LACCORD

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ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES

FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

DE LA DETTE POSTALE COMORIENNE

ENVERS LA FRANCE

EN MATIERE D'ECHANGES DE MANDATS
Le Gouvernement de la République Française et 10 Acuvernement de la République Fédérale Islamique ¿es Comores sont convenus des dispositions suivantes :

Au 30 jain I979, le montant

la dette pos-

tale de la République Fédérale Islamique des Comores en- vers 1 'Admiristration Française des Postes, Télécomnuni- cations et Tólédiffusion en matière de mandats est arrê- t3 à SEPT MILLIONS CINQ CENT SOIXANTE NEUF MILLE SEPT

CENT QUATRE VINET DIX FRANCS FRANCAIS QUATRE VINGT ONZE

(7 569 790,9I F.F.), ainsi qu'il ressort du découpte I annexé à la présente Convention.

La dette visée à l'article

I ci-dessus

ainée sur une période de huit années à compter du Ier rai I98I.

les sommes restant dues porteront

intérêt au

taux de 6 % l'an.

Compte tenu des dispositions de le remboursement de la dette sera effectué au moyen de mensualités de montant constant

QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE DIX

SEPT FRANCS FRANCAIS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES .

(99 477, 88 F.F.).

Chacun des quatre vingt seize règlements mensuels devra être enregistré dans les écritures de 1'

Agent comptable de 1 'Administration postale française, le I5 de chaque mois. Le premier règlement devra être enregistré le 15 mai 198I, le dernier le 15 avril I989.

des règlements seront effectués par 1 'intermédiaire de l'Institut d'Emission des Comores, à la diligence du Ministère des

Finances, de l'Economie, du Plan et du Cormerce Extérieur de la République Fédérale Isla-

Wx

.../...

DECOMPTE I

MONTANT

DE LA DETTE POSTALE COMORTENNE

EN MATIERE DE MANDATS

ARRETEE AU 30

JUIN I979

OBJET DE LA DETTE

DETTE DES COMORES:

DETTE DE LA

FRAN

I - Période antérieure au Ier janvier I976 (tableau I)

- Période du Ier février I976 au 30 juin I979 (tableau II)

39 915, 44

7 609 706, 35

TOTAUX

7 609 706, 35

39 915, 44

Total dette des Comores arrêtée aur30 juin I979.

7 569 790, 9I F.F.

MARA MAECHA T
Tableau I

MONTANT DE LA DETTE POSTALE DE LA FRANCE

EN MATIERE DE MANDATS

AVANT LE ler JANVIER 1976

OBJET DE LA DETTE

- Mandats émis par Mayotte à destination des pays étrangers aux Comores

Août 1975 83 817,50

Septembre 1975 : 166

748.56

Octobre 1975

Novembre 1975 114 709,68 138,38

Décembre 1975 193 327,38

- Comptes de mandats

dus par les Comores (187 161,59

Novembre 1975 : (131 442,25

Décembre 1975 : 322 222,22

DETTE DES COMORES

DETTE DE LA FRANCE

680 741,50

640 826,06

TOTAUX

640 826,06 680 741,50

Dette de la France antérieure au ler janvier 1975 :

39 915,44 FF

MARA MAECHA-T
Tableau II

MONTANT DE LA DETTE POSTALE COMORIENNE

EN MATIERE DE

MANDATS

DU ler FEVRIER 1976 AU 30 JUIN 1979

COMPTES DE MANDATS

MOTS

Pévrier

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

DETTE DES COMORES

DETTE DE LA FRANCE

ce

Mai

Mai

Mai

Juin

TOTAUX

28 303,05 293 017,70 312 056,40 114 568,52 171 887,44 50 419,49 110 887,99 249 038,42 520 180,64 541 097,00 130 420,40 178 381,84 224 361,38 223 454,95 400 656,08 216 818.96 10: 603,54 131 158,74 43 067,01 212 763,01 39 396,56 9 459,30 169 234,65 354 746,62 98 986,48 100 065,76 149 312,18 357 788,15 284 487,17 241 214,48 491 744.78 99 947,01 238 299,72 88 443.05 123 711.09 75 710,79 300 115,39 294 067,61 7 776 881,35

125 828,23 39 412,05

1 934,72

167 175.00

te des Comores re le ler février 1976 et le 30 juin 1979 :

= 609 706,35 FF

MIARA MAECHA T
ANNEES

•TOTAL

DECOMPTE II

MONTANT DE LA DETTE POSTALE COMORIENNE

EN MATIERE DE FRAIS DE CONTROLE DES MANDATS

CANNEES 1976 A 1978)

DETTE DES COMORES

17 221,00 15 150,00 18 545,00 50 916,00 FF

MTARA MAECHA+