ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBUQUE DU GHANA

RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT ET DES ECHANGES DE VOLONTAIRES ET

D'ASSISTANTS DE LANGUE
Le Gouvernement de la République française,

D'UNE PART,

ET

Le Gouvernement de la République du Ghana,

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommés les « Parties »,

Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la

France et le Ghana;

Vu l'Accord de coopération culturelle et technique entre la République Française et la République du Ghana, signé à Accra le 10 avril 1969, ensemble, l'avenant du 24 novembre 1992 ;

Vu le document de coopération de l'Union Européenne « European Partners Working Together in

Ghana-Joint Co-operation Strategy 2017 - 2020 » ;

Conscients du rôle déterminant du volontariat et de l'engagement citoyen dans l'atteinte des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 ;

Reconnaissant que le volontariat représente une modalité d'intervention stratégique de la coopération bilatérale pour agir au plus près des populations ;

Soulignant la contribution du volontariat aux valeurs universelles partagées par les deux Parties dans le domaine des droits de l'Homme, de la démocratie, de la solidarité et du développement

Reconnaissant que le volontariat est un levier pour renforcer les partenariats de solidarité internationale et les coopérations entre les acteurs des deux pays, particulièrement la jeunesse et les organisations de la société civile ;

Relevant le rôle primordial des volontaires dans le partage de connaissances, l'échange de compétences

et d'expertises dans les champs culturels, éducatifs, linguistiques, sociaux,

économiques, environnementaux ;

Affirmant leur volonté conjointe de renforcer les liens d'amitié et de coopération en la matière et dans le respect de la souveraineté de chacune des deux Parties;

Sont convenus de ce qui suit :

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ARTICLE 1ER

OBJECTIFS GENERAUX

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Ghana s'engagent par le présent Accord à :

- soutenir et favoriser les échanges de compétences et les liens entre les jeunes à travers le développement du volontariat entre les deux pays ;

- faciliter la mobilité des volontaires et assistants de langue inscrits dans les dispositifs portés par les Parties;

- faciliter la délivrance de titres de séjour aux ressortissants de chaque Partie rattachés aux dispositifs couverts par le présent Accord, dans le respect de la législation en vigueur de chaque Partie.

ARTICLE Z

CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les différents programmes de volontariat établis ou soutenus par l'une ou l'autre des Parties, conformément à leurs législations en vigueur, bénéficient des stipulations du présent Accord.

2.2 Les programmes d'assistants de langue vivante étrangère en France et les programmes d'assistants de langue française à l'étranger mis en œuvre par son opérateur, le Centre international d'études pédagogiques (CIEP), entrent également dans le champ d'application du présent Accord.

2.3. Tout programme d'assistants de langue soutenu par le gouvernement au Ghana.

ARTICLE 3

MODALITES D'APPLICATION DE L'ACCORD

3.1. Les Parties conviennent de confier à des structures désignées par l'une ou l'autre des Parties un rôle privilégié dans l'application des dispositions du présent Accord. Toute activité réalisée sur la base du présent Accord est conforme aux législations en vigueur dans les Etats des deux Parties.

3.2. Le Gouvernement de la République Française reconnait et désigne deux structures privilégiées chargées d'appliquer les dispositions du présent Accord :

1) L'Agence du Service Civique, placée sous la tutelle du ministère français en charge de la

Jeunesse ;

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2) France Volontaires, opérateur du ministère français de l'Europe et des Affaires Etrangères en matière de volontariat et d'engagement citoyen à l'international, qui apportera son soutien à l'opérateur désigné par le gouvernement du Ghana.

3.3. Le Gouvernement de la République du Ghana reconnait et désigne deux structures privilégiées chargées d'appliquer les dispositions du présent Accord :

1) L'agence pour l'emploi de la jeunesse - Youth Employement Agency ;

2) Le ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration régionale.

ARTICLE 4

STRUCTURE D'ACCUEIL

4.2. La structure d'accueil des personnes bénéficiant du présent Accord peut être, selon le type de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association, une organisation non gouvernementale ou une entreprise.

4.3. Les structures d'accueil de volontaires doivent solliciter un agrément ou un avis de non objection auprès de l'institution compétente dans le pays de réalisation de la mission pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent Accord.

ARTICLe 5

ENGAGEMENT DES PARTIES EN MATIERE D'ACCUEIL DE VOLONTAIRES ET DES ASSISTANTS DE LANGUE EN FRANCE ET

AU GHANA

5.1. Les Parties conviennent de faciliter l'accueil de volontaires, en soutenant l'envoi de ressortissants ghanéens en mission de volontariat sur le territoire français et de ressortissants français au Ghana, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

5.2. A cet effet, les Parties conviennent de faciliter les formalités d'entrée et de séjour des volontaires concernés par le présent Accord, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans les deux pays.

5.3. Chaque Gouvernement s'engage ainsi à faciliter l'octroi aux bénéficiaires du présent Accord, de visas de séjour et, le cas échéant, des autorisations de travail aux seules fins de la réalisation de leur mission de volontariat ou d'assistance à l'enseignement des langues, dans le respect de la législation et de la règlementation en vigueur.

5.4. Les ressortissants des deux pays en mission de volontariat ou d'assistance à l'enseignement des langues se conformeront en loi vigueur dans les deux pays.

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- -

ARTICLE 6

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation diplomatique entre les Parties.

ARTICLE 7

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION

7.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

7.2. Le présent Accord est conclu pour une période de cinq (5) ans et peut être prolongé, par tacite reconduction, pour une durée identique.

7.3. Le présent Accord peut être amendé à tout moment, d'un commun accord entre les Parties par voie d'échange de lettres, note verbale ou avenant. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords complémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord.

7.4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.

7.5. Sans préjudice du précédent paragraphe, les missions de volontariat en cours à la date de la dénonciation continueront jusqu'à leur terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, étant dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 9 juillet 2019 en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de

la République du Ghana

Jean-Baptiste LEMOYNE

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Hon. Shirley BOATCHEY

Ministre des Affaires Etrangères et de l'Intégration Régionale

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AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF GHANA

ON THE PROMOTION OF VOLUNTEERING AND EXCHANGES OF VOLUNTEERS AND LANGUAGE

ASSISTANTS
The Government of the French Republic,

ON THE ONE HAND,

AND

The Government of the Republic of Ghana,

ON THE OTHER HAND,

Hereinafter referred to as the "Parties",

Recalling the friendship, political, economic, academic and cultural ties between France and Ghana;

Having regard to the Cultural and Technical Cooperation Agreement between the French Republic and the Republic of Ghana, signed in Accra on 10 April 1969, together with the amendment of 24 November 1992;

Having regard to the "European Partners Working Together in Ghana - Joint Co-operation

Strategy 2017-2020" document by the European Union;

Conscious of the determining role of volunteering and citizens' involvement in achieving the 2030 Agenda sustainable development goals;

Recognizing that volunteering is a strategic means of fostering bilateral cooperation to act at grassroots level;

Highlighting the contribution of volunteering to the universal values shared by the two Parties in the fields of human rights, democracy, solidarity and sustainable development;

Recognizing that volunteering is a means of enhancing international solidarity partnerships and cooperation between players in the two countries, particularly young people and civil society organizations;

Recalling the key role of volunteers in the sharing of knowledge and exchange of skills and expertise in the fields of culture, education, language, society, the economy and the environment;

Affirming their joint desire to strengthen friendship and cooperation ties in these fields while respecting the sovereignty of both Parties;

Have agreed as follows:

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ARTICLE 1

GENERAL AIMS

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of Ghana undertake through this Agreement to:

- support and promote skill exchange and links between young people by developing volunteering between the two countries;

- facilitate mobility of volunteers and language assistants enrolled in the programmes run by the Parties;

- facilitate the issuance of residence permits to nationals of each Party participating in the programmes covered by this Agreement, in accordance with the legislation in force of each

Party.

ARTICLE 2

SCOPE

2.1 The various volunteering programmes established or supported by either of the Parties, in accordance with their legislation in force, shall benefit from the provisions of this Agreement.

2.2 The foreign language assistant programmes in France and the French language assistant abroad programmes implemented by its agency, the Centre International d'Etudes Pédagogiques (CIEP), shall also fall within the scope of this Agreement.

2.3. Any existing government-supported language assistance programmes in Ghana.

ARTICLE 3

TERMS OF APPLICATION OF THE AGREEMENT

3.1. The Parties agree to designate specific entities as having a special role in applying the provisions of this Agreement. Any activities carried out under this Agreement shall comply with the legislation in force in the States of the two Parties.

3.2. The Government of the French Republic recognizes and designates two specific entities responsible for applying the provisions of this Agreement:

1) The Agence du Service Civique, under the auspices of the French Ministry responsible for Youth;

2) France Volontaires, an agency of the French Ministry for Europe and Foreign Affairs in the field of volunteering and citizen engagement abroad, which will provide its support to the agency designated by the Government of Ghana.

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3.3. The Government of the Republic of Ghana recognizes and designates two specific entities responsible for applying the provisions of this Agreement:

1) The Youth Employment Agency;

2) The Ministry of Foreign Affairs and Regional integration.

ARTICLE 4

HOST ENTITIES

4.1. The host entity for those benefiting from this Agreement may be, according to the type of volunteer work, and in the conditions provided for by the legislation of each Party, a public or parapublic body, an association, a non-governmental organization or a business.

4.2. The host entities for volunteers must request approval or a non-objection notification from the competent authority within the country where the mission is to be carried out in order to benefit from the provisions of this Agreement.

ARTICLE 5

COMMITMENT BY THE PARTIES REGARDING HOSTING VOLUNTEERS AND LANGUAGE ASSISTANTS IN FRANCE AND

GHANA

5.1. The Parties shall agree to facilitate the hosting of volunteers by supporting sending Ghanaian nationals on volunteering missions in French territory and supporting the hosting of French nationals in Ghana, in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.

5.2. To this effect, the Parties shall agree to facilitate the entry and residence formalities for volunteers under this Agreement, in accordance with the legislation and regulations in force in the two countries.

5.3. Each Government shall therefore undertake to facilitate the granting to beneficiaries of this

Agreement of residence permits and, where appropriate, work authorizations, for the sole purpose of carrying out their volunteering or language teacher assistant missions, in accordance with the legislation and regulations in force.

5.4 Citizens of either party on volunteer or language teacher assistant missions shall comply with laws in force in the two countries.

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ARTICLE 6

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute between the Parties arising from the interpretation or application of this Agreement shall be settled amicably by negotiation or diplomatic consultation between the Parties.

ARTICLE 7

ENTRY INTO FORCE, DURATION, AMENDMENT AND TERMINATION

7.1. This Agreement shall take effect upon receipt of the last written notification sent through diplomatic channels, by which the Parties shall inform one another of the completion of the procedures required for the entry into force of the Agreement.

7.2. This Agreement shall remain in force for a period of five (5) years and may be renewed by tacit consent for a further period of the same length.

7.3. This Agreement may be amended at any time, by mutual agreement between the Parties by exchange of letters, notes verbales or amendments. If necessary, the Parties may conclude additional agreements with the aim of interpreting or implementing this Agreement.

7.4. Either Party may terminate this Agreement at any time by giving written notice through diplomatic channels. Termination shall take effect six (6) months after the date of receipt of the notice.

7.5. Without prejudice to the previous paragraph, the volunteering missions ongoing at the date of termination of this Agreement shall continue until their end date, unless the Parties agree otherwise.

In witness whereof the representatives of the two Parties, being duly authorized thereto, have signed this Agreement.

Done in Paris on July 9th 2019, in two original copies, in French and English, both texts being equally authentic.

For the Government of the

French Republic 181

Jean-Baptiste LEMOYNE

Minister of State attached to the

Minister for Europe and Foreign Affairs

For the Government of the

Republic of Ghana

Hon. Shirley BOATCHEY

Minister of Foreign Affairs and

Regional Integration

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