" AHIDJO AHMADOU,

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

"A tous ceux qui ces présentes lettres verront :

"Salut :

Un traité entre la République du Cameroun et la

République Française portant sur l'Accord de Défense complété par :

a) l'Annexe I sur l'Aide et les Facilités mutuelles en matière de Défense,

b) l'Annexe II sur la Coopération dans le domaine des matériaux de Défense, ayant été signé à YAOUNDE, le Treize Novembre mil-neuf- cent soixante,

Traité dont la teneur suit :

ACCORD DE DEFENSE

Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE du CAMEROUN

et

Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANCAISE

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la Paix, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies,

Considérant que la République du Cameroun ne participe à la date de signature du présent accord à aucun système de

Défense et n'est pas inclue dans les pactes militaires et de

Défense inter-Etats actuellement en vigueur, tels que OTAN,

Communauté...,

Considérant que la République du Cameroun soucieuse de maintenir l'intégrité de ses limites territoriales et de garantir ses populations et ses ressources matérielles contre le danger d'agressions extérieures, manifeste sa volonté de coopérer avec la République Française dans le domaine de la Défense, et demande notamment a celle-ci de lui apporter provisoirement l'assistance de ses Forces

Armées, en attendant qu'elle ait mis sur pied son armée nationale,
2

Désireux de déterminer les modalités de leur coopération en matière de Défense, dans un esprit de confiance réciproque et de compréhension mutuelle,

Ont résolu de conclure le présent Accord.

Ils ont désigné, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :

Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE du CAMEROUN,

M. Charles OKALA, Ministre des Affaires Etrangères,

Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE FRANCAISE,

M. Maurice COUVE de MURVILLE, Ministre des

Affaires Etrangères,

LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1

La République du Cameroun responsable de sa Défense intérieure et extérieure peut demander à la République

Française de lui apporter, dans des conditions définies par des accords spéciaux, l'assistance de ses Forces Armées.

ARTICLE 2

Chacune des parties contractantes s'engage à donner à l'autre toutes facilités et toutes aides nécessaires à la Défense et en particulier à la constitution, au stationnement, à la mise en condition et à l'emploi des forces de

ARTICLE 3

Pour la durée du présent Accord, la République du

Cameroun autorise la République Française à utiliser des casernements, bâtiments et installations militaires de transmission ou à vocation logistique, existant ou à créer.

Ces casernements, bâtiments et installations seront rendus à la République du Cameroun lorsque cessera d'avoir effet le présent Accord qui a motivé leur mise à dispo- sition, qu'ils existent à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord ou qu'ils aient été créés par la suite.
Les casernements, bâtiments et installations visés au présent article sont mis à la disposition de la République

Française pour permettre à celle-ci de garantir en toute occurrence et effectivement le concours qu'elle apporte à la République du Cameroun.

ARTICLE 4

La République Française apportera à la République du

Cameroun son aide pour la constitution des Forces Armées camerounaises y compris la Gendarmerie.

ARTICLE 5

Les parties contractantes se concertent chaque fois que nécessaire sur les problèmes de Défense. Ces problèmes sont traités par un Comité institué à cet effet.

ARTICLE 6

Des annexes définissent les modalités d'application du présent Accord en ce qui concerne l'aide et les facilités mutuelles en matière de Défense et la coopération dans le domaine des matériaux de Défense.

ARTICLE 7

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu a Paris des que faire se pourra. Les Annexes I et II au présent Accord entreront en vigueur à la même date que celui-ci.

Fait à YAOUNDE, le 13 Novembre 1960, en double original.

Signé :

Maurice COUVE de MURVILLE

Signé :

Charles-René OKALA
ANNEXE I

SUR L'AIDE ET LES FACILITES MUTUELLES

EN MATIERE DE DEFENSE

ARTICLE 1

La République Française remettra à la République du

Cameroun les casernements et bâtiments militaires, y compris ceux de la Gendarmerie, se trouvant au Cameroun à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de Défense, compte tenu des dispositions de l'article 3 dudit Accord.

Les dates, modalités et conditions de remise seront arrêtées d'un commun accord.

La définition des terrains et installations mis à la disposition des Forces françaises à Douala sera faite sur place par une Commission mixte spécialement constituée à cet effet.

ARTICLE 2

La République du Cameroun assure aux Forces françaises de défense les facilités d'installation, de protection, de ravitaillement, d'instruction, de liaison, de transmission et de circulation entre les installations nécessaires à l'existence et à la Sûreté de ces Forces, ainsi qu'à l'exécution de leurs missions.

ARTICLE 3

Les bâtiments de la Marine nationale française ont la liberté de navigation dans les eaux territoriales du Cameroun conformément aux coutumes internationales.

ARTICLE 4

Les avions militaires français basés au Cameroun ont la liberté permanente de circulation dans l'espace aérien camerounais, sous réserve du respect des consignes de navigation fixées par le Service camerounais de l'Aéronautique

Civile.

Le survol de l'espace aérien camerounais par des avions militaires français basés à l'extérieur est soumis à autorisation. Toutefois, les appareils exécutant des liaisons régulières ou périodiques feront l'objet d'une autorisation annuelle et renouvelable.

Toute escale supérieure à 24 heures d'un avion militaire français basé à l'extérieur est soumise à autorisation.
5

ARTICLE 5

Les Forces ARmées françaises ont la faculté d'utiliser l'infrastructure portuaire (port de Douala en particulier)

maritime et fluviale, routière, ferroviaire et aérienne (terrain de Douala en particulier) ainsi que les Postes et

Télécommunications de la République du Cameroun.

ARTICLE 6

Au cas où existe un accord entre la République Fran- çaise et les Etats limitrophes du Cameroun et sous réserve que la République du Cameroun soit informée par les parties intéressées des dispositions de cet accord, la République du Cameroun autorise la République Française à faire transi- ter librement les personnels et les matériels de ses Forces

Armées.

Dans le même cas, ellé lui reconnait la franchise douanière et fiscale des denrées et matériels militaires.

ARTICLE Z

A la demande du Gouvernement Français, et après accord du Gouvernement Camerounais, une enclave dans l'estuaire du

Wouri sera mise a la disposition de la Marine nationale française lorsque celle-ci détachera des bâtiments dans les eaux du Cameroun.

ARTICLE 8

Le Gouvernement de la République du Cameroun garantit à la République Française l'exonération des impôts, droits et taxes de toute nature tant en ce qui concerne les instal- lations que les denrées et matériels appartenant aux Forces

Armées françaises ou utilisées par celles-ci.

ARTICLE 9

A la demande des autorités françaises, le Gouvernement de la République du Cameroun peut exercer

son droit de ré-

quisition au profit des Forces Armées françaises. Les conséquences financières résultant de ces réquisitions sont à la charge de la République Française.

ARTICLE 10

Le commandement militaire français est responsable de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur de ses installations.