Monsieur le Président,

J'al l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont le texte est le suivant :

"J'ai 1'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de Guinée Equatoriale et le Gouvernement de la Répüblique Française sur 1'Encouragement et la Protection réciproques des Investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante :

1. En ce qui concerne l'article 3 :

a) Sont considérés comme des

entraves de droit ou de fait au traitement

juste et équitable,

toute restriction à l'achat et au transport de matières pre-

mières et de matières

auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de

noyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant fait un effet analogue ;

) Les parties contractantes examineront avec bienvelllance, dans 1 adre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation séjour, de travail, et de circulation introdultes par les natlonaux d'une Parti contractante au titre d'un Investissement sur le territoire de l'autre Parti contractante.

2. En ce qui concerne l'article 5 :

Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le F.M.I..

3. En ce qui concerne l'article 8 :

Dans l'attente de l'adhésion de la Guinée Equatoriale à la Convention pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signée à Washington le 18 mars 1965, les parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux Investissements entre

L'une des Parties contractantes et un national ou une soclété de l'autre Parti contractante sera tranché définitivement suivant le Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusleurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Je vous serals obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

J'ai 1'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

haute conse voat orte d'agréer, Monsteur le Président, les assurances de na plus

ross

Luciano EDJANG MBO

Président de la délégation de Guinée Equatoriale.
Señor Presidente,

Me cabe el honor de acusar recibo de su

atento escrito de esta fecha

cuyo tenor es el siguiente el Gobierno de la epiorida de Crínea acordao y el deberno de de pubesca

, a la protección recíproca de las inversiones y

aclacera que la interpretación de este Convenio es la siguiente :

1. En 1o que se reflere al artículo 3 :

medta del roduccine de los acto de alque el por alque extranculo, 2a al transporte de como todas las demas medidas que tuvieren efecto analogo ;

,) Las partes contratantes examinarán con benevolencia, en el ambito d

las solicitudes de entrada y autorización de residencia

de trabajo y de circulación introducidas por nacionales de una parte contratante en concepto de una inversión en el territorio de la otra parte contratante.

2. En 10 que se refiere al artículo 5 :

La tasa de interés admitida por las Partes es la tasa de Interés oficial del derecho de emisión especial tal y como esta fijado por el F.M.I..

3. En lo que se reflere al artículo 8 :

En espera de la adesión de Guinea Ecuatorial al Convenio para la solución de las Discrepancias relativas a las Inversiones

entre Estados y sujetos de

otros Estados, firmado en Washington el 18 marzo de 1965, las partes contratantes acuerdan que, cualquier discrepancia relativa a las inversiones entre una de las Partes contratantes y un nacional o una soctedad de la otra Parte contratanresuelta definitivamente según el Reglamento de conciliacion y arbitraje de la Cámara de Comercio Internacional por uno o mas árbitros nombrados conforme a este Reglamento.

Le quedaría muy agradecido tuviera a bien comunicarme el acuerdo de su

Gobierno sobre el contenido de esta carta.

Permitame reiterarle, Señor Presidente, mi mas alta consideración y respeto".

Señor Presidente -

Teniendo el honor de confirmarle el acuerdo de mi Gobierno, le reitero

mas alta consideracion y respeto -

Luciano EDJANG MBO

Presidente de la delegación de Guinea Ecuatorial