ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE

RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE

DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- 3 -

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie et ciaprès dénommés « les Parties »

Considérant l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 ;

Considérant la lettre d'intention entre le ministre de l'Intérieur de la République française (direction de la sécurité civile) et l'Agence nationale de gestion des crises mongole, signée à Oulan-Bator le 14 octobre 2010 ;

Soucieux d'apporter une réponse opérationnelle maîtrisée et adaptée afin de garantir la capacité des services de secours à intervenir au profit des populations en cas de catastrophe et d'accidents graves ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1

OBJET

1. Le présent Accord vise à développer la coopération entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur du Gouvernement de la République française et les services de secours français d'une part et l'agence nationale de gestion des urgences de la Mongolie d'autre part dans le domaine de la protection des populations et des interventions de recherche et de secours, notamment par l'emploi des moyens aériens.

2. Les modalités de mise en œuvre de cette coopération peuvent être précisées au travers d'arrangements techniques.

Article 2

DOMAINES DE COOPERATION

La coopération porte notamment sur les domaines suivants :

a) La doctrine et les structures de gestion des crises et de sécurité civile ;

b) La formation des cadres ;
ー…・

-4-

c) La formation des sauveteurs à l'intervention en milieux spécialisés ;

d) L'emploi des moyens aériens en Mongolie ;

e) La participation à des évènements de sécurité civile.

Article 3

ORGANISATION GOUVERNEMENTALE

DE LA GESTION DE CRISES ET DE SECURITE CIVILE

La coopération donne lieu à des échanges d'expériences et de bonnes pratiques concernant :

a) l'organisation gouvernementale de la réponse aux catastrophes naturelles et aux accidents industriels et technologiques ;

b) la conception de plans généraux de secours et de plans spécialisés, ainsi que l'animation de leur mise en œuvre ;

c) la consolidation de l'articulation nationale et territoriale de la chaîne de secours aux personnes ;

d) l'amélioration de la qualité de l'organisation et du fonctionnement des centres de communication, d'informations et de commandement.

Article 4

FORMATION DES CADRES

La formation des cadres comprend la conception, l'organisation et la mise en œuvre des opérations de secours.
- 5- Article 5

FORMATIONS A L'INTERVENTION EN MILIEUX SPECIALISES

La Partie française soutient l'organisation, au profit des unités de secours de la Partie mongole, de missions de conseil, de formation et d'expertise relatives aux sujets suivants :

a) Organisation de la chaîne d'alerte, de prévention et de décision d'engagement des moyens terrestres et aériens en réponse à des catastrophes ;

b) Opérations d'extinction des incendies dans les immeubles de grande hauteur ;

c) Opérations de sauvetage aquatique par des moyens aériens ;

d) Opérations de sauvetage en montagne par des moyens aériens ;

e) Utilisation des moyens aériens et terrestres lors des feux de forêts ;

f) Opérations de recherche et de sauvetage en milieu urbain.

Article 6

EMPLOI DES MOYENS AERIENS

1. Dans le cadre de la modernisation des moyens aériens de la Partie mongole, la

Partie française :

a) L'assiste dans l'analyse de ses besoins opérationnels,

, l'évaluation des

spécifications techniques des aéronefs et de leurs équipements et l'identification des plateformes et systèmes les plus adaptés ;

b) Apporte son expertise dans l'élaboration de la doctrine d'emploi de ces aéronefs et de la réglementation pertinente ;

c) Soutient la Partie mongole dans la création d'une base nationale de moyens aériens ;

d) Soutient le transfert des compétences et des savoir-faire nécessaires à

P'utilisation des moyens aériens et à leur maintenance.
--- - -

-6 -

2. Dans le cadre de la modernisation de ses moyens aériens, la Partie mongole :

a) Organise une base nationale de moyens aériens ;

b) Permet l'accès à ses moyens de communication et de transmission lors des instructions menées sur son territoire ;

c) Identifie les personnels bénéficiaires possédant les prérequis nécessaires aux formations,

en particulier - pour les pilotes - la maîtrise de l'anglais

aéronautique.

Article 7

PARTICIPATION A DES EVENEMENTS DE SECURITE CIVILE

1. Les Parties s'informent de la tenue d'évènements notables organisés sur leur territoire en matière de sécurité civile - tels que des congrès, conférences, colloques, forums, séminaires et expositions.

2. Elles facilitent, en tant que de besoin, les contacts entre leurs services opérationnels et les acteurs industriels de leurs États.

Article 8

MODALITES DE COOPERATION

Dans chacun des domaines précités, dans la limite de la disponibilité des experts des Parties, la coopération donne lieu à :

a) l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques dans le domaine de la prévention et de la gestion des situations d'urgence ;

b) la mise à disposition d'experts et de spécialistes dans le cadre d'activités de formation, de conseil technique ou d'audit;

c) L'accueil d'experts ou de stagiaires, dans le cadre de visite d'études ou d'activités de formation ;

d) La participation à des réunions, conférences ou séminaires.
-__

- 7- Article 9

CONFIDENTIALITE ET RESTRICTION D'UTILISATION

DES INFORMATIONS ET DES DOCUMENTS

1. Les Parties s'assurent du respect de la confidentialité des informations et documents reçus dans le cadre du présent Accord, si ceux-ci ont fait l'objet d'une protection particulière de la part de la Partie émettrice, qui doit le signaler à l'autre Partie.

2. Les informations et documents, reçus par l'une des Parties dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord et considérés par la Partie émettrice comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection particulière, ne peuvent faire l'objet d'une communication à un tiers qu'après autorisation expresse par écrit du service compétent les ayant transmis.

3. Les informations et documents susceptibles d'être communiqués au titre du présent Accord ne peuvent provenir d'un échange préalable de données avec un État tiers sans l'accord exprès de celui-ci.

Article 10

REGLEMENT DES DOMMAGES

1. Chaque Partie est responsable, conformément à sa législation nationale en vigueur, des dommages causés par ses agents et ses équipements dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

2. Chaque Partie prend en charge les frais liés à toute action en justice pour les faits imputables à ses agents et ses équipements dans le cadre de la mise en œuvre du présent

Accord.

Article 11

SUIVI DE LA COOPERATION

Les Parties confient, à titre principal, la coordination de la coopération aux points de contact suivants :

a) Pour la Partie mongole: l'agence nationale de gestion des urgences de la

Mongolie.
- 8-

b) Pour la Partie française : la mission des relations curopéennes et internationales de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur, en liaison avec la direction de la coopération internationale et le service de sécurité intérieur de l'ambassade de France à

Pékin ;

Article 12

FINANCEMENT

1. Chaque Partie prend en charge les frais et dépenses engagés pour la mise en œuvre du présent Accord, dans la limite de ses disponibilités budgétaires et de ses dotations de fonctionnement courant.

2. Les Parties conviennent, préalablement à la réalisation de chaque action de coopération, des modalités financières de sa mise en œuvre.

3. Tous impôts, taxes et frais divers liés aux importations de matériels, équipements et véhicules réalisés en application du présent Accord qu'il s'agisse notamment de leur acheminement, de leur stockage, de leur enlèvement ou de leur livraison seront à la charge de la Mongolie comme convenu préalablement.

Article 13

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 14

DISPOSITIONS FINALES

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et est reconductible par consentement exprès pour des périodes de même durée.
-9-

3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Accord. Ces amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

4. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chaque Partie, par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet trois mois après la date de réception de la notification. Elle ne remet pas en cause l'exécution des actions en cours au titre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait à Paris

, le 30/01/2020, en deux exemplaires, chacun en langues

française et mongole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA MONGOLIE
ИРГЭНИЙ АЮУЛГҮЙ БАЙДЛЫН САЛБАРТ

ХАМТРАН АЖИЛЛАХ ТУХАЙ

БҮГД НАЙРАМДАХ ФРАНЦ УЛСЫН ЗАСГИЙН ГАЗАР БОЛОН

МОНГОЛ УЛСЫН ЗАСГИЙН ГАЗАР

ХООРОНДЫН

ХЭЛЭЛЦЭЭР
Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар болон Монгол Улсын Засгийн газар (цаашид “Талууд” гэх);

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар болон Монгол Улсын Засгийн

газар хоорондын 1996 оны 04 дүгээр сарын 18-ны өдөр Парис хотноо байгуулсан “Найрсаг харилцаа, хамтын ажиллагааны тухай Монгол Улсын Засгийн газар, Бүгд

Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар хоорондын хэлэлцээр”-ийг харгалзан;

Улаанбаатар хотноо 2010 оны 10 дугаар сарын 14-ний өдөр Бүгд Найрамдах

Франц Улсын Дотоод хэргийн яамны Иргэний аюулгүй байдлын ерөнхий газар болон Монгол Улсын Онцгой байдлын еренхий газар хооронд байгуулсан харилцан ойлголцлын санамж бичгийг харгалзан;

Гамшиг болон ноцтой ослоос ард иргэдийг авран хамгаалах чадавхыг дээшлүүлэхийн тулд мэргэжлийн түвшний, тохирсон хариу арга хэмжээ авахыг эрмэлзэн;

Дараахь зүйлсийг хэлэлцэн тохиролцов. Үүнд:

1 дүгээр зұйл

ЗОРИЛГО

1. Энэхүү Хэлэлцээр нь нэг талаас Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газрын Дотоод хэргийн яамны Иргэний аюулгүй байдал, гамшгийн удирдлагын ерөнхий газар болон францын аврах албад, нөгөө талаас Монгол Улсын Онцгой байдлын ерөнхий газар хоорондын хамтын ажиллагааг ард иргэдийг ғамшгаас хамгаалах, эрэн хайх, аврах ажиллагаа гүйцэтгэх, ялангуяа агаарын техник хэрэгслийг ашиглах хүрээнд хөгжүүлэхэд чиглэнэ.

2. Уг хамтын ажиллагааг хэрэгжүүлэх зохицуулалтыг техникийн тохиролцоогоор нарийвчлан тодорхойлно.
2 дугаар зүйл

ХАМТЫН АЖИЛЛАГААНЫ ЧИГЛЭЛ

Хамтын ажиллагааг дараахь чиглэлээр явуулна. Үүнд:

а) Гамшгийн удирдлага, иргэний аюулгүй байдлын баримтлах зарчим, бүтэц зохион байгуулалт;

Б) Боловсон хүчний сургалт;

с) Тусгай орчинд үүрэг гүйцэтгэх аврагчдын сургалт;

а) Агаарын техник хэрэгслийг Монгол Улсын нутагт ашиглах;

е) Иргэний аюулгүй байдлын арга хэмжээнд оролцох.

3 дугаар зүйл

ГАМШГИЙН УДИРДЛАГА, ИРГЭНИЙ АЮУЛГҮЙ БАЙДЛЫН

ТАЛААРХ ЗАСГИЙН ГАЗРЫН ЗОХИОН БАЙГУУЛАЛТ

Хамтын ажиллагааны хүрээнд дараахь чиглэлээр туршлагаа харилцан солилцоно. Үүнд:

а) Байгалийн гамшиг, үйлдвэрлэлийн болон техникийн ослын үед Засгийн газраас авах арга хэмжээг зохион байгуулах;

Б) Аврах ажиллагааны ерөнхий болон тусгай төлөвлөгөө боловсруулах, тэдгээрийг гүйцэтгэх ажлыг эрчимжүүлэх;

с) Иргэд, аврах үндэсний болон орон нутгийн бүрэлдэхүүний харилцан ажиллагааг бэхжүүлэх;

4) Холбоо, зарлан мэдээлэл, удирдлагын төвийн зохион байгуулалт, үйл ажиллагааны чадавхыг сайжруулах.
4 дүгээр зүйл

БОЛОВСОН ХҮЧНИЙ СУРГАЛТ

Боловсон хүчний сургалтад аврах ажиллагааны төлөвлөгөө боловсруулах, зохион байгуулах, гүйцэтгэх үйл ажиллагаа багтана.

5 дугаар зұйл

ТУСГАЙ ОРЧИНД АВРАХ АЖИЛЛАГАА ЯВУУЛАХ СУРГАЛТ

Монголын талын аврах анги, нэгжид зориулж Францын тал дараахь чиглэлээр зөвлөгөө өгөх, сургалт зохион байгуулах, дүн шинжилгээ хийх зэргээр дэмжлэг үзүүлнэ. Үүнд:

а) Гамшгаас сэрэмжлүүлэх дохио өгөх болон гамшгийн хариу арга хэмжээнд газрын болон агаарын хүч хэрэгслийг дайчлах асуудлыг шийдвэрлэх нэгдсэн тогтолцооны зохион байгуулалт;

Б) Өндөр барилгад гарсан галыг унтраах ажиллагаа явуулах;

с) Агаарын техник хэрэгсэл ашиглан усны аврах ажиллагаа явуулах;

1) Агаарын техник хэрэгсэл ашиглан уулын аврах ажиллагаа явуулах;

е) Ойн түймрийн үед газрын болон агаарын техник хэрэгсэл ашиглах;

#?) Хот дотор эрэн хайх, аврах ажиллагаа явуулах.

6 дугаар зүйл

АГААРЫН ТЕХНИК ХЭРЭГСЭЛ АШИГЛАХ

1. Монголын талың агаарын техник хэрэгслийг шинэчлэх хүрээнд Францын тал дараахь чиглэлээр дэмжлэг үзүүлнэ. Үүнд:

а\ Агаарын ажиллагааны хэрэгцээг нарийвчлан тодорхойлох, нисдэг тэрэг, дагалдах тоног төхөөрөмжийн техник үзүүлэлтэд дүн шинжилгээ хийх, хамгийн тохиромжтой үйлчлэх хүрээ, тогтолцоог бий болгох;

Б) Нисдэг тэрэг ашиглах, холбогдох журмыг боловсруулахад өөрийн туршлагаас хуваалцах;

с) Монголын талд агаарын техник хэрэгслийн үндэсний бааз байгуулахад нь дэмжлэг үзүүлэх;
4) Агаарын техник хэрэгсэл ашиглах, засвар үйлчилгээ хийхэд шаардлагатай ур чадвар, арга барилд сургах, өвлүүлэх.

2. Агаарын техник хэрэгслийг сайжруулах хүрээнд Монголын тал дараахь байдлаар ажиллана. Үүнд:

а) Агаарын техник хэрэгслийн үндэсний баазыг байгуулах;

Ь) Нутаг дэвсгэрийнхээ хүрээнд тушаал зааварчилгаа өгөх, авах чиглэлээр өөрийн харилцаа холбооны болон дамжуулах хэрэгсэлтэй холбож өгөх;

с) Сургалтад хамрагдах боловсон хүчнийг тавигдах шаардлагын дагуу сонгон шалғаруулах, ялангуяа нисгэгчдийн хувьд нисэхийн салбарын англи хэлний мэдлэгтэй байхыг чухалчлах.

7 дугаар зүйл

ИРГЭНИЙ АЮУЛГҮЙ БАЙДЛЫН САЛБАРЫН

АРГА ХЭМЖЭЭНД ОРОЛЦОХ

1. Талууд өөрийн нутаг дэвсгэрт зохион байгуулагдаж буй иргэний аюулгүй байдлын салбарын чуулга уулзалт, хурал, зөвлөгөөн, форум, семинар, үзэсгэлэн зэрэг томоохон арга ХЭМЖЭЭНИЙ талаар харилцан мэдээлнэ.

2. Шаардлагатай тохиолдолд талууд өөрсдийн гүйцэтгэх ажиллагаа эрхэлсэн алба болон үйлдвэрлэгч нарын хоорондын харилцааг хөнгөвчилнө.

8 дугаар зүйл

ХАМТЫН АЖИЛЛАГААНЫ ХЭЛБЭР

Дээр дурдсан бүх чиглэлд талуудын мэргэжилтний чадавхын хүрээнд хамтын ажиллагааг дараахь байдлаар явуулна. Үүнд:

а) Онцгой байдлын үеийн удирдлага, гамшгаас урьдчилан сэргийлэх чиглэлээр мэдээлэл, арга туршлага харилцан солилцох;

Б) Сургалт, техник арга зүйн зөвлөгөө, хяналт шалгалтын үйл ажиллагааны хүрээнд шинжээч, мэргэжилтнийг ажиллуулах;

с) Сургалтын үйл ажиллагаа, судалгааны айлчлалын хүрээнд шинжээч, дадлагажигчийг хүлээн авах;

4) Хурал, зөвлөгөөн, семинарт оролцох.
9 дүгээр зүйл

МЭДЭЭЛЭЛ, БАРИМТ БИЧГИЙН НУУЦЛАЛ, ХАМГААЛАЛТ

1. Энэхүү Хэлэлцээрийн хүрээнд хүлээн авсан мэдээлэл, баримт бичиг нь онцгой хамгаалалт шаардлагатай бол талууд тухайн мэдээлэл, баримт бичгийн нууцлалыг чандлан хадғална. Энэ тухай илгээж буй тал нөгөө талдаа мэдэгдэнэ.

2. Энэхүү Хэлэлцээрийг хэрэгжүүлэх хүрээнд хүлээн авсан мэдээлэл, баримт бичгийг илгээгч тал нь нууцын зэрэглэлтэй, эсхүл онцгой хамгаалалт шаардлагатай гэж үзсэн тохиолдолд түүнийг уламжилсан эрх бүхий байгууллагын зүгээс бичгээр зөвшөөрөл өгөөгүй бол гуравдагч этгээдэд дамжуулахыг хориглоно.

3. Гуравдагч улстай солилцож байсан мэдээлэл, баримт бичгийг тухайн улс зөвшөөрөөгүй бол энэхүү хэлэлцээрийн хүрээнд дамжуулахгүй.

10 дугаар зүйл

ХОХИРОЛ БАРАГДУУЛАХ

1. Энэхүү Хэлэлцээрийг хэрэгжүүлэх хүрээнд талууд өөрсдийн албан хаагч, тоног төхөөрөмжөөс болж учирсан хохирлыг өөрийн улсад хүчин төгөлдөр үйлчилж буй хууль тогтоомжийн хүрээнд хариуцна.

2. Энэхүү Хэлэлцээрийг хэрэгжүүлэх хүрээнд талууд өэрсдийн албан хаагч, тоног төхөөрөмжид хамааралтай шүүх үйл ажиллагаатай холбогдох зардлыг хариуцна.

11 дүгээр зүйл

ХАМТЫН АЖИЛЛАГААГ ЯВУУЛАХ

Талууд зарчмын хувьд хамтын ажиллагааг зохицуулах ажлыг дараахь байгууллагуудад хариуцуулна. Үүнд:

а) Монголын талаас: Монгол Улсын Онцгой байдлын ерөнхий газар хариуцна;

Ь} Францын талаас: Дотоод хэргийн яамны Иргэний аюулгүй байдал, гамшгийн удирдлагын ерөнхий газрын Европ, олон улсын харилцааны газар нь

Бээжин дэх Францын Элчин сайдын яамны Олон улсын хамтын ажиллагааны газар болон дотоодын аюулгүй байдлын албатай хамтран хариуцна.
12 дугаар зүйл

САНХҮҮЖИЛТ

1) Энэхүү Хэлэлцээрийг хэрэгжүүлэхтэй холбогдон гарах зардлыг талууд өөрийн төсөв болон үйл ажиллагааны санхүүжилтийн боломжийн хүрээнд хариуцаж ажиллана.

2) Талууд хамтын ажиллагааны арга хэмжээ бүрийг хэрэгжүүлэхийн өмнө үүнтэй холбогдох санхүүжилтийн талаар урьдчилан тохиролцоно.

3) Энэхүү Хэлэлцээрийг хэрэгжүүлэхтэй холбогдуулан бэлтгэсэн материал, тоног тәхөөрөмж, автомашиныг импортлох ажлыг хөнгөвчләх, тэдгээрийг тээвэрлэх, хадгалах, гаргаж авах, хүргэх явцад гарах аливаа татвар, хураамж, бусад телберийн асуудлыг урьдчилан тохиролцсоны дагуу Монгол Улс хариуцна.

13 дугаар зүйл

МАРГААН ШИЙДВЭРЛЭХ

Энэхүү Хэлэлцээрийн заалтыг тайлбарлах, хэрэгжүүлэхтэй холбогдон үүссэн маргааныг Талууд хоорондоо зөвшилцөх, хэлэлцэх замаар шийдвэрлэнэ.

14 дүгээр зүйл

ТӨГСГӨЛИЙН ЗААЛТ

1. Талууд энэхүү Хэлэлцээрийг хүчин төгөлдөр болгох дотоодын шаардлагыг хангасан тухайгаа харилцан мэдэгдсэн сүүлчийн мэдэгдлийг хүлээн авсан өдрөөс хойш хоёр дахь сарын эхний өдөр энэхүү хэлэлцээр хүчин төгөлдөр болно.

2. Энэхүү Хэлэлцээрийг гурван жилийн хугацаатай байгуулсан бөгөөд талууд санал нэгтэйгээр мөн адил хугацаагаар дахин сунгаж болно.

3. Талууд харилцан зевшилисәний үндсэн дээр бичгээр нэмэлт, өөрчлөлт оруулна. Аливаа нэмэлт, өөрчлөлт нь энэхүү зүйлийн 1 дэх хэсэгт заасны дагуу хүчин төгөлдөр болно.

4. Хэлэлцээрийг аль нэг Тал нь нөгөө Талдаа дипломат шугамаар бичгээр хүргүүлсэн мэдэгдлийн дагуу хэзээ ч цуцалж болно. Хэлэлцээр нь түүнийг цуцлахаар мэдэгдсэн өдрөөс хойш гурван сарын дараа цуцлагдана. Талууд өөрөөр шийдээгүй бол энэхүү хэлэлцээрийн дагуу явагдаж байгаа ажлууд хэвээр үргэлжилнэ.
Энэхүү Хэлэлцээрийг 2020 оны 4 дүгээр сарын 20-ны өдөр Маљлс. хотноо франц монгол хэлээр тус бүр хоёр эх хувь үйлдсэн бөгөөд эх бичвэр тус бүр нь адил хүчинтэй байна.

БҮГД НАЙРАМДАХ ФРАНЦ МОНГОЛ УЛСЫН

УЛСЫН ЗАСГИЙН ГАЗРЫГ ЗАСГИЙН ГАЗРЫГ

ТӨЛӨӨЛЖ б ТӨЛӨӨЛЖ

дарт