PROCES VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION MIXTE

FRANCO-DANOISE

ayant au hei

du 4 au

9 fum 19T8.

La Commission Mixte franco-danoide prévue à l'article 4 de l'accord commercial du 5 novembre 1955 s'est réunie à

Copenhague du 4 au 9 juin 1956 en vue d'examiner certaines questions afférentes

a l'appiication de cet accord,

Au cours de cette réunion les observations

suivantes

ont été présentées par chacune des deux Délégations et les décisions ci-dessous indiquées ont été prises:

Obstacles rencontrés dans la délivrance des licences pour l'importation de croduits danois en France la Délégation danoise a fait état des difficultés qu'ont rencontrées les importateurs de produits danois au premier semestre de l'application de l'accord par suite des retards intervenus dans la répartition des contingents• la Délégation française a indiqué que cette situation était due à causes exceptionnelles, notamment à la mise en application simultanée de la plupart des accords passes par la trance avec les pays de 1'0.3. C.Es et aux conséquences de la mise en vigueur de la nouvelle nomenclature tarifaire française,

Délégation française a signalé en outre que des

dispositions avaient été prises pour diminuer les délais deuxième semestre de l'accord.

II.:

Obstacles rencontrés dans l'utilisation des contingents réservés à l'exportation francaise

De son côté, la Délégation française a fait remarquer la dittérence notable qui existe, pour certains contingents ;

entre le montant des licences délivrées par les autorités danoises et celui des importations effectives ressortant des statistiques.

dèmandé si cette utilisation incomplète n'était

dûe dans certains

cas au fait que les demandes de licences

n'étant pas obligatoirement accompagnées de justifications d'ordre commercial, peuvent consister de la part des impor tateurs en une

simple précaution et

non pas correspondre à

l'intention de passer effectivement

une commande.

La Délégation danoise a observé, que les

autorités

danoises

n'ont pas

eu connaissance de réclamations à ce sujet.

En outre, la Délégation danoise a précisé,

que toutes les

licences

imputées sur les contingents du présent accord ont

une validité d'un minimum de 12 mois et que les autorités danoises ne sont pas à même d'annuler les licences non-utim lisées. Ia Délégation danoise a fait connaitre, que les auto-
rités danoises ex tiendraient compte à l'avenir des obser vations présentées par la Délégation française.

III. Morcellement excessif des contingents les deux Délégations ont été d'accord pour estimer que le fractionnement excessif de certains contingents a pour effet de rendre inutilisables certaines licences portant sur de trop faibles montants.

Quoique dans de domaine, les besoins du commerce soient variables d'un contingent à l'autre, elles sont convenues de s'efforcer d'éviter un fractionnement excessif.

Il a été notamment reconnu souhaitable que les con tingents de faible valeur soient ouverts pour une seule période annuelle•

ITO

Application de la nouvelle nomenclature tarifaire frangaise

Au cas où la transposition de l'ancienne nomenclature douanière dans la nouvelle aurait pour effet de compromettre certains courants commerciaux traditionnels de l'importation danoise en France, les autorités des deux pays se concerteraient en vue de prendre les mesures d'adaptation néces saires.

T.

Échanges additionnels

Des échanges additionnels pourront s'effectuer dans

les conditions suivantes:

a) à concurrence d'un montant de 20.000 couronnes pour les eaux minérales françaises au Danemark et les eaux gazeuses ou limonades danoises en Algérie,

b) à concurrence d'un montant de 20.000 couronnes pour les tomates en poudre de provenance française et la pectine en poudre de provenance danoise.

à concurrence de 60,000 couronnes

en complément des

échanges de produits gastronomiques déja autorisés entre certains restaurants français et danois, ce montont étant reparti comme suit;

37.500 couronnes

pour la bière danoise et les vins et spiritueux français

22.500 couronnes pour d'autres produits gastrono-

miques tels que buitres, conserves diverses, anguilles, saumon

fumé

ete.

d) dans toute la mesure du possible en

ce qui concerne

les demandes éventuellement présentées pour l'importation au Danemark de baromètres et de stores en bois.
VI.

Contingents supplémentaires exceptionnels

En sus

des contingents prévus aux listes d'et B,

deux

Délégations sont convenues d'ouvrir, pour le deuxième semestre de l'accord et à titre exceptionnel, les montants supplémentaires suivants:

Liste As

Potages en boîtes et en paquets contreplaque, y compris d'Outre-Men

Gobeleterie cristallerie

Articles en verre divers y compris verrerie culinaire

Articles de Paris, bijouterie de fantaisie, bracelets métalliques pour montres

eto.

1.000 couronnes

Liste Bi

Truites et truitelles

Poissons de mer frais ou con servés à l'état frais

Saumons

et truites de mer

Machines pour la construction de routes' et d'aérodromes

(épandeu-

ses de goudron, de bitume et d'asphalte)

Saucisson, pour l'Algérie

Bière, pour les I.O.M.

50 100 250 50 50 100 50 100 100 250 50 50

Isit à Copenhague en double exemplaire le 9 Juin 1956•

Pue finkn.
Délégation danoise.

Copenhague le 9 juin 1956.

Monsieur le Président,

En se référant aux pourparlers qui ont eu lieu au

cours de la réunion de la Commission Mixte franco-danoise, la Délégation danoise a l'honneur d'appeler votre

attention

sur l'inquiétude qu'inspire aux exportateurs danois les dispositions récemment appliquées en France en vue d'exiger le conditionnement en récipients de grandes dimensions pour les importations de lait entier condensé et en poudre. La

Délégation danoise a souligné le caractère traditionnel des livraisons de lait effectuées en petites boites.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances

de ma haute considération.

lanchiske.

Le Président de la Délégation

danoise

Madame Huot,

Président de la Délégation française.
Délégation française.

Copenhague 1e 9 Juin 1956.

Monaleur le Président,

A la date de ce jour vous

avez bien voulu

m'adresser la lettre suivanter "In ne référant aux pourparlers qui ont eu lieu au cours de la réunion de la Commisaion Mixte franco danoiee, la Délégation danoise a 1'honneur d'appeler votre attention sur l'inquiétude qu'inaptrent aux exportateurs danois

Ies dispositions récemment appliquées en Prance en vue d'exiger le conditionnement en récipiente de grandes dimensione pour les importations de lait entier condensó et en poudre, la

Délégation danoise a souligné le caractère traditionnel des livraloons de lait effectuées en petites boites."

J'al l'honneur de vous

accuser réception de cette

communication dont J'ai pris bonne note.

Veulllez agréer, Monsieur le Président, J'assurance

de ma haute considération.

Ie Président de la Délégation

Huch

Monsieur Paul Machet,

Président de la Délégation

danoise.
Délégation danoise.

Copenhague le 9 juin 1956%

Monsieur le Président,

Au cours des conversations qui ont eu lieu à

l'occasion de la réunion de la Commission Mixte, la

Délégation danoise a signalé très instamment à la

Délégation française l'intérêt que le Gouvernement danois attache à toute augmentation éventuelle des contingents ouverts aux produits laitiers danois dans lespays et territoires de la zone frano, compte tenu du caractère traditionnel de ces fournitures.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les

assurances de ma haute considération.

Canepatia.

Le Président de la Délégation

danoise

Madame Huot,

Président de la Délégation française.
Délégation danoise.

Copenhague le 9 juin 1956.

Monsieur le Président,

À la date de ce jour vous avez bien voulu

m'adresser la lettre suivante:

"Au cours des conversations qui se sont déroulées à l'occasion de la Commission Mixte, la

Délégation française a appelé très instamment l'attention de la Délégation danoise, sur les possibilités qu'offre le marché danois à certains légumes frais ou fruits français.

Elle a exprimé le voeu que des possibilités

de livraison de légumes et de fruits français au

Danemark soient prises en considération bienveillante.

En outre, elle a signalé l'intérêt que le

gouvernement Français attache à toute augmentation éventuelle du contingent actuellement réservé à l'importation au Danemark des vins et spiritueux français, compte tenu du caractère traditionnel de des fournitures."

j'ai l'honneur de vous accuser réception de

cette communication dont j'ai pris bonne note.

Veuillez agréer, Monsieur le Président ,l'assurance

de ma haute considération le Président de la

Délégation danoise

Madame Huot

Président de la Délécation francaise.
Délégation danoise.

Copenhague le 9 juin 1956.

Monsieur le Président,

À la date de ce jour vous avez bien voulu

m'adresser la lettre suivante:

"Au cours des conversations qui ont eu lieu à

l'occasion de la réunion de la Commission Mixte, la

Délégation française a fait connaître qu'au cas où des importations au Danemark de calé en provenance des Ierritoires français d'Outre-Mer seraient réalisées à concurrence d'une quantité minimum de 300 tonnes, les suppléments suivants seraient ouverts aux importations danoises dans certains pays et territoires de la zone franc:

I.O.M.: Divers Général

Algérie: Divers Général

Tunisie: Divers Général ..

250.000 couronnes 200.000

: couronnes

100•000

couronnes"

J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette

communication dont j'ai pris bonne note.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance

de ma haute considération.

lanefont.

le Président de la Délégation

danoise

Madame Huot,

Président

de la Délégation française.