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RRRUULIQUE SER ANCAISE

AMBASSADE 7 DE

FRANCE

EN

OUINE

PEKIN, LE

NO-

3

N° 345/AED

Pour plotecopie cor

pitale confiance a Turistid

rein, le

epier 1986 maha

barles MALO

anboettrays de France en Chine

L'Anbassade de France présente ses complimente au Département des Affaires Consulaires du Minteteze des Alfaires Etrancères de la République Populaize de

Chine et a l'honneur d'accusez réception de sa note

(83) Ling San 21 n° 249 du 31 août 1983 đont la teneur

ITu le protocole de transport aérien signé le ter fuin 1966 entre le gouvernement de la République:

Populaire de Chine et celui de la République Française, le Département des Afraires Consulaires di Minista=a des Affalres Etrangères de la République Populaize de

Chine et 2 Ambascade de Prance en Chine, apros consultation, sont arrivén à l'accord suivant zelatif aux problènes des viaas destinés aux membres des représentations permanentes et à ceux des éguipages de service des entreprises de transport aérien des deux parties :

T. Les deuz partles sont d'accord pour que l'Anbassade et le(a) Consulat(s) accrédités dans le paye de l'autre partle délitzent un visa d'entrée et de sortie valable un an pour plateurs voyages aux membres de la représentation permanente de l'entreprise de transport aérien désignés par l'autre partie, ainel qu'aux membres de la famiile accompagnante, Arrivé à échéance,

.../...
.../..2

on visa peut étre renouvelé par le service des visas du pays d'affootation, et chagne renouvellement ne doit pas dépasser un an.

2. Les deux parties sont d'acooza poux que

l'entreprise de transport cérien déedgnée paz chaque partie remette ala semaines à l'avance \ 1 Ambassade de l'autre partie, pour 1'année suivante, une liste complète des membrea des coulpages de service de la nationalité dudit pays. Cette liste comprend les nons, prénome, dates et lieux de nalesance, proferaion, numéro du ou des passeports. Six semaines après la remise de Ladite liste, Les membres de l'équipage (1gurant sur la Liate peuvent recevoir, sauf objection, un visa d'entrée et de sortie valable an an pour plu- Sleurs voyages.

le détal de stu semaines pent atre coduit en

cas d'urgence, la Liate fourte & l'autre partle peut, en cas de nécessité, étre complétée ou modifiée en couza d'année.

Avant le décollage de chaque vol régulier, i1

y a lieu de communiques la liste de 1 équipage se trouvant a bord a 1'entrepzise de tranaport aérien désignée par la partie opposée.

3. En ce qui concerne les fomalités du viaa,

les personnes susmentionnées sont dispensées de son- Dir le formulaire de demande de visa, de remettre des photos et d'en parer les frais.

4. Les nembres des cantpages mentionnés dans

la présente ne comprennent pas les membres de la nationalité d'un pays fiero. SIL) en est 1- cns, les dons partier en consultent par vole diplomatique sour en trouver une solution.

.../..
Dim Eurofe Méridimale

Lº241/63

SOUSQTBS

Al non du couvernement de 1a République, 1000,

Ministre des relations extorieures

donnons pouvoirs

par ces présentes à Monsieur thierry AULAVOn, Chof de bureau » la Direction du Trésor an finisterr de 1'tconomte, des Finances et du budget pour necocier et simer un Protocole financier entro ie Gouvernement de la Ripublique francaise et le couvernement de la isrublique de Chypre, relatir au financenent d'un projot Industriel .:.

PAIT A PARIS r

7 décerhe 1983

de finisire des relations extérieures

Cl. Chuysom
N°35/83

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre des relations extérieures, donnons pouvolis par ces présentes à Monsieur André ROSS, Ambassadeur extraordinatre et Plénipotentiaire à Tokyo pour signer l'échange de lettres antre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Japon concernant l'annexe modifiée à l'accord relatif aux services aériens entre la France et le Japon, signé à Paris le 17 janvier 1956./.

FAIT à PARIS, le : 3. Il

1 83

Le Ministre des relations extérieures

a chuypom
Iraduction

le 4 juillet 1983

Monsieur I'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de

1a

lettre en date de ce jour par laquelle Votre

Excellence a bien voulu m'informer de ce qui suit:

"Me référant à l'Accord relatif aux services aériens entre la France et le

Japon signé a Paris le 17 janvier 1956 dont l'Annexe a été modifiée le 21 décembre 1959, le 16 mai 1961, le 29 mars 1968, le

'10 février 1970, le 18

juillet 1972, le 9 mars 1973 et le 17 janvier 1975, j'ai l'honneur de proposer que l'Annexe

audit

Accord soit remplacée

par l'Annexe révisée dont le texte est joint à la présente lettre.

Si ladite proposition rencontre l'agrément du Gouvernement japonais, j'ai l'honneur de proposer

que La

présente lettre et

votre réponse à

celle-ci soient considérées comme constituant un accord entre les deux

Gouvernements sur les amendements apportés à l'Annexe conformément à l'Article XIII dudit Accord.

Son Excellence

Monsieur André ROSS

Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire de la République française
Cet accord prendra effet à partir de

la date de votre réponse.

Veuillez agréer, Excellence, Les as- surances

très haute considération."

J'ai I'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence

que le Gouvernement du

Japon a accepté les propositions sus-mentionnées du Gouvernement français et de confirmer qu'à dater du jour de cet

échange de lettres,

la lettre de Votre Excellence et la présente réponse

seront considérées comme constituant

l'accord des deux Gouvernements sur les modifications apportées à

l'Annexe.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.

Shintaro Abe

Ministre des Affaires étrangères

du Japon
CONVENFION d'AIDE BUDGETAIRE

conclue entre

le Gouvernement de la République Française

et

le Gouvernement

de

République l'édérale Islamique des Comores

・・
CONVSNTION d'AIDE BUDGHTAIRS

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Monsieur:

Christian NUCCI, Ministre délégué auprès du Ministre des Kelation ixtérieures, chargé de la Coopération et du Développemen

d'une part,

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores, représenté

par Monsieur Saïd KAFE, Ministre des Affaires Etrangères,

de la Coopération et du Commerce Extérieur

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1.-

Le Gouvernement de la République Française apporte en 1983

à la République fédérale Islamique des Comores, à la demande de cette dernière, une aide budgétaire sous la forme d'une subvention d'un montant de HUIT MILLIONS DE FRANCS FRANCAIS (8 MFF) représentant une subvention exceptionnelle d'équilibre budgétaire.

Article 2.-

La subvention visée à l'article précédent est destinée à

permettre à l'Etat Comorien de faire face à ses dépenses prioritaires.

Article 3.

Le Chef de la Mission française de Coopération à MORONI

est chargé de l'exécution de la présente convention.

article 4.-

Toute difficulté dans l'exécution de la présente convention

sera soumise à l'examen du iinistre des Finances de la République Fédérale

des Comores et du Ministre délégué auprès

du Ministre des Rela-

tions Extórieures, chargé de la Coopération et du Développement de la

République Française.

Fait à Moroni le 20 décembre 1983 er double original

Pour le Gouvernement de la République Fédérale

Islamique des

Comores,

Pour le Gouvernement de

la République Française,

Christian

Listion desi

NUCCI

Said KAFE
24 OCT. 1984

Monsieur le Secrétaire Général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre

lettre en date du 4 octobre 1984 dont la teneur est la suivante :

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de faire suite à nos consulta-

tions concernant la convocation du Séminaire international sur l'expérience de l'aménagement touristique du Languedoc - Roussillon, qui auía lieu du 5 au 8 novembre 1984 à

Montpellier (France)

à l'initiative de l'Organisation

mondiale du tourisme et le Syndicat mixte pour 1'Aménagement touristique du Languedoc-Roussillon.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire

savoir si les dispositions ci-dessous rencontrent l'accord de votre Gouvernement :

1. Le séminaire international sur l'aménagement

touristique du Languedoc-Roussillon se tiendra en France, à Montpellier, du 5 au 8 novembre 1984.

2. Dans le cadre de sa législation et dans le

respect de ses obligations internationales, le Gouvernement français laissera entrer et sortir de France tous les participants du Séminaire ainsi que le personnel du

Secrétariat de l'Organisation mondiale du tourisme

٠٠٠١٠٠٠
-2 -

affecté à l'organisation du séminaire.

Je vous propose qu'à la réception de votre

confirmation écrite des dispositions sus-mentionnées, le présent échange de lettres constitue un accord entre l'Organisation mondiale du tourisme et le Gouvernement de la République française sur le Séminaire international.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assu-

rance de ma haute considération.

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord

du Gouvernement Français sur ce qui précède.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Secré-

taire Général, de vous renouveler l'assurance de ma haute considération./.

" COPIE CERTIFIEE CONFORME "

In chem

Georges-Marie Chitinu

Chef du Service des Affaires Généraies
Nº204 PRO

-POUVOIRS

Au nop du Gouvernement de Is République, 100s,

Ministre des relations extúrieures, donnons pouvoirs par des présentes à Monsieur Thierry Aulagnon, Chef du

Bureau, Ministère de l'Economien des Finances et du Fudget pour négocier et signer un ptotocole financier entre le

Gouvernement de da République française et le Gouvernenent de la répablique de Chypre-/.

TAIT à PARIS, le

16 hiverhe 1984

le Ministre

des relations extérieures

a. Cheyson
REPUBLIC OF CYPRUS

FULL POWERS

I, Christodoulos VENIAMIN, Acting Minister of Foreign Affairs of the Republic of Cyprus, do hereby authorise Mr. Haralambos HADJIPANAYIOTOU,

Director-General of the Ministry of Finance, to negotiate and sign on behalf of the Government of the Republic of Cyprus the Financial Protocol between the Government of the Republic of Cyprus and the Government of the French Republic.

Done in Nicosia, this 26 Day of November

One Thousand Nine Hundred and Eighty Four.

(CHRISTODOULOS VENIAMIN)

Acting Minister of Foreign Affairs
OF CYPRUS

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

Chy pre

limies 425 3068.

No. 485/74

NOTE VERBALE

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of

Cyprus presents its compliments to the Embassy of France and with reference to the Financial Protocol between the two countries signed in Paris on 29 November 1984, has the honour to inform the Embassy that the constitutional requirements for its entry into force have been fulfilled in accordance with Article 7 of the said Protocol.

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of

Cyprus aválls itsell of this opportunity to renew to the

Embassy of France the assurances of its highest consideration.

Nicosie, 16 January 1985

To the Embassy of France

Nicosia

AMRASSADE DE FRANCE

A CHYPRE

ARRIVE

12117 IN 11

cl
بشان:

وَزارة الخارِيحِيَّةُ الادارة القانونية والمعاهدات

تحرراً فى : ٨٤/٩/٨ 8 septembre

1984

١٩٨

رقسم القيد ٥١١ رقم الملف .....

عدد المرفقات ...

تهدى وزارة خارجية جمهورية مصر العربية ( الادارة القانونية والمعاهدات)

اطيب تحياتها الى سفارة فرنسا بالقاهرة ، وايماء الى ما ورد بالماد ه التاسعه من الخطاب المتباد ل بين السيد الدكتور / احمد عصمت عبد المجيد وزير الخارجية والقائم باعمال السغاره الفرنسيه بالقاهرة بتاريخ ٢٥ اغسطس ١٩٨٤ من امكانية مد فترة الخمسة عشر يوما المحدد ه للقوات البحريه الفرنسيه المشتركه فى عمليات تطهير

الالغام فى البحر الاحمر وذلك بموجب اتفاق مشترك بين الطرفين •

تتشرف الوزاره بالافادة بانه نظرا لاستمرار عمليات التطهير فان السنطات المصرية المختصه توافق على مد فترة عمل انقوات البحرية الفرنسية الى يوم ٢٠ سبتمبر

١٩٨٤*

وتنتهز وزارة الخارجية ( الادارة القانونية والمعاهدات ) هذه المناسبه

تعرب للسفارة الموقره عن فائق احترامها وتقديرها .

١٢٠٠ ف رجر

الى سفارة فرنسا بالقاهرة :

مطبعة وزارة الخارجية
Traduction Officieuse

Le ministère des Affaires Etrangère de la Republique Arabe

D'Egypt- département des AffairesnLégales et Traités - présente ses compliments a l'Ambassade de France au Caire, et se refferant a l'article neufde l'échange de lettres entre Son Excellence Mr. Ahmed Esmat Abdel Meguid ministre des iffairs Etrangères de la Republique Arabe D'Egypt et le chargé d'affaires de France ad interim au Caire: qui a eu lieu le 25 Aout 1984, cet article prevoit la possibilite de prolonger la duree initiale de quinze jours - durant laquelle la Marine Nationale Francaise participe acertains opérations de déminage dans le Golf de Suez - pour des periodes dont la durée sera déterminee d'un commun accord.

A la lumière de la continuation des operations de deminage , le

ministere de Affaires Etrangeres a l'honneur de vous communiquer l'appro bation des autorites Egyptiennes competentes de prolonger la periode determinee pour la marine National Francaise jusqu'au 20 Septembre I984.

Ie ministère des Affaires Etrangères - département des Affaires

Dégales et Traités - saisit cette occasion pour renouveler a

• L'Ambassade

de France les assurances de sa haute consideration .
jim All apicculs

N°132/85

POUVCIRS

Au nor du Couvernement de la République, NOUS,

Ministre des relations extérieures, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur Jean de ROSEN, Sous-Directeur ¿ la Direction du Irésor pour signer un accord de réscholonnement de dette entre le couvernement de la République française et le Convernement de la république de Guinée =quatoriale.i.

LAIT à PARIS, 1c

30 selli nhe 1985

Le Ministre des relations extericures

Roland du mas
seus directim des allairs atomigues a spatialo

Ripulligne Trunguise

N°40/85

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre des relations extérieures, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur Jacques-Louis Lyons,

Président du Centre National d'Etudes Spatiales pour signer un accord entre le Gouvernement de la

République française et l'Agence Spatiale Européenne relatif au Centre Spatial guyanais./•

FAIT à PARIS, le

14 fénin 1985

Le Ministre

des relations extérieures

Roland Du mas
O. Speciaux 3240

E

esa

JUR/3.6.3/GL/IdLF/5889

Prof. Dr. Reimar Lüst

Generaldirektor

european space agency agence spatiale européenne

Paris, le 11 juin 1985

MINISTRE DES RELATENS EZTERIKURES

19 JUN 1985

PROTOCOLE

Monsieur le Ministre,

Je me refère à l'Accord entre le Gouvernement francais et 1'Agence relatif au Centre spatial guyanais pour la période 1984/1986 qui a été signé à Paris le 12 avril 1985 par le Président du CNES, M. Jean-Louis Lions au nom du Gouvernement français et par moi-même au nom de l'Agence Spatiale

Européenne. L'article 19, paragraphe 3 de cet Accord prévoit que chaque

Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures propres d'approbation.

Je suis heureux de pouvoir notifier au Gouvernement français que les procédures prévues à

19.3 sont accomplies en ce qui concerne

l'Agence.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma haute considération.

Reimar Lüst

Directeur Général

Monsieur Roland Dumas

Ministre des Relations Extérieures

A l'attention du Service du Protocole 37, quai d'Orsay 75007 PARIS

8-10, rue Mario-Nikis - 75738 Paris Cedex 15 - Tél. (33.1) 273.76.54 - Telex ESA 202746 - Télégr. Spaceurop Paris
Archives

DFAE

service des Frauçais à l'étranger

M. Guibert

(pouvais rétroactifa)

N° 136/87

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS?

Ministre des Affaires Etrangères, donnons pouvoirs par ces présentes à M. Didier BARIANI, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires Etrangères pour signer un échangé de lettres avec la République socialiste du Vietnam relatif au rapatriement des sépultures françaises au Vietnam./.

FAIT à PARIS, le

15 juin 1987

Le Ministre des Affaires Etrangères
-

JE

Alfuirs frirsts

#° 264/85

POUVOIRS

Au nou du souvernement de la République, NOUS,

Ministre des relations extérieures, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur Michel CREPEAN, Ministre du Cornerce, de l'Artisanat et du fourisne pour signer un accori entre le Gouvernement de la République fxançaisa ai le Gouvernement de la Répurlique de Chypre

Iclatif à la coopération touristique.!.

FAIT à PARIS, Le 9 Jaunu 1986

Le Ministre des relations extérieures

Roland Jumas
REPURLIC CE CYPRUS

FULL FOTERS

I, Constantines

NICE EDUS, Acting minister

Forcien Affeirs of the Republic of Cyprus, do hereby authorize ir. Michael MICHAELIDES, Minister of Conmerce and Industry, to sien for and en behalf of the Government of the Republic of Cyprus the

Aprecuent for Cooneration in the field of Tourism between the Government of the Republic of Cyprus and the Government of the Republic of France.

Done in Nicosia, this Zand Day of January One

Thousand Nire Hundred and Eighty Six.

(CONSTANTINOS MICHAELIDES)

Acting minister of Forcign Affairs
Chypra ne352o

Republique Transaise

6 Mars 1986.

Monaterst te Hinistro.

"e Feltrant a l'articlo 10 de l'Accord de

ovoperation dene le donatoe de touriste entro le GOurerrasent do la République française et le Gouvaznonant da la Aspublloso de Chypre J'ai 1'bonneur de mous faire navois gua les procadures requines

rar la constitutton de la deputliglio rour le

alão at vicuaux indit avoord oAt "té ancompllas.

un prégante lattro constitue la sotilloation

prévao ner la dispositton petastéo.

"'taforMer do la dato à lappalle celle-ot mour caso parvanua.di

Io venis pala d'agzber, ston do ne bauto donaldfrati

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

FAIT A PARIS, le 6 Mars 1986.
・1・・

—...

REPUBLIC OF CYPRUS

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

THE MINISTER

Nicosia, 12 September 1986

Mr. Minister and Dear Colleague,

With reference to the

Agreement for Cooperation in the Field of Tourism between

Government of

the Republic of Cyprus and the Government

of the Republic of France, I have the honour to inform you that the constitutional requirements for its entry into force have already been completed by the Government of

with Article 10

of the Agreement and having received the letter of your predecessor Mr.

dated 6 March 1986, informing us oi

the fulfilment by the French Government of

the necessary

procedures, I have the pleasure to confirm that the lgreement enters into 1orce

as of today, 12 September 1986.

Please accept, Mr. Minister

the assurances of my highest consideration.

Haunte

Georto Tacovou

His Excellency

Mr. Jean-Rernard RATMOND

Minister of Foreign Affairs the Republie of France
AFFAIRES ETRANGERES

CABINET GU MINISTRE

- 8. OCT. 1986

ARRIVEE

AMBASSADE DE CHYPRE

EN FRANCE

L'AMBASSADEUR

Réf:

375/83

23, RUE GALILÉE

75116 PARIs

Paris, le 19 septembre 1986

Al a le 8110

- fect io per et !

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint la lettre de notification signée par le Ministre des

Affaires Etrangères Monsieur IACOVOU, concernant l'entrée en vigueur de l'accord de coopération dans le domaine du tourisme entre nos deux gouvernements.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler les assurances de ma très haute considération.

Petros Michaelides

Son Excellence

Monsieur Jean-Bernard RAIMOND

Ministre des Affaires Etrangères

Paris
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 34037

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS has been registered with the Secretarlat,

accordance with

Article 102 of

the Charter of the United Nations:

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de M'ORGANISATION des NATIONS UNIES ce apres aete enregiste Secretartancontormement que ci-après a été enregistre

au secrétariat

l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :

No. 25452. FRANCE AND CYPRUS :

greement for cooperation in the fteld

of tourism (with

annex).

Signed at Paris on 28 January 198€

Registered Dy France on 6 November..1987.

No 25452. FRANCE ET CHYPRE

Encegistré par la France le 6 novembre 1987.

Done at New York on 10 January 1990

For the SECRETARY-GENERAL

Fait à New York le

10 Janvier 1990

Pour le SECRETAIRE

GENERAL

Le Conseiller juridique:

The Lege Coursel
Arda Vs

Secara a Ekk- A ka feunueme

Baag 4 pa a

N°7/87

POUVOIRS

APA

Au nom du Gouvernement de ia République, NOUS,

Hinistre des Affaires Etrangères, donnons pouvoirs par ces présentes à Monsieur Christian BERGELIX,

Secrétaire d'Etat auprès du Premier Hinistre, chargé đe la jaunesse et des sports pour signer un Accord đe coopération sportive entre lo

Gouvernenent de la République frangaise et le Gouvernenent d'Arabie Saocougite ./.

PAITRÀPPARIS, le AN puhi 431}.

Le Ninistre des Affaires Etrangères
A

E a. Aiei g Gi tF d RIEP 3?

Hog Migue F Jangaie

-Le Hinistre des Affaires Etrangères : Paris, lọ -2% octobre 1987

Monseigzeur,

Mo référant à l'article 5 paragraphe 2 de 1'accorā

da coopération en matière de jeunesse et de sparta entre le Gouvernesent de ia République Française ət le

Gouvernement đu Royaume d'Arabie Saovdite, fait à Paria le é janvier 1987, j'ai 1'honneur e vous faire savoir que

o — 2es procéđures requises par la Constitution de la

République pour ła mise en vigueur đudit Accorå ont été accomplies.,

La présente lettre constitue le notification

prévus par ła disposition précitée.

Je vous serais recontaissgaùot de bien vouloir

a'inforner de la date hk laquelle celle-ci vouz sera parvenues. /.

Je vous prie d'agréer, Nonseigneur, l'expression

da na haute considération.

`

Pour copie certifiée conforme à l'original

-

5 Son Altesse RÉyale A Paris, le 22 octobre 1987 ` < Le Prince Saoud Al Faycal Ben Abdulazizs S”

Ministro des Affaires Etrangères äu Royauae d'Arabie Zaouđite

RIYAD
voti subale saoudienne.

N° 96/36/215/1550/4

Date : 16.02.1992

TRES URGENT

Le Ministère Saoudien des

Affaires

Etrangères

présente ses compliments à

l'Ambassade de France et se référant

à la note de l'ambassade N°62/92 en date du 4.02.1992 relative sa demande portant sur la

notification de l'approbation de

l'accord franco-saoudien du 6 janvier 1987 par le gouvernement du Royaume d'Arabie

Partement Frangais envage, fors grosent nord a ue le

Parlement français

prochaine session de

suspendre

autorisations

l'application

crédits

nécessaires

de l'accord et du fait qu'aucune des

, activités

prévues par l'accord ne pourrait dorénavant avoir lieu ce qui serait dommageable pour ce secteur de la coopération francosaoudienne.

Le ministère a le plaisir d'informer cette ambassade

de l'approbation

donnée

l'organisme

supérieur de

Jeunesse

et des Sports pour la mise en

vigueur du présent

accord franco-saoudien en application de l'article 5 (cinq) de l'accord

précité.

De même l'organisme supérieur de la Jeunesse et des

de fixer les dates en cours

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à

l'ambassade les assurances de sa haute considération.
Arduires 9 dir Afaires atomi dues a spatiales

a. Dju mne

N°162/87

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre des Affaires Etrangères, donnons pouvoirs par ces

présentes à Monsieur Jacques-Louis LIONS,

Président du Centre National d'Etudes Spatiales pour signer un Accord entre le Gouvernement de la

République française et 1'Agence Spatiale Européenne relatif

au centre Spatial Guyanais (CSG)./.

ler juillet 1987

FAIT à PARIS, le

Le Ministre des Affaires Etrangères