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AMBASSADE

DE LA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU MEXIQUE

Mexico, le ler- Juin 1965.

No. A4T.

I Ambessade de France présente ses complimente

au Secrétariat des Relations Extérieures of a l'honneur de lai fatre savoir, en se référaat a l'article 10 de l' "Accord de coopération technique et acientifique" entre le Gouvernement de la République Frangsies et le

Couvernement des Etate Unis du Mexique, aigué & Mexico le 22 avril 1965, qu'en ce qui concerne cet Accord le procédure constitutionselle française se comporta aucune formalito distincte de la sigsature.

- La présente note conatitue dons la notification prévus

a l'articte 10 de l'Accord. Celul-el entrera ea vigueur à la dete où le

Gouvernement des Etate Unia du Mexique voudra bien notifler au Gouvernement de la Répsbigue Françalse l'accomplissement des procédures requisee par la Consticution medeaine.

E. L. Ambassade de France saisis cette occaadon pour

renouveler au Secrétariat des Relations Datarleures

seurances de

ne baste considération./.

Copie certifiée conforme à l'original.

-Mexico, le 2 Juin 1965.

LE CHARGE D'AFFAIRES

Secrétariat des Relatione Extérieures

Mexico, D.F.

CO Guy de BRETAGNE
-

•LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PARIS, Le 30 juillet 1965

Monsieur 1'Ambassadeur,

En date âu 16 juillet 1965, vous avez bien

voulu m'adresser la lettre dont la teneur suit :

"J'ai l'honneur de porter à la connaissance

"de Votre Excellence qu'en date du 28 mai 1965, un ai- "rangement est intervenu entre les linistres des Finances, "de la Justice et des Communications du Royaume de "Belgique, d'une part, et les ministres de l'Intérieur, "des Finances et des Affaires Economiques, et des Travaux "Publics et des Transports de la République Française "d'autre part, en vertu de l'article lei, paragraphe 3, "de la Convention du 30 mars 1962 entre le Royaume de "Belgique et la République Française, relative aux con- "trôles à la frontière franco-belge et aux gares communes "et d'échange.

"Ie Gouvernement belge propose que cet arran-

"gement devienne effectif à partir du ler août 1965.

"Si Votre Excellence acceptait de marquer son

"accord sur l'arrangement en question, dont une copie "est ci-jointe, la présente lettre et la réponse de Votre "Excellence constitueraient la confirmation dudit

...

Son Excellence

Monsieur le Baron JASPAR

Ambassadeur de Belgique

PARIS
2.

"arrangement, ainsi qu'il est prévu aux mêmes article et "paragraphe de la Convention précitée".

J'ai 1'honneur de vous faire savoir que ces

propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République Française./.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur,

l'assurance de ma haute considération.

(signé) : COUVE de MURVILLE

Pour copie certifiée conforme

à l'original

AFFATRES

SAUTONY
RY/CM

Copie

1 1 001 1065

dotue es •: 01isdI'D ebosesdmAl: covr dor.

Conservation des Traités

No 262/ARD

20/21

POUR IA DIREGTION DES CONVENTIONS ADMINISTRATIVES

EI DES AFFAIRES CONSULAIRES

Par son bordereau nº 4007 en date du 16 julllet

1965, La Direction des Conventions administratives et des

Affaires consulaires a bien voulu faire parvenir à la Direction des Archives diplomatiques les plans I et II relatiís à la délimitation de la zone du bureau du Mont-Blano Entrères, annexés à l'échange de notes franco-italien passé le même jour.

La Direction des Archives diplomatiques n'a pas

manqué de notor que les légendea des plans dont 1l s'agit sont toutes rédigées en italien.

Ie Service juridique, consulté sur le point de

savoir si le Département pouvait se contenter de ces exerplaires a estimé que nous étlons fondés, conformément aux usages internationaux, à signaler cette anomalie au gouvernement Italien et à compléter le dossier de cet accord par un exemplaire de chacun des plans comportant les légendes en français.

La Direction des Archives diplomatiques ne peut
CONTA

que lalaser le soin à la Direction des Conventiona administratives et

dos Alfaires consulaires de prendro à ce sujet

les contacts nécessaires aveo l'Ambassade d'Italie./.

Galise n

23RIA ENC 800RA 800 23

• 940:

2: 0022 35

....
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

UN ACCORD PORTANT CREATION DE LA

BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT ADOPTE LE

4 DECEMBRE 1965 AYANT ETE OUVERT A L'ADHESION DES

PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES

ET

UNE RESOLUTION DU CONSEIL DES

GOUVERNEURS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT

ADMETTANT LA FRANCE COMME MEMBRE AYANT ETE ADOPTEE

LE 25 MARS 1970,

ACCORD ET RESOLUTION DONT LES TENEURS SUIVENT :
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD PORTANT

CREATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT

ADOPTE LE 4 DECEMBRE 1965 A MANILLE ET LA RESOLUTION

DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ASIATIQUE DE

DEVELOPPEMENT ADOPTEE LE 25 MARS 1970.

DECLARE

- ADHERER A L'ACCORD SOUS LA RESERVE SUIVANTE :

" LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

56 PARAGRAPHE 2 DUDIT ACCORD, SE RESERVE DE PERCEVOIR

L'IMPOT CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LES

TRAITEMENTS ET EMOLUMENTS PAYES PAR LA BANQUE AUX

RESSORTISSANTS FRANCAIS. "

- ACCEPTER TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE LA RESOLU-

TION

- AVOIR PRIS TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE

DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LES STATUTS

ET LA RESOLUTION ET S'ENGAGER A FOURNIR A LA BANQUE

TOUTES INDICATIONS QUE CETTE DERNIERE POURRAIT LUI

DEMANDER EN CE DOMAINE.

A PARIS, LE 9 JUILLET 1970

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Signé : Maurice SCHUMANN
DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION

DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT

ADOPTE LE 4 DECEMBRE 1965

ET ENTRE EN APPLICATION LE 22 AOUT 1966

Son Excellence M. Pierre REVOL, Ambassadeur Extraor-

dinaire et Plénipotentiaire de France aux Philippines, s'est présenté ce jour au siège de la Banque Asiatique de Développement pour procéder avec M. Takeshi WATANABE, Président de la Banque

Asiatique de Développement, agissant au nom de celle-ci, au dépôt de l'Instrument d'adhésion de la France à 1'Accord portant création de la Banque Asiatique de Développement adopté le 4 décembre 1965 et entré en application le 22 août 1966, conformément à la résolution du Conseil des Gouverneurs de la Bangue

Asiatique de Développement admettant la France comme membre, signée le 25 mars 1970.

Dedit Instrument qui cale état de la observe francaine

ayant été, après examen, trouvé en bonne et dûe forme, il a été procédé à son dépôt.

En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent

procès-verbal qu'ils ont revêtu de leur sceau.

Fait en double exemplaire à Manille, le 22 juillet 1970.

L'Ambassadeur de Prance aux Philippines

Le President de la Banque Asiatique de Développement

Takerl Dat 1.
PROCES VERBAL DE LA REMISE DE LA LETTRE ADRESSEE

A MONSIEUR WATANABE

PRESIDENT DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT

L'INFORMANT DE LA DESIGNATION DE

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

POUR REPRESENTER LA FRANCE

AU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE ASIATIQUE

DE DEVELOPPEMENT

Son Excellence M. Pierre REVOL, Ambassadeur Extraor-

dinaire et Plénipotentiaire de France aux Philippines, s'est présenté ce jour au siège de la Banque Asiatique de Développement pour procéder à la remise à M. WATANABE, Président de la Banque

Asiatique de Développement, de la lettre de Son Excellence

Monsieur le Ministre des Affaires étrangères 1'informant de la désignation de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances pour représenter la France au Conseil des Gouverneurs de la Banque Asiatique de Développement.

Après remise de ladite lettre à son destinataire,

il en a été dressé le présent procès-verbal.

Fait en double exemplaire à Manille, le 22 juillet 1970

L'Ambassadeur de France aux Philippines

MADA

Le Président de la

Banque Asiatique de

Developpement

Talanatal-
EROCES-YERBAL

de remise de terrains appartenant à 1'Etat Français à l'organisation Européenne pour la recherche nucléaire.

L'an mil neuf cent soixante cinq et le treize septembre;

Entre :

M. Raymond ROCHER, Inspecteur Principal des Impôts (Enregistroment et Domaines) au département de l'Ain, aglssant au nom de la

Direction Générale des Impôts et pour le compto de 1 'Etat en vertu d'une délégation de Monsieur le Préfet de l'AIN en date du 30 juin 1964, en présence de M. Augustin ALLINE, Conseiller des Attatres

Etrangères, représentant Monsiour le Ministre des Affaires Etrangères;

d'une part,

Et M. Victor F. WEISSKOPF, Directeur Général de l'organisation

Européenne pour la Recherche Nucléaire, représentant cette Organisation et disposant de tous pouvoirs à cot effet conformément à l'article VI - 1 (a) de la Convention d'établissement signée à PARIS le ler Juillet 1953, Convention ratifiée en France par la loi N° 54.807 du 13 août 1954,

Il a été convenu ce qui suit :

En exécution de l'article II 2ème alinéa du contrat de bail conclu ce jour entre 1 'Etat Français et 1 'Organisation Européenne pour la Recherche Nuoléaito, 1 'Etat Français, représenté par

M. Raymond ROCHER, renet à 1 'Organisation Européenne pour la Recherche nucléaire, un tènement immobilier de trois cent quatre vinet quatorze mille neuf cent cinquante six mètres carrés (394.956 x2)

situé sur les Communes de St. Genis Pouilly et Prevessin, département de l'AIN, composé de quarante quatre parcelles de terrain nu dont le détail et le plan constituent les annanes I et II au contrat de bail suavisé.

Ce tènement appartient à 1 'Etat Français pour avoir été expro-
Pour l'Organisation

Européenne de la

Recherche Nucléaire,

prié à son profit suivant ordonnance rendue le 21 décembre 1963 par le Juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de

BOURG en BRESSE (Ain).

Au nom de 1 'Organisation Européenne pour la Recherche Nuclóaire,

Monsieur Victor I WEISSKOPF, son Directeur Général accepte la présente remise et déclaro avoir pris possession ce jour des terrains qui on sont l'objet.

Fait à

.

Jex

les jour, mois et an que dessus.

Pour le Gouvernenemnt de la République Française :

Le Représentant du

Ministre des Affai- res Etrangères,

i 111

.. i ..

L'Inapecteur Principal les Impôts (Enregistre ent et Domaipes) di

Département de l'AIN,

Le te
E.A. 39.

23/73

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA.

REPUBLIC

MINISTERIE VAN BUITELANDSE SAKE,

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS,

CAPE TOWN.

31 Jaumany 1966.

Your Excellency,

. 2nd and 3rd September,

1965, between delegations representing the French and

South African Governinents, at which amendments to the Air

Agreement oi 17th September, 1954, in the following terms were agreed to, and signifying that the French Government has since approved these amendments:

(a)

to suspend articles 4,5,6.7,8 and 9 of the agreement between

Governments, In

regard to air services between their respective territories, which was entered into on 14 September 1956 and 24 September 1956, 4 April 1961 and 4 August 1961 and 22 June 1963, for the period during which an agreement is in force between the airline designated by the Government of the Republic of south Alrica and the airline designated by the Government of France which has been approved by both the said Governments and which relate in particular to the routes, the frequencies and the capacities of the air services to be provided by the said airlines in terms of the firstmentioned agreement.

f the said parties and such consultation shal.

ommence within a period of sixty days reckones

I desire to confirm that the foregoing correctly

expresses

the understanding between our two Governments

His Excellency Mr. Georges Balay,

Ambassador of France,

CAPE IOWN.

1...
- 2-

and that your letter and this reply are regarded as constituting an agreement between the two Governments by which the existing agreement dated the 17th September, 1954, is amended.

of ny highest consideratioo.

Your Excellency, the assurance

MINISTER OF FOREIGN

AFFAIRS.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

Paris, le 23 juillet 1966

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 6 de l'Accord de Coopération

Scientifique, Technique et Economique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Union des

Républiques Socialistes Soviétiques, signé à Moscou le 30 juin 1966, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République Française pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue

par la disposition précitée./.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance

de ma haute considération.

Signé : Maurice COUVE de MURVILLE

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 23 juillet 1966

FAIRES

oma hmi'

RE

DES

A Son Excellence

Monsieur Andrei GROMYKO

Ministre des Affaires Etrangères de l'Union des Républiques

Socialistes Soviétiques

MOSCOU

Stry 叉
AMASSADE DE FRANCE A MOSCOU

126

DATE -.

ARRIVÉE

-

26. VIII: 1965

CLASSEMENT ..

Nº II8/Ieo

Министерство Иностранных Дел Союза Советских

Социалистических Республик свидетельствует свое уважение Посольству Франции и, ссылаясь на ноту Посольства

Nº 202 от 3 августа 1966 года, имеет честь подтвердить получение письма Министра Иностранных Дел Французской

Республики господина Кув де Мюрвиля от 23 июля I966 года относительно выполнения Францией процедуры, необходимой по Конституции Французской Республики для вступления в силу Соглашения о научно-техническом и экономическом сотрудничестве между Правительством

Союза Советских Социалистических Республик и Правительством Французской Республики, подписанного в

Москве 30 июня 1966 года.

Одновременно Министерство имеет честь сообщить

Посольству о том, что Советская Сторона выполнила законодательную процедуру, необходимую для вступления в силу упомянутого Соглашения.

Настоящая нота является официальным уведомлением, предусмотренным статьей б вышеназванного Соглашения.

министерство пользуется случаем, чтобы возобновить Посольству уверения в своем высоком уважении.

Москва, 25 августа 1966 года.

В ПОСОЛЬСТВО ФРАНЦИИ

Москва
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Protocole

Sous-Direction de la Logistique.

de l'Interprétation et de la Traduction

Département de la Traduction 57, boulevard des Invalides 75700 Paris (33-1) 53.69.32.72

Fax:

(33-1) 53.69.36.87

Mél : traduction.pro-lit-tr@diplomatie.gouv.fr

Traducteur :

Jean-Louis Chavarot

Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 8 septembre 2016

N° 16-2473B

(traduit du russe)

N° 118/leo

Le Ministère des Affaires étrangères de l'Union des Républiques socialistes soviétiques présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à la note de l'Ambassade n° 202 du 3 août 1966, a l'honneur d'accuser réception de la lettre de

Monsieur Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères de la République française, en date du 23 juillet 1966, relative à l'accomplissement par la France de la procédure requise en vertu de la Constitution de la République française pour l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération scientifique, technique et économique entre le

Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et le Gouvernement de la République française signé à Moscou le 30 juin 1966.

Dans le même temps, le Ministère a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que la Partie soviétique a mené à bien la procédure législative requise pour l'entrée en vigueur dudit Accord.

À l'Ambassade de France,

Moscou
2

La présente note constitue la notification officielle prévue par l'article 6 de l'Accord susnomme.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade les assurances de sa haute considération.

Moscou, le 25 août 1966

(L.S.)
МИНИСТЕРСТВОИНОСТРАННЫХ ДЕЛ

СОЮЗА СОВЕТСКИХ

СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ РЕСПУБЛИК

УДОСТОВЕРЯЕТ, ЧТО ПРАВИТЕЛЬСТВО СОЮЗА СОВЕТСКИХ СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ

РЕСПУБЛИК УПОЛНОМОЧИЛО ЗОРИНА Валериана Александровича, Чрезвычайного и Полномочного Посла СССР во Франции, на подписание Соглашения между

Правительством Союза Советских Социалистических Республик и Правительством Французской Республики об установлений линии прямой связи между

Кремлем и Елисейским Дворцом.

Москва „4

......

_ ноября

. 19.66 года.

Министо. Иностранных Дел

CCCP

"A. spasmis

K

За Заведующго

Договорно-Правовым _ Отделом

(impala e
22 décembre 1966

Nionsieur le Sous-Secrétaire d'Etat,

Compte tenu des dispositions de l'article 4 de la

Convention signée ce

jour et afin d'assurer le plus grand

succès pos: ible à l'exposition "Toutankhamon et son époque", qui doit être présentée prochainement à Paris, le Gouvernement français souhaiterait que sa durée soit portée de 4 à 5 mois.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire

savoir si vous êtes d'accord sur une telle prolongation.

Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Secrétaire d'Etat,

l'assurance de ma haute considération.

Jacques ROUX

Soh Excellence

Monsieur Abdel Moneim EL SAWI

Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère de la Culture

Copie certifiée conforme

-
Ministère de la Culture

Ire Caire, le 23 Décembre 1966

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai 1 'honneur d'accuser réception de votre lettre

en date du 22 décembre 1966 et dont le texte est le suivant:

"Monsieur le Sous-Secrétaire d'Etat,

Compte tenu des dispositions de l'article 4 de la

convention signée ce jour et afin d'assurer le plus grand succès possible à l'exposition "'outankhamon et son époque", qui doit être présentée prochainement à Paris, le Gouvernement français souhaiterait que sa durée soit portée de 4 à 5 mois.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire

savoir si vous êtes d'accord sur une telle prolongation.

Veuillez agréer, Monsieur le Sous-Secrétaire d'Etat,

l'assurance de ma haute considération."

Je suis heureux de vous faire savoir que le Ministère

de la Culture accueille favorablement le souhait du gouvernement français et qu'il déploiera tous ses efforts auprès des

Autorités compétentes en vue de prolonger la durée de l'exposition "'outankhamon et son époque" d'un mois et de porter celle-ci à cinq mois au lieu de quatre.

Veuillez agréer, Monsieur 1'Ambassadeur, 1'expression

de ma très haute considération.

・

Abdel Moneim El Sawi

Sous-Secrétaire d'Etát

Son Excellence

Monsieur Jacques Roux

Ambassadeur de France en République Arabe Unie
Nouakchott, le 28 octobre 1966

Monsieur le Président,

Le Protocole douanier d'application du régime

préférentiel réciproque conclu entre nos gouvernements le 14 février 1962 et

qui précise le champ d'application et les

modalités de la

franchise douanière et de la liberté de ciImarchandises, se réfère, en matière d'origine

des marchandises,

à un ensemble de textes règlementaires.

particulier, l'expression: "... les listes publiées par les textes en vigueur à la date de mise en application de l'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financière" recouvre en fait le Décret n° 56-650 du 28 juin 1956, qui définit les transformations que doivent avoir dans le territoire des parties contractantes les produits obtenus à partir de matières premières d'origine étrangère pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel réciproque.

OI, afin de se conformer aux termes du protocole annexé à la Convention de Yaoundé, le Conseil d'Association

vient de rendre applicable, à compter du ler juillet

1966, la décision n° 5-66 " relative à la définition de la notion de produits originaires pour l'application du Titre de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative

"qui établit des règles

sensiblement

différentes de celles établies par nos accords.

En application de l'article 54 de la Convention

de Yaoundé, qui précise que. :

"Les traités, conventions,

accords ou arran.

"gements

entre un ou plusieuIs

Etats membres et un

"ou plusieurs Etats associés, quelle qu'en soit la "forme ou

la nature, ne doivent pas faire obstacle

"à l'application des dispositions de la présente "convention ",

il y a lieu de considérer que les dispositions précédemment en

Vigueur sont implicitement abrogées et qu'à partir de la date d'entrée en vigueur de la décisiom n° 5~66 du Conseil

xcellence Maître Moktar Ould Daddah dent de la République Islamique de tanie.

.../...
d'Association, le régime préférentiel prévu par les accords de coopération

s'appliquera donc automatiquement aux seuls

produits répondant

respectivement en France et en Mauritanie

conditions définies

par cette décision.

Je vous serais très particulièrement reconnais-

sant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce point.

Je vous

prie d'agréer, Monsieur le Président,

l'assurance de ma haute considération•

Yvon OMNES

Chargé d'Affaires

de France a.i.

ionie certifiée

conforme

à l'original.

Jouakchott, le 28/10/1966

DE DE

AMBASSA

FRANCE

Yvon OMNES
الجمهورية الاسلامية الموريتانية

RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

رئيس لجمهوريّة

RÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Nouakchott, le 28 Octobre 1966

Nº 645/PR.-

Monsieur le Chargé d'Affaires,

E

J'ai l'honneur de vous accuser réception

de votre lettre en date de ce jour ainsi conque :

"Le Protocole douanier d'application du

régime préférentiel réciproque conclu entre nos Gouverments le 14 Février 1962 et qui précise le champ d'application et les modalités de la franchise douanière et de la liberté de circulation des marchandises, se réfère, en matière d'origine des marchandises, à un ensemble de textes réglementaires. En particulier, l'expression :...

les listes publiées par les textes en viqueur à la date de mise en application de l'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financière" recouvre en fait le Décret n° 56.650 du 28 Juin 1956, qui définit les transformations que doivent avoir subies dans le territoire des parties contractantes les produits obtenus à partir de matières premières d'origine étrangère pour pouvoir bénéficier du régime préférentiel réciproque.

eur le Chargé d'Affaires 'ance, a.i. en Mauritanie

NOUAKCHOTI -

.../...
2

DI, afin de se conformer aux termes du

protocole n° 3 annexé à la Convention de Yaoundé, le

Conseil d'Association vient de rendre applicable, à comp ter du ler Juillet 1966, la décision nº 5-66 "relative à la définition de la notion de produits originaires pour l'application du Titre I de la Convention d'Association et aux méthodes de coopération administrative" qui établit des règles sensiblement différentes de celle établies par nos accords.

En application de l'article 54 de la Con-

vention de Yaoundé, qui précise que :

"Les traités, conventions, accords ou

arrangements entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs

Etats associés, quelle qu'en soit la forme

ou la nature, ne doivent pas faire obstacle à l'application des dispositions de la présente convention", il y a lieu de considérer que les dispositions précédemment en

vigueur sont implicitement abrogées et qu'à

partir de la date d'entrée en vigueur de la décision nº 5-66 du Conseil d'Association, le régime préférentiel prévu par les accords de coopération s'appliquera donc automatiquement aux seuls produits répondant respectivement en France et en Mauritanie aux conditions définies par cette décision.

Je vous serais très particulièrement

reconnaissant de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce point".

Je vous confirme l'accord de mon Gouverne

ment sur ce qui précède.
3

Je vous prie d'agréer, Monsieur le

Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération

ISL

REPUULIQUE

MOKTAR DULD DADDAH.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

Paris, le 23 juillet 1966

Monsieur le Ministre,

A Son Excellence

Monsieur Andrei GROMYKO

Ministre des Affaires Etrangères de l'Union des Républiques

Socialistes Soviétiques

MOSCOU

Me référant à l'article VI de l'Accord entre le

Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sur une

Coopération pour l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques, signé à Moscou le 30 juin 1966, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République Française pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue

par la disposition précitée. /.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance

de ma haute considération.

Signé : Maurice COUVE de MURVILLE

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 23 juillet 1966

AFFAIRES

RE

AONTUL

- Ai