:

ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE

ET DE LA GESTION DES CRISES)

ET

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

DU ROYAUME D'ESPAGNE

(DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION CIVILE

ET DES URGENCES)

RELATIF À L'ASSISTANCE ET AUX SECOURS

EN ZONE FRONTALIÈRE
- 2-

Le ministre de l'Intérieur de la République française, d'une part, et

Le ministre de l'Intérieur du Royaume d'Espagne d'autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant le Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles signé à Perpignan le 11 octobre 2001, ci-après dénommé « le Traité » ;

Considérant la décision 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union ;

Considérant l'importance attachée par les deux pays à la gestion des secours dans la zone frontalière des Pyrénées ;

Considérant qu'une coopération de bon niveau tant opérationnelle que professionnelle en matière de secours s'est d'ores et déjà instaurée des deux côtés des Pyrénées ;

Considérant l'utilité de fixer les modalités de réalisation d'opérations d'assistance mutuelle dans ladite zone ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°r

Objet de l'arrangement

Le présent arrangement, élaboré en application de l'article 14 paragraphe 2 du Traité, vise à définir et organiser la mise en œuvre d'opérations liées à la gestion des secours dans les zones géographiques frontalières.
- 3 - Article 2

Définitions du risque quotidien ou courant et du risque particulier

1. Risque quotidien ou courant :

Un risque est dit quotidien ou courant lorsqu'il présente une probabilité importante de se produire et est du ressort des services départementaux d'incendie et de secours des départements frontaliers français ou des services de secours situés sur le territoire des communautés autonomes limitrophes du Royaume d'Espagne.

Il correspond aux types d'interventions suivants :

- lutte contre les incendies et prévention des risques d'incendie ;

- secours et assistance aux personnes en danger ;

- opérations diverses.

2. Risque particulier :

Un risque est dit particulier lorsqu'il présente les deux caractéristiques suivantes :

- une probabilité de se produire réduite et difficilement prévisible ;

- des effets particulièrement graves, tels que de nombreuses victimes et/ou des dommages importants pour les biens et/ou de forts impacts sur l'environnement.

Dans ce cas, l'organisation des secours donne lieu à une forte mobilisation d'hommes et de moyens. Elle s'inscrit dans une situation de crise qui se caractérise par :

- le possible déclenchement des plans d'urgence (plan Rouge, plans particuliers d'intervention, plans spécialisés et plan ORSEC pour la Partie française ; plans territoriaux ou spéciaux pour la Partie espagnole) ;

- l'intervention et la coordination de la plupart des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales pour la Partie française, ou des services compétents sur le ressort territorial de la communauté autonome concernée pour la Partie espagnole;

- l'engagement de moyens zonaux pour la Partie française et de moyens relevant d'une autorité autre que la communauté autonome concernée pour la Partie espagnole, voire de moyens nationaux ou internationaux ;

- la mobilisation des moyens de secours sur une longue durée ;

- une gestion particulière de la communication vis-à-vis des médias et des citoyens.
-4- Article 3

Délimitation des zones géographiques d'intervention

1. Le champ d'action du présent arrangement s'étend :

- pour la Partie française : aux départements limitrophes ;

- pour la Partie espagnole : aux provinces limitrophes.

2. Lorsqu'un incendie de forêt né d'un côté de la frontière s'étend au-delà de celle-ci, les équipes de secours françaises et espagnoles peuvent intervenir conjointement dans une bande de 25 kilomètres de part et d'autre de la frontière.

Article 4

Services de secours concernés

1. Pour la Partie française, les services de secours concernés sont les moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours des départements frontaliers.

2. Pour la Partie espagnole, les services de secours concernés sont les services d'incendie et de secours sanitaire extrahospitalier des communautés autonomes limitrophes, ainsi que les services de secours relevant de l'État mobilisables par la direction générale de la protection civile et des urgences.

Article 5

Plan général d'intervention transfrontalière

1. La demande d'assistance exprimée par l'une des Parties est formalisée par écrit et transmise par tous moyens à l'autre Partie, conformément aux dispositions du Traité.

2. L'autorité compétente pour effectuer la demande est :

- pour la Partie française : le préfet du département concerné ou, dans le cas où plusieurs départements seraient concernés par l'opération, le préfet de la zone de défense et de sécurité dont ceux-ci relèvent ;

- pour la Partie espagnole : le délégué adjoint du Gouvernement dans la province concernée, en liaison le cas échéant avec les délégués adjoints du Gouvernement dans les autres provinces affectées.
- 5-

3. En cas de réponse positive, la Partie requise indique par écrit à la Partie requérante, sous toute forme appropriée :

- le nombre de sauveteurs et le type des matériels qui seront engagés ;

- l'heure estimée d'arrivée sur la zone d'intervention ;

- les éventuels besoins à l'arrivée.

4. Les différents services concernés par le présent arrangement peuvent effectuer, en accord avec les autorités compétentes de l'autre Partie, des reconnaissances préalables en tant que de besoin dans les zones d'intervention afin de permettre le bon accomplissement des missions de secours ultérieures. En outre, les autorités compétentes peuvent établir d'un commun accord les plans d'intervention spécifiques nécessaires à l'exécution des opérations de secours.

5. Les moyens de la Partie requise, mis à la disposition de la Partie requérante, sont placés sous l'autorité du commandant des opérations de secours de la Partie requérante. Si les moyens mis à disposition par la Partie requise imposent des contraintes logistiques particulières, celles-ci sont prises en charge par la Partie requérante.

6. Pour la Partie française, le centre opérationnel de chaque zone concernée doit être systématiquement informé de chaque intervention liée à l'application du plan d'intervention.

7. Pour la Partie espagnole, la délégation adjointe du Gouvernement dans chaque province concernée doit de la même manière être tenue informée.

Article 6

Prise en charge financière de la mission d'assistance

1. La prise en charge financière des interventions liées à l'application des dispositions du présent arrangement fait l'objet de conventions entre les services départementaux d'incendie et de secours français et les services d'incendie, de secours et de protection civile espagnols qui sont conclues dans le respect de l'article 15 du Traité. Afin d'harmoniser les dispositions de ces conventions, celles-ci sont soumises à l'avis de la commission mixte franco-espagnole prévue à l'article 4 du Traité.

2. Le financement de la coopération établie par le présent arrangement est pris en charge par les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et de leurs dotations de fonctionnement courant.
- 6-

Article 7

Arrangements d'exécution locaux

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrangement, les préfets des départements et des zones de défense et de sécurité limitrophes peuvent conclure des arrangements d'exécution avec les délégués adjoints du Gouvernement des provinces espagnoles limitrophes.

Article 8

Règlement des différends et suivi de la coopération

1. Tout différend relatif à l'application du présent arrangement est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties. Il peut faire l'objet d'un examen lors de la réunion annuelle de la commission mixte franco-espagnole.

2. Un bilan général d'activités est présenté par chaque Partie lors de la réunion annuelle de la commission mixte.
- 7- Article 9

Dispositions finales

1. Le présent arrangement prend effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée illimitée

2. Il peut être modifié par écrit d'un commun accord entre les Parties.

3. Chaque Partie peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie. La dénonciation devient effective après un délai de six mois à compter de sa date de notification.

:

Fait à Malaga, le 20 février 2017, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez

AL.

Le Ministre de l'Intérieur de la République française

Le Ministre de l'Intérieur

du Royaume d'Espagne
- 8-

ANNEXE - POINTS DE CONTACT OPÉRATIONNELS

1. Les organismes habilités à envoyer les demandes d'assistance et à coordonner le traitement des demandes reçues sont :

a. Pour la Partie française, le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur :

Téléphone : (+33). | 45.64.46.46

Télécopie : (+33). 1.42.65.85.71

Adresse électronique : cogic-centretrans@jinterieur.gouv.fr

b. Pour la Partie espagnole, la direction générale de la protection civile et des urgences du ministère de l'Intérieur :

Téléphone : (+34) 91.537.32.38

Télécopie : (+34) 91.537.31.94

Adresse électronique : sacop@procivil.mir.es

Chaque service transmet les éventuels comptes rendus à sa hiérarchie selon les procédures internes qui lui sont propres.

2. Les organismes en charge de la mise en œuvre des moyens opérationnels sont :

a. Pour la Partie française :

• Le centre opérationnel de zone Sud-Ouest (COZ) :

Téléphone : (+33) 5.56.43.53.70

Télécopie : (+33) 5.56.50.65.74

Adresse électronique : cozsudouest(djintericur.gouv.fr

• Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) du département des Pyrénées-Atlantiques (en liaison avec le préfet de la zone de défense sud-ouest et les préfets des départements)

Téléphone : (+33) 5.59.00.10.18

Télécopie : (+33) 5.59.80.20.44

Adresse électronique : clacodis(usdis64.fr
- 9 -

• Le COZ de VALABRE (Marscille) :

Téléphone : (+33) 4.91.20.24.18

Adresse électronique : coz.sud(ainterieur.gouv.fr

• Les CODIS des départements de la Haute-Garonne, de l'Ariège, des Hautes

Pyrénées et des Pyrénées Orientales (en liaison avec le préfet de la zone de défense sud et les préfets de département) :

CODIS 09

Téléphone : (+33) 5.61.05.48.18

Télécopie : (+33) 5.61.05.48.19

Adresse électronique : chef. sallo@sdis09.fr

CODIS 31

Téléphone : (+33) 5.61.06.39.95

Télécopie : (+33) 5.61.06.39.93

Adresse électronique : codis31 (asdis31.fr

CODIS 65

Téléphone : (+33) 5.61.38.18.18

Télécopie : (+33) 5.61.38.18.19

Adresse électronique : codis65@isdis65.fr

CODIS 66

Téléphone : (+33) 4.68.29.98.31

Télécopie : (+33) 4.68.52.17.18

Adresse électronique : codisoo(ajsdiso6.fr

b. Pour la Partie espagnole :

• La direction générale de la protection civile et des urgences

Téléphone : (+34) 91.537.32.38

Télécopie : (+34) 91.537.31.94

Adresse électronique : sacopa procivil.mir.es

:

：：.：；...........：..
- 10 -

• CECAT (Cataluña):

Téléphone: (+34) 935 517 285

Télécopic: (+34) 935 517 286

Adresse électronique: cecat@gencat.es

• SOS ARAGÓN:

Téléphone: (+34) 976 713 003

Télécopie: (+34) 976 714 112

Adresse électronique: sosaragon @aragon.es

• SOS NAVARRA:

Téléphone: (+34) 848 427 175

Télécopie: (+34) 948 222 224

Adresse électronique: sosnavarra@cfnavarra.es

• SOS DEIAK (Pais Vasco)

Téléphone: (+34) 944 44 14 44

Télécopie: (+34) 944 063 304

Adresse électronique: sosdeiakbi@seg.euskadi.eus
ACUERDO ADMINISTRATIVO

ENTRE

EL MINISTRO DEL INTERIOR

DE LA REPÚBLICA FRANCESA

(DIRECCIÓN GENERAL DE SEGURIDAD CIVIL

Y GESTIÓN DE CRISIS)

EL MINISTRO DEL INTERIOR

DEL REINO DE ESPAÑA

(DIRECCIÓN GENERAL DE PROTECCIÓN CIVIL

Y EMERGENCIAS)

SOBRE ASISTENCIA Y AYUDA DE EMERGENCIA

EN ZONAS FRONTERIZAS
- 2-

El ministro del Interior de la República Francesa, por una parte, y

El ministro del Interior del Reino de España, por otra parte,

En adelante denominados «las Partes»,

Considerando el Convenio entre la República Francesa y el Reino de España en Materia de Protección y de Seguridad Civil, firmado en Perpiñán el 11 de octubre de 2001, en adelante «el Convenio»;

Considerando la decisión 1313/2013/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de la

Unión Europea de 17 de diciembre de 2013 relativa a un Mecanismo de Protección Civil de la Unión;

Considerando la importancia que dan ambos países a la gestión de la ayuda de emergencia en la zona fronteriza de los Pirineos;

Considerando que ya existe una cooperación de buen nivel tanto a nivel operativo como profesional en cuestión de ayuda de emergencia entre los actores a ambos lados de los

Pirineos;

Considerando la conveniencia de fijar las condiciones de las operaciones de asistencia mutua en dicha zona;

Acuerdan lo siguiente:

Artículo 1°

Objeto del Acuerdo

El presente Acuerdo, elaborado en aplicación del párrafo 2 del artículo 14 del Convenio, tiene como objetivo definir y organizar la ejecución de operaciones relacionadas con la gestión de la ayuda de emergencia en las zonas geográficas fronterizas.

٠٠٦٣٠
- 3- Artículo 2

Definición del riesgo cotidiano u ordinario y del riesgo particular

1. Riesgo cotidiano u ordinario:

Un riesgo se considera cotidiano u ordinario cuando la probabilidad de que se produzca sea alta y sea tratado por los servicios departamentales de extinción de incendios y de ayuda de emergencia de los departamentos fronterizos franceses o de los servicios de emergencia situados en el ámbito territorial de las comunidades autónomas limítrofes del

Reino de España.

Corresponde a los tipos de intervención siguientes:

- lucha antiincendios y prevención del riesgo de incendio;

- socorro y salvamento de personas en peligro;

- operaciones varias.

2. Riesgo particular:

Un riesgo se considera particular cuando presenta las dos características siguientes:

- una probabilidad de producirse reducida y dificilmente previsible;

- consecuencias especialmente graves, como un número importante de víctimas y/o daños materiales importantes y/o efectos importantes en el medio ambiente.

En este caso, la organización de la ayuda de emergencia da lugar a una movilización importante de medios materiales y humanos. Se enmarca en una situación de crisis caracterizada por los elementos siguientes:

- la activación posible de planes de emergencia (plan Rouge, planes específicos de intervención, planes especializados y plan ORSEC por la Parte francesa, planes territoriales o especiales por la Parte española);

- la intervención y la coordinación de la mayoría de los servicios descentralizados del Estado y de las entidades territoriales por la Parte francesa o de los servicios con competencia en el ámbito territorial de la comunidad autónoma afectada por la Parte española;

- la participación de los medios de zona por la Parte francesa y de los medios distintos a los del ámbito territorial de la comunidad autónoma afectada, por la

Parte española, así como medios nacionales o internacionales;

- una movilización de los medios de emergencia de larga duración;

- una gestión especial de la comunicación con respecto a los medios de comunicación y a la ciudadanía.
- 4-

Artículo 3

Delimitación de las zonas geográficas de intervención

1. El ámbito de actuación del presente Acuerdo será:

- por la Parte francesa: los departamentos limítrofes;

- por la Parte española: las provincias limítrofes.

2. Cuando un incendio forestal originado a un lado de la frontera se extienda más allá de ésta, los equipos de emergencia franceses y españoles podrán intervenir conjuntamente en una franja de 25 kilómetros a ambos lados de la frontera.

Artículo 4

Servicios de emergencia implicados

1. Por la Parte francesa, los servicios de emergencia implicados scrán los medios nacionales de la Dirección General de Seguridad Civil y Gestión de Crisis y los servicios departamentales de extinción de incendios y de ayuda de emergencia de los departamentos fronterizos.

2. Por la Parte española, los servicios de emergencia implicados serán los servicios de extinción de incendios y de ayuda de emergencia sanitaria extrahospitalaria de las comunidades autónomas limitrofes, así como los servicios de emergencia de titularidad estatal movilizados por la Dirección General de Protección Civil y Emergencias.

Artículo 5

Plan general de intervención transfronteriza

1. Toda solicitud de asistencia formulada por una de las Partes será transmitida por escrito a la otra Parte por cualquier medio, de conformidad con lo dispuesto en el Convenio.

2. La autoridad competente para solicitar asistencia será:

- por la Parte francesa: el prefecto del departamento afectado o, en el caso de que la operación afectara a varios departamentos, el prefecto de la zona de defensa y seguridad del que dependan los departamentos;

- por la Parte española: el Subdelegado del Gobierno en la provincia afectada, en coordinación, en su caso, con los Subdelegados de las otras provincias afectadas.
- 5-

3. En caso de respuesta afirmativa, la Parte requerida notificará por escrito a la Parte requirente, por cualquier medio adecuado:

- los efectivos del personal de rescate y el tipo de material que participarán;

- la hora prevista de llegada a la zona de intervención;

- las necesidades que puedan tener a su llegada.

4. Los distintos servicios afectados por el presente Acuerdo podrán llevar a cabo, con el acuerdo de las autoridades competentes de la otra Parte, operaciones de reconocimiento previo necesarias en las zonas de intervención para permitir el buen desarrollo de las futuras misiones de ayuda de emergencia. Además, las autoridades competentes podrán determinar de mutuo acuerdo los planes de intervención específicos necesarios para la ejecución de las operaciones de ayuda de emergencia.

5. Los medios de la Parte requerida puestos a disposición de la Parte requirente dependerán de la autoridad del jefe de las operaciones de ayuda de emergencia de la Parte requirente. Si los medios puestos a disposición por la Parte requerida tuvieran unas necesidades logisticas especiales, éstas serán asumidas por la Parte requirente.

6. Por la Parte francesa, el centro operativo de cada zona afectada deberá ser informado sistemáticamente de cada intervención relacionada con la aplicación del plan de intervención.

7. Por la Parte española, se deberá informar igualmente a la Subdelegación del Gobierno de cada provincia afectada.

Artículo 6

Asunción del coste económico de la ayuda de emergencia

1. La asunción del coste económico de las intervenciones relacionadas con la aplicación de las disposiciones

del presente Acuerdo será objeto de acuerdos entre los servicios

departamentales de extinción de incendios y de ayuda de emergencia franceses y los servicios de extinción de incendios, de ayuda de emergencia y de protección civil españoles, según lo dispuesto en el articulo 15 del Convenio. Para armonizar las disposiciones de dichos acuerdos, estos serán sometidos al dictamen de la Comisión Mixta

Franco-Española prevista en el Artículo 4 del Convenio.
- 6-

2. La financiación de la cooperación puesta en marcha en virtud del presente Acuerdo será asumida por las Partes, en función de sus recursos presupuestarios y de sus dotaciones de funcionamiento ordinario disponibles.

Artículo 7

Acuerdos de ejecución locales

Para aplicar lo dispuesto en el presente Acuerdo, los prefectos de los departamentos y de las zonas de defensa y de seguridad limítrofes podrán alcanzar acuerdos de ejecución con los Subdelegados del Gobierno de las provincias españolas limítrofes.

Artículo 8

Solución de controversias y seguimiento de la cooperación

1. Cualquier controversia derivada de la aplicación del presente Acuerdo se resolverá mediante consultas o negociaciones entre las Partes. El presente Acuerdo podrá ser estudiado durante la reunión anual de la Comisión Mixta Franco-Española.

2. Cada Parte presentará un informe general de actividad durante la reunión anual de la

Comisión Mixta.
- 7- Artículo 9

Disposiciones finales

1. El presente Acuerdo entrará en vigor a partir del día de la firma. Tendrá una duración indefinida.

2. Podrá ser modificado por escrito de muto acuerdo entre las Partes.

3. Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo mediante notificación escrita enviada a la otra Parte. La denuncia entrará en vigor seis meses después de la fecha de notificación.

Hecho en Málaga, el 20 de febrero de 2017, en dos ejemplares, en lenguas francesa y española, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez

El Ministro del Interior de la República Francesa

El Ministro del Interior

del Reino de España
J

f p

-8-

ANEXO - PUNTOS DE CONTACTO OPERATIVOS

1. Los organismos habilitados para enviar solicitudes de asistencia y para coordinar el tratamiento de las solicitudes recibidas serán los siguientes:

a. Por la Parte francesa, e] centre opérationnel de gestion interministérielle des crises - COGIC (centro operativo de gestión interministerial de crisis} de! ministerio del Interior:

Teléfono: (+33) 1 45.64.46.46

Fax: (+33) 1.42.65.85.71

Correo electrónico: cogic-centretrans interieur. gouv.fr

b. Por ła Parte española, la Dirección General de Protección Civil y Emergencias del ministerio del Interior;

Teléfono: (+34) 91.537.32.38

Fax: (+34} 91.537.31.94

Correo electrónico: sacopíġprocivil.mir.es

Cada servicio enviará, en su caso, los informes a sus superiores jerárquicos siguiendo sus propios procedimientos internos.

2. Los organismos encargados de la movilización de los medios operativos serán:

a. Por la Parte francesa:

* El centre opérationnel de zone (COZ) Sud-Ouest (centro operativo de zona del suroeste):

Teléfono: (+33) 5.56.43.53.70

Fax: (+33) 5.56.50.65.74

Correo electrónico: cozsudouestintericur. gouv.fr ° El centre opérationnel départemental d'incendie et de secours CODIS (centro operativo departamental de extinción de incendios y de ayuda de emergencia) del departamento de los Pirineos Atlánticos (en coordinación con el prefecto de la zona de defensa del suroeste y los prefectos de los departamentos)

Teléfono: (+33) 5.59.00.10.18

Fax: (+33) 5.59.80.20.44

Correo electrónico: ctacodis(;sdis64.fr
- 9 -

• EI COZ de VALABRE (Marsella):

Teléfono: (+33) 4.91.20.24.18

Correo electrónico: coz.sud@interieur.gouv.fr

• Los CODIS de los departamentos del Alto Garona, Ariège, Altos Pirineos y

Pirineos Orientales (en coordinación con el prefecto de la zona de defensa sur y de los prefectos de los departamentos):

CODIS 09

Teléfono: (+33) 5.61.05.48.18

Fax: (+33) 5.61.05.48.19

Correo electrónico: chef. salle@sdis09.fr

CODIS 31

Teléfono: (+33) 5.61.06.39.95

Fax: (+33) 5.61.06.39.93

Correo electrónico: codis31@)sdis3l.fi

CODIS 65

Teléfono: (+33) 5.61.38.18.18

Fax: (+33) 5.61.38.18.19

Correo electrónico: codis65@ sdis65.fr

CODIS 66

Teléfono: (+33) 4.68.29.98.31

Fax: (+33) 4.68.52.17.18

Correo electrónico: codis66(@sdis66.fr

b. Por la Parte española:

• La Dirección General de Protección Civil y Emergencias

Teléfono: (+34) 91.537.32.38

Fax: (+34) 91.537.31.94

Correo electrónico: sacopc@procivil.mir.es

• CECAT (Cataluña):

Teléfono: (+34) 935 517 285

Fax: (+34) 935 517 286

Dirección correo electrónico: cecat@gencat.es
- 10-

• SOS ARAGÓN:

Teléfono: (+34) 976 713 003

Fax: (+34) 976 714 112

Dirección correo electrónico: sosaragon(@aragon.es

• SOS NAVARRA:

Teléfono: (+34) 848 427 175

Fax: (+34) 948 222 224

Dirección correo electrónico: sosnavarra@cfnavarra.es

• SOS DEIAK (País Vasco)

Teléfono: (+34) 944 44 14 44

Fax: (+34) 944 063 304

Correo electrónico: sosdeiakbi(@seg.euskadi.eus