CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928

TITRE PREMIER

DEFINITIONS.

Article Premier es dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositio nternationales officielles ou officiellement reconnue

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officielle.

lent reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination, à laquelle un caractère non périodique,

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

Io. Les Expositions d'une durée de moine de trois semaines ;

20. Les Expositions scientifiques orgenisées à l'occasion de Congrès internationaux, à condition que leur durée no dépasso pas colle prévue au nu- méro I;

30. Les Expositions des Beaux-Arts (I) ;

40. Les Expositions organisées per un seul paya dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une Exposi- tion générale de première catégorie que dans le cas où cette Exposition suivrait d'au moins six années l'Exposition générale de première catégorie précédente, Il ne peut organiser de participation à une Exposition générale de deuxième catégo- rie que 81 celle-ci est séparée de l'Exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans, Cet intervalles est porté à quatre ans lorsqu'il s'a- git d'Exposition de même nature,

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les Expositions organisées par un pays adhérent ou non à la Convention,

Des Expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants Un délai de cinq ans est obli- gatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un m$me pays. Toutefois, le

Bureau International peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'il estime que ce délai est justifié par l'é- volution rapide de telle ou telle branche ‘+ de la production, La même réduction de délai peut être accordée aux Expositions qui se tiennent déjà traditionnelle- ment dans certains pays à un intervalle inférieur à cing années,

Des Expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle (I)

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'Exposition.

‘ Article 5

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une Exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'arti- cole 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'Expositions généralesde k première catégorie; |

Deux ans à l'avance pour les Expositions générales de la deuxième catégorie:

Un an à l'avance pour les Expositions spéciales,

Áucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une

Exposition Internationale si l'invitstion ci-dessus n'a pas été adressée,

Article 6

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'orgsnisa- tion d'une Exposition Internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisation

Au cas où l'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbitrage du Bureau International, qui tiendra compte des considérations invoquées et no- tamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écou- lée depuis la dernière Exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.
Article 7

Lorsqu'une Exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l'article premier est organisée dans un pays non adhérent à la pré- sente Convention, les pays contractants, avant d'accepter l'invitation à cette

Exposition, demanderont l'avis du Bureau International.

Il ne donneront pas lour adhésion à l'Exposition projetée si elle ne résente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente Convention or tout au moins desgarantios suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une

Article 8

Les pays qui veulent organiser une Exposition visée par la présente Con-

envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protec- tion de la proprlete industrielle et artistique

pour satisfaire aux obligationa

prévues aux titres IV

od voLe burotu n'accorde 1 prestrement qui 15x080

tion remplit les conditions de la présente Convention.

ucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à un xposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mon tion que l'enregistrement a été accordé.

Toutefois, les pays contractants qui ont roçu cotte invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une Exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention.

Article 9 land un pays aura renoncé à organiser une Exposition qu'il avait proje

So et qui avgit obtenu J'enrepistrement. le Bureau International décidera - dato à laquelle il pourra ôtre admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre Exposition.

TITRE III

BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS

Article 10

Il ost instituó un Bureau Intornational des Expositions chargé do veiller à l'application de la Convention. Ce Bureau Comprend un Conseil d'Administration assisté d'une Commission de classification, et un directeur dont la nomination et

Teg attributions sont fixées par le règlement prévue à l'article suivant (I).
- 5-

La premièro réunion du Conseil d'Administration du Bureau International sera convoquée à Paris par le Gouvernement de la République française dans l'an néo qui suivra la miso en vigueur de la Convention.

Congeil fíxera le giece du Bureau International (2) et élirg le Directeur

Art1C1e 11

Le Conseil d'Administration est composé de membres désignós par les pays contractants a raison de un a trois par pavs, 1l est autorise a s'adjoindre. a titre consultatif, deux ou trois membres de la Chambre de cormerce internationale désignés par cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente onvention lul attribue competence; 11 discute et adopte les reglements relatiig l'orranisation et au fonctionnement interieur

u bureau internettonal, ll arret

le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

Article 12 (I)

Tous pays quel que soit le nombre de ses délégués,

dispose d'une voix au

sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un au- tre pays qul, dans ce cas,

digooge d'un nombre de voix égal au nombre de pavs qu'il

représente. Un quorun de deux tiers des paye représentés au Conseil est requis pour la validité des deliberations.

Les votes ont lieu a la majorité absolue, sauf dans les cas suivants ≥

10. Etablissement du règlement 3

20. Augmentation du Budget ;

30. Rejet d'une requête présentée par un paya contractant ou admission d'une 'equête lorsque plusieurs pays sont en concurrence i

40. Autorisation d'une Exposition générale pour une durée supérieure à six nois.

Dans ces quatre cas, une majorité des doux tiera des paya représentés au

Bureau International est requise.

Article 13

La Commission de classification est composée desreprésentants de douze paya contractante, nommés par leur Gouvernement.

pays sont désignés pour moitié par le Buroau International, l'autre moi- tié fait l'objet d'un roulement dans des conditiona déterminées par lo règlement du

La Commission peut s'adjoindre,

à titre consultatif, un ou deux membres de

la Chambre de Commerce Internationale désignés par cette Chambre.

Cotto Cormission soumet à l'approbation du Conseil d'Administration la clas- sification prévue à l'article 2 et les modifications qui pourraient y être apportées.

Pour l'application des délais prévus à l'article 4,

elle donne son avis sur la queg-

tion de savoir si une exposition soumise à l'onregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titro ot sa classification, olle n'est pas de mône nature qu'une

Exposition précédente ou qu'une Exposition spéciale qui s'organise à la même date.
- 6-

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling.

les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la maniére suivante : la part des pays membres de la Société des Nationa est déterminée en proportion de la contribution que en tenant compte de lour développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi dé- signé.

Le Conseil d'Administration peut, en outre autoriser la perception de outes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupement ou au:

particuliers.

OBLIGATIONS DU PAYS QUI INVITE

ET DES PAYS PARTICIPANIS

Article 15 (I)

Lo Gouvernement qui invito à une Exposition Internationale doit nommer un Commissairo du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de ga- rantir l'éxécution des engagementa pris vis-à-vis des participants étrangers.

Le Commissaire ou le Délégué doit.

en outre, prendre toutes mesures utiles pour

la sauvegarde matériolle des objets exposés.

Article 16

Leg Gouvernenents des paya participants doivent nonmer des Connissaires u Déléguée pour les representer et reiller au respect des reglenents edictes a l'occasion de la manifestation

Les Cormissaires ou Délégués sont seuls chargé de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

Dans une Exposition générale, il ne peut être perçu par 1'Administra- tion aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au pro- gramme de 1'Exposition et attribués à chaque pays participant.

Article 18

Dans toute exposition visée par la présente Convention,

les objets étran-

passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire a condition date droite de doucet aces de admirant la marchandises atteste le nombro et la naturo, los marques ot numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits,

leur poids, origine et va-

leur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de 1'Exposition sans être sou- mis à un examen douanier à la frontière. Les dispositions précédentes sont ap- plicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur do 1'Expo= sition.
- 7-

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite,

un caution-

nement est nécessaire pour l'obtention de la

franchise temporaire prévue au para-

graphe précédent, le cautionnement donne par le Comiissaire de chaque pays parti- capant au nom de ses exposants sera considere comme une garantie sutilsante pour le payement des droits de douane et

des autres droits et taxes frappant les objote

exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporairo de droits, de marchandises qui ne constituent

pas des échantillons proprement dite et qui

gont importés dans le seul but d'étre mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, L'exposant bénéfice de î8 fưnice lo. S'il justifie que les quantités non représentées ou que les objets dé- ériorés ont été utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature périsgable g et 20.

8i le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets détériorés ou inutil1sables.

Ce bénéfice no sera pas accordé loraque les objets auront été livrés à la consonmation à laquelle ils sont normalement destinés.

s iustifications prévues à l'alinéa 4 sont présentéeg par le Comnisair ou le Delézue du pays

quei ressortit l'exposant; la décision appartient à I'Adm:

nistration du pays ou l'Exposition a lieu.

Doivent être considérés comne objets destinés à 1'Exposition pour applica- tion des dispositions qui précèdent ‹ tion à Ileu ;

20. Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition ;

30. Les objets servant à la décoration intérieure et extérieuro des locaux, stands, étalages des exposants;

10. Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de burea‹ destinés à leur usage.

o. Les objets et produits employéa aux installations et au fonctionnement les machines ou appareils exposés;

6o. Los échantillons nécessaires aux jury pour l'appréciation et le jugement des objets exposés, sous réservo de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

lo. Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, pu- bliés par les pays participant à 1'Exposition ;
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois, l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente (I).

Article 19

Le règlement de toute Exposition Internationale doit comporter une clause qui donne à l'expossnt le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas ou une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant in- terviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition,

Article 20

A l'issue de l'Exposition l'ezxposant peut, -si toutefois la législation du pays où a lieu l'Exposition ne s'y oppose pas, vendre êt livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'importation directe.

Article 21

Dans une Exposition Internationale, il ne peut être fait usage, pour dé- signer un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rappor- tant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays. |

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l'Administration de l'Exposition sur demande des Gouvernements intéressés.

Article 22

Dans une Exposition, ne sont considérées comme nationales et en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que la section constituées sous l'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux article 15 et 16 par le Gouvernement du pays crgsnisateur ou participant.

Article 23

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressó, un objet appartenant à un autre pays à condition qu'il ne serve qu'à compléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompense à l'objet principal et qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-m$me d'aucune récompense,

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire,

Article 24 (I)

À moins de dispositions contraires dans le législation du pays organisateurs il ne doit en principe être concédé, dans une Exposition, aucun monopole de quelque
La participation est soumise è une admiseion préalable, Iorsque lo églement générel edicte que les obiets appeles & licurer dang l'exoositic oivent satisfaire à certainos conditions spéciales, telles que la bonne fa.

brication ou l'oricinalité.

Dans ce cas, le règlement fera connaitre les procédés que le pays or- ganisateur aura adoptés pour effectuer l'admission des objets dans sa sec- tion nationale alin de permettre aux pays invites de s'y telerer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ces procédés selon son appréciation.

Article 29

L'appréciation et le jugement des objets exposée sont confiós à un jury.

international, constitué en conformité des règles suivantes :

1o. Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'Exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non con- pris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque paye a droit à un juré au moins dana toute classe où ses produite sont exposé, sauf dans le cas où l'Administration de l'Exposition et le Commig- sairo ou Délégué du pays intereseé sont d'accord pour reconnaitre que cette re- présentation n'eat pas justifiée par l'importance de sa participation dana cette

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe ; toute- cois cette limitation n'est paa applicable aux classes de l'alimentation liquide et solides

mont do lou Go quara ne peuvent 8tro nvostie do dours fonctiona qu'avoc l'agré-

40. Le jury comporte troia degrés de furidiction ou instances.

Articlo 30

Les récompenses se divisent en cinq catégories ;

10, Grande prix ;

20. Diplômes d'honneur ;

30. Médailles d'or s

40. Médailles d'argent ,

50. Módaillos de bronze.

outre, il peut être attribuó, sur la proposition des exposants réc sés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateu
- 11 - eut stre mentionnée par le titulaire

tte fon quolidé de mus le du sur lest pre nte font sutorises a rappel leurs recompenses

La qualification do "hors concours" est désormais interdite tant pour

Les membres du Jury que pour les exposents qui ont demandé à rester on dehors de l'attribution des récompenses.

Article 31

Article 32

1 sera établi, per les soins du Bureau International, des règlement ype fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays organisateurs.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

La présente convention sera ratifiée.

prêta à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la ré- par ledit Gouvernement.

b. Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.

a en de de et ne sor contre rodra patre par étrangères de la République française.

• Log Couvernements deg navg gignateires qui n'auron

pas été en mesure

, déposer l'instrument de ratification dans les conditiona prescrites au para- graphe a du présent articlo pourront le faire ultérieurement au moyen d'une no- tilication écrite adressée aù Gouvernement de la République française et accom- pagnée de l'instrument des ratifications.

e. Copie certifiée conforne du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera irmédia- tement, par les soins du Gourernement français ot par la voio diplomatique, remise
- 12

aux Gouvernementa qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré.

Lane

1o cas visé par l'alinéa précédent, 1e Gouvernement français fera connaître en même tempe la dato à laquelle il aura reçu la notification.

Article 34

métropolitainées pays contractants,

La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires

b. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d'outre-ner et torritoires soua suzeraineté ou sous mandat, son inten- tion sera mentionnée dana 1'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de co Gouvernement (I).

c. Les Expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et

Convention a été étendue è cos territoires.

Articlo 35

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

Gouvernement et acte iz noticio, qui dorato pot per de vole apion doo, ou-

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la dato à laquelle elle a été reçue.

Article 36

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui au- ront participé au premier dépôt des ratifications,

un mois après la date di

procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonios, protectorats, territoires d'outre-mer ot territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification,

de réception des notifications

révues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa b; 35, alinéa b

Article 37

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
- 13 -

a dénonciation pourra alora atre effectuóe à touta époque par une notifi ation adressée au Gouvernement de le République francaise. Elle produire se aux Gouvernements des pays signataires et adhérents.

Les dispositiona du présent article s'appliquent également aux colonioa rotectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous-mandat

Article 38

...-

Article 39

Lo Gouvernement de la République Française cormuniquera également au Bu- reau International, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

Article 40

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 Avril 1929.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la pré- sente Convention.

xemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République matique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris

POUR L'ALBANIE : Dr. Stavro STAVRI.

POUR L'ALLENAGNE & Dr. Peter MATHIES - Emil WIBIL. - Dr. Hanna HEINAN.

POUR L'AUSTRALIE : F. C. FARAKER.

POUR L'AUTRICHE : GRUNBERGER,

POUR LA BELGIQUE : E. De GAIFFIER.

POUR LE BRESIL : F. GUIMARAES.

POUR LE CANADA : Philippe ROY.

POUR LA COLOMBIE : Jose de la VEGA.

POUR CUBA, Hernandez PORTELA.

POUR LE DANEMARK & H.A. BERNHOFT.

POUR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE : Dr. T. FRANCO FRANCO,

POUR L'ESPAGNE : Carlos de GOYENECHE.
- 14 -

POUR LA FRANCE s P, CHAPSAL - CHARMIEL = R, COULONDRE = J, LESOUFACHE,- C, Roger SANDOZ = Baron THENARD,

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD 3 E. CROUE,.- JR, CAHILI,-

R.W.C. COLE,

POUR la GRECE 3 N, POLITIS,

POUR LE GUATEMALA 1 José MATOS

POUR HAITI s NEMOURS,

POUR LA HONGRIE : Fréderic VILLANI,

POUR L'ITALIE 1 Giovanni BELLI.

POUR LE JAPON + R, KAWAI

POUR LE MAROC à1 J, NACIVET,

POUR LES PAYS-BAS s E,H, KERELAGE,

POUR LE PEROU : M,H, CORNEJO,

POUR LA POLOGNE 3 Othon WECLAWOVICE.

POUR LE PORTUGAL 1 A,Da GAMA OCHOA,

POUR LA ROUMANIE 1 Const, DIAiANDY

POUR IER ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVENES s Milivoj PILYA,

POUR LA SUEDE + Sous réserve de ratification par SK, le Roi avec approba- tion du Riksdag. Albert EHRENSVARD - Joseph Sachs. 5. BERJIUS,

POUR LA SUISSE 4 DUNANT = Dr, M.G, LIENERT, = Gustav BRANDT,

POUR LA TUNISIE 3: H, GEOFFROY-SAINT-HILAIRE

POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES + M, TOUMANOFF = G,

LACHEKVITCH = M. RAFALOFF,

I

PROTOCOLE ANNEXE

VOEUX

Les Plónipotentisires soussignós, réunis à la date de ce jour, ont emis les voeux suivants, qu'ils croient spécialement recommander à leurs Gouvernements respectifs 3

| ler VOEU

La Conférence a été appelée à constater la difficulté de différentier nettement les

Expositions et les foires. Elle estime que l'application de la présente Convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d'échantillons de quelque nature qu'elles soient, seront réglemantéss.

La Conférence émet le voeu que la question de la réglementation des Foires et autres manifestations non visées par la Convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente Convention par une Conférence qui éta- blirait une Convention réglementant ces diverses manifestations,
- 15- La Conférence émet le voeu qu'une Commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les Commission et Sous- Commissions de la présente Conférence, à savoir : France, Allemagne, Grande-Bre- tagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays-Bas,

Suède et Suisse et à laquelle la Chambre de Commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du Gouvernement français pour préparer un projet de

Convention à soumettre à la Conférence projetée.

Cette Commission, après avoir nommé son Président, consultera les grands organismes économiques des différents pays et les organisations de Foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu'elle présentera à l'approbation de la future Conférence, :

En raison de la connexité existant entre les Expositions et les Foires, cette Commission aura compétence pour étudier les moyens d'application de la Con- vention concernant les Expositions, et préparer un projet de règlement du Bureau

International à soumettre au Conseil d'administration de cette institution (I),

2e. VOEU

La Conférence émet 1e voeu qu'il ne soit réclamó à l'exposant en raison de de l'activité commerciale qu'il déploie dans son stand aucune imposition de carac- tére fiscal, à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d'opérations de vente à emporter, mais qu'il se borne seulement à prendre des commandes,

3e. VOEU

La Conférence émet le voeu que les droits de douane ne sotent pas élevés sur les articles susceptibles d'être exposés, durant les six mois qui précèdent l'ouverture de l'Exposition et jusqu'à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un dé- lai d'un an après la clôture de l'Exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du Commissariat de l'Exposition,

4e, VORU

La Conférence émet le voeu que ne soient pas admis à figurer à l'Exposi- tion les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d'un pays, d'une localité ou d'une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l'exclusion.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signó le présent Protocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit,

POUR L'ALBANIE 1 Dr, Stavro STAVRI,

POUR L'ALLEMAGNE i Dr. Peter MATHIES, = Emil WIEHL, = Dr, Hanns HEIMAN,

POUR L'AUSTRALIE 8 F, C. FARAKER,

POUR L'AUTRICHE 1 GRUNBERGER,

|.

POUR LA BELGIQUE : E, De GAIFFIER,
- 16 -

POUR LE BRESIL : F, GUIMARAES,

POUR LE CANADA : Philippe ROY,

POUR LA COLOMBIE:Jose de la VEGÀ,

POUR CUBA à Hernandez PORTELA,

POUR LE DANEMARK 3 H,A, BERNHOFT,

POUR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE 3 Dr, T, FRANCO FRANCO,

POUR L'ESPAGNE 1 Carlos de GOYENECHE,

POUR LA FRANCE s P,.CHAPSAL = CHARMEIL = R, COULONDRE,- J, LESOUFACHE

G. Rôger SANDOZ = Baron THENARD,

POUR LA GRANDE-B..ETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD s E,CROWE = J, Re CAHILI =

R, W. C. COLE |

POUR LA GRECE : N, POLITIS,

POUR LE GUATEMALA 3 José MATOS,

POUR HAITI 1 NEMOURS,

POUR LA HONGRIE $ Frédéric VILLANI, ‘

POUR L'ITALIE 1 Giovanni BELLI, ,

POUR LE JAPON : Ry KAWAI,

POUR LE MAROC 3a J, NAGIVET,

POUR LES PAYS-BAS 4 E. H, KRELAGE,

POUR LE PEROU : M. He CORNEJO,

POUR LA POLOG;E 3 Othon WECLAWOWICZ,

FOUR LE PORTUGAL : A, DA GAMA OCHOA,

POUR LA ROUMANIE 1 Const, DIAMANDY,

POUR LR ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVENES 4 Milivoj PiLYA,

POUR LA SUEDE 3 Sous réserve de ratification par S. M. le Roi avec appro” bation du Riksdag . Albert EHRENSVARD , Joseph SACHS, 5. BET LUS

POUR LA SUISSE + DUNANT, = Dr. M. G. LIENERT = Gustav BRANDT,

POUR LA TUNISIE + H. GEOFFROY= SAINT-HILAIRE

POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES 1 M. TOUMANOFF.

G. LACHEKVITCH = M, RAFALOFF,
- 17 - II

PROTOCOLE DE SIGNATURE

Lea Plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour, à l'effot de procéder à la signature de la Convention concernant les Exposi- tions internationaleg.

a delegation belge Ialt constater que la presente vonvention ne sar lique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation officiolle a déjà ét adressée, par voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment a l'Exposition internationale organisee a Bruxelles en 1935.

tat 11bre de l'Irlande déclarent qu'elles considèrent que la Convention pour 1e rèslement des Expositions internationales ne concerne pas les Expositions qui pourraient être tenues par un membre de la Conmunauté Britannique des Nations et dont la participation serait limitéo aux autres membres de la Communauté Bri- tannique des nations.

do son Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'inclusion dans les disposi- tiong de 1a Convention des Expositions scientifiques avant une durée dépassant trois semaines et organisées à l'occasion de Congrès Internationaux.

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé à la Conven- tion concernant les Expositions Internationales, la Délégation italienne dé- clare qu'il no lui est pas possible de se rallier au quatrième voau exprimé dans ce frotocoie, l'Italie n'ayant pas adhéré à la Convention de Madrid du 14 Avril 1891, revisée à Washington le 2 Juin 1911, sur la répression desfausses indica- tions d'origine.

La Délégation japonaise émet lo voeu que l'invitation diplomatique adressée par le pays organisateur d'une Exposition spéciale soit envoyée

au

moins un an et demi à l'avance au Japon, pour tenir compte de la situation géo- graphique de ce pays.

La Délégation de la Pologne, en sienant la présente Convention tient.

à conmuniquer que le Gouvernement polonais a l'intention d'organiser une Exposi- tion générale internationale à Varsovie en 1943 et qu'elle considère que cette déclaration n'est par contraire aux engagements qu'élle prend en signant la

Convention.

a Délération de l'Union des Républiques Soviétiques Socialiste dé.

lare que pour l'application de la règle de l'Article 4 de la Convention, selo
- 18 -

laquelle un délai d'au moins cinq ans doit séparer deux Expositions spéciales de même nature organisées dens un même pays, le Gouvernement de l'Union des Ré- publiques Soviétiques Socialistes se réserve de tenir compte séparément de cha- cune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir celles de Ruésié, de l'Ukraine, de la Fédération Transcaucasienne, de Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbekistan,

POUR L'ALBANIE 4 Dr. Stevro STAVRI,

POUR L'ALLEMAGNE 3 Dr. Peter MATHIES, = Emil WIEHL, Dr. Hanns HEIMAN,

POUR L'AUSTRALIE : F.C, FARKER,

POUR L'AUTRICHE 3 GRUNBERGER,

POUR LÀ BELGIQUE : E, de GAIFFIZR,

POUR LE BRESIL 3: .F, GUIMARAES,

POUR LE CANADA 4 Philippe ROY,

POUR LA COLOMBIE s José de la VEGA,

POUR CUBA ; Hernandez PORTELA,

POUR LE DANEMARK $ H. A. BERNHOFT,

POUR LA REPUBLIQUE DOMINICAINE 4 Dr, T. FRANCO FRANCO,

POUR L'ESPAGNE 4 Carlos de GOYENECHE,

POUR LA FRANCE + P, CHAPSAL, -^ CHARMEIL = R, COULONDRE, - J, LES OUFACHE

G. Roger SANDOZ = Baron THENARD,

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD s E, CROWE = J, R, CAHILI

R, W. C, COLE

POUR LA GRECE s N, POLITIS

POUR LE GUATEMALA : José MATOS,

POUR HAITI à NEMOURS,

POUR LA HONGRIE : Frédéric VILLANI,

POUR L'ITALIE 3 Giovanni BELLI,

POUR LE JAPON $3 R, KAWAT, .

POUR LE MAROC ; ds NACIVET,

POUR LES PAYS-BAS ; E, H. KRELAGE,

POUR LE PEROU 3 M. H. CORNEJO,

POUR LA POLOGNE : A, DA GAMA OCHOA,
- 19- POUR LA ROUMANIE : Const, DIAMANDY,

POUR LE ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVENES : Milivoj PILYA,

POUR LA SUEDE : Sous réserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Riksdag. Albert EHRENSVARD = Joseph SACHIS

S. BERJEUS,

POUR LA SUISSE s DUNANT = Dr. M, €, LLENERT = Gustav BRANDT,

POUR LA TUNISIE s H, GEOFFROY- SAINT-HILAIRE,

POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES + M, TOU-

MANOFF = G, LACHEKVITCH, = M. RAFALOFF,