MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE SECRETAIRE D'ÉTAT

PARIS, LE

10 SEP.86-011402

Monsieur L'Ambassadeur,

A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des repré-

sentants de nos deux Gouvernements au sujet du rapatriement des sepultures militaires françaises au Vietnam, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :

POINT 1 : OBJET DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les opérations de rapatriement intéressent tous les militaires

"Morts pour la France" depuis 1939, quelle que soit leur origine ethnique ou nationale, y compris les militaires morts en captivité.

Constatant que la plupart des cimetières militaires contiennent

aussi les restes de militaires ou de civils ne répondant pas à la mention "Mort pour la France" ou décédés avant 1939, les deux délégations conviennent que leur cas ne peut être dissocié de l'ensemble des opérations de rapatriement. Toutes les tombes françaises des cimetières militaires seront rapatriées.

Pour le cas des tombes civiles se trouvant hors des cimetières

militaires et n'étant pas prises en charge par la France dans ces opérations de rapatriement, la partie vietnamienne les traitera de la même manière qu'elle traite les tombes délaissées, suivant les conditions et les possibilités propres à chaque region.

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Son Excellence Monsieur HA VAN LAU

Ambassadeur de la République Socialiste du Vietnam à Paris
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POINT 2 : DUREE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations considèrent qu'il est raisonnable de mener

à bien, pour l'essentiel, ces opérations au cours d'une période de deux ans environ. Cette durée qui pourra être prolongée d'un commun accord si nécessaire, sera précisée en fonction des modalités techniques et financières à déterminer.

Le calendrier des opérations d'exhumation et de rapatriement

pour chacun des cimetières est fixé comme suit :

- TAN SON NHUI, début des opérations le ler octobre 1986 -

achèvement le 31 décembre 1986 ;

- VUNG TAU, achèvement le 31 décembre 1986 ;

- BA HUYEN,

début des opérations au deuxième trimestre 1987 -

achèvement fin 1987 ;

- S'agissant des autres sépultures militaires isolées ou épar-

ses qui doivent faire l'objet de recherches sous contrôle de la Commission mixte prévue au point 6, les opérations seront engagées en 1988 et se dérouleront à mesure que les conditions locales le permettront.

POINT 3 : MATERIEL ET FOURNITURES

Les deux délégations conviennent que la partie française met en

place les matériels et fournitures nécessaires et appropriées aux différentes opérations de rapatriement des restes mortels des militaires français et non disponibles au Vietnam, à compter du ler octobre 1986 pour

TAN SON NHUT et VUNG IAU et en fonction du calendrier prévu au point 2 pour le cimetière de BA HUYEN.

C'est ainsi, en particulier, que les conteneurs avion et les

reliquaires en cytène sont fournis par la France. La partie vietnamienne fournit, en accord avec la partie française, les matériels et prestations complementaires.

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POINT 4 : PRINCIPES DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations s'accordent pour que les opérations devant

se dérouler au Vietnam répondent aux exigences d'économie de moyens et de respect des obligations légales, morales et religieuses. En particulier, le procédé d'incinération ne sera pas utilisé et les conditions d'hygiène seront rigoureusement assurées.

A - Opérations à effectuer avant transport :

1 - Lieux de sépultures de TAN SON NHUT, VUNG TAU et BA HUYEN :

• exhumation des corps,

• mise en reliquaires de cytène, puis en conteneurs-avion amenes sur place, dont les dimensions seront celles adoptées par

La Compagnie Air-France,

• plombage des conteneurs,

• lavage des restes mortels pour les tombes de VUNG TAU.

2 - sépultures militaires isolées ou éparses :

• exhumation des corps,

• Lavage des restes mortels, . mise en reliquaires de cytène, puis en caisses de transfert pouvant contenir de l'ordre d'une douzaine de corps,

• scellement des caisses de transfert.

B - Iransport jusqu'au lieu d'embarquement :

La partie vietnamienne assure le transport direct des conte-

neurs à partir du lieu d'exhumation jusqu'à l'aéroport d'embarquement où elle assure le chargement à bord des avions affrêtés par la partie française. Elle applique la même procédure aux caisses de transfert, une fois l'opération locale entièrement terminée.

La partie vietnamienne s'engage à donner toutes les autorisa-

tions nécessaires à l'exécution des opérations de rapatriement, incluant celles découlant du mouvement des avions français à partir des aéroports de chargement, en particulier ceux desservant Hanoï et Ho Chi Minh

Ville.

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La partie française prend en charge les dépenses prévues par

les conventions internationales et bilatérales qui concernent les opérations d'escales aériennes pour l'exécution du rapatriement des sépultures militaires françaises.

POINT 5 : FINANCEMENT

Les deux délégations sont convenues de rechercher une solution

financière et budgétaire qui n'entraine pas de coûts excessifs ou inutiles.

L'évaluation financière globale est effectuée par référence au

barème forfaitaire préalablement utilisé et tient compte de divers facteurs tels que l'envergure de l'opération de rapatriement et sa durée, l'évolution récente du coût de la vie en France et au Vietnam, ainsi que celles des monnaies des deux parties.

Compte tenu du type de sépulture et de la nature des opérations

à effectuer, les prix unitaires forfaitaires par tombe des cimetières de

TAN SON NHUT, VUNG TAU et BA HUYEN sont arrêtés à l'annexe n° 1 ciaprès.

Les deux parties décident que le montant financier decoulant

des opérations prévues aux points a), b) et c) de l'annexe 1 ne peut excéder la somme de 12,5 millions de Franes français. Ce montant, incluant les taxes et droits éventuels de toute nature n'est pas révisable.

Les deux parties sont convenues que les prix unitaires pour les

autres sépultures militaires isolées ou éparses seront déterminés par référence au barème forfaitaire arrêté d'un commun accord et en cours d'application.

MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements de la partie française au titre du financement

des opérations sus-mentionnées seront versés au compte de la Vieteombank à Hano.

Les versements de la partie française seront effectués confor

mément aux règles de la comptabilité publique, au vu des décomptes mensuels établis par la partie vietnamienne.

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POINT 6 : COMMISSION MIXTE

Une Commission mixte comportant des représentants officiels

vietnamiens et français est mise en place à compter du ler octobre 1986.

Les autorités vietnamiennes créeront les conditions favorables pour ses deplacements au Vietnam selon les lois et règlements de la Republique socialiste du Vietnam.

La Commission mixte comprend :

- du côté français :

• pour les ciinetières de TAN SON NHUT et VUNG TAU : Le Consul

Général de France à Ho Chi Minh Ville ou son représentant et trois représentants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

• pour le cimetière de BA HUYEN : Le Consul de France à Hanoï

ou son représentant et trois représentants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

• pour les sépultures isolées ou éparses : le Consul de France

à Hanoï ou son représentant.

- du côté vietnamien :

• trois représentants et un interprète.

Les membres de la Commission mixte :

- participeront en commun aux recherches et coopèreront pour mener à bien les différentes opérations convenues ;

- assureront ensemble l'identification des dépouilles notamment par leur présence conjointe à chaque opération d'exhumation ;

- assisteront les services sanitaires pour tout ce qui concerne la préservation de l'hygiène publique ;

- résoudront toutes les questions résultant des opérations d'exhumation et de rapatriement des restes mortels des militaires français, dans le cadre du présent accord.

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Les dépenses exposées par les membres vietnamiens de la Commis-

sion mixte sont incluses dans les coûts prévus à l'annexe 1. Les dépenses exposées par les membres français de la Commission mixte sont payées par la partie française et leur hébergement est assuré dans les locaux des représentations diplomatique et consulaires de la France au Vietnam.

ANNEXE 1

COUT DES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LA PARTIE VIETNAMIENNE

(Point 5)

a) Opérations à TAN SON NHUT :

• exhumation :

• mise en conteneur :

• hygiène du sol :

• matériels :

• manutention, transport et chargement sur avion des conteneurs :

• frais de mission (Commission mixte)

et gardiennage :

• nettoyage des ossements :

456,00 F.

22,00 F.

10,00 E.

10,00 E。

27,50 E.

35,00 E.

10,00F。

TOTAL・・・・・・・・・・・・・

570,50 F. par tombe

b) Opérations à VUNG TAU :

• exhumation :

• mise en conteneur :

• Lavage des corps :

• matériels :

• hygiène du sol :

• manutention,

transport et

chargement sur avion des conteneurs :

• frais de mission (Commission mixte)

et gardiennage :

482,00 E.

22,00 F.

80,00 F.

10,00 F.

10,00 E.

84,60 F.

30,00 E.

1OTAL・・・・・・・※※※・※●

718,60 F. par tombe

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c) Opérations à BA HUYEN :

• exhumation :

• mise en conteneur :

• hygiène du sol :

• matériels :

• manutention, transfert et chargement sur avion des conteneurs :

• frais de mission (Commission mixte)

et gardiennage :

• nettoyage des corps :

287,00 F.

22,00 F.

10,00 E.

14,00 F.

85,80 F.

35,00 F.

10,00至。

TOTAL…•・

.. . . .

463,80 F. par tombe

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions

qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur le rapatriement des sépultures militaires françaises au Vietnam, accord qui prendra effet le ler octobre 1986.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances

de ma haute consideration.