PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
fin de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvemement de escl pu front pour rare de lope en cominique du vena vietnam sont convenus de conclure

ARTICLE 1 - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

e Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la Républiq acialiste du Vietnam un concours financier destiné au projet de microsatellite d'observation des ressour urelles, de l'environnement et des catastrophes naturelles (VNREDSat-1), projet s'inscrivant dans les prior développement économique du Vietna

Ce projet inclut la fourniture d'un microsatellite d'observation de la Terre, son lancement, des équipements qui en assureront la compatibilité avec la station d'acquisition de données terrestres existante et des services d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO). Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'engage à recourir à la prestation d'AMO pour la supervision de la réalisation du contrat et l'évaluation de la qualité des images satellitaires reçues.

Ledit concours, d'un montant maximum de 55 800 000 euros (cinquante-cinq millions huit cent

mille euros), dont au maximum 600 000 euros (six cent mille euros) pour les services d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), finance l'achat en France de biens et services français relatifs à l'exécution de ce projet, étant précisé que la mise en orbite sera assurée par un opérateur français de systèmes de lancement.

ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONCOURS FINANCIERS

Le prêt gouvernemental français a une durée de 25 ans, dont 6 ans de franchise. Le taux

d'intérêt est de 1,91% l'an. Le principal du prêt relatif à chaque contrat est remboursable en 38 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 78 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages auront éré effectués. Les intérets sont calculés sur le montanc du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt gouvernemental français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non

ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donnera lieu à intérêt moratoire à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le taux des intérêts moratoires est le taux d'intérêt légal français fixé par décret ministériel français pour l'année 2009, suit 3,79% l'an, majoré de 1%. Les intérêts moratoires portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Un premier acompte pour chaque contrat relatif à ce projet sera prévu et sera compris entre

10% et 20% du montant du contrat financé, hors transport et assurance.

Une convention d'application

Natixis, Direction des Activités

Institurionelles, agissant au nuer et pour le corupte du Gouvernement de la République française, et le Ministère des Finances du Vietnam, agissant au nom et pour le comple du Gouvernement de la République sacialiste de

Vietnam. Elle précisera les modalités d'utilisation et de remboursement du pret gouvernemental français.

ARTICLE 3 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'Euro.

ARTICLE 4 - IMPUTATION DES CONTRATS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste

Ju Vietnam confirment l'importance de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciale internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un fiers, parti de a trait ou ind, pernice die, ont un dire pouvant cous le un peu il de et

l
Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1, son imputation est conditionnée :

- à sa conformité à l'étude de faisabilité, approuvée par les autorités vietnamiennes compétentes et transmise aux autorités françaises ;

à sa conformité avec les conclusions de l'évaluation ex-ante du projet commanditée par les autorités françaises et transmise aux autorités vietnamiennes :

- à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par l'Arrangement de l'OCDE relarif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien

- à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam au titre des accords de consolidation de dette, des prets gouvernementaux trançais et des prêts de l'Agence française de Développement ;

à l'exanen de l'état des montants dus et non réglés à bonne dace, au titre des crédits bancaires garantis par la COFACE accordés au Gouvemement de la Républiqui

Seulisies iatiste du vir saceur public ou avec la garantie du Gouvernement de le

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1, après que les autorités françaises

compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, il sera procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du Service économique de l'Ambassade de France au

Vietnam, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère du Plan et des

Investissements de la République socialiste du Vietnam.

ARTICLE 5 - DATES LIMITES DU PRET GOUVERNEMENTAL FRANCAIS

Pour bénéficier du prêt gouvernemental défini à l'article 1 ci-dessus, les contrats signés entre

prestataires français et acheteurs vietnamiens doivent être imputés au plus tard le 30 novembre 2010.

Les tirages sur les financements du prêt gouvernemental français accordés par le présent

protocole doivent être réalisés au plus tard le 30 novembre 2014.

Si nécessaire, ces dates pourront être prorogées après accord mutuel par échange de lettres

entre le Ministère du Plan et des Investissements de la République socialiste du Vietnam et le Chef du Service économique de l'Ambassade de France au Vietnam.

ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES

La réalisation du pes concours int a en lie le soutien du présente daces et peuvent tre isel ais ur

Les remboursements en principal et les paiements en intérêt, commissions bancaires, frais e

accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe au Vietnam

ARTICLE 7- EVALUATION RETROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à l'évaluatio

étrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet inscrit sur ce protocole, de manie

Reamique a en lite die ima su de de, dil le en ce la code vie de cete laire, en de la nodalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvemement de l

République socialiste du Vietnam s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouverement d la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux iouvemements, dûment autorisés à cet effet, on signé le présent accord et y ont apposé leur sceau

Faita Hanoi (En quatre exemplaines originaux, deux en langue

le 12 novaubre 2009

française, deux en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.)

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République socialiste du Vietnam

Anne-Marie IDRAC

S'ecrétaire d'Etat charnée du Commerce extérieur

vo Hong Phuc

Ministre du Flan et des Investissement
NGHỊ ĐỊNH THƯ TÀI CHÍNH

GIỮA

CHÍNH PHÙ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA XÀ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM
Đê tăng cường quan hệ hữu nghị và hợp tác giữa hai Chính phù, Chính phù nước Cộng hòa Pháp và

Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam thoa thuận ký Nghị định thư này nhằm thúc đầy phát triền kinh tế Việt Nam.

Điều 1 : Tổng số tiền và đối tượng tài trợ

Chỉnh phủ nước Cộng hòa Pháp thòa thuận dành cho Chính phù nước Cộng hòa xã hội ch

nghĩa Việt Nam một khoản cài trợ cho dự án Vệ tinh nhỏ quan sát lài nguyên thiên nhiên, môi trường và thiên t (VNREDSat-1). Đây là dự ản nằm trong lĩnh vực vu tiên cho sự phát triển kinh tế Việt Nam.

Dự án này bao gồm việc cung cấp một vẽ tỉnh nhỏ quan sát Trái Đất, việc phóng vệ tinh, các trang thiết bị đàm bào tính tương thích của vệ tinh này với trạm thu nhận các dữ liệu trái đất hiện có và công tác từ vầu hồ trợ chủ đầu tư (AMO). Chính phú Việt Nam cam kết huy động tu vấn hỗ trợ chủ đầu tư (AMO) trong công tác giám sát việc chực hiện hợp đông và đảnh giá chất lượng ánh vệ tinh thu nhận được.

Khoan tài trợ này có tông giá tị tối đa là 55 800 000 Euros (năm mươi làm triệu tám trăm ngàn

Euros), trong đó dành tối đa 600 000 Euros (sáu trăm nghin Euros) cho dịch vụ hỗ trợ chủ đầu tự (AMO), dùng đề mua tại Pháp các hàng hóa và dịch vụ của Pháp liên quan tới việc thực hiện dự án này. Việc phóng vệ tinh lên quý đạo sẽ do một công ty vẽ hệ thông phóng của Pháp thực hiện.

Điều 2 : Thể thức cung cấp khoản tài trọ

Khoan cho vay của Chính phủ Pháp có thời hạn 25 năm, trong đó có 6 năm ân hạn. Lãi suất là

1,91% / năm. Nợ gốc của khoản vay liên quan đến từng hợp dồng được hoàn trà làm 38 bán niên liên riếp với số tiên trả mỗi kỉ bằng nhau, lân trả đầu tiên sau 78 tháng tính từ thời điểm cuối quý thường kỳ của năm mà vào quý đó các đợt rút vốn vay đã được hoàn tất. Lãi được tính trên số dư nợ gốc; lãi này được tính kể từ ngày tiến hành mỗi lần rút tiền từ khoản vay của Chính phủ Pháp và được trá 6 tháng một lần.

Nêu ngày thanh toán nọ góc hay lài theo kỳ hạn trùng vào một ngày không làm việc tại Pháp thì ngày thanh toán sẽ được chuyễn sang ngày làm việc đầu tiên tiếp sau đó. Mọi khoán nợ gốc hay lãi không được trà đúng kỳ hạn sẽ phải chịu lãi chậm trà tính từ ngày đề quả hạn trả nợ đến ngày thanh toán số ng chậm trả. Lãi chậm trà được tính trên ca sở lãi suất họp pháp có định cộng bố theo Nghị định cấp Bộ của Pháp cho năm 2009, là 3,79% / năm, cộng thêm 1%. Bản thân lãi chậm trà tròn một năm cũng được tính lãi theo lãi suất xác định ở trên.

Natixis, Ban các Hoạt động Thể chế, hành động nhân danh và vì lợi ích của Chính phù nước

Cộng hòa Pháp sẽ ký Thóa ước áp dụng với

Bộ Tài chính Việt Nam, hành động nhân danh và vi lợi ích của

Chính phù nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam. Thóa ước áp dụng này sẽ xác định thế thức sử dụng và hoàn trả khoản vay của Chính phủ Pháp.

Điều 3 : Đồng tiển để tỉnh toán và thanh toán

Đồng tiền để tính toán và thanh toán của Nghị định thư này là đồng Euro.

Điều 4 : Mở quyền rút vốn cho các hơp đồng

Chính phù nước Cộng hòa Pháp và Chính phù nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nai hằng định tầm quan trọng về việc đấu tranh chống tham những trong các giao dịch thương mại quốc tố. Các Bê trong các hợp đồng sự dụng vớn vay của Nghị định chư này khóng được đê nghị hoặc cho một bên thứ ba, hoặc đòi hỏi, nhận hoặc bát phải hứa, dù trực tiếp hay gián tiếp, bát kỷ một khoản lợi không được phép nào dành cho minh hoặc cho một bên khác, bằng tiền hoặc hình thức khác, mà cầu thành hoặc có thể cấu thành hành động bắt
Mỗi hợp đồng liên quan đến dẹt án nêu tại Điều 1 muốn được mở quyền rút vốn phải đáp ứng

các điều kiện dưới đây :

- phù hợp với nghiên cứu khả thi đã được các cơ quan có thâm quyên của Việt Nam phê duyệt và chuyền cho các cơ quan có thâm quyền của Pháp;

- phù họp với các kết luận của báo cáo đánh giá ban đầu của dự án được thực hiện theo yêu câu các co quan có thẩm quyền của Pháp và chuyền cho các cơ quan có thầm quyền của Việt Nam;

dự án phải được kiệm tra xem có phù hợp với cảc quy định của Thòa ước OCDE liên quan tỏi tín dụng xuất khấu có hưởng bỗ trợ của Chính phủ:

-

Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam phải không có các khoản nọ không được thanh toán đúng hạn thuộc vê các hiệp định xử lý nợ, các khoản vay của

Chính phù Pháp và các khoán vay của Co quan phát triên Pháp;

• phải xem xét tình hình nợ không thanh toán đúng hạn thuộc các khoán tin dụng ngân hàng do COFACE bào lãnh dành cho Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt

Nam, cho lĩnh vục nhà nước hoặc với sự bảo lãnh của Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam.

Mỗi hợp đồng liên quan đến dự án nêu tại Điều 1, sau khi các cơ quan có thẩm quyền Pháp nhận

thầy các điều kiện trên đây đã được đáp ứng đầy đủ, sẽ được mở quyền rút vón theo Nghị định thư này thòng qua rao đỗi thư giữa Trưởng Đại diện Cơ quan Kinh tế của Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam, hành động theo sự cho nhép của các cơ quan có thẩm quyền Pháp và Bộ Kế hoạch và Đầu tư nước Cộng hỏa xã hội chủ nghĩa Việt Nam

Điều 5 : Thời hạn khoản cho vay của Chính phủ Pháp

Đế được hưởng khoản cho vay của Chính phủ Pháp xác định tại Điều 1 nêu trên, các hợp đồng

giữa các nhà cung cấp Pháp và bên mua Việt Nam phải được mờ quyền rút vốn chậm nhất là ngày 30 tháng lỉ năm 2010.

Việc rút vôn từ khoản cho vay của Chỉnh phù Pháp theo thòa thuận bởi Nghị định thư này ph.

lược thực hiện chậm nhât là ngày 30 tháng 11 năm 2014

Điều 6: Các khoân chuế

Khoân tải trợ tử Nghị định thư tài chính này chỉ được sử dụng để thực hiện dự án ghi tại Điều 1

và không bao gồm các khoán thuế phát sinh trong quá trình thực hiện dự án.

Các doanh nghiệp Pháp tham gia thực hiện dự án này phải thực hiện nộp thuế theo các chế độ

thuế của Luật thuế ở Việt Nam và Hiệp định tránh đánh thuế hai lần giữa Pháp và Việt Nam.

Việc trả nọ gốc và lài, phí dịch vụ ngân hàng, các phí và phụ phi gắn liền với việc thì hành

Nghị định thư này sẽ được thực hiện miễn mọi loại thuế tại Việt Nam

Điều 7 : Đánh xiá sau khi hoàn thành dư ăn

Chính phú nước Công hòa Pháp, bằng kinh phí riêng của mình, có thể cho tiền hành đánh giả

dự ản trong khuôn khổ Nghị định thư này sau khi dự án được thực hiện xong, về các mặt kinh tế, cải chính và kè

cam kết tiếp đón đoàn đánh giá dự ân do Chinh phủ nước Công hòa Pháp cừ sang và tạo thuận lợi cho đoàn tiếp cận các thông tin liên quan đến dự ár

lite