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121 PT 61- 62

entre le Ministère des Transports, Mines, Postes et Télécommunications de la

République Fédérale du Cameroun, et le Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer pour l'exécution d'études postales et de télécommunications.

AVIS FAVORABLE

Entre :

DE LA C. C.C.

DU 3.0. J

AVO ALE DU CHERE

nistre des Postos et Rélécommunications de la République Fédérale du Cameroun, agissait per délégation du Président de la Républi que pédérale du Caneroun d'une part,

e Directeur Général du burenu d'Etudes des Postes et Télécommunications

d'outro Mer, d'autre port,

IL EST CONVELU CE QUI :

Article premier. - Objet de la Convention.

Le Bureau d'Etudes des Postes et Lélécommunications d'Outre-Mer

(dénommé ci-après " Bureau d'Etudes ") s'engage, chaque fois que le Ministère des

Transports, Mines, Postes et Télécommunications de la République Fédérale du Cameroun (dénommé ci-après " Ministère des Postes et Télécommunications du Camerour

Fédéral) lui en adresse la demande, à prêter son concours à ce Ministère en lui servant d'Ingénieur conseil et d'expert, et en effectuant en particulier des étud dans les domaines suivants :

- organisation des services,

- règles d'exploitation en matière postale et en matière de télécommu-

nications,

- équipement des services postaux et de télécommunications; fonctionne-

ment technique des télécommunications.

Le rôle du Bureau d'Etudes consiste notamment :

- à étudier les problèmes qui lui sont scumis par le Ministère des

Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral et à en rechercher les solutions

• à prendre, si besoin, les contacts nécessaires avec les organismes

spécialisés ou les personnalités compétentes pour l'étude de ces problèmes ;

- à effectuer les recherches générales, techniques et économiques qui.

lui sont demandées, notamment en matière de documentation ;

- à envoyer en mission des spécialistes pour l'étude de problèmes parti

culiers.

En outre, le Bureau d'Etudes s'engage à fournir au Ministère des

Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral dans les conditions précisées à l'article 6, une documentation sur les méthodes nu precédés nouveaux et sur les réalisations industrielles, susceptibles de l'intéresser.

Article 2.- Nature des études exécutées par le Bureau d'Etudes.

Les études susceptibles d'être réalisées par le Bureau d'Etudes, en

exécution du pronier alinéa de l'article Ier, sont notamment les suivantes :

....

/..
-2.

a) Organisation des Services.

Ituces gúnérales ou partielles, avec, éventuellement, élaboration

des documents nócessciros, cens les difiérents secteurs du Ministère des Postes et

Téléconnunications du Cameroun Fédéral :

- administration générole,

- gestion financièro et comptable de l'entreprise,

- organisation des services posteux financiers et de téléconmunications,

- organisation de bureux de

poste, centres cemptables et centres de

télécoamunications.

b) Exploitation de In unste ot dos téléconnunications.

_ toutos étudos d'exploitation,

- infornction sur l'évolution de la règlomentation française et internavo ticnale, conceils concornent son adaptation au Ministère des Postes et nélécommunications du Cameroun Fédéral,

- étude et rédaction de tous règlements nu instructions d'exploitation

(fascicules do l'instruction Générale ...).

c) Equipement des services postaux et de télécommunications

Fonctionnement technique des télécomunications

- toutes études relatives aux services des télécommunications urbains et interurbains par voie fil ou par voie radioélectrique ;

- études de plans d'équipement (en particulier établissement, le cas échéant.

des documents demandés par le FAC et le FEDOM) ;

- mise au point de projets complets pour la réalisation :

- de réseaux urbains,

- de lignes interurbaines,

- de faisceaux hertziens,

- de centraux téléphoniques, télégraphiques et télex,

- de centres radioélectriques d'émission, de réception su de

liaison au réseau.

- établissement de cahiers des charges nécessitant une étude préalable,

- étude et réalisation de prototypes d'appareillages spéciaux à l'exploitation outre-mer; passation de marchés d'études dans l'industrie;

- études en eollaboration avec d'autres organismes (CHET, BCEOM...) ;

- études de bâtiments ;

- établissement des programmes d'architectes ;

- étude les esquisses, avant-projets, projets

fournis par ces

derniers ;

*.**

- étude des transformations partielles et des extensions de bâtiments

pour l'installation de nouveaux services.

Article 30- Conditions d'exécution des études.

Les études s'exécutent en principe selon les modalités suivantes :

I°) - le Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun

Fédéral établit un programme aussi précis

que possible de l'étude demandée.

2°) - le Bureau d'Etudes fait connaître au Ministère des Postes

et

et Télécommunications du Cameroun Fédéral la façon dont sera conduite l'étude en

....

/
=ろ -

indiquant notamment si des missions sont nécessaires et si le concours d'autres organismes spécialisés ou de constructeurs doit être recherché. Il lui transmet également un devis estimatif de l'étude établi confornément aux dispositions de l'article 7.

3º) - l'étude est entreprise dès récention de l'accord du Ministère

"des Postes et Téléconnunications du Caneroun Sédéral,

4º) - les missions éventuellement nécessaires comprennent soit des

missions à effectuer sur le Territoire de la République Fédérale du Cameroun, soit des missions auprès d'organismes nu de sociétés de c nstruction n'ayant pas leur siège à PARIS.

5°) - pour l'exécution des travux confiés au Bureau d'Etudes, 10

Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Pédéral fournit tous renseignements statistiques en tec daucs rim Jeraros sur 1' loitation et l'équivement de mer services.

Articlu 1- Etudes comme 222ugurs Ozzices ou Ministères

des Lostes et 2éloco munications

Dens un but d'économio, les études d'une certaine importance, ne

portant pas sur un sujet particulier • un Office ou Ministère des Postes et Télécommunications, pouvent être effectuées en conmun pour le compte de plusieurs d'en tre eux.

le Bureau d'Etudes consulte les offices et Ministères intéressés,

soit à la demande de l'un d'entre eux, soit de sa propre initiative et propose un mode de répartition des frais de l'étude.

Article 5.- Merchés d'études.

Pour l'étude de méthodes nouvelles ou la mısę

au point de maquet-

tes ou prototypes intéressant spécialement. le service dans les

o fropicaux, le Bu-

reau d'Etudes peut passer dans l'industrie, pour le compte du Ministère des Postes et lélécommunications du Cameroun Fédéral des marchés d'études.

De même que pour les études envisagées à l'article 4, le Bureau

d'Etudes peut passer des marchés d'études communs pour le compte de plusieurs

Offices.

Les dispositions de la Convention conclue avec le Ministère des

Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral pour la passation et l'exéoution de certains marchés et commandes sont applicables,

sauf en ce qui concerne les

rétributions du Burcau ditudes qui sont fixées à l'article 7 ci-après.

Article 5-- ullotin de decumentation

Le surevu a itudes établit " l'intention des Offices et Ministère

un bulletin de documentetion dostin: à leur faire connaître les procédés et méthodes nouveaux en matière de poste et tilécomunicatiuns ainsi que les réalisations industrielles récemment misos au point, susceptibles d'être utilisées dans les pays tropicaux ou adaptées à ceux-ci.

Chaque bulletin ne traite que d'un seul sujet : le Bureau d'Etu-

des publie un minimum de 20 bulletins par an.

Les conditions d'envoi de ce bulletin feront l'objet d'un accard

séparé.

Article 7.- Rétribution du Bureau d'Etudes

•..
- 4 -

Le Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral

s'engage, en contrepartie des services rendus, à rétribuer les travaux effectués pour son compte par le Bureau d'Etudes dans les conditions indiquées ci-dessous :

I°/- Etudes proprement dites.

la rémunération est fixée d'uprès les dépenses réelles, effectuées

à PARIS, majorées de 25 % au titre des frais généraux, avec un minimum de perception de 10.000 francs CFA, scul en ce qui concerne les interventions simples qui seront fncturies uniformément su taux de 2.000 iranes CFA. Toutefois, les études qui ont un caractère permanent peuvent faire l'objet d'un forfait dont le montant annuel est fixé d'un commun accord entro les parties.

2%- Missions.

Le Directeur Général du le Directeur Général Adjointi du Bureau

a Euudes peuvent à la demande du finistère des Postes et Télécommunications du

Camerun Fédéral eftectuer des missions d'études de caractère général. Ces missior sont è la charge du Burecu d'Etudes.

Pour les missione offectudos dans le cadre des études prévues pag la

présente convention, le Ministère des costes et Télécomunications du Cameroue

Fédéral prend à sa charge :

a) La rémunération globale du chargé de mission comprenant : la solde de

base, accessoires de solde et charges diverses de personnel;

majorés des frais

généraux ainsi que les frais de mission. Pour les missions dans la République

Fédérale du Cameroun la solde à prendre en considération est celle d'un fonstionnaire de grade équivalent en service dans cet Etat. Les frais de mission sent fixés à 45 % de la rémunération globale pour un voyage d'étude dans la République au Bureau d'Etudes par la République Fédérale du Cameroun. Des acomptes peuvent être versés aux chargés de mission n'excédant pas les 3/4 du montant total.

b) Les frais de voyage, facturés aux prix réels, majorés de 5 %; la Répu..

blique Fédérale du Cameroun peut également, si elle le désire, fourir directement les billets de voyage.

Il est précisé que la durée des missions compte depuis le jour de

départ jusqu'au jour de retour à PARIS.

Les conditions qui précèdent visent les missions d'une durée intéri-

eure à deux mois. Pour les missions de plus Longue durée les parties en arrêtent d'un commum accord les conditions, particulières d'exécution.

30/- Marchés d'études.

La rémunération pour les marchés d'études visés à l'article 5 est

fixée umiformémenti à 5 % du montant du marché.

40- Impressiom de documents.

La documentation relative à chaque étude est fournie en triple

exemplaire. La reproduction en um plus grand nombre d'exemplaires fera l'objęt d'une commande du d'um marché de fourniture séparé.

…....

/".
- 5 -

Article 8- Conditions de règlument.

Ies frais afférents & chaque étude sont remboursés au Bureau d'Etudes

à la fin de culle-ci. Pour les Études entraînant des débours importants, le Bureau d'Etudes se réserve le droit

de demander le versement d'acomptes.

les litiges, née li l'occosion de l'exécution de la présente convention

qui ne pourrient être róglis i l'aminole, suront soumis à un arbitre désigné d'u vommun accra er lu virecteur des Postee et Télécommunications du Cameroum Fédéral et le Directeur Général de Fureau d'Etudes.

Dans l'hypothès n" les deux

parties n'arriveraient pas à un aocord

oui une désigntion copiune, chogue Conveil d'Administration du Bureau d'Etudes et le Ministro dos Postes et Dalcoomunioctions du Coneroun Fédéral désigneraient un arbitre. los dux erbitres dispeseront d'un délci d'un mois pour rendre une suntonco coreune ou const tur liu: dur coord. Dans ce dernier cas, ils désigneront d'un commun accord un tiers arbitre cone un délai ue huit jours.

Article 10.- Entrée en vigucur et durée de la Convention.

La présente convention, qui prend effet à la date du Ier Janvier I962-

est conclue pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dans le cas où l'une des parties demanderait, trois mois au moins avant la fin de la période en cours, une modification des termes de la convention. Cette convention remplace et annule la convention du 4 janvier 1961 passée entre le

Ministre des Postes et Télécormunications du Cameroun et le Directeur Général du

Bureau d'Etudes des Postes et Téléconmunications de la France d'Outre-Mer.

Fait en double exemplaire./- 12 JANV 1962

YAOUNDE, le

Le Ministre des Postes & Télécommunications de la République.

Fédérale du Cameroun,

Pour le Ministre Fédéral des

Transports, des Mines, des Postes

et

et Télécommunicat:ons et par Délégation

Le Directeur de Cabinet

Feneral

PARIS, le

15 MARS 1962

Le Directeur Général du Bureau d'Etudes des Postes et

Télécommunications d'Outre-Mer,

J. MEYER

KAMGA NJIKE Paul

Approuvé

Ministre 15 MARS 1962

• Finances de la République

du Cameroun,

Pédine

Der~

Le Ministr délég

Présidence

Ministere

ONANA AWANA Charles

Ces Finenes e