ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE

D'EGYPTE

POUR LA REFONDATION DE

L'UNIVERSITE FRANÇAISE D'EGYPTE

1
Le Gouvernement de la République française

et

Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,

Ci-après dénommés les « Parties »,

DESIREUX de renforcer la coopération entre la France et l'Egypte dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche,

RAPPELANT les termes de la déclaration d'intention signée à Paris le 24 octobre 2017 relative à la refondation de l'Université française d'Egypte (UFE), ci-après dénommée l'«Université »,

CONSIDERANT, en particulier, leur souhait commun de développer en Egypte, une université franco-égyptienne de niveau international en partenariat avec des établissements français d'enseignement supérieur et de recherche,

SOULIGNANT que l'Université a pour objectif de délivrer une formation d'excellence trilingue débouchant sur des co-diplômes et des doubles diplômes nationaux français et égyptiens dans le cadre du processus de Bologne et selon le système européen de transfert de crédits (ECTS),

SOULIGNANT également que l'Université abritera des laboratoires de recherche mixtes franco-égyptiens dans les domaines d'intérêt commun entre la France et l'Egypte,

DESIREUX d'associer le monde économique et industriel au développement de l'Université,

RAPPELANT que l'objectif de l'Université, pour la première phase, est d'atteindre 3000 étudiants en 2030 et, dans une phase ultérieure, 7000 étudiants,

Sont convenus de ce qui suit,

2
Article 1 : Mission

L'Université a pour mission de :

a) préparer des diplômés et des chercheurs de haut nivcau dotés de compétences de qualité leur permettant d'être compétitifs sur les marches national et international et d'œuvrer au développement socio-économique de l'Egypte et de la France ; |

b) développer, diffuser et valoriser la recherche et la coopération scientifique et technologique franco-égyptiennes ;

c) établir un lien étroit avec le monde économique et industriel ;

d) promouvoir la coopération avec les pays tiers en particulier en Afrique et dans le monde arabe.

Article 2 : Statut

L'Université est une université ahleya (à but non lucratif), soutenue par le Gouvernement égyptien, à statut spécial conformément aux stipulations du présent accord .

L'Université est placée sous la double responsabilité académique et sous la supervision conjointe du Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du Ministre français de l'Enseignement Supéricur, de la Recherche et de l'Innovation.

Article 3 : Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est l'autorité compétente de l'Université pour prendre les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Université conformément au règlement, aux dispositions et aux règles de gouvernance de l'Université.

Le Conseil de surveillance est chargé de :

planifier la politique générale de l'Université, superviser et contrôler les activités de l'Université, préparer les programmes de travail et leurs mécanismes de mise en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Université dans le cadre général de la communauté ;

- prendre les dispositions et les règlements internes afin de faciliter les affaires financières, administratives, d'achat, de ressources humaines, d'indemnités de déplacement et de transport, ainsi que tout autre règlement requis par la nature des activités de l'Université, en accord avec le type d'activité de l'Université pour remplir sa mission sans être limitée par les règles et dispositions gouvernementales ;

établir la structure organisationnelle et administrative de l'Université conformément aux meilleures pratiques françaises, ainsi que les règlements pour les membres du corps professoral, les chercheurs, les techniciens et les personnels administratifs, y compris leurs dispositions financières, nominations, promotions et autres affaires relatives à son fonctionnement ;

"Ahleya signifie une université à but non lucratif et dont les fonds sont considérés comme des fonds publics.

3
- valider les règlements internes relatifs à l'éducation et aux affaires des étudiants dans chaque programme ou unité de recherche, ainsi que les règlements internes des bibliothèques, des laboratoires et des autres installations de l'Université, sur la base de la proposition du Président de l'Université ;

- gérer les fonds propres de l'Université et définir les règles d'utilisation de l'excédent total généré par l'activité de l'Université selon le budget annuel, après avis du

Président de l'Université ;

-approuver le budget annuel de l'Université et les comptes financiers ;

-approuver le système d'étude, ses dates de début et de fin, le système de semestre, le nombre d'heures crédits / points pour chaque diplôme et son curriculum, les jours fériés ainsi que l'arrêt et la reprise des études conformément aux règles en vigueur, sur la base de la proposition du Président de l'Université ;

- définir les règles d'octroi de diplômes honorifiques ;

- accepter les donations, legs, subventions, primes et dons qui contribuent à réaliser les objectifs de l'Université et qui peuvent être reçus de l'intérieur et de l'extérieur de l'Egypte conformément aux décisions et aux règles en vigueur ;

- nommer les membres du Conseil scientifique proposés par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Le Président du Conseil de surveillance est une personnalité reconnue sur le plan académique nommée par le Conseil de surveillance et approuvée par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre français de

l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Le mandat du Président du

Conseil de surveillance est de quatre ans, renouvelable une fois. Lors des deux premiers mandats, le Président du Conseil de surveillance est de nationalité égyptienne.

Outre le Président du Conseil de surveillance et le Président de l'Université, le Conseil de surveillance est composé de seize membres, nommés pour un mandat de quatre ans :

Membres de droit :

- un représentant nommé par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche scientifique ;

- un représentant nommé par le Ministre français de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche et de l'Innovation ;

un représentant nommé par le Ministre égyptien des Affaires étrangères ;

un représentant nommé par le Ministre égyptien en charge de la coopération internationale ;

- deux représentants nommés par le Ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères.

4
Membres qualifiés :

- cinq personnalités qualifiées représentant les mondes académique et économique, proposées par le Conseil de surveillance et approuvées par le gouvernement égyptien ;

quatre personnalités qualifiées représentant les mondes académique et économique, proposées par le Conseil de surveillance et approuvées conjointement par le Ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères et le Ministré français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation ;

- un professeur d'université proposé par le Consortium des établissements français et approuvé par le Conseil de surveillance.

La composition du Conseil de surveillance s'efforce de respecter dans la mesure du possible la parité femmes-hommes.

Le Président du Conseil de surveillance a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Le Conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an.

Article 4 : Président de l'Université

Le Président de l'Université, une personnalité dotée d'une forte légitimité académique, est le représentant légal de l'Université et le directeur exécutif de l'Université. Pour les deux premiers mandats, le président est de nationalité française.

Le Président de l'Université est nommé conjointement par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre français de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, dans le cadre d'un processus de sélection conduit par le Conseil de surveillance, impliquant un appel à candidatures et un jury de sélection franco-égyptien. Le mandat du Président de l'Université est de quatre ans, renouvelable une fois.

Le Président de l'Université est chargé de :

a) mettre en œuvre le plan stratégique de l'Université approuvé par le Conseil de surveillance;

b) préparer le Règlement intérieur de l'Université, en concertation avec le Conseil d'Université, et le soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance ;

c) recruter, diriger et gérer le personnel de l'Université en concertation avec le Conseil d'Université ;

d) préparer le projet de budget et le soumettre à l'approbation du Conseil de surveillance, l'exécuter en tant qu'ordonnateur principal des recettes et dépenses et soumettre annuellement les comptes à l'approbation du Conseil de surveillance, après examen par un auditeur indépendant;

e) soumettre un rapport annuel d'activité à l'approbation du Conseil de surveillance ;

f)

représenter l'Université dans tout litige ou contentieux.

5
Article 5 : Conseil scientifique

Le Conseil scientifique est chargé de donner un avis consultatif sur l'activité scientifique de l'Université, notamment les domaines d'activité de l'Université et pour la politique de recrutement dans le domaine universitaire, y compris la nomination de chefs de départements.

Le Conseil scientifique est présidé par le Président de l'Université et se compose de six personnalités indépendantes reconnues sur le plan académique et nommées par le Conseil de surveillance pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois :

trois personnalités proposées par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

- trois personnalités proposées par le Ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Les personnalités nommées au Conseil scientifique ne doivent exercer aucune activité au sein de l'Université pendant l'exercice de leur mandat.

La composition du Conscil scientifique s'efforce de respecter dans la mesure du possible la parité femmes-hommes.

Le Conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an.

Article 6 : Domaines d'activité

L'Université exerce ses activités dans les domaines suivants pendant la première phase (jusqu'en 2030):

: architecture et urbanisnie;

énergie;

- mécanique;

- technologie de l'information et des télécommunications ;

- langues appliquées ;

: natiomatiques eiformatique appliquées aux sciences de gestion :

sciences humaines et sociales.

Le Conseil de surveillance examinera tout nouveau domaine sur la base d'une proposition du

Président de l'Université après consultation du Conseil scientifique et du Conseil d'Université. La décision finale doit être approuvée par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et par le Ministre français de l'Enscignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Article 7 : Consortium des établissements français

Les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche, partenaires de l'Université, constitueront un Consortium des établissements français.

6
Les partenaires actuels et passés de l'Université figurent en annexe à cet accord.

Article 8 : Structure organisationnelle

La structure organisationnelle de l'Université est la suivante :

a) des départements de formation et de recherche, comportant des laboratoires de recherche franco-égyptiens, correspondant aux domaines d'activités de l'Université ;

b) une école doctorale et postdoctorale ;

c)

un centre de transfert de technologie et d'analyse lié au monde économique ;

d) un département de formation continue ;

e) des services généraux assurant l'administration de l'Université.

Le Conseil de surveillance nomme, sur proposition du Président de l'Université, deux viceprésidents pour l'assister dans ses tâches, l'un issu des personnels égyptiens d'enseignement ct de recherche de l'Université et l'autre issu des personnels d'enseignement et de recherche des membres du Consortium des établissements français.

Les enseignants-chercheurs permanents de l'Université sont employés, sauf exception, à plein temps, afin d'exercer leur activité d'enseignement, de recherche et d'administration.

Les services généraux de l'Université sont dirigés par un Secrétaire général placé sous l'autorité du Président de l'Université qui procède à son recrutement avec l'approbation du

Conseil de surveillance.

Article 9 : Conseil d'Université

Le Conseil d'Université est l'organe de gestion de l'Université. Il prépare tous les documents pertinents pour approbation par le Conseil de surveillance et prend toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Université conformément aux règlements et aux politiques de l'Université approuvés par le Conseil de surveillance.

Le Président de l'Université dirige le Conseil d'Université. Les membres du Conseil d'Université sont les vice-présidents, le Secrétaire général, les chefs de départements et de recherche et le conseiller du Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche.

Les réunions du Conseil d'Université sont tenues et ses décisions prises conformément aux règlements internes de l'Université.

Le cas échéant, le Conseil d'Université peut inviter des conseillers ou des experts à ses réunions et former ou dissoudre des sous-comités chargés de l'éducation et des questions étudiantes, des questions académiques, des questions relatives aux programmes postdoctoraux et à la recherche, et d'autres questions.

Ses principales fonctions sont les suivantes :

• gérer les questions académiques, de recherche et administratives de l'Université ;

7
- déterminer les conditions d'admission et le nombre d'étudiants, les frais de scolarité pour chaque département ou unité de recherche ;

- proposer des règles pour les systèmes de réduction ou de bourses complètes pour les étudiants à l'approbation du Conseil de surveillance ;

élaborer les règles relatives aux missions et bourses d'études ;

• organiser les affaires étudiantes, y compris les services académiques, culturels, sportifs et sociaux;

- proposer des règles de sélection des chefs de départements et d'unités de recherche à l'approbation du Conseil de surveillance ;

- nommer et détacher les enseignants-chercheurs ;

- déterminer les fonctions et les responsabilités des chefs des départements et centres de recherche ainsi que les conditions et règlements de travail des différents comités ;

- approuver les systèmes de cours, de recherches, de travaux dirigés et d'examens ;

- décerner des diplômes et certificats et recommander la remise de diplômes honorifiques ;

- suivre la mise en œuvre de la politique générale de l'Université et des recommandations des conférences scientifiques ;

- préparer le projet de Règlement intérieur afin de faciliter les affaires financières, administratives, d'achat, de ressources humaines, d'indemnités de deplacement et de transport, ainsi que de tout autre règlement requis par la nature des activités de l'Université, en accord avec le type d'activité pour remplir sa mission sans être limitée par les règles et dispositions gouvernementales ;

proposer des règles pour l'utilisation de l'excédent total généré par l'activité de l'Université selon le budget annuel de l'Université à l'approbation du Conseil de surveillance;

- proposer le système d'étude, ses dates de début et de fin, le système de semestre, le nombre d'heures crédits / points pour chaque diplôme et son curriculum, les jours fériés et l'arrêt et la reprise des études conformément aux règles en vigueur à l'approbation du Conseil de surveillance ;

- préparer le projet de budget annuel et de comptes financiers de l'Université à l'approbation du Conseil de surveillance ;

- mettre en œuvre les décisions du Conseil de surveillance ;

- examiner et formuler des recommandations sur toute question à la demande du

Conseil de surveillance.

Article 10 : Formation et recherche

L'Université délivre, après agrément par les autorités nationales respectives, des co-diplômes et des doubles diplômes nationaux égyptiens et français dans le cadre du processus de

Bologne et selon le système européen de transfert de crédits (ECTS). L'Université est chargée d'obtenir cette accréditation.

Les doctorats sont supervisés et délivrés en cotutelle par l'Université et les établissements français partenaires.

Les publications scientifiques menées conjointement par l'Université et les établissements français partenaires mentionneront obligatoirement l'Université et les établissements partenaires.

8

-
Article 11 : Langues d'enseignement

Les langues de travail et d'enseignement de l'Université sont l'arabe, le français et l'anglais.

Le niveau B2 en français est requis pour être diplômé de l'Université.

Article 12 : Evaluation et accréditation

Un audit externe sera réalisé conjointement tous les cinq ans par la National Accreditation and Quality Assurance Agency (NAQAA) pour l'Egypte et le Haut Conseil pour l'Évaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (HCERES) pour la France.

Jne évaluation externe préliminaire sera réalisée par le HCERES et financée par l'Agenc rançaise de Développement dans un délai d'un an à compter de la signature du présen accord.

Article 13 : Campus

Un nouveau campus de l'Université sera construit à Shorouq, avec une capacité initiale de 3000 étudiants correspondant à la première phase de développement de l'Université (2030), et comprendra tous les équipements correspondant aux standards internationaux d'attractivité.

Lors de la future phase de développement de l'Université, le campus devra accueillir jusqu'à 7000 étudiants.

Article 14 : Engagements des parties

Le Gouvernement égyptien s'engage à :

a) mot a dimit da transer draci camperai d'une superfeie de 30 fedan

b) assurer la construction et l'équipement du nouveau campus de l'Université ;

°) Seule les bourses doctorales des anants sy levenir les de voya en st dans et chercheurs de l'Université ;

d) faciliter l'entrée et le séjour des étudiants, enseignants, chercheurs et personnels français et autres dans le cadre de leurs activités à l'Université ;

e) exonérer les équipements scientifiques et le matériel utilisé pour des fins de recherche d'impôts indirects, y compris la TVA et les taxes douanières, et exonérer les investissements relatifs à l'Université qui seraient financés par l'Agence Française de

Développement conformément à l'accord-cadre signé entre le gouvernement de la

République arabe d'Egypte et l'Agence française de Développement ;

9
f) encourager le développement de partenariats entre l'Université et la communauté économique égyptienne.

Afin d'assurer la construction et l'équipement du nouveau campus de l'Université, le

Gouvernement égyptien pourra émettre une requête pour un financement souverain et concessionnel auprès de l'Agence française de développement. Le Gouvernement français, à travers l'Agence française de développement, examinera cette requête en fonction des instruments et règlements financiers de l'Agence française de développement et sur la base évaluation des conditions financières et techniques (parmi lesquelles un modèle financier équilibré et soutenable de la trajectoire de croissance des activités de l'Université).

Le Gouvernement égyptien pourra accepter cette proposition en fonction des conditions financières et techniques.

Un tel financement souverain et concessionnel de l'Agence française de développement déclencherait un financement additionnel pour financer l'expertise nécessaire à la refondation de l'Université, y compris son organisation et la création de programmes de formation et de recherche.

Dans ce cadre, le Gouvernement français s'engage à :

a) prendre en charge le salaire de trois membres du personnel français permanent, l'un d'entre eux étant le Président de l'Université ;

b) faciliter l'entrée et le séjour des étudiants, enseignants, chercheurs et personnels égyptiens dans le cadre de leurs activités à l'Université ;

c)

encourager le développement de partenariats entre l'Université et les entreprises françaises ;

d) attribuer des bourses au mérite pour les étudiants de l'Université poursuivant leurs études ou recherches dans les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche partenaires ;

e) fournir, jusqu'à ce que l'autofinancement de l'Université soit atteint, un soutien financier à travers ses programmes de coopération.

Le Gouvernement français s'engage à mobiliser les établissements français d'enseignement supérieur et de recherche dans le cadre du Consortium des établissements français afin qu'ils contribuent à :

a)

garantir au moins 72 missions par an (1800 heures) de professeurs invités français impliqués dans l'enseignement et la recherche à l'Université ;

b) former des doctorants égyptiens dans des laboratoires français en vue de leur recherches et obtention de leur doctorat sans frais de recherche ou d'inscription, sur la base d'accords à conclure ;

c)

soutenir le fonctionnement des laboratoires de recherche mixtes de l'Université.

10
Article 15 : Viabilité financière de l'Université

Pendant la durée de l'accord, les parties s'engagent à développer progressivement un modèle économique durable pour l'Université, en vue de son autofinancement.

Article 16 : Continuité des activités de l'Université française d'Egypte

L'Université poursuit les activités de l'Université française d'Egypte selon des modalités définies par le Conseil de surveillance sur proposition du Président de l'Université.

Article 17 : Comité de suivi

Un comité de suivi du présent accord est constitué par les membres suivants :

le Président du Conseil de surveillance ;

- le Président de l'Université ;

• deux représentants nommés par le Ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

- un représentant nommé par le Ministre égyptien des Affaires étrangères ;

- un représentant nommé par le Ministre égyptien en charge de la coopération internationale;

- deux représentants nommés par le Ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères ;

- un représentant nommé par le Ministre français de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche et de l'Innovation ;

soutient l'Université.

plan der par de Comorie de tablies fang bongemp ouil.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois tous les trois mois, et autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président du Conseil de surveillance afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et prendre toute décision nécessaire à son application.

Le comité de suivi poursuivra ses activités jusqu'à l'inauguration du nouveau campus et la validation des premières maquettes des diplômes délivrés par l'Université.

Article 18 : Calendrier de mise en œuvre

Les membres du Comité de suivi seront nommés au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent accord, par les autorités concernées des deux parties.

Le Président et les membres du Conseil de surveillance seront nommés au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent accord par les autorités concernées des deux parties.

Le Président de l'Université sera nommé au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Un administrateur provisoire sera nommé par les deux parties pendant cette période.

11
Les membres du Conseil scientifique seront nommés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

Le Règlement intérieur de l'Université sera approuvé par le Conseil de surveillance au plus tard quatre-vingt-dix jours après la nomination du Président de l'Université.

Article 19 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et sera renouvelé par accord mutuel.

Le présent accord entrera en vigueur conformément aux procédures internes de chaque partie.

Chacune des parties doit notifier à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Tout amendement au présent accord proposé par l'une des deux parties doit recevoir l'agrément de l'autre partie pour entrer en vigueur dans les conditions conformes aux procédures internes de chaque partic.

Tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'exécution du présent accord est réglé par voie diplomatique.

Chacune des parties peut dénoncer le présent accord avec un préavis d'une année.

12
Fait au Caire, le 28 janvier 2019, en quatre exemplaires originaux en langues française et arabe.

Pour le Gouvernement de la République française

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Mebous

Pour le Gouvernement

de la République arabe d'Egypte

Le Mintre de FEreigement supérieur et de la Recherche scientifique

M.Ichalerd Alef ABDEL GHAFFAR

5. Jean-Yves LE DRIAN

13
Annexe

Liste des partenaires actuels et passés de l'Université

- Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

- Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle

- INSA Strasbourg

- Université de Haute-Alsace

- Université de Grenoble-Alpes

- Université de Nantes

- Université de Nice Sophia Antipolis

- Université d'Avignon et des pays de Vaucluse

14
إتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة جمهورية مصر العربية بشأن إعادة تأسيس الجامعة الفرنسية في مصر

1
حكومة جمهورية مصر العربية

g

حكومة الجمهورية الفرنسية، المشار اليهما فيما بعد ب"الطرفين"،

. رغبة منهما في تعزيز التعاون بين فرنسا ومصر في مجال التعليم العالي والبحث،

. وبالإشارة إلى بنود إعلان النوايا الموقع في باريس في 24 أكتوبر 2017 بشأن إعادة تأسيس

الجامعة الفرنسية بمصر (UFE)، والمشار إليها فيما بعد باسم "الجامعة"،

. آخذين في الاعتبار رغبتهما المشتركة في أن يتم في مصر تطوير جامعة فرنسية مصرية ذات مستوى دولى من خلال شراكة مع المؤسسات الفرنسية للتعليم العالي والبعث العلمي، . وتأكيداً أن الجامعة تهدف إلى تقديم تعليم متميز بلغات ثلاث يؤدي إلى الحصول على درجات مشتركة ودرجات وطنية مزدوجة فرنسية ومصرية في إطار عملية بولونيا ووفقًا لنظام الساعات

المعتمدة الأوروبي (ECTS)،

. وتأكيداً أن الجامعة ستضم مختبرات أبحاث فرنسية مصرية مشتركة في مجالات ذات إهتمام

مشترك بين فرنسا ومصر،

- ورغبة منهما في إشراك المجتمع الإقتصادي والصناعي في تطوير الجامعة،

. وبالإشارة إلي أن هدف الجامعة، في المرحلة الأولى، هو الوصول إلى 3000 طالب عام

2030، و إلى 7000 طالب خلال مرحلة لاحقة.

فقد إتفقا على ما يلي:

2
المادة (1): المهمة

تتمثل مهمة الجامعة فى:

أ) إعداد خريجين وباحثين رفيعي المستوى ذوي مهارات متميزة تمكنهم من المنافسة في أسواق العمل الوطنية والدولية ويكونوا في خدمة التنمية الإجتماعية والإقتصادية لمصر وفرنسا؛ ب) تطوير ونشر وتعزيز البحث والتعاون العلمي والتكنولوجي المصري الفرنسي؛

ج) توثيق العلاقات مع المجتمع الإقتصادي والصناعي؛

د) تعزيز التعاون مع البلدان الأخرى، وخاصة في إفريقيا والعالم العربي.

المادة (2): وضع الجامعة

هي جامعة أهلية (لا تهدف إلي الربح) تتمتع بدعم الحكومة المصرية، وتتميز بوضع خاص وفقًا

لأحكام هذا الاتفاق!.

تخضع الجامعة للمسؤولية الأكاديمية المزدوجة وللإشراف المشترك لوزير التعليم العالي والبحث

العلمي المصري ووزير التعليم العالي والبحث والإبتكار الفرنسي.

المادة (3): مجلس الأمناء

- مجلس الأمناء هو السلطة المختصة بإتخاذ القرارات اللازمة بالجامعة من أجل تحقيق أهدافها

وفقاً للوائحها وأحكامها وقواعدها الحاكمة.

ويختص مجلس الأمناء بما يلي:

- التخطيط للسياسة العامة للجامعة، والإشراف على أنشطة الجامعة ومراقبتها، وكذا إعداد برامج العمل وآليات تنفيذها بما يحقق أهداف الجامعة، وذلك في إطار النظام العام

للمجتمع؛

1جامعة أهلية تعني إنها جامعة لا تهدف إلي الربح وأن أموالها تعد أموال عامة 3
- إصدار اللوائح والقواعد الداخلية بهدف تسهيل الشئون الإدارية والمالية للجامعة والمشتريات، وكذا ما يخص الموارد البشرية وبدل السفر والإنتقال وغيرها من اللوائح اللازمة في ضوء طبيعة أنشطة الجامعة ووفقا لنوع النشاط بما يسهم في تحقيق مهمة

الجامعة دون التقيد بالقواعد واللوائح الحكومية؛

- وضع الهيكل التنظيمي والإداري للجامعة وفقاً لأفضل الممارسات الفضلى الفرنسية بالإضافة إلى اللوائح الخاصة بأعضاء هيئة التدريس والباحثين والفنيين والإداريين متضمنة الأحكام المالية الخاصة بهم والتعيينات والترقيات وغيرها من الشؤون الميسرة

العمل الجامعة،

- إقرار اللوائح الداخلية الخاصة بشؤون التعليم والطلاب في كل برنامج أو وحدة بحثية وكذا اللوائح الداخلية الخاصة بالمكتبات والمختبرات وغيرها من مرافق الجامعة إعتمادا علي

عرض رئيس الجامعة؛

- إدارة أموال الجامعة وتحديد قواعد استخدام الفائض الكلي الناتج عن نشاط الجامعة وفقاً

للميزانية السنوية وذلك بعد الرجوع إلى رئيس الجامعة؛

- الموافقة على الميزانية السنوية والحسابات المالية للجامعة؛

- الموافقة علي نظام الدراسة، تاريخ بدايتها ونهايتها، ونظام الفصل الدراسي، والساعات المعتمدة/ النقاط لكل درجة علمية والمناهج الخاصة بها، والإجازات ومواعيد توقف

الدراسة واستئنافها وفقاً للقواعد الحاكمة واعتمادا علي عرض رئيس الجامعة؛

- وضع القواعد الخاصة بمنح الدرجات الشرفية؛

- قبول التبرعات والوصايا والإعانات والمنح والهبات التي تسهم في تحقيق أهداف الجامعة والتي يمكن أن تتلقاها الجامعة من داخل مصر أو خارجها وفقاً للقرارات والقواعد الحاكمة؛

- تعيين أعضاء المجلس العلمي المقترح من كلا من وزير التعليم العالي والبحث العلمى

المصري ووزير التعليم العالي والبحث والابتكار الفرنسي.

- رئيس مجلس الأمناء هو شخصية معترف بها أكاديمياً ، يعينه مجلس الأمناء ويوافق عليه كلا من وزير التعليم العالي والبحث العلمى المصري ووزير التعليم العالي والبحث
والابتكار الفرنسي. مدة عمل رئيس مجلس الأمناء أربعة سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة علي أن يكون رئيس مجلس الأمناء مصري الجنسية خلال مدة العمل الأولى والثانية.

- بالإضافة إلى رئيس مجلس الأمناء ورئيس الجامعة، يتألف مجلس الأمناء من ستة عشر

عضوًا يتم تعيينهم لمدة قدرها أربع سنوات:

الأعضاء بحكم مناصيهم:

- ممثل يحدده وزير التعليم العالي والبحث العلمى المصري؛

- ممثل يحدده وزير التعليم العالي والبحث والابتكار الفرنسي؛

- ممثل يحدده وزير الخارجية المصري؛

- ممثل يحدده الوزير المصري المسؤول عن التعاون الدولي؛

- ممثلان يحددهما الوزير الفرنسي لأوروبا والشؤون الخارجية؛

الأعضاء المؤهلين:

- خمس شخصيات مؤهلة ممثلة للمجتمع الأكاديمي والإقتصادي يقترحها مجلس الأمناء

وتوافق عليها الحكومة المصرية؛

- أربع شخصيات مؤهلة ممثلة للمجتمع الاكاديمي والاقتصادي يقترحها مجلس الأمناء وبوافق عليها كلا من الوزير الفرنسي لأوروبا والشؤون الخارجية ووزير التعليم العالي

والبحث والإبتكار الفرنسي؛

- أستاذ جامعي يقترحه إتحاد المؤسسات الفرنسية ويوافق عليه مجلس الأمناء .

يتحرى مجلس الأمناء قدر المستطاع المساواة بين الجنسين.

يتمتع رئيس مجلس الأمناء بصوت حاسم في حالة تعادل الأصوات.

يجتمع مجلس الأمناء مرتين على الأقل سنوياً.

المادة (4): رئيس الجامعة

- رئيس الجامعة، هو شخصية تحظى بإعتراف كبير من المجتمع الأكاديمى، وهو الممثل القانوني للجامعة والمدير التنفيذي لها. وهو فرنسي الجنسية خلال مدة العمل الأولى والثانية.

5
• يتم تعيين رئيس الجامعة بالإشتراك بين وزير التعليم العالي والبحث العلمى المصري ووزير التعليم العالي والبحث والابتكار الفرنسي، في إطار عملية إختيار يقودها مجلس الأمناء، وتتضمن إعلان ترشح للمتقدمين ولجنة إختيار مصرية فرنسية. مدة عمل رئيس الجامعة أربع

سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة.

إختصاصات رئيس الجامعة:

أ) تنفيذ الخطة الإستراتيجية للجامعة المعتمدة من مجلس الأمناء ؛

ب) إعداد اللوائح الداخلية للجامعة بالتشاور مع مجلس الجامعة وتقديمها إلى مجلس الأمناء

لاعتمادها ؛

ج) تعيين وتوجيه وإدارة موظفى الجامعة بالتشاور مع مجلس الجامعة؛

د) إعداد مشروع الموازنة وتقديمه إلى مجلس الأمناء لإعتماده وتنفيذه، وذلك بصفته المسئول الرئيسى عن الإيرادات والمصروفات وتقديم سنوياً الحسابات لاعتمادها من مجلس الأمناء،

بعد قيام مراجع مستقل بفحصها؛

ه) تقديم تقرير سنوي عن النشاط لإعتماده من مجلس الأمناء ؛

و) تمثيل الجامعة في أية دعوى قضائية أو نزاع.

المادة (5): المجلس العلمى

- المجلس العلمي مسئول عن إبداء رأي استشاري حول النشاط العلمي للجامعة، خاصة في مجالات نشاط الجامعة وسياسة التوظيف في المجال الأكاديمي، بما في ذلك تسمية رؤساء

الأقسام.

• يترأس رئيس الجامعة المجلس العلمي الذى يتألف من ستة أشخاص مستقلين معترف بهم

أكاديميا يعينهم مجلس الأمناء لمدة أربع سنوات قابلة للتجديد مرة واحدة:

- ثلاث شخصيات يقترحها وزير التعليم العالي والبحث العلمى المصري؛

- ثلاث شخصيات يقترحها وزير التعليم العالي والبحث والإبتكار الفرنسي؛

- يتعين على أعضاء المجلس العلمي عدم ممارسة أية نشاط داخل الجامعة أثناء فترة تعينهم.

6
يتحرى المجلس العلمى قدر المستطاع المساواة بين الجنسين.

يجتمع المجلس العلمي مرتين على الأقل سنوياً.

المادة (6): مجالات نشاط الجامعة

تمارس الجامعة في المرحلة الأولي (حتى 2030) أنشطتها في المجالات التالية:

- الهندسة المعمارية والتخطيط العمرانى

- الطاقة

- الميكانيكا

- تكنولوجيا المعلومات والاتصالات

- اللغات التطبيقية

- الإدارة والتنظيم

- الرياضيات والمعلوماتية التطبيقية وعلوم الإدارة

- العلوم الإنسانية والاجتماعية

يقوم مجلس الأمناء ببحث إضافة أي مجال جديد للجامعة بناءً على إقتراح رئيس الجامعة وذلك بعد التشاور مع المجلس العلمي ومجلس الجامعة. ويتعين اعتماد القرار النهائي من قبل وزير

التعليم العالى والبحث العلمى المصرى ووزير التعليم العالى والبحث والابتكار الفرنسي.

المادة (7): إتحاد المؤسسات الفرنسية

. تقوم المؤسسات الفرنسية للتعليم العالي والبحث "شركاء الجامعة"، بتشكيل إتحاد للمؤسسات

الفرنسية.

ملحق بهذا الاتفاق قائمة بالشركاء الحاليين والسابقين للجامعة.

المادة (8) : الهيكل التنظيمي

يتكون الهيكل التنظيمي للجامعة من:

أ) أقسام تعليم وبحث، تتضمن مختبرات أبحاث فرنسية مصرية، وفقاً لمجالات أنشطة الجامعة.

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ب) كلية للدكتوراه وما بعد الدكتوراه.

ج) مركز لنقل التكنولوجيا وللتحليل مرتبط بالمجتمع الإقتصادى.

د) قسم التعليم المستمر.

ه) خدمات عامة لإدارة الجامعة.

- بناء على اقتراح رئيس الجامعة، يقوم مجلس الأمناء بتعيين نائبين له لمساعدته فى أداء مهامه، أحدهما من أعضاء هيئة التدريس والأبحاث المصريين بالجامعة والآخر من أعضاء هيئة

التدريس والأبحاث باتحاد المؤسسات الفرنسية.

. يتم تعيين المحاضرين الباحثين الدائمين للجامعة على أساس التفرغ، ما لم يقرر غير ذلك، وذلك

من أجل ممارسة أنشطة التدريس والبحث والإدارة.

- يقوم بإدارة الخدمات العامة بالجامعة أمين عام تحت سلطة رئيس الجامعة الذي يعينه بناء على

موافقة مجلس الأمناء .

المادة (9): مجلس الجامعة

مجلس الجامعة هو هيئة إدارة الجامعة. وهو يختص بإعداد جميع المستندات ذات الصلة تمهيدأ لاعتمادها من قبل مجلس الأمناء ، ويتخذ كافة التدابير اللازمة لبلوغ أهداف الجامعة وفقاً للوائحها

وسياساتها التى يعتمدها مجلس الأمناء .

يدير رئيس الجامعة مجلس الجامعة، وأعضاء مجلس الجامعة هم نواب الرئيس، الأمين العام،

رؤساء الأقسام والأبحاث، ومستشار وزير التعليم العالي والبحث العلمي المصرى.

إجتماعات مجلس الجامعة والقرارات الخاصة به يتم اتخاذها وفقا للوائح الداخلية للجامعة.

عند إقتضاء الأمر، لمجلس الجامعة دعوة مستشارين أو خبراء لحضور إجتماعاته، وكذلك تشكيل أو حل لجان فرعية مختصة بالتعليم وبالشؤون الطلابية والأكاديمية وما يخص برامج مرحلة ما

بعد الدكتوراه و كذا البحث وغيرها.

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يختص مجلس الجامعة بما يلى:

- إدارة الشؤون الأكاديمية والبحثية والإدارية للجامعة؛

- تحديد شروط القبول وعدد الطلاب والرسوم الدراسية لكل قسم أو وحدة بحثية؛

- إقتراح قواعد لنظام تخفيض المصروفات أو المنح الكاملة للدارسين ليتم اعتماده من

مجلس الأمناء ؛

- وضع قواعد البعثات والمنح الدراسية؛

- تنظيم شؤون الطلاب بما في ذلك الخدمات الأكاديمية والثقافية والرياضية والإجتماعية؛

- إقتراح قواعد إختيار رؤساء الأقسام والوحدات البحثية وتقديمها لمجلس الأمناء

لإعتمادها ؛

- تعيين وإعارة الأساتذة- الباحثين؛

- تحديد واجبات ومسئوليات رؤساء الأقسام والمراكز البحثية وقواعد العمل واللوائح الخاصة

باللجان المختلفة؛

- الموافقة علي نظم المحاضرات والبحث والإشراف العلمى والاختبارات؛

- منح الدرجات والشهادات والتوصية بمنح الدرجات الشرفية؛

- متابعة تنفيذ السياسة العامة للجامعة وتوصيات المؤتمرات العلمية؛

- إعداد مشروع اللائحة الداخلية لتسهيل الشؤون الإدارية والمالية للجامعة، والمشتريات، والموارد البشرية، وبدل السفر والانتقال، وغيرها من اللوائح اللازمة لطبيعة أنشطة الجامعة ووفقاً لنوع النشاط بما يسهم في تحقيق مهمتها دون التقيد بالقواعد

واللوائح الحكومية؛

- إقتراح القواعد لاستخدام إجمالي الفائض الناتج عن نشاط الجامعة وفقاً لميزانيتها السنوية

وتقديمها لمجلس الأمناء لإعتمادها؛

- إقتراح نظام الدراسة، تاريخ بدايتها ونهايتها، ونظام الفصل الدراسي، وعدد الساعات المعتمدة/ النقاط لكل درجة علمية، والمناهج الخاصة بها، والأجازات، ومواعيد توقف

الدراسة وإستئنافها وفقا للقواعد الحاكمة وتقديمها لمجلس الأمناء لإعتمادها؛

- إعداد مشروع الميزانية السنوية للجامعة والحسابات المالية وتقديمه لمجلس الأمناء

لإعتماده؛

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- تنفيذ قرارات مجلس الأمناء ؛

- دراسة وصياغة التوصيات بشأن أي موضوع بناء على طلب مجلس الأمناء.

المادة (10): التعليم والبحث

. بعد إعتماد السلطات الوطنية المعنية من الجانبين، تمنح الجامعة درجات مشتركة ودرجات وطنية مزدوجة مصرية وفرنسية فى إطار عملية بولونيا ووفقاً لنظام الساعات المعتمدة

الأوروبي (ECTS)، وتتولى الجامعة الحصول على هذا الإعتماد.

• يتم الإشراف على الدكتوراه ومنحها بشكل مشترك من قبل الجامعة والمؤسسات الفرنسية

الشريكة.

• يتعين ذكر الجامعة والمؤسسات الشريكة بجميع المنشورات العلمية المشتركة التي تقوم بها

الجامعة والمؤسسات الفرنسية الشريكة.

المادة (11): لغات الدراسة لغات العمل والدراسة بالجامعة هي العربية والفرنسية والإنجليزية.

مستوى اللغة الفرنسية B2 مطلوب للتخرج من الجامعة.

المادة (12): التقييم والاعتماد

سيتم إجراء مراجعة خارجية مشتركة كل خمس سنوات من قبل الهيئة الوطنية للإعتماد وضمان الجودة المصرية (NAQAA) والمجلس الأعلى لتقييم البحث والتعليم العالي الفرنسي

- (HCERES)

سيقوم المجلس الأعلى لتقييم البحث والتعليم العالى الفرنسي (HCERES) بإجراء تقييم خارجي

أولي بتمويل من الوكالة الفرنسية للتنمية خلال عام من تاريخ توقيع هذا الاتفاق.

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المادة (13): الحرم الجامعى

سيتم بناء حرم جامعي جديد بمدينة الشروق، بقدرة استيعاب مبدئية تصل الى 3000 طالب بالمرحلة الأولى من تطوير الجامعة (2030)، وسوف تشمل جميع التجهيزات المتوافقة والمعايير

الدولية الجاذبة.

وخلال المرحلة الثانية من تطوير الجامعة، من المتوقع ان تصل القدرة الإستعابية للجامعة الى

7000 طالب.

المادة (14): إلتزامات الأطراف

تتعهد الحكومة المصرية بما يلي:

أ) توفير مساحة أرض قدرها 30 فدان (أى حوالى 126000 متر مربع) بنظام نقل الأصول

لبناء الحرم الجامعي المستقبلي للجامعة؛ ب) كفالة إنشاء وتجهيز حرم الجامعة الجديد؛

ج) تمويل منح الدكتوراه للطلاب المصريين (تكاليف السفر والمعيشة فقط) الذين سيتم

تأهيلهم فى فرنسا تمهيداً لأن يصبحوا الأساتذة والباحثين المستقبليين بالجامعة؛

د) تسهيل دخول وإقامة الدارسين، والمحاضرين، والباحثين، والموظفين الفرنسيين وغيرهم، فى

إطار أنشطتهم في الجامعة؛

ه) إعفاء التجهيزات العلمية والمعدات المستخدمة لأغراض بحثية من الضرائب غير المباشرة, بما في ذلك ضريبة القيمة المضافة, والجمارك, وكذلك إعفاء الاستثمارات الخاصة بالجامعة التى سيتم تمويلها من قبل الوكالة الفرنسية للتنمية, وذلك طبقا للاتفاق الإطاري الموقع بين

حكومة جمهورية مصر العربية و الوكالة الفرنسية للتنمية:

و) تعزيز وتنمية الشراكات بين الجامعة والمجتمع الإقتصادى المصري.

ومن اجل كفالة بناء وتجهيز حرم الجامعة الجديد، يمكن للحكومة المصرية أن تتقدم بطلب للوكالة

الفرنسية للتنمية للحصول على تمويل سيادى وبشروط ميسرة.

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ومن خلال الوكالة الفرنسية للتنمية، سوف تقوم الحكومة الفرنسية بدراسة هذا الطلب وفقاً للأدوات واللوائح المالية الخاصة بالوكالة الفرنسية للتنمية إستناداً إلى تقييم الشروط المالية

والفنية (ومن بينها نموذج مالى متوازن ومستدام لمسار نمو أنشطة الجامعة).

وللحكومة المصرية ان تقبل هذا العرض بحسب الشروط المالية والفنية المقدمة.

هذا التمويل السيادى ذى الشروط الميسرة من الوكالة الفرنسية للتنمية من شأنه إطلاق تمويل إضافى لتمويل الخبرات اللازمة لإعادة تأسيس الجامعة، بما فى ذلك تنظيمها وإنشاء برامج دراسية

وبحثية.

وفى هذا الإطار، تتعهد الحكومة الفرنسية بما يلي:

أ) التكفل براتب ثلاثة موظفين فرنسيين أحدهم رئيس الجامعة؛

ب) تسهيل دخول وإقامة الدارسين والأساتذة والباحثين والموظفين المصريين فى إطار أنشطتهم

بالجامعة؛

ج) تشجيع تطوير شراكات بين الجامعة والشركات الفرنسية؛

د) تقديم منح دراسية على أساس الجدارة لطلاب الجامعة المستكملين دراساتهم أو أبحاثهم فى

مؤسسات التعليم العالى والبحث الفرنسية الشريكة؛

ه) توفير دعم مالى من خلال برامج التعاون الخاصة بها إلى ان تبلغ الجامعة مرحلة التمويل

الذاتى.

. تتعهد الحكومة الفرنسية بحشد المؤسسات الفرنسية للتعليم العالي والبحث في إطار إتحاد المؤسسات

الفرنسية للمساهمة في:

أ) ضمان مالا يقل عن 72 مهمة فى العام (بواقع 1800 ساعة) للأساتذة الفرنسيين الزائرين

المعنيين بالتدريس والبحث بالجامعة؛

ب) تدريب طلاب دكتوراه مصريين فى مختبرات فرنسية لإجراء أبحاثهم ونيل درجة الدكتوراه،

بدون رسوم بحثية أو رسوم تسجيل إستناداً إلى إتفاقيات يتم إبرامها؛

ج) دعم تشغيل المختبرات البحثية المشتركة للجامعة.

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المادة (15): الإستدامة المالية للجامعة

يتعهد الطرفان، خلال مدة التعاقد، بتطوير نموذج مالى مستدام للجامعة تدريجيا بغية الوصول

بها إلى التمويل الذاتى.

المادة (16): إستمرارية أنشطة الجامعة الفرنسية بمصر

تقوم الجامعة بمواصلة أنشطتها وفقا للإجراءات التي يحددها مجلس الأمناء بناء على اقتراح

رئيس الجامعة.

المادة (17): لجنة المتابعة تتألف لجنة متابعة هذا الإتفاق من الأعضاء التاليين:

- رئيس مجلس الأمناء ؛

- رئيس الجامعة؛

- ممثلان يحددهما وزير التعليم العالي والبحث العلمي المصري؛

- ممثل يحدده وزير الخارجية المصري؛

- ممثل يحدده الوزير المصري المسؤول عن التعاون الدولي؛

- ممثلان يحددهما الوزير الفرنسي لأوروبا والشؤون الخارجية؛

- ممثل يحدده الوزير الفرنسي للتعليم العالي والبحث والابتكار ؛

- ممثل يحدده إتحاد المؤسسات الفرنسية؛

- ممثل عن الوكالة الفرنسية للتنمية، طالما تقوم بدعم الجامعة.

- تجتمع لجنة المتابعة بحد أدنى مرة واحدة كل ثلاثة أشهر، وحسبما تقتضي الضرورة، بناء على دعوة من رئيس مجلس الأمناء لرصد تنفيذ هذا الإتفاق وإتخاذ أي قرار ضروري لتنفيذه.

- تواصل لجنة المتابعة أنشطتها لحين افتتاح الحرم الجامعي الجديد ولحين اعتماد النموذج الأولى

للدرجات التي تمنحها الجامعة.

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المادة (18): الجدول الزمنى للتنفيذ

- تقوم السلطات المعنية من الطرفين بتعيين أعضاء لجنة المتابعة فى موعد أقصاه ثلاثين

يوم من دخول هذا الاتفاق حيز النفاذ.

- تقوم السلطات المعنية من الطرفين بتعيين رئيس وأعضاء مجلس الأمناء فى موعد أقصاه

ثلاثين يوم من دخول هذا الاتفاق حيز النفاذ.

- يعين رئيس الجامعة فى موعد أقصاه ستة أشهر من دخول هذا الاتفاق حيز النفاذ.

ويقوم الطرفان بتعيين مسؤول إدارى مؤقت خلال هذه الفترة.

- يتم تعيين أعضاء المجلس العلمي في موعد أقصاه ستة أشهر من دخول هذا الاتفاق

حيز النفاذ.

- يعتمد مجلس الأمناء اللائحة الداخلية للجامعة فى موعد أقصاه تسعين يوم بعد تعيين

رئيس الجامعة.

المادة (19): الإجراءات الختامية

مدة العمل بهذا الاتفاق عشر سنوات تجدد بموجب اتفاق من الطرفين.

يدخل هذا الاتفاق حيز النفاذ بمقتضى الإجراءات الداخلية الخاصة بكل طرف.

يتعين على كل طرف إخطار الطرف الآخر بإتمام الإجراءات الواجبة بشأن دخول هذا الاتفاق

حيز النفاذ.

أى تعديل على هذا الاتفاق يقوم به أحد الأطراف يقتضى موافقة الطرف الآخر ليدخل حيز النفاذ

وفقاً للشروط التى تقتضيها الإجراءات الداخلية لكل طرف.

أى خلاف بين الطرفين بشأن تفسير وتنفيذ هذا الإتفاق يتم تسويته من خلال القنوات

الدبلوماسية.

يمكن إلغاء هذا الاتفاق بموجب إخطار مسبق من أى من الطرفين قبلها بعام.

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حرر في القاهرة في 2019/1/28، من أربع نسخ أصلية باللغتين العربية والفرنسية.

عن الجمهورية الفرنسية :

وزير أوروبا والشؤون الخارجية mubrimm

T1. Jean-Yue lE DRiAN

عن جمهورية مصر العربية :

سخاوو وزير التعليم العالى والبحث العلمى

M. Ichaled Alf ABDEL GHAFFAR

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- - -

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قائمة الشركاء الحاليين والسابقين للجامعة

- Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

- Université Paris 3 Sorbonne Nouvelle

- INSA Strasbourg

- Université de Haute-Alsace

- Université de Grenoble-Alpes

- Université de Nantes

- Université de Nice Sophia Antipolis

- Université d'Avignon et des pays de Vaucluse

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