lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
PARIS, le 10 Juillot 19ca.

Vous nuce bien voulu m'adresser en date de ce jour la lettro ！！！ s ：

suite des échanges do vues qui ont eu lieu entre nos daur

rogito; : a été convenu que les modalités d'apnlication ros articles

Accord da Cooróracton en matièro économique, monútairo eû finan-

cita res ioni, on ce qui concerno le régine des échangos franco-togolais 1:3 5½73:3 ：

1°! Du point de vue de l'importation au Togo pour l'année 1053 a/ 1o Ingo maintiendra cos importations en provenanco de Izonce

a" nivoau ro la royenne des années 1950 et 1951.

Le Gouvernement togolais a pris note du voeu du Gouvernement

frangale ra

vo!: re développor les importations des produits frannais

- produits laitiers - vins et liqueurs - véhicules poste (37)

fontre - cuca - réfrigérateuro e: conditionneurs d'air - et cotonnados 1:0920 95

b/ Cou? opérations faisant l'objet d'accords particuliers, les

dispooitions nécossaires caront prises pour que l'industrie françaice coit i-corse en temps utile des appels d'offres ou toutes autres consultations nteles 1 rara procds.

7°/- En application de l'article G, 3ère alinéa, de l'Accord

co Coopération en matière écononique, monétaire

et financière, la topublique

Brangaice dure au compte

"Toro droit de tirare" pour l'année 1053 un droit

". tirage mon? contaire égal à 25 millions de francs,

ru cos où les disponibilités en devices du Togo se révéleraient

¡rouffisa: c00, l'ouverture d'un droit de tirage supplémentairo pourra être creninée ans les conditions fixées par l'article 6, 3èra alinóa ca 1'Accord de Copérotion en matière économique, monétaire et firancière,

E-n Bznel ence Monsieur APEDO AMAH :écidont de la Délégation Togolaise.

..../....
-

_--

3º%- Tous la périoda du ler novenbro 1SS? au 31 octobra 1903,

les dibouchós suivonto cont récervés aux produits originaires et en pro-

......r. 5,500 tonnes

- archidos

........ 2,800

Pour la période suivante, les quantités seront firdes par la

commissir" paritaire prévue à l'article 22 de l'Accord da Coopáratica on matio: Connotique, monétaire et financièro, en tenant coapto don don- ¡íos gós aies da la compagne"

J'ai l'honneur de vous confireer l'accord de mon Gouvernement

300 C35

¡spositica.

Vet llez

agréer, Monsteur le Président, l'assurance de

ma haute

considération.

Signé : Raymond TRICOULET
PARIS, le 10 Juillet 1963•

Monsieur

le

Président,

Conformément aux dispositions de l'article 8, ler alinéa, de

l'accord général de coopération technique entre la République Française et la République Togolaise an date de ce jour, j'ai l'honneur de vous proposer de fixer à

40.000 francs CFA l'élément unique de rémunération que le

Gouvernement de la République togolaise versera mensuellement à chaque agent de coopération technique mis à sa disposition en application de l'accord général de coopération technique pour le fonctionnement de ses services et établissements publics.

taux sera valable pour une période d'une année à compter

du premier

jour du mois suivant la date de ratification de l'accord général.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me confirmer

votre accord

sur cette proposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma

haute considération.

Signé : Raymond TRIBOULET

Son Excellence Monsieur APEDO AMAH

Président

de la Délégation Togolaise.

Copie certifiée conforme à l'original.

PARIS, le

7 Avril 1964.

Ta

E

coopéra 077 ひ
Paris.

le 10 9Ri1let 1963

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour la

lettre dont la teneur suit :

"Conformément aux dispositions de l'article 8, ler ali-

néa, de l'accord général de coonération technique entre In Rénublique francaise et la Récublique logolaise en date de ce jour, j'ai. l'honneur de vous pronoser de fixer à 40.000 Irs. CFA. 1'élément unime de rémunération que le touvernement de la Rénubli~ que l'orolaise versera mensuellement à chaque apent de coonération technique mis à sa disposition

en arslication de l'accord

de coonération techninue nour le fonctionnement de ses services et établissements publics.

de taux sera valable vour une période d'une année à comoter au premier jour du mois suivant la date de ratification de l'accora général.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me confirmer votre accord sur cette proposition".

j'ai J'honneur de vous faire savoir que ces dispositions rercontrent le rlein accord du Gouvernement logolais.

Vevillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

Son Excellence Monsieur Raymond BRI BOULET

Président de la Délégation I'ranceise
PARIS, le 10 Juillet 1963.

Monsieur

le

Président,

Lors de la discussion de l'article 5, alinéa 1, de l'accord

général de coopération technique, je vous ai exposé l'intérêt qu'attache le Gouvernement français à ce que les personnels de coopération technique mis à la disposition du Gouvernement de la République togolaise ne soient pas subordonnés dans leur emploi à une autorité autre que celle d'un agent

togolais ou français des services publies de la République

togolaise.

Cependant, des dérogations à ce principe pourraient être

envisagées dans certains cas exceptionnels après entente préalable nos deux Gouvernements dans chaque cas.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me confirmer

votre accord sur l'application de cette règle générale et de ses dérogations éventuelles.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de

ma haute

considération.

Signé : Raymond TRIBOULET.

Son Excellence

Monsieur APEDO AMAH

Président

de la Délégation Togolaise.

copie certifiée conforme à l'original.

PARIS, le

7 Avril 1984 inisters

0120272100
Paris, le 10 juillet 1963

monsienr le

*résident,

la lettre dont la

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour teneur suit:

de la discussion de l'article 5, alinéa 1, de

l'accord pénéral de coopération technique, je vous ai exnosé l'intérêt qiattache le Gouverneient francis à ce que les personnels de coopération technique nis à la disnosition du Gouvernement de le Aspublinue logolzise ne soient pas subordonnés dans leur empioi à une autorité autre que celle d'un agent tognlais ou français des services bublies de la ¡lémolique togolaise.

Cependant, des dérapations à ce princine pourraient

être envisagées dans certains cas excentionnels anrès entente préalable entre nos deux Gouvernemente dans chaque cas.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me

confirmer votre accord sur l'annlication de cette répte générale et de ses dérogations éventuelles".

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces disposi-

tions rencontrent le plein accord du "nuvernement Togolais.

Vuillez agréer, Monsieur le Président, les assuran-

ces de ma haute considération.

和處加

Son Excellence Monsieur Raymond TRI BOULET

Président de la Délégation I'rancaise
CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 15928

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que

Le Gouvernement de la République française

a enregistré au Secrétariar conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the General Agreement between France and

Togo on technical co-operation (with annexed protocol and exchanges of letters).

Signed at Paris on 10 July 1963.

1'Accord général de coopération technique (avec protocole annexé et échanges de lettres) entre la France et le Togo. Signé à Paris le 10 juillet 1963.

The registration took place on under No. 10369

Done at New York, on

To the Government of the

French Republic

18 March 1970 21 September 1970

l'enregistrement a eu lieu le sous Le no _ 10369

Fait a New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cektavage

18 mars 1970

21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française
NICOLAS GRUNITZKY

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS

CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT ,

SA LU T :

Une Convention diplomatique, une Convention

d'Etablissement, une Convention Judiciaire et un Accord de Défense entre la République Française et la République Togolaise devant être signés à Paris, le 10 Juillet 1963, A CES CAUSES ,
Nous confiant entièrement en la capacité, zèle et dévouement de Monsieur Georges APEDO - AMAH, Ministre des Affaires

Etrangères, nous l'avons nommé et constitué Notre Plénipo- tentiaire à l'effet de négocier et signer lesdits Conventions et

Accord.

Promettons d'accomplir et d'exécuter tout ce que

Notre dit Plénipotentiaire aura stipulé et signé en Notre nom sans permettre qu'il y soit contrevenu de quelque manière que ce soit, sous réserve de Nos Lettres de Ratification.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait apposer à ces

présentes le Sceau de la République Iogolaise./.

FAIT à Lomé, le 5 Juillet 1963
RATTFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENI DE LA COMTUNAUTE

DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE,

DE L'ACCORD DE DEFENSE,

DE LA CONVENTION JUDICIAIRE,

DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT,

DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,

DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE,

DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,

MONETAIRE ET FINANCIERE,

DE LA CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS

ENTRE LE TRESOR FRANCAIS ET LE TRESOR TOGOLAIS,

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU TOGO,

SIGNES A PARIS LE 10 JUILLET 1963
CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBLICUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SALUT :

UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE,

UN ACCORD DE DEFENSE,

UNE CONVENTION JUDICIAIRE,

UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT,

UN ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,

UN ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE,

UN ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,

MONETAIRE ET FINANCIERE,

UNE CONVENTION RELATIVE AUX RELATIONS

ENTRE LE TRESOR FRANCAIS ET LE TRESOR TOGOLAIS,

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU TOGO

AYANT ETE SIGNES A PARIS LE 10 JUILLET 1963

CONVENTIONS ET ACCORDS DONT LA TENEUR SUIT :
.-

Ayant vu et examiné les dits Conventions et

Accords Nous lesavons approuvés et approuvons en toutes et chacune

de leursparties,

en vertu des dispositions qui y sont contenues

et conformément à l'Article 52 de la Constitution.

DECLARONS qu'ils sont acceptés, ratifiés

et confirmés et PROMETTONS qu'ils seront inviolablement observés.

EN FOI DÉ QUOI, Nous avons donné les

présentes, revêtues du Sceau de la république.

A PARIS, le 21 Janvier 1964

Signé : Charles de GAULLE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Le Ministre des Affaires Etrangères

Contresigné : Georges POMPIDOU

Contresigné : Maurice COUVE de MUR VILLE
Ratifications

du

Président de la République Togolaise,

INSTROKEEU DE RMPIFICATICE DE L CONVENTIOIE

DIPLONATIRUE

TAIT 4 PARIS LE 10 JUILLER 1563
Nicolas GRUNTIZKY

Président de la Réplique Insolaise

A tuue ceux qui des présentes lettres verront

Salut:

Nous Président do la Réuline Togolatae ayant vi et examiné 1'Accnid de Déforee fait à Paris le I0 Millet

I963 approuvons ledit accorl en tout et chacune de ses parties en vertu le son article 6/ et conforément à la Constitution de la Résobligue.

Nous déchirons qu'il est eccepté, ratifié et

GoEir8， 8t ITett918 0112 5653 30V1029174ient osserve.

En foi de quoi nous avons digné los présentes revêtres du sceau de I'Stat.

Fant i Lamé le s Finuiegou

DE PRODRE DE IA RESTRTI LE.
*colas GRUNTAZTY

FRESIDEET DE LA NOTOIT NE COCONAISE

i tous ceux qui ces présentes letires verront,

Salut:

Tous Irésident de la Républiyne Tocolaise ayant vu et examiné la convention d'étalliasement foite à PARIS le IC Juillet I953,

Approuvons la dite Cunvoution en tout et chacune de ses parties en vortu de son article IS et conforément à la constitution de la République,

Tous déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confiriée, et promettons qu'elle sera inviolablement obsarrée.

In foi de çãui nous avone signé les présentes revêtues du sceau de l'Etat.

Faut ii Limi le 8 Finua 1964)

Le Frésident de la Rémuhlique.
Ratifications du

Président de la République Togolaise,

INSTRUMENE DE RATIFICATION DE L'ACCORD

DE COLPERATICI CULTU ELLE

lait à Paris le 10 Juillot 1563
ticolas GRUNITZKY

IRECIDEN DE TA REFUTICUE TOGOLAISE

A tous ceux qui ces précentes lettres verront,

Salut:

Fons Président de la République Togolaise ayant vu et exaniné 1'Accord Général de Coopération

Technique fait à Faris le I0 Juillet 1963 et les Jeux lettres annezes,

Approuvons le dit accord en tout et chacune de ses parties en vertu de son article I2 et confornément à la constitution de In Máublique,

Noue déclarons qu'il pot accepté, ratifié et confirné et proueticus qu'il sera inviolableuent observé.

En foi de quoi nous avons nigné les présentes revêtues du soesu de l'Itat.

Le Frésident de la Ré uhlige.
FLOCES-VERBAL D'ECH NGE

D'INSTRULENIA DE LATTLICATION

19!411
LEG.

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies thar the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 or the Charter of the United Nations

No. 15925 CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française a enregistré au secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

The Diplomatic Convention between France and Togo. Signed at Paris on 10 July 1963.

da tevention dip tarde en to tet 1963.

The registration took place on under No. 10366

Done at New York, on

18 March 1970

21 September 1970

To the Government of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 10366

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cooktairat

18 mars 1970

21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française
- PROTOCOLE ANNEXE RELATIF AU PERSONNEL DE I'ENSETONEMENT -

MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQJE TOGOLAISE

--••-••-••••••
!

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 15927

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française a enregistre au Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Agreement between France and Togo on cultural co-operation (with annexed protocol).

Signed at Paris on 10 July 1963.

l'Accord de coopération culturelle (avec protocole annexé) entre la France et le

Togo. Signé à Paris le 10 juillet 1963.

The registration took place on under No. 10368

Done at New York, on

18 March 1970

21 September 1970

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 10368

Fait à New York, le

18 mars 1970

21 septembre 1970

To the Government of the

French Republic

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Au Gouvernement de la

République française
!

LEG.5 (9_63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 25926

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic

has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que

Le Gouvernement de la Hépublique française

a enregistré au Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Judiciary Convention between France and

Togo, Signed at Paris on 10 July 1963.

la Convention judiciaire entre la France et le Togo. Signée à Paris le 10 juillet 1963.

The registration rook place on under No. 10367

Done at New York, on

18 March 1970

21 September 1970

To the Goverrment of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le no 10367

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cooktaura

18 mars 1970

21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française
MINISTERE DES FINANCES

DEL

AFFAIRES ECONOMIQUES

Direction des Relations

Econoniques Extérieures

S.P.C"- BI

JH

/ 5G

N° 87L

PARIS, 1e I8 Avril 1964

Comme suite aux différents entratiens que

nous avons eus

concernant le renouvellemert des dis.

positigns contenues dans l'échange de lettres francosud-américain du I2 Novembre 1962, j'ai 1' noueur de vous confirder l'accord des auborités franceises sur les contingenta d'importation en France au titre de l'année 1964 des produits sud-africains figurant sur la liste jointe .

Inutefois, lorsque les obligations déco?~

Jant du Trailé instituant la Comaunauté Poonomique

Européenne et relatives à l'instauration progressive d'une polotique commerciale commune le rendront necessairedélai possibles des négociatione seront ouvertes daca le plus bref

aiin d'apponter au présent arran.-

gement teutes dispositions utilees

En ce qui concerne les modalités d'applica-

vion de ces contingents, je vous rappelle qu'afin de tenir compte du calendrier de la productiva sud-africaine de Iruits et légunes, !'importation de fruits et lézames frais a éte

autorisée par anticipation du

ler Décembre 1965 au Sl Mai 1964 pour les raisins, aor1cous.

piches: prunes, melons,

du I5 Novembre

1963 au 30 Avril

République Francaise le I3 Décembre 1963 pour preci.

ser ces modalités ainsi que celles se rapportant à la conformité aux normes extra ec 1 définies par Joe re..

glements relatifs à la mise en oeuvre de la politique agricole commune de la Communauté Economique Européen~ ne de ce secteur.

je vous serais reconnaissant de bien vou-

loir me confirmer l'accord de vos Autorités sur les dispositions qui précèdent, afin de me permettre de procéder à l'ouverture des crédits correspondant aux contingents ainsi fixós.

Monsieur KOLB

Conzeiller Conmercial

AMBASSADE, d'AFRIQUE du SUD
- 2 -

Je serais, Par ailleurs, heureux que vous

puiosiez me confirmar que L'amélioration constante et satisfaisante de la situation économique et financièru de l'Airique du Sud, erregistrée encore au cours de l'année 1963, arènera les

Autorités de votre pays

à poursuivre 1 élininavion des restrictions quantita- ¡ives à l'importation.

J'ai noté, è cet égara;

avec satistaction

la décision d'autoriner l'importation en Afrique du

Sud d'un contingent de 10,000 Rardo pour des pommes les découlant de la règlementation actuellement en vigueur, et selon laquelle les bénéficiaires de permis ¡'importation de biens de consomnation générala" peuveni les convertir en "permis spécifiques?

nécessai-

res notammer; pour les pommes,

sur la base d'une équi-

ralence de 2 Rands pour 1 Rando

Signé : WAHI
:

PROCES-VERBAL D'ECHANGE

DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION

DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION

ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN

SIGNEE A TEHERAN LE 24 JUIN 1964

Son Excellence Monsieur Massoud DJAHANBANI,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d'Iran, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec

Monsieur Jacques SENARD, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, à l'échange des

Instruments de vatification de Monsieur le Président de la République

Française Président de la Communauté, et de Sa Majesté Impérial e le Chahinchah Arvamehr, de la Convention d'établissement et de navigation entre la France et l'Iran, signée à Téhéran le 21 juin 1964.

Les Instruments avant été, après examen,

trouvés en bonne et due forme, il a été procédé à leur échange.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le

présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire,

le 4 septembre 1969.%

u. trahanbau
MINISTERE DES FINANCES

BI DES

AFFAIRES ECONOMIQUES

Direction des

Relations

Iconomiques Extérieures

S.P.C. BI. - Nº 559

Paris, le 8 Mars

1965

Comme suite aux différents entretiens quo nous avons eus concernant le renouvellement des dispositions convenues dans l'échange de lettres franco-sud-africain du 18 Avril 1964, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des Autorités françaises sur les facilités d'importation en France au titre de l'année 1965 des produits sud-africains repris à la liste en annexe.

Toutefois lorsque les obligations découlant du Traité instituant la Conmunauté Econonique Iuropéenne et relatives à l'instauration progressive d'une politique commerciale commune le rendront nécessaire; des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai persible, afin d'apporter au présent arrangement toutes diarusitions

utiles.

En ce qui concerne les modalités d'application de ces contingents, je vous rappelle qu'atin de tenir compte au cam lendrier de

la production sud-africaine de fruits, l'importa-

tion de fruits frais a été autorisóe par anticipation par un avis aux importateurs publié au Journal Officiel du 2 Décembre 1964.

Pour ce qui est du secteur particulier des ferro-alliages sud-africains, j'ai eu l'occasion de vous exposer les difficultés que risqueraient de provoquer des ventes sud-africaines

Honsieur KOLB

Conseiller Conmercial

AMBASSADE D'AFRIQUE DU SUD

51, avenue Hoche

PARIS

.../...
2.

en France, notamment sur le plan des prix. 1l a été oossible

néanmoins,

à titre d'essai de créer pour

lannée 1965 un contingent de 500 tonnes de ferrosilicium. Je me permets, à ce propos, de vous rappeler l'intérêt que les services français attachent aux incidences de cette expérience sur l'équilibre du marché.

serais reconnaissant de bien vouloir me r .:

confirner l'accord de vos Autorités sur les dispositions qui précèdent afin de me permettre de procéder à l'ouverture des crédits correspondant aux contingents ainsi fixés.

Vous avez bien voulu par ailleurs m'inforner que les Autorités sud-africaines avaient procédé à l'ouverture d'un contingent de 10.000 rands poux l'importation de pommes françaises pendant les mois de novemore, décembre et janvier, lout en enregistrant avec satisfaction la création de ce contingent, je serals heureux que vous puissiez me confirmer que votre Gourermement serait éventuellement disposé, le moment réévoquer cette question, en fonction des réobtenus au cours "àe cette période.

Signé : J. WAHD
GUSTAVO DIAZ ORDAZ,

PRESIDENTE DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS,

a todos los que las presentes vieren, sabed

Que contiero al sefior Leenciado Antonio Carrillo

Flores, Secretario de Relaciones Exteriores,

el Pleno Poder ne•

cesario para que en nombre y representacion del Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos, firme ad - referendum un Acuerdo de Cooperacion Técnica y Cientifica eatre el Gobierno de los Es tados Unidos Mesdcanos y el Gobierno de la República Francesa, con el Plenipotenciario que tenga a bien designar el Gobierno de la República Francesa.

En le de lo cual
En fe de lo cual, expido las presentes, firmadas

de mi mano, autorizadas con el Gran Sello de

la Nación y re -

frendadas por el señor licenciado Antonio Carrillo Flores, Secretario de Relaciones Exteriores, en la residencía del Poder Ejecu

Ivo Federal, en la ciudad de Mexico, Distrito Federal, a los veinticinco días del mes de lebroro dol tão de rall noveciente sesenta y cinco

El Secretario de

acIor

Exteriore

Сем

مانسة