i tous présents

et à venir, Salut.

Jant vu et examiné l'Accord signó à Paris, 1o 31 mal 1937, portant modifications à la Convention InternatIonalo, signée à Paris, le 21 juin 1920, pour la création à Paris, d'un

Institut Internatlonal du froid, par Notre Plénipotentialre mun1 de pleins pouvoirs spéciaux avec les Plénipotentiaires également munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part des Souveralns et Chefs des Etats représentés à la Conférence de Paris, Accord dont la teneur sult:

53- 60
ACCORD

PORTANI MODIFICATIONS A LA CONVENTION INTER-

NATIONALE SIGNEE A PARIS LE 21 JUIN 1920 POUR

LA CREATION A PARIS D'UN INSTITUT INTERNATIONAI

DU FROID

CONCIT

Entre l'Allemagne, la République Argen- tino, la Belgique, l0 Brés1l, la Bulgarle, la Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Algérle, les Colontes de l'Afrique oc- cidentale française, Madagascar, la Grande-Bretagno.

et l'Union de 1'Afríque du Sud, le Canada, le Common- mealth d'Australie, la Nouvello-Zélande, les Indes, la Graco, la République d'HaIt1, l'Itallo et ses co- lonles d'Erythrée, de Cyrénalque, de Tripolitaino et des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la

Norvège, la République de Panama, les Pays-bas et leurs colonies des Indes néerlandalses, le Pérou, la

Pologno, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suls- se, la République Ichéco-Slovaque, la Tunisie, 1 'Union des Républiques sovlétiques socialistes, 1 'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gou- vernements des Pays c1-dessus énumérés, sont conve- nus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut Interna+1onal du Froid dont le slège est à Paris.

Font partie de l'Institut InternatIonal du frola, en qualité de membres jouissant des droits at soumis

一a@e
aux obligations définis par la présente Con- vention :

1°) Les Etats contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colones qu'lls ont désignés en procédant à la signaturo de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annexée;

2°) Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, les territoires d'ou- tro-mer et colonies, qui ne figurent pas à la

Ilste viséo ci-dessus si les Etats intéressés adhèrent à ladite Convention à titre métropo11- tain ou pour des territotros d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est pronon- oéo par la comité Exécutil prévu à l'article 5 ol-après, à la majoritó des deux tiers des Etats,

Dominions ou Colontes représentés. La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; alle comportera l'engagement de particiter par une subvention annuelle aux Irais de l'Inatitut, dans las conditions déterminéos par l'article 9. Dès qu'une admission aura été prononcéo, avis en gera donné par le Directeur au Ministre des Affai- res étrangères de la République française qui la notifiera à tous les Gouvernements adhérents.

ARTICLE 2.

Los personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut Inter- natlonal du Frold pourront, par une décision du

Comité ExécutIf, recevolr le titre de membre cor- respondant de l'Institut.

ARTICLE 3.

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ARTICLE 3.

I'Institut, bornant son action dans 1o domalno International, a pour objets prin- c1paux:

1º Do favoriser l'enseignoment de la solence et do la pratique du froid, ainsi que le développement, et la vulgarisation des études et.

des recherches scientifiques ou techniques of- fectuées dans co domaino ;

2°º)Do favoriser l'étude des mollleures solutions des questions se rapportant à la con- servation, au transport et à la distribution des denrées périssablos ;

5°)De fatro connaitre, en 1nal quant l'origine des ronseignements publés, la situa- tion mondialo des denréos frigorifiées au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation ;

4°)De centraliser, en vue de leur pu- blication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concer- nant la production et l'utilisation du froid ;

5°)De contraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de toute na- ture, intéressant les industries du frold et de présenter, s'11 J a Ileu, à l'approbation des

Gouvernements les mesures tendant à l'améliora- tion et à l'unification des règlements concer- nant la circulation internationale des produita susceptibles de bénéficier des appllcations du froid ;

6°)D'organiser les

Congrès interna-

+1 onaux du froid ;

7°)

(lo)
20 50

7°) Do se tenir en 1laison constante avec les groupements scientifiques et profes- sionnels intéressés en vue d'assurer la réall- sation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un Etat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut Intor- national du Froid.

ARTICLE 4.

L'Institut International du Froid ost placé sous l'autorité et le contrôle d'une

Conférenco générale composée de représentanta désignés par les Membres de l'Institut. Caux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de re- présentants officiels, peuvent faire agréer par l'Institut International du Froid un grou- poment quallflé qui représentera leur pays, en lours

I1ou et placo.

Le nombre des représentants de chaque

Membre de l'Institut dans la Conférence générale est celul fixé par l'article 9 de la présente convention, qui règlo la participation des Mem- bres de l'Institut aux dépenses de cet Institut.

Los membres de la Conférence empôchés d'assister 'à une réunion ont le droit de donner leur procu- ration d un de leurs collègues de la Conférence.

La Conférence Générale se réunit au

• moins tous les quatre ans. Son Président est §lu, à la majorité des voix, pour cinq années correspondant à chacune des périodes quinquen- nales prévues à l'article 10.

ARTICLE 5.

Et a
ARTICLE 5.

Ie pourods executar de 1'Iastatut

International du Froid est conflé d'un Comito

Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la conférence générale, en exécute les dé- 11bérations et prépare los propositions à 1u1 soumettre.

Io Comité Extoutis 8o compose do membres désignés par les autorités qualliées des membres de l'Institut. Chacun de ces mem- bres sera représenté dans le Comité Exócut11 par uno personno."

Les Présidents des Commissions 1n- tornationales prévues à l'article 7 de la pré- sente Convention, ont entrée au Comité Exécutif avec voix consultativo.

Ie Comité Exécutil se réunit au moins une 1o1s par an. Il est chargé de fairo exécuter les décisions de la Conférence générale. Il a le plein contrôle sur l'administration de I'Inst1- tut. Il nomme au serutin secret le Directeur qui remplit les fonctions de Secrétaire Général de la Conférence Générale et du Comité Exécutif.

Il fixe le règlement organique du personnel, ain- si que toutos les dispositions nécessairas au fonctionnement de l'Institut.

Los membres du Comitó Exécutif, empê- chés d'assister à une réunion, ont le droit de donner lour procuration à un de Jours Collègues du Comité.

Dans l'Intervalle des sessions, le

Comité Exécutil possède les pouvoirs de la Con- férence Générale sous réserve de ratification e par celle-ci des décisions prises.

Dans o _ca
(&

E

À ] D

Dans tous les cas,les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés,

Le Comité Exécutif choisit, dans son.

sein, un Comité Directeur composé d'un Président, | 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 15 membres,calui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présen- ter un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut, |

Sous le contróle du Comité d'Adminis- tration, le Directeur mandate les dépenses et opère los recettes, Il signe toutes quittances et tous requs; 11 acquitte, accepte, endosse outire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut,

Le Président de la Conférence Générale a accès, à titre consultatif, aux séances du

Comité Exécutif et du Comité d'Administration.

ARTICLE 6,

Le fonctionnement de l'Institut est as- suré par un personnel rétribué domprenant un Di- recteur, nommé par le Co-mité Exécutif,et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Ins- titut,

Le nommination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au

Directeur, qui en est respensable devant le

Comité Exécutif,

ARTICLE 7,

Les études prévues par l'article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies soit par des Commissions interna-

*ionales
Internationales dont le nombre et les attri- butions sont fixées par la Conférence Générale, 801t par des experta désignós par la Conférence

Générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production ot à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

Au requel ot aux Instazza sons ext- Aux applications industrlelles du frold;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Ie Président de chacune de ces Commis- alons est choisi par la Conférence Générale et en ost le rapporteur devant, alla.

La composition de chaque Commission est fixée par la Comité Exécutif sur propositions présentées par le Président de ladite Commission, en tenant compte des voeux exprimés par les Asso- clations du Froid ou autres organismes solent1fi- ques ou industriels des pays adhérant à la présento

Convention.

ARTICLE 8.

Les travaux des Commissions at les ren- se1gnoments de toute nature, racuelllis par 1'0f- Ilco contral de l'Institut, en vertu de

l'article 3

de la présento Convention, sont publlés par la vole d'un bulletin. Cette publication officielle est lalte en anglais et on français, mais une éditlon dans toute autre langue des pays adhérant

-
à la présente Convention pourra atre publiée sur la demando des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extra- ordinaires de l'Institut le permettront.

Le serviee gratuit du

bulletin est

effectué à tous les pays adhérant à la pré- sente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle 11s sont

Insorits, par la Conférenca Générale.

ARTICLE 9.

Les dépenses nécessaires au fonotion- nement de l'Institut sont couvertes :

1°) Par los subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces con- tributions, parables en toutes devises 11bre- ment négociables, sont fixées on francs-or, d'un polds de 10/31° de gramme, au titre de 0,900 de Iin (1) sulvant les catágories c1- après :

Catégories.

: Subventions Nombra de voix:

: annuelles : dont disposent:

'en franca.

"leg Membres a :

or.

: 1a

Conférance :Généralo et au:

; Com1té Exécut!:

4,800 3,600 2.400 1.600 800 400

(I)Unité monétaire

978n 8 1891210 282 1 822.

vention postale Univarselle du 28

Juin 1929 promul-

guée en France par le décret du. 17

mars 1933.
Y｝

2°) par les recettes provenant des abonnements au Bullotin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixéos par la comltó ExGoutI!.

3°) Par los souscriptions, dons ot legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'article 2 de la présente Convention.

Les sommes représentant la part con- tributive de chacun des Pays contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, au Directour de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires Etran- gères de la République françalso.

ARTICLE 10.

Ia présente convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce tormo, elle sera renouvelée par tacite reconduc- tion de cinq en cinq annéos. Chacun des membres do l'Institut a le droit de se retirer de l'Ins- titut ou de modifior la catégorie dans laquello 11 s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Chaque membre de 1'Institut admis ultérleurement est 11é jusqu'à l'expiration de la premièro périodo de dix années, s'11

ost

admis dans les cinq premières années de cotto périodo. Dans le cas contralre, 1l est 118 jus- qu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquel- le 11 est admis.

ARTICLE 11.

La présente Convention sera ratifiée.

Chaque

3
Chaque Puissance adressera, dans le plus court ãélal possible, sa ratification au Gouverne- ment français par les soins duquel 1l en sera donné avis aux autres pays signataires.

Los ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernament, français.

La présente Convention entrera en viguour pour chaque pays signatairo, le jour même du dépôt do son acto de ratification.

En foi de quo1, les plénipotontalrea c1-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente

Convention.

Falt à Paris, le 31 mal 1937.

Pour l'Allemagne :

I.S.signé : Johannes Graef Von WELCZECK.

Pour la République Argentine :

I.S. signé: I.A. LE BRETON.

Pour la Belgique :

Ins. signé: Comto de KERCHOVE.

Pour le Brésil ad referendum :

I.S. 81gné: I.M.de SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie :

InS. 81gné : C.BATOLOFF.

Pour la Chine :

L.S. signé: V.K.WELLINGTON KOO.

Pour la République de Costa-Rica:

Pour la République Cubaine:

I.S. signé: José René MORALES.

Pour le Danemark:

I.S. signé : I. BULL.

Pour 1 Espagne :

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x © | à TO d^

Pour les Etats-Unis (1) :

19 Pour la Finlande :

| L.S. signé : Harri HOLMA, :

Pour la France :

L.S. signé: Yvon DELBOS.

Pour l'Algérie :

L.S.signé: Yvon DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale française et pour Madagascar :

L.S. signé: Yvon DELBOS,

DB

Pour la Grande-Bretagne :

et pour les Indes:

En signant la présente Convention:

| 1°)Pour le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et de l'Irlande du

Nord et 2?)Pour les Indes,

X = 3 ix se | Je déclare : UR | E 1°)Que ma signature est apposée sous réserve du droit de se retirer de l'Institut avec avis préalable d'une année au moins, à partir du 21 juin 1940;

2°)Que dans les relations entre

Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et des territoires bri- tanniques au delà des mers, Empereur des

Indes,et les autres Hautes Parties Contrac- tantes qui auront ratifié la présente Con- vention,celle-ei remplacera la Convention du 21 juin 1920 4 partir du jour méme du dépôt de son instrument de ratification l'égard: 1°) du Royaume-Uni de Grande - Bretagne et à l'Irlande du Nord; 2°)des ndes,

L.S. signé : Lloyd THOMAS,

Pour le Commonwealth d'Australie :

L.S.signé:Lloyd THOMAS,

Pour l'Union de l'Afrique du Sud:

L.S.signó:Eric H. LOUW.

(1)EÉn ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique qui, comme en 1920,ne l'ont pas signé,cet accord a été accepté par l'American Institute of Refri-

[ geration qui en a donné directement connaissance

oe
Pour le Canada :

-- -

19 Pour la Nouvelle-Félande ;

L.S.s1gnó:D.J.JORDAN,

Pour la Grèes 3

L.S. signé : N,POLITIS.

Pour la République d'HaTti :

Pour l'Italie :

L.S.signó: V.CERRUTI.

T

Four les colonies italiennes d'Erythrée de Cyrénaique,de Tripolitaine et des

Somalis 3

L.S. V. CERRUTI.

Pour le Japon :

L.S, signé : T,MITANI,

| Pour le Luxembourg :

d. . L.8. signé: Ant.FUNCK.

2 | Pour le Maroc :

Pour la Norvège :

L.S. signé: GRONVOLD,

Four la République ds Panama :

Pour les Pays-Bas et leurs colonies des

Indes néerlandaises :

L.S.signé: J.LOUDON.

Four le Pérou :

Pour la Pologne :

L.S.signó : J.LUKASIEWICZ,

Pour le Portugal :

l'Institut international du Froid. Communit cation de cette adhésion a 6+§ faite au Ministére des

Affaires é6trangéres (Unions internationales).

a

42 - | - E: | NS
Pour la Roumanie :

L.S.signó: C. CESIANO,

[9 Pour la Suéde 3:

L.S.signé: E.HENNINGS.

Pour la Suisse :

L.S. signé : DURANT.

' Pour la République Tchécoslovaque :

L.S.signó: Stefan OSUSKY.

Pour la Tunisie :

L.S.gigné : TRONET,

EE

Pour l'Union des Républiques Soviétiques

Socialistes :

L.S.signó: Eugène HIRSCHFELD.

Pour l'Uruguay :

L.S.signé: Pablo PENANDO,

Pour la Yougoslavie :

L. S.signó:Bojidar POURITOE.

E.
PAYS FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID.-

__÷-_=_÷

Allemagne

République Argentine

Belgique

Brésil

Bulgario

Chine

République do Costa-RIca

République Cubaine

Danemark

Espagne

Etats-Unis

Finlande

France

Afrique Occidentalo françaiso Pérou

Algérie

Madagascar

Maroc

Tunisie

Grando-Bretagne

Afrique du Sud Anglaise

Australle

Canada

Indo Britannique

Nouvelle Zélande

Grèce

République d'HaIt1

Italle cyrónaique

Erythrée

Somalio

Tripolitaine

Japon

Iutombourg

Norvège

Panama

Pays-Bas

Indes Néerlandalses

Pologne

Portugal

Roumante suède

Suisse

République Ichécoslovaque

Inion des Républiques Soviétiques-

soclalistes

Uruguay

Yougoslavie

Groupements désignós pour représenter :

1°)1 'Allemagno :

Doutscher Kaelte-Verein ;

2°)1o3 Intérêts frigorifiques dos Etats-Unis :

American Institute of Rofrigeration ;

3°) 1a Grando-Bretagne :

British Association of Refrigeration ;

4°)

eG
4°) 1'Union des Républiquas Soviétiques Socialistes :

Consortlum d'Etat "Khiadocentre.
Nous, ayant pour agréable l'Accord qui précède, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de lo faire observer, selon sa forme et teneur, sans permettre qu'11 y solt contrevenu en aucune mantère que co soit.

En fol de quoi Nous avons signé les présentes let- tres de ratification et y avons falt apposer Notre sceau royal.

Donné à Bruxelles, le dix-hultième Jour du mois de juin de l'an de grâce mll nouf cent trente-huit.

Copie

PAR LE ROI:

Le Premier Ministre,

Ministre des Affaires.

Etrangères

et du Commerce Extérieur,