JOURNAL OFFICIEL DELLA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Décret n° 2020-1344 du 4 novembre 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernemem de la République française etle Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces armées danoise (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 novembre 2018 (1)

NOR : EAEJ2027284D

Le Président de la République.

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des aftaires étrangères.

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n" 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;

Vu le décret n 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

u le décret n" 86-968 du 7 avût 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la Républiq!

ançaise et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif aux échanges d'informations protégées, signé

Paris le 10 juillet 1985,

Décrète :

Art. 45, - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvemement du Royaume de danoises (ensemble trois annexes), signé à Paris le

Danises (enseible fois anne des), sion a paras le movente 018, sera ces tre aieaute cafeie de es

République française.

concerme de Penierin prete diser de era pee des foires face de la charge ranen ce qui

Fait le 4 novembre 2020.

EMMANtEL MACRON

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

JEAN CASTEX

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

JEAN-YVES LE DRIAN

(1) Entrée en vigueur : 1* novembre 2020.

ACCORD

ENTRE-LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME

DU DANEMARK RELATIF À LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL ENTRE LES FORCES

ARMÉES FRANÇAISES ETLES FORCES ARMÉES DANOISES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS

LE 7 NOVEMBRE 2018

Le Gouvernement de la République française,

Et

Le Gouvernement du Royaume du Danemark,

Ci-après dénommés « les Parties » ;

Considérant leurs relations traditionnelles d'amitié :
Reconnaissant le développement de ces relations concernant la coopération en matière de défense entre la

Kepublique française elle Royaume du Danemark, comme il resson de la leure d'intention signée entre leurs ministres de la défense à Paris le 18 juin 2014÷

Désireux de renforcer la rationalisation, l'interopérabilité, la disponibilité et l'efficacité de leurs forces militaires respectives grâce à une conpération acerue :

Désireux de définir les bases de la fourniture réciproque de soutien logistique, produits et services el d'instaurer l'équité dans des arrangements réciproques ;

Prenant acte des dispositions de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclu à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée la « convention sur le statut des forces de

T'OTAN » ;

Prenant acte des dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République françarse et le Gouvernement du Rovaume du Danemark relatil à l'échange d'informations protégées, conclu à Paris le 10 juillet 1985, ci-après dénommé « accord de sécurité » ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1*

Objet et champ d'application

1. Le présent accord s'appliquc à la fourniture de soutien logistique, de produits et de services aux forces militaires, y compris leur composante civile, de l'une des Parties par l'autre Partie. Le présent accord s'applique aux forces armées françaises el danoises, où que ces forces se trouvent dans le monde, opérationnelles que non-opérationnelles. Saul notification contraire de la part du Danemark, le présent accord ne s'applique pas aux territoires des îles Féroé et du Groenland

2. Les annexes au présent accord détinissent les procédures de commande à utiliser et les procédures spécifiques qui s'appliquent à des types particuliers de soutien.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord et de tout arrangement d'application prévoyant des procédures spécifiques, les définitions suivantes s'appliquent :

1. L'expression « soutien logistique: produits et services» désigne principalement la nourriture, le cantonnement, le transport, les carburants, les huiles, les lubrifiants, l'habillement, les services de communication, les services d'ingénierie, les services de sécurité des bases militaires, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionneinent des bascs (cules travaux mincurs s'y rapportant), les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entrainement, les pièces détachées et composants, les services de réparation el de maintenance (y compris la récupération). les services aéroportuaires et portuaires, les services sur le terrain, les services de soutien cartographiques et numériques, les services de soutien. Cette expression englobe également les capacités militaires ainsi que l'utilisation temporaire de véhicules d'usage courant el d'autres équipements militaires non létaux, lorsque celte utilisation temporaire est autorisée par les lois et règlements nationaux des

Parties, ainsi que le soutien logistique à lierce partie.

2. Le lerme « information » désigne toutes les informations eulous les matériels (y compris les documents, malériels, équipements, logiciels informatiques eu autres articles, sous quelque forme que ce soit, ou loute reproduction ou traduction de ces informations ou matériels), qu'ils soient transmis oralement, visuellement. par ceril, sous lorme de la remise de matériel ou sous toute autre forme on de quelque autre manière que ce soit.

3. L'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande et reçoit le soutien logistique, les produits el

4. L'expression « Partie requise » désigne la Partie qui fournit le soutien logistique, les produits et les services.

5. Le terme « contractant » désigne toute personne ou entité autre qu'une Partie qui est engagéo par une Partie sur une base commerciale afin de fournir des biens ou des services à l'autre Partie.

6. L'expression « arrangement d'application » désigne l'arrangement qui fixe les détails additionnels concernant les dispositions relativos a un soutien réciproque de routine ou lorsque l'ampleur ou la complexité du soutien logistiquo, des produits et des services, ou des evenements requièrent des procedures specinques autres que celles déjà contenucs dans le présent accord.

7. L'expression « énoncé des besoins» désigne le document établissant l'engagement entre les Parties et/ou les représentants autorisés des forces armées des Parties concernant la fourniture et la réception du soutien logistique, des produits ou des services. Il inelut les informations les plus détaillées sur le soutien demandé et fourni les procódures spécifiques à chaque site pour mettre en cuvro les arrangements de soutien et les modalilés de remboursement ou de paicıent. Un énoncé des besoins est décidé d'un commun accord et signé entre représentants autorisés des Partics clou représentants autorisés des forces armées des Parties, Un énoncé des besoins est conforme aux directives et principes du présent accord. En cas de conflit, l'accord prévaut.

* Le terme « commande» désigne une demande de toumiture d'un soutien logistique, de produits ou de services particuliers en vertu du présent accord, d'un éventuel arrangement d'application (et/ou d'un énoncé des besoins, le cas échéant), en bonne et due forme el signée par un responsable autorise
9. Le terme « facture » désigne un document émanant de la Partie requise et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique, de produits ou de services particuliers fournis en vertu du présent accord et d'un évenwel arrangement d'application clou d'un énoncé des besoins, le cas échéant.

10. L'expression « bulletin de commande, de réception ou de facturation de soulien logistique mutuel, produits ou services » (« bulletin de SLM ») désigne un imprimé correspondant au modèle figurant à l'annexe B.

11. L'expression « prix unitaire» désigne le prix versé au moment de l'acquisition. Elle ne comprend pas les frais généraux complémentaires tels que les frais indireets d'ordre administratit ou les frais de manutention.

Article 3

Dispositions générales

1. Chaque Partie, consciente de l'esprit de coopération qui ressort du présent accord, fait tout ce qui est en son en conformité avec ses priorités nationales, afin de donner suite aux

demandes de soutien logistique,

produits et services emanant de l'autre Partiel est entendu qu'en taisant lout ce qui est en son pouvon, aucune des

Parties n'est tenue de consentirà townir un soutien logistique, des produits ou des services qui porteraient atteinte au soutien à ses propres besoins ou autres engagements.

2. Chacune des Parties ne demande un soutien logistique, des produits ou des services à l'autre Partie que si elle se trouve dans l'incapacité d'obtenir un tel soutien en s'appuyant sur ses propres filières militaires ou sur les ressources locales, La fourniture de soutien parla Partie requise est soumise à acceptation préalable, en fonetion de la disponibilité du matériel demandé. Elle ne saurait en aucun cas porter alleinte aux besoins nationaux de la Partie 3La demande de soutien logistique, de produits ou de services entre les Parties s'effectue au moyen de commandes émises et acceptées en vertu de l'accord et d'un éventuel arrangement d'application. Des précisions sur les personnes autorisées à émeltre età accepter des commandes elou des énoncés de besoins ainsi que les points de contact sont fournis à l'annexe A au présent accord. Le pouvoir d'approuver, de passer et d'accepter des commandes evou des énoncés de besoins directement en vertu du présent accord peut être délégué si nécessaire par

Tune ou l'autre des Parties. Si celle délégation de pouvoir est accordée, elle doit être détaillée par écrit et transmise à l'autre Partic. Lorsque la demande se fait par voie de commandes en vertu du présent accord seul ou en haison avec un arrangement d'application, les documents réunis doivent fournir tous les détails et dispositions nécessaires pour procéder au transfert, Les procédures de commandes de soutien logistique, produits et services en les détails nécessaires dans une commande sont fixés à l'annexe B au présent accord.

commandes de fourniture de soutien logistique.

5. Ta Partie requérante a accès, sur une base de réciprocité, aux services de médecine militaire des bases de la

Partie requise, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux personnels militaires de celle demière. Si les services de médecine militaire de la Partie requise ne peuvent répondre aux besoins du personnel militaire de la

Partie requérante dans le cadre des ressources existantes, la Partie requise fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l'accès à ses services de médecine civile,

à la charge de la Partie requérante.

6. Les Parties reconnaissent que les articles suivants ne sont pas fournis dans le cadre du présent accord et sont expressément exclus de son champ d'application :

a. arines ou systèmes d'armes ;

b. équipements complets majeurs, à l'exception de la location ou du prêt de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux ;

c. missiles el munitions guidés ;

d. lout article dont le transfert est interdit par les lois ou règlements des Parties.

7. Dans toutes les transactions impliquant le transfert de soutien logistique, de produits ou de services, la Partie requérante reconnaît que ce soutien logistique, ces produits ou ces services no doivent pas être retransférés, que co soit de manière temporaire ou permanente, armées de la Partic requérante sans en avoir reçu l'accord écrit préalable de la Partie requise.

3. Chaque Partie prend toules les mesures légales à sa disposition pour veiller à ce que des informations d nature commerciale sensibles

fournies ou produites en vertu du présent accord soient protégées de lout

communication à des tiers, sauf si l'autre Partic y consent.

9. La fourniture de soutien logistique, de produits ou de services entre les Parties se fait dans le respeet des lois et règlements des Parties et conformément au droit intemational,

Article 4

Dispositions financières

1. Le prix unitaire des équipements et des services fournis à la Partie requérante est fixé dans tous les cas par la

Partic requise et ce prix ne doit pas étre moins favorable que le prix applicable à ses propres forces armécs au jour du soutien pour un soutien logistique, des produits ou des services identiques, Le calcul prenden compte tous les frais pertinents requis par les lois et reglements applicables au niveau national y compris le droit et les procédures applicables en matière fiscale ainsi qu'en vertu d'un éventuel arrangement d'application ou d'un énoncé des
besoins, le cas échéant. En cas de nécessité, des informations préalables sur le coût du service demandé peuvent être oblenues par voie de consultations entre les Parties. Les paiements relatifs à des transactions remboursables s'ettectuent dans la devise de la Partie requise.

de paiement en nature (transaction par échange en nature) ou encore sous formo d'échange à valeur égale (transaction par echange a valeur egale), la Partie requerante pare la Partie requise suivant les modalités énoncées au paragraphe 3, 4 ou 5 ci-dessous, La Partie requérante paie la Partie roquise conformément aux principes mutuels d'établissement des prix énoncés à l'annexe C. Les deux Parties tiennent un inventaire de l'ensemble des transactions, La décision est prise d'un commun accord, au moyen du bulletin de SLM, avant la fourniture du soutien. Dans le cas contraire el faule d'accord entre les Parties après la fourniture du soutien, le paiement s'effectue au comptant conformément au paragraphe 3 ci-dessous.

3. Transaction par remboursement. La Partie requise présente à la Partie requérante un bulletin de SLM à l'appui d'une facture, le cas échéant, après la fourniture du soutien logistique, de produits ou de services. La Partic requérante s'ciorce de régler le solde dû dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de réception de la facture et du bullelin de SLM à l'appui de celle-ci. Si aucun palement n'est effectué dans un délai d'une année civile à compter de la date de réception de la factura et du bulletin de SLM à l'appui de celle-ci, la

Partie requise peut factorer le cas échéant à la Partie requérante une pénalité calculée conformément à la réglementation nationale de la Partie requise. Aux fos de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les Parties reconnaissent que les principes ci-après s'appliquent :

(a) En cas d'acquisition spécifique de soutien logistique, de produits ou de services effectuée par la Partic requise auprès de ses contractants pour le compte d'une Partie requérante, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé par le contractant aux forces armées de la Partie requise pour des biens ou services identiques, déduction faite des montanis exclus au titre de l'article 5 du présent accord. Le montant facturé pout tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facleurs analogues.

(b) En cas de fourniture de soutien logistique, de produits ou de services provenant des ressources propres de la Partie requise, les Parties acceptent d'un commun accord un prix avant ladite fourniture.

(CA l'issue de chaque exercico complable, les Parties conviennent du montant total de l'ensemble des produits remboursables fournis au cours dudit exercice. Aucun paiement autre que le solde imputable à la

Partie débitrice ne saurait être dû

4. Transaction par échange en nature. La Partie requérante procède au paiement en nature en fournissant à la

Partie requise un soulien logistique, des produits ou des services identiques ou substantiellement identiques à ceux qui lui ont élé fournis par la Partie requise, pour autant que ce soutien est acceptable pour la Partie requise. Si la

Partie requérante ne procède pas à cet échange conformément à un calendrier de remplacement étahli d'un commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts (180)

jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régic par l'aricle 4, paragraphe 3 du présent accord. Dans ce cas, le montant est établi sur la base des prix ellectits ou eslimés en vigueur à la date à laquelle le paiement en nature aurait dû avoir lieu, et une facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la dale à laquelle la transaction est répulée s'effectuer par remboursement.

5. Transaction par échange à valeur égale. L. expression « valcur égale» s'applique à un soutien logistique, des produits ou des services définis en termes monétaires sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur au moment ou une transaction a élé approuvée. Une l'acture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180)

jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputéc s'effectuer par remboursement.

b.st le montant déhnitil du soutien logistique, des produits ou des services demandés n'a pas été établi à l'avance d'un commun accord. un montant maximal opposable à la Partie requérante, comprenant le cas échéant la taxe sur les biens et services ou la taxe sur la valcur ajoutéc, est précisé par le bulletin de SLM en attente de l'établissement du montant définitif, Par la suite, les Parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant définitif.

7. Les Parties s'accordent mutuellement accès à la documentation et nux informations suffisantes pour vérifier. le cas échéant, que des principes d'établissement des prix conformes au présent accord ont élé suivis et que les montants ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion. Les services identifiés mentionnés à l'annexe A sont les principaux points de contact pour les questions financières.

8. Si, en vertu des dispositions d'un autre accord ou arrangement, un soutien logistique, des produits ou des services peut être fourni à titre gracieux ou moyennant un montant plus faible, aucune disposition du présent accord no saurait permettre de lui appliquer un montant plus élevé.

9. Prêt d'équipemenis. Le prêt d'équipements est régi par des modalités établies d'un commun accord par écrit el peut donner lieu à la facturation de droits de location. La Partic requise peut également récupérer les frais accessoires conespondant aux dépenses complémentaires résultant du prêt. Ces frais accessoires peuvent comprendre le transport, le conditionnement, la perte, les dommages au-delà de l'usure normale, les réparations. le blanchissage et les travaux préparatoires nécessaires pour adapter le matériel aux exigenees de l'emprunteur et nout le rétablir dans son état d'origine après sa restitution.

10. Il appartient à la Partie requérante d'assurer la collecte et la transmission des commandes.
Texte Z sur 120

Article 5

Taxes et droits de douane

1. Les Parties se prêtent un concours mutuel dans toutes les démarches administratives et lechniques nécessaires pour se conformer aux procédures douanières el fiscales.

2. Les droits de douane, laxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires sont appliqués conformément aux lois et règlements respectifs des Parties. Dans la mesure où les lois et règlements nationaux existants le permettent, les Parties veilleni à ce que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'oxportation et autres redevances similaires aisément identifiables, ainsi que les restrictions quantitatives ou autres sur les importations et les exportations, no soient pas imposés dans le cadro du soutien logistique, des produits ou des services fournis en vertu du présent accord.

3. Chaque Partie fail tout de qui est en son pouvoir pour laire en sorte que les droits de douane. taxes à l'importation ct à l'exportation et autres redevances similaires soient appliqués de manière favorable à la conduite efficace et économique du soutien logistique, des produits ou des services fournis en vertu du présent accord ou de ses arrangements d'application.

Article 6

Demandes d'indemnités et responsabilités

Le règlement de demandes d'indemnités pour perlos ou dommages subis par le personnel ou causes à des bien.

des Parties s'eflectue conformément aux dispositions de l'article VIII de la convention sur le statut des forces do l'OTAN.

Article 7

Protection des informations classifiées

Les informations ou matériels classinés fournis ou produits en vertu du présent accord ou de lout arrangement d'application ou de lout énoncé des besoins sont utilisés, entreposés, traités, transmis et protégés conformément à l'accord de sécurité.

Article 8

Règlement des différends

des Parties règlent à l'amiahle, par voie de consultations mutuelles ou de négociations, tout ditférend relatif interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord, de tout arrangement d'application, de lor énoncé des besoins ou de toule transaction effectuée en vertu de ceux-ci.

Article 9

Dispositions finales

1.lte présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par les Parties de la dernière notification les informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

2. Le présent accord peut être dénoncé par écrit. par consentement mutuel entre les Parties. Chacune des Parlies peut egalement dénoncer le présent accord en adressant à l'autre Partie cent quatre-vingis (180) jours à l'avance une notification écrite l'avertissant de son intention de le dénoncer. S'il est mis fin au présent accord, les Parties continuent à coopérer jusqu'à la date effective de sa cessation d'effer La cessation d'effet du présent accord entraîne ipso facto celle de tout arrangement d'application ou énoncé des besoins adopté en vertu de celui-ci.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les dispositions relatives aux questions financières (article 4). à la protection des informations classifiées (article 7) et aux différends (article 8) demeurent en vigueur jusqu'à ce que toutes ces questions aient été réglées à la satisfaction mutuelle des Parties.

4. Les Parties peuvent à amendements prennent effet selon la même procédure que celle décrite au paragraphe 1du présent article. La notification de modification des points de contact énumérés à l'annexe A ne constitue pas un amendement au présent accord; néanmoins, les modifications de cette nature doivent être notifiées par écrit à l'autre Partie.

En foi de quot, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Paris, le 7 novembre 2018, en double exemplaire, chacun en langues française et danoise, les deux textes faisant également loi.

Pour le Gouverement de la République française :

FLORENCE PARLY

Minisire des Armées

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark :

CLAUS HORT FREDERIKSEN

Ministre de la défense
ANNEXES

ANNEXE A

POINTS DE CONTACT

(1) Partie française

Le point de contact pour l'état-major des armées chargé de la coordination du placement cu de l'accoptation de ommandes en verlu du présent accord est

Elal-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opérations

a. Téléphone : +33(0)9 88 68 43 85 :

h. Adresse postale: EMA/PERF/BPSO, 60), boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15, bâtiment Ouest D, parcelle Valin, France :

c. Adresse email : ema-scpert.secretaire.fct@@ intradef.gouv.fr.

Le hurcau chargé des paiements et recouvrementss en vertu du présentaccord, à l'exception des carburants, huiles el lubrifiants. est :

Etat-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opérations

a. Téléphone : +33(0)9 88 68 43 85;

b. Adresse postale: EMA/PERF/BPSO, 60, boulevard du Général-Martial-Valin. 75509 Paris Cedex 15.

bâtiment Ouest D, parcelle Valin, France :

c. Adresse email : ema-scperf.secretaire.fct@@intradef.gouv.fr.

Pour les carburants, huiles er lubriliants :

Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmécs

a. Téléphone : +33.3.83.19.33.00 :

b. Télécopie: +33.3.83.19.33.01 ;

c. Adresse postale: direction de l'exploitation et dela logistique pétrolières interarmées, burcau Finances, 47, rue Sainte-Catherine, caserne Thiry, course spéciale 60016, 54035 Nancy Cedex, France.

(2) Partie danoise

Les coordonnées de la partie danoise chargée d'approuver, de passer et d'accepter des commandes directement en vertu du présent accord en d'informer sur les modalités de règlement est :

Værnsfælles Forsvarskommando

Logistik J4

Herningvej 30

DK-7470 Karup à. Téléphone : +45 728 40000 ;

b. Téléphone de service : +45 728 12364 :

c. Adresse de messagerie : VFK-KTP-O-J4(@FIIN.DK.

Le bureau chargé des paiements et recnuvrements en vertu du présent accord, y compris les carburants, huiles et lubrihants, est :

Forsvarsministeriels Materiel- og Indkøbsstyrelse

Oliekapacitetscentrel

Sødalsparken 20

DK-8220 Brabrand

a. Téléphone : +45 2544 7368 ;

D. Adresse de messageric : FMT-KTP-FDD-DR@FIIN.DK.

Le hureau chargé de tous les autres paiements et recouvrements :

Forsvarsministeriets Regnskabsstyrelse J8

Arsenalvej 55

DK-9800 Hjoerring

a. Téléphone : +45 728 10700 ;

b. Adresse de messagerie : FRS @ FIN.DK.
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LANNEXE B

PROCÉDURES DE COMMANDE

1. Le point de contact de chaque Partie peut demander un soutien logistique, des produits ou des services directement à l'autre Partie ou à toute autre organisation ou agence autorisée par l'autre Parlie. Les points de contact pour les autorités de commande sont détaillés à l'Annexe A au présent accord.

2. La Partie requérante doit d'abord prendre contach avec la Partie requise par téléphone, message électronique ou courrier pour déterminer la disponibilité, le prix et les modalités souhailées de remboursement du matériel ou des services requis avant de passer une commande ou de rédiger un arrangement d'application. La Partie requise informe la Partie requérante de la disponibilité, du prix, des modalités souhaitées de remboursement du matériel ou des services requis, en de toutes autres données appropriées par messagerie électronique, télécopie ou sous toute autre forte écrite.

3. Selon le type de soutien logistique, de

produis ou de services requis, les commandes peuvent eure passees ou

acceptées au moyen de la plus appropriée des deux méthodes suivantes :

(a) En wilisant le modèle de bulletin de commande figurant en appendice 1à la présente annexe. Ce devrait être l'option à privilégier si la fourniture de soutien logistique, de produits et de services est simple et ne requiert pas de procédures complémentaires à celles déja contenues dans l'accord. La Partie requérante remplit le bulletin de commande (annexe Alà STANAG 2034) en trois exemplaires, en conservant deux exemplaires pour le contrôle interne et en transmettant un exemplaire à la Partie requise. Les Parties claborent

Ieurs propres procédures internes pour l'utilisation du bulletin de commande. Des instructions pour remplir le bulletin de commande figurent en appendice 2 à la présente annexe.

(b) En concluant un arrangement d'application, si l'ampleur ou la complexité du soutien logistique, des produits ou des services ou les activités requièrent des dispositions détaillées cu des procédures spécifiques autres que celles déjà contenues dans le présent accord.

col Pour lacinter la lounure du soulien logısnouc, des prodmts ou des services dans les delais prevus, le point de contact peut consentir à ce que les commandes soient passées et acceptées sous la forme d'un document signé numérisé ou transmis par télécopie. Dans ce cas, le document signé numérisé ou transmis par télécopie est considéré comme juridiquement contraignant par les deux Parties.

4. La Partie requérante est chargée :

(a) D'organiser la collecte et l'acheminement ultéricur des produits acquis en vertu du présent accord. Cela n'interdit pas à la Partie requise d'aider à charger les produits acquis en vertu de l'accord sur le moyen de transpon, La Partie requise notifie à la Partie requérante la date de disponibilité des produits et le lieu où les collecter.

(b) D'obtenir le dédouanement éventuel des produits, selon les réglementations douanières nationales.

5. La personne ou l'unité qui collecte les produits ou qui reçoit les services au nom de la Partie requérante signe normalement le bullelin de commande à litre d'attestation de la réception. Sile bulletin de commande n'est pas disponible au point de livraison de la Partie requise, la personne / l'unité qui collecte les produits signe les documents delavraison, d'expedinon ou de réception lournis parle point de livraison de la Partie requise en tant que substitut. Le point de livraison de la Partie requise transfère les documents de réception signés à l'organisation habilitée à accepter les commandes en vertu de l'accord afin que les documents de réception signés puissent être joints au bulletin de commande reçu de la Partic requérante.

APPENDICES :

1. Formulaire type de L'OTAN de demande, réception, restitution ou facture :

2. Instructions pour remplir le formulaire de demande, réception, restitution ou facture.
Appendice 2 de l'annexe B

le Tannexe B de demande en de demande, réception, restendion ne facture

(Les chiffres dans la marge gauche correspondent à la numérotation des cases dans le formulaire-type de

P'OTAN à l'appendice 1 de l'annexe B.)

1. Inscrire les numéros des documents ou du contrôle national.

c'est-à-dire la référence de l . Pardise a recore sur de a red e de rande manomane entre de ripole sole angle e

3. Mentionner le type d'aéronef/do véhicule/de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son

9. A ne remplir que s'il ne s'agit pas de la Partie requérante mentionnée à la rubrique 4.

16. Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douanc. ctc.)

20. La signature de cene rubrique certifie le nombre des matériels reçus ; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie.

21. Si la case « à titro onéreux » est cochée, mentionner le montant effectit à la rubrique 16.

22.-26. A remplir par le service de facturation.

24.+26. Réservé exclusivement aux forces armées américaines.

32, Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partie requise.

33.-35. A remplir par le service de facturation.

ANNEXE C

ÉTABLISSEMENT DES PRIX

Le present paragraphe est destiné à clariner les principes mutuels d'elablissement des prix dans le cas où l utien logistique, des produits ou des services ne peuvent être fournis en retou

a. Le prix établi pour du matériel en stock estle prix de la liste des stocks de la Partie requise et inclut tous les coûts induits par le conditionnement, la mise en caisse, la manipulation er le transpor.

b. Le prix pour un nouvel achat est le même que celui payé au contractant ou au fournisscur par la Partie requise.

c. Le prix d'une reparation en ateller ou de services d'assistance technique est le prix normal pratiqué par la

Partie requise ou, à défaut, les coûts directement associés à la fourniture des services.

d. Les coûls associés a des services rendus par du personnel militaire ou par des fonctionnaires sous statut de détachement temporaire sont recouvrés selon une estimation des coûts par la Partie requise, dans un délai raisonnable.

2. Les deux Parties tiennent un inventaire de toutes les transactions conformément à leurs propres règlements.