PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE REHABILITATION,

D'EXTENSION ET D'EXPLOITATION DE LA LIGNE 4 DU RESEAU FERROVIAIRE

URBAIN DE NAIROBI
PREAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, ci-après les « Parties »,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique du Kenya,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1° - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République du

Kenya des concours financiers destinés au projet de réhabilitation, d'extension et d'exploitation de la linge 4 du réseau ferroviaire urbain de Nairobi, projet inclus dans les priorités de la République du Kenya.

Ces concours sous forme d'un prêt du Trésor d'un montant maximal de cent vingt-huit millions euros (128 000 000 euros), financent pour l'exécution de la totalité du projet mentionné ci-dessus :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services kenyans ou étrangers, dans la limite de 30% (trente pour cent) du montant des

concours financiers, l'exécution des contrats étant sous la

responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor français dans le cadre de ce projet est compris entre 10 et 20% du montant du contrat financé, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés par ce présent protocole est effectué conformément à la législation de la République du Kenya.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 40 ans, dont 12 ans de franchise. Le taux d'intérêt est de 0,0076% l'an. Le principal est remboursable en 56 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 150 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du

Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou

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d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux

Euro Short Term Rate (ESTR) majoré de 4% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être intérieur à 5% l'an. Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des activités

remboursement du prêt du Trésor français.

ARTICLE 4-MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

L'imputation d'un contrat sur le présent protocole est conditionnée :

(i) à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par

l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat ;

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues

par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien

à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le

Gouvernement de la République du Kenya au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence française de développement;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre

des crédits bancaires garantis par l'Etat français accordés au Gouvernement de la République du Kenya ou à son secteur public ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la

République du Kenya;

(v) au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent protocole.

Chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1° est imputé sur le présent protocole, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le chef du service économique près l'Ambassade de france auprès du Kenya, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le National Treasury and Planning du Kenya, agissant au nom et pour le compte du

Gouvernement de la République du Kenya.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Les parties aux contrats imputes sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption. Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui parait le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au Gouvernement de la République du Kenya et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la

République du Kenya.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respect des

normes environnementales et sociales reconnues par la

communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation internationale

du Travail (OIT) et les conventions internationales de

l'Organisation des Nations unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, notamment la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ainsi que les normes de performance de la Société Financière internationale.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1° ci-dessus, les contrats signés entre fournisseur français et acheteur kenyan doivent être imputés au plus tard le 30/06/2021.

Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé par le présent protocole doivent être réalisés au plus tard le 30/06/2024.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les fonds du prêt du Trésor ne servent à financer aucun impôt ou taxe au Kenya.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement de la

République du Kenya, les Parties conviennent que les biens et services, importés ou achetés localement, pour utilisation exclusive dans le projet financé par le présent protocole, sont exonérés de toute taxe indirecte, prélèvement et charge publique applicables au Kenya.

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Les rémunérations payables aux citoyens français travaillant pour des établissements publics français et se trouvant au Kenya exclusivement pour fournir des prestations d'assistance technique liées au projet financé par le présent protocole sont exonérées de l'impôt à la source sur le revenu (withholding income tax).

L'impôt à la source sur le revenu applicable aux services fournis par les entreprises françaises ou kenyanes sur le territoire du Kenya pour l'exécution du projet financé par le présent protocole est pris en charge par l'entreprise française ou kenyane qui fournit ledit service.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts, commissions, frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt, prélèvement et charge public applicable au Kenya.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République trançaise peut faire procéder à ses propres frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable du projet mis en cuvre en application du présent protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique du Kenya. Le Gouvernement de la République du Kenya es ssocié, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui sont éfinir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de l

République du Kenya s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le

Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amendé par un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

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EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau

Fait à Paris, le 30 septembre 2020.

En deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République du Kenya

Bruno LE MAIRE,

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance

Ukur YATANI KANACHO,

Ministre des Finances et de la

Planification

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FINANCIAL PROTOCOL

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KENYA

CONTRIBUTING TO THE FINANCING OF THE MODERNIZATION,

EXTENSION AND OPERATION OF NAIROBI COMMUTER LINE 4
PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of Kenya, hereinafter referred to as the "Parties"

Desiring to strengthen the ties of friendship and cooperation that united them and to foster the economic development of Kenya,

Renaling sand to and en the end responsit corruption in international business

Have agreed as follows:

ARTICLE 1 - AMOUNT AND PURPOSE OF THE FINANCIAL SUPPORT

The Government of the French Republic shall grant to the Government of the Republic of

Kenya financial support for the execution of modernization, extension and operation of

Nairobi Commuter Line 4, a project included in the priorities of the Republic of Kenya.

his support in the form of a Treasury loan of a maximum of twenty-eight million euro 128,000,000 euros) shall finance for the implementation of the whole abovementione project:

- Procurement in France of French goods and services;

- Procurement of Kenyan goods and services, within the limit of 30% (thirty per cent) of the amount of financial support, with the performance of the contracts being under the responsibility of the French suppliers.

ARTICLE 2 - TERMS OF FINANCING THE PROJECT

The first down payment of each contract financed by the French Treasury loan under this project shall be between 10% and 20% of the amount of the tinanced contract; transport costs and insurance costs shall not be taken into account in the calculation of the down payment amount.

The choice of the French suppliers of which the contracts shall be financed under this

Protocol shall be made in accordance with the laws of the Republic of Kenya.

ARTICLE 3 - CONDITIONS AND TERMS OF PROVISION OF THE FINANCIAL

SUPPORT

The French Treasury loan shall be granted for a duration of 40 years, including a 12-year grace period. The interest rate shall be 0.0076% annually. The principal shall be reimbursable in 56 equal and successive six-monthly instalments, the first being due 150 months after the end of the calendar quarter during which funds have been drawn. Interest shall be accrued on the amount of principal that remains due; it shall be accrued from the date of each withdrawal from the French Treasury loan and shall be paid on a six-monthly basis.

The date of payment of a principal or interest instalment shall, when it falls on a non-working day in France, be pushed back to the next working day. Any instalment of principal or interest not paid on time shall accrue late-payment interest from the date the payment was due and until the date the payment is made. Late-payment interest shall be calculated based on the

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euro short-term rate (ESTR) plus 4% per year, although the total interest rate cannot be less than 5% annually. Late-payment interest shall itself accrue interest at the rate defined above, if it is due for a full year.

An implementing agreement shall be signed between Natixis (Institutional Activities

Directorate), acting in the name of and on behalf of the Government of the French Republic, and the National Treasury and Planning of Kenya, acting in the name of and on behalf of the

Government of the Republic of Kenya. It shall set out the terms of use and repayment of the

French Treasury loan.

ARTICLE 4 - CURRENCY OF ACCOUNT AND PAYMENT

The currency of account and payment under this Protocol shall be the Euro.

ARTICLE 5 - ASSIGNMENT OF CONTRACTS

The assignment of a contract to this Protocol shall be subject to:

(i) Compliance of the contract with the recommendations set down by the

prior evaluation of the project corresponding to the said contract;

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Verification of the compliance of the project with the provisions of the

OECD Arrangement on Officially Supported Export Credits;

(ili) Absence of any amounts due and not paid on time by the Government of

the Republic of Kenya under the debt consolidation agreements reached at the Paris Club,

French government loans and loans from the Agence Française de Développement;

(iv) Examination of the account of amounts due and not paid on time under

the bank loans guaranteed by the French State granted to the Government of the Republic of

Kenya or its public sector or which enjoy the guarantee of the Government of the Republic of

Kenya;

(v) Compliance with the commitments under Articles 6 and 7 of this

Protocol.

Each contract relating to the project mentioned in Article 1 shall be assigned to this Protocol, once the competent French authorities have observed that these conditions are duly met, by means of an exchange of letters between the Head of the Economic Mission of the Embassy of France to Kenya, acting with the authorization of the competent French authorities, and the

National Treasury and Planning of Kenya, acting in the name of and on behalf of the

Government of the Republic of Kenya.

ARTICLE 6 - COMMITMENTS TO THE FIGHT AGAINST CORRUPTION

The Parties have recalled in the preamble their commitment to the fight against corruption in international business transactions.

The parties to the contracts assigned to this Protocol may not offer or give to a third party, request, accept or be promised, directly or indirectly, for their own benefit or that of another party, any undue financial or non-financial advantage that constitutes or could constitute an illegal practice and corruption.

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The Parties hereby undertake that the project will not give rise to acts of corruption. They hereby undertake to inform one another as

soon as they become aware of information

arousing suspicion, and to take the measures necessary to remedy such suspicion, within the period set and to the satisfaction of the Government of the French Republic.

In the event of failure to comply with the above commitments, the Government of the French

Republic reserves the right, as appears most appropriate to it, to refuse the assignment of a ontract and/or to suspend disbursement of the financial support granted to the Government ‹ le Republic of Kenya and/or to demand the early repayment of all or part of the financi support granted to the Government of the Republic of Kenya.

ARTICLE 7 - COMMITMENTS TO SOCIAL AND ENVIRONMENTAL

RESPONSIBILITY

In order to promote sustainable development, the Parties hereby agree that it is necessary to encourage compliance with the environmental and social norms recognized by the international community, in particular the international conventions of the International

Labour Organization (ILO) and the international conventions of the United Nations in the areas of climate change, biodiversity and the environment, including the Stockholm

Convention on Persistent Organic Pollutants, as well as the Performance Standards of the

International Finance Corporation.

ARTICLE 8 - DEADLINES FOR FINANCIAL SUPPORT

To receive the financial support defined in Article 1 above, the contracts signed between a

French supplier and a Kenyan purchaser must be assigned at the latest by 30 June 2021.

Withdrawals from the French Treasury loan granted under this Protocol must be made at the latest by 30 June 2024.

ARTICLE 9 - TAXES

The proceeds from the Treasury loan shall not be used to finance any tax and duty in Kenya.

In order to dedicate the Treasury Loan to the development of Kenya, the Parties agree that the goods and services, imported or purchased locally, for exclusive use in the implementation of the project financed under this Protocol shall be exempt from any indirect tax, levies or fees applicable in Kenya.

The emoluments payable to French Nationals working for French public institution(s) who are in Kenya solely to provide Technical Assistance (TA) for the implementation of the project financed under this Protocol shall be exempt from withholding income tax.

The withholding income tax applicable to services provided by French or Kenyan firms exclusively on the territory of Kenya in the implementation of the project financed under this

Protocol shall be borne by the French or Kenyan firms providing the service.

The repayment of the principal and the payment of the interest, fees and any other charges related to the execution of this Protocol shall be paid net of any taxation in Kenya.

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ARTICLE 10 - RETROSPECTIVE EVALUATION OF THE PROJECT

The Government of the French Republic may commission at its own cost a retrospective economic, financial and accounting evaluation of the implementation of this Protocol so as notably to assess the impact on the economic development of Kenya. The Government of

Kenya shall be involved, if it so wishes, in the conduct of this evaluation, in accordance with terms to be defined, in order to benefit directly from the results of the study. The Government of Kenya hereby undertakes to receive the evaluation mission sent by the Government of the

French Republic and to facilitate its access to the information concerning the project.

ARTICLE 11 - ENTRY INTO FORCE

This Protocol shall enter into force on the date of its signature.

ARTICLE 12 - AMENDMENT OF THE PROTOCOL

This Protocol may be amended by written agreement between the Parties.

ARTICLE 13 - SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute relating to the interpretation or implementation of this Protocol shall be settle micably by consultation or negotiation between the Parties

IN WITNESS THEREOF, the representatives of the two Parties, duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Protocol and affixed their seals.

Done at Paris, on September 30", 2020.

In duplicate, each in French and English, both versions being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government of

the Republic of Kenya

Bruno LE MAIRE

Minister of the Economy, Finance and the

Recovery

Ukur YATANI KANACHO,

Cabinet Secretary,

The National Treasury and

Planning

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