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PROCES-VERBAI

DE DEPOI DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LA GRECE

SUR IA CONVENTION INTERNATIONALE POUR I UNIFICATION

DES METHODES D'ANALISE ET D'APPRECIATION DES VINS,

SIGNÉE A PARIS, LE 13 OCTOBRE 1954

Son Excellence Monsieur Raphaël RAPHAEI, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de Grèce, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères, pour procé- der, avec Monsieur Edouard de IA CHAUVINIERE, Ministre Pléni- potentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratifi- cation de la Grèce sur la Convention internationale pour

I'Unification des méthodes d'Analyse et d'Appréciation des

Vins, signée à Paris, le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

Ies instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 14 décembre 1956.

La Chaunnine
A agyar Népköztársaság Elnöki Tanácsa ezennel elhatározza, hogy a Magyar Népköztársaság csatlakozik a Borok vizsgálati és minősi- tési módszereinek egységesitéséről szóló, 1954 október 13-án

Fárizsban kelt egyezményhez.

À Magyar Népköztársaság Elnöki Tanácsa ennek hiteléül ezt a csat- lakozási okiratot elnökének és titkárának aláirásával, valamint pecséttel ellátva kiadja.

Kelt Budapesten, az 1975. évi március hó 26. napján.

Joron: R

À Magyar Népköztársaság Elnöki

Tanácsának elnöke

A kagyar mae EA q Elnöki

Tanácsának titkár
Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise a résolu l'adhésion de la République Populaire Hongroise à la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, faite à Paris le 13 octobre 1954.

En foi de quoi le Conseil de Présidence de la République

Populaire Hongroise délivre cet instrument d'adhésion revêtu de la signature de son président et de son gecrétaire ainsi que de son sceau.

Fait à Budapest, le 26 mars 1975.

/Signé/ Pál LOSONCZI

Président du Conseil de Présidence le la République Populaire Hongroise /Signé/ Lajos CSETERKI

Secrétaire du Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise

iatONOn CERINÉE CONFORIE à L'ORIGINAL

Extapest, le 27. mars

_ 10$5

di. Gait Rowid poulet du Département de Droit Iniorational au Minietore des filento Cirangers do la République Populaire

Hongroire.
-2-

des vins sont contraires à la Résolution No 1514/XV sur 1 'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONJ 1e 14 décembre 1960, "

I' Ambassade de la République Populaire Hongroise saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires Étrangères de la République Française les assurances de sa haute considération.

Paris, le 2o Mai 1975.

INSASA.
JCF/NM

• MINISTÈRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

, ruo La Pérouse - PARIS XV

1. 553.52.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE 26MAI1975-002756

I 29 0a 5 - Sh 2 (4) / 35

ARCHIVES ET DOCUMENTATION

1/28. MI 1975

LE MINISTRE DES AFTAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

A/s. Adhésion de la République Populaire

Hongroise la Convention internationale

l'unification et a appréciation des vins.

des méthodes d'analyse

Le gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la communication suivante :

'Lors du dépôt de cet instrument, la "République Populaire Ilongroise a fait la "déclaration suivante :

"La République Populaire Hongroise déclare

des peuples coloniaux adoptée blée générale de l'ONU le

"d'adhésion natath novendar le gouvernement français soit

.../...
2.

"La presente notification est effectuee "par le gouvernement francais en sa qualité "depositaire de la Convention.

Vous voudrez bien me faire connaître, par le moven du formulaire ci-ioint la date à laquelle il vous aura ete accusé réception de cette notification./•

Pour le Ministre des Affalres Etrangères

Pilehl3833001i1n preciele des Lantentina Administrativea ci ces Arbires conculelres

Sous Dirieur de Unions Internattonales

Ch. GIRARD
eN tutticoloro che le Presenti vedranno: Salute.

S' E Fictio Quaroni,, Ambascia lore di Italia in Parigi, è per le tresenti da Noi elello e nominato Nostin Plenipo tendiario per la firma delle Convenzione internationale per l'unificatione decine todi di analisi e di apprettamerto dei ti tulo dopo conferiamo all' tom basciatore Pietro Guaroni Fieno Totera ed ogni necessaria antoriti.

In fado di che Noi abbiamo de Nastia mano firmato le Presenti evi abbiamo fatto appare il Nastio sigilla?

Date a Roma 1 14129991011955

Morek
PROCES-TERBAL

DE DEPOI DES INSTRUMENIS DE RATIFICATION DE L'ITALIE

SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR I 'UNIFICATION

DES METHODES D'ANAIYSE EI D'APPRECIATION DES VINS,

SIGNÉE A PARIS, LE 13 OCTOBRE 1954

-

Son Excellence Monsieur Pietro QUARONI, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire d'Italle, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Edouard de IA CHAUVINIDRE, Ministre Plénipoten- tiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des

Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratification de l'Italie sur la Convention Internationale pour 1'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins, signée à

Paris, le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

Ies instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le pré- sent Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet.

FATT A PARIS, en double exenplaire, 1e 8 mazs 1957

La Chaminin
Dans Charlotte, wat la grâce de Bien,

Srande=Duciesse fe Lugeminutg,

Дисфевве бе Шавван, ric., sic, sie.

Sur le rapport de Notre Président du Gouverne- ment, Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

AVONS TROUVE BON ET ENTENDU

de conférer à Monsieur Robert Als, Envoyé extraordinaire et Mi- nistre plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg à Paris, des pleins pouvoirs à l'effet de signer la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, issue de la 34ème Session plénière du Comité de l'Office international du vin, qui s'est tenue à Paris du 20 au 23 septembre 1954;

Nous réservant d'approuver et de ratifier ce que

Notre plénipotentiaire aura signé en vertu des présents pleins pou- voirs.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes et y avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.

Château de Fischbach, le 30 avril 1955.

Le Président du Gouvernement

Ministre des Affaires Etrangères, sen
GB/O

ROYAUME DU MAROC

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

SECTION ECONOMIQUE

N 37702 /EC

Ie Ministère des Affaires Etrangères du Royaume du Maroc présente ses compliments au Ministère des Affai- res Etrangères de la République Française et a 1 'honneur de lui faire connaître que par les présentes, le Royaume du Maroc fait acte d'adhésion à la Convention Internatio- nale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'ap- préciation des vins signée à Paris le 13 Octobre 1954.

Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume du Maroc prie le Ministère des Affaires Etrangères de la

République Française de bien vouloir, conformément à l'article 8 de ladite Convention, notifier la présente adhésion du Maroc à chacun des autres Etats signataires ou adhérents, ainsi qu'à l'Office International du Vin.

Ie Ministère des Affaires Etrangères du Royaume

du Maroc saisit cette occasion pour renouveler au Minis- tère des Affaires Etrangères de la République Française l'assuranco de sa haute consid ration. AB

RABAT, Ie 8 NOVEMBRE I957.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

_ PARIS-

ROYAIME DU
DC/ OH

T290as-She

AMBASSADE DU MAROC

EN FRANCE

3, RUE LE TASSE

PARIS XVI*

1438=

= TONes 1317y 1957 14 Nur. 1957

L'Ambassade du Maroc à Paris présente ses compliments au Ministère des Affaires Etran- gères et a l'honneur de lui transmettre ci-joint la demande d'adhésion du Maroc à la Convention

Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins du 13 octo- bre 1954.

I'Ambassade du Maroc saurait gré au

Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir faire parvenir cette note à son service des Unions

Internationales, et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération .ly.

Paccolonso

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS
NOUS HARALD

ROI DE NORVEGE

faisons savoir:

Qu'ayant vu et examiné la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, adoptée à Paris le 13 octobre 1954, Nous avons résolu d'adhérer par la présente à ladie Convention, promettant de la faire observer selon sa forme et teneur.

En foi de quoi Nous avons signé la présente lettre d'adhésion et y avons fait apposer le Sceau du Royaume.

Fait au Palais Royal à Oslo, le vingt-sept septembre, mille neuf cent quatre-vingt-seize

Havald R

Joindres
19540050

Reçu l1 5-01-1997

AMBASSADE ROYALE DE NORVEGE

L'Ambassade Royale de Norvège présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et a l'honneur de Lui faire parvenir, sous ce pli, la lettre d'adhésion de la Norvège à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyses et d'appréciation de vins, adoptée à Paris le 13 octobre 1954.

L'Ambassade de Norvège saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération. OAL

Paris, le 6 janvier, 1997

PARIE

Ministère des Affaires Etrangères,

Paris
francisco figino Craveiro Copes presidente da República Portuguesa

Fazemos saber aos que as presentes Letras virem que o Governo

Português há por bem nomear, como por estas nomela, sou Plenipotenctário o Senhor Dr. Marcollo Gonçalves Nunes Duarte Mathias, Embaixador de Por- tugal em Paris, para assinar a Convenção Internacional para a unificação dos métodos de análise o de apreciação dos vinhos, aprovada na 349, ses- são Plenária do Comité do Office InternatIonal du VIn.

Em testemunho do que as presentos letras vão por nós assinadas e seladas com o selo branco da República Portuguesa.

Palácio Nacional do Belêm em vinte o seis de Janeiro, de mil novecentos e cinquenta e cinco.
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUMINIS DE RATIFICATION DE LA REPUBLIQUE DU

PORTUGAL SUR IA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION

DES METHODES D'ANALYSE EI D'APPRECIATION DES VINS, SIGNE A

PARIS, II 13 OCTOBR_ 1954

－：1

Son Excellence Ionsieur Marcello MATHIAS, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire du Portugal, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Itrangères, pour procéder, avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE, Ministre Plénipotentiaire,

Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etran- gères au dépôt des instruments de ratification du Portugal sur la

Convention internationale pour I'Unification des léthodes d'Ana- lyse et d'Appréciation des Vins, signée à Paris, le 13 octobre 1954, en exécution de l'article

8 de ladite Convention.

Ies instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont éte déposés, pour y être conservés, dans les

Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 31 octobre 1956.
CABIET DU MINSINE

/12.DEC. 1990!

ARRIVÉE

BRITISH EMBASSY,

PARIS.

FROM THE AMBASSADOR

Monsieur Roland Dumas

Ministre d'Etat

Ministre des affaires étrangères

Ministère des affaires étrangères 37

Quai d'Orsay 75007

Paris

n 1954=

5 dEcembre 1990

Monsieur le Ministre d'Etat, a l'honneur d'être membre à part entière

de l'Office international de la vigne et du vin.

est une organisation intergouvernementale

L'OIV

qui a son siège

à Paris et qui a conclu une

convention pour l'unification 13× 1954

des méthodes d'analyse des vins,, dont vous êtes le gardien.

Convention, en qualité

d'obserxateur.

Le Directeur de l'OIV

One161 T

Tinlot, nous a proposé récemment d'y adhérer,

ce qui

permettrait au Royaume-Uni d'y disposer du droit de vote et de la possibilité d'occuper un poste électif.

Nous sommes très sensibles à cette proposition de devenir membre à part entière de cette

"Sous-Commission" et

nous

serions très désireux de l'accepter.

Je vous saurais done

gré de bien vouloir me faire savoir si ce projet recueillerait votre accord, et d'en aviser alerimles autres pays membres.

J'adresse copie de cette lettre à Monsieur Tinlot.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de ma haute considération.

Ewen Fergusson

du ma concegputin à Callea Gardens, vous penseus peutit que j'ai un intérêt pensionnal de de cical pas mai
4K4a

BM/EA

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

Sous-Direction des

Questions Economiques

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 13 mars 1991

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADRUR DE FRANCE

Rédacteur :

Bertrand MATHIEU

Poste n° : 46-66

813210-1954

R.une

a/s : adhésion du Royaume Uni à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins.

Le Gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire part de

la

communication suivante:

"Le Gouvernement français a reçu le 5 décembre 1990 "l'instrument d'adhésion du Royaume Uni à la Convention "internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et "d'appréciation des vins, signé à Paris le 13 octobre 1954.

.../...
Conformément aux disposition de l'article 8 de la "Convention l'adhésion du Royaume Uni deviendra effective six "mois après la réception

de l'acte d'adhésion par le

"Gouvernement français soit le 20 août 1991.

notification

uvernement resenta non cation te fectuai

fectuée p le la

convention.

Vous voudrez bien me faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle il vous aura été accusé réception de cette notification./.

Christian ROUXER sous-Directeur ues questuns cuuurbyuis
A RETOURNER

A LA DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Date:

Poste:

Référence à rappeler :

Lettre du Département n°

du

a/s : Adhésion du Royaume Uni à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins.

Le Gouvernement..........

a accusé réception de la notification le......

(1) Réserves

--- Au cas où le Gouvernement du pays de votre résidence aurait émis des réserves prière de joindre l'original de sa connunication.
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRESENTES

qu'1l a autorisé

Monsieur Pierre Antoine de

Sa 11s,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse à Paris,

à signer la convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins.

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le

Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munies du sceau du Conseil fédéral.

Berne, le 27 avril 1955.

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE:

Le Président de la Confédération, ma arrinim

Le Chancelier de la Confédération,

Chose
Galat Buyar

Gürkige (nuhurbagkam

Bu Değilalaß gorelefin

Rümleğine B-Tärz

"farap tahlil ve değerlendirme metotlarının birleștirilmesine dalr Milletlerarası Anlaşma" y1

Türkiye Cunhuriyet1 Hukûmeti adına imza etmek üzere ehliyet, dirayet ve tecrübesine tam itimadimız olan

Paris Büyük Elçimiz Numan Menemencioğlu, Vekiller

Heyetinin bu husustaki kararına tevfikan Tarafımızdan tam selâniyetle intlhap ve tâyin kılarmiştır.

.acara
Bu Ifademizin tasdik1 Işin Işbu Selâniyetnâme

Tarafımızdan imza edilip Riyaseticumhur mührü 1le mihür- Ienerek ita kilindı.

Ankara'da, bin dokuz yüz elli beş senesi Mart ayının yirmi dördüncü günü tanzim edilmiştir.

e. sage7

. Menders

Başvekil vo Hariciye Vekâleti Vekt11
Iraduction

Gelat Manar forcident de la tepribliqur Guigue a longirus qui eng prisentre filtres

Monsieur Numan Menemencioğlu, Ambassadeur de Turquie à Paria, en la capacité, le talent et l'expérience de qui lous avons entière confiance, a été, sur la déciolon y relative du conseil des Ministres, désigné par lous en vue de signer la " Convention Internationale pour 1 'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins", au nom du Gouvernement de la République Turque.

٠١٠٠٠
En Foi de Quoi, les présents pleins pouvoirs lui ont été délivrés, signés par Nous et revêtus du Sceau de la République.

rait à ankara, le vingt-quatriène jour du modo de mara de l'an mil neuf cent cinquante cinq.

digné : Celâl Bayar

I.S.

Par le Président de la République

Lo Promier Ministre et

Ministre des Affaires Etrangères

Signé : Adnan Menderea

Pour traduction certifiée conforme inforts.
Celit Bayyar

Türkiye-

Fecisicumhurw

Buvesikalaru göreceklerin cümlesine seläm

27 Nisan 1955 tarihinde Paris Büyük Elçimiz tarafindan imzalanan "Şarap Tablil ve Değerlendirme Metodlarının Birles- tirilmesine Dair Beynelmilel Sözleşme"nin metni melfuftur.

_ Metin

Manzurumuz olup tetkikimizden geçen mezkür Sözleşme'yi

Türkiye Büyük Millet Meclisi tarafindan kabul edilen 15/8/1956 tarih ve 6818 sayılı Kanun akkâmı mucibince tasdik ettik ve ediyoruz.

Beyan ediyoruz ki, mezkûr Sözleşme kabul tasdik ve teyid edilmiștir.

Vadediyoruz ki, yukarıda anılan Süzleşme'nin ahlâmına gayri kabili nakz olmak üzere riayet edilecektir.
IRADUCTION

Celit Bazar

Desident dela Republique Turqui

Astous ceux quices présentes lettres verront salut

Le texte de la "Convention Inter- nationale pour l'Unification des Méthodes d'analyse et d'Appréciation des Vins" signée par l'Ambassadeur de Turquie à Paris en date du 27 AvrIl 1955, se trouve ci-joint .
Ayant vu et examiné ladite Convention,

Nous l'avons approuvée et l'approuvons en vertu de la Lol No.6818 votée par la Grande Assemblée

Nationale de Turquie le 15.8.1956 .

Déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et promettons qu'elle sera inviola- blement observée .

En Foi de Quoi, Nous avons donné les pré- sentes signées par Mous et revêtues du sceau de la République.

Fait à Ankara, le Treizième jour du mois de

Septembre de l'an Mil Neuf Cent Cinquante-Six .

Signé : Colâl BAYAR

I. S.

Par le Président de la République

Lo Ministre des Affairos Etrangdres a.l.

Signé : Etem MENDERES

Le Daraduct on alloca

Quifluante
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUMENIS DE RATIFICATION DE IA TURQUIE

SUR IA CONVENTION INTERNATIONALE POUR J'UNIFICATION

DES METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS,

SIGNEE A PARIS, IE 13 OCTOBRE 1954

Monsieur Namik JOIGA, Conseiller, Chargé d'Affaires de Turquie, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Af- faires Etrangères, pour procéder, avec Monsieur Edouard de

IA CHAUVINIERE, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dé- pôt des instruments de ratification de la Iurquie sur la

Convention internationale pour 1 'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins, signée à Paris, 1e 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Conven- tion.

Les instruments ayant été, après exanen, trouvés en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le Présent

Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leux cachet.

FAII A PARIS, en double exemplaire, le 14 novembre 1g 56

La Cransion
PIEINS POUVOIRS "

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangeres de la République Populaire Fedérative de Yougoslavie autorise par les présentes, au nom au Gouvernement de la République

Populaire Fédérative de Yougoslavie,

Son Excellence Lorsieur Sergije MAKIEDO, Ministre

Plénipotentiaire, Conseiller à l'Ambassade de la République

Populaire Fedérative de Yougoslavie a Paris, à signer, au nom du Gouvernement de la République

Populaire Fédérative de Yougoslavie, la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, sous réserve d'approbation ultérieure conformément aux prescriptions constitutionnelles en vigueur dans la République

Populaire Fédérative de Yougoslavie.

EN FOI DE QUUI les présents Pleins Pouvoirs sont délivrés à Son Excellence Monsieur MAKIEDO.

FAIT au Secrétariat d'Etat des Affaires Etrangères à Beogrid le six avril mil neuf cent cinquante cina. UW

Kora Poporio

Pun. No. 49/IX-55.
République Populaire Fédérative de Yougoslavie

Ratifications ----

CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES

METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS

conclue le 13 octobre 1954 & Paris.
Le Président de la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, conformément à la Loi constitutionnelle, déclare et atteste que le Conseil Exécutif Fédéral de

La République Populaire Fédérative de Yougoslavie, apres avoir vu et examiné la Convention Internationale pour 1'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins, conclue de 13 octobre 1954 à Paris, L'a approuvée, confirmée et ratifiée, promettant de l'observer conscien- cieusement.

EN FOI DE QUOI Les présentes sont délivrées, munies
du sceau d'Etat.

FAIT à beograd, le deux octobre mil neuf cent cinquante sept.

Le Président de la République Populaire

Fédérative de goslavie,
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LA YOUGOSIAVIE

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR I'UNIFICATION

DES METHODES D'ANALYSI ET D'APPRECIATION DES VINS

SIGNEE A PARIS LE 13 OCTOBRE 1954

Son Excellence Monsieur le Docteur Radivoj UVALIC,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Yougoslavie, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Ludovic CHANCEL, Ministre

Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratifi- cation de la Iougoslavie de la Convention Internationale pour 1 'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des

Vins, signée à Paris le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 21 mai 1958

Chencel

Rate lentie
POWER

WHEREAS the Agreement concerning the Inter- national Institute of Refrigeration, replacing the .

Convention of 2lst June, 1920, as modified on 31st

May, 1937, is open for signature at Paris;

WHEREAS the Union of South Africa wishes to participate in the activities of the International

Institute of Refrigeration as a Member Country in the

Sixth Category;

AND WHEREAS it is expedient that a fit and proper person be invested with full power to sign, on behalf of the Government of the Union of South Africa, the abovementioned Agreement;

NOW, THEREFORE, I, ERIC HENDRIK IOUW,

Minister of External Affairs of the Union of South

Africa, do hereby certify and declare that the

Government of the Union of South Africa have autho- rised and appointed, and do by these presents autho- rise and appoint

HARRY THOMSON ANDREWS

to be their plenipotentiary with full power to sign the aforesaid Agreement on behalf of the Government of the Union of South Africa.
IN WITNESS WHEREOF I have signed and sealed these presents at Cape Iown on this the twentieth day of May in the Year of Our Lord One thousand Nine hundred and Fifty-five.