Accord entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République de Corée relatif à la Protection des Informations Militaires Classifiées

Echangées dans le Domaine de la Coopération Militaire et de l'Armement
Le Gouvernement de la République française et le Gouvemement de la République de Corée ci-après dénommés les "Parties,"

Désireux d'assurer la protection des informations militaires classifiées échangées entre les

Parties dans le cadre de la coopération militaire et de l'arnement,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Objet

Les Parties prennent, conformément à leurs lois et règlements, toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des informations militaires classifiées échangées entre les Parties ou entre les organismes privés ou publics des Parties dans le champ de leur coopération militaire et de l'armement.

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent Accord, (a) l'expression "informations militaires classifiées" désigne toute information, document, matériel ou équipement officiel de tout type se rapportant à la défense tant d'un point de vue scientifique que technique, industriel ou opérationnel militaire, qu'il soit transmis oralement, visuellement, par écrit ou sous toute autre forme, qui doivent être protégés contre un transfert non autorisé par les lois et règlements nationaux de la

Partie d'origine dans l'intérêt de la sécurité des Parties et qui est classifié par les autorités compétentes.

(b) l'expression "contrats classifiés" désigne les contrats, contrats de sous-traitance, négociations avant contrat ou tout autre arrangement approuvé par l'une des Parties avec ou entre des sociétés industrielles de défense, des sociétés de fournitures militaires, d'autres sociétés ou organisations au sein desquelles sont produites, traitées ou conservées des informations militaires classifiées.

(c) l'expression "Partie d'origine" désigne la Partie qui délivre ou transmet une information militaire classifiée à l'autre Partie.

2
(d) l'expression "Partie destinataire" désigne la Partie à laquelle est délivrée ou transmise une information militaire classifiée par l'autre Partic.

ARTICLE 3

Autorités de Sécurité

1.Les Autorités de Sécurité des Parties sont responsables de la mise en œuvre du présent Accord.

2.Les Autorités de Sécurité sont :

(a) pour le Gouvernement de la République française:

Le Ministre de la Défense.

(b) pour le Gouvernement de la République de Corée :

Le Ministre de la Défense Nationale

ARTICLE 4

Protection et utilisation des informations militaires classifiées

1. Les Parties prennent, dans le cadre de leurs lois et règlements, toutes les mesures appropriées pour assurer la protection des informations militaires classifiées fournies dans le cadre du présent Accord y compris pour la négociation ou la mise en œuvre des accords ainsi que des contrats classifiés.

2. La Partie destinataire ne doit pas fournir d'information militaire classifiée générée dans le cadre du présent Accord à un tiers sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.

3. La Partie destinataire ne doit pas utiliser les informations militaires classifiées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.

4. La Partie destinataire ne doit pas utiliser d'information non classifiée relative à des projets classifiés à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies, sans l'accord préalable écrit de la Partie d'origine.

5. Dès lors qu'une information militaire classifiée n'est plus nécessaire aux fins pour lesquelles elle a été fournie, la Partie destinataire doit de façon appropriée :

(a) retourner l'information militaire classifiée à la Partie d'origine, ou
(b) détruire l'information militaire classifiée conformément à des procédures à fixer d'un commun accord.

6. Les informations militaires classifiées élaborées conjointement par les deux Parties au titre d'accords ou de contrats ne peuvent être déciassées, déclassifiées, ou transmises à un tiers sans l'accord écrit préalable de chaque Partie.

ARTICLE S

Marquage des informations militaires classifiées

1. Après études mutuelles de leurs réglementations respectives en matière de sécurité, les Parties s'engagent à assurer la protection des informations militaires classifiées échangées dans le cadre du présent

Accord et adoptent l'équivalence des niveaux de classification définie dans le tableau ci-dessous :

France

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

DIFFUSION RESTREINTE

Corée 군사 I급비밀 (Kunsa II KUB BI MIL)

군사 I급비밀

(Kunsa III KUB BI MIL)

군사대외비 (Kunsa DAE OE BD)

Avant transmission à la Partie destinataire, la Partie d'origine détermine le niveau de classification et marque les informations militaires classifiées avec le timbre de classification figurant au tableau ci-dessus.

2. La Partie d'origine informe la Partie destinataire du niveau de classification des informations militaires classifiées, des conditions de leur diffusion ainsi que des restrictions applicables à leur utilisation par la

Partie destinataire.

3. La Partie destinataire accorde aux informations militaires classifiées fournies par la Partie d'origine la protection qu'elie accorde à ses propres informations militaires classifiées de niveau de classification équivalent.
4. La Partie destinataire ne peut en aucune façon modifier le niveau de classification attribué par la Partie d'origine sans l'accord préalable écrit de cette dernière.

5. Seule la Partie d'origine est autorisée à modifier un niveau de classification. Si la Partie d'origine informe la Partie destinataire de changements de niveau de classification, la Partie destinataire modifie en conséquence le niveau de classification.

ARTICLE 6

Accès aux informations militaires classifiées

1.Sur la base du besoin d'en connaître, les informations militaires classifiées ne sont communiquées qu'aux seules personnes dûment autorisées et habilitées au niveau approprié par leur Autorité de Sécurité.

2. Aucun organisme ou personne ne peut être associé à la mise en œuvre d'accords ou de contrats classifiés ou même d'études préliminaires sans avoir été habilité au niveau requis par son Autorité de Sécurité.

ARTICLE T

Contrat comportant des informations militaires classifiées

1. La Partie qui a l'intention de passer un contrat classifié ou de coopérer avec une société de l'autre Partie doit obtenir les assurances préalables suivantes de l'autre Partie :

(a) que cette dernière a habilité la société au niveau requis ; et (b) que cette société met en œuvre les dispositifs de sécurité prescrits.

2. La Partie qui autorise ses sociétés à passer des contrats classifiés avec des sociétés de l'autre Partie, doit garantir à cette demière que la société autorisée est habilitée au niveau requis et met en œuvre les dispositifs de sécurité prescrits.

3. Chaque Partie fournit à l'autre Partie toute information telle que le nom du contractant, l'objet du contrat, les éléments classifiés des opérations, avant la mise en œuvre du contrat.

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4. Les contrats classifiés passés conformément au présent Accord, contiennent une clause de sécurité appropriée comprenant des dispositions relatives à la protection des informations militaires classifiées.

5. De tels contrats ciassifiés comportent une annexe de sécurité dans laquelle sont précisées les informations à protéger par la Partie destinataire ainsi que la classification qui leur est applicable.

6. Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une information contenue dans une annexe de sécurité. En cas de changement, la Partie d'origine notifie à la Partie destinataire toute modification d'un niveau de classification. Lorsque toutes les informations ont été déclassifiées, la Partie d'origine en informe la Partie destinataire.

ARTICLE8

Méthodes de transmission

1. Chaque Partie transmet les informations militaires classifiées à l'autre Partie par la voie diplomatique ou par tout autre moyen qui pourra être convenu par les Parties.

2. En cas d'urgence, les Parties peuvent transmettre les informations militaires classifiées par l'intermédiaire de personnel habilité au niveau requis, désigné par l'établissement concerné par le contrat classifié et muni d'une autorisation particulière. Ce personnel est à l'avance dûment instruit des devoirs qui lui incombent en matière de sécurité des documents transportés.

3. Pour le cas des matériels ou équipements classifiés qui ne peuvent être acheminés par la voie diplomatique en raison de leur taille, de leur poids, de leur conditionnement ou pour tout autre motif, les règles précisées dans l'Annexe I s'appliquent.

ARTICLE 9

Protection des droits de propriété intellectuelle

1. Le présent Accord n'affecte aucun des droits de propriété intellectuelle auxquels une des Parties ou toute autre tierce partie peut prétendre.

2. En cas de transmission d'informations militaires classifiées, la Partie d'origine informe la Partie destinataire que ces droits de propriété intellectuelle sont inclus dans ces informations.

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ARTICLE 10

Visites

1. Les visites par les ressortissants d'une Partie à un site de l'autre Partie où des informations militaires classifiées ou des projets classifiés sont détenus, sont accordées sous réserve qu'une autorisation préalable écrite pour de telles visites ait été donnée par l'Autorité de Sécurité de la Partie d'accueil. Les visites de ressortissants d'un Etal tiers comportant accès à des informations militaires classifiées ou à des zones dans lesquelles de telles informations peuvent être obtenues ne peuvent être autorisées que d'un commun accord entre les Parties. L'autorisation de visite selon ce paragraphe n'est délivré qu'aux personnes mentionnées au paragraphe 1 de l'Article 6.

2. Les demandes de visite sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité de Sécurité de la Partie d'accueil. Cos demandes doivent parvenir à l'Autorité de Sécurité dans un délai minimal de trois (3)

semaines avant la visite demandée. Les demandes de visite contiennent les informations figurant à l'Annexe II.

3. Une Partie peut demander une autorisation de visite, y compris une autorisation pour des visites régulières à un organisme ou un établissement donné, pour une période maximale de douze (12) mois. S'il y a présomption qu'une visite particulière ne sera pas terminée dans le délai approuvé ou qu'un allongement de la période autorisée pour les visites régulières est nécessaire, la Partie qui fait la demande de visite fait une nouvelle demande d'autorisation de visite dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation concernant la visite en cours.

4. Tous les visiteurs doivent se conformer aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.

ARTICLE 11

Visites par le personnel de sécurité

1. Conformément aux procédures énoncées à l'Article 10, le personnel de sécurité mandaté d'une Partie, sur la demande de cette Partie, doit être autorisé à visiter les établissements et installations sur le territoire de l'autre Partie y compris l'accès aux zones contrôlées dans lesquelles des informations militaires classifiées sont conservées, pour avoir accès aux informations militaires classifiées transmises et pour discuter avec l'Autorité de Sécurité de l'autre Partie de ses procédures et pratiques applicables à la protection de telles informations militaires classifiées.
2. Chaque Partie assiste le personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions prévues au paragraphe i du présent Article.

ARTICLE 12

Echange de normes de sécurité

1. Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité équivalentes entre les Parties, chaque Partie fournit à l'autre des informations sur ses règles de sécurité.

2. Les Parties encouragent leur personnel de sécurité à se consulter et à échanger des informations sur les règles de sécurité.

ARTICLE 13

Enquête de sécurité

1. En cas de perte, de compromission, de divulgation ou de toute autre violation de sécurité, effective ou présumée, d'informations militaires classifiées, la Partie destinataire informe immédiatement la Partie d'origine. La Partie destinataire enquête sur les circonstances de la perte, de la compromission, de la divulgation ou de toute autre violation de sécurité et prend des mesures correctives. La Partie destinataire informe promptement la Partie d'origine des résultats de son enquête et des mesures correctives prises.

2. La Partie destinataire enquête sur toute violation de sécurité conformément à ses lois et règlements.

3. La Partie qui mène l'enquête peut, en cas de besoin, demander à l'autre Partie l'assistance d'experts dans le domaine des informations militaires classifiées. Ces demandes doivent être examinées avec bienveillance.

ARTICLE 14

Règlement des différends

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par consultation entre les Parties.

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ARTICLE 15

Entrée en vigueur, révision, modification, durée et dénonciation

1. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cer Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.

3. Le présent Accord peut être réexaminé à la demande de l'une des Parties et modifié par accord mutuel entre les Parties.

4. Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans et est reconduit automatiquement par périodes consécutives de cinq (5) ans, sauf si l'une des Parties notifie par écrit à l'autre Partie son intention de mettre fin au présent Accord au moins six (6) mois avant l'expiration du présent Accord.

5. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les projets en cours dans le cadre du présent Accord.

6. Les obligations résultant de la protection des informations militaires classifiées relevant du présent

Accord continuent de s'appliquer même en cas de dénonciation du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à PARIS

le 6 MARS

2000,

en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.

Monsiem HubaT VÉDRiNE

Monsieur LEE JONMg-BiNN

Ministu des Affains é traugeres

Ministre der Affaires étrangères

POUR LE GOUVERNEMENT

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA REPUBLIQUE DE COREE

6/26416
ANNEXE I

Les règles mentionnées au paragraphe 3 de l'Article 8, sont les suivantes :

(a) Tout transport de matériels ou d'équipements classifiés est subordonné à l'autorisation préalabie écrite de l'Autorité de Sécurité de chaque Partie, portant sur la nécessité du transport, les dates, les moyens mis en œuvre et les modalités d'exécution ;

(b) En cas de transport de matériels ou d'équipements classifiés, l'expéditeur doit notifier son intention en temps opportun à l'Autorité de Sécurité de chaque Partie, afin d'obtenir d'olle les autorisations appropriées;

(c) Les personnes responsables du transport et du convoyage doivent être munies d'un certificat de courrier et avoir reçu de leurs employeurs toute instruction nécessaire à la sécurité des matériels ou des équipements classifiés placés sous leur responsabilité ;

(d) Chaque Partie précise les itinéraires à suivre sur son territoire. Si des expéditions périodiques doivent être organisées, les points d'embarquement ou de débarquement, ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des matériels et équipements classifiés pendant les périodes de transit et de dédouanement, sont définis d'un commun accord entre les Parties.

10
ANNEXE I

Les demandes de visite comportent les informations suivantes :

(a) nom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport du visiteur ;

(b) titre officiel du visiteur et nom de l'entité, de l'établissement ou de l'organisme qu'il représente ;

(C) attestation du niveau d'habilitation du visiteur accordé par l'Autorité de Sécurité de la Partie qui fait la demande de visite ;

(d) date prévue pour la visite et durée ;

(e) nom des organismes ou des installations à visiter ;

(f) objet de la visite ; et (g) noms des personnes du pays d'accueil à rencontrer.
프랑스공화국 정부와 대한민국 정부(이하 "당사자"라 한다)는, 군사 및 군비협력의 분야에서 당사자간에 교환되는 군사비밀정보의 보호 를 보장하기 위하여, 다음과 같이 합의하였다.

제 1 조 목 적

당사자는 자국의 법령에 따라 군사 및 군비협력의 분야에서 당사자간에 또는 당사자의 민간 및 공공기관간에 교환되는 군사비밀정보의 보호를 보장 하기 위하여 모든 필요한 조치를 취한다.

제 2 조 정 의

이 협정의 목적상, 가. "군사비밀정보"라 함은 구두 . 시각 . 서면 또는 어떤 다른 형태로 전 달되는지를 불문하고, 당사자의 안보를 위하여 제공당사자의 국내법 령에 의하여 허용되지 아니하는 이전으로부터 보호되고, 권한있는 당국에 의하여 비밀로 분류되는 것으로서 과학• 기술• 산업분야 또 는 군사작전분야를 포함하여 국방분야와 관련되는 모든 형태의 공식 적인 정보 • 문서 • 자재 또는 장비를 말한다.

나. "비밀계약"이라 함은 군사비밀정보가 생산 • 취급• 보존되는 방위산 업체 • 군납업체 기타의 업체나 조직과의 또는 이들간의 계약 • 하청 계약 • 사전계약교섭이나 모든 다른 약정으로서 어느 일방당사자에 의하여 승인되는 것을 말한다.
다. "제공당사자"라 함은 타방당사자에게 군사비밀정보를 송부하거나 전 달하는 당사자를 말한다.

라. "접수당사자"라 함은 타방당사자로부터 군사비밀정보를 송부받거나 전달받는 당사자를 말한다.

제3조 보안당국

1. 당사자의 보안당국은 이 협정의 이행을 책임진다.

2. 보안당국은 다음과 같다.

가. 프랑스공화국 정부를 위하여는 국방부장관 나. 대한민국 정부를 위하여는 국방부장관

제 4 조 군사비밀정보의 보호 및 사용

1. 당사자는 자국법령의 범위안에서 합의 및 비밀계약의 교섭이나 이행 을 포함하여 이 협정에 따라 제공되는 군사비밀정보의 보호를 보장하기 위 하여 모든 적절한 조치를 취한다.

2. 접수당사자는 제공당사자의 사전서면동의없이는 이 협정에 따라 제 공된 군사비밀정보를 제3자에게 제공하지 아니한다.

3. 접수당사자는 제공당사자의 사전서면동의없이는 군사비밀정보를 제 공된 목적외의 다른 목적으로 사용하지 아니한다.
4. 접수당사자는 제공당사자의 사전서면동의없이는 비밀사업과 관련된 것으로서 비밀로 분류되지 아니한 정보를 제공된 목적외의 다른 목적으로 사용하지 아니한다.

5. 군사비밀정보가 제공된 목적상 더 이상 필요하지 아니하게 된 경우, 접수당사자는 적절하게 다음의 조치를 취한다.

가. 그 군사비밀정보를 제공당사자에게 반환하거나, 또는 나. 그 군사비밀정보를 상호 합의하는 절차에 따라 파기한다.

6. 일방당사자는 타방당사자의 사전서면동의없이는 합의 또는 계약의 범위안에서 양 당사자에 의하여 공동으로 생산된 군사비밀정보의 비밀을 해 제하거나 그 등급을 낮추거나 제3자에게 전달하지 아니한다.

제 5조 군사비밀정보의 표지

1. 양 당사자의 국내법령에 규정된 보안조치에 관하여 상호 협의를 거 쳐, 각 당사자는 이 협정에 따라 교환되는 군사비밀정보를 보호할 책임을 지 며, 아래 표에 명시된 비밀분류가 상호 동등한 등급임을 인정한다.

프랑스

SECRET DEFENSE

(스크래 데광스)

CONFIDENTIEL DEFENSE

(꽁피덩시엘 데팡스)

DIFFUSION RESTREINTE

(디퓨지옹 레스트렝트)

한 국 군사 II급비밀

군사 m급비밀 군사대외비

제공당사자는 접수당사자에게 군사비밀정보를 전달하기 전에 위 표에 명시 된 비밀등급중 하나를 지정하여 군사비밀정보에 표지를 한다.
2. 제공당사자는 군사비밀정보의 비밀등급 및 제공조건이나 접수당사자 에 의한 군사비밀정보의 사용에 대한 제한사항을 접수당사자에게 통보한다.

3. 접수당사자는 제공당사자에 의하여 제공된 군사비밀정보를 접수당사 자가 자국의 상웅하는 등급의 군사비밀정보를 보호하는 수준으로 보호한다.

4. 접수당사자는 제공당사자의 사전서면동의없이는 어떤 경우에도 제공 당사자에 의하여 부여된 비밀등급을 변경할 수 없다.

5. 제공당사자만이 비밀등급을 변경할 수 있는 권한이 있다. 제공당사 자가 접수당사자에게 비밀등급의 변경을 통보한 경우, 접수당사자는 이에 따라 비밀등급을 변경한다.

군사비밀정보에의 접근

1. 군사비밀정보는 알아야 할 필요성에 근거하여 당사자의 보안당국에 의하여 정당하게 인가되고 적절한 수준의 비밀취급인가를 받은 사람에게만 제공될 수 있다.

2. 어떤 기관 또는 개인도 당사자의 보안당국에 의하여 필요한 수준의 비밀취급 인가를 받지 아니하고는 사전협의를 포함하여 합의 또는 비밀계약 의 이행에 관여할 수 없다.

제 7 조

군사비밀정보를 포함하는 계약

1. 타방당사자의 업체와 비밀계약을 체결하거나 합작하고자 하는 당사 자는 사전에 타방당사자로부터 다음의 보증을 받아야 한다.
가. 타방당사자가 그 업체에 대하여 필요한 수준의 비밀취급인가를 부여하였다는 사실, 그리고 나. 그 업체가 규정된 보안조치를 이행하고 있다는 사실

2. 자국의 업체가 타방당사자의 업체와 비밀계약을 체결하는 것을 허가 하고자 하는 당사자는 타방당사자에게 그 업체가 필요한 수준의 비밀취급인 가를 받았으며 규정된 보안조치를 이행하고 있음을 보증한다.

3. 당사자는 비밀계약의 이행전에 계약자의 성명, 계약의 내용 및 업무 의 비밀요소 등 모든 관련정보를 상호 제공한다.

4. 이 협정에 따라 체결되는 비밀계약에는 군사비밀정보의 보호를 위한 규정을 포함하여 적절한 보안조항을 둔다.

5. 그러한 비밀계약에는 적용될 비밀분류 그리고 접수당사자에 의하여 보호되어야 할 정보를 명시한 보안부속서를 둔다.

6. 제공당사자만이 보안부속서에 포함된 정보의 비밀등급을 변경할 수 있다. 변경하는 경우, 제공당사자는 접수당사자에게 모든 비밀등급의 변경 을 통보한다. 모든 정보의 비밀이 해제되는 경우, 제공당사자는 그러한 사 실을 접수당사자에게 통보한다.

제 & 조 전달방법

1. 각 당사자는 외교경로를 통하여 또는 당사자에 의하여 합의되는 다 른 방법에 의하여 군사비밀정보를 전달한다.
2. 긴급한 경우, 당사자는 필요한 수준의 비밀취급인가를 받고 비밀계 약에 관련된 기관에 의하여 지정되며 또한 특정한 인가를 받은 요원을 통하 여 군사비밀정보를 전달할 수 있다. 그러한 요원은 그의 임무 및 운송되는 문서의 보안에 관하여 사전에 적절한 교육을 받아야 한다.

3. 비밀자재 또는 장비가 그 크기 • 무게 및 포장 때문에 또는 어떤 다른 이유로 외교경로를 통하여 전달될 수 없는 경우, 부속서 I에 명시된 규칙이

적용된다.

제 9 조 지적재산권의 보호

1. 이 협정은 당사자중 어느 일방이나 제3자에게 권리가 있는 어떤 지 적재산권에도 영향을 미치지 아니한다.

2. 군사비밀정보를 전달하는 경우, 제공당사자는 접수당사자에게 이 정 보에 그러한 지적재산권이 포함되어 있음을 통보한다.

제 10 조 방 문

1. 일방당사자의 국민이 군사비밀정보 또는 비밀사업이 취급되고 있는 타방당사자의 장소를 방문하는 것은 방문지 당사자의 보안당국에 의하여 그 러한 방문에 대한 사전서면허가가 이미 부여되었음을 조건으로 승인된다.

군사비밀정보 또는 그러한 정보를 얻을 수 있는 구역에의 접근을 포함하여 제3국 국민에 의한 방문은 당사자의 상호 동의가 있는 경우에만 승인된다.

이 항에 따른 방문숭인은 제6조제1항에 명시된 자에게만 부여된다.
2. 방문요청서는 외교경로를 통하여 방문지 당사자의 보안당국에 제출 된다. 그러한 요청서는 요청된 방문일부터 적어도 3주일전에 보안당국에 도 달되어야 한다. 방문요청서는 부속서 II에 명시된 정보를 포함한다.

3. 일방당사자는 특정조직 또는 시설에 대한 복수방문숭인을 포함하여 12월을 초과하지 아니하는 기간동안의 방문숭인을 요청할 수 있다. 특정방 문이 승인된 기간내에 완료되지 못하거나 또는 복수방문의 승인된 기간의 연장이 필요할 것으로 예상되는 경우, 방문당사자는 당해 방문승인기간이 만 료되기 적어도 3주일전에 방문숭인을 위한 새로운 요청서를 제출한다.

4. 모든 방문자는 방문지 당사자의 보안규정 및 관련지침을 준수한다.

제11 조 보안요원의 방문

1. 제10조에 명시된 절차에 따라, 일방당사자의 인가된 보안요원은, 그 당사자의 요청이 있을 경우, 전달된 군사비밀정보가 보관되어 있는 통제구역 에의 출입을 포함하여 그러한 군사비밀정보에 접근하거나 또는 타방당사자 의 보안당국과 그러한 군사비밀정보의 보호에 적용될 절차 및 관행에 관하 여 협의하기 위하여 타방당사자의 영역안의 기관 또는 시설을 방문하는 것 이 허용된다.

2. 각 당사자는 타방당사자의 인가된 보안요원이 이 조 제1항에 따라 그의 임무를 수행하는 것을 지원한다.
제 12 조 보안기준의 교환

1. 당사자간에 동등한 보안기준을 달성하고 유지하기 위하여, 각 당사자 는 타방당사자에게 자국의 보안규정에 관한 정보를 제공한다.

2. 당사자는 보안요원간의 보안규정에 관한 협의 및 정보교환을 증진한다.

제 13 조 보안조사

1. 군사비밀정보의 분실 • 누설• 공개 또는 다른 보안위반이 있거나 그 러한 의혹이 있는 경우, 접수당사자는 제공당사자에게 즉시 이를 통고한다.

접수당사자는 그러한 분실 • 누설 • 공개 또는 보안위반의 상황에 대하여 조 사하고 시정조치를 취한다. 접수당사자는 제공당사자에게 조사결과 및 시정 조치의 내용을 신속히 통고한다.

2. 접수당사자는 자국의 법령에 따라 모든 보안위반에 대하여 조사한다.

3. 조사당사자는 필요한 경우 타방당사자에게 군사비밀정보와 관련된 전문가의 지원을 요청할 수 있다. 그러한 요청은 호의적으로 고려된다.

제 14 조 분쟁해결

이 협정의 해석 및 적용에 관한 분쟁은 당사자간의 협의에 의하여 해결 된다.
제 15 조

발효 • 재검토 • 개정 • 유효기간 및 종료

1. 이 협정의 부속서는 이 협정의 불가분의 일부이다.

2. 이 협정은 발효를 위하여 필요한 국내절차를 완료하였음을 양 당사 자가 상호 통고하는 날에 발효한다.

3. 이 협정은 어느 일방당사자의 요청에 의하여 재검토되고 당사자의 상호 합의에 의하여 개정될 수 있다.

4. 이 협정은 5년의 기간동안 유효하며, 그후에는 일방당사자가 타방당 사자에게 이 협정이 만료하기 적어도 6월전에 이 협정의 종료의사를 서면으 로 통고하지 아니하는 한 계속하여 5년씩 자동적으로 연장된다.

5. 이 협정의 종료는 이 협정에 따라 진행중인 사업에 영향을 미치지 아 니한다.

6. 군사비밀정보의 보호와 관련하여 이 협정에 따라 발생한 의무는 이 협정의 종료와 관계없이 계속 적용된다.

이상의 증거로 아래 서명자는 그들 각자의 정부로부터 정당하게 권한올 위임받아 이 협정에 서명하였다.
부속서 I

제8조제3항에 언급된 규칙은 다음과 같다.

가. 비밀자재와 장비의 운송은 운송의 필요성과 실행일자 • 수단 • 방법에 관한 각 당사자의 보안당국의 사전서면허가를 조건으로 한다.

나. 비밀자재와 장비의 운송의 경우, 발송자는 각 당사자의 보안국으 로부터 적절한 허가를 받을 수 있도록 하기 위하여 그 자재나 장비 의 발송의사를 적시에 통보할 책임이 있다.

다. 운송과 호송의 책임이 있는 자는 비밀취급인가증을 소지하여야 하 며, 그들의 고용주로부터 그들이 책임을 지고 있는 비밀자재와 장비 의 보안과 관련하여 필요한 모든 교육을 사전에 받아야 한다.

라. 각 당사자는 자국 영역에서의 노정을 구체적으로 지정하여야 한다.

주기적인 발송이 계획되어야 하는 경우, 선적 및 하역지점 그리고 통과 및 통관중에 비밀자재와 장비의 보안을 보장하는 데 필요한 조 치가 당사자에 의하여 상호 합의되어야 한다.
부속서 II

방문요청서에는 다음의 정보가 포함된다.

가. 방문자의 성명 • 출생일 • 출생지 • 국적 및 여권번호 나. 방문자의 공식직책 그리고 그가 대표하는 기관 · 업체 또는 조직의 명칭 다. 방문당사자의 보안당국에 의하여 방문자에게 부여된 비밀취급인가 증 명서 라. 방문예정 일자 및 기간 마. 방문대상 기관 또는 시설의 명칭 바. 방문목적, 그리고 사. 방문지국에서의 면담대상자의 성명