Feuille de route sur la coopération économique entre la République

française et

la République de Moldova pour la période 2024-2029
La République française et la République de Moldova déclarent leur soutien à l'intensification et à la diversification de leurs relations économiques et commerciales.

La présente feuille de route sur la coopération économique entre la République française et la

République de Moldova pour la période 2024-2029 revêt un caractère incitatif et juridiquement non-contraignant. Elle comporte des orientations stratégiques qui peuvent alimenter les discussions lors des consultations politiques bilatérales et les conclusions administratives auxquelles elles pourraient donner lieu.

La présente feuille de route est sans préjudice d'éventuelles nouvelles propositions qui pourraient être discutées à l'occasion de consultations politiques bilatérales à venir.

1. Renforcer les échanges commerciaux et les investissements

La République française et la République de Moldova souhaitent renforcer leurs relations commerciales et intensifier leurs investissements croisés au travers des actions suivantes :

- Encourager les entreprises françaises à participer à la réalisation de projets économiques structurants et prioritaires pour la République de Moldova ;

- Favoriser les investissements directs et les grands projets bilatéraux ;

- Approfondir le dialogue entre les communautés d'affaires française et moldave ;

- Accompagner la convergence et l'alignement réglementaire de la République de

Moldova sur les standards économiques, financiers et commerciaux de l'Union européenne, afin de renforcer l'intégration du pays au marché européen ;

- Renforcer la coopération en matière de gouvernance économique, en s'appuyant notamment sur le dialogue bilatéral et européen et en renforçant l'expertise française pour l'appui aux réformes ;

- Soutenir la République de Moldova dans la mise en œuvre de l'Accord d'Association de la République de Moldova avec l'Union européenne du 01/07/2016.

2. Approfondir et diversifier les coopérations sectorielles

La République française et la République de Moldova souhaitent poursuivre leur coopération économique dans des secteurs structurants comportant déjà des projets actifs et diversifier leurs relations économiques, en prêtant une attention particulière à de nouveaux secteurs identifiés comme prioritaires par la République française et la République de Moldova. Dans cette perspective, la République française et la République de Moldova pourront souhaiter envisager des coopérations dans les domaines ci-dessous.

2.1 L'énergie

- Accompagner le renforcement de la sécurité et de l'indépendance énergétique de la

République de Moldova, notamment dans le cadre du groupe de travail sur l'énergie de la Plateforme de soutien à la République de Moldova co-présidé par la République

2
française mais aussi à travers les actions de coopération technique et financière mis en œuvre par le Groupe Agence Française de Développement (AFD) et l'identification de projets portés par des entreprises françaises ;

- Soutenir le développement des énergies renouvelables, le renforcement de l'efficacité énergétique, la construction de capacités de stockage d'électricité en République de

Moldova ;

- Encourager les projets, échanges et coopérations techniques dans le cadre du raccordement de la République de Moldova au réseau européen d'électricité ENTSO-E

- Accompagner la République de Moldova dans ses réflexions portant sur l'introduction de l'énergie nucléaire dans son bouquet énergétique.

2.2 Les infrastructures de services urbains et de transport et la connectivité

- Accompagner le développement de services urbains et d'infrastructures de transport, en particulier ferroviaires en République de Moldova à travers notamment l'identification de projets prioritaires, la mobilisation lorsqu'il y a lieu d'outils de financements publics et le recours à l'expertise française ou encore l'appui du Groupe AFD ;

- Soutenir l'émergence de villes durables afin de favoriser la transition vers une économie verte et résiliente (efficacité énergétique, transport urbain, service des eaux et protection de l'environnement notamment) ;

- Développer des partenariats au niveau des autorités publiques en charge du secteur des transports, notamment au travers de l'organisation de sessions de formation et de visites d'échange d'expériences pour les fonctionnaires de ces autorités ;

Examiner la possibilité de développer une coopération dans le secteur de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, mettre en place des échanges d'expériences et de bonnes pratiques sur l'élaboration, la consultation publique, l'adoption, la numérisation et la mise en œuvre des documents de planification territoriale et d'urbanisme, en s'appuyant sur l'expérience des autorités publiques centrales et locales françaises ; inclure une réflexion sur les transformations urbaines permettant de tendre vers l'organisation de villes durables ;

- Favoriser les échanges d'expérience en matière de mesures de résilience et d'intégration des risques liés au changement climatique dans les processus d'aménagement du territoire et dans l'urbanisme au niveau national, régional et local et favoriser le développement des infrastructures « vert-bleu » et la mobilité urbaine durable ;

- Accompagner la transposition des dispositions du Nouvel Agenda Urbain et de l'Agenda du Développement Durable 2030 dans les documents de politiques et les documents d'aménagement du territoire et d'urbanisme en République de Moldova, y compris la réalisation des analyses des tendances de développement équilibré et durable du territoire et des études prospectives sur le développement du territoire, et assurer la cohésion territoriale, sociale et économique ;

- Accompagner la mise en œuvre du développement urbain intelligent (Smart&Resilient

City), à travers des politiques publiques et règlementations, politiques « sans voiture »

(car-free) notamment;

3
- Soutenir la mise en œuvre de politiques rationnelles de développement et de modernisation des localités urbaines et rurales, encourager la coopération décentralisée pour le développement des relations économiques et du potentiel local ;

- Coopérer sur les dispositifs relatifs à la qualité pour les professionnels de la construction ;

- Accroître la coopération franco-moldave dans le domaine de l'aviation civile dans le but de dynamiser les flux touristiques entre nos deux pays ;

- Accroître la coopération bilatérale en matière de promotion du tourisme.

2.3 L'agriculture, l'agroalimentaire et la gestion durable des ressources naturelles

- Encourager les partenariats entre acteurs pertinents, en particulier avec les enseignes de la grande distribution et les grands marchés (afin d'accompagner l'exportation de produits moldaves en France) ;

- Renforcer la coopération dans l'industrie vinicole ;

- Encourager les partenariats entre établissements d'enseignement technique agricole français et moldaves, notamment dans l'apiculture ;

- Favoriser l'émergence de projets et coopération en appui à la gestion durable des ressources naturelles, comme l'eau et la forêt, avec notamment le soutien du Groupe

AFD.

2.4 La santé

- Soutenir la République de Moldova en matière d'identification, de définition et de mise en place des politiques publiques et des réformes dans le domaine de la santé ;

- Encourager la coopération entre institutions publiques, organismes privés, et la société civile, en soutenant notamment l'organisation de missions ;

- Favoriser notamment le développement de coopération en lien avec l'oncologie, la transplantation, la chirurgie pédiatrique, la formation des professionnels de santé, la santé numérique, l'industrie pharmaceutique et les infrastructures hospitalières ;

- Accompagner la mise en œuvre du partenariat existant entre l'association French

Healthcare et le ministère de la santé de la République de Moldova. Soutenir à cet égard les initiatives visant à promouvoir les opportunités dans le domaine de la production pharmaceutique.

2.5 L'innovation et le numérique

- Soutenir l'émergence d'un écosystème de startups en République de Moldova à travers l'organisation de séminaires et de visites ;

- Encourager les actions et projets de coopération dans les domaines du numérique et, en particulier, de la « GovTech », de la « FinTech » ou encore des villes intelligentes ;

- Soutenir la République de Moldova dans le développement de ses infrastructures numériques, notamment en accompagnant la numérisation du secteur public, la

4
numérisation des documents sur le transport routier ainsi que la mise en œuvre de services en ligne pour les entreprises et les consommateurs.

2.6 Le tourisme

- Etudier la possibilité de développer la coopération dans le domaine du tourisme et de favoriser l'échange de savoir-faire et d'expériences en matière de valorisation du patrimoine culturel-touristique, de la gastronomie, de l'écotourisme vitivinicole et de la formation professionnelle;

- Renforcer la coopération décentralisée et les partenariats entre les collectivités territoriales en matière de tourisme;

- Encourager l'échange d'informations dans le domaine du tourisme, sur les projets de promotion des investissements dans les deux pays ;

- Echanger les expériences et les bonnes pratiques en vue d'identifier les informations sur les préférences des touristes français et moldaves.

3. Favoriser les échanges et les partenariats entre les acteurs institutionnels

La République française et la République de Moldova expriment leur intention d'œuvrer de concert pour :

- Soutenir les activités en cours du Groupe AFD en République de Moldova et identifier de nouveaux projets d'investissement dans des secteurs éligibles, notamment ceux susceptibles de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la convergence européenne de la République de Moldova ;

- Développer les contacts entre les communautés d'affaires françaises et moldaves, en s'appuyant notamment sur les visites de délégations d'entreprises, et l'organisation d'évènements économiques ;

- Encourager les contacts entre les villes et les coopérations décentralisées participant au renforcement de nos relations économiques ;

- Soutenir la mobilité des jeunes professionnels français en République de Moldova en s'appuyant sur le dispositif du programme « Volontariat international en entreprise »

(VIE).

5
Signé à Paris, le 7 mars 2024, en quatre exemplaires, deux en langue française et deux en langue roumaine.

Pour la République française

Pour la République de Moldova

- 2

Stéphane SÉJOURNÉ

Ministre de l'Europe et des Affaires

Etrangères

Omn

Dumitru ALAIBA

Vice-Premier Ministre,

Ministre du Développement Economique et de la Numérisation

6
Foaia de parcurs privind cooperarea economică dintre Republica Franceză

și Republica Moldova pentru perioada 2024-2029
Republica Franceză și Republica Moldova își declară sprijinul pentru intensificarea și diversificarea relațiilor economice și comerciale.

Prezenta foaie de parcurs privind cooperarea economică dintre Republica Franceză și

Republica Moldova pentru perioada 2024-2029 este incitativă și nu are un caracter juridic obligatoriu. Aceasta conține orientări strategice care pot să alimenteze discuțiile din cadrul consultărilor politice bilaterale și concluziile administrative care ar putea fi ocazionate de acestea.

Prezenta foaie de parcurs nu aduce atingere eventualelor noi propuneri care ar putea fi discutate în cadrul unor viitoare consultări politice bilaterale.

1. Consolidarea schimburilor comerciale și a investițiilor

Republica Franceză și Republica Moldova doresc să-și consolideze relațiile comerciale și să intensifice investițiile reciproce prin intermediul următoarelor acțiuni:

- Încurajarea întreprinderilor franceze pentru a participa la realizarea unor proiecte economice structurante și prioritare pentru Republica Moldova;

- Favorizarea investițiilor directe și a marilor proiecte bilaterale;

- Aprofundarea dialogului între comunitățile de afaceri din Republica Franceză și

Republica Moldova;

- Susținerea convergenței și a alinierii reglementărilor Republicii Moldova la standardele economice, financiare și comerciale ale Uniunii Europene, pentru a consolida integrarea țării pe piața europeană;

- Consolidarea cooperării în materie de guvernanță economică, îndeosebi prin dialog bilateral și european, și prin consolidarea expertizei franceze în sprijinul reformelor;

- Susținerea Republicii Moldova în implementarea Acordului de Asociere Republica

Moldova - Uniunea Europeană din 01.07.2016.

2. Aprofundarea și diversificarea cooperărilor sectoriale

Republica Franceză și Republica Moldova doresc să continue cooperarea economică în sectoarele structurante în

care există deja proiecte active și să-și diversifice relațiile

economice, acordând o atenție deosebită noilor sectoare identificate de către Republica

Franceză și Republica Moldova ca fiind prioritare. Din această perspectivă, Republica

Franceză și Republica Moldova ar avea posibilitatea să ia în considerare cooperări în domeniile care urmează.

2.1 Energie

Sprijinirea consolidării securității și independenței energetice a Republicii Moldova, îndeosebi în cadrul grupului de lucru pentru energie al Platformei de sprijin pentru

Republica Moldova, co-prezidat de către Republica Franceză, dar și prin intermediul

2
acțiunilor de cooperare tehnică și financiară implementate de către Grupul Agenției

Franceze de Dezvoltare (AFD), și identificarea proiectelor dezvoltate de întreprinderi tranceze;

- Susținerea dezvoltării energiilor regenerabile, a creșterii eficienței energetice, a construirii de capacități de stocare a energiei electrice în Republica Moldova;

- Încurajarea proiectelor, schimburilor și cooperării tehnice în cadrul racordării

Republicii Moldova la rețeaua europeană de electricitate ENTSO-E;

- Asistarea Republicii Moldova în reflecțiile privind introducerea energiei nucleare în mixul energetic.

2.2 Infrastructura serviciilor urbane și de transport și conectivitate

- Sprijinirea dezvoltării serviciilor urbane și a infrastructurilor de transport, îndeosebi feroviare, din Republica Moldova, mai ales prin identificarea proiectelor prioritare, mobilizarea, dacă este cazul, a instrumentelor de finanțare publică și apelarea la expertiza franceză sau la asistența Grupului AFD;

- Susținerea emergenței orașelor durabile pentru a favoriza tranziția spre o economie ecologică și sustenabilă (îndeosebi eficiență energetică, transport urban, servicii de alimentare cu apă și canalizare și protecția mediului);

- Dezvoltarea unor parteneriate între autoritățile publice responsabile de domeniul transporturilor, în special prin organizarea unor sesiuni de instruire și vizite de schimb de experiență pentru colaboratorii acestor instituții;

- Studierea posibilității de dezvoltare a cooperării în domeniul amenajării teritoriului și urbanismului, organizarea schimburilor de experiență și de bune practici în elaborarea, consultarea publică, aprobarea, digitalizarea și implementarea documentației de amenajare a teritoriului și de urbanism, prin prisma experienței autorităților publice centrale și locale franceze; includerea unei reflecții privind transformarea urbană care va permite tranziția către dezvoltarea oraşelor durabile;

- Favorizarea schimburilor de experiență în domeniul măsurilor de reziliență și de integrare a riscurilor aferente schimbărilor climatice în procesele de amenajare a teritoriului și de urbanism la nivel național, regional și local, și de promovare a dezvoltării infrastructurii „verzi-albastre" și a mobilității urbane sustenabile;

- Asistarea în transpunerea prevederilor Noii Agende Urbane și Agendei pentru

Dezvoltare Durabilă 2030 în documentele de politici și documentațiile de amenajare a teritoriului și de urbanism în Republica Moldova, inclusiv realizarea de analize ale tendințelor de dezvoltare echilibrată și durabilă a teritoriului și de studii de prognoză privind dezvoltarea teritoriului și asigurarea coeziunii teritoriale, sociale și economice;

- Suport în implementarea conceptului de dezvoltare urbană inteligentă (Smart&Resilient City), prin intermediul politicilor publice și reglementărilor, politici „fără automobil" (car-free) în special;

- Asistarea în aplicarea politicilor raționale de dezvoltare și modernizare a localităților urbane și rurale, încurajarea cooperării descentralizate pentru dezvoltarea relațiilor economice și a potențialului local;

3
- Cooperarea privind instrumentele aferente calității pentru specialiștii în domeniul construcțiilor;

- Dezvoltarea cooperării între Republica Franceză și Republica Moldova în domeniul aviației civile cu scopul dinamizării fluxurilor turistice între țările noastre;

- Dezvoltarea cooperării bilaterale în domeniul promovării turismului.

2.3 Agricultură, sectorul agroalimentar și gestionarea durabilă a resurselor naturale

- Încurajarea parteneriatelor între actori relevanți, în special marile rețele comerciale și marile piețe (pentru a încuraja exportul produselor din Republica Moldova în Franța);

- Consolidarea cooperării în industria viticolă;

- Încurajarea parteneriatelor între instituțiile de învățământ tehnic agricol din Republica

Franceză și Republica Moldova, în deosebi în domeniul apiculturii;

- Favorizarea emergenței proiectelor și cooperării în sprijinul gestiunii durabile a resurselor naturale, precum apa și pădurile, în special cu ajutorul Grupului AFD.

2.4 Sănătate

- Susținerea Republicii Moldova în materie de identificare, definire și implementare a politicilor publice și reformelor în domeniul sănătății;

- Încurajarea cooperării între instituții publice, organisme private și societatea civilă, susținând în special organizarea de misiuni;

- Favorizarea dezvoltării cooperării privind îndeosebi domeniile oncologie, transplant, chirurgie pediatrică, formarea cadrelor medicale,

sănătate digitală,

industrie

farmaceutică și infrastructuri spitalicești;

- Însoțirea implementării parteneriatului existent între asociația French Healthcare și

Ministerul Sănătății din Republica Moldova. Susținerea în acest sens a inițiativelor vizând promovarea oportunităților în domeniul producției farmaceutice.

2.5 Inovație și digitalizare

- Susținerea emergenței în Republica Moldova a unui ecosistem de startup-uri prin organizarea seminarelor și vizitelor;

- Încurajarea acțiunilor și a proiectelor de cooperare în domeniul digital, îndeosebi cel al „GovTech", al „FinTech" sau cel al oraşelor inteligente;

- Susținerea Republicii Moldova în dezvoltarea infrastructurilor digitale, în special prin sprijinirea digitalizării sectorului public, digitalizarea documentelor de transport rutier precum și implementarea serviciilor electronice pentru întreprinderi și consumatori.

2.6 Turism

- Studierea posibilității de dezvoltare a cooperării în domeniul turismului și a favorizării schimbului de know-how și de experiență în materie de valorificare a patrimoniului cultural-turistic, gastronomiei, ecoturismului vitivinicol și de formare profesională;

4
- Consolidarea cooperării descentralizate și a parteneriatelor între colectivitățile teritoriale în materie de turism;

- Încurajarea schimbului de informații în domeniul turismului, privind scheme de stimulente pentru investiții în ambele țări;

- Schimbul de experiență și bune practici în vederea identificării informațiilor privind preferințele turiștilor francezi și moldoveni.

3. Favorizarea schimburilor și a parteneriatelor între actori instituționali

Republica Franceză și Republica Moldova își exprimă intenția de a colabora îndeaproape pentru:

- Susținerea activităților Grupului AFD în curs de desfășurare în Republica Moldova și identificarea unor noi proiecte de investiții în sectoarele eligibile, îndeosebi cele susceptibile să contribuie la combaterea schimbărilor climatice și la convergența europeană a Republicii Moldova;

- Dezvoltarea contactelor între mediile de afaceri din Republica Franceză și Republica

Moldova, în special prin vizite ale delegațiilor de întreprinderi și organizarea evenimentelor economice;

- Încurajarea contactelor între orașe și a cooperărilor descentralizate care contribuie la consolidarea relațiilor noastre economice;

- Sprijinirea mobilității tinerilor profesioniști francezi în Republica Moldova, prin intermediul programului de „Voluntariat internațional în întreprindere" (VIE).

5
Semnat la Paris, la 7 martie 2024, în patru exemplare, două limba franceză și două în limba română.

Pentru Republica Franceză

Pentru Republica Moldova

Stéphane SÉJOURNÉ

Ministrul pentru Europa și Afaceri Externe

Summy

Dumitru ALAIBA

Viceprim-ministru,

Ministrul Dezvoltării Economice și

Digitalizării

6