TRAITE D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
- 3 -

- 4

Article 2

1. La République française et la République de

Lettonie participent

à la construction d'une Europe

pacifique et solidaire.

Dans cette perspective, elles développent leur

coopération tant sur

le plan bilatéral que sur le plan

multilatéral; elles

agissent pour que l'Europe, dans son

ensemble, évolue une communauté de droit et de

démocratie.

2.

Des consultations au plus haut niveau se dérouleront selon une périodicité arrêtée d'un commun accord.

3. Les Ministres des Affaires étrangères

des

deux pays se rencontrent régulièrement.

Des réunions de travail entre représentants des ministères

des

Affaires étrangères

se tiennent

régulièrement.

Article 4

le développement entre la européennes.

2. La République française s'engage à favoriser et l'approfondissement des relations

République de Lettonie et les Communautés

République

française

l'admission de la République de Lettonie au Conseil de 1 'Europe qu'elle considère comme un facteur important en son intégration dans l'Europe unie.

4. Les engagements auxquels souscrit la

République française dans les accords bilatéraux franco- lettons respectent les traités instituant les Communautés européennes et les dispositions arrêtées pour leur application.

Article 3

La République française et la République de

Lettonie

collaborent au

maintien de la paix et au

renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.

Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité

Coopération

coopèrent

l'établissement, à l'issue de la réunion d'Helsinki, d'un processus équilibré de désarmement, de coopération dans le domaine de la

sécurité et de la prévention

conflits , réunissant tous les participants.

Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de

structures et de

mécanismes

propres à renforcer le processus de la Conférence sur la

Sécurité et la Coopération en Europe et à assurer à les Etats européens

les conditions

sécurité.

Article 5

1. La République française et la République de

Lettonie tiennent des rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin

d'échanger leurs

vues sur leurs

relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun,

en particulier sur des

questions fondamentales ayant trait à

la sécurité et à la

coopération en Europe.

Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en

Europe matière sécurité

particulier, la fin d'une situation de confrontation, la

République

française

et la République de Lettonie

développent et approfondissent

leurs relations sur le

plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues

sur leurs conceptions dans le domaine

politique et militaire.
- 5

Elles favorisent à cette fin les contacts

et

La coopération associant les ministères des Affaires étrangères et de la Défense, ainsi que les états-majors des armées de leurs deux Etats.

Article 6

Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis de l'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet. Elles s'efforceront d'adopter une position commune sur les moyens de surmonter cette situation. Les deux Parties coopèreront dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe ainsi que dans celui de l'Organisation des Nations Unies.

Article 7

1. La République française

et la République de

Lettonie développent leur coopération économique et créent à cette fin un environnement

favorable.

Les Parties reconnaissent l'importance revêt une telle coopération pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République de Lettonie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.

2. Chaque

Partie s'efforce d'améliorer les

conditions de l'activité

son territoire des

entreprises de l'autre Partie. Les Parties encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire de même que formation des acteurs de la vie économique et

sociale,

cadres d'entreprises et fonctionnaires.

3. Les

Parties développent une coopération

étroite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour leur

avenir, notamment dans

les

domaines suivants:

- restructuration de l'économie et gestion

- télécommunications

- transports et infrastructures

- énergie

- agriculture et secteur agro-alimentaire

- santé

- environnement

- tourisme.

4. Les Parties coopèrent, compte

tenu de leurs

intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats et les

Communautés européennes , dans le cadre des institutions économiques et financières internationales , notamment la

Banque

Européenne pour la

Reconstruction

et

le

Développement, la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire

International.

Article 8

1. La République française et la République de

Lettonie désireuses de développer les relations entre les peuples français et letton et de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de

science,

la technique, de

l'enseignement et de la culture, en accordant importance particulière aux actions

de formation,

notamment en matière de gestion économique

administrative.

2. La République

de Lettonie

apporte un

soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française. La République française encourage l'étude de la langue lettone en France.
- 7

Les deux Parties

attachent une

importance

particulière

aux formations linguistiques, qui

constituent un préalable nécessaire à des actions de coopération durables.

3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les organismes de

recherche et les

établissements d'enseignement supérieur en encourageant l'élaboration de

projets scientifiques communs

cohérents

avec les programmes européens correspondants .

4.

Pour assurer une meilleure connaissance

mutuelle des peuples français et letton, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques. Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire. Les Parties apportent leur soutien à la création de centres culturels.

- 8 -

Article 11

1. La République française et la République de

Lettonie encouragent la coopération décentralisée,

en

particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis par le présent

Traité.

2. Dans le même

esprit, les Parties facilitent

coopération

entre les

organisations

politiques,

sociales et syndicales , ainsi qu'entre les associations des deux pays.

Article 12

Article 9

1. La République française et la République de

Lettonie élargissent leur coopération

dans le domaine

consulaire.

2. Les

Parties créent les conditions

appropriées pour améliorer

la circulation de

leurs

ressortissants entre les deux Etats.

La République française

et la République de

Lettonie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats,

notamment les échanges

entre jeunes

français et jeunes lettons. A cette fin, elles favorisent particulièrement la coopération directe entre les écoles et les lycées.

Elles favorisent également la coopération entre

établissements

d'études supérieures

et instituts

techniques

et

scientifiques,

au moyen d'échanges

d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.

Article 10

Article 13

La République française

et la

République de

Lettonie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme,

le

trafic des stupéfiants, ainsi

que

les

exportations

illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.

Article 14

1. La République française et la République de

Lettonie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.

2. La République française et la République de

Lettonie favorisent la

coopération

juridique et

administrative.

Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements

des Parties à l'égard

des Etats

tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.

... / ٠.
Article 15

- 10

1.

Le présent

Traité sera

Soumis à

ratification et entrera en vigueur trente jours

après la

date de réception du dernier instrument de ratification.

2. Le présent Traité est conclu

pour une

de dix ans. Sa validité sera prorogée par

durée tacite

reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des

Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un

avant l'expiration de la période de

validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.

Fait

Paris

• le 2 mars 1993, en deux

exemplaires, chacun en langue française et en langue lettone, les deux textes faisant également foi.

Le Ministre délégué aux Affaires Etrangères

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Georges KIEJMAN

Georgs ANDREJEVS

Le Président de la

République française

Le Président du Conseil

Suprême de la République de Lettonie

-

Franços Mitterare

François MITTERRAND

iti.

Anatolijs GORBUNOVS

Le Premier Ministre de la

République française

Pliinr

Pierre

BEREGOVOY
STARP

SAPRAŠANÃS, DRAUDZIBAS UN SADARBIBAS LIGUMS

FRANCIJAS REPUBLIKU UN LATVIJAS REPUBLIKU
- 2-

Francijas republika un Latvijas republika

atzinigi vērtejot ciesas saites, kas veidojusas starp lautam gadu gaita un ipası p atvijas Republikas dibinasana réloties tās stiprināt ari turpmak tai pašă draudzibas garā, kas raksturoja šis sait ika posmá no 1918. - 1940. gadam, un attıstıt sadarbıbu vısas jom

- vēlreiz apliecinot savu vëlēšanos rikoties saskană ar starptautiskajäm tiesibu normäm, ipaši ar Apvienoto Náciju Hartu,

- apzinoties saistibu svarigumu atiecibă uz jaunas Eiropas celtniecibu, kuras tās uznēmušās ar Helsinku Nobeiguma Akta un Parizes Hartas parakstišanas bridi, kā ari iestajoties par drošibas un sadarbibas mehānismu ieviešanu visã Eiropas kontinentă,

- věloties dot savu ieguldijumu vienotas Eiropas nostiprinãšană un attistibā,

- nemot věră Eiropas vienibas perspektivu un věloties, lai tā bütiski veicinātu vienotas un solidãras Eiropas celtniecibu,

ir vienojusās par sekojošo :

1. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika vienojas par aktivu sadarbibu visãs jomãs draudzibas un uzticibas garã, un, pamatojoties uz

brivibas un

demokrätijas principiem, ko tâs atzist un pie kuriem pieturãs, apnemas dot savu ieguldijumu Francijas un Latvijas tautu tuvinašană vienotã Eiropă.

2. Puses noslēdz, vajadzibas gadijumā, citus ligumus un vienošanās, lai realizētu šajă ligumă paredzětās saistibas.

2. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika piedalás miermiligas un solidãras Eiropas celtniecibā. Šajā perspektivă tās veicina kā divpusẽju, tă daudzpusěju sadarbibu; tās darbojas, lai Eiropa, visă savă kopumã, attistitos tiesiskas un demokrätiskas savienibas virzienă.

2. Francijas Republika apnemas veicināt attiecibu attistibu un padzilinãšanos starp Latvijas Republiku un Eiropas Kopienu.

- 3 -

3. Francijas Republika veicina Latvijas Republikas uznemšanu Eiropas

Padome, ko ta uzskata par svarigu soli, paredzot Latvijas integráciju vienotă Eiropă.

4. Saistibas, zem kurãm parakstās Francijas Republika divpusejos Francijas - Latvijas ligumos, atbilst Eiropas Kopienu veidojošajiem ligumiem un to piemērošanas kärtibas noteikumiem.

3. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika regulãri tiekas atbilstošos limenos, lai apmainitos viedokjiem par savām divpusejäm attiecibām, par vispārējām starptautiskām problēmäm un seviški par fundamentāliem jautajumiem, kas skar Eiropas drošibu un sadarbibu.

2. Konsultacijas visaugstākajā limeni notiks savstarpeji vienojoties noteiktos laika periodos.

datha hi noid Coil Misti satika regulari Ariet Minisi patiyju darba tikšanãs notiek regulãri.

4. pants

Francijas Republika un Latvijas Republika sadarbojas miera uzturésanas un drošibas nostiprinãšanas Eiropă jautājumos, lai panäktu miera, drošibas un sadarbibas telpas izveidi.

Eiropas Drošibas un Sadarbibas Apspriedes ietvaros tās lidzdarbojas, lai

Helsinku apspriedes rezultātă panäktu lidzsvarotu procesu atbrunošanãs, sadarbibu drošibas un konfliktu preventativas risinãšanas jomās, kas apvienotu visas dalibvalstis.

Puses dod savu ieguldijumu struktüru un mehānismu izveidošană un darbibā, kas nepieciešami EDSA procesu nostiprinăšanai, kã ari patiesas drosibas apstäk]u nodrošinašană visâm Eiropas valstim.

5. pants

Nemot vērā fundamentãlās pārmainas Eiropă drošibas jomā, un, it ipaši, konfrontācijas apstäklu izbeigšanos, Francijas Republika un Latvijas Republika attista un padzilina attiecibas militārajā laukā un regulāri apmainās viedokliem par vinu koncepcijãm politiskajā un militārajā jomā.

Ši mērka labā tās veicina kontaktus un sadarbibu starp Ärlietu un

Aizsardzibas ministrijām, kā ari starp abu valstu Generälštäbiem.
6. pants

Gadījumā, ja rastos, īpaši Eiropā, tāda situācija, kas pēc vienas Puses domām radītu draudus mieram vai pārtrauktu miera stāvokli, vai apdraudētu tās galvenās drošības intereses, Šī Puse ir tiesīga pieprasīt otrai Pusei, lai nekavējoši notiktu konsultācijas viņu starpā par šo jautājumu. Puses centīsies pieņemt kopīgu pozīciju attiecībā uz līdzekļiem, lai pārvarētu Taduśos situāciju. Abas puses sadarbojas

Eiropas Drošības un Sadarbības Apspriedes, kā arī Apvienoto Nāciju Organizācijas ietvaros.

7. pants

1. Francijas Republika ur Latvijas Republika attīsta ekonomisko sadarbību un rada šim mērķim labvēlīgus priekšnoteikumus.

Puses atzīst šādas sadarbības svarīgumu Latvijas Republikas uzsākto ekonomisko reformu īstenošanai un tās pakāpeniskai integrācijai Eiropas kopumā.

:'2. Katra puse cenšas veicināt apstākļus otras Puses uzņēmumu darbībai savā teritorijā. Puses veicina tiešus ieguldījumus, kopuzņēmumu radīšanu, zināšanu un iemaņu apmaiņu, kã ari ekonomiskās un sociālās sfēras darbinieku, uzņēmumu kadru un funkcionāru izglītošanu.

a 3. Puses attīsta ciešu sadarbību jomās, kuras būs sevišķi svarīgas nākotnē, it

Ipaši :

- ekonomikas un tās vadības pārveidē,

- telekomunikācijãs,

- transportā un infrastruktūrās,

- enerġētikā,

- lauksaimniecībā un pārtikas ražošanā,

- veselības aizsardzībā,

- vides aizsardzībā,

- tūrismā.

e 4. Puses sadarbojas, ņemot vèrā viņu abpusējās intereses un saziņā ar citām valstim un Eiropas kopību, starptautisko ekonomisko un finansiālo institūciju ietvaros, īpaši Eiropas Attīstības un Rekonstrukcijas Bankas, Pasaules bankas un

Starptautiskā Valūtas Fonda ietvaros. $

8. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika, vēloties veicināt Francijas un

Latvij ; Z ; a e odk a pa attıstibu un dot savu ieguldījumu vienotas Eiropas kultūras ana, Kas būtu atvērta visām kontinenta tautām, pastiprina savu sadarbību

zinātnes, tehnikas, izglītības un kultūras nozarēs, īpašu uzmanību pievēršot apmācības pasākumiem, it sevišķi ekonomiskās un administratīvās pārvaldes jomās.

2. Francijas Republika veicina latviešu valodas mācīšanos Francijā. Latvijas

Republika sniedz īpašu atbalstu franču valodas mācīšanas un pielietošanas jomā.

Abas puses piešķir īpašu nozīmi valodu mācīšanai kā nepieciešamam priekšnosacījumam ilgstošas sadarbības veicināšanai.

3. Puses dod savu ieguldījumu pētniecības iestāžu un augstāko mācību iestāžu attiecību attīstībā, veicinot kopīgu zinātnisko projektu izstrādāšanu, kas būtu saskaņā ar attiecīgajām Eiropas programmām.

4. Lai nodrošinātu labāku savstarpējo pazīšanos starp Francijas un Latvijas tautām, Puses atbalsta apmaiņu attīstīšanu kultūras un mākslas jomā. Tās veicina sadarbošanos mēdiju laukā, kā arī otras valsts grāmatu un preses izplatīšanu. Puses atbalsta kultūras centra radīšanu.

9, pants

Francijas Republika un Latvijas Republika atbalsta kontaktus starp abu valstu pilsoņiem, it sevišķi starp Francijas un Latvijas jauniešiem. Lai sasniegtu šo mērķi tās īpaši atbalsta tiešu sadarbību starp skolām un licejiem. Puses atbalsta sadarbību starp augstākajām mācību iestādēm, tehniskajiem un zinātniskajiem institūtiem, šim mērķim izmantojot studentu, pasniedzēju un zinātnieku apmaiņas.

10. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika veicina sadarbību starp abu valstu Parlamentiem un parlamentāriešiem.

2. Puses veicina juridisko un administratīvo sadarbību.

11. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika veicina decentralizētu sadarbību, it īpaši pašvaldību sadraudzības līgumu līmeni, atbilstoši šajā līgumā nospraustajiem mêrķiem.

2. Tādā pat veidā Puses atvieglo sadarbību starp politiskajām, sociãlajãm un arodbiedrību organizācijām, kā arī starp citām abu zemju asociācijam.
- 6-

12. pants

1. Francijas Republika un Latvijas Republika paplasina sadarbibu konsulārajă joma.

2. Puses rada atteicigus apstāk]us, lai uzlabotu pilsonu pārvietošanos starp abãm valstim.

13. pants

Francijas Republika un Latvijas Republika sadarbojas cină pret terorismu, narkotisko vielu nelegãlu tirdzniecibu, kã ari kultüras věrtibu nelikumigu izvešanu un pret organizēto noziedzibu vispãr.

14. pants

Ši liguma nosacijumi nekădi neiespaido Pušu saistibas ar trešajäm valstim un nav vērsti ne pret vienu no tãm.

15. pants

1. Dotais ligums tiks iesniegts ratifikācijai un stāsies spēkā trisdesmit dienas pēc pēdejă ratifikăcijas instrumenta sanemšanas.

2. Šis ligums tiek noslēgts uz desmit gadiem. Tã spēkā esamibas terminš tiks pagarınats automätiski ik pěc pieciem gadiem, iznemot gadijumā, ja viena Puse rakstiski pazino otrai Pusei gadu iepriekš pirms năkamā spēkā esamibas termina izbeigšanās savu lēmumu denonsẽt ligumu.

Noslēgts 1993. gada 2. martā, divos eksempläros, katrs franču un latviešu valodā, abi teksti ir vienlidz autentiski.

-

- 7.-

Francijas Republikas

Prezidents

Latvijas Republikas

Augstäkãs Padomes Priekšsedetajs

-

Mtaraid alcas

François MITTERRAND

Francijas Republikas

Premjerministrs

PBiin

Kpa

Anatolijs GORBUNOVS

Pierre BEREGOVOY

Francijas Republikas

Arlietu Ministra vietnieks

Georges KIEJMAN

Latvijas Republikas

Arlietu Ministrs

Suduge,

Georgs ANDREJEVS