ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS A LA CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNEE A PARIS LE 21 JUIN 1920

POUR LA CREATION À PARIS

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

PEN

eonolu $ Li

Entre l'ALLEMAGNE, la REPUBLIQUE ARGENTINE, la

BELGIQUE, le BRESIL, la BULGARIE, la CHINE, la REPUBLIQUE de COSTA-RICA, la REPUBLIQUE CUBAINZ, le DANEMARK, l'ZSPAGNI, les ETATS-UNIS, la FINLANDE, la FRANCE, l'ALGERIE, les

COLONIES de l'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANOAISE, MADAGASCAR, la GRANDE-BRETAGNE et L'UNION DR L'AFRIQUE DU SUD, le CANADA, le COMHONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOUVELLE- ZELANDE, les INDES, la GRECE, la REPUBLIQUE d'HAITI, l'ITALIE et ses COLONIES D'ERYTHREZ, de CYRENAIQUE, de

TRIPOLITAINE et des SOMALIS, le JAPON, le LUXEMBOURG, le

MAROC, la NORVEGZ, la REPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NEERLANDAISES, le PEROU, la

POLOGNE, le PORTUGAL, la ROUMANIE, la SUEDE, le SUISSE, la REPUBLIQUE TCHECO-SLOVAQUE, la TUNISIE, l'UNION des

REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES, L'URUGUAY et la

YOUGOSLAVIE .

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, sont convenus des dispositions suivantes ?

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RT RENTE

Les Hautes Parties Contraetantes s'engagent à maintenir e$ à entretenir l'Institut International du Froid dont le siège est à Paris à

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obliga- tions définis par la présente Convention :

1°) Les Etats contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la présente Convention et qui figurent à la liste ei-annexée ; | |

20) Les Etats qui ne sont pas parties à la présente

Convention, les territoires d'outre-mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les Etats intéres- sés adhèrent à ladite Convention à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est pro^ nonoée par le Comité Exécutif prévu à l'Article 5 el-après: à la majorité des deux tiers des Etats, Dominions ou Colonies re- présentés. La demande sera adressée au Directeur de l'Institut} elle comportera 1' engagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déter- minées par l'Article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Etrangères de la République Française qui la notifiera à tous les Gouvernements adhérents «

ABLICLE 2

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la Science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut International du Froid'pourront, par une décision
4

du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre corres- pondant de l'Institut .

ARTICLE 3

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets prineipaux 3

19) de favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches seien- tifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

29)de favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rapportant à la conservation, au trans- port et à la distribution des denrées périssaties;

59) de faire connaître, en indiquant l'erigine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la pro- duction, de la circulation et de la consommation |

49) de centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, teon- -niques et économiques concernant la production et l'uti- lisation du froid j

50) de centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de toute nature, intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des rbglebents eoncer- nant la circulation internationale des produits suscep- tibles de bénéficier des applications du froid ;

69) d'organiser les Congrès internationaux du froid) '

000066
79) de se tenir en liaison constante avec les grou- | pements scientifiques et professionnels intéressés cn vue.

d'assurer la réalisation de son programme d'action .

Toutes les questions qui touchent les intérêts éco- nomiques, la législation et 1° administration d'un Etat particulier sont excluss de la compétence de 1! Institut

Internati onal du Froid . | | ARTICLE 4

L'Institut International du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence Générale com posée de représentants désignés par les Membres de l'Ine- titut. Ceux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peuvent faire agréer par l'Ins- titut International du Froid un groupement qualifié qui représentera leur pays, en leurs lieu et place .

Le nombre des représentants de chaque Membre de l'Institut dans la Conférence Générale est celui fixé par l'article 9 de la présente Convention, qui règle la Par” ticipation.des Membres de l'Institut aux dépenses de cet

Institut. Les membres de la Conférence empbchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur proouration à un. de leurs Colltgues de la Conférence . | | La Conférence Générale se réunit au moins tous les quatre ans. Son président est élu, à la majorité des voix, pour cinq années correspondant à chacune des périodes quinquenneles prévues à l'article IO «

ARTICLE 5

Le pouvoir exécutif de l'Institut International du froid est eonfié à un Comité Exécutif qui, sous le direct
et le contrôle de la Conférence Générale, en exécute les ‘délibérations et prépare les propositions à lui soumet- tre. | | "Le Comité Exécutif se compose de membres dé- signés parles autorités qualifiées des Membres de l'Ins- titut. Chacun de ces membres sera représenté dans le

Comité Exécutif par une personne", . Les Présidents des Commissions internationales, prévues à l'Article 7 de la présente Convention, ont en- trée au Comité Exécutif avee voix consultative . | _ Le Comité Exécutif se réunit au moine une fois par ane Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence Générale. Il a le plein contrôle sur l'adm- nistration de l'Institut. Il nomme au scrutin secret le

Directeur qui remplit les fonctions de Secrétaire Général de la Conférence Générale et du Comité Exécutif. Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires.au fonotionnement de l'Institute | Les membres du Comité Exécutif, emp$chés d'as- sister à une réunion, ont le droit de donner leur proeu , ration à un de leurs Collègues du Comité .

Dans l'intervalle des sessions, le Comité

Exécutif possède les pouvoirs de la Conférence Générale sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises à

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des 2/5 des voix des membres présents ou représentés .

Le Comité Exéoutif choisit, dans son sein, UN

Comité Directeur composé d'un Président, 6 Vice-Préidents
et-un Comité d'Administration, composé de 15 membres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situa- | tion finsncière de l'Institut .

fous le contrôle du Comité d'Administration, le

Directeur mandate les dépenses et opère les recettes. TL signe toutes quittances et tous reçus ; il acquitte, ao- cepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut . |

Le Président de la Conférence Générale a acobs, à titre consultatif, aux séances du Comité Exécutif et du

Comité d'Administration « °

. ARUCLE 6

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par Le

Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionne- ment de l'Institut .

+ La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au Directeur, qui en est responsatle devant le Comité Exécutif à

L

ARTICLE 7

Les études prévues par l'Article 5 de la présents

Convention sont entreprises et poursuivies soit par des

Commissions internationales dont le nombre et les attri- butions sont fixées par la Conférence Générale, soit par des experts désignés par la Conférence Générale .

. Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans
tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures ;

Au matériel et aux installations frigorifiques ;

Aux applications industrielles du froid ;

Aux transports j

A la légielation ;

A l'enseignement ;

A l'économie générale et à La statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est | choisi par la Conférence Générale et en est le rapporteur

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devant elle - La composition de chaque Commission eat fixée par le Comité Exécutif sur propositions présentées par le Pré- sident de ladite Commission, en tenant compte des voeux exprimés par les Associations du Froid ou autres organis- mes Scientifiques ou industriels des Pays adhérant à la présente Convention .

ARTICLE 2

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature, recueillis par l'Office central de L' Ins” titut, en vertu de l'Article 3 de la présente Convention, sont publiés par La vois d'un Bulletin. Cette publication officlelle est faite en anglais et en frangaie, mais une édition dans toute autre langue des pays adhérant à la présente Convention pourra être publiée aur la demande des pays intéressós, dans la mesure où Les ressources ordi- naires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du Bulletin eet effectué à tous les pays adhérant à la présente Convention dans une
proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence Générale .

ARTICLE 9

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Ins- titut sont couvertes ? | l9) par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son foncotionne- ment. Ces contributions, payables en toutes devises libre- ment négociables, sont. fixées en franos-or, d'un poids de 10/31° de gramme, au titre de 0,900 de fin (I) suivant les catégories ci-après ?

Nombre de voix

Subventions dont disposent les Menbr e

Catégories annuelles & la conférence Générale ' en francs-0r et au Comité Exécutif

I 4.800 6

11 3.600 08

TIL 2.400 4

IV | I.600 3

Y c 800 2

VI . 400 i

a

2°) par les recettes provenant des abonnements au

Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Xxé- eutif e 3e) par les souscriptions, dons et legs qui peuvent (I) Unité monétaire prévue à l'article 28 de la Convention postale universelle du 26 juin 1929, promulguée en

France par le décret du 17 mars 1933 « |,
lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'Article 2 de la présente Convention .

Les somnes représentant la part contributive de chacun des Pays contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, au Directeur de l'Inati- tut, par l'entremise du Ministère des Affaires Etrangères de la République Françaiss . |

ARTICLE IQ

La présente Convention est conclue pour une pé- riode de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années.

Chacun des membres de l'Institut a le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins .

Chaque Membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la premibre période de dix années, s'il est admis dans les cinq premières années de cette période. Dans le cas contraire, 1l est lié jus- qu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle 1l est admis.

ARTICLE II

| La présente Convention sera ratifiée. Chaque

Puissance adressera, dans le plus court délai possible, ea ratification au Gouvernement francais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signateires.

Les ratifications resteront déposées dans les

DIS 015%90
archives du Gouvernement français .

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification .

EN FOI DÉ QUOI, les Plénipotentiaires ci— après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention «

Fait à PARIS, le FL Mat 1257. -

pour l'ALLEMAGNE 2

Pour la REPUBLIQUE ARGENTINE : a PM 9^

M

c / LASS

DETTE

Pour la BELGIQUE :
Pour le BRESIL :

Four la BUIGARIE :

C.Batolof

Pour la CHINE :

iVK Wallingtan Kao

Pour la REPUBLIQUE DE COSTA-RICA :

POUI La REPUBLIQUE CUBAINE :

Jote Ren Maral

Pour le DANEMARK :

Tull

I sull
麦。 pour 1' ESPAGNE :

Pour lea ETATS-UNIS :

ad

pour la FINLANDE :

Th..: Holma.

Pour la FRANCE :

tom delles

Pour l'ALGERIE :

Pour les Colonies de L'AFRIQUE

OCCIDENTALE FRANCAISE et pour

MADAGASCAR:

+ fin dettes
voir a tessous le reseur,

- Pour la GRANDE-BRETAGNE

Pour l'UNION DE L'ABRIQUE

DU SUD :

- Nage Dean en

16 me.

Pour la CANADA :

Pour le CONMONWEALTH d'AUSIRALIE:

Pour la NOUVELLE-ZELANDE :

Atte Thanas.

y.7.Msalam

Pour les INDES

En signant la présente convention i. porto le Royaume imi de Grande-Bretagne et de l'ulande du sord et 2 pour les Indes, je déclare

1 que ma signature est apposée sous

éserves du droit de se retive, de

l'hstitut avec avis

préalable d'une année au moins, a partir du 2i pin 1940

2. que danales relations ente sa Majesté le Roi de Grand

Bretagne et del mande on Nord et des Tenitives Britanniques au belà des mers, Emprens as indes, et les aubes Hautes parties contractan, qui auront ratifié la présente convention, celle-ci remplacera la convention
Pour la GRECE :

. + ,

UC

aas

Pour la REPUBLIQUE d'HAITI :

ÁO

Pour L'ITALIE :

NT S

Pour les Colonies Italiennes d'ERYTHRÉE, de CYRENAIQUE, de

TRIPOLITAINE et des SOMALIS :

Pour ls JAPON :
* +

4.

Pour le MAROC :

Pour la NORVEGE :

J pe CO

Pour la REPUBLIQUE DE PANAMA :

Pour les PAYS-BAS et leurs

Colonies des INDES NERLANDAISES:

a. UR

het ar

Pour ls PEROU :

Pour la POLOGNE :

| J. HN PER re
Pour le PORTUGAL :

Pour la ROUMANIE :

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Pour la SUEDE :

dle

Pour la SUISSE :

Pour la REPUBLIQUE

TCHECO-SLOVAQUE :

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Pour la TUNISIE 2