Aocord pour le Règlement des Différends résultant de l'Application des Dispositions de

L'Artiole 15 (a) du Traité de Paix aveo le Japon

Conformément aux dispositions de l'artiole 22 du Traité de Paix aveo le Japon, signé à San Francisco le 8 septembre 1951, les Gouvernements des Puissanoes Alliées signataires du présent

Accord et le Gouvernement Japonais, désirant établir des modes de procédure pour le règlement des différends relatifs à 1'1nterprétation et à l'exéoution des dispositions de l'Artiole 15 (a) du Traité, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Dans tous les oas ou une demande en matière de restitution de biens, de droits ou d'intérêts a été présentée conformément aux dispositlons de l'Artiole 15 (a) du Traité de Paix, le Gouvernement Japonais informera, dans les six mois qui suivront le dépôt de la dite demande, le Gouvernement de la Puissance Alliée des mesures qui ont été prises en ce qui concerne la dite demande.

Dans tous les cas où une demande de compensation a été soumise par le Gouvernement d'une Puissance Alliée au Gouvernement du

Japon, conformément aux dispositions de 1 'Article 15 (a) du

Iraité et de la Loi relative à la Compensation accordée sur les

Biens alliés (Loi Japonaise N° 264, 1951), Le Gouvernement

Japonais informera le Gouvernement de la Puissance Alliée des mesures prises en ce qui concerne la dite demande de compensation,
dans les dix-huit mois qui suivront le dépôt de la demande. Si le Gouvernement d'une Puissance Alliée n'est pas satisfait des mesures prises par le Gouvernement japonais en ce qui concerne une demande en matière de restitution de biens, de droits ou d'intérêts, ou en ce qui concerne une demande de compensation, le Gouvernement de la Puissance Alliée pourra, dans les six mois qui suivront la notification par le Gouvernement Japonais des mesures que ce dernier aura prises, soumettre la dite réclamation ou demande, pour décision finale, à une commission nommée contormément aux dispositions suivantes.

ARTICLE II

Une commission, en vue de l'application des dispositions

du présent Aocord, sera nommée sur demande adressée par éorit au Gouvernement Japonais par le Gouvernement d'une Puissance

Alliée et sera composée de trois membres; un de ces membres sera nommé par le Gouvernemert de la Puissance Alliée, un autre par le Gouvernement Japonais et le troisiène par accord mutuel des deux Gouvernements. Chaque commission sera connue sous le nom de Commission (nom de la Puissance Alliée en cause) -- Japonaise des Biens.

ARTICLE III

Le Gouvernement Japonais pourra nonmer la même personne

pour siéger dans deux ou plusieurs commissions; Etant entendu, toutefois, que si, de l'avis du Gouvernement de la Puissance

Alliée, le fait pour le membre japonais de siéger dans une autre
commission ou dans d'autres commissions retarde indüment les travaux de la commission, le Gouvernement Japonais, à la demande du Gouvernement de la Puissance Alllée, procédera à la nomination d'un nouveau membre. Le Gouvernement de la Puissance Alliée et le Gouvernement Japonais pourront se mettre d'accord pour nommer corme troisième membre une personne siégeant comme troisième membre dans d'autres commissions; Etant entendu, toutefois, que si, de l'avis, soit du Gouvernement de la Puissance Alliée, soit de l'avis du Gouvernement Japonais, le fait pour le troisième membre de siéger dans une autre commission ou dans d'autres commissions retarde indiment les travaux de la commission, l'une ou l'autre des parties pourra exiger qu'un nouveau troisième membre soit nommé par accord du Gouvernement de la Puissance

Alliée et du Gouvernement Japonais.

ARTIOLE IV

Si le Gouvernement Japonais ou le Gouvernement de la

Puissance Alliée omet de nommer un membre dens les trente jours qui suivront la demande dont 11 est fait mention dans 1'Artiole II, ou si les deux Gouvernements ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nomination d'un troisième membre dans les quatre-vingt-dix jours qui suivront la demande mentionnée dans l'Artiole II, le Gouvernement qui a déjà nommé un membre dans le premier oas et, soit le Gouvernement de la Puissance Alliée, soit le Gouvernement Japoneds dans le second cas, pourront demander au Président de la Cour Internationale de Justice de nommer de membre ou ces membres. Il sera pourvu à toute vacance
qui pourra se produire parmi les membres de la commission selon les dispositions prévues aux Artioles Il et III.

ARTICLE V

Chaque commission oréée en vertu du présent Aocord déter-

minera sa procédure, adoptant un règlement conforme à la justice et à l'équité.

ARTICLE VI

Chaque Gouvernement paiera la rémunération du membre

nommé par lui. S1 le Gouvernement Japonais omet de nommer un membre, i1 paiera la rémunération du membre nommé en son nom.

La rémunération du troisième membre de chaque commission et les dépenses de chaque commission seront fixées, et supportées à parts égales, par le Gouvernement de la Puissance Alliée et par le Gouvernement Japonais.

A ARTICLE VII

La décision de la majorité des membres de la commission sera la décision de la commission, laquelle sera acceptée comme finale et obligatoire par le Gouvernement de la Puissance Alliée et par le Gouvernement Japonais.

ARTICLS VILI

Le présent Accord sera ouvert à la signature du gouvernement de tout état qui est signataire du Traité de Paix. Le présent Accord entrera en vigueur entre le Gouvernement d'une
Puissance Alliée et le Gouvernement Japonais à la date de sa signature par le Gouvernement de la Puissance Alliée et le

Gouvernement japonais, ou à la date de l'entrée en vigueur du

Traité de Paix entre la Puissance Alliée dont le Gouvernement est signataire du présent locord et le Japon si cette dernière date est postérieure à l'autre.

ARTICLE IX

Le présent Accord sera déposé dans les arohives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en fournira une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

EN FOI DE QUOI les soussignés, ayant été diment autorisés, signent le présent Acoord au nom de leurs Gouvernements respectifs à la date figurant en regard de leur signature.

FAIT à Washington, ce douzième jour de juin 1952, en

Langues anglaise, française, espagnole et japonaise, toutes faisant également foi•