EPPO Convention

1985

Convention QEPP

ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION

CONVENTION

pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

(OEPP)

(nouvelle édition)

Texte d'origine contenant tous les amendements adoptés jusqu'en septembre 1982

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANIZATION

(EPPO)

(revised edition)

As originally approved and incorporating all amendments up to September 1982
Article vili. - Structure de l'Organisation

L'Organisation comprend :

a. le Conseil ;

b. administration, à savoir le Comitė exécutif, le Directeur général et le personnel ;

c. la Commission de vérification des comptes ;

d. les organes que le Conseil décide d'établir conformément å Particle XIII a.5.

Article IX. - Le Conseil

a. Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des Etats membres.

Chaque Etat membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suppléant.

Les représentants et suppléants désignés par les Etats membres peuvent être accompagnés ď’adjoints et de conseillers.

b. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.

Article X. — Sessions du Conseil

a. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.

b. Une session extraordinaire du Conseil doit être convoquée quand un tiers au moins des

Etats membres en fait par écrit la demande au Président.

Article XI. ~ Règlements

Le Conseil établit le Règlement intérieur de l'Organisation, ainsi que son Règlement financier.

Article XII. — Observateurs

Avec le consentement du Conseil, tout Etat non membre de l'Organisation. et tout organisme international ayant une activité analogue à celle de l'Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix onsultative.

Article vit. - Structure of the Organization

The Organization shall consist of :

a. the Council ;

b. the administration, comprising the Executive Committee, the Director-General and the staff ;

c. the Accounts Verification Panel ;

d. such bodies as Council may decide to set up under Article XII a.5.

Article IX. - The Council

a. The Council of the Organization shall consist of representatives Of Member

Governments.

Each Member Government shall be entitled to appoint one representative to the Council and one alternate.

Representatives and alternates appointed by Member Governments may be accompanied by associates and advisers.

b. Each Member Government shall have one vote in the Council.

Article X. - Sessions of the Council

a. The Council shall ordinarily meet in regular session once in each year.

b. Extraordinary sessions of the Council shall be called at any time when the Chairman is so requested in writing by at least one third of the Member Governments.

Article XI. - Rules

Council shall establish the Rules of Procedure of the Organization and the Financial Rules of the Organization.

Article XII. — Observers

With the consent of the Council, any non-member Government and any internationa body whose responsibilities are related to those of the Organization may be represented a any session of the Council by one or more observers without the right to vote.
Article XVI. - Attributions du Comité exécutif

Le Comité exécutif :

a. propose au Conseil les directives ainsi que le programme d'activité de l'Organisation ;

b. s'assure que l'activité de l'Organisation est conforme aux décisions du Conseil ;

c. soumet au Conseil le projet de budget ainsi que les comptes et le bilan annuels ; le

Comité exécutif peut adopter un budget provisoire valable jusqu’à son examen par le

Conseil ;

d. entreprend toute autre tâche que la présente Convention lui assigne ou que le Conseil lui confie ;

e. adopte sa propre procédure.

Article XVII. - Le Directeur général

Le Directeur général :

a. est placé à la tête du secrétariat de l'Organisation, qui fonctionne sous sa responsabilité ;

b. exėcute le programme approuvé par le Conseil, ainsi que les tâches que le Comité exécutif lui confie ;

c. présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur lactivité de

TOrganisation et la situation financière.

Article XVII. - Questions financières

a. Les dépenses de l'Organisation sont couvertes par les contributions annuelles des Etats membres et par les autres recettes approuvées par le Conseil ou par le Comité exécutif.

b. Les contributions des Etats membres sont déterminées par référence å un barème de contributions sur les bases précisées å l'annexe I.

c. En adhérant à la Convention, les nouveaux Etats membres sont rangés dans la catégorie appropriée du barème des contributions figurant à l'annexe I s'ils sont déjà membres de la FAO. Si tel n'est pas le cas, le Conseil décide de la catégorie qui sera retenue.

d. Le Conseil, sur proposition du Comité exécutif, peut affecter la subvention de base fixée à l'annexe I d'un coefficient d'ajustement pour l'adapter aux activités de l'Organisation ou à la situation économique du moment. La décision est prise à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants.

pann

e. Les contributions annuelles sont dues au début de l'exercice financier de l'Organisation.

f. Le Comité exécutif fixe les monnaies dans lesquelles sont versées les contributions, sous réserve du consentement des Etats intéressés.

g. Tout nouvel Etat membre est assujetti pour la première fois au versement de sa contribution annuelle dans l'exercice financier où son adhésion devient effective selon les termes de l'article XX.

10

Article XVI. - Functions of the Executive Committee

The Executive Committee shall :

a. submit proposals for the Organization’s policies and programme of activity to the

Council ;

b. ensure that the activity of the Organization conforms with the decisions of the Council ;

c. submit the draft budget and the annual accounts and balance sheet to the Council ; the

Executive Committee may approve a provisional budget pending its consideration by the Council ;

d. undertake such other tasks as may be assigned to it under this Convention or entrusted to it by the Council ;

e. adopt its own procedure.

Article XVII. - The Director-General

The Director-General shall :

a. be the head of the secretariat of the Organization, which functions under his responsibility ;

b. carry out the programme approved by the Council and such tasks as may be entrusted to him by the Executive Committee ;

c. report at each regular session of the Council on the activity of the Organization and the financial position.

Article XVII. - Finance

a. The expenditure of the Organization shall be met by annual contributions from Member

Governments and by such other receipts as may be approved by the Council or the

Executive Committee.

b. The amount of the annual contribution of each Member Government shall be based on the scale of contributions as specified in Schedule I.

c. Governments newly adhering to the Convention, if members of FAO, enter the appropriate category on the scale in Schedule I, and, if not members, the category decided by the Council.

d. On the recommendation of the Executive Committee, the Council may decide to apply a coefficient to the basic contribution laid down in Schedule I, in order to adjust it to the activities of the Organization or to the economic situation of the moment. The decision is taken by a two-thirds majority of the Member Governments present and voting.

e. Annual contributions shall be payable at the beginning of the Organization’s financial year

f. The contributions of Member Governments shall be paid in currencies to be determined by the Executive Committee with the approval of the contributing Government concerned.

g. The first annual contribution of a Government newly adhering to the Convention shall be payable for the financial year of the Organization during which the provisions of

Article XX are fulfilled.

11
© Des contributions supplémentaires peuvent être versées par un Etat ou par un groupe d'Etats dans l'intérêt de qui l'Organisation exécute des projets spéciaux ou des campagnes de lutte particulières.

Une Commission de vérification des comptes composée des représentants de trois Etats membres est élue par le Conseil. Les membres de cette Commission sont élus pour une période de trois ans. Ce mandat ne peut être reconduit pendant les trois années suivantes. '

Le Comité exécutif, avec lapprobation du Conseil, désigne un commissaire aux comptes chargé de vérifier chaque année la comptabilité de lOrganisation.

|. La Commission de vérification des comptes examine chaque année, avec le commissaire aux comptes, les comptes et la gestion de l'Organisation. Elle fait rapport au Conseil.

Article XIX. - Amendements a.

Le texte des propositions d'amendements å la présente Convention et à l'annexe I est communiqué par le Directeur général aux Etats membres trois mois au moins avant leur examen par le Conseil.

. Les amendements å la Convention entrent en vigueur après adoption par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous la réserve que les amendements qui impliquent des obligations nouvelles poõur les Etats membres (sauf les amendements à l’annexe I prévus au paragraphe c. ci-après) n'entrent en vigueur pour chacun d'eux qu'après acceptation.

Les amendements à l'annexe I sont adoptés par le Conseil à la majorité des deux tiers des

Etats membres.

. Les acceptations d'amendements sont notifićes au Gouvernement français, qui informe tous les Etats membres de la réception des acceptations et de lentrée en vigueur des amendements.

Article XX. —- Signature et adhésion a.

La présente Convention reste ouverte à la signature ou à l'adhésion et les Etats qui, aux termes de l'article I, ont le droit de devenir membres de l'Organisation, peuvent adhérer à la Convention par :

1. la signature ;

2. la signature sous réserve de ratification ;

3. adhésion.

- L'adhésion prend effet par le dépôt d'un instrument auprès du Gouvernement français.

. Le Gouvernement français avise immédiatement tous les Etats membres de la date à laquelle chacun d'eux a signé la Convention ou y a adhéré.

12

. Supplementary contributions may be paid by an individual Government or gro

Governments towards special schemes or campaigns of control, which the Organi;

may carry out in the interest of that Government or group of Governments.

An Accounts Verification Panel composed of representatives of three Me

Governments shall be elected by the Council. Members of the Panel shall be elect three years and shall not be eligible for re-election during the next three years.

The Executive Committee shall, with the approval of the Council, appoint an audi audit the accounts of the Organization each year.

., The Accounts Verification Panel shall each year examine, with the auditor, the aco and management of the Organization and report to the Council.

Article XIX. - Amendments

a.

Texts of proposed amendments to the present Convention and to Schedule 1 th shall be communicated by the Director-General to Member Governments at least months in advance of their consideration by the Council.

. Amendments to the Convention shall come into effect when adopted by a two-t majority of the members of the Council present and voting, provided that amendr involving new obligations for Member Governments — with the exception o amendments to Schedule I referred to in paragraph c. below — shall come into for respect of each such Government only on acceptance by it.

. Amendments to Schedule I shall be adopted by the Council by a majority of two-t of the Member Governments.

. Acceptance of amendments shall be deposited with the French Government who inform all Member Governments of the receipt of acceptances and the entry into .

of amendments.

Article XX. - Signature and Acceptance

a.

The present Convention shall remain open for signature or acceptance

Governments to which membership of the Organization is open by virtue oj provisions of Article III may become parties to the Convention by :

l. signature ;

2. signature subject to ratification ;

3. acceptance.

. Acceptance shall be effected by the deposit of an instrument with the Fri

Government.

The French Government shall immediately inform all Member Governments of the on which each has signed or accepted the Convention.

13
Article XXI. - Extension territoriale du champ d'application a.

Tout Etat peut à tout moment déclarer que sa participation å la Convention comprend

Tensemble ou une partie des territoires dont les relations extérieures sont placées sous sa responsabilité. Cette déclaration est notifiće au Gouvernement français.

. Toute déclaration faite par un Etat membre en vertu de l'alinéa précėdent entre en vigueur le trentième jour suivant réception de la déclaration par le Gouvernement français.

Le Gouvernement français avise immédiatement tous les Etats membres des déclarations faites en vertu du présent article.

Article XXII. - Retrait a.

Tout Etat membre peut, après deux années de participation, dénoncer å tout moment la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement français.

La dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.

. Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique en temps normal le retrait de la Convention pour l'Etat membre qui a ainsi manqué à ses engagements.

L'application de la Convention à un ou plusieurs territoires en vertu de l’article XXI peut être résiliće par notification adressée au Gouvernement français par l'Etat membre responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires. La notification prend effet un an après la date de sa réception.

. Le Gouvernement français informe immėdiatement tous les Etats membres des notifications données en vertu du présent article.

Article XXIH. - Entrée en vigueur a.

b.

La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle cinq Etats y sont parties conformément aux termes de l'article XX.

Le Gouvernement français informe immédiatement de la date d'entrée en vigueur tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.

14

Article XXI. — Territorial Application

a.

Any Government may at any time declare that its participation in the Conventio includes all or any of the territories for whose international relations it is responsiblı

Such declaration shall be deposited with the French Government.

. Any declaration made by a Member Government under the preceding paragraph sha take effect on the thirtieth day following its receipt by the French Government.

The French Government shall immediately inform all Governments parties to th

Convention of declarations made under this Article.

Article XXII. - Withdrawal

a.

Any Member Government may at any time after two years of membership withdrav from this Convention by giving written notice of withdrawal to the Frenci

Government. The withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of th notification.

. The non-payment of two consecutive annual contributions shall under norma conditions imply the withdrawal from the Convention of the defaulting Membe

Government.

The application of the Convention to a territory or territories under Article XXI may b terminated by written notification to the French Government by the participatin;

Government responsible for the international relations of such territory or territories

The notification shall take effect one year from the date of its receipt.

. The French Government shall immediately inform all participating Governments o notifications given under this Article.

Article XXII. — Entry into Force

a.

b.

The present Convention shall enter into force on the date on which five Government have become parties thereto in accordance with the provisions of Article XX.

The French Government shall immediately inform all Governments which have signe or accepted the Convention of the date of entry into force of the Convention.

15
ANNEXE |

Barème des contributions annuelles

exprimé en francs français et dérivé du barème approuvé par le Conseil le 18 septembre 1968, basé sur la quote-part payée par les Etats membres de la FAO au budget FAO 1966- .

1967.

Goir article XVII)

soari Quote-part FAO Contributions annuelles

+ moins de 0,01 4 590

Algérie

Chypre

Guernesey

0,01 -0,15 9 180 Jersey

Luxembourg

Malte

Maroc

Tunisie

0,16 -0,45 13 770

0,46 -0,75 18 360

Suisse

0,76 -1,35 22 950

Tchécoslovaquie

Belgium

1,36 - 2,00 27 540 Pays-Bas

Pologne

Suède

Bulgarie

Grèce

Hongrie

Irlande

Israël

Portugal

Autriche

Finlande

Norvège

Roumanie

Turquie

Yougoslavie

Danemark

Espagne

République Démocratique

Allemande

Ooo

8 -i

France

République Fédérale

7,51 -10,00 45 900 d'Allemagne

Royaume-Uni

URSS

16

SCHEDULE |

Scale of Annual Contributions

expressed in French francs and derived from the scale as approved for pounds sterling

Council on 18 September, 1968 and based on the shares paid by FAO Memt

Governments for the FAO budget of 1966-1967.

(see Article XVIII)

Percentage paid Annual contributions

Category in French francs Member Governments less than 0.01 4 590 -

Algeria

Cyprus

Guernsey

0.01 -0.15 9 180 Jersey

Luxembourg

Malta

Morocco

Tunisia

Bulgaria

Greece

0.16 -0.45 13 770 Hungary

Ireland

Israel

Portugal

Austria

Finland

0.46 - 0.75 18 360 Norway

Romania

Turkey

Yugoslavia

Czechoslovakia

Denmark

German Democratic

22 950 Republic

Spain

Switzerland

Belgium

1.36 - 2.00 27 540 Netherlands

Poland

Sweden

7 2.01 - 2.50 32 130 -= 2.51 -5.00 36 720 Italy 5.01 -7.50 41 310 -

Federal Republic of Germany

7.51 -10.00 45 900 France

United Kingdom

USSR

e

0.76 - 1.35.

Gan ~“
ANNEXE Il

Pays d'Europe et de la région méditerranéenne invités en 1951 à adhérer à la Convention

Albanie

Autriche

Belgique

Biélorussie, République socialiste soviétique

Bulgarie

Danemark

Egypte

Espagne

Finlande

France (également pour lAlgėrie, la Tunisie et le

Maroc)

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Liban

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République Fédérale d'Allemagne

18

Roumanie

Royaume-Uni

San Marino

Suėde

Suisse

Syrie

Tchécoslovaquie

Turquie

Ukraine, République

socialiste soviétique

Union des républiques socialistes soviétiques

Yougoslavie

SCHEDULE II

Countries of Europe and the Mediterranean Area invited in 1951 to accept the Convention

Albania

Austria

Belgium

Byelorussian Soviet

Socialist Republic

Bulgaria

Czechoslovakia

Denmark

Egypt

Federal Republic of

Germany

Finland

France (also for Algeria,

Tunisia and Morocco)

Greece

Hungary

Iceland

Ireland

Israel

Italy

Lebanon

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Netherlands

Norway

Poland

Portugal

19

Romania

San Marino

Spain

Sweden

Switzerland

Syria

Turkey

Ukrainian Soviet Sociali

Republic

Union of Soviet Sociali

Republics

United Kingdom

Yugoslavia
Signataires du texte original

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente Convention et ses annexes.

FAIT A PARIS, le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les

Archives du Gouvernement français (*),

Pour le Danemark Halvor Skov

P. Bovien

Pour la Belgique Guillaume

H. Van Orshoven

Pour l'Espagne Miguel Benlloch

Pour la France R. Protin

Pour l'Irlande D. Delaney

Pour l'Italie A. Melis

Pour le Luxembourg E. Wirion

Pour les Pays-Bas CJ. Briejèr

Pour le Portugal Francisco Aranha

Pour la République fédérale d'Allemagne H. Drees

Pour le Royaume-Uni J. Hensley

Pour la Suisse A. Chaponnier

Pour la R.P.F. de Yougoslavie G. Nonveiller

Pour l'Autriche F. Beran

Pour la Grèce D. Koulopoulos

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original déposé dans les Archives de la République

Française.

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocole

Edouard de la Chauvinière

(") Ont été également déposės auprès du Gouvernement français: un exemplaire imprimė de chaque ėdition révisée du texte de la Convention incorporant les amendements àdoptés par le Conseil de l'Organisation aux dates suivantes : 27 avri! 1955, 9 mai 1962, 18 septembre 1988, 19 septembre 1973 et 23 septembre 1982.

20

Signatories to the Original Text

In faith whereof the undersigned, duly authorised by their Governments, have sign:

present Convention and the Schedules thereto.

DONE IN PARIS this 18th day of April 1951 ina single copy, which will remain depi in the Archives of the French Government (*).

For Denmark Halvor Skov

P. Bovien

For Belgium Guillaume

H. Van Orshoven

For Spain Miguel Benlloch

For France R. Protin

For Ireland D: Delaney

For Italy A. Melis

For Luxembourg E. Wirion

For the Netherlands CJ. Briejèr

For Portugal

For the Federal Republic of Germany

For the United Kingdom

For Switzerland

For the F.P.R. of Yugoslavia

For Austrija

For Greece

Francisco Aranha

H. Drees

J. Hensley

A. Chaponnier

G. Nonveiller

F. Beran

D. Koulopoulos

Certified true copy of the originai document deposited in the Archives of the Fri

Republic.

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocol

Edouard de la Chauvinière

{(*) Printed copies of each revised edition of the text of the Convention, incorporating the amendments adopte the Council of the Organization on 27 April 1955, 9 May 1962, 18 September 1968, 19 September 1973 an

September 1982, have also been deposited with the French Government.

21
ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

ÉTATS MEMBRES

au 23 septembre 1982

Algérie Norvège

Autriche Pays-Bas

Belgique Pologne

Bulgarie Portugal

Chypre République Démocratique

Danemark Allemande

Espagne République Fédérale

Finlande d'Allemagne

France Roumanie

Grèce Royaume-Uni

Guernesey Suède

Hongrie Suisse

Irlande Tchécoslovaquie

Israël Tunisie

Italie Turquie

Jersey Union des républiques

Luxembourg socialistes soviétiques

Malte Yougoslavie

Maroc

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION

MEMBER GOVERNMENTS

at 23 September, 1982

Algeria Jersey

Austria Luxembourg

Belgium Malta

Bulgaria Morocco

Cyprus Netherlands

Czechoslovakia Norway

Denmark Poland

Federal Republic Portugal of Germany Romania

Finland Spain

France Sweden

German Democratic Switzerland

Republic Tunisia

Greece Turkey

Guernsey Union of Soviet

Hungary Socialist Republics

Ireland United Kingdom

Israel Yugoslavia

Italy

22