ACCORD DE COOPERATION

CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET

TECHNIQUE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME

HACHEMITE DE JORDANIE
Le gouvernement de la République française (ci-après désigné "la partie française").

d'une part.

et le gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (ci-après désigné "la partie jordanienne"), d'autre part :

- désireux de resserrer leurs relations amicales et de fixer, sur la base de l'égalité entre les parties contractantes, le cadre général de leur coopération dans les domaines culturel, scientifique et technique,

- décidés à approtondir leur coopération au service de la paix au Moyen-Orient, sont convenus des dispositions suivantes :

Article ler

Les deux parties, déterminées à promouvoir la coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux Erats, favorisent toutes les initiatives visant cet objectif, que ce soit dans un cadre bilateral ou multilateral

Les relations bilatérales entre les deux pays, dans les domaines visés au paragraphe précédent, sont régies par les dispositions du présent accord, qui pourront être ultérieurement précisées, en tant que de besoin, par des arrangements complementaires conclus entre les Ministres intéresses

Les deux parties encouragent la signature de conventions de coopération entre organismes, institutions, collectivités territoriales, établissements publics ou privés, nationaux ou internationaux, à partir du présent accord, en vue de l'objectif visé au premier alinéa, dans la limite de leurs compétences respectives et dans le respect des termes du présent accord.
TITRE I: COOPERATION CULTURELLE. LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE.

Article 2

Chacune des parties

contractantes favorise. dans toute la mesure du possible.

l'enseignement de la languc, de la littérature et de la civilisation de l'autre parte

Chacune des parties développe l'enseignement de la langue de l'autre partie dans ses établissements officiels et l'encourage dans les établissements privés à tous les niveaux, notamment en lui conferant la qualité d'épreuve aux examens des diplômes académiques

Article 3

Aux fins de l'article 2, les parties se prêtent mutuellement concours dans les domaines suvants

- la formation initiale ou continue des professcurs et des enseignants,

- l'octroi de bourses d'études, l'organisation de stages dans le cadre de programmes détinis.

- la mise à la disposition d'experts.

- le don de méthodes et de manuels d'enseignement, ainsi que de documentation diverse.

notamment scientifique.

Article 4

Chacune des parties contractantes favorise le fonctionnement sur son territoire des établissements prives enseignant la langue et la civilisation de l'autre pays dont elle aura autorisé la création. La partie jordanienne reconnait le statul et le rôle, au profit du renforcement des relations culturelles entre les deux pays, de l'Ecole française d'Amman, élablissement scolaire à but non lucratit, dont les programmes et les objectifs pédagogiques sont déterminés par les autorites françaises dans le respect des lois et règlements jordaniens en vigueur.
Article 5

Les parties contractantes facilitent réciproquement et dans le cadre de leurs législations nationales respectives, l'entrée et la diffusion sur leurs territoires

- de livres, de périodiques, de publications culturelles, scientifiques et techniques, et des catalogues qui les concernent :

- d'oeuvres cinématographiques, musicales, et de programmes radiophoniques et télévisés :

- d'oeuvres d'art et de leurs reproductions.

Article 6

Les parties reconnaissent l'importance de leur coopération dans le domaine des moyens d'information. Elles encouragent los organismes privés et publies de presse (y compris les agences de presse), de radiodiffusion et de télévision, à passer des accords particuliers en vue de mettre en oeuvre cette coopération. En particulier, elles favorisent la coproduction et la formation dans le domaine de la Radio-Télévision.

Article 7

Chaque partie accorde sur son territoire les plus larges facilites a lautre partie pour l'organisation de concerts, d'expositions et de conférences, de spectacles, de représentations theatrales et cinématographiques, ainsi que toute manifestation artistique de nature à faire mieux connaître leurs cultures respectives.

Article 8

Les parties contractantes encouragent la coopération entre les deux pays dans les domaines de la jcunesse, des sports et des loisirs directement ou à travers des organismes et associations
TITRE II: COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 9

Les parties contractantes décident de favoriser la coopération scientifique et technique entre les deux pays, notamment dans les domaines suivants

la recherche scientifique,

• la médecine humaine et vétérinaire (les soins infirmiers, la santé publique la thérapeutique, la médecine préventive, la pharmacalogie).

• le droit,

• l'agriculture, l'hydraulique, l'environnement,

• la fonction publique.

• le tourisme et l'archéologie,

• la communication, •la formation de cadres scientifiques, techniques et admınistratifs,

• l'échange des expériences académiques entre les universités des deux pays et le soutien de recherches communes.

la recherche dans le domaine du developpement économique et social
Article 10

Dans la mesure de ses disponibilités budgétaires annuelles, chaque partie s'efforce,

1) de désigner des professeurs, des experts, des chercheurs et des techniciens, mis à la disposition de l'autre partie dans le but

- de participer à la formation du personnel pédagogique, scientifique, technique, administratif et de la formation professionnelle,

- de fournir une aide technique sur des projets identifiés et définis.

- de contribuer à l'étude et à la réalisation de projets financés par des organismes internationaux

2) D'aider à la réalisation de programmes de recherche scientifique et technique, fondamentale el appliquéc

3) D'organiser des stages de formation ou de perfectionnement et, dans le cadre de projets déterminés chaque année par les deux parties, d'octroyer des bourses d'études, de stages (scientifiques ou administratifs) de haut niveau, conformément aux dispositions de l'article 12.

4) De favoriser la participation d'établissements, d'institutions et d'organismes spécialisés, publics et/ou privés, dans tous les domaines où elle apparaîtrait nécessaire.

5) De dévclopper, dans le cadre de la législation des deux pays, l'échange de livres, de périodiques, de documentation el de matériel, l'organisation de conférences, la présentation de films ou de tout autre moyen de diffusion d'informations scientifiques et techniques.

Article 11

Les parties conviennent de poursuivre et de développer leur coopération dans le domaine de la recherche archéologique, de la conservation et de la mise en valeur du patrimome archéologique. A cetie fin, elles encouragent les organismes publics et/ou privés à se prêter assistance mutuelle dans le cadre de programmes de fouilles et d'opérations tendant à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine archéologique, grâce à l'envoi de missions de spécialistes et de techniciens, ainsi que par l'élaboration et l'échange d'informations, de publications et de documents

6
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 12

Chacune des parties contractantes porte assistance aux éludiants, enseignants, chercheurs ou experts désireux de poursuivre leurs études ou de se perfectionner dans les domaines couverts par le présent accord

A cette fin, dans la mesure des possibilités, des réglements, des lois en vigueur el dans le cadre de programmes définis, chacune des parties contractantes accorde des bourses et en sélectionne les bénéficiaires

Article 13

Le baccalauréat français et le tawjihi jordanien permettent, quelle que soit la nationalité de leurs titulaires, de demander l'admission dans les établissements d'enseignement supéricur des deux parties ou à leurs examens d'entrée respectifs

Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer les regies d'équivalence les plus lavorables qu'elles pratiquent aux études effectuées, aux concours el examens passés ainsi qu'aux diplomes obtenus sur le terntoire de l'autre partie dans le respect de l'indépendance des universites, établissements el institutions concernés dans les deux pays.

Article 14

Les personnels français ainsi que les ressortissants d'Etats tiers de l'Umon Europeenne. qui seront désignes par la parte française pour la mise en oeuvre du présent accord et des arrangements ultérieurs qui pourraient en dériver, ainsi que leurs familles, bénelicient, pendant leur sejour sur le territoire tordanien, des privilèges er immunites statutaires et fiscaux appheables au personnel administratif et technique similaire designe par les autres Etats ou institutions internationales accrédités auprès du Royaume hachemite de Jordanie

Ces personnels ainsi que leurs familles jouissent notamment de :

- l'obtention du visa de résidence.

- la liberté d'entrer et de quitter le territoire jordanien et de circuler dans toute son étendue.

- la gratuite des formalités administratives d'entrée, de sortie et de résidence.

- l'exemption de droit de douane et taxes assimilées sur les biens a usage personnel introduits en

Jordanie à condition pour les biens durables de les réexporter ou d'accomplir les formaltés douameres.

- la liberté de convertir et translérer en France en franc français les fonds leur appartenant

Les personnels jordaniens servant en France dans le cadre du présent accord béneficient des priviléges offerts aux personnels similaires nommes par les Etats tiers
Article 15

Les institutions culturelles, scientifiques el techniques françaises établies sur le territoire du

Royaume hachémite de Jordanie avec laccord des autorités nationales compétentes, notamment les centres et associations culturels, les centres de coopération et de formation pédagogique, les instituts et centres de recherche, les établissements d'enseignement primaire, secondaire ou universitaire, sans distinction de statut, bénéficient des facilités les plus larges et du traitement fiscal le plus favorable, conformément aux règlements et lois en vigueur

Article 16

Les équipements, matériels et tourmtures destines a la mise en oeuvre du présent accord et de ses arrangements ultérieurs introduits sur le territoire du Royaume hachémite de Jordanie par les établissements, institutions et organismes visés à l'article 15, ou livrés par la partie française aux experts par lui désignés, sont exemplés des droits de douane et taxes sur l'importation et la réexportation, ainsi que de tous autres impôts, dans le respect des lois et réglements jordaniens en vigueur

Article 17

Les denrées et matériels importés en franchise conformément au présent accord, ne pourront être prêtés ou cédés à titre onéreux ou gratuit, que dans les conditions agréées par les autorités compétentes du pays où ces denrées et matériels sont importés

Article 18

Line commission est chargée d'établir un programme de coopération entre les deux pays dans les domaines concernés et d'en suivre l'application. Ses membres sont désignés par les deux parties Des expens pourront leur être adjoints d'un commun accord. Elle se réunit tous les deux ans. alternativement à Paris et à Amman, sauf s'il en est décidé autrement par les deux parties.

La Commission soumet ses propositions à l'assentiment des deux parties. Les programmes periodiques ainsi établis pourront, s'il

y a lieu. être moditiés d'un commun accord en cours

d'exécution.

8
Article 19

Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord. qui prend eflet le premier jour du mois suivant le jour de la dernière des notifications Le même jour cesse d'avoir effet l'accord de coopération culturelle et scientifique entre le gouvernement de la

Republique française et le gouvernement du Royaume hachemite de Jordanie du 16 juin 1965

Le present accord reste en vigueur pour und duree d'un an Il est renouvelable par tacite reconduction. pour de nouvelles periodes de une année Chacune des parties contraciantes peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois adressé à l'autre partie Cette dénonciation ne met pas en cause les droits et obligations des parties liées aux projets engagés dans le cadre du présent accord

EN FOI DE QUOL, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau

Fait a Amman

le

!..

, en deux exemplaires en

langues trançaise et arabe, les deux textes laisant egalement tor

Lii

Pour le gouvernement de la

République trançanse

''wittiate

Pour le gouvernement du

Royaume hachemite de Jordanie
اتفاقية

التعاون الثقافي والعلمي والتقني

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة المملكة الأردنية الهاشمية
ن حكومة الجمهورية الفرنسية (و يشار اليها بالطرف الفرنسي) من جهة،

حكومة المملكة الأردنية الهاشمية (ويشار اليها بالطرف الأردني) من جهة أخرى :

- رغبة منهما بتوثيق علاقات الصداقة بينهما وبتثبيت الاطار العام لتعاونهما في المجال

الثقافي والعلمي والتقني على أساس من المساواة بين الطرفين المتعافدين,

- انطلاقا من قرارهما بتعميق تعاونهما في خدمة السلام في الشرق الأوسط.

قد انفقتا على ما يلي:

المادة الأولى

إن الطرفين مصممان على تشجيع التعاون الثقافي والعلمي والتفني بين الدولتين ويوليان اهتماما بكل المبادرات الرأمية الى هذا الهذف سواء في الأطار الثنائي أو متعدد

الأطراف.

نظم هذه الاتفاقية العلاقات الثنائية بين البلدين في المجالات المذكورة في الفقرة أاسابقة ويتم نتفيذ ما ورد فيها وحسب الحاجة من خلال ترتيبات لاحقة تبرم بين الوزارات

المعنية في كلا البلدين.

شجع الطرفان توقيع اتفاقيات التعاون بين الهيئات والمؤسسات الأقليمية والمؤسسات العامة والخاصة الوطنية والدونية انطلاقا من هذه الاتفاقية، لبلوغ الهدف المنشود في الفقرة

الأولى، وذلك في حدود اختصاصات كل منهما وضمن احترام نص هذه الأتفاقية.
الباب الأول : التعاون الثقافي واللغوي والتربوي.

المادة الثانية

يسهل كل من الطرفين ضمن الأمكانيات المتاحة تعليم لغة الطرف الآخر وأدبه

وحضارته.

يطور كل من الطرفين تعليم لغة الطرف الأخر في مؤسساته التعليمية الرسمية ويشجع على تعليمها في المؤسسات التعليمية الخاصة على كل المستويات ولا سيما بادخالها في

امتحانات الشهادات الأكاديمية.

المادة الثالثة

لتحقيق ما ورد في المادة الثانية يتعاون الطرفان في المجالات التالية :

-- التأهيل الأساسي أو المستمر للمدرسين والمعلمين.

- منح بعثان دراسية وتنظيم دورات ضمن أطار ألبر امج المحددة.

- توفير الخبرأء.

-. توفير المصادر العلمية وتكنولوجيا التعليم وكذلك تطوير المناهج الدراسية.

المادة الرابعة

يسهل كل من الطرفين المتعاقدين على أرضه، سير عمل المؤسسات التعليمية الخاصة التي تدرس لغة البلد الأخر وحضارته والتي قد وافق على أتشائها. كما يعترف الطرف الأزدني بالوضع القانوني للمدرسة الفرنسية في عمان ودورها في توثيق العلاقات الثقافية بين البلدين، والتي هي مؤسسة تعليمبة لا تهدف الى الربح والتي تقرر السلطات الفرنسية مناهجها وأهدافها التربوية مع الألتزام بالأنظمة والقوانين الأردنية المرعية.

المادة الخامسة

يسهل كل من الطرفين المتعاقدين وفي نطاق قوانينهما الوطنية ادخال ونشر ما يلي

على اراضيهما :

- الكتب والدوريات والمنشورات الثقافية والعلمية والتقنية والبيانات التي تخصها.

- الأعمال السينمائية والموسيقية والبرامج الأذاعية والتلفزيونية.

- الأعمال الفنية وطبعاتها.
المادة السادسة

يقر الطرفان باهمية تعاونهما في مجال وسائل الأعلام ويشجعان المؤسسات الصحفية الخاصة والعامة (بما في ذلك وكالات الأنباء) والبث الأذاعي والتلفزيوني لعقد انفاقات خاصة، لأجل تطبيق هذا التعاون. ويشجعان خصوصا الانتاج المشترك والتدريب في مجالي

الأذاعة والتلفزيون.

المادة السابعة

يمنح كل طرف للطرف الآخر على ارضه أوسع التسهيلات لتنظيم الحفلات الموسيقية والمعارض والمحاضرات والعروض وتقديم المسرحيات و عرض الأفلام السينمائية، أضافة الى جميع التظاهرات الفتية التي من شأنها أن تعرف بطريقة أفضل ثقافة كل منهما.

المادة الثامنة

شجع الطرفان المتعاقدان التعاون بين البلدين في مجالات الشاب و الرباضة

والترفيهه، بصورة مباشرة أو من خلال المنظمات والجمعيات.
الباب الثاني : التعاون العلمي والتقني

المادة التاسعة

يقرر الطرفان المتعافد أن تسهيل التعاون العلمي والتقني بين البلدين، ولا سيما في

المجالات التالية :

- البحث العلمي.

- الطب والطب البيطري (التمريض والصحة العامة والطّب العلاجيي والوقائي والدوائي).

- القانون.

- الزراعة والمياه والبيئة.

- الخدمة العامة.

- السياحة والآثار .

- الأتصالات.

- الدراسات في مجال التطوير الأقتصادي والأجتماعي .

- تأهيل الكوادر العلمية والنقنية والأدارية.

- تبادل الخبرات الأكاديمية بين جامعات البلدين ودعم البحوث المشتركة.

المادة العاشرة

سعى كل طرف في نطاق امكاناته المالية الستوية الى :

١) تعيين مدرسين وخبراء وباحثين وتقنيين بوضعون تحت تصرف الطرف الاخر بهدف :

- المشاركة في تأهيل العاملين في ميدان التربية والعلوم والتقتنية والأدارة والتاهيل المهني.

- توفير معونة تقنية بناء على مشاريع معرفة ومحددة.

- المساهمة في الدراسات الخاصة بتنفيذ المشاريع التي تمول من موسسات دولية.

٢) المساعدة على تنفيذ برامج البحوث العلمية والتقنية والأساسية والتطبيقية.

٣) تنظيم دورات تدريبية وتطويرية ومنح بعثات دراسية وتدريبية (علمبة وادارية) عالية مستوى، وذلك في نطاق المشاريع المحددة كل سنة من قبل الطرفين, وبموجب ما نصت عليه

لمادة الثانية عشرة،

٤) تسهيل مشاركة المؤسسات و الهيئات والدوائر المتخصصة العامة و/أو الخاصة في كل

المجالات التي تبدو ضرورية.

٥) تطوير تبادل الكتب والدوريات والوثائق والمواد وتنظيم المحاضرات وعرض الأفلام أو أية وسائل أخرى لنشر المعلومات العلمية والتقنية، وذلك في اطار التشريعات لكل من البلدين.
المادة الحادية عشرة

يتفق الطرفان على مواصلة وتطوير تعاونهما في مجال بحوث الاثار وحفظ وأظهار الأرث الأثري . ويشجعان لهذه الغاية المؤسسات العامة و /أو الخاصة لتبادل التعاون في اطار برامج التنقيبات و العمليات الرامية إلى حفظ واظهار الأرث الأثري وذلك عن طريق ارسال لبعثات المنخصصة والفنيين وكذلك باعداد وتبادل المعلومات والمنشورات والوثائق.

』

-9.

函
الباب الثالث المادة الثانية عشرة

يقدم كل من الطرفين المتعاقدين المساعدة للطلاب والمدرسين والباحثين أو الخبراء الراغبين بمواصلة الدراسة أو نطوير معلوماتهم في المجالات المشمولة بهذه الأنفاقية.

ولهذه الغاية وفي حدود الأمكانيات والأنظمة والقوانين المتبعة واطار البرامج

المعرفة، يقوم كل من الطرفين بتقديم المنح، ويقوم بالتألي بأختيار المستقيدين منها.

لمادة الثالثة عشرة

يسمح لمن يحمل البكالوريا الفرنسية والتوجيهي الأردني، مهما كانت جنسية من حصل عليهما التقدم للقبول في مؤسسات التعليم العالي ندى الطرفين، أو الى امتحانات القبول

كل منهما.

سعى الطرفان المتعاقدان لتطبيق أسس التعادل المعتمدة والأفضل فيما يخص الدرأسات المنجرة والأختبارات والأمتحانات وكذلك الشهادات الممنوحة على أرض كل من الطرفين ضمن احترام استقلالية الجامعات والمؤسسات التعليمية المعنية في كلا البلدين.

المادة الرابعة عشرة

يتمتع الأشخاص الفرنسيون وكذلك رعايا دول الأتحاد الأوروبي الأخرى الذين بعينهم الطرف الفرسي لتطبيق هذه الأتفاقية و الترتيبات اللاحقة المنبثقة عنها، بالأضافة الى عائلاتهم خلال اقامتهم على الأرض الأردنية بالحصانات والأمتيازات القانونية والمالية التي تطبق على الأشخاص الأداريين والتقنيين المماثلين والمعينين من قبل دول أخرى أو مؤسسات

دولية معتمدة لدى المملكة الأردنية الهاشمية.

بتمتع هؤلاء الأشخاص وعائلاتهم بصورة خاصة بما يلي :

- الحصول على اذونات الأقامة.

- حرية دخول الأراضي الأردنية والخروج منها والتجوال في كافة أرجائها.

- مجانية المعاملات الأدارية الخاصة بالدخول والخروج والأقامة.

- الأعفاء الجمركي والضرائبي والأعفاءات من الضرائب ومن أية رسوم أو ضرائب أخرى على الممتلكات الشخصية المدخلة الى الأردن، شريطة، قيما يخص الأموال المعمرة،

اعادة اخراجها أو التخليص عليها جمركيا.

- حرية تحويل ونقل الأموال العائدة لهم الى فرنسا بالفرنك الفرنسي.

تمتع الأشخاص الأردنيون المكلفون بالخدمة في قرنسا ضمن اطار هذه الأتفاقية

بالأمتيازات الممنوحة للأشخاص المماثلين المعينين من قبل دول أخرى.

- ٧ -
لمادة الخامسة عشرة

تمتع المؤسسات الثقافية والعلمية والتقنية الفرنسية المقامة على ارض المملكة الأردنية الهاشمية بموافقة السلطات الوطنية المختصة، وبخاصة المراكز والجمعيات الثقافية ومراكز التعاون والتأهيل التربوي ومعاهد ومراكز البحوث والمدارس الابتدائية والثانوية أو الجامعات، بعض النظر عن وضعها، بأوسع التسهيلات وبالمعاملة الضرانبية الأفضل، وفق

الأنظمة والقوانين المرعية.

المادة السادسة عشرة

يتم أعفاء المعدات والمواد والتجهيزات المخصصة لتنفيذ ما ورد في هذه الأتفاقية وترتيباتها اللاحقة والمدخلة الى الأراضي الأردنية من قبل المؤسسات والهيئات والدوائر لمشمولة بالمادة الخامسة عشرة . أو تلك التي يقدمها الطرف الفرنسي الى الخبراء المعينير من قبله، من الضرائب الجمركية والرسوم الخاصة بالأستيراد واعادة التصدير، وأية ضرائب

أخرى ما لم يتعارض ذلك مع الأنظمة والقوائين الأردنية المرعية.

المادة السابعة عشرة

لا يجوز اعارة السلع والمواد المستوردة والخاضعة للأعفاء بموجب هذه الأتفاقية، أو التنارل عنها لقاء مال أو مجأنا، الا بالشروط المقبولة من السلطات المختصة في البلد المستقبل

لهذه الأشياء والمواد.

المادة الثامنة عشرة

تقوم لجنة يتم تعيينها بوضع برنامج تعاون بين البلدين في المجالات المعنية وتتابع تفيذه . يقوم الطرفان بتعيين اعضائها ويمكن ضم خبراء اليها بأتفاق الطرفين. وتجتمع كل

نتين بالتتاوب في كل من باريس و عمان. ما لم يتفق الطرفان على خلاف ذلك.

تقدم اللجنة مقترحاتها لموافقة الطرفين فيما يخص البرامج الدورية الموضوعة بهذا

الصدد والتي يمكن اذا اقتضى الأمر. تعديلها باتفاق الطرفين أثناء عملية الننفيذ.
المادة التاسعة عشرة

يقوم كل من الطرفين المتعاقدين بأشعار الطرف الاخر بأن الأجراءات الدستورية اللازمة لنفاذ هذه الأنفاقية قد تم اتحاذها، ونصبح تأفذة المفعول في اليوم الأول من الشهر التالي لتاريخ الإشعار بذلك. وفي نفس اليوم يبطل نفاذ اتفاقية التعاون الثقافي والعلمي بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة المملكة الأردتية الهاشمية المؤرخة في ١٦ حريران

٠١٩٦٥

تبقى هذه الأتفاقية سارية المفعول لمدة سنة واحدة . ويتم تجديدها تلقائيا لمدة سنة أخرى . كما يحق لكل من الطرفين المتعاقدين الغاوها في أي وقت من خلال اشعار الطرف الآخر قبل ستة أشهر من تاريخ الألغاء. كما ان هذا الألغاء لا يمس حقوق والتزامات الطرفين

المتعلقة بالمشاريع المباشر بنفيذها في أطار هذه الأتفاقية.

و عليه قام ممثلا الطرفين المخولين، وحسب الأصول بتوقيع هذه الاتفاقية وختمها

بخائمهما.

حررت في عمان، بتاريخ ا إ 1ات٠

على نسختين وباللغتين الفرنسية والعربية. ويعتبر كلا النصين معتمدين وبالتساوي.

عن حكومة فمهورية المرنسية

بددن 11.= عن حكومة المملكة الأردنية الهاشمية

-9.