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Protocole additionnel entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République italienne

pour la délivrance du double diplôme du Baccalauréat technologique

et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'Accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du Baccalauréat et

du diplôme de l'Esame di Stato
::

2000**-

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,

Ci-après dénommés les « Parties » ;

Considérant la Convention culturelle en vigueur entre le Gouverement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signée le 4 novembre 1949, notamment son article 6, alinéa 2 ;

Considérant le Protocole signé le 17 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République italienne sur les dispositifs éducatifs,

linguistiques et culturels, les partenariats scolaires et la formation du personnel, notamment son article 4 (Échanges et coopération sur des thèmes d'intérêt commun) faisant référence à la création d'un examen de fin d'études secondaires binational qui aboutisse à la double délivrance du Baccalauréat et de l'Esame di Stato et qui ouvre les mêmes droits aux titulaires dans les deux

Pays ;

Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République italienne signé le 24 février 2009, relatif à la double délivrance du diplôme de

Baccalauréat et du diplôme d'Esame di Stato ;

Animés d'une volonté commune de continuer à promouvoir la coopération culturelle, d'approfondir et de renforcer les étroites relations existantes, en particulier dans le domaine éducatif, par des initiatives visant à établir des liens entre les systèmes éducatifs des deux Etats ;

Désireux de renforcer l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre Partie, actuellement dispensé dans certains établissements scolaires des deux Pays et de coopérer dans ce domaine en prenant en compte la valeur des études de types technique et technologique et en offrant la possibilité d'intensifier les échanges d'experts et les échanges à caractère professionnel entre les deux Parties ;

Unis dans la volonté d'offrir aussi aux élèves la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de l'enseignement secondaire du second degré permettant ainsi aux titulaires de ces diplômes d'accéder aux études supérieures et à l'activité professionnelle en

France comme en Italie, dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties ;

Convaincus d'apporter de cette manière une contribution importante à la coopération et à l'intégration européennes ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Objectif du Protocole additionnel

Le présent Protocole additionnel a pour objectif d'établir un cadre de coopération éducative permettant la délivrance simultanée du diplôme du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico pour les élèves des deux Pays qui ont suivi un parcours de formation intégrée tel que défini dans le présent protocole additionnel et selon les stipulations suivantes.
ARTICLE 2

Parcours de formation intégrée

es Parties incorporent au parcours de formation intégrée les contenus disciplinaires considéré essentiels pour que les

élèves puissent obienir la double délivrance des diplômes d

Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto recnico

En particulier, les deux Parties s'accordent sur :

• les contenus des disciplines spécifiques enseignées dans la langue de l'autre Partie :

langue, culture et communication (LCC) et une discipline non linguistique (DNL) ;

• le volume horaire d'enseignement des disciplines du parcours de formation intégrée ;

• les principes pédagogiques et didactiques ainsi que les critères d'évaluation relatifs aux disciplines ;

• la nature des épreuves de la partie spécifique de l'examen.

Les enseignements de ce parcours de formation intégrée permettent aux élèves d'atteindre, dans la langue du Pays partenaire, au moins le niveau « utilisateur indépendant avancé » B2 du Cadr européen commun de référence pour les langues.

La discipline non linguistique (DNL) prévue pour le parcours de formation intégrée et les épreuves d'examen permettant la délivrance du double diplôme technologique sont conformes aux spécificités de la série du candidat et sont liées aux conditions spécifiques de recrutement des personnels enseignants dans les deux Pays.

ARTICLE 3

Épreuves d'examen des disciplines spécifiques du parcours de formation intégrée

et modalités d'évaluation

Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique constituée de :

• une épreuve de langue, culture et communication, qui donne lieu à une seule note,

La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent éventuellement être utilisés pour la détermination de cette note globale.

Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat technologique et s'intègrent à celles du diplôme de l'Esame di Stato d istituto tecnico. Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40% du total de l'évaluation finale du candidat.

ARTICLE 4

Commission technique bilatérale

La Commission technique bilatérale, mentionnée à l'article 8 de l'accord du 24 février 2009, a compétence sur les sujets relatifs à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
4:402 3202 :.

. ....

La Commission propose aux Parties la définition du parcours de formation intégrée et les disciplines non linguistiques (DNL).

Cette Commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts.

ARTICLE 5

Établissements concernés par le parcours de formation intégrée

Le parcours de formation intégrée préparant à la double délivrance des diplômes est implanté dans les établissements scolaires des deux Pays, conformément à leurs réglementations respectives.

Au début de chaque année scolaire, la liste actualisée des établissements concernés par le parcours de formation intégrée est communiquée par voie diplomatique à l'autre Partie.

ARTICLE 6

Dispositions concernant le Val d'Aoste

Pour prétendre à l'obtention du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico, conformément à l'article 3 du présent Protocole additionnel, les élèves du Val d'Aoste soutiennent l'épreuve spécifique de langue, culture et communication dans le cadre de l'épreuve de français prévue par la Loi régionale n° 52 du 3/11/1998. La passation de l'épreuve

ARTICLE 7

Règlement des litiges

Les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.

Chacune des deux Parties peut dénoncer ce Protocole additionnel en notifiant cette décision à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet douze mois après cette notification.

Les élèves participant au parcours de formation intégrée dispensé en vue de la double délivrance des diplômes mentionnés par le présent Protocole additionnel bénéficient, lors de sa résiliation par une des deux Parties, de la possibilité de poursuivre leur formation jusqu'à l'examen.

ARTICLE 8

Entrée en vigueur

Le présent Protocole additionnel, qui peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les

donner effet aux dispositions du présent Protocole additionnel sur une base transitoire à partir de

......
Le parcours de formation intégrée est mis en œuvre à partir de l'année scolaire suivant la définition, par la Commission technique bilatérale, des points mentionnés dans l'article 4 et la publication des programmes par les Parties.

La première session des examens conduisant à la double délivrance du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto tecnico est organisée au terme de la mise el ›lace de ce parcours

Ce Protocole additionnel est signé à Florence le 6 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

V. Jethan.

Najat Vallaud-Belkacem

Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Pour le Gouvernement de la

République italienne

Stefania Giannini

Ministre de l'Instruction, de l'Université et de la Recherche

¾ ½2½

242:02

250200
.:.

Protocollo aggiuntivo tra

il Governo della Repubblica francese

e

il Governo della Repubblica italiana

per il rilascio del doppio diploma del Baccalauréat Tecnologico e del diploma dell'Esame di Stato di Istituto Tecnico, in aggiunta all'accordo del 24 febbraio 2009 relativo al doppio rilascio del diploma d'Esame di Stato e

del diploma di Baccalauréat
Il Governo della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana,

D'ora in avanti denominate le "Parti",

Considerato l'Accordo culturale in vigore tra il Governo della Repubblica Francese e il Governo della Repubblica Italiana, firmato il 4 novembre 1949, in particolare l'articolo 6, comma 2;

Considerato il Protocollo firmato il 17 luglio 2007 tra il Governo della della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana relativo ai dispositivi educativi, linguistici e culturali, le partnership scolastiche e la formazione del personale, in particolare l'articolo 4 (Scambi e cooperazione su temi di comune interesse), che fa riferimento alla creazione di un esame «binazionale» alla fine degli studi secondari, cosi da consentire il rilascio sia del

Baccalauréat sia dell'Esame di Stato, garantendo in tal modo ai titolari gli stessi diritti nei due

Paesi;

Considerato l'Accordo tra il Governo della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana firmato il 24 febbraio 2009, relativo al doppio rilascio del diploma di Baccalauréat e del diploma di Esame di Stato;

Animati da una volontà comune di continuare a promuovere la cooperazione culturale, di approfondire e di rafforzare le strette relazioni già esistenti, in particolar modo nel settore dell'educazione, attraverso iniziative volte a creare dei legami tra i sistemi educativi dei due

Stati;

Con il desiderio di migliorare l'insegnamento delle rispettive lingue e culture, attualmente erogato in alcuni istituti

scolastici di entrambi i Paesi, e di cooperare prendendo in

considerazione il valore degli studi di tipo tecnico e tecnologico e offrendo la possibilità di intensificare gli scambi di esperti e gli scambi di carattere professionale tra i due Paesi;

Uniti dalla volontà di dare agli studenti la possibilità di acquisire simultaneamente i due diplomi nazionali di scuola secondaria di secondo grado, consentendo così ai diplomati di accedere agli studi superiori e all'attività professionale sia in Italia, sia in Francia, alle condizioni previste dalla normativa di ciascuna Parte;

Convinti di contribuire in tal modo in maniera significativa alla cooperazione e all'integrazione europee;

Hanno convenuto quanto segue:

ARTICOLO 1

Obiettivo del Protocollo aggiuntivo

un percorso di formazione integrato, così come definito nel presente Protocollo aggiuntivo e
ARTICOLO 2

Percorso di formazione integrata

Le parti inseriscono nel percorso di formazione integrata i contenuti disciplinari considerat essenziali affinché gli studenti possano conseguire il doppio diploma di Baccalauréa tecnologico e il Diploma dell'Esame di Stato di Istituto Tecnico.

In particolare, le due Parti definiscono di comune accordo:

cultura e comunicazione (LCC) e una disciplina non linguistica (DNL);

gli orari di insegnamento delle discipline del percorso di formazione integrata

• ¡ principi pedagogici e didattici nonché i criteri di valutazione relativi alle due discipline;

• la natura delle prove della parte specifica dell'esame.

La disciplina non linguistica (DNL) prevista per il percorso di formazione integrata e le prove l'esame atte al rilascio del doppio diploma tecnologico sono legate alla specificità degl ndirizzi e alla fattibilità secondo la normativa specifica in materia di reclutamento del personal in vigore nei due Paesi.

ARTICOLO 3

Prove d'esame delle discipline specifiche del percorso di formazione integrata

e modalità di valutazione

Il percorso di formazione integrata dà luogo a una parte d'esame specifica, costituita da:

una prova di lingua, cultura e comunicazione, con l'attribuzione di un solo voto, ottenuto a partire da una valutazione scritta e una orale;

• una prova che verte sulla disciplina non linguistica, oggetto di valutazione ad opera della Parte che organizza tale prova e soltanto da quella.

Il voto globale conseguito nella parte specifica dell'esame risulta dalla media aritmetica dei voti ottenuti nelle prove specifiche. Nella determinazione del voto globale possono eventualmente essere utilizzati coefficienti di ponderazione.

Le prove che costituiscono la parte specifica si sostituiscono a quelle previste nel quadro dell'esame del Baccalauréat tecnologico e si integrano con quelle del Diploma dell'Esame di

Stato di Istituto Tecnico. Il peso della valutazione relativa alla parte specifica dell'esame non può superare il 40% della valutazione finale del candidato.

ARTICOLO 4

Commissione tecnica bilaterale

La Commissione tecnica bilaterale, citata all'articolo 8 nell'accordo del 24 febbraio 2009, è competente in merito alla materia relativa al rilascio del doppio diploma del Baccalauréat recnologico e del Diploma dell'Esame di Stato di Istituto Tecnico.

...

..・・
.......

***C*

La Commissione propone alle Parti la definizione del percorso di formazione integrata e le discipline non linguistiche (DNL).

Tale Commissione può, qualora se ne ravvisi la necessità, ricorrere ad esperti.

ARTICOLO 5

Istituti aderenti al percorso di formazione integrata

Il percorso di formazione integrata che prepara al duplice rilascio dei diplomi è introdotto negli istituti scolastici dei due Paesi, in conformità alle rispettive normative vigenti.

All'inizio di ogni anno scolastico ciascuna Parte comunica per via diplomatica all'altra Parte l'elenco aggiornato degli istituti coinvolti nel percorso di formazione integrata.

ARTICOLO 6

Disposizioni relative alla Valle d'Aosta

Ai fini del conseguimento del Diploma dell'Esame di Stato di Istituto Tecnico e del accalauréal tecnologico, conformemente all'art. 3 del presente Protocollo aggiuntivo, gl tudenti della Valle d'Aosta sostengono, nell'ambito della prova di francese prevista dall

Legge Regionale n. 52 del 3/11/1998, la prova specifica di lingua, cultura e comunicazione. E' altresì obbligatorio il superamento della prova sulla disciplina non linguistica.

ARTICOLO 7

Risoluzione delle controversie

Le controversie risultanti dall'interpretazione o dall'attuazione del presente Protocollo aggiuntivo sono regolate dalla consultazione e dai negoziato tra le Parti.

Ciascuna delle due Parti può recedere da questo Protocollo aggiuntivo notificando tale decisione all'altra Parte. Questa denuncia entrerà in vigore dodici mesi dopo tale notifica.

Gli alunni che partecipano al percorso di formazione integrata in vista del duplice rilascio dei diplomi previsto dal presente Protocollo aggiuntivo, in caso di avvenuto recesso a opera di una delle Parti, beneficiano della possibilità di proseguire il percorso di formazione fino all'esame.

ARTICOLO 8

Entrata in vigore

Il presente Protocollo aggiuntivo, che può essere modificato in ogni momento tramite consenso reciproco tra le Parti, entrerà in vigore alla data dell'ultima notifica con cui ciascuna Parte informerà l'altra, attraverso i canali diplomatici, dell'espletamento delle rispettive procedure nazionali e sarà vigente per tutta la durata dell'accordo firmato il 24 febbraio 2009. Nelle more dell'entrata in vigore, le Parti possono dare esecuzione alle disposizioni del presente Protocollo aggiuntivo in via transitoria a partire dalla data della firma.

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Il percorso di formazione integrata è introdotto a partire dall'anno scolastico successivo alla definizione, da parte della Commissione tecnica bilaterale, dei punti di cui all'articolo 4 e alla pubblicazione dei programmi effettuata dalle Parti.

La prima sessione degli esami utile al rilascio del doppio diploma di Baccalauréat tecnologico e del Diploma dell'Esame di Stato di Istituto Tecnico è organizzata al termine dell'attuazione di tale percorso.

Il presente Protocollo aggiuntivo è sottoscritto a Firenze il 6 maggio 2016, in duplice esemplare, in lingua francese e in lingua italiana, i due testi facendo ugualmente fede.

Per il Governo della Repubblica italiana

Stefania Giannini

Ministro dell'Istruzione, dell'Università e

della Ricerca

Per il Governo

della Repubblica francese i/.Selka.cn

Najat Vallaud-Belkacem

Ministro dell'Educazione nazionale, dell'Insegnamento superiore e della Ricerca