PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNERMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONESIE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE

DEVELOPPEMENT D'UN SYSTEME D'INFORMATION DE METEOROLOGIE MARITIME
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

d'Indonésie, ci-après nommés les Parties,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique de la République d'Indonésie, ommerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementak

- Rempilon sur atos le ut conte on comption dans les ransation

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1° - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République d'Indonésie des concours financiers destinés au financement du projet de développement d'un système d'information de météorologie maritime, projet s'inscrivant dans les priorités du

Gouvernement de la République d'Indonésie.

Ces concours, sous la forme d'un prêt du Trésor français d'un montant maximal de

43 000 000 € (quarante-trois millions d'euros), financent l'exécution du projet mentionné ci-dessus, et doivent être utilisés pour financer :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services indonésiens ou étrangers, dans la limite de 30% (trente pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français..

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le choix des fournisseurs français dont les contrats ont financés dans le cadre du

présent protocole est effectué conformément à la législation de la République d'Indonésie.

Le premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor français dans le

cadre de ce projet est compris entre 10 et 20% du montant du contrat financé, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

Les tirages sur ces concours sont effectués au profit du fournisseur français concerné

sur la base des documents présentés par ledit fournisseur français tels que définis dans la convention d'application.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 34 ans, dont 10 ans de

franchise. Le taux d'intérêt est de 0,0016% l'an. Le principal est remboursable en 48 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 126 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit

un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêt de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux européen moyen pondéré en euros (TEMPE) majoré de 3% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an.

Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des activités

institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et
le Ministère des Finances de la République d'Indonésie, agissant au nom et pour le compte du

Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionné à l'article 1, son

imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnée :

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par

l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat et à la validation par le Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii) à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République d'Indonésie au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République d'Indonésie, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République d'Indonésie ;

(v) au respect des engagements pris aux l'article 6 et 7.

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article ler du présent protocole,

après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, il est procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France

auprès de la République d'Indonésie, agissant avec

l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République d'Indonésie.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre la

corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République d'Indonésie.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

3
Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation

Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1er ci-dessus, les contrats

signés entre fournisseur français et acheteur indonésien doivent être imputés au plus tard le 31 juillet

Aucun tirage sur les concours financiers consentis par le présent protocole ne saurait

être effectué après le 31 juillet 2025.

Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après

accord mutuel par un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Indonésie.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir à

payer aucun impôt ni taxe en Indonésie.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au

développement de la République d'Indonésie, les Parties s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires en Indonésie, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur indonésien.

De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions,

frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole ont effectués nets de tout impôt et taxe.

Le présent protocole n'affecte pas

les stipulations de la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à eviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de celles qui résulteraient de tout éventuel futur amendement de cette convention fiscale.

ARTICLE I0 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

4
Le présent protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre l

Venan et des lors paripibligra fradu preset er Cocolenement de la République d'Indonésic. Ce

ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole est

glé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre le Gouvernement de la Républiqu ançaise et le Gouvernement de la République d'Indonési

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

Paira Jakarta

le 29 / 12/2017

Pour le Gouvernement de la République française

FRANC

CASSADE

Pour le Gouvernement

de la République d'Indonésie
PROTOKOL KEUANGAN

ANTARA

PEMERINTAH REPUBLIK PRANCIS

DAN

PEMERINTAH REPUBLIK INDONESIA

KONTRIBUSI PEMBIAYAAN PROYEK

PEMBANGUNAN SISTEM INFORMASI METEOROLOGI MARITIM
Pemerintah Republik Prancis dan Pemerintah Republik Indonesia, selanjutnya disebut

para Pihak,

Dengan tujuan mempererat hubungan persahabatan dan kerjasama di antara kedua pihak

serta dalam rangka meningkatkan pembangunan ekonomi Republik Indonesia, perdagangan intensionatase amingung dawai oak un dan idkan korups berkaitm dengan transaksi

Telah disepakati hal-hal sebagai berikut :

PASAL 1 - LINGKUP DAN TUJUAN DUKUNGAN KEUANGAN

Pemerintah Republik Prancis memberikan bantuan kepada Pemerintah Republil

Indonesia berupa dukungan keuangan untuk membiayai proyek pembangunan sistem informas meteorologi maritim, yakni sebuah proyek yang menjadi salah satu prioritas Pemerintah Republik

Indonesia.

Dukungan keuangan tersebut dalam bentuk pinjaman dari Perbendaharaan Prancis

dengan jumlah maksimal 43.000.000 € (empat puluh tiga juta euro) untuk pelaksanaan proyek yang telah disebutkan di atas ini, harus digunakan untuk membiayai hal-hal sebagai berikut :

pembelian barang dan jasa produk Prancis di negara Prancis;

pembelian barang dan jasa produk Indonesia atau barang dan jasa dari negara lain dengan batas tidak lebih dari 30% (tiga puluh persen) dari nilai dukungan keuangan, pelaksanaan kontrak-kontrak terkait yang berada di bawah tanggung iawab pemasok dari Prancis

PASAL 2 - MEKANISME PEMBIAYAAN PROYEK

Pemilihan pemasok dari Prancis, yang kontrak-kontraknya akan dibiayai di bawah

kerangka protokol ini, akan dilaksanakan sesuai dengan ketentuan perundang-undangan yang berlaku di Republik Indonesia.

Pencairan dana terkait dukungan keuangan ini akan dilakukan untuk pemasok dari

Prancis berdasarkan dokumen yang diberikan oleh pemasok Prancis tersebut sesuai ketentuan perjanjian pelaksanaan.

PASAL 3 - SYARAI DAN KETENTUAN YANG MENGATUR DUKUNGAN KEUANGAN

Pinjaman dari Perbendaharaan Prancis telah disepakati untuk jangka waktu 34 tahun,

termasuk masa tenggang 10 tahun. Suku bunga adalah 0,0016% per tahun. Pokok pinjaman dibayar kembali dalam bentuk angsuran sebanyak 48 kali dengan nilai angsuran yang sama dan berturut-turut setiap enam bulan sekali, angsuran pertama jatuh tempo 126 bulan setelah berakhirnya kuartal kalender pada saat pencairan pinjaman dilakukan. Bunga dihitung dari jumlah pokok pinjaman terhutung ;

perhitungan ini dimulai dari tanggal setiap penarikan dari pinjaman Perpendaharaan Prancis dan dibayarkan setiap enam bulan.

Tanggal jatuh tempo pembayaran,

baik untuk nilai pokok pinjaman atau bunga

pinjaman, apabila jatuh pada hari libur di Prancis, ditunda hingga hari kerja berikutnya. Jika pokok pinjaman atau bunga pinjaman tidak dibayar pada tanggal jatuh tempo, maka akan dikenakan denda bunga yang dihitung sejak tanggal jatuh tempo hingga dilakukannya pelunasan pembayaran. Denda bunga pembayaran dihitung berdasarkan rata-rata tingkat suku bunga Eropa dalam euro, ditambah 3% per tahun, tingkat suku bunga ini tidak akan berada di bawah 5% per tahunnya. Denda bunga atau denda atas keterlambatan pembayaran akan dikenakan bunga sesuai dengan tingkat suku bunga seperti disebutkan di atas ini jika pembayaran jatuh tempo untuk jangka waktu satu tahun penuh.

2
Suatu perjanjian pelaksanaan telah ditandatangani antara Natixis (Direction des

activites institutionnelles atau Badan Pengelola Kegiatan Kelembagaan), yang bertindak untuk dan atas nama Pemerintah Republik Prancis dan Kementerian Keuangan Republik Indonesia, yang bertindak ntuk dan atas nama Pemerintah Republik Indonesia dan. Perjanjian tersebut menetapkan ketentua enggunaan dan pembayaran kembali pinjaman dari Perbendaharaan Pranci

PASAL 4 - MATA UANG REKENING DAN PEMBAYARAN

Mata uang rekening dan pembayaran berdasarkan syarat-syarat protokol ini adalah mata

uang euro.

PASAL 5 - REGISTRAȘI KONTRAK-KONTRAK

Untuk setiap kontrak yang berkaitan dengan dukungan keuangan yang telah disebutkan

pada pasal 1, pendaftarannya sebagaimana dimaksud di bawah ini akan tunduk pada:

yang terkait dengan onesk indont a peren iko Pemeri an liputik Prancis ealyani kre slk.

lingkup kerja pada kontrak serta harga yang tercantum;

(I1)

verifikasi kesesuaian proyek dengan ketentuan yang telah ditetapkan oleh

Konsensus OECD mengenai kredit ekspor yang mendapat dukungan publik;

ii) ketiadaan tunggakan atas jumlah yang sudah jatuh tempo dan tidak dibayar pad

anggal jatuh tempo oleh Pemerintah Republik Indonesia terkait dengan perjanjian-perjanjia konsolidasi hutang yang berlangsung di Club de Paris, pinjaman-pinjaman Pemerintah Prancis dan pinjaman Agence Française de Développement;

(iv) pemeriksaan status jumlah terhutang dan tertunggak pada tanggal jatuh tempo

terkait dengan kredit-kredit yang dijamin oleh Pemerintah Prancis dan diberikan kepada Pemerintah

Republik Indonesia kepada sektor publik atau dengan jaminan dari Pemerintah Republik Indonesia;

(v) menghormati komitmen sesuai pasal 6 dan 7.

Untuk setiap kontrak yang berkaitan dengan proyek sebagaimana dimaksud pada pasal

1 dari protokol ini, setelah pihak berwenang Prancis yang terkait telah selesai melakukan verifikasi serta memastikan bahwa ketentuan-ketentuan tersebut telah dipenuhi sebagaimana mestinya, maka pendaftaran kontrak pada protokol ini telah dilakukan melalui pertukaran nota antara Kepala Bidang

Ekonomi Kedutaan Besar Prancis sebagai perwakilan yang berwenang Pemerintah Prancis dan

Kementerian Keuangan Republik Indonesia.

PASAL 6 - KOMITMEN MELAWAN KORUPSI

Kedua pihak telah menegaskan pada kata pengantar, komitmen mereka melawan

korupsi dalam transaksi perdagangan internasional. Pihak terkait kontrak yang diperhitungkan pada protokol ini tidak dapat menawarkan, anotokol ini tidak dak a penawaepana miemk leainya demikiete, imgan sendiri ata mepeningan piara lainnya segala keuntungan berlebihan, baik terkait uang atau hal lainnya yang dapat menjadi praktek ilegal dan korupsi.

Kedua pihak berkomitmen agar proyek tidak menghasilkan tindakan korupsi. Kedua

pihak berkomitmen untuk saling bertukar informasi jika masing-masing memperoleh informasi maupun dugaan dan mengambil langkah yang diperlukan untuk mengatasinya dalam batas waktu dan persetujuan Pemerintah Republik Prancis.

Jika komitmen yang telah disebutkan di atas ini tidak dihormati, maka Pemerintah

Republik Prancis mempunyai hak, sesuai dengan tindakan yang menurutnya relevan, untuk menolak memperhitungkan kontrak dan/atau menunda pencairan dukungan keuangan yang telah disepakati untuk

Pemerintah Republik Indonesia dan/atau meminta pengembalian dana secara lebih awal dari seluruh maupun sebagian dukungan keuangan yang telah disepakati untuk Pemerintah Republik Indonesia.

3
PASAL 7 - KOMITMEN DAN TANGGUNG JAWAB SOSIAL DAN LINGKUNGAN

Dalam rangka mendorong pembangunan yang berkelanjutan, kedua pihak setuju bahw;

tanggung jawab terhadap norma lingkungan hidup dan sosial yang diakui oleh komunitas internasiona eperti yang tercantum dalam kesepakatan internasional Organisasi Buruh Internasional (ILO) da esepakatan internasional Perserikatan Bangsa-Bangsa terkait perubahan iklim, keanekaragaman haya dan lingkungan hidup harus didukung.

PASAL 8 - BATAS WAKTU DUKUNGAN KEUANGAN

Dalam rangka memenuhi ketentuan dukungan keuangan sebagaimana ditetapkan dalam

pasal 1 di atas, kontrak-kontrak yang ditandatangani antara pemasok Prancis dan pembeli dari Indonesia harus diregistrasi paling lambat pada tanggal 31 Juli 2019.

Tidak akan ada pencairan pinjaman berdasarkan protokol ini setelah tanggal 31 Juli

2025.

Batas waktu ini tidak dapat diperpanjang kecuali jika terjadi keadaan luar biasa dan

setelah adanya kesepakatan bersama melalui pertukaran surat antara Pemerintah Republik Indonesia dan

Pemerintah Republik Prancis.

PASAL 9 - PERPAJAKAN

Dukungan keuangan yang terkait dengan pelaksanaan protokol ini tidak dapat

digunakan untuk pembayaran pajak di Indonesia.

Agar pendanaan yang telah direncanakan melalui protokol ini tetap tersedia untuk

pembangunan Republik Indonesia, kedua pihak sepakat bahwa kontrak-kontrak yang diperhitungkan dengan protokol ini, penyediaan barang dan jasa, termasuk bantuan teknis oleh perusahaan Prancis serta impor, ekspor, pembelian, pengunaan atau penyediaan barang dan jasa yang dikenakan pajak, bea cukai atau biaya wajib lainnya di Indonesia apapun tujuan ataupun asalnya akan dibebankan kepada pembeli

Indonesia.

Pembayaran atas pokok pinjaman dan bunga, komisi, biaya dan hal lainnya yang terkait

dengan pelaksanaan protokol ini dibayarkan net dan tanpa pemotongan pajak.

Protokol ini tidak mempengaruhi ketentuan-ketentuan dari perjanjian antara Pemerintah

Republik Prancis dan Pemerintah Republik Indonesia dengan tujuan agar menghindari beban pajak ganda, pajak penghasilan dan kekayaan serta pajak yang dapat timbul dari segala perubahan dari

PASAL 10 - EVALUSI PASCA PROYEK

ETEREE

PASAL 11 - TANGGAL BERLAKU

Protokol ini akan mulai berlaku pada tanggal penandatanganan.

PASAL 12 - AMANDEMEN PROTOKOL
Amandemen dapat dilakukan pada protokol ini sesuai kesepakatan bersama secar

etulin antara Pagian intah erpsabian dari işrdaokol nintah Republik Indonesia. Kemudian amandeme

PASAL 13 - PENYELESAIAN PERSELISIHAN

Segala bentuk perselisihan terkait pemahaman atau pelaksanaan protokol ini akar

diselesaikan secara kekeluargaan melalui konsultasi atau negosiasi antara Pemerintah Republik Prancis dan Pemerintah Republik Indonesia.

SEBAGAI BUKTI, yang bertandatangan di bawah ini, elah diberi kuasa sebagaimana mestinya oleh kedu emerintah, telah menandatangani protokol ini da membubuhkan segel masing-masing.

Dibuat di Jakaura padaranggal 29/12/2017

| teks memiliki kekuatan

IVG

Atas nama Pemerintah

Republik Prancis

Atas nama Pemerintah

Republik indonesia (0

5