lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
ex. tramer

PROCES VERBAI D'ECHANGE

Les Soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange

des Ratifications du Président de la République Française et de

Sa Majesté le Roi de Grande Bretagne , d'Irlande et des Dominions

Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes sur la

Convention pour l'exécution des jugements signée à Paris le

I8 Janvier I934 entre la France et la Grande Bretagna, les instruments ont été produits et ayant été , après examen, trouvés en bonne et due

forme , l'échange en a été opéré.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets l'ait à Paris, en double exemplaire, 1e / 6

MAI

S-le Tlaml

Hau Phaner.
PROCES-VERBAL D'ECHANGE

LES SOUSSIGNES se sont réunis pour procéder à l'échange

des ratifications du PRESIDIT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE et du

COMITE CENTRAI EXECUTIF de I'UNION DES REPTBIIQUES SOVIETIQUES

SOCIALISTES sur l'Arrangement relatil à la transmission des gotes

Judiciaires et notarlés et à l'exécution des commiasions rogatoires en matière civile et conmerciale entre la FRANCE et L'UNION DES

REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES signé à Parie le 11 août 1936.

Ies instruments de ratification ont été produits et examinés.

I1 a été constaté

que le membre de phrase suivart: "...

Boit dans une forme spécialo, si colle-ci n'est pas contraire à la législation de la Hauto Partle contractante requiee", se trouvant dans l'original de 1'Arrangement à l'article 3, alinéa 4, première phrase (in fine) et qui est reproduit dans l'instrument de ratification sorlétique, ne l'est pas dans l'instrurent de ratification français. ce membre de phrasa doit être considéré comme y étant

Inclus du fait de la signature du présent Procès-verbal.

Ies instruments de ratification avant été, sous 1e

bénéfice de l'observation el-deseus, trouvés en vonne et due forme, l'échange

en a été opéré.

En foi de quoi, les SOUSSICTES, dûment sutorisés à cet

effat, ont dressé le présent Procès-versal.

rast o/3508004.

en double exemplaire, le " 8

" octobre 1936.

Mau
TD DIPLOMATIE 42371

1-DA

2DJ CMJ 2EU 2EOR CMA

MAG

15/12/98 12H33 - 803137

AR01

TD DIPLOMATIE 42371

ORIGINE EFUSION RESTREINTE

ORIGINE

LE 14 DECEMBRE 1998

020L01512981126271

REDACTEUR : M-A. GUYOT

OBJET : REF. TD 811. ACCORD FRANCO-SOVIETIQUE DU 1I AOUT 1936.

JE VOUS CONFIRME QUE L'ARRANGEMENT RELATIF A LA ARANSMISSION DES ACTES

JUDICIAIRES ET NOTARIES ET A L'EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE

CIVILE ET COMMERCIALE DU 11 AOOT 1936 A ETE COMPRIS DANS LA LISTE DES ACCORDS CONCLUS

ENTRE LA FRANCE ET L'URSS POUR LESQUELS LA RUSSIE S'EST DECLAREE ETAT SUCCESSEUR PAR

L'ECHANGE DE LETTRES DU 12 NOVEMBRE 1992. CET ARRANGEMENT EST DONC APPLICABLE ENTRE

LA FRANCE ET LA RUSSIE.

LE BELARUS N'AYANT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE D'ACCORD SUR LA SUCCESSION DES

TRAITES DE

L'URSS, L'ARRANGEMENT DU 11 AOOT 1936 N'EST PAS APPLICABLE ENTRE LE

LE TEXTE DE CET ARRANGEMENT VOUS EST TRANSMIS PAR LA PROCHAINE VALISE-SIGNE ÷

AMIGUES. /.

.....

1301 ISER )
TD MINSK 811

1-DA

ЗEUC 2DJ

ZAR 3EOR CMA CMJ CMF 2DIP

Frais

10/12/9817859 - 794140

ARO1

TD MINSK 811

ROUTINE

CHIFFRE DIFFUSION RESTREINTE

LE 10 DECEMBRE 1998

MNSK 10892 LE 10/12/98 A 19H33

CO MOSCOU 169

OBJET : ACCORD FRANCO-SOVIETIQUE D'ASSISTANCE JURIDIQUE. DEMANDE DE

RENSEIGNEMENTS DE LA PARTIE BELARUSSE.

NOS INTERLOCUTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES BTRANGERES (MID), ACTUELLEMENT

EN PLEINE REORGANISATION, ONT APPROCHE CETTE AMBASSADE AFIN DE NOUS DEMANDER DES

PRECISIONS SUR UN •'TRAITE D'ASSISTANCE JURIDIQUE'* QUE LA FRANCE AURAIT SIGNE AVEC

L'URSS EN 1936. ILS SOUHAITENT SAVOIR SI CET ACCORD EST TOUJOURS EN VIGUEUR ET S'IL

ENGAGE NECESSAIREMENT LE BELARUS ET LA RUSSIE. NI LE MID, NI CETTE AMBASSADE NE

DISPOSANT DE DONNEES PRECISES SUR CE TRAITE, JE SERAIS RECONNAISSANT AU DEPARTEMENT

DE BIEN VOULOIR ME FOURNIR TOUT ELEMENT UTILE D'INFORMATION A CET EGARD ET SI

POSSIBLE, A LA DEMANDE DE NOS INTERLOCUTEURS, DE NOUS COMMUNIQUER LE TEXTE DE

L'ACCORD.

JE RELEVE CEPENDANT QUE LA LISTE DES TRAITES ET ACCORDS DE LA FRANCE, EDITEE

PAR LE DEPARTEMENT DONT CETTE AMBASSADE DISPOSE D'UN EXEMPLAIRE, MENTIONNE POUR SA

PART AU TITRE DU 11 AOUT 1936, UN ARRANGEMENT RELATIF A LA TRANSMISSION DES ACTES

JUDICIAIRES ET NOTARIES ET A L'EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE

CIVILE ET COMMERCIALE, MAIS POUR LA SEULE RUSSIE (SUCCESSION DE L'URSS) •

SIGNE : LAVROFF./.

5

AHO: ISER: ARC
TRANSLATION.

IN THE NAME OF HIS MAJESTY KING ANANDA MAHIDOL

THE COUNCIL OF REGENCY

(Signature) ADITYA DIBABHA (Signature) CHAO PHYA YOMARAJ (Signature) GENERAL CHAO PHYA BIJAYENDRA YODHIN

come,

To all and singular to whom these Presents shall

Greeting

Being desirous of concluding a Treaty revising the

treaties hitherto existing between Siam and France.

We have, with that object in view, invested Luang

Pradist Manudharm, Minister of Foreign Affairs in whose wisdom, loyalty and diligence We repose trust and confidence, with full power to conduct negotiation on our part with such representative of the French Government as may be empowered to do the same and to conclude and sign a treaty of agreement as shall have for the effect the fulfilment of Our wish.

In the Name of the King We also hereby pledge Ourselves

to approve, if agreeable, whatsoever Our representative shall have in pursuance of the present Power and in accordance with

Our instructions, agreed upon and signed.

In witness whereof We have signed these Presents at

Bangkok, this twenty-fifth day of November in the year of

Our Lord the Buddha Two Thousand Four Hundred and Eighty, being the fourth year of His Majesty's Reign.

(Signature) COLONEL PHYA PHAHOL-PHOL-PHAYUHA-SENA

President of the Council.

Certified true copy.

nilov

ОБТЕБОВЕТОА
LÉGATION DE FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU SIAM

BANGKOK, LE
été dument comparées et constatées conformes de part et d'autre, l'échange a pris place ce jour.

En témoignage de quoi les Parties signataires ont signé le Présent Document et ont apposé leurs sceaux •

TAIT à BANGKOK en frangais en double exemplaire le Vingt Septième jour du Dixième Mois de l'Année

Deux Nil quatre cent quatre-vingts de l'Ere Bouddhiste, correspondant au Vingt septième jour du Mois de Janvier de l'Année Mil neuf cent trente neuf de l'Ire Chrétienne •/.

aullénismis

Arcokarmathikes
Ambassade de France

Baagkok

No. d'enregistrement i

Date de reception

54

2

NOV 1967

Classement

No. 0603/32390

Ministry of Foreign Affairs,

Saranrom Palace, 2oth. November

: B.E. 2510.

Excellency,

I have the honour to refer to the Treaty of

Friendship, Commerce and Navigation between Thailand and

France, signed at Bangkok on December 7, 1937, and to inform

Your Excellency that, in accordance with the provisions of its Article 23, His Majesty's Government has decided to denounce the said Treaty which will, accordingly, continue in force until the expiry of twelve months as from to-day's date.

His Majesty's Government is willing, however,

to enter into discussions with your Government regarding the conclusion of a new Treaty of Friendship, Commerce and

Navigation between our two countries.

Accept, Excellency, the renewed assurance of

my highest consideration.

T2. Khona

Minister of Foreign Affairs.

His Excellency

Monsieur Achille Clarac,

Ambassador Extraordinary and

Plenipotentiary of the

Republic of France,

BANGKOK.
ge Aa ra NR

TAG PUTE E

ACCORD ENTRE LA FRANUD ET L'ITALIE

RELATIF AUX ECHANGES EI AUX PAIEMENTS DES MAAROAANDISEZS

ENTRE L'ITALIE ET LES CO0LONIsS EI POSOESSIONS FRANCAISES:

Le Gouvernement irinçais ev le Gouvernement italien, désireux

de régler les échanges ev les paiements den marchandises, ainsi que leur traitement douanier, entre l'Italie ev les Crlonies et Posscasions fr ngaises, sont convenus de ce qui suit:

l.- Les paiements afférents aux écnanges entre l'Italie ev les

Colonies et Possessions françaises (ainsi que les Pays d'Afrique sous raudat frangais) auront lieu selon les rodalizés précisées dans les eonvrata,

Liimportation en Italie des produits criginsives des Colanies

et Possesaions Irangaises (ainsi que des Pays d'Afrique seus mandat frinçais )reste subordonnée aux dispositions en vigueur concernant le régime d ‘importation.

2e- Toutes les devises provenant de ventes efiectuées par l'Italie dans les Colonies et Posseasions irangaines ev Paya sous mandut, vis des ci-dessus seront réservées pour payer les importavions en Italie des produits de ces ter. itoires, qui wrout a cet effet considérés dans leur ensierble,.

5.— Les produits originaires et en provenance d'Italie bénéricierent | à leur importation dana les territoires visés ci-dessus des droits du tarii minimam; ils ne seront pas, & cet ésard, soumis à des d roits ev dispositions moins favorables que ceux appliqués aux produits similaires de trut autre pays étrangers 4.— La corpéteuce de la Comrisrion mixte prévue à l'art. 8 de
l'Accord

der paiements entre

Ia #rance et l'Italie du 14 avril 1938

sera étendue à l'application

du présent Accord.

5. - Le présent

Accord

Dour une périnde

qui prendra entrera en vigueur à la date de

si signature

des

Iin le 31 décembre

1438. néanmoins, chacin

deux Gouvernerents prurra le dénonces à tout moment prur prendre l'in un mais avrès./.

HaIt à Paris, en double exemplire,

le 26 Juillet 1938

Arianne
TEXTE DE LA DECIARATION DE BON - VOISINAGE

Comme conséquence de la résolution qu'ils ont prise

d'entretenir entre eux les rapports de bon voisinage, les deux Gouvernements s'engagent à prendre toute mesure propre à surveiller étroitement chacun sur son territoire toute activité dirigée contre la tranquillité et la Sécurité du pays voisin.

Le Gouvernement français prendra notamment les

mesures nécessaires pour interdire au voisinage de la irontière toute action de ressortissants espagnols qui serait contraire à la disposition ci-dessus.

(s) Léon BERARD

JORDANA

BURGOS, 1e 25 Février 1939.
25 tévrier 1939.

ASSURANCES VERBALES DONNEES PAR LE GENERAL JORDANA

SUR LE PROBLEME DES REFUGIES

Le Général Jordana et les hauts fonctionnaires

du Ministère des Affaires Etrangères de 1 Espagne nationaliste ont déclaré formellement que leur gouvernement était disposé à recevoir tous les réfugiés, sans distinction, hommes, femmes, enfants, qui s'étaient rendus en France.

La frontière de leur pays est ouverte sans réserve, il est cependant certain que ceux qui ont commis des délits seront traduits devant les tribunaux espagnols.

Le gouvernement de Burgos autorise le gouvernement

français à faire usage de ces déclarations.
TEXTE DE LA DECLARATION

sur les avoirs espagnols en France

Au moment où vont se nouer des relations diplomati-

ques entre le Gouvernement Français et le Gouvernement du

Généralissime FRANCO, ce dernier rappelle 1'importance toute particulièro qu'il attache au retour à la Nation espagnole de tous les avoirs qui se trouvent actuellement en France et dont la restitution à leur légitime propriétaire, qu'11 s'agisse de 1'Etat, des Corporations, des Sociétés ou des particuliers est considérée par lui comme juste et nécessaire.

Le Gouvernement français reconnaissant l'équité de

cette demande, s'engage à stemployer par tous les moyens qui relèvent de son pouvoir à assurer à la Nation espagnole le retour des biens dont 11 s'agit, dans les délais les plus brefs.

Le Gouvernement espagnol précise qu'il s'agit notam-

ment des biens suivants :

1°- L'or déposé comme gage d'un emprunt à la Banque de

France à Mont de Marsan ;

2°- Les armes et le matériel de guerre de toute catégo-

rie appartenant au Gouvernement ennemi ou qui lui était destiné;

3°- Le bétail de toute espèce entré d'Espagne en France

contre le gré des légitimes propriétaires ;

• .
PROCES-VERBAL DE SIGNATURE

de la Convention relative à l'abolition de la

Caisse de la Dette Publique Egyptienne conclue entre le Gouvernement Français et le Gouvernement Royal Egyptien.

Les soussignés, Son Excellence Monsieur Jean Pozzi, Envoyé

Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de France en Egypte, d'une part, et Son Excellence Hassan Sabry Pacha, Président du Conseil des

Ministres, Ministre des Affaires Etrangères de Sa Majesté le Roi d'Egypte, d'autre part, s'étant réunis pour signer la Convention relative à l'abolition de la Caisse de la Dette Publique Egyptienne conclue entre le Gouvernement Français et le Gouvernement Royal Egyptien.

Son Excellence Monsieur Jean Pozzi ayant produit les pleinspouvoirs l'autorisant à signer au nom de son Gouvernement, il a été procédé à la signature de la Convention en question.

A ce moment, Son Excellence Hassan Sabry Pacha donna lecture d'une déclaration annexée à la Convention dont Son Excellence Monsieur

Jean Pozzi prit connaissance et acte.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procèsverbal qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leurs cachets.

FAIT au Caire, le trois Août 1940.

Hasan ale
JE/R

56. T.4a3. 02. | |

Londres, le 13 août 19h2,

Per lettre du if de ce mois, vous aves vien voulu me faire savoir que le Üovvernement de i'Union Sud-Afrieaine reconnaît 16 Comité

National Frangain sous ia présidenoe du Général de Gaulle comme l'aucorité "de facto" dans les territoires frangais et les terrlioires sous mandet français qui sont actuellement contrôlée par ie Comité National, et qu'il reconnaît le

Colonel rechkoif comme Déiésué du Comité Nat lonal dans L'Union Syd-Africeine et come représentant tous ies français cui, dans i'Union Jud-Africaine, e*tdentifient avec le nouvcsipont de jo AGE

: | Combatiante.

vrhore

Bon Excellenee Monsieur 5,7, Taoterson,

Haut-Conmiscaire pour l'Union Sud-Africaing,
2e

J'ai l'honneur dtaccuaer réception et de vous Teudercier de cette obligeante communiention.

Le Comité National Français apprécie à sa haute valeur ia décision prise por ie Gouvernement de l'Union. Ii esl convaincu qu'elle aura pour effet fe rendre pius étroites encore ies heureuse relations existant entre 1: ¥ronce Combattante et l'Union Sud-Afriozine,
Talaphone:WHITEHALL 44日岁.

Telegraphic Address;- "OPPOSITELY, LESQUARE, LONDON."

P.S. 38/9/1

UNION OF SOUTH AFRICA.

SOUTH AFRICA HOUSE,

TRAFALGAR SQUARE,

LONDON, W. C. 2.

11th August, 1942.

Lane,

My dear M. Dejean:

With reference to my letter of the 9th

May, informing you of the Union Government's decision to recognise Colonel Pechkoff as the official delegate in the Union of South Africa of the French National

Committee, I have the honour, on instructions from ly

Government to inform you further that by the recognition so accorded to Colonel Pechkoff it should be understood that the Government of the Union of South Africa recognise the French National Committee under the presidency of

General de Gaulle as the de facto authority in the French

Territories and Territories under French Mandate which at present fall under the control of that Committee and recognise the said Delegate as the representative in the Union of South

Africa of that Committee and as representing those French citizens in the Union of south Africa, who identify themselves with the Fighting French Movement.

Monsieur m. DeJean

National Conmissioner of Foreisr

French National Committee,

4 Carlton Gardens

London. S.W.

Yours sin canny

COMITE NATIONAL FRANCAIS

Affairs Afain Franzires

Cabinet da Cominissaire National

• Enregisté 1e.13:8:.43

Dossier I. A 2. 7. 2

Transmis i..

pOLT informatou | v0•r
N° 2024-13/ PRO-CER

République Française

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Paris, le 4 avril 2024

Monsieur le Président,

Me référant aux dispositions de la Résolution nº696 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement adoptée le 10 juillet 2023, j'ai l'honneur de vous faire part de l'approbation par le

Gouvernement de la République française de ladite résolution.

La présente lettre constitue l'Instrument d'approbation prévu par les dispositions précitées. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

téphane SETOURA

A Son Excellence Monsieur Ajay BANGA

Président du Groupe de la Banque mondiale

WASHINGTON
Cher Monsieur Oleyton,

Au moment

de la signature de l'arrangement en date

de ce jour sur la projection des films américains en

France, J'al I'honnour de vous préciser 1ue

le Gouverne-

ment français est prêt à consacrer, du ler Juillet 1946 au ler juillet 1948, une somme maximum de 3 millions de dollars par an pour assurer le transfert des revenus nets courants revenant à des compagnles cinématographiques ayant leur siège aux Etats-Unis au titre des nénófices réalisés par elles en France, Il ne vous échappera certainement pas qu'étant donné la pénurie de la France en dollars, 1l ne lui est pas possible pour le roment de faire des palements supérieurs à cette somme.

AU

surplus, cette somne correspond approximativement

à celle des transferts annuels qui étaient faits avant la

guerre sous

le régime de l'accora de 1986. Elle corres-

Son Excellence

Monsieur William Clayton,

Secrétaire d'Etat adjoint,

Département d'Etat

Washington, D. d.

..ol
—

. ?

1...

pond en outre approximativement au montant des transfert qui sont à prévoir comme conséquence de la reprise de la projection des films anéricains en france dans les 11mites prévues par l'arrangement visé ci-dessus.

Les dispositions pratiques nécessaires à la mise en application de co qui précède pourront, si vous le voulez bien, être élaborées d'un commun accord dans un prochain avenir.

Veulllez agréer, cher lionsieur Clayton, les assurances de considération la plus distinguée et de

senti ents les neilleurs.

Washington, le 21 mai 1946.
-

4十-—•

Arbosa s

￥.~

Allar p.

JUN 1- 174€

i Charit

....나라

DEPARTMENT OF STATE

WASHINGTON

dune # , 13:*

My dear Mr. Ambassador:

I wish to refer to your letter dated May 27, 1946 regarding the transfer into dollare of francs which American film companies will earn in their operations under the agreement between our two

Governmente on the showing of American films In France signed May 28, 1946.

Your letter states that the sum of $3 million of earnings per year which you propose as a possible maximum for transter in the period July 1, 1946 to July 1, 1948 is approximately equal to the amount that would

be

His Excellency

Henri Bonnet,

Ambassador of the French Republic.
•

-2-

be transferred 1f no maximum were imposed, 1.e., under the continued application of the terme of the letter of assurances addressed by M. Pleven to Mr. Vinson on

September 26, 1945 which provides for transfer of total current payments, including profits.

In view of these circumstances, I suggest that consideration of establishing a maximum sum on such transfers be postponed for a reasonable period until the amount of earnings of the American film companies can be more accurately determined.
EXPORT- IMPORT BANK OF WASHINGTON

WASHINGTON 25

OFFICE OF THE CHAIRMAN

CABLE ADDRESE

"EXIMBANK'

Xay 28, 1946

Ily daRT Is, BIvas

I am glad to infor, you that the Export-Inport Bank

of Hashirgton bar approva the establishaent of a credit af $650, 000,000 1a Tatar of the Republie of France.

The credit

VIlI bear Interest at the rate of thron per cost (36) par anu. It vill be roparable over a period of 25 Joara; during the first firo of which Interest only mill be pajablo.

The utilization of the credit IIl be upon such teras

and conditions as say be mutually agroad upon.

Every effort rill be rado to propare and exocuto tha

Ioen agroesert as B00s so possiblo.

Sincaraly Jourt,

chalrsz

ELe LaceLoncy

I. Loon Blun

ARbEARAAOT LXLFR.OTULDAT and Piempotontiary e/o Ironet Enbassy

Rashingtos, Do G.

-
collectiou

suei moneys owing by debtors in trauce

to creditois ii tie

Transfers betveen tre two countries of funds

be effected in accol-

the Sterling area and

so fat as taxation nay atlect

tie assets cover-

the sovernment of tre union of

favoured nation treatment.

of my scott oncidetaliter, tie renewed assur- For to minister of ixterial affairs,

SECARE FOR ZAION AFFAIRS.
CONFIDENTIEL

Parts, 1o 26 Juln 1947

Monsieur le Président,

Aul cours de nos récentes conversations, j'ai fait connaitre à Votre Excellence que le Gouvernement frençais attacherait du prix à oe que fussent prochainement étudiés en commun les moyens propres à développer les échanges commerciaux et culturels entre la France et les Philippines et, de façon plus générale, à promouroir les relations de bon volsinage entre 1'Indoonine et la Répubiique des

Philippines.

Je serais reconnaissant à Votre Excellence de me faire savoir quelle suite Elle pense pouvoir donner è cette suggestion./.

Teutllez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Monsieur B1pid10 QUIRINO

Vice-Président de la République des Philippines

Ministre des Affaires Etrangères.

(signé) G. BIDAULT

Poue copie cerifier comporme

P' le Ministre des Aimires Etrangères

ET PAR AUTORISATION

DE DIRECTEUR D'ASIE-OCÉANIE

Saure
Confidenticl

Paris, June 26, 1947

Excellency:

In your letter of even date and following our recent conversations, Your Excellency was so good as to convey to me the desire of the

French Government to foster commercial and cul- tural relations

ketween the Philippines and

France and more

specifically to promote good

neighbor intercourse between the Republic of the Philippines and Indochina.

I have the honor to confirm to Your Ex- cellency my personal view that due to the pro- ximity of Indochina and the Philippines the initial

study at an early date of your sugges-

tion is acceptable to my Government.

Accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.

ELPIDIO QUIRINO

Vice-President and concurrently

Secretary of Foreign Affairs

His Excellency

Monsieur Georges Fidault

Minister

for Foreign Affairs

Paris,

France
The Secretary of State presents his compliments to Their Excellencies and

Mesdames and Messieurs the Chiefs of Mission of the governments concerned with the Convention of the World Meteorological Organization, which was done at

Washington on October 11, 1947, as amended (the "Convention"'), and for which the United States of America is the depositary government.

In performance of depositary duties, the Secretary of State has the honor to inform the Chiefs of Mission that in accordance with the provisions of Articles 3(b)

and 33 of the Convention, the Principality of Andorra deposited an instrument of accession to the Convention on October 17, 2018, and the Republic of Nauru deposited an instrument of accession to the Convention on April 16, 2019.

In accordance with the provisions of Article 35 of the Convention, the

Convention entered into force for the Principality of Andorra on November 16, 2018, and the Convention entered into force for the Republic of Nauru on May 16, 2019.

The Secretary of State would be grateful if the Chiefs of Mission would communicate this information to their respective governments.

Department of State,

Washington, December 23, 2019.

DIPLOMATIC NOTE

n
l'atteste par la présente que Tonsieur Gyrey

Ke mén y, secrétaire d'Etat au Ministère iongrois des Tinances, est cutorisé è signer, de la part de la Rénublique de liongrie, l'accord financier à conclure entre la République de Lonerie

d'une pari et la République Frençaise d'autre

part.

Fait à judopest, le 22 noverbre 1947.

Eric -Holue.

inistre longrois des Affaires

Itrangères