MINISTÈRE

F.U.

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Servi ce Juridi que INSTERE DES DUNDES ETRNBERES PARIS, LE 49 novembre 1957

BEAVICE DU MOTECOLL

ENREGISTAÉ

2 DEC. 1957

A47

N°

74%.

Dele aling real concheme que

NOTE POUR LE SERVICE DU PROTOOLE TI PReNONN

est endent de feruti des

A.S. Application de L'accord du

demands d'ecoreration, l'ump officiel de la Delegatin (

-I dossier en retour-

Le Service du Protocole a transmis pour avis au

Service Juridique un dossier relatif à l'application de l'accord du I8 fbvrier I953 entre le Gouvernement français et le Haut Coumissariat des Nations Unies pour les réfugiés. il.Ireneaud, délégus du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ressortissant français, demande à bénéficier de privilèges douaniers pour les importations nécessaires à ses besoins personnels et à ses réceptions officiell es.

Cette demand e soulève deux questions que 1a lettre du Ministre des Finances du 3I octobre I957 a clairement relevses:

1) La question des priviièges dont bénéficie un fonctionnaire international de nationalité française.

2) la question des privilèges des organisations intemationales.
Sur ces deux points on peut formuler quelques règles simples.

Ao- in droit interne français, et en l'absence de dispositions conventionnelles en la matière, l'article Iö9 du Code des Douanes est applicable • Cat article est ainsi conçu:

"le Ministre des Finances peut autoriser l'importation "en franchise des droits et taxes...des envois destinés aux

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ambassadeurs, aux services diplomatiques et consulaires et " aux membres étrangers de certains organismes internationaux "officiels siégeant en France".

Pour l'application de ce texte, des précisions ont éte fournies par des arrêtés des I8 novembre I950 (modifil par l'arrêtf du Ier août I954) et du I7 août I954.

Sont admis

en franchise des droits et taxes " les objets importés pour leur usage personnel et celui de leur famille par les membres étrangers ayant rang de chef de mission, des organismes internationaux officiels siégeant en France et les membres étrangers des tribunaux internationaux et de la Cormission Centrale pour la Navigation du Fhin".

A l'arrêté du I8 novembre I950 est jointe une liste des organisnes Intemationaux.

Ainsi, en l'ftat du droit interne français, d'une part les privilèges douaniers ne sont accordés qu'aux membres étrangers d'institutir: fnumérhes limitativement, et d'autre part ils constituent une mesure exceptionnelle fondée sur
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la courtoisie Internationale, qui relève de l'appréciation de l'administration des Vouanes et des droits indirects après avis du Département des Affaires itrangères (article 9 de l'arrêté du 18 novembre 1950).

Le fait que l'octroi de ces privilèges soit limite à des ressortissants étrangers ne parait pas contraire aux principes ginfralemen suivis en la matière: il reflète en tout stat de cause l'avis du Ministère des Affaires Etrangères (Service français de la s.U.N.) du I2 février I9<5 qui indiquait que les hauts fonctionnaires français de la S.u.N. agissant sur le territoire français dans l'exercice de leurs fonctions "n'ont jusqu'à présent bénéficié d'aucun privilège ou "immunité diplomatique sur le territoire français; toutefois "le Gouvemement leur accorde certaines facilités dans l'accom- " plissement de leur mission en leur délivrant notamment des "pesseports diplomatiques pour les pays où ils se rendent "à l'occasion de leurs fonctions".

A ces conclusions qui se montrent plus restrictives que les règles postes par l'article 189 du Code des Douanes, le Service Juridicue ne peut que s'associer.

B.) Mais 11 est bien Avident que ces règles du droit interne français

ne sont applicables qu'en l'absence de

dispositions conventionnelles en la matière, les traitis

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ayant, en effet, une valeur supórieure à la loi interne (article fó de la Constitution du «7 oc:obre I94v).

Il importe donc, dans chaque cas d'espèce, d'examiner les dispositions conventionnelles pour préciser l'étendue des privilèges dont peuvent se prévaloir les fonctionnaires internationaw; ce n'est qu'à défaut de stipulations conventionnelles que lf loi française est applicable.

En l'espèce, le statut de la délégation en France du

Faut Commissariat des Nations Uries pour les réfugiés est regi par un accord spacial du I8 février 1953 conclu entre le Gouvernement français et le Haut Commissariat qui prévoil dans sa section IV!" la délAgation jouit des avantages pro- "vus par la Convention des Nations Unies du I3 février "I946". La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du I3 février 1946 fnumère d'une part les privilèges et inmunités des fonctionnaires des lations

Unies, et d'autre part ceux de l'orgarisation elle-merie.

Il est donc nécessaire d'examiner ces deux points séparénent

1) L'énumsration des privilèges et immunités des fonctionnaires relèvé à l'article 5, section 18 ne contient pas la mention des privilèges douaniers de la nature de ceux revendiquis par :..Tremeaud. Ce dernier est donc souris à la loi française et l'article I:S du Code des douanes ne
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lui étant pas applicable du fait de sa nationalits française, c'est à bon droit que le Ministère des Finances refuse de

Iu1 accorder les exempti ons douanières pour ses besoins personne ls .

2) L'article « section 7 b), de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoit que l'organisation..... est "exonerbe de tous droits de douane et prohibi tions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égar d'objets importis ou exportAs par l'organisation des Nations

Unies pour son usage officiel..."

Cette disposition peut-elle être considérée comme confirant à l'organisation des Nations Unies et en l'espèce à la délégation en France du Haut Conmissariat un droit à 1'obtention du privilège de franchise douanière pour les réceptions officielles de ces organismes?

Il ne semble pas; ce que les auteurs du texte ont en effet ainsi entendu exempter des droits de douane, ce sont les objets nécessaires à l'usage officiel de l'organisation, par exemple les machines à scrire, le papier, les meubles, etc...

et une réception même officielle donnée par le chef de la dél'gation ne semble pas pouvoir tomber sous le coup de certe disposition.

Jans ces conditions, la décision du Ministre des Finences d'accorder à la dill gation, à titre d'admission excep-
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tionnelle, un contingent annuel d'importation d'alcool et de tabac n'est fondle que sur la simple courtoisie.

le Service Juridique ne voit donc pas les arguments juridiques qui pourraient être avancés pour en discuter le bien fondé •/.