FR. 4-1.1.

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

SUR

LA COOPÉRATION AGRICOLE
Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la République française et le

Ministre de l'agriculture de la République des Philippines, ci-après dénommés «les

Partiesse,

S'APPUYANT sur le Comité mixte économique établi entre la République française et la République des Philippines,

CONSIDERANT les stratégies et priorités des Parties et, en particulier, l'importance de développer une production agricole durable et satisfaisante tant du point de vue de la quantite que de la qualité,

REAFFIRMANT le principe de politiques agricoles fortes comme essentielles à la securité alimentaire, à la prospérité économique et à la durabilité, en particulier dans les zones rurales,

RECONNAISSANT l'opportunité de promouvoir la diversité et la qualité des produits alimentaires pour assurer la sécurité et une alimentation équilibrée des consommateurs,

CONSIDERANT la nécessité de promouvoir un commerce des produits agricoles, de la peche et alimentaires basé sur les normes sanitaires et phytosanitaires internationales, adoptées par / Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la

Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et la Commission du Codex alimentarius.

SOUHAITANT développer, sur une base de réciprocité et d'intérêt mutuel, la coopération et les échanges entre les autorités compétentes des Parties et les institutions scientifiques, techniques et de formation opérant dans le domaine de

Lagriculture, et

RECONNAISSANT les compétences, le savoir-faire et les potentiels respectifs des

Parties en la matière,

Sont convenus de ce qui suit
Article 1 - Champ d'application

Les Parties s'accordent à renforcer, dans les limites de leurs compétences, leur communication et leur coopération dans leurs domaines d'interet commun et en particulier :

- la promotion de la diversité et de la qualité des produits alimentaires (notamment à travers les indications géographiques) :

- le développement des politiques publiques relatives à la sécurite sanitaire des aliments, en particulier dans les domaines de l'organisation institutionnelle, du renforcement des capacités et de la formation des ressources humaines;

- le développement du secteur de l'élevage, notamment a travers des échanges techniques et économiques (notamment nutrition animale et génétique) entre les acteurs de l'élevage des Parties, la promotion des pratiques agricoles durables (notamment l'agroécologie et la permaculture), à travers un soutien technique et technologique, afin de préserver les sols et les ressources en eaux, protéger la biodiversité et fournir des instruments pour s'adapter et atténuer les impacts du changement climatique :

- des échanges d'information, avec SEMMARIS (entreprise en charge de la gestion du marché de gros de Paris-Rungis), pour la création d'un marché de gros pour les produits agricoles et alimentaires à Clark Green City, notamment pour la mise en cuvre d'une étude de faisabilité

- la structuration, l'organisation et la modernisation des filières agricoles (dont le renforcement de la chaîne du froid) :

- les questions sanitaires et phytosanitaires afin de faciliter le commerce

- le renforcement des capacités des laboratoires : conception des laboratoires et développement, optimisation et validation de tests et de méthodes pour la détection et la caractérisation génétique de pathogènes (particulièrement pour les pathogènes liés à des maladies animales), et la fourniture d'une formation et d'une expertise pour développer des

Chambres d'Agriculture et des systèmes de coopératives aux Philippines

Des projets de coopération technique spécifiques sont développés et mis en œuvre de manière conjointe par les Parties
Article 2 - Mise en œuvre de la coopération

Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la République française désigne le

Service Europe et International comme son point de contact Le Ministre de l'Agriculture de la République des Philippines désigne la Division des Affaires

Internationales du Service de Recherche en Politiques comme son point de contact.

Les Parties s'accordent à établir un Comité de pilotage agricole bilateral (cl-apres désigné comme kie Comité») pour mettre en ceuvre le présent arrangement administratit.

Le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la République française peut notamment s'appuyer sur l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF - consortium des principaux organismes de recherche, de développement et de formation supérieure agronomique, vétérinaire et forestier en France), le groupement d'intérêt public ADEGIA, France Vétérinaire International (FVI) et

T établissement public FranceAgriMer (FAM) pour les actions de coopération relevant de leurs domaines de compétence respectifs.

Les Parties, à travers le Comité, définissent de manière spécifique les objectifs pour chacun des domaines de coopération mentionnés à l'article 1.

Les Parties s'engagent à faciliter la mise en relation des organismes compétents, des entreprises et des acteurs clés des deux pays dans chacun des domaines de coopération mentionnes précédemment.

Article 3 - Conditions d'application et amendement

Toutes les actions menées en application du présent arrangement administratif le sont sous réserve des ressources budgétaires et humaines dont les Parties disposent annuellement pour leur fonctionnement courant. Elles doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires internes qui leur sont applicables Chaque action fait l'objet d'un plan de financement détaille, défini au cas par cas et avant le démarrage de l'action considérée, dans lequel la participation financière de chacune des Parties est clairement précisée

Les dispositions du présent arrangement administratif peuvent être modifiées par consentement mutuel entre les Parties.

Le présent arrangement administratif n'a pas d'influence ni de conséquences sur les droits et obligations contractés par ailleurs par l'une des Parties envers une tierce partie

Le présent arrangement administratif peut donner lieu, le cas échéant, à la signature de conventions d'application entre organismes homologues.
Article 4 - Suivi de la coopération et coordination

Les Parties assurent un suivi régulier des actions menées dans le cadre de l'arrangement administratif, qui peuvent être mises à jour périodiquement par les

Les Parties se rencontrent une fois tous les deux (2) ans afin de passer en revue leur coopération, alternativement en France et aux Philippines.

Article 5 - Règlement des différends

Tout différend relatif à l interprétation ou a la mise en œuvre du présent arrangement administratif est réglé à l'amiable par voie de consultations ou négociations entre les

Parties

Article 6 - Entrée en vigueur, durée et dénonciation

Le présent arrangement administratif entre en vigueur a la date de sa signature.

Le présent arrangement administratif est valide pour une durée de cinq (5) ans et sera automatiquement renouvelé pour une durée similaire, à moins que l'une des

Parties ne notifie de manière écrite à l'autre Partie son intention de le suspendre ou dénoncer. Dans ce cas, la suspension ou la dénonciation du présent arrangement administratif prend effet soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification écrite.

La dénonciation du présent arrangement administratif n'a pas de conséquences sur la mise en cuvre des actions, activités et projets déjà en cours, à moins que les

Parties n'en décident autrement.

Fait a Manille, le 26 septembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions linguistiques faisant également foi

Pour le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la

République française

Le Ministre de l'agriculture

de la

République des Philippines

M. Laurent Legodec

Chargé d'affaires a.l.

M. Emmanuel Fantin Piñol
FR4.11.

ADMINISTRATIVE ARRANGEMENT

BETWEEN

THE MINISTER FOR AGRICULTURE AND FOOD

OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE SECRETARY OF THE DEPARTMENT OF AGRICULTURE

OF THE REPUBLIC OF THE PHILIPPINES

ON

AGRICULTURAL COOPERATION
The Minister for Agriculture and Food of the French Republic and the Secretary of the Department of Agriculture of the Republic of the Philippines, hereafter referred to as the "Parties",

BUILDING on the Joint Economic Committee established between the French

Republic and the Republic of the Philippines,

CONSIDERING the strategies and priorities of the Parties and in particular the importance of developing a sustainable and satisfactory agricultural production in terms of both quantity and quality.

REAFFIRMING the principle of strong agricultural policies as essential to food security, economic prosperity and sustainability, particularly in rural areas,

RECOGNIZING the opportunity to promote diversity and quality of food products to ensure food safety and balanced nutrition for consumers,

CONSIDERING the need to promote trade in agricultural, fishery and food products based on international sanitary and phyto-sanitary standards, adopted by the World

Organization for Animal Health, the International Plant Protection Convention and the

Codex Alimentarius Commission,,

DESIRING to develop, based on reciprocity and mutual interest, cooperation and exchanges between the competent authorities of the Parties and their respective scientific, technical and training institutions operating in the field of agriculture, and

RECOGNIZING the respective skills, know-hows and potentials of the Parties that exist in this field

Have agreed afollows
Article 1 - Scope of application

ComPation age to aten hare honor set at contence thei -promotion of food products diversity and quality (including through geographical indications);

development of public policies regarding food safety, especially in areas of institutional organization, capacity building and human resources training development of the livestock sector, notably through technical and economic exchanges (notably animal nutrition and genetics) between the stakeholders of the livestock industry of the Parties;

promotion of sustainable agricultural practices (including agro-ecology and permaculture through technical and technology support to preserve soil and water resources, protect biodiversity, and provide instruments to adapt and mitigate the impacts of climate change:

exchanges of information, with SEMMARIS (company in charge of the management of the wholesale market of Pars-Rungis), for the creation of a wholesale agricultural products and food market in Clark Green City, notably for the implementation of a feasibility study.

structuring, organization and modernization of agricultural commodity chains (including strengthening of the cold chain);

sanitary and phyto-sanitary issues to facilitate trade:

laboratory capacity building physical design of laboratories and development optimization and validation of tests and methods for the detection and genetic characterization of pathogens (particularly for animal diseases pathogens);

provision of training and expertise to develop Chambers of Agriculture and cooperative systers in the Philippines

Specific technical cooperation projects are to be jointly developed and implemented by the Parties
Article 2 - Cooperation Implementation

The Minister for Agriculture and Food of the French Republic designates the

European and International Affairs Department as its contact point. The Secretary of the Department of Agriculture of the Republic of the Philippines designates the

International Affairs Division of the Policy Research Service as its contact point.

The Parties agree to establish a Joint Agricultural Steering Committee (hereinafter, referred to as the Committee") to implement this administrative arrangement.

The Minister for Agriculture and Food of the French Republic may notably rely on the

Institut Agronomique, Vétérinaire et Forestier de France (IAVFF - consortium of key agencies of research, development and higher education in the agronomic, veterinary and forestry field in France), the public interest group ADECIA, France

Véterinaire international (FVI) and the public establishment FranceAgriMer (FAM) for cooperation actions falling within their respective areas of competence

The Parties, through the Committee, shall specifically state the objectives for each of the areas of cooperation mentioned in article 1

The Parties undertake to facilitate the linkages between relevant organizations, companies and key stakeholders of the two countries in each of the above.

mentioned areas of cooperation

Article 3 - Conditions of application and amendment

All actions taken pursuant to this administrative arrangement are limited to the budgetary and human resources that the Parties have at their disposal annually for their day-to-day operations. They must comply with domestic legislative and regulatory provisions applicable to them. Each action is subject to a detailed financing plan, defined on a case-by-case basis, before the start of the implementation of the action under review, in which the financial participation of each

Party is clearly specified

The provisions of this administrative arrangement may be amended by mutual consent of the Parties

This administrative arrangement neither influences nor affects the rights and obligations contracted by one of the Parties to a third party

This administrative arrangement can give rise, when necessary, to the signing of further implementing agreements between counterparts.
Article 4 - Cooperation follow up and coordination

The Parties shall ensure regular monitoring of the actions implemented under this administrative arrangement, which may be updated periodically by the Parties

The Parties shall meet once every two (2) years to review their cooperation, alterately in France and in the Philippines

Article 5 - Dispute settlement

Any dispute concerning the interpretation or implementation of this administrative arrangement shall be resoived amicably through consultations or negotiations between the Parties.

Article 6 - Entry into force, duration and termination

This administrative arrangement shall enter into force on the date of its signing

This administrative arrangement shall be effective for five (5) years, and shall be automatically renewed for a similar period, unless a Party officially notifies the other

Party in writing of its intention to suspend or terminate it. In such a case, the suspension or termination of this administrative arrangement take effect sixty (60)

days after the date of receipt of the written notification.

The termination of this administrative arrangement shall not affect the implementation of any ongoing actions, activities or projects, unless the Parties mutually decide otherwise

Signed in Manila, this 26" day of September 2017, in two original copies, in French and English languages, both texts being equally authentic

For the Minister for Agriculture

and Food of the

French Republic

The Secretary of the Department of Agriculture

of the

Republic of the Philippines

Mr. Laurent Legodec

Charge d' affaires a..

Hon. Emmanuel Fantin Piñol