ACCORD DE CONSOLIDATION

CENTRE

LE GOUVERNEMENT DE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
1./

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

TERMES DE LA CONSOLIDATION

ARTICLE I

(Dette concernée)

1. La dette consolidée de la Somalie à l'égard de la France au sens a présent accord est constituée par les échéances en principal et intérêts e ler octobre 198

a) des prêts gouvernementaux ou d'organismes gouvernementaux concius avan

b) des crédits commerciaux garantis par la Compagnie Française d'Assuranc pour corme ce angérent cance ayant avant de ter aubre 15a%. au de tout

2. La présente consolidation s'applique :

- en ce qui concerne les crédits prévoyant initialement une durée de

crédit supérieure à un an :

aux montants dus au 31 décembre 1984 et non réglés au titre des

crédits mentionnés au paragraphe 1.

1985, crédit

• aux montants payables entre le ler janvier 1985 et le 31 décembre et non regles, au titre des crédits mentionnés au paragraphe 1.

- en ce qui

concerne les crédits prévoyant initialement une durée de

égale ou inférieure

à un an :

• aux montants

dus au 31 décembre 1984 et non réglés au titre des

crédits mentionnés

au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Le montant global des échéances et des arriérés, visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessous, est évalué à la date du présent accord à 39.089.365,21 Francs français (*):

- 11.704.017,32 Francs français (*) pour les échéances et arriérés dûs au titre des prêts visés au paragraphe 1 a) ci-dessus (Annexe

- 27.385.347, 89 Francs Français (*) pour les échéances et arriérés dûs au titre des crédits visés au paragraphe 1 b) ci-dessus (Annexe

II). Cette soume comprend :

• 27.020.489, 05 Francs français (*) pour les crédits prévoyant initialement une durée de crédit supérieure à un an.

364.858, 84 Francs français (*) pour les crédits prévoyant initialement une durée de crédit égale ou inférieure à un an

T*) estination provisoire
2./

En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ains irrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties

Les annexes font partie intégrante de l'accord.

ù des amendements ayant pour effet d'accroitre les e

agements de la somalie a dégard de la ts aye auraient été du seratent app t

5. Le présent accord n'affecte en rien les liens juridiques résultan lu droit comun ou des engagements souscrits par les parties aux contrat.

mentionnés ci-dessus.

ARTICLE II

(Refinancement)

La dette de la République Démocratique de Somalie afférente aux prêts

visés à l'article I paragraphe 1 a) sera refinancée dans les conditions suivantes :

A) A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et au plus tard un mois après sa signature, le Ministère des Finances de Somalie fera parvenir à la

Banque de France un relevé des échéances dues au 31 décembre 1984 et non réglées, ou tombant entre le ler janvier 1985 et la date du présent accord et non réglées. Elle y joindra les ordres de paiement correspondants et la désignation du bénéficiaire,en distinguant le principal des intérêts.

En ce qui concerne les échéances dues entre la date du présent accord

et le 31 décembre 1985 inclus, le Ministère des Finances de Somalie fera parvenir à la Banque de France, au plus tard au 15 de chaque mois, un relevé des chéances du mois écoulé. Elle y joindra les ordres de paiement correspondants et le nom du bénéficiaire, en distinguant le principal des intérêts.

B) Afin de permettre le règlement du créancier, la Banque de France, (agissant pour le compte du gouvernement français), mettra sur ses livres à l disposition du Ministère des Finances de Somalie, (agissant pour le compte du

Gouvernement somalien) :

- une avance égale à 95 % des échéances figurant sur les relevés visés ci-dessus ;

- une avance complémentaire correspondant aux 5 % restants.

Ministère des ina de sense debiter suscit de sans de ces avances 1e l'organisme français concerné.

Manexe diment gare de et cdur pa este, on artice dovires de qui ent et de relevé visés ci-dessus
3/

ARTICLE III

(Remboursement)

refinancées

: en 10 versements

199 mai enents

2) en de qui concerne les avances complémentaires de 5 % sur ces échéances refinancées :

en 4 versements annuels égaux et successifs, corme

- 1,25 % au ler juillet 1986 :

- 1,25 % au ler juillet 1987 ;

- 1,25 au ler Juillet 1988

- 1,25 § au ler juillet 1989.

ARTICLE IV

(Rééchelonnement )

La dette de la République Démocratique de Somalie relative aux crédits cormerciaux visés à

l'Article I, paragraphe 1 b) sera rééchelonnée. Elle sera

remboursee dans les conditions suivantes :

1) En ce qui concerne les crédits prévoyant initialement une durée de crédit supérieure à un an

a) 95 % des montants

dus au 31 décembre 1984 et non réglés, du payables

entre le ler janvier 1985 et le 31 décembre 1985 compris, seront réglés directement à la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), en 10 versements

senestriels égaux et successifs, le premier de ces

paiements intervenant le ler janvier 1991, et le dernier le ler juillet 1995.

b) Ies 5 % restants de ces montants seront payés directement à la

Compagnie Française d'Assurances pour le Cormerce Extérieur (COFACE) selox

- 1,25 % au

ler juillet 1986 ;

- 1,25 %

Ler juillet 1987;

- 1,25 % au ler juillet 1988

- 1,25 % au Ier juillet 1989
2) En ce qui concerne les crédits prévoyant initialement une durée de crédit égale ou inférieure à un an es montants dús au 31 décembre 1984, et non réglés, seront réglé lirectement à la Compagnie Française d'Assurance pour le Connerce Extérieu (COFACE) en 7 versements semestriels égaux et successifs, le premier de ce paiements intervenant le ler janvier 1986, et le dernier le ler janvier 1989

3) Le Ministère des Finances de Somalie et la Compagnie Française d'Assurance pour le Cormerce Extérieur (COFACE),

agissant pour le compte du

Gouvernement Français, sont chargées des modalités d'application du présent

Article.

ARTICLE V

(Taux d'intérêt)

1) Le Gouvernement Somalien paiera un intérêt dont le taux sera de :

a) 8,75 % l'an, tout compris pour toutes charges et commissions, sur les avances consenties conformément à l'Article II pour le refinancement des prêts gouvernementaux ou d'organismes gouvernementaux (Annexe I).

11,85 % 1 an, tout compris pour toutes charges et commissions, su

les crédits conmerciaux

rééchelonnes conformément à l'Article IV (Annexe II)

2) Ces taux s'appliquent à partir des dates normales d'échéances contractuelles, sauf en ce qui concerne les prêts gouvernementaux ou d'organismes gouvernementaux dont les contrats prévoient que les intérêts contractuels (augmentés le cas échéant d'intérêts moratoires) continuent à courir jusqu'au

3) Pour les paiements prévus à l'article VIII paragraphe 3 ci-dessous, ces taux s'appliquent entre les dates originelles d'échéances contractuelles et la date effective de paiement, sous réserve des dispositions des contrats originels instituant les prêts gouvernementaux ou d'organismes gouvernementaux.
ARTICLE VI

(Monnaie de compte)

1. Ioutes les obligations résultant du présent Accord seront libellées en Francs français, monnaie de compte.

2. Les règlements afférents à ces obligations seront effectués en

Francs français.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VII

présent Accord.

Les modalités de paiement des montants dus au titre du présent Accord à l'exception des montants visés à 1'Article IV (Rééchelonnement) et des intérêts sur ceux-ci seront déterminées par Accord entre la Banque de France et lE

Ministère des Finances de Sonalie.

es modalités de paiement des montants visés à l'Article IV (Rééchelon rement) et des intérêts sur deux-ci, seront déterminées par Accord entre 1

COFACE et le Ministère des Finances de Somalie.

ARTICLE VIII

conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé le 6 mars 1985 :

1. le Gouvernement de la République Démocratique de Somalie s'engage à faire bénéficier le Gouvernement Français de toutes dispositions plus favorables que celles contenues dans le présent accord qu'il consentirait, en droit ou er fait, pour le règlement total ou partiel des dettes de la Somalie de terme comparable.

2. A cette fin, le Gouvernement de la République Démocratique de se toie accord de onolide lion qui conclurait aris informé des dispositions
6/

ARTICTE IX

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, ce jour, le 6 novembre 1985 en deux originaux les eu regies sant aient Français.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE
AGREEMENT

ON CONSOLIDATION OF DEBTS

BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF THE SOMALI DEMOCRATIC REPUBLIC
1/

The Government of the Republic of France and the Government of the

Somali Democratic Republic, in order to give effect to the recommendations of

t) 1985 ha Migreed sh fomloting within the framework of the Paris Club on March

TERMS OF THE CONSOLIDATION

ARTICLE I

(Debts concerned)

.. The consolidated Somalia's debt to France covered by this Agreement i ade up of instalments in principal and interest concluded on loan be the hench covernment or its appropriate institutions

)) on commercial credits guaranteed by the Compagnie Français 'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), pursuant to a contract or othe financial arrangement concluded before October 1, 1984.

2. The consolidation will apply :

- as regards credits pursuant to

contracts having an original

maturity of more than one year :

• to the amounts due as at December 31, 1984 and not paid on credits mentioned in paragraph 1;

• to the amounts due from January 1, 1985 up to December 31, 1985 inclusive, and not paid, on credits mentioned in paragraph 1.

- as regards credits pursuant to contracts having an original maturity of one year or less :

• to the amounts due as at December 31, 1984 and not paid, on credits mentioned in paragraph I above.

3. The total amount of the maturities and arrears referred to in paragraphs 1 and 2 above is estimated, at the date of this agreement, at 39,089, 365.21

French Francs (*) :

- 11,704,017.32 French Francs (*) as regards the maturities and arrears on loans referred to in paragraph 1 a) above (Annex I).

- 27,385, 347.89 French Francs (*) as regards the maturities and arrears on credits referred to in paragraph 1 b) above (Annex II). This amount includes:

27,020, 489.05 French Francs (*) as regards credits pursuant intracts having an original maturity of more than one yea 64,858.84 French Francs (*) as regards credits pursuant 1 ontracts having an original maturity of one year or less

(*) Provisionnal estimate
2/

In case of a mutually acknowledged error of estimation, the amounts so estimated shall be modified by the Parties hereto.

The annexes will form an integral part of this Agreement.

5. This Agreement shall in no way affect rights and obligations under the cormon law or under conmitments undertaken by the Parties in the contracts referred to above.

ARTICLE II

(Refinancing)

The Somali Democratic Republic's debts on loans referred to in Article

I paragraph 1 a) shall be refinanced on the following terms :

A) From the entry into force of this Agreement and not later than one month after its signature, the Ministry of Finance of Sonalia will provide the

Banque de France with a statement of the maturities due as

at December 31, 1984

and not paid, and due from January 1, 1985 up to the date of this Agreement and not paid, together with the relevant instructions to pay and the name of the payee, mentloning, on the one hand the principal and on the other hand the

As regards the maturities due between the date of this Agreement and

December 31, 1985 inclusive, the Ministry of Finance of Somalia will provide the

Banque de France, not later than the 15th day of each month, with a statement of the maturities due as of the past month, as well as the relevant instructions to pay and the name of the payee, mentioning, on the one hand the principal and on the other hand the interest.

B) In order to enable the payment in favour of the creditor to be made, the Banque de France, (acting as the authorized agent of the French Goverrment), shall extend to the Ministry of Finance of Somalia, (acting as the authorized agent of the Somalian Government), on their books :

- a loan equal to 95% of the amount of the maturities mentioned on the statement ;

- a complementary loan equal to 5% of the same maturities.

Ine Banque de France shall forthwith debit the amount of these loans

to the account of the Ministry of Finance of Somalia and shall credit with the appropriate sums the French institution concerned.

C) In order to alleviate the proceeding, the Parties agree that the

Annexes mentionned above, duly approved and signed by them, shall be equivalent to the relevant statements and instructions to pay.
3/

ARTICLE III

(Repayment)

The Somalian Government shall repay the loans extended by the French

Government according to article II, as follows:

1/ As regards the loan corresponding to 95 % of the refinanced maturities : in 10 equal and successive semi-annual payments.

the first payment to

be made on January 1, 1991, and the final payment on July I, 1995.

/ As regards the complementary loan corresponding to the remaini % of these maturities: in 4 equal and successive annual payments,

- 1,25 % on July Ist,

1987

- 1,25 % on July Ist, 1989.

ARTICLE IV

(Rescheduling)

he Somali Democratic Republic's debts on conmercial credits referre

• in Article 1, paragraph 1 b) shall be rescheduled. It shall be repaid a follows :

• As regards credits pursuant to contracts having an original maturity c ore than one year

a) 95 % of the amounts due as at December 31, 1984 and not paid, and

be tepaid dite fly to the dampagnie Frangalse alsurance pour lecone,

1985 up to December 31, 1985 inclusive, will

Extérieur (COFACE), in 10 equal and successive semi-annual payments, the first payment to be made on January 1, 1991 and the final payment on July 1, 1995.

b) the remaining 5% of these amounts will be repaid directly to the

Compagnie Française d'Assurances pour le Cormerce Extérieur (COFACE) according to the following schedule :

- 1,25 % on July Ist, 1986 ;

- 1,25 § on July Ist, 1987

- 1,25 8 on July Ist, 1988

- 1,25

E on July Ist, 1989.
2/ As regards credits pursuant to contracts having an original maturity of one year or less :

ARTICLE V

(Rate of interest)

1/ The Somalian Goverrment shall pay an interest at a rate which will be :

a) 8,75 % p.a., all charges and fees included, on the loans granted as

stated in article II to refinance loans by the French Government or its appropriate institutions (Annex I).

11,85 % p.a., all charges and fees included, on the conmercial

credits rescheduled as stated in Article IV (Annex II).

rates are effective from the dates of the normal contractual

maturities. However, as regards loans by the French Government or its appropriate institutions, when it has been contractually stated that the contractual interest (eventually increased by late interest charges) will apply until the date of the refinancing, these contractual provisions shall actually apply until the date of the refinancing.

3/ As regards maturities referred to in Article VIII paragraph 3 hereafter, these rates shall apply fran the original due date until the effective date of payment, subject to the original contractual provisions providing

• loans from the French Government or its appropriate institutions.

4/ The interest due shall be paid on the 3lst of March, the 30th of June, the 30th of September, and the 3lst of December of each year, the first payment being made on December 31, 1985.

In case these interest payments are not made on due date, they shall bear interest at the increased rate as defined hereafter.
5/

ARTICLE VI

(Unit of account)

1/ All the obligations arising fran this Agreement shall be expressed i rench Francs as the unit of account 2/ Settlements relating to these obligations shall be made in French

Francs.

GENERAL PROVISIONS

ARTICLE VII

The Banque de France and the COFACE (each of them with their

respective responsabilities) on the one hand, and the Ministry of Finance of somalia on the other hand, will act as the authorized agents of their respective

Governments in executing the provisions of this Agreement.

The methods of payment of all the obligations arising fron this

Agreement, apart from the obligations referred to in Article IV (Rescheduling), and from the interest on these obligations will be determined by an Agreement between the Banque de France and the Ministry of Finance of Somalia.

The methods of payment of the obligations referred to in Article IV

and of the interest on these obligations (Rescheduling) will be determined by an

Agreement between the COFACE and the Ministry of Finance of Somalia.

ARTICLE VILI

According to the provisions of the March 6, 1985 Agreed Minute :

1. The Goverrment of the Somali Democratic Republic shall extend to the

French Government any terms more favourable than those contained in the present

Agreement which it may extend, de jure or de facto,

to any other creditor in

respect of total or part settlement of Somalia's debt of comparable terms.

3. The Government of the Somali Democratic Republic undertakes to pa 11 debt service due and not paid.
6/

The present Agreement shall come into force on the date of its signa-

ture.

Done in Paris, this 6th day of November 1985 in two versions, French and English, both being equally authentic

THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF FRANCE

THE GOVERNMENT

OF THE SOMALI DEMOCRATIC

BEPUBLIC

patien