dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Les actes Judiciaires et notariés en matière civils et commerciale destinés à des personnes résidant sur le | territoire de l'Union des Républiques Soviétiques Sooia- | listes, ainsi que les commissions rogatcires en matière | civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, | émanant d'autoritós françaises, seront transmis per 1! Ame]

bassade de la République Francaise à Moscou au Comsissa- | riat du Peuple pour los Affaires Etrangères de l'Union | des Républiques Soviétiques Socialistes, qui en assurera | la transmission à l'autorité compétente. |

Les actes judiciaires et notariés en matière oivile| et commerciale destinés à des personnes résidant sur le |

territoire de la République Francaise, ainsi que les con} missions rogatoires en matière civile et commerciale à | exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de 1'Union| des Républiques Soviétiques Socialistes, seront transmis | par l'Ambassade de l'Union des Républiques Soviétiques

f

Socialistes A Paris au Ministère des Affaires Etrangères | de la République Française, qui en assurera La transnisgion à l'autorité compétente.

Les lettres de transmission adressées per les ento-| rités requérantes seront rédigées dans la langue offi- | cielle de l'autorité requise et devront contenir 1'inéi- | cation de l'autorité de qui émane l'acte transmis,le nom | et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, et | la nature de ltacte dont 11 s'agit.

M dm

Mus M^ = - ar m a MLB c eue "p — ; - . s V ?
ARTICLE 2,

Dans le cas où un acte ne pourrait Stre remis au destinataire où lorsqu'une commission rogatoire ne peut être sxécutée, l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique requérante en indiquant les motifs pour lesquels 11 n'a pu être donné sui à la demande,

ARTICLE 3.

Le remise des actes pourra être refusée si la Haute]

Partie Contractante, sur le territoire de laquelle elle doit avoir lieu,la juge de nature à porter atteints à sa souveraineté ou à sa sécurité.

En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effeotuer la remise de l'acte au destinataire qui l'aeoeptera volontairement. La preuve de la remise se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de la

Haute Partie Contractante requise constatant le fait et le forme de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis le plus tôt possible à la mission diplomatique requérante. 81 l'acte à signifier a été tranemis en double exemplaire, le réoépissó ou l'attestation pourra

Stre insorit sur l'un des doubles qui sera retourné,

En cas de refus de la part du destinataire de rece voir l'acte, l'autorité requise renverra celui-01 à la mission diplomatique requérente,en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu .
- Sur demande expresse des missions diplomatiques, l'autorité requise fera signifier l'acte par un fonotion :

naire qualifié local, soit dans les formes de la loi de :

la Haute Partie Contractante requise, soit dans une ferm | epéciale,si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la Haute Partie Contractante requise. Dans ce dernier | cas, l'acte à signifier doit être accompagné d'une tra- | duction dans la langue officielle de la Haute Partie Con tractente requise. Cette traduction sera certifiée oon- | :

Partie Contractante requérante,ou par un iraduoteur as monté ou officiel de la Haute Partie Contractante requi

ARTICLE 4.

La Haute Partie Contractante requise pourra refuse | d'exécuter une commission rogatoire : |

I 81 la Haute Partie Contractante,sur le terri- | toire de laquelle l'exéoution doit avoir lieu,la juge de | rité ; | 2$- 91, d'après la législation de la Haute Partie |

Contractante requise, l'exécution de la mesure demendée |

invitées à comparaître per simple avis sdministratif. Bn | ons de refus de Leur part de déférer à cet avis, l'auto- | rité requise devra user des moyens de contrainte prévus | par la législation de la Haute Partie Contraotante requ pour les obliger à se présenter.

forme par l'Agent diplomatique ou consulaire Ge la Haute |

nature A porter stteinte à sa souveraineté ou à se séou- ]

ne rentre pes dans les attributions du pouvoir judidiaire E

Les personnes dont le témoignage est requis seront |
Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise:

1°. devra exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, 81 celles-ci n'est pas contraire à la législation de la Haute Partis Contractante requise:

2°- devra informer en temps utile l'autorité requérante de la date ot du lieu où 11 sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intérossées puissent y assister.

Les commissions rogstoires devront toujours Stre accompagnées d'une traduction dans la langue officielle dé la Haute Partie Contrsotente requise. Cette traduction sera oertifióe oonforme par l'Agent diplomatique ou oonsu leire de la Haute Partie Contractante requérants, on par un traducteur assermenté ou officiel de la Haute Partie

Contractante requise,

ARTICLE 5.

Le remise des actes judiciaires et notariés et l'eró caution des commissions rogatoires ne donne lieu au remboc sement d'auoun frais, sauf les exceptions suivantes:

I% Frais occasionnés pour la signification d'un acte par un officier ministériel (soudebny ispolnitel) de la

Haute Partie Contractante requise, soit dans les forms de la loi locale, soit dans une forme spéciale:

22 Frais supplémentaires Ocoasionnés pour 1! exécutia d'une commission rogatoire dans une forme Spéciale;

$$ Frais d'assignation par un offioier ministériel (soudebny ispolnitel) des personnes dont le témoignage est
requis, lorsqu'elles n'auront pas déféré à l'avis aümi- | nistratif ; | | 4% Les honoraires d'experts :

S*- Frais d'envoi de colis lorsque ceux-ci ne peuve ni

|

être expédiés par la poste, |

|

ARTICLE 6.

Le remboursement des frais sera réclamé par l'anto-| rité requise à l'agent diplomatique requérant, en méme temps qu'elle lui enverra les pièces constatant l'exécu- | tion de la demande qui lui avait été adressés. Ces frais | | seront évalués d'après les tarifs en vigueur sur le terri] .

toire de la Haute Partie Contractante requise. |

ARTICLE 7,

Chacune des deux Hautes Parties Contractantes a le | droit de faire effeotuer, directement et sans contrainte, | par ses agents diplomatiques et consulaires des renises d'actes judiciai res en mtidre civile et commerciale ou d'actes notariés, à ses propres ressortissants se trouvani sur le territoire de l'autre Hante Partie Contraotente, |

ARTICLE 8.

Toutes les diffioultés résultant du présent Arrangement seront réglées par la voie diplomatique. |

ARTICLE 9,

Le présent Arrangement sera ratifié. L'échange des | instruments de ratification aura lieu à Mosoou dans le
plus bref délai possible.

| | ARTICLE IO.

Le présent Arrangement est conolu pour uns période indéterminée. |

Ses effets cosseront à l'expiration d'un délai de six mois à partir de la dénonciation notifiée par l'une êes Hsutes Parties Contractantes à l'autre.

EN FOI DE QUOI Les Plénipotentiaires souasignós ont signé 1e présent Arrangement et y ont apposé leurs oachets,

Fait À PARIS, en double exemplaire,

Le II Août 1936.