CONVENTION

entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République de Chypre

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts

sur le revenu

sur la fortune.
-2-

Le Gouvernenent de la République française et

Le Gouvernement de la République de Chypre désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositlons et de prévenir l'Evasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et aut la fortune, cont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des

résidents d'un Etat ou des deux Etats.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1.

Ia présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et

Bur la fortune perçue pour le compte d'un Etat, ou dans le cas de la

France pour ses collectivités territoríales, et dans le cas de Chypre, pour see subdivisions politiques et ses collectivités locales, quel que eolt le système de perception.

Sont considérés comne lmpôts sur le revenu et sur la fortune

les Impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des

Eléments du revena ou de la fortune, y compris les Impôts sur les gains provenant de l'allênation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salatres payés par les entreprises, ainal que les Impôts sur les plus-values.

3.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) en ce qui concerne la France :

(1) 1'impôt sur le revenu ;

(11) l'impôt sur les sociétés ;.
-3-

y compris toutes retenues à la source, tous pré- comptes et avances décomptés sur les impôts visés cI-dessus ;

(cI-aprês dénommés "Impôt français") ;

b) en ce qui concerne Chypre :

1'Impôt sur le revenu (c1-après dénommé "Impôt chypriote")

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature Identi-

que ou analogue qui seralent établis après la date de signature de la

Convention et qui s'ajouteraient aux Impôts actuels ou qui les remplaceralent. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les mo- difications importantes apportées à leurs législations fiscales res- pectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1.

Aul sens de la présente Convention, à moins que le contexte

n'exige une interprétation différente :

a) les expressions "un Etat" et "l'autre Etat" désignent, suivant les cas, la France ou Chypre ;

b) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

c) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d) les expressions "entreprise d'un Etat" et "entreprise de l'autre Etat" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise ex- ploitée par un résident de l'autre Etat ;

e) l'expression "trafic international" désigne tout trans- port effectué par un navire ou un aéronef explolté par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre

Etat ;

f) l'expression "autorité compétente" désigne :

(1) dans le cas de la France, le Ministre chargé du Budget
- 4-

ou son représentant autorisé

(11) dans le cas de Chypre, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

2.

Pour l'application de la Convention par un Etat toute expres-

sion qui n'y est pas définle a le sens que lul attribue le droit de cet

Etat concernant les Impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

ARTICLE 4

RESIDENT

1.

Aul sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un

Etat" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet

Etat, est assujettie a 1'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critêre de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus

dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. .

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne

physique est un

résident des deux Etats, sa situation est réglée de la

manière suivante :

est considérée comme un résident de l'Etat

où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux

Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si 1'Etat où

cette personne a le centre de ses intérêts vi-

taux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat oû elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comne un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;

d) si cette personne possêde la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord.
- 5-

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une person-

ne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

ARTICLE 5

ETABLISSEMENT STABLE

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression "établisse-

ment stable" désigne une Installation fixe d'affaires par 1'Intermé- dlaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi- 2.

L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) üne usine,

e) un ateller, et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3.

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un

Établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,

on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :

a) I1 est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant & l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de 1I- vraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules flns de transfornation par une autre entreprise ;

d) une Installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunti des Informations, pour l'entreprise ;

e) une installation fixe d'affalres est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules
- 6 -

fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les

dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une

personne - autre qu'un agent Jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étalent exercées par 1'Internédlaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettralent pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n'est pas considérée comne ayant un établisse-

ment stable dans un Etat du seul falt qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un conmissaire général ou de tout autre agent joulssant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7.

Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle

ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce solt par 1'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

ARTICLE 6

REVENUS IMMOBILIERS

1.

Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de blens Inmobillers

(y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat,

"biens Immobiliers" a le sens que lul attribue le

iroit de L'Etat ou les tions agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufrult
- 7-

des biens immobiliers et les drolts à des palements variables ou fixes pour l'exploltation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aếronefs ne sont pas considérés comme des biens Immobiliers.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus

provenant de l'exploltation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploltation de blens Immobillers.

4.

Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent égale-

ment aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise aln™ s1 qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

ARTICLE 7

BENEFICES DES ENTREPRISES

1.

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables

lue dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dan 'autre Etat par 1' intermédlaire d'un établissement stable qui y es situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bé- néfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure oû ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, Iorsqu'une

entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par 1'In- termédiatre d'un établissement stable qui y est situé, 11 est Imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'11 au- rait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exer- çant des activités identiques ou analogues dans des conditions Identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont i1 constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable,

sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration aínsi exposés, solt dans 1'Etat où 4.

S'11 est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices

Imputables à un Établissement stable sur la base d'une répartition des
- 8 -

bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses partles; aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables

selon la répartition en usage ; la méthode de

répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait

qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à

l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu trai-

tés séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8

NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

1.

Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafle interna-

tlonal, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans 1'Btat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Nonobstant les dispositions précédentes, les bénéfices prove-

nant de l'exploitation de navires en trafle international, par une société, y compris une société de personnes (partnership) qui est un résident de Chypre dont plus de 25 pour cent du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas résidentes de

Chypre, peuvent être imposés en France, si cette société dispose en

France d'un établissement stable.

$1 le siège de direction effective d'une entreprise de naviga-

tion maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux béné-

fices provenant de la participation à un groupe, une exploitation en
- 9-

commun ou un organisme international d'exploitation.

ARTICLE 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

Lorsque

a) une entreprise d'un Etat participe directement ou indi- rectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirec- tement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise de l'autre Etat,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises Indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en falt à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

ARTICLE 10

DIVIDENDES

Les dividendes payés par une société qui est un résident

d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre 1.

Etat.

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat

dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficlaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la soclété qui pale les dividendes ;
- 10 -

b) 15 pour cent

du montant brut des dividendes, dans tous les

autres cas.

Le présent paragraphe n'affecte pas 1'Imposition de la société

au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

Nonobstant les

dispositions du paragraphe 2, aussi longtemps

qu'11 ne sera pas établi à Chypre un Impôt sur les dividendes qui s'ajouterait à l'impôt perçu sur les bénéfices

et revenus des

sociétés,

les dividendes payés par une société résidente de Chypre à une

personne

qui est résidente de France, sont exempts de tout Impôt à Chypre de quelque nature que ce soit, qui pourrait être perçu sur les dividendes et s'ajouterait à l'impôt sur les profits ou revenus des sociétés.

4.

Le terme "dividendes" employé dans

le présent article désigne

les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis

au même

régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat 5.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui pale les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un

établissement stable qui y est situé, soit une profession

indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant le cas, sont applicables.

6.

Un résident de Chypre qui reçoit des dividendes payés

par une

société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant par cette soclété. Ce remboursement est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un

dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.

7.

Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat exerce dans

l'autre Etat une activité industrielle ou commercíale par 1'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet
- 11 -

établissement stable peuvent, après avoir supporté 1'Impôt sur les soclétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre

Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 10 pour cent.

ARTICLE 11

INTERETS

1.

Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de

l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi Imposables dans 1'Etat

d'où 1ls proviennent et selon la législation de cet Etat, mais sl la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficialre effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts

mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat dont la personne qui reçolt les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si ceux-ci sont payés :

a) à cet Etat ou à une personne morale de droit public de cet Etat, b en llaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scientifique,

c) en liaison avec la vente à crédít de marchandises par une entreprise à une autre entreprise, ou

d) sur un prêt de n'Importe quelle nature consenti par un établlssement bancaire, ou garant1 par un Etat ou une personne morale de droit publie de cet Etat.

4.

Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne

les revenus des créances de toute nature, assortles ou non de garan- tles hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obliga- tions d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées corme des intérêts au sens du présent article.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent

pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par 1'intermédiaire d'un établissement
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stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

6.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque

le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou territoriale, une subdivision politique, une personne morale de droit public ou un résident de

cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts,

qu'11 soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable; ou

une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement

des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de I'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le

débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tlerces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celul dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce dernier montant. Dans ce cas, la partle excédentaire des palements reste

Imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12

REDEVANCES

1.

Les redevances

provenant d'un Etat et payées à un résident de

l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les redevances

payées pour l'usage, ou la concession de l'usage de f1lms cinématogra- phiques y compris les films et bandes magnétiques audiovisuelles utilisés pour la télévision, peuvent être taxées dans l'Etat d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut de ces redevances.

Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne

les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou sclentifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistiées pour la radiodiffusion ou la télévision, d'un brevet, d'une
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marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour des Infor- mations ayant trait à une expérience acquíse dans le domaine Indus- triel, commercial ou scientifique.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas

lorsque le bénéficlaire effectif des redevances, tésident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité Industrielle ou commerciale par l'internédiaire d'un établis- sement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui est située, et que le droit ou le bien gênérateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suivant les cas, sont applicables.

5.

lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou territoriale, une subdivision politique, une personne morale de droit publie ou un résident de cet Etat. Ioutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'1l soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effective- ment le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéclales existant entre le

débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiatre effectif en 1'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap- pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste Imposable selon la législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 13

LIMITATION DES DEGREVEMENTS

Les soclétés, y compris les sociétés de personnes, résiden-

tes d'un Etat ne peuvent pas bénéficier des exonérations ou des 1ími- tations d'impôt prévues par les articles 10, 11 et 12 de la présente

Convention pour les dividendes, intérêts et redevances provenant de
- 14 -

l'autre Etat lorsque :

3) des personnes qui ne sont pas résidentes du premier Etat -ou dans le cas de soclétés chypriotes des personnes qui ne sont pas des ressortissants de Chypre- ont un intérêt prépondérant direct ou indirect dans ces sociétés,

b) et que ces sociétés sont soumises à raison de ces dividendes, intérêts ou redevances, dans l'Etat dont elles sont les résidents et en vertu de mesures particulières les concernant, à un impôt substantlellement moindre que celui qui frappe habituellement les bénéfices réalisés par les sociétés de cet Etat.

ARTICLE 14

GAINS EN CAPITAL

I.

gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation de

blens Immobillers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat sont

Imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui

font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un

Etat a dans l'autre Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession Indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec I'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs ex-

ploités en trafic International ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont Imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4.

Les galus provenant de l'allénation de tous biens autres que

ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans 1'Etat dont le cédant est un résident.

ARTICLE 15

PROFESSIONS INDEPENDANTES

1.

Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession
4

也

削

- 15 -

1ibérale ou d'autres actívités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'1l dispose

d'une telle base fixe, les revenus sont Impo-

sables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

• L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indêpendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducat1f ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

ARTICLE 16

PROFESSIONS DEPENDANTES

1.

Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et

22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposa bles que dans cet Etat, à moins que l'emplol ne solt exercé dans l'au tre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce ti- tre sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe I, les rémunéra-

tions qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emplot salarié exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat s1 :

a) le bénéficialre séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'au- tre Etat, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,

les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international sont
- 16 -

Imposables dans 1'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

ARTICLE 17

TANTIEMES

Les tantièmes, Jetons de présence et autres rétributions simi-

laires qu'un résident d'un Etat reçolt en sa qualité de membre du consell d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 18

ARTISTES ET SPORTIFS

1.

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus

qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévísion, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou

un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 15 et 16, dans l'Etat où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations

ou bénéfices, et les traitements, salaires et autres revenus similaires qu'un artiste du spectacle ou un sportif, qui est un résident d'un Etat, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat et en cette qualité, ne sont Imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées pour une part Importante par des fonds publics du premler Etat, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales, de l'une de ses subdivisions politiques, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus

d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement
- 17 -

et en cette qualité dans un ftat sont attribués non pas à l'artiste ou au sportlf lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont 1mposables, nonobstant les dispositions des articles 1, 15 et 16, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Btat, de l'une de ses collectivités locales ou territoriales, de l'une de ses subdivi- sions politiques, ou de l'une de leurs personnes morales de droit pu- blic, ou lorsque cette autre personne est un organisme sans but lucratif de cet autre Etat.

ARTICLE 19

PENSIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article

20, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un rési- dent d'un Etat au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et

autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 20

FONCTIONS PUBLIQUES

a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un

Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :

(1) possède la nationalité de cet Etat, ou

(11) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
-18 -

2.

Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivités

locales ou

territoriales, l'une de

ses subdivisions politiques, ou par

l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement

sur des fonds qu'Ils ont constitués, à une personne phy-

sique, au

titre de services rendus à cet Etat, à ces collectivités, à

l'une de ces subdivisions politiques, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux

rémunérations et pensions payées au titre de gervices rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou

commerciale exercée par un Etat ou

l'une de ses collectivités locales ou territoriales, l'une de ses subdivisions politiques, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 21

ETUDIANTS

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui

étalt immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premler Btat à seule fin d'y poursulvre ses études ou sa formation, reçolt pour couvrir ses frals d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet

Etat.

2.

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les rémuné-

rations qu'un étudiant ou un stagialie qui est, ou qui étalt Immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le premter Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçolt au titre de services rendus dans le premier Etat, ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont 11 dispose pour son entretien.

ARTICLE 22

PROFESSEURS ET CHERCHEURS

1.

Les rémunérations qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou
- 19 -

qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat un résident de

cédant pas deux ans.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux ré-

munérations reçues au titre de travaux de recherche entreprís non pas dans l'intérêt publie mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénêficlant à une ou à des personnes déter-

ARTICLE 23

AUTRES REVENUS

1.

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'1ls

proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Les dispositions du paragraphe I ne s'appliquent pas aux re-

venus autres que les revenus provenant de blens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficlaire de tels revenus, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par l'Intermédialie d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le drolt ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 15, suívant les cas, sont applicables.

ARTICLE 24

FORTUNE

La fortune constituée par des biens immobiliers visés a

l'article 6, que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est Imposable dans cet autre Etat.

La fortune constituée par des biens mobillers qui font partie
- 20 -

de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat ou par des biens mobillers qui appartiennent à une base f1xe dont un résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession indépendante est imposable dans cet autre Etat.

3.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploi-

tés en trafle international ainsi que par des blens mobiliers affectés leur exploltatlon ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de dIrection effective de l'entreprise est situé.

4.

Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat

ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 25

DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

!

1.

La double imposition est évitée de la maniêre sulvante :

A - En ce qui concerne Chypre

a) Il est accordé, sur 1'impôt perçu à Chypre sur tout élément de revenu provenant de France et sur tout élément de la fortune située en France, un crédit d'impôt correspondant au montant de l'impôt français perçu selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente

Convention. Ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'Impôt chypriote, calculé avant l'application de ce crédit, qui s'applique a ces éléments de revenu ou de fortune.

b) Lorsque ce revenu est un dividende payé par une société résidente de France à une soclété résidente de Chypre qui possède directement au moins 25 pour cent du capital de la société française, ce crédit correspond, outre à l'impôt français perçu sur les dividendes, à l'impôt français sur les sociétés qui peut être perçu sur les bénéfices de la compagnie qui verse ce dividende.

B - En ce qui concerne la France

a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés à l'alinéa a)

du paragraphe 3 de l'article 2, lorsque ces revenus sont

Imposables à Chypre en vertu de la présente Convention.

b) Les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 15, 17 et 18
- 21 -

venant de Chypre

sont imposables en France, conformément

aux dispositions de ces artieles, pour leur montant brut.

L'Impôt chypriote perçu sur ces revenus ou y afférent ouvre droit au profit des résidents de France à un crédit d'Impôt correspondant au montant de l'impôt chypriote mais qui ne peut excéder le montant de 1'1mpôt français afférent à ces revenus. Ce crédit est imputable sur les

Impôts visés à l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 2, dans les bases d'Imposition desquels les revenus en sont compris.

c) Pour l'application de l'alinéa b) qui précêde, le terme "impôt chypriote" comprend :

(1) tout montant qui aurait pu être payé au titre de l'impôt chypriote pour une année mals a fait l'objet d'une exemption ou d'une réduction d'impôt accordée en vertu de la section 10 des Lois chypriotes sur l'impôt sur le revenu de 1961 à 1979 (pour autant qu'elles étaient en vigueur à la date de la signature de la présente Convention et qu'elles n'ont pas été modifiées depuis, si ce n'est sur des aspects mineurs qui n'ont pas affecté leur économie générale) lorsqu'1l est certiflé par l'autorité compétente de Chypre que les Intérêts pour lesquels le crédit d'impôt est demandé ont été payés en rémunération d'un prêt effectué pour promouvoir le développement économique de Chypre ;

(11) dans le cas de dépenses en capital agréées, tout montant qui aurait dû être payé au titre de l'impôt chypriote mais qui a fait l'objet d'une déduction pour investissement accordée en vertu de l'article 12, paragraphe 2, alinéa b) ou c) des Lois chyprio~ tes sur l'impôt sur le revenu des années 1961 a 1979 (pour autant qu'elles êtaient en vigueur à la date de la signature de la présente Convention et qu'el- les n'ont pas été modifiées depuis, si ce n'est sur des aspects mineurs qui n'affectent pas leur écono- mie générale). Pour l'application du présent sous- alinéa, l'expression "dépenses en capital agréées" signifie les dépenses en capital qui ont été enga- gées, ou le seront aprês la date de signature de la présente Convention, pourvu que ce ne soit pas après une période de cinq ans à compter du début de l'exercice de l'activité ou du commerce concernés, par une entreprise engagée, en totalité ou en partie, dans des activités d'hôtellerie ou des activités qui s'exercent dans l'un des secteurs

suivants:
- 22 -

- production industrielle, montage ou transformation ;

- construction, génie

civil ou construction na-

vale, ou

- fourniture d'électricité, de force hydraulique, de gaz ou d'eau ;

compétente de Chypre certifie que

cette entreprise participe au développement économique de Chypre.

(111) toutefois, le crédit d'impôt accordé sur les dividendes qui sont distribués sur des revenus qui ont bénéficié d'un allègement de 1'impôt chypríote en vertu des dispositions du sous-alinéa (11) de l'alinéa quI précède, ne peut excéder 15 pour cent du montant net de ces dividendes.

d) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a), I'impôt fransais est calculé sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus Imposables selon la législation française.

2.

Lotsque, en vertu d'une disposition de la présente Convention, un revenu falt l'objet d'une exonération ou d'un allègement d'impôt dans un

Etat, et que, en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat, une personne est soumise à l'impôt sur ce revenu sur le seul montant transféré ou reçu dans cet Etat, et non pas sur le montant total dudit revenu, cette exonération ou cet allègement d'impôt n'est accordé dans le premier Etat, en vertu de la présente Convention, que pour le montant de ce revenu qui est effectivement transféré ou reçu dans l'autre Etat.

ARTICLE 26

NON-DISCRIMINATION

1.

Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à au-

cune Imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natIonaux de cet autre Etat qul se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat ou des deux Etats.

2.

Le terme "nationaux" désigne :

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;
- 23 -

b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.

3.

Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat ne sont sou-

mis dans l'autre Etat à aucune Imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les natlonaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation.

4.

L'Imposition d'un établissement stable qu'une entreprise

d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas établle dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que 1'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprêtée comme obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'11 accorde à ses propres résidents.

A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 7

de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

6.

Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité

ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premler Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant

les dispositions de l'article 2, aux Impôts de toute nature ou dénomination.

ARTICLE 27

PROCEDURE AMIABLE

1.

Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat
—------ -

- 24 -

ou par les deux Etats entrainent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut,

Indépendamment des recours prévus par le drolt interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe I de l'article 26, à celle de 1'Etat dont elle possède la natlonalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraine une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lul parait

fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par vole d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une Imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les • délais prévus par le droit interne des Etats.

3.

Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie

d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention.

Les autorités compétentes des Etats peuvent notamment se con-

certer pour s'efforcer de parvenir à un accord :

a) pour que les bénéfices Imputables à un établissement stable situé dans un Etat d'une entreprise de l'autre Etat soient

Imputés d'une manière identique dans les deux Etats ;

b) pour que les revenus revenant à un résident d'un Etat et à une personne associée visée à l'article 9, qui est un résident de l'autre Etat, solent attribués d'une manière 1dentique.

Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double

imposition dans les cas non prévus par la Convention.

Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer direc-

tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme Il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devolr faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une conmission composée de représentants des autorités compétentes des Etats- 5.

Les autorités compétentes des Etats règlent d'un commun accord

les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que devront accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat, les réductions ou les exonérations d'Impôt prévues par la
- 25-

Convention.

ARTICLE 28

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1.

Les autorités compétentes des Etats échangent les renseigne-

ments nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux

Impôts visés par la Convention dans la mesure où 1'Imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseigne- ments n'est pas restreint par l'artícle 1. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseigne- ments obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces Impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des juge-

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas

être interprétées comme Imposant à un Etat l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à

celles de

l'autre Etat ;

b) "de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercíal, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication se- rait contraire à l'ordre public.

ARTICLE 29

FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Les dispositions

de la présente Convention ne portent pas
- 27-

la France peut exercer des droits relatifs aux eaux, au lit et au sous-sol de la mer ainsi qu'à leurs ressources naturelles.

La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou

avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la

République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'applica- tion, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

3.

A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement

La dénonciation de la Convention par 1'un d'eux en vertu de l'article 32, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

ARTICLE 31

ENTREE EN VIGUEUR

1.

Chacun des Etats notIflera à l'autre l'accomplissement des

procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui sult la réception de la derniêre de ces notifica- tions.

2.

Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) en ce qui concerne les Impôts perçus par vole de retenue à la source, aux sommes mises en palement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile au cours de la- quelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents a l'exercice comptable clos au cours de cette année.

ARTICLE 32

DENONCIATION

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation
- 28 -

de durée. Ioutefois, après 1985, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.

fois :

Dans ce cas,

ses dispositions s'appliqueront pour la dernière

a) en ce qui concerne les impôts perçus par vole de retenue à la source,

aux sommes mises en palement au plus tard le 31

décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notiflée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet,

ont signé la présente Convention.

Falt a

Nicosie

, le 18 Decembre 1981

en double exemplaire, en Langues française et anglaise, les deux textes faisant également fo1.

Pour le Gouvernement de la

République française :

Philie Ven

Philippe OLIVIER

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement de la

République de Chypre :

ch. HADJIPANAYIOTOU

Directeur Géneral

Ministére des Finances
PROTOCOLE

Au moment de la

signature de la Convention entre le Gouver-

nement de la République

française et le Gouvernement de la République

de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'Impôts sur le revenu

et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dis-

positions suivantes :

1.

En ce qui concerne le paragraphe 1 d) de l'article 3, l'ex-

pression "trafie international" désigne également tout transport ef- fectué par conteneur lorsque ce transport n'est que le complément d'un transport effectué en trafic International.

2.

En ce qui concerne l'article 6, les revenus d'actions, de

parts ou de participations

dans une société ou une personne morale

possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont soumis au même régime fIscal que les revenus de biens immobiliers, sont Imposables en France.

3.

a) En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, quand une entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule base du revenu imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.

Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établisse- ments Industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sont déterminés seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans 1'Etat où cet établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui
- 2-

est exécutée par le siège de l'entreprise ne sont imposables que dans 1'Etat dont cette entreprise est un résident.

b) En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 7, les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique sont considérées comme des bénêfices d'une entreprise auxquels les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

4.

a) En ce qui concerne l'article 14, les gains provenant de l'allénation d'actions, de parts ou de participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en France, qui, selon la législation française, sont sounis au même régime fiscal que les gains tirês de l'aliênation de biens Immobiliers, sont imposables en France,

b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de France sont

Imposables en France, selon les dispositions de l'article 160 du Code général des Impôts. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à 25 pour cent ou plus des bénéfices de la société.

5.

En ce qui concerne l'article 24, les éléments de la fortune

constitués par des actions, des parts ou des participations dans une société ou une personne morale possédant des biens immobiliers situés en

France, qui selon la législation française sont soumis au même régime fiscal que les blens immobiliers, sont imposables en France.

6.

En ce qui concerne l'article 26 :

a) rien dans le paragraphe 1 ne peut être interprété conne empêchant la France de n'accorder qu'aux personnes de nationalité française le bénéfice de l'exonération des gains provenant de l'alténation des Inmeubles ou parties d'Immeubles constituant la résidence en France de Français qui ne sont pas domiciliés en France, telle qu'elle est prévue a l'article 150 C du Code général des Impôts ; et

b) Ilen dans le paragraphe 5 ne peut être Interprété conne empêchant la France d'appliquer les dispositions de l'article
- 3-

212 du Code général des Impôts en ce qui concerne les

Intérêts payés par une société française à une société- mère étrangère.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent

Protocole qui aura même force et validité que la Convention.

Fait à Nicosie

,le 18 Decembre 1981

en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes falsant également fo1.

Pour le Gouvernement de la

République française :

Pour le Gouvernement de la République de Chypre :

Philippe OLIVIER

Ambassadeur de France

Ch. HADJIPANAYIOIOU

Directeur Géneral

Ministére des Finances
CONVENTION

between

the Government of the French Republic

and

the Government of the Republic of Cyprus

for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital.
ARTICLE 1

PERSONAL, SCOPE

who

This Convention shall apply to persons are residents

one or both of the States.
ARTICLE 2

TAXES COVERED

1. Ihis Convention shall apply to taxes on income and on capital imposed on behalf of a State or, in the case of

France,

on behall of its territorial authorities and, in the

case of cyprus, on behalf of its political subdivisions or lucal authorities, irrespective of the manner in which they are levied.

2.

There shall be regarded as taxes on income and on capital taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property, taxes on the total amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.

3. Ihe existing taxes to which the Convention shall apply are:

a) in the case of France:

(1)

the income tax;

(11)

the corporation tax;

including any withholding tax, prepayment (precompte) or advance payment with respect to the foresaid taxes;

(hereinafter referred to as "French tax");

b) in the case of Cyprus:

(1) the Income tax (herein referred after to as "Cyprus tax")

4. The Convention shall aprly also to any identical or substantially similar taxes which are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the States shall notify each other of substantial changes which have been made in their respective taxation laws.
ARTICLE 3

GENERAL DEFINITIONS

1.

For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:

a) the terms "a state" and "the other state" mean

France or Cyprus as the case may be;

b) the term "person" includes an individual, a company and any other body of persons;

the term "company" means any body corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;

a)

the terms "enterprise of a State" and "enterprise of the other State" mean respectively an enterprise carried on by a resident of a State and an enterprise carried on by a resident of the other

State;

e)

the term "international traffic" meens any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise which has its place of effective management in a state, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other State;

I) the term "competent authority" means:

(1) in the case of France, the minister in charge of the Budget or his authorized representative (11)

In the case of Cyprus, the Minister of

Finance or his authorized representative.

2. As regards the application of the Convention by a State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that

State concerning the taxes to which the Convention applies.
ARTICLE 4

&ESIDENI

1.

For the purposes of this Convention, the term "resident of

a State" means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature. But this term does not include any person who is liable to tax in that state in respect only of income from sources in that State or capital situated therein.

2.

Where by reason of the provisions of paragraph 1 an

individual is a resident of both States, then his status shall be determined as follows:

2) he shall be deemed to be a resident of the state in which he has a permanent home avallable to him; if he has a permanent home available to him in both states, he shall be deemed to be a resident of the state with which his personal and economic relations are closer (centre of vital interests);

b)

If the State in which he has his centre of vital interests cannot be determined, or if he has not a permanent home available to him in either state, he shall be deemed to be a resident of the State in which he has an habitual abode;

It he has an habitual abode in both states or in neither of them, he shall be deemed to be a resident of the State of which he is a national;

if he is a national of both states or of neither of them, the competent authorities of the States shall settle the question by mutual agreement.

3.

Where by reason of the provisions of paragraph 1

a person

other than an individual is a resident of both States, then it

shall

be deemed to be a resident of the State in which its place of effective management is situated.
ARTICLE 5

PERMANENT ESTABLISHMENT

For the purposes of this Convention, the term "permanent

establishment" means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2. The term "permanent establishment" includes especially;

a) a place of management;

a branch;

an office;

a factory;

e) a workshop, and

I) a mine, an oil or gas well, a quarry or any other

Place of extraction of natural resources.

3. A building

site or construction or installation project

constitutes a permanent establishment only if it lasts more than twelve months.

4. Notwithstanding the preceding provisions of this Article the term "permanent establishment" shall be deemed not to include;

the use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;

the maintenance of a stock of goøds or merchandise be longing to the enterprise solely for the purposes of storage, display or delivery;

c)

the maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;

d)

the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;

../..
ARTICLE 5 (Following)

the maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;

£） the maintenance of a fixed place of business solely

for any combination of activities mentioned in sub-paragraphs a) to e), provided that the overall activity of the fixed

Place of business resulting

from this combination is of a preparatory or auxillary character.

5. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person - other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies - is acting on behalf of an enterprise and has, and habitually exercises, in a State an authority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that state in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 4 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

6. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

7. The fact that a company which is a resident of a State controls or is controlled by a company which is a resident of the other State or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or othervise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.
ARTICLE 6

INCOME FROM IMMOVABLE PROPERTY

1.

Income derived by a resident of a State from immovable

property (including

income from agriculture or forestry) situated in

the other State may be taxed in that other State,

The term "inmovable property" shall have the meaning

which it has under the law

of the state in which the property in

question is situated. The term shall in any case include property accessory to inmovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general

Law respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources;

ships and aircraft shall be regarded as

immovable property.

3.

The provisions of paragraph 1 shall apply to income

derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property.

4. The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.
ARTICLE Z

BUSINESS PROFITS

The profits of an enterprise of a state shall be taxable

only in that State unless the enterprise carries on business in the other State through a permanent establishment situated therein. It the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other state but only so much of them as is attributable to the permanent establishment.

2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a State carries on business in the other state through a permanent establishment situated therein, there shall in each

State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly Independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

3. For determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment, including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the

State in which the permanent establishment is situated or elsewhere.

4. Insofar as it has been customary in a State to determine the profits to be attributed to a permanent establishment on the basis of an apportionment of the total profits of the enterprise to

Its various parts, nothing in paragraph 2 shall preclude that state from determining the profits to be taxed by such an apportionment as may be customary; the method of apportionment adopted shall, however be such that the result shall be in accordance with the principles contained in this Article.

5. No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.
ARTICLE 7 (Following)

6. For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.

7.

Where profits Include items of income which are dealt

with separately in other Articles of this convention, then the provisions of those Articles shall not be affected by the provisions of this Article.
ARTICIE 8

SHIPPING AND AIR TRANSPORT

Profits from the operation of ships or aircraft in

international traffic, shall be taxable only in the State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

2. Notwithstanding the foregoing provisions, profits from the operation of ships in international traffic derived by a company or partnership which is a resident of cyprus, more than 25 per cent of the capital of which is owned, directly or indirectly, by persons who are not residents of Cyprus, may be taxed in France,

If the company or partnership has in France a permanent establishment.

3. If the place of effective management of a shipping enterprise is aboard a ship, then it shall be deemed to be situated in the state in which the home harbour of the ship is situated, or,

If there is no such home harbour, in the state of which the operator of the ship is a resident.

4. The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a pool,

joint business or an

international operating

agency.
ARTICIE 2

ASSOCIAIED ENTERPRISES

Where

a) an enterprise of a State participates directly or

Indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other state, or

b) the same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a state and an enterprise of the other state,

and in either cass conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.
ARTICLE 10

DIVIDENDS

Dividends paid by a company which is a resident of a State

to a resident of the other state may be taxed in that other state.

However, such dividends may also be taxed in the state of

which the company paying the dividends is a resident and according to the laws of that state, but If the recipient is the beneficial owner of the dividends the tax so charged shall not exceed:

2) 10 per cent of the gross amount of the dividends it the beneficial owner is a company (other than a partnership) which holds directly at least 10 per cent of the capital of the company paying the dividends;

b) 15 per cent of the gross amount of the dividends in all other cases.

This paragraph shall not affect the taxation of the

company in respect of the profits out of which the dividends are paid.

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, as long as

Cyprus ¿ces not impose a tax on dividends in addition to the tax chargeable on the profits or income of a company, dividends paid by a company which is s resident of Cyprus to a resident of France shall be exempt from any tax in Cyprus which may be chargeable on dividents in addition to the tax chargeable on the profits or income of the company.

4. The

term "dividends" es used in this Article meens income

from shares, "jovissance" shares or "jouissance" rights, mining shares, founders' shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income from other corporate rights which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resilent.

../..
ARTICLE 10 (Following)

the beneate covere drag, beans laste, carries on business

in the other State of which the company paying

the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 15, as the case may be, shall apply.

6. A resident of Cyprus who receives dividends paid by a company which is a resident of France may obtain the refund of the prepayment (precompte) relating to such dividends, in the event it had been paid by such company. Such refund shall be taxable in

France accorting to the provisions of paragraph 2.

The gross amount of the prepayment (precompte) refunded

shall be deemed to be dividends for the purposes of the provisions of this Convention.

7.

Where a company which is a resident of a State carries on

business in the other state through a permanent establishment situated therein, the profits of this permanent establishment shall, after having borne the Corporation tax, be liable to a tax the rate of which shall not exceed 10 per cent, according to the laws of that other State.
ARTICIE 11

INIEREST

Interest arising in a state and paid to a resident of

the other State may be taxed in that other state.

2.

However, such interest may also be taxed in the state in

which it arises, and according to the laws of that state, but if the recipient is the beneficial owner of the interest the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest.

Notwithstanding the provisions of psragraph 2, any such

interest as is mentioned in paragraph 1 shall be taxable only in the state of which the recipient is a resident, if such recipient is the beneficial owner of the interest and if such interest

is paid:

a to that state or a

statutory body of that state,

b) in connection with the sale on credit of any industrial, commercial or scientific equipment,

c) in connection with the sale on credit of any merchandise by one enterprise to another enterprise, or, on any loan of whatever kind granted by a bank, or guaranteed by a State or a statutory body of that

State.

4. The term "interest"

as used in this Article means incone

Irom debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, end in particular, income from government securities and

Income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures.

Penalty charges

for late payment shall not be regarded as interest for the purpose of this Article.
ARTICLE 11 (following)

5. The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a State carrier on business in the other State in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent persenal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 15, as the case may be shall apply.

6. Interest shall be deemed to arise in a state when the payer is that State itself, a territorial autherity, a political subdivision, a local authority, a statutory body or a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a state or not, has in a State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is børne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situater.

7.

Where, by reason of a special relationship between the

payer and the beneficial ewner or between both of them and some ather person, the amount of the interest, having rogard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficisl owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply onl; to the last-mentioned amount.

In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of

each state,

due regard being had to the

other provisions of

this Convention.
ARTICLE 12

ROYALTIES

1.

Royalties arising in a State and paid to

a resident of

the other State may be taxed in that other State.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1 reyalties

received as consideration for the use of, or the right to use, cinematograph films including films and video tapes for television may be taxed in, and according to the law of, the

State from which they are derived, but the tax so charged shall not exceed 5 per cent of the gross amount of such royalties.

3. The term "royalties" as used in the Article means payments of any kina receivel as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films and works recarded for broadcasting or television, any patent, trade mark, design or model, plan secret formula er process, or for information concerning industrial, commercial or scientific experience.

4. The provisions of paregraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties, being a resident of a

Stato, carried en business in the other State in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other state independent personal services from a fixed base situate: therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisinns of Article 7 or Article 15, as the case may be, shall apply.

5.

Royalties shall be deemed to arise in a State when the

payer is that State itself, a territorial autherity, a political subdivision, a local authority, a statutory body or a resident of that State. Where, however, the person paying the reyalties, whether he is a resident of a State or not has in a State a permanent establishment
ARTICIE 12 (following)

fixed base with which the right or property in respect of which the royalties are paiu is effectively connected, and such royalties are borne by such permanent establishment er fixed base, then such reyalties shall be deemed te arise in the State in which the pernanent establishment or fixed base is situated.

6. Where by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this Article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable accorfing to the laws of each State, due regard being had to the other provisions of this Convention.
ARTICLE 13

EXCLUDED FERSONS

The Provisions of Articles 10, 11 and 12 of this

Convention shall not apply to companies, including partnershins, having their place and management in

one

of the contracting states, with regard to divideas, interest and royalties which are derived from the other Contracting

State if:

(a) the persons which are not residents of the first mentioned state (in the case of cyprus companies, the persons who are not residents of Cyprus) have directly or indirectly a substantial interest in such companies; and . (b)

such companies in resnect of such dividends, interest or royalties are liable in the State where their place of management is situated, by virtue of special measures to tax at a rate which is substantially lower than the rate which is usually imposed on the profits of the companies of that Contracting State.
ARTICLE 14

CAPITAL GAINS

1. Gains derived by a resident of a State from the alienation of immovable property referred to in Article 6

and situated in the

other state may be taxed in the other state.

2. Gains frem the alienation of movable property forming part ef the business property of a permanent establishment which an enterprise of a State has

in the other State or of mevable propery

pertaining to a fixed base available to a resident of a State in the other state for the purpose of perferming independent personal services including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other State.

3.

Gains frem the alienation of ships or aircraft operated in

international traffic or movable property pertaining to the operation of such ships or aireraft, shall be taxable only in the state in which the place of effective management of the enterprise is situated.

4.

Gains from the alienation of any property other than that

referred to in paragraphs 1, 2 and 3, shall be taxable only in the

State of which the alienator is a resident.
ARTICLE 15

INDEPENDENT PERSONAL SERVICES

1. Income derived by a

resident of a State in respect of

professional services or other activities of an independent charncter shall be taxable only in that State unless he has a fixed base regularly available to him in the other state for the purpose of performing his activities.

If he has such a fixed base,

the income may be taxed in the other State but only so much of it as is attributable to that fixed base.

2.

The tern "professional services" includes especially

independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.
ARTICE 16

DEPINDENT PERSONAL SERVICES

1.

Subject to the provisions of Articles 17, 19, 20, 21 and

22, salaries wages and other similar remuneration derived by resident of a State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other state. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.

2.

Notwithstanding the provisions of paragraph 1,

remuneration derived by a resident of a State in respect of an employment exercised in the other State shall be taxable only in the first mentioner State if:

a) The recipient is present in the other state fer a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in the fiscal year concernea, and b)

the remuneration is paid by, er on behall of, an emplayer who is not a resident of the other State, and c)

the remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other State.

3.

Notwithstanding the preceding provisions of this Article

remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic may be taxed in the State in which the place of effective management of the enterprise is situated.
ARTICLE 17

DIRECTORS' FEES

Directors' fees and other similar payments derived by a

resident of a State in his capacity as a member of the board of directors of a company which is a resident of the other State may be taxed in that other State.
ARTICLE 18

ARTISTES AND ATHLETES

1. Notwithstanding the provisions of Article? 15 and 16, income derived by a resident of a State as an

entertriner, such

as a theatre, motion picture, radio or television artiste or a musicien, or as an athlete,

from his personal activities as such

exercised in the other State may be taxed in that other State.

2.

Where income in respect of persenal activities

exercised by an entertainer or

athlete in his capacity as

accrues net to the entertainer or athlete himself but to another person that income may, notwithstanding the provisions of Articles 7, 15 and 16 be taxei in the state in which the activities of the entertainer or athlete are exercised.

Notwithstandine the provisions of peragraph 1,

remunerations or profits, and wages salaries

and other

ainilar

income derived by an entertainer or an athlete, who is a resident of a State, frem his personal activities as such exercised in the other State, shall be texable only in the first-nentirned state it these activities in the other State are supported substantially by public funds of the first mentionel State, itself, " territorial authority, a political subdivision, a local authority, a statutory body er a resident of that State.

4. Notwithstanding the provisions of parnaraph 2, where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or en athlete in his capacity as

such in a State

accrues not to the antertainer or athlete himself but to another person, that income, netwithstanding the provisions of Articles 1, 15 and 16 shall be taxable only in the other State, if that other person, is supported substantially by public funds of that other State itself, a territorial authority, a political subdivision, a local authority, a statutory body or a resident of that State.
ARTICLE 19

Subject to the provisions of paragraph 2 of Article 20,

pensions and other similar ronuneration paid to a resident of a

Stiste in consideration of past en; loyment shall be taxable only in that state.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, pensions and other payments made under the social

security legislation of a

State shall be taxable only in that state.
ARTICLE 21

오꼬UDENDS

1.

Payments which a student or business apprentice whe is or

"as immediately before visiting a state a resident of the other state and who ie present in the first-mentioned state solely for the purpose of his education or training receives for the purpose of his maintenance, education or training shall not be taxed in that state, provided that such payments arise from sources outside that

State.

2. Notwithstanding the provisions of Articles 15 and 16, remuneration which a student or business apprentice who is, or was imnediately before visiting a state, a resident of the other State and who is present in the first-mentioned state selely for the purpose of his education or training, derives in respect of services rendered in the first-mentioned State shall not be taxed in the first-mentioned State, provided that such services are in connection with his education or training or that the remuneration of such services is necessary to supplement the resources available to him for the purpose of his maintenance.
ARTICLE 22

TEACHERS AND RESEARCHERS

1. Remuneration which a teacher or a researcher who is or was imnediately before visiting a state a resident of the other

State, and who is present in the first-mentioned State selely fer the purpose of teaching or engaging in research, derives in respect i such activities shall not be taxed in that state for a perica not exceeding two years.

2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to remuneration derived in respect of research undertaken not in the public interest but primarily for the private benefit specific person or persons.
ARTICLE 23

OTHER INCOME

1. Items of income of a resident of a State, whereven arising, net dealt with in the foregoing Articles

of this

Convention shall be taxable only in that state.

2. The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property as defined in paragraph 2 of Article 6, if the recipient of such income, being a resident of a State, carries on business in the ether

State through a permanent establishment situated therein, or performs in that ether State independent personal services fron a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of Article 7 or Article 15, as the case may be, shall apply.
ARTICLE, 24

CAPIDAE

1. Capital represented by innevable property referred to in Article 6, owned by a resident of a State and situated in the other State, may be taxed in that other state.

2.

Capital represented by movable property forming part

of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a state has in the other state or by movable property pertaining te a fixed base available to a resident of a state in the other state for the purpose of performing indepentent personal services may be taxed in that other State.

Capital represented by ships and aircraft operated in

international traffic and by mevable property pertaining to the operation of such ships and aircraft shall be taxable only in the

State in which the place of effective management of the enterprise is situated.

4. All other elements of capital of a resident of a State shall be taxable in that State.
1.

ARTICLE 25

METHOD FOR ELIMINATION OF DOUBLE TAXATION

Double taxation shall be aveided in the following manner:

A - In the case of Cyprus aj

There shall be allewed as a credit against Cyprus tax payable in respect of any item of income derived from, and any item of capital situated within france, the

French tax paid under the laws of France and in accordance with this Agreement. The credit shall not, however, exceed that part of the cyprus tax,

as

computed before the credit is given, which is apprepriate to such items of income or capital.

Where such income is a dividend paid by a company which is a resident of France to a company which is a resident of Cyprus and which owns directly at least 25 per cent of the French company, the credit shall take into account, in addition to any French tax on dividends, the French corporation tax payable in respect of its profits by the company paying the aividend.

B - In the case of France

a) Income other than that referred to in sub-paragraph

b) below shall be exempt frem the French taxes referred to in sub-paragraph a) of paragraph 3 of

Article 2 if the income is taxable in Cyprus under this Conventien.

b) Income referred to in articles 10, 11, 12, 15, 17 and 18 received from Cyprus may be

taxed in France

in accordance with the provisions of these Articles, on their gross arount. The Cyprus tax levied er payable on such inco e entitles residents of France
ARTICLE 25 (following)

to a tax credit corresponding to the amount of the

Cyprus tax but which shall not exceed the amount of

French tax attributable to such income. Such credit shall be allowed against taxes referred to in sub-paragraph a)

of paragraph 3 of Article 2, in the

bases of which such income is included.

For the purposes of the foregoing sub-paragraph b), the term "Cyprus tax payable" shall be deemed to include:

(1) any amount which would have been payable as cyprus tax for any year but for an exemption or reduction of tax granted for that year or any part thereof under section 10 of the Income Iax

Laws 1961 to 1979 of cyprus (so far as it was in ferce on, and has not been modified since the date of

signature of this Convention or has

been modified only in minor respects so as not to affect its general character), in any case where the interest in question is certified by the competent authority of Cyprus as being payable in respect of a loan made for the purposes of promoting development in

Cyprus; or (ii)

in the case of any approved capital expenditure, any amount which would lave been payable as cyprus tex but for in investment deduction allowed under section 12 (2) (b) or (c) of the

Cyprus Income Tax Lavs 1961 to 1979 (se far as they were in force

on, and have not been

modified

since, the date of this Convention or

have been modified

only in minor resp ets so

as not te

effect their general character).

For

the purposes of this sub-paragraph the term
ARTICE 25 (following)

"approved capital expenditure" means capital expenditure which is incurred, on or after the ante of signature of this Convention and not later than 5 years after the commencement of the trade or business in question, by enterprise wholly or mainly engaged

in the

notel business on in activities falling within one of the following classes:

- manufacturing, assembling, or processing;

- construction, civil engineering or ship-building; or

- electricity, hydraulio power, gas or water supply;

and which is certified by the competent antherity of Cyprus as incurred for the purposes of promoting development in Cyprus.

(ill) However, the tax credit 4llewed on dividends psid out of income relieved from Cyprus Tax under the provisions of the foregoing sub-paragraph (ii), shall not exceed 15 per cent of the net amount of such dividends.

Notwithstanding the provisions of sub-paragraphs

a) French tax is computed on income chargeable in

I'rance by virtue of this Conventien at the rate appropriate to the total of the income chargeable in accordance with the French laws.

2.

where under any provision of this Conventien, income is

relieved fren tax in a State and under the law in force in the other state, a person in respect of the said income, is subject to tax by reference to the amount thereof which is effectively remitted to, or received in that other State and not by

../..
ARTICLE 25 (folloving)

reference to the full ameunt thereof, then the relief to be allowed under this Convention in the

first-mentioned State shall

apnly only te so much of the income as is effectively remitted to or received in the other state…
ARTICLE 26

NON-DISCRIMINATION

1. Nationals of a State shall not be subjected in the other state to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other state in the same circunstances are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of Article 1, also apply to persona who are not residents of one or both of the States.

2. The term "nationals" means:

a) all individuals pessessing the nationality of a State;

b) aIl legal persons, partnerships and associations deriving their status as such from the laws in force in a State.

3.

Stateless persons who are residents of a State shall not

be subjected in the other state te any taxation or any requirement cornected therewith which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances are or may be subjected.

4.

The taxation on a permanent establishment which an

enterprise of a State has in the other State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprise of that other State carrying on the same activities.

This provision shall not be construed as obliging a State to grant to residerts of the other State any personal allowances, reliers and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.

5.

Except where the provisions of Article 9, paragraph 7 of

article 11, or paragraph 7 or Article 12, apply interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a State to a resident of the other State shall, for the purpose of determining the

../..
ARTICLE 26 (following)

taxable profits of such enterprise, be deductible under the sane conditions as il they had been paid to a resident of the first-mentioned State. Similarly, any debts of an enterprise of :

state to a resident of the other state shall, for the purpose of determining the taxable capital of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been contracted to a resident of the first-mentioned State.

6. Enterprises of a State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the strer State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdenseme than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State, are or may be subjected.

7.

the provisions of this Article shall, netwithstanding

the provisions of Article 2, apply to taxes of every kind and description.
ARTICLE 27

MUTUAL AGREEMENT PROCEDURE

Where a person considers that the actions of one or both

of the States result or will result for him in taxation not in accerdance with the provisions of this convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those

States, present his case to the competent authority of the State of which he is a resident or, if this cese comes under paragraph 1 o°

Article 26, to that of the state of which he is a national. The case must be presented within three years from the first netifientiot of the action resulting in taxation not in accordance with the provisiens ef the Convention.

2.

The competent authority shall endeavour, if the objection

appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreenent with the competent authority of the other state, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Convention

Any agreement reached shall be implenented notwithstanding any time limits in the domestic law of the States.

3. The competent authorities of the States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties arising as to the application of the Convention.

In particular, the competent authorities of the States may

consult together to endeavour to agree:

a) to the same attribution in both states of the profits attributable to a permanent establishment situated in a state of an enterprise of the other State;

to the same allocation of income betwen a resident of a State

and an associated person referred to

in

Article 9 who is a resident of the cther state.

../..
ARTICLE 27 (following)

They may also consult together for the elimination of

double taxation in cases not provided for in the Cenvention.

4.

The competent authorities of the States may connunicate

with each other directly for the purpose of reaching an agreement in the sense of the preceding paragraphs. When it seems advisable in order to reach agreement te have an oral exchange of opinions, such exchange may take place thraugh a Commission consisting of representatives of the competent authorities of the States.

5.

The competent authorities of the States shall by mutual

agreement settle the mode of application of the Convention and, especially, the requirements to which the resitents

a State shall

be subjected in order to obtain, in the other State, the tax reliefs or of exemptions provided for by the Convention.
ARTICLE 28

EXCHANGE OF INFORMATION

1. The competent authorities of the States shall exchanre such information as is necessary for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic laws of the States concernins taxes covered by the Convention insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Article 1. Any information received by a State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the demestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in the assessment or collection of, the enforcement or prosecutien in respect of, or the determination of appeale in relation to, the taxes covered by the Convention.

Such persens or authorities shall use the information only for such purposes.

They may disclose the information in publie court

proceedings er in judicial decisions.

2. In no case shall the

provisions of paragraph 1 be

construed so as to impose on a State the obligation;

a) to carry cut administrative measures at variance with the laws

and administrative practice of that or of the

other state;

b)

to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other State;

e) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercialor professienal secret or trade process, er infermation, the disclosure of which would be

contrary to public policy (ordre public).
ARTICLE 29

DIPLOMATIC AGENTS AND CONSULAR OURICERS

Nothing in this Convention shall affect the fiscal

privileges of members of diplomatic missions and their personal domesties, of members of consular missions, or of members of permanent missions to international organizations under the genersl rules of international law or under the provisions of special agreements.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4 an individual who is a member of a diplomatio mission, consular post or permanent mission of a State which is

situated in the other state or in third

state shall be deemed for the purposes of this convention to be a resident of the sending State if:

in accordance with international law he is net liable to tax in the receiving State in respect of income from sources outside that state or on capital situate?

outside that State

and

he is Ilable in the sending state to the same obligations in relation to tax on his total world wide income or

capital as are residents of that

state.

3. Ihis Convention shall net apply to international organizatiens, to organs or officials thereof and to persons who are members of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a third state, being present in a state and not treated in either State as residents in respect of taxes on income or on capital.
ARTICLE 30

TERRITORIAL SCOPE

1.

This Convention shall apply:

(a)

in the case of cyprus, to the territory of the

Republic of cyorus and to any area beyond the territorial sea which is, in accordance with the international

Law, an area within which Cyprus may exercise rights with respect to the sea waters, the sea bed and the

Sea Sub-soil as well as their natural resources;

(b)

in the case of France, to the european and overseas departments of the French Republic, and to any area beyond the territorial sea of these departments which is, in accordance with international lav, as area within which France may exercise rights with respect to the sea waters, the sea bed and the Sea sub-soil as vell as their natural resources.

2. This Convention may be extended, either in its entirely or with any necessary modifications, to the overseas territories of the French Republic which imposes taxes substantially similar in character to those to which the Convention applies. Any such extension shall take effect from such date and subject to such modifications and conditions, including condition as to termination, as may be specified and agreed between the states in notes to be exchanged through diplomatic channels or in any other manner in accordance with their constitutional procedures.

3. Unless otherwise agreed by both States, the termination of the Convention by one of them under Article 32 shall also terminate, in the manner provided for in that Article, the application of the Convention to any territory to which it

has

been extended under this Article.
ARTICTE 31

ENTRY INTO FORCE

1.

Each State shall notify to the other the completion

of the procedure required by its law for the bringing into force of this Convention. This Convention shall enter into force the first day of the second month following the receipt of the latter of these notifications.

г.

Its provisions shall apply for the first time:

a) as regards taxes withheld at source, to amounts payable on or after the date of entry into force of this Convention;

10)

as regaras other taxes on income, to income derived during the calendar year in which the

Convention entered into force, or relating to the accounting period ending during this year.
Article 32

IERMINAIION

I. This Convention shall remain into force indefinetely.

However, after 1985, each State may, by giving at least six months written notice of termination through dimplomatic channels, denounce the Convention for the end of a calendar year.

2.

last time:

In such an event, its provisions shall apply for the a)

as regards taxes withheld at source, to amounts payable before or on the 31st of December of the calendar year for the end of which the termination has been notified;

b)

as regards other taxes on income, to income derived during the calendar year for the end of which the termination has been notified or relating to the accounting period ending during this year.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorised have signed the present

Convention.

DONE AT Nigosia this l8th day of December 1981, in duplicate, in the french and English languages both texta being equally authentic.

For the Government of the French Republic

Nite Mes

Fhilippe OLIVIER

Ambassador of France

For the Government of the

Republic of Cyprus

Ch. HADJIPANAYIOTOU

Director-General

Ninistry of Finance
At the time of signature of the Convention between the

Goverament of the French Republic and the Gevernment of the

Republic of Cyprus for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, the undersigned hava agreed upon the following provisions.

1.

In respect of paragraph 1 d) of Article 3, the term

"international traffic" also means any transport by a container where such transport is supplementary to a transport in internationai traffic.

2. In respect al Article 6, income from shares, rights or participations in a company or a legal person owning immovable property situated in France, which, under the French laws, Is subjected to the same taxation treatment as income from immovable property, may be taxed in France.

3. a) In respect of paragraphs 1 and 2 of Article 7, where

an

enterprise of a State sells goods or merchandise or carries on business in the other State through a permanent establishment situated therein, the profits of this

permanent establishment are not determined on

the basis of the total ameunt received by the enterprise, but are determined only on the basis of the revenue which is attributable te the actual activity of the permanent establishment for such sales or business.

In the case of contracts for the survey, supply, installation er construction of industrial, commerci 1 or scientific equipment or premises, or of public :..la when the enterprine has a permanent establishment the prefits of such permanent establishment are not determined

on the basis of the total amount of the

contract, but are determined only on the basis

of that

part of

the contract which is effectively carried

by the permanent establishment in the state where

the

permanent establishment is situated.

The profits

../..
PROTOCOL (following)

related to thet part of the contract which is carried out by the head office of the enterprise shall be taxable only in the State of which the enterprise in a resident.

b) In respect of paragraph 1 of Article 7, payments of any kira received as a consi eration for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientiria equipment shall be deemed to be profits el an enterprico to which the provisions of Article 7 apply.

4. a) In respect di Article 14, gains from the alienation ci

shares, rights or participations in a company or a legal person owning

immerable property situated in

France, which under the French laws are subjected to uhe some taxation treatment as gains from the alienction of immovable property, may be taxed in france.

b) Notwithstanding the provisions of paragraph 4 of

Article 14, gains from the alienation of shares forming part of a substantial interest in the capital of a company

which is a resident of France may be taxed in

France, according to the provisions of Article 160 of the "Code general des Impots", A substantial interest shall be deemed to exist when the alienator, alone or together with associated or relsted persons, holds directly or indirectly shares which together give right to 25 per cent or more of the company profits.

5.

In respect of Article 24, elements of capital representou

by shares, rights or participations in a company or a legel person owning immovable property situated in France, which under tre French lave are subjected to the same taxation treatment as immovable property, may be taxed in France.

6.

In respect of Article 26:

a) Nothing in paragraph 1 shall be construed as preventirg
b)

PROTOCOI (following)

France from granting only to persons rosseasing the

French nationality the benefit of the exemption of the capital gains derived from the alienation of immovable property or part of immovable property constituting a residence in French persons who are not domiciled in France, according to the provisions of Article 150 C of the "Code general des Impots".

Nothing in paragraph 5 shall be construed as preventing France from applying the provisions of

Article 212 of the "Code general des Impota" as regards interest paid by a French company to a

Toreign parent company.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned have signed the present Frotocol which shall have the same force and validity as if it were inserted word by word in the Convention.

DONE at Nicosia this 18th day of Decenber 1981, in duplicate, in the French and English languages, both texts being equally authoritative.

For the Government of the French Republic

Piline Mass

Philippe OLIVIER

Ambassador of France

For the Government of

the Republic of Cyprus

Ch. HADJIPANAYIOTOU

Director-General

Ministry of Finance