ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL

EN MATIERE DE SECURITE PUBLIQUE

********

1
-

Le Gouvernement de la République française

Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ci-après dénommées les Parties contractantes

Conscients du fait que la criminalité, le trafic des stupéfiants et le terrorisme constituent une menace croissante pour l'ordre et la sécurité publiques;

Convaincus que ces phénomènes peuvent constituer un risque pour les institutions, la croissance et le développement économique, la stabilité politique et sociale comme pour la santé, le bien-être et l'intégrité physique de leurs citoyens;

Soulignant l'importance de la coopération internationale dans la prévention et la répression de ces activités criminelles;

Désireux de contribuer au développement et à l'approfondissement de leurs relations bilatérales dans un partenariat constructif et efficace;

Souhaitant élargir et augmenter l'efficacité de leur coopération opérationnelle, scientifique et technique entre leurs organismes chargés de la sécurité publique;

Respectueux des conventions internationales en vigueur;

Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1

Tagi

Par le présent Accord, les Parties contractantes, dans le respect des législations nationales et de leurs compétences respectives développent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité publique et se prêtent mutuellement assistance dans les domaines suivants :

- la criminalité transnationale organisée

- le trafic illicite des stupéfiants et de leurs précurseurs

- l'immigration irrégulière

- le terrorisme

Ainsi, cette coopération peut être étendue à tous les domaines qui se révèleront.

utiles à l'exécution des objectifs du présent Accord, parmi lesquels :

- le blanchiment d'argent

- le trafic d'armes

- la sécurité des parts, aéroports et frontières

- le maintien de l'ordre public

- la police technique et scientifique

- la gestion, le recrutement, la sélection et la formation de personnels.

-

ARTICLE 2

Les Parties contractantes coopèrent à la prévention et à la répression de toutes les formes de criminalité internationale. Aux fins de cette coopération :

a) les Parties contractantes se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des infractions internationales, aux relations entre ces personnes,

à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des

organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi!

qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention ou à la répression de telles infractions ;
b) chacune des Parties contractantes peut prendre à la demande de l'autre Partie les mesures policières prévues par sa législation nationale :

ュ

c) cette coopération peut prendre la forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;

d) les Parties contractantes échangent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale. A cet effet, chacune des Parties contractantes peut mettre à la disposition de l'autre, des échantillons et des objets ainsi que les informations relatives à ceux-ci:

e) les Parties contractantes échangent des informations sur les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthades et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale :

1) chacune des Parties contractantes favorise l'échange de spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de prendre connaissance des moyens, méthodes et techniques modernes utilisés par l'autre Partie dans la lutte contre la criminalité internationale.

ARTICLE 3

Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, 'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, les deux Parties contractantes prennent des mesures coordonnées et procèdent à :
a) des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise au regard de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972, de la convention du 21 février 1971 et de la convention du 19 décembre 1988 ;

1b) des échanges d'informations sur les méthodes courantes du commerce international illicite de drogue ;

c) des échanges de résultats sur les recherches en criminalistique et criminologique menées par elles dans les domaines de trafic illicite de drogue et de l'abus de drogue:

d) des échanges d'échantillons de drogues et de substances pouvant faire l'obiet d'abus;

e) des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au commerce légal de drogues et de précurseurs.

ARTICLE 4

Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures pour prévenir et combattre l'immigration irrégulière affectant leurs territoires respectifs.

Dans ce but, chaque Partie contractante coopère à l'identification, l'interpellation et la reconduite des immigrants irréguliers en provenance de son territoire, dans le respect des législations nationales.

les Parties contractantes échangent de plus des informations sur les filières d'immigration illégale et sur la fraude documentaire.
noit à :

ARTICLE 5

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties contractantes procèdent

a) des échanges d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux mades d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes:

b) des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le territoire de l'une des Parties contractantes et porte atteinte aux intérêts de l'autre Partie.

ARTICLE 6

Pour la bonne exécution des projets de coopération technique objets du présent

Récord, les Parties contractantes prennent en considération :

- la formation générale et spécialisée des personnels

- les échanges d'informations et d'expériences professionnelles

- le conseil technique

- l'échange de documentation et d'études spécialisées.

ARTICLE 7

Les Parties contractantes élaborent une programmation annuelle indiquant les ' domaines prioritaires de la coopération technique à inscrire dans l'exercice suivant. Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie, dans la limite de leurs ressources budgétaires.
ARTICLE &

Pour assurer la mise en oeuvre de cet Accord, évaluer les actions entreprises, élaborer de nouvelles propositions, les représentants de la Police fédérale du Brésil et de la Police nationale française tiennent une réunion de travail annuelle, en alternance au

Brésil et en France.

ARTICLE 9

Les Parties contractantes s'engagent à identifier, à définir et à établir conjointement les projets complémentaires techniques, scientifiques et d'équipement permettant d'atteindre les objectifs du présent Accord.

A cette fin, en cas de besoin, des accords spécifiques ou des arrangements techniques définissent les modalités de mise en oeuvre des projets retenus.

ARTICLE 10

Pet 101

Si l'une des Parties contractantes, saisie d'une demande formulée dans le cadre du présent Accord, estime que son acceptation porterait atteinte, à la sécurité nationale, à | l'ordre public au à d'autres intérêts essentiels de son Etat, cette partie peut rejeter la dite demande. En cas de refus, la Partie requise s'engage à informer la Partie requérante des motifs de celui-ci.
ARTICLE 11

Les données nominatives communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont soumises aux conditions suivantes :

a) la Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon sa propre législation ;

b) la Partie destinataire de données nominatives informe la Partie émettrice, à sa demande, de l'usage qui en est fait et des résultats abtenus ;

c) les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ;

d) la Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat.

Sil est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées.

la Partie émettrice en informe la Partie destinataire, qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;

e) toute personne, justifiant de son identité, a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat;
f) les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire, même si le délai légal de la Partie destinataire n'est pas encore échu. La Partie destinataire informe sans délai la partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;

9) chacune des Parties contractantes tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;

h) les Parties contractantes garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, modification et publication.

ARTICLE 12

Chacune des Parties contractantes garantit le traitement confidentiel des informations qualifiées comme telles par l'autre Partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat de cette dernière.

Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent

Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord de la Partie qui les a fournis.

ARTICLE 13

Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en co qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent

Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie avec un préavis de trois mois.

Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent Accord sont alors détruites dans ce délai. (

Des amendements à cet Accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties contractantes, düment autorisés a cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Brasilia, le 12 mars 1997

en deux exemplaires, en langues française et portugaise les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République fédérative du Brésil

fier

M. Hervé de CHARETTE

Ministre des Affaires étrangères

1. Luiz Felipe LAMPREI

Ministre des Relations extérieures

M. Nelson JOBIM

Ministre de la Justice
ACORDO DE PARCERIA E DE COOPERAÇÃO ENTRE O GOVERNO DA

REPÚBLICA FRANCESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA FEDERAȚIVA

DO BRASIL EM MATÉRIA DE SEGURANÇA PÚBLICA

O Governo da República Francesa e

O Governo da República Federativa do Brasil (doravante denominados "Partes Contratantes"),

Conscientes do fato de que a criminalidade, o tráfico de entorpecentes

e o terrorismo constituem uma ameaça crescente para a ordem e a segurança públicas;

Convencidos de que essas atividades podem representar risco às

instituições, ao crescimento e ao desenvolvimento econômico, à estabilidade política e social, bem como à saúde, ao bem-estar e à integridade fisica de seus cidadãos;

Salientando a importância da cooperação internacional na prevenção e

na repressão dessas atividades;

Desejosos de contribuir para o desenvolvimento e o aprofundamento

de suas relações bilaterais numa parceria construtiva e eficaz;

Desejando ampliar e aumentar a eficácia de sua cooperação

operacional, científica e técnica entre seus órgãos encarregados da segurança pública;

Respeitosos das convenções internacionais em vigor,

Acordam o seguinte:

=
ARTIGO 1

Pelo presente Acordo as Partes Contratantes, respeitadas as

legislações nacionais respectivas e no âmbito de suas competências, desenvolverão uma cooperação técnica e operacional em matéria de segurança pública, comprometendo-se, mutuamente, à prestação de assistência nas seguintes áreas:

- crime transnacional organizado;

- tráfico de substâncias entorpecentes ou psicotrópicas e de seus precursores;

- imigração irregular;

- terrorismo.

Esta cooperação poderá ser estendida a todos os campos que possam

se revelar úteis à consecução dos objetivos do presente Acordo, entre outros os relativos a:

- lavagem de dinheiro;

- tráfico de armas;

- segurança dos portos, aeroportos e das fronteiras;

- manutenção da ordem pública;

- polícia técnica e científica, e

- gestão, recrutamento, seleção, formação e especialização de pessoal.

ARTIGO 2

As Partes Contratantes promoverão a cooperação na prevenção e

repressão de todas as formas de criminalidade internacional. Na exécução desta cooperação:
a) as Partes Contratantes trocarão informações relativas a pessoas suspeitas de atos delituosos de natureza internacional, ao

as disposições legais infringidas e às medidas tomadas, enquanto

b) cada tudo pela pare art, medites de derém polit presde que sua legislação nacional;

c) essa cooperação poderá se dar sob a forma de medidas policia cordenadas e de assistência recíproca em pessoai e em materia

d) as Partes Contratantes intercambiarão informações relativas aos métodos e a novas formas de criminalidade internacional. Nesse sentido, cada uma das Partes poderá colocar à disposição da outra amostras e objetos, bem como informações relativas aos mesmos;

e) as Partes Contratantes trocarão informações sobre os resultados das pesquisas que executarem em matéria de criminalística riminologia e informar-se-ão mutuamente sobre sua prática d quérito, seus métodos e seus meios de combate à criminalida ternaciona

ARTIGO 3

coordenadas e procederão a:

=
し

a) trocas de informações relativas às pessoas que participam da

b) trocas de informações sobre os métodos correntes do comércio internacional ilícito de drogas;

c) trocas de resultados das pesquisas criminalísticas e criminológicas mpreendidas por cada uma das Partes Contratantes nos campo lo tráficos ilícito e do abuso de entorpecentes *) rocaso de amasragens de drogas e substâncias que possam ser =) trocas de resultados das experiências relativas ao controle e ac comércio legal de drogas e precursores.

ARTIGO 4

As Partes Contratantes comprometem-se a tomar medidas par revenir e reprimir a imigração ilegal e irregular em seus respectivos territórios 2.

Com esse objetivo, cada Parte Contratante cooperará na identificação, na interpelação e no reencaminhamento dos imigrantes ilegais provenientes de seu território, observando o disposto nas respectivas legislações nacionais.

3.

As Partes Contratantes trocarão ainda informações sobre redes de ramificação de imigração ilegal, e sobre a fraude documental.
ARTIGOS

No âmbito do combate ao terrorismo, as Partes Contratantes

procederão a:

a) trocas de informações relativas aos atos de terrorismo projetados ou cometidos, nas formas de execução e nos meios técnicos utilizados para a execução de tais atos;

b) trocas de informações relativas aos grupos de terroristas e aos membros desses grupos cujas ações tenham sido ou venham a ser desenvolvidas no território de uma das Partes Contratantes e atente contra os interesses da outra Parte.

ARTIGO

Para a boa execução de Projetos de Cooperação Técnica sobre os

temas objeto do presente Acordo, as Partes Contratantes levarão em consideração:

- a formação geral e especializada de pessoal;

- o intercâmbio de informações e de experiências profissionais;

- a consultoria técnica, e

- a troca de documentação e dados especializados.

ARTIGO?

As Partes Contratantes elaborarão uma programacão anual destacando

as áreas prioritárias para a cooperação técnica a ser implementada no ano seguinte

Esta programação incluirá a contribuição de cada Parte, no limite de seus recursos =
ARTIGO &

Para assegurar a execução do presente Acordo, avaliar as ações empreendidas em seu âmbito e elaborar novas propostas, representantes da Polícia

Nacional Francesa e do Departamento de Polícia Federal do Brasil manterão encontros de trabalho, com frequência anual, a serem realizados alternadamente na

ARTIGO 9

As Partes Contratantes comprometem-se a identificar, definir e estabelecer conjuntamente projetos complementares técnicos, científicos e de equipamento que permitam atingir os objetivos do presente Acordo.

Para esse fim, em caso de necessidade, elaborarão acordos específicos ou ajustes técnicos nos quais definirão as modalidades de execução dos projetos a serem contemplados.

ARTIGO 10

Se uma das Partes Contratantes, ao receber solicitação formulada n mbito do presente Acordo, considerar que sua aceitação poderá atentar contra segurança, à ordem pública ou outros interesses essenciais do país, poderá recusar a referida solicitação. Na hipótese de recusa, a Parte requerida compromete-se a informar à Parte requerente os motivos da recusa

ARTIGO 11

Os dados pessoais transmitidos à outra Parte Contratante no âmbito do presente Acordo estarão submetidos às seguintes condições:
) a Parte receptora de dados pessoais informará à Parte emissora, eu pedido, sobre o uso dos mesmos e os resultados obtidos ) os dados pessoais serão transmitidos apenas as autoridade ompetentes para a atividade à qual esses dados serão necessário

1) a Parte emissora garantirá a exatidão dos dados comunicado:

lepois de se haver assegurado da necessidade e adequação dess omunicação aos objetivos que a determinaram, conforme a lisposições legislativas e regulamentares em vigor em seu país. S for verificado que dados inexatos ou não passíveis de comunicação foram transmitidos, a Parte emissora informará desse fato à Parte receptora, que procederá à correção dos dados inexatos ou à ) qualquer pessoa, mediante identificação, terá o direito de solicitas às autoridades competentes informações com vistas a saber se elas detêm dados pessoais sobre as mesmas e, se for o caso, serem informadas dos mesmos, conforme as disposições legais em vigor

1) os dados pessoais deverão ser destruídos tão logo cesse sua utilidade para a Parte receptora, mesma que o prazo legal não haja decorrido. A Parte receptora informará a Parte emissora da destruição dos dados comunicados precisando os motivos da

g) cada urna das Partes Contratantes manterá uma registro dos dados comunicados e de sua destruição, e

1) de tores ocrates o amiza guriça dos da da pesais au modificação e publicação.

ARTIGO 12

Cada uma das Partes Contratantes garantirá o tratamento confidencial das informações assim consideradas pela outra Parte, conforme as disposições legais em vigor no país desta última
As amostras e informações técnicas transmitidas no âmbito do resente Acordo não poderão ser repassadas a um terceiro pais sem a concordância da Parte Contratante que as forneceu

ARTIGO 13

Cada uma das Partes Contratantes notificará a outra do cumprimento dos procedimentos internos requeridos no que se refere à entrada em vigor do presente Acordo, que passará a ter efeito no primeiro dia do mês seguinte à recepção da segunda notificação.

O presente Acordo terá vigência indeterminada, podendo se denunciado por cada uma das Partes Contratantes mediante notificação escrita à outra Parte com aviso prévio de 3 (três) meses. Os dados pessoais transmitidos no ambito do presente Acordo serão destruídos naquele prazo.

3.

O presente Acordo poderá ser emendado nos termos deste Artigo.

Em fé do que, os representantes dos dois Governos, devidamente autorizados para esse efeito, assinarara o presente Acordo e nele imprimiram seu

Feito em Brasília, em

de março de 1997, em dois exemplares

originais, nos idiomas francês e português, sendo ambos os textos igualmente válidos.

PELO GOVERNO DA REPÚBLICA

FEDERATIVA DO BRASIL