ARTICLE PREMIER

Les Principales Puissances alliées et associées déclarent transférer à la Grèce, qui ccepte, mus droits et titres qu'ils tienment de l'article 48 du Traité de paix avec la

Sulgarie signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1g1g, sur les territoires de 1:

Thrace, qui appartenaient à la monarchie bulgare et qui sont visés audit article.

ARTICLe 9

L'ensemble des frontières décrites dans l'article 27-3ª du Traité de pais avec la

Bulgarie, sera tracé sur le terrain par la Commission prévue a l'ortidle 43 dudit Traité.

ARTICLE 3.

Les dispositions des articles 4li et 45 du Traité de paix avec la Bulgario, relativo- ment à la nationalité des habilants, sont applicables en ce qui concerne les territoires vises à l'article 1° du présent Traité.

Il en est de méme des dispositions de l'article 46 concernant la protection des ninorités, La liberté du transit et le régime équitable du commerce, qui sont l'objet du Traite signé en date de ce jour, et de farticle 47 relatif notamment d la pro.

portion el à la nature des charges financières de la Bulgarie que l'État grec: aura d supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté.

Les stipulations de la Convention du 27 novembre 1g10 entre la Grèce et 13

Sulgarie, relative à l'émigration réciproque, s'appliqueront de plein droit aux terri ninse visse i T'article Is dir nricent Tmit.

ARTICLE 4.

En rue d'assurer à la Bulgarie le libre accès à la mer Égée, la libarté de transit lui est reconnue sur les territoires et daus les ports attribués à la Grèce en vertu du pré- sent braite.
ARTICLE 5.

Dans te port de Dédéagatch il sera donné à bail à la Bulgarie, à perpétuité si un derme n'est pas fixé par la Société des Nations, un espace qui sera placé sous le régime prévu aux articles 11 à 14, et qui sera affecté au transit direct des marchandises en provenance ou à destination de cet Etat.

La délimitaliou de l'espace visé à lalinéa précédeat, sa jonction avec les chemins de ler existants, son aménagement, son mode d'exploitation et. en général, toutes les onditions de son utilisation, y compris le prix de location, seront fixés par une commission composée de : un délégué de la Bulgarie, un délégué de la Grèce et ur délégué désigné par la Société des Nations. Ces conditions pourront être revisées tous les dir ans dans les mêmes formes.

ARTICLR O.

Le port de Dédéagatch est déclaré d'intéret international.

Les ressortissants, les biens et les pavilloas de lous les États, membres de la

Société des Nations, jouiront à Dédéagatch de l'entière liberté d'utilisation du port.

Ils seront sous ce rapport et à tous égards, traitós sur un pied de parlaite égalité, notamment en ce qui concerne toutes facilités et chargos de port et de quai, y com pris les facilités de stationnement, de chargement et de déchargement les droits or charges de tonnage, de quai, de pilotage, de phare, de quarantaine et tous droits et charges analogues, de quelque nature qu'ils soient, perçus au nom et au profit dar Gourernement, de fonctionnaires pullics, de particuliers concessiormires, de orporations ou d'établissements de quelque espèce que ce soit, aucune distinctio n'étant faite entre les ressortissants, les biens et les pavillons des divers États et ceus de la Grèce.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires d'autres entraves que celles résultant des disposicions relatives aux douanes, à la police, aux prescriptions sanitaires, a l'émigration ou à l'immigration, ainsi qu'à l'importation on al'erporaion des marchandises prohibées. Ges dispositions, raisonnables et uniformes, ne devront pas entraver, sans motif valable, le trafic.

AnTICLE 7.

Toules redevances et charges en raison de l'utilisation du port de Dédéagatch ou de ses accès ou des facilités offertes dans le port, seront perçues dans les conditions d'égalité visées à l'article 6 et devront etre appropriées, tant par leur taux que par articles 8. 12 et 13 sont interdites.
— 9 —

ARTICLE 8.

Tous droits de douane, d’octroi local ou de consommation, percus sur les mar- chandises importées ou exportées par le port de Dédéagatch, devront être les mémes que le pavillon du navire ou bateau ayant ellectué ou devant ellectuer le transport, soit le pavillon. hellénique ou tout autre pavillon. À moins de circon- stantes particulières justifiant une exception pour des nécessités économiques, ces droits devront être établis sur les mêmes bases et d'après les mémes taux que les droits similaires perçus aux autres frontières douanières de la Grèce, Toutes les facilités, qui seraient accordées par la Grèce sur d'autres voies de terre ou d'eau ou dans d'autres ports pour l'importation ou l'exportation des marchan- dises, seront également concédées. aux importations et aux exportations par le port de

Dédéagatch. :

ARTICLE 9.

A défaut d'une organisation spéciale relative à l'exécution des travaux d'entretien et d'amélioration du port de Dédéagatch, la Grèce sera tenue de prendre les disposi- tions propres à enlever tous obstacles, tous dangers à la navigation et à assurer la facilité des mouvements des navires dans le port.

AnmTICLE 10.

La Grèce ne devra jamais entreprendre aucun travail de nature à comprometire les facilités d'uulisauon du port de Dédéagatch ou de ses accès,

ARTICLE 11.

Les facilitées accordées dans la zone prévue à l'Article 5 pour la construction ou l'utilisation de magasins ainsi que pour l'emballage ou le déballage des marchandises devront répondre aux nécessités du moment. Tout produit dont la consommation aura été autorisée dans ladite zone sera exempt de droit de douane, d'accise, ou autres de quelque nature que ce soit, sauf le droit de statistique prévu à l'Article 19,

A défaut de dispositions contraires du présent Traité, la Grèce aura la faculté d'auto- riser ou d'interdire les fabrications dans ladite zone. Ancune disunction ne sera faite en ce qui concerne une quelconque des prescriptions du présent article, soit entre les personnes appartenant à des nationalités différentes, soit entre les produits d'origine ou de destination différentes,

Ancre 12.

Aucun droit ou taxe, autre que ceux prévus à l'Article 6, ne sera imposé à l'entrée des produits dans la zone prévue à l'Article 5, ou à leur sortie, quel que so le pays

Ta. — Thráce, . E
...?...

étranger dont ils proviennent ou auquel ils sont destinés, sauf un droit de stalistique ui ne devra pas dépasser 1 pour mille ad vatorem. Le produit de ce droit de stat

Lique sera exclusivement affecté à maintenir le service chargé d'établir le relevé de mourements du commerce et de la navigation dans ladite zon

SENTeLE 13 tous réserve des dispositions delartice iû. les drous brévus a Articie o nourront étre perçus, dans les conditions fixées audit article, sur les marchandises en prove- nance ou à destination de la zone prévue à l'Article 5, respectivement à leur entrée sur le territoire hellenique, ou à leur sortie de ce territoire.

ARTICLE 14

Les personnes, marchandises, services postaux, navires, bateaux, voitures, wagons ou autres moyens le transport, en provenance ou à destination de la zone prévue à 1 article • et traversant le territoire nellenue, seront reputes en transit a travers la

Grèce, sis sout à destiation ou en provenance d'un autre Etat quelconque

ARTICLE TS

Sous réserve des dispositions de l'article 16, tous dillérends qui viendraient a s'élever relativement à l'interprétation ou à l'application des dispositions des articles 4 à 14 du présent Traite, seront réglés dans les conditions fixées par la Société des

* Les dirend relais lescuion des taux ucepiles de comprometire les facilités d'utilisation du port de Dédéagatch et de ses accès seront l'obiet d'une procé nre d'urgence et pourront donner fieu, sans préjudice de l'avis ou du jugement dé itifs touchant le fond du litige, à un avis ou à un jugement provisoires qui pourro prescrire la suspension ou la suppression immédiats desdits travaux

ARTICLE 16.

Si la Bulgarie en fail la demande an Conseil de la Société des Nations, une Com- nission internationale sera nommée, composée de cinq marmbres. respectiveme omnés par la France, la Grande-Bretagne, Italie, la firèce et la Bulgarie. Cett

Lommisson sera charope d'assurer, en ce qui concerne Dedeagatch et l'acrez a ce ort, l'exécution de régime prévu aux articles 4 à 14. Toutes contestations ayant tra edit régime seront réglés d'abord par ladite Commission qui prendra ses décision à la majorité des voix. Au cas où l'un des intéressés désirerait en appeler de ces déci- sions, L'appel sera renvoyé à telle autorité compétente de la Société des Nations. En attendant les décisions de cette autorité compétente la décision de la Commission itamatinnala ranauna avánntian
- 11 -

The Principal Allied and Associated Powers hereby transfer to Greece, who accepts the said transfer, all rights and title which they hold, under Article 48 ofthe Treaty of Peace with Bulgaria signed at Neuilly-sur-Seine on November 27, 1919, over the territories in Thrace which belonged to the Bulgarian Monarchy and are deal with in the said Article.

ARTICER Tr

The whole of the frontier line described in Articles 27 (3) of the Treaty of Peace with Bulgaria will be traced on the spot by the Commission provided for in Article 43 of the said Treaty.

The provisions of Article 44 and 45 of the Treaty of Peace with Bulgaria, rela- ting to the nationality of the inhabitants, will apply to the territories referred to in

Amicle lot the Bresent lreaty

The provisions of Article 46, relating to the protection of minorities, freedom, ansit and equitable treatment of commerce, which form the subject of the Trea of even date, and those of Article 47, relating in particular lo the proporuion and nature of the financial obligations of Bulgaria which Greece will have to assume o ccount of the territory placed under her sovereignty, will similarly apply to th territories referred to in Article 1 of the present Treaty

The provisions of the Convention concluded on November 27, 1919, between

Greece and Bulgaria, relating do reciprocal emigration, will apply ipso facio to the territories referred to in Article I ol the present Treatv.

ARTIC ENA

la order to ensure do Bulgaria froo access to the gean Sea, freedom of transit is accorded to her over the ternitories and in the ports assigned to Greece under the present Treat

Freedom of transit is the freedom defined in Article 212 of the Treaty of Peace ith Bulgaria, until such tune as a General Coovention on the subiect shal have beer concluded, whereupon the dispositions of the new Convention shall be substituted tharato,

Special conventions between Greece and Bulgaria, or the administrations concer- waybulls, and the application of the Convention of Berne of October 14, 1890, and its supplementary provisions, until its replacement by a new Convention freedom of transit will extend to postal, telegraphic and telephonic service

Ts. — Thrace.
-" - ARTICLE 5.

In the port of Dedeasatch Bulvaria will be accorded a lease in perpetuity, subject to delermination by the League of Nations, of a zone which shall be placed under the régime laid down in Articles Il to 14 and shall be used for the direct transit of goods coming trom or going to that olate 'The delication of the tone referred to in the brecedmo paragraph. itsconnechon vith existing railways, its equipment and exploitation, and in general all the condi ions of its utilisation, including the amount of the rental, shall be decided by a Com mission consisting or one delegate ot bulgama. one delegate of freece. and one delegate appointed by the League of Nations.

These conditions shall be susceptible

of revision every ten years in the same mauner.

ARTTOLE 6.

Dedeagalch is declared a port of international concern.

The nationals, goods and flags of all Stales Members of the League of Nations shall

There shall be no restrictions on the movement of persous or vessels other than

ARTICLE 7.

All dues and charges for the use of the port of Dedeagatch or of its approaches, or for the use of facilities provided in the port shall be levied under the conditions of the interests of pangation.

All dues and charges other than those provided in this Article or in Articles 8, 12 or 13 are forbidden.
— 13 - ARTICLE 8.

All customs, local octroi or consumption dues levied on goods imported or expor tei througa the port of Dedeagatch shall be the same whether the fing of the vesse which effected or is to ellect the transport be the Greek or any other flao.

In the

absence of special circumstances justifving an excention on account of pronomic needs such dies must be fixed on the same basis and at the same tariffs as similar duties levied on the other ustoms frontiers of Greece.

All facilities which mav be accorder

by Greece over other land or waler routes or at other ports for the import or export of goods shall be equally granted to imports and exports throuch the port of De- deagatch

ARTICIEO

In the absence of any special arrangement relative to the execution of works for maintang and improving the port of Dedeagatch, it shall be the duty of Greece tor take suitable measures to remove any obstacle or dangerto navigation and to secure facilities for the movements of ships in the port.

ARTICLE 10

Greece must not undertake any works liable to prejudice the facilities for the use let the port of Dedeagatch or of its approaches.

The facilities granted in the zone referred to in Article 5 for the erection or use of warehouses and for packing and unpacking goods shall be in accordance with trade requirements for the time being.

All goods allowed to be consumed in the zone shall be exerapt from customs, excise and all otber duties of any description whal in regard to any of the provisions of this Article either between persons helonging to ditlerent nationalities or between goods of ditterent origin or destination

• duties or charges, other than those provided for in Article 6, shall be levi i goods arriving in the zone referred to in Article 5 or departinp therefrom, fro

Tr. Thrace
lol

Tulli i diritti doganali e i dazi di consumo percepiti sulle merci importate o espor tale perm ezzo det porto di Dedeagato, dovranno essere identici, tanto se la bandiera della nave che ha eseguito o devo eseguire il trasporto fosse la bandiera ellenica, quanto se fosse una bandiera diversa. Salvo circostanze speciali che giustifichino un eccezione per necessità econonuche, tali diritti o dazi dovranno essere stabiliti sulle stesse basi e nella stessa misura dei diritti analoghi percepiti alle frontiere dogamali della Grecia. Tulle le agevolezze che fossero accordate da questa su altre vie d'acqu o di terra, o mattri porit, per timportazione o l'esportazione delle merci, saranno dei ari concesse alle importazioni o esportazioni che abbiano luogo per mezzo del port

n mancanza di speciali organi per fesecuzione dei lavori di manutenzione o • liglioramento del porto di Dedeagato, la Grecia dovrà prendere le disposizioni idon a eluomare ngc ostacolo o pericoio per la navigazione, e a rendere lacıli 1 movimenti detle navi nel porto.

ARTICOLO 10.

La Grecia non dovrà mai intraprendere alcun lavoro di tal natura da menomare la facilità di uso del porto di Dedeagato o dei suoi accessi.

ARTICOLO Il

Le agevolezze accordate nella zona di cui all'articolo 5 per la costruzione o l'uso di buoni da formazione o l'apectura degli imballagol, saranno stabilite in conformità delle condizioni commerciali del momento. Ogni prodollo di cur sia stato autortzzato il consumo nella detta zona sará esente da tasse doganali, dazi e altri dieiti di qual- siasi specie, salvo il diritto di statisica di cui all'articolo 12. In mancanza di disposi zioni contrarie di questo trattato, la Grecia avra tacolla de autorizare o interire lo manifatture nella zona stessa. Nessuna distinzione sará fatta, in quanto concerne qual- siasi disposizione del presente articolo, tra persone di cittadinanza diversa, né fra prodotti di diversa origine o destinaztone.
— 18 ..

［］

paese estero dal quale provengono o verso del quale sono diretti, satro un diritto di tatistica, che non potri eccedere l'uno per mille ad vatorem. Il provento di questo diritto di statistica sarà destinato esclusivamente a mantenere l'ufficio a cui spettera?

di compilare il prospetto dei movimenti del commercio e della navigazione nella zom

ARTICOLO 13.

Con riserra delle disposizioni dell'articolo 14, i diritti di cui all'articolo 8 potranno a essere percepiti, nelle condizioni stabilite dal medesimo articolo, sulle mere! in prot venienza o a destinazione della zona di cui all'articolo 5, al loro ingresso nel territoria olenico a alle loro scita dal detto ternitorio respertivamente.

ARTICOLO IL

Le persone, le merci, i servizi postali, le navi, i galleggianti, le vettura, i vagoni e 3u

Sli altri veicoli che, provenienti dalla zona di cui all'articolo 5 o ad essa diretti.

attraversano il territorio ellenico, saranno reputati in transito attraverso la Grecia, se sono diretti a un altro Stato qualunque, o ne provengono.

ARTICOLo 15.

alvo te disposizioni di cui all'articolo 16, qualunque controversia che sorgesse ciri interprelazione e l'applicazione degli articoli 4 a l4 di questo trattato sarà definit nel modo stabilito dalla Societa delle sazioni.

Le controversie relative all'eseruzione di Lavori che menomassero le facilità di uso

ARMCOLO IO.

Sa richiesta diretta dalla Bulgaria al Consiglio della SocieLi delle Nazioni, sarà no- minata missione internazionale, composta di cinque membri, nominati, res- ettivamente, dalla Francia, dalla Gran Bretagna, dail' fatia, dalla Girecia e dall vulgari. La Commissione avra il compito di sicuraro l'attuazione del rogice di cui a
en un seul exemplaire qui res tera déposé dans les archives du Gouvernement de la Répu- blique française et cont les expeditions authentiques ront remises à chacune des

Pus ances sionalaires.

120-！ one thousand nine hundred nove cento venti, in un sold and twenty, in a single copy esemplare che restera deposi- which will remain depositedin tato negli archivi del Governo the archives ol the French.

della Repubblica francese, e

Republic, and of whichauthen.

copia autentica del quale sarà ticated comes all de trans- rimessa a ciascuna delle Po- mitted to each of the Signa-

• tenze firmatarie tory powers

Sames Allen.