ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, AU

PROFIT DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la

Palestine, agissant au bénéfice de l'Autorité palestinienne, ci-après dénommés les

Parties ;

Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, convention ratifiée par les deux Parties ;

Considérant la volonté commune des Parties de renouveler la coopération culturelle franco-palestinienne et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Autorité palestinienne ;

Considérant leur volonté de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

L. - COPRODUCTION

Article 1er

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toute durée et sur tout support quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conforme aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique ;

2. Le terme « autorité compétente » désigne :

Pour la Partie française : le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;

Pour la Partie palestinienne : le Ministère de la culture de l'Autorité palestinienne.

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent

Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire français et dans les Territoires palestiniens occupés, (y compris Jérusalem-Est) des avantages qui résultent de la législation de chacune des Parties relative a l'industrie cinématographique.

L'autorité compétente de chaque Partie communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.

Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de

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la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.

4. Pour être

admises

au bénéfice du présent Accord, les

œuvres

cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est), l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.

Les demandes d'admission doivent respecter les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et être conformes aux conditions minimales fixées dans l'annexe du présent Accord.

Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toute information relative à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.

Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l'œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée que par accord entre ces mêmes autorités.

L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux

Parties ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation.

Article 3

1. Pour être admises

au bénéfice du présent Accord, les œuvres

cinematographiques doivent être réalisées par des entreprises de production présentant une organisation technique et financière efficace et solide, et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.

2. Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire

aux conditions imposées par les réglementations

françaises ou palestiniennes selon la Partie dont elles relèvent.

3. La majorité des collaborateurs artistiques et techniques doivent soit résider a titre permanent dans les territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est) ou en

France, soit détenir la nationalité française, ou un document d'identité ou de voyage délivré par l'Autorité palestinienne ou détenir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, la participation de collaborateurs artistiques et techniques
qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que définies par les deux paragraphes précédents.

4. Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire français ou dans les territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est).

Les prises de vues réalisées en décors naturels en dehors du territoire français ou des territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est) peuvent être autorisées par accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou laction de l'œuvre cinématographique l'exige.

Article 4

La proportion des apports respectifs du ou des coproducteurs de chaque Partie dans une œuvre cinématographique de coproduction peut varier de 20% (vingt pour cent)

à 80% (quatre-vingt pour cent) du coût définitif de l'oeuvre cinématographique.

Par dérogation et après accord des autorités des deux Parties, le seuil à 20 % peut être abaissé à 10% en tenant compte des collaborations artistiques et techniques du ou des coproducteurs de chaque Partie.

La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit intervenir dans la même proportion que ses apports financiers sauf dérogation exceptionnelle admise par les autorités compétentes des deux Parties.

Article 5

Chaque coproducteur est codétenteur des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique.

Le matériel est déposé, aux noms conjoints des coproducteurs, dans un laboratoire choisi d'un commun accord.

Article 6

Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors matériels de publicité).

Article 7

Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les trois ans si l'équilibre des contributions respectives est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.

Un équilibre général doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières ; cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 15.
Pour la mise en œuvre de ce bilan, chaque autorité - lors de la procédure d'admission d'une œuvre cinématographique au bénéfice du présent Accord - établit un récapitulatif de l'ensemble des aides et financements.

L'analyse de l'équilibre général se fait notamment :

- par le décompte des aides et financements à la production et à la distribution confirmés sur les coproductions de l'année de référence, étant convenu que l'appréciation de ce décompte se fait au regard du montant global des budgets desdites coproductions ;

- par la prise en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux

Parties, des films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Parties au bénéfice des producteurs de ces films au cours de l'année de référence et di montant de ces préachats ;

- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements palestiniens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-palestiniens.

Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moet ni de restaurer l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire

Article 8

Les génériques, bandes annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et l'Autorité palestinienne.

Elle doit être également mentionnée dans le cas de présentation dans les festivals.

Article 9

La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs. Elle est précisée dans le contrat qui les lie.

Article 10

Les autorités compétentes des deux Parties acceptent que les œuvres cinématographiques admises au bénéfice du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie sont liées par des accords de coproduction cinématographique.

Les conditions d'admission des oeuvres cinématographiques mentionnées au premier alinéa doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, et respecter les équilibres fixés aux articles 3 et 4.
II. - FORMATION ET COOPERATION CINEMATOGRAPHIQUE

Article 11

Les autorités compétentes des deux Parties accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma. Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels.

Elles favorisent la conclusion d'accords ou de conventions entre les écoles ou les organismes de formation initiale et continue permettant, notamment, la circulation de leurs étudiants.

Article 12

Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser la distribution et la promotion réciproques des œuvres cinématographiques de chacune des deux Parties.

Elles reconnaissent la nécessité de promouvoir la diversité culturelle en facilitant la reconnaissance de leurs cinématographies réciproques, notamment par le biais de programmes d'éducation à l'image ou de participation à des festivals de films.

La présentation dans les festivals d'œuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par la Partie auquel appartient le producteur majoritaire sauf dispositions différentes prises par les deux autorités compétentes.

Article 13

Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à

favoriser les échanges de savoir-faire entre

les professionnels (artistes,

techniciens...).

Article 14

Les autorités compétentes des deux Parties s'emploient à développer la coopération entre les cinémathèques et les

organismes

conservation

d'archives

cinématographiques des deux Parties.
!!I. - COMMISSION MIXTE

Article 15

1. Pour suivre et faciliter l'application du présent Accord et en suggérer, le cas échéant, des modifications, il est institué une Commission mixte composée de représentants des autorités compétentes et de professionnels des deux Parties.

2. Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les trois ans alternativement en France et dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est).

Elle peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification soit de la législation, soit de la réglementation applicable à l'industrie cinématographique ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre des échanges.

Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes n'admettent au bénéfice de la coproduction que les films remplissant les conditions du présent Accord dans de strictes conditions de réciprocité - un film pour un film.

IV. - STIPULATIONS FINALES

Article 16

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et peut être reconduit par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, d'un an chacune.

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Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de 3 mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties des Parierojets engagés dans le cadre du présent Accord, saut décision contraire

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Penis

, le 11 septembe 2013, en deux exemplaires, chacun en langues

française et arabe, les deux textes faisant également tol.

Pour le Gouvernement de la République française

A fina

Aurélie FiLiPPETTi

Ministre de la culture et de la communication

Pour l'Organisation de libération de la

Palestine

agissant au profit de l'Autorité palestinienne fowar Alue Fishek ministre de la culture
ANNEXE

Procédures d'application

Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :

- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;

- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;

- la liste des éléments techniques et artistiques ;

- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire
اتفاق الإنتاج السينمائي المشترك

بین

حكومة الجمهورية الفرنسية

ومنظمة التحرير الفلسطينية المتصرفة لحساب السلطة الفلسطينية
إن حكومة الجمهورية الفرنسية ومنظمة التحرير الفلسطينية المتصرفة لحساب السلطة الفلسطينية، المشار

إليهما فيما يلي ب "الطرفين"؛

بالنظر إلى اعتماد اليونسكو اتفاقية حماية وتعزيز تنوع أشكال التعبير الثقافي، المؤرخة في 20 تشرين

الأول/أكتوبر 2005 والتي صدّق عليها الطرفان؛

وبالنظر إلى الإرادة المشتركة للطرفين في تجديد التعاون الثقافي الفرنسي-الفلسطيني وتعزيز العلاقات

السينمائية بين فرنسا والسلطة الفلسطينية؛

وبالنظر إلى رغبتهما في تعزيز تراثهما السينمائي المشترك؛

قد اتفقتا على الأحكام التالية:

أولا - الإنتاج المشترك

المادة الأولى لأغراض هذا الاتفاق:

. يشير مصطلح "العمل السينمائي" إلى الاعمال السينمائية بتعدد طولها ووسائلها الإعلامية وبغض النظر عن نوعر صص خيالية، رسوم متحركة، افلام وثائقية) التي تمتثل للقوانين والانظمة السارية لدى الطرفين والتي عرضت للمر

الأولى في قاعات عرض السينما؛

2. يشمل مصطلح "السلطة المختصة":

للطرف الفرنسي: المركز الوطني للسينما والصورة المتحركة؛ للطرف الفلسطيني: وزارة الثقافة التابعة للسلطة الفلسطينية.

المادة 2

1. تعتبر الأعمال السينمائية ذات الإنتاج المشترك والمنتفعة بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق أعمالاً سينمائية وطنية، وفقاً

للقوانين السارية لدى كل من الطرفين.

2. تستفيد الأعمال السينمائية ذات الإنتاج المشترك المنتفعة بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق حكماً بالمزايا الناتجة عن القوانين السارية لدى كل من الطرفين والمتعلقة بصناعة السينما، سواء على الأراضي الفرنسية أو الأراضي الفلسطينية

المحتلة (ومن ضمنها القدس الشرقية).

تبلغ السلطة المختصة لكل طرف السلطة المختصة للطرف الآخر قائمة النصوص المرتبطة بتلك المزايا.

ي حال إدخال تعديل باي شكل من الاشكال على النصوص المرتبطة بتلك المزايا من قبل أحد الطرفين، تتعهد السلط

مختصة للطرف المعني بإبلاغ مضمون هذه التغييرات إلى السلطة المختصة للطرف الآخر.

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3. تمنح تلك المزايا إلى منتج الطرف المانح فحسب.

4. للانتفاع بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق، يجب أن تتلقى الأعمال السينمائية ذات الإنتاج المشترك موافقة السلطتين المختصتين لكلا الطرفين في فترة أقصاها أربعة أشهر بعد خروج الفيلم في قاعات العرض في فرنسا أو الأراضي

الفلسطينية المحتلة (ومن ضمنها القدس الشرقية).

تراعي طلبات الانتفاع الإجراءات المنصوص عليها في هذا الشأن لدى كل طرف، وتستوفي شروط الحد الأدنى المفصلة

في ملحق هذا الاتفاق.

تتبادل السلطتان المختصتان لكلا الطرفين جميع المعلومات المتعلقة بمنح أو رفض أو تعديل أو سحب طلبات الانتفاع

بمزايا هذا الاتفاق.

يجب على السلطتين المختصتين لكلا الطرفين أن تتشاورا قبل رفض أي طلب.

لا تلزم الموافقة على مشروع إنتاج مشترك من قبل السلطتين المختصتين لكلا الطرفين أي منهما منح إذن استثمار الفيلم.

المادة 3

1. للانتفاع بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق، تتولى إخراج الأعمال السينمائية شركات إنتاج تتمتع بنظام عمل فني ومالي

فعال وقوي، وبخبرة مهنية معترف بها من قبل السلطة المختصة للطرف الذي تنتمي له.

: وحي توهل شركات الإنتاج للانتفاع بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق، يتعين عليها أيضاً تلبية الشروط التى تفرضع

وانين الفرنسية أو الفلسطينية بحسب الطرف الذي تنتمي له

3. يجب أن تكون الإقامة الدائمة لغالبية المعاونين الفنيين والتقنيين في فرنسا أو في الأراضي الفلسطينية المحتلة (ومن ضمنها القدس الشرقية)، أو أن يكونوا من حملة الجنسية الفرنسية أو يحملون وثيقة هوية أو وثيقة سفر صادرة عن السلطة الفلسطينية أو من حملة جنسية إحدى الدول الأعضاء في الاتحاد الأوروبي أو جنسية دولة طرف في الاتفاق بشأن المنطقة

الاقتصادية الأوروبية.

جوز السلطتين المختصتين لكلا الطرفين قبول مشاركة المعاونين الفنيين والتقنيين الذين لا تنطبق عليهم شروط الجنسياً

و الإقامة على النحو المعرف في الفقرتين السابقتين، وذلك بصفة استثنائية وبعد اتفاقهما المشترك.

4. يجري تصوير اللقطات في الاستوديوهات الموجودة في الأراضي الفرنسية أو الأراضي الفلسطينية المحتلة (ومن

ضمنها القدس الشرقية).

الشرقية)، بمواقة الساتين المختصتين لكلا الطرفين بنا القضه متاريو الصل الستماني أ المير الأحداث فضمنها القدس

المادة 4

وز ان تتفاوت نسبة إسهام المنتج المشترك أو المنتجين المشتركين لكل طرف في العمل السينمائي ذي الإنتاج المشترك

(عشرين في المائة) و 80٪ (ثمانين في المائة) من التكلفة النهائية للعمل السيناليم ا
وتغطي المشاركة التقنية والفنية للمنتج المشترك أو المنتجين المشتركين لكل طرف نسبة تساوي مساهمتهم المالية، عدا

الاستثناءات التي تعتمدها السلطتان المختصتان لكلا الطرفين.

المادة 5

كل منتج مشترك هو شريك في ملكية الأموال المادية والمعنوية للعمل السينمائي.

تودع المعدات في مختبر يجري اختياره عن طريق الاتفاق المشترك، تحت اسم المنتجين المشتركين.

المادة 6

تقدم جميع التسهيلات لحركة الطاقم الفني والتقني الذي يعمل على الأفلام وإقامته، وكذلك لاستيراد أو تصدير المعدات اللازمة لإخراج الأفلام ذات الإنتاج المشترك واستثمارها (بكرة الفيلم، واللوازم التقنية، والملابس، وعناصر الديكور

والمواد الدعائية).

المادة 7

تتحقق السلطتان المختصتان لكلا الطرفين كل ثلاث سنوات من توازن مساهمات كل طرف من الطرفين، وتتخذ التدابير

اللازمة عند الضرورة.

يفتضي تحقيق التوازن العام سواء في ما يتعلق بالمساهمات الفنية والتقنية أو المساهمات المالية، ويرفع هذا التوازن إلى

للجنة المشتركة المنصوص عليها في المادة 15 للدراسة.

لغاية تنفيذ هذه الموازنة، تتولى كل سلطة - لدى قبول طلب انتفاع عمل سينمائي بمزايا هذا الاتفاق - وضع ملخص عن

جميع المنح وعمليات التمويل.

ويجري تحليل التوازن العام بالطرق التالية:

- عبر ترصيد حساب المنح وعمليات التمويل المقدمة للإنتاج والتوزيع التي أقرت على الإنتاجات المشتركة للسد المرجعية، علما ان ترصيد الحساب يجري تقييمه وفق المبلغ الإجمالي للميزانيات المخصصة لمشاريع الإنتاج

المشتركة هذه،

- عبر إحصاء الأفلام ذات الإنتاج المشترك بين الطرفين وكذلك الأفلام المشتراة مسبقاً من قبل الموزعين والناشرين لكلا الطرفين لحساب منتجي تلك الأفلام خلال السنة المرجعية، وإحصاء قيمة المشتريات المسبقة،

- عبر ترصيد حساب الاستثمارات الفرنسية من جهة، والاستثمارات الفلسطينية من جهة أخرى، في الأفلام ذات

الإنتاج المشترك الفرنسي-الفلسطيني.

وفي حال انعدام التوازن، تفحص اللجنة المشتركة سبل استعادة التوازن وتتخذ جميع التدابير التي تراها ضرورية لهذا

لغرض.

المادة 8

يُذكَر الإنتاج المشترك بين فرنسا والسلطة الفلسطينية في كل من مقدمة الفيلم والشريط الدعائي والمواد الدعائية.

ويجب ذكره أيضاً في حال العرض في المهرجانات.

المادة 9

يتمتع المنتجون المشتركون بحرية تقاسم العائدات. ويتم تحديد ذلك في العقد المبرم بينهما.

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المادة 10

تقبل السلطتان المختصتان لكلا الطرفين أن تخضع الأعمال السينمائية المنتفعة بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق لإنتاج

مشترك مع منتج أو أكثر من دول تربطها بأحد الطرفين اتفاقات إنتاج سينمائي مشترك.

خضع شروط انتفاع الأعمال السينمائية بمزايا هذا الاتفاق المذكورة في الفقرة الأولى للدراسة على أساس كل حالة على

حدة، وتراعي الموازنات المنصوص عليها في المادتين 3 و4.

ثانيا - التدريب والتعاون السينمائي

المادة 11

تولي السلطتان المختصتان لكلا الطرفين اهتماماً خاصاً بالتدريب على مهن السينما. وتقوم السلطتان بالتنسيق بينهما من أجل الدراسة المشتركة لجميع التدابير التي من شأنها تسهيل التدريب الاساسي والتدريب المتواصل للمهنيين. وتشجعان إبرام الاتفاقات أو الاتفاقيات بين المدارس أو مؤسسات التدريب الأساسي والتدريب المتواصل، لاسيما التي تتيح تنقل

المادة 12

تدرس السلطتان المختصتان لكلا الطرفين سبل تعزيز التوزيع والترويج المتبادل للأعمال السينمائية لكلا الطرفين.

وتدرك السلطتان المختصتان لكلا الطرفين الحاجة إلى تعزيز التنوع الثقافي من خلال تسهيل الاعتراف المتبادل صناعتهما السينمائية، وخاصة من خلال برامج التعليم على الصورة أو المشاركة في المهرجانات السينمائية.

وا تات أى تعدها المان الإمتج المشترك في المهرجاتات الطرف الذي يتبع له المنتج ذي الحصة الأعظم،

المادة 13

تدرس السلطتان المختصتان لكلا الطرفين سبل تشجيع تبادل الخبرات بين المهنيين (الفنانين، والتقنيين، إلخ).

المادة 14

تسعى السلطتان المختصتان لكلا الطرفين إلى تطوير التعاون بين المكتبات السينمائية والمؤسسات المعنية بإدارة

المحفوظات السينمائية لكلا الطرفين.

ثالثا - اللجنة المشتركة

المادة 15

. تقام لجنة مشتركة تتألف من ممثلين عن السلطتين المختصتين والمهنيين من كلا الطرفين من أجل متابعة هذا الاتفاز

تسهيل تنفيذه، وعند الاقتضاء اقتراح إدخال التعديلات عليا

. تجتمع اللجنة المشتركة مرة كل ثلاث سنوات من حيث المبدأ، في فرنسا والأراضي الفلسطينية المحتلة (ومن ضمذ

ندس الشرقية بالتناوب، خلال فترة سريان هذا الاتفاق.

ويجوز أن تجتمع أيضاً بناء على طلب إحدى السلطتين المختصتين، لاسيما في حال تغير القوانين أو الأنظمة السارية الخاصة بالصناعة السينمائية، أو في حال واجه تطبيق هذا الاتفاق صعوبات جسيمة في تنفيذه، وخاصة بوجود خلل في

المبادلات.
في الحالة الأخيرة، وإذا لم تجتمع اللجنة المشتركة في أقصر وقت لبحث سبل إعادة التوازن، لا تقبل السلطتان المختصتان لكلا الطرفين طلبات الانتفاع بالمزايا التي يتيحها الإنتاج المشترك إلا فيما يخص الأفلام التي تستوفي شروط هذا الاتفاق

وبشروط صارمة من المعاملة بالمثل - الفيلم مقابل الفيلم.

رابعا - الأحكام الختامية

المادة 16

بدخل هذا الاتفاق حيز النفاذ اعتباراً من تاريخ تسلم الإخطار الأخير عبر القنوات الدبلوماسية والذي من خلاله يعلم كل

طرف الطرف الآخر بإنجازه الإجراءات الداخلية اللازمة لبدء سريان الاتفاق.

مدة هذا الاتفاق ثلاث سنوات قابلة للتمديد الضمني لفترات أخرى، مدة كل فترة سنة واحدة.

يجوز لأي من الطرفين نقض هذا الاتفاق في أي وقت، وذلك بموجب إخطار خطي يوجه عبر القنوات الدبلوماسية. وفي ذه الحالة، يتوقف سريان الاتفاق في مهلة 3 أشهر من تاريخ تسلم الإخطار. ولا يمس نقض الاتفاق بحقوق الطرفين أو

لتزاماتهما بخصوص المشاريع القائمة في إطار هذا الاتفاق، وما لم يقرر الطرفان خلافه.

إثباتا لذلك، وقع ممثلا الطرفين المخولين أصولاً على هذا الاتفاق.

حُرر في باريس ، بتاريخ 2013/09 /1، من نسختين كل منهما باللغتين الفرنسية والعربية، وكلا النصين

تساويين في الحجية

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

، منظمة التحرير الفلسطية متصرفة لحساب السلطة الفلسطين انور ابو عيشه
لملحق

الإجراءات التطبيقية

للانتفاع بالمزايا التي يتيحها هذا الاتفاق، يرفق منتجو الطرفين بطلبهم، قبل الشروع في تصوير اللقطات، ملفاً إلى السلطة

لمختصة يحتوي على ما يلي:

- وثيقة بشأن الحصول على حقوق المؤلف لاستثمار العمل السينمائي؛

- خلاصة فكرة السيناريو، تعطي معلومات دقيقة عن طبيعة موضوع العمل السينمائي؛

- قائمة المعطيات التقنية والفنية؛

- خطة العمل، ويرد فيها إحصاء لعدد أسابيع التصوير (في الاستديو أو في الخارج) وأماكن تصوير اللقطات؛

- بيان التكاليف وخطة التمويل المفصلة؛

- عقد الإنتاج المشترك.

ولا تعطي السلطة المختصة للطرف ذي الحصة الأقل موافقتها إلا بعد حصولها على رأي السلطة المختصة للطرف ذي

لحصة الأعظم.

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