CONTRAT DE DESENDETTEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT

C2D 2 (2020-2023)

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

CI-APRES DENOMME « LA FRANCE »

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

CI-APRES DENOMME « LA RDC»
GLOSSAIRE

Dans le présent contrat, le terme :

- «ACCORD CADRE» désigne l'accord spécifique qui sera signé entre la République

Démocratique du Congo et l'AGENCE définissant les modalités et conditions d'affectation et de mise en place de la SUBVENTION ;

-« AGENCE » ou « AFD » désigne l'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ;

- « COMPTE » désigne le compte ouvert en dollars au nom du Trésor Public de la RDC, sur lequel est versé la SUBVENTION. Il est logé à la Banque Commerciale CITIGROUP

CONGO SA et fonctionne sous la double signature de la RDC (Ministre des Finances) et de l'AGENCE (directeur de l'Agence à Kinshasa) ;

- «CONCOURS » désigne le montant imputé sur la SUBVENTION affecté à un

PROGRAMME ;

- « C2D 1 » désigne le premier C2D signé par la RDC et la France le 10 juillet 2013 ;

• «C2D 1 bis » désigne le reliquat du C2D signé par la RDC et la France le 7 novembre 2018;

- «CONTRAT» ou «C2D 2 » désigne le présent contrat de désendettement et de développement, y compris les Annexes qui en font partie intégrante, soit le deuxième C2D signé par la RDC et la France ;

- «CONVENTIONS » désigne les conventions de financement comprises dans le périmètre de la DETTE, signées et en vigueur entre la RDC et l'AGENCE, les conventions en vigueur entre l'Etat français et la RDC et gérées par la Banque de France pour le compte de l'Etat français, ainsi que les conventions en vigueur entre le Trésor français et la RDC (prêts sur

Protocoles du Trésor gérés par l'AGENCE). La liste de ces conventions figure en Annexes 1 et Ibis ;

- «CONVENTION D'AFFECTATION» désigne les accords spécifiques signés entre l'AGENCE et la RDC pour mettre en place un CONCOURS ;

- «COS» désigne le Comité d'Orientation el de Suivi du CONTRAT, présidé par l'Ambassadeur de France et le Ministre des Finances de la RDC ;

- «CTR » désigne le Comité Technique de suivi et évaluation des Réformes, structure technique du Ministère congolais des Finances, chargée du Secrétariat technique du COS ;

- «DETTE » désigne la dette d'aide publique au développement de la RDC à l'égard de la france et dont les échéances résultant de l'Accord du Club de Paris du 1 juillet 2010 et des

CONVENTIONS sont échues ou exigibles pendant la durée du CONTRAT ;

• «ECHEANCES » désigne l'une des échéances ou l'ensemble des échéances au titre de la

DETTE, conformément aux termes des CONVENTIONS ;

- « ECHEANCIER CONSOLIDE » désigne l'échéancier figurant en Annexe 2 ;

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- « PPALCPI » désigne le Programme Présidentiel Accéléré de Lutte Contre la Pauvreté et les

Inégalités, tel qu'évoqué par le Président de RDC dans son allocution du 16 octobre 2019 décrivant la stratégique nationale de lutte contre la pauvreté ;

- «PROGRAMME» désigne un programme particulier ou l'ensemble des programmes de biens ou de services financés au moyen de la SUBVENTION, suivant les modalités décrites dans le CONTRAT ;

- « SECTEURS » désignent les domaines d'intervention dont la liste figure à l'ARTICLE 5 ;

• « SUBVENTION » désigne le refinancement accordé à la RDC par la FRANCE conformément aux termes du CONTRAT en contrepartie du versement par la RDC des

ECHEANCES de la DETTE.
PREAMBULE

Sur proposition de la France, une initiative pour les pays pauvres très endettés (initiative PPTE)

a été lancée au sommet du G7 de Lyon en 1996. L'objectif de cette initiative était de rétablir, par des mesures exceptionnelles, la solvabilité des pays bénéficiaires, en annulant toute la part de leur dette publique extérieure dépassant un niveau considéré comme soutenable, si l'application des traitements traditionnels s'avérait insuffisante pour y parvenir. Cette initiative a été renforcée à l'occasion du sommet du G7 de Cologne en juin 1999 (initiative PPTE renforcée), puis complétée par l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM) au sommet du G8 de

Gleneagles en 2005, afin de dégager des ressources supplémentaires en vue de faciliter l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Afin de pouvoir bénéficier de ces annulations, les pays débiteurs intensifient leurs efforts de lutte contre la pauvreté, via l'élaboration et la mise en œuvre des programmes stratégiques de lutte contre la pauvreté, et s'engagent à maintenir des cadres macro-économiques stables.

C'est ainsi que la RDC, éligible à l'initiative « Pays Pauvres Très Endettés » (I-PPTE), a atteint le point d'achèvement le 1° juillet 2010.

Le 17 novembre 2010, les créanciers du Club de Paris ont décidé d'annuler plus de 6 milliards de dollars américains (USD) de créances, au titre de l'I-PPTE renforcée. Ils ont par ailleurs confirmé leur volonté d'accorder un allègement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 1,2 milliard de dollars américains (USD).

Ainsi, en complément des annulations de la dette publique extérieure de la RDC consenties par l'ensemble des créanciers du Club de Paris, la France a décidé de procéder à un effort bilatéral additionnel, impliquant entre autres le traitement de la totalité de la dette d'aide publique au développement bilatérale. Cet effort s'est traduit par la mise en œuvre d'un premier C2D, signé entre la RDC et la France le 10 juillet 2013, qui prévoyait que les ECHEANCES dues à la

Banque de

France en application des CONVENTIONS et excédant le montant

de 104.172.385,19 EUR seraient traitées dans un futur C2D. Le CONTRAT est la traduction de la misc en place d'un deuxième Contrat de Désendettement et de Développement (C2D 2). Le

CONTRAT, prend la forme d'une SUBVENTION correspondant au montant des ECHEANCES payées au titre de la DETTE pendant la durée du CONTRAT.

La communauté internationale a souhaité lier l'effort de traitement de la dette consenti par les pays créanciers à l'effort de lutte contre la pauvreté demandé aux pays bénéficiaires, à travers l'élaboration et la mise en œuvre du Programme Présidentiel Accéléré de Lutte Contre la

Pauvreté et les Inégalités (PPALCPI).

En contrepartie de ces allegements de dette, la RDC a ainsi adopté et appliqué une stratégie globale de réduction de la pauvreté et a mis en place un programme économique destiné à favoriser une croissance économique soutenue et durable. La RDC s'est notamment engagée à mobiliser les ressources additionnelles provenant du traitement de sa dette pour financer les objectifs prioritaires identifiés dans sa stratégie de réduction de la pauvreté déclinées dans son

PPALCPI.

Le CONTRAT, deuxième C2D entre la FRANCE et la RDC, constitue la deuxième tranche des efforts additionnels d'allègement de dette consentis par la France. Il détermine les modalités d'application et de mise en œuvre de l'effort bilatéral additionnel de la France relatif à des créances françaises d'aide publique au développement échues depuis le 1* juillet 2010 et jusqu'au 30 septembre 2023.

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La conclusion du CONTRAT intervient dans un contexte de renouveau politique, illustré par la première alternance pacifique du pouvoir en RDC et la formation d'un nouveau Gouvernement.

Les attentes de la population congolaise sont plus élevées que jamais, autant en matière de bonne gouvernance que d'accès aux services de base, en particulier l'éducation (sujet de la gratuité) et la santé (avec la persistance des menaces épidémiques comme la rougeole, le choléra ou la maladie à virus Ebola).

A ce titre, la déclaration conjointe franco-congolaise du 20 mai 2019 identifie des secteurs de coopération prioritaires dans lesquels s'inscrivent les PROGRAMMES financés par le C2D.

L'accès à l'éducation et à la santé, la formation des jeunes Congolais et en particulier des élites administratives, ainsi que le renforcement de la gouvernance financière et administrative sont les conditions du développement économique et social de la RDC. Le respect des règles de l'Etat de droit el l'enracinement de la gouvernance démocratique seront essentiels au succès de ces

PROGRAMMES. Pour parvenir à ces objectifs, la France et la RDC porteront une attention particulière à l'encouragement des capacités d'innovation de la jeunesse congolaise.

Le C2D 2 est en cohérence avec les objectifs sociaux et politiques portés par le Gouvernement de RDC. Sa signature intervient à un moment opportun où la communauté internationale exprime sa volonté de poursuivre son action en faveur de la RDC, au travers des Nations Unies, de la Banque Mondiale et du FMI, en vue de conforter son développement.

La mise en œuvre du CONTRAT est l'occasion de faire prévaloir et de poursuivre l'esprit de partenariat et le dialogue qui associent les différents acteurs impliqués dans les politiques de lutte contre la pauvreté (Etat, société civile, secteur privé, partenaires au développement...).

Le CONTRAT entend contribuer également à l'effort de coordination, d'harmonisation et d'efficacité de l'aide.

En foi de quoi, les parties au CONTRAT conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet du CONTRAT

L'objet du CONTRAT est de définir les principes et modalités d'application de l'effort bilatéral additionnel de la France dans le cadre de l'initiative PPTE en RDC, et de préciser les domaines de concentration de la SUBVENTION.

ARTICLE 2 - Montant du CONTRAT

Le montant de la SUBVENTION relatif à cet effort correspond aux ECHEANCES récapitulées en Annexe 2 et s'élève à 64 908 534,65 EUR (soixante-quatre millions neuf cent huit mille cinq cent trente-quatre euros et soixante-cinq centimes).

i) Ce montant résulte de la consolidation sur quatre ans :

- des ECHEANCES dues à la Banque de France en application des CONVENTIONS figurant en Annexe 1 pour un montant de 64 044 787,15 EUR ;

- des ECHEANCES dues à l'AGENCE en application des CONVENTIONS figurant en Annexe Ibis pour un montant de 863 747,50 EUR ;

11) L'ECHEANCIER CONSOLIDE figurant en Annexe 2 annule et remplace la totalité des

ECHEANCES citées en i) du présent ARTICLE.

ARTICLE 3 - Modalités et conditions de mise en place de la SUBVENTION

Les modalités détaillées de versement et d'affectation de la SUBVENTION à partir du

COMPTE, du suivi de ce COMPTE, ainsi que du contrôle de l'utilisation de la SUBVENTION font l'objet d'un ACCORD CADRE entre l'AGENCE et la RDC. L'ACCORD CADRE définit également les dispositions générales des CONVENTIONS D'AFFECTATION spécifiques à chaque PROGRAMME.

Les modalités de fonctionnement du COMPTE sont décrites dans une convention de compte, signée par l'AGENCE, la RDC et la Banque Centrale du Congo (BCC).

Le COMPTE ne peut en aucun cas être débitcur.

ARTICLE 4 - Engagements des parties

Dès versement à bonne date de l'ECHEANCE due par la RDC, la FRANCE s'engage à verser sur le COMPTE, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrables, une SUBVENTION d'un même montant.

La RDC confirme les engagements pris dans les CONVENTIONS et au titre du CONTRAT de régler les ECHEANCES à bonne date. En conséquence, la RDC accepte en cas de défaillance de sa part la mise en jeu des sanctions dans les conditions exposées dans l'Annexe 3 du

CONTRAT.

Ces sanctions sont appliquées uniformément quelle que soit l'ECHEANCE au titre de laquelle la défaillance est constatéc.

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ARTICLE 5 - Secteurs de concentration

Les affectations de la SUBVENTION s'inscrivent dans les priorités du PPALCPI et de la déclaration conjointe du Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et du Président de la

RDC du 20 mai 2019.

La SUBVENTION est affectée aux quatre domaines de concentration, dits SECTEURS, suivants :

• Education : 25 MEUR

• Formation professionnelle : 10 MEUR

• Gouvernance administrative et financière : 16,5 MEUR

• Santé et eau : 9,4 MEUR.

Enfin, une partie de la SUBVENTION, pour un montant de 4 MEUR, sera affectée au financement du dispositif de pilotage et de suivi du CONTRAT.

Ces montants sont indicatifs et ajustables selon les modalités précisées à l'Article 8 (Procédure de réallocation des dotations).

La SUBVENTION peut financer aussi bien des dépenses d'études, d'assistance technique, d'audit et d'évaluation, que des dépenses d'investissement et de fonctionnement (y compris des dépenses de formation et d'appui technique).

ARTICLE 6 - Orientation, suivi et évaluation 6.1 - Principes généraux

L'orientation, la mise en œuvre et le suivi du CZD se feront dans le respect des principes de transparence, de contrôle et dicfficacité; ils associeront aux instances de gouvernance du C2D les administrations centrales, des représentants de la société civile congolaise et française ainsi que des bailleurs de fonds, ces derniers en qualité d'observateurs. Les deux instances concernées par l'orientation, la mise en œuvre et le suivi du CZD sont décrites ci-après.

6.2 - Le Comité d'Orientation et de Suivi (COS)

L'orientation, le suivi et l'évaluation du CONTRAT sont assurés par le Comité d'Orientation et de Suivi (COS-C2D). Ce Comité se réunit au moins une fois par an, sur invitation des deux parties, sous la coprésidence du Ministre des Finances de la RDC et de l'Ambassadeur de France en RDC. Il a pour mission :

• d'orienter la répartition sectorielle des projets et programmes bénéficiant des ressources du C2D en faveur de la lutte contre la pauvreté et de la croissance ;

• de veiller à la bonne exécution des PROGRAMMES ;

• d'assurer le suivi des résultats obtenus.

Les missions, l'organisation et le fonctionnement du COS-C2D sont définis par décret du

Premier Ministre de la RDC, après concertation avec les Autorités françaises. Chacune des parties nomme ses représentants respectifs au COS-C2D. La règle de fonctionnement du COS

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6.3 - Le Comité Technique de suivi des Réformes (C'TR)

Le CTR est une structure permanente placée au sein du Ministère congolais des Finances ayant pour mission d'assister le COS-C2D dans l'exécution de ses missions. Il assurera en outre le suivi budgétaire et comptable des PROGRAMMES ; il rédigera et soumettra au COS le Rapport annuel d'exécution des activités du C2D.

6.4 - Transparence et concertation

Une concertation systématique avec la société civile à l'occasion du COS-C2D sera mise en place.

La société civile congolaise pourra bénéficier si nécessaire d'un appui sur l'enveloppe transversale de 4 MEUR prévue à l'ARTICLE 5, pour l'exercice de suivi du C2D, dans le cadre d'un cahier des charges approuvé par le COS.

Les notes de communication et les rapports annuels d'exécution de chaque PROGRAMME ainsi que les rapports annuels d'évaluation du CZD seront publiés sur le site Internet de l'AGENCE et du Ministère des Finances.

ARTICLE 7 - Procédure d'adoption du ou des PROGRAMMES

Dès sa mise en place, le COS-C2D visé à l'ARTICLE 6.2 du CONTRAT est consulté sur la ou les propositions de PROGRAMME. Ses délibérations sont communiquées à l'AGENCE.

L'instruction des PROGRAMMES est réalisée par la RDC et l'AGENCE.

Après concertation et sur requête des Autorités congolaises, l'AGENCE soumet à son Conseil d'administration, pour décision, la proposition de financement de chaque PROGRAMME.

L'affectation de la part de la SUBVENTION pour chaque PROGRAMME, ou CONCOURS, sera formalisée par une CONVENTION D'AFFECTATION spécifique entre la RDC et l'AGENCE. La CONVENTION D'AFFECTATION prévoit la date limite d'utilisation des

En cas de dépassement de la date limite d'utilisation des fonds, les parties au CONTRAT conviendront ensemble des modalités d'utilisation du reliquat sur la SUBVENTION. La nouvelle affectation du reliquat devra être formalisée par voie d'Avenant.

ARTICLE 8 - Procédure de réallocation des dotations

En cours d'exécution du CONTRAT, le COS-C2D pourra proposer des réallocations de dotations à l'intérieur d'un SECTEUR.

En outre, au vu des conclusions de la revue conjointe à mi-parcours mentionnée à l'ARTICLE 11, les parties pourront décider de modifier la répartition sectorielle des crédits entre les SECTEURS du C2D. La revue conjointe pourra être avancée à la demande du COS-

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ARTICLE 9 - Mise en œuvre par des acteurs non étatiques

Chaque PROGRAMME pourra prévoir le financement de collectivités locales ou d'entités représentant la société civile. Dans ce cadre, la part de la SUBVENTION affectée au

PROGRAMME pourra en tout ou en partie être rétrocédée par la RDC à ces collectivités ou entités à but non lucratif selon des modalités qui seront définies dans chaque CONVENTION

D'AFFECTATION.

ARTICLE 10 - Aspects budgétaires et fiscaux

La mise en œuvre du PROGRAMME se fait dans le respect des principes qui président à l'exécution budgétaire des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté, à savoir la transparence des budgets et des comptes et l'indépendance des organes de contrôle.

Les financements du PROGRAMME imputés sur la SUBVENTION sont inscrits chaque année en dotation au budget de la RDC. Ils sont intégralement suivis dans le cadre des procédures budgétaires et comptables de la RDC. Les PROGRAMMES sont exécutés toutes taxes comprises dans le cadre des procédures nationales.

es modalités de gestion et d'affectation de la SUBVENTION, notamment au plan comptabl ront réglées dans l'ACCORD CADRE spécifique prévu à l'ARTICLE 3 du présen

CONTRAT.

Les PROGRAMMES font l'objet d'un audit financier externe systématique. Les conclusions de ces audits seront rendues publiques.

ARTICLE 11 - Évaluation

La mise en œuvre du CONTRAT fera l'objet d'une revue générale et conjointe à mi-parcours du

CONTRAT, soit l'année 2021.

Les parties au CONTRAT conviennent des modalités de recours à des audits et évaluations externes des différents PROGRAMMES mis en œuvre, et notamment de leur impact à leur

Les evalue de re poster ori oper us sa ba danis buditaires et dine les ura de ise

CONTRAT.

Le COS assurera la plus large diffusion publique aux rapports d'évaluation qui lui seront soumis.

ARTICLE 12 - Dispositions diverses

Le CONTRAT entre en vigueur à la date de sa signature et prend fin au 31 décembre 2023.

Il peut être modifié d'un commun accord entre les deux parties au CONTRAT, par voie d'Avenant.

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Fait à Paris, le 12 novembre 2019

En deux exemplaires originaux en langue française, chacune des parties ayant reçu sa copie originale.

Pour le GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères,

Pour le GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

DU CONGO (RDC),

Le Ministre des Finances,

M Jean-Baptiste Lemoyne

M. Sote Valaghuli

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LISTE DES ANNEXES

- ANNEXES 1 et 1bis - Liste des Conventions de la Banque de France et des Protocoles du

Trésor gérés par l'AFD

- ANNEXE 2 - Echéancier consolidé du CONTRAT (Euros)

- ANNEXE 3 - Sanctions appliquées en cas d'impayés sur les ECHEANCES

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ANNEXE 1

Liste des Conventions de la Banque de France (BdF) (EUROS)

Date Accord bilatéral

Club de Paris 6 juin 2011

Capital restant dû au 01/07/2010 154 145 177,51

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ANNEXE 1bis

Liste des Conventions de prêts sur Protocoles du Trésor gérés par l'Agence

Française de Développement - AFD (EUROS)

Situation résultant de l'Accord bilatéral Club de Paris

Liste des Conventions de prêts sur Protocoles du Trésor gérés par l'Agence Française de Développement - AFD (euros)

Numéro du

Concours

CZR081609C

CZR081703X

CZR081704Y

CZR081705Z

CZR081706A

CZR081707B

CZR081708C

CZR081709D

CZR081710V

CZR081711W

CZR081712X

CZR081713Y

Date de signature Montant du capital non échu de la Convention

au fer juillet 2010

4 223,72

15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988 15/06/1988

Total

511 711,15 203 447,38 234 560,36 368 894,51 87 862,75 60 937,32 140 262,90 185 957,47 25 230,97 91 171,62 75 625,89 1 989 886,04

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ANNEXE 2

Échéancier consolidé du CONTRAT (EUROS)

Date échéances 31/03/2020 30/09/2020

Total 2020 31/03/2021 30/09/2021

Total 2021 31/03/2022 30/09/2022

Total 2022 31/03/2023 30/09/2023

Total 2023

TOTAL

Protocole du Trésor - AFD 107 968,91 107 968,37 215 937,28 107 968,37 107 968,37

215 936,74 107 968,37 107 968,37

215 936,74 107 968,37 107 968,37

215 936,74

863 747,50

Banque de France 10 407 277,91 10 407 277,91 20 814 555,82 8 806 158,23 8 806 158,23 17 612 316,46 7 205 038,55 7 205 038,55 14 410 077,10 5 603 918,88 5 603 918,89 11 207 837,77 64 044 787,15

Total échéances 10515 246,82 10 515 246,28 21 030 493,10 8 914 126,60 8 914 126,60 17 828 253,20 7 313 006,92 7 313 006,92 14 626 013,84 5 711 887,25 5 711 887,26 11 423 774,51 64 908 534,65

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ANNEXE 3 :

Sanctions appliquées en cas d'impayés sur les ECHEANCES

Dans l'hypothèse où la RDC ne s'acquitterait pas intégralement et à bonne date des montants dus au titre de la DETTE, la France se réserve le droit de demander à l'AGENCE d'ajourner et même de rejeter définitivement :

Toute signature de Convention, qu'il s'agisse d'une CONVENTION D'AFFECTATION ou d'une Convention relative à une quelconque offre de financement notifiée par l'AGENCE à la RDC;

ii. Tout versement à partir du COMPTE ;

ili. Toute utilisation d'un CONCOURS au titre d'une CONVENTION D'AFFECTATION ;

iv. Tout versement au titre de toute autre Convention de financement au bénéfice de l'Etat congolais.

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