ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE EI TECHNIQUE

ENTRE

LE GOUVERNEWENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA

31806 & NAIROBI 10 14 segrende 1971
1/

Le Gouvernement de la République Française

et

Le Gouvernement de la République du Kénya

Désireux de resserrer les bonnes relations existant entre

les deux Etats et de définir le cadre général de leur coopération dans les domaines culturels et techniques sur la base de l'égalité et d'une véritable association,

Sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PRECIER -

Les deux Gouvernementa décident d'organiser la coopéra-

tion oulturelle et technique entre les deux Etats dans les domaines de l'enseignement, de la formation des cadres administratifs et techniques de moyen et de baut niveaus, de la recherche et du développement selon des modalités qui pourront être ultérieurement définies par le moyen d'arrangements complémentaires en application du présent Accord qui leur servira de base.

ARTICLO II -

Afin de faciliter entre les Etats le développement de

la Coopération culturelle et technique, les deux Gouvernements recher- cheront les moyens de promouvoir au Kénya l'enseignement de la langue française. Ils se prêtent mutuellement leur concours 4 cette fin, notamment par l'envoi de professeurs ainsi que par l'organisation, dans toute la mesure du possible, de stages de fornation et de missions d'studes•

ARTICLE III -

Chacune des parties contractantes fayorise le fonction-

nement sur son territoire des institutions culturelles, scientifiques et techniques que l'autre Partle pourra y établir avec l'accora de l'autorité nationale compétente. Ces institutions comprennent notamment 1e8

Instituts scientifiques, Centres culturels, associations culturelles, centres de récherches et établissements d'enseignement. Chacune des

Parties contractantes favorise également 1o fonctionnement des établissements privés contribuant sur son propre territoire à l'enseignement de la langue et de la civilisation de l'autre Etat .

.../...
2/

ARTICLE IV -

Los parties contractantes facilitent réciproquement et dans

le cadre de lour législation nationale respective, l'entrée et la diffusion sur leurs territoires:

1)- de livres, périodiques. d'autres publications culturelles, scientifiques et teohniques, et de catalogues qui les concernent;

2)- d'oeuvres cinématographiques, musicales (sous forme de partitions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et télévisées;

3)- d'oeuvres d'art et de leurs reproductions;

4)- elles prêtent, dans toute la mesure du possible, leur concours aux manifestations et aux échanges organisés dans ces domaines;

5)- elles autorisent le rapatriement des recettes provenant de la distribution des films comme des envois de livres aux libraires de chacun des deur pars et s'engagent à n'établir aucune restriction aux rapatriements des droits d'auteur.

ARPICLE V -

Afin de mettre en oeuvre la coopération culturelle, scientifique

et technique entre les Parties contractantos, le Gouvernement de la République

Française s'efforce d'assurer, au cas où le Gouvernement du Kénya lui en ferait Ia demande:

1)- la mise à la disposition du Gouvernement du Kénya d'enseignants et d'experts chargés, soit d'enseigner dans les établissements supérieura: et secondaires, soit de participar à dos études, soit do donner des avis techniques sur des problèmes particuliers, soit d'organiser des stages de formation;

2)- l'aide au Gouvernement du Kénya pour la réalisation de ses progranmes de recherche scientifique et technique ou de dévelop- pement économique et social, notamment par la collaboration d'établissements et d'organisnes français spécialisés en ces matières;

3)- l'octroi de bourses d'études ou de coopération technique aux

Nationaus de la République du Kénya et dans les disciplines les plus variées. En vue de la sélection des candidats aux bourses culturelles et techniques du Gouvernement de la République Française, une conmission miste spéciale se réunit chaque année à NAIROBI;

.../...
4)- l'organisation en France ou au Kénya des cycles d'études et de stagos de fornation professionnelle destinés aux ressortissants du Kénya:

5)- l'envoi de documentation ou de tous autres moyens de diffusion d'informations culturelles, scientifiques et techniques:

6)- 1a collaboration des organismes spécialisós dans les études visant au développement économique et social:

ARTICIE VI -

Une Commission miste, dont les membres sont désignés

respectivenent par les deux Gouvernements et à laquelle peuvent être adjoints des experts, se réunit alternativement à PARIS et à NAIROBI chaque fois que les deux Gouvernements 1e jugent soubaitable. Elle revoit le programme de coopération culturelle et technique déjà en coura et définit los lignes directrices pour les programmes d'ensemble des années suivantes et les sounet à l'approbation des deux Gouvernements.

ARTICLE VII -

L'envoi du personnel français au Kénya en application du

présent Aocord, est financé, selon les modalités suivantes:

A - Pour chaque membre dudit personnel que le Gouvernement du

Kóuya assimile à ses fonctionnaires et agents:

2) Le Gouvornement du Kénya prend à sa charge:

I- le salaire de base afférent à l'emploi correspondant, conformément à la réglementation en vigueur au Kénya concernant la rémunération de ses fonctionnaires et agents:

2- tous émoluments et indemnités normalement versés aux fonotionnaires et agents du Kénya de rang et d'expérience équivalents. 4 ces émoluments et indemnités s'ajoute le versement d'une allocation égale à 25% du salaire de base total, une fois le contrat normalement remplis 3- des indemnités de logement et d'hôtel, conformes à la róglementation du Kénya applicable à ses fonctionnaires et agents.

4- los indemnités et allocations pour les frais divers mentionnés à l'article VIII du présent dccord.

b) Le Gouvernement français assure:

1- un complément au salaire, émoluments et indemnités prévus au paragraphe a) ci-dessus dans la mesure où il le juge nécessaire;

.../...
4/

2- le montant du voyage aller-retour de Franco au Kénya et le transport des effets personnels de l'agent, et lorsque sa mission dépasse dix mois, les frais de voyage de sa famille ainsi que les frais de transport de son mobilier.

B - Pour chaque nembre dudit personnel détaché auprès du Gouvernement du Kénya, non normé par ce dernior à un emploi budgétaire,

a) 1e Gouvernement du Kénya assure:

I- un logement convenable et gratuit pourvu du mobilier de base en rapport avec ses fonctions et sa situation de famille, ainsi que 50% des frais d'hôtel supportés par l'agent et sa famille avant son emménagement dans une maison ou un appartements 2- toutes indemnités et allocations pour les frais divers mentionnés à l'article VIII du présent Accord.

b) Ie Gouvernement Irançais prend à sa charges

I- tous salaires et indemnités qu'il estime mécessaires, en sus des prestations mentionnées au paragraphe a) ci-dessuss 2- le montant du voyage aller-retour de France au Kénya ainsi que le transport des effets personnels de l'agent et, lorsque sa mission dépasse dix mois, les frais de voyage de sa famille ainsi que les frais de transport de son mobilier.

ARTICIE VIII -

Le Gouvernement du Kénya assure au personnel français

visé aux paragraphes A et B de l'articlo VII du présent Accord et dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées à ses fonctionnaires

Iocaux:

I- un bureau ou un laboratoire équipé du matériel technique et du personnel approprié à la mission.

2- les moyens de transport nécessaires à ses déplacements pour raison de service ou une indemnité kilométrique dana le cas où ces déplacements pour raison de service sont effectués au moyen d'un véhicule personnel.

3- la prise en charge des frais médicaux.

D'autre part, le Gouvernement du Kénya prend en charge le

voyage de de personnel & l'intérieur du Kénya, ainsi que celui de sa famille et le transport de ses effets personnels et de son mobilier entre le lieu où il assure ses fonctions et les lieux de son arrivée et de son départ.

.../...
ARTICLE IX -

A tout le personnel visé par l'article VII de cet Accord, le

Gouvernement du Kénya acoordera ou prendra les dispositions nécessaires pour que soient accordées:

I- l'exemption de 1'impôt sur le revenu et de l'impôt personnel proportionnel pour tous émolunents versós par le Gouvernement françaiss 2- l'exemption de tous droits de douane sur ses effets person- nels et son mobilier ainsi que sur ceux de sa famille, lorsqu'ils auront été importés dans les trois mois de sa première arrivée au Kénya et à la condition qu'au moment de son départ ou pendant une période ultérieure agréée par le

Gouvernement du Kénya lesdits biens soient réexportés en dehors de l'Afrique Orientale.

3- l'importation en franchise de droits ou l'achat en entrepôt sous douane d'un véhicule automobile dans les trois mois de la première arrivée au Kónya dudit personnel. La voiture automobile importée ou achetée dans ces conditions sera soumise aux impôts et autres taxes si, elle est revendue au Kénya, sauf si le nouvel acquéreur bénéficie des mêmes privilèges.

ARTICLE X -

1) Dans le cas où le Gouvernement français fournit au

Gouvernement du Kénya ou à des collectivités ou organismes désignés d'un commun accord en application du présent Accord, du matériel culturel, scientifique et technique ainsi que des machines, instruments ou équipo- ments, le Gouvernement du Kénya autorise l'entrée de cos fournitures en les exemptant des droits de douane, prohibitions et restrictions à l'importation ou à la réexportation ainsi que de toute autre charge fiscale.

2) Les mêmes exemptions sont accordées par le Gouvernement du

Kénya pour l'entrée des matériels culturels, scientifiques et techniques ainsi que des équipements nécessaires à l'accomplissement des missions du personnel visé par l'Article VII.

3) Les frais de dédouanement, d'entrepôt et de transport

intérieur des matériels visós aux paragraphes ci-dessus sont pris en charge notamment par le Gouvernement du Kénya.

.../...
6/

ARTICLE XI -

Le Gouvernement du Kénya assure à tout personnel détaché par

le Gouvernement français, selon les modalités de l'artiole 7 du présent

Accord :

1°) l'exemption des obligations du service national kényen;

2°) La délivrance gratuite d'un pernis de séjour et de travail.

30) le bénéfice, pour la partie de son salaire et de ses indemnités versées par le Gouvernement français, des mêmes facilités de change que celles accordées aux missions diplomatiques, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir des comptes convertibles.

4°) Ie libre transfert, à l'issue de sa mission, de ses économies personnelles, dans la limite de 33,33% du salaire que le Gouvernement du Kénya lui aura alloué au cours de sa mission.

50) a - Le libre transfert, pour un séjour inférieur ou ne dépassant pas 4 (quatre) années, à la fin de sa mission, de ses économies faites sur la part des salaires et des émoluments payés par le Gouvernement kényen pendant la durée de sa mission ainsi que le pécule correspondant jusqu'à concurrence de 20 000 sh, ou 50% des émoluments - le chiffre le plus faible étant retenu conne base de calcul - reçus par ce personnel pendant le temps qu'il a été employé au Kénya, déduction faite toutefois des sommes envoyées en France, conformément aui termes du paragraphe 4 ci-dessus. Dans le cas d'économies véritables supérieures à la limite ainsi fixée une demande spéciale devra être faite auprès de la Banque Centrale du Kénya.

b - Ie libre transfert, à la fin de sa mission pour un séjour supérieur à quatre ans, de son pécule à raison de 50 000 sh. maximum au moment de son départ et ensuite à 20 000 5h. chaque année pendant cinq ans à la même date que celle de son départ.

6º) Des mêmes facilités de rapatriement, pour lui et sa famille, en cas de crise internationale que los membres des missions diplomatiques.

ARTICLE XII -

Le Gouvernement du Kénya pout, apròs consultation du

Gouvernement français, demander le rappel de tout personnel français.

Ie Gouvernement français peut. de son côté, après consultation du

Gouvernement du Kénya, décider, à tout moment, le rappel de son personnel.

Dans co cas, 8i 1e Gouvernement du Kénya le souhaito, le Gouvernement français s'efforce de remplacer le personnel rappelé.

../...
7/

ARTICLE XIII -

1)- Lo Gouvernement de la République du Kénya dégage le

personnel français, mis à sa disposition, en application du présent Accord, de toute responsabilité, toute plainte, toute poursuite, toute action et de tout procès, intentés collectivement ou individuellement, pour mort ou blessures à du personnel, donnages à des biens ou pertes, causées par tout acte ou toute omission dans l'exercice ou en rapport avec l'exercice de leurs fonctions, sauf en cas de négligence flagrante ou d'intention délibérée, constatée d'un cornun accord par les deux Gouvernements.

2)- Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent

pas en cas

d'action civile intentée par un tiers pour un dommage résultant d'accidents causés per des véhicules automobiles leur appartenant ou conduits par eux.

3)- Lorsque le Gouvernement de la République du Kénya fait

l'objet d'une instance à la placo de, ou se substitue à un nembre du personnel français visé par le présent Accord, 1l peut se prévaloir de tous droits, de toutes exceptions, garantios et défenses que cet agent pourrait

Lui-même invoquer.

4)- A cet effet, le Gouvernement de la République française

met à la disposition du Gouvernement de la République du Kénya toute information ou toute aide demandée au cours de l'instruotion et autorise l'agent qui fait l'objet de poursuites à venir témoigner au cours de l'instance.

ARTICLE XIV -

Les arrangements complémentaires prévus à l'article

premier du présent Accord préciseront dans chaque cas la nature et la durée des missions du personnel français ainsi que les moyens en personnel et en matériel mis par le Gouvernement du Kénya à la disposition de ces missions.

ARTICEE RV

Les dispositions du présent Accord s'appliquent également

à tout le personnel français qui ererce déla au Kénya des fonctiona analogues à celles visées per le présent Accord.

ARTICLE XVI -

Chacuno des parties contractantes notifiera à l'autre

l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour 1a mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.

./...
ARTICLE XVII -

Chacun des deux Gouvernements peut dénoncer le

présent Aocord.

la dénonciation est notifiée par le Gouvernement

qui l'a décidée & l'autre Gouvernement. Elle prend effet quatre- vingt-dix jours après notification.

Bait a 2i02c0b. 20 14 afwrtm 19F！

en quatre exemplaires originaux, deux en langue française et douz en langue anglaiso, les deux textes faisant également fo1.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République du Kénya

R. MILLES,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République française

au Kénya.

Hon, liwai KIBAKI,

EGH. UP

Ministre des Finances du Plan de la République du Kénya.
AGREEM

on

CULTURAL AND TECHNICAL CO-OPERATION

Between the

GOVERNMENT OF THE FRENCH

REPUBLIC

and the

GOVERNMENI OF THE REPUBLIC OF KENYA
The Government Of the French Republic

and

The Government of the Republic of Kenya,

Wishing to consolidate the friendly relationship existing between the two States and to define the general framework of their co-operation in cultural and technical fields, on a basis of equality and true partnership,

Are agreed on the following:

ARTICLE I

The two Governments decide to organize between their States, in matters pertaining to education, the training of administrative and technical staff of medium and higher levels, research and development, a cultural and technical co-operation, the terms of which may be specified at a later date by means of subsidiary agreement concluded on the basis of the present

Agreement and in implementation thereof.

ARTICLE II

With a view to fostering the development of cultural and technical co-operation between the two

States, both Governments will seek ways and means of promoting the teaching of the French language in Kenya.

Io this end, they will assist each other, particularly through the supply of teachers and the organization, whenever possible, of training programmes and study groups.

ARTICLE III

The two Governments will reciprocally encourage the activities of the cultural, scientific and technical organizations which the one may set up in the territory of the other with the authorizations of the relevant national authorities. These organizations may include scientific academies, cultural centres and associations, educational institutions and research centres. Both

Governments will also help to foster the work of private

.../2
...

- 2-

establishments when they are conducive in the one country to the teaching of the language and civilization of the other.

ARTICLE IV

Within the framework of their respective national legislation, the Contracting Parties will reciprocally facilitate in their countries the import and dissemination of:

1. Books, magazines and other cultural, scientific and technical publications, together with their relevant catalogues.

2. Films, musical works (scores or sounds recordings), radio and television programmes.

3. Works of art and reproductions thereof.

4. They will, as far as possible, collaborate in events

and exchanges organized in these

fields.

5.

They will authorize the re-exportation of earnings resulting from the distribution of films and the providing of books to book- sellers of both countries and undertake not to restrict the transfer of copyrights.

ARTICLE V

In order to implement the provisions of this

Agreement, the Government of the French Republic at the request of the Government of Kenya will endeavour to ensure:

1. That teachers and experts are put at the disposal of the Government of Kenya to teach at secondary schools and higher educational institutions, to participate in research, to offer technical advice

... / 3
- 3-

on given questions and to organize training programmes.

2. That the Government of Kenya is given assistance in the implementation of scientific and technical research projects and of economic and social development plans, and more particularly, that the collaboration of French organizations and institutions specializing in these fields is provided.

3. That scholarships and technical co-operation grants are awarded to assist with the training of Kenya citizens to various disciplines. Applicants for French

Government educational and technical scholarships will be selected by a Joint

Committee which will meet every year in

NAIROBI.

4. That courses and vocational training programmes in given fields are organized for Kenya citizens in France or in Kenya.

5.

That printed matter, and other media are made available through which educational, scientific and technical information may be disseminated.

6.

That the assistance is provided of french organizations specializing in research related to economic and social development.

ARTICLE VI

The two Governments will appoint a Joint Commission composed of delegates from both countries and assisted where necessary by experts, to review programmes of cultural and educational co-operation already initiated and to lay down guide lines for the future scope and direction of these programmes.

These programme guide

lines will be submitted to both Governments for approval.

The Joint Commission will meet alternately in PARIS and

NAIROBI as the two Governments deem it desirable.

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- 4- ARTICLE VII

The financial arrangement for the secondment of

French technical personnel to the Government of Kenya in the framework of this Agreement will be as follows:

A- For each officer of the said personnel whom the Government of Kenya is able to hold against its Civil Service establish- ment:- (a) The Government of Kenya will provide:

1. The basic salary appropriate to the appointment under Kenya

Government regulations for local officers.

2.

All the emoluments and allowances normally paid to local officers of similar status and experience, and, in addition, to these emoluments and allowances the payment of a gratuity of 25% of total basic salary on the satisfactory completion of contract.

3. Housing and hotel allowances in accordance with Kenya Government regulations for local officers.

4. All allowances and facilities mentioned under Article VIII of this Agreement.

(b)

The French Government will pay:

1. A supplement to the salary, emoluments and allowances provided for in paragraph "A" above as may be considered necessary.

2. The cost of travel to and from

Kenya, for the officer and his personal effects and, when his mission exceeds a period of ten months, the cost of travel for his family and his furniture.

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- 5-

B- For each officer of the said personnel appointed to the Government of Kenya and who are supernumerary to the establishment of the Department to which they have been attached:- (a) The Government of Kenya will provide:

1. Suitable housing with hard furnishings, rent free, of a standard appropriate to the officer and family, and 50% of the full hotel bill for the initial period during which an officer and his family have to be accommodated in a hotel before moving into a house or flat.

2.

All allowances and facilities mentioned under Article VIII of this Agreement.

(b) The French Government will pay:

I. All salary and allowances it will deem appropriate other than those provided for in paragraph "B" above.

2.

The cost of travel to and from Kenya, for the officer and his personal effects and, when his mission exceeds a period of ten months, the cost of travel for his family and his furniture.

ARTICLE VIII

For French personnel appointed under paragraph "A"

and "B" of Article VII of this Agreement, the Government of Kenya will provide facilities of the same kind as made available to local officers such as:

1. Office or equipped laboratory, technical equipment and personnel as appropriate.

2. Local transport for official journeys or mileage allowances when a personal motor vehicle is used on official journeys.

3. Medical service and facilities.

... /6
- 6-

4. Moreover, the Government of Kenya will provide transport for the officer, his family and his personal and household effects within Kenya between his duty station and the points of his entry and departure.

ARIICLE . 그X

For french personnel appointed under Article VII of this Agreement, the Government of Kenya will allow or make provision for:

1. The exemption from income tax and graduated personal tax in respect of any emoluments paid directly to an officer by the French Government.

2.

The exemption from all import duties on household and

personal effects imported by the

personnel and their families into Kenya within three months of first arrival, provided such articles are re-exported from East Africa at the time of departure or within such a period thereafter as may be agreed by the Government of Kenya.

3. The duty free importation of one motor vehicle within three months of first arrival in Kenya or the purchase of one motor vehicle from Bond, also within three months of first arrival in

Kenya, provided that the car, if sold to a person not likewise privileged in Kenya, shall be subject to the payment of appropriate duty at the time of the sale.

ARTICLE X

Should the French Government supply the Government of Kenya, or local Government authorities or institutions as selected by common assent in the framework of Article III above, with educational, scientific and technical materials, or with machines, instruments or equipment, the Government of Kenya shall authorise the entry of these supplies, and exempt them from all import and export duties, from all import and re-export prohibition or restrictions and other public charges.

... /7
- 7 -

2.

The same exemptions will be granted by the

Government of Kenya for the necessary educational, scientific and technical materials or equipment for personnel mentioned under Article VII to be able to carry out their missions.

3.

The Government of Kenya, in particular, shall bear the cost of the clearance and temporary

storage

at the point of arrival in Kenya, and the transportation from there to the place of destination, of the equipment and other supplies mentioned under the above paragraph.

ARTICLE XI

The Government of Kenya recognize that all personnel provided by the french Government under Article VII of this Agreement shall:

1. Be immune from national service obligations:

2. Be granted entry and work permits free of charge.

3. Be accorded for the part of their salary and emoluments paid by the French Government, the same privileges in respect of exchange facilities as are accorded to diplomatic missions, i.e. external account facilities.

4.

Be accorded, during the period of their mission, freedom of transfer of their personal savings up to 335% of that part of their monthly salary and emoluments paid by the Kenya Government.

5. (a)

Where the period of residence in Kenya is four years or less be accorded, at the end of their mission, freedom of transfer of any savings out of that part of their salary and emoluments paid by the Kenya Government during their mission, and the gratuity thereon, up to Shs.20,000/or 50% of the officer's total such emoluments earned during the period he has been employed in Kenya, less the total of all sums remitted

to France under Section 4 above,

whichever is the lesser amount.

In the

event of genuine savings exceeding the limit here laid down, special application will be made to the Central Bank of Kenya.

8/...
:

- 8-

(b) Where the period of residence in Kenya is more than four years, be accorded, at the end of their mission, freedom of transfer of gratuity at the rate of Shs.50,000/maximum on departure and Shs. 20, 000/- on each anniversary in the subsequent five years:"

6. Be given, together with their spouses and dependants, the same repatriation facilities as members of diplomatic mission in time of international crisis.

ARTICLE XII

The Government of Kenya, after consulting with the French Government, may request the recall of any

French personnel. The French Government after similar consultation with the Government of Kenya will be able to recall any French personnel at any time. In case of recall, the French Government will make every effort to obtain a replacement if desired by the Kenya Government.

ARTICLE XIII

1. The Government of Kenya shall indemnify and hold harmless French personnel provided under the terms of this Agreement against all liability, suits, actions, claims, damages, special and general arising as a result of death or injury to persons or property, or any other losses resulting from or connected with any act or omission performed in the course of official duties except where such claim or liability arises from gross negligence or wilful misconduct jointly established by the two Governments, on the part of such personnel.

2. These

provisions however do not apply to civil

actions exercised by third parties for damages resulting from accidents caused by motor vehicles belonging to or driven by such personnel.

... /9
-9-

3. In the event of the Government of Kenya undertaking to meet any claim on behalf of

French personnel, in accordance with the provisions of this Article, the Government of

Kenya shall be entitled to exercise and enforce the benefit of any right of set-off, counterclaim, indemnity, contribution, guarantee, defence or insurance to which such personnel may be entitled to.

4. The French Government shall place at the disposal of the Government of Kenya any information or any assistance required for the handling of any case to which the provisions of this Article relate, and shall make such personnel as may be required to give evidence in the matter available for all necessary purposes.

ARTICLE XIV

The subsidiary Agreements provided for under

Article I of this Agreement will in each case specify the nature and duration of the duties of French personnel, as well as the extent of the assistance in staff and supplies extended to them by the Kenya

Government.

ARTICLE XV

The provisions of this Agreement similarly apply

to all French personnel already discharging in Kenya functions similar to those herein mentioned.

ARTICLE XVI

The Contracting Parties will notify Each Other

upon completion of the constitutional proceedings required for the coming into force of this Agreement which will take effect from the date of the latter notification.

٠٠/1٥.
- 10 - ARTICLE XVII

This Agreement may be denounced by either

Government. The denunciating Government will notify the other and the denunciation will take effect ninety days from the date of such notification.

Done at.

NAiRoBion

14 septembro

in four originals, two in French and two in Erglish, but equally binding.

Nimitler

mantis shed

FOR THE GOVERNMENT OF

REPUBLIC OF KENYA

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC
- RENE MILLET

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de France au Kénya.

Excellence,

J'ai l'honneur, me référant à 1'Accord de Coopération teohnique

signé aujourd'hui entre la République française et la République

du Rényes

de vous confirmer que le délai de trois mois énoncé dans l'artiole IX pourra atre prolongé, dans des ciroonstances exceptionnelles, selon le caraotere de chaoun des cas qui se présentent.

D'autre part il est entendu que la Commission mixte mentionnée

dans l'artiole VI devra établir dans un délai d'un an à compter de la date de signature de cet accord, des propositions d'équivalences de diplônes à tous les niveaux et dans tous les ordres d'enseignement dont la liste définitivé sera approuvée par un échange de lettres. Ces équivalences que mon Gouvernemen s'engage à reconnaître pourront être modifiées d'un commun accord.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence: les

assuranoes de ma três haute considération.

MWAI KIBAKI

Ministre des Finanoes et du Plan.

Nairobi, le I4 septembre I97I.
RENE MILLET

Extraordinary and Plenipotentiary Ambassador of the French Republic in Kenya

Your Excellency,

I have the honour to refer to the Agreement

on Technical Co-operation between the Republic

: of

France and the Republic of Kenya, signed today and confirm that the 'three month' time limit referred to under Article IX may be extended in exceptional circumstances, on the merits of each case that arises.

On the other hand, it is agreed that the

Joint Commission mentioned in Article VI must, within a year from the date of the signing of this

Agreement, put forward proposals for the equivalence of degrees and diplomas at all levels and types of education the final list of which will be approved by an exchange of letters. These equivalences which my Government undertakes to recognize can be modified by common consent.

I avail myself of this opportunity to renew

to Your Excellency, the assurances of my highest consideration.

MWAI KIBAKI

Minister for Finance and Econonic Planning

14th September, 1971.
AMBASSADE DE FRANCE

AU KENYA

Servions Batturats

* de Cooporation Fohniques r.. 0. BOX 1784, NAIRONI

Nº 584/50/1026

NAIROEI LE

RENE MILLET:

Ambassadeur: Extroordinoire ot plenipotentiaire de la

République Françoise au Kénya

Son Excellence Mr.

MWAI. KIBAKI E.G.H.pM.P.

Miniatre des Finances et de la Planificotion Economique

Représentant le Gouvernement du Kénya

Excellencer.

Me référont & l'Accord Culturel et de Coopération

Prohieue signe de fours que do Ke Yorte du moue 1 our.

¡*honneur de vous remarcier pour le contirmation do lo delsion du Gouvernement Kényan de de corsetare de des circonstonces exceptionnel lebr le délal de trols molo chacun des figuront à l'orticle. Iprésentent,

dudit accord.

la commission

minte indutre a tortiate entendra stabil done un déel d'un on à compter de la doto de signature de l'Accord, des propositions

d'équivalences de diplômes à tous les nia

veaux of ordres d'enseignement dont la liste définitive dero approuvée por un achonge

: de lettres. Ces équivalenger

que mon

Gouvernement s'engage d oppliquer pourront STres

nodifiée un conn açcord.

de saisie cetta occasion pour renouveler à votro

Excollence, los ossurances de mo houte considérotion;

Nairoli le (4 Septembr 1171