ACCORD GENDRAL DE COOPERATION TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LA REPUBLIQUE TOGOLAISE.

ーーーーーーー
ACCORD GENERAI DE COOPBRAPION TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBIIQUE TOGOLAISE

Le Président de la Républi-ue française d'une part,

Le Président de la Républinue togolaise d'autre part,

Désireux de maintenir et de développer des rapports de coopération technique et culturelle fondés sur le respect de la souveraineté des deux pays, oxporta et lui ou de voir ote on reio debre a dad.

apportée par le personnel français à la gestion des services publics togolais,

Ont résolu de conclure le présent accora,

Ils ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de La République française, M. Raymona TRIBOULST,

Ministre Délégué chargé de la Coopération,

Le Président de la République togolaise, M. APIDO AMAH, Ministre des affaires étrangères lesquels, après avoir échangé leurs pleins pruvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article Ier - Le Gouvernement de la République française accepte d'apporter dans la mesure de ses moyens au Gouvernement de la

République togolaise l'aide que ce dernier solliciterait pour 1e fonctionnement de ses services et établissements publics de carctèr administratif, technique et culturel. Cette aide peut prendre la forme soit de concours particuliers pour l'exécution de certaines missions à objectifs déterminés soit d'affectations d'agents qui sont régis par les dispositions de la présente convention.

TITRE I

Des modalités de la mise à la disposition

Article 2 - Le Gouvernement de la République togolaise fait connai- tre chaque année, en temps utile, au Gouvernerent français la liste des emplois et des postes qu'il désire confier au cours de l'année suivante à des personnels français. Pour chanue poste la liste comporte l'indication du Lieu ou des Lieux d'affectution.

...

-

2.

Après examen de cette liste, le Gouvernement français communique au Gouvernement du Iogo la liste des postes qu'il accepte de pourvoir et soumet à son agrément les candidatures correspondanten

Le Gouvernement de la République togolaise fait connaître dans un délai d'un mois la suite qu'il réserve à ces candidatures.

En cas de nécessité de service, un changement d'affectation provisoire peut être prononcé avec l'accora de 1'Ambassadeur de

France pour une durée n'excédant pas trois mois.

Article 3 - La période de mise à la disposition couvre le temps de séjour et le congé faisant suite à ce séjour. Ioutefois en ce qui concerne les personnels sounis au rógime du congé annuel, elle couvre deux séjours consécutifs et les congés y afférents.

Article 4 - Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement de la République togolaise se ríservent le droit de mettre fin à tout moment à larise à la disposition, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et à l'intéressé et moyennant un préavis de trois mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et par décisio n du Gouvernement de la

République togolaise l'ensemble des frais de retour est à la charge du dit Gouvernement.

A titre exceptionnel, et au cas où, à l'appréciation de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements, le maintien de l'intéressé dans son emploi se révèle impossible, le Gouvernement de la République française, et celui de la République togolaise, peuvent passer outre à l'obligation de préavis. Ia décision de ne pas respecter le préavis doit être motivée.

TITRE II

Des conditions d'emploi

Article 5 - Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement de la République togolaise exercent

Leurs fonctions sous l'autorité de ce Gouvernement et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.

...
L

5.

Ies personnels de coopération technique ne sont redevabledi en matière de contributions directes, que de la taxe progressive

Il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent accord.

alinéa de l'article 8 ci-dessus.

Et autorisée en exonération de droits et taxes l'importation d'un véhicule automobile par famille d'agent de la coopération technique pour la durée du séjour de celui-ci au logo.

Les personnels de coopération technicue bénéficient automatiquerent de toutes dispositions d'exonération ie iroits et taxes à l'importation plus favorables qui peuvent être accordées par le Gouvernement de la République togolaise à des personnels d'organismes internationaux ou en provenance d'autres Etats, exerçant dans des conditions analogues des tâches de coopération technique et culturelle au logo.

Article 10 - Le Gouvernement français accepte de mettre à la disposition du Gouvernement du l'ogo, dans la mesure de ses moyens, des missions d'experts pour une durée limitée et pour des objectifs déterminés.

Les missions d'experts ne peuvent dépasser six mois.

Elles sont entièrement à la charge du Gouvernement français. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus s'appliquent pendant la durée des missionsd'experts.

Article 11 - Les dispositions du présent accord s'appliquent de plein droit aux personnels mis à la disposition du Gouveme- ment de la République togolaise conformément à la convention signée à Lomé le 15 mars 1958.

Article 12 - Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à

Lomé.

Fait à PRIS, le 10 juillet 1963 en double exemplaire

Pour la République française,

Pour la République togolaise,

ON italit

・….