ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE

RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
Le Gouvernement de la République française, et

Le Gouvernement de la République de Lettonie,

Conjointement dénommés les « Parties »,

Désireux d'améliorer la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense et de la sécurité,

Démontrant leur engagement à se conformer à la Charte des Nations Unies, signée à San

Francisco le 26 juin 1945,

Considérant le traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949,

Considérant la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée le « SOFA OTAN »,

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie concernant la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Riga le 31 mars 2008, ci-après dénommé « l'Accord de sécurité »,

Considérant la volonté de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les Parties,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

1. Aux fins du présent accord, le terme « force » est entendu au sens de la définition figurant à l'article 1°', paragraphe 1, a, du SOFA OTAN. En application de ces dispositions, les Parties conviennent en outre que tout autre corps militaire de l'une des Parties fait partie de la « force » au sens du SOFA OTAN.

2. Les termes « élément civil », « personne à charge », « Etat d'origine », « Etat de séjour »

sont entendus au sens des définitions figurant à l'article 1°, paragraphe 1 du SOFA OTAN.

3. Les termes « membres du personnel » désignent les personnels civils employés par les ministères en charge des questions de sécurité et de défense.

ARTICLE 2

1. L'objet du présent Accord est de renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine de la défense.

2. La coopération entre les Parties prend la forme de relations bilatérales entre les ministères chargés des questions de sécurité et de défense ainsi qu'entre les forces armées des Parties.

2
3. Les membres d'une force ou d'un élément civil de l'Etat d'origine, présents sur le territoire de l'Etat de séjour au titre du présent Accord, ne peuvent être associés à la préparation ou à

T'exécution d'opérations de guerre ni à des

actions de maintien ou de rétablissement de

l'ordre, de sécurité publique ou relatives à l'exercice de la souveraineté nationale, ni intervenir dans ces opérations sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 3

1. Dans le cadre du présent Accord, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut inclure les domaines suivants :

les concepts de défense et de sécurité, particulièrement liés à l'Europe ;

- la communication stratégique ;

la politique de défense et la planification ;

la gestion de crise ;

- la cyberdéfense ;

- l'organisation du soutien logistique des forces armées et unités militaires, et la politique de gestion du personnel militaire ;

- l'instruction militaire, la formation du personnel militaire et civil ;

- la formation linguistique ;

- les exercices militaires ;

- les systèmes d'information et de communication militaires et les technologies s'y rapportant;

- les initiatives dans le domaine de l'armement et de l'équipement militaire, de la recherche et développement jusqu'à la phase de livraison, ainsi que l'exploitation, la vérification de l'armement et de l'équipement ;

- la législation nationale relative aux forces armées ;

- les recherches et sciences militaires ;

- le droit international humanitaire ;

- la médecine militaire ;

- les carrières militaires ;

- la géographie militaire ;

- l'histoire militaire ;

- tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties et en fonction de leurs intérêts mutuels.

2. Les conditions de mise en œuvre de la coopération décrite ci-dessus peuvent être précisées par la conclusion d'accords ou d'arrangements ou de documents conjoints de procédure spécifiques.

ARTICLE 4

Les domaines de coopération énoncés à l'article 3 du présent Accord peuvent principalement prendre les formes suivantes :

- visites officielles et rencontres de travail ;

- visites et/ou entraînements des membres de l'élément civil, des membres du personnel, ou des membres d'une force ;

- échange d'expérience au niveau des experts ;

3
- rencontres, consultations et échanges d'informations lors de séminaires,

de

conférences et d'autres événements ;

- échange de délégations entre états-majors et unités militaires afin de participer à la planification et à l'exécution d'exercices militaires ;

- participation à des exercices militaires ;

escales d'aéronefs et de navires de guerre ;

- échange d'informations, de documentations et d'études ;

- participation à des évènements sportifs ;

participation à des activités culturelles ;

autres formes de coopération définies par les Parties.

ARTICLE 5

1. La coopération dans le domaine de l'armement s'établit sur les thèmes reconnus comme étant d'intérêt mutuel, dans le respect des lois et des règlements de chaque Partie et selon l'intérêt respectif des Parties.

2. A cette fin, les Parties procèdent à des échanges d'informations et recensent les secteurs dans lesquels le développement de ces échanges doit être réalisé en priorité.

3. Afin de mettre en œuvre, coordonner et contrôler, dans la limite de leurs responsabilités, la coopération dans le domaine de l'armement, les Parties procèdent à des rencontres régulières entre responsables des administrations de chaque Partie chargées de l'armement.

ARTICLE 6

1. Des entretiens bilatéraux sont organisés régulièrement sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que sur les questions de coopération bilatérale selon une fréquence à déterminer par les Parties.

2. Les entretiens bilatéraux sont co-présidés par un responsable du ministère de la défense de chacune des Parties. Ils sont, en outre, composés d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des ministères de la défense et des différentes forces armées ou d'experts compétents.

3. Les entretiens bilatéraux se tiennent alternativement en France et en Lettonie.

4. Les ministères de la défense des Parties peuvent inscrire à l'ordre du jour des entretiens bilatéraux tous les sujets qu'ils jugent de nature à favoriser le renforcement de la coopération au sens du présent Accord, après approbation des deux co-présidents. L'ordre du jour est établi préalablement aux entretiens bilatéraux.

5. Au cours des entretiens bilatéraux, le bilan de la coopération réalisée au cours de la période écoulée est dressé.

6. Un plan de coopération entre les forces armées, services ou directions est élaboré et coordonné par les représentants des ministères de la défense chargés de la coopération bilatérale.

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7. Les attachés de défense des Parties sont informés des actions de coopération et peuvent participer à leur organisation.

ARTICLE 7

1. Les informations classifiées produites ou échangées dans le cadre de la coopération mise en œuvre au titre du présent Accord sont utilisées, communiquées, conservées, traitées et protégées conformément à l'Accord de sécurité.

2. Les informations non classifiées produites ou échangées dans le cadre de la coopération mise en œuvre au titre du présent Accord, ne sont communiquées qu'à des fins officielles, à moins que la Partie émettrice de l'information n'ait consenti par écrit à l'utilisation de ces informations à d'autres fins.

ARTICLE 8

1. Sauf si elles en décident autrement d'un commun accord, les Parties assument, chacune pour ce qui la concerne,

les dépenses liées à la mise en œuvre du présent Accord,

contormément aux dispositions qui suivent.

L'Etat d'origine assume les frais liés au déplacement des membres de sa force, de son élément civil, ou de son personnel vers le territoire de l'Etat de séjour, ainsi qu'à leur restauration et à leur hébergement sur place.

L'Etat de séjour assume les dépenses liées à l'organisation des actions de coopération, à l'accueil des délégations et à leur éventuel transport par des moyens militaires au sein du territoire de l'Etat de séjour.

2. Pour les stages dans les organismes militaires de formation ou au sein des unités des forces armées de l'Etat de séjour, celui-ci étudie la possibilité de prendre en charge les frais de scolarité ou de formation des membres de la force de l'Etat d'origine. L'Etat de séjour informe l'Etat d'origine d'envoi de la décision et des frais pris en charge.

ARTICLE 9

1. Les dispositions du SOFA OTAN s'appliquent aux membres d'une force ou d'un élément civil et aux personnes à charge de l'Etat d'origine, présents sur le territoire de l'Etat de séjour.

2. L'Etat d'origine communique à l'avance aux autorités compétentes de l'Etat de séjour l'identité des membres d'une force, d'un élément civil, des personnes à charge et des membres du personnel se rendant sur le territoire de l'Etat de séjour. Lesdites autorités sont également informées de la cessation de fonctions officielles des membres d'une force, d'un élément civil ou des membres du personnel, et de la date de leur départ du territoire de l'Etat

ARTICLE 10

Les demandes d'indemnités sont réglées conformément à l'article VIII du SOFA OTAN.

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ARTICLE 11

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

ARTICLE 12

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

2. Les Parties peuvent à tout moment et d'un commun accord amender par écrit le présent

Accord. Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet 90 (quatre-vingt-dix) jours après la réception de la notification par l'autre Partie.

5. La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application.

Fait à

PARis

, le 0 7 FEV. 2017

, en deux exemplaires originaux, chacun en

langues française et lettone, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française,

ULDran

fiait le lanifes de le Aille Frange.

Pour le Gouvernement

de la République de Lettonie,

Popend

À Rainal, DEAGRANiS fimestre de la Difie le la

Aigue le Monie.

6
FRANCIJAS REPUBLIKAS VALDIBAS

UN

LATVIJAS REPUBLIKAS VALDIBAS

VIENOŠANĂS

PAR SADARBIBU AIZSARDZIBAŚ JOMĂ
Francijas Republikas valdība, un

Latvijas Republikas valdība, turpmāk tekstā “Puses”, vēloties pilnveidot Pušu sadarbību drošības un aizsardzības jomā, apliecinot savu apņemšanos rīkoties atbilstoši 1945.gada 26.jūnijā Sanfrancisko parakstītajiem Apvienoto Nāciju Organizācijas statūtiem, ievērojot 1949.gada 4.aprīlī parakstīto Ziemeļatlantijas līgumu, ievērojot 1951.gada 19.jūnijā Londonā parakstīto Ziemeļatlantijas līguma organizācijas dalībvalstu līgumu par to bruņoto spēku statusu, turpmāk tekstā “NATO

SOFA”,

ievērojot 2008.gada 31.martā Rīgā parakstīto Francijas Republikas valdības un Latvijas

Republikas valdības līgumu par savstarpēju klasificētās informācijas aizsardzību, turpmāk tekstā “Drošības līgums”,

Īstenojot vēlmi veicināt Pušu draudzības un sadarbības sakarus, ir vienojušās par turpmāko:

1.PANTS

1. Šīs vienošanās izpratnē termins “spēki” tiek lietots atbilstoši NATO SOFA 1.panta l.punkta a) apakšpunktā noteiktai definīcijai. Piemērojot šīs vienošanās noteikumus,

Puses turklāt nosaka, ka jebkurš cits Pušu militārais personāls tiek uzskatīts par “spēku” sastāvdaļu NATO SOFA izpratnē.

2. Termini “civilā sastāvdaļa”, “apgādājamais”, “sūtītāja valsts”, “uzņemošā valsts” tiek lietoti atbilstoši NATO SOFA 1.panta 1.punkta definīcijām.

3. Termins “personāla sastāvdaļa” apzīmē civilo personālu - par aizsardzību un drošību atbildīgo ministriju darbiniekus.

2.PANTS

1. STs vienošanās mērķis ir veicināt Pušu sadarbību aizsardzības jomā.

2. Pušu sadarbība tiek īstenota, attīstot divpusējos sakarus starp ministrijām, kuras atbild par aizsardzību un drošību, kā arī starp Pušu bruņotajiem spēkiem.

3. Sūtītājas valsts spēku vai civilās sastāvdaļas. personas, kuras atrodas uzņemošās valsts teritorijā šīs vienošanās ietvaros, nevar būt saistītas ar kara operāciju sagatavošanu vai

Istenošanu, nedz ar kārtības uzturēšanas vai atjaunošanas, sabiedriskās drošības vai valsts suverenitātes uzturēšanas darbību, nedz jebkādā veidā iejaukties šādās operācijās.
3.PANTS

1. Sīs vienošanās ietvaros Puses īstenos sadarbību šādās jomās:

- drošības un aizsardzības koncepcijas, un īpaši ar Eiropu saistītās koncepcijas;

- stratēģiskā komunikācija;

- aizsardzības un plānošanas politika;

- krīžu pārvaldīšana;

- kiberaizsardzība;

- militāro spēku un militāro vienību loġistiskā atbalsta organizēšana un militārā personāla vadības politika;

- valodu apmācība;

- militārās mācības;

- militārās informācijas un komunikācijas sistēmas un ar to saistītās tehnoloģijas;

- iniciatīvas bruņojuma un militārā ekipējuma jomā, izpēte un attīstība līdz realizācijas posmam, kā arī bruņojuma un ekipējuma izmantošana un testēšana;

- nacionālais tiesiskais regulējums attiecībā uz bruņotajiem spēkiem;

- militārā zinātne un pētījumi;

- starptautiskās humanitārās tiesības;

- kara medicīna;

- militārā karjera;

- militārā ģeogrāfija;

- militārā vēsture;

- jebkura cita nozare, par kuru Puses vienosies, ņemot vērā Pušu savstarpējās intereses.

2. Augstāk minētās sadarbības īstenošanas nosacījumus var precizēt, noslēdzot līgumus vai vienošanās, vai citus kopīgus dokumentus par konkrētu darbību īstenošanu.

4. PANTS

Šīs vienošanās 3.pantā minētā sadarbība galvenokārt var tikt īstenota šādā veidā :

- oficiālās vizītes un darba tikšanās;

- civilā, personāla sastāvdaļas vai spēku sastāvdaļas vizītes un/vai apmācība;
- pieredzes apmaiņa ekspertu līmenī;

- tikšanās, konsultācijas un informācijas apmaiņa semināru, konferenču vai citu pasākumu laikā;

- štābu un militāro vienību delegāciju apmaiņas vizītes ar mērķi piedalīties militāro mācību plānošanā un izpildē;

- piedalīšanās militārās mācībās;

- gaisa un jūras kugu piestāšanās nodrošināšana;

- informācijas, dokumentu un pētījumu apmaiņa;

- piedalīšanās sporta pasākumos;

- piedalīšanās kultūras pasākumos;

- citas Pušu noteiktās sadarbības formas.

5.PANTS

1. Sadarbība bruņojuma nozarē balstās uz savstarpēji atzītām tēmām un tiek realizēta ievērojot katras Puses likumus un noteikumus, un ņemot vērā Pušu attiecīgās intereses.

2. Šajā nolūkā Puses uzsāks informācijas apmaiņu un pārskatīs sfēras, kurās šādas apmaiņas attīstība ir jāveic prioritāri.

3. Sadarbības bruņojuma nozarē īstenošanas, koordinēšanas un kontroles nolūkos Pušu atbildības ietvaros Puses organizē regulāras bruņojuma nozares atbildīgo administratīvo darbinieku tikšanās.

6.PANTS

1. Puses regulāri organizē divpusējas tikšanās par aktuāliem politiski-militāriem, kā arī divpusējas sadarbības jautājumiem, ievērojot Pušu noteikto grafiku.

2. Divpusējās tikšanās vienlaikus vada abu Pušu Aizsardzības ministriju atbildīgās personas. Tikšanos dalībnieku sastāvā ir arī sekretārs, abu Pušu aizsardzības atašeji, kā arī nemot vērā apspriežamos jautājumus, virsnieki, Aizsardzības ministriju un bruņoto spēku veidu pārstāvji vai kompetenti eksperti.

3. Divpusējās tikšanās notiek pārmaiņus Francijā un Latvijā.

4. Pēc tikšanos vadītāju apstiprināšanas, Pušu Aizsardzības ministrijas var iekļaut divpusējo tikšanos dienas kārtībā visus jautājumus, kurus uzskata par lietderīgiem sadarbības stiprināšanai šīs vienošanās izpratnē. Dienas kārtība tiek noteikta pirms divpusējām tikšanām.

5. Divpusējo tikšanos laikā tiek sastādīts ziņojums par iepriekšējā periodā īstenoto sadarbību.

6. Bruņoto spēku, vienību un departamentu sadarbības plānu izstrādā un koordinē par
divpusẽjo sadarbibu atbildigie Aizsardzibas ministriju pārstāvji.

7. Pušu aizsardzibas atašeji tiek informeti par sadarbibas pasäkumiem un var piedalities to organizešană.

7.PANTS

1. Sis vienošanãs Istenotās sadarbibas ietvaros radită vai nodotă klasificẽtă informăcija tiek izmantota, nodota, glabäta, apstradäta un aizsargata atbilstoši Drošibas liguma noteikumiem.

2. Sis vienošanãs istenotās sadarbibas ietvaros radită vai nodotă neklasificetă informācija tiek nodota

vienigi oficialai lietošanai, ja vien informăcijas izsniedzeja Puse nav

parakstijusi piekrišanu šis informacijas izmantošanai citiem mērkiem.

8.PANTS

.. Ja vien abpusej! nav notelkts citadi, Puses uznemas segt katra savus izdevumus, ka aistitı ar sis vienosanãs Istenošanu, ievērojot zemäk minētos noteikumus

Sutitaja valsts sedz savu brunoto spēku, civilās sastāvdalas vai personala sastāvdalas cefojuma izdevumus lidz uznemošās valsts teritorijai, kã arì to édinăšanas un

Uznemošā valsts sedz izdevumus, kas saistiti ar sadarbibas pasăkumu organizăciju, delegaciju uznemšanu un to pārvadašanu ar militãro transportu uznemošãs valsts teritorijă.

2. Gadijumã, ja tiek organizěta apmăciba uznemošas valsts militārãs izglitibas iestadēs vai brunoto spēku vienibās, uznemošă valsts izskata iespēju segt sütitajas valsts spēkı sastavaajas macıbu laika vai apmäcibu izdevumus. Uznemošă valsts informē sütitajı

9.PANTS

1. NATO SOFA noteikumi ir attiecinămi uz sütitajas valsts spēkiem vai civilo sastāvdalu un apgadajamăm personām, kuras atrodas uznemošās valsts teritorijā.

2. Sutitaja valsts savlaicigi pazino uznemošās valsts kompetentām iestäděm spēku, civilās sastāvdajas, apgãdãjamo un personãla sastāvdalas, kuri tiks sútiti uznemošās valsts teritorijã, personas datus. Minētās iestādes ir jäbridina par spēku, civilãs un personãla sastāvdalas oficiãlo pienäkumu pabeigšanu, ka ari par vinù aizbraukšanas dienu no uzpemošãs valsts teritorijas.

10.PANTS

Atlidzibas prasibas tiek risinatas atbilstoši NATO SOFA VIII panta noteikumiem.

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11.PANTS

Visas domstarpibas saistiba ar Šis vienošanās interpretăciju vai izpildi tiek risinatas Pušu konsultaciju vai parrunu celā.

12.PANTS

1. Katra Puse pazino otrai par to, ka ir pabeigtas iekšejas proceduras, kas nepieciešamas, lai šĩ vienošanās statos spēkă, un ši vienošanas stajas spēkā otră mêneša pirmajă dienă pēc pēdejā pazinojuma sanemšanas dienas.

2. Savstarpēji vienojoties, Puses ir tiesigas jebkură bridi rakstiski grozit šo vienošanos.

Grozijumi stajas spēkă atbilstoši šā panta 1.punkta noteikumiem

3. ŠT vienošanăs ir noslēgta uz nenoteiktu laiku.

4. Katrai no Pusēm ir tiesibas izbeigt sis vienosanās darbibu jebkura bridi, nosütot par to rakstisku pazinojumu. Vienošanās darbibas izbeigšana stajas spēkă pēc 90 (devindesmit)

dienām, skaitot no dienas, kad otrã Puse ir sanēmusi pazinojumu

5. Šis vienošanãs darbibas izbeigšana neatbrivo Puses no tās darbibas laikă uzpemto saistibu izpildes.

Parakstits

0 7 FEV. 2017

2017 gada

à PAni)

eksemplaros, _viens no tiem ir franču

, divos

valoda un otrs - latviešu valodă,

, abiem

eksempläriem ir vienāds spēks.

Francijas Republikas valdibas várdã, f lDrian fLDaiaN fash le la fyin,

Latvijas Republikas valdibas värdā,

Abogund

A DEnG7twis fita l Rp.fs.

6