PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET D'ECLAIRAGE

SOLAIRE DES LOCALITES RURALES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République togolaise, ci-après dénommés les « Parties »,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique de la République du Togo,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1°* - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République togolaise des concours financiers destinés au projet d'éclairage solaire des localités rurales, lequel s'inscrit dans les priorités du Gouvernement de la République togolaise.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation

bénéficiant d'un soutien public (ci-après «l'Arrangement de l'OCDE») les concours financiers représentent au maximum 85% du montant de chaque contrat d'exportation.

Ces concours, sous la forme d'un prêt direct du

Trésor

français,

d'un

montant maximal de 34 000 000 euros (trente-quatre millions d'euros), financent l'exécution du projet mentionné ci-dessus, et doivent être utilisés pour financer :

- l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services togolais ou étrangers, dans la limite de 50 % (cinquante pour cent) du montant global de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français, sous réserve que le soutien publie fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services togolais ne dépasse pas 30 % du montant de chaque

Le prêt du Trésor français inclut le financement de l'assistance à maîtrise

d'ouvrage pour un montant maximum de 2 300 000 euros (deux millions trois cent mille euros).

La prime de risque correspondant à l'octroi des concours financiers est à la

charge du Gouvernement de la République togolaise. A la demande du Gouvernement de la

République togolaise, cette prime de risque peut être financée dans les conditions de l'article

Conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE, un financement local

couvre le reste du projet, et notamment le premier acompte.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le choix des fournisseurs français, dont les contrats commerciaux (ci-après

nommés contrat ou contrats) sont financés dans le cadre du présent Protocole, est effectué conformément à la législation de la République togolaise, étant entendu que les contrats peuvent être passés en gré à gré.

Pour chaque contrat imputé sur le présent Protocole, des droits de tirage sont

ouverts sur le prêt du Trésor de manière à couvrir les montants des contrats financés par le

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présent Protocole, ainsi qu'éventuellement celui de la prime de risque si le Gouvernement de la République togolaise en demande le financement et que cette demande est acceptée par le

Gouvernement de la République française.

Pour chaque contrat imputé sur le présent Protocole, le premier acompte est

payé au fournisseur français par l'acheteur togolais et est compris entre 15 et 30 % du montant du contrat imputé.

Les tirages sur ces concours sont effectués au profit du fournisseur français

concerné, sur la base des documents présentés par ledit fournisseur français tels que définis dans la fiche d'admission relative à chaque contrat imputé.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

A) Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des

Activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la

République française et le Ministère des Finances de la République togolaise, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République togolaise. Elle précise les conditions générales d'utilisation et de

remboursement des concours

financiers et est

établie

conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de l'OCDE.

Les conditions particulières d'utilisation, de remboursement et de financement relatives à chaque contrat imputé sur le présent Protocole, telles que précisées à l'article 5, sont détaillées dans une lettre d'imputation, signée par le Gouvernement de la République française. Chaque contrat imputé fait ensuite l'objet d'une fiche d'admission, établie conformément au modèle figurant dans la convention d'application, qui est signée entre Natixis (Direction des Activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère des Finances de la République togolaise, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République togolaise.

B) La durée de ces concours financiers, déterminée pour chaque contrat, ne

saurait excéder dix ans (10) ans. Le principal est remboursable en échéances semestrielles égales et successives, la première échéance étant fixée six (6) mois après le point de départ de remboursement qui est fixé selon les caractéristiques du contrat imputé.

françaises, conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE, en vigueur à la date de signature du contrat commercial.

Si la fiche d'admission n'est pas signée dans les huit (8) mois suivant la

date de signature du contrat commercial, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre

(4) mois, jusqu'à la signature de la fiche d'admission, selon les mêmes modalités.

Si les conditions préalables prévues dans la convention d'application et la

fiche d'admission ne sont pas réalisées dans un délai de huit (8) mois après la date de signature de la fiche d'admission, le taux est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R.

en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre

(4) mois selon les mêmes modalités, jusqu'à la réalisation complète des conditions préalables.

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Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû. Ils courent

à partir de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux Euro Short Term Rate (ESTR)

majoré de 4 % (quatre pour cent) l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an (cinq pour cent). Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

D) La prime de risque est à la charge du Ministère des Finances de la

République togolaise. Son montant estimatif, calculé en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé, est communiqué au Gouvernement de la République togolaise dans la lettre d'imputation du contrat. Elle peut soit être payée préalablement au premier tirage (paiement comptant), soit être financée en totalité, à la demande du Ministère des Finances de la République togolaise et sous réserve d'acceptation de cette demande par le Gouvernement de la République française, par les concours financiers lors du premier tirage.

E) Une commission d'engagement de 0,50% est due par le Ministère des

Finances togolaise. Elle est calculée semestriellement au jour le jour sur le montant inutilisé des concours financiers relatifs au contrat imputé et est payée semestriellement. Pour chaque contrat imputé, la date de départ de la commission d'engagement est la date de signature de la fiche d'admission.

F) Tous frais, droits et honoraires quelconques afférents au présent Protocole et

à toute action en découlant, et plus spécialement les frais et honoraires de jurisconsultes et tous frais qui

seraient exposés à l'occasion de procédures ou d'instructions rendues

nécessaires par le fait ou l'abstention du Ministère des Finances de la République togolaise sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionné à l'article 1° du

présent Protocole, son imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnée :

(1)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées dans

l'évaluation préalable du projet correspondant audit contrat et à la validation par le

Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues

par l'Arrangement de l'OCDE ;

(ili)

à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le

Gouvernement de la République togolaise au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence

Française de Développement ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre

des crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République

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togolaise, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République togolaise ;

(V)

au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent Protocole.

Chaque contrat est imputé sur le présent Protocole, après que les autorités

françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France au Togo, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la

Republique togolaise. La lettre de demande d'imputation du Ministère des Finances de la

Republique togolaise précise son choix, parmi les options détaillées à l'article 3, sous D), du présent Protocole, pour le mode de financement de la prime de risque ainsi que pour la durée des concours financiers. La lettre du Chef du Service économique près l'Ambassade de

France au Togo précise les montants financés, la durée de prêt des concours financiers qui financent le contrat, le point de départ de remboursement ainsi que le montant estimatif de la prime de risque et son mode de paiement

ARTICLE 6- ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION

Les Parties rappellent dans le préambule du présent Protocole leur attachement

à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent Protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de

corruption. Elles s'engagent à s'informer

mutuellement dès qu'elles ont connaissance

d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au Gouvernement de la République togolaise et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la

République togolaise.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il

est nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du

Travail (OIT) et les conventions internationales de

l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, ainsi que les normes de performance de la Société Financière

Internationale.

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ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1e du présent

Protocole, les contrats signés entre fournisseurs français et acheteur togolais doivent être imputés au plus tard le 31/12/2021.

Aucun tirage sur les concours financiers consentis par le présent Protocole ne

peut être effectué après le 31/12/2024.

Ces dates peuvent être prorogées en cas de circonstances exceptionnelles par

un accord conclu entre les Parties sous forme d'échange de lettres entre le chef du service économique près l'Ambassade de France au Togo et le Ministère des Finances de la

République togolaise.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers consentis au titre du présent Protocole ne peuvent

servir à payer aucun impôt ni taxe au Togo.

Nonobstant les dispositions de la Convention fiscale entre le Gouvernement de

la République française et le Gouvernement de la République togolaise en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale, signée le 24 novembre 1971 et aux fins de réserver les financements prévus par le présent Protocole au développement de la République togolaise, il est entendu que, pour les contrats imputés dans le cadre du présent Protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures ne subissent aucune taxe ou impôt, droit de douane, cotisations sociales ni autres prélèvements obligatoires en République togolaise.

Si de tels prélèvements, quel que soit leur objet ou leur nature, devaient être

effectués selon la législation de la République togolaise sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci serait à la charge de l'acheteur togolais.

De plus, les remboursements du principal et les paiements des intérêts,

commissions, frais et accessoires liés à l'exécution du présent Protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe au Togo.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder, à ses propres

frais, à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application du présent Protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République togolaise. Le Gouvernement de la République togolaise peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la

République togolaise s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le

Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.
ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent Protocole peut être amendé par un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

out difterend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présen

rotocole est reglé a l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 9 avril 2021

En deux exemplaires originaux, en une seule version authentique en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République togolaise

a y.

M. Jean-Yves LE DRIAN

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M. Sani YAYA

Ministre de l'Economie et des

Finances

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