[175]

- 175 ~_

6) pendant la nuit;

c) dans les travaux insalubres.

4. Emploi des enfants:

• a) âge d'admission au travail; .

b) travaux de nuit;

c) travaux insalubres.

5. Extension et application des Conventions internationales adoptées à Berne en 1906 :!..sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'inter- .... diction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

SECTION II.

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ARTICLE 355.

Les Fautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-ètre physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance essentielle au point de vue international, ont établi, pour parvenir à se but élevé, l'Organisme permanent prévu à la Section I et associé à celui de la Société des Nations.

Elles reconnaissent que les différences de climat, de mœurs et d'usages, d'oppor- tunité économique et de tradition industrielle rendent difficile à atteindre, d'une manière immédiate, l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, per- suadées qu'elles sont que le travail ne doit pas ètre considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodos et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hautes Parties Contrac tantes être d'une importance particulière et urgente :

1. Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travait ne doit pas etre considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

;2. Le droit d'association en vue de tous abjets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. '

TR. HI

22.
— 176

[176]

4. L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu.

5. L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible.

6. La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail de nuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.

7. Le principe du salaire égal, sans distinction, de sexe, pour un travail de valeur égale.

8. Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays.

tom on dire at derapienion de serico dinencion pour capetin des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets, ou définitifs, les Haules Parties Contractantes sont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations; et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont Membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits perma- nents sur les salariés du monde.

PARTIE XIV.

CLAUSES DIVERSES.

ARTICLE 356.

La Hongrie s'engage à reconnaitre et agréer les conventions passées ou à passer par les Puissances alliées et associées ou certaines d'entre elles avec toute autre Puis- sance, relativement au commerce des armes et des spiritueux ainsi qu'aux autres matières traitées dans les Actes généraux de Berlin du 26 tévrier 1 885 et de Bruxelles du z juillet 18go, et les Conventions qui les ont complétées ou modifiées.

ARTICLE 357.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent avoir pris connaissance et donner acte du Traité signé par le Gouvernement de la République française te i zjuitler 1918 avec son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, et définissant los rapports de la

France et de la Principauté.
[177]

- 177 - ARTICLE 358.

Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées en faveur de la Suisse par les Traités de 1 8 1 5 et notamment l'Acte du 20 novembre 1 81 5, garanties qui conslituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix, constatent cependant que les stipulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actos complémentaires relatifs à la zone neutralisée de Savoie, telle qu'elle est déterminée par l'alinéa r de l'article 92 de l'Acte final du Congrès de Vienne et par l'alinéa 2 de l'article 3 du Traité de Paris du so novembre 1815, ne corres- pondent plus aux circonstances actuelles. En conséquence, les Hautes Parties Contrac- tantes prennent acte de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le

Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations relatives à cette zone qui sont et demeurent abrogées.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent de même que les stipulations des

Traités de 1 8i 5 et des autres actes complémentaires relatifs aux zones franches de la

Haute-Savoie et du pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles, d'un commun accord, le régime de ces territoires, daus les conditions jugées opportunes par les deux pays.

ANNEXE.

Le Conseil tédéral suisse a fait connaitre au Gouvernement français en date du 5 mai 1g19, qu'après avoir examiné dans un même esprit de sincère amitié, la disposi- tion de l'article 435 des Conditions de Paix présentées à l'Allemagne par les Puissances alliées et associées, il a été assez heureux pour arriver à la conclusion qu'il lui était pos- sible d'y acquiescer sous les considérations et réserves suivantes :

1° Zone neutralisée de la Haute-Savoie :

a) II sera entendu qu'aussi longtemps que les Chambres fédérales n'auront pas ratifié l'accord intervenu entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation des stipulations relatives à la zone neutralisée de Savoie, il n'y aura rien de définitif de part ni d'autre à ce sujet.

6) L'assentiment donné par le Gouvernement suisse à l'abrogation des stipulations sus- mentionnées présuppose, conformément au texte adopté, la reconnaissance des garanties lormulées en faveur de la Suisse par los Traités de 1815 el notamment par la Déclaration

c) L'accord entre les Gouvernements français et suisse pour labrogation des stipuiationo susmentionnées, ne sera considéré comme valable que si le Traité de Paix contient l'articie tel t'il a été rédigé. En outre, les Parties Contractantes du Traite de Faix devrent caercher btenir le ci entenaent des Puissances signataires des Traités de 1 815 et de la Déclaration du 20 novembre 1 815, qui ne sont pas signataires du Traité de Paix actuel.

TR. H.
— 178 -—

[178]

2° Zone franche de la Haute-Savoie et du pays de Gex :

a) Le Conseil fédéral déclare faire les réserves les plus expresses en ce qui concerne l'interprétation à donner à la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article ci-dessus à insérer dans le Traité de Paix, où il est dit que « les stipulations des Traités de 1815 et des « autres actes coniplémentaires relatifs aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de « Gex ne correspondert plus aux circonstances actuelles ». Le Conseil fédéral ne voudrait pas, en effet; que de son adbésion à cette rédaction il pût être conclu qu'il se rallierait à la suppression d'une institution ayant pour but de placer des contrées voisines au bénéfice d'un régime spécial approprié à leur situation géographique et économique et qui a fait ses preuves. Dans la pensée du Conseil fédéral, il s'agirait non pas de modifier la structure douanière des zones, telle qu'elle a été instituée par les Traités susmentionnés, mais unique- ment de régler d'une façon mieux appropriée aux conditions économiques actuelles les modalités des échanges entre les régions intéressées. Les observations qui précèdent ont été inspirées au Conseil fédéral par la lecture du Projet de Convention relatif à la constitution luture des zones, qui se trouvait annexé à la note du Gouvernement français datée du 26 avril. Toul en faisant les réserves susmentionnées, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner dans l'esprit le plus amical toutes les propositions que le Gouvernement français jugera à propos de lui faire à ce sujet.

6) Il est admis que les stipulations des Traités de 1 815 et autres actes complémentaires concernant des zones franches resteront en vigueur jusqu'au moment où un nouvel arran- gement sera intervenu entre la Suisse et la France pour régler le régime de ces territoires.

Le Gouvernement français a adressé au Gouvernement suisse, le 18 mai 1g1g, la note ci-après en réponse à la Communication rapportée au paragraphe précédent :

Par une note en date du 5 mai dernier, la Légation de Suisse à Paris a bien voulu faire connaître au Gouvernement de la République française l'adhésion du Gouvernement, fédéral au projet d'article à insérer dans le Traité de Paix entre lés Gouvernements alliés et assąciés, d'une part, et l'Allemagne d'autre part.

Le Gouvernement français a pris très volontiers acte de l'accord ainsi intervenu, et, sur sa demande, le projet d'article en question, accepté par les Gouvernements alliés et associés, a été inséré sous le N° 435 dans les Conditions de Paix présentées aux Plénipotentiaires allemands.

Le Gouvernement suisse. a formulé, dans sa note du 5 mai sur cette question, diverses considérations et réserves.

En ce qui concerne celles de ces observations qui sont relatives aux zones franches de la

Haute-Savoie et du Pays de Gex, le Gouvernement français a l'honneur de faire remarquer que la stipulation qui fait l'objet du dernier alinéa de l'article 435, est d'une telle clarté qu'aucun doute ne saurait être émis sur sa portée, spécialement en ce qui concerne le désin- téressement qu'elle implique désormais à l'égard de cette question de la part des Puissances.

autres que la France et la Suisse.

En ce qui le concerne, le Gouvernement de la République soucieux de veiller sur les intérêts des territoires français dont il s'agit, et s'inspirant à cet égard de leur situation parti- culière, ne perd pas de vue l'utilité de leur assurer un régime douanier approprié, et de régler d'une façon répondant mieux aux circonstances actuelles les modalités des échanges entre ces territoires et les territoires suisses voisins, en tenant compte des intérêts réci- proques.
1179]

= 179 -

li va de soi que cela ne saurait en rien porter atteinte au droit de la France d'établir dans celte région sa ligne douanière à sa frontière politique, ainsi qu'il est fait sur les autres parties de ses limites territoriales et ainsi que la Suisse la fait elle-même depuis longtemps sur ses propres limites dans cette région.

Le Gouvernement de la République prend très volontiers acte à ce propos des dispositions amicales dans lesquelles'le Gouvernement suisse se déclare prêt à examiner toutes les propo- sitions françaises, faites en vue de l'arrangement à substituer au régime actuel desdites zones franches, et que le Gouvernement français entend formuler dans le même esprit amical.

D'autre part, le Gouvernement de la République ne doute pas que le maintien provisoire du régime de 1815, relatif aux zones franches, visé par cet alinéa de la note de la Légation de Suisse du 5 mai, et qui a évidemment pour motif de ménager le passage du régime actuel aut régime conventionnel, ne constituera en aucune façon une cause de retard à l'établisse- ment du nouvel état de choses reconnu nécessaire par les deux Gouvernements. La même.

observation s'applique à la ratification par les Chambres fédérales prévue à t'alinéa a) du primo de la Note suisse du 5 mai, sous la rubrique « zone neutralisée de la Haute-Savoie ».

ARTICLE 359.

Les Puissances alliées et associées conviennent que, lorsque des missions religieuses chrétiennes étaient entretenues par des sociétés ou par des personnes hongroises sur des territoires leur appartenant ou confiés à leur Gouvernement en conformité du présent Traité, les propriétés de ces missions ou sociétés de missions, y compris les propriétés des sociétés de commerce dont les profits sont affectés à l'entretien des missions, devront continuer à recevoir une affectation de mission. A l'effet d'assurer la bonne exécution de cet engagement, les Gouvernements alliés et associés remettronl les dites propriétés à des Conseils d'administration, nommés ou approuvés par les

Gouvernements et composés de personnes ayant les croyances religieuses de la mission dont la propriété est en question.

les intérêts de ces missions.

La Hongrie, donnant acte des engagements qui précèdent, déclare agréer tous arrangements passés ou à passer par les Gouvernements alliés et associés intéressés pour l'accomplissement de l'œuvre desdites missions ou sociétés de commerce et se désiste de toutes réclamations à leur égard.

ARTIcLe 360.

Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Hongrie s'engage à ne pré- senter, directement ou indirectement, contre

aucune des Puissances alliées et

associées, signataires du présent Traité, aucune réclamation pécuniaire, pour aucun fait antérieur à la mise en vigueur du présent Traité.

La présente stipulation vaudra désistement complet et définitif de toutes réclama- tion de cette nature, désormais éteintes, quels qu'en soient les intéressés.

TA. H.
-- 180 —

1180,

ARTICLE 36L.

, Honorie accepte et reconnait comme valables et obligatoires toutes décisior i tous ordres concernant les navires austro-hongrois et les marchandises hongrois ne présenter au nom de ses nationaux aucune réclamation relativement à ces décisions

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'examiner, dans telles con- itions qu'elles détermineront, les décisions et ordres des juridictions austr ongroises en matière de prises, que ces décisions et ordres affectent les droits i propriété des ressortissants desdites Puissances ou ceux des ressortissants neutres.

La Hongrie s'engage à fournir des copies de tous les documents constituant le dossier des affaires, y compris les décisions et ordres rendus, ainsi qu'à accepter el exécuter les recommandations présentées après ledit examen des affaires.

ARTICLE 362.

riles toutes Pas io Content de coni ment quen radio pa de palain rale.

aura droit, en cas de partage des voix, à émettre un second vote.

ARTICLE 363.

Sauf disposition contraire du présent Traité, dans tous les cas prévoit le règlement d'une question particulière à certains Etats au moyen

Convention spéciale à conclure entre les États intéressés, il est et demeure entendu entre les Hautes Parties Contractantes que les difficultés, qui viendraient à surgir à cet égard, seraient réglées par les Principales Puissances alliées et associées, jusqu'à ce que la Hongrie soit admise comme membre de la Société des Nations.

ARTICLE 364.

L'expression du présent Traité « ancien royaume de Hongrie » comprend la Bosnie et l'Herzégovine, à moins que le texte n'indique le contraire. Cette stipulation ne porte pas atteinte aux droits et obligations de l'Autriche relativement à ces deux territoires.
[13]

- 181-

PART I.

THE COVENANT

OF

THE LEAGUE OF NATIONS.

THE HIGH CONTRACTING PARTIES,

In order to promole international cooperation and to achieve international peace and security by the acceptance of obligations not to resort to war, by the prescription of open, just and honourable relations between nations, by the firm establishment of the understandings of international law as the actual rule of conduct among Governments, and by the maintenance of justice and a scrupulous respect for all treaty obligations in the dealings of organised peoples with one another,

Agree to this Covenant of the League of Nations.

ARTICLE 1.

The original Members of the League of Nations shall be those of the Signatories which are named in the Annex to this Covenant and also such of those other States named in the Annex as shall accede without reservation to this Covenant.

Such

accession shall be effected by a Declaration deposited with the Secretariat within two months of the coming into force of the Covenant: Notice thereof shall be sent to all other Members of the League.

Any fully self-governing State, Dominion or Colony not named in the Annex may become a Member of the League if its admission is agreed to by two-thirds of the

Assembly, provided that it shall give effective guarantees of its sincere intention to abserve its international obligations, and shall accept such regulations as may be prescribed by the League in regard to its military, naval and air forces and arma- ments.
- 182 -

[4]

ARTICLE 2.

le action of the League under this Govenant shalt be effected through t trumentality of an Assembly and of a Council, with a permanent Secretar

ARTICLE 3.

he Assembly shall consist of Representatives of the Members of the Leagu he Assembly shall meet at stated intervals and from time to time as occasio may require at the Seat of the League or at such other place as may be decided

The Assembly may deal at its meetings with any matter within the sphere of action of the League or affecting the peace of the world.

At meetings of the Assembly, each Member of the League shall have one vote, and may have not more than three Representatives.

Thẹ Council shall consist of Representatives of the Principal Allied and Associated

Powers, together with Representatives of four other Members of the League.

four Members of the League shall be selected by the Assembly from time to time in its discretion. Until the appointment of the Representatives of the four Members of the League first selected by the Assembly, Representatives of Belgium, Brazil, Spain and Greece shall be members of the Council.

With the approval of the majority of the Assembly, the Council may name addit- ional Members of the League whose Representatives shall always be members of the Council; the Council with like approval may increase the number of Members of the League to be selected by the Assembly for representation on the Council.

The Council shall meet from time to time as occasion may require, and at least once a year, at the Seat of the League, or at such other place as may be decided

The Council may deal at its meetings with any matter within the sphere of action of the League or aftecting the peace of the world.

Any Member of the League not represented on the Council shall be invited to send a Representative to sit as a member at any meeting of the Council during the consideration of matters specially affecting the interests of that Member of the

ARTICLE 5.

Except where otherwise expressly provided in this Covenant or by the terms o he present Treaty, decisions at any meeting. of the Assembly or of the Council shal require the agreement of all the Members of the League represented at the meeting
ARTICLE 6.

The permanent Secretariat shall be established at the Seat of the League.

The

Secretariat shall comprise a Secretary General and such secretaries and staff as may be required.

The first Secretary General shall be the person named in the Annex; thereafter the Secretary General shall be appointed by the Council with the approval of the majority of the Assembly.

The secretaries and staff of the Secretariat shall be appointed by the Secretary

General with the approval of the Council.

The Secretary General shall act in that capacity at all meetings of the Assembly and of the Council.

The expenses of the Secretariat shall be borne by the Members of the League in accordance with the apportionment of the expenses of the International Bureau of the Universal Postal Union.

ARTICLE 7.

The Seat of the League is established at Geneva.

The Council may at any time decide that the Seat of the League shall be esta blished elsewhere.

All positions under or in connection with the League, including the Secretariat, shall be open equally to men and women.

Representatives of the Members of the League and officials of the League when engaged on the business of the League shall enjoy diplomatic privileges and

The buildings and other property occupied by the League or its officials or by

Representatives attending its meetings shall be inviolable.

ARTICLE 8.

The Members of the League recognise that the maintenance of peace requires the reduction of national armaments to the lowest point consistent with national safety and the enforcement by common action of international obligations.

The Council, taking account of the geographical situation and circumstances of each State, shall formulate plans for such reduction for the consideration and action of the several Governments.

TR. H.

23.
Such plans shall be subject to reconsideration and revision at least every ten years.

After these plans shall have been adopted by the several Governments, the limits of armaments therein fixed shall not be exceeded without the concurrence of the Council,

The Members of the League agree that the manufacture by private enterprise of munitions and implements of war is open to grave objections.

The Council shail

advise how the evil effects attendant upon such manufacture can be prevented, due regard being had to the necessities of those Members of the League which are not able to manufacture the munitions and implements of war necessary for their safety.

The Members of the League undertake to interchange full and frank information as to the scale of their armaments, their military, naval and air programmes and the condition of such of their industries as are adaptable to war-like purposes.

ARITCLE 9..

are tomato prions on hell bel antid to sling he Can i g the tions generally.

ARTICLE 10.

The Members of the League undertake to respect and preserve as against external aggression the territorial integrity and existing political independence of all Members of the League. In case of any such aggression or in case of any threat or danger of.

such aggression the Council shall advise upon the means by which this obligation

ARTICLE 11.

Any war or threat of war, whether immediately affecting any of the Members of the League or not; is hereby declared a matter of concern to the whole League, and the League shall take any action that may be deemed wise and effectual to safeguard the peace of nations.

In case any such emergency should arise the Secretary General

shall on the request of any Member of the League forthwith summon a meeting of

It is also declared to be the friendly right of each Member of the League to bring to the attention of the Assembly or of the Council any circumstance whatever affecting international relations which threatens to disturb international peace or the good understanding between nations upon which peace depends.

ARTICLE 12.

The Members of the League agree that if there should arise between them any dispute likely to lead to a rupture, they will submit the matter either to arbitration or to inquiry by the Council, and they agree in no case to resort to war until three months after the award by the arbitrators or the report by the Council.
[17]

1185ー

In any case under this Article the award of the arbitrators shall be made within a reasonable time, and the report of the Council shall be made within six months after the submission of the dispute.

ARTICLE 13.

The Members of the League agree that whenever any dispute shail arise between them which they recognise to be suitable for submission to arbitration and which cannot be satisfactorily settled by diplomacy, they will submit the whole subject-matter to arbitration.

Dispules as to the interpretation of a treaty, as to any question of international law, as to the existence of any fact which if established would constitute a breach of any international obligation, or as to the extent and nature of the reparation to be made for any such breach, are declared to be among those which are generally suitable for submission to arbitration.

For the consideration of any such dispute the court of arbitration to which the case is referred shall be the Court agreed on by the parties to the dispute or stipulated in any convention existing between them.

The Members of the League agree that they will carry out in full good faith any award that may be rendered, and that they will not resort to war against a Member of the League which complies therewith. In the event of any failure to carry out such an award, the Council shall propose what steps should be taken to give effect thereto.

ARTICLE 14.

The Council shall formulate and submit to the Members of the League for adoption plans for the establishment of a Permanent Court of International Justice.

The Court shall be competent to hear and determine any dispute of an international character which the parties thereto submit to it. The Court may also give an advisory opinion upon any dispute or question referred to it by the Council or by the

Assembly.

ARTICLE 15.

If there should arise between Members of the League any dispute likely to lead to a rupture, which is not submitted 1o

arbitration in accordance with Article 13,

the Members of the League agree that they will submit the matter to the Council.

Any party to the dispute may effect such submission by giving notice of the existence of the dispute to the Secretary General, who will make all necessary arrangements for a full investigation and consideration thereof.

for this purpose the parties to the dispute will communicate to the Secretar

General, as promptly as possible, statements of their case with all the relevant fac and papers, and the Council may forthwith direct the publication thereof.

The Council shalt endeavour to effect a settlement of the dispute, and if such efforts are successful, a statement shall be made public giving such facts and

TR. H,

23..
- 186-

[8]

explanations regarding the dispute and the terms of settlement thereof as the

Council may deem appropriate.

thereto.

Any Member of the League represented on the Council may make public a state- ment of the facts of the dispute and of its conclusions regarding the same.

If a report by the Council is unanimously agreed to by the members thereof other than the Representatives of one or more of the parties to the dispute, the

Members of the League agree that they will not go to war with any party to the dispute which complies with the recommendations of the report.

If the Council fails to reach a report which is unanimously agreed to by the members thereof, other than the Representatives of one or more of the parties to the dispute, the Members of the League reserve to themselves the right to take such action as they shall consider necessary for the maintenance of right and justice.

If the dispute between the parties is claimed by one of them, and is found by the

Council, to arise out of a malter which by international law is solely within the domestic jurisdiction of that party, the Council shall so report, and shall make no recommendation as to its settlement.

dispute to the Council.

In any case referred to the Assembly, all the provisions of this Article and of

Article 12 relating to the action and powers of the Council shall apply to the action and powers of the Assembly, provided that a report made by the Assembly, if concurred in by the Representatives of those Members of the League represented on the Council and of a majority of the other Members of the League, exclusive in each case of the Representatives of the parties to the dispute, shall have the same force as a report by the Council concurred in by all the members thereof other than the Representatives of one or more of the parties to the dispute:

ARTICLE 16.

Should any Member of the League resort to war in disregard of its covenants ander Articles 12, 13 or 15, it shall ipso facto be deemed to have committed an act of war against all other Members of the League, which hereby undertake imme- diately to subject it to the severance of all trade or financial relations, the prohibition of all intercourse between their nationals and the nationals of the covenant-breaking

State, and the prevention of all financial, commercial or personal intercourse between the nationals of the covenant-breaking State and the nationals of any other shal be the duty of the Council in such case to recommend to the sever overnments concerned what effective military, navad or air force the Members of th
[19]

→ 187

League shail severally contribute to the armed forces to be rised to protect the covenants of the League.

The Members of the League agree, further, that they will mutually support one another in the financial and economie measures which are taken under this Article, in order to minimise the loss and inconvenience resulting from the above measures, and that they will mutually support one another in resisting any special measures aimed at one of their number by the covenant-breaking State, and that they will

Lake the necessary steps to afford passage through their territory to the forces of any of the Members of the League which are co-operating to protect the covenants of the League.

Any Member of the League which has violated any covenant of the League may be declared to be no longer a Member of the League by a vote of the Council con- curred in by the Representatives of all the other Members of the League represen- ted thereon.

ARTICLE 17.

In the event of a dispute between a Member of the League and a State which is not a Member of the League, or belween States not Members of the League, the

State or States not Members of the League shall be invited to accept the obligations of membership in the League for the purposes of such dispute, upon such condi- tions as the Council may deem just. If such invitation is accepted, the provisions of

Articles 12 to 16 inclusive shall be applied with such modifications as may be deemed necessary by the Council.

Upon such invitation being given the Council shall immediately institute an inquiry into the circumstances of the dispute and recommend such action as may seem best and most effectual in the circumstances.

If a State so invited shall refuse to accept the obligations of membership in the

League for the purposes of such dispute, and shall resort to war against a Member of the League, the provisions of Article 16 shall be applicable as against the State taking such action.

If both parties to the dispute when so invited refuse to accept the obligations of membership in the League for the purposes of such dispute, the Council may take such measures and make such recommendations as will prevent hostilities and will .

result in the settlement of the dispute.

ARTICLE 18.

very treaty or international engagement entered into hereafter by any Member

• League shall be forthwith registered with the Secretariat and shall as soon possible be published by it.

No such treaty or international engagement shall be

binding until so registered.

RTICLE 19.

The Assembly may from time to time advise the reconsideration by Members of

23...
- 188 -

[ao]

the League of treaties which have become inapplicable and the consideration of inter- national conditions whose continuance might endanger the peace of the world.

ARTICLE 20.

The Members of the League severally agree that this Covenant is accepted as abrogating all obligations or understandings inter se which are inconsistent with the erms thereof, and solemnly undertake that they will not hereafter enter into an ngagements inconsistent with the terms thereol case any Member of the League shall, before becoming a Member of tr eague, have undertaken any obligations inconsistent with the terms of this Covenan it shall be the duty of such Member to take immediate steps to procure its release from such obligations.

ARTICLE 21.

Nothing in this Covenant shall be deemed to affect the validity of international engagements, such as treaties of arbitration

or regional understandings like the

Monroe doctrine, for securing the maintenance of peace.

ARMCLE 22

To those colonies and territories which as a consequence of the late war have ceased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them and which are inhabited by peoples not yet able to stand by themselves under the strenuous conditions of the modern world, there should be applied the principle that the well-being and development of such peoples form a sacred trust of civilisation and that securities for the performance of this trust should be embodied in this

Covenant.

The best method of giving practical effect to this principle is that the tutelage of such peoples should be entrusted to advanced nations who by reason of their resources, their experience or their geographical position can best undertake this responsibility, and who are willing to accept it, and that this tutelage should be exercised by them as Mandatories on behalf of the League.

The character of the mandate must differ according to the stage of the develop- tions and other similar circumstances.

Certain communities formerly belonging to the Turkish Empire have reached a stage of development where their existence as independent nations can be provision- ally recognised subject to the rendering of administrative advice and assistance by a

Mandatory until such time as they are able to stand alone. The wishes of these communities must be a principal consideration in the selection of the Mandatory.

Other peoples, especially those of Central Africa, are at such a stage that the Man- datory must be responsible for the administration of the territory under conditions which will guarantee freedom of conscience and religion, subject only to the main-
lail

m 189 →

tenance of public order and morals, the prohibition of abuses such as the slave trade, the arms traffic and the liquor traffic, and the prevention of the establishment of for- tifications or military and naval bases and of military training of the natives for other than police purposes and the defence of territory, and will also secure equal oppor- tunities for the trade and commerce of other Members of the League.

There are territories, such as South-West Africa and certain of the South

Pacilic Islands, which, owing to the sparseness of their population, or their small size, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical conti- guity to the territory of the Mandatory, and olher circumstances, can be best admi- nistered under the laws of the Mandatory as integral portions of its territory, subject to the safeguards above mentioned in the interests of the indigenous popu- lation.

In every case of mandate, the Mandatory shall render to the Council an annual report in reference to the territory committed to its charge.

explicitly defined in each case by the Council.

A permanent Commission shall be constiluted to receive and examine the annual reports of the Mandatories and to advise the Council on all matters relating to the observance of the mandates.

ARTICLE 23.

(a) will endeavour to secure and maintain fair and humane conditions of labour for men, women, and children, both in their own countries and in all countries to which their commercial and industrial relations extend, and for that purpose will establish and maintain the necessary international organisations;

(b) undertake to secure just treatment of the native inhabitants of territories under their control;

(c) will entrust the League with the general supervision over the execution of agreements with regard to the traffic in women and children, and the traffic in opium and other dangerous drugs;

(d) will entrust ihe League with the general supervision of the trade in arms and ammunition with the countries in which the control of this traffic is necessary in the common interest;

(e) will make provision to secure and maintain freedom of communications and of transit and equitable treatment for the commerce of all Members of the League.

In this connection, the special necessities of the regions

devastated during the war of 1914-1918 shall be borne in mind;

U) will endeavour to take steps in matters of international concern for the prevention and control of disease.

Te. H.

24
- 190 —

[22]

ARTICLE 24.

There shall be placed under the direction of the League all international bureaux already established by general treaties if the parties to such treaties consent.

such internalional bureaux and all commissions for the regulation of matlers of.

international interest hereafter constituted shall be placed under the direction of the

League.

In all matters of international interest which are regulated by general conventions but which are not placed under the control of international bureaux or commissions, the Secretariat of the League shall, subject to the consent of the Council and if desired by the parties, collect and distribute all relevant information and shall render any other assistance which may be necessary or desirable.

ARTICLE 25.

The members of the League agree to encourage and promote the establishment and co-operation of duly authorised voluntary national Ried Cross organisations having as purposes the improvement of health, the prevention of disease and the mitigation of suffering throughout the world.

ARTICLE 26.

Aniendments to this Covenant will take effect when ratified by the Members of the League whose Representatives compose the Council and by a majority of the

Members of the League whose Representatives compose the Assembly:

No such amendment shall bind any Member of the League which signifies its dissent therefrom, but in that case it shall cease to be a Member of the League.

ANNEX.

ORIGINAL MEMBERS OF THE LEAGUE OF NATIONS.

UNITED STATES OF AMErIcA.

BELGIUM.

BOLIVIA.

BRAZIL.

BRITISH EMPIRE.

CANADA.

AUSTRALIA.

SOUTH AFRICA.

NEW ZEALAND

INDIA.

GHINA.

CUBA•
123]

- 191 -

EcUADOR.

FRANCE.

GREECE.

GUATEMALA.

HAITI.

HEDIAZ.

HONDURAS.

ITALY.

JAPAN.

LIBERIA.

NICARAGUA.

PANAMA.

PERU.

POLAND.

PORTUGAL.

ROUMANIA.

SERB-CROAT-SLOVENE STATE.

STAM.

CZECHO-SLOVARiA.

URUGUAX.

STATES INVITED TO ACCEDE TO THE

COVENANT.

ARGENTINE REPUBLIC.

CHILT.

COLOMBIA.

DENMARK.

NETHERLANDS.

NORWAY.

PARAGUAY.

PERSIA.

SALVADOR.

SPAIN.

SWEDEN.

SWITZERLAND.

VENEZUELA.

II.

FIRST SECRETARY GENERAL

OF THE LEAGUE OF NATIONS.

The Honourable Sir James Eric DrummonD, K. C. M. G., C. B.

PART Il.

FRONTIERS OF HUNGARY.

ARTICLe 27.

'The frontiers of Hungary shail be fixed as follows (see annexed Map) :

1. With Austria:

rom the point common to the three frontiers of Austria, Hungary and Czech valia. this noint to be selected on the cround about 1 kilometre west
[34]

Antonienhof (east of Kittsee), southwards to point 115 situated about 8 kilometres south-west of St. Johann,

Kat bing to be faed on the pround les on en is in and in coming she, and east of Kittsee, D. Jahrndorf, Nickelsdorf and Andan;

thence westwards to a point to be selected on the southern shore of Neusiedler

See between Holling and Hidegseg, a line to be fixed on the ground passing south of Parnhagen, leaving in Hungarian territory the entire Linser canal as well as the branch railway running north-west- wards from the station of Mexiko, and then crossing Neusiedler See keeping to the south of the island containing point 117:

thence southwards lo point 265 (Kamenje) about 2 kilometres south-east of

Nikitsch, a line to be fixed on the ground passing east of Zinkendorf and Nikitsch and west of Nemet Pereszteg and Kövesd;

thence south-westwards to point 883 (Trolt Kö) about g kilometres south-west of

Köszeg, a line to be fixed on the ground, passing south-east of Locsmand, Olmod and

Liebing, and north-west of Köszeg and the road from Köszeg to Salamonfa;

thence southwards to point 234 about y kilometres north-norti-east of Pinka- mindszent, a line to be fixed on the ground passing east of Rohoncz and Nagynarda and west of Butsching and Dozmat, then through points 273, 260 and 241;

thence in a general south-westerly direction to point 353 about 6 kilometres north- north-east of Szt Gotthard, sat her but of are , Rentatie and Zaand and hrong pint 355 (Hochkogel);

thence south-westwards to a point to be selected on the watershed between the basins of the Raba (Raab) and the Mur about 3 kilometres east of Toka, this point being the point common to the three frontiers of Austria, Flungary and the Serb-Croat- Slovene State, a line to be fixed on the ground passing east of Rabakeresztur, Nemetlak and
[25]

~ 193 —

Nagyfalva, west of the Radkersburg-Szt Gotthard road and through point 353

• (Janke B.).

2. With the Serb-Croat-Slovene State :

From the point defined above in an easterly direction to point 313 about io kilo- metres south of Szt Gotthard, a line to be fixed on the ground following generally the watershed between the basins of the Raba on the north and of the Mur on the south;

thence in a southerly direction to point 295 about 16 kilometres north-east of

Muraszombat, a line to be fixed on the ground passing east of Nagydolany, Orihodos with its railway station, Kapornak, Domonkosla and Kisszerdahely, and west of Kotormany and Szomorocz, and through points 31g and 291 ;

thence in a south-easterly direction to

point 30g about 3 kilometres

Nemesnep, a line to be fixed on the ground following generally the watershed between the

Nemesnepi on the north and the Kebele on the south;

thence in a south-south-easterly direction to a point to be chosen on the Lendva south of point 265, a line to be fixed on the ground passing to the east of Kebeleszentmarton,

Zsitköcz, Gönterhaza, Hidveg, Csente, Pincze, and to. the west of Lendva-jakabfa,

Bödehaza, Gaborjanhaza, Dedes, Lendva-Ujfalu;

thence in a south-easterly direction, the course of the Lendva downstream;

then the course of the Mur downstream;

then to its junction with the old boundary between Hungary and Croakia

Slavonia, about 1 1/2 kilometres above the Gyekenyes-Koproncza railway bridge, the course of the Drau (Drave) downstream;

jaci south anard to a point to be chose ubout lilometres pes of Albot.

the old administrative boundary between Hungary and Croatia-Slavonia, modified

24..
1 194-

however so as lo leave the Gyokenyes-Bares railway, together with the stalion of

Gola, entirely in Hungarian territory;

thence in an easterly

direction to point g3 about 3 kilometres south-west of

Baranyavar, a line to be fixed on the ground passing north of Torjancz, Löcs and Benge and south of Kassad, Beremend with its railway station and lilocska;

thence in a north-easterly direction to a point to be chosen in the course of the

Danube about 8 kilometres north of point 16g (Kisköszeg), a line to be fixed on the ground passing to the west of Baranyavar, Föherczeglak (leaving to the Serb-Croat-Slovene State the railway joining these two places at the junction immediately to the north of Baranyavar) and Dalyok, and to the east of

Ivan-Darda, Sarok, Udvar and Izabellaföld (with its railway);

thence east-north-eastwards to a point in the course of the Kigyos about 3 kilo- metres east-south-east of Bacsmadaras Station, a line to be fixed on the ground passing between Herczegszanto and Bereg, and then approximately following the course of the Kigyos, but curving to the north of Rigyicza;

thence east-north-eastwards to a point to be selected on the backwaler of the Tisza (Theiss) about 5 1/2 kilometres east-north-east of Horgos Station, a line to be fixed on the ground passing south of Kun-Baja, cutting the Szabadka- Báusalmás railway about 1 1/2 kilometres east of Csikeria Station, cutting the

Szabadka —Kiskunhalas railway about 3 kilometres south of Kelebia Station, and pas- sing north of Horgos and its station, and south of Röszkeszentmihalytelek;

thence in a south-easterly direction to the Tisza, the median line of the backwater;

thence to a point to be selected about 5 kilometres upstream, the course of the Tisza;
- 195

thence in a general easterly direction to a point to be selected on the ground about 4 kilometres south-west of Kiszombor Station, approximately east-southeast of point 84 and south-south-west of point 83, this point being the point common to the

• three frontiers of Roumania, Hungary, and the Serb-Croat-Slovene State, a line to be fixed on the ground passing between Gyala and Oszentivan and

between Obeb and Kübekhaza.

3. With Boumania:

From the point defined above east-north-eastwards to a point to be selected on tlie

Haros about 3 1/3 kilometres upstream from the railway, bridge betiveen Mako and

Szeged, a line to be fixed on the ground;

thence south-eastwards, and then north-castwards to a point to be selected about 1 kilometre south of Nagylaks station, the course of the river Maros upstream ;

thence north-eastwards to the salient of the administrative boundary between the comitats of Canad and Arad north-north-west of Nemetpereg, a line to be fixed on the ground passing belween Nagylak and the railway station;

thence east-north-eastwards to a point to be selected on the ground between

Ballonya and Tornya, this administrative boundary, passing north of Nemetpereg and Kispereg;

thence to point 123 (about 1,2 kilometres east of Magosliget), the point common : lo the three frontiers of Hungary, Roumania and Czecho-Slovakia (Ruthenian territory), a line to be fixed on the ground passing west of Nagyvarjas, Kisvarjas and

Nagyiratos, east of Dombegyhaz, Kevermes and Elek, west of Ottlaka, Nagy-Pel,

Gyula-Varsand, Ant and lilye, east of Gyula, Gyula-Vari and Kötegyan, cutting the

Nagyszalonta-Gyula railway about 12 kilometres south-west of Nagyszalonta and be- tween the two bifurcations formed by the crossing of this line and the Szeghalom-Er- dögyarak railway; passing east of Mehkerek, west of Nagyszalonta and Marczihaza, east of Geszt, west of Atyas, Olal-Szt-Miklos and Rojt, east of Ugra and Harsany, west of Körösszeg and Körös-Tarjan, east of Szakal and Berek-Büszörmeny, west of Bors, east of Artand, west of Nagy-Szanto, east of Nagy-Kereki, west of Pel- barthida and Bihardioszeg, east of Kis-Marja, west of Csokaly, east of Nagyleta and

14.٠٠
Almosd, west of Er-Selind, east of Bagamer, west of Er-Kenez and Ermihalyfalva, east of Szi-György-Abrany and Peneszlek, west of Szaniszlo, Bere-Csomaköz, Ecay,

Canalos, Börvely and Domahida, cast of Vallaj, west of Csenger-Bagos and Ovari, east of Csenger-Ujfalu, west of Dara, east of Csenger and Komlod-Totfalu, west of

Pete, east of Nagy-Gecz, west of Szaraz-Berek, east of Mehtelek, Garbolcz and Nagy- Hodos, west of Fertös-Almas; east of Kis-Hodos, west of Nagy-Palac, east of

Kis-Palad and Magosliget.

4. With Czecho-Slovakia:

From point 123 described above north-westwards to a point to be selected on the course of the Batar about 1 kilometre east of Magosliget, a line to be fixed on the ground;

thence the course of the Batar downstream;

then to a point to be selected on it below Badalo and near this village, the course of the Tisza downstream;

zence north-north-westwards lo a point to be selected on the ground north-east

Darocz, a line to be fixed on the ground leaving in the Ruthenian territory of Czecho- Slovakia Badalo, Csoma, Macsola, Asztely and Deda, and in Hungarian territory

Bereg-Surany and Darocz:

thence north-westwards to the confluence of the F'ekete-Viz and the Csaronda, a line to be fixed on the ground passing through point 179, leaving in Ruthe- nian territory Mezö Kaszony, Lonyay Tn., Degenfeld Tn., Hetyen, Horvathi Tn.,

Komjathy Tn., and in Hungarian territory

• Kerek Gorond In., Berki In. and

thence lo a point to be selected in its course above the administrative boundary between the comitats of Szaboles and Bereg, the course of the Csaronda downstream;

thence westwards to the point where the above mentioned boundary coming from the right bank cuts the course of the Tisza, a line to be fixed on the ground;

thence to a point to be selected on the ground east-south-east of Tarkany, . the course of the Tisza downstream;
thence approximately westwards to a point in the Ronyva about 3. 7 kilometres north of the bridge between the town and the station of Satoralja-Ujhely, a line to be fixed on the ground leaving to Czecho-Slovakia Tarkany, Perbenyik,

Orös, Kis-Kövesd, Bodrog-Szerdahely, Bodrog-Szog; and Borsi, and to Hungary

Damoc, Laca, Pozvagy, Pacin, Karos, Felsö-Berecki, crossing the Bodrog and cutting the railway triangle south-east of Satoralja-Ujhely, passing east of this town so as to leave the Kassa- Csap railway entirely in Czecho-Slovak territory;

thence to a point near point 125 about 1 1/2 kilometres south of Alsomihalyi, the course of the Ronyva upstream;

thence north-westwards to a point on the Hernad opposite point 167 on the right bank south-west of Abaujnadasd, a line to be fixed on the ground following approximately the watershed between the basins of the Ronyva on the east and the Bozsva on the west, but passing about 2 kilometres east of Pusztafalu, turning south-westwards at point 8g6, cutting at point 424 the Kassa-Satoralja road and passing south of Abaujnadasd;

thence to a point to be selected on the ground about i 1/2 kilometres south-west of Abaujvar, the course of the Hernad downstream ;

thence westwards to point 330 about 1 1/2 kilometres: south-south-west of

Pereny, a line to be fixed on the ground leaving to Gzecho-Slovakia the villages of

Miglecznemeti and Pereny, and to Hungary the village of Tornyosnemeti;.

thence westwards to point 291 about 3 1/2 kilometres south-east of Janok...;

the watershed between the basins of the Bodva on the north and the Rakacza on the south, but leaving in Hungarian territory the road on the crest south-east of

Buzita;

..!

thence west-north-westwards to point 431 about 3 kilometres south-west of

Torna,
theace south-westwards to point 365 about 12 kilometres south-south-east of

Pelsöca, for lie a daleny road, he and no passing through points bo1,

5ö1 con th

thence south-south-westwards to poinl 305 about y kilometres north-west of

Putnok, the watershed between the basins of the Sajo on the west and the Szuha and

Kelemeri on the east;

thence south-south-westwards to point 278 south of the confluence of the Sajo and the Rima, a line to be fixed on the ground, leaving Banreve station to Hungary while per- mutting, if required, the construction in Czecho-Slovak territory of a connection between the Pelsöcz and Losoncz railway lines;

thence south-westwards to point 485 about 10 kilometres east-north-east of Salgo tarjan, , line to be tixed on the he bini to bohe ed on the nurth and win aproyad arma river to the sover thence west-north-westwards to point 727, a line to be fixed on the ground leaving to Hungary the villages and mines of

Zagyva-Rona and Salgo, and passing south of Somos-Ujfalu station;

thence north-westwards to point 3g1 about 7 kilometres east of Litke, : a line following approximately the crest bounding on the north-east the basin of the Dobroda and passing through point 446;

thence north-westwards to a point to be selected on the course of the Eipel (Ipoly)

about 1 1/2 kilometres north-east of Tarnocz, a line to be fixed on the ground passing through point 312 and between Tarnocz and Kalonda;

thence south-westwards to a point to be selected in the bend of the Eipel about 1 kilometre south of Tesmag, the course of the Eipel downstream;

• thence westwards to a point to be selected on the course of the Eipel about i kilo- metre west of Tesa, a line to be fixed on the ground so as to pass south of the station of Ipolysag and to leave entirely in Czecho-Slovak territory the railway from Ipolysag to Cala
[31]

- 199 —

togetber with the branch line to Korpona (Karpfen), but leaving Bernecze and Tesa to Hungary;

thence southwards to its confluence with the Danube, the course of the Eipel downstream;

thence to a point to be selected about a kilometres east of Antonienhof (east of

Kittsee), the principal channel of navigation of the Danube upstream;

'thence westwards to a point to be selected on the ground about i kilometre west of

Antonienhof (east of Kittsee), this point being the point common to the three frontiers of Austria, Hungary and Czecho-Slovakia, a line to be fixed on the ground.

ARTICLE 28.

The frontiers described by the present Treaty are traced, for such parts as are defined, on the one in a million map attached to the present Treaty. In case of differences between the text and the map, the text will prevail.

ARTICLE 29.

Boundary Commissions, whose composition is or will be fixed in the present

Treaty or in any other Treaty between the Principal Allied and Associated Powers and the, or any, interested States, will have to trace these frontiers on the ground.

They shall have the power, not only of fixing those portions which are defined as " a line to be fixed on the ground", but also, where a request to that effect is made by one of the States concerned, and the Commission is satisfied that it is desi- rable to do so, of revising portions defined by administrative boundaries; this shall not however apply in the case of international frontiers existing in August, 1g14, where the task of the Commission will confine itself to the re-establishment of sign-posts and boundary-marks. They shall endeavour in both cases to follow as nearly as possible the descriptions given in the Treaties, taking into account as far as possible administrative boundaries and local economic interests.

The decisions of the Commissions will be taken by a majority, and shall be binding on the parties concerned.

The expenses of the Boundary Commissions will be borne in equal shares by the two States concerned.

In so far as frontiers defined by a waterway are concerned, the phrases " course" or "channel" used in the descriptions of the present Treaty signify, as regards non- a rigable ravis, the riversan him of ihe ine or ye or india pohampal of mah, ind.

t will rest with the Boundary Commissions provided for by the present Treaty to pecify whether the frontier line shall follow any changes of the course or channe which may take place, or whether it shall be definitely fixed by the position of the course or channel at the time when the present Treaty comes into force.
- 200 -

132]

ARTICLE 31.

The various States interested undertake to furnish to the Commissions all documents necessary for their tasks, especially authentic copies of agreements fixing existing or old frontiers, all large scale maps in existence, geodetic data, surveys completed but unpublished, and information concerning the changes of frontier ney also undertake to instruct the local authorities to communicațe to t missions all documents, especially plans, cadastral and land books, and to furnis

• on demand all details regarding property, existing economic conditions, and other necessary information.

ARTICLE 32.

The various States interested undertake to give every assistance to the Boundary

Commissions, whether directly or through local authorities, in everything that concerns transport, accommodation, labour, material (signposts, boundary pillars)

necessary for the accomplishment of their mission.

ARTICLE 33.

The various States interested undertake to safeguard the trigonometrical points, signals, posts'or frontier marks erecled by the Commission.

ARTICLE 34.

The pillars will be placed so as to be intervisible; they will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

ARTICLE 35.

The protocols defining the boundary and the maps and documents attached thereto will be made out in triplicate, of which two copies will be forwarded to the

Governments of the limitrophe States and the third to the Government of the French

Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sign the present
[33]

- 201-

PART IL.

POLITICAL CLAUSES FOR EUROPE.

SECTION I.

ITALY.

ARTICLE 36.

Hungary renounces so far as she is concerned in favour of Italy all rights and title which she could claim over the territories of the former Austro-Hungarian

Monarchy recognized as forming part of Italy in accordance with the first paragraph of Article 36 of the Treaty of Peace concluded on September 10, 1919, between the Allied and Associated Powers and Austria.

ARTICLE 37.

No sum shall be due by Italy on the ground of her entry into possession of the

Palazzo Venezia at Rome.

ARTiCLE 38.

Hungary shall restore to Italy within a period of three months all the wagons belonging to the Italian railways which before the outbreak of war had passed into

Austria and are now in Hungary.

ARTICLE 39.

Notwithstanding the provisions of Article 252, Part X (Economic Clauses), persons having their usual residence in the territories of the former Austro-Hungarian Monar- chy transferred to Italy in accordance with the first paragraph of Article 36. of the

Treaty of Peace with Austria who, during the war, have been outside the territories of the former Austro-Hungarian Monarchy or have been imprisoned, interned or evacuated, shall enjoy the full benefit of the provisions of Articles 235 and 236,

Part X (Economic Clauses) of the present Treaty.

ARTICLE 40.

Judgments rendered since August 4, 1914, by the courts in the territor ansferred to Italy in accordance with the first paragraph of Article 36 of the Treat of Peace with Austria, in civil and commercial cases between the inhabitants of such
- 202 -

[34]

territory and other nationals of the former Kingdom of Hungary, shall not be carried into effect until after endorsement by the corresponding new court in such territory.

1 decisions rendered for political crimes or oftences since August 4, 1g1.

y the judicial authorities of the former Austro-Hungarian Monarchy against Itali nationals, or against persons who acopire Italian nationality in accordance with the

Treaty of Peace with Austria, shall be annulled.

SECTION II.

SERB-CROAT-SLOVENE STATE.

Pove ecia co on comic he pin ready er by holid end toried

Hungary renounces so far as she is concerned in favour of the Serb-Croat-Slovene

State all rights and title over the territories of the former Austro-Hungarian Monarchy situated outside the frontiers of Hungary as laid down in Article 27, Part II (Frontiers of Hungary) and recognised by the present Treaty, or by any Treaties concluded for the purpose of completing the present settlement, as forming part of the Serb-Croat-Slovene State.

ARTICLE 43.

A Commission consisting of seven members, five nominated by the Principal

Allied and Associated Powers, one by the Serb-Groat-Slovene State, and one by

Hungary, shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27 (2),

Pari II (Frontiers of Hungary).

ARTICLE 44.

The Serb-Croat-Slovene State recognizes and confirms in relation to Hungary its obligation to accept the embodiment in a Treaty with the Principal: Allied and Asso- ted Powers such provisions as may be deemed necessary by these rowers to prot

• interests of inbabitants of that State who ditter from the majority of the popau in race, language or religion, as well as to protect freedom of transit and equitable

bsequent agreements will decide all questions which are not decided by t sent Treaty and which may arise in consequence of the cession of the sa territory
[35]

- 203—

SECTION III.

ROUMANIA.

ARTICLE 45.

Hungary renounces so far as she is concerned in favour of Roumania all rights and title over the territories of the former Austro-Hungarian Monarchy situated outside the frontiers of Hungary as laid down in Article 27, Part II (Frontiers of

Hungary) and recognised by the present Treaty, or by any Treaties concluded for the purpose of completing the present settlement, as forming part of Romania.

ARTICLE 46.

A Commission composed of seven members, five nominated by the Principal

Allied and Associated Powers, one by Roumania, and one by Hungary, will be ap- pointed within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line provided for in Article 27 (3), Part II (Frontiers of Hungary).

ARTICLE 47.

Romania recognizes and confirms in relation to Hungary her obligation to accept the embodiment in a Treaty with the Principal Allied and Associated Powers such provisions as may be deemed necessary by these Powers to protect the interests of inhabitants of that State who diller from the majority of the population in race, lan- guage or religion, as well as to protect freedom of transit and equitable treatment for the commerce of other nations.

The proportion and nature of the financial obligations of Hungary which Rou- mania will have to assume on account of the territory placed under her sovereignty will be determined in accordance with Article 186, Part IX (Financial Clauses) of the present Trealy.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the cession of the said territory.

SECTION IV.

CZECHO-SLOVAK STATE.

'ARTICLE 48.

Hungary; in conformity with the action already taken by the Allied and Associated

Powers, recognises the complete independence of the Czecho-Slovak State, which

25...
ARTICLE 49.

lungary renounces so far as she is concerned in favour of the Czecho-Slovak Sta

I rights and title over the territories of the former Austro-Hungarian Monarct

ARTICLE 50.

: A Commission composed of seven members, five nominated by the Principal

Allied and Associated Powers, one by the Czecho-Slovak State, and one by Hungary, will be appointed within fifteen days from the coming into force of the present

Treaty to trace on the spot the frontier line provided for in Article 27 (4), Part II

ARTICLE 51:

i its territory v

Is Crichy Slich it o underik bank to the Dayule ta ye south oratio.

The proportion and nature of the financial obligations of Hungary which the

Czecho-Slovak State will have to assume on account of the territory placed under its sovereignty will be determined in accordance with Article 186, Part IX (Finan- cial Clauses) of the present Treaty.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the cession of the said territory.

SECTION V.

FIUME.

ARTICLE 53.

Hungary renounces all rights and title over Fiume and the adjoining territories which belonged to the former Kingdom of Hungary and which tie within the boundaries which may subsequently be fixed..

lungary undertakes to accept the dispositions made in regai articularly in so far as concerns the marimaliy of the inhabitans: i lo treates concluded for the purpose of completing the present settlement.
1371

ー 205_

SECTION VI.

PROTECTION OF

MINORITIES.

ARTICLE 54.

Hungary undertakes that the stipulations contained in this Section shall be recog- nised as fundamental laws, and that no law, regulation or official action shall conflict or interlere with these stipulations, nor shall any law, regulation or official action prevail over them.

ARTICLE 55.

I inhabitants of tungary astout distinction of birth netion of lie and liberty f

y, language, race o

religion.

All inhabitants of Hungary shall be entitled to the free exercise, whether public or private, of any creed, religion or belief whose practices are not inconsistent with public order or public morals.

ARTICLE 56.

Hungary admits and declares to be Hungarian nationals ipso facto and without the requirement of any formality all persons possessing at the date of the coming into force of the present Trealy rights of citizenship (pertinenza) within Hungarian territory who are not nationals of any other State.

ARTICLE 57.

All persons born in Hungarian territory who are not born nationals of another

State shall ipso facto become Hungarian nationats.

ARTICLE 58.

All Hungarian nationals shall be equal before the law and shall enjoy the same civit and political rights without distinction as to race, language or religion.

Difference ofreligion, creed or confession shall not prejudice any Hungarian national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as for instance admis- sion to public employments, functions and honours, or the exercise of professions language ticindal be aposed on the fre, in algiry inge area or a of any.

cations of any kind, or at public meetings.

Votwithstanding any establishment by the Hungarian Government of an official language, adequate facilities shall be given lo Hungarian nationals of non-Magyar
speech for the use of their language, either orally or in writing, before the Courts.

Hungarian nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as the other Hungarian atheir on expecs charitable, relive a anal socit insitions, schola and othe t their own expense charitable educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their religion freely therein.

ARTICLE 59

Hungary will provide in the public educational system in towns and districts in which a considerable proportion of Hungarian nationals of other than Magyar speech are resident adequate facilities for ensuring that in the primary schools the instruc tion shall be given to the children of such Hungarian nationals through the medium of their own language.

This provision shall not prevent the Hungarian Government

from making the teaching of the Magyar language obligatory in the said schools.

In towns and districts. where there is a considerable proportion of Hungarian nationals belonging to racial, religious or linguistic minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets, for educational, religious or charitable purposes.

ARTICLE 60.

Hungary agrees that the stipulations in the foregoing Articles of this Section, so far as they affect persons belonging to racial, religious or linguistic minorities, constitute obligations of international concern and shall be placed under the guarantee of the League of Nations. They shall not be modified without the assent of a majorily of the Council of the League of Nations. The Allied and Associated Powers, repre- sented on the Council severally agree not to withold their assent from any modifical- ion in these Articles which is in due form assented to by a majority of the Council

Hungary agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the right to bring to the attention of the Council any infraction, or any danger al infraction, of any of these obligations, and that lie Council may thereupon lake such action and give such direction as it may deem proper and effective in the cir- Hungary further agrees that any difference of opinion as to questions of law or fact arising out of these Articles between the Hungarian Government and any one of the Allied and Associated Powers or any other Power, a Member of the Council of the League of Nations, shall be held to be a dispute of an international character under Article 1/4 of the Covenant of the League of Nations. The Hungarian Govern- ment hereby consents that any such dispute shall, if the other parly thereto demands, be referred to the Permanent Court of International Justice. The decision of the Per- manent Court shall be final and shalt have the same force and eflect as an award under

Article 13 of the Covenant.
[39]

- 207 - SECTION VII.

CLAUSES RELATING TO NATIONALITY.

ARTICLE 61.

very person possessing rights of citizenshi ormed parson thoserioris of the tormer Austero ungarian nary tha obtain ipso facto to the exclusion of Hungarian nationality the nationality of the

State exercising sovereignty over such territory.

ARTICLE 62.

Notwithstanding the provisions of Article 61, persons who acquired rights of citizen- ship after January 1, 1gro, in territory transferred under the present Treaty to the

Serb-Croat-Slovene State, or to the Czecho-Slovak State, will not acquire Serb-Croat- Slovene or Czecho-Slovak nationality without a permit from the Serb-Croat-Slovene

State or the Czecho-Slovak State respectively.

If the permit referred to in the preceding paiagraph is not applied for, or is refu- sed, the persons concerned will obtain ipso facto the nationality of the State exercising sovereignty over the territory in which they previously possessed rights of citizenship.

ARTICLE 63.

Persons over 18 years of age losing their Hungarian nationality and obtaining ipso facto a new nationality under Article 61 shali be entitled within a period of one year from the coming into force of the present Treaty to opt for the nationality of the State in which they possessed rights of citizenship before acquiring such rights in the territory transferred.

Option by a husband will cover his wife and option by parents will cover their children under 18 years of age.

Persons who have exercised the above right to opt must within the succeeding twelve months transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to relain their immovable property in the territory of the other State where they had their place of residence before exercising their right to

They may carry with then their movable property of every description. No export or import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

ARTICLE 64.

Persons possessing rights of citizenship in territory forming part of the former

Austro-Hungarian Monarchy, and differing in race and language from the majority of
the population of such territory, shall within six months from the coming into force of the present Treaty severally be entitled to opt for Austria, Hungary, Italy, Poland,

Roumania, the Serb-Croat-Slovene State, or the Czecho Slovak State, if the majority of the population of the State selected is of the same race and language as the person exercising the right to opt. Thé provisions of Article 63- as to the exercise of the right of option shall apply to the right of option given by this Article.

ARTICLE 65.

The High Contracting Parties undertake to put no hindrance in the way of the exer- cise of the right which the persons concerned have under the present Treaty, or under treaties concluded by the Allied and Associated Powers with Germany, Austria or

Russia, or between any of the Allied and Associated Powers themselves, to choose

ARTICLE 66.

• For the purposes of the provisions of this Section, the status of a married woman will be governed by that of her husband, and the status of children under 18 years of age by that of their parents.

SECTION VIII.

POLITICAL CLAUSES

RELATING TO CERTAIN EUROPEAN STATES.

1. BELGIUM.

ARTIcLe 67.

Hungary, recognizing that the Treaties of April 19, 183g, which established the status of Belgium before the war, no longer conform to the requirements of the situa- țion, consents so far as she is concerned to the abrogation of the said treaties and undertakes immediately to recognize and to observe whatever conventions may be entered into by the Principal Allied and Associated Powers, or by any of them, in concert with the Governments of Belgium and of the Netherlands, to replace the said

Treaties of 1 83g; It her formal adhesion should be required to such conventions or to any of their stipulations, Hungary undertakes immediately to give it.
141]

- 209 -

2. LUXEMBURG.

ARTICLE 68:

Hungary agrees, so far as she is concerned, to the termination of the régime of neutrality of the Grand Duchy of Luxemburg, and accepts in advance all international arrangements which may be concluded by the Allied and Associated Powers relating to the Grand Duchy.

3. SCHLESWIG:

ARTICLE 69,

Hungary hereby accepts so far as she is concerned all arrangements made by the

Allied and Associated Powers

with Germany concerning the territories whose

abandonment was imposed upon Denmark by the Treaty of October 30, 1864.

4. TURKEY AND BULGARIA.

ARTICLE 70.

Hungary undertakes to recognize and accept so far as she is concerned all arran- gements which the Allied and Associated Powers may make or have made with Tur- key and Bulgaria with reference to any rights, interests and privileges whatever which might be claimed by Hungary or her nationals in Turkey or Bulgaria and which are

5. AUSTRIA:

ARTICLE 71.

Hungary renounces in favour of Austria all rights and title over the territories of the former Kingdom of Hungary situated outside the frontiers of Hungary as laid down in Article 27 (1), Part II (Frontiers of Hungary).

A Commission composed of seven members, five nominated by the Principal Allied and Associated Powers, one by Hungary

and one by Austria shall be constituted

within fifteen days from the coming inlo force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line relerred to above.

TR. H.

эб..
- 210 —

[42]

The nationality of the inhabitants of the territories referred to in the present Article shall be regulated in conformity with the dispositions of Articles 61 and 63 to 66.

6. RUSSIA AND RUSSIAN STATES.

ARTICLE 72.

) Hungary acknowledges and agrees to respect as permanent and inalienable thi dependence of ali the territories which were part of the former Russian Empire e

August 1, 1914.

In accordance with the provisions of Article 193, Part IX (Financial Clauses) and

Article 227, Part X (Economic Clauses) of the present Treaty, Hungary definitively accepts so far as she is concerned the abrogation of the Treaties of Brest-Litovsk and of all other treaties, conventions and agreements entered into by the former Austro- Hungarian Government with the Maximalist Government in Russia.

The Allied and Associated Powers formally reserve the rights of Russia to obtain from Hungary restitution and reparation based on the principles of the present Treaty.

(2) Hungary undertakes to recognize the full force of all treaties or agreements which may be entered into by the Allied and Associated Powers with States now existing or coming into existence in future in the whole or part of the former

Empire of Russia as it existed on August 1, 1914, and to recognize the frontiers of

SECTION IX.

GENERAL PROVISIONS.

ARTICLE 73.

The independence of Hungary is inalienable otherwise than with the consent of the Council of the League of Nations. Consequently Hungary undertakes in the absence of the consent of the said Council to abstain from any act which might directly or indirectly or by any means whatever compromise her independence, particularly, and until her admission to membership of the League of Nations, by participation in the aflairs of another Power.
143]

1211 4

ARTICLE 74.

Flungary hereby recognizes and accepts the frontiers of Austria, Bulgaria, Greece,

Poland, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and the Czecho-Slovak State as these frontiers may be determined by the Principal Allied and Associated Powers.

Hungary undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and addi-.

Lional conventions which have been or may be concluded by the Allied and Asso- ciated Powers with the Powers who fought on the side of the former Austro-Hungarian

Monarchy, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concer- ning the territories of the former German Empire, of Austria, of the Kingdom of

Bulgaria and of the Ottoman Empire, and to recognize the new States within their frontiers as there laid down.

ARTICLE 75.

Hungary renounces so far as. she is concerned in favour of the Principal Allied aud Associated Powers all rights and title over the territories which previously belonged to the former Austro-Hungarian Monarchy and which; being situated out- side the new frontiers of Hungary as described in Article 27, Part II (Frontiers of Hungary), have not at present been otherwise disposed of.

Hungary undertakes to accept the seltlement made by the Principal Allied and

Associated Powers in regard to these territories, particularly in so far as concerns the nationality of the inhabitants.

ARTICLE 76:

No inhabitant of the territories of the former Austro-Hungarian Monarchy shall be disturbed or molested on account either of his political attitude between July 28, ig14, and the definitive settlemont of the sovereignty over these territories, or of the determination of his nationality effected by the present Treaty.

ARTICLE 77.

ing to the civil, military, financial, judicial or other forms of administration in the

If any one of these documents, archives, registers, title deeds or

plans is missing, it shall be restored by Hungary upon the demand of the Allied or

Associated Government concerned.

In case the archives, registers, plans, title-deeds or documents referred to in the preceding paragraph, exclusive of those of a military character, concern equally the
ARTICLE 78.

Separate conventions between Hungary and each of the States to which territory of the former Kingdom of Hungary is transferred, and each of the States arising trom the dismemberment of the former Austro-Hungarian Monarchy, will provide for the interests of the inhabitants, especially in connection with their civil rights, their com- merce and the exercise of their professions.

PART IV.

HUNGARIAN INTERESTS OUTSIDE EUROPE.

ARTICLE 79.

Iu territory outside her frowliers as lixed by the present Treaty Flungary renowices so far as she is concerned all rights, tilles and privileges in or over territory outside Europe which belonged to the former Austro-Hungarian Monarchy, or to ils allies, and all rights, titles and privileges whatever their origin which it held as against.

the Allied and Associated Powers.

Hungary undertakes immediately to recognise and to conform to the measures which may be taken now or in the future by the Principal Allied and Associated Powers, in agreement where necessary with third Powers, in order to carry the above stipulation into effect.

SECTION I.

MOROCCO.

ARTICLE 80

Hungary renounces so far as she is concerned all rights, titles and privileges con- ferred on her by the General Act of Algeciras of April 7, 1906, and by the Franco-
- 213-

German Agreements of February

9, 190g, and November 4, 1911. All treaties,

agreements, arrangements and contracts concluded by the former Austro-Hungarian

Monarchy with the Sherifian Empire are regarded as abrogated as from August 12, 1914.

In no case can Hungary avail herself of these acts and she undertakes not to inter- vene in any way in negotiations relating to Morocco which may take place between

France and the other Powers.

ARTICLE 81.

Hungary hereby accepts all the consequences of the establishment of the french

Prolectorate in Morocco, which had been recognized by the Government of the former Austro-Hungarian Monarchy; and she renounces so far as she is concerned the régime of the capitulations in Morocco.

This renunciation shall take eflect as from August 12, 1914.

ARTICLE 82.

The Sherifian Government shall have complete liberty of action in regulating the status of Hungarian nationals in Morocco and the conditions in which they can esta- blish themselves there.

Hungarian protected persons, semsars and "associés agricoles" shall be considered to have ceased, as from August 12, 1914, to enjoy the privileges attached to their status, and shall be subject to the ordinary law.

83.

All movable and immorable property in the Sherifian Empire belonging to the former Austro-Hungarian Monarchy passes ipso facto to the Maghzen without compen- sation.

For this purpose, the property and possessions of the former Austro-Hungarian

Monarchy shall be deemed to include all the property of the Crown, and the privale property of members of the former Royal Family of Austria-Hungary.

All movable and immorable property in the Sherifian Empire belonging to Hunga- rian nationals shall be dealt with in accordance with Sections IN and IV of Part X (Economic Clauses) of the present Treaty.

Mining rights which may be recognised as belonging to Hungarian nationals by the

Court of Arbitration set up under the Moroccan Mining Regulations shall be treated in the same way as property in Morocco belonging to Hungarian nationals.

ARTICLE 84.

The Hungarian Government shall ensure the transfer to the person nominated by the French Government of the shares representing Hungary's portion of the capital

Ты. П.

27
. — 214 — | [46] .

of the State Bank of Morocco. This person will repay to the persons entitled therelo the value of these shares, which shall be indicated by the State Bank.

This transfer will take place without prejudice to the repayment of debts which

Hungarian nationals may have contracted towards the State Bank of Morocco..

'ÁnmcLE 85.

Moroccan goods entering Hungary shall enjoy the treatment accorded to French goods. |

SECTION II.

EGYPT.

ARTICLE 86.

Hungary declares that she recognises the Protectorate proclaimed over Egypt.by

Great Britain on December 18, 1914, and that she renounces so far.as she i 18 con- cerned the régime of the capitulations i in Egypt.

This rénunciation shall take effect as from Áugust 12, 1914.

ARTICLE 87. B

All treaties, agreements, arrangements and contracts concluded by the Government of the former Austro-Hungarian Monarchy with Egypt are regarded as abrogated as from August 12, 1914. | U

In no case can Hungary avail herself of these instruments, and she undertakes not to intervene in any way in negotiations relating to Egypt which may take. place between Great Britain and the other Powers,

ARTICLE 88,

Until an Egyptian law of judicial organization establishing courts with universal jurisdiction comes into force, provision shall be made, by means of decrees issued by

His Highness the Sultan, for the exercise of jurisdiction over Hungarian nationals and property by the British Consular Tribunals.

ARTICLE 89.

The Egyptian Government shall have complele liberty of action in regulating the.

status .of Hungarian nationals and the. conditions under which they may establish themselves in Egypt.
147]

1215 4- ARTICLE 90.

Hungary consents so far as she is concerned to the abrogation of the decree issued by His Highness the Khedive on November 38; 1g04, relating to the Commission of the Egyptian Publie: Debt, or to such changes as the Egyptian Government may think it desirable to make therein.

ARTICLE 91.

Hungary consents, so far as she is concerned, to the transter to His Britannic.

Majesty's Government of the powers conferred on His Imperial Majesty the Sultan by the Convention signed at Constantinople on October 29,1888, relating to the free navigation of the Suez Canal.

She renounces all participation in the Sanitary, Maritime and Quarantine Board of Egypt and consents, so far as she is concerned, to the transfer 1o the ligyptian

Authorities of the powers of that Board.

ARTICLE 92.

All property and possessions in Egypt of the forner Austro-Hungarian Monarchy pass to the Egyptian Government without payment.

ror this purpose, the properly and possessions of the former Austro-Hungariar

Monarchy shall be deemed to include all the property of the Crown, and the private property of members of the former Royal Family of Austria-Hungary.

All movable and immovable property in Egypt belonging to flungaran natzonals shall be dealt with in accordance with Sections III and IV of Part X (Economic

Clauses) of the present Treaty.

ARTICLE 93.

Ligyptian goods entering Hungary shall cajoy de trealment accorded 1o British goods.

SECTION II.

SIAM.

ARTICLE 94.

Hungary recognises, so far as she is concerned, that all treaties, conventions and agreements belween the former Austro-Hungarian Monarchy and Siam, and all rights, litle and privileges derived therefrom, including all rights of extraterritorial jurisdic- dion, terminated as from July 22, 1917.

TI. It.

37.
_ 216 —

[48]

ARTICLE 95:

Hungary, so far as she is concerned, codes to Siam all her righls over the goods and property in Siam which belonged to the former Austro-Hungarian Monarchy, with the exception of premises used as diplomatic or consular residences or offices as well as the effects and furniture which they contain. These goods and property pass ipso facto and without compensation to the Siamese Government.

The goods, property and private rights of Hungarian nationals in Siam shall be dealt with in accordance with the provisions of Part X (Economic Clauses) of the present

ARTICLE 96

Hungary waives all claims against the Siamese Government on behalf of herself or her nationals arising out of the liquidation of Hungarian property or the internment of Hungarian nationals in Siam.

This provision shall not affect the rights of the par-

ties interested in the proceeds of any such liquidation, which shall be governed by the provisions of Part * (Economic Clauses) of the present Treaty.

SECTION IV.

CHINA.

ARTICLE 97.

Hungary renounces, so far as she is concerned, in favour of China all benefits and privileges resulting from the provisions of the final Protocol signed at Peking on

September 7, 1g01, and from all annexes, notes and documents supplementary thereto. She likewise renounces in favour of China any claim to indemnitiesaccruing thereunder subsequent to August 14, 1917.

ARTICLE 98.

From the coming into force of the present Treaty the High Contracting Parties shall apply, in so far as concerns them respectively :

(1) the Arrangement of August 29, 1902, regarding the new Chinese customs

(3) the Arrangement of September 27, 1905, regarding Whang. Poo, and the provisional, supplementary Arrangement of April 4, ?912.

lege it do lil the one lusto ungrath danger der lie

Arrangements.
149]

-217 _

ARTICLE 99.

Hungary, so far as she is concerned, cedes to China all her rights over the build- ings, wharves and pontoons, barracks, forts, arms and munitions of war, vessels of all kinds, wireless telegraphy installations and other public property which belonged to the former Austro-Hungarian Monarchy, and which are situated or may be in the

Austro-Hungarian Concession at Tientsin or elsewhere in Chinese territory.

It is understood, however, that premises used as diplomatic or consular residences or offices, as well as the effects and furniture contained therein, are not included in the above cession, and, furthermore, that no steps shall be taken by the Chinese

Government to dispose of the public and private property belonging to the former

Austro-Hungarian Monarchy situated within the so-called Legation Quarter at Peking without the consent of the Diplomatic Representatives of the Powers which, on the coming into force of the present Treaty, remain parties to the Final Protocol of

September 7, 1gor.

ARTICLE 100.

Hungary agrees, so far as she is concerned, to the abrogation of the leases from the

Chinese Government under which the Austro-Hungarian Concession at Tientsin is now held.

China, restored to the full exercise of her sovereign rights in the above area, declares her intention of opening it to international residence and trade.

She further

declares that the abrogation of the leases under which the said concession is now held shall not affect the property rights of nationals of Allied and Associated Powers who are holders of lots in this concession.

ARTICLE 101.

Hungary waives all claims against the Chinese Government or against any Allied or Associated Government arising out of the internment of Hungarian nationals in

China and their repatriation. She equally renounces, so far as she is concerned, all claims arising out of the capture and condemnation of Austro-Hungarian ships in

China, or the liquidation, sequestration or control of Hungarian properties, rights and interests in that country since August 14, 1917. This provision, however, hall not affect the rights of the parties interested in the proceeds of any such liqui lation, which shall be governed by the provisions of Part X (Economic Clauses) of the present Treaty.

TR. H.

.. .
- 218 —

|501

PART V.

MILITARY, NAVAL AND AIR CLAUSES.

In order to render possible the initiation of a general limitation of the armaments of all nations, Hungary undertakes strictly to observe the military, naval and air clauses which follow.

SECTION I.

MILITARY CLAUSES.

CHAPTER I.

GENERAL.

ARTICLE 102.

Vithin three months of the coming into force of the present Treaty, the militar lorces of Hungary shalt be demobilised to the extent prescribed bereinafter

ARTICLE 103.

liversal compulsory mitary service shall be abolished in Hungary, The hu ran Army shall in future only be constituted and recruited by means of volunta

CHAPTER II.

EPFECTIVES AND CADRES OF THE HUNGARIAN ARMY. *

ARTICLE 104

The total number of military forces in the Hungarian Army shall not exceed 35,000 men, including officers and depot troops.
bect lo tue tollow my shall be fixed in accordance with the wishes of fun composing the Hungari

(1) The effectives of units must be fixed between the maximum and minimum figures shown in Table IV annexed to this Section.

(2) The proportion of officers, including the personnel of staffs and special services, shall not exceed one twentieth of the total effectives with the colours, and that of non-commissioned officers shall not exceed one fifteenth of the total effectives with the colours.

(3) The number of machine guns, guns and howitzers shall not exceed per thousand men of the total effectives with the colours those fixed in Table V annexed to this Section.

The Hungarian Army shall be devoted exclusively to the maintenance of order within the territory of Hungary, and to the control of her frontiers.

ARTICLE 105.

The maximum strength of the Staffs and of all formations which Hungary may be permitted to raise are given in the Tables annexed to this Section; these figures need not be exactly followed, but must not be exceeded.

All other organisations for the command of troops or for preparation for war are forbidden.

ARTICLE 106.

Il measures of mobilisation, or appertaining to mobilisation, are forbidden.

n no case must formations, administrative services or staffs include supplementar

The carrying out of any preparatory measures with i view to requisitioning ani- mals or other means of military transport is forbidden.

ARTICLE 107.

The number of gendarmes, customs officers, foresters,

members of the local or

municipal police or other like officials may not exceed the number of men employed in a similar capacity in 1913 within the boundaries of Hungary as fixed by the pre- sent Treaty. The Principal Allied and Associated Powers may however increase this number should the Commission of Control referred to in Article 137, after exami- nation on the spot, consider it to be insufficient.

The number of these officials shall not be increased in the future except as may be necessary to maintain the same proportion between the number of officials and he total population in the localities or municipalities which employ them

These officials, as well as officials employed in the railway service, must no be assembled for the purpose of taking part in any military exercises.
- 220 -

152]

ARTICLE 108.

Every formation of troops not included in the Tables annexed to this Section is forbidden.

Such other formations as may exist in excess of the 35,000 effectives authorised shall be suppressed within the period laid down by Article 102.

CHAPTER III.

RECRUITING AND MILITARY TRAINING.

ARTICLE 109.

All officers must he regulars (officers de carrière). Officers now

serving who are

retained in the Army must undertake the obligation to serve in it up to the age

Officers now serring who do not join the new army will be

released from all military obligations; theymust not take part in anymilitary exercises, whether theoretical or practical.

Officers newlý appointed must undertake to serve on the active list for 20 conse- cutive years at least.

The number of officers discharged for any reason before the expiration of their term of service must not exceed in any year one twentieth of the total of officers pro- vided for in Article 104.

If this proportion is unavoidably exceeded, the resulting

shortage must not be made good by fresh appointments.

ARTICLE 110.

The period of enlistment for non-commissioned officers and privates must be for a total period of not less than 1z consecutive years, including at least 6 years with the

The proportion of men discharged before the expiration of the period of their enlistment for reasons of health or as a result of disciplinary measures or for any other reasons must not in any year exceed one twentieth of the total strength fixed by

Article 104.

not be made good by fresh enlistments.
153]

ー 221ー

CHAPTER IV.

SCHOOLS, EDUCATIONAL ESTABLISHMENTS, MILITARY GLUBS AND SOCIETIES

ARTICLE 111.

The number of students admitted to attend the courses in military schools shall be strictly in proportion to the vacancies to be filled in the cadres of officers. The students and the cadres shall be included in the effectives fixed by Article 104.

Consequently all military schools not required for this purpose shall be abolished.

ARTICLE 112.

Educationat establishments. other than those referred to in Article I11, as well as all sporting and other clubs, must not occupy themselves with any military matters.

CHAPTER V.

ARMAMENT, MUNITIONS AND MATERIAL.

ARTICLE 113.

On the expiration of three months from the coming into force of the present Treaty, :

the armament of the Hungarian Army shall not exceed the figures fixed per thousand men in Table V annexed to this Section.

Any excess in relation to effectives shall only be used for such replacements as may eventually be necessary.

ARTICLE 114.

The stock of munitions at the disposal of the Hungarian Army shall not exceed the amounts fixed in Table V annexed to this Section.

Within three months from the coming into force of the present Treaty the

Hungarian Government shall deposit any existing surplus of armameht and munitions in such places as shall be notified to it by the Principal Allied and Associated Powers.

No other stock, depot or reserve of munitions shall be formed.

ABTICLE 115.

The manufacture of arms, munitions and war material shall only be carried on in one single factory, which shall be controlled by and belong to the State; and whose output shall be strictly limited to the manufacture of such arms, munitions and war material as is necessary for the military forces and armaments reterred to in

Artiles 104, 107, 113 and 114. The Principal Allied and Associated Powers may however authorize such manufacture, for such a period as they may think fit, in one or more other factories to be approved by the Commission of Control referred to in

Article 137.

TR. IL

38
[54]

The manufacture of sporting weapons is not forbidden, provided that sporting weapons manufactured in Hungary taking ball cartridge are not of the same calibre as that of military weapons used in any European army.

Within three months from the coming into force of the present Treaty, all other establishments for the manufacture, preparation, storage or design of arms, muni- tions or any other war material shall be closed down or converted to purely com- mercial uses.

Within the same length of time, all arsenals shall also be closed down, except those to be used as depots for the authorised stocks of munitions, and their staffs discharged.

ARTICLE 116.

The plant of any establishments or arsenals in excess of the amount required for the manufacture authorised shali be rendered useless or converted to purely com- mercial purposes in accordance with the decisions of the Military Inter-Allied Com- mission of Control referred to in Article 137.

ARTICLE 117.

Within three months from the coming into force of the present Treaty all arms, munitions and war material, including any kind of anti-aircraft material, of whatever origin, existing in Hungary in excess of the quantity authorised shall be handed over to the Principal Allied and Associated Powers.

Delivery shall take place at such points in Hungarian territory as may be appointed by the said Powers, who shall also decide on the disposal of such material.

ARrICL:118.

The importation into Hungary of arms, munitions and war material of all kinds is strictly forbidden.

The manufacture for foreign countries and the exportation of arms, munitions and war material shall also be forbidden.

ARTICLE 119.

he use of flame browers, asphyxiating, poisonous or other gases, and all simil ruids, materials or devices being prohibited, their manufacture and importation a strictly forbidden in Hungary.

Material specially intended for the manufacture, storage or use of the said pro- ducts or devices is equally forbidden.

The manufacture and importation into Hungary of armoured cars, tanks or any similar machines suitable for use in war are equally forbidden.
[55]

- 223 - TABLE I.•

COMPOSITION AND MAXIMUM EFFECTIVES OF AN INFANTRY, DIVISION.

*FIMANIMUM EFFECTIVES

OF EACH UNIT.

UNITS.

Officers.

Men.

Headquarters of an Enluntry Division.

Headquarters of Divisional Infantry.

Headquarters of Divisional Artillery.

3 Regiments ofinfantry (2) (on the basis of 65 olficers and 2,000 men per regiment).

1 Squadron...

1 Battalion of Trench Artillery (3 ‹ Battalion of Pioneers (2)...

Regiment Field Artillery (3)•

• Battalion Cyclists (comprising 3 Companies)

1 Signal Detachment (4)..

Divisional medical corps...

Divisional parks and trains.

ToTaL for an Infunry Division

25 = gr 195 14 14 80 18 11 28 414 70 50 30 6,000 160 500 500 1,200 450 330 550 940 10,780

(1) Euch Regiment comprises 3 Battalions of infantry, Euch Battalion comprises 3 Compunies of infautry and 1 Machine fun Company.

(2) Each Baltalion comprisco a Headquarters, a Pioneer Companies. e Bridging Section, 1 Searchlight Section

Bing goa fe into dollo Hoodguanor, Gross of Fild or Mualain Artiery, compring & Batteries; cada Balry compris-

4) Tie Dctichment compriees a selograph and telephone detachant, a listening secion, a carior pigcon bertion.

TABLE H.

COMPOSITION AND MAXIMUM EFFECTIVES FOR A CAVALRY DIVISION.

UNITS.'

Headquarters of a Cavalry Division.

Regiment of Cavalry (1) ...

Group of Field Artillery (3 Batteries) ...

Group of motor machine guns and armoured cars (z).

Miscellaneous services...

Torst for a Cavalry Division

(2) Bach Tiegiment comprises 4 Squadrons.

MAXIMUM

NUMBER

autborised.

MAXIMUM EFFECTIVES

OF EACH UNIT.

Officers.

Men.

'6 15 30 30

:

30 50

720 430 80 500

259 5,380

" the deciese la do cray Units soy facado a variable naraber of regimonis and bo divided into iolapondont brigades titia the limi

28,

TR. H.
-224 -

156]

TABLE II.

COMPOSITION AND MAXIMUM BFFEGTIVES FOR A MIXED BRIGADE.

UNITS.

Headquarters of a Brigade..

a Regiments of Infantry (1) ..

« Cyclist Battalion (3 Companies).

1 Cavalry Squadron...

• Group Field or Mountain Artillery (3 Batteries 1 Trench Mortar Company.

Miscellaneous services. ..

ToTAL for Mixed Brigade.

MAXIMUM ERFECIIVES

OF BACH UNIT.

0fcer8

Mer.

10 130 18 20 10 50 4,000 450 100 400 150 200 198 5,350

11) Bach Regiont comprisos 3 Battalions of Tufantry. Fach Daftalion coraprios 3 Companies of Jafastry and a Machine gon Con pany

TABLE IV:

MINIMUM EFFECTIVES OF UNITS WHATEVER ORGANISATION IS ADOPTED IN THE ARMY.

(Divisions, Mixed Brigades, etc.)

UNITS.

Infantry Division.

Cavalry Division

Mised Brigade..

Regiment of Infantry

Battalion of Infuntry.

Company of Infantry or Machine-g»

Cyclist Group ....

Rogiment of Cavalry

Squadron of Cayalry.

Regiment of Artillery.

Baltery of Field Artillery.

Company of Trench Mortar

Baltalion of Pioneers.

Battery of Mountain Artillery

MAXIMUM, EFFEGTIVES

(for reference.)

UFFIEI

MEN.

414 259

198

65 16 g玩E如n890G8s

I0.780

5,380

5,350

2,000 650 160 的mm明啲刚吼的

MINIMUM EFFECTIVES.

OFFICERS.

300 180 140 52 2

WEN,

8,000

• 3,650 4,250 1,600 500 120 欢mmmwmm呦o
- 225 - TABLE V.

MAXIMUM AUTHORISBD ARMAMENTS AND MUNITION SUPPLIES.

MATERIAL.

Rifles or Carbines (1)..

Machine guns, heavy or light.

Trench Mortars, light...

Trench Mortars, mediuma....

Guns or howitzers (feld or mountain).

Antenna go a abid are cos sed a tie aching, is actiorised.

QUANTITY

for 1,000 MEN, 1,150 15 2 3

AMOUNT

of

MUNITIONS

per ama (rifles, gans, etc.).

500 rounda : 10,000 rounds, $ 00 round.

.500 rounds.

1,000 rounds

SECTION II.

NAVAL CLAUSES.

ARTICLE 120.

From the date of the coming into force of the present Treaty all Austro-Hungarian warships, submarines included, are declared to be finally surrendered to the Prin- cipal Allied and Associated Powers.

•All the monitors, torpedo boats and armied vessels of the Danube Flotilla will be surrendered to the Principal Allied and Associated Powers.

Hungary will, bowever, have the right to maintain on the Danube for the use of the river police three patrol boats to be selected by the Commission referred to in

Article 138 of the present Treaty. The Principal Allied and Associated Powers may increase this number should the said Commission, after examination on the spot, consider it to be insufficient.

ARTICLE 121.

The Austro-Hungarian auxinary cruisers and fleet auxiliaries enumerated below will be disarmed and treated as merchant ships :

Bosnia.

Gablanz.

Carolina.

Lussin.

Teodo.

Nice.

Gigante.

Tr. U.

Africa.

Tirol.

Argentina.

Plato.

President Wilson (ex-Kaiser Franz

Joseph).

Trieste.

38..
Dalmat.

Persia.

Prince Holenlohe.

Gastein:

Graf Wurmbrand.

Pelikan.

Herkules:

Pola.

Najade.

-226 - .!:

[58]

Buron Bruck.

Elizabel.

Metcavich.

Baron Gall.

Cyclop.

• Vesta.

Nymphe.

Buffel..

ARTICLE 122.

All warships, including submarines, now under construction in Hungarian ports, or in ports which previously belonged to the Austro-Hungarian Monarchy, shall be broken up.

The work of breaking up these vessels will be commenced as soon as possible after the coming into force of the present Treaty.

The mine-layer tenders under construction at Porto-re may however be preserved if the Naval Inter-Allied Commission of Control and the Reparation Commission consider that for economic reasons their employment for commercial purposes is desirable. In that event the vessels will be handed over to the Reparation Commis- sion, which will assess their value, and will credit such value, in whole or in part, to Hungary, or as the case may require to Austria, on the reparation account.

ARTICLE 123.

Articles, machinery and material arising from the breaking up of Austro-Hungarian warships of all kinds, whether surface vessels or submarines, may not be used ex- cept for purely industrial or commercial purposes.

They may not be sold or disposed of to foreign countries.

The construction or acquisition of any submarine, even for commercial purposes,

'ARTICLE 125.

All arms, ammunition and other naval war material, including mines and torpe- does, which belonged to Austria-Hungary at the date of the signature of the Armi- slice of November 3, 1g18; are declared to be finally surrendered to the Principal

Allied and Associated Powers.

ARTICLe 126.

Hungary is held responsible for the delivery (Articles 120 and 125), the disarm-
[5g]

— 227 -

ament (Article 121), the demolition (Article 122), as wellas the disposal (Article 121)

and the use (Article 123) of the objects mentioned in the preceding Articles only so far as these remain in her own territory.

ARTICLE 127.

During the three months following the coming into force of the present Trealy, the Hungarian high-power wireless telegraphy station at Budapest shall not be used for the transmission of messages concerning naval, military or political questions of interest to Hungary, or any State which has been allied to Austria-Hungary in the war, without the assent of the Principal Allied and Associated Powers.

may be used for commercial purposes, but only under the supervision of the said

Powers, who will decide the wave-length to be used.

During the same period Hungary shall not build any more high-power wireless telegraphy stations in her own territory or that of Austria, Germany, Bulgaria or

SECTION III.

AIR CLAUSES.

ARTICLE 128.

The armed forces of Hungary must not include any military or naval air forces.

No dirigible shall be kept.

ARTICLE 129.

Within two months from the coming into force of the present Treaty, the per- sonnel of the air forces on the rolls of the Hungarian land and sea forces shall be demobilised.

ARTICLE 130.

Until the complete evacuation of Hungarian territory by the Allied and Associated troops the aircraft of the Allied and Associated Powers shall enjoy in Hungary freedom of passage through the air, freedom of transit and of landing.

ARTICLE 131.
- 228 -

[60]

ARTICLE 132.

On the coming into force of the present Treaty, all military and naval aeronaut- ical material must be delivered by Hungary and at her expense to the Principal Allied and Associated Powers:

Delivery must be effected at such places as the Governments of the said Powers may select, and must be compleled within three months.

In particular, this material will include all items under the following heads which are or have been in use or were designed for warlike purposes:

Complete aeroplanes and seaplanes, as well as those being manufactured, repaired or assembled.

Dirigibles able to take the air, being manufactured, repaired or assembled.

Plant for the manufacture of hydrogen.

Dirigible sheds and shelters of every kind for aircraft.

„Pending their delivery, dirigibles will, at the expense of Hungary, be maintained inflated with hydrogen; the plant for the manufacture of hydrogen, as well as the sheds for dirigibles, may, at the discretion of the said Powers, be left to Hungary until the time when the dirigibles are handed over.

Engines for aircraft.

Nacelles and fuselages.

Armament (guns, machine guns, light machine guns, bomb dropping apparatus, of material for their manufacture).

Instruments for use on aircraft.

Wireless apparatus and photographic or cinematograph apparatus for use on aircraft.

Component parts ofany of the items under the preceding heads.

The material referred to above shall not be removed without special permission from the said Governments.

SECTION IV.

INTER-ALLIED COMMISSIONS OF CONTROL.

ArTIcLE, 133.

All the Military, Naval and Air Clauses contained in the present Treaty for the execution of which a time limit is prescribed shall be executed by Hungary under the control of Inter-Allied Commissions specially appointed for this purpose by the

Principal Allied and Associated Powers.
[G1]

The above-mentioned Commissions will represent the Principal Allied and Asso- ciated Powers in dealing with the Hungarian Goveroment in all matters concerning the execution of the Military, Naval and Air Clauses.

They will communicate to the Hun-

garian authorities the decisions which the Principal Allied and Associated Powers have reserved the right to take or which the execution of the said Clauses may necessitate.

ARTICLE 134.

The Inter-Allied Commissions of Control may establish their organisations at

Budapest and shall be entitled, as foten as they think desirable, to proceed to any point whatever in Hungarian territory, or to send a sub-commission, or to authorise one or more of their members to go, to any such point.

ARTICLE 135.

The Hungarian Government must furnish to the Inter-Allied Commissions of

Control all such information and documents as the latter may deem necessary to ensure the execution of their mission, and all means (both in personnel and in material)

which the above-mentioned Commissions may need to ensure the complete exe- cution of the Military, Naval or Air Clauses.

The Hungarian Government must attach a qualified representative to each Inter- Allied Commission of Control with the duty of receiving from the latter any com- munications which it may have to address to the Hungarian Government, and furnishing it with, or procuring, all information or documents demanded.

ARTICLE 136.

The upkeep and cost of the Commissions of Control and the expense involved by their work shall be borne by Hungary.

ARTICLE 137.

Il will be the special duty of the Military Inter-Allied Commission of Control to receive from the Hungarian Government the notifications relating to the location of the stocks and depots of munitions, and the location of the works or factories for the production of arms, munitions and war material and their operations.

It will take delivery of the arms, munitions, war material and plant intended for war construction, will select the points where such delivery is to be effected, and will supervise the works of destruction, and rendering things useless, or of transtorm- ation of material, which are to be carried vui in accordance with the present

TR. H.
- 230 -

[6z]

ARTICLE

138.

It will be the special duty of the Naval Inter-Allied Commission of Control to proceed to the building yards and to supervise the breaking-up of the ships which are under construction there, to take delivery of arms, munitions and naval war material, and to supervise the destruction and breaking-up provided for.

The Hungarian Government must furnish to the Naval Inter-Allied Commission of

Control all such information and documents as the Commission may deem necessary to ensure the complete execution of the Naval Clauses, in particular the designs of the warships, the composition of their armaments, the details and models of the guns, munitions, torpedoes, mines, explosives, wireless telegraphic apparatus, and in general everything relating to naval war material, as well as all legislative or administrative documents or regulations.

ARTICLE 139.

It will be the special duty of the Aeronautical Inter-Allied Commission of Control to make an inventory of the acronautical matcrial which is actually in the possession of the Hungarian Government, to inspect aeroplane, balloon and motor manufactories, and factories producing arms, munitions and explosives capable of being used by aircraft, to visit all aerodromes, sheds, landing grounds, parks and depots which are now in Hungarian territory, and to authorise where necessary a removal of material and to take delivery of such material.

The Hungarian Government must furnish to the Aeronautical Inter-Allied Commis- sion of Control all sich information and legislative, administrative or other docu- ments which the Commission may consider necessary to ensure the complete execution of the Air Clauses, and, in particular, a list of the personnel belonging to all the air services of Hungary and of the existing material, as well as of that in process of manu- facture or on order, and a list of all establishments working for aviation, of their positions, and of all sheds and landing grounds.

SECTION V.

GENERAL ARTICLES.

ARTICLE 140.

Alter the expiration of a period of three months from the coming into force of the present Treaty, the Hungarian laws must have been modified and shall be main- tained by the Hungarian Government in conformity with this Part of the present

Within the same period all the administrative or other measures relating to the execution of this Part must have been taken by the Hungarian Government.
- 231 - ARTICLE 141.

The following portions of the Armistice of November 3, 1918: paragraphs 2 and 3 of Chapter I (Military Clauses), paragraphs 2, 3, 6 of Chapter I of the annexed

Protocol (Military Clauses), remain in force so far as they are not inconsistent with the above stipulations.

ARTICLE 142.

Hungary undertakes, from the coming into force of the present Treaty, not to accredit nor to send to any foreign country any military, naval or air mission, nor to allow any such mission to leave her territory; Hungary further agrees to take the necessary measures to prevent Hungarian nationals from leaving her territory to enlist in the Army, Navy or Air service of any foreign Power, or to be attached to such

Army, Navy or Air service for the purpose of assisting in the military, naval or air training thereof, or generally for the purpose of giving military, naval or air instruc- tion in any foreign country.

The Allied and Associated Powers undertake, so far as they are concerned, that from the coming into force of the present Treaty they will not enrol in nor attach to their armies or naval or air forces any Hungarian national for the purpose of assisting in the military traming of such armies or naval or air forces, or otherwise employ any such Hungarian national as military, naval or aeronautic instructor.

The present provision does not, however, affect the right of France to recruit for the Foreign Legion in accordance with French military laws and regulations.

ARTICLE 143.

So long as the present Treaty remains in force, Hungary undertakes to submit to any investigation which the Council of the League of Nations, acting if need be bya majority vote, may consider necessary.

PART VI.

PRISONERS OF WAR AND GRAVES.

SECTION I.

PRISONERS OF WAR.

ARTICLE 144.

The repatriation of Hungarian prisoners of war and interned civilians shall take place as soon as possible after the coming into force of the present Treaty, and shall be carried out with the greatest rapidity.

TR. FI.

39・
- 232 —

ARTICLE 145.

[64]

Government on the other part.

or each ot the Allied and Associated Powers a Sub-Commission composed excl velv of representatives of the interested Power and of delegates of the Hungari

Government shall regulate the details of carrying into effect the repatriation of prisoners of war.

ARTICLE 146.

roon the time of their delivery into the hands of the Hungarian authorities, the risoners of war and interned civilians are to be returned without delay to the homes by the said authorities.

accupied by he tops or the Alied and a cited Powers are televise to be son to their homes, subject to the consent and control of the military authorities of the

Allied and Associated armies of occupation.

ARTICLE 147.

The whole cost of repatriation from the moment of starting shall be borne by the

Hungarian Government, who shall also provide means of transport and working person- nel as considered necessary by the Commission referred to in Article 145.

ARTICLE 148.

oleners arat discipline shall be reparated inspective of the completion.

their sentence or of the proceedings pending against them.

This stipulation shall not apply to prisoners of war and interned civilians pun- ished for offences committed subsequent to January 1, 1920.

During the period pending their repatriation, all prisoners of war and interned civilians shall remain subject to the existing regulations, more especially as regards work and discipline.

'ARTICLE 149.

Prisoners of war and interned civilians who are awaiting trial or undergoing sentence for offences other than those against discipline may be detained.

ARTICLE 150.

The Hungarian Government undertakes to admit to its territory without distinction all persons liable to repatriation.
[65]

Prisoners of war or other Hungarian nationals who do not desire to be repatriated may be excluded from repatriation; but the Allied and Associated Governments reserve to themselves the right either to repatriate them or to take them to a neutrat country or to allow them to reside in their own territories.

The Hungarian Government andertakes not to institute any exceptional proceedings against these persons or their families nor to take any repressive or vexatious measures of any kind whatsoever against them on this account.

ARTICLE 151.

The Allied and Associated Governments reserve the right to make the repatriation of Hungarian prisoners of war or Hungarian nationals in their hands conditional upon the immediate notification and release by the Hungarian Government of any prisoners of war and other nationals of the Allied and Associated Powers who are still held in

Hungary against their will.

ARTICLE 152.

The Hungarian Government undertakes :

(1) to give every facility to Commissions to enquire into the cases of those who cannot be traced; to furnish such Commissions with all necessary means of transport;

to allow them access to camps, prisons, hospitals and all other places; and to place al their disposal all documents whether public or private which would facilitate their enquiries;

(2) to impose penalties upon any Hungarian officials or private persons who have concealed the presence of any nationals of any of the Allied or Associated Powers, or who have neglected to reveal the presence of any such after it had come to their knowledge.

ARTICLE 153.

The Hungarian Government undertakes to restore without delay from the date of the coming into force of the present Treaty all articles, money, securities and docu- ments which have belonged to nationals of the Allied and Associated Powers and which have been retained by the Hungarian authorities.

ARTICLE 154.

The High Contracting Parties waive reciprocally all repayment of sums due for the maintenance of prisoners of war in their respective territories.

TR. H.
-234 -

[66]

SECTION II.

GRAVES.

ARTICLE 155.

The Allied and Associated Governments and the Hungarian Government will cause to be respected and maintained the graves of the soldiers and sailors buried in their espective territories.

They agree to recognise any Commission appointed by the several Governments for the purpose of identifying, registering, caring for or erecting suitable memorials over the said graves, and to facilitate the discharge of its duties.

Furthermore, they agree to afford, so far as the provisions of their laws and the requirements of public health allow, every facility for giving effect to requests that the bodies of their soldiers and sailors may be transferred to their own country.

ARTICLE 156.

The graves of prisoners of war and interned civilians who are nationals of the different belligerent States and have died in captivity shall be properly maintained in accordance with Article 155 of the present Treaty.

The Allied and Associated Governments on the one part and the Hungarian

Goveroment on the other part reciprocally undertake also to furnish to each other :

(1) a complete list of those who have died, together with all information useful for identification;

(2), all information as to the number and positions of the graves of all those who have been buried without identification.
- 235 - PART VII.

PENALTIES.

ARTICLE 157.

standing any proceedings or prosecutions before a tribunal in Hungary or in the territory of her allies.

The Hungarian Government shall hand over to the Allied and Associated Powers, or to such one of them as shall so request, all persons accused of having committer an act in violation of the laws and customs of war, who are specified either by nam or by the rank, office or employment which they held under the Hungarian authorities.

ARTICLE 158.

Persons guilty of criminal acts against the nationals of one of the Allied and Asso- ciated Powers will be brought before the military tribunals of that Power.

Persons guilty of criminal acts against the nationals of more than one of the Allied and Associated Powers will be brought before military tribunals composed of mem- bers of the military tribunals of the Powers concerned.

In every case the accused will be entitled to name his own counsel.

ARTICLE 159.

The Hungarian Government undertakes to furnish all documents and information of every kind, the production of which may be considered necessary to ensure the full knowledge of the incriminating acts, the discovery of offenders and the just appreciation of responsibility.

ARTICLE 160.

The provisions of Articles 157 to 159 apply similarly to the Governments of the

States to which territory belonging to the former Austro-Hungarian Monarchy has beer ssigned, in so far as concerns persons accused of havıng committed acts contrar o the laws and customs of war who are in the territory or at the disposal of the sair

If the persons in question have acquired the nationality of one of the said States;

the Government of such State undertakes to take, at the request of the Power con- cerned and in agreement with it, all the measures necessary to ensure the prosecution and punishment of such persons.

Ig...
- 236 —

168]

PART VIll.

REPARATION.

SECTION I.

GENERAL PROVISIONS.

ARTICLE 161.

The Allied and Associated Governments affirm and Hungary accepts the responsi- bility of Hungary and her allies for causing the loss and damage to which the Allied and Associated Governments and their nationals have been subjected as a consequence of the war imposed upon them by the aggression of Austria-Hungary and her allies.

ARTICLE 162.

Thot Anded ad. After ted Go terman necogn p that let cource of hu sear resources which will result from other provisions of the present Treaty, to make complete reparation for such loss and damage.

ales, that she nil Ancied notion she hinter equine, to damar dander.

the civilian population of the Allied and Associated Powers and to their property during the period of the belligerency of each as an Allied and Associated Power against Hungary by the said aggression by land, by sea and from the air, and in general all damage as defined in Annex I hereto.

ARTICLE 163.

The amount of such damage for which compensation is to be made by Hungary, ball be determined by an Inter-Allied Commission to be called the Reparation

Commission and constituted in the form and with the powers set forth in the present

Treaty, particularly in Annexes IL-V inclusive hereto.

The Commission is the same

as that provided for under Article 233 of the Trealy with Germany, subject to any modifications resulting from the present Treaty. The Commission shall constitute a

Section to consider the special questions raised by the application of the present
169]

- 237

Treaty; this Section shall have consultative power only, except in cases in which the Commission shall delegate to it such powers as may be deemed convenient.

The Reparation Commission shall consider the claims and give to the Hungarian

Government a just opportunity to be heard.

The Commission shall concurrently draw up a schedule of payments prescribing the time and manner for securing and discharging by Hungary, within thirty years dating from May 1, 1921, that part of the debt which shall have been assigned to her after the Commission has decided whether Germany is in a position to pay the bal- ance of the total amount of claims presented against Germany and her allies and approved by the Commission.

fails lo discharge her obligations, any balance remaining unpaid may, within the discretion of the Commission, be postponed for seltlement in subsequent years or may be handled otherwise in such manner as the Allied and Associated Governments acting in accordance with the procedure laid down in this Part of the present Treaty shall determine.

ARTICLE 164.

The Reparation Commission shall, after May 1, 1g21, from time to time consider the resources and capacity of Hungary, and, after giving her representatives a just opportunity to be heard, shall have discretion to extend the date and to modify the form of payments such as are to be provided for in accordance with Article 163, but not to cancel any part except with the specific authority of the several Governments represented on the Commission.

ARTICLE 165.

Hungary shall pay in the course of the year 1g20 and the first four morths of 1931, in such instalments and in such manner (whether in gold, commodities, ships; securities or otherwise) as the Reparation Commission may lay down, a reasonable sum which shall be determined by the Commission. Out of this sum the expenses of the armies of occupation

subsequent to the Armistice of Nov-

ember 3, 1918, provided for by Article 181, shall first be met, and such supplies of food and raw materials as may be judged by the Governments of the Principal

Allied and Associated Poiers essential to enable Hungary to meet her obligations for reparation may also, with the approval of the said Governments, be paid for

The balance shall be reckoned towards the liquidation of

the amount due for reparation. Hungary shall further deposil bonds as prescribed in paragraph 12 (e) of Annex Il hereto.

ARTICLE 166.

Hungary further agrees to the direct application of her economic resources to reparation as specified in Annexes Ill, IV and V relating respeclively to merchant shipping, to physical resloration and to raw material; provided always that the value of the property transferred and any services rendered by her under these Annexes,
assessed in the manner therein prescribed, shall be credited to her towards the liqui- dation of her obligations under the above Articles.

ARTICLE 167.

The successive instalments, including the above sum, paid over by Hungary in satisfaction of the above claims will be divided by the Allied and Associated Goverr nents in proportions which have been determined upon by them in advance on :

For the purposes of this division the value of the credits referred to in

Article 173 and in Annexes III, IV and V shall be reckoned in the same manner as cash payments made in the same year.

ARTICLE 168.

the payments mentioned

above, Hungary

with the procedure

laid down by the Reparation Commission,

restitution in cash of cash taken away, seized or sequestrated, and also restitution of animals, objects

of every nature and securities

taken away, seized or

sequestrated in the cases in which it proves possible to identify them on territory belonging to, or during the execution

of the present Treaty in the possession of,

ARTICLE 169.

he Hungarian Government undertakes to make forthwith the restitutic ontemplated in Article 168 and to make the payments and deliveries contemplate in Articles 163, 164, 165 et 166.

ARTICLE 170.

The Hungarian Government recognises the Commission

provided for by

Article 163 as the same may be constituted by the Allied and Associated Govern- ments in accordance with Annex II, and agrees irrevocably to the possession and exercise by such Commission of the power and authority given to it under the present Treaty.

The Hungarian Government will supply to the Commission all the informa- tion which the Commission may require relative to the financial situation and oper- ations and to the properly, produclive capacity and stocks, and current production of raw materials and manufactured articles of Hungary and her nationals, and, further, any information relative to the military operations of the war of 1g14-1g1g which, in the judgment of the Commission, may be necessary.

The Hungarian Government shall accord to the members of the Commission and its authorised agents the same rights and immunities as are enjoyed in Hungary by duly accredited diplomatic agents of friendly Powers.
Hungary further agrees to provide for the salaries and the expenses of the Com- mission and of such staff as it may employ.

ARTICLE 171.

ingary undertakes to pass, issue and maintain in force any legislation, ordi d decrees that may be necessary to give complete effect to these provisio

ARTICLE 172.

The provisions in this Parl of the present Treaty shall not affect it any respect the provisions of Sections IIl and IV of Part X (Economic Clauses) of the present Treaty.

ARTICLE 173.

obligatianing shall be reckoned as credits to Hungary in respeci of her reparation:

(Eca) my hal bedro i parer of lungary under Scion I and TV of Part t

(6) amounts due to Hungary in respect of transfers provided for in Part IX (Finan- cial Clauses) and in Part XII (Ports, Waterways and Railways);

I all amounts which, in the judgment of the Reparation Commission, should I edited to Hungary on account of any other transfers under the present Treaty property, rights, concessions or other interests.

In no case, however, shall credit be given for property reslored in accordance with Article 168.

ARTICLE 174.

The transfer of the Hungarian submarine cables, in the absence of any special provision in the present Treaty, is regulated by Annex VI hereto.

ANNEX I.

Compensation may be claimed from Hungary in accordance with Article 162 above in respect of the total damage under the following categories :

(1) Damage to injured persons and to surviving dependants by personal injury to or death of civilians caused by acts of war, including bombardment or other attacks on land, on sea or from the air, and of the direct consequences thereof and of all operations of war by the two groups of belligerents wherever arising.

TE. II.

30.
— 240 -

[721

• ia) Damage caused by Hungary or her allies to civilian victims of acts of cruelty, violence or maltreatment including injuries to life or health as a consequence ofimprisonment, deport- ation, internment or evacuation, of exposure at sea, or of being forced to labour) wherever arising, and to the surviving dependants of such victims.

(3) Damage caused by Hungary or her allies in their own territory or in occupied or invaded territory to civilian victims of all acts injurious to health or capacity to work or to honour, as well as to the surviving dependants of such victims.

(4) Damage caused by any kind of maltreatment of prisoners of war.

(5) As damage caused to the peoples of the Allied and Associated Powers, all pensions or compensations in the way of pensions to naval and military victims of war, including members of the air force, whether mutilated, wounded, sick or invalided, and to the dependants of such victims, the amcunt due to the Allied and Associated Governments being calculated for each of them as being the capitalised cost of such pensions and compersations at the date of the coming into force of the present Treaty on the basis of the scales in force in France on May 1, 1919.

(6) The cost of assistance by the Governments of the Allied and Associated Powers to prisoners of war, to their families and dependants.

to them for each calendar year in which hostilities occurred being calculated for each

Government on the basis of the average scale for such payments in force in France during 22222

(7) Allowances by the Governments of the Allied and Associated Powers to the families

that year.

(8) Damage caused to civilians by being forced by Hungary

or her allies to labour

without just remuneration.

(9) Damage in respect of all property, wherever situated, belonging to any of the Allied or Associated States or their nationals, with the exception of navad or military works or materials, which has been carried off, seized, injured or destroyed by the acts of Hungary or her allies on land, on sea or from the air, or damage directly in consequence of hosti- lities or of any operations of war.

(10) Damage in the form of levies, fines and other similar exactions imposed by Hungary or her allies upon the civilian population.

ANNEX II.

The Commission referred to in Article 163 shall be called the "Reparation Commission" and is hereafter referred to as "the Commission".
173]

- 241 - 2.

The Delegates to this Commission shall be appointed by the United States of America,

Great Britain, France, Italy, Japan, Belgium, Greece, Poland, Roumania, the Serb-Croat- lovene State and Czecho-Slovakia. The United States of America, Great Britain, France

Italy, Japan and Belgium shall each appoint a Delegate.

The other five Powers shall appoin

of paragraph 3 hereafter.

but at other times will only have the right to be present at the proceedings without taking any part therein.

On no occasion shall Delegates of more than five of the above Powers have the right to take part in the proceedings of the Commission and to record their votes.

The Delegates of

the United States, Great Britain, France and Italy shall have this right on all occasions.

The

Delegate of Belgium shall have this right on all occasións other than those referred to below.

The Delegate of Japan will have this right when questions relating to damage at sea are under consideration.

The Delegate representing the five remaining Powers mentioned above shall

have this right when questions relating to Austria, Hungary or Bulgaria are under considera- tion.

Each of the Governments represented on the Commission shall have the right to withdraw after giving twelve months' notice to the Commission and confirming it six months after the date of the original notification.

3.

Such of the Allied and Associated Powers as may be interested shall have the right to name a Delegate to be present and act as assessor only while their respective claims and interests are under examination or discussion, but without the right to vote.

The Section to be established by the Commission under Article 163 shall include represen- tatives of the following Powers: the United States of America, Great Britain, France,

Italy, Greece, Poland, Roumania, the Serb-Groat-Slovene State and Czecho-Slovakia. This composition of the Section shall in no way prejudge the admissibility of any claims.

In

voting the representatives of the United States of America, Great Britain, France and

Italy shall each have two votes.

The representatives of the five remaining Powers mentioned above shall appoint a Delegate to represent them all, who shall sit on the Reparation Commission in the circumstances described in paragraph a of the present Annex.

This Delegate, who shall be appointed

for one year, shall be chosen successively from the nationals of each of the said five Powers.

In the case of death, resignation or recall of any Delegate, Assistant Delegate or Assessor, a successor to him shall be nominated as soon as possible.

5.

The Commission shall have its principal permanent bureau in Paris, and shall hold its first meeting in Paris as soon as practicable after the coming into force of the present Treaty, and thereafter will meet in such place or places and at such time as may be deemed conve- nient and as may be necessary for the most expeditious discharge of its duties.

TA. H.

30..
- 242 -

[74]

6.

At its first meeting the Commission shall elect from among the Delegates referred to above a Chairman and a Vice-Chairman, who shall hold office for a year and shall be eli.

f a vacancy in the chairmanship or vice-chairmanship should occu

uring the annual period, the Commission shall proceed to a new election for the remainde of the said period.

7.

mission, and to take all executive steps necessary for the purpose of discharging its duties;

and to delegate authority and discretion to officers, agents, Sections and Committees.

8.

All the proceedings of the Commission shall be private unless on particular occasions the

Gommission shall otherwise determine for special reasons.

with period win it il grind, in he He gain Carmen so dait, to heat

Hungary on any questions connected with her capacity to pay.

10.

The Commission shall consider the claims and give to the Hungarian Government a just opportunity to be heard, but not to take any part whatever in the decisions of the Commis- sion. The Commission shall afford a similar opportunity to the allies of Hungary when it shall consider that their interests are in question:

11.

The Commission shall not be bound by any particular code or rules of law or by any particular rule of evidence or of procedure, but shall be guided by jastice, equity and good

Faith. Its decisions must follow the same principles and males in all cases where they are applicable.

It will establish rules relating to methods of proot of claims.

It may act on

any trustworthy modes of computation.

12.

The Commission shall have all the powers conferred upon it and shall exercise all the functions assigned to it by the present Treaty.

The Commission shall, in general, have wide latitude as to its control and handling of the whole reparation problem as dealt with in this Part, and shall have authority to interpret

bject to the provisions of the present Treaty, the Commission is cons i bo the several Allied and Associated Governments referred to in paragraphs 2 an‹ above as the exclusive agency of the said Governments respectively for receiving, selling,
holding and distributing the reparation payments to be made by Hungary under this Part of the present Treaty.

The Commission must comply with the following conditions and

(a) Whatever part of the full amount of the proved claims is not paid in gold or in ships,

of the debt.

(b) In periodically estimating Hungary's capacity to pay, the Commission shali examin ze Hungarian system of taxation, first, to the end that the sums for reparation whic ungary is recured to pay si the Hungarian scheme of taxation is fully as heavy proportionately as that of any of the

Powers represented on the Commission.

The Reparation Commission shall receive instructions to take account of : (1) the actual economic and financial position of Hungarian territory as delimited by the present Treaty, and (3) the diminution of its resources and of its capacity for payment resulting from the clauses of the present Treaty. As long as the position of Hungary is not modified the

Commission shall take account of these considerations in fixing the final amount of the obligations to be imposed on Hungary, the payments by which these are to be discharged, and any postponement of payment of interest which may be asked for by Hungary.

c) The Commission shall, as provided in Article 165, take from Hungary, by way of security for and acknowledgment of her debt, gold bearer bonds free of all taxes or charges of every description established or to be established by the Hungarian Government or by any

These bonds will be delivered at any time that may be judged

Article 197, Part IX (Financial Clauses) of the present Treaty):

(1) A first issue in bearer bonds payable not later than May i, 1gar; without inter- est.

There shall be specially applied to the amortisation of these bonds the payments which Hungary is pledged to make in conformity with Artiel: 165, after deduction of the sums used for the reimbursement of the expenses of the arnies of occupation and other payments for foodstuffs and raw materials. Such bonds as may not have been redeemed by

May 1, 1g21, shall then be exchanged for new bonds of the same type as those provided for below (paragraph 12, (c) 2).

(a) A second issue in bearer bonds bearing interest at 2 1/2 per cent. between 1g21 and 1 g26, and thereafter at 5 per cent. with an additional , per cent, for amortisation begin- ning in aga6 on the whole amount of the issue.

(3) An undertaking in writing to issue, when, but not until, the Gommission is satisfed that Hungary can meet the interest and sinking fund obligations, a further instalment of bearer bonds bearing interest at 5 per cent., the time and mode of payment of principal and interest to be determined by the Commission.
- 244 -

176]

•The dates for the payment of interest, the manner of employing the amortisation fund and all otber questions relating to the issue, management and regulation of the bond issue shall be determined by the Commission from time to time.

Further issues by way of acknowledgment and security may be required as the Commission subsequently determines from time to time.

In case the Reparation Commission should proceed to fix definitely and no longer provi- sionally the sum of the common charges to be borne by Hungary as a result of the claims of the Allied and Associated Powers, the Commission shall immediately annul all bonds which may have been issued in excess of this sum.

(d) In the cvent of bonds, obligations or other evidence of indebtedness issued by Hungary by way of security for or acknowledgment of her reparation debt being dispósed of outright, not by way of pledge, to persons other than the several Governments in whose favour

Hungary's original indebtedness was created, an amount of such reparation indebtedness shall be deemed to be extinguished corresponding to the nominal value of the bonds, etc., so disposed of outright, and the obligation of Hungary in respect of such bonds shall be confined to her liabilities to the holders of the bonds, as expressed upon their face.

(e) The damage for repairing, reconstructing and re-building property situated in the invaded and devastated districts, including re-installation of furniture, machinery and other equipment, will be caleulated according to the cost at the date when the work is done.

() Decisions of the Commission relating to the total or partial cancellation of the capital or interest of any of the verified debt of Hungary must be accompanied by, a statement of its reasons.

13:

As to voting the Commission will observe the following rules:

When a decision of the Commission is taken, the votes of all the Delegates entitled to vote, or in the absence of any of them, of their assistant Delegates, shall be recorded. Abs- tention from voting is to be treated as a vote against the proposal under discussion.

Asses-

sors shall have no vote.

On the following questions unanimity is necessary:

(a) Questions involving the sovereignty of any of the Allied and Associated Powers, or the cancellation of the whole or any part of the debt or obligations of Hungary:

(b) Questions of determining the amount and conditions of bonds or other obligations to be issued by the Hungarian Government and of fixing the time and manner for selling, ine- gotiating or distributing such bonds;

(0) Any postponement, total or partial, beyond the end of 1g3o, of the payment of ins talments falling due between May 1, 1g21, and the end of 1926 inclusive;

(d) Any postponement, total or partial, of any instalments falling due after 1g36 for a period exceeding three years;

(e) Questions of applying in any particular case a method of measuring damages different from that which has been previously applied in a similar case;

(M) Questions of the interpretation of the provisions of this Part of the present Treaty.

All other questions shall be decided by the vote of the majority.
177]

In the case of any difference of opinion among the Delegates, which cannot be solved by reference to their Governments, upon the question whether a given case is one which requires a unanimous vote for its decision or not, such difference shall be referred to the im- mediate arbitration of some impartial person to be agreed upon by their Governments, whose award the Allied and Associated Governments agree to accept.

14.

Decisions of the Commission, in accordance with the powers conferred upon it, shall forthwith become binding and may be put into immediate execution without further pro- ceedings.

15.

The Commission shall issue to each of the interested Powers in such form as the Commis- sion shall fix:

(1) a certificate stating that it holds for the account of the said Power bonds of the issues mentioned above, the said certificate on the demand of the Power concerned being divisible into a number of parts not exceeding five;

(2) from time to time certificates stating the goods delivered by Hungary on account of her reparation debt which it holds for the account of the said Power.

Such certificates shall be registered and, upon notice to the Commission, may be trans- ferred by endorsement.

When bonds are issued for sale or negotiation, and when goods are delivered by the Con mission, certificates to an equivalent value must be withdrawn.

16.

Interest shall be debited to Hungary as from May 4, agar; in respect of her debt as determined by the Commission, after allowing for sums already covered by cash payments or their equivalent by bonds issued to the Commission or under Article 173.

The rate of interest shall be 5 per cent. unless the Commission shall determine at some future time that circumstances justify a variation of this rate.

The Commission, in fixing on May 1, 1921, the total amount of the debt of Hungary, may take account of interest due on sums arising out of reparation and of material damage as from November 1s, 1g18, or any fater date that may be fixed by the Commission, up to May 1, 1931.

17.

In case of default by Hungary in the performance of any obligation under this Part of the present Treaty, the Commission will forthwith give notice of such default to each of the interested Powers and may make such recommendations as to the action to be taken in con- sequence of such default as it may think necessary.

18.

The measures which the Allicd and Associated Powers shall have the right to take, in the case of voluntary default by Hungary, and which Hungary agrees not to regard as acts of war, may include economic and financial prohibitions and reprisals, and in general such
-246 —

• (781

other mezsures as the respective Governments may determine to be necessary in the cir.

19.

Payments required to be made in gold or its equivalent on account of the proved claims of the Allied and Associated Powers may at any time be accepted by the Commission in the form of chattels, properties, commodities, businesses, rights, concessions within or without

Hungarian territory, ships, bonds, shares or securities of any kind or currencies of Hungary or other States, the value of such substitutes for gold being fixed at a fair and just amount by the Commission itself.

The Commission in fixing or accepting payment in specified properties or rights shall have due regard for any legal or equitable interests of the Allied and Associated Powers or of neutral Powers or of their nationals therein.

No member of the Commission shall be responsible, except to the Government appoint- ing him, for any action or omission as such member.. No one of the Allied and Associated

Governments assumes any responsibility in respect of any other Government.

22.

Subject to the provisions of the present Treaty this Annex may be amended by the unani- mous decision of the Governments represented from time to time upon the Commission.

•23.

When all the amounts due from Hungary and her allies under the present Treaty or the decisions of the Commission have been discharged, and all sums received, or their equiva-.

lents, have been distributed to the Powers interested, the Commission shall be dissolved.

ANNEX IL.

Hungary recognises the right of the Allied and Associated Powers to the replacement ton for ton (gross tonnage) and class for class of all merchant ships and fishing boats lost or damaged owing to the war.

i ever is mes a less than that lost by the Allied and Associated Powers in poing at preset l aggression of Austria-Hungary and her allies, the right thus recognised will be enforced on the

Hungarian ships and boats under the following conditions:

The Flingarian Government on behalt of themselves, and so as to bind all other persons interested, cede to the Allied and Associated Governments the property in all merchant ships and fishing boats belonging to nationals of the former Kingdom of Hungary.
(79]

- 247 — 2.

The Hungarian Government will, within two months of the coming into force of the present Treaty, deliver to the Reparation Commission all the ships and boats mentioned in paragraph 1.

3.

The ships and boats in paragraph I include all ships and boats which (a) fly or may be entitled to fly the Austro-Hungarian merchant flag and are registered in a port of the former

Kingdom of Hungary, or (b) are owned by any national, company or corporation of the former

Kingdom of Hungary, or by any company or corporation belonging to a country other than an Allied or Associated country and under the control or direction of nationals of the former Kingdom of Hungary, or (c) are now under construction (1) in the former Kingdom of

Hungary (z) in other than Allied or Associated countries for the account of any nátional, company or corporation of the former Kingdom of Hungary.

For the purposc of providing documents of title for the ships and boats to be handed over as above mentioned, the Hungarian Government will :

(a) deliver to the Reparation Commission in respect of each vessel a bill of sale or other document of title evidencing the transfer to the Commission of the entire property in the vessch, free from all encumbrances, charges and liens of all kinds, as the Commission may require;

(6) take all measures that may be indicated by the Reparation Commission for ensuring that the ships themselves shall be placed at its disposal.

Hungary undertakes to restore in kind and in normal condition of upkeep to the Allied and Associated Powers within two months of the coming into force of the present Treaty in accordance with procedure to be laid down by the Reparation Commission any boats and other movable appliances belonging to inland navigation which, since July 28, 1 914, have by any means whatever come into her possession or into the possession of her nationals and which can be identified.

With a view to make good the loss in inland navigation tonnage from whatever cause arising which has been incurred during the war by the Allied and Associated Powers, and which cannot be made good by means of the restitution prescribed above, Hungary agrees to cede to the Reparation Commission a portion of the Hungarian river fleet up to the amount of the loss mentioned above, provided that such cession shall not exceed 2o per cent. of the river fleet as it existed on November 3, 1g18

The conditions of this cession shall be settled by the arbitrators referred to in Article 284;

Part XII (Ports, Waterways and Railways) of the present Treaty, who are charged with the settlement of difficulties relating to the apportionment of river tonnagu resulting from the new international régime applicable to certain river systems or from the torritorial changes affecting those systems.

6.

Hungary agrees to take any measures that may be indicated to her by the Reparation

Commission for obtaining a full title to the property in all ships which have, during the war, been transferred or are in process of transfer to neutral flags without the consent of the Allied and Associated Governments.

TE. H.

31.
- 248 -

180]

7.

. Hungary waives all claims of any description against the Allied and Associated Govern- ments and their nationals in respect of the detention, employment, loss or damage of any

Hungarian ships or boats.

8.

Hungary renounces all claims to vessels or cargoes sunk by or in consequence of naval action and subsequently salved in which any of the Allied or Associated Governments or their nationals may have any interest either as owners, charterers, insurers or otherwise, notwithstanding any decree of condemnation which may have been made by a Prize Court

ANNEX IV.

The Allied and Associated Powers require and Hungary

undertakes that in part satis-

faction of her obligations expressed in this Part she will, as hereinafter provided, devote her economic resources directly to the physical restoration of the invaded areas of the Allied and Associated Powers to the extent that these Powers may determine.

2.

The Allied and Associated Governments may file with the Reparation Commission lists showing:

(a) animals, machinery, rolling-stook, equipment, tools and like articles of a commercial character which have been seized, consumed or destroyed by Hungary, or destroyed in direct consequence of military operations, and which such Governments, for the purpose of meeting immediate and urgent needs, desire to have replaced by animals and articles of the same nature which are in being in Hungarian territory at the date of the coming into force of the present Treaty:

(6) reconstruction materials (such as stones, bricks, refractory bricks, tiles, wood, window glass, steel, lime, cement), machinery, heating apparatus, furniture and like articles of a commercial character, which the said Governments desire to have produced and manufac- tured in Hungary and delivered to them to permit of the restoration of the invaded areas.

3.

The lists relating to the articles mentioned in paragraph 2 (a) above shall he filed within three months after the coming into force of the present Treaty.

he lists shall contain all such detaus as are customary in commercial contracts dealin ith the subject-matter, including specifications, dates of delivery (but not extending ove more than four years) and places of delivery, but not prices or value, which shall be fixed as hereinafter provided by the Commission.
181]

- 249 _ 4

Immediately upon the filing of such lists with the Commission, the Commission shall consider the amount and nunaber of the materials and animals mentioned in the lists pro- vided for above which are to be required of Hungary.

In reaching a decision on this matter the Commission shall take into account such domestic requirements of Hungary as it deems essential for the maintenance of Hungarian social and

reparation stipulated for.

Machinery, rolling-stock, equipment, tools and like articles of a commercial character in actual industrial use are not, however, to be demanded of Hungary unless there is no free stock of such articles respectively which is not in use and is available, and then not in exeess of 3o per cent, of the quantity of such articles in use in any one establishment or undertaking.

The Commission shall give representatives of the Hungarian Government an opportunity and a time to be heard as to their capacity to furnish the said materials, articles and animals.

The decision of the Commission shall thereupon and at the earliest possible moment be communicated to the Hungarian Government and to the several interested Allied and Asso- ciated Governments.

The Hungarian Government undertakes to deliver the materials, articles and animals as specified in the said communication, and the interested Allied and Associated Governments severally agree to accept the same, providing they conform to the specification given or are not, in the judgment of the Commission, unfit to be utilised in the work of reparation.

5.

The Commission shall determine the value to be attached to the materials, articles and animals to be delivered in accordance with the foregoing, and the Allied or Associated Power receiving the same agrees to be charged with such value, and the amount thereof shall be treated as a payment by Hungary to be divided in accordance with Article 167 of the present

Treaty.

In cases where the right to require physical restoration as above provided is exercised, the Commission shall ensure that the amount to be credited against the reparation obliga- Lion of Hungary shall be fair value for work done or material supplied by Hungary, and that the claim made by the interested Power in respect of the damage so repaired by physical restoration shall be discharged to the extent of the proportion which the damage thus repaired bears to the whole of the damage thus claimed for.

In order to meet the immediate needs of the countries whose livestock has been seized, consumed or destroyed the Allied and Associated Powers may present to the Reparation

Commission immediately after ihe coming into force of the present Treaty lists of the live- tock which they desire to have delivered to them within three months from the coming into force of the present Treaty, as an immediate advance on account of the animals referrer

The Reparation Commission shall decide in what numbers such livestock shall be deliv

TR. H.
- 250 -

183)

ered within the above period of three months, and Hungary agrees to make such deliveries in accordance with the decisions of the Commission.

• The Commission will distribute the livestock so delivered between the Powers concerned, taking into account the immediate needs of each of these Powers and the extent to which these needs have been met by the Treaties concluded between the Allied and Associated

Powers on the one hand and Austria and Bulgaria on the other hand.

The animals delivered shall be of average health and condition.

If the animals so delivered cannot be identified as animals taken away or seized; the value of such animals shall be credited against the reparation obligations of Hungary in accor dance with paragraph 5 of this Annex.

ANNEX V.

Hungary shall give, as partial reparation, to the Allied and Associated Governments severally an option during the five years following the coming into force of the present Treaty for the annual delivery of the raw materials hereinafter enumerated, the amounts delivered to bear the same relation to their annual importations of these materials before the war from

Austria-Hungary as the resources of Hungary as now delimited by the present Treaty bear to the resources before the war of the former Austro-Hungarian Monarchy :

Timber and timber manufactures;

Iron and iron alloys.

Hungary shall also give, as partial reparation, to the Allied and Associated Powers an option for the annual delivery during the five years following the coming into force of the present Treaty of a quantily of steam coal from the Pees mine. This quantity will be perio- dically determined by the Reparation Commission, which will dispose of it for the benefit of the Serb-Croat-Slovene State in conditions fixed by the Commission.

2.

The price paid for the products referred to in the preceding paragraph shall be the same as the price paid by Hungarian nationals under the same conditions of shipment to the

Hungarian: frontier and shall be subject to any advantages which may be accorded similar products furnished to Hungarian nationals.

3.

The foregoing options shali he exercised through the intervention of the Reparation

Commission, which, subject to the specific provisions hereof, shall have power to determin

Il questions relative to procedure and qualities and quantities of products and the times and modes of delivery and payment. In giving notice to the Hungarian Government of the fore going options, the Commission shall give at least 130 days notice of deliveries to be made after July 1, agao, and at least 30 days notice of deliveries to be made between the coming into force of the present Treaty and July 1, 1920. If the Commission shall determ- ine that the full exereise of the foregoing options would interfere unduly with the indus- trial requirements of Hungary, the Commission is authorised to postpone or to cancel deli- veries and in so doing to settle all questions of priority.
183]

-251- ANNEX VI.

Hungary renounces on her own behalf and on behalf of her nationals in favour of Italy all sir, iles or a tilior ladiner mature in ries subh mine babls ne postions of cabl dance with the present Treaty.

Hungary also renounces on her own behalf and on behalf of her nationals in favour of the Principal Allied and Associated Powers all rights, titles and privileges of whatever nature in the submarine cables, or portions thereot, connecting the territories ceded by Hungary under the terms of the present Treaty to the various Allied and Associated Powers,

The States concerned shall provide for the upkeep of the installations and the proper working of the said cables.

relations with the company owning this cable the same position as that held by the Austro- Hungarian Government.

The value of the cables or portions of cables referred to in the first two paragraphs of the present Annex, calculated on the basis of the original cost, less a suitable allowance for depreciation, shall be credited to Hungary in the reparation account.

SECTION II.

SPECIAL PROVISIONS.

ARTICLE 175.

In carrying out the provisions of Article 168 Hungary undertakes to surrender to each of the Allied and Associated Powers respectively all records, documents, objects of antiquity and of art, and all scientific and bibliographical material taken away from the invaded territories, whether they belong 1o the State or to provincial, communal, charitable or ecclesiastical administrations or other public or private institutions.

ARTICLE 176.

Hungary shall in the same manner restore objects of the same nature as those referred to in Article 175 which may have been taken away since June 1, 1914, from the ceded territories, with the exception of objects bought from private owners.

The Reparation Commission will apply to these objects the provisions of Ar- ticle 191, Part IX (Financial Clauses), of the present Treaty, if these are appropriate.

Hungary will give up to each of the Allied and Associated Governments respec- tively all the records, documents and historical material possessed by public institut ions which may have a direct bearing on the history of the ceded territories and
which have been removed since January 1, 1868. This last-mentioned period, as far as concerns Italy, shall be extended to the date of the proclamation of the Kingdom

With regard to all objects or documents of an artistic, archæological, scientific or historic character forming part of collections which formerly belonged to the Govern- ment or the Grown of the Austro-Hungarian Monarchy and are not otherwise provided for in the present Treaty, Hungary undertakes :

(a) to negotiate, when required, with the States concerned for an amicable arran- gement whereby any portion thereof or any objects or documents belonging thereto which ought to form part of the intellectual patrimony of the said States may be returned to their country of origin on terms of reciprocity, and

(6) for twenty years, unless a special arrangement is previously arrived at, not to alienate or disperse any of the said, collections or to dispose of any of the above objects, but at all times to ensure their safety and good condition and to make them available, together with inventories, catalogues and administrative documents relating to the said collections, at all reasonable times to students who are nationals of any of the Allied and Associated Powers.

Reciprocally Hungary will be entitled to apply to the said States, particularly to

Austria, in order to negotiate, in the conditions mentioned above, the necessary arrangements for the relurn to Hungary of the collections, documents and objects referred to above, to which the guarantees referred to in paragraph (b) will apply.

ARTICLE 178

The new States arising out of the former Austro-Hungarian Monarchy and the

States which receive part of the territory of that Monarchy undertake to give up to the Hungarian Government the records, documents and material dating from a period not exceeding twenty years which have a direct bearing on the bistory or administra- tion of the terrilory of Hungary and which may be found in the territories transferred.

ARTICLE 179.

Hungary acknowledges that she remains bound, as regards Italy, to execute in full the obligations referred to in Article 15 of the Treaty of Zurich of November 1o, 185g, in Article 18 of the Treaty of Vienna of October 3, 1866, and in the Con- vention of Florence of July 14, 1868, concluded between Italy and Austria-Hungary, in so far as the Articles referred to have not in fact been executed in their entiraty, and in so far as the documents and objects in question are situated in the territory of

Hungary or her allies.
[85]

ー 253

PART IX.

FINANCIAL CLAUSES.

ARTICLE 180.

Subject to such exceptions as the Reparation Commission may make, the first charge upon all the assets and revenues of Hungary shall be the cost of reparation and all other costs arising under the present Trealy or any treaties or agreements supplementary thereto, or under arrangements concluded belween Hungary and the

Allied and Associated Powers

during the Armistice signed on November 3,

Up to May 1, 1921, the Hüngarian Government shall not export or dispose of, and shall forbid the export or disposal of, gold without the previous approval of the Allied and Associated Powers acting through the Reparation Commission.

ArTIcLe 181.

There shall be paid by Hungary, subject to the fifth paragraf of this Article, the totał cost of all armies of the Allied and Associated Governments occupying territory within the boundaries of Hungary as defined by the present Trealy from the date of the signature of the Armistice of Vovember 3, 1918, including the keep of men and beasts, lodging and billeting, pay and allowances, salaries and wages,

• bedding, heating, lighting, clothing, equipment, harness and saddlery, armament and rolling-stock, air services, treatment of sick and wounded, veterinary and remount services, transport services of all sorts (such as by rail, sea, or river, motor-lorries), communications and correspondence, and, in general, the cost of all administrative or technical services the working of which is necessary for the training of troops and for keeping their numbers up to strength and preserving their

The cost of such liabilities under the above heads, so far as they relate to purchases or requisitions by the Allied and Associated Governments in the occupied territory, shall he paid by the Hungarian Government to the Allied and Associater

Governments in crowns or any legal currency of Hungary which may be substituter for crowns.

In cases where an Allied Government, in order to make such purchases or requi- sitions in the occupied territory, has incurred expenditure in a currency other than
- 254

186]

the payment is due.

The above stipulations will apply to military operations carried out alter Novem- ber 3, 1918, to such extent as the Reparation Commission shall consider necessary, and the Reparation Commission shali have, so far as these operations are concerned, full power to decide all questions, especially those relating to :

nation of their nature and amount, the portion of such costs to be charged to

Hungary, the manner and currency in which such portion is to be paid, and any pos- sible arrangements as regards preference or priority in connection with such payment;

(b). the requisitioning in the course of the operations of property and securities of every description, particularly the possible classification of any portion of such property or securities as war booty, the valuation of such property or securities, the extent to which restitution should be made, debiting on the reparation account of the sum representing

the property or securities not restored against the Power in

possession thereof, the method of payment (in cash or as a set-off on the reparation account) of the sums so debited, and the dates on which such payment or set-off is to be made.

ARTICLE 182.

Hungary confirms the surrender of all malerial handed over of to be handed over to the Allied and Associaled Powers in accordance with the Armistice of No- vember 3, 1918, or any supplementary agreements, and recognizes the title of the

Allied and Associated Powers to such material.

There shall be credited to Hungary, against the sums due from her to the Allied and Associated Powers for reparation,

the value, as assessed by the Reparation

Commission, of such of the above material for which, as having non-military value, credit should, in the judgment of the Reparation Commission, be allowed to Hungary.

Properly belonging to the Allied and Associated Governments or their nationals restored or surrendered

under the Armistice Agreements in specie shall not be

creliled to Hungary.

ARTICLE 183.

The priority of the charges established by Article 180 shali, subject to the quali- fications made below, be as follows:

(e) the cost of the armies of occupation, as defned under Article 181, during the Armistice;

(b) the cost of any armies of occupation, as defined under Article 181, after the . coming into force of the present Trealy;

(c) the cost of reparation arising out of the present Treaty or any treaties or conventions supplementary thereto;
187]

~ 255 -

: (a) the cost of all other obligations incumbent on Hungary under the Armistice

Agreements or under the present Treaty or any treaties or conventions supple- mentary thereto.

be essential to enable Hungary to meet her obligations in respect of reparation shall have priority to the extent and upon the conditions which have been or may be determined by the Governments of the said Powers.

The payment of the costs of the armies employed in the operations effected after

November 3, 1918, shall have priority to the extent and upon the conditions fixed by the Reparation Commission in accordance with the provisions

of Article 181.

ARTICLE

184.

The right of each of the Allied and Associated Powers to dispose of enemy assets and property within its jurisdiction at the dale of the coming into force of the present Treaty is not affeced by the foregoing provisions.

"：・i11：..・- ARTICLE 185.,

Nothing in the foregoing provisions shall prejudice in any manner charges or mort- gages lawfuily eflected in favour of the Allied and Associated Powers or their natio- nals respectively before the date at which a state of war existed between Austria- Hungary and the Allied or Associated Power concerned by the former Hungarian

Government or by nationals of the former Kingdom of Hungary on assets in their ownership at that date; except in so far as variations of such charges or mortgages are specifically provided for under the terms of the present Treaty or any treaties or conventions supplementary thereto.

ARTICLE 186.

1. Each of the States to which territory of the former Austro-Hungarian Menarchy is transferred, and each of the States arising from

the dismemberment

of that

Monarchy, including Hungary, shall, in so far as territory is assigued to it in accor- danice with the present Treaty, assume responsibility for a portion of the debt of the former Hungarian Government which is specifically secured on railways. or other property, and which was in existence on July 28x 1914. The portion to be so assumed by each State shail be such portion as in the opinion of the

Reparation Commission represents the secured debt in respect of the railways and other properties transferred to that State under the terms of the present Trealy or any treaties or agreements supplementary thereto.

The amount of the liability in respect of secured debt so assumed by each State other than Hungary shall be valued by the Reparation Commission, on such basiş as the Commission may consider equitable, and the value so ascertained shall be deducted from the amount payable by the State in question to Hungary in respect of property of the former or existing Hungarian Government which the State acquires with the territory. Each State shall be solely responsible in respect of that portion of the secured debt for which it assumes responsibility under the terns of this Article,

TR. H.

32.
and holders of the debt for which responsibility is assumed by States other than

Hungary shall have no recourse against the Government of any other State.

Any property which was specifically pledged to secure any debt referred to in this

Article shall remain specifically pledged to secure the new debt. But in case the property so pledged is situated as the result of the present Treaty in more than one

State, that portion of the property which is situated in a particular State shall consti- tute the security only for that part of the debt which is apportioned to that State, and not for any other part of the debt.

for the purposes of the present Article there shall be regarded as secured debt payments due by the former Hungarian Góvernment in connection with the purchase of railways or similar property; the distribution of the liability for such payments will be determined by the Reparation Commission in the same manner as in the case of secured debt..

Debts for which the responsibility is transferred under the terms of this Article shall-be expressed in terms of the currency of the State assuming the responsibility, ' if the original debt was expressed in terms of Austro-Hungarian paper currency. For the purposes of this conversion the currency of the assuming State shail be valued in terms of Austro-Hungarian paper kronen at the rate at which those kronen were exchanged into the currency of the assuming State by that State when it first substitut- ed its own currency for Austro-Hungarian kronen. The basis of this conversion of the currency unit in which the bonds are expressed shall be subject to the approval of the Reparation Commission, which shall, if it thinks fit, require the State effecting the conversion to modify the terms thereof. Such modification shall only he required if, in the opinion of the Commission, the foreign exchange value of the currency unit or units substituted for the currency unit in which the old bonds are expressed is substantially less at the dale of the conversion than the foreign exchange value of the original currency unit.

If the original Hungarian debt was expressed in terms of a foreign currency or foreign currencies, the new debt shall be expressed in terms of the same currency or currencies.

If the original Hungarian debt was expressed in terms of Austro-Hungarian gold coin: the new debt shall be expressed in terms of equivalent amounts of pounds sterling and gold dollars of the United States of America, the equivalents being cal culated on the basis of the weight and the fineness of gold of the three coins as enacted by law on January 1, 1914.

Any foreign exchange options, whether at fixed rates or otherwise, embodied explicitly or implicitly in the old bonds shall be embodied in the new bonds also.

is transferred, and each of the States arising from the dismemberment of that Monar- bonded debt of the former Hungarian Government as it stood on July 28, 1g14,

Iculated on the basis of the ratio between the average for the three financial yea all; ig12, igi 3, of such revenues of the territory distributed in accordance wi the present Treaty and the average for the same years of such revenues of the whole of the former Hungarian territories as in the judgment of the Reparation Commission are best calculated to represent the financial capacity of the respective territories.
189]

- 257 -

making the above calcalation, the revenues of Bosnia and Herzegovina shall not be included. Nevertheless, when there existed before July 28, 1 g 1 4, financial agreements relating to the unsecured bonded debt of the former Hungarian Government, the

Reparation Commission may take such agreements into consideration when effecting the division of this debt between the States mentioned above.

The responsibilities in respect of bonded debt to be assumed under the terms of this Article shall be discharged in the manner laid down in the Annex hereto.

The Hungarian Government shall be solely responsible for all the liabilities of the former Hungarian. Government incurred by il prior to July 28, 1914, other than those evidenced by the bonds, bills, securities, and currency notes which are speci fically provided for under the terms of the present Treaty:

Neither the provisions of this Article nor the provisions of the Annex hereto shall apply to securities of the former Hungarian Government deposited with the Austro-.

Hungarian Bank as security for the currency notes issued by that bank.

ANNEX.

The amount of the former unsecured Hungarian Government bonded debt;

the respon

sibility for which is to be distributed under the provisions of Article 186, shall be the amount of that debt as it stood on July a8, 1gi4.

Bach State assuming responsibility for the former unsecured Hungarian Government bonded debt shall, within three months of the coming into force of the present Treaty, fifit has not already.

done so, stamp with the stamp of its own Government all the bonds of that debt existing in its own territory. The distinguishing numbers of the bonds so stamped shall be recorded and shall be furnished, together with the other records of the stamping, to the Reparation Commission.

Hotders of bonds within the territory of a State which is required to stamp old Hungariari bonds under the terms of this Annes shalt, from the date of the coming into force of the present Treaty, be creditors in respect of these bonds of that State only, and they shall have no recourse against the Government of any other State.

Each State which, under the terms of Article 186, is required to assume responsibility for a portion of the old unsecured Hungarian Government debt, and which has ascer- tained by means of stamping the old Hungarian bonds that the bonds of any particular issue of such old Hungarian bonds held within its territory were smaller in amount thair the amount of that issue for which, in accordance with the assessment of the Reparation

Commission, it is held responsible, shall deliver to the Reparation Commission new bonds equal in amount to the difference between the amount of the issue for which it is responsible and the amount of the same issue recorded as held within its own territory. Such new bonds shall be of such denominations as the Reparation Commission may require. • They shall carry the same rights as regards interest and amortisation as the old bonds for which they are substituted, and in all other respects the conditions of the new bonds shall be fixed subject to the approval of the Reparation Commission.

If the original bond was expressed in lerms of Austro-Hungarian paper currency, the new bond by which it is replaced shall be expressed in terms of the currency of the State issuing the new bond, and for the purpose of this currency conversion, the currency of the new State shall be valued in terms of Austro-Hungarian paper kronen at the rate at which those kronen were exchanged for the currency of the new State by that State when it first substituted its own currency for Austro-Hungarian paper ronen.

The basis of this conversion of the

TR.H.

3z..
258

igol

currency unit in which the bonds are expressed shall be subject to the approval of the Repa- ration Commission, which shall, if it thinks fit, require the State effecting the conversion to modify the terms thereof. Such modification shall only be required if, in the opinion of the

Commission, the foreign exchange value of the currency unit or units substituted for the currency unit in which the old bonds are expressed is substantially Jess al the date of the conversion than the foreign exchange value of the original currency unit.

If the original bond, was expressed in terms of a foreign currency or foreign currencies, the new bond shall be expressed in terms of the same currency or currencies.

If the original

bond was expressed in terms of Austro-Hungarian gold coin, the new bond shall be expressed in terms of' equivalent amounts of pounds sterling and gold dollars of the United States of

America, the equivalents being calculated on the basis of the iveight and fineness of gold of the three coins as enacted by law on January 1, 1914.

'"Any foreign exchange options, whether at fixed rates or otherwise, embodied explicitly or implicitly in the old bonds shall be embodied in the new bonds also.

Each State which urider the terms of Article 186 is required to assume responsibility for a portion of the old unsecured Hungarian Government debt, which has ascertained by means of stamping the old Hungarian bonds that the bonds of any particular issue of such old

Hungarian bonds held within its territory were larger in amount than the amount of that issue for which it is held responsible in accordance with the assessment of the Reparation

Commission, shall receive from the Reparation Commission its due proportionate share of each of the new issues of bonds issued in accordance with the provisions of this Annex.

• Holders of unsecured bonds of the old. Hungarian Government debt heid outside the boundaries of thei States to which territory of the former Austro-Hungarian Monarchy is transferred, or States arising out of the dismemberment of that Monarchy, including

Hungary, shall deliver through the agency of their respective Governments to the Repa- ration: Commission the bonds which they hold, and in exchange therefor the Reparation

Commission shall deliver to them certificates entitling them to their due proportionate share of each of the new issues of bonds corresponding to and issued in exchange for their surrendered bonds under the provisions of this Annex.

The share of each State or private holder entitled to a share in any new issue of bonds issued in accordance with the provisions of this Annex shall bear such proportion to the total amount of bonds of that riew issue as the holding of the State or private owner in question of the old issue of bonds bears to the total amount of the old issue presented to the Reparation

Gommission for exchange intonew bonds in accordance with the provisions of this Annex.

The Reparation Commission shall, it it thinks fit, arrange with the holders of the new bonds provided for by this Annex a consolidation toan of each debtor State, the bonds of which loan shall be substituted for the various different issues of new bonds on such termis as may be agreed upon by the Commission and the bondholders.

The State assuming liability for any bond of the former Hungarian Government shall assume any liability attaching to the bond in respect of unpaid coupons or sinking fund instalments accrued since the date of the coming into force of the present Treaty.

In addition to the former unsecured Hungarian' Government bonded debt to be divided as above, there shall also be divided among the several States, in the same proportion, the amount of the former unsecured Austrian Government bonded debt which represents the

Liability of the former Hungarian Government for that debt; as provided by the additional

Convention relating to the contribution of the countries of the Sacred Hungarian Crown to the charges of the general debt of tho Austro-Hungarian State approved by the Austro- Hungarian Law of December 30, 1907, B. L. I., No. 278.
[91]

— 259 -

Each State which, in virtue of the present Treaty, assumes responsibility for a part of this

Austrian debt shall deliver to the Reparation Commission new securities for an amount equal to the part of the above-mentioned Austrian debt which is attributed to it

The termas of these securities shall be fixed by the Reparation Commission. They shall be uch as to represent as exactly as possible the terms of the former Austrian securitie or which these securities are to be substituted. The new securities will be delivered to th

States or holders of Austrian securities, who will have the right to a portion of each of the new issues made in accordance with the provisions of the Annex to Article 203 of the Treaty with Austria.

ARTICLE 187.

1. In case the new boundaries of any States, as laid down by the present Trealy, shali divide any local area which was a single unit for borrowing purposes and which had a legally constituted public debt, such debt shall be divided between the new divisions of the area in a proportion to be determined by the Reparation Commission in accordance with the principles laid down for the re-apportionment of Government debts under Article 186 of the present Treaty, and the responsibility so assumed shall be discharged in such a manner as the Reparation Commission shall determine.

2. The public debt of Bosnia and Herzegovina shall be regarded as the debt of a local area and not as part of the public debt of the former Austro-Hungarian

Monarchy.

ARTICLE 188.

Within two months of the coming into force of the present Treaty, each one of the

States to which territory of the former Austro-Hungarian Monarchy is transferred in accordance with the present Treaty, and each one of the States arising from the dismemberment of that Monarchy, including Hungary, shall, if it has not adready done so, stamp with the stamp of its own Government the securities of various kinds which are separately provided for, representing the bonded war debt of the former

Hungarian Government as legally constituted prior to October 31, igi8, and existing in their respective terrițories.

Commission.

The stamping and replacement of a security by a certificate under the provisions of this Article shalt not imply that the State so stamping and replacing a security thereby assumes or recognises any obligation in respect of it, unless the State in ques- tion desires that the stamping and replacemènt should have this implication.

The aforementioned

States, with the exceplion of Hungary, shall be free fror

any obligation in respect of the war debt of the former Hungarian Government wherever that debt may be held, but neither the Governments of those States nor ther States, including Hu

The war debt of the former Hungarian Government which was prior 1o the sigwa- ture of the present Treaty in the beneficial ownership of nationals or Governments

TR. H.

3 г...
of States other than those to which territory of the former Austro-Hungarian Monar- chy is assigned in accordance with the present Treaty shall be a charge upon the

Hungarian Government only, and no one of the other States aforementioned shall be held responsible for any part thereof.

as security for the currency notes of the said bank.

The Hungarian Government shall be solely responsible for all liabilities of the former Hungarian Government incurred during the war, other than those evidenced by the bonds, bills, securities and currency notes which are specifically provided for under the terms of the present Treaty.

ARTICLE 189.

1. Within two months of the coming into force of the Treaty with Austria, each one of the States to which territory of the former Austro-Hungarian Monarchy is transferred, and each one of the States arising froin the dismemberment of that

Monarchy, including Austria and Hungary, shail, if it has not already done so, stamp with the stamp of its own Government the currency notes of the Austro-Hungarian

Bank existing in its territory.

Monarchy, including Austria and Hungary, shall replace, as it may think fit, the stamped notes referred to above by its own or a new currency.

3. The Governments of such States as have already converted the currency notes of the Austro-Hungarian Bank by stamping or by the issue of their own or a new currency, and in carrying out this operation have withdrawn, without stamping them, a portion or alt of the currency notes circulating in their territory, shall either stamp the noles so withdrawn or hold them at the disposal of the Reparation Commission.

4. Within fourteen months of the coming into force of the Treaty with Austria, those Governments which have replaced notes of the bank by their own or new currency, in accordance with the provisions of this Article, shall transfer to the saration raisie all he nots, raced or unslamped, of the bank whch ha

of the Annex hereto.

6. The Austro-Hungarian Bank shall be liquidated as from the day succeeding the day of the signature of the Treaty with Austria.
193]

- 261ー

7. The liquidation shall be conducted by receivers specially appointed for that purpose by the Reparation Commission.

In conducting the liquidation of the bank,

the receivers shall follow the rules laid down in the Statutes or other valid instru- ments regulating the constitution of the bank, subject, however, to the special provi sions of this Article.

In the case of any doubt arising as to the interpretation of the

rules concerning the liquidation of the bank, whether laid down in these Artictes and

Annexes or in the Statutes of the bank, the decision of the Reparation Commission or any arbitrator appointed by it for that purpose shall be final.

8. The currency notes issued by the bank subsequent to October 27, 1918, shall have a claim on the securities issued by the former or existing Austrian and Hungar-.

ian Governments and deposited with the bank by those Governments as security for these notes, but they shall not have a claim on any other assets of the bank.

9. The currency notes issued by the bank, on or prior to October 27, 1918 (in so far as they are entitled to rank at all in conformity with this Article), shall all rank equally as claims against all the assets of the bank, other than the Austrian and Hun- garian Government securities deposited as security for the various note issues.

10. The securities deposited by the former or existing Austrian and Hungarian

Governments with the bank as security for the currency notes issued on or prior to

October 27,4918, shall be cancelled in so far as they represent the notes converted in the territory of the former Austro-Hungarian Monarchy as it existed on July 28, 1914, by States to which territory of that Monarchy is transferred or by States arising from the dismemberment of that Monarchy, including Austria and Hungary.

11. The remainder of the securities deposited by the former or existing Austrian and Hungarian Governments with the bank as security for the currency notes issued on or prior 1o October 27, 1918, shall be retained in force as security for, and in so far as they represent, the notes issued on or prior to October 27, 1918, which on

June 15, 1919, were outside the limits of the former Austro-Hungarian Monarchy, that is to say, firstly, all notes of this description which are presented to the

Reparation Commission in accordance with paragraph 4 of this Article, and secondly all notes of this description which may be held eisewhere and are presented to the receivers of the bank in accordanoe with the Annex hereto.

12. No claims on account of any other currency notes issued on or prior to

Droser is topsiel their agains hang enlise of the anita Copera- ments as security for the notes, and any balance of such securities remaining after e amount of securities mentioned in paragraphs 1o and 11 has been calculated a ducted shall be cancell
13. All securities deposited by

the former or existing Austrian and Hungarian

Governments with the bank as security for currency note issues and which are main- tained in force shall be the obligations respectively of the Governments of Austria and

Hungary only and not of any other States.

14. The holders of currency notes of the Austro-Hungarian Bank shall have no recourse against the Govemments of Austria or Hungary or any other Government in respect of any loss which they may suffer as the result of the liquidation of the

15. Nevertheless, if any difficulties should arise owing to the date of the signature of the present Treaty, the dates at which any of the operations laid down by this Article are to be carried out may be altered by the Reparation Commission.

ANNEX.

The respective Governments, when transmitting to the Reparation Commission all the curency notes of the Austro-Hungarian Bank withdrawn by them from circulation in accordance with the terms of Article 189, shall also deliver to the Commission all the records showing the nature and amounts of the conversions which they have effected.

2.

The Reparation Commission, after examining the records, shall deliver to the said

Governments separate certificates stating the total amount of currency notes which the

Governments have converted:

(a) within the boundaries of the former Austro-Hungarian Monarchy as it existed on

July 18,1914, (b) elsewhere.

These certificates will entitle the bearer to lodge a claim with the receivers of the bank for currency notes thus converted which are entitled to share in the assets of the bank.

3...

After the liquidation of the bank is completed, the Reparation Commission shall destroy the notes thus withdrawn.

4.
190]

- 263~

ARTICLE 190.

Each one of the States to which territory of the forter Austro-Hungarian Monar- chy is transferred, and each one of the States arising from the dismemberment of that Monarchy, including Hungary, shall deal as it thinks fit with the petty or token coinage of the former Austro-Hungarian Monarchy existing in its territory

No such State shall have any recourse under any circumstances, on behalf either of itself or of its nationals, against any other State with regard to such petty or token coinage.

ARTICLE 191:

States to which territory of the former Austro-Hungarian Monarchy is transferred and. States arising from the dismemberment of that Monarchy shall acquire all pro- perty and possessions situated within their territories belonging to the former or existing Hungarian Government:

For the purposes of this Article, the property and possessions of the former or existing Hungarian, Government shall be deemed to include the property of the former Kingdom of Hungary and the interests of that Kingdom in the joint property of the Austro-Hungarian Monarchy, as well as all the property of the Crown and the private property of members of the former Royal Family of Austria-Hungary:

These States shall, however, have no claim to any property of the former or existing Government of Hungary situated outside their own respective territories.

The value of such property and possessions acquired by States other than Hungary shall be fixed by the Reparation Commission and placed by that Commission to the credit of Hungary and to the debit of the State acquiring such property on account of the sums due for reparation.

The Reparation Commission shall deduct from the

value ot the public property thus acquired an amount proportionate to the contri- bution in money, land, or material made directly by any province or commune or other autonomous local authorily towards the cost of such property.

Without prejudice to Article 186 relating to secüred' debt, in the cast of each

State acquiring property under the provisions of this Article, the amouht pläced to the credit of Hungary and to the debit of the said State in accordance with the pre- ceding paragraph shall be reduced by the valile of the amöunt of the liability in respect of the unsecured debt of the former Hungarian Government assumed by that State under the provisions of Article 186 which, in the opinion of the Repara- tion Commission, represents expenditure upon the property so acquired, The value shall be fixed by the Reparation Commission on such basis as the Commission may consider equitable intege are or for ead pig unia Genie albertened to which, under Article 5 of the Convention of February 36, 1909, the Government of the former Austro-Hungarian Monarchy paid it T. 2,500,000 to the Olloman

Government. Such share shall be proportionate to the share which the former

IR. H.

33.
Kingdom of Hungary contributed to the above payment, and the value of this share, as assessed by the Reparation Commission, shall be credited to Hungary on account

As exception to the above there shall be transferred without payment:

(1) the property and possessions of provinces, communes and other local auto- nomous institutions of the former Austro-Hungarian Monarchy, including those in

Basnia-Herzegovina which did not belong to the former Austro-Hungarian Monarchy;

(2) schools and hospitals the property of the former Austro-Hungarian Monarchy.

Further, any building or other property situated in the respective territories transferred to the States referred to in the first paragraph whose principal value fies in its historic interest and associations, and which formerly belonged to the Kingdom of Bohemia, the Kingdom of Croatia-Slavonia-Dalmatia, Bosnia-Herzegovina, the

Republic of Ragusa, the Venetian Republic, or the Episcopal Principalities of Trient and Bressanone, may, subject to the approval of the Reparation Commission, be transferred to the Government entitled thereto without payment.

ARTIcLe 192.

Hungary renounces, so far so she is concerned, all rights accorded to her or her nationals by treaties, conventions or agreements, of whatsoever kind, to representa- tion upon or participation in the control or administration of commissions, state banks, agencies or other financial or economic organisations of an international character exercising powers of control or administration and operating in any of the

Allied or Associated States, or in Germany, Austria, Bulgaria or Turkey, or in the dependencies of these States, or in the former Russian Empire.

ARTIcLe 193.

1. Hungary engages to recognise the transfer provided for in Article 210 of the

Treaty with, Austria of the sum in gold deposited in the Austro-Hungarian Bank in the name of the Council of the Administration of the Ottoman Public Debt as security for the first issue of Turkish Government currency notes.

2. Without prejudice to Article 227, Part X (Economic Clauses) of thie present

Treaty, Hungary renounces, so far as she is concerned, any benefit disclosed by the

3. The sums of money and all securities; instruments and goods; of whatsoever nature, to be delivered, paid or transferred under the provisions of this Article, shall