ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE

RELATIF À

LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE RÉCIPROQUE

ENTRE

LEURS FORCES ARMÉES
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et

Le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommé « la Partie indienne »,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,

SOUHAITANT faciliter les relations de défense entre les Parties par le biais d'une coopération logistique accrue ;

CONSIDERANT l'Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le

Gouvemement de la République française et le Gouvemement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006 ;

CONSIDERANT l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et atériels classifiés dans le domaine de la défense, signé à New Delhi le 25 janvier 200 1 tout accord qui lui a succédé, ci-après dénommé « l'Accord de sécurité »

SOUHAITANT définir les termes, conditions et procédures fondamentaux destinés à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE ER, OBJECTIF

Le présent Accord est conclu afin de définir les termes, conditions et procédures fondamentaux destinés à faciliter la fourniture réciproque de Soutien logistique, de produits et de services, tel que cette expression est définie à l'AMicle Il du présent Accord,

ARTICLE II. DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord et de tout Arrangement d'application prévoyant des procédures spécifiques, les définitions suivantes s'appliquent :

a. Informations classifiées. Les Informations et matériels auxquels, sans préjuger de leur nature et mode de transmission, a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, une protection contre la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée ou non autorisée, ou tels que définis dans l'Accord de sécurité.

b. Échange à valeur égale. Paiement d'un transfert réalisé au titre du présent

Accord pour lequel il est convenu que la Partie bénéficiaire remplace le Soutien logistique, les produits et les services reçus par un Soutien logistique, des produits et des services d'une valeur monétaire égale.

c. Arrangement d'application. Arrangement complémentaire écrit relatif au
Soutien logistique, aux produits et aux services, qui précise les détails, les modalités et les conditions pour permettre une application efficace du présent

Accord.

d. Facture, Document émanant de

la Partie prestataire et demandant le

remboursement ou le paiement d'un Soutien logistique, de produits ou de services particuliers fournis en vertu du présent Accord et de tout Arrangement d'application applicable.

e. Soutien logistique, produits et services. Nourriture, eau, cantonnement, transport (y compris par voie aérienne), pétrole, huiles, lubrifiants, effets d'habillement, communications, services

médicaux, services de stockage,

prestations d'entraînement, pièces détachées et composants, opérations de réparation et de maintenance, opérations de calibrage et services portuaires et aéroportuaires. L'expression englobe également l'utilisation temporaire de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux, lorsque cette location ou ce prêt est autorisé par les lois et règlements nationaux des

Parties. L'expression « soutien logistique, produits et services » désigne le soutien, la fourniture ou les services relevant de l'une ou de l'ensemble des catégories ci-dessus.

f. Commande. Demande écrite, présentée dans un format convenu entre les

Parties et signée par une personne autorisée, portant sur la fourniture d'un

Soutien logistique, de produits et de services particuliers en vertu du présent

Accord et de tout Arrangement d'application applicable.

g. Point de contact (PoC). Organisme ou service autorisé par une Partie à signer une Commande demandant la fourniture d'un Soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent Accord ou à accepter de les fournir, ou à recevoir ou effectuer des paiements pour le Soutien logistique, les produits et les services fournis ou reçus en vertu du présent Accord, et qui est désigné à l'Annexe B du présent Accord ou dans un Arrangement d'application associé

h. Partie bénéficiaire. Partie commandant ou recevant un Soutien logistique, des produits et des services.

i. Remplacement en nature. Paiement d'un transfert réalisé au titre du présent

Accord pour lequel il est convenu que la Partie bénéficiaire remplace le Soutien logistique, les produits et les services reçus par un Soutien logistique, des produits et des services de nature identique ou substantiellement identique, selon des conditions convenues entre les Parties.

j. Partie prestataire. Partie fournissant un Soutien logistique, des produits et des services.

k. Transfert. Vente (dans le cadre d'une Transaction remboursable, d'un

Remplacement en nature ou d'un Echange de produits ou de services à valeur égale), location, prêt ou toute autre forme de mise à disposition temporaire de

Soutien logistique, de produits et de services selon les modalités du présent

Accord.

ARTICLE HI. APPLICABILITÉ

1. Le présent Accord a pour objet de faciliter la fourniture réciproque de Soutien logistique, de produits et de services entre les Parties, utilisé exclusivement lors d'escales maritimes ou aériennes autorisées, d'exercices conjoints, d'entraînement conjoint, d'aide humanitaire et d'opérations de secours en cas de catastrophe. Si l'une des Parties nécessite un soutien logistique pour toute autre action de coopération ou dans des circonstances
imprévues, ce soutien n'est fourni qu'au cas par cas avec le consentement mutuel préalable des Parties, conformément à leur législation respective.

2. Le présent Accord s'applique à la fourniture de Soutien logistique, de produits et de services par les forces armées d'une Partie à celles de l'autre Partie, en échange soit d'un paiement en numéraire, soit de la fourniture réciproque de Soutien logistique, de produits et de services aux forces armées de la Partie prestataire.

3. Toutes les activités des Parties au titre du présent Accord et de tout Arrangement d'application sont réalisées conformément à leur législation nationale respective. Toutes les obligations des Parties au titre du présent Accord et de tout Arrangement d'application associé sont sujettes à la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées. Sauf accord préalable contraire des Parties, une Partie ne peut émettre une Commande et recevoir de

Soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent Accord et de tout

Arrangement d'application associé que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit Soutien logistique, produits et services. Si une Partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds lui permettant de remplir ses obligations, elle en informe promptement l'autre Partie, qui a le droit de suspendre la fourniture de tout Soutien logistique, produits et services dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds. Cela n'affecte pas l'obligation d'une Partie de payer pour le

Soutien logistique, les produits et les services déjà reçus.

4. Les équipements suivants n'ont pas vocation à être transférés en vertu du présent Accord et sont spécifiquement exclus de son champ d'application :

a. systèmes d'armes ;

b. missiles et munitions ;

c. équipements majeurs complets (exception faite de la location ou du prêt de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux, si cette location ou ce prêt est autorisé par la législation nationale des Parties) ; et

d. quantités initiales de pièces détachées et de remplacement associées à la commande initiale d'équipements structurels majeurs; toutefois, les pièces détachées et de rechange individuelles nécessaires pour les besoins immédiats de réparation et de maintenance peuvent être transférées.

5. Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des Parties au titre du présent

Accord tous les équipements dont le transfert est interdit par leur législation nationale.

ARTICLE IV. MODALITÉS

Chaque Partie s'engage à taire tous les ettorts possibles, compte-tenu de ses priorités nationales, pour donner suite aux demandes de Soutien logistique, de produits et de

2.

Les Commandes ne peuvent être passées ou acceptées que par les Points de contact (PoC) désignés à l'Annexe B du présent Accord ou dans un Arrangement d'application associé.

Un Arrangement d'application dans le cadre du présent Accord peut être négocié par le ministre de la défense de la Partie française et par le ministre de la défense de la Partie
indienne. Les Arrangements d'application désignent des Points de contact et précisent leurs autorisations et limitations spécifiques.

4. Avant de soumettre une Commande écrite, la Partie qui en est à l'origine devrait dans un premier temps s'adresser au Point de contact de la Partie prestataire, notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique, afin de s'assurer de la disponibilité, du prix et de la méthode de remboursement souhaitée pour le matériel ou les services requis. Les

Commandes indiquent toutes les informations mentionnées à l'Annexe A ainsi que toutes les autres conditions et tous les autres détails nécessaires à la réalisation du transfert. Les instructions et un bulletin de commande type sont joints (Annexe A / Tableau A).

5. Les deux Parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions.

6. La Partie bénéficiaire est chargée :

a. d'organiser la réception et le transport des produits acquis en vertu du présent

Accord. Cela n'interdit pas à la Partie prestataire d'aider à charger les produits acquis en vertu du présent Accord sur le moyen de transport ;

b. de procéder aux formalités de dédouanement applicables et aux autres formalités requises par la réglementation douanière nationale.

7. La personne désignée par la Partie bénéficiaire pour recevoir le Soutien logistique, les produits et les services en son nom signe le bulletin de commande type (Annexe A,

Tableau A) dans la case appropriée à titre d'attestation de la réception. Si le bulletin de commande type n'est pas disponible au point de fourniture de la Partie prestataire, la personne qui reçoit le Soutien logistique, les produits et les services signe à la place le document de réception fourni par la Partie prestataire.

8. La Partie prestataire est chargée :

a. d'informer la Partie bénéficiaire de la date et du lieu auxquels le soutien logistique, les produits et les services peuvent être récupérés ; et

b. de transmettre le document de réception signé au Point de contact autorisé à accepter des Commandes en vertu du présent Accord. Le document de réception signé est joint au bulletin de commande original.

9. Le Soutien logistique, les produits et les services reçus dans le cadre du présent Accord ne sont pas retransférés, que ce soit de manière temporaire ou permanente, à tout autre

État, organisation internationale ou entité (autre que le personnel, les employés et les agents des forces armées de la Partie bénéficiaire) sans le consentement écrit préalable de la Partie prestataire.

10. Toute Commande de fourniture de pétrole, d'huiles et de lubrifiants est émise séparément des autres Commandes de Soutien logistique, de produits et de services.

Toute Transaction par voie d'échange portant sur un soutien en pétrole, en huiles et en lubrifiants n'est remboursée que par un soutien en pétrole, en huiles et en lubrifiants, à

Texclusion de tout autre Soutien logistique, produits et services.

ARTICLE V. REMBOURSEMENT

1. Pour les transferts de Soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent

Accord, les Parties conviennent d'un paiement soit en numéraire («Transaction remboursable »), soit sous la forme d'un Remplacement en nature ou d'un Échange à
valeur égale (ces derniers constituant des « Transactions par vote d'echange »). La Partie bénéficiaire paie la Partie prestataire conformément aux dispositions des alinéas a et b du paragraphe 1 du présent Article.

a. Transaction remboursable. La Partie prestataire présente des Factures à la Partie bénéficiaire après la fourniture ou la livraison du Soutien logistique, des produits et des services. Les deux Parties prévoient le paiement de toutes les transactions et chaque Partie envoie à l'autre Partie, au moins une fois tous les trois (3) mois, une Facture pour toutes les transactions qui n'ont pas encore été facturées. Les justificatifs nécessaires sont joints aux Factures, lesquelles sont réglées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la Facture. Les paiements sont effectués dans la devise de la Partie prestataire ou selon les modalités convenues dans la Commande. Aux fins de l'établissement du prix d'une Transaction remboursable, les Parties suivent les principes de tarification réciproque suivants :

i) En cas d'acquisition spécifique effectuée par la Partie prestataire auprès de ses fournisseurs pour le compte de la Partie bénéficiaire, le prix n'est pas moins favorable que celui facturé aux forces armées par le fournisseur de la

Partie prestataire pour des biens ou des services identiques, exception taite de tout montant exclu au titre de l'Article VI du présent Accord. Le prix facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.

ii) En cas de transfert réalisé à partir des ressources propres de la Partie prestataire, celle-ci facture un prix identique à celui facturé à ses propres forces armées pour un Soutien logistique, des produits el des services identiques, à la date de fourniture ou de livraison, exception faite des montants exclus au titre de l'Article VI du présent Accord. Dans l'éventualité où aucun prix n'a été défini ni aucun paiement effectué pour les forces armées de l'une des Parties, les Parties conviennent à l'avance d'un prix conforme aux principes de tarification réciproque, exception faite des frais exclus en vertu de ces mêmes principes de tarification réciproque.

b. Transaction par voie d'échange. Les Transactions par voie d'échange peuvent s'opérer par un Remplacement en nature ou un Echange à valeur égale. La

Partie bénéficiaire procède au paiement en transférant à la Partie prestataire le

Soutien logistique, les produits et les services dont les Parties conviennent qu'ils sont identiques (ou substantiellement identiques) ou d'une valeur monétaire égale au Soutien logistique, aux produits et aux services fournis ou livrés par la Partie prestataire. Lorsque la méthode de paiement convenue est un

Échange à valeur égale, les deux Parties conviennent dans la mesure du possible, préalablement à la fourniture du Soutien logistique, des produits et des services requis, des biens et des services susceptibles d'être acceptés comme paiement. La Partie bénéficiaire est chargée d'organiser le transport retour du

Soutien logistique, des produits et des services de remplacement ainsi que leur livraison au lieu convenu d'un commun accord entre les Parties au moment de la signature de la Commande. Si la Partie bénéficiaire ne finalise pas l'échange dans le respect d'un calendrier de remplacement convenu ou en vigueur au moment de la transaction initiale, qui ne peut pas dépasser un an à compter de la date de la transaction initiale, la transaction est réputée remboursable et est régie par l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, à ceci près que le prix est fixé sur
la base des prix réels ou estimés applicables à la date de la Commande initiale.

c. Établissement du prix ou de la valeur. Les mécanismes de tarification suivants sont fournis afin de clarifier l'application des principes de tarificatior réciproque. Le prix du matériel en stock est celui qui figure à l'inventaire de la

Partie d'origine. Le prix pour un nouvel achat est le même que celui payé au fournisseur ou au vendeur par la Partie prestataire. Le prix de services fournis est le prix normal pratiqué par la Partie prestataire ou, à défaut, égal aux coûts directement associés à la fourniture des services. Les prix facturés excluent toutes taxes et tous droits que la Partie bénéficiaire est exemptée de payer en vertu d'autres accords conclus par les Parties. Les Parties se communiquent, sur demande, les informations suffisantes permettant de vérifier que ces principes de tarification réciproque ont été respectés et que les prix n'incluent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion.

2. Lorsque le prix définitif de la Commande n'est pas fixé à l'avance, la Commande

3. Le prix du Soutien logistique, des produits et des services dans le cadre du présent

Accord ne dépasse pas le prix du même Soutien logistique et des mêmes produits et services disponibles en vertu de tout autre accord entre les Parties ou leurs entités pertinentes.

4. Nonobstant ce qui précède et dans la mesure où les lois et règlements nationaux le permettent, les Parties peuvent continuer à se fournir de façon limitée un Soutien logistique, des produits et des services conformément aux pratiques en usage entre leurs forces armées, à titre gratuit, en respectant un équilibre général des dépenses entre les

Parties.

ARTICLE VI. COÛTS FAISANT L'OBJET D'EXEMPTION OU D'EXCLUSION

Dans la mesure où les lois et règlements nationaux le permettent, les Parties, dans le respect du principe de réciprocité, veillent à ce qu'aucun droit, aucune taxe ou aucun frais similaire aisément identifiable ne soit imposé sur les activités menées en vertu du présent

Accord. Les Parties coopèrent afin de fournir la documentation adéquate pour maximiser l'exonération de droits et de taxes. Les dispositions de tout accord d'exonération de droits et de taxes applicable entre les Parties s'appliquent également dans le cadre du présent

Accord. Les Parties s'informent mutuellement lorsque le prix facturé pour du Soutien logistique, des produits et des services inclut des droits ou des taxes. En précisant si des droits, des taxes ou des frais similaires doivent être perçus, les principes de tarification de l'Article V déterminent la valeur du Soutien logistique, des produits et des services fournis par la Partie prestataire.

ARTICLE VII. DEMANDES D'INDEMNISATION

1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel pour les blessures ou la mort de son personnel ainsi que pour la perte de ses biens ou les dommages causés à ceux-ci en raison de toute action ou omission s'étant produite dans l'exercice des fonctions officielles liées au présent Accord.
2. Conformément à ses lois et règlements, chaque Partie est responsable du règlement des demandes d'indemnisation d'une tierce partie pour les blessures, la mort, la perte ou les dommages causés par ladite Partie ou par son personnel dans l'exercice des fonctions

ont contribué, le coût du règlement de ces demandes d'indemnisation est partagé entre les

Parties, comme convenu d'un commun accord.

3. Dans le cas où les dommages ont été causés par les Parties et où il n'est pas possible de les attribuer spécifiquement à l'une ou l'autre Partie, le coût de règlement des demandes d'indemnisation est partagé à parts égales entre les Parties.

4. Dans le cas où les Parties déterminent mutuellement qu'une demande d'indemnisation découle d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle d'un membre de leurs forces armées ou de leur personnel civil, les coûts de traitement et de règlement de cette demande sont à la seule charge de la Partie dont relève ce membre du personnel.

5. Les demandes d'indemnisation résultant d'un contrat sont réglées conformément aux dispositions dudit contrat.

ARTICLE VIII. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS

1. La plupart des activités menées au titre du présent Accord et de ses Arrangements d'application ne s'effectuent pas à un niveau classifié.

2. Dans le cas où des Informations classifiées sont fournies ou générées dans le cadre du présent Accord ou de tout Arrangement d'application, elles sont utilisées, stockées, traitées, transmises et sauvegardées conformément à l'Accord de sécurité.

ARTICLE IX. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, de tout

Arrangement d'application ou de toute transaction réalisée en vertu du présent Accord est réglé par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis pour règlement à aucun tribunal, national ou international, ni à aucune tierce partie.

ARTICLE X. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de l'accomplissement de leurs

procédures internes pour l'entrée en vigueur du présent

Accord.

Le présent Accord reste en vigueur à moins qu'il soit dénoncé par consentement écrit mutuel des Parties, ou par notification écrite de l'une des Parties informant l'autre au moins 180 jours à l'avance de son intention de le dénoncer.

Chaque Partie peut, à tout moment, demander une modification du présent Accord par voie de notification écrite à l'autre Partie. Si une requête de cette nature est présentée,
--

les Parties engagent des négociations dans un délai de trois mois, sauf si elles conviennent d'un délai plus étendu. Le présent Accord ne peut être modifié que par accord écrit entre les Parties. La mise à jour de l'Annexe B peut être effectuée par l'une des Parties dès que cela est nécessaire, par la voie diplomatique, sans modification formelle du présent

4. Nonobstant la fin du présent Accord, toutes les obligations de remboursement engagées en vertu de ses dispositions demeurent contraignantes pour la Partie responsable jusqu'à ce qu'elles soient satisfaites.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

FAIT à New Delhi le 10 mars 2018, en double exemplaire, en langues française, anglaise et hindi, chaque texte faisant également foi.

POUR

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

roue limalis

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE
ANNEXE A - Éléments d'information essentiels minimum

TABLEAU A - Bulletin de commande type

ANNEXE B- Points de contact

LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A

ÉLÉMENTS D'INFORMATION ESSENTIELS MINIMUM

1) Arrangements d'application ou Accord relatif au Soutien logistique, aux produits et aux services

2) Date de la commande

3) Nom et adresse de l'organisation/du bureau auquel adresser la facture

4) Liste des numéros de stock des produits, le cas échéant

5) Quantité et description du matériel/des produits/des services requis

6) Quantité fournie

7) Unité de mesure

8) Prix unitaire exprimé dans la devise de l'État établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande

9) Quantité fournie (6) multipliée par le prix unitaire (8)

10) Devise de l'État établissant la facture ou autre devise convenue dans la commande

111) Montant total de la commande exprimé dans la devise de l'État établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande

12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant autorisé à émettre la commande ou la demande

13) Bénéficiaire à désigner au moment du paiement

14) Nom et adresse du bureau/de l'unité organisationnelle devant recevoir le paiement

15) Signature du destinataire apposée

sur la commande, sur la demande ou sur un document

supplémentaire à part, accusant réception des services ou des biens

16) Numéro de document de la commande ou de la demande

17) Organisation bénéficiaire

18) Organisation prestataire

19) Type de transaction

20) Spécification des fonds ou certificat de disponibilité des fonds, le cas échéant, dans le cadre des procédures des Parties

21) Date et lieu du transfert original ; dans le cas d'une transaction par voie d'échange, calendrier de remplacement mentionnant la date et le lieu du transfert de remplacement

22) Nom, signature et fonction du responsable autorisé à accepter la commande

23) Exigences spécifiques supplémentaires le cas échéant, notamment transport, conditionnement, etc.

24) Limitation de la responsabilité du gouvernement

25) Nom, signature et fonction du responsable de la Partie prestataire qui fournit concrètement les produits ou les services, en indiquant la date
ANNEXE B

POINTS DE CONTACT

POUR LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE :

1. L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent Accord est :

a. Unité :

b. Numéro de téléphone professionnel :

c. Numéro joignable 24h/24 / après les heures de bureau :

d. Numéro de télécopie professionnelle :

e. Adresse postale :

2. L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent

Accord est :

a. Unité :

b. Numéro de téléphone professionnel :

c. Numéro de télécopie professionnelle :

d. Adresse postale :

(Il n'est PAS OBLIGATOIRE de faire figurer d'autres paragraphes : il est possible d'en ajouter afin d'identifier des points de contact supplémentaires, le cas échéant, par exemple pour des unités spécifiques, des questions de droit international liées aux Accords de soutien logistique mutuel,

POUR LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

1. L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent Accord est :

a. Unité :

b. Numéro de téléphone :

c. Adresse de messagerie :

d. Adresse postale :

2. L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le Soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent

Accord est :

a. Unité :

b. Numéro de téléphone :

c. Numéro de télécopie :

d. Adresse de messagerie :

e. Adresse postale :
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA

REGARDING

THE PROVISION OF RECIPROCAL LOGISTICS SUPPORT

BETWEEN

THEIR ARMED FORCES
The Government of the French Republic, hereinafter referred to as "the French Party",

And

The Government of the Republic of India, hereinafter referred to as "the Indian Party",

Hereinafter collectively referred to as the "Parties",

WISHING to

facilitate defence relationships between the Parties through increased

logistics cooperation;

CONSIDERING the Agreement between the Government of the French Republic and the

Government of the Republic of India on Defence Cooperation, signed in New Delhi on 20

February 2006;

CONSIDERING the Agreement between the Government of the French Republic and the

Government of the Republic of India concerning the protection of classified information nd material in the field of defence, signed in New Delhi on 25 January 2008, or an uccessor agreement, hereinafter referred to as "the Security Agreement"

DESIRING to set forth basic terms, conditions and procedures to facilitate the reciprocal provision of logistics support;

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

ARTICLE I. PURPOSE

This Agreement is entered into for the purpose of establishing basic terms, conditions, and procedures to facilitate the reciprocal provision of Logistic Support, Supplies, and

Services, as that term is defined in Article Il of this Agreement, between their armed forces.

ARTICLE II. DEFINITIONS

As used in this Agreement and in any Implementing Arrangements that provide specific procedures, the following definitions shall apply:

a. Classified Information. Information and material to which a specific level of security classification has been accorded, regardless of its nature and mode of transmission, which require protection against compromise, destruction, removal, disclosure, loss or access to any uncleared and unauthorised person, in the interest of national security in accordance with national laws and regulations of the respective Parties, or as defined in the "Security Agreement".

b. Equal value exchange. Payment for a transfer conducted under this Agreement in which it is agreed that the Receiving Party shall replace Logistic Support,

Supplies, and Services that it receives with Logistic Support, Supplies, and

Services of an equal monetary value.

c. Implementing Arrangement. A written supplementary arrangement for Logistic

Support, Supplies, and Services that specifies details, terms, and conditions to implement this Agreement effectively.

d. Invoice. A document from the Supplying Party that requests reimbursement or payment for specific Logistic Support, Supplies, and Services rendered pursuant to this Agreement and any applicable Implementing Arrangements.
e. Logistic Support, Supplies, and Services, Food, water, billeting, transportation (including airlift), petroleum, oils, lubricants, clothing, communication services, medical services, components, repair and maintenance services, calibration services and port/airport services. The term also includes the temporary use of general purpose vehicles and other non-lethal items of military equipment, where such lease or loan is permitted under the national laws and regulations of the Parties.

The term "Logistic Support, Supplies, and Services" refers to support, supply or services from any or all of the foregoing categories.

Order. A written request, in an agreed-upon format and signed byan authorized individual, for the provision of specific Logistic Support, Supplies, and

Services pursuant to this Agreement and

any applicable Implementing

Arrangement.

g. Point of Contact (POC). An office or agency that is

authorized by a Party to

sign an Order requesting or agreeing to supply Logistic Support, Supplies, and

Services under this Agreement, or by collecting or making payments tor

Logistic Support, Supplies, and Services supplied or received under this

Agreement, listed in Annex B of this Agreement or in an associated

Implementing Arrangement.

h. Receiving Party. The Party ordering and receiving Logistic Support, Supplies and Services.

i. Replacement-in-kind. Payment for a transfer conducted under this Agreement in which it is agreed that the Receiving Party shall replace Logistic Support,

Supplies, and Services that it receives with Logistic Support, Supplies, and

Services of an identical, or substantially identical, nature under agreed conditions.

Supplying Party. The Party providing Logistic Support, Supplies and Services.

k.

Transfer. Selling (whether for Reimbursable transaction, Replacement-in-kind, or exchange of supplies or services of equal value), leasing.

, loaning, or

otherwise temporarily providing Logistic Support, Supplies, and Services under the terms of this Agreement.

ARTICLE III. APPLICABILITY

1. This Agreement is designed to facilitate reciprocal Logistic Support, Supplies and

Services between the Parties to be used exclusively during authorized port/airport visits, joint exercises, joint training, and humanitarian assistance and disaster relief efforts. If one of the Parties has need for logistics support for any other cooperative efforts or unforeseen circumstances, such support shall only be provided on a case-by-case basis through prior mutual consent of the Parties, consistent with the respective laws of the Parties.

2. This Agreement applies to the provision of Logistic Support, Supplies, and Services from the armed forces of one Party to the armed forces of the other Party in retur for either cash payment or the reciprocal provision of Logistic Support, Supplies, and Services to the Armed forces of the Supplying Party.

3. All activities of the Parties under this Agreement and any Implementing Arrangement shall be carried out in accordance with their respective national laws. All obligations of the

Parties under this Agreement and any associated Implementing Arrangements shall be subject to the availability of funds for such purposes. Unless otherwise agreed in advance, a Party shall not place an Order and receive Logistic Support, Supplies and Services under this Agreement and any associated Implementing Arrangement unless it has funds (or
agreed-upon in-kind support) available to pay for such Logistic Support, Supplies and

Services, If a Party discovers that it does not have the funds to fultil its obligations, it shall promptly notify the other Party, which shall have the right to discontinue its provision of any Logistic Support, Supplies and Services that was to be paid for with such funds. This shall not affect the obligation of a Party to pay for Logistic Support, Supplies and Services already received.

4. The following items are not eligible for transfer under this Agreement,

and are

specifically excluded from its coverage:

a. weapon systems;

b. missiles and ammunitions;

c. major end items of equipment (except for the lease or loan of general purpose vehicles and other nonlethal items of military equipment where such lease or loan is permitted under the national laws of the Parties); and

d. initial quantities of replacement and spare parts associated with the initial order of major items of organizational equipment; however, individual replacement and spare parts needed for immediate repair and maintenance services may be transferred.

5. Also excluded from transfer by either Party under this Agreement are any items the transfer of which is prohibited by its national laws.

ARTICLE IV. TERMS AND CONDITIONS

Each Party shall make its best efforts, consistent with national priorities, to satisfy requests from the other Party under this Agreement for Logistic Support, Supplies, and

Services. However, when an Implementing Arrangement contains a stricter standard for satisfying such requests, the standard in the Implementing Arrangement shall apply.

Orders may be placed or accepted only by the Points of Contact (POCs) listed in

Annex B of this Agreement or in an associated Implementing Arrangement.

3. An Implementing Arrangement under this Agreement may be negotiated by the

Minister of Defense of the French Party and by the Ministry of Defence of the Indian

Party. Implementing Arrangements shall identify POCs and their specific authorizations or limitations.

4. Prior to submitting a written Order, the ordering Party should initially contact the

Supplying Party's POC, including by telephone, fax, or e-mail to ascertain availability, price, and desired method of repayment for required materiel or services. Orders shall include all the data elements in Annex A, as well as any other terms and details necessary to carry out the transfer. Instructions and a standard Order form are attached (Annex A/Tab 5.

6.

Both Parties shall maintain records of all transactions.

The Receiving Party shall be responsible for:

a. arranging pick-up and transportation of supplies acquired under this

Agreement. This does not preclude the Supplying Party from assisting with loading supplies acquired under this Agreement onto the transportation conveyance.

b. obtaining any applicable customs clearance and arranging other official actions
required by national customs regulations.

7. The individual designated by the Receiving Party to receive the Logistic Support,

Supplies, and Services on behalf of the Receiving Party shall sign the standard Order form (Annex A, Tab A) in the appropriate block as evidence of receipt. If the standard Order form is not available at the Supplying Party's point of issue, the individual receiving the

Logistic Support, Supplies, and Services shall sign the receipt document provided by the

Supplying Party as a substitute.

8. The Supplying Party shall be responsible for:

a. notifying the Receiving Party when and where Logistic Support, Supplies, and

Services are available to be picked up; and

b. forwarding the signed receipt document to the POC authorized to accept Orders under this Agreement. The signed receipt document shall be attached to the original Order Form.

9. Logistic Support, Supplies, and Services received through this Agreement shall not be retransferred, either temporarily or permanently, to any other State, international organization, or entity (other than the personnel, employees, or agents of the Armed forces of the Receiving Party) without the prior written consent of the Supplying Party.

Petroleum, oils and lubricants provision Order shall be made separately from other

Logistics Support, Supplies and Services provision Orders. Exchange Transaction for petroleum, oils and lubricants support shall only be reimbursed with petroleum, oils and lubricants support to the exclusion of any other Logistic Support, Supplies and Services.

ARTICLE V. REIMBURSEMENT

1. For transfers of Logistic Support, Supplies, and Services under this Agreement, the

Parties shall agree on payment either by cash ("Reimbursable Transaction"), or by

Replacement-in-kind or an equal value exchange (both of which are "Exchange

Transactions"). The Receiving Party shall pay the Supplying Party as provided in either subparagraph 1.a. or subparagraph I.b. of this Article.

a. Reimbursable Transaction. The Supplying Party shall submit Invoices to the

Receiving Party atter delivery or performance of the Logistic Support, Supplies, and Services. Both Parties shall provide for the payment of all transactions, and each Party shall invoice the other Party at least once every three (3) months for all transactions not previously invoiced. Invoices shall be accompanied by necessary support documentation and shall be paid within ninety (90) days of the date of receipt of the invoice. Payment shall be made in the currency of the

Supplying Party or as otherwise agreed in the Order. In pricing a Reimbursable

Transaction, the Parties shall follow the following reciprocal pricing principles:

In the case of a specific acquisition by the Supplying Party from its contractors on behalf of a Receiving Party, the price shall be no less favorable than the price charged to the Armed forces by the contractor of the Supplying Party for identical items or services, less any amounts excluded by Article VI of this Agreement. The price charged may take inte account differentials due to delivery schedules, points of delivery, and othe
ii) In the case of transfer from the Supplying Party's own resources, the

Supplying Party shall charge the same price charged to its own Armed forces for identical Logistic Support, Supplies, and Services, as of the date the delivery or performance occurs, less amounts excluded by Article VI of this Agreement. In any case where a price has not been established or charges are not made for one's own Armed forces, the Parties shall agree on a price in advance, reflecting reciprocal pricing principles, excluding charges that are precluded under these same reciprocal pricing principles.

b. Exchange Transaction. Exchange Transactions may be by Replacement-in-kind or equal value exchange. The Receiving Party shall pay by transferring to the

Supplying Party Logistic Support, Supplies, and Services that are agreed between the Parties to be identical (or substantially identical) or to be of equal monetary value to the Logistic Support, Supplies, and Services delivered or performed by the Supplying Party. When Equal value exchange is the agreed method of payment, prior to the provision of the requested Logistic Support,

Supplies and Services, both Parties shall agree, to the extent possible, on the goods and services that may be accepted for payment. The Receiving Party shall be responsible for arranging return transportation and delivery of the replacement Logistic Support, Supplies, and Services to the location mutually agreed between the Parties at the time the Order is signed. If the Receiving

Party does not complete the exchange within the terms of a replacement schedule agreed to or in effect at the time of the original transaction, which may not exceed one year from the dace of the original transaction, the transaction shall be deemed reimbursable and governed by subparagraph 1.a. above, except that the price shall be established using actual or estimated prices in effect on the date of the initial Order.

c. Establishment of Price or Value. The following pricing mechanisms are provided to clarify application of the reciprocal pricing principles. The price established for inventory stock materiel shall be the Supplying Party's stock list price. The price for new procurement shall be the same price paid to the contractor or vendor by the Supplying Party. The price for services rendered shall be the Supplying Party's standard price, or, if not applicable, the costs directly associated with providing the services. Prices charged shall exclude all laxes and duties that the Receiving Party is exempted from paying under other agreements that the Parties have concluded. Upon request, the Parties shall provide sufficient information to verify that these reciprocal pricing principles have been followed and that prices do not include waived or excluded costs.

2. When a definitive price for the Order is not agreed to in advance, the Order, pending agreement on final price, shall set forth a maximum liability to the Party ordering the

Logistic Support, Supplies, and Services. Then the Parties shall enter into negotiations promptly to establish the final price.

3. The price for Logistic Support, Supplies, and Services under this Agreement shall not be igner than the price for the same Logistic Support, Supplies, and Services available unde ny other agreement between the Parties or their relevant entities

4. Notwithstanding the above and insofar as national laws and regulations permit, the

Parties may continue to provide limited Logistic Support, Supplies, and Services as per established practices between their armed forces free of charge, whilst respecting a general balance of expenses between the Parties.
ARTICLE VI. WAIVED OR EXCLUDED COSTS

Insofar as national laws and regulations permit, the Parties, on the principle of reciprocity, shall ensure that any readily identifiable duties, taxes, and similar charges are not imposed on activities conducted under this Agreement. The Parties shail cooperate to provide proper documentation to maximize tax and customs relief. The provisions of any applicable tax and customs relief agreements between the Parties also shall apply under this Agreement. The

Parties shall inform each other whether the price charged for Logistic Support, Supplies, and

Services includes taxes or duties, In determining whether duties, taxes, or similar charges should be levied, the pricing principles in Article V govern the value of the Logistic

Support, Supplies, and Services provided by the Supplying Party.

ARTICLE VII. CLAIMS

1. Each Party shall waive all claims against the other Party and against its personnel for injury or death to its personnel and for loss or damage to its property arising from any act or omission in the performance of official duties in connection with this Agreement.

2. Each Party shall be responsible, in accordance with its laws and regulations, for settling third party claims for injury, death, loss, or damage done bythe said Party or its personnel in the performance of official duties in connection with this Agreement. Where both Parties are jointly responsible for, or contributed to injury, death, loss, or damage caused by an act or omission arising out of the performance of official duties in connection with this Agreement, the cost of settling such claims shall be shared between the Parties as mutually agreed.

3. Where the damage was caused by the Parties and it is not possible to attribute it specifically to one Party or the other one, the cost of settling such claims shall be shared equally between the Parties.

4. Where the Parties mutually determine that a claim arose out of the gross negligence or wilful misconduct of a member of its armed forces or civilian personnel, the Party to whom that member belongs shall be solely responsible for the costs of handling and settling that claim.

5. Contractual claims shall be resolved in accordance with the provisions of the relevant contract.

ARTICLE VIII. SECURITY OF INFORMATION

1. Most activities conducted under this Agreement and its Implementing Arrangements shall be carried out at the unclassified level.

2. Whenever Classified Information is provided or generated under this Agreement or any

Implementing Arrangement, it shall be used, stored, handled, transmitted and safeguarded in accordance with the Security Agreement.

ARTICLE IX. SETTLEMENT OF DISPUTES

Any disagreements regarding the interpretation or application of this Agreement, any

：...
ー

Implementing Arrangements, or transactions executed hereunder shall be resolved through consultation between the Parties and shall not be referred to any national or international tribunal, or third party for settlement.

ARTICLE X. FINAL PROVISIONS

This Agreement shall enter into force on the date of the later notification in an exchange of written notifications between the Parties, each notifying the other through diplomatic channels that it has completed its internal procedures for entry into force of this

Agreement.

2. This Agreement shall remain in force unless terminated by the mutual written consent of the Parties or by either Party giving not less than 180 days' notice in writing to the other Party of its intent to terminate.

This Agreement may be amended only by written agreement between the Parties. Update of Annex B may be done by either Party whenever relevant, through diplomatic channels.

without formal amendment of this Agreement.

Notwithstanding termination of this Agreement, all reimbursement obligations incurred pursuant to its terms shall remain binding on the responsible Party until satisfied.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorized by their respective

Governments, have signed this Agreement.

DONE at Alew Dehi

-on the 10th #day of fauch, 2018, in duplicate, in the French, English

and Hindi languages, each text being equally authentic.

FOR

THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

ales

FOR

THE GOVERNMENT

OFTHE REPUBLIC OF INDIA
ANNEX A - Minimum Essential Data Elements

TAB A - Standard Order Form

ANNEX B - Points of Contact

LIST OF ANNEXES
ANNEX A

MINIMUM ESSENTIAL DATA ELEMENTS

1) Implementing Arrangements or Logistic Support, Supplies and Services Agreement

2) Date of Order

3) Designation and address of organization/office to be billed

4) Numerical listing of stock numbers of items, if any

5) Quantity and description of material/supplies/services requested

6) Quantity furnished

7) Unit of Measurement

8) Unit price in currency of billing State, or as otherwise agreed to in the Order

9) Quantity furnished (6) multiplied by unit price (8)

10) Currency of billing State, or as otherwise agreed to in the Order

11) Total Order amount expressed in currency of billing State, or as otherwise agreed to in the Order

12) Name (typed or printed), signature, and title of authorized Ordering or requisitioning representative

13) Payee to be designated on remittance

14) Designation and address of office/organizational unit to receive remittance

15) Recipient's signature acknowledging service or supplies received on the Order or requisition or a separate supplementary document

16) Document number of Order or requisition

17) Receiving organization

18) Issuing organization

19) Transaction type

20) Fund citation or certification of availability of funds when applicable under Parties' procedures

21) Date and place of original transfer; in the case of an exchange transaction, a replacement schedule including time and place of replacement transfer

22) Name, signature and title of authorized acceptance official

23) Additional special requirement, if any, such as transportation, packaging, etc.

24) Limitation of government liability

25) Name, signature, date and title of Supplying Party official who actually issues supplies or services.

:
ANNEX B

POINTS OF CONTACT

FOR THE FRENCH REPUBLIC:

1. The Ministry of Defence of the French Republic entity responsible for placement and acceptance of Orders under this Agreement is:

a. Unit:

b. Telephone:

c. Message Address:

d. Mailing Address:

2. The mister of bic sup or surined hepublic eniy responsible for paymens and

a. Unit:

b. Telephone:

c. Fax:

d. Message Address:

e. Mailing Address:

(Additional paragraphs are OPTIONAL: Add more paragraphs to identify additional

POCs, as necessary; e.g., for specific units, for international legal matters associated with

MISA, etc.)

FOR THE REPUBLIC OF INDIA:

1. The Ministry of Defence of the Republic of India agency responsible for placerent and acceptance of Orders under this Agreement is:

a. Unit:

b. Commercial Telephone:

c. 24 hour/after duty hours contact telephone:

d. Commercial Fax:

e. Mailing Address:

2. The Ministry of Defence of the Republic of India agency responsible for payments and collections for Logistics Support, Supplies, and Services under this Agreement is:

a. Unit:

b. Commercial Telephone:

c. Commercial Fax:

d. Mailing Address: