CONVENTION D'EXTRADITION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER
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Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Niger, ci-après dénommés « les Parties »,

Désireux d'établir une coopération plus efficace entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité,

Souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs,

Sont convenus de ce qui suit :

:

Article 1°r

Obligation d'extrader

Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente

Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'une des Parties, est recherchée par les autorités judiciaires de l'autre Partie aux fins de poursuite ou d'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait donnant lieu à extradition.

Article 2

Faits donnant lieu à extradition

1. Donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la

Partie requise d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.

2. En outre, si l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la durée de la peine restant à exécuter doit être d'au moins six mois.

3. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la législation des deux Parties, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces faits.

4. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.
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Motifs obligatoires de refus d'extradition

1. L'extradition n'est pas accordée :

a) lorsque la Partie requise considère l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée comme une infraction politique ou comme des faits connexes à une telle infraction;

b) lorsque la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que l'extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

c) lorsque l'action publique ou la peine sont prescrites conformément à la législation de la Partie requise. Les actes effectués par les autorités de la Partie requérante qui ont pour ellet d'interrompre ou de suspendre la prescription sont pris en compte par la Partie requise, dans la mesure où sa législation le permet ;

d) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la

Partie requise comme une infraction exclusivement militaire ;

e) lorsque la personne réclamée serait jugée par un tribunal d'exception de la Partie requérante ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;

f) lorsque la personne réclamée a été définitivement condamnée, acquittée, relaxée, amnistiée ou graciée par les autorités de la Partie requise pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée.

2. Aux fins de la présente Convention, les infractions ci-après ne sont pas considérées comme des infractions politiques :

a) l'attentat à la vie ou la tentative d'attentat à la vie d'un chef d'Etat de l'une des

Parties ou d'un membre de sa famille ;

b) les infractions pour lesquelles les Parties ont l'obligation, en vertu d'un accord multilatéral, d'extrader la personne réclamée ou de soumettre le cas aux autorités compétentes pour décider des poursuites.
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Motifs facultatifs de refus d'extradition

L'extradition peut être refusée :

a) lorsque, conformément à la législation de la Partie requise, les autorités judiciaires de celle-ci ont compétence pour connaître de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée ;

b) lorsque la personne réclamée fait l'objet de poursuites exercées par les autorités judiciaires de la Partie requise pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou lorsque ces autorités ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;

c) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire ;

d) lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement dans un Etat tiers pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ;

e) pour des considérations humanitaires, lorsque la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.

Article 5

Peine capitale et peines contraires à l'ordre publie de la Partie requise

L'extradition est refusée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est punie, conformément à la législation de la Partie requérante, de la peine capitale ou de toute autre peine contraire à l'ordre public de la Partie requise, sauf si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que cette peine ne sera pas requise et que si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée
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Extradition des nationaux

1. L'extradition n'est pas accordée si la personne réclamée a la nationalité de la Partie requise. La nationalité est déterminée à la date de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

2. Si l'extradition est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, sur demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. A cet effet, les documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés gratuitement par la voie prévue à l'article 8 et la Partie requérante est informée de la suite réservée à sa demande.

Article 7

Procédure

Sauf disposition contraire de la présente Convention, la législation de la Partie requise est seule applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.

Article 8

Transmission des demandes et pièces à produire

1. La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.

2. La demande d'extradition est formulée par écrit et accompagnée :

a) dans tous les cas :

(i) d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leur qualification juridique et les références des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription ;

........：....：
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(ii) du texte des dispositions légales applicables à l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, aux peines correspondantes et aux délais de prescription et, lorsqu'il s'agit d'une infraction commise hors du territoire de la

Partie requérante, du texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite Partie ;

(iii) du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et, si possible, sa localisation ;

b) dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales, de l'original ou de l'expédition authentique du mandat d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire compétente de la Partie requérante ;

c) dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, de l'original ou de l'expédition authentique de la décision de condamnation exécutoire et d'une déclaration relative au quantum de la peine prononcée et au reliquat de la peine restant à exécuter.

Article 9

Compléments d'informations

Si les informations ou documents communiqués par la Partie requérante se révèlent insuffisants pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, ou s'ils présentent des irrégularités, la Partie requise demande le complément d'informations nécessaire ou porte à la connaissance de la Partie requérante les irrégularités à réparer. La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires ou la rectification des irrégularités relevées.
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Authentification des documents

Les demandes d'extradition et les pièces les accompagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau de l'autorité requérante ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Article 11

Décision et remise

1. La Partie requise fait connaître dans les meilleurs délais à la Partie requérante sa décision sur l'extradition.

2. Tout rejet, total ou partiel, est motivé.

3. En cas d'acceptation, les Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée. La Partie requise communique à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5, si la personne réclamée n'est pas reçue dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date fixée pour sa remise, elle doit être mise en liberté et la Partie requise peut, par la suite, refuser son extradition pour les mêmes faits.

5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie affectée en informe l'autre Partie. Les deux Parties conviennent d'une nouvelle date pour la remise et les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.

Article 12

Remise ajournée ou temporaire

1. La Partie requise peut, après avoir accepté l'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge, sur le territoire de la Partie requise, une peine pour une infraction autre, jusqu'à la conclusion de la procédure concernée ou l'exécution de la peine qui lui a été infligée.
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2. Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise peut, lorsque des circonstances particulières l'exigent, remettre temporairement la personne dont l'extradition a été accordée à la Partie requérante dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties et, en tout cas, sous la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention et renvoyée.

3. La remise peut également être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, le transfert est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état.

4. Si la Partie requise décide d'ajourner la remise, elle en informe la Partie requérante et prend toutes les mesures nécessaires pour que l'ajournement n'empêche pas la remise de la personne réclamée à la Partie requérante.

Article 13

Remise de biens

1. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les biens :

a) pouvant servir de pièces à conviction ; ou

b) qui, étant issus de l'infraction, ont été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou ont été découverts ultérieurement.

2. La remise des biens visés au paragraphe 1° est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà autorisée n'a pu avoir lieu en raison du décès, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.

3. Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la

Partie requise, celle-ci peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les conserver temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

4. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits de la Partie requise ou des tiers sur ces biens. Si de tels droits existent, la Partie requérante restitue dans les meilleurs délais et sans frais ces biens à la Partie requise à l'issue de la procédure.
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Règle de la spécialité

1. La personne extradée en vertu de la présente Convention ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue sur le territoire de la Partie requérante, ni soumise à aucune restriction de sa liberté, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque la Partie qui l'a livrée y consent. Une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 8 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée, notamment si elle accepte l'extension de l'extradition ou si elle s'y oppose. Ce consentement ne peut être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé est de nature à donner lieu à extradition conformément à la présente Convention ;

b) lorsque, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée, la personne extradée ne l'a pas quitté dans les soixante jours qui suivent sa libération définitive ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

2. Toutefois, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue d'un renvoi éventuel de son territoire ou d'une interruption de la prescription, conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.

3. Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée au cours de la procédure, cette personne ne peut être poursuivie ou jugée que si l'infraction nouvellement qualifiée :

a) peut donner lieu à extradition dans les conditions de la présente Convention ;

b) vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle elle a été accordée ;

c) n'est pas punissable de la peine capitale dans la Partie requérante ou de toute autre peine contraire à l'ordre public de la Partie requise, auquel cas l'article 5 s'applique de plein droit.
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Réextradition vers un Etat tiers

Sauf dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 1, alinéa b), la personne extradée ne peut être réextradée vers un Etat tiers sans le consentement de la Partie qui a accordé l'extradition. Cette Partie peut exiger la production des pièces prévues à l'article 8, ainsi qu'un procès-verbal judiciaire par lequel la personne réclamée déclare si elle accepte la réextradition ou si elle s'y oppose.

Article 16

Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée.

2. Formulée par écrit, la demande d'arrestation provisoire indique l'existence d'une des pièces alternatives prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 de l'article 8 et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que tous les renseignements disponibles permettant d'établir l'identité, la nationalité et la localisation de la personne recherchée.

3. La demande d'arrestation provisoire est transmise aux autorités compétentes de la Partie requise, soit par la voie diplomatique, soit par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite et agréé entre les Parties.

4. Dès réception de la demande visée au paragraphe 1°, les autorités compétentes de la

Partie requise y donnent suite conformément à leur législation. La Partie requérante est informée de la suite donnée à sa demande.

5. L'arrestation provisoire prend fin si, dans un délai de soixante jours à compter de l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces prévues à l'article 8. En tout état de cause, la mise en liberté de la personne réclamée est possible à tout moment, à charge pour la Partie requise de prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.
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6. La remise en liberté en application du paragraphe 5 ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition de la personne réclamée si la demande officielle d'extradition et les pièces visées à l'article 8 parviennent ultérieurement.

Article 17

Information relative aux suites de l'extradition

A la demande de la Partie requise, la Partie requérante l'informe de l'issue des poursuites pénales engagées contre la personne extradée, de l'exécution de sa peine ou de sa réextradition vers un Etat tiers.

Article 18

Transit

1. Le transit à travers le territoire de l'une des Parties d'une personne qui n'est pas ressortissante de cette Partie, remise à l'autre Partie par un Etat tiers, est accordé sur présentation, par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents alternatifs visés aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 de l'article 8 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 3.

2. Le transit peut également être refusé dans tous les autres cas de refus de l'extradition.

3. Aucune autorisation de transit n'est nécessaire lorsque la voie aérienne est utilisée et qu'aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de la Partie de transit. Dans le cas d'un atterrissage fortuit sur le territoire de cette Partie, cette dernière peut demander à l'autre

Partie de présenter la demande de transit prévue au paragraphe 1°. La Partie de transit maintient en détention la personne jusqu'à ce que le transit soit effectué, à condition que la demande soit reçue dans les quatre-vingt-seize heures suivant l'atterrissage fortuit.

4. La garde de la personne incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.
٦٠:3 ٤-٢٠٩

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Concours de demandes

Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres Etats, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, la Partie requise statue en tenant compte de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre Etat.

Article 20

Protection des données à caractère personnel

1. Les données personnelles transférées d'une Partie à l'autre en exécution d'une demande d'extradition, d'arrestation provisoire ou de transit formée en application de la présente

Convention ne peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises qu'aux fins suivantes :

a) pour la procédure à laquelle la présente Convention est applicable ;

b) pour d'autres procédures judiciaires et administratives directement liées à la procédure mentionnée au point a) ;

c) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse visant la sécurité publique.

2. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris pour un transfert ultérieur vers un Etat tiers ou une organisation internationale, que si un consentement a été préalablement donné à cet effet par la Partie qui a initialement transféré les données.

3. Toute personne concernée par un transfert de ses données personnelles réalisé en application de la présente Convention dispose d'un droit de recours en cas de violation de ces données.

4. Chaque Partie prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données transmises en application de la présente Convention et empêcher notamment qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
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Frais

1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie jusqu'au moment de la remise.

2. Les frais occasionnés par le transit sur le territoire de la Partie requise du transit sont à la charge de la Partie requérante.

3. Si au cours de l'exécution d'une demande d'extradition, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.

Article 22

Relations avec d'autres traités ou accords internationaux

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant de tout autre traité, convention ou accord auquel l'une ou l'autre ou les deux Parties sont parties.

Article 23

Règlement des différends

Tout différend résultant de l'exécution ou de l'interprétation de la présente Convention est réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.

Article 24

Application dans le temps

La présente Convention s'applique à toute demande d'extradition présentée après son entrée en vigueur, même si l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée a été commise antérieurement.
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Entrée en vigueur et dénonciation

1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

3. Le Titre III de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, faite à Niamey le 19 février 1977, est abrogé.

4. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur de la présente Convention continueront à être traitées conformément à la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République du Niger, faite à Niamey le 19 février 1977.

4. Chacune des deux Parties pourra dénoncer la présente Convention à tout moment par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification. Les demandes d'extradition qui auront été reçues avant la date d'effet de la dénonciation de la présente Convention seront néanmoins traitées conformément aux termes de celle-ci.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

FAIT a Paris

, le_

exemplaire.

5 juin 2018

_ en double

Pour le Gouvernement de la République française

I мишу

Nicolle Belloubet

Garde des Sceaux

Ministre de la Justice

Pour le Gouvernement

de la République du Nigel

Marou Amadou

Ministre de la Justice

Garde des Sceaux