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LE MINISTRE DES

AFFAIRES ETRANGÈRES

Stockholm, le 18 mars 1991

1991 -03- 2 0 32

Monsieur I'Ambassadeur,

Par lettre

en date du 14 mars 1991, vous avez bien

voulu me

faire part de ce qui

suit:

"Me référant à la convention fiscale entre

France et la

Suède signée

le 27 novembre 1990, j'ai

1'honneur d'appeler votre attention

sur les deux

points suivants.

D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la

Convention

prévoit que les gains provenant de

l'aliénation

d'actions, parts ou autres droits

faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Il conviendrait d'éviter que ces dispositions, susceptibles de rendre inopérants les reports d'imposition qui, selon

la législation de l'autre

Etat contractant,

sont éventuellement applicables contrarient la réalisation

aux gains concernés intérêt économique est réel.

d'opérations dont

D'autre part, pour l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 relative à la non discrimination entre nationaux des deux Etats contractants, il parait souhaitable que nous précisions notre interprétation commune

pour éviter

que ces dispositions puissent

être considérées

comme obligeant un Etat contractant à même manière les résidents et les non résidents qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales.

Son Excellence

Monsieur Philippe Louet

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France

STOCKHOLM
Je vous

suggère de formaliser sur ces deux points

un accord

permettant d'éviter les inconvénients

signalés, en vous proposant ce qui

suit:

"1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de

la Convention fiscale

entre la

France et la Suède signée lorsque les gains provenant de l'aliénation par un résident d'un Etat contractant, d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui

est un résident

de l'autre Etat contractant, font l'objet d'un report d'imposition dans le conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société,

ou d'un échange d'actions,

ces gains ne

sont imposables que dans ce premier Etat.

Toutefois,

la présente disposition n'est applicable l'opération est effectuée pour des raisons économiques sérieuses

et non principalement pour

s'assurer le bénéfice de l'exonération prévue cette disposition.

2. En ce qui concerne le paragraphe l de l'article 24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale,

société de personnes ou

association qui

est un résident d'un Etat

contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre

Etat contractant; et que, dans

les dispositions de ce paragraphe ne sont applicables même si, s'agissant des morales, sociétés de personnes et

associations, ces

entités sont considérées en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat

contractant dont elles sont des

résidents."

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire

cette proposition recueille

l'agrément de

votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux Gouvernements sur

les points

évoqués ci-dessus et feront partie intégrante de la

Convention précitée".

En réponse à votre lettre, j'ai l'honneur de vous indiquer que celle-ci

recueille

l'agrément du

Gouvernement du Royaume de Suède.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très

haute considération.

Sten Andersson