CONVENTION POUR LA PROTECTION

DU MILIEU MARIN

DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

LES PARTIES CONTRACTANTES,

RECONNAISSANT que le milieu marin et la faune et la flore qu'il conditionne ont une importance vitale pour toutes les nations;

RECONNAISSANT la valeur intrinsèque du milieu marin de l'Atlantique du nord-est et la nécessité d'en coordonner la protection;

RECONNAISSANT que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial, sont essentielles pour la prévention et la suppression de la pollution marine de même que pour besoins des générations actuelles et futures;

CONSCIENTES du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont menacés par la pollution;

PRENANT en considération les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, qui s'est réunie a Stockholm en juin 1972;

PRENANT également en considération les résultas de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est réunie à Rio de Janeiro en juin 1992;

dans la Xllême partie de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et notamment son marin;

marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou sub-régional;
RAPPELANT les résultats positifs obtenus dans le contexte de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que de la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986; |

CONVAINCUES que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d'un programme progressif et cohérent de protection du milieu marin;

RECONNAISSANT qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de portée mondiale;

RECONNAISSANT que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières;

suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remolacer par la présente Convention. Caduelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marır ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale;

SONT CONVENUES de ce qui suit:
DEFINITIONS

Aux fins de la présente Convention:

(a)

situées dans les limites suivantes:

(i)

le 51° de longitude est mais à l'exclusion:

(1)

(b)

(c)

d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbjerg et de

Gilbjerg Head a Kullen, 2)

de la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36° parallèle de latitude nord et du 5°36' méridien de longitude ouest;

(ii)

la région de l'océan Atlantique située au nord du 59° de latitude nord et entre 44° de longitude ouest et 42° de longitude ouest.

On entend par "eaux intérieures": les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.

On entend par "limite des eaux douces": l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de l'eau de mer.
(d)

On entend par "pollution": l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.

On entend par "sources telluriques": les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-sol marin, rendu accessible

d'autres moyens, ainsi que les sources fins autres que des activités offshore

rtie contractante.

(f)

(i)

ritime de déchets ou autres matières

(2)

(ii)

age dans la zone maritime

(1)

(2)

ines oitshore.
(g)

Le terme "immersion" ne vise pas:

(i)

déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour

offshore;

(ii)

(h)

de la Convention; et (iii)

aux fins de l'Annexe III, l'abandon in situ, en totalité ou en partie, d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que toute opération de ce type soit effectuée conformément à toute disposition pertinente de la présente Convention, et à d'autres dispositions pertinentes du droit international.

On entend par "incinération": toute combustion délibérée de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique.

Le terme "''incinération" ne vise pas la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément au droit international applicable, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore, autre que la destruction thermique de déchets ou autres matières à bord de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore qui sont utilisés pour une telle destruction thermique.
()

On entend par "activités offshore": les activités menées dans la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évaluation ou de l'exploitation des hydrocarbures liquides et achu٨.

(k)

On entend par "sources offshore": les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.

(1)

On entend par "installation offshore": toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.

(m)

On entend par "pipeline offshore": tout pipeline qui a été placé dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.

(n)

On entend par "navires ou aéronefs": les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs parties, et leurs autres équipements. Cette expression vise les appareils sur coussin d'air, les appareils flottants automoteurs ou non, ainsi que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone maritime, de même que leur équipement, mais ne vise pas les installations et pipelines offshore.

(0)

L'expression "déchets ou autres matières" ne vise pas:

(i)

les restes humains;

(ii)

les installations offshore;

(iii)

les pipelines offshore;

(iv) le poisson non transformé ni les déchets de poisson évacués des navires de pêche.

(p)

On entend par "'Convention", sauf si le texte en dispose autrement: la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est, ses annexes et ses appendices.
(г)

(s)

On entend par "Convention d'Oslo": la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à

Oslo le 15 février 1972, telle qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989.

On entend par "Convention de Paris": la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par le protocole du 26 mars 1986.

On entend par "organisation régionale d'intégration économique": une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dament mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour by adnerer.

•
OBLIGATIONS GENERALES

(a)

Conformément aux dispositions de la Convention, les Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l'homme et à préserver les écosystèmes marins et, lorsque cela est possible, à rétablir les zones marines qui ont subi ces effets préjudiciables.

A cette fin, les Parties contractantes adoptent, individuellement et conjointement, des programmes et des mesures, et harmonisent leurs politiques et stratégies.

Les Parties contractantes appliquent:

(a)

le principe de precaution, selon lequel des mesures de prevention doivent etre prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin, puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets;

(h)

le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur.

(a)

En mettant en oeuvre la Convention, les Parties contractantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application, et qui tiennent pleinement compte de la mise en oeuvre des derniers progrès techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement la pollution.
10)

A cette fin:

(i)

ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses:

des meilleures techniques disponibles : de lameture pratique environementale y compris, en tant que de hesoin, des techniques propres;

(ii)

besoin, les techniques propres.

Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant les Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollution de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.

ARTICLE 3

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES

Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe I.
POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION

Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe II.

ARTICLE 5

POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE

Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjointement, toutes les mesures possibles afin

de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources offshore, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe III.

ARTICLE 6

EVALUATION DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN

Les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, en particulier dans les conditions prévues à l'annexe IV:

établissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci;

(b)

intègrent dans ces bilans une évaluation de l'efficacité des mesures prises et prévues en vue de la protection du milieu marin ainsi que la définition de mesures prioritaires.
POLLUTION AYANT D'AUTRES SOURCES

Les Parties contractantes coopèrent dans le but d'adopter, en sus des annexes visées aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, des annexes prescrivant des mesures, des procédures et des normes afin de protéger la zone maritime contre la pollution d'autres sources, dans la mesure où cette pollution ne fait pas déjà l'objet de mesures efficaces convenues par d'autres organisations internationales ou prescrites par d'autres conventions internationales.

ARTICLE 8

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

1.

Afin de remplir les objectifs de la Convention les Parties contractantes élaborent des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et technique et, conformément à une procédure type, transmettent à la Commission:

(a)

les résultats de ces recherches complémentaires ou conjointes ou d'autres recherches pertinentes;

(b)

le détail des autres programmes pertinents de recherche scientifique et technique.

Ce faisant, les Parties contractantes tiennent compte des travaux réalisés dans ces domaines par les organisations et agences internationales compétentes.
ACCES A L'INFORMATION

Les intormations visees au paragraphe l du present article sont constituees par toute informaton

Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit qu'ont les Parties contractantes, un refus à une demande d'information lorsque celle-ci a trait:

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

là la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale, à la sécurité publique, à des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire, au secret commercial et industriel, y compris la propriété intellectuelle, à la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels, aux données fournies par un tiers sans qu'il y soit juridiquement tenu, aux données dont la divulgation aurait plutôt pour effet de porter atteinte à l'environnement auquel elles se réfèrent.

Le refus de communiquer l'information demandée doit être motivé.
COMMISSION

1.

Il est créé une Commission constituée de représentants de chacune des Parties contractantes. La

Commission se réunit à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé conformément au règlement intérieur.

La Commission a pour mission:

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(1)

(g)

de surveiller la mise en oeuvre de la Convention;

d'une manière générale, d'examiner l'état de la zone maritime, l'efficacité des mesures adoptées, les priorités et la nécessité de toute mesure complémentaire ou différente;

d'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques:

de définir a intervalles réguliers son programme de travail;

de créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires, et de définir leur mandat;

d'examiner et, en tant que de besoin, d'adopter les propositions d'amendement de la

Convention conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19 et 27;

de remplir les fonctions qui lui sont confiées par les Articles 21 et 23 et, en tant que de besoin, toute autre fonction prévue par la Convention.

A ces fins, la Commission peut, entre autres, adopter des décisions et des recommandations conformément à l'Article 13.

•
4.

La Commission établit son règlement intérieur, qui est adopté par un vote à l'unanimité des

Parties contractantes.

5.

La Commission établit son règlement financier, qui est adopté par un vote à l'unanimité des

Parties contractantes.

ARTICLE 11

OBSERYATEURS

1.

La Commission peut, par un vote à l'unanimité des Parties contractantes, décider d'admettre en qualité d'observateur:

(a)

tout Etat non Partie contractante à la Convention;

(b)

toute organisation internationale gouvernementale ou toute organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport avec la Convention.

2.

Ces observateurs peuvent participer aux réunions de la Commission sans pour autant disposer d'un droit de vote, et peuvent soumettre à la Commission toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.

3.

Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont établies par le règlement intérieur de la Commission.
SECRETARIAT

Il est créé un Secrétariat permanent.

2.

La Commission nomme un Secrétaire exécutif, définit les fonctions de ce poste ainsi que les conditions dans lesquelles celui-ci doit être rempli travaux de la Commission, ainsi que les autres missions qui lui sont confiées par la Commission conformément à son règlement intérieur et à son règlement financier.

ARTICLE 13

DECISIONS ET RECOMMANDATIONS

• 1.

Des décisions et des recommandations sont adoptées par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Si l'unanimité ne peut se faire, et sauf disposition contraire de la Convention, la

Commission peut néanmoins adopter des décisions ou des recommandations par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.

2.

A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les

Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des

Parties contractantes aient, soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au

Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.

4.

Toutes les décisions adoptées par la Commission comportent, en tant que de besoin, des dispositions précisant le calendrier de leur application 5.

Les recommandations ne lient pas.

Les décisions relatives à une annexe ou à un appendice ne sont prises que par les Parties contractantes liées par cette annexe ou par cet appendice.

ARTICLE 14

STATUT DES ANNEXES ET DES APPENDICES

2.

Les annexes et les appendices font partie intégrante de la Convention.

Les appendices sont de caractère scientifique, technique ou administratif.
AMENDEMENT DE LA CONVENTION

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l'adoption ou à l'amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.

2.

Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l'amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la

Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif communique également le projet d'amendement aux signataires de la

Convention pour information.

3. La Commission adopte l'amendement par un vote à l'unanimité des Parties contractantes.

4.

L'amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.

5.

L'amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes.

Ultérieurement, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d'accentation ou d'approbation de l'amendement.
ADOPTION DES ANNEXES

Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte toute annexe visée à l'article 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes.

ARTICLE 17

AMENDEMENT DES ANNEXES

Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois-quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.

2.

Si l'amendement d'une annexe découle d'un amendement à la Convention, l'amendement de l'annexe est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent a l'amendement à la Convention.
ADOPTION DES APPENDICES

Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe dont l'adoption est proposée conformément à l'article 15 ou à l'article 17, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendice sont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cet amendement.

Si un projet d'appendice découle d'une annexe à la Convention dont l'adoption est proposée conformément à l'article 16, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur de cet appendicesont régies par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à la proposition, à l'adoption et à l'entrée en vigueur de cette annexe.

ARTICLE 19

AMENDEMENT DES APPENDICES

1.

Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer un amendement à cet appendice.

Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.

2.

La Commission adopte l'amendement à un appendice par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice.

3.

A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai, les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au

Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
Une notification adressée au Gouvernement dépositaire en vertu du paragraphe 3 du présent article peut indiquer qu'une Partie contractante n'est pas en mesure d'accepter l'amendement pour ce qui concerne un ou plusieurs de ses territoires autonomes ou dépendants auxquels s'applique la Convention.

Un amendement à un appendice lie toute autre Partie contractante liée par cet appendice qui a notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elle est en mesure d'accepter cet amendement soit a compter de cette notification soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de l'amendement, si cette date est postérieure.

6. Le Gouvernement dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes toute notification ainsi reçue.

7. Si l'amendement à un appendice découle d'un amendement à la Convention ou à une annexe, l'amendement à l'appendice est régi par les mêmes dispositions que celles qui s'appliquent à l'amendement à la Convention ou à cette annexe.

ARTICLE 20

DROIT DE VOTE

1.

Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix a la commission.

L.

Sans préiudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article. la Communauté Economique

Européenne et d'autres organisations régionales d'integration economique ont droit, dans les domaines de leur compétence. à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs

Etats membres exercent le leur et réciproquement.

•
POLLUTION TRANSFRONTIERE

1.

Lorsqu'une pollution provenant d'une Partie contractante est susceptible de porter atteinte aux intérêts d'une ou plusieurs autres Parties contractantes à la Convention, les Parties contractantes concernées entrent en consultation, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de négocier un accord de cooperanon, 2.

A la demande d'une Partie contractante concernée, la Commission examine la question et peut faire des recommandations en vue de parvenir à une solution satisfaisante.

Un accord visé au paragraphe 1 du présent article peut, entre autres, définir les zones auxquelles il s'appliquera, les objectifs de qualité à atteindre et les moyens de parvenir à ces objectifs, notamment les méthodes pour l'application de normes appropriées ainsi que l'information scientifique et technique à recueillir.

Les Parties contractantes signataires d'un tel accord informent par l'intermédiaire de la

Commission les autres Parties contractantes de sa teneur ainsi que des progrès obtenus dans sa mise en oeuvre.

•
RAPPORTS A PRESENTER A LA COMMISSION

Les Parties contractantes font rapport à intervalles réguliers à la Commission sur:

(a)

(b)

(c)

les mesures législatives, réglementaires ou autres qu'elles ont prises en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention et des décisions et recommandations adoptées en application de celle-ci, y compris en particulier les mesures prises afin de prévenir et de sanctionner tout acte contrevenant à ces dispositions;

l'efficacité des mesures visées à l'alinéa (a) du présent article;

les problèmes que pose la mise en oeuvre des dispositions visées à l'alinéa (a) du présent article.

ARTICLE 23

RESPECT DES ENGAGEMENTS

La Commission:

(a) se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la

Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière;

(b)

en tant que besoin, décide et demande que des mesures soient prises afin que la

Convention et les décisions adoptées pour son application soient pleinement respectées, et en vue de promouvoir la mise en oeuvre des recommandations, y compris des mesures visant à aider toute Partie contractante à remplir ses obligations.
REGIONALISATION

La Commission peut décider que toute décision ou recommandation qu'elle adopte s'applique soit à la totalité, soit à une certaine partie de la zone maritime, et peut prévoir des calendriers d'application différents, en tenant compte des différences entre les conditions écologiques et économiques propres aux diverses régions et sous-régions couvertes par la Convention.

ARTICLE 25

SIGNATURE

La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993 par:

(a)

(c)

(d)

les Parties contractantes à la Convention d'Oslo ou à la Convention de Paris;

tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime;

tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime;

toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas (a) à (c) du présent article.

ARTICLE 26

RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION

La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.
AKIILLE 27

ADHESION

1.

Après le 30 juin 1993, la Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique visés à l'article 25.

2.

Les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique non visés à l'article 25 d adhérer à la Convention. Dans le cas d'une telle adhésion, la définition de la zone maritime est amendée, si nécessaire, par une décision adoptée par la

Commission par un vote à l'unanimité des Parties contractantes. Un tel amendement entre en vigueur, après avoir été approuvé à l'unanimité par toutes les Parties contractantes, le trentième jour suivant la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la dernière notification à cet effet.

Cette adhésion s'applique à la Convention ainsi qu'à toute annexe et tout appendice qui auront été adoptés à la date de l'adhésion, excepté lorsque l'instrument d'adhésion comporte une déclaration expresse de non acceptation de l'une ou de plusieurs annexes autres que les annexes I, II, III et IV.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.

RESERVES

Aucune réserve ne peut être émise à l'égard de la Convention.
ENTREE EN VIGUEUR

1.

déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2.

Dans le cas d'un Etat ou d'une organisation régionale d'intégration économique non visé au

d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par cet Etat ou par cette organisation régionale d'intégration économique, si cette date est postérieure.

ARTICLE 30

DENONCIATION

1.

Une Partie contractante peut dénoncer la Convention à tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour ladite Partie contractante, par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.

2.

Sauf disposition contraire dans une annexe autre que les Annexes 1 à IV à la Convention, toute

Partie contractante pourra, à tout moment après l'expiration de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de cette annexe pour cette Partie contractante, dénoncer cette annexe par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.

La dénonciation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article prendra effet un an après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu notification de cette dénonciation.
REMPLACEMENT DES CONVENTIONS D'OSLO ET DE PARIS

1.

Parties contractantes.

ou, dans le cas des recommandations existantes, par toute recommandation adoptée en application de celle-ci.

ARTICLE 32

REGLEMENT DES DIFFERENDS

1.

Tout différend entre des Parties contractantes relatif a l'interprétation ou l'application de la

Convention, et qui n'aura pu être réglé par les Parties au différend par un autre moyen tel que l'enquête ou une conciliation au sein de la Commission, est, à la requête de l'une de ces Parties contractantes, soumis à arbitrage dans les conditions fixées au présent article.

2. A moins que les parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage visée au paragraphe 1 du présent article est conduite conformément aux paragraphes 3 à 10 du présent article.
3.

(a)

(b)

application du paragraphe 1 du présent article, il est constitué un tribunal arbitral. La requête d'arbitrage indique l'objet de la requête, y compris notamment les articles de la

Convention, dont l'interprétation ou l'application sont objets du différend.

La partie requérante informe la Commission du fait qu'elle a demandé la constitution d'un tribunal arbitral, du nom de l'autre partie au différend ainsi que des articles de la

Convention dont l'interprétation ou l'application sont à son avis l'objet du différend. La

Commission communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties contractantes ala Convention.

Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être le ressortissant de l'une des parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.

(a)

Si, dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre le président du tribunal arbitral n'est pas désigné, le président de la Cour Internationale de Justice procède, à la requête de la Partie la plus diligente, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

(b)

Si dans un délai de deux mois après la réception de la requete, l'une des parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut saisir le président de la Cour Internationale de Justice, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau delai de deux mois.

Dès sa désignation, le président du

tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai. il saisit le président de la Cour Internationale de

Justice, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
(a)

(b)

(c)

(a)

(b)

(c)

(d)

Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international, et, en particulier, de la

Convention.

Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent article établit ses propres règles de procédure.

Dans l'éventualité d'un différend sur la compétence du tribunal arbitral, la question est tranchée par une décision du tribunal arbitral.

Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.

Le tribunal arbitral peut prendre toutes mesures appropriées afin d'établir les faits. Il peut, à la demande d'une des parties, recommander les mesures conservatoires indispensables.

Si deux ou plusieurs tribunaux arbitraux constitués aux termes du présent article se trouvent saisis de requêtes ayant des objets identiques ou analogues, ils peuvent s'informer des procédures relatives à l'établissement des faits et en tenir compte dans la mesure du possible.

Les parties au différend fournissent toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

(e) L'absence ou le défaut d'une partie au différend ne fait pas obstacle à la procédure.

8.

Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances appropriées à l'affaire, les frais de justice, notamment la rémunération des membres du tribunal, sont assumés à parts égales par les parties au différend. Le tribunal tient un registre de toutes ses dépenses, et remet un état final de celles-ci aux parties.

9.

Toute Partie contractante ayant un intérêt juridique à l'objet du différend susceptible d'être affecté par la décision prise dans l'affaire, peut, avec le consentement du tribunal, intervenir dans la
10.

(a)

La sentence du tribunal arbitral est motivée. Elle est définitive et obligatoire pour les parties au différend (0)

l'exécution de la sentence peut être soumis par la partie la plus diligente au tribunal arbitral qui l'a rendue ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal arbitral constitué à cet efet de la même manière que le premier.

ARTICLE 33

MISSION DU GOUVERNEMENT DEPOSITAIRE

---

Le Gouvernement dépositaire avise les Parties contractantes à la Convention et les signataires de la

Convention:

(a)

(b)

(c)

du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30;

de la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément à l'article 29;

du dépôt des notifications d'acceptation, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de l'entrée en vigueur des amendements à la Convention et de l'adoption des annexes et appendices, et de l'amendement de ceux- ci, conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 19.
TEXTE ORIGINAL

L'original de la Convention, dont les textes français et anglais font également foi, sera déposé auprès du

Gouvernement de la République française qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux signataires de la Convention, et qui remettra une copie certifiée conforme au

Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

FAIT A Paris

LE 22 septembre 1992
ANNEXE I

SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA POLLUTION

PROVENANT DE SOURCES TELLURIQUES

ARTICLE 1

1.

Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, individuellement ou conjointement, le recours:

aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.

2.

Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l'appendice 2.

3.

Les Parties contractantes prennent des mesures de prévention afin de réduire les risques de pollution causés par les accidents.

4.

Lors de l'adoption de programmes et mesures pour les substances radioactives, y compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte:

(a)

des recommandations des autres organisations et institutions internationales compétentes;

(b)

des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales.
Les rejets ponctuels dans la zone maritime, et les émissions dans l'eau ou dans l'air, qui atteignent la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont strictement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorités compétentes des Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent en oeuvre, notamment, les décisions pertinentes de la Commission qui lient la Partie contractante concernee.

Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de contrôle réguliers permettant à leurs autorités compétentes d'évaluer le respect des autorisations et des réglementations relatives aux émissions dans l'eau ou dans l'air.

ARTICLE 3

Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission d'élaborer:

(a)

(b)

des plans en vue de la réduction et de la cessation de l'emploi des substances persistantes, toxiques, et susceptibles de bioaccumulation, qui proviennent de sources telluriques;

en tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports d'éléments nutritifs d'origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et autre.

•
ANNEXE II

SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION DE LA POLLUTION

PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION

ARTICLE 1

La présente annexe ne s'applique pas:

(a)

au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des installations offshore;

(b)

au sabordage ou à l'élimination délibérée dans la zone maritime des installations offshore et des pipelines offshore.

ARTICLE 2

L'incinération est interdite.

ARTICLE 3

1.

L'immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l'exception des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante:

(a)

matériaux de dragage;

(b)

matières inertes d'origine naturelle, constituées par du matériau géologique solide n'ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin;

(c)

boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre 1998;

(d)

déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson;

(e)

navires ou aéronefs jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
3. (a) L'immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyennement radioactives est interdite.

(b)

(c)

A titre d'exception à l'alinéa (a) du paragraphe 3, les Parties contractantes, le

Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une exception à l'alinéa (a) du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une période de 15 ans à partir du ler janvier 1993, rendront compte à la réunion de la

Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.

A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de 15 années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa (b)

du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de l'article 13 de la

Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une période de dix ans à partir du ler janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à l'alinéa (b) du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa (b) du paragraphe 3 rendront compte aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer.

ARTICLE 4

1.

Les Parties contractantas font en sorta- (a)

qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation;
(b)

(c)

que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe;

que, dans le but d'éviter des situations où une même opération d'immersion serait autorisée ou réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d'accorder une autorisation ou d'appliquer une réglementation.

Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article ne permet pas l'immersion de navires ou d'aéronefs contenant des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la

Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de déchets et autres matières immergés dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ainsi que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.

ARTICLE 5

Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un hut autre que celui pour lequel elle a été conçue ou construite à l'origine, sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion de déchets ou d'autres matières faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu de la présente annexe.

ARTICLE 6

Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission notamment d'élaborer et d'adopter des critères, lignes directrices et procédures pour l'immersion de déchets ou d'autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 et pour le dépôt des matières visées à l'article 5 de la présente annexe, dans le but de prévenir et de supprimer la pollution.
Les dispositions de la présente annexe, relatives à l'immersion, ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie humaine ou à la biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec des renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de déchets ou autres matières immergés.

ARTICLE 8

Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime de navires et d'aéronefs à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la

Commission pourra adopter.

ARTICLE 9

En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou d'autres matières dont l'immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptables, celle-ci consulte immédiatement d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la suite de cette consultation. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.

1.

ARTICLE 10

Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente annexe:

(a)

par les navires ou aéronets immatriculés sur son propre territoire:
(b)

par les navires ou aéronets chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières devant être immergés ou incinérés.

(c)

par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d'immersion ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit international, sous la juridiction de l'Etat côtier.

Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu'une immersion a été effectuée ou est sur le point de l'être en violation des dispositions de la présente annexe. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre

Partie contractante concernée.

3.

kien dans la présente annexe ne portera atteinte à l'immunité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.
•

ANNEXE III

SUR LA PREVENTION ET LA SUPPRESSION

DE LA POLLUTION PROVENANT DE SOURCES OFFSHORE

ARTICLE 1

La présente annexe ne s'applique pas:

(a)

au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs;

(b)

au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéronefs.

ARTICLE 2

1.

Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, soit individuellement soit conjointement, le recours:

(a)

aux meilleures techniques disponibles (b)

à la meilleure pratique environnementale y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.

2.

Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l'appendice 2.

ARTICLE 3

Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore est 1.

interdite.

Cette interdiction ne s'applique pas aux rejets ou émissions à partir des sources offshore.
L'utilisation, le rejet ou l'émission par des sources offshore de substances qui peuvent autelnare et allecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autorisation ou à réglementation par les autorites competentes des Parties contractantes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment en oeuvre les décisions, recommandations et autres accords pertinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la Convention.

Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent en place un systeme de surveillance et de contrôle afin d'évaluer le respect des autorisations ou des réglementations prévues au paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe.

ARTICLR S

Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est immergé et aucune installation offshore désaffectée n'est laissée en place en totalité ou en partie dans la zone maritime sans un permis émanant au cas par cas à cet effet de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités, en accordant ces permis, mettent en oeuvre les décisions, recommandations et tous autres accords pertinents et applicables adoptés en vertu de la Convention.

2.

Aucun permis de ce type n'est délivré si les installations offshore désaffectées ou les pipelines offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou une entrave aux autres utilisations légitimes de la mer.

• 3.

Toute Partie contractante qui a l'intention de prendre la décision d'émettre un permis d'immersion d'une installation désaffectée offshore, ou d'un pipeline désaffecté offshore qui aura été mis en place dans la zone maritime après le ler janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l'intermédiaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière à permettre une consultation.
Chaque Partie contractante tient un relevé des installations offshore désaffectées et des pipelines offshore désaffectés qui auront été immergés ainsi que des installations offshore désaffectées qui auront été laissées en place conformément aux dispositions du présent article, de même que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.

ARTICLE 6

Les articles 3 et 5 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'une installation offshore est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie de l'homme ou à la biote marine et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec les renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de matières immergées.

ARTICLE 7

Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime d'installations offshore à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la

Commission pourra adopter.
Aucune installation oftshore desattectée ou aucun pipeline otishore désaffecté n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables adoptés par la Commission conformément à l'alinéa (d) de l'article 10 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion

• instatations orisnore desarrectees ou de pipelines ortshore desattectes en violation des dispositions de la présente annexe.

ARTICLE 9

Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu aux autres services competents, de signaler a ses autorites tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime, qur donnent a penser qu une miraction aux dispositions de la présente annexe a été commise ou est sur le point de l'être. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre

Partie contractante concernée

Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à l'immunité souveraine dont iouissent certains navires en abolication du droit international
Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:

(a)

(b)

(0)

de recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore; et en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe;

de dresser la liste des substances toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation, et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore;

d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures pour la prévention de la pollution par l'immersion d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés, ainsi que par l'abandon in situ des installations offshore, dans la zone maritime;

d'arrêter des critères, des lignes directrices et des procédures relatifs au dépôt d'installations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffectés visé à l'article 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de supprimer la pollution.
ANNEXE IV

SUR L'EVALUATION

DE LA QUALITE DU MILIEU MARIN

ARTICLE 1

1.

répétée:

Aux fins de la présente annexe l'expression "surveillance continue" désigne la mesure

(a)

de la qualité du milieu marin et de chacune de ses composantes, à savoir l'eau, les sédiments et la biote;

(0)

des activités ou des apports naturels et anthropogènes qui peuvent porter atteinte à la qualité du milieu marin;

(c) des effets de ces activités et apports.

2.

La surveillance continue peut être entreprise soit afin de se conformer aux engagements pris en vertu de la Convention, afin de définir des profils et des tendances, soit à des fins de recherche.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes :

(a)

(0)

(c)

coopèrent dans la réalisation de programmes de surveillance continue et soumettent les données correspondantes à la Commission;

se conforment aux prescriptions relatives au contrôle de qualité et prennent part a des campagnes d'interétalonnage;

utilisent et 'mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'évaluation des risques;
(d)

(e)

procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du milieu marin et au léveloppement des connaissances et de la compréhension scientifiques du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets;

tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette luation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs nstituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté Economique

Européenne, ou encore dans le cadre d'autres organisations régionales d'intégration économique.

ARTICLE 3

Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission:

(a)

(b)

(c)

(d)

de définir et de mettre en oeuvre des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et l'interprétation de leurs résultats;

de procéder à des évaluations en tenant compte des résultats de la surveillance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues par d'autres annexes à la Convention, ainsi que d'autres informations pertinentes;

d'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compétents, alin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scientifiques;

de collaborer avec des organisations régionales et d'autres organisations internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de l'état de la qualité.

•
APPENDICE 1

CRITERES DE DEFINITION DES PRATIQUES

ET TECHNIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 3(b)(i)

DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES

Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur l'utilisation de technologies non productrices de déchets, si elles sont disponibles.

L'expression "meilleures techniques disponibles" désigne les tout derniers progrès (état de la technique) dans les procédés, les installations ou les méthodes d'exploitation, permettant de savoir si une mesure donnée de limitation des rejets, des émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique.

Pour savoir si une série de procédés, d'installations et de méthodes d'exploitation constitue les meilleures techniques disponibles en général ou dans un cas particulier, une attention particulière est accordée:

(a)

aux procédés, installations ou méthodes d'exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bons résultats;

(0)

aux progrès techniques et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;

(c) à la faisabilité économique de ces techniques;

(d)

aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes;

(e)

à la nature et au volume des rejets et des émissions en question.

II S' ensuit donc que ce qui constitue "la meilleure technique disponible dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
4.

complémentaires doivent être mises en oeuvre.

5.

Le terme "techniques" désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de l'installation.

MEILLEURE PRATIQUE ENVIRONNEMENTALE

6.

examiné:

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(1)

(g)

(h)

l'information et l'éducation du grand public et des utilisateurs sur les conséquences pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation et de leur élimination finale;

le développement et l'application de codes de bonne pratique environnementale, couvrant tous les aspects de l'activité pendant le cycle de vie du produit;

un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour l'environnement provoqués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale;

l'économie des ressources, notamment les économies d'énergie;

la mise à la disposition du grand public de systèmes de collecte et d'élimination;

la limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des déchets dangereux;

le recyclage, la récupération et la réutilisation;

l'application d'instruments économiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits;
(i)

la mise en place d'un système d'autorisation comprenant un éventail de contraintes ou une interdiction.

Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière sera accordée:

(a)

au risque pour l'environnement causé par le produit et sa fabrication, son utilisation et son élimination finale;

(b)

au remplacement par ‹les activités ou des substances moins polluantes;

(c)

à l'ampleur de la consommation;

(d)

aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des matières ou des activités de substitution;

(e)

aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;

(f)

aux délais de mise en oeuvre;

(g)

aux conséquences économiques et sociales.

II s'ensuit donc que dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique environnementale

Évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.

9.

Si la réduction des apports qui résulte du recours à la meilleure pratique environnementale ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de l'environnement, des mesures complémentaires doivent être appliquées et la meilleure pratique environnementale doit être redéfinie.
APPENDICE 2

CRITERES VISES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE I DE L'ANNEXE I

ET AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE III

1.

Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspondants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous:

(a)

(0)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

(h)

(i)

(j)

persistance;

toxicité ou autres propriétés nocives;

tendance à la bioaccumulation;

radioactivité;

ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore disponibles) prévues d'une part, et les teneurs sans effet observé d'autre part;

risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène;

importance sur le plan transfrontalier;

risque de modifications indésirables de l'écosystème marin et irréversibilité ou persistance des effets;

gêne apportée à la collecte des produits de la mer à usage alimentaire ou à d'autres utilisations légitimes de la mer;

fets sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de la mer destinés a l ensommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la transparence o d'autres caractéristiques de l'eau de mer;
(k)

profil de distribution (autrement dit quantités en cause, profil de consommation et risque d'atteindre le milieu marin);

(1)

non réalisation des objectifs de qualité environnementale.

nécessairemen et insatia.

Dans l'étude d'une substance ou d'un groupe de substances donné, ces critères ne sont pas 3.

Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les substances qui feront l'objet de programmes et mesures englobent:

(a)

les métaux lourds et leurs composés (b)

les composés organohalogénés (et les substances qui peuvent donner naissance à de tels composés dans le milieu marin)

(c)

les composés organiques du phosphore et du silicium;

(d)

les biacides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles;

(e)

les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière;

(f)

les composés d'azote et de phosphore;

(g)

les substances radioactives, y compris les déchets;

(h)

les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler.

•
CONVENTION FOR THE PROTECTION

OF THE MARINE ENVIRONMENT

OF THE NORTH-EAST ATLANTIC

THE CONTRACTING PARTIES,

RECOGNISING that the marine environment and the fauna and flora which it supports are of vital importance to all nations;

RECOGNISING the inherent worth of the marine environment of the North-East Atlantic and the necessity for providing coordinated protection for it;

RECOGNISING that concerted action at national, regional and global levels is essential to prevent and eliminate marine pollution and to achieve sustainable management of the maritime area, that is, the management of human activities in such a manner that the marine ecosystem will continue to sustain the legitimate uses of the sea and will continue to meet the needs of present and future generations;

MINDFUL that the ecological equilibrium and the legitimate uses of the sea are threatened by pollution;

CONSIDERING the recommendations of the United Nations Conference on the Human

Environment, held in Stockholm in June 1972;

CONSIDERING also the results of the United Nations Conference on the Environment and Development held in Rio de Janeiro in June 1992;

RECALLING the relevant provisions of customary international law reflected in Part XII of the United Nations Law of the Sea Convention and, in particular, Article 197 on global and regional cooperation for the protection and preservation of the marine environment;

CONSIDERING that the common interests of States concerned with the same marine area should induce them to cooperate at regional or sub-regional levels;
RECALLING the positive results obtained within the context of the Convention for the prevention of marine pollution by dumping from ships and aircraft signed in Oslo on 15th February 1972, as amended by the protocols of 2nd March 1983 and 5th December 1989, and the Convention for the prevention of marine pollution from land-based sources signed in Paris on 4th June 1974, as amended by the protocol of 26th March 1986;

CONVINCED that further international action to prevent and eliminate pollution of the sea should be taken without delay, as part of progressive and coherent measures to protect the marine

RECOGNISING that it may be desirable to adopt, on the regional level, more stringent measures with respect to the prevention and elimination of pollution of the marine environment or with respect to the protection of the marine environment against the adverse effects of human activities than are provided for in international conventions or agreements with a global scope;

RECOGNISING that questions relating to the management of fisheries are appropriately regulated under international and regional agreements dealing specifically with such questions;

CONSIDERING that the present Osio and Paris Conventions do not adequately control some of the many sources of pollution, and that it is therefore justifiable to replace them with the present

Convention, which addresses all sources of pollution of the marine environment and the adverse effects of human activities upon it, takes into account the precautionary principle and strengthens regional cooperation:

HAVE AGREED as follows:
DEFINITIONS₽

For the purposes of the Convention:

(a)

"Maritime area" means the internal waters and the territorial seas of the Contracting

Parties, the sea beyond and adjacent to the territorial sea under the jurisdiction of the coastal state to the extent recognised by international law, and the high seas, including the bed of all those waters and its sub-soil, situated within the following limits:

(i) those parts of the Atlantic and Arctic Oceans and their dependent seas which lie north of 36° north latitude and between 42° west longitude and 51° east longitude, but excluding:

(1) the Baltic Sea and the Belts lying to the south and east of lines drawn from

Hasenore Head to Gniben Point, from Korshage to Spodsbjerg and from

Gilbjerg Head to Kullen,

(2) the Mediterranean Sea and its dependent seas as far as the point of intersection of the parallel of 36° north latitude and the meridian of 5° 36' west longitude;

(ii)

that part of the Atlantic Ocean north of 59° north latitude and between 44° west longitude and 42° west longitude.

(b) "Internal waters" means the waters on the landward side of the baselines from which the breadth of the territorial sea is measured, extending in the case of watercourses up to the freshwater limit.

(c)

"Freshwater limit" means the place in a watercourse where, at low tide and in a period of low freshwater flow, there is an appreciable increase in salinity due to the presence of seawater.
(d)

other legitimate uses of the sea.

(e)

than for the purpose of offshore activities.

(f)

"Dumping" means (i)

any deliberate disposal in the maritime area of wastes or other matter (1)

from vessels or aircraft;

(2)

from offshore installations;

(ii)

any deliberate disposal in the maritime area of

(1) vessels or aircraft:

(2) offshore installations and offshore pipelines.

(g) "Dumping" does not include:

(i)

the disposal in accordance with the International Convention for the Prevention of

Pollution from Ships, 1973, as modified by the Protocol of 1978 relating thereto, or other applicable international law, of wastes or other matter incidental to, or derived from, the normal operations of vessels or aircraft or offshore installations other than wastes or other matter transported by or to vessels or aircraft or offshore installations for the purpose of disposal of such wastes or other matter or derived from the treatment of such wastes or other matter on such vessels or aircraft or offshore installations;
(ii)

placement of matter for a purpose other than the mere disposal thereof, provided that, if the placement is for a purpose other than that for which the mater was originally designed or constructed, it is in accordance with the relevant provisions of the Convention; and (iii)

for the purposes of Annex III, the leaving wholly or partly in place of a disused takes place in accordance with any relevant provision of the Convention and with other relevant international law.

(h)

"Incineration" means any deliberate combustion of wastes or other matter in the maritime area for the purpose of their thermal destruction.

(i)

"Incineration" does not include the thermal destruction of wastes or other matter in accordance with applicable international law incidental to, or derived from the normal operation of vessels or aircraft, or offshore installations other than the thermal destruction of wastes or other matter on vessels or aircraft or offshore installations operating for the purpose of such thermal destruction.

()

"Offshore activities" means activities carried out in the maritime area for the purposes of the exploration, appraisal or exploitation of liquid and gaseous hydrocarbons.

(k) "Offshore sources" means offshore installations and offshore pipelines from which substances or energy reach the maritime area.

(1) "Offshore installation" means any man-made structure, plant or vessel or parts thereof, whether floating or fixed to the seabed, placed within the maritime area for the purpose of offshore activities.

(m) "Offshore pipeline" means any pipeline which has been placed in the maritime area for the purpose of offshore activities.

(n) "Vessels or aircraft" means waterborne or airborne craft of any type whatsoever, their parts and other fittings. This expression includes air-cushion craft, floating craft whether self- propelled or not, and other man-made structures in the maritime area and their equipment, but excludes offshore installations and offshore pipelines.
(0)

"Wastes or other matter" does not include:

(ii)

(iii)

(iv)

human remains;

offshore installations;

offshore pipelines;

unprocessed fish and fish offal discarded from fishing vessels.

(p)

(9)

of the Marine Environment of the North-East Atlantic, its Annexes and Appendices.

"Oslo Convention" means the Convention for the Prevention of Marine Pollution by

Dumping from Ships and Aircraft signed in Oslo on 15th February 1972, as amended by the protocols of 2nd March 1983 and 5th December 1989.

(r)

(s)

26th March 1986.

"Regional economic integration organisation" means an organisation constituted by sovereign states of a given region which has competence in respect of matters governed by the Convention and has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify, accept, approve or accede to the Convention.
3.

•

GENERAL OBLIGATIONS

areas which have been adversely affected.

(b)

measures and shall harmonise their policies and strategies.

The Contracting Parties shall apply:

(b)

(a)

uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects;

the polluter pays principle, by virtue of which the costs of pollution prevention, control and reduction measures are to be borne by the polluter.

In implementing the Convention, Contracting Parties shall adopt programmes and measures which contain, where appropriate, time-limits for their completion and which take full account of the use of the latest technological developments and practices designed to prevent and eliminate pollution fully.
(b) To this end they shall:

(i)

taking into account the criteria set forth in Appendix 1, define with respect to programmes and measures the application of, inter alia, best available techniques

- best environmental practice including, where appropriate, clean technology;

(ii) in carrying out such programmes and measures, ensure the application of best available techniques and best environmental practice as so defined, including, where appropriate, clean technology.

4. The Contracting Parties shall apply the measures they adopt in such a way as to prevent an increase in pollution of the sea outside the maritime area or in other parts of the environment.

5. No provision of the Convention shall be interpreted as preventing the Contracting Parties from taking, individually or jointly, more stringent measures with respect to the prevention and elimination of pollution of the maritime area or with respect to the protection of the maritime area against the adverse effects of human activities.

ARTICLE 3

POLLUTION FROM LAND-BASED SOURCES

The Contracting Parties shall take, individually and jointly, all possible steps to prevent and eliminate pollution from land-based sources in accordance with the provisions of the Convention, in particular as
POLLUTION BY DUMPING OR INCINERATION

Convention, in particular as provided for in Annex II.

ARTICLE 5

POLLUTION FROM OFFSHORE SOURCES

The Contracting Parties shall take, individually and jointly, all possible steps to prevent and eliminate pollution from offshore sources in accordance with the provisions of the Convention, in particular as provided for in Annex Ill.

ARTICLE &

ASSESSMENT OF THE QUALITY OF THE MARINE ENVIRONMENT

The Contracting Parties shall, in accordance with the provisions of the Convention, in particular as provided for in Annex IV:

(a) undertake and publish at regular intervals joint assessments of the quality status of the marine environment and of its development, for the maritime area or for regions or sub- regions thereof;

(b)

include in such assessments both an evaluation of the effectiveness of the measures taken and planned for the protection of the marine environment and the identification of priorities for action.
POLLUTION FROM OTHER SOURCES

SCIENTIFIC AND TECHNICAL RESEARCH

To further the aims of the Convention, the Contracting Parties shall establish complementary or joint programmes of scientific or technical research and, in accordance with a standard procedure, to

(a)

the results of such complementary, joint or other relevant research;

(b)

details of other relevant programmes of scientific and technical research.

In so doing, the Contracting Parties shall have regard to the work carried out, in these fields, by tie appropriate incrasional organtarions and agencis.
ACCESS TO INFORMATION

The Contracting Parties shall ensure that their competent authorities are required to make available the information described in paragraph 2 of this Article to any natural or legal person, in response to any reasonable request, without that person's having to prove an interest, without unreasonable charges, as soon as possible and at the latest within two months.

2.

The information referred to in paragraph 1 of this Article is any available information in written, visual, aural or data-base form on the state of the maritime area, on activities or measures adversely affecting or likely to affect it and on activities or measures introduced in accordance with the

Convention.

3. The provisions of this Article shall not affect the right of Contracting Parties, in accordance with their national legal systems and applicable international regulations, to provide for a request for such information to be refused where it affects:

(a) the confidentiality of the proceedings of public authorities, international relations and national defence;

(b) public security;

(0)

matters which are, or have been, sub judice, or under enquiry (including disciplinary enquiries. or wiich are the subject ot prenminary investigation proceedings;

commercial and industrial confidentiality, including intellectual property;

(e)

the confidentiality of personal data and/or files:

material supplied by a third party without that party being under a legal obligation to do so;

(g)

material, the disclosure of which would make it more likely that the environment to which such material related would be damaged.

4.

The reasons for a refusal to provide the information requested must be given.
COMMISSION

It shall be the duty of the Commission:

to supervise the implementation of the Convention;

(b)

being adopted, the priorities and the need for any additional or different measures;

(c)

activities which may, directly or indirectly, adversely affect the maritime area; such programmes and measure may, when appropriate, include economic instruments;

(d)

to establish at regular intervals its programme of work;

(e) to set up such subsidiary bodies as it considers necessary and to define their terms of reference;

(f to consider and, where appropriate, adopt proposals for the amendment of the Convention in accordance with Articles 15, 16, 17, 18, 19 and 27;

(g) to discharge the functions conferred by Articles 21 and 23 and such other functions as may be appropriate under the terms of the Convention;

3. To these ends the Commission may, inter alia, adopt decisions and recommendations in accordance with Article 13.
4.

The Commission shall draw up its Rules of Procedure which shall be adopted by unanimous vote of the Contracting Parties.

The Commission shall draw up its Financial Regulations which shall be adopted by unanimous vote of the Contracting Parties.

ARTICLE 11

OBSERVERS

1.

observer:

The Commission may, by unanimous vote of the Contracting Parties, decide to admit as an (a) any State which is not a Contracting Party to the Convention;

(b) any international governmental or any non-governmental organisation the activities of which are related to the Convention.

Such observers may participate in meetings of the Commission but without the right to vote and may present to the Commission any information or reports relevant to the objectives of the Convention 3.

Ine conditions tor the admission and the participation ot observers shall be set in the Rules of

Procedure of the Commission.
SECRETARIAT

1. A permanent Secretariat is hereby established.

2. The Commission shall appoint an Executive Secretary and determine the duties of that post and the terms and conditions upon which it is to be held.

3. The Executive Secretary shall perform the functions that are necessary for the administration of the Convention and for the work of the Commission as well as the other tasks entrusted to the Executive

Secretary by the Commission in accordance with its Rules of Procedure and its Financial Regulations.

ARTICLE 13

DECISIONS AND RECOMMENDATIONS

1. Decisions and recommendations shall be adopted by unanimous vote of the Contracting Parties.

Should unanimity not be attainable, and unless otherwise provided in the Convention, the Commission may nonetheless adopt decisions or recommendations by a three-quarters majority vote of the

Contracting Parties.

2. A decision shall be binding on the expiry of a period of two hundred days after its adoption for those Contracting Parties that voted for it and have not within that period notified the Executive

Secretary in writing that they are unable to accept the decision, provided that at the expiry of that period three-quarters of the Contracting Parties have either voted for the decision and not withdrawn their acceptance or notified the Executive Secretary in writing that they are able to accept the decision. Such a decision shall become binding on any other Contracting Party which has notified the Executive

Secretary in writing that it is able to accept the decision from the moment of that notification or after the expiry of a period of two hundred days after the adoption of the decision, whichever is later.
3. A notification under paragraph 2 of this Article to the Executive Secretary may indicate that a

Contracting Party is unable to accept a decision insofar as it relates to one or more of its dependent or autonomous territories to which the Convention applies.

4.

All decisions adopted by the Commission shall, where appropriate, contain provisions specifying the tinetable by which the decision shall be implemented.

5. Recommendations shall have no binding force.

6.

Decisions concerning any Annex or Appendix shall be taken only by the Contracting Parties bound by the Annex or Appendix concerned.

ARTICLE 14

STATUS OF ANNEXES AND APPENDICES

The Annexes and Appendices form an integral part of the Convention.

2. The Appendices shall be of a scientific, technical or administrative nature.

•
AMENDMENT OF THE CONVENTION

Without prejudice to the provisions of paragraph 2 of Article 27 and to specific provisions applicable to the adoption or amendment of Annexes or Appendices, an amendment to the Convention shall be governed by the present Article.

Any Contracting Party may propose an amendment to the Convention. The text of the proposed amendment shall be communicated to the Contracting Parties by the Executive Secretary of the

The Commission shall adopt the amendment by unanimous vote of the Contracting Parties.

The adopted amendment shall be submitted by the Depositary Government to the Contracting

Parties for ratification, acceptance or approval. Ratification, acceptance or approval of the amendment

The amendment shall enter into force for those Contracting Parties which have ratified, accepted or approved it on the thirtieth day after receipt by the Depositary Government of notification of its ratitication acceptance or approval by at least seven Contractine Parties. hereafter the amendment shall enter into force for any other Contracting Party on the thirtieth day after that Contracting Party has deposited its instrument of ratification, acceptance or approval of the amendment.
ADOPTION OF ANNEXES

The provisions of Article 15 relating to the amendment of the Convention shall also apply to the proposal, adoption and entry into force of an Annex to the Convention, except that the Commission shall adopt any Annex referred to in Article 7 by a three-quarters majority vote of the Contracting Parties.

ARTICLE 17

AMENDMENT OF ANNEXES

The provisions of Article 15 relating to the amendment of the Convention shall also apply to an amendment to an Annex to the Convention, except that the Commission shall adopt amendments to any

Annex referred to in Articles 3, 4, 5, 6 or 7 by a three-quarters majority vote of the Contracting Parties bound by that Annex.

2. If the amendment of an Annex is related to an amendment to the Convention, the amendment of the Annex shall be governed by the same provisions as apply to the amendment to the Convention.
ADOPTION OF APPENDICES

1. If a proposed Appendix is related to an amendment to the Convention or an Annex, proposed for adoption in accordance with Article 15 or Article 17, the proposal, adoption and entry into force of that

Appendix shall be governed by the same provisions as apply to the proposal, adoption and entry into force of that amendment.

2. If a proposed Appendix is related to an Annex to the Convention, proposed for adoption in accordance with Article 16, the proposal, adoption and entry into force of that Appendix shall be governed by the same provisions as apply to the proposal, adoption and entry into force of that Annex.

ARTICLE 19

AMENDMENT OF APPENDICES

Any Contracting Party bound by an Appendix may propose an amendment to that Appendix.

The text of the proposed amendment shall be communicated to all Contracting Parties to the Convention by the Executive Secretary of the Commission as provided for in paragraph 2 of Article 15.

2. The Commission shall adopt the amendment to an Appendix by a three-quarters majority vote of the Contracting Parties bound by that Appendix.

3.

An amendment to an Appendix shall enter into force on the expiry of a period of two hundred days after its adoption for those Contracting Parties which are bound by that Appendix and have not within that period notified the Depositary Government in writing that they are unable to accept that amendment, provided that at the expiry of that period three-quarters of the Contracting Parties bound by that Appendix have either voted for the amendment and not withdrawn their acceptance or have notified the Depositary Government in writing that they are able to accept the amendment.
A notification under paragraph 3 of this Article to the Depositary Government may indicate that

An amendment to an Appendix shall become binding on any other Contracting Party bound by

The Depositary Government shall without delay notify all Contracting Parties of any such

If the amendment of an Appendix is related to an amendment to the Convention or an Annex, the

ARTICLE 20

RIGHT TO VOTE

1. Each Contracting Party shall have one vote in the Commission.

2. Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this Article, the European Economic

Community and other regional economic integration organisations, within the areas of their competence, are entitled to a number of votes equal to the number of their Member States which are Contracting

Parties to the Convention. Those organisations shall not exercise their right to vote in cases where their

Member States exercise theirs and conversely.
TRANSBOUNDARY POLLUTION

1. When pollution originating from a Contracting Party is likely to prejudice the interests of one or more of the other Contracting Parties to the Convention, the Contracting Parties concerned shall enter into consultation, at the request of any one of them, with a view to negotiating a cooperation agreement.

2. At the request of any Contracting Party concerned, the Commission shall consider the question and may make recommendations with a view to reaching a satisfactory solution.

An agreement referred to in paragraph 1 of this Article may, inter alia, define the areas to which it shall apply, the quality objectives to be achieved and the methods for achieving these objectives, including methods for the application of appropriate standards and the scientific and technical

4. The Contracting Parties signatory to such an agreement shall, through the medium of the

Commission, inform the other Contracting Parties of its purport and of the progress made in putting it into effect.
REPORTING TO THE COMMISSION

The Contracting Parties shall report to the Commission at regular intervals on:

(a)

the legal, regulatory, or other measures taken by them for the implementation of the provisions of the Convention and of decisions and recommendations adopted thereunder, including in particular measures taken to prevent and punish conduct in contravention of those provisions;

(b)

the effectiveness of the measures referred to in subparagraph (a) of this Article;

(c) problems encountered in the implementation of the provisions referred to in subparagraph (a) of this Article.

ARTICLE 23

COMPLIANCE

----

The Commission shall:

on the basis of the periodical reports referred to in Article 22 and any other report submitted by the Contracting Parties, assess their compliance with the Convention and the decisions and recommendations adopted thereunder;

(b)

when appropriate, decide upon and call for steps to bring about full compliance with the

Convention, and decisions adopted thereunder, and promote the implementation of recommendations, including measures to assist a Contracting Party to carry out its obligations.
REGIONALISATION

The Commission may decide that any decision or recommendation adopted by it shall apply to all, or a specified part, of the maritime area and may provide for different timetables to be applied, having regard to the differences between ecological and economic conditions in the various regions and subregions covered by the Convention.

ARTICLE 25

SIGNATURE

The Convention shall be open for signature at Paris from 22nd September 1992 to 30th June 1993 by:

(a)

the Contracting Parties to the Oslo Convention or the Paris Convention;

b)

any other coastal State bordering the maritime area;

(c)

any State located upstream on watercourses reaching the maritime area;

(d)

any regional economic integration organisation having as a member at least one State to which any of the subparagraphs (a) to (c) of this Article applies.

ARTICLE 26

RATIFICATION, ACCEPTANCE OR APPROVAL

----

The Convention shall be subject to ratification, acceptance or approval. The instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of the French Republic.
ACCESSIONS

1.

After 30th June 1993, the Convention shall be open for accession by the States and regional economic integration organisations referred to in Article 25.

2.

The Contracting Parties may unanimously invite States or regional economic integration organisations not referred to in Article 25 to accede to the Convention. In the case of such an accession, the definition of the maritime area shall, if necessary, be amended by a decision of the Commission adopted by unanimous vote of the Contracting Parties. Any such amendment shall enter into force after unanimous approval of all the Contracting Parties on the thirtieth day after the receipt of the last notification by the Depositary Government.

3.

Any such accession shall relate to the Convention including any Annex and any Appendix that have been adopted at the date of such accession, except when the instrument of accession contains an express declaration of non-acceptance of one or several Annexes other than Annexes I, II, III and IV.

The instruments of accession shall be deposited with the Government of the French Republic.

RESERVATIONS

No reservation to the Convention may be made.
ENTRY INTO FORCE

The Convention shall enter into force on the thirtieth day following the date on which all

Contracting Parties to the Oslo Convention and all Contracting Parties to the Paris Convention have deposited their instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

2. For any State or regional economic integration organisation not referred to in paragraph 1 of this

Article, the Convention shall enter into force in accordance with paragraph 1 of this Article, or on the thirtieth day following the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance, approval or accession by that State or regional economic integration organisations, whichever is later.

ARTICLE 30

WITHDRAWAL

1. At any time after the expiry of two years from the date of entry into force of the Convention for a

Contracting Party, that Contracting Party may withdraw from the Convention by notification in writing to the Depositary Government.

2. Except as may be otherwise provided in an Annex other than Annexes I to IV to the Convention, any Contracting Party may at any time after the expiry of two years from thè date of entry into force of such Annex for that Contracting Party withdraw from such Annex by notification in writing to the

Depositary Government.

3. Any withdrawal referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article shall take effect one year after the date on which the notification of that withdrawal is received by the Depositary Government.
REPLACEMENT OF THE OSLO AND PARIS CONVENTIONS

Upon its entry into force, the Convention shall replace the Oslo and Paris Conventions as between the Contracting Parties.

2. Notwichstanding paragraph 1 of this Article, decisions, recommendations and all other agreements adopted under the Oslo Convention or the Paris Convention shall continue to be applicable, unaltered in their legal nature, to the extent that they are compatible with, or not explicitly terminated by, the

Convention, any decisions or, in the case of existing recommendations, any recommendations adopted thereunder.

ARTICLE 32

SETTLEMENT OF DISPUTES

• 1.

Any disputes between Contracting Parties relating to the interpretation or application of the

Convention, which cannot be settled otherwise by the Contracting Parties concerned, for instance by means of inquiry or conciliation within the Commission, shall at the request of any of those Contracting

Parties, be submitted to arbitration under the conditions laid down in this Article.

2. Unless the parties to the dispute decide otherwise, the procedure of the arbitration referred to in paragraph 1 of this Article shall be in accordance with paragraphs 3 to 10 of this Article.

3. (2) At the request addressed by one Contracting Party to another Contracting Party in accordance with paragraph 1 of this Article, an arbitral tribunal shall be constituted. The request for arbitration shall state the subject matter of the application including in particular the Articles of the Convention, the interpretation or application of which is in dispute.

(b) The applicant party shall inform the Commission that it has requested the setting up of an arbitral tribunal, stating the name of the other party to the dispute and the Articles of the

Convention the interpretation or application of which, in its opinion, is in dispute. The

Commission shall forward the information thus received to all Contracting Parties to the

Convention.
The arbitral tribunal shall consist of three members: each of the parties to the dispute shall

7. (a)

(a)

If the chairman of the arbitral tribunal has not been designated within two months of the appointment of the second arbitrator, the President of the International Court of Justice shall, at the request of either party, designate him within a further two months' period.

(b)

If one of the parties to the dispute does not appoint an arbitrator within two months of receipt of the request, the other party may inform the President of the International Court of Justice who shall designate the chairman of the arbitral tribunal within a further two months' period. Upon designation, the chairman of the arbitral tribunal shall request the party which has not appointed an arbitrator to do so within two months. After such period, he shall inform the President of the International Court of Justice who shall make this appointment within a further two months' period.

(a)

The arbitral tribunal shall decide according to the rules of international law and, in particular, those of the Convention.

(b) Any arbitral tribunal constituted under the provisions of this Article shail draw up its own rules of procedure.

(c)

In the event of a dispute as to whether the arbitral tribunal has jurisdiction, the matter shall be decided by the decision of the arbitral tribunal.

The decisions of the arbitral tribunal, both on procedure and on substance, shall be take y majority voting of its members (b)

The arbitral tribunal may take all appropriate measures in order to establish the facts. It may, at the request of one of the parties, recommend essential interim measures of protection.
(c) If two or more arbitral tribunals constituted under the provisions of this Article are seized of requests with identical or similar subjects, they may inform themselves of the procedures for establishing the facts and take them into account as far as possible.

The parties to the dispute shall provide all facilities necessary for the effective conduct of the proceedings.

(e) The absence or default of a party to the dispute shall not constitute an impediment to the proceedings.

Unless the arbitral tribunal determines otherwise because of the particular circumstances of the case, the expenses of the tribunal, including the remuneration of its members, shall be borne by the parties to the dispute in equal shares. The tribunal shall keep a record of all its expenses, and shall furnish a final statement thereof to the parties.

9. Any Contracting Party that has an interest of a legal nature in the subject matter of the dispute which may be affected by the decision in the case, may intervene in the proceedings with the consent of

10. (a)

(b)

The award of the arbitral tribunal shall be accompanied by a statement of reasons. It shall be final and binding upon the parties to the dispute.

Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another arbitral tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.
DUTIES OF THE DEPOSITARY GOVERNMENT

The Depositary Government shall inform the Contracting Parties and the signatories to the

Convention:

(a) of the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession, of declarations of non-acceptance and of notifications of withdrawal in accordance with

Articles 26, 27 and 30;

(b)

(c)

of the date on which the Convention comes into force in accordance with Article 29;

of the receipt of notifications of acceptance, of the deposit of instruments of ratification, acceptance, approval or accession and of the entry into force of amendments to the

Convention and of the adoption and amendment of Annexes or Appendices, in accordance with Articles 15, 16, 17, 18 and 19.

ARTICLE 34

ORIGINAL TEXT

The original of the Convention, of which the French and English texts shall be equally authentic, shall be deposited with the Government of the French Republic which shall send certified copies thereof to the

Contracting Parties and the signatories to the Convention and shall deposit a certified copy with the

Secretary General of the United Nations for registration and publication in accordance with Article 102 of the United Nations Charter.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised by their respective

Governments, have signed this Convention.

DONE at Paris, on the twenty-second day of September 1992
• •

ANNEX I

ON THE PREVENTION AND ELIMINATION OF POLLUTION

FROM LAND-BASED SOURCES

ARTICLE 1

1.

When adopting programmes and measures for the purpose of this Annex, the Contracting Parties shall require, either individually or jointly, the use of best available techniques for point sources best environmental practice for point and diffuse sources including, where appropriate, clean technology.

When setting priorities and in assessing the nature and extent of the programmes and measures and their time scales, the Contracting Parties shall use the criteria given in Appendix 2.

3. The Contracting Parties shall take preventive measures to minimise the risk of pollution caused by accidents.

4.

When adopting programmes and measures in relation to radioactive substances, including waste, the Contracting Parties shall also take account of:

(a)

the recommendations of the other appropriate international organisations and agencies;

(b)

the monitoring procedures recommended by these international organisations and agencies.
Point source discharges to the maritime area, and releases into water or air which reach and may

2. The Contracting Parties shall provide for a system of regular monitoring and inspection by their

ARTICLE 3

For the purposes of this Annex, it shall, inter alia, be the duty of the Commission to draw up:

(a)

lans for the reduction and phasing out of substances that are toxic, persistent and liat bioaccumulate arising from land-based source (b)

when appropriate, programmes and measures for the reduction of inputs of nutrients from urban, municipal, industrial, agricultural and other sources.

•
ANNEX II

ON THE PREVENTION AND ELIMINATION OF POLLUTION

BY DUMPING OR INCINERATION

ARTICLE 1

This Annex shali not apply to any deliberate disposal in the maritime area of:

(a)

wastes or other matter from offshore installations;

(b)

offshore installations and offshore pipelines.

ARTICLE 2

Incineration is prohibited.

ARTICLE 3

1.

The dumping of all wastes or other matter is prohibited, except for those wastes or other matter listed in paragraphs 2 and 3 of this Article.

The list referred to in paragraph 1 of this Article is as follows:

a)

dredged material;

(0)

inert materials of natural origin, that is solid, chemically unprocessed geological material the chemical constituents of which are unlikely to be released into the marine environment;

(c)

sewage sludge until 31st December 1998;

(d)

fish waste from industrial fish processing operations;

(e)

vessels or aircraft until, at the latest, 31st December 2004.
3.

(a)

The dumping of low and intermediate level radioactive substances, including wastes, is (b)

(c)

prohibited.

As an exception to subparagraph 3(a) of this Article, those Contracting Parties, the

United Kingdom and France, who wish to retain the option of an exception to subparagraph 3(a) in any case not before the expiry of a period of 15 years from

Ist January 1993, shall report to the meeting of the Commission at Ministerial level in 1997 on the steps taken to explore alternative land-based options.

Unless, at or before the expiry of this period of 15 years, the Commission decides by a unanimous vote not to continue the exception provided in subparagraph 3(b), it shall take a decision pursuant to Article 13 of the Convention on the prolongation for a period of 10 years after Ist January 2008 of the prohibition, after which another meeting of the

Commission at Ministerial level shall be held. Those Contracting Parties mentioned in subparagraph 3(b) of this Article still wishing to retain the option mentioned in subparagraph 3(0) shall report to the Commission meetings to be held at Ministerial level at two yearly intervals from 1999 onwards about the progress in establishing alternative land-based options and on the results of scientific studies which show that any potential dumping operations would not result in hazards to human health, harm to living resources or marine ecosystems, damage to amenities or interference with other legitimate uses of the sea.

ARTICLE 4

1. The Contracting Parties shall ensure that:

(a) no wastes or other matter listed in paragraph 2 of Article 3 of this Annex shall be dumped without authorisation by their competent authorities, or regulation;

such authorisation or regulation is in accordance with the relevant applicable criteria, guidelines and procedures adopted by the Commission in accordance with Article 6 of this

Annex:

(c)

with the aim of avoiding situations in which the same dumping operation is authorised or regulated by more than one Contracting Party, their competent authorities shall, as appropriate, consult before granting an authorisation or apolving regulation.
2. Any authorisation or regulation under paragraph 1 of this Article shall not permit the dumping of legitimate uses of the sea.

3. Each Contracting Party shall keep, and report to the Commission records of the nature and the quantities of wastes or other matter dumped in accordance with paragraph 1 of this Article, and of the dates, places and methods of dumping.

ARTICLE 5

of this Annex.

otherwise prohibited under this Annex.

ARTICLE 6

For the purposes of this Annex, it shall, inter alia, be the duty of the Commission to draw up and adopt criteria, guidelines and procedures relating to the dumping of wastes or other matter listed in paragraph 2 of Article 3, and to the placement of matter referred to in Article 5, of this Annex, with a view to preventing and eliminating pollution.

ARTICLE 7

The provisions of this Annex concerning dumping shall not apply in case of force majeure, due to stress of weather or any other cause, when the safety of human life or of a vessel or aircraft is threatened.

Such dumping shall be so conducted as to minimise the likelihood of damage to human or marine life and shall immediately be reported to the Commission, together with full details of the circumstances and of the nature and quantities of the wastes or other matter dumped.
The Contracting Parties shall take appropriate measures, both individually and within relevant international organisations, to prevent and eliminate pollution resulting from the abandonment of vessels or aircraft in the maritime area caused by accidents. In the absence of relevant guidance from such international organisations, the measures taken by individual Contracting Parties should be based on such guidelines as the Commission may adopt.

ARTICLE 9

In an emergency, if a Contracting Party considers that wastes or other matter the dumping of which is prohibited under this Annex cannot be disposed of on land without unacceptable danger or damage, it shall forthwith consult other Contracting Parties with a view to finding the most satisfactory methods of storage or the most satisfactory means of destruction or disposal under the prevailing circumstances. The

Contracting Party shall inform the Commission of the steps adopted following this consultation. The

Contracting Parties pledge themselves to assist one another in such situations.
Each Contracting Party shall ensure compliance with the provisions of this Annex:

(a) by vessels or aircraft registered in its territory;

(b) by vessels or aircraft loading in its territory the wastes or other matter which are to be dumped or incinerated;

(c)

by vessels or aircraft believed to be engaged in dumping or incineration within its internal waters or within its territorial sea or within that part of the sea beyond and adjacent to the territorial sea under the jurisdiction of the coastal state to the extent recognised by international law.

Each Contracting Party shall issue instructions to its maritime inspection vessels and aircraft and to other appropriate services to report to its authorities any incidents or conditions in the maritime area which give rise to suspicions that dumping in contravention of the provisions of the present Annex has occurred or is about to occur. Any Contracting Party whose authorities receive such a report shall, if it considers it appropriate, accordingly inform any other Contracting Party concerned.

3.

Nothing in this Annex shall abridge the sovereign immunity to which certain vessels are entitled under international law.
• •

ANNEX III

ON THE PREVENTION AND ELIMINATION

OF POLLUTION FROM OFFSHORE SOURCES

ARTICLE 1

This Annex shall not apply to any deliberate disposal in the maritime area of:

(a)

wastes or other matter from vessels or aircraft;

(b)

vessels or aircraft.

ARTICLE 2

1. When adopting programmes and measures for the purpose of this Annex, the Contracting Parties shall require, either individually or jointly, the use of:

(a)

best available techniques (b)

best environmental practice including, where appropriate, clean technology.

2.

When setting priorities and in assessing the nature and extent of the programmes and measures and their time scales, the Contracting Parties shall use the criteria given in Appendix 2.

Any dumping of wastes or other matter from offshore installations is prohibited.

This prohibition does not relate to discharges or emissions from offshore sources.
The use on, or the discharge or emission from, offshore sources of substances which may reach and affect the maritime area shall be strictly subject to authorisation or regulation by the competent authorities of the Contracting Parties. Such authorisation or regulation shall, in particular, implement the relevant applicable decisions, recommendations and all other agreements adopted under the

Convention.

The competent authorities of the Contracting Parties shall provide for a system of monitoring and inspection to assess compliance with authorisation or regulation as provided for in paragraph 1 of

Article 4 of this Annex.

ARTICLE 5

No disused offshore installation or disused offshore pipeline shall be dumped and no disused offshore installation shall be left wholly or partly in place in the maritime area without a permit issued by the competent authority of the relevant Contracting Party on a case-by-case basis. The Contracting

Parties shall ensure that their authorities, when granting such permits, shall implement the relevant applicable decisions, recommendations and all other agreements adopted under the Convention.

No such permit shall be issued if the disused offshore installation or disused offshore pipeline contains substances which result or are likely to result in hazards to human health, harm to living resources and marine ecosystems, damage to amenities or interference with other legitimate uses of the sea.

3. Any Contracting Party which intends to take the decision to issue a permit for the dumping of a disused offshore installation or a disused offshore pipeline placed in the maritime area after

Ist January 1998 shall, through the medium of the Commission, inform the other Contracting Parties of its reasons for accepting such dumping, in order to make consultation possible.

4. Each Contracting Party shall keep, and report to the Commission, records of the disused offshore installations and disused offshore pipelines dumped and of the disused offshore installations left in place in accordance with the provisions of this Article, and of the dates, places and methods of dumping.
Articles 3 and 5 of this Annex shall not apply in case of force majeure, due to stress of weather or any other cause, when the safety of human life or of an offshore installation is threatened. Such dumping shall be so conducted as to minimise the likelihood of damage to human or marine life and shall immediately be reported to the Commission, together with full details of the circumstances and of the nature and quantities of the matter dumped.

ARTICLE 7

The Contracting Parties shall take appropriate measures, both individually and within relevant international organisations, to prevent and eliminate pollution resulting from the abandonment of offshore installations in the maritime area caused by accidents. In the absence of relevant guidance from such international organisations, the measures taken by individual Contracting Parties should be based on such guidelines as the Commission may adopt.

ARTICLE 8

No placement of a disused offshore installation or a disused offshore pipeline in the maritime area for a purpose other than that for which it was originally designed or constructed shall take place without authorisation or regulation by the competent authority of the relevant Contracting Party. Such authorisation or regulation shall be in accordance with the relevant applicable criteria, guidelines and procedures adopted by the Commission in accordance with subparagraph (d) of Article 10 of this Annex.

This provision shall not be taken to permit the dumping of disused offshore installations or disused offshore pipelines in contravention of the provisions of this Annex.

ARTICLE 9

1.

Each Contracting Party shall issue instructions to its maritime inspection vessels and aircraft and to other appropriate services to report to its authorities any incidents or conditions in the maritime area which give rise to suspicions that a contravention of the provisions of the present Annex has occurred or is about to occur. Any Contracting Party whose authorities receive such a report shall, if it considers it appropriate, accordingly inform any other Contracting Party concerned.

Nothing in this Annex shall abridge the sovereign immunity to which certain vessels are entitled under internationa law.
For the purposes of this Annex, it shall, inter alia, be the duty of the Commission:

(a)

(b)

(c)

(d)

to collect information about substances which are used in offshore activities and, on the basis of that information, to agree lists of substances for the purposes of paragraph 1 of

Article 4 of this Annex;

to list substances which are toxic, persistent and liable to bioaccumulate and to draw up plans for the reduction and phasing out of their use on, or discharge from, offshore sources;

to draw up criteria, guidelines and procedures for the prevention of pollution from dumping of disused offshore installations and of disused offshore pipelines, and the leaving in place of offshore installations, in the maritime area;

to draw up criteria, guidelines and procedures relating to the placement of disused offshore installations and disused offshore pipelines referred to in Article 8 of this Annex, with a view to preventing and eliminating pollution.
•

ANNEX IV

ON THE ASSESSMENT

OF THE QUALITY OF THE MARINE ENVIRONMENT

ARTICLE 1

1.

For the purposes of this Annex "monitoring" means the repeated measurement of:

(a) the quality of the marine environment and each of its compartments, that is, water, sediments and biota;

(b)

activities or natural and anthropogenic inputs which may affect the quality of the marine environment;

(e) the effects of such activities and inputs.

2.

Monitoring may be undertaken either for the purposes of ensuring compliance with the

Convention, with the objective of identifying patterns and trends or for research purposes.

ARTICLE 2

For the purposes of this Annex, the Contracting Parties shall:

(a)

cooperate in carrying out monitoring programmes and submit the resulting data to the

Commission;

b)

comply with quality assurance prescriptions and participate in intercalibration exercises;

(c)

use and develop, individually or preferably jointly, other duly validated scientific assessment tools, such as modelling, remote sensing and progressive risk assessment strategies;
(d)

(e)

inputs, concentration and effects;

take into account scientific progress which is considered to be useful for such assessment purposes and which has been made elsewhere either on the initiative of individual researchers and research institutions, or through other national and international research programmes or under the auspices of the European Economic Community or other regional economic integration organisations.

ARTICLE 3

For the purposes of this Annex, it shall, inter alia, be the duty of the Commission:

(a)

to define and implement programmes of collaborative monitoring and assessment-related research, to draw up codes of practice for the guidance of participants in carrying out these monitoring programmes and to approve the presentation and interpretation of their results;

to carry out assessments taking into account the results of relevant monitoring and research and the data relating to inputs of substances or energy into the maritime area which are provided by virtue of other Annexes to the Convention, as well as other relevant

(c)

to seek, where appropriate, the advice or services of competent regional organisations and other competent international organisations and competent bodies with a view to incorporating the latest results of scientific research;

() to cooperate with competent regional organisations and other competent international organisations in carrying out quality status assessments.
APPENDIX 1

CRITERIA FOR THE DEFINITION OF PRACTICES

AND TECHNIQUES MENTIONED IN PARAGRAPH 3(b)(i)

OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION

BEST AVAILABLE TECHNIQUES

The use of the best available techniques shall emphasise the use of non-waste technology, if 2v21201e

processes, of facilities or of methods of operation which indicate the practical suitability of a particular measure for limiting discharges, emissions and waste. In determining whether a set of processes, facilities and methods of operation constitute the best available techniques in general or individual cases, special consideration shall be given to:

(a)

comparable processes, facilities or methods of operation which have recently been successfully tried out;

(b)

technological advances and changes in scientific knowledge and understanding;

(c)

the economic feasibility of such techniques;

(d) time limits for installation in both new and existing plants;

(e)

the nature and volume of the discharges and emissions concerned.

It therefore follows that what is "best available techniques" for a particular process will change with time in the light of technological advances, economic and social factors, as well as changes in scientific knowledge and understanding.
If the reluction of discharges and emissions resulting from the use of best available techniques does not lead to environmentally acceptable results, additional measures have to be applied.

'Techniques" include both the technology used and the way in which the installation is designed suilt, maintained, operated and dismantled

BEST ENVIRONMENTAL PRACTICE

The term "best environmental practice" means the application of the most appropriate combination of environmental control measures and strategies. In making a selection for individual cases, at least the following graduated range of measures shoull be considered:

(a)

the provision of information and education to the public and to users about the environmental consequences of choice of particular activities and choice of products, their use and ultimate disposal;

(0) the development and application of codes of good environmental practice which covers all aspect of the activity in the product's life;

(c)

the mandatory application of labels informing users of environmental risks related to a product, its use and ultimate disposal;

(d)

saving resources, including energy;

(e)

making collection and disposal systems available to the public;

(1)

avoiding the use of hazardous substances or products and the generation of hazardous waste;

(g)

recycling, recovery and re-use;

(h)

the application of economic instruments to activities, products or groups of products;

(i)

establishing a system of licensing, involving a range of restrictions or a ban.
7.

In determining what combination of measures constitute best environmental practice, in general or individual cases, particular consideration should be given to:

(a) the environmental hazard of the product and its production, use and ultimate disposal;

(b)

the substitution by less polluting activities or substances;

(c)

the scale of use;

(d)

the potential environmental benefit or penalty of substitute materials or activities;

(e)

advances and changes in scientific knowledge and understanding;

(1)

time limits for implementation;

(g)

social and economic implications.

8. It therefore follows that best environmental practice for a particular source will change with time in the light of technological advances, economic and social factors, as well as changes in scientific knowledge and understanding.

9.

If the reduction of inputs resulting from the use of best environmental practice does not lead to environmentally acceptable results, additional measures have to be applied and best environmental practice rederined.

•
APPENDIX 2

CRITERIA MENTIONED IN PARAGRAPH 2 OF ARTICLE 1 OF ANNEX I

AND IN PARAGRAPII 2 OF ARTICLE 2 OF ANNEX III

1.

When setting priorities and in assessing the nature and extent of the programmes and measures and their time scales, the Contracting Parties shall use the criteria given below:

(a) persistency;

(b)

(c)

(e)

(f)

(g)

(h)

(i)

()

(k)

(1)

toxicity or other noxious properties;

tendency to bioaccumulation;

radioactivity;

the ratio between observed or (where the results of observations are not yet available)

predicted concentrations and no observed effect concentrations;

anthropogenically caused risk of eutrophication;

transboundary significance;

risk of undesirable changes in the marine ecosystem and irreversibility or durability of effects;

interference with harvesting of sea-foods or with other legitimate uses of the sea;

effects on the taste and/or smell of products for human consumption from the sea, or effects on smell, colour, transparency or other characteristics of the water in the marine environment;

distribution pattern (i.e., quantities involved, use pattern and liability to reach the marine environment);

non-fulfilment of environmental quality objectives.
These criteria are not necessarily of equal importance for the consideration of a particular

The above criteria indicate that substances which shall be subject to programmes and measures (a)

heavy metals and their compounds;

(b)

(c)

(1)

(e)

(f)

(g)

(h)

organohalogen compounds (and substances which may form such compounds in the marine environment);

organic compounds of phosphorus and silicon;

biocides such as pesticides, fungicides, herbicides, insecticides, slimicides and chemicals used, inter alia, for the preservation of wood, timber, wood pulp, cellulose, paper, hides and textiles;

oils and hydrocarbons of petroleum origin;

nitrogen and phosphorus compounds;

radioactive substances, including wastes;

persistent synteuc materials which may float, remain in suspension or sink.
Pour le gouvernement du Royaume d'Espagne

Pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne * í (i

For the government of the Federal Republic of uu

Germany

Éo > oombr l IYE

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique

For the government of the Kingdom of Belgium D £

Pour le gouvernement du Royaume du Danemark

La présente Convention est soumise à Sá ratification et sous réserve d'application pour les Iles Féroë et le Groenland

For the government of the Kingdom of Denmark

The present Convention is subject to l ratification and with reservation for application to the Faroe Islands and

Greenland

For the government of the Kingdom of Spain
République de

For the government of the Republic of Finland

•

sigales Royal mandil 3,

Pour le gouvernement

du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

For the government of the United Kingdom of

Great Britain and Northern Ireland

1982

Pour le gouvernement de la République d'Islande

For the government of the Republic of Iceland

Pour le gouvernement de l'Irlande

For the government of Ireland

Heckare Anita

Pour le gouvernement du Royaume de Norvège

For the government of the Kingdom of Norway

Belle
Pour le gouvernement de la République portugaise

For the government of the Portuguese Republic

Tune 1 Aude 1982

Pour le gouvernement du Royaume des Pays-Bas

For the government of the Kingdom of the

Netherlands

Pour le gouvernement du Royaume de Suède

For the government of the Kingdom of Sweden

17?

Si Atan

ls

Pour le gouvernement de la Confédération suisse

For the government of the Swiss Confederation

Pour le gouvernement du Grand Duché de

Luxembourg

For the government of the Grand Duchy of

Luxembourg

Pour la Commission des Communautés

Européennes

For the Commission of the European

Communities