Communaltly of Australis.

WHEREAS the duly authorised representative of the Government of the Commonwealth of Australia on the fifteenth day of December, one thousand nine hundred and fifty-four signed for Australia an International Agreement concerning the International Institute Of Refrigeration which Agreement was done at Paris on the first day of

December one thousand nine hundred and fifty four and is word for word In the French and English texts as in the schedules annexed hereto and marked respectively with the letters "A" and "B";

THE GOVERNMENT OF THE COMMONWEALTH OF AUSTRALIA,

having considered the said Agreement, hereby CONFIRMS and

RATIFIES the same and undertakes faithfully to perform and carry out all the stipulations therein contained.

IN WITNESS WHEREOE, I, RICHARD GARDINER CASEY,

Minister of State for External Affairs for the Commonwealth of Australia, have hereunto set my hand and affixed my seal.

DoNg at canberra this koendy where

November one thousand nine hundred and fifty-five.

day of

No Casey.

Monster of State for Extornal Affairs

Commonwealth

Australia
'A"

CONVENTION INTERNATIONALE

se substituant à la

CONYENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée le 31 mai 1937, relative à l'

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Les Gouvernements des Pays Membres de l'Institut International du

Froid ;

Cesse, nidérant ue la science des bace de ménaturel de dieloppe sans veaux domaines que les utilisations du froid ariel sécadent à de nou- Considérant que les échanges de denrées périssables entre les diverses nations du globe s'amplifient, permettant ainsi une solidarité internationale de plus en plus efficace au point de vue alimentaire mais nécessitant pour le traitement et la conservation de ces denrées des moyens frigorifiques plus importants;

Considérant que la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, créant l'Institut International du Froid répond incomplètement aux exi- gences nouvelles d'ordre scientifique et technique suscitées par cette situa- tion et aux conditions économiques actuelles ;

sont convenus de ce qui suit :

...

*
-4 —

TITRE I

BUT - TITRE - SIEGE — FONCTIONS

ARTICLE PREMIER.

But, titre, siège.

1. Les Parties Contractantes décident de pratiquer une étroile colla- boration pour l'étude des problèmes scientifiques et techniques se rappor tant au froid et pour le développement des applications du froid qui accrois sent le bienêtre des hommes.

2. A cet effet, elles s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut Inter- national du Froid, dénominé ci-dessous I' « Institut » et dont le siège est à

ARTICLE II.

Fonctions.

production et a pour abie poud de ce au se ra pote a reade da la

4) De favoriser dans les différents Pays Membres le développemen les recherches scientifiques et promouvoir les études techniques et écono miques sur le plan national et international ;

b) De recueillir les renseignements et documents scientifiques, techni- ques et économiques ainsi que les textes législatifs et réglementaires ;

c) De favoriser l'enseignement et la vulgarisation des sciences et des techniques ;

d) De publier tous documents et études dont la diffusion peut être utile;

e) De favoriser le développement des applications du froid, notam- me notain de oryncagetole a samentaire, sur le plan industriel et dans males des présenter dul seternemente nu de propose aio mentes dio- dant à améliorer et à unifier la réglementation ;

Lionaux in se teni en liaison avec de a penin de son per interna- d'action :

h) D'organiser les Congrès internationaux;

) dt, en général de 'idée et les applications du erare toutes les mesures tendant à promouvoir
à

;

.

ー 5ー

TITRE II

MEMBRES

ARTICLE III.

Pays Membres, adhésions.

Font partie de l'Institut, en qualité de Pays Membres jouissant des droits et soumis aux obligations définies par la présente Convention :

a) Les Etats Contractants ;

1) Les Territoires que ces titats ont designes en procedant à la signa.

ш de la présente Convention et oui figurent à la liste ci-annexée

Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention si lherent à ladite Convention et si leur admission est acceptee par l

Comité Exécutif ;

1) Les Territoires qui ne figurent pas à laliste visee ci-dessus, lorsque notification en est faite à T'Institut par les Etats Contractants responsables de leurs relations internationales, et si leur admission est acceptée par le

Comité Exécutil.

ARTICLE IV.

Calégories des Pays Membres.

1. Pour permettre aux Pays Membres de participer à l'activité de l'Ins- titut selon l'importance de leur économie et selon l'intérêt qu'ils portent aux problèmes du froid, il est prévu six catégories de Pays Membres, qui se caractérisent notamment par le montant de la contribution financière, par le nombre de voix dans les délibérations, et par le nombre de publi- calions reçues gratuitement

2. Chaque Pays Membre fixe la catégorie dans laquolle il désire êtr

ARTICLE V.

Relraits, changements de cutégorie.

Chaque Pays Membre a le droit de se retirer de l'Institut ou de passer dans une catégorie inférieure sur avis préalable d'une année au moins.

Le passage dans une catégorie supérieure peut s'effectuer à tout momen ar versement du supplément de contribution correspondant
- 6-

ARTICLE VI.

Substilution d'un Organisme ou Groupement.

es Pays membres pourront sous leur propre responsabilité se substitue n tout ou partie dans leurs droits et obligations à l'égard de l'Institut u

Organisme ou Groupement qualifié.

ARTICLE VII.

Liaison avec les groupements nationaux.

Chaque Pays Membre s'efforce d'associer aux travaux de l'Institut les principaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou profession- nels qui s'intéressent aux questions du froid.

ANTICLE VIII.

Membres d'Honneur.

Dans des cas exceptionnels, les personnes ayant joué un rôle particu- lièrement important dans la science et les industries du froid et les bien- faiteurs de l'Institut peuvent, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de « Membre d'Honneur » de l'Institut.

ARTICLE IX.

Membres Associés.

1. Les collectivités el particuliers qualifiés participant au développe- ment de la science et de l'industrie du froid et souscrivant une contribution périodique dont le montant et les modalites de versement sont fixés par Ic

Comité de Direction, peuvent, par une décision de ce Comité de Direction.

étre nommés « Membres Associés » de l'Institut.

2. Dans les conditions fixées par le Protocole d'Application de la pré- sintes perend prend embras travais deo ent les pus cadion congra- et peuvent consulter la documentation de l'Institut.
- 7 —

TITRE III

ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Conférence Générale.

ARTICLE X.

Attributions de la Conférence Générale.

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence

Générale.

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions :

a) De donner des directives générales sur le fonctionnement et les tra- vaux de l'Institut ;

b) D'établir le Protocole d'Application de la Convention qui comporte en particulier les modalités d'application des diverses olauses de cette

Convention, le statut du personnel et le règlement intérieur de la Confé- rence Générale ;

c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif ;

1) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique e

Les Présidents et Vice-Présidents des Commissions qui complètent ce Consei

Technique.

ARTICLE XI.

Composition et fonctionnement de la Conférence Générale.

• La Conférence Générale est composée de représentants désigne ar les Pays Membres ou par les organismes et groupements qualifiés q y sont substitués.

2. Le nombre de représentants de chaque Pays Membre est fixé à :

6 pour la catégorie 1.

5 4

3.

3

- -

4.

5.

6.

ans. ile se meren en nérale et une session aide si e l e des dan à la demande du Comité Exécutif.
-8 -

ã. Les décisions de la Conférence Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou de leurs substituts.

Toutefois, pour l'élection de son Président, pour l'élection du Président et des Vice-Présidents du Comité Exécutif et pour l'élection des Membres du

Conseil Technique, les votes sont acquis à la majorité absolue des voix!

des représentants présents ou de leurs substituts, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

6. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale.

ARTICLE XII.

Le Président de la Conférence Générale.

1. A l'ouverture de sa session ordinaire la Conférence Générale élit son President.

2. Un Président ne peut pas être élu plus de deux fois consécutives.

Dans le cas où le Président est empêché de présider une réuni est remplacé par le Président ou un Vive-Président du Comité Exécu

4. Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste avec voix consultative aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil Technique / et du Comité de Direction

Comité Exécutif.

ARTICLE XIII.

Attributions du Comité Exécutif.

Le pouvoir exécutif de l'Institut est confié à un Comité Exécutif.

ar la Con Comie récalé est charge d

• ippliquer les directives donné

b) Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut.

c) Il nomme au scrutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

e) Il approuve les accords à passer avec d'autres organismes.

1) Il prend d'une manière générale toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

g) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

h) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, 1 est habilité à prendre sur des objets qui rentrent dans les attributions le celle-ci, des décisions provisoires qui doivent être soumises à la ratifi- cation de la Conférence Générale à sa plus prochaine session.
-9 - ARTICLE XIV.

Composition et fonctionnement du Comité Exécutif.

1. Le Comité Exécutif se compose des délégués désignés par les Pays

Membres ou par les Urganismes et Groupements qualifiés qui v sont substi ués, à raison d'un délégué par Pays Membre

2. Chaque Pays Membre ou chaque Organisme ou Groupement substi- tué peut désigner également un délégué suppléant.

. Chaque délégué au Comité Executit a autant de voix que le Pay fembre qu'il représente a de représentants à la Conférence Générale

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les Vice- Présidents du Conseil Technique ainsi que les Présidents des Commissions sont convoqués et assistent avec voix consultative au Comité Exécutif.

. Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire une fois par ar . Se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou la demande du Comité de Direotion.

6. Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Toutefois, pour l'élection du Directeur, si l'élection n'est pas assurée après deux tours de scrutin, la majorité absolue suffit. Pour les autres élections qui incombent au Comité Exécutif, les décisions sont prises à la majorité absolue, le Président ayant voix prépondérante en cas de par- tage des voix.

7. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité Exécutif.

8. Le Comité Exécutif établit s'il y a lieu son propre règlement inté- rieur dans le cadre de la Convention et du Protocole d'Application.

ARTICLE XV

Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutil.

1. Le Président du Comité Exécutif et les Vice-Présidents, au nombre de trois à six sont élus par la Conférence Générale à sa session ordinaire.

2. Le Président et les Vico-Présidents ne peuvent être élus plus de deux.

fois consécutives dans la même fonction.

3. Si le Président ou un Vice-Président cesse d'être délégué au Comité

Exécutif ou démissionne au cours d'une période quadriennale, le Comité

Exécutif, au cours de sa plus proche réunion, élit un remplaçant, les pou- voirs de ce successeur venant à expiration à la fin de la période quadrien- nale en cours.

. Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutil sont convo ues et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil Techniqu
- 10 —

Comité de Direction.

ARTICLE XVI.

Altributions, composition et fonctionnement du Comité de Direction.

2. Le Comité de Direction comprend le Président du Comité Exécutil,

Président de droit du Comité de Direction, trois membres élus tous les quatre ans par le Comité Exécutif et trois membres élus tous les quatre an par le Conseil Technique. Ces six derniers mernbres ne peuvent être élu

3. Le Comité de Direction se réunit sur l'initiative de son Président au moins trois fois par an.

4. Il delibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépon.

lérante en cas de partage des voix

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

• Le Comité de Direction établit, s'il y a lieu, son propre règleme ntérieur qui doit être soumis à l'approbation du Comité Exécuti

Conseil Technique et Commissions.

ARTICLE XVII.

Attributions, composition et fonctionnement du Conseil Technique.

• Les problèmes techniques et scientiliques qui sont du ressort o

Institut sont étudiés par un Conseil Technique et des Gommission

Le Conseil Technique comprend un Président, un à trois Vice-Pr dents et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions. Les fonctio le président du Conseil Technique ne peuvent être cumulées avec celle le Président ou de Vice-Président de Commission.

. Les membres du Consen Technique empêchés d'assister à une réu lon ont le droit de donner une procuration la un de leurs collegues . Le Président de la Conférence Générale le Président et les Vice résidents du Gomité Exécutif sont convoqués et assistent avec voix cor sultative aux réunions du Conseil Technique.
- 11ー

5. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique sont élu= tous les quatre ans par la Conférence Générale à sa session ordinaire sur propositions du Conseil Technique sortant. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la mêre fonction.

6. Dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, le Comité

Exécutif procède au remplacement des membres démissionnaires ou empê- chés d'exercer leurs fonctions,

les mandats des nouveaux membres ainsi

élus expirant avec celui des autres membres.

7. Le Conseil Technique se réunit en session ordinaire une fois par an. Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres pré- sents, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique établit, sil y a lieu, son propre règlemen:

intérieur dans le cadre de la présente Convention et du Protocole d'Appli- cation.

ARTICLE XVIII.

Attributions, composilion et fonctionnement des Commissions.

1. Le nombre des Commissions et leurs altributions sont fixés par le

Protocole d'Application.

2. Chaque Commission a un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents.

un ou plusieurs Secrétaires.

3. Le Président et les Vico-Présidents sont élus par la Conférence Géné- rale à sa session ordinaire. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois con- sécutives dans la même fonction.

4. Lorsque ni le Président, ni aucun des Vice-Présidents d'une Com- mission n'appartiennent au Pays où a lieu le prochain Congrès Interna- tional, un Vice-Président supplémentaire peut être désigné par le Comité

Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses fonctions cessent aver les travaux du Congrès.

autres membres des Commissions sont nommés sur propositions des Pré- délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

6. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des Présidents de Com- missions, par le Conseil Technique; celui-ci peut donner délégation à son

Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

7. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années consé- culives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspondance aux travaux de la Commission est considéré comme démissionnaire.
- 12- Groupes de Travail.

ARTICLE XIX.

Groupes de Travail.

Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour préparer la solu tion de certains problèmes intéressant l'Institut.

.

Direction.

ARTICLE XX.

Le Directeur.

1. Le fonctionnement de l'Institut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires.

2. Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif. Ses

• obligalions et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'Application.

3. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale, du l

Comité Exécutif, du Comité de Direction, du Conseil Technique.

ARTICLE XXI.

Les Agents titulaires et auxiliaires.

1. Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoqués par le

Directeur. Leurs droits et leurs obligations sont définis par le Protocole d'Application.

2. Toutefois, la nomination des agents titulaires n'est valable qu'apres ratification par le Comité de Direction.

Congrès Internationaux du Froid.

ARTICLE XXII.

Congrès Internationaux du Froid.

1. L'Institut a la responsabilité d'organiser normalement tous les quatre ans un Congrès International du Froid.
-13 -

2. Le programe est approuvé par le Comité Exécutif et l'organisation peut être confiée à un ou plusieurs Pays Membres de l'Institut.

Publications.

ARTICLE XXIII.

Publications,

• de indiques faites par linsiut et seligtes dans les

2. Le Protocole d'Application fixe les conditions de répartition entr es Pays Membres d'un certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publi cations.

3. L'Institut peut également utiliser tout autre moyen de diffusion utile à l'accomplissement de sa mission.
- 14-

TITRE I

MOYENS FINANCIERS

ARTICLE XXIV.

Ressources de l'Institut.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont cou- vertes :

a) par les

contributions ordinaires annuelles et les contributions

extraordinaires des Pays Membres ;

b) par les recettes provenant des abonnements aux publications pério- diques, de la vente de publications ou documents, de la publicité dans les publications, et en général, de toutes activités exercées dans le cadre de la présente Convention ;

lement par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir léga-

d) par les revenus de ses biens.

ARTICLE XXV.

Budget.

2. Le Comité Exécutif peut donner délégation au Comité de Direction pour apporter certaines modifications au budget en cours d'exercice.

ARTICLE XXVI.

Montant des contributions ordinaires annuelles des Pays Membres.

1. Les contributions ordinaires annuelles des Pays Membres sont paya- les soit en francs français, soit en devises négociables en France, dont !

onvertibilité est garantie sous la responsabilité du pays débiteur. Elles son fixées en francs-or d'un poids de 10/31° de gramme au titre de 0,900 de
- 15 -

lin et suivant la calégorie à laquelle les Pays Mombres appartiennent, sur les bases suivantes

Subventions annuelles

Calégores,

en francs-or.

...・ . . ...

• ....

6

9.600 7.200 4.800 3.200 1.600 800

2. Tous les quatre ans, la Conférence Générale, à sa session ordinaire.

3. Le nouveau montant des subventions est applicable pendant les quatre ans qui suivent.

ARTICLE XXVII.

Non-paiement des contribulions.

Les Pays Membres qui ont plus de deux ans de relard dans le verse.

ment de leur contribution financière perdent les avantages attaches a la qualité de Pays Membre, et en particulier le droit de vote, jusqu'a régula- risation de leur situation.
一16一

TITRE V

CLAUSES DIVERSES

ARTICLE XXVIII.

Relalions avec les autres Organisations internationales.

L'Institut établit avec les Institutions spécialisées de l'Organisation des

Naires à is et avec des tautres organismes in ratis au repe el a ses propres fins.

ARTICLE XXIX.

Capacité juridique, privilèges et immunités.

L'Institut jouit sur le territoire de chacun des Pays Membres de la

ARTICLE XXX.

Langues officielles.

Les langues officielles de l'Institut sont l'anglais et le français.

ARTICLE XXXI.

Modifications de la Convention.

modifications à la

présente Convention qui ne portent pas

atteinte aux buts fondamentaux de l'Institut et qui n'aggravent pas les bligations des Pays Membres sont exécutoires dès leur approbation par l

Jonférence Générale

2. Les autres modifications, lorsqu'elles ont été approuvées par la Con- férence Générale, doivent être soumises aux Pays Membres pour ratifica- tion. Elles deviennent exécutoires après ratification par les deux tiers des

Pays Membres (autres que ceux visés par l'art XXVII ci-dessus) pour les

Pays Membres qui les ont alors ratifiés et, à partir de la date de leur rati- fication, par les Pays Membres qui les ratifient ultérieurement.
- 17 —

3. Dans tous les cas, les projets de modification doivent être transmis par le Directeur aux Gouvernements des Pays Membres, six mois au moins arant leur examen par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXII.

Durée de la Convention.

La présente Convention est conclue pour une durée de dix ans, sauf dénonciation dans les conditions prévues à T'article V. A l'expiration de ce terme, elle est renouvelée par tacite reconduction de quatre années en quatre années.

ANTICLE XXXIII.

Contestations.

Les textes anglais et français de la présente Convention font également loi. Toute contestation relative à l'interprétation de la Convention est sou- nise à la Cour Internationale de Justice ou à une procédure d'arbitrage lans les conditions fixées par la Conférence Générale

ARTICLE XXXIV.

Ralification, entrée en vigueur.

te rein a e le bonite pe dont la pouvais one

Fait à Paris, le 1° décembre 1954.
一18-

For -0.F, Madagneir, licaine, Aunisie,

Maroc,

Tunisie,

Vietnam

....

Pour l'ESPAGNE

....

Pour l'AUSTRALIE

......

Pour le DANEMARK

.....，..，

M. DE MOUSTIER.

M. le Comte de CAsA RorAs.

Sir KEITH OFFICER.

M. Ejnar WAERUM.

Pour la République Fédérale d'ALLEMA- GNE .......................... M. le Dr Wilhelm HAUSEN-

STEIN.

Pour la BELGIQUE

...... M. le Baron GUILLAUME.

Pour l'ITALIE

M. Pietro QUARONI.

Pour la GRANDE-BRETAGNE

....•• Sir Gladwyn JEBB.

Pour I'U.R.S.S.

.....

M. VINOGRADOV.

Pour la GRECE

M. Raphaël RAPRAEL.

• Pour le JAPON

M. NISHIMURA.

Pour la NOUVEULE-ZELANDE c

M'® J. R. McKENZIE.

Pour La TCHECOSLOYAQUIE

Pour l'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD

M. Gustav SoUCEK.

M. Harry Thomson ANDREWS.

Pour le CANADA

Pour le Royaume des PAYS-BAS en Eu

M. Jean Desy.

rope

Pour la NORVEGE

Pour le PORTUGAL

Pour l'ARGENTINE

Pour la POLOGNE

.....

・・・・

S. Exc. le Baron W. van

BOETZELAER,

M. Rolf ANDYORD.

M. Marcello MATHIAS.

M. Uscar UNETO ASTENGO.

M. Stanislaw GAJEWSKI.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORVE:

Le Ministre Plénipotentiaire

Cho? de Pereire du Pinearole,

La Chassinicat - 10 AOUT 1955

IMP. CHAIX.-

3073-6-55.
"B"

AGREEMENT

concerning the

INTERNATIONAL INSTITUTE OF REFRIGERATION

(Replacing the Convention of 21* JUNE 1920 as modified on 31" May 1937).

5.

i

The Governments of the Member Countries of the International Institute of Refrigeration;

Whereas the science of low temperatures is constantly developing thus opening new prospects of progress and buman welfare;

Whereas the uses of refrigeration are being extended to new fields;

Whereas the exchange of perishable foodstuffs among the nations of the world is increasing thus permitting more effective international solid- arity on matters of nutrition but making necessary the extended use of refrigeration for the treatment and preservation of these foodstufts;

Considering that the Convention of 21st June 1920, as modified on

Mst May 1937, creating the International Institute of Refrigeration does not completely correspond to the new scientific and technical demands arising trom this situation nor to present-day economic condilions;

Have agreed as follows:
- 4 - SECTION I

AIM - TITLE - SEAT - FUNCTIONS

ARTICLe I.

Aim, title, seat.

1. The Contracting Parties resolve to collaborate closely in the study ol scientific and technical problems relating to refrigeration and in the invelopment of the uses of refrigeration which improve the living condi.

2. To this end they undertake to maintain and support the Inter lational Institute of Refrigeration hereinafter referred to as the « Institute of which the seat is in Paris.

ARTIGLE II.

Functions.

tudy, projectives of the insi uti geration in all matters neat initi. at le following national and international level;

b) to collect scientific, technical and economic information and docu- ments as well as texts of laws and regulations;

c) to further the teaching and popularisation of science and techno.

Logy;

d) to publish such studies and documents the issue of which may be useful;

e) to further the development of the uses of refrigeration particularly in the field of food and agriculture, in industry and in the domain o health and hygiene;

to make recommendations to Governments or international Organi ons, and in particular, to propose measures for the improvement al unification of laws and regulations;

h) to organise International Congresses;

i) and, in general, to take all steps aimed at promoting the principle and uses of refrigeration.
- 5- SECTION II

MEMBERS

ARTICLE TIL.

Member Countries, admission to membership.

The Institute is comprised of the following Member Countries which enjoy the rights and which are subject to the obligations laid down by this Agreement:

a) the Contracting Parties;

nature of the present Agreement and which appear in the appended list

Countries which are not parties to the present Agreement if su untries accede to this Agreement and if their admission is accept by the Executive Committee;

d) Territories not included in the appended list, if notified to the Insti- lute by the Contracting Party responsible for their international relations and if their admission is accepted by the Executive Committee.

ARTICLE IV.

Categories of Member Countries.

Id

le six categories of Member Countries.

and by the number of publications received free of charge.

2. Each Member Country decides the calegory in which it wishes to be placed.

ARTICLE V.

Withdrawal, change of category.

Each Member Country has the right to withdraw from the Institute r to be placed in a lower category by giving notice of at least one yed 'ransfer into a higher category may be made at any time on paymen of the appropriate supplementary contribution
- 6- ARTICLE VI.

Transler of rights and obligations to a competent association or organisation.

Momber Countries may, upon their own responsibility transfer all o some of their rights and obligations in respect of the Institute to a compel- ent association or organisation.

ARTICLE VII.

Liaison with National Groups.

Hach Member Country shall endeavour to associate with the wor of the Institute, the principal scientific, technical, cultural or profession bodies concerned with questions of refrigeration.

ARTICLE VII.

Honorary Membership.

In exceptional cases, persons who have played an outstanding part in

ARTICLE IX.

Associate Membership.

1. Qualified individuals,

firms and institutions taking part in the

development of the science of refrigeration or of the industries connected with retrigeration, and making a periodic contribution, the amount an nethod of payment of which are laid down by the Management Committe may, upon the decision of this Management Committee, be nominated as « Associate Members » of the Institute.

2. Associate Members are entitled to receive the Institute's journals, to participate in the work of the Commissions and Congresses and to con sult the Institute's library in accordance with the provisions set out in the

General Regulations for the application of the present Agreement.
-i-

SECTION III

ORGANS AND PROCEDURE

General Conference.

ARTICLE X.

Powers of the General Conference.

1. The Institute is placed under the authority and control of a General

Conference.

2. The General Conference has the following principal powers:

a) to issue general instructions for the procedure and work of the Insti-

6) to draw up General Regulations for the application of the present

Agreement setting forth in particular the method of applying the various articles of this Agreement,

the Stafl Regulations and the rules of pro-

cedure of the General Conference;

c) to elect the President and the Vice-Presidents of the Executive and d)e Pled the Pared Vice pre the vi of Pridents of the Tache tal Board members of the Technical Board.

ARTICLE XI.

Composition and procedure of the General Conference.

My we Member cat centence is com ased of to entaine ten eated in place of the Member Countries.

2. The number of representatives from each Member Country is fixed at:

6. for category 1

4 6

3. Representatives who are prevented from attending a meeting are entitled to appoint as proxy one of their colleagues at the General Con ference.

4. An ordinary session of the General Conference is held once every four years. It may, if it so decides or the Executive Committee requests.

meet in extraordinary session.
- 8 =

5. Resolutions of the General Conference are passed by a two-thirds majority of the total number of representatives or substitute representativer

representatives or their proxies is sufficient, the President having the casting vote in the case of a tie.

6. The Director is ex-officio Secretary of the General Conference.

ARTICLE XII.

President of the General Conference.

1. An ordinary session of the General Conference opens with thee election of its President.

2. The same President cannot be elected for more than two terms in succession.

place is taken Prestien resident oted a Vicesiresident or ne rie time

4. The President of the General Conference is invited to meetings of the Executive Committee, of the Technical Board and of the Management

Committee and attends such meetings in an advisory capacity

Executive Committee.

ARTICLE XIH.

Powers of the Executive Committee.

The executive powers of the Institute are entrusted to an Executive

Committee:

a) it is the duty of the Executive Committee to enforce the instructions issued by the General Conference:

b) the Executive Committee has full control over the administration of the Institute;

c) it appoints the Director by secret ballot;

d) it approves the budget;

of the Institute;

ement to be read wite at retaine.

g) it nominates delegates to the Management Committee;

n) moreover, in the intervals between the sessions of the General Con- terence it is empowered to take provisional decisions on matters withir he province of the General Conference, such provisional decisions to be submitted to the General Conference for ratification at its next session.
- 9 - ARTICLE XIV.

Composition and procedure of the Executive Committee.

1. The Executive Committee is composed of delegates appointed by the

Member Countries or by competent association or organisation acting in place of the Member Countries, each country being represented by one

2. Each Member Country or competent association or organisation can also appoint a substitute delegate.

Fach delegate on the Executive Committee has as many votes i he Member Country which he represents has representatives at the Genera

Conference.

*. The President of the General Gonference,

Vice-Presidents of the Technical Board

afe also the Presidents od the

Commissions are invited to meetings of the Executive Committee and they attend such meetings in an advisory capacity.

Extraordinary meetings are mitted al the in ordition of elin preach year.

at the request of the Management Committee.

Resolutions of the Executive Committee are passed by a two-thirds majority of the votes of the delegates or substitute delegates present. In the case of the appointment of the Director if his election is not secured after two votes have been taken, a simple majority is sufficient.

The other

elections for which the Executive Committee is responsible are decided by a simple majority. In case of a tie, the President has the casting vote.

7. The Director is ex-officio Secretary of the Executive Committee.

8. When necessary, the Executive Committee draws up its own rules of procedure within the framework of the Agreement and of the General

Regulations.

ARTICLE XV.

President and Vice-Presidents of the Executive Committee.

. The President of the Executive Committee and the Vice-Presidents umbering from three to six, are elected at the General Conference at it ordinary session.

2. The President and the Vice-Presidents cannot be elected to the same office for more than two consecutive terms.

3. If the President or a Vice-President ceases to be a delegate to the

Executive Committee or resigns before a four-year period expires, revers of this successor expiring at the end of the current pered of thr

Executive Committee, appoints a successor at its following meeting, our
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*. The President and the Vice-Presidents of the Executive Committe are invited to the meetings of the Technical Board and attend such meeting in an advisory capacity.

Management Committee.

ARTICLE XVI.

Powers, composition and procedure of the Management Committee.

It is the duty of the Management Committee in the interval between meetings of the Executive Committee and in accordance with the decisions made by the General Conference and the Executive Committee to examine the working of the Institute and in particular financial matters and to sub- mit the annual budget to the Executive Committee.

2. The Management Committee consists of the President of the Execu- tive Committee who is ex-officio President of the Management Committee, three members elected for a period of four years by the Executive Commit- tee, three members elected for a period of four years by the Technical

Board. These six members cannot be elected to the same office for more than two consecutive terms.

3. The Management Committee meets when called by its President at least three times a year.

4. Decisions are taken by a simple majority, the President having the casting vote in the case of a tie.

5. The Director is ex-officio Secretary to the Management Committee.

6. When necessary the Management Committee draws up its own rules of procedure which shall be submitted for approval to the Executive

Committee.

Technical Board and Commissions.

ARTICLE XVII.

Powers, composition and procedure of the Technical Board.

Techne and sentific problems within the province of the Insti ute are studied by a Technical Board and by Commissions

4. The Technical Board consists of a President, one to three Vice- Presidents and the Presidents and Vice-Presidents of the Commissions

The office of President of the Technical Board cannot be held by the same person at the same time as that of President or Vice-President of a Com-

3. The Members of the Technical Board are entitled, when prevented from attending a meeting, to appoint as proxy one of their colleagues on the Technical Board.
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4. The President of the General Conference and the President and ¡ Vice-Presidents of the Executive Committee are invited to the meetings of the Technical Board and they attend such meetings in an advisory capacity.

5. The President and the Vice-Presidents of the Technical Board are elected every four years by the General Conference at its ordinary session on a basis of proposals made by the retiring Technical Board, The members of the Technical Board cannot be elected to the same office for more than two consecutive terms.

6. During the intervals between sessions of the General Conference.

the Executive Committee elects members in succession to those who have resigned or are prevented from serving; the term of new members so elected expiring with that of the other members.

7. The Technical Board meets normally once a year. Additional meetings may be held when called by its President or at the request of one third of its members.

8. Resolutions are passed by a simple majority of members present.

the President having the casting vote in case of a tie.

9. The Director is ex-officio Secretary of the Technical Board.

10. If necessary, the Technical Board draws up its own rules of pro- cedure within the framework of the present Agreement and of the General

Regulations.

ARTICLE XVIII.

Functions, composition and procedure of Commissions.

1. The number of the Commissions and their functions are laid down by the General Regulations.

2. Each Commission has

a President, one or more Vice-Presidents

and one or more Secretaries.

3. The President and the Vice-Presidents are elected by the General

Conference at its ordinary session.

They cannot hold the same office for

more than two consecutive terms.

4. When neither the President nor one of the Vice-Presidents of a his duties end when the Congress has completed its work.

5. Bearing in mind recommendations forwarded by Member Countries the other Members of the Commissions are appointed by the Technical

Board on the basis of proposals made by the Presidents of Commissions.

This Board can delegate to its President the power of appointment during the intervals between its sessions.
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6. Secretaries of Commissions are appointed by the Technical Board on the basis of proposals made by the Presidents of Commissions.

This Board can delegate to its President the power of appointmen!

during the intervals between its sessions.

7. Any member of a Commission who, during two consecutive years has neither attended meetings nor taken part by correspondence in the work of the Commission, is deemed to have resigned.

Working Parties.

ARTICLE XIX.

Working Parties.

Working Parties may be formed to find a solution to problems ai interest to the Institute.

Management.

ARTICLE XX.

Director.

1. The Institute is run by the Director assisted by established and temporary staff.

nical Board.

ARTICLE XXI.

Established and temporary staff.

1. The established and temporary members of the staff are appointed and dismissed by the Director. Their rights and obligations are laid down in the General Regulations.

2. The appointment of established staff is not valid until after con- firmation by the Management Committee.
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International Congresses of Refrigeration.

ARTICLE XXII.

International Congresses of Refrigeration.

1. The Institute is responsible for holding an International Congress of Refrigeration, normally every four years.

2. The programme is approved by the Executive Committee. The work of organisation may be entrusted to one or more Member Countries of the Institute.

Publications.

ARTICLE XXII.

Publications.

1.

The work of the Technical Board and of the Commissions ano information of all kinds collected by the Institute is published in its official languages in journals and other papers edited by the Institute.

2. The General Regulations lay down the conditions under which a certain number of copies of these publications are distributed free of charge to the Member Countries.

3. The Institute may also employ any other method of disseminatin normation which will help to achieve its aims
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SECTION IV

FINANCIAL RESOURCES

ARTICLE XXIV.

Resources of the Institute.

The cost of running the Institute is covered:

Countries;

a) by annual and by extraordinary contributions from Member

b) by receipts from subscriptions to the journals, from the sale of publi-

c) by other subscriptions, gifts and legacies from which it may legally

d) by income derived from its assets.

ARTICLE XXV.

Budget.

1. The Executive Committee examines at its annual ordinary session he financial report for the preceding year. The budget for the coming yea s approved by the Executive Committee at its annual ordinary session . The Executive Committee can delegate to the Management Con uitee powers to make certain modifications in the current budge

ARTICLE XXVI.

Amount of ordinary annual contributions payable by Member Countries.

1. Each Member Country's contribution is payable in French francs ve in l beinure re which my obe contributing member. is co in gold francs of a weight of 10/31 gramme and of a fineness of 0.900 accord-
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ing to the category to which the Member Country belongs on the following basis:

Annual contribution

Category.

in gold francs.

1

6

•••• ....

... . . . . .

9,600 7,200 4,800 3,200 1,600 800

2. Every four years the General Conference, at its ordinary session or to the current economic situation.

3. The new rates of contribution apply during the next four years.

ARTICLE XXVII.

Non-payment of contributions.

Member Countries which are more than two years in arrears with the pay in at chilar the rial e of vote anti sue thime as ilei aymens are
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SECTION V

MISCELLANEOUS CLAUSES

ARTICLE XXVIII.

Relationships with other International Organisations.

The Institute shall establish with specialised Agencies of the United

Nations Organisation and with other international bodies such relationships as may assure collaboration in the achievement of their respective aim

ARTICLE XXIX.

Legal capacity, privileges and immunities.

The Institute enjoys in the territory of each of its Member Countries such legal capacity and status as may be necessary for the exercise nf its functions and the fulfilment of its aims as defined in separate agreements made with the interested Member Countries.

ARTICLE XXX.

Official Languages.

The official languages of the Institute are French and English.

ARTICLE XXXI.

Amendments to the Agreement.

1. Amendments to the present Agreement which do not affect the undamental aims of the Institute and which do not increase the obligi ions of Member Countries become effective upon the approval by th

General Conference.

2. Other amendments shall, when they have been approved by tne

General Conference, be submitted to Member Countries

for ratification.

They shall become effective upon ratification by two-thirds of the Member

Countries (other than those excluded by the provisions of Article XXVII above) for Member Countries which have then ratified, and for a Member

Country which ratifies subsequently upon the date of its ratification.
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3. In all cases proposed amendment

must be submitted to the

loveruments of Member Countries b

the Director at least six

months

before they are examined by the General Conference.

ARTICLE XXXII.

Duration of the Agreement.

set at end of any ser pekol four yas at a time.

ARTICLE XXXIII.

Interpretation.

procedure determined by the General Conference.

ARTICLE XXXIV.

Ratification, entry into force.

1. This Agreement will be opened to the signature of the Member

Countries of the International Institute of Refrigeration until the first of

June 1955.

2. This Agreement shall be ratified.

The instruments of ratification

hall be deposited with the Government of the French Republic. The Agree nent shall come into force for each Signatory Country on the same day o which that Country deposits its instrument of ratification.

3. Nevertheless, the Signatories agree, in order to avoid any delay n its execution, to put this Agreement into operation provisionally im nediately upon its being signed insofar as their constitutional and budgetar regulations permit.

• In faith whereof the following Plenipotentiaries, whose powers has een found in good and due form, have signed the present Agreemen

Done al Paris the Ist December 1954.