TRAITÉ D'AMITIÉ, DE COMMERCE

ET DE NAVIGATION

ENTRE

LE SIAM

ET

LA FRANCE
SA MAJESTÉ LE ROI

DE SIAM et le PRÉSIDENT DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Animés d'un égal désir de maintenir et de développer les rapports d'amitié et de coopération déjà heureusement établis entre les deux Etats et convaincus que ce but ne saurait être mieux atteint que par la revision des traités précédemment conclus entre les deux pays, ont résolu de procéder à cette revision dans un esprit d'équité et au bénéfice mutuel des

deux Parties en vue

d'établir leurs rapports sur une base de réciprocité et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires :

SA MAJESTÉ LE ROI DE SIAM:

Luang Pradist Manudharm (Pridi Banomyong), Ministre des

Affaires Etrangères ;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE:

Monsieur Guillaume Georges-Picot, Chargé d'Affaires de

France à Bangkok;

Lesquels, après

être communiqué leurs pleins pouvoir

trouvés

onne et due torme. sont convenus des dispositio

suivantes :
1

ARTICLE Jer

Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre le

Royaume de Siam et la République Française.

ARTICLE Il.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes

pleine liberté, avec leurs familles, d'entrer sur le

territoire de l'autre

Partie, d'y circuler, de s'y établir et d'en

sortir ; ils bénéficieront à cet égard des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont

ou qui seront accordés aux ressortissants de la

nation la plus favorisée, sous la condition de se conformer aux lois du pays et

sous réserve des dispositions de l'Article XVIII.

Ils pourront,

dans les mêmes conditions et en quelque lieu

que ce soit des territoires de l'autre Partie, exercer leurs profes- sions légitimes et tous métiers licites, — s'y livrer au commerce ou à l'industrie, — y faire le trafic, tant en gros qu'en détail, de tous produits et articles du commerce licite, soit en personne, soit par représentant, seuls ou en association avec des étrangers ou des nationaux, y prendre à leur

service dans tous emplois telles

personnes qu il leur

conviendra. Ils pourront, dans les conditions

fixées par la législation locale, y acquérir et posséder en toute propriété, occuper, vendre et transmettre par succession, testament, donation et

de toute autre manière que ce soit, prendre ou céder

à bail tous immeubles, bâtis ou non bâtis, destinés à l'habitation ou à un usage licite quelconque, commercial, industriel, agricole

ou

réserve des dispositions prévues dans l'intérêt

de

la sécurité nationale par les lois du pays. Ils pourront y acquérir, posséder

transmettre des biens, valeurs et effets mobiliers

toute sorte,

de toute manière que ce soit, notamment par succes-

sion, testament à des droits, taxes

Ils ne seront pas assujets, sur le teritoire de l'autre Partie,

sous quelque

soit, autres ou plus élevés que ceux qui

sont ou qui seront perçus

sur les nationaux.

disposition ne fait

pas obstacle à la

perception, le cas

de taxes dites

de séjour, soit de

à l'accomplissement de formalités de police.

ce qui concerne ces dispositions, les ressortissants

des deux Etats

du traitement accordé

aux ressortissants

de la nation la

plus favorisée.
2

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contrac- jouiront, dans les territoires de l'autre, de la protection et

pour leurs personnes et pour

leurs biens, et ils bénéficieront à cet égard des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou qui seront accordés aux nationaux de l'Etat de résidence, lois du pays et sous réserve de l'observation et de l'application des lois et des règlements concernant les étrangers.

seront exempts sur les territoires de l'autre Partie de

tout service militaire dans les armées régulières, les gardes ou les milices et de toutes prestations militaires personnelles ainsi que de toute contribution en argent ou en nature perçue en remplacement

• de ce service ou

de ces prestations.

Ils seront de même exempts

de tout emprunt forcé et de toute contribution extraordinaire.

Ils

ne

et en temps

de guerre,

sous les réserves ci-dessus, qu'aux réquisitions militaires imposées aux nationaux et ils auront réciproquement droit aux indemnités établies en faveur des nationaux par les lois en vigueur dans les pays respectifs.

Pour ce qui précède, les ressortissants de chacune

des Hautes Parties Contractantes ne seront

pas

sur les

territoires de l'autre moins bien que ne le sont ou ne le seront les ressortissants de la nation la plus favorisée.

Les ressortissants

de chacune des Hautes Parties Contrac-

tantes jouiront, dans toute l'étendue du territoire de l'autre Partie, d'une entière liberté de conscience. Ils pourront élever et posséder des églises, se livrer à l'exercice privé

ou public de leur culte,

installer, posséder et entretenir des cimetières suivant leurs coutumes religieuses

d'éducation

et des

œuvres religieuses,

hospitalières et charitables, en se conformant

aux lois, ordonnances et règlements du pays.

ARTICLE III.

Les habitations,

entrepôts, manufactures et magasins et toute ressortissants de

des Hautes Parties

Contractantes dans les territoires de l'autre,

que tous les

locaux en dépendant et utilisés soit comme résidence, soit pour

seront respectés.

Il ne sera point permis d'y

céder à des visites domiciliaires ou à des perquisitions, que d'examiner ou d'inspecter livres, papiers ou comptes, sauf sous les conditions et dans les formes prescrites par les lois, ordonnances et règlements applicables aux nationaux de l'Etat de résidence.
3

ARTICLE IV.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes pourront librement se rendre avec leurs navires et leurs cargaisons dans tous les lieux, ports et rivières des territoires de l'autre, qui sont ou seront ouverts à la navigation extérieurs, toujours sous réserve des lois

du pays où ils se sont

Parties Contractantes n'établira ni ne

maintiendra des prohibitions ou des restrictions sur les importations en provenance des territoires de l'autre Partie ou sur les exportations

soient pas appliquées

à

l'importation ou à l'exportation de tous articles similaires provenant de quelque autre pays

ou destinés

à celui-ci.

Tout retrait de

prohibition

ou restriction concernant l'importation ou l'exportation

qui est accordé même temporairement par l'une des Hautes Parties

Contractantes en faveur des articles d'un pays tiers s'appliquera immédiatement et sans condition aux articles similaires provenant de quelque autre pays ou destinés à celui-ci.

En cas de contin-

gentements titative établis à l'importation et à l'exportation d'articles soumis à restriction, chacune des Hautes Parties Contractantes convient d'accorder, pour les importations en provenance des territoires de l'autre Partie ou pour les exportations à destination des ces ter- ritoires, une part équitable dans l'allocation de la quantité de marchandises soumises

restriction qui peut être autorisée pour

l'importation

ou l'exportation.

Rien dans ce Traité ne sera interprété de façon à restreindre le droit de chacune des Hautes Parties Contractantes d'imposer, dans les conditions qu'Elle jugera convenables et sous réserve du principe du traitement non

discriminatoire:

des prohibitions,

des restrictions ou des règlements

pour la mise en vigueur des lois de police ou fiscales, y compris les lois prohibant ou restreignant l'importation, l'exportation ou la vente de l'opium, de la feuille de coca, de leurs dérivés et de toutes autres substances narcotiques, ainsi que toutes autres lois visant des articles dont la production, la ou le transport intérieurs, sont par la loi nationale;
4

2) des prohibitions ou restrictions concernant le commerce ou le trafic des armes et munitions de guerre, et dans les circonstances exceptionnelles de tout autre

matériel exigé par la guerre, étant

entendu que chacune des Hautes Parties Contractantes peut, le cas où Elle est engagée dans une guerre, mettre

en vigueur toute

restriction à l'importation ou à l'exportation qui peut être exigée par l'intérêt national ;

3) des prohibitions ou restrictions nécessaires pour la protec-i tion de la sécurité ou de la santé nationales ou publiques, ou pour la protection de la vie animale ou végétale contre les maladies, les

Aléaux nuisibles ou la disparition ;

des prohibitions ou restrictions affectant les articles qui,

en qui concerne la production

ou le

sont

pourront être par la suite l'objet dans le pays d'un monopole exercé par l'Etat ou sous son contrôle.

ARTICLE V.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contrac- auront libre accès aux Cours de Justice de l'autré pour la poursuite et la défense de leurs droits; ils seront libres, au même titre que les nationaux de l'Etat de résidence et les ressortissants de la nation la plus favorisée, dans le choix et l'emploi d'hommes de loi, avocats et mandataires chargés

de poursuivre et défendre

leurs droits devant ces Cours.

ucune condition ni obligation ne seront imposées au assortissants de l'une des Hautes Parties Contractantes en ce qu concerne cet accès aux Cours de Justice de l'autre, qui ne s'ap- pliqueraient pas aux nationaux de l'Etat de résidence ou aux ressortissants de la nation la plus favorisée.

ARTICLE VI.

Les sociétés de caractère économique de toute nature, civiles, industrielles,

financières et d'assurances, constituées

conformément à la législation

de l'une des Hautes Parties Contrac- par l'autre comme

existant régulièrement,

sous réserve que rien

ou leur objet ne soit

contraire à l'ordre public sur le territoire de cette dernière Partie.

En ce qui concerne leur capacité et le droit d'ester en
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justice, comme en ce qui concerne leur constitution, elles seront traitées d'après leur loi nationale.

ainsi que leurs filiales, succursales

et agences, à s'établir sur le territoire de l'autre pays et, sous la

conformer aux lois de ce pays, à y exercer leur

industrie et tous les droits reconnus aux personnes physiques par les dispositions du présent Traité.

Les Sociétés ainsi que leurs succursales et agences ne

seront

pas soumises sur le territoire des Hautes Parties Contractantes des droits, taxes,

impôts et contributions, sous quelque dénomina-

tion que ce soit et sans égard pour le compte de qui ils sont perçus, autres ou plus élevés que ceux supportés par les sociétés du pays.

En ce qui concerne les impôts calculés sur le capital, les revenus ou bénéfices, les

sociétés, leurs filiales, succursales

agences ne seront taxées dans ce pays, selon la nature des impôts, qu'à raison de la part d'actif qui y est investie, des biens qu'elles y possèdent,

des titres qui y circulent, des bénéfices qu'elles y

réalisent ou des affaires qu'elles y font.

Les dispositions du présent Article s'appliqueront aux établis- sements industriels ou commerciaux appartenant à des particuliers.

ARTICLE VII.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes jouiront, dans les territoires de l'autre, d'une parfaite égalité de traitement

avec les nationaux de l'Etat

de résidence et avec

les ressortissants de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne les taxes de transit, l'entreposage, les facilités, l'examen et l'évaluation des marchandises et des drawbacks.

ARTICLE VIII.

de pilotage, de phare,

de quarantaine

soit ou de quelque dénomination que

ce soit prélevée

au nom du Gouvernement,

des fonctionnaires

publics, des personnes

privées, des corporations

ou établissements

ports des territoires de chacun des Pays aux

vaisseaux de l'autre
Pays qui ne serait

pas également et

dans les mêmes conditions

imposée dans des cas similaires sur les vaisseaux d'une tierce puissance.

Cette égalité de traitement s'appliquera réciproquement aux vaisseaux respectifs, quel que

soit le port ou le lieu d'où ils arrivent et

quel que soit le lieu de leur destination.

ARTICLE IX.

Il est convenu que les tarifs douaniers applicables aux produits naturels ou fabriqués de chacune des Hautes Parties Contractantes importés sur le territoire de l'autre seront

règlementés par les

• lois intérieures du pays d'importation.

Chacune des Hautes Parties Contractantes s'oblige, en tout ce qui concerne le montant et la perception

douaniers

et des taxes sur les importations et les exportations de tout genre, à accorder aux ressortissants, vaisseaux ou marchandises de l'autre, le bénéfice de toute faveur, privilège ou immunité qu'Elle accorde ou pourra accorder par la suite aux ressortissants,

ou

marchandises de tout autre Etat, sans considérer si

cet autre Etat

aura bénéficié de ce traitement à titre gratuit

retour de

compensations réciproques.

ARTICLE X.

En ce qui

concerne la protection de la propriété industri-

elle, l'enregistrement international des marques

de fabrique ou de

commerce, les noms commerciaux, les dessins, la

répression des

fausses indications de provenance sur les marchandises et la pro- des œuvres littéraires et artistiques, chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre Partie de la même protection que les nationaux.

ARTICLE XI.

Chacune des Hautes

Parties Contractantes

permettra

sous

réserve des dispositions de l'Article IV, l'importation ou l'exportation de toute marchandise qui peut légalement être importée ou exportée, et également le transport des voyageurs venant de leurs territoires respectifs ou s'y rendant, sur les vaisseaux de l'autre; ces vaisseaux, leurs cargaisons et leurs passagers jouiront des mêmes

privilèges

que les vaisseaux de la nation la plus favorisée, leurs cargaisons et leurs passagers et ils ne

seront pas soumis à d'autres taxes ou à

des taxes plus élevées.
7

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront aussi du même traitement pour le transport par chemins de fer de leurs personnes, de leurs effets et de leurs marchandises.

ARTICLE XII.

Les Hautes Parties Contractantes appliqueront dans leurs relations réciproques les dispositions de la Convention et du Statut de Genève du 9 Décembre 1923 sur le Régime international des

Ports maritimes, y compris ses Annexes et Protocole.

La nationalité des navires

reconnue

ar les Hautes

arties Contractantes, conformément aux lois et règlements de cha- cune d'Elles et sera constatée d'après les documents et patentes se trouvant à bord et établis par les autorités compétentes.

ARTICLE XIII.

Tout navire de l'une des Hautes Parties Contractantes, qui contraint par la

tempête ou par tout autre cas de force

majeure à chercher refuge dans un port de l'autre Partie, sera libre de s'y faire réparer, de s'y procurer tous les approvisionne- ments nécessaires et de reprendre la mer, sans payer d'autres droits que ceux dont devraient s'acquitter, dans les mêmes circon- stances, les navires nationaux.

Toutefois, dans le cas où le capi-

taine d'un navire de commerce se trouverait dans la nécessité, pour s'acquitter des dépenses

faites à cette occasion,

tout ou partie de sa cargaison, il sera tenu de se

conformer aux

règlements et aux tarifs en vigueur dans le lieu où il a dû s'arrêter.

Au cas où un navire de l'une des Hautes Parties Contrac- tantes viendrait à s'échouer ou à faire naufrage sur les côtes de lautre Partie, les

autorités locales devront

immédiatement en

aviser l'Officier consulaire de la Partie intéressée, dans la circon- scription duquel a eu lieu l'évènement, ou son Officier consulaire le plus proche

et veiller à ce

que le navire reçoive secours et

assistance.

Ce navire échoué ou naufragé, tous ses débris ou

accessoires,

toutes fournitures lui appartenant et tous les effets et marchandises qui en seront sauvés, y compris toutes choses qui auront été jetées mer, ou le produit desdits objets en cas de vente, ainsi que tous les papiers trouvés

à bord, seront remis à leurs propriétaires

ou aux représentants de ces derniers sur la demande qu'ils en
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feront.

Si ces propriétaires ou leurs représentants ne

trouvent

pas sur les lieux, le reliquat des biens énumérés ci-dessus ou du produit de leur vente, après paiement

de sauvetage,

de conservation et de vente, et les papiers trouvés

à bord seront

remis à l'Officier consulaire compétent de

celle des Hautes Parties

Contractantes à laquelle appartient le navire échoué ou naufragé, à condition que cet Officier consulaire

en fasse la demande dans

le délai fixé par les lois, ordonnances et règlements du pays où a eu lieu le naufrage ou l'échouement.

En tout cas, cet Officier

consulaire, ces propriétaires ou leurs représentants acquitteront seu- lement les dépenses

engagées pour la conservation de la propriété,

ainsi que les frais

occasionnés

par les opérations de sauvetage et

tous autres qu'auraient payés en pareil cas les navires nationaux.

Les biens et

les marchandises sauvés du naufrage ou de

l'échouement seront exempts de tous

droits de douane, à moins

que ces biens et marchandises ne soient livrés à la consommation intérieure, auquel cas ils acquitteront les droits ordinaires.

En cas de refuge, de naufrage ou d'échouement, l'Officier consulaire de l'Etat auquel appartient le navire en cause sera, en l'absence des propriétaires ou de leurs représentants, ou, si ceux-ci sont présents, sur leur requête, autorisé

à intervenir en vue

surer les secours nécessaires aux ressortissants de cet Etat.

ARTICLE XIV.

Les bâtiments de guerre de chacune des Hautes Parties

Contractantes pourront entrer, séjourner et procéder à des répara- tions dans tous les ports et autres lieux dépendant de l'autre

Partie, où il est donné accès

aux bâtiments de guerre de toute

autre nation. Ils y seront soumis aux mêmes règlements et joui- ront des mêmes honneurs, avantages, privilèges et immunités ceux qui

actuellement

ou qui pourront ultérieurement être

accordés aux bâtiments de guerre de toute autre nation.

ARTICLE XV.

Les Officiers consulaires de chacune des Hautes Parties Contrac- tantes seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation.

Ils règleront eux-mêmes

les contestations de toute

nature qui surviendraient entre le capi-

taine, les officiers du navire et les matelots et, spécialement, celles relatives à l'accomplissement du contrat d'engagement. Les au-
9

torités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des

navires seront de nature à troubler la tran-

quillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera

Dans tous les autres cas, les autorités locales se borneront à prêter leur appui à l'autorité consulaire pour faire

arrêter tout

marin inscrit sur le rôle d'équipage contre qui elle jugerait con- venable de requérir cette mesure.

Les Officiers

consulaires

de chacune des Hautes Parties

Contractantes pourront faire arrêter et renvoyer

soit à bord, soit

dans leur patrie, les marins ou toute autre personne faisant partie, à quelque titre que ce

équipages des navires de guerre

de leur nation, qui auraient déserté sur le territoire de l'autre Partie.

A cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes et justifier, en produisant les registres du bâti- ment ou le rôle d'équipage

ou, à défaut de ces documents, un

extrait authentique, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage.

cette demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs

ne pourra être refusée.

On donnera, en outre, auxdits Officiers consulaires tout se- cours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, qui seront conduits dans les prisons du pays et y seront détenus à la demande écrite et aux frais

de lautorité

consulaire

jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord, ou jusqu'à ce qu'une occasion

se présente

de les rapatrier.

Si toutefois cette

occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,

ou si les frais de leur détention n'étaient

pas régulièrement acquittés, moyennant un avis donné à l'Officier consulaire trois jours à l'avance, lesdits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés à nouveau pour la même cause.

Si le déserteur

a commis quelque crime ou

délit à terre,

l'autorité locale pourra

surseoir à la remise jusqu'à ce que les

tribunaux aient rendu leur sentence et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution.

ARTICLE XVI.

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura la faculté d'établir des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents
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consulaires dans les villes et les ports de l'autre Partie où cela lui paraîtra utile, et où les Officiers consulaires d'autres puissances pourraient être autorisés à résider.

Les chefs de Consulats généraux, Consulats, Vice-Consulats et Agences consulaires sur la présentation

de leurs provisions,

seront admis et reconnus selon les règles et formalités établies dans le pays de leur résidence.

L'exequatur

nécessaire pour le

libre exercice des fonctions desdits agents leur retard et sans frais.

Sous condition de réciprocité ils exerceront tous les pouvoirs et attributions

jouiront de tous les honneurs, privilèges,

exemptions et immunités qui sont généralement admis par le Droit

International ou qui seront accordés par ledit Gouvernement aux

Officiers consulaires de la nation la plus favorisée.

ARTICLE XVII.

En cas de décès d'un ressortissant de l'une des Hautes

Parties Contractantes dans les territoires de l'autre, si le défunt ne laisse dans le pays où il est décédé ni héritier connu ni teur testamentaire nommé par lui les autorités locales compétentes devront immédiatement donner avis de son décès à l'Officier consu- laire de l'Etat dont le défunt est ressortissant, dans la circonscription duquel le décès a eu lieu. A la demande des Officiers consulaires intéressés, l'autorité locale compétente complétera ledit avis par la remise d'une expédition, en due forme et sans frais, de l'acte de

Si, après décès, un ressortissant français laisse des biens au Siam, ou si un sujet siamois laisse des biens en France,

et

que les ayants-droit à la succession, ou certains d'entre eux, soient inconnus, ou

soient absents ou incapables et non représentés, les

Officiers consulaires intéressés auront le droit de requérir l'apposition ainsi que la levée des scellés sur tous meubles, effets et

papiers

du défunt et d'assister à l'accomplissement de cette formalité.

Ils

veilleront à ce que l'autorité compétente recherche s'il y a un testament et ils recevront

communication

de tous renseignements

et documents qui leur permettront de retrouver les ayants-droit.

Ils pourront, conformément aux lois de leurs

pays respectifs et

dans la mesure où la législation locale le permet, procéder eux- mêmes à la liquidation de la succession,

ou nommer un adminis-

trateur pour y procéder. Dans tous les cas où quelque contestation
11

soulevée, il

sera statué

sur celle-ci par les tribunaux com-

pétents du pays où les biens sont situés.

L'intervention consulaire

ne sera plus admise dès qu'il aura été constaté

qu'il n'y a pas

d'ayants-droit de la nationalité de l'Officier consulaire.

Lorsque

ressortissants de l'une des Hautes

Parties

Contractantes, absents ou

incapables et non représentés,

seront

intéressés dans une succession ouverte sur le territoire de l'autre

Partie, les Officiers consulaires intéressés, si le défunt n'est pas leur ressortissant, auront qualité pour requérir l'apposition des scellés sur tous meubles, effets, papiers du défunt, pour assister à l'inventaire et pour provoquer la nomination par l'autorité locale compétente d'un administrateur de la succession, qui

sera choisi

sur leur présentation parmi les

personnes désignées par la loi ou

par l'usage pour

remplir cette fonction.

Ils auront le droit de

cet administrateur

communiquer tous renseigne-

ments concernant la liquidation de la succession.

Leur intervention

sera plus

admise dès

tous les ayants-droit de même

nationalité qu'eux seront présents ou représentés.

Lorsque les ressortissants de l'une ou de l'autre des Hautes

Parties Contractantes seront intéressés dans la succession d'un national d'une tierce puissance, les stipulations de l'alinéa précédent ne pourront porter atteinte aux droits reconnus par le Gouvernement local aux Officiers consulaires de l'Etat auquel appartenait le défunt.

ARTICLE XVIII.

Il est entendu par les Hautes Parties Contractantes que les stipulations du présent Traité n'affectent, ne remplacent

ne

modifient en aucune manière les lois, ordonnances et règlements concernant le commerce, la naturalisation, l'immigration, le séjour et l'admission au travail et à l'artisanat des étrangers, la police et la sécurité publique qui

sont en vigueur ou qui pourront être

édictés dans chacun

des deux Pays pourvu qu'ils ne constituent de discrimination particulièrement dirigée contre

les ressortissants de l'autre Partie.

ARTICLE XIX.

Sont exemptés des dispositions des Articles IX, XI et XII et demeurent exclusivement régis par la législation nationale :

1° le cabotage

national :
12

2°) l'exercice de la pêche et de la chasse des animaux de mer dans les eaux territoriales et les avantages particuliers dont les produits de la péche nationale sont ou seront l'objet ;

3?) les avantages que chacune des Hautes Parties Con- tractantes accorde ou pourrait accorder à ses ressortissants en vue de favoriser le développement de sa marine marchande à titre, soit de primes ou de subventions pour la construction ou l'acqui- sition de navires de commerce, soit de primes ou engagements quelconques à la marine marchande ;

40) le service maritime des ports, des rades et des plages, y compris le pilotage, le remorquage et l'organisation des services de sauvetage et d'assistance maritime ;

59 a) le trafic entre la France et la Tunisie, la France et les colonies françaises, ces colonies entre elles et avec la Tunisie;

toutefois, pour ces trafics, les navires siamois jouiront du traitement de la nation la plus favorisée ;

b) les avantages particuliers qui seraient accordés en

matière de navigation en France, en Tunisie et dans les colonies françaises, aux transports en provenance du Maroc et des Pays sous mandat.

Les dispositions du présent Traité relatives au traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliqueront pas:

|. aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés à un Etat limitrophe pour faciliter le trafic frontalier ;

2. aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés à un Etat tiers, en vertu d'une union douanière;

3. aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés en raison d'accords particuliers, à un Etat tiers, en vue d'éviter les cas de double imposition ou d'assurer une protection récipro- que en matiere fiscale ;

: . !

4. aux avantages accordés ou qui pourraient être accordés à un Etat limitrophe en ce qui concerne la navigation sur des voies d'eau frontières sans communication avec la mer ou à leur utilisation.
13

ARTICLE XXI.

onformement aux principes énoncés dans le Pacte de

Société des

ations les Hautes Parties Contractante

conviennent

d'appliquer les dispositions

de l'Acte général pour le règlement

pacifique des différends internationaux, adopté le 26 Septembre 1928 par l'Assemblée de la Société des Nations, au règlement des questions litigieuses qui surgiraient entre Elles dans l'avenir et qui ne pourraient être résolues par la voie diplomatique.

ARTICLE XXII.

Le présent Traité sera, à partir de la date de sa mise en vigueur, substitué au Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation

Il annulera, en outre, à

dater du même jour, les autres Traités, Conventions et Arrange- ments passés entre le Siam et la France, exception faite toutefois des clauses relatives à la définition et à la délimitation des fron- tières à leur garantie et à la démilitarisation

de la frontière du

Mékong (contenues dans le Traité du 3 Octobre 1893, la Convention du 13 Février 1904, le Traité du 23 Mars 1907 et son Protocole annexe et le Traité du 14 Février 1925) ainsi que de la Convention relative à l'Indochine, signée à Bangkok le 25 Août 1926, et des

Arrangements prévus par elle. Il est entendu d'ailleurs que le présent

Traité sera,

à dater de sa mise en vigueur, substitué au Traité

du 14 Février 1925

en ce qui concerne les relations du Siam et

de l'Indochine, dans la mesure où ses dispositions ne seront pas incompatibles avec celles de la Convention dont il s'agit et des

Arrangements

prévus par elle.

es dispositions du présent lraité pourront être ultérieure ent etendues en tout ou en partie aux Colonies et Possession françaises ainsi qu'aux Pays placés sous le Protectorat ou le Mandat de la France par une déclaration concertée entre les deux

Gouvernements.

ARTICLE XXIII.

des ratifications et restera e présent Traité produira seur pendant our de l'échange cinq ans à partir de cette date.

Dans le

aucune des Hautes Parties Contractantes douze mois avant l'expiration des dites cinq années,

son intention d'y mettre fin, le présent Traité continuera
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obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé.

Cette dénonciation ne saurait avoir pour effet de faire revivre aucun des Traités, Conventions, Arrangements ou Accords abrogés par le présent Traité.

ARTICLE XXIV.

Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Bangkok dans le plus bref délai possible.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.

FAIT en double, en français, à Bangkok, le septième jour du neuvième mois de la deux mille quatre cent quatre-vingtième année de l'ére bouddhique, correspondant au septiéme jour du mois de Décembre de la mil neuf cent trente-septième année de l'ère chrétienne.

ET) Luang Tradist Manudharm (L.S) G. Georges- Picot
PROTOCOLE

Au moment de

procéder ce jourd'hui à la signature du

nouveau Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation, conclu entre le ROYAUME DE SIAM et la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, les Plénipoten- tiaires des deux Hautes Parties Contractantes conviennent de ce qui suit :

I

Ad Article Il alinéa 2.

" employés à la

première digme de raine 2 de ricenl se rapportent au raite- ment de la nation la plus favorisée comme à l'obligation de se con- former aux lois du pays et à l'effet des dispositions de l'Article XVIII.

Ad Article XII paragraphe 2.

Pour l'application de l'Article 9 du Statut de Genève, les

Hautes Parties Contractantes conviennent que les navires de chacun des Pays pourront se rendre dans un ou plusieurs ports de l'autre qui sont ou seront ouverts à la navigation et au commerce exté- rieurs, soit pour débarquer tout ou partie de leurs passagers de leur cargaison en provenance de l'étranger, soit pour y embarquer tout ou partie de leurs passagers ou de leur cargaison à destina- tion de l'étranger.

Ad Articles XI et XII.

Les stipulations de la Convention et du Statut de Genève du 9 Décembre 1923 sur le Régime international des Ports mari- times n'étant pas applicables aux Colonies

et Possessions françaises

ainsi qu'aux Pays placés sous le Protectorat

ou le Mandat de la

France, il est entendu que pour ce qui est de l'application en

Indochine et éventuellement dans les autres territoires d'Outre-Mer des stipulations des Articles XI et XII du présent Traité et du transport des émigrants les navires siamois bénéficieront du traite- ment de la nation la plus favorisée.

IV

Le présent Protocole entrera en vigueur le jour de l'échange ratifications

du Traité auquel il est annexé.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs

ont

signé le présent Protocole et y ont apposé leurs cachets.

FAIT en double, en français, à Bangkok, le septième jour

quatre-vingtième

année de l'ère bouddhique, correspondant au septième jour du mois de

Décembre de la mil neuf cent trente-septième année de l'ère chrétienne.

(L.S.) Luang Pradist Manudbarm (L.S.) G. Georges - Picot
Original

ON

AN

510 N

IN THE NAME OF HIS MAJESTY KING ANANDA MAHIDOL

THE COUNCIL OF REGENCY

(By Notification of the President of the Assembly of the People's Representatives dated 4th August

B.E. 2480)

(Signature) ADITYA DIBABHA (Signature) GENERAL CHAO PHYA BIJAYENDRA

YODHIN

By these Presents make known that

Whereas a Treaty of Friendship, Commerce and Navigation between Siam and France, together with a Protocol, was concluded and signed at

Bangkok on the seventh day of December in the year of Our lord the Buddha two thousand four hundred and eighty, corresponding to one thousand nine hundred and thirty seventh year of

the

Christian Era, which Treaty and Protocol being word for word

as follows:-
And whereas the said Treaty and Protocol

have received the approval of the Assembly of the

People's Representatives.

Vie, having seen, considered and found the

above Treaty and Protocol agreeable, do hereby approve, confirm and ratify the said Treaty and

Protocol, promising to have them executed and ob- served according to their form and tenour without so far as it lies in Our power, allowing any con- travention of any kind or manner whatsoever.

In proof whereof, we have signed these

Presents and affixed hereunto the Great Seal of the Kingdom at Bangkok on the fourth day of March in the year of Our Lord the Buddha two thousand four hundred and eighty, being the Fourth Year of the Present Reign.

(Counter-Signature) COLONEL PHYA PHAHOL PHOL-

PHAYUHA-SEN A

President of the Council.