Déclaration d'intention

Entre

LE MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Et

LE MINISTERE DE L'EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT

SUPÉRIEUR, DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE DE LA

REPUBLIQUE DE MAURICE

sur la création et l'organisation du Réseau des Études françaises à Maurice
Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, d'une part, et

La Vice Première Ministre, Ministre de l'Education, de l'Enseignement supérieur, de la

Science et de la Technologie de la République de Maurice, d'autre part,

Ci-après désignés « les Signataires » ;

Considérant l'importance des relations bilatérales héritées de l'histoire, nourries par des liens humains denses et par la Francophonie,

Considérant l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signé à Port-Louis le 22 juin 1970 et le dynamisme de la coopération universitaire et scientifique bilatérale développée depuis 1970,

Considérant d'une part la volonté mauricienne de devenir un « hub de la connaissance »

pour la sous-région, un pôle d'attraction en matière d'enseignement supérieur pour l'Afrique et l'Océan Indien, et d'autre part la volonté française de renforcer l'attractivité des études supérieures françaises et de la recherche, particulièrement pour le public africain et indianocéanique, en s'en rapprochant,

Considérant les atouts de Maurice et notamment son bilinguisme français-anglais, sa stabilité politique et son développement économique et social, lui permettant d'attirer des étudiants d'Afrique et d'Asie,

Considérant la volonté conjointe subséquente des Signataires de répondre, au travers de projets de coopération innovants, aux enjeux de démocratisation de l'accès à un enseignement supérieur de qualité en Afrique et dans l'Indianocéanie, en cohérence avec les besoins de développement de la République de Maurice et du continent Africain,

Rappelant les différents accords interuniversitaires signés entre des établissements d'enseignement supérieur français et des institutions mauriciennes publiques et privées,

Désireux d'assurer une meilleure visibilité à la richesse de l'offre d'études françaises à

Maurice et d'assurer sa promotion à l'international,

Désireux enfin de continuer à favoriser le développement de cette coopération universitaire et scientifique bilatérale,

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Déclarent leur intention de coopérer selon les modalités suivantes :

1: Création du Réseau des Études francaises à Maurice

Les Signataires souhaitent créer le « Réseau des Études françaises à Maurice » ci-après « le Réseau REFM », regroupant les acteurs de l'enseignement supérieur français et mauriciens, publics et privés et assurer sa reconnaissance tant par l'Etat mauricien que par l'Etat français, en vue de favoriser sa structuration, d'accroitre sa visibilité, favoriser son développement et assurer la promotion à l'international de leurs offres d'études supérieures, au profit tant du développement de Maurice que du continent africain.

2 : Définition et périmètre du Réseau REFM 2.1

Les Signataires rappellent que Le réseau des Études françaises à Maurice (REFM), ou toute appellation ultérieure qu'il pourra prendre, regroupe à Maurice les institutions françaises et mauriciennes offrant effectivement des cursus d'enseignement supérieur, aboutissant à la délivrance, à Maurice, d'au moins un diplôme d'enseignement supérieur français, qu'il s'agisse de formation initiale ou de formation continue, de diplôme national ou de diplôme d'établissement.

2.2 Les Signataires rappellent également que le Réseau REFM a pour objectif principal de rassembler et d'organiser les initiatives publiques et privées telles que définies dans le point 2.1, afin d'en assurer conjointement la visibilité et la promotion à Maurice, en France et à l'international, notamment en Afrique et en Asie.

Les Signataires rappellent enfin qu'aujourd'hui, le Réseau REFM comprend 15 membres et représente une soixantaine de cursus et diplômes français à Maurice et pourrait accueillir de nouveaux membres correspondant à l'énoncé du point 2.1.

2.4

Les

Signataires souhaitent que dans le réseau REFM, la partie française soit

représentée par l'Ambassadeur de France à Maurice ou son(sa) représentant(e), et que la partie mauricienne soit représentée par la Vice Première Ministre, Ministre de l'Education, de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la technologie de la République de Maurice ou son(sa) représentant(e).
3: Fonctionnement du Réseau REFM 3.1 Les Signataires manifestent leur intention de soutenir la structuration du réseau

REFM et de mettre en place les actions nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que les moyens correspondants.

3.2

Les Signataires renouvellent leur détermination à favoriser et assurer une visibilité optimum à ce réseau et pour ce faire à :

- faciliter l'élaboration, à court terme, d'un catalogue des formations françaises offertes à Maurice, tout d'abord numérique, puis en version papier en s'appuyant sur l'expertise de l'Agence Campus France; à plus long terme, à alimenter et à actualiser, sur une base régulière, l'offre de formation ;

- faciliter à court terme la mise en place d'une identité visuelle spécifique au réseau

REFM (logo, charte graphique) et à contribuer éventuellement à la définition d'une charte commune aux membres du réseau ;

- assurer la diffusion de ce catalogue sur les sites officiels de leurs institutions respectives : pour la France, notamment sur le site du Ministère de l'Europe et des

Affaires Etrangères (diplomatie), le site internet de Campus France, et de ses 36 espaces délocalisés dans les pays d'Afrique et d'Asie, le site de l'Ambassade de

France à Maurice, celui de l'espace Campus France Maurice, et l'intégration à la fiche Curie « Explore » dédiée à Maurice ; et pour Maurice sur le site du Higher

Education Desk du Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la science et de la technologie ainsi que sur celui de ses représentations dans les espaces géographiques susmentionnés ;

- diffuser ce catalogue dans les espaces Campus France des pays identifiés comme prioritaires par le REFM et à le présenter à l'occasion des salons étudiants et des autres événements de promotion organisés par ces espaces ;

- inciter les nouvelles initiatives de coopération universitaire bilatérale, telles que définies dans le point 2.1, à intégrer le Réseau ;

- favoriser la mise en place de bourses de mobilité étudiante, qui contribueraient à l'attractivité internationale des cursus proposés à Maurice au sein du REFM ;

- préciser que l'information sur les établissements d'enseignement supérieur mauriciens est disponible sur le site du Higher Education Desk, et que celle

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concernant les établissements d'enseignement supérieur français figure sur le site de

Campus France.

4 : Modalités de coopération et de mise en œuvre de l'appui au réseau REFM 4.1

Les Signataires déclarent que le réseau REFM définira sa gouvernance dans le respect des législations et réglementations respectives française et mauricienne.

4.2

Les Signataires rappellent toutefois que celui-ci devra veiller à se conformer aux exigences de la France et de Maurice, pour bénéficier des appuis évoqués au point 3.

5 : Validité, modification et réalisation de l'accord 5.1

La présente déclaration d'intention est conclue pour une durée de cinq (5) ans. Elle entre en vigueur à compter de la date de signature.

5.2

La déclaration d'intention est renouvelable par tacite reconduction pour la même période, à moins que l'une des parties n'ait signifié à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique son intention de la dénoncer, dans un délai d'au moins six (6) mois avant sa date d'expiration.

5.3

La déclaration d'intention pourra donner lieu à l'établissement d'un accord cadre plus élaboré s'il y a lieu.

5.4

La déclaration d'intention peut être modifiée sur proposition de l'une des parties, avec l'accord exprès de l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique.

5.5

La déclaration d'intention peut être résiliée à la demande de l'une des parties. La résiliation prend effet trois (3) mois après la demande. Toutefois, les experts, les enseignants, chercheurs, ingénieurs, acteurs et les institutions d'enseignement supérieur éventuellement engagés dans sa mise en oeuvre, ne devront subir aucun préjudice du fait de la résiliation.

6: Règlement des conflits

En cas de désaccord, les parties signataires s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de trouver une solution à l'amiable. En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés par leurs autorités respectives, ont signé la présente déclaration d'intention.

Fait en deux (2) exemplaires originaux, en langue française, à Port Louis, le 20 février 2020.

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Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République de

Maurice

Wubran

Monsieur Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française

Madame Leela Devi Dookun-Luchoomun

Vice Première Ministre, Ministre de l'Education, de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie de la République de Maurice

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