ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIERE DE SÉCURITÉ

ENTRE LA FRANCE ET L'UKRAINE
La France et l'Ukraine, ci-après dénommées individuellement et respectivement "le Participant français" et "le Participant ukrainien" et conjointement "les Participants",

Réaffirmant leur solidarité face à l'agression armée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du droit international, de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte de Paris ;

Réaffirmant le droit inhérent de l'Ukraine à la légitime défense, conformément à l'article 51 de la Charte des Nations Unies ;

Reconnaissant que l'invasion à grande échelle, illégale et non provoquée de l'Ukraine par la

Russie constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et une violation flagrante du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies ;

Réaffirmant leur attachement indéfectible à l'objectif stratégique d'une Ukraine libre, indépendante, démocratique et souveraine, dans ses frontières internationalement reconnues à partir de 1991, capable de se défendre et de dissuader toute agression future ;

Reconnaissant l'importance des principes fondamentaux d'une paix juste et durable énoncés dans le plan de paix ukrainien, conforme au droit international ;

Réaffirmant leur profond attachement aux principes démocratiques, à l'État de droit, à la bonne gouvernance, au respect des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ;

Réaffirmant l'objectif de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne et le fait que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité de l'Europe et de la région euro-atlantique ;

Rappelant les décisions historiques du Conseil européen du 23 juin 2022 et du 14 décembre 2023 d'accorder à l'Ukraine le statut de candidat et d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine, soulignant que l'élargissement est un investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité ;

Considérant la Déclaration commune de soutien à l'Ukraine adoptée à Vilnius le 12 juillet 2023 par les dirigeants du G7, que 25 pays ont depuis lors approuvée à date du 16 février 2024 ;

Ont conjointement décidé de renforcer leur coopération bilatérale sur le long terme en matière de sécurité en poursuivant les mesures énoncées dans le présent accord :

I. INTRODUCTION

Les Participants confirment qu'ils soutiennent la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991. Ils souhaitent réaffirmer le droit souverain de chaque État de choisir librement ses arrangements de sécurité.

Par cet accord, la France et l'Ukraine approfondiront leur coopération et leur partenariat, qui sont fondés sur leurs intérêts communs en faveur de la défense de l'ordre international, de la paix et de la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

2
Les Participants réaffirment que la sécurité de l'Ukraine fait partie intégrante de la sécurité euroatlantique et mondiale. La France confirme que la future adhésion de l'Ukraine à l'OTAN constituerait une contribution utile à la paix et à la stabilité en Europe. Les Participants coordonneront et renforceront leurs efforts conjoints pour soutenir l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN.

Les principaux éléments des engagements de sécurité à long terme pris par la France à l'égard de l'Ukraine dans le cadre de cet accord sont les suivants :

• la fourniture d'une assistance globale à l'Ukraine pour la protection et le rétablissement de son intégrité territoriale dans ses frontières internationalement reconnues, ainsi que pour le relèvement économique et la reconstruction ;

• la prévention, la dissuasion active et les mesures à prendre face à toute nouvelle agression de la part de la Fédération de Russie ;

• le soutien à l'intégration de l'Ukraine dans les institutions européennes et euro-atlantiques, notamment en soutenant l'adhésion de l'Ukraine à l'UE et l'interopérabilité avec l'OTAN.

II. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ

1. Coopération générale au renforcement de la sécurité de l'Ukraine

Le Participant français fournira une assistance militaire et civile pour permettre à l'Ukraine de défendre sa souveraineté, son indépendance et son intégrité territoriale face à l'agression de la

Fédération de Russie, de manière bilatérale par le biais d'accords, ainsi que par l'intermédiaire des institutions et organisations auxquelles elle est partie.

Le Participant français contribuera à renforcer les capacités militaires, la résilience et la stabilité économique de l'Ukraine, afin de décourager toute agression future.

Afin d'assurer plus efficacement la réalisation de cette coopération, le Participant ukrainien, avec l'aide du Participant français, maintiendra et développera de manière continue et efficace sa capacité à résister à une agression armée.

2. Coopération en matière de communication stratégique et de lutte contre l'ingérence

étrangère et la manipulation de l'information

Les Participants reconnaissent que la Fédération de Russie continue de manipuler l'information à l'appui de sa guerre contre l'Ukraine et s'efforceront de continuer à soutenir mutuellement les efforts qu'ils déploient pour contrer l'ingérence numérique et la manipulation de l'information par la Russie ainsi que la propagande au niveau mondial.

Le Participant français aidera l'Ukraine à rejoindre les instruments collectifs de lutte contre l'ingérence étrangère et la manipulation de l'information.

Les Participants collaboreront pour améliorer les capacités de l'Ukraine à contrer l'ingérence étrangère et les manipulations de l'information, principalement la propagande et les campagnes de désinformation russes, partageront leurs expériences et favoriseront l'élaboration de

3
programmes communs d'enseignement et de formation pour les professionnels de l'intégrité de l'information.

3. Coopération dans le domaine de la cybersécurité

Les Participants travailleront ensemble à permettre à l'Ukraine de détecter, dissuader et perturber toute agression cybernétique, tout cyber espionnage, notamment en renforçant la résilience cybernétique et la protection des infrastructures essentielles contre les cyberattaques, tout en soutenant la modernisation et la réforme de l'architecture de sécurité de l'Ukraine, et en fournissant une assistance technique internationale à l'Ukraine.

Les Participants travailleront ensemble à augmenter le coût de l'utilisation irresponsable des capacités cybernétiques par la Fédération de Russie et d'autres acteurs étatiques et non étatiques hostiles contre les Participants. Ils renforceront également leur coopération opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité.

Les Participants s'efforceront d'approfondir la coopération de l'Ukraine avec les structures de l'UE et de l'OTAN en matière de cybersécurité.

4. Protection des infrastructures critiques

Le Participant français contribuera au développement des capacités de protection des infrastructures critiques de l'Ukraine, y compris par des moyens militaires, en donnant la priorité, sans s'y limiter, aux capacités modernes de detense aérienne.

Les Participants envisageront des programmes conjoints d'enseignement et de formation pour les spécialistes de la protection des infrastructures critiques.

Les Participants renforceront leur coopération dans le domaine de l'amélioration de la résilience et de la préparation des entités gouvernementales et civiles, notamment par le partage d'informations, l'échange de bonnes pratiques et le retour d'expérience. Les Participants approfondiront également leur coopération sur l'évaluation des vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement vitales, la rétro-ingénierie des biens et services critiques, la constitution de stocks stratégiques, ainsi que les questions logistiques correspondantes.

Le Participant français travaillera avec l'Ukraine à identifier des sources de financement afin de développer la protection et la résilience des infrastructures critiques, y compris par le biais du

Fonds de soutien aux infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne mis en place par le Participant français pour l'Ukraine.

5. Coopération en matière de renseignement et de contre-espionnage

Les Participants poursuivront et s'efforceront d'approfondir leur coopération dans le domaine du renseignement et du contre-espionnage conformément au cadre défini par les accords bilatéraux, sans préjudice de leurs intérêts nationaux et dans le respect de la législation de chaque Participant.
6. Coopération dans le domaine de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité

organisée

Les Participants prendront des mesures pour contrer les activités de la grande criminalité organisée (GCO), en particulier les individus et les groupes qui tentent de s'infiltrer dans la société ukrainienne, qui ont une influence criminelle dans certaines régions, y compris celles qui sont temporairement occupées, et qui sont activement utilisées comme outil de guerre hybride pour contrecarrer les processus de reconstruction et de réconciliation en Ukraine.

Afin de contrer les activités de la GCO, les Participants prendront des mesures pour :

• mener des opérations conjointes pour détecter et supprimer la GCO ;

• analyser la situation criminelle dans les pays et identifier les principaux risques liés à la

GCO ;

• identifier et tracer les dividendes et les instruments du crime organisé en vue d'en faciliter la saisie et, le cas échéant, la confiscation ;

• créer des groupes de travail et des équipes d'enquête conjoints composés de procureurs et d'autres parties, en fonction des besoins identifiés ;

• faciliter l'offre de formation et le partage des meilleures pratiques.

Les mesures susmentionnées ne sont pas exhaustives et les Participants peuvent recourir à d'autres formes de coopération pour atteindre leurs objectifs en matière de lutte contre la GCO.

III. COOPÉRATION EN CAS D'AGRESSION ARMÉE FUTURE

Toute invasion russe future violerait la Charte des Nations Unies et les principes fondamentaux du droit international, et porterait gravement atteinte à la sécurité euro-atlantique, y compris celle de la France.

En cas de future agression armée russe contre l'Ukraine, à la demande de l'un ou l'autre des

Participants, les Participants mèneront des consultations dans les 24 heures pour déterminer les mesures nécessaires pour contrer ou dissuader l'agression.

Dans ces circonstances, et conformément à ses obligations légales et constitutionnelles, le

Participant français fournira à l'Ukraine une assistance rapide et soutenue en matière de sécurité, des équipements militaires modernes dans tous les domaines, selon les besoins, et une assistance économique ; il imposera des coûts, économiques notamment, à la Russie et consultera l'Ukraine sur ses besoins dans le cadre de l'exercice de son droit à la légitime défense consacré par l'article 51 de la Charte des Nations unies.

Afin de garantir la réponse collective la plus large et la plus efficace à toute agression future, les Participants peuvent modifier ces dispositions afin de s'aligner sur tout mécanisme que l'Ukraine pourrait ultérieurement convenir avec ses autres partenaires internationaux, y compris les Participants à la déclaration conjointe du 12 juillet 2023.

5
IV. COOPÉRATION DANS L'INDUSTRIE MILITAIRE ET DE DÉFENSE

7. Coopération militaire et de défense

Les Participants travailleront ensemble et avec d'autres partenaires de l'Ukraine à faire en sorte que les forces de défense et de sécurité ukrainiennes soient en mesure de rétablir pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues depuis 1991, ainsi que d'accroître la résilience de l'Ukraine de manière à ce qu'elle soit suffisante pour dissuader les agressions futures et s'en défendre. Il s'agira notamment, mais pas exclusivement, de travailler ensemble pour que les institutions de sécurité militaires et non militaires de l'Ukraine soient en mesure de fonctionner efficacement selon les normes européennes et euroatlantiques et soient pleinement responsables devant le peuple, le parlement et le gouvernement ukrainiens.

Les Participants travailleront ensemble à la mise en place d'une force durable capable de défendre l'Ukraine aujourd'hui et de dissuader l'agression russe à l'avenir, grâce à la fourniture continue d'une assistance en matière de sécurité et d'équipements militaires modernes dans les domaines terrestre, aérien, maritime, spatial et cybernétique, en accordant la priorité, sans s'y limiter, à la défense aérienne, à l'artillerie, à la capacité de frappe de longue portée, aux véhicules blindés, aux capacités de l'armée de l'air et à d'autres capacités essentielles.

Le Participant français, aux côtés d'autres partenaires internationaux, aidera l'Ukraine à renforcer sa capacité de dissuasion et de defense contre les agresseurs exterieurs en développant de futures forces de défense armées modernes, de plus en plus interopérables avec l'OTAN et contribuant aux forces de l'OTAN. Cela inclut le développement d'un secteur de défense moderne en Ukraine et d'une voie vers un avenir au sein de l'OTAN.

Le Participant français aidera l'Ukraine à préserver ses capacités qualitatives militaires et de défense dans un contexte de transformation rapide, incertaine et difficile de la politique et de la sécurité régionales.

Dans le domaine militaire, sans préjudice de leur position dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les Participants proposent d'établir une coopération permettant au Participant ukrainien de développer des capacités militaires complètes dans les domaines suivants, qui ne sont pas exhaustifs :

a. Équipements militaires, y compris par le biais d'une coopération industrielle, en particulier dans les domaines de l'artillerie et de la défense aérienne, mais aussi dans les domaines des véhicules blindés, de la sécurité maritime, du soutien médical militaire, des technologies de l'information et du déminage ;

b. Formation des forces ukrainiennes de défense et de sécurité, à titre national et dans le cadre européen, y compris le programme de formation des formateurs, la formation spécialisée dans des domaines tels que l'artillerie, la défense aérienne, les véhicules blindés, les forces aériennes et la sécurité maritime, les nouvelles technologies et le déminage ;

c. Soutien initial et soutien au lancement de la maintenance par les fabricants, sur le terrain si nécessaire ;

d. Soutien structurel à la réforme du secteur de la défense ;

6
e. Soutien aux initiatives de cyberdéfense et de résilience, y compris pour faire face aux menaces hybrides;

f. Assistance au système ukrainien de soutien médical pour le traitement et la réadaptation des militaires ukrainiens ;

g. Soutien au développement des forces de défense et de sécurité ukrainiennes, y compris, mais sans s'y limiter: conception des forces futures, évolution vers les concepts et les procédures opérationnelles de l'OTAN, formation du commandement et de l'état-major, exercices combinés, et amélioration de la compatibilité et de l'interopérabilité avec les

Alliés de l'OTAN ;

h. Soutien à la protection et à la défense des frontières, au génie et à la fortification, à la surveillance, au suivi des mouvements de troupes ennemies, à la reconstruction des infrastructures frontalières après la guerre, au déminage et à l'élimination des munitions non explosées ;

Le Participant français soutiendra les plans et les structures de gouvernance des coalitions capacitaires dans le cadre du Groupe de contact pour la défense de l'Ukraine, en jouant un rôle de premier plan dans les coalitions sur l'artillerie et la défense aérienne, et en participant aux coalitions sur la force aérienne et la sécurité maritime, ainsi qu'à d'autres coalitions auxquelles le Participant français est susceptible de contribuer, à la fois pour fournir la force future et pour apporter plus de cohérence à la fourniture de capacités dans la guerre en cours.

Le fonds bilatéral d'aide à la sécurité et à la défense de l'Ukraine, en bonne coordination avec la Facilité européenne de paix, permettra de soutenir ces efforts de coopération dans les domaines concernés.

La France a fourni à l'Ukraine une aide militaire d'une valeur totale de 1,7 milliard d'euros en 2022 et de 2,1 milliards d'euros en 2023. En 2024, la France fournira jusqu'à 3 milliards d'euros de soutien supplémentaire.

Les Participants s'efforceront de faire en sorte que les capacités militaires de l'Ukraine soient d'un niveau tel qu'en cas d'agression militaire extérieure contre la France, l'Ukraine soit en mesure de fournir une assistance militaire efficace. Les modalités, le format et la portée de cette assistance seront déterminés par les Participants.

Le Participant français poursuivra son soutien à l'Ukraine pendant les dix ans que durera le présent accord.

8. Coopération dans le domaine de l'industrie de la défense

Les Participants s'efforceront de coopérer dans le domaine de l'industrie de la défense et de la sécurité, notamment dans le but de promouvoir la coopération entre leurs industries de défense et de renforcer la normalisation et l'interopérabilité de leurs équipements de défense. Les

Participants chercheront, dans la mesure du possible, à développer un partenariat industriel impliquant des entreprises de défense françaises et ukrainiennes et, dans la mesure du possible, libre de toute restriction émanant de tiers.

Le Participant français contribuera au développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine, notamment par le biais d'investissements français, de la localisation de la production

7
en Ukraine et de la production conjointe pour la fabrication d'armes et de munitions prioritaires.

Les Participants faciliteront la création de contreprises, notamment pour l'entretien et la réparation d'armes et d'équipements militaires.

Le Participant français travaillera avec l'Ukraine pour identifier les sources de financement nécessaires pour permettre le développement de la base industrielle de défense de l'Ukraine et pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités.

Les Participants travailleront ensemble pour éliminer les goulets d'étranglement existants dans la chaîne d'approvisionnement en matériel de défense qui empêchent la France et l'Ukraine de développer leurs capacités de fabrication d'armes et de munitions prioritaires. À cette fin, le

Participant français travaillera avec son industrie de défense et l'Ukraine pour renforcer la chaîne d'approvisionnement en matériaux critiques nécessaires à la fabrication de munitions et d'autres armes prioritaires, en particulier les munitions de gros calibre.

Les Participants travailleront ensemble pour renforcer la protection des technologies transférées et des droits de propriété intellectuelle.

Les Participants favoriseront l'échange d'informations sur leurs efforts respectifs de recherche et de développement en matière de défense afin de mettre en œuvre des projets et des programmes conjoints visant à développer de nouveaux armements et équipements. Dans cet objectif, le dialogue entre le ministère français des Armées et le ministère ukrainien des

Industries stratégiques sera renforcé. Le dialogue entre la Direction générale de l'armement et l'Agence d'acquisition de défense sera également renforcé, conformément à la lettre d'intention signée entre les deux organisations lors de la visite du ministre français des Armées à Kiev en septembre 2023.

Le Participant français soutiendra les efforts de l'Ukraine pour intégrer son industrie de défense dans les cadres de défense et de sécurité de l'OTAN et de l'UE.

V. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE CIVIL

9. Assistance humanitaire

Le Participant français poursuivra son assistance humanitaire pour répondre aux besoins immédiats de la population ukrainienne face à l'agression armée de la Fédération de Russie. Il contribuera également, aux côtés de ses partenaires, au relèvement économique, à la reconstruction et à la modernisation de l'Ukraine, afin de restaurer et de renforcer sa stabilité économique, de réduire ses dépendances et vulnérabilités et de construire une base économique et industrielle plus solide, innovante, durable et résiliente, notamment dans le cadre des négociations d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne.

Le Participant français s'efforcera de poursuivre dans la durée le soutien en cours à l'Ukraine, notamment dans les secteurs des transports, de l'énergie, de l'agriculture, de l'eau, du déminage humanitaire, des infrastructures critiques, du numérique, du logement et de la santé.

Le Participant français utilisera les instruments économiques et financiers à sa disposition, en coopération avec toutes les organisations internationales concernées et ses partenaires.
10. Soutien au programme de réformes de l'Ukraine

Le Participant français se félicite de la décision d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et salue les progrès substantiels accomplis par l'Ukraine pour atteindre les objectifs qui sous-tendent le processus d'adhésion.

Le Participant ukrainien s'efforcera de poursuivre son ambitieux programme de réformes, en particulier dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne, afin de satisfaire aux obligations requises pour l'adhésion à l'UE. Le Participant ukrainien poursuivra ses réformes systémiques dans les secteurs de la défense et de la sécurité, notamment en ce qui concerne le contrôle civil des forces armées ainsi que l'efficacité et la transparence des institutions et de l'industrie de défense de l'Ukraine. Il s'efforcera d'approfondir les réformes clés dans les domaines de la justice et de l'État de droit, de la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, de la modernisation de son appareil d'Etat, de la décentralisation, de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, de la transparence et de la bonne gouvernance, tant dans le secteur économique que dans le secteur de la défense et de la sécurité. La mise en œuvre de ces réformes contribuera au renforcement de la démocratie, au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à la modernisation et à la résilience de l'économie ukrainienne.

Le Participant français réaffirme son intention de soutenir pleinement l'objectif d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne. Dans cette perspective, le Participant français apportera un soutien technique à la mise en œuvre des réformes nécessaires, notamment en matière d'État de droit, de réforme de la justice, de lutte contre la corruption, de modernisation de l'appareil d'État, de décentralisation, de transparence et de contrôle civil dans le secteur de la défense, y compris le déminage. A cette fin, le Participant français prévoit le déploiement d'experts techniques intégrés à l'administration ukrainienne.

11. Relèvement et reconstruction de l'Ukraine

Le Participant français s'efforcera de continuer à favoriser l'implication des entreprises privées, des collectivités locales et des organisations non gouvernementales dans le processus de reconstruction, dans le prolongement des actions initiées lors de la Conférence pour la résilience et la reconstruction de l'Ukraine qui a été organisée à Paris le 13 décembre 2022.

Les Participants reconnaissent la nécessité d'unir les efforts visant à protéger la population et les territoires de l'Ukraine des conséquences négatives causées par les mines et les engins explosifs non détonés.

A cette fin, le Participant français utilisera les outils bilatéraux appropriés, en bonne coordination et en optimisant autant que possible l'effet de levier avec les fonds européens et privés, y compris dans le cadre de la Facilité Ukraine de l'Union européenne qui vise à préparer l'Ukraine à une future adhésion à l'Union en soutenant son processus d'adhésion.

Le Participant ukrainien poursuivra la mise en œuvre de toutes les réformes requises dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne et du plan ukrainien.

Le Participant français aidera l'Ukraine à planifier la réintégration des territoires temporairement occupés, à contribuer à la stabilisation dans les domaines vitaux et à la

9
réhabilitation socio-économique, en particulier dans les zones libérées, les zones de la ligne de front et les zones limitrophes de la Russie, à promouvoir un relèvement social inclusif et à répondre aux besoins des plus vulnérables, y compris par des actions en faveur des femmes, des systèmes de protection sociale et des anciens combattants.

12. Indemnisation des pertes, préjudices et dommages causés

par l'agression russe

Les Participants réaffirment que la Fédération de Russie doit payer pour la reconstruction à long terme de l'Ukraine. Conformément au système juridique français, les actifs souverains russes relevant de la juridiction de la France restent immobilisés jusqu'à ce que la Fédération de Russie ait payé pour les dommages qu'elle a causés à l'Ukraine. Le Participant français, en collaboration avec ses partenaires, continuera à explorer toutes les voies légales compatibles avec les obligations contractuelles applicables et conformes au droit européen et international, par lesquelles les avoirs russes pourraient être utilisés pour soutenir l'Ukraine.

En priorité, les Participants continueront à travailler ensemble, avec les Etats du G7 et d'autres, à la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation des dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression de la Russie, comme le prévoit le statut du registre des dommages causes par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, adopté par la résolution du Comité des ministres du Conseil de l'Europe CM/Res(2023)3. À cet égard, les Participants exploreront les options appropriées pour le financement d'un mécanisme d'indemnisation afin de fournir une indemnisation rapide et adéquate aux victimes de l'agression.

13. Sanctions

Les Participants reconnaissent la valeur des sanctions pour restreindre l'accès de la Fédération de Russie et d'autres Etats agresseurs au financement, aux biens, à la technologie et aux services qu'ils utilisent dans leur agression, pour réduire les sources de revenus de la Russie et pour dissuader de futures agressions. Les Participants continueront d'œuvrer pour que le coût de l'agression de la Russie continue d'augmenter, notamment par le biais de sanctions et de contrôles des exportations.

Alors que l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine se poursuit, le Participant français restera déterminé, dans le cadre européen, à appliquer des sanctions sévères contre les secteurs de l'économie russe et ceux qui, dans la Fédération de Russie et à l'extérieur, soutiennent la guerre ou en tirent profit, ou qui aident à contourner les sanctions dans les pays tiers. Le Participant français prendra également des mesures déterminées avec ses partenaires pour s'attaquer à toutes les formes de contournement des sanctions et pour renforcer sa propre résilience contre les financements illicites et les individus liés au pouvoir russe.

Les Participants se fourniront mutuellement des informations appropriées et actualisées sur les motifs des sanctions et d'autres informations pertinentes, dans le respect des obligations et des législations nationales en la matière.

10
14. Redevabilité

Les Participants réaffirment leur engagement à tenir la Fédération de Russie pour responsable des pertes ou des dommages causés à des personnes et à des entités, ainsi qu'à l'État ukrainien, du fait des actes internationalement illicites qu'elle a commis en Ukraine ou contre l'Ukraine, y compris son agression en violation de la Charte des Nations Unies.

Les Participants réaffirment qu'il ne doit pas y avoir d'impunité pour les crimes de guerre et autres atrocités et que la Fédération de Russie doit en assumer la responsabilité juridique, notamment en réparant tout dommage causé par de tels actes, ce qui contribuera également à dissuader de futures agressions et à soutenir la résilience de l'Ukraine.

Les Participants s'efforceront de demander des comptes aux responsables de crimes de guerre et d'autres crimes internationaux, commis en Ukraine ou contre l'Ukraine dans le contexte de la guerre d'agression de la Russie, conformément au droit international, notamment en soutenant les travaux du bureau du procureur général de l'Ukraine et de la Cour pénale internationale afin de garantir que les allégations de crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes complètes et équitables menées par des mécanismes juridiques indépendants, efficaces et robustes.

Les Participants poursuivront leur engagement au sein du "Groupe sur les options pour la création d'un tribunal sur le crime d'agression contre l'Ukraine".

VI. MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION

Les Participants mettront en œuvre cette coopération conformément à leurs obligations internationales et nationales, ainsi qu'aux engagements européens de la France.

Les Participants désigneront,

si nécessaire, des organismes autorisés pour l'élaboration et la

mise en œuvre d'accords bilatéraux conformément aux domaines de coopération spécifiés dans le présent accord

Les Participants s'informent mutuellement par la voie diplomatique des autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord.

Ces autorités mèneront des consultations afin de discuter, de prendre les décisions nécessaires et d'entreprendre les actions requises dans le cadre du présent accord.

Les organes autorisés des Participants peuvent conclure des accords exécutifs et techniques sur des domaines spécifiques de coopération dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.

VII. DÉLAI ET AUTRES DISPOSITIONS

Le présent accord est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de sa signature.

11
Conformément à la déclaration conjointe du G7 du 12 juillet 2023, les Participants entendent que le présent accord reste en vigueur pendant que l'Ukraine poursuit son chemin vers une future adhésion à la communauté euro-atlantique.

Dans l'hypothèse où l'Ukraine deviendrait membre de l'OTAN avant la fin du présent accord, les Participants décideront de son futur statut.

Le présent accord peut être résilié par l'un ou l'autre des Participants en notifiant par écrit à l'autre Participant son intention de résilier l'accord. Le présent accord sera résilié six mois après la date de réception de cette notification.

Le présent accord peut être modifié et complété d'un commun accord entre les Participants, par écrit.

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Signé à Paris le 16 février 2024, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne.

Pour la France :

Pour l'Ukraine :

Gul er

Emmanuel MACRON

Président de la Republique

Volodymyr ZELENSKY

Président de l'Ukraine

12
УГОДА ПРО СПІВРОБІТНИЦТВО У СФЕРІ БЕЗПЕКИ МІЖ

ФРАНЦІЄЮ ТА УКРАЇНОЮ
Франція та Україна, які надалі іменуються індивідуально та відповідно як «Французький учасник» та «Український учасник» і разом «Учасники», підтверджуючи свою солідарність в умовах збройної агресії Російської Федерації проти

України в порушення міжнародного права, Статуту Організації Об°єднаних Націй,

Гельсінського заключного акта та Паризької хартії;

підтверджуючи невід°ємне право України на самооборону відповідно до статті 51

Статуту Організації Об°єднаних Націй;

визнаючи, що незаконне та неспровоковане повномасштабне вторгнення Росії в Україну становить загрозу для міжнародного миру і безпеки та є грубим порушенням міжнародного права, зокрема Статуту Організації Об?єднаних Націй;

підтверджуючи свою непохитну відданість стратегічній меті вільної, незалежної, демократичної та суверенної України в межах її міжнародно визнаних кордонів з 1991 року, здатної захистити себе та стримати будь-яку майбутню агресію;

визнаючи важливість основоположних принципів справедливого і тривалого миру, викладених в українській Формулі миру, відповідно до міжнародного права;

підтверджуючи свою глибоку відданість демократичним принципам, верховенству права, доброму урядуванню, повазі до основоположних свобод 1 прав людини;

підтверджуючи мету вступу України до Європейського Союзу і той факт, що безпека

України є невід'ємною складовою безпеки Європи та євроатлантичного регіону;

нагадуючи про історичні рішення Європейської Ради від 23 червня 2022 року та 14 грудня 2023 року про надання Україні статусу кандидата та відкриття переговорів з

Україною про вступ, підкреслюючи, що розширення є геостратегічною інвестицією в мир, безпеку, стабільність і добробут;

беручи до уваги Спільну декларацію про підтримку України, ухвалену у Вільнюсі 12 липня 2023 року лідерами країн "Групи Семи", яку відтоді схвалили 25 країн станом на 16 лютого 2024 року;

спільно вирішили зміцнити своє довгострокове двостороннє співробітництво у сфері безпеки шляхом здійснення заходів, викладених у цій Угоді:

І. ВСТУП

Учасники підтверджують свою підтримку суверенітету, незалежності та територіальної цілісності України в межах її міжнародно визнаних кордонів з 1991 року. Вони бажають підтвердити суверенне право кожної держави вільно обирати свої заходи безпеки.

Цією Угодою Франція і Україна поглиблять свою співпрацю і партнерство, які грунтуються на їхніх спільних інтересах щодо захисту міжнародного правопорядку, миру та основоположних свобод і прав людини.

Учасники підтверджують, що безпека України є невід'ємною частиною євроатлантичної та світової безпеки. Франція підтверджує, що майбутній вступ України до НАТО зробив
би корисний внесок у мир і стабільність в Європі. Учасники координуватимуть та посилюватимуть спільні зусилля для підтримки вступу України до НАТО.

Основними складовими довгострокових безпекових зобов'язань, взятих Францією по відношенню до України в рамках цієї Угоди, є:

• надання всебічної допомоги Україні для захисту та відновлення її територіальної цілісності в її міжнародно визнаних кордонах, а також економічного відновлення та відбудови;

• запобігання, активне стримування та заходи, які мають бути вжиті, стосовно будьякої нової агресії з боку Російської Федерації;

• підтримка інтеграції України до європейських та євроатлантичних інституцій, зокрема шляхом підтримки вступу України до ЄС та оперативної сумісності з

НАТО.

П. СПІВПРАЦЯ У СФЕРІ БЕЗПЕКИ

1. Загальні засади співпраці щодо зміцнення безпеки України

Французький учасник надаватиме військову та цивільну допомогу, щоб Україна могла захистити свої суверенітет, незалежність і територіальну цілісність від агресії з боку

Російської Федерації, на двосторонній основі через угоди 1 через установи та організації, стороною яких вона (Україна) є.

Французький учасник сприятиме зміцненню військового потенціалу, стійкості та економічної стабільності України з метою стримування будь-якої майбутньої агресії.

З метою забезпечення більш ефективної реалізації цієї співпраці Український учасник за допомогою Французького учасника постійно та ефективно підтримуватиме та розвиватиме свою здатність протистояти збройній агресії.

2. Співпраця у сфері стратегічної комунікації та боротьби з іноземним втручанням і

маніпулюванням інформацією

Учасники визнають, що Російська Федерація продовжує маніпулювати інформацією на підтримку своєї війни проти України, і прагнутимуть продовжувати взаємну підтримку зусиль один одного щодо протидії цифровому втручанню та маніпулюванню інформацією з боку Росії, а також пропаганді на світовому рівні.

Французький учасник допоможе Україні приєднатися до колективних інструментів боротьби з іноземним втручанням та маніпулюванням інформацією.

Учасники співпрацюватимуть для покращення спроможностей України протидіяти іноземному втручанню та інформаційним маніпуляціям, насамперед російській пропаганді та дезінформаційним кампаніям, обмінюватимуться досвідом, а також сприятимуть розробці спільних освітніх і навчальних програм для фахівців з цілісності інформації.
3. Співпраця у сфері кібербезпеки

Учасники працюватимуть разом, щоб дати можливість Україні виявляти, стримувати і перешкоджати будь-якій кіберагресії, кібершпигунству, зокрема шляхом посилення кіберстійкості та захисту критичної інфраструктури від кібератак, одночасно підтримуючи модернізацію та реформування архітектури безпеки України, а також надаючи Україні міжнародну технічну допомогу.

Учасники працюватимуть разом, щоб збільшити ціну безвідповідального використання кіберможливостей Російською Федерацією та іншими вороже налаштованими державними й недержавними суб’°єктами проти Учасників. Вони також посилять оперативну співпрацю у боротьбі з кіберзлочинністю.

Учасники прагнутимуть поглибити співпрацю України зі структурами ЄС та НАТО у сфері кібербезпеки.

4. Захист критичної інфраструктури

Французький учасник сприятиме розвитку спроможностей захисту критичної інфраструктури України, у тому числі військовими засобами, надаючи пріоритет, але не обмежуючись сучасними засобами протиповітряної оборони.

Учасники розглянуть спільні освітні та навчальні програми для фахівців із захисту критичної інфраструктури.

Учасники посилюватимуть свою співпрацю у сфері покращення стійкості та готовності урядових і громадських структур, зокрема шляхом обміну інформацією, кращими практиками та набутим досвідом. Учасники також поглиблять співпрацю з питань оцінки вразливості життєво важливих ланцюгів постачання, реверс-інжинірингу критично важливих товарів і послуг, створення стратегічних запасів, а також пов'язаних із цим логістичних питань.

Французький учасник працюватиме з Україною над визначенням джерел фінансування для розвитку захисту і стійкості критичної інфраструктури, у тому числі через Фонд підтримки критичної інфраструктури та пріоритетних секторів української економіки та пріоритетних секторів української економіки, створений Французьким учасником для

України.

5. Співробітництво у сфері розвідки та контррозвідки

Учасники продовжуватимуть і прагнутимуть поглиблювати свою співпрацю у сфері розвідки та контррозвідки відповідно до рамок, визначених двосторонніми угодами, без шкоди для своїх національних інтересів та відповідно до законодавства кожного

Учасника.

6. Співробітництво у сфері боротьби з небезпечною організованою злочинністю

Учасники вживатимуть заходів для протидії діяльності небезпечної організованої злочинності (далі – НОЗ), насамперед протидіятимуть особам і групам осіб, які

4
намагаються проникнути в українське суспільство, мають злочинний вплив в окремих регіонах, у тому числі на тимчасово окупованих територіях, та які активно використовуються як інструмент гібридної війни для перешкоджання процесам відновлення і досягнення миру в Україні.

З метою протидії діяльності НОЗ Учасники вживатимуть заходів щодо:

• проведення спільних операцій з виявлення та усунення НОЗ;

• аналізу криміногенної ситуації в країнах і визначення основних ризиків, пов'язаних з НОЗ;

• виявлення та відстеження доходів і знаряддя організованої злочинності з метою сприяння їх вилученню та конфіскації, якщо вона може бути застосована;

• створення спільних робочих груп і спільних слідчих груп прокурорів та інших сторін в залежності від визначених потреб;

• сприяння проведенню навчань та обміну передовим досвідом.

Зазначені вище заходи не є вичерпними, і Учасники можуть використовувати інші форми співробітництва для досягнення своїх цілей у боротьбі з НОЗ.

Ш. СПІВПРАЦЯ У ВИПАДКУ МАЙБУТНЬОГО ЗБРОЙНОГО НАПАДУ

Будь-яке майбутнє російське вторгнення порушило б Статут Організації Об'єднаних

Націй та основоположні принципи міжнародного права, а також серйозно підірвало 6б євроатлантичну безпеку, включно з безпекою Франції.

У разі майбутнього російського збройного нападу на Україну, на прохання одного з

Учасників, Учасники протягом 24 годин проведуть консультації для визначення заходів, необхідних для протидії або стримування агресії.

За таких обставин та відповідно до своїх юридичних і конституційних зобов'язань,

Французький учасник надасть Україні швидку та тривалу допомогу у сфері безпеки, сучасну військову техніку в усіх сферах відповідно до потреб та економічну допомогу;

він накладатиме на Росію витрати, зокрема економічні; і консультуватиметься з

Україною щодо її потреб у здійсненні її права на самооборону, закріпленого в статті 51

Статуту Організації Об’єднаних Націй.

З метою забезпечення найширшої та найефективнішої колективної відповіді на будьякий майбутній збройний напад Учасники можуть вносити зміни до цих положень відповідно до будь-якого механізму, який Україна згодом могла б узгодити з іншими міжнародними партнерами, включаючи учасників Спільної декларації від 12 липня 2023 року.
ГУ. СПІВРОБІТНИЦТВО В ГАЛУЗІ ВІЙСЬКОВОЇ ТА ОБОРОННОЇ

ПРОМИСЛОВОСТІ

7. Військове та оборонне співробітництво

Учасники працюватимуть разом та з іншими партнерами України над тим, щоб забезпечити здатність українських сил безпеки та оборони повністю відновити територіальну цілісність України в межах її міжнародно визнаних кордонів з 1991 року, а також підвищити стійкість України таким чином, щоб вона була достатньою для стримування та оборони від майбутніх нападів. Це включатиме, але не обмежуватиметься спільною роботою над забезпеченням того, щоб військові та невійськові органи безпеки України були здатні ефективно діяти відповідно до європейських та євроатлантичних стандартів і були повністю підзвітними українському народу, парламенту та уряду.

Учасники працюватимуть разом над створенням стійких сил, здатних захищати Україну сьогодні і стримувати російську агресію в майбутньому, шляхом послідовного надання допомоги у сфері безпеки та сучасного військового обладнання в сухопутній, повітряній, морській, космічній та кіберсферах, надаючи пріоритет, але не обмежуючись, протиповітряній обороні, артилерії, далекобійним засобам ураження, бронетехніці, спроможностям повітряних сил та іншим критично важливим спроможностям.

Французький учасник разом з іншими міжнародними партнерами допомагатиме Україні зміцнювати свою спроможність стримувати та оборонятися від зовнішніх агресорів шляхом розвитку майбутніх сил оборони, дедалі більш взаємосумісних з НАТО та які сприятимуть внеску в сили НАТО. Це включає розвиток сучасного оборонного сектору в Україні та шлях до майбутнього в НАТО.

Французький учасник допомагатиме Україні зберегти якісний військовий та оборонний потенціал в умовах швидких, невизначених і складних змін у регіональній політиці та безпеці.

У військовій сфері без шкоди для своєї позиції в контексті війни агресії Росії проти

України Учасники пропонують налагодити співпрацю, яка дасть змогу Українському учаснику розвивати всебічний військовий потенціал у таких сферах, які не є вичерпними:

а. військова техніка, у тому числі шляхом промислового співробітництва, насамперед у сферах артилерії та протиповітряної оборони, а також у сферах бронетехніки, морської безпеки, військово-медичного забезпечення, інформаційних технологій та розмінування;

Ъ. навчальна підготовка українських сил безпеки та оборони, як на національному рівні, так і у європейських рамках, включаючи програму підготовки інструкторів, спеціалізовану підготовку в таких сферах, як артилерія, протиповітряна оборона, бронетехніка, повітряні сили і морська безпека, нові технології та розмінування;

с. початкова підтримка та підтримка започаткування технічного обслуговування виробниками, на місцях, якщо це необхідно;

а. структурна підтримка реформування оборонного сектору;

е. підтримка ініціатив з кіберзахисту та стійкості, у тому числі для протидії гібридним загрозам;
Ғ допомога українській системі медичного забезпечення для лікування та реабілітації українських військовослужбовців;

р. підтримка розвитку українських сил безпеки та оборони, включаючи, але не обмежуючись розробкою концепції майбутніх збройних сил, переходом до оперативних концепцій та процедур НАТО, командно-штабною підготовкою, комбінованими навчаннями і підвищенням сумісності і оперативної сумісності з країнами – членами НАТО;

Һ. підтримка охорони та оборони кордонів, інженерно-фортифікаційного забезпечення, спостереження, відстеження пересування військ супротивника, післявоєнної відбудови прикордонної інфраструктури, розмінування та знешкодження нездетонованих боєприпасів.

Французький учасник підтримуватиме плани та структури управління коаліцій спроможностей у рамках Контактної групи з питань оборони України, відіграючи провідну роль у коаліціях з артилерії та протиповітряної оборони, а також беручи участь у коаліціях з повітряних сил і морської безпеки, а також в інших коаліціях, роботі яких

Французький учасник міг би сприяти як для створення майбутніх сил, так і для того, щоб забезпечити більшу узгодженість у забезпеченні спроможностей у війні, що триває.

Двосторонній фонд допомоги безпеці та обороні України у належній координації з

Європейським фондом миру дозволить підтримувати ці зусилля зі співпраці у відповідних сферах.

Франція надала Україні військову допомогу на загальну суму 1,7 мільярдів євро у 2022 році і 2,1 мільярдів євро у 2023 році. У 2024 році Франція надасть до 3 мільярдів євро додаткової допомоги.

Учасники прагнуть, щоб військовий потенціал України був на такому рівні, який гарантуватиме у разі зовнішньої військової агресії проти Франції здатність України надати ефективну військову допомогу. Умови, формат та обсяг такої допомоги визначатимуться Учасниками.

Французький учасник продовжуватиме надавати підтримку Україні впродовж десяти років дії цієї Угоди.

8. Співробітництво у сфері оборонно-промислового комплексу

Учасники прагнутимуть співпрацювати у сфері оборонної та безпекової промисловості, зокрема з метою сприяння співпраці між їхніми галузями оборонної промисловості й підвищення стандартизації та оперативної сумісності їх оборонного обладнання.

Учасники намагатимуться, наскільки це можливо, розвивати промислове партнерство за участю французьких та українських оборонних підприємств і, наскільки це можливо, вільне від будь-яких обмежень з боку третіх сторін.

Французький учасник сприятиме розвитку оборонно-промислової бази України, зокрема шляхом залучення французьких інвестицій, локалізації виробництва на території

України та спільного виробництва для виготовлення пріоритетних видів озброєння і боєприпасів. Учасники сприятимуть створенню спільних підприємств, зокрема з обслуговування й ремонту озброєння та військової техніки.
Французький учасник працюватиме з Україною над визначенням джерел фінансування, необхідних для розвитку оборонно-промислової бази України та заохочення інвестицій у нові потужності.

Учасники працюватимуть разом над усуненням наявних вузьких місць у ланцюзі оборонних постачань, які заважають Франції і Україні розвивати їхні пріоритетні можливості виробництва зброї та боєприпасів. З цією метою Французький учасник працюватиме зі своєю оборонною промисловістю і Україною для зміцнення ланцюга постачань критично важливих матеріалів, необхідних для виробництва боєприпасів та іншої пріоритетної зброї, зокрема боєприпасів великого калібру.

Учасники спільно працюватимуть над посиленням захисту переданих технологій та прав інтелектуальної власності.

Учасники сприятимуть обміну інформацією про оборонні дослідження та розробки один одного з метою реалізації спільних проектів та програм, спрямованих на розробку нових озброєнь і техніки. З цією метою буде посилено діалог між Міністерством збройних сил

Франції та Міністерством з питань стратегічних галузей промисловості України. Також буде посилено діалог між Генеральним директоратом озброєнь та Агенцією оборонних закупівель відповідно до Листа про наміри, підписаного між двома організаціями під час візиту Міністра збройних сил Франції до Києва у вересні 2023 року.

промисловості в систему безпеки і оборони НАТО та ЄС.

У. СПІВРОБІТНИЦТВО В ЦИВІЛЬНІЙ СФЕРІ

9. Гуманітарна допомога

Французький учасник продовжить надання гуманітарної допомоги для задоволення нагальних потреб українського населення в умовах збройної агресії з боку Російської

Федерації. Він також сприятиме разом зі своїми партнерами економічному відновленню, відбудові й модернізації України, щоб відновити та зміцнити її економічну стабільність, зменшити її залежність і вразливість і побудувати більш потужну, інноваційну, сталу і стійку економічно-промислову базу, зокрема в контексті переговорів про вступ України до Європейського Союзу.

Французький учасник прагнутиме продовжувати тривалу підтримку, яка надається

Україні, зокрема у сферах транспорту, енергетики, сільського господарства, водопостачання, гуманітарного розмінування, критичної інфраструктури, цифрових технологій, житлового господарства та охорони здоров'я.

Французький учасник використовуватиме наявні в його розпорядженні економічні та фінансові інструменти у співпраці з усіма відповідними міжнародними організаціями і своїми партнерами.
10. Підтримка програми реформ в Україні

Французький учасник вітає рішення розпочати переговори про вступ з Україною та вітає значний прогрес, досягнутий Україною для досягнення цілей, що лежать в основі процесу вступу.

Український учасник прагнутиме продовжувати свою амбітну програму реформ, насамперед в контексті процесу вступу до Європейського Союзу, щоб виконати зобов°язання, які є необхідними для членства в ЄС. Український учасник продовжить системні реформи у секторах оборони та безпеки, включаючи цивільний нагляд за збройними силами, а також щодо ефективності й прозорості оборонних інституцій та оборонної промисловості України. Він працюватиме над поглибленням ключових реформ у сферах правосуддя та верховенства права, боротьби з корупцією і відмиванням грошей, модернізації свого державного апарату, децентралізації, захисту прав осіб, які належать до меншин, прозорості та належного врядування як в економічному секторі, так і в секторі безпеки та оборони. Упровадження цих реформ сприятиме зміцненню демократії, поваги до прав людини та основоположних свобод, а також модернізації та стійкості української економіки.

Французький учасник підтверджує свій намір повністю підтримувати мету України щодо вступу до Європейського Союзу. З цією метою Французький учасник надаватиме технічну підтримку для впровадження необхідних реформ, зокрема у сферах верховенства права, правосуддя, боротьби з корупцією, модернізації державного апарату, децентралізації, прозорості та цивільного контролю в оборонному секторі, включаючи розмінування. З цією метою Французький учасник передбачає направлення технічних фахівців, інтегрованих в українські державні органи.

11. Відновлення та відбудова України

Французький учасник прагнутиме й надалі сприяти залученню приватних підприємств, органів місцевого самоврядування та неурядових організацій до процесу відбудови в продовження заходів, розпочатих на Конференції зі стійкості та відбудови України, яка відбулася в Парижі 13 грудня 2022 року.

Учасники визнають необхідність об°єднання зусиль для захисту населення та територій

України від негативних наслідків, спричинених мінами та нерозірваними вибухонебезпечними предметами.

З цією метою Французький учасник використовуватиме відповідні двосторонні інструменти у належній координації та оптимізації, наскільки це можливо, ефекту важеля з європейськими та приватними фондами, у тому числі в рамках Механізму

Європейського Союзу для України, який має на меті підготувати Україну до майбутнього членства у Європейському Союзі шляхом підтримки процесу її вступу.

Український учасник продовжуватиме впроваджувати всі реформи, необхідні у рамках процесу вступу до Європейського Союзу та плану відновлення України.

Французький учасник допомагатиме Україні у плануванні реінтеграції тимчасово окупованих територій, сприятиме стабілізації життєво важливих галузей та соціальноекономічному відновленню, особливо на звільнених територіях, прифронтових територіях і територіях, які межують з Росією, сприянні інклюзивному соціальному
відновленню й задоволенні потреб найбільш вразливих верств населення, включаючи заходи з підтримки жінок, систем соціального захисту та ветеранів.

12. Компенсація втрат, шкоди та збитків, завданих російською агресією

Учасники підтверджують, що Російська Федерація має заплатити за довгострокову відбудову України. Згідно з французькою правовою системою, суверенні російські активи, що знаходяться під юрисдикцією Франції, залишаються замороженими, допоки

Російська Федерація не заплатить за збитки, які вона завдала Україні. Французький учасник, у співпраці зі своїми партнерами, продовжуватиме вивчати всі правові шляхи, що є сумісними з відповідними договірними зобовʼязаннями та відповідають європейському й міжнародному праву, за допомогою яких російські активи могли б бути використані для підтримки України.

У першочерговому порядку Учасники продовжуватимуть спільну роботу з державами "Групи Семи" та іншими сторонами над створенням компенсаційного механізму відшкодування збитків, втрат або шкоди, завданих агресією Росії, як це передбачено

Статутом Реєстру збитків, завданих агресією Російської Федерації проти України, затвердженим Резолюцією Комітету міністрів Ради Європи СМ/Res(2023)3. У звʼязку з цим Учасники вивчатимуть відповідні варіанти фінансування компенсаційного механізму для забезпечення швидкої та адекватної компенсації жертвам агресії.

13. Санкції

Учасники визнають цінність санкцій для обмеження доступу Російської Федерації та інших держав-агресорів до

фінансів, товарів, технологій і послуг, які вони

використовують у своїй агресії, для зменшення джерел доходів Росії та для стримування майбутніх нападів. Учасники продовжуватимуть працювати над тим, щоб ціна агресії

Росії продовжувала зростати, у тому числі через санкції та експортний контроль.

Оскільки агресія Російської Федерації проти України триває, Французький учасник залишатиметься рішуче налаштованим застосовувати в європейському контексті суворі санкції проти секторів російської економіки, а також проти тих, хто на території

Російської Федерації та за її межами підтримують війну або отримують вигоду від неї, або які допомагають обійти санкції в третіх країнах. Французький учасник також вживатиме рішучих заходів разом зі своїми партнерами для боротьби з усіма формами обходу санкцій і зміцнення власної стійкості проти незаконного фінансування, повʼязаного з Росією, та осіб, повʼязаних з російською владою.

У часники надаватимуть один одному відповідну та актуальну інформацію про підстави для застосування санкцій та іншу релевантну інформацію, згідно із відповідними національними зобовʼязаннями і законодавством.

14. Відповідальність

Учасники підтверджують свою відданість притягненню Російської Федерації до відповідальності за заподіяння збитків або шкоди фізичним та юридичним особам, а також державі Україна внаслідок її міжнародно-протиправних дій в Україні або проти

України, включаючи її агресію в порушення Статуту Організації Обʼєднаних Націй.

10
Учасники підтверджують, що не повинно бути безкарності за воєнні злочини та інші звірства і що Російська Федерація повинна нести юридичну відповідальність за них, включаючи відшкодування будь-якої шкоди, завданої такими діяннями, що також допоможе стримати майбутні напади та підтримати стійкість України.

Учасники прагнутимуть притягнути до відповідальності осіб, відповідальних за воєнні злочини та інші міжнародні злочини, скоєні в Україні або проти неї в контексті агресивної війни Росії, відповідно до міжнародного права, зокрема шляхом підтримки роботи Офісу Генерального прокурора (Україна) й Міжнародного кримінального суду для забезпечення повного і справедливого розслідування заяв про воєнні злочини незалежними, ефективними та надійними правовими механізмами.

Учасники продовжуватимуть свою участь в роботі «Коаліції щодо пошуку опцій для створення трибуналу щодо злочину агресії проти України».

VI. РЕАЛІЗАЦІЯ СПІВПРАЦІ

Учасники здійснюватимуть цю співпрацю відповідно до своїх міжнародних та національних зобовʼязань, а також відповідно до європейських зобовʼязань Франції.

Учасники у разі потреби призначатимуть уповноважені органи з розробки й виконання двосторонніх угод відповідно до сфер співробітництва, визначених цією Угодою.

Учасники інформують один одного дипломатичними каналами щодо компетентних органів, відповідальних за виконання цієї Угоди.

Ці органи консультуватимуться з метою обговорення, прийняття необхідних рішень та вжиття заходів, необхідних відповідно до цієї Угоди.

Уповноважені органи Учасників можуть укладати виконавчі та технічні угоди щодо окремих напрямів співробітництва в рамках реалізації цієї Угоди.

VII. СТРОКИ ТА ІНШІ ПОЛОЖЕННЯ

Ця Угода є чинною протягом десяти років з дати її підписання.

Відповідно до Спільної декларації "Групи Семи" від 12 липня 2023 року У часники мають намір залишати цю Угоду чинною, доки Україна продовжуватиме свій шлях до майбутнього членства в Євроатлантичній спільноті.

У випадку, якщо Україна стане членом НАТО до закінчення строку дії цієї Угоди,

Учасники приймуть рішення щодо її подальшого статусу.

Ця Угода може бути припинена одним з Учасників шляхом письмового повідомлення іншого Учасника про свій намір припинити дію Угоди. Ця Угода припинить свою дію через шість місяців з дати отримання такого повідомлення.

11
Ця Угода може бути змінена та доповнена за взаємною згодою Учасників у письмовій формі.

Ця Угода набирає чинності з моменту її підписання.

Підписано в м. Париж 16 лютого 2024 року, у двох примірниках французькою та українською мовами.

Від Франції:

Sual m

Еммануель МАКРОН

Президент Французької Республіки

Від України:

Володимир ЗЕЛЕНСЬКИЙ

Президент України

12