CONVENTION

RELATIVE A L'ABOLITION DE LA CAISSE DE

LA DETTE PUBLIQUE EGYPTIENNE.

SA MAJESTE LE ROI D'EGYPTE,

et

LE CHEF DE L'ETAT FRANCAIS,

Considérant que, par 1e Décret Khédivial du 2 mai 1876, il a été institué une commission spéciale et une caisse pour le service de la

Dette Publique Egyptienne, désignée ci-après sous la dénomination de "Caisse de la Dette";

Considérant que, par une Convention signée à Londres le 18 mars 1885, entre les Gouvernements de l'Autriche-Hongrie, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, de la Russie et de la Turquie, il a été convenu que le service de l'emprunt dont la garantie a résulté de ladite

Convention serait confié à la Caisse dans les mêmes conditions que le service de la Dette Privilégiée et de la Dette Unifiée faisant à cette époque partie de la Dette Publique Egyptienne, conformément au Décret

Khédivial précité, et que ladite Convention a été rendue exécutoire par le Décret Khédivial du 27 juillet 1885;

Considérant que, par la Loi No.17 du 28 novembre 1904, promulguée avec l'assentiment de toutes les Puissances, signataires de la Convention précitée du 18 mars 1885, lesdits Décrets Khédiviaux du 2 mai 1876 et du 27 juillet 1885 ont été abrogés et que le fonctionnement de la Caisse de la Dette a été dorénavant réglé par les dispositions de ladite Loi;

Considérant que le régime institué par la Loi No.17 du 28 novembre 1904 ne se justifie plus en raison de la stabilité financière de l'Egypte et que le Gouvernement Français a accepté qu'il fût supprimé, et considé-
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rant, d'autre part, que le Gouvernement Royal Egyptien a accepté d'adopter des dispositions

assurant aussi efficacement que par le passé le

service des emprunts encore compris dans la Dette Publique Egyptienne;

Ontdécidé de conclure une convention à cette fin et ont désigné pour leurs plénipotentiaire, savoir :

SA MAJESTE LE ROI D'EGYPTE :

Son Excellence Hassan Sabry Pacha, Président du Conseil des Ministres, Ministre des Affaires Etrangères.

LE CHEF DE L'ETAT FRANCAIS :

Son Excellence Monsieur Jean Pozzi, Envoyé Extraordinaire et

Ministre Plénipotentiaire France en Egypte,

Lesquels après avoir échangé leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :-

ARTICLE 1.

Le Gouvernement Français consent, sous réserve des dispositions énoncées dans les articles suivants, à l'abrogation de la Loi No.17 du 28 novembre 1904.

ARTICLE 2.

Le Gouvernement Royal Egyptien assurera, comme première charge sur ses ressources générales et dans l'ordre suivant, le service (intérêts et amortissements) de la Dette Garantie, de la Dette Privilégiée et de la Dette Unifiée. Le Gouvernement Royal Egyptien s'engage à ne prendre aucune action portant préjudice au maintien de cette priorité.

ARTICLE 3.

La Dette Garantie porte un intérêt annuel de trois pour cent, payable le ler mars et le ler septembre. Son service comporte une annuité fixe de 315.000 livres sterling pour le paiement des intérêts et de l'amortissement. La portion de cette annuité qui ne serait pas absorbée
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par le service de l'intérêt sera affectée à l'amortissement de la Dette

Garantie. Cette Dette continuera à jouir de la garantie prévue par la

Convention Internationale du 18 mars 1885.

La Dette Privilégiée porte un intérêt annuel de trois et demi pour cent, payable le 15 avril et le 15 octobre.

La Dette Unifiée porte un intérêt annuel de quatre pour cent, payable le ler mai et le ler novembre.

ARTICLE 4.

Les coupons des trois emprunts de la Dette Publique visée à l'article 3 ci-dessus sont payables et les titres remboursables en livres sterling,

sans aucune déduction. Les paiements et remboursements sont

effectués en Egypte, à Londres et à Paris.

ARTICLE 5.

Le Gouvernement Royal Egyptien aura pleine liberté de procéder, à tout moment, au remboursement au pair de la Dette Garantie, de la Dette

Privilégiée et de la Dette Unifiée, soit à une même époque, soit à des époques différentes, ou à l'amortissement de l'une quelconque de ces

Dettes. Lorsque le cours du marché sera au-dessous du pair, l'amortissement se fera par achats au cours du marché. Dans le cas contraire, l'amortissement

s'effectuera

au pair par voie de tirage, qui s'effectuera

en séance publique.

Dans le cas d'amortissement en vertu de cet article, avis en sera donné au "Journal Officiel" deux mois d'avance.

Le remboursement des titres sortant au tirage aura lieu à partir de l'échéance du coupon suivant.

Le Gouvernement Royal Egyptien assurera aussi effectivement que par le passé les droits des porteurs de titres ou coupons détruits, perdus ou volés.
- 4- ARTICLE 6.

Les titres des trois Dettes et leur remboursement ne peuvent être frappés d'aucun impôt au profit du Gouvernement Royal Egyptien.

ARTICLE 7.

L'abrogation de la Loi No.17 du 28 novembre 1904 ne pourra avoir pour effet de remettre en vigueur aucune disposition des lois, décrets ou contrats abrogés directement ou indirectement par ladite loi.

ARTICLE 8.

Tout différend entre les Gouvernements contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, qui ne pourra être réglé par la voie diplomatique, sera soumis, à la requête de l'un ou de l'autre des Gouvernements, pour jugement, à la Cour Permanente de Justice Internationale.

ARTICLE 9•

La présenteConvention entrera en vigueur à la date de sa signature.

Le transfert au Gouvernement Royal Egyptien du Fonds de réserve de

I.Eg.1.800.000, du fonds de roulement de I.Eg.500.000 prévus à l'article 27 de la Loi No.17 de 1904, et de l'augmentation permanente du fonds de roulement, instituée par lettre du Ministre des Finances en date du 15 décembre 1904 et s'élevant actuellement à L.Eg.650.000, ainsi que de toutes autres sommes déposées à la Caisse de la Dette, aura lieu à la date de l'entrée en vigueur de la Convention. A la même date, le Gouvernement

Royal Egyptien acceptera la responsabilité pour tous les engagements de la Caisse de la Dette.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susmentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

FAIT au Caire, le trois août de l'an mil neuf cent quarante (le 28

Gamâd El Iani 1359), en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement Royal Egyptien

et dont copie certifiée conforme
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sera remise au Gouvernement Français.

(L.S.) HASSAN SABRY.

(LoS.) JEAN POZZI.

DECLARATION.

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Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour au sujet de la Dette Publique Egyptienne, le plénipotentiaire d'Egypte déclare que :

I.- Pour assurer l'application de ladite Convention, le Gouvernement

Royal Egyptien entend verser les fonds nécessaires au service de la Dette

Garantie, de la Dette Privilégiée et de la Dette Unifiée à un compte

- spécial que le Gouvernement fera ouvrir à la Banque Nationale d'Egypte, dénommé "Compte Spécial de la Dette", afin que cette Banque effectue ce service.

La moitié de l'annuité fixe de la Dette Garantie, ainsi que la moitié des sommes nécessaires au paiement de chaque coupon de la Dette

Privilégiée et de la Dette Unifiée, seront versées au susdit compte trois mois avant l'échance.

II.- Le Gouvernement Royal Egyptien

entend maintenir, dans la loi à

édicter en exécution de la Convention en date de ce jour, les règles actuellement en vigueur relativement aux délais de prescription des intérêts des trois Dettes et du capital de leurs titres tirés pour l'amortissement.

III.- Le Gouvernement Royal Egyptien est disposé à examiner avec bienveillance la situation de ceux des fonctionnaires permanents actuels de la Caisse de la Dette dont les fonctions cesseront par suite de la suppression de cette institution.
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IV.~ Le Crédit Lyonnais continuera à assurer les fonctions d'agent payeur pour le service des trois Dettes à Paris.

V.-

En établissant le change des paiements à Paris, le Gouvernement

Royal Egyptien entend maintenir la pratique actuelle suivant laquelle ces paiements seront effectués à raison de dix centimes au-dessous du cours moyen du change à vue sur Londres au jour de la présentation.

Le Plénipotentiaire de la France a pris connaissance et acte de ces déclarations.

Le Caire, le trois Août 1940.

Pour copie certifiée conforme:

Le ministre "_enipotentiaire,

Directeur des Allaires Politiques et Commerciales au Ministère des Affaires Etrangères,

Kamil.

A

Rahum

Le Caire, le trois Août 1940.