1.

2.

3.

ACCORD DE DON

POUR UN PROJET SPECIFIE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

Le présent accord de don est conclu en application de « l'Accord-cadre entre le ouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la Santé (OM ériode 2020-2025) » signé en décembre 2019. Sauf disposition contraire incluse dai l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

La contribution

est utilisée exclusivement

comme indiqué dans le document ci-joint

soumis à la France par l'OMS. Elle

contribue à la réalisation des produits « 2.2.2.

Stratégies de prévention éprouvées visant des maladies prioritaires à potentiel pandémique ou épidémique mises en œuvre à l'échelle » et « 2.3.2. Intervention rapide en cas d'urgence sanitaire aiguë mise en euvre, en tirant parti des capacités nationales et internationales pertinentes ».

Titre du projet :

Plan Stratégique de l'OMS pour la préparation et la réponse à l'épidémie de COVID-I9

Durée:

Période du ler août au 31 décembre 2020

Budget total:

EUR 2 700 000 (deux millions sept cent mille euros)

Y compris [7 %] au titre des coûts indirects d'appui au programme:

EUR 176 636 (cent soixante-seize mille six cent trente-six euros)

Le suivi de cette contribution s'appuiera sur les indicateurs de résultats attendus relatifs aux produits « 2.2.2. Stratégies de prévention éprouvées visant des maladies prioritaires à potentiel pandémique ou épidémique mises en œuvre à l'échelle » et «2.3.2.

Intervention rapide en cas d'urgence sanitaire aiguë mise en œuvre, en tirant parti des capacités nationales el internationales pertinentes » du Budget Programme de l'Organisation, conformément à l'Article 4.2 de l'Accord-cadre.

Dispositions financières et administratives

L'OMS enregistre la contribution roque de la France comme reccite et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comples de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

4.

Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires el suffisants pour sa mise en ouvre. Si la date de démarrago du projet doit être différé pour celle raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.

5.

Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

G. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

Accord-cadre 2020-2025 France - OMS Annexe II

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7. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.

8. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valcur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

9.

Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadro, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.

10. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les Règles de Gestion financière ét le Règlement financier de l'OMS.

11. Tout intérêt identifiable qui serait produit par la solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.

A l'achèvement d'un programme / projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 est transféré sur un projet similaire. Tout solde inutilisé supérieur à

US $10 000 peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.

12. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire.

L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.

13. Les achats de biens et services sont effeclués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de POMS, y compris, le cas échéant, coux relatifs aux appels d'offres internationaux. L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à Taide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier ct aux pratiques administratives de l'Organisation.

14.

Les versements se font sur le comple bancaire suivant et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

Date à laquelle le versement est dû i)

A la signature de l'accord

Montant

EUR 2 700 000 (deux millions sept cent mille euros)

Pour les versements en Euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN: CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Accord-cadre 2020-2025 France - OMS Annexe II

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Rapports

IS L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptit ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité axé sur les résultats final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements, Les rapports d'activité axćs sur les résultats portent, en priorité sur les résultats ei l'impact du programme/projet el, en tant que de besoin, sur les apports, activités et produits. L'OMS tient la France informée au fur et à mesure des questions essentielles el des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.

16. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Elats Membres. En l'absence du consentement de l'autro Parlie, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.

17. Cel accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.

Le présent accord entre en vigucur à la date de sa signaturc.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

Signature :

Nom: François Gave,

Représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse

Date : Jarnt 2024

Lieu : Genève

comealison

Signature :

Nom: Jane Ellison

Directrice exécutive

Relations extérieures et gouvernance

Date : 31 July 2020

Lieu : Genève

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