E7/01

*'• MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

3. rue La rerouse - PAris xVI 61- 553.52. 08

30 nor. 72.:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 14 1976-CaP00 / I. 29 0a 6 (4) / 65

TE MINISTRE DES APAIRES ETRANCERES

MONSIEUR L'ALBASSADEUR DE FRANCE

N/s : Ratification par la

Socialiste

République

Roumanie du PrO- tocole du 30 Novembre 1072

portant modification de vention ignée à Farie 1e 2202- 1026 encernant les

Expositions internationales.

Ie Gouvernement du pays de votre résidence étant partie à ou signataire * de la convention du 22

Novembre 1928 concernant les Expositions Interoationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoiz que la Republique socialiste de Boumanie a natimae le protocole du 30 Novembre 1972 portant modification de ladite convention et de lui communiquer la lettre ci- jointe en copie en date du 11 Mai 1976 de 1'Ambassadeur de la République Socialiste de Roumanie adressée au Chef di

Protocole.

Vous préciserez que l'instrument de ratification a République Socialiste de Roumanie ainsi que la fre qui l'accompagne ont été déposé auprès du ouvernement français le 12 Mai 1976.

Je vous sorais obliré de bier vouloir no frire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la dite à laquelle le governement au pays de votre fésidence vous aura accusé réception al cette nótítication•/.

Dhissicur ese： at pan / / ٠ ٢٣a13

Ey sous Dieceur doa Unine Inkeratosetes

* Colonbie - Guaterala - Pérou - Rép. Dominicaine - Cuba
L'AMBASSADEUR DE LA RÉPUBLIQUE

SOCIALISTE DE ROUMANIE

Paris, le 11 Mai 1976

Monoieur le Chef du Protocole, in déposant l'instrument de ratification par le

Conneil

N'Etat de la République Socialiste de Rounarie du Protocole conclu à Paris le 30 novembre 1972 portant modification ap la Convention concernant les Expositions

Internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, j'ai

I'honneur de vous faire savoir ce qui suit:

al "La République Socialiste de Rounanio déclare, sur la base du paragraphe 5 de l'article 34 de la Convention concernant les Expositions

Internationales, signée à Paris. le 22 noverbre 1928, qu'elle ne se considère pas liéo pas les dispositions des paragraphe 3 et 4 de l'article 34 de la Convention.

la République Socialiste de Roumanie considère que les différends entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchiant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par la voie do nesociation, pourront être soumis à l'arbitrage seulemont avec le consentenent de toutes les parties en litise, pour chaque cas particulier".

•/.

Son Excellence

Monsicur Jcan-Paul ANGLES

Ninintro Plónivotentiaire

Chrs di Protocole
- 2 - b/ "La République Socialiste de Roumanie délare que les dispositions de l'article 35 de la Convention concernant les Expositions Internationales, signée à laris 10 22 novenbre 1928, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux multilatéraux dont l'objet et le but intéressent la conmunauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle".

En vous priant de bien vouloir porter à la connaissance de tous les Etats Parties contractantes à la Convention, en tant que document officiel, le texte de la présente lettre, en même temps que la réserve ci-dessus mentionnée, je saisie l'occasion pour vous renouveler, lonsieur le Chef du Protocole, les assurances de ma très haute considération.

lonstantin