SA MAJESTÉ LE ROIDIȚALIE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPOBLIQUE

POLONAISE. SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE, SA MAJESTÉ

LE ROI DES SERBES, DES CROATES ET DES SLOVENES,

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHÉCO SLOVAQUE,

Considérant que, par le succès de leurs armes, les Puissances alliées et associées ont déterminé la dissolution de l'Autriche-Hongrie et, en rappelant ainsi à la vie nationale des populations impatientes de se dé- gager de la Monarchie austro-hongroise, ont donné lien à la créalion d'États nouveaux ou au transfert d'importants territoires à des Etats déjà existants;

Considérant que ce nouvel ordre de choses soulève dans les rapports mmédiats des Etats intéressés et dans ceux de leurs ressorlissants res bectifs des questions qu'il importe de résoudre . Considérant que le règlement de ces questions, en contribuant à éta- dir sur la base d'une parfaite réciprocité des rapports économiques e uridiques entre ces États, doit avoir la plus heureuse influence sur 1 développement de leurs relations de confiance et d'amitié;

Désireux de consacrer par un accord commun les principes et les lispositions suivant lesquels doivent être réglées les questions dont l olution a paru simposer et d'affirmer ainsi la solidarité amicale existan entre les Hautes Parties Contractantes,

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires respectifs, en vue de con- clure une convention à cet effet, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE : *

Le Comte Lelio BorIn LoNcane, Sénateur du Royaume, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le Roi d'Italie à Paris;

M. Antonio DeLE'ABBADeSsA, Dirécteur général au Ministère des finances ;

N. É
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POLONAISE :

Le Comte Maurice ZAborski, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République polonaise à Paris;

M. Erazm PoTz ;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

M. Nicolae Irruresco, Ministre des finances;

Le Prince Dimitrie GHIka, Envoyé extraordinaire el Ministre plénipotentiaire de $. Mf. le Roi de Roumanie à Paris;

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, DES CROATES ET DES

SLOVENES :

M. Nicolas P. PacHitch, ancien Président du Conseil des Ministres;

M. Ante TRuMBIc, Ministre des Affaires étrangères;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÉCO-SLOVAQUE :

M- Édouard Benis, Ministre des Affaires étrangères ;

M. Stephen Osuskí, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Tchéco-Slovaque à Londres;

LESQUELS, après ayoir échangé leurs pleins pouxoirs reconnus en bonne et due forme, ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
- 3 -

ARTICLE PREMIEN.

Les Etats alliés, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise

- de ou et tente ou qui on seu du emin des de ci pe guise e raient sur leurs territoires respectifs '" Les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature des admi- vistrations civile, militaire, financière, judiciaire as autre dos derritoires transférés

Il est enlendu, d'uatre part, que les Etats ci-dessus désignés se communiqueront réciproquement, d'une manière générale, les arles, registres. plans, titres et doca- ments de loute nature des administrations civile, financière; judiciaire bu autre, vinés dans le présent adinéa, el n'ayant pas un caractère militaire, qui; tout en faisant partie de leurs, archives, concerneraient en mème temps un urganisme d'in des autres États susdits;

r -H1

2° Les actes, documents, objets d'antiquité et l'art et tout le matériel scientifique el bibliographique enlevés des territoires envahis, qu'ils appartiennent à TÉtat ou aix administrations provinciales, communates, hospitalières ou bcclésiastiques, 'öu d d'autres instilutions publiqdes ou privées:

3º Les choses de même nature enlevées depuis le 1 juin 1914 des territoires transférés, exception faite des choses achetées à des propriétaires privés.

du cas où l'an des objets dont la restitulion est prévue par le présent article, scrait en possession d'un particulier ressortissant à l'un desdits Etats et qui prétendrait en étre devenu le légitine propriélaire, l'Etat au profit duquel la restitution sera opérie pourra étre lenu, suivant la loi en vigueur au moment de la signature du présent

Traité dans le pays de ce dernier possesseur, d'indemniser celui-ci, si sa bonne foi est

ARTICLE 2.

Les États alliés, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été ou sera transféré ou qui sont issus du démembrement de cetle monarchie, presse dront les mesures nécessaires en vue d'assurer entre eux les restilutions prévues par les paragraphes a et f de lArticte 297 et par lArticle 238 du Traité de pait avec l'Allemagne ainsi que par les Articlos 249, paragraphes a et fet par l'article 184 dr

Traité de pais arec l'Autriche par les Articles 232, paragraphes a et fet 168 du

Traité de paix avec la Hongrie et par les articles analogues des autres Traités de paix, en tant, «ue les biens, droits et intérèts à restituer aux ressertissents desdits Etats altiés (y compris les sociétés et associations, dans lesquelles ces ressortissants out des
Les indemnités, prévues par lesdits articles, restent à la charge des Fays auxquels ces indemnités incombent d'après lesdits Traités de paix.

AnTicre 3.

et 273 du Traité de paix avec la Hongrie, les Etatsalliés, auxquels un territoire de l'an- cienne Monarchie austro-hongroise a été ou sera transféré ou qui sont issus du démembrement de cette Monarchie, s'engagent à maintenir provisoirement sur leurs .

propres lignes ferrées, sur leurs voies navigables, dans leurs ports et dans leurs lervices maritimes se rattachant aux ports des territoires transférés, un régime de tarifs tel que les courants de trafics établis avant la guerre ne subissent pas de modi- lications pouvant favoriser au détriment des ports de 17 driatique ou de la Mer Noire.

les ports des Puissances avec lesquelles les Etats alhés et associés ont été en guerre.

La te disposion ter sia in prendre leur le présence aun didind interiale d sont pas intervenus des accords spéciaux entre les Elats intéressés au sujet de leur régime de transports.

....:

Pendant une périodé maxima de trois aunées à dater de la mise en vigueur du présent Iraité, chacun des Etals auxquels des ports maritimes appartenant à l'an- cienne mobarchie austro-hongroise auront été transférés par les Trailés de paix avec

Autriche et la Hongrie, recounaitra a tout autre de ces mêmes Etats la faculté d'exercer le cabotage entre ces ports au moyen des bâtiments qui sont immatriculés dans l'un desdits ports pour ce genre de navigation, et dans les mèmes conditions qu sisationente monarchie, en ce qui concerne le tonnage employé et les regles

ARTICiE 5.

Fendant une période maxima de trois années à partir de la mise en vigueur du présent Traité, les dispositions relatives au droit de pèche, contenues dans 1e Proto- cole final annexé au Traité de commerce et de navigation entre l'Italie et l'Autriche- Hongrie du 11 novembre 1 go6 (ad articles 18 et 19, paragraphe a), resteront en vigueur entre les Etats cessionnaires des territoires riverains de l'Adriatique qui appartenaient à l'ancienne monarchie austro-hongroise, en tenant compte des condi- lons de tait existant avant la guerre en có qui concerne le tonnage, la nature des bateaux et le système de pêche.

ARTICLE 6.

.Les personnes, les sociétés et entreprises commerciales, y compris les compagnies d'assurance, qui ressortissent à l'une des Puissancesialfiées ou associées el qui, avant la guerre, avaient établi le siègo principal de leur commerce ou de leur industrie dars l'un des territoires de l'ancienne monarchie austro-hongtnise attribué à l'une desdites Puissances auront, pendaat une póriode de cinq années, le droit d'exercer
leur métier, profession, commerce ou industrie dans l'un quelconque des autres territoires attribués, aux mémes conditions que les personnes, sociétés, entreprises ou compagnies d'assurance ressortissant à la Puissance exerçant la souveraineté sur ce territoire.

Pendant la période ci-dessus indiquée, les personnes, sociélés, entreprises et com- pagnies d'assurance et leurs bieus, droits et intérêts ne pourront être soumis, sur les territoires en question, à aucune taxe ou charge supérieure à celles dont seront grevés les personnes et entreprises, biens, droits et intérèts des ressortissants des

États qui exercent la souveraineté sur ces territoires. Aucune atteinte ne sera portée à leur propriélé, dars un des territoires en question, qui ne soit appliquée également aux biens, droits et intéréts de ces ressortissants et qui ne donne lieu, en tous cas, à des indemnités convenables.

Si, à l'expiration de la période de cinq années ci-dessus fixée, des conventions spéciales ne sont pas intervenues à cet égard entre les Etats intéressés, le présent en- gagement sera prorogé pour une nouvelle période de cing années.

En ce qui concerne la Pologne, il est entendu que cet article ne s'applique qu'aux compagnies d'assurances.

'ARTICLE 7.

Les rapports entre personnes domiciliées dans les territoires de l'ancienne mo- narchie austro-hongroise qui ont été ou seront transférés par application des Traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie, sont réglés dans les conditions ci-aprés ") Si l'une de ces personnes s'est trouvée, pendant la guerre, en dehors des terri- foires de l'ancienne monarchie ou si elle a été emprisonnée, internée ou évacuée pour motifs politiques ou militaires, tous délais quelconques de prescription; pé- remption ou forclusion de procédure, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après, seront considérés comme suspendus, dans lesdits territoires ransférés, pendant la période s'étendant depuis le jour où cette personne se ser rouvée dans es dos cas ci-dessus prévas, jusqu'à l'expiration d'un délai de troi mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité.

de la mise en vigueur du I'raité avec la Hongrie.

b) La disposition prévue dans le paragraphe a s'appliquera anx délais de pré- sentation de coupons d'intérèls ou de dividendos, ou de présentation, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

c) Aucun effet de commerce, passé avant l'absence, l'emprisonnement, l'interne- ment ou l'évacuation, comme il est dit au paragraphe a, ne sera considéré comme invalidé par le scul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour ayement, ni pour défaut d'avisaux fireurs ou aux endosseurs de non-acceptation o le non-payement, ni en raison du défaut de prolétșni pour défaut d'accomplissemen d'une formalité quelconque pendant lesditos périodes.
'Un accord particulier entre les Gouvernements intéressés pourra prévoir les cas où les droits des personnes mentionnées au présent article auront été lésés par des me- sures d'exécution prisos dans les territoires détachés par les Traités de paix avec l'Au- triche et la Hongrie, en raison da non-accomplissement d'un acte ou d'une formalité quelconquer l'

: AHTICLE 8.

Les contrats stipulés entre les personnes résidant dans les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, transférés à des Etats alliés, par suite des Trailés de paix, sont maintenus saufles cas d'annulation prévus par la législation sous l'empire d laquelle ils ont été stipulés. Toutefois, sont annules les contrats d'achat ou de vente de marchandises d'outre-mer, stipulés avant le le janvier 1917, sauf en ce qui concerne toute dette ou autre obligation pécuciaire résultant de l'exécution d'un acte ou payement prévu à ces contrats.

ARTICLE 9.

Une convention spéciale à stipuler entre les Etats, auxquels un territoire de l'an- cienne monarchie austro-hongroise a été ou sera transféré ou qui sont issus du démembrement de celte monarchie, réglera le payement de toutes pensions civiles, ecclésiastiques ou militaires dues aux anciens ressortissants autrichiens ou bongrois, y compris les anciens ressortissants austro-hongrois de Bosnie et d'Herzégovine, qui, e rertu des Trailés ayant réglé le sort de l'ancierne monarchie austro-hongroise, de viennent ressortissants desdits Etats.

ARTICLE 10.

Des conventions spúciales régleront la sépartition des biens appartediane à une collectivité ou à une personne morale publique, dont l'activité élait exercée daras ies tersitoires qui se serant troues divisées par suite des Truites ayaat röglé le sont de

Lancienne monarchie.austro-hongroise.

1. . . .

ARTICLE. I1.

"il ser pour par couter ton peine ou les tons ar ul un erisie de démembrement de celte monarchie, au réglernent des intérèts des personnes résidant a ou des sociótés ayant leur siège dans les territoires transférés.

ARTICLE 12.

Après la mise en vigueur des Traités de paix avec l'Autriche et avec la Hongrie, les Hautes Parties contractantes adrettront, dans les conditions prévues par le

Traité de paix avec l'Autriche et par le Traité de pais avec la Hongrie, ta partici patind ue le pau cationio spicile prérues pac le pas un molie quelconque des dispositions desdits Traités de paix:.. 1.
7

LE PRiSENT Tauré sera ratitié le plus et possible.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gourernement français, par les soins "duquel il en sora doriné avis à toutes les autres Puissances signataires.

' Les ratilications resteront déposées dans les archives du Gouveraement français.

•Le présent Traité entrera en vigueur, pour chaque Paissance signataire, à dater ': du dépot de sa ratification et, dés ce moment, cette Puissance sera liée vis-doris des *; autres Puissances avant déja ratifié.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

FAIT à Sèvres, le dix août mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont les expédilions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires du Traité.