CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS.

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,

CONCLUE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, L CHINE, 1a

COLOMBIE, l REPUBLIQUE de COSTA-TICA, La RÉPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, T'ESPAGNE, la FINLANDE, la FRANCE, PALGÉRIE, les

COLONIES de l'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et

PROTECTRATS FRANÇAISE de l'INDO-CHINE, MADAGASCAR, L GRANDE- BRETAGNE et les DOMINIONS de l'AFRIQUE DU SUD, le CANADA, le

COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOUVELLE-ZÉLANDE, les INDES, la

GRÈCE, le GUATÉMALA, le RÉPUBLIQUE d'HAITI, LITALIE et ses COLO- NIES d'ERYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, le JAPON, le

LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTÉ de MONACO, La NORVÈGE,

I RÉPUBLIQUE de PANAMA, ka PAYS-BAS et Icura COLONIES des INDES

NÉERLANDAISES, le PÉROT, la POLOGNE, lo PORTUGAL, La ROUMANIE,

PÉTAT SERBE-CROATE-SLOVENE, le SIAM, u SUÈDE, la SUISSE, la RÉ- PUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE, la TUNISIE et PURUGUAY.
Les Soussigués, pléniputcutinires des Gouvernements des Pays ci-lesus énuméréa, n'étant réunis en Conférence il Paris, sont convenus des dispositions quirantes:

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et il entretenir un Institut inter- nutional du Froid, dont le S'age est à Paris.

Tout Etat, Dominion ou Colonie qui n'cet

pas signataire de lis présente Convention pourra J adlézer our sa demande, ei son admission à l'Institut international du Froid est prononcée par la Conférence guérale prévue à l'article

A ci-apria, à la majorité dos deux tiers des membres présenta ou représent. In demande sera adresse au Directeur de l'Institut.; elle comportera l'engagement de participer par une

ments adhérente.

ART. 2.

Les personnes morulos ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bicufuiteurs de l'ustitut international du Froid pourront, par une décision du

Coruité Exécutif, recevoir lo titre de membre correspondant de l'Institut.

ART. 3.

développement et la vulgaritation dos études et des rechercies scientifiquos ou techniques effectué daus ce domaine;

2° De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rupportant à la conscr- vation, au transport et à la distribution des denréos périsables;

3º De faire connaitre, en inliquant l'origine des rensignements publiés, la situation moudiale des denrécs frigorifiées, a triple poiat de rue de la production, de la circulition.

et de la consommation ;

4° De coutraliser, en vue de lettr publication, trus les rensignementa et documcute ecientifiques, techmiques et conomiques roncerount la production et l'utilisation du fruid ;

5° De centraliser, pour leur étude, los lois, réglements et renseignements de toute nature intéressant les industrica du froid et de présenter, dil y a lieu, à l'approbation des

Gouvernementa les mesures tendant à l'améliorution et à l'unification des reglements concer- nant la circulation internationale des produite susceptibles de bénéficier des applications du froid ;
6º D'organiser les Congrèa internationsus du froid ;

7º De ee tenir en linison constunte avec les groupements scientifiques et professionnele intéresés, en vue d'assurer la rénlisation de son programme d'action.

Tontes les questions qui touchent los iutérête économiques, la législation et l'administra- tion d'un État particulier sont exclues de la compétence de l'Institut interuational du

AIr. 4.

L'Iutitut international du Froid est placé sone l'autorité et le contrôle d'une Conferenoo générale compote de représentants désignés par les États participants. Les États qui ne désirent pis nommer de représentants officiels peuvent faire agréer par l'Institut interna- tional du Froid un groupement qualité qui y représentera leur paya en leure lieux et place nombre des représcutenta de chaque litat deno la Conférence générale est colui fixe par l'Article 9 de la présente Convention, qui règla la participation dea Etats aur dépenses de l'Institut. Les membres de la Conférence empêchés l'asister à une réunion ont lo droit de donner leur procuration a un de leurs Collegues de la Conférence.

La Couférence générale se réunit au moins tous les deux ans.

ART. อ.

Le pouvoir eréculif de l'Institut international du Froid est confié à un Comité Exécutif qui, sous la lirection et le contrôle de la Conférence générale, en exécuto la délibérations et prépare los propositione à lui soumettre.

Le Comité Exécutif ne compose de membros désignés par les Gouvernements respectifs.

Chaque Etat, Domivion et Colonie adhérenta ecra représente dune le Comite Exécutif par

Les Présidents des Cummiaions internationales próvue à l'Artide 7 de la présente

Convention ont entréu au Comité Exécutif avec vois consultative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisiona de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'udministration de l'Intitut ; il nomme al forutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Coulérence générale; il fixe le règlement organique du perecnuel, ainsi que toutes dispoeitions nénesaires an fonctionnement de l'Iustitut.

Les membres du Comité Exécutif empêchés d'amister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues da Comité.

Le Cumité Exécutif pourra constituer, dans eon sein, un Comité Directeur.
Dans l'intervalle dos sessions, le Comité Exécutif possde les pouvoira de la Conférencs générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises,

Le Comité Exécutif choisit, dans son mein, 1 Président, 6 Vice-Présidenta et un Comité d'Administration, composé de 12 membres qui prépare le budget et présente un rapport annuel eur la situation financiére de l’Institut. .

Sous Je contróle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opere los recettes ; il signe toutes quittunces et tous rogus ; il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

ART. À.

Le fonctionuement de l'Institut ost amuré per un personnel rétribué comprenant un

Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécesmires au fonctionnement de l'Institut.

La nomination et la révucation des employés de toute calégorie appartiennent au Comité

Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ART, 7.

Les études prévues pur PArticle 3 de Ia présnte Convention sont entreprises ct pour suivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ces études ae rapporteut aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid duns tous les domaines et notamment :

À l'obtention des hesxs températures ;

Au matériel et aux installations frigorifiques ;

Áux applications industrielles du froid ;

Aux transports ;

À la législation ;

À l'enseignement ;

A l'économie générale et à statistique,

Le Président de chacune de ces Commissions est choii par la Conférence yéuérale et en est le rapporteur devant elle.

La composition. de chaque Commission est fixés Seulement par la Conférence géuérale eur propositions présentés par le Président désigné par elle en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froid ou Ahkres organismes scientifiques où industricls des pays adhérent à le présente Convention.
ART, 8,

Les travaux des Commisiona et les renseignements de toute nature recueillis par l'Office central de Plustitu en vertu de l'Article 3 de la présente Convention sont publiés par la voie d’un Bulletin. Cette publication officielle cas faite en auglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant à la présente Convention pourra être publié: sur la demande des Pays intéressés, daus la mesure où les resouros ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant à la présente

Convention dana una proportion fixés, selon la calégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale,

AKT. ©.

Lea dépenses néccssires au fonctionnement de PInstitut. sont couvertes:

1° Par les subventions annuelles des États qui acceptent de prendre part à mon fouctivnnement et dont Ia eontribution est fixée suivant les catégories ci-après :

NOMBRE

SUBVENTIONS

ANEUELLES.

Conférence général.

franca.

12,000 9,000

TIL. 6,000

LV AME 4,000

la NE 1,000 2° Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des pubiiez- tions de l'Institut réslisés dans les conditions fixées par le Comité Exécutif ;

3° Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application do l'article 2 de la présente Convention,

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays coutractants sont versés par cos derniere, au commencement de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'eutremise du Ministère des Affaires étrangères de la République Française.
ART, 10,

La présente Convention est conclue pour une période de dix année À Vexpiratiou de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cing en cing années, chaque

Gouvernement ayant le droit de se retirer de l’Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, eur avis préalable d'une année au moins

Tout Gouvernement venant à adhérer utléricurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix annés, eil est admis duns des cing premières années de vette période. Dans le caa contraire, il est li& jusqu'à l'expiration de la période additionnolle de cinq enués qui mit celle au cours de laquelle il est admis,

ART, 11.

Le présente Convention sera ratifiée, Chaque Puisance mdremera, dans le plus court délui possible, sa ratification au Gouvernement Fraugais par les soins duquel il en aera donné avis aux autres Paye signataires.

Les ratifienftons resterunt dépoe&cs dans les archives du Gouvernement Français, la préente Convention entrera on vigueur, pout chaque Pays signataire, le jour méme du dépôt de aon acte de ratification,

Fait à Puri, le vingt et un juin mil neuf ceut vingt, eu un gul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Français et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Puys signataires,

Ledit exemplaire, daté comme il est dit idees, pourra être signé jusqu'au 31 décem- bre 1920 inclusivoment.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont &£6 reconrus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Four la Répablique Argeutine ; DE ALVEAR,

JORGE GUERRERO,

Pour la Belgique : WALTER PEEREBOOM.

Pour le Chili ; MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Chine: YO TSAO YEN.

Pour Ia Colombie :

Pour la République de Costa-Rica : MANUEL DE PERALTA.

Pour la République Cubaino : RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

Pour le Danemark : H. A. BERNHOFT,

Pour l'Espagne : MARIANO BASTOS,

Pour la Finlande : ENCKELL,

Pour la France: J. RICARD.

ANDRÉ LEBON.
Pour l'Algérie :

Pour les Colonies de l'Afrique Occidentale française et pour Madagascar :

Pour les Culonies et Protectorats français de PIndo-Chine :

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Domiuions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada:

Pour le Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle-Zélande :

Pour les Indes:

Pour là Graco:

Pour Ie Guatémala :

Pour ls République d'Hziti :

Pour Fltalie :

Pour les Colonies italiennes. d’ Erythrés, de Tripolitaine ct des Sumalis : |

Pour le Japon:

Pour le Luxembourg :

Pour le Maroc :

Pour la Principauté de Monaco :

Pour l& Norvège :

Pour la République de Panama;

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises :

Pour le V’érou :

Pour la Pologne :

Pour le Portugal :

Pour la Roumanie :

Pour l'État Serbe-Croate-Slavène :

Pour le Siam :

Pour la Suële :

Pour La Suisse :

Pour la République Tchéoo-Sluvuqne :

Pour la Tunisie :

Pour l'Urugusy :

MAURICE LESAGE.

E. GERARD.

YOU.

GARNIER.

DERBY.

HARDINGE or PENSHURST,

PHILIPPE ROY.

ANDREW FISHER,

HARDINGE or PENSHURST.

DERBY.

SKOUSES.

CLEMENT DARTIGUENA VE.

ANDREA SABINI.

LE D: UBERTO FERRETTI.

H. ASIEIDA.

J. PH. WAGNER.

NACIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CIIRISTOFFER SMITH.

EK. À. AMADOR.

KAMERLINGH ONNES.

E pe LA FUENTE.

STANISLAS SOKROLOWSEI.

JOSÉ pe MATTOS DRAANCAMPS.

DJ, GIIIKA.

DOUCHANS. TOMITCH.

PHRA PRADIYATI.

ALBERT EHRENSVÁARD.

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

VY. C. VANICEK.

H. GEOFFEROY SAINT-HILAIRE.

J L BLANCO.