ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

CONCERNANT

LE PROGRAMME DE COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DE LA CULTURE

POUR LES ANNÉES 2016-2019
PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République d'Afrique du Sud (ci-après conjointement dénommés "les Parties" et individuellement "la Partie"),

CONFORMÉMENT au partenariat stratégique établi entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud depuis 1995, et à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et des techniques signé le 4 novembre 1994 ;

VU l'Accord de coopération au développement entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 31 mai 2001, ainsi que l'Accord d'assistance technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé le 26 juin 2003 ;

VU l'accord antérieur entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

concernant le programme de

coopération dans les domaines des arts et de la culture pour les années 2010-2012 signé le 16 mai 2010 ;

SALUANT le succès rencontré jusqu'à présent dans le développement de leur coopération dans les domaines des arts et de la culture ;

S'APPUYANT sur l'acquis des Saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 qui ont permis d'accroître et d'approfondir les échanges culturels, le développement humain et les partenariats entre les deux pays ;

SOUHAITANT consolider et intensifier les liens amicaux et la compréhension réciproque qui existent entre les peuples des deux pays, en quête d'une connaissance et d'une compréhension mutuelles des cultures, des réalisations intellectuelles et artistiques ainsi que de l'histoire et des modes de vie respectifs des deux pays ;

COMPTE TENU des objectifs du Plan national de développement du

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans les domaines des arts et de la culture, notamment la production et la distribution de toutes les formes d'art facilitant la construction de la nation et promouvant le dialogue entre les cultures ;

COMPTE TENU du décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre français de la Culture et de la Communication et des priorités stratégiques pour les relations culturelles à l'étranger du Ministère français des

Affaires étrangères et du Développement international ;

CONSIDÉRANT les conventions de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) pour la protection et la promotion de

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la culture qui ont été ratifiées par chacune des Parties, notamment la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à

Paris le 20 octobre 2005 ;

CONSIDÉRANT la résolution 70/214 sur la culture et le développement durable adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 22 décembre 2015 et le Programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 25 septembre 2015 ;

RECONNAISSANT que le patrimoine culturel, les industries culturelles et créatives, le tourisme culturel et les infrastructures culturelles sont des outils importants pour la croissance économique et sociale ;

APPRÉCIANT le rôle transversal joué par la culture en matière d'éradication de la pauvreté, d'éducation, de défense et de promotion des droits de l'homme, de protection environnementale et de création de villes plus agréables et attractives, et de ce fait, reconnaissant qu'il est nécessaire de créer des synergies entre la politique culturelle et les autres politiques ;

RECONNAISSANT le besoin de développer les infrastructures culturelles et les capacités des acteurs et praticiens du domaine de la culture, ainsi que d'encourager l'implication de la société civile dans la gouvernance du patrimoine culturel,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

sont :

ARTICLE PREMIER:

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes en charge de la mise en œuvre du présent Accord (a) pour le Gouvernement de la République française, le Ministère de la Culture et de la Communication et le Ministère des Affaires étrangères et du

Developpement international; et (b) pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, le Ministère des

Arts et de la Culture.

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ARTICLE 2 :

PRIORITÉS ET PRINCIPES STRATÉGIQUES

Les Parties conviennent :

(a) d'encourager les échanges culturels et artistiques afin :

(i) de faciliter l'accessibilité des biens et des services culturels et protéger la liberté d'expression ;

(ii) de promouvoir le savoir-faire culturel et traditionnel comme ressources pour un environnement, un développement et des modes de vie durables ;

(iii) de développer l'acquis des Saisons France-Afrique du Sud 2012-2013 ; et (iv) de favoriser le dialogue, les échanges d'informations et le partage d'expériences ;

(b) de contribuer à la professionnalisation des praticiens du domaine des arts et de la culture afin de :

(i)

promouvoir l'éducation et les formations professionnelles dans

•les

domaines de la culture et de la création, en mettant en œuvre des programmes de renforcement de capacités et de développement des compétences ;

(ii) créer un climat propice pour les petites et moyennes entreprises, pour les micro-entreprises et les entrepreneurs, et ainsi soutenir la créativité et l'entreprenariat culturels ;

(iii) accroître la part des activités créatives dans l'économie, en particulier dans les secteurs à haute productivité, et de renforcer les capacités productives grâce au développement, au transfert et à la modernisation de technologies dans les secteurs culturels et créatifs ; et (iv) promouvoir l'économie créative locale et la durabilité des processus créatifs des artistes et des titulaires des droits d'auteur comme moteur de la croissance économique durable ;

(c) d'améliorer le dialogue politique et les échanges sur les politiques culturelles et les activités pertinentes de l'administration culturelle, sur une base de réciprocité, afin (i) d'assurer un accès large et diversifié à l'information ;

(ii) de garantir une rémunération appropriée pour les activites creatives ;

(iii) de protéger et de promouvoir la diversité des expressions culturelles, le plurilinguisme et le dialogue interculturel ;

(iv) d'évoluer dans le sens d'une société plus inclusive, et d'améliorer le rôle transversal de la culture dans les politiques.

ARTICLE 3 :

DOMAINES D'APPLICATION

(1) Les Parties devront, le cas échéant, construire leur coopération future sur l'héritage laissé par les projets mis en œuvre pendant les Saisons France - Afrique du Sud 2012-2013 et définissent leurs domaines de coopération et leurs priorités de manière à les inscrire dans la continuité des projets qui ont été fructueux lors des Saisons ;

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(2) Les Parties devront encourager et, dans la mesure du possible, facilitent l'établissement de contacts et de collaborations entre les associations, institutions et personnalités culturelles de leurs pays respectifs.

INDUSTRIES CULTURELLES ET CRÉATIVES :

(3) Les Parties reconnaissent que les industries culturelles et créatives (ICC) sont une filière essentielle pour la croissance

économique, les

d'exportation et la création d'emplois, ainsi qu'une source de diversité culturelle et de cohésion sociale, et constituent, de ce fait, l'un des domaines prioritaires de leur coopération en matière d'arts et de culture, avec les actions prioritaires suivantes :

a. créer des possibilités communes et des liens pour les professionnels, les sociétés et les contenus produits dans les deux pays dans les domaines de la création et de la culture ;

b. renforcer l'entreprenariat culturel, la professionnalisation des agents culturels, le développement des secteurs et des chaînes de valeur des

ICC ;

c. encourager l'accès des professionnels aux plates-formes commerciales et aux manifestations de référence en soutenant des programmes de renforcement des capacités et de développement des compétences comme les résidences et en favorisant le transfert de connaissances, ainsi que l'échange de talents et de bonnes pratiques, et

d. prévenir le piratage et le commerce illicite des biens et des services culturels.

(4) Les Parties coopèrent dans les secteurs où un intérêt mutuel et des avantages réciproques concernant les priorités et les objectifs énoncés ci-dessus ont déjà été établis avec succès par le biais de projets spécifiques, en particulier lors des Saisons France-Afrique du Sud 2012-2013, et là où de tels secteurs pourraient être davantage développés, par exemple :

a. L'animation :

(i) en soutenant le développement et la structuration du secteur sud-africain de l'animation grâce à des échanges d'expertise et de bonnes pratiques issues du Pôle de compétitivité français consacré à l'animation et à la créativité numérique ;

(ii) en facilitant le renforcement des capacités, le développement des compétences des jeunes et les programmes de formation pour les talents émergents, en collaboration avec les écoles et les studios d'animation français et sud-africains, au moyen de stages, de bourses, d'échanges d'étudiants ou d'enseignants, d'ateliers ; et (iii) en favorisant les coproductions et les collaborations par le biais de délégations de professionnels et d'entreprises, d'un accès réciproque aux manifestations de promotion et aux festivals, de programmes de développement de projets et de parrainage, en lien avec des plates-formes de référence du secteur comme le Festival international du film d'animation d'Annecy et son Marché international du film d'animation (MIFA), le

Festival Kunjanimation et DISCOP Africa.

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b. L'industrie du cinéma et de la télévision :

Dans le cadre de l'Accord de coproduction cinématographique entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République d'Afrique du Sud signé le 16 mai 2010, encourageant le cofinancement et la collaboration dans le domaine de la production cinématographique, en lien avec le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et la National Film and Video Foundation (NFVF) chargés de la promotion et de la mise en œuvre de cet accord :

(i) en engageant une réflexion commune sur la possibilité d'étendre l'accord de coproduction cinématographique existant aux productions télévisuelles, en concertation avec le CNC et la NFVF, et sous réserve d'une demande écrite de la part des professionnels du secteur de la télévision des deux pays ;

(ii) en assurant la promotion et la protection des contenus locaux et de la diversité culturelle dans l'industrie du cinéma et de la télévision dans le contexte de la télévision numérique terrestre (TNT) et des défis liés à la technologie numérique et à l'économie en général, en référence à la

Convention

sur la protection et la promotion de la diversité des

expressions culturelles, et (iii) en encourageant la distribution commerciale et la diffusion en festival de contenus télévisuels et de productions cinématographiques dans les deux pays au moyen d'un soutien aux délégations de professionnels, aux événements de mise en réseau et aux forums de discussion dans le cadre de manifestations, de plates-formes commerciales ou de festivals organisés par l'industrie.

c. L'industrie de la musique :

(i) en soutenant les collaborations entre des organisations professionnelles pour l'échange de bonnes pratiques et le transfert de compétences dans des domaines tels que la propriété intellectuelle et le développement des compétences des professionnels du secteur de la musique, à l'ère de la numérisation et de la musique en ligne ;

(ii) en favorisant les échanges professionnels afin de soutenir et de rendre rentable la filière de la musique numérique ;

(iii) en encourageant l'accès aux manifestations du secteur et aux échanges professionnels grâce à une participation communes aux principales manifestations festivalières, plates-formes professionnelles et conférences du secteur de la musique dans les deux pays ;

(iv) en renforçant l'entreprenariat et la professionnalisation des acteurs du secteur sud-africain de la musique grâce à l'échange d'expériences et au soutien d'incubateurs ou d'initiatives analogues avec des partenaires français phares dans ce domaine, et en partageant les expériences pour consolider les parcours de tournée, le réseau de salles de concert et les installations d'appui afférentes afin de promouvoir des plates-formes durables d'exécution de la musique vivante, en particulier pour les artistes émergents.

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d. L'industrie de l'édition :

Afin d'appuyer la diversité du réseau de distribution des livres imprimés ou numériques, les Parties engagent une série de réflexions et de discussions en favorisant les échanges entre des professionnels sud-africains du secteur du livre et des organismes professionnels français, de même qu'elles facilitent et encouragent la participation croisée ou réciproque de professionnels sudafricains et français du secteur de l'édition à des manifestations littéraires, à des foires aux livres et à d'autres plates-formes.

ARTS VISUELS, ARTS DU SPECTACLE ET ART DE VIVRE :

(5) À l'appui des expositions, concerts, festivals, spectacles et de tout autre médium ou forme artistique, les Parties:

(a) soutiennent ou mettent en place des formations et des programmes de développement des compétences et de renforcement des capacités pour les artistes, les praticiens, les professionnels du secteur des arts et les acteurs culturels ;

(b) procèdent à des échanges d'informations et d'expertise et

se prétent

mutuellement assistance sur les questions d'élaboration des politiques, de réglementation et de professionnalisation dans le secteur des arts ;

(C) coopèrent dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres d'art ;

(d) facilitent l'accès des artistes et des professionnels du secteur des arts et de l'art de vivre aux manifestations internationales et aux événements promotionnels organisés dans les deux pays, et (e) encouragent,

facilitent, soutiennent, promeuvent et présentent les

coproductions réalisées

par des artistes et des professionnels dans les

deux pays.

PATRIMOINE ET SCIENCES HUMAINES :

(6) Les Parties :

(a) poursuivent la coopération dans le domaine du patrimoine audiovisuel et des archives cinématographiques, audio-visuelles et sonores qui a été initiée par l'accord signé le 20 décembre 2013 entre le Ministère sudafricain des Arts et de la Culture et l'Institut National de l'Audiovisuel (INA)

français pour restaurer et numériser les archives sonores du procès de

Rivonia, afin :

mener à bien

le processus de restauration des

(ii)

enregistrements sur Dictabelts du procès de Rivonia ;

de déployer tous les efforts collaboratifs nécessaires pour répertorier et documenter les contenus des Dictabelts du procès de Rivonia ;

(iii)

de mettre en œuvre un programme de formation et de

renforcement des capacités, conformément à l'accord signé le 17 mars 2016 entre les Parties, afin que le Ministère sud-africain des Arts et de la Culture élabore son propre plan de conservation

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يمرمد ه العمر:
(iv)

audiovisuelle et numérise et restaure ses collections, notamment les enregistrements sur Dictabelts des autres procès qui ont eu lieu pendant l'apartheid ;

envisagent la possibilité de produire ou de coproduire des programmes audiovisuels ou multimédia, notamment à partir des archives audiovisuelles des collections sud-africaines ou de celles de l'INA, en vue de valoriser ces contenus auprès du grand public ;

(b) encouragent la coopération directe ou indirecte entre leurs établissements chargés du patrimoine et de la recherche universitaire en vue de préserver et de promouvoir les sites du patrimoine national, continental et mondial ainsi que les objets et autres biens matériels qui leur sont liés ;

(c) favorisent les échanges d'étudiants et/ou d'experts dans les domaines de la muséologie, de la documentation, de l'archivage, de la numérisation, et dans les autres domaines connexes ;

(d) coopèrent avec les organisations internationales pour mettre en place des programmes trilatéraux ou multilatéraux de protection du patrimoine culturel, en particulier avec d'autres pays d'Afrique ;

(e) mettent en place des programmes bilatéraux de recherche et d'échanges portant sur l'archéologie et l'histoire, notamment l'étude de l'art pariétal, des artéfacts et des archives archéologiques, afin d'apporter un nouvel éclairage sur le passé des deux pays et de leurs régions respectives, et (f) facilitent la coopération universitaire dans le domaine des sciences humaines afin de viser l'excellence universitaire et de rendre le savoir disponible au grand public et aux décideurs.

DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ET CULTURELLE :

(7) Afin de promouvoir la diversité linguistique, éducative et culturelle en tant que facteur de cohésion sociale, les Parties coopèrent :

(a) en associant, dans la mesure du possible, des personnes d'autres nationalités vivant en Afrique du Sud, notamment des membres des communautés francophones, aux activités mises en œuvre dans le cadre du présent projet de coopération ;

(b) en promouvant la traduction de livres français dans les langues sudafricaines et de livres sud-africains en français, ;

(c) en encourageant l'enseignement des langues sud-africaines dans les établissements français d'enseignement supérieur, ainsi que dans les établissements linguistiques français implantés en Afrique du Sud comme l'Alliance française ;

(d) en développant la formation des enseignants de français dans les écoles sud-africaines ;

(e) en associant, le cas échéant, des écoles, lycées et établissements d'enseignement supérieur français et sud-africains à des projets culturels bilatéraux, et (f) en augmentant la présence d'élèves sud-africains dans les écoles françaises établies en Afrique du Sud, en l'occurrence au Lycée Jules

Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi qu'à l'École française François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par

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le Gouvernement français et offrent, le cas échéant, un enseignement gratuit à certains élèves sud-africains.

CULTURE, DIVERSITÉ CULTURELLE ET PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT :

(8) Les Parties :

(a) maintiennent un dialogue régulier sur la culture dans le cadre du

Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations

Unies, considérant que la culture est un facteur de cohésion sociale, de durable, de

liberté d'expression, de promotion des valeurs

démocratiques et de croissance économique :

(b) prennent en considération la question des nouvelles technologies pour une meilleure mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'ère du numérique, et (c) Collaborent en matière de développement de la recherche et de renforcement des capacités intellectuelles dans le secteur des arts, de la culture et du patrimoine, dans le cadre d'un partenariat entre l'Observatoire des politiques culturelles d'Afrique du Sud et les organismes français analogues.

(9) Les dispositions relatives au programme de coopération n'empêchent pas les

Parties de convenir par la voie diplomatique d'autres arrangements écrits qu'elles pourraient juger souhaitables.

ARTICLE 4 :

MISE EN ŒUVRE

(1) Pour la République française, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en œuvre de l'Accord sont les composantes du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud, à savoir:

a. le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France en Afrique du Sud ;

b. l'institut français d'Afrique du Sud (IFAS), service culturel du Consulat de

France à Johannesburg ;

c. le réseau des Alliances françaises en Afrique du Sud, et

d. les écoles françaises en Afrique du Sud, à savoir le Lycée Jules Verne sur ses sites de Johannesburg et de Pretoria, ainsi que l'École française

François Le Vaillant de la ville du Cap, qui sont financés par le

Gouvernement français et font partie du dispositif français de coopération et d'action culturelle en Afrique du Sud.

(2) Pour la République d'Afrique du Sud, les organismes chargés de l'exécution ou de la coordination de la mise en œuvre de l'Accord sont :

a. le Ministère des Arts et de la Culture et ses organes exécutifs ;

b. l'Ambassade d'Afrique du Sud en France ;

c. les autres ministères concernés, et

d. les autres organismes concernés.

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(3) Les Parties conviennent de coopérer sur une base de parité et de réciprocité en ce qui concerne l'organisation, le financement et la mise en œuvre des activités dont il aura été convenu mutuellement en vertu du présent Accord.

(4) Le financement des projets et des programmes mis en œuvre dans le cadre du présent Accord ne doit pas excéder le budget de fonctionnement normal dont disposent les Parties, sans préjudice d'autres ressources.

(5) Afin de garantir la bonne exécution du présent Accord, les Parties conviennent de faciliter :

(a) l'exonération des droits à l'importation et à l'exportation ainsi que de toute autre taxe officielle, y compris la taxe à la valeur ajoutée, sur les biens importés et exportés dans le cadre du présent Accord, conformément aux législations nationales des deux Parties ;

(b) la délivrance de visas aux artistes et agents d'institutions culturelles sudafricains qui se rendent en France et aux artistes et agents d'institutions culturelles français qui se rendent en Afrique du Sud, conformément à la réglementation nationale de la Partie d'accueil en matière de visas ;

(c) la délivrance de permis temporaires de travail aux membres du personnel et stagiaires du dispositif culturel français en Afrique du Sud, notamment aux enseignants des écoles françaises en Afrique du Sud, et du dispositif culturel sud-africain en France.

ARTICLE 5 :

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre les Parties portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre elles.

ARTICLE 6 :

MODIFICATION

Le présent Accord peut être modifié d'un commun accord des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties par la voie diplomatique.

ARTICLE 7:

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION

(1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

(2) Le présent Accord demeurera en vigueur pendant trois (3) ans, après quoi il sera automatiquement reconduit pour trois (3) années supplémentaires, saut dénonciation selon les dispositions du paragraphe 3.

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(3) Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie, par la voie diplomatique six (6) mois à l'avance de son intention de le dénoncer.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau en deux exemplaires originaux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Fait à PARI.......

....11 JuiPPeT 2016

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

Audrey AZOULAY

Tivistre de la culture et de la Commulucution

Nathi MTHETHWA

Ministre des Arts et de

Pa cuPlure

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AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

CONCERNING

THE PROGRAMME OF COOPERATION

IN THE FIELDS OF ARTS AND CULTURE

FOR THE YEARS 2016-2019
PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of South

Africa (hereinafter jointly referred to as the "Parties" and separately as a "Party");

IN ACCORDANCE WITH the Strategic Partnership established between the

Government of the Republic of South Africa and the Government of the French

Republic since 1995, and the Agreement between the Government of the Republic of

South Africa and the Government of the Republic of France on Co-operation in the fields of Education, Sport, Culture, Science and Technology signed on 4 November 1994;

RECALLING the Agreement on Development Cooperation between the Government of the Republic of South Africa and the French Government signed on 31 May 2001, as well as the Agreement regulating Technical Assistance between the Government of the Republic of South Africa and the Government of the Republic of France signed on 26 June 2003;

RECALLING the previous Agreement between the Government of the Republic of

South Africa and the Government of the French Republic concerning the Programme of Co-operation in the fields of Arts and Culture for the years 2010-2012 signed on 16

May 2010;

WELCOMING the success achieved thus far in the development of their cooperation in the fields of arts and culture;

BUILDING on the legacy of the France-South Africa Seasons 2012 & 2013 that led to increased and deepened cultural exchanges, human development and partnerships between the two countries;

WISHING to consolidate and intensify the existing friendly ties and reciprocal understanding that exist between the peoples of the two countries, in pursuance of mutual knowledge and understanding of cultures, intellectual and artistic achievements as well as of the history and the way of life of the respective countries;

TAKING into account the objectives of the National Development Plan of the

Government of the Republic of South Africa in the fields of arts and culture, notably the production and distribution of all forms of art that facilitate nation building and dialogue between cultures;

TAKING into account Decree No. 2012-776 of May 24 2012 related to the powers of the French Minister for Culture and Communication and the strategic priorities for cultural foreign relations of the French Department of Foreign Affairs and International

Development;

TAKING into account the agreements under the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization for the protection and promotion of culture ratified by both
Parties, including the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of

Cultural Expressions adopted in Paris on 20 October 2005;

TAKING into account Resolution 70/214 on culture and sustainable development adopted by the United Nations General Assembly on 22 December 2015 and the 2030

Agenda for Sustainable Development adopted by the United Nations General

Assembly on 25 September 2015;

RECOGNISING that cultural heritage, cultural and creative industries, cultural tourism and cultural infrastructure are important factors that provide for sustainable economic and social development;

ACKNOWLEDGING the cross-cutting role that culture plays in poverty eradication, education, the protection and promotion of human rights, environmental protection and the creation of more livable and attractive cities, and thus the necessity to create synergies between cultural policy and other policies; and

RECOGNISING the need to develop cultural infrastructure and the competencies of cultural actors and practitioners, as well as the need to foster civil society involvement in the governance of cultural heritage;

HEREBY AGREE AS FOLLOWS

ARTICLE 1

COMPETENT AUTHORITIES

The Competent Authorities responsible for the implementation of this Agreement shall in the case of the Government of the Republic of South Africa, the Department of Arts and Culture; and (b)

in the case of the Government of the French Republic, the Department of

Culture and Communication and the Department of Foreign Affairs and

International Development.

ARTICLE 2

STRATEGIC PRIORITIES AND PRINCIPLES

The Parties agree to:

(a)

encourage cultural and artistic exchange in order to:

(i)

facilitate the accessibility to cultural goods and services, protect the freedom of artistic expression;

(ii)

promote cultural and traditional know-how as resources for sustainable environment, development and livelihoods;

(iii)

develop the legacy of the France-South Africa Seasons 2012 & 2013;

and (iv)

enhance dialogue and exchange of information and experience;
(b)

(c)

work towards the professionalisation of arts and culture practitioners in order to:

(i)

promote education and vocational training in the cultural and creative sectors through the implementation of capacity and skills development programmes;

(ii)

create an appropriate climate for small medium and micro-sized enterprises and entrepreneurs in order to support creativity and cultural entrepreneurship;

(iii)

increase the share of creative activities in the economy, especially in high productivity sectors, and to strengthen productive capacities through technology development, transfer and upgrading in the cultural and creative sectors; and (iv)

promote the local creative economy and the sustainability of the creative process by artists and rights holders as a driver of sustainable economic growth; and enhance political dialogue and exchange on cultural policies and related activities of cultural administration, on a reciprocal basis, in order to- (i)

ensure broad and diverse access to information;

(ii)

guarantee proper remuneration for creative activies;

(ili)

protect and promote the diversity of the cultural expressions, multilingualism and intercultural dialogue;

(iv)

move towards a more inclusive society;

(v)

enhance the cross-cutting role of culture in policies.

ARTICLE 3

AREAS OF COOPERATION

(1)

(2)

The Parties shall, where appropriate, build their future cooperation on the legacy of the projects carried out during the France-South Africa Seasons 2012 & 2013, and define their areas of cooperation and their priorities as a continuation of successful projects of the Seasons.

The Parties shall encourage and, where possible, facilitate the establishment of contacts and cooperation between their respective cultural associations, institutions and individuals.

CULTURAL AND CREATIVE INDUSTRIES

(3)

The Parties recognise the Creative and Cultural Industries (CCI) as a key area of economic growth, export revenue and job creation, and a source of cultural diversity and social cohesion, and therefore as one of the priority areas of their cooperation in the fields of arts and culture, with the following priority actions:

(a)

creating mutual opportunities and linkages for creative and cultural professionals, companies and content created in both countries;

(b)

strengthening cultural entrepreneurship, professionalising cultural operators and developing CCI sectors and value chains;

(c)

encouraging access to market platforms and reference events for professionals by supporting capacity building and skills development programs such as residencies and promoting transfer of expertise, exchange of talent and best practice; and (d)

preventing piracy and illicit trade of cultural goods and services.

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(4)

(c)

The Parties shall cooperate in sectors where a mutual interest and benefit with respect to the above priorities and objectives have already been successfully established through specific projects, especially during the France-South Africa

Seasons 2012 & 2013, and where such sectors could be further developed, such as:

(a)

Animation:

(i)

supporting the development and structuring of the South African animation industry, through the transfer of expertise and exchange of best practice from the French network of competitiveness clusters dedicated to animation and digital creativity;

(ii)

facilitating capacity building, youth skills development and emerging talent training programs in collaboration with French and

South African animation schools and studios through internships, bursaries, student or teacher exchanges, workshops; and (iii)

promoting co-productions and collaborations through professional and business delegations, reciprocal access to market events and festivals, project development and mentorship exchange programmes, linking with reference industry platforms such as the

Annecy International Animated Film Festival and its International

Market of Animation Films (MIFA), the Kunjanimation festival, and

DISCOP Africa;

(b)

Film and television industry:

In the framework of the Agreement between the Government of the Republic of

South Africa and the Government of the French Republic concerning the Coproduction of Films signed on 16 May 2010 encouraging joint investment and collaboration in film productions, linking with the Centre National du Cinéma et de l'Image Animée (CNC) and the National Film and Video Foundation (NFVF)

responsible for the promotion and application of the treaty, (i)

initiating a joint discussion on the possibility of an extension of the existing film Agreement on the Co-production of Films to television production, in consultation with CNC and NFVF, and subject to a written request from television professionals in both countries;

(ii)

promoting and protecting local content and cultural diversity in the film and television industry, in the context of the Digital Terrestrial Television (DTT) and challenges related to digital technology and the economy overall, with reference to the Convention on the Protection and

Promotion of the Diversity of Cultural Expressions; and (iii)

encouraging commercial and festival distribution of television content and film production in both countries by supporting delegations of professionals, networking events and discussion forums at the relevant industry events and festival or commercial platforms,

Music industry:

(i)

supporting collaboration between professional organisations for exchange of best practice, skills transfer in fields such as intellectual property and professional development of music professionals in the context of digitisation and online music;

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(ii)

promoting professional exchanges in order to support and make the digital supply chain of music profitable;

(iii)

encouraging access to market events and professional exchange through the mutual participation in leading festival events, professional platforms and music conferences in both countries;

(iv)

strengthening entrepreneurship and professionalisation of South African music operators by exchanging experiences, supporting incubators or similar initiatives with leading French partners in this field; and (v)

sharing experience for consolidating the touring circuit, venue network and support facilities to promote sustainable performance platforms for live music, especially for emerging artists;

(d)

Publishing Industry:

In order to support the diversity of the printed or digital book distribution network, the Parties shall initiate reflections and discussions by fostering exchanges between South African professionals of the book chain and French professional bodies and facilitate and encourage cross-participation or reciprocal participation of South African and French publishing professionals in literary events, fairs and other platforms;

VISUAL AND PERFORMING ARTS AND LIFESTYLE:

(5)

In support of exhibitions, concerts, festivals, performances or any other artistic media and forms, the Parties shall:

(a)

support or initiate training, skills and capacity development for artists, practitioners, arts professionals and cultural operators;

(b)

exchange information, expertise and support regarding policy development, regulation and professionalisation in the arts sectors;

(c)

(d)

cooperate in the fields of arts conservation and restoration;

facilitate access to international and promotional events in both countries for artists and arts and lifestyle professionals;

(e)

encourage, facilitate, support, promote and showcase co-productions between artists and professionals in both countries.

HERITAGE AND HUMAN SCIENCES:

(6) The Parties shall:

(a)

further pursue cooperation in the fields of audio visual heritage and film, video and sound archives initiated by the Agreement for the restoration and digitisation of the Rivonia Trial sound archives between the South

African Department of Arts and Culture (DAC) and France's National

Audiovisual Institute (INA) signed on 20 December 2013:

(i)

in order to complete the restoration process of the Rivonia trial dictabelt recordings;

(i)

(iii)

in order to make all collaborative efforts to index and document the contents of the Rivonia trial dictabelts;

in order to implement a training and capacity building programme, in accordance with an Agreement between the Parties signed on 17 March 2016, for the DAC to build its own audiovisual preservation plan, to digitise and restore its collections, including the remaining dictabelt recordings of the apartheid era trials;

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(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(iv)

in order to promote these contents with the public at large, consider the opportunity of producing or co-producing audiovisual or multimedia programs including audiovisual archives from South

African or INA collections;

encourage direct or indirect cooperation between their heritage and academic institutions for the preservation and promotion of national, continental and World Heritage sites, as well as objects and other related materials;

foster exchange of students and/or experts in the fields of museology, documentation, archiving, digitisation and related fields;

cooperate with international organisations to establish tri- or multilateral programmes of cultural protection, in particular with other African countries;

set up bilateral research programmes and exchanges in archaeology and history, including for the study of rock art, archaeological artefacts and archives in order to shed new light on the past of the two countries and regions; and facilitate academic cooperation in the field of the human sciences, in order to strive towards academic excellence and to make knowledge available to the general public and policy makers.

LINGUISTIC AND CULTURAL DIVERSITY:

(7)

(8)

In order to promote linguistic, educational and cultural diversity as a factor of social cohesion, the Parties shall cooperate as follows:

involve, when possible, people of other nationalities living in South Africa, including French speaking communities, in the activities developed within the framework of the present project of cooperation;

(b)

promote translations of French books in South-African languages and

South-African books in French;

(c)

encourage the teaching of South-African languages in French higher education institutions, as well as in French linguistic institutions based in

South Africa such as the Alliance française;

(d)

develop the training of French language teachers in South African (e)

schools;

involve, when appropriate, French and South African schools, colleges and universities in bilateral cultural projects; and (1)

enhance the presence of South African pupils in the French schools established in South Africa, namely the Lycée Jules Verne and its campuses in Johannesburg and Pretoria, as well as the Ecole française

François Le Vaillant in Cape Town, which are funded by the French

Government, and provide free schooling, when appropriate, for certain

South African pupils in these French schools.

CULTURE, CULTURAL DIVERSITY AND DEVELOPMENT AGENDA:

The Parties shall:

(a)

maintain regular dialogue on culture as part of the 2030 Agenda for

Sustainable Development of the United Nations, considering that culture

7
(9)

can contribute to social cohesion, sustainable peace, freedom of expression, the promotion of democratic values and economic growth;

(b)

take into consideration the issue of new technologies for better implementation of the Convention on the Protection and Promotion of the

Diversity of Cultural Expressions in the digital era; and (c)

collaborate on developing research and building intellectual capacity across the arts, culture and heritage sector through a partnership between the South African Cultural Observatory and similar French institutions.

The provisions regarding the Programme of Cooperation shall not preclude the

Parties from agreeing, through the diplomatic channel, on other written arrangements which the Parties may deem desirable.

ARTICLE 4

IMPLEMENTATION

(1)

On behalf of the French Republic, the implementing operators or coordinators of the Agreement shall be the components of the French cooperation and cultural action network in South Africa, namely:

(a)

the Department of Cooperation and Cultural Action of the French

Embassy in South Africa;

(b)

the French Institute of South Africa (IFAS), which is the cultural section of the French Consulate in Johannesburg;

(c)

(d)

the network of the Alliance Française in South Africa; and the French Schools in South Africa, namely the Lycée Jules Verne and its campuses in Johannesburg and Pretoria, as well as the Ecole française François Le Vaillant in Cape Town, which are funded by the

French Government and are part of the French cooperation and cultural network in South Africa.

(2)

On behalf of the Republic of South Africa, the implementing operators or coordinators of the Agreement shall be:

(a)

the Department of Arts and Culture and its implementing agencies;

(b)

the South African Embassy in France;

(c)

other relevant Government Departments; and (d)

other relevant Institutions.

(3)

The Parties agree to cooperate on the basis of parity and reciprocity with regards to organising, financing and implementing mutually agreed activities under this Agreement.

(4)

The financing of projects and programs under this Agreement will not exceed the normal operating budget available to the Parties, without prejudice to other resources.

(5)

In order to guarantee the smooth implementation of the Agreement, the Parties agree to facilitate:

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(a)

(b)

(c)

The exemption from import and export duties and other official charges including value added tax, goods imported and exported under this

Agreement, in accordance with the domestic laws of the Parties,

The issuance of visas for South African artists and agents of a cultural institution travelling to France and of visas for French artists and agent of a cultural institution travelling to South Africa, in accordance with national visa regulations of the receiving Party,

The issuance of temporary work permits for employees, trainees and interns of the French Cultural network in South Africa, including teachers of the French Schools and the South African cultural network in France.

ARTICLE 5

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute between the Parties arising out of interpretation or implementation of this

Agreement shall be settled amicably through consultation or negotiations between the

ARTICLE 6

AMENDMENT

This Agreement may be amended by mutual consent of the Parties through an

Exchange of Notes between the Parties through the diplomatic channel.

ARTICLE 7

ENTRY INTO FORCE, DURATION AND TERMINATION

(1)

(2)

(3)

terminated in accordance with sub-Article (3).

This Agreement may be terminated by either Party giving six (6) months written notice in advance through the diplomatic channel to the other Party of its intention to terminate this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments have signed and sealed the Agreement in two originals in the

English and French Languages, all texts being equally authentic.

Done at ...

PARiS

..on this 1f

.. day of July..

2016

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

FOR THE GOVERNMENT OF

THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

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