ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'ORGANISATION DES ETATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (OECO)

DEFINISSANT LES MODALITES D'ADMISSION DE LA MARTINIQUE AU

STATUT DE MEMBRE ASSOCIE DE L'ORGANISATION DES ETATS DE

LA CARAÏBE ORIENTALE (OECO)
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, d'une part,

ET

LES CHEFS DE GOUVERNEMENT (« L'AUTORITE ») DE L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA

CARAÏBE ORIENTALE, d'autre part

AYANT À L'ESPRIT la longue histoire de coopération fonctionnelle et de développement entre les pays membres de l'OECO et la Martinique, leur volonté commune de renforcer et d'étendre les relations de coopération existant entre les parties au présent Accord ;

AYANT ÉGALEMENT À L'ESPRIT la volonté exprimée par la Martinique de devenir membre associé de l'OECO et l'accord qu'elle a reçu des autorités françaises à cette fin;

CONSCIENTS que le statut de membre associé est accordé dans le cadre des compétences de la Martinique ;

SOUCIEUX que le présent Accord n'affecte ni les solides relations historiques entre Sainte- Lucie et la Martinique, ni les accords bilatéraux existants ou futurs entre les États membres et la Martinique ;

ATTENTIFS aux intérêts de l'OECO d'établir une relation de coopération plus étroite avec l'Union européenne et ses membres, conformément aux dispositions de la Stratégie commune UE/Caraïbes adoptée en 2012 ; et

DÉTERMINÉS à œuvrer ensemble au plein épanouissement des intérêts et ambitions de leurs populations respectives, compte tenu de la nécessité de faciliter la circulation des personnes afin d'encourager l'essor des échanges commerciaux et du tourisme entre les pays membres de l'OECO et la Martinique ;

DÉCIDENT de conclure un accord d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'OECO et

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

2

R以
Article 1er

Par le présent Accord, la Martinique est admise comme membre associé de l'OECO, conformément aux dispositions de l'article 3.3 du Traité révisé de Basseterre instituant l'Union Economique de l'Organisation des États de la Caraïbe Orientale. Comme le prévoit l'article 27.2 de ce même Traité révisé, l'admission au statut de membre associé de l'Organisation prend effet dès réception de l'instrument approprié par la Commission de l'OECO.

Article 2

1. L'objet du présent Accord est de promouvoir le renforcement et le développement constant de la coopération mutuelle entre la Martinique et l'OECO.

2. La Martinique participe, en sa qualité de membre associé, aux sessions des organes visés à l'article 5 du présent accord, aux actions de coopération renforcée et aux programmes communs visés à l'article 3, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des autorités de la

République française et de la compétence exclusive ou partagée de l'Union européenne.

Article 3

En sa qualité de membre associé de l'Organisation, la Martinique adhère aux principes du

Traité révisé de Basseterre portant création de l'Union économique de l'Organisation des

États de la Caraïbe Orientale dans sa généralité, même si seules les dispositions visées dans le présent Accord lui sont applicables. En particulier, le Protocole sur l'Union économique de l'OECO ne s'applique pas à la Martinique.

Article 4

Conformément aux objectifs et fonctions de l'OECO, comme indiqué à l'Article 4.1 du Traité révisé de Basseterre, et aux dispositions de l'article 2.2 du présent accord, la Martinique

3
maintient une coopération renforcée et participe aux programmes communs, tant au niveau bilatéral que multilatéral, avec les membres de l'Organisation dans les domaines suivants :

a. Éducation;

b. Sport;

c. Coopération sanitaire, en liaison avec l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;

d. Transports aériens et maritimes, en liaison avec la direction régionale de l'aviation civile et la direction régionale des affaires maritimes de la Martinique ;

e. Yachting et tourisme ;

f. Secteurs culturel et artistique ;

g. Coopération en matière de développement, y compris la recherche de financements externes;

h. Développement d'énergies alternatives;

i. Coopération scientifique et technique ;

j. Gestion des ressources de la Mer, en liaison avec la Direction de la Mer de la Martinique;

k. Agriculture ;

I. Développement d'un environnement favorable aux échanges commerciaux, notamment dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre l'Union européenne et le

CARIFORUM (l'APE UE-CARIFORUM) ;

m. Promotion d'opérations liées à la gestion des risques naturels et à la protection des populations, en liaison avec l'Etat-major interministériel de zone Antilles (EMIZA) ;

n. Promotion d'un environnement favorable aux déplacements de personnes, en liaison avec les services préfectoraux de la Martinique.

Article 5

La Martinique n'a pas le statut de membre des Institutions de l'Organisation visées à l'article 6.1 du Traité révisé de Basseterre, à savoir la Cour Suprême de la Caraïbe Orientale, la

Banque Centrale de la Caraïbe Orientale et l'Autorité de l'Aviation Civile de la Caraïbe

Orientale. L'adhésion à toute autre institution de l'OECO est définie par l'Autorité de l'OECO.

Article 6

1. En tant que membre associé, la Martinique participe aux délibérations des organes de l'OECO sur les questions relevant de sa compétence.

2. Pour les besoins du présent article, l'article 8 (Composition et fonctions de l'Autorité de l'OECO) et l'article 9 (Composition et fonctions du Conseil des Ministres), du Traite révisé de

4

A
Basseterre s'appliquent à la Martinique, bien que la Martinique n'ait pas le droit de présidence de l'Autorité ou du Conseil des Ministres.

3. Aux fins du statut de membre associé de la Martinique, les dispositions de l'article 13 (« Le Directeur général de l'Organisation ») du Traité révisé de Basseterre s'appliquent.

Article 7

1. Conformément aux dispositions de l'article 17.9 du Traité révisé de Basseterre, la

Martinique « devra verser d'avance et régulièrement - sa contribution annuelle au budget de l'Organisation et s'acquitter avec diligence, le cas échéant, de sa contribution à tout budget spécial en vertu de l'alinéa précédent " (article 17.8).

2. La contribution budgétaire de la Martinique à l'Organisation est définie par les autorités désignées par l'OECO et la Martinique, puis approuvée par l'Autorité, en tenant compte des coûts supplémentaires éventuels supportés par l'Organisation du fait de l'adhésion de la Martinique.

Article 8

La disposition prévoyant le retrait de l'Organisation, tel que prévu à l'article 28 du Traité

Révisé de Basseterre, s'applique à la Martinique.

Article 9

La langue officielle de l'Organisation est l'anglais. En conséquence, la Martinique soutient les efforts visant à renforcer la capacité institutionnelle de l'Organisation en langue française au moyen de ressources extrabudgétaires et d'une assistance technique linguistique.

5
Tout différend pouvant survenir concernant l'interprétation et l'application du Traité révisé de Basseterre ou du présent Accord est réglé selon les dispositions de l'article 18 du traité révisé de Basseterre et de l'Annexe portant sur le Règlement des différends du Traité révisé de Basseterre.

Fait à

Schaelcher

•le 4 février 2015

langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

en deux exemplaires en

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation des

Etats de la Caraïbe orientale

Serge LETCHIMY

Président du Conseil régional de la Martinique

Roosevelt SKERRIT

Président de l'Autorité
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE ORGANISATION OF EASTERN CARIBBEAN STATES (OECS)

DEFINING THE MODALITIES FOR ADMITTING MARTINIQUE TO

ASSOCIATE MEMBERSHIP OF THE OECS
THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC, of the one part,

AND

THE HEADS OF GOVERNMENT ("THE AUTHORITY") OF THE ORGANISATION OF

EASTERN CARIBBEAN STATES, of the other part,

AWARE of the long history of functional and development cooperation between the

OECS member countries and Martinique, and their shared desire to strengthen and build on existing cooperation relationships between the parties to this Agreement;

AWARE also of Martinique's expressed desire for associate membership of the OECS, and the legal authority it has received from the French Authorities to do so;

CONSCIOUS that the said

associate membership is within the limits of Martinique's

competence;

CAREFUL to ensure that neither the strong historical relationships between Saint Lucia and Martinique, nor the existing or future bilateral arrangements between the other

OECS Member States and Martinique are impeded by this Agreement;

MINDFUL of the interests of the OECS in forging a deeper cooperation relationship with the European Union and its members, consistent with the recently adopted

EU/Caribbean Joint Strategy adopted in 2012; and

DETERMINED to work together in fulfilment of the interests and ambitions of their respective peoples, taking into account the need to facilitate the movement of persons for purposes of encouraging the growth of trade and tourism between the OECS

Members States and Martinique;

HAVE DECIDED to conclude an Agreement admitting Martinique to associate membership of the OECS, and

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

2
By this Agreement, and in accordance with Article 3.3 of the Revised Treaty of

Basseterre Establishing the Organisation of Eastern Caribbean States Economic Union,

Martinique is admitted to associate membership of the OECS. As permitted under

Article 27.2 of the said Revised Treaty, admission to associate membership of the

Organisation shall take effect immediately upon receipt by the OECS Commission of the relevant instrument.,

Article 2

1. The aim of this Agreement is to promote the continued strengthening and development of mutual cooperation between the OECS and Martinique.

2 Martinique shall participate, as an Associate Member, in the sessions of the bodies referred to in Article 5 of this Agreement, in the enhanced cooperation activities and joint programmes referred to in Article 3, on the matters that concern it directly, in accordance with French law, provided they do not fall within the sole jurisdiction of the authorities of the French Republic or within the sole or shared jurisdiction of the European Union.

Article 3

As an Associate Member of the Organisation, Martinique shall subscribe to the principles of the Revised Treaty of Basseterre Establishing the Organisation of Eastern

Caribbean States Economic Union in its generality, although only those provisions identified in this Agreement shall apply. In particular, the Protocol on ECS Economic

Union shall not apply.

3
Consistent with the purposes and functions of the OECS as stated in Article 4.1 of the

Revised Treaty of Basseterre, and the provisions of Article 2.2 hereinabove, Martinique shall pursue enhanced cooperation and be part of joint programmes, both at the bilateral and multilateral levels, with the Member States of the Organisation in the following areas:

a. Education;

b. Sports;

c. Health cooperation in collaboration with the Martinique Public health board (Agence Régionale de Santé - ARS);

d. Air and Sea Transportation in collaboration with the French Regional civil aviation authority and the French Regional Division of Marine Affairs in

Martinique;

e. Yachting and Tourism;

f. Cultural and Artistic Sectors;

g. Development Cooperation, including seeking external financing;

h. Alternative Energy Development;

i.

Scientific and Technical Cooperation;

1. Marine resources management in collaboration with the French Division of the Sea in Martinique;

K. Agriculture

1. Development of a facilitating environment for trade, in particular via the

Economic Partnership Agreement between the European Union and

CARIFORUM (EU-CARIFORUM EPA);

m. Promotion of activities in the area of natural risk management and people's safety, in collaboration with the Joint Ministerial Defense and Safety Services for the French Antilles Zone (EMIZA),

n. Promotion of a facilitating environment for the movement of people, in collaboration with the Prefecture services in Martinique.

Article 5

Martinique shall not have membership of the Institutions of the Organisation as identified in Article 6.1 of the Revised Treaty of Basseterre, namely the Eastern

Caribbean Supreme Court, the Eastern Caribbean Central Bank and the Eastern

4
Caribbean Civil Aviation Authority. Membership in any other Institution of the OECS shall be determined by the OECS Authority.

1. As an Associate Member, Martinique shall participate in the deliberations of the

Organs on matters in its field of competence.

2. For purposes of this article, Article 8 (Composition and Functions of the OECS

Authority) and Article 9 (Composition and Functions of the Council of Ministers)

of the Revised Treaty of Basseterre shall apply to Martinique, although

Martinique shall not have the right to chair the Authority or the Council of

Ministers.

3. For purposes of Martinique's associate membership of the Organisation, the provisions of Article 13 ("The Director General of the Organisation") of the

Revised Treaty of Basseterre, shall apply.

Article 7

1. As provided for in Article 17.9 of the Revised Treaty of Basseterre, Martinique "shall pay regularly and in advance its annual contribution to the budget of the

Organisation and pay promptly, as appropriate, its contribution to any special budget under the preceding paragraph" (Article 17.8).

2. Martinique's budgetary contribution to the Organisation shall be agreed by the authorities appointed by the OECS and Martinique, and approved by the

Authority, and shall take into account any additional costs to the Organisation occasioned by Martinique's membership.

• Article 8

The provision for withdrawal from the Organisation, as provided for in Article 28 of the

Revised Treaty of Basseterre shall be applicable to Martinique.

Article 9

The official language of the Organisation is English. Martinique will support efforts to strengthen the institutional capacity of the Organisation in the French language through extra budgetary resources and linguistic technical assistance.

5
Any dispute that may arise regarding the interpretation and application of the Revised

Treaty of Basseterre or of this Agreement shall be settled in accordance with Article 18 of the Revised Treaty of Basseterre and the Annex on Settlement of Disputes of the

Revised Treaty of Basseterre.

Done at Schuelcher

. on 4h February 2015 in two original copies, in both

English and French, both texts being equally authentic.

For the Government of the

French Republic

For the Organisation of

Eastern Caribbean States

Serge LETCHIMY

President of the Conseil Regional de la Martinique

Roosevelt SKERRIT

Chairman of the OECS Authority

6