[8]

- 238 -

Les personnels transférés en exécution de l'article 5 conserveront, à la charge de la République française, les droits à pension et les bénéfices acquis pendant leur service dans les forces armées françaises.

Les personnels qui n'auront pas été transférés auront la faculté de demander à cesser de servir dans ces forces. Cette disposition prendra effet à partir de l'entrée en vigueur du présent accord et demeurera applicable pendant une période de douze mois. Les personnels ainsi libérés bénéficieront notamment pour la retraite des avantages acquis proportionnellement à leur temps de service. Ces droits acquis restent à la charge de la République française.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta accepte par le présent accord que les nationaux qui servent actuellement dans les forces armées françaises et qui n'auront pas été transférés en vertu de l'article 5 ou n'auront pas exercé la faculté ouverte à l'alinéa 2 du présent article, continuent leur service dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces.

Article 7

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta pourra autoriser les nationaux voltaiques à servir dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces armées à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

De même, le Gouvernement de la République française pourra autoriser les nationaux français à servir dans les forces armées voltaïques selon les règles en vigueur dans ces forces armées à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

Article 8

La République française assure la formation et le perfectionnement des cadres des forces armées de la République de Haute-Volta et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

Les nationaux voltaïques sont admis dans les grandes écoles et établissements militaires français soit par concours dans les mêmes conditions que les nationaux français soit dans la limite d'un contingent spécial comportant aménagement de ces conditions. Dans l'immédiat, pour hâter la formation des cadres, des nationaux voltaïques désignés par leur gouvernement, en accord avec le Gouvernement français, et dans la limite d'un contingent spécial fixé annuellement d'un commun accord, peuvent être admis comme stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

La République française prend à sa charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

Afin d'assurer et de maintenir l'unité de formation des cadres des forces armées des États de l'Entente, et de faciliter leur coopération avec les forces armées françaises, les offres d'assistance concernant la formation des cadres des forces armées de la République de Haute-Volta seront examinées en commun.

Article 9

La République française met à la disposition de la République de Haute-Volta en fonction des besoins exprimés par celle-ci, les officiers, sous-officiers et hommes de troupe français dont le concours lui est nécessaire pour l'organisation, l'instruction et l'encadrement des forces armées.
- 239 —

18]

Ces personnels sont mis à la disposition de forces armées voltaiques pour remplir des emplois correspondants à leur qualification.

Is sont soldés de tous leurs droits par l'autorité française et sont logés, ainsi que leur famille, par l'autorité voltaïque.

La liste des postes à pourvoir est arrêtée d'un commun accord par les ministres français et voltaïques compétents. Elle est revisé en principe tous les ans.

Article 10

Les porsonnels militaires français mis à la disposition de la République de Haute- Volta sont désignés par le Gouvernement français.

La mise à la disposition est décidée pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouvelée ou interrompue d'un commun accord.

es intéressés sont affectés à une formation dénommée « Bureau d'aide militair ¡ l'armée voltaïque » qui les gère, les administre et assure le payement de leur solde selon les règles applicables au personnel des forces armées françaises.

Le burcau d'aide militaire à l'armée voltaique est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé à la disposition de la République de Haute-Volta.

Article 11

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République de Haute- Volta demeurent sous juridiction militaire française dans les conditions prévues à l'annexe I au présent Accord, mais sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans l'armée voltaïque.

Ils servent avec le grade de la hiérarchie des forces armées voltaïques correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou avec le grade immédiatement supérieur.

es sanctions disciplinaires éventuellement encourues par eux sont portées à i onnaissance du commandement du bureau d'aide militaire. Elles sont automatique ment prononcées par cet officier. Ces sanctions peuvent entraîner la réaffectation immédiate dans les forces armées françaises hors du territoire de la République de

Haute-Volta.

Article 12

es personnels militaires français en service dans ies forces armées voltaïque ont à la disposition du commandement voltaïque selon les règles traditionnelle 'emploi de leur arme ou service. Toutes les décisions du commandement les cor ernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire française le même, toutes les décisions du commandement français les concernant sox ortées à la connaissance de l'autorité militaire voltaïqu

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.
[8]

- 240 - ANNEXE I

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Article Ier

es juridictions militaires françaises connaîtront des infractions imputées à un membr les forces armées françaises lorsqu'elles auront été commises à l'intérieur des installation de ces forces.

illes ne connaîtront des infractions de droit commun imputées à un membre des fore 'mées françaises commises en dehors des installations de ces forces que lorsque la preu est rapportée que l'auteur de l'infraction était en service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux voltaïques seront compétents

Article 2

haque Gouvernement pourra demander aux autorités de l'autre Etat la renonciation de a part de cet Etat à son droit de juridiction.

Article 3

Les forces armées françaises pourront, en liaison avec les autorités voltaiques, utiliser une police militaire à l'extérieur des installations dans la mesure nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres desdites forces.

Article 4

Les autorités voltaïques ne pourront procéder à l'arrestation d'un membre des forces armées françaises qu'en cas de flagrant délit. Elles en aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plus court requis pour "loraquil n'y aura pas eu de transfert de juridiction, le prévenu sera, dans le cas où sa détention préventive sera prononcée par l'autorité judiciaire voltaïque, détenu dans une prison dépendant de l'autorité militaire de ce même État.

de coge de condamnation de dien vig sur extente des coueprévue par l'apr cables au condamné.

Article 5

Les enquêtes seront effectuées à l'intérieur des installations des forces armées françaises par les autorités françaises, en présence des autorités judiciaires voltaïques.

es auteurs, coauteurs ou complices qui ne sont pas membres des forces armées française eront remis, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, aux autorités voltaïque

Article 6

En cas d'infraction commise en Haute-Volta contre les forces armées ou les installations, biens et matériels militaires français ou voltaïques, les autorités françaises et voltaïques s'engagent à prendre contre les personnes soumises à leur juridiction respective les mesures équivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été commises à l'encontre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

Article 7

La République française est civilement responsable des fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République de Haute-Volta est civilement responsable des fautes commises par les militaires voltaiques dans le service.
- 241 -

18]

Si les deux parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord amiable dans un délai de six mois, le litige sera réglé suivant l'une des procédures prévues par le droit international.

Article 8

ne son pa bres ides ace armées frent pes so pour le co pate d a repenent de fais et

Volta et de ses collectivités territoriales.

Le Gouvernement de la République française verse au Gouvernement de la République de

Haute-Volta une contrepartie fixée d'un commun accord, compte tenu de l'importance des effectifs des forces armées françaises et des dispositions de la législation fiscale de la République de Haute-Volta.

Les matériels, équipements et approvisionnements importés pour le compte des forces armées françaises bénéficient à l'entrée comme à la sortie de la franchise douanière et sont à ce titre libres de tous impôts et taxes.

Article 9

dites membres des fes sp armens fon dispose musi de cartes d'ident de ota ue fiches.

Article 10

e Commandement militaire français peut, à l'usage exclusif des membres des forces armée ançaises, disposer de services de soutien logistique et notamment d'une payerie militair et d'un service de poste aux armées.

Il peut créer et entretenir des économats, des mess, des cercles, des foyers et des services sociaux.

Les mesures nécessaires sont prises par les autorités françaises afin que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner auprès de ces établissements ne puissent se procurer les marchandises qu'ils mettent en vente.

Article 11

Les dispositions réglementaires concernant les marques extérieures de respect en vigueur dans les forces armées françaises et dans les forces armées voltaïques sont respectivement observées par les membres d'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre force.

Article 12

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme membres des forces armées françaises les personnes civiles et militaires employées par lesdites forces qui ne sont pas de nationalité voltaique ainsi que les personnels militaires mis par la République française à la disposition des forces armées vollaïques.

es personnes à charge des membres des forces armées françaises, telles qu'elles sont définie ar la loi française, sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'appl cation des articles 8, 9 et IO de la présente annexe.

Toutefois, les personnes à charge n'exerçant pas une profession rémunérée par la République française sur le territoire de la République dé Haute-Volta sont exclues du bénéfice des dis positions de l'article 8 du présent Accord.

Fais à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta,

Maurice YAMÉoGo.
18]

ー 242一

ANNEXE II

SUR L'AIDE ET LES FACILITÉS

Article 1er

Les installations militaires, notamment les casernements, terrains et bâtiments militaires, y compris ceux de la gendarmerie, se trouvant sur le territoire de la République de Haute- Volta, sont la propriété de la Haute-Volta.

Article 2

le son territoire et d'escale sur ses aérodromes

Article 3

Pour l'exécution des mêmes engagements de la République française, la République de laute-Volta autorise le transit des forces armées françaises sur son territoire, dont elle ser préalablement informée, avec admission en franchise des matériels et denrées en transit, el leur accordera les facilités nécessaires.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta,

Maurice YAMÉoGO.

ÉCHANGE DE LETTRES ADDITIONNEL A L'ANNEXE IL A L'ACCORD D'ASSISTANCE MILITAIRE TECH-

NIQUE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ET DU GOUVERNEMENT DE HAUTE-VOLTA

Paris, le 24 avril 1961.

A Monsieur Michel Debré, Premier ministre de la République française.

Monsieur le Premier ministre, le droit de survol de son territoire et d'escale sur ses aérodromes.

J'ai l'honneur de vous confirmer que la République de Haute-Volla s'engage à mettre à la disposition de la République française les installations nécessaires à l'exercice des facilités en cause, notamment celles qui sont actuellement affectées à l'armée de l'air française à Ouagadougou.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord du Gouvernement de la

République française sur les termes de la présente lettre.

Je vous prie, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Maurice YAMÉOGO.
- 243 —

LE PREMIER MINISTRE

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

18]

Paris, ic 24 avril 1961.

Monsieur Maurice Yaméogo,

Président de la République et du Gouvernement de la Haute-Volta.

Monsieur le Président,

En date du 24 avril 1961 vous avez bien voulu m'adresser la lettre dont la teneur suit :

«L'article 2 de l'annexe II à l'accord d'assistance militaire technique entre la France et la Haute-Volta prévoit que la République de Haute-Volta reconnaît à la République française le droit de survol de son territoire et d'escale sur ses aérodromes.

« J'ai l'honneur de vous confirmer que la République de Haute-Volta s'engage à mettre i la disposition de la République française les installations nécessaires à l'exercice des facilités en cause, notamment celles qui sont actuellement affectées à l'armée de l'air française à

Ouagadougou.

Réplique frais de sur des temeodoit ne fainte part de l'accord du Gouvernement de ta

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République française considous prie, Monsicur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute

Michel DEBRÉ.

—- ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Considérant leur volonté de coopération en matière de justice;

Considérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux Etats;

sent ais te maut desi reines de maine ce do rescre les fin qui los unis.

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article ler

La République française et la République de Haute-Volta instituent un échange remilier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de
181

- 244 -

Les transmissions de documents judiciaires relatives à l'exécution du présent

Accord, sous réserve des dispositions contraires qui y sont établies, se feront par la voie diplomatique.

Toutefois, en cas d'urgence, elles pourront se faire directement entre les ministres de la justice des deux États.

TITRE II

ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPTTRE 1er.

Transmission et exécution des commissions rogatoires

Article 3

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'un des États contractants seront transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de l'Etat requis.

Article 4

l'Etat requis pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci n'es ›as de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, la sécurité ou à l'ordre public dudit État.

Article 5

es personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître pa imple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requis usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'État où a lieu la comparution.

Article 6

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

Iº Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'Etat où a lieu l'exécution de cette commission;

2º Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans le cadre de la législation de l'État requis.

Article 7

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

Article 8

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les Etats contractants de faire exécuter directement par leurs représents ou les délégués d ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'État où la commission rogatoire doit être exé.

cutée, au moment de sa délivrance.
- 245 -

18]

CHAPITRE II

Comparution des témoins en matière pénale

Article 9

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,

règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra avoir lieu. Il lui sera fait, sur sa demande, par les soins de l'autorité consulaire de l'État requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Article 10

Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etats, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Etat, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'État requis. Cette immunité cessera quinze jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le

Article I1

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

CHAPITRE III

Casier judiciaire

Article 12

Les États contractants se donneront réciproquement avis des condamnations inscrites au casier judiciare prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des ressortissants de l'autre État et des personnes nées sur le territoire dudit État.

Article 13

En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des États contractants, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre État un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Article 14

Hors le cas de poursuites, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'un des États contractants désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.
18]

- 246 - CHAPITRE IV

État civil et légalisation

Article 15

La République française remettra à la République de Haute-Volta, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'entants natureis, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République française, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République française, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République de Haute-Volta.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République de Haute-Volta lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet Etat.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République française à la République de Haute-Volta.

La République de Haute-Volta fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 16

La République de Haute-Volta remettra à la République française, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le

territoire de la République de Haute-Volta, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République de Haute-Volta, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet Etat.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la Répu-

blique de Haute-Volta à la République française.

La République française fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 17

La République française remettra, tous les trois mois, à la République de Haute- Volta un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance concernant les ressortissants de cet État dressés sur le territoire français pendant le trimestre précédent.

a République de Haute-Volta remettra, tous les trois mois, à la République rançaise, un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance con cernant les ressortissants français dressés sur le territoire de Haute-Volta pendant le trimestre précédent.
- 247 —

18]

La République française et la République de Haute-Volta délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié et en faveur de leurs citoyens indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux États lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux États.

La délivrance d'un expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux États.

Article 19

Les demandes respectivement faites par la République française et par la République de Haute-Volta seront transmises aux autorités locales voltaïques et aux autorités locales françaises par les représentants des États contractants.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

Article 20

Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre:

Les actes de naissance;

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;

Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil;

Les avis de légitimation;

Les actes de mariage;

Les actes de décès;

Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil;

Les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

Article 21

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République de Haute-Volta les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats :

Les expéditions des actes de l'état civil;

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux États;

Les actes notariés;

Les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
18)

- 248 - CHAPITRE V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire

Article 22

Les ressortissants français dans la République de Haute-Volta et les ressortissants

Article 23

Les ressortissants de chacun des deux États jouiront, sur le territoire de l'autre, lu bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux

États.

Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent, si "' orage resides residera dans Etat où la demande sera formée, des rensoignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'État dont il est ressortissant.

CHAPITRE VI

Transmission et remise des actes judiciaires et extra-judiciaires

Article 24

Les actes judiciaires et extra-judiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le terri oire de l'un des États contractants, seront acheminés directement entre les ministres

Article 25

L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucuns frais.
- 249ー

[8]

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les États contractants de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci, les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'État où la remise doit avoir lieu.

Article 28

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et commerciale, à la faculté, pour les intéressés résidant sur le territoire de l'un des

Etats contractants, de faire effectuer dans l'autre État, par les soins des officiers minis.

tériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Article 29

Les frais de transfèrement sont laissés à la charge de l'Etat demandeur.

Article 30

La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'Etat où la peine est exécutée, sur avis de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Article 31

La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Article 32

Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un des deux Etats contre un national de l'autre Etat, un recours en grâce sera toujours instruit d'office et la représentation diplomatique de cet État en sera immédiatement avisée.

Article 33

Les décisions de condamnation à des peines pécuniaires sont exécutées sur demandes présentées par les services financiers de l'État requérant. Ces demandes doivent être appuyées d'expéditions des décisions et reproduire les textes appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine.

Les services financiers de l'État requis, après visa pour exécution du Ministre de la Justice, procèdent au recouvrement pour le compte de l'État requérant.

Il est fait application de la législation de l'État requis relative à l'exécution des condamnations de même nature.

Les avocats inscrits au barreau de Haute-Volta pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d'ins-
18]

-250 -

truction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions voltaïques, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au barreau de Haute-Volta.

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter les parties devant une juridiction de l'autre État devra, pour la réception de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit État.

Article 35

La preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des deux États sera apportée devant les juridictions de l'autre État sous forme de « certificats de coutume », délivrés par les autorités consulaires intéressées.

TITRE II!

EXEQUATUR EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

Article 36

En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Haute-Volta ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, si elles réunissent les conditions suivantes :

a. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée;

b. La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

c. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;

1. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugéc.

Article 37

Les décisions visées à l'article précédent ainsi que les décisions déclarées exécutoires par provision ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre État, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 38

L'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

les coprésident pe boes à varie si la lution don pleie toit at demand emplit
~ 251 _

18]

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à l'exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'État où elle est déclarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Article 40

La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur, et sur toute l'étendue des territoires où le présent Accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les même:

effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 41

La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authen- ticité;

6. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel;

d. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 42

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux États sont reconnues et exé- cutées dans l'autre État, selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Article 43

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par le président de la juridiction visée à l'alinéa ler de l'article 38, d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissant les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'État où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exequatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

Article 44

Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l'un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en intiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par l'autorité compétent après la loi du pays où l'inscription est demande

Cette autorité vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le
[8]

- 252 —

complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le ays où ils ont été reçus

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consente ment à radiation ou à réduction passés dans l'un des deux pays.

Article 45

L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la juridiction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa ler de l'article 38.

TITRE IV

EXTRADITION ET EXÉCUTION DES COURTES PEINES

CHAPITRE Ier

Extradition

Article 46

Les États contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qul, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les auto.

rités judiciaires de l'autre État.

Article 47

Les Etats contractants n'extraderont pas leurs ressortissants respectifs, La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les uger, à poursuivre ses propres ressortissants qui auront commis, sur le territoire de 'autre État, des infractions punies comme crime ou délit dans les deux États, lorsqu l'autre partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 48

Seront sujets à extradition :

1º Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'un et l'autre des États contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprison.

nement;

2º Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, ont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requé ant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement

Article 49

L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas considérés comme infraction politique les crimes d'homicide volon-
- 253一

18]

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordé lans les conditions prévues par le présent Accord, dans la mesure où il en aura été insi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégori d'infractions spécialement désignées.

Article 51

L'extradition sera refusée :

a. Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis;

d. Si, les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un État tiers.

Article 52

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

décision de compagne de original sou de remadat date ou de soit dure acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions

Article 53

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

J. H. 307046.

9
[8]

- 254 -

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 55

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour

Article 56

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 57

Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis aux autorités de cet État.

Article 58

L'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'État requérant devra faire recevoir par ses agents l'individu à extrader dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Passé ce délai, l'individu sera remis en librerté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

Article 59

Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui motive la demande d'extradition, ce dernier État devra néamoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent. La
… 255ー

18]

remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'État requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.

Article 60

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

° Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, f'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auque il a été livré ou s'il y est retourné, après l'avoir quitté;

• Lorsque l'Etat qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée et effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un procès verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 61

auf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dan es conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis.

Article 62

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de procédure ni les frais d'incarcération.

CHAPITRE II

Exécution des courtes peines

Article 63

Pourront être exécutées sur le territoire de l'un des États contractants, dans les conditions définies aux articles 64 et 65, les condamnations définitives à une peine inférieure à deux mois d'emprisonnement prononcées par les juridictions de l'autre 1° Pour une infraction punie par les lois de l'un et l'autre Etat d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Pour les infractions de coups et blessures volontaires ou de blessures involontaires.

9.
18]

- 256 -

La demande d'exécution est présentée par la voie diplomatique à l'autorité judi.

ciaire de l'autre Etat.

L'État qui présente une demande d'exécution doit produire :

a. Un exposé des faits et des charges retenues;

b. Les textes qui ont été appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine prononcée;

c. Une expédition de la décision;

d. Un bulletin du casier judiciaire.

Article 65

L'exécution de la décision est poursuivie à la diligence du Ministre de la Justice le l'Etat requis qui vise pour exécution la décision, après avoir vérifié son authen icité et l'identité de la personne. Il s'assure de la possibilité de l'exécution eu égare à la situation judiciaire de ladite personne et au trouble que ladite exécution est

A l'expiration de la peine, un avis est adressé directement au parquet de la juridiction de condamnation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 66

Les dispositions du présent Accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'il prévoit, commencées antérieurement au jour où l'un des Etats contractants aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Article 67

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YoMeoGo.

ÉCHANGE DE LETTRES RELATIVES AU TRANSFERT DES DOSSIERS EN INSTANCE

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION

Paris, le 24 avril 1961.

Le Président de la République de Haute-Volta à M. le Premier ministre de la République française

Monsieur le Premier ministre, 'Accord particulier signé à Paris, le 1l juiliet 1960, a eu pour effet de transfére la République de Haute-Volta la compétence de la Communauté concernant 1 contrôle de la justice.
- 257 -

18]

En conséquence, le Conseil d'Etat et la cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit Accord, cessé d'être compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République de Haute-Volta dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'Accord portant transfert des compétences de la Communauté.

Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République de Haute-Volta par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française.

Je vous prie, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Maurice YAMEOGO.

Paris, le 24 avril 1961.

Le Premier ministre de la République française à M. le Président de la République de Haute-Volta.

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, à la date du 24 avril 1961, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

i la République de Haute Volta la compétence de la en pource de enante

L'Accord particulier signé à Paris, le 11 juillet 1961 contrôle de la justice.

« En conséquence, le Conseil d'État et la cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit Accord, cossé d'être compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République de Haute-Volta dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

ment de loteur dąvors demander de bien rouloir mi a de facer di pou verne.

fert des compétences de la Communauté.

« Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République de Haute-Volta par l'intermédiaire du ministre de la justice

de la République française. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la République française partage votre interprétation de l'Accord particulier signé à Paris le 1l juillet 1960.

Je donne en conséquence les instructions nécessaires pour que les dossiers des procédures visées dans votre lettre soient remis au ministre de la justice de la Répubiique de Haute-Volta.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Michel DEBRÉ.
18]

- 258 -

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta,

Considérant les liens particuliers qui unissent librement la République de Haute- Volta à la République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expression française;

Considérant que la langue officielle de la République de Haute-Volta, comme de la

République française, est le français.

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE ICT

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article Ier

La République française s'engage à aider la République de Haute-Volta à créer et à développer sur son territoire un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

Au sens du présent Accord, l'enseignement supérieur comprend l'enseignement dispensé dans les établissements universitaires et dans ceux qui assurent la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs scientifiques, pédagogiques, techniques et administratifs de la République de Haute-Volta.

Article 2

La République de Haute-Volta créera à cet effet un Conseil national de l'enseignement supérieur qui, compte tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement de la

République de Haute-Volta d'une part, des moyens et crédits devant être affectés à cette fin d'autre part, élaborera le plan de développement de l'enseignement supérieur en Haute-Volta et proposera aux parties contractantes les mesures propres à assurer sa mise en œuvre.

Article 3

e Conseil de l'enseignement supérieur de Haute-Volta comprendra, sous la pri idence du ministre de l'éducation nationale

Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile;

Un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois

Les membres du conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur de

Ouagadougou prévu à l'article 11 ci-dessous.
— 259 -

[8]

Le personnel enseignant français des établissements d'enseignement supérieur en Haute-Volta est désigné d'un commun accord entre les parties contractantes el nommé par le Gouvernement de la République de Haute-Volta.

Le Gouvernement français assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Article 5

ci-dessous qui fera rapport aux autorités universitaires compétentes.

Article 6

e Gouvernement de la République française s'emploiera, d'autre part, notam nent par l'octroi de bourses d'études ou de recherche, par l'organisation de stages el le cycles d'études spéciaux et par des facilités d'admission, à assurer la formation les ressortissants voltaïques dans les établissements d'enseignement supérieu et de recherche de la République française au cas où cette formation ne pourra être assurée sur le territoire de la République de Haute-Volta.

TITRE II

DES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Article 7

L'enseignement supérieur universitaire sera dispensé sur le territoire de la République de Haute-Volta par le Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou prévu à l'article 8 et les établissements qui le composent ou en dépendent

Article 8

La République française s'engage à aider la République de Haute-Volta à créer le

Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou.

Cette création interviendra à une date que les parties contractantes détermineront d'un commun accord à mesure des nécessités.

La création d'établissements nouveaux interviendra dans les mêmes conditions.

Article 9

Le Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou est un établissement public de la République de Haute-Volta. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale de la République de Haute-Volta et géré par un conscil d'administration dont les décisions seront exécutées par le directeur du Centre.

Article 10

Le directeur du Centre est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta.

Il est nommé par décret du Président de la République de Haute-Volta. Il exerce cumulativement les fonctions de directeur de l'enseignement supérieur de Haute- Volta.
18]

- 260 —

Article I1

Le conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur de Haute-Volta élabore le plan de développement du Centre et des établissements qui le composent ou en dépendent, ainsi que le projet de budget, dans la limite des crédits et des moyens disponibles, Il définit l'orientation des enseignements et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Il est composé comme suit :

Le ministre de l'éducation nationale de la République de Haute-Volta, président;

Le directeur du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou, directeur do l'enseignement supérieur en Haute-Volla, vice-président;

Les directeurs des écoles et établissements qui composent le Centre d'enseignement supérieur ou en dépendent ;

Le directeur de l'enseignement du second degré et le directeur de l'enseignement technique de la Haute-Volta;

Un professeur par école ou établissement, élu par ses collègues pour trois ans ;

Deux personnalités désignées pour trois ans, à raison de leur compétence, par le

Gouvernement de la République de Haute-Volta.

Les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

La représentation des étudiants au conseil d'administration est assurée dans les cas et dans les formes prévus par la réglementation universitaire française.

Article 12

Sous réserve d'adaptations nécessaires, à définir ultérieurement d'un commun accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, sont introduites dans le droit de la République de Haute-Volta les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives à l'enseignement supérieur en vigueur à la date de la publication du présent Accord, notamment en ce qui concerne le statut des personnels universitaires et la réglementation relative aux programmes, à la scolarité et aux examens.

Article 13

Les grades et diplômes délivrés par le Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou, dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens que les grades et diplômes français correspondants, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et — sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République de Haute-Volta sur le territoire de la République française — y produisent tous les effets qui leur sont attachés par les lois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement supérieur sont valables de plein droit sur le territoire de la République de Haute-Volta et — sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la République de Haute-Volta — y produisent les mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République de

Haute-Volta.

Afin de maintenir l'égalité effective des diplômes, les modifications qui seraient apportées sur le territoire de la République française à la réglementation concernant les programmes, la scolarité et les examens seront introduites dans le droit de la
-261-

[8]

République de Haute-Volta, sous réserve des adaptations reconnues nécessaires par accord entre les deux gouvernements, à l'initiative de l'un ou l'autre.

Des enseignements spéciaux, répondant aux nécessités particulières de la République de Haute-Volta, pourront être organisés par les autorités universitaires competentes de la République de Haute-Volta. Les diplômes sanctionnant ces enseignements pourront être admis par la République française, sur son territoire, en équivalence des diplômes français correspondants, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 14

[ Le personnel enseignant du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou est choisi suivant les formes et les modalités en vigueur dans les universités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par ladite réglementation.

Il est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta, Il est nommé par le

Gouvernement de la République de Haute-Volta dans un emploi vacant du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou. Le personnel enseignant de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire est, en outre, nommé parallèlement par le Gouvernement de la République française dans un emploi correspondant d'un établissement d'enseignement supérieur français.

Les professeurs du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou sont électeurs et éligibles au comité consultatif des universités françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des universités françaises.

La République française s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir la formation des candidats de nationalité voltaïque en vue de leur accès aux fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République française et la République de Haute-Volta ne seraient pas en mesure de pourvoir aux vacances de postes du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou, il pourra être fait appel à des professeurs ne possédant la nationalité d'aucune des deux parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au Centre d'enscignement supérieur de Ouagadougou et nommés, à cet effet, par décret du Président de la République de Haute- Volta, sur proposition du conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur.

Le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur réuni à Ouagadougou délibère avec la participation d'au moins un spécialiste membre du comité consultatif des universités françaises et sur la base de son rapport.

Article 15

Les parties contractantes arrêtent annuellement le montant des crédits de programmes et des crédits de payement affectés au développement du Centre d'enseignement supérieur, ainsi que le budget de fonctionnement de ce centre.

La République française contribue aux dépenses d'investissements et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant français les dispositions statutaires régissant en France les personnels de mêmes catégories, ainsi que les dispositions d'ordre financier dont bénéficient les personnels français en service sur le territoire de la

République de Haute-Volta.

J. H. 307046.

9 л
18]

ー 262 ー

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Une commission mixte sera constituée pour suivre l'exécution du présent Accord.

Elle comprendra six délégués nommés à raison de trois par chacune des parties contractantes. Son président sera désigné dans son sein pour un an alternativement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta. La commission se réunira au moins deux fois par an.

Article 17

La commission examinera le plan de développement et le projet de budget élaboré par le conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur de Ouagadougou et définira les ordres d'urgence. Les propositions de la commission seront transmises aux deux gouvernements.

La commission établira un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles sont appliquées les clauses de l'article 13. Ce rapport sera transmis au conseil de l'enseignement supérieur de Haute-Volta et au conseil de l'enseignement supérieur de la

République française.

La commission formulera son avis comme prévu à l'article 5 ci-dessus sur les condiions dans lesquelles les diplômes et certificats délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur de Haute-Volta pourront être admis en équivalence des diplômes français sur le territoire de la République française.

Article 18

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.

ACCORD

DE COOPÉRATION CULTURELLE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE•VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part, considérant les liens qui unissent librement la République de Haute-Volta à la

République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expressior fr Considérant que la langue officielle de la République de Haute-Volta, comme de la République française, est le français;
- 263…1

18]

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopération les échanges les plus tructueux dans le domaine de la science, de la culture, comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE 1er

DE LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

Article 1er

Le Gouvernement de la République française s'engage à coopérer avec le Gouvernement de la République de Haute-Volta pour aider au développement de l'enseignement sur le territoire de la République de Haute-Volta et à faciliter sur son propre territoire la formation des ressortissants voltaïques.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de mettre à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta du personnel enseignant qualifie ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement, y compris la jeunesse et les sports, à l'organisation et à la sanction des examens et concours et au fonctionnement des services administratifs de l'enseignement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel, ses devoirs, droits et garanties sont définis par les dispositions de l'accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dispositions du présent accord et des dispositions de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Article 2

La République de Haute-Volta s'engage dans le même esprit à :

S'adresser par priorité au Gouvernement français pour le recrutement de ce personnel;

Accorder toutes facilités à ce personnel dans l'accomplissement de sa mission, ainsi qu'au personnel des corps d'inspection et des jurys d'examens et concours;

Accorder éventuellement toutes facilités au Gouvernement de la République française pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République de Haute-Volta, dans le respect des lois et réglements relatifs à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des établissements d'enseignement relevant de son autorité; ces établissements bénéficient du régime fiscal et parafiscal concédé aux établissements coorespondants de la République de Haute-Volta.

Article 3

L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République de Haute-Volta et notifié à la République française avant le ler avril de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

La nomination du personnel enseignant est prononcée par les autorités compétentes de la République de Haute-Volta à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période de deux années scolaires.

Cette période peut être prolongée d'année scolaire en année scolaire par tacite reconduction, sauf demande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des parties contractantes, formulée trois mois au moins avant la date prévue pour le premier

9 A.
[8]

ー 264 1

mouvement d'affectation du personnel de l'enseignement en France. L'intéressé est informé à la même date de la décision prise en ce qui le concerne.

La date de rapatriement du personnel enseignant coïncide avec la fin de Tannée scolaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord général.

Article

Les membres de l'enseignement bénéficient d'un congé annuel coïncidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut être inférieure à quatre-vingt-dix jours, délais de route compris. Le personnel administratif bénéficie d'un congé annuel de soixante-quinze jours fixé selon les nécessités du service.

Article 5

Le personnel mis à la disposition de la République de Haute-Volta en vertu du présent accord jouit, dans le cadre de la légisiation relative à la position de fonctionnaire détaché, des conditions d'exercice et des garanties et franchises professionnelles traditionnellement accordées aux membres de l'enseignement par la République française.

Article 6

Le contrôle pédagogique du personnel enseignant français en service sur le terri.

toire de la République de Haute-Volta sera assuré par des inspecteurs généraux de l'instruction publique dans le cadre de missions organisées d'un commun accord entre les deux gouvernements et par l'inspecteur d'académie et les membres du corps d'inspection mis à la disposition de la République de Haute-Volta.

La notation administrative des personnels visés par le présent Accord est assurée par les fonctionnaires français ou voltaïques de l'ordre universitaire qualifié et par le ministre de l'éducation nationale de la République de Haute-Volta.

Article 7

La République de Haute-Volta peut demander que l'inspection définie au premier alinéa de l'article précédent porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés audit alinéa.

Les charges afférentes aux missions d'inspection générale incombent à la République française.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta accorde toutes facilités pour accomplir leur mission aux membres du personnel enseignant et des corps d'inspec.

tion, ainsi qu'aux jurys des examens et concours appelés à exercer sur le territoire de la République de Haute-Volta en vertu de la présente convention.

Article 8

Pour assurer la solidarité dans le domaine de l'enseignement avec la République française, comme pour favoriser l'accès de ses ressortissants à des établissements français, le Gouvernement de la République de Haute-Volta déclare vouloir coordonner l'enseignement dispensé dans ses établissements scolaires avec celui dispensé dans les établissements correspondants de la République française.

Les adaptations des programmes d'études et de scolarité qui paraîtraient nécessaires aux autorités voltaïques feront, dans la mesure où ces programmes doivent être sanctionnés par des diplômes français, l'objet d'un accord entre les parties contractantes.
- 265ー

[8]

Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre universitaire, désigné d'un commun accord, a la responsabilité des examens et concours devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'inspection compétents dans les conditions fixées par la réglementation française, sous réserve éventuellement des adaptations définies d'un commun accord entre les parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la République de Haute-Volta dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens que les diplômes et titres français correspondants, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et produisent tous les effets qui sont attachés à ces derniers par les lois et règlements français, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République de Haute-Volta sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres éventuellement délivrés par les autorités compétentes de la République de Haute-Volta dans des conditions autres que celles qui sont définies à l'article 9 ci-dessus pourront être admis en équivalence avec les diplômes et titres français correspondants dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la

République de Haute-Volta et produisent tous les effets qui sont attachés par les lois et règlements voltaïques aux diplômes et titres correspondants délivrés sur le territoire de la République de Haute-Volta sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le teritoire de la République de Haute-Volta.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité, après en avoir informé la

République de Haute-Volta, d'organiser sur son territoire des concours et examens destinés aux seuls ressortissants français.

Article 10

Afin de développer la formation et le perfectionnement des étudiants, maîtres, techniciens, chercheurs et spécialistes ressortissants de la République de Haute- Volta, le Gouvernement de la République française facilite (conditions d'âge, nombre de places, etc.) leur accès aux grandes écoles et aux écoles techniques supérieures de la République française, ainsi qu'aux concours de recrutement du personnel enseignant (certificats d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire et à l'enscignement technique, agrégations).

Il favorise également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur sont spécialement réservés.

En particulier, les étudiants de la République de Haute-Volta qui se destinent à
18]

- 266 -

réserve que, dans les mêmes conditions que ses nationaux, ils obtiennent préalablement l'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règlements d'ordre public en vigueur au lieu de l'établissement.

Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à la date d'effet du présent Accord sont habilités à poursuivre leurs activités dans les conditions actuelles.

TITRE II

DES ÉCHANGES CULTURELS

Article 12

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta décident d'œuvrer en commun pour l'épanouissement des sciences, des arts et des lettres et la connaissance respective de leur patrimoine culturel.

Cette coopération sera symbolisée en particulier par la création à Ouagadougou d'une maison de la culture franco-voltaïque qui sera pour les deux pays un centre de rayonnement et d'échanges entre les idées et les hommes.

Cette coopération comportera également, dans les conditions fixées d'un commun accord, la participation du Gouvernement français au développement des institutions nationales voltaïques à vocation littéraire ou artistique.

Article 13

Les parties contractantes encourageront par tous les moyens à leur disposition les échanges culturels entre elles-mêmes et entre leur ressortissants.

En particulier, les deux parties favoriseront sur leur territoire la création par l'autre partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation. Elles aideront, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériel et expérience dans le domaine des publications, du film et de la radiodifsusion.

Les deux parties s'engagent de même à faciliter par tous les moyens et notamment par l'organisation de voyages documentaires, de stages, d'échanges d'enseignants et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi des techniques de communication audiovisuelles, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Article 14

Les ressortissants de chacun des deux États disposent sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de l'art, de toute la liberté compatible avec le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de l'art de chacun des deux pays sont assurés librement, et, dans toute la mesure du possible, encouragées sur le territoire de l'autre, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Des facilités seront accordées dans chacun des deux pays pour l'importation en franchise de livres, films et disques, en provenance du territoire de l'autre partie contractante.
- 267 -

181

TITRE III

DE LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 15

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République le Haute-Volta organiseront leur coopération mutuelle dans le domaine de l echerche scientifique et technique dans les conditions suivantes

a. Le Gouvernement de la République française s'engage dans toute la mesure de es possibilités à apporter son aide à la République de Haute-Volta pour la réalisatio:

le ses programmes nationaux de recherches scientifique et technique, fondamental et appliquée, notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes spécialisés.

les accord particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités de cette aide otamment dans le cas où la Réoublique de Haute-Volta déciderait la création d'u

Centre national de la recherche scientifique;

b. Le Gouvernement de la République française assurera et prendra à sa charge dans toute la mesure de ses possibilités et sur la demande de la République de Haute.

Volta, la formation et le perfectionnement de personnels scientifique et technique, particulièrement en ce qui concerne les cadres supérieurs de la recherche.

Article 16

Les deux parties conviennent de la nécessité d'organiser en commun les recherches de caractère général et de déterminer, en cas de besoin, dans le cadre d'accords à conclure, les modalités de mise en œuvre de leur coopération pour l'élaboration et l'exécution de programmes d'intérêt commun, dont la réalisation pratique doit se poursuivre sur le territoire de l'une et l'autre.

Article 17

si ne prédat Adore entrera en vigueur en même temps quo le Traité de coopération

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.
18]

- 268 - ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de postes et télécommunications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Avant toute conférence technique internationale les intéressant, le Gouvernement français et le Gouvernement voltaique se concerteront afin de s'informer mutuel.

lement. Ils se consulteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réele mentations techniques.

Article 2

En vue d'éviter les brouillages nuisibles réciproques et pour permettre une meilleure défense sur le plan international des intérêts communs de la République française et de la République de Haute-Volta, des conventions ultérieures fixeront les modalités de la coordination en ce qui concerne l'assignation et l'emploi des fréquences radioélectriques.

Article 3

La République française et la République de Haute-Volta se concerteront pour prendre des arrangements spéciaux en vue des application de tarifs préférentiels en matière de postes et télécommunications dans leurs relations réciproques.

Une tarification préférentielle pourra également être établie dans les relations avec d'autres Etats participant ou qui désireront participier au régime spécial ainsi institué.

Article 4

La République française et la République de Haute-Volta sont également d'accord pour étudier, au sein de conférences ou réunions appropriées, tous problèmes de postes et télécommunications pour lesquels une coordination leur paraîtrait souhaitable.

Article 5

A la demande la République de Haute-Volta, la République française lui apportera son aide pour la formation des fonctionnaires des postes et télécommunications.

Ceux-ci pourront notamment être admis dans les écoles et cours spécialisés de la

République française.

Article 6

1 la demande la République de Haute-Volta, la République française lui apportera son concours pour l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équi pement en matière de télécommunications.
- 269 -

18]

Des arrangements administratifs entre les deux parties détermineront les modalités d'application du présent Accord.

Article 8

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AVIATION CIVILE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière d'aviation civile,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article Jer

ments qui peuvent leur être utiles. Elles se concerteront avant toute conférence technique internationale les intéressant conjointement.

Article 2

A la demande de la République de Haute-Volta, la République française lui apportera son assistance pour la formation des techniciens, qui pourront notamment être admis dans les écoles techniques spécialisées de la République française.

Article 3

A la demande de la République de Haute-Volta, la République française lui appor-

tera son assistance dans l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière d'aviation civile.
181

—270一

La République française et la République de Haute-Volta se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réstementations techniques en matière

Article 5

En attendant que la République de Haute-Volta puisse organiser son propre serrice dence cheet de la dre de si patate du de espèce sont assurées dans les

Article 6

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de transports maritimes,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Jer

DU RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Article ler

Les parties s'engagent à définir d'un commun accord les conditions qui permettront aux navires ayant la nationalité de l'un des États d'être assimilés à ceux ayant la nationalité de l'autre État. Ces conditions comporteront notarament l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon.

Elles s'accorderont sur les avantages à consentir, sous bénéfice de réciprocité, aux navires en cause.
- 271 —

[8)

En attendant la conclusion de l'accord visé à l'article Jer ci-dessus, chaque partie s'engage à ne pas modifier la situation de l'autre partie sans l'agrément de cette dernière.

Article 3

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article Jer, les navires ayant la nationalité de l'un des deux États jouiront, dans les ports, les eaux territoriales et les eaux réservées de l'autre État, du même traitement que les navires de cet État en ce qui concerne la pêche et le transport des passagers et des marchandises, ainsi qu'en ce qui concerne les formalités douanières, la perception des droits et des taxes portuaires et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

Article 4

La nationalité des navires une fois définie, dans les conditions prévues à l'article ler, les marins voltaïques pourront être admis à bord des navires français, et les marins français à bord des navires vollaïques, sans que les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage leur soient opposables.

Les fonctions de capitaine, officier ou chef de quart à bord des navires de commerce voltaïques pourront être exercées par des marins français titulaires d'un brevet français justifiant de cette qualification.

Par réciprocité, les marins voltaïques titulaires d'un brevet pourront être autorisés à embarquer, dans les fonctions susvisées, sur les navires battant pavillon français.

Les équivalences entre brevet français et brevet voltaique seront fixées du commun accord des deux Gouvernements.

Article 5

Les marins français embarqués sur des navires battant pavillon voltaique continueront de bénéficier du même statut de retraite et de couverture en cas d'accident et de maladie que lorsqu'ils sont embarqués sur des navires battant pavillon français, sous réserve du payement des cotisations correspondantes.

TITRE II

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

Article 6

Aux fins de s'informer et d'harmoniser leurs positions respectives, les administrations française et voltaïque de la marine marchande se concerteront avant toute conférence technique internationale intéressant conjointement la

République

française et la République de Haute-Volta.

A la demando de la République de Haute-Volta, la République française lui
18]

- 272

A la demande de la République de Haute-Volta, la République française lui apportera son concours pour la définition et l'élaboration de ses programmes d'équipement en matière maritime et dans l'étude des problèmes économiques et techniques posés par la détermination des programmes d'exploitation, par les tarifications des transports maritimes et par les infrastructures maritimes intéressant les deux Etats.

Article 9

La République française et la République de Haute-Volta se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière de marine marchande et de pêche maritime.

Article 10

L'organisation commune des campagnes de pêche maritime et la fixation des modalités d'écoulement de leurs produits font l'objet de décisions d'une commission technique paritaire composée d'experts des deux États. Chacun des États prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces décisions par ses ressortissants.

Article 11

Lit pietent Accorde ce cens en vigueur en même temps que le Trait de coopéra- Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.

ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article Jer

Les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.

A cet effet, la République française crée au sein de sa représentation à Ouagadougou une mission d'aidé et de coopération.
- 273 —

[8]

Article 3

En conformité des accords conclus entre les deux gouvernements, la République procasionaci des person rets des de ses e puie et frive pres nues parle puigue de Haute-Volta.

Article 4

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République de

Haute-Volta notifie au Gouvernement la République française la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels mis à sa disposition par le

Gouvernement de la République française auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.

e Gouvernement de la République de Haute-Volta peut soumettre au Gouverne nent de la République trancaise des demandes nominatives des personnels qu'i désirerait voir mettre à sa disposition.

Les deux gouvernements déterminent alors d'un commun accord la liste des emplois qui pourront être occupés par les personnels mis par la République française à la disposition de la République de Haute-Volta. Cet Accord pourra être revisé tous

Dans la limite des effectifs ainsi arrêtés, le Gouvernement de la République française mettra à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta les personnels qu'il peut prélever sur ses propres disponibilités.

Article 5

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement de la République française soumet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la

République de Haute-Volta les candidatures des personnels qu'il envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son territoire.

A partir de la réception de ces candidatures, le Gouvernement de la République de Haute-Volta, dispose d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son refus.

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouvernement de la République française reprend la libre disposition des personnels non agréés.

Il procède toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à de nouvelles propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 6

L'agrément de toute candidature par le Gouvernement de la République de Haute- Volta comportera l'indication de la nature de l'emploi offert et du ou des lieux d'affectation possibles, sans que le nombre de ceux-ci puisse être supérieur à deux.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta aura la possibilité de modifier
18]

－ 274ー

le lieu ou les deux licux d'affectation indiqués, d'une part, dans le cas nù la mise en route d'un candidat agréé serait postérieure de plus d'un mois à la date de mise en route réclamée lors de la notification de l'agrément, d'autre part, en cas de nécessité impéricuse de service présentant un caractère d'imprévisiblité absolue lors de cette même notification.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la République de Haute-Volta pour une durée de deux ans et pour compter de la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite République.

Toute mutation des personnels visés par le présent accord, envisagée par le Gouvernement de la République de Haute-Volta, dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel ils ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus, fera l'objet d'une consultation entre les deux Gouvernements.

Article 7

Les personnels régis par la législation et la réglementation de la République le territoire de la République de Haute-Volta, dans les services relevant de l'autorité

Ils sont soumis aux dispositions du présent Accord. Toutefois, en ce qui les concerne, l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 6 ci-dessus correspond au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférent.

Article 8

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour. Elle est de deux ans pour les personnels soumis au régime du congé annuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime du congé tous

Le temps de séjour en Haute-Volta peut être prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, sauf avis contraire des autorités médicales compétentes, par simple échange de lettres intervenant entre les parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés.

A l'expiration du séjour et du congé qui lui est afférent, les personnels se trouvent de plein droit remis à la disposition de la République française.

Article 9

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Haute-Volta se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et aux intéressés par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification. (

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et par décision du Gouvernement de la République de Haute-Volta, l'ensemble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation française sera à la charge dudit Gouvernement.

Cette remise à la disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
- 275 —

18]

En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés, l'ensemble des frais du voyage de retour n'est pas supporté par la République de Haute-

Article 10

ous reserve des dispositions de l'article ( ci-dessus, l'octroi aux personnels d'u ongé administralt au cours de la periode de mise à disposition ne met pas tn

Toutefois, si le Gouvernement de la République de Haute-Volta n'a pas l'intention d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins un mois avant son départ en congé. Copie de la notification est adressée à la représentation française (mission d'aide et de coopération).

Les décisions de congé sont accordées par le Gouvernement de la République de

Haute-Volta et visées par la représentation française (mission d'aide et de coopération). Les frais de transport sont à la charge de la République française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous.

Pour certains emplois, dont la liste sera dressée d'un commun accord entre le deux Gouvernements et dont les titulaires seront nominativement désignés par un échange de lettres, le Gouvernement de la République de Haute-Volta sera libre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service, à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés.

Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 17 ci-dessous ne seront applicables qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de coopération technique aux époques et après le temps de séjour effectif indiqué par leur

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés prévus pour les magistrats.

L'évacuation sanitaire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de la République de

Haute-Volta aux personnels considérés, mettent fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie lorsqu'ils comportent le rapatriement.

Article 11

En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement de la République française prendra toutes dispositions pour pourvoir, sur la demande du Gouvernement de la République de Haute-Volta, au remplacement des personnels défaillants.

Article 12

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta, en vertu du présent Accord, exercent leurs fonctions sous l'autorité de ce Gouvernement et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.

Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent s'abstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le Gouvernement de la République française, soit le Gouvernement de la République de Hautees deux Gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels visé ar le présent Accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étrange au service,
18]

- 276 —

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent Accord reçoivent, d'une façon générale, aide et protection du Gouvernement de la République de

Haute-Volta.

Article 13

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition de la République de Haute-Volta ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que celles qu'autorisent leurs statuts dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires à la législation de la République de Haute-Volta. Lorsque le conjoint d'un agent mis à la disposition de la République de Haute-Volta entend exercer une activité privée lucrative sur le territoire de cet État, l'agent doit en faire la demande préalable au

Gouvernement de la République de Haute-Volta qui décidera, après avis conforme du Gouvernement de la République française.

Article 14

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta fait parvenir au Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de la représentation française (Mission d'aide et de coopération), des appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition en vertu du présent accord, suivant la périodicité fixée par la réglementation de la République française. Les appréciations sont portées sur les bulletins de notes des intéressés.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta avise la représentation française (Mission d'aide et de coopération) de toute affectation ou mutation des personnels visés par le présent accord.

Article 15

En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta, en vertu du présent accord, n'encourent de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement de la République française, assortie, le cas échéant, d'un rapport précisant la nature et les circonstances des faits reprochés. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu, par le Gouvernement de la République française des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.

Lorsque les faits imputés aux personnels remis à la disposition du Gouvernement de la République française motivent une sanction de la part de l'autorité compétente, le Gouvernement de la République de Haute-Volta pourra obtenir du Gouvernement de la République française le remboursement des frais de leur voyage de retour.

Article 16

La République française prend à sa charge la rémunération contractuelle des personnels visés par le présent accord.

La République de Haute-Volta contribuera à cette charge selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Article 17

Incombent également au Gouvernement de la République française les charges financières correspondant, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus :

Au transport des personnels mis à la disposition de la République de Haute-Volta et de leur famille, du lieu de leur résidence au lieu d'entrée dans la République de
- 277 -

18]

Haute-Volta, et lors du rapatriement, du lieu de sortie de la République de Haute- Volta au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglementation en vigueur dans la

République française;

Aux indemnités attérentes aux déplacements cl-dessus visés sous les mêmes réserves;

A la contribution pour la constitution des droits à pension des personnels intéressés selon les taux en vigueur dans la réglementation de la République française.

Article 18

La République de Haute-Volta assure aux personnels de coopération techrique les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés, du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta assure sans retenue à ces personnels et à leur famille la bénéfice des soins et traitements médicaux dans ses formations sanitaires.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta garde à sa charge les rémunérations particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par la réglementation voltaïque, les indemnités pour heures supplémentaires ou vacations, les frais et indemnités de déplacement ou de mission à l'intérieur ou à l'extérieur de Haute-Volta effectués sur décision du

Gouvernement de la République de Haute-Volta.

Article 19

Les personnels de la coopération technique sont soumis aux règles d'imposition, détaillées en annexe au présent Accord, en vigueur, en ce qui les concerne dans la

République de Haute-Volta au 1er janvier 1961.

Article 20

Les modalités d'exécution du présent accord sont fixées, en tant que de besoin, par des accords spéciaux entre les deux gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés.

Des protocoles annexes pourront être conclus régissant les fonctionnaires de certains cadres ou groupes de cadres, en fonction de leur statut particulier ou des fonctions particulières qu'ils auront à assumer dans la République de Haute-Volta. Ces protocoles pourront exceptionnellement déroger aux dispositions du présent accord.

La représentation française (mission d'aide et de coopération) reçoit communication de tous les documents relatifs au présent accord, adressés par le Gouvernement de la République de Haute-Volta au Gouvernement de la République française.

Article 21

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.
[8]

- 278 - ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

ANNEXE

RELATIVE AUX MAGISTRATS MIS A LA DISPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 107

La présente annexe a pour objet de déterminer dans le cadre de l'Accord générai de coopé.

ration technique en matière de personnel les conditions particulières de la coopération entre la République française et la République de Haute-Volta en ce qui concerne les magistrats.

Les prescriptions de l'Accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

Article 2

a République francaise et la République de Haute-Volta développeront leur coopération en matière judiciaire, notamment en organisant des stages destinés aux magistrats des deux pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique juridictionnelle.

Article 3

En vue de permettre au Gouvernement de la République de Haute-Volta d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement de la République française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta les magistrats qui lui sont nécessaires.

Article 4

Les deux Gouvernements arrêtent la liste des emplois de magistrats à pourvoir au titre de l'assistance technique.

Répu bonud rangistrat propose pour chaque catigne d'ice lois pile eneriement de, a l'agrément du Gouvernement de la République de Haute-Volta.

Le Président de la République de Haute-Volta procède aux nominations des magistrats mis à sa disposition, qui reçoivent l'affectation correspondant à leur grade.

Article 5

Les magistrats sont mis à la disposition de la République de Haute-Volta en vue d'exercer des fonctions dans un emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvelable.

Les magistrats mis à la disposition de la République de Hauto-Volta peuvent sans leur accord recevoir une nouvelle affectation, en vue d'assurer l'indispensable continuité du service;

dans ce cas, ils sont délégués dans une fonction au moins équivalente à celle qu'ils occupent, et sur l'avis de la commission prévue à l'article 11 ci-dessous.

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation, un magistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, dans sa carrière d'origine.
- 279 -

181

Les deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi, avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission prévue à l'article 11, s'il s'agit d'un magistrat du Parquet, ou sur l'avis conforme de cette commission s'il s'agit d'un magistrat du siège.

La décision de saisir la commission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat quinze jours avant la réunion. L'audition de l'intéressé est de droit s'il la demande. Le dossier de la procédure lui est intégralement communiqué, au moins huit jours francs avant la réunion le la commission. L'avis de la commission est transmis aux deux Gouvernements a décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de l période normale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstancié en vue de déférer

Article 7

Lorsque, à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination aux fonctions d'un nouveau groupe dans son cadre d'origine, un magistrat demande qu'il soit mis fin à sa mise à la disposition, il est fait droit d'office à sa demande, si le Gouvernement de la République de Haute-Volta ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade ou à ce nouveau groupe.

Article 8

Les prescriptions de l'Accord général ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions statutaires qui leurs sont propres et avec leurs obligations professionnelles,

Les magistrats bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes fonctions leur donneraient droit en France.

En outre, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits que les magistrats de la République de Haute-Volta.

répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Les magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions auxquelles ils participent, ni pour les propos et les actes relatifs à leurs fonctions.

Article 9

Les magistrats mis à la disposition de la République de Haute-Volta sont soumis au régime de congé annuel prévu par la réglementation française relative aux personnels servant en posttion de coopération technique. Toutefois, le Gouvernement de la République de Haute-Volta peut refuser d'accorder des congés annuels hors des vacances judiciaires, sauf aux magistrats qui, pendant les vacances précédentes, ont assuré le service des vacations.

Article 10

en vigueur de la présente Annexe.

Article 11

La commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Six membres, dont trois magistrats désignés par le ministre de la justice de la République
18]

- 280 -

de Haute-Volta et trois magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est supérieur à quarante;

Quatre membres, dont deux magistrats désignés par le ministre de la justice de la République de Haute-Volta et deux magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République de Haute-Volta, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magis-

trats mis à la disposition est égal ou inférieur à quarante.

Dans les deux cas, la présidence est attribuée au magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12

Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'Accord général, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévus par le statut auquel ils sont soumis dans leur cadre d'origine.

Article 13

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.

ACCORD DE DÉFENSE

ACCORD DE DÉFENSE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPU-

BLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY ET DE LA RÉPUBLIQUE DU

NIGER.

Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,

Le Gouvernement de la République du Dahomey,

Le Gouvernement de la République du Niger,

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la paix, conformément aux principes de la Charte des Nations-Unies;

Soucieux de matérialiser les liens d'amitié et de confiante coopération qui les unissent ;
- 281 -

18]

Considérant que les parties contractantes manifestent à cette fin la volonté de coopé.

rer dans le domaine de la défense, notamment de la défense extérieure;

Désireux de déterminer les modalités de cette coopération dont les engagements ont un caractère essentiellement défensif,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

La République française, la République de Côte-d'Ivoire, la République du

Dahomey et la République du Niger se prêtent aide et assistance pour préparer et assurer leur défense.

Article 2

La République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du

Niger ont la responsabilité de leur défense intérieure et extérieure. Elles peuvent demander à la République française une aide dans des conditions définies par des accords spéciaux.

Article 3

Chacune des Parties contractantes s'engage à donner aux autres toutes facilités et toutes aides nécessaires à la défense et en particulier à la constitution, au stationnement, à la mise en condition el à l'emploi des forces de défense.

Les modalités d'exercice de ces aides et facilités sont définies en conseil régional de défense.

Les torces de détense sont composées essentiellement des forces armées de la République française et de celles de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du

Dahomey et de la République du Niger.

Article 4

La République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du

Niger reconnaissent à la République française la libre disposition des installations militaires nécessaires aux besoins de la défense.

Les facilités visées à l'article 3 ci-dessus concernent :

La circulation sur les territoires, dans les espaces aériens et dans les eaux territoriales;

L'utilisation des infrastructures portuaire, maritime et fluviale, routière, ferroviaire, aérienne et des réseaux postaux et de télécommunications;

L'établissement et l'utilisation sur les territoires et dans les eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de transmission nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement des missions des forces armées.

Article 5

L'importance numérique des troupes françaises appelées à occuper les installations et casernements mis à la disposition des forces armées françaises pour les besoins de la défense sera déterminée d'un commun accord après consultation du conseil régional de défense.

Des plans de défense arrêtés en conseil régional de défense détermineront les conditions dans lesquelles il pourra être procédé, en cas de crise ou de menace de crise, aux renforcements et mouvements nécessaires.
18)

- 282 -

tion de leurs forces armées.

Article 7

Article 8

Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout État membre du conseil de l'Entente.

Article 9

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que les traités de coopératior i has le des Républi, especiated roite, da ahe et dranien, d'une part,

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIorI.

ANNEXE I

A L'ACCORD DE DÉFENSE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇATSE, DE LA

RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE, DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY ET DE LA RÉPUBLIQUE

DU NIGER CONCERNANT LE CONSEIL RÉGIONAL DE DÉFENSE.

Article ler

Le conseil régional de défense est constitué par :

Les Chefs d'Etat de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey et de la

République du Niger, ou leurs représentants;

Le Prier gomeral frande a Rigubli ue francet ou son sepodcait militaire de chacune
- 283 -

[8]

des Républiques de Côte-d'Ivoire, du Dahomey et du Niger assistent aux séances du conseil général de défense.

En outre, peut être convoquée, pour être entendue par le conseil, toute personnalité en raison de sa compétence.

La présidence du conseil régional de défense est assurée alternativement par chacun des chefs d'État de l'Entente participant au présent Accord.

Article 2

Le conseil régional de défense décide de son organisation et de son fonctionnement.

Article 3

La préparation des travaux du conseil régional de défense est assurée par un comité militaire permanent réunissant l'officier général français visé à l'article Jor ci-dessus, président, et les hautes autorités militaires de la République de Côte-d'Ivoire, du Dahomey et du Niger.

Article 4

Le secrétariat permanent du conseil régional de défense siègera dans une ville de l'Entente.

Il comprendra un officier de chacun des États contractants et sera organisé par les soins di général français visé à l'article ler ci-dessus

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRé.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BoIGNY.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIoRI.

ANNEXE II

A L'ACCORD DE DÉFENSE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA

RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE, DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY ET DE LA RÉPUBLIQUE

DU NIGER CONCERNANT LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRO-

Afin de garantir leurs intérêts mutuels en matière de défense, les Parties contractantes décident de coopérer dans le domaine des matériaux de défense dans les conditions définies ci-après :

Article ler

Les matières premières et produits classés stratégiques comprennent :

euxième catégorie : l'uranium. le thorium. l romière catégorie : les hydrocarbures liquides ou lithium, le béryllium, lours minerais e composés.

Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord, compte tenu des circonstantes.
(8]

- 284 -

La République française informe régulièrement la République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger de la politique qu'elle est appelée à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques, compte tenu des besoins généraux de la défense, de l'évolution des ressources et de la situation du marché mondial.

Article 3

La République de Côte-d'Ivoiro, la République du Dahomey et la République du Niger informent la République française de la politique qu'elles sont appelées à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégiques et des mesures qu'elles se proposent de prendre pour l'exécution de cette politique.

Article 4

La République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger facitent as rost de forces arade français le stockage des maitres premières ce produite stra destination d'autres pay

Article 5

tion hors du territoire de la République de Côte-d'Ivoire, de la République du Dahomey et de la le plumer du Parer des matières premières et des produits stratégiques de deuxième

En ce qui concerne ces mêmes matières et produits, la République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger, pour les besoins de la défense, réservent par

Interieure sappo Rome par proie para diacion des besoins de leur consommation

Article 6

es Gouvernements procèdent, sur les problèmes qui font l'objet de la présente annex toutes les consultations nécessaires

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.