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AVENANT

à la Convention du 21 juiliet 1959

entre

la République française

et

la République fédérale d'Allemagne

en vue d'éviter les doubles impositions

et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières,

modifiée par les Avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001.
Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Désireux de modifier la Convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la

République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les Avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, ci-après dénommée « la Convention ».

sont convenus des dispositions suivantes :

Article IF

1. Il est inséré à l'article 1° de la Convention un nouveau paragraphe (1) ainsi rédigé :

« (1) La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. »

2. Les paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 1° de la Convention deviennent les paragraphes (2), (3), (4) et (5) de cet article.

3. L'alinéa a) du sous-paragraphe 4 du paragraphe (1) de l'article 2 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

- 2 - ....::..
« 4. a) Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant »

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses subdivisions politiques ou collectivités territoriales. »

4. Le sous-paragraphe 8 du paragraphe (1) de l'article 2 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. L'expression « autorités compétentes » au sens de la présente Convention désigne, en ce qui concerne la France, le ministre en charge des finances ou son représentant autorisé et, en ce qui concerne la République fédérale, le ministère fédéral des finances ou le service auquel il a délégué ses pouvoirs. »

Article II

1. La seconde phrase du paragraphe (4) de l'article 3 de la Convention est supprimée.

2. Le paragraphe (4) de l'article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« (4) Les paragraphes (1) et (3) s'appliquent aussi bien aux revenus provenant de l'administration et de la jouissance directes qu'aux revenus acquis au moyen de la location ou de toutes autres formes d'utilisation de l'entreprise industrielle ou commerciale. »

- 3-
3. L'article 7 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 7

(1) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 3, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

(2) Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)

ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

(3) Les gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international, des bateaux servant à la navigation intérieure ou des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

(4) Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, de parts ou droits tirant directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers directement affectés par une entité à sa propre activité d'entreprise (telle qu'une mine ou un hôtel).

(5) Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident

(6) Lorsqu'une personne physique a été résident d'un Etat contractant pendant une période de 5 ans ou plus et est devenue résident de l'autre Etat contractant, le paragraphe (5) n'interdit pas au premier Etat d'imposer selon son droit interne la plus-value réalisée, pendant la période de résidence de cette personne dans cet Etat, sur les participations dans une société résidente de celui-ci. Lorsque le premier Etat contractant impose la plus-value susmentionnée

- 4 -
à la suite du transfert de résidence d'une personne physique depuis cet Etat, et lorsque les participations sont ultérieurement cédées et que les gains en résultant sont imposés conformément au paragraphe (5) dans l'autre Etat, ce dernier retiendra comme valeur d'acquisition, pour calculer le gain en capital, la valeur des participations au moment du transfert de résidence. Si le prix de cession est inférieur à la valeur des participations au moment du transfert de résidence, c'est ce prix de cession qui sera pris en compte pour la détermination du gain en capital par le premier Etat.»

Article II

Le paragraphe (9) de l'article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« (9) Les paragraphes (1) et (3) ne peuvent être interprétés comme interdisant à l'un des Etats contractants d'imposer, conformément à la présente Convention, les revenus provenant de sources situées sur son territoire et bénéficiant à une entreprise de l'autre Etat contractant (revenus de biens immobiliers, gains en capital visés aux paragraphes (1) et (4) de l'article 7, dividendes), au cas où ces revenus ne peuvent être attribués à un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat désigné en premier lieu. »

Article IV

L'article 9 de la Convention est complété par un nouveau paragraphe (10) ainsi rédigé :

« (10) Les dispositions des paragraphes (2), (3) et (5) ne s'appliquent pas aux dividendes versés à partir de revenus ou de gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 3 par un véhicule d'investissement :

- 5-
・

a) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement; et

b) dont les

revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés

d'impôts;

lorsque le bénéficiaire effectif de ces dividendes détient, directement ou indirectement, 10 pour cent ou plus du capital du véhicule qui paie les dividendes. Dans ce cas, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'Etat contractant d'où ils proviennent. »

Article V

L'article 12 de la Convention est ainsi modifié :

1. Le paragraphe (1) est remplacé par les dispositions suivantes :

« (1) Les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale et tous les revenus du travail autres que ceux visés aux articles 13, 13 b et 14 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où s'exerce l'activité personnelle, source de ces revenus. »

2. La seconde phrase du paragraphe (2) est supprimée.

Article VI

L'article 13 de la convention est ainsi modifié :

- 6-
・・・--・

1. L'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Nonobstant les paragraphes (1), (3) et (4), les revenus provenant du travail dépendant de personnes qui travaillent dans la zone frontalière d'un Etat contractant et qui ont leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant où elles rentrent normalement chaque jour (travailleurs frontaliers) ne sont imposables que dans cet autre

Etat; »

2. Le paragraphe (8) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« (8) Les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident. »

Article VII

Après l'article 13 de la Convention est inséré un nouvel article 13 a ainsi rédigé :

« Article 13 a

(1) L'Etat qui dispose du droit d'imposer les rémunérations conformément au paragraphe (5)

de l'article 13 de la Convention paie à l'Etat dans lequel le travail dépendant est exercé une compensation correspondant à une fraction de l'impôt sur le revenu provenant de ce travail dépendant recouvré lors de l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur Etat de résidence.

Cette compensation est fixée à 1,5 pour cent de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.

- 7-
(2) L'expression « rémunérations brutes annuelles » mentionnée au paragraphe (1) désigne tous revenus en numéraire ou autre, tirés d'une activité entièrement ou partiellement exercée pour le compte d'autrui, y compris les allocations légales ou conventionnelles, par exemple les allocations familiales versées par l'employeur ou une caisse d'allocations familiales, ou les prestations d'assurance maladie. Aucune déduction d'aucune sorte, telle que les cotisations aux assurances obligatoires ou facultatives n'est prise en compte. Les sommes payées par l'employeur au titre du remboursement des frais engagés pour l'exercice de l'activité ne sont pas incluses dans les rémunérations brutes.

(3) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en République fédérale, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales allemandes.

(4) S'agissant des travailleurs frontaliers mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe (5) de l'article 13 de la Convention travaillant en France, la masse salariale totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers est déterminée à partir des déclarations annuelles de salaires que les employeurs sont tenus de déposer à la fin de chaque année civile auprès des autorités fiscales françaises

(5) Les montants déterminés aux paragraphes (3) et (4) doivent être transmis par l'autorité compétente de chaque Etat à celle de l'autre Etat au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de leur réalisation. Chacun des Etats paie la compensation le 30 juin de la même année au plus tard

(6) Les autorités compétentes arrêtent d'um commun accord les mesures administratives nécessaires pour l'application des dispositions du présent article. Elles se rencontreront tous les 5 ans afin de vérifier que le pourcentage mentionné au paragraphe (1) ne se traduit pas par une compensation supérieure à 44 pour cent de l'impôt recouvré sur la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers visée au paragraphe (1). Dans le cas contraire, elles ajusteront le pourcentage mentionné au paragraphe (1) en consequence.»

- 8 -
.....

Article VIII

Après le nouvel article 13 a de la Convention est inséré un nouvel article 13 b ainsi rédigé :

« Article 13 b

(1) Nonobstant les dispositions des articles 4, 12 et 13, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle (tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien), ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions de l'article 15, lorsqu'un artiste du spectacle, un sportif ou un mannequin, résident d'un Etat contractant et antérieurement résident de l'autre Etat contractant, tire des revenus d'un résident de l'autre Etat contractant au titre de l'usage ou du droit d'usage de son nom, de son image ou d'autres attributs de la personnalité, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat.

(2) Lorsque les revenus mentionnés au paragraphe (1) sont attribués non pas à l'artiste du spectacle, au sportif ou au mannequin lui-même mais à une autre personne, résident ou non d'un Etat contractant, ces revenus sont, nonobstant les dispositions des articles 4, 12 et 13, imposables dans l'Etat contractant dont les revenus mentionnés dans la seconde phrase du paragraphe (1) sont tirés ou dans lequel les activités d'artiste du spectacle, de sportif ou de mannequin sont exercées.

(3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article ne s'appliquent pas aux revenus tirés d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes ou des sportifs si le séjour dans cet Etat est entièrement ou principalement financé par des fonds publics de l'autre Etat, de ses subdivisions politiques, ou de ses collectivités territoriales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est résident. »

- 9 -
-

Article IX

Après le nouvel article 13 b de la Convention est inséré un nouvel article 13 c ainsi rédigé :

« Article 13 c

(1) L'Etat qui dispose du droit d'imposer les sommes versées au titre des assurances sociales legales conformément au paragraphe (8) de l'article 13 de la Convention paie à l'Etat d'où proviennent les sommes une compensation correspondant à l'impôt que cet Etat pourrait prélever en vertu de sa législation fiscale.

(2) Le solde des montants de compensation déterminé conformément aux dispositions du paragraphe (1) est payé par l'Etat contractant qui doit le montant le plus élevé à l'autre Etat contractant au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au titre de laquelle la compensation a été déterminée. Les paiements sont dus à compter de l'année au titre de laquelle les dispositions de l'article VI de l'Avenant du 31 mars 2015 prennent effet conformément au paragraphe (2) de l'article XVIII de cet Avenant.

(3) Les autorités compétentes des Etats contractants prennent d'un commun accord les mesures administratives nécessaires à l'application des dispositions du présent article. »

Article X

L'article 14 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 14

(1) Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versés par un des Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou par une personne morale de droit public de cet Etat,

de ce Land ou de cette collectivité territoriale à des

personnes physiques résidents de l'autre Etat en considération de services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque les rémunérations sont versées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier

Etat; dans ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont les résidents.

- 10 -
(2) Les dispositions de la première phrase du paragraphe (1) sont également applicables aux pensions, rentes viagères et autres prestations, périodiques ou non, versées par l'un des Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale en raison de dommages subis du fait d'hostilités ou de persécutions politiques.

(3) Les dispositions du paragraphe (1) ne sont pas applicables aux rémunérations versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée, à des fins lucratives, par l'un des deux Etats contractants, un Land, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public de cet Etat, de ce Land ou de cette collectivité territoriale.

Pour l'application de la phrase précédente, les services rendus par les hôpitaux, les jardins d'enfants, les écoles et les universités publics ne sont pas considérés comme une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives. »

Article XI

1.

Le paragraphe (4) de l'article 15 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« (4) Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant dont proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépendante et que ces redevances ou autres rémunérations sont à attribuer à cet établissement stable ou à cette installation fixe d'affaires. Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus. »

2.

Le paragraphe (5) de l'article 15 de la Convention est abrogé.

Article XII

1. La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :

- 11-
« Sous réserve des dispositions des alinéas b), c) et d), sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant de France et les éléments de la fortune situés en France qui, en vertu de la présente Convention, sont imposables en France.»

2. La première phrase de l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'impôt français perçu conformément à la présente Convention sur les dividendes autres que ceux visés à l'alinéa h) ci-dessus ainsi que sur les revenus visés au paragraphe (4) de l'article 7, à l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et à l'article 13 b, qui proviennent de

France est imputé, sous réserve des dispositions de la législation allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, sur l'impôt allemand afférent à ces mêmes revenus. »

3. Après l'alinéa c) du paragraphe (1) de l'article 20 de la Convention est inséré l'alinéa d)

ainsi rédigé :

« d) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) et les autres dispositions de la présente

Convention, la double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c), dès lors que la République fédérale notifie à la France par la voie diplomatique les autres revenus pour lesquels elle envisage d'appliquer la méthode de l'imputation conformément à l'alinéa c). Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent qu'aux revenus visés aux articles 4 et 12. La double imposition est évitée par la voie de l'imputation conformément aux dispositions de l'alinéa c) pour les revenus notifiés à compter du premier jour de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle la notification a été communiquée.»

4. La première phrase de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :

« a) Les revenus qui proviennent de la République fédérale et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en

- 12 -
France lorsqu'ils reviennent à un résident de France et lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.»

5. Les sous-alinéas aa), bb) et cc) de l'alinéa a) du paragraphe (2) de l'article 20 de la

Convention sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

« aa) Pour les revenus visés aux paragraphes (1), (4) et (6) de l'article 7, aux paragraphes (2), (5), (9) et (10) de l'article 9, au paragraphe (2) de l'article 11, au paragraphe (6) de l'article 13 et aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, au montant de l'impôt payé en République fédérale, conformément aux dispositions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

bb) Pour tous les autres revenus, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt allemand à raison de ces revenus. Cette disposition est notamment applicable aux revenus visés à l'article 3, aux paragraphes (1) et (3) de l'article 4, au paragraphe (1) de l'article 6, aux paragraphes (2), (3)

et (5) de l'article 7, au paragraphe (1) de l'article 12, aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 et à l'article 14. »

6. L'alinéa b) du paragraphe (2) de l'article 20 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

«b) Lorsqu'une société qui est un résident de France est imposée dans cet Etat, en application de la législation interne française, sur un résultat fiscal consolidé, comprenant en particulier les bénéfices ou pertes des filiales résidentes de République fédérale ou des établissements stables situés en République fédérale, les dispositions de la présente Convention ne s'opposent pas à l'application des dispositions prévues par la législation interne française.

Dans ce cas, l'impôt allemand n'est pas déductible de ce revenu, mais le résident de France a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt payé en République fédérale. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. »

- 13 -
Article XIII

L'article 21 de la Convention est modifié comme suit :

1. Le paragraphe (1) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l'application de la phrase précédente, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat; cela est vrai quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents. »

2. Après le paragraphe (5) est inséré un nouveau paragraphe (6) ainsi rédigé :

« (6) Lorsqu'une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite

a) reconnu aux fins de l'imposition dans l'autre Etat contractant,

b) auquel la personne a participé immédiatement avant de commencer d'exercer des activités dans cet Etat,

c) auquel la personne a participé à un moment où elle exerçait des activités dans l'autre Etat ou y résidait, et

- 14- .......：
d) qui est accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu comme tel aux fins de l'imposition dans cet Etat,

sont, aux fins

e) de déterminer l'impôt payable par cette personne dans le premier Etat, et

1) de déterminer les bénéfices d'une entreprise qui sont imposables dans le premier

Etat,

traitées dans ce premier Etat de la même façon et dans les mêmes conditions et restrictions que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins de l'imposition dans ce premier Etat.

Aux fins de la phrase précédente :

a) l'expression « régime de retraite » signifie un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables à l'égard des activités visées à la phrase précédente, et

b) un régime de retraite est reconnu aux fins de l'imposition dans un Etat si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allègement fiscal dans cet Etat.»

Les paragraphes (6) et (7) deviennent respectivement les paragraphes (7) et (8).

- I5 -
-

Article XIV

L'article 23 de la Convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 23

(1) Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par l'article 1°. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.

(2) Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces

Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.

(3) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet

Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre Etat.

(4) Lorsqu'une créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet

Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet Etat, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cet autre Etat doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre Etat même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la

- 16- *. . : .. : •
créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier Etat ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.

(5) Nonobstant les dispositions des paragraphes (3) et (4), les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet

Etat aux fins des paragraphes (3) ou (4). En outre, une créance fiscale acceptée par un Etat contractant aux fins du paragraphe (3) ou (4) ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.

(6) Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un

Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre

Etat contractant.

(7) Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un Etat contractant en vertu des paragraphes (3) ou (4) et avant que l'autre Etat ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier Etat, cette créance fiscale cesse d'être :

a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (3), une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet Etat, empêcher son recouvrement, ou

b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe (4), une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande

(8) Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

- 17-
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;

b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;

c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;

d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet

Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre Etat contractant. »

Article XV

La deuxième phrase du paragraphe (1) de l'article 24 de la Convention est remplacée par les dispositions suivantes

« Ces membres ne seront assujettis aux impôts visés à l'article ler, dans l'Etat auprès duquel ils sont accrédités, que pour les revenus spécifiés aux articles 3 et 7 et pour la fortune mentionnée aux paragraphes (1), (2), (3) et (4) de l'article 19, ou dans la mesure où l'impôt est perçu par voie de retenue à la source. »

Article XVI

Les articles 25 et 25 a de la Convention sont abrogés et remplacés par un nouvel article 25 ainsi rédigé :

- 18-

：-.：：：：.....：.；.

...
....- -

« Article 25

(1) Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux

Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe (1) de l'article 21, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

(2) L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

(3) Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

(4) Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

(5) Lorsque

a) en vertu du paragraphe (1), une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, et que

- 19 -
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe (2) dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage à la demande de la personne. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. À moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces

Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe. »

Article XVII

1. Le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est abrogé et remplacé par le titre suivant:

« Protocole à la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ef sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières »

2. Après le titre du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention est inséré un nouveau paragraphe I ainsi rédigé :

« I. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus des dispositions suivantes, qui constituent partie intégrante de la Convention.

1. En ce qui concerne les articles 9, 10 et 15 de la Convention, il est entendu que nonobstant toute autre disposition de la Convention, un fonds de pension ou un autre organisme constitué dans l'un des Etats contractants et établi exclusivement aux fins de l'administration, du financement et du versement à des personnes physiques des prestations de retraite ou autres pensions et avantages d'un précédent travail dépendant, et qui n'est pas

- 20 -
soumis dans cet Etat à l'impôt visé aux alinéas 1 c) ou 2.h) du paragraphe (2) de l'article 1", a droit aux avantages des articles 9, 10 et 15, à condition qu'à la fin de l'exercice fiscal précédent, plus de 50 pour cent de ses bénéficiaires, membres ou participants, soient des personnes physiques résidents de l'un des Etats contractants.

2. En ce qui concerne les paragraphes (1) et (2) de l'article 13 b, il est entendu que sera considérée comme mannequin toute personne exerçant à titre principal ou accessoire une activité consistant à présenter des produits (vêtements, bijoux, produits de beauté par exempie)

au public, quelles que soient les conditions de présentation (défilés ou photographies par exemple).

3. En ce qui concerne l'article 13 e de la Convention, il est entendu que, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c, le solde des montants de compensation est calculé sur la base d'un paiement de 16 millions d'euros de la part de la France au titre de l'année

2013. A partir de 2014, le solde calculé pour chaque année augmente l'année suivante de 9,4 pour cent par an, pour atteindre 30 millions d'euros en 2020.

Les autorités compétentes des Etats contractants se rencontrent en temps utile avant 2021 et se rencontrent tous les cinq ans à compter de cette date pour déterminer l'évolution de la compensation pour la période de cinq ans suivante, conformément aux paragraphes (1) et (2)

de l'article 13 c.

Cette évolution doit prendre en compte les facteurs suivants :

a) le nombre de bénéficiaires résidents d'un Etat contractant percevant des pensions versées au titre des assurances sociales légales par l'autre Etat contractant ;

b) le montant moyen des pensions versées au titre des assurances sociales légales par un Etat contractant aux bénéficiaires résidents de l'autre Etat contractant ;

c) la part imposable applicable aux pensions versées au titre des assurances sociales légales dans chaque Etat contractant ;

d) le taux moyen d'imposition qui serait appliqué aux pensions versées par un Etat contractant au titre des assurances sociales légales aux résidents de l'autre Etat contractant, si les bénéficiaires de ces pensions étaient soumis à l'impôt dans le premier Etat ;

e) la proportion de bénéficiaires résidents de France percevant des pensions au titre des assurances sociales légales de la République fédérale qui ont opté pour une obligation fiscale

- 21 -
illimitée, conformément aux chiffres définitifs concernant la dernière année avant la prise d'effet de l'article VI de l'Avenant du 31 mars 2015, sauf si les autorités compétentes des

Etats contractants s'accordent sur une autre méthode pour déterminer la juste proportion de bénéficiaires pour les années d'imposition après 2020;

f) les changements intervenus dans la législation fiscale des Etats contractants en ce qui concerne l'imposition des pensions versées au titre des assurances sociales légales ;

g) tout autre facteur sur lequel les autorités compétentes des Etats contractants s'accordent.

Il est entendu qu'à partir de 2021, il est fait application de façon préliminaire d'un taux d'augmentation annuel du solde des montants de compensation, représentant la moyenne harmonisée des indices annuels des prix à la consommation de France et de la République

Fédérale tels que déterminés par Eurostat, si les autorités compétentes des Etats contractants ne parviennent pas à déterminer l'évolution de la compensation, conformément aux paragraphes (1) et (2) de l'article 13 c de la Convention et aux dispositions précédentes du présent paragraphe, avant le 30 juin de l'année suivant l'année concernée. Il est aussi entendu que, si pour une période de cinq ans, telle que mentionnée précédemment, un accord est trouvé, cet accord s'applique à compter de la première année de cette période de cinq ans.

Dans ce cas, le montant représentant la différence entre le solde des montants de compensation déterminé par les autorités compétentes des Etats contractants et le solde préliminaire pour les années de la période au titre desquelles la compensation n'a pas pu être déterminée avant le 30 juin de l'année suivante est payé au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle ce montant a été déterminé.»

3. Le texte du Protocole du 21 juillet 1959 à la Convention commençant par « En vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des contributions exceptionnelles sur la fortune (à l'exclusion des droits de succession) » et se terminant par « Le présent protocole additionnel constitue partie intégrante de la Convention. » devient le paragraphe II.

- 22 -
-

：..・

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Article XVIII

1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront dans les deux Etats :

a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1° janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;

b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;

c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis au titre de périodes commençant à compter du 1er

janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le présent

Avenant est entré en vigueur.

Article XIX

1. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.

- 23-
2. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la Convention tel que modifié par l'Avenant.

Fait à Berlin le 31 Mars 2015 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République

fédérale d'Allemagne

Midace Tono.

Michel

Saper

Ministie des Financlo et des compte publico en présence de :

Hale Dain,

Harlem Désir

Serrétare d'Etat aux Affanes européennes

Alisat

- 24 - ・・・・：..：....
- ..

Zusatzabkommen zum Abkommen vom 21. Juli 1959

zwischen der Französischen Republik

und

der Bundesrepublik Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und über gegenseitige Amts- und Rechtshilfe

auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der Gewerbe-

steuern und der Grundsteuern

in der Fassung des Revisionsprotokolls vom 9. Juni 1969 und der Zusatzabkommen vom 28. September 1989 und 20. Dezember 2001
-2-

Die Regierung der Französischen Republik

und

die Regierung der Bundesrepublik Deutschland —

in dem Wunsch, das Abkommen vom 21. Juli 1959 zwischen der Französischen Republik und der Bundesrepublik Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und über gegenseitige Amts- und Rechtshilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom

Vermögen sowie der Gewerbesteuern und der Grundsteuern in der Fassung des Revisionsprotokolls vom 9. Juni 1969 und der Zusatzabkommen vom 28. September 1989 und

20. Dezember 2001, im Folgenden als „das Abkommen" bezeichnet, zu ändern -

haben Folgendes vereinbart:

Artikel I

1. In Artikel 1 wird ein neuer Absatz 1 eingefügt:

„(1) Dieses Abkommen gilt für Personen, die in einem Vertragsstaat oder in beiden Vertragsstaaten ansässig sind."

2. Artikel 1 Absätze 1, 2, 3 und 4 werden Absätze 2, 3, 4 und 5.

3. Artikel 2 Absatz 1 Nummer 4 Buchstabe a wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„4. a) Im Sinne dieses Abkommens bedeutet „eine in einem Vertragsstaat ansässige Person" eine Person, die nach dem Recht dieses Staates dort aufgrund ihres Wohnsitzes, ihres ständigen Aufenthalts, des Ortes ihrer Geschäftsleitung oder eines anderen ähnlichen Merkmals
- 3-

steuerpflichtig ist, und umfasst auch diesen Staat, seine Länder und ihre Gebietskörperschaften."

4. Artikel 2 Absatz 1 Nummer 8 wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„8. Der Begriff „zuständige Behörden" im Sinne dieses Abkommens bedeutet aufseiten

Frankreichs den Finanzminister oder seinen bevollmächtigten Vertreter, und aufseiten der

Bundesrepublik das Bundesministerium der Finanzen oder die Behörde, an die es seine Befugnisse delegiert hat."

Artikel II

1. Artikel 3 Absatz 4 Satz 2 des Abkommens wird aufgehoben.

2. Artikel 4 Absatz 4 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„(4) Die Absätze 1 und 3 gelten sowohl für die durch unmittelbare Verwaltung und Nutznießung als auch für die durch Vermietung oder jede andere Art der Nutzung des gewerblichen Unternehmens erzielten Einkünfte"

3. Artikel 7 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„Artikel 7

(1) Gewinne, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person aus der Veräußerung unbeweglichen Vermögens im Sinne des Artikels 3 bezieht, das im anderen Vertragsstaat liegt, können im anderen Staat besteuert werden.

(2) Gewinne aus der Veräußerung beweglichen Vermögens, das Betriebsvermögen einer Betriebstätte ist, die ein Unternehmen eines Vertragsstaats im anderen Vertragsstaat hat, oder
- 4-

das zu einer festen Einrichtung gehört, die einer in einem Vertragsstaat ansässigen Person für die Ausübung einer selbständigen Arbeit im anderen Vertragsstaat zur Verfügung steht, einschließlich derartiger Gewinne, die bei der Veräußerung einer solchen Betriebstätte (allein oder mit dem übrigen Unternehmen) oder einer solchen festen Einrichtung erzielt werden, können im anderen Staat besteuert werden.

(3) Gewinne aus der Veräußerung von Vermögen, das Betriebsvermögen eines Unternehmens ist und sich zusammensetzt aus Seeschiffen oder Luftfahrzeugen, die von diesem Unternehmen im internationalen Verkehr betrieben werden, aus Schiffen, die der Binnenschifffahrt dienen, oder aus beweglichem Vermögen, das dem Betrieb dieser Schiffe oder Luftfahrzeuge dient, können nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem sich der Ort der tatsächlichen Geschäftsleitung des Untemehmens befindet.

(4) Gewinne, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person aus der Veräußerung von Aktien oder vergleichbaren Anteilen bezieht, deren Wert zu mehr als 50 vom Hundert unmittelbar oder mittelbar auf unbeweglichem Vermögen beruht, das im anderen Vertragsstaat liegt, können im anderen Staat besteuert werden. Bei der Anwendung dieser Bestimmung ist unbewegliches Vermögen, das von einem Rechtsträger unmittelbar zur Ausübung seiner

Geschäftstätigkeit (zum Beispiel bei einem Bergwerk oder Hotel) verwendet wird, nicht zu berücksichtigen.

(5) Gewinne aus der Veräußerung des in den Absätzen 1, 2, 3 und 4 nicht genannten Vermögens können nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem der Veräußerer ansässig ist.

(6) Bei einer natürlichen Person, die in einem Vertragsstaat während mindestens fünf Jahren ansässig war und im anderen Vertragsstaat ansässig geworden ist, berührt Absatz 5 nicht das

Recht des erstgenannten Staates, bei Anteilen an Gesellschaften, die im erstgenannten Vertragsstaat ansässig sind, nach seinen innerstaatlichen Rechtsvorschriften bei der Person einen Vermögenszuwachs bis zu ihrem Wohnsitzwechsel zu besteuern. Besteuert der erstgenannte Vertragsstaat bei Wegzug einer in diesem Staat ansässigen natürlichen Person den

Vermögenszuwachs, so wird bei späterer Veräußerung der Anteile, wenn der daraus erzielte

Gewinn in dem anderen Staat nach Absatz 5 besteuert wird, dieser Staat bei der Ermittlung
-

-5-

des Veräußerungsgewinns als Anschaffungskosten den Wert der Anteile im Zeitpunkt des

Wegzugs zugrunde legen. Verringert sich der Wert der Anteile nach dem Wegzug, ist für die

Berechnung der Veräußerungsgewinne durch den erstgenannten Staat der Veräußerungspreis zu berücksichtigen."

Artikel III

Artikel 4 Absatz 9 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„(9) Die Absätze 1 und 3 sind nicht dahin auszulegen, dass sie einem der Vertragsstaaten verbieten, in Übereinstimmung mit diesem Abkommen die Einkünfte zu besteuern, die ein

Unternehmen des anderen Vertragsstaats aus Quellen innerhalb des erstgenannten Staates bezieht (Einkünfte aus unbeweglichem Vermögen, Veräußerungsgewinne im Sinne des Artikels 7 Absätze 1 und 4, Dividenden), wenn diese Einkünfte keiner im Gebiet des erstgenannten Staates gelegenen Betriebstätte zugerechnet werden können."

Artikel IV

In Artikel 9 des Abkommens wird folgender neuer Absatz 10 eingefügt:

„(10) Die Absätze 2, 3 und 5 gelten nicht für Dividenden aus Einkünften oder Gewinnen, die aus unbeweglichem Vermögen im Sinne des Artikels 3 erzielt wurden, wenn sie von einem Investmentvermögen gezahlt werden,

a) das diese Einkünfte größtenteils jährlich ausschüttet und

b) dessen Einkünfte oder Gewinne aus diesem unbeweglichen Vermögen von der

Steuer befreit sind,

.：.....

..- . .

...
-

- 6-

soweit der Nutzungsberechtigte dieser Dividenden unmittelbar oder mittelbar über mindestens 10 vom Hundert des Kapitals des die Dividenden zahlenden Investmentvermögens verfügt. In diesem Fall können die Dividenden zu dem Satz besteuert werden, den das innerstaatliche Recht des Vertragsstaats, aus dem die Dividenden stammen, vorsieht."

Artikel V

Artikel 12 des Abkommens wird wie folgt geändert:

1. Der erste Absatz wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

»(1) Einkünfte aus selbständiger Arbeit und alle übrigen Einkünfte aus Arbeit, die nicht in den Artikeln 13, 13 b und 14 aufgeführt sind, können nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem die persönliche Tätigkeit ausgeübt wird, aus der die Einkünfte herrühren."

2. Absatz 2 Satz 2 wird aufgehoben.

Artikel VI

Artikel 13 des Abkommens wird wie folgt geändert:

1. Absatz 5 Buchstabe a wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

a) Ungeachtet der Absätze I, 3 und 4 können Einkünfte aus nichtselbständiger Arbeit von

Personen, die im Grenzgebiet eines Vertragsstaats arbeiten und ihre ständige Wohnstätte, zu der sie in der Regel jeden Tag zurückkehren, im Grenzgebiet des anderen Vertragsstaats haben (,,Grenzgänger"), nur in diesem anderen Staat besteuert werden."
-

- 7-

2. Absatz 8 wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

,(8) Ruhegehälter, Renten (einschließlich Bezügen aus der gesetzlichen Sozialversicherung)

und ähnliche Vergütungen können nur in dem Staat besteuert werden, in dem der Begünstigte ansässig ist."

Artikel VII

Nach Artikel 13 des Abkommens wird folgender neue Artikel 13 a eingefügt:

„Artikel 13 a

(1) Der nach Artikel 13 Absatz 5 zur Besteuerung der Vergütungen berechtigte Staat zahlt dem Staat, in dem die nichtselbständige Arbeit ausgeübt wird, eine Entschädigung in Höhe eines Teils der aufgrund der Sitzlandbesteuerung der Grenzgänger erhobenen Steuer vom

Einkommen aus dieser nichtselbständigen Arbeit. Diese Entschädigung wird auf 1,5 vom

Hundert der gesamten Bruttojahresvergütungen der Grenzgänger festgelegt.

(2) Der Ausdruck „Bruttojahresvergütungen" im Sinne des Absatzes 1 bedeutet alle Einnahmen in bar oder in Sachleistungen aus einer vollständig oder teilweise für eine andere

Person ausgeübten Tätigkeit, einschließlich gesetzlicher oder vereinbarter Bezüge, zum

Beispiel Kindergeld von einem Arbeitgeber oder einer Familienkasse, Zahlungen für Krankenversicherung. Abzüge jeglicher Art, wie zum Beispiel Pflichtversicherungsbeiträge oder freiwillige Versicherungsbeiträge, sind nicht zu berücksichtigen. Vom Arbeitgeber gezahlte

Erstattungen für Aufwendungen, die zur Arbeitsausübung getätigt wurden, fließen nicht in die Bruttovergütung ein.

(3) Bei in der Bundesrepublik tätigen Grenzgängem im Sinne des Artikels 13 Absatz 5

Buchstabe a werden die gesamten Gehaltsbezüge aus den Bruttojahresvergütungen von

Grenzgängern anhand der jährlichen Gehaltsaufstellungen ermittelt, die die Arbeitgeber amn

Ende eines jeden Kalenderjahres den deutschen Steuerbehörden übermitteln müssen.
- 8-

(4) Bei in Frankreich tätigen Grenzgängern im Sinne des Artikels 13 Absatz 5 Buchstabe a werden die gesamten Gehaltsbezüge aus den Bruttojahresvergütungen von Grenzgängern anhand der jährlichen Gehaltsaufstellungen ermittelt, die die Arbeitgeber am Ende eines jeden Kalenderjahres den französischen Steuerbehörden übermitteln müssen

(5) Die nach den Absätzen 3 und 4 ermittelten Beträge sind spätestens am 30. April des

Folgejahres von der jeweiligen zuständigen Steuerbehörde beider Staaten an die zuständige

Steuerbehörde des anderen Staates zu übersenden. Beide Staaten zahlen die Entschädigung spätestens am 30. Juni desselben Jahres.

(6) Die zuständigen Behörden ergreifen in gegenseitigem Einvernehmen die zur Anwendung dieses Artikels erforderlichen Verwaltungsmaßnahmen. Sie halten alle fünf Jahre ein

Treffen ab, um zu überprüfen, ob der in Absatz 1 genannte Anteil nach wie vor eine Entschädigung von maximal 44 vom Hundert der Steuer auf die in Absatz 1 genannten gesamten Bruttojahresvergütungen der Grenzgänger ergibt. Ist dies nicht der Fall, wird der in Absatz 1 genannte Anteil entsprechend angepasst werden."

Artikel VIII

Nach dem neuen Artikel 13 a des Abkommens wird ein neuer Artikel 13 b eingefügt.

„Artikel 13 b

(1) Einkünfte, die eine in einem Vertragsstaat ansässige Person als Künstler (wie Bühnen-,

Film-, Rundfunk- und Femsehkünstler sowie Musiker), Sportler oder Model aus ihrer im anderen Vertragsstaat persönlich ausgeübten Tätigkeit bezieht, können ungeachtet der Artikel 4, 12 und 13 im anderen Staat besteuert werden. Einkünfte eines in einem Vertragsstaat ansässigen und ehemals im anderen Vertragsstaat ansässigen Künstlers, Sportlers oder Models, die von einer im anderen Staat ansässigen Person für die Benutzung oder das Recht auf

Benutzung seines Namens, seines Bildes oder sonstiger Persönlichkeitsrechte gezahlt werden, können ungeachtet des Artikels 15 im anderen Staat besteuert werden.
-9-

(2) Fließen Einkünfte im Sinne des Absatzes 1 nicht dem Künstler, Sportler oder Model selbst, sondern einer anderen, auch außerhalb der Vertragsstaaten ansässigen Person zu, so können diese Einkünfte ungeachtet der Artikel 4, 12 und 13 in dem Vertragsstaat besteuert werden, aus dem die in Absatz 1 Satz 2 genannten Einkünfte bezogen werden oder in dem der Künstler, der Sportler oder das Model seine Tätigkeit ausübt.

(3) Die Absätze 1 und 2 dieses Artikels gelten nicht für Einkünfte aus der von Künstlern oder Sportlern in einem Vertragsstaat ausgeübten Tätigkeit, wenn der Aufenthalt in diesem

Staat ganz oder überwiegend aus öffentlichen Kassen des anderen Vertragsstaats, eines seiner Länder oder einer ihrer Gebietskörperschaften unterstützt wird. In diesem Fall können die Einkünfte nur in dem Vertragsstaat besteuert werden, in dem der Künstler oder Sportler ansässig ist."

Artikel IX

Nach dem neuen Artikel 13 b des Abkommens wird ein neuer Artikel 13 c eingefügt.

„Artikel 13 c

(1) Der nach Artikel 13 Absatz 8 zur Besteuerung der Bezüge aus der gesetzlichen Sozialversicherung berechtigte Vertragsstaat schuldet dem Vertragsstaat, aus dem die Bezüge stammen, eine Entschädigung in Höhe der Steuer, die der Staat, aus dem die Bezüge stammen, nach seinen steuerlichen Vorschriften hätte erheben dürfen.

(2) Der Differenzbetrag der gemäß Absatz 1 festgesetzten Entschädigungen wird am oder vor dem 30. Juni des Jahres, das auf das Jahr folgt, für das die Entschädigung festgesetzt wurde, von dem Vertragsstaat gezahlt, der dem anderen Vertragsstaat die höhere Entschädigung schuldet. Die Zahlungen sind erstmals für das Jahr fällig, in dem Artikel VI des Zusatzabkommens vom 31. März 2015 nach seinem Artikel XVIII Absatz 2 anzuwenden ist.
- 10-

(3) Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten ergreifen in gegenseitigem Einvernehmen die zur Anwendung dieses Artikels erforderlichen Verwaltungsmaßnahmen."

Artikel X

Artikel 14 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„Artikel 14

(1) Gehälter, Löhne und ähnliche Vergütungen sowie Ruhegehälter, die einer der Vertragsstaaten, ein Land, eine Gebietskörperschaft oder eine juristische Person des öffentlichen

Rechts dieses Staates, dieses Landes oder dieser Gebietskörperschaft an in dem anderen

Staat ansässige natürliche Personen für gegenwärtige oder frühere Dienstleistungen in der

Verwaltung oder in den Streitkräften zahlt, können nur in dem erstgenannten Staat besteuert werden. Dies gilt jedoch nicht, wenn die Vergütungen an Personen gezahlt werden, die die

Staatsangehörigkeit des anderen Staates besitzen, ohne zugleich Staatsangehörige des erstgenannten Staates zu sein; in diesem Fall können die Vergütungen nur von dem Staat besteuert werden, in dem diese Personen ansässig sind.

(2) Absatz 1 Satz 1 gilt auch für Pensionen, Leibrenten und andere wiederkehrende oder einmalige Bezüge, die von einem der Vertragsstaaten, einem Land, einer Gebietskörperschaft oder einer juristischen Person des öffentlichen Rechts dieses Staates, dieses Landes oder dieser Gebietskörperschaft als Vergütung für einen Schaden gezahlt werden, der als

Folge von Kriegshandlungen oder politischer Verfolgung entstanden ist.

(3) Absatz 1 gilt nicht für Zahlungen für Dienstleistungen, die im Zusammenhang mit einer auf Gewinnerzielung gerichteten gewerblichen Tätigkeit eines der beiden Vertragsstaaten, eines Landes, einer Gebietskörperschaft oder einer juristischen Person des öffentlichen

Rechts dieses Staates, dieses Landes oder dieser Gebietskörperschaft stehen. Einrichtungen wie öffentliche Krankenhäuser, Kindergärten, Schulen und Universitäten üben keine auf

Gewinnerzielung gerichtete gewerbliche Tätigkeit im Sinne des vorstehenden Satzes aus.«
-11- Artikel XI

1. Artikel 15 Absatz 4 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„(4) Die Absätze 1 bis 3 gelten nicht, wenn der Bezugsberechtigte der Lizenzgebühren oder anderen Vergütungen in dem Vertragsstaat, aus dem diese Einkünfte stammen, eine Betriebstätte unterhält oder eine feste Geschäftseinrichtung, die der Ausübung einer freiberuflichen

Tätigkeit oder einer anderen selbständigen Tätigkeit dient, und wenn diese Lizenzgebühren oder anderen Vergütungen dieser Betriebstätte oder festen Geschäftseinrichtung zuzurechnen sind. In diesem Fall hat der genannte Staat das Besteuerungsrecht für diese Einkünfte."

2. Artikel 15 Absatz 5 des Abkommens wird aufgehoben.

Artikel XII

1. In Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe a des Abkommens wird Satz 1 durch folgenden Satz ersetzt:

„Von der Bemessungsgrundlage der deutschen Steuer werden vorbehaltlich der Buchstaben b, c und d die Einkünfte aus Frankreich sowie die in Frankreich gelegenen Vermögenswerte ausgenommen, die nach diesem Abkommen in Frankreich besteuert werden können."

2. In Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe c des Abkommens wird Satz 1 durch folgenden Satz ersetzt:

Die französische Steuer, die nach diesem Abkommen auf andere als die unter Buchstabe b fallenden Dividenden sowie auf die unter Artikel 7 Absatz 4, Artikel 11, Artikel 13 Absatz 6 und Artikel 13 b fallenden Einkünfte, die aus Frankreich stammen, erhoben wird, wird unter

Beachtung der Vorschriften des deutschen Rechts über die Anrechnung ausländischer Steuem auf die deutsche Steuer angerechnet, die auf diese Einkünfte entfällt."
- 12-

3. Nach Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe e wird ein neuer Buchstabe d eingefügt:

„d) Ungeachtet der Bestimmungen des Buchstabens a und anderer Bestimmungen dieses

Abkommens wird die Doppelbesteuerung durch Steueranrechnung nach Buchstabe o vermieden, wenn die Bundesrepublik gegenüber Frankreich auf diplomatischem Weg andere

Einkünfte notifiziert, bei denen sie die Anrechnungsmethode nach Buchstabe c anzuwenden beabsichtigt. Der vorstehende Satz gilt nur für Einkünfte nach Artikel 4 und 12. Die Doppelbesteuerung wird für die notifizierten Einkünfte durch Steueranrechnung nach Buchstabe c vom ersten Tag des Kalenderjahres vermieden, das dem Kalenderjahr folgt, in dem die

Notifikation übermittelt wurde."

4. Artikel 20 Absatz. 2 Buchstabe a Satz 1 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Satz ersetzt:

„a) Einkünfte, die aus der Bundesrepublik stammen und nach diesem Abkommen dort besteuert werden können, können auch in Frankreich besteuert werden, wenn sie von einer in

Frankreich ansässigen Person erzielt werden und nach innerstaatlichem französischen Recht nicht von der Körperschaftsteuer befreit sind."

5. Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe a Doppelbuchstaben aa, bb und co des Abkommens werden aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„aa) bei den unter Artikel 7 Absätze 1, 4 und 6, Artikel 9 Absätze 2, 5, 9 und 10, Artikel 11

Absatz 2, Artikel 13 Absatz 6 und Artikel 13 6 Absätze | und 2 fallenden Einkünften dem

Betrag der nach diesen Artikeln in der Bundesrepublik gezahlten Steuer. Er darf jedoch den

Betrag der diesen Einkünften entsprechenden französischen Steuer nicht überschreiten.

bb) bei allen anderen Einkünften dem Betrag der diesen Einkünften entsprechenden französischen Steuer, soweit die in Frankreich ansässige Person mit diesen Einkünften der deutschen Steuer unterliegt. Diese Bestimmung gilt insbesondere auch für die Einkünfte, die unter Artikel 3, Artikel 4 Absätze 1 und 3, Artikel 6 Absatz 1, Artikel 7 Absätze 2, 3 und 5,

Artikel 12 Absatz I, Artikel 13 Absätze 1 und 2 sowie Artikel 14 fallen."
- 13 -

6. Artikel 20 Absatz 2 Buchstabe b des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden

Wortlaut ersetzt:

„b) Wird eine in Frankreich ansässige Gesellschaft dort nach französischem innerstaatlichem Recht anhand einer konsolidierten Bemessungsgrundlage besteuert, die insbesondere die Gewinne und Verluste der in der Bundesrepublik ansässigen Tochtergesellschaften oder der in der Bundesrepublik gelegenen Betriebstätten umfasst, so schließt dieses Abkommen die Anwendung des französischen innerstaatlichen Rechts nicht aus. In diesem Fall kann die deutsche Steuer nicht von solchen Einkünften abgezogen werden, die in Frankreich ansässige Person hat jedoch Anspruch auf einen Anrechnungsbetrag bei der französischen Steuer.

Die Steueranrechnung entspricht der in der Bundesrepublik entrichteten Steuer Dieser

Steueranrechnungsbetrag darf jedoch den Betrag der auf diese Einkünfte entfallenden französischen Steuer nicht überschreiten."

Artikel XIII

Artikel 21 des Abkommens wird wie folgt geändert:

1. Am Ende von Absatz 1 wird folgender Satz angefügt:

„Im Sinne des Satzes 1 gilt, dass eine in einem Vertragsstaat ansässige natürliche Person, juristische Person, Personengesellschaft oder Personenvereinigung nicht den gleichen Verhältnissen unterworfen wird wie eine nicht in diesem Staat ansässige natürliche Person, juristische Person, Personengesellschaft oder Personenvereinigung; dies gilt unabhängig von der Begriffsbestimmung der Staatsangehörigkeit, auch wenn juristische Personen, Personengesellschaften und Personenvereinigungen als Staatsangehörige des Vertragsstaats gelten, in dem sie ansässig sind."
- 14-

2. Nach Absatz 5 wird ein neuer Absatz 6 eingefügt:

,(6) Beiträge von einer oder für eine in einem Vertragsstaat tätige natürliche Person an eine

Altersvorsorgeeinrichtung,

a) die im anderen Vertragsstaat steuerlich anerkannt ist,

b) bei der die natürliche Person unmittelbar vor Aufnahme der Tätigkeit im erstgenannten Staat Mitglied war,

c) bei der die natürliche Person zum Zeitpunkt ihrer Tätigkeit oder ihrer Ansässigkeit im anderen Staat Mitglied war, und

d) bei der die zuständige Behörde des erstgenannten Staates festgestellt hat, dass sie allgemein einer Altersvorsorgeeinrichtung entspricht, die in diesem Staat als solche steuerliche anerkannt ist, werden zum Zwecke

e) der Ermittlung der im erstgenannten Staat von der natürlichen Person zu entrichtenden Steuer und

f) der Ermittlung der Gewinne eines Unternehmens, die im erstgenannten Staat besteuert werden können, in diesem Staat in gleicher Weise und nach den gleichen Bedingungen und Einschränkungen behandelt wie Beiträge zu einer im erstgenannten Staat steuerlich anerkannten Altersvorsorgeeinrichtung. Im Sinne von Satz 1

a) bedeutet der Ausdruck „Altersvorsorgeeinrichtung" eine Einrichtung, an der sich die natürliche Person zur Sicherung von Ruhestandsleistungen beteiligt, die für die im vorstehenden Satz genannte Tätigkeit zu zahlen sind, und
- 15-

b) ist eine Altersvorsorgeeinrichtung in einem Staat steuerlich anerkannt, wenn für die an diese Einrichtung geleisteten Beiträge in diesem Staat eine Steuerentlastung gewährt würde."

3. Absätze 6 und 7 werden Absätze 7 und 8.

Artikel XIV

Artikel 23 des Abkommens wird aufgehoben und durch folgenden Wortlaut ersetzt:

„Artikel 23

(1) Die Vertragsstaaten leisten sich gegenseitige Amtshilfe bei der Erhebung von Steueransprüchen. Diese Amtshilfe wird durch Artikel 1 nicht eingeschränkt. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können in gegenseitigem Einvemehmen regein, wie dieser Artikel durchzuführen ist.

(2) Der in diesem Artikel verwendete Ausdruck „Steueranspruch" bedeutet einen Betrag, der auf Grund von Steuer jeder Art und Bezeichnung, die für Rechnung der Vertragsstaaten, eines ihrer Länder oder einer ihrer Gebietskörperschaften erhoben werden, geschuldet wird, soweit die Besteuerung diesem Abkommen oder anderen Übereinkünften, denen die

Vertragsstaaten beigetreten sind, nicht widerspricht, sowie mit diesem Betrag zusammenhängende Zinsen, Geldbußen und Kosten der Erhebung und Sicherung.

(3) Ist der Steueranspruch eines Vertragsstaats nach dem Recht dieses Staates vollstreckbar und wird er von einer Person geschuldet, die zu diesem Zeitpunkt nach dem Recht dieses

Staates die Erhebung nicht verhinder kann, wird dieser Steueranspruch auf Ersuchen der zuständigen Behörde dieses Staates für die Zwecke der Erhebung von der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats anerkannt. Der Steueranspruch wird vom anderen Staat nach dessen Rechtsvorschriften über die Vollstreckung und Erhebung seiner eigenen Steu-
- 16 -

ern erhoben, als handele es sich bei dem Steueranspruch um einen Steueranspruch des anderen Staates.

(4) Handelt es sich bei dem Steueranspruch eines Vertragsstaats um einen Anspruch, bei dem dieser Staat nach seinem Recht Maßnahmen zur Sicherung der Erhebung einleiten kann, wird dieser Steueranspruch auf Ersuchen der zuständigen Behörde dieses Staates zum

Zwecke der Einleitung von Sicherungsmaßnahmen von der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats anerkannt. Der andere Staat leitet nach seinen Rechtsvorschriften Sicherungsmaßnahmen in Bezug auf diesen Steueranspruch ein, als wäre der Steueranspruch ein

Steueranspruch dieses anderen Staates, selbst wenn der Steueranspruch im Zeitpunkt der

Einleitung dieser Maßnahmen im erstgenannten Staat nicht vollstreckbar ist oder von einer

Person geschuldet wird, die berechtigt ist, die Erhebung zu verhindern.

(5) Ungeachtet der Absätze 3 und 4 unterliegt ein von einem Vertragsstaat für Zwecke der

Absätze 3 oder 4 anerkannter Steueranspruch als solcher in diesem Staat nicht den Verjährungsfristen oder den Bestimmungen über vorrangige Behandlung eines Steueranspruchs nach dem Recht dieses Staates. Femer hat ein Steueranspruch, der von einem Vertragsstaat für Zwecke der Absätze 3 oder 4 anerkannt wurde, in diesem Staat nicht den Vorrang, den dieser Steueranspruch nach dem Recht des anderen Vertragsstaats hat.

(6) Verfahren im Zusammenhang mit dem Bestehen, der Gültigkeit oder der Höhe des Steueranspruchs eines Vertragsstaats können nicht bei den Gerichten oder Verwaltungsbehörden des anderen Vertragsstaats eingeleitet werden.

(7) Verliert der betreffende Steueranspruch, nachdem das Ersuchen eines Vertragsstaats nach den Absätzen 3 oder 4 gestellt wurde und bevor der andere Vertragsstaat den betreffenden Steueranspruch erhoben und an den erstgenannten Staat ausgezahlt hat,

a) im Falle eines Ersuchens nach Absatz. 3 seine Eigenschaft als Steueranspruch des erstgenannten Staates, der nach dem Recht dieses Staates vollstreckbar ist und von einer Person geschuldet wird, die zu diesem Zeitpunkt nach dem Recht dieses

Staates die Erhebung nicht verhinder kann, oder
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b) im Falle eines Ersuchens nach Absatz 4 seine Eigenschaft als Steueranspruch des erstgenannten Staates, für den dieser Staat nach seinem Recht Maßnahmen zur Sicherung der Erhebung einleiten kann, teilt die zuständige Behörde des erstgenannten Staates dies der zuständigen Behörde des anderen Staates unverzüglich mit und nach Wahl des anderen Staates setzt der erstgenannte

Staat das Ersuchen entweder aus oder nimmt es zurück.

(8) Dieser Artikel ist in keinem Fall so auszulegen, als verpflichte er einen Vertragsstaat,

a) Verwaltungsmaßnahmen durchzuführen, die von den Gesetzen und der Ver- waltungspraxis dieses oder des anderen Vertragsstaats abweichen;

b) Maßnahmen durchzuführen, die der öffentlichen Ordnung widersprächen;

c) Amtshilfe zu leisten, wenn der andere Vertragsstaat nicht alle angemessenen

Maßnahmen zur Erhebung oder gegebenenfalls Sicherung ausgeschöpft hat, die nach seinen Gesetzen oder seiner Verwaltungspraxis möglich sind;

d) Amtshilfe zu leisten, wenn der Verwaltungsaufwand für diesen Staat im Vergleich zum sich daraus ergebenden Vorteil für den anderen Vertragsstaat unverhältnismä- Big hoch ist."

Artikel XV

Artikel 24 Absatz 1 Satz 2 des Abkommens wird durch folgenden Satz ersetzt:

„Diese Mitglieder werden im Empfangsstaate zu den in Artikel 1 bezeichneten Steuern nur mit den in den Artikeln 3 und 7 genannten Einkünften und den in Artikel 19 Absätze 1, 2, 3 und 4 behandelten Vermögen herangezogen oder soweit die Steuer im Abzugsweg (an der

Quelle) erhoben wird.*
.！

-18- Artikel XVI

Artikel 25 und 25a des Abkommens werden aufgehoben und durch folgenden neuen Artikel 25 ersetzt:

„Artikel 25

(1) Ist eine Person der Auffassung, dass Maßnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer Besteuerung führen oder führen werden, die diesem Abkommen nicht entspricht, so kann sie unbeschadet der nach dem innerstaatlichen Recht dieser Staaten vorgesehenen Rechtsmittel ihren Fall der zuständigen Behörde des Vertragsstaats, in dem sie ansässig ist, oder, sofern ihr Fall von Artikel 21 Absatz I erfasst wird, der zuständigen

Behörde des Vertragsstaats unterbreiten, dessen Staatsangehöriger sie ist. Der Fall muss innerhalb von drei Jahren nach der ersten Mitteilung der Maßnahme unterbreitet werden, die zu einer dem Abkommen nicht entsprechenden Besteuerung führt.

(2) Hält die zuständige Behörde die Einwendung für begründet und ist sie selbst nicht in der

Lage, eine befriedigende Lösung herbeizuführen, so wird sie sich bemühen, den Fall in gegenseitigem Einvernehmen mit der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats so Zu regeln, dass eine dem Abkommen nicht entsprechende Besteuerung vermieden wird. Die einvernehmliche Regelung ist ungeachtet der Fristen des innerstaatlichen Rechts der Vertragsstaaten durchzuführen.

(3) Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten werden sich bemühen, Schwierigkeiten oder Zweifel, die bei der Auslegung oder Anwendung des Abkommens entstehen, in gegenseitigem Einvemehmen zu beseitigen. Sie können auch gemeinsam darüber beraten, wie eine Doppelbesteuerung in Fallen vermieden werden kann, die im Abkommen nicht behandelt sind.

(4) Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten können zur Herbeiführung einer Einigung im Sinne der vorstehenden Absätze unmittelbar miteinander verkehren, gegebenenfalis durch eine aus ihnen oder ihren Vertretern bestehende gemeinsame Kommission.
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(5) Soweit

a) eine Person einen Fall nach Absatz 1 der zuständigen Behörde eines Ver- tragsstaats unterbreitet hat, weil die Maßnahmen eines Vertragsstaats oder beider Vertragsstaaten für sie zu einer diesem Abkommen nicht entsprechen- den Besteuerung führten, und

b) die zuständigen Behörden nicht innerhalb von drei Jahren ab Vorlage des

Falles bei der zuständigen Behörde des anderen Vertragsstaats eine Einigung zur Lösung des Falles nach Absatz 2 erzielen können, werden ungelöste Streitfragen des Falles auf Antrag der Person einem Schiedsverfahren unterworfen. Diese ungelösten Streitfragen werden jedoch nicht einem Schiedsverfahren unterworfen, wenn ein (Verwaltungs-)Gericht eines der beiden Staaten bereits über sie entschieden hat. Sofern die einvernehmliche Regelung zur Umsetzung der schiedsrichterlichen

Entscheidung nicht von einer unmittelbar von dem Fall betroffenen Person abgelehnt wird, ist diese Entscheidung für beide Vertragsstaaten bindend und ungeachtet der Fristen des innerstaatlichen Rechts dieser Staaten umzusetzen. Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten regeln in gegenseitigem Einvernehmen, wie dieser Absatz durchzuführen ist."

Artikel XVII

1. Der Titel des Protokolls vom 21. Juli 1959 zum Abkommen wird aufgehoben und durch folgenden Titel ersetzt:

„Protokoll zum Abkommen zwischen der Französischen Republik und der Bundesrepublik

Deutschland zur Vermeidung der Doppelbesteuerungen und über gegenseitige Amts- und

Rechtshilfe auf dem Gebiete der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie der

Gewerbesteuern und der Grundsteuern"
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2. Nach dern Titel des Protokolls vom 21. Juli 1959 zum Abkommen wird folgender neuer

Abschnitt I eingefügt:

„1. Die Regierung der Französischen Republik und die Regierung der Bundesrepublik

Deutschland haben die nachstehenden Bestimmungen vereinbart, die Bestandteil des Abkommens sind

1. Hinsichtlich der Artikel 9, 10 und 15 gilt, dass ein Pensionsfonds oder eine andere Einrichtung, die in einem der Vertragsstaaten errichtet und ausschließlich zur Verwaltung, Finanzierung und Bereitstellung von an natürliche Personen gezahlten Ruhegeldem oder anderen Bezügen und Vorteilen aus einer früheren nichtselbständigen Arbeit unterhalten wird und in diesem Vertragsstaat nicht der in Artikel 1 Absatz 2 Nummer 1 Buchstabe c oder

Nummer 2 Buchstabe b genannten Steuer unterliegt, ungeachtet anderer Bestimmungen des

Abkommens Anspruch auf die Vergünstigungen nach Artikel 9, 10 und 15 hat, sofern am

Ende des vorangegangenen Steuerjahres mehr als 50 vom Hundert ihrer Begünstigten, Mitglieder oder Teilnehmer in einem der beiden Vertragsstaaten ansässige natürliche Personen sind

2. Hinsichtlich des Artikels 13 b Absätze 1 und 2 gilt als Model eine Person, deren hauptoder nebenberufliche Tätigkeit darin besteht, der Öffentlichkeit Produkte (zum Beispiel

Kleidung, Schmuck, Kosmetika) zu präsentieren, und zwar unabhängig von der Art der Präsentation (zum Beispiel Modenschauen oder Fotoaufnahmen).

3. Hinsichtlich des Artikels 13 c gilt, dass für die Berechnung des Differenzbetrages nach

Artikel 13 c Absätze 1 und 2 als Bezugsgröße eine Zahlung Frankreichs in Höhe von 16

Millionen Euro für das Referenzjahr 2013 zugrunde gelegt wird. Der Differenzbetrag erhöht sich ab 2014 jährlich um einen Satz von 9,4% des für das Vorjahr berechneten Betrages bis zur Höhe von 30 Millionen Euro im Jahr 2020

Die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten kommen rechtzeitig vor dem Jahr 2021 zusammen und treffen sich danach regelmäßig im Abstand von fünf Jahren, um die Entwick-
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lung der Entschädigungen für den folgenden Fünfjahreszeitraum nach Artikel 13 c Absätze 1 und 2 festzulegen.

Bei dieser Festlegung sind folgende Faktoren zu berücksichtigen:

a) die Anzahl der Begünstigten, die in einem der Vertragsstaaten ansässig sind und

Bezüge aus der gesetzlichen Sozialversicherung des anderen Vertragsstaats erhalten;

b) die durchschnittliche Höhe der Bezüge aus der gesetzlichen Sozialversicherung eines der Vertragsstaaten, die an Begünstigte des anderen Vertragsstaats gezahlt werden;

c) der steuerpflichtige Teil der Bezüge aus der gesetzlichen Sozialversicherung eines jeden Vertragsstaats;

d) der durchschnittliche Steuersatz, der auf Bezüge erhoben würde, die in einem Vertragsstaat ansässige Begünstigte aus der gesetzlichen Sozialversicherung des anderen Vertragsstaats erhalten, wenn die Begünstigten dieser Bezüge in diesem anderen Vertragsstaat steuerpflichtig wären;

e) der Anteil der in Frankreich ansässigen Begünstigten, die Bezüge aus der gesetzlichen Sozialversicherung der Bundesrepublik beziehen und für die unbeschränkte

Steuerpflicht optiert haben, gemäß den endgültigen Zahlen des Jahres, das dem

Zeitpunkt der erstmaligen Anwendung von Artikel VI des Zusatzabkommens vom

31. März 2015 vorausgeht, soweit sich die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten nicht später auf eine andere Methode der Ermittlung des rechnerischen Anteils der Begünstigten für die Veranlagungszeiträume nach dem Jahr 2020 einigen;

f)

Steuerrechtsänderungen in den Vertragsstaaten betreffend die Besteuerung von

Bezügen aus der gesetzlichen Sozialversicherung;
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g) sonstige Faktoren, auf die sich die zuständigen Behörden der Vertragsstaaten verständigen

Gelingt es den zuständigen Behörden der Vertragsstaaten nicht, die Entwicklung der Entschädigungen gemäß Artikel 13 c Absätze 1 und 2 sowie gemäß den vorstehenden Bestimmungen dieses Absatzes bis zum 30. Juni des folgenden Jahres festzulegen, findet ab dem

Jahr 2021 eine vorläufige jährliche Steigerungsrate in Höhe des Durchschnitts der von Eurostat erstellten harmonisierten jährlichen Verbraucherpreisindizes Frankreichs und der

Bundesrepublik Anwendung. Wird eine Einigung in Bezug auf einen Fünfjahreszeitraum, wie in den vorstehenden Bestimmungen beschrieben, erzielt, so ist sie ab dem ersten Jahr dieses Fünfjahreszeitraums anwendbar. In diesem Fall wird die Differenz zwischen den von den zuständigen Behörden der Vertragsstaaten festgesetzten Entschädigungen und dem vorläufigen Betrag für die Jahre des Zeitraums, in dem die Entschädigungen nicht bis zum

30. Juni des Folgejahres festgeseizt wurden, spätestens am 30. Juni des Jahres gezahlt, das auf das Jahr der Festsetzung dieses Betrags folgt."

3. Der Wortlaut des Zusatzprotokolls vom 21. Juli 1959 zum Abkommen, der mit Zur

Vermeidung der Doppelbesteuerungen auf dem Gebiete der einmaligen Abgaben vom Vermögen (ausschließlich der Erbschaftsteuer)" beginnt und mit „Dieses Zusatzprotokoli ist

Bestandteil des Abkommens." endet, wird Abschnitt II.

Artikel XVIII

1. Die Vertragsparteien notifizieren einander, dass die jeweils erforderlichen Voraussetzungen für die Inkraftsetzung dieses Zusatzabkommens erfüllt sind. Das Zusatzabkommen tritt am ersten Tag in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem die letzte Notifikation eingegangen ist.
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2. Dieses Zusatzabkommen findet in beiden Staaten Anwendung

a) bei den im Abzugsweg erhobenen Steuem auf die Beträge, die am oder nach dem

1. Januar des Kalenderjahrs gezahlt werden, das auf das Jahr folgt, in dem dieses

Zusatzabkommen in Kraft getreten ist;

b) bei den nicht im Abzugsweg erhobenen Einkommensteuern auf Einkünfte betreffend alle Kalender-oder gegebenenfalls Wirtschaftsjahre, die nach dem Kalenderjahr des Inkrafttretens dieses Zusatzabkommens beginnen;

c) bei den anderen Steuern auf die Steuem, die für Zeiträume ab dem 1. Januar des

Kalenderjahrs erhoben werden,

das auf das Jahr folgt, in dem dieses Zusatzab-

kommen in Kraft getreten ist.
- 24- Artikel XIX

1. Dieses Zusatzabkommen bleibt so lange in Kraft, wie das Abkommen anzuwenden ist.

2. Die zuständigen Behörden der beiden Vertragsparteien sind berechtigt, nach Inkrafttreten dieses Zusatzabkommens den Wortlaut des Abkommens in der durch das Zusatzabkommen geänderten Fassung zu veröffentlichen.

Geschehen zu Berlin am 31. März 2015 in zwei Urschriften, jede in französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Regierung der

Französischen Republik

Für die Regierung der

Bundesrepublik Deutschland

Michael Por.