Tagon 115

Ambasade de Tunisie

Paris

SBA/ZG/Nº 470

L'Ambassade de Tunisie à Paris présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de Lui faire parvenir ci-joint les instruments d'adhésion de la Tunisie à la Convention signée à Paris le ler juillet 1957 et instituant une Commission

Séricicole Internationale.

L'Ambassade de Tunisie serait reconnaissante au Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir lui accuser réception de cette communication et saisit cette occasion pour Lui renouveler les assurances de sa très haute considération. f

Paris, le 27 mars 1968.

Ministère des Affaires Etrangères

Sous Direction des Conventions Internationales 23, quai Lapérousse 75 - PARIS 7°

- 1 AVR19:8|

ARRIVÉE
١٤٠:

Tous Tabib Bourguiba président de la République

Irisienne fiyant ou et araminé la Convention instituant une Commission sericicole internationale Conven.

tion dont la tonour suit :
CONVENTION

IN CHANT

UNE

S

INTERNATIONAL D

Les blAls parties a la présente CONVATION ; conscients de

son convenus de

TITRE I :

objet d'encourager et de favoriser le développement et l'amélioration sur les plans technique,

scientitique et

econonique, de totes les activités qui concernent la

Cóniciculturo en rónéral ( y compris la Moriculture, le

Grainare. la ráriciculture et la rilature de la ∞ie fréga).

irt. »- Pour atteindre les buts ainsi défini g

TCOLE INTERVATIONAL" aura notamnent les activités sul- vantes :

a) Echanges d'informations entre les ETATS EMRES ;

b) Edition d'un Bulletin nériodique, de rapports sur les réunions et de toutes autres publications spécialisées ;

C) Infornation générale grâce à la constitution d'un Cen- tre de Documentation Séricicole ;

) Organisation de rencontres internationales ayant trai la Science séricicole

e) Poursuite de recherches et d'investigations ;

1) Développement et coordination des travaux tendant à faire du Ver à Soie ou de tout autre insecte séricige- ne un "type Biologique" ;

g) Collahoration avec toutes Organisations dont l'intérêt et les fonctions sont apparentées et compatibles avec lag siena.
- 20-

ITRE II : SIEGE

rt. 3 - Le sière de la CODISTION SERICICOLU INTERNATIONALT est

ALES (France).

Il ne pourra être éventuellement déplacé

que sur décision

de la CONFFRENCE et à la demande du COVITE EXTUTIF.

TITRE III: HEBRES

Art, 4- Font partie de la COMISSION les ETATS TUBRES ayant ratifié la presente CONVENTIN ou y ayent adhere • Chaucun des

Délégués de ces ETATS porte le titre de Délégué National.

Chaque FIAT IERE désigne un Chef de Mélégation.

TITRE TV : ORGANES.

Art. 5 - Les organes constituant la COMISSION sont : la CONFERINCE,

Le COMITE EXECUTIF et le MECRIT RIAT TENTAL.

LA CONFERENCE.

Art. 6 - La CONFERINCE est constituée par les Délégnés Nationuux lésignés par les ETAIS ERRAS jusqu'à concurrence de 5 (dont l'un, eu moins, représente les Associations Sérici- Art. 7- Ille traite de toutes les ut lui sont ient de ratifier les décisions.

art. e-Mlle ce rimmit su mains tous les fans. dile taxe ses 19o- pres ra les de procédre, fil en "résident et détermine le lie de la CONFORCE airants.

irt. "-Les Issociation " tinnele: dos mappoy moner dont les

Art.10 - Les votes de la Champent sont pris à lu majorité absolue les Délégués Nutionaur présert~; chucun de ceux-ci dispose d'une voix.

LE COTTE EXTUTI

Art.11 - le CIrE EmIl est constitué per les Chefs de Délégation de chacun des etat armurers.

rt.1? - Il poursuit la rénlisation des objectifs définis à l'art-ler, en conformité avec les décisions de la CONFoRCE
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Art. 13- 11 se rémit chaque année, Il approuve le Budget qui lui est soumis par le ERMIT SIER

et il donne son avis sur le

projet l'ordre du jour de la CONTERaI établi

war ce der-

Art. 11 - "'il vient à compter plus de 11 79B9T°,

le MATITE EXECUTIF

aura la faculté de déléguer ses

vonvoirs à un Bureau qui com-

prendra le quart de son effectif.

Le choix des ITur"" de ce Sureau et la durée de leur mandat devront être approuvés par la CONFFITICE.

de ses ME3PEs. Te vote par correspondance est admis.

LE STCRETAIRE G'NERAL.

Art. 16 - Le Secrétaire Jénéral est élu par la COVFIRINCE sur proposi- tion drn TErITIF.

Art, 17 - 11 essure, sous le contrôle du COTTE EXECUTIF,

la mise en

applicâtion des résolutions adontées par la CONFERENCE.

Art. 18 - 11 prépare le Budget, le soumet à l'approbation du

AXENTIE et assure la

restion. 11 présente

sur celle-ci

rapport à la CONFERNCT qui est seule habititée à donner quitus.

Art. 19 - 11 organise les Réunions de la CONFORINCE et du COMITT TYR- CUTIF.

Art. 20 - 11 peit, dans l'intervalle dea cessions du COTITE EXECUTIF, recueillir l'avis des mrppes de celui-ci en les consultant individuellement par écrit.

Art. 21 - 11 est habilité à mendre toutes initiatives susceptibles de contribuer an hon fonctionnement et an rayornement de la COM- 19SIny sous le contrôle du CITE EXECUTIF qui peut lui con- 'ier toute cherge ou mission qu'il jugera nécessaire.

TITRE V: DIMAITIONS FINANCITRES.

Art. 32 - Les recettes de la COVISION sont constituées per les Par- ticinations Financières les ETAT-BRES et par celles des

Associetions Nationales Adhérentes.

La Participetion Financière est constituée par deux Cotisa- tions annuelles :

- L'Une SOTENTIFIQUE basée sur le chiffre de la ponilation,

- l'autre TECHNIQUE et ECONO IQU", calculée au proruta de la production de cocons frais.

Les Associations Nationales Adhérentis versant la moitié de la Participation Financière.

Art. 23 - Ta CorrosION peut receroir des subveations et dona d'origi- nes diverges dans le cadre les buts qu'elle poursuit.
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Le Secrétaire Général rend compte au COTTE EXECUTIE de leur utilisation.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES.

Art, 21 - La présente CONVATION sera ouverte à la signature du 1er

Juillet 1957 au 31 Décezbre 1957 au Ministère des Affaires

Etrangères de la RUBLIQUE FRANCAI SE.

Elle sera ratifiée.

Les instrunents de ratification seront déposés auprès du

GOEVERNIMENT de la REPUBLIQUE FRANCAI SE

qui notifiera la

date de ce dépôt à chacun des ETATS SIGNATAIRES,

Art, 25 - Les ETATS

us signé la CONVENTION

des er earon du tat mentionné ci-dessus.

pourront y

Les Instruments d'allésion seront déposés auprès du TOUVER- NENT de la MAPALIQUE FRINCAISE qui notifiera la date de ce dépôt à tous les MAIS - J7DRTS.

Art. 26 - La présente CONVATION entrera en vigueur 30 Jours après le dépôt du quatrière instrunent de ratification ou d'adhé- sion

GOUVERNTITNT de la EEPUBLIQUT FRANCAISE notifiera à ch ne des parties contractantes la date d'entrée en vigue de la CONVENTION.

Art. 27 - Tout MAT-NTIRS peut présenter des amendenents à la pré- sente CONVENTION.

Toute proposition d'aiendement ne

ourra être introduit

ar un FTAT-MEmE qu'un an porès l'entrée en vigueur de l

CONVENTION.

Elle sera adressée du GOUVERNE ENT FRINCAIS qui la trans - lui-ci la présentera, ra connaître l'avis de celle-ci au GOUVERNT TENT FRINCAIS.

Tout amendement déclaré recevable sera sounis par le 90U- VERNENT FRICATS À tous les ETATS'E BRES, pour accepta- tion ou rejet.

euro do da toronto écrit de la con 50 1 majorité des FIATS se prononce en

Arrane de l'accentatiol

l'attendement sera inclis dans la CONVENTION.

Les instruments d'acceptation de l'anendement seront dépo- sés auprès du GOUVTRNT INT FRANCAIS qui en fera part aux

ETATS PERES ainsi qu'à la COMISSION.
Après l'entrée en vigueur d'un amendement aucun ETAT ne pour- ra adhérer à la présente CONVINIION ou la ratifier sans accep- ter égalenent cet avendement.

Art. 28 - Tout ETAT-'ETBRE peut à tout moment faire connattre

Toute la présente en tout parent ficat con attes au cou

VERNEMENT FRANCAIS.

Le GOUVTIE INT FIANCAIS en informera innédiatement chacun des

ETAT S'ETRES ainsi que la COMISSION.

Art. 29

- La présente CONVONTION sera rédigée en langue française en un seul original qui sera déposé dans les archives du GOUVERNE

MENT de la REPUBLIQUE FRANCAI SE lequel

en delivrera des copies

conformes à tous les GOUVERNTIENTS SIGNATAIRES.

Art. 30 - Iout ETAT peut, au noment de la ratification ou à tout autre moment, déclarer par notification adressée au TOUVENL/ENI de la RTOUBIIQUT FRANCAISE que la présente CONVINTION est appli- cable à tout ou partie des territoires dont il assune les re- lations extérieures.

Art, 31 - La langue officielle de la COISSION SCRICICOLE INTEINATIO- NALE est la langue française.

Toutefois, la CONFERINCE pourra prévoir l'emploi d'une ou de plusieurs autres laugues pour les travaux et les débats.

Art. 32 - La COMISCION pourra être dissoute por décision de la CONFI- RINCE pour autant que les DELEGUES soient, au moment du vote, munis des " pleins pouvoirs " à cet effet.