lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
PROTOCOLE.

En vue de préciser les conditions dans lesquelles devront étre exécutées cer- laines clauses du Traité signé à la dale de ce jour.

il est antondu entre les HAUTES

PARTIES CONTRACTANTES que :

• La liste des personnes gi enformément à l'article 17 alinéa 2, l'Autriche devra livrer aux Puissances alliées et associées, sera adressée au Gouvernement autrichien dans le mois qui suivra la mise en vigueur du raile:

2" La Commission des répa- rations prévue à l'article 186 et aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annese IV, ainsi que la Section spéciale qui est prévue à l'article 1/9. ne pourront exiger la divul- infion da saprete de fabian ou d'autres renseionements con- fidentiels:

de présenter à l'examen des Puis- sances alliées et associées des documents et des propositions à leitet de hater le travail relatin

PROTOCOL

With a view to indicatino precisely the conditions which certain provisions of the Treaty of even date are to be carried out, it is agreed by the HIGH GONTRAGTING PARTIES toat :

(+) The list of persons to be handed over to the Allied and

Associated Governmenfs Or Ans- tria under the second paragraph of Article 173 shall be commu- nicatea to the Austrian trovern ment willun a month from th coming into force of the Treaty;

(9) The Reparation Commia sion referred to in Article 186 and paragraphes 2, 3 and 4 of

Annex IV. and the special Section provided for in Article 179, can onlidenta informatian to ho di vulged:

(3) From the signature of the

Treaty and within the ensuine tour moothy Austra will he antit

Lad to submit for examination by the Allied and Associated Powers documents and proposals in orde to expedite the work connected

PAUTOGOLLO.

Par determinare esatta- mente le condizioni nelle quali dovranno essere ese- guite alcune clausole del trat- talo sottoscritto con la stessa data, resta inteso fra le ALTe

PARTI CONTPAENTI Che :

1° L'elenco delle persone che il Governo austriaco dovrà conse- guare alle Potenze alleate e asso- ciate, in conformita del 2º com ma dell articolo 73. sară comu nicato al Governo austriaco entro il mese che seguirà l'entrata in vigore del trattato 2º La Commissione delle ripa razioni prevista all' articolo 186 e al paragran 2. 3 e a dell' alle- gato IV, e la sezione speciale pre ista all' articolo 179 non potrai no esigere la divulgazione di seereli di fabbrica o di altre infar- 3º Dal momento della firm.

del trattato e durante i auattro mesi successivi. l'Austria avrà fa.

colla di sottoporre all' esame delle

Potenze alleate e associate docu.

menti e proposte, per affrettar il lavoro relativo alle riparazion
In Bene

Penne,
DÉCLARATION.

Aun de redure au minimam

Les perles résultant du coulage de navires et de cargaisons au cour:

de la guerre, et atin de taciliter la récupération des navires et des argaisons qui peuvent étre sauvés insi que le règlement des récla a possession qui poura utilog anix Couvemoment

Puissances alliées et associées ou a leurs ressortissants en ce qui concerne les navires caulés au en dommagés par les forces navales autrichiennes pendant la période des hostilites.

La présente Déclaration faite en français, en anglais et en ita- fien. le texte trancais tarsant tor en cas de divergence el signee :

jaint Germain-en-Laye, le dissep- tembre mil neuf cent dix-neuf.

DECLARATION.

DICHIARAZIONE.

With mew to minimizing fue

Per ridurre ai miimt termin

losses arising from the sinking of le perdite che resultano dallaffon- hips and cargoes in the course damento di navi e di carichi du- of the war. and to facilitating the rante la querra. e per tacilitare il ecovery of ships and cargoe recupero delle navi e dei carich which can he alved and the che possono essere salvati, e la adjustment of the private claims definizione dei reclami privati re- arising with repard thereto. the latini. il Governo austriaco sim

Austrian Government undertakes pegna a fornire tutte le informa- to supply all the information in zioni di cui dispone, che posson its power which mav be of assis- servire ai Governi delle Potenz fance to the Gioveraments of the beate assoce c succiti

Allied and Associated Powers or to their nationals with regard to verses suok oe damated by Inf

Austrian naval forces during the periad of hostilities.

This Declaration made in

French, in English and in Italian.

of which the French text shall provail in case of divergence, anc the trenth day of September one thousand pine bundred and rune

La presente Dichiarazione, fatta in francese, in inglese e in ita- lano Il testo francese prevarra in caso di divertenze) e sottoseritla a Saint-Germain-en-Laye, il die- ci settembre mille novecento di- 1 era
PROTOCOLE

DE SIGNATURE.

PROVOCA.

OF SIGNATURE.

hes rates. Conveutions. Ar- rangements, Protocole et Décla.

rations en date de co jour, pourront etre signéss jusquau 13 Septembre rgıg à midi.

FAIT i

Saint-Germain-en- Laye le dix Septembre mil neut cent dix-neuf.

'he reales. Conventions.

Agreements, Protocal and De- clarations of ever dale may be soned until midday on septem-

13. 1 Saint-Femain-en- Laye, the tenth day of Septerber one thousand mune hundred and

PROACOLO

DI FIRMA.

I Trattati, le Convenzioni, gli

Accordi l Prolacolio a la di.

chiarazioni in data di oggi po- tranno essere firmati fino al maz- zogiorno del 13 settembre 1919

FATTO a Saint-Germain-en

Laye. il dieci settembre mille novecento diciannove.

1. Perma

tinstolte

Taoise 26 thin
• i isee? 'PROCÈS-VERBAL

DU DÉPOT DES RATIFICATIONS SUR LE TRAITE DE PAIX

• SIGNÉ À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1919,

Entre, d'une part, les Etats-Unis d'Amérique, CEmpire britannique, la France, l'Italie et le Japon, Principales Puissances alliées et associées, là Belgique,

La Chine, Caba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l'Etat Tchéco-Slovaque, constituant avec les Principales Puissances ci-dessus les Puissances alliées et associées et d'autre part, l'Autriche, ainsı que sur les actes suivants: Le PROTOCOLE el la DÉCLARATION, signés le même jour par les mêmes Puissances; ACTES auxquels ont accédé l'Etai

Serbe-Croate-Slovène et la Roumanie, par Déclarations en date des 5 et :

9 décentre 1919.

En exécution des clauses finales du Traité de Paix signé à Saint-Ger- main-en-Laye le lo septembre dorg, les soussignés se sont réunis arr

Ministère des Aflaires étrangères, à Paris, pour procéder au dépôt de ratifications et les remettre au Gouvernement de la République francaise

Les instruments des ratifications ou notifications de leur envoi.

Dar trois des PRINCIPALES PUISSANCES ALLIÉRS ET Assorties corain .

T'Emnire hritannicnia.

Pour le Traité do Prix, lo Protocole et la Déclaration:

La France,

Pour le Traité de Paix, le Protocole et la Déclaration;

Procit Veau Ratification
-- 2 - L'Italie,

Pour le Traité de Paix. le Protocole et la Declaration:

Et par les autres PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES ci-après, savoir :

La Chine,

Pour Ie Traité de Paix, le Protocole et la Déclaration (l'instrument sera remis ulté- meurement! :

La Grèce,

Pour le Traité de Paix. le Protocole et la Déclaration:

L'État gerbe-croate-glovène,

Poup le Trailé de Pair le Protocoie et in Dáctaration:

Le Siam,

Pour le Traitó de Paix. le Protacole ef la Déclaration:

La Tchéco-Slovaquie,

Pour te Traité de Paix, le Protocole et la Déclaration:

Ainsi que par

L'Autrione,

Pour le Tenté de Pour le Protoodle et la Déclaration :

ont été produits et avant eté. apres examen, trouvés en bonne et due forme sont conliés au Gouvernement de la Rénublique francaise nour rester deposes dans ses archives.

Conformément aux dispositions des clauses finales précitées: le Gou- vernement français donnera avis aux Puissances contractantes des depots
des Instruments des Ratifications ultérieurement effectuées par les États qui sont signataires desdits Traité, Protocole et Déclaration et qui nont pas ele en mesure de proceder des aujourd hur à cette formalte.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le seize juillet 192o, à onze heures.

fuea Carnbing

' aferama?.
Nas. Do Pachitch

Charia

Stipsi Birder
Au moment de procéder au premier dépôt des ratifications du Traité.

de Paix entre les Puissances alliées et associées et l'Autriche, signé à

Saint-Germain-en-Laye le 1o septembre 1919, les Puissances alliées déclarent réserver tous les droits pouvant leur appartenir par suite de la non-execution des clauses d'Armistice on de leur exécution incomplète de la part de l'Autriche.

FAIT à Paris, le seize juillet 1920, à onze heures.
Ibert

i tous présents et à renir, Salut.

yana vu el examine le Oraité de Saix, le Proto.

cole et la Méclaration, signes à daint-germain.

en Laye, le 10 septembre 1919 entre les Suissances allices el associéeo, d'une parh, et l'Autriche d' autre part, par Ho Ménipotentiaires munio-de pleino pouvoiro spéciaux avec leo Pénipotentiaires également munio de pleins pouvoirs en borure eh due forme de la part des Suiosanceo représentées aux Con féxences qui ont abouti à la conclusion du Traité, du

Protocole el de la Déclaration dont la teneur suit:
Gons, ayant pour agréable le Traité, le 9ro- tocole et la Déclaration qui précédent, les approu- vono, catifiono eh confirmono, promettant de les faire observer, selon leu forme eh teneux, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucure manière que ce soit.

En foi de quoi, Toono avons signé les présentes lettres de ratification et yavons fait apposer Footre sceau royal.

Donné à Lacken le dixième jour du mois de juillet de l'an de grace mil neuf cent vingh.

っか

Albert

Far le FRoi:

wiotre deo. (ffairco @trangercs.
L Ambassadeur de Belgique a Paris gest présente aujourd hul au

Ministère des Affaires Étrangères pour procéder, d'accord avec le Pré- sident du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères de la République francaise, au dépôt de l'instrument des Ratifications de Sa Majesté le foi des Belges sur le Traité de Paix avec l'Autriche, signé à Saint- termai en Lave, le lo septembre 1919, ainsi que sur le Protocole et la Declaration portant la même date.

Instrument avant été, apres examen. trouve en bonne et due forme, a été déposé pour être conservé dans les archives de la Répu- blique trançaise.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès- verbal quils ont revêtu de leurs cachets.

FAIT à Paris, en double exemplaire, le 2 4 juillet 1920.
Voir texte

19190004 12

Bobine 247
Oyant au eh examiné lesdits Traite et annexes Maus déclarons qu'ils sonta ratifiés et qu'ils seront Désormais observés.

et exécutés par le Gouvernement et le

Perysle De Chine

En foi de quoi, Mono avons donné les présentes revêtues de Notre Dignature eh du Sceau De la République

O Likin, le18 Juin 1920

: (Signi) Mhau Shib.Chang ('Contresigne) Lou Tseng Haran

Ministre des Afaite

Etrangères
PROCXS-VERBAL du DEPOT par la CHINE de l'in gtrument deg Ratificat'iong sur leg acteg signés le IQ Septembre 1919

Le Gouvernement chinois, ayant, conformément aux

clauses finales du Traité de Paix aveo l'Autriohe,signé à 8t —

Germain —en- Laye, le Io Septembre 1919,informé le Gouvernement français qu'il avait ratifié ledit Traité, a participé au pre— mier dépôt des ratifications qui eut lieu le 16 Juillet 1920

Le 2 Octobre 1920,1e Ministre de Chine à Paris

a remls au Ministère des Affaires Etrangères l'ingtrument des ratificationg de la Chine sur toug les actes algnés par cette

Puissance le TH Septembre 1919, savoir :

Traité de Paix avec l'Autriche et documents an-

nexeg :Protocoleg, déclaration et arrangeænts, et Convention relative eu commerce deg armes et deg munitions et Protocole

Ledit instrument a été, après examan, trouré

en bonne et due forme et confié mu Gouvernement de la Républi- Que pour être conservé dang ges archives.

EN FOI de QUOI leg soussiegnég ont dreggé le

prégent procès —verbal . - |

Feit à Paris le LS A
Voir texte

19190004 12

Bobine 247
(L. S.) AUGUSTO SOARES.

(L.$.) CHAROON.

(L.$.) TRAIDOS PRABANDHU

(L.$&) D. KAREL KRAMAR.

(L. S) DR. EDUARD BENES.

(L. $.) RENNER.

Powr copie certifiée conforme :

Le Ministre des Affaires étrangéres, 5 fore

Sicenciado Suiffermo Fatterson y dauregui.- Oubsecretarto en funciones deSecretarto de &siado dela Kepublica de Cuba.

Certifico: que ef día trece de Jufio de mif novecientos veinte, a fas tres y veinte minutos de (a tarde, quedó aprobado por & Congreso de fa Repubfica- de Cuba eC Gratado de Haz que precede, entre fa Republica de Cuba y faa

Fotencias Clttadas y Asociadas de una parte y Clusiria de fa otra, y ratifícado^ por ef Presidente de fa Republica de Cuba en fa misma fécfia.—- emo...

On fe de fo cual, firmo y seflo ef presente, a fin de que sea depositado en fos Archivos def Gobierno de fa Republica Francesa. a sus efectos. = eae emer a ta ‘cHaGana, Putio 20 de 1990.
PROCES-VERBAL

DU DÉPÔT DE RATIFICATIONS SUR LE TRAITÉ DE PAIX

SIGNÉ À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1919.

Entre, d'une part, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France.

l'Italie et le Japon. Principales Puissances

alliées et associées. la Belaiane.

la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal.

le Siam et l'État Ichéco-Sloraque, constituant avec les Princinales Puissances ci-dessus les Puissances alliées et associées et d'autre part, l'Autriche, ainsi que er les actes sumants: le PROTOCOLE et la DECLARATION, signés eme jour par les mêmes Puissances: ACTES auronels ont accédé PI

Serbe-Croate-Slovène et la Roumanie. par Déclarations en dure das 5 ar 9 décembre 1919

En exécution des clauses finales du Traité de Paix signé à Saint-Ger- main-en-baye le to septembre 1g1q, LE MINISTRE DE CUBA À PARIS s'est présenté aujourd hui au Ministère des Affaires étrangères, à Paris, pour procéder au dépôt des ratifications du Président de la République cu- baine sur ledit Traite, le Protocole et les Déclarations et les remettre au

Gouvernement de la République francaise.

L'instrument de ratification a été produit et ayant élé, après exa- men, trouve en benne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République francaise pour rester déposé dans ses archine
Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gou- vernement francais donnera avis de ce dépôt aux Puissances contrac- tantes.

EN FOL DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le seize août rgzo, à seize heures,
(Traduit du grec)

ALEXANDRE

ROI DES HELLENES

Nous déclarons que, après avoir convenu à Saint-Germain, le vingt-huit août/dix septembre mil neuf cent dix-neuf, entre Nous et les Puissances alliées et associées, d’une part, et l’Autriche, d’autre part, d’un Traité de paix dont le texte suit, auquel sont annexés deux protocoles et une déclaration.

Nous acceptons, approuvons et ratifions ledit Traité en toutes ses dispositions, et nous promettons d’observer fidèlement le Traité en question,

Nous et Nos Successeurs et Diadoques, de ne pas le violer et de ne permettre à quiconque d’autre de procéder à sa violation.

En foi de quoi, nous avons signé le présent instrument de ratification et nous avons ordonné que le Sceau de Notre Royaume y soit apposé.

Fait à Athènes, le vingt-quatre avril mil neuf cent vingt.

Signature (Alexandros)

(illisible)
19190004 445 : Ratification du Traité de Saint-Germain-en-Laye par le Japon

∞ Texte de ratification par le Japon du Traité de Paix et son protocole annexe signé le 10 septembre 1919 en France, à Saint-Germain-en-Laye, entre les puissances alliées et associées et l’Autriche ∞ Traité de paix auquel ont accédé l’Etat Serbe-Croate-Slovène par déclaration signée le 5 décembre 1919 et la Roumanie par déclaration signée le 9 décembre 1919 ∞ Ratification par Yoshihito (NdT : Empereur du Japon) le 13 octobre 1920.

∞ A gauche de la signature et du sceau de l’empereur, signature du comte UCHIDA Kôsai, ministre des affaires étrangères.
PROCÈS-VERBAL

DU DÉPÔT DE RATIFICATIONS PAR LE JAPON

* SUR LE TRAITÉ DE PAEX

SIGNÉ A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1919,

Bntre, d'une part, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Bricannique, la: France, (Italie et le Japon, Principales Paissances allées et assaciées, la Belgique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua; le Parama, la Pologne, le Portugal, le Siam et (Etat Tchéco-Slovaque, constituani avec les Princpales Prisances ci-dessus les Puissances alliées et associées, et, d'autre part, t'Artriche, ainsi que sur les actes savants: le PROTOCOLE et la DECLARATION, signés le méme jour par les mêmes Puissances; ACTES auxguels ont accédé [Etat

Serbe-Croate-Slovène et la Ronmanie, par Déclarations en date des 5 et 9 dé- cembre 1919.

En exécution des clauses fnales du Traité de Paix signé 1 Saint-Ger- main-en-Laye, le 1o septembie 1919, TAMBASSADROR DE JAPON 1 PARIS s'est présenté aujourd boi au Ministère des Allaires ätrangeres, a Paris;

pour procéder au dépôt des Ratifications de Sa Majesté l'Empereur du

Japon, sur ledit Traite, le Protocole et la Déclaration et les remettre au

Gouvernement de la République française.

Une note de T'Ambassadeur du Japon à Paris, en date du 14 octobre 1920, informant le Gouvernement français, conformément auxdites clauses finales, que la ratification avait été donnée, a été communiquée le i8 novembre à toutes les Puissances signataires du Traité de Saint=

* Linstrument de Ratification a été produit et ayant été, après exa- men, trouvé en bonne et due forme a été confié au Gouvernement de la République Française pour rester déposé dans ses archives.
Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gou- vernement français donnera avis de ce dépôt aux Puissances contrac tantes.

EN FOI DE QDOI, les soussignés ont dressé le présent proces-verba et y ont apposé leurs cachets

FAIT à Paris, le vingt-cing janvier 1921, à onze heures.

anioniang

K. Thii
PROCES-VERBAL

DU DEPOT DES PATIFICATIONS PAR LE NICARAGUA

SUR LE TRAITÉ DE PAIX

SIGNE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1019.

Entre, d'une part, les États-Unis d'Amérique, T'Empire Britanrique, la tirance, "'Halie et le Jupon, Principales Puissances alliées et associées, la Belgique, ci-dessus les Fuissances alliées et associées es d'autre part, l'Autriche, acte auquel ont accédé TÉtat Serbe-Crodie-Slovène et la Roumanie nar Déclarations en date des 5 et 9 décembre 1919

En exécution des clauses finales du Traité, de Paix signé à Saint- Germain-en Laye le do septembre 1g1g, LE CHARGÉ D'AFFAIRES DU

NICARAGUA À PARIs s'est préscoté aujourd'hui au Ministère des Affaires étrangères, à Paris, pour procéder au dépor des ratifications du Prési- dent de la Republique de Nicaragua sur ledit Traite, et les remettre an

Gouvernement de la République française.
Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gon- vernement français donnera avis de ce dépôl aux Puissances contrac- lantes

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont appose leurs cachets.

FAIT à Paris, le vingt-neuf janvier 192a, d onze heures.
Voir texte

19190004 12

Bobine 247
LEGATION DE lOLOGNXE

EN FRANCE

N, 2389

i &nnexe ,

la Légation de Pologne & l'honneur de transmettre ci-joint au Ministère des Affaires Etrangère:

l'instrument de ratification du Traité de Paix entr ies Puissances alliées et associées et l'Autriche signé le 1G septembre I919 à Saint-Germain-en-Laye, et le prie de bien vouloir lui faire connaître la date qui sera fixée pour la signature du procès verbai du dépôt de ratification par 1e Ministre de

Pologne à Paris ,

Paris, la /YaAott 1924 ,

MINISTERE DES AFFAI ETRANGERES

= Service du ‘Pr tocole -
PROOXS-VERBAL de DEPOT des RATIFICATIONS par La

POLOGNE sur le TRAITE de PAIX signé à 3T GERMAIN en LAYE le 10

SEPTEMBRE 1919 entre d'une part,les Etats-Unis d'Amérique, l'Em- pire Britanxgique, la Yranee l'Italie et le Japon, Principales

Puissance alliées et associées, La Belgigus, ia Chine, Cuba, la

Gréce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l'Etat Tahéco-Slovaque, constituant avec les Priacipales

Puissances ei~dessus les Puissances alliées et associées st, d'autre part,l ‘AUTRICHE ,ainsi que sur les actes suivants qui le com.

pletent : lE PROTOCOLE et La DECLARATION, en date à St Germain en

Lays du même jour, actes guxquels ont aecódé l'Etat Serbe- Croate |

Slovene et la Rouuanie, par déelarations en date das 5 et 9 Déeeribri

2919. -

En exécution des clauses finales du Traité de Paix si

gné à St Germain en Laye , le IO Septembre 1919, le Ministre de

Pologne à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère dem Affaires

Etrangères, & Paris, pour procéder au dépot des ratifications du Prp

e sur ledit Traité , ls Protocole

enent ds la République

sident de la République de Pologn et la Déclaration et las remettre au Qouvern française:

L'instrument des ratifications 8 été produit et ayan

forme , a HÉ gonfié au

été , apres examen, trouve en poume «t due

ja République française Pour rester déposé dans

Gouverne.1ent de
ses Archives +

Gonformément aux dispositions des clausas finales

précitees,le Gouvernement français donnera avis de ce dépôt aux

Pulssances contractantes,

EN FOI de QUOI, les soussignés dnt dressé le pró-

gent proces -verbal et y ont apposé leurs cachete.

Fait à Paris ,le Lé Rec 1924 .
PROCÈS-VERBAL

DU DÉPÔT DES RATIRICATIONS PAR LE PORTUGAL

SUR LE TRAITÉ DE PAIX

SIGNE A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 10 SEPTEMBRE 1919.

Enire, d'une part, les Etats-Unis d'Amérione, l'Empire Britannique, la France, , Titalie et le Japon, Principales Paissances alliées et associées, la Belgione la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologe, le Portugal,

Le Siam et l'Étal Tchéco-Storague, constituant avec les Principales Puissances ci-desses les Puissances alliées el associées et, d'autre part, l'Autriche, ainsi ,que sur les actes sumants qui le complètent: le PROTOCOLE es la DECLA-

- RATION, en date à Saint-Germain-en-Laye du méme joar, actes araqicis ont accede l'Etat Serbe-Crcate-Stovène et la Romanie par Déclarations en dale des d et y decembre 2914.

En exécution des clauses finales du Trailé de Paix signé à Saint- Germain-en-baye, le 1o septembre 1g1g, le MiNistRe Du PORTuGAL À

PArIs s'est présenlé aviourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères à Paris, pour procéder au dépôt des ratifications du Président de la

République de Portugal sur ledit Traité. le Prolocole et le Déclaration et les remettre au Gouvernement de la République trançaise.

Linstrument des rattlications a ete produit et avant élé, après exa- men, trouvé en bonne et due forme, a été conlié au Gouvernement de la République française pour rester déposé dans ses archives.
L9.

Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gou- vernement francais donnera avis de ce dépót aux Puissances contrac- tantes,

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets,

FAIT à Paris, le quinze octobre 1921, à onze heures.