Confidentiel.

Monsieur le Chargé d'Affaires,

J'ai l'honneur d'accuser réception et de vous

remercier de votre communication me confirmant l'accord verbal déjå intervenu entre nous aux termes duquel il est entendu que si le Gouvernement du Siam venait à interdire ou à restreindre l'importation, la consommation, la vente, le transport à l'intérieur de produits autres que ceux indiqués au paragraphe 3 (1) de l'Article IV du Traité que nous venons de signer, ces mesures pourraient

être ap-

plicables à l'alcool de traite, à l'exclusion de toute autre boisson alcoolique originaire de France et des

Colonies françaises.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luany radis Maudharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le

Gouvernement Siamois se déclare prêt à négocier avec le

Gouvernement Français une Convention Douanière dès qu'il existera de part et d'autre des possibilités d'accords tarifaires.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Quang Sadis: Mautharma

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que le

Gouvernement Siamois, se référant à la réserve concernant le droit de propriété immobilière prévu au paragraphe 2 de l'Article II du Traité signé en date de ce jour, a l'intention de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des dispositions réservant aux nationaux l'acquisition des immeubles du domaine public c'est à dire des immeubles sur lesquels ne se trouve constitué au moment de l'acquisition aucun droit réel.

Les dispositions envisagées ne sauraient toute-

fois porter atteinte aux droits et situations acquis par les ressortissants français dans le passé, ni, en ce qui concerne l'avenir, à l'établissement de familles isolées et à l'acquisition d'immeubles pour l'exercice des droits prévus au dernier paragraphe de l'Article II du Traité.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luang Pradit. Maucharm

Ministre des Affaires Etrangères.
L'Article IV du Traité que nous avons signé en

date de ce jour prévoit que "en cas de contingentements ou de quotas ou de toute forme de limitation quantitative établis à l'importation et à l'exportation d'articles soumis à restriction, chacune des Hautes Parties Contractantes convient d'accorder, pour les importations en provenance des territoires de l'autre Partie ou pour les exportations à destination de ces territoires, une part équitable dans l'allocation de la quantité de marchandises soumises à restriction qui peut être autorisée pour l'importation ou l'exportation."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord déjà

intervenu entre nous aux termes duquel il est entendu que la "part équitable" dont il s'agit au paragraphe ci-dessus ne sera fixée qu'après un échange de vues à ce sujet entre les Hautes Parties Contractantes.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Quang Indis: Manöharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord verbal

déjà intervenu entre nous aux termes duquel les entreprises de navigation de l'une des Hautes Parties Contractantes effectuant le transport des émigrants jouiront, dans l'autre pays, du même traitement à tous égards que les entreprises de navigation nationale, à condition qu'elles se conforment aux lois et règlements en vigueur dans cet autre pays. Cette égalité de traitement s'applique notamment à leurs agences d'émigration et aux émigrants qu'elles transportent quelle que soit leur provenance.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luang Radit: Manchorm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord

verbal déjà intervenu entre nous aux termes duquel le

Gouvernement Frangais pourra se prévaloir purement et simplement ou sous condition de réciprocité, suivant le cas, de tout avantage que le Gouvernement Siamois accorderait à une tierce Puissance dans un des nouveaux Iraités d'Amitié, de Commerce et de Navigation.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luang Radit: Mauncharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le

Gouvernement siamois, tenant compte des dispositions de la loi française sur la nationalité, est prêt à donner, conformément au principe de la réciprocité, une suite favorable aux demandes en répudiation de la nationalité siamoise qui lui seront présentées par les descendants, nés au Siam, de citoyens français ou de ressortissants français d'origine asiatique quelle que soit la date de leur arrivée. Toutefois pour ces derniers, cette faculté ne sera accordée qu'aux descendants à la première génération.

Il demeure entendu d'autre part que les personnes

qui avaient sous le régime du Traité du 14 Février 1925 la qualité de protégés français conservent cette qualité.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luang Radit: Mamisharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord verbal

intervenu entre nous aux termes duquel il est entendu que, en matière de statut personnel, leur loi nationale sera appliquée aux ressortissants français, citoyens, sujets ou protégés, par les tribunaux siamois comme la loi siamoise est appliquée aux ressortissants siamois par les tribunaux de France et d'Indochine.

J'attacherais du prix à recevoir du Gouvernement

français toutes informations utiles à ce sujet.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luang Radit: Mamitharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord verbal

déjà intervenu entre nous aux termes duquel il a été entendu qu'en ce qui concerne les échanges commerciaux entre le Siam et l'Indochine le statu quo serait maintenu et le traitement le plus favorable continuerait à être appliqué à toutes les marchandises qui en bénéficient de part et d'autre sous le régime actuel dans le cas où "1'Arrangement commercial et douanier" prévu à l'Article 14 de la Convention du 25 Août 1926, qui sera négocié dans le plus bref délai, n'entrerait pas en vigueur en même temps que le présent Traité.

Il en sera de même en ce qui concerne les échanges

commerciaux entre le Siam et la France.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Quang Indit: Mamoharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord verbal

intervenu entre nous au sujet du maintien en vigueur de la Convention du 25 Août 1926 concernant

1'Indochine dans

les conditions prévues à l'Article 17 de cette Convention.

L'Article 17 prévoit que la Convention restera

en vigueur jusqu'à l'expiration d'une période égale à " celle pour laquelle le Traité d'Amitié, de Commerce et de Navigation du 14 Février 1925 a été conclu, période commençant au jour de l'échange des ratifications de ce

Traité. L'Article XXII du nouveau Traité d'Amitié, de

Commerce et

de Navigation, signé en date de ce jour,

stipulant que ce dernier Traité est substitué au Traité du 14 Février 1925 et 1'Article XXIII stipulant qu'il est conclu pour cinq ans, la Convention du 25 Août 1926 concernant l'Indochine est donc destinée à rester en vigueur, conformément aux principes établis par son

Article 17, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans commençant au jour de l'échange des ratifications au nouveau Traité, ce qui n'exelut pas une modification à l'amiable.

I1
Il reste entendu que si douze mois avant le

terme ainsi défini aucune des Hautes Parties Contractantes n'a notifié à l'autre Partie son intention de mettre fin à la Convention, cette dernière continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncée.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Quang Endit: Meundharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouverne-

ment Siamois, conformément aux engagements pris à l'Article 24 du Traité du 14 Février 1925, a l'intention de mettre sa législation en harmonie avec les principes des

Conventions Internationales concernant la protection de la propriété industrielle, l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, les noms commerciaux, les dessins, la répression des

fausses indications

de provenance sur les marchandises et d'adhérer à ces

Conventions, si possible avant la ratification du présent

Traité et en tout cas dans le cours des deux années qui suivront. J'ajoute que les engagements pris en ce qui concerne la protection des oeuvres littéraires et artistiques ont déjà été remplis et que l'adhésion du Gouvernement Siamois à l'Acte de Berne le 17 Juillet 1931 assure d'ores et déjà aux auteurs français au Siam comme aux auteurs siamois en France la protection dont jouissent les ressortissants des pays faisant partie de l'Union de Berne.

Dans
- 2 -

Dans ces conditions, le traitement national

prévu à l'Article X du Traité, signé en date de ce jour, deviendra conforme aux principes des Conventions Internationales en vigueur, auxquelles la France est Partie, au plus tard dans un délai de deux ans après la mise en vigueur du Traité.

Je saisis cette occasion pour vous

renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Quany Radis: Manisham

Ministre des Affaires

Etrangères.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, en

raison de l'intérêt qu'ont nos deux pays à garantir réciproquement leurs produits naturels ou fabriqués contre toute concurrence déloyale, le Gouvernement Siamois s'engage à assurer dès maintenant au Siam aux appellations géographiques d'origine française dûment reconnues qui lui seront notifiées la protection suivante:

I - Le Gouvernement Siamois prendra les mesures

nécessaires pour interdire l'emploi des appellations géographiques d'origine française des vins, eaux-de-vie et fromages importés au Siam, et provenant de pays autres que la France.

II - Le Gouvernement Siamois prendra les

mesures législatives et administratives nécessaires pour prohiber l'usage, sur le territoire du Siam, des appellations géographiques d'origine française, qui seraient utilisées pour des vins, eaux-de-vie et fromages au Siam.

III - Il est entendu que l'interdiction de

l'emploi des appellations géographiques d'origine française, prévue aux paragraphes précédents, s'appliquera aux fûts, caisses ou emballages, bouteilles et contenants

de
- 2 -

de toutes espèces. Cette interdiction vise également toutes indications qui pourraient figurer dans les documents publicitaires, connaissements, factures, lettres de voitures et tous papiers de commerce ou autres documents.

IV - Il est également entendu que l'interdiction

de l'emploi des appellations géographiques d'origine française sera absolue et que des modifications ou additions telles que les mots "types", "genre", "façon", etc...

figurant à côté d'une appellation géographique d'origine française, seront interdites.

V - Il est entendu, en outre, que les interdictions

susvisées seront accompagnées des sanctions appropriées et que le Gouvernement Siamois prendra les mesures nécessaires pour réprimer toutes les infractions aux dispositions ci-dessus qui lui auront été signalées.

J'ai pris bonne note des assurances que vous

avez bien voulu me donner aux termes desquelles le Gouvernement Français s'engage à protéger en France dans les mêmes conditions les appellations géographiques d'origine siamoise dûment reconnues qui lui seront notifiées.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luany Sadis: maunsharm

Ministre des Affaires Etrangères.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord

verbal déjà intervenu entre nous aux termes duquel le Gouvernement Siamois se déclare disposé, tant qu'il n'existera pas de taxes d'immigration en France ou en

Indochine, à donner une suite favorable aux demandes d'exemption de la taxe d'immigration qui seront présentées par la légation de France ou les Consulats et Agences consulaires de France en faveur des ressortissants français qui reviennent au Siam après avoir quitté ce pays pour accomplir leur service militaire obligatoire.

Il examinera d'autre part avec la plus

grande bienveillance les demandes en remise de la taxe qui lui seront présentées, dans les mêmes conditions, en faveur de ressortissants français, notamment de ceux qui viennent au Siam dans un but désintéressé ou pour un séjour de moins d'une année, ou qui reviennent au Siam après une absence de plus d'une année.

Enfin il a été entendu qu'en ce qui concerne

les immigrants saisonniers et la circulation dans

1a

Monsieur G. Georges-Picot,

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la zone frontière il sera établi un accord particulier lorsqu'une des Hautes Parties Contractantes en fera la demande.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler,

Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma haute considération.

Luany Pradil: Maisharm

Ministre des Affaires

Etrangères.