PROCES-VERBAI

DE LA COMMISSION MIXTE FRANCO-DANOISE•

la Commission mixte franco-danoise instituée par l'article 5 de l'Accord commercial du 6 mai 1946 s'est réunie à Copenhague du 5 au 8 novembre 1946.

Elle comprenait:

du côté français:

Ministère des Affaires Etrangères:

w.F61ix,Congul General，

Président,

Il Michel, Secrétaire d'Ambas-

sade,

Ministère de l'Economie Nationale: M. Drillien, sous-Directeur,

M. Chaumont, Attaché Commercial de France

a copennague,

M. Mettetal, Administrateur,

Ministère des Finances:

M. Bizard, Inspecteur des

Finances,

M. Savignon, Administrateur,

Ministère de la Production

Industrielle:

Ministère des Colonies:

M. Robin, Administrateur des

Colonies.

du côté danois:

Ministère des Affeires Etrangères:

M. H.O.Q. Bech, Chet de section,

President,

M. J.C. Jorgensen, Sous-chef de

Section,

Ministère du Commerce,

de l'In-

M. A Roelsen, Sous-chef de

dustrie et

de la Marine marchande:

Section

Ministère de l'Agriculture:

M. Iovengreen,""

Ministère des Finances:

M. J Horn,

Direction Générale des Pêches:

M. P.I.Erichsen, Conseiller,

Banque Nationale de Danemark:

M. I.Friis, Secrétaire,

Direction de l'Approvisionnement:

M. C. Møller,

Corporation des Négociants en gros: M. Anker Holm, Directeur,

Comité Central des Industries:

M. J Simonsen, Chef de Bureau,

Conseil de l'Agriculture:

M. A.F.Knüdsen,

Secrétaire de la Délégation:

M. Wandel-Petersen, Secrétsire.
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approbation du Gouvernement danois.

La délégation danoise a fait remarquer d'ores et déjà que cette approbation serait subordonnée à l'inclusion dans l'annexe A d'un contingent de 4.000 tonnes de carbonate de soude et dans l'annexe B d'un contingent de saindoux de même valeur.

4) En ce qui concerne les produits suivants repris à la Liste

A, 11 a été Indiqué par la délégation danoise gulaucune opération n'a pu être réalisée faute de demandes par les acheteurs danois ou d'offres par des exportateurs français, ou parce que les prix demandés par les exportateurs français ont été jugés trop élevés:

Boyaux:

Terre à porcelaine

Chloroforme

Mica

Solvants

Matériel électrique et radio

Passementerie

Dattes

Plumes brutes

Spécialités pharmaceutiques

Papiers photographiques

Graphite

Bromure de sodium

Aciers spéciaux

Charbons actifs

Machines out11s

Colorants

Instruments de préciéion

Il sera demandé aux services compétents des deux gouvernements d'effectuer des enquêtes à l'effet de provoquer les contacts nécessaires entre acheteurs et vendeurs et d'assurer la réalisation des opérations prévues.

5) La délégation frangalse a fait remarquer que le système de répartition appliqué au Danemark en ce qui concerne les tissus de sole et de rayonne est préjudiclable aux cllents trad!tionnels des maisons françaises exportatrices. la délégation danoise examinera la question.

6) La délégation française accepte que sur le contingent de vins et spiritueux de 165 millons de franes inscrit à la Liste

Ay la part des

vins d'Algérie, qul avait été

fixée à l'origine

à 25 millione de franos, soit portée à 55 millions.

La délégation danoise a indiqué de con côté que les services compétents délivreront des licences d'importation
de rhum juequ'à concurrence de 10 millione de franes, par imputation sur le contingent global de vine et piritueus.

7) La délégation françaire a souligné l'intérêt qu'eile attacherait à ce que des licences d'importation fuesent niue libéralement accordées pour certaine produite nommément désignés à la lettre emere du 16 avril 1946 relative au poste "Divers" de la Ilete A, à cavoir: fruite, concerves de truffes, foles gras et articles pour fumeurs. La délégation danoise a indiqué qu'elle demanderait aux cervices competente d'examiner avec la plus grande bienvelllance les demandes de licences qui seront présentées pour les produits dont 11 c'agit.

8) La délégation danoise a vivement insisté pour que soit autorisée l'exportation vero le Danemark de 550 essieux montés commandés en France par les Chemine de ter danois.

La délégation française a indiqué guill lui était impossible pour le moment de faire droit à cette demande, mais qu'elle inviterait les services compétents à examiner la poscibilité d'inclure cette opération dans le programme d'échanges qui sera étabil lors du renouvellement de l'accord commercial.

9) La délégation française se renceignera sur les difficultés qui ont empêché l'importation des 700 tonnes de poissone de mer frais inscrite à la liste B et prendra les nesures nécessaires pour que cette importation puisse être réalisée.

10) La délégation danoice a vivement insisté pour que solent relevés les contingents prévus à la liste B pour les machines et appareils. La délégation française examinera avec les services compétente la possibilité de donner satisfection à cette demande.

11) Le poste divers de 2 millione de couronnes inscrit à la liste B avait été attribué à concurrence de 10% à l'Afrique au Nord et de 10% aux eutres territoires français d'Outre-mer.

La délégation française a accepté de porter ces pourcentages à 20% chacun.
C Questions finencières:

Palement des navires commandés par la France au Danemark.

En ce qui concerne les commandes de navires passées au Danemark pour le compte de la France, la délégation danoise a fait savoir que "Odense Staalskibsvorft N/S" a fournt les renseignements suivants sur les navires en construction dans des chantiers pour compte frangais:

Construction

Sommes déjà payées

10.

sur les contrats:

Sommes restant dues, selon le prix de base:

91 93 94 :99 111

2.165.474,56 cour.

2.723.530,80 2.760.690,80 1.288.000,00 2.058. 000,00

錢：

5.840.000,00 cour.

#.730.000,00 6.180.000,00 5.150.000,00 8.232.000,00

au total

10:095.696.16. cour Au totel 30.132.000,00 cour.

dont les paiements effectuès

auquelles s'ajoute un supplé-

dans la période du iel mai

ment correspondant aux majora-

1946 jusqu'à ce jour se

tions des matières premières

montent à cour: 2.058.000,00

et salaires après le signature des contrats.

Il est difficile de préciser les échéances probables des acomptes non payés, mais les chantiers ont fait l'estimation suivante:

1946

ier semestre 194r ¿ème ••稻習 1et ¿ème

1.288.000,00 cour.

18

3.997.500,00 6.892.400,00

1948

8.996.800,00 8.957.300,00"

au total

30.132.000,00 cour.

Pour la construction no. 98, contractée en couronnes suédoises, la situation est la suivante:

Il a déjà été payé: 4.101.634,00 cour suédoises.

Le chantier estime que les acomptes encore dûs seront payés comme sult:
La délégation française a pris acte de ces déclarations.

Elle a toutefois expriné l'avis que l'accord monétaire francodanois au jour de son entrée en vigueur impliquait le paiement en france ou en couronnes danoises de tous les paiements ¡bellés en une monnale tierce par des contrats entérieurs.

Elle a appelé l'attention de la délégation danoise sur le fait qulün grand nombre des marchendices exportées de France au:

Danemark, aussi bien que du Danemark en

France;

exigent l'emploi de matièrée premières acquises contre devises tierces, et que le règlement de ces marchandises

dans le

cadre de l'accord de palement m'est cependont pas contesté.

Elle a demandé , en concéquence, à la délégation denoice, compte tenu de ces obeervatione, de vouloir bien soumettre de nouröau la question à son Gouverrenent.

La délégation danoise a fait observer qu'à con avis on né sauróit treiter les navires comme des merchancises ordineires. File a ejouté gurelle n'était pas en mesure de coumettre sans délai la question à con Gouvernement.

Ja délégation française a déclaré que, de son côté, elle ne d'estimait pas en mesure de prendre position affinitivement dens cette affalre avant d'avoir pu examiner de nouveau les termes des contrets intervenus et reconnaitre avec précision l'étendue des engagements qui en découlaient pour le Gouvernement Irançais.

Copenhague, le 8 novembre 1946.

Le Frésident de la

Délégation

française.

Sucutelif

Le Président de la

Délégation danoise.
Quantités

Verres d'optiques et de lunetterie

Fil à coudre

Gaze à bluter

Tissus de laine

Papier 9 cigarettes

Carton feutre brut

Matériel mécanique divers

Machines agricoles

Quincaillerie (notamment outillage)

Placages

Camions

Piêces détachées d'automobiles

Pièces détachées

et accessoires de

bicyclettes

Appareils d'optique

Instruments de chirurgie, thermomètres médicaux, matériel

et produita

dentaires

Divers

Valeurs en 1.000

Francs 2,500 3.000 2,500

5.000 6.000

200 T.

50:000 40,000 5.000

7.500

PaM.

5.000

12,500 5.000 5.000

150,000