11 n70=2101947

SA MAJESTE LE ROI DES SERBES, CROATES ET SLOVENES

HT LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE,

Ayant un égal souci du maintien en Europe d'un état de paix et de stabilité politique aussi nécessaire au progrès social qu'à la prospérité économique de la Irance et du

Royaume serbe-croate-slovène;

Fermement attachés au principe du respect des engagements internationaux, solennellement confirmé par le Pacte de la société des Nations,

Désireux, dans le cadre de ce Pacte, d'assurer par 'avance leur communauté de vues dans le cas où il serait porté atteinte à l'ordre établi par les Iraités dont ils sont signataires,

It convaincus du devoir des Gouvernements modernes d'éviter le retour des guerres en prévoyant le règlement pacifique des litiges qui peuvent survenir entre eux, , Ont résolu à ces fins de se donner mutuellement de nouveaux gages de paix, d'entente et d'amitié et ont, désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir:

SA MAJESTE IN ROI DES SERBES, CROATES , SLOVENES :

人

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE :

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et dûe forne, sont convenu des dispositions suivantes:

MN

Article premier.-

La France et le Royaune des S.H.S. s'engagent réciproquement ài ne se livrer de part et d'autre à aucune attaque

a3.
ou invasion

et à ne recourir de part et d'autre en aucun cas

à la guerre.

Toutefois cette

stipulation ne s'applique pas, s'il

•s'agit:

1º.- de l'exercice du droit de légitime défense, c'est à dire de s'opposer à une violation de l'engagement pris dans l'alinéa premier du présent article;

2º.- d'une action

entreprise par application de l'article

16 du Pacte de la société des Nations;

3º.- d'une action entreprise én raison d'une décision de 1 'Assemblée ou du Conseil de la Société des Nations ou par application de l'article 15 alinéa 7 du Pacte de la Société des

Nations pourvu que dans ce dernier cas cette action soit dirigée contre un Etat qui le premier s'est livré à une attaque.

Article 2o-

Prenant en considération les engagements respectivement

pris par eux dans l'article Ier du présent traité, la France et le Royaume des S.H.S.

s'engagent à règler par voie pacifique et

de la manière suivante toutes questions

de quelque nature

qu'elles

soient, qui viendraient à les diviser et qui n'auraient

pu être résolues par les procédés diplomatiques ordinaires: toutes questions au sujet desquelles les Parties se contesteraient réciproquement un droit seront soumises à des juges à la décision desquels les Parties s'engagent à se conformer; toute autre question sera soumise à une Commission de conciliation et si l'arrangement proposé

par cette commissi on n'est pas agréé par

les deux Parties, la question sera portée devant le conseil de la Société des Nations, statuant conformément à l'article 15 du Pacte de la société.

Les modalités de ces méthodes de règlement pacifique

sont l'objet de conventions particulières signées en date de ce jour.
Akticle3.-

Le Gouvernement de la République frangaise et le Gouvernement

Royal de l'Itat S.I.S. s'engagent à examiner en commun, sous réserve des résolutions éventuelles du Conseil ou de l'Assemblée de la Société des Nations, les questions de nature à mettre en danger la sécurité extérieure de la France ou de

I 'Etat S.H.S. ou è porter atteinte à l'ordre établi par les

Traités dont l'un

et l'autre sont signataires.

Article 生。-

31, malgré les intentions sincèrement pacifiques des

Gouvernements frangais et S.I.S., la France ou le Royaume S.H.s.

se voyaient attaqués sans

provocation de leur part, lès deux

Gouvernements

se concerteraient sans délai sur leur action

respective, à exercer dans le cadre du Pacte de la société des Nations, en vue de la sauvegarde de leurs légitimes intérêts nationaux et du maintien de l'ordre établi par les

Traités dont l'un et l'autre sont signataires.

Article 5.-

Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour se concerter entre elles dans l'éventualité d'une modification ou d'une tentative de modification du statut politique des pays de l'Europe et,

sous réserve des résolutions qui seraient

prises en pareil cas par le Conseil ou par l'Assemblée de la.

Société des Nations, pour

s'entendre sur l'attitude à observer

respectivement en pareil cas par chacune d'elles.

Article 6.-

Les Hautes Parties Contractantes déclarent que rien dans le présent Iraité ne doit être interprété en contradiction

des

stipulations des

Iraités actuellement en vigueur, qui sont

signés par

la

France ou le Royaume des 3.H.S. et qui concernent

leur politique en

Europe. Elles

s'engagent à échanger

leurs

vues dans les

questions touchant la politique européenne, en

Ma
刻

=

vue de coordonner leurs efforts pacifiques et à cette fin à se faire désormais respectivement connaître les traités ou accoras qu'elles viendraient à conclure avec des tierces puissances sur le même sujet et qui auront toujours un but conform au maintien de la paix.

Azticle z.-

Rien dans le présent Traité ne pourra être interprêté ou appliqué de manière à porter atteinte aux droits et obligationa des Hautes Parties Contractantes en vertu du Pacte de 1a

Société des Nations.

Article 8.-

Le présent Iraité sera communiqué pour enregistrement à la soclété des Nations, conformément à l'article 18 du Pacte

Article g.

Le présent Iraité sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Paris le plus tôt que faire

• se pourra.

Il entrera en vigueur dès l'échange des ratifications

et restera en vigueur pendant cinq ans, à l'expiration desquels

Il pourra être renouvelé moyennant un préavis aûment notifié à la fin de la quatrième année et pour une période à déterminer.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs dûment

effet ont signé le présent Iraité et l'ont

autorisés à cet revêtu de leurs

cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire,

maro 1926.