Traité de travail entre la France et l'Italie

Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et SA MAJESTÉ

LE RoI D'ITALIE, également désireux de régler l'émigration des tra- vailleurs entre les deux Pays, de faciliter dans leurs Pays respectifs le séjour et l'établissement des immigrés ressortissants de l'autre

Etat et d'établir, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement entre leurs ressortissants et les ressortissants de l'autre

Etat en ce qui concerne les lois de prévoyance sociale, d'assistance et de travail, ont résolu de conclure un traité et, à cet effet, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

S. E. M. Camille Barrère, Ambassadeur de la République fran- aise auprès de Sa Majesté le Roi d'Italie, et M. Arthur Fontain onseiller d'Etat, Directeur au Ministère du travail et de la pre

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE

S. E. le Baron Edmond Mayor des Planches, Ambassadeur de

S. M., Sénateur du Royaume, Commissaire Général de l'émigration, et M. le Commandeur Giuseppe

De Michelis, Vice Commissaire

Général de l'émigration et Directeur Général des Services pour le placement et le chômage au Ministère de l'Industrie et du Travail;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:

ARTICLE IoT.

Les deux Gouvernements conviennent de donner toutes faci- lités administratives aux nationaux de chacun des deux Pays dési- reux de se rendre dans l'autre pour y travailler.

Sous réserve des dérogations temporaires prévues à l'art. quatre et en conciliant l'application des lois et règlements du pays d'origine avec les facilités qu'il s'engage à accorder par le précédent para graphe, aucune autorisation spéciale ne sera exigée à la sortie de ce pays pour les travailleurs qui se dividuellement et spontanément, soit par effet d'un recrutement col- lectif, ni pour leurs familles.
Les mêmes travailleurs et leurs familles pourront pénétrer li- brement dans le pays de destination, sans

qu'aucune autorisation

spéciale soit exigée, sous réserve des dérogations temporaires pré- vues à l'art. quatre et en conciliant l'application des lois et règle- ments du pays de destination avec les

facilités qu'il s'engage à

accorder par le lºr paragraphe du présent article.

ARTICLE 2.

Le salaire des travailleurs d'immigration ne pourra être infé rieur à celui que, dans la même entreprise, reçoivent, à travail

ou, à détaut

entreprise, au galaire normal et courant des ouvriers de même ca- tégorie dans la région.

Le Gouvernement du pays d'immigration

prend l'engagement

de veiller à ce que, sur son

observée l'égalité du

salaire des ouvriers immigrés avec celui des nationaux.

Les travailleurs immigrés jouiront de la même protection que celle accordée aux nationaux par la législation et par les usages du pays pour ce qui a trait aux conditions de travail et d'existence.

Toutes réclamations des travailleurs de l'autre pays en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient adressées ou transmises, soit directement soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires aux du pays; l'Administration qualifée de ce pays procédera aux en- quêtes nécessaires et aura seule qualité pour intervenir.

auprès de l'autre un technicien spécialiste chargé des questions du travail et des relations avec l'Administration centrale compétente du

Pays où sont employés les travailleurs de l'autre Pays.

Les deux Gouvernements faciliteront la tâche de ces attachés.

Au cas où l'état du marché du travail ne permettrait pas, dans certaines périodes, dans certaines

régions et pour certaines pro-

fessions, de trouver un emploi aux émigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail, le Gouvernement intéressé en avertirait immédiatement, par voie diplomatique, le Gouvernement de l'autre Pays, afin de le mettre à même de faire le nécessaire.

Les deuz Gouvernements, en cas de besoin, examineront d'un

commun accord les

corrélatives qui, dans le même but,

pourraient être arrêtées dans chacun des deux Pays.

ARTICLE 5.

Les Gouvernements des deux Pays veilleront d'un commun accord à ce que nombre des travailleurs qui pourront faire

l'objet d'un recrutement collectif ne puisse nuire ni au développement économique d'un des deux Pays, ni aux travailleurs de l'autre.

Ils constitueront à cet effet une

Commission qui se réunira,

normalement à Paris, au moins deux fois par an.

Leurs représentants respectifs seront chargés notamment: 1° d'é valuer approximativement, à titre d'indication, le nombre des ouvriers qui semblent pouvoir être recrutés et celui des ouvriers dont le recrutement paraît désirable jusqu'a l'ouverture de la session suivante; 2º d'indiquer les régions vers lesquelles les travailleurs immigrés pourront être dirigés de préférence, et celles vers lesquelles, par suite de l'état de la main d'oeuvre

disponible, les travailleurs

immigrés ne devront pas être dirigés. A cet effet, chaque Etat se réserve de prendre sur son territoire l'avis des organisations patronales ou ouvrières intéressées.

ARTIOLE 6.

Pour assurer le fonctionnement régulier des services administratifs chargés, par application des lois intérieures de chaque pays, de faciliter le passage des émigrants à la frontière, les administrations qualifiées établiront entre elles les

ententes que les cir-

constances pourront rendre nécessaires, en conciliant dans la plus large mesure l'application de leurs lois et réglements respectifs.

ARTICLE 7.

Le régime des retraites ouvrières et paysannes (y compris les retraites spéciales des ouvriers mineurs) en vigueur dans chacun des deux pays doit être appliqué aux

ressortissants de l'autre,

sans exclusion ou réduction des droits accordés aux ressortissants du pays, réserve faite de ce qui est prévu ci-aprés touchant le mode de calcul et le paiement des bonifications et allocations à la charge de l'Etat.

Les avantages prévus au présent article seront acquis aux assurés qui demanderont et obtiendront leur retraite après la date d'entrée en vigueur du présent traité. Ils seront acquis aux veuves et aux orphelins dont les droits naîtront après la dite date.
En ce qui concerne les allocations complémentaires et bonifica- tions de l'Etat, les règles suivantes sont applicables:

a) les périodes de versement et les périodes

assimilées en-

trant légalement en compte, tant en

France qu'en Italie, se tota-

lisent pour déterminer le droit à la benification ;

8) chacun des deux Etats établit pour ordre le montant de la bonification à laquelle l'assuré aurait droit, à son tarif et sous sa propre loi et dans les conditions de cette loi, pour le temps total

calenlé comme il est dit au paragraphe précédent. Il détermine en- suite la part de cette bonification qui est à sa charge en réduisant le montant total précédemment établi en proportion de la période de temps qui le concerne.

La bonification de l'assuré est le total des parts de bonifica- tion incombant à chaque Etat.

Toutefois, dans le cas où

la pontacation totale ainsi calculée

est inférieure à la bonification qui

serait due par l'un des deux

prys d'après sa propre loi et en raison des seules périodes de ver- sement ou des périodes assimilées accomplies sur son territoire, la part de bonification à la charge de ce Pays sera augmentée de la différence.

Les régles ci-dessus sont applicables aux bonifications des per- sions d'invalidité.

Les allocations en cas de décès sont dues aux ayants droit des assurés décédés, sous réserve que

ayallus droit auront forme

leur demande dans un délai de six mois à dater du dit décès. Elles sont supportées concurremment

par les deux pays en se référant

aux principes ci-dessus exposés pour les bonifications.

Les accords prévus à l'article 24 préciseront les conditions d'ap- plication des principes relatifs aux bonifications et allocations.

Les relations entre les organismes français et italiens de retraite, les informations qu'ils devront se

fournir réciproquement pour

rendre possible l'établissement des comptes des assurés de l'autre nationalité, tant au cours de l'acquisition qu'à l'époque de la liqui- dation de la retraite, les mesures à prendre pour faciliter, confor- mément à la convention franco-italienne du 5 avril 1904, le paie- France par les caisses françaises ou l'administration postale, des pensions acquises aux caisses italiennes, et récipro- quement, seront déterminées par les accords prévus à l'article 24.

ARTICLE 8.

L'égalité de traitement déjà réalisée en matière de réparation des accidents du travail est confirmée

par le présent traité et .

s'appliquera au développement éventuel de la législation.

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Les mêmes principes s'étendront, dans les conditions qui seront précisées par des arrangements spéciaux, à toutes les lois d'assurance sociale contre les divers risques, tels que maladie, invalidité, chômage, qui pourraient être ultérieurement établies.

ARTICLE 9.

Pour tout ce qui concerne l'acquisition, la possession, la transmission de la petite propriété, rurale et urbaine, les ressortissants de chacun des deux Etats auront dans le territoire de l'autre les mêmes droits et avantages assurés aux ressortissants du Pays, à l'exclusion toutefois des avantages concédés à l'occasion de faits de guerre et sous réserve des

dispositions prévues, dans l'intérêt de

la sécurité nationale pour certaines zones ou certains lieux, par les lois relatives au séjour et à l'établissement des étrangers.

ARTICLE 10.

Les travailleurs et employeurs italiens résidant en France qui ont adhéré à une

Société de secours mutuels francaise pourront

faire partie du Conseil d'administration sous réserve que le nombre des Administrateurs étrangers ne dépassera pas la moitié moins un du nombre total des membres du Conseil.

Les ressortissants italiens résidant en France qui ont adhéré à une Société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, bénéficieront des subrentions allouées par l'État en vue de la retraite par livret individuel et auront droit aux pensions constituées sur fonds communs.

Les dispositions des deux alinéas ci-dessus s'appliquent aux ressortissants français en Italie.

ARTICLE 11.

Les subventions aux Caisses

mutuelles de secours contre le

chômage, les secours des fonds publies de chômage et des institutions publiques d'assistance par le travail seront attribués dans chacun des Etats contractants aux ressortissants de l'autre Etat.

ARTICLE 12.

Les ressortissants de chacun des deux Etats qui, soit par suite de maladie physique ou mentale, de grossesse ou d'accouchement, soit pour toute autre raison, ont besoin de secours, de soins médicaux ou d'autre assistance quelconque, seront traités sur le territoire de l'autre Etat contractant, pour l'application des lois d'assistance, à l'égal des ressortissants de ce dernier, soit à domicile, soit dans les établissements hospitaliers.
Les ressortissants de l'un des

deux Etats auront droit dans

l'autre aux allocations pour charges de

famille ayant un simple

caractère de secours, si leurs familles y résident avec eux.

ARTICLE 13.

Les frais d'assistance engagés par l'Etat de résidence ne don- neront lieu en aucun cas, quelle qu'en soit la cause ou l'importance, à aucun remboursement de la part de l'Etat, ni des départements, provinces, communes, ou institutions publiques du pays dont la personne assistée possède

la nationalité, en tant que l'assistance

susdite sera nécessaire par suite d'une maladie aiguë, déclarée telle par le médecin traitant.

Dans les autres cas, y compris les rechutes, les remboursements seront admis pour la période successive aux premiers quarante-cing jours.

L'Etat de résidence continuera de supporter aussi la charge de l'assistance sans remboursement:

les hospices, des vieillards, des infirmes et des incurables ayant au moins quinze ans de résidence continue dans le Pays où ils sont admis au bénéfice de la pension d'assistance ou de séjour gratuit dans un asile de vieiilesse. La période susdite sera réduite à cinq ans lorsqu'il s'agira d'une invalidité consécutive à l'une des ma-

ladies professionnelles, dont la liste sera établie par un des accords prévus à l'article 24;

2. en ce qui concerne toutes les

personnes malades, les

aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans le dit pays. Dans le cas où il s'agit d'un

traitement de ma-

ladie, le travailleur qui pendant la période susdite a séjourné dans le pays au moins cinq mois consécutifs chaque année sera considérée comme ayant la résidence continue.

En ce qui concerne les enfants mineurs

de 16 ans, il suffra

que le père, la mère, le tuteur ou la personne qui en a la garde, remplisse les conditions de séjour ci-dessus déterminées.

ARTICLE 15.

A l'expiration du délai de quarante-cinq jours, pour les as- sistés qui ne rempliront pas les

conditions de séjour prévues par

l'article précédent, l'Etat de domicile sera tenu, à son choix, après avis de l'Etat de résidence, soit de rapatrier l'assisté si celui-ci

est transportable, soit d'indemniser des frais de traitement PElat de résidence. Le rapatriement ne sera pas imposé dans les cas de l'assistance spéciale aux

familles nombreuses et aux femmes en

entienes.

ARTICLE 16.

• Les deux Gouvernements régleront dans les accords prévus à l'article 24 avec los mesures de détail et d'exécution: 1° la pro-

cédure, les conditions et les modalités du rapatriement; 2° le mode de constatation et d'évaluation de la durée de la résidence continue.

Les avis prévus à l'article 15 donnés par l'Etat de résidence, devront parvenir aux autorités de l'Etat de domicile désignées dans les dits accords dans les dix premiers jours du délai de quarante-cinq jours, faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard.

Les deux Gouvernements s'engagent à veiller à ce que dans les agglomérations renfermant un nombre important de travailleurs de l'autre nationalité, les moyens et les ressources d'hospitalisation ne fassent pas défaut aux ouvriers malades ou blessés et à leurs familles.

Les cotisations qui pourraient être imposées aux employeurs ou consenties par eux dans ce but n'auront pas le caractère de taxes spéciales sur la main d'œuvre étrangère interdites par larticle 21 ci-après.

Lorsque le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infirmeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs, les travailleurs y auront droit

et ce sans qu'il y ait

lieu à aucun remboursement.

Les remboursements exigibles de l'Etat de domicile en vertu de l'article 15 ci-dessus deviendront sans objet lorsque les dits frais seront acquittés par l'employeur volontairement, ou en vertu d'une disposition du contrat du travail.

Il en sera de même s'ils ont été acquittés par une Société de bienfaisance ou de toute autre façon.

ARTICLE 17.

Les associations de bienfaisance,

d'assistance ou d'aide sociale

entre Italiens en France et entre Français en Italie et les associations mixtes dans l'an et l'autre Pays, constituées et fonctionnant conformément aux lois du Pays, posséderont les droits et avantages qui sont assurés aux associations françaises ou italiennes de même nature.

ARTICLE 18.

Les travailleurs et employeurs des deux Pays pourront faire partie des Comités de conciliation et d'arbitrage dans les différends collectifs entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient parties intéressées.

Lorsque les ouvriers italiens d'une exploitation ront désigné parmi leurs

camarades de la même entreprise un
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mandataire pour exposer

leurs demandes relatives aux conditions

du travail, soit aux patrons, soit aux délégués

mineurs, soil aux

autorités chargées de la surveillance du travail, les autorités fran- çaises susdites faciliteront l'exercice de la mission qui lui est conflée par ses camarades.

Et de même pour les ouvriers mineurs français en Italie.

ARTISTH HI

Les ressortissants de chacune des deux parties contractantes uiront, sur le territoire de l'autre, de l'égalité de traitement ar ressortissants du Pays pour tout ce qui concerne l'application d lois réglementant les conditions du travail et assurant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

dans les deux Pays.

ARTICLE 20.

Le Comité composé des ressortissants français et italiens, prévu à l'article 9 de la Convention franco-italienne

15 juin 1910

pour la protection des enfants et éventuellement des ouvriers adulies, élendra normalement son patronage aux ouvriers de tout âge, ita- liens en France et français en Italie, dans les régions où sont oo- cupés, en nombre suffisamment important, des travailleurs de l'autre

Pays. Sa composition sera fixée dorénavant de la manière suivante:

I° le Préfet, le Sous-Préfet, ou

un Conseiller de Préfecture; 2º le

Maire de la commune ou l'un de ses adjoints; g° l'Inspecteur du travail on son suppléant; 4° le Consul ou son délégué; 5º le Pré- sident d'une Société de l'autre nationalité, de secours mutuel, d'ins- truction, d'assistance; et à défaut un ressortissant de l'autre

Pays résidant dans la région; 6° un représentant des Syndicats pa- tronaux et un des Syndicats ouvriers de la région; 7º un ouvrier de chacune des deux nationalités.

Aucun des deux Etats contractants n'imposera d'impôts ou de taxes spéciaux aux ressortissants de l'autre Etat en raison de leur travail sur son territoire.

La disposition qui précède ne porte pas préjudice aux stipula- tions de lois et règlements concernant les taxes générales relatives aux étrangers et notamment celles permis de séjour. Elle ne saurait être entendue comme exonérant les ressortissants d'un des Etats contractants résidant sur le terri- toire de l'autre Etat de tous impôts quelconques, présents et futurs, imposés aux ressortissants de l'Elat de résidence.

ARTICLE 22.

• L'égalité de traitement

entre les ressortissants des deux pays

en ce qui concerne l'admission

aux écoles primaires

• publiques et

l'institution des écoles privées étant déja suffisamment établie en

principe dans chacun des deux Pays par les lois scolaires respectives, les deux Gouvernements

• reservent de négocier une con-

vention générale relative à l'enseignement et d'y inclure les mesures nécessaires pour faciliter l'instruction primaire et l'instruction pro fessiomelle des travailleurs immigrés et de leurs familles.

Une ou plusieurs conventions spéciales régleront, dans l'esprit qui a inspiré le présent traité, la situation des marins, pêcheurs et, en général, du personnel salarié de la pêche et de la marine marchande. Les négociations à cet effet commenceront au plus tard dans le cours de l'année qui suivra la ratification du présent traité.

Toutefois, il est d'ores et déjà conditions prévues à l'article 7 fera d'un des réglements à intervenir en

vertu des dispositions de l'ar-

ticle 24.

ARTICLE 24.

Les Administrations compétentes des deux pays arrêteront d'un commun accord les mesures de détail et d'ordre nécessaires pour l'exécution des dispositions du présent traité, qui nécessitent la coopé ration de ces services administratifa. Elles détermineront également les cas et les conditions dans lesquelles les services correspondent directement.

Le présent traité ne s'appliquant pas de plein droit aux colonies, possessions et pays de protectorat, les deux Gouvernements s'engagent à entrer en négociations, autant que possible dans le cours de l'année qui suivra la ratification de ce traité, en vue de conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectorat respectifs une ou plusieurs conventions spóciales qui régloront les matières visées dans le présent traité selon les principes et l'esprit qui l'ont inspiré.

Le présent traité sera ratiflé et les ratifications en seront

échangées à Paris aussitôt que possible.

Il entrera en vigueur dès que les ratifications auront été
Il aura une durée d'un an; il sera renouvelé tacitement d'année en année sauf dénonciation.

La dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de chaque terme.

Toutes les difficultés relatives à l'application du présent traité seront réglées par la voie diplomatique.

All cas où il n'aurait pas été possible d'ațriver, par cette voie, à une solution, les dites dificultés seront soumises, même sur la demande d'une seule des parties, au jugement d'un ou plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les principes fon- damentaux et l'esprit du présent traité.

Un arrangement spécial réglera

l'institution el le fonctionne-

ment de l'arbitrage. Chaque partie pourra faire état, à titre d'in- formation, de l'avis d'un des Bureaux ou organes internationaux compétents en la matière. Cet avis pourra aussi être demandé, au même titre, d'accord entre les arbitres.

Fait à Rome, en double exemplaire, le trente septembre dix neuf cent dix neuf.

Arter toudaing

2. Mayer de Fauchy