26 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 105

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2022-1351 du 24 octobre 2022 portant publication de l’avenant à l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022 (1)

NOR : EAEJ2216479D

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la

République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,

Décrète :

Art. 1er. – L’avenant à l’accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022, sera publié au Journal officiel de la

République française.

Art. 2. – La Première ministre et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2022.

EMMANUEL MACRON

Par le Président de la République :

La Première ministre,

ÉLISABETH BORNE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

CATHERINE COLONNA

(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2022.
26 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 105

AVENANT

À L’ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE

BIENS ET DE SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK

LE 1er JUIN 2022

Le Gouvernement de la République française, d’une part, et l’Organisation des Nations unies, d’autre part, ci-après dénommés « les Parties » ;

Considérant la résolution 2584 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 29 juin 2021 prorogeant d’un an le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),

Considérant l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et de services en appui aux opérations de la MINUSMA au

Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018 et qui a expiré le 11 juillet 2021,

Désireux de prévoir la prorogation du présent accord pour trois années supplémentaires conformément à son article VII paragraphe 2,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

L’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à

New York le 12 juillet 2013 et prorogé par les avenants des 11 juillet 2014, 30 septembre 2015, 20 juillet 2016, 12 juillet 2017 et 11 juillet 2018, est renouvelé jusqu’au 11 juillet 2024.

Article 2

Le présent avenant à l’accord entre en vigueur dès sa signature avec effet au 12 juillet 2021.

Fait à New York, le 1er juin 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Pour l’Organisation des Nations unies :

Nicolas de Rivière Atul Khare

AMBASSADEUR, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

REPRÉSENTANT PERMANENT DE LA FRANCE ADJOINT AU SOUTIEN OPÉRATIONNEL

AUPRÈS DE L’OFFICE DES NATIONS UNIES