ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU

SUD

RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE

L'ÉDUCATION DE BASE
-2- PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du

Sud (ci-après

dénommés collectivement les « Parties » et

individuellement la « Partie ») ;

DÉSIREUX de promouvoir et de développer la coopération dans le domaine de l'éducation de base ;

RECONNAISSANT les principes d'égalité souveraine et d'intégrité territoriale de tous les États ;

RECONNAISSANT le rôle clef que joue l'éducation dans le développement économique et social des deux pays ;

RÉAFFIRMANT leur engagement à mettre en œuvre l'objectif 4 du « Programme de developpement durable à l'horizon 2030 » adopté par les

Nations Unies

le 25 septembre 2015, qui vise à « assurer une éducation inclusive et équitable de qualité et promouvoir des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour tous » et dont le cadre d'action est défini dans la Déclaration d'Incheon « Éducation 2030 » du Forum mondial sur l'éducation ;

CONSCIENTS des bénéfices pouvant être retirés d'une étroite collaboration et de l'entretien de relations amicales entre les Parties ;

CONSIDÉRANT l'Accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à

Paris le 4 novembre 1994 ;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1er

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont :

(1) pour le Gouvernement de la République française, le ministère de l'Education nationale ; et (2)

pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le ministère de 'Éducation de base.
-3-

OBJET

Le présent Accord a pour objet de renforcer la coopération éducative entre les

Parties, notamment dans les domaines suivants : l'enseignement professionnel, la gouvernance des établissements scolaires, la formation des enseignants, l'expertise pour l'élaboration des programmes scolaires, l'éducation à la

• nutrition et

l'enseignement de la langue française.

ARTICLE 3

DOMAINES DE COOPÉRATION

(1) Les Parties coopèrent dans le domaine de l'éducation de base au moyen des différents échanges et programmes de participation prévus par le présent Accord.

(2) L'intégralité de la coopération entreprise par les Parties conformément aux dispositions du présent Accord s'effectue sans préjudice de la législation nationale en vigueur sur leur territoire respectif et de leurs obligations existantes en vertu du droit international.

ARTICLE 4

ÉCHANGES DE DÉLÉGATIONS ET D'EXPERTS

(1) Les Parties organisent des échanges de délégations composées de représentants de leurs autorités compétentes afin de mieux connaître leurs systèmes éducatifs respectifs.

(2) Les Parties encouragent les échanges et les visites d'experts à des fins éducatives dans les domaines couverts par le présent Accord.

ARTICLE 5

ÉCHANGE D'INFORMATIONS

Les Parties encouragent l'échange d'informations et de publications en lien avec l'éducation qui relèvent des domaines énoncés à l'article 2 du présent Accord.

ARTICLE 6

PARTICIPATION DES REPRÉSENTANTS

Les Parties encouragent la participation de leurs représentants à des congrès, à des conférences, à des séminaires, à des ateliers et à d'autres réunions concernant l'éducation, organisés par les Parties.
-4-

COOPÉRATION ENTRE ÉTABLISSEMENTS

Les Parties encouragent le développement de contacts et de partenariats directs, à des fins éducatives, entre leurs établissements d'enseignement.

ARTICLE 8

SOUTIEN APPORTÉ PAR DES ENTREPRISES FRANÇAISES

Les Parties encouragent les entreprises françaises présentes en République d'Afrique du Sud à soutenir l'enseignement technique et professionnel, conformément au présent Accord, au moyen de projets conjoints.

ARTICLE 9

GOUVERNANCE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

(1) Les Parties encouragent les échanges concernant la gestion des établissements scolaires et la formation dans ce domaine.

(2) Les échanges mentionnés au paragraphe (1) comprennent :

le partage de savoir-faire et d'expérience en matière de gestion d'établissements scolaires ; et la direction, la planification, la conception et la mise en œuvre de programmes de formation.

ARTICLE 10

FORMATION DES ENSEIGNANTS

(1) Les Parties encouragent les échanges relatifs à la formation des enseignants, en collaborant à des programmes de formation initiale et de formation professionnelle continue des enseignants dans les domaines suivants :

(a) enseignement et formation techniques et professionnels ;

(b) mathématiques ;

(C) sciences ; et (d) technologie.

(2) Les Parties encouragent les échanges de savoir-faire en matière de professionnalisation des artisans et des techniciens qui travaillent dans les domaines techniques et professionnels.
-5-

ÉLABORATION DES PROGRAMMES SCOLAIRES

Les Parties encouragent les échanges relatifs à l'élaboration des programmes dans les domaines suivants :

1) échanges de savoir-faire relatif à l'élaboration de programmes scolaires e e programmes de formation dans les domaines de l'enseignement et d la formation techniques et professionnels ;

(2) élaboration de mécanismes innovants et documentés visant à renforcer la mise en œuvre des programmes scolaires, notamment l'élaboration de supports ;

(3) échanges de savoir-faire concernant des stratégies d'amélioration de la participation

et des taux de réussite dans les domaines des

mathématiques, des sciences et de la technologie ; et

(4) échanges d'informations et de savoir-faire concernant l'intégration des élèves ayant des besoins

particuliers dans les programmes

d'enseignement et de formation technique et professionnelle.

ARTICLE 12

ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS DES ÉTABLISSEMENTS

SCOLAIRES SUD-AFRICAINS

(1) L'Afrique du Sud fournit un environnement propice à l'enseignement de la langue française dans des établissements scolaires sud-africains, afin de promouvoir les échanges culturels via l'apprentissage des jeunes.

(2) Les établissements scolaires mentionnés au paragraphe (1) sont sélectionnés conjointement par les Parties.

ARTICLE 13

COLLABORATION EN MATIÈRE DE PROGRAMMES D'ÉDUCATION À LA

NUTRITION

(1) Les Parties facilitent la mise en œuvre de programmes d'éducation à la nutrition dans des établissements scolaires primaires et secondaires dans les deux pays.

(2) Les établissements scolaires mentionnés au paragraphe (1) sont sélectionnés conjointement par les Parties.
-6-

QUESTIONS FINANCIÈRES

(1) Chaque Partie prend en charge les coûts entraînés par la participation de ses propres délégations aux échanges et aux programmes prévus et mis en place conformément aux dispositions du présent Accord, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

(2) En tout état de cause, toute coopération découlant du présent Accord est réalisée dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant de l'administration de chaque Partie concernée par cette coopération.

ARTICLE 15

ACCORDS DE COOPÉRATION TECHNIQUE

Les Parties peuvent conclure des accords spécifiques de coopération détaillant les modalités des échanges ou des programmes prévus par le présent Accord.

ARTICLE 16

MODIFICATIONS

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des

Parties au moyen d'un échange de lettres par la voie diplomatique.

ARTICLE 17

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

ARTICLE 18

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION

(1) Le présent Accord entre en vigueur lorsque les deux Parties se sont notifié mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures nationales respectives requises pour son entrée en vigueur. La date d'entrée en vigueur est celle de la dernière notification.

(2) Le présent Accord demeure en vigueur pour une période de cinq (5) ans et peut être reconduit par consentement mutuel entre les Parties, par échange de lettres, pour une durée supplémentaire qui peut être précisée dans lesdites lettres, sauf s'il est dénoncé conformément au paragraphe (3).
-7-

(3) Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l'autre Partie par la voie diplomatique, dans lequel elle lui fait part de son intention de le dénoncer.

(4) La dénonciation du présent Accord est sans effet sur l'achèvement des projets entrepris par les Parties préalablement à sa dénonciation ou sur la réalisation totale des activités de coopération qui n'ont pas été entièrement menées à bien au moment de la dénonciation, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectit, ont signé le présent Accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et y ont apposé leur sceau.

FAIT à

Pretoria

le 28 février 2019.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Ministre Jean Yues Le Drian

Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE

D'AFRIQUE DU SUD

Ministre Lindiwe Sisulu

Ministre des Relations internationales et de la

Coopération
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SOUTH

AFRICA

ON COOPERATION IN THE FIELD OF BASIC EDUCATION
-2- PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of

South Africa (hereinafter jointly referred to as the "Parties" and separately as a "Party");

DESIRING to promote and develop cooperation in the field of basic education;

RECOGNISING the principles of sovereign equality and territorial integrity of all

States;

RECOGNIZING the key role of education in both countries' economic and social development;

REAFFIRMING their commitment to implementing Goal 4 of the "2030 Agenda for

Sustainable Development" which was adopted by the United Nations on 25

September 2015 and aims to "ensure inclusive and equitable quality education and promote lifelong learning opportunities for all" and whose framework for action is set out in the World Education Forum's "Education 2030" Incheon Declaration;

CONSCIOUS of the benefits to be derived from close cooperation and the maintenance of friendly relations between the Parties,

CONSIDERING the Cooperation Agreement in the fields of education, sport, culture, science and technology, between the Government of the French Republic and the Republic of South Africa, signed in Paris on 4 November 1994;

HEREBY AGREE as follows:

ARTICLE 1

COMPETENT AUTHORITIES

The competent authorities responsible for the implementation of this Agreement shall (1)

in the case of the Government of the French Republic, the Ministry of

National Education; and

(2) in the case of the Government of the Republic of South Africa, the

Department of Basic Education.
-3- PURPOSE

The purpose of this agreement is to strengthen educational cooperation between the

Parties, including in the following areas: vocational education, school management and leadership, teacher training, expertise on curriculum development, nutrition education and French language teaching.

ARTICLE 3

AREAS OF COOPERATION

(1) The Parties shall cooperate in the field of basic education through the various exchanges and participation programmes contemplated in this Agreement.

(2) All cooperation undertaken by the Parties pursuant to the provisions of this

Agreement shall be without prejudice to the domestic law in force in their respective territories or their existing international law obligations.

ARTICLE 4

EXCHANGE OF DELEGATIONS AND EXPERTS

(1) The Parties shall exchange delegations consisting of representatives of their competent authorities in order to better understand their respective educational systems.

(2) The Parties shall encourage exchanges and visits of experts in the fields covered by this Agreement for educational purposes.

ARTICLE 5

EXCHANGE OF INFORMATION

The Parties shall encourage the exchange of educational information and publications that pertain to the matters covered in Article 2 of this Agreement.

ARTICLE 6

PARTICIPATION OF REPRESENTATIVES

The Parties shall encourage the participation of their representatives in educational congresses, conferences, seminars, workshops and other meetings concerning education, which are organized by the Parties.
-1-

COOPERATION BETWEEN INSTITUTIONS

The Parties shall foster the development of direct contacts and partnerships between their educational institutions for the purpose of education.

ARTICLE 8

SUPPORT BY FRENCH COMPANIES

The Parties shall encourage French companies, operating in the Republic of South

Africa, to support technical and vocational education pursuant to this Agreement through joint projects.

ARTICLE 9

SCHOOL MANAGEMENT AND LEADERSHIP

(1) The Parties shall encourage exchanges pertaining to school management and training in this field.

2)

The exchanges contemplated in sub-Article (1) shall include (a)

(b)

the sharing of expertise and experience in school management; and leadership, planning,

design and implementation of training

programmes.

ARTICLE 10

TEACHER DEVELOPMENT

The Parties shall encourage exchanges pertaining to teacher development by collaborating on development programmes for initial teacher education and continuing professional teacher development in the fields of— (a)

technical and vocational education and training;

(b)

mathematics;

(C)

science; and (d)

technology teaching.

(2) The

Parties

shall encourage an exchange of expertise on the

professionalisation of artisans and technicians operating in technical-vocational and technical-occupational fields.
-5-

CURRICULUM DEVELOPMENT

The Parties shall encourage exchanges on curriculum development in the following areas:

(1) Exchange of expertise on the development of curricula and training programmes in the fields of technical-vocational as well as technicaloccupational education and training;

(2) development of innovative and well researched mechanisms to strengthen curriculum implementation, including materials development;

(3) exchange of expertise on strategies for improvement of participation and success rates in the fields of mathematics, science and technology; and

(4) exchange of information and expertise on the inclusion of learners with special needs in education, technical and vocational training programmes.

ARTICLE 12

FRENCH LANGUAGE TEACHING IN SOUTH AFRICAN SCHOOLS

(1) South Africa provides an enabling environment to facilitate the teaching of the

French language in South African schools for the purposes of promoting cultural exchanges through learning of young people.

(2) The schools contemplated in sub-Article (1) shall be selected jointly by the

Parties.

ARTICLE 13

COLLABORATION ON EDUCATION PROGRAMMES ON NUTRITION

The Parties shall facilitate the implementation of education programmes on nutrition in primary and secondary schools in both countries.

(2) The schools contemplated in sub-Article (1) shall be selected jointly by the

Parties.

ARTICLE 14

FINANCIAL MATTERS

(1) Each Party shall be responsible for the costs of its own delegations participating in exchanges and programmes contemplated and carried out pursuant to the provisions of this Agreement, unless otherwise agreed upon in writing by the Parties.
-6-

(2)

In any case, all cooperation stemming from this Agreement shall take place within the limits of the annual operating budget put in place by the government of each Party involved in this cooperation.

ARTICLE 15

TECHNICAL COOPERATION AGREEMENTS

The Parties may enter into specific cooperation agreements setting out the details of the exchanges or programmes contemplated in this Agreement.

ARTICLE 16

AMENDMENTS

This Agreement may be amended at any time by mutual consent of the Parties through an Exchange of Notes between the Parties through the diplomatic channel.

ARTICLE 17

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute between the Parties arising from the interpretation, application or implementation of this Agreement shall be settled amicably through consultations or negotiations between the Parties.

ARTICLE 18

ENTRY INTO FORCE, DURATION AND TERMINATION

(1) This Agreement shall enter into force when both Parties have notified each other in writing through diplomatic channels that their respective internal requirements for entry into force of this Agreement have been met. The date of entry into force shall be the date of the last notification.

(2) This Agreement shall remain in force for a period of five (5) years, and may be renewed subject to the mutual consent of the Parties through an Exchange of

Notes between the Parties for a further term as may be specified in such Note, unless terminated in accordance with sub-Article (3).

(3) This Agreement may be terminated by either Party at any time, giving three

(3) months written notice in advance through the diplomatic channel to the other

Party of its intention to terminate it.

(4) The termination of this Agreement shall not affect the completion of any project undertaken by the Parties prior to the termination thereof, or the full execution of any cooperative activity that has not been fully executed at the time of termination, unless otherwise agreed upon in writing by the Parties.
-7-

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed and sealed this Agreement in two originals in the French and English languages, all texts being equally authentic.

DONE at Pretoria

_ on this 28 day of February

- 2019.

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

Minister Jean-Yues Le Orian

Ministerfor Europe and

Foreign Affairs

FOR THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC

OF SOUTH AFRICA

Minister Lindiwe Sisulu

Minister of International

Relations and Cooperation