TRAITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU

RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION POUR LA GESTION

COORDONNEE DE LEUR FRONTIERE COMMUNE
Le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les Parties »),

Vu le Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, et le

Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouverement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991,

Vu le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouverement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Trlande du Nord relatif à la mise en cuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003,

S'appuyant sur la Déclaration conjointe des ministres de l'intérieur français et britannique du 20 août 2015 portant sur la coopération entre la France et le Royaume-Uni, intitulée « Faire face à la pression migratoire à Calais »,

Les deux Parties réaffirmant leur attachement à la gestion efficace et durable de leur frontière commune, sur la base du cadre juridique créé pour sa sécurité grâce aux accords susmentionnés,

Considérant que les Parties agissent de concert pour gérer leur frontière commune, que cette coopération repose sur des engagements réciproques visant i sécuriser cette frontière, à renforcer la coopération en matière de migrations et, sur leur territoire respectif, & faciliter l'accès à la procédure d'asile des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et à renvoyer vers leur pays d'origine ou de transit celles qui sont en situation irrégulière, et que cette coopération s'est traduite par la mise en œuvre de dispositions spécifiques et d une coopération renforcée entre les Parties,

Considérant qu'un an après le démantelement du camp de la Lande à Calais, le maintien d'une forte pression migratoire a conduit les Parties à réaffirmer leur volonté conjointe d'une étroite coopération en matière de gestion de la frontière commune,

Considérant qu'aucune disposition du présent Traité ne saurait porter atteinte (a) au maintien de l'application des obligations existantes des Parties découlant du régime d'asile curopéen commun (RABC), en particulier du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

2.
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après dénommé « le règlement 604/2013»), ou (b) aux relations à venir entre le Royaume-Uni et l'Union européenne,

Considérant que dans la mesure ou les dispositions du présent Traité se rapportent au règlement 604/2013, les Parties confirment (a) qu'aucune disposition du présent Traité n'a pour but de porter atteinte à la mise en cuvre légitime du réglement 604/2013 par l'une ou l'autre des Parties, et (b) que lesdites dispositions ne s'appliqueront que tant que les deux

Parties sont liées par le règlement 604/2013,

Considérant que les Parties ont consulté la Commission européenne sur les arrangements administratifs envisagés conformément à l'article 36 du règlement 604/2013,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

Engagements

Dans le cadre de leurs relations stratégiques dans le domaine des migrations, les

Parties s'engagent a :

1. renforcer leur coopération en matière de gestion de leur frontière commune et réduire le nombre de personnes qui cherchent à la franchir illicitement en mettant leur sécurité et leur vie en danger ;

25 agir de concert afin de réduire la pression migratoire à la frontière commune et du côté français de la Manche et de la mer du Nord, notamment en :

a) collaborant en matière de programmes d'information et, lorsque les Parties sont convenues des modalités, le Royaume-Uni apporte son soutien à la France dans le cadre de la mise à disposition d' bébergements dans des installations situées hors des zones de Calais et de Dunkerque, telles que des Centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), dont la mise en cuvre sera assurée par les

Parties dans le but de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français et présents dans le Nord et le Pas-de-Calais soient clairement informés des options légales qui leur sont offertes et que les demandeurs d'asile aient acces au régime d'asile en France et à un hébergement pendant l'examen de leur demande d'asile;

3
3.

b) renforçant la coopération conjointe en matière de transfert de demandeurs d'asile, notamment les mineurs non accompagnés, entre les deux Parties, en vertu de la législation nationale applicable et de celle de l'Union européenne ;

.c)

2 développant la coopération en vue de renvoyer vers leur pays d'origine ou vers un pays où ils sont légalement admissibles un nombre significativement acoru de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français et présents dans le Nord et le Pas-de-Calais :

mettre en cuvre, conformément au droit applicable, un programme de mesures spécifiques arrêtées d'un commun accord pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager

L'immigration clandestine, au moyen d'actions conjointes dans les pays d'origine et de transit,

Article 2

Mise en cuvre du réglement 604/2013

Les Parties réaffirment leur obligation de veiller a l'application efficace du règlement 604/2013 tant que les deux Parties seront liées par ce dernier. Elles conviennent, en particulier :

1. De collaborer étroitement, efficacement et dans un esprit de totale coopération en matière de mise en cuvre du règlement 604/2013,

2. De mettre en place une structure conjointe de gouvernance afin de superviser l'application efficace du reglement 604/2013 entre elles ;

3. De développer les liens opérationnels étroits existant entre elles et de poursuivre un dialogue régulier sur la mise en œuvre du règlement 604/2013:

4. De s'efforcer de répondre aux requêtes mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 aussi rapidement que faire se peut et en tout état de cause, dans les délais applicables aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 tels qu'énoncés dans le règlement 604/2013.

5. À l'égard des mineurs non accompagnés :

a) Que si le Royaume-Uni reçoit de la France une requête aux fins de prise en charge en vertu de l'article 8, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement 604/2013, Il communique à la France une décision sur cette requête dans un délai de dix (10)
jours ouvrés a compter de la conclusion de l'accord avec l'autorité locale britannique compétente et, que si la France sollicite une réponse urgente dans ces cas, le Royaume-Uni s'efforce de communiquer cette décision dans un délai plus bref b)

Que si l'une ou l'autre des Parties accepte la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale au titre de l'article &, paragraphe 1 ou paragraphe 2, de règlement 604/2013, la Partie sur le territoire de laquelle le mineur non accompagné a déposé la demande de protection internationale s'efforce de le transférer vers l'autre Partie dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

6. Dans les autres cas :

a) De rappeler les obligations énoncées dans les articles 29, 30, 31 et 32 du règlement 604/2013 ;

-Que si l'une des Partics accepte la responsabilité d'examiner une demande de protection internationale déposée sur le territoire de l'autre Partie comme indiqué dans le règlement 604/2013, la Partie sur le territoire duquel se trouve le demandeur s'efforce de transférer le demandeur vers l'autre Partie dans les trente

(30) jours ouvrés suivant cette acceptation;

7. De reconnaître que l'application efficace du règlement 604/2013 constitue un élément important de la réponse des Parties à la nécessité de lutter contre l'esclavage moderne et la traite d'êtres humains.

Les Parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de / article 22, paragraphe 3, a l'égard des éléments de preuve et des indices. Conformément à l'article 22, paragraphe 3, alinéa b, elles réaffirment leur obligation de prendre en considération la force probante des indices, pour ce qui est de la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale, au cas par cas et dans un esprit de bonne collaboration.

Mineurs

Les Parties reconnaissent, en particulier, l'importance de leurs obligations à l'égard des mineurs énoncées aux articles 6 et 8 du règlement 604/2013. Elles collaborent étroitement en vue de l'application de ces articles et des autres dispositions pertinentes du reglement 604/2013 relatives aux mineurs.
Conformément à la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de

T'enfant et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les Parties réaffirment que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans l'application du règlement 604/2013. En particulier, elles réaffirment leurs obligations de tenir düment compte des facteurs ci-après :

a) les possibilités de regroupement familial:

b) le bien-être et le développement social du mineur ;

c) les considérations tenant a la sûreté et à la sécurité, particulièrement lorsque le mineur risque d'être victime d'actes de traite des êtres humains ;

d). l'avis du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

Article 3

Mineurs non accompagnés relevant d'un mécanisme national de relocalisation

Les Parties soulignent qu'elles s'engagent à mettre en cuvre dès que possible les mécanismes nationaux de relocalisation applicables à l'égard des mineurs non accompagnés et à soutenir pleinement la mise en œuvre de ces mécanismes dans la mesure où ils s'appliquent entre les Parties.

En vue de la mise en cuvre de ces mécanismes, les Parties conviennent de mettre en cuvre une procédure détaillée destinée à permettre le transfert entre elles de mineurs non accompagnés, éligibles à un mécanisme national applicable de relocalisation, dans des conditions sûres et efficaces.

Comme pour les transferts de mineurs non accompagnés entre les Parties en vertu du règlement 604/2013, les Parties réaffirment que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération au premier chef dans le cadre de la mise en œuvre d'un mécanisme national applicable de relocalisation.

Article 4

Prise en charge des demandeurs d'asile

Les deux Parties s'engagent à faciliter, sur leur territoire respectif, l'acces des personnes qui sollicitent une protection internationale à la procédure d'asile.
Les deux Parties réaffirment leur volonté de faciliter activement sur leur territoire respectif, l'accès des mineurs non accompagnés à la procédure d'asile et de veiller à ce que le mincur et/ou son représentant légal soit dûment informé de la procédure pour introduire une demande d'asile.

Lorsque les Parties seront convenues des modalités, le Royaume-Uni apportera son soutien à la France pour assurer l'hébergement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, qui étaient auparavant présents dans les zones de Calais et de Dunkerque et sont désireux de bénéficier du régime d'asile en France dans des installations telles que des

Centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), Le Royaume-Uni réaffirme son engagement à l'égard de la France en qualité de partenaire afin de contribuer à gérer les pressions résultant de la présence de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et qui sont présents dans les zones situées autour des ports du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 5

Echange d'officiers de liaison

Les Parties s'engagent à déployer des officiers de liaison afin de faciliter leur coopération portant sur les articles 2, 3 et 4 du présent Traité dans toute la mesure nécessaire.

Le Royaume-Uni s'engage à dépêcher un officier de liaison auprès de la France d'ici au 1ª avril 2018.

Les officiers de liaison ont vocation, entre autres, à faciliter la coopération opérationnelle entre les Parties, notamment pour ce qui est de l'application de la législation nationale existante et de celle de l'Union curopéenne à l'égard des demandeurs d'asile.

En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement 604/2013 et de tout autre programme national ou européen pertinent & l'égard des mineurs non accompagnés, l'officier de liaison britannique basé en France est chargé particulièrement d'assurer les échanges d'informations entre les Parties à l'appui des transferts, d'identifier et de mettre en œuvre les améliorations à apporter à la procédure afin de procéder aux transferts avec efficacité et en temps voulu, le cas échéant, et de contribuer à répondre aux demandes d'informations entre les Parties.

Chacune des Parties, agissant par l'entremise de son autorité compétente peut solliciter la convocation d'une réunion d'experts en vue d'une coopération pratique et sur toute autre question en rapport avec l'application des articles 2, 3 et 4 du présent Traité.
Article 6

Centre conjoint d'information et de coordination (CCIC)

Sur la base de la Déclaration ministérielle conjointe du 20 août 2015 et afin de réaffirmer l'engagement pris par les Parties de coordonner la sécurité transfrontalière et d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, il est établi un Centre conjoint d'information et de coordination pour les services de police. Son champ de compétence comprend :

1. la gestion et la prévention des menaces à l'ordre publie sur les infrastructures de transport transfrontalières situées dans le Nord et le Pas-de-Calais ;

2. la gestion de crise en cas de pression migratoire aiguë, le CCIC constituant dès lors un centre opérationnel de gestion de crise et un outil d'aide à la décision pour les préfets de département compétents;

3. le soutien à la lutte contre les filières de passeurs, les trafiquants d'êtres humains et les réseaux criminels dans le Nord et le Pas-de-Calais, grâce à une coopération étroite entre les services compétents.

Le CCIC apporte un appui pour faciliter les enquêtes judiciaires diligentées à l'encontre de ces réseaux conformément au droit applicable.

Le champ d'exercice des missions du CCIC et les conditions de partage des informations, réalisées conformément au droit applicable, sont précisées par une déclaration d'intention entre les Parties adoptée avant l'ouverture du centre.

Article 7

Mise en euvre des mesures de retour

Afin de renforcer l'efficacité de la politique d'éloignement des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, outre la surveillance conjointe de la frontière, les Parties s'engagent notamment:

à participer à des programmes conjoints en matière de retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire français vers leur pays d'origine ou vers un pays où ils sont légalement admissibles, notamment au moyen de retours conjoints par voie aérienne;

8
2 à assurer conjointement un service d'interprétation disponible en permanence en mutualisant leurs ressources en interprètes de langues rares telles que le kurde, le tigrigna, l'oromo et l'amharique;

3. a soutenir la mise en place par l'autre Partie des moyens et accords requis pour procéder avec succès aux opérations de retour ;

4. a coopérer en matière d'identification des personnes en situation irrégulière présents sur le territoire français et avec les autorités consulaires des pays de retour de ces étrangers, en vue de l'obtention de laissez-passer.

Article 8

Actions conjointes auprès des pays sources d'immigration illégale

Les Parties mettent en œuvre une approche conjointe de la gestion des migrations et de la lutte contre les flux migratoires irréguliers en amont de leur territoire.

Les Parties conviennent mutuellement que les actions visant a agir sur les flux migratoires en amont, dans les pays sources et de transit, envisagées par les Parties, portent principalement sur :

-des actions de communication destinées à lutter contre la traite des êtres humains et les migrations irrégulières, comprenant des programmes d'information dissuasifs ciblés sur des populations susceptibles de projeter des déplacements irréguliers :

2.

des mesures comprenant des programmes visant à favoriser la réintégration des migrants renvoyés vers leur pays d'origine ou vers un pays dans lequel ils sont légalement admissibles:

3. des actions de renforcement de la coopération opérationnelle et des capacités régionales de gestion des frontières dans les pays sources et de transit, afin de lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la criminalité organisée en matière d'immigration et l'esclavage modere, ainsi que d'assurer la protection appropriée des victimes.

Ces actions seront étayées par un nouveau Dialogue stratégique franco-britannique destiné à réaliser l'ambition des Parties et à produire des résultats concrets.

9
Article 9

Mise en œuvre et pilotage

Le Comité franco-britannique des migrations est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent Traité. Il est coprésidé par les représentants des ministères de l'intérieur des deux

Gouverements.

Au titre de sa mission, le Comité franco-britannique doit notamment :

a) prendre des décisions au nom des deux Gouvernements aux fins de la mise en cuvre du présent Traité:

b) entreprendre toutes actions nécessaires pour gérer et sécuriser la frontière commune:

°) approuver les propositions émises au niveau local et portant sur les besoins de sécurisation établis lors de revues conjointes de sécurité menées par les services français et britanniques

d) suivre la réalisation de ces travaux de sécurisation et les évaluer :

e) assurer le suivi de la mise en œuvre des articles 2, 3 et 4, en particulier à l'égard des mineurs:

f) administrer et gerer les investissements financiers pertinents.

Les décisions du Comité franco-britannique sont adoptées d'un commun accord par les chefs des délégations française et britannique qui participent aux réunions dudit Comité.

Article 10

Règlement des différends et modalités de dénonciation

Tout differend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité est réglé par voie de négociation entre les Parties.

Chaque signataire peut le dénoncer à tout moment moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie. La dénonciation prend effet six mois après ladite notification.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent Traité entre en vigueur définitivement le 1° février 2018.

:10
TREATY BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF THE

UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND CONCERNING THE REINFORCEMENT

OF COOPERATION FOR THE COORDINATED MANAGEMENT OF THEIR SHARED BORDER
The Government of the French Republic and The Government of the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland (hereinafter known as the Parties'),

Having regard to the Treaty between the French Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning the Construction and Operation by Private Concessionaires of a

Channel Fixed Link, signed at Canterbury on 12 February 1986, and the Protocol between the

Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and

Northern Ireland concerning Frontier Controls and Policing, Co-operation in Criminal Justice, Public

Safety and Mutual Assistance Relating to the Channel Fixed Link, signed at Sangatte on 25 November 1991,

Having regard to the Treaty between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and concerning the Implementation of

Frontier Controls at the Sea Ports of both Countries on the Channel and North Sea, signed at Le

Touquet on 4 February 2003,

Building on the Joint Ministerial Declaration of 20 August 2015 on French/UK cooperation on managing migratory flows in Calais,

Both Parties reaffirming their commitment to the effective and enduring operation of their shared border on the basis of the legal framework established for its security through the above-mentioned accords,

Whereas, the Parties work together to manage their shared border, whereas that co-operation is based on mutual commitments aimed at securing that border, strengthening co-operation around migration and, in their respective territories, facilitating access to the asylum procedure for those who seek international protection and returning those with no legal basis to stay to their country of origin or transit, and whereas that co-operation has resulted in the Introduction of specific arrangements and enhanced cooperation between the Parties,

Whereas, one year after the dismantling of the La Lande camp in Calais, the continuing strong migratory pressure has led the Parties to reaffirm their joint desire for close cooperation in managing their shared border,

Whereas, nothing in the present Treaty should prejudice (a) the continuing application of the

Parties existing obligations under the Common European Asylum System (CEAS), in particular

Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a thirdcountry national or a stateless person (recast) ('Regulation 604/2013"); or (b) the United Kingdom's future relationship with the European Union,

Whereas, Insofar as provisions of the present Treaty relate to Regulation 604/2013, the Parties confirm that (a) nothing in the present Treaty is intended to affect the lawful implementation by either Party of Regulation 604/2013, and (b) such provisions shall only apply whilst both Parties are participants in Regulation 604/2013,

Whereas the Parties have consulted with the European Commission on the proposed administrative arrangements in accordance with Article 36 of Regulation 504/2013, and that consultation is ongoing,

2
Have agreed as follows:

Article 1

Commitments

As part of a strategic relationship on migration, the Parties have undertaken:

1.To further enhance co-operation on managing their shared border and reduce the number of people attempting to cross it illegally and at risk to safety and life

2. To work together to reduce migratory pressure at the shared border and on the

French side of the Channel and North Sea, in particular by:

accommodation in facilities located outside the Calais and Dunkirk areas;

such as Reception and Assessment Centres (CAES), to be carried out by the

Parties with the aim of ensuring that third country nationals with no lawfül basis of stay on the territory of France and who are in Nord and Pas-de- Calais have clarity on their legal options and that for those seeking asylum there is access to the asylum system in France and access to accommodation whilst an asylum claim is considered;

b) Enhancing joint co-operation on the transfer of asylum seekers, including unaccompanied minors, between the two Parties under applicable national and EU legislation;

c) Increasing co-operation to return to their country of origin, or to a country where they are legally admissible, a significantly increased number of third country nationals with no lawful basis of stay on the territory of France and who are in Nord and Pas-de-Calais.

3. To Implement, in accordance with the applicable law, a programme of mutually agreed specific measures to combat organised crime rings, fraud and the legal movement of goods and persons, and to discourage illegal immigration, through joint action in source and transit countries.

Article 2

Implementation of Regulation 604/2013 1 The Parties reiterate their obligations to ensuring the efficient operation of

Regulation 604/2013 whilst both Parties are participants in Regulation 604/2013, In particular, the Parties agree to: Collaborate closely, effectively and in the full spirit of co-operation on the implementation of Regulation 604/2013;

3
2. Establish a joint governance structure to oversee the efficient operation of

Regulation 604/2013 between the Parties;

Build on existing close operational links between the Parties and continue regular dialogue on the implementation of Regulation 604/2013;

4. Aim to respond to requests as set out in Articles 21, 22, 23, 24, and 25 as quickly as possible and, in any case, in line with the timeframes applicable to Articles 21, 22, 23, 24, and 25, as set out in Regulation 604/2013;

5. In respect of unaccompanied minors:

a) Where the United Kingdom receives a Take Charge Request (TCR) from france under

Article 8(1) or Article 8(2) of Regulation 604/2013, the United Kingdom shall provide a decision on the TCR to France within 10 working days of the conclusion of engagement with the relevant United Kingdom local authority: and, where France requests an urgent reply in such cases, the United Kingdom shall endeavour to provide a decision in a shorter time;

b)

international protection shall aim to transfer the unaccompanied minor to the other

Party within 15 working days.

6. In respect of other cases:

a) Reiterate their obligations set out in Articles 29, 30, 31 and 32 of Regulation 604/20131

b) Where one of the Parties accepts responsibility for examining an application for international protection on the territory of the other Party as set out in Regulation 604/2013, the Party in whose territory the applicant is present shall aim to transfer the applicant to the other Party within 30 working days of that acceptance.

7. Recognise the efficient operation of Regulation 604/2013 as an important element of the Parties response to tackling modern slavery and human trafficking.

The Parties reiterate their obligations set out in Article 22(3) in respect of elements of proof and circumstantial evidence. In line with Article 22(3)(b), the Parties reiterate their obligation to consider the evidentiary value of circumstantial evidence, in relation to the responsibility for examining the application for international protection, on a case-by-case basis and in a good collaborative spirit.

Minors

The Parties recognise, in particular, the importance of their obligations in respect of minors set out in Articles 6 and 8 of Regulation 604/2013, The Parties shall collaborate closely on their application and other relevant provisions of Regulation 604/2013 concerning minors.

In accordance with the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child and with the

Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Parties reiterate that the best interests of

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the child shall be a primary consideration when applying Regulation 604/2013 In particular, the

Parties reiterate their obligations to take due account of the following factors:

(a) family reunification possibilities;

(b) the minor's well-being and social development;

(c) safety and security considerations, in particular where there is a risk of the minor being a victim of human trafficking;

(d) the views of the minor, in accordance with his or her age and maturity.

Article 3

Unaccompanied minors under national relocation schemes

The Parties underline their commitment to implement any applicable national relocation scheme concerning unaccompanied minors as soon as possible and to fully support the implementation of such schemes insofar as they apply between the Parties.

For the delivery of any applicable national relocation scheme, the Parties undertake to implement a detailed process aimed at enabling the safe and efficient transfer of unaccompanied minors, eligible under any national relocation scheme, from one Party to the other.

As with the transfers of unaccompanied minors between the Parties under Regulation 604/2013, the

Parties reiterate that the best interests of the child shall be a primary consideration when implementing any applicable national relocation scheme.

Article 4

Care of Asylum seekers

Both Parties commit to facilitate, in their respective territories, access to the asylum procedure for those who seek international protection

Both Parties reiterate their commitment to actively facilitate, in their respective territories, access to the asylum procedure for unaccompanied minors and to ensure that the minor and/or his or her legal representative is fully informed of the procedure for lodging an asylum application.

Where the Parties agree terms, the United Kingdom shall support France in its provision of accommodation to third country nationals with no lawful basis of stay on the territory of France and who were previously based in the Calais and Dunkirk areas and who are willing to engage with the asylum system in France in facilities such as Centres for Reception and Assessment of Situations (CAES) The United Kingdom reaffirms its commitment to France as a partner in helping to manage the pressures created by third country nationals with no lawful basis of stay on the territory of

France and who are based in the areas around the ports in Nord and Pas-de-Calais.

5
Article 5

Exchange of liaison officers

The Parties undertake to deploy liaison officers in order to facilitate cooperation between them on

Articles 2, 3 and 4 of the present Treaty to the extent necessary. The United Kingdom undertakes to deploy a liaison officer to France by 1 April 2018.

The task of the liaison officers shall, amongst other responsibilities, be to facilitate operational cooperation between the two Parties, in particular related to the application of existing national and

EU legislation in respect of asylum seekers.

In respect of the implementation of Regulation 604/2013 and any other relevant national or EU programmes in respect of unaccompanied minors, the United Kingdom liaison officer based in

France shall have specific responsibilities in respect of exchanging information between the Parties to support transfers, identification and implementation of process improvements to support efficient and timely transfers where appropriate, and support in resolving queries between the

Parties:

Each of the Parties, acting via their competent authority, may request that a meeting of experts be summoned with a view to practical collaboration and any other matter related to the application of

Articles 2, 3 and 4 of the present Treaty

Article 6

Joint Information and Coordination Centre (CCIC

Building on the Joint Ministerial Declaration of 20 August 2015 and to reaffirm the commitment of the Parties to co-ordinate cross border security and intensify co-operation in the fight against organised crime, a CCIC shall be established for law enforcement officers. its sphere of competence shall include:

1. The management and prevention of threats to public order on the cross-border transport infrastructure located in Nord and Pas-de-Calais

2. Crisis management In the event of acute migratory pressure, the CCIC acting as an operational crisis management centre, and a platform to assist decision-making by the competent Departmental Prefects;

3. The support of action to counter the operations of smuggling rings, human traffickers and criminal networks in Nord and Pas-de-Calais via close co-operation between the competent services.

The CCIC shall provide support to facilitate judicial investigations being conducted against such networks in accordance with the applicable law.

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The scope of the missions to be performed within the CCIC and the conditions under which information shall be shared, shall be detailed, in accordance with the applicable law, in a declaration of intent between the Parties to be adopted before the CCIC has opened

Article 7

Implementation of return measures

In order to boost the effectiveness of the policy of removing those with no lawful basis of stay on the territory of France, in conjunction with joint border surveillance, the Parties undertake, in particular, to:

1 Participate in joint programmes for the return of those with no lawful basis of stay on the territory of France to their country of origin or to a country where they are legally admissible, including via joint returns operations by air

2. Ensure jointly the provision of a permanently available interpreting service by pooling their interpreting resources in rare languages such as Kurdish, Tigrinya,

Oromo and Amharic;

3. Support each others' development of the means and agreements necessary to effect successful returns:

4. Co-operate in identifying those with no lawful basis of stay on the territory of

France, and in contacts with the consular representations of the countries of return for the purpose of obtaining laissez-passers.

Article 8

Joint actions in illegal immigration source countries

The Parties shall Implement a joint approach to manage migration and combat illegal migratory flows in countries upstream of their territory.

The Parties shall jointly agree action designed to affect migratory flows at the earlier stages, in the source and transit countries, envisaged by the Parties, to mainly consist of:

1. Communication of interventions designed to combat trafficking and illegal migration, to include dissuasive information programmes targeted at populations lIkely to consider illegal movements;

2. Measures including programmes aimed at strengthening the reintegration of migrants who have been returned to their countries of origin or to a country where they are legally admissible;

3. Action to strengthen operational co-operation and regional border management capacity in source and transit countries to address human trafficking, people

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