PROTOCOLE DE REMISE D'ARCHIVES

Entre

Le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la République française (direction des Archives), représenté par M. Jean-Baptiste FAIVRE ci-après désigné « la partie française »

et

Les Archives du Maroc, représentées par M. Jamaâ BAIDA, Directeur, ci-après désignées par « les Archives du Maroc »,

Conjointement désignées « les parties »

Considérant la loi française 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 7-V, 8-IV et 25-1-1 et 69,

Considérant la loi française n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public,

Considérant le Code français du patrimoine, livre II,

Considérant la convention dans le domaine du patrimoine écrit signée entre les parties le 30 novembre 2013 et en particulier son article 3 qui prévoit l'échange de copies de documents d'archive,

Considérant que l'article 27 de la loi marocaine 69/99 relative aux archives, en date du 30 novembre 2007, stipule que l'établissement public Archives du Maroc « est chargé de collecter, traiter, conserver et communiquer les sources archivistiques se rapportant au

Maroc et qui se trouvent à l'étranger » ;

Article 1

La direction des Archives remet aux archives nationales du Maroc les fichiers des copies d'archives numérisées suivantes :

- registres de télégrammes arrivés du poste de Rabat d'août 1913 au 31 décembre 1918, cotés 4478 à 4516, soit 39 volumes (registres de la collection du service du Chiffre) ;

Article 2 [Utilisation]

La partie française accepte que les reproductions citées à l'article 1 du présent protocole soient intégrées dans les collections des Archives nationales du Maroc.

Les Archives nationales du Maroc s'engagent à conserver les articles sous leur cote originale, telle qu'elle apparaît dans les instruments de recherche des Archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

La partie française autorise les Archives nationales du Maroc à rendre les reproductions

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gratuitement consultables par le public dans leur ou leurs salles de lecture. Elle autorise les Archives nationales du Maroc et leurs usagers à en réaliser des tirages papier à des fins non-commerciales et exclusivement scientifiques ou personnelles.

La partie française autorise les Archives nationales du Maroc à rendre les reproductions faisant l'objet du présent protocole gratuitement consultables sur leur

réseau

informatique interne (Intranet), à condition que ce réseau informatique soit sécurisé et accessible aux seuls lecteurs autorisés par les Archives nationales du Maroc. Les Archives nationales du Maroc s'engagent à mettre en œuvre des mesures techniques pour éviter dans la mesure du possible la capture des fichiers lors de leur consultation.

nationales du Maroc, notamment pour leurs publications et expositions, dans le respect des principes énoncés par la loi française relative à l'informatique et aux libertés, notamment le respect de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques. Si les

Archives nationales du Maroc sont amenées à réutiliser des informations à caractère personnel contenues dans les archives reproduites, elles veilleront à ce que soit assuré le respect de la vie privée des individus identifiés.

En dehors des tirages sur papier réalisés par les Archives nationales du Maroc ou leurs usagers à des fins non-commerciales et exclusivement scientifiques ou personnelles, la diffusion à l'extérieur des Archives nationales du Maroc, sur quelque support que ce soit, de tout document d'archives relevant du présent protocole est interdite sauf autorisation préalable du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En cas d'autorisation, la diffusion devra

être accompagnée de la mention « Archives du

ministère de l'Europe et des affaires étrangères, France (copie consultable aux Archives du Maroc)».

Les Archives nationales du Maroc s'engagent à ne pas diffuser sur un réseau de communication ouvert au public les documents reproduits en application du présent protocole sauf autorisation expresse et préalable du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Les Archives nationales du Maroc s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour faire savoir à leurs usagers que l'usage commercial des documents reproduits est interdit sauf autorisation préalable du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Les reproductions remises aux Archives nationales du Maroc en application du présent protocole ne peuvent pas être transférées par les Archives nationales du Maroc à une partie tierce, sauf accord préalable du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Article 3 [Droits de la partie française]

La remise de ces

reproductions numériques aux Archives nationales du Maroc

n'emporte aucune modification des droits de la partie française sur les archives originales qu'elle conserve. Les Archives nationales du Maroc reconnaissent à la partie

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française la liberté d'utilisation des reproductions réalisées.

Article 4

Les différends susceptibles de résulter de l'interprétation ou de la mise en œuvre du :

présent protocole sont réglés à l'amiable par la négociation entre les parties.

Signé à Rabat, en deux exemplaires, le 8 juin 2019

Pour le Ministre de l'Europe et des affaires

étrangères

Pour les Archives du Maroc,

Le directeur-adjoint d'Afrique du Nord et du

Moyen-Orient

Jean-Baptiste FAIVRE

Le Directeur

Jamaâ BAIDA