ACCORD

LENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ

DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22

ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET'LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORANNE
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Le Gouvernement de la République française,

et

le Gouvernement de la Principauté d'Andorre,

ci-après dénommés les « Parties »,

REAFFIRMANT leur profond attachement aux relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre la France et la Principauté d'Andorre,

CONVAINCUS de la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale engagée depuis de nombreuses années dans leur zone frontalière,

RECONNAISSANT l'importance, pour le développement économique et touristique de l'Ariège et de l'Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d'améliorer la sécurité du trafic sur les routes nationales 20, 320 et 22, notamment en période hivernale,

DESIRBUX de limiter les risques de coupures de la circulation dues aux différents risques naturels sur cet axe routier, notamment dans sa partie supérieure,

CONSIDERANT la volonté exprimée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre de participer à un projet global et d'envergure hors de ses frontières,

VU la conclusion du Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège entre l'Etat, le

Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège définissant un parti d'aménagement entre Tarascon-sur-Ariège et Puymorens, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel,
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VU l'étude nivologique d'octobre 2015 réalisée par le service de restauration des terrains en montagne (RTM) de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales pour la préparation du dossier de candidature du projet SAPYRA, déposé dans le cadre du 1° appel à projets du programme européen POCTEFA 2015-2020,

VU l'étude d'opportunité de juin 2015 réalisée par la direction interdépartementale des routes nationales Sud-Ouest pour l'aménagement d'aires de chaînage sur les routes nationales 20, 320 et 22,

VU l'étude d'itinéraire sur la route nationale 20, vis-à-vis du risque rocheux entre Tarasconsur-Ariège et l'Hospitalet-près-l'Andorre, réalisée par le CEREMA en juin 2016,

Sont convenus ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent Accord a pour objet :

• d'améliorer la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur- Ariège, liée aux risques naturels, notamment aux avalanches ;

• de définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ;

• de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.
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Article 2 : Périmètre des travaux d'aménagement

Le présent Accord porte sur :

• la route nationale 20, entre la sortie de Tarascon (giratoire avec la route départementale 8) et l'intersection avec la route nationale 320, aux abords de la tête

Nord du tunnel de Puymorens à l'Hospitalet-près-l'Andorre, dont le parti d'aménagement, ainsi que ses modalités de financement et son calendrier prévisionnel, sont définis dans le Protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en

Ariège conclu entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental de l'Ariège ;

• la route nationale 320, depuis cette intersection jusqu'au carrefour de la Croisade ;

• la route nationale 22, entre le carrefour de la Croisade et la frontière francoandorrane.

Il concerne les études préalables et les travaux de prévention des risques naturels qui ont un impact sur la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre, notamment en période hivernale.

Les Parties conviennent d'accorder une priorité au traitement du couloir d'avalanche H2 situé sur la commune de l'Hospitalet-près-l'Andorre.

Article 3 : Propriété et maîtrise d'ouvrage

La maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), par délégation du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Les ouvrages créés ou aménagés seront propriétés de l'État français et affectés au gestionnaire, selon le cas, la DIR Sud-Ouest ou l'office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne - RTM), après accomplissement des formalités foncières préalables (acquisitions ou conventions).
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Article 4 : Financement

Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 ME, les Parties conviennent :

• de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la

Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€;

• que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 ME par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ;

• que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat- Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ;

de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA.

Article 5 : Règlementation applicable en matière de marchés publies

Les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations relèvent des dispositions du décret nº2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de l'ordonnance nº2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

es entreprises andorranes auront, dans les mêmes conditions que toute entrepris essortissante de l'Union européenne, accès à l'ensemble des procédures de marchés public passés dans le cadre de ces opérations.
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Article 6 : Gouvernance

Les Parties conviennent :

• de la création d'un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l'Accord et notamment de la validation des programmes d'études et de travaux, sur proposition du comité technique;

• de la création d'un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions, notamment en ce qui concerne la programmation et le suivi des études et travaux ; le comité paritaire technique pourra être réuni concomitamment avec le comité technique du programme de sécurisation des accès pyrénéens à Andorre (SAPYRA) ;

• que les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique;

• d'une entrée en application anticipée du présent article, dès signature du présent

Accord.

Article 7 : Règlement des différends

Les deux Parties s'engagent à résoudre d'un commun accord par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.

Article 8: Modifications du présent accord

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties. Les éventuelles modifications entrent en vigueur suivant les procédures établies de manière conjointe par les Parties.
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Article 9 : Entrée en vigueur et validité

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée de six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année.

Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois et six mois au moins avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 22 mars 2017, en deux exemplaires, en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la Principauté d'Andorre

Bernard Cazeneuve

Antoni Martí Petit

Le Premier ministre

Le Chef de Gouvernement
ACORD

ENTRE

EL GOVERN DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOVERN DEL PRINCIPAT D'ANDORRA

RELATIU A LA MILLORA DE LA VIABILITAT

DE LES CARRETERES NACIONALS 20, 320 1 22

ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE I LA FRONTERA FRANCOANDORRANA
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El Govern de la República Francesa,

i

el Govern del Principat d'Andorra,

en endavant les «Parts»,

REAFIRMANT el seu profund lligam a les relacions tradicionals d'amistat i de bon veinatge entre França i el Principat d'Andorra,

CONVENÇUTS de la necessitat d'aprofundir la cooperació bilateral que s'ha mantingut durant molts anys en la seva zona fronterera,

RECONEIXENT la importancia que té per al desenvolupament econòmic i turístic de l'Arieja i d'Andorra i per als intercanvis transfronterers millorar la seguretat del trànsit a les carreteres nacionals 20, 320 i 22, especialment en període hivernal,

DESITJOSOS de limitar els riscos de talls de circulació deguts als diferents riscos naturals que es produeixen en aquest eix viari, sobretot en la seva part superior,

CONSIDERANT la voluntat que ha manifestat el Govern del Principat d'Andorra de participar en un projecte global i d'envergadura fora de les seves fronteres,

VISTA la conclusió del Protocol d'itinerari sobre la carretera nacional 20 a l'Arieja entre l'Estat, el Conseil régional d'Occitanie i el Conseil départemental de l'Ariège, que defineix un projecte de condicionament entre Tarascon-sur-Ariège i Puymorens, aixi com les seves modalitats de finançament i el seu calendari de previsions,
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VIST l'estudi nivològic d'octubre del 2015 realitzat pel servei de restauració dels terrenys de muntanya (RTM) de l'Areja i dels Pirineus Orientals, per preparar el dossier de candidatura del projecte SAPYRA, presentat en el mare de la primera convocatòria de projectes del programa europe POCTEFA 2015-2020,

VIST l'estudi d'oportunitats de juny del 2015, realitzat per la Direcció interdepartmental de carreteres nacionals Sud-Ouest per condicionar àrees de col-locació de cadenes per a la neu, en les carreteres nacionals 20, 320 i 22,

VIST l'estudi d'itinerari sobre la carretera nacional 20, respecte del riso de caiguda de rocs entre Tarascon-sur-Ariège i l'Ospitalet, realitzat pel CEREMA el juny del 2016,

Han convingut el següent:

Article 1: Objecte

Aquest Acord té per objecte:

• millorar la viabilitat de l'accés al Principat d'Andorra des de Tarascon-sur-Ariège, ligat als riscos naturals, en especial a les allaus;

• definir el pressupost destinat a finançar els estudis i les obres de prevenció dels riscos naturals, com també els terminis de la contribució andorrana;

establir les modalitats de decisió relatives al programa d'obres, a la jerarquització de les prioritats i al calendari de realització.
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Article 2: Perímetre de les obres de condicionament

Aquest Acord fa referència a:

• la carretera nacional 20, entre la sortida de Tarascon-sur-Ariège (rotonda amb la carretera departamental 8) i la intersecció amb la carretera nacional 320, prop de la boca Nord del túnel de Puymorens a l'Ospitalet, el projecte de condicionament de la qual, així com les modalitats de finançament i el calendari de previsions estan definits en el Protocol d'itinerari sobre la carretera nacional 20 a l'Arieja, conclòs entre l'Estat, el Conseil régional d'Occitanie i el Conseil départemental de l'Ariège;

• la carretera nacional 320, des d'aquesta intersecció fins a la cruilla de la Croisade;

• la carretera nacional 22, entre la cruílla de la Croisade i la frontera francoandorrana.

Concerneix els estudis previs i les obres de prevenció dels riscos naturals que tenen un impacte sobre la viabilitat de l'accés al Principat d'Andorra, sobretot en període hivernal.

Les Parts acorden prioritzar el tractament del corredor d'allaus H2 situat en el terme municipal de l'Ospitalet.

Article 3: Propietat i direcció d'obra

La Direcció interdepartmental de carreteres nacionals Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest)

assegurarà la direcció de les obres, per delegació del ministre del medi ambient, de l'energia i del mar.

Les obres de nova creació o de condicionament romandran propietat de l'Estat francès i seran afectades al gestor, segons escaigui, la DIR Sud-Ouest o l'Office national des forêts (servei de restauració dels terrenys de muntanya - RTM), un cop realitzats els tràmits previs relatius als terrenys (adquisicions o convenis).

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Article 4: Finançament

En el mare del projecte comú i global de millora de l'accés al Principat d'Andorra des de

Tarascon-sur-Ariège calculat en 157,9 M€, i considerant el Protocol d'itinerari sobre la carretera nacional a l'Arieja, signat separadament entre França i les collectivitats territorials, per a condicionaments calculats en 136,9 ME, les Parts convenen:

• cofinançar, de forma paritària, el programa de millora de la viabilitat de l'accés al

Principat d'Andorra lligat als riscos naturals, en especial a les allaus, fins a un pressupost maxim de 21 M€;

• que la participació andorrana es repartirà al llarg de 6 anys i de la manera següent: 0,5

M€, el primer any i 2 M€ per any, durant els 5 anys següents, i pagats mitjançant fons concursables;

• que la participació francesa s'aportarà en el mare dels contractes del pla État-Région

Occitanie 2015-2020 i 2021-2026, i serà modulada en funció de les necessitats de les operacions i de les disponibilitats pressupostàries, en compliment dels pressupostos plurianuals inscrits en els contractes de plans;

• sol-licitar finançament europeu en el marc del programa POCTEFA.

Article 5: Normativa aplicable en matèria de contractació pública

La contractació pública necessària per realitzar aquestes operacions depèn del que disposa el

Decret núm. 2016-360 del 25 de març del 2016, adoptat en aplicació de l'Ordinació núm.

2015-899 del 23 de juliol del 2015 relativa a la contractació pública.

Les empreses andorranes tindran accés, en igualtat de condicions que qualsevol empresa nacional de la Unió Europea, al conjunt dels procediments de contractació pública en el marc d'aquestes operacions.
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Article 6: Governança

Les Parts acorden:

• crear un comitè de pilotatge estratègic paritari encarregat d'aplicar l'Acord i, en especial, de validar els programes d'estudis i d'obres, a proposta del comitè tècnic;

• crear un comitè tècnic paritari encarregat de preparar les decisions del comitè de pilotage estratègic i d'assegurar un seguiment de l'aplicació de les seves decisions, especialment pel que fa a la programació i al seguiment dels estudis i de les obres; el comitè tècnic paritari es pot reunir de manera concomitant amb el comitè tècnic del programa de securització dels accessos pirinencs a Andorra (SAPYRA);

• que les decisions es prendran per consens al si del comitè de pilotage estratègic i del comitè tècnic;

• l'aplicació anticipada d'aquest article, a comptar de la signatura d'aquest Acord.

Article 7: Arranjament de controvèrsies

Ambdós Parts es comprometen a resoldre, de mutu acord per la via diplomatica, qualsevol controvèrsia o litigi relatiu a la interpretació o a l'aplicació d'aquest Acord.

Article 8: Modificacions d'aquest Acord

Aquest Acord pot ser modificat en qualsevol moment per acord entre les Parts. Les modificacions eventuals entren en vigor segons els procediments establerts conjuntament per les Parts.
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Article 9: Entrada en vigor i validesa

Cadascuna de les Parts notifica a l'altra el compliment dels procediments constitucionals requerits, en alló que li concerneix, per a l'entrada en vigor d'aquest Acord, que pren efecte el primer dia del segon mes que segueix el dia de recepció de la segona notificació.

Aquest Acord es conclou per una durada de sis anys. És renovable de manera tàcita per a nous períodes d'un any.

Cadascuna de les Parts el pot denunciar, en qualsevol moment, mitjançant un avís previ de sis mesos, amb una antelació mínima de sis mesos abans de l'expiració de la seva validesa.

En testimoni de la qual cosa, els representants d'ambdós Parts, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat aquest Acord i l'han segellat.

Paris, 22 de març del 2017, fet en dos exemplars, en francès i en català, ambdós textos són igualment fefaents.

• Pel Govern de la República Francesa

Bernard Cazeneuve

Pel Govern del Principat d'Andorra

Antoni Martí Petit

Primer ministre

Cap de Govern