ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE

LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

DE LA FRANCE

ET

L'ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU

QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

MUTUELLE DES QUALIFICATIONS

PROFESSIONNELLES DES ORTHOPHONISTES

ENTRE

En France :

repris Re pres a par la s sole genes de France a Subee, madame Laurence Haguenauer,

Ci-après appelée « l'autorité compétente française »,

ET

Au Québec:

L'ORDRE DES ORTHOPHONISTES ET AUDIOLOGISTES DU

QUÉBEC, légalement constitué en vertu du Code des professions (RLRQ hapitre C-26) et agissant aux présentes par monsieur Paul-André Gallant

M.P.O., président dûment autorisé en vertu de la résolution du conseil d'administration de l'Ordre adoptée le 7 octobre 2016,

Ci-après appelé « l'autorité compétente québécoise »,

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l'« Entente ») signée le 17 octobre 2008;

ONSIDÉRANT que cette Entente prévoit l'établissement d'une procédur ommune visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession ou un métier réglementé en France et au Québec;

SOUCIEUSES de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'orthophonistes, les autorités compétentes française et québécoise ont procédé à l'analyse comparée des qualifications professionnelles requises sur les territoires de la

France et du Québec, conformément à la procédure commune aux fins de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévue à l'annexe I de l'Entente;

ONSIDERANT les résultats de l'analyse comparée des qualification rotessionnelles des personnes exerçant la profession d'orthophoniste requise sur les territoires de la France et du Québec;
CONSÉQUENCE,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

LES AUTORITÉS

COMPÉTENTES

ARTICLE 1 - OBJET

qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession d'orthophoniste en France ou au Québec.

ARTICLE 2 - PORTÉE

de prise ari, sement sipe de aura personnes phytiques qui en feront la détiennent une aptitude légale d'exercer la profession d'orthophoniste; et

b) ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France ou le Québec.

ARTICLE 3 - PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes directeurs du présent arrangement sont :

la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public;

• le maintien de la qualité de services professionnels;

le respect des normes relatives à la langue française;

d)

l'équité, la transparence et la réciprocité;

l'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

ARTICLE 4 - DÉFINITIONS

Aux fins du présent arrangement, on entend par :

4.1 « Territoire d'origine »

Territoire sur lequel la personne physique exerçant la profession d'orthophoniste détient son aptitude légale d'exercer et a obtenu son titre de formation.

4.2 « Territoire d'accueil »

Territoire sur lequel une autorité compétente reçoit une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles d'une personne détenant son aptitude légale d'exercer et ayant obtenu son titre de formation sur le
4.3 « Demandeur »

Toute personne visée à l'article 2 du présent arrangement qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l'autorité compétente du territoire d'accueil.

4.4 « Titre de formation »

Tout diplôme, certificat, attestation et autre titre délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France ou le Québec en vertu de ses dispositions législatives, règlementaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d'un processus autorisé en France ou au Québec.

4.5 « Champ de pratique »

Activité ou ensemble des activités couvertes par une profession ou un métier réglementés.

4.6 « Aptitude légale d'exercer »

Permis ou tout autre acte requis pour exercer la profession d'orthophoniste dont la

délivrance est subordonnée à des dispositions législatives,

règlementaires ou administratives.

4.7 « Expérience professionnelle »

Exercice effectif et légal de la profession d'orthophoniste pris en compte dans le cadre de la procédure commune d'examen.

4.8 « Mesure de compensation »

Moyen pouvant être exigé par une autorité compétente pour combler une différence substantielle relative au titre de formation, au champ de pratique ou aux deux. Outre l'expérience professionnelle, la mesure de compensation est constituée préférablement d'un stage d'adaptation ou, si requise, d'une épreuve d'aptitude. Une formation complémentaire peut aussi être exigée dans la mesure où cela s'avère le seul moyen possible d'assurer la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public. Toute mesure de compensation doit être proportionnée, la moins contraignante possible, et tenir compte notamment de l'expérience professionnelle des demandeurs.

4.9 « Stage d'adaptation »

Période d'exercice de la profession d'orthophoniste qui est effectué sur le territoire d'accueil sous la responsabilité d'une personne autorisée et qui peut etre accompagné, selon le cas, d'une formation complémentaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation. Les modalités du stage, qui s'effectue en milieu de travail, son évaluation ainsi que le statut professionnel du stagiaire sont déterminés par l'autorité compétente concernée du territoire d'accueil, dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires de la France ou du

Québec.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE L'OBTENTION DE L'APTITUDE

LÉGALE D'EXERCER

Pour la France :

5.1 Les conditions permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer en

France la profession d'orthophoniste sont :

5.1.1 Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d'une autorité reconnue ou désignée par le Québec, un diplôme donnant acces aux permis

d'orthophonistes délivrés par l'Ordre des

permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (RLRQ, chapitre C-26, r.2) ou tout autre diplôme du Québec ayant donné accès aux permis délivrés par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec à la date de l'admission du demandeur à cet ordre;

5.1.2 Être

titulaire

d'un permis d'exercer la profession

d'orthophoniste délivré par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et être inscrit au tableau de l'Ordre;

Los réseau il y avail des chatrende ratisan elles mis de contexte dans lequel ces activités sont exercées au Québec et celui dans lequel elles sont exercées en France, ainsi qu'un écart dans le domaine de la cognition mathématique.

Afin de combler ces écarts, accomplir les mesures de compensation suivantes :

i.

Suivre et réussir une formation universitaire de quatre crédits européens (environ 50 heures de cours) dans le domaine de la cognition mathématique, sous forme de module ou de cours en ligne.

Un demandeur peut être exempté de ce cours s'il démontre ses compétences dans ce domaine par de la formation initiale, de l'expérience professionnelle, ou de la formation continue. Il doit alors remplir un formulaire à cet effet, qui lui permet de décrire :

son experience protessionnelle dans ce aomaine ses activites de tormation continue dans c domaine (incluant ses attestations de formation continue dans ce domaine);

• ses compétences dans ce domaine.
ii.

d'examen da comptesue de capination exprer la

exercera

profession dans le domaine de la cognition mathématique.

Le nombre de tentatives permises pour passer cet examen est de trois. En cas d'échec, le candidat doit s'inscrire dans un centre de formation universitaire en orthophonie à ses

Les modalités relatives à cet examen sont laissées à l'appréciation de l'université française organisatrice.

Suivre et réussir une formation portant sur :

Is, reglements et norme

applicables en l'espèce, d'une durée maximale de dix heures;

• Le fonctionnement des systèmes de santé et d'éducation français et les lois, règlements et normes applicables en l'espèce, d'une durée maximale de huit heures.

es examens de cette formation n'ont pas pour bu 'évaluer la compétence des candidats à exercer leu profession. Il s'agit de modalités visant à s'assurer que les candidats possèdent les connaissances légales et règlementaires pour pratiquer en France.

Le nombre de tentatives permises pour passer ces examens est de trois. Une formation non complétée ou un échec implique la reprise de la formation aux frais du candidat.

Les modalités relatives à cet examen sont laissées à l'appréciation de l'université française organisatrice.

iii.

Réussir par la suite deux stages d'adaptation, d'une durée de 140 heures, consistant en :

• Un stage de deux semaines continues, totalisant 70 heures, effectué chez un orthophoniste exerçant en libéral;

• Un stage de deux semaines continues, totalisant 70

heures, effectué sous la responsabilité d'un orthophoniste exerçant en structure salariale.

Les stages ne peuvent faire l'objet d'une exemption. Aux fins de réalisation de ses stages d'adaptation, le demandeur doit s'inscrire auprès d'un centre de formation en orthophonie.
Les stages d'adaptation sont réalisés sous la responsabilité d'un orthophoniste qui possède un agrément de maître de stage datant de moins de trois ans, délivré par une Agence

Régionale de Santé.

Les éléments évalués durant les stages portent sur :

• La connaissance des domaines de compétences et des missions des orthophonistes;

• La tenue de dossiers;

• Les procédures administratives;

• Le plan d'intervention et le projet thérapeutique.

Jne fiche d'évaluation de chaque stage doit, dans les cin jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à la direction régionale de la

Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale de la région où souhaite s'installer le demandeur. Cette fiche permet d'évaluer les compétences du demandeur en matière de diagnostic, de projet thérapeutique et d'intervention orthophonique. Elle permet également de vérifier la capacité du demandeur à établir des liens entre ses connaissances théoriques et cliniques. La réussite des stages démontre que le demandeur est capable d'exercer la profession d'orthophoniste en France.

n cas d'echec du stage d'adaptation, la commissio autorisation d'exercice exige la realisation d'un nouvea stage aux frais du candidat. Le nombre de tentatives permises pour valider ce stage d'adaptation est de trois.

Pour le Québec :

5.2 Les conditions pes pran au demandu obtenia la connais le de d'exercer au Québec la profession d'orthophoniste sont :

).2.1 Avoir obtenu, sur le territoire de la France, d'une autorité ecompt on deic), par la France, um ctificat de capacit .2.2 Etre titulaire d'un numéro professionnel (ADELI) obtenu pa 'enregistrement comme orthophoniste à la Délégation territorial de l'Agence régionale de Santé;
5.2.3

Accomplir les mesures de compensation suivantes :

Pour tous les demandeurs, suivre et réussir formation concernant:

• Le fonctionnement du système professionnel

de la profession d'orthophoniste au Québec, d'une

• Le fonctionnement des systèmes de santé et ormes applicables en l'espèce. d'une duré naximale de cing heures

Les examens de cette formation n'ont pas pour but d'évaluer la compétence des candidats à exercer leur profession. Il s'agit d'une formation visant à s'assurer que les candidats possèdent les connaissances légales et règlementaires pour pratiquer au Québec.

Le nombre de tentatives permises pour passer cet examen est de trois. Une formation non complétée ou un échec malgré les reprises d'examens implique la reprise de la formation et la réussite de l'examen aux frais du candidat ou l'inscription à un cours approprié dans une université québécoise afin d'obtenir une preuve de réussite.

Les modalités relatives à l'examen et aux reprises sont laissées à la discrétion du secrétaire général de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

Et

b. Pour les titulaires d'un CCO obtenu à partir de 2018, à l'issue d'un cursus de formation initiale de cinq ans

Les résultats d'analyse des activités exercées par les orthophonistes ont permis de conclure qu'il y avait des différences substantielles entre le contexte dans lequel ces activités sont exercées en France et celui dans lequel elles sont exercées au Québec, notamment quant à la connaissance des profils de compétences, la tenue de dossiers, les procédures administratives et les protocoles cliniques.

Afin de combler ces écarts liés au contexte d'exercice :

Réussir un stage d'adaptation d'une durée de quatre semaines continues, totalisant 140 heures, effectué sous la responsabilité d'un maître de stage membre de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d'un
Ou permis d'orthophoniste depuis au moins cinq années, désigné par l'autorité compétente québécoise.

Le stage vise à s'assurer que le demandeur puisse intégrer

L'evaticulariés québécoises la praique de sa profecin.

objectifs

d'apprentissage poursuivis, soit la capacité à utiliser les outils suivants :

• Le profil de compétences des orthophonistes;

.

Le règlement sur les dossiers et la tenue des bureaux;

•Les procédures administratives •Les protocoles cliniques

Pour ce faire, le maître de stage discute avec le demandeur de ces différents outils, vérifie la compréhension des informations et s'assure de leur application. Le stagiaire doit pouvoir se référer à la documentation pertinente, suivre les règles requises et comprendre les notions sous-jacentes à ces différents éléments.

Une fiche d'évaluation du stage doit, dans les cinq jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l'autorité compétente québécoise.

En cas d'échec du stage d'adaptation, le mécanisme de reconnaissance d'équivalence, institué par le Règlement sur es normes d'équivalence aux fins de la delivrance d'ur permis par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du

Québec (RLRQ, chapitre C-26, r. 188.1), trouve application.

Pour les titulaires d'un CCO obtenu avant 2018, à l'issue d'un cursus de formation initiale inférieur à cinq ans :

Les resultats d'analyse des titres de formation ont permis de conclure qu'il y avait des différences substantielles entre les titres obtenus avant 2018 en France et les titres québécois, notamment dans les domaines des troubles de la fluidité, de la suppléance à la communication, des méthodes de recherche en orthophonie et du counseling

Afin de combler ces écarts de formation initiale :

i.

Pour chacun des quatre domaines suivants, suivre et réussir une formation universitaire de trois crédits, d'une durée d'environ 45 heures, dispensée par une université québécoise ou accessible en ligne sur le réseau de l'Ordre :

• Troubles de la fluidité;

• Suppléance à la communication;
ii.

• Méthodes de recherche en orthophonie;

• Counseling.

Un demandeur peut être exempté d'un ou de plusieurs cours s'il démontre qu'il a acquis, par de l'expérience professionnelle ou de la formation continue, des compétences dans l'un ou plusieurs de ces domaines. Il doit alors remplir un formulaire à cet effet, qui lui permet de décrire :

• son expérience professionnelle dans le domaine pour lequel sa demande d'exemption est faite (incluant ses attestations d'emploi dans ce domaine);

• ses activités de formation continue dans ce domaine (incluant ses attestations de formation continue reçues au cours des cinq dernières années dans ce

• ses compétences dans ce domaine.

Réussir par la suite deux stages de formation d'un total de 280 heures consistant en :

• Un stage d'une durée de 140 heures auprès des enfants qui présentent des difficultés langagières. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu scolaire, hospitalier, communautaire ou de réadaptation;

• Un stage d'une durée de 140 heures auprès des

vivant différentes problématiques

langagières ou communicationnelles. Ce stage peut notamment se dérouler en milieu hospitalier ou de réadaptation.

Ces deux stages sont effectués sous la responsabilité d'un maître de stage membre de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec et titulaire d'un permis d'orthophoniste depuis au moins cinq années, désigné par l'autorité compétente québécoise.

Les stages de formation ne peuvent faire l'objet d'une exemption.

L'évaluation durant le stage porte sur la démonstration des compétences reconnues des orthophonistes au

Québec, définies dans le profil des compétences en vigueur accessible sur le site Internet de l'Ordre.

professionnels du demandeur tager eva ac laise tes différentes compétences requises, observe sa capacité d'intégrer la rétroaction donnée et juge de sa mobilisation dans la mise en pratique des apprentissages réalisés. À la fin du stage, le demandeur doit démontrer qu'il est en
mesure d'exercer la profession d'orthophoniste au

Québec de façon autonome.

Une fiche d'évaluation du stage doit, dans les cinq jours suivant la fin du stage, être transmise par le maître de stage au demandeur et à l'autorité compétente québécoise.

En cas d'échec de l'une ou de l'autre des deux mesures de compensation exigées au paragraphe c) de l'article 5.2.3, le mécanisme de reconnaissance d'équivalence, institué par le Règlement sur les normes d'équivalence aux fins de la délivrance d'un permis par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec (RLRQ, chapitre C-26,

I. 188.1), trouve application.

ARTICLE 6 - EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

En France :

6.1 Le demandeur ayant satisfait aux conditions qui lui sont applicables en vertu de l'article 5.1 et aux modalités prévues à l'article 7.2 se voit délivrer, par la direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la

Cohésion sociale (DRJSCS) des Pays de la Loire une autorisation d'exercice de la profession d'orthophoniste. Cette autorisation permet au titulaire d'obtenir un numéro professionnel (ADELI) et de s'enregistrer comme orthophoniste à la Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé (ARS).

6.2 Cette autorisation d'exercice permet de porter le titre d'orthophoniste et d'exercer les activités professionnelles prévues à l'article L. 4341-1 du

Code de la santé publique.

Au Québec :

6.3 Le demandeur ayant satisfait aux conditions décrites aux articles 5.2.1 et 5.2.2 et au paragraphe a) de l'article 5.2.3 ainsi qu'aux modalités applicables prévues à l'article 7.4 se voit délivrer, par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, un permis restrictif temporaire l'autorisant à accomplir l'une ou l'autre des mesures de compensation prevues au paragraphe b) ou au paragraphe c) de l'article 5.2.3, selon le cas.

6.4 Le demandeur ayant satisfait aux conditions qui lui sont applicables en vertu de l'article 5.2 et aux modalités prévues à l'article 7.4 se voit délivrer, par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec, un permis d'exercice de la profession d'orthophoniste.

Ce permis donne l'autorisation de porter le titre d'orthophoniste au

Québec et d'exercer les activités professionnelles prévues paragraphe m) de l'article 37 du Code des professions et au paragraphe 2° de l'article 37.1 de ce code, sous réserve de l'inscription au tableau de l'Ordre.
ARTICLE 7 - PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En France :

Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un demandeur doivent être adressées à :

La Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire

Pôle Certifications, formations, professions

Maison de l'Administration nouvelle 9, rue René Viviani - CS 46205 44262 Nantes Cedex 02

Téléphone : 02 40 12 87 79

Courriel : drjscs44@drjscs.gouv.fr 7.2 Aux fins de l'application de l'arrangement, le demandeur doit fournir les documents suivants :

d)

e)

ne copie de son titre de formation donnant ouverture au permis déliv ir l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec comme pré à l'article 5.1.1;

la copie certifiée conforme de son permis d'exercice délivré par l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec;

la preuve de son inscription au tableau de cet ordre;

une preuve d'identité;

les attestations de validation des mesures de compensation prévues à l'article 5.1.3.

Au Québec :

Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un demandeur doivent être adressées à :

Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Secrétariat général

Montréal (Québec) H2X IN8

CANADA

Téléphone : 514282-9123

Courriel : secretariatgeneral@ooaq.qc.ca 7% Aurie des rapionis de taragent demande do cumi a suivants:

4) Le ora digo dine sur eni de dead de de vance do penie de accompagnée des frais d'ouverture et d'étude du dossier;
b) une copie certifiée conforme du Certificat de Capacité d'Orthophoniste dont il est titulaire;

un preuves et ic art dun num protestionel rie de l'Agence régionale de Santé (ARS);

e)

f)

une attestation de l'ARS confirmant l'absence de sanctions discipli aires, de limitation ou de restriction à son endroit une attestation de la réussite de la mesure de compensation prévue aux articles 5.2.3 a) et 5.2.3 b) ou c), selon le cas;

une preuve d'identité.

ARTICLE 8 - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE TRAITEMENT

DES DEMANDES APPLIQUÉE PAR LES AUTORITÉS

COMPÉTENTES

Les autorités compétentes appliquent la procédure administrative d'examen des demandes de reconnaissance suivante :

l'autorité compétente du territoire d'accuell accuse réception du dossie u demandeur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception e l'informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas

b) l'autorité compétente examine, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'obtention de l'aptitude légale d'exercer la profession d'orthophoniste en France ou au Québec;

) en tout état de cause, l'autorité compétente intorme, par ecnt, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que d'autres conditions et modalités de délivrance de l'aptitude légale d'exercer dans un délai de 90 jours à compter de la présentation de son dossier complet. Cependant, l'autorité compétente peut proroger ce délai de réponse de 30 jours;

d)

e)

l'autorité compétente doit motiver toute réponse envoyée au demandeur;

'autorité compétente doit informer le demandeur des recours à s isposition en vue du réexamen administratif de la décision relative à 1 demande.
ARTICLE 9 - RECOURS POUR LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS

DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

En France :

9.1 Le demandeur peut déposer, devant le tribunal administratif de Paris, un recours en annulation de la décision prise par l'autorité compétente française.

Au Québec :

9.2 Le demandeur peut demander la révision de la décision du Conseil

L'Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par écrit, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

9.4 Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à l'Ordre avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

le comité est composé de personnes autres que des membres du Consei l'administration de l'Ordre 9.6 La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par écrit dans les 15 jours suivant la date où elle a été rendue.

ARTICLE 10 - COLLABORATION ENTRE LES AUTORITÉS

Le autoie somanentes francait et du facie allieren et le mon tor se tionnement du présent arrangement.

Le ament en compétents fanise on apécis au tend seration at aux champs de pratique des orthophonistes.

Si, après avoir utilisé tous les moyens à leur disposition, les parties au présent arrangement constatent qu'une difficulté relative à l'application de celui-ci subsiste, elles pourront en saisir, dans un délai raisonnable, le Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
L'article 1 f) de l'Annexe IV de l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévoit 1 applie Ciode a pour fon proposer une soir ionie dificulté relative à ux fins de l'arrangement, les autorités compétentes française et québécoisi lésignent les personnes suivantes à titre de points de contact

Pour la France :

La ministre chargée de la santé

Direction générale de l'offre de soins

Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu (RH2)

14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

France

Pour le Québec :

Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Bureau de la présidence 235, boulevard René-Lévesque Est, bureau 601

Montréal (Québec) H2X 1N8

CANADA

Téléphone : 514 282-9123

Courriel : presidence@ooaq.qc.ca

ARTICLE 11 - INFORMATION

s autortes compétentes française et québécoise conviennent de rend cessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives à le demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

PERSONNELS

Les autorités compétentes française et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu'elles échangent dans le respect de la législation sur la protection des renseignements qui leur est applicable sur le territoire de la France et du Québec.

ARTICLE 13 - CIRCULATION

Les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'emploi des étrangers sur es tertoires respectifs de la France et du Québec, conformément à 1 égislation en vigueur sur leurs territoires respectifs, ne sont pas affectées pa le présent arrangement.
ARTICLE 14 - MODIFICATION AUX NORMES

PROFESSIONNELLES

Les autorités compétentes modifications aux normes professionnelles de leur territoire respectif, concernant le titre de formation et le champ de pratique de la profession visée par le présent arrangement, susceptibles d'affecter les résultats de l'analyse comparée effectuée aux fins du présent arrangement.

Dans l'éventualité où ces modifications changent substantiellement les résultats de cette analyse comparée, les autorités compétentes française et quebécoise pourront convenir de tout amendement au présent arrangement, lequel en deviendra partie intégrante.

ARTICLE 15 - MISE EN ŒUVRE

Les autorités compétentes française et québécoise, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'arrangement conclu aux termes des présentes afin d'assurer l'effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs.

e présent arrangement sera mis en œuvre par l'entrée en vigueur des mesures gislatives et règlementaires nécessaires. Les autorités compétente s'informent de l'accomplissement de ces mesures.

Les autorités compétentes française et québécoise informent périodiquement leur point de contact respectif des démarches qu'elles entreprennent à cette fin et informent le Secrétariat du Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après : « Comité bilatéral ») de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent arrangement.

Les autorités compétentes française et québécoise transmettent au Comité bilatéral copie du présent arrangement, de même que de tout projet d'amendement qui pourrait y être apporté.

ARTICLE 16 - MISE À JOUR

D'un commun accord, les autorités compétentes française et québécoise peurement requis apres ne priode de feux ans suivants son entie en vigueur.
EN FOI DE QUOI, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ONT SIGNÉ LE

PRÉSENT ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES

ORTHOPHONISTES

Fait en deux exemplaires le 14 octobre 2016.

POUR LA MINISTRE DES

AFFAIRES SOCIALES ET DE

LA SANTÉ

POUR L'ORDRE DES

ORTHOPHONISTES ET

AUDIOLOGISTES

Laurence Haguenauer

Consule générale de France à

Québec

Paul-André Gallant, président