DÉPARTEMENT ÉCONOMIQUE

No. 55.9/228 (88)

Le Carre, le 5 Juin 1947.

Monsieur 1 Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de

Votre Excellence No. 137 en date d'aujourd'hui ainsi conçue:

"Monsieur le Président, "La situation des diverses

affaires comportant des

"intérêts français a été évoquée à plusieurs reprises au "cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un "accord relatifs aux biens.

"Il est cependant possible que par suite des eir-

"constances une atteinte ait été portée "* certains intérêts égyptiens ou français, atteinte à laquelle il conviendrait "dans l'intérêt même des deux pays, de remédier aussi effica- "cement que possible.

"Les divers intéressés, dans cette intention, seront

"invités à rechercher entre eux directement un règlement des questions pendantes sur une base commerciale.

"Les deux gouvernements sont d'accord pour consti-

"tuer une commission consultative chargée de donner son avis "sur toute question particulière que les intéresses désire- "raient lui soumettre et de suggšrer

une solution amiable.

"Cette cormission sera composée de deux personnes de nationa- "lité française désignées par le gouvernement français, et de "deux personnes de nationalité égyptienne désignées par le "gouvernement égyptien.

"Elle entrera en fonction dans les deux mois de

"l'entrée en vigueur de la convention de déblocage entre l'Egypte

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Son Excellence

Monsieur Gilbert ARGENVAS

Ambassadeur Extraordineire et Plénipotentiaire de France.
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"et la France et devra faire toute diligence dans l'examen "des affaires sur lesquelles elle sera consultée. Aucune demande ne sera reçue à compter d'un délai de six mois aprês "l'entrée en vigueur de l'accora• "Je suis autorisé à cette occasion de rappeler a "Votre Excellence qu'aucune clause d'arbitrage ou de juridic- "tion obligatoire ne permet à l'un ni à l'autre de nos gouver- "nements de soumettre à l'arbitrage ou à la Cour Internationale "de Justice un différend qui naîtrait à l'occasion de l'appli- "cation de l'accord en date de ce jour. J'ajoute que le gou- "vernement français n'a pas l'intention de demander au gouver- "nement égyptien de recourir, pour le règlement d'un tel dif- "férend, à une juridiction de cet ordre.

"Il est d'autre part d'accord que la convention met "fin à toute revendication motivée par les dispositions géné- "rales, législatives ou réglementaires, adoptées par le gou- "vernement égyptien en vue de la gestion des biens des ressor- "tissants français et à toute revendication concernant cette "gestion, sans que toutefois les demandes formulées par la "voie diplomatique puissent être considérées comme portant at• "teinte à la présente disposition.

"Le Gouvernement français dégage le gouvernement égyp "tien de toute responsabilité dans le cas où ce dernier serait "mis en cause pour l'exécution d'un transfert dans les condi- "tions définies & l'Article 6, paragraphe (B), du présent "accord. Le gouvernement égyptien dégage parcillement le gou-
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"vernement français de toute responsabilité dans le cas "où ce dernier serait mis en cause pour l'exécution d'un "transfert dans les conditions définies à l'Article 6, "paragraphe C.

"Le gouvernement français renonce également "toute revendication qui serait fondée sur les conditions "de remboursement des fonds publics égyptiens décidés en "1943 et le retard apporté du fait de l'interruption des "communications à la réalisation de ces remboursements• "Toutefois, le montant des titres des Dettes Uni- "fiée et Frivilégiée sera payé sur présentation des titres, "majoré des intérêts servis par la National Bank au Minis- "tère des Finances sur le capital demandé, calculé à partir "du ler janvier 1944 pour les titres de la Dette Unifiée "et du 16 janvier 1944, pour les titres de la Dette Privi- "légiée jusqu'à la date du paiement et ce, selon les dispo- "sition de la Proclamation No.518.

"Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assu-

"rances de ma très haute considération."

En réponse, je m'empresse de confirmer à Votre Excel-

lence l'accord de mon Gouvernement sur les bases ci-dessus.

Je saisis

cette occasion pour vous renouveler, Monsieur

1' Ambassadeur,

les assurances

de ma très haute considération.

IL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,

M. 7. Nokrad