L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, LITALIE, LE JAPON,

LA GRÈCE, LA ROUMANIE, L'ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE,

d'une part,

ET LA TURQUIE,

d'autre part,

Désireux de régler conformément au droit des gens moderne les conditions d'établissement en Turquie des ressortissants des autres Puis.

sances contractanles et les conditions d'établissement des ressortissants turcs sur les territoires de ces dernières, ainsi que certaines questions relatives à la compétence judiciaire,

Ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ

DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

Le Très Honorable Sir Horace George Montagu RumBorD,

Baronet, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople;
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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. le Général de division Maurice PELLé, Ambassadeur de

France, Haut-Commissaire de la République en Orient,

Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE:

L'Honorable Marquis Camille GARnoNI, Sénateur du Royaume,

Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople,

Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie;

M. Jules César MoNtaGNa, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des

Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON:

M. Kentaro OrcHIar, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES:

M. Eleftherios K. VENISELOs, ancien Président du Conseil des.

Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur;

M. Démètre GAcLAMANos, Ministre plénipotentiaire à Londres,

Commandeur de l'Ordre du Sauveur;
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SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE:

M. Constantin I. DIAMANDY, Ministre plénipotentiaire;

M. Constantin Contzesco, Ministre plénipotentiaire ;

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, DES CROATES ET DES

SLOVENES :

M. le Docleur Miloutine YovANovITcH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne;

LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE ASSEMBLÉE NATIONALE

DE TURQUIE:

IsMET Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople;

Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Affaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope;

HAssAn Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;

1.
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LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE T

CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT.

ARTICLE 1.

L'application en Turquie de chacune des dispositions du présent Chapitre aux ressortissants el sociétés des autres Puissances contractantes est subordonnée à la condition expresse de parfaite réciprocité à l'égard des ressortissants et sociétés tures, dans les territoires desdites Puissances.

Dans le cas où l'une de ces Puissances refuserait, en vertu de ses lois ou autrement, d'accorder la réciprocité par rapport à l'une quelconque des dispositions en question, ses ressortissants et sociétés ne pourront profiter en Turquie de cette même disposition.

Pour l'application du présent Article, les Dominions, colonies et pays placés sous le protectorat ou l'autorité des Puissances contractantes seront individuellement considérés comme des pays contractants distincts.

SECTION 1.

ACCÈS ET SÉJOUR.

ARTICLE 2.

Sur le territoire de. la Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes seront reçus et traités, relativement à leurs personnes et à leurs biens, conformément au droit commun international. Ils y jouiront de la plus entière et constante protection des lois et autorités territoríales pour leurs personnes, leurs biens, droits et intérêts. Sans préjudice des dispositions concernant l'immigration,
ー5ー

ils y auront entière liberté d'accès el d'établissement et pourront, en conséquence, aller, venir et séjourner en Turquie, en se conformant aux lois et règlements en vigueur dans le pays.

ARTICLE 3.

En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractanles auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner toute sorte de biens mobiliers et immobiliers en se conformant aux lois et règlements du pays; ils pourront en disposer notamment par vente, échange, donation, dispositions testamentaires ou de toute autre manière, ainsi qu'entrer en possession par voie de succession en vertu de la loi ou par suite de dispositions entre vifs ou testamentaires.

ARTICLE 4.

L'admission en Turquie des ressortissants des autres Puissances contractantes aux divers genres de commerce, de profession ou d'industrie el réciproquement l'admission sur le territoire desdites Puissances des ressortissants turcs aux divers genres de commerce, de profession ou d'industrie, feront l'objet de conventions particulières à conclure, dans le délai de douze mois à dater de la mise en vigueur de la présente

Convention, entre la Turquie et lesdites Puissances.

Il demeure entendu qu'en attendant la conclusion desdites conventions, le stalu quo au pe janvier 1g33 sera conservé et qu'à défaut de convention conclue à l'expiration dudit délai de douze mois, chacune des Puissances contractantes reprendrait sa liberté d'action, sous la réserve du respect des droits acquis par les particuliers à la date du rer janvier 1923.

ARTICLE 5.

En Turquie, les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport ou d'assurance, régulièrement constituées sur le territoire de l'une quelconque des autres Puissances contractantes, seront reconnues.

En tout ce qui concerne leur constitution, leur capacité et le droit d'ester en justice, elles seront traitées d'après leur loi nationale.

Elles pourront s'établir sur le territoire de la Turquie et s'y livrer à tous les genres de commerce et d'industrie auxquels les ressortissants du pays où elles ont été constituées peuvent se livrer et qui ne sont pas interdits sur ledit territoire aux sociétés nationales. Elles pourront y effectuer librement leurs opérations, sous réserve de l'observation des dispositions d'ordre public et jouiront à cet égard des mêmes droits que toute société semblable nationale.

Elles auront le droit d'acquérir, de posséder et d'aliéner toute sorte de biens mobiliers en se conformant aux lois et règlements du pays; il en sera de même en ce qui concerne les biens immeubles nécessaires au fonctionnement de la société, étant entendu, dans ce cas, que l'acquisition n'est pas l'objet même de la société.

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- 6 - ARTIcLe 6.

En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes ne seront pas soumis aux lois relatives au service militaire. Ils seront exempts de lout service et de toule obligation ou charge remplaçant le service militaire.

Ils ne pourront être expropriés de leurs biens ou privés même temporairement de la jouissance de leurs biens, que pour cause légalement reconnue d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Aucune expropriation ne pourra avoir lieu sans publicité préalable.

ARTICLE 7.

La Turquie se réserve le droit d'expulser, par mesures individuelles, soit à la suite d'une sentence légale, soit d'après les lois ou règlements sur la police des mœurs, sur la police sanitaire ou sur la mendicité, soit pour des motifs de sûreté intérieure ou extérieure de l'État, les ressortissants des autres Puissances contractantes, lesquelles s'engagent à les recevoir en tout temps, eux et leur famille.

L'expulsion sera effectuée dans des conditions conformes à l'hygiène et à l'humanité.

SECTION 2.

CLAUSES FISCALES.

- - ARTICLE 8.

Pour séjourner et s'établir sur le territoire ture, comme pour l'exercice de tout genre de commerce, profession, industrie, exploitation ou activité de quelque nature que ce soit en Turquie, permis dans les conditions prévues à l'Article 4 aux ressorlissants des autres Puissances contractantes, ceux-ci ne seront soumis à aucun impôt, laxe oul charge, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels sont soumis les ressortissants turcs.

Les ressortissants desdites Puissances, qui seraient établis à l'étranger et qui se livreraient pendant leur passage sur le territoire turc à une activité quelconque, ne seront soumis à aucun impôt, taxe ou charge, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux auxquels seraient soumis les ressorlissants turcs ou étrangers établis en Turquie pour une activité de même nature et importance aux termes des dispositions fiscales en vigueur dans le pays.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants desdites Puissances en territoire turc ne seront soumis à aucune charge, taxe ou impôt direct ou indirect, autres ou plus élevés que ceux qui pourraient être imposés aux biens, droits et intérêts des ressortissants tures, tant en ce qui concerne l'acquisition, possession et jouissance desdits biens, qu'en ce qui concerne leur transfert par cession, mutation ou héritage.
- 7 - ARTICLE 9.

Les sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les sociétés de transport ou d'assurance, qui sont constituées sous la loi d'un des autres pays contractants et qui, dans les conditions prévues à l'Article 5, s'établissent en Turquie ou y exercent leur activité, n'y seront soumises à aucun impôt, droit ou taxe, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, auxquels ne seraient point soumises les sociétés de même nature constituées sous la loi turque.

Les mêmes dispositions s'appliqueront aux filiales, succursales, agences et autres représentations de firmes ou sociétés desdits pays qui, dans les conditions prévues à l'Article 5, sont établies en Turquie ou y exercent leur activité, étant entendu que, lorsque la direction de ces firmes ou sociétés se trouve en dehors de la Turquie, lesdites filiales, succursales, agences et représentations, ne seront imposées que pour leur capital réellement investi en Turquie ou sur les bénéfices et revenus qu'elles y ont réellement acquis, ceux-ci pouvant servir à la détermination du capital imposable, s'il ne peut être vérifié.

ARTICLE 10.

Si le Gouvernement turc institue des exonérations de charges fiscales, de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, ces exonérations seront accordées aussi bien aux ressortissants ou sociétés des autres pays contractants, établis en

Turquie, qu'aux ressortissants tures ou aux sociétés établies sous la loi turque

Cette disposition ne pourra pas être invoquée pour demander le bénéfice des exonérations d'impôts accordées à des établissements fondés par l'État ou à des concessionnaires d'un service public.

ARTICLE 11.

Pour toute matière visée aux Articles 8 à 10, les impôts, droits, taxes, provinciaux ou locaux, imposables en Turquie aux ressortissants des autres pays contractants, ne seront point autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés aux ressortissants turcs.

ARTICLE 12.

Aucun emprunt forcé ou autre prélèvement exceptionnel sur la fortune, ne seront imposés en Turquie, même en cas de guerre, aux ressortissants des autres pays contractants établis en Turquie ou y exerçant leur activité, à leurs biens, droits et intérêts situés sur le territoire turc, ainsi qu'aux sociétés, filiales, succursales ou agences constituées sous la loi d'un desdits pays et établies en Turquie ou y exerçant leur activité.

ARTICLE 13.

Conformément à l'abolition des Capitulations, la Turquie n'accordera pas aux ressortissants des Puissances étrangères un traitement plus favorable qu'à ses propres

1.00
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ressorlissants et appliquera à ses ressortissants et aux ressortissants des autres

Puissances contractantes le principe de l'égalité de traitement, en ce qui concerne les matières prévues dans la présente Section.

CHAPITRE II.

COMPÉTENCE JUDICIAIRE.

ARTICLE 14.

En Turquie, les ressortissants des autres Puissances contractantes, et réciproquement les ressortissants turcs sur les territoires desdites Puissances, auront libre accès aux tribunaux nationaux et pourront ester en justice aux mêmes conditions à tous égards que les nationaux, sous réserve des dispositions de l'Article 18.

ARTICLE 15.

En toutes matières, sous réserve de l'Article 16, les questions de compétence judiciaire seront, dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances contractantes, réglées conformément aux principes du droit international.

ARTICLE 16.

En matière de statut personnel, c'est-à-dire pour toutes les questions concernant le mariage et la communauté conjugale, le divorce, la séparation de corps, la dot, la paternité, la filiation, l'adoption, la capacité des personnes, la majorité, la tutelle,.

la curatelle, l'interdiction; en matières mobílières, le droit de succession testamentaire ou ab intestat, partages et liquidations; et, en général, le droit de famille, il est entendu entre la Turquie et les aulres Puissances contractantes que seront seuls compétents vis-à-vis des ressortissants non-musulmans desdites Puissances, établis ou se trouvant en Turquie, les tribunaux nationaux ou autres autorités nationales siégeant dans le pays auquel ressortit la partie dont le statut personnel est en cause.

La présente disposition ne porte pas atteinte aux attributions spéciales des consuls en matière d'état civil d'après le droit international ou les accords particuliers qui pourront intervenir, non plus qu'au droit des tribunaux turcs de requérir et recevoir les preuves relatives aux questions reconnues ci-dessus comme étant de la compétence des tribunaux nationaux ou autres autorités nationales des parties en cause.

Par dérogation à l'alinéa premier, les tribunaux turcs pourront également être compétents dans les questions visées audit alinéa, si toutes les parties en cause se soumettent par écrit à la juridiction de ces tribunaux, lesquels statueront d'après la loi nationale des parties.
-9- ARTICLE 17.

Le Gouvernement turo déclare que les étrangers en Turquie seront assurés, quant à leurs personnes et à leurs biens, devant les juridictions turques, d'une prolection conforme au droit des gens ainsi qu'aux principes et méthodes généralement suivis dans les autres pays.

ARTICLE 18.

Toutes questions relatives à la caution judicatam solvi, à l'exécution des jugements, à la communication des actes judiciaires et extra-judiciaires, aux commissions rogatoires, aux condamnations aux frais et aux dépens, à l'assistance judiciaire gratuite et à la contrainte par corps, sont réservées, dans les rapports entre la Turquie et les autres Puissances contractantes, à des conventions spéciales entre les Etats intéressés.

CHAPITRE III.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 19.

Les Puissances contractantes se réservent le droit de déclarer, au moment de la mise en vigueur de la présente Convention, que les dispositions de ladite Convention ne s'appliqueront pas à tout ou partie de leurs Dominions jouissant d'un gouvernement autonome, de leurs colonies, pays de protectorat, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à leur souveraineté ou autorité et, dans ce cas, la Turquie serait déliée des obligations qui résultent pour elle de la présente Convention envers lesdits

Dominions, colonies, pays de protectorat, possessions et ternitoires

Toutefois, lesdites Puissances pourront adhérer ultérieurement, au nom de toul

Dominion jouissant d'un gouvernernent autonome, colonie, pays de protectorat, possession ou territoire, pour lesquels elles auraient, aux termes de la présente

Convention, fait une déclaration qui l'excluait.

ARTICLE 20.

La présente Convention est conclue pour une période de sept années à compter de sa mise en vigueur.

Si la Convention n'est pas dénoncée par l'une quelconque des Hautes Parties contractantes au moins une année avant l'expiration de ladite période, elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée, celle dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un délai d'une année.

Dans le cas où la Convention serait dénoncée par une quelconque des Puissances

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contractantes auire que la l'urquie, celte dénonciation n'aura d'effet qu'entre cette

Puissance et la Turquie.

La Turquie aura la faculté de dénoncer la Convention soit vis-à-vis de toutes les autres Puissances contractantes, soit seulement vis-à-vis de l'une d'entre elles, et, dans ce dernier cas, la Convention restera en vigueur vis-à-vis des autres.

ARTICLE 21.

LA PRÉSENTE CONVENTION sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances signataires,

Horace, Rambold I

Villle