ANNEXE N° 1.

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RÈGLEMENT.

ARTICLE PREMIER.

Le Bureau international des poids et mesures sera établi dans un bâtiment spécial présentant toutes les garanties nécessaires de tranquillité et de stabilité.

Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des prototypes, des salles pour l'installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une biblio thèque, une salle d'archives, des cabinets de travail pour les fonctionnaires et des logements pour le personnel de garde et de service.

ART. 2.

Le Comité international est chargé de l'acquisition et de l'appropriation de ce bâtiment, ainsi que de l'installation des services auxquels il est destiné.

Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment conve- nable, il en sera construit un sous sa direction et sur ses plans.

ART. 3.

Le Gouvernement français prendra, sur la demande du Comité interna-.

ional, les dispositions nécessaires pour faire reconnaftre le Bureau comme établissement d'utilité publique

ART. 4.

Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que :

comparateurs pour les étalons à traits et à bouts, appareils pour les détermi-

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nations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l'air et dans le vide, comparateurs pour les règles géodésiques, etc.

ART. 5.

Les frais d'acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d'ins- tallation et d'achat des instruments et appareils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400,000 francs.

ART. 6.

Le budget des dépenses annuelles est évalué ainsi qu'il suit:

A. Pour la première période de la confection et de la comparaison des nou- veaux prototypes:

a) Traitement du directeur...........

_ de deux adjoints, à 6,000 francs..

- de quatre aides, à 3,000 francs..

Appointements d'un mécanicien-concierge..

Gages de deux garyons ‹le bureau, à 1,500 francs.

ToTaL des traitements...............

15,000' 12,000 12,000 3,000 3,000 45,000

d) Indemnités pour les savants et les arlistes qui, sur la de mande du Comité, seraieul chargés de travaux spéciaux.

Entretieu du bâtiment, achat et réparation d'appareils, chaullagr, éclairage, frais de burean...

74,000

r.) Indemnité pour le secrétaire du Comilé international des poids et mesures,.

Total..............

6,000 75,000

Le budgel annuel du Bureau pourra être molifié, suivant les besoins, par le Comité international, sur la proposition du directeur, mais sans pouvoir dépasser la somme de 100,000 franes.

Toute modification que le Comité croirait devoir apporter, dans ces limites, iu budget annuel fixé par le présent règlement, sera portée à la connaissance des Gouvernements contractants.

Le Comité pourra autoriser le directeur, sur sa demande, à opérer des vire- ments d'un chapitre à l'autre du budget qui lui est alloué.

B. Pour la période postérieure à la distribution des prototypes:
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a) Trailement du directeur.....

— d'un adjoint.

Appointements d'un mécanicien-concierge..

Gages d'un garçon de bureau..

15,000% 6,000 3,000 1,500 25,500

6) Dépenses du Buread.........

18,500

e) Indemnité pour le secrétaire du Comité international...

6,000

104.............

50,000

ART. 7.

La Conférence générale, mentionnée à l'article 3 de la Convention, se réu- nira à Paris, sur la convocation du Comité international, au moins une fois tous les six ans.

Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la propagation et le perfectionnement du système métrique, ainsi que de sanctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient élé faites dans l'intervalle de ses réunions. Elle reçoit le rapport du

Comité international sur les travaux accomplis, et procède, au scrutin secret, au renouvellement par moitié du Comité international.

Les votes, au sein de la Conférence générale, ont lieu par litats; chaque

État a droit à une voix.

Les membres du Comité international siégent de droit dans les réunions de la Conférence; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouver- nements.

ART. 8.

Le Comité international, mentionné à l'article 3 de la Convention, sera composé de quatorze membres appartenant lous à des États différents.

Il sera formé, pour la première fois, des douze membres de l'ancien Comité permanent de la Commission internationale de 1873 et des deux délégués qui, lors de la nomination de ce Comité permanent, avaient obtenu le plus grand nombre de suffrages après les membres élus.

Lors du renouvellement, par moitié, du Comité international, les membres sortants seront d'abord ceux qui, en cas de vacance, aurout été élus provisoire- ment dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.

Les membres sortants seront rééligibles.
ART. 9.

Le Comité international dirige les travaux concernant la vérification des nouveaux prototypes, et en général tous les travaux métrologiques que les

Hautes Parties contractantes décideront de faire exécuter en commun.

Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes inter-

ART. 10.

Le Comité international se constitue en choisissant lui-même, au scrutin secret, son président et son secrétaire. Cès nominations seront hotifiées aux

Gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Le président et le secrétaire du Comité et le directeur du Bureau doivent appartenir à des pays différents.

Uné fois constitué, le Comilé ne peut procéder à de nouvelles élections ou nominations que trois mois après que tous les membres en auront été avertis par le bureau du Comité.

ANT. 11.

Jusqua l'époque où les nouveanx prototypes seront terminés et distribués, le Comité se réunira au moins une fois par an; après cette époque, ses réu- nions seront au moins bisannuelles.

ART. 13.

Les votes du Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres prisents égale au moins la moitié plus un des membres qui composent le Comité.

Sous réserve de celle condition, les membres absents ont le droit de délé- zuer leurs votes aux membres présents, qui devront justifier de cette déléga- tion. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret

ART. 13.

Dans l'intervalle d'une session à l'antre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance.
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Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faut que tous les membres du Comité aient élé appelés à émettre leur avis.

ART. 14.

Le Comité international des poids et mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; ces élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé à y prendre part.

апт. 15.

Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l'organisation et les travaux du Bureau, et il fixera les laxes à payer pour les travaux extraor- dinaires prévus à l'article 6 de la Convention.

Ges taxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientilique du

Bureau.

ART. 16.

Toutes les communications du Comilé iuternational avec les Gouvernements des Hautes Partics contractantes auront lieu par l'intermédiaire de leurs repré- sentants diplomaliques à Paris.

Pour toutes les allaires dont la solution appartiendra d une administration française, le Comité aura recours au Ministère des affaires étrangères de

France.

ART. 17.

Le directeur du Bureau ainsi que les adjoints sont nommés au scrutin se- cret par le Comité international.

Les employés sont nommés par le directeur.

Le directeur a voix délibérative au sein du Comité.

ART. 18.

Le directeur du Bureau n'aura accès au lieu de dépôt des prototypes inter- nationaux du métre et du kilogramme qu'en vertu d'une résolution du Comité et en présence de deux de ses membres.

Le lieu de dépôt des prototypes ne pourra souvrir qu'au moyen de trois clefs, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la
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seconde dans celle du président du Comité, et la troisième dans colle du di- recteur du Bureau.

Les étalons de la catégorie des prototypes nationaux serviront seuls aux travaux ordinaires de comparaisons du Bureau.

ART. 19-

Le directeur du Bureau adressera, chaque année, au Comité : 1° un rapport financier sur les comples de l'exercice précédent, dont il lui sera, après véri- fication, donné décharge; 2ª un rapport sur létat du matériel; 3" un rapport général sur les travaux accomplis dans le cours de l'année écoulée.

Le Comité international adressera, de son côlé, à tous les Gouvernernents des Hautes Parties contractantes un rapport annuel sur l'ensemble de ses opé- rations scientifiques, techniques et administratives ei de celles du Bureau.

Le président du Comité rendra compte à la Conférence générale des tra- vaux accomplis depuis l'époque de sa dernière session.

Les rapports et publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue française. Ils serout imprimés et communiqués aux Gouvernements des

Hautes Parties contractantes.

AHT. 20.

L'échelle des contributions, dont il est question à l'article g de la Conven- tion, sera établie ainsi qu'il suit :

Le chiffre de la population, exprimé en millions, sera multiplié par le coefficient 3 pour les Etats dans lesquels le système métrique est obligatoire;

par le coefficient a pour ceux dans lesquels il n'est que faculiatif;

par le coeflicient 1 pour les autres États.

La somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale devra être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.

ART. 21.

Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étalons et témoius destinés à les accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contractantes d'après l'échelle établie à l'article précédent.
—3.—

Les frais de comparaison et de vérification des élalons demandés par des

États qui ne participeraient pas à la présente Couvention, seront réglés par le

Comité conformément aux taxes fixées en vertu de l'article 15 da Réglement.

ART. 223.

Le présent Réglement aura méme force et valeur que la Convention à la- quelle il est annexé.

ea.
ANNEXE N° 2.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ARTIGLE PREMIER.

Tous les Etats qui étaient représentés à la Commission internationale du mètre réunie à Paris en 1872, qu'ils soient ou non parties contractantes à la présente Convention, recevront les prototypes qu'ils auront commandés, et qui leur seront livrés dans toutes les conditions de garantie déterminées par ladite Commission internationale.

ART. 2.

La première réunion de la Conférence générale des poids el mesures men- tionnée à l'article 3 de la Convention, aura, notamment, pour objet de sauc- tionner ces nouveaux protolypes et de les répartir entre les Etats qui en auront

En conséquence, les Délégués de tous les Gouvernements qui étaient repré- sentés à la Commission internationale de 1873, ainsi que les Membres de la section française, feront de droit partie de celte première réunion pour con- courir à la sanction des prototypes.

ART. 3.

Le Comité international mentionné à l'article 3 de la Convention, et composé comme il est dit à l'article 8 du Règlement, est chargé de recevoir et de com- parer entre eux les nouveaux prototypes, d'après les décisions scientifiques de la Commission internationale de 1872 et de son Comité permanent, sous ré- serve des modifications que l'expérience pourrait suggérer dans l'avenir.

ART. 4.

La section française de la Commission internationale de 1873 reste chargée des travaux qui lui ont été confiés pour la construction des nouveaux proto- types, avec le concours du Comité international.
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ART. 5.

Les frais de fabrication des étalons métriques construits par la section fran- çaise seront remboursés par les Gouvernements intéressés, d'après le prix de revient par unité qui sera déterminé par ladite section.

Акт. 6.

Le Comité international est autorisé à se constituer immédiatement et à faire toutes les études préparatoires nécessaires pour la mise à exécution de la Convention, sans engager aucune dépense avant l'échange des ratifications de ladite Convention.

Hotentok expones

Sayer

Abbatiares