ACCORD-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RELATIF AU VOLONTARIAT INTERNATIONAL D'ÉCHANGE ET

DE SOLIDARITÉ ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE

DOMINICAINE
Le gouvernement de la République française représenté par Eric FOURNIER,

Ambassadeur de France en République dominicaine et

Le gouvernement de la République dominicaine représenté par Pavel ISA

CONTRERAS,

ministre de l'Economie, de la Planification et du

Développement

et membre président du Centre National pour le

Développement et la Promotion des Associations à but non lucratif.

Ci-après dénommés « les Parties »,

Dans l'objectif de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre les deux pays;

Désireux de multiplier les opportunités pour les jeunes des deux Etats de participer à des missions de volontariat qui renforcent la solidarité internationale, la réciprocité, le respect de la diversité et de l'environnement, le développement durable,

l'interculturalité, l'échange de connaissances, le

renforcement des capacités, et de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle de nos cultures ;

Soulignant leur engagement mutuel en faveur de la solidarité et le renforcement de la collaboration dans les situations d'urgence et en réponse aux catastrophes naturelles ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

OBJET

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la

République dominicaine s'engagent par le présent accord à :

- soutenir et promouvoir l'échange de connaissances et de compétences entre les jeunes des deux pays à travers le développement du volontariat et de la solidarité internationale ;

- faciliter la mobilité des volontaires des deux Parties par la délivrance de visas, pour ceux qui sont inscrits dans les dispositifs de volontariat reconnus dans le présent accord, conformément à la législation en vigueur de chaque Partie ;
- s'attacher à travailler en étroite collaboration pour assurer la sécurité et le bien-être des volontaires engagés dans chacun des pays ;

- développer la coopération entre les Parties en matière de politique de volontariat.

ARTICLE 2

CHAMP ET CONDITIONS D'APPLICATION

2.1 Les dispositifs officiels de volontariat reconnus par l'une ou l'autre Partic, conformément à leur législation en vigueur, bénéficient des dispositions du présent accord. Ces dispositifs proposent des missions de solidarité spécifiques à but non lucratif, au cours duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du paiement de l'indemnité de séjour et du remboursement des frais.

2.2 Les volontaires sont couverts, notamment pour leurs frais médicaux, selon les modalités définies dans le cadre des dispositifs de volontariat mentionnés au paragraphe précédent du présent article.

2.3 Les volontaires sont liés par contrat à un organisme dument agréé par l'une ou l'autre des Parties.

2.4 La structure d'accueil des volontaires internationaux bénéficiant du présent accord peut être, selon le dispositif de volontariat, et dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties, une structure publique ou parapublique, une association ou une organisation non gouvernementale.

2.5 Chacune des Parties notifie à l'autre, par voie diplomatique, les coordonnées de la personne responsable de l'application des dispositions du présent accord.

ARTICLE 3

ENGAGEMENT DES PARTIES POUR L'ACCUEIL DES

VOLONTAIRES EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE DOMINICAINE

3.1 Les Parties conviennent de faciliter l'accueil des volontaires dans les deux pays.

3.2 Le gouvernement de la République française prend les mesures nécessaires pour :

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- délivrer, dans le respect de la réglementation en vigueur, des visas de long séjour aux volontaires dominicains qui auront été autorisés à effectuer leur mission de volontariat en France par les autorités françaises pour une durée supérieure à trois (3) mois ;

- recevoir des volontaires dominicains en France conformément à la réglementation en vigueur.

3.3 Le gouvernement de la République dominicaine prend les mesures nécessaires pour :

- délivrer des titres de séjour pour les volontaires français d'échange et de solidarité internationale, notamment pour ceux qui s'inscrivent pour une durée supérieure à trois (3) mois ;

- recevoir des volontaires français en République dominicaine conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Les Parties se rencontrent, si nécessaire et à la demande de l'une d'elles, pour évaluer la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 5

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est résolu lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 4 du présent accord ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.

ARTICLE 6

DISPOSITIONS FINALES

6.1 Cet accord a une durée indéterminée.

6.2 Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement

ER
par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.

6.3 Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent accord, en tout ou en partie. La Partie qui décide de suspendre l'accord en informe immédiatement l'autre Partie par la voie diplomatique et ladite suspension prend effet dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification par l'autre Partie, sauf si les Parties conviennent un délai plus court dans les cas exceptionnels de force majeure.

6.4 Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de trois (3) mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.

6.5 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux

Parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Saint-Domingue, le 25 juillet 2024, en deux exemplaires, en langues française et espagnole les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République française

Eric FOURNIER, Ambassadeur de France en République dominicaine

Pour le gouvernement de la République dominicaine

Pavel ISA CONTRERAS, ministre de l'Economie, de la Planification et du

Développement et membre président du Centre National pour le

Développement et la Promotion des Associations à but non lucratif
ACUERDO

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DOMINICANA

SOBRE EL VOLUNTARIADO INTERNACIONAL DE

INTERCAMBIO Y SOLIDARIDAD ENTRE FRANCIA Y LA

REPÚBLICA DOMINICANA

ple
El Gobierno de la República Francesa representado por Eric, FOURNIER, embajador de la República Francesa,

El Gobierno de la República Dominicana, representando por Pavel Ernesto,

ISA CONTRERAS, ministro de Economía, Planiticación y Desarrollo y miembro presidente del Centro Nacional de Fomento y Promoción de las

Asociaciones sin Fines de Lucro (CASFL).

En adelante denominados «las Partes»,

Con el objetivo de promover relaciones de cooperación más estrechas entre ambos países;

Deseosos de multiplicar las oportunidades para que los jóvenes de ambos

Estados participen en misiones de voluntariado que fortalezcan la solidaridad internacional, la reciprocidad, el respeto por la diversidad y el medio ambiente, el desarrollo sostenible, la interculturalidad el desarrillo dos capacid la is y culuralidae, el interan bo prenso mitos y nuestras culturas;

Subrayando su compromiso mutuo con la solidaridad y el refuerzo de la colaboración ante situaciones de emergencia y desastres naturales;

Han acordado las siguientes disposiciones:

ARTÍCULO 1

OBJETO

El Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República

Dominicana se comprometen a través del presente Acuerdo a:

- apoyar y promover el intercambio de conocimientos y habilidades entre los jóvenes de ambos países mediante el desarrollo del voluntariado y la solidaridad internacional;

facilitar la movilidad de los voluntarios de ambas Partes mediante la expedición de visados para quienes se encuentren inscritos en los dispositivos de voluntariado reconocidos en el presente Acuerdo, de conformidad con la legislación vigente de cada Parte;
- esforzarse por trabajar en estrecha colaboración para asegurar la seguridad y el bienestar de los voluntarios en cada uno de los países;

- desarrollar la cooperación entre las Partes en materia de política de voluntariado.

ARTÍCULO 2

ÁMBITO Y CONDICIONES DE APLICACIÓN

2.1 Los dispositivos oficiales de voluntariado reconocidos por cualquiera de las

Partes, de acuerdo con su legislación vigente, se beneficiarán de lo dispuesto en el presente Acuerdo. Dichos dispositivos propondrán misiones de solidaridad específicas sin ánimo de lucro, en el marco de las cuales las actividades no serán remuneradas, con excepción del pago de las dietas de estancia y el reembolso de gastos.

2.2 Los voluntarios estarán cubiertos, en particular en lo que respecta a los gastos médicos, con arreglo a las modalidades establecidas en el marco de los dispositivos de voluntariado mencionados en el párrafo precedente del presente artículo.

2.3 Los voluntarios estarán vinculados por contrato a un organismo debidamente autorizado por alguna de las dos Partes.

2.4 La estructura de acogida de los voluntarios internacionales beneficiarios del presente Acuerdo podrá ser, según el tipo de voluntariado y en las condiciones que establezca la legislación de cada una de las Partes, una estructura pública o paraestatal, una asociación o una organización no gubernamental.

2.5 Cada una de las Partes notificará a la otra Parte, por vía diplomática, los datos de contacto del responsable de la aplicación de las disposiciones del presente Acuerdo.

ARTÍCULO 3

COMPROMISO DE LAS PARTES DE ACOGER VOLUNTARIOS EN

FRANCIA Y EN REPÚBLICA DOMINICANA

3.1 Las Partes acuerdan facilitar la acogida de voluntarios en ambos países.
3.2 El Gobierno de la República Francesa tomará las medidas necesarias para:

- expedir, de conformidad con la normativa vigente, visados de larga duración a los voluntarios dominicanos que hayan sido autorizados a realizar su misión de voluntariado en Francia por las autoridades francesas por un período superior a tres (3) meses;

- recibir voluntarios dominicanos en Francia de acuerdo con la normativa vigente.

3.3 EL Gobierno de la República Dominicana tomará las medidas necesarias para:

- expedir permisos de residencia para los voluntarios franceses de

ARTÍCULO 4

SEGUIMIENTO DE LA APLICACIÓN DEL ACUERDO

Las Partes se reunirán, de ser necesario y por petición de una de ellas, para evaluar la aplicación del presente Acuerdo.

ARTÍCULO 5

SOLUCIÓN DE CONTROVERSIAS

Cualquier controversia relacionada con la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se resolverá en la reunión de evaluación prevista en el

Artículo 4 del presente Acuerdo o, de ser necesario, por vía diplomática.

ARTÍCULO 6

DISPOSICIONES FINALES

6.1 El presente Acuerdo tendrá una duración indefinida.
6.2 El presente Acuerdo podrá ser modificado en cualquier momento, por escrito y de común acuerdo entre las Partes. Cualquier enmienda surtirá efecto una vez las Partes hayan cumplido con los trámites internos necesarios respectivos y formará parte integrante del presente Acuerdo.

6.3 Cualquiera de las Partes podrá suspender temporalmente la aplicación del presente Acuerdo, total o parcialmente. La Parte que decida suspender el

Acuerdo informará inmediatamente a la otra Parte por vía diplomática y dicha suspensión entrará en vigor dentro de los sesenta (60) días contados a partir de la fecha de recepción de la notificación por la otra Parte, a menos que las Partes acuerden un plazo más corto en casos excepcionales de fuerza mayor.

6.4 Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo, con un preaviso de tres (3) meses, mediante notificación a la otra Parte por vía diplomática.

6.5 El presente Acuerdo entrará en vigor el día en que lo firmen ambas Partes.

En fe de lo cual los abajo firmantes, debidamente autorizados a este efecto, firman el presente Acuerdo.

Hecho en Santo Domingo, el 25 de julio de 2024, en dos ejemplares, en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la República Francesa

Eric FOURNIER, Embajador de Francia en República Dominicana

Por el Gobierno de la República Dominicana

Pavel ISA CONTRERAS, ministro de Economía, Planificación y Desarrollo y miembro Presidente del Centro Nacional de Fomento y Promoción de las

Asociaciones sin Fines de Lucro