19280002 204
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGERES

CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE
CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivantes:

TITRE PREMIER.

DÉFINITIONS.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est Fait, en principe, aucune dillérence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, ¿ condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° 1 ;

3° Les expositions des beaux-arts ;:

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur linvitation de celui-ci.
- 2 -

Les pays contraclants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'État, ainsi que les autres avantages prévus aux ditres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développe- Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transporl, etc.).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu à l'article io, une classi- fication des expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra être revisée tous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doit pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE II.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 4.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants :

Les expositions générales sont rangées en deux catégories : /

Première catégorie: les expositions générales qui entrainent pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux ;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entrainent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
Dans un mêrne pays, il ne peut étre organisé, au cours d'une période de

quinze

années, plus d'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cot intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de même nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau international peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'il estime que ce délai est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La mème réduction de delar peut être accordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cing années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE 5.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisation.

Au cas où l'accord ne pourrait intervenir, its demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des
raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depris la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par tes pays concurrents.

ARTICLE /.

Lorsqu'une exposition répondant aux

caractéristiques des mantestabions

définies par l'artícle yo est organisée dans un pays non adhérent à la présente

Convention, les pays contractants, avant d'accepter finvitatron à cette exposition.

demanderont l'avis du Bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à f'exposition projetée sr elle ne présente pas les

Inemes garanties que celles exigées par la présente Convention ou tout au moins deg garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et cerfe organisée par on pays non contractant, les aatres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles.

our adhésion à la première.

Arricte 8.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente Convention doivent adresser au Bureat international, six mois au moins avant les délais dinvi- lation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir l'enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera lindication du titre de l'exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau 'accarde l'enregistrement que si l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention.

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à une exposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mention pae 'enregistrement a été accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu celte invitation restent entierement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention.

ARTICLE 9.

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projetée et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra étre admis à concourir à nouveau arec les autres pays pour t'organisation d'une autre exposition.
TITRE III.

BUREAD INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 10.

Il est institué un Bureau international des Expositions chargé de veiller à lapplica- tion de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une

Commission de classification, et un Directeur dont la nomination et les attributions

suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de cette réunion le Conseil fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

ARTICLE 11.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s'adjoindre, à titre consul- tatif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désignés pir cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international. Il arrête de budget des recettes et des dépenses, contrôle el approuve les comptes.

ARTICLE 12.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des rleux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1° Étabtissement du règlement ;

2º Augmentation du budget ;

3° Rejet d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une dequède lorsque plusieurs pays sont en concurence;

4- Autorisation d'une expositioa générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays re préscutés an Bureau international est requise.
- 0 - ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernement

Ges pays sont désignés pour moitié par le Bureau internalional; l'autre moitié fait l'objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le reglement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatil, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Ghambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son fitre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précé- •dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du 'budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 5o0 livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe- ment économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.

UBLGATIONS DU PAYS OUI INVITE ET DES PAYS PARTICIPANTS.

ARTICLE 15.

Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- missaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de garantir l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou le Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde maté rielle des objets exposés.
ARTICLE 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou Délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo- sition et altribués à chaque pays participant.

ARTICLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas- sibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après la législation nationate du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l'obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précé- dent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchan- dises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de la franchise :

1° Sil justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus étre vendus en raison de leur nature périssable ;

et 2º si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets délé- riorés ou inutilisables.

-
-- 0

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Commissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour application des dispositions qui précédent:

1° Les matériaux de construction, même s'ils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

2° Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3° Les objets servant à la décoration inlérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;

4ª Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;

5° Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

1° Les catalogues, brochures et alliches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant à l'Exposition;

*° Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seulement pendant sa duréo.

Los dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licenco, sauf sous des conditions prescrites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

ARTICLE 19.

: règlement de toute Exposition internationale doit comporter une clause y enne à l'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas ‹ une aggravation des droits applicables aux produits de cot exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.
-! -

ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantíllons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'im- portation directe.

ARTICLE de

Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intéressás.

АктІсьЕ 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nalionales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et 16i par le Gouvernement du pays organisaleur ou participant.

ARTICLE 23.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peui y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du ays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu' ompléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompense.

l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-même d'aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

ANTICLE 24.

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toulefois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants : éclairage, chauflage, dédouanement,

3.
manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes :

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l'expositior t dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants;

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays :

3^ Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d'œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l'Administration du pays organisateur.

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités de transport, au profit des objets destinés à cette exposition.

ARTICLE 26.

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

TITRE V.

RÉCOMPENSES.

ARTICLE 27.

Le règlement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur altribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l'ouverture de l'exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attri- bution des récompenses en feront la déclaration à l'administration de l'exposition, par l'entremise de leurs Commissaires ou Délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'atribution des recompenses.

ARTICLE 28

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis a lexposition sous la réserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à ligurer dans l'exposition doivent satisfaire à cer- taines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalité.

Dans ce cas, le reglement tera connailre les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour effectuer l'admission des objets dans sa section nationale afin de per- mettre aux pays invités de s'y rélérer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ces procédés selon son appréciation.

ARTICLE 29.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes :

1° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans doute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

3° Les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent étre investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances?

ARTICLE • 30.

Les recompenses se divisent en cinq catégories ;

1° Grands prix;

2° Diplômes d'honneur;

30 Médailes d'or:
-' 12 -

4ª Mérailles d'argent;

5° Médailles de bronze.

En outre, il peut étre attribué, sur la proposition des exposants récompenses ou membres du jury, des diplômes à leurs collaboraleurs ou coopérateurs.

La qualité de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés & rappeler leurs récom- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTIcLE 3l.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention ner, après la récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des

Expositions fera connaitre au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE 32.

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des réglements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga.

nisateurs.

TITRE VI.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 33.

La présente Convention sera ratifiée.

a. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prêt au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernenient français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés prêts à ellectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par lelit Gouver- hement.

• Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
c. Le dépot des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré- sentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la

République française.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d'une notification écrite adressée au

Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument des ratifi- cations.

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l'alinéa pré- cédent, le Gouvernement français fera connaitre en même temps la date à laquelle il aura reçu la notification.

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro- politains des pays contractants;

6. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettra aux Gouverne- ments des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue;

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celte Convention a été étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b. A cel ellet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.
-

- 14

ARTICLE 36.

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois aprés la date du procès-verbal.

Pour les pays qui la ratificront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa b; 35, alinéa b.

ArTIcLe 37.

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notificalion, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiate- ment transmise par le Gouvernement de la République française aux Gouvervements .

des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats , territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.!

ARTICLE 38.

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôt une Confé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

La présente Convention pourra étre signée à Paris jusqu'au 3o avril 1929.
— 15h — les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la

EN FOI DE QUOI

présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de ja République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- tique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'Albanie:

Dr. STAVRO STAVBI.

Pour l'Allemagne :

Dr. Peter MATHIES.

Euan WIEHL.

Dr. Hanns HEIMAN.

Pour l'Australie :

F. C. FARAKER.

Pour l'Autriche:

GRUNBERGER.

Pour la Belgique :

E. pe GAIFFIER.

Pour le Brésil:

.F. GUIMARAES.

Pour le Canada:

Prairippe ROY.
— 16 —

Pour ia Colombie :

José DE LA VEGA.

Pour Cuba :

Hrernaupez PORTELA.

Pour le Danemark :

H. À. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine :

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne:

Carcos DE GOYONECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL. .

CHARMEIL.

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rocen SANDOZ.

Baron THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.
Pour le Guatémala :

José MATOS.

Pour Haiti :

NEMOURS.

Pour la Hongrie :

FnépÉntc VILLANI.

Pour l'Italie :

Giovanni BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAI.

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas :

E. H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

Oraon WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal:

A. va GAMA OCHOA.
__ 18 —

Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

Minos PILYA.

Pour la Suède : |

Sous réserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Riksdag.

Apert EHRENSVARD.

JosepH SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M. G. LIENERT.

Gustav BRANDT.

Pour la Tunisie:

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Soviétiques socialistes :

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M.. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiarre, Chef du service du Protocole,

CAT EE
MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

CONVENTION

GONGERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PROTOCOLE

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1928
PROTOCOLE.

es Plénipotentiaires soussignés, réunis à ta date de ce jour, or mis les vœux suivants, qu'ils croient devoir spécialement recommande à leurs Gouvernements respectifs :

1'" VOEU.

La Conférence a été appelée à constaler la difliculté de différencier nettement les

Expositions et les Foires. Elle estime que l'application de la présente Convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d'échantillons, de quelque nature qu'elles soient, seront réglementées.

La Conférence émet le vœu que la question de la réglementation des Foires et autres manifestations non visées par la Convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente Convention par une Conférence qui établirait une

Convention réglementant ces diverses manifestations.

La Conférence émet le vœu qu'une Commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les Commissions et Sous-Commis- sions de la présente Conférence, à savoir : France, Allemagne, Grande-Bretagne et

Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas, Suède et Suisse, et à laquelle la Chambre de Commerce internationale sera associée, soit convoquée.

par les soins du Gouvernement français, pour préparer un projet de Convention à soumettre à la Conférence projetée.

oCrate comition a des ari ns pas tor orgien, canalie e ganda rapport destiné à appuyer le texte qu'elle présentera à l'approbation de la future

Conférence.

En raison de la connexité existant entre les Expositions et les Foires, celte Com- mission aura compétence pour éludier les moyens d'application de la Convention con- cernant les Expositions, et préparer un projet de règlement du Bureau international à soumettre au Conseil d'administration de cette institution.

2: VOEL.

La Conférence émet le vœu qu'il ne soil réclamé à l'exposant, en raison de l'acti- vité commerciale qu'il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal,
-

à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d'opérations de vente à emporter, mais qu'il se borne seulement à prendre des commandes.

3° VOEU.

La conférence émet le veu que les droits de douane ne soient pas élevés sur les articles susceptibles d'ètre exposés, durant les six mois qui précédent l'ouverture de l'Exposition et jusqu'à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d'un an après la clô- ture de l'expositión, par suite de commandes prises et dument enregistrées auprès du Commissariat de l'Exposition.

4° VOEU.

La Conférence émet le vœu que ne soient pas admis à figurer à l'exposition les abjets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d'un pays, d'une localitó ou d'une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l'exclusion.

EN FOI DE QUOI, les Plénipolentiaires ont signé le présent Pro- tocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRI.

Pour l'Allemagne :

DE. PETER MATHIES.

EMIL WIEILL.

Dr. HANNS HEIMAN.

Pour l'Australie :

P. C. FARAKER.

Pour la Belgique :

E. DE GAIFFIER.
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- La ARMES Cora ERIS: "TY ag MERE A RE BER ERE EA A RA OS ATE Rams rr |

Pour le Brésil:

M. GUIMARAES.

Pour le Canada:

Puree ROY.

Pour la Golombie :

José DE La VEGA.

Pour Cuba:

B. Hernandez PORTELA.

Pour le Danemark:

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine :

- Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour lEspagne:

CanLos DE GOYENECHE.

Pour la France :

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

RB. COULONDBE.

J. LESOUFACHE.

G. Roger SANDOZ.

Baron THENARD.
— 4 --

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.

Pour le Guatémala :

Jos£ MATOS.

Pour Haiti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie :

Frépéarc VILLANI.

| Pour l'Italie :

Giovanni BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAT.

Pour le Maroc :

J. NACIVET. .
Pour les Pays-Bas:

E. H. KRELAGE.

pH

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour le Portugal:

A. va GAMA OCHOA.

Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

. Micivor _PILYA.

Pour la Suede:

Sous réserve de ratification de Sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

ALBERT EHRENSVARD.

Josepa SACHS.

S, BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M-G. LIENERT.

Gustay BRANDT.

Pour la Tunisie:

H. GEOFF ROY-SAINT-HILAIRE.

Q4
_ § —:

Pour l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes : " |

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiaire, Chef des Services du Protocole,

“À
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES

CONVENTION

CONGERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PROTOCOLE DE SIGNATURE

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1928
=

PROTOCOLE DE SIGNATURE.

a les le pretire toisients o son comien todain de ajouas expositions internationales.

La Délégation belge fait constater que la présente Convention ne s'applique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers, et notamment à l'Exposition internationale organisée à Bruxelles en 1935.

Les Délégations des Gouvernements du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et l'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle- Zélande, et de l'État libre de l'Irlande déclarent qu'elles considèrent que la

Convertion pour le règlement des Expositions internationales ne concerne pas les Expositions qui pourraient être tenues par un membre de la Commu- nauté Britannique des Nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la Communauté Britannique des Nations.

Au moment de procéder à la signature de la Convention concernant les

Expositions internationales, la Délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'inclusion dans les dispositions de la Convention des Expositions scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l'occasion de Congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé à la Conven- tion concernant les Expositions internationales, la Délégation italienne déclare qu'il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième vœu exprimé dans ce Protocole, l'Italie n'ayant pas adhéré à la Convention de Madrid du 14 avril 18g1, revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses indications d'origine.

La Délégation japonaise émet le vœu que l'invitation diplomatique adres- sée par le pays organisateur d'une Exposition spéciale soit envoyée-au moins un an et demi à l'avance au Japon, pour tenir compte de la situation géogra- phique de ce pays.

La Délégation de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes déclare que pour l'application de la règle de l'article 4 de la Convention, selon laquelle un délai d'au moins cinq ans doit séparer deux Expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le Gouvernement de
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l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir celles de Russie, de l'Ukraine, de la Fédération Transcaucasienne, de

Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbekistan.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRI

Pour l'Allemagne :

Dr. PETER MATHIES.

EMIL WIEHL.

Dr. HAnns HEIMAN.

Pour l'Australie:

P. C. FARAKER.

Pour la Belgique:

E. DE GAIFFIER.

Pour le Brésil:

E. GUIMARAES.

Pour le Canada:

PHILIPPE ROY.

Pour la Colombie :

JOSÉ DE LA VEGA.
Pour Cuba:

R. HERNANDEz PORTELA.

Pour le Danemark:

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine:

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne :

Cantos DE GOYENECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rocer SANDOZ.

Baron THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord :

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

RK. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.

Pour le Guatémala

José MATOS.
Pour Haïti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie:

FRÉDÉRIC VILLANI

Pour l'Italie:

GIOVANNI BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAI.

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas:

E.-H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

La Délégation de la Pologne, en signant la présente Convention tient à commu- niquer que le Gouvernement Polonais a l'intention d'organiser une Exposition générale internationale à Varsovie en 1 943 et qu'elle considère que cette déclaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la Convention.

OTHON WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal :

A. DA GAMA OCHOA.
OE TE A T € a ERR € a BH

Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovénes :

Mirivos PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag

ALBERT EHRENSVARD.

Josepa SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M.-G. LIÉNERT.

Gustay BRANDT.

. Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l’Union des Républiques Soviétistes Socialistes :

N. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du Service du Protocole.