PCD/HJ

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

23, ruo La Pérouse - PARIS XVI°

KLE. 52.00

Unions Internationales

An 29-1

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

10NOV1965- 06308

I. 29 0 a 8 (5)

NOTE

POUR LE SERVICE DES ARCHIVES

( Conservations des Traités )

13. Faridatons Di, d'accords

recoures 3.468 delet le

Pour répondre à une demande du Secrétariat général du Departenent tendant a l'enregistrement des accords sui- vants au Secrétariat des Nations Unies, la Direction des

Conventions Administratives et des Affaires Consulaires serait reconnaissante au Service des Archives de bien vouloir lui fournir six exemplaires de chacun d'entre eux, dans la Ian- gue officielle faisant foi, portant le nom des signataires et revêtus de la mention "certifié conforme à l'original";

- Convention pour l'établissement de l'Organisation euro.

péenne pour la protection des plantes, ouverte à la signature le 18 avril 1951.

- Convention pour l'établissement de l'Organisation euro.

péenne et Méditerranéenne pour la protection des plan- tes, amendée à Paris par le Conseil, le 27 avril 1955.

( - Amendements aux articles XIV et XV de la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et

../.
T-29-0a8 (0)

ORGANISATION EUROPÉENNE ET MEDITERRANEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION ORGANISATION

5, Quai Voltaire

Paris 7

XXXXXXXXXXQXXXKXXX

Tól.: EXXX*XXLIT. 16-51

Télégr : PROTECPLANTES-PARIS

Paris, le 13 mai 1965

RÉF. :

Monsieur, jour, Seme ou te mots la nystateon tell pars me de ce

- Algérie

• Allémagne (Rép. séd. ) Guernesey ?.

Portugal

- Roumanie

« Autriche

- Hongrie

≥ Royaume-Uni

• Belgique

-Irlande

« Bulgarie

• Chypre

Israël

• Suède

* Italie

¿Suisse

- Tchécoslovaquie

* Danemark

Jersey

• Espagne

‹ Luxembourg

- Turquie

•Finlande

• Norvège

- Union soviétique,

France

•Pays-Bas _Pologne

¿Yougoslavie

sentiments ez angue M gréer, Monsieur, l'expression de mes

N. Beckhum (Miss) N.

Beckham

Secrétaire du Directeur général

[14 MALI9ES)

ARRIVÉE

Monsieur de Montille

Bureau N° 254

Unions Internationales

Ministère des Affaires Etrangères

PARIS 1 La Pérouse
CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT

DE L'ORGANISATION EUROPEENNE

ET MEDITERRANEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES

signée à Paris le 18 avril 1951

Gouvernement signataires

DANEMARK

BELGIQUE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE -

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

PORTUGAL

REPUBLIQUE FEDERALE DIALLEMAGNE

ROYAUME UNI

SUISSE

REPUBLIQUE POPULAIRE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE

AUTRICHE

GRECE:

Gouvernements adhérents

SUEDE

ISRAEL

NORVEGE

URSS.

POLOGNE

ROUMANIE

BULGARIE

ICHECOSIO VAQUIE

HONGRIE

FINLANDE

CHYPRE

TURQUIE

Date de dépôt des instruments de ratifications 21 octobre 1953- 1o avril 1952 , au 5,

Ier novembre 1953- 3 novembre 1953- 26 juin 1954 -

-9 mars 1956,

Adhésion 30 juin 1953 - date de u 4 août 1953 -.

7 mars 1956 ou

16 avril 1959 - 30 mars 1960 - 5 avril 1960 marque 2 mal 1960 - 7 octobre 1961- 10 août 1965 -
1.116

AC/EB

MINISTRE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

tont miotft s0s 0f.02a2

Sociales unsons Intornationalos n° 223 un.

REPUBLICUE FRANCAISE

Paris, le -5NAR i52

LE MINISTRE DES AFFIRES ETRANGERES

13

1.S Extension à Chypre

de

la Convertion Internationn?.

pour la protection des plentes.-

J'al l'honneur de vous adresser ci-joint, la cople cer- tifiée conforme d'une déclaretion du 30 jannsor 1952, roque 10 5 février 1952, par laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni étend à Chypre sa participation d la Convention póur l'établissement de l'Organisation Européenno pour la protection des Plantos, formément au paragraphe a) de l'article 21 de la Convention.

En vertu du paragrapho b) du mêmo articlo, cotto dé- claration ontrara on viguour lo 30èmo Jour sprès la date de ré- ception.

Aux tormes du paragraphe o) de l'articlo précité, le

Gouvernemont français, dépositalro de cot accord, doit notifior• les déclarations à tous los gouvornements adhérant à la conven- tion.

Je vous serals obliró de blen vouloirtransmottre co document au gouvornoment du pays de votre résiderico ot mo fairo communication./.

Pour le linistro et

par autorisation.

Directeur des Affaires idministratives et Sociales

11. Beguin Riteul

C1. BEGUIN BILIE COCO
DECLIRATION BY THE GOVERNITNT OF THE UNITED

KINGDOM UNDER ARTICLE XXI OF THE CONVENTION FOR THE

ETABLISHMENT OF THE EUROPEAN PLANT PROTECTION ORGANISAIION

In accordanco with parngraph (a) or Articlo

Plant Protoction Organisation I, John Honsley, Issistant

Secretary in the Ministry of Igriculturo and Fisherios, on bohals of the covornmont of the unitod Kingdom, doclaro that the participation of the Govarnmont of the United

Kingdom In the Convontion Inoludes Cyprus, which is a torritory for whose international rolations It 1s ros- u ponstb1e.

(signé) : John HENSLEY

Dated this Thirtlath day of January 1952.

1o ChoI do 1a Division des Unions Internationalos :
DERUS

MOVIE FORENS UPARE

4635/8.479

5 0c tobor 1461,

travo the honour to reserto them dater

Fronyple Director-eneral of the purorers and red tepranean plane Protest on Orgeni tastel dated 17th ler 196t. addreited to the malates

Agriculture and katural Resources of the rever - Extending an Lovitation on behair to the c of the Councit

Orgenization of Article It or the Convention and to notify you of sy do ernment acceptantd to become party to the Convention of the suropens and red terranean Tant Protection organ et trans

consideration
712p/5

• musà fora 1 Jau 75

20 Férrier 1966 1T.290a8 lo)

Listé des Gouvernements 11ós par "la Convention pour l'étabitseeent de l'Organtaatio:

Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes signée 1 Parlo le 18 avr11 1951

SIGNATAIRES (18 AV711 1951)

DANEMARK

BELGIQUE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PATS-BAS

PORTUGAI

ALLEMAGNE FEDERALE

GRANDE-BRETAGNE

SUISSE

XOUGOSIAVIE

AUTRICHE

GRECE

ADHERENTS

SUEDE

ISRABI

NORVEGE

U.R.S.S.

POLOGNE

ROUMANIE

BULGARIE

ICHECOSIOVAQUIE

9 HONGRIE

PINLANDE

CHYPRE

TURQUIE

(ratifsoation le 21 octobre 19531 (ratIfication 1o 18 avrII 1952)

(ratifIcation le 1ª norambro 1953)

(ratification lo J novembre 1953)

(ratification le 26 Juin 1954)

(ratification 1e 9 mars 1956)

30 JuIn 1953 4 août 1953 2 mars 1956 17 Juin 1957 5 septembre 1958 6 mara 1959 16 aVrIl 1959 30 mars 1960 5 avril 1960 2 mal 1960 10 060 9 961
CG/NP

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

23, ruo La Pérouso - PARIS XVI.

KLE. 52.00

Unions Internationales

1~ 29 - 1

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE - 7FEV1966- 00628

/ I. 29 0a 8 (4)/30

NOTE

POUR LA DIRECTION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES

ET DOCUMENTATION

Conservation des Traités 1バーハーバー：ー

- 7 FEV...uv

et partici

Participatio de Jersey 1 1'O.E.P.P.

1.B・3.

Oquée : SJ.

Dans la note n° 6871 du 16 décembre 1965 relativ à la liste des gouvernements Ilés par la Convention de 1951 sur 1'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes (O.E.P.P.), la Direction des Conventions Administratives et des Affaires Consulai- res a mentionné le problème de Jersey et de Guernesey.

Il est incontestable d'une part que le Royaume- Uni a bien eu en 1951 l'intention d'étendre à Jersey et

Guernesey l'engagement qu'il avait contracté en signant la Convention du 18 avril 1951, et que d'autre part les autres signataires, y compris la France, en ont pris acte et l'ont accepté. Jersey et Guernesey se comportent effec- tivement depuis quinze ans comme des membres à part entièr de l'Organisation.

Dans ces conditions il apparaissait à la fois peu opportun de soulever après un si long délai la ques- tion d'un vice de forme, et nécessaire de régulariser la situation de ces deux territoires au regard de la puissanc dépositaire.

٠٠/٠٠
2.

Des contacts ont été pris à ce sujet par la

Direction avec 1'Ambassade de Grande Bretagne, Celle-ci possède bien dans ses archives les instructions données à 1 'Ambassadeur en 1951 de faire la déclaration mais n'a trou- vé aucune trace de la notification au gouvernement français prévue par l'article 21 de la Convention.

Il a par suite été proposé à 1'Ambassade de confir- mer au Département que la déclaration prévue avait bien été faite le 18 avril 1951.

Io Service des Archives voudra bien trouver ci-joint l'original de la note n° 108 du ler février 1966 qui vient d'être remise à cet effet par l'Ambassade de Grande Bretagne en vue d'établir que la participation du Royaume-Uni de Gran- de Bretagne à la Convention comprend Jersey et Guernesey à compter du 18 avril 1951./.

ASININ
08/188

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET DES AFFAIRES COTSUIAIRES

ozone intera sont .

1 _12 0C7 1907|

1h 23-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

• le 120CT1967-005412 2• 29 0a 8（4）

BORDEREAU D'ENVOI

DIRECTION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES

Conservation des Traités à l'attention de M. MATHIEU de VIENNE

DÉSIGNATION DES PIÈCES

NOMBRE

OBSERVATIONS

néenne pour la Protection des Plantes

- Copie de la noto adrenaée co

Jour au Secrétariat Générel (Bureau des Iraltés)..

Pour intoruation./

AFFAIRES

[1 66 0101 1 01 089
UNITED NATIONS

NATIONS UNIES

NEW YORK

IS 231/24-037

OCT 2 9 1269

Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies présente des compliments à la Mission permanente de la France auprès de l'Orgarication et a I'hons ur d'accuser réception de sa note No 242 en date du 4 septembre 1968 transmettant pour enregistrement, conformément à l'article 102 de La Charte des

Nations Unies, six exemplaires certifies conformes de la Con- vention pour l'établissement de l'Organisation européenne pour

La irotection des plantes, ouverto à la si diture à Paris, le 13 avril 1451,

Afin de lui permettre de precizer à l'enregistrenent, 10 Secrétariat serait reconnaissant à la lission permanente de bien vouioir préciser, confom ément à l'articie 5, paragiapho 2, du Horlement destiné à mettre en au Lication l'Article 102 de la Charte, la date à Laquelle la Convention est entrée en vigueur pour chacune des Parties par amplication des dispositions de son article XX.

D'autre part, s'aji sait de signatures figurent au bas de ladite Corvention, 1l conviendrait d'indiquer si ces der ères doivent toutes s'entendro sour réserve de ratification, et à quelle date elles ont été opposéer. A cette occasion, la liste des simavures Sventuellement intervenues depuis le 6 mai 196, date de l'état accompagnant la docurientation transmise pour enregistrement, pourrait être co. uniquée au Secrétariat.
UNITED NATIONS (CO NATIONS UNIES

- 2-

Enfin, une diocordance a été constatée entre le texte français de l'article XX de la Convention, qui utilise le not "adhésion", et le texte anglais qui. porte "accuptance".

Il

simblerait à cet égard, conste tenu du contexte, et du titre de l'articie en caure, que le texte anglai: scit, correct et que le mot, "accepiation" doive remplacer le iot "adrésion" dans le texte français. La Mission permanente jucera nout-être'utile de solliciter sur ce point des éclaircissements du Gouvernenent français.

L'enregistrement aura lieu dès réception des renseigne- ments nécessaires.

Ic 23 octobra 1968
RV/JG

Copie

13 DEC 1958

ARCHIVES, DIPLONATIQUESS

No 373/ ARD.

. T.29, 0x 8 (4),

NOTE

POUR LA DIRECTION DES CONVENTIONS ADMINISTRATIVES

ET DES, AFFAIRES CONSULAIRES

- Unions internationales -

potention des plóntos.-

Pas sa noto n° 3239 en doto du 26 novembre 1968,

La Direction des Conventione administratives et des Affatios consulalias - Unfons internationales " à bien voulu Infotmos la

Direction des Archivos diplonatiques que lo Secrótariat des

Nations-Unies avalt quostionné la Département afin de connaltro

I quelle dete est entréo en vigueur pour chatun des Etato contrac- tants la convention pour l'établissenent de l'organisation auto- péenne pour la protection des plantes, ouvorte à la signatura

Afin de préparer una réponso à cotto demando, la

Direction des Unions Internationales suggérait qu'une réunion so tint, du cours do laquelle soralent examinés les documento rola- t1ía d cetto convention quI sont conservés aux Arehivas du Dépar- toment, dans la série des Iraités.

a Direction des Archíves diolonatioues a I'hon eur de falio savoir à la Direction des Unlons Internationale que le principe d'une réunion recuellie son agrément. Ello no

٠٠١٠٠
• 900 verrait que des avantager d en qu'y participent également.

avec les dossiers qu'1l» posséderaient sur cotto question, le Servieo Juridique, le sorvice du Protocole et la Buresu des Traités.

Cetto Direction est d'allleura en mesure d'accueIlli, la matin seulement; los ágents qui particl- poralónt à la réunion prévuo, Celle-cl pourralt so tenii dans lo sallo de lecturo du public, buraiu 266./.

jol.
13.3.1

MINISTÈRE

DES

RELATIONS EXTÉRIEURES

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

N° 533

/DAJ/JLF/DA

Rédacteur : J.L. FLORENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS, LE

...

15 MARS 123

ARCHIVES ET GOCUMENTATIONE

welte

- 18 aul 1951 9 mas

DIRECTION DES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET FINANCIERES CAFFAIRES CENERALESJASSS13

1swans1966

(A L'attention de Monsieur DESTREMAU)

A/S : 0. E.P.P.

Par fiche de transmission en date du 2 mars 1984, la Direction des Affaires Economiques et finan- cières - Affaires générales - a bien voulu transmettre, pour éléments de réponse, à la Direction des Affaires juridiques une note de la Direction des Archives et de la Documentation relative à la liste des Etats partie à la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (O.E.P.P.), faite à Paris le 18 avril 1951.

Cette note appelle, de la part de cette

Direction, les observations suivantes :

1/ Il ressort du dossier en la possession de cette Direction que les dispositions de l'article 20 de la Convention - elles-mêmes peu confarmes aux clauses d'entrée en vigueur habituellement utilisées - n'ont pas été respectées par un certain nombre d'Etats signa- taires, dont la France, la Grande-Bretagne, l'Autriche, les Pays-Bas, le Danemark et la Yougoslavie.

.../٠٠٠
- 3 -

été confirmée par le dépôt d'un instrument de ratification.

L'Autriche n'ayant pas approuvé les amendements de 1962, 1966 et 1968 doit, pour sa part, être considérée comme étant partie à la seule Convention initiale de 1951 à dater du jour de sa signature./. .

COPIE - ARCHIVES ET DOCUMENTATION

（Conservation des Traites）