Deutsche

Ratifikationsurkunde

zu dem Vertrag

zur Abänderung des Vertrages

über die

Gründung der Europäischen Gemeinschaft

für Kohle und Stahl
Traité

portant modification au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

Sa Majesté le Roi des Belges,

Le Président de la République française,

Le Président de la République italienne,

Son Altesse la Grande Duchesse de

Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas considérant le Traité signé le 27 Octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Alle- magne sur le règlement de la question sarroise,

ont dé-

cidé de modifier en conséquence le Traité signé a Paris, le 18 Avril 1951, instituant la Communauté Buropéenne du Charbon et de l'Acier et ont désigne à cet effet comme leurs plénipotentiaires:

Le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Monsieur Heinrich von Brentano, Ministre des

Affaires Etrangères;

Sa Majesté le Roi des Belges:

Le Baron Prosper Poswick, Ambassadeur de Bel- gique au Luxembourg:

Le Président de la République française:

lesquels aprés avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article fer

Le dernier alinéa de l'article 21 du Traité du 18 Avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de Acier est abroge.

Article 2

Les mots « 20 pour 100» qui figurent à l'article 28 du

Traité du 18 Avril 1951 sont remplacés par les mots « un sixième ».

Article 3

Le présent Traité sera ratifié par tous les Etats membres de la Communauté Buropéenne du Charbon et de l'Acier en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.

Etrangères;

Le Président de la République italienne:

Monsieur Antonio Venturini, Ambassadeur d'Ita- lie au Luxembourg:

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg:

Monsieur Joseph Bech, Ministre des Affaires Etran- gères:

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Le Jonkher Teixeira

de Mattos, Ambassadeur

des Pays-Bas au Luxembourg;

Article 4

Le présent Traité entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Traité sur le réglement de la question sarroise signé le 27 Octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, saut dans le cas où tous les instruments de ratification n'auraient pas été déposés a cette date.

Dans ce cas les Gouvernements des Etats signataires du présent Traité se concerteraient sur les mesures à prendre.

Article 5

Le présent Traité, rédigé en un seul exemplaire, sera depose dans les archives du Gouvernement de la République française qui en remettra une copie certifiée à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent Traité et l'ont revêtu de leurs sceaux.

FAIT à Luxembourg, le 27 Octobre 1956

Pour le Gouvernement de la République fédérale

d'Allemagne von Brentano

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Bon. Poswick

Pour le Gouvernement de la République française

C. Pineau

Pour le Gouvernement de la République italienne

A. Venturini

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg

Bech

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

J. Teixeira de Mattos