PAR PORTEUR

PARIS. LE 16 juillet 1965

9. RUE DE TILSITT (XVIID) - TEL. ETOILE 61-00

AMBASSADE

DE

BELGIQUE

CM

A. 52 PR

13090

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à la

connaissance de Votre Excellence qu'en date du 28 mai 1965, un arrangement est intervenu entre

Les Ministres des Finances, de la Justice et des

Communications du Royaume de Belgique, d'une part, et les Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Affaires

Economiques, et des Travaux

Publics et des Transports de la République

Française d'autre part, en vertu de l'article ler, paragraphe 3, de la Convention du 30 mars 1962 entre le Royaume de Belgique et la République

Française, relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange.

Le Gouvernement belge propose

que cet arrangement devienne effectil à partir du ler août 1965.

Si Votre Excellence acceptait

de marquer son accord sur l'arrangement en question, dont une copie est ci-jointe, la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constitueraient

Son Excellence

Monsieur Maurice COUVE de MURVILLE

Ambassadeur de France

Ministre des Affaires Etrangères 37, Quai d'Orsay

PARIS 7°

.../=.=

....
.../..a

la confirmation dudit arrangement, ainsi qu'il est prévu aux mêmes article et paragraphe de la

Convention précitée.

Veuillez agréer, Monsieur le

Ministre, les assurances de ma très haute considération et de mes sentiments bien dévoués.

L'Ambassadeur de Belgique

La pa

Baron JASPAR.
Arrangement pour l'application de la

Convention du 30 mars 1962 entre le Royauro de olgique et la Républíque française relative ans contrôles à là frontière belgo-française et aux gares conmunes et d'échango.

Ios Ministres des Frances, de le Justice et dos Communications

du Royaume de Belgique d'une part,

Los Ministres de l'Intérieur, des Finances et des Affairos

Economiques, et des Iravaux Publics et des Transports de la République française d'autre pert, sont, en vertu de l'article 1, paragraphe 3 de la Convention du 30 mara 1962 entre le Royaume de Belgique et là République françaiso relative aux contrôles à la frontière belgo-franceiso et aux gares communos et d'échange, convenus des dispositions suivantes :

I

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont installés :

ha pour le trafis par La route:

1o sur la route d'ERUbI lES à JEUNONT, en territoire belge

et ei territoire français ;

2o sur la route de NUIS à LAUDEUGE, Via HAVAI et LEITIGNIES,

en territoire français ;

3. sur la route de NuS à VAutinclints, via QUIEVRAIT, en

territoire belge ;

4o sur la route de REXKEN à NEUVILLE-ON-FERRAIN, en territoires

belge et français ;

5. sur

• La route de ROCROI à COUVIN, en territoire bolgo.

o/..

-
1e 2e 3.

4e 50

de route :

Be à la gare de Jeumont (Marchandises et voyageurs) ;

à la gare d'Erquelinnes (Marchandises) 3 à la gare de Quévy (Voyageurs) 3 ù la gare ão Blandain (Voyageurs) ;

à la gare de Tourcoing (Voyageurs) ;

Les contrôles des trains de voyageurs pauvent être effectués en cours entre les gares də Charleroi (Sud) et de Maubeuge $ entre les gares da Bruxelles (Midi) ət de Paris (Nord) ș$ entre les gares de Tournai et de Lilie»

Les parcours sur lesquels les contrôles ont lieu, sont déterminés

pour chaque train en particulier, chaque fois que de begoin et notamment à l'occasion des changements d'horaires, de coumun accord par les serviceg ĉes deux payS, compétents en ce qui concerne les contrôles de douane et de passeports et par les services belges et français des chemins de fer,

Ces parcoure peuvent commencer ou prendre fin dans les gares }

1. ĉde Charleroi (Sud), Erquelinnes, Joumont ou Maubeuge 3 2e de Bruxellesa (Midi), Mons, Quévy, Aunoye, Saint-Quentin ou

Paris (Nord) $

3e de Tournai, Blandain, Baisieux ou Lille.,

s.. / w..
- II -=

Ia gzone próvuo à l'article 3 də la Convention précitée comprend !

fe æn oe qui concerne les bureaux visés au chiffre I, À, t:

a) les båtiments đe service, en territoire belge, nóceasaires aux contrôles 3 'b} une portion de terrain situŝe partie en territoite belge, partie en territoire frangais, et délimitée par : l'entrée du passage à niveau đu chemin de fer donnant accès à la ruse des Usines, le mur arrière des båtiments de la douane, la façade de l'immeuble attenant à ces bêtimentas, la barrière à travers la rue

Àlbert Ier, la bordure du trottoir de la rue Albert ler, la barrière à travers la rus qui se dirige vers lẹ lieu dit "Saint-Antoine", le mr, en territoire français, longeant la rue Albert Ier jusqu'à la barrière, en territoire français, à travers la route d'Erquslinnes à Jewmont, et cette dernière barrière elle-même,

2. en ce qui concerne les bureaur visés au chiffre I, å, 2:

a) les båtiments də service nécessaires aur contrôles ;

b) lə terrain de forme elliptique sur lequel ces båtiments sont érigés et dont les axes mesurent 200 et 118 mètres 3;

c) une portion de la route de Mons à Maubeuge, via Havay et Bettigmies, allant de la frontière comme jusqu'à me distance de 270 mètres mesurée, en direction ĝe Maubeuge, à partir du point où la frontière cowmme coupe l'are de la routes 3e en oe qui ooncerne les bureaur visés au chiffre I, Á, 3 ;

a) les båtiments də service avec les terraine ađjacenta, nécessaires aux contrôles 3;

b) une portion də la route de Mons à Valenciennes, par Quiévrain, allant de la froatière commme jusqu'à wne distance de 80 mètres mesurée, en direction de Mons, à partir du point où la frontière commume coupe l'axe de la route.

4a en ce qui concerne les bureaux visés au chiffre I, A, 4 :

a) les båtiments de service nécessaires aur contrôles 3

b) wue portion de la route de Rekkem à Neuville-en-Ferrain, allant de la frontière cœamune jusqu'à une distance de 50 mètres de part et d'autre à partir du point où la frontière commune ooupe l'are de la route.»

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eseo f +.9
Sont abrogés ?

1. l'échange de notes an date des B septembre et 2€ septembre 19%48 relatives aux gares de Blandain et âe Tourcoing 3 2e les échanges də notes er date ġes 10 mai 1954, 29 décembre 1954 et Ier Octobre 1962, relatives à la oréaątion de bureaur à contrôles nationaur jurtaposés respectivement à Erquelinnes-Jeumont, Quióvrain-Blano-Misseron et

Bettigmies-Eàvaye

le présent arrangement entre on vigueur à la date fixée par lės notes dont l'échange par la voie diplomatique est prévu par l'article Ier paragraphe 3 de la Convention.

Fait 1e an quatre originaur

Le Ministre des ces du Royaume de infos,

Le Mirnístre de la Justice àn Royaume, de Belgique,

Le Ministre des Camwunications du Royaume do Belgique,

ai

Le Ministre de 1'Intérieur de la République française,)v-©

Le Directeur Général de la Sûreté Nationale,

`

Le Ministre des Finances

Par délégation,

Le Directeur Général des Douanes et

Droits Indirects, ot des Transports de la aeur aies d transpvi tS