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lio. 139.

Care lown, 1e 1a avril 1947.

Monsieur Ie Premier Ministre,

*'ai l'ronneur d'uconser réception de votro icatir

en date de ce jour, sinsi congue:

Monsieur 3.A.u.J. Iancial, juvoyé extraordinaire et

• istre elenipotentirire de trames

CATE DOND.

Moraient le

Ministre, ¿'ai l'honneur de porter a votre connaissance

que 1e Gouvernement de l'ünion est üssirenz d'uocelérer la relaxe des fonde et biens détenvo par le "Custodien of ineny troperty" pour le compte de ressortissenta franpods et apres tren sérieux examen de la quention, le Gouvernement de l'Union estime que le règlement des rooloticas des ressortissants franyals sera cracderent facilim té ai le Guuvernement français envisage d'sccepter Is responaabilité de faire son affaire de la remise à leurs lécitimes peopriétaires en Frunce des fonds et biens en cause. Des conditions suivontes dont propoades par le Qrvernemert de L'union pour le règlement de in quastion• 1.

Dans cette note, "personne" "'enteni de toute personne physicue, "institution" s'entend de toute time, tot rité, téportement du Gouvernement, association et societé à responsabilite limitée et illimitée, "Union" et "Unino de l'Afrique du Sud" inolat le territoire sous dandot ju

Sud-Quest Africain. "France" inciut la Fronce metropoli# taine. les colonies, les protectorats, les territoires goon mandat et possessions français»

2. Le séquestre des biens

ennemis de l'Union de

고!airi

que du Sud {ci-arrès dénomné le "Custodian") fouroira aux representanta frangais toutes

précisions se rapportent e

le Maréchal J.G. Smits,

Unirie,

Premier Minietre,

Ministre des Arfaires exterevres,

CAPE TOWN.

•.
toun fonds déposés pour le compte

soit de personnes

en France

soit

d'institutione établies

en France

comine tOus hitte et

avoirs - # compris actions, obligations

et autres valenrs ou

effeta quelconques appartenant soit à des

personnes en FrAnCE

soit à des institations établies

en France, dont les titres

lux oot

été, dans

l'intervalle,

transférés.

3. Le Custodian fournira egalement aux dits reprosentants toutes précisions conceruant tant les réclamatioos enregistrées par son service et émanant de personnes et institutione de l'Union de l'Afrique du sud contre des personnes en France et des institutiona établies en Prance, que len réclamations relatives " des biens appartenant en France 9 des personee dans l'Union de l'Afrique du Sud, à des ressortissants de l'union résidant hors de l'Union et à des institutious

eta-

blies deus l'Union.

4. Pour autant que les fonds et biens mentionnes au paragraphe ? n'auront pas déjù été relaxés à leurs propriétaires, les dits fonds et biens, exception fsite des valeurs nominatives, seront transféres en bloc ai touvernement frangais.

Pour autant qu'il s'agira

de valeurs nominatives le Custo-

dian relaxera telles d'entre eiles que le Gouvernement

t'rer-

gais requèrera et dans chaque cas, dea qu'il aura reçu du lit requête à cette fin.

5. De Gouvernement français prendra sea dispositions en vue de la vérification de toutes les précisions à Ini fourries en application du paragraphe 2 par le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du sud; en temps voulu, il informera le Custodian des articles compris dans le bloo des fonds et biens trensferés comme détenus pour le compte de persornes en france, qui auraient été enregistrés soit an nom de ressortissants ennemis, goit au nom d'institutiocs appartenant à des ressortissants ennegis.

Le Gouvernement frangais s'orgage a laire retour au

Custodian des fondo et biens appartenant à des ressortissants ennemis ou à des institutions - proprieté ennemie.

e. s'ii...
»'il appert des informations, susceptibles d'être obtenues en France, que les réclamațions de l

personnes ou institu-

tions domiciliées en france contre

des débiteurs dans l'Union

ont été exprimées

en monnaie nationale française, le cours

de

change à appliquer, en telles

occurrences, sera celui

en vi-

gueur à la date du payement,

et tout bénéfice de change résul-

tant de ces operations sera reporté

au compte

du Justodiano

7.

Le Gouvernement irançais garantit

par les présentes le

Custodian contre toutes réclamations quelle qu'en soit l'origine, concernant tous fonds remis au dit Gouvernement et tons biens y compris toutes valeurs relaxées par lui, soit au même

Gouvernement, soit a des ressortissants français à la requête du dit Gouvernement.

8. Le Custodian ne sera pas tenu pour responsable des fonds qu'il n'a pas recueillis pour le compte de personnes en France, soit que les débiteurs dans l'Union aient omis de présenter une déclaration de leurs dettes, soit que les dits debiteurs n'aient pas été en mesure de payer les sommes appartenant aux susdites personnes, 501t pour toute autre raison.

Pour autant, que les fonda dont il

s'agit ne seraient pas

dus à des institutions établies en France

mais appartenant à

des ressortissants ennemis, le Custodian s'engage cependant à assister, au maximum de ses possibilités, le Gouverement français dans les recherches

et recouvrements de tels fonde

qui auraient an être versés mais qui ne l'ont pourtant paséte.

9. Le Gouvernement français dressera le relev: des reclamet tions reçues eux fins de contrôle de la part du Custodian et le tiendre informé du bien-fondé ou du mal-fondé des reclavations concernant les fonds dus à raison de detien; il lui fournire tous détails sur la position, pour cosque rec_anation, des biensen france,

indiquent ei le dit bien en France

est susceptible d'être remis à la disposition des propriétaires dano l'union de l'Afrique du Sud et également la cordition du dit biens

C. Gouverremert assistere su

maxinun de ses possibi-

lités le Couvernement de l'Union de l'Afrique du Sud dans les

"..°
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recherches et recouvremente de tous l'onds détenus par des débiteurs en France pour des créanciers done l'Union.

10. Les transferts ertre 1o0 deux pays de fonda couverto per le présent accord seront effectués conformiment gux dispositions actuellement existantes concerrant ies payemerts entre la zone sterling et la cooe frane français• 11.

Pour sutent que les biens couverta par le present accord pourront être sujets à toration, ie Gouvernement de l'Union de l'Atrique du Sud et le Gouvernemeni frençais s'ac cordent ríciproquement le treitevent de la nation la plus favorisée.

Si les propositions ci-dessis sont acceptebies

poul

votre gouvernement, de vous sussère que cette note et le riponse de confirnation qui y sera faute soit considérée comme ui accord entre nos deux Gouvernement sur la matiere• veuiilez agreer, minaleur le ministre, l'assurance renouvelée de na pius haute considérationo

Pour le Miristre des Affaires axtériemes, (signe)

FORSYTH

vecrétaire des Affaires Extérieures.

J'ai l'honneur de vous assurer que ces propositions sont acceptables por le Gouvernenent français. Je voue confirme que votre itu ci-dessus et la précente réponse valdront constatation de l'accorâ intervent ertre nos Gouvernements. le texte er langue franguise fera foi au même titre que le texte en langue anglaisen

Je saisia

cette occasion pour vous prier d'agreer,

Monsieur le Premier minietre, les assurances de de

plus

haute considération.

(signa) LANCIAL

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