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Décret n° 60-758 du 29 juillet 1960 portant publication des accords parti.

culiers signés le 1l juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de

Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey, de la République du Niger.

de la République de Haute-Volta, d'autre part.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du secrélaire d'État aux relations avec les Étals de la Communauté,

Vu la Constilution, et notamment ses articles 86 et 87;

Vu la loi n° 60-735 du 28 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 11 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République de Côte-d'Ivoire de la République du Dahomey, de la République du Niger.

de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Décrète :

Art. Jer. — Sera publié au Journal officiel de la République française l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté à la République de Côte-d'Ivoire, conclu, en application de l'article 86 (alinéa 3)

de la Constitution, le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de la République trançaise et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Art. 2. — Sera publié au Journal officiel de la République française l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté à

la République du Dahomey, conclu, en application de l'article 86 (alinéa 3)

de la Constitution, le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey.

Art. 3. — Sera publié au Journal officiel de la République française l'accord particulier portant transfert des competences de la Communaute de la République du Niger, conclu, en application de l'arlicle 86 (alinéa 3) de la Constitution, le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger.

4. — Sera publié au Journal officiel de la République française l'accord particulier portant transfert des compétences de la Communauté à la République de Haute-Volta, conclu, en application de Particle 86 (alinéa 3) de la Constitution, le 11 juillet 1960, entre le Gouvernement de le République française el le Gouvernement de la République de Haute-Volta.
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Art. 5. — Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux relations avec les États de la Communauté sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 29 juillet 1960.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRÉ.

Le secrétaire d'État

aux relations avec les États de la Communauté,

Jean FOYER.

ANNEXES

ACCORD PARTICULIER

PORTANT TRANSFERT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1°r

La République de Côte-d'Ivoire accède, en plein accord et amitié avec la République française, à la souveraineté internationale et à l'indépendance par le transfert des compétences de la Communauté.

Article 2

Toutes les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, pour ce qui la concerne, transférées à la République de Côted'ivoire, dès laccomplissement par les Parties contractantes de la procédure prévue à l'article 87 de ladite Constitution.

Fait à Paris, le 11 juillet 1960.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,

Félix HOUPHOLET-BOIGNY.
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ACCORD PARTICULIER

PORTANT TRANSFERT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1°r

La République du Dahomey accède, en plein accord et amitié avec la République des coise, de ne s de la Com inarnationale et à l'indépendance par le transfer

Article 2

Toutes les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, pour ce qui la concerne, transférées à la République du Daho mey, dès l'accomplissement par les Parties contractantes de la procédure prévue

Fait à Paris, le 11 juillet 1960.

Pour le Gouvernement de la République française.

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey,

Hubert MAGA.

ACCORD PARTICULIER

PORTANT TRANSFERT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

La République du Niger accède, en plein accord et amitié avec la République française, à la souveraineté internationale et à l'indépendance par le transfert des compétences de la Communauté.
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Article 2

Toutes les compétences instituées par l'article 78 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont, pour ce qui la concerne, transférées à la République du Niger, dès l'accomplissement par les Parties contractantes de la procédure prévue à l'article 87 de ladite Constitution.

Fait à Paris, le 11 juillet 1960.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger,

Hamani DIoRI.

ACCORD PARTICULIER

PORTAYT TRANSFERT DES COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article Jer

La République de Haute-Volta accède, en plein accord et amitié avec la République française, à la souveraineté internationale et à l'indépendance par le transfert des compétences de la Communauté.

Article 2

bre se ses patene a ce par raide e de la épinie de facto

Volta, dès l'accomplissement par les Parties contractantes de la procédure prévue à l'article 87 de ladite Constitution.

Fait à Paris, le 11 juillet 1960.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta,

Maurice YAMeoco.