• Entende de Euner on 'frique de Teil

N'° 11.

Preterin

1o5 Octobre 1954

Monsieur

le Ministre,

Le Gouvernement de la République

Frangaise et le Gouvernement de 1'Union Sud Africaine désireux d'éviter, à titre réciproque, aux entreprises sud africaines et françaises de navigation maritime ou aérienne une double taxation sur les revenus ou bénéfices dérivant de leurs opérations commerciales, sont disposés à conclure, à cet effet, un accord dans les termes ci-après.

ARTICLE I

Aux fins du présent accord, l'expres-

sion "Opérations connerciales de transport par mer ou par air" désigne l'ovérution commerciale, effectuée par le propriétaire, l'arnateur, ou l'affréteur de navires oll d'avions, qui consiste à transporter par mer, ou par air, des personnes, du bétail sur pied, des marchandises ou du courrier; l'expression "Entreprises de l'Union" désigne le Gouvernement de l'Urion

Sud

Africaine, les personnes physiques

résidant

d'une façon

habituelle dans l'Union Sud Africaine et n'ayant jus de résidence habituelle en France, ainsi que les sociétés de capilanx ou de personnes constituées conformément aux lois de l'Union Sud Africaine et ayant le siège de leur direction et administration centrales dans cette mêne Trion.

lionsieur le kinistre des Affaires Extérieures

FRE

TORIA

•*.
2 /

L'expression "Entreprises françaises"

désigne le Gouvernement de la République Française, les personnes physiques résidant d'une façon habituelle en France et n'ayant pas de résidence habituelle sur le territoire de l'Union Suâ Africaine, ainsi que les sociétés de capitaux ou de personnes constituées conformément aux lois de la République

Française et ayant le siège de leur direction et administration centrales en territoire français.

ARTICIE II

-

(1) Le Gouvernement de l'Union Sud Africaine

exonérera de l'impôt sur le revenu et de tous autres impôts applicables au revenu et au bénéfice dans l'Union Sud Africaine toutes les recettes tirées des opérations commerciales de transport, par mer ou par air entre l'Union Sud Africaine et les autres pays, effectuées par des entreprises françaises qui se livrent à ces opérations.

(2) Le Gouvernement Français exonérera de

l'impôt sur

• le revenu et de tous autres impôts

applicables au revenu et au bénéfice en France toutes les recettes tirées des opérations comerciales de transport, par mer ou par air, entre la France et les autres pays, effectuées par des entreprises de l'Union qui se livrent à ces opérations.

ARTICLE III

-

Le présent accord entrera en

vigueur dans chacun des deux pays lorsque les fornalités destinées à lui donner force de 10i, respectivement en France et en Afrique du Sud, auront été accomplles.

...
3/

Ses dispositions s'appliqueront alors

à toutes les opérations commerciales donnant lieu à perception d'un impôt sur le revenu et le bénéfice, effectuées à partir du ler janvier I953.

ARTICLE IV

Le présent accord demeurera en

vigueur sans linitation de durée. Chaque Gouvernement pourra néanmoins le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre partie contractante. Dans ce cas, l'Accord cessera d'être en vigueur le 31 décembre suivant l'expiration d'un délal de six mois ayant pour origine la date de la notification écrite de la dénonciation.

S1 le texte qui précède recueille

l'agrément du Gouvernement de 1'Union de l'Afrique du

Sud, je suggère que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence, constituent l'Accord recherché par nos deux Gouvernements.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le

Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

A • GAZEL

Ambassadeur de France.