REPUBLIQUE FRANÇAISE

------=-

MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES

ETRANGERES

_____

AMBASSADE DE FRANCE

AU

anıxaw

CADRE RESERVE A

L'ADMINISTRATION

Montant :

CONVENTION DE SUBVENTION

ANNEE 2023

PREAMBULE

d'Ambassade de France au Mexique passe avec les associations des conventions relatives à des

projets qui leur sont spécifiques, mais conformes à l'intérêt général 'association désignée ci-après, pour sa part, envisage de réaliser en 2023 des projets qu inserivent dans le champ d'intervention de l'Ambassade de France au Mexiqu

elle sollicite en conséquence l'aide de celle-ci.

Entre

L'Ambassade de France au Mexique, ci-après dénommé « l'Administration »

x39

d'une part

et

L'association suivante, ci-après dénommée « le Bénéficiaire » :

NOM : Cruz Roja Mexicana IAP

Adresse: Juan Luis Vives 200-2, Colonia Los Morales, Polanco, Del. Miguel Hidalgo, CP 11510

Ciudad de México, Mexique

Représenté par :

NOM : Juan Estrada Miranda

Qualité : Représentant légal

d'autre part

1
Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. - OBJET

Par la présente convention, le Bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet défini ci-dessous et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Le passage de l'ouragan Force 5 OTIS à partir du 25 octobre 2023 a entrainé la destruction partielle de la ille d'Acapulco (Etat du Guerrero). La Croix rouge mexicaine estime que 780 000 personnes ont sub les dommages liés au passage de l'ouragan. Les habitants d'Acapulco se trouvent actuellement san approvisionnement alimentaire ni eau courante, alors que les communications terrestres et internet demeurent perturbées. La reconstruction de la ville pourra prendre plusieurs années.

Dans le cadre de la réponse française à l'ouragan OTIS, l'Ambassade de France au Mexique attribuera une subvention à l'organisation de la Croix rouge mexicaine pour un montant de 80 000 euros afin de fournir les aliments de base, des nécessaires d'hygiène et de nettoyage à des familles sinistrées dans la ville d'Acapulco.

Afin de fournir les aliments de base, des nécessaires d'hygiène et de nettoyage et en prenant en compte le coût logistique pour l'acheminement de ceux-ci, la Croix rouge estime que les ressources seront dédiées à 3 400 personnes (850 familles).

La distribution des biens précités s'effectuera au début du mois de novembre et au début du mois de décembre 2023.

Pour sa part, l'Administration s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet tel qu'il est défini en annexe 1.

ARTICLE 2. - BUDGET ET PERIODE DE MISE EN ŒUVRE

Sur le budget de l'année 2023, la subvention accordée par l'Administration à la réalisation de cette opération s'élève à un maximum de :

80 000 €

Arrêtée la présente convention à la somme de quatre-vingt mille euros, soit 1.529.636,71 pesos mexicains (un million cinq cent vingt-neuf mille six cent trente-six pesos mexicains et soixante-et-onze centimes)

au taux officiel de 0,0523 en vigueur (1 euro = 19,120458891 mxn)

Cette subvention correspond à 100% du montant total du projet. Conformément au budget du projet présenté en annexe 2 et accepté par les deux Parties.

Ce montant sera crédité sur le compte bancaire du Bénéficiaire indiqué ci-dessous, après notification de la présente convention, en un seul versement et selon les procédures comptables en vigueur.

Nom de la Banque : BBVA BANCOMER

2
Domiciliation : AV. PASEO DE LA REFORMA # 510

COL. JUAREZ C.P. 06600 ALCALDIA CUAUHTEMOC CIUDAD DE MEXICO

Code Banque (SWIFT ou BIC): BCMRMXMMPYM

Code Guichet :

Numéro de compte : 0404040406

Clé : 012180004040404062

Le comptable assignataire de la dépense est la Directrice de la Direction Spécialisée des Finances

Publiques pour l'Etranger.

ARTICLE 3.- REPORTING

Le Bénéficiaire s'engage à :

Fournir un compte-rendu des actions financées pour justifier de l'emploi des fonds reçus, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la fin du projet pour lequel la subvention a été attribuée. A titre exceptionnel, un délai supplémentaire pourra être accordé par l'Administration. Le compte-rendu doit comporter de manière nettement différenciée :

- Un compte-rendu financier. Les explications concernant les écarts par rapport au budget prévisionnel (dépenses et/ou ressources) sont fournies pour tout écart égal ou supérieur à 10% (+/-) par (ou pour chaque) rubrique budgétaire et sont reprises dans le compte-rendu d'exécution technique ;

-

Un rapport narratif final ;

ARTICLE 4. - AUDITS ET EVALUATIONS

Le Bénéficiaire autorise que des vérifications (audit et/ou évaluations) soient réalisées par l'Administration ainsi que tout auditeur/évaluateur externe mandaté par celle-ci. Le Bénéficiaire sera prévenu au moins un mois avant le déroulement de l'audit ou de l'évaluation.

Le Bénéficiaire autorise l'Administration et/ou l'auditeur/évaluateur le représentant à :

a. accéder aux sites et aux locaux où le projet est mis en œuvre ;

b. examiner les systèmes comptables et d'information, documents et bases de données, concernant la gestion technique et financière du projet (cf annexe 10 de la présente convention) ;

c. prendre copie de documents ;

d. effectuer des contrôles sur place ;

e.

réaliser des vérifications (audit et/ou évaluations) sur la base de l'ensemble des documents de toute nature relatifs au projet.

L'accès des personnes mandatées par l'Administration ainsi que de tout auditeur/évaluateur externe,

3
19 mandaté par celui-ci et effectuant les vérifications conformément au présent article, s'effectue à des conditions de stricte confidentialité vis-à-vis de tiers, sans préjudice des obligations de droit public auxquelles ils sont soumis.

Les vérifications (audit et/ou évaluations) mentionnées ci-dessus pourront intervenir :

soit durant la mise en œuvre du projet ;

soit jusqu'à 5 ans après la fin de la mise en œuvre du projet.

En prévision de ces vérifications, le Bénéficiaire s'engage :

à conserver l'ensemble des documents, pièces comptables et justificatives liées au projet, conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente convention ;

fournir les comptes-rendus intermédiaires et/ou finaux des actions financées pour justifier de l'emploi des fonds reçus, conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente convention.

ARTICLE 5. - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire s'engage également à :

5.1. - Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et à la réglementation relative à l'établissement des comptes annuels.

5.2. - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de l'opération et de prendre les dispositions permettant de veiller à la sécurité des personnes, des lieux et des travailleurs humanitaires impliqués dans le projet.

5.3. - S'assurer que le choix du partenaire du Bénéficiaire repose sur une analyse des risques et des mesures d'identification, de gestion et d'atténuation des risques mises en place.

5.4. - Fournir les informations (rapport annuel d'activités et comptes annuels légaux certifiés par le

Commissaire aux comptes le cas échant ou un auditeur externe agréé, ainsi que le rapport spécial du

Commissaire aux comptes le cas échéant) concernant l'exercice financier écoulé, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice financier.

5.5. - Le Bénéficiaire veille à mentionner explicitement la participation de la France :

par l'utilisation du logo de l'Administration portant la mention «Ambassade de France au

Mexique ». Ce logo sera apposé sur le site même du projet et sur tous les supports de communication visant à valoriser le projet (panneaux, banderoles, flyers, rapports, etc.) ;

par la rédaction par le Bénéficiaire de la mention « Ambassade de France au Mexique »

dans toutes actions de communication visant à valoriser le projet (site internet ; réseaux sociaux; rapports avec les organisations internationales, contacts avec les autorités locales, annonces dans les médias, etc.)

Ces mesures sont prises pour autant qu'elles ne portent pas préjudice au projet, à l'organisation et toute personne impliquée dans le projet (personnel, bénéficiaires, autres parties prenantes).

ARTICLE 6. - REVERSEMENT DES SOMMES A L'ADMINISTRATION

Après examen du compte-rendu d'emploi de la subvention ou à l'issue des contrôles qu'elle aura effectués, l'Administration se réserve la possibilité de demander le reversement de tout ou partie des sommes versées, notamment en cas :

-de refus de communication à l'Administration des documents prévus à l'article 3 ;

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- de refus de participer à une évaluation ou à un audit comme prévu à l'article 4 ;

- de cession - totale ou partielle - ou de liquidation judiciaire prononcée par un tribunal ainsi qu'en cas de cessation d'activités ;

- de non utilisation ou d'utilisation partielle de la subvention ;

- d'allocation injustifiée ou inégalitaire des coûts communs du projet entre les différentes sources de cofinancement ;

- de modification des conditions prévues d'utilisation de la subvention, sans accord formel de l'administration par voie électronique dans le cas d'un ANO ou par voie de lettre dans le cas d'un d'avenant à la présente convention ;

- de modification du plan de financement initial sans autorisation préalable de l'Administration, ayant pour conséquence d'augmenter la proportion de la contribution de l'administration.

ARTICLE 7. - MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET AU COURS DE SA

REALISATION

7.1. - Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention doit être notifiée au préalable à l'Administration.

- Si la présente convention doit faire l'objet d'une modification non substantielle, un avis de non objection sera formalisé par l'Administration. Cette demande pourra être transmise par voie électronique par le Bénéficiaire.

- Dans le cas d'une modification substantielle, modifiant une à deux dispositions relatives aux conditions ou aux modalités d'exécution de la présente convention, un avenant doit être formalisé. Cette demande devra faire l'objet d'un courrier formel de la part du Bénéficiaire.

- Pour toute autre modification ayant un impact sur l'équilibre général de la convention, le projet doit faire l'objet d'une clôture et, le cas échéant, une nouvelle convention doit être signée.

7.2. - S'agissant des modifications budgétaires :

- Lorsque la variation se situe entre 10% et 20% pour une (ou plusieurs) rubrique(s), elle doit être justifiée par le partenaire et faire l'objet au préalable d'un avis de non-objection de l'Administration par courriel.

- Lorsqu'une des rubriques budgétaires du projet varie de plus de 20%, un avenant budgétaire est requis.

- Les rubriques sont les suivantes :

• I.1 Activités - Coûts de personnel

• 1.2 Activités - Biens et services

• II.l Supports - Coûts de personnel

• II.2 Supports - Biens et services 7.3. - Le Bénéficiaire s'engage à respecter un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a fait part à l'Administration de sa demande de modifications avant toute mise en œuvre desdites modifications, afin que l'Administration puisse étudier la demande et y répondre.

7.4. - En cas de changement majeur de nature politique et/ou sécuritaire affectant la zone ou une partie de la zone d'exécution du projet, les deux parties se réservent le droit de mettre un terme à tout ou partie du projet et/ou de proposer à une réaffectation des crédits sur une autre zone, modification validée par un accord écrit entre les deux parties, formalisé par un avenant.

7.5. - Dans les cas de force majeure, le projet pourra être suspendu à la demande d'une des deux

Parties. La demande de suspension se fera sous forme d'une lettre précisant les modalités de reprise du projet, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la suspension devient

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effective. Cette suspension fera l'objet d'un avis de non-objection de la part de l'Administration. Les deux Parties devront s'accorder au cas par cas sur les dépenses demeurant réalisables durant la suspension. A la demande de l'Administration, cette suspension pourra être accompagnée d'un arrêté des comptes à la date de suspension du projet.

7.6. - En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans le cas où la résiliation se fait à l'initiative de l'Administration, le Bénéficiaire disposera d'un droit de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

ARTICLE 8. - REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES

8.1. - Les dépenses éligibles sont les coûts réellement exposés par l'organisation :

a) dans le cadre du projet décrit en annexe 1, nécessaires à sa réalisation ;

b) identifiables et vérifiables ;

c) raisonnables, justifiés et respectant le principe de bonne gestion financière ;

d) couverts par le budget du projet, indiqués à l'annexe 2 ;

e) conformes aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable.

Toute dépense engagée ou acquittée en dehors de ces limites doit faire l'objet d'un avis de nonobjection de la part de l'Administration.

8.2. - Les frais indirects s'élèvent à hauteur de 10% maximum des coûts directs.

8.3. - Le bénéficiaire s'engage, dans le cadre de l'attribution de marchés relatifs à la réalisation du projet (marchés de services, de travaux et de fournitures), à respecter les règles de passation de marchés et à observer les règles de mise en concurrence, d'équité de traitement et de transparence, à respecter les dispositions législatives et réglementaires du pays.

S'agissant des règles de passation des marchés, le Bénéficiaire devra suivre ses procédures internes en conformité avec les règles de mise en concurrence, d'équité de traitement et de transparence telles que définies dans le Code français de la commande publique.

19 8.4. - Les équipements dont le prix unitaire d'achat est supérieur à 5 000 € HT, financés par le budget du projet, sont transférés aux bénéficiaires finaux de l'action, au plus tard lors de la soumission du rapport final. Si cela n'est pas approprié, un transfert peut également avoir lieu en faveur des partenaires de mise en œuvre (le cas échéant), des autorités locales, d'un autre projet financé par l'administration, ou, exceptionnellement, peut être conservé par l'organisation bénéficiaire.

L'utilisation finale de ces biens ne doit en aucun cas mettre en péril la viabilité du projet ni résulter en un profit pour les bénéficiaires de la subvention. Un ANO devra être demandé à l'Administration avant le rapport final pour toute conservation par le Bénéficiaire, ou pour toute proposition de transfert à un tiers qui devra, le cas échéant, faire l'objet d'un certificat de donation.

8.5. - Le Bénéficiaire pourra utiliser sa méthode comptable de taux de change sous réserve que cette méthode soit écrite et utilisée de façon permanente et équitable entre les différentes sources de financement.

ARTICLE 9. - RESPECT DU DROIT

6
9.1. - Le Bénéficiaire s'engage à :

- s'assurer que ses fonds propres et l'intégralité des fonds investis dans le projet ne sont pas d'origine illicite au regard du droit français, en particulier, ne sont pas en rapport avec les activités criminelles organisées, le financement du terrorisme et le blanchiment, la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds et de biens publics, l'abus de confiance, ou le trafic de stupéfiants, etc. sans que cette liste soit limitative. Ces dispositions s'appliquent également pour la destination des fonds liés au projet (partenaires, fournisseurs, etc...) ;

- avertir l'Administration sans délai au moyen de la fiche alerte (annexe 6) :

• s'il a connaissance d'informations faisant peser des soupçons sur le caractère illicite desdits fonds ;

• si le projet donne lieu à un acte de corruption, de fraude, de collusion, de coercition ou à des pratiques anticoncurrentielles ;

• si des situations de conflit d'intérêt étaient relevées ;

• s'il a connaissance de toute autre pratique illégale.

- respecter toutes les lois et réglementations locales qui lui sont applicables et qui sont applicables au projet, particulièrement en matière de protection de l'environnement, de sécurité et de droit du travail.

9.2. - L'organisation s'engage à se doter de tous les moyens nécessaires pour lutter avec fermeté contre l'exploitation, les abus et le harcèlement sexuels. Elle s'engage à mettre en œuvre des mécanismes de prévention, de suivi et de réaction efficaces et à informer l'Administration sur ces mécanismes.

L'organisation informera du contenu du présent article les partenaires locaux qui mettent en œuvre les activités directement auprès des bénéficiaires.

9.3. - Le traitement de données à caractère personnel effectué par le bénéficiaire doit respecter la législation française en ce qui concerne la protection des données. Le bénéficiaire veille à ce que l'accès et l'utilisation des données à caractère personnel soient limités à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du présent contrat et prend toutes les mesures de sécurité appropriées, sur les plans technique et organisationnel, pour assurer la plus stricte confidentialité et limiter l'accès à ces données.

9.4. - Toutes les conditions applicables au bénéficiaire le sont aussi aux partenaires de mise en œuvre.

Le bénéficiaire de la subvention s'engage à exiger de ses partenaires le respect de ces dispositions et à procéder au contrôle de toutes leurs activités. Il assure une gestion et un contrôle effectifs de l'ensemble du projet et répond devant l'Administration des agissements de ses partenaires.

9.5 - L'exportation des biens et technologies à double usage :

Il appartient au bénéficiaire de la subvention de vérifier si l'exportation de matériel requis pour la réalisation du projet nécessite l'obtention d'autorisation au regard du classement éventuel du matériel à un régime restrictif d'exportation (par exemple, matériel de guerre, biens et technologies à double usage, matériel explosif, régimes de sanctions géographiques des Nations Unies et de l'Union européenne, etc). En cas de doute, il convient de se renseigner auprès du service des biens à double usage (SBDU), rattaché au ministère l'Économie, des Finances et de la Relance, qui est un service à compétence nationale assumant la fonction d'autorité de classement et de délivrance des licences d'exportation (https://sbdu.entreprises.gouv.fi/fi), ou auprès de la Direction générale de l'armement (DGA) dga-di.classement.fct@intradef.gouv.fr pour les matériels de guerre.

Le cas échéant, il lui appartient de solliciter les autorisations nécessaires à l'exportation du matériel. A défaut d'obtention de l'autorisation, l'exportation est interdite.

PARAPHES

-

7
En cas de refus ou de difficulté d'obtention d'autorisation d'exportation de matériel classé, le bénéficiaire s'engage à en informer sans délai l'Administration afin que des mesures puissent être prises en lien avec le bénéficiaire pour tirer les conséquences de ce changement sur la réalisation du projet.

ARTICLE 10. - SANCTIONS

Le Bénéficiaire s'engage à respecter les mesures restrictives adoptées par la France, l'Union européenne et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Pour cela, il sera amené à utiliser un logiciel de criblage afin de s'assurer du respect de ces mesures restrictives.

Si la réalisation du projet nécessite l'octroi d'une dérogation, le Bénéficiaire devra impérativement présenter une demande de dérogation auprès de l'Autorité Nationale Compétente, qu'est la Direction générale du Trésor. En cas de non-respect des dispositions de cet article, l'Administration se réserve le droit de mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 avec effet immédiat.

ARTICLE 11. - DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le droit français. Tous les différends découlant de la convention ou en relation avec celle-ci devront dans un premier temps faire l'objet d'une recherche de règlement à l'amiable entre le Bénéficiaire et l'Administration. Dans le cas où ce règlement serait impossible, les différends seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 12. - LANGUES DE TRAVAIL

Les langues de la Convention sont le français et l'espagnol. Si une traduction est effectuée, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation des dispositions de la Convention ou en cas de litige entre les Parties. Toute communication ou document fourni au titre de, ou concernant, la

Convention devra être rédigé en français ou en espagnol. S'il n'est pas rédigé en français, et si l'Administration le demande, il devra être accompagné d'une traduction certifiée en français, et dans cette hypothèse, la traduction française prévaudra, sauf dans le cas d'un texte légal ou d'un autre document ayant un caractère officiel.

ARTICLE 13. - CONSERVATION DES DOCUMENTS

Le Bénéficiaire conservera les pièces du projet cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice.

Fait à Mexico, le 08 novembre 2023

Pour l'Ambassade de France au Mexique

Le chargé d'affaires a.i.

Pour la Croix Rouge Mexicaine

Le représentant légal

Jérome Audin

Juan Estrada Miranda

8
REPUBLICA FRANCESA

MINISTERIO PARA EUROPA Y DE ASUNTOS

EXTERIORES

CADRE RESERVE A

L'ADMINISTRATION

Date et n° DS :

Centre de coûts : AECCRIS075

Centre financier : 0209-CSOL-CFUH

Domaine fonctionnel : 0209-02-02

Montant :

CONVENIO DE SUBVENCIÓN

AÑO 2023

PREAMBULO

La Embajada de Francia en México celebra convenios con asociaciones para la realización de

proyectos que les son especificos, pero de conformes al interés general.

La asociación mencionada a continuación, por su parte, tiene previsto realizar en 2023 proyectos que corresponden al ámbito de intervención de la Embajada de Francia en México;

Por lo tanto, solicita la ayuda de la Embajada de Francia en México.

Entre, por una parte,

La Embajada de Francia en México, en lo sucesivo denominada “la Administración”

Y, por otra parte,

La siguiente asociación, en lo sucesivo denominada “el Beneficiario”:

NOMBRE: Cruz Roja Mexicana IAP

DIRECCIÓN: Juan Luis Vives 200-2, Colonia Los Morales, Polanco, Del. Miguel Hidalgo, CP 11510

Ciudad de México, México

Representada por:

NOMBRE: Juan Estrada Miranda

CARGO: Representante legal

PARAPHES 1
Se ha acordado lo siguiente:

ARTÍCULO 1. OBJETIVO

Por el presente convenio, el Beneficiario se compromete, por su propia iniciativa y bajo su responsabilidad, a realizar el proyecto definido a continuación y a poner en marcha, para tal efecto, todos los medios necesarios para su correcta ejecución.

El paso del huracán Fuerza 5 OTIS el 25 de octubre de 2023 provocó la destrucción parcial de la ciudad de Acapulco (Estado de Guerrero). La Cruz Roja Mexicana estima que 780,000 personas sufrieron daños como consecuencia del huracán. Los habitantes de Acapulco carecen actualmente de alimentos y agua corriente, y las comunicaciones terrestres y el Internet siguen interrumpidas. La reconstrucción de la ciudad podrá tomar varios años.

Como parte de la respuesta de Francia al huracán OTIS, la Embajada de Francia en México concederá una subvención de 80,000 euros a la organización Cruz Roja Mexicana para proporcionar alimentos básicos y artículos de higiene y limpieza a las familias afectadas por la catástrofe en Acapulco.

Con la finalidad de proporcionar alimentos básicos y kits de higiene y limpieza, y teniendo en cuenta el costo logístico de su transporte, la Cruz Roja estima que se destinarán recursos a 3,400 personas (850 familias).

Estos bienes se distribuirán a inicios del mes de noviembre y a inicios del mes de diciembre de 2023.

Por su parte, la Administración se compromete a prestar apoyo financiero para la ejecución de este proyecto, tal y como se define en el Anexo 1.

ARTÍCULO 2. - PRESUPUESTO Y PERIODO DE IMPLEMENTACIÓN

A partir del presupuesto de 2023, la subvención concedida por la Administración para esta operación asciende a un máximo de:

80 000 €

Se acordó en el presente convenio la cantidad de ochenta mil euros, es decir, 1,529,636.71 pesos mexicanos (un millón quinientos veintinueve mil seiscientos treinta y seis pesos mexicanos con setenta y un centavos) al tipo de cambio oficial vigente de 0.0523 (1 euro = 19,120458891 mxn).

Esta subvención corresponde al 100% del monto total del proyecto. De acuerdo con el presupuesto del proyecto presentado en el Anexo 2 y aceptado por ambas Partes.

Este importe se abonará en la cuenta bancaria del Beneficiario indicada a continuación, tras la notificación del presente convenio, en un único pago y de conformidad con los procedimientos contables en vigor.

Nombre del Banco: BBVA BANCOMER

Bénéficiaire / Ambassado

2
Domicilio: AV. PASEO DE LA REFORMA # 510

COL. JUAREZ C.P. 06600 ALCALDIA CUAUHTEMOC CIUDAD DE MEXICO

Código del Banco (SWIFT ou BIC): BCMRMXMMPYM

Código de Sucursal:

Número de cuenta: 0404040406

Cuenta Clabe: 012180004040404062

El contador responsable de los gastos es la Directora de la Dirección Especializada de Finanzas

Públicas para el Extranjero (Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger).

ARTÍCULO 3.- INFORMES

El Beneficiario se compromete a:

Presentar un informe sobre las acciones financiadas que justifique la utilización de los fondos recibidos, lo antes posible y, a más tardar, en los tres meses siguientes a la finalización del proyecto para el que se concedió la subvención. En circunstancias excepcionales, las autoridades podrán conceder una prórroga. El informe deberá distinguir claramente entre:

- un informe financiero. Las explicaciones de las desviaciones con respecto al presupuesto provisional (gastos y/o recursos) deben proporcionarse para cualquier desviación igual o superior al 10% (†/-) por (o para cada) partida presupuestaria y deben incluirse en el informe técnico de ejecución;

- el informe narrativo final;

ARTÍCULO 4. - AUDITORÍAS Y EVALUACIONES

El Beneficiario autoriza que la Administración y cualquier auditor/evaluador externo designado por esta lleven a cabo verificaciones (auditorías y/o evaluaciones). La auditoría o evaluación se notificará al Beneficiario con al menos un mes de antelación.

El Beneficiario autoriza a la Administración y/o al auditor/evaluador que lo represente a:

a. acceder a los sitios y locales donde se implementa el proyecto;

b. examinar los sistemas contables y de información,

los documentos y las bases de datos

relativos a la gestión técnica y financiera del proyecto;

c. realizar copias de documentos;

d. realizar inspecciones in situ;

e. realizar verificaciones (auditorías y/o evaluaciones) sobre la base de todos los documentos de cualquier tipo relativos al proyecto.

El acceso de las personas mandatadas por la Administración y de cualquier auditor/evaluador externo mandatado por la Administración y la realización de verificaciones de conformidad con el presente artículo se llevarán a cabo en condiciones de estricta confidencialidad con respecto a terceros, sin perjuicio de las obligaciones de derecho público a las que estén sujetos.

Las verificaciones (auditorías y/o evaluaciones) mencionadas antes podrían tener lugar:

• ya sea durante la implementación del proyecto;

• o hasta 5 años después de la finalización de la implementación del proyecto.

PARAPHES

3

/
En previsión de estas verificaciones, el Beneficiario se compromete a:

utilización de los fondos recibidos, de conformidad con lo dispuesto en el artículo 3 del presente acuerdo.

ARTÍCULO 5. - COMPROMISOS DEL BENEFICIARIO

El Beneficiario también se compromete a:

5.1. - Adoptar un marco presupuestario y contable que se ajuste al plan general de contabilidad y a la normativa que regula la elaboración de las cuentas anuales.

5.2. - Poner en marche todos los medios necesarios para la correcta ejecución de la operación y tomar medidas para garantizar la seguridad de las personas, los lugares y los trabajadores humanitarios implicados en el proyecto.

5.3. - Garantizar que la elección del socio del Beneficiario se base en un análisis de riesgos y en la aplicación de medidas de identificación, gestión y mitigación de riesgos.

5.4. - Facilitar información (informe anual de actividades y cuentas anuales obligatorias certificadas por el auditor legal, si procede, o por un auditor externo autorizado, así como el informe especial del auditor legal, si procede) relativa al ejercicio financiero transcurrido, en un plazo de seis meses a partir del cierre del ejercicio financiero.

5.5. - El Beneficiario debe garantizar que se menciona explícitamente la participación de Francia:

utilizando el logotipo de la Administración con la mención "Embajada de Francia en México"

Este logotipo figurará en el propio sitio del proyecto y en todos los soportes de comunicación destinados a la promoción del proyecto (carteles, pancartas, folletos, informes, etc.);

mediante la redacción por parte del Beneficiario de la mención "Embajada de Francia en

México" en todas las acciones de comunicación destinadas a promover el proyecto (página web;

redes sociales; informes con organizaciones internacionales, contactos con autoridades locales, anuncios en los medios de comunicación, etc.).

Estas medidas se adoptan siempre que no perjudiquen al proyecto, a la organización o a cualquier persona implicada en el proyecto (personal, beneficiarios, otras partes interesadas).

ARTÍCULO 6. - DEVOLUCIÓN DE CANTIDADES A LA ADMINISTRACIÓN

Una vez examinado el informe sobre la utilización de la subvención o tras los controles que, en su caso se hayan efectuado, la Administración se reserva el derecho de exigir el reembolso total o parcial de las cantidades abonadas, especialmente en caso de:

- -

PARAPHES

Bénéficiaire / Ambassade negativa a facilitar a la Administración los documentos previstos en el artículo 3;

negativa a participar en una evaluación o auditoría según lo previsto en el artículo 4;

cesión -total o parcial- o liquidación judicial ordenada por un tribunal, o en caso de cese

4
de actividades;

no utilización o utilización parcial de la subvención;

- reparto injustificado o desigual de los costos comunes del proyecto entre las distintas fuentes de cofinanciación;

- modificación de las condiciones previstas de utilización de la subvención, sin el acuerdo formal de la Administración mediante vía electrónica en el caso de un ANO o mediante carta en el caso de una modificación del presente convenio;

- la modificación del plan de financiamiento inicial sin autorización previa de la

Administración, que suponga un aumento de la proporción de la contribución de la

Administración.

ARTÍCULO 7. - CAMBIOS INTRODUCIDOS EN EL PROYECTO DURANTE SU

IMPLEMENTACIÓN

7.1. - Cualquier modificación de las condiciones o modalidades de ejecución del presente convenio deberá ser notificada previamente a la Autoridad.

- Si fuera necesario modificar la presente Convención de forma no sustancial, una notificación formal de no objeción será formalizada por la Administración. Esta solicitud podrá ser enviada por vía electrónica por el Beneficiario.

- En caso de modificación sustancial, que modifique una o dos disposiciones relativas a las condiciones o modalidades de ejecución del presente convenio, deberá formalizarse una enmienda al convenio. Esta solicitud deberá realizarse mediante una carta formal por parte del Beneficiario.

- Para cualquier otra modificación que tenga un impacto en el equilibrio global del convenio, deberá cerrarse el proyecto y, en su caso, firmarse un nuevo convenio.

7.2. - Tratándose de modificaciones presupuestarias:

- Cuando la variación se sitúe entre el 10% y el 20% para una (o varias) rúbrica(s), deberá ser justificada por el socio y ser objeto previamente de una notificación de no objeción de la

Administración mediante correo electrónico.

- Cuando haya una variación en una de las partidas presupuestarias del proyecto en más de un 20%, se requerirá de una modificación presupuestaria.

- Las partidas son las siguientes

• 1.1 Actividades - Gastos de personal

• 1.2 Actividades - Bienes y servicios

• II.1 Apoyo - Gastos de personal

• II.2 Apoyo - Bienes y servicios

7.3. - El Beneficiario se compromete a respetar un plazo de 30 días a partir de la fecha en que notificó a la Administración su solicitud de modificaciones antes de aplicar dichas modificaciones, para que la Administración pueda estudiar la solicitud y responder a la misma.

7.4. - En caso de cambio importante de carácter político y/o de seguridad que afecte a la zona o a una parte de la zona en la que se ejecuta el proyecto, las dos partes se reservan el derecho de poner fin a la totalidad o a una parte del proyecto y/o de proponer la reasignación de los fondos a otra zona, modificación validada por un acuerdo escrito entre las dos partes, formalizado mediante una enmienda.

7.5. - En caso de fuerza mayor, el proyecto podrá ser suspendido a petición de una de las dos Partes. La solicitud de suspensión deberá formularse en forma de carta en la que se especifiquen las condiciones de reanudación del proyecto, a más tardar tres meses después de la fecha en que la suspensión sea efectiva. Esta suspensión será objeto de una notificación de no objeción por parte de la Administración.

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Las dos Partes deberán ponerse de acuerdo caso por caso sobre los gastos que siguen siendo viables durante la suspensión. A petición de la Administración, esta suspensión podrá ir acompañada de un estado de cuentas a la fecha de suspensión del proyecto.

7.6. - En caso de incumplimiento por cualquiera de las partes de los compromisos recíprocos establecidos en el presente convenio, éste podrá ser rescindido automáticamente por cualquiera de las partes al vencimiento de un plazo de quince días a partir del envío de una carta certificada con acuse de recibo que sirva de emplazamiento. Si la rescisión se produce por iniciativa de la Administración, el

Beneficiario tendrá derecho a responder en un plazo de 30 días a partir de la recepción de la carta certificada.

ARTÍCULO 8. - NORMAS PRESUPUESTARIAS Y CONTABLES

8.1. - Los gastos elegibles son aquellos en los que ha incurrido realmente la organización:

a) en el marco del proyecto descrito en el Anexo 1, necesarios para su realización;

b) identificables y verificables; y

c) razonables, justificados y conformes al principio de buena gestión financiera;

d) están cubiertos por el presupuesto del proyecto, tal y como se indica en el Anexo 2;

e) son conformes a las disposiciones de la legislación fiscal y social aplicable.

Cualquier gasto realizado o pagado fuera de estos límites debe ser objeto de una notificación de no objeción por parte de la Administración.

8.2. - Los costos indirectos ascienden a un máximo del 10% de los costos directos.

8.3. - El beneficiario se compromete, en el marco de la adjudicación de los contratos relativos a la realización del proyecto (contratos de servicios, obras y suministros), a respetar las normas de adjudicación de contratos y a respetar las normas de competencia, trato equitativo y transparencia, así como a respetar las disposiciones legislativas y reglamentarias del país.

Por lo que respecta a las normas de adjudicación de contratos, el Beneficiario deberá seguir sus procedimientos internos de conformidad con las normas de licitación, trato justo y transparencia definidas en el Código de Contratación Pública francés.

8.4. - Los equipamientos con un precio de compra unitario superior a 5,000 euros, IVA excluido, financiados por el presupuesto del proyecto, deberán transferirse a los beneficiarios finales de la acción, a más tardar cuando se presente el informe final. Si esto no resulta apropiado, también podrá realizarse una transferencia a los socios ejecutores (si procede), a las autoridades locales, a otro proyecto financiado por la Administración o, excepcionalmente, la organización beneficiaria podrá conservarlos. El uso final de estos bienes no debe poner en peligro en modo alguno la viabilidad del proyecto ni suponer un beneficio para los beneficiarios de la subvención. Deberá solicitarse un ANO a la Administración antes del informe final para cualquier retención por parte del beneficiario, o para cualquier transferencia propuesta a un tercero, que deberá, en su caso, ser objeto de un certificado de donación.

8.5. - El Beneficiario podrá utilizar su método de contabilización del tipo de cambio, siempre que dicho método se anote y utilice de forma permanente y equitativa entre las distintas fuentes de financiamiento.

ARTÍCULO 9. - EL RESPETO DEL DERECHO

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9.1. - El Beneficiario se compromete a:

- garantizar que sus propios fondos y todos los fondos invertidos en el proyecto no tengan un origen ilegal según la legislación francesa, en particular, que no estén relacionados con actividades de la delincuencia organizada, financiamiento del terrorismo y lavado de dinero, corrupción, tráfico de influencias, conflictos de interés ilegales, malversación de fondos y bienes públicos, abuso de confianza, tráfico de drogas, etc. sin que esta lista sea exhaustiva.

Estas disposiciones también se aplican al destino de los fondos vinculados al proyecto (socios, proveedores, etc.);

- avisar inmediatamente a la Administración utilizando el formulario de alerta (Anexo 6) en caso de:

• tener conocimiento de información que levante sospechas sobre el carácter ilícito de dichos fondos;

• si el proyecto da lugar a un acto de corrupción, fraude, colusión, coacción o prácticas anticompetitivas;

• si se detectan situaciones de conflicto de intereses;

• si tiene conocimiento de cualquier otra práctica ilegal.

- Cumplir con todas las leyes y reglamentos locales aplicables a ella y al proyecto, en particular en materia de protección del medio ambiente, seguridad y derecho laboral.

9.2. - La organización se compromete a tomar todas las medidas necesarias para luchar firmemente contra la explotación, el abuso y el acoso sexuales. Se compromete a poner en marcha mecanismos eficaces de prevención, seguimiento y respuesta y a informar a la Administración acerca de dichos mecanismos. La organización informará acerca del contenido del presente artículo a los socios locales que realicen las actividades directamente con los beneficiarios.

9.3. - El tratamiento de datos personales realizado por el beneficiario deberá respetar a la legislación francesa en materia de protección de datos. El beneficiario garantiza que el acceso y el uso de los datos personales se limiten a lo estrictamente necesario para la ejecución, gestión y seguimiento del presente contrato y adopta todas las medidas de seguridad apropiadas, tanto en los aspectos técnicos como organizativos, para garantizar la más estricta confidencialidad y limitar el acceso a dichos datos.

9.4. - Todas las condiciones aplicables al beneficiario lo son también a los socios ejecutores. El beneficiario de la subvención se compromete a exigir a sus socios el cumplimiento de estas disposiciones y a supervisar todas sus actividades. Garantiza una gestión y un control eficaces del proyecto en su conjunto y responde ante la Administración por las acciones de sus socios.

9.5 - Exportación de bienes y tecnologías de doble uso:

Es responsabilidad del beneficiario de la subvención el verificar si la exportación de los equipos necesarios para la realización del proyecto requiere de autorización en relación con cualquier clasificación de los equipos con arreglo a un régimen de exportación restrictivo (por ejemplo, material bélico, bienes y tecnologías de doble uso, material explosivo, regímenes de sanciones geográficas de las Naciones Unidas y la Unión Europea, etc.). En caso de duda, debe ponerse en contacto con el

Servicio de Productos de Doble Uso (SBDU) del Ministerio de Economía, Hacienda y Recuperación, que es un servicio nacional responsable de clasificar y expedir licencias de exportación (https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr), o con la Dirección General de Armamento (DGA) dgadi.classement.fct@intradef.gouv.fr para material bélico.

De ser el caso, le corresponde solicitar las autorizaciones necesarias para exportar el material. Si no se obtiene la autorización, la exportación está prohibida.

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En caso de denegación o dificultad para obtener la autorización de exportación de material clasificado, el beneficiario se compromete a informar inmediatamente a la Administración para que se adopten medidas en colaboración con el beneficiario a fin de tener en cuenta las consecuencias de este cambio en la realización del proyecto.

ARTÍCULO 10. - SANCIONES

El Beneficiario se compromete a respetar las medidas restrictivas adoptadas por Francia, la Unión

Europea y el Consejo de Seguridad de las Naciones Unidas. A tal efecto, deberá utilizar programas informáticos de control para garantizar el cumplimiento de dichas medidas restrictivas.

Si la realización del proyecto requiere de la concesión de una dispensa, el Beneficiario deberá imperativamente presentar una solicitud de dispensa ante la autoridad nacional competente, es decir, la

Dirección General del Tesoro francesa. En caso de incumplimiento de las disposiciones del presente artículo, la Administración se reserva el derecho de aplicar las disposiciones del artículo 6 con efecto inmediato.

ARTÍCULO 11. - DERECHO APLICABLE

El presente convenio se rige por la legislación francesa. Todos los litigios derivados del presente convenio o relacionados con el mismo deberán resolverse en primer lugar buscando una solución amistosa entre el Beneficiario y la Administración. Si ello no fuera posible, los litigios se someterán a los tribunales competentes de París.

ARTÍCULO 12. - IDIOMAS DE TRABAJO

Los idiomas del Convenio son el francés y el español. Si se realiza una traducción, sólo la versión francesa se considerará auténtica en caso de interpretación divergente de las disposiciones del

Convenio o en caso de litigio entre las Partes. Cualquier comunicación o documento proporcionado en virtud del Convenio o relativo al mismo, deberá estar redactado en francés o en español. Si no está redactado en francés, y si la Administración lo solicita, deberá ir acompañado de una traducción certificada al francés, en cuyo caso prevalecerá la traducción francesa, salvo que se trate de un texto jurídico u otro documento de carácter oficial.

ARTÍCULO 13. - CONSERVACIÓN DE DOCUMENTOS

El Beneficiario conservará los documentos del proyecto durante cinco años a partir del final del ejercicio financiero.

Firmado en la Ciudad de México, el 8 de noviembre de 2023

Por parte de la

Embajada de Francia en

México

El Encarada de negocios

Por parte de la

Cruz Roja Mexicana TAP

El Representante legal

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