LE CONSEIL FÉDÉRAL

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

- après avoir vu et examiné le Protocole portant modification de la Convention #ignée à Paris le 22 novembre 1928,

concernant

les Expositions internationalos, conclu, gous réserve de ratification,

à Paris le 10 mal 1948,

par les plénipotentiaires de la Suisse

et des autres Etats, qui a été approuvé

Der les Chambrea Iédérales

le cinq décembre mll neuf cent cinquante

et dont la teneur sult:

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PROTOCOLE

a sousaignés, Plénipotentiaires des Gouvernements enumérés rès (1), se sont réunis en Conference à Paris lA T0 mai 1948 et sont co venus d'un commun accord et sons réserve de ratifications des dispo- sitions guivantes:

Article premier

abroges et remplacés parles de ticles suratior

3 ot 4 de la Convention du 22 nvembre 1928 son

Article 2. Une Exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activito humaine appartenant à plusieurs branches de la productior ou qu'elle eut organisée en vue de faire ressortir l'ensemble dee progrès réaliséa dans un domaine déterminé, tel que l'hygiène, les arto appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc, ...

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule technique appli- quée (électricité, optique, chimie, eto. ...), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, eto. ...), une seule matiore première (cnire et boie, nickel, etc....), un seul besoin élémentaire (chauffage, ali- transports, ets. ...); elle no duit pas comporter de pavillons

Il sera établi par lea soins du Bureau International prévu À l'article 10, une classification

des Expositions qui aervira de baso puur déterminer

les professions et les objets pourant prendre place dana une exposition spéciale en

vortu de l'alinéa prócódont. Cette liste pourra être révisée

tous les ans.

Article 3. Durée des Expositions, — Lu durée des Expositione Inter- nationales ne doit pas dépassor aix mois. Cette durée est fixée au moment de l'enregiatrement de l'Exposition et elle ne pourra être prolongée dans la suite, par le Bureau, qu'en cas de foree majeure résultant d'événements

(1) Etaient représentées à la réunion du 10 raai les délégationa des pays suivanta:

Autriche, Relgiquu, Danemark, Egypte, Etate-Unia, France, Grèce, Grande-Bretagne,

Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Guède, Suisse, Tanisie.
2 survenus ди cours de l'exploitation, tels qu'incendies, inondatione, troubles sociaus, ayant eu puur effet de mettre l'Exposition dans l'impossibilité soil l'ouvrir à la date officiolle fixée, soit de fonctionner normalement dans le temps assigné à sa duréc, L'appréciation l'une demande tendant à la pro.

longation et présentée par le paya organisateur do l'Exposition est laissée

La prolongation accordée sera mesurée en fonction de la durée du nonfonctionnement de L'Exposition. Cette prolongation commencera à courir à partir de la date que le pays organisateur indiquera et qui, en aucun cax, ne pourra être floignée de plus de six mois de la date de fermeture de ladite

Exposition.

Artiele 4, frequence des Brponitions, - La frequence dea Expositiona

Internationalta visés par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:

Les Expositions générales sont rangées en deux catégories:

Premiere cotégorie: Les Expositions générales qui entraînent pour les pays invitéa l'obligation de construire des pavillons nationaux;

Devaièms catégorie : Les Expositions générales qui ne laissent d aucun pays invité la faculté de construiro un pavillon.

Pour l'urganiaation des Expositions Internationales le monde eat divisé en trois zones, à savoir: la zone d'Europe, la zono des deux Amériques et la troisième pour le reste du monde. Les paye dont le territoire d'étend sur deux zonee doivent choisir celle dans laquelle ils entendent être classée.

Dana un même pays, il ne peut ôtre organisé, au cours d'une période de 15 années, qu'une Exposition générale de première catégorie, un intervalle de 10 annéez doit séparer deux Expositions générales de toute calégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une Exposition générale de première catégorie que dans le cas où celte Exposition suivait, d'au moins six annéus, l'Exposition générale de première catégorie précédente dans la même zone ou d'au moins deux années dans n'importo quelle zone. Il ne peut organiser de participation à une Exposition générale de deuxième catégorie que vi celle-ci est séparée de l'Exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans dans la même zone et d'un an dans toute autre zone. Ces deux intervalles sont portés respectivement à quatre et deux ana lorsqu'il s'agit d'Expositiona de même nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent gont appliqués sans qu'il

Y e duent ou de dista corentine les Fexpositions organises par un

Des Exposition spéciales de même nature no peuvent se tenir er même tempa sur les territoires des pays contractanta. Un délai de cing an est obligatvire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays.
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loutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire excep ionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois annéea, lorsqu' estime que ce délui est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la produetion. La même réduclion de délai peut être accordée aux Ex- positions qui yo tiennent déjà traditionnellement dans certains paya à

Des Expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moíns de trois mois d'intervalle.

Les «lélais mentionnés dans le présent article ont pous point de départ la date d'ouverture effective de l'Exposition.

Artiole 2

Article 10. L'article 10 de la Convention du 22 novembre 1928 est complété par la diaporition suitante:

* Lorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau Inter- national des Expositions élit, & la majorité absolue, un Directeur d'une nationalité d'un pays adhérent à la Convention. Le Direnteur est nommé pour un nombre d'années déterminé par le Règlement intérieur. Sa rénumération est tixée par le Conseil sur la proposition de la Commie- sion du Budget ».

Article 3

vut Etat pourra wlherer au prévent Protoenle on notitiant par ecri et par la voit diplomatique,

u Gouvernement françuis, gon adhésio

Toute accession nouvelle à la Convention du 22 novembre 1928 entraî- nera de plein droit l'adhésion au présent Protocolt.

Le Gouvernement français tranumettra immédiatement aur Gouverne- ments signataires et adhérents et au Président du Bureau Internutional dea Expositions la copio certifiés conforme de la notification en indiquant la daté à laquelle elle a été reque.

Article 4

Le présent Protocole sera rutifié. Chaque Puissance adressera, dane le plus court délai possible, sa ratifuation au Gouvernement français qui en donuera avis aux autres signataires.

Le présent Protocole cotrera en

vigueur pour chaque payo signataire le jour adme du clópôt de sun acte de ＄19

Fait à

Paria, le 10 mai 1918.
DECIAR E

que le PROIOGOIE

ci-dessus

est ratifié, promettent,

au nom de la Confédération Sulage

de l'observer consciencieusement et en tout tempe,

en tant que cela dépend de lui.

En Ioi de quoi, la présente ratification a été signée par le Président et le Chanoeller de la

Confédération Suisse et munie du sceau lédéral.

Alnsi fait à Berne, le vingt-sept décembre 111 neuf cent oinquante (27 décembre 1950).

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE:

Io Président de la Confédération,

La arrivia

Le Chanceller de la Confédération,

lingentur