ORIGINAL

CONVENIION

122 PT 61-62

VIS

en

Le Ministère des Transports, Mines, Postes et Télécommunications de la

S FAMINCES

République Fédérale du Cameroun, et

Le Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer pour la passation et l'exécution de certains marchés et commandes.

DE LA C.

C.C.

M.

DU

30 JANV 1962

Entre :

Le Ministre des Postes et Télécommunications de la République Fédérale du Cameroun,

agissant par délégation du Président de la République Fédérale du Cameroun, d'une part, et :

le Directeur Général du Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'Outre-

Mer, d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article premier.- Objet de la convention.

Le Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer(dénommé

ci-après " Bureau d'Etudes "), agissant au nom et pour le compte du Ministère des

Transports, Mines, Postes et Télécommunications de la République Fédérale du Cameroun (dénommé ci-après " Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun

Fédéral) se charge, chaque fois que celui-ci lui en adresse la demande :

- de procéder à des appels d'offres,

- de passer des marchés et commandes,

- d'obtenir des cessions auprès des administratéans de la République

Française,

portant sur les travaux, les matériels et les imprimés nécessaires à l'exécution du Service des Postes et Télécommunications de 1a République lédérale du Cameroun.

Dans les mêmes conditions, le Bureau d'Etudes effectue auprès des cons-

tructeurs et des entrepreneurs, au nou et pour le compte du Ministère des Postes et Télécommunications du Camerour Fédéral, toutes démarches et interventions demandées par ce dernier.

Article 2.-

Prestations de services du bureau d'Etudes en ce qui

concerne les achats de matériel

Les opérations effectuées dans ce domaine par le Bureau d'Etudes et

entrant dans le cadre de 1r présente convention comprennent notamment :

1°) - Achats

- Eteblissecent d'un canior des charges s'il y a lieu,

- lancement des appele d'oiros et dépouiliement des offres,

- Jugenent des sounissions,

- Passation du marché (cu de la comande) et, éventuellement des avenants

nicessaires,

.....
- 2 -

- Surveillance de l'exécution,

- Recette technique,

- Expédition des marchendises, scul dispnaitions contraires particulières,

- Facturation et liquitation du marchó (ou de la commande),

- Envoi dos

piòces comptables nécessaires au Directeur des Postes et Télécommunications du Carioroun MEdiral.

Lus conditions

d'exécution de ces opérations sont les suivantes :

a) rour :rocéder aux achato, 16 Burecu d'Etudes applique en principe sa règlementation interno, sauf cérogation temandée par le linistère des Postes et

Télécommunicctions du Camercun Pédéral.

b) Il procède diracteront du dépouillement

des soucissions établit un ta-

bleau comparatii des offres reçues, et prcpose au ministère des Postes et Télécommunications du Cemeroun FédérIl lo choix du fournisseur, sauf délégation particulière donnéo en la matière par le finistère des Postes et Iélécommunications du

Cameroun Pédéral.

c) Les études techniques spéciales de quelque importance, qui seraient éventuellement nécessaires en vue de l'établissement du cahier des charges, ne sont pas domprises dans les termes de la prúsente convention; elles devront, le eas échéant, faire l'objet d'une convention particulière. A ce sujet, il est convenu entre les parties que les affaires d'un montant inférieur à 5 millions CFA ne donnent, en principe, lieu à aucune étude spéciale sauf dans le cas de la mise au point d'une maquette ou d'un prototype.

a) Sauf dispositions contraires indiquées par le Ministère des Postes et

Télécommunications du Cameroun Fédéral, les marchandises sont expédiées à DOUALA et livrées, dédruanées, au Magasin d'Approvisionnement des Postes et Télécommunications à DOUALA. Pour l'exécution de ces opérations d'approche, et dans le cas où celles-ci doivent faire l'objet d'un contrat particulier, le Bureau d'Etudes traite avec les sociétés de transit et d'assurance, agréées par

le Ministère des Postes et

Télécommunications du Cameroun Fédéral.

e) En ce qui concerne les achats effectués à l'étranger et les opérations s'y rapportanti, les modalités d'exécution font l'objet d'un accord spécial.

2°) - Cessions

- Contacts préliminaires avec l'Administration devant autoriser la cession,

fixation du montant ;

- Notification de la cession ;

- Emballage ;

- Expédition, facturation comme pour les autres achats.

30) - Appels d'offres sans suite immédiate.

Peur les besoins de ses études, le Ministère des Postes et Télécommu-

nications du Cameroun Fédéral peut demander au Bureau d'Etudes de lancer des appels d'offres non susceptible de suite immédiate.

......
- 3-

Dans ce cas, les opérations comprennent :

- Etablissement d'un cahier des charges s'il y e lieu,

- Lancement de l'appel d'offres,

- Dépouillement ot stude critiquu des oféris,

- Communication le l'ensemble du dossier au Ministère des Postes et Télécommuni-

cations du Cameroun Fédéral.

In réserve faite ci-dessus au paragraphe I° c) pour les études

techniques est égrlonent applicable à cette catégorie d'appel d'offres.

4°) - Autres services•

Dans la limite de ses possibilités, le Bureau d'Etudes accepre

. andre des services ru Ministère den Postes et Délécormunications du Cameroun et Télécummunications du Cemeroun Fédéril, réceptions techniques se rapportant à ces achats, réparation de intériel, eto ...

Article 3.- Légionent des achats de matériel.

En vue de permettre au Bureau d'Etudes de procéder directement au

règlement. des achats effectuós, le Ministère des Postes et islécommunications du

Cameroun Fédéral verse une prévision suffisante au compte de l'Agent Comptable du

Bureau d'Etudes qui en tient la comptabilité et en notifie mensuellement la situa tion au Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Pédéral.

Cette provision est versée globalement au moment où le Ministère

des Postes et Télécommunications du Camereun Fédéral passe lu commande au Bureau d'Etudes, à l'exception des affaires importantes exigeant de longs délais d'exécutien pour lesquelles les deux parties fixent d'un commun accord l'échelonnement des versements provisionnels partiels.

Tuutefois, le Bureau d'Etudes n'agissant que par délégation ne peut

endosser aucune responsabilité au cas où les provisions versées par la République

Fédéraledu Cameroun seraient insuffisantes pour assurer le règlement des sommes dues. En particulier, en cas de difficultés avec les fournisseurs pour retard de paiement par suite d'insuffisance de provisions, la République Fédérale du Cameroun demeure seule responsable.

Pour les achats de moins de dix millions de francs CFA, le Bureau

d'Etudes engage directement la dépense. Pour les achats d'un montant supérieur, il recueille préalablement L'accord du Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral avant d'approuver le marché.

Dès l'achèvement d'une affaire, le Bureau d'Etudes communique au

Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral les documents qui lui sont nécessaires

pour se emptabilité.

Article 4.- Contentieux avec les fournisseurs.

Les demandes éventuelles de remise de pénalités pour retard présen-

tées par les fournisseurs sont transmises pour décision au Ministère des Postes et Télécommunications du Caneroun Fédéral.

....

/..
- 4 -

Le Bureau d'Etudes est chargé de l'application des clauses de révi-

sion de prix figurant aux contrats.

Pour les autres litiges avec les Fournissours, le Bureau d'Etudes

consulte le Ministère des Postes et Délécorunications du Cameroun Fédéral sur la conduite à tenir et la thèse à dizendre.

Article 5.- Rétribution du zurenu d'Etudos en ce qui concerne

les achets de matériel

De Ministère des Postes et Dolécommunications du Cameroun Fédéral

s'engage, en contrepartie des services iinsi rendus, à rétribuer les travaux effeo tués pour son compte 1r le Burecu d'Etudes dens les conditions fixées ci-dessous.

Cette réaunération est calculde comce suit :

10/- zour lis marchís, commendes ou cessions, elle résulte de l'applica-

¿ion cu montent le cheque perché, connente ou cession, lun bareme de pourcentage annezé à la précento convention. D'enliction dos touz de ce barème est faite séporénent au montant de coranu uerchú, coranie et cuscior. Il est entendu que ce montant courtond le prix do Ir fourniture et des frris d' peroche, à l'exclusion des droits d'entrée et ce douane rinsi que des trzes locoles.

la réminération no comprenl pes les frois entreinés par les recettes

techniques qui continuont à faire l'objot de mémoires distincta calculés selon les dépenses réelles, majorées du cocfficient do frais gúnürauz du Bureau d'Etudes.

20/- Pour les appels d'offres sons suite inúdiate, los deux parties

fixent d'un connun accord le montant théorique de l'afiaire. la rémunération à verser au Bureau d'Etudes pour ses services est

égale aux 20 % de la rémunération

qui lui reviendrait si l'achat de metériol était mené jusqu'à son terme.

30%- Pour les services divers, le rémunération est fixée d'après les

dépenses réelles, majorées du coefficient de frais généraux du Bureau d'Etudes.

Toutefois, pour les petitos cilcires, lo taux est fixé uniformément à 2.000 Frs

CFA.

les versesents de oes diverses rémunérations sont effectués trimes-

triellenent sur preduction de rolevés récapitulatifs établis par le Bureau d'Etudes. Pour les ciraires importuntos exigeant de longs délais d'exécution, le Bureau d'Etudes se réserve la droit de denonder le versement d'acomptes, correspondant aux diverses phases de l'exécution.

Article 6.- Morchés de trevaux.

Les marchés de trivauz, confiés au Burcau d'Etudes, sont établis

selon les mêmes principes quo les marchés de fourniture.

Chaque affairo donno licu à un échange de lettres entre les deux

parties contractantes, précisant ses potalités d'exécution et les taux de rétribution du Bureau d'Etudes.

Article 7.- Delris.

Le Bureau d'Etudes s'engage à traiter avec le maximum de diligence

les affaires qui Lui sont confiées par le Ministère des Postes et Télécommunicatiens du Cameroun Fédéral.

.......
15～

Article 8.- Responsabilité du Bureau d'Etudes.

La responsabilité du Bureau d'Etudes sera celle qu'encourt, M'applica

tion de l'article 1992 du Code civil français, le mandataire à l'égard de son mandant.

Article 9.- Litiges

Les litiges nés à l'occasien de l'exécution de la présente convention,

qui ne pourraient être réglés à l'aniable, seront soumis à un arbitre désigné d'un commun accord par le Directeur Général du Bureau d'Etudes et le Directeur des Postes et Iéléconmunications du Cameroun Fédéral.

Dans I'hypothèse où deux parties n'arriverrient pas à un accord pour

* disignition commune, le Conseil d'Administration du burecu d'Etudes et ie

Ministre des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral désigneraient un arbitre. Les deux arbitres disposeront d'un délai d'un mois pour rendre une sentence commune ou constator leur désaccord. Dans ce dernier cra, ils désigneront d'un commun accord un tiers arbitre, dans un délai de huit jours.

Article 10.- Entrée en vigueur et durée do la Convention.

La présente convention, qui prend effet à la date du ier Janvier I962,

est conclue pour une durée de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction, sauf dans le cas où l'une des parties demandercit, trois mois au moins avant la fin de la période en cours, une modification des termes de la convention ou de son annexe. Cette convention remplace et annule le convention du 4 Janvier 1961 passée entre le Ministre des Postes et Télécommunications du Cameroun et le

Directeur Général du Bureau d'Etudes des Postes et Téléco unications de la France d'outre-Mer.

Fait en double exemplaire./-

YAOUNDE, 1e

12 JANV 1962

Le Ministre des

Postes

& Télécommunicstions de la Républiqu

PARIS, le 15 MARS 1962

Ie Directeur Général du Bureau d'Etudes des Postes et

Fédérale du Cameroun,

Pour le Ministre Fédéral

des

Transports, des Mines, des et Télécommun cations et par Délégation

Le Directeur de Cabinet

Aproute!

per le Ministre

J. MEYER

KAMGA NJIKE POup Finances

ão le République Fédérale du

Cemeroun,

Ministi

15 MARS 1962

ONANA AWANA Charles