Accord entre

le gouvernement de la République française

et

le gouvernement de la République du Costa Rica

relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence Française de Développement, de

Proparco et d'Expertise France au Costa Rica
Le gouvernement de la République française

et

le gouvernement de la République du Costa Rica,

Ci-après dénommés aux fins du présent Accord « les Parties »,

Rappelant que la France et le Costa Rica sont animés par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération,

Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays,

Reconnaissant que l'Agence Française de Développement (ci-après dénommée «l'AFD») et ses filiales, y compris la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée «PROPARCO») spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, et l'agence française d'expertise technique internationale (ci-après dénommée «Expertise France»), spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger, formant le groupe AFD (ci-après dénommé le «Groupe AFD») développent leurs activités sur le territoire du Costa Rica,

Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales,

Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial dont les statuts sont prévus dans le Code Monétaire et Financier français :

lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer;

- est placée sous la tutelle du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, du Ministère de l'Économie et des Finances, du Ministère des Outre-mer et du Ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux;

intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des

Etats d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises qui opèrent dans ses zones d'intervention ;

- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique,

Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :

- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de Développement Durable (ODD);

finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables;

-

investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale;

propose une gamme complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière),

Rappelant qu'Expertise France, une entité pleinement intégrée au Groupe AFD conformément aux dispositions de la Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, concernant la programmation pour le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales, ayant le rôle d'opérateur de l'État français en matière de coopération technique :

- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux;

intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en collaboration avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise à court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formation, visites d'étude, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques;

apporte son expérience et son soutien aux autorités nationales pour la définition et la mise en place de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées,

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD d'apporter son assistance financière et technique à la République du

Costa Rica, conformément aux objectifs de développement économique et social du Costa Rica,

Rappelant que le Gouvernement de la République du Costa Rica souhaite définir le cadre d'activités du Groupe AFD pour faciliter l'accomplissement de ses missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement du Costa Rica,

En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sont convenus de ce qui suit :
Article 1er

Objet de l'accord

1.1 Le Groupe AFD est autorisé à apporter une assistance financière (remboursable et non remboursable), technique et à investir dans la République du Costa Rica conformément au présent Accord.

1.2 Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement du bureau de représentation du Groupe AFD tel que visé à l'article 7.1, ainsi qu'aux activités du Groupe

AFD dans la République du Costa Rica telles que décrites à l'article 3.1. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut du(des) bureau(x) de représentation du Groupe AFD et aux activités du Groupe AFD dans le pays.

Article 2

Statut juridique du groupe AFD

2.1 Le groupe AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de ses activités dans la République du Costa Rica et, à ce titre, peut conclure des contrats, acquérir et céder de biens mobiliers et immobiliers ainsi qu'ester en justice.

2.2 Le Groupe AFD peut :

a) exercer toutes les activités nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, telles que décrites dans le présent Accord ;

b) négocier et conclure tout type d'accords et de contrats ;

c) accepter tout type de garanties ;

d) employer du personnel de nationalité costaricienne, française ou d'autre nationalité.

Article 3

Activités autorisées du groupe AFD au Costa Rica

3.1 Conformément aux dispositions du présent accord, le Groupe AFD peut :

a)

fournir une assistance financière sous forme de prêts, dons ou garanties, en euros, en dollars des États-Unis ou dans toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique à la République du Costa Rica, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ou à toute personne morale ayant son siège dans la République du Costa Rica ;

b) acquérir toute participation dans le capital de toute société (quelle qu'en soit la forme)

auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement et de transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité costaricienne ou de toute autre nationalité ;

réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Proparco ne peut intervenir que lorsqu'aucune autre institution financière locale ne peut offrir des produits ou services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement.

3.3 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question.

Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour garantir la validité ou l'entrée en vigueur de ce contrat.

3.4 L'exercice des activités du Groupe AFD dans la République du Costa Rica ne requiert aucune autorisation ou licence, sauf pour l'octroi de prêts à la République du Costa Rica, conformément à l'ordre constitutionnel costaricien.

3.5 Les accords et contrats conclus par l'AFD avec la République du Costa Rica ou toute entité publique ou privée costaricienne dans le cadre de ses activités, telles que décrites à l'Article 3.1 du présent Accord, sont régis par le droit français et sont soumis à la compétence d'un tribunal français ou un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou par tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences arbitrales prononcés seront pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la République du Costa Rica.

Article 4

Non application de la réglementation bancaire

4.1 Les activités et opérations de l'AFD et Proparco sont considérées comme étant des opérations transfrontalières réalisées depuis leur siège en République française.

4.2. La(les) Représentation(s) du Groupe AFD au Costa Rica ne peut (ne peuvent) effectuer aucun type de collecte de ressources financières locales et les activités financières sont conduites avec des ressources ou des fonds collectés conformément aux statuts des entités du Groupe AFD.

Article 5

Convertibilité et transferts

5.1 En vertu du présent Accord, le gouvernement de la République du Costa Rica autorise le

Groupe AFD ainsi que :

a)

tout bénéficiaire ou garant d'un financement accordé par une entité du Groupe AFD,

b) toute banque costaricienne ou étrangère chargée du transfert des fonds, à convertir en devise étrangère, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale de la République du Costa Rica à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République du Costa Rica toute somme due au Groupe AFD, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe

AFD dans la République du Costa Rica.
5.2 Le Groupe AFD est également autorisé :

a) à détenir des comptes bancaires en République du Costa Rica dans n'importe quelle devise;

b) à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu avec le Groupe AFD ou publié par la Banque Centrale de la République du Costa Rica à la date de la conversion, toute somme qui lui est due au titre de ses activités en République du Costa Rica telles qu'énumérées à l'Article 3.1 du présent Accord ; et

c) à transferer librement en dehors du territoire de la République du Costa Rica les sommes en devises visées au deuxième point du présent Article 5.2.

5.3 Le Groupe AFD est autorisé à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, des paiements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République du Costa Rica.

5.4 Les banques dûment habilitées à opérer dans la République du Costa Rica sont autorisées :

a) à convertir les colons costariciens reçus des débiteurs du Groupe AFD en toute devise étrangère, au taux de change convenu avec le Groupe AFD ou publié par la Banque

Centrale de la République du Costa Rica à la date de la conversion ; et

b) à transférer ces devises étrangères sur les comptes bancaires du Groupe AFD en

République française ou à l'étranger.

5.5 Dans l'hypothèse où les banques costariciennes refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, les banques costariciennes n'effectuent pas de conversion ou de transfert parce qu'elles ne sont pas autorisées à convertir les colons costariciens du Groupe AFD et à effectuer leur transfert vers l'étranger, le Gouvernement de la République du Costa Rica (par l'intermédiaire de la Banque Centrale de la République du Costa Rica) fait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir les colons costariciens en devises étrangères, au taux de change applicable publié par la Banque Centrale de la République du Costa Rica à la date de la conversion, et effectue leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD.

Article 6

Statut fiscal

6.1 Au Costa Rica, le Groupe AFD, ses biens, ses activités et ses revenus d'activités tels que visés à l'Article 3.1 du présent Accord sont exonérés de tous les impôts directs et indirects nationaux et municipaux, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, prévus par la législation de la

République du Costa Rica.

Ces exonérations comportent notamment les taxes douanières, les taxes fiscales et les divers impôts à l'importation de tous les biens et services nécessaires à la mise en œuvre des projets et programmes dans le cadre du présent accord

Ces conditions s'appliquent aux contrats signés pour le fonctionnement de la(s) représentation(s)

du Groupe AFD.

6.2 Le Groupe AFD est exempté de toute obligation de déclaration fiscale dans la République du Costa Rica concernant ses activités visées à l'Article 3.1 de la présente Convention.
Article 7

Représentation locale du groupe AFD - statut des employés

7.1 Représentation(s) du Groupe AFD en République du Costa Rica

a) Le Groupe AFD est autorisé, à ouvrir une ou plusieurs représentations (ci-après dénommée(s) «la(les) Représentation(s)») à San José ou en tout autre lieu au Costa Rica, afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.

b) Le Gouvernement de la République du Costa Rica facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent Accord.

c) La (les) représentation(s) du Groupe AFD en République du Costa Rica est(sont)

chargée(s) d'identifier les projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre en

République du Costa Rica, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.

Toute Représentation bénéficie des facilités suivantes :

- exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou de taxes sur les équipements nécessaires à l'activité de la(des) Représentation(s);

- exonération de toutes taxes, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) sur les achats effectués par la Représentation pour mener à bien ses activités en République du Costa Rica.

7.2 Personnel expatrié du Groupe AFD

a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité costaricienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en République du Costa Rica (ci-après dénommés « les Employés expatriés ») qu'il estime nécessaires au bon fonctionnement de sa (ses) Représentation(s).

Le Groupe AFD couvre directement les frais du dispositif de protection sociale pour les

Employés expatriés, avec un niveau de couverture au moins équivalent au régime général de la sécurité sociale française au titre des risques de maladie, maternité, paternité, invalidité, accident du travail, maladies professionnelles et vieillesse.

Les employés expatriés et étrangers ne sont pas soumis à la législation sociale costaricienne ; en particulier, ils sont exemptés de l'affiliation au régime de sécurité sociale costaricienne et du paiement des cotisations sociales à la charge de l'employé.

Le groupe AFD est exonéré du paiement des cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux costariciens.

b) Le Gouvernement de la République du Costa Rica facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des Employés expatriés et de leur conjoint, partenaire, et de tout membre de leur famille à leur charge. À cette fin, le

Ministère des Affaires Étrangères et du Culte délivre une carte d'identité et facilite les visas nécessaires et le séjour dans le pays gratuitement.

Il prévoit également des facilités d'homologation pour les permis de conduire.

c) Le Gouvernement de la République du Costa Rica octroie aux Employés expatriés et à leur conjoint, partenaire, et à tout membre de leur famille à leur charge, les facilités suivantes :

- droit d'importer sans taxes d'importation et taxes nationales leurs meubles et effets personnels au moment de leur première installation dans les six (06) mois suivant l'arrivée en République du Costa Rica et un véhicule automobile par ménage ;
- cette franchise peut être utilisée dans un intervalle de deux ans à compter de la date à laquelle la première franchise a été accordée et le véhicule peut être vendu conformément aux dispositions du régime applicable aux fonctionnaires diplomatiques et aux fonctionnaires internationaux ;

délivrance de toute autorisation nécessaire au libre mouvement des effets personnels vers et depuis la République du Costa Rica.

d) Le Gouvernement de la République du Costa Rica octroie aux Employés expatriés une exonération de paiement des taxes nationales (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) et des charges fiscales liées à l'achat, sur le marché local, d'un véhicule automobile par foyer, dans les six (06) premiers mois suivant l'arrivée au Costa Rica, s'ils n'en importent pas un.

e) Les véhicules mentionnés au paragraphe précédent sont soumis au paiement de taxes (y compris les droits de douane) lorsqu'ils sont vendus ou transférés ultérieurement, en

République du Costa Rica, à des personnes ou organisations qui n'ont pas droit à l'exonération de ces taxes ou privilèges similaires.

7.3 Personnel du Groupe AFD de nationalité costaricienne ou résidant habituellement en

République du Costa Rica

Dans le cadre de ses activités en République du Costa Rica, le Groupe AFD peut embaucher des salariés de nationalité costaricienne ou ayant leur résidence permanente et régulière au Costa

Rica, conformément aux lois et à la réglementation costaricienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

7.4 Missions temporaires en République du Costa Rica

Pour mener à bien ses activités en République du Costa Rica, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires au Costa Rica ou engager des consultants dans le cadre de ses activités.

Le Gouvernement de la République du Costa Rica prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent, dans des délais réduits, les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour et à leur sortie du territoire de la République du Costa Rica.

En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables au personnel en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République du Costa

Rica.

Article 8

Mise en application de l'accord

Afin de faciliter les démarches du groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités, la Partie costaricienne accepte que le groupe AFD transmette toutes les informations nécessaires aux institutions et aux personnes morales pour permettre la pleine application du présent Accord, y compris moyennant la transmission d'une copie dudit Accord, après avoir réalisé ce qui est prévu à l'article 9.1 "Entrée en vigueur"
Article 9

Entree en vigueur, durée, dénonciation et modification

9.1 Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

9.2 Amendements au présent accord

Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Accord.

Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.

9.3 Règlement des différends

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent

Accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, aux Représentations ou aux relations entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Costa Rica, en lien avec le présent Accord, est réglée à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.

9.4 Durée et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l'autre Partie par voie diplomatique six (6) mois à l'avance.

Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois à compter de la date de réception de la notification. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les contrats en vigueur pendant leur période de validité.

FAIT à San José, le 6 juin 2024, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République

Pour le gouvernement de la République du

française

Costa Rica

HERVÉ BERVILLE

Secrétaire d'État chargé de la Mer et de la

Biodiversité

ARNOLDO ANDRÉ TINOCO

Ministre des Relations extérieures et du

Culte
Acuerdo entre

el gobierno de la República francesa

el gobierno de la República de Costa Rica

relativo al establecimiento y a las actividades de la Agencia Francesa de Desarrollo, de

Proparco y de Expertise France en Costa Rica
El gobierno de la República francesa

Y

El gobierno de la República de Costa Rica,

En lo sucesivo denominados para los efectos del presente Acuerdo «las Partes»,

Recordando que Francia y Costa Rica están animadas por el deseo de fortalecer sus lazos de amistad y cooperación,

Acogiendo con beneplácito su voluntad común de intensificar y ampliar la cooperación económica y financiera entre los dos países,

Reconociendo que la Agencia Francesa de Desarrollo (en lo sucesivo denominada, «la AFD»)

y sus filiales, incluida la Sociedad de promoción y participación para la cooperación económica (en lo sucesivo, «PROPARCO») especializada en el financiamiento del desarrollo del sector privado, y la agencia francesa de peritaje técnico internacional (en lo sucesivo denominada «Expertise France»), especializada en la promoción de la asistencia técnica y del peritaje internacional público franceses en el extranjero, que constituyen el grupo AFD (en lo sucesivo denominado el «Grupo AFD») desarrollen sus actividades en el territorio de Costa Rica,

Recordando que el Grupo AFD está en el centro del dispositivo francés de la ayuda pública a favor de los países en desarrollo y que ejerce sus actividades en más de 80 países, gracias a su red de unas sesenta representaciones locales,

Recordando que la AFD, establecimiento público industrial y comercial cuyos estatutos están previstos en el Código Monetario y Financiero francés:

- lucha contra la pobreza, apoya el crecimiento económico y participa en la preservación de los bienes públicos mundiales en los países en desarrollo, los países emergentes y los territorios franceses de ultramar;

está bajo la tutela del Ministerio de Europa y de Asuntos Exteriores, del Ministerio de

Economía y Finanzas, del Ministerio de Ultramar y del Ministerio del Interior, aplica la política francesa de ayuda al desarrollo y actúa bajo el control de estos ministerios y en estrecha colaboración con ellos;

interviene principalmente en el marco del programa de inversiones prioritarias de los

Estados de acogida a través de subvenciones, préstamos a largo plazo y garantías concedidas al Estado, a las colectividades locales y a las empresas e instituciones financieras públicas o privadas, o en el marco de participaciones en empresas que operen en sus zonas de intervención;

- también propone servicios de asesoramiento, capacitación y asistencia técnica;

Recordando que PROPARCO, creada en 1977 como sociedad de derecho francés:

- es una institución financiera de desarrollo, mayoritariamente propiedad de la AFD y cuyo personal es enteramente puesto a disposición por la AFD;

- tiene como misión principal favorecer las inversiones privadas en los países emergentes y en desarrollo en favor del crecimiento, del desarrollo sostenible y de la realización de los

Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS);

- financia operaciones económicamente viables, socialmente equitativas, sostenibles desde el punto de vista medioambiental y económicamente rentables;
- invierte en un ámbito geográfico que va de los grandes países emergentes a los países más pobres, con un alto grado de exigencia en materia de responsabilidad social y medioambiental;

- propone una gama completa de instrumentos financieros que permiten responder a las necesidades específicas de los inversores privados en los países en desarrollo (préstamos, fondos propios, instrumentos de cuasi-capital, garantías e ingeniería financiera);

Recordando que Expertise France, entidad

plenamente integrada en el Grupo AFD de

conformidad con las disposiciones de la Ley n° 2021-1031, de 4 de agosto de 2021, relativa a la programación para el desarrollo integrador y la lucha contra las desigualdades globales, con el papel de operador del Estado francés en materia de cooperación técnica:

- moviliza la experiencia francesa e internacional para apoyar la definición y la implementación de políticas públicas que respondan a los desafíos institucionales, económicos, demográficos, sociales y medioambientales;

- interviene para reforzar las políticas públicas de los países socios y, en colaboración con los países beneficiarios y los donantes, sobre las principales fases del ciclo del proyecto (identificación, formulación, implementación y seguimiento) y propone una amplia gama de intervenciones (puesta a disposición de conocimientos especializados a corto y largo plazo, organización de talleres, seminarios, capacitación, visitas de estudio, etc.) basados en un enfoque integrado de las políticas públicas;

aporta su experiencia y su apoyo a las autoridades nacionales para la definición y aplicación de políticas públicas en el marco de proyectos internacionales con financiación pública francesa, europea, de los bancos de desarrollo, de los países beneficiarios o con financiación de fundaciones privadas.

Recordando que es interés común de las Partes celebrar el presente Acuerdo para que el Grupo

AFD pueda prestar asistencia financiera y técnica a la República de Costa Rica, de conformidad con los objetivos de desarrollo económico y social de Costa Rica,

Recordando que el Gobierno de la República de Costa Rica desea definir el marco de actividades del Grupo AFD para facilitar el cumplimiento de sus misiones en el marco de la política relativa a la financiación del desarrollo de Costa Rica,

En consecuencia, sobre la base del respeto de los principios de independencia, igualdad soberana y no injerencia en los asuntos internos, el Gobierno de la República Francesa y el

Gobierno de la República de Costa Rica han convenido en lo siguiente:

Artículo 1

Objeto del acuerdo

1.1 El Grupo AFD está autorizado a prestar cooperación financiera (reembolsable y no reembolsable), cooperación técnica e invertir en la República de Costa Rica de conformidad con el presente Acuerdo.

1.2 El presente Acuerdo tiene por objeto precisar las normas aplicables al establecimiento de la oficina de representación del Grupo AFD a que se refiere el artículo 7.1, así como a las actividades del Grupo AFD en la República de Costa Rica descritas en el artículo 3.1. Define, en particular, las condiciones jurídicas, fiscales y financieras aplicables al estatuto de la(s)

oficina(s) de representación del Grupo AFD y a las actividades del Grupo AFD en el país.
Artículo 2

Estatuto jurídico del grupo AFD

2.1 El Grupo AFD goza de la personalidad y de la capacidad jurídicas necesarias para el ejercicio de sus actividades en la República de Costa Rica y, como tal, puede celebrar contratos, adquirir y ceder bienes muebles e inmuebles, así como interponer acciones judiciales.

2.2 El Grupo AFD puede:

a) ejercer todas las actividades necesarias para el cumplimiento de sus funciones, tal como se describen en el presente Acuerdo;

b) negociar y concluir todo tipo de acuerdos y contratos;

c) aceptar todo tipo de garantías;

d) emplear personal de nacionalidad costarricense, francesa o de otra nacionalidad.

Artículo 3

Actividades autorizadas del grupo AFD en Costa Rica

3.1 De contormidad con las disposiciones del presente Acuerdo, el Grupo AFD puede:

a) conceder asistencia financiera en forma de préstamos, donaciones o garantías, en euros, dólares de los Estados Unidos o en cualquier otra moneda, y cualquier forma de asistencia financiera o técnica, a la República de Costa Rica, a las empresas públicas o privadas, así como a las instituciones financieras y bancarias públicas o privadas, a las asociaciones u organizaciones públicas o privadas nacionales, extranjeras o internacionales, o a cualquier persona jurídica con sede en la República de Costa Rica;

b) adquirir cualquier participación en el capital de cualquier sociedad (cualquiera que sea su forma) de cualquier vendedor, invertir en fondos de inversión y transferir o ceder su participación o acciones a cualquier persona de nacionalidad costarricense o de cualquier otra nacionalidad;

c) realizar servicios de asesoramiento, asistencia técnica, formación o estudios para entidades públicas o privadas.

3.2. Proparco puede intervenir únicamente cuando ninguna otra institución financiera local puede ofrecer productos o servicios financieros similares o cuando las instituciones financieras locales necesitan ayuda adicional para garantizar un financiamiento.

3.3 Cada una de las actividades mencionadas anteriormente es objeto de un contrato específico que define las obligaciones y compromisos de las partes afectadas por la actividad o la operación de que se trate. Cada Parte se compromete a hacer todo lo que esté en su mano para facilitar la realización de las eventuales formalidades requeridas para garantizar la validez o entrada en vigor de dicho contrato.

3.4 El ejercicio de las actividades del Grupo AFD en la República de Costa Rica no requiere autorización ni licencia, salvo la concesión de préstamos a la República de Costa Rica, según el ordenamiento constitucional costarricense.

3.5 Los acuerdos y contratos celebrados por la AFD con la República de Costa Rica o cualquier entidad pública o privada costarricense en el marco de sus actividades, tal como se describen en el Artículo 3.1 del presente Acuerdo, se rigen por el Derecho francés y están sometidos a la competencia de un tribunal francés o de un tribunal arbitral internacional elegido de común acuerdo o por cualquier otro órgano de resolución de conflictos, y las sentencias o laudos
arbitrales dictados serán plenamente reconocidos y ejecutados en el territorio de la República de Costa Rica.

Artículo 4

Falta de aplicación de la normativa bancaria

4.1 Las actividades y operaciones de la AFD y Proparco son consideradas como operaciones transfronterizas realizadas desde su sede en la República Francesa.

4.2. La(s) Representación(es) del Grupo AFD en Costa Rica no puede (pueden) realizar ningún tipo de captación de recursos financieros locales y las actividades financieras lo son con recursos o fondos recaudados de conformidad con los estatutos de las entidades del Grupo AFD.

Artículo 5

Convertibilidad y transferencias

5.1 En virtud del presente Acuerdo, el Gobierno de la República de Costa Rica autoriza al Grupo

AFD y a:

a) todo beneficiario o garante de una financiación concedida por una entidad del Grupo

AFD,

b) cualquier banco costarricense o extranjero encargado de la transferencia de fondos, a convertir en moneda extranjera, al tipo de cambio acordado entre un organismo de cambio y el propietario de los fondos o publicado por el Banco Central de la República de Costa Rica en la fecha de la conversión, y a transferir libremente fuera del territorio de la República de Costa

Rica toda suma adeudada al Grupo AFD, en particular las sumas correspondientes al reembolso de los financiamientos, tanto en principal como en intereses, de los intereses moratorios y de los gastos accesorios, así como cualquier otra suma adeudada en razón del ejercicio o de la realización de las actividades del Grupo AFD en la República de Costa Rica.

5.2 El Grupo AFD también está autorizado a:

a) tener cuentas bancarias en la República de Costa Rica en cualquier moneda,

b) a convertir en moneda extranjera, al tipo de cambio acordado con el Grupo AFD o publicado por el Banco Central de la República de Costa Rica en la fecha de la conversión, cualquier suma que se le adeude en concepto de sus actividades en la

República de Costa Rica enumeradas en el Artículo 3.1 del presente Acuerdo, y transferir libremente fuera del territorio de la República de Costa Rica las sumas en divisas mencionadas en el segundo punto del presente Artículo 5.2.

5.3 El Grupo AFD está autorizado a efectuar, en ejecución de préstamos o de cualquier otra operación financiera, pagos directos a los proveedores o a los cocontratantes del deudor o del beneficiario de que se trate, no establecidos en el territorio de la República de Costa Rica.

5.4 Los bancos debidamente autorizados para operar en la República de Costa Rica están autorizados:

a) a convertir los colones costarricenses recibidos de los deudores del Grupo AFD en cualquier moneda extranjera, al tipo de cambio convenido con el Grupo AFD o
publicado por el Banco Central de la República de Costa Rica en la fecha de la conversión, y

b) a transferir dichas divisas a las cuentas bancarias del Grupo AFD en la República

Francesa o en el extranjero.

5.5 En el supuesto de que los bancos costarricenses se nieguen a efectuar o no tengan divisas suficientes para efectuar una conversión o transferencia, o si por cualquier razón, los bancos costarricenses no efectúan una conversión o transferencia porque no están autorizados a convertir los colones costarricenses del Grupo AFD y a efectuar su transferencia al extranjero, el Gobierno de la República de Costa Rica (a través del Banco Central de la República de Costa

Rica) hace todo lo posible, en los mejores plazos y adoptando las medidas necesarias, para convertir a los colones costarricenses en divisas extranjeras, al tipo de cambio aplicable publicado por el Banco Central de la República de Costa Rica en la fecha de la conversión, y efectúa su transferencia a las cuentas bancarias extranjeras del Grupo AFD.

Artículo 6

Estatuto fiscal

6.1 El Grupo AFD, sus bienes, actividades e ingresos por actividades mencionados en el

Artículo 3.1 del presente Acuerdo, en Costa Rica, están exentos de todos los impuestos directos e indirectos nacionales y municipales, incluido el impuesto al valor agregado, previstos en la legislación de la República de Costa Rica.

Estas exenciones incluyen en particular los impuestos aduaneros, las cargas fiscales y los diversos impuestos a la importación de todos los bienes y servicios necesarios para la ejecución de los proyectos y programas en el marco del presente Acuerdo.

Estas condiciones se aplican a los contratos firmados para el funcionamiento de la(s)

Representación(es)del Grupo AFD.

6.2 El Grupo AFD está exento de toda obligación de declaración fiscal en la República de Costa

Rica en relación con sus actividades contempladas en el Artículo 3.1 del presente Acuerdo.

Artículo 7

Representación local del grupo AFD - estatuto de los empleados

7.1 Representación(es) del Grupo AFD en la República de Costa Rica

a) El Grupo AFD está autorizado, a abrir una o varias representaciones (en lo sucesivo denominada(s) «la(s) Representación(es)») en San José o en cualquier otro lugar de

Costa Rica para ejercer las actividades descritas en el presente Acuerdo.

b) El Gobierno de la República de Costa Rica facilita la apertura y funcionamiento de cualquier Representación de conformidad con el presente Acuerdo.

c) La (s) Representación(es) del Grupo AFD en Costa Rica es(son) responsable(s) de identificar los proyectos que el Grupo AFD podría ejecutar en la República de Costa

Rica, de la preparación y negociación de los documentos relacionados con estos proyectos, así como del seguimiento de su ejecución.

Toda Representación goza de las siguientes facilidades:
- exención de los derechos de aduana, de los impuestos y de la obligación de recoger o de pagar tales derechos de aduana o impuestos sobre los equipos necesarios para la actividad de la(s) Representación(es);

- exención de todos los impuestos, incluido, en su caso, el impuesto sobre el valor agregado (o su equivalente) sobre las compras realizadas por la Representación para llevar a cabo sus actividades en la República de Costa Rica.

7.2 Personal expatriado del Grupo AFD

a) El Grupo AFD determina el número y las cualificaciones de los miembros de su personal que no poseen la nacionalidad costarricense ni son titulares de un visado de residente en la República de Costa Rica (en lo sucesivo, «los Empleados expatriados») que considera necesarios para el buen funcionamiento de su (sus) Representación(s).

El Grupo AFD soporta directamente el costo del dispositivo de protección social para los Empleados expatriados, con un nivel de cobertura al menos equivalente al del régimen general de la seguridad social francesa en concepto de riesgos de enfermedad, maternidad, paternidad, invalidez, accidentes de trabajo, enfermedades profesionales y vejez.

Los empleados expatriados y extranjeros no están sujetos a la legislación social costarricense; en particular, están exentos de la afiliación al régimen de seguridad social costarricense y del pago de las cotizaciones sociales a cargo del empleado.

El Grupo AFD no tiene que pagar las cotizaciones normalmente soportadas por el empleador en el marco de los regímenes sociales costarricenses.

b) El Gobierno de la República de Costa Rica facilita la entrada, la estancia, la residencia, la libertad de circulación y las formalidades de salida de los Empleados expatriados y de su cónyuge, pareja, y de cualquier familiar a su cargo. Para ello el Ministerio de

Relaciones Exteriores y Culto extende un carné de identificación y facilita los visados necesarios y la permanencia en el país de forma gratuita.

Asimismo, otorga facilidades de homologación para las licencias de conducir.

c) El Gobierno de la República de Costa Rica concede a los Empleados expatriados y a su cónyuge, pareja, y a cualquier miembro de su familia a su cargo, las siguientes facilidades:

- Derecho a importar sin tributos de importación e impuestos nacionales sus muebles y efectos personales en el momento de su primera instalación dentro de los seis (06)

meses de la llegada a la República de Costa Rica y de un vehículo automotor por hogar;

- Esta franquicia puede ser usada con intervalo de dos años contados a partir de la fecha en que se otorgó la primera y se puede vender el vehículo de acuerdo con lo establecido en el régimen fijado para los funcionarios diplomáticos y funcionarios internacionales.

- Expedición de toda autorización necesaria para el libre traslado de efectos personales hacia y desde la República de Costa Rica;

d) El Gobierno de la República de Costa Rica otorga a los Empleados expatriados la exención del pago de los impuestos nacionales (incluyendo el impuesto al valor agregado) y de las cargas fiscales relacionadas con la compra en el mercado local de un vehículo automotor por hogar dentro de los primeros seis (06) meses de su llegada a

Costa Rica, si no importan uno.

e) Los vehículos mencionados en el párrafo anterior están sujetos al pago de impuestos (incluidos los derechos de aduana), cuando se vendan o transfieran posteriormente, en la República de Costa Rica, a personas u organizaciones que no tengan derecho a la exención de dichos impuestos o privilegios similares.

7.3 Personal del Grupo AFD de nacionalidad costarricense o residente habitual en la República de Costa Rica
En el marco de sus actividades en la República de Costa Rica, el Grupo AFD puede contratar asalariados de nacionalidad costarricense o con residencia permanente y regular en Costa Rica, de conformidad con las leyes y reglamentos costarricenses en materia de derecho laboral y seguridad social.

7.4 Misiones temporales en la República de Costa Rica

Para llevar a cabo sus actividades en la República de Costa Rica, el Grupo AFD puede enviar misiones temporales a Costa Rica o contratar consultores en el marco de sus actividades.

El Gobierno de la República de Costa Rica adopta las medidas necesarias para que los miembros de las misiones temporales obtengan en plazos reducidos las autorizaciones necesarias para su entrada, estancia y salida del territorio de la República de Costa Rica.

En lo que respecta a la reglamentación en materia de inmigración, los miembros de esas misiones temporales se benefician de las reglamentaciones aplicables al personal en misión de las instituciones financieras interacionales de desarrollo que realizan actividades en la

República de Costa Rica.

Artículo 8

Puesta en ejecución del acuerdo

Con el fin de facilitar las gestiones del Grupo AFD para la ejecución de sus actividades, la Parte costarricense acepta que el Grupo AFD transmita toda la información necesaria a las instituciones y personas jurídicas para permitir la plena aplicación del presente Acuerdo, incluso mediante una copia de dicho acuerdo, una vez realizado lo dispuesto en el artículo 9.1 "Entrada en vigor".

Artículo 9

Entrada en vigor, duración, denuncia y modificación

9.1 Entrada en vigor

Cada una de las Partes notifica por escrito a la otra Parte el cumplimiento de los procedimientos constitucionales necesarios para la entrada en vigor del presente Acuerdo, que surte efecto el primer día del segundo mes siguiente al día de recepción de la última notificación.

9. 2 Enmiendas al presente Acuerdo

Las Partes pueden, en cualquier momento y de común acuerdo, enmendar por escrito el presente

Acuerdo. Toda enmienda surte efecto una vez que cada Parte haya cumplido los procedimientos internos que le sean aplicables y es parte integrante del presente Acuerdo.

9.3 Resolución de controversias

Toda controversia entre las Partes que surja de la interpretación o aplicación del presente

Acuerdo, de sus eventuales acuerdos complementarios o de cualquier cuestión relativa al Grupo

AFD, las Representaciones o las relaciones entre el Gobierno de la República Francesa y el

Gobierno de la República de Costa Rica, en relación con el presente Acuerdo, se resuelve amistosamente mediante negociación directa entre las Partes por la vía diplomática.

9.4 Duración y denuncia
El presente Acuerdo se celebra por un período indefinido. Cada Parte puede denunciarlo en cualquier momento mediante notificación por escrito a la otra Parte por conducto diplomático con seis (6) meses de antelación. En tal caso, el acuerdo deja de ser válido en un plazo de seis

(6) meses a partir de la fecha de recepción de la notificación. La denuncia del presente Acuerdo no afecta a los contratos vigentes celebrados durante su período de validez.

HECHO en San José, el 6 de junio de 2024, en dos (2) ejemplares originales, cada uno en lenguas francesa y española, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el gobierno de la República francesa

Por el gobierno de la República de

Costa Rica

HERVÉ BERVILLE

Secretario de Estado del Mar y de

Biodiversidad

4. L

ARNOLDO ANDRÉ TINOCO

Ministro de Relaciones exteriores у Culto