LETTRE D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE

EN VUE

D'UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN MATIÈRE DE

CYBERSÉCURITÉ

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LETTRE D'INTENTION

La présente Lettre d'intention est établie entre les agences opérationnelles respectives en charge de la cyber sécurité pour le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé la «France»), et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommé |'« Australie »), collectivement dénommés les « Participants » et individuellement le « Participant ».

RECONNAISSANT

que le rythme et le développement des technologies émergentes, allant de pair avec un accroissement de l'accès à ces technologies, ouvrent de grandes possibilités en matière de développement économique et social ;

que, néanmoins, de même que de nombreux autres États, la France et l'Australie s'inquiètent de la volonté croissante d'acteurs étatiques ou non étatiques de mener des actions malveillantes dans le cyberespace pour atteindre leurs objectifs. Alors que la dépendance visà-vis des réseaux mondiaux d'information et de communication électroniques s'accroît, les conséquences potentielles des perturbations causées par des activités malveillantes dans le cyberespace, qu'elles soient le fait d'acteurs terroristes, de réseaux criminels, d'acteurs étatiques ou d'entités agissant au profit de ces acteurs étatiques, sont significatifs et en croissance ;

que face à des défis de cybersécurité mondiaux, nos réponses doivent être globales.

Les techniques et procédures visant à décourager les activités malveillantes dans le cyberespace, en atténuer l'impact et y faire face sont plus efficaces si les Etats coopèrent face aux menaces de cybersécurité communes ;

NOTANT

que la Déclaration conjointe de partenariat stratégique entre la France et l'Australie en date du 3 mai 2017 (« Déclaration conjointe ») réaffirme l'importance d'une coopération bilatérale étroite sur les enjeux communs majeurs de sécurité internationale, dont la cybersécurité ;

que la Déclaration conjointe appelle à coopérer dans le cadre de l'agenda international en matière de cybersécurité ;

CONSIDÉRANT

que la coopération sur le programme des futurs sous-marins (ci-après dénommé « programme FSP » établi par l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française el le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme des futurs sous-marins signé le 20 décembre 2016) est amenée à renforcer la relation de défense existante et reconnaît l'importance des mesures visant à protéger la sécurité des systèmes

2

- 42,10=:

باص.ر-
DECLARANT

que la connaissance mutuelle par les Participants de leurs organisations nationales de cybersécurité est primordiale pour l'établissement et le maintien d'une coopération forte dans ce domaine :

que l'efficacité de la réaction en matière de cybersécurité dépend de l'opportunité et de la qualité des informations partagées entre les entités nationales compétentes des États ;

≥ d'expérience dans le cadre d'une coopération internationale forte es

rimordial pourle développement d'une capacité nationale de cybersécurité efficace qu'une relation de contiance entre partenaires est nécessaire pour décourager les activités malveillantes dans le cyberespace, en allénuer l'impact et y faire efficacement face ;

DÉSIRENT

maintenir et renforcer la

compréhension mutuelle et la connaissance de leurs

organisations et de leurs politiques nationales respectives de cybersécurité, notamment en s'informant des changements majeurs qui pourraient affecter ces organisations et ces politiques;

coopérer pour partager des informations concernant des menaces et incidents de cybersécurité potentiels ou avérés ;

coopérer en vue d'échanger des informations relatives à l'évaluation de la gravité des incidents de cybersécurité ;

renforcer la coopération actuelle sur la sécurité des systèmes d'information et de communication qui sous-tendent le programme FSP ;

favoriser l'échange d'informations grâce au développement de capacités de

communications sécurisées bilatérales ;

assurer régulièrement des retours d'expérience concernant les menaces ct incidents de cybersécurité ainsi que les mesures de réponse apportées ;

coopérer afin de partager des informations sur les dispositions légales et réglementaires et sur les politiques et pratiques relatives à la protection des opérateurs nationaux d'importance vitale ;

coopérer afin

de partager des informations sur les dispositions légales et

réglementaires et sur les politiques et pratiques, notamment les initiatives du secteur privé, relatives à la certification de produits et de services de sécurité des systèmes d'information et de communication ;

coopérer afin de partager des informations sur les initiatives en matière de formation et d'orientation, y compris en direction du grand public et du monde universitaire, en matière de cybersécurité.

3

.....

cruisias
OBJET DE LA PRÉSENTE LETTRE D'INTENTION

La présente Lettre d'intention a pour objet de promouvoir une vision commune pou renforcer la coopération et la compréhension mutuelle entre la France et l'Australie dans le cadre de l'agenda international en matière de cybersécurité tel que mentionné par la

Déclaration conjointe. Elle ne vise pas à créer d'engagement ou de liens à valeur légale ou exécutoire entre la France et l'Australie.

La présente Lettre d'intention est signée en double exemplaire en langues française et anglaise.

Pour le Gouvernement de la République française

: Pour le Gouvernement de l'Australie

Signature

Wubrian

Nom

Nom

Date

Ministre de l'Euro, sel des Affaires itingzis 2 mai 2018

Date

2.mат 2018

4

...
LETTER OF INTENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA

FOR

BILATERAL COOPERATION IN CYBER SECURITY
LETTER OF INTENT

This Letter of Intent is made between the respective operational agencies in charge of cyber

RECOGNIZING that

The pace and development of emerging technologies, in conjunction with greater access to such technologies, is delivering enormous opportunities for both economic and social development.

However, like many countrics, France and Australia are concerned by the increased willingness of State and non-state actors to pursue their objectives by undertaking malicious cyber activities. As dependence on global information and communication technology networks increases, the potential damage of disruption caused by malicious cyber activities, whether by terrorists, criminal networks, state actors or their proxies, is significant and growing.

Just as cyber challenges are global, so too must our responses be. Techniques and procedures to discourage, mitigate and face malicious cyber activity are more effective if States cooperate to face common threats to cyber security.

NOTING that

The Joint Statement of Strategic Partnership between France and Australia, dated 3 May 2017 (Joint Statement"), reasserts the importance of close bilateral cooperation to address major international security issues of common concern, including cyber security.

The Joint Statement calls for cooperation in the framework of the international cyber security agenda.

CONSIDERING that

The cooperation on the Future Submarine Program ("FSP" established under the Framework

Agreement hetween the Government of Australia and the Government of the French Republic

Concerning Cooperation on the Future Submarine Program signed on 20 December 2016), vill further increase the existing strong defence relationship and recognises the importance of neasures to protect the security of information and communication systems underpinning the

FSP Program.

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STATING that

Mutual understanding by the Participants of their respective national cyber security organisations facilitates establishing and maintaining strong cooperation in this field

The efficacy of cyber security responses depends on the timeliness and quality of information shared between relevant national bodies of States.

Strong international cooperation and experience-sharing is paramount to the development of effective national cyber security capabilities.

A relationship of trust between allies is necessary to efficiently discourage, mitigate and face malicious cyber activity,

SEEK to

Maintain and strengthen the mutual understanding and knowledge of their respective national cyber security organisations and policies, through exchanging updates on significant advancements in the Participants' organisations and policies.

Cooperate to share information concerning anticipated and ongoing cyber security threats and incidents.

Cooperate to share information concerning the evaluation of cyber security incident severity.

Enhance the ongoing cooperation on security of the information and communication systems underpinning the FSP Program.

Foster information exchanges through the development of bilateral secure communication capabilities as required.

Engage in regular exchanges of experiences regarding cyber security threats and incidents, as well as corresponding mitigation measures.

looperate to share information on laws, regulations. policies and practices concerning critica lational information infrastructure protection.

Cooperate to share information on laws, regulations, policies and practices, including industry-sponsored measures, concerning the certification of information and communication systems security products and services.

Cooperate to share information on training and guidance initiatives, including initiatives intended to improve public and academic understanding in the field of cyber security.

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PURPOSE OF THIS LETTER OF INTENT

The purpose of this Letter of Intent is to promote a common vision 1o enhance cooperation and understanding between France and Australia in the framework of the international cyber security agenda as called for by the Joint Statement. This Letter of Intent is not intended to create legal or enforceable underakings or relationships between France and Australia.

This Letter of Intent is signed in duplicate in both the English and French language.

For the Government of the French Republic

For the Government of Australia

Signature

Name

eas:- Yees Lé Linides.

Missistei

Date

Name

The Hon. Julie Bishops

: ,ИP

Memster for Forigin

Date 2 May 2018

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