Arrangement administratif

entre

le Ministre de l'Économie et des Finances

de la République française

et

le Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et

numérique du Royaume du Maroc

signé en présence

du Directeur général de l'Institut National de la Propriété

Industrielle (INPI)

et

du Directeur général de l'Office Marocain de la Propriété

Industrielle et Commerciale (OMPIC)
Le Ministre de l'Economie et des Finances de la République française,

D'une part,

Et

Le Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique du

Royaume du Maroc

D'autre part,

Ci-après dénommés les Parties,

Considérant l'importance et l'intérêt que revêt la propriété industrielle dans le développement économique, technologique et social ;

Considérant le rôle de la propriété industrielle dans la valorisation de l'innovation et de la créativité pour les entreprises, les startups et les incubateurs :

Considérant les missions et objectifs stratégiques de l'Institut national de la propriété

Industrielle (ci-après l'INPI) et de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et

Commerciale (ci-après l'OMPIC) visant à apporter des solutions d'accompagnement adaptées aux entreprises, dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte contre la contrefaçon ;

Souhaitant renforcer la coopération établie depuis plus de vingt ans en vue de promouvoir l'investissement et les échanges économiques entre la France et le Maroc ;

Réaffirmant leur volonté de développer la coopération triangulaire vers l'Afrique en vue de partager leurs expériences avec d'autres pays africains et de contribuer au développement de la propriété industrielle sur le continent africain ;

Ont convenu ce qui suit,

ARTICLE 1 : Objet

Le présent Arrangement a pour objet d'établir le cadre approprié qui permet de rehausser le niveau de coopération entre les Parties en matière de propriété industrielle, conformément à leurs objectifs stratégiques et aux développements et enjeux actuels des acteurs de l'innovation et de l'économie.

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ARTICLE 2: Objectifs

Les objectifs communs de coopération sont définis comme suit :

- Resserrement des liens de coopération entre les Parties afin d'enrichir leur partenariat de nouvelles actions en faveur du développement de l'entreprenariat, de l'investissement et de la competitivité des entreprises innovantes.

- Accompagnement du secteur privé sur l'ensemble du territoire pour une utilisation efficace de la propriété industrielle, notamment dans la lutte contre la contrefaçon.

- Développement des activités de coopération en vue de faire bénéficier d'autres pays africains des services et expériences des Parties, à travers le renforcement de la coopération triangulaire vers l'Afrique.

ARTICLE 3 : Domaines de coopération

Les Parties s'engagent à développer leur coopération dans les domaines suivants :

- Soutien à l'innovation et promotion du système des brevets d'invention par des actions en faveur des entreprises innovantes, accélérateurs d'entreprises, incubateurs et startups.

- Accompagnement des entreprises notamment les PME, pour une utilisation stratégique des signes distinctifs (marques, indications géographiques) ainsi que des dessins et modèles.

- Formation dans le domaine de la propriété industrielle pour améliorer le niveau de son utilisation par les acteurs concernés.

- Renforcement de la coopération triangulaire en faveur des pays africains: actions de formation, renforcement des capacités des offices de propriété industrielle, services d'accompagnement des entreprises innovantes en Afrique.

- Coopération en matière de lutte contre la contrefaçon au niveau national, euroméditerranéen et africain, notamment via le renforcement des liens bilatéraux entre les comités de lutte anti-contrefaçon.

ARTICLE 4 : Programme de travail

Un programme de travail est établi annuellement entre les Parties lors de la commission mixte présidée par le Directeur Général de l'INPI pour la Partie française et le Directeur Général de l'OMPIC pour la Partie marocaine.

La commission mixte se réunit une fois par an, alternativement au siège de l'INPI et à celui de

L'OMPIC, sur invitation de la partie hôte.

ARTICLE 5 : Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Arrangement est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

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ARTICLE 6 : Dispositions finales

Le présent Arrangement est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Il peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent arrangement administratif.

Chaque Partie peut le dénoncer avec un préavis de six mois.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019, en double exemplaire, en langue française.

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BrunoLE MAIRE

Ministre de l'Économie et des Finances de la République française

Moulay Hafid ELALAMY

Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie verte et numérique du Royaume du Maroc

En présence de :

Pascal FAURE

Directeur Général de l'Institut National de la Propriété

Industrielle

Larbi BENRAZZOUK

Directeur Général

de l'Office Marocain de la Propriété

Industrielle et Commerciale

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