2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommés conjointement « les Parties » et séparément « une Partie »),

Désireux d'assurer la protection des Informations classifiées,

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Objet

Les Parties assurent, conformément à leurs Lois et règlements respectits, la protection des Informations classifiées échangées entre les Parties ou avec leurs

Contractants.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

2.1 L'expression « Information classifiée » désigne toute information (c'est-àdire toute connaissance qui peut être communiquée) ou tout matériel, quelle qu'en soit la forme, pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre toute divulgation non autorisée ou compromission et qui porte une mention de Classification de sécurité.

L'expression « Lois et règlements » désigne toute Loi ou tout texte

règlementaire promulgué conformément aux dispositions constitutionnelles d'une Partie ou aux instructions officielles établies par l'une ou l'autre des Parties.

23 Le terme « Contractant » désigne toute personne physique ou morale (autre que les personnes engagées par une Partie en vertu d'un Contrat d'embauche) qui conclut ou est liée par un Contrat classifié; ce terme comprend les sous-traitants.

2.4 Le terme « Contrat » ou l'expression « Contrat de sous-traitance » désigne un accord juridiquement contraignant en vertu duquel les parties à ce « Contrat » ou à ce « Contrat de sous-traitance » contractent des obligations mutuelles.

2.5

L'expression « Autorité nationale de sécurité » (ANS) désigne l'autorité

nationale d'une Partie chargée de la supervision et de la mise en ceuvre globales du présent Accord.

2.6 L'expression « Autorité de sécurité compétente » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente habilitée en vertu des Lois et règlements d'une Partie et chargée de la mise en cuvre du présent Accord, en fonction des domaines concernés.
3

2.7 L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle des

Informations classifiées sont transmises ou communiquées.

L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie qui communique de

Informations classitiées apres leur avoir attribue une Classification de securite 2.9 L'expression " Classification de sécurité » s'entend de la désignation attribuée par la Partie d'origine a des informations ou matériels comme énoncé à l'article 5 afin d'indiquer le niveau minimal de protection qui doit leur être assuré pour les protéger de toute divulgation non autorisée ou compromission.

2.10 L'expression « Besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel il y a lieu de limiter l'accès à des Informations classifiées à ceux qui ont besoin de les utiliser en vue d'exercer leurs fonctions officielles ou leurs obligations contractuelles.

2.11 L expression « zones et établissements » désigne tout site, tout lieu, tout établissement ou tout local sur le territoire d'une Partie où des Informations classifiées sont utilisées ou entreposées, y compris les zones ou établissements d'un Contractant.

2.12 Le terme « Tiers » désigne tout gouvernement, y compris les entités juridiques, personnes physiques ou organismes placés sous sa juridiction, ou une organisation internationale non partie au présent Accord 2.13 L expression « Habilitation de sécurité personnelle » désigne un certificat délivré à une personne physique par une ANS ou par une ASC identifiée et précisant que cette personne est habilitée, conformément aux Lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat, à avoir accès à des Informations classifiées aux niveaux de Classification de sécurité spécifiés.

2.14 L'expression « Technologies de l'information et de la communication »

désigne tout dispositif ou application électronique utilisé pour élaborer, manier, transférer, traiter, entreposer, transporter, présenter ou détruire des informations. Elle comprend, de manière non limitative, les technologies qui se rapportent à la radio, à la télévision, à la téléphonie cellulaire, aux matériels et logiciels informatiques et de réseau, aux systèmes satellitaires, ainsi que les différents services et applications connexes, notamment les dispositifs de visioconférence.

2.15 L'expression « Contrat classifié » désigne un Contrat, un Contrat de soustraitance ou des négociations précontractuelles, qui contiennent ou dont l'élaboration et/ou l'exécution nécessitent l'accès a des Informations classifiées ou la production, lutilisation ou la transmission d'Informations classifiées:

2.16 L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle a lieu une visite.
2.17 L'expression « Habilitation de sécurité d'établissement » désigne un certificat délivré par une Autorité nationale de sécurité ou par une ASC désignée et précisant qu'un établissement est habilité au niveau de Classification de sécurité spécifié conformément aux Lois et règlements de la Partie qui établit ce certificat et qu'il a mis en place des garanties adaptées à ce niveau de Classification de sécurité spécifié en vue d'entreposer et de protéger des Informations classifiées.

2.18 L'expression « Partie d'envoi » désigne la Partie qui dépêche du personnel en visite auprès de la Partie d'accueil.

Article 3

Champ d'application

Le présent Accord énonce les règles et procédures de sécurité applicables a léchange d'Informations classifiées entre les Parties ou à la réception par une Partie d'Informations classifiées provenant de l'autre Partie et à la protection desdites

Informations classifiées. Il régit également les visites entre les Parties et les mesures applicables à la protection d'Informations classifiées dans le cadre d'engagements commerciaux et industriels pris par les Parties dans l'un ou l'autre des deux Etats.

: Article 4

Organismes habilités

4. Les ANS respectives des Parties sont :

pour la République française :

le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationales (S.G.D.S.N):

pour l'Australie :

The Attorney-General's Deportment du Commonwealth d'Australie.

4.2 Les Parties s'informent mutuellement par écrit et par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs ANS, ayant une incidence sur la mise en cuvre du présent Accord 43

Les Parties s'informent mutuellement par écrit de leurs ASC identifiées en

tant que de besoin.
Article 5

Sécurité des Informations classifiées

5.1

La Partie destinataire veille à ce que les Informations classifiées et tout

objet et matériel renfermant des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine soient estampillés, marqués ou autrement désignés avec le nom de la Partie d'origine:

52 La Partie destinataire estampille, marque ou désigne les Informations classitées auxquelles a été attribuée une Classification de sécurité au moyen de la mention de classification correspondante figurant au tableau ci-dessous :

FRANCE

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

Voir le paragraphe 5.4

AUSTRALIE

TOP SECRET

SECRET

Voir le paragraphe 5:3

CONFIDENTIAL

PROTECTED

5.3

La France traite et protège les Informations classifiées australiennes

marquées SECRET et portant la mention « Handle as CONFIDENTIEL DÉFENSE»

comme des informations de niveau CONFIDENTIEL DÉFENSE. L'Australie applique cette mention aux Informations classifiées australiennes marquées SECRET dans les cas où cela est Ces dispositions sont convenues soit dans le cadre d'une instruction de sécurité de programme soit dans toute autre documentation appropriée approuvée par les

ANS ou les ASC identifiées des Parties.

5.4

La France traite et protège les Informations classifiées australiennes

marquées PROTECTED comme des informations de niveau CONFIDENTIEL

DÉFENSE. L'Australie traite et protège les Informations classifiées françaises marquées

CONFIDENTIEL DÉFENSE et portant la mention « A traiter comme

- du

PROTECTED » comme des informations de niveau PROTECTED.

Dans les cas où cela est réalisable, les Parties protègent les informations

sensibles conformément à leurs Lois et réglements respectifs.

5.6 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des Informations classifiées transmises ou reçues sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.

5.7

La Partie d'origine informe promptement par écrit la Partie destinataire de

tout changement de la Classification de sécurité d'Informations classifiées, la Partie destinataire en modifie la Classification de sécurité dès réception de la notification de la

Partie d'origine.
6

5.8

Si la Partie destinataire produit des documents ou matériels qui renferment

des Informations classifiées de la Partie d'origine, elle veille à ce que ces documents ou matériels soient marqués comme renfermant des Informations classifiées communiquées par la Partie d'origine et soient classifiés au moins au même niveau que ces Informations classifiées.

5.9 Si la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées soit limité aux seules personnes qui possèdent la nationalité d'une des Parties, ces informations portent la mention complémentaire « FRANCE / AUSTRALIA EYES

ONLY » et « SPÉCIAL FRANCE-AUSTRALIE ».

Article 6

Protection et utilisation des Informations classifiées

6.1 Les Parties appliquent les règles ci-après a la protection et à l'utilisation des

Informations classifiées :

a) la Partie destinataire assure aux Informations classifiées transmises par la Partie d'origine ou reçues de cette dernière un niveau de protection au moins équivalent à celui accordé aux propres Informations classifiées de la Partie destinataire relevant de la Classification de sécurité correspondante comme énoncé à l'article 5 ;

b) sauf autorisation écrite expresse stipulant le contraire, la Partie destinataire ne divulgue ni n'utilise des Informations classifiées communiquées par l'autre

Partie, ni n'en permet la divulgation ou l'utilisation, excepté pour les fins et dans les limites définies par la Partie d'origine ou en son nom;

c) l'accès aux Informations classifiées est strictement limité à ceux qui ont le

Besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée et qui ont été informés de leurs responsabilités en matière de protection des

Informations classifiées, avant d'être autorisées à y avoir accès ;

d) les Parties veillent à ce que toute exigence découlant de leurs Lois et règlements en matière de sécurité des zones et établissements placés sous leur juridiction soit respectée, notamment au moyen de visites d'inspection de sécurité ;

sous réserve des dispositions du paragraphe 6.2, la Partie destinataire ne divulgue ni ne communique à un Tiers des Informations classifiées ni aucun autre élément contenant des Informations classifiées, ni ne lui accorde accès à ces Informations classifiées sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ;

1 les Informations classifiées produites conjointement par les Parties se voient attribuer une Classification de sécurité déterminée d'un commun accord par les

Parties. Les mentions de Classification de sécurité des Informations classifiées produites conjointement sont apposées conformément aux dispositions de l'article 5. Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties ne peuvent être divulguées, communiquées ni fournies par une Partie à un Tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie ;

g) les Parties appliquent des procédures appropriées en matière de traçabilité et de contrôle afin d'organiser la diffusion des Informations classifiées échangées ou
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produites dans le cadre du présent Accord, et l'accès à ces Informations classifiées.

6.2 Dans le cadre de ses Lois et règlements, la Partie destinataire prend toutes les mesures à sa disposition pour protéger les Informations classifiées contre toute divulgation autre qu'aux fins auxquelles elles ont été communiquées. En cas de demande de déclassification ou de divulgation d'Informations classifiées communiquées en vertu du présent Accord, la Partie destinataire en informe aussitôt la Partie d'origine par écrit et les deux Parties se consultent par écrit avant que la décision de divulgation ne soit prise par la Partie destinataire. Cette procédure a pour objectif que, conformément aux Lois et règlements de la Partie destinatrice, aucune Information classifiée ne puisse être communiquée en réponse à quelque demande que ce soit sans l'accord écrit explicite de la Partie d origine.

6.30

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.4, lorsque des Informations

classifiées ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, la Partie destinataire procède à leur destruction conformément à ses Lois et règlements et en informe la Partie d'origine.

6.4

Sous réserve des dispositions

du paragraphe

6.5, les Informations

classifiées de niveau TOP SECRET / TRES SECRET DEFENSE ne peuvent être détruites. Si elles ne sont plus nécessaires à la Partie destinataire, elles sont restituées à la

Partie d'origine conformément au présent Accord.

6.5

En cas d'urgence lorsque des Informations classifiées échangées ou

produites conformément au présent Accord sont susceptibles d encourir un risque imminent de compromission, les Parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour les détruire immédiatement. L'ANS de la Partie destinataire informe aussitôt T'ANS ou

L'ASC identifiée de la Partie d'origine de la destruction de ces Informations classifiées.

Article 7

Accès aux Informations classifiées

7.1

L'accès aux Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre

du présent Accord est limité aux personnes qui ont le Besoin d'en connaître et qui détiennent une habilitation de sécurité au niveau de Classification de sécurité requis.

Une Habilitation de sécurité personnelle délivrée par /'ANS ou par une

ASC d'une Partie est acceptée par l'autre Partie en cas de demande d'accès à des

Informations classifiées.

7.3

Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de leur

Etat de nationalité, qui demandent à avoir accès à des Informations classifiées de l'une ou l'autre Partie, il appartient à leur ANS ou à l'ASC identifiée d'engager la procédure d'Habilitation de sécurité personnelle:
8

7.4.

Pour les ressortissants australiens et français résidant sur le territoire de

l'autre Partie qui demandent à avoir accès à des Informations classifiées, la procédure d'Habilitation de sécurité personnelle peut être engagée par l'ANS ou par l'ASC identifiée de /'Etat de résidence, en consultation avec l'autre Partie.

7.5

Conformément à ses Lois et reglements, chaque Partie aide l'autre Partie à

obtenir des renseignements pertinents destinés aux Habilitations de sécurité personnelles se rapportant aux ressortissants d'une Partie qui résident ou résidaient légalement sur le territoire de l'autre Partie ou qui s'y trouvent ou s'y trouvaient.

7.6 L'ANS ou l'ASC identifiée d'une Partie informe T'ANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie des changements significatifs ayant une incidence sur les habilitations de sécurité des personnes qui ont accès à des Informations classifiées échangées dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une Habilitation de sécurité personnelle.

Article 8

Traduction et reproduction d'Informations classifiées

La Partie destinataire appose sur les traductions et reproductions effectuées

la même mention de Classification de sécurité que celle qui figure sur les originaux et leur accorde la même protection.

8.2

Les Informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ne doivent être ni

traduites ni reproduites par la Partie destinataire australienne. Des originaux supplémentaires ou des traductions peuvent être fournis sur demande écrite adressée à la

Partie d'origine française.

8.3

La traduction et la reproduction d'Informations classifiées portant la

mention SECRET DEFENSE ne peuvent avoir lieu qu'avee l'accord écrit préalable de la

Partie d'origine française.

8.4 La traduction et la reproduction d'Informations classifiées portant la mention TOP SECRET ou SECRET ne peuvent avoir lieu qu'avec l'accord écrit préalable de la Partie d'origine australienne.

8.5 Sous réserve des dispositions du paragraphe 8.2, les traductions et reproductions sont limitées au minimum requis à des fins officielles et ne peuvent être effectuées que par des personnes ayant le Besoin d'en connattre et détentrices d'une

Habilitation de sécurité personnelle correspondant au niveau de Classification de sécurité des Informations classifiées à reproduire ou à traduire.
Article 9

Transmission d'Informations classifiées

9.1 La transmission d'Informations classifiées en vertu du présent Accord doit être conforme aux Lois et règlements de la Partie d'origine.

9.2 Sauf autres modalités convenues entre les Parties, la transmission d'Informations classifiées s'opère par les voies de gouvernement à gouvernement. S'il n'est pas possible de le faire ou en cas d'urgence, les ANS et les ASC respectives des

Parties peuvent approuver d'un commun accord d'autres méthodes de transmission d'Informations classifiées.

9.3 Les Parties veillent à ce que la transmission d'Informations classifiées sous forme physique satisfasse aux conditions suivantes :

a) les Parties tiennent des registres des Informations classifiées transmises entre elles et fournissent sur demande un extrait du registre concerné à l'autre Partie ;

b) les Informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux Lois et règlements de la Partie qui les transmet ;

c) la Partie qui transmet les Informations classifiées se voit remettre dans chaque cas un accusé de réception par l'autre Partie , et

d) s'il est fait appel à un coursier, celui-ci doit se voir délivrer un certificat par la

Partie qui transmet les Informations classifiées.

En cas de transmission d'Informations classifiées par des moyens

électroniques, les Parties utilisent une méthode de chiffrement approuvée par leurs ANS ou ASC identifiées respectives conformément à leurs Lois et règlements.

La transmission d'un volume important d'Informations classifiées dans le

cadre des paragraphes 9.2 a 9.4 est organisée entre les ANS ou les ASC identifiées respectives des Parties au cas par cas.

Article 10

Technologies de l'information et de la communication

Les réseaux, systèmes et infrastructures de Technologies de l'information et de la communication utilisés pour traiter des Informations classifiées en rapport avec le présent

Accord sont protégés conformément aux méthodes et normes reconnues et arrêtées d'un commun accord par les ANS ou les ASC identifiées des Parties,

Article 11

Echange de normes de sécurité et coopération

11.1 Afin de maintenir des normes de sécurité équivalentes, chaque Partic fournit à l'autre Partie des informations relatives à ses normes de sécurité et à ses Lois et
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règlements en matière de protection des Informations classifiées. Chaque Partie informe également l'autre Partie par écrit de tout changement significatif ayant une incidence sur là manière dont sont protégées les Informations classifiées transmises par l'autre Partie ou reçues de celle-ci Chacune des Parties facilite les contacts entre leurs ANS et ASC respectives.

11.2 Les principes applicables à la coopération en matière de sécurité entre les

Parties sont énoncés à l'Annexe A.

Article 12

Contrats classifiés

12.1 Une Partie qui a l'intention de conclure, ou d'autoriser un Contractant sur son territoire à conclure, un Contrat classifié avec un Contractant sur le territoire de l'autre Partie doit obtenir par écrit :

a) une confirmation du statut de ce Contractant en matière d'habilitation de sécurité et de celui du personnel susceptible d'avoir besoin d'accéder à des Informations classifiées communiquées au Contractant dans le cadre de l'exécution du Contrat classifié, et

b) des renseignements précisant si le Contractant est détenu ou contrôlé par un Tiers, conformément aux principes applicables à la coopération en matière de sécurité énoncés à l'Annexe A.

12.2 L'ANS et les ASC identifiées de la Partie sur le territoire de laquelle le

Contractant est établi veillent au respect des exigences de sécurité mises en œuvre dans le cadre des Contrats classifiés et au respect des règles de sécurité par les Contractants sur

Jeur territoire.

12.3 Les Contrats classifiés conclus suite à la réception de la confirmation écrite prévue au présent article comprennent des exigences de sécurité contenant au minimum les dispositions figurant à l'Annexe B au présent Accord.

12.4 Pour les Contrats classifiés qui mettent en œuvre des Informations classifiées produites conjointement, les ANS ou les ASC identifiées peuvent se consulter pour arrêter d'un commun accord les termes de la clause portant sur les exigences de sécurité devant être incluses dans le Contrat classifié.

12.5 Lorsqu'un Contrat classifié est exécuté, en tout ou en partie, sur le territoire de l'autre Partie, l'ANS ou l'ASC identifiée de la Partie qui l'a conclu communique une copie des parties pertinentes de ce Contrat classifié à l'ANS ou à l'ASC identifiée de l'autre Partie afin d'en assurer le suivi voulu en termes de sécurité.

12.6 La Partie qui a conclu le Contrat classifié avec un Contractant veille à ce que ce dernier.:
11

a) obtienne l'accord de son ANS ou de l'ASC identifiée avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-traitant et communique à ce sous-traitant la clause de sécurité correspondante; et

b) demande à un sous-traitant de se conformer aux mêmes exigences de sécurité qu'un Contractant, comme énoncé au présent Accord.

12.2 Les Parties ne divulguent ni ne communiquent a aucun Contractant des

Informations classifiées ni ne lui accordent l'accès à ces Informations classifiées, sauf si cette divulgation ou communication ou cet accès est conforme a tout moment aux dispositions du présent Accord.

Article 13

Respect des dispositions et inspections de sécurité

13.1 Chaque Partie veille à ce que les zones et etablissements, les Contractants et les autres organismes sur son territoire qui traitent des Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord protègent ces Informations classifiées conformément aux dispositions du présent Accord.

13.2 Chaque Partie veille à ce que des inspections de sécurité aient lieu sur son territoire en fonction des besoins et à ce que ses Lois et règlements soient respectés en vue de protéger en permanence les Informations classifiées.

Article 14

Principes généraux applicables aux visites

14.1 Les visites du personnel d'une Partie qui nécessitent d'avoir accès à des

Informations classifiées détenues par l'autre Partie ou à des zones et établissements de l'autre Partie ont lieu uniquement avec l'accord écrit préalable de l'ANS ou de L'ASC identifiée de la Partie d'accueil.

14.2 Les visites d'un Tiers dans des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à des Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord sont soumises à l'accord écrit préalable des ANS ou des ASC identifiées des deux Parties.

14.3 La procédure de demande et d'approbation de ces visites est énoncée à l'Annexe C au présent Accord.

LArticle 15

Visites d'inspection de sécurité

15.1 Afin d'assurer la bonne mise en cuvre du présent Accord et de mettre en place et maintenir des normes et procédures de sécurité comparables en vue de la protection des Informations classifiées, chaque Partie peut autoriser des visites
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d'inspection de sécurité dans des zones et établissements situés sur son territoire où des

Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord sont entreposées ou consultées. Les Visites d'inspection de sécurité auront lieu à des dates convenant aux deux Parties, conformément aux procédures de visite énoncées à l'Annexe

C au présent Accord.

15.2 Des visites d'inspection de sécurité sont soumises à l'accord écrit préalable de L'ANS ou de l'ASC identifiée de la Partie d'accueil.

15.3 Chaque Partie apporte son concours au personnel de sécurité autorisé de l'autre Partie dans l'exercice de ses fonctions découlant du paragraphe 15.L

Article 16

Infractions en matière de sécurité

16.L. Les infractions aux dispositions relatives à la protection et à l'utilisation des

Informations classifiées qui sont énoncées dans le présent Accord et à l'égard desquelles la divulgation ou la destruction non autorisée, le détournement ou la perte, sont constates ou présumés, ou auxquelles un accès non autorisé est constaté ou présumé, sont notifiées à l'autre Partie dans les meilleurs délais. La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie qui la reçoit puisse évaluer pleinement les conséquences de l'infraction présumée ou effective, les circonstances de cette infraction et les résultats de toute enquête effectuée.

16.2 En pareil cas, l'ANS ou les ASC identifiées de la Partie dans la juridiction de laquelle l'infraction a lieu procèdent à une enquête et, si nécessaire, engagent une procédure disciplinaire et/ou judiciaire conformément à leurs Lois et règlements. L'autre

Partie peut, le cas échéant, prêter son concours à cette enquête ou y prendre part d'une autre manière. L'autre Partie est également informée de ses résultats et des mesures adoptées afin d'empêcher que l'infraction ne se reproduise.

Article 17

Frais

La mise en œuvre des dispositions du présent Accord n'entraîne normalement pas de frais particuliers.

Article 18

Reglement des différends

Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation, la mise en œuvre ou l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis à aucun tribunal national ou international ni à aucun

Tiers en vue de son règlement.
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Article 19

Dispositions diverses

19.1 Le présent Accord remplace en totalité l'Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la République française relatif à l'échange et à la communication d'Informations classifiées signé à Paris le 15 juillet 1985, Il remplace également dans sa totalité l'Arrangement entre le Secrétaire du Département de la

Défense d'Australie et le Secrétaire général de la Défense nationale de la République française relatif à l'échange et à la communication d'Informations classifiées signé à

Paris le 15 juillet 1985.

19.2 Les ANS ou les ASC identifiées des Parties se consultent en tant que de besoin sur des aspects techniques particuliers en rapport avec la mise en œuvre du présent

Accord 19.3 Les ANS ou les ASC des Parties peuvent conclure des instruments à l'appui de la mise en cuvre du présent Accord.

19.4 Chaque Partie informe promptement l'autre Partie de tout changement de ses Lois et règlements susceptible d'avoir une incidence sur la protection et l'utilisation des Informations classifiées relevant du présent Accord. Dans ce cas, les Parties se consultent afin d'étudier toute modification éventuelle à apporter au présent Accord. Les

Informations classifiées continuent à tout moment d'être protégées conformément aux modalités du présent Accord 19.5 Les annexes au présent Accord en forment partie intégrante.

:Article 20

Entrée en vigueur, modification et dénonciation

20.1 Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur a la date de la dernière notification.

20.2 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d'un commun accord écrit des Parties. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités énoncées au paragraphe 20.1, sauf autres dispositions convenues entre les Parties.

20.3 De présent Accord peut être dénoncé à tout moment soit par accord écrit, soit moyennant préavis écrit de l'intention de le dénoncer émanant de l'une ou l'autre des

Parties, auquel cas il cesse d'avoir effet six (6) mois après la réception dudit préavis.
:14

20.4 Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les responsabilités et obligations des Parties en matière de protection, de divulgation et d'utilisation des

Informations classifiées transmises, reçues ou produites continuent de s'appliquer conformément aux modalités du présent Accord.

En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés par leur

Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait a PARIS le

07 DEC. 2016

en double exemplaire en langues

française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de l'Australie

Un uDrian
15

ANNEXE A

PRINCIPES APPLICABLES À LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir

confirmation de l'Habilitation de sécurité d'établissement d'un Contractant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :

a) le nom et l'adresse du Contractant ,

b) le niveau le plus élevé de Classification de sécurité d Informations classifiées à accorder au Contractant:

c) les motifs de la demande.

2.

Lorsque l'ANS ou une ASC identifiée d'une Partie a besoin d'obtenir

confirmation de l'Habilitation de sécurité personnelle d'une personne résidant sur le territoire de l'autre Partie, elle présente à l'ANS ou à l'ASC identifiée de cette Partie une demande écrite officielle qui comprend au minimum :

a) le nom de l'intéresse ;

b) ses date et lieu de naissance ;

c) sa nationalité ;

d) le nom de l'organisme qui l'emploie ;

e) les motifs de la demande.

3. Dès réception d'une demande mentionnée aux paragraphes | ou 2 de la présente annexe, l'ANS ou l'ASC identifiée fournit à l'autre Partie confirmation écrite des éléments suivants :

a) le statut du Contractant en matière d'Habilitation de sécurité d'établissement et sa capacité d'entreposer et de préserver des Informations classifiées ;

b) le statut de la personne concernée en matière d'Habilitation de sécurite personnelle, y compris le niveau de Classification de sécurité approprié de l'intéressé et la date d'expiration de son Habilitation de sécurité personnelle.

4. Si la confirmation d'une Habilitation de sécurité d établissement ou d'une

Habilitation de sécurité personnelle ne peut être fournie rapidement, la Partie requérante est informée des mesures prises pour traiter sa demande.

5.

Si le Contractant ou la personne ne détient pas au moment considéré, respectivement, d'Habilitation de sécurité d'établissement ou d'Habilitation de sécurité personnelle, ou s'il ou elle est habilité(e) à un niveau inférieur au niveau requis, l'ANS ou l'ASC identifiée qui reçoit la demande en informe l'ANS ou l'ASC requérante. La notification adressée à l'ANS ou à l'ASC identifiée indique également, si cela est précisé dans la demande originelle, si des mesures sont également prises afin de délivrer une
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Habilitation de sécurité d'établissement ou une Habilitation de sécurité personnelle au niveau requis ou de relever une Habilitation de sécurité d'établissement ou une

Habilitation de sécurité personnelle existante au niveau requis.

Les ANS et les ASC se prétent mutuellement assistance pour procéder aux

enquêtes de sécurité afférentes à une Habilitation de sécurité d'établissement ou à une

Habilitation de sécurité personnelle, sur demande et conformément aux Lois et reglements de la Partie considèrée.

Si l'ANS ou l'ASC de l'une ou l'autre Partie a connaissance d'éléments qui

suscitent un doute quant au statut actuel du Contractant considéré ou de la personne considérée en matière d'habilitation de sécurité, l'ANS ou l'ASC de l'autre Partie en est informée promptement. L'ANS ou l'ASC qui a fourni confirmation de l'Habilitation de sécurité d'établissement ou de l'Habilitation de sécurité personnelle procède à une enquête sur les habilitations de sécurité délivrées et fait savoir a l'ANS ou à l'ASC de l'autre Partie s'il est proposé de modifier l'Habilitation de sécurité d'établissement du

Contractant ou l'Habilitation de sécurité personnelle de l'intéressé.

8.

Si une Partie a de sérieuses réserves quant au statut d'une Habilitation de

sécurité d'établissement ou d'une Habilitation de sécurité personnelle délivrée par l'ANS ou par une ASC de l'autre Partie, elle peut demander à cette ANS ou à l'ASC identifiée de procéder à un réexamen de cette habilitation. A l'issue de ce réexamen, l'ANS ou

PASC informe l'ANS ou P'ASC requérante de ses résultats et, le cas échéant, de toute action ultéricure engagée.

9.

Si une ANS ou une ASC estime qu'un établissement d'un Contractant situé

sur le territoire de la Partie dont elle relève ne peut pas obtenir d Habilitation de sécurité d'établissement car le Contractant est détenu ou contrôlé par un Tiers ou placé sous l'influence d'un Tiers dont les buts sont incompatibles avec les intérêts de cette Partie,

L'ANS ou L'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée.

10. Si une ANS ou une ASC retire ou déclasse une Habilitation de sécurité d'établissement ou une Habilitation de sécurité personnelle existante délivrée à un

Contractant ou à une personne qui a fait l'objet d'une confirmation, FANS ou l'ASC identifiée de l'autre Partie en est informée par écrit aussitôt que possible.

11. Si une Partie a l'intention de conclure un Contrat classifié avec un

Contractant situé sur le territoire de l'autre Partie, cette dernière doit :

a) faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer si ce Contractant est détenu ou contrôlé par un Tiers, et

b) communiquer à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la première Partie des renseignements afférents à la propričté ou au contrôle du Contractant dès que cela est raisonnablement possible, dans la mesure où elle dispose de ces renseignements.

12. La coopération en matière de sécurité entre les Parties s'exerce dans la mesure autorisée par les Lois et règlements de chaque Partie.
17

ANNEXE B

EXÉCUTION DES CONTRATS CLASSIFIÉS

es Contrats classifies conclus contormement a /'article 12 du présent Acco ivent comprendre une clause de sécurité contenant au minimum les dispositions e après :

a) la définition de l'expression « Informations classifiées » et une équivalence des niveaux de Classification de sécurité des deux Parties conformément aux dispositions du présent Accord;

b) une déclaration précisant que les Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du Contrat classifié seront protégées par le Contractant conformément aux Lois et règlements applicables;

c) les noms de | ANS et/ou des ASC identifiées de chacune des Parties autorisées a communiquer et à contrôler les Informations classifiées en rapport avec le Contrat classifié et à en coordonner la protection ;

d) les circuits à utiliser pour la transmission des Informations classifiées entre L'ANS ou les ASC identifiées et les Contractants considérés;

e) les procédures et mécanismes de communication des modifications susceptibles d'intervenir à L'égard d'Informations classifiées, soit en raison de changements dans leur Classification de sécurité, soit parce que leur protection n'est plus nécessaire ;

1)

les procédures d'agrément des visites de personnel d'une Partie à l'autre Partie ou de son accès en rapport avec le Contrat classifié, qui devront être conformes à l'article 14 du présent Accord et, s'agissant de visites d'inspection de sécurité, à l'article 15 du présent Accord.

g) les méthodes et procédures à appliquer a la transmission d'Informations classifiées, qui devront être conformes à l'article 9 du présent Accord ;

h) les procédures applicables à la traduction et à la reproduction d'Informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 8 du présent

Accord;

i) les procédures de destruction ou de restitution d'Informations classifiées, qui devront être conformes aux exigences de l'article 6 du présent Accord ;

1) l'obligation faite au Contractant de ne divulguer d'Informations classifiées qu'à une personne ayant le Besoin d'en connaître, à qui a été délivrée une Habilitation de sécurité personnelle au niveau de Classification de sécurité requis, qui a été informée de ses responsabilités et qui a été chargée de l'exécution du Contrat classifié ou de contribuer à son exécution ;

k) l'obligation faite au Contractant, sous réserve des dispositions de l'alinéa j cidessus de la présente Annexe, de ne pas divulguer d'Informations classifiées à un

Tiers, ni de lui en permettre la divulgation, sans l'accord écrit explicite de la Partie d'origine ;

1) l'obligation faite au Contractant de n'utiliser les Informations classifiées que dans le but pour lequel elles auront été fournies, ou selon les modalités expressément autorisées ultérieurement par écrit par la Partie d'origine ;
18

m) l'obligation faite au Contractant d'informer aussitôt son ANS ou L'ASC identifiée de tout cas effectif ou présumé de divulgation ou de destruction non autorisée, de détournement ou de perte des Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du Contrat classifié ou d'accès non autorisé à celles-ci et de prendre toutes mesures raisonnables pour atténuer les effets d'une telle infraction en matière de sécurité,
19

ANNEXE C

PROCÉDURES DE VISITE

1. L'approbation des visites comprenant l'accès:

a) a des Informations classifiées détenues par la Partie d'accueil, ou

b) à des zones et établissements où il est possible d'avoir directement accès à ces

Informations classifiées, ou

c) a des zones et établissements où l'accès est limité aux détenteurs d'une habilitation de sécurité est accordée uniquement au personnel en possession d'une Habilitation de sécurité personnelle au niveau approprié en cours de validité et justifiant du Besoin d'en connaître.

2.

Lorsqu'une visite implique l'accès à des Informations classifiées de niveau

TRES SECRET DEFENSE / TOP SECRET, les demandes sont adressées par la voie diplomatique, dans le cas des visites en France, à l'ANS de la Partie d'accueil et, dans le cas des visites en Australie, à l'ANS ou à l'ASC identifiée de la Partie d'accueil. Les demandes sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.

3.33

Lorsqu'une visite implique l'accès à des Informations classifiées de niveau

SECRET DÉFENSE / SECRET ou de niveau inférieur, les demandes sont traitées directement entre les ANS ou les ASC identifiées. Elles sont adressées trois (3) semaines au moins avant la date de visite demandée.

4.

En cas d'urgence, la Partie d'envoi présente une demande de visite cinq (5)

jours ouvrés au moins avant la date de la visite projetée ou dès que faire se peut.

5. La Partie d'envoi veille à ce que les demandes de visite comprennent :

a) l'identité complète, les date et lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport du visiteur ;

b) le nom de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation qu'il représente ou auquel il appartient, ses fonctions actuelles et, le cas échéant, son grade :

c) la confirmation de l'Habilitation de sécurité personnelle du visiteur, sa validité et toute limitation éventuelle ;

d) les coordonnées de l'organisme, de l'établissement ou de l'organisation à visiter ;

une indication précisant si la visite est accueillie par une Partie ou par un

Contractant ou Contractant potentiel, et si elle a lieu à l'initiative de l'organisme requérant ou de l'établissement ou organisation à visiter ;

f) l'objet de la visite demandée ;

g) le niveau le plus élevé d'Informations classifiées potentiellement concernées
20

h) la date et la durée prévues de la visite demandée, en précisant si la demande porte sur l'approbation de visites répétées. En cas de visites répétées, il y a lieu de préciser la durée totale couverte par ces visites.

6. La validité d'une autorisation de visite d'un établissement donné, y compris pour des visites répétées, ne peut excéder douze (12) mois. S'il est probable qu'une visite en particulier ne pourra pas être menée à bien au cours de la période approuvée ou qu'une prorogation de la durée applicable à des visites répétées est nécessaire, la Partie d'envoi présente une nouvelle demande d'approbation de visite trois (3) semaines au moins avant la venue à expiration de la durée d'autorisation de visite en cours.

:7.

L'ANS de la Partie d'accueil informe les responsables de la sécurité de

Torganisme, établissement ou organisation à visiter des coordonnées des personnes dont la demande de visite a été approuvée. Après approbation, les dispositions afférentes aux visites des personnes autorisées à effectuer des visites répétées peuvent être arrêtées directement auprès de l'organisme, établissement ou organisation considéré.

:8

La Partie d'envoi veille à ce que pendant son séjour sur le territoire de la

Partie d'accueil, son personnel se conforme aux Lois et règlements de la Partie d'accueil en matière de protection des Informations classifiées et à ses instructions à l'égard de toute Zone et établissement visité.

Chaque Partie garantit la protection des données nominatives des visiteurs

conformément à ses Lois et règlements.
Agreement between

the Government of the French Republic

and

the Government of Australia

regarding the Exchange and Reciprocal Protection of

Classified Information
The Government of the French Republic and the Government of Australia (hereinafter referred to as 'the Parties" and separately as a Party?);

DESIRING to ensure the protection of Classified Information:

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

Purpose

The Parties shall, in accordance with their respective Laws and Policies, ensure the protection of

Classified Information exchanged between them or between the Parties and their Contractors.

ARTICLE 2

Definitions

For the purposes of this Agreement:

2.1 ''Classified Information" means any information (namely, knowledge that can be communicated) or material, regardless of the form, determined to require protection against unauthorised disclosure or compromise which has been so designated with a

Security Classification.

2,2 "Laws and Policies" means any law or legislative instrument enacted in accordance with the respective constitutional arrangements of a Party, or any policies set out in official instructions as established by a Party.

2.4 2,5

2.6

2.7 "Contractor" means any individual or legal entity (other than those engaged by a Party under a contract of employment) entering into or bound by a Classified Contract and includes sub-contractors.

"'Contract" or "Sub-contract" means a legally enforceable agreement under the terms of which the parties to it enter into mutual obligations.

"National Security Authority" (NA) means the national authority of a Party that is responsible for the general control and implementation of this Agreement 'Competent Security Authority' (SA) means any designated security authority or any other competent entity authorised in accordance with the Laws and Policies of a

Party and which is responsible for the implementation of this Agreement according to the fields concerned.

"Recipient Party" means the Party to which the Classified Information is transferred or provided "Originating Party" means the Party which provides Classified Information, having assigned it a Security Classification.

"Security Classification" is the designation assigned to information or material by the

Originating Party as provided under Article 5 to indicate the minimum level of protection

2
at into menat must be attorded to sareguard If from unauthorise scrosure or comproms "Need-to-Know" means the principle that access to Classified Information should be limited to those who need to use such information in order to perform their official or contracted duties.

"Areas and facilities** means any site, location, facility or premises in which Classified

Information is used or stored in the territory of a Party, including Contractor areas or facilities.

:2.12 organisations under its jurisdiction, or an international organisation, not being a party to 2.13

2.14 this Agreement.

"Personnel Security Clearance" means a certification provided by a NSA or relevant

CSA to an individual which indicates that individual is security cleared in accordance with the Laws and Policies of the certifying Party for access to Classified Information at specified security levels "Information and Communications Technology" means any electronic device or application used to develop, handle, transfer, process, store, transport, present or destroy information. This includes but is not limited to those relating to radio, television, cellular phones, computer and network hardware and software, satellite systems, as well as the various services and applications associated with them, including videoconferencing 2.15 "Classified Contract' means a Contract or a Sub-contract or pre-contractual negotiations, which contains, or the preparation and/or performance of which requires access to, Classified Information or the generation, use or transfer of Classified

Information.

2.16 "Host Party" means the Party to whose territory a visit takes place.

2.17 "'Facility Security Clearance" means a certification provided by a National Security

Authority or relevant SA which indicates that a facility is security cleared in accordance with the Laws and Policies of the certifying Party to a specified security level and also has safeguards in place to that specified security level to store and protect Classified

Information.

2.18 "Visiting Party" means the Party sending personnel to visit the Host Party.

ARTICLE 3

Scope

This Agreement sets out the security policies and practices for the exchange between the Parties, or receipt by one Party from the other, of Classified Information and for the protection of such

Classified Information. This Agreement also provides for visits between the Parties and measures applying to the protection of Classified Information in the course of commercial and industry engagements by the Parties in either of the two countries.

3
ARTICLE 4

Authorised Bodies

40L

The NSA for each of the Parties is:

For the French Republic:

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

For Australia:

The Attorney-General's Department of the Commonwealth of Australia.

42

The Parties shall inform each other in writing through diplomatic channels of significant changes to their designated NSA which affects the implementation of this Agreement.

43 The Parties shall inform each other in writing of their relevant CAs as appropriate.

ARTICLE 5

Security of Classified Information

5.1

5.3

5.4

The Recipient Party shall ensure that the Classified Information and anything incorporating Classified Information from the Originating Party is stamped, marked or otherwise designated with the name of the Originating Party.

The Recipient Party shall stamp, mark or otherwise designate Classified Information assigned a Security Classification with the corresponding Security Classification as provided in the table below:

FRANCE

TRÉS SECRET DÉFENSE

SECRET DEFENSE

AUSTRALIA

CONFIDENTIEL DEFENSE

TOP SECRET

SECRET

See paragraph 5.3

CONFIDENTIAL

See Paragraph 5.4

PROTECTED

France shall handle and protect Australian Classified Information marked SECRET bearing the caveat "Handle as CONFIDENTIEL DÉFENSE" as CONFIDENTIEL

DÉFENSE. Australia shall apply this caveat for Australian SECRET classified information in circumstances where it is practicable to do so. This shall be agreed either as part of a Program Security Instruction or in any other appropriate documentation approved by the NSAs or relevant CAs of the Parties.

France shall handle and protect Australian Classified Information marked PROTECTED as CONFIDENTIEL DÉFENSE. Australia shall handle and protect French Classified

Information marked CONFIDENTIEL DÉFENSE bearing the caveat *Handle as

PROTECTED" as PROTECTED.

:4
5.5

5.6 5,7

5.9

6.1

The Parties shall, where it is practicable to do so, protect sensitive information in accordance with their respective Laws and Policies.

The Recipient Party shall not downgrade or de-classify transferred or received Classified

Information without the prior written consent of the Orginating Party.

The Originating Party shall promptly notify the Recipient Party, in writing, of any change in the Security Classification of Classified Information, and the Recipient Party shall alter the Security Classification accordingly upon the Origination Party's notification.

If the Recipient Party generates any documents or material containing Classified

Information of the Originating Party, the Recipient Party shall ensure that the documents or material are marked as containing Classified Information provided by the Originating

Party and classified to at least the same level as that Classified Information.

When the Originating Party requires that access to Classified Information shall be limited to only persons having the nationality of one of the Parties, such information shall bear the additional caveat FRANCE / AUSTRALIA EYES ONLY' and SPECIAL

FRANCE-AUSTRALIE.

ARTICLES

Protection and Use of Classified Information

The Parties shall apply the following rules for the protection and use of Classified

Information:

(a) the Recipient Party shall provide Classified Information transferred or received from the Originating Party protection to a standard no less than that given to the

Recipient Party's own national Classified Information of corresponding Security

Classification as provided under Article S;

unless express written consent is given to the contrary, the Recipient Party shall not disclose or use, or permit the disclosure or use of any Classilied Information communicated by the other Party except for the purposes and within any limitations stated by, or on behalf of the Originating Party:

(d)

access to Classified Information shall be strictly limited to those who have a Needto-Know and hold an appropriate security clearance and who have been informed of their responsibilities for the protection of Classified Information prior to being granted access;

the Parties shall ensure that any requirements arising from their Laws and Policies in relation to the security of areas and facilities under their jurisdiction are complied with, including by means of security inspection visits;

(e)

subject to Article 6.2, the Recipient Party shall not disclose, release or provide access to Classified Information or anything incorporating Classified Information transferred under this Agreement to any Third Party without the prior written consent of the Originating Party;
6.2

64

6.5

7.1

7.2 7.3 (0 Classified Information jointly originated by the Parties shall be assigned a Security

Classification that is mutually determined by the Parties. The applicable Security

Classification markings for jointly originated Classified Information shall be applied in accordance with Article S. Classified Information jointly originated by the Parties shall not be disclosed, released or provided by one Party to a Third Party without the prior written consent of the other Party, and (g) the Parties shall maintain appropriate accountability and control procedures to manage the dissemination of and access to, Classified Information exchanged or generated under this Agreement.

Within the scope of its Laws and Policies, the Recipient Party shall take all steps available to it to protect Classified Information from disclosure other than for the purpose for which it was provided. In the event of a request to declassify or disclose any

Classified Information provided under this Agreement the Recipient Party shall immediately notify the Originating Party in writing, and both Parties shall consult each other in writing before a disclosure decision is taken by the Recipient Party. The expectation is that, within the scope of the Recipient Party's Laws and Policies, no

Classified Information shall be released in response to any request without the

Originating Party's express written consent.

Subject to Article 6.4, when any Classified Information is no longer required for the purpose for which it was provided, the Recipient Party shall destroy the Classified

Information in accordance with its Laws and Policies and shall notify the Originating

Party of its destruction.

Subject to Article 6.5, Classified Information at the level TOP SECRET /TRES SECRET

DEFENSE shall not be destroyed. When no longer required by the Recipient Party it shall be returned to the Originating Party in accordance with this Agreement.

In an emergency situation, where Classified Information exchanged or generated in accordance with this Agreement may be at imminent risk of compromise, Parties shall use their best efforts to destroy the Classified Information immediately. The NSA of the

Recipient Party shall immediately notify the NSA or relevant CSA of the Originating

Party about the destruction of the Classified Information.

ARTICLE 7

Access to Classified Information

Access to Classified Information exchanged or created under this Agreement shall be limited to persons who have a Need-to-Know and who have been granted a security clearance at the relevant Security Classification level:

A Personnel Security Clearance issued by the NSA or a CSA of one Party shall be accepted by the other Party where access to Classified Information is required.

For Australian and French nationals residing in their own territory and requiring access to

Classified Information of either Party, the responsibility for undertaking the Personnel

Security Clearance process rests with their respective NSA or relevant CSA.

6
7.4

75

7.6

For Australian and French nationals residing on the territory of the other Party and requiring access to Classified Information the Personnel Security Clearance process may be undertaken by the NSA or relevant SA of the country of residence, in consultation with the other Party.

Each Party shall, in accordance with its respective Laws and Policies, assist the other

Party in obtaining relevant information for Personnel Security Clearances in relation to nationals of one Party who are, or were, legally resident or located in the territory of the other Party,

The NSA or relevant CSA of one Party shall inform the NSA or relevant CSA of the other

Party of significant changes affecting the Personnel Security Clearances of individuals having access to Classified Information exchanged under this Agreement, particularly in the event of the withdrawal or the downgrading of a Personnel Security Clearance.

ARTICLE &

Translation and Reproduction of Classified Information

81 The Recipient Party shall mark translations and reproductions made as per the Security

Classification markings on the originals and give them the same protection.

The information classified TRÈS SECRET DÉFENSE shall not be translated or reproduced by the Australian Recipient Party. Additional original documents or translations may be provided upon written request made to the French Originating Party.

8.3

The translation and reproduction of Classified Information marked SECRET DÉFENSE shall be done only with the prior written consent of the French Originating Party:

8.4

The translation and reproduction of Classified Information marked TOP SECRET and

SECRET shall be done only with the prior written consent of the Australian Originating

Party:

85

Subject to Article 8:2, translations and reproductions shall be limited to the minimum required for an official purpose, and shall be made only by individuals with a Need-to- Know and who hold a Personnel Security Clearance level of the Classified Information being reproduced or translated.

ARTICLES

Transfer of Classified Information

9.1 Transfer of Classified Information under this Agreement shall be in accordance with the

Laws and Policies of the Originating Party 9.2

9.3

Unless otherwise mutually determined by the Parties, the method of transfer of Classified

Information shall be through Government-to-Government channels. If the use of such channels would be impractical or in cases of urgency, the NSAs and respective CSAs of the Parties may mutually approve other methods for transfer of Classified Information.

The Parties shall ensure that the transfer of Classified Information in a physical form complies with the following requirements:
(a) the Parties shall register Classified Information transferred between them and shall provide upon request an extract of the relevant register to the other Party;

(b)

Classified Information shall be packed and sealed in accordance with the Laws and

Policies of the Party transferring the Classified Information:

(c)

the Party transferring the Classified Information shall be provided with a receipt by the other Party on every occasion, and (d)

where a courier is used, the courier must be issued a certificate granted by the Party transferring the Classified Information.

94

When transferring Classified Information by electronic means the Parties shall use a method of encryption accepted by the respective NSAs or relevant CAs in accordance with the Parties' Laws and Policies.

9,5

The transfer of a significant amount of Classified Information under Articles 9.2 to 9.4 shall be organised between the Parties' respective NSAs or relevant CAs on a case-bycase basis.

ARTICLE 10

Information and Communications Technology

Information and Communications Technology networks, systems and infrastructure used for handling Classified Information in connection with this Agreement shall be protected in accordance with methods and standards mutually recognised and agreed upon by the NSAs or relevant SAs of the Parties.

ARTICLE LI

Exchange of Security Standards and Cooperation

To order to maintain equivalent security standards, each Party shall provide the other

Party with information about its security standards and its Laws and Policies for the protection of Classified Information. Each Party shall also inform the other Party in writing of any significant changes that affect the way in which Classified Information transferred or received from the other Party is protected Each Party shall facilitate contacts between their respective NSAs and CAs.

11.2 The principles for security cooperation between the Parties are detailed in Annex A.

-ARTICLE 12

Classified Contracts

12.1

A Party intending to enter into, or authorise a Contractor in its territory to enter into, a

Classified Contract with a Contractor in the territory of the other Party shall obtain written:

(a) confirmation of the security clearance status of the Contractor, and of the Contractor's personnel who are likely to require access to Classified Information provided to the

Contractor in the performance of the Classified Contract, and

8
12.2 (b) information on whether the Contractor is owned or controlled by a Third Party;

in accordance with the principles for security cooperation at Annex A.

The NSA and relevant SAs of the Party in which territory the Contractor is located shall be responsible for the administration of the security requirements performed under

Classified Contracts and ensuring the security conduct of Contractors within its teritory:

12.3

Classified Contracts entered into following receipt of the written confirmation provided for in this Article shall contain security requirements incorporating at least the provisions as outlined in Annex B to this Agreement.

12.4

For Classified Contracts involving jointly originated Classified Information the NSAs or relevant CAs may consult each other and shall mutually agree the provistons of the security requirements clause to be included in the Classified Contract.

12.5 Where a Classified Contract is performed, either in full or in part, in the territory of the other Party, the NSA or relevant SA of the contracting Party shall provide a copy of the relevant parts of the Classified Contract to the other Party's NSA or relevant CSA, to allow adequate security monitoning:

12.6

The Party who has entered into the Classified Contract with a Contractor shall ensure that the Contractor:

12,7

13.1

13,2 (a) obtains approval from its NSA or relevant CA prior to executing a Classified

Contract with a sub-contractor, and provides that sub-contractor with the relevant security requirements clause: and (b) requires a sub-contractor to comply with the same security conditions as a Contractor as set out in this Agreement

The Parties shall not disclose or release or provide access to Classified Information to any Contractor unless such disclosure, release or access is in accordance and continuing compliance with the provisions of this Agreement.

ARTICLE 13

Compliance and Security Inspections

Each is tray that ande resid incitice netan or getro and tons

Agreement protect such Classified Information in accordance with the provisions of this

Agreement

Each Party shall ensure that, within its territory, security inspections are carried out as appropriate and that its Laws and Policies are complied with in order to protect Classified

Information on an ongoing basis.

9
General Principles of Visits

14.1

Visits by personnel of a Party requiring access to Classified Information held by the other

Party, or access to areas and facilities of the other Party, shall be undertaken only with the prior approval, in writing, of the NSA or relevant CSA of the Host Party:

14.2 Visits by a Third Party to arcas and facilities where access to Classified Information exchanged or generated under this Agreement is directly possible, shall be subject to prior approval, in writing, from the NSAs or relevant SAs of both Parties.

14.3

The procedure for requesting and approving such visits is outlined in Annex C to this

Agreement.

ARTICLE 15

Security Inspection Visits

15.1

For the purposes of ensuring appropriate implementation of this Agreement, and in order to achieve and maintain comparable security standards and procedures for the protection of Classified Information, each Party may permit security inspection visits to areas and facilities within a Party's territory where Classified Information exchanged or generated under this Agreement is stored or accessed. Security inspection visits will occur when mutually convenient and in accordance with the visit procedures set out in Annex C to this Agreement.

15.2 15.3

Security inspection visits shall be subject to prior approval, in writing, by the NSA or relevant CSA of the Host Party.

Bach Party shall assist the authorised security personnel of the other Party in the exercise of their functions under Article I5.I.S

ARTICLE 16

Security Violations

Violations of the provisions on the protection and use of Classified Information described in this Agreement, in respect of which unauthorised disclosure, destruction, misappropriation, loss or access has occurred or is suspected, shall be notified to the other

Party as soon as possible. The notice must contain sufficient details for the Party receiving the notice to assess fully the consequences of the suspected or actual violation, the circumstances of the violation and the outcomes of any investigation carried out.

16.2

In such a case, the NSA or relevant CAs of the Party in whose jurisdiction the violation occurs shall carry out investigations and, where appropriate, institute disciplinary and/or legal proceedings in accordance with its Laws and Policies. The other Party may support or otherwise be involved in such investigations. The other Party shall also be informed of the outcome and measures adopted to prevent reoccurrence of the violation.

10
ARTICLE 12

Costs

The implementation of the provisions of this Agreement will not normally bear any specific cost.

ARTICED 18

Dispute Settlement

Any dispute between the Parties in connection with the interpretation, implementation or application of this Agreement shall be settled exclusively by consultations berween the Parties and shall not be referred to any national or international tribunal or third party for resolution.

ARTICLE 19

Miscellaneous

19.1

This Agreement shall supersede in its entirety the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of Australia relating to the exchange and communication of classified information done in Paris on 15 July 1985. This Agreement shall also supersede in its entirety the Arrangement between the Secretary General of

National Defence of the French Republic and the Secretary of the Department of Defence of Australia relating to the exchange and communication of classified information done in Paris on 15 July 1985.

192

As required, the NSAs or relevant CAs of the Parties shall hold consultations on specific technical aspects relating to the implementation of this Agreement.

19.3 The NSAs or CSAs of the Parties may enter into instruments to support implementation of this Agreement.

19.4

Each Party shall promptly notify the other Party of any change in its Laws and Policies that is likely to have an effect on the protection and use of Classified Information under this Agreement. In this case, the Parties shall hold consultations in order to examine any possible changes to this Agreement. At all times, Classified Information shall continue to be protected in accordance with the terms of this Agreement.

19.5 Annexes to this Agreement form an integral part of this Agreement.

ARTICLE 20

Entry into Force, Amendment and Termination

20.1 Each Party shall notify the other Party of the completion of its internal procedures required to bring this Agreement into force. The Agreement shall enter into force on the date of the last note.

:20.2

The terms of this Agreement may be amended by mutual agreement in writing by the

Parties. These amendments shall enter into force in accordance with the terms set forth in

Article 20.1, unless otherwise provided for by the Parties.

11
20.3

This Agreement may be terminated at any time by agreement in writing or by either Party giving the other written notice of its intention to terminate in which case it shall terminate six (6) months after the receipt of the written notice.

20.4

Notwithstanding termination, the responsibilities and obligations of the Parties in relation to the protection, disclosure and use of transferred, received or created Classified

Information shall continue to apply, in accordance with the terms of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the representatives of both Parties, duly authorised by their respective governments, have signed this Agreement.

Done at PARIS on

0 7 DEG. 2016

in two counterparts in French and English, both

versions being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government

of Australiz

MUDrian

12
2.

3.

4.23

5.

ANNEX A

PRINCIPLES FOR SECURITY COOPERATION

When the NSA or a relevant CSA of a Party requires confirmation of the Facility Security

Clearance of a Contractor in the territory of the other Party, it shall submit a formal written request to the NSA or relevant CSA of that Party, providing at least:

(a) the name and address of the Contractor, (b)- the highest level of Security Classification of Classified Information to be provided to the Contractor, and (c)

the reasons for the request.

When the NSA or relevant CA of a Party requires confirmation of a Personnel Security

Clearance of an individual residing in the territory of the other Party, it shall submit a formal written request to the NSA or relevant SA of that Party, providing at least:

(a) the name of the individual;

(b) the date and place of birth;

(c) the nationality of the individual;:

(d) the name of the organisation which employs the individual, and (e) the reasons for the request.

On receipt of a request as described in paragraphs 1 or 2 of this Annex, the NSA or relevant CSA shall provide a written confirmation to the other Party concerning:

(a) the Facility Security Clearance status of the Contractor, and its capability to store and safeguard Classified Information:

(b) the Personnel Security Clearance status of the individual, including the person's appropriate Security Classification level and date of expiry of the Personnel Security

Clearance.

If a Facility Security Clearance or a Personnel Security Clearance confirmation cannot be provided promptly, the requesting Party shall be informed of the action being taken to process the request.

If the Contractor or individual does not currently hold a Facility Security Clearance or

Personnel Security Clearance respectively, or the clearance is at a lower level than that required, the NSA or relevant CSA receiving the request shall inform the requesting NSA or CSA of that fact. If required in the original request, the notification to the relevant

NSA or CSA shall also state whether action is also being taken to issue a Facility

Security Clearance or Personnel Security Clearance at the required level or to upgrade an existing Facility Security Clearance or Personnel Security Clearance to the required level.

13
6.

8.

9.

10.

12,

The NSAs and CAs shall assist each other in carrying out Facility Security Clearance or

Personnel Security Clearance security investigations on request and in accordance with the Laws and Policies of the relevant Party.

If information comes to the attention of the NSA or CSA of either Party which raises doubt about the relevant Contractor's or individual's current security clearance status, the

NSA or CSA of the other Party shall be promptly notified. The NSA or CSA which provided the Pacility Security Clearance or Personnel Security Clearance confirmation shall conduct a review of the security clearances issued and shall notify the NSA or CSA of the other Party whether any change in respect of the Contractor's Facility Security

Clearance or individual's Personnel Security Clearance status is proposed.

Where a Party has significant concerns regarding the status of a Facility Security

Clearance or Personnel Security Clearance granted by the other Party's NSA or a CSA, that Party may request the NSA or relevant SA to undertake a review of the Facility

Security Clearance or Personnel Security Clearance. On completion of such review, the

NSA or SA shall notify the requesting NSA or SA of the results of the review and, where appropriate, any subsequent action taken.

Where a NSA or CSA has deemed that a facility of a Contractor within its territory is not eligible for a Facility Security Clearance as the Contractor is under the ownership, control or influence of a Third Party whose aims are not compatible with the interests of that

Party, the NSA or relevant SA of the other Party shall be notified of this fact.

If a NSA or CSA withdraws or downgrades an existing Facility Security Clearance or

Personnel Security Clearance issued to a Contractor or person for whom a confirmation has been provided, the NSA of relevant CSA of the other Party shall be notified in writing as soon as is practicable.

Where a Party intends to enter into a Classified Contract with a Contractor located in the territory of the other Party, the latter Party shall:

(a) use its best endeavours to determine whether the Contractor is owned or controlled by a Third Party, and (b) provide the NSA or relevant CSA of the first Party with information relevant to the ownership or control of the Contractor as soon as reasonably practicable, to the extent that information is available.

Security cooperation between the Parties shall be to the extent permitted by the Laws and

Policies of each Party.

14
ANNEX B

PERFORMANCE OF CLASSIFIED CONTRACTS

Classified Contracts entered into in accordance with Article 12 of this Agreement shall contain a security requirements clause incorporating at least the following provisions:

(b)

the definition of the term "Classified Information" and of the comparable levels of

Security Classifications of the two Parties in accordance with the provisions of this

Agreemenc a statement that Classified Information exchanged or generated pursuant to the Classified

Contract shall be protected by the Contractor in accordance with the applicable Laws and

Policies:

(e)

(d)

(e).

(h).

(1)

(k)

Classified Contract;

the channels to be used for the transfer of the Classified Information between the NSA or relevant CSAs and Contractors involved;

the procedures and mechanisms for communicating changes that may arise in respect of

Classified Information either because of changes to its Security Classification or because protection is no longer necessary;

the procedures for the approval of visits, or access associated with the Classified Contract by personnel of one Party to the other Party, which shall be in accordance with Article 14 of this Agreement and Article 15 of this Agreement in the case of security inspection

Visits;

the methods and procedures to be used for the transfer of Classified Information, which shall be in accordance with Article 9 of this Agreement, the procedures for the translation and reproduction of Classified Information, which shall be in accordance with the requirements of Article 8 of this Agreement;

the procedures for the destruction or return of Classified Information, which shall be in accordance with the requirements of Article 6 of this Agreement;

the requirement that the Contractor shall disclose Classified Information only to a person who has a Need-to-Know, has been granted a Personnel Security Clearance to the

Security Classification level required, has been briefed on their responsibilities and has been charged with, or contributes to, the performance of the Classified Contract;

the requirement that, subject to the provisions specified in ( above of this Annex, the

Contractor shall not disclose, or permit the disclosure of, Classified Information to any

Third Party without the express approval, in writing, of the Originating Party;

15
(1)

（9） the requirement that the Contractor shall use the Classified Information solely for the purpose for which it has been provided, or as further expressly authorised in writing by the Originating Party, and the requirement that the Contractor shall immediately notify its NSA or relevant CSA of any actual or suspected unauthorised disclosure, destruction, misappropriation, loss or access of Classified Information exchanged or generated under the Classified Contract, and the obligation to take all reasonable steps to assist in mitigating the effect of such a security violation.

:16
2.

3.

4.

5.

ANNEX C

VISIT PROCEDURES

Approval for visits which will include access to:

(a) Classified Information held by the Host Party;

(b) areas and facilities where access to such Classified Information is directly possible; or (c) areas and facilities where access is restricted to individuals who have been security cleared, shall be granted only to personnel who possess a valid Personnel Security Clearance to the appropriate level and have a Need-to-Know.

Where a visit involves access to Classified Information of the level TRES SECRET

DEFENSE / TOP SECRET, requests shall be sent in the case of visits to France through diplomatic channels to the NSA, and in the case of visits to Australia to the NSA or relevant CSA of the Host Party. Requests shall be sent at least three (3) weeks prior to the date requested for the visit.

Where a visit involves access to Classified Information of the level of SECRET

DEFENSE / SECRET or lower, requests shall be processed directly between NSAs or respective CSAs. Requests shall be sent at least three (3) weeks prior to the date requested for the visit.

In urgent cases, the Visiting Party shall submit a visit request at least five (5) working days or as soon as practicable prior to the date of the proposed visit.

The Visiting Party shall ensure that visit requests include:

(a) the visitor's full name, date and place of birth, citizenship and passport number;

the name of the agency, facility or organisation they represent or to which they belong, their present position, and if appropriate, their rank:

(c)

certification of the visitor's Personnel Security Clearance, its validity, and any limitations;

(d)

(c)

particulars of the agency, facility or organisation to be visited;

whether the visit is hosted by a Party or a Contractor or potential Contractor and whether the visit is being initiated by the requesting agency, or by the facility or organisation to be visited;

(f)

the purpose of the requested visit;

(g) the highest level of Classified Information expected to be involved, and

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6.

7.

8.

9, (h) the proposed date and duration of the requested visit and whether the request is for a recurring visit approval. In the case of recurring visits, the total period covered by the visits should be stated

The validity of a visit authorisation including for recurring visits to a specified establishment shall not exeeed twelve (12) months. When it is expected that a particular visit will not be completed within the approved period, or that an extension of the period for recurring visits will be required, the Visiting Party shall submit a new request for visit approval at least three (3) weeks prior to the expiration of the current visit authorisation period.

The NSA of the Host Party shall inform the security officials of the agency, facility or organisation to be visited, of the details of those individuals whose visit request has been approved. Once approval has been given, visit arrangements for individuals who have been given approval for recurring visits may be made directly with the agency, facility or organisation concerned.

The Visiting Party shall ensure that its personnel, when in the Host Party's territory, comply with the Laws and Policies on the protection of Classified Information and instructions of the Host Party relevant to any area and facility being visited

Each Party shall guarantee the protection of personal data of visitors according to its

Laws and Policies.

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