ACCORD

le Gouvernement de la République Française

et

le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores

relatif à l'octrol d'une aide alimentaire.
Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République fédérale Islanique des Comores sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I -

Le Gouvernement de la République Française livrera 1.095 tonnes de farine de blé (soit l'équivalent de 1.500 tonnes de blé) à la République Fédérale Islamique des Comores.

ARTICLE II -

La Gouvernement de la République Française se chargera de toutes les opérations préalables à la livraison de cette farine également transportée par ses soins et à ses frais jusqu'au port de MORONI.

ARTICLE III -

Les fournitures susvisées seront disponibles pour l'enbarquement a compter du 15 ociobre 1986 dans un port français.

ARTICLE IV -

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores deviendra propriétaire de la farine de blé livrée en application du présent

Accord dès son chargement à bord du navire transporteur.

Les chargements seront réservês à un armement français et les services d'assurance à une compagnie d'assurance française.

ARTICLE T-

de qualité".

La farine de blé livrée sera conforme au "standard européen

Sa valeur marchande sera estimée pour l'application du présent

Accord à FF 1.100 la tonne métrique.

ARTICLE VI -

Le Gouvernement de la République Française n'exigera aucun règlement pour les fournitures prévues au présent Accord.

ARTICLE VII -

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces fournitures s'ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

ARTICLE VIII -

Le pays bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la réexportation, non seulement du produit reçu mais des sous-produits et des produits similaires.

IP.

ARTICUB IE

Le Gouvernement de la République Fêdérale Islamique des lomores pourra céder à titre gratuit ou onéreux les céréales reçues en application du présent Accord.

ARTICLE X -

En cas de cession à titre onéreux sur le marché intérieur comorien de tout ou partie de ces fournitures, le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores s'engage à verser à un

comote

spécial Intitulé "Accord relatif à l'octrol d'une aide alimentaire par la République Française à la République Fédérale Islamique des Conores", ouvert dans les écritures de la Trésorerie Générale,

la contre-valeur en

monnaie locale de FF 1100 par tonne à la date du connaissement - quel que soit le prix de cession ultérieur de la farine de blé sur le marché intérieur comorien ou ce dernier prix s'11 est

supérieur - du tonnage de

farine de blé vendue.

ARTICLE XI -

Les fonds de contrepartie déposés dans les écritures de la

Trésorerie Générale seront utilisés après accord entre les deux parties :

- à la réalisation d'équipements visant à améllorer les disponibilités en eau pour les populations rurales (notamment impluviums)

- ou au renforcement des projets de développement rural francocomorlens,

ARTICER XII -

Le présent Accord entrera en vigueur un mois aprês la date de sa signature, étant entendu que les procédures de consultation prévues par les résolutions 1/53 et 2/55 de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture auront été accomplies auparavant.

EN FOI DE QUOI,

Gouvernements, les représentants des deux dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Past a paris, de 12 Septeu bre 1986 (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Pour le Gouvernement de la République Fédérale

Islamique des Comores

I de Rolen

Jean de ROSEN

ALI MLAHAILI