6

BAUDOUIN,

ROI DES BELGES ,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Ayant vu et examiné la Convention internationale se substituant à la Con- vention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut international du

Froid, signée à Paris, le ler décembre 1954, par Notre Plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs spéciaux avec les Plénipotentiaires également munis de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part des Souverains et Chefs des Etats Membres de l'Ins- titut international du Froid, acte dont la teneur suit :
CONVENTION INTERNATIONALE

se substituant à la

CONVENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée le 31 mai 1937, relative a l

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Froides Gouvernements des Pays Membres de M'Institue International du ces usinantes pe la eciens des late de perdures de developpe sans considerant que les utilisations du froid artificiel s'étendent à de nou- veaux domaines:

Considérant que les échanges de denrées périssables entre les diverses nations du globe s'amplifient, permettant ainsi une solidarité internationale de plus en plus efficace au point de vue alimentaire mais nécessitant pour le traitement et la conservation de ces denrées des moyens frigorifiques plus importants;

Considérant que la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, créant l'Institut International du Froid répond incomplètement aux exi- gences nouvelles d'ordre scientifique et technique suscitées par celte situa- tion et aux conditions économiques actuelles :

sont convenus de ce qui suit :
TITRE I

BUT — TITRE — SIEGE — FONCTIONS

ÅRTICLE PREMIER.

But, titre, siège.

l. Les Parties Contractantes décident de pratiļuer une étroile colla- boration pour l'étude des problèmes scienliliques et techniques se rappor- tant au froid et pour le développement des applications du froid qui acerois- sent le bien-être des hommes.

2. A cet effet, elles s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut Inter- naiional du Froid. dénornmé ci-dessous F « Institut » et dont le siège est à

Paris.

ÅRTICLE ÍI.

Fonctions,

L'Institut a pour objets pour lout ce qui se rapporte à l'étude, à la production et à l'utilisation du froid dans le domaine international :

a) De favoriser dans les différents Pays Membres le développement des recherches scientifiques et promouvoir les études techniques et écono- miques sur le plan national et international ;

b) De recucillir les renseignements et documents scientifiques, techni- ques el économiques ainsi que les textes législatifs et réglementaires ;

c) De favoriser l'enseignement et la vulgarisation des sciences et des techniques ;

d De publier tous documents et études dont 1a diffusion peut être utile ;

e) De favoriser le développement des applications du froid, notam- ment dans le domaine agricole et alimentaire, sur le plan industriel et dans le domaine de l'hygiène et de la santé;

N De présenter aux Gouvernements ou aux Organisations internatio- nales des recommandations et notamment de proposer les mesures ten- dant à améliorer et à unifier la réglementation :

g) De se tenir en liaison avec les Groupements nationaux et interna- tionaux intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action ;

k) D'organiser les Congrès internationaux ;

i) Et, en général, de prendre toutes les mesures tendant à promouvoie l'idée et les applications du froid.

Ta
- ) - TITRE I

MEMBRES

ARTICLE lIT

Pays Membres, adhésions.

ont partie de l'Institut, en qualité de Pays Membres jouissant d vils of soumis aux obligations définies par la présente Convention ‹) Les Etals Contractants :

Les Territoires que ces Etats ont designés en procédant à la sign re de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annex

c) Les Flals qui ne soul pas parties à la présente Convention sil:

adhèrent à ladile Convention et si leur admission est acceptée par l

Comité Exécutif :

i Les Territoires qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus, lorsq otification en est faite à l'Institut par les Etats Contractants responsabl lc leurs relations internationales, et si leur admission est acceptée par l

Comité Frárntit

ARTICLE IN

Calégories des l'uns Membres.

cations reçues gratuitement.

2. Chaque Pars Membre fixe la catégorie dans laquelle il désire ¿tre فccجم

ANTICLE V.

Retraits, changements de calégoric.

Chaque Pays Membre a le droit de se retirer de l'Institut ou de passer dans une catégorie inférieure sur avis préalable d'une année au moins

Le passage dans une catégorie supérieure

peut s'effectuer à tout mamans

par versement du supplément de contribution correspondant.
- 6 - ARTICLE VI.

Substitution d'un Organisme ou Groupement.

• tout ou partie dans leurs droits et obligations à legard de l'Institut 1

Organisme ou Groupement qualifié.

ARTECIF VIl.

Luison avec les groupements natzonaux

Chaque Pays Memore s'efforce d'associer aux travaux de linstitut les principaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou prolession lels qui s'intéressent aux questions du froid

ARTICLE VILL

Here Hones

ARTICIE A

Membres Associés.

1. Los collectivites et particuliers

qualifiés parlicipant au développe

ment de la senee ed souse comor er couscrane ure continuuo coriodi de dire len. petan et let me adies de verse onin de Dispat l.

Eve no de Directionares socies de distion de co Comite de Direction.
ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Conference Générale

ARTICLE X.

Attributions de la Conférence Générale

Générale

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions :

ai De donner des directives générales sur le fonctionnement et les tra- ›aux de lInstitut :

olauses de cetta

lence Generale •

c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif ;

d) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique el les Présidents et Vice-Présidents des Commissions qui complètent ce Conseil

Terbniane

ARTICLE XT

C'omposition et fonctionnement de la Conférence Générale.

1. La Contérence Générale est composée de représentants désignés par les Pays Membres ou par les organismes et groupements qualifés qui y sont substitués

2. Le nombre de représentants de chaque Pays Membre est fixé à :

É pour la catégorie 1:

٠ دن

3. Les représentants empêchés d'assister à une réunion ont le droit d lonner leur orocuration à un de leurs collègues de la Conférence Céné . La Conférence Générale tient une session ordinaire tous les quatr ins. Elle se réunit en outre en session extraordinaire si elle le décide n à la demande du Comité frámntif

汾
— 8 —

5. Les décisions de la Conférence Générale sont prises à la majorité des deux tiers des voix des représentants présents ou de leurs substituts.

Toutefois, pour l'élection de son Président. pour l'élection du Président et des Vice-Présidents du Comité Exécutif et pour l'élection des Membres du

Conscil Technique, les votes sont acquis à la majorité absolue des voix des représentants présents ou de leurs substituts. la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

6. Le Directeur eat de droit Secrélaire de la Conférence Générale,

ARTICLE XH.

Le Président de la Conférence Générale.

1. A louverture de sa session ordinaire la Canférence Générale élit son President, >

2. Un Président ne peut pas ètre élu plus de deux fois consécutives.

$. Dans le cas où le Président est empêché de présider une réunion.

il est remplacé par le Président ou un Vive-Président du Comité Exécutif.

P

4. Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste avec voix consultative aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil Technique ct du Comité de Direction.

Comité Exécutif.

+

ARTICLE AHI. >

Attributions du Comité Erécutif.

Le pouvoir exécutif de lTnstitut est confié à un Comité Exécutif.

a) Le Comité Exécutif est chargé d'appliquer les directives données par la Conférence Générale.

b) Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut.

r) I nomme au serutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

e) Il approuve les aecords à passer avec d'autres organismes.

f) Ú prend d'une manière générale toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

g) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

h) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, il est habilité à prendre sur des objets qui rentrent dans les attributions de celle-ci, des décisions provisoires qui doivent être soumises à la ratifi- cation de la Conférence Générale à sa plus prochaine session,

£
Composition et fonctionnement du Comité Exécuti

. Chaque Pays Membre ou chaque Organisme ou Groupement substi ue peut désigner également un délégué suppléant

Membre agur dite domic eremis a cont den coie que le Pays

5. Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire une fois par an

Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou a la demande du Comité de Direction.

i. Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des deur iers des voix. Toutefois, pour l'élection du Directeur, si l'élection n'est pa assurée après deux tours de scrutin, la majorité absolue suffit. Pour les autres élections qui incombent au Comité Exécutif, les décisions sont prises ala majorité absolue, le Président avant voix prépondérante en cas de par lage des voix.

7. le Directeur ast de droit Secrétaire du Comité Exécutif.

8. Le Cornité Exécutif établit s'il v a lieu son propre règlement inté rieur dans le cadre de la Convention et du Protocole d'Application

ARTICLE XV

Le President et les Vice-Presidents du Comite Execul.

1. Le Président du Comité Exécutif et les Vice-Présidents, au nombr le trois à tir sont dus nar la Conférence Générale à sa session ordinair

2. Le Président et los Vice-Présidents ne pruvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

4. Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convo qués et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil Technian.
Altributions, composition et fonctionnement du Comilé de Direction.

l'examiner les questions financières et de presenter au comile Execut

• hunpar annue

Persitne du die de Coin de bred de Prise du conies toisie,

élus tous 1e.

quatre ans par le Comile Exécutif et trois membres elus lous les quatre al ar le Conseil Technique. Ces six derniers membres ne peuvent etre elu nlus de deux fois consécutives.

3. Le Comilé de Direction se réunit sur l'initiative de son Président au moins trois lois par an.

4. Il délibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépon- dérante en cas de partage des voix.

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

inter in de mei ai il lien regre petement

Conseil Technique et Commissions.

ARTICLE XVII.

Attributions, composition el fonctionnement du Conseil Technique.

Les problèmes technidues et scientifiques qui sont du ressort d 'Institul sont étudiés par un Conseil Technique et des Commission

. Les membres du Conseil Technique empêchés d'assister à une réu tion ont le droit de donner une procuration à un de leurs colegue

4. Le Président de la Conférence Générale. le Président et les Vice

Présidents du Comité Exécutif sont convoqués et assistent avec voix con sultative aux réunions du Conseil Technique.
- 11.

d. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil Techninue cont élno ous les quatre ans par la Conférence Générale à sa session ordinaire su ropositions du Conseil Terhnique sortant. Ils ne peuvent être élus plus d deux fois consécutives dans la même fonction.

6. Dans lintervalle des sessions de la Conférence Generale, le Comite ixécutif procède au remplaceinent des membres démissionnaires

ou empê-

chés d'exercer leurs fonctions, les mandats des nouveaux membres ainsi 'élus expirant avec celui des autres membres.

1. Le Gonseil Technique se réunit en session ordinaire unp fois mo

n. Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Présiden ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres pré.

sents. le Président avant voix prépondérante en cas de partage des voix.

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique élablit, sil y a lieu, son propre règlemen:

intérieur dans le cadre de la présente Cimention et du Protocole d'Appli- canull.

Auriburons composton et jonchonnement des Commissions.

1. Le nombre des Commissions et leurs attributions sont fixés par la

Protocole d'Application.

2. Chaque Commission a un Présideot, un ou plusieurs Vice-Présidents.

un ou plusieurs Secrétaires.

3. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par la Conférence Géné- rale à sa session ordinaire. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois con- sécutives dans la même fonction

4. Lorsque ni le Président, ni aucun des Vice-Présidents d'une Com- tional, un Vice-Président supplémentaire peut être désigné par le Comité

Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses fonctions cessent avec les travaux du congres.

5. Cominte tenu des recommandations faites par Jes Pave Membres les autres membres des Commissions sont nommés sur propositions des Pré sidents de Commissions par le

Conseil Technique.

Celui-ci peut donne

deteration a son President pour oroceder aux nominamons dans intervalle de ses sessions.

6. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des présidents de Com- missions, par le Conseil Technique; celui-ci peut donner délégation à son

Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions

7. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années consé- cutives, n'a pas assiste aux reunions ni participe par correspondance aux travaux de la Commission est considéré comme démissionnaire.
112 1

Groupes de Travail

Groupes de Travail.

oc Groupe de Travail peuvent être constitués pour préparer la solu ion de cortains problèmes intéressant l'Institu

Direction.

ARTICLE XX.

Le Directeur.

1. Le fonctionnement de l'Institut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires.

• Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif. Ses obligations et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'Application.

3. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Grenerale, du

Comité Exécutif. du Comité de Direction, du Conseil Technique

1. Jes

Directeur.

agents

Leurs d'Application.

2.

Toutefois, .

ratification par le

et révoqués is par est valable qu'après

Congrès Internationaux du Froid.

ARTICLE XXII

Congrès Internationaux du Froid.

1. L'Institut a la responsabilité d'organiser normalement tous les quatre ans un Congres International du Froid.
-13 ー

2. Le programme est approuvé par le Comité Exécutif et l'organisation peut etre contee a un ou plusieurs Pays Membres de linsitut

Puhlications.

ARTICLE XXIL

Publications

1. les travaux du Conopil Technique el des Commissions, les rensei- gnements de toule nalure recueillis par la Direction font lobjet de publi- ceciles de risques liées par l'insitut et rédigées dans les langues opi-

2. Le Protocole d'Application fixe les conditions de répartition entre les Pays Membres d'on certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publi- gations utile Facon peut egales misiser tout autre moyen de dilusion l'accomolissement de sa mission
- 14 - TITRE IV

MOYENS FINANCIERS

ARTICLE XXIV:

٢esso٦rces مه ٤ng10٢

Les dépenses nécessaires a fonctionnement de l'Institut sont cou

pantrihutions les

présente Convention lament

nnarro advenir léga-

Budgel.

ordinaire par le Comite : de

Direction xercice.

Hontant des contributions ordinaires annuelles des Paus Membres.

1. Les contributions ordinaires annuelles des Pays Membres sont paya- bles soit en francs francais, soit en devises négociables en France. dont la convertibilité est garantie sous la responsabilite du pays debiteur. Elles sot!

fixées en francs-or d'un poids de 10/81° de gramme au titre de 0,900 de
il el survant la calegone d laquelle les Pays Membres appartiennent, su es bases suivantes c'atégories.

subuentons annuelles en rancs-or 9.000 7.200 3.200 800

2. Tous les quatre ans la Conferener Générale, a sa session ordinaire sur des propositions approuvées l'année précédente par le Comité Exécutif peut allecter ces subventions de base d'un coefficient de majoration ou de minoration pour les adapler aus artivités de l'Institut et à la situation éco-

3. Le nouveau montant de subrentions est applicable pendant les quatre ans qui suivent.

ton-peter men des condritions.

les Pays Membre qui on plus de deux ans de potard dans le serse.

ment de leur contribution financière perdent

les avantages attachés à la

qualilé de Par: Membre. et en particulier le droit de vote, jusqu a regula- risation de leur situation
— 1h -

CLAUSES DIVERSES

1RTICLE2.

Helulions avec les autres Organisations indernationales.

Linstitut établit avec les Institutions spécialisées de l'Organisation des talions | mes et atee los autres organismes internationaux toutes relation• propres il assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives et à

ANTE MiL.

Linslut jout sur d ferntoire de chacun des Pays Membres de la capacilé juridique et du statui qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et pour atleindre ses buts dans les conditions prévues par des accards particuliers avec les Pars Membres interesses.

Lanques officielles

Les langues officielles de MInstitut sont langlais et le francais.

IRTICLL LAAL.

Modifications de la Conrention.

Conterente leneraie

Pars Mens des (antes exécuter ap arart. 1N vit credsus gious les

Pays Membres qui les ont alors ratilés et, a partir de la date de feur rati fication, par les Pays Membres qui les ratifient ultérieurement
ー1ー

3. Dans lous les cas, les projets de modification doivent être transmis marle Direcleur aux Gouvernements des Pays Membres, six mois au moins avant leur examen par la Conference (reneraic.

Durée de la Convention.

Lit présente Convention est conclue pour une durée de dix ans. saut dénonciation dans les conditions prévues à l'article V. A l'expiration de ce terme, elle est renouvelee par tacile reconduchon de quatre annees er quatre années

Conteslations.

les textos anglais el francais de la présente Convention font egalemen foi. Toule contestation relative à l'interprétation de la Convention est sou- c Tational de Justice ou à une procédure d'arbitragi dans les conditions fixées par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXIV.

Ratificalion, entrée en vigueur.

1. La présente Convention sera ouverte à la signalure des Pays Mem- Fres de l'Institut International du Froid jusqu'au premier juin 195.

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Gouvernement de la republique Française. Ld Con rention entrera en vigueur pour chaque pays signalaire, le jour meme du dépot de son acte de ratification.

3. Toutefois. les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans son exécution, de la mettre en application dès sa signature, à litre provi- soire, et pour autant que leurs règles constitutionnelles et budgetaires res beeuves r permenent.

es, dont les pouvoirs ol

Fail à Paris, le 1ª décembre 1954.
Pour la FRANCE metropolitaie,

Algerit,

A.-O.F., Madagascar, maroc, 1s

Pour TESPIGIE

Pour l'AUSTRALIE

Paur lo DANEMARK

Pour la République Fédérale d'ALLEMA- GNE

Pour la BElGeb

Pour VITALIE pour la GRANDE-BRETAGNE

Pour IU.P.S.S

Pour la GRIE

Pour la NOUVELLE-ZELANDE

Pour la TCIECOSLOVAQUIE

Pour TUNION DE L'AFRIOLE DU SUD

Pour le CANADA

Pour le Royaume des PAYS-BAS en Eu

Toue

Pour la NORVEGE

Pour le PORTUGAI

Pour l'ARGENTINE

Pour la POLOGNE

Y DE MOUSTIER

M. le Comte de CASA ROJAS

DIE PEITA

UFFIGER.

M. Ejnar WYAERUM.

M. le Dr Wthelm HAUSEN- STEIN

M. le Baron GUILLAUME.

Sir Gladwyn JEBB

M.

VINOGHADOV.

Kaonaer RAPHAEL

M. NISHIMURA

Mlle

IR MCKENTIE

M. Harry SY

Harry Thomson ANDREWS

Exe. le Baron W. van

BOETZELAER

Marcello MATHIAS.

M. Oscar ONETO ASTENGO
Nous, ayant pour agréable la Convention qui précède, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de la faire observer, selon sa forme et teneur, sans per- mettre qu'il y soit contrevenu en aucune manière que ce soit.

En foi de quoi, Nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer le sceau de l'Etat.

Donné a Bruxelles, le 23 juin 1960.

7

PAR LE ROI :

Le Ministre des Affaires étrangères,