C.G.E. (45)

3ene Séance

COMMISSION CONSULTATIVE EUROP LINE

Minutes del: 16120 41 1945, * 19:30 eures, Ionaras,

Monsiour R. Hassigli (President en exorcico,

Professeur GrOs

Mr. J. G. Winant

Brigadier-General V. Meyer

Mr. P. E. Mosely

Sir William StranK

Brigadier P. M. French

Mr. C. 0'H0111

F. I. GouBer

MI. G. F. Sakain

Mr. I. V. IvanoT

SECREIARIAT：

E. P. Donaldaon

W.

A. Marchenko

D. MaAIGo

#x. B.Т. Ivanost

ORDRE DU JOUR

Approbation du texto d'une

D6elaratiea

concernant la défaito do I'Allenagzo ot par Iaquelle los quatre Gourernemento assument l'autoritó supreme & 1'6gara do l'Allomagne.

LA CONMISSION

Approbation du texto d'uno

Déclaration cencernant. 1a défaito de l'Allemagno ot par laquello los quatro

Gouve rements assument l'autorité supreme & l'égari do 1'Allonagno.

(a) a approaro lo

Déclaration défaito do 1' par laguello lo ment Provis eire 1o8 donterr
Déclaration concernant la défaite de 1'Allemagno et la prise de l'autorité suprême à l'égard de

L'Allemagne par le Gouvernement Provisoire de la

République Frangaise et par les Gouvernements des

Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni et de l'Union dos Républiques Socialistes Soviétiques.

Ies foroes armées allemandes, sur terre, sur mer

et dans les airs, sont complatement vainoues et ont capitulé sans conditions, et l'Allemagne, qui porte la responsabilité de la guerre, n'ost désormais plus en état de résister à la volonté des Puissances victorieuses, De ce fait la capitulation sans conditions de l'Allemagne a été effectuée et l'Allemagne se trouve soumise à toutes les exigences qui peurent actuolloment ou pourraient dans l'avenir lui stre imposées.

Il n'existe pas en Allemagne de Gouvernement central

ou d'autorité centrale en état d'assumer la responsabilité du maintien de l'ordre, de l'administration du pays et de l'eibdution des exigences des Puissances victorieuses.

Il est dans ces circonstances nécessaire, sans préjuger

de toutes décisions ultérieures qui pourraient être prises au sujet de l'Allemagne, de prendre les dispositions relatives a la cossation immodiate des hostilités par les forces armées allemandes, au maintien de

I'ordre en Allenegne et à l'administration du pays, et de proclamer les premibres exigences auxquelles l'Allemagne aura l'obligation de se conforser.

Les Représentants des Commandements suprêmes do la

République Française, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-thi et do l'tnion des Républiques Socialistes Soviétiques, dénormids diepros los "Représentants Allifs", agissant en vertu dos pouroirs qui lour sont conférés par leurs Gouvernements respectifs et dans l'intéret des Mations

Unios, font, en conséquenco, la déclaration suirasto z-
- 2 =

Ie Gouvernement Provisoire de la Républiqué Française, et

les Gouvernements des Itats-Tris d'Amérique, du Royaume-thi et de 1 'Union des Républiques Socialistes Soriétiques, assurent par les présentes l'autorité suprême & l'égard de l'Allemagne, y compris tous les pouvoirs détenus par Ie Gouvernement allemand, par le Haut-Comandement allemand et par tout Gouvernement ou autorité d'Etat, municipal ou local,

La prise de cette autorité et de ces pouvoirs, pour les buts ci-dessus exposés, n'a pas pour effet d'anneser I'Allemagne.

Le Gouvernement Provisoire de la République Frangaise, et

Ies Gouvernements des Itats-Unis d'Anérique, du Royaume-Uni et de 1'thion des Républiques Socialistes Soviftiques, détermineront ultérieurement les frontières de l'Allemagne, en tout ou en partie, et le statut de 1'Allemagne ou de toute région faisant actuellement partie du territoire allenand.

En vertu de l'autorité suprême et des pouvoirs ainsi assumés

par les quatre Gouvernements, les Représentants A1118s annoncent les extgendes suivantes auxquelles, a la suite de sa défaite complète et de sa capitulation sans conditions, l'ALlemagne aura 1'0b1igatian de se conformer :-

Article I

L'Allemagne, et toutes les autorités allemandes nilitaties,

navales et aériennes, et toutes les forces sous contrôle allemand, cessoront inédiatement, sur tous les tholtros do guerre, los hostilités contre los forces des Nations thies, sur terre, sur mer et dans les atrs.

Articlo II:

2) Toutes les forces armbos allemandos ou sous contrble

allemand, ou qu'elles se trourent, y compris los foroos terrestros, aérionnas, de défense anti-aérienne, et natales, les S.s., Sot, et la Gestapo, et toutes les autres forces ou organisations auxiliaires arales, seront totala-.

ment désarmes, et remettront leurs arnos et lour natériel aux Cornandants
- 3-

alliés locaux ou aux officiers absignés par les Représentants ALlies.

b) Le personnel des formations et unités de toutes les

forces visées au paragrapho (a) ci-dossus sera, 4 la disorétion du

Commandant en Chef des Forces Arubos de l'Etat Allié intéresso, déclaré prisonnier de guerre, jusqu'a nouvelle décision, et sera soumis à teilos conditions et instructions qui seront presarites par les Représententa

Alliés respectifs.

o) Toutes les f'orces visées au paragraphe (a) ci-dessus,

où qu'elles se trouvent, resteront sur place jusqu'a nouvolles instructions des Représentants Allifs.

d) L'évacuation par les dites foroes do tous los terri-

toires situés en dehors dos frontières de l'Allemagne, tolles qu'ellos oristaient le 31 décembre 1937, sera effootude selon les instructions qui seront données par les Deprésentants Alliés.

0) Des détachementa de polioe civile, dotés seulement

d'armes légères, et chargés du maintien de l'ordre et des servicos de garde, seront désignés par les Representants Alliés.

Article III

a) Tout les abronels militaires, navals ou civils, de

tout genro ot do toute nationalité, en Allemagne du dans los eaux allemandos, dens les territoires ocoupes ou contrôles par l'Allemagne ou dans leurs oaux, autres que les afroneís au service des Alltés, resteront au sel, sur 1'eau ou à bord des navires transparteurs, jusqu'a nouvellos instructions.

b) Tous los abronois allemands ou sous contrôlo allemand,

se trourant sur des territoiros ou des eaux non ocoupés du contrales per

I'Allemagne ou les survolant, regagneront l'Allemagne ou rejoindront tel endroit ou endroita que les Représentants Allies indiqueront.

Artiolo IV

a) Tous naviros de surface, sous-santos, batisa

audliaires, betonux marcharda ot tous autros batocrix, altonama: 0s:

contrôle allemand, où quo cos nayiros se trouvent au isant de le prbeauto
=4-

Déclaration, et tous autres bateaux marchands quollo que noit lour natio.

nalité se trouvant dans les ports allemands, resteront sur place ou rejoindront irmédiatement les ports et bases qui seront indiqués par les Représentants Alliés, Ies equipages de ces navires resteront a bord jusqu'a nouvel ordre.

b) Ious les bateaux et navires dos Nations Unies, qu'ils

aient fait ou non l'objet d'un translert de proprifté à la suite d'une procédure de priso ou par toute sutre voio, et qui sont à la disposition de l'Alleragne ou sous contrôle allemand au moment de la présente Déclaration, gagneront les ports ou bases indiqués par les Représentants Allits, au dates spécifiles par ceux-ci.

Article V

2) Iout ou partie des articles mentionnos ci-après se

trouvant en possession des Forces armes allemandes ou sous contrôle allemand ou à la disposition de l'Allemagne seront terus intacts et en bon état à la disposition des Représentants Allifs, pour telles fins, en tels l1euz et d tels moments qu'ils prescriront :-

1) Tous explosils, armes, munitions, équipement milltaire,

stocks et approvisionnement, ainsi que tout autre attirail de guerre do tout gonre et tout autre matériel de guerre;

11) Tous navires de guerre de toutes classes, tant navires

de surface que sous-marins, batiments auxiliaires et tous bateaux mexchards, qu'1ls soient & flot, en reperatios ou en construction, acheres ou noz;

111) Tous abroneís de tous genres, l'équipement et les

dispositiís utilisés par l'aviation et per la affense anti-abrienno;

iT) Tous moyens et équipement de transport et de commi

cations, par terro, eau ou ais;

7) Ious stablissements et installations militatios, 7

compris. les aérodrones, bases d'hydravions, ports et banos navals, extropota fortifloations terrestres et côtières permanentes et temporaires, forteresse»
et autres régions fortifiées, ainsi que les plans et dessins de tous établissements, fortificationa et installations de co genre;

v1) Tous ateliers, fabriques, installations industrielles,

établissements de recherches, Laboratoires, stations d'essai, donilos techniques, brevets, plans, dessins et inventions, conçus en rue do, ou destinés à, produire ou faciliter la production ou l'emploi des articles, matériels et moyens visés aux sous-paragraphes 1,11, 111, iv et T ci-dessus, ou servir de toute autre manière à la conduite de la guerre.

b) Seront ris, sur leur demande, & la disposition des

Représentants Alliés :

1) Ie main-d'oeuvre, les services et les Installations

industrielles nécössaires & I'entretien ou au fonctionnement de 1 'un quelconque des artiales visés aux six alinéas du paragraphe (a) ci-dessus et ;

11) Tous renseignements ou archives que les Représentants

Alliés pourratent exiger à lour sujet.

A la demande des Représentants Alliés, dovront ôtse

fournis tous moyens nboessaires aux mouvements des troupes et organisnes alliés, a leur équipement, et & leux approvisionnerent, par chemin-de-les, route et sutres voies de comunications terrestres, aussi

bien que per mer,

volo fluviale ou aérienno. Tous les moyens de transpart devront stre salatenus en bar stat, et la min-d'oeuvre, les services et les Installations industrielles nécessaires & oet effet devront être fournis.

Article VI

a) Ies autorités allemandes devrort libérer en 1cs

remettant entre les mains des Représentants Alliés, contoralment à la procédure qui sera établio par ceux-oi, tous les prisonniors de guerto so trouvant actuollement en leur pouroir, et appartenant aux Forces dos Nations ontes; elles devront egalement fournir dos listes complatos de cos peroen indiquant leur Iieu do détention en Allemagne ai en territoire ocoupe par 1'Al1pragno, In attendant la libération de ces misonntera do gaerre, tea autorités allemandos et le peuple allemand devront protages
-=6 -

et leurs biens, et leur fournir, en quantité suffisante, souriture, vêtements, logement, soins médicaux et de l'argent suivant leur grade ou lour position officielle,

b) Ies autorités allemandos et lo peuple allemand devront,

de même manière, prendre soin de, et libérer tous les autres ressortissants des Nations Unies qui sont emprisonnes, internés, ou de quelque autre manière sous contrainte; elles devront treiter de même toutes les autres personnes qui sont emprisonnes, internées, du de quelque autre menière sous contrainte, pour des motifs politiquos ou par suite do toute action, loi ou réglementation nazies établissant des discriminations basdes sur la race, la couleur, les croyances religieuses ou les opinions politiques,

c) Ies autorités allemandes devront a la demando des

Représentants Alliés remettre le contrôle des Ieux de dêtention aux officiers qui seront désignés a cet effet par les Représentants A1118s.

Artiole VII

les autoritês allemandes intéressées devront fournir aux

Représentants Alliés ;-

a) des renseignements complets relatils aux forces visées

à l'article II (a), ot en particulier, fournir impolatenent tous los rensesgnements demandés par les Représentants AIlles sur 10s effoctifs, 10s 11øu de stationnement et le dispositle do cos forces, qu'elles se trouvent on

Allemagne ou hors d'Allemagno;

b) des renseignements complets et aftaillês polatila aux

mines, aux champe de mines, et eutros obstaclos aux mouvements per terro, nor, ou air, ainsi qu'aux couloirs de sécurité qui j sont menages, Ious ces coaleira de sécurité devront être maintemia libres et nettenent jalonnes; toutes les mines, tous les champs de udzos et autres obstacles dangereus sesout rendes inoffensila dans la mesure du posstblo, et tout I'équipement d'aido a la navigation remis en marcho, Du personnel militaire et civil allerand non aril

0C au oci

et muni de l'outillage nécessaire sera loural et employé aux téobos dectudes
-7-

ci-dessus, et a 1 'enlèvement des mines, chapps de mines et autres obstacles, conformément aux ordres des Représentants Alliés.

Article VIII

Font interdits, saul ordre contraire des Représentants !

Alliés, tous enlèvement, destruction, dissimilation, tranafert, sabordago, ou astérioration portant sur tous biens et installations militaires, zarals, aériens, sur tous bíens et installations de la marine marchando, sur toua biens et installations portuaires, industriels et autres du mêne genre, ou sur tous dossiers et archives, ol qu'ils se trouvent.

Article IX

In attendant 1 'institution par les Représentants Alliés

d'un contrôle sur tous les moyens de transmission, toutes les installations de radio et de t'lécomunication et autres formes de transmissions par fLI ou sans-fil, a terre ou en mer, sous contrôle allemand, cesseront de fonotiomor saul ordre contraire des Représentants Alli6s.

Articlo X

Ies forces, les ressortissenta, les bateauz, les

abronets, l'équipement militaire et autros biens so trouvant en Allenagao, ou sous le contrôle, ou eu service, ou à la disposition do l'Allomagne, et appartenant & tout autre pays en guerre avec l'un quelconque des Alliés, seront assujettis eux dispoaitions de la présente Ibolaration, ainsi qu'd cellos do tous ordres, proclamations, ordomanoos ou instructions qui seront proml-.

gués en vertu du Présent Instrument,

Artiolo II

8) Los principaux chois Hasia, desigada jer los sa

Représentants Alliés, et toutos personnesgus, de tempa d sintro sereit deuxisaa signés par leur 10m, ou par leur grada, posction on siniot per les dogi

Alliés, conno étant suspocts d'avois comis, ordont au d'avoir eté cosetton
-8-

de crimes de guerre ou d'infractions analogues, seront arrités et livres aux Représentants Alliés.

b) La même procfdure sera appliguée dans le cas de tous

ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies inculpés d'infraction contre leur lat nationale et qui seront, a n'importe quel moment, desigale par leur nou ou par leur grade, fonation ou emploi par les Représentants

Alliés.

o) Les autorités allemandes et lo peuple allemand

se conformeront à toutes les instructions données par les Représeutants

Alliés en vue de l'arrestation et de la livraison de ces individus.

Article XITI

Ies Représentants Alliés installeront des troupes

• et des organismes civils, 1 leur discrétion, dans tout ou partie de 1'Allenagne,

Article XIII

a) Dans l'exercice de l'autorité suprême à l'égard

de 1'ALlenagno assumel par le Gouvernement Provisoire de la République

Française et par los Gouvernenents des Etats-Inis d'Amériquo, dubBoyeuro- Uni et de 1 'Thion des Republiques Socialistes Soviftiquos, les quatro

Gouvernements alliés prendront toutes mesures qu'ils jugeront roessairos pour assurer la peix et la sécurité futures, y capris le dosarmenent total et la complète démilitarisation de l'Allemaguo.

b) Les Représentants Alliés imposeront à l'ALlonagno

toutes exigences additionnelles d'ordre polltique, adrinistratif, deonent ao, financier, militaire et autres, qu'appellerait la délaite complete de l'Allemagno. Ies Représentanta Alliés ou les personnes ou orgarit son dument qualifiés pour agir en lour nom promulgueront les ordre, proclubattor ordomances et instructions destinés à spécifier ces oragences adastane et à donner effet aux autres dispositions de la présente Ibclaration, Toutes les autorités allenendos et le peuple allemand extouteront san condition.
-9-

s exigences des Représentants Alliés, et se conformeront totalement l tada dos ordres, proclamations, ordonnances et instruotions.

Article IIV

Ia présente Ibclaration entro en vigueur et prend ses effets à le

date et a l'heure fixes el-dessous. In cas de manquement de la part dos autoritas allemandes ou du peuple allemană a remplir sans délai et complotemont. los obligations imposées par le présent Acto ou par tous actos ulterlours, les Représentants A1118 prendront toutes mesures qu'ils estimeront approprides aux oirconstances.

Article IV

Ia présente Déclaration est rédigéo en français, anglets, Jusso ot

allemand; seuls les textes frangais, anglais, et russe sont authentiques.

(Date et année)

(Lieu)

(Heure de 1 Europe Centrale)

Signé par les Représentants Alliés :

(Nom)

(Nom)

(Hom)

(trom)

（ tre） (Titre)

（T1tre） (TLtre)

Ie texte ci-dessus de la Dêclaration concernant la défaite da

l'Allemagno et par Laquelle leiGourernement Provisotre de la Républige Prangaise, et les Gouvernements des Etats-Unis d'Anériquo, du Royaure-tal et do 1'taica des

Républíques Socialistes Soviétiques ont assumé l'autorité supremo à 1'ógard de

I'Allemagne a ête préparé et adopté a l'unanimité par la Goutasion Consaltatito

Européenne dans sa séande du 12 mai 1945.

Représentant du Gouvernement

Provisoire de la République

Française & la Commission

Consultative Européenne

Représentant du

Gouvernement dos

Etats-inis d'Anit- rique à la Conia- Consultative lare- péonto

Représentant du

ple

Williain laas
SECREI

B.A.C. (45) 3rd Meeting 12th

May, 1945

EUROPEAN ABVISORY COMMISSION

MINUTES of Meeting held at Lancaster House, Iondon,

s.ml.l. on

12th

My,1945, at 730

Monsieur R. Massigli (in the Chair)

Professor Gros

NT. J.G. Hinant

Brigadier Goneral V. Meyer

Dr. P.E. Mosely

Sir Hilliam Strang

Brigadier F.G. French

Mr. C. O"N011]

Ir. F.I. Gouser

MI. GoI, SaKalI

Hr. NoV. Ivanov

Secrotarlat

Mr. E.P. Donaldson

• MI. I.A. Marchenko

MI. T.D. Halfoo

Is. B.V. Ivanoff

AGENDA

Approval oi text of Declaration regarding the defeat of Germany and the assumption of supreme authority with respect to

Germany by the four Goreruments..
pproval of text of Declaration regarding the defeat of

Germany and the assumption supreme authority with respect to

Germany by the four Governments.

Representative of the

Provisional

• Government of the French

Republio on the European

Advisory

Cormission.

THE OCUMISSION -

(a) approved the test of

the Deolaration

regarding the defeat of Germany and the assumption of supreme authority with respeat to Germany by the

Provisional Goverrment of the French

Republic and the Gorernments of the

United States of America, the United

Kingdom and the Union of Soviet

Socialist Republies as agreed between the Delegations of the French Republio, the United States of Amerios, the

United Kingdom and the Inion of Soviet

Socialist Republios.

(I'he text of

the Declaration in French, English and Bugsian is annered.)

(b) decided to submit the abore-mentioned

Declaration to the Provisional

Government of the French Republio and the Governments of the United States of America,

the Thited Kingdem and

the Inion of Soviet Socialist

Republics for consideration and approval.

(o) decidad to transmit to the Provisional

Govermnent of the French Republie and the Goverrments of the United States of America,

the United Kingdom and

the Union of Soviot Socialist

Republies a German translation of' above-mentloned Deelaration watel the

Secretary General of the European

Advisory Cornission has certifted to be a true translation.

Representative of the

Government of the United

States of

America on the European:

Advisory

Commission.

Representative of the

Goverrment of the tnitod

Kingdom on the

European

Advisozy

Commission.

Representative

Government

of the' tnton of Soviet Sonjalist

Republica: or it 20*

the European

• Advisory

COMiSSiOn.

ge unis hti ng doaey

scott, i sat proto or

Lancaster House, London, S.I.J, 12th Hey, 1945-
SECRE

DECLARAIIGI

regarding the defeat of Gormany and the asstlen of ap authority with respoot to Germany by the provisional Governent of the French Republic and the Goverments of the United Statee of America, the United Ilngdon, and the Unlon of Soviot Soodalist

Republi 0s.

The German armed foroos on land, at sea and In the air have been complatoly defeated and have aurrendered unoonditionally and Germany, mhich beara responsibility for the nai, is no longer oapable of resisting the will of the victorious Powers. The unconditional surrender of Gormany has thereby bean effected, and Germany has boome subjeot to such requirements as may rör or hereafter be imposed upon hot.

There is no contral Government or authority 1n Germany oapable of accopting responsibllity for the maintenanoe of 'order, tho admintstration of the covatry.

and complianos with the regulrements of the vlotorlous Powera,

It 1s in those airaumstances necessary, vithout profuctoo to any sabrequest docisions that may be taicen respeoting Germeny, to miko provlaion for the censation of any further hostilitios of the part of the Germari ared feroos, fos the maintenanco of order 1n Gormany and los the adialstration of the contry, and to amounce the immedlato requirementis with whl on Germany must comply.

The Boprosentativos of the supreme commands of the provelon coversant of the French Republio and the Goverments of the tritel States of Amerlos, the

Unitod Kingdon and the Union of Sovlot Sociallet Rojubitos, beretsatter battos the "AI11ed Beprosentatives, "antias up authorty of thair rompootire Governo and is the interests of the indted atlons, accordaily was the followed it

Declaration: - The proviatonal Goveramet of the trends Hopabilo and the Gover the united states of Amerloa, the tasted Kingdom and the balon of donter

Sodlaltst Bopablton, horeby assitio duprems althority ilth non

Gormany, inatuer ail the pomors pousossad ty the Corsan devo the ligh cornerd and asy itato, matedge, is loot gororal an aatsrt

'The assumption, for the parpanes statal abora, el the cata
authority and powers dees not effect the snnesntion ef Germany. |

The Provisional Government ot the Prem Hepsbte an the dorment of the United States of America, the United Kingdom and the Union of Soviet .

Socialist Republics will hereafter determine the boundaries of Germany E " or any pert thereof ani the status of Germany or of any area at present being pert of German territory. | | BE

In virtue of the supreme authority and powers thus assumed by the four

Govermments, the Allied Representatives announce the following requirements . .

arising from the complete defeat and unconditional surrender of Germany with, which Germany mist comply:~

Germany, and all Germen military, naval and eir entherities and D M foroes under German control shall immediately cease hostilities im all — — theatres of war against the foroes of the United Notions on land, at sea and in the air. EM MM (a) AU armed forces of Germany or under German, comtrol,. wherever | er | | they my be situated, including land, air, anti-aireraft and naval. forged, the S.8e, B.A. and Gestapo, end all other feross or auxiliary. canins equipped: with weapons, shail be completely disarmed, panting. over their., weapons and equipment to loo) Allied Comanders er io effioers onto.

by the Allied Representatives. : "S Dis :

(b) The personnel of the formations and units of ell “the ferons.

to in paragraph (a) above shell, at the discretion of the ———M of the Armed Forces of the Allied State concerned, be declared. te be prises of wer, ‘ponding further decisions, amd hat. bs. godeeh;: te. each, omi ound
- 4 =

(1) aI1 aras, ammmition, explosivos, illitary, agulptat, stor supplios and other implementa al nar of ail Ilads and all other mar material;

(11) all naval rossols of all classos, both partaco and ritarino, ancillary naval craft and ell merchant shipping, whether afloat, under repeis or construation, built ox bullaing;

(111) all airerast of all kinda, arletion and anti-atroraft againint eat

devices;

(17) elI transportation and commications facilitlos and equinent, by land, mator or air;

(T) all mIltary installations and ostablishments, inaluding airplaide, soaplane basos, ports aid paral besos, storage depotsy permanent and temporary Iand and coest Fortifications, fortressos and othos fortified areas, together with plaza an dramags of all madn fortifloations, installations and ostabliahmonts;

(TI) all faotorios, plants, abops, rosoaron institution», leboratorian, testing stations, tochalael data, patents, jlass, dramago and inventions, dosigned or intended to produce or to faoilitato tba production or uso of the articlos, ratarials and laottition rolas to la sabiparagraphs (1), (11), (114), (1r) end (t) aboro os otherwise to further the concret of mai,, (b) At the demand of the Allied Bopronortativas the follendag w1j1 to furadshed:-

(1) tho labour, serrloos and plant roquirad for tho satatemnos operation of any of the els ontogorlos smittened a paragrag (a)

above; and

(11) any inforsation or records that say be regedied ty the pulled?

Beprosestativos in someation rith the

(a) At tho donand of the Allied Rograso prorided tor tho sovonast ét Milod troopa snd aemalen, theli

الليم.

and supplies, on the ratirajs, roads and othor lead artil sos, idTor or alI. AIl saesa or transas tatter

it so resavasone sae
ordor and ropair, and the labort, derrioss and ple be furnisbad.

therefor i137

(a) The Germen authorities vil1 roloase to the Allled Japresentativan, in accordanoo mith the prosodaro to ba laid down by they all polesar of var at prosent in thoir pomer, balonging to the forous al the baited

Nations, and will farnish full Ilata of thoro persons, indiontiog the places al their detention in Germany or territory occupied by Germary, Penölog tha reloase of suon prlsonors ol nai, the German anthoritiea and peoplo milI protoct them in their persons and property and provtio them with adagaato.

food, olothing, aboltor, motoal atteation and noney is accordance rth thets 1 rank or offlotal position.

2em.

(b) Ibe German authoritios and peoplo VIII 11 lika mannoI provIda IOT and release all other nationals ol the inited Nations who are confinod,

Literned or othorwise under restraint, and all othex persons "ho say bo.

contined, interneù or othernise under restraint les politioal racaons or as a rosalt of any fast aotlon, lam or regalation milos laetbadatas on the groand of 1a0o, colour, aroad or politloal baller.

(0) Ihe Gorzan authorities will, at the daunad of the Alliad Hopronastat band over control of places of detention to such offloesa as sey do dealeratel for the purpose by the Allied Bogresentativas.

ARTIGLE 7.

The German authoritios conceriod viII furnieh to the 4111od legsosan (a) Fall inlormation rogarding the foroos relorral to la Artiate (e).

antonces

and, 1a partloular, v1l1 faradas fortibith all tatoriattee die the 11110d Represontativas may ragudre concernlig the mates,

Iocations and disporitlons of suok forges, bother loested tude.

' or outsido GeRIaRT;

s-4 Peon

(b) canaloto and dotailed lucommatto other obstaolos to zorodest by leade seayene
-6-

kept open and aloarly sarod; all iner, ireflolds and other dangerous obstaalos «211 as lar as posstblo bo ronderad safo, apa all alds to navigation viI1 to rodastatod, Trainad Gorman.

military and oivilian personnel with the necessary ogutiment +111 bo nado avallablo end utllisod for tho aboro purposes and fox the removal of minos, ninefields and othor obstaclos es directed by the Allied Represertativos.

ARIICLE 8.

Mexo shall be no destruotion, removal, coxcoalmont, transios os souttling of, or donage to, any mlitary, saval, air, shipping, port, industrial and othor like roperty and facilitios and all records and archives, ThoraTer they may be stuated, exoept as may be areatod by the Alliod Bonrosontatives.

ARTICLE 9.

Pending the institution of control by the Allied Begrosentatiros over all moans of camumication, all radio and tolocomuntoation installations and other forms of viro or wirelass comandoations, wrather ashoro or afloat, vador German control, Till corso trananiaston except as atrostod by the Allied Rouesentatiros.

ARTICLE 10.

The forges, rationals, ships, eiroreft, mIltary equipment, and other proporty in Gormany or in Gerren control or servioo or at Gossan disposal,

Of any other country at war with any of the 1111os, mill be out foot to thi provisions of this Dealaration and of any proclamations, orders, entirindo or instruotions issued thereunder.

ARTICTE 그그

毯

and al1 porsons from tino to timo nawod or donlgnatad by rant, orflos ot ciploysont by tho Alliod Roprosentattros as belat mopetod i h at e simitted, erdored or abetted nar orinos or analogois eltentos, sitT lo expeobondad and satrendored to tho 11140a Borrosei

(L
-7-

(b) Ihe sane vill apply in the caso at air fettonel ol nl ol the tattol

Nations mho is alloged to baro poredittad an oftense agninst lis national JAT, and who may at ery tine bo romod or dosigoated by rark, offloo as englogaont by the Allied Reprosentatives.

(o) Ino Gerner autboritios and pooplo MII omaly iith ary tastriotiou

Btren by toe Alliod Reprosertatiros for the approbonaion and surresder of suoh personBe

ARTICLE 12.

The Allied Bopresentativos vill station feroos and elvil agenetos ia suy or all parts of Gernary as they Iay dotermine.

ARTICLE 13.

(a) In the exeroise of the suprepe authorlty with rompest to Gersnny assumod by the Provisionel Govermment of the Brenda Repablto and the Gorermenita of the Talted States of Amerioa, the United Kingdom and the Uiden of Sortot

Socialist Ropublios, the four Allied Goverments MIII tabo suot steps,

Inoluding the comploto disarnament and demIltarisation of Germany, as thay doom reguisite for future peace and security.

(b) The Alliod Reprosentativos vII1 Impose on Germany additlona?

politioel, administrative, coonondo, faenotal, illitary and other rogairomaato ardsing fram the comolete defeat oi Gerrary, Tha Allied Reprosentetiroo, er persons or agenolos duly desigratod to aot on thair autbority; «tII fssuo proalamattons, orders, ordinancos and instruotdans sos tho pugoro as Jardas.:

dova saon adaitlonal roqutrements, and ol giring offoot to the other prortatone of this Doolaration. A11 Gerran euthoritlos and tho Gorman poole aball er, out unconditionally the rogairements of the Alliod Bangosostatiron, sot abell fally camply with all sud proclamations, orders, ortluesoos and festmett.

ARTICLE It,

Ihts Doelaration enters into foroe and offoot at tho dato ard boar aat fortl bolon. In the cront of fatluro on the jart of thie ferree aut or pooplo popily ald ccmplotoly to rateil thess abllpittons heraly en l
СТАТЬ 6,

а/ Германские власти должны передать Представителям Солеников в соответствии с порядком, который будет них установлен, всех находящихся в их власти военнопленных, принадлежащих к вооруженным силам Об"единенных Наций, и представить полные списки этих лиц с указанием мест их заключения в Германии и на территории, оккупированной Германией. Впредь до освобождения таких военнопленных, германские власти и народ должни охранать!

их жизнь и ниущество и обеспечить их достаточным питанием, одеждой, кровом, лечебной покоцью и денежным содержанием согласно их вваниям и должностям.

•/ Германские власти и народ должны подобним де образом обеспечить и освободить всех других граждан Об"единенных Нация, которые заключены, интернированы или подвергнуты другого рода ограничениям, и всех других лиц, которые могут оказаться зако ченннии, интернированныии или подвергнучник другого рода огра- « яиченням по политическим соображениям или в резульчого кахах бы то на было нацистских мер, закона или постановлення, котори устанавливаюх дискриминацию на основания расовой принадлежной стх, цвета кожи, верожсповедения них политических зоваретя.

с/ Герианские власти по требовани» Представителоя Соненаков должны передать контроль над кест которые могут бить назначены с атой дольм Предсталителени ников.

colonizar

Соответствующие германские власті долени преде

SH&BRHORHII CONSHIKOB：

а/ полную инфориацию ознеоятеньие воеруженних пурых в с9.2 п."а", л, в часевести, ж 2點：100 CB€IOFEE KO季OPR
дожения таких вооруженных сил, независнко от того, нахохатом они внутри или вне Германии;

» / полную и подробную информацию относительно ики, жинних полей и других препятствий движению по суме, морю к вовдуху, а также о существующих безопасных проходах. Все такие безопасные проходы должны держаться открытыми и ясно обозначенным; все маны, минные поля и другие опасные препятсявия до пере вовнохности должны быть обезврежены и все навигационное оборудование должно быть восстановлено. Невооруженный германский военний и гражданский персонал с необходниым оборудованием дикон быть предоставлен и использован для вышеуказанных целой, а такте для удаления мин, обезвреживания минных полей и устранения других препяхствий по указанию Представителей Со»зников.

СТАТЬЯ 8.

Не дольно бить никакого разрушення, перемещения, сокричка, передачи, затопления или повреждения

ТОГО ИЛИ ЖНОГО ВОЕНТОГО,

военно-норского, воздужного, судоходного, портовото, промыштенного и другого подобного оборудования и хиунества, а тако всех документов и архивов, где бы они ни находились, за пекличеннах тех случаев, когда это будет указано Представителних солзников.

СТАТЬЯ 9.

Bnpeas Ao ycraroBern koHpoln Tperoaee， над всемк средствами свазн, все телеграфине, фохофонике и рад установки и другне виды проволочной п беспроволочной свеат, кка на сухо так и на воде, находящиеся под герменскки колеролок, холжны прекратить передачу, за жокличенном проливенн. тАта і дорджени» Представителай Сокаников..

• * Spregacon Poorge

2:25

ОТАТЬЯ 100

: порост, соватею

На вооруженные стлы, граждам, ву "фостзо ж другу» собстволнося», на
цие любой другой стране, находащейся в состомих воним с какой

IX60 CO8HON TePE&BON， PACIPOCHp&MARTCH IOTOKOHIN PON HON TPDAдии и всех издаваемых в соответствии с ней прокламаций, приказов распоряжений к инсгрукций.

СТАТЬЯ 11.

а/ Главные нацистские лидеры, указанные Представителями Cossников, и все лица, чь имена, ранг, служебное положение кли должность будут время от времени указываться Представителями

Союзников в связи с тем, что они подозреваются з совержении, подстрекательстве или издании приказов о проведении военных кли аналогичных преступлений, будут арестованы и переданы Представителям Союзников.

»/ Положения пункта "а" относатся к любому гражданину любох на Об"единенных Наций, который обвиняется в совершених преступленкя против своего национального закона и чье ния, рант, слулобное положение или должность ногух бнть в тобое время указа- #а Представителями Союзников.

с/ Германские власти и народ будут выполнять надаваемне

Представителями Союзников распоряження об аресто і видаче такт

СТАТЬЯ 12.:

Представители Союзников будут разменать вооруженные сти

* гражданские органы в любой или во всех частях тершаних по своему усмотрению.

СТАТЬЯ 13.

*/ Ipu ocyEeCeBeHII BePXOBRON BRaCTI S 0t принятой на себя временным Правичельством Франувеков Гови жи • Правительствами Соединенных Прахов Америки, Ос

Поролевства и Солза Советских Соцкалсухтосько

Сольные Правичельства будут принимить т foo разоружение и деихлитаривоко N
обходимыми для будущего мпра и безонасносяк. за » / Представители Союзников навижу, Германих делольким mte to rueCKe，&JMiHHCEPAnMBHe,SKOHOMM芝®CK道e，中業深甘化 военные и другие требовання, возникающие в результато похлего.

поражения Германии. Представители Союзников или инце каи оутаны, должным образом назначенные действовать по их уполномочта,будут выпускать прокламации, приказы, распоряжения и пногрук-.

ции с целью установления этих дополнительных требовании и про-.

ведения в жизнь других положений настоящей Декларации. Все терманские власти и германский народ должны безоговорочно выком

HE Bce mpe6oBaHMi IpencraBHreret COSHBKOB M HO.HOCEEW 夏O美可 жаться всем этки прокламациям, приказам, распоракениям и КАетрукциям.

СТАТЬЯ 14.

Эта Декларация вступает в силу в день и час, укаванние

Дже. В случає, если германские власти яли народ не будут стро и полностью выполнять возлагаемые на них данной Деклараой или впоследствии обязательства, Представители Союзнико»

дириму: любые действия, которые они сочтут делесообразным этих обСтоятельсявах.

СТАТЬЯ 15.

Настоящая Декларация составлена на французском, англияон, русском немецком языках. Только францувский, антиквски русский тексти являются аутентичнник.

Мата 1 год/

/место/.

./час по среднеевропейскому времени/.

Подписано Представителями Союзников:

/-五97工/

/ rous/ /жия/

/титул/ /-E 7 /