TRAITE

SUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME D’ESPAGNE
La République française et le Royaume d’Espagne, ci-après dénommés conjointement les

« Parties » et respectivement la « Partie française » et la « Partie espagnole » ;

Respectant les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies, signée à San Francisco le

26 juin 1945, notamment l’égalité souveraine entre les États, l’intégrité territoriale et la non-

intervention dans les affaires internes ;

Engagés conjointement par le Traité de l’Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,

ainsi que par la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut

de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommée le « SOFA OTAN » ;

Vu l’Accord général de sécurité entre la République française et le Royaume d’Espagne

concernant l’échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le

21 juillet 2006, ci-après dénommé l’« Accord général de sécurité » ;

Considérant la Convention entre la République française et le Royaume d’Espagne en vue

d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt

sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995, ci-après dénommée la

« Convention fiscale » ;

Compte tenu de leurs intérêts communs, de leur appartenance à un même ensemble politique,

géographique et culturel et de leur relation ancienne, étroite et durable, fondée sur des valeurs

communes et sur les principes de liberté, de démocratie, de droits de l’Homme, ainsi que sur le

respect du droit international ;

Partageant leur analyse des menaces qui pèsent sur leurs intérêts nationaux et communs ;

Convaincus qu’une coopération renforcée entre les deux États, unis historiquement par leur

amitié et leur intégration dans les mêmes espaces communs de sécurité et de défense, contribue

à la stabilité, à la paix et à la sécurité internationales, ainsi qu’à l’affirmation de l’autonomie

stratégique de l’Union européenne ;

Conscients du besoin exprimé dans la Déclaration finale du XXVIe sommet bilatéral de

Montauban du 15 mars 2021 d’actualiser le cadre juridique de leurs relations bilatérales dans

le domaine de la défense et de la sécurité établi par l’Accord de coopération dans le domaine

de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume

d’Espagne, signé à Paris le 7 octobre 1983 ;

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Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Les Parties conviennent dans le cadre du présent Traité d’approfondir leur coopération dans le

domaine de la défense et de la sécurité et de définir les principes selon lesquels cette coopération

est mise en œuvre.

Article 2

Au sens du présent Traité, les définitions suivantes s’appliquent :

- « Aéronef d’État » : un aéronef au sens de l’article 3 de la Convention relative à

l’aviation civile internationale, adoptée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

- « Forces armées » : les unités et formations de l’armée de terre, de l’armée de l’air, de

la marine et de tout autre corps militaire, ainsi que les services de soutien et les

organismes interarmées relevant de l’une ou l’autre des Parties ;

- « Membre du personnel » : le personnel appartenant aux Forces armées de l’une ou

l’autre des Parties, ainsi que le personnel civil de l’une ou l’autre des Parties, employé

par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, participant

à une coopération dans le cadre du présent Traité ;

- « Navire d’État » : un navire au sens de l’article 96 de la Convention des Nations unies

sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

- « Partie d’accueil » : la Partie sur le territoire de laquelle est présent le Membre du

personnel de l’autre Partie dans le cadre du présent Traité ;

- « Partie d’origine » : la Partie dont relève le Membre du personnel lorsqu’il est présent

sur le territoire de l’autre Partie dans le cadre du présent Traité ;

- « Personne à charge » : le conjoint, la personne vivant maritalement avec le Membre du

personnel et les enfants à charge du Membre du personnel, conformément à la

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législation de la Partie d’origine. Cette expression n’inclut pas les Membres du

personnel, ni les ressortissants de la Partie d’accueil, ni les personnes qui y ont leur

résidence habituelle.

Article 3

1. Les Parties se consultent régulièrement, à tous les niveaux, sur tous les sujets de défense et de

sécurité d’intérêt commun, dans le but, lorsque cela est possible, d’établir des positions

communes, notamment au sein des organisations internationales et régionales, et d’agir

conjointement.

2. Par ces positions et actions communes, les Parties s’efforcent, dans un esprit de solidarité, de

défendre leurs intérêts, de maintenir la paix et la sécurité, de préserver le multilatéralisme dans

le respect des principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et de renforcer l’Union

européenne en matière de défense, en étroite complémentarité avec l’Organisation du Traité de

l’Atlantique Nord.

Article 4

La coopération couvre les domaines suivants :

1. Domaines stratégique et opérationnel :

a) veille stratégique sur les zones et thématiques d’intérêt commun ;

b) opérations communes dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des

crises ;

c) activités, missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune

européenne ;

d) sécurité maritime ;

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e) planification des capacités et de l’emploi des Forces armées, préparation des Forces

armées, interopérabilité et exercices militaires conjoints ;

f) coordination et harmonisation des aspects militaires de la gestion des espaces aériens

nationaux et européen, des survols et atterrissages et des opérations de recherche et

sauvetage ;

g) escales navales ;

h) renseignement, lutte contre le terrorisme, cyberdéfense, menaces hybrides, spatial ; et

i) télécommunications militaires.

2. Domaine capacitaire :

a) identification des besoins communs à moyen et long termes ;

b) coopérations industrielle et technologique dans le domaine de la défense ;

c) projets et programmes communs dans le domaine capacitaire ;

d) coordination des positions et élaboration de propositions conjointes dans le cadre des

initiatives européennes de défense en matière capacitaire ;

e) évaluation des possibilités de partage de capacités ;

f) expérimentation et homologation de nouveaux systèmes pour faciliter leur admission au

service, leur interopérabilité et leur soutien commun.

3. Autres domaines :

a) énergie et changement climatique ;

b) capacités en matière de médecine militaire et de lutte contre les crises sanitaires ;

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c) rôle des femmes au sein des Forces armées ainsi que dans le règlement des conflits ;

d) activités géographiques, cartographiques, hydrographiques, océanographiques et

météorologiques ; et

e) activités culturelles, historiques et sportives.

4. Tout autre domaine de coopération décidé d’un commun accord entre les Parties.

Article 5

1. La coopération entre les Parties prend notamment les formes suivantes :

a) échanges, stages et formations dans les écoles et centres d’enseignement dans les

domaines de la sécurité et de la défense ;

b) échanges d’officiers de liaison et d’officiers d’échange ;

c) visites officielles d’autorités ;

d) entraînements et exercices communs ;

e) consultations, conférences, séminaires et autres rencontres sur des thèmes d’intérêt

commun ;

f) échanges d’informations et de renseignements dans le domaine militaire ;

g) toute autre forme de coopération décidée d’un commun accord entre les Parties.

2. Les modalités de la coopération peuvent faire l’objet d’accords ou d’arrangements spécifiques.

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Article 6

1. Le conseil franco-espagnol de défense et de sécurité (CFEDS) auquel participent les ministres

en charge des Affaires étrangères et de la Défense des deux Parties se réunit tous les ans afin

d’examiner conjointement les enjeux de politique étrangère et les progrès de la politique de

sécurité et de défense, tant au niveau bilatéral qu’européen et international.

2. En complément, les ministres en charge de la Défense des Parties se consultent régulièrement

et travaillent à des positions communes et au renforcement de leur coopération sur tout sujet

d’intérêt commun.

3. Un dialogue stratégique a lieu chaque année entre la direction générale des relations

internationales et de la stratégie (DGRIS) du ministère de la Défense pour la Partie française et

la direction générale de la politique de défense (Dirección General de Política de Defensa,

DIGENPOL) du ministère de la Défense pour la Partie espagnole.

4. Des rencontres régulières ont lieu au niveau des états-majors interarmées, ainsi que de chaque

armée ; elles donnent lieu à l’élaboration de plans de coopération bilatéraux.

5. Un comité d’armement est chargé de suivre la mise en œuvre des stipulations du présent Traité

dans le domaine de l’armement. Ce comité est co-présidé par un représentant de la direction

générale de l’armement (DGA) du ministère de la Défense, pour la Partie française, et un

représentant de la direction générale de l’armement et du matériel (Dirección General de

Armamento y Material, DiGAM) du ministère de la Défense, pour la Partie espagnole. Il se

réunit sur demande de l’une des Parties et au moins une fois par an.

Article 7

Les Membres du personnel militaire de la Partie d’origine revêtent l’uniforme et les insignes

militaires conformément aux stipulations de l’article V du SOFA OTAN.

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Article 8

1. Dans le cadre du présent Traité, les Membres du personnel militaire de la Partie d’origine sont

autorisés à porter et utiliser leurs armes et leurs munitions sur le territoire de la Partie d’accueil

ou à bord de l’un de ses Aéronefs d’État ou Navires d’État, conformément à la législation de la

Partie d’accueil et aux prescriptions des autorités compétentes de cette Partie.

2. Le transport, la garde et l’utilisation des armes et munitions s’effectuent dans les conditions

prévues par la législation de la Partie d'accueil et les règlements applicables aux installations

où elles sont stockées ou utilisées.

Article 9

1. La Partie d’origine s’assure que les Membres du personnel répondent aux exigences d’aptitudes

médicale, dentaire et physique requises avant leur arrivée sur le territoire de la Partie d’accueil.

2. Les Membres du personnel de la Partie d’origine et les Personnes à leur charge ont accès

gratuitement aux services de santé militaires sur le territoire de la Partie d’accueil dans les

mêmes conditions que les Membres du personnel de la Partie d’accueil.

3. Les Membres du personnel de la Partie d’origine et les Personnes à leur charge ont accès aux

services de santé civils sur le territoire de la Partie d’accueil dans les mêmes conditions que les

Membres du personnel de la Partie d’accueil. Toute prestation médicale dans un service de

santé civil, de même que les rapatriements sanitaires, est à la charge de la Partie d’origine.

4. Dans le cadre de la coopération, les professionnels de santé appartenant aux Membres du

personnel militaire de la Partie d’origine sont autorisés à réaliser les actes pour lesquels ils sont

habilités dans l’État de la Partie d’origine, ainsi qu’à utiliser les médicaments, dispositifs

médicaux et autres produits de santé de la Partie d’origine, à l’égard des Membres du personnel

de la Partie d’origine et de leurs Personnes à charge, ainsi qu’à l’égard des Membres du

personnel de la Partie d’accueil.

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Article 10

1. En cas de décès d’un Membre du personnel ou d’une Personne à charge de la Partie d’origine

sur le territoire ou à bord d’un Aéronef d’État ou d’un Navire d’État de la Partie d’accueil, un

médecin habilité enregistre le décès et dresse le certificat de décès, conformément à la

législation en vigueur de la Partie d’accueil.

2. Les autorités compétentes de la Partie d’accueil adressent dans les meilleurs délais aux autorités

de la Partie d’origine une copie certifiée conforme du certificat de décès.

3. Lorsque l’autorité compétente de la Partie d’accueil ordonne l’autopsie du défunt, celle-ci est

effectuée par un médecin désigné par l’autorité compétente de la Partie d’accueil. L’autorité

compétente de la Partie d’origine ou un médecin désigné par elle peut assister à l’autopsie

lorsque la législation de la Partie d’accueil le permet.

4. Les autorités compétentes de la Partie d’origine disposent du corps dès que l’autorisation leur

en a été notifiée par les autorités compétentes de la Partie d’accueil. Le transport du corps est

effectué conformément aux accords internationaux en vigueur, ainsi qu’à la législation de la

Partie d’accueil. La Partie d’origine prend en charge le transport du corps du territoire de la

Partie d’accueil vers celui de la Partie d’origine.

Article 11

Les Forces armées de la Partie d’origine bénéficient sur le territoire de la Partie d’accueil des

services de courrier, de télécommunications et de transport dans les mêmes conditions que les

Forces armées de la Partie d’accueil et conformément à sa législation.

Article 12

1. Les Membres du personnel sont exonérés par la Partie d’accueil du paiement de tout impôt lié

aux biens mobiliers à usage personnel dont ils sont propriétaires et qui sont en lien direct avec

leur présence temporaire sur le territoire de la Partie d’accueil en vertu du présent Traité.

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2. Pour l’application des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des droits de succession

et de donation, les Membres du personnel de la Partie d’origine qui, à seule fin d’exercer leurs

fonctions, établissent leur résidence sur le territoire de la Partie d’accueil sont considérés, aux

fins de l’application de la Convention fiscale, comme conservant leur résidence fiscale dans la

Partie d’origine qui leur verse leurs soldes, traitements et autres rémunérations similaires. Cette

stipulation s’applique également aux Personnes à charge sous réserve qu’elles n’exercent pas

d’activité professionnelle propre.

3. Les soldes, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par la

Partie d’origine aux Membres du personnel en cette qualité ne sont imposables que dans cet

État.

4. Les exonérations prévues aux points 1 à 3 du présent article ne sont pas applicables aux

Membres du Personnel lorsque ceux-ci ont la nationalité ou sont résidents de la Partie d’accueil

conformément à la législation fiscale de cet État et aux accords internationaux applicables aux

fins d’éviter la double imposition.

Article 13

1. La Partie d’origine exerce une compétence exclusive sur les Membres de son personnel en

matière disciplinaire. En cas de manquement à la discipline, elle informe les autorités

compétentes de la Partie d’accueil de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution.

2. La Partie d’accueil peut demander qu’un Membre du personnel de la Partie d’origine quitte son

territoire à la suite d’un comportement contraire aux règlements en vigueur dans ses propres

Forces armées. Cette décision est communiquée à la Partie d’origine en vue des préparatifs

nécessaires à la mise en œuvre de la décision de la Partie d’accueil.

Article 14

En cas d’infractions commises par les Membres du personnel de la Partie d’origine sur le

territoire de la Partie d’accueil dans le cadre du présent Traité, les stipulations de l’article VII

du SOFA OTAN s’appliquent.

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Article 15

En cas de dommages causés par les Membres du personnel de la Partie d’origine sur le territoire

de la Partie d’accueil dans le cadre du présent Traité, les stipulations de l’article VIII du SOFA

OTAN s’appliquent.

Article 16

1. Chaque Partie prend en charge les frais relatifs à la participation des Membres de son personnel

aux activités accomplies dans le cadre du présent Traité.

2. Le financement des activités accomplies dans le cadre du présent Traité peut faire l’objet

d’accords, d’arrangements ou de tout autre instrument approprié.

Article 17

La protection des informations classifiées échangées entre les Parties, leurs représentants ou

d’autres entités dans le cadre du présent Traité est régie par l’Accord général de sécurité.

Article 18

Tout différend lié à l’interprétation ou à la mise en œuvre du présent Traité est réglé par voie

de consultations ou de négociations entre les Parties.

Article 19

1. Chaque Partie notifie à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour

l’entrée en vigueur du présent Traité, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant

la date de réception de la dernière notification.

2. Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée.

3. L’une ou l’autre des Parties peut dénoncer à tout moment le présent Traité par notification

écrite, transmise par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet quatre-vingt-dix jours

après la date de réception de la notification par l’autre Partie.

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4. La fin du présent Traité n’affecte pas les droits et obligations des Parties résultant de son

exécution, préalablement à sa dénonciation.

5. Le présent Traité peut être amendé à tout moment d’un commun accord écrit entre les Parties.

6. Les amendements entrent en vigueur dans les conditions prévues au point 1 du présent article.

7. À la date de son entrée en vigueur, le présent Traité met fin à l’Accord de coopération dans le

domaine de la défense conclu entre le gouvernement de la République Française et le

gouvernement du Royaume d’Espagne, signé à Paris le 7 octobre 1983.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le

présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Barcelone, le 19 janvier 2023 en double exemplaire en langues française et espagnole,

les deux textes faisant également foi.

Pour la République française : Pour le Royaume d’Espagne :

Sébastien LECORNU Maria Margarita ROBLES

FERNANDEZ Ministre des Armées

de la République française Ministre de la Défense

du Royaume d’Espagne

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