CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK

POUR L'ÉLIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIÈRE

D'IMPÔTS SUR LE REVENU

CET

LA PRÉVENTION DE L'ÉVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES
- 2 -

Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement du Royaume du Danemark,

SOUCIEUX de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale,

ENTENDANT conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition à l'égard d'impôts visés par la présente Convention, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite via des pratiques d'évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers),

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1

Personnes visées

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. Aux fins de la présente Convention, le revenu perçu par ou via une société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des

États contractants est considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ce revenu est traité, aux fins de l'imposition par cet État, comme le revenu d'un résident de cet État.

Lorsque la société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) considérée comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal selon la législation fiscale de l'un des États contractants est établie dans un État tiers, ce revenu ne
- 3-

peut toutefois être considéré comme étant le revenu d'un résident d'un État contractant que si cet État tiers considère également comme totalement ou partiellement transparente sur le plan fiscal la société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes) et s'il a conclu avec l'État contractant d'où provient le revenu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à un revenu perçu par ou via une société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes)

qui est un résident de France conformément au paragraphe 4 de l'article 4.

ARTICLE 2

Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne le Danemark :

(i) l'impôt d'Etat sur le revenu (« indkomstskatten til staten ») ;

(ii) l'impôt communal sur le revenu (« den kommunale indkomstskat ») ;

(ci-après dénommés « impôt danois »)

b) en ce qui concerne la France :

(i) l'impôt sur le revenu ;

(ii) Timpôt sur les sociétés ;

(iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;

(iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

y compris toutes retenues à la source et avances décomptées sur ces impôts ;

(ci-après dénommés « impôt français »)
- 4 -

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

ARTICLE 3

Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) Les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Danemark ;

b) le terme « Danemark » désigne le Royaume du Danemark, y compris toute zone située à l'extérieur de la mer territoriale du Danemark qui, conformément au droit international, a été ou peut être par la suite désignée comme étant une zone à l'intérieur de laquelle le Danemark peut exercer des droits souverains concernant l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes et en ce qui a trait aux autres activités pour l'exploration et l'exploitation économique de la zone ; le terme ne comprend pas les îles Féroé et le Groenland ;

c) le terme « France » désigne les départements métropolitains de la République française et les collectivités territoriales d'outre-mer listées au Protocole, y compris la mer territoriale, et, au-delà de la mer territoriale, les espaces marins sur lesquels la République française exerce, en conformité avec le droit international, sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

f)

le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire ;

les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
- 5-

État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

h) l'expression « trafic international » désigne tout transport par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective se trouve dans un État contractant, sauf lorsque ce transport ne s'effectue qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ;

i) l'expression « fonds de pension reconnu » d'un État désigne une entité ou un dispositif établi dans cet État qui est considéré comme une personne distincte au regard de la législation fiscale de cet État et :

(i) qui est établi et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but d'administrer ou de verser des prestations de retraite et des prestations annexes ou accessoires à des personnes physiques et qui est réglementé en tant que tel par cet État ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ; ou (ii) qui est établi et géré exclusivement ou presque exclusivement dans le but de placer des fonds pour le compte d'entités ou de dispositifs désignés au (i) ;

j) l'expression « autorité compétente » désigne :

(i) dans le cas du Danemark :

le ministre des Impôts ou son représentant autorisé ;

(ii) dans le cas de la France :

le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

k) le terme « national », en ce qui concerne un État contractant, désigne :

toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet

État contractant ; et (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant ;

1) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ainsi que l'exercice d'autres activités de caractère indépendant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique
- 6 -

la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

ARTICLE 4

Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État et à toute subdivision politique ou collectivité locale ou territoriale de celui-ci ainsi qu'aux personnes morales de droit public de cet Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales et aux fonds de pension reconnus de cet État. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a)

cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des

États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité ;

d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.
- 7-

4. L'expression « résident d'un État contractant » comprend, lorsque cet État contractant est la

France, toute société de personnes ou toute autre entité analogue (y compris un groupement de personnes):

a) dont le siège de direction effective est en France ;

b) qui est assujettie à l'impôt en France ; et

c) dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation fiscale française, personnellement soumis à l'impôt à raison de leur quote-part dans les bénéfices de cette société de personnes ou de cette autre entité analogue (y compris un groupement de personnes).

ARTICLE 5

Établissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier, et une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3.

a) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.

b) Une installation, un appareil ou navire de forage, utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, ne constitue un établissement stable que s'il est utilisé pour une durée qui dépasse 12 mois.

4. Pour l'application du sous-paragraphe 3 b), les activités exercées par une entreprise étroitement liée à une autre entreprise sont considérées comme étant exercées par l'entreprise à laquelle elle est étroitement liée si les activités exercées par les deux entreprises dans la même
- 8-

installation constituent des fonctions complémentaires qui s'inscrivent dans un ensemble cohérent d'activités d'entreprise.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e)

une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité non énumérée aux sous-paragraphes a) à d), à condition que cette activité revête un caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f)

une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux sous-paragraphes a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul revête un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6. Le paragraphe 5 ne s'applique pas à une installation fixe d'affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d'entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant et

a) cette installation ou cette autre installation constitue un établissement stable pour l'entreprise ou pour l'entreprise étroitement liée en vertu des dispositions du présent article, ou

b) l'activité d'ensemble résultant du cumul des activités exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire,

si les activités d'entreprise exercées par les deux entreprises dans la même installation, ou par la même entreprise ou des entreprises étroitement liées dans les deux installations, constituent des fonctions complémentaires qui s'inscrivent dans un ensemble cohérent d'activités d'entreprise.
- 9 -

7. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 8, lorsqu'une personne agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise et, ce faisant, conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats qui, de façon routinière, sont conclus sans modification importante par l'entreprise, et que ces contrats sont

a) au nom de l'entreprise, ou

b) pour le transfert de la propriété de biens, ou pour la concession du droit d'utiliser des biens, appartenant à cette entreprise ou que l'entreprise a le droit d'utiliser, ou

c) pour la prestation de services par cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires (autre qu'une installation fixe d'affaires à laquelle le paragraphe 6 s'appliquerait), ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

8. Le paragraphe 7 ne s'applique pas lorsque la personne qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant exerce dans le premier État une activité d'entreprise comme agent indépendant et agit pour l'entreprise dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu'une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n'est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.

9. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

10. Aux fins du présent article, une personne ou une entreprise est étroitement liée à une entreprise si, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une contrôle l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne ou une entreprise sera considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne ou entreprise détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une
- 10 -

société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l'entreprise ou dans les deux entreprises.

ARTICLE 6

Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel et les équipements des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.

ARTICLE 7

Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans l'autre État.

2. Aux fins de cet article et de l'article 22, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État contractant à l'etablissement stable mentionné au paragraphe 1 sont ceux qu'il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, s'il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues
-11-

dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise d'un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été imposés dans l'autre État, cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui a été perçu sur ces bénéfices dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent si nécessaire.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8

Navigation maritime et aérienne internationale

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2. Aux fins du présent article, sont inclus dans les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs :

a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs tout armés et équipés exploités en trafic international,

b) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs, lorsque la location est accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, et

c) les bénéfices provenant de l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y compris les remorques, les barges et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour le transport de biens ou de marchandises, lorsque l'utilisation, l'entretien ou la location est accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.

3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache
- 12-

de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

5. À compter du jour où la présente Convention s'appliquera pour la première fois conformément au paragraphe 2 de l'article 31 jusqu'au jour où elle cessera d'avoir effet conformément à l'article 32, les dispositions résultant de l'échange de lettres du 28 février 1930 entre la France et le Danemark relatif à l'imposition des bénéfices des entreprises de navigation maritime et aérienne cesseront de s'appliquer.

ARTICLE 9

Entreprises associées

1. Lorsque :

une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.

Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente

Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
- 13 -

ARTICLE 10

Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant sont aussi imposables dans cet Etat selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) O pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d'une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n'est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d'une réorganisation, telle qu'une fusion ou une scission de société, de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes) ;

b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'État contractant dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les
- 14 -

dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

6.

a) Les dividendes payés à partir de revenus ou gains tirés de biens immobiliers au sens de l'article 6 par un véhicule d'investissement établi dans un État contractant,

(i) qui distribue la plus grande partie de ces revenus annuellement, et (ii) dont les revenus ou les gains tirés de ces biens immobiliers sont exonérés d'impôts,

à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

b) Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le premier État contractant selon la législation de cet État ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant et s'il détient directement ou indirectement une participation représentant moins de 10 pour cent du capital de ce véhicule.

Lorsque le bénéficiaire effectif de tels dividendes détient, directement ou indirectement, une participation représentant 10 pour cent ou plus du capital de ce véhicule, les dividendes sont imposables au taux prévu par la législation nationale de l'État contractant d'où ils proviennent.

ARTICLE 11

Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
-15-

4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 12

Redevances

1. Les redevances provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif

ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
-16 - ARTICLE 13

Gains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui sont des navires ou des aéronefs exploités par cette entreprise en trafic international ou des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains provenant de l'aliénation de conteneurs (y compris les remorques, les barges et les équipements connexes pour le transport de conteneurs) utilisés pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international par une entreprise ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

5. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de droits ou participations similaires, tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust), sont imposables dans l'autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers, tels que définis à l'article 6, situés dans cet autre État. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (ou trust) ou entité à sa propre activité d'entreprise.

6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

ARTICLE 14

Revenus d'emploi

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État
- 17-

contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État, et c)

la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d'un État contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

ARTICLE 15

Administrateurs de sociétés

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État

ARTICLE 16

Artistes, sportifs et mannequins

1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif ou mannequin, sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 21, lorsqu'un artiste, un sportif ou un mannequin, résident d'un État contractant, tire de l'autre Etat contractant des revenus correspondant à des
- 18 -

prestations non indépendantes de sa notoriété professionnelle, ces revenus sont imposables dans cet autre État contractant.

2. Lorsque les revenus des activités ou correspondant à des prestations visées au paragraphe 1 sont attribués non pas à l'artiste, au sportif ou au mannequin personnellement mais à une autre personne, résident ou non d'un État contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 14 et 21, dans l'État contractant où les activités ou prestations de l'artiste, du sportif ou du mannequin sont exercées, fournies ou utilisées.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés d'activités exercées dans un État contractant par un artiste, un sportif ou un mannequin si sa visite dans cet

État est financée totalement ou principalement par des fonds publics de l'autre État contractant dont il est le résident, ou de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales ou de leurs personnes morales de droit public. Dans ce cas, ces revenus ne sont imposables que dans l'État contractant dont l'artiste, le sportif ou le mannequin est un résident.

ARTICLE 17

Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre État contractant, au titre d'un emploi antérieur ou non, ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont imposables dans le premier État lorsque :

a) les cotisations payées par le bénéficiaire au régime de pension correspondant ont été déduites du revenu imposable du bénéficiaire dans le premier État en application de la législation de cet État ; ou

b) les cotisations payées par un employeur au régime de pension correspondant n'ont pas constitué pour le bénéficiaire un revenu imposable dans le premier État en application de la législation de cet État ; ou

C)

les pensions sont versées en application de la législation sur la sécurité sociale du premier État.
-19- ARTICLE 18

Paiements de la sécurité sociale et paiements similaires

1. Sous réserve des dispositions du sous-paragraphe 2 c) de l'article 17, les paiements reçus par une personne physique, résident d'un État contractant, en application de la législation sur la sécurité sociale de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Les bourses d'étude ainsi que les aides aux étudiants et aux artistes reçues par une personne physique, résident d'un Etat contractant, financées par des fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales, sont imposables dans cet autre État.

ARTICLE 19

Fonctions publiques

1.

a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État.

b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.

3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
- 20-

d'entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 20

Étudiants

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

ARTICLE 21

Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre État contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

ARTICLE 22

Élimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne le Danemark, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante:

a) Sous réserve des dispositions du c), lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus qui sont, conformément aux dispositions de la présente Convention, imposables en France (sauf dans la mesure où ces dispositions autorisent l'imposition par la France uniquement parce que le revenu est également un revenu reçu par un résident de France), le Danemark accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur
- 21-

les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu supporté en France.

b) Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

c) Lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne sont imposables qu'en France, le

Danemark peut comprendre ces revenus dans la base imposable, mais il déduit de l'impôt sur le revenu la fraction dudit impôt correspondant aux revenus reçus de

France.

2. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :

a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Danemark conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt danois n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

(i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de

France soit effectivement soumis à l'impôt danois à raison de ces revenus ;

(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les societés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, aux paragraphes 1 et 5 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 14, à l'article 15, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 16 et à l'article 18, au montant de l'impôt payé au Danemark conformément aux dispositions de ces articles ;

toutefois, ce crédit ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

(i) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne :

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application

d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets
- 22-

considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

(ii) il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Danemark »

employée au a) désigne le montant de l'impôt danois effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française.

3. Lorsqu'un résident d'un État contractant perçoit des pensions ou d'autres rémunérations similaires qui, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17, sont imposables dans l'autre État contractant, cet autre État accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur ces revenus, et dans la limite de celui-ci, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu supporté dans le premier État. Dans ce cas, les crédits d'impôts visés par les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne sont pas accordés.

ARTICLE 23

Non-discrimination

1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un État contractant ne sont soumises dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

2. Les apatrides qui sont des résidents d'un État contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre

État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'État concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre

État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
- 23-

4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11 ou du paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État.

5. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

6. Aucune disposition du présent article ne peut être considérée comme obligeant l'un des États contractants à accorder aux personnes physiques qui ne sont pas résidentes de cet État les déductions personnelles, les abattements et les réductions qui sont accordés, pour l'application de l'impôt, aux personnes physiques résidentes.

7. Si un traité ou un accord bilatéral auquel les États contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.

8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

ARTICLE 24

Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux

États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
-24-

3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

ARTICLE 25

Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales ou territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation des deux États l'autorise et si l'autorité compétente de l'État qui fournit ces renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant ;
- 25-

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

ARTICLE 26

Assistance en matière de recouvrement des impôts

1. Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des États peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.

2. Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces États contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.

3. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre État contractant.
- 26 -

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.

4. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est une créance à l'égard de laquelle cet

État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un État contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l'autre État contractant.

6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un

Etat contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l'autre État contractant.

7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d'être :

a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement, ou

b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement,

les autorités compétentes du premier État notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier État, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.
- 27 -

8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant ;

b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;

c) de prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;

d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet

État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État contractant.

ARTICLE 27

Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant, à condition :

a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et

b) qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre État contractant en matière d'impôts sur le revenu.
-28- ARTICLE 28

Extension territoriale

1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire des États contractants qui est spécifiquement exclue du champ d'application de la Convention ou à tout État ou territoire dont la France ou le Danemark assume les relations internationales, qui perçoit des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2. A moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 32 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à toute partie du territoire des États contractants ou à tout État ou territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.

ARTICLE 29

Droit aux avantages

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était l'un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente

Convention.

ARTICLE 30

Modalités d'application

1. Les autorités compétentes des États contractants peuvent régler les modalités d'application de la présente Convention.
- 29-

2. En particulier, pour obtenir dans un État contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence.

ARTICLE 31

Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La Convention entre en vigueur le premier jour qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions s'appliquent :

a)

au Danemark:

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; et (ii) en ce qui concerne les autres impôts, pour toute année de revenu commençant à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

a) en France :

(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la

Convention est entrée en vigueur ;

(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.

3. Lorsqu'une personne physique :

a) était un résident de l'un des États contractants à la date de signature de la

Convention, et
- 30-

b) qu'à cette date, percevait des pensions ou autres rémunérations similaires provenant de l'autre État contractant qui, en application de la législation de cet autre État, n'étaient imposables que dans le premier État,

ces pensions ou autres rémunérations similaires, nonobstant les dispositions de l'article 17 de la Convention, ne sont imposables que dans le premier Etat aussi longtemps que la personne physique est un résident de cet État.

ARTICLE 32

Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des

Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) au Danemark :

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ; et (ii) en ce qui concerne les autres impôts, pour toute année de revenu commençant à partir du premier janvier de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

a) en France :

(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

(ii)

en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
- 31 -

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

FAIT à Paris, le 4 février 2022, en double exemplaire, en langues française et danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement du

Royaume du Danemark

ن آ

Bruno LE MAIRE

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance

Nicolai WAMMEN

Ministre des Finances
- 32- Protocole

Au moment de la signature de la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales (ci-après «la Convention »), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume du Danemark sont convenus que les dispositions suivantes font partie intégrante de la Convention.

1. En ce qui concerne le sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l'article 3, les collectivités territoriales d'outre-mer sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

L'autorité compétente française notifie, par la voie diplomatique, à l'autorité compétente danoise toute modification de cette liste.

2. En ce qui concerne l'article 3, il est entendu que l'expression « fonds de pension reconnu »

comprend, en ce qui concerne la France, le « Fonds de réserve pour les retraites ».

3. Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les organismes de placement collectif couverts par la Directive 2009/65/CE (OPCVM) béneficient des avantages des articles 10 et 11. Les organismes qui ne constituent pas des OPCVM et qui sont établis dans un État contractant et qui sont assimilés selon la législation de l'autre État contractant à des organismes de placement collectif, bénéficient des avantages des articles 10 et 11 pour la fraction de ces revenus correspondant aux droits détenus par des personnes résidentes de l'un ou de l'autre des

États contractants ou par des personnes résidentes de toute autre État avec lequel l'État contractant d'où proviennent les dividendes ou les intérêts a conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.

4. Pour l'application du sous-paragraphe 2 c) de l'article 17 de la présente Convention, les pensions versées en application de la législation sur la sécurité sociale comprennent les pensions d'État dues à la vieillesse, les pensions d'invalidité et tout paiement de nature analogue couvert par la législation sur la sécurité sociale.

En ce qui concerne le Danemark, le sous-paragraphe 2 c) de l'article 17 comprend en particulier les pensions de vieillesse (« Folkepension»), pensions complémentaires de retraite («Arbejdsmarkedets Tillogspension » - « ATP »), pensions de retraite anticipée (« Tidlig

Pension », «Førtidspension», « Seniorpension », « Efterløn ») et tout paiement de nature analogue qui serait établi après la date de signature de la Convention.

5. En ce qui concerne l'article 20, il est entendu que le terme « stagiaire » comprend toute personne qui accomplit un volontariat international tel que défini par les articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre I* du code du service national français.
- 33-

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Paris, le 4 février 2022, en double exemplaire, en langues française et danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement du

Royaume du Danemark

Bruno LE MAIRE

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance

мао icolai WAMMEI

Ministre des Finances
OVERENSKOMST

MELLEM

DEN FRANSKE REPUBLIKS REGERING OG

KONGERIGET DANMARKS REGERING

TIL OPHÆVELSE AF DOBBELTBESKATNING

FOR SÅ VIDT ANGÅR INDKOMSTSKATTER OG

FORHINDRING AF SKATTEUNDDRAGELSE OG -OMGÅELSE
2

Regeringen i Den Franske Republik og regeringen i Kongeriget Danmark, der ønsker yderligere at udvikle deres økonomiske forbindelser og at styrke deres samarbejde om skatteforhold, der har til hensigt at indgå en overenskomst til ophævelse af dobbeltbeskatning for så vidt angår skatter, som er omfattet af denne overenskomst, uden at skabe muligheder for ikke-beskatning eller nedsat beskatning gennem skatteunddragelse eller skatteomgåelse (herunder gennem utilsigtet anvendelse af skatteaftaler (treaty-shopping) med henblik på at opnå de lempelser, som denne overenskomst giver adgang til, til indirekte fordel for personer, som er hjemmehørende i tredjestater), er blevet enige om følgende:

Artikel 1

Personer omfattet af overenskomsten

1. Denne overenskomst finder anvendelse på personer, der er hjemmehørende i en af eller begge de kontraherende stater.

2. Ved anvendelsen af denne overenskomst skal indkomst, som erhverves af eller gennem et interessentskab eller en anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer), der behandles som helt eller delvist skattemæssigt transparent efter skattelovgivningen i en af de kontraherende stater, anses for at være indkomst for en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, men kun i det omfang at indkomsten ved beskatningen i denne stat behandles som indkomst for en person, der er hjemmehørende i denne stat.

Hvis interessentskabet eller en anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer), der behandles som helt eller delvist skattemæssigt transparent efter skattelovgivningen i en af de kontraherende stater, er etableret i en tredjestat, skal denne indkomst dog kun anses for at være indkomst for en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, hvis denne tredjestat også behandler interessentskabet eller enhver anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer) som helt eller delvist skattemæssigt transparent, og hvis den med den kontraherende stat, hvorfra indkomsten hidrører, har indgået en aftale om administrativ bistand med henblik på at forhindre skatteunddragelse og skatteomgåelse.

Bestemmelserne i dette stykke skal ikke finde anvendelse på indkomst, som erhverves af eller gennem et interessentskab eller en anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer), der er hjemmehørende i Frankrig efter artikel 4, stk. 4.
3

Artikel 2

Skatter omfattet af overenskomsten

1. Denne overenskomst finder anvendelse på indkomstskatter, der pålignes på vegne af en kontraherende stat eller af dens politiske underafdelinger eller af dens lokale eller regionale myndigheder, uanset hvordan de opkræves.

2. Som indkomstskatter anses alle skatter, der pålignes hele indkomsten eller dele af indkomsten, herunder skatter af fortjeneste ved afhændelse af rørlig eller fast ejendom, såvel som skatter på formueforøgelse.

3. De gældende skatter, som overenskomsten finder anvendelse på, er især:

i Danmark:

(1) indkomstskatten til staten, (ii) den kommunale indkomstskat, (herefter omtalt som "dansk skat")

b)

i Frankrig:

(i) indkomstskatten ("l'impôt sur le revenu"), (ii) selskabsskatten ("T'impôt sur les sociétés"), (iii)det supplerende selskabsskattebidrag ("les contributions sur l'impôt sur les sociétés"), (iv) det generelle socialsikringsbidrag ("contributions sociales généralisées"), bidrag til dækning af underskuddet på de sociale sikringsordninger ("contributions pour le remboursement de la dette sociale"), herunder enhver kildeskat eller forskudsbetaling med hensyn til de fornævnte skatter;

(herefter omtalt som "fransk skat")

4. Overenskomsten finder endvidere anvendelse på skatter af samme eller væsentligt samme art, der efter datoen for undertegnelse af denne overenskomst pålignes som tillæg til, eller i stedet for, de eksisterende skatter. De kontraherende staters kompetente myndigheder skal underrette hinanden om væsentlige ændringer, som er foretaget i deres respektive skattelove.
4

Artikel 3

Almindelige definitioner

1. Medmindre andet fremgår af sammenhængen, har følgende udtryk i denne overenskomst den nedenfor angivne betydning:

a)

udtrykkene "en kontraherende stat" og "den anden kontraherende stat" betyder Danmark eller Frankrig, alt efter sammenhængen, b)

udtrykket "Danmark" betyder Kongeriget Danmark, herunder ethvert område uden for

Danmarks territorialfarvand, som i overensstemmelse med international ret er eller senere måtte blive betegnet som et område, inden for hvilket Danmark kan udøve suverænitetsrettigheder med hensyn til efterforskning og udnyttelse af naturforekomster på havbunden eller i dens undergrund og de overliggende vande og med hensyn til anden virksomhed med henblik på efterforskning og økonomisk udnyttelse af området;

udtrykket omfatter ikke Færøerne og Grønland,

C)

udtrykket "Frankrig" betyder Den Franske Republiks europæiske områder/departementer og dens oversøiske områder og territorier, der er opført i Protokollen, herunder disses søterritorium og ethvert havområde, der ligger ud over det nævnte søterritorium, og inden for hvilket Den Franske Republik i overensstemmelse med international ret har suverænitetsrettigheder eller udøver sin jurisdiktion med henblik på udforskning og udnyttelse af havbundens naturforekomster, dens undergrund og de overliggende vande, d)

udtrykket "person" omfatter en fysisk person, et selskab og enhver anden sammenslutning af personer, udtrykket "selskab" betyder enhver juridisk person eller enhver enhed, der i skattemæssig henseende behandles som en juridisk person, f udtrykket "foretagende" anvendes om enhver form for udøvelse af erhvervsvirksomhed, g)

udtrykkene "foretagende i en kontraherende stat" og "foretagende i den anden kontraherende stat" betyder henholdsvis et foretagende, som drives af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, og et foretagende, som drives af en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, h)

udtrykket "international trafik" betyder enhver transport med skib eller fly, som anvendes af et foretagende, hvis virkelige ledelse har sit sæde i en kontraherende stat, undtagen når sådan transport udelukkende anvendes mellem steder i den anden kontraherende stat, i)

udtrykket "anerkendt pensionsinstitut" i en stat betyder en enhed eller et arrangement, som er etableret i denne stat, og som behandles som en selvstændig person efter denne stats skattelovgivning, og
5

j)

k)

1)

(i)

som er etableret og udelukkende eller næsten udelukkende drives med henblik på at administrere pensionsydelser eller at stille sådanne ydelser og dertil hørende fordele til rådighed for fysiske personer, og som sådan er reguleret af denne stat eller en af dens politiske underafdelinger eller lokale og regionale myndigheder, eller (ii)

som er etableret og udelukkende eller næsten udelukkende drives med henblik på

at foretage investeringer til fordel for enheder eller arrangementer som nævnt i underafsnit (i),

udtrykket "kompetent myndighed" betyder (i) i Danmark:

Skatteministeren eller ministerens befuldmægtigede stedfortræder, (ii) i Frankrig:

Finansministeren eller ministerens befuldmægtigede stedfortræder, udtrykket "statsborger" betyder i forhold til en kontraherende stat:

(i) enhver fysisk person, der har indfødsret i en kontraherende stat, og (ii) enhver juridisk person, ethvert interessentskab eller enhver sammenslutning, der består i kraft af den gældende lovgivning i den kontraherende stat, udtrykket "erhvervsvirksomhed" omfatter udøvelse af frit erhverv og udøvelse af anden virksomhed af uafhængig karakter.

2. Ved en kontraherende stats anvendelse af overenskomsten til enhver tid skal ethvert udtryk, som ikke er defineret deri, medmindre andet følger af sammenhængen, tillægges den betydning, som det har på dette tidspunkt i denne stats lovgivning med henblik på de skatter, som overenskomsten finder anvendelse på, idet enhver betydning i denne stats skattelove går forud for den betydning, dette udtryk er tillagt i denne stats andre love.

Artikel 4

Skattemæssigt hjemsted

1. I denne overenskomst betyder udtrykket "hjemmehørende i en kontraherende stat", enhver person som efter lovgivningen i denne stat er skattepligtig dér på grund af hjemsted, bopæl, ledelsens sæde eller ethvert andet kriterium af lignende karakter, og om fatter også denne stat og enhver dertil hørende politisk underafdeling eller lokal eller regional myndighed samt de offentligretlige juridiske personer af denne stat, af dennes politiske underafdelinger eller af dennes lokale eller regionale myndigheder såvel som et anerkendt pensionsinstitut i denne stat. Dette udtryk omfatter dog ikke en person, som er skattepligtig i denne stat udelukkende af indkomst fra kilder i denne stat.
6

2. Hvis en fysisk person efter bestemmelserne i stk. 1 er hjemmehørende i begge de kontraherende stater, bestemmes hans status som følger:

a) Han anses for kun at være hjemmehørende i den stat, hvor han har en fast bolig til sin rådighed.

Hvis han har en fast bolig til sin rådighed i begge stater, anses han for kun at være hjemmehørende i den stat, med hvilken han har de stærkeste personlige og økonomiske forbindelser (midtpunkt for sine livsinteresser).

b) Hvis det ikke kan afgøres, i hvilken stat han har midtpunkt for sine livsinteresser, eller hvis han ikke har en fast bolig til sin rådighed i nogen af staterne, anses han for kun at være hjemmehørende i den stat, hvor han sædvanligvis har ophold.

c) Hvis han sædvanligvis har ophold i begge stater, eller hvis han ikke har ophold i nogen af dem, anses han for kun at være hjemmehørende i den stat, hvor han er statsborger.

d) Hvis han er statsborger i begge stater, eller hvis han ikke er statsborger i nogen af dem, afgør de kontraherende staters kompetente myndigheder spørgsmålet ved gensidig aftale.

3. Hvis en ikke-fysisk person efter bestemmelserne i stk. 1 er hjemmehørende i begge kontraherende stater, anses denne for kun at være hjemmehørende i den stat, hvor dens virkelige ledelse har sit sæde.

4. Udtrykket "hjemmehørende i en kontraherende stat" omfatter, når denne kontraherende stat er

Frankrig, ethvert interessentskab eller enhver anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer):

a) som har sin virkelige ledelse i Frankrig,

b) som er skattepligtig i Frankrig, og

c) hvis aktionærer, anpartshavere eller medlemmer alle, i henhold til skattelovgivningen i

Frankrig, er personligt skattepligtige dertil af deres andel af overskuddet fra det pågældende interessentskab eller anden lignende enhed (herunder en gruppe af personer).

Artikel 5

Fast driftssted

1. I denne overenskomst betyder udtrykket "fast driftssted" et fast forretningssted, hvor igennem et foretagendes erhvervsvirksomhed helt eller delvis udøves.

2. Udtrykket "fast driftssted" omfatter især:

a) et sted, hvorfra et foretagende ledes,

b) en filial,

c) et kontor,

d) en fabrik,
7

e) et værksted, og

f) en mine, en olie- eller gaskilde, et stenbrud eller ethvert andet sted, hvor naturforekomster udvindes.

3. a) En byggeplads, et anlægs- eller monteringsarbejde udgør kun et fast driftssted, hvis aktiviteterne varer mere end 12 måneder.

b) En installation eller borerig eller et skib, der anvendes til efterforskning af naturforekomster, udgør kun et fast driftssted, hvis aktiviteterne varer mere end 12 måneder.

4. Ved anvendelsen af stk. 3, litra b, anses virksomhed udøvet af et foretagende, som er nært forbundet med et andet foretagende, for at være udøvet af det nært forbundne foretagende, hvis den virksomhed, der udøves af de to foretagender det samme sted, udgør gensidigt supplerende funktioner, som indgår i en samlet udøvelse af erhvervsvirksomhed.

5. Uanset de forudgående bestemmelser i denne artikel omfatter udtrykket "fast driftssted" ikke:

a)

anvendelsen af indretninger udelukkende med henblik på oplagring, udstilling eller udlevering af varer tilhørende foretagendet,

b) opretholdelsen af et varelager tilhørende foretagendet udelukkende med henblik på oplagring, udstilling eller udlevering,

c) opretholdelsen af et varelager tilhørende foretagendet udelukkende med henblik på forarbejdning hos et andet foretagende,

d) opretholdelsen af et fast forretningssted udelukkende med henblik på at foretage indkøb af varer eller indsamle oplysninger for foretagendet,

e) opretholdelsen af et fast forretningssted udelukkende med henblik på at udøve enhver form for virksomhed for foretagendet, som ikke er opført i litra a-d, forudsat at denne aktivitet er af forberedende eller hjælpende karakter,

f) opretholdelsen af et fast forretningssted udelukkende for at udøve enhver kombination af de aktiviteter, der er nævnt i litra a-e, forudsat at den samlede virksomhed i det faste forretningssted, som er et resultat af denne kombination, er af forberedende eller hjælpende karakter.

6. Stk. 5 finder ikke anvendelse på et fast forretningssted, som anvendes eller opretholdes af et foretagende, hvis det samme foretagende eller et

nært forbundet foretagende driver

erhvervsvirksomhed det samme sted eller et andet sted i den samme kontraherende stat, og

a) dette sted eller andet sted udgør et fast driftssted for foretagendet eller det nært forbundne
8

foretagende efter bestemmelserne i denne artikel, eller b)

den samlede virksomhed, som er et resultat af kombinationen af virksomheden udøvet af de to foretagender det samme sted, eller af det samme foretagende eller nært forbundne foretagender de to steder, ikke er af forberedende eller hjælpende karakter,

forudsat at den erhvervsvirksomhed, som udøves af de to foretagender det samme sted, eller som udøves af det samme foretagende eller nært forbundne foretagender de to steder, udgør gensidigt supplerende funktioner, som indgår i en samlet udøvelse af erhvervsvirksomhed.

7. Hvis en person handler i en kontraherende stat på et foretagendes vegne og i forbindelse hermed sædvanligvis indgår aftaler eller sædvanligvis spiller en afgørende rolle ved indgåelsen af aftaler, som rutinemæssigt indgås uden væsentligt at blive ændret af foretagendet, og disse aftaler er

a) i foretagendets navn, eller vedrører overdragelse af ejerskab til eller tildeling af rettighed til at anvende formuegoder ejet af foretagendet eller som foretagendet har ret til at anvende, eller vedrører levering af foretagendets tjenesteydelser,

anses dette foretagende uanset bestemmelserne i stk. 1 og 2, og medmindre bestemmelserne i stk. 8 medfører andet, for at have et fast driftssted i denne stat med hensyn til enhver virksomhed, som denne person påtager sig for foretagendet, medmindre denne persons virksomhed er begrænset til det, som er nævnt i stk. 5, og som, hvis den var udøvet gennem et fast forretningssted (bortset fra et fast forretningssted, hvor stk. 6 finder anvendelse), ikke ville gøre dette faste forretningssted til et fast driftssted i henhold til bestemmelserne i det nævnte stykke.

8. Stk. 7 finder ikke anvendelse, hvis personen, som handler i en kontraherende stat på vegne af et foretagende i den anden kontraherende stat, driver erhvervsvirksomhed i den førstnævnte stat som uafhængig repræsentant og handler for foretagendet inden

for rammerne af denne

erhvervsvirksomhed. Hvis en person udelukkende eller næsten udelukkende handler på vegne af et eller flere foretagender, som denne person er nært forbundet med, anses denne person ikke for at være en uafhængig repræsentant i dette stykkes betydning med hensyn til ethvert sådant foretagende.

9. Den omstændighed, at et selskab, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, kontrollerer eller kontrolleres af et selskab, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, eller som driver erhvervsvirksomhed i denne anden kontraherende stat (enten gennem et fast driftssted eller på anden måde), medfører ikke i sig selv, at det ene selskab anses for et fast driftssted for det andet.

10. Ved anvendelsen af denne artikel anses en person eller et foretagende for at være nært forbundet med et foretagende, hvis, når alle relevante forhold og omstændigheder tages i betragtning, den ene kontrolleres af den anden, eller begge kontrolleres af de samme personer eller foretagender. Under
9

alle omstændigheder anses en person eller et foretagende for at være nært forbundet med et foretagende, hvis den ene direkte eller indirekte besidder mere end 50 pct. af de retmæssige andele i den anden (eller, når der er tale om et selskab, mere end 50 pct. af den samlede stemmeandel såvel som af værdien af selskabets aktier, eller af de retmæssige egenkapitalandele i selskabet), eller hvis en anden person eller et andet foretagende direkte eller indirekte besidder mere end 50 pct. af de retmæssige andele (eller, når der er tale om et selskab, mere end 50 pct. af den samlede stemmeandel såvel som af værdien af selskabets aktier, eller af de retmæssige egenkapitalandele i selskabet) i personen og foretagendet eller i de to foretagender.

Artikel 6

Indkomst af fast ejendom

1. Indkomst, som en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, erhverver af fast ejendom (herunder indkomst af landbrug eller skovbrug), der er beliggende i den anden kontraherende stat, kan beskattes i denne anden stat.

2. Udtrykket "fast ejendom" tillægges den betydning, som det har i lovgivningen i den kontraherende stat, hvor den pågældende ejendom er beliggende. Udtrykket omfatter i alle tilfælde tilbehør til fast ejendom, besætning og redskaber, der anvendes i landbrug og skovbrug, rettigheder på hvilke bestemmelserne i civilretten om fast ejendom finder anvendelse, brugsret til fast ejendom og retten til variable eller faste betalinger som vederlag for udnyttelsen af, eller retten til at udnytte mineral forekomster, kilder og andre naturforekomster. Skibe og fly anses ikke for fast ejendom.

3. Bestemmelserne i stk. 1 finder anvendelse på indkomst, der hidrører fra direkte brug, udleje, bortforpagtning eller benyttelse i enhver anden form af fast ejendom.

4. Bestemmelserne i stk. 1 og 3 finder også anvendelse på indkomst af fast ejendom, der tilhører et foretagende.

Artikel 7

Fortjeneste ved erhvervsvirksomhed

1. Fortjeneste, som erhverves af et foretagende i en kontraherende stat, kan kun beskattes i denne kontraherende stat, medmindre foretagendet driver erhvervsvirksomhed i den anden kontraherende stat gennem et dér beliggende fast driftssted. Hvis foretagendet driver førnævnte erhvervsvirksomhed, kan foretagendets fortjeneste, der henføres til det faste driftssted efter bestemmelserne i stk. 2, beskattes i den anden stat.

2. Ved anvendelsen af denne artikel og artikel 22 er den fortjeneste, som i hver kontraherende stat kan henføres til det faste driftssted som nævnt i stk. 1, den fortjeneste, som det faste driftssted især i sine forbindelser med andre dele af foretagendet kunne forventes at opnå, hvis det havde været et frit og uafhængigt foretagende, der var beskæftiget med den samme eller lignende virksomhed på de
10

samme eller lignende vilkår, i betragtning af de udførte funktioner, de anvendte aktiver og de risici, som foretagendet har påtaget sig gennem det faste driftssted og gennem andre dele af foretagendet.

3. Hvis en kontraherende stat i medfør af stk. 2 regulerer den fortjeneste, der kan henføres til et fast driftssted tilhørende et foretagende i en af de kontraherende stater, og i overensstemmelse hermed beskatter foretagendets fortjeneste, som er blevet beskattet i den anden stat, skal denne anden stat foretage en passende regulering af den skat, der pålægges denne fortjeneste, i det omfang det er nødvendigt for at undgå dobbeltbeskatning af fortjenesten. Ved fastsættelsen af en sådan regulering skal de kontraherende staters kompetente myndigheder om nødvendigt konsultere hinanden.

4. Hvis fortjeneste omfatter indkomster, som er behandlet særskilt i andre artikler i denne overenskomst, berøres bestemmelserne i disse artikler ikke af bestemmelserne i denne artikel.

Artikel 8

International skibsfart og luftfart

1. Fortjeneste ved skibs- og luftfartsvirksomhed i international trafik kan kun beskattes i den kontraherende stat, hvor foretagendets virkelige ledelse har sit sæde.

2. Ved anvendelsen af denne artikel medregnes følgende til fortjeneste ved drift af skibe og fly i international trafik:

a) fortjeneste ved udlejning af skibe

eller fly med

besætning ("timecharter"

eller "voyagecharter"), når de pågældende skibe og fly anvendes i international trafik,

b) fortjeneste ved udlejning af skibe eller fly uden besætning ("bareboatcharter"), når sådan udlejning har nær tilknytning til drift af skibe eller fly i international trafik, og

c) fortjeneste ved anvendelse, rådighedstillelse eller udleje af containere (herunder anhængere, pramme og lignende udstyr til transport af containere), der anvendes til transport af gods og varer, når sådan anvendelse, rådighedstillelse eller udleje, har nær tilknytning til drift af skibe eller fly i international trafik.

3. Hvis en rederivirksomheds virkelige ledelse har sit sæde ombord på et skib, skal det anses for at være beliggende i den kontraherende stat, hvor skibets hjemhavn er beliggende, eller, hvis der ikke er en sådan hjemhavn, i den kontraherende stat, hvor rederen af skibet er hjemmehørende.

4. Bestemmelserne i stk.1 og 2 finder også anvendelse på fortjeneste ved deltagelse i en pool, et forretningsfællesskab eller en international driftsorganisation.

5. Fra den dag, hvor denne overenskomst finder anvendelse for første gang i henhold til artikel 31, stk. 2, til den dag hvor overenskomsten ophører med at finde anvendelse efter artikel 32, skal de
11

bestemmelser, der blev vedtaget ved noteveksling af 28. februar 1930 mellem Demark og Frankrig vedrørende beskatning af fortjeneste ved skibs- og luftfart ikke finde anvendelse.

Artikel 9

Forbundne foretagender

1. Hvis a)et foretagende i en kontraherende stat direkte eller indirekte deltager i ledelsen af, kontrollen med eller kapitalen i et foretagende i den anden kontraherende stat, eller

b) de samme personer direkte eller indirekte deltager i ledelsen af, kontrollen med eller kapitalen i såvel et foretagende i en kontraherende stat som et foretagende i den anden kontraherende stat, og der i nogle af disse tilfælde mellem de to foretagender er aftalt eller fastsat vilkår vedrørende deres forretningsmæssige eller finansielle forbindelser, der afviger fra de vilkår, som ville være blevet aftalt mellem uafhængige foretagender, kan enhver fortjeneste, som ville være tilfaldet et af disse foretagender, hvis disse vilkår ikke havde foreligget, men som på grund af disse vilkår ikke er tilfaldet dette, medregnes til dette foretagendes fortjeneste og beskattes i overensstemmelse hermed.

2. Hvis en kontraherende stat til fortjenesten for et foretagende i denne stat medregner - og i overensstemmelse hermed beskatter - fortjeneste, som et foretagende i den anden kontraherende stat er blevet beskattet af i denne anden stat, og den således medregnede fortjeneste er fortjeneste, som ville være tilfaldet foretagendet i den førstnævnte stat, hvis vilkårene, der er aftalt mellem de to foretagender, havde været de samme, som ville have været aftalt mellem uafhængige foretagender, skal denne anden kontraherende stat foretage en passende regulering af det skattebeløb, som er beregnet dér af fortjenesten. Ved fastsættelsen af sådan regulering skal der tages skyldigt hensyn til de øvrige bestemmelser i denne overenskomst, og de kontraherende staters kompetente myndigheder skal om nødvendigt konsultere hinanden.

Artikel 10

Udbytter

1. Udbytte udbetalt af et selskab, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, til en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, kan beskattes i denne anden kontraherende stat.

2. Udbytte udbetalt af et selskab, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, kan dog også beskattes i denne stat efter denne stats lovgivning, men hvis den retmæssige ejer af udbyttet er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, må den pålignede skat ikke overstige:

O pct. af udbyttets bruttobeløb, hvis den retmæssige ejer er et selskab, som i en uafbrudt periode på 365 dage indbefattet den dag, hvor udbyttet udbetales, direkte ejer
12

mindst 10 pct. af kapitalen i det selskab, som udbetaler udbyttet (ved opgørelsen af denne periode tages der ikke hensyn til ændringer i ejerforhold, som er en direkte følge af omstrukturering af selskaber, såsom fusion eller spaltning af det selskab, som ejer aktierne, eller som udbetaler udbyttet),

b) 15 pct. af udbyttets bruttobeløb i alle andre tilfælde.

Dette stykke berører ikke adgangen til at beskatte selskabet af den fortjeneste, hvoraf udbyttet er udbetalt.

3. Udtrykket "udbytte" som anvendt i denne artikel betyder indkomst af aktier, "jouissance"-aktier eller "jouissance"-rettigheder, mineaktier, stifteraktier eller andre rettigheder, som ikke er gældsfordringer, og som giver ret til andel i fortjeneste, såvel som indkomst, der behandles som en udlodning efter skattelovgivningen i den kontraherende stat, hvor det udloddende selskab er hjemmehørende.

4. Bestemmelserne i stk. 1 og 2 finder ikke anvendelse, hvis udbyttets retmæssige ejer, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, driver erhvervsvirksomhed i den anden kontraherende stat, hvor det udbyttebetalende selskab er hjemmehørende, gennem et dér beliggende fast driftssted, og den aktiebesiddelse, som ligger til grund for udbetalingen af udbyttet, har direkte forbindelse med et sådant fast driftssted. I så fald finder bestemmelserne i artikel 7 anvendelse.

5. Hvis et selskab, som er hjemmehørende i en kontraherende stat, erhverver fortjeneste eller indkomst fra den anden kontraherende stat, må denne anden stat ikke påligne nogen skat på udbytte, som udbetales af selskabet, medmindre udbyttet udbetales til en person, der er hjemmehørende i denne anden stat, eller medmindre den aktiebesiddelse, som ligger til grund for udbetalingen af udbyttet, har direkte forbindelse med et fast driftssted, der er beliggende i denne anden stat, eller undergive selskabets ikke-udloddede fortjeneste en skat på selskabets ikke-udloddede fortjeneste, selvom det udbetalte udbytte eller den ikke-udloddede fortjeneste helt eller delvis består af fortjeneste eller indkomst, der hidrører fra denne anden stat.

6.

a) Udbytte udloddet af indkomst eller fortjeneste fra fast ejendom omfattet af artikel 6 af en investeringsenhed etableret i en kontraherende stat, (i)

som udlodder det meste af denne indkomst årligt, og (ii) hvis indkomst eller fortjeneste fra sådan fast ejendom er fritaget for skat, til en person hjemmehørende i den anden kontraherende stat kan beskattes i denne anden stat.

b) Sådanne udbytter kan dog også beskattes i den førstnævnte stat i henhold til skattelovgivningen i denne stat, men den skat, der pålægges, må ikke overstige 15 pct. af bruttobeløbet af udbytterne, hvis den retmæssige ejer er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, og direkte eller indirekte besidder en kapitalandel, der repræsenterer mindre end 10 pct. af denne enheds kapital.
13

Når den retmæssige ejer af sådanne udbytter direkte eller indirekte ejer en kapitalandel, der repræsenterer 10 pct. eller mere af kapitalen i dette selskab eller denne enhed, kan udbyttet beskattes efter den sats, der er fastsat i den nationale lovgivning i den kontraherende stat, hvorfra de hidrører.

Artikel 11

Renter

1. Renter, der hidrører fra en kontraherende stat, og som retmæssigt ejes af en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, kan kun beskattes i denne anden stat.

2. Udtrykket "renter" som anvendt i denne artikel betyder indkomst af gældsfordringer af enhver art, hvad enten de er sikret ved pant i fast ejendom eller ikke, og hvad enten de indeholder en ret til en andel i skyldnerens fortjeneste eller ikke, og især indkomst af statsgældsbeviser og indkomst af obligationer eller forskrivninger, herunder agio beløb og gevinster, der knytter sig til sådanne gældsbeviser, obligationer eller forskrivninger. Straftillæg ved for sen betaling anses ikke for at være renter ved anvendelsen af denne artikel.

3. Bestemmelserne i stk. 1 finder ikke anvendelse, hvis renternes retmæssige ejer, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, driver erhvervsvirksomhed i den anden kontraherende stat, hvorfra renterne hidrører, gennem et dér beliggende fast driftssted, og den fordring, som ligger til grund for de betalte renter, har direkte forbindelse med et sådant fast driftssted. I så fald finder bestemmelserne i artikel 7 anvendelse.

4. Hvis en særlig forbindelse mellem den, der betaler renter, og den retmæssige ejer eller mellem disse og en tredje person har bevirket, at renterne set i forhold til den gældsfordring, for hvilken de er betalt, overstiger det beløb, som ville være blevet aftalt mellem betaleren og den retmæssige ejer, hvis en sådan forbindelse ikke havde foreligget, finder bestemmelserne i denne artikel kun anvendelse på det sidstnævnte beløb. I så fald kan det overskydende beløb beskattes i overensstemmelse med lovgivningen i hver af de kontraherende stater under skyldig hensyntagen til de øvrige bestemmelser i denne overenskomst.

Artikel 12

Royalties

1. Royalties, der hidrører fra en kontraherende stat, og som retmæssigt ejes af en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, kan kun beskattes i denne anden stat.

2. Udtrykket "royalties" som anvendt i denne artikel betyder betalinger af enhver art, der modtages som vederlag for anvendelsen af, eller retten til at anvende, enhver ophavsret til et litterært, kunstnerisk eller videnskabeligt arbejde, herunder spillefilm, ethvert patent, varemærke, mønster eller model, tegning, hemmelig formel eller fremstillingsmetode eller for oplysninger vedrørende industrielle, forretningsmæssige eller videnskabelige erfaringer.
14

3. Bestemmelserne i stk.1 finder ikke anvendelse, hvis royaltybeløbets retmæssige ejer, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, driver erhvervsvirksomhed i den anden kontraherende stat, hvorfra royaltybeløbet hidrører, gennem et dér beliggende fast driftssted, og den rettighed eller det formuegode, som ligger til grund for de udbetalte royalties, har direkte forbindelse med et sådant fast driftssted. I så fald finder bestemmelserne i artikel 7 anvendelse.

4. Hvis en særlig forbindelse mellem den, der betaler royalties, og den retmæssige ejer eller mellem disse og en tredje person har bevirket, at royaltybeløbet set i forhold til den anvendelse, rettighed eller oplysning, for hvilken det er betalt, overstiger det beløb, som ville være blevet aftalt mellem betaleren og den retmæssige ejer, hvis en sådan forbindelse ikke havde foreligget, finder bestemmelserne i denne artikel kun anvendelse på det sidstnævnte beløb. I så fald kan det overskydende beløb beskattes i overensstemmelse med lovgivningen i hver af de kontraherende stater under behørig hensyntagen til de øvrige bestemmelser i denne overenskomst.

Artikel 13

Kapitalgevinster

1. Fortjeneste som en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, erhverver ved afhændelse af fast ejendom som nævnt i artikel 6, og som er beliggende i den anden kontraherende stat, kan beskattes i denne anden stat.

2. Fortjeneste ved afhændelse af rørlig ejendom, der udgør en del af erhvervsformuen i et fast driftssted, som et foretagende i en kontraherende stat har i den anden kontraherende stat, herunder fortjeneste ved afhændelse af et sådant fast driftssted (særskilt eller sammen med hele foretagendet), kan beskattes i denne anden stat.

3. Fortjeneste ved afhændelse af ejendom, der udgør en del af erhvervsformuen i et foretagende, og som består af skibe eller fly, der anvendes af det foretagende i international trafik eller rørlig ejendom, som hører til driften af sådanne skibe eller fly, kan kun beskattes i den kontraherende stat, hvor foretagendets virkelige ledelse har sit sæde.

4. Fortjeneste ved afhændelse af containere (herunder anhængere, pramme og lignende udstyr til transport af containere), der anvendes til transport af gods og varer i international trafik af et foretagende i en kontraherende stat, kan kun beskattes i den kontraherende stat, hvor foretagendets virkelige ledelse har sit sæde.

5. Fortjeneste, som en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, erhverver ved afhændelse af aktier eller dermed sammenlignelige interesser såsom interesser i et interessentskab eller en fond, kan beskattes i den anden kontraherende stat, hvis mere end 50 pct. af værdien af disse aktier eller dermed sammenlignelige interesser på noget tidspunkt inden for 365 dage forud for afhændelsen direkte eller indirekte hidrører fra fast ejendom som defineret i artikel 6 beliggende i den anden kontraherende stat. Ved anvendelsen af denne bestemmelse, skal der ikke tages hensyn til faste
15

ejendomme, som hører til et sådant selskabs, fonds eller enheds egen virksomhed.

6. Fortjeneste ved athændelse af alle andre formuegoder end dem, der er nævnt i stk. 1, 2, 3, 4 og 5, kan kun beskattes i den kontraherende stat, hvor afhænderen er hjemmehørende.

Artikel 14

Indkomst ved arbejde i ansættelsesforhold

1. Medmindre bestemmelserne i artiklerne 15, 17 og 19 medfører andet, kan gage, løn og andre lignende vederlag, som erhverves af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, ved arbejde i ansættelsesforhold, kun beskattes i denne stat, medmindre arbejdet er udført i den anden kontraherende stat. Er arbejdet udført der, kan det vederlag, som erhverves herfor, beskattes i denne anden stat.

2. Uanset bestemmelserne i stk. 1 kan vederlag, som erhverves af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, ved arbejde i ansættelsesforhold udført i den anden kontraherende stat, kun beskattes i den førstnævnte kontraherende stat, hvis:

a)

modtageren opholder sig i den anden stat i en eller flere perioder, der tilsammen ikke overstiger 183 dage i nogen 12-måneders periode, der begynder eller slutter i det pågældende skatteår, og

b) vederlaget betales af eller for en arbejdsgiver, der ikke er hjemmehørende i den anden stat, og

c) vederlaget ikke påhviler et fast driftssted, som arbejdsgiveren har i den anden stat.

3. Uanset de forudgående bestemmelser i denne artikel kan vederlag, som erhverves for arbejde i ansættelsesforhold udført ombord på et skib eller et fly anvendt i international trafik af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, beskattes i den kontraherende stat, hvor foretagendets virkelige ledelse har sit sæde.

Artikel 15

Bestyrelseshonorarer

Bestyrelseshonorarer og andre lignende vederlag, som erhverves af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, i hans egenskab af medlem af bestyrelsen for et selskab, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, kan beskattes i denne anden stat.
16

Artikel 16

Optrædende kunstnere, sportsudøvere og modeller

1. Uanset bestemmelserne i artikel 14 kan indkomst, som erhverves af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, som optrædende kunstner, såsom teater-, film-, radio- eller fjernsynskunstner, eller musiker eller som sportsudøver eller som model, ved hans personligt udøvede virksomhed som sådan i den anden kontraherende stat, beskattes i denne anden stat.

Uanset bestemmelserne i artikel 14 og 21, kan en kunstner, en sportsudøver eller en model, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, og som erhverver indkomst fra den anden kontraherende stat for præstationer, der ikke kan adskilles fra dennes professionelle ry, beskattes i denne anden kontraherende stat.

2. Hvor indkomst hidrørende fra aktiviteter eller præstationer nævnt i stk. 1 ikke tilfalder kunstneren, sportsudøveren eller modellen personligt, men en anden person, uanset om denne person er hjemmehørende i en kontraherende stat eller ikke, kan sådan indkomst, uanset bestemmelserne i artikel 14 og 21, beskattes i den kontraherende stat, hvor kunstnerens, sportsudøverens eller modellens aktiviteter eller præstationer udøves, stilles til rådighed eller bruges.

3. Bestemmelserne i stk. 1 og 2 finder ikke anvendelse på indkomst, der erhverves ved virksomhed, som udøves i en kontraherende stat af kunstnere eller sportsudøvere eller modeller, hvis besøget i denne stat helt eller delvist er understøttet af offentlige midler fra den anden kontraherende stat, hvor kunstneren eller sportsudøveren eller modellen er hjemmehørende, eller fra denne stats politiske underafdelinger eller lokale eller regionale myndigheder eller offentligretlige enheder. I sådanne tilfælde kan indkomsten kun beskattes i den kontraherende stat, hvor kunstneren, sportsudøveren eller modellen er hjemmehørende.

Artikel 17

Pensioner

1. Medmindre andet følger af artikel 19, stk. 2, kan pensioner og lignende vederlag, der hidrører fra en kontraherende stat og betales til en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, hvad enten dette sker i forbindelse med tidligere ansættelse eller ikke, kun beskattes i denne anden stat.

2. Uanset bestemmelserne I stk. 1, kan sådanne pensioner og lignende vederlag beskattes i den førstnævnte kontraherende stat, hvis:

a) bidrag indbetalt af den berettigede til pensionsordningen blev fradraget i den berettigedes skattepligtige indkomst i den førstnævnte kontraherende stat efter lovgivningen i denne stat,

b) bidrag indbetalt af en arbejdsgiver til pensionsordningen ikke var skattepligtig indkomst for den berettigede i den førstnævnte kontraherende stat efter lovgivningen i denne stat.
17

c) pensioner er ydet i henhold til den sociale sikringslovgivning i den førstnævnte kontraherende

Artikel 18

Sociale sikringsydelser og lignende betalinger

1. Medmindre andet følger af artikel 17, stk. 2, litra c, kan betalinger modtaget af en fysisk person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, i henhold til den sociale sikringslovgivning i den anden kontraherende stat, beskattes i denne anden stat.

2. Legater og studie- eller kunstnerstøtte modtaget af en fysisk person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, fra offentlige midler i den anden kontraherende stat eller en politisk underafdeling eller en lokal eller regional myndighed i denne stat, kan beskattes i denne anden stat.

Artikel 19

Offentligt hverv

1.

a) Gage, løn og andre lignende vederlag, der udbetales af en kontraherende stat eller en dertil hørende politisk underafdeling eller lokal eller regional myndighed, eller af en deres offentligretlige juridiske personer, til en fysisk person for udførelse af hverv for denne stat, underafdeling, myndighed eller juridiske person, kan kun beskattes i denne kontraherende stat.

2.

a)

b)

Sådan gage, løn og andre lignende vederlag kan dog kun beskattes i den anden kontraherende stat, hvis hvervet er udført i denne anden stat, og den pågældende er hjemmehørende og statsborger i denne stat uden samtidig at være statsborger i den førstnævnte stat.

Pensioner og andre lignende vederlag, som udbetales af en kontraherende stat eller en dertil hørende politisk underafdeling eller lokal eller regional myndighed eller af en af deres offentligretlige juridiske personer - eller af midler tilvejebragt af disse - til en fysisk person i forbindelse med udøvelse af hverv for denne stat, underafdeling, myndighed eller juridisk person, kan uanset bestemmelserne i stk.1 kun beskattes i denne stat.

Sådanne pensioner og andre lignende vederlag kan dog kun beskattes i den anden kontraherende stat, hvis den pågældende er hjemmehørende og statsborger i denne stat uden samtidig at være statsborger i den førstnævnte stat.

3. Bestemmelserne i artiklerne 14, 15, 16 og 17 finder anvendelse på gage, løn, pensioner og andre lignende vederlag for udførelse af hverv i forbindelse med erhvervsvirksomhed, der drives af en
18

kontraherende stat eller en dertil hørende politisk underafdeling eller lokal eller regional myndighed, eller en af deres offentligeretlige juridiske personer.

Artikel 20

Studerende

Beløb, som modtages med henblik på underhold eller uddannelse af en studerende eller lærling, som er eller som umiddelbart før han besøger en kontraherende stat var hjemmehørende i den anden kontraherende stat, og som opholder sig i den førstnævnte stat udelukkende i uddannelsesøjemed, beskattes ikke i denne stat under forudsætning af, at sådanne beløb hidrører fra kilder uden for denne

Stat.

Artikel 21

Anden indkomst

1. Indkomst, som erhverves af en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, og som ikke er behandlet i de foranstående artikler i denne overenskomst, kan, uanset hvorfra de hidrører, kun beskattes i denne stat.

2. Bestemmelserne i stk.1 finder ikke anvendelse på indkomst, bortset fra indkomst af fast ejendom som defineret i artikel 6, stk. 2, hvis indkomstens modtager, som er hjemmehørende i en kontraherende stat, driver erhvervsvirksomhed i den anden kontraherende stat gennem et dér beliggende fast driftssted, og den rettighed eller det formuegode, som ligger til grund for den udbetalte indkomst, har direkte forbindelse med et sådant fast driftssted. I så fald finder bestemmelserne i artikel 7 anvendelse.

Artikel 22

Ophævelse af dobbeltbeskatning

1. I Danmark skal dobbeltbeskatning undgås på følgende måde:

a) Når en person, som er hjemmehørende i Danmark, erhverver indkomst, som efter bestemmelserne i denne overenskomst kan beskattes i Frankrig (undtagen i det omfang, at disse bestemmelser udelukkende muliggør beskatning i Frankrig, fordi indkomsten også er indkomst erhvervet af en person, der er hjemmehørende i Frankrig), skal Danmark, medmindre bestemmelserne i litra c) medfører andet, indrømme fradrag i den pågældende persons indkomstskat med et beløb svarende til den indkomstskat, som er betalt i Frankrig.

b) Sådant fradrag kan dog ikke overstige den del af indkomstskatten som beregnet inden fradraget er givet, der svarer til den indkomst, som kan beskattes i Frankrig.
19

c) Når en person, som er hjemmehørende i Danmark, erhverver indkomst, som efter bestemmelserne i denne overenskomst kun kan beskattes i Frankrig, kan Danmark medregne denne indkomst i beskatningsgrundlaget, men skal i indkomstskatten indrømme fradrag for den del af indkomstskatten, som kan henføres til indkomst, der hidrører fra Frankrig

2. I Frankrig skal dobbeltbeskatning undgås på følgende måde:

a) Uanset enhver anden bestemmelse i denne overenskomst, skal indkomst, der kan beskattes eller kun kan beskattes i Danmark efter bestemmelserne i overenskomsten, tages i betragtning ved beregningen af den franske skat, når sådan indkomst ikke er fritaget for selskabsskat efter fransk national ret. I så fald skal den danske skat ikke fradrages i sådan indkomst, men en person, der er hjemmehørende i Frankrig, skal, med de betingelser og begrænsninger, der er fastsat i nr. (i) og (ii), være berettiget til fradrag i den franske skat. Sådant fradrag skal være lig med (i) i tilfælde af anden indkomst end den, der er nævnt under nr. (ii), den franske skat, der kan henføres til sådan indkomst, forudsat at personen, der er hjemmehørende i

Frankrig, faktisk er underlagt dansk beskatning af denne indkomst, (ii) i tilfælde af indkomst, der er omfattet af selskabsskat, som henvist til i artikel 7 og artikel 13, stk. 2, og i tilfælde af indkomst, som henvist til i artikel 10, artikel 13, stk.

1 og 5, artikel 14, stk. 3, artikel 15, artikel 16, stk. 1 og 2, og artikel 18, størrelsen af den skat, der er betalt i Danmark efter bestemmelserne i disse artikler. Sådant fradrag skal dog ikke overstige den franske skat, der kan henføres til sådan indkomst.

b)

(i) Med udtrykket "den franske skat, der kan henføres til sådan indkomst", som anvendt i litra a, forstås

- når skatten af sådan indkomst beregnes ved anvendelse af en forholdsmæssig sats, størrelsen af den pågældende nettoindkomst multipliceret med den sats, der faktisk gælder for denne indkomst,

- når skatten af sådan indkomst beregnes ved anvendelse af en progressiv skala, størrelsen af den pågældende nettoindkomst multipliceret med den sats, der fremkommer af forholdet mellem den skat, der faktisk skal betales af den samlede nettoindkomst, der er skattepligtig efter fransk ret, og beløbet af denne samlede nettoindkomst.

(ii) Med udtrykket "den skat, der er betalt i Danmark", som anvendt i litra a, forstås den skat, der faktisk og endeligt afholdes for de pågældende indkomster efter bestemmelserne i overenskomsten, af en person, der er hjemmehørende i Frankrig, og som beskattes af disse indkomster efter fransk ret.

3. Når en person, der er hjemmehørende i en kontraherende stat, modtager pensioner eller andet lignende vederlag, som efter bestemmelserne i artikel 17, stk. 2, kan beskattes i den anden kontraherende stat, skal denne anden stat indrømme et fradrag i personens indkomstskat svarende til den indkomstskat, som er betalt i den førstnævnte stat uden at overstige den skat,
20

der kan henføres til sådan indkomst i denne anden stat. I et sådant tilfælde, skal der ikke indrømmes fradrag som nævnt i stk. 1 og 2 i denne artikel.

Artikel 23

Ikke-diskriminering

1. Fysiske personer, der er statsborgere i en kontraherende stat, kan ikke i den anden kontraherende stat undergives nogen beskatning eller dermed forbundne krav, som er anderledes eller mere byrdefulde end den beskatning og dermed forbundne krav, som fysiske personer, der er statsborgere i denne anden kontraherende stat, under samme forhold - særligt med hensyn til bopæl - er eller måtte blive undergivet.

2. Statsløse personer, som er hjemmehørende i en kontraherende stat, kan ikke i nogen af de kontraherende stater undergives nogen beskatning eller dermed forbundne krav, som er anderledes eller mere byrdefulde end den beskatning eller dermed forbundne krav, som statsborgere i den pågældende stat under samme forhold - særligt med hensyn til bopæl - er eller måtte blive undergivet.

3. Beskatningen af et fast driftssted, som et foretagende i en kontraherende stat har i den anden kontraherende stat, må ikke være mindre fordelagtig i denne anden stat end beskatningen af foretagender i denne anden stat, der driver samme virksomhed. Denne bestemmelse kan ikke fortolkes som forpligtende en kontraherende stat til at indrømme personer, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, de personlige skattemæssige begunstigelser, lempelser og nedsættelser, som den som følge af civilstand eller forsørgerpligt over for familie indrømmer personer, der er hjemmehørende i denne stat.

4. Medmindre bestemmelserne i artikel 9, stk. 1, artikel 11, stk. 4 eller artikel 12, stk. 4, finder anvendelse, kan renter, royalties og andre udbetalinger, der betales af et foretagende i en kontraherende stat til en person, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, fradrages ved opgørelsen af et sådant foretagendes skattepligtige indkomst under samme betingelser, som hvis de var blevet betalt til en person, der er hjemmehørende i den førstnævnte stat.

5. Foretagender i en kontraherende stat, hvis kapital helt eller delvis ejes eller kontrolleres, direkte eller indirekte, af en eller flere personer, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, kan ikke i den førstnævnte kontraherende stat undergives nogen beskatning eller dermed forbundne krav, som er anderledes eller mere byrdefulde end den beskatning og dermed forbundne krav, som andre tilsvarende foretagender i den førstnævnte kontraherende stat er eller måtte blive undergivet.

6. Denne artikel skal ikke fortolkes således, at nogen af de kontraherende stater forpligtes til at indrømme fysiske personer, der ikke er hjemmehørende i denne stat, nogen personlige fradrag, lempelser eller nedsættelser af skat, som indrømmes til fysiske personer, der er hjemmehørende i denne stat.
21

7. Hvis nogen bilateral traktat eller aftale mellem de kontraherende stater, bortset fra denne overenskomst, indeholder en klausul om ikke-diskriminering eller en mestbegunstigelsesklausul, er det forstået, at sådanne klausuler ikke skal finde anvendelse i skattemæssige forhold.

8. Bestemmelserne i denne artikel finder uanset bestemmelserne i artikel 2 anvendelse på skatter af enhver art og betegnelse.

Artikel 24

Fremgangsmåden ved indgåelse af gensidige aftaler

1. Hvis en person mener, at foranstaltninger truffet af den ene eller begge de kontraherende stater, for ham medfører eller vil medføre en beskatning, som ikke er i overensstemmelse med bestemmelserne i denne overenskomst, kan han, uanset hvilke retsmidler der måtte være fastsat i disse kontraherende staters interne lovgivning, indbringe sin sag for den kompetente myndighed i en af de kontraherende stater. Sagen skal indbringes inden tre år fra det tidspunkt, hvor der første gang er givet underretning om den foranstaltning, der medfører en beskatning, som ikke er i overensstemmelse med overenskomstens bestemmelser.

2. Den kompetente myndighed skal, hvis indsigelsen forekommer den at være berettiget, og hvis den ikke selv kan nå frem til en tilfredsstillende løsning, søge at løse sagen ved gensidig aftale med den kompetente myndighed i den anden kontraherende stat med henblik på at undgå en beskatning, der ikke er i overensstemmelse med overenskomsten. Enhver indgået aftale skal gennemføres uden hensyn til de tidsfrister, der er fastsat i de kontraherende staters interne lovgivning.

3. De kontraherende staters kompetente myndigheder skal søge ved gensidig aftale at løse vanskeligheder eller tvivlspørgsmål, der måtte opstå med hensyn til fortolkningen eller anvendelsen af overenskomsten. De kan også konsultere hinanden om ophævelse af dobbeltbeskatning i tilfælde, som ikke er omhandlet i overenskomsten.

4. De kontraherende staters kompetente myndigheder kan kommunikere direkte med hinanden, herunder gennem et fælles udvalg bestående af dem selv eller deres repræsentanter, med henblik på at opnå enighed inden for rammerne af de forudgående stykker.

Artikel 25

Udveksling af oplysninger

1. De kontraherende staters kompetente myndigheder skal udveksle sådanne oplysninger, som kan forudses at være relevante for at gennemføre bestemmelserne i denne overenskomst eller for administrationen eller håndhævelsen af intern lovgivning vedrørende skatter af enhver art og betegnelse, der pålægges på vegne af de kontraherende stater eller af deres politiske underafdelinger eller lokale eller regionale myndigheder, i det omfang denne beskatning ikke strider mod overenskomsten. Udvekslingen af oplysninger er ikke begrænset af artikel 1 og 2.
22

2. Enhver oplysning, som en kontraherende stat har modtaget i medfør af stk.1, skal holdes hemmelig på samme måde som oplysninger, der er tilvejebragt i medfør af denne stats interne lovgivning og må kun meddeles til personer eller myndigheder (herunder domstole og forvaltningsmyndigheder), der er beskæftiget med ligning, opkrævning, tvangsfuldbyrdelse, retsforfølgning eller afgørelser af klager med hensyn til de skatter, der er nævnt i stk.1, eller tilsynet med førnævnte. Sådanne personer eller myndigheder må kun anvende oplysningerne til sådanne formål. De må meddele oplysningerne under offentlige retshandlinger eller i retsafgørelser. Oplysninger, som modtages af en kontraherende stat, kan uanset det forudgående anvendes til andre formål, når sådanne oplysninger kan anvendes til sådanne andre formål efter lovgivningen i begge stater, og den kompetente myndighed i den stat, der meddeler oplysningerne, giver tilladelse til sådant brug

3. Bestemmelserne i stk. 1 og 2 kan i intet tilfælde fortolkes således, at der pålægges en kontraherende stat en pligt til:

at udføre forvaltningsakter, der strider mod denne eller den anden kontraherende stats lovgivning og forvaltningspraksis,

b) at meddele oplysninger, som ikke kan opnås i henhold til denne eller den anden kontraherende stats lovgivning eller normale forvaltningspraksis,

c) at meddele oplysninger, som ville røbe nogen erhvervsmæssig, forretningsmæssig, industriel, kommerciel eller faglig hemmelighed eller fremstillingsmetode, eller oplysninger, hvis offentliggørelse ville være i strid med almene hensyn (ordre public).

4. Hvis en kontraherende stat anmoder om oplysninger efter denne artikel, skal den anden kontraherende stat iværksætte de foranstaltninger, der er til rådighed for at indhente de oplysninger, der er anmodet om, uanset om denne anden stat ikke måtte have behov for disse oplysninger til dens egne skatteformål. Forpligtelsen i det forudgående punktum gælder med forbehold af begrænsningerne i stk. 3, men i intet tilfælde kan sådanne begrænsninger fortolkes sådan, at de gør det muligt for en kontraherende stat at afslå at meddele oplysninger, blot fordi denne ikke selv har nogen national interesse i sådanne oplysninger.

5. I intet tilfælde kan bestemmelserne i stk. 3 fortolkes sådan, at de gør det muligt for en kontraherende stat at afslå at meddele oplysninger, blot fordi oplysningerne besiddes af en bank, anden finansiel institution, repræsentant eller en person, som optræder i egenskab af bemyndiget eller som formynder, eller fordi oplysningerne drejer sig om en persons ejerforhold.

Artikel 26

Bistand ved inddrivelse af skatter

1. De kontraherende stater yder hinanden bistand ved inddrivelse af skattekrav. Denne bistand er ikke begrænset af artikel 1 og 2. De kontraherende staters kompetente myndigheder kan ved gensidig aftale fastsætte nærmere regler for anvendelsen af denne artikel.
23

2. Udtrykket "skattekrav" betyder i denne artikel et skyldigt beløb vedrørende skatter af enhver art og betegnelse, som pålægges på vegne af de kontraherende stater eller deres politiske underafdelinger eller lokale eller regionale myndigheder, så længe sådan beskatning ikke er i strid med denne overenskomst eller med andet juridisk instrument, som de kontraherende stater er deltagere i, såvel som renter, administrative bøder og omkostninger i forbindelse med inddrivelse og sikring af sådanne beløb.

3. Når en kontraherende stats skattekrav kan inddrives efter denne stats lovgivning, og den person, som skylder beløbet, ikke efter denne stats lovgivning kan gøre indsigelser mod inddrivelsen på dette tidspunkt, skal dette skattekrav på anmodning fra den kompetente myndighed i denne stat anerkendes af den anden stats kompetente myndighed med henblik på inddrivelse. Skattekravet skal inddrives af denne anden stat efter de bestemmelser, der efter denne anden stats lovgivning gælder for inddrivelse af skattekrav, som om det pågældende skattekrav var denne anden stats eget skattekrav.

4. Når en kontraherende stats skattekrav er af en sådan karakter, at denne stat efter sin lovgivning kan iværksætte foranstaltninger med henblik på at sikre inddrivelsen af kravet, skal dette skattekrav på anmodning af denne stats kompetente myndighed anerkendes af den kompetente myndighed i den anden kontraherende stat med henblik på iværksættelse af sådanne foranstaltninger. Denne anden stat skal iværksætte foranstaltninger med henblik på sikring af skattekravet efter bestemmelserne i denne anden stats lovgivning, som om det pågældende skattekrav var denne anden stats eget skattekrav, uanset om skattekravet på det tidspunkt, hvor foranstaltningerne iværksættes, ikke kan inddrives i den førstnævnte stat, og uanset om den person, som skylder beløbet, kan gøre indsigelser mod inddrivelsen.

5. Et skattekrav, som er anerkendt af en kontraherende stat efter stk. 3 eller 4, skal uanset bestemmelserne i stk. 3 og 4 ikke i denne stat undergives de tidsfrister eller gives nogen fortrinsstilling, som måtte gælde for et skattekrav efter denne stats lovgivning på grund af kravets karakter. Endvidere skal et skattekrav, som anerkendes af en kontraherende stat efter stk. 3 og 4, ikke i denne stat have nogen fortrinsstilling, som måtte gælde for dette skattekrav efter den anden kontraherende stats lovgivning.

6. Søgsmål med hensyn til eksistensen eller gyldigheden af en kontraherende stats skattekrav, eller med hensyn til beløbets størrelse, kan ikke indbringes for domstole eller administrative myndigheder i den anden kontraherende stat.

7. Hvis et skattekrav på et tidspunkt efter fremsættelse af en anmodning fra en kontraherende stat efter stk. 3 eller 4, og før den anden kontraherende stat har inddrevet og overført det pågældende skattekrav til den førstnævnte stat, ophører med at være a)

for så vidt angår en anmodning efter stk. 3, et skattekrav i den førstnævnte stat, som kan inddrives efter denne stats lovgivning, og hvor den person, som skylder beløbet, på dette tidspunkt efter lovgivningen i denne stat ikke kan gøre indsigelse mod inddrivelsen, eller
24

b) for så vidt angår en anmodning efter stk. 4, et skattekrav i den førstnævnte stat, hvor denne stat efter sin lovgivning kan iværksætte foranstaltninger med henblik på at sikre inddrivelsen, skal den kompetente myndighed i den førstnævnte stat straks underrette den kompetente myndighed i den anden stat herom, og efter den anden stats valg skal den førstnævnte stat enten stille anmodningen i bero eller trække den tilbage.

8. Bestemmelserne i denne artikel kan i intet tilfælde fortolkes sådan, at der pålægges en kontraherende stat en pligt til:

a) at udføre forvaltningsakter, der strider mod denne eller den anden kontraherende stats lovgivning og forvaltningspraksis,

b) at iværksætte foranstaltninger, som ville stride mod almene interesser (ordre public),

c) at yde bistand, hvis den anden kontraherende stat ikke har iværksat alle rimelige foranstaltninger til inddrivelse henholdsvis sikring af skattekravet, som kan iværksættes efter denne stats lovgivning eller forvaltningspraksis, d)

at yde bistand i tilfælde, hvor den administrative byrde for denne stat klart ikke står mål med de fordele, som den anden kontraherende stat vil opnå.

Artikel 27

Personer ansat ved diplomatiske og konsulære repræsentationer

1. Intet i denne overenskomst berører de skattemæssige begunstigelser, som ansatte ved diplomatiske eller konsulære repræsentationer og ansatte ved faste delegationer af internationale organisationer nyder i henhold til folkerettens almindelige regler eller særlige aftaler.

2. Uanset bestemmelserne i artikel 4 skal en fysisk person, der er ansat ved en diplomatisk eller konsulær repræsentation eller en fast delegation af en kontraherende stat, som er beliggende i den anden kontraherende stat eller i et tredjeland, efter overenskomsten anses for at være hjemmehørende i udsenderstaten, hvis:

a) denne i overensstemmelse med folkeretten ikke er skattepligtig i modtagerstaten af indkomst fra kilder uden for denne stat eller af formue beliggende uden for denne stat, og

b) denne i udsenderstaten er omfattet af samme forpligtelser med hensyn til skat af sin samlede indkomst, som personer, der er hjemmehørende i denne stat.

3. Overenskomsten finder ikke anvendelse på internationale organisationer, på organer eller embedsmænd deraf og på personer, der er ansat ved en diplomatisk eller konsulær repræsentation
25

eller en fast delegation af et tredjeland, der er til stede i en kontraherende stat og ikke i nogen af de kontraherende stater behandles som hjemmehørende med hensyn til indkomstskatter.

Artikel 28

Territorial udvidelse

1. Denne overenskomst kan enten i sin helhed eller med de fornødne ændringer udvides til enhver del af de kontraherende staters territorium, som specifikt er udelukket fra overenskomstens anvendelsesområde, eller til enhver stat eller et hvert område, for hvis internationale relationer

Danmark eller Frankrig er ansvarlig, og som pålægger skatter af tilsvarende karakter som dem, der er omfattet af overenskomsten. Enhver sådan udvidelse skal have virkning fra den dato og være undergivet sådanne ændringer og betingelser, herunder betingelser vedrørende opsigelse, som måtte blive fastsat og aftalt mellem de kontraherende stater i noter, der udveksles ad diplomatisk vej eller på anden måde i overensstemmelse med deres forfatningsmæssige regler.

2. Medmindre de kontraherende stater aftaler andet, omfatter opsigelsen af overenskomsten af en af dem i henhold til artikel 32 også, på samme måde som angivet i nævnte artikel, anvendelsen af overenskomsten på de dele af de kontraherende staters territorium eller de stater eller områder, hvortil den er blevet udvidet i henhold til denne artikel.

Artikel 29

Berettigelse til fordele

Uanset de øvrige bestemmelser i denne overenskomst gives der ikke fordele efter denne overenskomst for så vidt angår indkomst, hvis det i betragtning af alle relevante fakta og omstændigheder er rimeligt at antage, at opnåelse af denne fordel var et af hovedformålene med noget arrangement eller nogen transaktion, som direkte eller indirekte resulterede i denne fordel, medmindre det godtgøres, at opnåelse af denne fordel under disse omstændigheder ville være i overensstemmelse med genstanden for og formålet med de relevante bestemmelser i denne overenskomst.

Artikel 30

Anvendelse af overenskomsten

1. De kontraherende staters kompetente myndigheder kan bestemme, hvordan denne konvention skal anvendes.

2. Isærdeleshed skal personer, der er hjemmehørende i den anden kontraherende stat, for at opnå de fordele, der er omhandlet i artikel 10, 11 og 12, fremvise en hjemstedserklæring, medmindre de kompetente myndigheder bestemmer andet.
26

Artikel 31

Ikrafttræden

1. De kontraherende stater skal underrette hinanden om opfyldelsen af de procedurer, der er nødvendige for denne overenskomsts ikrafttræden.

2. Overenskomsten træder i kraft den første dag efter den dato, hvor den sidste af disse underretninger er modtaget, og dens bestemmelser har virkning:

a) I Danmark:

(i) for så vidt angår kildeskatter, på beløb, der betales den 1. januar i det første kalenderår, der følger det år, hvor overenskomsten træder i kraft, eller senere, og (ii) for så vidt angår andre skatter, for indkomstår, som begynder den 1. januar i det første kalenderår, der følger det år, hvor overenskomsten træder i kraft, eller senere.

b) I Frankrig:

(i) for så vidt angår kildeskatter, på beløb, der er skattepligtige efter det kalenderår, hvor overenskomsten træder i kraft, (ii) for så vidt angår andre indkomstskatter end kildeskatter, for indkomst, der, alt efter omstændighederne, vedrører ethvert kalenderår eller enhver regnskabsperiode, som begynder efter det kalenderår, hvor denne overenskomst træder i kraft, (iii) for så vidt angår andre skatter, for beskatning hvor den skatteudløsende begivenhed finder sted efter det kalenderår, hvor overenskomsten træder i kraft

3. Når en fysisk person, der a)

var hjemmehørende i en af de kontraherende stater på datoen for undertegnelse af overenskomsten, og

b) på denne dato modtog pensioner eller andet lignende vederlag hidrørende fra den anden kontraherende stat, som kun var skattepligtige i den førstnævnte kontraherende stat i henhold til lovgivningen i den anden kontraherende stat, skal sådanne pensioner eller andet lignende vederlag, uanset bestemmelserne i overenskomstens artikel 17, kun beskattes i den førstnævnte kontraherende stat, så længe personen forbliver hjemmehørende i denne stat.
27

Artikel 32

Opsigelse

Denne overenskomst forbliver i kraft på ubestemt tid. Hver af de kontraherende stater kan dog opsige overenskomsten ved ad diplomatisk vej at give underretning om opsigelse mindst seks måneder før udgangen af ethvert kalenderår. I så fald ophører overenskomsten med at have virkning:

a) I Danmark (i) for så vidt angår kildeskatter, på beløb, der betales den 1. januar i det første kalenderår, der følger det år, hvor underretningen om opsigelse er givet, eller senere, og (ii) for så vidt angår andre skatter, for indkomstår, som begynder den 1. januar i det første kalenderår, der følger det år, hvor underretningen om opsigelse er givet, eller senere.

b) I Frankrig:

(i) for så vidt angår kildeskatter, på beløb, der er skattepligtige efter det kalenderår, hvor underretning om opsigelse er givet, (ii) for så vidt angår andre indkomstskatter end kildeskatter, for indkomst, der, alt efter omstændighederne, vedrører ethvert kalenderår eller enhver regnskabsperiode, som begynder efter det kalenderår, hvor underretning om opsigelse er givet, (iii) for så vidt angår andre skatter, for beskatning hvor den skatteudløsende begivenhed finder sted efter det kalenderår, hvor underretning om opsigelse er givet.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har de undertegnede, dertil behørigt befuldmægtigede af deres respektive regeringer, underskrevet denne overenskomst.
28

Udfærdiget i to eksemplarer i Paris den 4. februar 2022, på dansk og fransk, begge med samme gyldighed

For regeringen i

Den Franske Republik

For regeringen i

Kongeriget Danmark

Bruno LE MAIRE

Økonomi-, Finans- og

Genopretningsminister

Nicolal WAMMEN

Finansminister
Protokol

På tidspunktet for undertegnelsen af Overenskomsten til ophævelse af dobbeltbeskatning for så vidt angår indkomstskatter og forhindring af skatteunddragelse og -omgåelse (i det følgende benævnt "Overenskomsten" er Den Franske Republiks regering og Kongeriget Danmarks regering blevet enige om, at følgende bestemmelser skal udgøre en integreret del af Overenskomsten.

1. I forhold til artikel 3, stk. 1, litra c, er de franske oversøiske områder og territorier Guadeloupe,

Guyane, Martinique, Réunion og Mayotte. Den franske kompetente myndighed skal ad diplomatisk vej underrette den danske kompetente myndighed om enhver ændring af denne liste.

2. For så vidt angår artikel 3 er der enighed om, at ordene "anerkendt pensionsinstitut" i Frankrigs tilfælde omfatter "Fonds de réserve pour les retraites"

3. Uanset andre bestemmelser i denne overenskomst, er kollektive investeringsenheder, der er omfattet af direktiv 2009/65/EF (UCITS) berettiget til fordelene efter artikel 10 og 11. Enheder, der ikke er UCITS, og som er etableret i en kontraherende stat, og i henhold til den anden kontraherende stats nationale regler sidestilles med kollektive investeringsenheder, er berettiget til fordelene efter artikel 10 og 11 for den del af indkomsten, der svarer til de rettigheder, som ejes af personer, der er hjemmehørende i en af de kontraherende stater, eller af personer, der er hjemmehørende i en anden stat, med hvilken den kontraherende stat, hvorfra udbyttet eller renterne hidrører, har indgået en aftale om administrativ bistand med henblik på at forhindre skatteunddragelse og skatteundgåelse.

4. Ved anvendelsen af denne overenskomsts artikel 17, stk. 2, litra c, omfatter pensioner, der ydes i henhold til den sociale sikringslovgivning, statspensioner på grund af alderdom, invalidepensioner og lignende betalinger af væsentlig samme karakter, der er omfattet af den sociale sikringslovgivning.

I Danmark, omfatter artikel 17, stk. 2, litra c, særligt Folkepension, pension fra ATP, Tidlig Pension,

Førtidspension, Seniorpension, Efterløn og andre lignende betalinger af væsentlig samme karakter, der pålægges efter datoen for overenskomstens undertegnelse.

5. For så vidt angår artikel 20 er der enighed om, at ordene "lærling" omfatter enhver person, der melder sig frivilligt til internationale udstationeringer som defineret i artikel L122-1 ff. i kapitel Il i afsnit II i Code du service national (den franske værnepligtslov).

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har de undertegnede, dertil behørigt befuldmægtigede af deres respektive regeringer, underskrevet denne overenskomst.
30

Udfærdiget i to eksemplarer i Paris den 4. februar 2022, på dansk og fransk, begge med samme gyldighed.

For regeringen i Den

Franske Republik ك +

For regeringen i

Kongeriget Danmark

Bruno LE MAIRE

Økonomi-, Finans- og

Genopretningsminister

Nicolai WAMMEN

Finansminister