LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

et

LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,

Considérant leurs responsabilités respectives dans la défense de 1 'Europe occidentale conformément au Traité de l'Atlantique Nord et, en particulier,

la nécessité de développer les bases aériennes

françaises au Maroc et d'accroitre les facilités en résultant, sont convenus de ce qui suit :

I - Les deux Gouvernements sont d'accord pour améliorer ou établir, dans les conditions fixées cl-après, des bases aériennes aux emplacements suivants

: Casablanca (Cazes), Nouasseur,

Khouribga, Meknès, Marrakech et Rabat-Salé. En considération de la participation du Gouvernement des Etats-Unis dans la construction ou l'amélioration des bases aériennes, le Gouvernement français autorise le Gouvernement des Etats-Unis à utiliser ces bases suivant les dispositions prúvues ci-dessous. Cette autorisation comporte l'utilisation des facilités essentielles de soutien permettant aux Forces aériennes des Etats-Unis de poursuivre des opérations à partir de ces bases, y compris l'établissement d'une liaison radio avec le réseau de transmissions des Forces aóriennes des stats-Unis.

Le terme

"les bases aériennes" utilisé dans le présent accord

désigne les bases aériennes et les facilités de soutien.
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2 - Un ou plusieurs accords techniques détaillós, établis conformément aux dispositions générales du présent accord, seront conclus par les Armées de l'Air des deux pays pour mettre en oeuvre le présent accord. Cet accord ou ces accords techniques seront étudiés d'urgence entre les Armées de l'Air des deux pays ;

1ls assureront, dans les meilleures conditions d'économie, la satis faction en tout temps des besoins de l'Armée de l'Air française ot de l'Armée de l'Air américaine. Tout point sur lequel un accord ne pourra pas être obtenu sera soumis au Ministère des Affaires

Etrangères et à l'Ambassade des Etats-Unis à Paris.

3 - Le Gouvernement français mettra à la disposition de 1 'Armée de l'Air des Etats-Unis, sans donner lieu à frais ou compensation, les terrains nécessaires à l'exécution du présent accord. Ces terrains ainsi que les biens immobiliers qui y sont ou qui pourraient y être construits demeureront en toutes circonstances la propriété du Gouvernement français et relèveront à co titre de l'Administration française compétente, sous réserve des dispositions d'utilisation et d'occupation pendant la durée du présent accord qui seront prises par l'Armée de l'Air française et par l'Armée de l'Air américaine dans l'accord ou les accords techniques prévus au paragraphe 2 ci-dessus. A l'expiration du présent accord ou sur notification écrite de l'Armée de l'Air

des Etats-Unis de l'abandon des facilités prévues par cet accord, ces terrains ainsi que toutes les installations et aménagements fixes ou autres a ménagements permanents qui y seront situés ou construits seront abandonnés au profit de 1'Armée de l'Air fran-
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çaise ou lui reviendront de toute autre façon sans donner lieu a frais, droits ou compensation. L'Armée de l'Air américaine aura cependant le droit à tout moment d'enlever tous matórlels, équipoments et approvisionnements ou autres biens meubles appartenant au Gouvernement des stats-Unis et se trouvant, pendant la durée de l'accord, dans la zone intéressée, étant entendu qu'aucun équipement essentiel au fonctionnement ou au maintien en état des bases aériennes

une sera

enlevé sans l'agrément de l'Armée de l'Air fran-

gaise avant l'expiration du présent accord.

4 - En raison des problèmes d'ordre pratique qu'impliquent l'exécution et le financement des travaux envisagés, l'Armée de l'Air des Etats-Unis sera responsable de l'exécution et du palement des travaux prévus. Elle pourra utiliser à cotte fin les services d'un entrepreneur principal américain.

5 - Les travaux seront effectués sur le domaine privé de 1 'Etat français su Maroc. Le contrat liant l'Armée de l'Air américaine à l'entrepreneur principal américain sera en conséquence signé ou approuvé par le Gouvernement français. Cette signature ou approbation n'engagera pas la responsabilité financière du

Gouvernement français, mais aura pour objet d'enregistrer son autorisation à l'exécution des travaux.

6 - L'entrepreneur principal américain se procurera de préfórence sur le territoire marocain les biens et services nécessaires à l'aménagement des bases aériennes chaque fois que ces biens et services peuvent être obtenus sans difficulté sur place, en
- 4 - quantité et qualité requises, à des prix ne dépassant pas coux pratiqués ailleurs, étant entendu que ces derniers doivent être établis CIF, c'est-a-dire comprendre notamment le prix du transport.

7 - Une mission de liaison française locale, rattachée à la mission centrale de Paris, sera constituóe pour conseiller et guider l'Armée de l'Air des Etats-Unis ou ses représentants dans la préparation des contrats locaux. Cette mission sera notamment chargée des tâches suivantes :

(a) Elle servira d'intermédiaire entre l'entrepreneur

principal américain et les sous-entrepreneurs locaux avec

lesquels

l'entrepreneur principal américain pourrait traiter s'il n'exécute pas les travaux lui-même. En particulier, elle veillera au respect de la législation et des intérêts français et chérifiens. Elle approuvera le choix des sous-entrepreneurs locaux et dans les cas où un appel à la libre concurrence sera nécessaire, elle aura le droit d'écarter tout soumissionnaire local. Elle devra également viser avant signature les projets de contrats à passer entre l'entrepreneur principal américain et toute société ou tout individu soumis à la législation francaise ou chérifienne.

(b) La mission de liaison pourra également, après accord

avec l'entrepreneur principal américain, donner les instructions nécessaires pour que les

sous-contrats prévus au sous-paragraphe

(a) ci-dessus puissent être signés conjointement par l'entrepreneur principal américain et un service francais, d'une part, le sousentrepreneur local, d'autre part.
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8 - L'entrepreneur principal américain et ses représentants ainsi que toutes les personnes employées par lui et qui ne seraient pas membres des Forces armées américaines, ne pourront pas bénéficier du statut accordé aux membres des dites Forces en application de l'accord du 6 Novembre I950 (Ière partie). Les contestations relatives aux travaux qui surgiront entre l'entrepreneur principal américain et les individus ou sous-entrepreneurs locaux seront soumises à la

juridiction des tribunaux locaux.

Cette disposition se réfère uniquement aux travaux et n'implique aucun accord

sur l'interprétation des points des traités actuelle-

ment en discussion entre les deux Gouvernements devant la Cour

Internationale de Justice.

9 - En cas d'urgence, l'entrepreneur principal américain pourra se procurer localement les fournitures, facilités et services qui seront alors nécessaires, conformément à une procédure qui sera établie par le Chef de la Mission française de liaison et l'entrepreneur principal américain.

IO - L'Armée de l'Air des Etats-Unis ou l'entrepreneur principal américain sera responsable du palement des travaux, biens et services exécutés ou fournis sur le territoire marocain. Ces paiements seront effectués conformément à la réglementation marocaine, notamment en ce qui concerne le contrôle des changes et des prix. Une procédure sera établie par accord

entre la mission

de liaison, l'Armée de l'Air des Etats-Unis et la Banque d'Etat du Maroc aux termes de laquelle les paiements aux sous-entrepreneurs locaux seront faits par des chèques ce banque délivrés contre
- 6 - des reçus établis selon la forme requise par les róglements en vigueur du Gouvernement américain. Les dépenses en francs devront âtre couvertes par le débit

d'un compte ouvert à la Banque d'Etat

du Maroc et tenu dans les conditions fixées par la réglementation marocaine des changes. De plus, 11 est entendu que l'entrepreneur principal américain remettra à la mission française de liaison copie du relevé périodique de

ses comptes et des pièces justifica-

tives qu'il soumettra à 1'Armée de l'Air des Etats-Unis à l'occasion du remboursement des opérations effectuées au laroc pour l'aménagement des bases aériennes.

II - Le Gouvernement français recommandera au Gouvernement marocain d'accorder à l'Armée de l'Air des Etats-Unis les exemptions de droits ou taxes dont bénéficient ou pourraient bénéficier à l'avenir les Forces Françaises au Maroc. Ces exemptions porteront sur les matóriels, équipements et fournitures destinés à l'Armée de 1 'Air des Etats-Unis et certifiés par celle-ci nécessaires à la construction, au maintien en état et au fonotionnement des bases aériennes à l'exclusion de tout autre usage.

12 - L'Armée de l'Air des Etats-Unis demandera à l'entrepreneur principal américain de s'assurer les services d'un Conseiller juridique français agréé par les Autorités françaises du Protectorat.

I3 - Les dispositions générales suivantes répiront l'accord ou les accords qui seront conclus par les Armées de l'Air des deux pays :
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(a) Les bases aériennes resteront sous

pavillon et com-

mandement français et le contrôle du trafic aérien local restera entre les mains des Autorités françaises.

(b) L'Armée de l'Air des Etats-Unis aura, dans des con-

ditions qui seront a déterminer par l'accord ou les accords techniques, et sous réserve des dispositions des réglements de vol locaux, le droit d'utiliser ces bases pour l'envol et l'atterrissage de ses apparells militaires et le droit de survoler le territoire du Maroc français, ainsi que les autres territoires frangais d'Afrique du Nord et le territoire français métropolitain. Toutefois, les mouvements de formations d'appareils de combat feront l'objet d'un préavis de la part du Commandant de l'Air américain au Maroc au Commandant de l'Air français au Maroc, selon une procédure à déterminer entre les Armées de l'Air des deux pays.

(c) L'Armée de l'Air française sera responsable de la

garde de l'ensemble des installations de chacune des bases aériennes. L'Armée de l'Air des Etats-Unis, d'autre part, sera responsable de la sécurité intérieure dans les zones ou sur les terrains occupés par elle, ainsi que de la protection de son propre équipement.

(d) Chaque Armée de l'Air maintiendraen état et répare-

ra les bâtiments et installations qu'elle occupe ou utilise pour son usage exclusif. Les frais de fonctionnement et de maintien en état des installations utilisées en commun dans chaque base aérienne seront équitablement répartis suivant une formule qui sera arrêtée par les Armées de l'Air des deux pays.

I4 - Le présent accord demeurera en vigueur aussi longtemps
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que 1o Traité de l'Atlantique Nord, à moins que les deux Gouvernements ne décident auparavant d'y mettre fin par consentement mutuel, cette décision pouvant notamment intervenir sur recommandation du Conseil de l'Atlantique.

I5 - En foi de quol, les Plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Paris, en deux exemplaires en français et en ang]

les deux textes faisant également fo1,

Le vingt deux décembre mil neuf cent cinquante.

1 гр

1/. Длисе
THE FOREIGN SERVOE

1TE2 S7A7E6 SSAVERC

AGREEMENT BETWEEN

IHE UNITED STATES OF AMERICA

AND

THE REPUBLIC OF FRANCE

REGARDING

THE CONSTRUCTION AND USE OF

AIR BASES AND FACILITIES

IN

FRENCH MOROCCO

ВУ ІНЕ

UNITED STATES AIR FORCIS
THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

Having regard to their respective responsibilities in defense of Western Europe under the North Atlantic

Ireaty and, in particular, the requirement thereunder lor the expansion of airbase facilities in French

Morocco agree as follows:

1. The two governments agree that air bases should be improved or established, in accordance with the conditions herein after set forth, at the following locations:

Casablanca (Cazes), Nouasseur, Khouribga, Meknes, Marrakech and Rabat-Sale. In consideration of the participation of the United States Government in the construction or improvement of the air bases, the French government authorizes the United States government to make use of the air bases under the conditions below set forth.

This authorization includes the essential supporting facilities related to United States Air Force operations from these bases including the establishment of a radio link in the United States Air Force's communications network. The said airbases and supporting facilities
are hereinafter referred to as the airbases.

2. A detailed technical agreement or agree- ments in respect of the implementation of this agreement will be drawn up and agreed to by the Air Forces of the two countries subject to the general provisions of the present agreement. Such technical agreement or agreements shall be the subject of immediate study between the Air Forces of the two

countries

and will

assure that, with due regard to economy, the requirements of the French Air Force and of the United States

Air Force are at all times satisfied. Any point on which agreement cannot be reached will be submitted to the Ministry of Foreign Affairs and the United

States Embassy in Paris.

3. The French Government shall put at the disposition of the United States Air Force without giving rise to cost or compensation the necessary areas for the carrying out of this agreement. These areas as well as the fixed properties which are or which may be constructed thereon shall remain under all circumstances the property of the French Government and as such will be under the administration of the appropriate French Governmental gency, subject to use and occupancy arrangements for the duration of this agreement to be made between the United States Air Force and the

French Air Porce in the technical agreement or agreements provided for in paragraph 2 above. At the expiration of the present agreement or upon written notification by the

United States Air Force of its relinquishment of the facilities
contemplated by this agreement, these areas as well as all installations and fixed improvements or other permanent improvements which shall be situated or constructed thereon shall be relinquished to the

French Air Force or shall revert to it in some other manner without giving rise to cost, rights or con- pensation. The United States Air Force will, however, have the right at all times to remove all supplies, equipment and provisions or other moveble property belonging to the United States Government which are at any time during the period of this agreement located in the areas in question; provided that no equipment essential to the operation or maintenance of the airbases shall be removed prior to the ex- piration of this agreement without the agreement of the French Air Force.

4. Due to the practical problems involved in the contemplated construction and finaneing thereof, the United States Air Force will be responsible for the execution of and payment for the contemplated construction, and to this end will be permitted to use the services of an American principal contractor.

5. The construction will be carried out on

French State owned land in Morocco. The contract between the United States Air Force and principal

American contractor will accordingly be signed or approved by the French Government. Such signature or approvel will not involve any financial respons- Ibility of the French Government, but will be for the purpose of recording its authorization to undertake
the construction.

6. The principal American contractor will preferably procure on Moroccan territory the goods and services necessary to the construction of the airbases whenever these goods and services can be there obtained readily, and in required quantity and quality, at prices not exceeding those obtainable elsewhere,

it being understood that the latter will

be calculated on a C.I.F. basis; i.e., will include transportation costs.

7. A local Prench Liaison Mission attached to the Central Liaison Mission in Paris will be established to aid and advise the United States Air Force, or its representatives, in the preparation of local con- tracts. This Mission will have the following primary responsibilities:

a. It will act as intermediary between

the principal American contractor and any local sub- contractors with whom the principal American con- tractor may deal, if the latter does not execute the work itself.

It will particularly see to it that

Prench and Sheriffian laws and interests are respected.

It will approve the choice of local sub-contractors, and in cases where competitive bidding is necessary, it will have the right to disapprove any prospective local bidder. It will also approve, before signing, proposed contracts between the principal American contractor and any corporation or individual subject to the french or Sheriffian law.
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b. The Liaison Mission may also, if the

principal American contractor agrees, give necessary instructions in order that any sub-contracts con- templated in sub-paragraph "a" above, may be signed jointly by the principal American contracotr and the

French service on the one hand, and the local sub- contractor on the other hand.

8. The principal American contractor and his representatives, as well as all persons employed by him, who are not members of the American Armed Forces, will not benefit from the privileges granted to the members of said Forces in the agreement dated 6

November 1950 (Annex 1). The jurisdiction of the local courts will apply to all controversies re- lating to the construction work which arise between the principal American contractor and local sub- contrectors or persons. This provision relates solely to the said construction work and does not involve any agreed interpretation of the treaties on the points which are now in dispute between the two governments before the International Court of Justice.

9. In cases of emergency the principal American contractor may procure locally supplies, facilities and services which are required at the time, in accordance with a procedure to be agreed upon between the Chief of the French Liaison Mission and the principal American contractor.

10. The United States Air Force of the principal

American contractor will be responsible for payment
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for work, goods and services procured in Moroccan

Territory. Such payments will be made in conformity with Moroccan regulations, specifically so far as price and exchange control are concerned. A pro-.

cedure will be worked out by agreement between the

United States Air, Force, the Liaison Mission and the

State Bank of Morocco to provide that payments to local sub-contractors will be made by bankers draft delivered against receipts in the form required by applicable United States Government regulations.

Franc expenditures shall be covered by debiting an account opened at the State Bank of Morocco, main- tained as stipulated by the Moroccan Exchange regulations・

Moreover, it is understood that the principal

American contractor will submit to the French Liaison

Mission copies of the periodical accounts and supporting documents which it will submit to the United

States Air Force in connection with its reimbursement for the work done in Morocco for the construction of the airbases.

1l. The French Government will recommend that the Moroccan Government extend the benefits of the same exemption from duties or taxes as those which are or may be enjoyed by the French Forces in Morocco, to the materials, equipment and supplies consigned to the United States Air Force, and certified by the latter as necessary for and to be exclusively used in the construction, maintenance or operation of the airbase.
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12. The United States Air Force will request the principal American contractor to engage the services of a French legal advisor approved by the

French Protectorate authorities.

13. The following general conditions will govern the agreement or agreements to be drawn up and agreed to by the Air Forces of the two countries:

a. The airbases shall remain under the

French flag and command, and local air traffic will remain the responsibility of the French authorities.

b. In the exercise of its right to use

the airbases the United States Air Force will be authorized, under conditions which will be determined by the technical agreement or agreements and subject to the provisions of local flight rules and regulations, to operate its military aircraft into and from the airbases, and to overfly French Moroccan, other French

North African and French Metropolitan territories.

However, the movements of formations of three or more combat aircraft will be subject to prior notification by the United States Air Force Commander in Morocco to the French Air Force Commander in Morocco, in accordance with a procedure to be determined between the two Air Forces.

c. The French Air Force will be responsible

for the safeguarding of the installations as a whole at each of the airbases. The United States Air Force, on the other hand, will be responsible for internal security in the areas or enclosures occupied by it and for the safeguarding of its own equipment.
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d. bach Air Force will maintain and repair

the buildings and facilities which it occupies or uses exclusively. The cost of operating and main- taining the facilities mutually used at each base will be equitably divided in accordance with a formula to be agreed between the two Air Forces.

14. The present agreement will remain in effect during the period of the validity of the North At- lantic Treaty, unless the two Governments decide beforehand to terminate it by mutual consent, such decision being particularly appropriate upon advice of the North Atlantic Council.

15. In witness whereof, the respective Pleni- potentiaries have affixed their signatures and seals to the present agreement.

Done in duplicate, in English and French, the two texts being equally valid.

At Paris, December 22,2950.

Waria bruce