Boseft. 1919.

101/14
Traité de travail entre la France et l'Italie.

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

et SA MAJESTÉ

LE ROI D'ITALIE, également désireux de régler l'émigration des tra- vailleurs entre les deux Pays, de faciliter dans leurs Pays respectifs le séjour et l'établissement des immigrés ressortissants de l'autre

Etat et d'établir, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l'autre

Etat en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale, d'assistance et de travail, ont résolu de conclure un traité et, à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S. E. M. Camille Barrère, Ambassadeur de la République fran- çaise suprès de Sa Majesté le Roi d'Italie, et M. Arthur Fontaine,

Conseiller d'Etat, Directeur au Ministère du travail et de la pré

Toyance sociale;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE

S. E. le Baron Edmond Mayor des Planches, Ambassadeur de

S. M., Sénateur du Royaume, Commissaire Général de l'émigration, et M. le Commandeur Giuseppe De Michelis, Vice Commissaire

Général de l'émigration et Directeur Général des Services pour le placement et le chômage au Ministère de l'Industrie et du Travail;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

ARTIOLE 1#.

Les deux Gouvernements conviennent de donner toutes faci- lités administratives aux nationaux de chacun des deux Pays dési- reux de se rendre dans l'autre pour y travailler.

Sous réserve des dérogations temporaires prévues à lart. quatre 22252 et en conciliant l'application des lois et règlements du pays d'origine avec les facilites qu'il s'engage à accorder

par le précédent para-

graphe, aucune autorisation spéciale ne sera exigée à la sortie de ce pays pour les travailleurs qui se rendent dans l'autre, soit in- dividuellement et spontanément, soit par effet d'un recrutement col- lectif, ni pour leurs familles.
- 2-

Los mêmes travailleurs et leurs familles pourront pénétrer li- brement dans le pays de destination, sans qu'aucune autorisation spéciale soit exigée, sous réserve des dérogations temporaires pré vues à l'art, quatre et en conciliant l'application des lois et régle ments du pays

de destination avec les facilités qu'il s'engage à

accorder par le le paragraphe du présent article.

ARTICLE 2.

Le salaire des travailleurs d'immigration ne pourra être infé- rieur à celui que, dana la même entreprise, reçoivent, à travail ågal, les ouvriers

nationaux de même catégorie;

ou, à défaut

d'ouvriers nationaux de la même catégorie employés dans la même entreprise, au salaire normal et courant des ouvriers de même ca- mi

tégorie dans la région.

Le Gouvernement du pays d'immigration prend l'engagement de veiller à co que, sur.

son territoire, soit observée l'égalité du

salaire des ouvriers immigrés avec celui des nationaux.

ARTICLE 3.

Les travailleurs immigrés jouiront de la même

protection que

celle accordée aux nationaux par la

législation et par les usages

du pays pour ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence.

Toutes réclamations des travailleurs de l'autre pays en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient faites par les employeurs, ou les

difficultés de toute nature, iors-

qu'elles comportent une intervention des pouvoirs publics, seront.

adressées ou transmises, soit directement soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires aux autorités compétentes du pays; l'Administration qualifiée de ce pays

procédera aux en-

quêtes nécessaires et aura seule qualité pour intervenir.

Chaque Gouvernement pourra adjoindre à son

Ambassade

aupres de lautre un technicien spécialiste chargé des questions du travail et des relations avec l'Administration centrale compétente du

Pays où sont employés les travailleurs de l'autre Pays.

Les deux Gourernements faciliteront la tâche de ces attachés.

ARTIOLE 4.

Au cas où l'état du marché du travail ne permettrait pas, dans certaines périodes, dans certaines régions et pour certaines pro- fessions, de trouver un emploi aux émigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail, le Gouvernement intéressé en avertirait immédiatement, par voie diplomatique, le Gouvernement de l'autre Pays, afin de le mettre à même de

faire le néoessaire.

Les deux Gouvernements, en cas de besoin, examineront d'un
- 8 -

commun accord les mesures

corrélatives qui, dans le même but,

pourraient être arrêtées dans chacun des deux Pays.

ARTICLE 5.

Les Gouvernements des deux

Pays veilleront d'un commun

que le nombre des travailleurs qui pourront faire

l'objet d'un recrutement collectif ne puisse nuire ni au développement économique d'un des deux Pays, ni aux travailleurs de l'autre.

Ils conslitueront à cet effet une Commission qui se réunira, normalement à Paris, au moins deux fois par an.

Leurs représentants respectifs seront chargés notamment: 1° d'é- valuer approximativement, à titre d'indication, le nombre des ouvriers qui semblent pouvoir être recrutés et celui des ouvriers dont le recrutement paraît désirable jusqu'a l'ouverture de la session sui- vante; 2º d'indiquer les régions vers lesquelles les travailleurs im- migrés pourront être dirigés de préférence, et celles vers lesquelles, par suite de l'état de la

main d'oeuvre disponible, les travailleurs

immigrés ne devront pas être dirigés. A cet effet, chaque Etat se réserve de prendre sur son territoire l'avis des organisations pa- tronales ou ouvrières intéressées.

ARTICLE 6.

Pour assurer le fonctionnement régulier des services adminis- tratifs chargés, par application des lois intérieures de chaque pays, de faciliter le passage

des émigrants à la frontière, les adminis-

trations qualifiées établiront entre

elles les ententes que les cir-

constances pourront rendre nécessaires, en conciliant dans la plus large mesure l'application de leurs lois et réglements respectifs.

ARTICLE 7.

Le régime des

retraites ouvrières et paysannes (y compris les

retraites spéciales des ourriers mineurs) en vigueur dans chacun des deux pays doit être appliqué

aux ressortissants de l'autre,

ou réduction des droits accordés aux ressortissants

du pays, réserve faite de ce qui est prévu ci-aprés touchant le mode de calcul et le paiement des bonifications et allocations à la charge de l'Etat.

Les avantages prévus au présent article seront acquis aux as- surés qui demanderont et obtiendront leur retraite après la date d'entrée en vigueur du présent traité. Ils seront acquis aux veuves et aux orphelins dont les droits naîtront après la dite date.
-4 -

En ce qui concerne les allocations complémentaires et bonifica- tions de l'Etat, les règles suivantes sont applicables:

" a) les périodes de

versement et les périodes

assimilées en-

trant légalement en compte, tant en France qu'en Italie, se tota- lisent pour déterminer le droit a la bonification ;

b) chacun des deux Etats établit pour ordre le montant de la bonification à laquelle l'assuré aurait droit, à son tarif et sous sa propre loi et dans les

conditions de cette loi, pour le temps total

calenlé comme il est dit au paragraphe précédent. li détermine en- suite la part de cette bonification qui est à sa charge

en réduisant

le montant total précédemment établi en proportion de la période de temps qui le concerne.

La bonification de l'assuré est le total des parts de bonifica- tion incombant à chaque Etat.

Toutefois, dans le cas où la bonifcation totale ainsi calculée est inférieure à la bonification qui serait due par l'un des deus pays d'après sa propre loi et en raison des seules périodes de ver- sement ou des

périodes assimilées accomplies sur son territoire,

la part de bonification à la charge de ce Pays sera augmentée de la différence.

Les règles ci-dessus sont applicables aux bonifications des pen- sions d'invalidité.

Les allocations en cas de décès sont dues aux ayants droit des assurés décédés, sous réservé que ces ayants droit auront formé leur demandé dans un délai de six mois à dater du dit décès. Ellea sont supportées concurremment par les deux pays en se referant aux principes ci-dessus exposés pour les bonifications.

Les accords prévus à l'article 24 préciseront les conditions d'ap- plication des principes relatifs aux bonifications et allocations.

Los relations entre les organismes françaia et italiens de retraite, les informations qu'ils devront se

fournir réciproquement pour

rendre possible l'établissement des comptes des assurés de l'autre nationalité, tant au cours de l'acquisition qu'à l'époque de la liqui- dation de la retraite, les mesures à prendre pour faciliter, confor- mément à la convention franco-italienne du 5 avril 1904, le paie ment en France par les caisses françaises ou l'administration postale, des pensions acquises aux caisses italiennes,

et récipro

quement, seront déterminées par les accords prévus à l'article 24.

ARTICLE 8.

L'égalité de traitement déjà réalisée en matière

de réparation

des accidents du travail est

confirmée par le présent traité et

s'appliquera au développement éventuel de la législation.
- 5+

Les mêmes principes s'étendront, dans les conditions qui seront précisées par des arrangements spéciaux, à toutes les lois d'assu- rance sociale contre les divers risques, tels que maladie, invalidité, chômage, qui pourraient être ultérieurement établies.

ARTICLE 9.

Pour tout ce qui concerne l'acquisition, la possession, la trans- de chacun des deux Etats auront dans le territoire de l'autre les mêmes droits et

avantages assurés aux ressortissants du Pays, à

l'exclusion toutefois des avantages concédés à l'occasion de faits de guerre et sous réserve des dispositions prévues, dans l'intérêt de la sécurité nationale pour cortaines zones ou certains lieux, par les lois relatives au séjour et à l'établissement des étrangers.

ARTICLE 10.

Les travailleurs et employeurs italiens résidant en France qui ont adhéré à une Société de secours mutuels française pourront faire partie du Conseil d'administration sous réserve que le nombre des Administrateurs étrangers ne dépassera pas la moitié moins un du nombre total des membres du Conseil.

Les ressortissants italiens résidant en France qui ont adhéré a une Société de secours mutuels appronvée ou reconnue d'utilité pe- blique, bénéficieront des subventions allouées par l'Etat en vue de la retraite par livret individuel et auront droit aux pensions cons- tituées sur fonds communs.

Les dispositions des deux

alinéas ci-dessus s'appliquent aux

ressortissants français en Italie.

ARTICLE II.

Caisses mutuelles de secours contre le

les secours des fonds publics de chômage et des insti- tutions publiques d'assistance par le travail seront attribués dans chacun des Etats contractants aux ressortissants de l'autre Etat.

ARTICLE 12.

Les ressortissants de chacun des deux Etats qui, soit par suite de maladie physique ou mentale, de grossesse ou d'accouchement, soit pour toute autre raison, ont besoin de secours, de soins médi- caux ou d'autre assistance queleonque, seront traités sur le territoire de l'autre Etat contractant, pour l'application des lois d'assistance, à l'égal des ressortissants de ce dernier, soit à domicile, soit dans les établissements hospitaliers.
- 6 -

Les ressortissants de l'un des deux

Etats auront droit dans

l'autre aux allocations pour charges de famille ayant un simple caractère de secours, si leurs familles y résident avec eux.

Les frais d'assistance engagés par l'Etat de résidence ne don- neront lieu en aucun cas, quelle qu'en soit la cause ou l'importance, à aucun remboursement de la part de l'Etat, ni des départements, provinces, communes, personne assistée possède la nationalité,

en tant que l'assistance

susdite sera nécessaire par suite d'une maladie aigue, déclarée telle par le médecin traitant.

Dans les autres cas, y compris les rechutes, les remboursements seront admis pour la période successive aux premiers quarante-cinq jours.

ARTIOLE 14.

l'assistance sans remboursement:

1. en ce qui concerne l'entretien, soit à domicile, soit dans les hospices, des vieillards, des inflrmes et des incurables ayant au moins quinze ans de résidence continue dans le Pays où ils sont admis au bénéfice de la pension d'assistance ou de

séjour gratuit

dans un asile de vieillesse. La période susdite sera réduite à cinq ana lorsqu'il s'agira d'une invalidité consécutive à l'une

des ma-

ladies professionnelles, dont la liste sera établié par un des accords próvus à l'article 24;

2. en ce qui concerne toutes les personnes malades,

les

aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans le dit pays. Dans le cas où il s'agit d'un traitement de ma- ladie, le travailleur qui pendant la période susdite a séjourné dans le pays au moins cinq mois consécutifs chaque année sera considéré comme ayant la résidence continue:

En ce qui concerne les enfants mineurs de 16 ans, il suffra que le père, la mère, le tuteur ou la personne qui en a la garde, remplisse les conditions de séjour ci-dessus déterminées.

ARTICLE 15.

A l'expiration du délai de quarante-cinq jours, pour les as- sistés qui ne rempliront pas les conditions de séjour

prévues par

l'article précédent, l'Etat de domicile sera tenu, à son choix, après avis de l'Etat de

résidence, soit de rapatrier l'assisté si celui-ci

est transportable, soit d'indemniser des frais de traitement l'Etat de résidenco. Le rapatriement ne sera pas imposé dans les cas de l'assistance spéciale aux familles nombreuses et aux femmes en
-?- ARTICLE 16.

• Les deux Gouvernements régleront dans les accorda prévus à l'article 24 avec les mesures de détail et d'exécution: 1° la pro- códure, les conditions et les modalités du rapatriement; 2º le mode de constatation et d'évaluation de la durée de la résidence continue.

par P'Etat de résidence,

devront parvenir aux autorités de l'Etat de domicile désignées dans les dits accords dans les dix premiers jours du délai de quarante-cing jours, faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard.

Les deux Gouvernements s'engagent à veiller à ce que dans les agglomérations renfermant un nombre important de travailleurs de l'autre nationalité, les moyens et les ressources d'hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou blegsés et à leurs fa- milles.

Les cotisations qui pourraient être imposées aux employeurs ou consenties par eux dans ce but n'auront pas le caractère de taxes spéciales sur la main d'œuvre étrangère interdites par l'ar- ticle 21 ci-après.

Lorsque le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infrmeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs, les travailleurs y auront droit et co saus qu'il y ait lieu à aucun remboursement.

de l'article 15 ci-dessua deviendront sans objet lorsque les dits frais seront acquittés par l'employeur volontairement, ou en vertu d'une disposition du contrat du travail.

Il en sera de même s'ils ont été acquittés par une Société de bienfaisance ou de toute autre façon.

ARTIOLE 17.

Les associations de bienfaisance, d'assistance ou d'aide sociale entre Italiens en France et entre Français en Italie et les associa- tions mistes dans l'un et l'autre Pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du Pays, posséderont les droits et avantages qui sont assurés aux associations françaises ou italiennes de même nature.

ARTICLE

18.

Les travailleurs et employeurs des deux Pays pourront faire partie des Comités de conciliation et d'arbitrage dans les différends collectifs entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient parties intéressées.

Lorsque les ouvriers italiens d'une

xploitation minière al

nt désigné parmi leurs camarades de la même entreprie
-8-

mandataire pour exposer leurs demandes relatives aux conditions du travail, soit aux patrons, soit aux délégués mineurs, soit aux autorités chargées de la surveillance du travail, les autorités fran- caises susdites faciliteront l'exercice de la mission qui lui est confiée par ses camarades. Et de même pour les ouvriers mineurs français

ARȚICLE 19.

Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de l'égalité de traitement avec les ressortissants du Pays pour tout ce qui concerne l'application des lois réglementant les conditions du travail et assurant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Cette égalité de traitement s'étendra

aussi à toutes les dispo-

sitions qui pourront être promulguées à l'avenir dans les deux Pays.

ARTICLE 20.

Le Comité composé des ressortissants français et italiens, prévu à l'article 9 de la

Convention franco-italienne

juin 1910

pour la protection des enfants et éventuellement des ouvriers adultes, étendra normalement son patronage aux ouvriers de tout âge, ita- liens en France et français en Italie, dans les régions où sont oc- cupes; en nombre sufisamment important, des travailleurs de l'autre

Pays. Sa composition sera fixée dorénavant de la manière suivante:

1° le: Préfet, le Sous-Préfet, ou un Conseiller de Préfecture; 2º le

Maire de la commune ou l'un de ses

adjoints; 3º l'Inspecteur du

travail ou son suppléant; 4º le Consul ou son

délégué; 5° le Pré

sident d'une Société de l'autre nationalité, de secours mutuel, d'ins- ou d'assistance; et à défaut un ressortissant de l'autre

Pays résidant dans la région; 6° un représentant des Syndicats pa- tronaux et un des Syndicats ouvriers de la région; 7º un ouvrier de chacune des deux nationalités.

ARTICLE 21.

Aucun des deux Etats contractants n'imposera d'impôts ou de taxes spéciaux aux ressortissants de l'autre Etat en raiaon de leur travail sur son territoire.

La disposition qui précède ne porte pas préjudice aux stipula- tions de lois et règlements concernant les taxes générales relatives aux étrangers et notamment celles attachées à la délivrance des permis de séjour. Elle ne saurait être entendue comme exonérant les ressortissants d'un des Etats contractants résidant sur le terri- toire de l'autre Etat de tous impôts quelconques, présents et futurs, imposés aux ressortissants de l'Elat de résidence.
- 9- ARTIOLE 22.

L'égalité de traitement entre les ressortissants des deux pays en ce qui concerne l'admission aux écoles primaires publiques et l'institution des écoles privées

étant déjà sufflamment établie en

principe dans chacun des deux

Pays par les lois scolaires respec-

tives, les deux Gouvernements

se réservent de négocier une con-

ARTIOLE 23.

Une ou plusieurs conventions spéciales régleront, dans l'esprit qui a inspiré le présent traité, la situation des marins, pêcheurs et, en général, du personnel salarié de la pêche et de la marine mar- chande. Les négociations à cet effet commenceront au plus tard dans le cours de l'année qui suivra la ratification du présent traité.

Toutefois, il est d'ores et déjà

convenu qu'un régime de re-

ticle 24.

ARTICLE 24.

Les Administrations compétentes des deux pays arrêteront d'un commun accord les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité, qui nécessitent la coopé- ration de ces services

administratifs. Elles détermineront également

les cas et les conditions dans lesquelles les services correspondent directement.

ARTICLE 25.

Le présent traité ne s'appliquant pas de plein droit aux co- lonies, possessions et pays de protectorat, les deux Gouvernements s'engagent à entrer en négociations, autant que possible dans le cours de l'année qui suivra la ratification de

ce traité, en vue de

conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectorat res- pectifs une ou plusieurs conventions spéciales qui régleront les ma- tières visées dans le présent traité selon les principes et l'esprit qui l'ont inspiré.

ARTICLE 26.

Le présent traité

sera ratifié et les ratifications en seront

échangées à Paris aussitôt que possible.

Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été échangées.
1 10ー

Il aura une durée d'un an; il sera renouvelé tacitement d'année en année sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de chaque terme.

Toutes los difflcultés relatives à l'application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique.

Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver, par cette voie, à une solution, les dites diffleultés seront soumises, même sur la demande d'une seule des parties, au jugement d'un ou plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les principes fon- damentaux et l'esprit du présent traité.

Un arrangement spécial réglera l'institution et le fonctionne- ment de l'arbitrage. Chaque partie pourra faire état, à titre d'in- formation, de l'avis d'un des Bureaux

ou organes internationaux

compétents en la matière. Cet avis pourra aussi être demande, au même titre, d'accord entre les arbitres.

Fait à Rome, en double exemplaire, le trente septembre dix neuf cent dix neuf.

ethio Fontain

fineffe de hichelis