PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE J

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉVISION

NUMÉRIQUE TERRESTRE, LA MODERNISATION DU RÉSEAU RADIO FM ET DES

STUDIOS DE PRODUCTION ET LA NUMERISATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES

EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Guinée,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser

le développement économique de la République de Guinée,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales, et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1e - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République de Guinée des concours financiers destinés au projet de déploiement de la télévision numérique terrestre, la modernisation du réseau radio FM et des studios de production et la numérisation des archives audiovisuelles en République de Guinée.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation

bénéficiant d'un soutien public, (« ci-après dénommé « l'Arrangement de l'OCDE »), les concours financiers représentent au maximum 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) du montant du projet.

Ces concours financiers, d'un montant maximal de 56 100 000 € (cinquante-six millions

cent mille euros), financent l'exécution du projet mentionné au premier alinéa du présent article, et doivent être utilisés pour financer :

- l'achat en France de biens et services français ;

- l'achat de biens et services guinéens ou étrangers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français et sous réserve que le soutien public français fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services guinéens ne dépasse pas 50% du montant de chaque contrat d'exportation tel que défini dans l'Arrangement de l'OCDE.

Les primes de risque correspondant à l'octroi des concours financiers sont à la charge

du Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée. Ces primes de risque peuvent être financées par le Gouvernement de la République française, à la demande du Gouvernement de la

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES CONCOURS FINANCIERS

Le soutien officiel octroyé mentionné à l'article 1ª pour le financement du projet

comprend :

un prêt du Trésor français d'un montant maximal de 25 000 000 € (vingt-cinq millions d'euros) ;

un crédit bancaire garanti par Bpifrance Assurance Export, au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, d'un montant maximal de 31 100 000 € (trente-et-un millions cent mille euros).

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le choix des fournisseurs français dont les contrats commerciaux (ci-après nommés

«contrats » ou « contrat ») sont financés dans le cadre du présent Protocole, est effectué conformément à la législation de la République de Guinée.

Pour chaque contrat imputé sur le présent Protocole, des droits de tirage sont ouverts

€ prêt du Trésor et le crédit bancaire garanti, respectivement à hauteur de 44,5633 % (quarante-
quatre virgule cinquante-six trente-trois pour cent) et 55,4367 % (cinquante-cinq virgule quarante-trois soixante-sept pour cent) du montant du contrat financé par le présent Protocole, ainsi qu'éventuellement celui des primes de risque si le Gouvernement de la République de Guinée en demande le financement et que cette demande est acceptée par le Gouvernement de la République française et les banques concernées.

Pour chaque contrat imputé sur le présent Protocole, le premier acompte est payé au

fournisseur français par l'acheteur guinéen et est de 15% minimum du montant du contrat imputé.

Le solde du montant du contrat commercial est financé par l'utilisation conjointe et

simultanée du prêt du Trésor et crédit bancaire garanti.

Les tirages sur les concours financiers mentionnés à l'article 1e° du présent Protocole

sont effectués au profit du fournisseur français concerné, sur la base des documents présentés par ledit fournisseur français et l'Etat guinéen tels que définis dans la fiche d'admission relative à chaque contrat imputé et dans la convention financière relative au crédit bancaire garanti signées en application des dispositions de l'article 4 du présent Protocole.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

A) Une convention d'application est signée entre Bpifrance Assurance Export

(Domaine des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la

République française, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Guinée. Elle précise les conditions générales d'utilisation et de remboursement du prêt direct du Trésor et est établie conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de l'OCDE. Les conditions particulières d'utilisation, de remboursement et de financement relatives à chaque contrat imputé, telles que précisées à l'article 6 du présent Protocole, sont détaillées dans une lettre d'imputation pour chaque contrat, signée par le Gouvernement de la République française. Chaque contrat imputé fait ensuite l'objet d'une fiche d'admission, établie conformément au modèle figurant dans la convention d'application, qui est signée entre Bpifrance Assurance Export (Domaine des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Guinée.

B)

Chaque contrat imputé sur le présent Protocole est financé par les concours

financiers mentionnés à l'article 1e du présent Protocole respectivement à hauteur de 44,5633 % (quarante-quatre virgule cinquante-six trente-trois pour cent) et 55,4367 % (cinquante-cing virgule quarante-trois soixante-sept pour cent) ; la durée de remboursement est de 10 (dix) ans. Le principal est remboursable en échéances semestrielles égales et successives, la première échéance étant fixée 6 (six)

mois après le point de départ de remboursement qui est fixé selon les caractéristiques du contrat imputé.

Pour chaque contrat imputé sur le présent Protocole, le taux d'intérêt du prêt du Trésor

français applicable est le T.I.C.R (Taux d'Intérêt Commercial de référence) fixé conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE par les autorités françaises, en vigueur à la date de la décision d'octroi du financement augmenté de la marge de maintien de taux de 20 points de base.

Si la fiche d'admission n'est pas signée dans les buit (8) mois suivant la date à laquelle

le contrat a été signé, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. augmenté de la marge de maintien de taux de 20 points de base en vigueur à la date d'expiration de la période durant laquelle la décision d'octroi du financement est délivrée augmenté de ce délai de huit (8) mois.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre (4) mois, jusqu'à la signature de la fiche d'admission, selon les mêmes modalités.
Si les conditions préalables prévues dans la convention d'application et la fiche

d'admission ne sont pas réalisées dans un délai de huit (8) mois après la date de signature de la fiche d'admission, le taux est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois. Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre (4) mois selon les mêmes modalités, jusqu'à la réalisation complète des conditions préalables

Les intérêts du prêt du Trésor sont calculés sur le montant du principal restant dû. Ils

courent à partir de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux Euro Short Term Rate (ESTR), ou tout autre taux le remplaçant, majoré de 4% l'an (quatre pour cent), ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5 % l'an (cinq pour cent). Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

La prime de risque relative au prêt du Trésor français est à la charge du Gouvernement

de la République de Guinée. Son montant estimatif, calculé en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé, est communiqué au Gouvernement de la République de Guinée dans la lettre d'imputation du contrat. Cette prime de risque peut soit être payée préalablement au premier tirage (paiement comptant), soit être financée en totalité lors du premier tirage par le prêt du Trésor, à la demande du Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée et sous réserve d'acceptation de cette demande par le Gouvernement de la République française.

Une commission d'engagement de 0,50% (zéro virgule cinquante pour cent) pour la

part du Trésor français est due par le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de

Guinée. Elle est calculée semestriellement au jour le jour sur le montant inutilisé du prêt du Trésor français relatif au contrat imputé et est payée semestriellement. Pour chaque contrat imputé, la date de départ de la commission d'engagement est la date de signature de la fiche d'admission.

C) Une convention financière relative au crédit bancaire garanti est signée entre

l'établissement bancaire et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du crédit bancaire garanti ainsi que les conditions bancaires afférentes y compris celles relatives au financement de la prime de risque et est

D) Tous frais, droits et honoraires quelconques afférents au présent Protocole et à toute

action en découlant, et plus spécialement les frais et honoraires de jurisconsultes et tous frais qui seraient exposés à l'occasion de procédures ou d'instructions rendues nécessaires par le fait ou l'abstention du

Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 5 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Protocole est l'euro.

ARTICLE 6 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article 1° du présent

Protocole, son imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnée :

(i)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation

réalable du projet correspondant audit contrat et à la validation par le Gouvernement de la Republıq ancaine de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents

R
(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE ;

(ii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République de Guinée au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence française de développement ;

(iv)

à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République de Guinée, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République de Guinée;

(V)

au respect des engagements pris aux articles 7 et 8 du présent Protocole.

Après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont

dûment remplies, il est procédé à l'imputation de chaque contrat sur le présent Protocole par un échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République de

Guinée, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée. La lettre de demande d'imputation du Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Guinée précise son choix, pour le mode de financement de la prime de risque du Trésor français tel que détaillé à l'article 4 du présent Protocole ainsi que pour la durée de remboursement des concours financiers. La lettre du Chel du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République de Guinée précise, pour le prêt du Trésor français, le montant financé, la durée de remboursement, le point de départ de remboursement ainsi que le montant estimatif de la prime de risque et son mode de paiement.

ARTICLE 7- ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Guinée rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et au respect des normes définies par la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Les parties aux contrats imputés sur le présent Protocole ne peuvent proposer ou donner

à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Guinée s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption. Ils s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'ils ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du

Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraîtra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République de Guinée et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République de Guinée.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITÉ SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République de Guinée conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respectiles normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi
lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, et les normes de performance de la Société Financière

Internationale.

ARTICLE 9 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1ª du présent Protocole, les

contrats signés entre fournisseurs français et acheteur guinéen doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2023.

Aucun tirage sur le prêt direct du Trésor français ne peut être effectué après le 31

décembre 2027.

Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après

accord mutuel par un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Guinée.

ARTICLE 10 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent Protocole ne peuvent servir à payer

aucun impôt ni taxe en Guinée.

Aux fins de réserver le financement prévu par le présent Protocole au développement

de la République de Guinée, il est entendu que, pour les contrats imputés dans le cadre du présent

Protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la mise à disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures ne subissent aucune taxe ou impôt, droits de douanes, cotisations sociales, ni autres prélèvements obligatoires en République de Guinée.

Si de tels prélèvements, quel que soit leur objet ou leur nature, devaient être effectués

selon la législation de la République de Guinée sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci serait à la charge de l'acheteur guinéen.

De plus, les remboursements du principal et les paiements des intérêts, prime de risque,

commissions, frais et accessoires liés à l'exécution du présent Protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe en Guinée.

Le présent Protocole n'affecte pas les stipulations de la Convention fiscale entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signée à

Conakry le 15 février 1999.

ARTICLE 11 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder, à ses propres frais, à

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application du présent Protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République de Guinée. Le Gouvernement de la République de Guinée peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la République de Guinée s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification

écrite transmise par voie diplomatique confirmant l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

ARTICLE 13 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent Protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre le gouvernement

de la République francaise et le Gouvernement de la République de Guinée. De tels amendements font partie intégrante du Protocole.

ARTICLE 14 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Protocole est

réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fail Conale.g....

à.....

....le 31/01/23.

En deux exemplaires originaux, en langue française.

OBE ET ON

* Pour le Gouvernement a de la République française 2670

de la République de Guinee

Pour le Gouvernement SININ