. CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DE FROID,

CONGLUE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, da

CHINE, la COLOMBIE, la RÉPUBLIQUE de COSTA-RICA, la RÉPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, T'ESPAGNE, la FIN- LANDE, la FRANCE, PALGÉRIE, los COLONIES de l'AFRIQUE

OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTEC- TORATS FRAYÇAIS de l'INDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE et les DOMINIONS de l'AFRIQUE DU

SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOU- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRÈCE, le GEATEMALA, ta

RÉPEBLIQEE d'HAÏTI, PITALIE etses COLONIES d'ERYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOVALIS, le JAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPALTÉ de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPOBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NÉERLANDAISES, le PÉROU, la POLOGNE, le

PORTUGAL., la HOUMANIE, TÉTAT SERBE-CROATE-SI.O- VENE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSE, la RÉPUBLIQUE

TCHECO-SLOVAQUE, la TUNISIE et T'URUGEAY

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Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'élant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PRENIER.

Les Haules Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siège est d Paris, Tout État, Domi- nion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international di

Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 1 ci- après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- gagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'Article g. Dès qu'une admission aura sté prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Aflaires

Étrangères de la République Française, qui la notifiera à tous les Gouver nements adhérents.

AFT. 2.

Les personnes morales ou privées ayant joué un role dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de rembre correspondant de l'Institut,

ART 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux :

1" De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

2º De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rap-
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portant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables ;

3° De faire connailre, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la cirenlalion et de la consommation;

4" De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation du froid;

5º De centraliser, pour leur étude, les lois, reglements et renseigne- ments de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, sil yalieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé- lioration et à l'unification des règlements concernant la circulation inter- nationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et prolessionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions «ui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un Elat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

ART. 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence générale composée de représentants désugnés par tes Etals participants. Les Etats qui ne désirent pas nommer de représentants ofi- ciels peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs fieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Etat dans la Contérence géné- rale est celui fixé par l'Article o de la présente Convention, qui règle la participation des Etats ix dépenses de Institut. Les membres de la Conté- rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro . curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans,
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ART. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un

Gomité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence péné rale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lur soumettre

Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouver- , nements respectifs. Chaque Etat, Dominion et Colonie adhérenta sera repré- senté dans le Comité Exécutif par un membre. .

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article 7 de la présente Convention ont entrée an Comité Exécutif avec voix consul- Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conterence genérale;

il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions

Les membres du Comilé Exécutif empêchés d'assister à une réunion •ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Le Comité Exécutif pourra constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutil possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comité Exécutif choisit, ilans son sein, 1 Président, 6 Vico-Présidents et un Comité d'Adininistration, composé de 13 membres, qui prépare le budgel et présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Instilet.

Sous le contrile du Conité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse ou tire toule traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

лат. 6.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.
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+5 -

La nominatiou et la révocation des employés de toute catégorie appar- tiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ART. 7.

Les éludes prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre, et les attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et il l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses lempéralures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid:

Aux transports;

A la légistation:

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Gommissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fisée également par la Con- férence générale sur propositions présentées par le P'résident désigné par elle, en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays calhérant à la présente Convention.

1нт. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Office contral de l'Institut en sertu de l'Article 3 de la pré.

sente Convention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cetle publication oflicielle est faile en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant d la présente Convention pourra être pu- bliée sur la demande des Paya intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.
161

Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant d la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale.

ART. 9=

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de Institut sonl couvertes :

1° Par les subventions annuelles des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après :

CATÉGORIES.

VI

SUBYENTIONS

Ln T tram.

19,000 9,000 6,000 5,000 2,000 1,000

NOMBIE

i la

Costirenoo générale.

6 :

?' Par les receites provenant des abonnements all Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité

Exécutif;

Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays con- tractants sont versées par ces derniers, au commencerent de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires étran- gères de la République Française.

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17-

ART. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renonvelée par tacite reconduction de cing en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se relirer de l'Institut ou de modifer la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant dadhérer ultérienrement est lié jusqu'à l'expi- ration de la première période de dix années, sil est admis dans les cinq premières années de celte période. Dans le cas contraire, il est lié jusqua l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

dAT. 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratifcation au Gouvernement Français par les soins duquel il en sera donné avis aux aulres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire,

Le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt el un juin mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de

• la Hépublique Française el dont les expéditions authentiques seront .

remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra signé jusqu'au 31 décembre 1930 inclusivement.
+

- 8-

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs ont élé reconnus en bonne el ilue forme, ont signé la présente

Convention.

Pour la République Argentine :

DE ALVEAR.

JORGE GUERRERO.

WALTER PEEREBOOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Belgique :

Pour le Chili :

Pour la Chine :

Pour la Colombie:

Pour la République de Costa-Rica:

Pour la République Gubaine :

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne :

Pour la Finlande:

Pour la France :

MANUEL DE PERALTA.

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

H. A. BERNHOFT.

MARIANO BASTOS.

J. HIGARD.

ANDRÉ LEBON.

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD.

Pour l'Algérie:

Pour les Colonies de l'Afrique Occiden- tale française et pour Madagascar:

YOU.
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Pourles Colonies etProtectorats français de l'Indo-Chine :

GARNIER.

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Dominions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada:

' Pour le Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle Zélande:

Pour les Indes :

Pour la Grèce:

Pour le Guatémala :

SKOUSES.

Pour la République d'Haiti :

Pour l'Italie :

ANDREA SABINI.

Pour les Colomies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis :

LE Dr UBERTO FERRETTI.

Pour le Japon:

H. ASHIDA.

Pour le Luxembourg :

J. PH. WAGNER.

Pour le Maroc:

NACIVET.

Pour la Principauté de Monaco:

Pour la Norvège +

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SMITH.

Pour la République de Panama :

R.A. AMADOR.

Pour les Pays Bas et :

Pour les Indes Néerlandaises :

KAMERLINGH ONNES.
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Pour le Pérou :

Pour la Pologne :

Pour le Portugal :

• Pour la Roumanie :

Pour TÉtat Serbe-Croate-Slovène : .

Pour le Siam :

Paur la Suède :

Pour la Suisse :

STANISLAS SOKOLOWSKI.

JOSÉ nE MATTOS BRAANCAMPS.

DOUCHANS. TOMITCH.

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

Pour la République Tchéco-Slovaque :

V. G. VANICEK

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.

Pour l'Uruguay :

Copie certifiée conforme:

La Chef du Service du Protocale,