ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORIENTALE DE L'URUGUAY

RELATIF À LA COPRODUCTION

CINÉMATOGRAPHIQUE

(ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, ci-après dénommés « les Parties » ;

Considérant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la

République française et la République orientale de l'Uruguay sont parties ;

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République orientale de l'Uruguay et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;

Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et en Uruguay;

Sont convenus de ce qui suit :

1.

COPRODUCTION

Article per

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme

« œuvre

cinématographique » désigne les œuvres

cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article.

3. Le terme

« coproducteur » désigne

une société

de production

cinématographique établie sur le territoire de la République française ou sur le territoire de la République orientale de l'Uruguay. Sont réputées établies en

France ou en Uruguay les societes exerçant ettectivement une activite au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux États et dont le siège social est situé dans ce même État, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Le terme « autorité compétente » désigne :

a. pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2
b. pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay : la Direction du

Cinéma et de l'Audiovisuel national (Dirección del Cine y Audiovisual Nacional

- ICAU).

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent

Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent

Accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties, aux avantages

qui résultent des

dispositions relatives à

l'industrie

cinématographique en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des Parties.

L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Si les textes relatifs à ces avantages font l'objet d'une modification quelconque par l'une ou l'autre des

Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages bénéficient uniquement aux coproducteurs établis sur le territoire de l'État de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admissible au titre du présent Accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent Accord.

6. Les autorités compétentes des deux Parties octroient à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord le statut de coproduction.

7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi ou au retrait dudit statut, ainsi qu'au rejet ou à la modification des demandes d'admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont octroyé

à l'oeuvre

cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

3
Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être :

- soit de nationalité française ou ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants étrangers titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre États partie à l'Accord sur l'Espace économique européen sont assimilés aux citoyens de la République française.

- soit de nationalité uruguayenne. Les ressortissants étrangers titulaires de la carte de résident uruguayen sont assimilés aux ressortissants de la République orientale de l'Uruguay ;

3. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, d'un commun accord, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent article.

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des

États des coproducteurs.

5. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, d'un commun accord, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un État non partie au présent Accord si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect des règles de l'Union européenne relatives au droit des aides d'Etat applicables dans les domaines du cinéma, notamment telles qu'exposées dans la Communication de la

Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.

2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et apres accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 du présent article puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

4
3. Les autorités compétentes des Parties veillent à ce que la participation technique et artistique des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

Article 5

Pour être admis au bénéfice du présent Accord, chaque coproducteur doit être codétenteur de l'œuvre cinématographique.

Article 6

Les Parties facilitent,

, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs

engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent

Accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles et engagements précités, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être assuré tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11 du présent

Accord.

3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner explicitement la coproduction francouruguayenne ou uruguayo-française.

Article 9

La répartition des recettes de l'ouvre coproduite est déterminée par les coproducteurs.

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les œuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être

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coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.

2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission au statut de coproduction des œuvres cinématographiques décrites au point 1 du présent Article au cas par cas.

II. COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.

2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement sur le territoire de la République française et de la République orientale de l'Uruguay.

3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre, tel que visé à l'article 7 du présent Accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

Article 13

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Chaque Partie notifie à l'autre Partie, par écrit, de l'accomplissement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur des amendements. Les amendements entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de la deuxième de ces notifications et font partie intégrante du présent Accord.
3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux

Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable six (6)

mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait à paris

, le 21 novembre 2019 en deux exemplaires

originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République orientale de l'Uruguay

- L.

M. Dominique Boutonnat président

Centre national du cinéma et de l'image animée

únistra de l'éducation et de la culture maríaiteia. mañoz
ANNEXE

Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant:

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
ACUERDO DE COPRODUCCIÓN

CINEMATOGRÁFICA

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA ORIENTAL DEL

URUGUAY

(ANEXO ADJUNTO)
El Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República Oriental del

Uruguay, en adelante denominados «las Partes»;

Considerando la Convención de la UNESCO sobre la Protección y la Promoción de la

Diversidad de las Expresiones Culturales, adoptada en Paris el 20 de octubre de 2005, de la cual la República Francesa y la República Oriental del Uruguay son partes;

Considerando la intención común de las Partes de reforzar la cooperación en el ámbito de la cinematografía entre la República Francesa y la República Oriental del Uruguay y valorizar su patrimonio cinematográfico común;

Considerando la necesidad de mejorar el marco jurídico de su cooperación cinematográfica teniendo en cuenta las reglas de la industria cinematográfica vigentes en Francia y Uruguay;

Han convenido en lo siguiente:

1.

COPRODUCCIÓN

Artículo 1

A los efectos del presente Acuerdo:

1. El término «obra cinematográfica» designa las obras cinematográficas de cualquier duración y en cualquier soporte, cualquiera que sea su género (ficción, animación, documentales), conformes a las disposiciones legales y reglamentarias de cada una de las Partes y cuya primera difusión tenga lugar en salas cinematográficas.

2. El término «coproducción cinematográfica» designa las medidas tomadas por coproductores dirigidas a realizar una obra cinematográfica tal como se define en el punto 1 del presente Articulo.

3. El término «coproductor» designa una sociedad de producción cinematogratica establecida en el territorio de la República Francesa o en el territorio de la

República Oriental del Uruguay. Se consideran establecidas en Francia o en

Uruguay aquellas sociedades que ejercen una actividad de manera efectiva a través de su instalación estable y duradera en uno de dichos Estados y cuya sede social se encuentre en ese mismo Estado, en otro Estado miembro de la

Unión Europea o en un Estado parte del Acuerdo sobre el Espacio Económico

Europeo.

4. El término «autoridad competente» designa:

a. Para el Gobierno de la República Francesa: el Centre national du cinéma et de l'image animée (Centro Nacional de Cine e Imagen Animada)

b. Para el Gobierno de la República Oriental del Uruguay: la Dirección del

Cine y Audiovisual Nacional - ICAU

2
Articulo 2

1. Las obras cinematográficas realizadas en coproducción al amparo del presente

Acuerdo se considerarán obras cinematográficas nacionales de conformidad con la legislación vigente en el territorio del Estado de cada una de las dos Partes.

2. Las obras cinematográficas coproducidas realizadas al amparo del presente

Acuerdo gozarán, de pleno derecho y en el territorio del Estado de cada una de las

Partes, de las ventajas resultantes de las disposiciones relativas a la industria cinematográfica vigentes en el territorio del Estado de cada una de las Partes. La autoridad competente de cada una de las Partes comunicará a la autoridad competente de la otra Parte la lista de textos relativos a dichas ventajas. Si los textos relativos a dichas ventajas fuesen modificados de una u otra forma por cualquiera de las Partes, la autoridad competente de la Parte en cuestión se compromete a comunicar el tenor de las modificaciones a la autoridad competente de la otra Parte.

3. Estas ventajas se concederán únicamente a coproductores establecidos en territorio del Estado de la Parte que las otorga.

4. Para que una obra cinematográfica sea admisible según el presente Acuerdo, deberá ser coproducida por productores de ambas Partes.

5. Las solicitudes de admisión en la categoría de coproducción deberán respetar los procedimientos previstos a tal efecto por las Partes, y cumplir las condiciones establecidas en el anexo del presente Acuerdo.

6. Las autoridades competentes de las dos Partes otorgarán a la obra cinematográfica realizada al amparo del presente Acuerdo la categoría de coproducción.

7. Las autoridades competentes de las dos Partes se comunicarán toda información relativa al otorgamiento o el retiro de dicha categoría, al igual que al rechazo o la modificación de las solicitudes de admisión en la categoría de coproducción.

8. Antes de rechazar una solicitud de admisión en la categoría de coproducción, las autoridades competentes de las dos Partes deberán consultarse.

9. Cuando las autoridades competentes de las dos Partes hayan otorgado a la obra cinematográfica la categoría de coproducción, no podrá retirársele dicha categoría salvo decisión conjunta de las autoridades competentes.
Artículo 3

1. Para obtener la categoria de coproducción, las obras cinematográficas deberán ser realizadas por coproductores que dispongan de una buena organización, tanto técnica como financiera, y de experiencia profesional.

2. Los miembros del personal artistico y técnico que participan en la coproducción cinematográfica deberán ser:

- De nacionalidad francesa o nacionales de otro Estado miembro de la Unión

Europea, o de un Estado parte del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo.

os ciudadanos extranjeros titulares del permiso de residencia francés o de ul ocumento equivalente expedido por un Estado miembro de la Unión Europea o di otro Estado parte del Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo serán equiparables a los ciudadanos de la República Francesa.

- De nacionalidad uruguaya. Los ciudadanos extranjeros titulares del permiso de residencia uruguayo serán equiparables a los ciudadanos de la República Oriental del Uruguay.

3. A título excepcional, las autoridades competentes de ambas Partes podrán admitir, de común acuerdo, la participación de colaboradores artísticos y técnicos que no cumplan las condiciones de nacionalidad o residencia descritas en el punto 2 del presente articulo.

4. Los rodajes en estudio deberán efectuarse en el territorio de los Estados de los coproductores.

5. A título excepcional, las autoridades competentes de ambas Partes podrán admitir, de común acuerdo, que los rodajes realizados en escenarios naturales sean efectuados en el territorio de un Estado que no sea parte del presente Acuerdo, si el guion de la obra cinematográfica así lo exige.

6. Los párrafos 4 y 5 del presente artículo se aplicarán en observancia de las reglas de la Unión Europea relativas al Derecho de las ayudas estatales aplicables en el ámbito del cine, principalmente tal como se expone en la Comunicación de la

Comisión sobre la ayuda estatal a las obras cinematográficas y otras producciones del sector audiovisual (2013/C 332/01) publicada en el Diario Oficial de la Uniór

Europea el 15 de noviembre de 2013.

Artículo 4

1. La proporción de los aportes respectivos de los coproductores de cada Parte podrá variar del veinte (20) al ochenta (80) por ciento del presupuesto total de la coproducción.

2. Las autoridades competentes de las Partes podrán admitir, de forma excepcional y previo acuerdo entre las mismas, que el monto de los aportes mencionados en el punto 1 del presente artículo pueda reducirse al diez (10) por ciento del presupuesto total de la coproducción.

4
3. Las autoridades competentes de las Partes velarán por que la participación técnica y artistica de los coproductores de cada Parte sea proporcional a su aporte financiero. De forma excepcional, se podrán admitir derogaciones por acuerdo entre las autoridades competentes de ambas Partes.

Artículo 5

Para acogerse al beneficio del presente Acuerdo, cada coproductor deberá ser cotitular de la obra cinematográfica.

Artículo 6

Las Partes,

en observancia de su legislación nacional y sus obligaciones

internacionales respectivas, facilitarán la importación y exportación del material necesario para la realización de las obras cinematográficas en virtud del presente

Acuerdo. En observancia de la legislación y las obligaciones precitadas, cada Parte procurará tacilitar la circulación y la estadia del personal artístico y técnico que colabore en la coproducción cinematográfica en el territorio de su país.

Artículo 7

1. Cada dos años, las autoridades competentes de ambas Partes controlarán que exista un equilibrio entre las contribuciones a las obras realizadas en coproducción.

2. El equilibrio mencionado en el punto 1 del presente artículo deberá existir tanto en lo referente a las contribuciones artísticas y técnicas como en lo referente a los aportes financieros. Este equilibrio será evaluado por la Comisión Mixta dispuesta en el artículo 11 del presente Acuerdo.

3. Pataletica la exista cia de dicha de librio los aulosidade fuentes des financiamiento.

4. En la hipótesis de que surgiera un desequilibrio, la Comisión Mixta examinará los medios necesarios para restablecer el equilibrio y tomará todas las medidas que estime necesarias a estos efectos.

Artículo 8

Los créditos, trailers, publicaciones y material publicitario de la obra cinematográfica deberán mencionar de manera explícita la coproducción franco-uruguaya o uruguayofrancesa.

Artículo 9

El reparto de la recaudación de la obra coproducida será determinado por los coproductores.

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Artículo 10

1. Las autoridades competentes de las Partes podrán aceptar, de común acuerdo, que las obras cinematográficas amparadas por el presente Acuerdo puedan ser coproducidas con uno o varios productores de Estados con los cuales una u otra

Parte haya celebrado acuerdos de coproducción cinematográfica.

2. Las autoridades competentes de ambas Partes evaluarán, caso a caso, la admisión en la categoría de coproducción de las obras cinematográficas descritas en el punto 1 del presente Artículo.

II. COMISIÓN MIXTA

Artículo 11

1. Para facilitar la aplicación del presente Acuerdo, se constituye una Comisión Mixta compuesta por

el mismo

número de representantes de las autoridades

competentes y de expertos designados por cada una de las dos Partes.

2. La Comisión Mixta se reunirá en principio cada dos años, alternativamente en el territorio de la República Francesa y de la República Oriental del Uruguay.

3. La Comisión Mixta podrá asimismo ser convocada a solicitud de una de las autoridades competentes, en particular en caso de modificación de la legislación nacional sobre cinematografia o en caso de que el funcionamiento del Acuerdo enfrentara dificultades de particular gravedad en lo referente a su aplicación, principalmente en caso de desequilibrio, tal como se establece en el artículo 7 del presente Acuerdo.

III. DISPOSICIONES FINALES

Artículo 12

Cualquier controversia relativa a la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se resolverá mediante consultas o negociaciones entre las Partes.

Artículo 13

1. El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días después de la fecha de recepción de la última notificación por la vía diplomática, mediante la cual las Partes se informen mutuamente del cumplimiento de los procedimientos internos necesarios para la entrada en vigor del Acuerdo.

2. El presente Acuerdo podrá ser modificado y enmendado en cualquier momento, por escrito, de mutuo acuerdo entre las Partes. Cada Parte notificará por escrito a la otra Parte el cumplimiento de los respectivos procedimientos internos necesarios para la entrada en vigor de las enmiendas. Las enmiendas entrarán en vigor el primer día del primer mes posterior a la fecha de recepción de la segunda de estas notificaciones, y serán parte integrante del presente Acuerdo.

6
3. El presente Acuerdo tendrá una duración indefinida. Cada una de las dos Partes podrá denunciar el presente Acuerdo en cualquier momento, mediante notificación escrita enviada por vía diplomática. En tal caso, el Acuerdo dejará de ser válido seis (6) meses después de la fecha de recepción de dicha notificación. La denuncia del Acuerdo no afectará a los derechos y obligaciones de las Partes relacionados con los proyectos emprendidos en el marco del presente Acuerdo, salvo decisión contraria de las Partes.

Hecho en

PARiS

, el 21

de AhEnBití de La 19

ejemplares originales, en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la República Francesa

Por el Gobierno

de la República Oriental del Uruguay

MINiSTRA DE ENLACIÓN

JCULTURA DRA MARA

PRI SInEMTE

CEMTRE HATIONAL DU

CiNÉMA FT DE しさんかくにAMinEに

7
ANEXO

Procedimiento de aplicación

Para obtener la categoría de coproducción, los coproductores de cada una de las

Partes deberán presentar ante la autoridad competente de la Parte de la que dependen y antes del comienzo del rodaje su solicitud de admisión acompañada de la siguiente documentación:

- una copia de los contratos que certifiquen la cadena completa de derechos de autor;

- la versión definitiva del guion;

- información sobre los aportes técnicos y artisticos de los coproductores;

- el plan de trabajo detallado;

- un presupuesto y un plan de financiamiento detallado;

- el contrato de coproducción firmado.

La autoridad competente de la Parte con la participación minoritaria solo dará aprobación una vez que haya recibido el dictamen de la autoridad competente de la

Parte con la participación mayoritaria.