AMSEDNV 103/2000

The Foreign and Commonwealth Office presents its compliments to the Embassy of the French Republic and has the honour to refer to the negotiations which have resulted in the signature of the Agreement dated today, concerning fishing in the Bay of

Granville, hereinafter called "the Agreement", and has the honour to propose:- (1)

The Agreement shall not have the effect of enlarging the rights of fishing vessels registered in ports other than in Jersey or France; the Agreement, and in particular the termination of the earlier agreements under Article 9 of the

Agreement, does not affect fishing relations and rights between France and Guernsey.

(2)

The British authorities assert that Guernsey fishermen

have rights in waters covered by the existing special regime applicable to fishing in the Bay of Granville. The French authorities do not accept this assertion. To the extent that such rights may exist, the conclusion of the Agreement shall not prejudice them.

(3)

Notwithstanding the foregoing, up to 30 vessels based

in Guernsey shall be permitted to fish in that part of the

Area lying within the territorial sea of Jersey.

(4)

The British authorities assert that Guernsey fishermen

have historic rights in the waters around the Roches Douvres.

The French authorities, whilst not accepting this assertion, take note of the claims of Guernsey fishermen for access to waters around the Roches Douvres.

The French authorities are

prepared to examine these claims in the context of a global agreement concerning fishing matters between France and

Guernsey.
/

If the preceding proposal is acceptable to the Government of the French Republic, the Foreign and Commonwealth Office has the honour to propose that this Note and the reply from the

Embassy of the French Republic shall constitute an agreement between

the French and British Governments which will enter

into force on the same day as the Agreement.

The Foreign and Commonwealth Office avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of the French Republic the assurance of its highest consideration.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON

SWIA 2AH

4 July 2000

FOREIGN AND O

OMM

LONDON
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

---

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'Ambassade de la République française présente ses

compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :

"le Foreign

• and

Commonwealth Office présente ses

compliments à l'Ambassade de la République

française

et a

l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de

l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans

la

baie de Granville, ci-après dénommé

"l'Accord",

afin de

proposer ce qui suit :

1. L'Accord n'aura

pas pour effet d'étendre les

droits des navires de pêche immatriculés dans des ports autres que ceux de Jersey ou de France. L'Accord, et en particulier l'abrogation des accords antérieurs sur la base de

l'article 9

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDRES

ROYAUME-UNI

.../...
- 2-

de celui-ci, n'affecte pas les relations et les droits de pêche entre la France et Guernesey.

2.

Les autorités britanniques font valoir que les

pêcheurs guernesiais ont des droits dans des eaux couvertes par le régime spécial en vigueur applicable à la pêche dans la baie de Granville.

Les autorités françaises n'acceptent pas cette

affirmation. Dans

la mesure où ces droits

sont susceptibles

d'exister, la conclusion

de l'Accord ne leur portera pas

atteinte.

Nonobstant ce qui précède, des navires basés à

Guernesey, dont le nombre pourra atteindre 30, seront autorisés à pêcher

dans la partie du Secteur située dans les eaux

territoriales jersiaises.

4.

Les autorités britanniques font valoir que les

pêcheurs guernesiais ont des droits historiques dans les eaux qui entourent

les Roches Douvres. Les autorités françaises,

tout en n'acceptant pas cette affirmation, prennent note des revendications des pêcheurs guernesiais en ce qui concerne 1'accès

aux eaux

entourant les Roches Douvres. Les autorités

françaises sont disposées à étudier ces revendications dans le cadre d'un accord global

relatif aux questions de pêche entre

la France et Guernesey.

Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément du

Gouvernement de la République française,

le Foreign and

Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente

・・・/...
- 3-

note et la

réponse de l'Ambassade de la République française

constituent un accord

entre les Gouvernements français et

britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.

occasion

Le Foreign and Commonwealth Office

saisit cette

pour renouveler

à l'Ambassade

de la

française l'assurance de sa haute considération."

République

L'Ambassade de la République française a l'honneur de

faire part au Foreign and Commonwealth Office de l'accord du

Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign

Office

l'assurance

de

sa haute

and

Commonwealth considération./.

ELANDA

LOND

Pour copie certifice conforme à l'original

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

All)

-
FRENCH TRANSLATION OF ;

AMSEDNV 103/2000

Le Foreign and Commonwealth Office présente ses

compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord", afin de proposer ce qui suit :

1.

L'Accord n'aura pas pour effet d'étendre les

droits des navires de pêche immatriculés dans des ports autres que ceux de Jersey

ou de France. L'Accord, et en particulier

l'abrogation des accords antérieurs sur la

base de l'article 9

de celui-ci, n'affecte pas les relations et les droits de pêche entre la France et Guernesey.

2. Les autorités britanniques font valoir que les

pêcheurs guernesiais ont des droits dans des eaux couvertes par le régime spécial en vigueur applicable à la pêche dans la baie de Granville. Les

autorités françaises n'acceptent pas

cette affirmation.

Dans la mesure où ces droits

sont

susceptibles d'exister, la conclusion de l'Accord ne leur portera pas atteinte.

3.

Nonobstant ce qui précède, des navires basés à

Guernesey, dont le nombre pourra atteindre 30, seront autorisés à pêcher dans la partie du Secteur située dans les eaux territoriales jersiaises.

4. Les autorités britanniques font valoir que les

pêcheurs guernesiais ont des droits historiques dans les eaux qui entourent les Roches

Douvres. Les autorités françaises,

tout en n'acceptant pas cette affirmation, prennent note des revendications des pêcheurs guernesiais en ce qui concerne
l'accès aux eaux entourant les Roches Douvres. Les autorités françaises sont disposées à étudier ces revendications dans le cadre d'un

accord global relatif aux questions de pêche entre

la France et Guernesey.

Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément du

Gouvernement de la République française, le Foreign and

Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.

Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON SWIA 2AH

4 July 2000