DEFEND

Ghana • Togo

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Prolet soutenu oal l'Union européenne

CONVENTION

ENTRE

LA MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTRE DES ARMÉES

DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

RELATIVE

AU PROJET DE COOPÉRATION « DEFENCE FORCES

ENABLING DEVELOPPEMENT (DEFEND) »

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CONVENTION

ENTRE :

La ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, représentée par

Son Excellence l'ambassadeur de France près la République du Togo, ci-après désignée « la Partie française », d'une part,

Assistée par, et en présence de :

Expertise France,

Société par actions simplifiée domiciliée 40 boulevard de Port Royal, 75005 PARIS (France)

et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808 734 792, représentée par son Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « Expertise France »,

ET :

Le ministre des Armées de la République Togolaise ou son délégataire, ci-après désigné « la Partie togolaise », d'autre part,

La Partie française, Expertise France et la Partie togolaise pouvant également être dénommées ensemble ou séparément « les Parties » ou « la Partie »,

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PREAMBULE :

Le projet DEFEND est un projet de l'Union européenne porté par le ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères - Direction de la Coopération, de la Sécurité et Défense (DCSD) et Expertise France.

Dans ce cadre, Expertise France assure la prise en charge opérationnelle des tâches lui revenant en vertu de l'accord particulier gestion de projet DEFEND GHANA / TOGO entre la DCSD et

Expertise France.

Le projet DEFEND a pour effet final recherché de contribuer à l'endiguement de la menace terroriste du Sahel en cours de diffusion vers le golfe de Guinée en fournissant un appui capacitaire aux forces armées locales. Il doit s'appliquer simultanément en deux pays voisins, le Ghana et le Togo et en complémentarité du projet DEFEND qui est en cours au Bénin et au

Burkina Faso depuis le 1° aout 2020.

Au Togo, le projet DEFEND vise à appuyer les capacités aériennes et terrestres togolaises, (1)

premièrement en fournissant aux FAT une capacité d'observation aérienne par drones adaptée aux besoins de l'État, (2) deuxièmement en garantissant un soutien à la composante terrestre de l'opération "Koundjouare"

(3) enfin en renforçant le lien armée-nation dans le septentrion du Togo.

CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, ci-après désignée la « convention », et dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs, les Parties s'engagent dans une coopération structurelle de sécurité et de défense.

Dans ce cadre, la convention définit les conditions générales ainsi que les modalités particulières de mise en œuvre du projet DEFEND, ci-après désigné « le projet ».

ARTICLE 2 : MISSIONS ET OBJECTIFS DU PROJET

Le périmètre de la convention recouvre l'ensemble des actions décrites à l'annexe de la convention.

Ces dernières visent, au titre du projet, la réalisation des produits fixés au moyen des activités retenues, respectivement désignés « les produits » et « les activités » à l'annexe de la convention, conformément aux objectifs

établis par l'Union européenne pour le projet

DEFEND.

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ARTICLE 3 : CONTRIBUTIONS DES PARTIES

En application de la convention, les Parties conviennent au titre du projet des contributions respectives suivantes dans la limite de leurs ressources annuelles, notamment de leurs disponibilités budgétaires et dotations de fonctionnement courant.

La livraison des matériaux affectés à la construction du hangar prévu en activité 1.1 de l'Annexe est conditionnée à la réalisation de tranches de travaux successives par la Partie togolaise. Les

Parties conviennent d'un commun accord de la nature des différentes tranches de travaux à réaliser dans ce cadre, ainsi que des modalités d'expertise de l'avancée de la construction, depuis la phase d'études jusqu'à la réception du hangar finalisé

ARTICLE 3.1 : LA PARTIE FRANÇAISE ET EXPERTISE FRANCE

• Affectent au projet un Expert Technique International (ETI) en tant que responsable administratif et financier sur le territoire de la Partie togolaise ;

• Affectent au projet le coopérant ACOA auprès du CEMG, pour une partie de son activité ;

• Réalisent pour le compte du projet des missions d'expertise perlées en matière de conseil technique et formation à l'utilisation et l'entretien de drones ;

• Afin d'harmoniser au mieux les actions qui seront menées sur les deux pays concernés par le projet, désignent un chef de projet terrain chargé de superviser l'ensemble du projet sur les deux pays bénéficiaires, dont la résidence sera localisée à Lomé ;

• Procèdent aux achats des biens, matériaux, équipements, services et travaux nécessaires, notamment les matériaux destinés à la construction du hangar prévu en activité 1.1. de l'Annexe, dans le respect du budget accordé par l'Union européenne et dont elles ont respectivement la maîtrise, selon leurs procédures internes de sélection et de contractualisation.

ARTICLE 3.2 : LA PARTIE TOGOLAISE

• Facilite l'exécution de la convention, des activités du projet et des opérations menées à cet effet, par la Partie française et Expertise France, leurs équipes, fournisseurs et prestataires ;

• Maintient prioritairement à son poste à court terme le personnel formé dans le cadre du projet, et organise le transfert de compétences et d'expérience avec le personnel entrant lors des futures mutations ; le personnel des FAT ayant bénéficié de la formation aura

Texclusivité de l'utilisation opérationnelle des drones. Le choix du lieu d'implantation des infrastructures et de stationnement des drones revient à la Partie togolaise conformément à l'objectif général du projet ;

• Désigne un point focal en charge du suivi du dossier ;

• Facilite les déplacements des experts et des personnels mandatés par la Partie française et Expertise France pour le projet en zone nord dans le respect des conditions de sécurité adoptées par l'ambassade de France, notamment par la mise à disposition d'escortes ;

4 冬
• Facilite les démarches pour les experts et personnels mandatés par la Partie française et

Expertise France ainsi que leurs familles relatives à l'obtention des documents administratifs nécessaires au séjour au Togo ;

• Réalise la construction, par l'intermédiaire du Génie militaire togolais, du hangar prévu en activité 1.1. de l'Annexe ;

• Accepte que les biens, matériaux, services et travaux procurés par la Partie française dans le cadre du projet soient réservés à l'usage exclusif de l'état-major des armées ou des autres institutions nationales et, le cas échéant, organisations concernées par les activités et soient placés sous leur protection et responsabilité respectives ;

• Déclare avoir toutes les garanties foncières nécessaires pour la réalisation des activités ou les obtenir en temps utile dans le cas contraire, et permettre à la Partie française et

Expertise France d'opérer sans entrave sur les localisations visées par le projet en concertation avec les autorités togolaises ;

• Facilite toutes démarches éventuelles relatives aux éventuelles licences d'exportations nécessaires à la mise en œuvre du projet, en signant notamment les Certificats d'Utilisateur Final (CUF) dans un délai de 7 jours ouvrés après réception, si nécessaire.

ARTICLE 4 : COMITÉS DU PROJET DEFEND

ARTICLE 4.1 : COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage par pays, ci-après désigné « le comité de pilotage », est chargé du suivi de la mise en œuvre du projet dans le respect des termes de la convention.

Le comité de pilotage, en charge des orientations stratégiques, suit la réalisation des grandes étapes du projet. Il est appelé à valider le plan d'action, à se prononcer sur la mise en œuvre des choix retenus et sur l'atteinte des objectifs. Il s'assure également que le projet reste en phase avec les objectifs initiaux et peut, le cas échéant, statuer sur les éventuels amendements à apporter aux objectifs.

Le comité de pilotage, co-présidé par les représentants de l'Union européenne et de la Partie togolaise, se réunit une fois par an durant les 36 mois du projet.

Il est composé de :

Pour la Partie française et Expertise France :

- L'attaché de défense ;

- Le chef de projet DEFEND Togo (coopérant ACOA auprès du CEMG)/FAT ;

- Le chef de projet terrain du projet DEFEND Ghana - Togo

- Les représentants de la DCSD (directeur projet et officier géographique) ;

- Le chargé de projet Expertise France.

Pour la Partie togolaise :

- Le chef d'état-major général des forces armées togolaises ou son représentant ;

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- Le point focal DEFEND ;

- Un représentant de la division opérations de l'EMG ;

- Un représentant de l'EMAT, de l'EMAA et du DC/SSA (Direction Centrale du Service de Santé des Armées) ;

- Un représentant de la division soutien logistique de l'EMG ;

- Un représentant du ministère des Armées ;

Pour l'Union européenne :

- Un représentant de la Délégation de l'Union européenne ;

- Le chargé de projet auprès de la Commission européenne.

Les Parties peuvent être assistées lors de réunions du comité de pilotage par toute personne travaillant sur le projet DEFEND dont elles estiment la présence utile.

Chaque Partie prend en charge les coûts liés à sa participation aux réunions du comité. La Partie française prend en charge les dépenses liées à l'organisation des réunions du comité.

ARTICLE 4.2 : COMITÉ DE SUIVI TECHNIQUE

Un comité de suivi technique, ci-après désigné « le comité de suivi technique », est établi par pays. Sous le contrôle du comité de pilotage, le comité de suivi technique au Togo coordonne les différentes activités (construction ou réhabilitation, équipement, formations, etc.) du projet en s'appuyant sur le plan d'action, une fois celui-ci établi, ainsi que sur les orientations stratégiques validées par le comité de pilotage.

Le comité de suivi technique est coprésidé par la Partie française et la Partie togolaise. Ses réunions font l'objet d'un compte rendu au CEMG et aux autres participants précisant la liste des actions à mener. Il est composé de :

Pour la Partie française et Expertise France :

- Le chef de projet terrain du projet DEFEND Ghana - Togo ;

- Le chef de projet DEFEND Togo (coopérant ACOA auprès du CEMG) ;

- Le directeur de projet DCSD ;

- Le chargé de projet Expertise France.

Pour la Partie togolaise :

- Le point focal DEFEND ;

- Un représentant de la division opérations de l'EMG ;

- Un représentant de la division formation de l'EMG ;

- Un représentant de la division logistique de l'EMG ;

- Un représentant du Commandant supérieur de l'opération Koundjoaré.

Pour l'Union européenne :

- Un représentant de la Délégation de l'Union européenne ;

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Ar
Les Parties peuvent être assistées lors de réunions du comité de suivi technique par toute personne travaillant sur le projet DEFEND dont elles estiment la présence utile.

Chaque Partie prend en charge les coûts liés à sa participation aux réunions du comité. La Partie française prend en charge les dépenses liées à l'organisation des réunions du comité.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX BIENS, MATÉRIAUX ET

INFRASTRUCTURES

Dans le respect du cadre opérationnel du projet, la Partie française et Expertise France jouent un rôle important en ce qui concerne les travaux de construction prévus. Les rôles et responsabilités dans le cadre de tels travaux sont précisés lors du premier comité de pilotage.

La Partie togolaise autorise l'état-major des armées à coopérer avec la Partie française et

Expertise France dans le cadre de la construction d'infrastructures sur son domaine public. A la demande de ces dernières, il signe tout document attestant de sa bonne livraison et ce, par le biais d'un signataire dûment habilité.

La Partie française et Expertise France cèdent, à titre gratuit, la propriété des biens, matériaux et des infrastructures achetés avec le budget du projet en faveur des autorités togolaises désignées comme bénéficiaires. Le transfert de propriété est effectif à date de livraison des biens, matériaux et infrastructures à la Partie togolaise. La Partie togolaise facilite l'exécution de ces opérations dont les modalités sont précisées par la Partie française.

La Partie togolaise décharge la Partie française, Expertise France et l'Union européenne de toute forme de responsabilité concernant :

• l'ensemble des conséquences liées à l'usage et au non-usage des biens, matériaux et des infrastructures une fois ceux-ci cédés aux autorités togolaises ;

• l'ensemble des dommages subis par les biens, matériaux et infrastructures une fois ceuxci cédés aux autorités togolaises ;

• l'ensemble des dommages causés par les biens, matériaux et infrastructures une fois ceux-ci cédés aux autorités togolaises. Par conséquent, la Partie togolaise renonce à former à ce titre toute forme de réclamation, sur quelque motif que ce soit, à l'encontre de la Partie française, d'Expertise France et de l'Union européenne.

ARTICLE 6: DÉNONCIATION

Chacune des Parties peut dénoncer la convention à tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, la convention cesse d'être valable dans un délai de quatre

(4) mois après la date de la réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits acquis par les Parties et les obligations qu'elles ont déjà exécutées dans le cadre de la Convention.
ARTICLE 7: DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Les éventuelles précisions quant aux dispositions de la convention et les dispositions relatives à la mise en œuvre de la convention font l'objet de documents de procédure ad hoc, distincts de la convention et s'y référant, établis conjointement et signés par les Parties. La liste du matériel remis dans le cadre de la convention sera communiquée aux Parties et mise à jour à mesure de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET DROITS DE PROPRIÉTE

INTELLECTUELLE

Les informations échangées dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution de la convention sont considérées comme confidentielles par les Parties et ne sont révélées à un tiers par une

Partie qu'avec l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents qui existaient avant la date d'entrée en vigueur de la convention sont la propriété de la Partie qui a développé ces documents ; ils ne sont révélés à un tiers qu'avec l'accord préalable écrit de ladite Partie, et lui sont en tout état de cause restitués immédiatement après l'expiration ou la dénonciation de la convention.

ARTICLE 9 : EXEMPTION DE DIFFÉRENTES TAXES

Les importations et achats locaux des biens, matériaux et équipements achetés par la Partie française et Expertise France dans le cadre du projet DEFEND sont facilitées et le cas échéant exonérées de tous impôts, taxes et frais divers par la Partie togolaise qu'il s'agisse notamment de l'acheminement, du stockage, de l'enlèvement ou encore de la livraison de ces biens, matériaux et équipements sur le territoire de la Partie togolaise.

Chaque année, la Partie togolaise fournit à la Partie française et Expertise France un certificat d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une durée de validité d'un an, portant sur les achats de biens et/ou de services sur le marché local, dans le cadre du projet conformément aux dispositions des textes en vigueur en République du Togo dans le domaine d'exonération.

Tous les actes signés pour la mise en œuvre du projet sont enregistrés gratuitement, exemptés de tout droit de timbre fiscal et de toutes taxes d'effet équivalent.

Dans l'hypothèse où les lois togolaises ne permettraient pas les exonérations ou exemptions visées au présent article, la Partie togolaise fera son affaire du paiement des impôts et taxes qui seraient dus au titre du projet et fournira un quitus fiscal à la partie française.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend ou désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention est réglé exclusivement par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

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ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES

La convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les Parties, elle perdure jusqu'à la fin du contrat de subvention de l'Union européenne au titre du projet DEFEND n°

IFS/2021/427-478.

Les dispositions de la convention se substituent à toutes autres dispositions relatives au projet

DEPEND Ghana - Togo, écrites ou verbales, convenues entre les Parties antérieurement à sa signature.

La convention peut être amendée à tout moment, à la demande écrite de l'une ou l'autre des

Parties et d'un commun accord.

La convention, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Lomé, le O. 2. D.CT.. 2023

Pour la Partie française

L'ambassadeur de France près la République

du Togo

Pour la Partie togolaise

Le ministre des armées de la République du

Togo ou son délégataire

A. Ma- Augustin FAVEREAU

Ambassadeur de France au Togo

FRANCE

O001

Ablamba Ahoefavi JOHNSON

Ministre, Secrétaire Générale de la Présidence de la République

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Produits

1. : Une capacité d'observation aérienne légère est opérationnelle

2.: Les capacités de protection des FAT sont améliorées dans le

Nord du Togo

3. : Les liens entre populations civiles et forces armées et l'accès à la santé sont renforcés

Annexe : Activités planifiées

Activités

1.1 : Construction d'infrastructures légères

1.2. : Acquisition et livraison de drones, ainsi que des moyens associés 1.3. : Formation et accompagnement des opérateurs de drones, des analystes et des maintenanciers

2.1. : Acquisition de matériels de protection passive

2.2. : Acquisition d'équipements de vie en campagne

2.3. : Acquisition d'équipements Contre-IED

2.4. : Acquisition de brouilleurs de drones et formation à l'utilisation

3.1. : Sensibilisation des FAT et dialogue avec la population

3.2. : Renforcement de l'accès à la santé

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