(97)

- 97: -

4: La Hongrie s'engage à reconnaitre les transferts d'or prévus à l'article 259, alinéa 5 du Traité de paix conclu à Versailles le 38 juin 1919 par les Puissances atliées el associées et l'Allemagne, ainsi que les transferts de créances visés à l'ar- ticle 261 du même Traité.

ARTICLE 194.

Sans qu'il soit porté atteinte à la renonciation par la Hongrie, en vertu d'autres dispositions du présent Traité, à des droits lui appartenant ou appartenant à ses ressor- tissant, la Commission des réparations pourra, dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent Traité, exiger que la Hongrie acquière tous droits ou intéréts de ses ressortissants dans toute entreprise d'utilité publique on dans toule concession en Russie, en Turquie, en Allemagne, en Autriche ou en Bulgarie ou dans les possessions et dépendances des États susdits ou sur un territoire qui, ayant appartena i la Hongrie ou à ses alliés, doit être transféré par la Hongrie ou ses alliés, ou administré par un mandataire en vertu d'un Traité conclu avec les Puis- sances alliées et associées. La Hongrie devra, d'autre part, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, transférer à la Commission des réparations la totalité de ces droits et intérêts et de tous les droits et intérêts similaires que le Gou- vernement hongrois ancien ou actuel peut lui-même posséder.

La Hongrie supportera la charge d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés, et la Commission des répárations portera

au crédit de la Hongrie, à valoir

sur les sommes

dues titre des réparations, les sommes correspondant à la

valeur des droits et intérêts transférés, telle qu'elle sera fixée par la Commission des réparations. La Hongrie, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, devra communiquer à la Commission des réparations la liste de tous les droits et intéréts en question, qu'ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des Puissances alliées ou associées, en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intérêts susvisés qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste ci-dessus.

ARTICLE 195.

La. Hongrie s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouvérne- ments allemand, autrichien, bulgare ou turc, de tous droits et intérêts des ressortis- sarts allemands, autrichiens, bulgares ou turcs dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Hongrie, qui pourront être réclamés par la Commission des réparations aux termes des traités de paix, traités ou conventions complémen- taires respectivement passés entre les Puissances alliées et associées et les Gouverne- ments allemand, autrichien, bulgare ou turc.

ARTICLE 196.

La Hongrie s'engage à transférer aux Puissances alliées et associées toutes les créances ou droits à réparations au profit du Gouvernement hongrois ancien ou actuel sur l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgaric ou la Turquie, et notamment toules les créances ou droits à réparations qui résultent ou résulteront de l'exécution des

TR. H.
- 98 -

[98]

engagements pris depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent

Traité.

La valeur de ces créances ou droits à réparations sera établie par la Commission des réparations, et portée par elle au crédit de la Hongrie à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.

. ARTICLE 197.

Rome.

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues ètre du poids el du titre légalement établis au tº janvier 1g: 4 pour chacune d'entre elles.

ARTICLE 198.

Seront fixés par une entento entre les divers Gouvernements intéressés, de ma- nière à assurer le meilleur et le plus équilable trailement à toutes les parties, tous les ajustements financiers qui sont rendus nécessaires par le démembrement de l'ancienne monarchie austro-hongroise et par la réorganisation des dettes publiques et système monétaire, dans les condilions prévues aux articles précédents. Ces ajus- lements concernent,

entre autres, les banques,

compagnies d'assurances, caisses

d'épargnc, caisses

d'épargne postales, établissements de crédit foncier,

hypolhécaires et toutes auires instilulions similaires opérant sur le territoire de l'an- cienne monarchie austro-hongroise. Dans le cas où lesdits Gouvernements ne pour- raient pas arriver à une entente sur ces problèmes financiers, ou dans le cas où un

Gouvernement jugerait que ses ressortissants ne reçoivent pas un traitement équi- table, lá Commission des réparations, sur la demande de l'un des Gouvernements intéressés, nommera un arbitre ou des arbitres dont la décision sera sans appel.

ARTICLE 199.

Les bénéficiaires des pensions civiles ou militaires de l'ancien royaume de Hongrie reconnus ou devenus, en vertu du présent Traité, ressortissants d'un Etat autre que la Hongrie ne pourront exercer, du chef de leur pension, aucun recours contre le

Gouvernement hongrois.
189]

PARTIE X.

CLAUSES ÉCONOMIQUES.

SECTION 1.

BELATIONS COMMERCIALES.

CHAPITRE I.

RÉGLEMENTATION, TAXES ET RESTRICTIONS DOUANIÈRES. '*

ARTICLE 200.

La Hongrie s'engage à ne pas soumettre les marchandises, produits naturels ou fabriqués de l'un quelconque des États alliés ou associés, importés sur le territoire hongrois, quel que soit l'endroit d'où ils arrivent, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis les mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque des dits États ou d'un autre pays étranger quelconque.

La Hongrie ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'importation sur le territoire hongrois de toutes marchandises, produits naturels ou fabriqués des territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés de quelque endroit qu'ils arrivent, qui ne s'étendra pas également à l'importation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque desdits Etals ou d'un autre pays étranger quelconque.

ARTICLE 201.

• La Hongrie s'engage, en outre, à ne pas établir, en ce qui concerne le régime des importations, de différence au détriment du commerce de l'un quelconque des

Etats alliés ou associés par rapport à un autre quelconque desdits États ou par que ceux résultant de la réglementation ou de la procédure douanière, ou des mé- thodes de vérification ou d'analyse; ou des conditions de payement des droits, ou des méthodes de classification ou d'interprétation des tarifs, on encore de l'exercice de monopoles.

ARTICLE 202.

En ce qui concerne la sortie, la Hongrie s'engage à ne pas soumettre les mar- chandises, produits naturels ou fabriqués exportés du territoire hongrois vers les territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux payés pour les mêmes marchandises exportées vers un autre quelconque desdits États ou vers un pays étranger quelconque.

TA. H.
La Hongrie ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'exportation de toutes marchandises expédiées du territoire hongrois vers l'un quel- conque des Etats alliés ou associés qui ne s'étendra pas également à l'exportation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués expédiés vers un autre que!

conque desdits Etats ou vers un autre pays étranger quelconque.

ARTICLE 203.

Toute faveur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par la Hongrie à l'un quelconque des

États alliés ou associés ou à un autre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensalion, étendu à tous les Etats alliés ou associés.

Par dérogation aux dispositions de l'article 270, Partie XII (Ports, Voies d'eau et

Voies ferrées) du présent Traité, et pendant une période de trois années à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les produits en transit par les ports qui, avant la guérre, se trouvaient dans les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, bénéficieront à leur importation en Hongrie de réductions de droits proportionnelle:

ment correspondantes à celles qui étaient appliquées aux mèmes produits selon le tarif douanier austro-hongrois de l'année 1go6, lorsque leur importation avait lieu par les dits ports.

ARTICLE 205.

Nonobstant les dispositions des articles 200 a 203, les Puissances atliées el associées

invoquer ces dispositions pour s'assurer l'avantage de tout

arrangement spécial qui pourrait être conclu par le Gouvernement hongrois avec les

Gouvernements de l'Autriche ou de l'État tchéco-slovaque pour établir un régime douapier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufacturés originaires et en provenance de ces pays, qui seront spécifiés dans les arrangements en question, pourvu que la durée de cet arrangement ne dépasse pas une période de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 206.

Pendant un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les taxes imposées par la Hongrie aux importations des Puissances alliées et associées ne pourront être supérieures aux taxes les plus favorables, qui étaient en application pour les importations dans l'ancienne

monarchie austro-hongroise à la date du

28 juillet 1914.

Cette disposition continuera à être appliqué pendant une seconde période de trente mois après l'expiration des six premiers mois exclusivement à l'égard des importations de fruits frais et secs, de légumes frais, de l'huile d'olive, des œufs, des porcs et des produits de charcuterie, et de la volaille vivante, dans la mesure od ces produits jouissaient à la date mentionnée ci-dessus (28 juillet 1914) des tariís con- ventionnels fixés par des traités avec les Puissances alliées ou associées.
[101]

- 101 - ARTICLE 207.

'1. Des arrangements spéciaux seront conclus 'entre la Pologne et T'État tchéco- slovaque et la Hongrie pour la fourniture réciproque de charbon y compris le lignite, de produits alimentaires et de matières premières.

2. En attendant la conclusion de ces arrangements, mais en aucun cas pendant plus de cinq ans après la mise en vigueur du présent Traité, l'État tchéco-słovague et la Pologne s'engagent à n'imposer aucun droit à l'exportation ni aucune restriction, de quelque nature que ce soit, à l'exportation vers la Hongrie, de charbon ou de lignite jusqu'à concurrence d'une quantité qui sera fixée, à défaut d'accord entre les

États intéressés, par la Commission des réparations. Pour la détermination de cetté quantité, la Commission des réparations tiendra compte de tous les éléments, y compris les quantités de charbon comme de lignite échangées avant la guerre entre le territoire actuel de la Hongrie d'une part, la Silésie et les territoires de l'ancien empire d'Autriche transférés à l'Étal tchécoslovaque et à la Pologne, en con- formité avec les Traités de paix d'autre part, ainsi que des quantités achiellement disponibles pour l'exportation dans ces pays. A titre de réciprocité, la Hongrie devra fournir à l'Etat tchécoslovaque el à la Pologne les quantités de lignite, de produits alimentaires el de matières premières visées au paragraphe le, conformément à ce qui sera décidé par la Commission des réparations.

3. L'État tchéco-slovaque et la Pologne s'engagent en outre, pendant la mème période, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que le charbon, y com- pris le lignite, puisse être acquis par les acheteurs habitant la Hongrie à des con- ditions aussi favorables que celles qui sont faites pour la vente des produits de mème nature placés dans une situațion analogue, aux acheteurs habitant l'État tchéco- slovaque nu la Pologne dans leur pays respectifs ou dans tout autre pays. •

4. Les disposilions des paragraphes. 2 et 3 interdisant les droits ou restrictions il l'expurtation et déterminant les conditions de vente, s'appliqueront de même aux fournitures de lignite faites par la Hongrie ¿ la Pologne el à l'Etat tchéco-slovaque.

5. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de l'une des dispo- sitions ci-dessus, la Commission des réparations décidera.

6. A l'effet de permettre à la Pologne, à la Roumanie, à l'Etat serbe-croate- slovène, à la Tchéco-Slovaquie, à la Hongrie et à l'Autriche de s'entraider en ce qui concerne les produits qui, jusquici, étaient échangés entre les territoires de ces États el qui seraient indispensables à la production ou au commerce de ces territoires, l'un ou l'autre de ces Etats entreprendront, dans les six mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, des négociations en vue de conclure avec tel ou tel d'entre les autres dits États des conventions séparées conformes aux stipulations du présent •

Traité, notamment aux articles 200 à 205.

A l'expiration de celte période, l'Etat qui aura sollicité une semblable convention sans parvenir à la conclure, pourra s'adresser à la Commission des réparations et lui demander d'en hater la conclusion.

TA. H.

13
- 102 -

[103]

ARTICLE 208.

I° Des arrangements spéciaux seront conclus entre la Hongrie et l'Autriche pour la fourniture réciproque de produits alimentaires, de matières premières et produits , fabriqués.

2° En attendant la conclusion de ces arrangements, mais en aucun cas pendant plus de cinq années après la mise en vigueur du présent Traité, la Hongrie s'engage a n'imposer aucun droit à l'exportation ni aucune restriction, de queique nature que ce soit, à l'exportation vers l'Autriche des produits alimentaires de toutes sortes, pro- duits sur le territoire hongrois, jusqu'à concurrence d'une quantité qui sera fixée, à défaut d'accord entre les États intéressés, par la Commission des réparations. Pour la détermination de cette quantité, la Commission des réparations tiendra compte de tous les éléments et notamment de la production et des besoins de la consommation dans les deux pays intéressés. A titre de réciprocité, l'Autriche devra fournir à la

Hongrie les quantités de matières premières et de produits fabriqués visées au para- graphe 1e conformément à ce qui sera décidé par la Commission des réparations.

3° La Hongrie s'engage en outre, pendant la même période, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que tous ces produits puissent être acquis par les acheteurs habitant l'Autriche, à des conditions aussi favorables que celles qui sont faites pour la vente des produits de même nature, placés dans une situation ana- logue aux acheteurs habitant la Hongrie dans leurs pays respectifs ou dans tout autre pays.

4° En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de l'une des dis- positions ci-dessis, la Commission des réparations décidera.

CHAPITRE II.

TRAITEMENT DE LA NAVIGATION.

ARTICLE 209.

Les Hautes Parlies Contractantes s'accordent à reconnaitre le pavillon des navires de doute Partie contractante qui n'a pas de littoral maritime, lorsqu'ils sont enregis- trés en un lieu unique déterminé, situé sur son territoire; ce lieu constituera pour ces navires le port d'enregistrement.

CHAPITRE II.

CONCURRENCE DÉLOYALE.

ARTICLE 210.

1. La Hongrie s'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives

• nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'une quel- conque des Puissances alliées ou associées contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales.

La Hongrie s'oblige à réprimer et à prohiber, par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circula-•
[ro3]

- 103

tion, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises por- tant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, direc- tement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

2. La Hongrie, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un Pays allié ou associé el régulièrement notifiées à la Hongrie par les autorités compétentes, déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale, pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auquel appartient la région, ou les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appellation régionale peut ètre autorisé; et l'importation, l'exportation, ainsi que la tabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par la Hongrie et réprimées par les mesures prescrites au

CHAPITRE IV.

TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES.

a) à n'imposer aux ressortíssants des Puissances alliées et associées en ce qui concerne l'exercice des métiers, professions, commerces et industries, aucune exclu- sion qui ne serait pas également applicable à tous les étrangers sans exception;

b) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées à aucuns règlements ou restrictions, en ce qui concerne les droits visés au paragraphe a) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte aux stipulations dudit para- graphe, ou qui seraient autres ou plus désavantageux que ceux qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée;

c) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées, leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils sont inté- ressés, à aucune charge, taxe ou impôts directs ou indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants ou à leurs biens, droits

d) à ne pas imposer aux ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliées el associées une restriction quelconque qui n'était pas applicable aux ressortissants de ces Puissances à la date du 1ª juillet 1914, à moins que la mème restriction ne soit

ARTIcLe 212.

Les ressortissants des Puissances alliées et associées jouiront sur le territoire hongrois, d'une constante prolection, pour leur personne, leurs biens, droits et inté- rêts et auront libre accès devant les tribunaux.
— 104 —

{104]

ARTICLE 213.

La Hongrie s'engage à reconnaitre la nouvelle nationalité qui aurait été ou serait acquise par ses ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou associées et conformément aux décisions des alitorités compétentes de ces Puissances, soit par voie de naturalisațion, soit par l'effet d'une clause d'un traité et à dégager à tous les points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nouvelle nationalité, de toute allégeance vis-à-vis de leur Etat d'origine.

ARTICLE 214.

Les Puissances alliées et associées pourront nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans les villes et ports de Hongrie. La

Hongrie s'engage à approuver la désignation de ces consuls généraux, consuls, vice- consuls et agents consulaires, dont les noms lui seront notifiés, et à les admettre à l'exercice de leurs fonctions conformément aux règles et usages habituels.

CHAPITRE V.

CLAUSES GÉNÉRALES.

Les obligations, imposées à la Hongrie par le Chapitre I ci-dessus, cesseront d'être en vigueur cing ans après la date de la mise en vigueur du présent Traité, à moins que le contraire résulte du texte ou que le Conseil de la Société des Nations décide, douze mois au moins avant l'expiration de cette période, que ces obligations seront maintenues pour une période subséquente avec ou sans amendement.

Il est toutefois entendu qu'à moins de décision différente de la Société des Nations, l'obligation imposée à la Hongrie par les articles 200, 201, 202 ou 203 ne sera pas invoquée après l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, par une Puissance alliée ou associée qui n'accorderait pas à la

Hongrie un traitement corrélatif.

L'article 211 restera en vigueur aprés cette période de cinq ans, avec ou sans amendement, pour telle période, sil en est une, que fixera la majorité du Conseil de la Société des Nations, et qui ne pourra dépasser cinq années.

ARTICLE 216.

le Gouvernement hongrois se livre au commerce internatonal, it naura, a oint de vue, ni ne sera considéré avoir aucun des droits, privilèges et immanité de la souveraineté.

SECTION II.

TRAITÉS.

ARTICLE 217.

Dès la mise on vigueur du présent Trailé et sous réserve des dispositions qui y
sont contenues, les traités, conventions et accords plurilatéraux de caractère écono- nique ou technique, passés par l'ancienne monarchie austro-hongroise et énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqués entre la Hongrie et celles des

Puissances alliées et associées qui y sont parties :

1° Corvention du 14 mars 1884, du 1º décembre 1886 et du 23 mars 1887 .

et Protocole de clôture du 7 juitler 1 887, relatifs à la protection des cables sous- marins;

2° Convention du 11 octobre 1gog, relative à la circulation internationale des automobiles;

3° Accord du 15 mai 1886, relatif au plombage des wagons assujettis à la douane et Protocole du 18 mai 1907;

4° Accord du 15 mai 1886, relatif à l'unité technique des chemins de fer;

5º Convention du 5 juillet 1 8go, relative à la publication des tarifs de douane et à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers;

6º Convention du 25 avril 1 90), relative à l'élévation des tarifs douaniers ottomans ;

7° Convention du 14 mars 1857, relative au rachat des droits de péage du Sund et des Belts ;

8º Convention du 22 juin 1 861, relative au rachat des droits de péage sur l'Elbe ;

° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur l'Escaut ;

10° Convention du ag octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime défi- nitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez ;

11° Convention du 23 septembre igio, relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes ;

12º Convention du ai décembre i 9o4, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports ;

13° Convention du 26 septembre 1906, pour la suppression du travail de nuit pour les femmes ;

14º Conventions des 18 mai 1904, 4 mai 1910, relatives à la répression de la traite des blanches ;

15° Convention du 4 mai 1910, relative à la suppression des publications porno- graphiques;

6° Convention sanitaire du 3 décembre 1903, ainsi que les précédentés signées e 30 janvier 18g2, le 15 avril 18g3, le 3 avril 18g4 et le 1g mars 18g7;

17° Convention du 20 inai 1875, relative à l'unification et au perfectionnement du système métrique ;

TR. H.

13..
[106]

18º Convention du ag novembre 1 go6, relative à l'unification de la formule des médicaments héroïques ;

19º Conventions des 16 et rg novembre 1885, relatives à la construction d'un diapason normal ;

20° Convention du 7 juin 1 905, relative à la création d'un Institut international

* agricole à Rome ;.

21° Conventions des 3 novembre 1881, 15 avril ‹88g, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxera ;

22° Convention du 1g mars ‹go2, relalive à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture :

23° Convention du 1a juin 1 goz relative à la tutelle des mineurs.

ARTICLE 218.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront de nouveau les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant qu'ils les concernent, la Hongrie s'engageant à observer les stipulations particulières contenues dans le présent article :

Conventions postales :

Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signés à Vienne, le 4 juillet 18gr;

Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Washington, le 15 juin 1897;

Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Rome, le 26 mai 1906.

Conventions télégraphiques :

Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 1 0/23

Règlements et larifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de

Lisbonne le 11 juin 19o8.

La Hongrie s'engage à ne pas refuser son consentement à la conclusion avec les nouveaux Etats des arrangements spéciaux prévus par les conventions et arrange- ments relatifs à l'Union postale universelle et à l'Union télégraphique internationale, dont lesdits nouveaux Etats font partie ou auxquels ils adhérent.

ARTICLE 219.

queront de nouveau, en tant qu'elle les concerne, la Convention radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1912, la Hongrie s'engageant à observer les règles provi- soires, qui lui seront indiquées par les Puissances alliées et associées.

Si, dans les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, une
[107]

- nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques internationales vient à ètre conclue en remplacement de la Convention du 5 juillet 1912, cette nouvelle convention liera la Hongrie, même au cas où celle-ci aurait refusé soit de participer à l'élaboration de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

ARTICLE 220.

La Convention internationale de Paris du 20 mars 1883, pour la prolection de la propriété industrielle, revisée à Washington le 2 juin 1g11, et l'arrangement du

tions résultant dudit Traité.

ARTICLE 221.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes apph- queront, en tant qu'elle les concerne, la Convention de la Haye du 17 juillet igo5 relative à la procédure civile. Toutefois, cette disposition demeure et demeurera sans effet vis-à-vis de la France, du Portugal et de la Roumanie.

ARTICLE

222.

La Hongrie s'engage à adhérer dans les formes prescrites et avant l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à la Convention internationale de Berne du g septembre 1886 pour la protection des œuvres litté- raires et artistiques revisée à Berlin le 1 3 novembre 1908, et complétée par le Pro- tocole additionnel, signé à Berne le ao mars 1914:

Jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à la Convention susvisée, la Hongrie s'engage à reconnaître et à protéger les ruvres littéraires et artistiques des ressortissants des

Puissances alliées ou associées par des dispositions effectives prises en conformité des principes de ladite Convention internationale.

En outre et indépendamment de l'adhésion susvisée, la Hongrie s'engage à con- tinuer d'assurer la reconnaissance et la protection de toutes les œuvres littéraires et artistiques des ressortissants de chacune des Puissances alliées ou associées d'une manière au moins aussi étendue qu'à la date du 28 juillet 1g14 et dans les mêmes conditions.

ARTICLE 223.

La Hongrie s'engage à adhérer aux Conventions suivantes :

r° Convention du 26 septembre 1 g06 relative à la suppression de l'emploi du phosphore blanc dans la fabrication des allumettes;

2° Convention du 31

décembre 1913, relative à l'unification des statistiques
- 108 -

1108]

ARTICLE 224.

Chacunic des Puissances alliées ou associées, s'inspirant des principes généraux ou des stipulations particulières du présent Traité, notifiera à la Hongrie les con ventions bilatérales

de toute nature, passées avec l'ancienne monarchie austro-

hongroise, dont elle exigera l'observation.

La notification prévue au présent article sera faite, soit directement, soit par l'en- tremise d'une autre Puissance. Il en sera accusé réception par écrit par la Hongric;

la date de la remise en vigueur sera celle de la notificatioir.

Les Puissances allées ou associées s'engagent entre elles à n'appliquer vis-à-vis de la Hongrie que les conventions qui sont conformes aux stipulations du présent ions noi nation enconter eveaux stipulation tu présentrait, ne serontell considérées comme applicables.

• En cas de divergence d'avis, la Société des Nations sera appelée à se prononcer.

Un délai de six mois, qui courra depuis la mise en vigueur du présent Traité, est imparti aux Puissances alliées ou associées pour procéder à la notification.

Les conventions bilatérales, qui auront fait l'objet d'une telle notification, seront seules mises en vigueúr entre les Puissances alliées ou associées et la Hongrie.

Les règles ci-dessus sont applicables à toutes conventions bilatérales existant entre doutes les Puissances alliées et associées signataires du présent Traité et la Hongrie, même si lesdites Puissances alliées el associées n'ont pas été en état de guerre avec

ARTICLE 225.

La Hongrie déclare recounailre comme élant sans effet tous les traités, con- rentions ou accords conclus par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Turquie depuis le 1er août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 226.

•La Hongrie s'engage à assurer de plein droit aux Puissances altiées et associées;

ainsi qu'aux fonctionnaires et rossortissants desdites Puissances, le bénéfice de tous les droits et avantages de quelque nature que ce soit qu'elle-mème, ou l'ancienne monarchie austro-hongroise, à pu concéder à l'Allemagne, à l'Autriche, à la Bulgaric, ou à la Turquie, ou concéder aux fonctionnaires et ressortissants de ces États, par traités, conventions ou accords, conclus avant le jo août 1g14, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'accepler ou non le béné- fice de ces droits et avantages.
(10g]

- 109 - ARTICLE 227.

La Hongrie déclare reconnaitre comme étant sans effet tous les traités, conventions ou accords conclus, par elle nu par l'ancienne monarchie austro-hongroise, avec la Russie ou avec toul État ou Gouvernement dont le territoire constituait antérieu- rement une partie de la Russie, ainsi qu'avec la Roumanie, avant le 28 juillet 1 91 4 ou depuis cette date, jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 228.

autre moyen ou pour toute autre cause, d'accorder ou de laisser accorder par un acte émanant d'une autorité publique

quelconque des concessions, priviléges et

faveurs de quelque nature que ce soit à la Hongrie, à l'ancienne monarchie austro- hongroise ou à un ressortissant hongrois, ces concessions, privilèges et faveurs sont annulés de plein droit par le présent Traité.

Toutes charges ou indemnités pouvant éventuellement résulter de cette annulation ne seront en aucun cas supportées par les Puissances alliées et associées, ni par les

Puissances, États, Gouvernements ou autorités publiques que le présent article délie de leurs' engagements.

ARTICLE 229.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, la Hongrie s'engage, en ce qui la con- cerne, à faire bénéficier de plein droit les Puissances alliées et associées,

ainsi que

leurs ressortissants, des droits et avantages de quelque nature que ce soit concédés, par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise, depuis le 28 juillet 1914 jus- qu'à la mise en vigueur du présent Traité, par traités, conventions ou accords, à des États non beiligérants ou à des ressortissants de ces Etats, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur pour la Hongrie.

ARTICLE 230.

Celles des Hautes Parties Contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui, après avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1g12, sont d'accord pour mettre celte Convention en vigueur, et, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui.

n'ont pas encore ratifié ladite Convention, que la ratification du présent Traité équi- vaudra, à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à la Haye conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 1914 pour la mise en vigueur de ladite Convention.
Le Gouvernement de la République française communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier 1913 et comme signature du Protocole additionnel de igi4.

SECTION III.

DETTES.

ARTIcLE 231.

Seront réglées par l'intermédiaire d'Offices de vérification et de compensation qui seront constitués par chacune des Hautes Parties Contractantes dans un délai de trois mois à dater de la notification prévue à l'alinéa e) ci-après, les catégories sui- vantes d'obligations pécuniaires :

1° les dettes exigibles avant la

guerre et dues par les ressortissants d'une des

Puissances Contractantes, résidant sur le territoire de cette Puissance, aux ressortis- sants d'une Puissance adverse résidant sur le territoire de cette Puissance;

2° les dettes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes résidant sur le territoire de cette Puissance et résultant de transactions ou des contrats, passés avec les ressortissants d'une Puissance adverse résidant sur le territoire de cette Puissance, dont l'exécution totale ou par- tielle a été suspendue du fait de l'état de guerre;

3º les intérêts échus avant et pendant la guerre et dus à un ressortissant d'une des Puissances Contractantes, provenant des valeurs émises ou reprises par une Puis- sance adverse, pourvu que le payement de ces intérêts aux ressortissants de cette

Puissance ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre;

4° les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressortis.

sants d'une des Puissances Contractantes, représentant des valeurs émises par une

Puissance adverse, pourvu que le payement de ces capitaux aux ressortissants de cette

Puissance ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre.

Dans le cas d'intérêts ou de capitaux payables pour des titres émis ou repris par le

Gouvernement de l'ancienne monarchie austro-hongroise, le montant qui sera cré- lité et payé par la Hongrie ne sera que celui des intéréts et capitaux correspondan la dette incombant à la Hongrie, en conformité des dispositions de la Partie IX /Clause financières) du présent Traité et des principes établis par la Commission des répa- rations.

Les produits des liquidations des biens, droits et intérêts ennemis visés dans la

Section IV et son Anunexe, seront pris en charge daus la monnaie et au change prévus ci-après à l'alinéa d), par les Offices de vérification et de compensation et affectés par eux dans les conditions prévues par lesdites Section et Annexe.
Les opérations visées dans le présent article seront effectués selon les principes suivants et conformément à l'Annexe de la présente Section :

a) Chacune des Hautes Parties Contractantes interdira, dès la mise en vigueur du

sation susvisés;

b) Chacune des Hautes Parties Contractantes sera respectivement responsable du payement desdites dettes de ses nationaux, sauf dans le cas où le débiteur était, avant la guerre, en faillite, en déconfiture ou en état d'insolvabilité déclarée ou si la dette était due par une société, dont les affaires ont été liquidées pendant la guerre conformément à la législation exceptionnelle de guerre;

c) Les sommes dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes par les ressortissants d'une Puissance adverse seront portées au débit de l'Oflice de vérifica- tion et de compensation du pays du débiteur et versées au créancier par l'Office du pays de ce dernier;

d) Les dettes seront payées ou créditées dans la monnaie de celle des Puissances alliées et associées (y compris les colonies et protectorats des Puissances alliées, les

Dominions britanniques et l'Inde), qui sera intéressée. Si les dettes doivent étre ré- glées dans toute autre monnaie, elles seront payées ou créditées dans la monnaie de la

Puissance alliée ou associée intéressée (colonie, protectorat, Dominion britannique ou Inde). La conversion se fera au taux du change d'avant-guerre.

Pour l'application de cette disposition, on considère que le taux du change d'avant- guerre est égal à la moyenne des taux des transferts télégraphiques de la Puissance alliée ou associée intéressée pendant le mois précédant immédiatement l'ouverture des hostilités entre ladite Puissance intéressée et l'Autriche-Hongrie.

Dans le cas où un contrat stipulerait expressément un taux fixe de change pour la conversion de la monnaie dans laqueile l'obligation est exprimée, en la monnaie de la Puissance alliée ou associée intéressée, la disposition ci-dessus, relative au taux du change ne sera pas applicable.

En ce qui concerne la Pologne et l'État tchéco-slovaque, Puissances nouvellement créées, la monnaie de règlement et le taux du change applicables aux dettes à payer ou à créditer seront fixés par la Commission des réparations prévue dans la Partie VIII, à moins que les Etats intéressés ne soient au préalable parvenus à un accord réglant les questions en suspens;

e) Les prescriptions du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne s'appliqueront pas entre la Hongrie d'une part et, d'autre part, l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, leurs colonies et pays de protectorat, ou l'un quelconque des Dominions britanniques, ou l'Inde, à moins que, dans un délai d'un mois, à dater du dépôt de la ratification du présent Traité par la Puissance en question ou de la ratification pour le compte de ce Dominion ou de l'Inde, notification à cet effet ne soit donnée à la

Hongrie par les Gouvernements de telle Puissance alliée ou associée, de tel Domi- nion britannique, ou de l'Inde, suivant le cas;

TR. H.

14
- 112 -

(112]

(.) Les Puissances alliées et associées qui ont adhéré au présent article et à 'Annexe ci-jointe, pourront convenir entre elles de les appliquer à leurs ressortissan respectils établis sur leur territoire, en ce qui concerne les rapports entre ces ressor tissants et les ressortissants hongrois. Dans ce cas, les payements effectués par ap plication de la présente disposition feront l'objet de règlements entre les Offices d vérification et de compensation alliés et associés intéressés

ANNEXE.

$ 1.

Chacune des Hautes Parties Contractantes créera, dans un délai de trois mois, à dater de la notification prévue à l'article 231, paragraphe e), un « Office de vérification et de compen- sation » pour le payement et le recouvrement des dettes ennemies.

Il pourra être créé des Offices locaux pour une partie des territoires des Hautes Parties

Contractantes. Ges Offices agiront sur ces territoires comme les Offices centraux; mais tous les rapports avec l'Office établi dans le pays adverse auront lieu par l'intermédiaire de l'Office

§ 2.

Dans la présente Annexe, on désigne par les mots « dettes ennemies » les obligations pécu- niaires visées au premier paragraphe de l'article 231, par « débiteurs ennemis » les personnes qui doivent ces sommes, par « créanciers ennemis » les personnes à qui elles sont dues, par «Office créancier» l'Office de vérification et compensation fonctionnant dans le pays du créancier et par « Office débiteur » l'Office de vérification et compensation fonetionnant dans

$ 3.

Les Hautes Parties Contractantes sanctionneront les infractions aux dispositions du para- graphe a) de l'article 231 par les peines prévues actuellement, dans leur législation, pour le commerce avec l'ennemi. Celles qui n'auraient pas interdit le commerce avec l'ennemi, pro-:

mulgueront des lois punissant les infractions susmentionnées par des peines rigoureuses. Les

Hautes Parties Contractantes interdiront également sur leur territoire toute action en justice relative au payement des dettes ennemies, en dehors des cas prévus par la présente

§ 4,

La garantie gouvernementale prévue au paragraphe b) de l'article 231 s'applique, torsque

• le recouvrement ne peut être effectué, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas où, selon la législation du pays du débiteur, la dette était prescrite au moment de la déclaration de guerre ou si, il ce moment, le débiteur était en faillito, en déconfiture ou en état d'insol- vabilité déclarée, ou si la dette était due par une société dont les affaires ont été liquidées conformément à la législation exceptionnelle de guerre. Dans ce cas, la procédure prévue par la présenté Annoxe s'appliquera au payement des répartitions.

Les termes « en faillite, en déconfiture » visent l'application des législations qui prévoient ces situations juridiques. L'expression « en état d'insolvabilité déclarée » a la même signifi- cation qu'en droit anglais.
[u3]

wa 113 - .s 5.

Les créanciers notifieront, à l'Office créancier, dans le délai de six mois à dater de sa création, les dettes qui leur sont dues et fourniront à cet Office tous les documents et rensei- grements qui leur seront demandés.

Les Hautes Parties Contractantes prendront toutes mesures utiles pour poursuivre et punir les collusions qui pourraient so produire entre créanciers et débiteurs ennemis. Les

Offices se communiqueront toutes les indications et renseignements pouvant aider à décou- vrir et à punir de semblables collusions.

Les Hautes Parties Contractantes faciliteront autant que possible la communication pos- tale et télégraphique, aux frais des parties et par intermédiaire des Offices, entre débiteurs et créanciers désireux d'arriver à un accord sur le montant de leur dette.

L'Office créancier notifiera à l'Office débiteur toutes les dettes qui lui auront été décla- rées. L'Office débiteur fera, en temps utile, connaître à l'Office créancier les dettes recon- nues et les dettes contestées. Dans ce dernier cas, l'Office débiteur mentionnera les motifs de la non-reconnaissance de la dette.

§ 6.

Lorsqu'une dette aura été reconnue, en tout ou partie, l'Office débiteur créditera aussitôt du montant reconnu

l'Office créancier qui sera, en même temps, avisé de ce $ 7.

La dette sera considérée. comme reconnue pour sa totalité et le montant en

sera

immédiatement porté au crédit de l'Office créancier, à moins que, dans un délai de trois mois à partir de la réception de la notification qui lui aura été faite (sauf prolongation de ce délai acceptée par l'Office créancier), l'Office débiteur ne fasse connaître que la dette n'est pas reconnue.

$ 8.

Dans le cas où la dette ne serait pas reconnue, en tout ou partie, les deux Offices exami- neront l'affaire d'un commun accord et tenteront de concilier les parties.

$ 9.

L'Office créancier payera aux particuliers créanciers les sommes portées à son crédi n utilisant à cet effet les fonds mis à sa disposition par le Gouvernement de son pays et dan les conditions fixées par ce Gouvernement, en opérant notamment toute retenue jugée néces saire pour risques, frais ou droits de commission.

$ 10.

Toute personne qui aura réclamé le payement d'une dette ennemie dont le montant n'aura pas été reconnu en tout ou en partie devra payer à l'Office, à titre d'amende, un intérêt de 5 olo sur la partie non reconnue de la dette. De même, toute personne qui aura indûment refusé de reconnaître tout ou partie d'une dette à elle réclamée devra payer, à titre d'amende, un intérêt de 5 olo sur le montant au sujet duquel son refus n'aura pas élé reconnu justifié.

Cet intérêt sera dû à partir du jour de l'expiration du délai prévu au paragraphe 7 jusqu au jour où la réclamation aura été reconnue injustifiée ou la dette payée.

T.E
-114 -

es Ottices, chacun en ce du -des ice. ch sere e oui a condes le poursuives te redou ne pen ont pas a recouvrées.

Les amendes seront portées au crédit de l'Office adverse, qui les conservera à titre de contribution aux frais d'exécution des présentes dispositions.

§ 11.

La balance des opérations entre les Offices sera établie tous les trois mois et le solde réglé par l'État débiteur dans un délai d'un mois el par versement effectif de numéraire.

Toutefois, les soldes pouvant être dus par une ou plusieurs Puissanees alliées ou associées seront retenus jusqu'au payement intégral des sommes dues aux Puissances alliées ou asso- ciées ou à leurs ressortissants du chef de la guerre.

En vue de faciliter la discussion entre les Offices, chacun d'eux aura un représentant dans la ville où fonctionnera l'autre.

$13.

Sauf exception motivée, les affaires seront discutées autant que possible dans les bureaux de l'Office débiteur.

§ 14.

Par application de l'article 231, paragraphe 6), les Hautes Parties Contractantes sont res- ponsables du payement des dettes ennemies de leurs ressortissants débiteurs.

L'Office débiteur devra dono créditer l'Office créancier de toutes les deltes reconnues alors même que le recouvrement sur le particulier débiteur aurait élé impossible. Les Gor vernements devront néanmoins donner à leur Office tout pouroir nécessaire pour poursuivre le recouvrement des créances reconnues,

$ 15.

Chaque Gouvernement garantira les frais de l'Office installé sur son territoire, y compris les appointements du personnel

$ 16.

En cas de désaccord entre deux Offices sur la réalité de la dette, ou en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis ou entre les Offices, la contestation sera soumise à un

diction des tribunaux de droit commun du domicile du débiteur.

$ 17.

Les sommes allouées par le Tribunal arbitral mixte, par les tribunaux de droit commun ou par le tribunal d'arbitrage seront recouvrées par l'intermédiaire des Offices comme si ces sommes avaient été reconnues dues par l'Office débiteur.
[115]

- 115 - $ 18.

Les Gouvernements intéressés désigneront un agent chargé d'introduire les instances devant le Tribunal arbitral mixte pour le compte de son Office. Cet agent exercera un contrôle général e Tribunal juge sur pièces. Il peut toutefois entendre les parties comparaissant en per onne ou représentées, à leur gré, soit par des mandataires agréés par les deux Gouvern ments, soit par l'agent visé ci-dessus, quí a pouvoir d'intervenir aux côtés de la partie comme

$ 19.

Les Offices intéressés fourniront au Tribunal arbitral mixte tous renseignements et docu- ments qu'ils auront en leur possession, afin de permettre au Tribunal de statuer rapidement sur les affaires qui lui sont soumises.

$ 20.

Les appels de l'une des parties contre la décision conjointe des deux Offices entrainent, à la charge de l'appelant, une consignation qui n'est restituée que lorsque la première décision est réformée en faveur de l'appelant et dans la mesure du succès de ce dernier, son adver- saire devant, en ce cas, être, dans une égale proportion, condamné aux dommages et dépens.

Lia consignation peut être remplacé par une caution acceptée par le Tribunal.

Un droit de 5 o/o sur le montant de la somme en litige sera prélevé pour toutes les affaires soumises au Tribunal. Sauf décision contraire du Tribunal, le droit sera supporté par la partie perdante. Ce droit se cumulera avec la consignation visée ci-dessus. Il est également indépendant de la caution.

Le Tribunal peut allouer à l'une des parties des dommages et intérêts à concurrence des frais du procès.

Toute somme due par application du présent paragraphe sera portée au crédit de l'Office de la partie gagnante et fera l'objet d'un compte séparé.

$ 21.

En vue de l'expédition rapide des affaires, il sera tenu compte, pour la désignation du personnel des Offices et du Tribunal arbitral mixte, de la connaissance de la langue du pays adverse intéressé.

Les Offices pourront correspondre librement entre eux et se transmettre des documents dans leur langue.

$ 22

Sauf accord contraire entre les Gouvernenents intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes :

Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres payements périodiques représentant l'intérét du capital.

Le taux de l'intérêt sera de 5 olo par an sauf si, en vertu d'un contrat, de la loi ou de
- 116 -

[u6]

la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent. Dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué.

es intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités, ou du jour de l'échéance si

He recoure tu a cours de la guerre, et jusqu'au jour où le montant de la det aura été porté au crédit de l'Office créancier.

Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les Offices et portés, dans les mêmes conditions, au crédit de l'Office créancier.

$ 23.

Si, à la suite d'une décision des Offices ou du Tribunal arbitral mixte, une réclamation n'est pas considérée comme rentrant dans les cas prévus dans l'article 231, le créancier aura la faculté de poursuivre le recouvrement de są créance devant les tribunaux de droit com- mun ou par toute autre voie de droit.

La demande adressée à l'Office est interruptive de prescription.

$ 24

Les Hautes Parties Contractantes conviennent de considérer les décisions du Tribunal arbitral mixte comme définitives et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants.

$ 25.

Si un Office créancier se refuse à notifier à l'Office débiteur une réclamation ou à accomplil un acte de procédure prévu à la présente Annexe pour faire valoir, pour tout un certificat indiquant la somme réclamée et ledit créancier aura la faculté de poursuivre le recouvrement de la créance devant les tribunaux de droit commun ou par toute autre voie de droit.

SECTION IV.

BIENS, DROITS ET INTÉRÊTS.

ARTICLE 232.

I. La question des biens, droits et intérèts privés en pays ennemi recevra sa solution conformément aux principes posés dans la présente Section et aux dispositions de l'Annexe ci-jointe.

a) Les mesures exceptionnelles de guerre et les mesures de disposition, telles u'elles sont définies dans l'Annexé ci-jointe, paragraphe 3, prises dans le territoir le l'ancien royaume de Hongrie, concernant les biens, droits et intérèts des ressortis sants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, seront immédiatement levées ou arrêtées lorsque la liquidalion n'en aura pas été terminée, et les biens, droits et
｛nagj

~ 117

b) Sous réserve des dispositions contraires qui pourraient résulter du présent

Traité, les Puissances alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts qui appartiennent, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ou à des sociétés contrôlées par eux et qui se trouvent sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité, ou qui sont sous le contrôle desdites Puissances.

: La liquidation aura lieu conformément aux lois de l'État allié ou associé intéressé et le propriétaire ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge, sans le consentement de cet État.

• Ne seront pas considérés, au sens du présent paragraphe, comme ressortissants hongrois, les personnes qui, dans les six mois de la mise en vigueur du présent

Traité, établiront qu'elles ont acquis de plein droit, conformément aux dispositions du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, y compris celles qui, en vertu de l'article 62, obtiennent cette nationalité avec le consentement des autorités compétentes ou en raison d'un indigénat (pertinenza) antérieur.

c) Les prix ou indemnités résultant de l'exercice du droit visé au paragraphe 6)

seront fixés d'après les modes d'évaluation et de liquidation déterminés par la légis- lation du pays dans lequel les biens ont été retenus ou liquidés.

d) Dans les rapports entre les Puissances alliées ou associées ou leurs ressortis- sants d'une part, et les ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie d'autre part, ainsi qu'entre la Hongrie d'une part et les Puissauces alliées et associées et leurs res- sortissants d'autre part, seront considérées comme définitives et opposables à toute personne, sous les réserves prévues au présent Traité, toutes mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition, ou actes accomplis ou d accomplir en vertu de ces me- sures, telles qu'elles sont définies dans les paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe.

e) Les ressortissants des Puissances alliées ou associées auront droit à une indem- nité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le terri- toire de l'ancien royaume de Hongrie par l'application tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition qui font l'objet des paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe. Les réclamations formulées à ce sujet par ces ressortissants seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI ou par un arbitre désigné par ledit Tribunal; les indemnités seront à la charge de la Hongrie et pourront être prélevées sur les biens des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ou des sociétés contrôlées par eux, comme il est défini au paragraphe b), existant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'État du réclamant. Ces biens pourront être constitués en gage des obli- gations ennemies, dans les conditions fixées par le paragraphe 4 de l'Annexe ci- jointe. Le payement de ces indemnités pourra être effectué par la Puissance alliée ou associée et le montant porté au débil de la Hongrie.

IR. El.
- 118-

[118]

'J) Toutes les fois que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, proprié- taire d'un bien, droit ou intérêt qui a fait l'objet d'une mesure de disposition sur le territoire de l'ancien royaume de Hongrie en exprimera le désir, il sera satisfait à la réclamation prévue au paragraphe e) lorsque le bien existe encore en nature, par

Dans ce cas, la Hongrie devra prendre toutes les mesures

nécessaires pour

remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé après la liquidation, et indemniser tout tiers lésé par la restitution.

Si la restitution visée au présent paragraphe ne peut être effectuée, des accords particuliers, négociés par l'intermédiaire des Puissarices intéressées ou des Offices de vérification et de compensation visés à l'Annexe jointe à la Section III, pourront inter- venir pour assurer que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée soit indem nisé du préjudice visé au paragrapbe e) par l'attribution d'avantages ou d'équivalents, qu'il consent à accepter en représentation du bien, des droits ou des intérêts dont il a été évincé.

En raison des restitutions effectuées conformément au présent article, les prix ou indemnités fixés par application

du paragraphe e) seront diminués de la valeur

actuelle du bien restitué, compte tenu des indemnités pour privation de jouissance ou détérioration.

9) La faculté prévue au paragraphe J) est réservée aux propriétaires ressortissants des Puissances alliées ou associées sur le territoire desquels des mesures législatives, ordonnant la liquidation générale des biens, droits ou intérêts ennemis, n'étaient pas en application avant la signature de l'armistice.

h) Sauf le cas où, par application du paragraphe f), des restitutions en nature ont été effectuées, le produit net des liquidations de biens,

droits et intérêts ennemis où

qu'ils aient été situés, faites soit en vertu de la législation exceptionnelle de guerre, soit par application du présent article et généralement tous les avoirs en numéraire des ennemis, autres que le produit des liquidations des biens ou les avoirs en numé- raire appartenant, dans les Pays alliés ou associés, aux personnes visées dans le dernier alinéa du paragraphe 6) recevront l'affectation suivante :

1° En ce qui concerne les Puissances adoptant la Section III et l'Annexe jointe, lesdits produits et avoirs seront portés au crédit de la Puissance dont le propriétaire est ressortissant, par l'intermédiaire de l'Office de vérification et de compensation institué par lesdites Section et Annexe; tout solde créditeur en résultant en faveur de la Hongrie sera traité conformément à l'article 173, Partie VIII (Réparations)

du présent Traité;

2° En ce qui concerne les Puissances n'adoptant pas la Section III

et l'Annexe

jointe, le produit des biens, droits et intérêts et les avoirs en numéraire des ressor- tissants des Puissances alliées ou associées, détenus par la Hongrie seront immé- diatement payés à l'ayant droit ou à son Gouvernement. Chaque Puissance alliée ou associée pourra disposer, conformément à ses lois et règlements, du produit des biens, droits et intérêts et des avoirs en numéraire, qui appartenaient à des ressor
[11g]

- 119 —

tissants de l'ancien royaume de Hongrie ou à des sociétés contrôlées par eux, ainsi qu'il est dit au paragraphe 6) et qu'elle a saisis, et pourra les affecter au payement des réclamations et créances définies par le présent article ou par le paragraphe 4 de l'Annexe ci-jointe. Tout bien, droit ou intérêt ou produit de la liquidation de ce bien, ou tout avoir en numéraire dont il n'aura pas été disposé conformément à ce qui est dit ci-dessus, peut être retenu par ladite Puissance alliée ou associée, et dans ce cas sa valeur en numéraire sera traitée conformément à l'article 173, Partie VIII (Répa- rations) du présent Traité.

i) Sous réserve des dispositions de l'article 250, dans le cas des liquidations effec- tuées soit dans les nouveaux États, signataires du présent Traité comme Puissances alliées et associées, soit dans les Etats qui ne participent pas aux réparations à payer par la Hongrie, le produit des liquidations effectuées par lesdits États devra être versé directement aux propriétaires, sous réserve des droits de la Commission des réparations en vertu du présent Traité, notamment de l'article 165, Partie VIII (Réparations)

et de l'article 194, Partie IX (Clauses financières). Si le propriétaire établit dévant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la présente Partie, ou devant un arbitre désigné par ce Tribunal, que les conditions de la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement de l'Etat dont il s'agit en dehors de sa législation générale, ont été injustement préjudiciables au prix, le Tribunal ou l'arbitre auront la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité équitable qui devra être payée par ledit Etat.

j) La Hongrie s'engage à indemniser ses ressortissants en raison de la liquidation ou de la rétention de leurs biens, droits ou intérèts en Pays alliés ou associés.

l) Le montant des taxes et impôts sur le capital, qui ont été ou devraient être levés par la Hongrie sur les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puis- sances alliées ou associées, depuis le 3 novembre 1918 jusqu'à. l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, ou, s'il s'agit de biens, droits ou intérêts qui ont été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu'à la resti- tution conforme aux dispositions du présent Traité, sera reversé aux ayants droit.

II. Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont déclarées nulles et non ave- nues toutes les mesures, autres que celles ci-dessus visées, qui auraient été prises par les autorités de droit ou de fait sur le territoire de l'ancien royaume de Hongrie, depuis le 3 novembre 1918 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, et qui porte- raient atteinte aux biens, droits et intérêts des Puissances alliées et associées ou de leurs ressortissants, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ils étaient intéressés.

Les dispositions des paragraphes a), e), f), 4) et k) ci-dessus sont applicables aux biens, droits et intérêts qui appartiennent à des ressortissants des Puissances alliées et associées, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés, et qui ont été l'objet de mesures dommageables, telles qu'expropriations, confiscations, saisies, réquisitions, destructions ou détériorations, ayant eu lieu par l'effet soit de lois ou de règlements, soit d'actes de violence des autorités de droit ou de fait qui ont existé en Hongrie, ou de la population hongroise.

III. Dans les sociétés ou associations, sont comprises notamment les conmunautés

Tr. H.

15.
- 120ー

[120]

orthodoxes grecques établies à Buda-Pest et dans les autros villes de la Hongrie, ainsi que las fondations pieuses ou autres, lorsque des ressortissants des Puissances alliées et associées sont intéressés dans ces communautés ou fondations.

IV. Aucune déchéance ne pourra être ou avoir été valablement opposée aux res- sortissants des Puinsances alliées et associées, y compris les sociétés ou associations lans lesquelles ils étaient intéressés, pour manquement à accomplir des formalité bu déclarations imposées par une loi ou une ordonnance hongroise postérieures .

l'armistice et antérieures à la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 233.

La Hongrie s'engage, en ce qui concerne les biens, droits et intérets restitués, par application de l'article 232, aux ressortissants des Puissances atées ou associées, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés:

a) à placer et maintenir, sauf les exceptions expressément prévues dans lo présent

Traité, les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées dans la situation de droit où se trouvaient, du fait des lois en vigueur avant la guerre;

les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien royaure de Hongrie ;

6) a nie soumettre les biens, droits ou intérêts des ressortissants des Puissances alliéos ou associées à aucunes mesures portant atteinte à la propriété, qui ne soient pas appliquéss également aux biens, droits ou intérêts de ressortissants hongrois et à payer des indemnités convenables dans le cas où ces mesures seraient prises.

ANNEXE.

Aux termes de Particle 232, paragraphe d), est confirmée la vatidité de toutes mesures attributives de propriété, de toutes ordonnanees pour la liquidation d'entreprises ou de sociétés a de teutes autres ordonnances, règlements, déclsions ou instruotions rendues ou donnéra par tont tribunal ou administration d'une: des Hautes Parties Contraetantes ou réputées avoir été rendues ou données par application de la légistation de guerre con- cernant les biens, droits ou intéréts ennemis. Les intéréts de toutes personnes devront être considérés comme ayant valablement falt l'objet de tous règlements, ordonnances, décl sions ou instructions consernent les biens dans lesquels sont compris les intérots dont il s'agit, que cos intérats aient été eu non expressément vids dans lesdits ordonnandes, năgle meAts, décisions ou instruotions. #-ne sera soulevé aucune contestation relativernent à la régularité d'un transfert de biens, droits ou intérêts effectué en vertu

des règlements;

ordonnancer, décisions ou instruetions qusyisés. Est également confirmée la validité de toptes mesures prises à l'égard d'une propriété, dune entreprise, ou société, qu'il s'agisse d'en- quête, de séquestre, d'administration forcée, d'utilisațion, de réquisition, de surveillance qu de liquidațion, de la vente, ou de l'administration des biens, droits et intérêts, du receuvre- ment ou du payement des dettes, du payement des frais, charges, dépenses ou de toutes autres mesures quelconques effectirées en exécution d'ordonnances, de règlements, de déci- sions ou d'instructions rendues, données ou exécutées par tous tribunaux ou administration d'une des Hautes Parties Contractantes ou réputées avoir été rendues, données ou exécutées par application de la législation exceptionnelle de aserte concernant las bions, droits ou
[121]

- 121 —

intérêts ennemis, à condition, que les disposition de ce peragraphe ne portent pas préjo dice aux droits de propriété précédemment acquia de bonne foi et à un juste titre, confor mément à la loi de la situation des biens, par les ressortissants des Puissances alliées et associées.

Les stipulations du présent paragraphe ne s'appliquent pas à celles des mesures énumérées ci-dessus qui ont été prises par l'ancien gouvernement austro-hongrois en territaires envahis ou occupés, ni aux mesures énumérées ci-dessus qui ont été prises par la Hongrie au les autorités hongroises depuis le 3 novembre 1 g» 8; toutes ces mesures seront nulles.

52.

Aucune réclamation, ni action soit de la Hongrie on de ses ressortissants, soit des ressor- tissants de l'ancien royaume de Hongrie ou en leur nom, en quelque lieu qu'ils aient leur résidence, n'est recevable contre une Puissance alliée et associée ou contre une personne quelconque agissant au nom ou sous les ordres de toute juridiction ou administration dé ladite Puissance alliée et associée, relativement à tout acte ou toute omission concernant les biens; droits ou intérêts des ressortissants hongrois et effectués pendant la guerre ou en vue de la préparation de la guerre. Est égalemerit irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l'égard de tout aote ou omission résultant des mesures exception nelles de guerre, lois et règlements de toute Puissance alliée ou associée.

§ 3.

Dans l'article 232 et la présente Annexe, l'expression « mesures

exceptionnelles

de

guerre » comprend les mesures de toute nature, législatives, administratives, judiciaires ou autres prises ou qui seront prises ultérieurement à l'égard de biens ennemis et qui ont eu ou auront pour etlet, sans affector la propriété, d'enlever aux propriétaires la disposition de leurs biens, notamment les mesuras de surveillance, d'administration forcée, de séquestre, on les mesures qui ont en ou auront pour objet de saisir, d'utiliser au de bloquer les avoirs ennemis, et cela pour quelque motif, sous quelque forme et en quelque lieu que ce sait.

Les actes accomplis en exécution de ces megures sont tous les arrêtés, instructions, ordres ou ordonnances des administrations ou tribunaux appliquant ces mesures aux biens enne tis, comme tous les actes accomplis par touté personne commise à l'administration ou à la surveillanee des biens ennemis tels que payements de dettes, encaissements de créances, payements de frais, charges ou déponses, encaissements d'honoretres.

Les « mesures de disposition» sont celles qui ont affecté ou affecteront la propriété des biens ennemis en en transférant tout ou partie à une autre personne que le propriétaire ennemi et sans son consentement, notamment les mesures ordonnant la vente, la liquidatiori, la dévolution de propriété des biens ennemis, l'annulation des titres ou valeurs mobilières.

$ 4.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie dans les territoires d'une Puissance alliée. ou associée, ainsi que le produit net de leur vente, liqui- dation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette Puissance alliée ou associée : en premier lieu, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette Puissance concernant leurs biens, droits et intérêts y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étalent intéressés dans le territoire de l'ancien royaume de Hongrie ou des créances qu'ils ont sur les ressortissants hongrois, ainsi que du payement des réclamations introduites pour des actes commis par l'ancien gouver- nement austro-hongrais ou par toute autorité hongroise postérieurement au a8 juillet 1g1 4

In. H.

15..
- 122

[122]

et avant que cette Puissance alliée ou associée ne participât à la guerre. Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par M. Gustave Ador, si celui- ci y consent, ou, à défaut, par le Tribunal arbitral mixte prévu à la Section VI. Ils pourront

, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations

es ressortissants de la Puissance alliée ou associée concernant leurs biens, droits et intérêt ur le territoire des autres Puissances ennemies, en tant que ces indemnités n'ont pas ét acquittées d'une autre manière.

$ 5.

Nonobstant les dispositions de l'article 232 lorsque, immédiatement avant le début de la guerre, une société autorisée dans un Etat allié ou associé avait, en commun avec une société contrôlée par elle et autorisée en Hongrie, des droits à l'utilisation dans d'autres pays de marques de fabrique ou commerciales, ou lorsqu'elle avait la jouissance avec cette société de procédés exclusifs de fabrication de marchandises ou d'articles pour la vente dans d'autres pays, la première société aura seule le droit d'utiliser ces marques de fabrique dans d'autres pays, à l'exclusion de la société hongroise; et les procédés de fabrication communs seront remis à la première société nonobstant toute mesure prise en application de la législation de guerre en vigueur dans la monarchie austro-bongroise à l'égard de la seconde société ou de ses intérêts, propriétés commerciales ou actions. Néanmoins, la première société, si demande lui en est faite, remettra à la seconde société des modèles permettant de continuer la fabri- cation de marchandises qui devront être consommées en Hongrie.

5 6.

Jusqu'au moment où la restitution pourra être effectuée conformément à l'article 232, la

Hongrie est responsable de la conservation des biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont été soumis par elle à une mesure exceptionnelle de guerre.

$ 7.

Les Puissances alliées ou associées devront faire connaître, dans le délai d'un an, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, les biens, droits et intérêts sur lesquels ils comptent exercer le droit prévu à l'article 232, paragraphe f)-

$ 8.

Les restitutions prévues par l'article 232 seront effectuées sur l'ordre du Gouvernement hongrois ou des autorités qui lui auront été substituées. Des renseignements détaillés sur la estion des administrateurs seront fournis aux intéressés par les autorités hongroises, su lemande qui peut être adressée dès la mise en vigueur du présent Traité

$ 9.

es biens, droits et intérêts des personnes visées à l'article 232, paragraphe b), conti ueront, jusqu'à l'achèvement de la liquidation prévue audit paragraphe, à être soumis au mesures exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard.

$ 10.

•La Hongrie remettra, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du
[133]

123

présent Traité, à chaque Puissance alliée ou associée, tous les contrats; certificats, actes et autres titres de propriété, se trouvant entre les mains de ses ressortissants et se rapportant à des biens, droits et intérêts situés sur le territoire de ladite Puissance alliée ou associée, y compris les actions, obligations ou autres valeurs mobilières de toutes sociétés antorisées par la législation de cette Puissance.

La Hongrie fournira à tous moments, sur la demande de la Puissance alliée ou associée intéressée, tous renseignements concernant les biens, droits et intérêts des nationaux hon-

• Brois dans ladite Puissance alliée ou associée ainsi que sur les transactions qui ont; pu étre effectuées, depuis le 1" juillet ag 4 en ce qui concerne lesdits biens, droits ou intérêts.

$ 11.

Dans le terme « avoir en numéraire», il faut comprendre tous les dépôts ou provisions constitués avant ou après l'état de guerre, ainsi que tous les avoirs provenant de dépôts, de revenus ou de bénéfices encaissés par les administrateurs, séquestres ou autres, de proi visions constituées en banque ou de toute autre source, à l'exclusion de toute somme d'argent appartenant aux Puissances alliées ou associées, ou à leurs États particuliers, pro-.

vinces ou municipalités.

$ 12.

Seront annulés les placements effectués, où que ce soit, avec les avoirs en numéraire des ressortissants des Hautes Parties Contractantes, y compris les sociétés et associations dans les- quelles ces ressortissants étaient intéressés, par les personnes responsables de l'administration des biens ennemis ou contrôlant cette administration, "ou par l'ordre de ces personnes ou d'une aulorité quelconque, le règlement de ces avoirs se fera sans tenir compte de ces pla- cements.

$ 13.

La Hongrie remettra respectivement aux Puissances alliées ou associées, dans le délai d'un mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, ou sur demande, à n'importe quel moment.

par la suite, tous les comptes ou pièces comptables, archives, docu- ments et renseignements de toute nature qui peuvent se trouver sur son territoire et qui .

concernent les biens, droits et intérêts des ressortissants de ces Puissances, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont fait l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre ou d'une mesure de disposition, soit sur lui ou ses alliés.

es contrôleurs, surveillants la remise immédiate au complet et de l'exactitude de ces comptes et documents.

$ 14.

Les dispositions de l'article 232 et de la présente Annexe, relatives aux biens, droits. et intérêts en pays ennemis et au produit de leur liquidation, s'appliqueront aux dettes, crédits et comptes, la Section III ne réglant que les méthodes de payement.

Pour le règlement des questions visées par l'article 232 entre la Hongrie et les Puissances alliées et associées, leurs colonies ou protectorats ou l'un des Dominions britanniques ou l'Inde, par rapport auxquels la déclaration n'aura pas été faite qu'elles adoptent la Section III

TR.H.

15...
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et entre leurs nationaux respectifs, les dispositions de la Section III relatives à la monnaie dans laquelle le payement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront appli- cables, à moins que le Gouvernement de la Puissance alliée ou associée intéressée ne notifie à la Hongrie, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, qu'une ou plusieurs desdites clauses ne seront pas applicables.

$ 15.

Les dispositions de l'article 232 et de la présente Annexe s'appliquent aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui sont ou seront compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises, effectuée par application de la législation exceptionnelle de guerre par les Puissances alliées ou associées ou par application des sti pulations de l'article 232, paragraphe b).

SECTION V.

CONTRATS, PRESCRIPTIONS, JUGEMENTS.

ARrICLE 234.

a) Les contrats conclus entre ennemis seront considérés comme ayant été annulés à partir du moment où deux quelconques des parties sont devenues ennemies, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution d'un acte ou payement prévu par ces contrats et sous réserve des exceptions et des règles spéciales à certains contrats ou catégories de contrats prévues ci-après ou dans l'Annexe ci-jointe.

6) Seront 'exceptés de l'annulation, aux termes du présent article, les contrats dont, dans un intérêt général, les Gouvernements des Puissances alliées ou associées, dont l'une des parties est un ressortissant, réclameront l'exécution, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraine, pour une des parties, par suite du changement dans les conditions du commerce, un préjudice considé- rable, le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI pourra attribuer à la partie lésée une indemnité équitable.

c) En raison des dispositions de la Constitution et du droit des États-Unis d'Amé- rique et du Japon, le présent article ainsi que l'article 235 et l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrats conclus par des ressortissants de ces Etats avec des res sortissants de l'ancien royaume de Hongrie, et de même, l'article 240 ne s'applique pas aux États-Unis d'Amérique ou à leurs ressortissants.

d) Le présent article ainsi que l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrats dont les parties sont devenues ennemies du fait que l'une d'elle était un habitant d'ur territoire qui change de souveraineté, en tant que cette partie aura acquis par appli
[135]

- 125ー

cation du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, ni aux con- trats conelus entre ressortissants des Puissances alliées ou associées entre lesquelles le commerce s'est trouvé interdit du fait que l'une des parties se trouvait dans un terri- toire d'une Puissance alliée ou associée occupé par l'ennemi.

e) Aucune disposition du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne peut être regar- dée comme invalidant une opération qui a été effectuée légalement en vertu d'un contrat passe entre ennemis avec l'autorisation d'une des Puissances belligérantes.

ARTICLE 235.

a) Sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais quelconques de prescription, péremption ou forclusion de procédure se- ront suspendus pendant la durée de la guerre, qu'ils aient commencé à courir avant le début de la guerre ou après; ils recommenceront à courir au plus tôt trois mois après la mise en vigueur du présent Traité. Cette disposition s'appliquera aux délais de présentation de coupons d'intérèts ou de dividendes, et de présentation, en vue du remboursement des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

b) Dans le cas où, en raison du non-accomplissement d'un acte ou d'une formalité pendant la guerre, des mesures d'exécution ont été prises sur le territoire de l'ancien royaume de Hongrie portant préjudice à un ressortissant des Puissances alliées ou associées, la réclamation formulée par le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée sera portée devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI, a moins que l'affaire ne soit de la compétence d'un Tribunal d'une Puissance alliée ou associée.

c) Sur la demande du ressortissant intéressé d'une Puissance alliée ou associée, le

Tribunal arbitral mixte prononcera la restauration des droits lésés par les mesures d'exécution mentionnées au paragraphe b), toutes les fois qu'en raison des circonstances spéciales de l'affaire cela sera équitable et possible.

Dans le cas où cette restauration serait injuste ou impossible, le Tribunal arbitral mixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera à la charge du Gou- vernement hongrois.

d) Lorsqu'un contrat entre ennemis a été invalidé, soit en raison du fait qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser au Tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation. Le Tribunal aura, dans ce cas, les pouvoirs prévus au paragraphe c).

e) Les dispositions des paragraphes précédents du présent article s'appliqueront aux ressortissants des Puissances alliées ou associées qui ont subi un préjudice en rai- son de mesures ci-dessus prévues, prises par les autorités de l'ancien Gouvernement hongrois en territoire envahi ou occupé, s'ils n'en ont été indemnisés autrement.

J) La Hongrie indemnisera tout tiers lésé par les restitutions ou restaurations de droit prononcées par le Tribunal arbitral mixte conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article.

16
9) En ce qui concerne les effets de commerce, le délai de trois mois, prévu au paragraphe a), partira du jour ou auront pris fn définitivement les mesures exception- nelles appliquées dans les territoires de la Puissance intéressée relativement aux effets

ARTICLE 236.

Dans les rapports entre ennemis, aucun effet de commerce passé avant la guerre ne sera considéré comme invalidé par le seul fait de n'avoir pas été présenté pour acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-payement, ni en raison du défaut de protêt, ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pen- dant la guerre.

Si la période pendant laquelle un effet de commerce aurait dû être présenté à l'acceptation ou au payement ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non-payement aurait dû être donné au tireur ou aux endosseurs ou pendant laquelle l'effet aurait dû être protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou protester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non- payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé au moins trois mois après la maise en vigueur du présent Traité pour présenter l'effet, donner avisde non- acceptation ou de pon-payement ou dresser protet.

ARTICLE 237.

Les jugements rendus

par les tribunaux d'une Puissance alliée ou associée; dans

le eas où ees tribunaux sont compétents d'après le présent Traité, seront considérés en Hongrie corame ayant l'autorité de la chose jugée et y serent exécutés sans qu'il soit besoin d'exegaatar.

Si, en quelque matière qu'ils soient intervenus, un jugement a été rendu ou une mesure d'exécution a été ordonnée, pendant la guerre, par une autorité judiolaire de l'ancien royaume de Hongrie, contre un ressortissant des Puissances alliées ou associées ou une société ou association dans laquelle un de ces ressortissants était intéressé, dans une instance où soit le ressortissant soit la société n'ont pas pu se défendre, le ressortissant allié ou associé qui aura subi, de ce chef, un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI.

Sur la demande du ressortissant de la Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessas pourra être, sur l'ordre du Tribunal arbitral mixte et lorsque cela sera possible, effectuée en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal hongrois

La réparation ci-dessus pourra être égatement obtenue dans le Tribunal arbitra mixte, per les ressortissants des Puissances alliées qu associées qui ont subi un préju-.

dice du fait des mesures judiciaires prises dans les terrilaires envahis nu accupés, sils n'ont pas été dédommagés autrement.
(127]

- 127 ~

ARTICLE 238.

Au sens des Sections III, IV, V et VII, l'expression « pendant la guerre » comprend, pour chaque Puissance alliée ou associée, la période s'étendant entre le moment ou l'état de guerre a existé entre l'ancienne monarchie austro-hongroise et cette Puis sance et la mise en vigueur du présent Traité.

ANNEXE.

I. Dispositions générales.

$1.

Au sens des articles 234, 235 et 230, les personnes parties à un contrat sont consinérées comme ennemies lorsque le commerce entre elles aura été interdit ou sera devenu illégal en vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties était soumise, et ce à dater.

soit du jour où ce commerce a été interdit, soit du jour où il est devenu illégal de quelque manière que ce soit.

$2.

Sont exceptés de l'annulation prévue à l'article 234, et restent en vigueur, sans préjudice des droits prévus à l'article 232, paragraphe b), et sous réserve de l'application des lois, décrets et règlements internes pris pendant la guerre par les Puissances alliées ou associées, ainsi que les clauses des contrats :

soient devenues ennemies;

b) les baux, locations et promesses de location;

c) les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement;

d) les cóncessions concernant les mines, minières, carrières ou gisements ;

les contrats passés entre des particuliers et des Etats, provinces, municipalités tres personnes juridiques administratives analogues et les concessions données par lesd

États, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives anałogues.

$ 3.

Si les dispositions d'un contrat sont en partie annulées, conformément à l'article 234 et si la chajonction peut dure electuée, les autres dispositions de ce contrat nabisteront,
- 128 —

[128]

sous régerve de 'application des lois, décrets et règlements internes prévus au paragraphe 2 ci-dessus. Si la disjonction ne peut être effectuée, le contrat sera considéré comme annulé danis sa totalité.

II. Dispositions particulières à certaines catégories de contrats.

Positions dans les Bourses de valears et de commerce.

5 4.

re) a dones fait enden la pario as de bourse de lean du de connece particulier ennemi, sont confirmés par les Hautes Parties Contractantes, ainsi que les mesures prises en application de ces règlements, sous réserve :

prévu expressément que l'opération serait soumise au règlement des

2° que ces règlements aient été obligatoires pour tous ;

3° que les conditions de la liquidation aient été justes et raisonnables.

6) Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux mesures prises, pendant l'occupation, dans les bourses des régions qui ont été occupées par l'ennemi.

confirnaée.

Gage.

$ 5.

Sera considérée comme valable, en cas de non-payement, la vente d'un gage constitué pour garantie d'une dette due par un ennemi, alors même qu'avis n'a pu être donné au pro- priétaire, si le créancier a agi de bonne foi et en prenant les soins et précautions raisorinables et, dans ce cas, le propriétaire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la vente du gage.

Cette disposition ne s'applique pas aux ventes de gage faites par l'ennemi pendand l'occu- pation dans les régions envahies ou occupées par l'ennemi.

Effets de commerce.

§ в.

En ce qui concerne les Puissances qui ont adhéré à la Section Ill et à l'Annexe jointe, les obligations pécuniaires existant

entre. ennemis et résultant de l'émission d'effets de

cerne les différents recours que possède ce dernier.
{1ag]

-129 - 57.

Si une personne s'est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au payement d'un effet de commerce, à la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l'ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation.

III. Contrats d'assurances.

$ 8.

Les contrats d'assurances conclus entre une personne et une autre devenue par la suite ennemie seront réglés conformément aux articles suivants.

Assarances contre l'incendie.

$ 9.

Les contrats d'assurances contre l'incendie, concernant des propriétés, passés entre une personne ayant des intérêts dans cette propriété et une personne devenue par la suite enne- mie, ne seront pas considérés comme annulés par l'ouverture les hostilités ou par le fait que la personne est devenue ennemie ou parce qu'une des parties n'a pas accompli une clause du contrat pendant la guerre ou pendant une période de trois mois après la guerre, mais seront annulés à partir de la présente échéance de la prime annuelle survenant trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Un règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou pour les réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre.

$ 10.

. Si, par suite d'un acte administratif ou législatif, une assurance contre l'incendie, conclue antérieurement à la guerre, a été pendant la guerre transférée de l'assureur primitif à un autre assureur, le transfert sera reconnu et la responsabilité de l'assureur primitif sera considérée comme ayant cessé à partir du jour du transfert. Cependant, l'assureur primitif aura le droit d'être, sur sa demando, pleinement informé des conditions du transfert, et s'il apparait que ces conditions n'étaient pas équitables, elles seront modifiées pour autant que cela sera nécessaire pour les rendre équitables.

En outre, l'assuré aura droit, d'accord avec l'assureur primitif, de retransférer le contrat à l'assureur primitif à dater du jour de la demande.

Assurances sur la vie.

$ 11.

Lies contrats d'assurances sur la vie passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie ne seront pas considérés comme annulés par la déclaration de guerre ou par le fait que lapersonne est devenue ennemie.

TR. EI.

I6..
Toute somme devenue exigible pendant la guerre, aux termes d'un contrat qui, en vertu du paragraphe précédent, n'est pas considéré comme annulé, sera recouvrable après la guerre. Cette somme sera augmentée des intérêts à 5 o/o l'an depuis la date de son exigibilité jusqu'au jour du payement.

Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du non-payement des primes;, ou s'il est devenu sans effet par suite du non-accomplissement des clauses du contrat, l'assuré ou ses représentants ou ayants droit auront droit à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de la police au jour de sa caducité ou de son annulation.

Lorsque le contrat est devenu caduc pendant la guerre, par suite du non-payement des primes par application des mesures de guerre, l'assuré ou ses représentants, ou ayants droit, ont le droit, dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, de remettre le contrat en vigueur moyennant le payement des primes éventuellement échues, augmentées des intérêts de 5 o/o l'an.

$ 12.

Si des contrats d'assurance sur la vie ont été conclus par une succursale d'une Compagnie d'assurances établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, le contrat devra, en l'absence de toute stipulation contraire contenue dans le contrat lui-même, être régi par la loi locale, mais l'assureur aura le droit de demander à l'assuré ou à ses représentants le remboursement des sommes payées sur des demandes faites ou imposées, par application de mesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-même, et aux lois et traités exis- tant à l'époque où il a été conciu.

8 13.

Dans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l'assureur reste lié par le contrat nonobstant le non-payement des primes, jusqu'à ce que l'on ait fait part à l'assuré de la décbéance du contrat, il aura le droit là où, par suite de la guerre, il n'aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur l'assuré les primes non payées, augmentées des intérêts à 5 o/o lan.

$ 14.

Pour l'application des paragraphes 11 à 13, seront considérés comme contrats d'assurances sur la vie les contrats d'assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humaine, com- binés avec le taux d'intérêt, pour le calcul des engagements réciproques des deux parties.

Assurances maritimes.

$ 15.

Les contrats d'assurance maritime, y compris les polices à temps el les polices de voyage passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, seront
131}

- 131

considérés comme annulés au moment où cette personne est devente ennemie, sauf dans le cas où, antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait commencé à être couru.

Dans le cas où le risque n'a pas commencé à courir, les sommes payées au moyen ide primes ou autrement seront recouvrables sur l'assureur.

Dans le cas où le risque a commencé à courir, le contrat sera considéré comme valable, bien que la partie soit devenue ennemie, et les payements des sommes dues aux termes du contrat, soit comme primes, soit comme sinistres, seront exigibles après la mise en vigaeur du présent Traité.

Dans le cas où une convention sera conclue pour le payement d'intérêts pour des sommes dues antérieurement à la guerre, ou par des ressortissants des États belligérants, et recou- vrées après la guerre, cet intérêt devra, daris le cas de pertes recouvrables en vertu de con- trat d'assurance maritime, courir à partir de l'expiration d'une páriode d'un un à compter du jour de ces pertes.

$ 16.

Aucun contrat d'assurance maritime avec in assuré devenu par la suite ennemi ne devra être considéré comme couvrant les sinistres causés par des actes de guerre de la Puissance dont l'assureur est ressortissant, ou des altiés ou associés de cette Puissarice.

$ 17.

S'il est démontré qu'une personne qui, avant la guerre, avait passé un contrat d'as- surance maritime avec un assureur devenu par la suite ennemi, a passé après l'ouverture des hostilités un nouveai contrat couvrant le même risque avec un assureur non ennemi, le nouveau contrat sera considéré comme substitué au contrat primitif à compter du jour où il aura été passé, et les primes échues seront réglées sur le principe que l'assureur primitif n'aura été responsable du fait du contrat que jusqu'au moment où le nouveau contrat aura été passé.

Autres essurances.

$ 18.

Des contrats d'assurances passés avant la guerre entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, autres que les contrats dont il est question dans les paragra- phes 9 à 17, seront traités, à tors égards, de la même manière que seraient traités, d'après lesdits paragraphes, les contrats d'assurances contre l'incendie entre les mêmes parties.

Réassurances.

$ 19.

Tous les traités de réassurance passés avec une personne devenue ennemie seront considérés comme abrogés par le fait que cette personne est devenue ennemie, mais sans éjudice, dans le cas de risque sur la vie ou maritime qui avait commencé à être cour atérieurement à la guerre, de droit de rocouvrer après la guerre le payement des soram dues en raison de ces risques.

Tk. H.

...16
—. 132 — [132]

Toutefois, si la partie réassurée a été mise, par suite de l'invasion, dans l'impossibilité de trouver un autre réassureur, le traité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Si un traité de réassurance est annulé en vertu de ce paragraphe, un compte sera établi entre les parties en ce qui concerne à la fois les primes payées et payables et les respon- sabilités pour pertes subies, au sujet des risques sur la vie ou maritimes qui auraient commencé à être courus avant la guerre. Dans le cas de risques autres que ceux mentionnés aux paragraphes 11 à 17, le règlement des comptes sera établi à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies, sans tenir compte des réclamations pour pertes subies depuis cette date.

$ 20.

Les dispositions du paragraphe précédent s'étendent également aux réassurances existant au jour où les parties sont devenues ennemies, des risques particuliers acceptés par l'assureur dans un contrat d'assurance, autres que les risques sur la vic ou maritimes.

$ 21.

La réassurance d'un contrat d'assurance sur la vic, faite par contrat particulier et non com- prise dans un traité général de réassurance, restera en vigueur.

$ 22.

Dans le cas d'une réassurance effectuée avant la guerre, d'un contrat d'assurance mari- lime, Ja cession du risque cédé au réassureur restera valable si ce risque a commencé à être couru avant l'ouverture des hostilités, et le contrat restera valable malgré l'ouverture des hostilités, Les sommes ducs en vertu du contrat de réassurance, en ce qui concerne soit des primes, soit des pertes subies, seront recouvrables aprés la guerre.

$ 23.

Les dispositions des paragraphes 16 ct 17 et le dernier alinéa du paragraphe 15 s'appli- queront aux contrats de réassurance de risques maritimes.

SECTION VI.

TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE.

ARTICLE 239,

a) Un Tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des Puissances alliées ou associées d'une part et la Hongrie d'autre part, dans un délaï de trois mois à dater
13331 de la enise en vigueur du présent Traité. Chacun de ces Tribunaux sera composé de trois membres. Chacun des Gouvernements intéressés désignera un de ces membres. Le Président sera choisi à la suite d'un accord entre les deux Gouverne- du cas oir ced accord ne pourrait intervenir, le Président du Tribunal et denx autros personnes susceptibles fune et l'autre, en cas de besoin, de le remplacer, seront choisies par le Conseil de la Société des Nations ct, jusqu'au moment où il sera consttuó, par M. Gustave Ador, sil y consent. Ces personnes appartiendront à des l'uissances qui sont restées neutres au cours de la guerre.

Si, en cas de vacance, un Gouvernement ne pourvoit pas, dans un délai d'un mois, à la clésignation ci-dessus prévue d'un membre de Tribunal, ce membre sera choisi par le fiouvernement adverse parmi les deux personnos mentionnées ci-dessus, autres que te Président.

La décision de la majorilé des membres sera celle du Tribunal.

b) Les Tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragrapire a) jugeront les dillérends qui sont de leur compétence, aux termes des Sections II, IV, V et VII.

En outre, tous les diflèrends, quels qu'ils soient, relatifs aux contrals conclus, avant la mise en vigueur du présent Traité, entre les ressortissants des Puissances alliées et associées et les ressortissants hongrois, seront réglés par un Tribunal arbitral miste, à l'exception toutefois des différends qui, par application des lois des

Puissances alfiées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nalio- naux de ces dernières Puissances. Dans ce cas, ces différends seront réglés par ces tribunaux nationaux, à l'exclusion du Tribunal arbitral mixte. Le ressortissant inté- ressé d'une Puissance alliée ou associée pourra loutelois porter l'affaire devant le

Tribunal arbitral mixte à moins que sa loi nationale ne s'y oppose.

c) Si le nombre des allairos le justifie, d'autres membres devront être désignés

d) Chaque Tribunal arbitral miste Cablira lui-mème sa procédure en lant qu'elle ne sera pas réglée par les dispositions de l'Annexe au présent article. Il aura pouvoir pour fixer les dépens à payer par la partie perdanie pour frais et débours de procédure.

e) Chaque Gouvernemeni payera les honoraires du membre du Tribunal arbitral miste pil nomme el de tout agent quil désignera pour le représenter devant le Tri- bunal. Les honoraires du Président serout fixés par accord spécial entre les Gouver- nements intéressés, et ces honoraires, ainsi que les dépenses communes de chaque

Tribunal, seront payés par moitié par les deux Gouvernements.

J) Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs Tribunaux et auto- rités prètent directement aux Tribunaux arbitraux mixtes toute l'aide qui sera en leur pouvoir, spécialement en ce qui concerne la transmission des notifications el la réunion des preuves.

T'x. H.
- 134-

[134]

9) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de considérer les décisions du

Tribunal arbitral mixte comme définitives, et de les rendre obligatoires pour leurs ressortiseants.

ANNEXE.

S 1.

-en a d do ou de demin le gende du pant, a i memenbe de tions, la procédure qui a été suivie pour sa nomination sera employée pour pourvoir à son remplacement.

52.

de Tribunal adoptera pour sa procédure des regies conformes à la justice et à l'équit 1 décidera de l'ordre et des délais dans lesquels chaque partie devra présenter ses conclu sions et réglera les formalités requises pour l'administration des preuves..

$ 3.

es avocats et conseils des deux parties seront autorisés à présenter oralement et pi rit au Tribunal leur argumentation pour soutenir ou détendre leur caus

§ 4.

Le Tribunal conservera les archives des procès et causes qui lui seront soumis et de la procédure y relative, avec mention des dates.

$ 5.

Chacune des Puissances intéressées pourra nommer un secrétaire. Ces secrétaires constitueront le Secrétariat mixte du Tribunal et seront sous ses ordres. Le Tribunal peut nommer et employer un ou plusieurs fonctionnaires qui seront nécessaires pour l'assister dans l'accomplissement de sa tâche.

$ 6.

Le Tribunal décidera de toutes questions et espèces qui lui seront soumises, d'après les preuves, témoignages et informations qui pourront être produits par les partios

$ 7.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à donner au Tribunal toutes facilités et informations nécessaires pour suivre ses enquêtes.
[1351

ー 135ー $ 8.

La langue dans laquelle la procédure sera poursuivie sera, à défaut de convention contraire, l'anglais, le français, l'italien ou le japonais, selon ce qui sera décidé par la

Puissance alliée ou associée intéressée.

$ 9.

Les lieu et date des audiences de chaque Tribunal seront déterminés par le Président du Tribunal.

• ARTICLE 240.

Si un tribunal compétent a rendu ou rend un jugement dans une affaire visée par les Sections Ill, IV, V ou VII, et si ce jugement n'est pas conforme aux dispositions desdites Sections, la partie qui aura subi, de ce chef, un préjudice aura droit à une réparation qui sera déterminée par le Tribunal arbitral mixte. Sur la demande du ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus visée pourra être electuée, lorsque cela sera possible, par le Tribunat arbitral mixte en remplaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal de l'ancien royaume de Hongrie.

SECTION VII.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.

ARTICLE 241:

Sous réserves des stipulations

du présent Traité, les droits de propriété indus-

trielle, littéraire ou artistique, telle que cette propriété est définie par les Conventions internationales de Paris et de Berne visées aux articles 220 et 222, seront rétablis ou restaurés, à partir de la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires des

Hautes Parties Contractantes, en faveur des personnes qui en étaient bénéficiaires.

au moment où l'état de guerre a commencé d'exister, ou de leurs ayants droit. De même les droits qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu étre acquis pendant la durée de la guerre, à la suite d'une demande formée pour la protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une œuvre littéraire

ou artistique,

seront reconnus et établis en faveur des personnes qui auraient des titres, à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Toutefois, les actes faits en vertu des mesures spéciales qui auront été prises pendant la guerre, par une autorité législative, exécutive ou administrative d'une

Puissance altiée ou associée à l'égard des droits des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie, en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets.

I n'v aura lieu à aucune revendication ou action soit de la part de la Hongrie ou di us ressortissants, soit des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ou en leu

TR. H.

17.
-136 -

[136]

nom, contre l'utilisation qui aura été faite pendant la durée de la guerre, par le

Gouvernement d'une Puissance alliée ou associée ou par toute personne, pour le compte de ce Gouvernement ou avec son assentiment, de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ni contre la vente, la mise en vente ou l'emploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliquaient ces droits.

Si la législation d'une des Puissances alliées ou associées, en vigueur au moment de la signature du présent Traité, n'en a pas disposé autrement, les sommes dues ou payées relativement à la propriété de personnes visées à l'article 232 b), par application de tout acte et de toute opération effectués en exécution des mesures spéciales visées à l'alinéa 2 du présent article, recevront la mème affectation que les autres créances desdites personnes, conformément aux dispositions du présent Traité, et les sommes produites par des mesures spéciales prises par le Gouvernement de l'ancien royaume de Hongrie en ce qui concerne les droits de propriété industrielle, littéraire ou artis- tique des ressortissants des Puissances alliées ou associées, seront considérées et traitées comme toutes les autres deltes des ressortissants hongrois.

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve la faculté d'apporter aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (à l'exception des marques de fabrique ou de commerce) acquis avant la guerre, ou pendant sa durée, ou qui seraient acquis ultérieurement, suivant sa législation par des ressortissants hongrois, soit en les exploitant, soit en accordant des licences pour leur exploitation, soit en conservant le contrôle de cette exploitation, soit autrement, telles limitations, condi- tions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense nationale, ou dans l'intérêt public, ou pour assurer un traile- ment équitable par la Hongrie des droits de propriété industrielle, littéraire ou artis- tique possédés sur le territoire hongrois par ses ressortissants, ou pour garantir l'entier accomplissement de toutes les obligations contractées par la Hongrie en vertu du présent Traité. Pour les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui seraient acquis après la mise en vigueur du présent Traité, la faculté ci-dessus réservée aux Puissances alliées et associées, ne pourra etre exercée que dans le cas où les limitations, conditions ou restrictions pourraient être considérées

comme

nécessaires pour les besoins de la défense nationale ou de l'intérêt public.

Dans le cas où il serait fait application par les Puissances alliées et associées des dispositions qui

précèdent, il sera accordé des indemnités ou des redevances raison-

nables, qui recevront la même affectation que toutes les autres sommes dues à des ressortissants hongrois, conformément aux dispositions du présent Traité.

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve la faculté de considérer comme nulle et de nul effet toute cession totale au partielle; et toute concession de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui auraient été effectuées depuis le 28 juillet 1914 ou qui le seraient à l'avenir et qui auraient pour résultal de faire obstacle à l'application des dispositions du présent article.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique compris dans les sociétés ou entreprises, dont la liquidation a été eflectuée par les Puissances alliées ou associées, conformément à la législation exceptionnelle de guerre, ou sera effectuée en vertu de l'article 232, paragraphe b).
(1371

- 137 —

ArtIcLe 242.

Un délai minimum d'une année, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer toute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque État pour conserver ou obtenir les droits de propriété indus- trielle déjà acquis au 28 juillet 1 914 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis cette date, à la suite d'une demande faite, avant la guerre

Toutefois, cet article

ne pourra conférer aucun droit pour obtenir aux ou pendant sa durte, ainsi que pour y tares oppossUais d'Amérique la soprise d'uno procédure d'interférence dans laquelle aurait été tenue l'audience finale.

Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe seront remis en vigueur, sous la réserve toutefois en ce qui concerne les brevets et dessins, que chaque Puissance alliée ou associée pourra prendre les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient expluité ou employé des brevets ou des dessins pendant le temps où ils étaient frappés de déchéance. De plus les brevets d'invention ou dessins appartenant à des ressortissants hongrois et qui seront ainsi remis en vigueur, demeureront soumis, en ce qui concerne l'octroi des licences, aux prescriptions qui leur auraient été appli- cables pendant la guerre, ainsi qu'à toutes les dispositions du présent Traité.

La période comprise entre le 28 juillet igi4 et la date de la mise en vigueur du présent Traité n'entrera-pas en ligne de compte dans le délai prévu, pour la mise en exploitation d'un brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce ou de dessins, et il est convenu en outre qu'aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui était encore en vigueur au 28 juillet 1g: 4 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non- usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 243.

Les délais de priorité, prévus par l'article 4 de la Convention internationale de

Paris du 2o mars i 883 revisée à Washington en 1g11 ou par toute autre Convention ou loi en vigueur, pour le dépôt ou l'enregistrement des demandes de brevets d'in- vention ou modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 28 juillet i g 1 4, et ceux qui auraient pris naissance pendant la guerre ou auraient pu prendre naissance si la guerre n'avait pas eu lieu, seront prolongés par chacune des Hautes Puissances Contractantes en faveur de tous les ressortissants des autres Hautes Puissances Contractantes jusqu'à l'expi- ration d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Toutefois cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute

Háute Puissance Contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent Traité, de droits de pro- priété industrielle en opposition avec ceux demandés en revendiquant le délai de priorité et qui conserveront la jouissance de leurs droits, soit personnellement, soit

TH. H.

17.•
par tous agents ou titulaires de licence auxquels ils les auraient concédés avant la mise en vigueur du présent Traité, sans pouvoir en aucune manière être inquiélés ni poursuivis comme contrefacteurs.

Aucune action ne pourra être intentée ni aucune revendication part, par des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ou par des personnes résidant ou exerçant leur industrie dans le territoire de l'ancien royaume de Hongrie, et d'autre part, par des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des per sonnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances ni par les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits pendant la guerre, d raison de faits qui se seraient produits sur le territoire de l'autre Partie, entre la date de l'état de guerre et celle de la mise en vigueur du présent Traité, et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou de proprióté littéraire ou artistique ayant existé à un moment quelconque pendant la guerre ou qui seront rétablis conformément aux articles 242 et 243.

Aucune action ne sera également recevable de la part des mêmes personnes, pour infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, à aucun mo- ment, à l'occasion de la vente ou de la mise en vente, pendant un an à dater de la signature du présent Traité sur les territoires des Puissances alliées ou associées, d'une part, ou

de la Hongrie, d'autre part, de produits ou d'articles fabriqués, ou

d'œuvres littéraires ou artistiques publiées durant la période comprise entre la date de l'état de guerre et celle de la signature du présent Traité, ni à l'occasion de leur acquisition et de leur emploi ou usage, étant entendu toutefois que cette disposition ne s'appliquera pas lorsque les possesseurs des droits avaient leur domicile ou des établissements industriels ou commerciaux situés dans les régions occupées par les armées austro-hongroises au cours de la guerre.

Cet article ne sera pas applicable aux rapports entre les États-Unis d'Amérique.

d'une part, et la Hongrie d'autre part.

ARTICLE 245.

Les contrats de licences d'exploitation de droits de propriété industrielle ou de reproduction d'œuvres littéraires ou artistiques, conclus avant l'état de guerre, entre des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des personnes résidant sur leur territoire ou y exerçant leur industrie d'une part et des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie d'autre part, seront considérés comme résiliés, à dater de l'état de guerre, entre l'ancienne monarchie austro-hongroise et la Puissance alliée ou asso- ciée. Mais, dans tous les cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence, dont les condi- tions, à défaut d'entente entre les parties, seront fixées par le tribunal dûment qualifié à cet effet dans le pays sous la législation duquel les droits ont été acquis, sauf dans le cas de licences obtenues en vertu de droits acquis sous la législation de l'ancien : royaume de Hongrie; dans ce cas, les conditions seraient fixées par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la présente Partie. Le Tribunal pourra, sil
[1 39]

- 139 -

y a lieu, fixer alors le montant des redevances qui lui paraitraient justifiées, en raison de l'utilisation des droits pendant la guerre.

Les licences relatives à des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui auront été concédés suivant la législation spéciale de guerre d'une Puissance afliée ou associée ne pourront se trouver atteintes par la continuation d'une licence existant avant la guerre, mais elles demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets, et dans le cas où une de ces licences aurait été accordée au bénéficiaire primitif d'un contrat de licence passé avant la guerre, elle sera considérée comme s'y substituant.

Lorsque des sommes auront été payées pendant la guerre relativement à la pro- priété des personnes visées à l'article 232 b), en vertu de contrat ou licence quelconques intervenus avant la guerre pour exploitation des droits de propriété industrielle ou pour la reproduction ou la représentation d'ouvres littéraires, drama- tiques ou artistiques, ces sommes recevront la même affectation que les autres dettes ou créances desdites personnes, conformément au présent Traité.

Cet article ne sera pas applicable aux rapports entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Hongrie d'autre part.

SECTION VIII.

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TERRITOIRES TRANSFÉRÉS.

ARTICLE 246.

Parmi les personnes physiques et morales, précédemment ressortissantes de l'an cien royaume de Hongrie, y compris les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine,

gnées par l'expression « ressortissants hongrois ».

ARTICLE 247.

Les habitants des territoires transtérés en vertu du présent Iraité, conserveront,

au moment dudit transfert.

ARTICLE 248.

Les questions concernant les ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie ainsi que les ressortissants hongrois, leurs droits, privilèges et biens, qui ne seraient pas visés, ni dans le présent Traité, ni dans le Traité qui doit régler certains rapports immédiats entre les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro- hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, feront l'objet de conventions spéciales entre les Etats intéressés, y compris la Hongrie, étant entendu que ces conventions ne pourront en aucune manière être en contra- diction avec les dispositions du présent Traité.

17...
ー 140

lu présent Irailé, une

Acet ele. lices one Contere les toie entre los pler du la tis en vigueur intéressées.

i au ce de logie pages ne de leur hindi dis castriant de aie ritoire hongrois.

Le montant des taxes et impots sur le capital qui ont été levés ou augmentés sur les biens, droils et intérèts des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie depuis le 3 novembre 1918, ou qui pourraient ètre levés ou augmentés jusqu'à leur resti.

tution conformément aux dispositions du présent Traité ou, sil s'agit de biens, droils et intérèts qui n'ont pas été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqui l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, sera reversé aur

Les biens, droits et intérèts restitués ne seront soumis à aucune taxe imposée à l'égard de tout autre bien ou de tout autre

entreprise appartenant à la même per-

sonne, dès l'instant que ces biens auront été retirés de Hongrie, ou que ces entre- prises auront cessé d'y être exploitées.

Si des taxes de toute nature ont été payées par anticipation pour les biens, droits et intérèts retirés de Hongrie, la proportion de ces taxes payée pour toute période postérieure au retrait de ces biens, droits et intérets, sera reversée aux ayants droit.

Les dispositions des articles 231 d) et 254 du présent Traité relatives à la monnaie dans laquelle le payement doit étre fait et au laux du change, seront applicables daus les cas qu'elles visent respectivement au remboursement des avoirsdont il est question au paragraphe yer du présent article.

Les legs, donations, bourses, fondations de toutes sortes fondés l'ancien royaume de Hongrie et destinés aux ressortissants de celui-ci seront mis par la Hongrie, en tant que ces fondations se trouvent sur son territoire, à la disposition de la Puissance alliée ou associée, dont lesdites personnes sont actuellement ressor- tissants ou deviendront ressortissants par suite des dispositions du présent Traité ou des Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, dans l'état où des fondam tions se trouvaient à la date du 28 juillet 1g1 4, compte tenu des payements régu- lièrement effectués pour l'objet de la fondation.

" en de ca ol a satus des de peine de tales oui comineint le sance de leurs bénéfices, les bénéficiaires présomptifs conserveront leur droit aux pensions, indemnités d'éducation, dots et autres avantages, mème sils ont acquis ou acquièrent plus tard, en vertu du présent Traité ou des Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, la nationalité de l'un des Eiats, auxquels des territoires de l'ancien royaume de Hongrie ont été ou seront transférés par desdits Traités...

Dans le cas où, par suite de l'extinction d'une famille en faveur de laquelle une telle fondation avait été faite; les fonds devaient revenir à l'Etat hongrois ou à une institution de l'État hongrois, le droit de succession passera à l'Etat auquel apparte- nait le dernier bénéficiaire.
(141]

- 141 - ARTICLE 250.

Nonobstant les dispositions de l'article 232 et de l'Annexe de la Section IV, les biens, droits et intérèts des ressortissants hongrois ou des sociétés contrôlées par eux, situés sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise ne seront pas sujets à saisie ou liquidation en conformité de ces dispositions.

Ges biens, droits et intérêts seront restitués aux ayants droit, libérés de toute mesure de ce génire ou de toute autre mesure de disposition, d'administration forcée ou de séquestre prises depuis le 3 novembre 1g18 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité. Ils seront restitués dans l'état où ils se trouvaient avant lapplication des mesures en question.

Les réclamations qui pourraient être introduites par les ressortissants hongrois en vertu du présent article, seront soumises au Tribunal arbitral mixte prévu à

Les biens, droits et intérèts visés par le présent article ne comprennent pas les biens soumis à l'arlicle 191, Partie IX (Clauses financières).

Rien dans le présent article ne portera atteinte aux dispositions de l'Annexe Il a la

Section I de la Partie VIII (Réparations) relativement à la propriété des ressortissants hongrois sur les navires el bateaux.

ARTICLE 251.

Tous contrats pour la vente de marchandises à livrer par mer conclus avant le 1° janvier 1917 entre ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie, d'une part, et les administrations de l'ancienne monarchie austro-hongroise, de la Hongrie, de la

Bosnie-Herzégovine ou des ressortissants hongrois, d'autre part, seront annulés, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires, résultant de toute opération ou payements prévus à ce contrat. Tous les autres contrats entre les mêmes parties conclus avant le 1e novembre 1918 et en vigueur à cette date seront main- tenus.

ARTICLE 252.

Seront applicables dans les territoires transférés, en matière de prescription, for- clusion et déchéance, les dispositions prévues aux articles 235 et 236, étant entendu que l'expression « début de la guerre « doit être remplacée par l'expression « date, qui sera fixée administrativement par chaque Puissance alliée et associée, à laquelle les rapports entre les Parlies sont devenus impossibles en fait ou en droit», et que l'expression « durée de la guerre » doit étre remplacée par celle « période entre la date ci-dessus visée et celle de la mise en vigueur du présent Traité ».

ARTICLE 253.

La Hongrie s'engage à n'empêcher en aucune façon que les biens, droits et intéréts appartenant à une société constituée en conformité avec les lois de l'ancienne monarchie austro-hongroise et dans laquelle des ressortissants alliés ou associés sont intéressés, soient transférés à une compagnie constituée en conformité avec les lois de toute autre Puissance, à faciliter toutes mesures nécessaires à l'exécution de ce transfert et à préter tout concours qui pourrait lui être demandé pour effectuer la
restitution aux ressortissants alliés ou associés ou aux compagnies dans lesquelles ux-ci sont intéressés, de leurs biens, droits et intérêts situés soit en Hongrie, so ans les territoires transféré

ARTICLE 254.

La Section III, sauf l'article 231 d), ne s'appliquera pas aux dettes contractées entre des ressortissants hongrois et des ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie.

ous réserve des dispositions spéciales prévues à l'article 23.l d) pour tes Puissances nouvellement créées, les dettes dont il est question à l'alinéa 1* du présent article seront payées dans la monnaie ayant cours légal, lors du payement dans l'État dont le ressortissant de l'ancien royaume de Hongrie est devenu ressortissant. Le taux du change applicable audit règlement sera le taux moyen coté à la Bourse de Genéve durant les deux mois qui ont précédé le 1er novembre 1918-

ARTICLE 255.

territoires faisant précédemment partie de l'anciennne monarchie austro-hongroise, auront le droit d'exercer leur industrie dans le territoire hongrois pendant une pé- riode de dix ans après la mise en vigueur du présent Traité, sans que leur change- ment de nationalité puisse affecter en rien la situation juridique dont elles jouissaient précédemment.

Pendant la période ci-dessus

indiquée, les opérations desdites Compagnies ne

pourront être soumises par la Hongrie à aucune taxe ou charge supérieures à celles dont seront grevées les opérations des Compagnies nationales. Aucune mesure ne pourra porter atteinte à leur propriété qui ne soit pas appliquée également aux biens, droits ou intérets des Compagnies d'agsurances nationales; des indemnités convenables seront payées dans le cas où de semblables mesures seraient prises.

Les présentes dispositions ne seront applicables qu'autant que les Compagnies hongroises d'assurance, qui exerçaient précédemment leurs affaires dans les territoires transférés, seront réciproquement admises à jouir du même droit d'exercer leur indus- trie dans lesdits territoires, même si leur siège principal était hors de ces territoires.

Après le délai de dix ans indiqué ci-dessus, les Compagnies d'assurance susvisées, ressortissant aux Puissances alliées et associées, jouiront du traitement prévu à far- ticle 211 du présent Traité.

Les dispositions du présent article s'appliqueront également aux Sociétés coopé- ratives, pourv que le régime légal de ces Sociétés implique une responsabilité effec- tive de leurs adhérènts pour toutes opérations et contrats qui constituent l'objet

ARTICLE 256.

ARTICiR 257.

• Les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, reconnaitront les
[143]

droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur ce territoire au moment où celui-ci aura passé sous leur

souveraineté ou qui seront rétablis

ou restaurés par application de l'article 241 du présent Traité. Ces droits resteront en vigueur pendant la durée qui leur sera accordée suivant la législation de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

Une convention spéciale réglera toutes

questions concernant les archives, registres

et plans relatifs au service de la propriété industrielle, littéraire et artistique ainsi que leur transmission ou communication éventuelles par les Offices de l'ancienne mo- narchie austro-hongroise aux Offices des Etats cessionnaires des territoires de ladite monarchie ou aux Offices des États nouvellement formés.

ARTICLE 258.

Sans préjudice des autres stipulations du présent Traité, le Gouvernement bon- grois s'engage, en ce qui le concerne, à remettre à la Puissance à laquelle des terri- toires de l'ancienne monarchie austro-hongroise sont transférés pui qui est née du démembrement de cette monarchie, telle fraction des réserves, accumulées par les

Gouvernements ou les administrations de l'ancienne monarchie austro-hongroise ou par des organismes publies ou privés opérant sous leur contrôle, destinés à faire face au fonctionnement, dans ces territoires, de toutes assurances sociales et assurances d'État.

Les Puissances auxquelles ces fonds seront remis devront nécessairement les affecter à l'exécution des obligations résultant de ces assurances.

Les conditions de celte remise seront réglées par des conventions spéciales, con- clues entre le Gouvernement hongrois et les Gouvernements intéressés.

Dans le cas où ces conventions spéciales ne seraient pas conclues conforménient à l'alinéa précédent dans les trois mois de la mise en vigueur du présent Traité, les conditions du transfert seront, dans chaque cas, soumises à une Commission de cinq membres, dont an sera nommé par le Gouvernement hongrois et un par l'autre

Gouvernement intéressé, et trois seront nommés par le Conseil d'Administration du

Bureau international du Travail parmi les ressortissants des autres Etats. Cette Com- mission, votant à la majorité des voix, devra dans les trois mois de sa constitution adopter des recommandations à soumettre au Conseit de la Société des Nations; les décisions du Conseil devront être immédiatement considérées par la Hongrie et par l'autre État intéressé comme définitives.

ARTICLE 259.

Les dispositions de la présente Section visant les rapports entre la Hongrie ou les ressortissants hongrois et les ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie, s'appli- quent aux rapports de mème nature entre la Hongrie ou les ressortissants hongrois et les ressortissants de l'ancien empire d'Autriche, visés à l'article 263 du Traité de Paix avec l'Autriche.

Réciproquement, les dispositions de la Section VIII de la Partie X du dit Traité, visant les rapports entre l'Autriche ou les ressortissants autrichiens et les ressortissants de l'ancien empire d'Autriche, s'appliquent aux rapports de même nature entre l'Au- triche ou les ressortissants autrichiens, et les ressortissants de l'ancien royaume de Hongrie visés à l'article 246 du présent Traité.

Te. H.
—144 -

[144]

PARTIE XI.

NAVIGATION AÉRIENNE.

ARTICLE 260.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées auront pleine liberté de survol et d'atterrissage sur le territoire de la Hongrie et jouiront des mêmes avan- tages que les aéronets hongrois, notamment en cas de détresse.

ARTICLE 261.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées, en transit pour un pays étranger quelconque, jouiront du droit de survoler, sans atterrir, le territoire de la Hongrie, toujours sous réserve des règlements que la Hongrie pourra établir et qui seront également applicables aux aéronefs de la Hongrie et à ceux des Pays alliés

ARTICLE 262.

Les aérodromes établis en Hongrie et ouverts au trafic public national seront ouverts aux aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées, qui y seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs hongrois, en ce qui concerne les taxes de toutes " natures y compris les taxes d'atterrissage et d'aménagement.

ARTICLE 263.

Sous réserve des présentes dispositions, le droit de passage, de transit et d'atterris- sage, prévu aux articles 260, 261 et 262, est subordonné à l'observation des règlements que la Hongrie pourra juger nécessaire d'édicter, étant entendu que ces règlements seront appliqués sans distinction aux aéronefs hongrois et à ceux des Pays alliés et

ARTICLE 264.

Les certificats de nationalité, de navigabilité, les brevets de capacité et licences, délivrés ou reconnus valables par l'une quelconque des Puissances alliées ou associées ;

seront admis en Hongrie comme valables et équivalents aux certificats, brevets et licences délivrés par la Hongrie.
[145]

— 145 —

ARTICLE 265.

le point de vue du trafic commercial aérien interne, les aéronels ressortissan ux Puissances alliées et associées jouiront en Hongrie du traitement de la nation i plus favorisée.

ARTICLE 266.

aéronet bongrois survolant son territoire se conformera aux régles sur les feux et signaux, règles de l'air et règles sur le trafic aérien sur ou dans le voisinage des aéro- dromes, telles que ces règles sont fixées dans la Convention passée entre les Puissances allées et associées relativement à la navigation aérienne.

ARTICLE 267.

Société des Nations ou ait été autorisée,

du consentement des Puissances alliées et

associées; à adhérer à la Convention passée entre lesdites Puissances, relativement à la navigation aérienne.

PARTIE XII.

PORTS, VOIES D'EAU ET VOIES FERRÉES.

SECTION I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 268.

wagons et services postaux en provenance ou à destinațion des territoires de l'une quelconque des Puissances alliées et associées limitrophes ou non.

Les personnes, marchandises, navires, bateaux, wagons et services postaux ne seront soumis à aucun droit de transit, ni à aucun délai ou restriction inutiles, et

TR. HI.

18.
- 146 -

[1461

ils auront droit, en Hongrie, au traitement national, en tout ce qui concerne les taxes et facilités, ainsi qu'à tous autres égards.

Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres droits analogues.

- Toutes taxes ou charges; grevant le transport en transit, devront être raison- nables, eu égard aux conditions du trafic. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre, directement ou indirectement, de la qualité du propriétaire ou de la nationalité du navire ou autre moyen de transport qui aurait été ou qui devrait étre employé sur une partie quelconque du parcours toial.

ARTICLE 269.

La Hongrie s'engage à n'imposer ni maintenir un contrôle quelconque sur les entreprises de transport, en transit aller et retour, des émigrants à travers son terri- toire, en dehors des mesures nécessaires pour constater que les voyageurs sont réel- lement en transit; elle ne permettra à aucune compagnie de navigation ni à aucune autre organisation, société ou personne privée intéressée au trafic, de participer d'une façon quelconque à un service administratif organisé dans ce but, ni d'exercer une influence directe ou indirecte à cet égard.

ARTIcLe 270.

La Hongrie s'interdit d'établir une distinction ou une préférence directe ou indi- recte, en ce qui concerne les droits, taxes et probibitions relatifs aux importations dans son territoire ou aux exportations de son territoire et, sous réserve des stipu- lations particulières contenues dans le présent Traité, en ce qui concerne les condi- tions et le prix du transport des marchandises ou des personnes à destination ou en provenance de son territoire, en raison soit de la frontière d'entrée ou de sortie, soit de la nature, de la propriété ou du pavillon des moyens de transport employés (y compris les transports aériens), soit du point de départ primitif ou immédiat du na- vire ou du bateau, du wagon, de l'aéronef ou autre moyen de transport, de sa des- tination finale ou intermédiaire, de l'itinéraire suivi ou des points de transborde- ment, soit du fait que les marchandises sont importées ou exportées directement par un port hongrois ou indirectement par un port étranger, soit du fait que les mar- chandises sont importées ou exportées par terre ou par voie aérienne.

La Hongrie s'interdit notamment d'établir, au préjudice des ports, navires ou ba- teaux de l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, aucune surtaxe, aucune prime directe ou indirecte à l'exportation ou l'importation par les ports ou par les navires ou bateaux hongrois ou par ceúx d'une autre Puissance, en particulier sous forme de tarifs combinés, et de soumettre les personnes ou les marchandises, pas- sant par un port, ou utilisant un navire ou bateau d'une quelconque des Puissances
(147]

- 147 —

ARTICLE 271.

Toutes. les dispositions utiles devront ètre prises, au point de vue administratif et technique, pour abréger, autant que possible, la pénétration des marchandises par les frontières de la Hongrie et pour assurer, à partir desdites frontières, l'expédition et le transport de ces marchandises sans distinguer selon qu'elles sont en provenance ou à destination de territoires des Puissances alliées ou associées, ou en transit de ou pour ces territoires; dans des conditions matérielles, notamment au point de vue de la rapidité et des soins de route, identiques à celles dont bénéficieraient les marchandises de même nature, voyageant sur le territoire hongrois dans des con- ditions semblables de transport.

En particulier, le transport des marchandises périssables sera effectué avec promptitude et régularité

et les formalités douanières auront lieu de façon à

permettre la continuation directe du transport des marchandises par les trains en correspondance.

ArTICLE 272.

Les ports maritimes des Puissances alliées et associées bénéficieront de loutes les faveurs et de tous les tarifs réduits accordés, sur les voies ferrées ou sur les voies navigables de la Hongrie, au profit d'un port quelconque d'une autre Puissance.

ARTICLE 273.

: La Hongrie ne pourra refuser de participer aux tarifs ou combinaisons de tarifs qui auraient pour objet d'assurer aux ports d'une des Puissances alliées et associées des avantages analogues à ceux qu'elle aurait accordés à ceux d'une autre Puissance.

SECTION II.

NAVIGATION.

CHAPITRE I.

LIBERTÉ DE NAVIGATION.

ARTICLE 274.

des navires et bateaux hongrois.

TR. H.

18. i
En particulier, les navires et bateaux de l'une quelconque des Puissances alliées et associées seront autorisés à transporter des marchandises de toute nature et des pas- sagers à destination ou en provenance de tous ports ou localités situés sur le terri- toire de la Hongrie auxquels les navires et bateaux hongrois peuvent avoir accès, d des conditions qui nie seront pas plus onéreuses que celles appliquées dans le cas de navires et bateaux nationaux; ils seront traités sur le pied d'égalité avec les navires et bateaux nationaux, en ce qui concerne les facilités et charges de ports et de quai de toute sorte, y compris les facilités de stationnement, de chargement et de décharge- ment, les droits et charges de tonnage, de quai, de pilotage;

de phare, de quaran-

taine et tous droits et charges analogues, de quelque nature qu'ils soient, perçus au nom el au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements de quelque espèce que ce soit.

Au cas où la Hongrie accorderait à l'une quelconque des Puissances allées et associées ou à toute autre Puissance étrangère, un trailement préférentiel, ce régime sera étendu sans délai et sans conditions à toutes les Puissances alliées et associées.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et bateaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives aux douanes, à la police, aux prescriptions sanitaires, à l'émigration ou à l'immigration ainsi qu'a l'importation ou à l'exportation des marchandises prohibées. Ces dispositions, raisonnables et uni- formes, ne devront pas entraver inutilement le trafic.

CHAPITRE II.

CLAUSES RELATIVES AU DANUBE.

1° DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉSEAUX FLUVIAUX DÉCLARÉS INTERNATIONAUX.

ARTICLE 275.

Est déclaré international: le Danube depuis Ulm, ensemble toute partie navi- gable de ce réseau fluvial servant naturellement d'accès à la mer à plus d'un Écat, avec ou sans transbordement, d'un bateau à un autre, ainsi que les canaux latéraux et chenaux qui seraient établis, soit pour doubler ou améliorer des sections natu- rellement navigables dudit réseau fluvial, soit pour réunir deux sections naturellement navigables du même cours d'eau.

la suite d'un accord conclu entre les Etats riverains, le régime internation urra être étendu à toute partie du réseau fluvial susnommé, qui ne sera pas cor prise dans la définition générale.

ARTICLE 276.

si sur la re la de insine tarie prie, la egrino put ile
égalité, de telle sorte qu'aucune distinction ne șoit faite, au détriment des ressor- Issants, des biens et du pavillon d'une quelconque de ces Puissances, entre ceux-c et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'État riverain lui-même ou de l'État dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favorable.

ARTICLe 277.

voyageurs et de marchandises,

Lage batea hongrois nd pouront tes ptor trans Part, a gles et liser de qu'avec une autorisation spéciale de celle-ci.

ARTICLE 278.

Des taxes, susceptibles de varier avec les différentes sections du fleuve, pourront étre perçues sur les bateaux empruntant la voie navigable ou ses accès, à moins de dispositions contraires d'une convention existante. Elles devront être exclusivement destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'intérèt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies

de manière à ne pas rendre nécessaire un

examen détaillé de la cargaison, à moins qu'il n'y ait soupçon de fraude ou de contra- vention.

ARTICLE 279.

Le transit des voyageurs, bateaux et marchandises s'effectuera conformément aux conditions générales fixées à la section I. :

Lorsque les deux rives d'un fleuve international font partie d'un mème Etat, les marchandises en transit pourront être mises sous scellés ou sous la garde des agents de donanes. Lorsque le fleuve forme frontière, les marchandises et les voyageurs en transit seront exempts de toule formalité douanière; le chargement et le décharge.

ment des marchandises, ainsi que l'embarquement et le débarquement des voyageurs ne pourront s'effectuer que dans des ports désignés par l'Etat riverain.

ARTICLE 280.

ir le parcours comme à l'embouchure des voies navigables susmentionnées, il i urra être perçu de redevances d'aucune espèce autres que celles prévues à la pr

Cette disposition ne fera pas obstacle à l'établissement, par les Etats riverains, de droits de douane, d'octroi local ou de consommation, non plus qu'à la création de taxes raisonnables et uniformes prélevées dans les ports, d'après les tarifs publics, pour l'usage des grues, élévateurs, quais, magasins et autres installations analogues.

19
~150 -

(150

ARTICLE 281.

A défaut d'une organisation spéciale relative à l'exécution des travaux d'entretien et d'amélioration de la partie internationale d'un réseau navigable, chaque Etat rive- rain sera tenu de prendre, dans la mesure convenable, les dispositions nécessaires à l'effet d'écarter tous obstacles ou dangers pour la navigation et d'assurer le maintien de la navigation lige de bo ces condi cette obligation, tour lat riverain ou repré- senté à la Commission internationale pourra en appeler à la juridiction instituée à cet effet par la Société des Nations.

ARTICLE 282.

Il sera procédé de la même manière dans le cas où un État riverain entrepren- drait des travaux de nature à porter atteinte à la navigation dans la partie internatio- nale. La juridiction visée à l'article précédent pourra prescrire la suspension ou la suppression de ces travaux, en tenant compte dans ses décisions des droits relatifs à l'irrigation, à la force hydraulique, aux pécheries et aux autres intérêts nationaux qui, en cas d'accord de tous les Etats riverains ou de tous les États représentés à la

Commission internationale, auront la priorité sur les besoins de la navigation.

Le recours à la juridiction de la Société des Nations ne sera pas suspensif:

ARTICLE 283.

Le régime formulé par les articles 276 et 278 a 282 ci-dessus sera remplace par celui qui serait institué dans une Convention générale établie par les Puissances alliées et associées et approuvée par la Société des Nations, relativement aux voies navigables dont ladite Convention reconnaitrait le caractère international. Cette Convention pourra s'appliquer notamment à tout ou partie du réseau fluvial et du Danube ci-dessus mentionné, ainsi qu'aux autres éléments de ce réseau fluvial qui pourrait y être compris dans une définition générale.

La Hongrie s'engage, conformément à l'article 314, à adhérer à ladite Convention générale.

intéressées dans le délai

maximum de trois mois après la notification qui lui en sera faite, une partie des remor- queurs et des bateaux qui resteront immatriculés dans les ports des réseaux fluviaux visés à l'article 275, après les prélèvements à opérer à titre de restitution ou de répa- ration. La Hongrie cédera de même le matériel de toute nature nécessaire aux Pris- Le nombre des remorqueurs et bateaux et l'importance du matériel cédé ainsi que leur répartition, seront déterminés par un ou plusieurs arbitres désignés par les États- Unis d'Amérique en tenant comple des besoins légitimes des parties en cause, et en se basant notamment sur le trafic de la navigation dans les cing années qui ont précédé
- 151 -

Tous les bâtiments cédés devront être munis de leurs agrès et apparaux, être en bon état, capables de transporter des marchandises et choisis parmi les plus récem- inent construits.

Lorsque les cessions prévues au présent article nécessiteront des transferts de propriété, l'arbitre ou les arbitres fixeront les droits des anciens propriétaires déter- mines a artobre, Je et de de reglomen dent indemne Si Tai gend es arbitres reconnaissent que tout ou partie de celle indemnité doit revenir directe- ment ou indirectement à des États tenus à des réparations, ils détermineront la somme à porter de ce chef au crédit desdits Etats.

En ce qui concerne le Danube, sonl également soumises à l'arbitrage de l'arbitre ou des arbitres susmentionnés, toules questions ayant trait à la répartition perma- nente des navires dont la propriété ou la nationalité donneraient lieu à un diffé- rend entre États, et aux conditions de ladite répartition.

Une Commission formée des représentants des Etats-Unis d'Amérique, de l'Em-

porter alteinte à la répartition définitive.

Cette exploitation provisoire sera dans la mesure du possible établie sur des bases commerciales et les recettes nettes perques par ladite Commission pour la location des navires

seront employées de la manière qui sera indiquée par la

Commission des réparations.

2° DISPOSITIONS SPÉCIALES AU DANUBE.

ARTICLE 285.

La Commission européenne du Danube exercera de nouveau les pouvoirs qu'ell avait avant la guerre. Toutefois et provisoirement, les représentants de la Grande

Bretagne, de la France, de lItalie et de la Roumanie feront seuls partie de cette

Commission.

ARTICLE 286.

A partir du point où cesse la compélence de la Commission européenne, le réseau du Danube visé à l'article 275 sera placé sous l'administration d'une Commission internationale composée comme suit :

a représentants des États allemands riverains;

1 représentant de chacun des autres États riverains;

, représentant de chacun des États non riverains représentés à l'avenir à la Com- •mission européenne du Danube.

Si quelques-uns de ces représentants ne peuvent être désignés au moment de la mise en vigueur du présent Traité, les décisions de la Commission seront néaumoins ralables.

TR. H.

19.
－ 152ー

{152]

ARTICLE 287.

a Commission internationale prévue à l'article précédent se réunira aussitôt qu ossible après là mise en vigueur du présent Traité et assumera provisoirement l'ac ministration du fleuve, en conformité des dispositions des articles 276 et 278 d 282, jusqu'à ce qu'un statut définitif du Danube soit établi par les Puissances désignée

Les décisions de cette Commission internationale seront prises à la majorité des voix. Les appointements des commissaires seront fixés et payés par leurs pays respectifs

Provisoirement tout déficit qui se produirait dans les dépenses d'administratio de la Commission internationale sera supporté à parts égales par les Etats repré sentés à la Commission.

La Conomission sera chargée nutamment de réglementer l'attribution des licence es pilotes, les frais de pilotage et de surveiller les services des pilote

ARTICLE 288.

La Hongrie s'engage à agréer le régime qui sera établi pour le Danube par une conférence des Puissances désignées par les Puissances alliées et associées; cette conférencé, à laquelle des représentants de la Hongrie pourront être présents, se réunira dans le délai d'un an après la mise en vigueur du présent Traité.

…Jusqu'au moment où un statut définitif aura été établi en ce qui concerne le

Danube, la Commission internationale prévue dans l'article 286 aura sous son con- trôle provisoire l'emploi de l'équipement, des édifices et des installations utilisées pour l'exécution et l'entretien des travaux sur la section du Danube entre Turnu- Severin et Moldava. La destination définitive de ces équipements, édifices et instal- lations sera déterminée par la conférence prévue à l'alinéa précédent. La Hongrie déclare renoncer à tous ses droits, titres et intérêts sur lesdits équipements, édifices et installations.

ARTICLE 289.

Il est mis fin au mandat donné par l'article 57 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 à l'Autriche-Hongrie et cédé par celle-ci à la Hongrie, pour l'exécution des travaux aux Portes-de-Fer. La Commission chargée de l'administration de cette partie du fleuve statuera sur le règlement des comptes, sous réserve des dispositions finan- cières du présent Traité. Les taxes qui pourraient être nécessaires ne seront, en au- cun cas, perçues par la Hongrie.

ARTICLE 290.

Au cas óu l'Etat tchéco-slovaque, l'État serbe-croate-slovène ou la Roumanie entreprendraient, après autorisation ou sur mandat de la Commission internationale des travaux d'aménagement, d'amélioration, de barrage ou autres sur une section du réseau fluvial formant frontière, ces Elats jouiraient sur la rive opposée, ainsi que sur la partie du lit située hors de leur territoire, de toutes les facilités néces- saires pour procéder aux études, à l'exécution et à l'entretien de ces travanx.
[153}

- 153- ARTICLE 291.

La Hongrie sera tenue, vis-à-vis de la Commission européenne du Danube, a toutes restitutions réparations et indemuités pour les dommages subis pendant la guerre par cette Commission.

CHAPITRE III.

RÉGIME DES EAUX.

ARTICLE 292.

A moins de dispositions contraires, lorsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisation, inondations, irrigations, drainage ou allaires analogues) dans un État, dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre État, ou lorsqu'il est fait emploi, sur le territoire d'un État, en vertu d'usages antérieurs à la guerre, des eaux ou de l'énergie hydraulique nées sur le territoire d'un autre Etat, il doit être établi une entente entre les États intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.

A moins de dispositions contraires, lorsqu'il est fait usage dans - un Etat, pour des besoins municipaux ou domestiques, d'électricité ou d'eau dont, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, la source se trouve située sur le territoire d'un autre Etat, il doit ètre établi une entente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux En attendant cet accord, les stations centrales électriques et les installations destinées à fournir l'eau seront tenues de con- tinuer la fourniture sur des bases correspondantes aux conditions et contrats en vi- gueur, le 3 novembre 1918.

A défaut d'accord, dans le cas de l'un ou l'autre des alinéas qui précèdent, et sous réserve des stipulations de l'article 293, il sera statué par un arbitre désigné par le

Conseil de la Société des Nations.

ARTICLE 293.

En vue de l'application de l'article 292, sur les territoires de l'ancien royaume de Hongrie formant le Bassin du Danube, non compris le Bassin de l'Olt, ainsi que pour l'exercice des attributions prévues ci-après, it est institué, dans i intéret commun

Nations.

Cette Commission devra provoquer la conclusion, surveiller et, en cas d'urgence, assurer l'exécution des ententes prévues à l'article 292; elle devra nantemr et ame- liorer, notamment en ce qui concerne le déboisement et le reboisement, l'unité de égime des eaux, ainsi que des services y relatifs, tels que le service hydrométrique et d'annonce des crues. Elle procédera à l'étude des questions connexes de navigation, a l'exception de celles qui seraient du ressort de la Commission de navigation com- pétente pour le Haut-Danube, dont elle devra saisir ladite Commission, et tiendra:

TR. H.

¼9+-
154 ..

[154]

ompte spécialement de interet des chereri et tui lui seraient confiés par en utre tous travaux ou études et créera lous services qu ente unanime entre les Etats interessés

La Commission du Régime des Eaux devra se réunir dans un délai de trois moi après la mise en vigueur du présent Traité; elle élaborera le règlement relatif à ses attributions et à son fonctionnement, règlement qui sera soumis à l'approbation des

Etats intéressés.

l'ous désaccords s'élevant sur des maiières faisant l'obiet du présent article seron églés comme il sera prévu par la Société des Nation

SECTION III.

CHEMINS DE FER.

• CHAPITRE I.

LIBERTÉ DE TRANSIT POUR LA HONGRIE VERS L'ADRIATIQUE.

ARTICLE 294.

Le libre accès à la Mer Adriatique est accordé à la Hongrie et, à cette fin, la liberté de transit lui est reconnue sur les territoires et dans les ports détachés de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

La liberté de transit est celle qui est définie à l'article 268 jusqu'au moment ou une Convention générale sera conclue à ce sujet entre les Puissánces alliées et asso- ciées, après quoi les dispositions de la nouvelle Convention y seront substituées.

Des conventions particulières entre les Etats ou les administrations intéressés.

détermineront les conditions de l'exercice de la faculté accordée ci-dessus et régleront notamment le mode d'utilisation des ports et des zones franches y existant ainsi que des voies ferrées y donnant normalement accès, l'établissement de services et tarifs internationaux (communs) comportant des billets et des lettres de voiture directs et le maintien des dispositions de la Convention de Berne du 14 octobre 1800 et des conditions complémentaires, jusqu'à son remplacement par une nouvelle Convention.

La liberté de transit s'élendra aux services postaux, lélégraphiques et télépho- niques.
[155]

- 155 - CHAPITRE II.

CLAUSES RELATIVES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX.

ArTICLe 295.

Les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et à destination de la Hongrie, ainsi que les marchandises en transit par la Hongrie et en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées et associées, bénéficieront de plein droit sur les chemins de fer hongrois, au point de vue des

Laxes à percevoir (compte tenu de toutes ristournes et primes), des facilités et, à tous égards, du régime le plus favorable appliqué aux marchandises de même nature transportées sur une quelconque des lignes hongroises, soit en trafic intérieur, soit à l'exportation, à l'importation ou en transit, dans des conditions semblables de transport, notamment au point de vue de la longueur du parcours. La même règle sera appliquée, sur la demande d'une ou plusieurs Puissances alliées ou associées, aux marchandises nommément désignées par ces Puissances, en provenance de la

Hongrie et à destination de leurs territoires.

Des tarifs internationaux, établis d'après les taux prévus à l'alinéa précédent el comportant des lettres de voiture directes, devront ètre créés lorsqu'une des Puis- sances alliées ou associées le requerra de la Hongrie.

Toutefois, sans préjudice des dispositions des articles 272 et 273, la Hongrie s'engage à maintenir sur ses propres lignes le régime des tarifs existants avant la guerre pour le tralic des ports de l'Adriatique et de la mer Noire, au point de vue de leur concurrence avec les ports allemands du Nord.

ARTICLE 296.

A partir de la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes renouvelleront, en ce qui les concerne et sous les réserves indiquées au second para- graphe du présent article, les Conventions et arrangements signés à Berne le 14 oc- tobre 18go, le 2o septembre 18g3, le 16 juillet 18g5, le 16 juin 1898 el le 1g septembre 1 go6, sur le transport des marchandises par voies ferrées.

Si, dans un délai de cinq ans après la mise en vigueur du présent Traité, une nou- velle convention pour le transport par chemins de fer des voyageurs, des bagages et des marchandises est conclue pour remplacer la Convention de Berne du 1 4 octobre 18go et les additions subséquentes visées ci-dessus, cette nouvelle Convention, ainsi que les conditions complémentaires régissant le transport international par voies refuse de prendre part à la préparation de la Convention ou d'y adhérer. Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention, la Hongrie se conformera aux dispositions de la Convention de Berne et aux additions subséquentes visées ci-dessus, ainsi qu'aux conditions complémentaires.

ARTICLE 297.

ferrées qui pourront être basées sur elle lieront la Hongrie, même si cette Puissa

La Hongrie sera tenue de coopérer à l'établissement des services avec billets dir
- 156

[1561

Puissances alliées ou associées pour assurer, par chemins de fer, les relations de ces

Puissances entre elles ou avec tous autres pays, en transil à travers le territoire bon- grois; la Hongrie devra notamment recevoir, à cet effet, les trains et les voitures en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et les acheminer avec une célérité au moins égale à celle de ses meilleurs trains à long parcours sur les mèmes lignes. En aucun cas, les prix applicables à ces services directs ne seront supérieurs aux prix perçus, sur le même parcours, pour les services intérieurs hongrois effectués dans les mêmes conditions de vitesse et de confort.

Les tarifs applicables, dans les mèmes conditions de vitesse et de confort, au transport des émigrants sur les chemins de fer hongrois à destination ou en prove- ports des Puissances alliées et associées ne pourront jamais ressorlir à une laxe kilométrique supérieure à celle des tarifs les plus favorables, compte tenu de toutes primes ou ristournes dont bénéficieraient, sur lesdits chemins de fer, les émigrants à destination ou en provenance d'autres ports quelconques.

La Hongrie s'engage

n'adopter aucune mesure technique, fiscale ou admi-

nistrative, telle que la visile en douane, les mesures de police générale, de police sanitaire ou de contrôle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l'article précédent ou aux transports d'émigrants, à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées, et qui aurait pour effet d'entraves ou de retarder

En cas de transport, partie par chemins de fer et partie par navigation intérieure, avec ou sans letire de voiture directe, les stipulations qui précèdent seront appli- cables à la partie du trajet effectué par chemin de ter.

CHAPITRE III.

MATÉRIEL ROULANT

ARTICLE 300.

La Hongrie s'engage à ce que les wagons hongrois soient munis de dispositifs permettant:

1° de les introduire dans les trains de marchandises circulant sur les lignes de celles des Puissances alliées et associées, qui sont parties à la Convention de Berne du 15 mai 1886, modifiée le 18 mai 1go7, sans entraver le fonctionnement du frein continu qui pourrait, dans les dix ans qui suivront la mise en vigueur du pré sent Traité, être adopté dans ces pays;

2° d'introduire les wagons de ces Puissances dans tous les trains de marchandises circulant sur les lignes hongroises.

Le matériel roulant des Puissances alliées et associées jouira, sur les lignes hon- oises, du même traitement que le matériel hongrois en ce qui concerne la circ ion. l'entretien et les réparatio
(157]

- 157 - CHAPITRE IV.

TRANSFERT DE LIGNES DE CHEMINS DE FER.

ARTICLE 301.

Sous réserve des stipulations particulières, relatives au transfert des ports, voies d'eau et voies ferrées situés dans les territories transférés en vertu du présent Traité, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraites du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes:

1° Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état.

2° Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera transféré en entier par la Hongrie à une des Puissances alliées et associées, ce matériel sera remis au complet, d'après le dernier inventaire au 3 novembre 1gi8, et en état normal d'entretien.

3º Pour les lignes n'ayant pas un matériel roulant spécial, la répartition du matériel existant sur le réseau auquel ces lignes appartiennent, sera faite par des Commissions d'experts désignés par les Puissances alliées et associées, et dans lesquelles la Hongrie sera représentée. Ces Commissions devront prendre en considé- ration l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d'après le dernier inventaire au 3 novembre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. Eiles désigneront également les locomo- tives, voitures et wagons à transférer dans chaque cas, fixeront les conditions de leur réception et régleront les arrangements provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dans les ateliers bongrois.

4º Les approvisionnements, le mobilier el l'outillage seront livrés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Les dispositions des paragraphes 3° et 4° ci-dessus seront appliquées aux lignes de l'ancienne Pologne russe mises par les autorités austro-bongroises à la largeur de la voie normale, ces lignes étant assimilées à des parties détachées des réseaux d'Etat autrichien et hongrois.

CHAPITRE V.

•DISPOSITTONS CONCERNANT CERTAINES LIGNES DE CHEMINS DE FER.

ARTICLE 302.

Sous réserve des stipulations particulières contenues dans le présent Traité, lorsque, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une ligne d'embranchement partant d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation seront réglées par un arrangement conclu entre les administrations des chemins de fer inté- Ta. H.

10
-- 158

[158]

rossées. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, les conflits seraient tranchés par des Commissions d'experts constituées comme il est dit à l'article précédent.

En particulier, l'arrangement pour l'exploitation de la ligne Csata-Losoncz garantira le passage direct dans chaque sens à travers les territoires hongrois des trains tchéco- slovaques ayant une traction et des équipes tchéco-slovaques. Cependant, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, ce droit de passage prendra fin soit après l'achèvement d'une ligue directe Csata-Losoncz située entièrement en territoire tchéco-slovaque, soit, au plus tard, à l'expiration d'un délai de quinze ans après la mise en vigueur du présent Traité.

De même, l'arrangement pour l'exploitation de la section, située en territoire hongrois, de la ligne reliant Nagyszalonta à Arad el à Kisjenö par Békéscsaba garantira le passage direct en chaque sens à travers le territoire hongrois des trains roumains ayant une traction et des équipes roumaines. Cependant, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, ce droit de passage prendra fin soit après l'achèvement d'un raccordement direct, situé entièrement en territoire roumain, entre les lignes Nagyszalonta- Békéscsaba et Kisjenö-Békéscsaba, soit à l'expiration d'un délai de dix ans après la mise en vigueur du présent Traité.

L'établissement de toutes les nouvelles gares frontières entre la Hongrie et les

États alliés et associés limitrophes, ainsi que l'exploitation des lignes entre ces gares seront réglés par des arrangements conclus dans les mêmes conditious.

ARTICLE 303.

En vue d'assurer à la ville et au district de Gola en territoire serbe-croate-slovène l'usage de la gare de Gola en territoire hongrois, ainsi que du chemin de fer desser- vant ces lignes et district, el afin d'assurer au trafic serbe-croate-slovène le libre usage d'une communication directe par voie ferrée entre la ligne Csáktornya-Nagy-Kanisza et la ligne Zágráb-Gyékenyés pendant le temps nécessaire et l'achèvement d'une voie ferrée directe en territoire serbe-croate-slovène entre les lignes ci-dessus, les conditions d'exploitation de la gare de Gola et de la voie ferrée Kotor-Barcz seront fixées dans une convention à intervenir entre les administrations intéressées des chemins de fer hongroise etserbe-croate-slovène. Si ces administrations ne peuvent se mettre d'accord mission d'experts compétente prévue à l'article 301 du présent Traité.

ARTICLE 304.

En vue d'assurer la régularité de l'exploitation des réseaux ferrés de l'ancienne monarchie austro-hongroise, concédés à des compagnies privées, et qui, en exécu-

territorialement intéressés.

Les différends sur lesquels ne pourrait pas se faire l'accord, y compris toutes ques tions relatives à l'interprétation des contrats concernant le rachat des lignes, seront soumis à des arbitres désignés par le Conseil de la Société des Nations.
[159] | —— 159 —- Pour la compagnie du chemin de fer du Sud de l'Auiriche, cet arbitrage pourra être demandé, soit par le Conseil d'administration de la compagnie, soit par le

Comité représentant les porteurs d'obligations. |

ARTICLE 305.

~ Dans uu délai de cing ans à compter de la mise en vigueur du présent Traité, l'Éiat tchéco-slovaque pourra demander l'amélioration de la voie ferrée reliant sur territoire hongrois les stations de Bratislava (Presbourg) et de Nagy-Kanisza. mE

La répartition des dépenses sera proportiorinelle aux avantages que les Puissances intéressées en retireront. À défaut d'accord, la répartition sera faite par un arbitre désigné par la Société des Nations. C

ARTICLE 306.

En raison de l'importance que présente pour l'Etat. tchéco-slovaque la libre com- municalion avec l'Adriatique, la Hongrie reconnait à l'État tehéco-slovaque le droit de - faire passer ses trains sur les sections comprises sur le territoire hongrois des lignes ci-après :

1 de Bratislava (Presbourg) vers Fiume, par Sopron, Szombathely et Mura- Keresztur et embranchement de: Mura-Keresztur à Pragerhof;

9° de Bratislava (Presbourg) vers Fiume via Hegyeshalon-Csorna-Hegyfalu-Zalaber- Zalaszentivàn-Mura-Keresztur et les embranchements de Hegyfalu à Szombathely et

- de Mura-Keresztur à Pragerhof; |

À la demande de l'une ou de l'autre des parties, les lignes sur lesquelles s'exercera le. droit de passage pourront être modifiées temporairement où définitivement par.

un accord entre l'administration des chemins de fer ichéco-slovaques et celles des chemins de fer sur lesquels s'exercerait le droit de passage.

AnTICLE 307.

Les trains pour lesquels il sera fait usage du droit de passage ne pourtont desservir le trafic local qu'en vertu d'un accord entre l'État traversé et l'Etat tchéco-slovaque.

Ce droit de passage comprendra notamment le droit d'établir des dépóts de ma- chines et des ateliers de petit entretien pour le matériel roulant, et celui de désigner des représentants pour surveiller le service des irains tchéco-slovaques.

Les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles le droit de passage sera exercé par l'État tchéco-slovaque seront déterminées par une Conven- tion entre l'administration des chemins de fer de cet Etat et celle des voies empruntées en Hongrie. Si ces administrations ne peuvent se metire d'accord sur les termes de cette Convention, il sera statué sur les points faisant. l'objet du désaccord par un arbitre nommé par le Gouvernement britannique; les décisions de cet arbitre seront obligatoires pour les deux parties... | |

En cas de désaccord sur l'interprétation de la Convention ou de difficultés qui n'auraient pas été prévues.par cette Convention, il sera statué par un arbitrage dans.

les mêmes formes, tait que la Société des Nations n'aura pas institué une autre procédure.

Tx.

H. | 20,
- 160 —

1160!

CHAPITRE VI.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ARTICLE 308.

La Hongrie exécutera les instructions qui lui seront données, en matière de transport, par une autorité agissant au nom des Puissances alliées et associées :

1° pour les transports de troupes effectués en exécution du présent Traité ainsi que pour le transport du matériel, de munitions et d'approvisionnement à l'usage des 2° et provisoirement, pour le transport du ravitaillement de certaines régions, pour le rétablissement aussi rapide que possible des conditions normales des trans- ports et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.

CHAPITRE VII.

TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES

ARTICLE 309.

Nonobstant toute stipulation contraire des conventions existantes, la Hongrie s'en- gage à accorder sur les lignes les plus appropriées au transit international et confor- mément aux tarifs en vigueur, la liberté du transit aux correspondances télégraphiques et communications téléphoniques en provenance ou à destination de l'une quel- conque des Puissances alliées et associées, limitrophe ou non. Ces correspondances et communications ne seront soumises à aucun délai ni restriction inutiles; elles jouiront, en Hongrie du traitement national en tout ce qui concerne les facilités et nolamment la célérité des transmissions. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre directement ou indirectement de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

acep cons quentie di la point do la clipe de lite natio lora les la tonguis et les téléphones visées à l'article 218, Partie X (Clauses économiques) du présent 1° Sur la demande de l'État tchéco-slovaque, la Hongrie établira et maintiendra des lignes télégraphiques directes à travers le territoire hongrois.

• La redevance annuelle à payer par l'Etat tchéco-slovaque pour chacune desdit gnes sera calculée en conformité des dispositions des conventions susmentionnée et, à moins de conventions contraires, ne sera pas inférieure à la somme qui serait payable en vertu desdites conventions pour le nombre de messages prévus dans ces
[161

- 161 -

conventions comme impliquant le droit de demander l'établissement d'une nouvelle ligne directe, en prenant pour base le tarif réduit prévu à l'article 23, paragraphe 5 de la Convention télégraphique internationale (Revision de Lisbonne).

3º Tant que l'État tchéco-slovaque payera la redevance minima annuelle ci-dessus prévue pour une ligne ditecte ;

a) la ligne sera exclusivement réservée au trafic à destination et en provenance de l'Etat tchéco-slovaque.

naux ne sera pas applicable à cette ligne.

4° Des dispositions semblabtes s'appliqueront à l'établissement et au maintien de circuits téléphoniques directs et la redevance payable par l'Etat tchéco-slovaque pour un circuit téléphonique direct sera; à inoins de conventions contraires, le double de la redevance payable pour une ligne télégraphique directe.

5º Les lignes particulières à établir, ensemble les conditions administratives, tecli- niques et financières nécessaires non prévues dans les conventions internationales ou dans le présent article, seront déterminées par une convention ultérieure entre les

États intéressés. A défaut d'entente elles seront déterminées par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

.6° Les stipulations du présent article pourront être modifiées à toute époque par un accord passé entre la Hongrie et l'État tchéco-slovaque. A. l'expiration d'un délai de dix années, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les conditions dans lesquelles l'État tchéco-slovaque jouira des droits conférés par le présent article pourront, à défaut d'entente entre les parties, ètre modifiées à la requête de l'une ou de l'autre d'entre elles par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

7° Si un différend venait à s'élever entre les Parties relativement à l'interprétation soit du présent article, soit de la Convention visée au paragraphe 5, ce différend sera soumis à la décision de la Cour permanente de justice internationale à instituer par la Société des Nations.

SECTION IV.

JUGEMENT DES LITIGES

ET REVISION DES CLAUSES PERMANENTES.

ARTICLE 311.

Les différends qui pourront s'élever entre les Puissances intéressées au sujet de l'interprétation de l'application et des dispositions de la présente Partie du présent

Traité seront réglés ainsi qu'il sera prévu par la Société des Nations.

Ta. He
1 162 1

[ 62]

ARTICLE 312.

• tout moment la Société des Nations pourra proposer la revision de ceux d rticles ci-dessus qui ont trait à un régime administratif permaner

ARTICLE 313.

A l'expiration du délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Trailé, les dispositions des articles 268 à 274, 277, 295, 297 à 299 et 309 pourront à lout moment être revisées par le Conseil de la Société des Nations.

dans les articles énumérés ci-dessus ne pourra, à l'expiration du délai prévu au para- graphe précédent, être réclamé par une des Puissances alliées et associées en faveur d'une portion quelconque de ses territoires pour laquelle la réciprocité ne serait pas accordée. Le délai de trois ans pendant lequel la réciprocité ne pourra pas ètre exigée pourra être prolongé par le Conseil de la Société des Nations.

Le bénéfice d'aucune des stipulations susvisées ne pourra être invoqué par les États, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou ment réciproque à la Hongrie.

SECTION V.

DISPOSITION PARTICULIÈRE.

ARTICLE 314.

Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent

Traité au profit des Puissances alliées et associóes, la Hongrie s'engage à adhérer à toute convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées qui pourrait ètre conclue entre les Puissances alliées et associées avec l'approbation de la Société des Nations dans in délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.
[1 63]

1 163 -

PARTIE XIII.

TRAVAIL.

SECTION I.

ORGANISATION DU TRAVAIL.

Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle, et qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontente- ment que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pen- sions de vieillesse et d'invalidilé, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'ensei- gnement professionnel et technique et autres mesures analogues;

Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays;

Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice el d'huma.

nité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce

CHAPITRE PREMIER.

ORGANISATION.

ARTICLE 315.

est fondé une Urganisation permanente chargée de travailier à la réalisation d ogramme exposé dans le préambu

TR. H.

20...
- 164 -

ARTICLE 316.

L'Organisation permanente comprendra:

1. Une Conférence générale des représentants des Membres;

2. Un bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administra- tion prévu à l'article 321.

ARTICLE 317.

La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera el, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre représentants de chacun des Membres dont deux seront les Délégués du Gouverne- ment et dont les

deux autres représenteront respectivement,

d'une part, les

employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

Chaque Délégué pourra étre accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deus au plus pour chacune des matières distincles inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion ¿ la Conférence; une au moins parmi les per- sonnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.

Les Membres s'engagent à désigner les délégués el conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représen- Latives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent.

Les conseillers techniques ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du

Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au

Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres.

Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à le vérification de la Contérence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers de suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article

ARTICLE 318.

Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.
(1:65]

- 105 —

Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un des délégués non gou- ernementaux auquel il a droit, l'autre délégué non gouvernemental aura le droi de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter lul cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 311 efuserait d'admettre l'un des délégués d'un des Membres, les stipulations du présen article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

ARTICLe 319.

• Les sessions de la Conférence se tiendront au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session anté- rieure, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués pré- sents.

• ARTIGLE 320.

Le Bureau international du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société.

ARTICLE 321.

Le Bureau international du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'ad- ministration composé de vingt-quatre personnes, lesquelles seront désignées selon les dispositions suivantes:

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit:

Douze personnes représentant les Gouvernements;

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons;

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers.

Sur les douze personnes représentant les Gouyernements, huit seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et quatre seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouverne- mentaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Membres susmen- tionnés.

Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Nations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans.

La manière de pourvoir aux sièges vacants et les autres questions de méme nature pourront être réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence.

Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme Président et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-mêmei. Une session spéciale

Ts. H.
[166]

devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront formulé ine demande écrite à ce sujet.

ARTICLE 322

Un Directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il'ser lésigné par le Conseil d'administration, de qui il recevra ses instructions et vis-à-vi le qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution d toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.

• Le Directeur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'admi.

ARTICLE 323.

Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le directeur. Lo choix fait devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes.

ARTICLE 324.

s fonctions du Bureau international du Travai comprendront fa centrausat la distribution de toutes informations concernant la réglementation internation de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue d la conclusion des conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquête spéciales prescrites par la Conférence.

Il sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence.

Il s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente Partie du présent Traité, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux.

Il rédigera et publiera en français, en anglais, et dans telle autre langue que l

Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étudo des questions concermant l'industrie et le travail et présentant un intérêt inter- D'üne manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article, tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence jugera à propos de lui attribues.

ARTICLE 325.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront com nuniquer directement avec le Directeur par l'intermédiaire du représentant de ler

Gouvernement au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou ¿ défaut de ce représentant, par l'intermédiaire de tel autre fonctionnaire dûment qualifié, et désigné à cet effet par te Gouvernement intéressé.
[167]

— 167 —

ARTICLE 326.

Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du Secrétaire général de la Société des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné.

ARTICLE 327.

Chacun des Membres payera les frais de voyage et de séjour de ses délégués et de leurs Conseiliers techniques ainsi que de ses représentants prenant part aux sessions de la Conférence et du Conseil d'administration selon les cas.

Tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au Directeur par le

Secrétaire général de la Société des Nations sur le budget général de la Société.

Le Directeur sera responsable, vis-à-vis du Secrétaire général de la Société des

Nations, pour l'emploi de tous fonds à lui versés, conformément aux stipulations du présent article.

CHAPITRE II.

FONCTIONNEMENT.

ARTICLE 328.

Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le Gouvernement d'un des Membres ou par toute autre organisation visée à l'article 317 au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour

ARTICLE 329.

Le Directeur remplira les fonctions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois avánt l'ouverture de cette session, à chacun des Membres, et par l'intermédiaire de ceux-ci aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés.

ARTICLE 330.

Chacun des Gouvernements des Membres aura le droit de contester l'inscription, à l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs justifiant celte opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adressé au Directeur, lequel devra le communiquer aux Membres de l'Organisation perma- riente.

TR. H.

21.
- 168 -

es sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordr u jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrag exprimés par les délégués présents.

'bute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la même majorité d eux tiers, qu'elle doit être examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent sera portée à l'ordre du jour de la session suivante.

La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son prési- dent; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports su toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude

La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Confé- rence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente Partie du présent Traité.

Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

ARTICLE 332.

a Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitue des conseiller echniques qu auront voix consultative mais non délibérative

ARTiCLE 333.

Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme :

a) d'une « recommandation » à soumettre à l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; 6) ou bien d'un projet de convention internationale à ratifier par les Membres.

Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise.

in formant une recommandation ou un projet de convention d'une applicatio rénérale, la Conférence devra avoir égard aux pays dans iesqueis le chmat, le déve loppement incomplet de l'organisation industrielle ou d'autres circonstances particu- lières rendent les conditions de l'industrie essentiellement différentes, et elle aura à suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires

Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par le

Président de la Conférence et le Directeur, et sera déposé entre les mains du Secré taire général de la Société des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacun des Membres.

Chacun des Membres s'engage à soumettre dans le délai d'un an à partir de la
[169]

ー 169 -

clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exception- nelles, il est impossible de procéder dans un délai d'un an, dès qu'il sera possible, mais jamais pius de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), ta recommandation ou le projet de convention à l'autorité ou aux autorités dans la com- pétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

S'il s'agit d'une recommandation, les Membres informeront le Secrétaire général des mesures prises.

pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature à rendre elfective cette recommandation, ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence des- quelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation.

Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une conven- tion sur des objets concernant le travail

est soumis à certaines limitations, le

Gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appli- quent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas.

L'article ci-dessus sera interprété en conformité du principe suivant :

En aucun cas il ne sera demandé à aucun des Membres, comme conséquence de l'adoption par la

Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention,

de diminuer la protection déjà accordée par sa législation aux travailleurs dont it s'agit.

ARTICLE 334.

Toute convention ainsi ratifiée sera

enregistrée par le Secrétaire général de la

Société des Nations mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

ARTICLE 335.

Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres présents peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des Membres de l'Organisation permanente qui en ont le désir.

Toute convention particulière de cette nature devra étre communiquée par les

Gouvernements intéressés au Secrétaire général de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer

ARTICLE 336.

Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau interational du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions

Ta. H,

21..
- 170 -

auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le

Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce derner.

Le Directeur présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session de la

ARTICLE 337

Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisa- tion professionnelle ouvrière ou patronale, et aux termes de laquelle l'un quelconque des Membres n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une conven- tion à laquelle ledit Membre a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'admi- nistration au Gouvernement mis en cause et ce Gouvernement pourra étre invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable.

i ARTICLE 338.

Si aucune déclaration n'est reçue du Gouvernement mis en cause dans un délai itation, ce de si r aura la doit de rendre rait que la dant ion rense et, la m

e la réclamation reçue et, le ca

échéant, la réponse faite.

Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Tra- vail contre un autre Membre qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfai- sante l'exécution d'une convention que l'un et l'autre auraient ratifiée en vertu des articles précédents.

Le Conseil d'administration peut, sil le juge à propos, et avant de saisir une

Commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec le Gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l'article 337.

Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au Gouvernement mis en cause, ou si, cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raison- nable, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquête qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 338 ou 339 viendra devant le Conseil d'administration, le Gouvernement mis en cause, s'il n'a pas déja un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. L late à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile au Gou

ARTICLE 340.

La Commission d'enquête sera constituée de la manière suivante :

Chacun des Membres s'engage à désigner, dans les six mois qui suivront la date de
[71]

mise en vigueur du présent Traité, trois personnes compétentes en matières industrielles, la première représentant les patrons, la deuxième représentant les tra- vailleurs, et la troisième indépendante des uns et des autres. L'ensemble de ces per- sonnes formera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commission d'enquête.

Le Conseil d'administration aura le droit de vérifier les titres desdites personnes et de refuser; à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les représentants présents, la nomination de celles dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions du présent article.

ur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Sociét es Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des troi catégories de la liste pour constituer la Commission d'enquéte et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite Cormission. Aucune des trois per- sonnes ainsi désignées ne pourra relever d'un des Membres directement intéressés à la plainte.

ANTICLE 341.

Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 339, devant une qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.

ArTIcLE 342.

La Commission d'enquéte, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fait per- mettant de préciser la portée

de la contestation, ainsi que les recommandations

qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au Gouvernement plaignant, et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économique contre le Gouvernement mis en cause, que la Commission jugerait convenables el dont l'application par les autres Gouvernements lui paraitrait justifiée.

ARTIcLe 343.

Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera le rapport de la

Commission d'enquête à chacun des Gouvernements intéressés dans le différend et

• Chacun des Gouvernements intéressés devra signifier au Secrétaire général de la

TR. H.

21...
-172 —

1173]

ARTICLE 344.

Dans le cas où l'un des Membres ne prendrait pas, relativemeut à une recomman- dation ou à un projet de convention, les mesures prescrites à l'article 333, tout autre

Membre aura le droit d'en référer à la Cour permanente de justice internationale.

ARTICLE 345.

La décision de la Cour permanente de justice internationale concernant une plainte ou une question qui lui aurait été soumise conformément aux arțicles 343 ou 344 ne sera pas susceptible d'appel.

ARTICLE 346,

Les conclusions ou recommandations éventuelles de là Commission d'enquête pouront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de justice internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d'ordre écono-:

mique, qu'elle croirait convenable de prendre à l'encontre d'un Gouvernement en faute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraitrait justifiée.

ARTICLE

347.

Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai

prescrit aux recom-

mandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la Commission d'en- quête, soit dans la décision de la Cour permanente de justice internationale, tout autre Membre pourra appliquer audit Membre les sanctions d'ordre économique que le rapport de la Commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables

ARTICLE 348.

Le Gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d'adminis- tration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la Commission d'enquéte, soit à celles contenues dans la décision de la Cour perma- nente de justice internationale, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire;

onstituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une commission d'en juête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas les stipulations des articles 340, 341 342, 343, 345 et 346 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquête ou la décision de la Cour permanente de justice internationale sont favorables au

Gouvernement en faute, les autres Gouvernements devront aussitôt rapporter le:

nesures d'ordre économique qu'ils auront prises à l'encontre dudit État
• [173]

- 173 - CHAPITRE II.

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 349.

Les Membres s'engagent à appliquer les conventions auxquelles ils auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente Partie du présent Traité, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, cela sous les réserves suivantes :

1° que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales;

Chacun des membres devra notifier au Bureau international du travail la décision qu'il se propose de prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou posses sions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

ARTICLE 350.

Les amendements à la présente Partie du présent Traité qui seront adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents, deviendront exécutoires lorsqu'ils auront été ratifiés par les Etats dont les représen- tants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres.

ARTICLE 351.

Toutes questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Partie du présent Traité et des conventions ultérieurement conclues par les Membres, en vertu de ladite Partie, seront soumises à l'appréciation de la Cour permanente de justice internationale.

CHAPITRE IV.

MESURES TRANSITOIRES.

prévues dans le Traité de Paix conclu avec l'Allemagne le 28 juin 1919.

ARTICLE 352

La première session de la Conférence aura lieu au mois d'octobre 1g1g. Le lieu et l'ordre du jour de la session sont arrêtés dans l'Annexe ci-jointe.

Ta. H.
- 174一

[174]

La convocation et l'organisation de cette première session seront assurées par le

Gouvernement désigné à cet effet dans l'Annexe susmentionnée. Le Gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une Commission internationale, dont les membres seront désignés à la même annexe.

Les frais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'au moment où les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations, à l'exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Union postale universelle.

ARTICLE 353.

avrigui ce ile doit e l des ari des position, ans cortin eial de la Société seront conservées par le Directeur du Bureau international du travail, lequel en donnera connaissance au Secrétaire général.

ARTICLE 354.

usqu'à la création de la Cour permanente de justice internationale, les différend ui doivent lui être soumis en vertu de la présente Partie du présent Traité seror déférés à un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société

ANNEXE.

PREMIÈRE SESSION DE LA CONFÉRENCE DU TRAVAIL, 1919.

Le lieu de la Conférence sera Washington.

Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.

Le Comité international d'organisation sera composé de sept, personnes désignées respec- tivement par les Gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, sil le juge nécessaire, inviter d'autres Membres à se faire représenter dans son sein.

L'ordre du jour sera le suivant :

1. Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures.

2. Questions relatives aux moyens de prévenir le chômage et de remédier à ses consé-

3. Emploi des femmes :

a) avant ou 'après l'accouchement (y compris la

question

• de l'indemnité de

maternité);