AMSEDNV 102/2000

The Foreign and Commonwealth Office presents its compliments to the Embassy of the French Republic and has the honour to refer to the negotiations which have resulted in the signature of the Agreement dated today, concerning fishing in the Bay of

Granville, hereinafter called "the Agreement". The Foreign and Commonwealth Office proposes that the conclusion of the

Agreement is without prejudice to the position of either

Government on the legal regime applicable to fishing activities in the Sark Box or on historic fishing activities in the Sark Box. For the purposes of this Note, the Sark Box is defined as the area bounded by:

A loxodromic line from:

49º 14' .25 N

02°36'.86 W

to 49°19:.25 N N 29° .28 W;

from there it follows the 6 nautical mile fishery limit measured from the baseline from which the territorial sea around Guernsey is measured to:

49° 18' .10 N 02° 23' .45 W;

from there it follows a series of loxodromic lines successively joining the following geographical co-ordinates:

49º 16' .57 N 02° 28' .88 W 49º 14'.92 N 02° 31:.35 W 49°13'.25 N N 33" .55 W from there it follows the agreed fisheries boundary between Guernsey and France to:

49º14'.25 N 02° 36'.86 W.
All geographical co-ordinates are referred to European Datum (First Adjustment 1950). The Sark Box is identified for information purposes on the map annexed to this Note. In the event of any difference between the area identified on the map and the limits of the Sark Box defined by the co-ordinates given above, the latter shall prevail.

If the preceding proposal is acceptable to the Government of the French Republic, the Foreign and Commonwealth Office has the honour to propose that this Note and the reply from the

Embassy of the French Republic shall constitute an agreement between the French and British Governments which will enter into force on the same day as the Agreement.

The Foreign and Commonwealth Office avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of the French Republic the assurance of its highest consideration.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON SWIA 2AH

4 July 2000

SOREIGN AND CO

MM

LOND
ANNEX

European Datum 1950

Système Géodésique Europe 1950

Echelle 1 : 765 000 (49°08'N)

GUERNSEY

(GUERNESEY)

Sark box (Box de Sercq)

Plateau des oches Douvres uu

Piateau de Barnouic

-TE

et ALDERNEY (AURIGNY}

SARK

„ (SERCQ)

$

Les Dir:

i

Pierke Lecq

Paternosters)

pouilles

CE2

Les Écréhous

PLATEAU DẸS MINĠÕIERS

.

.
FRENCH TRANSLATION OF ;

AMSEDNV 102/2000

Le Foreign and Commonwealth Office présente ses

compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord"

• Le Foreign

and Commonwealth Office propose que la conclusion de l'Accord n'affecte pas la position de l'un ou l'autre des deux

Gouvernements quant au régime juridique applicable aux activités de pêche dans le box de Sercq ou quant aux activités traditionnelles de pêche dans le box de Sercq. Aux fins de la présente note, le box de Sercq est défini comme la zone délimitée par :

une loxodromie allant de :

49° 14,25' N 02° 36,86 ' 0

à :

49° 19,25 ' N 02° 29,28 ' 0

et qui, de là, suit la limite des zones de pêche à 6

milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour du Guernesey, jusqu'à :

49° 18,10' N 02° 23,45' O ;

de là, la ligne suit une série de loxodromies qui

joignent successivement les coordonnées géographiques ci-après :

49° 16,57 ' N

02° 28,88 ' 0

49° 14,92' N

02° 31,35 ' 0

49° 13,25 ' N

02°33,55 ' 0;

de là, la ligne suit la ligne convenue de

délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :

49° 14,25 ' N

02°36,86 ' 0.
Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées

dans le système de référence géodesique européen (première compensation de 1950). Le box de Serca figure à titre d'information sur la carte annexée à la présente note.

En

cas de divergence entre la zone figurant sur cette carte et les limites du box de Sercq définies par les coordonnées susmentionnées, ce sont ces dernières qui prévalent.

Si la proposition ci-dessus recueille l'agrément du

Gouvernement de la République française, le Foreign and

Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.

Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDON

SWIA

. 2AH

4 July 2000
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

----

REPUBLIQUE FRANÇAISE

L'Ambassade de la

• République française présente ses

compliments au Foreign and Commonwealth Office et a

l'honneur

d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :

"le Foreign and Commonwealth Office présente ses

compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé "l'Accord". Le Foreign and

Commonwealth Office

propose que la conclusion de l'Accord

n'affecte pas

la position de l'un ou

l'autre des deux

Gouvernements

quant

au régime juridique applicable |

aux

activités de pêche dans le box de Sercq ou quant aux activités traditionnelles de pêche dans le box de Sercq. Aux fins de la présente note,

le box de Sercq est défini comme la zone

FOREIGN AND COMMONWEALTH OFFICE

LONDRES

ROYAUME-UNI

.../...
- 2 -

délimitée par :

une loxodromie allant de :

49º 14,25' N 02° 36,86 ' 0 à :

49° 19,25' N 02° 29,28' O

et qui, de là, suit

la limite des zones de pêche à 6

milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour de Guernesey, jusqu'à :

49° 18,10' N 02° 23,45 ' 0 ;

de là, la ligne suit une série de loxodromies qui successivement

les coordonnées

géographiques

Ci-

joignent après :

49016,57' N 02° 28,88 ' 0

49° 14,92' N 02° 31,35' O

49° 13,25' N 02° 33,55' 0 ;

de là, la ligne

suit

• la

ligne

convenue

de

délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :

49° 14,25 ' N

02° 36,861 0.

Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées

dans le système de référence géodésique européen (première compensation

de 1950). Le box de Sercq

figure à titre

d'information sur la carte annexée à la présente note. En cas de divergence

entre la zone figurant sur cette carte et

les

limites

du box de serca définies par

les coordonnées

susmentionnées, ce sont ces dernières qui prévalent.

.../...
- 3 -

Si la proposition ci-dessus recueille l'agrément du

Gouvernement de la République

française,

le

Foreign and

Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un

accord

entre les Gouvernements

français et

britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.

Le

Foreign

and Commonwealth

• Office

saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa haute considération."

L'Ambassade de la République française a l'honneur de

faire part au Foreign and

Commonwealth Office de l'accord du

Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.

Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign

Office

l'assurance

de sa haute

and

Commonwealth considération./.

Pour copie certifiée conforme à l'original

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Alle

.../...
30%

49% 3°W

30

European Datum 1950

Système Géodésique Europe 1950

Échelle 1 : 765 000 (49°08'N)

GUERNSEY

(GUERNESEY)

Sark box (Box de Serca)

Plateau des

Roches Douvres

Plateau de Barnouic 3°W

30 - ANNEXE

2° W

ALDERNEY

(AURIGNY)

SARK

. (SERCQ)

Pierre de leca (Paternosters)

JERSEY

Les Dirouilles inte

Les Écréhous

PLATEAU DES MINQUIERS

ILES CHAUSEY

Cap Fréhel

2°W

30

т 30'

49°

FRANCE

30