PROIO

COTE

DE

SIGNATURE

31ー11部ールー＝1ルーリー81日11日I11

M. Maurice JAMEOGO, Président de la République de Haute•

Volta, Président du Conseil de l'Entente, M. Félix HOUPHOUET-BOIGNI

Président de la République de Côte d'Ivoire, M. Hamani DIORI Président de la République du Niger et M. Hubert MAGA, Président de la République

en matière économique, monétaire et financière, en matière de justice, en matière d'enseignement supérieur et de relations culturelles, en matière de postes et télécommunications, en matière d'aviation civile, en matière de marine marchande et en matière d'assistance technique en

Ies textes de ces accords sont identiques pour les quatre

Etats.

Toutefois la Haute-Volta a ajourné la signature de l'ac-

cord dollectif de défense.

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Maurice YAMEOGO

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Hamani DIORI

Hubert MAGA

Michel DEBRE
TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

ET LA

REPUBLIQUE

FRANCAISE
Le Président de la République du Dahomey d'une part,

Le Président de la République Française d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon legquels les deux

Itats entendent affirmer, dane l'égalité complète et le respect de leur indépendance, la permanence des Liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples,

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspi-

rent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations Unies,

Soucieux de définir et de préciser les modalités de

leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet,

Ie Président de la République du Dahomey agissant en vertu de ses pouvoirs et,

Le Président de la République Française ayant désigné comme son plénipotentiaire M. Michel DEBRE,

Premier Ministre dont les pouvoire ont été reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article I - Chacune des Hautes Parties Contractantes accrédite un Ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie Contractante.

L'Ambassadeur de la République Française à Porto-Novo est

le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à 1'Ambassadeur de la République du Dahomey une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

.../...
Article 2 - Ies deux Etats, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3 - La République Française assure, à La demande de la République du Dahomey dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la République du Dahomey ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République F'rançaise assure, à la demande de la Répu-

blique du Dahomey, sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentantion propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du Dahomey

donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4 = Aucune des dispositions du présent Traité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5 - Les Hautes Parties Contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Iraité qu'Elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

.../...
Article 6-

le présent Iraité entrera en vigueur à la date

de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à

PORIO-NOVO, dès que faire se pourra..

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés

ont signé le présent Iraité et y ont apposé leur sceau./.

Fait à PARIS, le 24 Avril I96I

Hubert

MAGA

Michel DEBRE
ACCORD DE DEFENSE

ENTRE LA REPUBLIQUE DU

DAHOMEY,

LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU NIGER.
Le Gouvernement de la République du Dahomey,

Le Gouvernement de La République de Côte d'Ivoire,

Le Gouvernement de la République Française,

Le Gouvernement de la République du Niger,

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce

qui concerne le maintien de la paix, conformément aus principes de la Charte des Nations Unies,

Soucieux de matérialiser les liens d'amitié et de confian-

te coopération qui les unissent,

Considérant que les parties contractantes manifestent à

cette fin la volonté de coopérer dans le domaine de la défense, notamment de la défense extérieure,

Désireux de déterminer les modalités de cette coopération

dont les engagements ont un caractère essentiellement défensif,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article I.-

La République du Dahomey, la République de Côte d'Ivoire et

1 Assubtagee pour prépare et 6ub2et our dezer se prétent aide

Article 2.=

La République du Dahomey, la République de Côte d'Ivoire

Article 3.-

'hacune des parties contractantes s'engage à donner aus

utres toutes facilités et toutes aides nécessaires à la défense e n particulier à la constitution, au stationnement, à la mise en con ition et à l'emploi des forces de dát défense

es modalités d'exercice de ces aides et facilités son

éfinies en conseil régional de défense.
article i•

La République du Dahomey, la République de Côte d'Ivoire et

La République du Niger reconnaissent à la République française la libr lisposition des installations militaires nécessaires aux besoins de l défense.

Les facilités visées à l'article 3 ci-dessus concernent :

- la circulation sur les territoires, dans les espaces aériens et dans les eaux territoriales,

- L'utilisation des infrastructures portuairen maritime et fluviale, routière, ferroviaire, gérienne et des réseaux postaux et de télécommunications, l'établissement et l'utilisation sur les territoires et dans les aux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens le transmission nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement des missions des forces armées.

A2t1010 5,

L'importance numérique des troupes françaises appelées à occuper les installations et casernements mis à la disposition des forces armées françaises pour les besoins de la défense sera déterminée d'un commun accord après consultation du conseil régional de défense.

Des plans de défense arrêtés en conseil régional de défen-

so déter eneros de a co du de dane de crise, au perzacesents et mouvements nécessaires.

Article 6.

La République française s'engage à apporter à la République du

Dahomey, à la République de Côte d'Ivoire et à la République du

Niger l'aide nécessaire à la constitution de leurs forces armées.

Article 7•

Les parties contractantes se concertent sur les problèmes de défense, et à cet effet assurent entre elles une collaboration efficace et régulière aux niveaux nécessaires.

Les problèmes de défense communs aux parties contractante sont étudiés en conseil régional de défense.
Article 8.

Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Eta

embre du Conseil de 1'Entente

Article 오.

Les Traite de Geot accion estes en 4 1 191, de gue

, respectivement

entre la République française, d'une part et chacune des Républiques du Dahomey, de Côte d'Ivoire et du Niger, d'autre part.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Pour le Gouvernement

de la République de Côte d'Ivoi-

Hubert MAGA

Houphouet-Boigny

Pour le Gouvernement

de la République française

Pour le Gouvernement

le la République du Niger

Michel DEBRE

Hamani Diori
ANNEXE I

A L'ACCORD DE DEFENSE

ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOWEX,

LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU NIGER

CONCERNANT LE CONSEIL REGIONAL DE DEFENSE.
Article l.

Le conseil régional de défense est constitué par :

- les Chefs d'Etat de la République du Dabomey, de la République de Côte d'Ivoire et de la République du Niger, ou leurs représentants ;

- le Premier Ministre de la République Française ou son représentant.

L'officier général français désigne à cet effet et la plus haute autorité militaire de chacune des Républiques du Dahomey, de la Côte d'Ivoire et du Niger assistent aux séances du conseil régional de défense.

En outre, pout êtro convoquée, pour stre entendue par le conseil, toute personnalité en raison de sa compétenceo

La présidence du conseil régional de défense est assurée alternativement par chacun des Chefs d'Etat de l'Entente participant au présent aêcord.

Article 2.

Le conseil régional de défense décide de son organisation et de son fonctionnement.

Article 30

La préparation des travaux du conseil régional de défense est assurée par un comité militaire permanent réunissant l'officier général français visé à l'article 1 ci-dessus, président, et les hautes autorités militaires de la République du Dahomey; de Côte d'Ivoire et du Niger•

Article 4a

Le secrétariat permanent du conseil régional de défense siègera dans une ville de 1'Eatente. Il comprendra un officier de chacun des Etats contractants et sera organisé par les soins du général français visé à l'article 1 ci-dessus.

Pour le Gourernement de la

République du Dahomey :

Signé : Hubert MAGA

Fait à Paris, le 24 AVRIL 1961

Pour le Gouvernement de la

République de la Côto d'Ivoire :

Signé : Félix HOUPHOUET

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République du Niger

Signé : Michel DEBRE

HAMANI DIORI
ANNEXE

A L'ACCORD DE DEFENSE

ENTRE

LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,

LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER

CONCERNANT LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES MATIERES

i :

PREMIERES ET PRODUITS STRATEGIOUES
AFIN DE GARANTIM LEURS INTÉRÊTS MUTUELS EN MATIÈRE DE DÉFENSE, LES

PARTIES CONTRACTANTES DÉCIDENT DE COOPÉRER DANS LE DOMAINE DES MATÉRIAUX DE

DÉFENSE DANS LES CONDITIONS DÉFINIEE CI-APRÈs :

ARTICLE 1 -

LES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRODUITS CLASSÉS STRATÉGIQUES COMPRENNENT :

-lÈRE CATÉGORIE: LES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,

- ZÈME CATÉGORIE : L'URANIUM, LE THORIUM, LE LITHIUM, LE BÉRYLLIUM, LEURS

MINERAIS ET COMPOSÉS.

CETTE LISTE POURTA ÊTRE MODIFIÉE D'UN COMMUN ACCORD, COMPTE TENU

DES CIRCONSTANCES.

ARTICLE 2-

LA RÉPUBLION RÉ ET TRONAISE LAFRENU LEOUL DUENERE A REPUPOLITE DE DU OLE

EST APPELÉE À SUIVRE EN CE QUI CONDERNE LES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRODUITS STRA-

TÉGIQUES, COMPTE TENU DES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE, DE L'ÉVOLUTION DES RES

SOURCES ET DE LA SITUATION DU MARCHÉ MONDIAL.

ARTICLE 3-

LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA RÉPUBLIQUE DE CôTE D"IVOIRE ET LA RÉPU- •LIQUE DU NIGER INFORMENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA POLITIQUE QU'ELLES SONI

IPPELÉES À SUIVRE EN DE QUI CONCERNE LES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRODUITS STRATÉ-

GIQUES ET DES MESUREB QU'ELLES SE PROPOSENT DE PRENDME FOUR L'EXÉCUTION DE CETTE

POLITIQUE.

ARTICLE 1--

LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA RÉPUBLIQUE DE CôTE D'IVOIRE ET LA RÉPU-

BLIQUE DU NIGER FAOILITENT AU PROFIT DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES LE STOCKAGE

DES MATIÈRES PREMIÈRES ET PRODUITS STRATÉGIQUES. LORSQUE LES INTÉRÊTS DE LA

DÉFENSE L'EXIGENT, ELLES LIMITENT OU INTERDISENT LEUR EXPORTATION À DESTINATION

D'AUTHES PAYS.
ARTICLE 5-

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EST TENUE INFORMÉE DES PROGMANMES ET PROJETE CONCEANANT

•'EXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, DE LA RÉPUBLIQUE DE COTE

'IVOIRE ET DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER DES MATIÈRES PREMIÈMES ET DES PRODUITE STRATÉGIQUES

DE ZÈME CATÉGOMIE ÉNUMÉRÉS À L'ARTICLE l.

АЙХХКХХ

EN CE QUI CONCERNE CES MÊMES MATIÈRES ET PRODUITS, LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA

RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ET LA RÉPUBLIQUE OU NIGER POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE

RÉSERVENT PAR PRIOMITÉ LEUR VENTE À LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE APRÈS SATIBFACTION DES BESOINS

DE LEUR CONSOMMATION INTÉRIEURE, ET S'APPROVISIONNENT PAR PRIORITÉ AUPRÈS D'ELLE.

ARTICLE 6 -

LEs GOUVERNEMENTS PROCÈDENT SUR LES PROBLÈMES OUS FONT L'OBJET DE LA PRÉSENTE

ANNEXE À TOUTES LES CONSULTATIONS NÉCESSAIRES.

FAIT 2 PARIS, LE 24 AVRIL 1961

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

PouR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

HUMERT MAGA

FÉLIx HOUPHOUET-BOIGNY

PoUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGEr

MICHEL DEBRE

HaMANI DIOR1
A l

CCORd

* D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ET LA REPUBLIOUE FRANCAISE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY O 'UNE PART,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D'AUTRE PART,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1-

A LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAMOMEY LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE S'ENGAGE À

APPORTER À LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY L'ASSISTANCE DE PERSONNELS MILITAIRES FRANÇAIS POUR

L'ORGANISATION, L'ENCADREMENT ET L'INSTRUCTION DES FORCES ARMÉES.

ARTICLE 2-

DANS DES CONDITIONS ÉTABLIES D'UN COMMUN ACCORD, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISI

FOURNIRA À TITRE GRATUIT À LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY TOUT OU PARTIE DES MATÉRIELS E

ÉQUIPEMENTS MILITAIRES NÉOEBSAIRES À LA MISE SUR PIED DES FORCES ARMÉES OAHOMÉENNES.

ARTICLE 3 -

LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, EN VUE D'ASSURER LA STANDARDISATION DES ARMEMENTS

"'ADRESSERA EN PRIORITÉ À LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POUR L'ENTRETIEN ET LE RENOUVELLEMENT

DES MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS DE CES FORCES ARMÉES.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FOURNITURE DE L'ARMEMENT LÉGER, DEO MATÉRIELE DE

TRANSMISSION ET DES VÉHICULES DE COMBAT DES UNITÉS DE L'ARMÉE DE TERRE SERA ASSURÉE PAR

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

SI UNE FOUMNITURE NE PEUT ÉTRE EFFECTUÉE À TIRME GRATUIT, LES CONDITIONS

FINANCIÈRES DE LA DEBSION SERONT FIXÉES D'UN COMMUN ACCORD.

POUR LES FOURNITURES QUI NE POUMRAIENT, APRÈS ÉTUDE EN CONSEIL RÉGIONAL DE

DÉFENSE, ÊTRE FAITES PAR LA RÉPUALIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE OU DAHOMEY SE RÉSERVE

LE DROIT D'ACCEPTER L'AJOE D'AUTRES PAYS.

ARTICLE 4 .-

LES DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DE SES FORCES ARMÉES SONT À LA

CHARGE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY.

LES FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES PEUVENT FAIME APPEL POUR LEUR SOUTIEN LOGISTIQUE AU

CONDOURE DES FORCES ARMÉES FRANÇA18EG.

ARTICLE 5 -

LES NATIONAUX DAHOMÉENS SERVANT ACTUELLEMENT DANS LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

ERONT LIBÉRÉG À LA DEMANDE DU GOUYERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY DE LEURS OBLIGA

IONS À L'ÉGARD DE CES FORCES ARMÉES, AFIN DE SERVIR DANS LES FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES

EN PARTICULIER, LES NATIONAUX DAHOMÉENB EN SERVICE DANS LA GENDARMERIE FRANÇAISE

SERONT TRANSFÉRÉS DÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AOCORD.

ARTICLE 6 -

LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 5 CONSERVERONT, À LA OHARCE

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LES DROITS À PENSION ET LES BÉNÉFICES AOQUIS PENDANT LEUR

SEMVICE DANS LES FORCES ARMÉES FRANÇAIBES.
LES PERSONNELS QUI N'AURONT PAS ÉTÉ TRANFÉRÉS AURONT LE FACULTÉ DE DEMANDER À

DESSER DE SERVIM DANS CES FORCES ARMÉES. CETTE DISPOSITION PRENDRA EFFET À PARTIR DE L'ENTRÉE EN

VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD ET DEMEURERA APPLICABLE PENDANT 'UNE PÉRIODE DE DOUZE MOIS. LEB PERSONNELI

AINBI LIBÉRÉS BÉNÉFICIERONT, NOTAMMENT POUR LA RETRAITE, DES AVANTAGES ACQUIS PROPORTIONNELLEMENT

À LEUR TEMPS DE SERVIDE. CES DROITS AQQUIS MESTENT, À LA, CHARDE DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE.

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLÍQUE DU DAHOMEY ACCEPTE PAR LE PRÉSENT AOCORD QUE LES NATION-

AUX QUI SERVENT ACTUELLEMENT DANS LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES ET QUI N'AUMONT PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉS

EN VERTU DE L'ARTICLE 5 OU N'AURONT PAS EXERCÉ LA FACULTÉ OUVERTA À L'ALINÉA 2 DU PRÉSENT AMTICLE

CONTINUENT LEUM SERVICE DANS LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES SUIVANT LES RÈGLES EN VIGUEUM DANS CES

FORCES.

ARTICLE I -

DE MÊME, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POURRA AUTORISER LES NATIONAUX

FRANÇAIS À SERVIR DANS LES FORCÉS ARMÉEE DAHOMÉENNES SELON LES RÈGLES EN VIQUEUR DANS CES FORCES

ARMÉES À CONDITION, TOUTEFOIS, QU'ILS SOIENT DÉGAGÉS DE TOUTES LES. OBLIGATIONS D'ACTIVITÉ DU

SERVICE MILITAIRE.

ARTICLE 8 -

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ABSURE LA FORMATION ET LE PERFEOTIONNEMENT DES GADRES, DES FORCES

ARNÉES DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY ET S'ENGAGE À Y CONSACRER LES MOYENS FINANCIERE ET EN PERSONNE

NÉOESSAIRES.

LES NATIONAUX DAHOMÉENS BONT ADMIS DANS LES GRANDES ÉCOLES ET ÉTABLISSEMENTS MILITAIRES

FRANCAIS SOIT PAR CONCOURS DANS LES MÊMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX FMANÇAIB, BOIT DANS LA

LIMITE D'UN' CONTINGENT SPÉCIAL COMFORTANT AMÉNAGEMENT DE CES CONDITIONS. DANS L'IMMÉDIAT, POUR

HÂTER LA FORMATION DES CADRES DES NATYONAMX DAMOMÉENS DÉSIGNÉS PAR LEUR GOUVERNEMENT EN AOCORD

¡AVEO LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET DANS LA LIMITE D'UN CONTIGENT SPÉCIAL FIXÉ

ANNUELLEMENT SUR

PROPOSITION DU CONSEIL RÉGIONAL DE DÉFENSE, PEUVENT ÊTRE AOMIS COMME STAGIAIRES DANS LES GRANDES

ÉOOLEB ET ÉTABLISSEMENTS MILITAIRES FRANÇAIS,

La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREND À SA CHARGE LES FRAIS. D'INSTRUCTION DES ÉLÈVES ET STAGIAIRES

DANS LES GMANDES ÉCOLEG ET ÉTABLIBBÉMENTS MILITAIRES FRANÇAIE.

AFIN D'ASSURER ET DE MAINTENIR L'UNITÉ DE FORMATION DES CADMES DES FORCES AMMÉES DEE

ETATS DE L'ENTENTE, ET DE FACILITER LEUR COOPÉRATION AVEC LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES, LES

OFFREE D'ASSISTANCE CONCERNANT LA FORMATION DES CADRES DES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE DU

DAHOMEY FERONT L'OBJET D'UN EXAMEN EN CONSEIL RÉGIONAL DE DÉFENSE.

ARTICLE 9 -

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MET À LA DISPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE DU DAMOMEY, EN FONCTION

DEB BESOINS EXPRIMÉB PAT DELLE+CI, LES OFFIDIERS, SOUS-OFFICIERS ET HOMMES DE TROUPE FRANÇAIS

DONT LE CONCOURS LUI EST NÉDESSAIRE POUR L'ORGANISATION, L'INSTRUCTION ET L'ENCADREMENT DES

FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES.

T

CES PERSANNEL8 SONT MIE À LA DISPOSITION DES FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES POUR REMPLIR

DES EMPLOIS CORRESPONDANTS À LEUR QUALIFICATION.

ILS SONT SOLDÉS DE TOUS LEURS DROITS PAR L'AUTORITÉ FRANÇAISE ET SONT LOGÉS, AINSI

- QUE LEUR FAMILLE, PAR L'AUTORITÉ DAHOMÉENNE.

• LISTE DE8 POSTES À POURVOIR EST ARRÊTÉE D'UN COMMUN ACCORD PAR LES MINISTRES FRANCAI

• DAHOMEENS COMPÉTENTS, ELLE EST REVISÉE EN PRINOIPE TOUS LES ANS
ARTICLE 10-

LES PERSONNELS MILITAIRES FRANÇAIS MIS À LA DISPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

SONT DÉSIGNÉS PAR LE GOUVERNEMENT

FRANÇAIS.

：：=

LA MISE A KXXMEEKEERLA

REOLEMENTATION FRANÇAISE GUR LES SÉJOURS À L'EXTÉRIEUR, ELLETPEUT ETRE RENOUVELÉE OU INTER.

•ROMPUE D'UN COMMUN ACCORO.

LES INTÉRESSÉS SONT AFFECTÉS À UNE FORMATION DÉNOLAMÉE "BUREAU D'AIDE MILITAIRE À

L'ARMÉE DAHOMÉENNE"

QUI LES GÈRE, LES ADMINISTRE, ET ASSURE LE PAIEMENT DE LEUR SOLDE

SELON LES RÈCLES APPLICABLES AU PERSONNEL DES FORCES ARMÉEES FRANGAISES STATIONNÉÉS SUR

LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY.

LE BUREAU D'AIDE MILITAIRE À L'ARMÉE DAHOMÉENNE EST PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DE

L'OFFICIER FRANÇAIS LE PLUS ANCIEN DANS LE GRADE LE PLUS ÉLEVÉ À LA DISPOSITION DE LA RÉPU-

BLIQUE DU DAHOMEY.

ARTICLE 1.

LES PERSONNELS MILITAIRES FRANÇAIS MIS À LA DISPOSITION DE LÀ RÉPUBLIQUE DU

BxM DAHOMEY DEMEURENT BOUS JURIDICTION MILITAIME FRANÇAISE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES

À L'ANNEXE I dU PRÉSENT ACCORD, MAIS SONT SOUMIB AUX RÈGLES DE LA DISCIPLINE GÉNÉRALE

EN VIGUEUR DANS L'ARMÉE DAHOMÉENNE.

ILE SERVENT AVEC LE GRADE DE LA HIÉRARCHIE DES FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES CORRES-

PONDANT À CELUI DONT ILS SONT TITULAIRES DANS LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES OU AVEC LE GRADE

INGÉO IATEMENT SUPÉRIEUR.

LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ÉVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR EUX SONT PORTÉES

À LA CONNAIESANCE DU OONMANDANT DU BUREAU D'AIDE MILITAIRE. ELLES SONT AUTOMATIQUEMENT PRO-

NONOÉES PAR CET OFFICIER. CES SANCTIONS PEUVENT' ENTRAÎNEM LA RÉAFFECTATION INNÉDIATE DANS

LES FORCEE ARMÉES FRANÇAISES HORS DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY.

ARTICLE 12.

LEs PERSONNELS MILITAIRES FRANGAIS EN SERVIOE DANS LES FORCES ARMÉES DAHOMÉENNES

SONT À LA DISPOSITION DU COMMANDEMENT DAHOMÉEN SELON LES *ÈGLES TRADITIONNELLES D'EMPLOI

DE LEUR ARME OU SERVICE. TOUTES LES DÉCISIONS DU COMMANDEMENT LES CONCERNANT SONT PORTÉES

À LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ MILITAIRE FRANÇAISE.

DE MÊME, TOUTES LES DÉCISIONS DU COMMANDEMENT FRANÇAIS LES CONCERNANT SONT PORTÉES

À LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ MILITAIRE DAHOMÉENNE.

ARTICLE 13.

LE PRÉSENT ACCORO ENTRERA EN VIGUEUR EN MÊME TEMPE QUE LE TRAITÉ DE COOPÉRATION

SIGNÉ EN DATE DE CE JOUR.

:

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

! !

: FAIT à PARIs, LE 24 AVRILi 1961

Pour

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

HUBERT MAGA

MICHEL DEBRE
ANN 트스트..프

A L'ACCORD D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES

SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
Article Ia-

ca s T interieur des instantations dro-v

Elles ne connaitiont des infractions de droit commun

imputées à un membre des forces armées françaises commises en dehors les ine auteur de 1 en factes dealoren service

ces forces que lorsque la preuve sera rappor-

Dans tous les autres aas, les tribunaux dahoméens seront

compétents.

Article 20-

Chaque gouvernement pourra demander aux autorités de

L'autre Etat la renonciation de la part de cet Etat à son droit de juridiction.

Article 3.

Les forces armées françaises pourront, en liaison avec

les autorités dahoméennes, utiliser une police militaire à l'extéiour des installations dans la mesure nécessaire pour maintenii l'ordre et la discipline parmi les membres des dites forces.

Article 4.-

Les autorités dahoméennes ne pourront procéder à l'arres-

tation d'un membre des forces armées françaises qu'en cas de flagrant délit. Elles en aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plús sourt requis pour cette remise.

révenu sera, dans le cas où sa détention préventive sera pronondépendant de l'autorité militaire dahoméenne•

En cas de condamnation, les dispositions sur l'exécution

des peines prévues par l'accord de coopération en matière de justice en vigueur entre les deux gouvernements seront applicables au condamné.

Article 5g-

Les enquêtes seront effectuées à l'intérieur des instal-

lations des forces armées francaises par les autorités françaises, en présence des autorités judiciaires dahoméennes.

armées françaises seront remis, dans un délai

n'excédant pas 24 heures, aux autorités dahoméennes.
Article 6e-

En cas d'infraction commise au Dahomey à l'encontre

des forces armées ou des installations, biens et matériels militaires français ou dahoméens, les autorités françaises et dahosent ises 3l ces tracions avaient de ma e 9 cour tre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

Article 7.-

La République française est civilement responsable des

fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République du Dahomey est

civilement responsable des fautes, cormises par les militaires dahoméens dans le service.

Si les deux parties contractantes n'ont pas pu parvenir

à un accord amiable dans un délai de six mois,

le litige sera

réglé suivant l'une des procédures prévues par le droit interna- Article 6.-

Les membres des forces armées françaises sont imposés

par le gouvernement français et ne sont pas assujettis aux impôts directs percus pour le compte de la République du Dahomey et de ses collectivités territoriales•

Le Gouvernement de la République française verse au

Gouvernement de la République du Dahomey une contre-partie d'un commun accord, compte tenu de l'importance des effectifs des forces armées

françaises et des dispositions de la législation de la République du Dahomey.

Les matériels, équipements et approvisionnements impor-

forces armées francaises bénéficient

tés pour le compte sortie de la franchise douanière et sont a l'entrée comme ce titre libres de tous impôts et taxes•

Article 2.-

Les membres des forces armées françaises sont munis de

cartes d'identité ou de fiches d'identification dont les spécimens sont déposés

auprès du gouvernement de la République du

Dahomey•

Article IO.- Chez de soutien lagle eue et notamene dune patesse ma taire et d'un service de poste aux armées.

Il peut créer et entretenir des économats, des mess, de

des cercles, des foyers et des services sociaux.

••..
Les mesures nécessaires sont prises par les autorités

françaises afin que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionnel auprès de ces établissements ne puissent se procurer les marchandises qu'ils mettent en vente .

Article II.- Les dispositions règlementaires concernant les marques

extérieures de respect en vigueur dans les forces ármées fransaises

et dans les forces armées dahoméennes sont respectivement

observées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre force.

Article 12.-

armées dahoméennes •

Les personnes à charge des mebres des forces armées telles qu'elles sont définies par la loi française,

sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'application des articles 8, 9 et IO de la présente annexe.

loutefois, les personnes à charge n'exerçant pas une

profession rémunérée par la République française sur le terríoire de la République du Dahomey sont exclues du bénéfice de lispotitions de l'article 8 du présent accord

Pour le Gouvernement de la

République du Dahomey

Signé : Hubert MAGA

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

our le Gouvernement de 1 épublique Irancals

Signé : M. DEBRE
ANNEXE

II

A L'ACCORD D'ASSISTANCE MILITIIRE TECHNIQUE

ENTRE

LA REPUBLI UE DU DAHOMEY ET LA REPUBLI UE FRANCAISE

CONCERNANT L'AIDE ET LES FACILITES MUTUELLES

EN MATIERE LE LEFENSE
Article 1.-

Les installations militaires, notamment les casernements,

errains et bâtiments militaires, y compris ceux de la gendarmerie, (+)

sont propriété de la République du Dahomey.

Article 2.-

En vue de leur permettre de

remplir ellicacement leur mission

conformément aux articles 3 et 4 de l'accord de défense, la lépublique du Dahomey laissera aux forces armées françaises la lihre disposition de casernements, bâtiments et terrains situés dans les localités qui seront désignées en conseil régional de défense.

L'entreprise de ces installations et casernements, ainsi que

les conditions de leur utilisation, seront déterminées d'un commun accord en conseil régional de défense.

Article 3.-

Par "libre disposition" les

parties contractanies entendent

l'ensemble des droits et facilités d'implantation, de protection, de ravitaillement, d'instruction, de lizison et de transmission, de mouvement et de circulation, dans les espaces terrestre et aérien et dans les eaux territoriales, entre les installations nécessaires et l'existence et à la

súreté des forces,

ainsi qu'à l'exécution de leurs mis-

sions, tels qu'établis par l'article 4 de l'accord de délense•

Pour leur entraînement et leurs manoeuvres, les forces armées

françaises disposent de

ces facilités dans l'utilisation de leurs ins-

tallations, ainsi que dans celles des champs de tir.

Article 4-

La République du Daho ey garantit aux forces armées françaises

l'utilisation de

ses réseaux pulilics postaux et de téléconnunications,

le ses infrastructures portuaire, maritime,

fluviale, routière,

ferro-

viaire et aérienne,

le libre transport de leurs personnels, matériels

et

denrées, ainsi

ue la faculté d'installer, de faire usa e sur son ter-

ritoire

et dans ses eaux territoriales des balisages aériens et mariti-

mes et des moyens de transmission nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement de leurs missions.

Le commandement militaire français est tenu d'informer préala-

blemenü les

autorités de la Bépublique du Dahomey de toul mouvement im-

portant de ses unités par voie terrestre, maritime ou a rienne.

ces armées en ces matières et seront, en tous cas, traitées sur un pied d'égalité avec les forces armées dahoméennes.

(+ se trouvant sur le territoire de la République du Dahomey.
Article 5.-

installations que armées françaises

Articles .

A la demande des autorités françaises, le Gouvernenent de la

République du Dahoney peut

exercer son droit de réquisition au profit

des forces armées françaises.

Article l-

Le commandement militaire français est responsable de l'ordre

et de la sécurité à l'intérieur des installations visées à l'article 2 de la présente annexe.

Article 8.-

Les forces armées françeises ont sur le territoire de la fé-

publique du Daho ey la liberté d'emploi, de recrutement

et de licencie-

ment de la main d'oeuvre civile qui leur est nécessaire conformément à la lévislation du travail en vigueur au Dahomey.

Article 9.-

Si les forces armées françaises sont appelées à modifier leur

implantat der les der auvernenent se mettron d'accond ts pour il réinstallations adaptées aux besoins de ces forces.

Les dispositions de l'accord de défense et de ses annexes seront

applicables aux installations

situées sur ces nouveaux emplacements.

Au cas où, à la suile de ces morifications, des inst llat ons

ne seront plus utilisées par

Les forces arnées françaises,

feront retour à la lépublique du Dahomey dans l'état où

celles-ci elles se

vaient lors de leur mise à la disposition de

ces iorces. touteiois, les

ames franges, ore d'ade is atte date fore

Article 10.-

Article 11.-

Toute demande de stationnement sur le territoire de la Républi-

que du Dahomey l'éléments de forces étrangères aux parties contractantes sera examinée en conseil régional de dólense avant décision du Gouvernement dahoméen.

Pait à Paris le 24 Avril 196I

Pour le Gouvernement de la

Pour le Gouvernement de l

République du Dahomey

République française

signé : H. MAGA

signé : DEBRE
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Gouvernement de la République du Dahomey et le

Gouvernement de la République Française,

Considérant les liens particuliers qui unissent librement

la République du Dahomey à la République Française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expression française,

Considérant que la langue officielle de la République du

Dahomey comme de la République Française, est le français,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE I

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Article I - La République Française s'engage à aider la République du Dahomey à créer et à développer sur son territoire un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

Au sens du présent accord, l'enseignement supérieur com-

prend l'enseignement dispensé dans les établissements universitaires et dans ceux qui assurent la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs scientifiques, pédagogiques, techniques et administratifs de la République du Dahomey.

Article 2 - La République du Dahomey créera à cet effet un Conseil

National de l'Enseignement Supérieur qui, compte tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement de la République du Dahomey d'une part, des moyens et crédits devant être affectés à cette fin d'autre pait, élaborera le Plan de développement de l'Enseignement Supérieur au

Dahomey et proposaie aux parties contractantes les mesures propres à assurer sa mise en oeuvIe.

Article 3 - Le Conseil de l'Enseignement Supérieur du Dahomey comprendia,

sous la présidence du Ministre de l'Education Nationale:

- les directeurs des établissements d'Enseignement Supérieur dotés de la personnalité civile,

- un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois ans,

- les membres du Conseil d'Administration du Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo prévu à l'article II ci-dessous.

...
- 2-

Article 4 - Le personnel enseignant français des établissements d'Enseignement Supérieur au Dahomey est désigné d'un commun accord entre les parties contractantes et nommé par le Gouvernement de la République du Dahomey.

Le Gouvernement Français assume la charge exclusive

et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Article 5 - Les diplômes et certificats délivrés par les établissements d'Enseignement Supérieur du Dahomey, autres que ceux visés au titre II du présent accord, pourront être admis par la

République Française sur son territoire en équivalence des diplômes français, sur avis de la Commission mixte prévue à l'article

I6 ci-dessous qui fera rapport aux autorités universitaires compétentes•

Article 6 - Le Gouvernement de la République Française s'emploiera d'autie part, notamment par l'octroi de bourses d'études ou de Iecherches, par l'organisation de stages et de cycles d'étude spéciaux et par des facilités d'admission à assurer la formation des ressortissants dahoméens dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la République Française au cas où cette formation ne pourra être assurée sur le territoire de la

République du Dahomey.

TITRE II

DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Article 7 - L'enseignement supérieur universitaire sera dispensé sur le territoire de la République du Dahomey par le Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo prévu à l'article 8 et les établissements qui le composent ou en dépendent.

Article 8 - La République Française s'engage à aider la République du Dahomey à créer le Centre d'Enseignement Supérieur de Porto- Novo.

Cette création interviendra à une date que les parties

contractantes détermineront d'un commun accord à mesure des nécessités.

La création d'établissements nouveaux interviendra dans

les mêmes conditions.

....
-3-

Article 9 - Le Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo est un établissement public de la République du Dahomey. Il est placé sous la tutelle du Ministre de l'Education Nationale de La République du

Dahomey et géré par un Conseil d'Administration dont les décisions seront exécutées par le Directeur du Centre.

Article 10 - Le Directeur du Centre est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la Républíque Française et le Gouvernement de la République du Dahomey. Il est nommé par décret du Président de la République du Dahomey. Il exerce cumultativement les fonctions de Directeur de l'Enseignement Supérieur du Dahomey:

Article II - Le Conseil d'Administration du Centre d'Enseignement

Supérieur du Dahomey élabore le Plan de développement du Centre et de des établissements qui le composent ou en dépendent ainsi que le projet de budget dans la limite des crédits et des moyens disponibles.

Il définit l'orientation des enseignements et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son Président.

Il est composé comme suit :

- le Ministre de l'Education Nationale de la République du Dahomey, Président,

- le Directeur du Centre d'Enseignement Supérieur de Porto

Novo, Directeur de l'Enseignement Supérieur au Dahomey,

Vice-Président,

- les Directeurs des Ecoles et Etablissements qui composent le Centre d'Enseignement Supérieut ou en dépendent,

- le Directeur de 1'Enseignement du second degré et le

Directeur de 1'Enseignement Technique du Dahomey,

- un professeur par école ou établissement, élu par ses collègues pour trois ans,

- deux personnalités désignées pour trois ans à raison de compétence, par le Gouvernement de la République du

Dahomey.

Les délibérations du Conseil d'Administration doivent

être prises à la majorité des 2/3 de ses membres.

La représentation des étudiants au Conseil d'Administra-

tion est assurée dans les cas et dans les formes prévus par la règlementation universitaire française.

....
-4-

Article 12 - Sous réserve d'adaptation nécessaire, à définir ultérieurement d'un commun accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes, sont introduites dans le droit de la

République du Dahomey, les dispositions législatives et règlementaires du droit français relatives à l'enseignement supérieur en vigueur à la date de la publication du présent accord, notamment en ce qui concerne le statut des personnels universitaires et la règlementation relative aux programmes, à la scolarité et aux examens.

Article 13 - Les grades et les diplômes délivrés par le Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examens que les grades et diplômes français correspondants, sont valables de plein droit sur le teiritoire de la République Française et - sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République du Dahomey sur le territoire de la République Française - y produisent tous les effets qui leur sont attachés par 1 les lois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement supé-

rieur sont valables de plein droit sur le territoire de la République du Dahomey et - sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République

Française sur le territoire de la République du Dahomey - y produisent les mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République du Dahomey.

Afin de maintenir l'égalité effective des diplômes,

les modifications qui seraient apportées sur le territoire de la

République Française à la règlementation concernant les programmes, la scolarité et les examens, seront introduites dans le droit de la République du Dahomey sous réserve des adaptations reconnues nécessaire par accord entre les deux Gouvernements, à l'initiative de l'un ou de l'autre.

Des enseignements spéciaux répondant aux nécessités

particulières de la République du Dahomey pourront être organisés par les autorités universitaires compétentes de la République du

Dahomey. Les diplômes sanctionnant ces enseignements pourront être admis par la République Française sur son territoire en équivalence des diplomes français correspondants dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

•*.
=f5i~

Article I4 - Le personnel enseignant du Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo est choisi suivant les formes et modalités prévues par'la règlementation en vigueur dans les universités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par ladite règlementation. Il est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

République du Dahomey. Il est nommé par le Gouvernement du Dahomey dans un emploi vacant du Centre d'Enseignement Supérieur de Porto- Novo. Le personnel enseignant de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire est en outre nommé parallèlement par le Gouvernement de la République Française dans un emploi correspondant d'un établissement d'Enseignement Supérieur français.

Les professeurs du Centre d'Enseignement Supérieur de

Porto-Novo sont électeurs et éligibles au Comité Consultatif des

Universités françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des Universités françaises.

La République Française s'engage à faciliter par tous les

moyens en son pouvoir la formation des candidats de nationalité dahoméenne en vue de leur accès aux fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République Française et la République du Da-

homey ne seraient pas en mesure de pourvoir aux vacances de postes du Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo il poutra être fait appel à des professeurs ne possédant la nationalité d'aucune des deux parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au Centre d'Enseignement

Supérieur de Porto-Novo et nommés à cet effet par décret du Président de la République du Dahomey sur proposition du Conseil d'Administration du Centre d'Enseignement Supérieur.

Le Conseil d'Administration du Centre réuni à Porto-Novo

délibère avec la participation d'au moins un spécialiste membre du

Comité Consultatif des Universités françaises et sur la base de son rapport.

Alticle I5 - Les parties contractantes arrêtent annuellement le mon.

tant des crédits de programme et des crédits de paiement affectés au développement du Centre d'Enseignement Supérieur, ainsi que le budget de fonctionnement de ce Centre.

...
La République Française contribue aux dépenses d'investissement et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant français les dispositions statutaires régissant en France les personnels de mêmes catégories ainsi que les dispositions d'ordre financier dont béné=:

ficient les personnels français en service sur le territoire de

La République du Dahomey.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article I6 - Une commission mixte sera constituée pour suivre l'exécution du présent accord. Elle comprendra six délégués nommés à raison de trois par chancune des parties contractantes. Son président sera désigné dans son sein pour un an alternativement par le

Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

République du Dahomey • La Commission se réunira au moins deux fois par an.

Article I7 - La Commission examinera le plan de développement et le projet de budget élaborée par le Conseil d'Administration du

Centre d'Enseignement Supérieur de Porto-Novo et définira les ordies d'urgence. Les propositions de la Commission seront transmises aux deux Gouvernements.

La Commission établira un rapport annuel sur les con-

ditions dans lesquelles sont appliquées les clauses de l'article

I3. Ce rapport sera transmis au Conseil de l'Enseignement Supérieur de la République Française•

La Commission formulera son avis conme prévu à l'arti.

cle 5 ci-dessus sur les conditions dans lesquelles les diplômes et certificats délivrés par les établissements de 1 'Enseignement Supérieur du Dahomey pourront être admis en équivalence des diplômes français sur le territoire de la République Française.
-7-

Article I8 - Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le traité de coopération signé en date de ce jour.

Pour le Gouvernement de la République du Dahoney

Signé : Hubert MAGA

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Pour le Gouvernement de la République

Française

Signe : M. DEBRE
ACCORD

ENTRE LA REPUBLIQUE

DE

COOPERATION CULTURELLE

FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

-----
Le Gouvernement de la République Française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Considérant les liens qui unissent librement la République

du Dahomey à la République Française dans la solidarité morale et matérielle des Natione d'expression française,

Considérant que la langue officielle de la République du Daho-

mey comme de la République Française est le français,

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopéra-

tion, les échanges les plus fructueux dans le domaine de la science, de la culture comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

PIIRE I

DE LA COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT

PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE

Article I. Ie Gouvernement de la République Française s'engage à coopérer avec le Gouvernement de là République du Dahomey pour aider au développement de l'enseignement sur le territoire de la République du

Dahomey et à faciliter sur son propre territoire la formation des ressortissants dahoméens.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de met-

tre à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey du personne 1 enseignant qualifié ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement y compris la

Jounesse et les Sports, à l'organisation et à la sanction des examens et concours et au fonctionnement des services administratifs de l'enseignement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel, ses devoirs

et garantues sont définis par les ist dispositions de l'accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dispositions di présent accord et des dispositions de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Article 2.

La République du Dahomey s'engage dans le même esprit à :
= 2 =

- s'adresser par priorité au Gouvernement frangais Dou=

le recrutement de ce personnel,

- accorder toutes facilités à ce personnel dans l'accomplis-

sement de sa mission,

ainsi qu'au personnel der corps d'inspection et

des jurys d'examens et concours,

- accorder éventuellchent toutes facilités au Gouvernerent

de la Républi ue Frangaise pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République du Danoney dans le respect des lois et règle-

des établisse-

ments feensaig imene televant de son autorite " ces stablisserents bénéficient du régime fiscal et para-fiscal concédé aux établissenents corresponiants de la République du Dahoney.

article 3- L'état des besoins en personnel enseignant est arréte annuellement par

la Réoublirue du Dahoney et notifié à la Républi

Frat alco dant 1o 13: avril de chaque année pour l'année univars a taire suivante.

a nomination du personnel enseignant est prononcée par

les autorités compétentes de la République du Dahomey à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période

cie deux années

scolaires.

Cette période peut être

prolongée d'année scolaire en

année scolaire par tacite reconduction, sauf derande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des

parties contractantes,

fornulée

trois mois au moins avant la date prévue pour le premier mouvement d'affectation du personnel de l'enseignerent en France. L'intéressé est informé à la même date de la écision prise en ce qui le concerne.

La date de rapatriement au personnel

enseignant coincide

avec la fin de l'année scolaire sous réserve de l'apolication dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord général.

Article 4 - Les membres de l'enseignenant bénéficient d'un congé

coïncidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut inférieure à 90 jours, délais de route compris.

Le petsonnel

administratif bénéficie d'un congé annuel de 75 jours fixé selon les nécessités du service.

Article 5 - Le personnel mis à la disposition de la République du

en vertu du présent accord, jout, dans le cadre de la

législation relative

à la position de fonctionnaire détaché, des

conditions d'exercice et des garanties et franchises professionnelles traditionnellement accordées aux membres de l'enseignement par la

République Française.

../..
=3-

Articte sur le contrace pédala dige du ba engeigaa sourdais " servico sur le territcire de la Ró ublique du Danoney-sera les Inspecieurs generaux de l'Instruction publique dans le cadre de lissions organisées d'un commun accord entre les deux gouverne ients e par l'Inspecteur d'académie et les membres

du corps d'inspection mis à

la disposition de la République du Dahomey.

La notation administrative des personnels visés par le

présent accord est

assurée par les fonctionnaires frangais ou dahoméens

de l'ordre universitaire qualifié et par le iinistre de l'Education

Nationale de la République du Dahomey.

Article 7 - La République du Dahomey peut demander que l'inspection léfinie au premier alinéa de l'article précedent porte sur les porsonels autres cue ceux qui sont visés audit alinea.

Les charges afférentes aux missions d'inspection générale

incombent à

la République Française.

Le Gouvernemont de la République du Dahoney accorde toutes

facilités pour accomplir leur lision aux "ombres du personnel enseignant et des corps d'inspection, ainsi qu'aux jurys des examens et concours appelís

à exercer

sur le territoire de la République du Sahone:

en vertu de la présente convention.

Article 8 - Pour

assuror la solidaritó dans le domaine de l'enseignement

avec la République Francaise, corme pour favoriser l'accha de ses ressortissants à des ctablissemonts francais, le Gouvernement de la

République du Dahomey déclare

vouloir coordonner l'enseignement dispensé

dans ses établissements scolaires avec celui dispensé

les établis-

sements correspondanto da la République Française.

Les adaptations des programmes d'études et de scolarité

ui bacaltraient nécessaires aux autorites dahoméennes feront

dans la

mesure ou ces programnes

doivent être sanctionnés dit des diplômes fran-

çais, l'objet d'un accord entre les parties contractantes.

Article 9 - Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre universitaire, désigné d'un comaun

accord à la responsabilité des examens et concours

devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'inspection

compétents, dans les conditions

fixées par la

règlementation

française

sous réserve éventuellement des adaptations définies d'un comun accord entre les parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la

République du Dahomey dans les mêmes conditions de programme, de scolarid'examens que teset d'ex 1 application des dispositions du deuxieme arena ant article 8 ci-dessus, sont valables de plein droit sur le territoire de la blique Française et produisent tous les effets qui sont attachés à ces derners par

Sonales con et ant retablissement des ressortissant se sa

République du Dahoney sur le territoire de la République Française.

../..
= 4 -

Les diplômes ei titres éventuellement délivrés par les autorités

du Dahomey,

dans des

conditions autres que

celles nui sont définies à l'article § ci-dessus pourront etre admis en équivalence avec les diplômes et litres français correspondants dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur sur le territoire de la République Française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur

le territoire de la République du Dahomey et produisent tous les effets qui sont attachés por les lois et règlerents dahoméens aux diplônes et titres correspondants délivrés sur le territoire de la République du Dahomey sous réserve de dispositions contraires concernant l'établisserent des ressortissants de la République Frangaise sur le territoire d. la prin du Dahorey.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité, après

en avoil informé la République du Dahorey, d'organiser

territoire

des concours et examens destinés aux seuls ressortissants français•

Etudiants, nattires developer, a formatio et steparfets testent des

techniciens, chercheurs et spécialistes ressortissints

de la République du Dahoney, le

Gouvernement de la République Française

facilite (condition d'âge,

,nombre de place etc...) leur accès

aux Grandes

Ecoles et aux Ecoles techniques supérieures de la Repuerique •¡angaLe amsi qu'aux corcours de

recrutement du persornel enseicnant (certificats d'anti-

tude pédagogique à l'Enseignement secondaire, à l'Enseignement technique

Agrégation).

Il favorine égalm et l'institution de cycles d'études et de

stages pratiques qui leur sont spécialement réservés.

En particulier, les étudiants de la République du Dahorey qui

se destinct

et et les neftrie en exercice cui postulins

acci on supérieure du l'accès à

être appelés

un corps d'inspection, peuvent

à complèter leur formation pédagogique dans les etablissements

qualifiés de la République Francaise.

re entre de tore topose sante pil de des tabler sements d'enseignerant privé,

sous réserve que,

dans les mêmes conditions

que ses nationaux, il obtiennent préalablement l'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises enseigner

et cu'ils se

conforment aux lois et règlements d'ordre

blic en vigueur au lieu de l'établissement.

Les établissenents privés régulièrement autorisés et reconnus

à la date d'affet du présent accord, sont habilités à poursilivre lours activités dans los conditions actuelles.

TITRE II

DES ECHANGES CULTURELS

Article 12 - Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Dahomey décident d'oeuvrer en commun pour l'épanouisle leur patrimoine

siones ulturel. cette

et

cooperatio

80- c2799275

oFesaftる¥

méenne qui sera pour les deux pays un eentre de rayonnement et d'échanges entre les idées et les homes.

...!...
= 5 =

dans des conditions

au développement des littéraire ou artistique.

tose leur disposition des échanges culturels entre elle-même et entre leurs ressortissants•

En particulier les deux parties favoriseront sur leur

territoire la création pür l'autre partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation. Elles aideront,

sous réserve des

reglements en vigueur dans chaque pays, les échanges

documents

natériel et expériences dans le domaine des publications, du film et de la radiodiffusion.

Les deux parties

s'engagent de mème à faciliter par tous les

moyens,

et notamment

par l'organisation de voyages documentaires,

stages, d'úchanges d'enseignants et de jeunes, por l'octtoi de bourses et par l'emploi des techniques de comnunication audiovisuelles, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Article 14 - Les ressortissants de chacuh des deux Etats disposent suz territoire de l'autre,

dans le domaine de la

pensée

et de l'art

de toute la liberté compatible avac le respect de l'ordre public et

des bonnes moeurs.

~
-6-

L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'ex-

et des bonnes moeurs.

Des facilités seront accordées dans chacun des deux pays

pour l'importation en franchise de livres,

films et disques en pro-

venance du territoire de l'autre partie contractante•

TITRE III

DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Article I5 - Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République du Dahomey, organiseront leur coopération mutuelle dans le domaine de la Recherche Scientifique dans les conditions suivantes :

dans toute) 1a mesta cenonshossibiFeaur auoftapszon oldeng vga

République du Dahomey pour la réalisation de ses programmes natiode recherche acientifique fondamentale et appliquée notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes spécialisés.

des accords particuliers fixent en tant que de besoin les

modalités de cette aide,

notamment dans le cas où

la République du

Dahomey déciderait la création d'un Centre National de la Recherche

Scientifique.

et prendra - Le Gouvernement de La République Française assurera.

sa charge dans toute la mesure de ses possibilités et

sur la demande de la République du Dahomey, la formation et le perfectionnement de personnels scientifiques et techniques particulièrement en ce qui concerne les cadres supérieurs de la recherche.

Article I6 - Les deux parties conviennent de la nécessité d'organiser en commun les recherches de caractère général et de déterminer, en cas de besoin, dans le cadre d'accords

les modalités

en mas de se de del cadreration pour naturation et dexecution de programmes d'intérêt commun dont la réalisation pratique doit se poursuivre sur le territoire de l'une ou de l'autre.

Article I7 - Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

De la pour quement

Française

Fait à Paris, le 24 AvIil I96I

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Digné : M. DEBRE

Signé : Hubert MAGA
ACCORD DE COOPERATION

EN MATIERE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
-2-

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de

Postes et Télécommunications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article I•

Avant toute conférence technique internationale les inté-

ressant, le Gouvernement français et le Gouvernement dahoméen se concerteront afin de s'informer mutuellement. Ils se consulteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs règlementations techniques.

Article 2.

En vue d'éviter les brouillages nuisibles réciproques et

pour permettre une meilleure défense sur le plan international des intérêts communs de la République Française et de la République du

Dahomey, des conventions ultérieures fixeront les modalités de la coordination en ce qui concerne l'assignation et l'emploi des fréquences radio-électriques.

Article 3.

La République Française et la République du Dahomey se

concerteront pour prendie des arrangements spéciaux en vue de l'application de tarifs préférentiels en matière de Postes et Télécommunications dans leurs relations réciproques.

Une tarification préférentielle pourra également être éta-

blie dans les relations avec d'autres Etats participant ou qui dési- Ieraient participer au régime spécial ainsi institué .

Article 4.

La République Française et la République du Dahomey sont

également d'accord pour étudier, au sein de conférences ou réunions appropriées, tous problèmes de Postes et de Télécommunications pour lesquels une coordination leur paraitrait souhaitable.

Article 5.

A la demande de la République du Dahomey, la République

Française lui apportera son aide pour la formation des fonctionnaires des Postes et Télécommunications. Ceux-ci pourront notamment être admis dans les écoles et cours spécialisés de la République

Française.

Article 6.

A la demande de la République du Dahomey, La République

Française lui apportera son concours pour l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière de tElE communications.

.../..
-3-

Article 7.

Des arrangements administratifs entre les deux parties

détermineront les modalités d'application du présent accord.

AIticle 8.

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que

le Iraité de coopération signé en date de ce jour•/.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Signé :Hubert MAGA

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Pour le Gouvernement

de la République Française

Signé : M. DEBRE
• ACCORD DE COOFERATION

EN MATIERE DE MARINE

MARCHANDE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAIBE D'UNE PART,

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY D'AUTRE PART,

MARITIMES DÉSIREUX D'AOGURER UNE COURÉRATION EFFICACE EN MATIÈRE DE TRANSPORTO

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

TITRE I

DU REGIME DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES

カーニーニーローニーヒーニーニーに

ARTICLE 1 -

LES PARTIES S'ENGAGENT À DÉFINIR D'UN COMMUN ACCORO LES CONDITIONS QUI

PERMETTRONT AUX NAVIRES AYANT LA NATIONALITÉ DE L'UN DES ETATS D'ÊTRE ASSIMILIÉS

À CEUX AYANT LA NATIONALITÉ DE L'AUTRE ETAT. CES CONDITIONS COMPORTERONT NOTAMMENT KAXX

L'EXISTENCE D'UN LIEN SUBSTANTIEL ENTRE L'ETAT ET LES NAVIRES BATTANT SON PAVILLON.

ELLES S'ACCORDEMONT SUR LES AVANTAGES À CONSENTIR, SOUS BÉNÉFICE

DE RÉCIPROCITÉ, AUX NAVIRES EN CAUSE.

ARTICLE 2 -

EN ATTENDANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD VISÉ À L'ARTICLE I CI-DESSUS,

CHAQUE PARTIE S'ENGAGE À NE PAS MODIFIER LA SITUATION DE L'AUTRE PARTIE SANS

L'AGRÉMENT DE CETTE DERNIÈRE,

ARTICLE 3-

LA NATIONALITÉ DES NAVIRES UNE FOIS DÉFINIE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES

À L'ARTIOLE 1, LES NAVIRES AYANT LA NATIONALITÉ DE L'UN DES DEUX ETATS JOUIRONT,

DANS LES PORTS, LES EAUX TEMPITORIALES, ET LES EAUX RÉSERVÉES DE L'AUTRE ETAT, DU

MÊME TRAITEMENT QUE LES NAVIRES DE CET ETAT EN CE QUI CONCERNE LA PÊCHE ET LE TRANS-

PORT DEB PASSAGERS ET DES MARCHANDISES, AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES FORMALITÉS

DOUANIÈRES, LA PERCEPTION DES DROITS ET DES TAXES PORTUAIRES ET TOUTES LES FACILITÉS

ACCORDÉEE POUR LES OPÉRATIONE DANS LES PORTS.

ARTICLE 4 -

LA NATIONALITÉ DEE NAVIRES UNE FOIS DÉFINIE DANS LES CONDITIONS PRÉVUES

À L'ARTICLE 1, LES MARING DAHOMÉENS POURRONT ÊTRE ADMIS À BORD DES NAVIRES FRANÇAIS ET

LES MAMINS FRANÇAIS À NORD DES MAYIRES DAHOMÉENS SANS QUE LES DISPOSITIONS MELATIVES

À LA NATIONALITÉ DES MEMARES DE L'ÉQUIPAGE LEUR SOIENT OPPORABLES.

LES FONCTIONS DE CAPITAINE, OFFICIER OU CHEF DE QUART À BORD DES NAVIRES

DE COMMERCE DAHOMÉENS POURRONT ÊTRE EXERCÉES PAR DES MARINS FRANÇAIS TITULAIREA D'UN

BREVET FRANÇAIS JUSTIFIANT DE CETTE QUALIFICATION.

PAR RÉCIPROCITÉ, LES MARINE DAHOMÉENS TITULAIREB D'UN BREVET POURMONT ÊTRE

AUTOMIBÉS À EMBARQUER DANS LES FONCTION8 SUGVISÉES SUM LES NAVIRES BATTANT PAVILLON

FRANÇAIS.

LES ÉQUIVALENCES ENTRE BREVET FRANÇAIS ET BREVET DAHOMÉEN SERONT FIXÉES

OU COMMUN AOCORO DES DEUX GOUVERNEMENTS.
ARTICLE 5-

LE8 MARINS FRANÇAIS EMBARQUÉS SUM DEE NAVIRES BATTANT PAVILLON DAHOMEEN CONTINUEMONT DE

BÉNÉFIOLER OU MÊME STATUT DE RETRAITE ET DE GOUVERTURE EN CAS D'ACCIDENT ET DE MALADIE QUE LORSOU

ILS SONT EMBARQUÉS SUR DEB NAVIRES DATTANT PAVILLON FRANÇAIS, SOUS RÉGERYE DU PAIEMENT DES COTISA-

TrONS CORRESPONDANTES.

TITRE II

DE LA COOPERATION EN MATIERE DE MARINE MARCHANDE

ARTICLE 6-

AUX FINS DE S'INFORMER ET D'HAMMONISER LEURE POSITIONS RESPECTIVES, LES ADMINISTRATIONS

FRANÇAIBE ET DAHOMÉENNE DE LA MARINE MARCHANDE SE CONCERTERONT AVANT TOUTE CONFÉRENDE TECHNIQUE

INTERNATJONALE INTÉRESSANT CONJOINTEMENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE OU DAHOMEY.

ARTICLE 7-

A LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA RÉPUALIQUE FRANÇAISE LUI APPORTERA SON AIDE

POUM LA FORMATION DES MARINS ET DES CADRES QUI POURRONT NOTAMMENT ÊTRE ADMIS DANS LES ÉCOLES DE LA

MAMINE MARCHANDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANGAISE ET ETME EMBAMQUÉS SUM DES NAVIRES BATTANT PAVILLON

FRANÇAIS.

SATICLE 8-

A LA DEMANDE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LUI APPORTERA SONE CON-

COURE POUR LA DÉFINITIONS ET L'ÉLABORATION DE SES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT EN MATIÈRE MARITIME ET

DANS L'ÉTUDE DES PROBLÈMES ÉCONOMIQUES ET TECHNIQUES POSÉS PAR LA DÉTERMINATION DES PROGRANMES

D'EXPLOITATION, PAR LES TARIFICATIONS DE TRANSPORTE MARITIMES ET PAM LES INFRASTRUCTURES MARITIMES

INTÉREBSANT DES DEUX ETaTS.

ARTICLE 9-

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY SE CONCERTERONT, EN TANT QUE DE BESOI

À L'EFFET D'HARMONISER LEURS RÉGLEMENTATIONS TECHNIOUES EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE ET DE PÊCHE

ARTICLE 10 -

L'ORGANISATION COMMUNE DES CAMPAGNES DE PÊCHE MARITIME

ET LA FIXATION DES MODALITÉS D'ÉCOL

LEMENT DE LEURS PRODUITS FONT L'OBJET DE DÉCISIONS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE PARITAIRE COMPOSÉE

D'EXPERTS DES DEUX ETATS. CHACUN DES ETATS PREND LEB DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LE

RESPECT DE DES DÉCISIONS PAR SES RESSORTISSANTS,

ARTICLE IL -

LE PRÉSENT ACCORD ENTRERA EN VIGUEUR EN MÊME TEMPS QUE LE TRAITÉ DE COOPÉRATION SIGNÉ

EN DATE DE CE JOUR./.

PAUL DE DANONE DE LE

FAIT À PARIS, LE 24 AVRIL 19EI

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HUBERT MAGA

NICHEL DEBRE
ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE

EN MATIERE DE PERSONNAL

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
-2-

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la Bépublique du Dahomey d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1.

Les deux Gouvernement réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.

A cet effet, la République Française créo au sein de sa représentation à Porta-Novo, une Mission d'aide et de coopération.

Article 20

Le Gouvernement de la Bépublique Française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gourernement de la Bépublique du Dahomey, les personnels que celui-ci estime nécessaires au fonctionnement de ses services publies. Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales, soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pour l'exécution de mission temporaires à objoctifs déterminés•

Article 3.

En conformité des accords conclus entre les deux Gouvernements, la

République Française facilite, dans la esure de ses moyens, la fornation ou le perfectionnement prolessionnel des personnels des secteurs public et privé présenté par la République du Dahomey.

Article 4.

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement de la République du Dahomey notifie au Gouvernement de la République Française la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels .

mis à sa dispostion par le Gourernement de la République Française auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.

Le Gourernement de la République du Dahomey peut soumettre au Gourernement de la République Française des demandes nominatives des personiels qu'il désirerait voir mettre à sa disposition.

Les deux Gouvernements déterminent alors d'un commun accord la liste des empiois qui pourront être occupés par des personnels mis par la République Brançaise à la disposition de la République du Dahomey. Cet accord pourra être rétisé tous les anso

Dans la linite des effectils ainsi arrêtés, le Gouvernement de la

République Française mettra à la disposition du Gourernement de la République du Dahomey les personnels qu'il peut prélever sur ses propres dis.

posibilités.

Article 5.

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 4 ci-dessus, le

Gouvernement de la République Française soumet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la République du Dahomey les candidatures des personnels

..ol...
- 3-

qu'il envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son territoire.

A partir de la réception de ces candidatures, le Gouvernement de la

République du Dehoney disposera

d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire

connaître son refus.

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouvernement de la République

Prançaise reprend la libre disposition des personnels non agréés.

Il prócéde toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à de nouvelles : propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 6.

L'agrément de toute candidature par le Gouvernement de la République du Dahomey comportera l'indication de la nature de l'emploi offert et du ou des lieux d'affectation possibles sans que le nombre de ceux-ci puisse être supérieur à deux.

Le Gouvernement de là République du Dahomey aura la possibilité de modifier le lieu ou'les deux lieux d'affectation indiqués, d'une part, dans le cas où la mise en route d'un candidat' agréé serait postérieure de plus d'un mois à la date de mise en route réclamée lors de la notification

de l'agrément

d'autre part, en cas de nécessité impérieuse de service présentant un caractère d'imprévisibilité absolue lors de cette mêne notification.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la République du Dahomey pour une durée de deux ans et pour compter de la date d'arrivée des interessés sur le territoire de ladite

Bépubliqueo.

Toute mutation des personnels visés par le présent

accord, envisagée

par le Gouvernement de la République du Dahomey, dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel ils ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus, fera l'objet d'une consultation entre les deux

Gouvernemente・

- Article I.

Les personnels régis par la législation et la réglementation de 1a

République Prançaise qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, sont en fonction sur le territoire de la République du Dahomey, dans les services relevant de l'autoritó de son Gouvernement, sont considérés comme mís à la disposition de la République du Dahomey en vue de continuer à exercer les fonctions dont ils sont chargés.

Ils sont soumis aux dispositions du présent accord. Toutefois, en ce qui les concerne, l'expiration de la période de mise à dispositión prévue à l'article 6 ci-dessus correspond au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférento:

Article 8.

. '

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour. Elle est de deux ans pour les personnels soumis au régime du congé annuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime du congé tous les deux ans.

٠٠٠/٠٠٠
-4-

Ie temps de séjour au Dahomey peut ftre prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, saul avis contraire des autorités médicales compétentes, par simple échange de lettres intervenant entre les parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés•

A l'expiration du séjour et du congé qui lui est afférent, les personnels se trouvent de plein droit remis à la disposition de la République Prançaise.

Articlo 2.

Le Gouvernement de la République Française et 1e Gouvernement de la

République du Dahomey se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à là mise à la disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanóo à l'aútre Gouvernement et aux' intéressés par l'internédiaire de la représentation française (Mission d'aide et de coopération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas la remise à la disposition intervient

; avant son terme

normal et par décision du Gouvernement de la République du Dahomey, l'ensem ble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation française sera à la charge dudit Gourernement.

Cotto remise à la disposition ne fait pas 'obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'article II ci-dessaus. •

En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés, l'énsemble des frais du toyage de retour n'est pas supporté par la République du Dahomey.

Article 10.

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'octroi aux personnels d'un congé administratif au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à celle-ch.

Toutefois, si lo Gouvernement de la République du Daboney n'a pas l'intention d'utiliser les ervices des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins un mois avant son départ en congé. Copie de la notification est adressée à la représentation française (Mission d'aide et de coopération)• les décisions de congé sont accordées par le Gouvernenent de la République du Dahomey et visées par la représentation française (Hission d'aide et de coopération). Les freis de transport sont à la charge de la République

Française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous.

Pour certains emplois, dont la liste sera dressée d'un connun accord entre les deux Gouvernements et dont les titulaires seront nominativenent désignés par un échange de lettres, le Gouvernement

de la République du Daho-

mey sera iibre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service , à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés:

٠٠٠/٠٠٠
Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 17 ci-dessaus ne seront appliçables qu'aux seuls voyages efféctués par les personnels

de coopération technique aux époques et après le tenps de séjour

effectil indiqué par leur statut.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés prévus pour les magistrats.

L'évacuation sanitaire des persomels de coopération technique, les ' congés de convalescence et de longue durée accordés hors . du territoire de la

République du Dahomey aux personnels considérés, mettont fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie: lorsqu'ils comportent le rapętrienent.

Article 11•

En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernenent de la République Française prendra toutes dispositions pour pour- -Toiz, sur la demande du Gouvernement de la République du Dahomey, au remplam denient des rersonnels defaillants・

Article 12.

''Los personnel» do coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement, de la République du Dahomey en vertu du présent accord exercent leurs fonctions sous l'autorité de, ce Gouvernement et

sont tenus

de se conformer à ses réglements et directives.

"Ila sont liés par l'obligation de discrótion professionnelle pour tout to qui concerne les faits ou infornations dont ils

ont connaissance

daris 1'exeroloe de leurs fonctions.

+...L.

Ils doivent stabstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le Gouvernement de la République Française, soit le Gourernement de la

République du Dahomey.

Les deux Gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels ris6s pat 1e rrduent acpordtoute actixit ou monifestatiort RIfaeRfeat uu caractère "étranger au service.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent accord reçoivent, d'une façon générale, aide et protection

'du dotivernement

de la République du Dahoney.....!

Article 13.

Les personnels de coopération techhique qui sont mís à la disposition de la République du Dahomey, ne peuvent exercer aucure activité lucrative autre que celles qu'autorisent leurs statuts dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires à la législation de la République du Dahomey.

Lorsqué le conjoint d'ua agent mis à la disposition de la République du

Dahomey entend exercer une activité privée lucrative sur le torritoire de cet Etat, l'agent doit en faire la demande préalable: au Gouvernement de la

République du Dahomey qui décidera, après avis conforme du Gouvernement de la République Française.

... /...
-6-

Article 14.

Le Gouvernement de la République du Dahomey fait parvenir au Gouvernement de la République Française, par l'intermédiaire de la représentation française (Mission d'aide et de coopérátion), des appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition en vertu du présent accord, suivant la périodicité fixée par la réglementation de la Bépublique Prançaisel Les appréciations sont portées sur les bulletin de notes des intéressés.

'Le Gourernement de la République du Dahomey avise la représentation française (Mission d'aide et de coopération) de toute

aftectation ou

mutation des personnels visés par le présent accord.

Article 15.

: 'En cas de faute professionnelle, les personnols mis à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey en vertu du présent accord, n'encourent de la part de ce Gourernenent d'autre sanction, administrative que la remise motivée à la'disposition du Gouvernement de la

Bépublique Française, assortie, le cas échéant, d'un rapport, précisant

_=.

la nature et les circonstances des faits reprochés. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu, par lo. Gouvernement de la République Française, des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéréssés.

. Le Gouvernement de la République du Dahómey garde à sa charge les rémunération particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par la réglementation dahoméeane, 'les indemnités pour heures supplémentaires ou vacam tions, les frais et indemnités de déplacément ou de mission à l'intérieur ou à l'extérieur du Dahomey effectués sur décision du Gourernement de la

Bépublique du Dahomey•

Article 12.

Les personnels de la coopération technique sont sou mis aux règles d'imposition, détaillées en annexe au présent accord, en vigueur, en ce qui tos concerne, dans la République du Dahomey au Ier Jaqvier 1961.

Article 20.

Les modalités d'exécution du présent accord sont fixées, en tant que 'de besoin, par des accords spéciaux entre les deux Gouvernements ou leurs représentants diment mandatés.

•. Des protocoles annexes pourront stre conclus régissant les fonction- "naires de certains cadres ou groupes de cadres, 'on fonction de leur statut particulier ou des fonctions particulières qu'ils auront à assumer dans la République du Dahomey, Ces protocoles pourront exceptionnellement déroger aux dispositions du présent accord.

.泣
- 7-

La représentation française (Mission d'aide et de coopération) reçoit conmunication de tous les documents relatils au présent accord, adressés par le Gouvernement de la République du Dahomey au Gouvernement de la République

Française.

Article 21.

Le présent accord entrera en vigueur en moie temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 AVRIL 1961

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Pour le Gouvernement

de la République Française

Signé:Hubert MAGA

Signé : Michel DEBRE
ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE

EN MATIERE DE PERSONNEL

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

ANNEXE

RELATIVE AUX MAGISTRAIS MIS A LA DISPOSITION

DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
- 2-

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article a présente annexe a pour objet de déterminer dane le cadre de l'accord général de coopération technique en matière de personnel, les conditions particulières de la coopération entre la République

Française et la République du Dahomey en ce qui concerne les magistrats.

Les prescriptions de l'accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

Article 2.

La République française et la République du Dahomey développeront leur coopération en matière judiciaire, notamment en organisant des stages destinés aux magistrats des deux pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique juridiotionnelle.

Article 3.

En vue de pernettre au Gouvernement de La République du Dahomey d'assurer le fonotionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement de la République Française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey les magistrats qui lui sont nécessaires.

Article 4.

Ies deux Gouvernements arrêtent la liste des emploia de magistrats à pourvoir au titre de l'assistance technique.

Le nom du magistrat proposé pour chaque catégorie d'emplois par le Gouvernement de la République Française est soumis, accompagné d'une notice détaillée de renseignements, à l'agrément du Gouvernement de la

République du Dahomey.

Le Président de la République du Dahomey procède aux nominations des magistrats mis à sa disposition, qui reçoivent l'affectation corrspondant à leur grade.

Article 5.

Ies magistrats sont mis à la disposition de la République du

Dahomey en vue d'exercer des fonctions dane un emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvelables.
-3-

Ies magistrats mis à la disposition de la République du Dahomey peuvent sans leur accord recevoir une nouvelle affectation, en vue d'assurer l'indispensable continuité du service; dans ce cas, ils sont délégués dans une fonction au moins équivalente à celle qu'ils occupent, et sur l'avis de la

Conmission prévue à l'article II ci-dessous.

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation, un magistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, dans sa carrière d'origine.

Article 6.

Ies deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi, avant l'expiration de la période normale, après avis de la

Commission prévue à l'article II, s'il s'agit d'un magistrat du Parquet, ou sur l'avis conforme de cette Commission, s'il s'agit d'un magistrat du Siège.

Ia décision de saisir la Commission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat 15 jours avant la réunion. L'audition de l'intéressé est de droit s'il la demande. Le dossier de la procédure lui est intégralement communiqué, au moins 8 jours franos avant la réunion de la

Commission. L'avis de la Commission est transmis aux deux Gouvernements.

Ia décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de la période normale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstacié en vue de déférer le magistrat intéressé devant sa juridiction disciplinaire.

Article 7.

Iorsqu'à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination aux fonctions d'un nouveau groupe dans son cadre d'origine, un magistrat demande qu'il soit mis fin à sa mise à la disposition, il est fait droit d'office à sa demande, si le Gouvernement de la République du Dahomey ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade ou à ce nouveau groupe.

Article 8.

les prescriptions de l'accord général ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions statuai-

• res qui leur sont propres et avec leurs obligations professionnelles.

../.
-4 =

Les magistrats bénéficient de l'indépendance, des inmunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes loDotions leur donneraient droit en France.

En outre, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits que les magistrats de la République du Dahomey.

Le Gouvernement de la République du Dahomey les protège contre les menaces, outrages, injures, diffamationa, attaques et contraintes de quelque nature que ce soit dont 11s seraient l'objet dans l'exercice de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Ies magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions euxquelles ils participent, ni pour les propos et les actes relatifs à leurs fonctions.

Article 9.

Ies magistrats mis à la disposition de la République du Dahomey sont soumis au régime de congé annuel prévu par la règlementation française relative aux personnels servant en position de coopération technique. Ioutefois, le Gouvernement de la République du Dahomey peut refuser d'accorder des congés annuels hors des vacances judiciaires, sauf aux magistrats qui, pendant les vacances précédentes, ont assuré le service des vacations.

Article IO.

En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrats que sur avis conforme émis à la majorité des voix par la Commission prévue à l'article II. Au cas où des poursuites sont engagées, le Gouvernement de la République Française est tenu informé et le magistrat poursuivi bénficie du privilège de juridiction prévu par la législation applicable sur le territoire de la République du Dahomey au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

Article II.

La Commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et I0 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

- 6 membres, dont 3 magistrats désignés par le Ministre de la

Justice de la République du Dahomey et 3 magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey, les plus anciens dans le grado le plus élevé, lorsque le.

nombre des magistrats mis à la disposition est supérieur à 40.

../..
- 5-

- 4 membres, dont 2 magistrats désignés par le Ministre de la Justice de la République du Dahomey et 2 magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de La République du Dahomey, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est égal ou inférieur à 40.

Dans les deux cas, la présidence est attribuée au magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voiz, celle du président est prépondérante.

Article I2.

Ies Chefs de Cour établissent et transnettent, suivant la procédure prévue à l'accord général, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévus par le statut auquel 118 sont soumis dans leur cadre d'origine.

Article 13.

L'examen des problèmes concernant la carrière des magistrats intéressés dans leur cadre d'origine peut faire l'objet, une fois par an, d'une mission dont les frais sont supportés par le buajet de la République Française. Le Gouvernement de la République du Dahomey facilite la tâche du titulaire de la mission, qui sera secondé par un représentant du Ministre de la Justice de

La République du Dahomey./.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Pour Ie Gouvernement de la République Française

•

Hubert MAGA

Michel DEBRE
ACCORD DE COOPERATION

EN MATIERE D'AVIATION CIVILE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
- 2-

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matiè-

re civile,

Son convenus des dispositions qui suivent :

Article I.

Dans un but d'information et d'harmonisation de leurs

positions respectives, les administrations de l'aviation civile de la République Française et de la République du Dahomey coordonneront étroitement leur action et échangement tous renseignements qui peuvent leur être utiles. Elles se concerteront avant toute conférence technique internationale les intéressant conjointement.

Article 2.

A la demande de la République du Dahomey, la République

Française lui apportera son assistance pour la formation des techniciens, qui pourront notamment être admis dans les écoles techniques spécialisées de la République Française.

Article 3.

A la demande de la République du Dahomey, la République

Française lui apportera son assistance dans l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière d'aviation civile.

Article 4.

La République Française et la République du Dahomey se

concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs règlementations techniques en matière d'aviation civile.

...l...
Article 5.

En attendant que la République du Dahomey puisse organiser

son propre service de recherche et de sauvetage, les opérations de l'espèce sont assurées dans les conditions en vigueur à la date de la signature du présent accord.

Article 6.

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le

Iraité de coopération signé en date de ce jour./.

Fait à Paris, le 24 Avril I96I

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

Pour le Gouvernement

de la République Française

Hubert MAGA

Michel DEBRE
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

11東1~B1HI付！11111111
- 2-

Le Gouvernement de la Bépublique Prançaise d'une part,.

Le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,

Considérant leur volonté de coopération en matière de justice.

Considérant le mêne idéal de justice et de liberté qui anime iës deux Etats.

Considérant leur désir comnun de maintenir et de resserrer les liens qui los unissent dans les matières juridiques et judiciaires,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1•

La République Françaiso ot la Bépublique du Dahomey instituent un échange régulier d'information en matière d'organisation judiciaire, de

Législation et de jurisprudence.

Article 2•

Les transmissions de documents judiciaires relatives à l'exécution du présent accord sous réservo des dispositions contraires qui y sont établies, se feront par la voie diplomatique.

Ioutefois, en cas d'urgence, elles pourront so laire directement entre les Ministres de la Justice des deux Etats.

TITRE II -..

ENTR'AIDE JUDICIAIRE..

CHAPITRE I

TRANSMISSION ET EXECUTION DES COMMISSIONS BOGATOIRES

Article3•

Les commissions rogatoires, tant et matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrativo, à exécuter sur le territoire de l'un des

Etats contractants seront transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de l'Etat requis.

Article 4.

L'Etat requis pourra d'exécuter une connission rogatóire si celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinto à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.

٠٠٠/٠٠٠
- 3 -

Article 5.

Les personnes dont le témoignage est derandé seront invitées à comparaitro par simple avis administratif. Si elles refusent do déférer à cet avis, l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'Etat où a lieu la comparution.

Artiole s•

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

1° - exécuter la connission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la ligislation de l'Etat où a lieu l'exécution de cette commission ;

2º - informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où!

il sera procédé à l'exécution de la conmission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assiter dans le cadre de la législation de l'Etat réquis.

Article I.

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, saul en co qui concerno les honoraires d'experts.

Article 8.

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les Etats contractants de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.

CHAPITRE II

COMPARUTION DES TEMOINS EN MATIERE PENALE

Aticleyo.

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est / nécessaire, le Gouvernement de l'Etat où réside le témoin, l'engagera à so .rendre

à l'invitation qui lui sera faite, Dens ce cas, les indemattés de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles accordées d'après les tarils et réglements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra avoir lieu. Il lui sera fait sur sa demande, par los soins de l'autorité consulairo de l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.
-

-4 -

Article 10..

Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etats, comparaitre volontairement devant les juges de l'autro Itat, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de 1'Etat requis. Cotto immunité cessera quinze jours après la dato à laquelle la déposition aura pris fin et où le retour du témoin aura été possiblo.

・Article 11・

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront achemizées par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à le demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et ;

sous la condition de renvoyer lesdits détenus

dans un bref délai.

CHAPITRE III

CASIER JUDICIAIRE

Article 12.

Les Etats contractants sé donneront réciproquement avis des condannations inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des ressortissants de l'autre Etat et des personnes nées sur le territoire dudiț Etat•

Article 13.

En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des Etats contractants, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement dos autorités compétentos de l'autre Etat, un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Article 14.

Hors le cas de poursuites, Iorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'un des Etats contractants désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciairé tenu par l'autre partie, elles pourront l'obten nir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.

CHAPITRE IV

ETAT CIVIL ET LEGALISATION

Article 15.

La République Française remettra à la République du Dahoney, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance

- d'enfants naturels, dos actes de mariago, des ectes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République Françaiso ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République Française, en matière do divorca, de séparation de corps,

.../...
-6 -

Article 18.

La Bépublique Française et la République du Dahomey délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoire respectils lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif diment spécifié et en laveur de leurs citoyens indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de

• l'Etat civil dressés sur les territoires respectils des deux Etats lorsque ces ectes concernaront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratil dement spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats.

La délivrance d'une" expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats. , ..

Article 12.

Lies demandes respectivement faites par la République Française et par la République du Dahomey seront transmises aux autorités locales dahoméennes et aux autorités locales françaises par les représentants des Etats contractants・

La demande spécifiera sommairement le motil invoqué.

Article 20;

Par acte de l'état civil, su sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

- les actes de naissance,-

- les actes de déclaration d'un enfant sans vie,

- les actes de reconnaissante des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil;

- les avis de légitimation,

- les actes de mariage,

- les actes de décès,

- les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil,

- les transctiptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

Article 21.

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la

République Prançaise et de la République du Dahomey les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deu

Etats.

- les expéditions des actes de l'état eivil,

- les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres

.......
- 7 -

actes judiciaires,

- Ies affidarits, déclarations écrites ou autres docunents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux Etats.

- les actes notariés,

- les certificets de vie des rentiers-viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, 8tre certifiés conformes à l'original par ladito autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de maniòre à faire apparaître leur authenticité.

CHAPITRE T

CAUTION JUDICATUM SOLVI ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

Article 22.

Les ressortissants françeis dans la République du Dahomey et les rossorti...

ssants de la République du Dahomey en France ne pourront se voir imposer nÍ caution si dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'ua des deux Etats.

Article 23.

Les ressortissants de chacun des deux Etats joufront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux euxmêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée:

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources șera délivré au : requérant par les autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur lo tertitoire de l'un des deux Etats.

Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent, si l'intéréssé réside dans un Etat tiers.

Lorsque l'intéressés résidera dans 1'Etat où la demande sera formée, des renseignenents pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de 1'Etat dont il est ressortissant.

-

CHAPITRE VI

TRANSMISSION ET REMISE DES ACTES JUDICIAIRES

ET EXTRA-JUDICIAIRES

Article 24.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des Etats contractants, seront acheminés directement entre les Ministres de la Justice des deux Etats.

.../...
- 8-

Article 25.

L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transnis à l'autorité roquérante..

Si le destinataire refuse de rocevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante en indiquant le motil pour lequel la remise n'a pt avóir lieu•

Article 26.

,La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

Article 27.

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les

Etats contractants de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de caux-ci, les actes judiciaire et extra-judiciaires destinés à leurs ressortissants, En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.

.. "

TITRE

DISPOSITIONS DIVERSES

Irticle 30・

La Bépublique du Dahomey, ou les personnes morales de droit public qui en dépendent, auront accès au marchés financier français. Elles pourront en conséquence, dans le cadre de la législation, et de la réglementation en vigueur, contracter des emprunts sur le marché financier ou auprès des établisseme, ts de crédit français. Elles pourront également, sous réserve des dispositions prérues en matière de change, contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organisnes internationaux de financement.

Article 31•

En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développement écononique et social arrêtés par la Bépublique du Dahomey, 1e réescompto à moyen terme pourra ftre complétó par des financements d'origine non monétaire provenant d'institutions spécialisées françaises à défaut d'établissements nationaux.

Article 32.

Dans le cas où la République du Dahomey créerait une banque nationale de développement, la République Française se déclare disposée & lui apporter une aide, dans des conditions à fixer par un accord spécial.

.../...
- 9 -

Article 33.

La transformation des statuts des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte créées sur le territoire de la République du Dahomey avec : la participation de la Caisse Centrale de Coopération Economique, fera l'objet d'accords avec cet établişsenent•

Article 34.

A l'échelon le plus éleré, la République Française et la Bépublique.

du Dahomey se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du déveloopement. Cette consultation pourra s'étendre à d'autres Itats de la zone franc.

Article 35.

La République du Dahomey est représentée au Comité monétaire de la zone franc. Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organisnes communs aux Etats de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caraotère économique et financier.

Article 36.

Les relations entre le Irésor français et le Trésor dahoméen restent régies par un accord spécial.

Article 31•

La République Française et la République du Dahomey se consulteront sur la solution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contraotées par l'ex-groupe de Ierritoire de 1'A.O.F. envers la Caisse Centrale de Coopération Economique pour l'exécution des programmos da F.I.D.E.S.

Article 38.

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la Bépublique française et la République du Dahomey.

Acticle 32.

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour•

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey

• Signé:Hubert MAGA

Fait à Paris, le 24 AVRIL 1961

Pour le Gouvernement

de la République Française ^

Signé : Michel DEBRE
Article 2.

Les dispositions des articles qui prfcident ne s'opposent pus, en retière civile el compercicle, i la facultó pour les intérposés résidart sur le territoire do Lan des Stats contrictinis, do foire if extoor don: ?'inter tits

car los saina res officiers winist riels,

ro. significations du resises d'actes aux popsonnes y deneurant.

CHAPITRY VII

To tress tissan: e l'un des deux Ptols contractert:, conané 1 ine belle Morgrisspoent on ! une peine plus grove, doit

• I domina do D'on on do Cautio Governerent, Stre coris iz toriten e 1' tet dood 11 ost ro certassant.

Les frais do trensferent sont bisés A la chenge de l'itat dorandone.

-ticls 32 i dainton en artiste de libertior conditionnelle appartient i litt od la paine est ex'cute, mr iviade beetri dont :.I'y• 1a jar:dicicon de condom. tion.

La grace ei L'am: *: cont do 1e cop tonce do d'atoi dont

solive 1a juddelian de conde nation.

٠ص١١٢

Lorage li wind crailnie eat pronone? per une juridiction 'un des x tits contre on notioned de l'autre tol, in recons en price sorn tougonsa daricuit doffice di "a reprósentation diatonatlore do cot Fur on soro don diatonent avicio.

Aic1e3.

Los dietrions do contaction dres

rines aéonisires soni

go? lives bertcution dos corten flons de mêne naturc.

../..
- 16 -

a ticke5g。

Si l'extradition

est demandée concurrement par plusieurs Ptat.,

suit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, L'Etai requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etrits requérants, des dates respectives dis demancies, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Iorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenont de l'infraction ou pouvint servir de pièces à conviction qui seront.

trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront décuverts ultérieurement scrent, sur 10 douende de l'Etat requérant, saisis ot semis aux nutorités de cot

Etat.

Article 52.

L'Etot requis fera connaître à l'Etat iequérant par la voie riplonatique s: décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera potivé.

En ces d'acceptation, l'Etit requérant sera inforné du lieu et de !! date de la remise. Faute d'accord à cet é gari, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'atat requis au lieu que «'nignera le vission diplonati que de l'Etat regufrant.

Sous :iservo du cos prévu nu dernior alindo du présent articie,

L'atat cogérant devro faire recevoi: par ses agents, l'individu à extender, dins un rílai d'un nois, à comptir de la date déterrine confonduené aux dispositions de l'alinéa 3 in prísent acticlo, Pagn si de délai, l'individu sera renir en liberté et ne

pOurIA

plus être

s'clané pour ie mâne frit.

Dans le cas de circonstances excoptionnellas empêchant la remise ou la réception de l'indivicu : extrarer, l'Etat intéreso? en inforner l'aute Etat avant l'expiration du Mlai. Les deux Stite seenttrent d'accord sur une outre date de conico et les diapositions de :linda pa'rédent seront applicables.

Si des divira rot, cucivi et condarné done l'Etat arguie pour une infraction euro que celle qui cotivo 1a deande d'extradition, ce deraier Et t dov: négatoins glatuer sur cotte demande et Caire connaître 9 L'Ett roggérant sa décision sur D'extradition deno los carditions prévues aux alinéas 1 et 2 % l'orticle précédent. Ir coni.

so de l'inculpé sera toutefois, ino de r a d'acceptation, daffórir jugu' eu m'il soit catisfait : I: justice do l'Etat roquis•

.../...
ACCORD DE COOPERATION

EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE:

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
-2-

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de

compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRELIMINAIRE

Article I.

La République du Dahomey déclare vouloir poursuivre son déve-

loppement, en étroite association avec la République Française et les auties pays de la zone franc, tout en bénéficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2.

L'association contractuelle de la République du Dahomey et

de la République Française procède de deux principes fondamentaux:

- Chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs économiques,

monétaires et financiers reconnus aux Etats souverains.

- Les parties acceptent de coordonner leurs politiques commer-

ciale, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres

Etats de la zone franc, de façon à s'entraider réciproquement et à promouvoiI le développement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3.

La République Française continuera à apporter à la Répu-

blique du Dahomey l'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celleci s'est fixés.

Article 4.

Le présent accoId a été librement discuté et conclu avec le

souci d'établir entre la République Française et la République du

Dahomey, compte tenu de leurs structures différentes et de l'inégalité de leur niveau de développement, une intime collabo- ration leur permettant de normaliser leurs rapports et de les rendre mutuellement plus féconds.

.../...
- 3-

TITRE I

DE LA CONMISSION FRANCO-DAHOMEENNE

Article 5.

Il est créé une Commission paritaire franco-dahoméenne chargée de suivre l'exécution du présent accord, à l'exception des dispositions du titIe II.

Article 6.

La Commission franco-dahoméenne se réunit, en principe, une fois par trimestre. Dans l'intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 7.

La Connission franco-dahoméenne fixe les conditions dans lesquelles

se trouvent assurées l'organisation et la préparation de ses réunions.

TITRE II

DE L'AIDE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

Article 8.

Conformément au souhait exprimé par la République du Dahomey,

la République Française continuera, pendant une durée de cinq ans renouveñable, à apporter son aide et son assistance à la République du Dahomey pour son développement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L'aide de la République Française se manifestera chaque année no-

tamment par la réalisation d'études, l'exécution de recherches, la fourni ture d'équipements, l'envoi d'experts et de techniciens, l'octroi de concours financiers et la formation de cadres.

Les modalités de cette aide seront déterminées de façon notamment

à permettre la mise en oeuvre d'opérations ou de groupes d'opérations includes dans les programmes arrêtés par la République du Dahomey.

L'aide de la République Française ne sera pas exclusive de celle

que la République du Dahomey pourra recevoir d'autres Etats ou d'organismes internationaux.
-4-

Article 2.

La partie du concours financier pour le développement économique et social affecté à des achats d'équipements ou de fournitures et à l'exécution de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de nationalité française ou dahoméenne.

TITRE III

DES ECHANGES

Article IO.

La République du Dahomey définit souverainement sa politique commer-

ciale et financière extérieure. En partitulier, elle a le droit de négocier et de signer avec tous pays membres ou non de la zone franc, ainsi qu'avec tous organismes internationaux, des accords ou traités de commerce, des conventions douanières et des accords financiers. Dans les mêmes conditions, la

République du Dahomey arrête librement sa politique contingentaire et tarifaiIe.

Article II.

La République du Dahomey et la République Française convuennent de

maintenii, pour une période de cinq ans renouvelable, leurs relations commerciales dans le cadre d'un régime préférentiel réciproque fondé sur les principes suivants :

- libre circulation et franchise douanière, sous réserve des lois et

Ièglements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux

et des organisations de marchés;

- débouchés privilégiés consentis de part et d'autre pour les princi-

paux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis;

- coordination des politiques comnerciales à l'égard des pays tiers;

- protection des industries dahoméennes.

•La détermination des quantités et des des produits importés sur les

territoires de la République Française et de la République du Dahomey et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

.../٠٠٠ -
- 5-

Le régime existant au Ier janvier I96I est maintenu en attendant •l'entrée en vigueur d'un protocole d'application des dispositions de l'article II ci-dessus.

Article 13.

La République du Dahomey entend maintenir son association à la

Communauté Economique Européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette fommunauté et se fera réprésenter direc.

tement auprès de ces autorités.

En attendant, sa représentation continuera à être assurée par le représentant de la France auprès de la Communauté, conformément aux directives qui lui seront données par le Gouvernement de la République du Dahomey.

Article 14.

Ioutes les recettes et les dépenses de la République du Dahomey sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

Article 15.

Il est ouvert dans les écritures du Fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en "dollars-monnaie de compte", intitulé : "Dahomey-droits de tirage".

Ce compte est crédité notamment de la contrevaleur des règle-

ments en devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République du Dahomey obtiendia de pays extérieurs à la zone franc ou d'organisnes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la Commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notarment de la contrevaleur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou ces organises.

Article 16%

La République du Dahomey rendra applicable sur son territoiie

la règlementation générale des changes de la zone franc.

.../...
- 6-

Elle pourra y apporter les adaptations nécessitées

par les conditions loc les, sauf à saisir la Co :ission paritaire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres Etats de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces Etats.

Les autorités qualifiées de la République Française ét de

la République du Dahomey collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette règlementation.

Article 17.

L'organisme chargé au Dahomey de l'administration et du con-

trôle des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet, la République du Dahomey peut demander la mise

à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18.

La République du Dahomey a, dans le cadre des engagements

internationaux contractés par elle et des dispositions du présent titre, le libre usage des ressources en devises figurant au crédit du compte visé à l'article 15.

TITRE IV

DE LA MONNAIE

Article 12.

La République du Dahomey déclare maintenir son appartenance

à l'Union monétaire ouest-africaine caractérisée par un Institut d'émission comnun•

La monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute

l'étendue du territoire de la République du Dahomey est le Franc de la

Communauté Financière Africaine (C.F.A.) émis par là Banque Centrale de cette Union monétaire.

Article 20.

Les réformes prévues aux articles 2I à 27 ci-dessous entreront

en vigueur après accord négocié avec tous les Etats membres de la zone d'émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent accord.

.../...

・..

...
=7-

Article 21.

La convertibilité entre le franc C.F.A, et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d'un compte d'opérations ouvert au nom de 1'Institut d'émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une convention appropriée.

Les transferts de fonds sont libres entre les deux Etats.

Article 22.

• La définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenues. Elles ne pourront être modifiées que par accord entre tous les Etats membres de l'Union monétaire et la République Française.

Article 23.

Les signes monétaires émis dans chaque Etat sont identifiée par une marque particulière.

Article 24.

L'Institut d'émission tiendra pour chaque Etat membre de I'Union monétaire ouest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contre-parties.

Article 25.

L'Institut d'émission sera un établissement multinational dont le siège social sera fixé à Paris.

L'Institut sera géré par un Conseil d'administration qui tiendra séance dans les Etats membres.

Le Conseil d'administration groupera des ieprésentants des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine et de la République Française, de façon que les Etats merbres disposent d'environ trois cinquièmes des sièges, répartis également entre eux.

Il sera créé dane chaque Etat merbre de l'Union monétaire ouest-africaine un Comité monétaire national comprenant notamment un des administrateurs de l'Etat au sein du Conseil d'administration

et un représentant de

la République Française.

Les directeurs des agences seront nommés après

accords

des Gouver-

nements intéressés.

.../...
-8-

Article 26.

Les statuts de l'Institut d'émission fixeront notamment les

opérations génératrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le Conseil d'administration sera seul compétent pour tous les

problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles gínérales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux-tiers.

Les Comités monétaires nationaux seront compétents, en con -

formité notamment des règles générales arrêtées par le Conseil d'administration dans le cadre des statuts pour l'ensemble de la zone d'émission, en matière :

- du contrôle des établissements de crédit,

- de la distribution du crédit.

Article 27.

Les opérations de crédit effectuées par l'Institut d'émission

concerneront :

- pour le court terme, le réescompte d'effet commerciaux et

la prise en pension d'effets publics présentés par les banques ;

- pour le moyen terme, le réescompte d'effets Ieprésentatifs

de crédits d'équipement concernant des opérations incluses dans les programnes de développement économique et social arrêtés par la République du Dahomey, ainsi que d'effets représentatifs de crédits afférents à des opérations d'exportation de produits industriels.

Article 28.

La République du Dahomey pourra, si elle le juge utile,

adhérer à tout organisme monétáire international en tant qu'Etat souverain et indépendant.

Article 22.

En attenciant l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'ai-

ticle 20, il n'est las apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République Française et la République du Dahomey non plus qu'au régime monétaire

actuel.

.../..a
ECHANGE DE LETTRES ADDITIONNEL

A L'ACCORD D'ASSISTANCE VILITAIRE ISCHRIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE PRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEI
Paris, le 24 AVRIL 1961

Monsieur le Président,

L'article 7 de l'accord d'assistance militaire technique conclu entre

votre Gouvernement et le Gouvernement de la Bépublique française dispose ce qui suit :

"Le Gouvernement de la République du Dahomey pourra autoriser les nationaux dahoméens à servir daus les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ses forces à condition, toutefois, qu'ils soient dégam gés de toutes les obligations d'activité du service militaire".

Le Gouvernement de la République française prend l'engagement de ne

pas affecter les nationaux dahoméens recrutés à ce titre dans ses forces à des unités stationnées sur les territoires des Etats de l'Entente, sauf dérogation arrêtée en conseil régional de défense.

Le dit conseil déterminera les conditions et les délais dans lesquels

les militaires dahoméens servant actuellement sur le territoire des Etats de 1'Eatente seront progressivement retirés des formations auxquelles ils appartiennent.

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir ne confirmer votre

accord sur les présentes dispositions additionnelles, auxquelles le Gouvernement de la République française vous demande de conserver un caractère secret.

de tous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Signé : Michel DEBRE.

Monsieur Hubert MAGA

Président de la République

Dahomey
ECHANGE DE LETTRES ADDITIONNEL

A L'ACCORD D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

tottlllt11l
Paris, lo 24 AVRIL 1961

Monsiew le Présiãon$;

L'article 7 do l'accord d'assistance militaire bechnique conclu entre

votre Gouvernement eb 1e Gouvernement ĉe la République frangaise dispose ce qui suit s

"Le Gouvernemont ĉe la République du Dahomey pourra autoriser les na»

tionaux dahomóens à servir dans les forces armées frangaises suivant les rògłles en viguour dans ses fsrses h condition, toutefois, qu’ils soient dégagés àe toutes los obligations dfaetivité du servico militaire”.

=a be Gouvernonont do la République française prenà l'engagement de ne pas affecter les nationaux dahomóeas rocrutéa à ce titre dans sos forces à dos unités stationnées sur los territoires des Etats de l'Entonte, sauf déro»

gation arrêtée on consoil régional de défenses.

Le dit conseil äótorminera les conãdidions et lọs délais dans lesquels

les militaires äahomćons servant actuellement sur le territoire des Btati de 1'Entente seront progressivement retirés des formations auxquelles ils appartiennent.

J'ai l'honneur de vous prier ĉe bien vouloir me confirmer votre

Soeeord sur les prásontos dispositions aiditiommelles, auxquelles le Gou»

vornoment de la Répubłique frangaise vous demande åe conserver un caractère nocrot.

do vous prie, Monsieur lo Président, d'agróer l'expression de mes sentiments ĉe tròs haute considération.

Signé s Michel DEBRE,

Monsisur Hubert MAGA

Présičent ão la République

du Dahomey
ECHANGE DE LETTRES

RELATIVES AU CONTROLE DES AFFRETEMENTS

DS NAVIRES ETRANGERS

ENTS Le DEPUBLIQUR AUNGRISE ET LA REPIBLIQUE DU DAHOKEY
Paris, le 24 Avril I96I

Le Premier Ministre de la République Française

à

Monsieur le Président de la République du Dahomey

Monsieur le Président,

Nos deux pays ont intérêt à assurer la meilleure utilísa-

tion possible des navires battant pavillon de l'un de nos deux

Etats, tout en poursuivant une politique d'économie de devises.

Nos Gouvernements doivent coopérer à ces fins, en particuliei par le contrôle des affrêtements des navires étrangers.

En vue de ce contifle, il convient d'instituer une procé-

dure à la fois efficace, souple et rapide. J'ai donc l'honneur de proposer que les services compétents dahoméens et français se consultent avant d'accorder les autorisations d'affrêtements des navires étrangers, afin de déterminer si des navires de l'un ou l'autre de nos deux Etats ne sont pas en mesure d'effectuer les transports pour lesquels sont demandés ces autorisations. Au cas où l'affrêtement d'un navire étranger se révèlerait moins onéreux, chaque Etat se réserve la possibilité de procéder à cet affrêtement.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer

votre accord à ce sujet.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expres-

sion de mes sentiments de très haute considération./.

Signé : M. DEBRE

Signé : Hubert MAGA
Paris, le 24 Avril I96I

Le Président de la République du Dahomey

à

Monsieur le Premier Ministre de la République Française

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu m'adresser, en date de ce jouI,

la lettre suivante :

"Nos deux pays ont intérêt à assurer la meilleure

"utilisation possible des navires battant pavillon de l'un de "nos deux Etats, tout en poursuivant une politique d'économie de "devises. Nos Gouvernements doivent coopérer à ces fins, en pai- "ticulier par le contrôle des affrêtements des navires étrangers.

"En vue de ce contrôle, il convient d'instituer une

"procédure à la fois efficace, souple et rapide. J'ai donc 1'hon- "neur de proposer que les services compétents dahoméens et fran- "çais se consultent avant d'accorder les autorisations d'affrête- "ment des navires étrangers, afin de déterminer si des navires "de l'un ou l'autre de nos deux Etats ne sont pas en mesure d'effec "tuer les transports pour lesquels sont demandées ces autorisations "Au cas où l'affrêtement d'un navire étranger se révèlerait moins "onéreux, chaque Etat se réserve la possibilité de procéder à cet "affrêtement".

J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord à ce

sujet.

Je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, d'agréer

l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Signé : M. DEBRE

Signé : Hubert MAGA
ECHANGE DE LETTRE ADDITIONNEL

A L'ACCORD DE DEFENSE

RELATIF AUX MATIERES PREMIERES ET PRODUITS

STRATEGIQUES

ENTRE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
Paris, le 24

Avril I96I

Monsieur

le Président,

de ces mêmeg matières et produits après satisfaction des besoins de sa consommation intérieure.

Je vous propose de convenir entre nous que la

vente des surplus de la production des produits de Zème catégorie soit réservée aux puissances avec lesquelles la

France est liée par des engagements de défense.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confir-

mer votre accord à ce sujet.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer

l'expression de mes sentiments de très haute considération./.

Michel

DEBRE

Monsieur Hubert MAGA

Président de la République et du Gouvernement du Dahomey•
ECHANGE DE LETTRES

RELATIVES AU TKANSFERT DES DOSSIERS EN

INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

ET LA COUR DE CASSATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU

DAHOMEY
•

Paris, le 24 Avril 196I

Le Président de la République du Dahomey

à

Monsieur le Premier Ministre de la République Française

Monsieur le Premier Ministre,

L'accord particulier signé à Paris, le II Juillet

1960, a eu pour effet de transférer à la République du Dahomey la compétence de la Communauté concernant le contiôle de la

Justice.

En consequence, le Conseil d'Etat et la Cour de

Cassation de la République Française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République du Dahomey dont ces hautes juridictions étalent alors saisies.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir

me faire savoir si le Gouvernement de la République Française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien

vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au Ministre de la Justice de la République Française.

Je vous prie, Monsieur le Premiex Ministre,

d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération./.

Signé : M. DEBRE

Signé : Hubert MAGA
Paris, le 24 Avril 196I

Le Premier Ministre de la République Française

à

Monsieur le Président de la République du Dahomey

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, à la date du 24 Avril, m'adresser la

lettre dont la teneux suit :

"L'accord particulier signé à Paris, le II Juillet 1960, a eu

"pour effet de transférer à la République du Dahomey la compétence de "la Communauté concernant le contrôle de la Justice.

"En conséquence, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

"de la République Française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur "dudit accord, cessé d'être compétents pour connaître des recours et "pourvois intéressant la République du Dahomey dont ces hautes juridic- "tions étaient alors saisies.

"J'ai 1'honneur de vous demander de bien vouloir me faire

"gavoir si le Gouvernement de la République Française admet cette in- "terprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Com- "munauté.

"Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir

"donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces pro- "cédures soient remis au Ministre de la Justice de la République Fran- "çaise""

J'ai 1'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la

République Française partage votre interprétation de l'accord particulier signé à Paris le II Juillet 1960.

Je donne en conséquence les instructions nécessaires pour

que les dossiers des procédures visées dans votre lettre soient remis au Ministre de la Justice de la République du Dahomey.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression

l'expression de mes sentiments de très haute considération./.

Signé : M. DEBRE

Signé : Hubert MAGA