IV. CONVENTIOV

RELATIVE

À L'ÉVALCATION ET À LA RÉPARATION DES DOINAGES

SUBIS EN TURQUIE

PAR LES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES CONTRACTANTES

ET PROTOCOLE

SIGNÉS À PARIS LE 23 VOVEMBRE 1923.

L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE, LE

JAPON ET LA ROUMANIE,

Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-

BRETAGNE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU

DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

Le Très Ionorable Robert Offley AsHBurton, Marquis de

CREWE, K. G. Ambassadeur extraordinaire et plénipoten- tiaire de Sa Majesté Britannique à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. le Général de Division Maurice PELLú, Ambassadeur de

France, Haut-Commissaire de la République en Orient,

Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur;
- 29.-

d'Italie. Dans le cas où le dommage intéresserait un ressortissant d'un autre Gouvernement contractant, il serait adjoint à la Com- mission pour l'évaluation de ce dommage un membre

additionnel

nommé par ge Gouvernement, qu cas

d'égalité de voix, celle du

Président sęra prépondérante.

..

....

ARTIOLE 4.

La Commission établira sa procédure, dans les termes assurant

Les décisions seront prises à la majorité des voix.

Les décisions de la Commission seront sans appel.

Le budget de la Commission et de son personnel sera soumis à l'approbation des Gouvernements de

France, de Grande-Bretagne

et d'Italie.

Les dépenses de la Commission seront prélevées sur le fonds des réparations.

ARTICLE 5.

Les demandés des intéressés devront être introduitès dans le délai d'une année à dater de la mise en vigueur du Traité de Lausanne.

_．，

• ARTICLE 6.

a. Les dommages ditects (autres que ceux visés au paragraphe 2° de cet article) subis sur les territoires qui étaient ottomans au 1°° août 1914 ou sur mer par les ressortissants des Puissances con- tractantes, dans leurs personnes ou dans leurs biens, pendant la période comprise entre te 1ª août 1914 et la mise en vigueur du traité avee la "Turquie par suite de tout acte ou négligence du

Gouvernement Ture, y compris les dommages résultant de mesures de réquisițion, de séquestre ou de confiscation, ainsi que les dom- matant la meme pris mane toreitoires par leslite resertissant

, par suite de tous faits de guerre quel

qu'en soit l'auteur. , .t.

b. Les dommages directs causés par l'incendie de Smyrne aux biens et propriétés des ressortissants-des Puissances contractantes.

La Commission aura pouvoir de déduire de l'indemnité attribuée a ce titre les sommes que le réclamant aurait obtenues par aileurs;

elle aura également› pouvoir d'écaster les réclamatione au cas où

- -
_ 30 -

elte estimerait que le réctamant n'a pas fait toute diligencę util pour obtenit uné indemnité à laquelle il aurait eu droit par d'autres voies.

c. Les dommages visés aux alinéas a et zi qui ont été subis par les protégés des Puissances contractantes dont la patente de protec tion ressort à une date antérieure au 1º5 août 1914.

d. Les dommages visés aux alinéas a et b qui ont été subis sur les térvitoires restés tures à la date de la mise en vigueur du Tuaité de Lausanne par les Sociétés Ottomanes dans desqueltes les , ressor tissants des Puissances contractantes evaient un intérti préponda rant au 1er août 1914.

La Commission tiendra compte des avantages d'ordre économique accordés à ces Sociétés par le Gouvernement Fure en raison des dommages subis par elles.

La valeur desdits avantages devra être

évaluée en espèces et sera déduite du montant revenant aux Sociétés en vértu de la présente convention. En aucun cas, la totalité des indemnités à payer à ces Sociétés ne pourra excéder la valeur nomi- nale des Bons du frésor visés au paragraphe 2º de l'article 1er 2° Seront hors de la compétence de la Commission et non indem- nisés par elle :

o. Les dommages indirects, y compris la privation de jouissance et le manque à gagner..

6. Les réclamations relatives aux sommes à payer par le Gouver- nement Hellénique en vertu de la Convention en date du 24 juillet 1923 réglant le remboursement des dettes résultant des_actes des autorités helléniques en Turquie.

"% Ives réclamations des "Sociétés'" concessionnaires à l'utilisation par le Gouvernement Ture de leur propriété ou de .leurs services qui devront être réglés par ledit Gouvernement en du Protocole relațif à certaines concessions accordéé dans 'Empire Ottoman, du 24 juillet 1923,

'et de la déclaration J

annéxée et en vertu des arrangements intervenus entre le Gouver- nement Ture et lesditer Sociétes. i

・： 9:9.70

ARTICLE 7.

La Commission distribuera le fonds de réparation aux intéressés

sont les ressortissants a 1Va055"

ARTICLE 8.

LA PRÉSENTE CONVENTION sera ratifiée

Les ratificationa en serónt déposées è Paris, en même temps go
les ratifications du Traité de Paix de Lausanne.

Elle entrera en vigueur pour chaque Puissance contractante en même temps que ledit Traité de Paix.

L'Etat Serbe-Croate-Slovène aura la faculté d'adhérer à la pré- sente Convention, tant que le Traité de Paix de Lausanne ne sera pas entré en vigueur et à condition d'avoir signé ledit Traité de

FAIT à Paris, le 23 novembre 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en délivrera des expéditions authentiques a chacune des Puissances signataires.

CREWE.

PELLE.

ROMANO AVEZZANA.

K. OTCHIAT.

PROTOCOLE.

LES SOUSSIGNÉS, ayant signé à Paris à la date de ce jour, au nom de leurs Gouvernements respectifs, une Convention rela- tive à l'évaluation et à la réparation des dommages subis en Turquie par les ressortissants des Puissances contractantes, sont d'accord pour reconnaître à la Roumanie la faculté, tant que le fraité de

Paix red a Terguie der 24 niget tre de atte Corentió a

Paris et par tel Plénipotentiaire que le Gouvernement roumain désignera.

FAIT à Paris, le 23

• novembre 1923.

CREWE.

PELLÉ.

ROMANO AVEZZANA..

K. OTCHIAI.

-
- 26 - de la stipulation

insérée dans l'Article 1 du

Traité de Sèvres ci-dessus visé relatif à la Thrace, sera limitée dane les termes de l'Article 2-3° du Traité de Paix signé en date de ce

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

HORACE RUMBOLD.

PELL.F.

GARRONI.

G. C. MONTAGNA.

К. ОТСНІАЇ

E. K. VÉNISELOS.

D. CACLAMANOS.