ACCORD

entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République italienne

pour l'engagement des travaux définitifs

de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire

Lyon-Turin
Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République italienne

Ci-après désignés « les Parties »,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires,

Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen,

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession,

Vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux,

Vu le règlement UE n° 913/2010 du 22 septembre 2010, relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif,
Vu le règlement UE nº1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et soulignant l'importance stratégique du réseau central qui comprend, au sein du corridor

Méditerranée, le projet Lyon - Turin, axe majeur de franchissement des Alpes,

Vu le règlement UE nº1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe,

Vu la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de

Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,

Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin,

Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment son article 4, ci-après « l'Accord du 29 janvier 2001 »,

Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin,

Vu l'Accord signé le 30 janvier 2012 à Rome pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment le troisième alinéa de l'article 1, ci-après "l'Accord du 30 janvier 2012",

Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg,

Convaincus de la nécessité d'inscrire le déplacement des personnes et le transport de marchandises dans l'arc alpin dans une perspective de développement durable favorisant les modes les plus respectueux de l'environnement,
Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en œuvre des mesures visant à orienter les déplacements vers ce mode, en conformité avec les expériences internationales les plus réussies,

Considérant que le réseau transeuropéen de transports comporte un réseau central composé de 9 corridors,

Considérant que le corridor Méditerranée comprend un seul franchissement ferroviaire des

Alpes franco-italiennes entre le Léman et la Méditerranée,

Considérant que selon les textes précités la section transfrontalière de la liaison Lyon-Turin est un projet d'intérêt économique et écologique majeur au niveau européen,

Prenant acte des propositions de la Commission Intergouvernementale,

Sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1° : Objet

Les parties, prenant en compte les nouvelles données résultant des dispositions du règlement

UE n°1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 et leur impact sur les trafics concernés ainsi que l'avancement des autres projets similaires dans les Alpes suisses et autrichiennes, décident par le présent Accord qui fait suite aux Accords signés entre elles le 29 janvier 2001 à Turin et le 30 janvier 2012 à Rome d'engager la réalisation des travaux définitifs de la section transfrontalière, définie à l'article 2 de l'Accord du 30 janvier 2012, et en confient la réalisation au Promoteur public visé aux articles 2 et 6 de l'Accord du 30 janvier 2012 et dénommé « Tunnel Euralpin Lyon Turin Sas », créé le 23 février 2015.
Article 2 : Engagement commun contre les infiltrations mafieuses

Les Parties réaffirment leur détermination à lutter avec la plus grande fermeté contre toute pratique mafieuse et à mettre en œuvre des dispositions exigeantes dans le cadre de la passation des marchés publics et de leur exécution. A cette fin elles s'engagent à doter le

Promoteur public d'un règlement des contrats d'une extrême rigueur sur ce sujet. Ce règlement sera validé par la Commission intergouvernementale.

Article 3 : Application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012

Le coût du projet certifié, y compris les aléas et les imprévus, évoqué au premier alinéa de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 est fixé, en valeur janvier 2012, à l'issue du processus de certification des coûts, en cours à la date de signature du présent Accord. Ce coût certifié est validé dans un protocole additionnel au présent Accord, conclu sous forme d'échange de lettres. Ce protocole additionnel précise également les modalités d'application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour tenir compte de l'actualisation monétaire et aussi de l'évolution des coûts des facteurs de production des travaux définitifs.

L'attribution par le Promoteur public des marchés de travaux définitifs visé à l'article ler du présent Accord ne pourra intervenir qu'après l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel.

Avec ce dernier, le présent Accord constitue l'avenant visé par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001.

Article 4 : Organisation de la maîtrise d'ouvrage de travaux connexes

La responsabilité du Promoteur public pour la conclusion et le suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, prévue à l'article 6.1 de l'Accord du 30 janvier 2012, n'exclut pas la possibilité, pour le Promoteur public, de confier, aux gestionnaires compétents, la maîtrise d'ouvrage de la conception et de la réalisation de travaux rendus nécessaires du fait des impacts de la section transfrontalière sur les infrastructures et les installations de ces gestionnaires. Les conventions afférentes qui seront conclues entre le Promoteur public et ces gestionnaires seront soumises à l'avis de la commission des contrats, dans les conditions prévues pour les contrats à l'article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du Promoteur public

La première phrase du deuxième alinéa de l'Article 7.5 de l'Accord du 30 janvier 2012 est modifiée comme suit: « La Commission des contrats rend son avis dans le plus bref délai possible et en tout cas dans un délai maximum de 90 jours au total à compter de sa saisine ».

Au vu de l'expérience du fonctionnement de la Commission des contrats les articles de 7.2 à 7.6 de l'Accord du 30 janvier 2012 pourront être amendés par échange de lettres entre les

Parties.

Article 6 : Gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique

A l'article 24 de l'Accord du 30 janvier 2012 les mots « Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord» sont supprimés. En cohérence avec l'article 25 de ce même

Accord, la modification de la convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, prévue par l'article 24 permettra notamment de transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle, à une date qui sera fixée par cette modification.

Article 7: Dispositions finales

7.1 : Amendements

Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties. Les conditions d'entrée en vigueur de ces amendements seront fixées par chaque accord.

7.2 Règlement des litiges, tribunal arbitral

Les dispositions de l'article 27 de l'Accord du 30 janvier 2012 relatives aux différends entre les Parties s'appliquent également pour l'interprétation et l'application du présent Accord.
7.3 : Ratification, entrée en vigueur

Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet à compter de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel visé à l'article 3.

Les dispositions du présent Accord priment sur celles des accords du 15 janvier 1996, du 29 janvier 2001 et du 30 janvier 2012 en tant qu'elles leur sont contraires ou s'y substituent.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à PARIS

, le 24 février 2015

, en deux exemplaires, en langues française et

italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Alain ViDALiES

Secrétaire d'Etat chargé des transporte, de la mer et de la péche

Pour lo Gouvernement de la République italienne

Mepi

Maurizio LUPI

Ministre des infastructures et des transports
ACCORDO

tra

il Governo della Repubblica francese

e

il Governo della Repubblica italiana

per l'avvio dei lavori definitivi della sezione transfrontaliera della

nuova linea ferroviaria Torino-Lione
Il Governo della Repubblica francese

e

il Governo della Repubblica italiana

qui di seguito designati "le Parti",

Vista la direttiva 2004/49/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 29 aprile 2004, relativa alla sicurezza delle ferrovie comunitarie,

Vista la direttiva 2008/57/CE del Parlamento europeo e del Consiglio del 17 giugno 2008, relativa all'interoperabilità del sistema ferroviario comunitario,

Vista la direttiva 2012/34/UE del Parlamento europeo e del Consiglio del 21 novembre 2012 che istituisce uno spazio ferroviario europeo unico,

Vista la direttiva 2014/23/UE del Parlamento europeo e del Consiglio del 26 febbraio 2014 sull'aggiudicazione dei contratti di concessione,

Vista la direttiva 2014/25/UE del Parlamento europeo e del Consiglio del 26 febbraio 2014 sulle procedure d'appalto nei settori dell'acqua, dell'energia, dei trasporti e dei servizi postali,

Visto il Regolamento UE n° 913/2010 del 22 settembre 2010, relativo alla rete ferroviaria europea per un trasporto merci competitivo,
Considerato il Regolamento UE nº1315/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio dell'11 dicembre 2013 sugli orientamenti dell'Unione per lo sviluppo della rete transeuropea dei trasporti e sottolineando l'importanza strategica della rete centrale, che comprende, all'interno del corridoio Mediterraneo, il progetto Torino-Lione, asse portante dell'attraversamento delle

Alpi,

Considerato il Regolamento UE nº1316/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio dell'11 dicembre 2013, che istituisce il Meccanismo per collegare l'Europa,

Vista la Convenzione del 29 gennaio 1951 relativa alle stazioni internazionali di Modane e

Ventimiglia e ai tratti di ferrovia compresi tra tali stazioni e le frontiere d'Italia e di Francia,

Considerato l'Accordo firmato il 15 gennaio 1996 a Parigi, relativo alla costituzione della

Commissione intergovernativa per la preparazione della realizzazione di una nuova linea ferroviaria tra Torino e Lione,

Considerato l'Accordo firmato il 29 gennaio 2001 a Torino per la realizzazione di una nuova linea ferroviaria Torino-Lione, e segnatamente il suo articolo 4, in seguito "Accordo del 29 gennaio 2001",

Considerato l'Accordo firmato il 3 dicembre 2004 a Roma sulla sicurezza negli studi per la realizzazione di una nuova linea ferroviaria Torino-Lione,

Considerato l'Accordo firmato il 30 gennaio 2012 a Roma per la realizzazione e l'esercizio di una nuova linea ferroviaria Torino-Lione, e segnatamente il terzo comma dell'articolo 1, in seguito "Accordo del 30 gennaio 2012",

Desiderosi di dare un contributo significativo all'applicazione della Convenzione sulla protezione delle Alpi (Convenzione delle Alpi), firmata a Salisburgo il 7 novembre 1991,

Convinti della necessità di inserire gli spostamenti di persone e il trasporto di merci attraverso l'arco alpino in una prospettiva di sviluppo sostenibile finalizzata a favorire le modalità di trasporto più rispettose dell'ambiente,
Convinti che, per conseguire tale obiettivo, il potenziale rappresentato dalla modalità ferroviaria, quale complemento alla modalità marittima, merita di essere maggiormente sfruttato e che lo sviluppo dei servizi da essa offerti per soddisfare i bisogni sociali ed economici permetterà di mettere in atto misure tese a orientare gli spostamenti verso tale modalità, in conformità con le esperienze internazionali di maggior successo,

Considerando che la rete transeuropea dei trasporti comporta una rete centrale composta da 9 corridoi,

Considerando che il corridoio mediterraneo comprende un unico attraversamento ferroviario delle Alpi italo-francesi tra il Lago di Ginevra e il Mediterraneo,

Considerando che, come affermato nei testi sopra citati, la sezione transfrontaliera del collegamento Torino-Lione è un progetto di fondamentale interesse economico ed ecologico a livello europeo,

Prendendo atto delle proposte della Commissione intergovernativa,

Hanno convenuto le seguenti disposizioni:

Articolo 1: Oggetto

Le Parti, prendendo atto dei nuovi elementi derivanti dalle disposizioni del Regolamento UE nº1315/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio dell'Il dicembre 2013 e del loro impatto sul traffico interessato nonché dell'avanzamento di altri progetti simili attraverso le

Alpi svizzere ed austriache, stabiliscono con il presente Accordo successivo agli Accordi sottoscritti il 29 gennaio 2001 a Torino e il 30 gennaio 2012 a Roma di avviare la realizzazione dei lavori definitivi della sezione transfrontaliera, quale definita all'articolo 2 dell'Accordo del 30 gennaio 2012, e ne affidano la realizzazione al Promotore pubblico di cui agli articoli 2 e 6 dell'Accordo del 30 gennaio 2012, e denominato « Tunnel Euralpin Lyon

Turin Sas », istituito in data 23 febbraio 2015.
Articolo 2: Impegno comune contro le infiltrazioni mafiose

Le parti riaffermano la loro determinazione a lottare con la più grande fermezza contro ogni pratica mafiosa e ad attuare delle disposizioni esigenti nel quadro della stipula degli appalti pubblici e della loro esecuzione. A tal fine si impegnano a dotare il Promotore pubblico con un Regolamento dei contratti estremamente rigoroso su tale argomento. Questo Regolamento sarà validato dalla Commissione intergovernativa.

Articolo 3: Applicazione dell'articolo 18 dell'Accordo del 30 gennaio 2012

Il costo certificato del progetto inclusivo delle alee e degli imprevisti, di cui al primo comma dell'articolo 18 dell'Accordo del 30 gennaio 2012, è definito a valuta gennaio 2012 a conclusione dell'iter di certificazione dei costi, in corso all'atto della firma del presente

Accordo. Il suddetto costo certificato è validato in un protocollo addizionale al presente

Accordo, da concludere da uno scambio di lettere. Questo protocollo addizionale precisa anche le modalità di applicazione dell'articolo 18 dell'Accordo del 30 gennaio 2012, al fine di tenere conto dell'attualizzazione monetaria e anche dell'evoluzione dei costi dei fattori di produzione dei lavori definitivi. L'aggiudicazione da parte del Promotore pubblico degli appalti per i lavori definitivi, di cui all'articolo 1del presente Accordo, potrà intervenire soltanto dopo l'entrata in vigore di questo protocollo addizionale. Con quest'ultimo, il presente Accordo costituisce il protocollo addizionale di cui all'articolo 4 dell'Accordo del 29 gennaio 2001.

Articolo 4: Organizzazione della committenza di lavori connessi

La responsabilità del Promotore pubblico per la conclusione e il monitoraggio dell'esecuzione dei contratti richiesti dalla progettazione, dalla realizzazione e dall'esercizio della sezione transfrontaliera dell'opera, come previsto all'articolo 6.1 dell'Accordo del 30 gennaio 2012, non esclude la possibilità, per il Promotore pubblico, di affidare ai gestori competenti la funzione di stazione appaltante per la progettazione e la realizzazione di lavori resi necessari dagli impatti della sezione transfrontaliera sulle infrastrutture e sugli impianti dei suddetti gestori. Le relative convenzioni che saranno concluse tra il Promotore pubblico e tali gestori saranno sottoposte al parere della commissione dei contratti, alle condizioni previste per i contratti all'articolo 7.5 dell'Accordo del 30 gennaio 2012.
Articolo 5: Modalità di funzionamento del Promotore pubblico

La prima frase del secondo comma dell'articolo 7.5 dell'Accordo del 30 gennaio 2012 è modificata come segue: «La Commissione dei contratti pronuncia il proprio parere entro i tempi minimi possibili e comunque entro il termine massimo di 90 giorni complessivi dalla

Alla luce delle esperienze di funzionamento della Commissione dei contratti gli articoli dal 7.2 al 7.6 dell'Accordo del 30 gennaio 2012 potranno essere emendati con scambi di lettere tra le Parti.

Articolo 6: Gestore di infrastrutture della linea storica

All'articolo 24 dell'Accordo del 30 gennaio 2012 sono eliminate le parole «Nel termine di due anni dopo la sottoscrizione del presente Accordo». In coerenza con l'articolo 25 del medesimo Accordo, la modifica della convenzione del 29 gennaio 1951 relativa alle stazioni internazionali di Modane e Ventimiglia e ai tratti di ferrovia compresi tra le stazioni e le frontiere d'Italia e di Francia, prevista all'articolo 24 consentirà segnatamente di trasferire al

Promotore pubblico il ruolo di gestore d'infrastruttura della linea storica tra le interconnessioni con la nuova linea, a una data che sarà stabilita da tale modifica.

Articolo 7: Disposizioni finali

7.1 Emendamenti

Il presente Accordo può essere emendato mediante accordo tra le Parti. Le condizioni di entrata in vigore di tali emendamenti saranno stabilite da ogni accordo.

7.2 Risoluzione delle controversie, tribunale arbitrale

Le disposizioni dell'articolo 27 dell'Accordo del 30 gennaio 2012 relative alle controversie tra le Parti si applicano ugualmente per l'interpretazione e l'applicazione del presente

Accordo.
7.3 Ratifica, entrata in vigore

Ciascuna delle Parti notifica all'altra il completamento delle procedure costituzionali previste per quanto concerne l'entrata in vigore del presente Accordo, che prende effetto dopo l'entrata in vigore del protocollo addizionale di cui all'articolo 3.

Le disposizioni del presente Accordo prevalgono su quelle degli accordi del 15 gennaio 1996, del 29 gennaio 2001 e del 30 gennaio 2012 nella misura in cui sono ad esse contrarie o le sostituiscono.

In fede di che, i rappresentanti delle Parti, debitamente autorizzati a tale scopo, hanno firmato il presente Accordo e vi hanno apposto il loro sigillo.

Fatto a Parigi

, il 24 febbraio 2015 , in due copie, in lingua francese e italiana,

i due testi facenti ugualmente fede

Per il Governo della Repubblica francese

A-tal.

Alain ViDALiES

Sottosegretario di Stato per itrasporti, il mere e la pesca

Por il Governo della Repubblica italiana

Maurizio LUPI

Ministro delle Infastruttere e dei Trasporti