PCDMP

MINISTERE

des

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES CONVINTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFPAIRES CONSULAIRES

Unions Internationales

16 1r. 66

MARCHIVES DI. CMATIQUL

A 23-1

le 15 JUIN 19668

RETUELIQUE FRINCAISE

Paris, le 11 Juin 1968 - 2545 / I. 29 0a 6 (4 PI 66)/8

LE MINISTRE DES AFFAIRES BIRANGERES

L'ONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

→

la convention

signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les ixpositions Interna-

1.p.il.

l'article IV de la convention signée à Paris le 22 noven- IS28 concernant les Expositions Internationales, qu est entré en vigueur le 10 novembre 1967.

serais reconnaissant de faire part .

de ce qui précède au gouvernement auprès duquel vous de 1928 les accessions à ce Protocole.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères

Directeur des

• au des Covent en kasant bertres et des Affaires Consulaires

Ie Sous-Directeur des Unions Internationales dizaid

GIRARD.
BAUDOUIN

ROI DES BELGES

A tous, présents et à venir,

SALUT

BOUDEWIJN

KONING DER BELGEN

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,

ONZE GROET

Ayant vu et examiné le Protocole portant modification de l'article IV de la Convention,

muni de pleins pouvoirs spéciaux avec les Plénipotentiaires également munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part des Souverains et Chefs des

Hebbende gezien en onderzocht het Pro- tocol houdende wijziging van artikel IV van het op 22 november 1928 te Parijs onder- tekende Verdrag betreffende internationale tentoonstellingen, opgemaakt te Parijs op 16 november 1966, en ondertekend door

Onze Gevolmachtigde, voorzien van bijzon- dere volmachten met de Gevolmachtigden eveneens voorzien van in goede en behoor~ like vorm opgemaakte volmachten vanwege de Souvereinen en Hoofden der Staten die partij zijn bij het Verdrag, Protocol waarvan de inhoud volgt :
PROTOCOLE

portant modification de l'article IV de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928, concernant les expositions internationales
PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE IV

DE LA CONVENTION SIGNÉE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Les Gouvernements parties au présent Prorocale,

Considérant que le délai minimum entre deux expositions générales spécifié dans la Convention du 2z novembre 1928 concernent les expositions internationales modifide par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénominde « La Convencion »)

a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu'entraine la participation à ces expositions;

Désireux de réduire aussitór que possible la fréquence des expositions gént- rales visées par la Convention,

Sont convenus de ce qui suir :

ARTICLE PREMIER

L'arricle 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l'article 4 suivant:

FREQUENCE DES EXPOSITIONS.

La fréquence des expositions visées par la prézente Convention est régle- mentée par les principes suivants:

1° Les expositions générales sont classées en deux catégories :

Première caségorie: Les expositions générales qui entrainent pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux;

Dexxième calégorie: Les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisós à construire des pavillons nationaux.

2° Dans un même pays il ne peut dire organisé, au cours d'une périade de quinze annóes, qu'une exposition générale de première catégoric; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l'une ou l'autre catégorie.

3º Lorsqu'il s'agir d'expositions générales organisées dans des pays diffé- rents, l'intervalle entre ces expositions est de :

a) six ans dans le cas d'expositions générales de première catégoric;

) quatre ans dans le cas d'expositions générales de deuxième carégorie e e méme nature;

c) deux ans dans le cas d'expositions générales de deuxième catégorie et de nature diferente;

d) deux ans dans le cas d'expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.
4° Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toures les expositions générales sans distinguer suivant qu'elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.

g° Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se renir en meme temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obli- gatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le

Burcau international des Expositions prur réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'il estime que cette mesure ess jus tifiée par l'évolution rapide de telle ou relle branche de la production. Le même néduction de délai peur être eccordée dans le cas d'expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalles inférieurs à cinq années.

6o Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

yo Les délais fixés par le présent article sont comprés à partir de la date d'ou- verture effoctive de l'exposition.

ARTICLE &

1° Le présent Prorocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du yer janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement.

Ces gouvernements peuvent devenir parties au présent Prorocole :

2) en le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

b) en notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l'accomplis- semenr de leurs formalités constirutionnelles respectives;

c) en y adhérant après le 3i décembre 1966.

2° Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion scront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

ARTICLE 3

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt gouver- nements y scront devenus parties dans les conditions prévues par l'article z.

ARTICLE 4

1° A partir du so juin 1966 et méme si ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur à cette date, tout gouvernement signataire ou adhérent audit Protocole pourra notifier au Bureau international des Exposicions qu'il ne participera à aucune exposition générale dont l'enregistrement aurait dré rendu impossible par l'entrée en vigueur du présent Prorocole.

-
2° Le Bureau informera tous les gourernements parties il la Convention de route notification effectuée en applicarion du paragraphe i ci-dessus er tiendre à la disposition de rour gouvernement qui en ferait la demande, qu'il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de rous les pays qui surone effectué otte notification.

ARTICLE 3

Après l'entrée en vigucur du présent Protocole toute accession nouvelle à la

Convention entrainera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

ARTICLE 6

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliqueront pas à l'enregiscre- ment d'une exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conscil d'administration du 17 novembre 196s.

ARTICLE 7

1° Le Gouvernement de la République Française informera tous les gou- vernements membres de la Convention de toute signature, ratificacion, accepration ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa dare d'entrée en vigucur.

2° Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la

République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouves- nements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fair à Paris, le 16 novembre 1966.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Saus réseras de ratificalion

Dr. M. KLAIBER

Pour le Gouvernement de la République d'Auriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :

HAMELS

-
Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie :

B. KOUDRIAVTSEV |

30-12-1966

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie :

D. SIRAKOV

14-12-1966

Pour le Gouvernement du Canada :

R. CAMPBELL SMITH

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark :

P. THORELL

Pour le Gouvernement de la République de Finlande :

Sons riserve de ratification

R.R. SEPPÁLÁ

Pour le Gouvernement de la République Française :

Léon BARETY le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

D.P. REILLY

D.A. LOGAN

Pour

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce :

J.D. KALERGIS

Pour le Gouvernement de la République d'Haiti :

Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise :

Sous réserve de ratifxation

VALKO Marton 16-12-1966
Pour le Gouvernement de l'Ecar d'Israel :

Some sera de ratification

Yoram ZIV 14-82-1966

Pour le Gouvernement de la République Ilienne:

Pour le Gourernement du Japon:

Toru HAGUIWARA

Pour le Gouvernement de la République Libanaise:

Sons résore de ratification

G. NACCACHE

28-12-1966

Pour le Gouvernement du Royaume du Meroc:

ALi SKALLI 16-11-1966

Pour le Gouvernement de La Principauré de Monaco:

M. DELAVENNE

18-12-1966

Pour le Gouvemement de la République Fédérale de Nigeria:

A.A. MALIKI

20-12-1966

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

H. BUGGE MAHRT

Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande:

R. HUTCHENS

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
Pour le Gourerement de la République Populaire de Pologne:

Sous résonne de ratification

A. ADAMOWICZ

Pour le Gourernement de la République de Portugal:

Paris, le 1a décembre 1966

Marcello MATHIAS

Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie:

Sous réserve de ralification

T. MATEA

Pour le Gouvernement du Royaume de Sudde :

D.M. WINTER

Pour le Gouverement de la Confédération Suisse:

Sous réserve de ralification

A. STAEHELIN

Pour le Gouvernement de la République Unie de Tanzanic:

Pour le Gouvernement de la République Socialise Tchécoslovaque:

V. PITHART

30-11-1966

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne:

R. BAHROUN

14-12-1966

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine:

ZAPOROJETZ

16-11-1966

Pour le Gouvernement de l'Union des République Socialistes Soviétiques:

M. NESTEROV

16-11-1966
-

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

CONSERVE AUX ARCHIVES

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, i= 2 NOV JU.

Le Director des Arbines diplomatignes

Jp Mce/ren

1. TOT.PHOM

7011 1306
Nous, ayant pour agréable l'acte qui pré- cède, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de le faire observer, selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune manière que ce soit.

En foi de quoi, Nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer le sceau de l'Etat.

Donné à Bruxelles, le 5 février

1968

PAR LE ROI:

Le Ministre des Affaires étrangères,

' Wij, hebbende bovengemelde akte goed- gevonden, keuren ze goed, bekrachtigen en bevestigen ze en beloven ze te doen naleven, naar vorm en inhoud, zonder te gedogen dat er op enigerlei wijze inbreuk op gemaakt worde.

Ter oorkonde waarvan Wij deze akten van bekrachtiging ondertekend en ze van 's

Lands zegel doen voorzien hebben.

Gegeven te Brussel, 5 februari 1968

VAN KONINGSWEGE-:

ister van Buitenlandse Zaken,