Si -rederi den Olien af Guds Hade Konge til Danmark, de Hendesog Cothers Dertug fil Slesvig Bolten,

Stonaru Ditmarsken, Hunhorg ag Gloenhong.

GØR VITTERLIGT: AT VI EFTER AT HAVE LÆST OG OVER-

VEJET DEN I PARIS DEN 1. DECEMBER 1954 TIL AFLØS-

NING AF KONVENTIONEN AF 21. JUNI 1920 MED ÆNDRIN-

GER AF 31. MAJ 1937 OM DET INTERNATIONALE FRYSNINGS-

INSTITUT VEDTAGNE INTERNATIONALE KONVENTION, HVIL-

KEN KONVENTION ORD TIL ANDET LYDER SOM FØLGER:
CONVENTION INTERNATIONALE

se substituant à la

CONYENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée le 31 mai 1937, relative à l'

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Les Gouvernements des Pays Membres de l'Institut International du

Froid;

Considérant que la science des basses températures se développe sans cesse, ouvrant des perspectives nouvelles de progrès et de bien-être;

veaux doitinet que les utilisations du froid artificiel s'étendent à de nou-

le traitement et la conservation de ces

: denrées des moyens frigorifiques

plus importants;

Considérant que la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, créant l'Institut International du Froid répond incomplètement aux exi- gences nouvelles d'ordre scientifique et technique suscitées par cette situa- tion et aux conditions économiques actuelles ;

sont convenus de ce qui suit :
TITRE I

- BUT — TITRE — SIEGE — FONCTIONS

ARTICLE PREMIER.

But, titre, siège.

i. Les Parties Contractantes décident de pratiquer une étroite colla- boration pour l'étude des problèmes scientifiques et techniques se rappor- tant au froid et pour le développement des applications du froid qui acerois- sent le bien-être des hommes.

2. A cet effet, elles s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut Inter- national du Froid, dénommé ci-dessous l' « Institut » et dont le siège est à

Paris.

ÅRTICLE Íl.

Fonctions.

L'Institut a pour objets pour tout ce qui se rapporte à l'étude, à la production et à Putilisation du froid dans le domaine international :

a) De favoriser dans les différents Pays Membres le développement des recherches scientifiques et promouvoir les études techniques et écono- miques sur le plan national et international ;

b) De recueillir les renseignements et documents scientifiques, techni- ques et économiques ainsi que les textes législatifs et réglementaires ;

c) De favoriser lenseignement et la vulgarisation des sciences et des techniques ;

d) De publier tous documents et études dont la diffusion peut ètre utile ;

e) De favoriser le développement des applications du froid, notam- ment dans le domaine agricole et alimentaire, sur le plan industriel et dans le domaine de l'hygiène et de la santé ;

f) De présenter aux Gouvernements ou aux Organisations internatio- nales des recommandations et notamment de proposer les mesures ten- dant à améliorer et à unifier la réglementation ;

_ 9) De se tenir en liaison avec les Groupements nationaux et interna- tionaux intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme

Taction ;

h) D'organiser les Congrès internationaux ;

. i) Et, en général, de prendre toutes les mesures tendant à promouvoir l’idée et les applications du froid.
ー 55ー

TITRE II

MEMBRES

ARTICLE III.

Pays Membres, adhésions.

Font partie de l'Institut, en qualité de Pays Membres jouissant des droits et soumis aux obligations définies par la présente Convention :

a) Les Etats Contractants ;

b) Les Territoires que ces Etats ont désignés en procédant à la signa- ture de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annexée ;

c) Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention sils adhèrent à ladite Convention et si leur admission est acceptée par le

Comité Exécutif ;

d) Les Territoires qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus, lorsque notification en est faite à l'Institut par les Etats Contractants responsables de leurs relations internationales, et si leur admission est acceptée par le

Comité Exécutif.

ARTICLE IV.

Catéyories des Pays Membres.

1. Pour permettre aux Pays Membres de participer à l'activité de l'Ins- itut selon l'importance de leur économie et selon l'intéret qu'ils porten lux problèmes du froid, il est prévu six catégories de Pays Membres, qu se caractérisent notamment par le montant de la contribution financière, par le nombre de voix dans les délibérations, et par le nombre de publi- ations reçues gratuitement . Chaque Pays Membre fixe la catégorie dans laquelle il désire êtr classé.

ARTICLE V.

Retraits, changements de catégorie.

Chaque Pays Membre a le droit de se retirer de l'Institut ou de passer
- 6-

ARTICLE VI.

Substitution d'un Organisme ou Groupement.

Les Pays Membres pourront sous leur propre responsabilité se substituer en tout ou partie dans leurs droits et obligations à l'égard de l'Institut un

Organisme ou Groupement qualifié.

ARTICLE VII.

Liaison avec les groupements nationaux.

chaque Pays Membre s'efforce d'associer aux travaux de l'Institut l rincipaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou professio nels qui s'intéressent aux questions du froid.

ARTICLE VIII.

Membres d'Honneur.

Dans des cas exceptionnels, les personnes ayant joué un role particu lièrement important dans la science et les industries du froid et les bien aiteurs de l'Institut peuvent, par une décision du Comilé Exécutif, recevoi e titre de « Membre d'Honneur » de l'Institu

ARTICLE IX.

Membres Associés.

1. Les collectivités el particuliers qualifiés participant au développe- ment de la science et de l'industrie du froid et souscrivant une contribution périodique dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le

Comité de Direction, peuvent, par une décision de ce Comité de Direction.

être nommés « Membres Associés » de l'Institut.

1. Dans les conditions fixéos par le Protocole d'Application de la pre ente Convention, les Membres Associés recoivent les mublications péric diques, peuvent prendre part aux travaux des Commissions et des Congrès et peuvent consulter la documentation de l'Institut
-7- TITRE I

ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Conférence Générale.

ARTICLE X.

Attributions de la Conférence Générale.

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence

Générale.

. La Conférence Générale a notamment comme attributions ) De donner des directives générales sur le fonctionnement et les tr vaux de l'Institut ;

b) D'établir le Protocole d'Application de la Convention qui comporte en particulier les modalités d'application des diverses olauses de cette

Convention, le statut du personnel et le règlement intérieur de la Confé rence Générale :

c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif ;

d) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique el

Les Prégidents et Vice-Présidents des Commissions qui complètent ce Conseil

ARTICLE XI.

Composition et fonctionnement de la Conférence Générale.

1. La Conférence Générale est composée de représentants désignés par les Pays Membres ou par les organismes et groupements qualiliés qui y sont substitués.

2. Le nombre de représentants de chaque Pays Membre est fixé à :

6 pour la catégorie 1.

- 4 3 2 1

3.

-

4.

5.

-

6.

4. La Conférence Générale tient une session ordinaire tous les quatre ans. Elle se réunit en outre en session extraordinaire si elle le

décide ou

à la demande du Comité Exécutif.
－8 ー

5. Les décisions de la Conférence Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou de leurs substituts.

Toutefois, pour l'élection de son Président, pour l'élection du Président et des Vice-Présidents du Comité Exécutif et pour l'élection des Membres du

Conseil Technique, les votes sont acquis à la majorité absolue des voix des représentants présents ou de leurs substituts, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

6. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale.

ARTICLE XII.

Le Président de la Conférence Générale.

1. A l'ouverture de sa session ordinaire la Conférence Générale élit

Président.

2. Un Président ne peut pas être élu plus de deux fois conséculives.

• Dans le cas où le Président est empêché de présider une réunior

• est remplacé par le Président ou un Vive-Président du Comité Exécuti

Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste av ix consultative aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil Techniq et du Comité de Direction.

Comité Exécutif.

ARTICLE XIII.

Attributions du Comité Exécutif.

Le pouvoir exécutif de l'Institut est confié à un Comité Exécutif.

a) Le Comité Exécutif est chargé d'appliquer les directives données par la Conférence Générale.

b) Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut.

c) Il nomme au scrutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

au fonctionnement de l'Institut.

9) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

h) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, il est nabilité à prendre sur des objets qui rentrent dans les attributions de celle-ci, des décisions provisoires qui doivent être soumises là la ratifi- cation de la Conférence Générale à sa plus prochaine session.
-9 ー

ARTICLE XIV.

Composition et fonctionnement du Comité Exécutif.

, Le Comité Exécutit se compose des délégués designes par les ray lembres ou par les Organismes et Groupements qualifiés oui y sont subst tués, à raison d'un délégué par Pays Membre.

2. Chaque Pays Membre ou chaque Organisme ou Groupement substi- tué peut désigner également un délégué suppléant.

3. Chaque délégué au Comité Exécutif a autant de voix que le Pays

Membre qu'il représente a de représentants à la Conférence Générale.

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les Vice- Présidents du Conseil Technique ainsi que les Présidents des Commissions sont convoqués et assistent avec voix consultative au Comité Exécutif.

5. Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire une fois par an.

Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la demande du Comité de Direction.

6. Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, pour T'élection du Directeur, si l'élection n'est pas assurée après deux tours de scrutin, la majorité absolue suffit. Pour les autres élections qui incombent au Comité Exécutif, les décisions sont prises à la majorité absolue, le Président ayant voix prépondérante en cas de par- lage des voix.

7. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité Exécutif.

8. Le Comité Exécutif établit s'il y a lieu son propre règlement inté- rieur dans le cadre de la Convention et du Protocole d'Application.

ARTICLE XV

Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif.

1. Le Président du Comité Exécutif et les Vice-Présidents, au nombre de trois à six sont élus par la Conférence Générale à sa session ordinaire.

2. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

3. Si le Président ou un Vice-Président cesse d'être délégué au Comité

Exécutif ou démissionne au cours d'une période quadriennale, le Comité ixécutif, au cours de sa plus proche réunion, élit un remplaçant, les pou- voirs de ce successeur venant à expiration à la fin de la période quadrien- nale en cours.

4. Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convo- qués et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil Techniqur
- 10 -

Comité de Direction.

ARTICLE XVI.

Attributions, composition et fonctionnement du Comité de Direction.

le budget annuel.

2. Le Comilé de Direction comprend le Président du Comité Exécutif,

Président de droit du Comité

de Direction, trois membres élus tous les

quate conseil de comine cuit demois manes el ne peres are da plus de deux fois consécutives.

3. Le Comité de Direction se réunit sur l'initiative de son Président aul moins trois fois par an.

4. Il délibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépon- dérante en cas de partage des voix.

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

6. Le Comité de Direction établit, s'il y a lieu, son propre règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du Comité Exécutif.

Conseil Technique et Commissions.

ARTICLE XVII.

Attributions, composition et fonctionnement du Conseil Technique.

l'Instil son roban pachn conseil recemique et des commis ressort de

un Président, un a trois Vice-Pré

idents et les Présidents et Vice-Présidents des Cornmissions. Les fonction de Président du Conseil Technique ne peuvent êlre cumulées avec celles de Président ou de Vice-Président de Commission.

, Les membres du Conseil Technique empêchés d'assister à une réu ion ont le droit de donner une procuration à un de leurs collègue

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les Vice- Présidents du Comité Exécutif sont convoqués et assistent avec voix con- sultative aux réunions du Conseil Technique.
- 11 -

7. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique sont élu:

tous les quatre ans par la Conférence Générale à sa session ordinaire sur propositions du Conseil Technique sortant. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

• Dans Tintervalle des sessions de la Conférence Générale, le Comit sécutif procède au remplacement des membres démissionnaires ou empê chés d'exercer leurs fonctions, les mandats des nouveaux membres ainsi élus expirant avec celui des autres membres.

Le Conseil Technique se réunit en session ordinaire une fois p

n. Il se reunii en session extraordinaire sur l'initiative de son Présider ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres pré.

sents, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique établit, s'il y a lieu, son propre règlemen intérieur dans le cadre de la présente Convention et du Protocole d'Appli- cation.

N

P

ARTICLE XVIII.

Attributions, composition et fonctionnement des Commissions.

1. Le nombre des Commissions et leurs attributions sont fixés par l

Protocole d'Application.

2. Chaque Commission a un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents.

un ou plusieurs Secrétaires.

3. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par la Conférence Géné- rale à sa session ordinaire. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois con- sécutives dans la même fonction.

4. Lorsque ni le Président, ni aucun des Vice-Présidents d'une Com- mission n'appartiennent au Pays où a lieu le prochain Congrès Interna- tonal, un Vice-Président supplémentaire peut être désigné par le Comité

Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses fonctions cessent avec

délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

6. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des Présidents de Com- missions, par le Conseil Technique; celui-ci peut donner délégation à sor

Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions

1. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années consé utives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspondance aus travaux de la Commission est considéré comme démissionnaire.
— 12 —

Groupes de Travail.

ÅRTICLE XIX,

Groupes de Travail,

Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour préparer la solu- tion de certains problèmes intéressant l'Institut.

Direction.

ÅRTICLE XX.

Le Directeur,

1. Le fonctionnement de l'Institut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires.

2. Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif, Ses obligations et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'’Application.

3. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale, du

Comité Exécutif, du Comité de Direction, du Conseil Technique.

ÀRTICLE XXI.

Les Agents titulaires et auxiliaires.

1. Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoquės par le

Directeur. Leurs droits et leurs obligations sont définis par le Protocole d'Application.

2. Toutefois, la nomination des agents titulaires n'est valable qu'après ratification par le Comité de Direction.

Congrès Internationaux du Froid.

ARTICLE XXII.

Congrès Internationaug du Froid.

t. L'Institut a la responsabilité d'organiser normalement tous les quatre ans un Congrès International du Froid,
- 13 -

2. Le programme est approuvé par le Comité Exécutif et l'organisation peut être confiée à un ou plusieurs Pays Membres de l'Institut.

Publications.

ARTIcLe XXIII.

Publications,

2. Le Protocole d'Application fixe les conditions de répartition entre les Pays Membres d'un certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publi- cations.

• L'institut peut également utiliser tout autre moyen de diffusio tile à l'accomplissement de sa mission
-14—

TITRE IV

MOYENS FINANCIERS

ARTICLE XXIV.

Messources de l'Institut.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont cou- vertes :

a) par les contributions ordinaires annuelles et les contributions extraordinaires des Pays Membres ;

b) par les recettes provenant des abonnements aux publications pério- diques, de la vente de publications ou documents, de la publicité dans les publications, et en général, de toutes activités exercées dans le cadre de la présente Convention :

c) par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir léga- lement ;

d) par les revenus de ses biens.

ARTICLE XXV.

Budget.

1. Le Comité Exécutif examine à sa session annuelle ordinaire les omptes de gestion de l'année précédente. Le budget est voté par le Comi xécutif à sa session annuelle ordinaire pour l'année suivant . Le Comité Exécutif peut donner délégation au Comité de Directio our apporter certaines modifications au budget en cours d'exercice

ARTICLE XXVI.

Montant des contributions ordinaires annuelles des Pays Membres.

1. Les contributions ordinaires annuelles des Pays Membres sont paya- bles soit en francs français, soit en devises négociables en France, dont la convertibilité est garantie sous la responsabilité du pays débiteur. Elles sont fixées en francs-or d'un poids de 10/31° de gramme au titre de 0,900 de
ー 15ー

fin et suivant la calégorie à laquelle les Pays Membres appartiennent, sur les bases suivantes

Subventions annuelles

Catégories.

en francs-or.

1 2 3 4 5

9.600

.. . . . ..

7.200 4.800 3.200 1.600 800

2. Tous les quatre ans, la Conférence Générale, à sa session ordinaire,

3. Le nouveau montant des subventions est applicable pendant les quatre ans qui suivent.

ARTICLE XXVII.

Non-paiement des contribulions.

Les Pays Membres qui ont plus de deux ans de retard dans le verse.

ment de leur contribution financière perdent les avantages attachés à la qualité de Pays Membre, et en particulier le droit de vote, jusqu'à régula
-16 -

TITRE V

CLAUSES DIVERSES

ARTICLE XXVIII.

Kelations avec les aulres Organisations internationales,

ARTICLE XXIX.

Capacité juridique, privilèges et immunités.

ARTICLE XXX.

Langues officielles.

Les langues officielles de l'Institut sont l'anglais et le français.

ANTICLE XXXI.

Modifications de la Convention.

ul ne vorlent pa

leinte aux buts fondamentaux de Institut et qui n'aure por pas pe bligations des Pays Membres sont exécutoires dès leur approbation par l

2. Les autres modifications, lorsqu'elles ont été approuvées par la Con- férence Générale, doivent être soumises aux Pays Membres pour ratifica- tion. Elles deviennent exécutoires après ratification par les deux tiers des

Pays Membres (autres que ceux visés par l'art. XXVII ci-dessus) pour les

Pays Membres qui les ont alors ratifiés et, à partir de la date de leur rati- fication, par les Pays Membres qui les ratifient ultéricurement.
- 17 -

3. Dans tous les cas, les projets de modification doivent être transmis par le Directeur aux Gouvernements des Pays Membres, six mois au moins avant leur examen par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXII.

Durée de la Convention.

ARTICLE XXXIII.

Contestations.

Les textes anglais et français de la présente Convention font égalemen oi. Toute contestation relative à l'interprétation de la Convention est sou mise à la Gour Internationale de Justice ou à une procédure d'arbitrage dans les conditions fixées par la Conférence Générale

ARTICLE XXXIV.

Ratification, entrée en vigueur.

1. La présente Convention sera ouverte à la signature des Pays Mem- bres de l'Institut International du Froid jusqu'au premier juin 1955.

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Gouvernement de la République Française. La Con vention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

3. Toulefois, les signataires conviennent, afin d'éviler tout délai dans son exécution, de la mettre en application dès sa signature, à titre provi- soire, et pour autant que leurs règles constitutionnelles et budgétaires res- pectives le permettent.

i4. En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention

Fait à Paris, le 1° décembre 1954.
SÅ HAVE VI DENNE KONVENTION BIFALDET, STADE ESTET

OG RATIFICERET, LIGESOM VI OGSÅ SAMME HERVED PÅ

BEDSTE OG KRAFTIGSTE MÅDE, SOM SKE KAN, FOR OS

OG VORE EFTERFØLGERE BIFALDE, STADFÆSTE OG RA-

TIFICERE, VED VORI KONGELIGE ORD LOVENDE FOR OS

OG DEM NØJAGTIGEN AT OVERHOLDE OG FULDBYRDE DEN-

NE KONVENTION I ALLE DENS ORD OG PUNKTER.

TIL YDERLIGERE VISHED HERFOR HAVE VI UNDER-

SKREVET DENNE RATIFIKATIONSAKT MED VOR EGEN

HÅND OG LADET SAMME VORT KONGELIGE SEGL PÅTRYK-

KE.
GIVET PÅ CHRISTIANSBORG SLOT,

DEN 21. DECEMBER

I ÅRET EET TUSIND NIHUNDREDE OG FEMOGHALVTREDS,

VOR REGERINGS DET NIENDE.

Funge

RATIFIKATION

"(Fansen'