ACCORD

ENTRE LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

Relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense
2.

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

et

LLE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,

ésirant améliorer leurs capacités de défense grâce à une coopération pli troite dans le domaine des matériels de défense, en vue particulièrement

d'utilser de l "utiliquipe la de defense dans tes deux psibie les crédits alloué

• de tirer le meilleur parti des capacités technologiques e ndustrielles existant dans les deux pays et de promouvoir l coopération entre leurs industries, contribuer

l'amélioration de la standardisation et de

l'interopérabilité,

Tenant compte des actions de coopération engagées au sein de l'Alliance

Atlantique entre les pays européens du Groupe Européen Indépendant de

Programmes et des relations entre ceux-ci et leurs Alliés Nord-Américains en matière de matériels de défense, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Les Gouvernements se donnent pour objectif :

1.1 1.2

d'accroître

relations et d'améliorer la coopération dans le

domaine des matériels de défense en ce qui concerne la recherche, le développement, la production, l'acquisition et l'entretien, d'aboutir à une coopération équilibrée en matière de défense. Cet équilibre doit être recherché non seulement en termes de paiements mais aussi de niveau technique, une importance particulière étant attachée aux matériels de technique avancée.

ARTICLE 2

Le présent Accord complète les efforts de coopération déjà engagés

au sein du Groupe Européen Indépendant de Programmes (G.I.E.P.) et dans le cadre de la Conférence des Directeurs Nationaux des Armements (CDNA), sans faire duplication avec les travaux effectués par ces organismes, sans empêcher la conclusion sur un plan bilatéral ou multilatéral d'accords spécifiques et sans porter préjudice aux accords de même nature auxquels les deux Gouvernements ou l'un d'entre-eux seraient parties.

....
///

4.

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Les Gouvernements apportent leur aide à leurs industries respectives

pour la négociation de licences et d'échanges d'informations techniques.

Les Gouvernements font en sorte que, dans toute la limite du ossible, toute information relative aux droits de propriété requise en vue d'un oopération dans le cadre du présent Accord soit disponible

Ils accordent toute aide possible à la conclusion d'accords appropriés

entre leurs industries respectives de manière à ce que, dans l'intérêt de leur coopération en matière d'armement, les droits de propriété relatifs aux matériels de défense puissent être transférés, sur une base raisonnable et équitable, entre ces industries.

ARTICLE 10

Les Gouvernements s'efforcent d'établir des procédures communes ou

compatibles pour le support logistique et le suivi de configuration des matériels de défense utilisés par les deux pays.

ARTICLE 11

Un comité franco-belge pour le matériel de défense sera formé pour

suivre toutes les questions relatives à l'application du présent Accord,

Ce comité, qui se réunit au moins une fois l'an, ou à la demande de

l'une des Parties, est en particulier chargé des tâches suivantes :

- veiller au respect des dispositions du présent Accord,

- rechercher les domaines de coopération possible et compléter en conséquence l'annexe du présent Accord,

• établir le bilan des échanges et proposer si nécessaire des mesures hour atteindre l'équilibre recherché

Dans le cadre de ce comité, chaque partie désigne un correspondant

qui centralise les différentes

questions relevant de l'application du présent

Pour établir ce bilan des échanges, chaque Gouvernement tient à jour

l'état des dépenses effectuées dans l'autre pays,

soit directement, soit par

l'intermédiaire de son industrie, pour le développement, les essais, l'acquisition, l'entretien ou les services relatifs aux matériels de défense.

./...
ANNEXE

Les possibilités de coopération sont recherchées dans les secteurs matériels de défense pour lesquels :

des

- les deux pays ont un besoin commun ;

• une coopération présente des avantages techniques ou financiers ;

- les perspectives à long terne militent en faveur de l'établissement de liens de coopération.

2. Les Gouvernements font porter leurs recherches dans un premier temps sur les secteurs suivants :

- Missile Sol-Air très courte portée

- Hélicoptères futurs

- Nouvelle composante de dragage

- Armement léger

- RPV - drônes

- Missiles/Roquettes antichars 3ème génération

- Systèmes de conduite de tir pour chars et armes antichars

- Systèmes de vision nocturne (imagerie thermique, IL)

- Avion de combat européen post-90

- Char futur
3.

ARTICLE 3

Pour atteindre les objectifs du présent Accord, les Gouvernements

s'efforcent de prendre en considération toutes les occasions de coopération dans les domaines mentionnés à l'Article I, dans la mesure permise par les législations en vigueur dans leurs pays respectifs.

ARTICLE 4

Les Gouvernements sont prêts à échanger toutes informations utiles

sur leurs prévisions concernant leurs besoins futurs de matériels de défense et à favoriser des rencontres entre experts des deux pays pour procéder à des études plus approfondies dans des domaines spécifiques.

tiennent compte notamment des activités

-ommission 1 du Groupe Européen Indépendant de Programmes (G.L.E.P.) et di systère de programmation périodique prévu par la Conférence des Directeurs

Nationaux d'Armement (CDNA).

ARTICLE S

Le lancement de projets communs devra tenir compte des capacités

des deux pays, de façon à exploiter ce potentiel technologique et industriel de la façon la plus efficace possible.

compte des capacités de l'industrie

belge, afin

participation décidé d'un commun accord.

AR TICLE 6

haque Gouvernement informera ses industriels des principes de bas

u présent Accord et donnera les directives appropriées pour en faciliter la mis

_es Gouvernements

critères de pes offres eo, quate, cats, dizais, soutien logarique et etant de industrielles

ARTICLE]

d'un équipelant dentrepre, etat vail dement sinfore déve ventuels

Gouvernement s'informe des éventuels

Éravaale analogues dans l'autre pays, ou de l'existence éventuelle d'un matériel

En cas de travaux analogues de recherche et de développement, les

Gouvernements examinent la possibilité de les réaliser en commun.

•/...
5.

Ce bilan des échanges est établi conformérent aux objectifs définis :

'Article 1.2 du présent Accord.

deux partieses dépenses sont contrôlées une fois par an, en accord entre les

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 14

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature

pour une période de dix ans.

d'être en vigueur par

EN FOI DE QUOI, les représentants des deu›

gouvernements,

luments autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leu sceau.

Fait à Bruxelles le

13 octobre 1983

en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la

REPUBLIQUE FRANCAISE

Pour le Gouvernement du

ROYAUME DE BELGIQUE

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