EC/M

4

19 février 1948

LE PRESIDENT

DE LA DELEGATION HONGROISE

Messieurs,

Cotion de 3i en dis ponts da a m a Ereines ancien res françaises : 'Accord du 22 novembre 1947" au règlement des emprunts hongrois libellés en francs.

Je vous propose de procéder à ce règlement dans les condi

tions exposées cl-après, étant entendu que le règlement est subordonné au versement, par les débiteurs, de la contre-valeúr en Ilotins des quotes-parts leur incombent.

I.-

La fraction de 32% ci-dessus mentionnée sera mise à

la disposition de l'Association nationale des Porteurs français de valéurs mobilières en deux versements effectués respectivement le 15 mal 1948 et le 15 novembre 1948 au plus tard. Elle sera utilisee au rachat, aux prix maxima mentionnés ci-dessous, des Bons du Trésor hongrois 6% 1925, des

obligations 6 1/2%

1924 de l'Etat hongrois, des obligations 4% 1911 de la Ville de

Budapest, des obligations 3 1/2% 1899 et 4% 1910-1912 du

Crédit foncier de Hongrie et des obligations 3 1/2% 1903 et 4% 1911 de la Banque commerciale hongroise de Pest appartenant à des porteurs français ou à des porteurs étrangers rés1dant en France.

Les prix maxima de rachat, nets pour les porteurs, seront respectivement de :

Bons du Trésor hongrois 6% 1925.....

50 franes par coupure unitaire de 100 francs,

Obligations 6 1/2% 1924 de l'Etat hongrols..

50 franes par coupure unitaire de 100 franes,

Obligations 4% 1911 de la Ville de Budapest.

200 franes par obligetion

ASSOCIATION NATIONALE

DES PORTEURS FRANGAIS DE

VALEURS MOBILIERES

PARIS
-2-

Obligations 3 1/2% 1899 et 4% 1910-1912

du Crédit foncier de Hongrio .....

75 franes par obligation 250 franes par obligation non estampillée

0bligations 3 1/2% 1903 et 46 1910-1912

de la Banque commerciale hongroise

de Pest

125 francs par obligation estampillée de l'option "A* 170 fre l'opt on 11gation estamp112ée

Il est précisé que c'est, compte tenu de l'abandon par le

Trésor français des clauses monétaires afférentes aux Bons du

Trésor 1931 que les autorités hongroises acceptent les prix maxine ci-dessus mentionnés.

II.-

Les titres présentés au rachat devront être munis de tous les coupons non mis en palement en France depuis 1932 et, dans le cas particulier des obligations non estampillées de la Banque commerciale hongroise de Pest, de tous les coupons échus depuis le ler août 1914.

Les opérations de rachat seront exécutées par l'entremise des banques françaises respectivement chargées du service des obligations, auxquelles les provisions nécessaires seront renises, au fur

et à mesure de leurs besoins, par l'Association na-

clonale, cette remise de provisions s'effectuera, toutefois, par l'entremise de la societe civile des porteurs d'obligations 6 1/2% 1924 de l'Etat hongrois en ce qui concerne le rachat de ces titres.

Les frais exposés de ce chef par les banques et par l'Assochation nationale seront Imputes sur ces provisions. Leur montani era fixé d'un commun accord.

Les banques annuleront les titres rachetés par elles et tiendront les titres ainsi annulés à la disposition du Ministère des Finances hongrois.

III.-

S1 les provisions n'ont pas été entièrement utilisées à la date du 31 décembre 1948, le solde disponible à cette date sera réparti, par les soins de l'Assoclation nationale, entre les divers débiteurs

de manière à permettre au Ministère des finances

hongrois d'arrêter définitivement les montants en florins respectivement affectés au rachat de leurs obligations.

L'acceptation des offres de rachat pourra être suspendue à
= 3 -

cout moment en raison de l'épuisenent des fonds renis à 1'4gsoclation nationale,

IV.-

1924 de 1'Etat hongrois et des obliga.

+ 1910- CosT

Yoa

Y.-

TI.-

Le Ministère des finances hongrois prendra toutes diapositions utiles pour obtenir le sersement

D&I 10s collectiv|.

"dingebitrices, de là contre-valeur en fíorina du priz de des obligations 4u 1911 de la Ville de Budapest et

des obligations 3 1/2% 1903 et 4f 1911 de 1a Banque comnercasle hongroise de pest.

L'offre de rachat e un caractère facultatif et les droits de porteurs des titres ci-dessus mentionnés qui ne l'accepteront pas demeureront réservés. Il en sera de même des droits des vorteurs français de valeurs mobilières hongroises autres que les titres ci-dessus mentionnés.

Les établissenents françals domicillataires sont autorisés a reprendre, jusqu'au 31 octobre 1948 et dans la limite der

119 détiennent actuellenent, Le palement de ceur

des coupons des obligations ci-dessus mentionnées qui ont éte 11s en paiement on France depuis 1938 inclus.

Je vous serais obligé de bien vouloir ne confirmer votre accord sur les termes de la proposition exposée dans la présente lettre.

Veulllez agréer, Messieurs, l'assurance de ma haute considération.

/s/ Vásúrhelyi
B/M

ASSOCIATION MATIONALE DES PORTEURS FRANÇAIS DE VALEURS MOBILIÈRES

COPIE

5

18 février 1948

・'£

- Monsteur je Président,

Nous avons l'homeur d'acouser rébeption de votro lettre de ca jovi, ainet conque:

"Le Protocole intarvenu, a in deto de ce jour entre le Gouvernesent françals et 1e Gouvernement hongroie prévoit laffectation de 32 fides dispontallitre du compte "Créanoes fipanclères françaises : Accord du 22 noyambre 1947% au règlement des emprunts hongrots 11jellée en

• franc

"Je vous propose de procéder à ce règlement dans, 168 conditions exposées: ci-après, étant entendu que le règlement est aubordonné au versement, par des debitaure, de le contre-veleur en flprins desquotea-parte det incombant, "I.- Le frection de 32) el-daspue mentionnée sera misa à la disposition de l'Association nationale der Porteurs françale de valeurs mobilières en ceux versenants affecturs respectivement 1e 72. ari 1948 et le 15: novembre 1948 zu

Elle sera utilisée su rachat, aux

pris marina mentionnos en-derrois, des Bons du

01899: et 4 $ 1910-1912 du Crédit foncier de Honexte et des obligations } 1/2 / 1903 et 4 % 1911 de le Bançun converciale horgroise de Pest appar-

Monstour le Président de la DELEGATION HONGROISE
~

230380м 29030AY 30 20400083 28090809 230 30AM0** 401T4130224

71400

tenent à des porteurs françils ou à des porteurs étrangers Iés1dant en France.

"Les prix aaxina de rachet, n ts poux les porteurs, seront respectivement de :

Bors du Trésor hongrols 6# 1925..............

50 franes par coupure unttaire de 100 francs

Obligations 6 1/2 % 1924 de l'Etet hongr018........

50 francs par coupure unitatre de 100 frenes

Obligations 4 { 1911 de la VIlle de Batepertai..

• 200 frince pes obligation.

Obligations 3 1/2

：$ 1899

ott #: 1910-1912 du crépit foncier Genongrie.

：0ol1gattons: 11/$ 1905 et 26 1990-1912 de la ipiteake Pbeti

75 frEnes pAr obligation.

(250 frenet per obilantion non estampillie

IR5 francs per obilection estompillén de l'opté en "A" de l'option "3"

"Il ent prébiet que c'est, compte tenu de l'abandon par le

TrADOr Frengalo Cer CIAURCE

monrtätres affirentes and Bens du

Trésor 1931 que les rutoritie hongroises :cceptent les prix matins di-dessus mentionnés.

MTI .

- Les titres présentés du rachet devront être wurir de

・8:2 les musons non mis en palement en Frince depuis 193%

et,

dens 1e tas pertleviler des obligations non estampillées de la

Fanrue.

comorelole hongrotse de pest, de tous les couponséchus demala le ler août 1914 "es opéretions de techt setont exécutées per l'entronise des

chargées du service des obliga.

Cette tenico de provisions" mise de la Bonlité elvile des borteurs

$ 1924

de l'Etat hongrois en de qui concerne le rachat de ces titres.

"Les frais exposés de ce cher pir les banques et par l'Associa* tion gamr nationele

s ront imput!

's sur ces provisions, four montant record.
"III.-

"IV.-

"V.-

#VI.-

"Les barues annuleront les titres Inchotés par elles et tiendront les titres ainsi anmilés à la disposition du

Ministère des Finances hongrois, 81 les provisions n'ont

pas été entièrenent utillsées à la

data du 31 sera rep: Iti, ios divers debiteurs, de manière à p rmuttra

Finances hongrois d'arrêter définitivement les montante en fisrins respectivement affectés au rachat de leurs obligations.

*L'accoptation des ofires de rachat purra être suspendue à tout moment en raison de l'épuisement des fonds remis à 1'

Association nationale.

Le Ministère des Flunnces hongrois versera la contrevaleur en florins du prix de rachat des Bons du Irésor 6 6 1925, d8s oblaBittons 6 2/28 1924 de 1Etat hongrols st tes obligations 3 1/2 § 1899 et 4 6 1910-1912 du Crédit foncler de

Hongrie,

ce dernier versement devant fatre l'objet d'un dé-

compte ultírieur entre le Ministère des Finances t le Crédit foncier de Hongrie.

"le Ministère des Finences hongrois prendra toutes dispositions utiles pour obtenir lo versement, pir lee coliacdes obligations 3 1/2 6 1903 et 4 % 1911 de la Bancue comierciele bongroise de Pest.

L'orire de rachat a uncaractère facultatil et les droits des porteurs des titres ci-descus mentionnés qui ne l'accepteront pas deseureront réservés. Il en sera de même des droits des parteurs français de valeurs mobilières hongroises zutres que le: titres el-desrus mentionnés.

"LEs établiscements français donfcillateires sont autortsés à reprendre, cet des coupons des obligations ci-descus mentionnées qui ont été mis en valuent au france depuis 1935 Inclus…

"Je vous serals obligé de bien vouloir ne confirmer votre accorá sur les ternes

de la proposition exposée dans la présente.

lottra".

Nous vous confirmons notre accord sur les terzes de la
proposition exposé dans votre lettre,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre heute considéretion,

., Le Directeur t (83b. MA RTIN 4