PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam, ci-après dénommés les « Parties » ;

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique de la République socialiste du Vietnam ;

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales :

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE LE - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANÇIERS

Dans le prolongement des protocoles signés en 2006, 2009 et 2014, le Gouvernement de la

République française consent au Gouvernement de la République socialiste du Vietnam des concours financiers d'un montant maximum de 20 000 000 € (vingt millions d'euros) pour réaliser le lot CP09

Billettique, ci-après dénommé « l'Objet » du présent Protocole, relatif au projet de la ligne pilote de transport ferré urbain de la ville de Hanoï, parcours Nhon - Gare de Hanoï, projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique du Vietnam.

Lesdits concours, sous la forme d'un prêt du Trésor français, financent, pour l'exécution de l'Objet mentionné ci-dessus :

- l'achat en France de biens et services français ;

- l'achat de biens et services vietnamiens ou étrangers dans la limite de 30% des concours mis en place, l'exécution des contrats correspondants étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2- MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre

du présent Protocole est effectué conformément à la loi de la République socialiste du Vietnam.

• premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor franç

ans le cadre du présent Protocole est compris entre 10 et 20% du montant du contrat finans déduction faite des frais de transport et d'assurance.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français a une durée de 30 (trente) ans, dont dix (10) ans de

franchise. Le taux d'intérêt est de 0,08% l'an. Le principal est remboursable en 40 (quarante)

échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 126 (cont vingt-six) mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû, courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle

échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du iour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard seront calculés au taux Euro

Short-Term Rate (ESTER) majoré de 2,5 % l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 3% l'an, Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une
Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, ct le Ministère des Finances du Vietnam, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

ARTICLE 4 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

L'imputation d'un contrat financé par le prêt du Trésor français pour la

réalisation de l'Objet du présent Protocole mentionné à l'article ler du présent Protocole est

- à la vérification de la conformité de l'objet du présent Protocole avec les dispositions prévues par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien

- à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de

Paris, des prêts gouvernementaux français ct des prêts de l'Agence Française de Développement ;

- à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export accordés au Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République socialiste du Vietnam :

- au respect des articles 6 et 7 du présent Protocole.

Chaque contrat est imputé sur le présent Protocole, après que les aulorités

françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France au Vietnam, agissant aveo l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République socialiste du Vietnam.

ARTICLE 6- LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

des Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre !

orruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur 1 présent Protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption au sens du droit applicable dans l'ordre juridique des Parties,

Los Parties s'engagent à ce qu'il n'y ait pas d'acte de corruption au cours de la

réalisation de l'Objet du présent Protocole, Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti avec l'accord des Parties.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat elou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République socialiste du

Vietnam.
..:

ARTICLE 1- RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles

figurent les conventions internationales de

l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et des conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, auxquelles les Parties sont adhérentes.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DU PRÊT DU TRÉSOR FRANCAIS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1ª du présent

Protocole, les contrats signés entre fournisseurs français et acheteurs vietnamiens doivent être imputés au plus tard le 31 mai 2020.

Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé par le présent Protocole

doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2022.

Si nécessaire, ces dates peuvent être prorogées par un accord sous forme d'un

échange de lettres entre le chef du service économique près l'ambassade de France au Vietnam et le

Ministère des Finances de la République socialiste du Vietnam.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent Protocole ne peuvent servir

à payer aucun impôt ni taxe au Vietnan.

Les remboursements en principal et les paiements en intérêts liés à l'exécution

du présent Protocole sont effectués nets de tous impôt et taxe au Vietnam,

Les exemptions de taxes accordées aux contrats dans le cadre du présent

Protocole, nolamment pour la fourniture de biens et services, y compris d'assistance technique, de même que pour l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la mise à disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, doivent être conformes aux lois et règles vietnamiennes en vigueur. Les sociétés françaises participant à la réalisation de ce projet sont imposées selon les dispositions de la loi sur les impôts au Vietnam et de la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du

Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, de la réalisation de l'Objet du présent Protocole, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement du

Vietnam. Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnant est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant la réalisation de l'Objet du présent Protocole.
.--

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGLEUR

Le présent Protocole entre en vigucur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANTS AU PROTOCOLE

Le présent Protocole peut être amendé par un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toul différend relatif à l'interprétation ou à la mise en cuvre du présent

Protocole est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Faità Hà Noi

, le 17.12. 2019

En deux exemplaires originaux, en langues française ct vietnamienne, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Nicalis win

Pour le Gouvernement

de la République socialiste du Vietnam

Tran Xuan Ha
NGHỊ DỊNH THƯ TÀI CHÍNH

GIŨA

CHÍNH PHÚ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ

CHÍNH PHÚ NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM
Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phú nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam, sau đây gọi là « các Bên »

Mong muốn tăng cường quan hệ hữu nghị và hợp tác giữa hai Chinh phù và thúc đây phát triển kinh tế Việt Nam,

Nhắc lại sự quan tâm của hai Chính phủ đễ chống nạn tham những trong các giao dịch thương mại quốc tế,

Cùng thống nhất các điều khoản dưới đây :

Điều 1 : Tống số tiền và đối tượng tài trợ

Tiếp theo các Nghị định thư đã ký năm 2006, 2009 và 2014, Chính phủ nước Cộng hòa Pháp thóa thuận dành cho Chính phù nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam một khoăn tài trợ có giá trị tối đa là 20 000 000 Euros (hai mươi triệu Euros) để thực hiện gói thầu hệ thống vé CP09, sau đây gọi là "đôi tưọng" của Nghị định thư này, liên quan đến dụ án Tuyến đường sắt đô thị thí điểm thành phố Hà Nội, đoạn từ Nhồn đến ga Hà Nội, dự án nằm trong lĩnh vực ưu tiên cho sự phát triển kinh tế

Việt Nam.

Khoản tài trợ này, dưới hình thức vốn vay của Kho bạc Pháp, dùng để thực hiện đối tượng nêu trên với các nội dung cụ thể như sau :

mua lại Pháp các hàng hóa và dịch vụ của Pháp:

mua các hàng hóa và dịch vụ của Việt Nam hoặc của nước ngoài trong giới hạn 30% số tiền tài trợ, thực hiện các hợp đông tương ứng do các nhà cung cấp

Điều 2 : Thể thức tài trẻ

Việc lựa chọn các nhà cung câp Pháp mà các họp đồng sẽ được tài trợ trong khuôn khố Nghị định thư tài chính này sẽ được tiến hành theo luật của nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam.

Khoản tạm ứng đầu tiên của mỗi họp dộng được tải trợ bởi vốn vay Kho bạc Pháp trong khuôn khô Nghị định thư này sẽ chiếm từ 10% đến 20% tồng giá trị hợp dồng, không bao gồin cước vận tải và phi bào hiểm.

Điều 3 : Điều kiện và thể thức cụng cấp khoăn tài trợ

Khoan cho vay cia Kho bae Phap co thoi han 30 namn, trong do co 10 nan an han. Lai suat là 0,08 % / nãm. Nợ gốc của khoản vay được hoàn trà làm 40 bán niên liên tiến với số tiền trả mỗi kì bằng nhau, lần trá đầu tiên sau 126 tháng tính từ thời điểm cuối quý thường kỳ của năm mà vào quý đó các đọt rút vốn vay đã được thực hiện. Lãi được tính trên số dư nợ gốc: lãi này dược tỉnh kể từ ngày tiốn hành mỗi lần rút tiền từ khoản vay của Kho bạc Pháp và được trà 6 tháng một lần.

Nếu ngày thanh toán nự gốc hay lãi theo kỷ hạn trùng vào một ngày không làm việc lại Pháp thì ngày thanh toán sẽ được chuyên sang ngày làm việc đầu tiên tiếp sau đó. Mọi khoan nợ gốc hay lãi không được trà đúng kỳ hạn sẽ phái chịu lãi chậm trả tính từ ngày quá hạn trá nợ đến ngày thanh

Loán thực tế. Lãi chậm trá được tinh theo lãi suất ngắn hạn theo đồng Euro (ESTER), cộng thên 2,5% / năm, tuy nhiêu, lãi suất này không thể dưới 3% / năm. Bán thân lãi chậm trà tròn một năm cũng chịu lãi theo lãi suất xác định ở trên.
Natixis (Ban các Hoạt động Thể chế), hành động nhân danh và vì lợi ích của Chính phù nước Cộng hòa Pháp sẽ ký Thoa ước áp dụng với Bộ Tải chính Việt Nam, hành dộng nhân danh và vì lợi ích của Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam. Thóa ước áp dụng này sẽ xác định thể thức sử dụng và hoàn trả khoán vay của Kho bạc Pháp.

Diều 4 : Đồng tiền để tính toán và thanh toán

Đồng tiền để tính toán và thanh toán của Nghị định thư này là đồng Euro.

Điều 5 : Mở quyền rút vốn cho các hợp đồng

Mỗi hợp đồng dược tài trợ bằng vốn vay Kho bạc Pháp, liên quan đến việc thực

hiện đối tượng của Nghị định thư này, nêu tại Điều 1 của Nghị định thư khi mở quyền rút vốn phải đáp ứng các điều kiện dưới đây :

- dự án phải được kiểm tra xem có phù hợp với các quy dịnh của Thòa ước

OCDE liên quan tới tín dụng xuất khẩu có hướng hỗ trợ của Chính phủ;

Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chu nghĩa Việt Nam phải không có các khoản nợ không dược thanh toán đúng hạn thuộc về các hiệp định xử lý nọ với Câu lạc bộ Paris, các khoản vay của Chính phú Pháp và các khoán vay của Cơ quan phát triên Pháp:

phải xem xét tình hình nợ không thanh toán đúng hạn thuộc các khoán tín dụng ngân hàng do Cơ quan tin dụng xuất khẩu Bpifrance báo lãnh dành cho Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam, cho lĩnh vực nhà nước hoặc với sự bảo lãnh của Chính phù nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa lôn trọng Điều 6 và Điều 7 của Nghị định thư này:

Mỗi hợp đồng được mờ quyền rút vốn theo Nghị định thi này, sau khi các cơ quan có

thầm quyền Pháp nhận thấy các điều kiện trên đây đã được đáp úng đầy đủ, thông qua trao đổi thu giữa Trường Đại diện Cơ quan Kinh tế của Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam, hành động theo sự cho phép của các cơ quan có thần quyền Pháp và Bộ Tài chính nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt

Điều 6 : Đấu tranh chống tham nhũng

Các Bên đã nhắc lại trong phần đầu của Nghị định thư này sự quan tâm của hai

Chính phú về việc đầu tranh chống tham nhũng trong các giao dịch thương mại quốc tế. Các Bên trong các hợp đồng được mở quyền rút vốn từ Nghị định thư này không được đề nghị hoặc cho một bên thứ ba, hoặc dòi hỏi, nhân hoặc bắt phải hứa, dủ trực tiếp hay gián tiêp, bất kỷ một khoán lợi không được phép nào dành cho mình hoặc cho một bên khác, bãng tiên hoặc hình thức khác, mà câu thành hoặc có thể cấu thành hành động bất hợp pháp hoặc tham nhũng theo luật áp dụng trong khuôn khổ pháp lý của các Bên.

Các Bên cùng cam kết không có chỗ cho các hành động tham nhũng trong quá trình

thực hiện đối tượng của Nghị định thu. Các Bên cam kết cùng nhau trao đổi thông tin ngay khi nhận được những thông tin gây nghi ngò vả thực hiện những biện pháp cân thiết đề xử lý trong thời giar ớm nhất và với sự thống nhất của các Bên

Trong trường hợp các cam kết nêu trên không được tuân thủ, chính phủ nước Cộng

hòa Pháp, có quyên, theo như chính phủ nước Cộng hòa Pháp cho là hợp lý nhất, từ chối mờ quyền rút vốn của hợp đồng và/hoặc tạm dùng giai ngân các khoán tài trợ thỏa thuận dành cho chính phủ nước Công hòa xã hỗi chủ nghĩa Việt Nam và/hoặc vêu cầu hoàn trả trước hạn tất cả hoặc một phần các khoán tài trợ thỏa thuận dành cho chính phủ nước Cộng hòa xã hội chũ nghĩa Việt Nam.
-

Điều 7 : Trách nhiệm xã hội và mội trường

Điều 8 : Thời han khoán vay của Kho bac Pháp

Để được hướng khoản vay xác định tại Điều 1 nêu trên của Nghị định thư này, các

ợp đông đã kí giữa các nhà cung cấp Pháp và bên mua Việt Nam phải được mở quyền rút vốn châ hất là ngày 31 tháng 5 năm 202

Việc rút vốn từ khoản vay của Kho bạc Pháp theo thóa thuận bởi Nghị dịnh thu này

phải được thực hiện chậm nhất là ngày 31 tháng |2 năm 2022.

Nếu cần thiết, các thời hạn nêu trên có thể được gia hạn với sự thóa thuận thông qua

trao đổi thư giữa Bộ Tài chính nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam và Trường Đại diện Cơ quan Kinh tế của Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam.

Điều 9 : Các khoản thuế

Khoán tài trợ gắn liền với việc thực hiện Nghị định thư này không được sử dụng để

trà bất cử các các khoản thuế, phí, lệ phí nào ở Việt Nam.

Việc trà nợ gốc và lãi gắn liền với việc thực hiện Nghị định thư này sẽ được thực

hiện không bao gồm bất cứ các loại thuế, phi, lệ phí nào ở Việt Nam.

Việc miễn các khoăn thuế gắn với các hợp đồng trong khuôn khổ Nghị định thư

này, đặc biệt đổi với việc cung cấp các hàng hỏa và dịch vụ, bao gôm hỗ trợ kĩ thuật, cũng như đố với việc nhập khâu, xuất khấu, mua, sử dụng hoặc cung cấp các hàng hóa và dịch vụ tham gia vào việc sản xuât các thiết bị cung câp này, sẽ phải tuân theo luật và các quy định Việt Nam hiện hành.

Các doanh nghiệp Pháp tham gia thực hiện dự án này phải nộp thuế theo các quy định của Luật thuế ở Việt Nam và Hiệp định giữa Chính phù nước Cộng hòa Pháp và Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam về tránh đánh thuế hai lần và ngăn ngừa việc trốn và lậu thuế đối với thuế đánh vào thu nhập và vào tài sản.

Điều 10 : Đánh giá sau khí hoàn thành dự án

Chính phú nước Cộng hòa Pháp, bằng kinh phí riêng của mình, có thể cho tiến hành

đánh giá việc thực hiện đối tượng của Nghị định thư này sau khi dự ản được thực hiện xong, về các mặt kinh tế, tài chính và kế toán, chủ yếu nhằm xem xét ănh hưởng của dự án đến sự phát triển của

Việt Nam. Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam, nếu mong muốn, có thể tham dự vào việc đánh giá này, theo thể thức sẽ được xác định sau, để có thể trực tiếp thụ hướng kết quả đánh giá. Chính phù nước Cộng hòa xã hội chũ nghĩa Việt Nam cam kết tiếp đón đoàn đánh giá dự án do

Chính phủ nước Cộng hòa Pháp cử sang và tạo thuận lợi cho đoàn tiếp cận các thông tin liên quan đến việc thực hiện đối tượng của Nghị định thư này.
Điều 11 : Hiệu lực thi hành

Nghị định thư này có hiệu lực kể từ ngày ký.

Điều 12 : Thỏa thuận sữa đổi nghị định thư

Bên.

Nghị định thư này có thể được sưa đổi với sự thống nhất bằng văn băn giữa các

Điều 13 : Giải quyết tranh chấp

Liản Nện định t hi y rn thế vếg cng con iền gi bich hày iên gin dắm tiêc hoc hiện

Để làm bằng, các đại diện của hai Chính phủ, được ủy nhiệm hợp pháp, đã ký

Nghị định thư này.

Làm tại Hà No

，nsay AH.A2.2019

(thành hai bản gốc, mỗi bản bằng tiếng

Pháp và tiếng Việt, tất cà các văn bàn đều có giá trị ngang nhau.)

Thay mặt Chính phú nước

Cộng hòa Pháp

Nicolas W.

Thay mặt Chỉnh phủ nước cine nisa st hội uti nghia Vit rise d phie

Trần Xuân Hà