CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,.

GONGLUE

Entre la RÉPEBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le ClilLi, la

CHINE, la COLOMBIE, la RÉPUBLIQUE de GOSTA- RIGA, la REPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, L'ESPAGNE, la FIN- LANDE, la FRANCE, T'ALGERIE, les COLONIES de l'AFRIQUE

OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTEC- TORATS FRANÇAIS de INDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE

el les DOMINIONS de TAFRIQUE DU

SUD, le CANADA, le GOMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOT- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRECE, le GUATÉMALA, la

RÉPUBLIQUE d'HAÏTI, TITALIE etses COLONIES d'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, le JAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTÉ de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et teurs COLONIES des INDES NÉERLANDAISES, le PEROL, la POLOGNE, le

P'ORTUGAl., la BOUMANE, TÉTAT SERBE-CROATE-SLO- VÊNE, le SIAM, la SUÈDE, la

SUISSE, la RÉPUBLIQUE

TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et FURUGEIY
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Les Soussignés, plénipolentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTIGLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout Etat, Domi- nion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international du

Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article a ci- après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- gagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'astitut, dans les conditions déterminées par l'Article g. Dés qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Étrangères de la République Française, qui la notificra à tous les Gouver nements adhérents.

ABT. 7.

Les personnes morales ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une décision du Gomité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ABT 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine inlernational, a pour objets principaux:

1° De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développernent et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

2" De favoriser l'étude des ineilleures solutions des questions se rap-
portant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

3º De faire connaître, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la circulation el de la consommation;

4º De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation da froid;

5º De centraliser, pour leur étude, les fois, réglements et renseigne- ments de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, sil y alieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé- fioration et à l'unification des réglements concernant la circulation inter- nationale des produils susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programe d'action.

Toules les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un État particulier sont exelues de la compélence de l'Institut international du Froid.

IRT. 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'aulorité et le contrôle (tapal e us u re sird pa our de opronat fir participants. Les i ciels peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupe- ment qualité qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de charue Etat dans la Contérence géné- ale est celui fixé par l'Article o de la présente Convention, qui regle l participation des Etats aux dépenses de l'Institut. Les membres de la Confé rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.
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ART. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un

Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence géné.

rale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

Le Comité Exécutit se compose de membres désignés par les Gouver- • nements respectifs. Chaque Etat, Dominion et Colonie adhérents sera repré senté dans le Comité Exécutif par un membre..

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article 7 de la présente Convention ont'entrée au Comité Exécutif avec voix consul-

• Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale;

il fixe le réglement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comilé Exécutif empêchés d'assister à une réunion ont. le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

« Le Comité Exécutif pourra conslituer, dans son sein, un Comité Directeur.

Dans lintervalle des sessions, le Comité Exéculif possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comilé Esécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 12 membres, qui prépare le budgel et présente un rapport annuel sur la situation linancière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quitlances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

• ART. 6.

Le lonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.
一 —

La nomination et la révocation des employés de toute catógorie appar- tiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ART. 7.

Les éludes prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Gommissions poternatronales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ges études se rapportent aux questions avant trait * la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses dempératures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

. Aux transports;

A la tégislation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Gommassion est fixée également par la Con- férence générale sur propositions présentées par le l'résident désigné par elle, en tenant comple des vœux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ART. 8.

Les travaux des Commissions el les renseignements de toule nature recueillis par l'Ollice central de l'Institut en vertu de l'Article 3 de la pré- sente Contention sout-publiés par la voie d'un Bulletin. Celte publication officielle est faite en anglais el en français, mais une édition dans loule rutre langue des Pors adhérant a la présente Gonvention pourra etre pu bliée sur'la demande des Pays intéressés, dans la mesure ou les ressource ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.
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Pourles Colonies et Protectorats françain de l'Indo-Chine :

Pour la Grande-Bretagne :

GARNIER.

• Pour les Dominions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada:

Pour le Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle-Zélande:

Pour les Indes:

Pour ta Grèce:

Pour le Guatémala:

SKOUSES

Pour la République d'Haiti :

Pour l'Italie :

ANDREA SABINI.

Pour les Colonies italiennes d'Erythrée, de Tripolitaine et des Somalis :

LE Dr UBERTO FERRETTI

Pour le Japon:...

Pour le Luxembourg:

H. ASHIDA.

J. PH. WAGNER.

Pour le Maroc:

NACIVET.

Pour la Principauté de Monaco:

BALNY D'AVRICOURT.

Pour la Norvège:

Pour la République de Panama:

CHRISTOFFEH SMITH..

R. A. AMADOR.

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises :

KAMERLINGH ONNES.
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.：-..

Pour le Pérou :

.. ".

Pour la Pologne :

Pour le Portugal :

Pour la Roumanie:

Pour l'État Serbe-Croate-Slovène :

Pour le Siam:

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

• STANISLAS SOKOLOWSKI.

JOSÉ DE MATTOS BRAANGAMPS.

DOUCHANS. TOMITCH.

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

Pour la République Tchéco-Slovaque : V. G. VANICEK.

Pour la Tunisie:

Pour l'Uruguay :

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.

Copie certifiée conforme :

Le Chef du Service du Protocole, ñtiguer