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TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU NIGER
Ie Président de la République Française d'une part,

Ie Président de la République du Niger d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affirmer, dans l'égalité complète et 1e respect de leur indépendance, la permanence des liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples,

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et a 'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations Unies,

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet,

Le Président de la République Française, ayant désigné conne son plénipotentiaire M. Michel DEBRE, Premier

Ministre dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et

Le Président de la République du Niger, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1 - Chacune des Hautes Parties Contractantes accrédite un Ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie

Contractante.

I' Ambassadeur de la République Française à Niamey est le doyen du corps diplomatiquel Il est réservé à 1'Ambassadeur de la République du Niger une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

../..
-3-

Article 2 - Ies deux Etats, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3 - La République Française assure, à La demande de la République du Niger, dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la République du Niger ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République Française assure, à la demande de la

République du Niger, sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du Niger donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4 - Aucune des dispositions du présent Iraité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux

Etats. contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5- Les Hautes Parties Contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Traité qu'Elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droitinternational.

../..
Article 6 - Ie présent Iraité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à

, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Iraité et y ont apposé leur sceau./.

Fait à

Paris: le 24 Quil 1961
RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

DU TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUD FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER

SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1961
CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SA LUI

UN TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER

AYANT ETE SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1961

TRAITE DONT LA TENEUR SUIT :
Ayant vu et examiné 1E

dit

TRAITE

- NOUS

L 'avons approuvé

et

approuvons en toutes et chacune de SES parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément

à l'article 52 de la Constitution.

DECLARONS qU'IL EST

accepté , ratifié

et confirmé

et PROMETTONS qU'IL SERA inviolable-

ment observé

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, le

25 Aout 1961

Signé : Charles de GAULLE

Le Président du Conseil des Ministres

Signé : Michel DEBRE

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Signé : Maurice COUVE DE

NURVILLE
٣٠:٠

PROCES-VERBAL

D'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION

DU TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER

SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1961

Monsieur Auguste BERNIER, Chargé d'Affaires a.i. de

la République Française à Niamey, s'est présenté aujourd'hui à la Présidence de la République pour procéder avec Monsieur

MAITOURARE GADJO, Secrétaire Général a.i, du Ministère des

Affaires Etrangères, agissant au nom du Président de la République du Niger, Ministre des Affaires Etrangères, à l'échange des instruments de ratification respectifs de Monsieur le

Président de la République Française et de Monsieur le Président de la République du Niger, du Traité de Coopération entre la République Française et la République du Niger, signé à

Paris, le 24 Avril 1961, en exécution de l'article 6 dudit

Traité.

Lesdits instruments ayant été, après examen, trou-

vés en bonne et due forme, il a été procédé à

leur échange.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le pré-

sent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT à NIAMEY, en double exemplaire, le TRENTE

AOUT MIL NEUF CENT SOIXANTE ET UN, à VINGT HEURES./•

RÉPUBLI

QUE DU NIGER

Affaires Êtrangères

PRESIDENT
- -

17 mars 1962.

DOCUMENT DE SEANCE

En ce qui concerne le maintien de l'ordre en Algérie,

la répartition des services entre le Haut-Commissaire et l'Exécutif provisoire serait faite selon les rubriques suivantess 1./ Services placés sous l'autorité de l'Exécutif provisoire.

ao force locale,

Do Corps urbains de sécurité sans exception,

c. Sécurité publique, sauf les services mentionnés au § 3 ci-dessous, do Renseignements généraux (1),

e. Service de la Réglementation (Zème Section),

f. L'Ecole de police.

2./ Services mis à la disposition de l'Exécutif provisoire • ao Gendarmerie départementale (sauf la réserve prévue au 9 3 a. ci-dessous).

b. Certaines unités de forces spécialisées du maintien de entre le Hant commissaire et retir vise

par voie d'accoro

3./ Services maintenus sous l'autorité du Haut-Commissaire.

ao Police judiciaire et Gendarmerie départementale, en tant "ustice, reçoivent leurs instructions des Parquets be Police de l'Air et des frontières (relations avec l'extérieur);

c. Forces spécialisées du maintien de l'ordre : gendarmerie mobile et C.R.S,

(1) Ces services adresseront également au Haut-Commissaire les notes de renseignements concernant les matières qui sont de la compétence du Haut-Commissaire.

Lupa
- ....

-2

Il est convenu que c'est au cours d'une réunion officieuse des personnalités pressenties pour fairepartie de l'Exécutif provisoire que la répartition des compétences entre les membres de celui-ci sera préparée d'un commun accord.
...！！*・・ 一

Les deux délégations ont examiné la question de la com-

position du futur Exécutif provisoire qui doit être nommé par le Gouvernement de la République. Elles ont dressé les listes des personnes à pressentir.

En dehors du Président et sur la base de :

- 5 membres du FLN,

- 3 membres musulmans non FLN,

- 3 européens (dont le Vice-Président)

des noms des listes ci-dessous ont été retenus. Ces listes sont complétées par l'adjonction des personnes auxquélles il sera fait appel en cas de refus des personnes pressenties.

Membres du FLN

Membres non FLN

Européens

M. Le DI Chawki MOSTEFAI M. CHEIKH M'HAMED

M. Belaid ABDESSELAM

M. Djilali EL HASSAR

M. le DI HAMIDOU

M. CHEIKH BAYOUD

M. Mohamed BENTEFTIFFA

M. TEMMAME MALEK

M. ROTH

M. LAMY

M. GAUMONI

عد عد حعد د معد العله معد حد ا-

En cas d'empêchement

M. AREZKI

d'un des membres du FLN, ce dernier soumettra le

M. Ahmed BENOUENNICH

nom d'un remplaçant.

1111u1gl-11

M. KOENIG

M. MERMIER

M. MANNONI

Les deux délégations ont estimé que la désignation de

M. FARES comme Président de l'Exécutif provi soire serait acceptable par tous.

...
EB/mtr

19520311

AMBASSADE DE FRANCE

BONN, le 18 mars 1988

N° 128 /ARD

(SECRET/DEFENSE/

Serge BOIDEVAIX

Ambassadeur de France auprès de la

République fédérale d'Allemagne

à

Son Excellence Monsieur Jean-Bernard RAIMOND

Ministre des Affaires Etrangères

DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION

CONSERVATION DES TRAITES

a/s : Accord de procédure, pris en application de l'accord du 25 octobre 1960.

Par lettre n° 97/ARD du 12 février 1988 le Département a demandé à cette Ambassade de rechercher le texte original d'un accord franco-allemand conclu le 26 février 1962.

J'ai fait procéder sans succès à des recherches approfondies tant au Centre d'Archives et de Documentation de ce poste, que dans les services de l'Attaché de Défense et à la

Mission de Liaison des Forces Française en Allemagne.

Sous réserve des recherches complémentaires qui doivent

encore être effectuées dans les services du Cormandement en Chef des Forces Françaises

en Allemagne installés à Baden Baden, il

semble donc bien

que l'exemplaire original français de ce texte ne

se trouve pas en

RFA.

.../...
- 2-

Les seuls documents en notre possession sont des copies soit de l'accord lui-même, soit de correspondances qui y sont liées.

Je les communique ci-joint à la Direction des Archives et de la Documentation

à toutes fins utiles./.

F. Browne
MBASSADE DE FRANCE

AU MALI

2667

Bamako, le 13 Décembre 1963.-

eur BAREMA BOCOUM tre des Affaires Etrangères

KOULOUBA

Monsieur le Ministre,

Les 2 Février et 9 Mars 1962 ont été signés

entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Mali, un accord de coopération culturelle, un accord général

de coopération techni-

que, un accord de

coopération en matière économique, monétair

et financière, un accord de coopération en matière de justice une convention consulaire.

Chacun de ces actes comporte une clause finale

prévoyant "son entrée en vigueur" à la date de l'échange des instruments d'approbation.

D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de

porter à votre connaissance que les procédures requises par la Constitution de la République française pour là mise en vigueur de ces accords ont été accomplies, et que la presente

Lettre constitue l'instrument d'approbation prévu par la disposition susvisée.

Je vous serais obligé de vouloir bien me faire

savoir si le Gouvernement de la République du Mali est, pour sa part, en mesure de m'adresser une communication analogue.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Ies

assurances

de ma très haute considération./.-

Signé : F. WIBAUX

Copie

Bamako tide contorme l'originsi

20 janvier 1964.

L'ambassadeur de France au Mali

I• WIBAUX
PRÉSIDENDE DU GOUVERNEMENT

RÉPUBLIQUE DU MALI

UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

MINISTÈRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

KOULDUBA, LE

17 JANV 19641

DIVISION JURIDIQUE

N°

65

/AE-DJ

maisous

Je fout en m

Саль forme

Ministro des Affaires Changères la Républiquo de Male

AMBASSADE DE FRANCE ANIMI

20JAN1964 0200

COURRIER ARRIVÉE

ons leur 1 AMBASSADEUR de la République

Française Auprès de la République du MALI

BAMAKO

EXCELLENCE,

Me référant a votre lettre Nº2667 du I3 Décembre 1963,

j'ai l'honneur de vous informer que les procédures constitutionnelles requises ont été également accomplies par le Gouvernement Malien pour permettre l'entrée en vigueur des Accords et Convention énumérés dans votre correspondance rappelée ci-dessus; il s'agit en l'occurrence

- d'un Accord de Coopération Culturelle, i d'un Accord général de Coopération Technique, i d'un Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financière, i d'un Accord de Coopération en matière de Justice,

- et d'une Convention Consulaire,

passés les 2 février et 9 Mars I962 entre le Gouvernement de la République du MALI et le Gouvernement de la République Française•

#/=s
La présente communication constitue done pour la Partie

Malienne, 1'Instrument d'approbation, conformément aux Clauses finales contenues dans les Accords et Convention précités.

Veuillez agréer, EXCELLENCE, les assurances de ma haute

considération «/e

LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE

CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES

che

MINIS

BAREMA BOCOUM
PROCES-VERBAL D'ECHANGE

DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LA CONVENTION

ENTRE LA KEPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE

RELATIVE AUX CONTRÔLES A LA FRONTIERE FRANCO-BELGE

ET AUX GARES COV MONES ET D'ECHANGE,

SIGNEE A BRUXELLES LE 30 MARS 1962

Son Excellence Monsieur le Baron JAS PAR,

Ambassaieur Extraoriinaire el Plénipotentiaire ie Belgique,

s'est

présenté aujourd'hui au Ministère des Affuires Etrangères

pour

procéder avec Monsieur Pierre SIXAUD, iinistre Plénipotentiaire,

Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etran- gères, à l'échange ries instruments ie ratificalion ie vonsieur le

Présicient ie la dépublique Française, Président re la Communauté, et de Sa Miaieslé BAUDOUIN, Roi nes Belges, se la Convention entre la République Française el le Royaume ne Belgiqe relative aux contrôles à la frontière franco-belge el aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 Mars 1902.

Les instruments ayant été, après examentrouvés

en bonie et ine forme, il a été procéne à leur échange.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont iressé

le présent Procès-Verval qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à

PAKIS, en double exemplaire,

le 13 Mars 1964. /.

le linal'

Javel
Ambassade de France en Afrique du Sud

Валана

Se Cap lo 22 juin 1963.

Monsieur le Secrétaire-Général,

Par sa lettre en

date de ce jour Votre Excellence a bien voulu me faire savoir ce qui suit :

"J'ai l'honneur de me référer aux récentes

négociations qui ont eu lieu à Pretoria entre les représentants du Gouvernement français et ceux de la République d'Afrique du Sud au cours desquelles 1l avait été convenu que l'Article 9 de l'accord aérien conclu entre nos deux gouvernements le 17 septembre 1954 serait modifié ainsi :- 1)- Remplacement au paragraphe I du chiffre "quatrevingt-huit" par le chiffre "cent cinq";

2) - Remplacement à l'alinéa a) du paragraphe II du chiffre "quatre-vingt-huit" par le chiffre "cent cinq".

Le Gouvernement de la République d'Afrique

du Sud donne son accord aux modifications ci-dessus

• ..
-2-

et je vous serais reconnaissant de me confirmer que 1e Gouvernement français les accepte de son côté.

s'11 en était ainsi, je suggère que cette

lettre et votre réponse soient considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements."

J'ai l'honneur de '

confirmer à Votre Excellence que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Gouvernement français.

Cette lettre et celle

qu'Elle a bien voulu m'adresser constituent un accord entre nos deux gouvernements.

Je prie Votre Excel-

lence de bien vouloir agréer les assurances de ma très haute considération./.

CLAUDE BEGUIN BILLECOCQ

Chargé d'Affaires de France a.i.

en Afrique du Sud

our Copie Certifiée Conforme ile cap, le 22 juin 1963

Monsieur G.P.

Jooste

Secrétaire-Général

dủ Ministère

des

Affaires Etrangères,

CAPE

TOWN.

SERIQUE DU

CLAUDE BEGUIN BILLECOCO

Chargé d'Affaires de France

a.1.
23/730

F.A. 43,

DEPARTEMENT VAN BUITELANDSE SAKE

DEPARTMENT OF FOREIGN AFFAIRS

CAPE TOWN.

8ix,

I have the honour to refer to the recent nego-

tiations which took place in Pretoria betreen representatives of the Goverumenta of France and of the Republio of south

Africa, in the course of which it was agrood that Artiele 9 o1 the Air Agreement which was entered into betreen our two Governments on the 17th September, 1954, be further amended by:

(a) the substitution in paragraph (1) Lor the words "eighty-eight" of the nords "ona- bundred and five"; and (b)

the subatitution in sub-paragraph (a) oI paragraph (2) for the words "eighty-eight" of the words "one-hundred and five".

I have the honour to infor» you that the Government

of the Republic of South Africa agrees to the arendments apacified abore, and I should be pleased to learn whether the Government of france likewise agrees to these amendments.

If so, I auggest that thia letter and your confirnatory roply thereto, aball be regarded an constituting an agreement betreon our tro Gorernments.

Ploane accept, Sir, the renewed assurance of my

high consideration.

SECRETARY FOR FOREIGN APPAIRS.

hr. c. Beguin-B111ac00g,

Chargé d'Affaires of France,

CAPE TOWN.

.

......
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 10

juillet 1953

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gou-

vernement souhaiterait obtenir l'assurance que la

référence

à la législation en vigueur figurant à l'article 6 alinéa ler de la Convention d'établissement en date de ce jour, ne peut avoir pour effet de subordonner au Togo, à l'octroi d'une autorisation la transmission de biens

par la voie

successorale aux ressortissants français, qu'il s'agisse de dévolution successorale ab intestat ou testamentaire.

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien m'in-

diquer si votre Gouvernement est d'arcord pour préciser ainsi qu'il précède, la portée de l'alinéa ler de l'article 6./.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les

assurance de ma haute considération.

signé : Michel HABIB-DELONCLE

à Son Excellence Monsieur Apedo AMAH

Ministre des Affaires Etrangères

Prédident de la Délégation

togolaise

Copie certifiée conforme à l'original

Paris, le ler octonre 1963

Michel tard-his ndl

ichel HABIB-DELONCLE

ECRÉTAIRE

ESBANEEAES
AMBASSADE

DE LA

RÉPUBLIQUR TOGOLAISE

PARIS, 1e 10

JuiLlet 1063.

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m'adresser, en date de ce jour, la lettre suivante :

"J'ai

I'honneur de vous faire savoir que mon Gou-

vernement souhaiterait obtenir l'assurance que la référence à la législation en vigueur figurant à l'article 6 alinéa ler de la Convention d'établissement en dato de de jour, ne peut avoir pour effet de subordonner au

Togo, à l'octroi d'une autorisation la transission de biens par la voie successorale aux ressortissants frangais, qu'il s'agisse de dévolution successorale ab intestat ou testamentaire.

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien m'indiquer si votre Gouvernement est d'accord pour préciser ainsi qu'il précède, la portée de l'alinéa ler de l'article 6.j."

J'ai I'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement pour préciser

ainsi qu'il précode

la

portée de l'alinéa ler de l'article 6./.

Veuillez agréer, Monsieur le Président,

les a3 su-

rances de ma haute considération.

A Son Excellence Monsieur Nichel HABIB-DELONCLE

Secrétaire d'itat aux Affaires Etrangères

Président de

La Délégation Française.
AMBASSADE

DE LA

RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Paris, le 10 Juillet 1965.

Monsieur le frésident,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que non

Gouvernement interprète les dispositions de l'article 15 de la Convention d Giablissement on date de ce jour, comme ne portant pas atteinte à la faculté pour chacun des doux Etats de conclure, le cas échéant, avea des pays tiers des accords prévoyant des droits ou avantages analogues à ceux privus par la présente Convention.

Je vous serais reconnaissant de voulcir bien me faire part de votro accord sur ce qui précède...

Veuillez arréer, onsieur le irésident, les assurances de ma haute considération.

越～人

A Son Excellence consieur Michel ABIR-DELONGLE

Secrétairo d'itat aux Affaires Etrangèros

Président de la Délégation Francaise.
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 10 juillet 1963

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour

la lettre suivante :

"J'ai l'honneur de vous faire savoir que mon Gou-

vernement interprète les dispositions de l'article 15 de la

Convention d'établissement en date de ce jour comme ne portant pas atteinte à

la faculté pour chacun des deux Etats de con-

clure, le cas échéant, avec des pays tiers des accords prévoyant des droits ou avantages analogues à ceux prévus par la présente convention.

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me

faire part de votre accord sur ce qui prícède./."

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assu-

lances de ma haute considération.

signé : Michel HABIB-DELONCLE

à Son Excellence Monsieur Apedo AMAH

Ministre des Affaires Etringères

Président de la Délégation togolaise

Copie certifiée conforme à l'original

Paris, le ler octobre 1963

Michel Halit-Final

Michel HABIB-DELONCLE

AFFAIRES
LEG. 5

(9-63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 15929

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic

has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française

a enregistré al Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Convention between France and Togo on establishment (with exchanges of letters).

Signed at Paris on 10 July 1963.

la Convention d'établissement (avec échanges de lettres) entre la France et le Iogo.

Signée à Paris le 10 juillet 1963.

The registration took place on 18 March 1970 under No. 10370.

Done at New York, on

21 September 1970

To the Government of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le 1°_ 10370

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

18 mars 1970

21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française
EG

(9-63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 15930

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française a enregisté au Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Agreement between France and Togo for co- operation in econonic, monetary and financial matters. Signed at Paris on 10 July 1963;

the Protocol of application of title I of the above-mentioned Agreement (with annex and exchange of letters). Signed at Paris on 10 July 1963.

l'Accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la France et le Togo. Signé à Paris le 10 juillet 1963;

le Protocole d'application du titre I de

L'Accord susmentionné (avec annexe et échange de lettres). Signé à Paris le 10 juillet 1963.

The registration took place on under No. 10371

Done at New York, on

18 March 1970

21 September 1970

To the Government of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le 10371 sous le n°

Fait a New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cooktarge

18 mars 1970 21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française