CONVENTION D'ETABLISSEMENT

entre

LA FRANCE ET LE TOGO
Le Président de la République Française, d'une part,

Le Président de la République Togolaise, d'autre part,

Désiroux d'assurer dans un esprit de récipro- cité aux ressortissants de chacun des deux Etats sur le territoire de l'autre Etat, le bénifice d'un sta- tut particulier répondant à l'amitié qui unit les doux pays, ont résolu de conclure la présente convention.

Ils ont désigné à cet effet pour leurs plénipotantiai- ras:

Le Président de la République Française,

M. Michel Habib-Delonclo, Socrétaire d'Etat aux Affai- res Etrangères,

Le Président do la République Iogolaise,

Mo Apedo Anah, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels après avoir échangé leurs plains pou- voirs reconnus en bonne ot due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

Ios rossortissants de chacune des Hautes Parties contractantes veuvent entrer librement sur lo torritoire de l'autro Partio, y vorager, y établir leur résidence et on sortir à tout moment sous réservo de l'anplication dos 1018 de police, de sócurité et do santé publique.

Articlo 2

A l'exclusion des drolts politiques, les ressor-

tissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouissant sur le territoire de l'autro Partie des libertés publiques dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette dernière Partie.

Article 3

En ce qui concerne l'ouverture d'un fonds de commerce, la création d'une exploitation, d'un établissement à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal, l'exercico des activités correspondantes et l'exercice des activités professionnelles salariées, les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes sont assimilés aux ressortissants de l'autre

Partio.

Artiole上

Tout ressortissant de l'une des Hautes Parties contractantes bénéficio sur lo territoire do l'autro

Partie du traitement des ressortissants de cette partio pour tout ca qui concerne l'accès aux professions 11bérales et lour exercice.

Ioutefois, à titro exceptionnol et tomporairo, l'accès sur la territoiro de l'une dos deux Parties à cortaines professions libérales pourra être róservé en priorité aux nationaux de cette partio, on vuo de pormettre lour promotion socialo.

Articc0 노

Les ressortissants de chacune des Hautes Partios

Contractantes seront sur le territoire de l'autro partio
paragraphe 2, chacuno des Hautes Parties Contractantos respectera les droits acquis sur son territoire par les personnes physiques et morales ressortissantes de l'autro Partie.

Les Français établis au logo et les Togolais établis en France à la date d'entréo en vigueur de la présento convention peuvent continuer à exercer 11bro- mant iour profession dans les mâmes conditions que les ressortissants de l'Etat de résidence.

Articlo 15

Le bénéfice des dispositions particulières de cotte convantion, stipuléos on raison des relations étroites existant ontre les Hautes Partios Contractan- tes dans différents domaines ne peut âtre automatique- ment étendu aux ressortissants d'un Etat tiers en vertu des clauses généralas dos conventions conclues par l'une des Hautes Parties contractantos avec cet

Etat tiers.

Article 16

S1, à l'avenir, on dehors des Arrangements rógionaux auxqueis ollo peut adizéror, l'une des Hau- tos parties contractantas venait à accorder à dos ressortissants d'un Etat tiers ie traitement de la

Nation la plus favorisée dans d'un des domaines roja- tIfs à l'établissement, les ressortissants de l'autre

Fartio obtiendraient le mêne traitement.

Articlo 17

Chacune des Hautos Parties Contractantes

accordera uno considération bienveillante à toute requêto que l'autro Partie pourra présenter concernant toute question intéressant l'application de la présento convention et se prêtera à des échanges de vues à ca sujet.

Les différends éventuels entre les ilautes parties contractantos relatifs à l'Interprétation ou à 1'app11cation de la présente convention seront régiés par la volo diplomatiquo. A défaut 118 seront portós devant un tribunal arbitral.

Anticla 그르

La présento Convention ast aprlicable aux torritoires respectifs de la République Française et de Ia

République logolaise.

Article 12

La présente convention entrera on vigueur à la dato da l'échange des instruments de ratification qui aura liou à Lomé.

La présente Convention aura une durée de dix ans.

Elle restera en viguour après co terme tant que l'une des Hautes Parties Contractantes n'aura pas notifié par un préavis d'un an son intention d'en faire cesser les

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la ésente Convention.

Fait à Faris le dix Juillet mil neuf cent soixante i, on double axemplaire.

Kwal

Mitel Halit-Aelmy