PROTOCOLE À L'ACCORD DE COOPÉRATION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE

POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE

NUCLÉAIRE

La République française et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommés « la France », « la Jordanie » ou « les Parties »),

CONSIDÉRANT l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après désigné «l'Accord de coopération»), signé le 30 mai 2008, et notamment ses articles 1ª, III et XVI,

SOULIGNANT combien il est important pour le Royaume hachémite de

Jordanie de garantir la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de développer de nouvelles sources d'énergie,

CONSIDÉRANT que la France dispose de compétences, de capacités et d'uno expérience industrielle qui peuvent être mobilisées pour aider la Jordanie sur la voie de l'énergie nucléaire,

CONSIDÉRANT la volonté des deux pays de conclure un partenariat stratégique visant à développer en Jordanie l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques,
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ONT CONCLU LES POINTS D'ACCORD SUIVANTS :

Article jºr - Objectif

L'objectif du présent Protocole est d'instaurer une coopération institutionnelle et industrielle entre les Parties et les entités qu'elles pourront désigner afin de mettre en place un programme nucléaire civil responsable et durable en Jordanie.

Article II - Mise en place du Comité conjoint

Pour instaurer cette coopération, les Parties ont décidé de créer un

Comité conjoint qui commencera ses travaux dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération, conformément à l'article XVI de cet Accord.

Le Comité conjoint fixe lui-même son règlement et son mode de fonctionnement. Il est composé de dix experts techniques et industriels (cinq désignés par chaque Partie) et co-présidé par le Directeur général de l'énergie et du changement climatique, et par le Président de la JAEC. Le Comité conjoint définit la composition de chacun des groupes de travail créés à l'article III ci- après.

Sans préjudice des engagements internationaux des Parties en matière de concurrence, il est entendu entre les Parties que la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français et jordaniens à la mise en œuvre de la coopération sur le territoire jordanien dans le cadre du présent Protocole, ne fait pas obstacle de quelque manière que ce soit à leur future participation, ou à la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français ou jordaniens ayant des relations directes ou indirectes avec eux, au développement d'un programme d'énergie nucléaire civile en Jordanie.

Le Comité conjoint se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le décident les co-présidents, alternativement en France et en Jordanie.

Le Comité conjoint définit les objectifs stratégiques de la coopération nucléaire bilatérale pour le développement d'un programme nucléaire civil jordanien. Il supervise et coordonne l'action des groupes de travail ad hoc créés
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par l'article III ci-après et rend compte chaque année de l'issue de leurs travaux aux autorités compétentes des Parties.

Toutes les décisions du Comité conjoint sont prises sur la base du consensus.

Article Ill - Mise en place des groupes de travail

Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du Comité conjoint, il est créé au moins cinq groupes de travail thématiques qui sont chargés d'organiser, de lancer et de suivre toutes les actions nécessaires à leur activité et, en tant que de besoin, de négocier et de conclure d'autres arrangements ou accords de mise en œuvre. Chacun des groupes de travail fixe son propre règlement, sur conseil du

Comité conjoint. Les co-responsables des groupes de travail participent aux réunions du Comité conjoint lorsqu'ils y sont invités par l'un des co-présidents du

Comité conjoint.

1. Groupe de travail juridique

L'objectif de ce groupe de travail est d'appuyer la mise en œuvre en

Jordanie du cadre juridique et administratif requis pour un programme nucléaire civil. Il s'attache notamment aux points suivants :

mise en

place totale de la Commission jordanienne

d'organisation des activités de radiation, qui sera compétente notamment pour les questions de sûreté, de sécurité et protection physique, ainsi que pour la protection contre les rayonnements ionisants;

la mise en place de règles de contrôle des exportations nucléaires, en tenant compte notamment des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ;

la mise en place d'un contrôle des matières nucléaires et de l'organisation et des procédures de comptabilité qui y sont liées ;

la mise en œuvre de garanties conformément aux critères de l'AIEA;

l'élaboration d'un cadre national pour la responsabilité nucléaire, sur la base des principes internationaux établis ;
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et tout autre service que les Parties jugent nécessaire à la mise en place d'un programme de développement nucléaire.

2. Groupe de travail compétences »

_«Formation et développement des

L'objectif de ce groupe de travail est d'offrir à la Jordanie un programme de formation et de développement des compétences dans le domaine nucléaire, couvrant l'exploration, la construction et l'exploitation sûre et responsable des gisements d'uranium, le besoin en activités de recherche et en installations de formation, et la conception, la construction et l'exploitation sûre de centrales électriques nucléaires.

L'accent sera mis tout particulièrement sur la formation requise pour mettre en place rapidement une autorité de sûreté compétente et indépendante.

Le groupe de travail définira par ailleurs les mesures nécessaires à la création d'un centre de formation qui réponde aux besoins des Jordaniens et, plus largement, aux besoins régionaux.

Groupe de travail « Cycle du combustible et métaux »

L'objectif de ce groupe de travail est d'aider la Jordanie à développer ses ressources nucléaires nationales et à sécuriser ses services liés au cycle du combustible nucléaire.

Concernant le développement des ressources nationales, le groupe de travail mettra l'accent sur les points suivants :

exploration et exploitation de l'uranium en Jordanie développement de l'approvisionnement en uranium à partir de la production jordanienne d'acide phosphorique exploration et exploitation des autres métaux liés au nucléaire (zirconium, vanadium, par exemple).

Concernant la

sécurité de

l'approvisionnement pour le cycle du

combustible nucléaire, le groupe de travail définira :

les modalités les plus adaptées pour sécuriser la fourniture de services de l'amont du cycle du combustible nucléaire (conversion et enrichissement de l'uranium et fabrication de combustible)
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la politique la plus adaptée pour la gestion du combustible usé et des déchets.

4. Groupe de travail « Réacteur nucléaire »

L'objectif de ce groupe de travail est de discuter et d'évaluer les points suivants:

identification et caractérisation du site d'implantation d'une centrale nucléaire études de préfaisabilité et de faisabilité liées au projet de centrale nucléaire analyse d'impact de la connexion au réseau jordanien d'une capacité supplémentaire d'au moins 1000 MW fournie par une ou plusieurs centrales électriques nucléaires, et poursuite de l'adaptation du réseau haute tension questions liées à l'acceptation par le public identification et sélection d'un opérateur nucléaire expérimenté structures et processus de passation des marchés pour la centrale nucléaire

démantèlement des installations nucléaires.

5. Groupe de travail « financement»

Ce groupe

de travail

s'attachera à trouver les programmes

d'investissement les plus adaptés auprès des organisations nationales et internationales. En outre, il évaluera les différents programmes de financement (financement classique des exportations...).

Article IV - Confidentialité

Conformément à l'article V de l'Accord de coopération, le Comité conjoint et les groupes de travail prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données techniques et des informations tournies en vertu du présent Protocole. Les données techniques et les informations échangées ne sont pas communiquées à un tiers, public ou privé, sans accord préalable donné par écrit par la Partie fournissant la donnée technique ou l'information. À cette fin, les membres des groupes de travail prévoient des
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dispositions pertinentes de maintien de la confidentialité dans les accords de mise en œuvre ou les contrats qu'ils concluent.

Article V - Propriété intellectuelle

Conforément à l'article VII de l'Accord de coopération, les droits de propriété intellectuelle résultant d'échanges en vertu du présent Protocole sont attribués au cas par cas dans les accords de mise en œuvre spécifiques et les contrats.

Article VI - Interprétation

Tout différend relatif à l'interprétation du présent Protocole est réglé à l'amiable par consensus.

Article VII - Modification

Le présent Protocole peut être modifié par accord écrit entre les Parties.

Article VIII - Financement des activités

Chaque Partie prend en charge, en tant que de besoin, et dans le cadre du budget dont elle dispose, ses propres coûts résultant de l'exécution du présent

Protocole et notamment de la participation au Comité conjoint. La répartition des coûts liés aux activités des groupes de travail est décidée au cas par cas.

Les services à exécuter conformément à la proposition des groupes de travail le sont sur une base contractuelle.

Article IX - Entrée en viqueur

Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.

Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de coopération du 30 mai 2008.
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EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.

Fait à PARiS

, 1-27/08/200 8en deux exemplaires, en langues

française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

du Royaume hachémite de Jordanie

Khaled Foukas

Jean Louis BorPor

Khaled ToukAN
بروتوكول لإتفاق التعاون بين

حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة المملكة الأردنية الهاشمية من أجل تطوير الاستخدامات السلمية للطاقة النووية
إن المملكة الأردنية الهاشمية والجمهورية الفرنسية (المشار إليهما فيما يلي ب"الأردن"،

"فرنسا" أو "الطرفين" )،

إذ يضعان في اعتبار هما اتفاق التعاون بين حكومة المملكة الأردنية الهاشمية وحكومة الجمهورية الفرنسية من أجل تطوير الاستخدامات السلمية للطاقة النووية (المشار إليه فيما يلي ب" اتفاق التعاون" ) ، الموقع في 30 آيار 2008 ، وعلى الأخص المواد 1 و 3 و 16 في اتفاق

التعاون ،

وإذ يؤكدان على الأهمية التي توليها المملكة الأردنية الهاشمية لضمان أمن تزويدها

بالطاقة وتطوير مصادر جديدة للطاقة ،

وإذ يضعان في اعتبارهما أن لفرنسا المهارات والقدرات والخبرة الصناعية التي يمكن

نعبئتها لدعم الأردن في طريقه باتجاه الطاقة النووية ،

وإذ يضعان في اعتبار هما رغبة البلدين بالدخول في شراكة إستراتيجية تهدف إلى تطوير

استخدام الطاقة النووية للإغراض السلمية في الأردن .

قد توصلا إلى التفاهمات التالية :

المادة الأولى ( الغاية)

إن غاية هذا البروتوكول هو تأسيس تعاون مؤسسي وصناعي بين الطرفين وبين الكيانات التي قد يعينها الطرفان وذلك لغاية إعداد برنامج نووي مدني في الأردن مستدام ومسؤول.

المادة الثانية ( إنشاء اللجنة المشتركة )

لغاية تأسيس هذا التعاون، فقد قرر الطرفان إنشاء لجنة مشتركة، تبدأ عملها بأقرب وقت ممكن في غضون شهر على الأكثر من دخول اتفاق التعاون حيز النفاذ، وفق المادة (16) من ذلك

الاتفاق.

تحدد اللجنة المشتركة قواعدها وإجراءاتها بذاتها، وهي مشكلة من عشرة خبراء فنيين وصناعيين -يتم تسمية خمسة خبراء من كل طرف من الطرفين - ورناستها مشتركة بين رئيس هيئة الطاقة الذرية الأردنية والمدير العام للطاقة والتغير المناخي في فرنسا. وتحدد اللجنة

المشتركة تشكيلة كل فريق عمل من الفرق المقررة في المادة الثالثة أدناه.

دون المس بالتزامات الطرفين الدولية في مجال المنافسة، من المفهوم للطرفين إن المشاركة في تنفيذ التعاون ضمن إطار هذا البروتوكول من قبل الكيانات وشركات الأعمال والمؤسسات الأردنية والفرنسية وذلك في الإقليم الأردني لن تحول بأي حال من الأحوال دون هذه الكيانات وشركات الأعمال والمؤسسات التي تقيم علاقات مباشرة أو غير مباشرة فيما بينها، في

المستقبل، تطوير البرنامج النووي السلمي الأردني.

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* *

# * * *

وتجتمع اللجنة المشتركة مرتين سنوياً على الأقل وكلما قرر رئيسا اللجنة ذلك معا. وتنعقد

هذه الاجتماعات بشكل تبادلي في الأردن وفرنسا.

وتحدد اللجنة المشتركة الأهداف الإستراتيجية للتعاون النووي الثنائي الواجبة التحقيق لغايات تطوير البرنامج النووي السلمي الاردني. وتشرف اللجنة على أنشطة فرق العمل المخصصة المنصوص عليها في المادة الثالثة أدناه وتنسق هذه الأنشطة، وتعد تقريراً عن نتائج

هذه الأنشطة للسلطات ذات العلاقة في كلا الطرفين سنوياً .

وتتخذ جميع قرارات اللجنة المشتركة بالتوافق .

المادة الثالثة (إنشاء فرق العمل )

تنشأ خمسة فرق عمل منهجية على الأقل في الشهر الذي يلي دخول عمل اللجنة المشتركة حيز التنفيذ. وتكون مهمة هذه الفرق تنظيم الأعمال اللازمة لتحقيق مقاصدها وإطلاق هذه الأعمال ومراقبتها ، والتفاوض كلما كان ذلك مناسبا على إجراءات التنفيذ والاتفاقات الأخرى وعقدها .

ويقرر كل فريق عمل قواعد عمله الخاصة، وذلك بناءاً على التوصية ذات الصلة من اللجنة المشتركة. ويحضر القادة المشتركون لفرق العمل اجتماعات اللجنة المشتركة إذا ما وجهت إليهم

الدعوة لذلك من قبل أي من رئيسي اللجنة المشتركة.

1.

تهدف فريق العمل هذا الى دعم تنفيذ الإطار القائوني والإداري الضروري فى الأردن للبرنامج

النووي السلمي، وأن يتعامل على الأخص مع ما يلي:

التطوير الكامل لهيئة تنظيم العمل الإشعاعي الأردنية ، والتي تختص ، ضمن أمور أخرى ، في مسائل الأمان والأمن والحماية المادية إضافة إلى الحماية ضد

الإشعاعات المؤينة.

وضع قواعد السيطرة على الصادرات النووية، مع الأخذ بعين الاعتبار وبشكل

خاص القواعد التوجيهية لمجموعة موردي المواد النووية.

وضع نظام للسيطرة على المواد النووية، وما يرتبط بذلك من تنظيم وإجراءات

محاسبية.

تنفيذ نظام ضمانات بما يتماشى ومتطلبات الوكالة الدولية للطاقة الذرية.

إعداد إطار وطني للمسؤولية النووية يستند إلى المبادئ الدولية الراسخة.

وأي خدمة يعتبرها الطرفان ضرورية لإنشاء برنامج التطوير النووي.

فريق عمل التدريب وتطوير المهارات:

يهدف فريق العمل هذا إلى تزويد الأردن ببرنامج للتدريب وتطوير المهارات في المجال النووي وبما يغطي الاستكشاف والبناء والتشغيل الأمن والمسؤول لأنشطة التنقيب عن اليورانيوم والحاجة إلى النشاطات البحثية ومرافق التدريب والتصميم والبناء

والتشغيل الأمن لمحطات الطاقة النووية .

ويتم التركيز بشكل محدد على التدريب اللازم للإنشاء السريع لسلطة أمان

مختصة ومستقلة .

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وسيقوم فريق العمل بإعداد الخطوات اللازمة لإنشاء مركز تدريبي مكرس لتلبية

الإحتياجات الأردنية وبشكل أوسع لتلبية الإحتياجات الإقليمية .

فريق عمل دورة الوقود والمعادن:

يهدف فريق العمل هذا لمساعدة الأردن في تطوير موارده النووية الوطنية

وتأمين خدمات دورة الوقود النووي .

وفيما يخص تطوير الموارد الوطنية ، سيقوم فريق العمل بالتركيز على المواضيع التالية:

* إستكشاف اليورانيوم واستغلاله في الأردن.

* تطوير موارد اليورانيوم من ناتج حامض الفسفوريك الأردني بالنشاط النووي

* إستكشاف واستغلال المعادن الأخرى ذات العلاقة

(مثل الزركونيوم والفاناديوم).

وفيما يخص ضمان توريد دورة الوقود النووي، يحدد فريق العمل:

* أكثر الآليات مناسبة لضمان توريد الخدمات الأولية ذات العلاقة (تحويل

وتخصيب اليورانيوم وتصنيع الوقود ).

* أنسب السياسات لإدارة الوقود النووي المستهلك والنفايات.

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4.

فريق عمل المفاعل النووى:

يهدف فريق العمل هذا لمناقشة وتقييم البنود التالية:

* *

تحديد موقع محطة الطاقة النووية وخصائصها.

دراسات ما قبل الجدوى ودراسات الجدوى ذات الصلة بمحطة الطاقة النووية.

تقييم الأثر فيما يتعلق بالشبكة الأردنية نتيجة زيادة القدرة الاستيعابية بما لا يقل عن (1000) ميغاوات تزودها بها محطة طاقة نووية أو أكثر، ومتابعة تكييف ا

الشبكة عالية الجهد.

الأمور المتعلقة بتقبل الجمهور.

تحديد واختيار مشغل نووي ذي خبرة.

عملية وهيكلية التعاقد على محطة الطاقة النووية.

إخراج المنشأت النووية من الخدمة.

5.

فريق عمل التمويل:

يركز فريق العمل هذا على تحديد الآلية الاستثمارية الأنسب مع المنظمات الوطنية والدولية ، ويتم تقييم مختلف اليات التمويل ( تمويل الصادرات التقليدي .........) .

المادة الرابعة (السرية)

وفق المادة (5) من اتفاق التعاون ، تتخذ اللجنة المشتركة وفرق العمل الخطوات المناسبة الحفاظ على سرية البيانات التقنية والمعلومات المزودة بموجب هذا البروتوكول . ولا تعطى البيانات التقنية والمعلومات المتبادلة إلى طرف ثالث، عاماً كان أو خاصاً، دون موافقة كتابية مسبقة يعطيها الطرف المزود لهذه البيانات التقنية والمعلومات . ولهذه الغايات، يدخل أعضاء فرق العمل نصوصاً ذات علاقة بالسرية ضمن إتفاقات التنفيذ أو العقود التي يبرمونها .

المادة الخامسة ( الملكية الفكرية )

كما هو منصوص عليه في المادة (7) من اتفاق التعاون، يجري توزيع حقوق الملكية الفكرية الناتجة عن التبادلات بموجب هذا البروتوكول في كل حالة على حدة وفي اتفاقات وعقود

تنفيذية خاصة.

يتم تسوية أي خلاف ينشا عل تفسير هذا البروتوكون ودياً وبالتوافق .

المادة السابعة ( التعديل)

يجوز تعديل هذا البروتوكول باتفاق خطي بين الطرفين .

المادة الثامنة ( تمويل النشاطات )

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بتحمل كل طرف ، وحينما يكون ذلك مناسبا، ضمن إطار الميزانية المتاحة، دفع التكاليف التي تكبدها نتيجة تنفيذ هذا البروتوكول، وبالأخص تكاليف المشاركة في اللجنة المشتركة. ويقرر

توزيع التكاليف المرتبطة بنشاطات فرق العمل على أساس كل حالة على حدة .

ويتم إجراء الخدمات التي تقترحها فرق العمل لتنفيذها على أسأس تعاقدي.

المادة التاسعة (دخول حيز النفاذ)

يبلغ كل طرف الطرف الاخر بإتمام الإجراءات الداخلية المطلوبة الخاصة به لدخول هذا لبروتوكول حيز النفاذ. يصبح هذا البروتوكول نافذا بتاريخ إستلام التبليغ الأخير، لكن ولا في أي

حال قبل دخول اتفاق التعاون الموقع في 2008/5/30 حيز النفاذ.

وإثباتا لذلك ، قام ممثلا الحكومتين ، المفوضان لهذّا العَرَض حَسَبُ الأَصول ، بالْتوقِع ..

على هذا البروتوكول .

حرر هذا البروتوكول فكPRRi بتاريخ 27/8/200 بنسختين باللعتين العربية والفرنسية،

ويتمتع النصان بنفس الحجيّة .

عن حكومة المملكة الأردنية الهاشمية

عن كومة الجمهورية الفرنسبة.

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