GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

RATIFICATION

de la Convention européenne pour la protection des plantes, signée à Paris, le 18 avril 1951.
Dans Charlott, par fa prâce de Bien,

Buchesse Ex Massau, eic., eic., eir.

y ayant vu et examiné la Convention européenne pour la protection des plantes, signée à Paris, le 18 avril 1951, dont le texte est reproduit ci-après:
CONVENTION

POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION

DES PLANTES.

Article

Organisation.

Il est institué une Organisation européenne pour la Protection des Plantes (ci-après nommée l'Organi- sation).

Article

Définition.

Article I11

de Peuve devenir membres de l'Organisition en adhérant à la présente Convention suivant les termes

2. La ouvrent o r alors le Trois remiste peu deste divier a devenir membre.

Article IV

Siege.

a) Le siège de l'Organisation est fixé à Paris.

bi Les réunions de l'Organisation se tiendront en principe au lieu du siege.

Article V

Fonctions.

a) Les fonctions de l'Organisation seront de :

Conseiller les Etats membres sur les mesures techniques, administratives et législatives, nécessair ur prévenir l'introduction et la propagation des ennemis et des maladies des plantes et des produi végétaux;

2. Aider si nécessaire les Etats membres dans l'application de ces mesures;

oordonner et encourager, si possible, des campagnes sur le plan international contre les enne s maladies des plantes et des produits végéta

Obtenir des renseignements des Etats membres quant à l'existence, l'apparition ou l'extensic parasites et maladies des plantes et produits de plantes, et de transmettre ces renseignements a

Etats membres;

Assurer l'échange d'informations sur la législation nationale concernant la quarantaine ntes et sur d'autres mesures affectant le libre mouvement des plantes et des produits végéta

6. Etudier les possibilités de simplifier et promouvoir l'unification des règlements et des certificats en matière phytosanitaire:

et ?s fies le protester spr les techerches pour lous les questimes concernant tes ener l'échange des renseignements scientifiques y relatifs ;
8. Mettre sur pied un système de documentation et publier sous la forme voulue les documents destinés à la propagande ou au progrès technique ou scientifique pouvant être déterminés par l'Or ganisation ;

9. Formuler des recommandations aux Etats membres sur toutes les questions visées au présent

Article :

• Prendre, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour attein ; buts de l'Organisation, tels qu'ils fe trouvent définis dans le préambule à la présente Conventi

6) Les fonctions de l'Organisation s'appliqueront particulièrement, mais non exclusivement, aux ennemis et maladies affectant les plantes et les produits végétaux, dans les échanges internationaux spécifiés a l'Annexe II.

Article VI

Obligation des Elats membres.

Les Etats membres fourniront à l'Organisation, dans toute la mesure de leur possible, les intormations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour exercer ses fonctions.

Article VII

Relations avec les autres Organisalions.

a) L'Organisation collabore avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, t le Conseil demandera à être reconnu comme Organisation régionale de Protection des Plantes, selon le ermes de toute Convention Internationale générale sur la Protection des Plantes qui serait adoptér ) L'Organisation peut également collaborer avec d'autres Organisations Internationales ayant un ictivité analogue et fera tout son possible pour éviter double emploi de travai

Article VIII

Actif et Passif.

'Organisation prend à son compte l'actif et le passif du Comité International de Lutte contre le Dor hare et du Groune do Travail sur linfestation das Denréps Stocká,

Article IX

Caseil

7) Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des Etats membre haque Etat membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suppléant.

Les représentants et suppléants désignés par les Etats membres peuvent être accompagnés d'obser- vateurs et de conseillers.

b) Chaque Etat membre dispose d'une voix an Conseil.

Artiale X

Sessions du Conseil

a) Le Conseil se réunit en principe en session ordinaire une fois par an.

) Une réunion extraordinaire du Conseil doit être convoqués quand au moins un tiers des mamhre n a fait la demande au Président

Article Xl

Reglements.

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement financier de l'Organisation.

Article XII

Observateurs.

) Le Gouvernement d'un Etat qui n'est pas membre de l'Organisation. neut, avec le consentemer lu Conseil ou du Comité Exécutif, se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs obser vateurs. Ceux-ci n'ont pas le droit de vote.

y Toute Organisation Internationale ayant une activité analogue peut, avec le consentement du Conse u au vomite Executit, etre représentée à toute réunion du Conseil par un au alusionre chesprotoura C observateurs n'ont pas le droit de vote.

Article XIII

Attributions du Conseil

Le Conseil a les attributions suivantes :

a) L'examen et l'approbation du rapport du Directeur-général sur les activités de l'Orranisation depuis la dernière session ordinaire du Conseil;
b) L'examen et l'approbation des comptes annuels et du projet de budget de l'Organisation ;

pre reme et rap bation du preramme d'action et le programme d'activit lutur de organisation

a) La création des comités techniques qu'il jugera nécessaires.

Article XIV

Président et Vice-Président.

a) Le Conseil élit un Président et un Vice-Président parmi les représentants des Etats membres;

b) Le mandat du Président et du Vice-Président est de trois ans. Il peut être renouvelé.

Article XV

Comité Exéculit.

le cine Erai Exacti et par le colu peient et du Vice Prident du Cinsi et des representants

b) Le mandat des membres du Comité Exécutif est fixé à trois ans. Les membres du Comité Exécutif sont rééligibles.

cance pour la durée restant à cour

d) Le Président du Conseil assume la présidence du Comité Exécutif qu'il convoque au moins une fois entre deux sessions ordinaires.

Article XVI

Attributions du Comité Exicutif.

Les attributions du Comité Exécutif seront:

Artide XVII

Le Directeur-Général.

a) Le Conseil nomme le Directeur-Général de l'Organisation et fixe le montant de sa rémunération.

b) Le Directeur-Général est chargé de l'exécution du programme approuvé par le Conseil, sous le con- trôle du Comité Exécutif.

¿) Le Directeur-Général est placé à la tête des services administratifs de l'Organisation qui fonctionnent sous sa responsabilité.

Le Directeur-Général présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur les activi 'Organisation et la situation financie

Article XVIII

Questions financières.

Les frais de l'Organisation seront couverts par des versements annuels des Etats membres sek échelle spécifiée à l'Annexe I ci-jointe, sauf cas exceptionnels approuvés par le Consei

b) Les Etats Intéressés décideront à quelle catégorie de membres ils appartiendront, conformément à l'alinéa précédent.

Le Des contin. Le de de est ce es san en de du tepar tocode eue ce franciter

Le Comité Exécutif fixera la monnaie dans laquelle seront versées les contributions des Etats membre us réserve du consentement des Etats intéressé ou groupe d'Etats.

) Le Comité Exécutif nommera des Experts-Comptables qui examineront annuellement la compta ilité et présenteront un rapport au Comité Exécutif qui sera soumis au Conseil
e seront communiques se en considération par ' rité des tiers des des doneations nOu- ptation.

ell a la majorite simple

velles pour

Les a des votes émis.

tous les E

ndaments at ihtarmar des amendements.

Article XX

a) La pl de l'Artici

1. La signature ;

3. L'adhésion.

b) L'ad

c) Le chaque

stats qui, aux termes de er a la convention par

ment

Français.

la date laquelle

Article XXI

a) Tout 2 una des territ intifiée au Gouvernement Françai 2d) ou le Gouvernement Français

c) Le

preste Convention, tu

Catta dédaration sar le cet

Article.

aprés son de la déclaration par s adhérant à la Conven- Ketyall.

ion dénoncer la présente

Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement Francais. La dénonciation prendr effet un an après la date de réception de cette notification.

b) Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique d'office le retrait de la Con- vention, pour l'Etat qui aurait ainsi manqué à ses engagements.

de sa réception.

d) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les Etats contractants des notifications données en vertu des paragraphes a) et b) de cet Articie.

Article XXIII

a) La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquelle cina Gouvernements seront parties à la Convention conformément aux termes de l'Article XX.

b) Le Gouvernement Francais informera immédiatement de la date d'entrée en vigueur tous les Gou- vernements qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.
ANNEXE I.

Barème des contributions annuelles approuvé par le Conseil. (Voir Article XVIII.)

Premiere categorie.

500 Livres Sterling

Deuxieme

1,000

'rotsteme

Quatrième

1.500 - 4.000

ANNEXE I

Ennemis et maladies qui retiendront l'attention avec la date d'approbation par l'Organisation.

(Voir Article V.)

1. Doryphore (Leptinotarsa decentineata)

2. Nématode Doré de la Pomme de Terre (Heterodera rostochiensis)

aude ansespas prass.

19 1 1051 1951

. Maladie verruqueuse de la Pomme de Terre (Synchylriun endobioticur) ................

5. Parasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures précé.

demment a la charge du roupe Curopeen de Travail sur l'Infestation des Denrées Stockées . 1951

Les pays dui ont été invités par le Gouvernement Francais ≥ adhérer à la Convention:

Albanie.

Autriche.

Beloique.

Biélo-Russie.

Bulgarie

Danemnare

Egypte.

Espagne.

rinlande.

France (également pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc).

Grèce.

Hongrie

LiDar liechtenstein.

Luxembourg

Portugal.

République Fédérale d'Allemagne.

Roumanie

Rovaume-Unl

San Marino

Suède.

Suisse.

Syrie.

Tchécoslovaquie.

turquie.

Ukraine.

U.R.S.S.

Yougoslavie.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente Con- vention et ses Annexes.

BATS PARISI18 avril 1051, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gowoer- metuent Crancars.

Halvor SKOV.

Dur le Danemore ...

P. BOVIEN.

Pour la Belgique.

GUILLAUME.

H. van ORSHOVEN.

Mione REN٢OCH

Pour l'espagne

R. PROTIN.

Pour la France

Pour l'Irlande.

D. DELANEY.

Pour I'ltalie...

Pour le Luxembours

Pour les Pays-Bas

Pour le Portugal...

pour la Rétublioue Fédérale d Allemagne

Pour le Rovaume-Un ...

T la suisse......

y la R.P.F. de Yonans

Pour l'Autriche..

Pour la Grèce.

E. WIRION.

C. J. BRIEJER.

Francisco ARANHA.

HORAHS.

J. HENSLEY.

A. CHAPONNIER.

C NONWEILLER.

F. BERAN,

D. KOULOPOULOS.
vons approuvé et approuvons la dite Conven- tion, déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et promettons qu'elle sera exécutée et observée dans le

Grand-Duché de Luxembourg selon sa forme et teneur.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes et y avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.

Palais de Luxembourg, le 15 juin 1953.

2e samine le paris tirengire.

sen