ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE

RELATIF

AU RETRAITEMENT EN FRANCE D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES

NUCLÉAIRES IRRADIÉS AUSTRALIENS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (ci-après dénommés les « Parties »).

Considérant :

L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie, fait à Paris le 7 janvier 1981, et l'Accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l'Australie fait à Canberra le 8 septembre 2011.

La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997,

L'article L.542-2 du code français de l'environnement. dont le I dispose : « Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.

Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du

I de l'article L. 542-2-1 »,

L'article L.542-2-1 du code français de l'environnement, dont le I dispose : « Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre États étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre États. L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.

L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement. Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel ».

- Le contrat entre AUSTRALIAN NUCLEAR SCIENCE and TECIINOLOGY

ORGANISATION (ci-après dénommé ANSTO) et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantité maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur de recherche

OPAL situé à Lucas Heights (Australie), et aux termes duquel l'entrée en vigueur du présent Accord est une condition préalable à l'exécution des transports de combustibles usés australiens vers la France, -L'Accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO et

AREVA NC relatif au retraitement du combustible usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NC respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016, avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016.
DÉSIREUX d'établir les conditions compatibles avec leur droit interne et leurs obligations internationales afin de permettre le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur de recherche OPAL, et en particulier des obligations découlant pour la France de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom),

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er - Définitions

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme « AREVA NC » désigne la société anonyme dûment organisée et existant en vertu du droit français, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (N 305 207 169).

2. Le terme « ANSTO » désigne Australian Nuclear Science and Technology Organisation, société créée par la loi de 1987 portant établissement de l'Australian Nuclear Science and

Technology Organisation (ABN 47 956 969 590).

3. L'expression « lois et règlements » désigne toute loi promulguée conformément aux dispositions constitutionnelles de chacune des Parties ou tout acte administratif émanant d'une autorité exécutive compétente en la matière.

4. L'expression « réacteur OPAL » désigne le réactcur de recherche OPAL exploité par ANSTO à Lucas Heights (Australie).

5. L'expression « combustible nucléaire usé » désigne le combustible usé issu de l'exploitation du réacteur OPAL.

6. L'expression « le contrat » désigne le contrat entre ANSTO et AREVA NC, signé le 7 juillet 2016 et modifié par avenant du 10 octobre 2016, portant sur le retraitement d'une quantite maximale de 3,6 tonnes de combustible nucléaire usé provenant du réacteur OPAL.

éventuellement modifié.

7. L'expression « Accord entre ANSTO et AREVA NC » désigne l'Accord sur le transfert de propriété de plutonium et d'uranium entre ANSTO el AREVA NC relatif au retraitement du combustible nucléaire usé visé au précédent alinéa, tel que signé par ANSTO et AREVA NO respectivement le 20 septembre 2016 et le 24 octobre 2016. avec l'accord de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom le 17 novembre 2016, et éventuellement modifié.
Article 2 - Objet et champ d'application

1. L'objet du présent Accord est d'organiser le retraitement en France de combustibles nucléaires usés provenant d'Australic dans les conditions prévues par le contrat.

2. Le présent Accord est conclu dans le respect des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, ainsi que dans le respect du traité Euratom et des règles adoptées sur son fondement par la Communauté européenne de l'énergie atomique. En cas de conflit entre les stipulations du présent Accord et les dispositions de la législation Euratom. le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie conviennent de renégocier les stipulations en question du présent Accord en vue de tenir compte des obligations de la France découlant de son appartenance à la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Article 3 - Matières sujettes au présent Accord

1. Conformément aux articles L.542-2 et L.542-2-1 du code français de l'environnement précité.

T'introduction sur le territoire français des combustibles usés australiens est effectuée aux fins de retraitement par l'opérateur chargé de ce retraitement en vertu du contrat et ne saurait donner lieu à un stockage des déchets radioactifs en provenance de l'Australie, ni à celui des déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles usés australiens sur le territoire français.

2.

L'introduction en France des combustibles nucléaires usés est autorisée sous réserve de l'obtention par l'opérateur chargé du retraitement de ce combustible en vertu du contrat des autorisations nécessaires à leur retraitement au titre des lois et règlements français relatifs à la sûreté nucléaire, et sous réserve du respect des dispositions qui suivent.

Article 4 - Période d'expédition des combustibles nucléaires usés

Les Parties conviennent que l'introduction en France des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL aura lieu entre la date d'entrée en vigueur du présent Accord et le 31 décembre 2030.

Article 5 - Période de retraitement

Le retraitement des combustibles nucléaires usés du réacteur OPAL est prévu entre le ler janvier 2019 et le 31 décembre 2034.

Article 6 - Expédition de déchets en Australie

1. L'Australie accepte de recevoir de la France, sous forme de colis de déchets conditionnés, les déchets radioactifs issus du retraitement de combustibles nucléaires usés australiens conformément au présent Accord.

2.

Compte tenu du faible volume de déchets générés par le retraitement, les Parties feront tous leurs efforts pour minimiser le nombre de transports nécessaires au retour des déchets radioactifs conformément au présent Accord.

3.

La date ultime de retour en Australic des déchets radioactifs issus du retraitement réalisé conformément au présent Accord est fixée au plus tard au 31 décembre 2035, à moins que la prorogation du contrat n'ait été signée avant le 31 décembre 2028 pour la livraison de
E IORA en NAE PEET A aE IND D TON ES MA WAKA TRT a AATE AEEA o I R A t

quantités supplémentaires de combustibles nucléaires usés provenant du réacteur OPAL audelà du 31 décembre 2030. Si une prorogation est signée, la date ultime de retour est fixée au plus tard au 31 décembre 2040.

Article 7 - Mise en œuvre

1. La France adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent Accord.

2. L'Australie adopte les mesures raisonnablement nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution des dispositions du présent Accord.

3. L'Australie assure en particulier le respect des délais prévus par le présent Accord dans les procédures d'autorisation, permis et licences nécessaires pour l'expédition des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage en Australie conforme aux règles de sûreté en vigueur en Australie.

4. Les Parties conviennent de respecter le principe selon lequel la responsabilité en dernier ressort du stockage sûr et responsable des déchets issus des opérations de retraitement des combustibles usés menées dans le cadre du présent Accord incombe à l Etat à partir duquel le transfert a licu, soit l’ Australie conformément à F objet du présent Accord.

Article 8 — Transport des déchets radioactifs

Les Parties procèdent au transport des déchets radioactifs aux fins du présent Accord conformément aux lois et règlements applicables. En particulier, dans le respect des obligations découlant pour la France de sa participation à Euratom, le transport est effectué conformément aux normes de base établies en application du titre II, chapitre 3, du traité Euratom.

Article 9 — Gestion des matières nucléaires

Les combustibles usés transférés et l'uranium et le plutonium issus du retraitement des combustibles usés (destinés au recyclage en nouveau combustible nucléaire dans un réacteur civil) sont régis par le contrat et par l’ Accord entre ANSTO et AREVA NC. Ils sont également gérés conformément à l’ Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l Australie concernant les transferts nucléaires entre la France et l'Australie et à l'Accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de Ténergie nucléaire entre la Communauté européenne de l énergie atomique (Euratom) et le Gouvernement de l’ Australie.

Les combustibles nucléaires retraités en vertu du present Accord seront retraités conformément à lannexe A de l’ Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et ie

Gouvernement de l’ Australie.

Article 10 — Règlement des différends

En cas de différend découlant du présent Accord, les Parties se consultent en vue de le régler rapidement par la voie de négociations, de médiation, de conciliation ou par tout autre moyen pacifique mutuellement convenu.

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Article 11 - Entrée en vigueur, modifications et dénonciation

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet à la date de la seconde notification.

2. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à la date, déterminée conformément au paragraphe 3 de l'article 6, du dernier retour de déchets radioactifs issus du retraitement des combustible usés entrant dans son champ d'application.

3. Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées à tout moment par accord écrit entre les Parties. Ces modifications prennent effet conformément au paragraphe 1 du présent article, sauf accord contraire des Parties.

4. Le présent Accord peut être dénoncé a tout moment par accord écrit ou moyennant un préavis écrit adressé par l'une des Parties à l'autre Partie l'informant de son intention de le dénoncer.

auquel cas le présent Accord prend fin six (6) mois après la réception du préavis écrit.

5.

La dénonciation du présent Accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application en ce qui concerno les articles 6, 7. 8 et 9.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

FArTà Caubena

•le 23 mirembre Zi 17, en double exemplaire

en langues française et anglaise. les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de l'Australie

Chint

Chistophe PENIT

Ambassadeur de tance.

tir Australle.

Quir Bishop

Julic 11 54593 piniste des afart,

1
i

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA

CONCERNING

THE REPROCESSING IN FRANCE OF AUSTRALIAN IRRADIATED

NUCLEAR FUEL ELEMENTS
The Government of the French Republic and the Government of Australia (hereinafier referred to as the "Parties").

Considering:

- The Agreement between the Government of Australia and the Government of the French

Republic concerning Nuclear Transfers between Australia and France. done at Paris on 7 January 1981, and the Agreement between the Government of Australia and the

Europcan Atomic Energy Community (Euratom) for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, donc at Canberra on 8 September 2011;

- The Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of

Radioactive Waste Management, done at Vienna on 5 September 1997;

- Article L. 542-2 of the French Environment Code, Section I of which provides that: "The storage in France of imported radioactive waste and of radioactive waste resulting from the processing of imported spent fuel and radioactive waste is prohibited

The waste referred to in the preceding paragraph, or the equivalent as determined under conditions laid down by decree, shall be sent abroad in accordance with the provisions of Section I of Article L.542-2-1";

- Article L.542-2-1 of the French Environment Code, Section I of which provides that:

"Spent fuels may be brought into the national territory only for the purposes of reprocessing, research or transfer between foreign States. Radioactive waste may be brought into the national territory only for the purposes of processing or transfer between States. The entry of radioactive waste or spent fuel for processing or reprocessing purposes may only be authorized in the framework of intergovernmental

Agreements and provided that the radioactive waste resulting from the processing of those substances is not stored in France beyond a date set by those Agreements.

The Agreement shall specify the times at which those substances are expected to be received and processed and, where appropriate, the prospects for future use of the radioactive material that has been separated during processing. The texts of these intergovernmental Agreements shall be published in the French Government Gazette";

- The Contract signed on 7 July 2016, and amended by Deed of Variation on 10 October 2016, between the Australian Nuclear Science and Technology

Organisation (hereinafter referred to as ANSTO) and AREVA NC, concerning the reprocessing of'a maximum quantity of 3.6 tonnes of spent nuclear fuel from the OPAL research reactor located at Lucas Heights, in Australia, and under the provisions of which the entry into force of this Agreement is a prerequisite for the carriage of

Australian spent fuel to France;

- The "Agreement for the Transfer of Title of Plutonium and Uranium" between ANSTO and AREVA NC concerning the reprocessing of spent fuel referred to in the previous paragraph, as signed by ANSTO and AREVA NC on 20 September 2016 and 24
October 2016 respectively and with the concurrence of the Euratom Supply Agency on 17 November 2016:

DESIRING to establish conditions consistent with their domestic laws and international obligations to enable reprocessing of spent nuclear fuel from the OPAL research reactor, and particularly obligations arising for France from its membership of the Europcan Atomic Energy

Community (Euratom);

Have agreed as follows:

Article 1 - Definitions

For the purposes of this Agreement:

1. "AREVA NC" means the limited company duly organized and existing under French law, and registered with the Registre du Commerce et des Sociétés of Nanterre (N 305 207 169).

2. "ANSTO" means the Australian Nuclear Science and Technology Organisation, a body corporate established by the Australian Nuclear Science and Technology Organisation

Act 1987 (ABN 47 956 969 590).

executive authority in this area.

4. "OPAL Reactor" means the OPAL research reactor operated by ANSTO at Lucas Heights,

Australia.

s. "Spent nuclear fuel" means spent fuel produced from the operation of the OPAL. Reactor.

6. Varia Con on mense 2 betseen As and A med by Deter reprocessing of a maximum quantity of 3.6 tonnes of spent nuclear fuel from the OPAL

Reactor, including if amended.

"The ANSTO-AREVA NC Agreement" means the Agreement for the Transfer of Title of

Plutonium and Uranium between ANSTO and AREVA NC concerning the reprocessing of the spent nuclear fuel referred to in the previous paragraph, as signed by ANSTO and

AREVA NC on 20 September 2016 and 24 October 2016 respectively and with the concurrence of the Euratom Supply Agency on 17 November 2016, including if amended.

Article 2 - Purpose and Scope

1. The purpose of this Agreement is to provide for the reprocessing, in France, of spent nuclear fuel from Australia, as provided for in the Contract.
2. This Agreement has been concluded in compliance with French Laws and Regulations governing nuclear safety and radiation protection, and in accordance with the Euratom

Treaty and the rules adopted on the basis of it by the European Atomic Energy Community.

In the event of conflict between the terms of this agreement and those of Euratom legislation, the Government of Australia and the Government of the French Republic agree to renegotiate the terms at issue of this Agreement with a view to taking into account the obligations arising for France from its membership of Euratom.

Article 3 - Items Subject to this Agreement

1. In accordance with Articles L.542-2 and L.542-2-1 of the aforementioned French

Environment Code, the entry into France of Australian spent fuel shall occur for the urposes of reprocessing by the operator responsible for this reprocessing pursuant to th

C'ontract and shall not give rise to any storage of radioactive waste from Australia or to th storage of radioactive waste resulting from the reprocessing of Australian spent fuel in

French territory.

2. The entry of spent nuclear fuel into France shall be authorized subject to the procurement by the operator responsible for the reprocessing of this fuel pursuant to the Contract of the permits required for its reprocessing under French Laws and Regulations on nuclear safety and subject to compliance with the following provisions.

Article 4 - Timing of Shipment of Spent Nuclear Fuel

The Parties agree that entry into france of spent nuclear fuel from the OPAL Reactor will occur between the date of' entry into force of this Agreement and 31 December 2030.

Article 5 - Timing of Reprocessing

The reprocessing of spent nuclear fuel from the OPAL Reactor shall be carried out between 1 January 2019 and 31 December 2034.

Article 6 - Shipment of Waste to Australia

1. Australia agrees to receive from France, in the form of packages of conditioned waste.

radioactive waste resulting from the reprocessing of Australian spent nuclear fuel carried out in accordance with this Agreement.

2. Having regard to the low volume of waste generated by reprocessing, the Partics shall use their best efforts to minimize the number of shipping operations required for the return of radioactive waste under this Agreement.

3. The final date for the return to Australia of the radioactive waste resulting from reprocessing conducted under this Agreement shall be no later than 31 December 2035 unless an
extension of the Contract has been signed by 31 December 2028 in relation to the delivery of additional quantities of spent nuclear fuel from the OPAL Reactor beyond 31 December 2030. If such an extension has been signed, then the final date for the return shall be no later than 31 December 2040.

Article 7 - Implementation

1. Australia shall adopt such measures as may be reasonably necessary and within its competence to enable the provisions of this Agreement to be implemented.

2. France shall adopt such measures as may be reasonably necessary and within its competence to enable the provisions of this Agreement to be implemented.

3. Australia shall in particular ensure compliance with the time limits set forth in this

Agreement, in relation to the authorization procedures, permits and licences required for the shipment of radioactive waste to a storage or warchousing facility in Australia which complies with existing safety rules in Australia.

The Parties agree to respect the principle that the ultimate responsibility for safe and responsible storage of' the radioactive waste resulting from reprocessing of spent fuel conducted under this Agreement shall be incumbent upon the State from which the transfer takes placc, meaning Australia in accordance with the purpose of this Agreement.

Article 8 - Transport of Radioactive Waste

The transport of radioactive waste for the purposes of this Agreement shall be carried out by the Parties in accordance with applicable Laws and Regulations. In particular, in accordance with the obligations arising for France from its participation in Euratom, transport shall be carried out in compliance with the basic standards set down pursuant to Title II, chapter 3 of the Euratom Treaty.

Article 9 - Management of Nuclear Material

The transferred spent fuel and the uranium and plutonium resulting from the reprocessing of the spent fuel (intended for recycling into new nuclear fuel for use in a civilian reactor), shall be governed by the Contract and the ANSTO-AREVA NC Agreement. It shall also be treated in accordance with the Agreement between the Government of Australia and the Government of the French Republic concerning Nuclear Transfers between Australia and France, and the

Agreement between the Government of Australia and the European Atomic Energy Community (Euratom) for Co-operation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy: Nuclear fuel reprocessed under this Agrement will be reprocessed consistently with Annex A of the Australia-Euratom

Agreement.
٢٠٠٠١: ٨٠d :٥٠

Article 10 - Dispute settlement

In the event of a dispute arising under this Agreement, the Parties shall consult one another with a view to settling the dispute specdily through negotiation, mediation, conciliation or any other peaceful means that is acceptable to them.

Article 11 - Entry into Force, Amendment and Termination

1. Each Party shall notify the other upon its completion of the domestic procedures required for the entry into force of this Agreement, which shall enter into force on the date of the second notification.

2. This Agreement shall remain in force until the date of the last return of radioactive waste.

determined in accordance with Article 6(3), resulting from the reprocessing of spent fuel falling within its scope.

3. The provisions of this Agreement may be amended at any time by mutual agreement in writing by the Parties. These amendments shall take effect in accordance with paragraph 1 of this Article, unless otherwise agreed by the Parties.

4. This Agreement may be terminated at any time by agreement in writing or by either Party giving the other written notice of its intention to terminatc, in which case it shall terminate six (6) months after the receipt of the written notice.

5. The termination of this Agreement shall not release the Parties from the execution of the obligations resulting from its implementation concerning Articles 6, 7, 8 and 9.

In witness whereof the representatives of the two Governments, being duly authorized thereto, have signed this Agreement.

DONE in duplicate al Carder ra on 23 " Novenb 2017in the tinglish and French languages, both texts being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government

of Australia

CAMA

Christophe: PENET

Ambossaccur de france

Ei Australec

Julie bismop

Minstre ides Mitores