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PROTOCOLE

D'ACCORD

RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DE L'OFFICE DES POSTES ET

DES TELECOMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI D'UNE VOIE

TELEPHONIQUE DU FAISCEAU HERTZIEN MILITAIRE DJIBOUTI - ARTA

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Er -

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

ARTICLE 1: une voio téléphonique du faisceau hertzien militaire

DJIBOUTI - ARTA est mise provisoirement à la disposition de l'Office des Postes et Télécommunications de la République de DJIBOUTI.

ARTICLE 2: La prestation prendra fin sitôt que les P et I dispo-

seront de leur prore relation téléphonique entre les

ARTICLE 3: Les jonctions entre les équipements militaires à cou-

rants porteurs et la table urbaine du centre téléphonique de DJIBOUTI d'une part, le standara d'ARTA d'autre part, sont à la charge de l'Office des Postes et Télécommunications.

ARTICLE 4: La voie attribuée à l'Office des Postes et Télécommu-

nications est en service pernanent 24 heures sur 24 ;

le régine d'exploitation est fixé par le Directeur de l'Office.

ARTICLE 5: Les Forces Françaises peuvent faire cesser l'usage de la

voie si des mesures de sécurité ou si les besoins opérationnels en font naître la nécessité.

.../...
- 2 =

ARTICLE 6 : La prestation n'est accompagnée d'aucune garantie ;

Les Forces Françaises ne pourront être incriminées des préjudices

résultant d'une coupure de la liai-

son quelles qu'en soient la raison ou la durée.

ARTICLE 7: La voie est louée selon un forfait de 1000 taxes

de base par an (taxe de base = taxe d'une unité de communication urbaine), à régler au Trésorier du 10° B.C.S. Compte n° 369-90/02 (crédits COMTRANS)

près le Payeur de l'Ambassade de France à DJIBOUTI.

ARTICLE 8 : Les clauses du présent protocole sont applicables

à compter du jour de la signature.

Elles pourront être révisées ou dénoncées

à la demande de l'une des parties intéressées.

14 FEV. 1020

FAIT A DJIBOUTI, le en double exemplaire original

Pour le Gouvernement de la

République Frangaise

Cong

Pour le Gouvernement de la

République de Djibouti

DE

D

Ivan BASTOUIL

Ambassadeur de France en

République de Djibouti

MOUMIN BARDON FARAH

Ministre des Affaires Etrangères

et de la Coopération
CONVENTION D'ASSISTANCE FINANCIERE

Le

Gouvernement de la République

Française représenté

par Monsieur Robert GALLEY, Ministre de la

coopération,

d'une part,

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

représenté par Monsieur Ahmed Duld ZEIN, Ninistre de l'Economie et des finances,

d'autre part,

sont convenus de ce qui

suit:

.../..°
ARTICLE I

ARTICLE II

La subvention susvisée recevra les affections suivantes :

°- 5 millions de france sont mis à la disposition di iouvernement Mauritanien pour lui permettre de fair face à ses dépenses prioritaires.

2° - 5 millions de francs sont affectés

au remboursement

de dettes internes afin d'améliorer la trésorerie des entreprises privées locales et les inciter à continuer leur activité.

ARTICLE III

Le recensement des dettes internes vistas à l'artitle 2-2°

ci-dessus et leur règlement sera effectué d'accord parties par les représentants accrédités des Gouvernements Français et

Mauritanient:

ARTICLE IV

Le Payeur de France à Nouakchott versera au Trésor

Mauritanien, dès réception des fonds, la partie de la subvention destinée au règlement des dépenses prioritaires de l'Etat Mauritanien (art. 2-1°). En ce qui concerne l'article 2-2°, il assurera pour le compte de l'Etat Mauritanien, le règlement des titres de créances au fur et à mesure qu'ils lui seront présentés pour paiement par les représentants des deux Gouvernements. Ces titres de paiement seront revêtus du visa de chacune des deux parties.

...i...
ARTICLE V

Toute difficulté dans l'application de la présente

convention sera soumise

à l'examen du Ministre des Finances de

la République

Islamique

de Mauritanie et du Ministre de la Coopé-

ration de la République

Française.

Fait à Nouakchott, le 15 janvier 1980 en double original

Pour le Gouvernement de la

République Islamique,

Le Ilinistre de l'Economie et des finances,

Pour le Gouvernement de La

République Française,

Par délégation du Ministre de la Coopération, §SAUL

L'Ambass leur

Le France,

MISSION

COOFE

DE

Ahmeą Ould ZEIN

...인

Maurice OURAGE
CONVENTION D'ASSISTANCE FINANCIERE

conclue entre

le Gouverneneat de la République Française

et

le Gouvernement de la République Fédérale

Islanique des Conores

・・・・・..
CONVENTION D'ASSISTANCE FINANCIERE

Le Gouvernenent de la République Française représenté par Monsieur Robert GALLEY,

Ministre de la Coopération

d'une part,

Le Gouvernement de la République fédérale Islamique des Comores représenté par

d'autre part,

sont convenus de ce qui

suit:

Article 1. Le Gouvernement de la République Française, apporte en 1980 à la

République Fédérale Islamique des Comores, à la demande de cette dernière, une aide financière d'un montant de 21.000,000 de francs (vingt et un millions de francs).

Article 2. La subvention visée à l'article 1 sera versée en deux tranches.

Article 3, Là prenière tranche d'un montant de 11.000.000 F (onze millions de francs)

sera versée au début de l'année 1980.

Cette aide financière recevra les affectations suivantes :

- dépenses prioritaires de 1'Etat Comorien........

- régdenent d'impayés de la Coface......

...

8.893-334,57 F

106.665,43 F

Une sonne d'un montant de 2.000,000 F sera mise en réserve jusqu'à

ce que son affectation ait été déterminée d'un commun accord.

Article 4o La seconde tranche d'un montant de 10,000,000 de franos (dix millions de francs) sera versée au courant du second semestre de 1980, Son affectation fera l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties.

Article 5. Joute difficulté dans l'application de la présente convention sera soumise à l'exanen du Ministre de la Coopération de la République Française et du Ministre des Finances de l'Economie et du Plan de la République Fédérale

Islami que des Comores.

Pait a Pais le 18.1. 1980 en double original

Pour le Gouvernenent de la

République Française

PozI le Gouvernement de la République

Fédérale Islamique des Comores
CONVENTION D'ASSISTANCE BUDGETAIRE

conclue entre

Le Gourernement de la République Française

et

Le Gouvernomoant de la République Fédérale Islamique des Comores
CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

conclue entre la République Prangaise et 1e

République Islanique des Comores
CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

Le Gouvernement de la République Frangaise Inprésenté par Monaleur Bobort GALLEY,

Miniatre de la Coopération

d'uno part

Le Gouvernement de la République Inlamique des Conores représenté par Monsieur

Abmed ABDALLAH, Président de la République

d'autre part

sont convenus de ce qui sult :

Axticle 1: Le Gouvernesont de la République Françaiao apporto en 1980 & la République

Fédéralo Islanique des Conores, à la denando de cotte dernièro, une aide budgétaire sous la forme d'une subvention d'un montant de 10 000 000 I (diz millions de france françaia).

Articlo 2: la subvention visée à l'articlo précédent est destinée à permettre à 1'stat conorien de faire face à ses dépenses prioritaires.

Articlo 3: L'affectation dos fonds fera l'objet d'un échange de lettres entre les deux parties.

Inticle 4 : Toute difficulté dans l'application de la présonte convention sera souria a l'examen du Ministre Conorien dea Financea de l'Econorio et du Plan et du Miniatzi

Prançais de la Coopération.

Palt à PARi 10 7 Aout 1980 en double original

Pour le Gouvernenent de 1a

République Prançaise

Pour le Gouvernement de la

République Islanique dos Conores
AVENANT A LA CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

DU 26 JUILLET 1979
AVENANT A LA CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

DU 26 JUILLET 1979

Le Gouvernement de la République Prançaise, représenté par Monsieur Robert GALLEY,

Ministre de la Coopération

d'une part

Le Gouvernenent de la République Islamique des Comores représenté par son excellence

Sald Ali Ed-din KEMAL, Ambassadeur de la République Fédérale Islamique des Comores en

d'autre part

sont convenus de ce qui suit :

Article 1: L'avenant n° 1 du 4 octobre 1979 à la convention d'aide budgétaire du 26 juillet 1979 est annulé et renplacé par l'avenant n° 2 ci-dessous.

Article 2: Le texte de la convention d'aide budgétaire signé à Paris le 26

juillet 1979

est modifié comme suit :

- l'article III de la convention est supprimé

- Il est remplacé

par l'article III nouveau dont le texte suit :

Article nouveau: Le montant de la subvention visé à l'article 1 sera mis à la disposition du Trésor Comorien à hauteur de 10 millions de francs.

Le paiement des créances de fournisseurs français sur 1'Etat Comorien sera effectué sur proposition du Gouvernement Comorien par l'agent comptable de l'Ambassade de France à

Moroni à hauteur de 1 948 664 F et par la Irésorerie Générale pour l'étranger à hauteur de 3 051 336 F, au vu des piêces justificatives visées par le représentant agréé de chaque

Gouvernement.

Fait a Paris

Le 24 jun 198 n double origina

Pour le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Conores

Pour le Gouvernement de la

République Française

Le Directeur du Cabinet,

J.-P. RICALENS
AVEKANT A LA CONVENTION D'ASSISTANCE

FINANCIERE DU 18.1.1980

Le Gouvernenent de la Républi que Fraziçaise représenté par Monsieur Bobert GALLEY,

Ministre de la Coopération

d'une part,

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores représenté par

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

Article unique

l'article 2 de la convention d'assistance financière du 18 janvier 1980

est remplacé par l'article 2 nouveau dont le texte suit :

Article nouveau :

"a premiere tranche d'un montant de 11.000,000 F (onze millions d

rancs) sera versée au début de l'année 1980

Cette aide financière recevra les affectations suivantes :

- dépenses prioritaires de 1'Etat Comorien....

- rembourserent à la Coface,

Une somme d'un montant de 2,000,000 P sera mise en réserve jusqu'a

ce que son affectation ait été déteminée d'un commun accord.

8.986. 723,50 г 13.276,50 г

Fait a Paris le 1.2.1980 en double original

Pour le Gouvernement de la République

Fédérale Islamique des Comores

Pour le Gouvernement de la

République Française
ACCORD

relatif à l'octroi d'une aide alimentaire par la République Française au Gouvernement de la République de GUINEE EQUATORIALE
MINISTERE

DES

RELATIONS EXTERIEGRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

N° 226

POUVOIRS

Au non du Douvernement de 1e REpub2:qu NUS.

Ministre des Relations Extérieures, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur CAMDESSUS, Chef du Service des Affaires Internationales à la Direction du Trésor pour signer l'Accord d'aide alimentaire du Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale./.

FAIT à PARIS, le 2 octobre 1981

Le Ministre des Relations Extérieures
1136

RELATIONS EXTERIEURES

N° 226

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre des Relations Extérieures, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur CAMDESSUS, Chef du Service des Affaires Internationales à la Direction du Trésor pour signer l'Accord d'aide alimentaire du Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale./.

FAIT & PARIS, le

2. 10.81

Le Mánistre des Relations Extérieure

C. cheyua.
REPUBLICA DE GUINEA ECUATORIAL

CONSEJO MILITAR SUPREMO

PRESIDENCIA

CONCEDO PODERES AL EXCMO. SEÑOR DON JULIAN ESONO ABAHA,

EMBAJADOR EXTRAORDINARIO Y PLENIPOTENCIARIO DE GUINEA ECUA-

TORIAL EN LA REPUBLICA FRANCESA, PARA QUE PUEDA FIRMAR EN --

NOMBRE DEL GOBIERNO EL PROTOCOLO CORRESPONDIENTE AL DONATIVO

DE 200 TONELADAS DE HARINA DE TRIGO QUE EL GOBIERNO FRANCES

HACE AL DE GUINEA ECUATORIAL PARA COMPENSAR LAS 50 TONELADAS

QUE HAN FALTADO EN LA ENTREGA ANTERIOR.

DADO EN MALABO, A VEINTINUEVE DE MAYO DE MIL NOVECIEN-

TOS OCHENTA Y UNO.

GUITA

*POR UNA GUINEA

MEJOR,

CONGES9

CORDNEE

OBIANG NGUENA MBASOGO

PRESIDENTE

DEL CONSEJO MILITAR SUPREMO.
POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République,

NOUS, Ministre des Affaires Etrangères, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur Jean MEADMORE,

Ministre Plénipotentiaire, Directeur de la Mirection des Français à l'Etranger

nour simner l'Accord, entre le Gouvernement de la

Rinublique Française et le Gouvernement de la République

Fédérale d'Allemaine, au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale./.

FAIT à PARIS, le 19.12, 8i

Le Ministre des Affatres Etrangères

I. frangins fonct
D A A

A - - A, .

le 16 Juin 1983.

Monstsur le Mintetre,

Me référant à L'artiole 11 de L'Aaocord antre le

Gouvernement de la République frangatse at le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne au sujet du recouvrement ou du recouvrement foraê de ceotiasattons de sécurité soatale, signé à Parts le 838 Nat 1981, jJ'’at L'honneur de voua fatre savotr que les prooċdures requises par la Constitutton de la République pour L'entrée en vigueur dudit Aacord ont čté acoompltes.

La présente Lattre constitue la nottiftoatton prévue

par la disposition précitée,

Je vous serate reconnatasant de bten vouloir m'in-

former de la date à laquelle oeslle-ot vous sera parvenus, /.

Ja vous prte, Monsieur Le Mintetra, d'agréer l'ez-

pression de ma kaute oonstdédatton.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

FAIT à PARIS, le 16 Juin 1983.

A fon Ezoellence

Monsteur Hans-Dtetrioh GENSCRER

Vtae-Chanoelter .

Minietre dae Affatres Etrangères
DER BOTSCHAFTER

DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

Paris, den 14 April 1982

ACCORDS DE RECIPROCIT.

F1Б. AVR.1982}

Herr

Minisier, ich beehre mich, Ihnen unter bezugnahme auf

Artikel 11 des Abkomnens zwischen der Regierung der

Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der

Franzüsischen Republik über die Einzienung und Beitreibung von

Beiträgen der Sozialen Sicherheit voin

20. Mai 1901 mitzuteilen, dass die für das inkraittreten des Abkonmens erforderlichen innerscaatlichen

Voraussetzungen auf Seiten der Bundesrepublik Deulschland erfüllt sind.

Sobald mir die entsprechende Erklärung Ihrer

Seite vorliegt, werde ich Ihnen den Tag deren Eingangs mitteilen.

Genehnigen Sie, Herr Minister, die Versicherung

meiner ausgezeichnetsten

Hochachtung.

Seiner Exzellenz den Minister der Auswärtigen Angelegenheiten der Französischen Republik

Herrn Claude CHEYSSON
IRADUCTION

L'AMBASSADEUR

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE

Paris, le 14 avril 1982

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de me référer à l'Article 11 de l'Accord

entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la ilépublique française au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale du 25 mai 1981 et de vous faire connaître que les conditions nécessaires internes pour l'enirée en vigueur de l'Accord sont remplies en ce qui concerne la

République fédérale d'Allemagne.

Dès que j'aurai reçu une déclaration correspondante

de la partie française, je vous notifierai la date de la réception de cette déclaration.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances

de ma très haute considération.

signé: Axel Herbst

Son Excellence

Monsieur Claude CHEYSSON

Ministre des Relations de la République Française

Extérieures
AUSWÄRTIGES AMT

513-540 SV 41/6-2 FRA

ABASSADE DE FRANCE

3 RANN

*0334

27.07.87

"VEE

Verbalnote

^hinka

Das Auswärtige Amt beehrt sich, der Französischen

Botschaft den Empfang der Verbalnote vom 27. Juni 1983

Nr. 0257 betreffend das Abkommen vom 26. Mai 1981 zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und der

Regierung der Französischen Republik über die Einziehung oder Beitreibung von Beiträgen der Sozialen Sicherheit zu bestätigen.

Die Verbalnote ist am 30. Juni 1983 im Auswärtigen

Amt eingegangen. Das Abkommen ist an diesem Tage in

Kraft getreten.

Das Auswärtige Amt benutzt diesen Anlaß, die Französische

Botschaft erneut seiner ausgezeichneten Hochachtung zu versichern.

Bonn, 21. Juli 1983

An die

Französische Botschaft
Ministère fédéral des

Affaires Etrangères 513-540 ST 41/6-2 FRA

TRADUCTION NON OFFICIELLE

établio par l'Ambassade de Franoe à BONN

NOTE VERBALE

Le Ministère fédéral des Affaires Etrangères a I'hon-

neur d'accuser réception auprès de 1'Ambassade de France de la note verbale n° 257 du 27 juin 1983, concernant l'accord du 26 mai 1981, entre 1e Gouvernement de le République fédérale d'Allenagne et le Gouvernement de la République française, sur le recouvrement ou le recouvrement forcé de cotisations à la Sécurité

Sociale.

La note verbale est parvenue au Ministère fédéral des

Affaires étrangères, le 30 juin 1983. L'accord est entré en vigueur à partir de ce jour.

Le Ministère fédéral des Affaires étrangères saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de France, l'expression de sa considération distinguée.

BONN, le 21 juillet 1983
Ambassade de la République fédérale d'Allemagne

Paris

Réf. à rappeler : Soz-1-541.00

N° : 306/2023

Note verbale

L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments au

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de lui notifier ce qui suit :

L'Accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale est dénoncé d'un commun accord avec prise d'effet au ler octobre 2023.

Par l'Accord susnommé, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française ont convenu de modalités d'application spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Ces modalités dérogent aux règles générales prévues au règlement (CE) nº987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour cette raison, cet Accord figure à l'annexe 1 du règlement (CE) n°987/2009 sous « Allemagne - France » et il est applicable en lieu et place des règles prévues en la matière par ledit règlement. Suite à la dénonciation de l'Accord, la procédure de recouvrement et de recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale s'effectuera à l'avenir selon les dispositions du règlement (CE) nº987/2009.

L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne prie le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française de bien vouloir lui confirmer ce commun accord concernant la dénonciation par une note de réponse. La présente note et la note de réponse conduiront à la dénonciation de l'Accord susnommé du 26 mai 1981 avec prise d'effet au ler octobre 2023.

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

DJ/Mat.

37 quai d'Orsay 75007 PARIS
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.

Paris, le 25 septembre 2023
MINISTÈRE

DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

Liberté

Egalité

Fraternité

FAE/SAEJ/CEJ Nº 2023- 0516040

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne en France et a l'honneur de confirmer la bonne réception de la notification par note verbale n° 306/2023 (Soz-1-541.00) de la dénonciation de l'Accord du 26 mai 1981 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale. Cet Accord est dénoncé conjointement par les deux parties avec prise d'effet au 1er octobre 2023.

Par l'Accord

susnommé, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le

Gouvernement de la République française étaient convenus de modalités d'application spécifiques dans le domaine de la sécurité sociale. Ces modalités dérogent aux règles générales prévues au règlement (CE) 11987|2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour cette raison, cet Accord figure à l'annexe 1 du règlement (CE) 11987/2009 sous « Allemagne - France » et il est applicable en lieu et place des règles prévues en la matière par ledit règlement. En raison de la dénonciation de l'Accord, la procédure de recouvrement et de recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale s'effectuera à l'avenir selon les dispositions du règlement (CE) 11987/2009.

Il incombera à la Direction des Affaires juridiques C

le ministère de procéder à la publication

au Journal officiel du présent accusé de recestian

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

endedacte de dénonciation du

Le ministère de l'Europe et des Affaires étranges l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne considération.

casion pour renouveler à

I-prance les assurances de sa haute

Paris, le 14 novembre 2023

Ambassade d'Allemagne en France 13/15 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris +33 (0) 1 53 83 46 05 pol-s1-dip@pari.diplo.de

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME À L'ORIGINAL.

A PARIS. LE 0 1 MARS 2024

7

AL

Yannick ANDRIANARAHINJAKA

Chef de la mission des conventions et de l'entraide

Judielaire
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 30681

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS has been registered with the

Article 102 of the Charter of

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de T'ORGANISATION des NATIONS UNIES certifie par la présente que l'accord international indiqué été enregistré au Secrétartat

No. 22513. FRANCE AND FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY:

Somal security contributtons. gmed at Paris ont 26 may

on 26 May

Registered by France_on 13 Deçember 1983.

No 22513. FRANCE ET REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE :

recouvrement

forcé de

Signé à Parts

le 26 mat

Enregistré par la France le 13 décembre. 1983.

Done at New York on 12 March

1987

For the SECRETARY-GENERAL

UNITED

NATIONS

Le Conseiller juridique:

Fait à New York le 12 mars

1987

Pour le SECRETAIRE GENERAL

The Legal Counsel

UNIES
FULL POWER

WHEREAS it is necessary that a fit and proper person should be appointed as Representative having Full Power and Authority to sign on behalf of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, the Convention between the Government of the Democratic Socialist

Ropublic of Sri Lanka and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital.

I, TYRONNE FERNANDO, Acting Minister of Foreign Affairs, do hereby certify that Mr. Chandrapal Chanmugam, Deputy Secretary to the

Ministry of Finance and Planning has been and by these presents is confirmed and duly named, constituted and appointed as Representative having Full Power and Authority to sign the said Convention on behalf of the Democratic Socialist Republic of sri Lanka.

IN WITNESS WHEREOF, I have signed these presents and affixed hereto my saal at Colombo this Tuasday the Pura, Ninth day of the month of Binara of the year Two Thousand Five Hundred and Twenty Five of the Buddhist Era (this Tuesday the Eigth day of September, One Thousand

Nine Hundred and Eighty One of the Christian Era).

(TYRONNE FERNANDO)

Acting Minister

of foreign Affairs.