CONVENTION

entre la France

et la Principauté de Monaco

sur la Sécurité Sociale.
La Président de la République Française,

et

S.A.S. le Prince de Monaco

Ont résolu de conclure une convention et, à cet effet, ont normé leurs Plénipotentiaires,

savoir:

Le Président de la République Française:

Mindezando ARDI Ambassadgur do Franco, secrétare Gónóral du

s.A.S. le Prince:

M. Pierre VOIZARD, M,nistre d'Etat de la principauté, lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

IIIRE ler

PRINCIPES GENERAUX

Articio ler

Paragraphe lor-

Les ressortissants français ou monegasques salaries o

assimilés aux

salariés par les

Législations

sécurité sociale

énumérées à

l'article 2 de la présente Convention,

goumis

respectivement auxdites législations applicables dans la cipauté de Monaco ou en France et en

bénéficient dans les memes

conditions que les ressortissants de chacun de ces pays.

Paragraphe 2

Les ressortissants monégasques, autres que ceux visés au

conditions que les res-

•.•••。
- 2-

Article 2

Paragraphe ler

Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente

Convention

sont:

1) - En France:

a) - La législation fixant l'organisation de la sécurité

sociale;

b)- la législation générale fixant le régime des assu-

rances sociales applicables aux assurés des professions non agriet concernant l'assurance des risques maladie, invalidité, colefiesso, décès et la couverture des charges de la maternité, aux 0)- la législation des assurances sociales applicable salariés et assimilés des professions

agricoles et concernant

la couverture des mèmes risques et charges, d)- La législation des prestations famillales, 9)- Les legislations sur la prévention et la réparatior

les accidents du travail et des maladies professionnelles,

1) - les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'il.

concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents.

2)- Dans la Principauté de Monaco:

a)- la législation fixant l'organisation des services sociaux;

b)- la législation applicable aux salariés réglementant

la couverture maladie,

des charges de la maternité et des risques décès, invalidité,

Vieillesse, à l'exception des dispositions

concernant la retraite uniforme;

aux salariés;

o)- la législation des prestatlons familiales applicables d)- la législation sur la déclaration, la réparation et

l'assurance des accidents

du travail et des maladies profession.

nellas;

e)- les régimes particuliers

de services sociaux et de

retraites, en

tant qu'ils concernent les risques

ou prestations

couverts par les législations énumérées aux alinéas

précédents.

Paragraphe 2

Par dérogation

présente Convention

au paragraphe 10 la lol française du

1), 0), el-dessus, 23

septembre 1948 n° 48-1473 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance

du 19 octobre 1945 fixant le régime des

assurances sociales applicable aux

assurés des professions non

à moins qu'un arrangement

administratif n'intervienne a

cet effet.

=...
- 3-

Paragraphe 3

La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui

ont modifié ou complété

ou qui modifieront ou

completeront les législations énumérées au

paragraphe ler du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera:

a)- aux actes législatifs ou réglementaires

couvrant une

branche nouvelle de la sécurité

gociale que si un arrangement

intervient à cet effet entra les pays contractants;

b)- aux actes législatifs

ou réglementaires qui étendron

es régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaire s'11 n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernementdu pays in téressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays dans un délai de trois

mois à dater de la publication officielle desdits actes.

AP51C10 3

Paragraphe ler

Les travailleurs français ou monégasques salariés ou as-

similés aux salariés par les législati ons applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de

ces pays, sont soumis

aux législations en vigueur au lieu de leur travail.

Paragraphe 2

Le principe posé au paragraphe ler du présent article

comporte les exceptions suivantes:

a)- les travailleurs salariés ou assimilés habituellement

occupés dans le premier

pays par une entreprise ayant dans ce

pays un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qui sont temporairement occupés dans la deuxième pays, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le premier pays,

pour au-

tant que la durée probable de

leur occúpation sur le territoire

du deuxième pays n'excéde pas

six mois; dans le cas où cette oc-

cupation, pour des motifs Imprévisibles, excéderait six mois, l'application des législations en vigueur dans

le premier pas

pourra exceptionnellement etre maintenue avec l'accord des autorités administrativès compétentes

du deuxième pays;

b)- pour les entreprises ou exploitations traversées par

la frontière commune des deux pays,

les législations applicables

aux personnes occupées dans ces entreprises ou exploitations sont exclusivement

celles qui

sont en vigueur dans le pays où

l'entreprise a son siège;

c)- les travallleurs salariés ou

publiques contractants

privées de transport qui s'étendent d'un des

assimilés des entreprises

l'autre pays, occupés dans les parties mobiles

(personnel ambulant) de ces

entreprises sont exclusivement soumis

aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise

d) les travailleurs salariés ou assimilés occupés

a !fonaco

not mment dans les services français des douanes et des postes,

•••。
- 4 -

télé graphes et téléphones et dans les sont soumis

services de la S.N.C.F.

à la législation française;

lant pour le compte

e)- les voyageurs ou représentants de commerce travail-

de plusieurs

em: loyeurs établis en France

et à Monaco sont soumis

à la lépislation française;

"-les membres français ou monégasques des équipages

les navires de monégasque sont soumis

ou des bateaux de pêche battant pavillor

lieu de leur résidence;

commerce, la législation française, quel que soit

Les membres monégasques des équipages des navires de

commerce ou des bateaux soumis à la législati on

: de péche battant pavilion français

leur résidence;

française, quel que soit le lieu de

g)- les travailleurs salariés ou assimilés travaillant

à leur propre domicile sont soumis aux dispositions en vigueur au Ileu de leur dómicile, quel que l'établissement employeur.

soit le lieu du siège de

Paragraphe 3

Lesressortissants français

les travailleurs

ou monégasques autres

salariés ou assimilés sont

rislation française concernant les prestations familiales g'ils xercent en france une activité professionnelle. Au cas où il n'exercent aucune activité professionnelle, ils sont soumis à la législation des prestations'

France leur résidence habituelle.

famillales françaises s'ils ont en

Paragraphe 4

Les autorités administratives compétentes des Stats

contractants pourront prévoir, d'un commun accord, aux règles énoncées au paragraphe ler et au paragraphe 3 du présent article. Elles pourront convenir également que tions prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans.

tains cas particuliers.

Article 4

• quelle gu

occupés dans les postes diplomatiques

pongonnol dragante de os posa que ou qui ont au iorv20.

Toutefois:

1)-sont exceptés de l'application du présent article

les agents diplomatiques et consulaires

carrière

les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;

У compris

2)- les travailleurs salariés ou assimilés qui appar-

tiennent à la nationalité du pays représenté

le poste diplo-

matique ou consulaire et qui ne

sont pas fixés définitivement

dans le pays où ils sont occupés, peuvent

opter entre l'application

de la législation du pays de leur

lieu de travail et celle de la

législation de leur pays d'origine.
-5-

article 5

monégasques 00 300s a

ressortissants français et

contenues

dans les législations

nonégasque

et française concernant

les assurances

la réparation des accidents du travall et des maladies professonne deux 1 des de ent les droits des étrangers

déchéances en raison du lieu

de leur rési-

21.2/831.3E.

DISPOSITIONS, PARTICULIERES

CHAPITRE 1er- Assurance maladie- maternité-décès

Article 6

Les travailleurs salariés ou assimilés soumis alterna-

tivement ou successivement au régime français et au régime monégasque de sécurité sociale bénéficient, ainsi que

leurs ayants

des prestations de

l'assurance maladle du régime d'affi-

llation, pour autant que:

1)- l'affection

se soit déclarée postérieurement à leur

dernière

affillation à ce régime;

ficier

2)- ils remplissent les conditions requises pour bénécesprestations au regard de ce régime, compte tanu

des périodes d'assurance accomplies sous les deux régimes.

Artacle 7

Les travailleurs salariés ou assimilés soumis alterna-

tivement ou

successivement au rágime français et au régime moné-

gasque de sécurité sociale bénéficient, a insi que leurs ayants droit

des prestations maternité dans les conditions du régime dont relel'assuré à la date présumée de la conception qu'ils remplissent les conditions requises pour bonole er de ces prestations au regard de ce régime,

compte tenu des pério-

les d'inmatriculation sous les deux régimes.

Article 8

Les travailleurs salariés ou assimilés soumis alternati-

veinent ou successivement au

français et au régime monégas-

que de sécurité sociale ouvriront droit aux allocations au décès seet le conditrons e d'ases patt n

pour autant qu'ils remplis.

conditions requises pour bénéficier de ces prestations

compte tenu des périodes d'inmatriculation sous les deux régimes.

Article 2

tour les travailleurs français ou monégasques salariés

ou assimilés relevant d'un organisme

français

les prestations prévues par

législation

française des assurances

sociales peuvent étre servies sur le territoire de la Principauté.

ton sont accordes aux assures ainsi aura les rott droit

les prestations en nature prévues par cette législa-

dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-après.
- 6 -

Article 10

Les soins donnés par les praticiens et auxiliaires mé-

dicaux exerçant régulièrement leur activité à Monaco boursés

dans

sont rem-

les mêmes conditions que les soins donnés en France.

Les tarifs

des honoraires et frais accessoires dus aux

praticiens et auxiliaires médicaux

exerçant à Monaco

soins donnés à des bénéficiaires relevant

de la législation fran-

çaise sont ceux fixés conformément

à la législation française

de sécurité sociale pour le

chef-lieu du département des Alpes-

Maritimes.

sociale

Les remboursements par les orgenismes

de sécurité

sont effectués sur

la base de ces

sont consideres corme médecins spécialistes qualifiés

lu regarà de la législation française de sécurité sociale, les médecins exerçant

• Monaco, reconnus

comme tels par le Gouverne-

ment Princier

en application de la réglementation en vigueur

sur le territoire monégasque.

Artacle 11

es sins donnés dans les établissements publics moné-

gasques sont remboursés selon le tarif applicable dans ces établissements.

Les frais d'hospitalisation dans les établissements pri-

vés de cure et de prévention monégasques sont remboursés si ces etablissements ont été agréés par le Gouvernement Princier en application de la réglementation monégasque.

Le remboursement

est effectué d'après les frais exposés et dans la limite maximum tarifs de l'établissement public français désigné d'un commun accord entre les autorités des deux pays.

Article 12

Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais

l'analyses et d'examens de laboratoireS lorranisme .

cipauté de Monaco, sont remboursés par filiation

français d'af-

d'après leur montant et dans la limite des tarifs de

responsabiílté de la Caisse primalre de sécurité soctale des

Alpes Maritimes à la condition, en ca qui concerne les prescriple tarif national tions magistrales, man 215 pharmaciens monégasques appliquent

en ce qui concerne les spécialités

pharmaceutiques mançaise.

que celles-ci figurent sur la liste prévue par

la législation

Toutefois,

sont remboursés que

les appareils d'orthopédie ou de prothèse ne sont fournis dans les conditions fixées

par la législation francaise et si les fournisseurs monégasques

application de la réglementation

vigueur sur le

territoire monégasque. Les frais d'analyses et d'examens de laboratoires ne sont remboursés que si ces analyses et examens effectués dans les laboratoires agréés en application de la réglementation en vigueur sur le territoire monégasque.

Article 13

Pour les travailleurs salariés ou

assimilés monégesques

ou français

relevant d'un organisme

monégasque de sécurité

ciale, les prestations prévues par la législation monégasque des
:..

- 7-

services sociaux peuvent être

servies sur le territoire français;

les prestations en nature prévues

tion sont accordées aux

bénéficiaires ainsi qu Par

• la législa- , leurs ayants

dans les conditions fixées aux articles 14, 15 et 16 ciaprès.

Article 14

Les soins donnés par les praticiens et auxiliaizes mé-

dicaux exerçant régulièrement leur

activité en France sont rembour-

les mémes conditions que les soins donnés à Monaco.

les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux

oraticiens et auxiliaires médicaux par les personnes relevant des

Caisses de

Services sociaux selon la catégorie dans laquelle ces

dernières

ont été classées, sont ceux fixés pour la Principauté

de Monaco.

Sont considérés comme médecins spécialistes qualifiés

regard de la législation monégasque des

services

sociaux,

les mé-

decins exerçant en France, reconnus comme tels conformément à ls

• législation française.

Article 15

Les soins donnés dans les établissements publics fran-

çais sont remboursés selon le

taril applicable

dans ces établis-

sements.

Les frais d'hospitalisation dans les établissements

pri-

rés de cure ou de blissements

ont ét révention français

sont remboursés

si ces éta-

à la législation française.

Le remboursement est effectué d'après les frais

exposés et dans

la limite maximum des tarifs de l'établissement public français de même

le plus proche.

Article 16

Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais

d'analyses et d'examens de

sont rem-

boursés par l'organisme monégasque d'affiliation d'après leur montant et dans la limite

tarifs de

responsabilité

ses monégasques dans les conditions prevues

par la législation

française.

Article 17

Four l'exercice du contröle

médical des bénéficiaires

de soins

les services de

trôles nécessaires

sur le territotre de l'autre

pourront eflectuer les con-

・・・・・・
- 8-

Article 18

Les dispositions de la législation française relatives

au contentieux du controle technique sont applicades aux soins donnés à des assurés sociaux relevant du régime français organismes francais de sécurité sociale.

Les dispositions de la législati on monégasque relatives

sont applicables

aux soins

donnés à des assurés sóciaux relevant du régime

monégasque sur

le territoire français; les décisions prises s'imposent aux organismes monégasques

sécurité sociale.

es décisions prises par les organismes disciplinaire

l'un pays sont communiquées aux autorités compétentes de l'au tre pays.

Article 19

maladie en vertu de la tions suivantes:

du pays téressés et selon la législation applicable dans ce paws; elles restent à la charge de cet organisme.

duquel se trouve son domicile.

Art1 c1e 20 également

gasques titulaires

Chapitre 2- Assurance Invalidité

Article 21

Paragraphe ler

four les travailleurs

salariés ouassimilés soumis

9U0"

cessivement ou alternativement à un ou plusieurs régimes français et au régime monégasque d'assurance accomplies régimes, sont toaltsées à la condition qu'ales ne se superposent

...
- 9-

tant en vue de

espaces ou en nature, qu'en vue du maintien

la détermination du droit aux prestations en

ou du recouvrement

de ce droit.

Paragraphe 2 10 04 0 a rain Soma selon matons de 1 mais de l'accident.

Les prestations sont liquidées conformément aux disposi-

tions de ce régime

an tenant compte de la totalité des périodes

endant lesquelles les travailleurs ont été soumis successivenent ou alternativement aux deux régimes, ainsi que des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes.

Paragraphe s

antérieurement soumis

nisme compétent de l'autre régime, les prestations en espéces

ce dernier régime. Cette disposition n'est pas appli-

conséquence d'un accident.

Apt101022

Si, après suspension ou supression de la pension d'invali-

lité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident qui avait motivé l'altribution de cette pension.

Article 23

La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant,

en pension de vieillesse

dans les conditions prévues par la

législation en vertu de láquelle elle a été attribuée. Il est fait aprèscation, le cas échéant, des dispositions du chapitre 3 c1-

Article 24

CHAPITRE 3- Assurance vieillesse eta ssurance decès

(pensions)

Article 25

Paragraphe ler

.....
- 10 -

(pensions), les périodes d'assurance accomplles sous le ou les régimes frangais et les périodes équivalentes à des périodes d'as-

de ces régimes, d'une part,

tisation et les périodes reconnues équivalentes à peuvent être totalisées

sous les réserves uS 1036-038F003FFIRteS PETTOEICLO 27

suivant, à la condition qu'elles ne se l'ouverture du droit aux prestations, lorsque la période

accomplie

dans l'un

des deux pays est inférieure à celle qui est exigée

la législation de ce pays pour l'ouverture du droit aux prestations.

Paragraphe 2

Le montant des prestations est déterminé

par chacun des

organismes

intéressés en fonction de

la durée des périodes accom-

plles sous son propre régime.

Toutefois, lorsque la période accomplie sous le régime

monégasque est inférieuro à cello qui

est exigée par la législa-

tion monégasque pour l'ouverture du droit aux prestations, la 11-

des droits

ouverts par application du

1 est

flectuée par l'organisme français,

d'apras la earstation Fres-

çaise, pour la totalité des périodes accomplies dans les deux pays.

ves organismes moné

ganismes français ne fraction des prestation a core ta r de la durée des périodes accomplies sous le régime monégasque, dans les conditions fixées d'accord entre les autorités compétentes des deux pays.

Article 26

Les dispositions du paragraphe ler de l'article 25 ne re-

où l'assuré remplit à la

conditions d'âge ou d'inaptitude au travail au regard de l'un et l'autre régime.

Article 27

Les dispositions de l'article 25 ne sont applicables que

si la durée de cotisations

périodes reconnues équivalentes dans

le régime monégasque est supérieure à cinq ans et si les périodes d'assurance ou pérlodes reconnues équivalentes accomplles dans les deux pays représentent un total d'au moins 15 années.

CHAPIRE 4- D13P031 100i Communes aux assuranoes 1nva21dité

Article 28

Paragraphe 1er

Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension,

eut renoncer au bénéfice des dispositions des article 21 de la présente Convention. Les avantages auxquels 11 peut prétenau titre de chacun des régimes, sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés,

indépendamment des

périodes d'assu-

campios des d'autre ron des pórtodes reconnues équivalentes, ac-

•••
- 11 -

Paragraphe 2

L'assuré

a la faculté d'exercer à nouveau une option entre

le bénéfice de l'article 25 et celui

du présent

article lorsqu'il

a un intérêt à le faire par

suite soit d'une modification

l'une des législations

qui lui sont applicables.

CHAPITRE 5- Prestations familiales

Artacle 29

Si la législation nationale

subordonne l'ouverture du

droit aux prestations

familiales à

l'accomplissement de

périodes

de travail, d'activité professionnelle

ou assimilée,

1l est tenu

compte des

périodes effectuées tant dans l'un que dans

l'autre

pays.

Article 30

Les travailleurs salariés et assimilés français ou moné-

gasques travaillant à Monaco

et résidant hors de la

Principauté,

reçoivent des organismes monégasques des prestations calculées conformément à la législation monégasque.

Les travailleurs salarlés ou assimilés français ou monégasques travaillant en France

à Monaco, reçoivent des

organismes français des prestations cálculées conformément à la législation françalse et suivant l'abattement de zone fixée par arrangement administratif.

CHAPITRE 6- Accidents du travail

4r t1020 31

Les dispositions des articles 10 à 18 s'appliquent en ma-

tière d'accidents

du travail et de

maladies professionnelles.

Article 32 :

Les majorations

ou allocations complémentaires accordées

ou qui seront accordées

supplément des

rentes d'accidents du

travail, en vertu

des législations

applicables dans chacun des

deux pays contractants,

sont maintenues ou seront maintenues aux

resgortissants français

ou monégasques qui résident dans l'un ou

l'autre pays.

Article 33

pays, la déclaration des

prestations et Indemnités rogues anterieurement a trate de is

L'organisne débiteur des nouvelles prestations et indemni-

tés tiendra

compte des prestations antérieures

comme si elles

valent été à sa charge.

・・・・・
- 12 -

LISPOSIIIONS GENERALES EI DIVERSES

CHAPITRE 1er-Entr'Alde. Administrative

Article 弘

sociale des autotys contra tas 1e organteron de sécurl té

, se préteront mutuellement

eurs bons offices, dans la meme mesure que s'i 'application de leurs propres régimes de

s'agissait de sécurité sociale.

Article 35

Paragrache lor

ve bénéfice des exemptions de droits d'enregistrement

de greffe, gislation

de timbre

de taxes consulaires prévues par la lé-

de l'un des pays contractants pour les pièces à produire

aux administrations ou organismes de

sécurité sociale de ce pays,

est étendu aux pièces correspondantes à produire pour l'applica-

présente Convention, aux administrations ou organismes

de sécurité sociale de

l'autre pays.

Paragraphe 2

Tous actes, documents et pièces quelconques à produire

pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.

Article 36

Les recours qui devraient étre introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité ou d'un organisme d'un des pays sécurite sociacon stent pour recevoir des recours en matière de

, sont considérés comme recevables s'lis sont pré-

sentés dans le même délai auprès d'une autorité ou d'un organisme correspondant de l'autre pays. Dans ce cas, cette dernière autorité ou co dernier organisme

devra transmettre

sans retard les recours

à l'organisme compétent.

Articl0 32

Paragraphe ler

Les autorités administratives compétentes des Etats contractants arrêteront directement les ne sures de détail pour l'exéde la présente Convention en tant que ces mesures nécessitent une entente entre elles.

Les mêmes autorités administratives se communiqueront en

temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation

de leur pays concernant les régimes énumérés à

l'article

2.

Paragraphe 2

Los autorités administratives compétentes des Etats contractants détermineront, d'un commun accor l'application vue d'éviter les cumuls,

dans le cas où

lations ou réglementations'

des deux pays contractants et de la
- 15-

résente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément le droits à des prestations

Incombant aux institutions d

sociale des deux pays.

Paragraphe 3

les autorités ou services compétents de chacun des pays se communiqueront les autres dispositions prises er l'exécution de la présente Convention à l'intérieur de leur

Article 38

Sont considérés, dans chacun des Etats contractants comme

autorités administratives compétentes, aù sens de la présente Convention, les Ministères ou départements ministériels

cha-

2 dans cours attrouteons, les 1égislations énuméréos à l'article

CHAPITRE 2- Dispositions diverses

Article 39

dontraders par un 430 ou sl dant sue Sa torel tota de Paliro des autorités ou organismes de pays contractant, de retournent da a dit de si 04g n g a le pays de résidence du débiteur pour le compte des autorités ou organismes du pays créancier.

Dans ce cas, la procédure est exercée par les autorités ou organismes du pays de résidence

du débiteur pour le compte des

autorites ou organismes du pays créancier.

Un arrangement administratif déterminera les modalités

d'application du présent article.

Article 40

Toutes les

contestations relatives à l'application du ré-

gime français de

sécurité sociale

sur le territoire monégasque re-

vent des organismes et juridictions compétents aux termes de 1 législation française

ans les mêmes conditions que si le litis

était né dans le

département des Alpes Maritimes.

régime monégasque

Doutes des sourate sociale sur le territocat or dais

relèvent des organismes

compétente aux termes de la législation

monégasque dans les mèmes

conditions

que si le litige était né

sur le territoire de la Principauté.

Article L1

Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les régimes visés à l'árticle 2 pour les conditions de la participation des assures aux elections auxquelles donne lieu le fonctionnement de

....
- 14- Article 12

Les formalités que les dispositions légales ou réglemen-

taires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service, en dehors

des prestations dispensées

par ses organismes de

de sourite solal prestaton ganes,

aux personnes admises

au bénéfice dans les mêmes conditions qu'aux nationaut, la présente convention.

ces prestations en vertu de

Article 43

Paragraphe ler

'es difficultésrelatives à l'interprétation ou à l'apéressés de chaque Etat, qui se réunira à Paris ou à Monaco

Paragraphe 2

Article L

Paragraphe ler

Paragraphe 2

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivr 'échange des instruments de ratification

Paragraphe 3

ront servies à partir du premier four du mois qui suit la mise en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la mème date.

Le présent paragraphe ne recevra application que

si les

demandes sont formulées dans le délai d'un an à compter de la date de mise en vigueur de la présente Convention.

Articlo L5

Paragraphe ler

La présente Convention est conclue pour une durée d'une

Elle sera renouvelée tacitement d'année en année dénonclation qua devra etre notifie trois mois avant 2 expiration du terme.
- 1う -

Paragraphe 2

En cas de dénonciation,

les stipulations de la présente

Convention resteront applicables aux droits acquis les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à l'étranger d'un assuré.

Paragraphe 3

En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition af-

férents aux périodes d'assurance ou de cotisation accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente Convention cessera d'étre en vigueur,

les stipulations de

cette Convention resteront

applicables dans les conditions qui

atre prévues par des

accords complémentaires.

EN FOI DE QUOI les Flénipotentiaires respectifs ont signé

la présente Convention et l'ont revêtue

leurs cachets.

Fait en double exenplaire, à Paris, le vingt huit février mil neuf cent cinquante deux.