ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

ISLAMIQUE DES COMORES

relatif à Poctroi d'une aide alimentaire

25)
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Le Gouvernement de la République Française livrera au Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores MILLE CENT (1.100) tonnes de farine de blé en sacs (équivalent à mille cinq cents (1.500) tonnes de blé),

une quantité d'huile de

beurre ("butter oil") évaluée à deux millions de francs (2.000.000 FF) et une quantité d'huile végétale évaluée à cinq cent mille francs (500.000 FF) .

ARTICLE 2

Le Gouvernement de la République

Française se chargera de toutes les

opérations préalables à la livraison de ces marchandises qui seront également transportées par ses soins et à ses frais jusqu'aux ports de MORONI (60 % de chaque produit) et de

AUTSAMUDU (les 40 % restant).

Le Gouvernement de la République Française n'exigera aucun règlement pour les fournitures prévues au présent Accord.

ARTICLE 3

Les modalités techniques d'exécution de la partie de l'aide concernant la farine de blé, telles qu'elles ont été établies par l'Office National Interprofessionnel des Céréales, organisme chargé de la mise en oeuvre de cette partie de l'aide, sont jointes en annexe du présent Accord et sont paraphées par le pays récipiendaire au moment de sa signature.

auties i66 ans ces modies techaigues e. pour Ce gui coneme Thaie de beir e ur l'huile végétale au standard européen de qualité.

es chargements seront réservés a un armement français et les servic 'assurance à une compagnie d'assurance français

ARTICLE 4

ARTICLE S

Les fournitures susvisées seront disponibles pour l'embarquement à compter di ler août 1991 dans un port français.

ARTICLE &

réexportation, non seleni de prodi refus lei de es spesais et le prer la

3,03 8) ;

5)

kg

stade free ort de la e 1 risque rioration passé le frais la

IIC et au sonnes ou compte et ésigné par taire.

ㄱ
ARTICLE 1

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores cèdera à titre onéreux sur le marché

locales marchandises recues en application du present

ord. Les prix de cession des produits seront décidés d'un commun accord entre rites courelle a es rompétentes et le cher de la mission française de cooperator verser sur un coute pein de la coi e rede le randu de non ce par la

République Française à la République Fédérale Islamique des Comores", ouvert dans les écritures de la Banque Centrale des Comores, le produit en monnaie locale de la vente des marchandises susvisées.

ARTICLE 8

es fonds de contrepartie ainsi constitués seront utilisés sur décision conjoint es deux Gouvernements, le Gouvernement français étant représenté par l'Ambassadeur a

France à Moroni, pour le financement d'operations de désenclavement rural

d'adductions d'eau dans les villages, à choisir d'un commun accord entre les deux parties,

• partie française étant représentée par la mission française de coopération et d'actio ulturelle à Moron

ARTICLE 9

Le Gouvernement de la République Française pourra faire procéder à une évaluation rétrospective de

de l'aide alimentaire octroyee par le presen

protocole afin de

impact sur le développement

Le

Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon des modalités qui seront à définir, afin

résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores s'engage a accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement français et à lui communiquer toutes informations utiles.

ARTICLE 10

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature, étant entendu que les procédures de consultation prévues par les résolutions 1/53 et 2/55 de l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture auront été accomplies auparavant.

EN

FOI

DE

QUOI,

les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

17 juiller 199

Fait à PARIS, le (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Pour le Gouvern

République Fédé des Comores, t de lé islamique

THIERRY DE MAZANCOURT

ABDOUR

K BOURHANE

(de dlazan con

- 0,03 &）； ,25)

lène neufs, io ко пес, fabrication traités ir une face a charge de

Je lou d'un sacs vides tion suivie

1 stade free sport de la tre Qe la es risques térioration passé le frais la

ONIC et au ersonnes ur compte et désigné par dataire.
OFFICE NATIONAL

: INTER SOIE AR CEREALES

SERVICE DES MARCHES

Bureau de la Coopération et de l'Aide Alimentaire

MODALITES TECHNIQUES DE LIVRAISON DE FARINE DE BLE TENDRE

AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTATRE NATIONALE

PAYS DE DESTINATION:

COMORES

1 - Quantité: 1.100 T de farine de blé tendre 2 - Qualité : la farine devra répondre aux normes ci-après :

Cendres : 0,620 $ maximum sur matière sèche (+ ou - 0,03 8) ;

• Humidité : 14 & maximum (+ ou - 0,3 ₴) ;

Protéines :

10,5 % minimam sur matière sèche (N x 6,25)

(+ ou - 0,25 8)

destines io exportas on de etes ne sans le nes.

l'exportation dimensions 600 x 950 à 1050 mn, poids minimum du sac : 110 g de

fabrication

tubulaire, matifiés légèrement

bleu, superstabilisés traités

spécialement uv alimentaire,

colorés mal ques comme suit par impression

sur une face

"FARINE DE BLE TENDRE - DON DE LA FRANCE".

l'adjudicataire.

L'emballage est à la charge de

Les sacs doivent avoir fait l'objet d'un certificat INE emballage (ou d'un certificat énanant d'un laboratoire similaire agréé).

Le livreur devra fournir en vue d'un éventuel réensachage 2 $ de sacs vides

Je la même qualité que ceux contenant les

céréales avec l'inscription suivie

d'un "R" majuscule.

4 - Période d'ebarquement : A compter du ler AOUT 1991 5 - Port d'embarquement : un port français 6 - Ports de destination : MORONI et MUTSAMUDU ' - Stade de livraison : CAI 'ONIC prend en charge la mise à disposition de la farine jusqu'au stade fre on Board. Le Ministère de la Coopération prend en jusqu'au stade

L'adjudicataire pour

fourniture

"l'adjudicataire"- supporte tous

de détérioration

peut courir jusqu'au moment où

effectivement passé

port d'embarquement et charge à ses frais la

marchandise à bord du navire.

Ministère la Coopération dans les meilleurs sociétés mandatées pour prendre en charge la marchandise pour leur compte et en donner quitus à l'adjudicataire.

L'adjudicataire chargé de livrer la marchandise FOB arrimé sera

désigné par

L'ONIC et son nom porté en temps utile à la connaissance dudit mandataire

𠃍
- 2 -

....

171 e

All cas où les autorités du pays de destination n'auraient pas désigné de mandataire la veille du premier jour ouvrant la période d'embarquement, il est convenu que c'est le Ministère français de la Coopération,

u L

représentant nommé par ses soins

qui est désigné pour prendre en charge la

marchandise et en donner quitus à l'adjudicataire.

09 - Frêt : Le Ministère de la Coopération désignera,

puin sa port,

l'adjudicataire chargé du transport maritime de la marchandise et en informera dans les meilleurs délais 1'ONIC et le mandataire du pays de destination.

10 - En cas de grève ou de lock-out empêchant l'embarquement de la marchandise à l'époque stipulée, le délai d'embarquement sera prorogé d'une durée égale à celle de la grève ou du lock-out. Cette durée devra être attestée par les Autorités Officielles Françaises.

11 - Le mandataire des Autorités du pays de destination, désigné comne il est dit au paragraphe 8 ci-dessus,

attestera la prise en charge des marchandises

qui lui sont remises en FOB en donnera quitus en qualité et quantité à l'adjudicataire. Il remettra par ailleurs à l'adjudicataire une copie non négociable du connaissement "on board" revêtu,

soit de la signature du

Calmandant du navire, soit de la signature de l'agent des armateurs.

12 - Le droit de tolérance à l'embarquement est de 5 % sans que la quantité totale de : 1.100 I puisse toutefois être dépassée.

13 - L'adjudicataire de la marchandise délivrera au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur relatives à la radiation nucléaire dans 1 'Etat membre concerné ne sont pas dépassées.