PROCES

- VERBAL

DE LA COM ISSION MIXIE FRANCO-DANOISE

8 - 13 mel: 1950)
- 5-

d'outremer et de l'Afrique franonise du nord.

La délégation française a déclaré que toutes dispositions.

seront prises pour que 1' Ambassade Roy-le de Danemark à Paris reçoive ces précisions dans les plus courts délais possibles.

14.

La délégation danoise a exprimó le desti que soient

importées en France, sans difficultós, par imputation sur le poste "Met iriel Nécanique et Electrique divers" ou sur le poste "Divers gónéral", certaines merchandises pour lesquelles 11 existe des possibilités d'exportation vers le marohé frençeis.

LA délégation danoise r particullèrement attiré

l'attention sur les matániels suivents pour lesquols des contects ont déjà été pris sur le plan commercial

entre fournisseurs

danois et importateurs français:

agents emursis.

•roduits raticides appareils à soudeti dondensateurs, aupticeteurs, appareils telegraphicues, matériel de garage et accessolies (chargeurs de batterie, appareils de réalesage),

appareils de surdi ter appareils de mesure induscrets, machines a étiqueter, bouillons secs.

La délégation française a pris acte de ce désir et e

feit connaître qu'elle recommandera aux services compétents d'examiner dans un esprit favorable les demandes de licences correspondantes•

15.

Les autorités danoises ont signalé à la délégation
ANVEXE I

LISTE

en tonnes

en 1.000 cour.

Orge d'afrique du Nord

Spécialités pharmaceutiques

Articles d'hygiène et de chirurgie en caoutchouc et articles en aboni te

Editions d'ert

Patrons de mode

Lissus divers

Modèles de hante couture et de haute mode

Verre à vitre

Gobeleterie

Verrerie d'emballage et bocaux

Outillage à main

Machines textiles

Mechines de bureau

Pièces détachées d'automobile et acoessoires

Propulseurs amovibles pour bateaux moteurs auxiliaires pour bioyolattes

Montres, pendules et pièces détachées

Munitions

Jeux et Jouets

3.000

200 200

80 30 1.500 200 200

100 400 200

2.000 500 300 200 200 200

50 0 50
ANNEXE TII

Régime actuel d'importation en France et en

Union Française pour les produits de le Liste B

I - Postes reprenant en totalité des produits libérés france et

Algérie seulement)

Viande et bétail sur pied

Lard Crais

Semences de graminées

Graines d'arbres oryolithe naturale

Veocins anti-aphteux

Alliages pour caractères d'1 mori meri e

Ouvrages en argent

Piles seohes

Eoliennes

Moteurs Diesel marins et pièces détachées

Appareils médico-chirurgicaux, appareils de surdi te

Artiales de sport onirions

II - Postes reprenant en totalité des produits soumis à contingentement à l'importation (France et Union Française)

Lait condensé entier suré et lait entier en poudre

Beurre

Fromage

Deur's de truite; truitelles, truites et broohets

Poissons de mer

Poissons salés

Conserves de poisson

Moules

Malt

Pommes de terre de semence

Pommes de terre de consommation •Grai nest de betteraves sucrières

Graines de lin de semence (lin en fibres)

Levure spéciale pour pays tropi oaux

Saindoux

Saucisson "salami"

Biere taux-de-vie et liqueurs

Ciment caseine

Condensateurs
- 2-

Matériel de laiterle et pièces de rechange

Matériel frigorifique

Matériel pour la fabrication de ciment etpièces détachées

Résistances électriques et potentiomètres

Navircs, matériel naval et pieces de rechange

III - Postes reprenant en même temps des produits libérés

France et Algérle et des produits soumis à contingentement à l'importation (en Frence et dans 1'Union Union Française)

Produits restant soumis à contingents et bénéficiant de la totalité du

Postes del accord

Che vaux

Volailles et

lapins

(A.F.N. )

Oeurs

Prodults libérés

contingent de 1 accord

tous chevaux saut

chevaux de traits

lapins vivants et worts volailles vivantes volailles mortes

Oeufs en coquille frais oeufs à couver on conserves

Boyaux

Légumes

boyaux naturels

boyaux artificiels

asperges, concombres,

tous les autres

cornichons, ardicheuts

1 egume s

Groi nes de betteraves graines semi-fourragères

graines de betteraves

fourragères et grai-

fourragères

nes semi fourragères

Graines potagères et de fleurs, légumes

graines potagères et de fleurs

lrgumes secs de semenas

seas de semence

Colorents pour pro- duits laitiers, fer- ments lactiques.

présure

Porceleine, fatenoe

colorants végétaux pour autres ferments laoproduits laitiers, fer- tiques ments laotiques non conditionnes pour usages médicaux, présure objets d'ameublement ou a ornementation en bor- celaine y compris les artioles en Biscuit,

vaisselle, objets et ustensiles de ménage ou de toilette en porcelaine

ustensiles de laboratoires en porcelaine, autres objets en porcelaine a 1'exception de la vaisselle et des objets et ustensiles de menage ou de toilette faience
3

Extraits opothéra-

produits pharmaceutiques

piques et produits pharmaceut 1 ques

Colles de poisson

colles de poisson

et d'os

Machines pour l'indus- totalité du matériel trie alimehtaire

saut

extraits opothérapiques colles d'os machines pour la boilangerie et pieces détachées

Machines textiles y compris machines de teinturerie et ma- chines à nouer

Matériel de chaussu-

machines pour feutre, appret et finissage, blanchissage, teintu- rerie, dégraissage totalité du matériel sauf totalité du matériel sauf

autres machines textiles

Tes

Machines-outils et aocessoires, outillage nécanique, electrique;

portatif, pneumatique

Matériel agricole et pièces de rechange

matériel à coudre les semelles machines pneumatiques à pointer, outillege mécanique

Mechines de bureau

arracheuses, planteuses, autre matériel rematériel de prépara-

pris au chapitre

tion et de drainage

88, titre I du

du sol (chanrues autres tarif douenter qu'à disques à traction

français

animale), cultivateurs et appareils similaires, raucheuses, Javeleuses moissonneuses-lieuses, appareils de fenaison et autres appareils, à traetion endmale;

parties et pieces détachées de cherrue s autres qu'à disques; par- ties et pièces détachées d'appereils et instruments pour la protection et Le traitement des végétaux machines à additionner età calculer

autres maohines de bureau
ANNEXE IV.

Régime actuel d'importation au Danemark pour les produits de la Liste A

I - Postes reprenant en totalité des produits libérés

Boyaux

Plumes et duvets

Epices, y compris

vanille en gousses

Semences d'arbres

Semence de luzerne orge

Avoine

Son

Cire d'abeille

Copran

Karité

Palmistes

Iourteaux d'oléagineux

Farine de poisson

Chardons cardères crin végétal

Raphia

Alcoolat pour la préparation de liqueurs

Phosphates bruts

Bentonites et terres décolorantes

Ardoises

Ocres et terres colorantes

Gypee brut

P1含tre

Bloes réfractaires Corhert

Veules et pierres à aiguiser

Produits minéraux divers en provenance de la Métropole

Produits minéraux divers en provenance des colonias (graphite,

rutile, ilénite, grenats industricls)

Bitumes

Asphalto

Soude caustique

Carbonato de soude

Potasse d'Alsaceen K 2 0

Couleurs d'aniline, matières colorantes dérivées du goudron de

houille

Produits

auxiliaires pour la teinture

Produits auxiliaires pour l'industrio textile, la tannerie, la

tainturerio
Extraits tonnants

Vitamines A

Potasse caustique carbonate de potasse

Résines, y compris abiétoformophénoliques

Insecticides

Huiles essontiolles et produits ortificiels purs ou mélangés,

y compris pour l'alimentation

churbons électro-techniques

Produits chimiques à usage phorm coutiquo

Films cinématographiques vierges carton foutre brut

Laine poignée chiftons, déchets de trino, offilochés

Filés de

laine poignée ot cardée

Fils de

Isine pour tricotage à li main

Fils prénarés pour 1: vento au détail

Filés de royonne

Fils de nylon

Crins nylon pour pêcha et brosserie

Feutros de Jaine pour machines

Rubans ( y compris rubans de soio et de rayonne), tresses,

lacots, passomentorie et fils

élastiques guipés

Fonte

Aciors spécicux

Tôles inoxydables

Aciers inoxydables

Feuillards leminés à froid roduits étirés à froid

Aluminium "Matériel chirurgical

Matériol

ot produits

dentrires

Montures

do luncttes

Boutons, y compris boutons prossion

II♥Dostes reprenint en tot lite des proauits soumis a Conttngentement à l'importation

Chevaux pur sang

Foies gras

Conserves sponges

Plantes de pépinières oignons

a fleurs

Huile d'olive

Huile de palme

Cacao en

lèves

anioo

Tapioca

64
-5 -

Vins et spiritueux

Extraits et concentrés d'agrumes

Articles de parfumerie

Spécialités pharmaceutiaues

Papicr et pellicules photographiques

Gants

Maroquinerie

Basanes'

Bois durs

Bois coloniaux

Liège et articles en liège

Placages

Contreplaqué

Tissus de laine, de coton, de soie, de rayonne, tissus de laine haute nouveaute, tulles et dentelles tissus

élastiques, feutres foulés, et

tissus d'ameublement,

Tapis

Toiles cirées,

moleskine et linoléum

Bas de laine, de soie, de rayonne et de nylon

Cloches pour chapellerie

Chapeaux

Modèles de mode

Articles textiles finis divers

Porcelaine et faience

Faience sanitaire

Gobeleterie, y compris gobeleterie et moulures trempées

Verrerie d'emballage et bocaux

Cristallerie l'ubes pour éclairage électrique lubes d'acier, y compris raccords et brides

Tuyaux de fonte

et raccords en fonte

Demi-produits et alliages en autres métaux non ferreux loiles métalliques pour papeterie et autres

Clous pour ameublement, sellerie, etc

Moteurs agricoles et industriels à essence et Diesel

Machines

textiles et machines à remailler

Machines pour chaussures

Machines de bureau, y compris machines à cartes perforées

Automobiles de tourisme, camions, camionnettes, autocars, trolleybus

Compteurs Photographiques et cinématographiques maverie- telegraphique et téléphoniave

Matériel électrique et radioélectrique, y compris sondeurs

Pipes et articles de fumeurs

Munitions de chasse et de tir

Instruments de musique

Articles de Paris, articles de bureau, bijouterie de fantaisie

*••.
IIl - fostes reprenant en même temps des produits liberes et des produits soumis a contingentement à l'importation.

Postes de l'accord

Produits libérés

Produits restant soumis contingents.

Semences

potagères et

Ilorales et légumes secs de

semence

Pneumatiques

Semences potagères et florales

Légumineuses non moulues (pois, haricots, lentilles)

Pneus et chambres à air pour bicyclettes

Pins des Landes

Pneus et chambres à

air pour véhicules à moteurs bois de pin scié ou équarri

Produits chimiques divers

•Papiers

à cigarettes

en rouleaux

bois de pin rabote ou rgine

Combinaisons chimiques contenant de l'or, de l'argent ou du platine anhydride phtalique solutions ammoniacales chlorure de chaux blano de zina superphosphate de chaux explosifs chlorure de sodium et chlore liquide poudre d'or, d'argent et de bronze couleurs et laques préparés cirage papier carbone et rubans encreurs crayons et crayonspastel, craie blanche colles et gélatine en carnets
Postes de l'accord

Livres, revues, eta

Verre plat

bouteilles

Verrerie technique, etc...

Articles divers en verre

Produits sidérurgiques

Demi-produits en zinc

Outillage à main

Quincaillerie et autres

produits en

acier et

an autres

. mé daux

Produits libérés

5.

Produits restant soumis a contingents

Livres, ete avec texte danois,

éditions artis

tiques (reproductions, lithographies, eauxm fortes, etc)

*maces, verre arme.

verre de couleur er verre, non biseauté pour vitrines bonbonnes verres de lunettes bruts et travaillés indicateurs de niveau d'eau butyromètres ébauches

d'ampoules

verre

moulé tuiles briques dalles.

en verre

Tubes d'acier.

tuyaux de fonte raccords et brides feuillards étamés et fer blanc éléments de toitures en fer et acier

plaques en zinc autres plaques en zino laminées

de façon spé-

ciale à usage pour chaudière

outils agricoles et de jardinage

bouteilles thermos metres en

ruban mé-

tallique fil de fer ordinaire fils barbelés
Matériel mécanique divers

Instruments de mesure de contrôle et

scien-

tifiques

Jumelles et microscopes

Machine s eto..

agricoles,

Pièces détachées d'automobiles

Motocyclettes

6

roues, essieux et autres pièces pour wagons et tramways aiguilles et épingles de toutes sortes aiguilles à tricoter épingles à cheveux chaînes d'une épaisseur de plus de 9 mm éléments

pour roulements

à billes et à galets plumes à écrire rouleaux à billes et

instruments de navigation maritime et aérienne microscopes machines agricoles tracteurs soes et coutres de charrues pièces détachées pro- prement dites

outils agricoles (chazrues, herses, rouleaux, râteaux mécaniques, etc.!

idem

noteurs pour automo.

biles, chêssis et carosseries, accessoires, garnitures de freins, garnitures d'embrayages articles en textile, cuir, caoutchouc (sauf pneu), bois verre ampoules ae gerage pheres moteurs, cadres, accessoires, garni tures de freins et d'embrayages
Pièces détachées de bicyclettes

Grosse horlogerie, eto..

Articles de sport eto..

Pièces détachées d'ibstruments de mus i que

moyens, racon, pedelent, changements de vitesse,

-7-

Guidot, roues fourches,

selles

équipement accessoires électri -

pompes,

que

réveils et pièces détaillées cordes de boyau, cordes de nylon, lignes de nylon claviers et mécaniques pour pianos, cordes de toute nature
Copenhague, le 13 mai

1950

Monsieur le Président,

Au cours des travaux de la Commission mixte franco-

danoise clôturée ce jour, la délégation française a demandé aux autorités danoises d'examiner à nouveau la possibilité d'assurer aux porteurs français de titres danois assortis de la

clause-Or,

le bénéfice de cette clause; à défaut d'accord sur ce point, elle a demandé si les autorités denoises envisegeraient le conclusion d'un compromis transactionnel sur la question.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les autorités

danoises compétentes, après un nouvel examen de l'affaire, regrettent de ne pouvoir modifier la position prise jusqu'ici vis-àvis de ce problème, étant donné les raisons de principe suivantes;

D'après la loi danoise du 29 novembre 1936 sur la clau-

se-or, le créancier en vertu d'un titre de créance, émis avant le 29 septembre 1931, et obligeant le débiteur à payer en monnaie danoise, une somme en couronnes or ou caloulée sur la valeur or d'un nombre de couronnes, ou une quantité d'or autrement établie, ne peut jusqu'à nouvel ordre, en raison des dispositions de cette loi, demander que le calcul du capital ou des intérêts de son titre soit fait sur la base de sa valeur or.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les

assur ances

de ma très haute considération.

Monsieur Jean GIBERT

Président de la délégation française

si gné: BERTELSEN

:
copenhague, le

13 mai 1950

Monsieur le Président,

Par letire en date de ce

me faire

connaitre

ce qui suit :

jour, vous avez bien voulu

"Au cours des travaux de la Commission mixte franco-

danoise clôturée ce jour, le délégation française a

dema nd é

aux autorités danoises d'examiner à nouveau

0..

J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai pris

note de ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur ie Président, Ies

assure nees

de ma très haute

considération.

si gné; Jean GIBERT

Monsieur H. BERTELSEN,

Président de la délégation danoise: .