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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

1* Décembre 1966

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n° 66-884 du 30 novembre 1966 reportant exceptionnel.

lement pour l'année 1966 la date d'ouverture de la deuxième session du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre et Miquelon, spécialement l'article 24 relatif aux dates des sessions et à leur modification,

Décrète :

Art. 1°, — La deuxième session ordinaire du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon s'ouvrira exceptionnellement entre le 1° et le 20 décembre 1966.

Art. 2. — Le ministre d'Etat chargé des départements et erritoires d'outre-mer est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Pierre et Miquelon.

Fait à Paris, le 30 novembre 1966.

GEORGES POMPIDOU.

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

PIERRE BILLOTTE.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 portant publication de la convention fiscale, du protocole et de l'échange de lettres entre la France et le Niger, signés le 1°° juin 1965.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution:

Vu la loi n° 66-398 du 17 juin 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-nigérienne du 1° juin 1965;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

- Décrète :

Art. 1°, — La convention fiscale, le protocole et l'échange le lettres entre la France et le Niger, signés le 1ºr juin 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 23 novembre 1966.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Administration pénitentiaire.

Par arrêté du garde des sceaux,

ministre de la justice, en date du

23 novembre

1966.

aux prisons de Metz,

M. Bernard (Etienne) mite

directeur de 5° échelon

atteint la

Taire valoir ses droits à la retraite a compter du 2

est admis à décembre 1966

par application des dispositions de l'article L. 4 (§ 1) du code des pensions de retraite.

L'intéressé est rayé des cadres le 2 décembre 1966.

Personnels des services judiciaires.

LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT

POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS DE GREFFE DE TRIBUNAL D'INSTANCE

ET D'UN SECRÉTAIRE EN CHEF DE PARQUET DE CLASSE UNIQUE DU RESSORT

DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1966, sont admis à subir les épreuves du concours visé à l'arrêté du 30 septembre 1966 les candidats dont les noms suivent:

Andret.

Bachschmidt.

Bangratz.

Baumann.

Bloch.

Buchheit.

Bund.

Esslinger.

Firer.

Fontaine.

Gerhard (Jean-Pierre).

Henning.

Heywang.

Hoffert.

Ingold.

Jehl.

Kielwasser.

Kolb.

Kurfiss (Roland).

Lorentz.

Louis-Mader.

Luttner.

Mansion.

Marchal.

Mummel.

Pennerath.

Perrin.

Ritter.

Robinet.

Rohr.

Rouppert.

Scherding.

Schmit: (Théodore).

Schneider (Jean).

Sittler.

Stenger (Jean).

Stenger (Marcel).

Toneatti.

Vagner.

Velot.

Vincent.

Vogel.

Wagner (Jean).

Walter.

Weber (Lucien).

Weiss.

Will.

Wolf.

Martzloff.

CONVENTION FISCALE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger,

désireux d'éviter dans la mesure du

possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts

les

successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1°r.

Pour l'application de la présente convention :

1. Le terme « personne » désigne :.

a) Toute personne physique;

b) Toute personne morale ;

c) Tout groupement de personnes physiques qui n'a pas la personnalité morale.

2. Le terme « France » désigne la France métropolitaine et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et

Réunion).

Le terme ‹ Niger » désigne les territoires de la République du

Niger.

Article 2.

1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.

Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante.

Si elle n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d'un commun accord.

2. Pour l'application de la présente convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale, au lieu du siège de leur direction effective.
1" Décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 10487

2. En particulier, les ressortissants d’un Etat contractant qui

Article 3. sont imposables sur le territoire de l’autre Etat contractant béné- ficient, dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce

Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe dernier Etat, des exemptions, abattements à la base, déductions et d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. réductions d’impôts ou taxes quelconques accordés pour charge de

a) Constituent notamment des établissements stables : famille.

(aa) un siège de direction. Article 6. (bb) une succursale.

(cc) un bureau. Pour l’application des dispositions contenues dans la présente (dd) une usine. convention, l’expression « autorités compétentes » désigne :

(ee) un atelier. Dans le cas de la France, le ministre des finances et des affaires (ff) une mine, carrière ou autre lieu d’extraction de ressources économiques ; naturelles.

Dans le cas du Niger, le ministre des finances et des affaires (gg) un chantier de construction ou de montage.

économiques (hh) une installation fixe d’affaires utilisée aux fins de stockage, ou leurs représentants dûment autorisés. d’exposition et de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ;

(ii) un dépôt de marchandises appartenant à l’entreprise entre- Article 7.

posées aux fins de stockage, d’exposition et de livraison ;

(jj) une installation fixe d’affaires utilisées aux fins d’acheter Pour l’application de la présente convention par l’un des Etats des marchandises ou de réunir des informations faisant contractants, tout terme non défini dans cette convention recevra, l’objet même de l’activité de l’entreprise ; à moins que le contexte ne l’exige autrement, la signification que (kk) une installation fixe d’affaires utilisée à des fins de publi- lui donnent les lois en vigueur dans l’Etat considéré, en ce qui cité. concerne les impôts visés dans cette convention.

b) On ne considère pas qu’il y a établissement stable si:

(aa) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entre- TITRE II posées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; DOUBLES IMPOSITIONS (bb) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de fournitures d’informations, de recherches scientifiques chapiTre Ier ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un carac- tère préparatoire. Impôts sur les revenus.

c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant — autre qu’un agent Article 8.

jouisant d’un statut indépendant visé à l’alinéa e ci-après — est considérée comme « établissement stable » dans le premier Etat 1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituel- revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants lement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre- et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

prise. Sont considérés comme impôts sur les revenus, les impôts sur le

Est notamment considéré comme exerçant de tels pouvoirs l’agent revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus- qui dispose habituellement dans le premier Etat contractant d’un values).stock de produits ou marchandises appartenant à l’entreprise, au moyen duquel il exécute régulièrement les commandes qu’il a reçues 2. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d’éviter pour le compte de l’entreprise. les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l’article 1er) dont le domicile fiscal, déter- d) Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est miné conformément à l’article 2, est situé dans l’un des Etatsconsidérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractants, de la perception simultanée ou successive dans cetcontractant dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant

Etat et dans l’autre Etat contractant des impôts visés au para-n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées à l’alinéa (e)

graphe 1 ci-dessus.ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre

e) On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant sont :

a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul En ce qui concerne la France :

fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise a) L’impôt sur le revenu des personnes physiques :

d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre inter- b) La taxe complémentaire ;

médiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces c) L’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, morales.

si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en consignation à partir duquel sont effectuées les En ce qui concerne le Niger :

ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique a) Les impôts cédulaires sur les revenus des personnes physiques de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise. ou morales ;

b) La contribution foncière sur les propriétés bâties ; ~ /) Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant

c) L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ;contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commer- d) L’impôt général sur le revenu.

ciales (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou 4. La convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui deux sociétés un établissement stable de l’autre. les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront, dès leur promulgation, les modifications appor- Article 4. tées à leur législation fiscale.

5. Si, en raison de modifications intervenues dans la législation

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l’application de fiscale de l’un des Etats contractants, il apparaît opportun d’adapter la présente convention, les droits auxquels s’applique la législation certains articles de la convention sans affecter les principes géné- fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d’usufruit raux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, sur les biens immobiliers, à l’exception des créances de toute nature d’un commun accord, par voie d’échange de notes diplomatiques.garanties par gage immobilier.

La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immo- bilier ou peut être considéré comme l’accessoire d’un immeuble Article 9.

sera résolue d’après la législation de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit Les revenus de biens immobiliers, y compris les bénéfices des envisagé. exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés.

Article 5.

1. Les ressortissants, les sociétés et autres groupements d’un Article 10.

Etat contractant ne seront pas soumis dans l’autre Etat à des impôts autres ou plus élevés que ceux frappant les ressortissants, 1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, com- les sociétés et autres groupements de ce dernier Etat se trouvant merciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur placés dans la même situation. le territoire duquel se trouve un établissement stable.
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2. Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables rêt et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que titres d’emprunts négociables) et qu’elle possède un ou plusieurs le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés établissements stables sur le territoire de l’autre Etat contractant sur son territoire. à raison desquels elle est également soumise dans ce dernier Etat

3. Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des béné- au paiement d’un même impôt, il est procédé à une répartition, fices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par entre les deux Etats, des revenus donnant ouverture audit impôt, rétablissement stable, y compris, s’il y a lieu, les bénéfices ou afin d’éviter une double imposition.

avantages retirés indirectement de cet établissement ou qui 2. La répartition prévue au paragraphe qui précède s’établit, auraient été attribués ou accordés à des tiers soit par voie de pour chaque exercice, sur la base du rapport :

majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit A par tout autre moyen. Une quote-part des frais généraux du siège — pour l’Etat dans lequel la société n’a pas son domicile fiscal ;

de l’entreprise est imputée, dans les conditions prévues par la B législation interne de chaque Etat, aux résultats des différents B-A établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans ----- pour l’Etat dans lequel la société a son domicile fiscal,chacun d’eux. B

4. Lorsque les contribuables dont l’activité s’étend sur les ter- la lettre A désignant le montant des bénéfices comptables provenant ritoires des deux Etats contractants ne tiennent pas une compta- à la société de l’ensemble des établissements stables qu’elle pos- bilité régulière faisant ressortir distinctement et exactement les sède dans l’Etat où elle n’a pas son domicile fiscal, toutes bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l’un compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les et l’autre Etats, le bénéfice respectivement imposable par ces Etats résultats déficitaires de ces établissements. Ces bénéfices comp- peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata tables s’entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans lesdits du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux. établissements, au regard des dispositions des articles 10 et 11

5. Dans le cas où un des établissements situés dans l’un ou de la présente convention ;

l’autre des Etats contractants ne réalise pas de chiffre d’affaires la lettre B le bénéfice comptable total de la société, tel qu’il résulte et dans le cas où les activités exercées dans chaque Etat ne sont de son bilan général.

pas comparables, les autorités compétentes des deux Etats se Pour la détermination du bénéfice comptable total, il est fait concertent pour arrêter les conditions d’application des para- abstraction des résultats déficitaires constatés pour l’ensemble des graphes 3 et 4 ci-dessus. établissements stables de- la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.

Article 11. Dans le cas où le bénéfice comptable total d’un exercice est nul ou négatif, la répartition s’effectue sur les bases antérieurement 1. Lorsqu’une entreprise de l’un des Etats contractants, du dégagées.fait de sa participation à la gestion ou au capital d’une entreprise

En l’absence de bases antérieurement dégagées, la répartitionde l’autre Etat contractant, fait ou impose à cette dernière, dans s’effectue selon une quotité fixée par commune entente entre lesleurs relations commerciales ou financières, des conditions diffé- autorités compétentes des Etats contractants intéressés.rentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans lés comptes 3. Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de l’une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés de participations détenues par la société dans le capital d’autres à l’autre entreprise, peuvent être incorporés aux bénéfices impo- sociétés et que ces participations remplissent, pour bénéficier des sables de la première entreprise. régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne soit de l’Etat 2. Une entreprise est considérée comme participant à la gestion du domicile fiscal de la société, soit de l’autre Etat, selon qu’ellesou au capital d’une autre entreprise notamment lorsque les mêmes figurent à l’actif du bilan concernant l’établissement stable situépersonnes participent directement ou indirectement à la gestion dans le premier ou dans le second Etat, chacun desdits Etatsou au capital de chacune de ces deux entreprises.

applique à ces bénéfices distribués, dans la mesure où ils pro- viennent du produit des participations régies par sa législation

Article 12. interne, les dispositions de cette législation, en même temps qu’il taxe la partie desdits bénéfices qui ne provient pas du produit de

Les revenus provenant de l’exploitation, en trafic international, participations, dans la mesure où l’imposition lui en est attribuée de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat suivant les modalités prévues au paragraphe 2 ci-dessus.

contractant où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.

Article 16.

Article 13.

1. Quand, à la suite de contrôles exercés par les administrations

Sous réserve des dispositions des articles 15 à 17 ci-après, fiscales compétentes, il est effectué, sur le montant des bénéfices les revenus des valeurs mobilières et les revenus assimilés (pro- réalisés au cours d’un exercice, des redressements ayant pour duits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’intérêt et de résultat de modifier la proportion définie au paragraphe 2 de commandites, intérêts d’obligations ou de tous autres titres d’em- l’article 15, il est tenu compte de ces redressements pour la répar- prunts négociables) payés par des sociétés ou des collectivités tition, entre les deux Etats contractants, des bases d’imposition publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire afférentes à l’exercice au cours duquel les redressements inter- de l’un des Etats contractants sont imposables dans cet Etat. viennent.

2. Les redressements portant sur le montant des revenus à répartir, mais n’affectant pas la proportion des bénéfices réalisés

Article 14. dont il a été tenu compte pour la répartition des revenus faisant l’objet desdits redressements, donnent lieu, selon les règles appli- Une société d’un Etat contractant ne peut être assujettie sur cables dans chaque Etat, à une imposition supplémentaire répartie le territoire de l’autre Etat contractant au paiement d’un impôt suivant la même proportion que l’imposition initiale.

sur les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus assimilés (produits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’intérêt et de commandites, intérêts d’obligations ou de tous Article 17.

autres titres d’emprunts négociables) qu’elle effectue, du seul fait de sa participation dans la gestion ou dans le capital de sociétés 1. La répartition des bases d’imposition visée à l’article 15 est domiciliées dans cet autre Etat ou à cause de tout autrê rapport opérée par la société et notifiée par elle à chacune des administra- avec ces sociétés ; mais les produits distribués par ces dernières tions fiscales compétentes, dans le délai qui lui est imparti par la sociétés et passibles de .l’impôt, sont, le cas échéant, augmentés législation de chaque Etat pour déclarer les distributions de produits de tous les bénéfices ou avantages que la société du premier Etat imposables auxquelles elle procède.

aurait indirectement retirés desdites sociétés soit par voie de A l’appui de cette répartition, la société fournit à chacune des- majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit dites administrations, outre les documents qu’elle est tenue de pro- par tout autre moyen. duire ou de déposer en vertu de la législation interne, une copie de ceux produits ou déposés auprès de l’administration de l’autre

Article 15. Etat.

2. Les difficultés ou contestations qui peuvent surgir au sujet

1. Lorsqu’une société ayant son domicile fiscal dans l’un des de la répartition des bases d’imposition sont réglées, d’une commune

Etats contractants s’y trouve soumise au paiement d’un impôt frap- entente, entre les administrations fiscales compétentes:

pant les distributions de revenus de valeurs mobilières et de revenus A défaut d’accord, le différend est tranché par la commission assimilés (produits d’actions, de parts de fondateur, de parts d’inté- mixte prévue à l’article 41.
1* Décembre 1966

Article 18.

Les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations attri- bués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés coopératives, en leur dite qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où la société a son domicile fiscal, sous réserve de l'application des articles 22 et 23 ci-après en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.

Si la société possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l'autre Etat contractant, les tantièmes, jetons de présence et autres rémunérations visés ci-dessus sont imposés dans les conditions fixées aux articles 15 à 17.

Article 19.

1. L'impôt sur le revenu des prêts, dépôts, comptes de dépôts, bons de caisse et de toutes autres créances non représentées par des titres négociables est perçu dans l'Etat du domicile fiscal du

2. Toutefois,

chaque Etat contractant conserve le droit d'im-

poser par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit, les revenus visés au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appli- quent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un

Etat contractant, possède dans l'autre Etat contractant d'où pro- viennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance qui les produit. Dans ce cas, l'article 10 concernant l'imputation des bénéfices aux établissements stables est applicable

Article 20.

1. Les redevances (royalties) versées pour la jouissance de biens immobiliers ou l'exploitation de mines, carrières ou autres res- sources naturelles ne sont imposables que dans celui des Etats contractants ou

sont situés ces biens, mines, carrières ou autres

ressources naturelles.

2. Les droits d'auteur ainsi que les produits ou redevances (royalties) provenant de la vente ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et for- mules secrets qui sont payés dans l'un

des Etats contractants

une personne ayant son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans ce dernier Etat.

3. Sont traitées comme les redevances visées au paragraphe 2 les sommes payées pour la location ou le droit d'utilisation des films cinématographiques, les rémunérations analogues pour la four- niture d'informations concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique et les droits de location pour l'usage ou le droit à usage

d'équipements

industriels, commerciaux

ou

scientifiques,

sous réserve du cas où ces équipements ont le carac-

tère immobilier, auquel cas le paragraphe 1 est applicable.

4. Si une redevance (royalty) est supérieure à la valeur intrin- èque et normale des droits pour lesquels elle est payée, l'exemptio révue aux paragraphes 2 et 3 ne peut être appliquée qu'à l partie de cette redevance qui correspond à cette valeur intrinsèque et normale.

5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances ou autres rémunérations entretient dans l'Etat contractant d'où proviennent ces revenus un établissement stable ou une installation fixe d'affaires servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'une autre activité indépen- Dans ce cas, ledit Etat a le droit d'imposer ces revenus confor-

Article 21.

Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal.

Article 22.

1. Sauf accords particuliers prévoyant des régimes cette

spéciaux en

matière, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans l'un des deux Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne

soit exercé dans

l'autre Etat contractant. Si l'emploi est exercé dans l'autre Etat contractant, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

10489

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, rémunérations qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée;

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom «un les ryunérai nest pan pas diduites des bénéfices d'un établissement stable ou d'une base fixe que l'employeur a dans l'autre

Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations afférentes à une activité exercée à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où l'entreprise a son domicile.

Article 23.

1.- Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base, la partie des revenus qui peut être attribuée à cette base est imposable dans cet autre Etat.

2. Sont considérées comme professions libérales, au sens du présent article, notamment l'activité scientifique,

artistique, littéraire,

enseignante ou pédagogique ainsi que celle des médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.

Article 24.

Les sommes qu'un étudiant ou

un stagiaire de l'un des deux

seule fin d'y poursuivre ses

études ou sa formation, reçoit pour

couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition de sources situées en dehors de cet autre Etat.

Article 25.

Les revenus

non mentionnés aux articles précédents

ne sont

imposables que dans l'Etat contractant du domicile fiscal du bénéficiaire à moins que ces revenus

ne

se rattachent

à l'activité

d'un établissement

stable que

ce bénéficiaire posséderait dans

l'autre Etat contractant.

Article 26.

Il est entendu que la double imposition est évitée de la manière suivante:

1. Un Etat contractant ne peut pas comprendre dans les bases caleuler l'impôt au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après sa législation.

2. Les revenus visés aux articles 13, 15, 18 et 19 ayant leur source au Niger et perçus par des personnes domiciliées en France ne peuvent être imposés au Niger qu'à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Réciproquement les revenus de même nature ayant leur source en France et perçus par des personnes domiciliées au Niger ne peuvent être imposés en France qu'à la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers.

3. Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source personnes physiques, socies ou au tes collectivites omarides en France sont compris dans cet Etat dans les bases des impôts visés au paragraphe 3 de l'article 8 pour leur montant brut sous réserve des dispositions ci-après:

a) les revenus mobiliers de source nigérienne visés aux arti.

cles 13, 15 et 18 et soumis à l'impôt nigérien sur le revenu des capitaux mobiliers par l'application desdits articles sont exonérés en

France de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers.

Cette retenue est néanmoins considérée pour le calcul, soit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit des autre impôts dans les bases desquels ces revenus se trouvent compris comme ayant été effectivement acquittés au taux normal applicable aux revenus de même nature ayant leur source en France.
10490 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE l*r Décembre 1966

b) les intérêts visés à l’article 19 provenant de source nigérienne et qui ont été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Article 33.

au Niger donnent droit en France à un crédit d’impôt de 16 p. 100 au profit du bénéficiaire de ces intérêts domicilié en France. Ce 1. Les dettes afférentes aux entreprises visées aux articles 29 crédit s’impute, soit sur la taxe complémentaire et, le cas échéant, et 30 sont imputables sur les biens affectés à ces entreprises. Si sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit sur l’impôt l’entreprise possède, selon le cas, un établissement stable ou une sur les sociétés. installation permanente dans les deux Etats contractants, les dettes

4. Les revenus de capitaux mobiliers et les intérêts de source sont imputables sur les biens affectés à l’établissement ou à l’instal- lation dont elles dépendent.française visés aux articles 13, 15, 18 et 19 et perçus par des per- sonnes domiciliées au Niger ne peuvent être assujettis dans cet Etat 2. Les dettes garanties, soit par des immeubles ou des droits qu’à l’impôt général sur le revenu. immobiliers, soit par des bateaux ou aéronefs visés à l’article 31, soit par des biens affectés à l’exercice d’une profession libérale dans les conditions prévues à l’article 30, soit par des biens affectés chapiTre II à une entreprise de la nature visés à l’article 29, sont imputables sur ces biens. Si la même dette est garantie à la fois par des biens

Impôts sur les successions. situés dans les deux Etats, l’imputation se fait sur les biens situés dans chacun d’eux proportionnellement à la valeur L..:able de ces

Article 27. biens.

Cette disposition n’est applicable aux dettes visées au para-

1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur les succes- graphe 1 que dans la mesure où ces dettes ne sont pas couvertes sions perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. par l’imputation prévue à ce paragraphe.

Sont considérés comme impôts sur les successions : les impôts perçus par suite de décès sous forme d’impôts sur la masse succes- 3. Les dettes non visées aux paragraphes 1 et 2 sont imputées sorale, d’impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou sur les biens auxquels sont applicables les dispositions de l’article 32.

d’impôts sur les donations pour cause de mort. 4. Si l’imputation prévue aux trois paragraphes qui précèdent laisse subsister dans un Etat contractant un solde non couvert, 2. Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre ce solde est déduit des autres biens soumis à l’impôt sur les suc-sont :

cessions dans ce même Etat. S’il ne reste pas dans cet Etat d’autres

En ce qui concerne la France : l’impôt sur les successions. biens soumis à l’impôt ,ou si la déduction laisse encore un solde

En ce qui concerne le Niger : les droits de mutation par décès. non couvert, ce solde est imputé sur les biens soumis à l’impôt dans l’autre Etat contractant.

Article 28.

Article 34.

Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat contractant où ils sont Nonosbstant les dispositions des articles 28 à 33, chaque Etat situés : le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou contractant conserve le droit de calculer l’impôt sur les biens forestière n’est imposable que dans l’Etat contractant où l’exploi- héréditaires qui sont réservés à son imposition exclusive, d’après tation est située. le taux moyen qui serait applicable s’il était tenu compte de l’en- semble des biens qui seraient imposables d’après sa législation

Article 29. interne.

Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt chapiTre III ayant eu au moment de son décès son domicile dans l’un des Etats contractants et investis dans une entreprise commerciale, indus- Droits d’enregistrement autres que les droits de succession.

trielle ou artisanale de tout genre sont soumis à l’impôt sur les Droits de timbre.

successions suivant la règle ci-après :

Article 35. a) Si l’entreprise ne possède un établissement stable que dans l’un des deux Etats contractants, les biens ne sont soumis à l’impôt Lorsqu’un acte ou un jugement établi dans l’un des Etats contrac- que dans cet Etat ; il en est ainsi même lorsque l’entreprise étend tants est présenté à l’enregistrement dans l’autre Etat contractant, son activité sur le territoire de l’autre Etat contractant sans y avoir les droits applicables dans ce dernier Etat sont déterminés suivant un établissement stable ; les règles prévues, par sa législation interne, sauf imputation, le

b) Si l’entreprise a un établissement stable dans les deux Etats cas échéant, des droits d’enregistrement qui ont été perçus dans contractants, les biens sont soumis à l’impôt dans chaque Etat dans le premier Etat, sur les droits dus dans l’autre Etat.

la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le Toutefois, les actes ou jugements portant mutation de propriété, territoire de cet Etat. d’usufruit d’immeubles ou de fonds de commerce, ceux portant

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas appli- mutation de jouissance d’immeubles et les actes ou jugements cables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés constatant une cession de droit à un bail ou au bénéfice d’une à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par promesse de bail portant sur toute ou partie d’un immeuble ne actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, peuvent être assujettis à un droit de mutation que dans celui socités civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) des Etats contractants sur le territoire duquel ces immeubles ou ou sous forme de commandite dans les sociétés en commandite ces fonds de commerce sont situés.

simple. Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas

Article 30. , applicables aux actes constitutifs de société ou modificatifs du pacte social. Ces actes ne donnent lieu à la perception du droit

Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des instal- proportionnel d’apport que dans l’Etat où est situé le siège statu- lations permanentes et affectés à l’exercice d’une profession libérale taire de la société. S’il s’agit de fusion ou d’opération assimilée, la dans l’un des Etats contractants ne sont soumis à l’impôt sur les perception est effectuée dans l’Etat où est situé le siège de la successions que dans l’Etat contractant où se trouvent ces instal- société absorbante ou nouvelle.

lations.

Article 36.

Article 31.

Les actes ou effets créés dans l’un des Etats contractants ne

Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, sont pas soumis au timbre dans l’autre Etat lorsqu’ils ont effective- le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections ment supporté cet impôt au tarif applicable dans le premier Etat d’art autres que les meubles visés aux articles 29 et 30 ne sont ou lorsqu’ils en sont légalement exonérés dans ledit Etat.

soumis à l’impôt sur les successions que dans celui des Etats contractants où ils se trouvent effectivement à la date du décès. TITRE III

Toutefois, les bateaux et les aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ils ont été immatriculés. ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Article 37.

Article 32.

1. Les autorités fiscales de chacun des Etats contractants trans- Les biens de la succession auxquels les articles 28 à 31 ne sont mettent aux autorités fiscales de l’autre Etat contractant les ren- pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que seignements d’ordre fiscal qu’elles ont à leur disposition et qui dans l’Etat contractant où le défunt avait son domicile au moment sont utiles à ces dernières autorités pour assurer l’établissement de son décès. et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente
1er Décembre 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 10491

convention ainsi que l’application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude Article 43.

fiscale.

1. La présente convention sera approuvée conformément aux 2. Les renseignements ainsi échangés, qui conservent un caractère dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux pays.secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivracelles qui sont chargées de l’assiette et du recouvrement des impôts visés par la présente convention. Aucun renseignement n’est l’échange des notifications constatant que de part et d’autre il échangé qui révélerait un secret commercial, industriel ou pro- a été satisfait à ces dispositions, étant entendu qu’elle produira ses fessionnel. L’assistance peut ne pas être donnée lorsque l’Etat requis effets pour la première fois :

estime qu’elle est de nature à mettre en danger sa souveraineté — en ce qui concerne les impôts sur les revenus, pour l’imposi- ou sa sécurité ou à porter atteinte à ses intérêts généraux. tion des revenus afférents à l’année civile 1964 ou aux exer- cices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui 3. L’échange des renseignements a lieu soit d’office, soit sur est des revenus dont l’imposition est réglée par les articles 15demande visant des cas concrets. Les autorités compétentes des à 18, la convention s’appliquera aux distributions qui aurontEtats contractants s’entendent peur déterminer la liste des infor- lieu postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention ;mations qui sont fournies d’office.

— en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les suc- cessions de personnes dont le décès se produira depuis et y

Article 38. compris le jour de l’entrée en vigueur de la convention ;

1. Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuelle- — en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les ment assistance et appui en vue de recouvrer, suivant les règles droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs à propres à leur législation ou réglementation respectives, les impôts l’entrée en vigueur de la convention.

visés par la présente convention ainsi que les majorations de droits, droits en sus, indemnités de retard, intérêts et frais 2. Les dispositions de la convention conclue les 31 janvier et afférents à ces impôts lorsque ces sommes sont définitivement dues 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement en application des lois ou règlements de l’Etat demandeur. général de l’Afrique occidentale française en vue d’éliminer les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance mutuelle

2. La demande formulée à cette fin doit être accompagnée des administrative pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers documents exigés par les lois ou règlements de l’Etat requérant cessent de produire leurs effets entre la France et le Niger à pour établir que les sommes à recouvrer sont définitivement dues. compter de l’entrée en vigueur de la présente convention.

3. Au vu de ces documents, les significations et mesures de recouvrement et de perception ont lieu dans l’Etat requis confor- Article 44.mément aux lois ou règlements applicables pour le recouvrement et la perception de ses propres impôts. La convention restera en vigueur sans limitation de durée.

4. Les créances fiscales à recouvrer bénéficient des mêmes Toutefois, à partir du 1er janvier 1971, chaque gouvernement sûretés et privilèges que les créances fiscales de même nature pourra, moyennant un préavis de six mois notifié par la voie dans l’Etat de recouvrement. diplomatique, la dénoncer à compter du 1er janvier d’une année civile. En ce cas, la convention cessera de produire effet à par- Article 39. tir du 1er janvier de l’année suivant la date de la notification, étant entendu que les effets seront limités :

En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore sus- — en ce qui concerne l’imposition des revenus, aux revenus acquis ceptibles de recours, les autorités fiscales de l’Etat créancier, ou mis en paiement dans l’année au cours de laquelle la notifica- pour la sauvegarde de ses droits, peuvent demander aux auto- tion sera intervenue ;

rités fiscales compétentes de l’autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires que la législation ou la réglementation — en ce qui concerne l’imposition des successions, aux successions de celui-ci autorise. ouvertes au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

— en ce qui concerne les autres droits d’enregistrement et les

Article 40. droits de timbre, aux actes et aux jugements intervenus au plus tard le 31 décembre de ladite année.

Les mesures d’assistance définies aux articles 38 et 39 s’appli- quent également au recouvrement de tous impôts et taxes autres En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, que ceux visés par la présente convention, ainsi que, d’une manière ont signé la présente convention, établie en deux exemplaires ori- générale, aux créances de toute nature des Etats contractants. ginaux.

Fait à Niamey, le 1er juin 1965.

TITRE IV

Pour le Gouvernement de la République française :

DISPOSITIONS DIVERSES L’ambassadeur de France,

A. TRÉCA.

Article 41.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

1. Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par Le ministre des affaires étrangères, les autorités fiscales des gouvernements contractants ont entraîné ADAMOU MAYAKI.

pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande, soit aux autorités compétentes de l’Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l’autre Etat. Si le bien-fondé PROTOCOLE de cette demande est reconnu, les autorités compétentes des deux Etats s’entendent pour éviter de façon équitable la double imposition.

Au moment de procéder à la signature de la convention entre

2. Les autorités compétentes des gouvernements contractants le Gouvernement français et le Gouvernement du Niger tendant peuvent également s’entendre pour supprimer la double impo- à éliminer les doubles impositions et à établir des rè^es d’assis- sition dans les cas non réglés par la présente convention, ainsi tance mutuelle administrative en matière fiscale, les signataires que dans les cas où l’application de la présente convention donne- sont convenus de la déclaration suivante, qui fait partie intégrante rait lieu à des difficultés. de la convention :

3. S’il apparaît que, peur parvenir à une entente, des pour- 1. L’expression « montant brut » figurant à l’article 26 de la parlers soient opportuns, l’affaire est déférée à une commission convention doit s’entendre du montant des revenus imposables avant mixte, composée de représentants, en nombre égal, des gouverne- déduction de l’impôt auquel ils ont été soumis dans l’Etat de la ments contractants, désignés par les ministres des finances. La source.

présidence de la commission est exercée alternativement par un membre de chaque délégation. 2. Pour l’application de l’article 40 de la convention, sont consi- dérées comme accord réalisé, au sens de l’article 42, les dispo- sitions de la convention du 7 octobre 1959 relatives aux rela- Article 42. tions entre le Trésor français et le Trésor du Niger qui concernent le recouvrement des créances des Etats contractants.

Les autorités compétentes des deux gouvernements contractants se concerteront pour déterminer, d’un commun accord et dans ADAMOU MAYAKI. A. TRÉCA.

la mesure utile, les modalités d’application de la présente convention.
10492 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1er Décembre 1966

A Son Excellence Monsieur le ministre MINISTERE DE L’INTERIEUR des affaires étrangères de la République du Niger.

Monsieur le ministre, Modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du

La convention fiscale, entre le Gouvernement de la République personnel des communes et des établissements publics communaux.

française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Niamey le 1er juin 1965, institue, comme vous le savez, dans ses Le ministre de l’intérieur.

articles 38 à 40 des mesures d’assistance réciproque en vue du recou- vrement des impôts visés par la convention, ainsi que de tous autres Vu le livre IV du code de l’administration communale ;

Vu le décret n° 55-1542 du 29 novembre 1955 modifié portantimpôts et taxes et, d’une manière générale, des créances de toute règlement d’administration publique et relatif à l’application aux nature des Etats contractants. agents remplissant, à titre permanent, un emploi à temps non

En vue d’éviter que l’application de cette disposition n’entraîne, complet de l’article 614 du code de l’administration communale ;

dans certains cas, des difficultés de procédure et afin de maintenir Vu l’avis de la commission nationale paritaire du personnel com- le climat de confiance qui règne entre les gouvernements de nos munal.

deux pays, j’ai l’honneur de proposer à Votre Excellence d’admettre Arrête :

que lorsqu’un contribuable fera l’objet dans un de nos deux Etats de poursuites en application des dispositions des articles 38 à 40 TITRE Ier susvisés en vue du recouvrement d’impositions ou de créances dues dans l’autre Etat, il pourra demander aux autorités compétentes du COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES premier Etat de suspendre ces poursuites s’il est en mesure de faire valoir des titres de propriété concernant des biens situés dans SECTION 1 l’Etat où ont été établies les impositions ou une créance sur une collectivité publique ou -parapublique dudit Etat. Détermination des catégories.

Si cette demande, qui devra être appuyée des justifications néces- saires apparaît fondée, il sera sursis à l’application des dispositions SOUS-SECTION I de l’article 38. Les autorités compétentes de l’Etat requérant seront averties de cette décision et la demande sera soumise — dans un Agents permanents à temps complet.

délai de trois mois — à l’examen de la commission mixte visée à l’article 41. Cette commission décidera si, et dans quelle mesure, le Art. 1er. — Dans les communes employant au moins cent agents recouvrement forcé devra être poursuivi. soumis au statut général du personnel communal et des établis- D’une manière plus générale, les contestations en matière de recou- sements publics communaux et non affiliées au syndicat de com- vrement seront considérées comme des difficultés d’application au munes prévu à l’article 493 du code de l’administration commu- nale, le personnel titularisé dans un emploi permanent à tempssens de l’article 41 de la convention. complet est, pour l’élection de ses représentants à la commis- Veuillez agréer. Monsieur le ministre, les assurances de ma très sion paritaire communale, réparti dans l’une des séries de catégories haute considération. figurant à l’annexe I.

Niamey, le lur juin 1965. Art. 2. — Le conseil municipal fixe par délibération la série

A. TRÉCA. de catégories dans lesquelles se trouve réparti le personnel com- munal et procède, pour la série choisie, à l’inclusion dans les diverses catégories des emplois ne figurant pas dans l’annexe visée à l’article précédent.

répubLique du niger

Toutefois, la sérié I ne peut être choisie que lorsque la collectivité intéressée compte plus de 150.000 habitants.Ministère des affaires étrangères.

Art. 3. — Les catégories de personnel mentionnées à l’annexe I sont représentées :

A Son Excellence Monsieur Albert Tréca,

Dans la série I par deux délégués titulaires et auatre délégués ambassadeur de France à Niamey. suppléants pour les catégories n°“ 1, 2 et 3 et par trois délé- gués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories nus 4

Monsieur l’ambassadeur. et 5 ;

Dans la série II par deux délégués titulaires et quatre délé- Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire gués suppléants pour les catégories nos 1 et 2 et par trois délé- savoir ce qui suit : gués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories nos 3 et 4 ;

« La convention fiscale, entre le Gouvernement de la République

Dans les séries III et IV par trois délégués titulaires et six déléguésfrançaise et le Gouvernement de la République du Niger... ». suppléants.

J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord de mon Gouvernement Art. 4. — Le maire et les délégués qu’il choisit parmi les adjoints sur la proposition qui précède. ou les conseillers municipaux pour siéger à la commission pari- taire communale sont en nombre égal à celui des délégués titulaires

Veuillez agréer, Monsieur l’ambassadeur, les assurances de ma du personnel.

haute considération.

sous-secTion ii

Niamey, le 1er juin 1965.

ADAMOU MAYAKI. Agents permanents à temps non complet.

Art. 5. — Dans les communes visées à l’article 1er, le person- Agents diplomatiques et consulaires. nel titularisé dans un emploi permanent à temps non complet est réparti, par délibération du conseil municipal, en une ou deux catégories.

Par arrêté du 24 novembre 1966, M. Paul Guyomard, secrétaire Si cette dernière solution est retenue, la première catégorie adjoint des affaires étrangères de 2' classe, 7' échelon, secrétaire comporte le personnel administratif, la seconde les autres agents.

d’ambassade de 2e classe à l’ambassade de France à Wellington, est chargé des mêmes fonctions à la représentation permanente de la Art. 6. — Chacune des catégories est représentée à la com- France auprès des communautés européennes, à Bruxelles (emploi mission paritaire communale par des délégués titulaires dont le transféré). nombre est fixé par le conseil municipal sans qu’il puisse en aucun cas être supérieur à trois et par des délégués suppléants dont le nombre doit être double de celui des titulaires.

Régisseurs d'avances. Art. 7. — Le maire choisit des délégués au sein du conseil municipal en nombre égal à celui des délégués titulaires du per- sonnel.

Par arrêté du 23 novembre 1966, M. Fernand Mozziconacci, Art. 8. — Les délégués du conseil municipal et du personnel secrétaire adjoint des affaires étrangères, est nommé régisseur appelés à siéger à la commission paritaire communale pour les d’avances auprès de l’ambassade de France à Dakar, en remplace- agents titularisés dans un emploi à temps non complet ont voix ment de M. Robert Traina. délibérative pour toutes questions concernant ce personnel et voix ------------------------------------------------------ consultative dans les autres cas.