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KEPUBLIQUE FRANCAISE

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au este inastie des transports

Service public fédéral

• Mobilité et Transports e Ministre de la Mobilité, charg e Belgocontrol et de la SNC

DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

RELATIVE AU

RENFORCEMENT DE LA COOPERATION EN MATIERE DE

MOBILITES ET DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER

Le Gouvernement de la République française, représenté par Madame Nathalie Loiseau,

Ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes et

Le Gouvernement du Royaume de Belgique, représenté par Monsieur François Bellot, ministre fédéral de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer,

Ci-après dénommés « les Signataires »,

Considérant que la Belgique est le sème client de la France, avec 6,9% des exportations françaises et la France le 2eme client de la Belgique, qu'environ 1700 filiales françaises opérant en Belgique y emploient 142 000 salariés, et y réalisent un chiffre d'affaires total de 79 milliards d'euros alors que pas moins de 386 filiales d'entreprises belges emploient en

France près de 39000 personnes et y réalisent un chiffre d'affaires total de 6,9 milliards d'euros ;
Considérant la frontière commune entre la Belgique et la France, longue de 620 km, chaque jour traversée par 25 000 résidents en France qui se rendent en Belgique pour travailler et par 5000 résidents en Belgique venant travailler en France;

Considérant que la zone frontalière franco-belge, située au cœur de l'Europe, est parcourue par plusieurs axes stratégiques du Réseau trans-européen de transport (RTE-T) tels que la ligne à grande vitesse Paris-Bruxelles, le corridor de fret ferroviaire Mer du Nord-Méditerranée ou encore la future liaison Seine-Escaut ;

Considérant que les potentiels en présence de part et d'autre de la frontière demeurent encore importants et que pour cette raison, il convient de développer plus en avant les infrastructures de transport entre les deux pays et cela tant pour le trafic transfrontalier local que pour le trafic international de longue distance ;

Résolus à mettre en œuvre une politique de transports répondant aux objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique, et en particulier à promouvoir le transport alternatif à la route, notamment en poursuivant la coopération ferroviaire entre la France et la Belgique, en assurant la continuité des services internationaux et transfrontaliers tout en garantissant une bonne qualité de ces services dans l'intérêt des clients du rail ;

Considérant la déclaration de l'Alliance du Routier signée à Paris le 31 janvier 2017 par plusieurs États membres de l'Union, dont la France et la Belgique, qui souhaitent avancer plus rapidement sur le chemin d'une Europe dans laquelle le transport routier de marchandises s'effectuerait dans une zone économique où la concurrence serait équitable et saine entre les acteurs économiques, où les droits sociaux des travailleurs seront mieux garantis, et où la sécurité des conducteurs et des usagers de la route serait mieux prise en compte ;

Étant préalablement exposé que les orientations et actions communes ci-dessous ne se substituent pas aux programmes et plans d'action des Signataires mais visent à une action concertée pour une amélioration de l'offre de transport transfrontalier et encourager la mobilité douce ;

Déclarent ce qui suit :

Point 1 - Objet

Les Signataires souhaitent :

- poser les principes d'une coopération transfrontalière bilatérale en matière de transport, à la fois à l'échelle nationale et à l'échelle locale,

- mettre en place des contrôles conjoints de transport routier de marchandises,

- partager et échanger sur la mise en place de politiques publiques relatives aux mobilités,

- étudier la possibilité d'actions conjointes, tant au plan européen qu'international.

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Point 2 - Coopération dans le domaine ferroviaire

Dans le cadre d'une coopération renforcée, les Signataires souhaitent :

1- s'assurer que l'offre de service et la cadence des liaisons ferroviaires transfrontalières soient en mesure de répondre aux besoins de mobilités, 2- étudier la remise en service de l'infrastructure ferroviaire entre Quiévrain (Belgique) et

Blanc-Misseron (France) afin d'en préciser les conditions, en vue de stimuler le transport ferroviaire de marchandise dans la région frontalière (liaison de fret ferroviaire Valenciennes - Mons) ;

3- étudier la possibilité et la faisabilité économique et technique de la remise en service de l'infrastructure ferroviaire entre Givet (France) et Dinant (Belgique) afin d'en préciser les conditions, en vue de faciliter le transport ferroviaire de voyageur pour redynamiser la région entre Charleville-Mézières et Namur.;

4- développer les services ferroviaires internationaux entre Paris et les grandes villes de la dorsale wallonne (liaisons ferroviaires de voyageurs Mons - Aulnoye - Paris et Namur - Maubeuge - Paris), et s'assurer que l'offre de service des liaisons ferroviaires transfrontalières de voyageurs est en mesure de répondre aux besoins de mobilités entre les grandes métropoles françaises frontalières et Bruxelles;

5- étudier l'ouverture d'une liaison ferroviaire de voyageurs Bruxelles - Zurich via Luxembourg,

Strasbourg et Bâle ;

6- développer une nouvelle infrastructure transfrontalière entre Athus (Belgique) et Mont- Saint-Martin (France) en vue d'améliorer la robustesse du trafic ferroviaire le long du corridor ferroviaire de marchandises Mer du Nord Méditerranée ;

7- progresser dans le déploiement du système européen de contrôle des trains (ETCS) en vue d'accroître l'interopérabilité, la capacité et la sécurité des lignes à grande vitesse et des lignes conventionnelles reliant les deux pays.

8- assurer l'installation, par SNCF Réseau et Infrabel, d'un équipement d'infrastructure de type filtre anti-harmoniques permettant d'assurer, sans incident d'exploitation, les dessertes

Tournai-Lille et Courtrai-Lille avec du matériel roulant belge.

Les Signataires souhaitent également travailler au développement du fret ferroviaire entre les deux pays.

Point 3 - Coopération dans le domaine routier

Les Signataires se proposent de mettre en place des contrôles conjoints dans le champ du transport routier de marchandises et de coopérer dans la lutte contre les fraudes organisées, en lien étroit avec l'association Euro Contrôle Route (ECR), dont ils sont tous deux membres.

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Ils souhaitent développer le rôle d'ECR en matière de coopération dans le domaine du contrôle des transports routiers et contribuer à l'aboutissement du processus d'accès d'ECR au statut de groupement européen de coopération territoriale.

Point 4 - Coopération dans le domaine du véhicule autonome

Les Signataires s'efforceront de collaborer sur les expérimentations et le déploiement du véhicule autonome.

Les Signataires se proposent de se coordonner pour prendre des initiatives communes au niveau européen et international (en particulier auprès de la CEE-ONU) afin de positionner l'Union européenne en chef de file international sur cette question.

La France souhaite coopérer avec la Belgique en matière de tests transfrontaliers de véhicules autonomes. Dans cette perspective, la France soutiendra la candidature de la Belgique au sitetest expérimental de véhicules autonomes actuellement situé à la frontière entre l'Allemagne, la France et le Luxembourg.

Point 5 - Gouvernance

Les Signataires mettront en place un comité présidé par des représentants des ministères chargés des Transports français et belge, lequel assumera le suivi de la coopération dont les lignes ont été dessinées par la présente déclaration, ceci sans préjudice des compétences des

Commissions intergouvernementales existantes. Ce comité de travail est intitulé le Comité franco-belge des mobilités (COFRABELM).

Le COFRABELM, qui se réunira deux fois par an sous présidence annuelle alternée des administrations française et belge. Chaque Ministre désignera un sherpa qui assurera la présidence alternée et animera les travaux.

Le COFRABELM, associera à ses travaux les représentants des Régions concernées, les gestionnaires d'infrastructure et les opérateurs ferroviaires des deux pays.

Le COFRABELM suivra l'avancement des projets évoqués dans la présente déclaration et analysera les obstacles à lever en vue de proposer des solutions tenant le plus largement compte des intérêts en cause de part et d'autre de la frontière.

Le COFRABELM permettra également de structurer des échanges de bonnes pratiques autour des politiques publiques nationales relatives aux mobilités.

En particulier, le COFRABELM étudiera l'opportunité d'introduire des demandes de cofinancement auprès de la Commission européenne dans le cadre de son mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) en faveur des projets cités à l'article 2.

Les Ministres chargés des Transports français et belge réuniront annuellement le COFRABELM, afin de (i) partager un état des lieux conjoint de l'avancement des projets identifiés dans la

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présente déclaration d'intention, sur le fondement d'un document de travail préparé par leurs sherpas et (ii) organiser des échanges d'expériences autour de leurs politiques nationales de mobilité.

Fait à Bruxelles le 19 novembre 2018 en deux exemplaires en langue française.

Au nom de la République française

Au nom du Royaume de Belgique

La Ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des

Affaires européennes

Nathalie LOISEAU to--

Le ministre fédéral de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer,

François BELLOT

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