CONVENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA

COHESION DES TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LA MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE MINISTRE DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EQUIPEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

RELATIVE

AU PROJET DE COOPERATION

« SURETE DE L'AVIATION CIVILE »

2023-2025
CONVENTION

ENTRE :

Le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires, la ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères de la République française, représentés par Madame Dana

PURCARESCU, Ambassadrice de France à Djibouti,

Ci-après désigné « la Partie française », d'une part,

ET

Le ministre des Infrastructures et de l'Equipement de la République de Djibouti, représenté par Monsieur Daoud ALI ABDOU, Directeur Général de l'Autorité de l'Aviation Civile,

Ci-après désigné « la Partie djiboutienne », d'autre part,

Ci-après désignées conjointement « les parties »,

VU:

L'accord aérien conclu entre la République française et la République de Djibouti, en date du 04 juillet 1979 modifié ;

La convention relative au projet de coopération « Sûreté de l'Aviation Civile » entre la

République française et la République de Djibouti, signée à Djibouti le 19 mai 2021 ;

CONSIDERANT :

- Que la menace d'actes d'intervention illicite contre l'aviation civile exige une vigilance continue, et des mesures adaptées de tous les Etats, afin de promouvoir la sûreté de l'aviation civile internationale ;

- Que les parties ont un intérêt commun à conduire ensemble une coopération pour renforcer la sûreté aéroportuaire des transports aériens ;

- Qu'au vu des résultats de la mission d'évaluation des mesures de sûreté mises en œuvre sur l'aéroport de Djibouti, et conduite du 6 au 12 décembre 2019, il a été proposé de poursuivre la coopération, afin de renforcer la sûreté dans différents domaines ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

DAA

(216 )
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, ci-après désignée la « convention », et dans le respect de leurs engagements internationaux respectifs, les Parties s'engagent dans une coopération de sécurité et de défense dans le cadre des attributions du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Dans ce cadre, la convention définit les conditions générales ainsi que les modalités de mise en œuvre du projet «sûreté de l'aviation civile », ci-après désigné « le projet ».

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE LA CONVENTION

Le périmètre de la convention recouvre l'ensemble des actions décrites au présent article permettant, au titre du projet, d'atteindre les objectifs fixés dans le respect des échéances retenues ci-après, respectivement désignés « les actions », « les objectifs » et « les échéances »:

Objectif 1 : Appuyer la réalisation des actions dans les domaines transversaux :

Action 1.1 : délivrer un accompagnement sur le volet réglementaire, notamment pour l'aide à la rédaction et/ou à la relecture des différents programmes de sûreté : le programme national de sûreté, le programme national de formation, le programme national de contrôle de la qualité, et le programme de sûreté aéroportuaire ;

Action 1.2 : mettre en place un cadre relatif à l'exercice des missions de surveillance ;

Action 1.3 : accompagner le renforcement de la procédure de certification des personnels de sûreté ;

Action 1.4 : délivrer un accompagnement sur l'ergonomie dans le cadre de l'agrandissement de l'actuelle aérogare, afin de garantir une bonne prise en charge des mesures de sûreté ;

Action 1.5 : accompagner en matière de conseil sûreté pour la création d'un second aéroport ;

Objetcif 2 : Appuyer la réalisation d'actions de formation :

Action 2.1: Poursuivre le support auprès des instructeurs formés pour la rédaction et la dispense de modules de formation à destination de l'ensemble du personnel aéroportuaire, et l'appui pour l'équipement en logiciel de la salle de formation ;

>.AA

(316 )
Action 2.2: Poursuivre la formation dans les domaines suivants :

- contrôle des inspecteurs aviation civile ;

- utilisation des équipements livrés par les autorités américaines : tomographe et équipements radioscopiques double vue ;

- gestion et évaluation des risques ;

- formation des instructeurs en sûreté de l'aviation ;

- formation sur les menaces internes ;

- formation en cours d'emploi pour les inspecteurs nationaux (OJT) ;

- formation des militaires de la Gendarmerie des Transports Aériens, à l'Inspection- Filtrage du frêt et du courrier ;

- formation des militaires de la Gendarmerie des Transports Aériens, à l'Inspection-

Filtrage des passagers, des accès routiers, des bagages de cabine, et des bagages de soute.

ARTICLE 3 - CONTRIBUTIONS DES PARTIES

En application de la convention, les parties définissent un plan ci-après dénommé « le plan », précisant la forme que prennent les actions, le calendrier et le financement associés. Les parties identifient également les experts de la partie française associés à la mise en œuvre du projet. Ce plan est établi conjointement et signé par les parties.

Les services désignés pour la coordination et la gestion de toutes les demandes de coopération faites dans le cadre de ce projet, sont :

I. Pour la partie djiboutienne :

La Direction Générale de l'Autorité de l'Aviation Civile ;

II. Pour la partie française :

Un coopérant dépendant du Service de Sécurité Intérieure de l'Ambassade de

France à Djibouti, ci-après désigné « le chef de projet », en tant que conseiller technique du Directeur Général de l'Autorité de l'Aviation Civile de Djibouti ;

La Direction Générale de l'Aviation Civile (Direction du Transport Aérien / Sous- Direction de la Sûreté et de la Défense) du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ;

La Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

D.AA

(416 )

$P
ARTICLE 4 - COMITE DE PILOTAGE

Un comité de pilotage, ci-après désigné « le comité », est chargé du suivi de la mise en œuvre du projet dans le respect des termes de la convention. Le comité comprend un représentant de chaque partie. D'autres représentants peuvent être invités à participer au comité en tant que de besoin.

Le comité :

» Se réunit une fois par an, si possible avant le mois de mai pour exprimer les besoins à prendre en compte dans la programmation de l'année N+1, et en cas de besoin, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ;

• Procède à l'évaluation des actions de coopération menées et en cours ;

» Examine les progrès dans la mise en œuvre du plan, ainsi que les difficultés qui peuvent apparaître ;

> Détermine les actions de coopération à conduire pour les douze prochains mois, et leur priorité ;

Des procès-verbaux du comité seront rédigés et cosignés par les parties, et font partie intégrante de la convention.

Chaque partie prend en charge les coûts liés à sa participation aux réunions du comité. La partie djiboutienne prend en charge les dépenses liées à l'organisation des réunions du comité.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Chacune des Parties peut dénoncer la convention à tout moment par notification écrite transmise par vole diplomatique. Dans ce cas, la convention cesse d'être valable dans un délai de quatre (4) mois après la date de la réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux actions en cours de réalisation à la date de dénonciation de la convention.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

Les éventuelles précisions quant aux dispositions de la convention et les dispositions relatives à la mise en œuvre de la convention font l'objet de documents de procédure ad hoc, distincts de la convention et s'y référant, établis conjointement et signés par les Parties.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

Les informations échangées dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution de la convention sont considérées comme confidentielles par les Parties et ne sont révélées à un tiers par une

Partie qu'avec l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

2. A.A

(516)
ARTICLE 8 : IMPORTATION DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS ET

EXEMPTION DE DIFFÉRENTES TAXES

Les importations de matériels et équipements achetés par la Partie française dans le cadre du projet sont facilitées et exonérées de tous impôts, taxes et frais divers par la Partie djiboutienne, qu'il s'agisse notamment de l'acheminement, du stockage, de l'enlèvement ou encore de la livraison de ces matériels et équipements sur le territoire de la Partie djiboutienne en application de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti relatif à la coopération en matière de défense signé à Paris le 21 décembre 2011.

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend ou désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application de la convention est réglé exclusivement par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

ARTICLE 10: ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION ET DUREE DE LA

CONVENTION

La convention entre en vigueur à compter du jour de sa signature par les parties. Elle annule et remplace la convention relative au projet de coopération « Sûreté de l'Aviation Civile »

entre la République française et la République de Djibouti, signée à Djibouti le 19 mai 2021.

Elle expire le 31 décembre 2025.

La convention peut faire l'objet d'amendements ultérieurs convenus d'un commun accord entre les parties, et formalisés par le biais d'un avenant signé par elles.

Au terme de la période de validité de la convention, les parties peuvent examiner son éventuel renouvellement, convenir des modalités de celui-ci, et le formaliser au moyen de la signature d'un nouveau document, distinct de la convention.

La convention est établie en deux exemplaires originaux.

Fait à Djibouti, le 23 Octobre 2023.

Pour la Partie française,

Madame Dana PURCARESCU,

Ambassadrice de France à Djibouti

REPUBLION

D

Pour la Partie djiboutienne,

Monsieur Daoud ALI ABDOU, Directeur

Général de l'Autorité de l'Aviation Civile

LAVIATIO

LEBIRE

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REP DE DJIBOUTY

(616 )