lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
VI

GUSTAF,

Med GUDS ia de,

SyeIiges

Götes och

Vendes konung, göre re-

te r 116 t: att son VI för gott och nyttigt funnit att ansluta

OSS till ett protokoll, innehållande ändringar i den i Paris den 22 november 1928 undertecknade konventionen angiende inter- nationella utställningar; alltså hava VI för detta ändamål till

VÅR fullmäktig vid undertecknandet av 1frågavarande protokoll härmed och 1 kraft ay denna VÅR öppna fullmakt velat färordna

och befullmäktiga legationsrådet vid VÂR ambassad 1 Paris

E.R.G. STRÖMBERG. I111 ytternera visso hava VI denna fullmakt med egen hand underskrivit och ned VÅRI Kungliga Sigil1 bekräfta lătit, som skedde à Stockholms Slott den 8 maj 1948.

Under Hans Majestäts,

Min Allernådigste Konungs och Herres Iranvaro:
NOUS GUSTAF, par la Grâce de DIEU,

Roi de Suède, des Goths et des

Vendes, savoir faisons: que, ayant jugé bon et utile d'adhérer à un protocole portant modification de la Convention concernant les Expositions Internationales, signée à Paris le 22 novembre 1925; à ces causes et fins NOUS avons nommé et autorisé par les présents pleins pouvoirs comme

NOTRE plénipotentiaire pour la signature du dit protocole

M. K.R.G, STROMBERG, Conseiller de Légation à NOTRE Ambassade à Paris. En foi de quoi NOUS avons signé 18 présente de NOTRE propre main et y avons fait apposer NOTRE Sceau Royal. Fait au

Chateau de Stockholm, le 8 mai 1948.

Pendant l'absence du Roi,

Mon Augusta Souverain:

(M,P.)GUSTAF ADOLF

(L.S.)

(c.3.) Üsten Undén
Traduction.

NOUS GUSTAF par la Grace de DIEU,

Roi @e Suéde, des Goths et d es

Vendes, savoir faison ss: que, ayant juge bon et utile ‘d'entrer en négociations avec plusieurs Gouvernements étrangers en vue de la conclusion d'un protocole portant modification de la Convention sigmee & Paris, le 22 novembre 1928, concernant les Expositions internationales, et NOTRE Plenipotentiaire, dûment autorisé à cet effet, ayant conclu, arrété, signé et revêtu de son cachet un protocole, portant mot pour mot oe qui suites | | |

(Inseratur)

& ces causes et fins NOUS avons voulu rstifier, approuver et accepter ledit protocole avec tous seS articles, points et clauses comme aussi par les présentes NOUS l'acceptons, approuvons et ratifions de la manière la plus efficace que faire se peut, voulons et promettons d'observer et de remplir gincerement et loyalement tout ce que contient ledit protocole aveo tous ses articles, points et clauses. En foi de quoi NOUS avons signé La pré sente de NOTEE propre main et y avons fait apposer NOTRE Sceau Royal. Fait au Château de Stockholm, le 3 mars 1950.

Pendant l'absence du Roi,

Mon Auguste Souverains

(X. P. ) GUSTAF ADOLF

Ósten Unden
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'1l a désigné

Monsieur Bernard BaIber:

Conseiller de la légation de Suisse à Paria, en qualité de délégué de la Suisse à la session du

Bureau International des expositions, gui so tlendra à Paris le 10 mal 1948 et qu'11 l'a autorisé à signer, sous réserve de ratification par les autorités lédé- :

rales, le Protocole portant revision partielle de la

Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions interaatioales.

En foi de quol, les présentes ont été signées par le Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munies du scesu du Conseil fédéral.

Berne, 10 7 mai 1948,

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE:

Is Président de la Contédération,

1pr Le Chancelier de la Confédération,

Ch. Oser
PROCES-VERBAI

DU DEPOT DE RATIFICATIONS SUR LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE

IA CONVENTION SIGNEE A PARIS, LI 22 NOVEMBRE 1928, CONCERNANT IES

EXPOSIIIONS INTERNATIONALIS, IAII A PARIS ID 10 MAI 1948.

Monsieur Pierre-Antoine de SALIS, Envoyé Extraordinaire

et ministre Ménipotentiaire de Suisse s'est présenté aujourd'hui su Ministère des Affaires Etrangères, pour procéder, d'accord avec

Monsieur Alexardre PARODI, Ambassadeur de France, Secrétaire Général du Ministère des Aitaires Itrangères, agissant au non du Ministre des Affaires Etrangères de la République française, au dépôt des

Ratificatione de la Suisse sur le Protocole portant modification de

La Convestion signée à Paris, le 22 Novembre 1928, concerzant les

Expositions Internationales, fait à Paris le 10 Mai 1948, en exécu- tion de l'Article 4 dudit Protocole.

'Instrument ayant 6tó, apròs examen, trouvé en

bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République française"

III FOI DE QUOI, Les soussignés ont dressé 1o prézent

Procès-Terbal, qu'Ils ont revêtu de leurs cachets;

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le Jundt

23 Avri1 1951, à 10h. 30 /

ala

- -
EP/MP

•-

MINISTÈRE

DẸS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ED DES AFFAIRES CONSULAIRES

Unions Internationales

10 mai 48

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE 23 A0UT77-[04347

/ I. 29 0a 6 (4)/ 72 Ter

ARCHIVES ET DOCUMENTATION

ETTe 124.5207 1977

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

à

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

A/s. Dénonciation par la Tanzanie de la convention signée à Paris le 22 novenbre

1928 concernant les

Expositions internationales.-

Le gouvernement du pays de votre résidence

étant partie à ou signataire *de la convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositiona internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoiI que la Tanzanie a dénoncé la convention du 22 novembre 1928 sur les Expositions internationales.

Vous préciserez que la lettre de dénonciation de 1a

Tanzanie a étó reçue au Département la 19 août 1977 ot qu'aux termes de l'article 37 de la convention cette dénonciation prendra effet un an après la date de réceptio de la notification par le gouvernement français.

Je vous serais obligé de bien vouloir ne faire

connaître par le moyen du formulaire ci-joint, la date à

Laquelle le Gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification. / d

RAN

コ

* Colombie - Guatémala - Férou

Rép•

Dominicaize

- Cuba.

角．
1.10

E

MINIST."

EMERIST:-

Li

, ETRANGÈRES

¡OCOLE

1 fi-i 1960

L'ambassade de la République Tchécosloraque à Paris présente ses

compliments au winistère des Affaires Etran-

gères et a I 'honneur de s'adresser a Lui coume au dépositalre de la Convention sur le Expositions Internationales signée le 22 Novembre 1928 et modifiée per le Protocole du Mai 1948, pour Iui présenter la déclaration sur 1'i

adhé-

sion de la République Ichécoslovaque à Ladite Convention, dans le sens de son Article 35.

memire de flait la dépubliqhe tocolorague dirient le

organisation internationale gouvernementale

le Bureau International des Ixpositions siègeant 60, Avenue de la Bourdonnaio, Paris 7e.

L'Ambassade de la République Ichécoslovaque à Paris prie le ministère des Affaires Itrangères de bien vouloir prendre note de la déclaration du Gouvernement tchécoslovaque sur 1'

adhésion de la République Ichécoalovaque à ladite

Convention et à

en informer les Etats-menbres respectifs.

Aubassade de la République Ichécoslova._ue saisit

cette occasion pour renouveler au linistère des Affaires

Etrangères Ies assurances de sa haute considération./

l'aris, le 31 Mars 1960-

MINISIERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARTI
RENE COTY

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DE

SON ALTESSE SIDI MOHAMMED LAMINE PACHA BEY

POSSESSEUR DU ROYAUME DE TUNIS •

a l'honneur de faire savoir, en complément de la ratification intervenue à Paris le 16 juin 1949 au nom de la République Française, qu'il accepte, ratifie et confirme le Protocole du 10 mai 1948 sur le Bureau International des

Expositions.

EN FOI DE QUOI il a fait apposer à ces présentes le Sceau de la République.

FAIT A PARIS, le 20 Juillet 1955./.

le Garde des Sceaux

Ministre

de la Justice.

Président du Conseil des Ministres ad interin

Rivy

Par le Président de la République

Le Garde des Sceaux

Ministre

de la

Justice,

Ministre

des

Affaires

Etrangères ad interim,
Ambassadeur

Paris, le 8 Juin 1959.

¡CABINET OU MINISTRE

ARRIVSE

e

en Fiance w 144

Monsieur le Ministre,

J'al l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouverne.

ment de l'URSS m'a chargé de vous communiquer que l'Union des Républiques Sovlétiques Socialistes adhère à la Convention sur les expositions intérnationales, signée à Paris le 22 Novembre I928.

Je vous prie de bien vouloir considérer cette lettre en tant qu'un document déclarant l'adhésion officielle de I'Union Soviétique à la Convention sus-mentionnée, prêtue par l'artIcle 35 de cette

Convention.

Cela implique Également l'adhésion de l'Union Soviétique au

Protocole du 1O Mal 1948 sur les modifications de la Convention, conformément à l'articles 3 de ce Protocole.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

Serguef VINOGRADOY

Monsieur Maurice COUVE DE MURVILLE

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
JM/HL

de 4 aout 1559

DIRECTION DES AFFAIRES

AMINISTRATIVES & SOCIALES

Unions Internat1onales

N° 779 / UN

Le Ministère des Affaires Etrangères présente

ses complimenta à l'Ambassade de 1'Union des Républiques

Soviétiquea Socialites et a I'honneur d'accuser réception de la lettre N° I44 en date du 8 juin 1959 par laquelle cette Ambassade a bien voulu lul falre connattre la décision de son gouvernement d'adhérer à la Convention relati- Te aux Expositiona Internationales signée à PARIS le 22 novembre 1928 ainai qu'au protocolo modificatil du IO mai

I946.

Les paye membres du Bureau International des

Expositions seront incessamment avisés de cette sthésion par 1 'Internédiaire des misalons dlplomatiques frangaleeg à l'étranger ./•

Le Ministère des Affaires Etrangères salalt cette

occasion pour renouveler à 1'Ambassade de l'Union des Républlquea Soviétiques Socialistes les assurances de sa haute considération.

AMBASSADE de 1'UNION des REPUBLIQUES

SOVIETIQUES SOCIALISTES

78, rue de Grenelle

PARIS VII°
' MINISTERE DES

AFFAIRES

ETRANCZRES

Nº 229871

CO P IE

Athinos, 10 9 décombre 1950.

Monsiour

It Ambassadour,

J'el Ihomnour aruccusor siception do votro 1otiro n° 22B #n dato do co jour sinst congro;

"Afindo mettro à jour Ia Convention franco-hellôniquo du 13livrier 1929 ot diétondro aur compagnios de navigation aórionno 1os exorptions fiscalos guielle prúV01t le Gouvornoront do la nopubliquo Frangaiso & proposé ot 1a Gouvornamont ROYAI HOIlé»

niquo a acceptó de convoria do an qui suita "Ie Gouvornonont français s'ongage à ne porcovotr aueui trim bot assio sur les bénfticos riallsós on France par los naviras de mer portant parillon hellinique ou par los nóronoro Ixibrim culés en arêce, appartenant à dês partiruliors ou à des sociétós étabilos bors du

ternitoiro do la Franco.

"En consiquenco, len entroprises da navisation maritino ou aérienno hollíniques

seront exemptées, en Franco, do 1i1 mpôt sur

"Ios sooiftós et dé I'impôt sur le zovenu des parsonnes physiques "La Gouvornement hellintqus,

ae son cote,

s'ongage à no por-i

covoir aucly impõt assis sur les bóréfioes réallaés par los navirea de ner portant pavillon français ou par los aéronolu Imriatriculés en Franco,

appartonant à des particuliors ou à dos

cittés atabllos horo du territoira do la Grèco.

30-

"En consóquenca, Ies entroprisea de súrionno françaisos soront, erempttos, en Grèca, do I'1mpõt sur I1 rovenu.nots "Lo présant aocord se substituo A calul du 19 I$vrIor 1929 ' ot il comporte, autent que de bosoin, un offot rôtroactif.

"J'al I'honnorr de prier Votra Ecollenco do vouloir bien mo confirmer l'accori du Gouvernement hollóniquo sur co toxti aur disposítiono dușuor lo Couvernement do la Ro ubligto oot prò pour ca part i se conforman"

le contr: In réponso, j'ai 1 honnoiz de vous

! confirmar qua lo Gouverno

se ay sr loat niniuo aist a'ansri au La snit pristt, aes dit norti.

-ne sdoi fam traordinatro do tions duquol Il ost prêt à

so confornon.

1a Républiquo trangaise

Athare 5

Voa22 agdor Monsou 'Amdasadour, 203 asaurazeos de mai

(s1gno) 's. VENIZRLOS
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Direction des Affaires administratives et Sociales

conventions »'353 c.A.3 dossier 7-18

'ARCHIY

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

25 AOUT 1955 :

NOTE POUR LE SERVICE DES ARCHIVES

par note n° 1147 en date du 9 août le service des

Archives a bien voulu demander à la Direction des Affaires

Administratives et sociales de lui faire parvenir la lettre originale du Président VENIZEIOS relative aux doubles impositions

9 бесетв 850)

dans les bénéfices des entreprises maritimes et aériennes.

Ainsi qu'1l résulte des ternes de la dépêche 4° 856/CA

C'sot Lanx:

du 15 décembre 1950, cette lettre originale a été transmise

la dépêche 856 Xauomettait

directement aux archives par notre Ambassadour à Athèzes.

En tout état de cause, elle ne figure pas aux archives

les antires, les antir do a tration do Assasses administratives et soda2os./. L2 la lettre greegne di q. XI.50!

Celleci, dant (Apossédent une cafre partait le n° 12987.

Saya >
REPUBLIC OF ALBANIA

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

The Right Honourable Minister of Foreign Affairs of the Republic of France

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of France

Head of Political Affairs

United Nations and International

Organizations Service 37 Quai d'Orsay 75700 PARIS

FRANCE

Sir,

of the Convention.

The Govemment of Republic of Albania has examined the EPPO

Convention and Rules of Procedure and agrees to contribute to the working costs of the Organization under the conditions stated in Article XVIII of the Convention and also its Schedule I.

The Official delegate of Republic of Albania to EPPO will be Irfan

TARELLI, Chief Inspector of Plant Protection Service.

Yours faithfully

Alfred SERREQI wort

MINISTER
AMBASSADE

HAMELIN, PARIS-108

TEL. 1 593-71 48

: 69/4MB/01001

سفارة الجمهودية الجزائرية الديمو قرالمة والشعببة 729004(4)/2l 14095(41/224

T8008(4)7214

L'Ambassade de la République Algérienne Démocra- tique et Populaire présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire se considère lié à compter du 5 Juillet 1962 par les arrangements mentionnés ci-dessous et dont l'application avait été étendue à l'Algérie avant son accession à l'Indépendance.

Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Officiel international des Epizooties, signé le 25 Janvier 1924 ;

Arrangement portant création à Paris d'un Office international du Vin, signé à Paris, le 29 Noyembre 1924 ;

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

37, Quai d'Orsay

PARIS VII

: 7503. 20?

¡21 FEVISS

٠٠/٠
X

-

hat.

-2-

Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des pantes, signé à Paris, le I8 Avril 1951.

L'Ambassade de la République Algérienne Démocra- tique et Populaire saisit l'occasion de cette déclaration de conténui pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères l'assurance de sa haute considération d

PARIS, le 13 Février I969
MINISTERE

AFFAIRES EERANGERES

DIRECTIOT DES CONVENTIORS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

Unions Internationales

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 5 Mars 1969 - 1153 / T. 29 0a 8 (4)/ 2 bis

LE MINISTRE DES AFFAIRES EPRANGERES

à

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

→

A/s. Déclaration de 1'Algérie relative à la convention pour l'établissement de l'Organisation 18 Avril 1951.

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien faire savoir au gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité que gouvernement algérien, a Tediter 499, couree le 2t au Département, a déclaré ce qui suit:

"Ie gouvernement de la République Algérienne

Populaire se considère

RuaraProtecotoade aantreation avaitarts 2은 t thane hal ooh terahon ho iet bentanesande moyen aura été

Pour le Ministre des Affaires Etrangères et par autorisation

Pour le

Ministre Plénipotentiaire

Directeur des Conventions Administratives et des alfaires Consulaires

Le Sous-Directeur des Unions Internatiori-e nizad

GIRARD.
A RETOURNER A IA DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

(Unions Internationales)

Date :

Référence à rappeler : I. 29 Oa 8 (4)/2 bis

POSTE : Ambassade de France ....

N°

٠......./٧

Référence : Lettre du Département n° 1153/UN du 6 mars 1969

A/s. Déclaration de l'Algérie relative à la Convention Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes signée à

Paris le 18 Avril 1951.

LeGour...........

a accusé réception de cette notification le..............

......

Réserves (1)

(1) Au cas où le gouvernement du pays de votre

residence

fait des réserves au sujet de joindre copie de sa communication.
DER DEUTSCHEN DEMOKRATISCHEN REPUBLIK

IN ANBETRACHT DESSEN, daß die Deutsche Demokratische

Republik entsprechend Artikel III der Konvention zur Errichtung einer

Pflanzenschutzorganisation für Europa und den Mittelmeerraum vom

18. April 1951 in deren Fassung vom 18. September 1968 auf Beschluß des Rates der Organisation am 19. September 1973 in Paris zum Bei- tritt zu dieser Konvention eingeladen wurde und Artikel XX der Konven- tion festlegt, daß der Beitritt mit Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bei der Regierung der Französischen Republik wirksam wird, erkläre ich HIERMIT den Beitritt der Deutschen Demokrati- schen Republik zur obengenannten Konvention und versichere, daß sie die darin enthaltenen Bestimmungen gewissenhaft erfüllen wird.

Zu den Artikeln III und XXI der Konvention gibt die Deutsche

Demokratische Republik die beigefügte Erklärung ab.

Geschehen zu Berlin am 28. Oktober neunzehnhundert- vierundsiebzig,
-

Erklärung der Deutschen Demokratischen Republik zu den Artikeln III und XXI der Konvention zur Errichtung einer Pflanzenschutz- organisation für Europa und den Mittelmeerraum vom 18. April 1951 in deren Fassung vom 18. Sep- tember 1968

Die Deutsche Demokratische Republik läßt sich in ihrer Haltung zu den Artikeln III und XXI der Konvention, soweit sie die An- wendung der Konvention auf Kolonialgebiete und andere abhängige

Territorien betreffen, von den Festlegungen der Deklaration der

Vereinten Nationen über die Gewährung der Unabhängigkeit an die .

kolonialen Länder und Völker (Res.Nr. 1514 ( XV) vom 14. De- zember 1960 ) leiten, welche die Notwendigkeit einer schnellen und bedingungslosen Beendigung des Kolonialismus in allen seinen

Formen und Äußerungen proklamieren.
Déclaration de la République Démocratique Allemande concernant les articles

III et XXI

de la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes du 18 avril 1951 dans sa version du 18 septembre 1968

Dans sa position vis-à-vis des articles III et XXI de la Convention, dans la mesure où ceux-ci concernent l'application de la Convention à des territoires coloniaux et à d'autres territoires dépendants, la République Démo- cratique Allemande se tient aux stipulations de la

Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de 1'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (rés. no. 1514 (XV) du 14 décembre 1960), lesquelles proclament la nécessité de mettre un terme rapide et inconditionnel au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations.
PROCES VERBAL

DU DEPOT DE RATIFICATIONS SUR LA CONVENTION POIR L'ETABLISSEMENT DE

L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES, SIGNEE A

PARIS LE I8 AVRIL I95I

1ハレパーパーニー：ー：ー

Monsleur 1e Docteur Gebhardt von WALTHER, Conseiller,

Chargé d'Affaires ad Interim de la Mission Diplomatique de la Républlque Fédérale d'Allemagne, s'est présenté aujour- d'hul au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder, d'accord avec Monsieur Alexandre PARODI, Ambassadeur de

France, Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etran- gères, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des Ratificationd de la République Fédérale d'Allemagne sur la Convention pour 1'établ1ssement de l'organisation européenne pour la protection des plantes, signée à Paris le 18 avril 1951, en exécution de l'article

XX de ladite Convention.

Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'11s ont revêtu de leurs cachets.

'FAIT A PARIS, en double exemplatre, le 26 Juin 1954./.

x ala iode
556 - 08 II Igb.Nr. 1820/54

- 2 copies - UNIONS

REARS ETRANGERES

BECRÉTARIAT

Ia Mission Diplomatique de la République dédé-

Bile Martin,

rale d'Allenagne présente ses compliments au Miniets- atilutim se des Affairos Etrangères et a 1 'honneur do Iul communiquer ce qui suits

cette wote du Rotocole-Pou.

Pail

A l'occasion du dépôt du document de ratifica- tion allemand de la Convention sur la création d'une

Organisation Européenne pour la Protection des Plan- tes Son Excellence Monsieur le Ministre de la Chau- vinière et le Conseiller d'Ambassade von Walther ont eu un entretien concernant l'application de la dite convention au Land de Berlin. Se référant à cet en- tretien cette Mission Diplomatique a 1 'honneur de déclarer que la dite Convention est applicable au

Iand de Berlin mais que cette extension de validité n'a pas pour objet d'obtenir l'admission du Land de

Berlin comme membre individuel de 1'Organisation.

Ia Mission Diplomatique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Barto, 1o 5 Avat 1954 fi.

Aul

Ministère des Affaires Etrangères

PARIS
VolImacht

Die österreichische Bundesregierung hat beschlossen, der Europäischen Pflanzenschutzorganisation beizutreten.

Zu diesem Zweck hat der Bundeskanzler lerrn Dr. Ing.Ferdinand

BERAN

Direktor der Bundesanstalt für Pflanzenschutz zum Delegierten ernannt und ihn ermächtigt, namens der

Republik Österreich das vorliegende Abkommen samt Zusater protokoll gemäss seinen Artikel XXI (a) (il) unter Vor- behalt der Annahme zu unterfertigen.

Zu Urkund dessen hat der Bundeskanzler die vorliegen- de Vollmacht unterzeichnet und mit dem Staatssiegel der

Republik Österreich versehen lassen.

Geschehen zu Wien, am 24 April 1951.

Der Bundeskanzler:

密”
Pleins pouvoirs

Le Gouvernement Fédéral d'Autriche a décidé d'adhérer à l'organisation Européenne pour la protection des "lantes.

A cette fin, le Chancelier lédéral a nommé onsieur derdinand

Directeur de I'Office lédéral pour la Protection des Plantes comme Délégué et l'a autorisé à signer, au nom de la Ré- publique rédérale la présente convention ainsi que son Pro- tocole additionel conformément à son Article XXI (a) (ii)

sous réserve de l'acceptation.

En foi de quoi le Chancelier Fédéral a signé les présents Pleins-Pouvoirs et les a fait munir du Sceau offi- ciel de la lépublique d'Autriche.

Fait à Vienne, lo 21 Avril 1951

Le Chancelier Fédéral igI m.r.

ceau
J.A.Do/P.P.26.

OUI N=

PRINCE ROYAL,

A tous présents et à venir, SALUT.

Désirant arrêter de concert avec les Souverains et Chefs des Etats représen- tés à la Conférence de Paris, une Convention constitutive de l'Organisation Eu- ropéenne pour la protection des plantes, à ces causes et Nous confiant entlère- ment en la capacité, le zèle et le dévouement du Baron Jules GUILLAUME, Grand

Offleler de l'Ordre de la Couronne et Commandeur de l'Ordre de Léopold, Notre

Ambassadeur à Paris, Chef de la Délégation, Messieurs Hector VAN ORSHOVEN,

Grand Offleler des Ordres de la Couronne et de Léopold II, Commandeur de 1'0r- dre de Léopold, Directeur Général honoralre au Ministère de l'Agriculture, et

Joseph-Hector SCHEERLINCK,

officier de l'ordre de Léopold et Chevaller de l'Or-

dre de la Couronne, Directeur du Service de l'Horticulture au Ministère de l'Agriculture, Membres et Conseillers techniques, les avons nommés, commis et députés et, par ces présentes, les nommons, commettons et députons Nos Plénipo- tentiaires à l'effet d'entrer en pourparlers avec celul ou ceux qui auront été autorisés de la part des Souverains et Chefs des Etats représentés à la Confé- rence de Paris, pour négocier, établir et conclure Jadite Convention, Nous ré- servant d'approuver et de ratifier ce que Nos dits Plénipotentiaires auront stipulé, promis et signé, en vertu des présents pleins pouvoirs, conformément aux instructions dont 11s sont munis.

En fol de quo1, Nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du

Donné à Bruxolles, 10 8 mal 1952 Saudouin

PAR LE PRINCE ROYAL:

VIe Ministre des Affaires étrangères,

cl