S

CONVENTION

RELATIVE AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

de la REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Entre le Gouvernement de la REPUBLIQUE FRANCAISE

représenté par le Ministre d'Etat chargé de l'Aide et de la coopération d'une part, et la REPUBLIQUE CENIRAFRICAINE, représentée par le Président du Gouvernement de la REPUBLIQUE CEN- TRAFRICAINE d'autre part, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I - La république CENTRAFRICAINE afin d'achever la mise en place de ses institutions et conformément à sa Constitution a décidé de créer à BANGUI un Tribunal administratif juge de droit commun de toutes les affaires ressortissant à son autonomie interne et qui entraient précédemment dans la compétence du Conseil de Contentieux administratif de 1'A.E.F.

et du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en premier ressort.

ARTICLE 2 - La République CENTRAFRICAINE adopte comme règles fondamentales de son Droit Public les principes généraux des compétences et d'organisation de la juridiction administrative résultant de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

ARTICLE 3 - La République Française prend acte de la décision de la République CENTRAFRICAINE et, dans un geste de solidaen vue de la créatiin et de l'oraanisation du Tribunal Administratif de BANGUI.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions prévues dans la

Convention Générale relative au concours en personnel apporté par la République Française au fonctionnement des services publics des Républiques membres de la Communauté,

le Gouverne-

ment de la République Française s'engage à mettre

à la dispo-

sition du Gouvernement de la République CENTRAFRICAINE les magistrats nécessaires au fonctionnement du Tribunal Administratif.

1° - Le magistrat désigné en qualité de Président du Tribunal administratif ainsi que le magistrat chargé du Ministère

Public pourront remolir les mêmes fonctions dans d'autres

Etats de 1'AFRIQUE EQUATORIALE•

Ces magistrats seront Choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou du cadre des Tribunaux administratifs de la République Française et seront nommés dans chacun des Etats par un acte du Gouvernement intéressé.

.٠٠٠/٠٠
- 2 -

Si le nombre des affaires à juger ne justifie pas

leur présence permanente en AFRIQUE, le Président et le Magistrat chargés du Ministère publié pourront résider en FRANCÉ et seront envoyés en mission, en principe deux fois par an par le Gouvernement de la République Française en vue de remplir leurs fonctions auprès des juridictions administratives auxquelles ils auront été nommés. Les modalités de ces missions et notamment leur date et leur durée seront arrêtées d'un commun accord• 2° - Il pourra n'être nommé qu'un seul conseiller assesseur permanent au Tribunal administratif de BANGUI. Il résidera au siège du Tribunal. En dehors des séances du Tribunal,

il

dirigera l'instruction des affaires et remplira, le cas

échéant

par délégation du Tribunal, certaines fonctions juridic- tionnelles, statuant comme

juge unique et sans Ministère

Public.

3° - S'il n'est nommé qu'un seul conseiller assesseur permanent, ou si l'un des assesseurs ne peut siéger, le Tribunal administratif pourra être complété par un Magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le Gouvernement de la République CENTRAFRICAINE.

ARTICLE 5 - En vue de permettre la nomination de magistrats de Tribunaux administratifs originaires de la République

CENTRAFRICAINE, la République Française

s'engage conformé-

ment aux dispositions de l'article 2 de

l'annexe I de la

Convention Générale relatie au personnel, à assurer la formation théorique et pratique des:futursmagistrats qui seront progressivement appelés au Tribunal administratif de

BANGUI.

De son côté, la République CENTRAFRICAINE s'engage

à ne nommer aux fonctions de magistrats de Tribunaux administratifs que des magistrats licenciés en Droit ou pouvant justifier d'une formation professionnelle acquise dans des fonctions administratives d'une durée de 10 ans.

ARTICLE 6 - Un Conseiller de Tribunal ddministratif est mis à la disposition de la République CENTRAFRICAINE pour une durée de deux ans en vue de remplir les fonctions de Magistrat au Tribunal administratif de BANGUI.

recevoir dage eat, cation, si ue est avec sot accord.

Toutefois,

en cas de faute disciplinaire grave, il

pourra être remis à la disposition du Gouvernement français sur avis du Président du Tribunal administratif.

.../. ..
- 3 -

ARTICLE 7 - Lorsqu'il n'y est pas dérogé par les prescrip- tions de la présente convention, les dispositions de la

Convention Générale relative au

personnel ainsi que celles

de son Annexe I concernant le personnel judiciaire, sont applicables de plein droit aux magistrats des Tribunaux administratifs mis

à la disposition de la République CENTRA-

FRICAINE

en ce qui concerne les rémunération, imposition et

droit au logement.

ARTICLE 8 - La présente Convention est conclue pour une durée de 5 ans. Un an avant la survenance du terme, chacune des parties

contractantes fera connaître à l'autre partie

si elle désire renouveler ladite Convention et le cas échéant, les modifications qu'elle désire voix apporter.

PARIS le : 15 - 12 - 1959

Le Ministre d'Etat

Chargé de 1 'Aide et de la Coopération entre la République

Française

et les autres Etats de la

Communauté.

Le Président du

Gouvernement de la

République CENTRAFRI- CAINE.

R. LECOURT

D. DACKO