CONVENIION

CONCERNANT LE REGIME DES DETROITS

signée 1o 24 Juillet 1923

I'EMPIRE BRITANNIQUE, La FRANCE, L'ITALIE, 10

JAPON, La BULGARIE, la GRECE, la ROJMATIE, Ia RUSSIE, I'ETAT

SERE-030ATTE-SLOYEEEOt 18 2UBQULE， soucieux d'assurer dana les Détroita à toutes 1ea nations la Ilberté de passago et de navigation entre la Mer

Méditerranée et la Mer Noire, conformément au principe consacré par l'article 23 du Traité de paix en date do co jour,

Et considérant que le maintien de cette liberté est nécessaire à la palx générale et au commerce du monde, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leure plénipotentialres reapeotifs, savoir :

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET D'IRLANDE BI DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS,

EMPEREUR DES INDES :

Le Trèa Honorable Sir Horace George Montagu

RUMBOLD, Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

M. le Général de division Maurice PELLE, Ambassa- dour de France, Haut-Commissalre de la République en Orient, grand
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur ;

SA MAJESTE LE ROI d'ITALIE :

L'Honorable Marquis Camille GARRONI, Sénateur du

Royaume, Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constanti- nople, Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italis ;

M, Jules César MONTAGNA, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie ;

' ' SA MAJESTE L'EMPEREUR DU JAPON :

M, Kentaro OTCHIAI, Jugammi, première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et

Plénipotentiaire à Rome > ) SA MAJESTE LE ROI DES BULGARES :

M, Bogden MOBPEOFF, ancien Ministre des Che- mins de fer, Postes et Télégraphes ;

' M. Dimitri Stencioff, Docteur en Droit,Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotertiaire à Londres, Grand-

- Croix de l'Ordre de Saint-Alexandre ;

SA MAJESTE LE ROI DES HELLENES :

M. Eleftherios KE, Vénisélos, ancien Président du

Conseil des Ministres, Grsnd-Croix de L'Ordre du Sauvepr ;

M. Démétre CACLAMANOS, Ministre Plénipotentiaire & Londres, Commandeur de 1'ordré du Sauveur ;

SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE :

M. Constantin I, DIAMANDY, Ministre Plénipohentiaire , KM. Constantin CONTZESCO, Ministre Plénipotentiaire ;

- 3
LA RUSSIE :

M, Nicoles Ivanoviteh IORDANSKI ;

SA MAJESTE LE ROI DES SERBES, des CROATES ET DES "un

SLOVENES à

M, le Docteur Miloutine Yovanovitoh, Envoyé extra- | ordinsire et Ministre Plénipotentiaire à Berne ;

LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE ASSEMBLEE NATIONALE

de TURQUIE :

ISMET Pacha, Mifistre des Affaires Etrangères, Dé- | puté d'andrinople ;

Le Docteur RIZA NOUR BEY, Ministre des Affaires saniteires et ‘de l'ABsistance sociale, Député de Sinope ;

HASSAN Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde ;| , LESQUELS, &prés avoir exhibé leurs pleins pouvoirs | reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions

t

suivantes :

ARTICLE 1

7

F

Les Hautes Parties Contractentes sont d'accord -

s € -

pour reconnaître et déclarer le principe de la liberté de passa ge et de navigation par mer et dans les airs dans le détroit 1 des Dardanelles, la Mer de Marmara'et le Bosphore, ci-après compris sous la dénomination générale de "Détroits",

". ARTICLE 2

Le passage et la navigation des navires et adroe de guerre, seront dorénarant réglés par les dispositions de

|

l'annexe ci-jointe, nefg de guerre dans les Détroits, en temps de paix et en temps |

| | |
ANNEXE

REGLES POUR LE PASSAGE DES NAVIRES ET AERONEFS

de COMMERCE ET DES BATIMENTS ET AERONEFS

DE GUERRE DANS LES DETROITS

$ 1

Navires de commerce y compris lea navirea hopltaux yachts et bateaux de pêche, ainsi que les aéro- nefs non militaires, &) en temps de paix : ,

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et.

de nuit, quels que solent le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous réserve des dispositions sanitaires internationales et si ce n'est pour services direct ment rendus, telles que taxes de pilotage, phares, remorquage ou autres de méme nature, et sane qu'il soit porté atteinte aux droite exercés à cet égard par les services et entreprises actuellement concédés par Le Gouvernement ture, . '

Pour faciliter la perception de ces droits, les navires de comneroe franchisesnt les Détroits devront. signaler aux postes indiqués par le Gouvernement vrs Lear nom ,leur nationalité, leur ton- nage et leur destination, *

À 4

le pilotage reate facultatif.

+ =

b) en temps de guerre, la Turquie restant neutre :

Compléte liberté de navigation et de passage, de jour et | 1 à

de nuit, dans les mêmes conditions que ci-dessus, Les droite et
devoira de la Turquie, comme Puissance noutre, ne saurtient l'autoriser à prendre aucune megire susceptiblo d'entraver la navigation dans les Détroita, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement 11brea, en tempe de guerre, 1a

Turquie étant neutre, aussi bien qu'en tempa de paix.

e) on tempa de guerre, la Turquie étant belligéranto :

Ilberté de navigation pour les navires neutres et les aéronete non militaires neutros, 81 lo navire ou l'aéronef n'assistent pas l'ennemi notamment en tranaportant de la con- trebande, des troupes du des reseortissanta ennemio. La

Turquie aura le droit de visiter lesdita navires ot aéroneta, et, 2 cetto fin, les aéronefa devront atterrir ou amerrir dans telles zonea qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquio. Il n'est pas porté atteinte aux droite de

La Turquié d'appIlquer sux navires ennents les mesures aăm1- ses par le droit international.

La Turquie aura pleine faculté de prendre telles dispositiona qu'elle jugera néressaires pour empêcher les harires ennemis d'utiliser les Détroits, Ioutefola, cea dia- positione no seront paa de nature à interdire le libre passa-_ go des navires neutres, et, à cet effet, la Iurquie s'engage à fournir à ceux-ci les instructiona où pilotes néceasaires.

$2 âtimenta de guerre J comprie les garires auxi

Ilaires,

Les transports de troupes, les bâti menta porte-aviona et séronela militairea.

a) en tempa de paix :

Complète liberté de passage de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sana aucune tormalité, taxe ou charge quelconque, mais sous les régerves ci-après concernant
Le nombre et le type des bâtiments armés seront seuls pris en considération pour le calcul d'une force navale à faire passer par les Détroits à destination de la “er Noire,

b) en temps de guerre, la Turquie étant neutre :

Complète liberté de passage de jour et de nuit quel que soit le pavillon, sans aucune formalité, taxe ou char- ge quelvonques, sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2 a),

Toutefois, ces limitations ne sont pas applica- bles aux Fuibsances belligérantes au préjudice de leurs droits de belligérants en Mer Noire,

Les droite et de voirs de la Turquie comme Puis- sence neutre ne sauraient l'autoriëer à prendre aucune mesure ausceptible d'entraver la navigstion dans les Détroits, dont | les esux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en temps de paix, | |

TL sera interdit aux batiments de guerre et aé- ronefs militaires des belligérants de procéder à aucune capture d'exercer le droit de visite et de se livrer à aucun acte d'hos- tilité dana les Détroits,

En oe qui concerne le ravitaillement et les répa- rations, les batiments de guerre seront régie par les disposi- tions de la Convention XIII ds la Haye 1907 concernant la neu- tralité maritime, ' En attendant la conclusion d'une Convention inter- nationale établissant les règles de neutralité pour les séro- nefs, les séronefs militaires jouiront dans les Détroite d'un
traitement anelogue à celui accordé aux batiments de guerre par ls convention XIII de la Haye 1907,

c) en temps de guerre la Turquie étant belligérante :

Complète liberté de passage pour les bâtiments de guerre neutres sans aucune formalité taxe ou charge quelconques, mais sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 28].

[od " [1 5

Les mesures à prendre par la Turquie pour empêcher les bêtiments et aéronefs ennemis d'utiliser les Détroits ne se- ront pas de nature à interdire le libre passage des batiments et aéronefs neutres et à cet effet La Turquie s'engage à fournir aux dite batiments et aéronefs les inetruotione ou pilotes nécessaires,

Les aéronefs militaires neutres effectueront le passa- ge des Détroits à leurs risques et périls et seront soumis au droit d'enquéte quant à leur caractère, 4 cette fin les &éronefs devront atterir ou amérrir dane telles zones qui sont fixées et sménagées à oet effet par la Turquie, ,

$ 2

a) lea sous-marine des Puissances en état de paix avec la Turquie/üevront traverser les Détroits qu'en surface,

b) le commandant d'une force navele étrangère venant 601% de la Méditerranée, soit de la Mer Noire, communiquera, sans avoir à s'arrêter, à une station de signaux à l'entrée des Darde- nelles ou du Bosphore, le nombre et le nom des bêtiments sous ses ore dreg qui doivent entrer dans les Détroits, Oo '

La Turquie fera connaître ces etatione de eignaux, et jusqu'à ce que cette notification soit faite, la liberté de pasesge dans les Détroits pour les batiments de guerre étrangers n'en subsis-
tera pas mobns, l'entrée dans Les Détroite ne devant pas être retardée, o] l'autorisation pour les aéronefs militaites et non militaires de survoler les Détroits dans les conditione prévues par les présentes règles implique pour lesdits &éro- nefs : - — - - l*- la liberté de survoler une bande de territoire de cing kilomètres au-dessus de chaque côté des parties res- gerrées des Détroits ;

2*- la faculté, en cas de panne, d'atterrir sur le littoral ou d'amerrir dans les eaux territoriales de la

Turquie,

Limitation de la durée de passage des | . bâtiments de guerre,

En aucun cas les bâtiments de guerre en transit dans les Détroita ne devront, sauf en cas dtavaries ou de fortune de mer, y séjourner au delà du temps qu'il leur est nécessaire pour effectuer leur passage, y compris la durée du mouillage pendant le nuit si le sécurité de la navigation ;

l'exige,

$ 5

Séjour dans les ports des Détroits et de La Mer Noire,

8) les paragraphes I, 2 et 3 de la présente Ane nexe s'appliquent au passage des naviree, bâtiments de guerre et aéronefs au traverse et au-dessus des Dótroits et ne por-

Ld

tent pas &tteinte au droit de la Turquie d'édicter tels rè-
glements qu'elle jugera nécessaires,i en ce qui concerne le nombre dee bâtiments de guerre et aéronefe militaires d'une même Puiesence, qui pourront visiter simultanément les ports et les aéroáromes turos, ainsi que la dutée de leur séjour,

b) les Puissances riveraines de la Mer Noire su~ rout le même droit en ce qui concerne leurs ports et leurs aérodromes, e | |: o) Les bâtiments légers, que les Puissances actuel- lement représentées à 1s Commission européenne du Danube entre- tiennent comme stationnaires aux embourchurea de ce fleuve et jusqu'à Galatz, s'ajouteront à ceux prévus au peragraphe 8 et pourront être remplacés en cas de besoin, -

hd

Dispositions spéciales relatives à la protection sanitaire,

Les batiments de guerre ayant à bord des case de peste, de choléra ou de typhus, ou en ayant eu depuis 7 jours, ainsi que les bâtiments ayant quitté un port contaminés depuis moins de oinq fots 24 heures, devront passer les Détroits en - quarentaine et appliquer par les moyens Qu bord les mesures prophylsotiques nécessaires pour. éviter toute possivilité de contamination des Détroita,

IL en sera de même des navires de commerce ayant à bord un, médecin et passant en droiture les Détroite sans faire escale ou rompre charge, | $ Lea navires de commerce n'ayant pas de méde- ein à bord devront, avant de pénétrer dans les Détroits, même s'ils n'y doivent pas faire escale, satisfaire aux prescriptions sanitaires internationales, + ,
Ies bâtimenta de guerre et les rarirea do con- merce touchant dans des ports des Détroits, aeront soumis dana co port aux presoriptiona sanitaires internationalea qui J sont applicables.

ARrICE죠.

En vue de maintenir libres de toute entrare 1e passage et la navigation dans 1es Détroita, les mesures stipulées aux articles 4 et 9 seront appliquées à leurs eaux et rives, ainsi qu'aux fles qui s'y trouvent ou qui lee avoisinent.

ARTICLE 4

Sont démilitariaées les zones et Îles désignées ci après :

I'- les deux rives du Détroit des Dardanelles et du détroit du Bosphore sur l'étendue des zones délimitées c1- dessous (voir la carte ci-jointo) :

• DARDANELIES : au Nord-Ouest, presqu'Ile de Gallipo11 et région au Sud-Est d'une ligne partant d'un point du golle de Xéros altué à 4 kilomètres Nord-Est de Bakla-Burnu abou- tissant sur la Mer de Marmara à Kumbaghi et passant au Sud de Kavak (cette localité exalue).

AU SUD-EST : région comprise entre la côte et une

• ligne tracée à 20 kilomètres de la côte, partant du cap

Eaki-Stamboul en isco de Tenedos et aboutissant our la mer de Marmara en un point de la côte situé immédiatement au

• Nord de Karabigha,

BOSPHORE : (sans préjudice du régime particulier de Constantinople, art.8) : à 1'EST, zone s'étendant jusqu'à
une Ligne tracée à 15 kilomètres de la côte orientale du

Bosphore ; , |

À L'OUEST, zone s'étendant jusqu'à une ligne tra cée à 15 kilomètres sur la côte occidentale du Bosphore, | gs. toutes les Îles de la Mer de Marmara auf - l'Île d'Emir-Ali-Adasi, — - :

3°- dans la mer Egée, les Îles de Samothrace,

Lemnos, Imbros, fTenedoe et les Îles aux Lapins, “+

ARTICLE 5 :

]

Une commission composée de quatre membres respeo- tivement noumés par lea Gouvernements de La France, de la

Grande-Bretagne, de l'Italie et de la Turquie, $e réunire dans Les quinze Jours après la mise en vigueur de la présen- te convention pour fixer aur place les limites des zones pré- vues à l'article 4 - 1°,

Il appartienára aux Gouvernenenta représentés dans cette oommiesion de pourvoir aux indemnités, auxquelles pour- ront avoir droit leurs représentante respectifs,

Tous. frais généraux auxquels donnera lieu le fonce tionnement de la Commission seront, par parts égales, supportés par lese Puissances représentées, n :

ARTICLE 6

sous réserve des dispositions de l'article 8 cone cernant Constantinople, il ne devra y avoir, dans lea zones et

Îles démilitarisées aucune fortifiéation, aucune installation permanente d'artillerie d'engins d'aation sous-marine autres que les bâtiments sous-marins, ni aucune installation d'aéronautique militaire, ni aucune bade navale, t
Aucune force armée ne devra y stationner en dehors des forces de police et de gendarmerie qui sont néces- sairea su maintien de lorüre et dent l'armement ne comportera que le revolver, le sabre, le fusil et quatre fusils mitrail- leurs par cent homméé à l'exclusion de toute artillerie, | Dans les eaux territoriales des zones et Îles démilitarisées, il nè devra y avoir aucun engin d'actions sous- marine, autre que des bâtiments sous-marins,

Nonohstant les alinéas qui précèdent, la Tur- quie gardera le droit de faire passer en transit ses forceB armées dans les zones et Îles démilitarisées du territoire ture, ainsi que dans’ leurs eaux territoriales où ls flotte turque aura le droit de mouilier,

En outre, en ce qui concerne les Détroit, le Gouvernement ture aura la faculté de faire observer, au moyen d'avions ou de ballons, la surface et le fond de Ls mer, Les aéeonefs turcs pourront toujourssurvoler les eaux dea Détroits et les/démilitarisées du territoire turc et y &tterrir ou amerrir partout en toute liberté,

La Turquie et la Grèce pourront également dans les zones et Îles démilitarieées et dane leurs edux terri- teriales, eff ectuer les mouvements de personnel nécessités par i"instruetion, hors de ces zones et, Îles des hommes qui y se- ront recrutés,

t +

|, La Turquie et la Grèce auront la liberté d'organiser, dang lesdites zones et Îles de leurs territoires respeotifs, tout système d'observation et de communications télégraphiques, téléphoniques et optiques, La Grèce pourra faire passer sa flotte dans les eaux territoriales des Îles
grooquea démilltarisées, maia ne pourra user de cea caus comme base d'opérations contre la turquie ou pour une concer-

• tration navale ou militatre dans co but.

Aucun engin d'action sous-marine, autre que les bâtiments eous-marina, ne pourra être installé dans les eaux de la Mer de Marmara,

Le Gouvernement turo n'inatallera ni dans 1a région côtière européenno de la Mer de Marmara, ni dana la partie de la région côtièro d'Anatollo située à l'Est de la zone démilitarizée du Bosphore, Juaqu'à Daridjo, aucune bat- torie permanente de canons ou de lanco-torpilles, susceptible d'entraver le passago dea Détroita.

ARTICLES S

A Constantinople; y compris 101 stamboul, Péra,

Galata, Soutari ainsi que les Îles dea Princes, et dana ses en- virone immédiats, une garnison de 12.000 hommes au maximum pour- ra être etationnée pour lea besoins de la capitale, Un arsenal et une base navale pourront âtre maintenus à Conetantinople.

ARTICLE 9

"s1, on cas de guerro, la turquie ou la Grèce, usant de leur droit de Puissances belligérantes, étaient amenées à apporter des modifications à l'état de démilitarication prévu oi-dessus, elles seraient tenues de rétablir, dès la conclusion, do la paix, le régime prévu par la présento: convention.
ARTICLE 10

IL sers institué à Constantinople une Conmiseion internationale composée, comne 11 est dit à l'article 12, qui a prendra le titre de "Commission des Détroits", if ,

ARTICLE 11

La Commission exercera ses attributions sur les

*

eaux des Détroita,

ARTICLE 12

La Commission sera composée, sous la présidence d'un représentant de la Turquie, de représentants de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la Bulgerie, de la Grèce, de la Roumanie, de la Russie et de l'Etat Serbe- Croste-Slovéns, en tant que Puissances signataires de le pré- gente convention et au fur et à mesure de la ratification de celle-ci par ces Puissances,

L'adhésion à la présente convention comportera pour les Etats-Unis le droit d'avoir également un représentant dans la Commission,

Le même ároit sera réservé, dane Les mêmes con- ditions, aux Etats indépendants riverains de la Mer Noire non mentionnés dans le premier alinéa du présent article,

Li

ARTICLE 13

i

Il appartiendra aux Gouvernements représentés à

La Commission de pourvoir aux indemnités auxquelles pourront avoir droit leurs représentants, Toutes dépenses supplémentaires de la Commission seront supportées par lesdites Gouvernements dans la proportion fixée pour la répartition des Frais de le
Cette adhésion sera signitiée, par la voie diploma- tique, au Gouvernement de la République frangaüee et par celui- ei à tous les Etats signataires ou adhérents, Elle portera effet à dater du jour de la signification au Gouvernement francais,

ARTICLE 20

LA PRESENTE CONVENTION sera ratifiée,

Les ratifications en seront déposées à Paris aussi- tôt que faire se pourra,

Elle entrera en vigueur dans les mémes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour ; pour les Puissances non aignataires de oe Traité, qui à ce moment n'auratent pas encore ratifié la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur au fur et à mesure àu dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la

1

République française,

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présente Conv ent ion,

FAIT à LAUSANNE, le 24 juillet 1923, en un seuk exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en remettra une expédition authene tique à chacune des Puis sances contractantes.

(L.8.) Horace RUMBOLD (G.5,) PELLE (L.S,) GARRONI 1 (1.84) G.C, MONTAGNA (L.S.) X, OTCHIAI (L.S.) B. MORPHOFF