ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTES

ENTRE

LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LB GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE
1/

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

République Démocratique de Somalie, en vue de mettre en oeuvre les ecommandations du Procès-Verbal agréé le 22 juillet 1987, lors de la réunio li s'est tenue dans le cadre du Club de Paris, sont convenus de ce qui suit

TERMES DE LA CONSOLIDATION

ARTICLE I

(Dette concernée)

1) La dette consolidée de la République Démocratique de Somalie à l'égard de ne pal et en inte dus, éses Accode st constituée par les échéances, el rincipal et

a) des prêts consentis par le Gouvernement Français ou la Caisse

Centrale de Coopération Economique (C.C.C.E.), comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, ayant fait l'objet d'un contrat vu de toute autre forme d'arrangement financier conclu avant le ler octobre 1984 ;

b) des crédits commerciaux, comportant initialement une durée de

crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu avant le ler octobre 1984 ;

c) de la consolidation résultant de l'accord bilatéral conclu entre

la France et la Somalie le 6 novembre 1985.

2) La présente consolidation s'applique :

- aux montants dus au 31 décembre 1986 inclus et non réglés (à l'exclusion des intérêts de retard) au titre des dettes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus ;

- aux montants payables entre le ler janvier 1987 et le 31 décembre 1988 inclus, et non réglés, au titre des dettes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.

3) Le montant global des échéances et des arriérés visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus,

est évalué, à la date du présent Accord, à 121.549.095,55

Francs français (*) :

- 38.650.582,39 Francs français (*) pour les échéances et arriérés dus au titre des crédits visés au paragraphe 1 a) ci-dessus (Annexe I), dont 20.210.137,95 Francs français au titre des prêts du "premier guichet" de la C.C.C.E. et 18.440.444,44 Francs français au titre des prêts du "deuxième guichet" de la C.C.C.E. ;

- 69.931.985, 87 Francs français (*) pour les échéances et arriérés dus au titre des crédits visés au paragraphe 1 b) ci-dessus, dont 24.879.877,38 Franes français d'arriérés au 31 décembre 1986 (Annexe II b) et 45.052.108,49 Francs français d'échéances courantes du ler janvier 1987 au 31 décembre 1988 (Annexe III b) ;

- 9.667.450,68 Francs français (*) pour les échéances et les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation mentionnée au paragraphe

1 c) ci-dessus, dont 4.405.376,54 Franes français

d'arriérés au 31 décembre 1986 (Annexe II a) et 5.262.074,14 Francs français d'échéances courantes du ler janvier 1987 au 31 décembre 1988 (Annexe III a) ;

(*) Estimation provisoire

IR
2/

- 3.299.076,61 Franes français (*) pour les autres échéances et arriérés dus au titre de la consolidation mentionnée au paragraphe 1 c) ci-dessus (Annexe IV), dont 1.006.839,04 Francs français d'arriérés au 31 décembre 1986 et 2.292.237,57 Franes français d'échéances courantes du ler janvier 1987 au 31 décembre

En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants

ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

Les annexes font partie intégrante du présent Accord.

4) Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements de la Somalie à l'égard de la France auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées aux paragraphes 1 a)

et 1 b) ci-dessus, après la date du ler octobre 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent

Accord.

5) Le présent Accord n'affecte en rien les liens juridiques résultant du droit commun ou des engagements

souscrits par les parties aux contrats

mentionnes ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article V.

ARTICLE II

(Refinancement)

La dette de la République Démocratique de la Somalie afférente aux

prêts visés à l'Article I, paragraphe 1 a) et à l'accord de consolidation visé à l'article I paragraphe 1 c), à l'exclusion des échéances qui doivent être directement à la COFACE, sera refinancée par le Gouvernement français, conditions suivantes :

a) Les Parties conviennent que les Annexes I et IV du présent

Accord, dúment signées par elles, ont valeur de relevés des échéances qui feront l'objet du refinancement.

b) Le Ministère des Finances de Somalie donnera à la Banque de

France, dans l'accord à intervenir entre ces deux institutions et visé à

L'Article VII ci-dessous, une autorisation de débit de son compte pour le nontant des échéances refinançables, en principal et en intérêts, figurant aux

Annexes I et IV du présent Accord.

2) Afin de permettre le réglement des créanciers, la Banque de

france (agissant pour le compte du Gouvernement francals) créditera sur ivres le Ministère des Finances de Somalie (agissant pour le compte di touvernement somalien) d'une avance égale

100 % des échéances refinançables,

en principal et en intérêts.

(*) estination provisoire.

IR
3/

La Banque de France débitera simultanément le compte du Ministère

des Finances de Somalie du

montant de cette avance et créditera des sommes

nécessaires les créanciers français concernés.

Les échéances dues

entre la date du présent Accord et le 31

décembre 1988 seront

refinancées,

selon les modalités décrites ci-dessus, au

fur et mesure de leur arrivée à échéance.

d) En cas de modification des Annexes signées I et IV, intervenue

conformément à l'Article I, paragraphe 3, la Banque de France demandera, s'il y a lieu, au Ministère des Finances

de Somalie de lui adresser, dans le délai

d'un mois,

un ordre de paiement complémentaire entraînant autorisation de débit

de son compte en vue du refinancement des montants concernés et distinguant le principal des intérêts.

Le Ministère des Finances de Somalie portera sur des

relevés séparés les échéances relatives aux prêts visés à l'Article I paragraphe la) et les échéances relatives à la précédente consolidation visée à l'Article I paragraphe 1c).

Sur ces bases, 1a

banque de France procèdera alors au refinancement

les montants correspondants en appliquant les dispositions figurant au paragraphe c) ci-dessus.

ARTICLE III

(Remboursenent des dettes refinançables)

Le Gouvernement de Somalie remboursera la dette visée

aux Annexes

I et IV du présent Accord,

et refinançable en application de l'Article II

ci-dessus, dans les conditions suivantes :

a) - En ce qui concerne les échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe 1 a), dues au 31 décembre 1986, et non réglées : en 20 versements semestriels égaux et successifs, le premier

Intervenant le 31 décembre 1996 et le dernier le 30 juin 2006.

- En ce qui concerne les échéances, en principal et en

intérêts, visées à l'Article I, paragraphe 1 a), dues entre le ler janvier 1987 et le 31 décembre 1988 inclus,

et non réglées :

en 20 versements semestriels

égaux et successifs, le premier intervenant le 30 juin 1998 et le dernier le 31 décembre 2007.

b) - En ce qui concerne les échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe 1 c), dues au 31 décembre 1986 et non réglées :

en 10 versements semestriels égaux et successifs, le premier

intervenant le 31 décembre 1991 et le dernier le 30 juin 1996,

- En ce qui concerne les échéances,

en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe 1 c), dues entre le ler janvier 1987 et le 31

inclus et non réglées

: en 10 versements semestriels égaux et

successifs, le premier intervenant le 30 juin 1993 et le dernier le

31 décembre

1997.

c) - Le montant de chaque versement sera calculé en appliquant les

termes de remboursement mentionnés ci-dessus au montant des échéances refinançables décrites dans les Annexes signées I et IV du présent Accord, modifiées, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'Article II, paragraphe d).

in
4/

ARTICLE IV

(Rééchelonnement)

La dette de la République Démocratique de Somalie relative aux

credits connerciaux visés à l'Article I, paragraphe 1 b) et à l'accord de consolidation visé à l'Article I, paragraphe 1 c), pour les échéances qui doivent etre payees directement à la COFACE, sera rééchelonnée. Elle sera remboursée directement à la COFACE

a) - S'agissant des échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe 1 b), dues au 31 décembre 1986 inclus et non réglées : en 20 versements

semestriels égaux et successifs, le premier

intervenant le 31 décembre

et le dernier le 30 juin 2006.

- S'agissant des échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe

1 b), dues entre le ler janvier 1987

et le 31

décembre 1988 inclus et non

réglées : en 20 versements semestriels égaux et

successifs, le premier intervenant le 30 juin 1998 et le dernier le 31 décembre 2007.

b) - En ce qui concerne les échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I, paragraphe 1 C), dues au 31 décembre 1986 et : en 10 versements semestriels égaux et successifs, le premier intervenant le 31 décembre 1991

et le dernier le 30 juin 1996,

- En ce qui concerne les échéances, en principal et en intérêts,

visées à l'Article I,

paragraphe 1 c), dues entre le ler janvier 1987 et le 31

décembre

: en 10 versements semestriels égaux et

successifs, le premier intervenant le 30 juin 1993 et le dernier le 31 décembre 1997.

ARTICLE V

(Intérêt)

1) Le Gouvernement de Somalie paiera, sur les montants consolidés au titre du présent accord, un intérêt dont le taux est ainsi fixé:

a) S'agissant des

prêts de la C.C.C.E. dits du "premier guichet",

5,85 % l'an, toutes

charges et

commissions comprises ;

b) S'agissant des autres montants consolidés au titre du présent

Accord, 10,2 % l'an,

toutes charges et commissions conprises.

in
5/

2) Sauf pour les prêts visés à l'Article I, paragraphe 1 a), ces taux s'appliquent et se substituent aux taux prévus par les contrats originaux , à partir des dates normales d'échéances contractuelles jusqu'aux dates de paiement des montants

consolidés.

3) En ce qui concerne les prêts visés à l'Article I paragraphe 1 a), les taux prévus par les contrats initiaux qui instituent

ces prêts (y compris les

pénalités de retard) s'appliquent jusqu'aux dates de refinancement.

taux fixés par le paragraphe 1 du présent Article s'apptiquent à

partir des dates de refinancement jusqu'aux dates de paiement des montants

consolidés.

Le calcul des intérêts sera effectué, sur la base d'une année de 365 à partir des dates d'échéance contractuelle, ou, en ce qui concerne les prêts visés à l'article I, paragraphe 1 a), des dates de refinancement, jusqu'aux dates de remboursement des montants consolidés, sur des périodes de calcul de 3 mois se terminant au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année.

Les intérêts dus en vertu des dispositions qui précèdent seront réglés le 28 février, le 31 mai, le 31 août et le 30 novembre de chaque année, la premiêre échéance étant fixée au 28 février 1988.

En cas de non paiement à bonne date, ils porteront eux mêmes

intérêt au taux majoré défini ci-aprês.

5) Pour les paiements

prévus à l'Article VIII paragraphe 3 ci-dessous,

cet intérêt s'applique à partir des dates originelles d'échéances contractuelles jusqu'aux dates effectives de paiement, sous réserve des dispositions spécifiques

aux prêts visés à l'Article I paragraphe 1 a).

6) En cas de retard

sur tout paiement prévu au présent Accord, l'intérêt

perçu sur les bases définies

ci-dessus sera majoré d'un point, y compris pour

les paiements prévus à l'Article la date limite du 31 décembre 1987, mentionnée au Proces-Verbal agréé du 22 juillet 198l, sous réserve des dispositions spécifiques aux prêts visés à 1 'Article I paragraphe 1 a).

ARTICLE VI

(Monnaie de compte)

Toutes les obligations résultant du présent Accord seroni

Libellées en Francs français ; il en sera de même des paiements effectués al titre de ces obligations.
DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VII

Les modalités de paiement de tous les montants dus au titre du

présent Accord, à l'exception des montants visés à l'article IV (Rééchelonnement) et des

Intérêts sur ceux-ci, seront définis dans l'accord à

intervenir entre la Banque de France et le Ministère des Finances de Somalie.

Les modalités de paiement des montants visés à l'Article IV

(Rééchelonnement) et des intérêts sur ceux-ci seront définis dans l'accord à intervenir entre la COFACE et le Ministère des Finances de Somalie.

ARTICLE VIII

Conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé le

22 juillet 1987

1) Le Gouvernement de Somalie

s'engage à faire bénéficier le Gouvernement

français de toutes dispositions plus favorables que celles contenues dans le présent Accord qu'il consentirait, en droit ou en fait, pour le réglement total ou partiel des dettes de la Somalie de terme comparable.

2) A cette fin, le Gouvernement de Somalie s'engage à tenir le président du Club de Paris informé des dispositions de tout accord de consolidation qu'il conclurait.

3) Le

Gouvernement de Somalie

s'engage à assurer le paiement de toutes

les échéances dues et non réglées à la date du 22 juillet 1987 agréé au titre de crédits octroyés ou garantis

le Gouvernement français ou ses organismes

appropriés,

et n'entrant pas dans le champ d'application du Procês-Verbal

agréé, le plus tôt possible et en tout cas avant le 31 décembre 1987.

4) Le Gouvernement de Somalie prendra les mesures administratives adéquates ou

étendra le champ des

mesures existantes en vue de permettre aux

débiteurs privés en Somalie de payer aux caisses de la Banque Centrale de

Somalie ou de ses agents désignés la contrevaleur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nacure garanties par la COFACE.
1/

ARTICLE IX

Le prêsent

accord entrera en vigueur à

la date de sa signature.

Fait à Paris, ce jour, le 3 décembre 1987 en deux originaux,

en

Français et en Anglais,

les deux versions faisant également foi-

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Ide Mosen

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DENOCRATIQUE DE SOMALI
AGREKMENT

ON CONSOLIDATION OF DEBTS

BEIWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF THE SOMALI DEHOCRATIC REPUBLIC
1/

TERMS OF THE CONSOLIDATION

ARTICLE I

(Debts concerned

1/ The consolidated debt of the Somali Democratic Republic to France

covered by this Agreement is made up of instalments of principal and interest

a) loans from the French Government or the Caisse Centrale de

Coops alton Be to co (CacCot, having an ori inal aunt of more than one

October 1, 1984 ;

b) commercial credits guaranteed by the Compagnie Française

d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), having an original maturity of more than

one year, pursuant

to contract or other financial arrangement

concluded before October 1, 1984

c) the consolidation resulting from the bilateral agreement

concluded between France and Somalia on November 6, 1985.

2/ The present consolidation will apply to :

- the amounts due

as at December 31, 1986 inclusive and not paid

(excluding late interest) on the debts mentioned in paragraph 1 above ;

- the amounts due from January 1, 1987 up to December 31,

1988

inclusive, and not paid, on the debts mentioned in paragraph 1 above.

3/ The total amount of

the current instalments and of the arrears

referred

to

in paragraphs 1 and 2 above Is

estimated, at the date of this

Agreement, at 121,549, 095.55 French Francs (*) :

- 38,650,582.39 French Francs (*), as regards maturities and arrears due

on loans referred to in paragraph 1 a)

above

(Annex I), of which 20,210,137.95 French Francs on "premier rachs on ses ether cans and 18,440, 446.44 Frenci

" loans from the C.C.C.E. :

- 69,931,985,87 French Francs (7), as regards maturities and

due on credits referred to in paragraph 1 b) above, which 24,879,877.38 French Francs of arrears as at December 31, 1986 (Annex II b) and 45,052, 108.49 French Francs of maturities from January 1, 1987 up to December 31, 1988 (Annex

(*) Provisional estimate
2/

- 9,667,450.68 French Francs (*), as regards maturities and

French Francs of current maturities from January 1, 1987 up to

December 31, 1988 (Annex III a) :

- 3,299,076.61 French Francs, as regards other maturities and arrears due on the consolidation referred to in paragraph 1 C)

bove (Annex IV), of which 1,006, 839.04 French Francs of arrears as at December 31, 1986 and 2,292,237.57 French Francs of current maturities from January 1, 1987 up to December 31,1988.

In case of a mutually acknowledged error of estimation, the

amounts so

estimated

shall ba modified by the Parties hereto.

The annexes will form an integral part of this Agreement.

4/ In the

of any amendment being made after October 1, 1984 to

the contracts concerning the maturities referred to in paragraph 1 a) and b)

above, resulting in the increase

of Somalia's commitments towards France,

new commitments would not be covered by the provisions of this Agreement.

5/ This Agreement shall in no way affect rights and obligations under

the common law or under commitments undertaken by the Parties in the contracts to above, without prejudice to the provisions of Article V.

ARTICLE LI

(Refinancing)

The Somali Democratic Republic debt on loans referred to in Article I

paragraph 1 a) and on the consolidation agreement referred to in Article I paragraph c), except for maturities which have to be paid directly to the COFACE, will be refinanced

by the French Government according to the following terms :

a) The Parties agree that Annexes I and IV of this Agreement, duly

signed by them, shall be equivalent to a statement of the maturities which will be refinanced.

b) The Ministry of Finance of Somalia shall give to the Banque de

France, in the

agreement to be concluded between these two institutions and

referred to in Article VII hereafter, an authorization to debit its account for the amount of the

maturities to be refinanced listed

on the signed Annexes I and

IV of this Agreement.

c) In order to pay the creditors, the Banque de France (acting as the

authorized agent of the French Government) shall credit on its books the Ministry of Finance of Somalia (acting as the authorized agent of the Government of somalia) with a loan equal to 100 % of the maturities in principal and it interest to be refinanced.

The Banque de France shall simultaneously debit the account of the

Ministry of Finance of Somalia with the amount of this loan anc

credit the

corresponding French creditors with the appropriate sums.

the maturities due between the date of this Agreement and Decenber

34, 1900 will be refinanced, according to the provisions set forth above, as they failing due.

in 4
3/

d) In case of any modification to the signed Annexes I and IV, made

in accordance with Article

I, paragraph 3, the Banque de France will request, if

necessary, the Ministry of Finance of Somalia to send it, within a period of one month, a complementary order of

payment equivalent to an authorization to debit

its account with a view to

refinancing the corresponding maturities, with a

breakdown for che principal

the interest. The Ministry of Finance of Somalia

will list on separate statements

the maturities relating to loans referred to in

Article I paragraph 1 a), on the one hand, and the maturities relating to the previous consolidation referred to in Article I paragraph 1 c), on the other hand.

On this basis, the Banque de France will then implement the

provisions of paragraph c) above for the refinancing of the corresponding amounts.

ARTICLE LII

(Repayment of the debt open to refinancing)

The Government of Somalia shall repay the debt described in Annexes I this Agreement, and which is to be refinanced according to Article II

above, as

follows:

a) - As regards the maturities,

in principal and in interest,

referred lo in Article I, paragraph 1 a) due

at December 31, 1986 inclusive

and not paid

: in 20 equal

successive semi-annual payments, the first one to

be made on December 31, 1996 and the final one to be made on June 30, 2006.

regards the maturities, in principal and in interest,

referred to in Article I, paragraph 1 a) due from January 1, 1987 up to December 31, 1988 inciusive and

not paid : in 20 equal and successive semi-annual

payments, the first payment

to be made on June 30, 1998 and the final one to be

made on December 31, 2007.

b) - As regards the maturities, in principal and

in interest,

referred to in Article I, paragraph 1 c) due as at December 31, 1986 inclusive not paid in 10 equal

and successive semi-annual payments, the first one to be

made on December 31, 1991 and the final payment to be made on June 30, 1996.

regards the maturities,

in principal and in interest,

referred to in Article I, paragraph 1 c), due from January 1, 1987 up to December 31, 1988 inclusive and not paid: in 10 equal and successive semi-annual payment, the first one to be made on June 30, 1993 and the final one to be made on

December 31, 1997.

c) The amount of each payment will be calculated by applying the mentioned terms of repayment to the amount of the maturities open to refinancing and listed on the signed Annexes I and IV of this Agreement, modified, If necessary, according

to the terms of Article II, paragraph d),

ARTICLE IV

(Rescheduling)

Somali Democratic Republic debt on commercial credits referred to

in Article

I, paragraph 1 b)

and on the consolidation agreement referred to in

Article I, paragraph 1 c), as concerns maturities which have to be paid to the shall be rescheduled.

shall be repaid directly to the COFACE as

in
4/

a) - As regards the maturities, in principal and interest, referred to

in Article I, paragraph 1 b), due as at December 31, 1986 inclusive and not paid : in 20 equal

and successive semi-annual payments, the first one to be made

on December 31, 1996 and the final one on June 30, 2006.

regards the maturities, in principal and in interest, referred

to in Article I, paragraph 1 b), due from January 1,

1987 up to December 31, 1988

inclusive and not paid : in 20 equal semi-annual payments, the first payment to be made on June 30, 1998 and the final one on December 31, 2007.

- As regards the maturities, in principal and in interest,

reterred to in Article I, paragraph 1 c),

due as at December 31, 1986 inclusive

and not paid in 10 equal and successive semi-annual payments, the first one to be made on December 31, 1991 and the

final payment to be made on June 30, 1996.

- As regards the maturities, in principal and in interest,

referred to in Article I, paragraph 1 c), due from January 1, 1987 up to December 31, 1988 inclusive and not paid: in 10 equal and successive semi-annual payments, the first

one to be made on June 30, 1993 and the final one to be made on December

31, 1997.

ARTICIE T

(Interest)

1/ The Government of Somalia shall pay, on the amounts consolidated

under this Agreement, an interest at a rate which will be determined

as follows:

a) as for "premier guichet" loans from the C.C.C.E., 5,85% per

annum, all charges and fees included ;

b) as for other amounts consolidated under this Agreement, 10,2 %

er annum, all charges and fees included.

2/ Except for loans mentioned in Article I paragraph 1 a), these

apply and replace the rate of

the original contracts from the original due dates

up to the dates of repayment of the consolidated amounts.

3/ As for loans mentioned in Article I paragraph 1 a), the rates of

interest of the original contracts providing for these loans (including penalty charges) will apply until the dates of refinancing.

The interest stated in paragraph 1 of this Article will apply from

the dates

of refinancing up to the dates

repayment of consolidated amounts.
5/

4/ The calculation of the interest will be made, on the basis of

a 365-day year period, starting from the original due dates, ot, for Ioans gentloned in Article I paragraph la), from the dates of refinancing, up to the repayment dates

of consolidated amounts, on three month calculation periods

ending on the 15th of February, 15th of May, 15th of August and 15th of November of each year.

The interest due according to the provisions set forth above

shall be paid on the 28th of February, the 3lst of May, the 31st of August and the 30th of November of each year, the first payment being made on February 28,

In case these interest payments are not made on due dates, they

shall bear interest at the increased rate as defined hereafter.

hereafter, this interest applies to the

%!a in teresda paynes so efe ped ed stareng o vile oraaa due dates

to the specifi

ARTICLE VI

(Unit of account

French Francs; 50 voll he payments relatong to these ortgatio be expressed in

the payments relating to these obligations.

GENERAL, PROVISIONS

ARTICLE VIL

The Banque de France and the COFACE (each of them with their

respective responsabilities), on the one hand, and the Ministry of Finance of

Somalia, on the other hand, will act as the authorized agents of their respective

Governments in executing the provisions of this Agreement.

The methods of payment of all the obligations arising fron this

Agreement, apart from

the obligations

referred to in Article IV (Rescheduling)

of the interest on these obligations, will be determined by an agreement between the Banque de France and the Ministry of Finance of Somalia-

in.
6/

The methods of payment of the obligations referred to in Article IV

(Rescheduling) and of the interest on these obligations will be determined by ar agreement between the COFACE and the Ministry of Finance of Somalia.

ARTICLE VIII

According to the provisions of the July 22, 1987 Agreed Minute :

1/ The Government of Somalia shall extend to the French Governmen

any terms more favourable than those contained in the present Agreement which i

to any other creditor in respect of total c

Chaisaan of the Parts Lud, nored of any of Solda undertakent keep it would conclude.

3/ The Government of Somalia undertakes to pay all debt service due

4/ The Goveriment of Somalia will take the relevant administrative

measures of extend existing measures to ensure that the private debtors in

ARTICUS IX

The present Agreement shall come into force on the date of its

signature.

Done in Paris, this 3 th day of December 1987 in two originals, in French and English, both versions being equally authentic.

THIS GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF FRANCE

I Made

THE GOVERNMENT

OF THE SOMALI DEMOCBACTIC REPUBLI