- 155 -

[8]

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République du Dahomey, •neurante rains particulia s danie eut le et spit la le des nat du Dacores sion française;

Considérant que la langue officielle de la République du Dahomey, comme de la

République française, est le français,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE Jer

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 1er

La République française s'engage à aider la République du Dahomey à créer et à développer sur son territoire un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

Au sens du présent Accord, l'enseignement supérieur comprend l'enseignement lispensé dans les établissements universitaires et dans ceux qui assurent la formatior et le perfectionnement des cadres supérieurs scientifiques, pédagogiques, techniques et administratifs de la République du Dahomey.

Article 2

La République du Dahomey créera à cet effet un conseil national de l'enseignenent supérieur qui, compte tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement de la

République du Dahomey d'une part, des moyens et crédits devant être affectés cette fin d'autre part, élaborera le plan de développement de l'enseignement supérieur au Dahomey et proposera aux Parties contractantes les mesures propres à assurer sa mise en œuvre.

Article 3

donc conseil de le lorientament supérieur du Dahomey comprende, sous la peti.

Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile;

Un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois es membres du conseil d'administration du centre d'enseignement supérieu e Porto-Novo prévu à l'articie 11 ci-dessous
[8]

- 156 —

Le personnel enseignant français des établissements d'enseignement supérieur au ar le Gouse disent de la Commun acad entretes Parties contractantes et nomm

Le Gouvernement français assume la charge exclusive et assure le versemen direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Article 5

Les diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement supé-

Article 6

Le Gouvernement de la République française s'empioiera, d'autre part, notamnent par l'octroi de bourses d'études ou de recherche, par l'organisation de stages et de cycles d'études spéciaux et par des facilités d'admission, à assurer la formatior des ressortissants dahoméens dans les établissements d'enseignement supérieur et : recherche de la République française au cas où cette formation ne pourra êt surée sur le territoire de la République du Dahome

TITRE II

DES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITATRES

Article 7

d'enseignement supérieur universitaire sera dispensé sur le territoire de la Répu lique du Dahomey par le centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo prévu i l'article 8 et les établissements qui le composent ou en dépendent.

Article 8

La République française s'engage à aider la République du Dahomey à créer le centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo.

Cette création interviendra à une date que les Parties contractantes détermineront d'un commun accord à mesure des nécessités.

La création d'établissements nouveaux interviendra dans les mêmes conditions.

Article 9

Article 10

Le directeur du centre est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey.

Il est nommé par décret du Président de la République du Dahomey. Il exerce cumulativement les fonctions de directeur de l'enseignement supérieur du Dahomey.
- 157 -

18]

Le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur du Dahomey élabore le plan de développement du centre et des établissements qui le composent u en dépendent ainsi que le projet de budget dans la limite des crédits et des moyen‹ lisponibles. Il définit l'orientation des enseignements et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Il est composé comme suit :

Le ministre de l'éducation nationale de la République du Dahomey, président;

Le direcleur du centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo. directeur de enseignement supérieur au Dahomey, vice-président es directeurs des écoles et établissements qui composent le centre d'enseignemen supérieur ou en dépendent;

Le directeur de l'enseignement du second degré et le directeur de l'enseignement technique du Dahomey;

Un professeur par école ou établissement, élu par ses collègues pour trois ans;

Deux personnalités désignées pour trois ans à raison de leur compétence, par le

Gouvernement de la République du Dahomey.

Les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

La représentation des étudiants au conseil d'administration est assurée dans les cas et dans les formes prévus par la réglementation universitaire française.

Article 12

Sous réserve d'adaptations nécessaires, à définir ultérieurement d'un commun accord, à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties contractantes, sont introduites dans le droit de la République du Dahomey, les dispositions législatives et réglementaires du droit trançais relatives à l'enseignement supérieur en vigueur à la date le la publication du présent Accord, notamment en ce qui concerne le statut des personnels universitaires et la réglementation relative aux programmes, à la scolarité et aux examens.

Article 13

Les grades et diplômes délivrés par le centre d'enseignement supérieur de Porto-

nant l'établissement des ressortissants de la République du Dahomey sur le territoire de la République française — y produisent tous les effets qui leur sont attachés par les lois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement supérieur sont valables de plein droit sur le territoire de la République du Dahomey et —- sous réserve des dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la République du Dahomey — y produisent les mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République du

Dahomey.

Afin de maintenir l'égalité effective des diplômes, les modifications qui seraient apportées sur le territoire de la République française à la réglementation concernant les programmes, la scolarité et les examens, seront introduites dans le droit de la

J. H. 307046.

6
18]

- 158 -

République du Dahomey, sous réserve des adaptations reconnues nécessaires par accord entre les deux Gouvernements, à l'initiative de l'un ou l'autre.

Des enseignements spéciaux répondant aux nécessités particulières de la République du Dahomey pourront être organisés par les autorités universitaires compétentes de la République du Dahomey. Les diplômes sanctionnant ces enseignements pourront être admis par la République française sur son territoire en équivalence des diplômes français correspondants dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 14

Le personnel enseignant du centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo est choisi suivant les formes et les modalités prévues par la réglementation en vigueur dans les universités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par ladite réglementation. Il est désigné d'un commun accord entre le Gouun emploi vacant du centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo. Le personnel enseignant de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire est, en outre, nonimé parallèlement par le Gouvernement de la République française dans un emploi correspondant d'un établissement d'enseignement supérieur français.

Les professeurs du centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo sont électeurs et éligibles au comité consultatif des universités françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des universités françaises.

La République française s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir la formation des candidats de nationalité dahoméenne en vue de leur accès aux fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République française et la République du Dahomey ne seraient pas en mesure de pourvoir aux vacances de postes du centre d'enseignement supérieur de Porto-Novo, il pourra être fait appel à des professeurs ne possédant la nationalité d'aucune des deux Parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au centre d'enseignement supérieur de Porto- Novo et nommés à cet effet par décret du Président de la République du Dahomey sur proposition du conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur.

Le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur réuni à Porto- Novo délibère avec la participation d'au moins un spécialiste membre du comité consullatif des universités françaises et sur la base de son rapport.

Article 15

Les Parties contractantes arrêtent annuellement le montant des crédits de programme et des crédits de payement affectés au développement du centre d'enseignement supérieur, ainsi que le budget de fonctionnement de ce centre.

La République française contribue aux dépenses d'investissements et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant français les dispositions statutaires de la République du Dahomey.
— 159 —

18]

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Une commission mixte sera constituée pour suivre l'exécution du présent Accord.

Elle comprendra six délégués nommés à raison de trois par chacune des Parties contractantes. Son président sera désigné dans son sein pour un an alternativement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey. La commission se réunira au moins deux fois par an.

Article 17

La commission examinera le plan de développement et le projet de budget élaborés par le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur de Porto- Novo et définira les ordres d'urgence. Les propositions de la commission seront transmises aux deux Gouvernements.

La commission établira un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles sont appliquées les clauses de l'article 13. Ce rapport sera transmis au conseil de l'enseignement supérieur du Dahomey et au conseil de l'enseignement supérieur de la

République française.

La commission formulera son avis comme prévu à l'article 5 ci-dessus sur les conditions dans lesquelles les diplômes et certificats délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur du Dahomey pourront être admis en équivalence des diplômes français sur le territoire de la République française.

Article 18

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ACCORD

DE COOPÉRATION CULTURELLE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Considérant les liens qui unissent librement la République du Dahomey à la

République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expression française;
18]

- 160 —

Considérant que la langue officielle de la République du Dahomey, comme de la

République française, est le trançais;

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopération les échanges les plus fructueux dans le domaine de la science, de la culture, comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE Ier

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,

SECONDAIRE ET TECHNIQUE

Article 1er

Le Gouvernement de la République française s'engage à coopérer avec le Gouvernement de la République du Dahomey pour aider au développement de l'enseigue ment sur le territoire de la République du Dahomey et à faciliter sur son propre territoire la formation des ressortissants dahoméens.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey du personnel enseignant qualifié ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement, y compris la jeunesse et les sports, à l'organisation et à la sanction des examens et concours et au fonctionnement des services administratifs de l'enseignement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel, ses devoirs, droits et garan.

ties sont définis par les dispositions de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dispositions du présent Accord et des dispositions de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Article 2

La République du Dahomey s'engage dans le même esprit à :

S'adresser par priorité au Gouvernement français pour le recrutement de ce personnel;

Accorder toutes facilités à ce personnel

dans l'accomplissement de

sa mission,

ainsi qu'au personnel des corps d'inspection et des jurys d'examens et concours;

Accorder éventuellement toutes facilités au Gouvernement de la République française pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République du Dahomey, dans le respect des lois et règlements relatifs à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des établissements d'enseignement relevant de son autorité; ces établissements bénéfi cient du régime fiscal et para-fiscal concédé aux établissements correspondants de la République du Dahomey.

Article 3

L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République du Dahomey et notifié à la République française avant le ler avril de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période de deux années scolaires.
- 161ー

18]

Cette période peut être prolongée d'année scolaire en année scolaire par taciterecon duction, sauf demande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des parties contractantes, formulée trois mois au moins avant la date prévue pour le premier mouve ment d'affectation du personnel de l'enseignement en France. L'intéressé est informé à la même date de la décision prise en ce qui le concerne

La date de rapatriement du personnel enseignant coïncide avec la fin de l'année scolaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'Accord général.

Article 4

Les membres de l'enseignement bénéficient d'un congé annuel coïncidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut être inférieure à quatre-vingt dix jours, délais de route compris. Le personnel administratif bénéficie d'un congé annuel de soixante-quinze jours fixé solon les nécessités du service.

Article 5

Le personnel mis à la disposition de la République du Dahomey en vertu du pré-

française.

Article 6

Le contrôle pédagogique du personnel enseignant français en service sur le territoire de la République du Dahomey sera assuré par des inspecteurs généraux de l'instruction publique dans le cadre de missions organisées d'un commun accord entre les deux gouvernements et par l'inspecteur d'académie et les membres du corps d'inspection mis à la disposition de la République du Dahomey.

La notation administrative des personnels visés par le présent Accord est assurée par les fonctionnaires français ou dahoméens de l'ordre universitaire qualifié et par le ministre de l'éducation nationale de la République du Dahomey.

Article 7

La République du Dahomey peut demander que l'inspection ‹léfinie au premier alinéa de l'article précédent porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés

Les charges afférentes aux missions d'inspection générale incombent à la République française.

Le Gouvernement de la République du Dahomey accorde toutes facilités pour accomplir leur mission aux membres du personnel enseignant et des corps d'inspection, ainsi qu'aux jurys des examens et concours appelés à exercer sur le territoire de la République du Dahomey en vertu de la présente Convention.

Article 8

Pour assurer la solidarité dans le domaine de l'enseignement avec la République française, comme pour favoriser l'accès de ses ressortissants à des établissements français, le Gouvernement de la République du Dahomey déclare vouloir coordon- ner l'enseignement dispensé dans ses établissements scolaires avec celui dispensé dans les établissements correspondants de la République française.
18]

- 162…

Les adaptations des programmes d'études et de scolarité qui paraîtraientnécessaires aux autorités dahoméennes feront, dans la mesure où ces programmes doivent être sanctionnés par des diplômes français, l'objet d'un accord entre les parties contractantes.

Article 9

Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre universitaire, désigné d'un commun accord, a la responsabilité des examens et concours devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'inspection compétents dans les conditions fixées par la réglementation française, sous réserve éventuellement des adaptations définies d'un commun accord entre les parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la République du Dahomey dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens que les diplômes et titres français correspondants, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et produisent tous les effets qui sont attachés à ces derniers par les lois et règlements français, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République du Dahomey sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres éventuellement délivrés par les autorités compétentes de la

République du Dahomey dans des conditions autres que celles qui sont définies à l'article 9 ci-dessus pourront être admis en équivalence avec les diplômes et titres français correspondants dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la

République du Dahomey et produisent tous les effets qui sont attachés par les lois et règlements dahoméens aux diplômes et titres correspondants délivrés sur le territoire de la République du Dahomey sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la République du Dahomey.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité, après en avoir informé la République du Dahomey, d'organiser sur son territoire des concours et examens destinés aux seuls ressortissants francais.

Article 10

Afin de développer la formation et le perfectionnement des étudiants, maîtres, techniciens, chercheurs et spécialistes ressortissants de la République du Dahomey, le Gouvernement de la République française facilite (conditions d'âge, nombre de places, etc.) leur accès aux grandes écoles et aux écoles techniques supérieures de la République française, ainsi qu'aux concours de recrutement du personnel enseignant (certificats d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire et à l'enseignement technique, agrégations).

Il favorise également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur sont spécialement réservés.

En particulier, les étudiants de la République du Dahomey qui se destinent à l'enseignement et les maîtres en exercice qui postulent une qualification supérieure ou l'accès à un corps d'inspection, peuvent être appelés à compléter leur formation pédagogique dans les établissements qualifiés de la République française.
- 163 -

18]

Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République

professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règle ments d'ordre public en vigueur au lieu de l'établissement.

Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à la date d'effet du présent Accord sont habilités à poursuivre leurs activités dans les conditions

TITRE II

DES ÉCHANGES CULTURELS

Article 12

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey décident d'œuvrer en commun pour l'épanouissement des sciences, des arts et des lettres et la connaissance respective de leur patrimoine culturel.

Cette coopération sera symbolisée en particulier par la création à Porto-Novo d'une maison de la culture franco-dahoméenne qui sera pour les deux pays un centre de rayonnement et d'échanges entre les idées et les hommes.

Cette coopération comportera également, dans des conditions fixées d'un commun accord, la participation du Gouvernement français au développement des institutions nationales dahoméennes à vocation littéraire ou artistique.

Article 13

Les parties contractantes encourageront par tous les moyens à leur disposition les échanges culturels entre elles-mêmes et entre leurs ressortissants.

En particulier, les deux parties favoriseront sur leur territoire la création par l'autre partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation. Elles aideront, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériel et expérience dans le domaine des publications, du film et de la radiodiffusion.

Les deux parties s'engagent de même à faciliter par tous les moyens, et notamment par l'organisation de voyages documentaires, de stages, d'échanges d'enseignants et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi des techniques de communication audiovisuelles, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Article 14

dans le domaine de pchacun des deux de tais deplisent sur le tertiaire de lautre, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de

Poss de hacun des deur pays sont rede de litement et, dan dore le due du public et des bonnes mœurs.

les facilités seront accordées dans chacun des deux pays pour l'importation e ranchise de livres, films et disques, en provenance du territoire de l'autre parti contractante.
181

- 164 -

TITRE III

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 15

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey organiseront leur coopération mutuelle dans le domaine de la recherche scientifique et technique dans les conditions suivantes :

a. Le Gouvernement de la République française s'engage dans toute la mesure de ses possibilités à apporter son aide à la République du Dahomey pour la réalisation de ses programmes nationaux de recherches scientifique et technique, fondamentale et appliquée, notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes spécia- Des accords particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités de cette aide lotamment dans le cas où la République du Dahomey déciderait la création d'u centre national de la recherche scientifique;

b. Le Gouvernement de la République française assurera et prendra à sa charge dans toute la mesure de ses possibilités et sur la demande de la République du Dahomey la formation et le perfectionnement de personnels scientifique et technique, particulièrement en ce qui concerne les cadres supérieurs de la recherche.

Article 16

Les deux parties conviennent de la nécessité d'organiser en commun les recherches de caractère général et de déterminer, en cas de besoin, dans le cadre d'accords à conclure, les modalités de mise en œuvre de leur coopération pour l'élaboration et l'exécution de programmes d'intérêt commun, dont la réalisation pratique doit se poursuivre sur le territoire de l'une et l'autre.

Article 17

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel

DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.
- 165-

[8]

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de postes et télécommunications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article ler

Avant toute conférence technique internationale les intéressant, le Gouvernement français et le Gouvernement dahoméen se concerteront afin de s'informer mutuellement. Ils se consulteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglemen-

Article 2

En vue d'éviter les brouillages nuisibles réciproques et pour permettre une mell-

radio-électriques.

Article 3

La République française et la République du Dahomey se concerteront pour prendre des arrangements spéciaux en vue de l'application de tarifs préférentiels en maière de postes et télécommunications dans leurs relations réciproques.

Une tarification préférentielle pourra également être établie dans les relations aver d'autres États participant ou qui désireraient participer au régime spécial ainsi institué.

Article 4

La République française et la République du Dahomey sont également d'accord our étudier, au sein de contérences ou réunions appropriées, tous problèmes d ostes et de télécommunications pour lesquels une coordination leur paraîtrait sou haitable.

Article 5

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera son aide pour la formation des fonctionnaires des postes et télécommunications.

Ceux-ci pourront notamment être admis dans les écoles et cours spécialisés de la

République française.

Article 6

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera son concours pour l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière de télécommunications.

J. H. 307046

6 A
18]

- 166ー

Des arrangements administratifs entre les deux parties détermineront les modalités d'application du présent Accord.

Article 8

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AVIATION CIVILE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière d'aviation civile,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article ler

Dans un but d'information et d'harmonisation de leurs positions respectives, les

Article 2

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera son assistance pour la formation des techniciens, qui pourront notamment être admis dans les écoles techniques spécialisées de la République française.

Article 3

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera son assistance dans l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière d'aviation civile.
- 167 -

[8]

La République française et la République du Dahomey se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière d'aviation civile.

Article 5

n attendant que la République du Dahomey puisse organiser son propre servi e recherche et de sauvetage, les opérations de l'espèce sont assurées dans les cond tions en vigueur à la date de la signature du présent Accord.

Article 6

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopératio gné en date de ce iom

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de transports maritimes,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Jer

DU RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Article ler

Les parties s'engagent à déhnir d'un commun accord les conditions qui permettront aux navires ayant la nationalité de l'un des États d'être assimilés à ceux ayant la nationalité de l'autre État. Ces conditions comporteront notamment l'existence d'un lien substantiel entre l'Etat et les navires battant son pavillon.

Elles s'accorderont sur les avantages à consentir, sous bénéfice de réciprocité, aux navires en cause.

Article 2

• En attente la condite de l'Accon de salle pale feran desur, chat de pertie

6A.

•
[8]

- 168 -

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article 1er, les navires ayant la nationalité de l'un des deux Etats jouiront, dans les ports, les eaux territoriales et les eaux réservées de l'autre État, du même traitement que les navires de cet État en ce qui concerne la pêche et le transport des passagers et des marchandises, ainsi qu'en ce qui concerne les formalités douanières, la perception des droits et des taxes portuaires et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

Article 4

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article 1er,

les marins dahoméens pourront être admis à bord des navires français et les marins français à bord des navires dahoméens sans que les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage leur soient opposables.

Les fonctions de capitaine, officier ou chef de quart à bord des navires de commerce dahoméens pourront être exercées par des marins français titulaires d'un brevet français justifiant de cette qualification.

Par réciprocité, les marins dahoméens titulaires d'un brevet pourront être autorisés à embarquer dans les fonctions susvisées sur les navires battant pavillon français.

Les équivalences entre brevet français et brevet dahoméen seront fixées du commun accord des deux Gouvernements.

Article 5

Les marins français embarqués sur des navires battant pavillon dahoméen continueront de bénéficier du même statut de retraite et de couverture en cas d'accident et de maladie que lorsqu'ils sont embarqués sur des navires battant pavillon français, sous réserve du payement des cotisations correspondantes.

TITRE II

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

Article 6

Aux fins de s'informer et d'harmoniser leurs positions respectives, les administrations française et dahoméenne de la marine marchande se concerteront avant toute conférence technique internationale intéressant conjointementla République française et la République du Dahomey.

Article 7

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera son aide pour la formation des marins et des cadres qui pourront notamment être admis dans les écoles de la marine marchande de la République française et être embarqués sur des navires battant pavillon français.

Article 8

A la demande de la République du Dahomey, la République française lui apportera

son concours pour la définition et l'élaboration de ses programmes d'équipement en matière maritime et dans l'étude des problèmes économiques et techniques posés par la détermination des programmes d'exploitation, par les tarifications des transports maritimes et par les infrastructures maritimes intéressant les deux États.
- 169 -

[8]

La République française et la République du Dahomey se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière de marine marchande et de pêche maritime.

Article 10

L'organisation commune des campagnes de pêche maritime et la fixation des modalités d'écoulement de leurs produits font l'objet de décisions d'une commis sion technique paritaire composée d'experts des deux États. Chacun des États prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces décisions par ses ressortissants.

Article 11

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

...

ACCORD GÉNÉRAL

ENTRE LA CORBATION TECHNE ET MATIÈRE DE PERDU DAHOMEX

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article premier

Les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.

A cet effet, la République française crée au sein de sa représentation à Porto-Novo une mission d'aide et de coopération.

Article 2

Le Gouvernement de la Répubiique française met, dans la mesure de ses moyens à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey les personnels que celui-ci estime nécessaires au fonctionnement de ses services publics. Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales, soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pour l'exécution de missions temporaires à objectifs déterminés.
[8]

- 170 -

En conformité des accords concius entre les deux gouvernements, la République française facilite, dans la mesure de ses moyens, la formation ou le perfectionnement professionnel des personnels des secteurs public et privé présentés par la République du Dahomey.

Article 4

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République du

Dahomey notifie au Gouvernement de la République française la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels mis à sa disposition par le

Gouvernement de la République française auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.

Le Gouvernement de la République du Dahomey peut soumettre au Gouvernement de la République française des demandes nominatives des personnels qu'il désirerait voir mettre à sa disposition.

Les deux Gouvernements déterminent alors d'un commun accord la liste des emil ai gui pourion de a cupé par du Dasone. Accorda Republique frant

Dans la limite des effectifs ainsi arrêtés, le Gouvernement de la République française mettra à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey les personnels qu'il peut prélever sur ses propres disponibilités.

Article 5

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement de la République française soumet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la République du Dahomey les candidatures des personnels qu'il envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son territoire.

A partir de la réception de ces candidatures, le Gouvernement de la République du Dahomey dispose d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouvernement de la République française reprend la libre disposition des personnels non agréés.

Il procède toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à de nouvelles propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 6

L'agrément de toute candidature par le Gouvernement de la République du Dahomey comportera l'indication de la nature de l'emploi offert et du ou des lieux d'affectation possibles sans que le nombre de ceux-ci puisse être supérieur à deux.

Le Gouvernement de la République du Dahomey aura la possibilité de modifier le lieu ou les deux lieux d'affectation indiqués, d'une part, dans le cas où la mise en route d'un candidat agréé serait postérieure de plus d'un mois à la date de mise en route réclamée lors de la notification de l'agrément, d'autre part, en cas de nécessité impérieuse de service présentant un caractère d'imprévisiblité absolue lors de celte même notification de l'agrément.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la République du Dahomey pour une durée de deux ans et pour compter de la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite République.
- 171 ー

18]

Toute mutation des personnels visés par le présent Accord, envisagée par le Gouvernement de la République du Dahomey, dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel ils ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus, fera l'objet d'une consultation entre des deux gouvernements.

Article 7

Les personnels régis par la législation et la réglementation de la République française qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, sont en fonction sur le territoire de la République du Dahomey, dans les services relevant de l'autorité de son Gouvernement, sont considérés comme mis à la disposition de la République du Dahomey en vue de continuer à exercer les fonctions dont ils sont chargés.

Ils sont soumis aux dispositions du présent Accord. Toutefois, en ce qui les concerne, l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 6 ci-dessus correspond au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférent.

Article 8

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour. Elle est de deux ans pour les personnels soumis au régime du congé annuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime du congé tous les deux ans.

Le temps de séjour au Dahomey peut être prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, sauf avis contraire des autorités médicales compétentes, par simple échange de lettres intervenant entre les parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés.

A l'expiration du séjour et du congé qui lui est afférent, les personnels se trouvent de plein droit remis à la disposition de la République française.

Article 9

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et aux intéressés par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et par décision du Gouvernement de la République du Dahomey, l'ensemble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation française sera à la charge dudit Gouvernement.

Cette remise à la disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'articie 1l ci-dessous.

En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés, l'ensemble des frais du voyage de retour n'est pas supporté par la République du Dahomey.

Article 10

Sous réserve des dispositions de l'articte 7 ci-dessus, l'octroi aux personneis d'un congé administratif au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à

Toutefois, si le Gouvernement de la République du Dahomey n'a pas l'intention
- 172 —

d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins un mois avant son départ en congé. Copie de la notification est adressée à la représentation française (mission d'aide et de coopération).

es décisions de congé sont accordées par le Gouvernement de la Républigue di

Jahomey et visées par la représentation francaise (mission d'aide et de coopération)

Les frais de transport sont à la charge de la République française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous.

Pour certains emplois, dont la liste sera dressée d'un commun accord entre les deux Gouvernements et dont les titulaires seront nominativement désignés par un échange de lettres, le Gouvernement de la République du Dahomey sera libre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service, à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés.

Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 17 ci-dessous no seront applicables qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de coopération lechnique aux époques et après le temps de séjour effectif indiqué par leur statut.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés prévus pour les magistrats.

L'évacuation sanitaire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de la République du

Dahomey aux personnels considérés, mettent fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie lorsqu'ils comportent le rapatriement.

Article 11

En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement de la République française prendra toutes dispositions pour pourvoir, sur la demande du Gouvernement de la République du Dahomey au remplacement des personnels défaillants.

Article 12

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey en vertu du présent Accord exercent leurs fonctions sous l'autorité de ce Gouvernement et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.

ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent s'abstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le Gouvernement de la République française, soit le Gouvernement de la République du Dahomey.

Les deux Gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels visés par le présent Accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent Accord reçoivent, d'une façon générale, aide et protection du Gouvernement de la République du

Dahomey.

Article 13

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition de la République du Dahomey ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que celles i la legisteton de la tepi daque du Daho ory. disque le cone sont pas agera mis à la disposition de la République du Dahomey entend exercer une activité privée
- 173ー

18]

lucrative sur le territoire de cet État, l'agent doit en faire la demande préalable au

Gouvernement de la République du Dahomey qui décidera, après avis conforme du

Gouvernement de la République française.

Article 14

Le Gouvernement de la République du Dahomey fait parvenir au Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération), des appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition en vertu du présent Accord, suivant la périodicité fixée par la réglementation de la République française. Les appréciations sont portées sur les bulletins de notes des intéressés.

Le Gouvernement de la République du Dahomey avise la représentation française (mission d'aide et de coopération) de toute affectation ou mutation des personnels visés par le présent Accord.

Article 15

En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey en vertu du présent Accord n'encourent de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement de la République française assortie, le cas échéant, d'un rapport précisant la nature et les circonstances des faits reprochés. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu par le Gouvernement de la République française des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.

Lorsque les faits imputés aux personnels remis à la disposition du Gouvernement de la République française motivent une sanction de la part de l'autorité compétente, le Gouvernement de la République du Dahomey pourra obtenir du Gouvernement de la République française le remboursement des frais de leur voyage de retour.

Article 16

La République française prend à sa charge la rémunération contractuelle des per.

sonnels visé par le présent Accord.

La République du Dahomey contribuera à cette charge selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Article 17

Incombent également au Gouvernement de la République française les charges financières correspondant, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus :

au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglementation en vigueur dans la République française;

Aux indemnités afférentes aux déplacements ci-dessus visés, réserves;

A la contribution pour la constitution des droits à pension des personnels intéressés selon les taux en vigueur dans la réglementation de la République française.
18]

- 174 .

La République du Dahomey assure aux personnels de coopération technique les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés, du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.

Le Gouvernement de la République du Dahomey assure sans retenue à ces personnels et à leur famille le bénéfice des soins et traitements médicaux dans ses formations sanitaires.

Le Gouvernement de la République du Dahomey garde à sa charge les rémunérations particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par la réglementation dahoméenne, les indemnités pour heures supplémentaires ou vacations, les frais et indemnités de déplacement ou de mission à l'intérieur ou à l'extérieur du Dahomey effectués sur décision du Gouvernement de la République du Dahomey.

Article 19

Les personnels de la coopération technique sont soumis aux règles d'imposition, détaillées en annexe au présent Accord, en vigueur, en ce qui les concerne, dans 1a

République du Dahomey au ler janvier 1961.

Article 20

Les modalités d'exécution du présent Accord sont fixées, en tant que de besoin, par des Accords spéciaux entre les deux Gouvernements ou leurs représentants

Ces protocoles pourront exceptionnellement déroger aux dispositions du présent

Accord.

La représentation française (mission d'aide et de coopération) reçoit communi ation de tous les documents relalifs au présent Accord adressés par le Gouverne ment de la République du Dahomey au Gouvernement de la République française.

Article 21

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le

Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MaGA.
- 175 -

[8]

ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

ANNEXE

RELATIVE AUX MAGISTRATS MIS A LA DISPOSITION

DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1er

La présente annexe a pour objet de déterminer, dans le cadre de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel, les conditions particulières de la coopération entre la

République française et la République du Dahomey en ce qui concerne les magistrats.

Les prescriptions de l'Accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

ARTICLE 2

La République française et la République du Dahomey développeront leur coopération en matière judiciaire, notamment en organisant des stages destinés aux magistrats des deux pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique juridictionnelle.

ARTICLE 3

En vue de permettre au Gouvernement de la République du Dahomey d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement de la République française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey les magistrats qui lui sont nécessaires.

ARTICLE 4

Les deux Gouvernements arrêtent la liste des emplois de magistrats à pourvoir au titre de l'assistance technique.

e nom du magistrat proposé pour chaque catégorie d'emplois par le Gouvernement de l publique francaise est soumis, accompagné d'une notice détailiée de renseignements.

l'agrément du Gouvernement de la République du Dahomey.

Le Président de la République du Dahomey procède aux nominations des magistrats mis à sa disposition, qui reçoivent l'affectation correspondant à leur grade.

ARTICLE 5

Les magistrats sont mis à la disposition de la République du Dahomey en vue d'exercer des fonctions dans un emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvelable.

Les magistrats mis à la disposition de la République du Dahomey peuvent, sans leur accord, recevoir une nouvelle affectation, en vue d'assurer l'indispensable continuité du service; dans ce cas, ils sont délégués dans une fonction au moins équivalente à celle qu'ils occupent, et sur l'avis de la commission prévue à l'article I1 ci-dessous.

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation, un magistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, dans sa carrière d'origine.
18]

ー 176 -

Les deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi, avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission prévue à l'article I1, s'il s'agit d'un magistrat du parquet, ou sur l'avis conforme de cette commission, s'il s'agit d'un magistrat du siège.

La décision de saisir la commission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat de la commission. L'avis de la commission est transmis aux deux Gouvernements.

La décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de la période normale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstancié en vue de déférer le magistrat intéressé devant sa juridiction disciplinaire.

ARTICLE 7

Lorsqu'à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination aux fonctions d'un nouveau groupe dans son cadre d'origine, un magistrat demande qu'il soit mis fin à sa mise à la disposition, il est fait droit d'office à sa demande, si le Gouvernement de la République du Dahomey ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade ou à ce nouveau groupe.

ARTICLE 8

Les prescriptions de l'Accord général ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions statutaires qui leur sont propres et avec leurs obli.

gations professionnelles.

Les magistrats bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes fonctions leur donneraient droit en France.

En outre, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits que les magistrats de la République du Dahomey.

le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Les magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions auxquelles ils participent, ni pour les propos et les actes relatifs à leurs fonctions.

ARTICLE 9

Les magistrats mis à la disposition de la République du Dahomey sont soumis au régime de congé annuel prévu par la réglementation française relative aux personnels servant en position de coopération technique. Toutefois, le Gouvernement de la République du Dahomey peut refuser d'accorder des congés annuels hors des vacances judiciaires, sauf aux magistrats qui, pendant les vacances précédentes, ont assuré le service des vacations.

Article 10

En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrats que sur avis conforme émis à la majorité des voix par la commission prévue à l'article II. Au cas où des poursuites sont engagées, le Gouvernement de la République française est tenu informé et le magistrat poursuivi bénéficie du privilège de juridiction prévu par la légisiation applicable sur le territoire de la République du Dahomey au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

Article ll

La commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Six membres, dont trois magistrats désignés par le ministre de la justice de la République du Dahomey et trois magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la Répu-
- 177 -

[8]

blique du Dahomey, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est supérieur à quarante;

Quatre membres, dont deux magistrats désignés par le ministre de la justice de la République du Dahomey et deux magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République du Dahomey, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est égal ou inférieur à quarante.

Dans les deux cas, la présidence est attribuée au magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12

Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'Accord général, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévus par le statut auquel ils sont soumis dans leur cadre d'origine.

Article 13

L'examen des problèmes concernant la carrière des magistrats intéressés dans leur cadre d'origine peut faire l'objet, une fois par an, d'une mission dont les frais sont supportés par

La buche de la Rapabli la mision, qui ora seconde par la republiqada a ministre de 1e ustice de la République du Dahomey

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ACCORDS FRANCO-NIGÉRIENS

TRAITÉ DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Président de la République française, d'une part,

Le Président de la République du Niger, d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux États entendent affirmer, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance, la permanence des liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples;

cipe danisent de demopalie e ermagine ne son de de la date dies- Nations Unies;

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet,

Le Président de la République française ayant désigné comme son plénipotentiaire
18]

- 178 --

M. Michel Debré, Premier ministre, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et

Le Président de la République du Niger, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Chacune des Hautes Parties contractantes accrédite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

L'ambassadeur de la République française à Niamey est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à l'ambassadeur de la République du Niger une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

Article 2

Les deux Etats, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3

La République française assure, à la demande de la République du Niger, dans les

États ou celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la République du Niger ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République française assure, à la demande de la République du Niger, sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du Niger donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4

Aucune des dispositions du présent Traité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5

Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Traité qu'Elles ne seraient pas parvenues a résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

Article 6

Le présent Traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Niamey, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Michel DEBRÉ.

Hamani DIORI.
- 179 -

181

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article Ier

La République du Niger déclare vouloir poursuivre son développement en étroite association avec la République française et les autres pays de la zone franc, tout en bénéficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2

L'association contractuelle de la République du Niger et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

Chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs économiques, monétaires et financiers reconnus aux Etats souverains.

Les parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres Etats de la zone franc, de façon à s'entraider réciproquement et à promouvoir le développement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3

La République française continuera à apporter à la République du Niger l'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celle-ci s'est fixés.

Article 4

Le présent Accord a été librement discuté et conclu avec le souci d'établir entre la épublique francaise et la République du Niger, compte tenu de leurs structur fférentes et de l'inégalité de leur niveau de développement, une intime collaboratic leur permettant de normaliser leurs rapports et de les rendre mutuellement plus féconds.

TITRE Ier

DE LA COMMISSION FRANCO-NIGÉRIENNE

Il est créé une commission paritaire franco-nigérienne chargée de suivre l'exécution du présent Accord, à l'exception des dispositions du titre Il
18]

- 180 —

La commission franco-nigérienne se réunit, en principe, une fois par trimestre.

Dans l'intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 7

La commission franco-nigérienne fixe les conditions dans lesquelles se trouvent assurées l'organisation et la préparation de ses réunions.

TITRE II

DE L'AIDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

la mise en œuvre d'opérations ou de groupes d'opérations incluses dans les programmes arrêtés par la République du Niger.

L'aide de la République française ne sera pas exclusive de celle que la Républiqu lu Niger pourra recevoir d'autres États ou d'organismes internationaux

Article 9

a partie du concours financier pour le développement économique et socia affectée à des études, à des achats d'équipements ou de fournitures et à l'exécutior de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de nationalité française ou nigérienne.

TITRE I

DES ÉCHANGES

Article 10

La République du Niger définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En particulier, elle a le droit de négocier et de signer avec tous pays membres ou non de la zone franc, ainsi qu'avec tous organismes internationaux, des accords ou traités de commerce, des conventions douanières et des accords financiers. Dans les mêmes conditions, la République du Niger arrête librement sa politique contingentaire et tarifaire.

Article 11

La République du Niger et la République française conviennent de maintenir, pour une période de cinq ans renouvelable, leurs relations commerciales dans le cadre d'un régime préférentiel réciproque fondé sur les principes suivants :

Libre circulation et franchise douanière, sous réserve des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés;
— 181 —

18]

Débouchés privilégiés consentis de part et d'autre pour les principaux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis;

Coordination des politiques commerciales à l'égard des pays tiers;

Protection des industries nigériennes.

La détermination des quantités et des prix des produits importés sur les territoires de la République française et de la République du Niger et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

Article I2

Le régime existant au Jer janvier 1961 est maintenu en attendant l'entrée en vigucur d'un protocole d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Article 13

La République du Niger entend maintenir son association à la Communauté économique européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette Communauté et se fera représenter directement auprès de ces autorités.

En attendant, sa représentation continuera à être assuréc par le représentant de la

France auprès de la Communauté, conformément aux directives qui lui seront données par le Gouvernement de la République du Niger.

Article 14

Toutes les recettes et les dépenses de la République du Niger sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

Article 15

Il est ouvert dans les écritures du Fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en « dollars-monnaie de compte ", intitulé « Niger -- droits de tirage ».

Ce compte est crédité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République du Niger obtiendrait de pays extérieurs à la zonc franc ou d'organismes internationaux, Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou ces organismes.

Article 16

La République du Niger rendra applicable sur son territoire la réglementation générale des changes de la zone franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessités par les conditions locales, sauf à saisir la commission paritaire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres

États de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces États.

Les autorités qualifiées de la République française et de la République du Niger collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementation.
18]

- 182 ...

L'organisme chargé au Niger de l'administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet, la République du Niger peut demander la mise à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18

La République du Niger a, dans le cadre des engagements internationaux contractés par elle et des dispositions du présent titre, le libre usage des ressources en devises figurant au crédit du compte visé à l'article 15.

TITRE IV

DE LA MONNAIE

Article 19

La République du Niger déclare maintenir son appartenance à l'Union monétaire ouest-africaine caractérisée par un institut d'émission commun.

émis par la Banque centrale de cette Union monétaire.

Article 20

Les réformes prévues aux articles 21 à 27 ci-dessous entreront en vigueur après accord négocié avec tous les États membres de la zone d'émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent Accord.

Article 21

La convertibilité entre le franc C.F.A. et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d'un compte d'opérations ouvert au nom de l'Institut d'émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une convention appropriée.

Les transfert de fonds sont libres entre les deux États.

Article 22

La définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenues. Elles ne pourron etre podifice que par accord entre tous les Eral ont mies et Bion motoire et

Article 23

Les signes monétaires émis dans chaque État sont identifiés par une marque particulière.

Article 24

L'institut d'émission tiendra pour chaque Etat membre de l'Union monétair uest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contre parties.
-- 183 —

18]

L'institut d'émission sera un établissement multinational dont le siège social sera fixé à Paris.

L'institut sera géré par un conseil d'administration qui tiendra séance dans les

États membres.

Le conseil d'administration groupera des représentants des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine et de la République française, de façon que les

Etats membres disposent d'environ trois cinquièmes des sièges, répartis également entre eux.

Les directeurs des agences seront nommés après accord des gouvernements inté ressés.

Article 26

Les statuts de l'institut d'émission fixeront notamment les opérations généraratrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le conseil d'administration sera seul compétent pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles générales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux

Les comités monétaires nationaux seront compétents, en conformité notamment des règles générales arrêtées par le conseil d'administration dans le cadre des statuts pour l'ensemble de la zone d'émission, en matière :

Du contrôle des établissements de crédit;

De la distribution du crédit.

Article 27

Les opérations de crédit effectuées par l'institut d'émission concerneront :

Pour le court terme, le réescompte d'effets commerciaux et la prise en pension d'effets publics présentés par les banques;

Pour le moyen terme, le réescompte d'effets représentatifs de crédits d'équipe-

Article 28

La République du Niger pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout organisme monétaire international en tant qu'État souverain et indépendant.

Article 29

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 20, il n'est pas apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République française et la République du Niger, non plus qu'au régime monétaire actuel.
- 184 - TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

La République du Niger, ou les personnes morales de droit public qui en dépendent auront accès au marché financier français. Elles pourront en conséquence, dans le cadre de la légisiation et de la réglementation en vigueur, contracter des emprunts sur le marché financier ou auprès des établissements de crédit français. Elles pourront également, sous réserve des dispositions prévues en matière de change, contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organismes internationaux de financement.

Article 31

En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arrêtés par la République du Niger, le réescompte à moyen terme pourra être complété par des financements d'origine non monétaire provenant d'institutions spécialisées françaiscs à défaut d'établissements nationaux.

Article 32

Dans le cas où la République du Niger créerait une banque nationale de développement, la République française se déclare disposée à lui apporter une aide dans des conditions à fixer par un accord spécial.

Article 33

La transformation des statuts des sociétés d'État et des sociétés d'économie mixte créées sur le territoire de la République du Niger avec la participation de la Caisse centrale de coopération économique, fera l'objet d'accords avec cet établissement.

Article 34

États de la zone franc.

Article 35

La République du Niger est représentée au Comité monétaire de la zone franc.

Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organismes communs aux États de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caractère économique et

Article 36

Les relations entre le Trésor français et le Trésor nigérien restent régies par accord spécial.

Article 37

La République française et la République du Niger se consulteront sur la solution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contractées par l'exgroupe de territoires de l'Afrique occidentale française envers la Caisse centrale de coopération économique pour l'exécution des programmes du F.I.D.E.S.
- 185 -

18]

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la

République française et la République du Niger.

Article 39

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.

ACCORD

D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article Jer

Article 2

Article 3

a République du Niger, en vue d'assurer la standardisation des armements 'adressera en priorité à la République française pour l'entretien et le renouvellemen des matériels et équipements de ses forces armées.

En tout état de cause, la fourniture de l'armement léger, des matériels de transmission et des véhicules de combat des unités de l'armée de terre sera assurée par la

République française.

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre gratuit, les conditions financières de la cession seront fixées d'un commun accord.

Pour les fournitures qui ne pourraient, après étude en conseil régional de défense, être faites par la République française, la République du Niger se réserve le droit d'accepter l'aide d'autres pays.
18]

- 186ー

Les dépenses d'entretien et de fonctionnement de ses forces armées sont à la charge de la République du Niger.

Les forces armées nigériennes peuvent faire appel pour leur soutien logistique au concours des forces armées françaises.

Article 5

Les nationaux nigériens servant actuellement dans les forces armées françaises seront libérés à la demande du Gouvernement de la République du Niger de leurs obligations à l'égard de ces forces armées, afin de servir dans les forces armées nigériennes.

En particulier, les nationaux nigériens en service dans la gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 6

Les personnels transférés en exécution de l'article 5 conserveront, à la charge de la

République française, les droits à pension et les bénéfices acquis pendant leur service dans les forces armées françaises.

Les personnels qui n'auront pas été transférés auront la faculté de demander à mois. Les personnels ainsi libérés bénéficieront, notamment pour la retraite, des avantages acquis proportionnellement à leur temps de service. Ces droits acquis restent à la charge de la République française.

Le Gouvernement de la République du Niger accepte par le présent Accord que les nationaux qui servent actuellement dans les forces armées françaises et qui n'auront pas été transférés en vertu de l'article 5 ou n'auront pas exercé la faculté ouverte à l'alinéa 2 du présent article continuent leur service dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces.

Article 7

Le Gouvernement de la République du Niger pourra autoriser les nationaux nigéforces à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

sion, ou es gris sien de ges do toute de lions aie

De même, le Gouvernement de la République française pourra autoriser les nationaux français à servir dans les forces armées nigériennes selon les règles en vigueur dans ces forces armées à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

Article 8

La République française assure la formation et le perfectionnement des cadres des forces armées de la République du Niger et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

Les nationaux nigériens sont admis dans les grandes écoles et établissements militaires français soit par concours dans les mêmes conditions que les nationaux français, soit dans la limite d'un contingent spécial comportant aménagement de ces conditions. Dans l'immédiat, pour hâter la formation des cadres, des nationaux nigériens
.. 187 -

18]

désignés par leur Gouvernement en accord avec le Gouvernement français et dans la limite d'un contingent spécial fixé annuellement sur proposition du conseil régional de défense, peuvent être admis comme stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

La République française prend à sa charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

Afin d'assurer et de maintenir l'unité de formation des cadres des forces armées des États de l'Entente, et de faciliter leur coopération avec les forces armées françaises, les offres d'assistance concernant la formation des cadres des forces armées de la République du Niger feront l'objet d'un examen en conseil régional de défense.

Article 9

La République française met à la disposition de la République du Niger, en fonction des besoins exprimés par celle-ci, les officiers, sous-officiers et hommes de troupe français dont le concours lui est nécessaire pour l'organisation, l'instruction et l'encadrement des forces armées nigériennes.

Ces personnels sont mis à la disposition des forces armées nigériennes pour remplir des emplois correspondant à leur qualification.

Ils sont soldés de tous leurs droits par l'autorité française et sont logés, ainsi que leur famille, par l'autorité nigérienne.

La liste des postes à pourvoir est arrêtée d'un commun accord par les ministres français et nigériens compétents. Elle est revisée en principe tous les ans.

Article 10

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République du Niger sont désignés par le Gouvernement français.

La mise à la disposition est décidée pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouvelée ou interrompue d'un commun accord.

Les intéressés sont affectés à une formation dénommée « Bureau d'aide militaire à l'armée nigérienne » qui les gère, les administre et assure le payement de leur solde selon les règles applicables au personnel des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République du Niger.

Le Bureau d'aide militaire à l'armée nigérienne est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé à la disposition de la République du Niger.

Article 11

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République du Niger

demeurent sous juridiction militaire française dans les conditions prévues à l'Annexe I au présent Accord, mais sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans l'armée nigérienne.

Ils servent avec le grade de la hiérarchie des forces armées nigériennes correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou avec le grade immédiatement supérieur.

Les sanctions disciplinaires éventuellement encourues par eux sont portées à la connaissance du commandant du Bureau d'aide militaire. Elles sont automatiquement prononcées par cet officier. Ces sanctions peuvent entraîner la réaffectation immédiate dans les forces armées françaises hors du territoire de la République du
[8] — 188 —

Les personnels militaires français en service dans les forces armées nigériennes sont à la disposition du commandement nigérien selon les règles traditionnelles d'emploi de leur arme ou service. Toutes les décisions du commandement les concernant sont portées à la connaissance de Pautorité militaire française.

De même, toutes les décisions du commandement français les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire nigérienne.

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Micheli DEBRÉ,

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani Droni.

ANNEXE I

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Article 1°"

Les juridictions militaires françaises connaîtront des infractions imputées à un membre des forces armées françaises lorsqu'elles auront été commises à l'intérieur des installations de ces forces.

Elles ne connaîtront des infractions de droit commun imputées à un membre des forces armées françaises commises en dehors des installations de ces forces que lorsque la preuve sera rapportée que Fauteur de l'infraction était en service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux nigériens seront compétents.

Article 2

Chaque Gouvernement pourra demander aux autorités de lautre État la renonciation de la part de cet État à son droit de juridiction.

Article 3

Les forces armées françaises pourront, en liaison avec les autorités nigériennes, utiliser une police militaire à Pextérieur des installations dans la mesure nécessaire pour maintenir

Tordre et ła discipline parmi ies membres desdites forces.

Article 4

Les autorités nigériennes ne pourront procéder à arrestation d'un membre des forces armées françaises qu’en cas de flagrant délit. Eles en aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plus court requis pour cette remise.

Lorsqu'il n’y aura pas eu transfert de juridiction, le prévenu sera, dans le cas où sa détention préventive sera prononcée par lautorité judiciaire nigérienne, détenu dans une prison dépendant de l'autorité militaire nigérienne.
- 189ー

18]

En cas de condamnation, les dispositions sur l'exécution des peines prévues par l'Accord de coopération en matière de justice en vigueur entre les deux Gouvernements seront applicables au condamné.

Article 5

es enquêtes seront etlectuées à l'intérieur des installations des forces armées française ar les autorités françaises, en présence des autorités judiciaires nigériennes

Les auteurs, co-auteurs ou complices qui ne sont pas membres des forces armées françaises seront remis, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, aux autorités nigériennes.

Article 6

En cas d'infraction commise au Niger à l'encontre des forces armées ou des installations, iens et matérieis militaires français ou nigériens les autorités françaises et nigériennes s'en agent à prendre contre les personnes soumises à leur juridiction respective les mesures equivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été commises à l'encontre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

Article 7

La République française est civilement responsable des fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République du Niger est civilement responsable des fautes commises par les militaires nigériens dans le service.

Si les deux Parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord amiable dans un défai de six mois, le litige sera réglé suivant l'une des procédures prévues par le droit international.

Article 8

ne son mea ass det f are arris frangiper son imple co par de et vernement en aig et et de ses collectivités territoriales.

Les matériels, équipements et approvisionnements importés pour la compte des forces armées françaises bénéficient à l'entrée comme à la sortie de la franchise douanière et sont à ce titre libres de tous impôts et taxes.

Article 9

Les membres des forces armées françaises sont munis de cartes d'identité ou de fiches d'identification dont les spécimens sont déposés auprès du Gouvernement de la République du Niger.

Article 10

Le commandement militaire français peut, à l'usage exclusif des membres des forces armées françaises, disposer de services de soutien logistique et notamment d'une paierie militaire et d'un service de poste aux armées.

Il peut créer et entretenir des économats, des mess, des cercles, des foyers et des services sociaux.

Les mesures nécessaires sont prises par les autorités françaises afin que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner auprès de ces établissements ne puissent se procurer les marchandises qu'ils mettent en vente.

Article 11

Les dispositions réglementaires concernant les marques extérieures de respect en vigueur dans les forces armées françaises et dans les forces armées nigériennes sont respectivement observées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre force.

J. H. 307046.
18]

- 190 -

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme membres des forces armées françaises les personnes civiles et militaires employées par lesdites forces qui ne sont pas de nationalité nigérienne, ainsi que les personnels militaires mis par la République française à la disposition des forces armées nigériennes.

Les personnes à charge des membres des forces armées françaises telles qu'elles sont définies par la loi française, sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'application des articles 8, 9 et 10 de la présente annexe.

Toutefois, les personnes à charge n'exerçant pas une profession rémunérée par la République française sur le territoire de la République du Niger sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 8 du présent Accord.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.

ANNEXE II

CONCERNANT L'AIDE ET LES FACILITÉS MUTUELLES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

Article Jer

Les installations militaires, notamment les casernements, terrains et bâtiments militaires, y compris ceux de la gendarmerie se trouvant sur le territoire de la République du Niger, sont propriété de la République du Niger.

Article 2

En vue de leur permettre de remplir efficacement leur mission conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord de défense, la République du Niger laissera aux forces armées françaises la libre disposition de casernements, bâtiments et terrains situés dans les localités qui seront désignées en conseil régional de défense.

L'emprise de ces installations et casernements, ainsi que les conditions de leur utilisation, seront déterminées d'un commun accord en conseil régional de défense.

Article 3

Par « libre disposition » les parties contractantes entendent l'ensemble des droits et facilités d'implantation, de protection, de ravitaillement, d'instruction, de liaison et de transmission, de mouvement et de circulation, dans les espaces terrestre et aérien, et dans les eaux territoriales, entre les installations nécessaires à l'existence et à la sûreté des forces, ainsi qu'à l'exécution de leurs missions, tels qu'établis par l'article 4 de l'Accord de défense.

Pour leur entraînement et leurs manœuvres, les forces armées françaises disposent de ces facilités dans l'utilisation de leurs installations, ainsi que dans celles des champs de tir.

Article 4

La République du Niger garantit aux forces armées françaises l'utilisation de ses réseaux publics postaux et de télécommunications, de ses infrastructures portuaire, maritime, fluviale, routière, ferroviaire et aérienne, le libre transport de leurs personnels, matériels et denrées, ainsi que la faculté d'installer, de faire usage sur son territoire et dans ses eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de transmission nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement de leurs missions.
ー 191ー

18]

e commandement miltaire français est tenu d'informer préalablement les autorités d , République du Niger de tout mouvement important de ses unités par voie terrestre, mar timour érigendes facilités prévues au présent article, les forces armées françaises respecteront les accords ou règlements en vigueur en ces matières et seront, en tous cas, traitées sur un pied d'égalité avec les forces armées nigériennes.

La République du Niger garantit à la République française l'exonération des impôts, droits et taxes tant en ce qui concerne les installations que les matériels et les denrées appartenant aux forces armées françaises ou utilisés par celles-ci.

Article 6

A la demande des autorités françaises, le Gouvernement de la République du Niger peut exercer son droit de réquisition au profit des forces armées françaises.

Article 7

Le commandement militaire français est responsable de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur des installations visées à l'article 2 de la présente annexe.

Article 8

Les forces armées françaises ont, sur le territoire de la République du Niger, la liberté d'emploi, de recrutement et de licenciement de la main-d'œuvre civile qui icur est nécessaire conformément à la législation du travail en vigueur au Niger.

Article 9

Si les forces armées françaises sont appelées à modifier leur implantation, les deux Gouvernements se mettront d'accord en conseil régional de défense sur l'attribution de nouveaux emplacements pour les installations adaptées aux besoins de ces forces.

Les dispositions de l'Accord de défense et de ses annexes seront applicables aux installations situées sur ces nouveaux emplacements.

Au cas où, à la suite de ces modifications, des installations ne seront plus utilisées par les forces armées françaises, celles-ci feront retour à la République du Niger dans l'état où elles se tr lacient lors de deur sise à la dipoici fore es fure Tries a les inme blepre leurs.

de la République du Niger.

Article 10

a République du Niger s'engage à respecter les servitudes existantes des installation lilitaires des forces armées francaises et à permettre la modification de ces servitudes en ca de nécessité technique.

Article 11

Toute demande de stationnement sur le territoire de la République du Niger d'éléments de forces étrangères aux Parties contractantes sera examinée en conseil régional de défense avant décision du Gouvernement nigérien.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.
18]

- 192 -

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, onsidérant les liens particuliers qui unissent librement la République du Nige la République francaise dans la solidarité morale el spirituelle des nations d'es pression française;

Considérant que la langue officielle de la République du Niger comme de la

République française est le français;

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article premier

La République française s'engage à aider la République du Niger à créer et à développer sur son territoire un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

Au sens du présent Accord, l'enseignement supérieur comprend l'enseignement dispensé dans les établissements universitaires et dans ceux qui assurent la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs scientifiques, pédagogiques, techniques et administratifs de la République du Niger.

Article 2

La République du Niger créera à cet effet un Conseil national de l'enseignement supérieur qui, compte tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement de la République du Niger d'une part, des moyens et crédits devant être affectés à cette fin d'autre part, élaborera le plan de développement de l'enseignement supérieur au

Niger et proposera aux parties contractantes les mesures propres à assurer sa mise

Article 3

Le Conscil de l'enseignement supérieur du Niger comprendra, sous la présidence du ministre de l'éducation nationale :

Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile;

Un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois

Niamey prbres de rici ' admissoration du Centre d'enseignement supérieur de
-. 193 -

[8]

Le personnel enseignant français des établissements d'enseignement supérieur au

Niger est désigné d'un commun accord entre les parties contractantes et nommé par le Gouvernement de la République du Niger.

Le Gouvernement français assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Article 5

Les diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement supérieur du Niger, autres que ceux visés au titre Il du présent Accord, pourront être admis par la République française sur son territoire en équivalence des diplômes français, sur avis de la commission mixte prévue à l'article 16 ci-dessous, qui fera rapport aux autorités universitaires compétentes.

Article 6

Le Gouvernement de la République française s'emploiera, d'autre part, notamment par l'octroi de bourses d'études ou de recherche, par l'organisation de stages et de cycles d'études spéciaux et par des facilités d'admission, à assurer la formation des ressortissants nigériens dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la République française au cas où cette formation ne pourra être assurée sur le territoire de la République du Niger.

TITRE II

DES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Article 7

L'enscignement supérieur universitaire sera dispensé sur le territoire de la Répulique du Niger par le Centre d'‹ t les établissements qui le composent one en dépendente vamey prévu à tarticle i

Article 8

La République française s'engage à aider la République du Niger à créer le Centre d'enseignement supérieur de Niamey.

Cette création interviendra à une date que les parties contractantes détermineront d'un commun accord à mesure des nécessités.

La création d'établissements nouveaux interviendra dans les mêmes conditions.

Article 9

Le Centre d'enseignement supérieur de Niamey est un établissement public de la Republique du Niger. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale de la République du Niger et géré par un conseil d'administration dont les décisions seront exécutées par le directeur du Centre.

Le directeur du Centre est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. Il est
[8]

ー 194ー

nommé par décret du Président de la République du Niger. Il exerce cumulativement les fonctions de directeur de l'enseignement supérieur du Niger.

Article 11

Le conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur du Niger élabore le plan de développement du Centre et des établissements qui le composent ou en dépendent ainsi que le projct de budget, dans la limite des crédits et des moyens disponibles. Il définit l'orientation des enseignements et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Il est composé comme suit :

Le mirieur do 1 duction nacionale de la Republie du y et préside de l'enseignement supérieur au Niger, vice-président,

Les directeurs des écoles et établissements qui composent le Centre d'enseignement supérieur ou en dépendent,

Le directeur de l'enseignement du second degré et le directeur de l'enseignement technique du Niger,

Un professeur par école ou établissement, élu par ses collègues pour trois ans,

Deux personnalités désignées pour trois ans, à raison de leur compétence, par le

Gouvernement de la République du Niger.

Les délibérations du Conseil d'administration doivent être prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

La représentation des étudiants au conseil d'administration est assurée dans les cas et dans les formes prévues par la réglementation universitaire française.

Article 12

Sous réserve d'adaptations nécessaires, à définir ultérieurement d'un commun accord, à l'inititative de l'une ou l'autre des parties contractantes, sont introduites dans le droit de la République du Niger les dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives à l'enseignement supérieur en vigueur à la date de la publication du présent Accord, notamment en ce qui concerne le statut des personnels universitaires et la réglementation relative aux programmes, à la scolarité et aux examens.

Article 13

Les grades et diplômes délivrés par le Centre d'enseignement supérieur de

Niamey dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examens que les grades et diplômes français correspondants, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et — sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République du Niger sur le territoire de la République française — y produisent tous les effets qui leur sont attachés par les lois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement supérieur sont valables de plein droit sur le territoire de la République du Niger et — sous réserve des dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la République du Niger — y produisent les mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République du Niger.

Afin de maintenir l'égalité effective des diplômes, les modifications qui seraient apportées sur le territoire de la République française à la réglementation concernant
- 195ー

18]

les programmes, la scolarité et les examens, seront introduites dans le droit de la

République du Niger sous réserve des adaptations reconnues nécessaires par accord entre les deux Gouvernements, à l'inititative de l'un ou de l'autre.

Des enseignements spéciaux répondant aux nécessités particulières de la République du Niger pourront être organisés par les autorités universitaires compétentes de la République du Niger. Les diplômes sanctionnant ces enseignements pourront être admis par la République française sur son territoire, en équivalence des diplômes français correspondants dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 14

Le personnel enseignant du Gentre d'enseignement supérieur de Niamey est choisi suivant les formes et les modalités prévues par la réglementation en vigueur dans les universtités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions renem par de la République Concinement de la de vaque.

prévues par ladite réglementation. Il est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Niger. Il est nommé par le Gouvernement de la République du Niger dans un emploi vacant du Centre d'enseignement supérieur de Niamey. Le personnel enseignant de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire est en outre nommé parallèlement par le Gouvernement de la République française dans un emploi correspondant d'un établissement d'enseignement supérieur français.

Les professeurs du Centre d'enseignement supérieur de Niamey sont électeurs et éligibles au comité consultatif des université françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des universités françaises.

La République française s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir la formation des candidats de nationalité nigérienne en vue de leur accès aux fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République française et la République du Niger ne seraient pas en

Niamey, il pourra être fait appel à des professeurs ne possédant la nationalité d'aucune des deux parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au Centre d'enseignement supérieur de Niamey et nommés à cet effet par décret du Président de la République du Niger sur proposition du conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur.

Le conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur réuni à Niamey délibère avec la participation d'au moins un spécialiste membre du comité consultatif des universités françaises et sur la base de son rapport.

Article 15

Les parties contractantes arrêtent annuellement le montant des crédits de programme et des crédits de payement affectés au développement du Centre d'enseignement supérieur, ainsi que le budget de fonctionnement de ce centre.

La République française contribue aux dépenses d'investissements et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant français les dispositions statutaires régissant en France les personnels de mêmes catégories ainsi que les dispositions d'ordre financier dont bénéficient les personnels français en service sur le territoire de la République du Niger.
18]

— 196 —

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Une commission mixte sera constituée pour suivre l'exécution du présent Accord.

Elle comprendra six délégués nommés à raison de trois par chacune des parties contractantes. Son président sera désigné dans son sein pour un an alternativement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger. La commission se réunira au moins deux fois par an.

Article 17

La commission examinera le plan de développement et le projet de budget élaborés par le conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur de Niamey et définira les ordres d'urgence. Les propositions de la commission seront transmises aux deux Gouvernements.

La commission établira un rapport annuel sur les conditions dans lesquelles sont appliquées les clauses de l'article 13. Ce rapport sera transmis au Conseil de l'enseigaement supérieur du Niger et au Conseil de l'enseignement supérieur de la République française.

a commission formulera son avis comme prévu à l'article 5 ci-dessus sur 1€ onditions dans lesquelles les diplômes et certificats délivrés par les établissemen de limes français sur le eur die de la popublige frandmis en équivalence des

Article 18

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.

•

ACCORD

DE COOPÉRATION CULTURELLE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

e Gouvernement de la République française, d'une part e Gouvernement de la République du Niger, d'autre part base dane e en ice et la Replo de le 10 Repa.
-- 197 —

[8]

Considérant que la langue officielle de la République du Niger, comme de la

République française, est le français;

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopération les échanges les plus fructueux dans le domaine de la science, de la culture, comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE Ier

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,

SECONDAIRE ET TECHVIQUE

Article 1er

Le Gouvernement de la République française s'engage à coopérer avec le Gouvernement de la République du Niger pour aider au développement de l'enseignement sur le territoire de la République du Niger et à faciliter sur son propre territoire la formation des ressortissants nigériens.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Niger du personnel enseignant qualifié ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement, y compris la jeunesse et les sports, à l'organisation et à la sanction des

concours et au fonctionnement des services administratifs de l'ensei-

gnement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel, ses devoirs, droits et garanties sont définis par les dispositions de l'accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dispositions du présent Accord et des dispositions de l'Accord de coupération en matière d'enseignement supérieur.

Article 2

La République du Niger s'engage dans le même esprit à :

S'adresser par priorité au Gouvernement français pour le recrutement de ce personnel;

Accorder toutes facilités à ce personnel dans l'accomplissement de sa mission, ainsi qu'au personnel des corps d'inspection et des jurys d'examens et concours;

Accorder éventuellement toutes facilités au Gouvernement de la République française pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République du Niger, dans le respect des lois et règlements relatifs à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des établissements d'enseignement relevant de son autorité; ces établissements bénéficient du régime fiscal et parafiscal concédé aux établissements correspondants de la

République du Niger.

Article 3

L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République du Niger et notifié à la République française, avant le ler avril de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

La nomination du personnel enseignant est prononcée par les autorités compétentes de la République du Niger à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période de deux années scolaires.

Cette période peut être prolongée d'année scolaire en année scolaire par tacite reconduction, sauf demande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des parties

J. H. 307046.

7 A
[8]

ー 198ー

contractantes, formulée trois mois au moins avant la date prévue pour le premier mouvement d'affectation du personnel de l'enseignement en France. L'intéressé est informé à la même date de la décision prise en ce qui le concerne.

La date de rapatriement du personnel enseignant coincide avec la fin de l'année scolaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'Accord général.

Article 4

Les membres de l'enseignement bénéficient d'un congé annuel coincidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut être inférieure à quatre-vingt-dix jours, délais de route compris. Le personnel administratif bénéficie d'un congé annuel de soixante-quinze jours fixé selon les nécessités du service.

Article 5

Le personnel mis à la disposition de la République du Niger en vertu du présent

Accord jouit, dans le cadre de la législation relative à la position de fonctionnaire détaché, des conditions d'exercice et des garanties et franchises professionnelles traditionnellement accordées aux membres de l'enseignement par la République française.

Article 6

Le contrôle pédagogique du personnel enseignant français en service sur le terriloire de la République du Niger sera assuré par des inspecteurs généraux de l'instruction publique dans le cadre de missions organisées d'un commun accord entre les deux Gouvernements et par l'inspecteur d'académie et les membres du corps d'inspection mis à la disposition de la République du Niger.

La notation administrative des personnels visés par le présent accord est assurée par les fonctionnaires français ou nigériens de l'ordre universitaire qualifié et par le ministre de l'éducation nationale de la République du Niger.

Article 7

La République du Niger peut demander que l'inspection définie au premier alinéa de l'article précédent porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés audit alinéa.

Les charges afférentes aux missions d'inspection générale incombent à la République française.

Le Gouvernement de la République du Niger accorde toutes facilités pour accomplir leur mission aux membres du personnel enseignant et des corps d'inspection, ainsi qu'aux jurys des examens et concours appelés à exercer sur le territoire de la

République du Niger en vertu de la présente Convention.

Article 8

Pour assurer la solidarité dans le domaine de l'enseignement avec la République française, comme pour favoriser l'accès de ses ressortissants à des établissements français, le Gouvernement de la République du Niger déclare vouloir coordonner l'enseignement dispensé dans ses établissements scolaires avec celui dispensé dans les établissements correspondants de la République française.

Les adaptations des programmes d'études et de scolarité qui paraîtraient nécessaires aux autorités nigériennes feront, dans la mesure où ces programmes doivent être sanctionnés par des diplômes français, l'objet d'un accord entre les parties contractantes.
- 199 --

18]

Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre universitaire, désigné d'un commun accord, a la responsabilité des examens et concours devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'inspection compétents dans les conditions fixées par la réglementation française, sous réserve éventuellement des adaptations définies d'un commun accord entre les parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la République du Niger dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens que les diplômes et titres trançais correspondants, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et produisent tous les effets qui sont attachés à ces derniers par les lois et règlements français, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République du Niger sur le territoire de la

République française.

Les diplômes et titres éventuellement délivrés par les autorités compétentes de la République du Niger dans des conditions autres que celles qui sont définies à l'article 9 ci-dessus pourront être admis en équivalence avec les diplômes et titres français correspondants dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la

République du Niger et produisent tous les effets qui sont attachés par les lois et règlements nigériens aux diplômes et titres correspondants délivrés sur le territoire de la République du Niger, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la

République du Niger.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité, après en avoir informé la République du Niger, d'organiser sur son territoire des concours et examens destinés aux seuls ressortissants français.

Article 10

Afin de développer la formation et le perfectionnement des étudiants, maîtres, techniciens, chercheurs et spécialistes ressortissants de la République du Niger, le

Gouvernement de la République française facilite (conditions d'âge, nombre de places, etc.) leur accès aux grandes écoles et aux écoles techniques supérieures de la

République française, ainsi qu'aux concours de recrutement du personnel enseignant (certificats d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire et à l'enseignement technique [agrégations]).

Il favorise également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur sont spécialement réservés.

En particulier, les étudiants de la République du Niger qui se destinent à l'enseignement et les maîtres en exercice qui postulent une qualification supérieure ou l'accès à un corps d'inspection peuvent être appelés à compléter leur formation pedagogique dans les établissements qualifiés de la République française.

Article I1

Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République du Niger, personnes physiques et morales, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre République des établissements d'enseignement privé, sous réserve

7 A.
18]

- 200 -

que, dans les mêmes conditions que ses nationaux, ils obtiennent préalablement 'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications profession elles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règlements d'ordr public en vigueur au lieu de l'établissement.

Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à la date d'effet du présent Accord sont habilités à poursuivre leurs activités dans les conditions actuelles.

TITRE II

DES ÉCHANGES CULTURELS

Article 12

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République au Ni de décides de von encore nespour de autisement des sciences, des coopération sera symbolisée en particulier par la création à Niamey d'une Maison de la Culture franco-nigérienne qui sera pour les deux pays un centre de rayonnement et d'échanges entre les idées et les hommes.

Cette coopération comportera également, dans des conditions fixées d'un commun accord, la participation du Gouvernement français au développement des institutions nationales nigériennes à vocation littéraire ou artistique.

Article 13

Les parties contractantes encourageront par tous les moyens à leur disposition les échanges culturels entre elles-mêmes et entre leurs ressortissants.

En particulier, les deux parties favoriseront sur leur territoire la création par l'autre partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation. Elles aideront, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériel et expérience dans le domaine des publications, du film et de la radiodiffusion.

Les deux parties s'engagent de même à faciliter par tous les moyens, et notamment par l'organisation de voyages documentaires, de stages, d'échanges d'enseignants et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi des techniques de communication audiovisuelles, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Article 14

Les ressortissants de chacun des deux États disposent sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de l'art, de toute la liberté compatible avec le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de l'art de chacun des deux pays sont assurés librement, et, dans toute la mesure du possible, encouragées sur le territoire de l'autre, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Le a dures seront ace dans chacun des deut pers po deporte in e contractante.
- 201 -

[8]

TITRE III

DE LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 15

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Républige du scient ariant trone que coptes con entions le dante la domaine do la e ses possibilités à a ses e Gouveres ment de la publia le frappaise engage dans torta ra metir de ses programmes nationaux de recherches scientifique et technique, fondamentale et appliquée, notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes spécialisés.

Des accords particuliers fixant, en tant que de besoin, les modalités de cette aide, notamment dans le cas où la République du Niger déciderait la création d'un Centre national de la recherche scientifique;

. Le Gouvernement de la République française assurera et prendra à sa charg ans toute la mesure de ses possibilités et sur la demande de la République du Niger la formation et le perfectionnement de personnels scientifique et technique, particulièrement en ce qui concerne les cadres supérieurs de la recherche.

Article 16

Les deux parties conviennent de la nécessité d'organiser en commun les recherches le caractère général et de déterminer, en cas de besoin, dans le cadre d'accords i onclure, les modalités de mise en œuvre de leur coopération pour l'élaboratior et l'exécution de programmes d'intérêt commun, dont la réalisation pratique doit se poursuivre sur le territoire de l'une et l'autre.

Article 17

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIoRI.
18]

- 202 - ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part, onsidérant leur volonté de coopération en matière de justice onsidérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux États ionsidérant leur désir commun de maintenir et de resserrer les liens qui les unissen ans les matières juridiques et judiciaires

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ter

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article ler

La République française et la République du Niger instituent un échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

Article 2

TITRE II

ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE Ier

Transmission et exécution des commissions rogatoires

Article 3

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'un des États contractants seront transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de l'État requis.

Article 4

L'Etat requis pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit État.

Article 5

es personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par imple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'État où a lieu la comparu-
ー 203ー

18]

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

contraire ulte taon isio ta bi aire ale une dane opeil si celeci niest pas 2º Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans le cadre de la législation de l'État requis.

Article 7

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

Article 8

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les Etats contractants de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.

CHAPITRE II

Comparution des témoins en matière pénale

Article 9

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'État où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'État où l'audition devra avoir lieu. Il lui sera fait sur sa demande, par les soins de l'autorité consulaire de l'État requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Article 10

du témoin aura été possible.

Article 11

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.
18]

- 204 - CHAPITRE III

Casier judiciaire

Article 12

Les Etats contractants se donneront réciproquement avis des condamnations iscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontr ›s ressortissants de l'autre État et des personnes nées sur le territoire dudit Éta

En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des Etats contractants, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre État un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'obiet de la poursuite.

Article 14

Hors le cas de poursuites, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'un des Etats coniractants désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.

CHAPITRE IV

État civil et légalisation

Article 15

La République française remettra à la République du Niger, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République française ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République française, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République du Niger.

Les extrails de jugement et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République du Niger lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République française à la République du Niger.

La République du Niger fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 16

La République du Niger remettra à la République française, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le terri-

toire de la République du Niger, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur lo territoire de la République du Niger, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes

nées sur le territoire de la République française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation
- 205 -

[8]

de corps seront également transmis à la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République du Niger à la République française.

La République française fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressis. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 17

La République française remettra, tous les trois mois, à la République du Niger un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance concernant les ressortissants de cet État dressés sur le territoire français pendant le trimestre précédent.

La République du Niger remettra, tous les trois mois, à la République française un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance concernant les

ressortissants français dressés sur le territoire du Niger pendant le trimestre précédent.

Article 18

La République française et la République du Niger délivreront sans frais des expélitions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque l lemande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié et en faveur d leurs citoyens indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

Article 19

Les demandes respectivement faites par la République française et par la République du Niger seront transmises aux autorités locales nigériennes et aux autorités locales françaises par les représentants des États contractants.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

Article 20

Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

Les actes de naissance;

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;

Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil;

Les avis de légitimation;

Les actes de mariage;

Les actes de décès;

Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil;

Les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.
[8]

- 206 —

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Niger les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux États :

Les expéditions des actes de l'état civil;

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires cnregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux États;

Les actes notariés;

Les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du secan officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

CHAPITRE V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire

Article 22

Les ressortissants français dans la République du Niger et les ressortissants de la République du Niger en France ne pourront se voir imposer ni caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux États.

Article 23

Les ressortissants de chacun des deux États jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux

États.

Le certificat sera délivré par le consui de son pays territoralement competent, s l'intéressé réside dans un Etat tiers

Lorsque l'intéressé résidera dans l'État où la demande scra formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'État dont il est ressortissant.

CHAPITRE VI

Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires

Article 24

Les actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile et commercial qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le terri toire de l'un des États contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la justice des deux États.
- 207 -

18]

L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé late et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis à l'autorité requérante.

si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédia ement celui-ci à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remis n'a pu avoir lieu.

Article 26

a remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donnera lieu au rembourse ent d'aucun trai

Article 27

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les Etats contractants de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.

Article 28

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas en matière civile et commerciale, à la faculté pour les intéressés résidant sur le territoire de l'un des

Etats contractants, de faire effectuer dans l'autre État, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remise d'actes aux personnes y demeurant.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Article 29

Tout ressortissant de l'un des deux États contractants, condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave doit, à la demande de l'un ou de l'autre

Gouvernement, être remis aux autorités de l'État dont il est ressortissant.

Les frais de transférement sont laissés à la charge de l'État demandeur.

Article 30

La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'État où la peine est exécutée, sur avis de l'Etat dont relève la juridiction de condamnation.

Article 31

La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un des deux États cona repressionio de plume litat, un cetourat en are in touitesein strui d'office
[8]

- 208 —

es décisions de condamnation à des peines pécuniaires sont exécutées sur deman• les présentées par les services financiers de l'État requérant. Ces demandes doivent être appuyées d'expéditions des décisions et reproduire les textes appliqués et ceux qui sont relatits à la prescription de la peine.

Les services financiers de l'Etat requis, après visa pour exécution du ministre de la justice, procèdent au recouvrement pour le compte de l'État requérant.

Il est fait application de la législation de l'État requis relative à l'exécution des condamnations de même nature.

Article 34

Les avocats inscrits au barrcau du Niger pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions nigériennes, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter les parties devant une juridiction de l'autre État devra, pour la réception de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit État

Article 35

La preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des Etats sera apportée devant les juridictions de l'autre État sous forme de « certificats de coutume »

délivrés par les autorités consulaires intéressées.

TITRE HI

EXEQUATUR EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

Article 36

En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Niger ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :

a. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règies concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée;

b. La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

c. Les Parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;

d. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
- 209 -

[8]

Les décisions visées à l'article précédent ainsi que les décisions déclarées exécutoires par provision ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorites de l'autre Etat, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publies qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 38

l'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige par le président d ribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécutio doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Article 39

Le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée.

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat où elle est déclarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Article 40

La décision d'exequatur a effet entre toutes les Parties à l'instance en exequatur, et sur toute l'étendue des territoires où le présent Accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 41

La Partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel;

d. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 42

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats sont reconnues et exécutées dans l'autre Etat, selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
18)

ー 210ー

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par le président de la juridiction visée à l'alinéa 1 de l'article 38, d'après la loi de l'État où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'État où l'exequatur est requis ou aux principes de droit applicables dans cet État.

Article 44

Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l'un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'inscription est demandée.

Cette autorité vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le complé.

ment réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l'un des deux pays.

Article 45

TITRE IV

EXTRADITION ET EXÉCUTION DES COURTES PEINES

CHAPITRE Jer

Extradition

Article 46

autorités judiciaires de l'autre État.

Article 47

Les États contractants n'extraderont pas leurs ressortissants respectifs. La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est

Toutefois, la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à poursuivre ses propres ressortissants qui auront commis, sur le territoire de l'autre Etat, des infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession.

La Partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
— 211 —

18]

Seront sujets à extradition :

1º Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'un et l'autre des Etats contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'État requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requétant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

Article 49

L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas considérés comme infraction politique les crimes d'homicide volontaire et d'empoissonnement.

Article 50

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le présent Accord, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

Article 51

L'extradition sera refusée :

a. Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis;

b. Si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;

c. Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État

d. Si, les infractions ayant été commises hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;

e. Si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou dans l'État requis.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un État tiers.

Article 52

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps tions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible.

dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
18]

- 212 1

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

Article 54

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 5.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement

Article 55

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par le présent Accord sont réunies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'État requérant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.

Article 56

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ulté.

rieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 57

Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'intraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis aux autorités de cet

Etat.

Article 58

L'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.
- 213ー

18]

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'État requérant devra faire recevoir par ses agents l'individu à extrader dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Passé ce délai, l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

Article 59

Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle qui motive la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'État requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront

Article 60

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1º Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné, après l'avoir quitté ;

2º Lorsque l'Etat qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire de défense lux autorités de l'État requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 61

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis.

Article 62

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de procédure ni les frais d'incarcération.
18]

- 214 - CHAPITRE II

Exécution des courtes peines

Article 63

Pourront être cxécutées sur le territoire de l'un des Etats contractants, dans les conditions définies aux articles 64 et 65, les condamnations définitives à une peine inférieure à deux mois d'emprisonnement prononcées par les juridictions de l'autre

Etat :

1º Pour une infraction punie par les lois de l'un et l'autre Élat d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Pour les infractions de coups et blessures volontaires ou de blessures involontaires.

Article 64

La demande d'exécution est présentée par la voie diplomatique à l'autorité judiciaire de l'autre Etat.

L'Etat qui présente une demande d'exécution doit produire :

a. Un exposé des faits et des charges retenues;

b. Les textes qui ont été appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine prononcée;

c. Une expédition de la décision;

d. Un bulletin du casier judiciaire.

Article 65

L'exécution de la décision est poursuivie à la diligence du Ministre de la Justice de l'Etat requis qui vise pour exécution la décision, après avoir vérifié son authenticité et l'identité de la personne. Il s'assure de la possibilité de l'exécution, eu égard à la situation judiciaire de ladite personne et au trouble que ladite exécution est susceptible d'apporter à l'ordre public de l'État requis.

À l'expiration de la peine, un avis est adressé directement au parquet de la juridiction de condamnation.

Dispositions finales

Article 66

Les dispositions du présent Accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'il prévoit, commencées antérieurement au jour où l'un des Etats contractants aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Article 67

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.
- 215-

[8]

ÉCHANGE DE LETTRES RELATIVES AU TRANSFERT DES DOSSIERS

EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION

Paris, le 24 avril 1961.

à M. Le Priermi diste Réalige du le Française

Monsieur le Premier ministre, 'accord particulier signé à Paris, le 11 juillet 1960, a eu pour effet de transfér la République du Niger la compétence de la Communauté concernant le contrôl de la justice.

hautes juridictions étaient alors saisies.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portan ransfert des compétences de la Communanté.

Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instruclions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République du Niger par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française.

Je vous prie, monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Hamani DIORI.

Paris, le 24 avril 1961.

Le Premier ministre de la République française à M. le Président de la République du Niger

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, à la date du 24 avril 1961, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

e Il jutiet 1960, a eu pour ellet de transter

la République du Niger la comprisence de la Commu, a eu pour ellet de coster de la justice.

«En conséquence, le conseil d'Etat et la cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compé-
[8]

- 216 —

tents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République du Niger dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

«J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

« Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République du Niger par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française."/

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la République française partage votre interprétation de l'accord particulier signé à Paris le Il juillet 1960.

Je donne en conséquence les instructions nécessaires pour que les dossiers des procédures visées dans votre lettre soient remis au ministre de la justice de la République du Niger.

Je vous prie, monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Michel DEBRÉ.

ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de per-

Article 2

Le Gouvernement de la République française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gouvernement de la République du Niger les personnels que celuici estime nécessaire au fonctionnement de ses services publics. Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales, soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pourl'exécution de missions temporaires à objectifs déterminés.

Article 3

En conformité des accords conclus entre les deux Gouvernements, la République française facilite, dans la mesure de ses moyens, la formation ou le perfectionnement professionnel des personnels des secteurs public et privé présentés par la République du Niger.
- 217 -

[8l

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République du Niger notifie au Gouvernement de la République française la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels mis à sa disposition par le

Gouvernement de la République française auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.

Le Gouvernement de la République du Niger peut soumettre au Gouvernement de la République française des demandes nominatives des personnels qu'il désirerait voir mettre à sa disposition.

Les deux Gouvernements déterminent alors d'un commun accord la liste des emplois qui pourront être occupés par des personnels mis par la République française à la disposition de la République du Niger. Cet accord pourra être révisé tous les ans.

Dans la limite des effectifs ainsi arrêtés, le Gouvernement de la République française mettra à la disposition du Gouvernement de la République du Niger les personnels qu'il peut prélever sur ses propres disponibilités.

Article 5

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement le la République française soumet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la République du Niger les candidatures des personnels qu'il envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son territoire.

A partir de la réception de ces candidatures, le Gouvernement de la République du Niger disposera d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son refus.

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouvernement de la République française

Il procède toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à de nouvelles propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 6

Le Gouvernement de la République du Niger aura la possibilité de modifier le lieu ou les deux lieux d'affectation indiqués, d'une part, dans le cas où la mise en route d'un candidat agréé serait postéricure, de plus d'un mois, à la date de mise en route réclamée lors de la notification de l'agrément, d'autre part, en cas de nécessité impérieuse de service présentant un caractère d'imprévisibilité absolue lors de cette même notification.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la République du Niger pour une durée de deux ans et pour compter de la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite République.

Toute mutation des personnels visés par le présent accord, envisagé par le Gouvernement de la République du Niger dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel ils ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus, fera l'objet d'une consultation entre les deux Gouvernements.
18]

ー 218 ー

Les personnels régis par la législation et la réglementation de la République française qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, sont en fonctions sur le territoire de la République du Niger, dans les services relevant de l'autorité de son Gouvernement, sont considérés comme mis à la disposition de la République du Niger en vue de continuer à exercer les fonctions dont ils sont chargés.

Ils sont soumis aux dispositions du présent Accord. Toutefois, en ce qui les concerne, l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 6 ci-dessus correspond au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférent.

Article 8

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour. Elle est de deux ans pour les personnels soumis au régime du congé annuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime du congé tous les deux ans.

Le temps de séjour au Niger peut être prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, sauf avis contraire des autorités médicales compétentes par simple échange de lettres intervenant entre les parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés.

A l'expiration du séjour el du congé qui lui est afférent, les personnels se trouvent de plein droit remis à la disposition de la République française.

Article 9

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et aux intéressés par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et par décision du Gouvernement de la République du Niger, l'ensemble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation française sera à la charge dudit Gouvernement.

Cette remise à la disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.

En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés, l'ensemble des frais du voyage de retour n'est pas supporté par la République du Niger.

Article 10

Sous réscrve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'octroi aux personnels d'un congé administratif au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à

Toutefois, si le Gouvernement de la République du Niger n'a pas l'intention d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins un mois avant son départ en congé. Copie de la notification est adressée à la représentation française (mission d'aide et de coopération).
- 219 —

18]

Les décisions de congé sont accordées par le Gouvernement de la République du

Niger et visées par la représentation française (mission d'aide et de coopération).

Les frais de transport sont à la charge de la République française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous.

Pour certains emplois, dont la liste sera dressée d'un commun accord entre les deux Gouvernements et dont les titulaires nominativement désignés par un échange de lettres, le Gouvernement de la République du Niger sera libre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service, à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés.

Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 17 ci-dessous ne scront applicables qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de coopération technique aux époques et après le temps de séjour effectif indiqué par leur

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés prévus pour les magistrats.

L'évacuation sanitaire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de la République du

Niger aux personnels considérés mettent fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie lorsqu'ils comportent le rapatriement.

Article 11

En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement de la République française prendra toutes dispositions pour pourvoir, sur la demande du Gouvernement de la République du Niger, au remplacement des personnels défaillants.

Article 12

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger en vertu du présent Accord exercent leurs fonctions sous l'autorité de ce Gouvernement et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.

les lion ou en par abions dond di sonétion professie elle peetoit de leurs fomeis doivent s'abstenir de tout acte susceptible de mettre en cause soit le Gouver ement de la République francaise, soit le Gouvernement de la République di

Niger.

Les deux Gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels visés par le présent Accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels, objet du présent accord, reçoivent, d'une façon généralc, aide et protection du Gouvernement de la République du Niger.

Article 13

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition de la République du Niger ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que celles qu'autorisent leurs statuts dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la législe la République du Niger entend exercer une activité privée lucrative sur le terrila République du Niger qui décidera, après avis conforme du Gouvernement de la République française.
18]

- 220ー

Le Gouvernement de la République du Niger fait parvenir au Gouvernement de la République française, par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération), des appréciations sur la manière de servir des personneis mis à sa disposition en vertu du présent accord, suivant la périodicité fixée par la réglementation de la République française.

Les appréciations sont portées sur les bulletins de notes des intéressés.

Le Gouvernement de la République du Niger avise la représentation française (mission d'aide et de coppération) de toute affectation ou mutation des personnels visés par le présent Accord.

Article 15

En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger en vertu du présent Accord n'encourent de la part de ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement de la République française, assortie, le cas échéant, d'un rapport précisant la nature et les autres circonstances des faits reprochés.

Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu par le Gouvernement de la République française des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.

Lorsque les faits imputés aux personnels remis à la disposition du Gouvernement de la République française motiveront une sanction de la part de f'autorité compé tente, le Gouvernement de la République du Niger pourra obtenir du Gouvernemen de la République française le remboursement des frais de leur voyage de retour.

Article 16

pers Republige prate ire prend à sa charge la rémunération

, contractuelle des

La République du Niger contribuera à cette charge selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Article 17

Incombent également au Gouvernement de la République française les charges financières correspondant, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus :

Au transport des personnels mis à la disposition de la République du Niger et de leur familie du lieu de leur résidence au lieu d'entrée dans la République du Niger et, lors du rapatriement, du lieu de sortie de la République du Niger au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglementation en vigueur dans la République fran- Aux indemnités afférentes aux déplacements ci-dessus visés sous les mêmes réserves;

• la contribution pour la constitution des droits à pension des personnels intéres és selon les taux en vigueur dans la réglementation de la République française.
- 221 -

18]

La République du Niger assure aux personnels de coopération technique les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés, du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.

Le Gouvernement de la République du Niger assure sans retenue à ces personnels et à leur famille le bénéfice des soins et traitements médicaux dans ses formations sanitaires.

Le Gouvernement de la République du Niger garde à sa charge les rémunérations particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par la réglementation nigérienne, les indemnités pour heures supplémentaires ou vacations, les frais et indemnités de déplacement ou de mission à l'intérieur ou à l'extérieur du Niger effectués sur décision du Gouvernement de la République du Niger.

Article 19

Les personnels de la coopération technique sont soumis aux règles d'imposition détaillées en annexe au présent Accord, en vigueur, en ce qui les concerne, dans la

République du Niger au ler janvier 1961.

Article 20

Les modalités d'exécution du présent Accord sont fixées, en tant que de besoin, par des accords spéciaux entre les deux Gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés.

Des protocoles annexes pourront être conclus régissant les fonctionnaires de certains cadres ou groupes de cadres, en fonction de leur statut particulier ou des fonctions particulières qu'ils auront à assumer dans la République du Niger. Ces protocoles pourront exceptionnellement déroger aux dispositions du présent Accord.

La représentation française (mission d'aide et de coopération) reçoit communication de tous les documents relatifs au présent Accord, adressés par le Gouvernement de la République du Niger au Gouvernement de la République française.

Article 21

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.

J. H. 307046.

8
18]

- 222 —

ACCORD GÉNÉRAL

ANNEXE

RELATIVE AUX MAGISTRATS MIS A LA DISPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE DU NICER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

La présente annexe a pour objet de déterminer dans la cadre de l'accord général de coopération technique en matière de personnel les conditions particulières de la coopération entre la République française et la République du Niger, en ce qui concerne les magistrats.

Les prescriptions de l'accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annese.

Article 2

maire juliaire, nonçaie et la pubignt de Mises develones aun mur coop dation ex pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique jurilictionnelle.

Article 3

En vue de permettre au Gouvernement de la République du Niger d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement de la République française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du Gouvernement de la République du Niger les magistrats qui lui sont nécessaires.

Article 4

Les deux Gouvernements arrêtent la liste des emplois de magistrats à pourvoir au titre de l'assistance technique.

à l'agrément du Gouvernement de la République du Niger.

Le Président de la République du Niger procède aux nominations des magistrats mis à sa disposition, qui reçoivent l'affectation correspondant à leur grade.

Article 5

es magistrats sont mis à la disposition de la République du Niger en vue d'exercer de onctions dans un emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvelabit

Les magistrats mis à la disposition de la République du Niger peuvent sans leur accord recevoir une nouvelle affectation, en vue d'assurer l'indispensable continuité du service;

dans ce cas, ils sont délégués dans une fonction au moins équivalente à celle qu'ils occupent, et sur l'avis de la Commission prévue à l'articlo 1l ci-dessous.

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation, un magistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, dans sa carrière d'origine.
-223 -

18]

Les deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi, avant l'expiration de la période normale, après avis de la Commission prévue à l'article I1, s'il s'agit d'un magistrat du Parquet, ou sur l'avis conforme de cette commission, s'il s'agit d'un magistrat du siège.

La décision de saisir la Commission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat quinze jours avant la réunion. L'audition de l'intéressé est de droit s'il la demande. Le dossiez de la procédure lui est intégralement communiqué au moins huit jours franes avant la réunion le la Commission. L'avis de la Commission est transmis aux deux Gouvernements à décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de la période normale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstancié en vue de déférer le magistrat intéressé devant sa juridiction disciplinaire.

Article 7

Niger ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade ou à ce nouveau groupe.

Article 8

Les prescriptions de l'accord général ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions statutaires qui leur sont propres et avec leurs obligations professionnelles.

Les magistrats bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes fonctions leur donneraient droit en France.

En outre, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits que les magistrats de la République du Niger.

répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Les magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions auxquelles ils participent, ni pour les propos et les actes relatifs à leurs fonctions.

Article 9

Les magistrats mis à la disposition de la République du Niger sont soumis au régime de congé annuel prévu par la réglementation française relative aux personnels servant en position de coopération technique. Toutefois, le Gouvernement de la République du Niger peut refuser d'accorder des congés annuels hors des vacances judiciaires, sauf aux magistrats qui, pendant les vacances précédentes, ont assuré le service des vacations.

moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

8.
[8]

- 224 -

La Commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Six membres, dont trois magistrats désignés par le Ministre de la Justice de la République du Niger et trois magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est supérieur a quarante;

Quatre membres, dont deux magistrats désignés par le Ministre de la Justice de la République du Niger et deux magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la

République du Niger, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est égal ou inférieur à quarante.

Dans les deux cas, la présidence est attribuée au magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12

Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'accord général, ples ap précit auquel la sont sou de scavis leur cadre d'origine. les formes et délais prévas

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française,

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger,

Hamani DIoRI.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de postes et télécommunications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Avant toute conférence technique internationale les intéressant, le Gouvernement français et le Gouvernement nigérien se concerteront afin de s'informer mutuellement. Ils se consulteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques,
-225 -

18]

En vue d'éviter les brouillages nuisibles réciproques et pour permettre une meil- Lane de en deur le plan que aimat de ides cons une do a Reprobl fe modalités de la coordination en ce qui concerne l'assignation et l'emploi des fréquences radio-électriques.

Article 3

Une tarification préférentielle pourra également être établie dans les relations avec d'autres Etats participants ou qui désireraient participer au régime spécial ainsi institué.

Article 4

La République française et la République du Niger sont également d'accord pour étudier, au sein de conférences ou réunions appropriées, tous problèmes de postes et télécommunications pour lesquels une coordination leur paraîtrait souhaitable.

Article 5

A la demande de la République du Niger, la République française lui apportera son aide pour la formation des fonctionnaires des postes et télécommunications.

Ceux-ci pourront notamment être admis dans les écoles et cours spécialisés de la

République française.

Article 6

A la demande de la République du Niger, la République française lui apportera

son concours pour l'étude et éventuellement la réalisations de ses programmes d'équipement en matière de télécommunications.

Article 7

Des arrangements administratifs entre les deux parties détermineront les modalités d'application du présent Accord.

Article 8

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.
181

- 226 - ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AVIATION CIVILE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article ler

Article 2

Article 3

A la demande de la République du Niger, la République française lui apportera son assistance dans l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière d'aviation civile.

Article 4

La République française et la République du Niger se concerteront, en tant que do bein, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière d'avia.

Article 5

En attendant que la République du Niger puisse organiser son propre service le recherche et de sauvetage, les opérations de l'espèce sont assurées dans les condi tions en vigueur à la date de la signature du présent Accord.

Article 6

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIORI.
- 227 --

181

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de transports maritimes,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ier

DU RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Article Ier

Les parties s'engagent à définir d'un commun accord les conditions qui permettront aux navires ayant la nationalité de l'un des États d'être assimilés à ceux ayant la nationalité de l'autre État. Ces conditions comporteront notamment l'existence d'un lien substanticl entre l'État et les navires battant son pavillon.

Elles s'accorderont sur les avantages à consentir, sous bénéfice de réciprocité, aux navires en cause.

Article 2

En attendant la conclusion de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, chaque Partie s'engage à ne pas modifier la situation de l'autre Partie sans l'agrément de cette dernière.

Article 3

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article ler, les navires ayant la nationalité de l'un des deux États jouiront, dans les ports, les eaux territoriales et les eaux réservées de l'autre Etat, du même traitement que les navires de cet État en ce qui concerne la pêche et le transport des passagers et des marchandiscs, ainsi qu'en ce qui concerne les formalités douanières, la perception des droits et des taxes portuaires et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

Article 4

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article ler,

les marins nigériens pourront être admis à bord des navires français et les marins français à bord des navires nigériens sans que les dispositions relatives à la nationa.

lité de membres de l'équipage leur soient opposables.

Les fonctions de capitaine, officier ou chef de quart à bord des navires de commerce nigériens pourront être exercécs par des marins français titulaires d'un brevet français justifiant de cette qualification.

Par réciprocité, les marins nigériens titulaires d'un brevet pourront être autorisés à embarquer dans les fonctions susvisées sur les navires battant pavillon français.

Les équivalences entre brevet français et brevet nigérien seront fixées du commun accord des deux Gouvernements.

Article 5

Les marins français embarqués sur des navires battant pavillon nigérien continueront de bénéficier du même statut de retraite et de couverture en cas d'accident et de maladie que lorsqu'ils sont embarqués sur des navires battant pavillon français, sous réserve du payement des cotisations correspondantes.
18]

- 228 - TITRE II

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

Article 6

Aux fins de s'informer et d'harmoniser leurs positions respectives, les adminisrations française et nigérienne de la marine marchande se concerteront avant toute aise en le nique du alignale intéressant conjointement la République fran

Article 7

A la demande de la République du Niger, la République française lui apportera admis dano les a coresation es main et des cade la ue pourque notamment etre mbaroués sur des navires battant pavillon français

Article 8

A la demande de la République du Niger, la République française lui apportera

son concours pour la définition et l'élaboration de ses programmes d'équipement en matière maritime et dans l'étude des problèmes économiques et techniques posés par la détermination des programmes d'exploitation, par les tarifications des transports d'exploitation, par les tarifications des transports maritimes et par les intrastructures maritimes intéressant les deux États.

Article 9

La République française et la République du Niger se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière de marine marchande et de pêche maritime.

Article 10

L'organisation commune des campagnes de pêche maritime et la fixation des modalités d'écoulement de leurs produits font l'objet de décisions d'une Commission technique paritaire composée d'experts de deux États. Chacun des États prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces décisions par ses ressor-

Article 11

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopé.

ration signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Niger :

Hamani DIoRI.
- 229 -

181

ACCORDS FRANCO-VOLTAÏQUES

TRAITÉ DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Président de la République française, d'une part,

Le Président de la République de Haute-Volta, d'autre part, dans ieu d'armer le prince de les und pendue, la permanence de liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples;

econnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principe e liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nation

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité.

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet :

Le président de la République française, ayant désigné comme son plénipotentiaire

Vi. Michel Debré, Premier ministre, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne e due forme, et

Le Président de la République de Haute-Volta, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Chacune des Hautes Parties contractantes accrédite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

L'ambassadeur de la République française à Ouagadougou est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à l'ambassadeur de la République de Haute-Volta une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

Article 2

Les deux Etats, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3

La République française assure, à la demande de la République de Haute-Volta, dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la

République de Haute-Volta ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République française assure, à la demande de la République de Haute-Volta,

sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République de Haute-Volta donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

J. H. 307046.

8 л
(8]

ー 230 +

Aucune des dispositions du présent traité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5

Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent traité qu'Elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

Article 6

Le présent traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Ouagadougou, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Michel DEBRÉ

Maurice YAMEOGO

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part.

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, le confiance réciproque et de coopération, notamment dans des domaines écono mique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRÉLIMINIARE

Article ler

La République de Haute-Volta déclare vouloir poursuivre son développement, en étroite association avec la République française et les autres pays de la zone franc, tout en bénéficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2

L'association contractuelle de la République de Haute-Volta et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

Chaque Etat détient l'intégrité des pouvoirs économiques, monétaires et financiers reconnus aux États souverains.
- 231 —

18]

Les parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire t financière externes entre elles et avec les autres Etats de la zone franc, de façon 'entraider réciproquement et à promouvoir le développement économique le plu rapide possible de chacun d'eux.

Article 3

La République française continuera à apporter à la République de Haute-Volta l'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celle-ci s'est fixé.

Article 4

Le présent Accord a été librement discuté et conclu avec le souci d'établir entre la

République de Haute-Volta, compte tenu de leurs structures différentes et de l'inégalité de leur niveau de développement, une intime collaboration leur permettant de normalier leurs rapports et de les rendre mutuellement plus féconds.

TITRE Ier

DE LA COMMISSION FRANCO-VOLTAIQUE

Article 5

Il est créé une commission paritaire franco-voltaïque chargée de suivre l'exécution du présent accord, à l'exception des dispositions du titre II.

Article 6

La commission franco-voltaïque se réunit, en principe, une fois par trimestre.

Dans l'intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 7

La commission franco-voltaïque fixe les conditions dans lesquelles se trouvent assurées l'organisation et la préparation de ses réunions.

TITRE II

DE L'AIDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Article 8

Conformément au souhait exprimé par la République de Haute-Volta, la République française continuera, pendant une durée de cinq ans renouvelable, à apporter son aide et son assistance à la République de Haute-Volta pour son développement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L'aide de la République française se manifestera chaque année notamment par la d lespion déde es, l'exécution de reche ches lars initier d'egla formation de cadres.

es modalites de cette aide seront déterminées de taçon notamment à permettr

• mise en œuvre d'opérations ou de groupes d'opérations incluses dans les program mes arrêtés par la République de Haute-Volta.

L'aide de la République française ne sera pas exclusive de celle que la République de Haute-Volta pourra recevoir d'autres États d'organismes internationaux.

8 л.
18]

-232 -

La partie du concours financier pour le développement économique et social affectée à des études, à des achats d'équipements ou de fournitures et à l'exécution de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de nationalité française ou voltaïque.

TITRE III

DES ÉCHANGES

Article 10

La République de Haulte-Volta définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En particulier, elle a le droit de négocier et de signer avec tous les pays membres ou non de la zone franc, ainsi qu'avec tous organismes internationaux des accords ou traités de commerce, des conventions douanières et des accords financiers. Dans les mêmes conditions, la République de Haute-Volta arrête librement sa politique contingentaire et tarifaire.

Article ll

La République de Haute-Volta et la République française conviennent de mainte.

nir, pour une période de cinq ans renouvelable, leurs relations commerciales dans le cadre d'un régime préférentiel réciproque fondé sur les principes suivants :

Libre circulation et franchise douanière sous réserve des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés;

Débouchés privilégiés consentis de part et d'autre pour les principaux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis;

Coordination des politiques commerciales à l'égard des pays tiers;

Protection des politiques commerciales à l'égard des pays tiers;

Protection des industries voltaiques.

La détermination des quantités et des prix des produits importés sur les territoires de la République française et de la République de Haute-Volta et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

Article 12

Le régime existant au ler janvier 1961 est maintenu en attendant l'entrée en vigueur d'un protocole d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Article 13

La République de Haute-Volta entend maintenir son association à la Communauté économique européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette Communauté, et se fera représenter directement auprès de ces autorités.

En attendant, sa représentation continuera à être assurée par le représentant de la

France auprès de la Communauté, conformément aux directives qui lui seront donnees par le Gouvernement de la République de Haute-Volta.
- 233 —

18]

Toutes les recettes et les dépenses de la République de Haute-Volta sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

Article 15

Il est ouvert, dans les écritures du Fonds de stabilisation des changes de la zone franc, un compte en « dollars-monnaie de compte ", intitulé « Haute-Volta — Droits de tirage ».

Ce compte est crédité notamment de la contrevaleur des règlements et devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République de Haute-Volta obtiendrait de pays extérieurs à la zone franc ou d'organismes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce comple est débité notamment de la contrevaleur des réglements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou organismes.

Article 16

La République de Haute-Volta rendra applicable sur son territoire la réglementation générale des changes de la zone franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessitées par les conditions locales, sauf à saisir la commission paritaire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres

États de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces États.

Les autorités qualifiées de la République française et de la République de Haute

Volta collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cetteréglemen tation.

Article 17

L'organisme chargé en Haute-Volta de l'administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet la République de Haute-Volta peut demander la mise à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18

La République de Haute-Volta a, dans le cadre des engagements internationau contraises igure et des dispos op du précarice 15 libre usago des ressources

TITRE IV

DE LA MONNATE

montaire bige io the carole de par m haie domain cane à l'Union
18]

- 234 —

La monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute l'étendue du territoire de la République de Haute-Volta est le franc de la Communauté financière africaine (C.F.À.) émis par la Banque centrale de cette Union monétaire.

Article 20

Les réformes prévues aux articles 21 à 27 ci-dessous entreront en vigueur après accord négocié avec tous les États membres de la zone d'émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent accord.

Article 21

La convertibilité entre le franc C.F.A. et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d'un compte d'opérations ouvert au nom de l'Institut d'émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une convention appropriée.

Les transferts de fonds sont libres entre les deux États.

Article 22

La définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenues. Elles ne pourront être modifiées que par accord entre tous les États membres de l'Union monétaire et la République française.

Article 23

Les signes monétaires émis dans chaque État sont identifiés par une marque particulière.

Article 24

L'Institut d'émission tiendra pour chaque Etat membre de l'Union monétair uest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contre parties.

Article 25

L'Institut d'émission sera un établissement multinational dont le siège social sera

L'Institut sera géré par un conseil d'administration qui tiendra séance dans les

Le conseil d'administration groupera des représentants des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine et de la République française, de façon que les

États membres disposent d'environ trois cinquièmes des sièges, répartis également

Il sera créé dans chaque État membre de l'Union monétaire ouest-africaine un comité monétaire nationał comprenant notamment un des administrateurs de l'État au sein du conseil d'administration et un représentant de la République française.

Les directeurs des agences seront nommés après accord des gouvernements intéressés.

Les statuts de l'Institut d'émission fixeront notamment les opérations génératrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.
- 235 ..

[8]

Le conseil d'administration sera seul compétent pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles générales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux

Les Comités monétaires nationaux seront compétents, en conformité notamment des règles générales arrêtées par le conseil d'administration dans le cadre des statuts pour l'ensemble de la zone d'émission, en matière :

Du contrôle des établissements de crédit;

De la distribution du crédit.

Article 27

Les opérations de crédit effectuées par l'Institut d'émission concerneront :

Pour le court terme, le récscompte d'effets commerciaux et la prise en pension

Pour le moyen terme, le réescompte d'effets représentatifs de crédits d'équipement

Article 28

La République de Haute-Volta pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout organisme monétaire international en tant qu'État souverain et indépendant.

Article 29

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 20, il n'est pas apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République française et la République de Haute-Volta, non plus qu'au régime monétaire actuel.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

La République de Haute-Volta, ou les personnes morales de droit public qui en dépendent, auront accès au marché financier français. Elles pourront, en conséquence, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, contracter des emprunts sur le marché financier ou auprès des établissements de crédit français. Elles pourront également, sous réserve des dispositions prévues en matière de change, contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organismes internationaux de financement.

Article 31

En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arrêtés par la République de Haute-Volta, le réescompte à moyen terme pourra être complété par des financements d'origine non monétaire provenant d'institutions spécialisées françaises à défaut d'établissements nationaux,
18]

- 236

Dans le cas où la République de Haute-Volta créerait une banque nationale de développement, la République française se déclare disposée à lui apporter une aide, dans des conditions à fixer par un accord spécial.

Article 33

La transformation des statuts des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte créées sur le territoire de la République de Haute-Volta avec la participation de la Caisse centrale de coopération économique fera l'objet d'accords avec cet établissement.

Article 34

A l'échelon le plus élevé, la République française et la République de Haute- Volta se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du développement. Cette consultation pourra s'étendre à d'autres Etats de la zone franc.

Article 35

La République de Haute-Volta est représentée au Comité monétaire de la zone franc. Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organismes communs aux

Etats de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caractère écono mique et financier.

Article 36

Les relations entre le Trésor français et le Trésor voltaïque restent régies par un accord spécial.

Article 37

La République française et la République de Haute-Volta se consulteront sur , solution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contractée ar l'ex-groupe de territoires de l'A.O.F. envers la Caisse centrale de coopératio économique pour l'exécution des programmes du F.L.D.E.S.

Article 38

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la République française et la République de Haute-Volta.

Article 39

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Haute-Volta :

Maurice YAMEOGO.
- 237 -

[8]

ACCORD

D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Haute-Volta, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Article 2

Dans des conditions établies d'un commun accord, la République française fournira à titre gratuit à la République de Haute-Volta tout ou partie des matériels el équipements militaires nécessaires à la mise sur pied des forces armées

Article 3

La République de Haute-Volta, en vue d'assurer la standardisation des armements, s'adressera en priorité à la République française pour l'entretien et le renouvellement des matériels et équipements de ses forces armées.

En tout état de cause la fourniture de l'armement léger, des matériels de transmission et des véhicules de combat des unités de l'armée de terre sera assurée par l'armée française.

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre gratuit, les conditions financières de la cession seront fixées d'un commun accord.

Pour les fournitures qui, après examen en commun, ne pourraient être faites par la République française, la République de Haute-Volta se réserve le droit d'accepter l'aide d'autres pays.

Article 4

Les dépenses d'entretien et de fonctionnement de ses forces armées sont à la charge de la République de Haute-Volta.

lo force er forces danges franiens faire ace pront des amien le gigues, auront la possibilité matérielle de l'assurer.

Article 5

Les nationaux voltaïques servant actuellement dans les forces armées françaises seront libérés à la demande du Gouvernement de la République de Haute-Volta de leurs obligations à l'égard de ces forces armées afin de servir dans les forces armées voltaïques.

En particulier, les nationaux voltaïques, en service dans la gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent accord.