ACCORD DE COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE DÉFENSE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA
ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ENTRE LE

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA

PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola, ci-après dénommés collectivement les « Parties » et, séparément, la « Partie française » ou la « Partie angolaise » ;

CONSIDÉRANT les objectifs de l'Accord général de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Angola, signé à Luanda le 26 juillet 1982 ;

RÉAFFIRMANT leur attachement aux buts et aux principes de la Charte des

Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;

CONSIDÉRANT les relations d'amitié et de coopération existant entre la

République française et la République d'Angola ;

ANIMES par le souhait de renforcer les liens d'amitié et de solidarité entre les deux pays et leurs peuples ;

CONVAINCUS que l'entente mutuelle, l'échange d'informations et le développement de la coopération entre les Parties favorisent la paix, la sécurité et la stabilité internationales ;

DÉTERMINÉS à développer des relations de coopération en matière de défense, sur la base des principes d'égalité, d'intérêt commun, de respect mutuel pour l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, la non-ingérence dans les affaires internes de chaque État et la réciprocité des avantages,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
Article 1°r

Objectif

Le présent Accord a pour objectif de renforcer la coopération entre les Parties en matière de défense,

en particulier dans les domaines technique et militaire,

lorsqu'elles sont sollicitées et dans la mesure de leurs possibilités, dans le respect du droit interne des Parties et des normes applicables en droit international.

Article 2

Champ d'application

La coopération entre les Parties en matière de défense est notamment développée dans les domaines suivants :

a) formation de cadres et de personnel technico-militaire dans les établissements d'enseignement des Parties ;

b) enseignement du français et du portugais en milieu militaire ;

c) médecine militaire et soutien médical ;

d) science et technologie d'intérêt militaire ;

e) équipements et systèmes militaires ;

f) recherche et développement ;

g) soutien logistique et acquisition de produits et services de défense ;

h) échanges d'informations et d'expériences dans les domaines de la défense, de la paix et de la sécurité ;

i) missions de maintien de la paix ;

j) sécurité maritime ;

k) visites de délégations :

I) tout autre domaine que les Parties estimeraient nécessaire pour la réalisation de leurs objectifs, en conformité avec le présent Accord.

Article 3

Formes de coopération

Les Parties entendent réaliser la coopération selon les formes suivantes :

a) envoi de cadres militaires angolais dans des établissements d'enseignement militaire français pour suivre des cours d'enseignement supérieur et de niveau technico-militaire. Les conditions d'accueil des auditeurs angolais (notamment, le nombre, le profil, le niveau d'aptitude et les conditions financières d'accueil) sont
définies d'un commun accord entre les Parties conformément au point 1 de l'article 4° du présent Accord ;

b) accueil de personnel militaire français dans des établissements d'enseignement militaire de la République d'Angola, d'un commun accord entre les Parties ;

c) échanges d'expertise et de bonnes pratiques en matière de médecine militaire et de soutien médical ;

d) acquisition par la Partie angolaise de biens et services, à décider conjointement par les Parties ;

e) visites de cadres militaires et hauts fonctionnaires civils pour connaître les réalités de chaque Partie et/ou participations à des conférences, et à des colloques ;

f) visites de navires et avions militaires de chaque Partie, dans les conditions préalablement convenues d'un commun accord entre les Parties ;

g) échanges d'informations concernant le développement et l'amélioration d'équipements de défense ;

h) création des conditions permettant la participation conjointe des Forces Armées de chacune des Parties à des missions de maintien de la paix et humanitaires ;

i) conception et développement de programmes et activités dans le domaine maritime, afin de promouvoir la sécurité maritime ;

j) toute autre forme de coopération, considérée comme réalisable par les Parties pour l'exécution du présent Accord.

Article 4

Organisation et application

1. Les Parties décident que les actions concrètes de coopération, dans les domaines et sous les formes définis aux articles 2 et 3 du présent Accord, ainsi que les termes et conditions de leur exécution, sont précisés par voie d'accords, contrats et autres instruments juridiques à signer par les Parties et/ou par leurs organismes compétents, chaque fois qu'elles l'estiment nécessaire.

2. En vue de l'application et de la gestion du présent Accord, les Parties décident de constituer un Comité franco-angolais de coopération de défense, ci-après dénommé «Comité », dont les membres sont désignés par chaque Partie.

3. Le Comité se réunit, en principe, une fois par an, alternativement sur le territoire de chacune des Parties, avec possibilité de mettre en place des réunions extraordinaires au besoin. Après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties signeront un « Règlement sur l'Organisation et le Fonctionnement du Comité ».
Article 5

Charges matérielles et financières

1. Le financement des actions concrètes de coopération mise en œuvre en application du présent Accord est déterminé au cas par cas d'un commun accord entre les Parties, conformément à leur législation nationale.

2. L'organisation et les charges financières des réunions du Comité s'effectuent de la façon suivante:

a) la délégation de la Partie visitante prend à sa charge les frais de transport aller et retour vers et depuis le territoire de la Partie d'accueil, ainsi que les dépenses relatives au logement et à l'alimentation de son personnel, ainsi que toute autre dépense effectuée durant le séjour sur le territoire de la Partie d'accueil ;

b) la Partie d'accueil prend à sa charge les déplacements de la délégation invitée sur son territoire, ainsi que tous les frais liés à la création des conditions techniques et matérielles nécessaires au bon déroulement de la réunion du

Comité :

c) ces dépenses entrent dans les dépenses liées au fonctionnement courant incombant normalement aux entités des Parties impliquées dans la préparation du Comité, dans le cadre de leurs compétences habituelles.

Article 6

Réexportation

En vertu du présent Accord, aucune des Parties ne vend ni ne fournit les armes et le matériel de guerre, les équipements spéciaux, la documentation technique ni les informations ou matériels reçus ou acquis dans le cadre de la coopération développée au titre du présent Accord, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre Partie.

Article 7

Propriété intellectuelle

Les Parties reconnaissent que la production, les technologies et les informations concernées par la coopération prévue par le présent Accord peuvent faire l'objet de droits de propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation ou des engagements internationaux de l'une ou l'autre Partie.
Article 8

Protection des informations

La protection des informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord fera l'objet d'un Accord spécifique entre les Parties.

Article 9

Dispositions finales

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour d'égales et successives périodes, sauf dénonciation de l'une ou l'autre des Parties.

3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, introduire des amendements au présent Accord. Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées au paragraphe premier du présent article.

4. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite.

Cette dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après réception de la notification par l'autre Partie.

5. Tout différend lié à l'interprétation et/ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

6. La fin du présent Accord n'affecte pas les droits acquis ou créés durant son application.
EN FOI DE QUOI, les représentants plénipotentiaires des Parties, dûment autorisés à cet effet, signent le présent Accord, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française et portugaise, chaque version faisant également foi.

Fait à Paris, le 28 mai

2018

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République d'Angola

T.lh

Florence Parly

Ministre des armées

Hoses de forus Siseine

Salviang de Jesus Sequeira

Ministre de la Défense nationale
ACORDO DE COOPERAÇÃO

NO DOMÍNIO DA DEFESA

ENTRE

O GOVERNO DA

REPÚBLICA FRANCESA

EO

GOVERNO DA

REPÚBLICA DE ANGOLA
ACORDO DE COOPERAÇÃO NO DOMÍNIO DA DEFESA ENTRE

O GOVERNO DA REPUBLICA FRANCESA E O GOVERNO DA

REPÚBLICA DE ANGOLA

PREÂMBULO

O Governo da República Francesa e o Governo da República de Angola doravante denominados conjuntamente por "Partes" e, separadamente, a "Parte francesa" ou a "Parte angolana";

CONSIDERANDO os propósitos do Acordo Geral de Cooperação entre o

Governo da República Francesa e o Governo da República de Angola, assinado em Luanda, aos 26 de Julho de 1982;

REAFIRMANDO a fidelidade aos objectivos e princípios da Carta da

Organização das Nações Unidas, assinada em São Francisco, em 26 de

Junho de 1945;

CONSIDERANDO as relações de amizade e cooperação entre a República

Francesa e a República de Angola;

ANIMADOS pelo desejo de reforçar os laços de amizade e solidariedade entre os dois países e povos;

CONVENCIDOS de que o entendimento mútuo, o intercâmbio de informações e o incremento da cooperação entre as Partes, favorecem a paz, a segurança e a estabilidade internacionais;

DETERMINADOS a desenvolver relações de cooperação no domínio da

Defesa, que são regidas com base nos princípios da igualdade, interesse mútuo, respeito mútuo pela independência, soberania, integridade territorial, não ingerência nos assuntos internos de cada Estado e reciprocidade de vantagens,

ACORDAM O SEGUINTE:
Artigo 1° (Objecto)

O presente Acordo tem por objecto o reforço da cooperação entre as Partes no domínio da Defesa, em especial na área técnico-militar, quando para tal solicitadas e na medida das suas possibilidades, em conformidade com o direito interno das Partes e as normas aplicáveis de direito internacional.

Artigo 2° (Âmbito)

A cooperação entre as Partes, no domínio da Defesa, desenvolve-se, nomeadamente, nas seguintes áreas:

a) Formação de quadros

e pessoal

técnico-militar

nos

estabelecimentos de ensino das Partes;

b) Ensino da língua francesa e portuguesa em ambiente militar;

c) Medicina militar e apoio médico;

d) Ciência e tecnologia de interesse militar;

e) Equipamentos e sistemas militares;

f) Pesquisa e desenvolvimento;

g) Apoio logístico e aquisição de produtos e serviços de Defesa;

h) Troca de informações e experiências nas áreas de Defesa, paz e segurança;

i) Missões de manutenção de paz;

j) Segurança marítima;

k) Visitas de delegações;

1) Quaisquer outras áreas que as Partes julguem necessárias para o alcance dos seus interesses em conformidade com o presente

Acordo.

Artigo 3° (Formas de Cooperação)

As Partes acordam realizar a cooperação nas seguintes formas:

a) Envio de quadros militares angolanos a estabelecimentos de ensino militar franceses para cursos superiores e de nível técnico-militar.

As condições

de acolhimento dos auditores angolanos

(nomeadamente o número, o perfil, o nível de formação e as condições financeiras de acolhimento) são decididas de comum
acordo entre as Partes, em conformidade com a alínea 1 do artigo 4° do presente Acordo;

b) Recepção do pessoal militar francês em estabelecimentos de ensino militar da República de Angola, de comum acordo entre as Partes;

c) Intercâmbio de peritagens e de boas práticas no âmbito da medicina militar e apoio médico;

d) Aquisição, pela Parte angolana, de bens e serviços, a ser decidida conjuntamente pelas Partes;

e) Visitas de quadros militares e de altos funcionários civis para o conhecimento das realidades de cada Parte e ou participação em conferências e simpósios;

f) Visitas de navios e aeronaves militares de ambos os países, em condições previamente acordadas de comum acordo entre as Partes;

g) Intercâmbio de informações no âmbito do desenvolvimento e melhoramento de equipamento de defesa;

h) Criar condições para a participação conjunta das Forças Armadas das duas Partes em missões de manutenção de paz e humanitárias;

i) Conceber e desenvolver programas e actividades no domínio do mar, visando a promoção da segurança marítima;

j) Outras formas de cooperação que as Partes identificarem como possíveis para a concretização do âmbito do presente Acordo.

Artigo 4° (Organização e Implementação)

1. As Partes acordam que as acções concretas de cooperação, nas áreas e formas definidas nos artigos 2° e 3°, do presente Acordo, os termos e as condições da sua implementação, são estabelecidos em protocolos, contratos e outros instrumentos jurídicos a assinar pelas Partes e/ou pelos organismos competentes destas, caso o julguem necessário.
2. Com vista a implementação e gestão deste Acordo, as Partes concordam em instituir um Comité de Cooperação de Defesa

França/Angola, abreviadamente designado por "Comité", cujos integrantes são nomeados por cada uma das Partes.

3. O Comité reúne-se, em regra, uma vez por ano, alternadamente no território de cada uma das Partes, podendo realizar reuniões extraordinárias, em caso de necessidade. Após a entrada em vigor do presente Acordo, as Partes rubricarão um "Regulamento sobre a

Organização e Funcionamento do Comité".

Artigo 5°

(Encargos Materiais e Financeiros)

1. O financiamento de acções concretas de cooperação implementadas ao abrigo do presente Acordo é determinado caso a caso, de comum acordo entre as Partes, em conformidade com a respectiva legislação nacional.

2. A organização e os encargos financeiros das reuniões do Comité são executados da seguinte forma:

a) A delegação da Parte visitante suporta as despesas com o seu transporte para o território da Parte anfitriã e vice-versa, assim como as despesas com o alojamento e alimentação do seu pessoal, e qualquer outra despesa que efectue durante a sua permanência no território da Parte anfitriã;

b) A Parte anfitriã assume os encargos com o transporte da delegação da Parte visitante em seu território, bem

como aqueles

relacionados com a criação das condições técnicas e materiais necessárias ao bom desempenho da reunião do Comité;

c) Estas despesas fazem parte das despesas correntes de funcionamento que incumbem normalmente às entidades das

Partes envolvidas na preparação do Comité, no âmbito das suas competências habituais.
Artigo 6° (Reexportação)

Ao abrigo do presente Acordo, nenhuma das Partes pode vender ou fornecer armas e material bélico, equipamentos especiais, documentação técnica, assim como informações ou materiais recebidos ou adquiridos ao abrigo da cooperação desenvolvida no âmbito do presente Acordo, sem o consentimento prévio, por escrito, da outra Parte.

Artigo 7° (Propriedade Intelectual)

As Partes reconhecem que a produção, as tecnologias e as informações ligadas à cooperação prevista pelo presente Acordo podem ser objecto de direitos de propriedade intelectual protegidos em conformidade com a legislação ou os compromissos internacionais de uma ou outra Parte.

Artigo 8°

(Protecção de Informação)

A protecção da informação classificada gerada ou trocada no âmbito do presente Acordo, será objecto de um Acordo específico entre as Partes.

Artigo 9° (Disposições Finais)

1. Cada uma das Partes deve notificar a outra do cumprimento dos procedimentos constitucionais exigidos a respeito da entrada em vigor do presente Acordo, o qual começará a produzir efeito no primeiro dia do segundo mês subsequente à data de recepção da última notificação.

2. O presente Acordo é válido por um período de cinco (5) anos, podendo ser renovado tacitamente por iguais e sucessivos períodos, salvo denúncia de uma das Partes.

3. As Partes podem, a qualquer momento e em comum acordo introduzir emendas ao presente Acordo. As modalidades da entrada em vigor das emendas são as enunciadas no número um do presente artigo.

4. Cada uma das Partes pode denunciar o presente Acordo através de notificação escrita. Esta denúncia entrará em vigor 90 (noventa) dias após a recepção da notificação pela outra Parte.
5. As dúvidas relativas à interpretação e/ou execução deste Acordo são resolvidas por meio de consultas ou negociações entre as Partes.

6. O termo do presente Acordo não afecta os direitos adquiridos ou criados durante a sua aplicação.

EM TESTEMUNHO DO QUE, os Plenipotenciários das Partes, devidamente mandatados, assinam o presente Acordo, em dois (2)

exemplares originais cada um, em francês e em português, fazendo todos os textos igualmente fé.

Feito em Paris, aos 28

... de Maio

de 2016.

Pelo Governo da República Francesa

F.ls

Florence Parly

Ministra das Forças Armadas

Pelo Governo

da República de Angola

Arone de you Iguais alviano deJesus Sequeil

Ministro da Defesa Nacional