ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

ISLAMIQUE DES COMORES

relatif à l'octroi d'une aide alimentaire
e Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Républiq dérale Islamique des Comores sont convenus de ce qui suit

ARTICLE L

Le Gouvernement de la République Française livrera pour 1 MFF (UN MILLION DE

FRANCS FRANCAIS) de produits diversifiés sous la forme d'huile de Colza au Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores.

ARTICLE 2

Le Gouvernement de la République Française se chargera de toutes les opérations préalables à la livraison de ces produits diversifiés qui seront également transportés par ses soins et à ses frais jusqu'au port de MORONI.

ARTICLE 3

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores deviendra propriétaire de l'huile de Colza qui fait l'objet du présent Accord dès son chargement à bord du navire transporteur.

Les chargements seront réservés par priorité à un armement français et les services d'assurance à une compagnie d'assurance agréée en France.

ARTICLE 4

Les fournitures susvisées seront disponibles pour l'embarquement dans un port français.

ARTICLE S

Les marchandises susvisées sont conformes au standard européen de qualité.

ARTICLE 6

Le Gouvernement de la République Française n'exigera aucun règlement pour les produits diversifiés prévus au présent accord.
ABIICLE

Les parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces fouritures s'ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

ARILCE.8

Le pays bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la réexportation, non seulement des produits diversifiés reçus mais aussi des sous-produits et des produits similaires.

ARTICLE Z

= Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores cédera à ti reux sur le marché local les marchandises reçues en application du présent Accord. Les prix ssion des produits seront décidés d'un commun accord entre les Autorités comoriennes compétent le Chef de la mission française de coopération et d'action culturelle à Moro

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores s'engage à verse ur un compte spécial intitulé "Accord relatif à l'octroi d'une aide alimentaire par la République

Française à la République Fédérale Islamique des Comores", ouvert dans les écritures de la Banque

Centrale des Comores, le produit en monnaie locale de la vente des marchandises susvisées.

ARTICLE 10

Les fonds de contrepartie ainsi constitués seront utilisés sur décision conjointe des deux

Gouvernements, le Gouvernement français étant représenté par l'Ambassadeur de France à Moroni, pour le financement de projets de développement rural, économique et social, à choisir d'un commun accord entre les deux parties, la partie française étant représentée par la mission française de coopération et d'action culturelle à Moroni.

ARTICLE 11

Le Gouvernement de la République française pourra faire procéder à une évaluation retrospective de l'utilisation de l'aide alimentaire octroyée par le présent accord afin de déterminer son

Impact sur le développement des Comores. Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon des modalités qui seront à définir, afin de pouvoir bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyee par le Gouvernement français et à lui communiquer toutes informations utiles.
ARTICLE 12

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature, étant entendu que les procédures de consultation prévues par les résolutions 1/53 et 2/55 de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture auront été accomplies auparavant.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le ler juin 1995

Sen oule acantinen angue française, les

Pour le Gouvernement de la République Française

Dominique LAMIOT

Pour le Gouvernement

de la République Fédérale Islamique des

Comores

Hampet

Amati ABDOULBASTU