Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret no 2021-418 du 9 avril 2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg sur la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021 (1)

NOR : EAEJ2110386D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 57-22 du 7 janvier 1957 portant publication du traité sur le règlement de la question sarroise, de la convention au sujet de la canalisation de la Moselle, du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg relatif au règlement de certaines questions liées à la convention franco-germano-luxembourgeoise relative à la question de la Moselle et de la convention sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, signés à Luxembourg le 27 octobre 1956,

Décrète :

Art. 1er. – La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de

Bade-Wurtemberg sur la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz, (ensemble sept annexes), signée à Fribourg le 15 janvier 2021 et à Strasbourg le 9 février 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2021.

EMMANUEL MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JEAN CASTEX

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,

JEAN-YVES LE DRIAN

(1) Entrée en vigueur : 9 février 2021.
CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU LAND DE BADE-

WURTEMBERG SUR LA CONSTRUCTION, L’EXPLOITATION ET L’ENTRETIEN DE LA ZONE DE

RÉTENTION DES CRUES DE L’EMBOUCHURE DE L’ELZ, (ENSEMBLE SEPT ANNEXES), SIGNÉE À

FRIBOURG LE 15 JANVIER 2021 ET À STRASBOURG LE 9 FÉVRIER 2021

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg,

Ci-après dénommés « les parties contractantes »,

Désireux de définir leurs droits et obligations relativement à la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et des ouvrages afférents ;

Se référant à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg ;

Vu le décret du 10 mai 1971 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Gertsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin ;

Vu le règlement sur l’entretien des digues latérales et des rives des deux côtés du Rhin entre Bâle et Strasbourg (point 3.1.3 du Classeur vert) - voir annexe au procès-verbal de la 54e réunion du Comité A, les 10/11 mai 1983 ;

Vu la décision de fixation des plans (permis de construire) de la Zone de rétention de l’embouchure de l’Elz du 20 décembre 2007, y compris l’avis de la préfecture du Bas-Rhin du 11 janvier 2005 ;

Vu le rapport de vérification et la proposition de décision du groupe de travail du Comité A, signés par les secrétaires du Comité A (CA) en date des 11 – 12 juillet 2016 ;

Vu la décision de validation du rapport de vérification signée par les chefs de délégation du Comité A en date du 13 et du 26 octobre 2016,

Sont convenus de conclure la présente convention, dont le contexte d’élaboration est rappelé en annexe 1 :

PARTIE I

Généralités

Article 1er

Objet de la convention

(1) La présente convention définit les droits et obligations des parties contractantes à la présente convention en relation avec les impacts de la construction, de l’exploitation et de l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et des ouvrages y afférents, sur les installations et ouvrages exploités par le concessionnaire de la chute de Gerstheim, situés en rive droite et en rive gauche du Rhin du bief de Gerstheim.

(2) La République française s’engage à transférer les droits et obligations résultant de la présente convention au concessionnaire actuel de la chute de Gerstheim et à tout successeur juridique du concessionnaire.

Article 2

Définitions

(1) Une « zone de rétention des crues » ou un « polder » est mis en eau à l’aide d’une prise d’eau, manœuvrée dès que le débit du Rhin atteint une valeur définie dans une consigne. Cette mise en eau est régulée de sorte à faire circuler en continu l’eau du Rhin à travers le polder et à la déverser de nouveau, par la suite, dans le Rhin à l’aide de plusieurs ouvrages de vidange.

(2) « Ouvrages de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz » désigne, au sens de la présente convention, les ouvrages cités à l’article 3.

(3) « Construction » désigne, au sens de la présente convention, tous les travaux et toutes les mesures destinés à la réalisation de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et des ouvrages y afférents.

(4) « Exploitation » signifie, au sens de la présente convention, tout prélèvement d’eau du Rhin (par exemple essai de mise en eau, rétention, submersions écologiques, ainsi que le débit passant par la passe à poissons de la prise d’eau) ainsi que les mesures associées.

(5) « Entretien » signifie tous les travaux et toutes les mesures destinés à assurer l’intégrité et la fonctionnalité des ouvrages de la Zone de rétention. « L’entretien » est régi par l’article 16 de la présente convention.

(6) « Ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite » désigne, au sens de la présente convention, l’ensemble des ouvrages en rive droite du Rhin, situés dans le bief de Gerstheim, sous la responsabilité de la

République française, en application de l’article 7 de la Convention du 27 octobre 1956 sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg.

(7) « Ouvrages exploités par le concessionnaire en rive gauche » désigne, au sens de la présente convention, la digue latérale en rive gauche du Rhin, les terrains de fondation, les risbermes, les contre-canaux, les installations accessoires (prise d’eau ou rejet, ouvrages de soutènement, de retenue ou de franchissement, passage busé, bâtiment…) en rive gauche du Rhin, situés en territoire français dans le bief de Gerstheim.

(8) « Concessionnaire » désigne, au sens de la présente convention, l’entreprise actuelle ou future bénéficiaire de la concession de la chute de Gerstheim en tant que partenaire de la République française.
Article 3

Construction des ouvrages

La République française a été consultée pour les plans d’exécution des travaux de construction des ouvrages (voir annexe 2).

Les ouvrages à construire sont les suivants :

– ouvrage de prise d’eau RI au PK 261,250 ;

– rehaussement de la risberme sur la digue latérale du Rhin avec un géotextile recouvert d’enrochements ;

– jonction de sécurité avec la digue transversale au droit du rétrécissement de Kappel, au PK 263,500 ;

– jonction de sécurité avec la digue transversale de Wittenweier au PK 264,200 ;

– jonction de sécurité avec la digue transversale Ll00 au PK 266,500 ;

– digue de fermeture du polder au PK 268,500.

Les plans d’exécution de ces ouvrages ont été soumis à la République française pour examen et ont fait l’objet d’un rapport de vérification validé par la décision du Comité A des 13 et 26 octobre 2016 (voir annexes 3 et 4).

Article 4

Responsabilités

(1) Les opérations de construction, d’exploitation et d’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz sont réalisées aux frais du Land de Bade-Wurtemberg et sous sa responsabilité.

(2) Le Land de Bade-Wurtemberg est responsable, vis-à-vis de la République française, du concessionnaire de la chute de Gerstheim, de ses agents et de toute personne mandatée par ce dernier, de tout dommage occasionné par la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et de ses ouvrages. Le Land de Bade-Wurtemberg est responsable d’éventuels vices cachés.

Le Land de Bade-Wurtemberg assume la responsabilité financière pour tout recours engagé par des tiers contre la République française ou contre le concessionnaire pour d’éventuels dommages occasionnés par la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et de ses ouvrages.

(3) Si des études mettent en évidence un risque de dommage dû à la construction, à l’exploitation ou à l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz en territoire français, le Land de Bade-Wurtemberg est tenu pour responsable en cas de réalisation de ce risque. Dans ce cas, les suites à donner sont réglées selon les modalités prévues à l’article 5, paragraphes (5) et (6).

Article 5

Etablissement de la preuve des dommages aux ouvrages et installations exploités par le concessionnaire et mesures de sauvegarde

(1) A la demande de la République française ou du concessionnaire, le Land de Bade-Wurtemberg est tenu de remédier à tous les dommages aux ouvrages et installations exploités par le concessionnaire, dont il est avéré qu’ils ont été causés par la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues.

(2) La République française ou le concessionnaire doit signaler immédiatement au Land de Bade-Wurtemberg tout dommage susceptible d’avoir été causé par la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues. Afin de constater les dommages, une visite commune du site est réalisée à la demande du Land de Bade- Wurtemberg, de la République française ou du concessionnaire sous 2 semaines après réception de la déclaration de sinistre.

(3) A l’issue de cette visite, la République française ou le concessionnaire peut demander au Land de Bade- Wurtemberg de suspendre l’activité ayant provoqué le dommage jusqu’à ce que la sûreté des ouvrages et installations exploités par le concessionnaire soit rétablie (par exemple avec une investigation et, en cas de besoin, une sécurisation jusqu’à la réparation). (4) En cas de danger imminent et à la demande de la République française ou du concessionnaire, l’activité est suspendue sans attendre la visite commune.

(4) En cas de danger imminent, la République française ou le concessionnaire est en droit de réaliser ou de faire réaliser par des tiers les travaux nécessaires sans visite commune préalable. Les dispositions de la Convention du 27 octobre 1956 concernant cette question restent inchangées.

(5) Si une expertise reconnue par les deux parties contractantes et le concessionnaire fait apparaître que la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues étaient à l’origine de dommages aux ouvrages et installations exploités par le concessionnaire, non attendus au vu des connaissances actuelles, le Land de Bade-Wurtemberg fait exécuter les travaux nécessaires aux réparations des dommages à ses frais.

(6) Les parties contractantes s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de divergences concernant la cause, l’étendue et les modalités de réparation de tout dommage ou désordre relevant de la présente convention. Le concessionnaire est associé à cette recherche de solution. Si les parties contractantes ne parviennent pas à une solution amiable, le Comité A en est informé et décide de la marche à suivre.
Article 6

Possibilités d’accès pour la République française et le concessionnaire

(1) Durant la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz et de ses ouvrages, le Land donne à la République française et au concessionnaire des possibilités d’accès à cette zone.

(2) La circulation motorisée (véhicules de service et véhicules lourds) doit être possible sans interruption sur toutes les digues latérales en rive droite du Rhin. Le Land de Bade-Wurtemberg est tenu, le cas échéant, de construire, à ses frais et sous sa responsabilité, un dispositif provisoire garantissant la circulation.

Article 7

Propriété

(1) Par décision de fixation des plans du 20 décembre 2007, il a été décidé que les ouvrages, énumérés à l’article 3, construits dans les digues latérales en rive droite du Rhin du bief de Gerstheim ou immédiatement adjacentes à celles-ci, le sont aux frais et sous la responsabilité du Land de Bade-Wurtemberg.

(2) A l’exclusion de la risberme rehaussée, ces ouvrages sont la propriété du Land de Bade-Wurtemberg. Le rehaussement de la risberme n’a aucun impact sur les droits de propriété au droit de celle-ci.

(3) Si un ou plusieurs de ces ouvrages ne sont plus nécessaires pour la finalité prévue, le Land de Bade- Wurtemberg s’engage à les mettre hors service, les sécuriser et, sauf décision contraire de la République française, à les démolir et à rétablir l’état initial, à ses frais et sous sa responsabilité.

(4) Pour les ouvrages dont il est propriétaire, le Land de Bade-Wurtemberg remet à la République française et au concessionnaire, une fois les installations achevées :

1. un descriptif de l’ouvrage ;

2. un plan de situation à l’échelle 1:1000 ;

3. les plans de récolement, conformément à l’article 11, paragraphe 2.

Article 8

Obligation de sécurisation de la circulation

(1) Le Land de Bade-Wurtemberg a l’obligation de sécuriser la circulation sur les ouvrages dont il est propriétaire. Dans le cadre de l’obligation de sécurisation de la circulation, une signalisation des dangers potentiels doit être réalisée.

(2) En sa qualité de po1ieur de projet pour la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz, le Land de

Bade-Wurtemberg se charge, durant la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz, à ses frais et sous sa responsabilité, de la sécurisation supplémentaire de la circulation qui en résulte sur tous les terrains affectés.

Parmi les mesures de sécurisation figurent la sécurisation ou l’interruption momentanée de la circulation sur les voies d’accès à la zone de rétention des crues, son évacuation le cas échéant ainsi que sa réouverture au public après évacuation des boues et des embâcles. Le Land de Bade-Wurtemberg est seul responsable de mesures de sécurité à prendre pour la zone de rétention des crues, telles que la mise en place des barrières, panneaux et indications. Concernant la crête de digue latérale du Rhin en rive droite, l’obligation de sécurisation de la circulation du Land de Bade-Wurtemberg se limite à la coupure du chemin de service pour piétons et cyclistes en cas de crue.

Article 9

Circulation sur la digue latérale du Rhin

(1) Aux fins d’exercer les missions en rapport avec la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues, les agents du Land de Bade-Wurtemberg ou les personnes mandatées par celui-ci ne sont pas soumis aux interdictions d’utilisation et d’accès en vigueur pour les ouvrages et installations entretenus par la

République française ou le concessionnaire.

(2) Conformément à l’article 7 de la Convention du 27 octobre 1956, la République fédérale d’Allemagne peut, en cas de péril imminent, prendre toutes mesures d’urgence en vue de sauvegarder la sécurité publique et notamment circuler avec des véhicules lourds sur les ouvrages.

(3) Les possibilités d’accès à la zone de rétention des crues du polder de l’embouchure de l’Elz et plus particulièrement à la digue latérale du Rhin, pour la République française et le concessionnaire, sont réglées à l’article 6 de la présente convention.
Article 10

Essai de rétention

(1) Conformément à la décision de fixation des plans du 20 décembre 2007, un essai de rétention doit être réalisé une fois toutes les installations achevées. Le groupe de travail (GT) « Manœuvres » (mis en place conformément à l’article 10 du Règlement intérieur de la Commission permanente, instituée conformément à l’article 14 de la

Convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne au sujet de l’aménagement du

Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier signée le 4 juillet 1969) est tenu d’élaborer une consigne de mise en œuvre à titre d’essai pour la réalisation de cet essai de rétention, spécifiant notamment la durée et la cote à atteindre. Cette consigne de mise en œuvre à titre d’essai comprend également la définition des données nécessaires pour réaliser l’état des lieux et la surveillance en territoires français et allemand, une définition des critères de réussite de l’essai sur la base de ceux prévus par la décision de fixation des plans, et pour les ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite et en rive gauche, une description des données nécessaires à l’auscultation (par exemple piézométrie et débit des contre-canaux).

(2) Cette consigne de mise en œuvre à titre d’essai doit être soumise pour validation à la Commission permanente.

(3) Avant l’essai de rétention, la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg procèdent ensemble à un état des lieux initial des ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite et des ouvrages exploités par le concessionnaire en rive gauche.

(4) A l’issue de l’essai de rétention, une réunion en commun de retour d’expérience est organisée par le Land de

Bade-Wurtemberg le plus rapidement possible, dans le but d’évaluer en commun les impacts provoqués sur les ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite et en rive gauche ainsi que d’en tirer les conclusions qui en découlent.

(5) Suite à l’essai de rétention, le GT « Manœuvres » rédige un rapport de fin d’essai transmis à la République française, au concessionnaire et au Land de Bade-Wurtemberg et qui conditionne la poursuite de l’utilisation de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz.

Article 11

Plans de récolement

(1) Toutes les modifications apportées aux ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite par la construction, l’exploitation ou l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz doivent faire l’objet d’un relevé topographique par le Land de Bade-Wurtemberg.

(2) A la fin des travaux de construction, le Land de Bade-Wurtemberg remet à la République française et au concessionnaire les plans de récolement (version papier et numérique) des ouvrages qui ont été intégrés dans la digue latérale du Rhin ou qui sont en contact avec cette dernière.

(3) La République française s’engage à ce que le concessionnaire mette à la disposition du Land de Bade- Wurtemberg tous les plans de récolement et toutes les informations dont il dispose et qui sont susceptibles d’être importants pour la planification, la construction ou l’exploitation de la zone de rétention des crues.

PARTIE II

Construction de la zone de rétention des crues

Article 12

Accès aux zones de construction

En phase de construction de la zone de rétention des crues, le Land de Bade-Wurtemberg doit à tout moment accepter les mesures d’entretien nécessaires qui doivent être réalisées par la République française ou le concessionnaire sur leurs installations, sans droit à dédommagement, sous réserve d’en avoir été informé préalablement (au moins quatre semaines avant la date de démarrage des mesures d’entretien). En cas de danger imminent, ces mesures d’entretien peuvent être réalisées sans information préalable. Le Land de Bade-Wurtemberg doit ensuite en être informé sans délai.

Article 13

Remise et restitution des zones de construction

(1) Le Land de Bade Wurtemberg s’engage, avant de commencer les opérations de construction, à réaliser sur zone de construction, à ses frais, un état des lieux documenté signé par les deux parties contractantes.

II est entendu que la construction démarre avec la remise de la première zone de construction au Land de Bade- Wurtemberg et s’achève avec la restitution de toutes les zones de construction remises.

(2) La remise de la zone de construction par le Wasserstraβen-und Schifffahrtsamt (WSA) au Land de Bade- Wurtemberg a lieu avec la participation conjointe de la République française, du concessionnaire et du Land de

Bade-Wurtemberg.
A compter de la remise de l’état des lieux, le Land de Bade-Wurtemberg est responsable de la zone de construction remise, y compris l’obligation de sécurisation de la circulation qui en résulte (voir article 8, paragraphe 2).

(3) La documentation photographique et la description de l’état de l’ensemble de la zone de construction (digue latérale du Rhin, risberme, contre-canal) sont signées par la République française, le concessionnaire, le WSA et le

Land de Bade-Wurtemberg.

(4) L’absence de dommages est constatée au cours d’une visite commune sur le terrain et documentée par un procès-verbal de réception signé par la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg.

Le Land de Bade-Wurtemberg restitue au WSA les zones de construction sans aucun dommage. L’absence de dommages peut être constatée sous réserve que certaines exigences soient remplies.

(5) La restitution des zones de construction met un terme à l’obligation du Land de Bade-Wurtemberg de sécuriser la circulation durant la phase de construction.

PARTIE III

Exploitation et entretien de la zone de rétention des crues

Article 14

Consigne, information et surveillance relatives à la mise en œuvre de la zone de rétention des crues

(1) Les modalités de mise en œuvre et de vidange de la zone de rétention des crues font l’objet d’une consigne à rédiger par le GT « Manœuvres », qui est annexée au Classeur gris après validation par la Commission permanente.

(2) Le Land de Bade-Wurtemberg informe la République française et le concessionnaire sans délai du début et de la fin des mesures de submersion écologique et de rétention des crues au moyen d’une télécopie au CARING selon la consigne du Classeur gris. Cette information est également transmise par courriel.

(3) Lors des rétentions, la surveillance en rive droite porte notamment sur la piézométrie de la digue latérale du

Rhin et les niveaux d’eau de la zone de rétention des crues. Après la vidange, la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg réalisent une inspection commune des ouvrages mentionnés à l’article 2, paragraphe 6.

Lors de la justification de la stabilité de la digue latérale en rive droite de la chute de Gerstheim selon les normes françaises, les calculs ont montré des résurgences d’eau juste au-dessus de la risberme rehaussée sur 2 profils représentatifs (au droit du PK 260,900 et du PK 262,976) pour un débit de 6000 m3/s lorsque le polder est exploité pour la rétention des crues.

C’est pourquoi lors de la 81e réunion de la Commission permanente du 13 novembre 2018, il a été convenu de surveiller ces secteurs de manière renforcée lors d’une mise en eau pour écrêtement de crue. Cette surveillance renforcée est mise en place pour le débit du Rhin correspondant au début du remplissage de la zone de rétention des crues pour écrêtement de crue. Si la présence de fuites est avérée ou qu’un endommagement est observé, ce tronçon doit également être renforcé.

(4) Lors des rétentions, la surveillance en rive gauche porte notamment sur les débits du contre-canal, les piézomètres et l’intégrité du talus du contre-canal.

(5) Après la vidange, la République française, le concessionnaire et le Land de Bade-Wurtemberg réalisent une inspection commune des ouvrages mentionnés à l’article 2, paragraphe 7.

Article 15

Remboursement des surcoûts

Le Land de Bade-Wurtemberg rembourse à la République française et au concessionnaire les surcoûts d’auscultation, de surveillance, d’études, d’investigations, d’adaptation et d’entretien des ouvrages exploités par le concessionnaire en rive droite et en rive gauche dont il est avéré qu’ils sont induits par la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz. Toute commande de biens, de services ou de travaux constructifs dans ce cadre doit préalablement être convenue avec le Land de Bade- Wurtemberg.

Article 16

Entretien des ouvrages

Le Land de Bade-Wurtemberg entretient ses propres ouvrages (voir annexe 5) conformément aux prescriptions administratives allemandes.

Les dispositions du règlement des 10/11 mai 1983 (Classeur vert, point 3.1.3), approuvé par le Comité A, restent inchangées.

Avant tout début d’exécution de travaux apportant des modifications aux ouvrages exploités par le concessionnaire (en particulier les digues latérales et le talus du contre-canal), le Land de Bade-Wurtemberg communique à la République française et au concessionnaire, dans un délai raisonnable avant leur démarrage, le programme des travaux et les plans d’exécution.
PARTIE IV

Dispositions finales

Article 17

Annexes

(1) Les annexes 1 à 7 jointes à la présente convention en font partie intégrante. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions de la convention et le texte des annexes 1 à 7, la convention prime. La décision de fixation des plans du 20 décembre 2007 reste inchangée.

(2) Pour la bonne application de la présente convention, les parties contractantes tiennent à jour la liste des correspondants faisant l’objet de l’annexe 6.

Article 18

Règlement des différends

Les différends concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention sont, dans toute la mesure possible, réglés à l’amiable par les parties contractantes. Chacune d’elles peut à cet effet demander l’avis de la

Commission permanente (cf. Convention du 4 juillet 1969, article 16).

Article 19

Modification de la convention

La présente convention peut être modifiée ou complétée d’un commun accord. La modification prend la forme d’un avenant.

Article 20

Entrée en vigueur

(1) La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties contractantes. La convention est ensuite portée à la connaissance du Comité A et de la Commission permanente.

(2) Au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention, la convention provisoire entre le concessionnaire EDF et le Regierungspräsidium Freiburg sur la construction, l’exploitation et l’entretien de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz des 3 et 14 mars 2017 est abrogée.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention en double exemplaire chacun en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.

Strasbourg, le 9 février 2021. Fribourg, le 15 janvier 2021.

Pour le Gouvernement de la République française : Pour le Gouvernement du Land de Bade-Wurtemberg :

JOSIANE CHEVALIER Représenté par le Regierungspräsidium Freiburg,

Préfète de la région Grand Est, Représenté par la présidente du Regierungspräsidium, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, BÄRBEL SCHÄFER préfète du Bas-Rhin

ANNEXES

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :

Annexe 1 : Rappel du contexte de l’élaboration de la présente convention.

Annexe 2 : Courrier de la préfecture du Bas-Rhin du 11 janvier 2005.

Annexe 3 : Rapport du Regierungspräsidium Freiburg du 7 juin 2016 pour la réunion du GT Comité A du 13 juin 2016.

Annexe 4 : Rapport de vérification « Aménagement de la zone de rétention des crues de l’embouchure de l’Elz au bief de Gerstheim ».

Annexe 5 : Ouvrages en propriété du Land de Bade-Wurtemberg.

Annexe 6 : Correspondants représentant les parties contractantes pour l’application de la convention.

Annexe 7 : Echange de courriers pour validation du rapport de vérification du polder de l’embouchure de l’Elz.

ANNEXE 1

RAPPEL DU CONTEXTE

DE L’ÉLABORATION DE LA CONVENTION

Sur la base de la Convention du 27 octobre 1956 sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et

Strasbourg, la République française a, dans le cadre de l’aménagement de la chute de Gerstheim, construit une
11 avril 2021

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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digue latérale en territoire allemand. A cet effet, la République fédérale d'Allemagne a mis à disposition les terrains nécessaires.

L'aménagement et l'exploitation de la chute de Gerstheim ont fait l'objet d'un décret ministériel de concession en date du 10 mai 1971. La construction et l'exploitation de la chute sont réalisées par EDF, en sa qualité de concessionnaire, conformément au cahier des charges de la concession.

L'entretien du barrage de Gerstheim sur toute sa longueur et des digues latérales et des berges sur la rive allemande est prévu à l'article 7, paragraphe 1 de la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg. L'entretien de cette digue latérale en territoire allemand a lieu conformément au « Réglementation de l'entretien des endiguements et des rives des deux côtés du Rhin entre Bâle et Strasbourg ». Ce réglement a été adopté au cours de la 54° réunion du Comité A institué par la Convention du 27 octobre 1956, les 10 et 11 mai 1983, et intégré dans le Classeur Vert, sous le point 3.1.3 :

- Une partie des installations sur la rive allemande est entretenue à l'initiative et aux frais de la République française.

Dans le cadre de l'application du cahier des charges de la concession de Gerstheim, le

concessionnaire a été chargé par la République française de réaliser les travaux d'entretien qui lui incombent.

- Une partie de ces installations est entretenue par la République fédérale d'Allemagne, selon les indications et pour le compte de la

République

française. Cet entretien

est réalisé par la Wasserstraßen und

Schifffahrtsverwaltung des Bundes (ci-après dénommée « la WSV »).

En application de l'article 17, paragraphe 1 de la Convention du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg, sans préjudice du droit de souveraineté administrative de la République fédérale d'Allemagne, l'exploitation, l'entretien et la surveillance technique du barrage, ainsi que des ouvrages et installations accessoires se trouvant sur le territoire allemand, sont assurés par les agents du concessionnaire conformément aux règlements techniques arrêtés par les autorités françaises.

L'article 9 de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier signée le 4 juillet 1969 pose le principe de mesures de protection contre les crues du Rhin.

L'article 7 de la convention du 6 décembre 1982 modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la Convention précitée prévoit, parmi les mesures de protection, l'établissement de polders en rives française et allemande aux fins de rétention des crues du Rhin.

En application de ces dispositions, le Land de Bade-Wurtemberg construit, exploite et entretient la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz dans le cadre du Programme intégré Rhin. Cette zone de rétention des crues est délimitée à l'ouest par la digue latérale du bief de Gerstheim en rive droite du Rhin. Un ouvrage de prise d'eau destiné à prélever l'eau du Rhin sera construit dans la digue latérale droite du Rhin. La risberme située à l'est sur la digue latérale en rive droite du Rhin est rehaussée afin de rester praticable même lors d'une mise en eau du polder en période de crue. Au droit de la risberme, le talus est protégé par un géotextile recouvert d'enrochements dans le but d'empêcher l'érosion du sable et des graviers de la digue du Rhin, tout en garantissant les fonctions de drainage vers le contre-canal. Trois digues transversales et une digue de fermeture sont raccordées à la digue

Le comité A a, au cours de la 74° réunion les 24 et 25 avril 2002, donné son accord de principe au projet de construction de l'ouvrage de prise d'eau au PK Rhin 261,230 pour la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz. Lors de sa 89° réunion, le 11 mai 2017, il a approuvé les fiches techniques (dimensions de l'ouvrage de

La Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz fait partie intégrante du Programme intégré Rhin et a été autorisée par la décision de fixation des plans du 20 décembre 2007. Tous les terrains impactés figurent dans la décision de fixation des plans.

La partie française a été consultée dans le cadre de la procédure et la préfecture du Bas-Rhin a exprimé son avis par courrier du 11 janvier 2005 (annexe 2).

L'impact sur la rive gauche d'une rétention de crue dans la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz a été jugé négligeable au vu des conditions locales en l'état des connaissances disponibles à la date de conception du projet en 2005. C'est pourquoi le modèle de nappe établi par le Land de Bade-Wurtemberg dans le cadre de la procédure de fixation des plans s'est limité au territoire allemand. Pour la partie ouest du modèle, la limite qui a été retenue par commodité dans le modèle est le milieu du fleuve, en concertation avec le service de la navigation de

Strasbourg, autorité compétente à l'époque, et a été utilisé pour la procédure de fixation des plans.

Même si le risque a été jugé négligeable, il ne peut être totalement exclu à ce stade d'observer une augmentation du débit dans le contre-canal en rive gauche, des instabilités de talus localement et des résurgences d'eau chargée imputables à des écoulements en fondation liées à la mise en charge de la nappe d'accompagnement du Rhin lors de l'exploitation de la zone de rétention des crues de l'embouchure de l'Elz.

La construction, l'exploitation et l'entretien de la zone de rétention des crues sont régis par deux conventions :

- Une convention réglemente les missions et obligations entre le Land de Bade-Wurtemberg et la WSV.

- La présente convention réglemente les missions et obligations entre la République française et le Land de

Bade-Wurtemberg.

Les dispositions de la convention liant le Land de Bade-Wurtemberg et la WSV restent inchangées par la présente convention.
Au cours de la 88e réunion du Comité A (CA) du 27 avril 2016, il a été convenu que la stabilité de la digue latérale en rive droite et la sécurité de l’intégration de l’ouvrage de prise d’eau dans la digue en rive droite devaient également être vérifiées par le Land de Bade-Wurtemberg en vertu de la législation française.

La législation allemande est seule applicable à l’ouvrage de prise d’eau à proprement parler.

Le Land de Bade-Wurtemberg a informé le groupe de travail du Comité A (GT Comité A) de ce projet le 13 juin 2016 (voir annexe 3). Le GT Comité A a établi un rapport de vérification portant sur les mesures et ouvrages composant le projet. Les secrétaires du Comité A ont signé, en date des 11 juillet 2016 et 12 juillet 2016 ce rapport de vérification et la proposition de décision du GT Comité A (voir annexe 4), lesquels ont ensuite été présentés par échange de courriers aux chefs de délégation du Comité A pour validation. La décision de validation du rapport de vérification a été signée par les chefs de délégation du Comité A en date du 13 et du 26 octobre 2016 (voir annexe 7).

Les éléments suivants ont été présentés à la partie française :

– en date du 28 janvier 2016, les opérations de construction d’un ouvrage de prise d’eau ; et

– en date du 21 novembre 2016, les opérations de rehaussement de la risberme et de raccordement des digues transversales à la digue latérale.

ANNEXE 2

COURRIER DE LA PRÉFECTURE

DU BAS-RHIN DU 11 JANVIER 2005

LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE,

PRÉFET DU BAS-RHIN

HERR REGIERUNGSPRÄSIDENT

VON FREIBURG

Regierungspräsidium

Kaiser-Joseph Strasse 167

D – 79098 FREIBURG IN BRISGAU

Strasbourg, le 11 janvier 2005.

Objet : Projet de zone de rétention de l’embouchure de l’Elz

REF : Votre courrier du 25 novembre 2004

Par courrier précité, vous m’avez transmis un dossier relatif au projet de création en rive allemande d’une zone de rétention des crues au niveau de l’embouchure de l’Elz. Vous sollicitez mon avis sur ce dossier.

Ce projet vise à créer une zone de rétention des crues du Rhin de 469 ha et d’une capacité de 5.3 millions de m3 en rive allemande du Rhin entre les PK 260 et 272,4 au droit du secteur Rhinau – Gerstheim. L’opération fait partie du programme intégré de rétention des crues du Rhin porté par le Land de Bade-Wurtemberg qui prévoit la création d’un total de 13 zones de rétention pour une capacité de rétention attendue de 167,3 millions de m3. Cette réalisation s’inscrit dans le cadre de la convention franco-allemande de 1982 qui a pour objectif le rétablissement, à l’aval du secteur, du dernier barrage construit dans le cadre de l’aménagement du Rhin du niveau de protection contre les crues qui prévalait avant le dit aménagement.

L’ensemble des travaux se situe en rive allemande, et seule la commune française de Rhinau est concernée par ce projet dans la mesure où des terrains appartenant au domaine privé de cette commune situés en rive allemande sont inclus dans l’emprise du projet. Selon mes informations, cette commune a été associée en amont aux discussions en lien avec ce projet et est donc bien informée de ses tenants et de ses aboutissants.

De plus, il apparaît que ce projet de zone de rétention des crues ne devrait générer aucun impact significatif en rive française. Les impacts se résument à une possible augmentation du débit du contre-canal de drainage en rive gauche du Rhin en lien avec la rétention exercée côté allemand. Cette augmentation devrait toutefois être faible sans qu’il soit possible de la quantifier précisément à ce jour. Dans tous les cas, elle ne devrait pas provoquer de problème particulier au niveau du contre-canal de drainage du Rhin. Cet impact, négligeable, ne soulève donc pas de problème en rive française. Il conviendra toutefois le moment venu, à l’occasion des essais de mise en eau de la zone de rétention, de vérifier que l’augmentation du débit dans le contre canal soit effectivement minime, y compris en situation de crue du Rhin, et également qu’elle soit compatible avec le dimensionnement de celui-ci. Si cela ne devrait pas être le cas, il conviendrait que des travaux d’adaptation du contre canal soient entrepris dans le cadre de l’opération.

Compte tenu de ce qui précède, au regard des éléments techniques disponibles, de l’impact attendu du projet sur la rive française, ce dossier ne nécessite pas la réalisation de procédures particulières en France, et plus particulièrement la mise en œuvre d’un enquête publique d’information transfrontalière.

Le préfet,

Pour le préfet :

Le secrétaire général,

PHILIPPE VIGNES
ANNEXE 3

RAPPORT DU REGIERUNGSPRÄSIDIUM FREIBURG DU 7 JUIN 2016

POUR LA RÉUNION DU GT COMITÉ A DU 13 JUIN 2016

Regierungspräsidium Freiburg, Abteilung 5 79083 Freiburg i. Br.

A l’attention des membres du GT Comité A

Zone de rétention de l’embouchure de l’Elz / « Elzmündung »

Rapport pour le GT Comité A (GT CA) du 13/06/2016 sur l’ouvrage de prise d’eau du fleuve au PK Rhin 261,250, le raccordement des digues transversales (rétrécissement à Kappel, digue transversale de Wittenweier et raccordement de la digue transversale L100) à la digue latérale du Rhin et surélévation de la risberme longeant la digue latérale du Rhin.

1. Motif

La Convention du 27 octobre 1956 entre la République Fédérale d’Allemagne et la République Française sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg stipule à l’article 7, alinéa 2 que : « La

République Fédérale a le droit d’autoriser des installations nouvelles sur la rive allemande en bordure de la retenue de chaque bief. Toutefois, les projets correspondants devront être soumis au Comité A… ».

Lors d’un entretien entre la DREAL, EDF, la GDWS, le WSA et le RP Freiburg, le 02/05/2016, il a été convenu de présenter l’état d’avancement des plans pour la zone de rétention de l’embouchure de l’Elz et les constructions en rive allemande du Rhin lors de la réunion du GT Comité A du 13/06/2016. Sur la base de ses informations, il est demandé au CA d’approuver le principe du projet, tout en indiquant que des documents/éléments de preuves supplémentaires peuvent encore être produits ultérieurement.

Site de la zone de rétention

La zone de rétention de l’embouchure de l’Elz comprend l’ancienne zone inondable située entre la digue latérale du Rhin en rive droite du bief de Gerstheim et les anciennes digues des hautes eaux VI et VII (digues de Tulla), des

PK Rhin 260,0 à 268,5. Sur une superficie de 469 ha, 5,3 M m3 pourront être retenus.

Etat d’avancement

La zone de rétention est en cours d’aménagement.

Ouvrages à construire en sur la digue latérale en rive droite, en territoire allemand

Les mesures suivantes sont prévues (voir plan de situation, annexe 1) :

– construction de l’ouvrage de prise d’eau R1 au PK Rhin 261,250 ;

– raccordement des digues transversales au rétrécissement de Kappel, de la digue transversale de Wittenweier et de la digue transversale L100 à la digue latérale du Rhin ;

– surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin, y compris la surélévation de la route L100, avec mise en place d’un géotextile et d’enrochements.

2. Description de l’ouvrage de prise d’eau R1

2.1. Emplacement

L’ouvrage de prise d’eau R1 sera construit dans la digue latérale du Rhin du bief de Gerstheim, pour prélever l’eau dans le Rhin aménagé, dans sa section navigable, au PK Rhin 261,250, sur le territoire communal de Rhinau (France). Il se trouvera à environ 150 m au nord du bac de Rhinau-Kappel (annexe 2.1). Une échelle à poissons sera intégrée à l’ouvrage dont l’alimentation sera indépendante de l’ouvrage de prise d’eau. L’ouvrage est situé le long du chenal de navigation en continu du Rhin.

2.2. Fonctions

L’ouvrage aura trois usages différents.

Prélèvements permanents lors de débits jusqu’à 1.550 m3/s

Dans cet état d’exploitation, l’échelle à poissons est alimentée par 2 m³/s, prélevés en permanence dans le Rhin et réinjectés dans l’ancien bras du Rhin situé plus à l’Est.

Les vannes de l’ouvrage de prise d’eau sont fermées lors de ces débits.
Prélèvements pour submersions écologiques

Lorsque les débits du Rhin dépassent les 1.550 m3/s, l’ouvrage de prise d’eau R1 sera ouvert pour les submersions écologiques. Les prélèvements dépendront du débit total du Rhin à Breisach, conformément au tableau suivant :

Débit du Rhin Prélèvement au

PK 261,250

Ouvrage R1

1550 m³/s 0 m³/s 1600 m³/s 10 m³/s 2250 m³/s 60 m³/s 2900 m³/s 60 m³/s

Prélèvements pour l’écrêtement des crues

La zone de rétention de l’embouchure de l’Elz sera exploitée selon les consignes des institutions internationales chargées de la protection contre les crues, lorsque que les prévisions indiquent un débit du Rhin dépassant la valeur d’env. 4.200 m3/s au limnimètre de Maxau et que, sur place, le débit du Rhin dépasse les 3.600 m3/s. Ce seront alors 75 m3/s qui seront prélevés en continu dans le Rhin, pour être injectés dans la zone de rétention.

2.3. Données de l’ouvrage de prise d’eau

L’ouvrage a deux ouvertures, situées à 2 m au-dessous du niveau d’eau normal du Rhin, avec chacune une largeur de 4,5 m et une hauteur de 2,3 m, chacune pouvant être fermée à l’aide d’une vanne. Pour des raisons de sécurité, chaque vanne sera équipée d’un deuxième niveau de fermeture. L’ouvrage sera protégé d’un courant circulaire ou passant par le fond grâce à un rideau de palplanches.

L’échelle à poissons sera à fentes verticales et une conduite créera un débit d’attrait. L’échelle à poissons sera alimentée en continu par 2 m³/s.

Une vue du dessus, une coupe en long et une coupe en travers du point d’injection sont joints en annexes 2.2 à 2.4.

L’annexe 2.5 permet de visualiser l’ouvrage de prise d‘eau par images de synthèse.

2.4. Exécution des travaux de construction

L’ouvrage sera parfois réalisé à l’aide d’équipement flottant ; sa plus grande partie sera cependant exécutée dans une enceinte de fouille sécurisée. La zone des travaux sera toujours située à une distance maximale de 40 m de la berge et donc hors du chenal de navigation.

Si, dans le cadre des preuves qui sont à établir d’après les prescriptions françaises (voir ci-après), un besoin apparaissait de modifier pour des raisons de sécurité le concept du raccordement à la digue latérale du Rhin, les plans seront adaptés en conséquence.

3. Description du raccordement des digues latérales / de la surélévation de la risberme

Remarque :

Le concept décrit ci-après est principalement basé sur les calculs de la BAW. Si, dans le cadre des preuves qui sont à établir d’après les prescriptions françaises, un besoin apparaissait de modifier le concept, les plans seront adaptés en conséquence.

3.1. Sécurisation du raccordement des digues transversales

Compte tenu de la différence entre les lignes d’eau à l’amont et à l’aval, un courant en profondeur s’établirait verticalement aux digues transversales et parallèlement à la digue latérale du Rhin. C’est la raison pour laquelle les digues transversales ont été adaptées, pour empêcher cette influence des conditions hydrauliques en profondeur.

Des palplanches formeront un raccordement conforté entre les digues transversales et la digue latérale du Rhin.

Digue transversale au rétrécissement de Kappel (PK Rhin 263+500)

Entre les PK 263,430 et 263,718, une paroi étanche a été placée dans la digue latérale du Rhin (DLR) à 13 ou 15 m de profondeur. Elle forme une barrière au courant parallèle à la DLR, qui favoriserait le déplacement de matériau. Pour éviter une érosion interne dans la DLR ou en sous-sol, créée par un courant parallèle lors de l’exploitation de la zone de rétention, un rideau de palplanches sera aménagé dans la digue transversale. Il partira de la mince paroi existante dans la DLR et s’enfoncera env. 40 m dans la digue transversale. Sa profondeur devra, au point de raccordement à l‘écran étanche dans la digue latérale du Rhin, correspondre à la profondeur de celui-ci.

En direction de la digue transversale, le rideau de palplanche ira graduellement jusqu’à 5 m de profondeur. Le bord supérieur se situera à 20 cm au-dessus du niveau d’eau le plus élevé (Annexes 3.1 et 3.2).

Digue transversale de Wittenweier (PK Rhin 264+200)

Au niveau du raccordement de la digue transversale à la digue latérale du Rhin, celle-ci est équipée d’une paroi mince (PK 264,170 jusqu’au PK 264,325) jusqu’à 13 m de profondeur, comme écran étanche à partir de la crête de digue. Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le rétrécissement de Kappel, un rideau de palplanches sera mis en place dans la digue transversale, partant de la digue latérale du Rhin. La longueur et l’échelonnement de la profondeur pour ce rideau de palplanches seront les mêmes que pour le dispositif à Kappel (annexes 4.1 et 4.2).
Digue transversale L100 (PK Rhin 266+500)

Entre les PK 266,230 et 266,560, là où la digue transversale L100 est raccordée à la digue latérale du Rhin, un rideau de palplanches de 15 m de profondeur forme un écran étanche supplémentaire dans la digue. Là aussi, un rideau de palplanches sera placé dans la digue transversale comme décrit ci-dessus (annexes 5.1 et 5.2).

Digue de fermeture (PK Rhin 268+500)

La digue latérale du Rhin étant fortement élargie dans la zone de raccordement de la digue de fermeture, la digue transversale est très éloignée du Rhin. Par conséquent, d’après l’expertise de la BAW (2003), des mesures d’étanchéité supplémentaires dans la digue ne sont pas nécessaires.

3.2. Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

La risberme longeant la digue latérale du Rhin sera rehaussée, pour maintenir dans le contre-canal une revanche de 50 cm au-dessus de la ligne d’eau la plus élevée en situation de rétention (débit du Rhin = 4.500 m³/s). Ceci garantit l’accessibilité pour la surveillance et le confortement durant la mise en œuvre lors d’une crue.

La partie inférieure de la berge aval de la digue latérale du Rhin, dorénavant soumise à des variations de niveaux d’eau, sera équipée d’une recharge filtrante minérale de granulométrie mixte (d’après les calculs de la BAW d’une granulométrie de 0,5/30 mm et d’une épaisseur de 30 cm), confortée dans certaines parties par un remblai (enrochements de classe 0, diamètre 5 à 15 cm pour des vitesses d’écoulement supérieures à 0,25 m/s)

(annexes 6.1, 6.2 et 6.3).

Traitement de la zone de rétention à la CCNR et au CA

CCNR :

L’aspect des courants transversaux à l’ouvrage de prise d’eau et leurs répercussions sur la navigation ont été traités lors de la réunion de printemps de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, le 3 juin 2015. La

Commission centrale a pris acte de l’approbation par son Comité Infrastructures et Environnement, sur la base des conventions existantes et de la délégation des compétences par décision 1990-II-46 à ce comité, du projet de construction d’un ouvrage de prise d’eau pour la zone de rétention de l’embouchure de l’Elz en rive droite (Compte rendu no 19, Rotterdam, 3 juin 2015).

CA :

Le projet de l’ouvrage de prise d’eau a été soumis au Comité A avant la procédure d’autorisation. Celui-ci l’a approuvé dans sa 75e réunion, le 14 mai 2003. Il a mandaté le groupe de travail « Comité A » de revoir, une fois la procédure administrative de la zone de rétention de l’embouchure de l’Elz achevée, le règlement des prélèvements d’eau et de les lui soumettre avant la mise en service des ouvrages, pour validation finale et entrée en vigueur. Les dispositions de prélèvement n’ont pas changé. Les documents à l’attention du Comité A sont en cours de préparation.

Lors de la réunion du CA du 27 avril 2016, il a été convenu que la stabilité de la digue latérale du Rhin en rive droite et le raccordement sûr de l’ouvrage de prise d’eau à ladite digue devaient également être démontrés selon les prescriptions françaises.

Les documents de passation de marché avec un bureau accrédité en France, pour les calculs selon les normes françaises, sont actuellement en cours de préparation.

Pour l’ouvrage d’injection, seules les normes allemandes s’appliquent.

Le CA, lors de cette même réunion, a demandé que le WSA Freiburg, EDF et la DREAL se concertent concernant les exigences de stabilité des digues latérales du Rhin au cours de la procédure.

Le RP Freiburg demande l’approbation par le GT CA de la démarche décrite et la transmission de son approbation au CA.

Bibliographie

BAW (2003) : Gutachten Retentionsraum Elzmündung-Standsicherheit des Rheinseitendammes für Hochwas serretention und ökologische Flutung ; Bundesanstalt für Wasserbau, Karlsruhe.

Liste des annexes

Annexe 1 : Plan de situation générale de la zone de rétention « Elzmündung »

Annexe 2 : Ouvrage de prise d’eau R1 Plan de situation et plans d’ouvrage

Annexe 2.1 : Plan de situation ouvrage R1

Annexe 2.2 : Plan d’ouvrage R1 vue du dessus

Annexe 2.3 : Plan d’ouvrage R1 Coupe en long

Annexe 2.4 : Plan d’ouvrage R1 Coupe I-I

Annexe 2.5 : Visualisation de l’ouvrage R1

Annexe 3 : Digue transversale rétrécissement de Kappel / Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 3.1 : Plan de situation rétrécissement de Kappel au PK Rhin 263+500

Annexe 3.2 : Coupe en long rétrécissement de Kappel au PK Rhin 263+500
Annexe 4 : Digue transversale Wittenweier/ Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 4.1 : Plan de situation digue transversale Wittenweier au PK Rhin 264+200

Annexe 4.2 : Coupe en long digue transversale Wittenweier au PK Rhin 264+200

Annexe 5 : Digue transversale L100 / Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 5.1 : Plan de situation digue transversale L100 au PK Rhin 266+500

Annexe 5.2 : Coupe en long digue transversale L100 au PK Rhin 266+500

Annexe 6 : Coupe-type Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

Annexe 6.1 : Plan de situation générale Surélévation de la risberme

Annexe 6.2 : Coupe-type au PK Rhin 262+200

Annexe 6.3 : Coupe-type au PK Rhin 268+100
Annexe 1

Plan de situation générale de la zone de rétention « Elzmündung »
11 avril 2021

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Annexe 2.2

Plan d'ouvrage R1 vue du dessus

Texte 1 sur 131
Annexe 2.3

Plan d’ouvrage R1 Coupe en long
Annexe 2.4

Plan d’ouvrage R1 Coupe I-I
Annexe 4.1

Plan de situation digue transversale Wittenweier au PK Rhin 264+200
Annexe 5.1

Plan de situation digue transversale L100 au PK Rhin 266+500
Annexe 6.1

Plan de situation générale Surélévation de la risberme
Annexe 6.2

Coupe-type au PK Rhin 262+200
11 avril 2021

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 1 sur 131

ANNEXE 4

RAPPORT DE VÉRIFICATION « AMÉNAGEMENT DE LA ZONE DE RÉTENTION

DES CRUES DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ AU BIEF DE GERSTHEIM »

1. Compétence :

1.1. Article 5 de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus

Cet article stipule que le Comité A doit être informé de tous les plans, des programmes d'exécution des travaux et du déroulement de ceux-ci. Ceci concerne la construction mais aussi les modifications d'installations faisant partie des chutes, conformément à l'article 1 de la convention mentionnée.

En outre, le Comité A, avant le démarrage des travaux, peut « présenter toutes observations utiles ».

1.2. Article 7, alinéa 2, de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus

Aux termes de cet article, la République fédérale d'Allemagne doit soumettre les plans concernant de nouvelles installations en rive allemande au Comité A. Celui-ci devra vérifier si les installations prévues sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur le maintien et l'exploitation des aménagements hydroélectriques.

La vérification des éléments mentionnés est réalisée par le groupe de travail « Comité A », sur mandat du

Comité A. Le résultat de la vérification est ensuite communiqué au Comité A, avec une proposition de décision.

2. Généralités :

Les documents ont été transmis le 07/06/2016 par mail du Regierungspräsidium Freiburg aux membres du groupe de travail « Comité A ». Les plans et mesures ont été présentés par le Regierungspräsidium Freiburg lors de

Les vérifications du GT « Comité A » portent sur les mesures/ouvrages suivants :

1. Construction d'un nouvel ouvrage de prise d'eau (R1) au PK Rhin 261,250.

Raccordement à la digue latérale du Rhin de la digue transversale au rétrécissement de Kappel, de la dig insversale de Wittenweier, raccordement de la digue transversale L100 et de la digue de fermetu

3. Surélévation de la risberme longeant la digue latérale du Rhin, y compris rehaussement de la route L100 avec un géotextile et un remblai d'enrochements.

3. Documents :

C'est pourquoi les documents suivants sont soumis au groupe de travail « Comité A », joints en annexe au présent rapport de vérification :

Document 1 : Rapport explicatif du Regierungspräsidum Freiburg du 07/06/2016, avec traduction française.

Document 2 : Plan de situation générale de la zone de rétention de l'embouchure de l'Elz/« Elzmündung ».

Ouvrage de prise d'eau R1 - plan de situation et plans d'ouvrage

Document 3.1 : Plan de situation ouvrage R1

Document 3.2 : Plan d'ouvrage Vue du dessus R1

Document 3.3 : Pan d'ouvrage Coupe en long R1

Document 3.4 : Plan d'ouvrage Coupe II R1

Document 3.5 : Visualisation ouvrage R1

Digue transversale Rétrécissement Kappel/raccordement à la digue latérale du Rhin

Document 4.1 : Plan de situation Rétrécissement de Kappel au PK 263+500

Document 4.2 : Coupe en long rétrécissement de Kappel au PK 263+500

Digue transversale Wittenweier/raccordement à la digue latérale du Rhin

Document 5.1 : Plan de situation Digue transversale de Wittenweier au PK 264+200

Document 5.2 : Coupe en long Digue transversale de Wittenweier au PK 264+200

Digue transversale L100 / raccordement à la digue latérale du Rhin

Document 6.1 : Plan de situation Digue transversale L100 au PK 266+500

Document 6.2 : Coupe en long Digue transversale L100 au PK 266+500

Coupe-type Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

Document 7.1 : Plan de situation générale Surélévation de la risberme

Document 7.2 : Coupe-type au PK 262+200

Document 7.3 : Coupe-type au PK 268+100
4. Résultats de la vérification :

Le groupe de travail constate que selon le GT « Comité A », les mesures/ouvrages cités au point 2 ne représentent pas d’inconvénient pour le maintien et l’exploitation des usines hydroélectriques si les éléments suivants sont respectés :

a) En complément des preuves établies en Allemagne, la stabilité de la digue latérale du Rhin doit être démontrée selon les normes françaises.

b) Le bonne jonction de l’ouvrage de prise d’eau (R1) et de la digue latérale du Rhin doit être démontrée selon les normes françaises.

c) Les résultats des études mentionnées aux points a) et b) sont communiqués à la DREAL, à EDF et au WSA

Freiburg et nécessitent le visa de la DREAL.

d) Toutes les questions concernant la construction, l’exploitation et l’entretien devront être réglées entre le RP

Freiburg, EDF, la DREAL et le WSA Freiburg par voie conventionnelle.

La mise en œuvre des points a) à d) devra être communiquée au Comité A. En outre, il devra être informé de l’avancement des travaux.

En cas de modification majeure du projet et des plans, les documents devront de nouveau être soumis au

Comité A pour vérification.

Le rapport de vérification, avec la proposition de décision, sont soumis aux chefs de délégation au Comité A pour approbation.

Mainz, le 12 juillet 2016. Fribourg, le 11 juillet 2016.

RALF PONATH FLORENT FEVER

Secrétaire de la délégation allemande Secrétaire de la délégation française

Document 1

Rapport explicatif du Regierungspräsidum Freiburg du 07/06/2016, avec traduction française

Regierungspräsidium Freiburg, Abteilung 5 79083 Freiburg i. Br.

A l’attention des membres du GT Comité A

Zone de rétention de l’embouchure de l’Elz / « Elzmündung »

Rapport pour le GT Comité A (GT CA) du 13/06/2016 sur l’ouvrage de prise d’eau du fleuve au PK Rhin 261,250, le raccordement des digues transversales (rétrécissement à Kappel, digue transversale de Wittenweier et raccordement de la digue transversale L100) à la digue latérale du Rhin et surélévation de la risberme longeant la digue latérale du Rhin.

1. Motif

La Convention du 27 octobre 1956 entre la République Fédérale d’Allemagne et la République Française sur l’aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg stipule à l’article 7, alinéa 2 que : « La

République Fédérale a le droit d’autoriser des installations nouvelles sur la rive allemande en bordure de la retenue de chaque bief. Toutefois, les projets correspondants devront être soumis au Comité A… ».

Lors d’un entretien entre la DREAL, EDF, la GDWS, le WSA et le RP Freiburg, le 02/05/2016, il a été convenu de présenter l’état d’avancement des plans pour la zone de rétention de l’embouchure de l’Elz et les constructions en rive allemande du Rhin lors de la réunion du GT Comité A du 13/06/2016. Sur la base de ses informations, il est demandé au CA d’approuver le principe du projet, tout en indiquant que des documents/éléments de preuves supplémentaires peuvent encore être produits ultérieurement.

Site de la zone de rétention

La zone de rétention de l’embouchure de l’Elz comprend l’ancienne zone inondable située entre la digue latérale du Rhin en rive droite du bief de Gerstheim et les anciennes digues des hautes eaux VI et VII (digues de Tulla), des

PK Rhin 260,0 à 268,5. Sur une superficie de 469 ha, 5,3 M m³ pourront être retenus.

Etat d’avancement

La zone de rétention est en cours d’aménagement.

Ouvrages à construire en sur la digue latérale en rive droite, en territoire allemand

Les mesures suivantes sont prévues (voir plan de situation, annexe 1) :

– Construction de l’ouvrage de prise d’eau R1 au PK Rhin 261,250.

– Raccordement des digues transversales au rétrécissement de Kappel, de la digue transversale de Wittenweier et de la digue transversale L100 à la digue latérale du Rhin

– Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin, y compris la surélévation de la route L100, avec mise en place d’un géotextile et d’enrochements.
2. Description de l’ouvrage de prise d’eau R1

2.1. Emplacement

L’ouvrage de prise d’eau R1 sera construit dans la digue latérale du Rhin du bief de Gerstheim, pour prélever l’eau dans le Rhin aménagé, dans sa section navigable, au PK Rhin 261,250, sur le territoire communal de Rhinau (France). Il se trouvera à environ 150 m au nord du bac de Rhinau-Kappel (annexe 2.1). Une échelle à poissons sera intégrée à l’ouvrage dont l’alimentation sera indépendante de l’ouvrage de prise d’eau. L’ouvrage est situé le long du chenal de navigation en continu du Rhin.

2.2. Fonctions

L’ouvrage aura trois usages différents.

Prélèvements permanents lors de débits jusqu’à 1.550 m³/s

Dans cet état d’exploitation, l’échelle à poissons est alimentée par 2 m³/s, prélevés en permanence dans le Rhin et réinjectés dans l’ancien bras du Rhin situé plus à l’Est.

Les vannes de l’ouvrage de prise d’eau sont fermées lors de ces débits.

Prélèvements pour submersions écologiques

Lorsque les débits du Rhin dépassent les 1.550 m³/s, l’ouvrage de prise d’eau R1 sera ouvert pour les submersions écologiques. Les prélèvements dépendront du débit total du Rhin à Breisach, conformément au tableau suivant :

Débit du Rhin Prélèvement au

PK 261,250

Ouvrage R1

1550 m³/s 0 m³/s 1600 m³/s 10 m³/s 2250 m³/s 60 m³/s 2900 m³/s 60 m³/s

Prélèvements pour l’écrêtement des crues

La zone de rétention de l’embouchure de l’Elz sera exploitée selon les consignes des institutions internationales chargées de la protection contre les crues, lorsque que les prévisions indiquent un débit du Rhin dépassant la valeur d’env. 4.200 m³/s au limnimètre de Maxau et que, sur place, le débit du Rhin dépasse les 3.600 m³/s. Ce seront alors 75 m³/s qui seront prélevés en continu dans le Rhin, pour être injectés dans la zone de rétention.

2.3. Données de l’ouvrage de prise d’eau

L’ouvrage a deux ouvertures, situées à 2 m au-dessous du niveau d’eau normal du Rhin, avec chacune une largeur de 4,5 m et une hauteur de 2,3 m, chacune pouvant être fermée à l’aide d’une vanne. Pour des raisons de sécurité, chaque vanne sera équipée d’un deuxième niveau de fermeture. L’ouvrage sera protégé d’un courant circulaire ou passant par le fond grâce à un rideau de palplanches.

L’échelle à poissons sera à fentes verticales et une conduite créera un débit d’attrait. L’échelle à poissons sera alimentée en continu par 2 m³/s.

Une vue du dessus, une coupe en long et une coupe en travers du point d’injection sont joints en annexes 2.2 à 2.4.

L’annexe 2.5 permet de visualiser l’ouvrage de prise d‘eau par images de synthèse.

2.4. Exécution des travaux de construction

L’ouvrage sera parfois réalisé à l’aide d’équipement flottant ; sa plus grande partie sera cependant exécutée dans une enceinte de fouille sécurisée. La zone des travaux sera toujours située à une distance maximale de 40 m de la berge et donc hors du chenal de navigation.

Si, dans le cadre des preuves qui sont à établir d’après les prescriptions françaises (voir ci-après), un besoin apparaissait de modifier pour des raisons de sécurité le concept du raccordement à la digue latérale du Rhin, les plans seront adaptés en conséquence.

3. Description du raccordement des digues latérales / de la surélévation de la risberme

Remarque :

Le concept décrit ci-après est principalement basé sur les calculs de la BAW. Si, dans le cadre des preuves qui sont à établir d’après les prescriptions françaises, un besoin apparaissait de modifier le concept, les plans seront adaptés en conséquence.

3.1. Sécurisation du raccordement des digues transversales

Compte tenu de la différence entre les lignes d’eau à l’amont et à l’aval, un courant en profondeur s’établirait verticalement aux digues transversales et parallèlement à la digue latérale du Rhin. C’est la raison pour laquelle les digues transversales ont été adaptées, pour empêcher cette influence des conditions hydrauliques en profondeur.

Des palplanches formeront un raccordement conforté entre les digues transversales et la digue latérale du Rhin.
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Digue transversale au rétrécissement de Kappel (PK Rhin 263+500)

Entre les PK 263,430 et 263,718, une paroi étanche a été placée dans la digue latérale du Rhin (DLR) à 13 ou 15 m de profondeur. Elle forme une barrière au courant parallèle à la DLR, qui favoriserait le déplacement de matériau. Pour éviter une érosion interne dans la DLR ou en sous-sol, créée par un courant parallèle lors de l'exploitation de la zone de rétention, un rideau de palplanches sera aménagé dans la digue transversale. Il partira de la mince paroi existante dans la DLR et s'enfoncera env. 40 m dans la digue transversale. Sa profondeur devra, au point de raccordement à l'écran étanche dans la digue latérale du Rhin, correspondre à la profondeur de celui-ci.

En direction de la digue transversale, le rideau de palplanche ira graduellement jusqu'à 5 m de profondeur. Le bord supérieur se situera à 20 cm au-dessus du niveau d'eau le plus élevé (Annexes 3.1 et 3.2).

Digue transversale de Wittenweier (PK Rhin 264+200)

Au niveau du raccordement de la digue transversale à la digue latérale du Rhin, celle-ci est équipée d'une paroi mince (PK 264,170 jusqu'au PK 264,325) jusqu'à 13 m de profondeur, comme écran étanche à partir de la crête de digue. Pour les mêmes raisons que celles évoquées pour le retrecissement de Kappel, un rideau de palplanches sera mis en place dans la digue transversale, partant de la digue latérale du Rhin. La longueur et l'échelonnement de la profondeur pour ce rideau de palplanches seront les mêmes que pour le dispositif à Kappel (Annexes 4.1 et 4.2).

Digue transversale L100 (PK Rhin 266+500)

Entre les PK 266,230 et 200,260, la où la digue transversale L100 est raccordée à la digue latérale du Rhin, un rideau de palplanches de 15 m de profondeur forme un écran étanche supplémentaire dans la digue. Là aussi, un rideau de palplanches sera placé dans la digue transversale comme décrit ci-dessus (Annexes 5.1 et 5.2).

Digue de fermeture (PK Rhin 268+500)

La digue latérale du Rhin étant fortement élargie dans la zone de raccordement de la digue de fermeture, la digue transversale est très éloignée du Rhin. Par conséquent, d'après l'expertise de la BĂW (2003), des mesures d'étanchéité supplémentaires dans la digue ne sont pas nécessaires.

3.2. Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

La risberme longeant la digue latérale du Rhin sera rehaussée, pour maintenir dans le contre-canal une revanche de J0 cm au-dessus de la ligne d'eau la plus élevée en situation de rétention (débit du Khin = 4.300 m/s). Ceci garantit l'accessibilité pour la surveillance et le confortement durant la mise en œuvre lors d'une crue.

La partie inférieure de la berge aval de la digue latérale du Rhin, dorénavant soumise à des variations de niveaux d'eau, sera équipée d'une recharge filtrante minérale de granulométrie mixte (d'après les calculs de la BAW d'une granulométrie de 0,5/30 mm et d'une épaisseur de 30 cm), confortée dans certaines parties par un remblai (enrochements de classe 0, diamètre 5 à 15 cm pour des vitesses d'écoulement supérieures à 0,25 m/s)

(Annexes 6.1, 6.2 et 6.3).

Traitement de la zone de rétention à la CCNR et au CA

CCNR :

L'aspect des courants transversaux à l'ouvrage de prise d'eau et leurs répercussions sur la navigation ont été traités lors de la réunion de printemps de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, le 3 juin 2015. La

Commission centrale a pris acte de l'approbation par son Comité Infrastructures et Environnement, sur la base des conventions existantes et de la délégation des compétences par décision 1990-II-46 à ce comité, du projet de construction d'un ouvrage de prise d'eau pour la zone de rétention de l'embouchure de l'Elz en rive droite (Compte rendu n° 19, Rotterdam, 3 juin 2015).

CA :

Le projet de l'ouvrage de prise d'eau a été soumis au Comité A avant la procédure d'autorisation. Celui-ci l'a approuvé dans sa /° réunion, le 14 mai 2003. Il a mandaté le groupe de travail « Comité A » de revoir, une fois la procédure administrative de la zone de rétention de l'embouchure de l'Elz achevée, le règlement des prélèvements d'eau et de les lui soumettre avant la mise en service des ouvrages, pour validation finale et entrée en vigueur. Les dispositions de prélèvement n'ont pas changé. Les documents à l'attention du Comité A sont en cours de préparation.

Lors de la réunion du CA du 27 avril 2016, il a été convenu que la stabilité de la digue latérale du Rhin en rive droite et le raccordement sûr de l'ouvrage de prise d'eau à ladite digue devaient également être démontrés selon les prescriptions françaises.

Les documents de passation de marché avec un bureau accrédité en France, pour les calculs selon les normes françaises, sont actuellement en cours de préparation.

Pour l'ouvrage d'injection, seules les normes allemandes s'appliquent.

Le CA, lors de cette même réunion, a demandé que le WSA Freiburg, EDF et la DREAL se concertent concernant les exigences de stabilité des digues latérales du Rhin au cours de la procédure.

Le RP Freiburg demande l'approbation par le GT CA de la démarche décrite et la transmission de son approbation au CA.

Bibliographie

BAW (2003): Gutachten Retentionsraum Elzmündung- Standsicherheit des Rheinseitendammes für

Hochwasserretention und ökologische Flutung ; Bundesanstalt für Wasserbau, Karlsruhe.
Liste des annexes

Annexe 1 : Plan de situation générale de la zone de rétention « Elzmündung »

Annexe 2 : Ouvrage de prise d’eau R1 Plan de situation et plans d’ouvrage

Annexe 2.1 : Plan de situation ouvrage R1

Annexe 2.2 : Plan d’ouvrage R1 vue du dessus

Annexe 2.3 : Plan d’ouvrage R1 Coupe en long

Annexe 2.4 : Plan d’ouvrage R1 Coupe I-I

Annexe 2.5 : Visualisation de l’ouvrage R1

Annexe 3 : Digue transversale rétrécissement de Kappel / Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 3.1 : Plan de situation rétrécissement de Kappel au PK Rhin 263+500

Annexe 3.2 : Coupe en long rétrécissement de Kappel au PK Rhin 263+500

Annexe 4 : Digue transversale Wittenweier/ Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 4.1 : Plan de situation digue transversale Wittenweier au PK Rhin 264+200

Annexe 4.2 : Coupe en long digue transversale Wittenweier au PK Rhin 264+200

Annexe 5 : Digue transversale L100 / Raccordement à la digue latérale du Rhin

Annexe 5.1 : Plan de situation digue transversale L100 au PK Rhin 266+500

Annexe 5.2 : Coupe en long digue transversale L100 au PK Rhin 266+500

Annexe 6 : Coupe-type Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

Annexe 6.1 : Plan de situation générale Surélévation de la risberme

Annexe 6.2 : Coupe-type au PK Rhin 262+200

Annexe 6.3 : Coupe-type au PK Rhin 268+100
Document 2

Plan de situation générale de la zone de rétention de l’embouchure de l’Elz/« Elzmündung »
Ouvrage de prise d’eau R1 - plan de situation et plans d’ouvrage

Document 3.1

Plan de situation ouvrage R1
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Document 3.2

Plan d'ouvrage Vue du dessus R1

Unterlage 3.2 zum Prüfbericht vom 11./12.07.2016

Km 261+230
11 avril 2021

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Texte 1 sur 131

Document 3.3

Pan d'ouvrage Coupe en long R1

Unterlage 3.3 zum Prüfbericht vom 11./12.07.2016]

！！

SCHNITT B-B

Rhein
Coupe-type Surélévation de la risberme le long de la digue latérale du Rhin

Document 7.1

Plan de situation générale Surélévation de la risberme
ANNEXE 5

OUVRAGES EN PROPRIÉTÉ DU LAND DE BADE-WURTEMBERG

Bauwerke im Landeseigentum

(zu § 17 Unterhaltung der Bauwerke)

1. Entnahmebauwerk R1 bei Rhein-km 261,250

Ouvrage de prise d’eau R1 au PK 261,250

2. Anschlusssicherung des Querdammes an der Engstelle Kappel bei Rhein-km 263+500

Jonction de sécurité avec la digue transversale au droit du rétrécissement de Kappel, au PK 263+500

3. Anschlusssicherung des Querriegels Wittenweier bei Rhein-km 264+200

Jonction de sécurité avec la digue transversale de Wittenweier au PK 264+200

4. Anschlusssicherung des Querdammes L100 bei Rhein-km 266+500

Jonction de sécurité avec la digue transversale L100 au PK 266+500

5. Abschlussdamm bei Rhein-km 268+500

Digue de fermeture au PK 268+500

ANNEXE 6

CORRESPONDANTS REPRÉSENTANT LES PARTIES CONTRACTANTES

POUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION

Für das Land Baden-Württemberg

Pour le Land de Bade-Wurtemberg

Herr Lonsdorfer Regierungspräsidium Freiburg Außenstelle Offenburg Zentrale : Bernhard.Lonsdorfer@rpf.bwl.de

Ref. 53.3 - Integriertes Rhein Wilhelmstraße 24 0781 12471 1701 programm 77654 Offenburg 0781 12471 1689 0172 764 51 21

Herr Ott Regierungspräsidium Freiburg Außenstelle Offenburg Zentrale : Torben.Ott@rpf.bwl.de

Ref.53.3 - Integriertes Rhein Wilhelmstraße 24 0781 12471 1701 programm 77654 Offenburg 0781 12471 1682 0174 158 35 07

Für die Französische Republik

Pour la République française

Mme Sauvagnat Direction Régionale de l’Envi 14, rue du Bataillon de 03 88 13 06 82 sophie.sauvagnat@developpement-durable.gouv.fr ronnement, de l’Aménage Marche no 24, BP ment et du Logement Grand 10001

Est 67050 STRASBOURG

Cedex

Mme Landrière Direction Régionale de l’Envi 14, rue du Bataillon de 03 88 13 06 02 anne.landriere@developpement-durable.gouv.fr ronnement, de l’Aménage Marche no 24, BP ment et du Logement Grand 10001

Est 67050 STRASBOURG

Cedex

M. Fever Direction Régionale de l’Envi 14, rue du Bataillon de 03 88 13 06 73 florent.fever@developpement-durable.gouv.fr ronnement, de l’Aménage Marche no 24, BP ment et du Logement Grand 10001

Est 67050 STRASBOURG

Cedex

CARING VNF/CARING Route du Rhin, 03 88 59 76 59 caring@vnf.fr 67760 GAMBSHEIM 67760 Gambsheim

Für der Konzessionär EDF

Pour le concessionnaire EDF

M. Royer Electricité de France 54, avenue Robert 03 89 35 20 07 jean-philippe.royer@edf.fr

Unité de Production Est Schumann, BP 1007 07 88 36 66 21 68050 Mulhouse Cedex

M. Strich Electricité de France 54, avenue Robert 03 89 35 20 92 olivier.strich@edf.fr

Unité de Production Est Schumann, BP 1007 06 50 35 71 58 68050 Mulhouse Cedex
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M. Denys De Bonna- venture

M. Giusti

Electricité de France

CCSH de Kembs

Centre de Conduite et de Surveillance

Hydraulique de

Kembs

03 89 48 38.38 (24h/24)

06 27 89 54 50

kembs-phv@edf.fr

Electricité de France

Groupement de Strasbourg

Gerstheim

Usine hydroélectrique

Route du Rohrschollen 67100 Strasbourg

03 88 60 11 06 (24h/24)

06 43 70 09 78

ludovic.giusti@edf.fr

ANNEXE 7

ÉCHANGE DE COURRIERS POUR VALIDATION DU RAPPORT

DE VÉRIFICATION DU POLDER DE L'EMBOUCHURE DE L'ELZ

Examen du dossier « Zone de rétention de l'embouchure de l'Elz

au droit de la chute de Gerstheim »

1. Généralités :

a zone de retention « Embouchure de TElz» au droit de la chute de Gerstheim était à l'ordre du jour de ème réunion du Comité A à Spire, le 27/04/2016, (voir procès-verbal de la réunion, point IX.1.1

Le groupe de travail « Comité A » a examiné les documents soumis par le Regierungspräsidium Freiburg sur la base de l'art. 5 et de l'art. 7, alinéa 2, de la convention de 1956 mentionnée ci-dessus. Le résultat de cet examen a été documenté dans un rapport de vérification, signé par les secrétaires de la délégation française et allemande les 11/12 juillet 2016.

Il sera procédé à la validation du rapport de vérification par échange de courrier.

2. Documents :

Rapport de vérification du GT « Comité A » du 11/12 juillet 2016, y compris les documents afférents.

3. Décision :

Le Comité A, représenté par les deux chefs de délégation, prend acte du rapport de vérification du 11/12 juillet 2016 et le valide.

Mainz, le 26 octobre 2016.

HEINZ-JOSEF JOERIS

Leiter der deutschen Delegation

trasbourg, le 13 octobre 201

AURENT-DARLE

Le chef de la délégation française