Décret n° 69-283 du 24 mars 1969 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées à

Paris le 23 juillet 1963 relatif au régime des retraites des fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 et 22 de la convention du 6 février 1957 sur la coopération adminis- trative et technique et de l'échange de lettres entre la France et le Maroc signées à Paris le 17 octobre 1964 relatif au régime des pensions des agents français de l'assistance technique.

(Journal officiel du 30 mars 1969.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 60-93 du 26 janvier 1960 portant publication de la convention entre la France et le Maroc sur la coopéra tion administrative et technique du 6 février 1957,

Décrète :

Irt. I*r — L'échange de lettres entre la France et le Maroc ignées à Paris le 23 juillet 1963, relatif au régime des retraites

Art. 2.

- Le Premier ministre et le ministre des affaires

étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 24 mars 1969.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MAURICE COUVE DE MURVILLE.

C. DE GAULLE.

Le ministre des affaires étrangères,

MICHEL DEBRÉ.
DE LA DÉLÉGATION MAROCAINE

Paris, le 23 juillet 1963.

A Monsieur Raymond Poussard, président de la délégation française.

Monsieur le président,

Les fonetionnaires et agents français visés aux articles 20 et 22 de la convention franco-marocaine du 6 février 1957 sur la coopération administrative et technique cessent, pour compter du 1' janvier 1963, de cotiser à la caisse marocaine des retraites.

Le Gouvernement du royaume du Maroc s'engage à rembourser individuellement aux intéressés les sommes ainsi perçues depuis le 1°r janvier 1963.

Les fonctionnaires et agents susvisés sont, à compter du 1" janvier 1963, respectivement affiliés soit au régime général des retraites de l'Etat français, soit à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C. N. R. A. C. L.), soit au fonds spécial de retraite des ouvriers de l'Etat.

Le Gouvernement français prend à sa charge la contribution incombant à l'employeur ainsi que celle résultant des services antérieurs qui viendraient à être validés pour la constitution des droits à pension des personnels titulaires de l'Etat français mis à la disposition de l'Etat marocain sur la base du traite.

ment correspondant à l'indice que détiennent les intéressés dans un cadre français.

La C. N. R. A. C. L. et le fonds spécial de retraite des ouvriers de l'Etat prennent à leur charge, chacun en ce qui le concerne, les contributions incombant à l'employeur, ainsi que celle résultant des services antérieurs qui viendraient à être validés, au titre des agents affiliés à la C. N. R. A. C. L. ou au fonds spécial, mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, pour servir auprès du Gouvernement du royaume du Maroc.

La caisse marocaine des retraites se trouve ainsi libérée de toutes obligations présentes ou à venir vis-à-vis des anciens cotisants susvisés.

Les deux Gouvernements se concerteront pour régler d'ici le 31 décembre 1963 les problèmes afférents aux retraites ou aux rentes viagères des personnels de nationalité française en service au Maroc, visés aux articles 23 et 26, alinéa 1°*, de la convention franco-marocaine du 6 février 1957 sur la coopération administrative et technique.
Il reste, bien entendu, qu'en tout état de cause la caisse marocaine des retraites et les différentes caisses qui lui sont rattachées seront libérées de tous engagements présents ou à venir vis-à-vis des personnels visés aux articles 23 et 26, alinéa 1°r, de la convention franco-marocaine de coopération administrative et technique du 6 février 1957 même si, à la date du 31 décembre 1963, le règlement envisagé au paragraphe précédent n'intervenait pas.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accuser réception de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur le président, les assurances de ma haute considération.

MOHAMED CHERKAOUI,

ambassadeur du Maroc.
DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Paris, le 23 juillet 1963.

A Son Excellence Monsieur Mohamed Cherkaoui,

ambassadeur du Maroc.

Monsieur l'ambassadeur,

Par lettre en date du 23 juillet 1963, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

« Les fonctionnaires et agents français visés aux articles 20 et 22 de la convention franco-marocaine du 6 février 1957...

« J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accuser réception de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur ces propositions.

Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, les

assurances de

ma haute considération.

RAYMOND POUSSARD.
DE LA DÉLÉGATION MAROCAINE

Paris, le 17 octobre 1964.

A Monsieur le président de la délégation française.

Monsieur le président,

Me référant à la lettre de l'ambassade de France à Rabat n° 2006 en date du 13 avril 1964 et aux entretiens entre nos

1963 en matière de pensions.

1. Il ressort de la lettre du 23 juillet 1963, adressée par le marocaine, que le

service

en charge à partir du 1ª janvier 1963 par le Trésor français.

En conséquence, la C. M. R. se trouve à ce titre libérée définiti- vement à partir du 1º janvier 1963 de toute obligation vis-à-vis de ses anciens cotisants français. La C. M. R. a remboursé aux après le 31 décembre 1962.

2. Dans un but de conciliation et à la demande du Gouverne- nent francais, derer tes tais es de fatratid dmar linet 1963 sur des ponts- concernant la pension complémentaire, l'indemnité de fin de service et les rentes viagères.

A cet effet, les dispositions suivantes seront prises :

a) En ce qui concerne la pension complémentaire les agents français cessent d'acquérir des droits après le 1º janvier 1963.

L'administration marocaine continuera d'assurer le service des pensions complémentaires concédées avant cette date et liquidera les droits nés au 31 décembre 1962. Les retenues de 8 p. 100 effectuées avant et depuis cette date seront reversées aux inté.

ressés en France à la date de la cessation de leurs activités au

Maroc ;

b) En ce qui concerne les agents visés à l'article 23 de la convention du 17 janvier 1957, le Gouvernement marocain conti- nuera d'assurer aux fonctionnaires qui ont cessé leurs activités au Maroc avant le 31 décembre

1963 le paiement soit de

'indemnité de fin de service, soit de la prime de remplacemen.

lans les conditions fixées par l'arrêté viziriel du 10 novembre 1951 et les textes qui l'ont complété ou modifié.
Les agents qui n'auront pas accompli dix ans de services à la date du 31 décembre 1963 bénéficieront d'une indemnité cal ulée au prorata des années de service qu'ils ont accomplies al

Maroc. Cette indemnité leur sera versée en France par l'administration marocaine à la date de la cessation de leurs activités au Maroc;

c) En ce qui concerne les agents visés à l'article 26, alinea 1", de la convention, le Gouvernement marocain continuera d'assurer le service des rentes viagères concédées aux intéressés avant le 31 décembre 1963. Par contre, les agents en service au Maroc au 31 décembre 1963 cesseront d'être affiliés à partir de cette date au régime des rentes viagères du personnel auxiliaire des administrations du Maroc. Les retenues effectuées depuis cette date seront remboursées aux intéressés.

etue résersesdes disse monsopréve dareteses et les fonds

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre Gouvernement sur ce qui précède

Veuillez agréer, Monsieur le président, les assurances de ma très haute considération.

AHMED BENNANI.
DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Paris, le 17 octobre 1964.

A Monsieur le président de la délégation marocaine.

Monsieur le président,

Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante :

« Me référant à la lettre de l'ambassade de France à Rabat n° 2006 en date du 13 avril 1964...

de vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirm accord de votre Gouvernement sur ce qui précède.

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord de mon Gouver- nement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le président, les assurances de ma très haute considération.

T. DE COURSON.

T. C. A. - 41. — Imprimerie des Journaux officiels, Paris.