DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

ET L'INSTITUT NATIONAL DU SERVICE PUBLIC

ET

LE MINISTÈRE DE GESTION

ET D'INNOVATION DES SERVICES PUBLICS

DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,

ET LA FONDATION ÉCOLE NATIONALE

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE
2
Le Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques (MTFP) et l'Institut National du

Service Public (INSP), le Ministère de Gestion et d'Innovation des Services Publics (MGI), la

Fondation École Nationale d'Administration Publique (Enap), ci-après conjointement dénommés "les Signataires" :

- considérant la volonté partagée de renforcer les actions de coopération en matière de gestion publique, de fonction publique et de transformation de l'État ;

conscients que la transformation publique et le renforcement de la gestion de ses ressources humaines contribuent de façon essentielle à l'efficacité et la transparence des administrations publiques ;

en vue de promouvoir une administration publique plus inclusive, diverse et impliquée dans le développement durable;

- en vue de la présidence brésilienne du G20 en 2024 et de la COP30 qui se tiendra à

Belém, au Para, en 2025 ;

- en vue de contribuer au renforcement des liens entre les administrations publiques brésilienne et française ;

déclarent leur intention de renforcer la coopération dans le domaine de l'administration et de la gestion publique selon le cadre suivant :

1 - Cadre et objectifs de coopération

Par la présente déclaration, les signataires souhaitent établir un cadre général de coopération dans le domaine de l'administration et de la gestion publiques et développer les échanges entre administrations visant à améliorer l'administration publique et à transformer l'État.

2 - Modalités de mise en œuvre et formes de coopération

Les signataires souhaitent que leur coopération s'établisse selon les formes suivantes :

Coopération dans le domaine technique :

• Missions, visites et échanges de fonctionnaires, experts et enseignants pour promouvoir la connaissance mutuelle et l'échange d'expérience ;

• Échanges institutionnels : colloques, conférences, séminaires, rencontres et autres événements sur des sujets d'intérêt commun.

Coopération dans le domaine de la formation :

• Programmes personnalisés pour hauts fonctionnaires, cadres de l'administration et étudiants ;
• Organisation et participations aux séminaires,

rencontres

institutionnelles et

académiques, projets spécifiques et autres événements ;

• Échange d'experts, de professeurs et de boursiers (des experts français et brésiliens pourront intervenir dans le cadre d'enseignements et conférences l'intention de futurs hauts-fonctionnaires en formation) ;

A la demande des signataires, il pourra être organisé :

• des accueils de délégations en France ou au Brésil dans le cadre de visites d'étude ou de courtes formations organisées pour des dirigeants, des cadres, des enseignants et formateurs de l'Enap et l'INSP ;

• un soutien à la conception de programmes de formation, l'échange d'experts, la diffusion de supports d'apprentissage.

Coopération dans le domaine de la recherche :

• Projets de recherche en lien avec l'administration publique et la transformation de l'État ;

• Innovation en matière de pédagogie pour la formation des dirigeants et des hauts fonctionnaires ;

• Échanges et édition des publications communes.

3 - Thèmes de coopération

Les principaux thèmes couverts par la présente convention sont les suivants, sans exclure d'autres sujets qui pourraient être définis d'un commun accord entre les signataires en lien avec des thématiques concernant la gestion publique, le service public et la transformation de l'État :

- Formation des hauts fonctionnaires ;

- Formation des femmes décideuses dans l'administration ;

- Lutte contre la discrimination fondée sur le genre, la race et l'origine, l'orientation sexuelle et d'autres formes d'exclusion dans la fonction publique ;

- Cadre juridique et réglementaire de la fonction publique ;

- Gestion des ressources humaines (concours, système de carrière, performance, management, attractivité des talents, formation professionnelle, rémunération, etc) ;

- Relations sociales, négociation collective et dialogue social dans la fonction publique ;

- Amélioration de la qualité des services publics rendus aux usagers ;

- Transformation numérique de l'administration ;

- Innovation, développement de compétences et diffusion de nouvelles méthodes ;

4
- Modèles organisationnels ;

- Transition écologique et énergétique dans l'administration publique ;

- Gouvernance publique ;

- Modèles de partenariat et de coalitions d'acteurs pour la mise en œuvre des politiques publiques ;

- Méthodologies de formation ;

- Formations en ligne ;

- Participation des usagers aux services publics ;

- Mobilisation des sciences comportementales pour l'améliorer l'efficacité de l'action publique.

La présente déclaration définit le cadre général de la coopération entre les Signataires. Si des opérations spécifiques autres que celles énoncées aux paragraphes 2 et 3 de la présente déclaration nécessitent l'établissement d'un accord particulier, les Signataires pourront signer une nouvelle déclaration.

Au cours des activités de coopération, si des sujets surgissent qui ne relèvent pas de la compétence des Signataires, ils s'engagent à aider à l'identification et à l'éventuelle implication d'autres organismes et entités pouvant contribuer au développement des projets.

4 - Cadre financier

Les dispositions de la présente déclaration d'intention n'impliquent aucun transfert de ressources financières entre les Signataires. Les institutions s'efforceront de mobiliser les ressources pour la mise en œuvre des activités liées à la présente déclaration.

5 - Cadre juridique

Dans la mise en œuvre de cette coopération, les Signataires entendent se conformer au droit international applicable et à leur législation nationale respective.

Ils font valoir qu'aucune disposition de la présente Déclaration ne sera interprétée et mise en œuvre comme une obligation ou un engagement juridiquement contraignant pour les

Signataires.

Chaque Signataire désignera un représentant pour assurer le suivi de la coopération prévue par la présente déclaration d'intention.

5
La présente déclaration n'affecte pas les engagements pris par chaque Signataire avec d'autres partenaires.

6- Délai d'exécution

La coopération prévue par la présente déclaration d'intention commencera à la date de signature par les signataires jusqu'au 31 décembre 2026.

Un Signataire peut décider de mettre fin à ladite coopération avant son terme en en informant les autres Signataires 3 (trois) mois à l'avance.

La présente déclaration est signée en 4 (quatre) exemplaires, chacun en langues française et portugaise.

Fait à Brasilia, le 28 mars 2024

Pour le

Pour l'Institut

Gouvernement dem

National du Service

la république

Public,

française

Pour le

Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Pour la Fondation

École Nationale d'Administration

Publique

Ehani

Emmanuel

LENAIN,

ambassadeur de

France au Brésil

than

Emmanuel

LENAIN,

ambassadeur de

France au Brésil

With burl

Esther DWECK,

Ministre de la

Gestion et de l'Innovation publique

Рико

Betânia LEMOS,

Présidente

6
DECLARAÇÃO DE INTENÇÕES

ENTRE

O MINISTÉRIO DA TRANSFORMAÇÃO ADMINISTRATIVA

E FUNÇÃO PÚBLICA

DA REPÚBLICA FRANCESA

E O INSTITUTO NACIONAL DO SERVIÇO PÚBLICO

E

O MINISTÉRIO DA GESTÃO

E DA INOVAÇÃO EM SERVIÇOS PÚBLICOS

DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL

E A FUNDAÇÃO ESCOLA NACIONAL

DE ADMINISTRAÇÃO PÚBLICA
2
O Ministério da Transformação Administrativa e Função Pública (MTFP) e o Instituto Nacional do Serviço Público (INSP), o Ministério da Gestão e da Inovação em Serviços Públicos (MGI), a Fundação Escola Nacional de Administração Pública (ENAP), doravante denominados "Signatários":

- considerando a vontade compartilhada de fortalecer as ações de cooperação em matéria de gestão pública, de função pública e de transformação do Estado;

- conscientes de que a transformação administrativa e o fortalecimento da gestão de seus recursos humanos contribuem de maneira essencial para a eficácia e a transparência da administração pública;

- visando promover uma administração pública mais inclusiva, diversa e comprometida com o desenvolvimento sustentável;

- tendo em vista a presidência do Brasil no G20, em 2024, e a COP30, que será realizada em Belém do Pará, em 2025;

- com vistas a contribuir para o fortalecimento das parcerias entre as administrações públicas brasileira e francesa;

declaram sua intenção de reforçar a cooperação no campo da administração e da gestão pública a partir do seguinte escopo:

1 - Quadro e objetivos da cooperação

Por meio desta Declaração, os Signatários desejam estabelecer um quadro geral de cooperação no campo da administração e da gestão pública e desenvolver intercâmbios entre suas administrações, visando melhorar a administração pública e transformar o Estado.

2 - Modalidades de execução e formas de cooperação

Os Signatários desejam que a cooperação se estabeleça das seguintes formas:

Cooperação no campo técnico:

3
• Missões, visitas e intercâmbio de servidores públicos, especialistas e professores para promover o conhecimento mútuo e a troca de experiência;

• Intercâmbios institucionais: colóquios, conferências, seminários, encontros e outros eventos sobre assuntos de interesse comum.

Cooperação no campo da formação:

• Programas customizados para altos funcionários, gestores públicos e estudantes;

• Organização e participação em seminários, encontros institucionais e acadêmicos, projetos específicos e outros eventos;

• Intercâmbio de especialistas, de professores e de bolsistas (especialistas franceses e brasileiros poderão participar de cursos e conferências destinados a futuros altos funcionários em formação)

A pedido dos Signatários, poderão ser organizados:

• recebimentos de delegações na França ou no Brasil no contexto de visitas de estudo ou de formações curtas organizadas para dirigentes, gestores públicos, professores e formadores da Enap e do INSP;

• apoio à elaboração de programas de formação, intercâmbio de especialistas, difusão de materiais de aprendizagem.

Cooperação no campo da pesquisa:

• Projetos de pesquisa relacionados à administração pública e à transformação do Estado;

• Inovação em matéria de pedagogia para a formação de dirigentes e altos funcionários;

• Intercâmbio e edição de publicações conjuntas.

3 - Temas de cooperação

Sem excluir outros temas relativos à a gestão pública, ao serviço público e à transformação do

Estado que venham a ser definidos de comum acordo entre os Signatários, os principais temas abrangidos pelo presente instrumento são:
- Formação de altos funcionários;

- Formação de mulheres tomadoras de decisão na administração;

- Combate à discriminação baseada em gênero, raça e origem, orientação sexual e outras formas de exclusão no serviço público;

- Quadro jurídico e regulamentar do serviço público;

- Gestão de recursos humanos (concursos, sistema de carreiras, desempenho, gestão, atração de talentos, formação profissional, remuneração etc.);

- Relações sociais, negociação coletiva e diálogo social no serviço público;

- Melhoria da qualidade dos serviços públicos prestados aos usuários;

- Transformação digital da administração;

- Inovação, desenvolvimento de competências e disseminação de novos métodos;

- Modelos organizacionais;

- Transição ecológica e energética na administração pública;

- Governança pública;

- Modelos de parcerias e alianças de atores para a implementação de políticas públicas;

- Metodologias de formação;

- Formações online;

- Participação de usuários de serviços públicos;

- Recurso às ciências comportamentais para melhorar a eficácia da ação pública.

A presente Declaração estabelece o quadro geral de cooperação entre os Signatários. Se operações específicas diferentes das previstas nas cláusulas 2 e 3 da presente Declaração exigirem o estabelecimento de um acordo específico, os Signatários poderão assinar uma nova declaração.

No decorrer das atividades da cooperação, caso surjam temas que não sejam de competência dos Signatários, eles se comprometem a auxiliar na identificação e eventual envolvimento de outros órgãos e entidades que possam contribuir para o desenvolvimento dos projetos.

5
4 - Quadro financeiro

As disposições da presente Declaração de Intenções não implicam qualquer transferência de recursos financeiros entre os Signatários. Os Signatários envidarão esforços para mobilizar recursos para a implementação das atividades relacionadas à presente Declaração.

5 - Quadro jurídico

Ao implementar esta cooperação, os Signatários se comprometem a cumprir o direito internacional aplicável e a suas respetivas respectivas legislaçãoes nacionais.

Os Signatários entendem que nenhum dispositivo desta Declaração será interpretado e implementado como uma obrigação ou compromisso juridicamente vinculativo.

Cada Signatário designará um representante para acompanhar a cooperação prevista nesta

Declaração de Intenções.

A presente Declaração não afeta os compromissos assumidos por cada Signatário com outros parceiros.

6- Da Vigência

A cooperação prevista na presente Declaração de Intenções será iniciada na data de sua assinatura pelos Signatários e vigerá até 31 de dezembro de 2026.

Qualquer um dos Signatários pode decidir encerrar a referida cooperação antes do término previsto, devendo informar os demais Signatários com 3 (três) meses de antecedência.

Esta Declaração é assinada em 4 (quatro) vias, cada uma em línguas francesa e portuguesa.

Brasília, o 28 de março de 2024

6
Pelo Governo da

República francesa,

Emmanuel

LENAIN,

embaixador dar

França no Brasil

Pelo Instituto

Nacional do

Serviço Público,

Eludi

Emmanuel

LENAIN,

embaixador da

França no Brasil

Pelo Governo da

República

federativa do Brasil

Wie Duk

Esther DWECK,

Ministra da Gestão e da Inovação em

Serviços Públicos

Pela Fundação

Escola Nacional de

Administração

Pública

Bonialeireto

Betânia LEMOS,

Presidente