ACCORD DE PARTENARIAT POUR LES MIGRATIONS ET LA

MOBILITE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
Le Gouvernement de la République française, et

Le Gouvernement de la République de l'Inde,

Ci-après dénommés les « Parties »,

- Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent leurs deux pays, et afin de donner au partenariat stratégique franco-indien une impulsion nouvelle,

- S'inscrivant dans le cadre de la déclaration conjointe franco-indienne « Un partenariat pour

l'Inde réaffirment leur détermination à coopérer étroitement dans le domaine des migrations, afin d'encourager la migration légale et organisée des étudiants, des professionnels et des travailleurs qualifiés dans chaque pays, en fonction des possibilités, ainsi que d'assurer le retour dans leur pays des migrants illégaux dûment identifiés comme étant leurs ressortissants et de lutter contre les migrations irrégulières »,

- Déterminés à mettre en œuvre les déclarations conjointes Inde-France des 14 février 2013, 10 avril 2015 et du 25 janvier 2016 par laquelle « les chefs d'Etat et de Gouvernement réaffirment leur engagement de poursuivre les discussions sur le présent Accord en vue de les conclure dès que possible »,

- Convaincus que les échanges humains et les mouvements migratoires contribuent au rapprochement entre les peuples et que leur gestion en partenariat constitue un facteur de développement économique, social et culturel pour les deux pays,

- Résolus à faciliter une migration professionnelle temporaire et circulaire fondée sur la mobilité et l'encouragement à un retour des compétences dans le pays d'origine,

- Déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour prévenir et réprimer la migration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite d'êtres humains, dans le respect des législations nationales respectives,

- Considérant l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde signé à Paris le 30 septembre 2008,

- Ayant à l'esprit le Partenariat stratégique entre l'Union européenne et l'Inde adopté lors du cinquième sommet UE-Inde de la Haye du 8 novembre 2004, le Plan d'action conjoint s'inscrivant dans le Partenariat stratégique adopté le 7 septembre 2005 et le Dialogue de haut niveau euro-indien sur les questions de migration et la politique des visas, qui a abouti à la déclaration conjointe sur un Agenda commun sur les migrations et la mobilité entre l'Inde , l'Union européenne et ses Etats membres, signée le 29 mars 2016,

Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations nationales respectives et par les traités et conventions internationales pertinentes,
Conviennent de ce qui suit :

CHAPITRE I

Article Ier - Champ d'application de l'Accord

Le présent Accord vise à établir et développer une coopération entre la France et l'Inde dans les domaines suivants :

a. la circulation des personnes ;

b. la facilitation de la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, l'immigration pour motifs professionnel et économique, dans le respect d'une égalité de traitement entre les nationaux des Parties qui se trouvent dans la même situation. Les dispositions du présent Accord seront sans préjudice de l'application de la législation nationale relative au séjour des étrangers sur tous les points non traités par le présent Accord ;

c. la prévention et la lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'exploitation et le trafic d'êtres humains dans le respect de leurs législations et de leurs obligations respectives.

Les dispositions du présent Accord ne se substituent pas à un engagement plus profond des Partes dans le domaine de la mobilité temporaire des personnes physiques à des fins de fourniture le service résultant d'un accord de libre-échange liant les parties. Toutes les actions entreprises par les

Parties au titre de cet accord doivent être compatibles avec leurs obligations relevant de la internationale qui incluent toute obligation des parties relevant de l'Organisation mondiale lu commerce.

CHAPITRE II

CIRCULATION DES PERSONNES

Article 2 - Visas de court séjour à entrées multiples

2.1- Afin de favoriser la circulation entre les deux pays pour de courts séjours à intervalles réguliers des personnes qui contribuent activement et durablement à la vitalité des relations bilatérales, les Parties s'engagent, dans le respect de leurs obligations respectives, à faciliter la délivrance aux ressortissants de l'autre Partie, détenteurs de passeports ordinaires valides, appartenant notamment à l'une des catégories de personnes visées au deuxième alinéa du présent paragraphe, d'un visa de court séjour à entrées multiples d'une durée de validité d'au moins une année dans les meilleurs délais.

Les catégories de personnes concernées sont notamment les suivantes: hommes d'affaires, universitaires, scientifiques, chercheurs, intellectuels, experts et spécialistes venant effectuer des missions d'une durée n'excédant pas trois mois, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et culturelles entre les deux pays.

Pour la Partie française, conformément aux règles fixées par le Code des visas de l'Union européenne, le visa de court séjour à entrées multiples permet une durée cumulée de séjours
n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours et a une durée de validité de un à cinq ans en fonction de la qualité et de l'objet du dossier présenté, de la durée des activités prévues dans le pays d'accueil et de celle de la validité du passeport.

Pour la Partie indienne, et conformément aux règles en vigueur, une catégorie appropriée de risas permet des sejours de six mois à chaque visite et est valable pour une durée de validit le un à cing ans en fonction de la qualité et de l'objet du dossier présenté, de la durée de activités prévues dans le pays d'accueil et de celle de la validité du passeport.

2.2- Pour la Partie indienne, les personnes bénéficiaires du visa mentionné au paragraphe 1 run durée allant le saya face. Dans te sas tie se aucun prit e de en regi rement, enregistrement préalable est requis.

CHAPITRE III

MOBILITE DES ETUDIANTS, DES UNIVERSITAIRES ET DES CHERCHEURS, IMMIGRATION POUR

MOTIFS PROFESSIONNEL ET ECONOMIQUE

Article 3 - Etudiants

3.1- Accueil des étudiants

Les Parties ont pour priorité de faciliter la venue d'étudiants de l'autre Partie désireux de poursuivre leurs études en France ou en Inde et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu.

La Partie française s'engage, à cet effet, à renforcer les activités menées en Inde par Campus

France afin de valoriser et de promouvoir les possibilités d'études supérieures et de formation professionnelle en France, comme précisé dans l'annexe I au présent Accord.

La Partie française peut délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention «étudiant» aux étudiants indiens venant poursuivre leurs études en France. A l'expiration de ce visa de long séjour d'une durée maximale d'un an, l'étudiant indien reçoit un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au terme du cycle d'études dans lequel il est inscrit. Les pièces justificatives que doit fournir l'étudiant pour l'obtention de son titre de séjour pluriannuel sont listées dans l'annexe Il au présent Accord.

La Partie indienne peut délivrer aux étudiants français un visa de long séjour portant la mention « étudiant» valable pour la durée des études, pour une période maximale de cinq ans.

3.2- Acquisition d'une première expérience professionnelle

Les étudiants indiens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France après avoir achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master, soit dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national, soit dans un établissement
d'enseignement supérieur indien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, peuvent bénéficier, dans la perspective de leur retour en Inde, d'une autorisation de séjour en France d'une durée de validité d'un an renouvelable une fois en application de l'accord par échanges de lettres entre les Parties en date du 18 septembre 2015. Pendant cette durée, les intéressés sont autorisés à exercer un emploi en relation avec leur formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur.

A l'issue de cette période d'un ou de deux ans, les intéressés déjà pourvus d'un emploi ou titulaires d'une promesse d'embauche et satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus sont autorisés à poursuivre leur séjour en France pour l'exercice de leur activité professionnelle, sans que puisse leur être opposée la situation de l'emploi.

3.3. Stagiaires

Les étudiants français et indiens poursuivant leurs études supérieures dans le pays dont ils sont ressortissants et souhaitant se rendre dans l'autre pays pour y accomplir un stage étudiant dans un entreprise, une entité publique ou dans une association dûment reconnue française ou indienne sous

couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre

l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise ou l'entité publique d'accueil et l'étudiant, peuvent recevoir des aulorités françaises ou indiennes compétentes un visa de long séjour temporaire les dispensant de titre de séjour, portant la mention "stagiaire" pour la

Partie française et la mention « étudiant» pour la Partie indienne, d'une durée de validité supérieure à trois mois et de douze mois maximum sur présentation de la convention de stage précitée. La durée de validité de ce visa est celle prévue dans le programme d'enseignement de l'étudiant.

Article 4- Immigration pour motifs professionnel et économique

4.1- Dispositions générales

Les deux Parties s'engagent à encourager la mobilité de travailleurs qualifiés entre les deux pays et à cet effet, créent les meilleures conditions pour l'établissement des contacts et l'échange de connaissances entre les organisations d'employeurs des différents secteurs d'activité de l'économie.

Les Parties conviennent, à cet effet, de s'informer régulièrement sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail dans leur pays ainsi que sur la situation de leur marché du travail respectif et les possibilités offertes par celle-ci. Elles s'efforcent de traiter avec diligence les demandes d'entrée et de séjour formulées par les ressortissants de l'autre Partie dans le cadre du présent article.

Les personnes entrant dans le champ d'application du présent article bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail. Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
4.2- Echanges de jeunes professionnels et actions conjointes en faveur de ces échanges 4.2.1- Les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français ou indiens, âgés de 18 à 35 ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active et désireux de venir en France ou en Inde pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise enregistrée comme telle selon la législation de l'Etat d'accueil.

Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent article sans que puisse être opposée la situation de l'emploi. Dans le cas de professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions définies par l'Etat

Ils doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant, autant que possible, au moins trois années d'études supérieures correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert ou posséder une expérience professionnelle de niveau comparable dans le domaine d'activité concerné et pouvoir s'exprimer dans la (les) langue(s) de l'Etat d'accueil.

La durée autorisée de travail varie de six à douze mois et peut faire l'objet d'une prolongation portant cette durée à vingt-quatre mois au maximum.

Les jeunes professionnels français ou indiens ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire de l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée d'emploi. Les Parties s'engagent à prendre les mesures visant à assurer l'effectivité du retour du jeune professionnel dans son pays.

Ils peuvent, le cas échéant, être autorisés à poursuivre leur séjour dans l'autre pays à la condition de produire un contrat de travail visé favorablement par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.

Les jeunes professionnels, conformément au paragraphe 41, bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant les relations et conditions de travail, la protection sociale, la santé, l'hygiène et la sécurité au travail. Ils reçoivent de leur employeur un salaire équivalent à celui versé, conformément au droit applicable, aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.

Le nombre de jeunes professionnels indiens et français admis de part et d'autre ne doit pas dépasser 500 par an. Ce contingent peut être modifié par échange de lettres entre les Parties.

Les jeunes professionnels indiens autorisés à ce titre à séjourner et travailler en France reçoivent un visa de long séjour valant titre de séjour pendant une durée maximale de douze mois. S'ils bénéficient d'une prolongation de leur autorisation de travail comme indiqué au fème alinéa du présent sous-paragraphe, ils recevront à l'expiration de ce visa un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ».

Les jeunes professionnels français autorisés à ce titre à séjourner et travailler en Inde reçoivent un « visa emploi» valable pour la durée du contrat de travail et renouvelable dans la limite totale de dix-huit mois.
Les modalités de mise en œuvre des stipulations du paragraphe 2 du présent article sont précisées dans l'annexe Il au présent Accord 4.2.2 - Afin d'encourager la mise en œuvre du précédent sous paragraphe, les Parties conviennent de coopérer à l'organisation d'actions de promotion pour faciliter l'accès des jeunes professionnels français ou indiens à des offres d'emplois adaptées à leur profil.

4.2.3 - Conformément à la déclaration conjointe du 10 avril 2015 et à l'échange de lettres relatif à « la mise en valeur de l'expérience professionnelle des jeunes diplômés français et indiens en date du 18 septembre 2015, l'Inde a porté le nombre de places offertes annuellement dans le cadre du programme français de Volontaires internationaux en entreprise (VIE) de 50 à 250.

Pour l'avenir, le nombre de VIE autorisés à travailler en Inde et qui contribuent au developpement des relations franco-indiennes est fixé par échange de lettre. Ces candidats envoyés en Inde reçoivent des autorités compétentes un visa stagiaire (« intern visa») et un titre de séjour sur production de l'attestation de l'organisme français compétent qui les détache dans une entreprise en Inde.

4.2.4 - Les titres de séjour mentionnés au paragraphe 4.2 du présent article sont renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois dans l'Etat d'accueil sans obligation pour leur bénéficiaire de quitter temporairement le territoire de cet Etat pour solliciter un nouveau visa.

4.3 - Mobilité professionnelle qualifiée 4.3.1 - Salariés détachés entre entreprises d'un même groupe

La Partie française s'engage à favoriser la mobilité internationale de salariés indiens dans le cadre d'un détachement entre entreprises d'un même groupe. A cet effet, elle facilite la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « passeport talents » aux ressortissants indiens, titulaires d'un contrat de travail datant d'au moins trois mois avec un employeur établi hors de France, et détaché par cet employeur sur le territoire de l'autre Partie, lorsque ce détachement s'ettectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, et à la condition que l'intéressé justifie, en France, d'une rémunération brute qui ne peut être inférieure à 1,5 fois la rémunération minimum légale mensuelle en vigueur.

Ce titre de séjour a une durée de validité égale à celle du détachement, au maximum de quatre ans, et est renouvelable pour la même durée, sous réserve que le bénéficiaire exerce toujours ses fonctions dans le même groupe.

La Partie indienne s'engage, à titre de réciprocité, à faciliter la délivrance aux salariés français détachés en Inde entre entreprises d'un même groupe d'un « visa emploi » donnant droit à la délivrance d'un permis de résidence d'une durée de validité de deux ans qui sera renouvelé en Inde chaque année pour une période maximale de cinq ans à partir de la date de délivrance du visa initial sur la présentation par la personne concernée des documents requis attestant d'un emploi continu et du paiement de l'impôt sur le revenu.

4.3.2 - Encouragement à la mobilité des compétences et des talents

La Partie française s'engage à favoriser le séjour de ressortissants indiens désireux de mettre leurs compétences au service de la relation bilatérale et de contribuer par leur projet professionnel au développement économique et au rayonnement de la France comme de l'Inde. A cet effet, elle facilite la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « passeport
.-

talents » d'une durée de validité de quatre ans renouvelable au ressortissant indien porteur d'un projet à caractère économique, scientifique, technologique, culturel ou humanitaire susceptibie de participer de façon significative au développement des relations entre les deux pays.

La Partie indienne s'engage, à titre de réciprocité, à favoriser la délivrance d'un « visa emploi » donnant lieu à l'octroi d'un permis de résidence d'une durée de validité de trois ans renouvelable au ressortissant français porteur d'un projet de même nature.

4.3.3 - Lorsque les titres de séjour mentionnés aux sous paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 du présent article sont délivrés ou renouvelés, la situation de l'emploi ne peut pas être opposée au candidat. Ils sont renouvelés dans l'Etat d'accueil sans obligation pour leur bénéficiaire de quitter temporairement le territoire de cet Etat pour solliciter un nouveau visa.

Les membres de famille, conjoint et enfant(s) mineur(s), des bénéficiaires de ces titres de séjour reçoivent une carte de séjour, au titre de la vie privée et familiale, d'une durée de validité identique à celle des titres de séjour mentionnés aux sous paragraphes 4.3.1 et 4.3.2 du présent article, et renouvelable, permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par les législations respectives .

La carte de séjour ainsi délivrée de plein droit par la Partie française porte la mention « vie privée et familiale ». A cet effet, la Partie indienne accorde au conjoint un visa membre de famille de la sous-catégorie appropriée. Sauf pour les cas de conjoints de détachés intragroupe, les membres de famille doivent demander un visa de travail distinct conformément à la réglementation en vigueur.

Les deux Parties s'efforcent, dans ce cas, d'accorder un titre de séjour et de travail appropriées dans les meilleurs délais.

4.4- Stagiaires

Les salariés indiens des entreprises françaises installées en Inde ou des entreprises indiennes liées par un partenariat à une entreprise française, qui souhaitent venir en France dans une entreprise du même groupe ou dans une entreprise partenaire, afin d'y accomplir un stage de formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme de formation agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil, peuvent recevoir des autorités françaises compétentes un visa autorisant un séjour d'une durée supérieure à trois mois et de dix-huit mois maximum sur présentation d'une convention de stage conclue entre les parties concernées.

La convention de stage définit le contenu de la formation, les durées respectives des parties théoriques et pratiques ainsi que les conditions de séjour, d'hébergement et de protection sociale en France.

Les salariés français souhaitant effectuer un stage en Inde pour les mêmes motifs que les stagiaires indiens mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe peuvent, à titre de réciprocité, recevoir des autorités indiennes compétentes un visa "d'affaires" d'une durée de validité, conduisant à un titre de séjour temporaire pouvant aller jusqu'à dix-huit mois.
4.5 Universitaires et chercheurs

Les deux Parties s'engagent à favoriser la mobilité entre les deux pays des chercheurs et doctorants bénéficiant d'un contrat approprié.

Elles facilitent aux ressortissants français et indiens, qui souhaitent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire sur le territoire de l'autre

Partie au sein d'un organisme public ou privé de recherche ou d'enseignement supérieur dans le cadre d'une convention d'accueil, la délivrance d'un titre de séjour valable pour la durée de leurs activités de recherche ou d'enseignement dans les conditions prévues par la législation française ou la législation indienne.

La Partie française peut délivrer, à cet effet, un titre de séjour portant la mention « passeport talent-chercheur » valable pour la durée de la convention d'accueil, au maximum pour quatre ans, et renouvelable pour la durée des activités de recherche ou d'enseignement de niveau universitaire

La Partie indienne peut délivrer un visa de « recherche » valable pour la durée des activités de recherche et d'enseignement de niveau universitaire

CHAPITRE IV

COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE

L'IMMIGRATION IRREGULIERE, ET LE TRAFIC D'ETRES HUMAINS

Article 5 - Retour des personnes en situation irrégulière

5.1. Les deux Parties s'engagent à accepter le retour de leurs nationaux qui ne remplissent pas

nationalité établie de façon conclusive par la Partie requise.

5.2. Les deux Parties proposent le retour volontaire aux ressortissants de l'autre Partie faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. A défaut, il sera procédé, au cas par cas, au retour forcé de ces ressortissants par la partie requérante conformément à sa loi applicable après vérification de leur nationalité par la Partie requise.

5.3. Lorsque la nationalité d'une personne en situation irrégulière est raisonnablement présumée comme étant celle de l'autre Partie sur la base des documents listés à l'annexe IV, paragraphe 4, la Partie requérante présente une demande de vérification de nationalité en vue de la délivrance éventuelle d'un laissez-passer consulaire/ « Emergency certificate ». A cette fin, à la demande de l'une ou l'autre Partie, le migrant est présenté sans délais pour audition par l'autorité compétente de la représentation diplomatique de la Partie requise.

5.4. Les personnes en situation irrégulière dont la nationalité a été établie de façon conclusive par la partie requise comme étant celle de ce pays feront immédiatement l'objet d'un retour de la part de la Partie requérante conformément aux procédures instituées par sa législation/réglementation nationale et un laissez-passer consulaire est
immédiatement. Les documents pouvant servir comme preuve de la nationalité, sous réserve de leur authenticité, sont énumérés à l'annexe IV, paragraphe 3.

5. 5. Les deux Parties admettent que des délais courts et présentant un caractère utile au regard de la situation juridique du migrant faisant l'objet d'une décision de retour, doivent être observés s'agissant tant de la réponse sur la demande de retour que de la délivrance du laissez-passer consulaire.

Dans ce cadre, conformément à leur souhait d'une coopération efficace, les deux Parties acceptent que le courrier électronique ou tout autre moyen technique permettant une transmission des données la plus rapide possible puisse être utilisé pour les communications entre autorités compétentes intervenant au titre des procédures de retour. Elles s'entendent également pour faire usage des techniques d'identification biométriques autant que possible.

5. 6. Les deux Parties s'accordent pour une prise en charge par la Partie requérante des coûts liés au retour.

5. 7. Les deux Parties conviennent que toute personne éloignée puisse être de nouveau accueillie sur le territoire qu'elle a quitté s'il est établi, dans un délai n'excédant pas trois mois, que les conditions de son retour n'étaient pas remplies au moment de la sortie de ce territoire.

A titre exceptionnel, à la demande de la Partie requise, ce délai peut être porté à six mois.

5.8. Les Parties élaboreront un programme commun d'actions pour partager les bonnes oratiques et pour renforcer les capacités de lutte contre les migrations irrégulières, le trafic et la traite d'êtres humains, et pour développer la coopération dans ce domaine, y compris par des visites mutuelles.

Article 6 - Coopération policière technique et opérationnelle pour lutter contre les migrations irrégulières

Les Parties s'engagent à développer, dans le cadre de leur législation respective, une coopération policière technique et opérationnelle de nature à contribuer à jutter contre l'immigration irrégulière dans les domaines suivants.

6.1 - Lutte contre le trafic illicite de migrants et le trafic d'êtres humains

Les deux Parties s'engagent à développer des actions de formation des personnels chargés du démantèlement des filières de migrations clandestines et d'exploitation des migrants.

La lutte contre l'immigration irrégulière organisée s'appuie sur l'acquisition, la centralisation et l'analyse du renseignement afin d'identifier les structures criminelles ainsi que sur la surveillance physique et technique des filières et le recueil des preuves. Des échanges de policiers et des stages au sein de services spécialisés seront prévus, conformément à leur cadre réglementaire respectif, afin de procéder à des échanges d'expériences professionnelles en ce domaine.
6.2 - Lutte contre la fraude documentaire

Les Parties s'engagent à coopérer, au moyen de l'échange d'expertise, pour renforcer le niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage de leurs ressortissants ainsi que pour concevoir de nouveaux documents conformément aux normes internationales.

Les deux Parties procèdent à des échanges d'informations en matière de falsifications et de contrefaçons de documents de voyage et contribuent à l'identification de documents douteux.

La Partie française est disposée à partager son expertise pour former des spécialistes en matière de la lutte contre la fraude documentaire et à apporter son expertise dans le domaine des équipements de détection.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 7 - Groupe de travail conjoint

Les deux Parties conviennent de créer un groupe de travail conjoint afin de suivre

L'application du présent Accord composé de représentants des administrations des Parties.

Ce groupe de travail conjoint se réunit au moins une fois par an en alternance dans l'un ou l'autre pays, ou en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie.

Il évalue la mise en œuvre des dispositions de l'Accord et formule toutes propositions utiles pour l'améliorer si besoin. L'ordre du jour et la composition du groupe de travail conjoint sont arrêtés pour chaque réunion par consultation mutuelle.

Article 8- Difficultés d'interprétation et d'application de l'Accord

Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du groupe de travail conjoint mentionné à l'article 7, ou, à défaut, par la voie diplomatique.

Article 9 - Durée, renouvellement, dénonciation et amendement de l'Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de sept ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Sauf s'il est dénoncé par l'une des Parties, il est renouvelé automatiquement pour des périodes d'une même durée.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par écrit et par la voie diplomatique.

La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord, sauf si les Parties en décident autrement d'un commun accord.

L'accord peut être amendé par écrit par accord mutuel entre les Parties.
-

Article 10 - Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à New Delhi

Lle 10 mous 2018

→ en deux exemplaires originaux en français, en

en anglais et en hindi et, les trois textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DELA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

nutrian

JEAN-YVES LEDRIAN

MINISTRE DE L'EUROPE ET DES

AFFAIRES ETRANGERES

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE L'INDE

SUSHMA SWARAJ

MINISTRE DES AFFAIRES

EXTERIEURES
-

ANNEXE I

ACTIONS DE PROMOTION

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN FRANCE

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, la Partie française contribue au financement des actions de promotion par Campus France de l'enseignement supérieur en France indiquées ci-

- amélioration de l'accueil

. des étudiants indiens et du traitement des procédures pré-

consulaires,

- promotion de l'enseignement supérieur français de niveau master ou doctorat par l'organisation :

a une semaine franco-indienne de L'enseignement supérieur avec salons étudiants e encontres universitaires dans plusieurs villes de finde pour renforcer la coopératio universitaire franco-indienne,

- de missions universitaires thématiques de niveau master et de missions thématiques pour les responsables d'écoles doctorales afin de renforcer les partenariats de recherche entre la France et l'Inde,

- et de missions de promotion du Français langue étrangère, afin de contribuer au développement des départements de français dans les universités indiennes,

- formation du réseau des Espaces Campus France en Inde, des responsables d'Alliances françaises et des tuteurs de langue française en Inde (enseignant de français au sein d'établissements d'enseignement supérieur indiens, instituts scientifiques, technologiques et/ou universités),

- diffusion de l'information sur les possibilités d'obtention d'une bourse d'études en France.
ANNEXE II

MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1

RELATIF AUX ETUDIANTS

Les étudiants indiens qui souhaitent renouveler leur titre de séjour peuvent présenter leurdemande dans les trois mois avant l'expiration de leur titre de séjour. La Partie française examine et traite la demande avec la meilleure diligence possible de manière que le nouveau titre de séjour soit délivré au plus tard à l'expiration du précédent.

Les pièces à présenter par es étudiants désireux de renouveler leur titre de séjour pour la poursuite de leurs études sont les suivantes :

- le passeport en cours de validité,

- le visa de long séjour ou le titre de séjour dont il demande le renouvellement,

- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, par exemple),

- une inscription émanant de l'établissement d'enseignement',

- la justification de moyens d'existence suffisants,

- un justificatif d'affiliation à un système d'assurance maladie,

- un timbre fiscal,

- 3 photos d'identité (norme ISO/IEC 19794-5).

'Une préinscription suffit lors du dépôt du dossier, dès lors que l'attestation d'inscription peut être présentée au plus tard lors de la remise du titre de séjour.
ANNEXE III

ECHANGE DE JEUNES PROFESSIONNELS

Modalités pratiques applicables aux échanges de jeunes professionnels

Les autorités gouvernementales chargées de la mise en œuvre de l'article 4 paragraphe 2 sont :

- pour la Partie française : le ministère de l'Intérieur, et l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration,

- pour la Partie indienne: le ministère des Affaires intérieures.

Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 4 paragraphe 2 du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de rassembler et de présenter les demandes. La désignation de ces organismes fait l'objet d'un échange de lettres entre les Parties.

Les jeunes professionnels doivent joindre à leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et préciser également le nom de l'entreprise pour laquelle ils sollicitent une autorisation de travail.

L'un des organismes mentionnés à l'alinéa 2 de la présente annexe est chargé d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions sont remplies, à l'organisme de l'autre

Partie. Ces organismes s'efforcent d'assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.

Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes mentionnés à l'alinéa 2 mettront à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prendront toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.

Les autorités gouvernementales visées au paragraphe 1 de la présente annexe font diligence pour garantir que les jeunes professionnels reçoivent des autorités administrative compétentes, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la legislation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible

La procédure de regroupement familial n'est pas applicable au conjoint et aux enfants des jeunes professionnels.
ANNEXE IV

MODALITES PRATIQUES DE LA PROCEDURE DE RETOUR

1. Les autorités compétentes pour l'application des articles 5 et 6 de l'Accord sont :

1. 1. Pour la Partie française :

Dépôt des demandes de retour : l'autorité préfectorale compétente ou, le cas échéant, le ministère de l'intérieur (Direction centrale de la police aux frontières).

Examen des demandes de retour: autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Règlement des difficultés d'interprétation de l'accord : le ministère de l'intérieur (Direction générale des étrangers en France).

1. 2. Pour la Partie indienne :

Dépôt des demandes de retour : les gouvernements régionaux compétents.

Examen des demandes de retour : l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Règlement des difficultés d'interprétation de l'accord : le ministère des Affaires étrangères.

Pour l'article 6, le ministère des Affaires intérieures sera l'autorité compétente.

Les deux Parties transmettent par la voie diplomatique les coordonnées directes des autorités compétentes ainsi que toute modification ultérieure affectant celles-ci.

2. Les autorités compétentes des Parties utilisent la ou les langue(s) officielle(s) de leur Etat pour la mise en œuvre de la procédure de retour et, le cas échéant et d'un commun accord, une autre langue de leur choix.

3. Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, la nationalité est considérée comme établie sur la base des documents, sous réserve de leur authenticité vérifiée par la Partie requise, énumérés ci-après :

- passeport périmé ou carte nationale d'identité, valide ou périmée ;

- réponse positive de moins d'un an à une demande de retour ;

- carte d'immatriculation consulaire, le cas échéant;

- certificat de nationalité ou de citoyenneté ;

- laissez-passer consulaire périmé;

- le cas échéant, document de voyage de l'Union européenne (laissez-passer européen)

périmé ou document de voyage pour étranger délivré par les autorités indiennes ;

- décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité ;

- livret militaire ;

- livret professionnel de marin ou pièce d'identité des gens de mer délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 et à la convention de Londres du 9 avril 1965.

- tout document gouvernemental corroboré par un autre document gouvernemental qui comporte une photographie et mentionne ou indique clairement la citoyenneté.
4. Pour l'application de l'article 5, paragraphe 3, la nationalité raisonnablement présumée être celle du pays requis, sous réserve de vérification par la Partie requise, peut être apportée par les documents énumérés ci-après :

- l'un des documents périmés mentionnés au point 3. ci- dessus, à l'exception du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou du laissez-passer consulaire ou du laissez-passer européen, périmés ;

- document officiel faisant état de l'identité ou de la nationalité de l'intéressé ;

- permis de conduire ;

- acte de naissance ;

- photocopie de l'un des documents précédemment énumérés ;

- réponse positive d'entre un et trois ans à une demande de retour ;

- déclaration recueillie auprès de l'intéressé par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie requérante.

5. Aux fins de retour, les Parties ont désigné les points de passage frontaliers suivants :

5.1. Pour la Partie française : aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

5.2 Pour la Partie indienne: aéroports internationaux à Delhi, Bombay et Bangalore.

La date, l'heure, le point de franchissement de la frontière nationale et les autres modalités du retour sont décidés d'un commun accord entre les autorités compétentes des Parties et communiqués par courrier électronique ou tout autre moyen technique permettant une transmission des données la plus rapide possible.

6. La liste des documents et/ou les points de passages frontaliers figurant aux points 3, 4 et 5 ci-dessus peut faire l'objet de modifications, après consultation, par échange de notes diplomatiques. Si l'une des Deux Parties considère qu'il est nécessaire que la présentation de la demande de retour respecte un formalisme particulier, elle en informe préalablement l'autre

Partie par la voie diplomatique.
MIGRATION AND MOBILITY PARTNERSHIP

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNEMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA
the Government of the French Republic and

The Government of the Republic of India herein after referred to as the "Parties",

- Having regard to the historic links of friendship and co-operation that unite their two countries and to give a new impetus to the Indo-French Strategic Partnership;

- Within the framework of India-France Joint Statement dated December 6, 2010 wherein "France and India, reiterating the importance they attach to encouraging people-to-people contacts and human exchanges in accordance with the joint declarations of 25 January 2008 and 30 September 2008, reaffirm their determination to co-operate closely in the field of migration, with a view to encourage legal and orderly migration of students, professional and skilled workers to each others' country, depending on opportunity available, to assure the return to their country of illegal migrants who have been properly identified as their national and to combat irregular migration";

- Determined to implement the India-France Joint Statements of 14 February 2013; 10 April 2015 and 25 January 2016 wherein "the leaders affirmed their commitment to pursue their discussions on this Agreement with a view to conclude them as soon as possible";

- Convinced that such human exchanges and migratory movements help to bring people together and that their management in partnership is a factor of economic, social and cultural development for both countries;

- Resolved to facilitate temporary and circular migration based on mobility and the encouragement for a return of skills to the home country;

- Determined to jointly take appropriate steps to prevent and suppress irregular migration, smuggling of migrants and trafficking in human beings, in accordance with respective national legislation;

- Having regard to the Social Security Agreement between the Government of the Republic of

India and the Government of the French Republic signed in Paris on 30 September 2008;

- Bearing in mind the Strategic Partnership between the European Union and India adopted at the fifth EL-India Summit of 8 November 2004 at The Hague, the Joint Action Plan forming part of the Strategic Partnership adopted on 7 September 2005 and the EU-India High Level

Dialogue on Migration Issues and Visa Policy which led to the Joint Declaration on Common

Agenda on Migration and Mobility between India and EU and the Member States, signed on 29 March 2016;

- Respecting the rights and guarantees set forth in their respective national legislations and the relevant international treaties and conventions;

Have agreed as follows:
CHAPTER 1

Article-1 Scope of the Agreement

This Agreement aims to establish and develop co-operation between France and India in the following areas:

i. the circulation of persons, ii. the facilitation of mobility of students, academics, and researchers, migration for professional and economic reasons, abiding by equal treatment of nationals of both Parties in similar situation. The provisions of this Agreement will be without prejudice to the application of national laws on the stay of foreigners on all the points that are not dealt with in this

Agreement.

iii. the prevention of and the fight against irregular migration and the exploitation and trafficking in human beings in accordance with their laws and respective obligations.

iv. The provisions of this Agreement shall not substitute deeper engagement of the Parties in respect of the temporary movement of natural persons for the purpose of providing services as a result of a free trade agreement binding the Parties. All actions undertaken by the Parties pursuant to this Agreement shall be consistent with the Parties obligations under relevant international law including any obligation of the Parties under the WTO.

CHAPTER II

CIRCULATION OF PERSONS

Article-2 Short-stay, multiple-entry visas

2,1 In order to encourage movement between the two countries for regular short stays of persons who are actively and sustainably contributing to the vitality of bilateral relations, the

Parties undertake, in compliance with their respective obligations, to facilitate the issuance of a short-stay, multiple-entry visa, valid for at least one year, as early as possible to the other

Party's nationals who hold valid ordinary passports, belonging in particular to one of the categories listed below.

2.1.1 The relevant categories include the following:

Business people, academics, scientists, researchers, intellectuals, experts and specialists conducting missions not exceeding three months, who actively participate in economic, commercial, academic, scientific and cultural relations between the two countries.

2.1.2 For the French Party, in accordance with the rules defined by the visa Code of the

European Union, short-stay, multiple entry visa allows for a total length of stay which should not exceed 90 days over a period of 180 days and is valid for one to five years according to the quality and purpose of application submitted, the duration of the planned activities in the host State and the validity of the passport.

2.1.3 For the Indian Party, in accordance with the extant rules, appropriate category of visa allows for stays of six months on each visit and is valid for one to five years according to the

3:
quality and purpose of application submitted, the duration of the planned activities in the host

State and the validity of the passport.

2.2. For the Indian Party, persons travelling on a visa referred to in this Article paragraph 2.1 with a validity of up to 180 days are not required to accomplish any registration formality o heir arrival in the host State. In case stay is going to be beyond 180 days, prior registratio will be required.

CHAPTER III

MOBILITY OF STUDENTS, ACADEMICS AND RESEARCHERS, MIGRATION FOR

PROFESSIONAL and ECONOMIC REASONS

Article-3 Students

3.1. Reception of students 3.1.1 It is a priority for the Parties to facilitate the arrival of students from the other Party who wish to continue their studies in France or India and are registered at a recognised higher education institution.

3.1.2 To that end, the French Party undertakes to step up activities carried out by Campus

France in India in order to enhance and promote possibilities for higher education and vocational training in France, as indicated in Annexure- I to this Agreement.

3.1.3 It may issue a long-stay visa as residence permit bearing the word "Étudiant" (Student)

to Indian students who have come to pursue their studies in France. On expiry of the long-stay visa, valid for a maximum of one year, the Indian student shall receive a long term residence permit valid for the duration of his or her studies. The supporting documents to be provided by the student for obtaining his/ her long term residence permit are listed in Annexure-II.

3.1.4 The Indian Party may issue French students with a long stay visa bearing the word "Student"

valid for the duration of their studies or for a maximum period of 5 years,

whichever is earlier.

3.2. Acquisition of initial professional experience 3.2.1 Indian students wishing to supplement their training with initial professional experience in France after successfully completing a training cycle leading to a diploma at least equivalent to a Master's, either in French higher education institution authorised at national level or in an

Indian higher education institution linked to a French higher education institution by a diploma award convention in international partnership, may, in the prospect of their return to

India, be granted permission to reside in France, valid for one year, to be extended for another year, following the agreement by exchange of letters between the Parties on 18 September,

2015. During that time they shall be authorised to seek and, take up employment related to their training that is paid at least one and a half times the prevailing minimum monthly wage.

3.2.2 On expiry of the one or two year period, the persons concerned already in employment or with a promise of employment who meet the conditions set forth above may continue to reside in France for carrying out their professional activity without being subject to the situation of the employment market.

4
3.3. Student Internship

French and Indian students in higher education in the country of which they are nationals who wish to visit the other country to carry out a student internship in a French or Indian enterprise or public entity or duly recognised association under a tripartite student internship agreement concluded between the higher education institution, the host enterprise or public entity and the student may receive from the competent French or Indian authorities a temporary long-stay visa dispensing them from a residence permit bearing the word "stagiaire" (intern) for the French Party and the word "student" for the Indian Party, valid for more than three months but not longer than twelve months, on presentation of the abovementioned Student Internship agreement. The duration of this visa shall be as stipulated in the student's education programme.

Article-4 Immigration for professional and economic reasons

4.1. General provisions 4.1.1 Both Parties undertake to encourage the mobility of skilled workers between the two countries and towards this create optimal conditions for establishing contacts and the exchange of knowledge between employers' organisations in different sectors of the economy.

4.1.2 To this end, they shall agree to keep each other regularly informed of the conditions for entry, residence and work in their country and of situation on their respective labour markets and of the possibilities it offers. They shall endeavour to diligently process applications for entry and residence submitted by the other Party's national under this Article.

4.1.3 The persons to whom the provisions of this Article apply shall benefit from equal

as accorded to host-State nationals in all matters relating to the enforcement of

laws, regulations and customs governing working relations and conditions, social protection, health, hygiene and workplace safety. Their employer shall pay them a salary equivalent to the salary paid to host State nationals working under the same conditions.

4.2. Exchanges of young professionals and joint action in favour of such exchanges 4.2.1 Both Parties agree to develop between each other exchange of French or Indian young professionals aged between 18 and 35 already in employment or entering working life, who wish to visit France or India to improve their career prospects through the experience of salaried work in a company registered as per host country laws.

(i) These young professionals shall be authorised to take up employment under the conditions set forth in this Article without consideration being given to the employment situation. Where regulated professions are concerned, the young professionals are subject to the criteria defined by the host State.

(ii) They must hold a diploma/ degree which validates as far as possible at least three years' higher education corresponding to the qualification required for the employment on offer or have professional experience of comparable level in the sphere of activity concerned and be able to express themselves in language(s) of the host country.

(iii) The authorised work period varies from six to twelve months and may be extended to a maximum period of 24 months.

5
(iv) Young French or Indian professionals may not continue to reside in the host State after the authorised work period expires. Both Parties shall take measures to ensure that the young professionals concerned return to their home country.

(V) Where relevant, they may be authorised to continue their stay in the other country provided that they obtain an employment contract which is accepted by the host State's competent authority.

(vi) The young professionals, according to this Article, paragraph 4.1 shall benefit from the same treatment as host State nationals in all matters relating to the enforcement of laws, regulations and customs governing

working relations and conditions, social protection,

health, hygiene and workplace safety. Their employer shall pay them a salary, equivalent to the salary paid to host State nationals working under the same conditions, subject to the applicable law.

(vii) The number of young French and Indian professionals admitted by either Party may not exceed 500 per year. This quota may be amended by an exchange of letters between the (viii) To this end, young Indian professionals authorised to stay and work in France shall receive visas valid as residence permits for a maximum of twelve months and bearing the words "temporary worker". If their work period is extended as indicated in paragraph 4.2.1(iii), they shall receive a residence permit bearing the same words on the expiry of long- (ix) Young French professionals authorised to stay and work in India shall receive an "employment visa" valid for the duration of the employment contract and renewable within the limit of eighteen months.

(x) The terms and conditions for implementing the provisions of paragraph 4.2 of this Article are set forth in Annexure-III to this Agreement.

4.2.2. In order to encourage implementation of the preceding sub-paragraph, the Parties agree to cooperate on the organisation of promotional actions to facilitate the access of French or

Indian young professionals to offers of employment suited to their profile.

4.2.3 In accordance with the Joint Statement of 10 April, 2015 and the exchange of letters that followed between the Parties, India has raised the number of slots offered annually from 50 to 250 for the French Volunteers for International Experience (VIE) program. In future, the number of French Volunteers for International Experience (VIE) authorised to work in India and contributing to the development of Indo-French relations shall be determined by exchange of letters between the Parties. Such candidates sent to India shall be issued by competent authorities with an Intern Visa and a Residence Permit on producing a certificate from the competent French organisation seconding them to an enterprise in India.

4.2.4. The residence permits mentioned in paragraph 4.2 of this Article are renewed to a maximum of 24 months in the host State without any obligation for the beneficiary to temporarily leave the territory of that state in order to apply for a new visa.

Article 4.3 Skilled mobility

6
4.3.1. Employees seconded between enterprises of the same group (i) The French Party undertakes to encourage the international mobility of Indian employees on secondment between enterprises of the same group. To that end, it shall facilitate the issuance of residence permits bearing the words

"passeport talents" (employee on

assignment) to Indian nationals holding an employment contract dating back to at least three months earlier with an employer outside France, seconded by that employer to the other

Party's country, where such secondment is made between establishments of the same enterprise or between enterprises of the same group provided that the person concerned can produce proof in France of gross remuneration not below one and a half times the legal minimum monthly wage in force. The residence permit is valid for the duration of the secondment, for a maximum period of four years and may be renewed for the same period provided that the beneficiary continues to perform his or her duties in the same group.

(i) Reciprocally, the Indian Party undertakes to facilitate the issuance to French employees seconded to India between enterprises of the same group of an "employment visa" giving rise to the granting of a residence permit valia for two years, renewed in India for a maximum period of 5 years from the date of issue of the initial employment visa, on a year to year basis, on production of the necessary documents in support of continued employment and income tax compliance by the individual concerned.

4.3.2 Encouraging the mobility of skills and talents (i) The French Party undertakes to encourage the visit of Indian nationals wishing to place their skills at the service of the bilateral relationship and to contribute via their professional projects to the economic development and influence of France and India. To that end, it shall facilitate the issuance of a residence permit bearing the word "passeport talents" (skills and talents), valid for four years and renewable, to Indian nationals with a project of an economic, scientific, technological, cultural or humanitarian nature likely to make a significant contribution to the development of relations between the two countries.

(i) Reciprocally, the Indian Party undertakes to encourage the issuance of an "employment visa" giving rise to the granting of a residence permit valid for three years and renewable to

French nationals with projects of similar nature.

4.3.3.

(i) When the residence permits mentioned in paragraphs 4.3.1 and 4.3.2 of the present Article are issued or renewed, the labour market situation may not be asserted against the applicant.

They are renewed in the host State, without any obligation for the beneficiary to temporarily leave the territory of that State in order lo apply for a new visa.

(ii) The family members, spouse and minor child or children of the beneficiaries of such residence permits shall receive a residence permit in respect of private and family life, valid for an identical period to that of the residence permits mentioned in paragraphs 4.3.1 and 4.3.2 of the present Article, and renewable, allowing the exercise of a professional activity under the conditions set forth in the respective laws.

(iii) This residence permit, issued automatically by the French Party, shall bear the word "vie privée et familiale" (private and family life). To that end, the Indian Party shall grant
一

-

dependent visa of appropriate sub-category to the spouses. Except in cases of spouses of intracompany transferees, dependents have to apply for a separate employment visa as per extant regulations.

(iv) Both parties shall, in such cases, endeavour to grant residence permit or employment visa, as the case may be, expeditiously.

Article 4.4. In-house training 4.4.1 Indian employees of French enterprises established in India or of Indian enterprises linked by a partnership to a French enterprise who wish to come to France in an enterprise of the same group or in a partner enterprise to accomplish a training course that includes a theoretical part provided by an authorised training organisation and a practical part in the host enterprise may receive from the competent French authorities a visa authorising a visit of more than three months but not more than eighteen months on presentation of a training agreement concluded between the concerned parties.

4.4.2 The training agreement shall define the contents of the training course, the respective lengths of the theoretical and practical parts and the conditions of residence, accommodation and social and practical parts and the conditions of residence, accommodation and social protection in France.

4.4.3 Reciprocally, French employees wishing to carry out a work placement in India for the same reasons as the Indian trainees mentioned in paragraph 4.4.1 of the present Article may receive from the Indian competent authorities a business visa leading to a temporary residence permit valid for up to eighteen months.

Article 4.5 Researchers and academics 4.5.1 Both Parties undertake to encourage the mobility of researchers and doctoral students with an appropriate contract between the two countries.

4.5.2 For French and Indian nationals wishing to carry out research or university level teaching in a public or private research or higher education institution in the other country under a hosting agreement, the Parties shall facilitate the issuance of a residence permit valid for the duration of their research or teaching activities under the conditions set forth in French or Indian laws.

4.5.3 To this end, the French Party may issue a residence permit mentioning Passeport Talent- Chercheur valid for the duration of the hosting agreement for a maximum of four years and renewable for the duration of the research or university-level teaching activities.

4.5.4 The Indian Party may issue a "research visa" valid for the duration of the research or university-level teaching activities.

Chapter-IV

COOPERATION RELATING TO THE PREVENTION AND COMBATING OF

IRREGULAR MIGRATION OF AND TRAFFICKING IN HUMAN BEINGS
Article-5 Return of Persons in an Irregular Situation

5.1 Both Parties undertake to accept the return of their nationals who do not meet or no longer meet the conditions for legal entry into or legal residence in the territory of the other country and to agree to simplify the procedures to be followed in such cases. Return of persons in such irregular situation will be effected only after the nationality is conclusively established by the requested Party.

5.2 Both Parties will promote voluntary return for nationals of the other Party subject to a return decision, Failing which forced repatriation on a case-by-case basis will be resorted to by the requesting Party in accordance with the applicable law after the verification of the national identity of those nationals by the requested party.

5.3 With regard to a person in an irregular situation whose nationality is validly assumed to be that of the other country, on the basis of the documents listed in Annexure IV, paragraph 4, the requesting country shall request a nationality verification, in view of possible issuance of a consular Laissez-Passer/Emergency Certificate. To this end, at the request of either party, the migrant shall be interviewed without delay by officials of the diplomatic mission of the requested party.

5.4 Persons in an irregular situation whose nationality is conclusively established by the requested Party to be that of the said country will be immediately returned on behalf of the requesting Party in accordance with procedures set out by its national regulation/legislation and a consular laissez-passer shall be issued immediately. Documents that can be used to provide proof of nationality, subject to their authenticity by the requested Party, are listed in

Annexure-IV, paragraph 3.

5.5 Both Parties recognise that short deadlines which are useful as regards the legal situation of the migrant who is subject to a return decision must be observed both for the reply to the return application and the issuance of the consular laissez-passer.

To this end, in accordance with their wish for effective cooperation, both Parties agree that email or any other modern medium allowing the fastest possible data transmission can be used for communication between competent authorities involved in the return procedures. They further agree to the use of biometric identification means, wherever possible.

5.6 Both Parties agree that the requesting Party shall cover the costs associated with the return.

5.7 Both Parties agree that any person who has been deported from the territory can be

5.8 The Parties will develop a common programme of action to share best practices and to strengthen capacity to fight irregular migration, human smuggling and human trafficking and to enhance cooperation in this field including through mutual visits.

Article-6 Technical and operational police cooperation to combat irregular migration
Both Parties undertake to develop technical and operational police co-operation within the framework of respective laws with the aim of combating irregular migration in the following 6.1 Fight against smuggling of migrants and trafficking in human beings (i) The Parties undertake to develop training for officers responsible for dismantling irregular migration and migrants' exploitation networks.

(ii) The fight against organised irregular migration is based on the acquisition, centralisation and analysis of intelligence in order to identify criminal organisations, on the physical anc technical surveillance of networks and on the gathering of evidence. Exchanges of police officers and attachment courses in specialist units will be planned as per the respective regulatory framework in order to enable exchanges of professional experience in this area.

6.2 Fight against document fraud (i) The Parties undertake to co-operate by way of exchange of expertise in order to increase the level of security of their nationals' identity and travel documents and to design new documents as per agreed international norms.

il) Both Parties shall exchange information relating to falsifications and forgeries of trave locuments and help to identify suspect documents (i The French Party is willing to share its expertise to train specialists in the fight against document fraud and to provide its expertise in the field of detection equipment.

CHAPTER-V

FINAL PROVISIONS

Article-7 Joint Working Group

Both Parties decide to create a Joint Working Group to monitor implementation of this

Agreement, comprising representatives of both Parties' administrations. The Joint Working group shall meet at least once a year in either country alternately, or as necessary at the request of either Party.

It shall evaluate the implementation of the provisions set forth in the Agreement and frame all appropriate proposals to improve it, as necessary. The agenda and the composition of the Joint

Working Group shall be set for each meeting by mutual consultation.

Article-8 Difficulties regarding the interpretation and application of the Agreement

Any difficulties relating to the interpretation or application of this Agreement shall be settled within the Joint Working Group referred to in Article 7 or otherwise through diplomatic channels.

Article 9 - Duration, Renewal, Termination and Amendment of the Agreement
The Agreement shall remain valid for a period of 7 years from the date of coming into force.

Unless terminated by any Party, this Agreement shall be automatically renewed for similar successive periods.

This Agreement may be terminated in writing by either Party subject to three months prior notice served through diplomatic channels.

Such termination of the Agreement shall not affect the Parties' rights and obligations resulting from the implementation of this Agreement, unless otherwise agreed by the Parties.

This Agreement may be amended by the mutual written consent of the Parties.

Article 10- Entry into Force

This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date of receipt of the last notification, through diplomatic channels, of the completion by each of the Parties of the required constitutional and legal procedures.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this

Agreement.

Done at New Delhi on flauch 10", L018 in two originals each in the French, English and Hindi, languages, all texts being equally authentic

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

Mubr

JEAN-

VES LE DRIAN

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF INDIA

lashei ¿ SUSHMA SWARAJ

MINISTER FOR EUROPE AND FOREIGN MINISTER FOR EXTERNAL AFFAIRS

AFFAIRS
Annexure-l

Actions to Promote Higher Education in France

In accordance with Article 3, paragraph 3.1.2, the French Party shall contribute to the financing of Campus France's actions to promote higher education in France, as below:

i- improve the reception of Indian students and the processing of pre-consular procedures, ii-promote French higher education at Master's or doctorate level by organising:

France-India higher education week with student fairs and university meetings in several Indian cities to strengthen Franco-Indian academic cooperation, thematic university missions at Master's level and thematic missions for the managers of doctoral schools in order to strengthen research partnerships between

France and India, and missions to promote French as a foreign language in order to contribute to the development of French departments in Indian universities.

ili-train the Espace Campus France network in India, Alliance Française managers and French language tutors in India (French teachers in Indian higher education institutions, scientific/ technological institutions and or universities).

iv-dissemination of information regarding the possibilities of obtaining scholarships for studies in France.

12|
Annexure-II

Implementing provisions pursuant to Article 3,paragraph 3.1.3 on Students

Indian students who wish to renew their residence permit may submit their application within three months prior to the expiry of their residence permit. The French party examines and processes the application as soon as possible so that the new residence permit can be issued not later than the expiry of the previous visa. The documents to be produced by Indian students wishing to renew their residence permit for the continuation of their studies are the following:

- A currently valid passport,

- The long-stay visa or the residence permit the student wishes to renew,

- Proof of the student's residential address dated less than 3 months previously (e.g. a rent receipt),

- Proof of enrolment by the educational establishments,

- Proof of possession of adequate means of support

- A certificate attesting to membership of a medical insurance scheme,

- A fiscal stamp,

- 3 identity photos (ISO/IEC 19794-5 compliant).

A preliminary registration document will suffice at the time of initial submission of the renewal application if proof of enrolment can be produced no later than the date of issuance of the residence permit.

13
Annexure-Ill

Exchange of young professionals

I. Practical terms for the exchange of young professionals be:

The government authorities responsible for implementing Article 4, paragraph 4.2 shall

- for the French Party: the Ministry of Interior, and the French Office for Immigration and

Integration,

- for the Indian Party: Ministry of Home Affairs.

Young professionals wishing to take advantage of the provisions of Article 4,paragraph 4.2 of the present Agreement must apply to the organisation in their country responsible for the collection and submission of applications. The organisations concerned shall be designated in an exchange of letters between the Parties.

Young professionals must include all necessary information about their degrees or professional experience with their application and also the name of the enterprise for which they are requesting the work permit.

One of the organisations mentioned in paragraph 2 of this Annexure shall be responsible for reviewing this application and for sending it when the conditions are met, to the organisation of the other Party. These organisations shall do their utmost to process applications promptly.

5.

To make it easier for candidates to find work, the organisations designated in paragraph 2 will provide them with the necessary documentation for seeking employers and take all appropriate steps to inform enterprises of the possibilities afforded by the exchange of young professionals. Information on living and working conditions in the host State shall also be made available to the concerned Parties.

The government authorities referred to in paragraph 1 of the Annexure shall do their utmost to ensure that young professionals promptly receive the entry visas and residence permits stipulated by the prevailing legislation in the host country from the competent administrative authorities and that any difficulties that may arise are settled as quickly as possible.

The family reunification procedure is not applicable to the spouse and children of young professionals.

14
ANNEXURE-IV

Practical Details Regarding the Return Procedure

1. The competent authorities for implementing Articles 5 and 6 of the Agreement shall be:

1.1. For the French Party:

Filing of return applications: the competent prefectural authority or, where relevant, the

Interior Ministry (Central Border Police Directorate).

Processing of return applications: the competent diplomatic or consular authority.

Settling difficulties with interpretation of the Agreement: The Interior Ministry (General

Directorate of Foreigners in France).

1,2 For the Indian Party:

Filing of return applications: the competent state governments.

Processing of return applications: the competent diplomatic or consular authority.

Settling difficulties with interpretation of the Agreement: Ministry of External Affairs. For

Article 6, Ministry of Home Affairs will be the competent authority.

Both Parties shall send through diplomatic channels the direct contact details of the competent authorities as well as any subsequent changes thereto.

2. The Parties competent authorities shall use their national official language(s) when implementing the return procedure and, where applicable and by mutual Agreement, another language of their choice.

3. for the purpose of Article 5, paragraph 5.4, nationality shall be deemed to be determined on the basis of the documents subject to their authenticity, verified by the requested Party,listed

- an expired passport or national identity card, valid or expired;

- a positive response to a return application from less than one year ago;

- a consular registration card;

- a certificate of nationality or citizenship;

- an expired consular laissez-passer;

-where relevant, an expired European Union travel document (European laissez-passer) or an international travel document issued by the Indian authorities;

- a certificate of naturalisation or of restoration of nationality;

- a military passbook;

- a seaman's discharge book or seafarer's identity document issued under the Geneva

Convention of 19 June 2003 and the London Convention of 9 April 1965

- any government document,

supported by another government document, bearing

photograph and stating or clearly indicating the citizenship.

4. For the purpose of Article 5, paragraph 5.3, the nationality validly assumed to be that of requested country, subject to verification by the requested Party,may consist of documents listed below:

- one of the expired documents listed in point 3 above, with the exception of an expired passport, national identity card, consular laissez-passer or European laissez-passer;

-an official document stating the identity or the nationality of the person concerned;

- a driving licence;

- a birth certificate;
-photocopies of any of the aforementioned documents;

- a positive response to a return application between one to three yearsago. A statement obtained from the concerned person by the judicial or administrative authorities of the requesting Party.

5. For the purposes of return, the Parties have designated the following border crossing points:

5.1 For the French Party: Paris (Charles de Gaulle airport)

5.2 For the Indian Party: International airports at Delhi, Mumbai and Bengaluru.

The date, time, border-crossing point and other return arrangements shall be decided upon by mutual agreement between the Parties' competent authorities and sent via e-mail or any other technical medium allowing the fastest possible data transmission.

6. The list of documents and/or places set out in points 3, 4,5 and [7] above may be subject to amendments, after consultation, through an exchange of diplomatic notes. If either of the two

Parties deems it necessary for the return application to be laid out in a particular manner, it shall inform the other Party beforehand through diplomatic channels.