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Arrangement administratif

Relatif à la coopération dans le domaine du patrimoine culturel

Entre

la Ministre de la Culture de la République française

et

l'Administrateur d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire

de Chine

La Ministre de la Culture de la République française (ci-après dénommée «la Partie française ») et l'Administrateur d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire de

Chine (ci-après dénommée « la Partie chinoise »), conjointement « les Partics »,

Désireux d'approfondir les relations amicales franco-chinoises,

Reconnaissant la dimension universelle des biens culturels,

Conscients que la protection et la mise en valeur du patrimoine culturel représente un impératif pour la préservation de la diversité culturelle et le développement durable des villes et des territoires,

Désireux de poursuivre et intensifier les actions de coopération engagées depuis 2014 dans le domaine du patrimoine culturel, et depuis 2016 dans le cadre du Dialogue franco-chinois de haut niveau sur les échanges humains,

Rappelant les projets de coopération menés dans le cadre de l'arrangement administratif relatif au programme franco-chinois d'échange et de formation dans le domaine patrimonial signé le 21 octobre 2014 entre le Ministère de la Culture et de la Communication de la

République française et l'Administration d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire de Chine,

Rappelant la déclaration finale de la Conférence internationale d'Abou Dabi sur la protection du patrimoine culturel en péril prononcée le 3 décembre 2016, à laquelle participaient la

France et la Chine.

Se félicitant des nombreux accords de coopération dans le domaine du patrimoine entre des institutions françaises et des autorités locales chinoises;

Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1

Les Parties s'engagent, dans leur domaine de compétence respective, à développer leur coopération dans le domaine du patrimoine culturel sur le fondement de l'égalité et de la réciprocité.

Article 2

Les Parties s'engagent à renforcer leur coopération patrimoniale bilatérale dans les domaines suivants:

- La protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel mobilier et immobilier;

La protection et la valorisation des sites archéologiques, en particulier à travers l'archéologie préventive en milieu urbain ou habité ;

- La valorisation touristique des sites, des monuments, des centres historiques, des petites cités et des villages dans une perspective de développement durable, et notamment la gestion des flux, la médiation culturelle, les services aux visiteurs, l'utilisation des technologies numériques ;

- L'adaptation des monuments historiques à des fonctions culturelles innovantes (numérique, résidences d'artistes, installations in situ) ;

- La prise en compte des usages et des intérêts des populations locales en amont des interventions physiques sur les sites, les monuments, les centres historiques, les petites cités et les villages ;

L'association des populations locales à la gestion quotidienne des biens culturels et ensembles patrimoniaux ;

- Les musées, notamment la gestion et la présentation des collections au public, à travers par exemple l'utilisation des technologies numériques ;

- L'organisation d'expositions communes et d'échanges d'expositions ;

- Le droit et la gouvernance du patrimoine culturel ;

- Les inventaires patrimoniaux ;

-La lutte contre l'importation, l'exportation et le trafic illicites des biens culturels et la prévention des pillages archéologiques.

Article 3

Les actions de coopération peuvent notamment prendre les formes suivantes :

a. Mobilisation d'expertise technique et scientifique :

Missions d'experts ;

Voyages d'études thématiques ;

Echanges entre professionnels;

Organisation de séminaires et d'ateliers;

Echanges d'informations et de documentation sur les politiques ;

Echanges entre établissements scientifiques de recherche des deux pays, y compris l'élaboration de recherches communes et la diffusion des travaux menés ;

b. Formations initiales et continues des personnels ;

c. Soutien aux actions de l'Agence Française de Développement en Chine dans le domaine du patrimoine culturel ;

d. Autres formes de coopération décidées par les Parties d'un commun accord, dans le cadre de leurs compétences respectives.

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Article 4

Les Parties s'engagent, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des services concernés, à développer leur coopération en pays tiers pour la protection et la restauration du patrimoine culturel notamment à travers le soutien aux actions de l'Alliance internationale pour la Protection du Patrimoine dans les Zones de Conflit (ALIPH) et à la mise en place effective de refuges pour les biens culturels en danger, conformément à la

Déclaration d'Abou Dhabi du 3 décembre 2016.

Article 5

Les Parties encouragent les institutions publiques, les fondations, les

associations, les

entreprises, les collectivités territoriales, les autorités locales, les universités et instituts de formation, et les instituts de recherche, à participer à la mise en œuvre du présent arrangement administratif, à établir et à développer des coopérations pérennes dans les domaines du patrimoine culturel, selon des modalités à définir par les acteurs concernés.

Article 6

Dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des services concernés de chacune des parties, la Partic bénéficiaire de l'expertise mobilise les financements nécessaires permettant de couvrir les frais liés à la venue et au séjour des experts et leur rémunération par l'autre Partie.

Article 7

La Partie bénéficiaire de l'expertise peut également mobiliser des fonds de fondations, d'associations ou d'entreprises privées pour participer au financement des coopérations, notamment aux échanges d'experts, prévus par le présent arrangement administratif.

Article 8

Le présent arrangement administratif n'affecte pas les engagements internationaux de chacune des Parties.

Article 9

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent arrangement est réglé par voie de consultations amiables entre les Parties.

Article 10

Le présent arrangement administratif entre en vigueur à la date de sa signature et sera renouvelé par tacite reconduction tous les ans.

Il peut être amendé ou complété par le biais d'avenants, de plans d'action ou de toutes annexes complémentaires conclus d'un commun accord entre les parties. Il peut être résilié à la demande d'une partie par notification écrite à l'autre partie avec un préavis de 3 mois.

Les parties tiendront annuellement une réunion de suivi de l'application du présent arrangement administratif qui dressera un bilan des actions mises en œuvre et planifiera les futures actions de coopération.

Article 11

La fin du présent arrangement administratif ne saurait affecter la validité de toute action de coopération engagée dans le cadre de celui-ci.

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Fait à Pékin, le 9 janvier 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.

Pour la Ministre de la Culture

Pour l'Administrateur d'Etat du Patrimoine

Culturel :

Jean-Maurice Ripert

Ambassadeur de France en Chine

制辦作
法兰西共和国文化部部长

与

中华人民共和国国家文物局局长

关于文化遗产领域合作的行政协议

法兰西共和国文化部部长（以下简称“法方”）和小华人民共和国国家文物局局长（以 下简称“中方”），共同称为“双方”， 愿深化法中两国的友好关系， 承认文化财产的普世意义， 深谙文化遗产的保护和提升利用在维护文化多样性以及城市和地区可持续发展中的必 要性， 愿继续和加强双方从 2014年开始在文化遗产领域，以及从 2016年开始在法中高级别 人文交流机制的背景下开展的合作行动， 忆及法兰西共和国文化与通讯部以及中华人民共和国国家文物局于 2014年10月21|| 签署的关丁遗产领域法中交流和培训计划的行政协议框架下开展的合作项目， 忆及 2016年12月3日法小两国参与发表的阿布扎比保护濒危文化遗产困际会议最终 宣言， 为法国机构和中国地方政府在文化遗产领域达成的众多合作协议倍感欣慰； 达成协议如下：

第条

双方承诺在各职能范围内，在平等和互惠的基础上 开展文化遗产领域的合作。

第二条

双方承诺加强在以下领域的双边遗产合作：

• 可移动和不可移动文物的保护、保管和修复； ， 考古遗址的保护和提升利用，尤其是通过城心或居住区的预防性考古；

- 以可持续发展为日标对遗产地、古迹、历史街区、特色小镇和村落进行旅游开 发，尤其是人流管理、文化活动、游客服务以及数字技术的运用；

• 历史古迹适应创新性的文化功能（数字化，艺术家驻地，现场装置）； •在对遗产地、古迹、历史街区、特色小镇和村落进行改造之前，考虑当地居民 的使用和利益：

- 将文化财产和建筑遗产的||常管理与当地居民联系起来：

- 利用数字技术让行博物馆的管理和向观众展示藏品；
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•联合举办展览和互换展览；

- 文化遗产的法律和管理； - 遗产清点；

- 打击非法进出口和贩卖文化财产，预防盗窃考古文物。

第三条

合作行动可以采取以下形式： a.调动科技领域的专长：

• 专家互访

- 主题性考察

• 专业人士交流

• 组织研讨会和工作坊

• 政策的信息和材料交流

- 两国科研机构之间的交流，包括开展联合研究和进行项目宣传 b，基础培训及在职培训；

c. 支持法国开发署在中国的文化遗产领域开展的行动；

d. 双方共同决定的、在各自职能范围内的其他合作形式。

第四条

双方承诺，在相关机构正常运转年度预算许可的范围内，在第三方国家开展文化遗产 保护和修复领域的合作，尤其是为冲突地区遗产保护国际联盟开展的行动提供支持， 并根据2016年12月3日《阿布扎比宣言》切实设立濒 文化财产避难所。

第五条

双方鼓励公共机构、基金会、协会、企业、地方行政区、地方府、大学和培训学院 以及饼究院所参与本行政协议的实施，并鼓励这些机构在文化遗产领域建立和发展长 久的合作，方式由合作方自行确定。

第六条

在相关机构正常运转年度预算许可的范围内，技术受益方需调动必要的资金，以承担 另一方专家的交通、在当地停留以及专家报酬相关的费用。

第七条

为实现本协议范围内的合作行动尤其是专家互访，技术受益方亦可寻求基金会、协会 或私营企业的资金支持。
第八条

本行政协议不影响双方各自的世际承诺。

第九条

双方将通过反好协商途径解决与本行政协议的埋解或实施相关的任何异议。

第十条

本行政协议从签字之日起生效，在双方无异议的前提下，每年自动顺延。 本协议可双方一致同意下以附加条款、行动计划或补充附件的形式进行修改或补兌。 在一方提前3个月书面通知另一方的情况下，可解除本协议。 双方将每年召开会议，对本行政协议的实施进行追踪，总结年度落实的行动，同吋提 出未来的行动计划。

第十一条

本行政协议的终止将不影响在该协议框架 下已开展的征何合作行动的有效性。 本协议于2018年1月9日在北京签署，一式两份，每份均用法文和中文写就，两个文 本同等作准。

法国文化部部长

黎想 法国驻华大使

中国国家文物局局长 別少讲一

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