ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE

RELATIF A

LA COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE

ET DE TECHNOLOGIE DE DEFENSE

.........
2.

Le gouvernement de la République française et le gouvernement d'Australie (ci-après dénommés "les Parties"), reconnaissant qu'il est de leur intérêt commun de développer leurs relations et d'échanger des informations dans le domaine de la recherche et de la technologie de défense, désirant coopérer de manière générale pour leux bénéfice mutuel, en entreprenant cette coopération dans le domaine de la recherche de base, de la recherche appliquée, des développements exploratoires et des

essais,

conviennent des dispositions suivantes:

ARTICLE I

OBJET DE L'ACCORD

(1)

Dans les activités de recherche et de technologie de

défense, à l'exception du domaine nucléaire, conduites sous leux autorité, les Parties tâchent d'entreprendre, pour leur bénéfice mutuel:

(a) des échanges équilibrés d'informations sux des programmes prévus, en cours ou déjà xéalisés de recherches de base, recherches appliquées, essais et développements exploratoires;

(b) des échanges d'informations sur leurs installations de recherche et d'essais de défense et l'examen des possibilités d'utilisation, par chacune des Parties, des installations de l'autre

Partie;
3.

(c)

l'examen des possibilités de coopération dans des programmes communs et du partage des ressources

Lange reds aines des che des d de oppe, 223 exploratoires de matériels et d'équipements de défense, (ci-après désignés

"Programmes de

recherche en coopération").

(2)

Quand des Programmes de recherche en coopération sont

envisagés, ils font l'objet d'arrangements séparés au titre du présent accord, entre le ministère de la Défense du gouvernement de la République française et le ministère de la

Défense du gouvernement d'Australie.

(3)

Lorsque cela est opportun, les Parties encouragent et

facilitent la démarche vers le développement et la mise au point de matériel militaire spécifique, ainsi que la production de ce dernier. L'on considère qu'il est préférable d'envisager une telle démarche dans le cadre d'arrangements séparés.

ARTICLE 2

POUVOIRS COMPETENTS ET DIRECTION

(1)

Pour le gouvernement de la République française, le

ministre de la Défense est l'autorité responsable de l'application du présent accord et le Directeur des recherches, études et techniques (DRET), ou son représentant, est chargé de sa mise en oeuvre.

(2)

Pour le gouvernement d'Australie, le ministre de la

Défense est l'autorité responsable de l'application du présent accord et le Chief Defence Scientist (CDS), Defence Science and

Technology Organisation (DSTO), ou son représentant, est chargé de sa mise en oeuvre.
4.

(3)

Le DRET et le CDS se réunissent une fois par an,

alternativement en France et en Australie,

ou à tout moment qui

peut être décidé en commun, pour évaluer les progrès réalisés, faire la revue des arrangements proposés et en cours et prendre toutes les mesures nécessaires pour un fonctionnement efficace du présent accord.

(4)

Le DRET et le CDS :

(a) approuvent la liste initiale des sujets ou des thèmes qui font l'objet d'échanges d'informations et tout complément à cette liste;

(b) pour chaque sujet ou thème, définissent les procédures d'échange d'informations;

(c)

proposent des projets pouvant faire l'objet de programmes de recherche en coopération et les modalités et conditions correspondantes pour chaque programme;

(d) mettent en place, si nécessaire, des groupes de travail chargés d'élaborer les modalités et conditions pour de tels programmes en coopération.

ARTICLE 3

FINANCEMENT

A moins qu'il en soit décidé conjointement autrement dans un arrangement établi conformément à l'article 1 paragraphe 2, chaque Partie supporte ses propres coûts pour les activités entreprises au

titre du présent accord.
5.

ARTICLE 4

SECURITE

Les informations portant un niveau de classification jusqu'au et y compris le niveau SECRET DEFENSE pour la France et SECRET pour l'Australie peuvent être échangées au titre du présent accord. Les informations, échangées au titre du présent accord sont soumises à l'accord entre le gouvernement de la République française et le

gouvernement d'Australie relatif à l'échange et

la communication d'informations classifiées, conclu à Paris le 15 juillet 1985 et, à moins qu'il en soit conjointement décidé autrement, l'arrangement entre le Secrétaire général de la

Défense de la République française et le Secrétaire du

Département de la Défense d'Australie, relatif à l'échange et la communication d'informations classifiées, signé le 15 juillet 1985.

ARTICLE 5

PROPRIETE INTELLECTUELLE

(1)

Dans le présent

accord, "les droits de propriété

intellectuelle" signifient les droits sur les brevets, les dessins enxegistrés, les marques de fabrique enregistrées ou non (y compris les marques de service), les droits d'auteurs et toutes les autres propriétés intellectuelles telles que définies à l'article 2 de la convention établissant l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle conclue à Stockholm le 14 juillet 1967, et les droits sur la topographie des semi-conducteurs.

(2)

Les informations échangées au titre du présent accord

ou dans le cadre de tout programme s'y rapportant, sont communiquées à titre confidentiel et, à moins qu'il en soit décidé conjointement autrement, doivent être utilisées pour des besoins de défense pour information et évaluation, et, dans le cadre d'un programme en coopération, recherche et développement, selon les dispositions fixées dans l'arrangement établi conformément à l'article 1, paragraphe 2.
6.

(3)

Avant tout échange et toute utilisation d'informations

soumises à des droits de propriété intellectuelle, les droits des propriétaires sont examinés conformément aux lois de chaque pays.

(4)

Les arrangements pour les programmes de recherche en

coopération établis au titre du présent accord comprennent des conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle, appropriés à la situation et établis cas par cas.

(5)

Toute information échangée dans le cadre du présent

accord, à laquelle sont attachés des droits de propriété intellectuelle, est annotée par la Partie qui fournit l'information au moyen

d'une légende qui indique les droits de

propriété intellectuelle auxquels elle est sujette et les restrictions d'utilisation et de diffusion qui en découlent.

Si la Partie qui fournit l'information n'a pas annoté ainsi cette information, cette Partie indemnise l'autre Partie à laquelle l'information est fournie contre toute réclamation, demande ou poursuite qui peuvent être faites à l'encontre de le

Partie qui a reçu l'infornation par tout propriétaire de droit de propriété intellectuelle pour une violation de ces droits en conséquence de l'absence de telles annotations.

ARTICLE 6

REGLEMENT DES DOMMAGES

A moins qu'il en soit décidé conjointement autrement dans un arrangement établi conformément à l'article 1 paragraphe

2,

chaque Partie renonce à recourir contre l'autre pour toute perte, dommage ou blessure résultant de la coopération au titre du présent

accord, autre que des pertes, dommages ou blessures

causés par une faute intentionnelle d'une Partie, ses employés ou agents, et le coût de réparation de toute perte, dommage aux biens communs des deux Parties et de toute perte, dommage ou blessure subis par un tiers

est partagé en parts égales entre

les Parties.
7.

ARTICLE 7

PARTICIPATION DE GOUVERNEMENTS TIERS

(1)

Par consentement mutuel des Parties, des gouvernements

tiers peuvent être invités à participer à des projets en coopération bilatérale établis dans le cadre du présent accord.

Une telle participation est soumise à un accord écrit,

conclu entre le gouvernement de la République française, le gouvernement d'Australie et les gouvernements tiers.

(2)

Les informations échangées ou résultant de programmes

de recherche en commun au titre du présent accord ne sont pas transmises à un tiers ou publiées sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.

ARTICLE 8

REGLEMENT DE DIFFERENDS

Tout différend pouvant naître de l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord est résolu par consultation entre les

Parties et ne donne pas lieu à l'intervention d'un tiers.

ARTICLE 9

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord

entre en vigueur à la date de la signature et

reste en vigueur pour une période initiale de cinq (5) ans et ultérieurement jusqu'à

ce qu'il soit dénoncé. Il peut être

dénoncé à tout moment par accord écrit ou par l'une des Parties après qu'elle ait donné à l'autre Partie un préavis écrit de douze (12) mois. Les responsabilités et engagements de chaque

Partie concernant les dispositions de sécurité, la protection des droits de propriété intellectuelle, et le règlement des dommages restent applicables nonobstant la cessation.
8.

ARTICLE 10

SIGNATURE

En foi de quoi, les sous-signés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait en deux exemplaires à CAMBERRA le dix-sept

décembre

1990 dans les langues

française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Poux le gouvernement de la République française

Rogeuzer

Pour le gouvernement d'Australie
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA

CONCERNING

COLLABORATION ON DEFENCE RESEARCH AND TECHNOLOGY
2.

The Government of the Republic of France and the Government of

Australia (hereinafter referred to as "the Parties"),

Recognising a common interest in the development of their relations and the exchange of information in the field of defence research and technology,

Desiring generally to collaborate to their mutual benefit by way of basic and applied defence research, early concept development and tests,

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

OBJECT

(1)

The Parties shall, in activities related to non-nuclear

defence research and technology carried out under their authority, endeavour for their mutual benefit to undertake:

(a)

balanced exchanges of information on planned, current or past defence programs relating to basic research, applied research, tests and early concept development;

(b)

exchanges of information on their defence research and test facilities, and the consideration of possible use by each Party of the facilities of the other; and
3.

(c)

consideration of possible collaboration in joint programs and sharing of resources in basic research, applied research and early concept development of defence materials and equipment (hereinafter referred to as "collaborative research programs").

(2)

When collaborative research programs are envisaged,

such programs shall be the subject of separate arrangements under this Agreement between the Department of Defence Of the

Government of Australia and the Ministry of Defence of the

Government of the French Republic.

(3)

Where appropriate, the Parties shall encourage and

facilitate progression to the development and engineering of specific military hardware and associated production. Such progression is considered to be more suitably undertaken under separate arrangements.

ARTICLE 2

AUTHORITIES AND MANAGEMENT

(1)

Fox the Government Of the Republic of France, the

Minister for Defence shall be the authority responsible for the implementation of the Agreement, and the Directeur des

Recherches, Etudes et Techniques (DRET), or his or her representative, shall be charged with putting the Agreement into effect.

(2)

For the Government of Australia, the Minister for

Defence shall be the authority responsible for the implementation of the Agreement, and the Chief Defence Scientist (CDS), Defence Science and Technology Oxganisation (DSTO), or his or her representative, shall be charged with putting the

Agreement into effect.
4.

(3)

CDS and DRET shall meet annually, alternately in

Australia and France, or at such times as may be mutually decided, to evaluate the progress, review the initiated and proposed arrangements and give effect to all

steps necessary for

the efficient operation of this Agreement.

(4)

CDS and DRET shall:

(a) approve an initial list of, and any addition to, topics or themes to be the subject of exchange of information;

(b) for each topic or theme, define the procedures for the exchange of information;

(c) propose which projects are to be the subject of collaborative research programs and the associated terms and conditions for each program; and (d) create, if required, working groups tasked to prepare particular terms and conditions to be used in such collaborative programs.

ARTICLE 3

FINANCE

Unless otherwise jointly determined in an arrangement pursuant to Article 1 paragraph 2, each Party shall bear its

own cost for

activities under this Agreement.

.i"...."....
5.

ARTICLE 4

SECURITY

Information bearing security classifications up to and including the level of SECRET for Australia and SECRET DEFENSE for France may be exchanged under this Agreement. Information exchanged under this Agreement shall be subject to the Agreement between the Government of Australia and the Government of the French

Republic relating to the Exchange and Communication of

Classified Information done at Paris on 15 July 1985, and, unless otherwise jointly determined, the Arrangement between the

Secretary, Department of Defence of Australia and the Secretary

General of Defence of the French Republic relating to the

Exchange and Communication of Classified Information signed on 15 July 1985.

ARTICLE 5

INTELLECTUAL PROPERTY

(1)

In this Agreement "intellectual property rights" means

the rights in patents, registered designs, registered or unregistered trade marks (including service marks), copyright and all other intellectual

property as defined by Article 2 of

the Convention Establishing the World Intellectual Property

Organization done at Stockholm on 14 July 1967 and the rights in semiconductor topography.

(2)

The information exchanged under this Agreement or

within any program arranged under its auspices shall be disclosed in confidence and unless otherwise jointly determined is to be used for defence purposes for information, evaluation, and within a collaborative program of research and development according to the provisions of the arrangements pursuant to

Article 1 paragraph 2.
6.

(3)

Before any exchange and any use is made of information

which is subject to intellectual property rights due regard according to the laws of each country shall be paid to the owners of such intellectual property.

(4)

Arrangements for collaborative research programs set up

under the auspices of this Agreement shall include conditions relating to intellectual property rights appropriate to the situation

on a case by case basis.

Any information exchanged under this Agreement which is

subject to intellectual property rights shall be marked by the

Party furnishing the information with a legend indicating the intellectual property rights to which it is subject and any

furnished from and against any claim, demand or proceeding that may be brought against the Party to which the information is furnished by any owner of intellectual property rights in the information in relation to a breach of those rights as a consequence of the information not being so marked.

ARTICLE 6

LIABILITY

Unless otherwise jointly determined in an axxangement pursuant to Article 1 paxagraph 2, in relation to any loss, damage or injury arising from collaboration under this Agreement, other than loss, damage or injury caused by wilful misconduct of a

Party, its servants or agents, each Party shall waive any claim against the other and the cost of any loss of or damage to property jointly owned by the Parties and of any loss, damage or injury incurxed by a third party shall be shared equally by the

Parties.
7.

ARTICLE 7

PARTICIPATION BY OTHER GOVERNMENTS

By mutual consent of the Parties, other Governments may

be invited to participate in the bilateral collaborative research programs under this Agreement. Such participation shall be the subject of an agreement in writing by the

Government of the French Republic, the Government of Australia and the other Governments.

(2)

Information exchanged or resulting from collaborative

research programs under this Agreement shall not be disclosed to third parties or published without the prior written consent of the originating Party.

ARTICLE 8

DISPUTES

Any dispute which may arise from the interpretation or implementation of this Agreement shall be resolved by consultation between the Parties and shall not be subject to intervention from a third party.

ARTICLE 9

FORCE AND DURATION

This Agreement shall come into force on the date of signature and remain in force initially for a period of five (5) years and thereafter until terminated. It may be terminated at any time by mutual consent in writing or by either Party giving the other twelve (12) months prior written notice of termination.

The

responsibilities and obligations of each Party regarding security of information, the

protection of intellectual property

rights and liability shall continue to apply irrespective of termination.
8.

ARTICLE 10

SIGNATURES

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done in duplicate at CANBERRA

on the 17TH

day of DECEMBER

1990 in the French and English languages, both texts being equally authentic.

Fox the Government of the Republic of France

Rageduser

For the Government of

Australia

Salon de;

.....