ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE

RELATIF AU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE MATÉRIAUX

DE CONSTRUCTION

DE LA LIAISON FERROVIAIRE TURIN - LYON
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés « les Parties »,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon

- Turin, conclu à Rome le 30 janvier 2012 ;

Considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2008/98/CE susvisée, les sols non pollués et les matériaux géologiques naturels excavés au cours du chantier effectué sur ce site, qui répondent aux exigences de qualité environnementale et qui peuvent être utilisés directement, c'est-à-dire sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes, et dont il est certain qu'ils seront utilisés à des fins de construction sur ce même chantier, ne sont pas classés comme déchets au sens de cette même directive et peuvent être transférés de part et d'autre de la frontière sans être soumis aux formalités prévues par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 ;

Conformément au Plan d'utilisation des terres et des roches excavées tel qu'autorisé par l'autorité compétente italienne, conformément au décret du Président de la République italienne, 13 juin 2017, n° 120 ;

Désireux d'inscrire la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon - Turin dans une perspective de conservation des ressources naturelles, de qualification et de valorisation des matériaux d'excavation, conformément aux objectifs de l'économie circulaire en termes de bénéfices économiques et environnementaux ;

Compte tenu des échanges dans le cadre de la réunion de la Commission intergouvernementale franco-italienne pour la ligne ferroviaire Lyon - Turin qui s'est tenue à Rome le 13 décembre 2022;

En accord avec TELT SAS, promoteur public, créé par l'Accord de 2012 susmentionné ;

Sont parvenus à l'accord suivant :

Article 1er

Le chantier de la liaison ferroviaire Lyon - Turin, dont le périmètre binational est défini à

Particle 2 du présent accord, constitue un site unique aux fins de l'application de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

Article 2

Le périmètre binational du chantier de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon

- Turin, telle que définie au point b) de l'article 2 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et la gestion d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon - Turin, conclu à Rome le 30 janvier 2012,

2
comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France et Suse-Bussoleno, en Italie, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé à l'Accord précité, est constitué des périmètres combinés suivants:

- le périmètre des ouvrages nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon - Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, tel que défini a)

dans les plans annexés au Décret du Premier ministre français du 18 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon - Turin entre Saint-Jean-de-Maurienne et la frontière franco-italienne, à l'exclusion des ouvrages de surface et des structures prévus sur le territoire de la commune de Villarodin-Bourget, et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Julien- Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André, Avrieux dans le département de la

Savoie ; et b) dans l'arrêté préfectoral de Savoie du 30 mars 2011 déclarant d'utilité publique les travaux et emportant mise en compatibilité du plan d'aménagement de la commune de Villarodin-Bourget ;

- le périmètre des ouvrages nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire Lyon -

Turin entre la frontière franco-italienne et Suse-Bussoleno, tel que défini dans le Plan d'utilisation des terres et des roches excavées, en cours de validité, élaboré par le promoteur public conformément au Décret du Président de la République italienne du 13 juin 2017, n° 120 dans le cadre du projet définitif de variante, approuvé par le CIPE par les résolutions n°30/2018 et 39/2018.

Article 3

1. Dans le cadre du périmètre du chantier unique visé à l'article 2 du présent accord, les matériaux d'excavation peuvent être transférés au-delà de la frontière.

2. L'utilisation des sols et des matériaux transférés doit être légale, leur usage doit répondre aux réglementations relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé, et ne doit pas avoir d'incidence globale nocive sur l'environnement ou la santé humaine.

3. À cette fin, les matériaux d'excavation doivent satisfaire les exigences de qualité environnementale permettant leur réutilisation en France et en Italie conformément aux législations nationales.

4. Les Parties veillent à ce que le promoteur public planifie les activités et prenne intégralement en charge le transfert en France et en Italie des matériaux répondant aux conditions et prescriptions nationales, à tous les stades de la gestion des matériaux excavés, de leur production à leur utilisation finale (échantillonnage, caractérisation physique et chimique, traçabilité transfrontalière, etc.).

5. L'autorité compétente nationale contrôle la bonne mise en œuvre de la gestion des matériaux par le promoteur public.

Article 4

Le transport transfrontalier des matériaux visés à l'article 3 s'effectue, de préférence, par voie ferroviaire.

3
Article 5

Les activités de transport transfrontalier des matériaux effectuées dans le cadre du présent accord doivent être mises en place conformément aux législations française et italienne ainsi qu'au droit international applicable, et aux obligations découlant de l'appartenance de la France et de l'Italie à l'Union européenne.

Article 6

1. Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature, pour une durée indéterminée.

2. Le présent accord peut être modifié par écrit d'un commun accord entre les Parties.

3. Toute divergence relative à l'interprétation et/ou à l'application du présent accord est réglée par la voie de consultations et de négociations au sein de la Commission intergouvernementale franco-italienne pour la ligne ferroviaire Lyon - Turin.

4. Les activités visées par le présent accord sont réalisées dans les limites des disponibilités financières et sans frais supplémentaires sur les budgets ordinaires de la République française et de la République italienne.

Signé à flodans le 4/08|2023 versions faisant également foi.

, en deux originaux, en langues française et italienne, les deux

Pour le Gouvernement de la

République française,

Pour le Gouvernement de la

République italienne.

Josiane BEAUD

Présidente de la délégation française

A la Commission intergouvernementale franco-italienne pour la ligne ferroviaire

Lyon-Turin

Arch. Paolo FOIETTA

Président de la délégation italienne

A la Commission intergouvernementale franco-italienne pour la ligne ferroviaire

Lyon-Turin

4
ACCORDO

TRA

IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FRANCESE

E

IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA ITALIANA

RELATIVO AL TRASFERIMENTO TRANSFRONTALIERO DI

MATERIALI DA COSTRUZIONE

DEL COLLEGAMENTO FERROVIARIO LIONE - TORINO
Il Governo della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana, di seguito denominati "le Parti",

Visto il Regolamento (CE) n. 1013/2006 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 14 giugno 2006, relativo alle spedizioni di rifiuti;

Vista la direttiva 2008/98/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 19 novembre 2008, relativa ai rifiuti e che abroga alcune direttive;

Visto l'Accordo tra il Governo della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana per la realizzazione e l'esercizio di una nuova linea ferroviaria Lione - Torino, fatto a Roma il 30 gennaio 2012;

Considerando che, ai sensi dell'articolo 2, paragrafo 1, lettera c), della suddetta direttiva 2008/98/CE, il suolo non inquinato e i materiali geologici naturali scavati nel corso dei lavori di costruzione effettuati su questo sito, che soddisfano i requisiti di qualità ambientale e che possono essere utilizzati direttamente, cioè senza alcun ulteriore trattamento diverso dalle normali pratiche industriali e che saranno sicuramente utilizzati a fini di costruzione nello stesso sito, non sono classificati come rifiuti ai sensi della stessa direttiva e possono essere spediti oltre confine senza essere soggetti alle formalità previste dal Regolamento (CE) n. 1013/2006 del 14 giugno 2006;

In conformità al Piano di utilizzo delle terre e rocce da scavo come autorizzato dall'Autorità competente italiana, ai sensi del Decreto del Presidente della Repubblica italiana, 13 giugno 2017, n. 120;

Desiderando inserire la realizzazione del collegamento ferroviario Lione - Torino in una prospettiva di conservazione delle risorse naturali, di valorizzazione e di recupero dei materiali di scavo, conformemente agli obiettivi dell'economia circolare in termini di benefici economici e ambientali;

Tenendo conto degli scambi nell'ambito della riunione della Commissione intergovernativa franco - italiana per la linea ferroviaria Lione - Torino tenutasi a Roma il 13 dicembre 2022;

D'intesa con TELT S.A.S., promotore pubblico, istituito dal citato Accordo del 2012;

Hanno raggiunto il seguente Accordo:

Articolo 1

Il cantiere del collegamento ferroviario Lione - Torino, il cui perimetro binazionale è definito all'articolo 2 del presente Accordo, costituisce un sito unico ai fini dell'applicazione della direttiva 2008/98/CE del 19 novembre 2008.

Articolo 2

Il perimetro binazionale del cantiere della sezione transfrontaliera della linea ferroviaria Lione

- Torino, come definito all'articolo 2, lettera b), dell'Accordo tra il Governo della Repubblica francese e il Governo della Repubblica italiana per la realizzazione e l'esercizio della nuova linea ferroviaria Lione - Torino, fatto a Roma il 30 gennaio 2012, tra Saint-Jean-de-Maurienne, in Francia, e Susa - Bussoleno, in Italia, comprese le stazioni di Saint-Jean-de-Maurienne e

2
Susa, nonché i collegamenti con le linee esistenti secondo il piano allegato al suddetto Accordo, è costituito dai seguenti perimetri combinati:

- Il perimetro delle opere necessarie alla costruzione della linea ferroviaria Lione - Torino, tra Saint-Jean-de-Maurienne e la frontiera franco-italiana, come definito: a) nei piani allegati al decreto del Primo Ministro francese del 18 dicembre 2007 che dichiara di pubblico interesse e urgenti le opere necessarie alla costruzione della linea ferroviaria

Lione-Torino tra Saint-Jean-de-Maurienne e la frontiera franco-italiana, ad eccezione delle opere di superficie e le strutture previste nel comune di Villarodin-Bourget, e comporta la compatibilità dei documenti urbanistici dei comuni di Saint-Jean-de- Maurienne, Villargondran, Saint-Julien-Mont-Denis, Montricher-Albanne, Saint-André e Avrieux nel dipartimento della Savoia; b) e nell'ordinanza prefettizia della Savoia del 30 marzo 2011 che dichiara l'interesse pubblico delle opere e che rende compatibile il piano regolatore del comune di Villarodin-Bourget;

- Il perimetro delle opere necessarie alla realizzazione del collegamento ferroviario Lione

- Torino tra il confine franco-italiana e Susa - Bussoleno, come definito nel Piano di utilizzo delle terre e rocce da scavo in corso di validità, redatto dal promotore pubblico ai sensi del Decreto del Presidente della Repubblica Italiana del 13 giugno 2017, n. 120 nell'ambito del progetto definitivo di variante, approvato dal CIPE con le delibere 30/2018 e 39/2018;

Articolo 3

1. All'interno del perimetro del singolo cantiere di cui all'articolo 2 del presente Accordo, i materiali di scavo possono essere trasferiti oltre confine.

2. L'utilizzo dei terreni e dei materiali trasferiti deve essere legale, il loro utilizzo deve essere conforme alla normativa sui prodotti, sull'ambiente e sulla tutela dell'ambiente e della salute e non deve avere un impatto complessivo dannoso sull'ambiente o sulla salute umana.

3. A tal fine, il materiale di scavo deve soddisfare i requisiti di qualità ambientale per il riutilizzo in Francia e in Italia, conformemente alle legislazioni nazionali.

4. Le Parti si assicurano che il promotore pubblico pianifichi le attività e si assuma la piena responsabilità del trasferimento in Francia e in Italia di materiali che soddisfano le condizioni e i requisiti nazionali, in tutte le fasi della gestione dei materiali di scavo, dalla produzione all'utilizzo finale (campionamento, caratterizzazione fisica

e chimica, tracciabilità

transfrontaliera, ecc.).

5. L'Autorità nazionale competente controlla la corretta attuazione della gestione dei materiali da parte del Promotore pubblico.

Articolo 4

Il trasporto transfrontaliero dei materiali di cui all'articolo 3 deve avvenire preferibilmente per ferrovia.

3
Articolo 5

Il trasporto transfrontaliero dei materiali eseguito nell'ambito di applicazione del presente

Accordo è effettuato in conformità alla legislazione francese e italiana e al diritto internazionale applicabile, nonché agli obblighi derivanti dall'appartenenza della Francia e dell'Italia all'Unione europea.

Articolo 6

1. Il presente Accordo entra in vigore alla data della firma, per un periodo indeterminato.

2. Il presente Accordo può essere modificato per iscritto di comune accordo tra le Parti.

3. Le divergenze relative all'interpretazione e/o all'applicazione del presente Accordo sono risolte mediante consultazioni e negoziati in seno alla Commissione intergovernativa francoitaliana per la linea ferroviaria Lione-Torino.

4. Le attività di cui al presente Accordo saranno svolte nei limiti delle risorse finanziarie disponibili e senza costi aggiuntivi per i bilanci ordinari della Repubblica francese e della

Repubblica italiana.

Fatto a Modene , il 4/08 2023 in due originali, ciascuno in lingua francese e italiana, tutti i testi facenti ugualmente fede

Per il Governo della Repubblica francese,

Per il Governo della Repubblica italiana,

Pado frett

Josiane BEAUD

Arch. Paolo FOIETTA

Presidente della delegazione francese

Presidente della delegazione italiana

Commissione intergovernativa franco- Commissione intergovernativa franco- italiana per la linea ferroviaria Lione-Torino italiana per la linea ferroviaria Lione-Torino

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