AMENDEMENT A l'ACCORD SUR LE DIFFERE DE DETTE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES COMORES

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Article |

Dettes concernées

1/ La dette soumise au présent différé est constituée par :

a) les montants dus à Bpifrance Assurance Export résultant d'une garantie ou assurance activée avant le 24 mars 2020 sur un crédit à l'exportation accordé par

Bpifrance Assurance Export pour le compte du Gouvernement français ;

b) les remboursements en principal et en intérêt dus à Bpifrance Assurance Export résultant des accords de consolidation conclus en application des Procès-Verbaux agréés des 19 novembre 2009, 13 août 2010 (et leur lettre portant avenant datée du 4 juillet 2012) et 28 février 2013.

2/ Le présent différé s'applique à 100 % des montants en principal et intérêt dus et non réglés du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, au titre des dettes mentionnées à l'Article

Saut indication contraire dans le présent Amendement, les termes de l'Accord bilatéra

• 30 décembre 2020, ci-après dénommé « l'Accord », s'appliquent mutatis mutandis au dettes couvertes par le présent Amendement.

4/ Le montant des dettes visées à l'Article I-2, est évalué, à la date du présent

Amendement comme suit :

Dette visée

Articles 1-1/ a), b) et 2/

Dette due à Bpifrance Assurance Export

Devise

Montant

EUR

173 836,84

Annexe
Article II

Termes du traitement

1/ 100 % des montants décrits dans l'Annexe | sont différés et payés en 10 versements semestriels, égaux et successifs, le premier intervenant le 15 décembre 2022 et le dernier le 15 juin 2027 :

- 15 juin 2023 - 10 %

- 15 juin 2024 - 10%

- 15 juin 2025 - 10 %

- 15 juin 2026 - 10 %

- 15 juin 2027 - 10 %.

- 15 décembre 2022 - 10 %

- 15 décembre 2023 - 10 %

- 15 décembre 2024 - 10 %

- 15 décembre 2025 - 10 %

- 15 décembre 2026 - 10 %

2/ 100 % des intérêts courus du 1° janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus sur les montants différés sont capitalisés au 30 juin 2Ó21 et payés en 10 versements semestriels, égaux et successifs, le premier intervenant le 15 décembre 2022 et le dernier le 15 juin 2027 :

- 15 décembre 2022 - 10 %

- 15 juin 2023 - 10 %

- 15 décembre 2023 - 10 %

- 15 juin 2024 - 10 %

- 15 décembre 2024 - 10 %

- 15 juin 2025 - 10 %

- 15 décembre 2025 - 10 %

- 15 juin 2026 - 10 %

- 15 décembre 2026 - 10 %

- 15 juin 2027 - 10 %.

3/ Les intérêts courus à compter du 1e juillet 2021 sur les montants différés mentionnés aux paragraphes 1/ et 2/ de cet Article sont payés à partir du 1ª juillet 2022.

4/ Sous réserve des dispositions du présent Amendement, les règles résultant du droit des contrats ou règlementaire ou des engagements souscrits par les Parties et leurs bénéficiaires ne sont pas modifiées

Rééchelonnement Apitance Assurance Export

La dette visée dans l'Annexe 1 est rééchelonnée et remboursée à Bpifrance Assurance

Export comme indiqué dans l'Article II.

Article IV

De fintérêt

Les intérêts dus sur les montants visés à l'Article I-2 seront réglés selon l'échéancier prévu dans l'Article II-1 du présent Amendement.

Article V

Annexe

L'Annexe fait partie intégrante du présent Amendement. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
3/

Article VI

Mise en œuvre

1/ Le Gouvernement comorien, d'une part, et Bpifrance Assurance Export agissant pour le compte du Gouvernement français, d'autre part, sont chargés de l'application du présent 2/ Les modalités de paiement des montants dus en application du présent Amendement à

Bpifrance Assurance Export sont définies dans la Lettre d'Application établie par Bpifrance

Assurance Export.

3/ Le Gouvernement comorien s'engage à ce que les bénéficiaires de sa garantie dont les crédits sont couverts par le présent Amendement acceptent et appliquent les termes et conditions du présent Amendement lors du réaménagement des dettes et des contrats qui en découlent.

Article VII

Entrée en vigueur

Le présent Amendement entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Moroni, le 25 mai 2021 en deux exemplaires, en langue française

POUR LE GOUVERNEMENT

DE L'UNION DES COMORES

POUR LE GOUVERNEMENT

/OEEAREPUBLIQUE FRANCAISE

Sais Mi Said Chayhane

GEmmistre des Finances, du Budget

et du Secteur Bancaire

CEPELUQUE

ErWE

weline Bassa Mazzon mbassadricé de France
bpi

D5CR-GSC-DV

Annexe/

AMENDEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DU SERVICE DE LA DETTE

DE T'UNION DES COMORES CONCLU LE 04 JANVIER 2021

HEANCES EN PRINCIPAL ET EN INTERETS DUES A Bpitrance Assurance Exp 1er JANVIER 2021 AU 30 JUIN 2021 RESULTANT DE L'ACCORD DE RÉAMÉNAGEMENT DE DET

CONCLU LE 20 JUIN 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET

LE GOUVERNEMENT DE DE LA REPUBLIQUE DE L'UNION DES COMORES EN APPLICATION DU

PROCES-VERBAL AGREE DE LA REUNION DU CLUB DE PARIS DU 28 FÉVRIER 2013

Dates d'exigibilité 01/06/2021

TOTAL

Devise

EUR

EUR

Principal 171 444,61 171494,51

Intérêts Moratoires 2 392,23 2 392,23

Total 173 835,84 173 836,84

Bpifrance Assurance Export

Représentée par Dantel VAUD

Responsable Gestlon des Sinistres et des Consolidations

ET DU

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