AMSEDNV 101/2000

The Foreign and Commonwealth Office presents its compliments to the Embassy of the French Republic and has the honour to refer to the negotiations which have resulted in the signing of the Agreement of today's date concerning fishing in the Bay of Granville, hereinafter called "the Agreement", and during the course of which it was considered useful to specify, by means of an Exchange of Notes, certain points concerning penalties. To this end, the Foreign and Commonwealth Office has the honour to propose the following to the Embassy of the

French Republic.

1. Infringements of the fishing regulations which have been given effect by the adoption of measures pursuant to Article 4(1) of the Agreement shall be punishable as follows:

a)

a fine not exceeding £20, 000 or FF 200,000 or confiscation of the equipment used for and the product of the fishing to which the infringement relates, or both of these penalties;

b)

in the case of a second or subsequent infringement, a fine not exceeding double the amounts referred to in

a) above or confiscation of the equipment used for and the product of the fishing to which the infringement relates, or both of these penalties.

2. Any offence involving:

a) a failure to comply with any requirement imposed by;

b)

any attempt to prevent any other person from complying with a requirement imposed by; or obstructing or the hindering in any manner of,

a fisheries officer or any other law enforcement official in connection with fisheries matters shall be punishable by a
fine not exceeding €50,000 or FF 500,000 (or double that amount for any second or subsequent such offence) OI confiscation of the equipment used for and the product of any fishing on board at the time of the offence, or both of these penalties.

3.

Each Party may, after consulting the other, amend the maximum financial penalty which may be imposed pursuant to the preceding paragraphs in order to reflect inflationary movements in its own currency.

4. Each Party may, if it considers it appropriate, impose minimum penalties to be applied to any or all infringements referred to in paragraph 1 or 2 above.

5. Where an infringement referred to in paragraph 1 or 2 above has taken place, the Party which has issued the permit to the offender may suspend, in particular at the request of the other Party, by a reasoned decision and for a maximum period of 3 months, all authorisation to fish in the Area governed by the Agreement.

6. The provisions of paragraph 5 are without prejudice to any other powers which the authorities of either Party may have under their internal law to revoke, suspend or refuse a permit which they have issued.

If the foregoing proposals are acceptable to the Government of the French Republic, the Foreign and Commonwealth Office has the honour to propose that this Note and the reply from the

Embassy of the French Republic shall constitute an agreement between the French and the British Governments, which will enter into force on the same day as the Agreement.
The Foreign and Commonwealth Office avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of the French Republic the assurance of its highest consideration.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON

SWIA ZAH

4 July 2000
FRENCH TRANSLATION OF ;

AMSEDNV 101/2000

Le Foreign and Commonwealth Office présente ses

compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord", et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes certain points relatifs aux sanctions. A cette fin, le

Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.

1. Les infractions à la réglmentation en matière de

pêche à laquelle

aura donné effet l'adoption de mesures en

application de l'article 4 paragraphe 1 de l'Accord seront passibles des sanctions suivantes :

a) une amende d'un montant maximal de £ 20.000 ou 200.000 F, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois

;

b) en cas de récidive ou d'infraction subséquente, une amende pouvant atteindre le double des montants mentionnés en a ci-dessus, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois.

2.

Toute infraction portant sur :

a) le non-respect d'une obligation imposée par un fonctionnaire des pêches ou tout autre agent de la force publique dans le cadre des affaires de pêche,

b) toute tentative d'empêcher une autre personne de respecter une obligation imposée par ledit fonctionnaire ou agent ; ou

c) l'obstruction ou toute espèce d'entrave à
l'action dudit fonctionnaire ou agent sera passible d'une amende d'un montant maximal de £ 50.000 ou 500.000 F (ou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même type) ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du produit de cette pêche se trouvant à bord au moment de l'infraction, ou encore ces deux sanctions à la fois.

3. Chacune des Parties peut, après avoir consulté

l'autre Partie, modifier la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée en application des paragraphes précédents, afin de tenir compte des fluctuations inflationnistes de sa propre monnaie.

4. Chacune des Parties peut, si elle l'estime

approprié, établir'des sanctions minimales applicables à tout ou partie des infractions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.

5. en cas

d'infraction mentionnée au paragraphe 1

ou au paragraphe 2 ci-dessus, la Partie qui a délivré le permis de

• l'auteur de l'infraction peut, notamment à la

demande de l'autre Partie, suspendre par décision motivée et pour une durée maximale de trois mois toute autorisation de pêcher dans le Secteur régi par l'Accord.

6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas

atteinte aux autres pouvoirs dont les autorités de l'une ou l'autre Partie peuvent disposer, dans le cadre de leur droit interne, en vue de révoquer, de suspendre ou de rejeter un permis délivré par elles.

Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément

du Gouvernement de la République française, le Foreign and

Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et
britannique qui entrera en vigueur

à la même date que

l'Accord.

Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON

SWIA

2AH

4 July

2000
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

---

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'Ambassade

de la

République française présente

ses

compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :

"le

Foreign and Commonwealth Office présente ses

compliments à

l'Ambassade de la République française et a

l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de

l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la

baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord", et au cours desquelles il

a été estimé utile de préciser par échange de

notes certains points relatifs aux sanctions. A cette fin, le

Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit a

l'Ambassade de la République française.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDRES

ROYAUME-UNI

.../...
- 2 -

1.

Les infractions à la réglementation en matière

de pêche à laquelle aura donné effet l'adoption de mesures en application de

l'article

4 paragraphe 1 de l'Accord

seront

passibles des sanctions suivantes :

une amende d'un montant maximal de € 20.000 ou 200.000 F, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à

la fois ;

b) en cas de récidive ou d'infraction subséquente, une amende

pouvant

atteindre

le double des

montants

mentionnés

en

ci-dessus, ou la confiscation de

l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois.

2. Toute infraction portant sur :

a) le non-respect d'une obligation imposée par un fonctionnaire des pêches ou tout autre agent de la force publique dans le cadre des affaires de pêche,

b) toute tentative d'empêcher une autre personne de respecter une obligation imposée par ledit fonctionnaire ou agent ; ou

c) l'obstruction ou toute espèce d'entrave à l'action dudit fonctionnaire ou agent sera passible d'une amende d'un montant maximal de

€ 50.000 ou 500.000 F lou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même typel, ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du

.../...
- 3 -

produit de cette pêche

se trouvant à bord

au moment de

l'infraction, ou encore de ces deux sanctions à la fois.

Chacune

des Parties peut, après avoir consulté

l'autre Partie, modifier la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée en application des paragraphes précédents, afin de tenir compte

des fluctuations inflationnistes de sa

propre monnaie.

4.

Chacune

des

Parties peut,

si elle

l'estime

approprié, établir des sanctions minimales applicables à

tout

ou partie des infractions mentionnées aux paragraphes 1

et 2

ci-dessus.

5.

En cas

d'infraction mentionnée au paragraphe 1

ou au paragraphe 2 ci-dessus, la Partie qui a délivré le permis de l'auteur de l'infraction peut, notamment à

la demande de

l'autre Partie, suspendre par décision motivée et pour une durée maximale de trois mois toute autorisation de pêcher dans le Secteur régi par l'Accord.

atteinte

6.

Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas aux autres pouvoirs dont les autorités de l'une ou

l'autre

Partie peuvent disposer, dans le cadre de leur droit

interne, en vue de révoquer, de suspendre ou de rejeter un permis délivré par elles.

Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément

du Gouvernement de la République française, le

Foreign and .../...
•

- 4 -

Commonwealth Office a

l'honneur de proposer que la présente

note et la réponse de l'Ambassade de la République

française

constituent un accord entre

les

Gouvernements

français et

britannique qui entrera

en vigueur à la même date que l'Accord.

Le Foreign

and

Commonwealth Office

saisit

cette

occasion pour

renouveler à l'Ambassade de

la République française

l'assurance de sa haute considération."

L'Ambassade de la République française a 1'honneur de

faire part au Foreign and Commonwealth Office de l'accord du

Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign

Office

l'assurance

de sa haute

and

Commonwealth considération./.

EN GRANDE

10.1

LONOPES

Pour copie certifiée conforme à l'original

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Dall -