Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la conversion de dettes en investissements

• Préambule

Les Accords bilatéraux de réaménagement de dettes signés le 27 décembre

1990 et le 26 mai 1992 entre le Gouvernement de la République Française (la "France") et le Gouvernement du Royaume du Maroc (le "Maroc") autorisent la conversion de dette en investissements.

La France et le Maroc ont déjà mis en œuvre des conversions de dettes en

investissements pour un montant de 600 MF de créances dans le cadre de l'échange de lettres signées le 13 janvier 1996 à Marrakech en application de l'Accord bilatéral de réaménagement de dettes signé le 27 décembre 1990 entre la France et le Maroc, ainsi que pour un montant de 1,4 MdF dans le cadre de l'Accord bilatéral signé le 24 octobre 1997 en application des Accords de réaménagement de dettes signés le 27 décembre 1990 et le 26 mai 1992.

Par lettre en date du 15 septembre 1999, les créanciers du Club de Paris ont

porté de 20% à 30% le plafond de créances non concessionnelles convertibles tel que figurant dans les Procès-Verbaux de réaménagement de dettes conclus le 11 septembre 1990 et le 27 février 1992 dans le cadre du club de Paris. Le Gouvernement du Royaume du Maroc a confirmé son accord sur ces amendements par lettre en date du 23 septembre 1999.

Ceci étant rappelé, il est convenu de ce qui suit :

1. La France et le Maroc souhaitent mettre en œuvre une nouvelle

opération de conversion de dettes en investissements. Dans ce but, il est mis fin aux dispositions de l'Accord conclu le 24 octobre 1997 à la date de signature du présent accord et les Articles V des accords bilatéraux franco-marocains de consolidation de dette du 27 décembre 1990 et du 26 mai 1992 sont modifiés et se lisent :

"Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement de la République

Française ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
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(ii) les montants d'encours

au titre des crédits, prêts et consolidations

mentionnés à l'Article I au paragraphe 1/ ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 40 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du

Royaume du Maroc informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en œuvre. Tous " les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie du

Royaume du Maroc et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au

Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses du

Royaume du Maroc. "

2. Les créances éligibles à l'opération de conversion de dettes sont

constituées par les créances visées par les Articles V des Accords bilatéraux francomarocain de consolidation de dettes du 27 décembre 1990 et du 26 mai 1992.

Dans ce cadre, un montant total de 700 MF de créances pourra être

converti par imputation sur les créances commerciales refinancées sur ressources Trésor au titre de l'Accord bilatéral du 27 décembre 1990 par la Banque de France-Service de l'Endettement sur le compte de consolidation n°4 ouvert au titre du dit Accord et sur les créances commerciales refinancées sur ressources Trésor au titre de l'Accord bilatéral du 26 mai 1992 par la Banque de France-Service de l'Endettement sur les comptes de consolidation n°3 et n° 4 ouverts au titre du dit Accord.

Les autorités françaises indiqueront à tout investisseur ou intermédiaire

intéressés par de telles opérations le montant des créances qui feront l'objet d'un appel d'offre par la France.

3. L'intention des autorités françaises est que l'un des objectifs des

opérations de conversions de dettes mentionnées dans le présent texte est d'augmenter le nombre d'investissements français au Maroc. Un investisseur, dont le projet est approuvé par les autorités marocaines, peut acheter les créances éligibles.

Il est convenu que le produit en Dirham de l'opération de conversion, en

vertu du présent texte, peut être investi dans une entreprise marocaine uniquement sous la forme d'un investissement en capital approuvé par les autorités marocaines.
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4. Toute disposition générale s'appliquant aux opérations de conversions,

notamment les règles concernant les investisseurs et investissements éligibles ainsi que les procédures de soumission et d'approbation, et les règles de cession, liquidation, rapatriement et transfert des investissements et des dividendes y afférents, sera communiquée pour accord préalable aux autorités françaises.

5. Les offres d'achat de créances de la France ne seront examinées par les

autorités françaises que si l'investisseur a reçu, par écrit, l'approbation des autorités

* marocaines.

L'approbation des autorités marocaines devra en particulier mentionner le

taux de redénomination en Dirham. Ce taux ne doit pas être moins favorable pour l'investisseur que le taux couramment appliqué par les autorités marocaines pour d'autres conversions de dettes officielles pour des investissements de même nature.

L'approbation des autorités françaises sera donnée aussi rapidement que

possible. Elle dépendra du prix offert par l'investisseur.

Les autorités françaises céderont les créances concernées dans le cadre

d'appels d'offres. Les dates de lancement de ces appels d'offres seront fixées de manière à assurer la mise en concurrence de deux ou plusieurs investisseurs ayant bénéficié d'un agrément des autorités marocaines.

Les autorités françaises pourront céder par projet d'investissement un

montant maximal de créances représentant 30% du montant total de créances cessibles visées au paragraphe 2.

6. Les créances qui seront converties en investissements seront déduites

des montants consolidés dans le cadre des Accords bilatéraux du 27 décembre 1990 et du 26 mai 1992. Cette déduction prend effet à la date de cession des créances par les autorités françaises aux investisseurs. Une notification sera transmise à cet effet aux autorités marocaines.

Suite à la réception de cette notification, les autorités marocaines

procéderont au versement en Dirham, au profit de l'investisseur, du prix des créances.

fait à Paris, le 21M7 ARS 2000 ste de l'Economie etdes Finances

POUR LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME DU MAROC

Ministe de l'Economi et des finance

POUR LE GOUVERNEMEN

DE LA REPUBLIQUE FRANCA

Ot faither usizun Christian SAUTTER

Mousien Fathatlah DUALALOU