ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO

RELATIF AUX ACTIVITÉS

DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT,

DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE AU

MONTÉNÉGRO
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU MONTÉNÉGRO

Ci-après dénommées aux fins du présent Accord « les Parties »,

Rappelant que la France et le Monténégro sont animés par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération;

Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays;

Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée «PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ciaprès dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire du

Monténégro;

Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales;

Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du

Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France;

Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :

lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer;

est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux;

intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des

États d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention;

- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique;

Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français:

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- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD;

a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD);

finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables;

investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale;

propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière);

-

intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement;

Rappelant qu'EXPERTISE France, une entité du secteur public créée en 2014:

- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux;

intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques;

apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique au Monténégro, conformément aux objectifs et priorités de développement économique et social du Monténégro;

Rappelant que le Gouvernement du Monténégro souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement du

Monténégro;

Considérant la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus en vigueur entre la France et le Monténégro

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En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, sont convenus de ce qui suit:

Article 1er

OBJET DE L'ACCORD

Le Monténégro autorise le Groupe AFD et Expertise France à apporter une assistance financière et technique et à investir au Monténégro (comme prévu à l'article 3.1 b du présent

Accord), conformément aux priorités de développement définies par le Gouvernement du

Monténégro.

Le présent Accord a pour objet de préciser les règles s'appliquant aux activités du Groupe

AFD et d'Expertise France au Monténégro et à l'établissement de leur représentation au

Monténégro. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays et à leur représentation au Monténégro.

Article 2

STATUT JURIDIQUE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE

Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités au Monténégro et, à ce titre, ils peuvent :

a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le présent Accord;

b) négocier et conclure tout type de contrats et d'accords;

c)

accepter tout type de garanties ou de sûretés;

d)

acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers (pour les besoins de leur représentation);

e) employer du personnel de nationalité monténégrine, française ou de nationalité tierce;

f)

ester en justice.

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Article 3

ACTIVITÉS DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE

AU MONTÉNÉGRO

3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, conformément à la législation du

Monténégro et sous réserve des dispositions du présent Accord :

accorder au Monténégro un concours financier, en euros, en dollars des États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège au Monténégro et engagées dans la réalisation des objectifs de développement;

b) acquérir toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme)

auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité monténégrine ou de toute autre nationalité, conformément aux priorités de développement définies par le

Gouvernement du Monténégro;

c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études sous forme de don.

3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.

3.3 Sans préjudice des droits dont bénéficient le Groupe AFD et d'Expertise France au titre du présent Accord, ses dispositions sont sans effet sur les obligations découlant du droit monténégrin applicables aux bénéficiaires et

autres contreparties du Groupe AFD et

Expertise France dans le cadre des financements accordés par le Groupe AFD.

3.4 Les contrats et accords conclus par l'AFD avec le Monténégro ou toute entité monténégrine dans le cadre de ses activités sont signées en langue française et en langue monténégrine et leurs prise d'effets ne sont pas conditionnées à la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.

Article 4

ABSENCE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

4.1 Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en

France.

4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et sa représentation telle que définie à l'article 7 du présent Accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière au

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Monténégro. Ils ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installés ou opérant sur le territoire du

Monténégro.

En particulier et au titre de la réalisation des activités visées à l'article 3.1 du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire du Monténégro (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisation ou licence bancaire, (iii) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (V) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements du Monténégro.

Article 5

CONVERTIBILITÉS ET TRANSFERTS

5.1 Le gouvernement du Monténégro, par le présent Accord, permet à:

(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou d'Expertise France ou tout garant d'un tel financement, (ii)

toute banque intermédiaire monténégrine ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que (iii) le Groupe AFD et Expertise France, à convertir dans toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire du Monténégro sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au Groupe AFD ou à

Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou d'Expertise France au Monténégro.

5.2 Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires au Monténégro dans toute monnaie, ainsi qu'à convertir en toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire du Monténégro sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire-ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France au Monténégro ou de leur réalisation.
5.3 Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire du Monténégro, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas du Monténégro, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors du Monténégro.

5.4 Les banques dûment habilitées à opérer au Monténégro sont autorisées :

a) à convertir les fonds reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et

b) à transférer ces fonds vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise

France à l'étranger (notamment en France et aux États-Unis d'Amérique).

5.5 Dans l'hypothèse où les banques monténégrines refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques monténégrines parce qu'elles ne sont pas autorisées à convertir les fonds du

Groupe AFD ou d'Expertise France et à effectuer leur transfert vers l'étranger, le

Gouvernement du Monténégro (par l'intermédiaire de la Banque centrale du

Monténégro) fait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir lesdits fonds en devises, au taux de change applicable publié par la Banque centrale du Monténégro à la date de la conversion, et effectue leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.

Article 6

STATUT FISCAL

6.1 Le Groupe AFD et Expertise France sont exonérés de:

- tout impôt et de toute taxe, directs ou indirects sur les intérêts, frais et commissions perçus dans le cadre des activités visées à l'article 3.1a

- tout impôt ou taxe sur la valeur ajoutée sur les intérêts, les frais et les commissions dans le cadre des activités visées à l'article 3.1a.

Par conséquent, les entreprises publiques ou privées versant des intérêts, frais et commissions au Groupe AFD ou à Expertise France ne sont pas tenues de retenir ou de déduire un quelconque impôt ou taxe sur les sommes dues au Groupe AFD ou à Expertise France dans le cadre des activités visées à l'article 3.1.a.

Article 7

REPRÉSENTATION LOCALE ET STATUT DES EMPLOYÉS

7.1 Représentation

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a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à ouvrir une représentation à

Podgorica ou en

au Monténégro (ci-après dénommée

« Représentation ») afin d'exercer les activités conformément aux dispositions de cet article (7.1 c).

b) Le Gouvernement du Monténégro facilite l'ouverture et le fonctionnement de la

Représentation conformément au présent Accord.

c) La Représentation est chargée d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise

France pourrait mettre en œuvre au Monténégro, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur réalisation.

Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (V) du suivi des remboursements.

Les revenus du Groupe AFD et Expertise France n'étant pas imputables à leur

Représentation au sens de l'article 3.1 du présent Accord et la Représentation n'exerçante que les activités visées à l'article 7.1c, le Groupe AFD, Expertise France et leur Représentation ne seront pas considérés comme ayant le statut d'établissement stable au Monténégro au sens de la réglementation fiscale.

d) La Représentation bénéficie des facilités suivantes:

- Exonération des droits de douane et des

taxes au titre de l'importation de

l'équipement nécessaire au fonctionnement de la Représentation;

- Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats effectués pour mener à bien les activités de la représentation au Monténégro;

- la Représentation, ses locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte administrative et judiciaire;

- la correspondance et les archives de la Représentation et, d'une manière plus générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elle, sont inviolables

d'Expertise France peut être présume acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.

e) Le Gouvernement du Monténégro s'engage à ne nationaliser ni exproprier aucune propriété et à ne prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de la propriété et du fonds du

Groupe AFD et d'Expertise France nécessaire

au fonctionnement de

leur

Représentation. Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD et à

Expertise France,

sans délai

et dans une devise librement convertible.

L'indemnisation sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les deux Parties.

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7.2 Employés expatriés

a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité monténégrine et n'étant pas titulaires d'un visa de résident au Monténégro qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur Représentation.

Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer au Monténégro dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD et

Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux monténégrins.

b) Le Gouvernement du Monténégro facilite l'entrée, le séjour, la résidence, les formalités de sortie des employés expatriés et de leur conjoint, partenaire (lié par un contrat d'union légale), et de tout membre de leur famille à leur charge entendue au sens de la loi du Monténégro (ci-après « membre de famille à charge »).

c) Le Gouvernement du Monténégro octroie aux employés expatriés et à leur conjoint, partenaire (lié par un contrat d'union légale) et à tout membre de leur famille à charge, les privilèges et immunités suivants:

- délivrance des permis permettant à un étranger l'entrée, le séjour et le transit sur le territoire du Monténégro (visa) ;

- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction au Monténégro;

- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance du Monténégro;

délivrance d'un titre de séjour valide pour la période d'un an, avec possibilité de renouvellement.

dispense d'autorisation pour travailler au bénéfice de l'employé expatrié, et, dès lors qu'il travaille au sein du Groupe AFD ou d'Expertise France, à son conjoint ou partenaire (lié par un contrat d'union légale) ou membre de famille à charge. Le conjoint, le partenaire (lié par un contrat d'union légale) ou le membre de famille à charge souhaitant travailler au Monténégro auprès d'un autre employeur que

Groupe AFD ou Expertise France, doit procéder à la régularisation de son titre de séjour provisoire et à l'obtention de l'autorisation de travail (visa de travail)

conformément à la loi du Monténégro;

immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions au sein de Groupe AFD et Expertise France. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.

7.3 Personnel de nationalité monténégrine ou résidant au Monténégro

Dans le cadre de ses activités au Monténégro, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité monténégrine ou résidant au Monténégro,

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conformément aux lois et à la réglementation monténégrines en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

7.4 Missions temporaires au Monténégro

Afin de mener à bien ses activités au Monténégro, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires au Monténégro ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.

Le Gouvernement du Monténégro prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire du Monténégro.

En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités au Monténégro.

Le Gouvernement du Monténégro octroie aux membres des missions temporaires les privilèges et les immunités de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Ces immunités ne sauraient les exempter de la juridiction de la Partie française.

Article 8

MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

8.1 Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, le Monténégro transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent Accord dans les meilleurs délais.

Le Monténégro prend également toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.

• À compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent Accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et de manière générale, devant toute administration publique du Monténégro. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux co-contractants de toute entité du

Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord auxdits bénéficiaires ou co-contractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.

Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent Accord.

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Article 9

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET MODIFICATIONS

9.1 Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la

République française, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, procède à l'enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies. Le

Gouvernement du Monténégro sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, dès réception de la confirmation de la part du

Secrétariat des Nations Unies.

Le présent Accord s'applique aux contrats et accords en cours conclus par toute entité du

Groupe AFD ou par Expertise France au Monténégro.

9.2 Amendements au présent Accord

Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent

Accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procedures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.

9.3 Règlement des différends

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent

Accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe

AFD, à Expertise France, à la Représentation ou aux relations entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Monténégro en lien avec le présent Accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.

9.4 Durée et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne.

Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six

(6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.

Fait à Paris, le 21 avril 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et monténégrine, les deux textes faisant également foi.

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POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Clément BEAUNE

Secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes

POUR LE GOUVERNEMENT DU

MONTENEGRO

Ðorđe RADULOVIĆ

Ministre des Affaires étrangères
SPORAZUM

IZMEĐU

VLADE REPUBLIKE FRANCUSKE

I

VLADE CRNE GORE

O AKTIVNOSTIMA FRANCUSKE RAZVOJNE AGENCIJE,

INSTITUCIJE

“PROPARCO” I “EXPERTISE FRANCE”

U CRNOJ GORI
VLADA REPUBLIKE FRANCUSKE

I

VLADA CRNE GORE,

U daljem tekstu:,, Strane“‘

Imajući u vidu da su Francuska i Crna Gora podstaknute željom da ojačaju svoje prijateljske veze i saradnju;

Pozdravljajući zajedničku želju da intenziviraju i prošire ekonomsku i finansijsku saradnju između dvije zemlje;

Potvrđujući da Francuska razvojna agencija (u daljem tekstu: „AFD“) i njen ogranak specijalizovan za finansiranje razvoja privatnog sektora - Društvo za promociju i učešće u ekonomskoj saradnji (u daljem tekstu: „PROPARCO“), čineći zajedno Grupu AFD (u daljem tekstu: „Grupa AFD“), kao i Francuska agencija za međunarodnu tehničku ekspertizu, specijalizovana za promociju tehničke pomoći i francuske javne međunarodne ekspertize u inostranstvu (u daljem tekstu “Expertise France”), razvijaju svoje aktivnosti na teritoriji Crne Gore;

Podsjećajući, s jedne strane, da je Grupa AFD, u samom centru francuskog sistema državne pomoći za zemlje u razvoju i da posluje u više od 80 zemalja kroz mrežu od oko šezdeset lokalnih predstavništava;

I, s druge strane, da je Expertise France operator francuske države u domenu međunarodne tehničke saradnje i da doprinosi, zajedno sa aktivnostima Grupe AFD, ostvarivanju ciljeva međunarodne solidarnosti i razvojne politike Francuske;

Podsjećajući da se AFD, kao industrijska i trgovinska javna ustanova:

bori protiv siromaštva, podržava ekonomski rast i učestvuje u zaštiti svjetskih javnih dobara u zemljama u razvoju, u zemljama u ubrzanom razvoju i na francuskim prekomorskim teritorijama;

nalazi pod pokriviteljstvom Ministarstva za Evropu i inostrane poslove, Ministarstva ekonomije i finansija, Ministarstva za prekomorske teritorije i Ministarstva unutrašnjih poslova i sprovodi politiku francuske razvojne pomoći, te da djeluje pod kontrolom ovih ministarstava i u tijesnoj saradnji sa njima;

djeluje prevashodno u okviru programa poripritetnih investicija u državama prijema putem subvencija, dugoročnih zajmova i garancija datih državi, lokalnim samoupravama, javnim ili privatnim finansijskim preduzećima i institucijama, kao i u okviru učešća u kapitalu u privrednim društvima koja posluju u zonama djelovanja;

nudi takođe konsultantske usluge, obuku i tehničku pomoć;
Napominjući da je PROPARCO, osnovan 1977. godine, u formi društva po francuskom zakonu:

finansijska razvojna institucija, u većinskom vlasništvu AFD-a, i č potpunom raspolaganju AFD-a;

ima za glavni cilj da pospješi privatna ulaganja u zemlje u razvoju i u zemlje u ubrzanom razvoju u korist ekonomskog rasta, održivog razvoja i realizacije ciljeva održivog razvoja (COR);

finansira ekonomski isplative, socijalno pravične, ekološki održive i finansijski profitabilne djelatnosti;

ulaže u geografsko područje počev od velikih zemalja u ubrzanom razvoju do najsiromašnijih zemalja, zahtijevajući visok stepen društvene i ekološke odgovornosti;

nudi čitav spektar finansijskih instrumenata kako bi se zadovoljile specifične potrebe privatnih investitora u zemljama u razvoju (zajmove, vlasnički kapital, kvazi kapital, garancije i finansijski inženjering);

postupa isključivo kada nijedna druga lokalna finansijska institucija nije u mogućnosti da ponudi slične finansijske proizvode i usluge, ili kada lokalne finansijske institucije imaju potrebu za dodatnom pomoći kako bi obezbijedile finansiranje;

Podsjećajući da Expertise France, entitet javnog sektora, osnovan 2014. godine:

stavlja na raspolaganje francusku i međunarodnu ekspertizu kako bi podržala definisanje i sprovođenje javnih politika koje odgovaraju institucionalnim, ekonomskim, demografskim, socijalnim i ekološkim zahtjevima;

postupa u cilju jačanja javnih politika partnerskih zemalja, te zajedno sa državama korisnicama i donatorima, u glavnim fazama projektnog ciklusa (identifikovanje, definisanje, implementacija i praćenje) predlaže široku lepezu usluga (stavlja kratkoročno i dugoročno na raspolaganje svoju ekspertizu, organizuje radionice, seminare, obuke, studijske posjete, itd.) pri čemu se oslanja na integrativni pristup javnim politikama;

pruža stručnost i podršku nacionalnim organima u definisanju i implementaciji javnih politika u okviru međunarodnih projekata vezanih za javno finansiranje od strane

Francuske i evropskih zemalja, razvojnih banaka, zemalja korisnica ili od strane privatnih fondacija;

Podsjećajući da je u zajedničkom interesu Strana da zaključe ovaj Sporazum kako bi se Grupi

AFD i Expertise France omogućilo da pruži finansijsku i tehničku pomoć Crnoj Gori, a u skladu sa ciljevima i prioritetima ekonomskog i socijalnog razvoja Crne Gore;

Podsjećajući da Vlada Crne Gore želi da odobri određene privilegije i olakšice Grupi AFD i

Expertise France kako bi se olakšalo ispunjenje njihovih misija u okviru politike vezane za finansiranja razvoja Crne Gore;

Uzimajući u obzir Konvenciju o izbjegavanju dvostrukog oporezivanja prihoda koji je na snazi između Francuske i Crne Gore;
Shodno tome, a na osnovu poštovanja principa nezavisnosti, suverene jednakosti i nemiješanja u unutrašnje poslove, saglasile su se o sljedećem:

Član 1

PREDMET SPORAZUMA

Crna Gora je saglasna da Grupa AFD i Expertise France mogu pružiti finansijsku i tehničku pomoć i investirati (kako je predviđeno članom 3.1.b ovog Sporazuma) u Crnu Goru, u skladu sa razvojnim prioritetima definisanim od strane Vlade Crne Gore.

Ovaj Sporazum ima za cilj da precizira pravila koja se primjenjuju na aktivnosti Grupe AFD i

Ekspertise France i osnivanje predstavništva u Crnoj Gori. On definiše naročito pravne, poreske i finansijske uslove koji se primjenju na status i aktivnosti Grupe AFD i Expertise

France i njenog predstavništva u Crnoj Gori.

Član 2

PRAVNI STATUS GRUPE AFD I EXPERTISE FRANCE

Grupa AFD i Expertise France posjeduju pravna svojstva i pravnu sposobnost neophodne za obavljanje svojih aktivnosti u Crnoj Gori i mogu, na toj osnovi, da:

a) obavljaju sve aktivnosti, potrebne za ispunjenje svoje misije onako kako je definisano ovim Sporazumom;

b) pregovaraju i zaključuju sve vrste ugovora i sporazuma;

c) prihvataju sve vrste garancija ili obezbjeđenja;

d) stiču i ustupaju pokretnu i nepokretnu imovinu (za potrebe svog predstavništva);

e) zaposle crnogorske, francuske ili državljane treće države.

f) pokrenuti postupak pred sudom.

Član 3

AKTIVNOSTI GRUPE AFD I EXPERTISE FRANCE U CRNOJ GORI

3.1 Grupa AFD i Expertise France mogu, u skladu sa zakonodavstvom Crne Gore i ako ovim

Sporazumom nije drukčije određeno, da:

a) odobre Crnoj Gori finansijsku pomoć u eurima, američkim dolarima ili bilo kojoj drugoj valuti, i bilo koji oblik finansijske ili tehničke pomoći, uključujući garancije, privatnim ili javnim preduzećima, privantim ili javnim finansijskim i bankarskim institucijama, privatnim ili javnim, nacionalnim ili međunarodnim udruženjima ili organizacijama, kao i bilo kom pravnom licu koje ima sjedište u Crnoj Gori, a koji su angažovane na realizaciji razvojnih ciljeva;

b) stiču udio u kapitalu bilo kojeg privrednog društva (bez obzira na njegov oblik) od bilo kog prodavca, da ulažu u investicione fondove, da prenose, ustupaju ili prodaju svoje

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ucesce ili udjele bilo kom rezidentnom ili nerezidentnom licu u Crnoj Gori, a u skladu sa razvojnim prioritetima definisanim od strane Vlade Crne Gore;

c) pružaju usluge iz oblasti konsaltinga, tehničke podrške, obuke ili izrade studija u vidu donacija.

3.2 Svaka od gore navedenih aktivnosti će biti predmet posebnih ugovora ili sporazuma u kojima će se definisati prava i obaveze strana uključenih u predmetnu aktivnost ili posao.

Svaka Strana se obavezuje da će učiniti sve što je u njenoj moći kako bi se olakšalo eventualno obavljanje formalnosti neophodnih za važnost ili stupanje na snagu takvog ugovora ili sporazuma.

3.3 Bez prejudiciranja prava Grupe AFD i Expertise France na osnovu ovog Sporazuma, ništa u ovom sporazumu nece uticati na obaveze korisnika ili saugovarača, koje proističu iz finansiranja koje odobravaju Grupa AFD i Expertise France, a koje su utvrdene crnogorskim propisima.

3.4 Sporazumi i ugovori koje AFD zaključi sa Crom Gorom ili bilo kojom crnogorskom institucijom u okviru svojih aktivnosti, biće potpisivani na francuskom i na crnogorskom jeziku, i za njihovu punovažnost neće biti potrebna ovjera prevoda teksta na neki drugi jezik kod sudskog prevodioca ili kod notara.

Član 4

ODSUSTVO PRIMJENE BANKARSKE REGULATIVE

4.1 Aktivnosti i operacije Grupe AFD i Expertise France se pripremaju, o njima se odlučuje i one se sprovede iz njihovog poslovnog sjedišta koje se nalazi u Francuskoj.

4.2 Grupa AFD, Expertise France i njeno predstavništo definisano u članu 7 ovog Sporazuma nemaju, u Croj Gori, status banke, niti bilo koje druge finansijske institucije. Iz tog razloga ne podliježu odredbama bankarske regulative koja se primjenjuje na banke i finansijske institucije koje imaju poslovno sjedište ili obavljaju djelatnost na teritoriji Crne Gore.

Naročito, Grupa AFD i Expertise France su, u pogledu obavljanja aktivnosti iz člana 3.1 ovog

Sporazuma na teritoriji Crne Gore, izuzete od (i) obaveze izvještavanja, (ii) obaveze posjedovanja bankarskih odobrenja i licenci, (iii) svih obaveza u oblasti upravljanja rizicima, (iv) svih prudencijalnih obaveza, (v) svih obaveza klasifikovanja potraživanja i dugovanja i stvaranja rezervi za namirenje takvih potraživanja i dugovanja (vi) svih administrativnih obaveza ili troškova koji proističu iz zakona i propisa na snazi u Crnoj Gori.

Član 5

KONVERTIBILNOST I PRENOS SREDSTAVA

5.1 Vlada Crne Gore, prema ovom Sporazumu, dozvoljava da:

(i) svi korisnici finansiranja koje Grupa AFD ili Expertise France dodjeljuje, kao i garanti tog finansiranja,

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(ii) svaka crnogorska ili inostrana banka posrednik koja posreduje u prenosu sredstava, kao i (ili) Grupa AFD i Expertise France, mogu da konvertuju u stranu valutu, po kursu koji je ugovoren izmedu ustanove koja se bavi mjenjačkim poslovima i vlasnikom sredstava ili koji je objavila Centalna banka Crne Gore na dan konverzije i da slobodno izvrše prenos sredstava van teritorije Crne Gore bez ikakvih ograničenja i formalnosti, svih iznosa koji dospijevaju u korist Grupe AFD ili Expertise

France, odnosno iznose koji odgovaraju otplati finansiranja, i to i glavnici, i kamati, zateznoj kamati, sporednim troškovima, kao i svih ostalih iznosa koji dospijevaju na ime djelatnosti ili obavljanja aktivnosti Grupe AFD ili Expertise France u Crnoj Gori.

5.2 Grupa AFD i Expertise France takode imaju odobrenje da posjeduju račune u Crnoj Gori u bilo kojoj valuti, kao i da konvertuju u stranu valutu prema kursu ugovorenom izmedu ustanove koja se bavi mjenjačkim poslovima i vlasnikom sredstava ili kursu koji je objavila

Centralna banka Crne Gore na dan konverzije, da slobodno, bez ograničenja ili predhodnih formalnosti, izvrše prenos sredstava van teritorije Crne Gore svih iznosa koji su prostekli iz prodaje učešća, pokretne ili nepokretne imovine, dividendi i drugih raspodjela dobiti, profita, kapitalne dobiti, svaki prihod od realizacije i upšte svaki prihod, proviziju ili sredstva bilo koje vrste, uključujući i obeštećenja proistekla iz sudske ili arbitražne odluke, kada su takva sredstva u vezi sa glavnim ili sporednim predmetom ulaganja ili poslovanja Grupe AFD, ili

Expertise France u Croj Gori, ili sa njihovom realizacijom.

5.3 Grupa AFD i Expertise France imaju pravo, ukoliko je potrebno, prilikom odobravanja kredita ili bilo koje druge finansijske, kreditne ili mjenjačke operacije, direktnog plaćanja dobavljačima ili saugovaračima crnogorskog zajmoprimca ili korisnika, koji ne boravi na teritoriji Crne Gore, kada koristi ta sredstva za sticanje dobara i usluga koje nijesu iz Crne

Gore, i imaju pravo, ako je to potrebno, na direktnu nadoknadu njihovih finansiranja devizama koje se nalaze van Crne Gore.

5.4 Banke koje imaju akreditaciju za rad u Crnoj Gori imaju odobrenje da:

a) izvrše konverziju sredstava dobijenih od dužnika Grupe AFD ili Expertise France u bilo koju stranu valutu, po kursu promjene deviza koji je ugovoren izmedu zvaničnih mjenjačnica i vlasnika sredstava, ili koji je objavila Centralna Banka Crne Gore na dan konverzije, i

b) da izvrše prenos tih sredstava na bankovne račune Grupe AFD ili Expertise France u inostranstvu (posebno u Francusku i u Sjedinjene Američke Države).

5.5. U slučaju da crnogorske banke odbiju da izvrše transfer ili konverziju, ili nemaju dovoljno sredstava da izvrše transfer ili konverziju, ili ako, iz bilo kog razloga, crnogorske banke nemaju odobrenje da izvrše konverziju sredstava Grupe AFD ili Expertise France i da izvrše transfer ka inostranstvu, Vlada Crne Gore će (posredstvom Centralne Banke Crne

Gore) učiniti sve što je moguće da u najkraćem mogućem roku i uz primjenu odgovarajućih mjera, izvrsı konverziju pomenutih deviznih sredstava, po deviznom kursu koji je Centralna

Banka Crne Gore objavila na dan konverzije i da izvrši transfer na inostrane bankovne račune

Grupe AFD i Expertise France.
Član 6

PORESKI STATUS

Grupa AFD i Expertise France se izuzimaju:

- od svih direktnih i indirektnih poreza i taksi na kamate, troškove i provizije koje se ubiraju po osnovu aktivnosti definisanih u članu 3.1a.

- od svih poreza i taksi na dodatu vrijednost po osnovu kamata, troškova i provizija u okviru aktivnosti definisanih u članu 3.1la

Prema tome, državna ili privatna preduzeća koja plaćaju kamate, troškove i provizije Grupi

AFD ili Expertise France ne treba da umanjuju iznose koje su dužni Grupi AFD ili Expertise

France ni za kakav porez ili taksu za aktivnosti definisane u članu 3.1a.

Član 7

LOKALNO PREDSTAVNIŠTVO I STATUS ZAPOSLENIH

7.1 Predstavništvo

a) Grupa AFD i Expertise France mogu da otvore predstavništavo u Podgorici ili bilo kojem drugom mjestu u Crnoj Gori (u daljem tekstu: "Predstavništvo"), radi obavljanja aktivnosti u skladu sa odrebama ovog člana (7.1 c).

b) Vlada Crne Gore će olakšati otvaranje i poslovanje Predstavništva u skladu sa ovim

Sporazumom.

c) Predstavništvo je zaduženo za identifikaciju projekata koje bi Grupa AFD ili Expertise

France mogle da sprovedu u Crnoj Gori, za pripremu i pregovore o dokumentima u vezi sa tim projektima, kao i za praćenje njihove realizacije.

Samo poslovna sjedišta AFD-a i Expertise France u Francuskoj su zadužena i odgovorna (i)

za proceduru vođenja projekata, (ii) njihovu ocjenu, (iii) odluke o finansiranju, (iv) uplatu sredstava i (v) praćenje otplate.

Budući da se prihodi Grupe AFD i Expertise France u smislu člana 3.1. ovog Sporazuma ne pripisuju njihovom Predstavništvu i da predstavništva obavljaju samo aktivnosti iz člana 7.1 c), neće se smatrati da Grupa AFD, Expertise France i njihovo Predstavništvo imaju status stalne poslovne jedinice u Crnoj Gori u smislu poreskih propisa.

d) Predstavništvo uživa sljedeće olakšice:

- oslobađanje plaćanja poreskih i carinskih dažbina na uvoz opreme potrebne za rad

Pedstavništva;

- oslobađanje plaćanja poreza na dodatu vrijednost na kupovine u Crnoj Gori koje

Predstavništvo obavlja za sprovođenje svojih aktivnosti u Crnoj Gori;
- Predstavništvo, njegove prostorije, imovina i sredstva, gdje god da se nalaze i ko god da je vlasnik, izuzeti su od pretresanja, zaplijene, rekvizicije, oduzimanja imovine i svih vidova administrativnog i sudskog izvršenja;

- prepiska i arhiva Predstavništva, i uopšte sva dokumenta koje ono posjeduje ili čuva, su nepovrediva gdje god da se nalaze, a predstavnici crnogorskih vlasti ne smiju da uđu u prostorije Predstavništva bez prethodnog odobrenja AFD-a ili Expertise France. Ipak, smatraće se da su AFD ili Expertise France dale pristanak u slučaju požara ili drugih nepogoda koje nalažu hitne mjere zaštite.

e) Vlada Crne Gore se obavezuje da neće izvršiti ni nacionalizaciju, ni eksproprijaciju imovine, te da neće preduzimati nikakve mjere koje mogu imati za posljedicu nemogućnost korišćenja, nacionalizaciju i eksproprijaciju imovine i sredstava Grupe AFD i Expertise

France koja su neophodna za rad njenog Predstavništva. Ukoliko se mjera ovakve vrste usvoji iz jasnog razloga opšteg javnog interesa, Grupi AFD i Expertise France će biti dodeljena odgovarajuća finansijska naknada, bez odlaganja i u slobodnoj konvertibilnoj valuti. Iznos finansijske naknade će biti zajednički određen prema tržišnoj ceni utvrđenoj nezavisno, a prihvaćenoj od obje Strane.

7.2 Inostrani zaposleni

a) Grupa AFD i Expertise France će odrediti broj i kvalifikacije zaposlenih lica koja nemaju crnogorsko državljanstvo, niti dozvolu boravka u Crnoj Gori, a koje smatra neophodnim za nesmetano poslovanje svog Predstavništva (u daljem tekstu:” Inostrani zaposleni”).

Grupa AFD i Expertise France će snositi cjelokupne troškove zarada, naknada i troškove prevoza Inostranih zaposlenih. Takvi zaposleni su korisnici francuskog socijalnog i penzijskog osiguranja te ne podliježu odredbama u toj oblasti koje bi mogle da se primenjuju u Crnoj Gori. Naročito, Grupa AFD i Expertise France ne treba da plaćaju doprinose koje inače plaća poslodavac u okviru socijalnog osiguranja u Crnoj Gori.

b) Vlada Crne Gore će olakšati ulazak, boravak, prebivanje, formalnisti vezane za izlazak inostranim zaposlenima, njihovim supružnicima i partnerima (registrovana zajednica), kao i izdržavanim članovima porodice u skladu sa zakonima Crne Gore (u daljem tekstu:

“Izdržavani članovi porodice”).

c) Vlada Crne Gore odobrava inostranim zaposlenima, njihovim supružnicima i partnerima (registrovana zajednica), kao i svim izdržavanim članovima porodice, sljedeće privilegije i imunitete:

- izdavanje odobrenja koje strancu omogućava ulazak, boravak i tranzit preko teritorije

Crne Gore (viza);

- pravo da bez plaćanja uvoznih dažbina uvezu namještaj i lične stvari prilikom prvog preuzimanja dužnosti u Crnoj Gori;

- izdavanje svih potrebnih odobrenja za slobodan prenos ličnih stvari pri ulasku u Crnu

Goru, kao i pri izlasku;

- izdavanje dozvole za privremeni boravak do jedne godine, sa mogućnošću produženja.
- oslobađanje od dozvole za rad inostranog zaposlenog, ako radi u okviru Grupe AFD ili

Expertise France, i njegovog supružnika ili partnera (registrovana zajednica) ili izdržavanog člana porodice. Ako supružnik ili partner (registrovana zajednica) ili izdržavani član porodice želi da radi u Crnoj Gori kod drugog poslodavca, koji nije

Grupa AFD ili Expertise France, mora da reguliše privremeni boravak i dobije dozvolu za rad (radna dozvola), u skladu sa zakonom Crne Gore;

- imunitet od pravnog postupka za radnje izvršene u zvaničnom vršenju svojih słužbenih funkcija za Grupu AFD i Expertise France. Ovi imuniteti ih ne mogu izuzeti od jurisdikcije francuske Strane.

7.3 Zaposleni crnogorskog državljanstva ili rezidenti u Crnoj Gori

U okviru svojih aktivnosti u Crnoj Gori, Grupa AFD i Expertise France mogu da zapošljavaju crnogorske državljane, ili rezidente u Crnoj Gori, u skladu sa zakonima i propisima Crne Gore koji regulišu oblast radnog prava i socijalnog osiguranja.

Ovi zaposleni uživaju imunitet od pravnih postupaka isključivo za radnje izvršene u vršenju svojih službenih funkcija.

7.4 Privremene misije u Crnoj Gori

Kako bi sprovela svoje aktivnosti u Crnoj Gori, Grupa AFD i Expertise France mogu da pošalju privremene misije u Crnu Goru, ili da ovlaste konsultante da prikupe informacije potrebne za pripremu i/ili realizaciju projekata.

Vlada Crne Gore takođe preduzima potrebne mjere kako bi članovi privremenih misija dobili po skraćenoj proceduri odobrenja neophodna za ulazak u zemlju, boravak i izlazak sa teritorije Crne Gore.

Što se tiče imigracionih propisa, članovi ovih privremenih misija podliježu propisima koji se primjenjuju na osoblje pri misijama međunarodnih razvojnih finansijskih institucija koje obavljaju aktivnosti u Crnoj Gori.

Vlada Crne Gore daje članovima privremenih misija privilegije i imunitete od sudskih postupaka za radnje izvršene u obavljanju svojih službenih funkcija. Ovi imuniteti koje dodeljuje Crne Gore ih ne mogu izuzeti od jurisdikcije francuske Strane.

Član 8

SPROVOĐENJE SPORAZUMA

8.1. Kako bi olakšala procedure koje Grupa AFD i Expertise France treba da izvrše za sprovođe svojih aktivnosti, Crna Gora će svojim institucijama dostaviti sve potrebne informacije kako bi omogućila potpuno izvršenje ovog Sporazuma u najkraćem mogućem roku. Crna Gora će takođe preduzeti sve unutrašnje mjere neophodne za tu svrhu.

8.2. Počev od datuma stupanja na snagu ovog sporazuma, Grupa AFD i Expertise France mogu da daju na uvid ovaj Sporazum ili da predaju njegovu kopiju bilo kom nadležnom organu, zvaničniku i uopšte bilo kom organu državne uprave u Crnoj Gori. Kako bi se omogućilo korisnicima finansiranja koje dodeljuje bilo koji ogranak Grupe AFD i Expertise

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France ili saugovaračima Grupe AFD i Expertise France da zatraže primjenu prava navedenih u ovom Sporazumu, Grupa AFD i Expertise France imaju pravo da predaju jedan primerak ovog Sporazuma tim korisnicima ili saugovaračima kako bi mogli da ga daju na uvid odgovarajućim nadležnim organima.

Nijedna zakonska, regulatorna ili druga odredba koja stupa na snagu nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma neće ugroziti prava i povlastice Grupe AFD ili Expertise France predvidene ovim Sporazumom.

Clan 9

STUPANJE NA SNAGU, TRAJANJE, OTKAZ HIZMJENE

9.1 Stupanje na snagu

Svaka Strana ce obavijestiti drugu Stranu pisanim putem o završetku unutrašnjih pravnih procedura neophodnih za stupanje na snagu ovog Sporazuma koji stupa na snagu prvog dana drugog mjeseca od dana prijema poslednjeg obavještenja.

Odmah po stupanju ovog Sporazuma na snagu, Vlada Republike Francuske, u skladu sa članom 102 Povelje Ujedinjenih nacija pristupiće registraciji ovog Sporazuma pri

Sekretarijatu Ujedinjenih nacija. Vlada Crne Gore ée biti obaviještena o toj registraciji dostavljanjem broja registracije Ujedinjenih nacija, čim Sekretarijat Ujedinjenih nacija primi potvrdu.

Ovaj Sporazum se primjenjuje na tekuće sporazume i ugovore koje Grupa AFD ili Expertise

France imaju u Crnoj Gori.

9.2 Izmjene i dopune Sporazuma

Strane mogu da, u bilo kom trenutku i zajedničkim dogovorom, u pisanoj formi izmijene i dopune ovaj Sporazum. Izmjene i dopune počinju da proivode pravno dejstvo pošto svaka od

Strana sprovede neophodne interne procedure i one će činiti sastavni dio ovog Sporazuma.

9.3 Rješavanje sporova

Strane će mirnim putem rješavati sve sporove koji proističu iz tumačenja ili primjene ovog

Sporazuma, eventualnih dodatnih sporazuma i svih pitanja koja se odnose na Grupu AFD i

Expertise France, na Predstavništvo ili odnose izmedu Vlade Republike Francuske i Vlade

Crne Gore, a koje su u vezi sa ovim Sporazumom, direktnim pregovaranjem, diplomatskim putem.

9.4 Trajanje i otkaz

Ovaj Sporazum se zaključuje na neodredeno vrijeme, ali će prestati da važi danom pristupanja

Crne Gore Evropskoj Uniji.

Svaka od Strana može da ga otkaže u bilo kom trenutku, u pismenoj formi, diplomatskim putem drugoj Strani uz otkazni rok od šest (6) mjeseci. U tom slučaju, Sporazum prestaje da važi u roku od šest (6) mjeseci po prijemu obavještenja. Otkazivanje ovog Sporazuma neće

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uticati na ugovore i sporazume čije je izvršenje u toku, a koji su zaključeni u toku perioda važenja ovog Sporazuma.

Sačinjeno u Parizu, dana 21. aprila 2021. godine, u dva originalna primjerka, svaki na francuskom i na crnogorskom jeziku, pri čemu su obje verzije jednako vj erodostojne.

ZA VLADU REPUBLIKE FRANCUSKE ZA VLADU CRNE GORE

Clément BEAUNE PÐorđe RADULOVIĆ

Državni sekretar za Evropske poslove Ministar vanjskih poslova

Daduloue