Nous WILHELMINA, par la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas, Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront,

Salut !

Ayant vu et examiné l'accord, signé à Paris le 31 mai 1937; portant modifications à la convention internationale, signée à Paris le 21 juin 1g20, pour la création à Paris d'un Institut international du froid, accord dont la teneur suit:
Accord portant modifications à Ia convention internationale signée à Paris le 21 juin 1920 pour la création à Paris d'un institut international du froid

CONCLU

Entre l'Allemagne, la République Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les ftats- Unis, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, Madagascar, la Grande-Bretagne et l'Union de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zélande, les Indes, la Grèce, la Répu- blique d'Haïti, l'Italie et ses colonies d'Erythrée, de Cyrénai- que, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la Norvège, la République de Panama, les Pays- Bas et les Indes néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le

Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la République

Tchéco-Slovaque, la Tunisie, l'Union des Républiques soviéti- ques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut International du Froid dont le siége est à

Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis par la présente Convention:

19. Les États contractants, ainsi que leurs territoires d'outre- mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la sig- nature de la présente Convention et qui figurent à la liste ci- annexée;

29. Les États qui ne sont pas parties à la présente Conven- tion, les territoires d'outre-mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les États intéressés adhérent à ladite

Convention à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre- mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est prononcée par le Comité

Exécutif prévu à l’article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des États, Dominions ou Colonies représentés. La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'engage- ment de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l’article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le

Directeur au Ministre des Affaires étrangères de la République francaise qui la notifiera à tous les Gouvernements adhérents.

Art. 2.

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l’Institut

International du Froid pourront, par une décision du Comité

Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l’Institut.

Art. 8.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux:

1°. De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

2. De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rapportant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

3°. De faire connaître, en indiquant l'origine des renseigne- ments publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation ;
4°. De centraliser, en vue de leur publication, tous les ren- seignements et documents scientifiques, techniques eu ecos miques concernant la production et l'utilisation du froid:

5º. De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et glements concernant la circulation internationale des produi acentibles de bénéficier des applications du frok 6o D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7o De ge tenir en liaison constante avec les groupements cientifiques et profegsionnels intéressés en vue d'assurer la réali sation de son programme d'action.

Art. 4.

L'Institut International du Froid est place sous l autorite e e contrôle d'une Conférence générale composée de représentant qualité qui représentera leur pays, en leurs neu et place je nombre des représentants de chaque Meibre de l'Institu dans le Conférence générale est celui fixé par l'article 9 de la présente Convention, qui regle la participation des Membre e l'Institut aux dépenses de cet Institut. Les membres de l

Contérence empéchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues de la Conférence.

La Conférence Générale se réunit au moins tous les quatre ans.

Son Président est élu, à la majorité des voix, pour cinq années correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à article u.

Art. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut International du Froid est ontié à un Comité Exécutit qui, sous la direction et le contrô 3 la Conférence générale, en exécute les délibératione et or pare les propositons à lui soumettre.

Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées des membres de l'Institut. Chacun de ces membres sera représenté dans le Comité Exécutif par une personne.

Les Présidents des Commissions internationales, prévues i l'article 7 de la présente Convention. ont entrée en Comité

Exécutif avec voix aonsultative

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence géné- rale. Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut. I nomme au scrutin secret le Directeur qui remnlit les fonction de Secrétaire Général de la Conférence Générale et du Comité

Ixécutit. Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi qu outes les dispositions nécessaires au fonctionnement do l'Tr sultut.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs

Collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Contérence Générale sous réserve de ratifinatio par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorite des deux tiers des voix des membreg présents ou sepre Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Comité Dire- teur composé d'un Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 15 membres, celui-ci étant chargé
plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rap- port annuel gur la situation tinanciere de 1 lastitut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur

consultatif, aux séances du Comité Exécutif et du Comité d'Administration.

Art. 6.

tit, et les agents necessaires au tonctionnement del Insolut ia nomination et la révocation des employés de toute caté.

orie appartiennent au Directeur, qui en est responsable devan le Comité Exécutit.

Les études prévues par l'article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies soit par des Commissions inter- nationales dont le nombre et les attributions gont fixées par la

Conférence Générale, soit par des experts désignés par la Confé- ›s etudes se rapportent aux questions ayant trait a aduction et à l'utilisation du froid dans tous les domaines notamment:

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

xécutit sur propositions présentées par le Président de ladi immission, en tenant compte des vœux exprimés par les Ass des pays adhérant à la présente Convention.

Art. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de tout nature, recueillis par l'Office central de l'Institut, en vertu de l'article 3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un

rence Générale.

Art. 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

•. par les subventions annuelles des Membres de l'Institu ui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contr butions, payables en toutes devises librement négociables, sont
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fixées en francs-or, d'un poids de 10/3le de gramme, au titre de 0,900 de fin !) suivant les catégories ci-après :

Subventions Nombre de voix dont disposent annuelles les Membres à la Conférence en francs-or. | Générale et au Comité Exécutif.

Catégories.

I

II

III

IV

Y

VI

2°. Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exécutif;

3°, Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'Article 2 de la présente Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des

Pays contractants sont versées par ces derniers au commence- ment de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'entre- mise du Ministère des Affaires Etrangères de la République francaise.

Art. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en einq années. Chacun des membres de l'Institut a le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix années, s'il est admis dans les cinq premières années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période ad- ditionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

Art. 11.

La présente Convention sera ratifióe. Chaque Puissance adres- sera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gou- vernement francais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires,

Les ratifications resteront déposées dans les archives du

Gouvernement francais. |

La présente Convention entrera en vigueur, pour ehaque pays signataire, le jour méme du dépôt de son acte de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Pour l'Allemagne:

L.S. Johannes Graf VON WELCZEK.

Pour la Hépublique Argentine:

L.S. T. 4. LE BRETON.

Pour la Belgique:

L.S. Comte DE KERCHOVE.

‘) Unité monétaire prévue à l'article 28 de la Convention postale

Uni l jui ‘ pr verse 3" 28 juin 1929 promulguée en l'rance par le décret du
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Pour le Brésil ad referendum:

L.S. L. M. DE SOUZA-DANTAS.

Pour Ia Bulgarie:

L.S. C. BATOLOFF.

Pour la Chine:

L.S. V. K. WELLINGTON KOO.

Pour la République de Costa-Riea:

Pour la République eubaine:

L.8. José René MORALES.

Pour le Danemark:

L.S. T. BULL.

Pour l'Espagne:

Pour les États-Unis: !)

Pour la Finlande:

L.S. Harri HOLMA.

Pour la France:

L.S. Yvon DELBOS.

Pour l'Algérie:

L.S. Yvon DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale francaise et pour Madagascar:

L.S. Yvon DELBOS.

Pour la Grande-Bretagne et pour les Indes:

En signant la présente Convention:

1°) Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et 2°) Pour les Indes,

Je déclare:

1°. Que ma signature est apposée sous réserve du droit de ge retirer de l'Institut avec avis préalable d'une année au moins, à partir du 21 juin 1940;

2». Que dans les relations entre Sa Majesté le Roi de Grande- Bretagne, d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, et les autres Hautes

Parties Contractantes qui auront ratifié la présente Con- vention,.celle-ci remplacera la Convention du 21 juin 1920 à partir du jour méme du dépot de son instrument de ratification à l'égard: 1°. du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et de l'Irlande du Nord; 2. des Indes.

L.8. H. Lloyd THOMAS.

Pour le Commonwealth d'Australie:

L.8. H. Lloyd THOMAS.

Pour l'Union de l'Afrique du Bud:

L.S. Erie H. LOUW.

1) En ce qui concerne les États-Unis d'Ámérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'American Insti- tute of Refrigeration qui en a donné directement connaissance à l'Insti- tut international du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministère des Affaires Etrangères.
Approuvons par les présentes pour le Royaume en

Europe et les Indes néerlandaises l'accord susmentionné,

Déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé, et Pro- mettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main, et avons ordonné qu'elles fussent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à La Haye, le neuvième jour du mois de décembre de l'an de grâce mil neuf cent trente-neuf.

hinelnine

Estandes