ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU

PROGRAMME

«

VACANCES-TRAVAIL

»
Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République du Pérou,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Soucieux de promouvoir une coopération plus étroite entre eux ;

Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre État, у compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir unc meilleure compréhension mutuelle :

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Aux fins du présent Accord, on entend par :

a) « Le Programme » : Le programme « vacances-travail », créé par les Parties dans le cadre du présent Accord, qui permet aux jeunes ressortissants de chacun des deux litats de séjourner sur le territoire de l'autre Érat, à titre individuel, dans le but principal d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper, dans la limite de validité du visa délivré, un emploi afin de compléter les ressources financières dont ils disposent.

b) « Visa "vacances-travail' » : un visa de long séjour temporaire dans le cas de la

France, et un visa d'échange dans le cas du Pérou, les deux étant à entrées multiples et d'une durée de validité d'un an.

Article 2

Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre État, dans le cadre du

Programme, sous réserve de considérations d'ordre public el conformément à la législation en vigueur de chacune des Parties, un visa « vacances-travail » dès lors que le demandeur remplit les conditions suivantes :

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a)

ses motivations répondent aux objectifs du Programme tels que définis à l'article premier, point a) du présent Accord :

b) il est âgé de dix-huit (18) à trente (30) ans révolus à la date du dépôt de la demando de visa « vacances-travail »;

c) il n'a pas bénéficié antéricurement de ce Programme ;

d) il n'est pas accompagné de personnes à charge :

e) il est titulaire d'un passeport en cours de validité ;

t) il dispose d'un titre de transport ou de moyens financiers pour quitter, au cours ou à la fin de son séjour, l'Etat d'accueil :

g) il dispose de ressources financières sulfisantes, dont le montant est défini par chaque Partic, pour subvenir à ses besoins au début de son séjour, selon les modalités prévues à l'article 8, paragrapho 2, du présent Accord ;

h) il présente un certificat médical attestant de son bon état de santé ;

il a un casier judiciaire vierge : et

j) il justifie d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladiematernité-invalidité ct à l'hospitalisation, ainsi que le rapatriement.

Article 3

Les ressortissants de chacun des deux États désireux d'obtenir un visa dans le cadre du

Programme établi par le présent Accord doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre État siluée sur le territoire de l'État dont ils sont ressortissants.

Article 4

1. les visas délivrés par la Partie française aux ressortissants péruviens dans le cadre du

Programme sont valables pour les départements métropolitains de la République française ainsi que, pour l'Outre-mer, pour les collectivités territoriales dont la liste figure en annexe au présent Accord. Celle annexe peut être amendéo par échange de lettres entre les Parties.

Les visas délivrés par la Partie péruvienne aux ressortissants français dans le cadre du

Programme, sont valables sur tout le territoire péruvien.

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2. Chaque Partic autorise les ressortissants de l'autro État en possession d'un visa « vacances-travail » en cours de validité, à séjourner sur son territoire, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée maximale d'un an.

3. Les ressortissants de chacun des deux États qui séjournent sur le territoire de l'autre

Etat au titre d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du Programme ne peuvent ni prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisće visée au paragraphe 2 du présent article, ni solliciter un titre de séjour afin de rester sur le territoire de l'autre

État.

Article 5

1e les ressortissants français titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du Programme sont, dès Ieur entrée sur le territoire péruvien, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.

2. Les ressortissants péruviens titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du Programme sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.

3. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la législation nationale de chaque État en matière d'emploi des étrangers.

Article 6

1. Les ressortissants de chacune des Partics qui séjournent sur le territoire de l'autre

Partic, contormément aux dispositions du présent Accord, sont soumis aux lois et réglementations en vigueur dans l'État d'accueil en matière de droit du travail et de rémunération, de santé et de sécurité au travail et à loule autre législation relative au droit du travail et à la sécurité sociale, у compris pour les prolessions règlementées.

2. Les mécanismes de mise en œuvre et d'exécution du Programme, s'agissant des points non traités dans le présent Accord, sont régis par les législations nationales des Parties.
3. Conformément à sa législation nationale, chaque Partie se réserve le droit de refuser

T'entrée sur son territoiro ou de faire procéder au renvoi immédiat d'un ressortissant de l'autre Partie titulaire d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du

Programme, pour des raisons d'ordre public.

Article 7

1. Lors de la délivrance du visa « vacances-travail » aux bénéficiaires du Programme, les représentations diplomatiques ou

consulaires concernées remettent auxdits

bénéficiaires une fiche d'information qui contient des informations sur les conditions générales de vie el d'accès à l'emploi dans l'État d'accueil.

2. Les Parties encouragent les organismes compétents dans leur État respectif à donner des conseils appropriés aux ressortissants de l'autre État participant au Programme.

Article 8

1. Le nombre maximum de bénéficiaires du Programme est fixé annuellement par échange de notes diplomatiques entre les Parties. Pour sa première année d'entrée en vigueur. les Parties conviennent du nombre maximum de bénéficiaires du Programme dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent

Accord.

2. Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 2, point g), du présent

Accord

3. Les Partics se communiquent chaque annéc, par la voie diplomatique, le nombre total de visas « vacances-travail » délivrés au titro du Programme du 1ª janvier au 31 décembre de l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie. La première année, le décompte s'effectuc à compter de la date d'entréc en vigueur du présent

Accord jusqu'à la fin de l'année en cours.

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Article 2

Les Parties se réunissent, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, pour évaluer l'application du présent Accord.

Article 10

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par le biais de négociations directes entre les Parties

Article 11

Les Parties peuvent amender le présent Accord à tout moment, par un accord par échange de lettres. Ics amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 13 du présent Accord.

Article 12

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en lotalité ou en partie. La Partie qui décide de suspendre l'Accord le notifie immédiatement à l'autre Partie par la voie diplomatique et cette suspension devient effective dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de réception de la notification par l'autre Partie, sauf si les Parties conviennent d'un délai inférieur dans les cas exceptionnels de force majeure.

3. Chaque Partic peut dénoncer le présent Accord, avec un préavis de trois (3) mois, en le notifiant à l'autre Partic par la voie diplomatique.

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4. La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ne remet pas en cause le droit au séjour des bénéficiaires du Programme sur le territoire des deux États, sauf accord contraire entre les Parties.

Article 13

1. Chaque Partie notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1 du présent articic.

EN FOI DI: QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Accord.

FAIT à Lima, le 22 octobre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Antoine Grassin

Ambassadeur de France au Pérou

1. Caste

Pour le Gouvernement

de la République du Pérou

Néstor Popolizio Bardales

Ministre des Relations extérieures

alizio B.
Annexe : Liste des collectivités territoriales de la Partie française dans lesquelles le présent Accord s'applique :

- La Guadeloupe;

- La Martinique ;

- La Réunion ;

- La Guyane ;

- Mayotte.

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ACUERDO

ENTRE EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DEL PERÚ

RELATIVO AL ESTABLECIMIENTO

DEL PROGRAMA "VACACIONES Y TRABAJO"
El Gobierno de la República Francesa

El Gobierno de la República del Perú,

En adelante denominados "las Partes",

Ansiosos de promover una coopcración más estrecha entre ellos:

Descosos de aumentar las oportunidades para que sus jóvenes nacionales aprecien la cultura y la forma de vida del otro Estado, incluso a través del trabajo, y por lo tanto promover una mejor comprensión mutua;

Han acordado lo siguiente:

Artículo 1

A electos del presente Acuerdo, se entenderá por:

a) "El Programa": El Programa "Vacaciones y Trabajo", creado por las Partes en el marco del presente Acuerdo, que autoriza a los jóvenes nacionales de cada Estado a permanecer en el territorio del otro listado, de mancra individual, con el objetivo principal de pasar las vacaciones, teniendo la oportunidad de ocupar, y dentro de los límites de la validez de la visa expedida, un empleo con el fin de complementar los recursos financieros con los que cuentan.

b) Visa "Vacaciones y Trabajo": Una visa de larga estancia temporal en el caso de

Francia, y una visa de intercambio en el caso del Perú, siendo ambas de entradas múltiples y con un período de validez de un año.

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Artículo 2

Cada Parte expedirá de forma gratuita a los nacionales del otro Estado, como parte del

Programa, sujeto a consideraciones de orden público y en conformidad con la legislación en vigor de cada una de las Partes, una visa "Vacaciones y Trabajo", siempre que el solicitante cumpla con las siguientes condiciones:

a) Que sus motivaciones cumplan con los objetivos del Programa tal como se deline en el Artículo 1, Literal a) del presente Acuerdo;

b) Que tenga de dieciocho (18) a treinta (30) años de edad cumplidos a la lecha de presentación de la solicitud de la visa "Vacaciones y Trabajo";

c) Que no se haya beneficiado previamente de este Programa;

d) Que no vaya acompañado de personas dependientes:

e) Que sea titular de un pasaporte vigente;

f) Que disponga de un pasaje de transporte o de los medios económicos para salir.

durante o al final de su estancia, del Estado de acogida:

g) Que disponga de recursos económicos suficientes, cuyo monto será definido por cada Parte, para cubrir sus necesidades al comienzo de su estancia, según las modalidades previstas en el Artículo 8, Párrafo 2 del presente Acuerdo:

h) Que presente un certificado médico que acredite su buen estado de salud;

i) Que no tenga antecedentes penales; y,

j) Que justifique que posco un seguro que cubra lodos los riesgos por enfermedad, maternidad, discapacidad y hospitalización, así como repatriación.

Artículo 3

Los nacionales de cada Estado que deseen obtener una visa en el marco del Programa establecido en el presente Acuerdo deberán presentar una solicitud ante la representación diplomática o consular del otro Estado situada en el territorio del Estado del cual son nacionales.

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Artículo 4

1. Las visas cmitidas por la Parte francesa a los nacionales peruanos en el marco del

Programa son válidas para los departamentos metropolitanos de la República Francesa así corno, en Ultramar, para las colectividades territoriales cuya lista figura en anexo al presento Acucrdo. Este anexo puede ser enmendado por canje de notas formales entre las Partes.

Las visas emitidas por la Parte del Perú a los nacionales franceses en el marco del

Programa son válidas en todo el territorio peruano.

2. Cada Parte autorizará a los nacionales del otro Estado que poscan una visa "Vacaciones y Trabajo" que se encuentro aún válida, a permanecer en su territorio, conforme a lo dispuesto en el Párrafo 1 del presente Artículo, por un periodo máximo de un año.

3. Los nacionales de cada uno de los dos Estados que se encuentren en el territorio del otro Estado al amparo de una visa "Vacaciones y Trabajo" otorgada en el marco del

Programa no pueden prolongar su estancia más allá del período permitido al que sc hace referencia en el Párrafo 2 del presente Artículo, ni solicitar un permiso de residencia con el fin de permanecer en el territorio del otro Estado.

Artículo 5

1. Los nacionales franceses titulares de una visa "Vacaciones y Trabajo" otorgada en el marco del Programa, están, desde su ingreso al territorio peruano, autorizados a buscar y ocupar un empleo, de conformidad con lo dispuesto en el presente Acuerdo.

2. Los nacionales peruanos titulares de una visa "Vacaciones y Trabajo" otorgada en el marco del Programa están, desde su ingreso al territorio francés, autorizados a buscar y ocupar un empleo, de conformidad con lo dispuesto en el presente Acuerdo.

3. Las disposiciones del presento Artículo se aplicarán sin perjuicio de la legislación nacional de cada Estado en materia de contratación de extranjeros.

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Artículo 6

1. Los nacionales de cada una de las Partes que permanezcan en el territorio de la otra

Parto, en conformidad a las disposiciones del presente Acuerdo, estarán sujetos a las leyes y reglamentos en vigor en el Estado de acogida en materia de derecho laboral y de remuncraciones, de sanidad y de seguridad laboral y a toda legislación adicional relativa al derecho laboral y a la seguridad social, incluso para las profesiones reglamentadas.

2. Los mecanismos de aplicación y ejecución del Programa, en cuanto a los puntos no tratados en el presente Acuerdo, se regirán por las legislaciones nacionales de las

Partes.

3. De conformidad con su legislación nacional, cada Parte se reserva el derecho a denegar la entrada en su territorio o disponer la expulsión inmediata de un nacional de la otra Parte titular de una visa "Vacaciones y Trabajo" otorgada en el marco del

Programa, por razones de orden público.

Artículo 7

1. Al expedir la visa "Vacaciones y Trabajo" a los beneficiarios del Programa, las representaciones diplomáticas o consulares correspondientes entregarán a dichos beneficiarios una hoja informativa que contenga información sobre las condiciones generales de vida y el acceso al empleo en el Estado de acogida.

2. Las Partes alentarán a los organismos pertinentes en sus respectivos Estados para dar una orientación adecuada a los nacionales del otro Estado participante del Programa.

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Artículo 8

1. El número máximo de beneficiarios del Programa será fijado anualmente a través del canje de notas diplomáticas entre las Partes. En su primer año de vigencia, las Parles acordarán el número máximo de beneficiarios del Programa en un plazo de treinta (30)

días después de la entrada en vigor del presente Acuerdo.

2. Las Partes establecerán igualmente, de manera anual. mediante un canje de notas diplomáticas, el monto mínimo de recursos exigibles en virtud del Artículo 2, Literal

g) del presente Acuerdo.

3. Las Partes se comunicarán cada año, a través de la vía diplomática, el número total de visas "Vacaciones y Trabajo" otorgadas en el marco del Programa, del 1 de enero al 31 de diciembre del año anterior, a los nacionales de la otra Parte. El primer año, el conteo se realizará a partir de la fecha de entrada en vigor del presente Acuerdo hasta el fin del año en curso.

Artículo 9

Las Partes se reunirán, a solicitud de cualquiera de ellas, para evaluar la ejecución del presente Acuerdo.

Artículo 10

Toda controversia relativa a la interpretación o a la aplicación del presente Acuerdo será resuelta a través de negociaciones directas entre las Partes.

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Artículo 11

Las Partes podrán enmendar el presente Acuerdo en cualquier momento mediante acuerdo por canje de notas formales. Las enmiendas entrarán en vigor conforme a lo dispuesto en cl Artículo 13 del presente Acuerdo.

Artículo 12

1. El presente Acuerdo se celebra por una duración indeterminada.

Cada Parte podrá suspender temporalmente la aplicación del presente Acuerdo, en parte o en su totalidad. La Parte que decida suspender el Acuerdo se lo notificará inmediatamente a la otra Parte por la vía diplomática, y esta suspensión se hará efectiva en un plazo de sesenta (60) días a partir de la fecha de recepción de la notificación por la otra Parte, a menos que las l'artes acuerden un plazo inferior en casos excepcionales de fuerza mayor.

3. Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo con un preaviso de tres

(3) meses, mediante notificación a la otra Parte a través de la vía diplomática.

4. La denuncia o la suspensión temporal del presente Acuerdo no afectará el derecho de estancia de los beneficiarios del Programa en el territorio de ambos Estados, salvo acuerdo en contrario entre las Partes.

Artículo 13

1. Cada Parte notilicará a la otra Parte, por la vía diplomática, el cumplimiento de sus procedimientos internos necesarios para la entrada en vigor del presente Acuerdo.

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2. tl presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente a la fecha de recopción de la última notificación referida en el Párrafo 1 del presente

Artículo.

EN FE DE LO CUAL. los abajo firmantes, debidamente autorizados para ello, firman el presente Acuerdo.

SUSCRITO en Lima, el 22 de octubre de 2018, en dos ejemplares originales en los idiomas castellano y francés, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la República

Francesa

Antoine Grassin

Ambassadeur de France au Pérou

Por el Gobierno de la República

del Perú

Néstor Popolizio Bardales

Ministro de Relaciones Exteriores
Anexo: Lista de las colectividades territoriales de la Parte francesa en las cuales el

presente Acuerdo se aplica:

- Guadalupe ー

Martinica

- Reunión

- Guayana Francesa

- Mayotle