SP

REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE

DES COMORES

MINISTERE DES FINANCES

DE

L'ECONOMIE EF DU PLAN

LE MINISTRE

Moroni, le

IS DEC. 1978

Nº78L

MIFER- IEC

CARIMET DU MINISTAS

17. JAN. 1979

N. 623.932

, 1979 Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre Nº27792 du

10 Octobre 1978 relative à certaines modifications à apporter au statut actuel de 1'Institut d'Enission des Comores telles que les ont proposées nos représentants respectifa au sein du Conseil d'Administration lors de leurs réunions de Juin et Août 1977 El qu'ils ont reconfirmés au cours de leurs délibérations du 19 Avril 1978 à Paris.

J'ai 1 honneur de vous faire connaitre que ces modifications

reçoivent mon agrément.

En ce qui concerno la ratification du statut ainsi modifié, le

Gouvernement soumettra un projet de loi à 1'Assemblée Fédérale au cours de sa prochaire réunion. je ne manquerai pas de vous faire parvenir le texte.

de loi dès qu°il aura été approuvé.

Je vous renvoie, revêtu de na signature, le projet de torte

modificatif que vous avez bien voulu m'adresser.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma

haute considération et de mes sentinents très distingués.

LEMINISTRE

'CES

SAID SIVESTHOTOD

Monsieur REHE MONORY

Ministre de 1'Bconomie

de la République Française

23, BoLo do RivolI 75001 PARIS.

=.
INSTITUT D'EMISSION DES COMORES

STATUTS

TITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

Section 1. - Constitution

Art. 2 - L'Institut d'émission a son Siège social à Moroni. Il ne peut ouvrir de succursales ou d'agences dans sa zone d'émission.

Section 2. - Capital

rt. 3 - L'Institut d'émission dispose d'une dotation qui constitu on capital et dont le montant initial est de 250 millions de francs CFA

La dotation peut être augmentée par J'incorporation de réserves.

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LEMINISTRE !

FINANCES

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TITRE II

Section

• I. - Généralités

Art. 4 - Les opérations de l'Institut d'émission sont limitativement énumérées par les présents statuts et doivent se rapporter au territoire de la République Fédérale Islamique des Comores.

Art. 5 - Les opérations de l'Institut d'émission sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.

Section 2. - Privilège d'émission

irto 0 - L'Institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre ler billets de banque et les pièces métalliques ayant cours légal dans I

République Fédérale Islamique des Comores.

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signatures dont les billets doivent être revêtus.

Art. 8 - La falsification et la reproduction des billets et des pièces de des bitet de des on sage de vote stat par de debution

Section 3. - Opérations génératrices de l'émission

FINANCES

Art. 9 - I'Institut d'émission exécute tous transferts de fonds entre la

République Fédérale Islamique des Comores et la France conformément aux dispositions qui régissent les relations monétaires entre la République

Fédérale Islamique des Comores et la France.

Art. 10 - L'Institut d'émission peut acheter et vendre de l'or et des devises étrangères.

.../...
*3-

Art. 11 - L'Institut d'émission peut escompter ou prendre en pension aux banques des effets revêtus d'au moins deux signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d'une banque.

L'échéance de ces effets ne peut excéder six mois.

L'Institut d'émission peut subordomer l'admission d'effets

l'escompte ou en pension à la constitution de garanties.

Art. 12 - L'Institut d'émission peut consentir aux banques des avances garanties par un dépôt de valeurs mobilières, d'or ou de devises étrangères.

Le Conseil d'administration établit la liste des valeurs

mobilières, matières d'or ou devises étrangères admises en garantie ainsi que la quotité des

avances pouvant être consenties sur chacune d'elles.

L'emprunteur souscrit en faveur de l'Institut d'émission un

engagement de rembourser, dans un délai qui ne peut excéder six mois, le montant du crédit qui lui a été consenti et de couvrir l'Institut d'émission sommes correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie, toutes les

fois que cette dépréciation atteint 10 %.

Faute par I'emprunteur de satisfaire aux engagements prévus par

l'alinéa précédent, le montant du crédit devient de plein droit exigible.

Art. 13 - L'Institut d'émission peut escompter les traites et obligations cautionnées souscrites à l'ordre du Trésor et ayant moins de quatre mois à courir, sous condition de solvabilité du souscripteur et avec une caution bancaire.

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FINANCES

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Art. 14 - L'Institut d'émission peut consentir aux banques des avances sur les effets publics créés

ou garantis par la République Fédérale Islamique

des Comores

à concurrence des quotitós autorisées par le Conseil

Ed'administration et dans la limite de 10% de leurs dépôts.

Art. 15 - L'Institut d'émission peut consentir au Trésor, à un taux égal de réescompte, des découverts en compte courant dont la durée ne peut excéder 240 jours consécutifs ou non au cours d'une année de calendrier.

Toutefois, sur demande motivée de la République Fédérale

Islamique des Comores, l'utilisation des découverts peut être prorogée

Jusqu'au premier four ouvrable de l'année suivante par décision spéciale du Conseil d'administration.

Art. 16 - Le total des opérations visées aux articles 13, 14 et 15 des présents

statuts ne peut pas dépasser 15 % des recettes fiscales

effectivement recouvrées

qu cours de l'année budgétaire écoulée.

.../...
-4-

irto, 17 - I 'Institut d'émission peut escompter aux banques des effet représentatifs de crédits

à moyen terme d'une durée maximum de 7 ans

Ces effets doivent être garantis par deux ou plusieurs signatures de personnes notoirement solvables, dont celle d'une banque.

Pour être mobilisables auprès de I'Institut d'émission, les

crédits à moyen terme doivent :

- avoir pour objet le développement des moyens de production ou la construction d'immeubles,

- avoir reçu l'accord préalable de l'Institut d'émission.

Le montant global des crédits à moyen terme qui peuvent être

admis au réescompte est fixé par le Conseil d'administration.

Art. 18 - Sont considérée comme banques pour l'application des présents statuts :

- Les banques au sens de la loi du 13 Juin 1941,

- les établissements financiers au sens de la loi du 14 Juin 1941 qui sont habilités à faire des opérations de credit,

- les organismes publics ou semi-publies de crédit agricole, industriel, immobilier ou social.

Section 4. - Autres opérations

Art. 19 - L'Institut d'émission peut recevoir des banques et du Trésor ainsi que de tous organismes à caractère públic ou semi-public des fonds en comptes courante non productifs d'intérêt. Il paie les dispositions sur ces comptes

et les engagements pris à ses guichets jusqu'à concurrence du

montant des

soldes disponibles.

Art. 20 - L'Institut d'émission peut se charger de l'encaissement et du recouvrement des effets qui lui sont remis.

Art. 21 - L'Instifut d'émission effectue la centralisation des risques bancaires. Il recueille auprès des titulaires de comptes dans ses livres toutes informations utiles pour orienter sa politíque de crédit.

L'Institut d'émission effectue également la centralisation

des renseignements relatifs aux chèques et effets impayés.

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LE MINISTRE)

FINANCES.
-5-

irto 22 - L'Institut d'émission peut acquérir, vendre ou échanger des

Imeubles pour les besoins de ses services. Les dépenses correspondanter ne peuvent être faites que sur ses fonds propres et sont subordonnées à l'autorisation du Conseil d'administration.

Art. 23 - L'Institut d'émission ne peut prendre de participations qu'à exceptionnel et sur ses fonds propres disponibles dans des organismes ou entreprises présentant un caractère d'intérêt généra et sur autorisation du Conseil d'administration.

Art. 24 - L'application de la règlementation de la profession bancaire et du contrôle du crédit est confiée au Conseil d'administration de l'Institut d'émission.

Section 5. - Compte d'opérations

Art. 25 - L'Institut d'émission dispose, dans les livres du Trésor

du Conseil d'administration de I'Institut d'émission.

L'Institut d'émission verse au compte d'opérations la totalité

de ses disponibilités, à l'exception des sommes nécessaires à sa trésorerie courante.

France et à la couverture des transferts extérieurs.

Art. 26 - Le rapport entre le montant moyen des avoirs extérieurs de 1 'Institut d'émission et le montant moyen de ses engagements à vue ne doit pas,

en principe, être inférieur à 50 %. Dans le cas où il demeure

inférieur à ce taux

pendant 90 jours consécutifs, l'Institut d'émission

doit adopter toutes décisions appropriées, "notamment un relèvement du taux d'escompte.

LE MESTREN

DES

FINANCES

18nd74 ★

Art. 27 - Au cas où le compte d'opérations serait débiteur pendant 90 jours consécutifs, le montant total des plafonds de réescompte, d'avances et autres facilités à court terme serait réduit de plein droit de 20% ; une autre réduction de 20 % serait ensuite appliquée à la fin de chaque nouvelle période de 90 jours tant que le compte d'opérations resterait débiteur.

Ces abattements seraient répartis entre tous les bénéficiaires

des concours de l'Institut d'émission par décision du Conseil d'administration.

.../...
- 6-

De plus, aucune autorisation de réescompte à moyen terme ne

pourrait plus être

consentie par 1'Institut d'émission.

pas cessé.

TITRE III

ADMINISTRATION DE L'INSTITUI D'EMISSION

Art. 28 - I'Institut d'émission est administré par un Conseil composé de trois membres désignés par le Gouvernement de la République Fédérale

Islamique des Comores et de trois membres désignés par le Gouvernement de la

République française.

Le Président du Conseil d'administration est désigné par le

Conseil,

en son sein, sur proposition du Gouvernement de la République

Fédérale Islamique des Comores.

Art. 29 - Les membres du Conseil d'administration doivent jouir, dans leur statut respectif, de leurs droits civils et politiques et n'avoir subi aucune peine

afflictive ou infamante.

1s ne peuvent étre choisis parni les administrateurs o

¿recteurs de bandueg gugcentibles de recourir au concoure de l'Institu d'émission.

Ils sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat

est renouvelable. Toutefois, leurs fonctions peurent prendre fin par suite de démission ou sur notification adressée à l'Institut d'émission par l'autorité

qui les a nommés.

Chacun des membres du Conseil a un suppléant désigné dans les

mêmes conditions que le titulaire et qui siège en son absence.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est gratuit ;

toutefois, les frais de voyage et de séjour imposés par leurs fonctions seront remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

"(LE MINISTRE

สุกบายกลาย

DES

FINANCES

Art. 30 - Outre les pouvoira qui lui sont dévolus par les présents statuts, le Conseil d'administration autorise les opérations d'escompte ou d'avances et fixe les taux qui leur sont applicables.

Le Conseil d'administration peut déléguer certaines de ses

fonctions au Directeur général.

.../...
- 7 -

Art. 31 - Le Conseil d'administration se réunit deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire à la demande de la moitié de ses membres et sur convocation de son

Président ; le projet d'ordre du jour doit être

communiqué aux membres du Conseil d'administration dix jours au moins avant chaque réunion.

Art. 32 - Aucune délibération n'est valable sans la présence effective membres du Conseil au moins ou de leurs suppléants. Ies délibérations doivent être

adoptées par 4 au moins des membres présents ou représentés.

Les membres

absenta peuvent se faire représenter aux

délibérations

du Conseil par leur suppléant ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, par un de leurs collègues. En aucun donner au même administrateur plus

cas cette faculté ne peut

d'une voix en sus de la sienne.

Chaque pouvoir délégué par un membre du Conseil d'administration

à l'un de ses collègues n'est valable que pour une réunion déterminée.

Art. 33 - L'Institut d'émission est dirigé par un Directeur général nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores. Le Directeur général est assisté d'un Conseiller qui exerce les fonctions de Directeur général adjoint ;

est nommé par

le Conseil d'administration sur proposition du

Gouvernement français.

Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil et lui

présente les propositions qui doivent lui être soumises. Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration.

Il veille à l'application des lois relatives à l'Institut

d'émission et à l'application de ses statuts.

Il représente 1'Institut d'émission à l'égard des tiers ; il

signe seul tous traités ou conventions ; il exerce toutes actions judiciaires, prend toutes mesures d'exécution et toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.

Il est chargé, sous le contrôle du Conseil d'administration,

de la gestion des affaires sociales.

Il dirige l'ensemble des services, nomme et révoque le

personnel, en fixe les traitements ; il signe la correspondance.

Le Directeur général peut déléguer ses pouvoirs.

毕

Sub Art. 34 - Pendant l'exercice de ses fonctions, 11 est interdit au

Directeur général de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit, par travail ou par conseil, dans toute entreprise privée.

Il peut cependant représenter l'Institut d'émission dans les

entreprises ou celui-ci possède les participations prévues à l'article 23 des présents statuts.

Aucun effet ou engagement revêtu de sa signature ne peut être

admis à l'escompte.

.../...
-8-

Art. 35 - Les membres du personnel de l'Institut d'émission ne peuvent faire qucun connerce ni prendre des intérêts dans une entreprise privée.

Aucun effet ou engagement revêtu de la signature d'un membre

du personnel ne

peut être admis à l'escompte.

TITRE IV

COMPRABILITE ET CONTROLE

Section 1. - Comptes annuels

Art. 36 - Les comptes de l'Institut d'émission sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'administration approuve la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l'actif ainsi que les amortissements ou provisions

Art. 32 - Les produits nets, déduction faite de toutes les charges, des amortissements et des provisions, constituent les bénéfices.

Sur ces bénéfices, il est prélevé 20 % à titre de réserve

obligatoire. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire dès que celle-ci

atteint le montant de la dotation. Il reprend son cours si cette proportion n'est plus atteinte.

L'Institut d'émission est exonéré de la patente ainsi que de

tous impôts et taxes.

Art. 38 - Après constitution de toutes réserves générales, facultatives ou spéciales, le solde des bénéfices de l'Institut d'émission ainsi que la contrevaleur des billets et des pièces adirés sont versés à des organismes publics de crédit agricole, immobilier ou social, selon un mode de répartition qui sera fixé par le Conseil d'administration.

Section 2. - Contrôle

Art. 39 - Le contrôle des opérations de l'Institut d'émission est assuré par deux censeurs dont l'un est désigné par le Ministre des Finances de la République Fédérale Islamique des Comores et l'autre est choisi par le

FINANCES

maux séances du Conseil d'administration mais n'ont pas voix délibérative.

anwolle présentent annuellement un rapport au Conseil d'administration•

Section 3. - Situation annuelle et rapport

Art. 40 - L'Institut d'émission arrête chaque mois la situation de ses comptes qui est publiée au Journal Officiel de la République Fédérale

Islamique des Comores et au Journal Officiel de la République Française.

.../...
:

-9 -

Art. 41 - Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, le

Directeur général fait rapport des opérations de l'année écoulée au

Ministre des Finances de la République Fédérale Islamique des Comores et au Ministre de 1'Economie de la République française.

Ce rapport est préalablement soumis à l'approbation du

Conseil d'administration.

TITRE V

MODIFICATION DES STATUTS

Art. 42 - Le Conseil d'administration peut proposer des modificationt aux statuts de 1'Inatitut d'émission. Ces modifications

• entreront en

vigueur dès qu'elles

auront été

approuvées par les

gouvernements.

FIA.