19280002 216
Jménem Republiky Ceskoslovenské !

Dne 22 listopadu 1928 byla sjednána

vPačtzži

tato mluva se Zápisem a Podpisovým zápisem:
CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivantes :

TITRE PREMIER.

DEFINTTIONS.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines; / 1° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° 1:

3" Les expositions des beaux-arts;

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.
- 2 -

Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale. lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humainé appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développe- ment colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transport, etc.).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu à l'article 1o, une classi- fication des expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra être revisée tous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doil pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE II.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 4.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:

Les expositions générales sont rangées en deux catégories :

Première catégorie: les expositions générales qui entrainent pour les pays invités

T'obligation de construire des pavillons nationaux ;

Deuxième calégorie: les expositions générales qui n'entrainent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d'une période de quinze années, plus d'une exposition générale de premiere catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de même nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de taire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau international peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années.

lorsqui estume que ce délai est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délar peut être accordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle intérieur à cing années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE D.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisation.

Au cas oi l'accord ne pourait intervenir, ils demánderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des
raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays concurrents.

ARTICLE 7.

Lorsqu'une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l'article ye est organisée dans un pays non adhérent à la présente

Convention, les pays contractants, avant d'accepter l'invitation à cette exposition, demanderont l'avis du Bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à l'exposition projetée si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionneltes, leur adhésion à la première.

ARTICLE 8.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente Convention doivent adresser au Bureau international, six mois au moins avant les détais d'invi- tation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l'indication du titre de l'exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau l'accorde l'enregistrement que si l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention.

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à une exposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mention que l'enregistrement a élé accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention.

ARTICLE 9.

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projetée et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra étre admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre exposition.
TITRE III.

BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTIT RE

Il est institué un Bureau international des Expositions chargé de veiller à l'applica- tion de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une

Commission de classification, et un Directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l'article suivant.

La première réunion du Conseil d'administration du Bureau international sera convoquée à Paris par le Gouvernement de la République française dans l'année qui suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de cette réunion le Conseil fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

ARTICLE 11.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s'adjoindre, à titre consul- tatif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention tui altribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle el approuve les comptes.

ARTICLE 1Z.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1o Etablissement du règlement;

2° Augmentation du budget;

3° Rejet d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une requète lorsque plusieurs pays sont en concurrence;

4° Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.
ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le Bureau international ; l'autre moitié fait l'objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultati, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article 2 et les modifications qui pourraient y ètre apportées. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précé- dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 5oo livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe- ment économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.

TITRE IV.

OBLIGATIONS DU PAYS QUI INVITE ET DES PAYS PARTICIPANTS.

ARTICLE 15.

Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- missaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de garantir l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou le Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde maté rielle des objets exposés.
ARTICLE 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou Délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo- sition et attribués à chaque pays participant.

ARTICLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas- sibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises alteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après ia législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour Fobtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précé- dent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des droits de douane et des autres droits et laxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchan- dises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de

Ta franchica • 1° Sil justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l Exposition ou ne peuvent plus étre vendus en raison de leur nature périssable ;

et 2º si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les obiets dété- morés du inutilisahles
-8 -

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Commissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour application des dispositions qui précédent:

1° Les matériaux de construction, même sils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

2° Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3° Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;

La Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des focaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;

5° Les objets et produits employés aux insiallations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

6° Les échantillons nécessaires aux jurys pour appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérês de dróits:

1° Les catalogues, brochures et alliches officiel, illustrés ou non, publiés par des pays participant à l'Exposition;

2° Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribuós gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la lézislation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'État ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous dos conditions prescrites par le Gouvernement de eo pays. Toutefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

ARTICLE 19.

Le règlement de toute Exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où

Hine aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.
ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lien l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce casa il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'im- portation directe.

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationale, il ne peut ètre fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intérassés.

ARTICLE 22.

Dans une exposition, ne soul considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et a di par le Gouvernement du pays organisateur ou participart.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu'à mpléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompens jet principal et. du'à ce titre. il ne bénéficie lui-même d'aucune récomper

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extrail: de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

ARTICLE 24,

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants : éclairage, chaullage, dédouanement,

ぃ.
- 10

manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l'exposition et dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants ;

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d'œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux dernandés à l'Administration du pays organisateur.

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour .

obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités de transport, au profit des objets destinés à cette exposition.

ARTICLE 26.

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraitront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions lictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

TITRE V.

RÉCOMPENSES.

ARTICLE 27.

Le règlement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas oi des récompenses seraient prévues,

Leur attribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l'ouverture de l'exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attri- bution des récompenses en feront la déclaration à l'administration de l'exposition, par l'entremise de leurs Commissaires ou Délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'attribution des

ARTICLE 28.

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l'exposition

La participation est soumise à une

admission préalable, lorsque le règlement

Dans ce cas, le règlement fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura

ARTICLE 29.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, j° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que celte représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide:

2° Les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1° Grands prix;

2° Diplômes d'honneur;

3º Médailles d'or;

-
4° Médailles d'argent;

5° Medarles de bronze.

En outre, il peut étre attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récom- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE JI.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau international. Les Lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention- ner, après ta récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des

Expositions fera connaître au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE 32.

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga nisateurs.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 33.

La présente Convention sera ratifiée.

mera le Gouvernement français. Des que sept Gouvernements se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par ledit Gouver- nement.

6. Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré- sentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la

République française.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer

Finstrument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du présent article pourront le taire ultérieurement au moyen d'une notification écrite adressée au

Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument des ratifi- cations.

e. Copie certifiée contorme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l'alinéa pré- cédent, le Gouvernement français fera connaître en même temps la date à laquelle il aura recu la notitication.

ARTICLE 34.

«. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro- politains des pays contractants;

6. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmeltra aux Gouverne- ments des pays signalaires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue; •

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, terriloires d'outre-mer el territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celte Convention a été étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra, y adhérer à toute époque.

b. A cet ellet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elte a été recue.
- 14

ARTICLE J0.

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois áprès la date du procès-verbal.

Pour les pays qui la ratificront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa b; 35, alinéa b.

ARTICLE 37.

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être eflectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiate- ment transmise par le Gouvernement de la République française aux Gouvervements des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

• ARTICLE 38.

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins , de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôt une Confé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 avril 192g.
- 10 -

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- tique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'Albanie:

Dr. STAVRO STAVRI.

Pour l'Allemagne :

Dr. PETER MATHIES.

Емп. WIEHL.

Dr. HANNs HEIMAN.

Pour l'Australie:

F. C. FARAKER.

Pour l'Autriche:

GRUNBERGER.

Pour la Belgique:

E. DE GAIFFIER.

Pour le Brésil:

E. GUIMARAES.

:..

Pour le Canada:

PHILIPPE ROY.

-
— 16 —

Pour la Colombie :

José pe La VEGA.

Pour Cuba:

Hennanpez PORTELA.

Pour le Danemark :

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine :

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne:

Cantos DE GOYONECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL.

- CHARMEIL.

BR. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rocer SANDOZ.

Baron. THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord :

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

| N. POLITIS.
— 17 —

Pour le Guatémala :

José MATOS.

Pour Haiti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie :

Frépérice VILLANI.

Pour l'Italie :

0 Giovann BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAL

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas:

E. H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

Ornon WECLAWOWICZ. '

Pour le Portugal:

A. pa GAMA OCHOA.
— 18 —

Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

Mirrvos PILYA.

Pour Ia Suède :

Sous réserve de ratification par 5. M. le Roi avec approbation du Riksdag.

ALBERT EHRENSVARD.

Josepx SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M. G. LIENERT.

Gustav BRANDT.

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Soviétiques socialistes :

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du service du Protocole, oon Hán
PROTOCOLE.

Les Plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour, ont émis les vœux suivants, qu'ils croient devoir spécialement recommander à leurs Gouvernements respectifs :

1'" VOEU.

La Conférence a été appelée à constaler la difficulté de différencier nettement les

Expositions et les Foires. Elle estime que l'application de la présente Convention ne donnera pleine satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présentation de modèles et d'échantillons, de quelque nature qu'elles soient, seront réglementées.

La Conférence émet le vœu que la question de la réglementation des Foires et autres manifestations non visées par la Convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la signature de la présente Convention par une Conférence qui établirait une

Convention réglementant ces diverses manifestations.

La Conférence émet le vœu qu'une Commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à présider les Commissions et Sous-Commis- sions de la présente Conférence, à savoir : France, Allemagne, Grande-Bretagne et

• Irlande du Nord, Malie, Belgique, Brésil, Espagne, Japon, Pays Bas, Suède et Suisse, el à laquelle la Chambre de Commerce internationale sera associée, soit convoquée, par les soins du Gouvernement français, pour préparer un projet de Convention à soumettre à la Conférence projetée.

Cette Commission, après avoir nommé son Président, consultera les grands organismes économiques des dillérents pays et les organisations de Foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu'elle présentera à l'approbation de la future

Conférence.

En raison de la connexité existant entre les Expositions et les Foires, cette Com- mission aura compétence pour étudier les moyens d'application de la Convention con- cernant les Expositions, et préparer un projet de règlement du Bureau international •à soumettre au Conseil d'administration de cette institution.

25 VOEU.

La Conférence émet le vœu qu'il ne soit réclamé à l'exposant, en raison de l'acti- vité commerciale qu'il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal,
-2 ー

à condition toutefois que cet exposant ne fasse pas d'opérations de vente à emporter, mais qu'il se borne seulement à prendre des commandes.

3" VOEU.

La conférence émet le vœu que les droits de douane ne soient pas élevés sur le:

rticles susceptibles d'elre exposés, durant les six mois qui précèdent l'ouverture de l'Exposition et jusqu'à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentation desdits droits à toutes marchandises importées pendant un délai d'un an après la clâ- ture de l'exposition, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du Commissariat de l'Exposition.

4* VOLU.

La Conférence émet lo vœu que ne soient pas admis à figurer à l'exposition les objels et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d'un pays, d'une localité ou d'une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l'exclusion.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Pro- tocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRI

Pour l'Allemagne :

DE. PATER MATHIES.

EMIL WIEHL.

Dr. HANNS HEIMAN.

Pour l'Australie :

P. C. FARAKER.

Pour la Belgique :

E. DE GAIFFIER.
AR.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord +

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. CG. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.

Pour le Guatémala :

José MATOS.

Pour Haiti :

NEMOURs.

Pour la Hongrie:

Frepernrc VILLANI.

Pour l'Italie :

Giovanni DELLI.

Pour le Japon :

H. KAWAT.

Pour le Maroc:

J. NACIVET.
Pour les Pays-Bas :

E. H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour le Portugal:

A. pa GAMA OCHOA.

Pour la Roumanie:

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovénes:

Minivoi PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification de Sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag. .

ALBERT EHRENSVARD.

Joseeu. SACHS.

S. BERJIUS.

. Pour la Suisse:

DUNANT.

Dr. M.-G. LIENERT.

Gustav BRANDT.

Pour la Tunisie:

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.
_ 6 —

Pour l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes :

M. TOUMANOFF.

* G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiaire, Chef des Services du Protocole,
PROTOCOLE DE SIGNATURE.

:s Plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jou

Tellet de procéder à la signature de la Convention concernant 1 expositions internationales.

La Délégation belge fait constater que la présente Convention ne s'applique pas aux Expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à l'Exposition internationale organisée à Bruxelles en 1g35.

Les Délégations des Gouvernements du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et l'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle- Zélande, et de l'Etat libre de l'Irlande déclarent qu'elles considèrent que la

Convention pour le règlement des Expositions internationales ne concerne pas les Expositions qui pourraient être tenues par un membre de la Commu- naulé Britannique des Nations et dont la parlicipation serait limitée aux "autres membres de la Communauté Britannique des Nations.

Au moment de procéder à la'signature de la Convention concernant les

Expositions internationales, la Délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications entuelles de son Gouvernement, notamment en ce quiconcerne l'inclusk ns les aispositions de la convention des Expositions scientifiques ava une durée dépassant trois semaines et organisées à l'occasion de Congrès internationaux.

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé à la Conven- tion concernant les Expositions internationales, la Délégation italienne laca ce protocole, esalien payant pas dluer la vention de edril de 14 avril 18g1, revisée à Washington le 2 juin rge1, sur la répression des fausses indications d'origine.

La Délégation japonaise émet le vœu que l'invitation diplomatique adres- sée par le pays organisateur d'une Exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l'avance au Japon, pour tenir compte de la situation géogra- phique de ce pays.

La Délégation de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes déclare que pour l'application de la règle de l'article 4 de la Convention, selon laquelle un délai d'au moins cing ans doit séparer deux Expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le Gouvernement de
-" -

l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir celles de Russie, de l'Ukraine, de la Fédération Transcaucasienne, de

Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbekistan.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRI

Pour l'Allemagne :

Dr. PETER MATHIES.

EMIL WIEHL.

Dr. HaNns HEIMAN.

Pour l'Australie:

P. C. FARAKER.

Pour la Belgique:

E. DE GAIFFIER.

Pour le Brésil:

E. GUIMARAES.

Pour le Canada:

PHILIPPE ROY.

Pour la Colombie:

JOSÉ DE LA VEGA.
Pour Cuba :

B. Hernaxoez PORTELA.

Pour le Danemark:

H. A. BERNHOFT.

Pour Ja République Dominicaine :

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne:

Cantos De GOYENECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rocza SANDOZ.

Baron THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.

Pour le Guatémala

- José MATOS.
_— d --

Pour Haiti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie:

Frépéric VILLANI.

Pour l'Italie :

Giovanni BELLI.

Pour Le Japon :

H. KAWAT.

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas :

E.-H. KRELAGE.

Pour le Pérou :

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

La Délégation de la Pologne, en signant la présente Convention tient à commu- niquer que le Gouvernement Polonais a l'intention d'organiser une Exposition générale internationale à Varsovie en 1943 et qu'elle considère que cette déclaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la Convention.

Orgox WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal :

À. pa GAMA OCHOA.
Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

Muuvos PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Boi avec approbation du Riksdag.

ALBERT EEIRENSVARD.

Josepu SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M.-G. LIENERT.

Gusrav BRANDT.

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes :

N. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du Service du Protocole,

E I

+

Prozkoumavse
tuto imluvu se Zapisemn a Podpisorim zarisem schvalujerre je a proklašujeme, že Republika Československå k nim touto listinou.

přistupuje.

Tomu na svědomi jsme tento list podepsali a k němu pečet Republiky Československé pütisknouti dali.

Ra Hradě Pražském dre (prosince léta tisiciho deviti.

stého téicátého pevého.

T.S. Masarh.

President Republiky Českosiovenské.

Shanteweig.