ACCOR

D.

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE

RELATIF AU TRANSPORT ABRIEN

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Gabonaise désireux de favoriser le développement des trans-

porta aériens entre la France et le Gabon et de poursuivre dans la plus large mesure possible la coopération internationale dans ce domaine ;

Considérant que le développement des transporte

aériens peut contribuer à maintenir l'amitié et la compréhension entre les Etats contractants 3

Tous deux Parties à la Convention relative à 1'A-

viation Civile Internationale, et à 1 Accord de Transit, ouverts à la signature à Chicago, le 7 Décembre 1944 et désireux de compléter ladite Convention en vue d'établir des relations aériennes entre les deux pays et au-delà de ceux-ci,

sont convenus de ce qui suit :

GENERALITES

ARTICLE 10r.- Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'Annexe I ci-jointe.

ARTICLE 2.- Pour l'application du présent Accord et de toute Annexe qui y serait

Jointe, à moins que le contexte n'exige une autre inter-

prétation :
- 2 =

1° - L'expression "la Convention" désigne la Convention

relative à l'Aviation Civile Internationale, ouverte à la signature à

Chicago le 7 Décembre 1944 ainsi que toute Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement aux Annexes ou à la Convention adoptée en vertu des Articles 90 et 94 de ladite Convention, si ces amendements et Annexes ont été adoptés par les deux Parties Contractantes

2° - Le mot "territoire" s'entend tel qu'il

est défini

à l'Article 2 de la Convention.

3° - L'expression "Autorités aéronautiques" signifie :

en ce qui concerne la République Française, la

Direction Générale de l'Aviation Civile,

en ce qui concerne la République Gabonaise, le

Ministre chargé de l'Aviation Civile et Commerciale,

ou, dans les deux cas, toute personne ou tout or-

ganisme qui serait habilité à assumer les fonctions actuellement exercées par eux•

4° - L'expression "Entreprise désignée" signifie 1'en-

treprise de transports aériens que les Autorités aéronautiques d'une

Partie Contractante auront nommément désignée comme instrument choisi par elles pour exploiter les droits de trafic prévus au présent Accord et qui aura été agréée par l'autre Partie conformément aux dispositions des Articles 10 et 13 ci-aprés.

5° - Les expressions "service aérien", "service sérien

international", "entreprise de transport aérien" et "escale non commerciale" s'entendent aux sens qui leur sont respectivement attribués par l'Article 96 de la Convention.

6° - Le terme "'Annexe" désigne toute Annexe ou toute

autre Annexe modifiée conformément aux dispositions de l'Article 6 du présent Accord.

7° - L'expression "escale non commerciale" signifie un

atterrissage ayant un but autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers de marchandises ou de courrier.

8° - Le terme "tarif" signifie le prix à acquitter pour

le transport des passagers ou des marchandises ou du courrier ainsi que les conditions sur lesquelles ces prix sont fondés.
・ろ-

ARTICLE 3-- 1°les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de L'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs dusqu'à leur réexportation ou qu'ils soient utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.

2°- Seront également exonérés de ces mêmes droits et

taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus :

a) - les provisions de bord de toute origine prises

sur le territoire de l'une des Parties Contractantes dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie

Contractante.

b)- Les pièces de rechange importées sur le terri-

toire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante.

c) - Les carburants et lubrifiants destinés à l'avi-

taillement des aéronefs en partance exploités en trafic international par les entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie

Contractante même lorsque

ces approvisionnements doivent être utilisés

sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie

Contractante sur lequel ils ont été embarqués.

Les matériels et approvisionnements visés aux alinéas a,b

et c ci-dessus pourront être placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités douanières•

3°- Les équipements normaux de bord, ainsi

que les maté-

riels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de

1 autre

Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.

En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance

deedites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'il en ait été autrement disposé conformément aux règlements douaniers.
- 4-

ARTICLE 4.- les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à 1' Annexe I ci-Jointe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaitre valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.

ARTICLE 5.- 1°- Les lois, règlements et procédures d'une Partie Contractante régissant l'entrée et la sortie de son territoire

des aé-

ronefs employés à la navigation internationale, ou régissant l'exploitation et la navigation desdits aéronefs s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre Partie Contractante, et ceux-ci devront s'y conformer, au départ et durant leur présence sur le territoire de la première Partie Contractante•

2°- Les lois, règlements et procédures d'une des Parties

Contractantes relatifs aux formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration de passagers, de douane et de quarantaine seront applicables aux passagers, équipages, marchandises et courrier transportés par l'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre

Partie Contractante durant son séjour sur le territoire de la première

Partie Contractante.

3°- Les lois et réglements ci-dessus,

seront les mêmes

que ceux appliqués aux aéronefs nationaux employés

à des services in-

ternationaux similaires.

4°- En cas d'obligation de visa pour l'admission d'é-

trangers dans le territoire d'une des Parties Contractantes, les membres d'équipage utilisés pour l'exploitation d'un service convenu au Présent

Accord sont exempts de l'obligation du passeport et du visa à condition qu'ils soient en posseseion du document d'identité prévu à 1'Annexe 9 à la Convention.

5°- Les passagers en transit à travers le territoire d'une

Partie Contractante ne seront soumis qu'à un contrôle très simplifié.

Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres taxes similaires.

ARTICLE 6.- Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander qu'une consultation ait lieu entre les Autorités compétentes des deux

Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord, et de

ses Annexes, notamment celle relative

au tableau des routes.
- 5 -

Une telle consultation commencera au plus tard dans les

soixante jours (60) à compter du jour de réception de la demande, à moins que les deux Parties Contractantes ne conviennent de proroger ce délai.

les modifications qu'il aurait été ainsi décidé d'ap-

porter au présent Accord ou à toute Annexe, entreront en vigueur après confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.

ARTICLE 2・-

1°- Si un différend surgit entre les Parties Contrac-

tantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du Présent

Accord, les Parties Contractantes devront s'efforcer, d'abord, de le régler par voie de négociations directes.

2°- Si les Parties Contractantes ne parviennent pis à

un règlement par voie de négociations, elles pourront soumettre le différend pour décieion à toute personne ou organisme, ou le différend pourra, à la demande de l'une des Parties Contractantes, étre soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, chacune des Parties Contractantes en nommant un et le troisième étant désigné par les deux premiers arbitres nommés»

Chaque Partie Contractante nommera un arbitre dans un

délai de soixante jours à partir de la date de réception, par l'une des Parties Contractantes d'un préavis de l'autre Partie Contractante par la voie dirlomatique, demandant l'arbitrage du différend, et le troisième arbitre sera désigné dans un autre délai de soixante

jours.

Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes s'abstient de nommer un arbitre dans la période spécifiée ou si le troisième arbitre n'est pas désigné, le Président du Conseil de 'Organisation de l'Aviation

Civile Internationale pourra être prié par l'une des Parties Contractantes de désigner, selon le cas, un ou des arbitres. Dans ce cas,le troisième arbitre sera le ressortissant d'un Etat tiers et assumera les fonctions de président du tribunal arbitral.

3°- Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer

à toute décision rendue en application du paragraphe 2 du présent

Article •

ARTICLE 8.- Chaque Partie Contractante pourra, à tout

moment, notifier

à l'autre Partie Contractante son intention de dénoncer le présent

Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à 1'0rganisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de

cette période. Au cas
- 6 -

où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, ladite notification serait tenue pour reçue

QUATORZE JOURS (14) après la date de sa réception par 'Organisation de 1'Aviation Civile Internationale.

SERVICES AGREES

ARTICLE 2.- Le Gouvernement de la République Française accorde au Gouvernement de la République Gabonaise et, réciproquerent, le Gouvernement de la République Gabonaise accorde au Gouvernement de la République Fran-

nexe

I du présent Accord. lesdits services seront dorénavant désignés par l'expression "services agréés".

ARTICLE 10.- 1°- Les services agréés pourront étre exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :

a) - la Partie Contractante à laquelle les droits ont été

accordés ait désigné une entreprise de transports aériens pour exploiter la ou les routes spécifiées :

b) - La Partie Contractante qui accorde les droits ait donné

dans les conditions prévues au paragraphe 2°) ci-dessous à l'entreprise intéressée, l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible sous réserve des dispositions de l'Article 11 du présent Accord.

2°- L'entreprise désignée pourra étre appelée à fournir aux

Autorités aéronautiques de la Partie Contractante qui concède les droits la preuve qu'elle se trouve en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et réglements normalement et raisonnablement appliqués par ces Autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transports aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.

3°- Lorsqu'une entreprise de transport aérien

aura ainsi été

désignée et autorisée, elle pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service agréé, sous réserve des dispositions de l'Article 15 ciaprès.

ARTICLE 11.- 1°- Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation dexploitation ou de suspendre l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante des droits spécifiés à l'Article 12 du présent Accord, ou de soumettre
- 7 -

l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle

Jugera nécessaires

lorsque :

a) - Elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle

de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné lentreprise, ou à des ressortissants de celle-ci ou que

b) - Cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois ou

règlements de la Partie Contractante qui a accordé

ces droits ou que

c) - Cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions

prescrites par le présent Accord.

2°- A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition

immédiate des conditions prévues au paragraphe I du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-après•

ARTICLE 12.- 1°- Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie

Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'étnblissement de services aériens réguliers internationaux sur les routes définies dans la section appropriée de l'itinéraire ci-annexé. les dits services et routes sont ci-après respectivement dénommés "services agrééés" et "routes définies". Pour l'exploitation d'un service agréé sur une route définie, l'entreprise désignée de chacune des Parties Contractantes bénéficiere des droits suivants :

a) - survoler le territoire de l'autre Partie Contractante

sans y atterrir;

b) - effectuer des escales à des fins non commerciales sur

ledit territoire ;

c) - effectuer sur ledit territoire, aux points de cette

route spécifiés dans 1 Annexe I du présent Accord, des escales en vue de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, des marchandises et du courrier.

2°- Aucune des dispositions du paragraphe I du présent

article ne

sera réputée accorder à l'entreprise de l'une des Parties

Contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre

Partie Contractante, des passagere, des marchandises et du courrier pour les transporter, moyennant rémunération ou contrat de location en un autre point du territoire de cette autre Partie Contractante.
- 8 -

3°- Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Par-

tie Contractante pour l'exploitation par l'entreprise aérienne de cette autre Partie Contractante de ses services aériens réguliers internationaux autres que ceux qui sont exploités dans le cadre dudit Accord, comme si ladite entreprise avait été désignée conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Accord.

a)- le droit de survoler son territoire sans y

atterrir.

b) le droit d'effectuer des escales non commer-

ciales sur ledit territoire.

4°- Pour l'application des dispositions des para-

graphes précédents du présent article, chaque Partie Contractante a le droit de spécifier les routes qui doivent être suivies sur son territoire et les aéroports qui doivent être utilisés par l'entreprise nérienne de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 12.- 1°- L'exploitation des services entre le territoire français et le territoire gabonais ou vice versa, services exploités sur les routes figurant au Tableau annexé au présent Accord, constitue pour les entreprises désignées des deux pays, un droit fondamental et primordial.

2°- Les entreprises désignées des deux Parties Contrac-

tantes sont assurées d'un traitement juste et équitable et bénéficient de possibilités égales et de droits égaux pour l'exploitation des services agrééés.

3°- les entreprises désignées devront prendre en consi-

dération sur les parcours communs leurs

intérêts mutuels afin de ne pas

affecter indûment leurs services respectifs sur tout ou partie des routes communes•

ARTICLE 14.- 1°- Sur chacune des routes figurant à l'Annexe I du présent Accord, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en ouvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant leg dits services.

2°- L'entreprise désignée par Itune des Parties Contrac-

tantes pourra satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au ler alinéa du présent article, aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
- 9 -

3°- Une capacité additionnelle pourra accessoirement être

mise en oeuvre, en sus de celle visée au paragraphe 2 du présent article, chaque fois que les besoins du trafic entre les pays desservis par les entreprises sur les routes spécifiées le justifieront sous réserve de

Mapprobation des Autorités aéronautiques.

Au cas où l'une des Parties Contractantes ne

souhaiterait

pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle devrait offrir compte tenu de ses droits, elle s'entendra avec l'autre Partie Contractante en vue de transférer à telle-ci, pour un tempa déterminé, la totalité

ou

une fraction de la capacité de transport en cause.

La Partie Contractante qui-aura transféré tout ou partie

de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.

ARTICLE 15.- Les programmes d'exploitation de l'entreprise désignée de chaque Partie Contractante devront être soumis à chaque saison aéronautique pour approbation des Autorités aéronautiques de l'autre Partie

Contractante.

Ces programmes seront communiqués un mois au moins avant

le début de l'exploitation et comporteront notamment les horaires la fréquence des services, le type d'appareils utilisés, les tarife appliqués et lea conditions générales de transport proposées.

Toute modification éventuelle ultérieure de ces programmes

Tera l'objet d'une communication aux Autorités aéronautiques.

ARTICLE 16.- Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs. Elles tiendront compte au cours de ces consultations des statistiques du trafic effectué, statistiques qu'elles échangeront régulierement entre elles.

Au cas où un pays tiers se proposerait d'obtenir des droits

sur l'un des itinéraires énumérés à 1 Annexe 1, les deux Gouvernements consulteront pour examiner les conséquences pratiques qu'entrainerait l'exercice de ces droits.

ARTICLE 12.- 1°- Les tarifs à appliquer

par l'entreprise de transport

aérien de l'une des Parties Contractantes pour les transports à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation, et notamment du coût de l'exploitation, d'un bénéfice raisonnable des tarifs des autres entreprises de transport aérien et de caractéristiques du service.
- 10 -

2°- les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article

ainsi que les taux des commissions d'agence applicables et les conditions de transport seront, dans la nesure du possible, fixés par entente entre les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes après consultation des autres entreprises exploitant tout ou partie de la même route

i cet accord devra être obtenu, autant que possible, par

recours à la procédure de

fixation des tarifs établie par l'Association du

Transport Aérien International.

3°- Les tarifs et les conditions de transport ainsi

convenus seront soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties Contractantes trente (30) Jours au moins avant la date prévue pour leur entrée en vigueur,

délai pourra étre réduit dans des caa spéciaux, sous

réserve de l'accord desdites Autorités.

4°- Si les entreprises de transport sérien désignées ne

parviennent pas à se mettre d'accord sur l'un ou plusieure de ces tarifs ou si pour toute autre raison un tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, ou si dans les quinze premiers jours de la période de trente jours visée au paragraphe (3) du présefit article l'une des Parties Contractantes fait connaître à l'autre

Partie Contractante son désaccord sur tout tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article, les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes devront sefforcer de fixer le tarif d'un commun accord.

5°- Si les Autorités aéronautiques ne peuvent se mettre

d'accord ni sur l'approbation de l'un quelconque des tarife qui leur ont été soumis conformément au paragraphe (3) du présent Article ni sur la fixation de l'un quelconque des tarifs conformément au paragraphe (4), le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Accord.

6°- Sous réserve des dispositions du paragraphe (5) au

présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur sans avoir été approuvé par les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.

7°- les tarifs établis conformément aux dispositions du

prêsent Article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarife aient été établis conformément aux dispositions du présent artiele.

ARTICLE 18 - Chaque Partie Contractante s'engage

à assurer à l'autre

Partie Contractante le libre transfert, su taux officiel, des excédenta de recettes sur les dépensen réalisés sur son territoire à raison des transports de passagers, bagages, courrier et marchandises effectués par l'entreprice désignée de l'autre Partie Contractante. Si le régime des paiements entre les Parties Contractantes est régi par un accord spécial, celui-ei sera applicable.
- 11 -

ARTICLE 19.- Le présent Accord sera communiqué à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistré.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20.- Le présent Accord et ses Annexes seront mis en harmonie avec toute convention de caractère multilatéral qui viendrait à lien à la fois les deux Parties Contractantes.

ARTICLE 21.-

le présent Accord remplace et abroge l'Accord entre la

République française et la République gabonaise relatif au transport sérien signé à Paris le 2 Décembre 1963-

les dispositions du présent Accord seront appliquées à

titro provisoire dès la date de la signature. Il entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contractantes se seront mutuellement notifié 1'eccomplissement des formalités constitutionnelles qui leur sont propres.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Feit à PARIS le 18 Février 1977 en deux originaux en langue française.

le Gouvernement de publique

Française

Pour le Gouvernement de la République Gabonai
ANNEXE I

TABLEAU DES ROUTES

A/- ROUTES ERANCAISES

- Points en France

- Points intermédiaires :

LAGOS et / ou KANO, DOUALA (1)

- Points au Gabon : LIBREVILIE - M'VENGUE

- Points au-delà :

BRAZZAVILLE (1), LUANDA (1), LUSAKA, un point en Afrique

Australe.

B/- ROUTES GABONAISES

- Points au Gabon

- Points intermédiaires : LAGOS (1), ROME, GENEVE

- Pointa en France

: PARIS, MARSEILLE, NICE

- Points au-delà

: FRANCFORT, AMSTERDAM (T)

(1) Sans droits de trafie de 5° liberté.

Notes :

1 - Tout point mentionné au Tableau des routes pourra être omis au gré de l'entreprise désignée de

chacune

des Parties Contrac-

tantes sur tout ou partie de ses services.

2 - L'entreprice désignée de l'une des Parties Contractantes aura le droit de terminer ses services dans le territoire de l'autre

Partie Contractante et/ou sur chacun des points situés au-delà de ce territoire.

3 - Lentreprise désignée de chacune des deux Parties Contractantes pourra, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre de desserte

des points.
ANMBXB II

la capacité à mettre en oeuvre pour l'exploitation du tratic entre les territoires des deux Parties Contractantes sera répartie également entre les entreprises désignées.

Cette égalité

sera définie pour chaque programme

compte tenu

des types d'appareils utilisés, de la fréquence des services, du nombre de sièges offerts, et de la capacité réservée au trafic pour les escales intermédiaires et au-delà,

Pour la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, les entreprises désignées devront se consulter pour l'élaboration des programmes d'exploitation qui seront soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques conformément à l'article 15 de l'Accord.
ANMB XB.ITI

Un accord commercial sera conclu dans le délai d'un an après le début d'exploitation de l'entreprise désignée gabonaise, entre les entreprises désignées des deux Parties

Contractantes en vue d'aboutir à un partage équilibré leurs recettes d'exploitation.

Cet Accord sera soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
ANNEXE IV

Lorsqu'un trafic imprévu justifiera la réalisation de

vols isolés, ceux-ci pourront être accomplis sous réserve de l'approbation des Autorités aéronautiques et après consultation des entreprises désignées.

Pour l'exploitation des vols cargo, l'entreprise désignée

d'une Partie Contractante pourra desservir tout point non inscrit aux tableaux des routes, à la condition de n'exercer aucun droit de trafic entre ce

point et le territoire de l'autre Partie Con-

tractante.
Paris le 18 février 1977

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu m'adresser en date de ce

jour la lettre dont la teneur est la suivante :

"Au cours des conversations aéronautiques qui

ont eu lieu à Libreville du 8 au 10 février 1977, la délégation française vous a fait part du souhait du

Gouvernement français que figurent dans un échange de lettres les dispositions suivantes concernant la liberté commerciale reconnue aux entreprises désignées sur le territoire des Parties Contractantes :

- Chacune des Parties Contractantes accordera à l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante le droit d'avoir sur son territoire un représentant et le personnel administratif et technique ressortissant de l'une ou de l'autre Partie Contractante.

- Chacune des Parties Contractantes donnera au représentant et au personnel de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante toute facilité pour promouvoir librement ses activités commerciales sur l'ensemble de son territoire.

- Chacune des Parties Contractantes reconnaîtra à la compagnie désignée de l'autre Partie Contractante le droit d'installer

sur l'ensemble de son territoire tout

point de vente qu'elle estimera nécessaire à son action commerciale.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire

connaître si ces propositions recueillent l'agrément du

Gouvernement gabonais".

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces pro-

positions recueillent le plein accord du Gouvernement gabonais.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à

l'assurance de ma haute considération.

Monsieur Pierre-Christian TAITTINGER

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères, 37, Quai d'Orsay 22007 PARIS
18 février 1977

Monsieur le Ministre,

Au cours des conversations aéronautiques qui ont

eu lieu à libreville du 8 au 10 février 1977,

la déléga-

tion française vous a fait part du souhait du Gouvernement français que ligurent dans un échange de lettres les dispositions suivantes concernant la liberté conmerciale reconnue aux entreprises désignées sur le territoire des

Parties Contractantes :

- Chacune des Parties Contractantes accordera à l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante le droit d'avoir sur son territoire un représentant et le personnel administratif et technique ressortissant de l'une ou de l'autre Partie Contractante.

- Chacune des Parties Contractantes donnera au représentant et au personnel de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante toute facilité pour promouvoir librement ses activités conmerciales sur l'ensemble de son territoire.

- Chacune des Parties Contractantes reconnaftra à la compagnie désignée de l'autre Partie Contractante le droit d'installer

sur l'ensemble de son territoire tout point

de vente qu'elle estimera nécessaire à son action commerciale.

Je vous serais obligé de bien vouloir ne faire

connattre si ces propositions recueillent l'agrément du

Gouvernement gabonais./.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à

l'assurance de ma haute considération.

insteur Gaston MATIIA, nistre Directeur du Cabinet l Président de la République a Gabon
18 février 1977

Monsieur le Ministre,

1 1 occasion de la signature en cate de ce jou

le 1'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatil au transport aérien,

vous avez bien voulu ne faire part du

désir des Autorités gabonaises de voir l'entreprise de transport aérien désignée du Gabon autorisée à exploiter ses services à Paris sur 1'aéroport Charles de Gaulle.

J'ai 1 'honneur de vous faire savoir que cette de-

mande n'appelle pas d'objections de la part des Autorités françaises./•

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

١١ ٠٨

nbieur Gaston MAYILA, laure, Directeur du Cabinet

- Préeident de la République

L Gabon