AMBASSADE DE FRANCE

en

République Arabe Unie

Monsieur le Directeur Général,

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce jour la let-

tre dont la teneur

suit:

"Monsieur l'Ambassadeur,

Me référant aux consultations qui ont eu lieu au Caire du

au 11 novembre 1963 en vue de réviser l'accord Franco-Egyptien relatif aux transports aériens réguliers signé à Alexandrie le 6 août 1950, j'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que les deux délégations sont convenues de ce qui suit :

-1°) L'expression du "Royaume d'Egypte" sera remplacée,

partout où elle se trouve dans le texte de l'Accord aérien précité, par l'expression de "la République Arabe Unie".

・・・/..・

Monsieur le Directeur Général de l'Aviation Civile 'LE CAIRE
-2-

-2°) L'Article IV de l'Accord

est amendé

par l'insertion

d'un paragraphe

3 ainsi

rédigé :

Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables

par l'autre Partie Contractante, aux fins d'ex-

ploitation des routes

aériennes

spécifiées à l'Annexe ci-jointe. Chaque

Partie Contractante se réserve cependant le droit

de ne pas reconnaître

valables, pour la circulation au-dessus de son propre

territoire, les bre-

vets d'aptitude et licences délivrés à ses

propres ressortissants par l'au

tre Partie Contractante.

-3°) L'Article VIII de l'Accord est annulé et remplacé

par l'Article VIII suivant :

1.- Les aéronefs utilisés en trafic international

par les entreprises de

transports aériens désignées d'une Partie Contractante

ainsi que leurs

équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants,

leurs

provisions de bord (y compris

les denrées alimentaires, les boissons et

tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante exonérés de tous droits de douane, fr is d'inspection

et autres droits

ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2.- Feront également exonérés de ces mêmes droits

et taxes à l'exception

des redevances ou taxes représentatives de service rendu

.../٠٠٠
- 3 -

a) les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international, de l'autre Partie Contractante

;

b) les pièces de

rechange

importées sur le territoire de

l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale des entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie Contractante

;

c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par les entreprises de transports aériens désignés de l'autre

Partie Contractante même lorsque ces

approvisionnements

doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la

Partie Contractante sur 1e-

quel ils ont été embarqués.

3.- Les équipements

normaux de bord, ainsi que les matériels et approvi-

sionnements

se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne

pourront être déchargés

sur le territoire de

l'autre Partie Contractante

qu'avec le consentement des

autorités douanières de ce territoire. En ce

cas, ils pourront

être placés sous

la surveillance desdites

autorités jus- .../.٠٠
- 4 -

qu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient fait l'objet d'une déclaration de douane.

4°) L'Article X de l'Accord est annulé et remplacé par l'Ar-

ticle X suivant:

Les conditions d'exploitation des services agréés (relatives aux programmes, aux fréquences, aux horaires, aux tarifs, etc...) feront l'objet,

en-

tre les entreprises désignées, de consultations dont le résultat sera soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. En cas de désaccord, ces Autorités s'efforceront de régler le différend intervenu dans un délai de trente (30) jours.

5°) L'Annexe à

l'Accord est annulée et remplacée

par l'An-

nexe suivante :

- Tableau des routes -

1.- Route desservie par la ou les entreprises désignées par la République

Française.-

De points en territoire français via des points en Italie,

Athènes vers Le Caire

et au-delà :

- d'une part, vers Djibouti, Addis-Abeba, Dar-es-Salaam,

Madagascar, l'Île de La Réunion et l'Île Maurice et vice-versa.

- d'autre

part, vers Dahran, Bahrein, Karachi, Delhi, Cal-

cutta, Colombo, Rangoon, Bangkok, un point au Laos, Pnom-Penh, Saïgon et au-delà.
- 5 -

- soit vers Hong-Kong, Manille, la Chine, Tokyo et vice-

versa,

- soit vers la Malaisie, l'Indonésie, l'Australie, la Nou-

velle-Zélande, les Possessions françaises du Pacifique et vice-versa.

2.- Route desservie par la ou les entreprises désignées par la République

Arabe Unie.-

De points en territoire de la République Arabe Unie via

Athènes, des points en Italie, des points en Suisse vers

Paris et au-delà

vers Londres

et New-York et vice-versa.

NOTES : a) Tout

point des routes énumérées ci-dessus pourra, au gré des entreprises désignées,

ne pas être desservi

sur tout ou partie de

leurs services.

b) Tout point des

routes énumérées ci-dessus pourra, au gré des en-

treprises désignées, être desservi en

terminus sur tout ou partie

de leurs

services.

6°) La desserte, par la ou les

entreprises désignées par

la République Arabe Unie, de la

relation Paris - New-York sera

assurée dans

les conditions suivantes :

a) Seuls des appareils appartenant à la ou aux entre-

prises désignées par la République Arabe Unie pourront être mis en

service

SUr cette relation. Toute exception à

cette règle devra

faire l'objet d'une

autorisation particulière qui devra

être demandée en temps utile aux Auto-
- 6 -

rités aéronautiques françaises.

b) Cette

relation ne pourra être desservie avant le ler

mai

1967.

c) Cette relation ne pourra être desservie qu'à

raison de

trois fréquences maximum

par semaine.

70) La délégation de la République Arabe Unie se réserve le

droit de demander, dans un délai de dix huit mois, de nouvelles consultations sur le problème de la desserte de relations entre Le Caire

et Paris

via des points situés en Afrique du Nord.

La délégation

française a pris note de cette déclaration.

Les deux délégations émettent le voeu que ies dispositions du

présent acte final fassent l'objet, dans les meilleurs délais, d'un échange

de notes

par voie diplomatique,

étani entendu que ces dispositions entre-

ront en vigueur à titre provisoire à dater du 11 novembre

1963.

Les deux délégations se félicitent

de l'esprit d'amicale colla-

boration dans lequel

se sont déroulés les entretiens et

souhaitent que des

contacts s'établissent désormais d'une manière régulière entre

les Autori-

tés aéronautiques

des deux pays.

J'ai l'honneur de vous faire

savoir que les dispositions qui

précèdent rencontrent le

plein accord du Gouvernement de la République

Arabe Unie.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer qu'il

.../...
- 7 -

en est de même de la part du Gouvernement de la République française.

Je vous prie d'agréer, monsieur 1'Ambassadeur, les assurances

de ma haute considération."

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces dispositions ren-

contrent le plein agrément du Gouvernement français./•

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, les assuran-

ces de ma

haute considération.

Copie certifiée conforme à l'original.

Le Caire, le 28 Mai 1964

Lm Rnuy