CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE

relative à la construction et à l'exploitation

d'un tunnel

• sous le Mont-Blano

Le Président de la République Française et le Président de la République Italienne, ayant reconnu que l'établissement d'une communication routière permanente entre les deux pays au moyen d'un tunnel reliant à travers le massif du Mont- Blano les vallées de Chamonix et de Courmayeur correspond à leur commun intérêt, ont résolu de conclure à cette fin une convention, et ont,

en conséquence, normé pour leurs Plénipo-

tentiaires, savoir :

Le Président de la République Française : - M. François de

PANAFIEU, Ministre Plénipotentiaire; et le Président de la

République Italienne : - M. Eugenio PRATO, Directeur Général

Adjoint des Affaires Economiques au Ministère des Affaires

Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE LOI.

Le Gouvernement français et le Gouvernement Italien s'engagent à

, assurer par moitié le percement du massif du

Mont-Blano sur la base du projet technique présenté par le syndioat pour le tunnel du Mont-Blano.

...o.d
-8-

La construction du tunnel sera confiée à une sociêté

française et à une société italienne qui exécuteront

chaoune la

moitié de la longueur totale de l'ouvrage.

Les statuts de ces sociétés

seront approuvés par

leurs Gouvernements respectifs.

Les deux sociétés bénéficieront de concessions ayant

pour objet exclusif la construction et l'exploitation du tunnel et de ses annexes, et qui leur seront ootroyées par leurs Gou- vernements respectifs sur les bases déterminées par la présente convention.

ARTICLE 3.

Le Gouvernement français et le Gouvernement italien

se concerteront sur les dispositions de la concession accordée par chacun d'eux et du cahier des charges qui s'y trourera annexé.

Ils s'efforceront de fixer de part et d'autre des dis-

positions aussi semblables qu'il sera possible et n'y apporteront par la suite de modification qu'après s'être concertés.

Toute modification des péages, de même que tout rachat et toute révocation des concessions devra faire l'objet d'un aocora entre les deux Gouvernements.

ARTICLE Se

Les eaux et les minéraux utiles trouvés au cours de

la construction de l'ouvrage seront attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte aura été falte quelle qu'ait été la société inventrioe.
-3-

Ie Gouvernement français et le Gouvernement italien dé-

signeront par moitié les membres, au nombre de six, d'une Commission de surveillance.

Ie Président, dont la voix sera prépondérante en cas

de partage,

en sera alternativement Français et Italien. Il

sera désigné en accord entre les deux Gouvernements, parmi les membres de la Commission, pour une durée de un an.

La Commission de survefllance contrôlera l'exécution

des travaux et présentera ses observations sous forme de rapports adressés simultanément aux Gouvernements français et ita- 11en.

En cas d'urgence, elle pourra ardonner l'exéoution ou

la cessation de certains travaux pour des motifs de sécurité.

En cas d'extrême urgence, le Président aura pouvoir

a'agir aux lieu et place de la Commission.

ARTTOLE 6.

Les deux Gouvernements s'engagent à construire directe-

ment, en temps utile, les tronçons qui devront relíer les entrées du tunnel avec les réseaux routiers français et italien.

ARTICTE 2、

Les sociétés concessionnaires confieront l'exploitation

du tunnel à une société anonyme dont elles souscriront chacune la moitié du capital et dont le Conseil d'Administration comprendra un nombre égal de représentants de chacune d'elles.

Ia Président du consell d'Administration, nommé pour cinq ans, sera

alternativement français et Itallen.
-4-

Ie Directeur Général Adjoint sera de l'autre natio-

nalité.

Cette société répartira par moitié les recettes

entre les deux sociétés concessionnaires après déduction des sommes nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la conservation de

l'ouvrage.

ARTICLE 8.

L'exploitation du tunnel sera faite aux risques et

périls des concessionnaires.

Le contrôle de l'exploitation de l'ouvrage, de son

entretien et de sa conservation sera confié à une commission mixte franco-italienne.

ARTICIE 9.

Ie personnel d'exploitation et d'entretien compren-

ara en principe, à grade égal, autant de Français que d'Ita- Liens.

par dérogation, le personnel chargé de la ventilation

pourra âtre du personnel spécialiste que la Commission de sur- veillance agréera sans être tenue par la règle de l'alinéa pré- cédent.

•ARTICIE 10.

Le Conseil d'Administration de la Société d'Exploi-

tation adressera chaque année aux Gouvernements français et italien un

compte-rendu documenté de son activité.

거~ ,.;
- 5 -

Les concessions prévues à l'artiole 2 prendront fin

soixante-dix ans après la date fixée d'un commun accord entre les Gouvernements français et Italien dès la réception des

tra-

vaux.

ARTICTE 12•

Les questions monétaires, fiscales, douanières et so-

ciales soulevées par la construction et l'exploitation du tunnel feront l'objet d'accords particuliers entre le Gouvernement frangais et 1e Gouvernement Italien.

ARTICIE 13.

Chacun des Gouvernements conservera à sa charge les

frais des services de douane, de polioe et de santé qui lui sont propres.

La société a'Exploitation sera responsable de la police de la circulation dans le tunnel et devra faire assermenter, conformément à la législation de l'un et de l'autre pays, chacun des agents qui en

seront chargés.

ARTICLE 14.

La frontière franco-italienne à l'intérieur du tunnel restera fixée à la verticale de la frontière à ciel ouvert.

Les agents qualifiés et accrédités de part et d'autre

pourront franchir librement cette frontière pour toute enquête de douane et de police dans la limite des concessions.

.....
=6=

ARTICIE 15.

Lorsque les deux concessions prendront fin pour une

cause quelconque, le tunnel deviendra la propriété commune et indivisible des Etats français et italien et sera exploité en commun à égalité de droits et de charges.

Les modalités de la gestion commune feront l'objet

d'un accord préalable entre les deux Gouvernements.

ARTICLE 16.

Ie Gouvernement français et le Gouvernement Italien

désigneront d'un commun accord un arbitre unique qui sera chargé de décider, en cas de différend entre les deux sociétés concessionnaires.

Toute difficulté pour l'exécution de la sentence ren-

due par l'arbitre

sera réglée conformément à l'article 17.

ARTICTE 1Z.

Iout différend entre les deux Gouvernements

au sujet

de l'interprétation ou de l'application de la présente conven- tion ou de l'une des concessions octroyées en application de son article 2, sera soumis, au cas où 11 n'aurait pas été ré- glé dans un délai raisonnable.

par la vole diplomatique ou

par

d'autres voies amiables, à un Iribunal

arbitral dont la déoi-

sion sera obligatoire.

Le Iribunal arbitral sera composé de deux membres

et d'un surarbitre. Chaoun des deux Gouvernements nommera un membre. Le surarbitre, qui ne devra pas être ressortissant de l'un des deux pays, sera désigné d'un commun aocora, par les deux Gouvérnements.

....
-7-

Si la désignation commune du surarbitre n'a pas eu

Ileu dans un délai de 6 mois à partir du moment où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, '1l sera procédé à

cette désignation par le Président de la

cour Internationale de Justice, à la requête de la partie la plus diligente.

AR꼬ICLE 18.

La présente Convention entrera en vigueur dès

l'échange des instruments de ratifications.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respeotils ont signé la présente convention qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris le 14 mars 1953 en deux exemplaires.

POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE :

POUR LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE

ITALIENNE :

E. Prato