DECLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

RELATIVE A LA CONVERGENCE ENERGIE-DIGITAL AU TOGO
Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française et

Le Ministre de l'Economie et des Finances de la République togolaise ci-après désignés « les Signataires »

Considérant la priorité accordée par les autorités togolaises au projet « convergence Energie- Digital » qui vise à assurer à une majorité de foyers togolais un accès à l'électricité et aux services numériques à l'horizon de 2025,

Considérant la qualité de l'expertise et des équipements français pour atteindre les objectifs du programme « Convergence Energie-Digital »,

Considérant le souhait des autorités togolaises d'accélérer le processus de mise en œuvre de ce programme,

Déclarent leur intention de coopérer selon les modalités suivantes :

Le signataire français apporte son soutien à la démarche des autorités togolaises visant à accroître l'accès des populations à l'électricité et aux services numériques et, à ce titre, manifeste sa ferme intention :

- d'étudier l'octroi de financements pour couvrir le ou les contrats commerciaux signés avec des entreprises françaises et rattachés à ce programme. Il pourrait s'agir notamment de prêts du Trésor et/ou crédits acheteur garanti par BPI Assurance Export, en fonction des capacités desdits outils et des caractéristiques du ou des contrats concernés ainsi que de leur éligibilité aux dites procédures telle que définie par les autorités françaises notamment en matière de niveau de part française requise ou d'en référer à l'Agence française de développement (AFD) ;

- de traiter, dans le cadre d'un processus accéléré, les dossiers de financement des études relatives au projet, estimées à ce jour à vingt [20] millions d'euros environ.

Le signataire togolais prend note de la disposition de la partie française à étudier un soutien financier au programme objet de la présente déclaration d'intention en appui des contrats passés avec une ou des entreprises françaises, sur la base des modalités d'intervention qui lui sont propres, et manifeste sa ferme intention :

- d'informer

ses interlocuteurs

français des avancées dans les négociations

contractuelles qu'il conduit dans le cadre de ses procédures de passation de marchés publies et qui sont susceptibles d'entrer dans le champ de la présente déclaration d'intention

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- d'étudier, en lien avec ses interlocuteurs français, les éventuels ajustements qui permettraient l'accès aux

financements mentionnés dans la présente déclaration

d'intention de communiquer à ses interlocuteurs français les contraintes qui pourraient résulter d'engagements en matière de gestion de sa dette publique, par exemple à l'occasion d'un programme avec le Fonds monétaire international, et faire obstacle en totalité ou partiellement à la mise en œuvre de la coopération envisagée dans la présente déclaration d'intention.

Le service économique près l'ambassade de France au Togo sera chargé de la transmission, aux parties concernées, des informations relevant de la mise en œuvre de la coopération envisagée dans la présente déclaration d'intention.

Fait à Paris, le, 9 avril 2021, en français.

Le Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères de la République française

Le Ministre de l'Economie et des Finances de la République togolaise

Un lebrun

M. Jean-Yves LE DRIAN

M. Sani YAYA

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