CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant les liens privilégiés et l'amitié traditionnelle existant entre les deux pays ;

Exprimant leur volonté commune d'élargir, de renforcer et de diversifier leurs relations bilatérales en vue de les élever au niveau d'un partenariat stratégique, conformément aux hautes directives de leurs chefs d'Etat et compte tenu des aspirations de leurs sociétés ;

Conscients de la contribution des acteurs économiques et sociaux, des collectivités territoriales et des représentants de la société civile pour la consolidation et le resserrement des liens entre les deux pays ;

Tenant compte des dispositions de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une

Association entre, d'une part, les Communautés Européennes et leurs Etats membres et.

d'autre part, le Royaume du Maroc signé le 26 février 1996 et entré en vigueur le 1º mars 2000 ;

Désireux d'inscrire leur coopération culturelle, scientifique et technique, dans un cadre juridique rénové, adapté aux besoins culturels, sociaux et économiques que partagent les deux pays, ainsi qu'aux nouvelles exigences de leur partenariat stratégique et tenant compte des défis du nouveau millénaire ;

Conviennent de ce qui suit :

Titre I : Cadre, principes et acteurs du partenariat

Article 1

Les actions mises en œuvre par les Parties dans le cadre de leur partenariat se fondent sur :

- La reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique.

- Le respect des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et des principes de la bonne gouvernance.

- La contribution au développement humain durable.

- L'attention au renforcement de la compétitivité globale des systèmes productifs des deux pays.

- La promotion et la mise en valeur de la solidarité entre les deux communautés.

- Le respect mutuel, le partage et l'échange pour l'édification et la consolidation d'un partenariat fort, juste, équilibré et solidaire entre les deux Etats.

- La prise en charge des besoins culturels de la communauté française au Maroc et de la communauté marocaine en France, notamment dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les établissements de chacun des deux Etats ainsi qu'à travers les diverses institutions vecteurs des échanges culturels.

- La coopération régionale.

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Article 2

Les Parties reconnaissent la pertinence et la contribution dans la réalisation de leur partenariat des acteurs économiques et sociaux et des organisations désignés ci-après :

• Les institutions culturelles, universitaires et de recherche.

• Les acteurs économiques et sociaux.

• Les collectivités territoriales.

•

Les opérateurs audiovisuels.

Les organisations non gouvernementales (O.N.G.).

Article 3

eS rarties prennent acte du rôle éminent joué par la communauté française résidant a laroc et la communauté marocaine résidant en France, et s'engagent à valoriser le potentialités de ces communautés dans leur partenariat et dans une perspective de codéveloppement, à travers notamment :

La prise en charge de leurs besoins culturels et tout particulièrement l'enseignement des langues et de la culture d'origine,

- La mise en place d'infrastructures adéquates favorisant les échanges entre les deux communautés dans le respect des législations respectives de chacun des deux Etats,

- Leur implication dans le partenariat en matière de co-développement.

Article 4

Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour faciliter la libre circulation, entre les deux pays, des acteurs de leur partenariat.

Article 5

Les Parties conviennent d'encourager la libre circulation et la protection des biens culturels conformément à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales en vigueur dont elles sont membres.

Elles autorisent l'importation des biens, équipements pédagogiques et matériels destinés aux manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 6

Les actions de coopération, au titre de la présente Convention, doivent se conformer aux orientations et priorités sectorielles définies par les gouvernements des Parties dans le cadre des rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays.

Titre II : Domaines d'action du partenariat

Article 7

Les actions entrant dans le champ du présent partenariat portent notamment sur :

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- La valorisation des ressources humaines et la maîtrise des sciences et des technologies dans tous les domaines concernés par les échanges socio-économiques, culturels, scientifiques, techniques et institutionnels.

- L'appui institutionnel à la modernisation des secteurs publies et au cadre juridique régissant le système administratif marocain.

.- L'appui institutionnel et logistique à la mise à niveau des entreprises et des organisations professionnelles dans la perspective de la création d'une zone de libre échange entre le Royaume du Maroc et l'Union Européenne.

- La création et la reconnaissance d'établissements culturels, d'enseignement et de filières de formation, et le renforcement des échanges portant sur le savoir et le savoirfaire.

- La promotion de partenariats entre établissements, laboratoires et unités de formation dans le domaine de la formation et de la recherche.

- Le développement du partenariat et des mécanismes de veille scientifique dans les nouvelles technologies de l'information, de la communication et l'audiovisuel.

- L'assistance et le renforcement des capacités du secteur public dans la mise en œuvre des objectifs assignés à la politique d'aménagement du territoire et du développement durable.

- La réhabilitation de l'espace rural à travers, notamment, le déploiement des infrastructures

et services de base, le désenclavement

des campagnes,

l'alphabétisation, la lutte contre l'exclusion et l'exode rural.

- L'appui au secteur maritime : contrôle des pêches, développement des infrastructures portuaires, des transports maritimes, du sauvetage en mer, de la surveillance à la navigation, de la lutte contre la pollution et de la formation.

- L'appui à la recherche en matière d'environnement et le transfert du savoir-faire en matière de gestion environnementale.

- L'appui à la promotion et à la consolidation des Droits de l'Homme et à l'intégration de la femme dans l'effort de développement.

- La promotion de réseaux d'entreprises, en particulier PME, en vue d'une utilisation optimale des moyens mis à leur disposition pour la création d'entreprises et la réalisation de projets conjoints.

- L'accompagnement des missions consulaires et associations professionnelles pour une meilleure participation à l'intensification des échanges socio-économiques entre les deux pays.

- Le renforcement de l'efficience, des capacités et du champ d'intervention des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des objectifs assignés au partenariat stratégique.

- L'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
- Tout projet susceptible de servir la cause du développement humain durable ou de nature à contribuer à l'amélioration des techniques d'organisation et de gestion des établissements relevant des domaines concernés par la coopération entrant dans le champ de la présente Convention.

Titre III : Organes du partenariat

Article 8

La coopération entre les Parties s'exprime par et à travers des actions proposées par les acteurs et organisations visés à l'article 2 et dont les objectifs s'inscrivent dans les domaines stratégiques du partenariat. Les moyens, les modalités de mise en œuvre, de

Convention.

sont confiés aux organes ci-après institués par la présente

Le Conseil d'Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP),

Les Comités Sectoriels et Thématiques (CST),

Les Comités ad hoc,

Le Forum du Partenariat,

Le Fonds Incitatif de Coopération.

Article 9

Le COPP est investi des missions suivantes :

- Il assure la mise en œuvre des orientations et directives décidées lors des rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7.

Il définit les axes et les priorités en matière de coopération dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7 et fait des recommandations, à ce sujet, aux autorités gouvernementales des deux pays.

-

Il entreprend a fait ention des tries tous mernement les dais les domaines.

d'action du partenariat telles que définies à l'article 7.

- Il assure l'information et l'orientation des acteurs de la coopération en vue de leur mobilisation au service du partenariat.

- Il favorise la coordination intersectorielle par la planification des actions proposées par les CST, les acteurs économiques et sociaux et les organisations visés à l'article 2.

- Il définit les critères d'éligibilité et de sélection des actions proposées par les CST, décide de leur mise en œuvre, assure leur évaluation, et en fait un rapport annuel aux

Gouvernements des deux pays.

- Il encourage le montage de partenariats universitaires en harmonie avec les priorités stratégiques des Parties.

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- Il coordonne et évalue l'appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant des acteurs non gouvernementaux, visés à l'article 2.

- Il sélectionne parmi les projets proposés par les acteurs non gouvernementaux, ceux dont il appuiera la mise en œuvre.

Article 10

Le COPP comprend, sous la présidence conjointe des Ministres chargés des Affaires

Etrangères des deux pays, les présidents des cinq CST et, le cas échéant, ceux des

Comités ad hoc prévus aux articles 8 et 11.

Le COPP peut associer à ses travaux, à titre consultatif, des experts ou des représentants d'institutions culturelles, d'enseignement et de recherche, de collectivités territoriales et de la société civile, œuvrant en faveur du partenariat entre les Parties.

Le COPP se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie et sur leur convocation conjointe, chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an et, dans tous les cas, deux mois avant la tenue de la réunion de haut niveau des Premiers Ministres des deux pays.

Dans l'intervalle des sessions du COPP, les Parties peuvent à la demande des CST faire valider, par voie diplomatique, les actions répondant aux conditions requises.

Le secrétariat permanent du COPP est assuré, conjointement, par les Ambassades respectives des deux pays, selon des modalités à définir d'un commun accord.

Article 11

Les Parties décident de créer cinq Comités Sectoriels et Thématiques (CST) et des comités ad hoc. Les CST sont les suivants :

- Le Comité à l'enseignement scolaire, l'université et la recherche ;

- Le Comité Justice, et Modernisation du Secteur Public ;

- Le Comité du Développement Humain Durable ;

- Le Comité Echanges Culturels, Jeunesse et Sport, et Audiovisuel;

- Le Comité d'appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l'emploi et à la formation professionnelle

Les CST se composent des représentants des autorités gouvernementales et des établissements publies homologues des Parties, concernés ou intéressés par les domaines d'action du partenariat. Ils sont compétents pour :

- Soumettre au COPP des propositions d'actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.

- Rendre compte de la mise en œuvre des actions validées.

Les CST peuvent, à titre consultatif, associer à leurs travaux, en tant que de besoin, les représentants des partenaires non gouvernementaux visés à l'article 2.

Des Comités ad hoc peuvent être créés par le COPP, en tant que de besoin, et à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays.

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Article 12

Le Forum du partenariat regroupe les institutions culturelles universitaires et de recherche,

• les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales, les opérateurs audiovisuels et les ONG œuvrant pour la coopération, objet de la présente Convention Il est habilité à faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat tels que définis à l'article 7.

Les propositions d'actions émanant du Forum du partenariat sont soumises au COPP pour avis et décision.

Article 13

Les Parties s'engagent à créer un Fonds Incitatif de Coopération selon les modalités définies dans l'Article 5 du Second Protocole annexé à la présente Convention.

Titre IV: Les modalités et moyens de la coopération

Article 14

Les actions de coopération entre les Parties impliquent la définition d'objectifs, la détermination de movens, l'établissement de calendriers d'exécution et d'évaluation pour chacune des actions, assorties de la possibilité d'ajustement au cours de leur réalisation.

Article 15

Tout projet d'action doit répondre au principe du partage des charges entre les Parties, tel que défini dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.

Article 16

Chaque Partie s'attache à mettre à la disposition de l'autre Partie les personnels nécessaires à la poursuite des opérations de coopération déjà entreprises et à la réalisation des projets ou programmes.

Article 17

Chacune des Parties accorde des bourses de mérite, d'études universitaires, postuniversitaires, de recherche, de stages et de spécialisation aux candidats présentés par l'autre Partie pour la réalisation des projets ou programmes prévus à l'article 14.

Les Parties instituent une commission ad hoc binationale chargée d'attribuer les bourses de mérite. Cette commission procède à la sélection des candidats bénéficiaires sur la base de critères arrêtés conjointement.

Chacune des Parties s'engage à faciliter aux candidats présentés par l'autre Partie l'accès à ses établissements nationaux d'enseignement et de recherche, dans le respect de leur règlement particulier.

Les Parties prendront toutes les mesures à même de permettre aux candidats possédant les titres ou diplômes exigés des candidats nationaux (ou titres ou diplômes admis en

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dispense) de se présenter dans les mêmes conditions que celles prévues pour les candidats nationaux ou éventuellement à titre étranger, aux concours administratifs et dans les écoles qui assurent la formation ou le perfectionnement des cadres administratifs, scientifiques et techniques.

Deux Protocoles administratifs et financiers relatifs aux personnels et aux modalités et conditions de mise en œuvre des moyens de la coopération et de l'action culturelle francomarocaine sont annexés à la présente Convention.

Article 18

Chacune des Parties s'engage à autoriser l'entrée, sur son territoire, en exemption de droits et taxes, sur la base des législations en vigueur dans les deux Etats, dus au titre de l'importation de livres, publications, support multimédia et d'équipements pédagogiques concourant au fonctionnement des institutions de coopération culturelle, scientifique et technique et des établissements d'enseignement relevant de la présente Convention, ainsi que ceux nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération arrêtées par les

Parties.

Chacune des Parties s'engage également à autoriser l'admission temporaire des œuvres et matériels destinés à l'organisation des manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 19

Les moyens alloués à la coopération s'inscrivent dans des engagements budgétaires annuels ou pluriannuels.

Au titre de ces moyens, figurent notamment des bourses de formation, des stages, des missions d'expertise et d'enseignement, des invitations, des subventions, des achats de biens et services.

Article 20

Les Parties s'accordent à engager des actions de coopération avec des pays tiers auxquels les lient des intérêts communs, dans le cadre d'une coopération tripartite, régionale, gouvernementale ou non-gouvernementale, selon des modalités à définir d'un commun

Article 21

Les Parties décident de mettre en œuvre une démarche partenariale pour la reconnaissance et la création d'établissements culturels, d'enseignement et de recherche, ainsi que de filières de formation dans les deux pays dans le respect des législations respectives des deux Parties.

Elles s'engagent à intégrer cette démarche dans la politique générale poursuivie dans les deux pays en matière d'éducation, d'une part, et d'associer les membres de leurs communautés respectives à la mise en œuvre de cet objectif, d'autre part.

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Article 22

Les Parties décident de l'élaboration conjointe d'un site Internet disposant des moyens et des outils nécessaires pour permettre un dialogue utile et permanent entre les différents partenaires et acteurs de la coopération, objet de la présente Convention.

Titre V : Etablissements d'Enseignement, de Formation, Institutions

Culturelles et Centres de Recherche

Article 23

Chacune des Parties favorisera sur son territoire, et sous réserve d'une autorisation préalable délivrée par le Ministère de tutelle, l'établissement d'institutions culturelles, de centres de recherche et d'établissements scolaires de l'autre Partie, en renforcant le développement de la collaboration déjà existante en la matière.

Article 24

La présente Convention s'applique exclusivement aux établissements et institutions léfinis en annexes A et B faisant partie intégrante de la Convention

Toute création ultérieure d'un établissement similaire ou ouverture d'annexe d'établissements existants fera l'objet d'un accord préalable sous forme d'échange de

Article 25

La suppression d'un de ces établissements doit faire l'objet d'une déclaration préalable permettant au Gouvernement de l'Etat de résidence de formuler ses observations et ses suggestions afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un accord sur les modalités de cette suppression.

Article 26

Les dispositions particulières relatives aux établissements d'enseignement, institutions culturelles et centres de recherche sont définies dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.

Titre VI : Dispositions Finales.

Article 27

La présente Convention abroge la Convention de Coopération Culturelle, Scientifique et

Technique du 31 juillet 1984.

Ses dispositions s'appliquent aux agents régis par la Convention de Coopération

Culturelle, Scientifique et Technique du 31 juillet 1984, à la faveur du renouvellement de leur contrat.

Article 28

Sont annexés à la présente convention les protocoles suivants :

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- Premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux moyens en personnel de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine.

- Second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux autres moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine.

Le cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocoles qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.

Article 29

La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature.

La présente Convention peut être révisée d'un commun accord et à la demande de l'une des Parties. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.

Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l'initiative de l'une des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun

Article 30

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique.

Fait à Rabat, le vingt cing juillet deux mille trois, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

du Royaume du Maroc

Jean-Pierre RAFFARIN

Premier Ministre

Driss JETTOU

Premier Ministre

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ANNEXE A

Etablissements scolaires d'enseignement français au Maroc

Groupe scolaire Paul Gauguin, Agadir

Lycée français d'Agadir, Agadir

Ecole Alphonse Daudet (annexe du Lycée Louis Massignon), Casablanca

Ecole Claude Bernard, Casablanca

Ecole Ernest Renan, Casablanca

Ecole Georges Bizet, Casablanca

Ecole Molière, Casablanca

Ecole Théophile Gautier, Casablanca

Collège Anatole France, Casablanca

Lycée Louis Massignon, Casablanca

Lycée Lyautey, Casablanca

Ecole Jean Charcot, El Jadida

Groupe scolaire Jean de la Fontaine, Fès

Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kénitra

Ecole Auguste Renoir, Marrakech

Lycée Victor Hugo, Marrakech

Ecole Jean-Jacques Rousseau, Meknès

Lycée Paul Valéry, Meknès

Groupe scolaire Claude Monet, Mohammedia

Ecole Albert Camus, Rabat

Ecole André Chénier, Rabat

Ecole Paul Cézanne, Rabat

Ecole Pierre de Ronsard, Rabat

Groupe scolaire André Malraux, Rabat

Collège Saint-Exupéry, Rabat

Lycée Descartes, Rabat

Ecole Adrien Berchet, Tanger

Lycée Regnault, Tanger
ANNEXE B

Institutions Culturelles et Centres de Recherche

L'Institut Français d'Agadir

L'Institut Français de Casablanca

L'Institut Français de Fès-Meknès

L'Institut Français de Marrakech

L'Institut Français d'Oujda

L'Institut Français de Rabat

L'Institut Français de Tanger-Tetouan

L'Alliance franco-marocaine d'El Jadida

L'Alliance franco-marocaine d'Essaouira

Le Centre Jacques Berque de Rabat

L'Ecole Française des Affaires

L'Institut de Recherche et de Développement

Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le

Développement
الملحق ب

المعاهد الثقافية ومراكز البحث

المؤسسة الفرنسية بأكادير المؤسسة الفرنسية بالدار البيضاء المؤسسة الفرنسية بفاس ومكناس الؤسسة الفرنسية بمراكش المؤسسة الفرنسية بوجدة المؤسسة الفرنسية بالرباط المؤسسة الفرنسية بطنجة وتطوان الرابطة الفرنسية المغربية بالجديدة الرابطة الفرنسية المغربية بالصويرة

مركز جاك بيرك بالرباط المدرسة الفرنسية للأعمال المعهد الخاص بالبحث والتنمية

مركز التعاون الدولي في البحث الزراعي للتنمية

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الملحق أ المؤسسات المدرسية للتعليم الفرنسي بالمغرب

المجموعة المدرسية بول غوغان ، أكادير، الثانوية الفرنسية بأكادير ، أكادير ،

مدرسة ألفونس دودي ، ( ملحقة ثانوية لوي ماسينيون ) ، الدار البيضاء ،

مدرسة كلود برنار ، الدار البيضاء ، مدرسة إرنيست رينان ، الدار البيضاء ، مدرسة جورج بيزيت ، الدار البيضاء ، مدرسة موليير ، الدار البيضاء ، مدرسة تييوفيل غوتيي ، الدار البيضاء ، إعدادية أنتول فرانس ، الدار البيضاء ، ثانوية لوي ماسينيون ، الدار البيضاء ، ثانوية ليوطي ، الدار البيضاء ، مدرسة جون شاركوت ، الجديدة ،

المجموعة المدرسية جون دولا فونتين ، فاس ، المجموعة المدرسية هونوري دو بالزاك ، القنيطرة ،

مدرسة أغيست رونوار ، مراكش ، ثانوية فكتور هيغو ، مراكش ، مدرسة جون جاك روسو ، مكناس ، ثانوية بول فاليري ، مكناس ،

المجموعة المدرسية كلود موني ، المحمدية ،

مدرسة البير كامو ، الرباط ، مدرسة أندري شينيي ، الرباط ، مدرسة بول سيزان ، الرباط ، مدرسة بيير دو رانسار ، الرباط ،

المجموعة المدرسية أندري مالرو ، الرباط ، إعدادية سانت إكسوبيري ، الرباط ،

ثانوية ديكارت ، الرباط ، مدرسة أدريان برشت ، طنجة ، ثانوية رينيولط ، طنجة.

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المادة 29:

تدخل هذه الاتفاقية حيز التنفيذ بتاريخ التوصل بآخر إشعار متعلق بإتمام الإجراءات الدستورية المطلوبة لدى كل من الطرفين ، مع اعتبار ذلك ابتداء من

تاريخ التوقيع عليها.

يمكن تعديل هذه الاتفاقية باتفاق مشترك وبطلب من أحد الطرفين. وتدخلى التعديلات المقبولة حيز التنفيذ طبقا للإجراءات المنصوص عليها في الفقرة

الأولى من هذه المادة.

و يمكن إلغاؤها بإشعار مكتوب موجه ، عبر القناة الدبلوماسية ، بمبادرة من أحد الطرفين (6) ستة أشهر من قبل . لا يمس هذا الإلغاء حقوق والتزاملت الطرفين المرتبطة بالمشاريع الملتزم بها في إطار هذه الاتفاقية ، ماعدا إذا قرر

الطرفان باتفاق مشترك خلاف ذلك.

المادة 30:

يحل كل خلاف متعلق بتأويل أو تطبيق هذه الاتفاقية عن طريق

المفاوضات الدبلوماسية.

حرر بالرباط في 25 يوليوز 2003 في نظيرين أصليين باللغتين الفرنسية

والعربية، وللنصين معا نفس الحجية .

عن

حكومة الجمهورية الفرنسية

السيد جان بيير رافاران الوزير الأول

حكومة المملكة المغربية

.. 0 السيد إدريس جطو

الوزير الأول

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المادة 25 :

يخضع الغاء كل مؤسسة من هذه المؤسسات إلى تصريح مسبق يتيح لحكومة الدولة المضيفة تقديم ملاحظاتها ومقترحاتها قصد التوصل ، قدر

الإمكان ، إلى اتفاق بشأن طرق هذا الإلغاء.

المادة 26 :

تحدد المقتضيات الخاصة المتعلقة بالمؤسسات التعليمية والهيئات الثقافية ومراكز البحث في البروتوكولين الإداري والمالي الأول والثاني الملحقين بهذه

الاتفاقية.

الباب السادس : مقتضيات ختامية

المادة 27:

تلغي هذه الاتفاقية اتفاقية التعاون الثقافي والعلمي والتقني الموقعة في

31 يوليوز 1984.

تطبق هذه المقتضيات على الأعوان الخاضعين لاتفاقية التعاون الثقافي والعلمي والتقني الموقعة في 31 يوليوز 1984 بمناسبة تجديد عقودهم .

المادة 28:

يلحق بهذه الاتفاقية البروتوكولين التاليين :

البروتوكل الإداري والمالي الأول الملحق باتفاقية الشراكة للتعاون الثقافي والتنمية المتعلق بأعوان التعاون والعمل الثقافي الفرنسي

المغربي.

بروتوكول الإداري والمالي الثاني الملحق باتفاقية الشراك تعاون الثقافي والتنمية المتعلق بالوسائل الأخرى للتعاون والعمل الثقافر

الفرنسي المغربي.

يمكن ، عند الإقتضاء ، إلحاق بروتوكولات جديدة بهذه الاتفاقية تأتي

لتوضيح أو تتميم أو تدقيق بعض نقطها.

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المادة 21 :

يقرر الطرفان وضع منهاج شراكة من أجل الاعتراف بالمؤسسات الثقافية والتعليمية والخاصة بالبحث وإنشائها ، وكذا شعب للتكوين في البلدين ، في

إطار احترام التشريعات لكلتا الدولتين.

ويلتزمان ، من جهة ، بإدماج هذا الإجراء في السياسة العامة المتبعة في البلدين في مجال التربية ، ومن جهة أخرى ، بإشراك أفراد جاليتيهما في

تحقيق هذا الهدف.

المادة 22 :

يقرر الطرفان الإعداد المشترك لموقع على الإنترنت يتوفر على الوسائل والأدوات اللازمة لإتاحة حوار مفيد ودائم بين مختلف شركاء وفاعلي التعاون

موضوع هذه الاتفاقية.

الباب الخامس : مؤسسات التعليم والتكوين والهيئات الثقافية

ومراكز البحث

المادة 23 :

يشجع كل طرف إحداث هيئات ثقافية ومراكز للبحث ومؤسسات مدرسية تابعة للطرف الآخر فوق ترابه شريطة الحصول على ترخيص مسبق صادر عن

الوزارة الوصية ، مع تعزيز تنمية التعاون القائم في هذا الشأن.

المادة 24 :

تطبق هذه الاتفاقية حصرا على المؤسسات والمنشآت المحددة في الملحقين ( أ) و ( ب) واللذين يعتبران جزءا لا يتجزا من هذه الاتفاقية.

كل إنشاء لاحق لمؤسسة مماثلة أو فتح لملحقات للمؤسسات الموجودة يكون موضوع اتفاق مسبق في شكل تبادل رسائل بين الطرفين عبر القناة

الدبلوماسية.
يتخذ كل طرف جميع التدابير الكفيلة بالسماح لمرشحي الطرف الآخر الحائزين على الشهادات أو الدبلومات المستوجبة من مرشحيه الوطنيين (أو الشهادات أو الدبلومات المقبولة كبديل عند الإعفاء) بأن يتقدموا حسب الشروط نفسها المطبقة على المرشحين الوطنيين ، أو بصفة أجانب إذا اقتضى الحال ، إلى المباريات الإدارية والمدارس التي توفر التكوين أو استكمال تكوين

الأطر الإدارية والعلمية والتقنية.

حق بهده الاتفافية بروتوكولان إداري ومالي أول وثاني متعلقان الأعوان وطرق وشروط تنفيذ وسائل التعاون والعمل الثقافى المغربى الفرنسى

المادة 18 :

يلتزم كل طرف بالترخيص للدخول إلى ترابه ، مع منح الإعفاء من الرسوم والضرائب ، وفقا للتشريعات المطبقة في الدولتين ، المفروضة على استيراد الكتب والمنشورات والدعم الإعلامي متعدد الوسائط والتجهيزات البيداغوجية التي تساهم في تسيير مؤسسات التعاون الثقافي والعلمي والتقني والمؤسسات التعليمية المنبثقة عن هذه الاتفاقية ، وكذا الضرورية منها لتنفيذ

أعمال التعاون المحددة من قبل الطرفين.

يلتزم الطرفان أيضا بالترخيص للقبول المؤقت للأعمال والمعدات الموجهة لتنظيم التظاهرات الثقافية والفنية والعلمية المنظمة في إطار هذه

الشراكة.

المادة 19:

تندرج الإمكانيات المرصودة للتعاون ضمن التزامات الميزانية السنوية

أوميزانيات سنوات متعددة.

والتداريب ومهمات الخبرة والتعيم وعدعوات والإعانت ومتدلت المتاحت

والخدمات.

المادة 20 :

يتفق الطرفان على مباشرة أعمال للتعاون مع دول ثالثة تربطها بهما مصالح مشتركة في إطار تعاون ثلاثي جهوي ، حكومي أو غير حكومي ، وفقا

لطرق يتم تحديدها باتفاق مشترك.

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الباب الرابع : طرق و وسائل التعاون

المادة 14 :

ننى اعمال التعاون بين الطرفين تعريف الاهداف وتحديد الوسائل ووض وزنامة التنفيذ والتقييم لكل عمل من الأعمال ، مشفوعة بإمكانية التقويم خلا

فترة الإنجاز.

المادة 15 :

مي ان يت كل ع مل ل م ال ال بقا لما هو محدد فى البروتوكولين الإداري والمالى الأول والثاني الملحقي

بهذه الاتفاقية.

المادة 16 :

يعمل كل طرف على أن يضع رهن إشارة الطرف الآخر الأعوان اللازمين لمواصلة عمليات التعاون التي هي قيد الإنجاز وكذلك لتحقيق مشروعات

أوبرامج.

المادة 17 :

يخصص كل طرف منح الاستحقاق والدراسات الجامعية و ما بعد الجامعية والبحث والتدريب والتخصص للمرشحين الذين يقدمهم الطرف الآخر من أجل

إنجاز المشروعات أو البرامج المنصوص عليها في المادة 14.

يحدث الطرفان لجنة خاصة من البلدين مكلفة بتخصيص منح الاستحقاق.

وتعمل هذه اللجنة على انتقاء المرشحين المستفيدين على أساس معايير يتم

وضعها بكيفية مشتركة.

مؤسساته الوطنية للتعيم والبحول ، في بشر احترام الإظمة الخصة الأيدر

المؤسسات.

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تتكون اللجان القطاعية والموضوعاتية (CST ) من ممثلي

السلطات الحكومية والمؤسسات العمومية ، المماثلة لدى الطرفين ،

المعنية أو المهتمة بمجالات عمل الشراكة. ولها صلاحية :

- عرض اقتراحات أعمال التعاون في المجالات التي تدخل في إطار اختصاصاتها على مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة

•(COPP)

- تقديم تقرير حول تنفيذ الأعمال المعتمدة.

يمكن للجان القطاعية والموضوعاتية (CST ) أن تشرك في أشغالها ،

بصفة استشارية ، كلما دعت الحاجة إلى ذلك ، ممثلي الشركاء غير

الحكوميين المشار إليهم في المادة 2.

مكن إحداث لجان خاصة من طرف مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) ، كلما دعت الحاجة إلى ذلك ، وفي ضوء

التوجهات واللقاءات على مستوى عال بين الوزيرين الأولين للبلدين.

المادة 12

يضم منتدى الشراكة المؤسسات الثقافية والجامعية والخاصة بالبحث والفاعلين الاقتصاديين والاجتماعيين والجماعات الترابية وفاعلي المجال السمعي البصري والمنظمات غير الحكومية العاملين من أجل التعاون موضوع هذه الاتفاقية. و هو مخول لتقديم أي اقتراح في مجالات عمل الشراكة كما هي

محددة في المادة 7 .

وتعرض اقتراحات الأعمال الصادرة عن منتدى الشراكة على مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) من أجل الاستشارة وأخذ القرار.

لمادة 13 :

يلتزم الطرفان بإنشاء صندوق لتحفيز التعاون حسب الطرق المحددة في المادة 5 من البرونوكول الإداري والمالي الثاني الملحق بهذه الاتفاقية.

8
المادة 10 :

يضم مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP) ، تحت الرئاسة

المشتركة للوزيرين المكلفين بالشؤون الخارجية للبلدين ، رؤساء اللجان القطاعية والموضوعاتية الخمس ، وعند الاقتضاء ، رؤساء اللجان الخاصة

المنصوص عليها في المادتين 8 و 11.

يمكن لمجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) أن يشرك في

أشغاله ، بصفة استشارية ، خبراء أو ممثلين عن المؤسسات الثقافية والتعليمية والخاصة بالبحث وممثلي الجماعات الترابية والمجتمع المدني ،

العاملين لفائدة الشراكة بين الطرفين.

جتمع مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) بطلب من

أحد الطرفين وبدعوة مشتركة منهما كلما دعت الضرورة إلى ذلك ، على الأقر مرة في السنة ، وفي جميع الأحوال ، شهرين قبل انعقاد الاجتماع على مستوى

عال للوزيرين الأولين للبلدين.

ما بين دورات مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) ، يمكن

للطرفين ، بطلب من اللجان القطاعية والموضوعاتية (CST ) ، الموافقة ، عبر

القناة الدبلوماسية ، على الأعمال التي تستجيب للشروط المتطلبة.

تؤمن سفارتي البلدين ، بصفة مشتركة ، الأمانة الدائمة لمجلس التوجيه والإشراف على الشراكة (COPP ) وفقا لطرق يتم تحديدها باتفاق مشترك.

لمادة 11 :

يقرر الطرفان إحداث خمس لجان قطاعية وموضوعاتية (CST) ولجان

خاصة. اللجان القطاعية والموضوعاتية (CST) هي :

- لجنة للتعليم المدرسي والجامعة والبحث ؛

- لجنة العدل وتحديث القطاع العمومي؛

- لجنة التنمية البشرية المستدامة،

- لجنة التبادل الثقافي والشباب والرياضة والسمعي البصري؛

- لجنة الدعم المؤسساتي للفاعلين الاقتصاديين والإدارات المالية

وللتشغيل والتكوين المهني.

7
المادة 9 :

يضطلع مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة ( COPP ) بالمهام

التالية:

- يضمن تنفيذ التوجيهات والتعليمات المقررة أثناء اللقاءات على مستوى عال بين الوزيرين الأولين للبلدين في مجالات عمل الشراكة

المحددة في المادة 7؛

- يحدد محاور وأولويات التعاون في مجالات العمل المحددة في المادة 7 ويتقدم بتوصيات في هذا الشأن للسلطات الحكومية في البلدين؛

- يباشر أو يعمل على مباشرة كل الدراسات والتحليلات والتقويمات الكفيلة بأن تساعد على صياغة التوجهات الحكومية في مجالات عمل

الشراكة كما هي محددة في المادة 7 ؛

- يؤمن إعلام وتوجيه فاعلي التعاون من أجل تعبئتهم لخدمة الشراكة؛

- يشجع التنسيق ما بين القطاعات من خلال تخطيط الأعمال المقترحة من طرف اللجان القطاعية والموضوعاتية (CST) والفاعلين

الاقتصاديين والاجتماعيين والمنظمات المشار إليها في المادة 2 ؛

- يحدد معايير أهلية وانتقاء الأعمال المقترحة من طرف اللجان القطاعية والموضوعاتية (CST) ويقرر في شأن تنفيذها ويضمن

تقييمها ويعرض تقريرا سنويا حولها على حكومتي البلدين؛

- يشجع إقامة الشراكات الجامعية ، في انسجام مع الأولويات

الاستراتبجية للطرفين؛

- ينسق ويقيم دعم السلطات العمومية للمبادرات الصادرة عن الفاعلين

غير الحكوميين المشار إليهم في المادة 2 ؛

- يقوم بانتقاء ، ضمن المشاريع المقترحة من طرف الفاعلين غير

الحكوميين ، تلك التي سيدعم تحقيقها.

6
- دعم البحث في مجال البيئة ونقل المهارة في ميدان تدبير البيئة؛

- الدعم الخاص بالنهوض وتوطيد حقوق الإنسان وإدماج المرأة في

مجهود التنمية؛

- إنعاش شبكات المقاولات ، وخصوصا المقاولات الصغيرة والمتوسطة من أجل استعمال أمثل للإمكانيات الموضوعة رهن إشارتها ، وذلك قصد إنشاء مقاولات وإنجاز مشروعات مشتركة؛

- مواكبة البعثات القنصلية والجمعيات المهنية من أجل مساهمة أفضل

في تكثيف المبادلات السوسيو اقتصادية بين البلدين ؛

- تقوية فعالية وقدرات وحقل تدخل المنظمات غير الحكومية في تحقيق

الأهداف المحددة للشراكة الاستراتيجية؛

- المساعاة على الإشراف على الأشغال؛

- أي مشروع كفيل بخدمة مسألة التنمية البشرية المستدامة أو من شأنه المساهمة في تحسين تقنيات تنظيم وتسيير المؤسسات المعنية

بمجالات التعاون التي تدخل في إطار هذه الاتفاقية.

الباب الثالث : أجهزة الشراكة

المادة 8 :

يتبلور التعاون بين الطرفين عبر أعمال يتم اقتراحها من طرف الفاعلين والمنظمات المشار إليها في المادة 2 والتي تدخل أهدافها ضمن الميادين الاستراتيجية للشراكة. و تسند وسائلها وطرق وكيفيات تنفيذها ومتابعتها

وتقييمها إلى الأجهزة التالية المنشأة بموجب هذه الاتفاقية :

- مجلس التوجيه والإشراف على الشراكة ( COPP )؛

- اللجان القطاعية و الموضوعاتية ( CST ) ؛

- اللجان الخاصة؛

- منتدى الشراكة؛

- صندوق تحفيز التعاون.

5
الباب الثاني : مجالات عمل الشراكة

المادة 7 :

تستند الأعمال التي تدخل في حقل هذه الشراكة بصفة خاصة على :

- تقويم الموارد البشرية والتمكن من العلوم والتكنولوجيات الخاصة بجميع المجالات التي تهتم بالتبادل السوسيو اقتصادي والثقافي

والعلمي والتقني والمؤسساتي؛

- الدعم المؤسساتي لتحديث القطاعات العامة وللإطار القانوني

المنظم للنظام الإداري المغربي؛

- الدعم المؤسساتي واللوجيستيكي للرفع من مستوى أداء المقاولات والهيآت المهنية في أفق إنشاء منطقة للتبادل الحر بين المملكة

المغربية والإتحاد الأوروبي؛

- الإنشاء والاعتراف بمؤسسات ثقافية وتعليمية وشعب للتكوين وكذا

تقوية التبادل بشأن المعرفة والمهارة؛

- تشجيع الشراكة في ميدان التكوين والبحث بين المؤسسات

والمختبرات و وحدات التكوين ؛

- تنمية الشراكة وميكانزمات المواكبة العلمية في ميادين تكنولوجيات

الإعلام الجديدة والإتصال والمجال السمعي البصري؛

- دعم مؤهلات القطاع العام وتعزيزها لتحقيق الأهداف المحددة لسياسة

إعداد التراب الوطني وللتنمية المستدامة؛

- إعادة تهييء الفضاء القروي ، لا سيما عبر تزويده بالبنيات التحتية والمصالح الأساسية وفك عزلة القرى ومحو الأمية ومحاربة

الإقصاء والهجرة القروية؛

- دعم القطاع البحري : مراقبة المصاييد، تعزيز البنيات التحتية للموانئ، النقل البحري، الانقاذ في البحر، مراقبة الملاحة، محاربة

التلوث والتكوين.
- المؤسسات الثقافية والجامعية والخاصة بالبحث ؛

- الفاعلين الاقتصاديين والاجتماعيين؛

- الجماعات الترابية ؛

- الفاعلين في المجال السمعي البصري؛

- المنظمات غير الحكومية.

المادة 3 :

بسجل الطرفان الدور البارز الذي تضطلع به الجالية المغربية القاطنة بفرنسا والجالية الفرنسية المقيمة بالمغرب ، ويلتزمان باستثمار قدرات هاتين المجموعتين في شراكتهما وفي أفق تنميتهما المشتركة ، خصوصا عبر :

- التكفل بحاجياتهما الثقافية ، وعلى وجه الخصوص ، تعليم اللغات

والثقافة الأصلية؛

- وضع البنيات التحتية المناسبة الكفيلة بتيسير التبادل بين الجاليتين

في إطار احترام تشريعات كل من الدولتين؛

- إسهامهما في الشراكة المرتبطة بالتنمية المشتركة.

المادة 4 :

يلتزم الطرفان باتخاذ التدابير الملائمة لتسهيل حرية التنقل بين البلدين

لفاعلي شراكتهما.

المادة 5 :

يتفق الطرفان على تشجيع حرية تنقل الممتلكات الثقافية وحمايتها ، وفقا لتشريعاتهما الوطنية وللاتفاقيات الدولية السارية المفعول التي هما أعضاء فيها.

يرخص الطرفان استيراد الممتلكات والتجهيزات البيداغوجية والمعدات الموجهة للتظاهرات الثقافية والفنية والعلمية المنظمة في إطار هذه الشراكة.

المادة 6 :

يجب أن تتطابق أعمال التعاون ، برسم هذه الاتفاقية ، مع التوجهات والأولويات القطاعية المحددة من قبل حكومتي الطرفين في إطار لقاءات تعق

على مستوى عال بين الوزيرين الأولين للبلدين.
و رغبة منهما في إدراج تعاونهما الثقافي والعلمي والتقني في إطار قانوني متجدد يتطابق مع الحاجيات الثقافية والاجتماعية والاقتصادية التي يتقاسمها البلدان ، وكذا مع المتطلبات الجديدة لشراكتهما الاستراتيجية ، ويأخذ

في الاعتبار تحديات الألفية الجديدة ؛

اتفقتا على ما يلي :

الباب الأول : إطار الشراكة ومبادؤها وفاعلوها

المادة 1 :

ترتكز الأعمال المنجزة من قبل الطرفين في إطار شراكتهما على :

- الاعتراف بالتنوع الثقافي واللغوي والنهوض به؛

- احترام حقوق الإنسان وقيم الديموقراطية ودولة الحق والقانون

ومبادئ حسن تدبير الشأن العام؛

- المساهمة في التنمية البشرية المستدامة؛

- الاهتمام بتعزيز التنافسية العامة لأنظمة الإنتاج للبلدين؛

- تشجيع التضامن بين الجاليتين واستثماره؛

- الاحترام المتبادل والاقتسام والتبادل من أجل بناء وتوطيد شراكة قوية

وعادلة ومتوازنة ومتضامنة بين الدولتين؛

- التكفل بالحاجيات الثقافية للجالية المغربية بفرنسا وللجالية الفرنسية بالمغرب ، خاصة في إطار التعليم الذي توفره مؤسسات كلا الدولتين ، وكذلك من خلال مختلف الهيئات التي تعد موجها للتبادل

الثقافي ؛

- التعاون الجهوي.

المادة 2 :

يعترف الطرفان بأهمية دور ومساهمة الفاعلين الاقتصاديين

والاجتماعيين وكذا المنظمات المبينة أدناه في تحقيق شراكتهما :

2
اتفاقية شراكة

للتعاون الثقافي والتنمية

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة المملكة المغربية

إن حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة المملكة المغربية المشار إليهما

فيما بعد ب" الطرفين"،

اعتبارا للروابط الممتازة والصداقة التقليدية القائمة بين البلدين؛ و تعبيرا عن رغبتهما المشتركة في توسيع علاقاتهما الثنائيا وتقويتها وتنويعها من أجل الرفع بها إلى مستوى شراكة استراتيجية ، وفقا

للتوجيهات السامية لرئيسي دولتيهما واعتبارا لتطلعات مجتمعيهما؛

و وعيا منهما بمساهمة الفاعلين الاقتصاديين والاجتماعيين والجماعات الترابية وممثلي المجتمع المدني من أجل توطيد

الروابط بين البلدين وتوثيقها؛

و أخذا بالاعتبار مقتضيات الاتفاق الأورومتوسطي القاضي بإنشاء شراكة بين المملكة المغربية من جهة ، والمجموعات الأوروبية ودولها الأعضاء من جهة أخرى ، الموقع في 26 فبراير 1996 والذي دخل حيز التنفيذ اعتبارا من

فاتح مارس 2000؛
PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

ANNEXE

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIF

AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPERATION

ET DE L'ACTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE
Article 1

Pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération

Culturelle et le Développement dans les domaines culturels, scientifiques et techniques, il est fait appel à différentes catégories de personnels.

Les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés « personnels de coopération ».

Ils comprennent les personnels d'enseignement, culturel, scientifique et technique, les assistants techniques, les volontaires internationaux et les experts.

Les personnels mis à disposition par le Gouvernement français auprès du Gouvernement marocain et les personnels chargés de mission du gouvernement marocain auprès du

Gouvernement français, dans le cadre de la coopération et de l'action culturelle, sont régis par les dispositions du présent protocole.

TITRE I - LES PERSONNELS APPELES A EFFECTUER UNE MISSION DANS LE

CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

Article 2

Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.

Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements figurant à l'annexe A. Leur rémunération est prise en charge par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.

Article 3

Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.

Au titre de l'article 16 de la Convention de Partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de l'enseignement français au Maroc des enseignants de langue arabe et d'histoire-géographie ainsi que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique.

L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.

Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte franco-marocaine composée de représentants de l'Ambassade de France au Maroc et du Ministère marocain de l'Education Nationale à partir d'une liste de candidats.

Cette mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable. Les personnels chargés de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice et leur grade et perçoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissements de l'enseignement français au Maroc.

Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas et modalités de fin anticipée de mise à disposition.

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Article 4

Personnel culturel, scientifique et technique

Pour la mise en œuvre des actions de coopération telles que prévues par la Convention, il est fait appel à différentes catégories de personnels :

A/ Pour effectuer une mission de coopération supérieure à six mois, le Gouvernement français recrute des personnels de coopération qui relèvent, pour leur gestion, des dispositions législatives et réglementaires françaises qui régissent les assistants techniques et les volontaires civils internationaux. Leur rémunération, leurs frais de transport et indemnités afférentes sont pris en charge par le Gouvernement français.

B/ Pour effectuer une mission de coopération dont la durée est inférieure à deux mois les parties à la Convention mobilisent des experts publics ou privés, pour des missions de courte durée dont les modalités de prise en charge sont définies au Titre V du présent Protocole.

TITRE IL-DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE

PERSONNELS DE COOPERATION VISES AUX ARTICLES 2 ET 4 A

Article 5

Un contrat ainsi qu'une lettre de mission définissent les conditions d'exercice de la fonction ainsi que les cas et modalités de sa fin anticipée. Lorsque le personnel est mis à disposition d'une autorité marocaine, le contrat et la lettre de mission sont communiqués à cette autorité.

Le personnel de coopération est tenu, pendant la durée de son engagement, comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue concernant les faits, informations et documents dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il ne peut se livrer à aucune activité politique sur le territoire marocain et doit s'abstenir de tous actes de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant français que marocains.

Article 6

Les organismes auprès desquels sont placés ces personnels de coopération font connaître chaque année aux autorités françaises leurs appréciations sur la manière de servir des intéressés. Ils les communiquent à chacun d'entre eux avant transmission aux autorités françaises.

Article 7

Le Gouvernement marocain accorde à chaque personnel de coopération la protection et les garanties morales dont bénéficient les fonctionnaires marocains.

Article 8

Les personnels de coopération, agents publies français, sont soumis au droit français et en particulier au régime français de Retraite et de Sécurité Sociale.

Les personnels français non titulaires de la fonction publique sont dispensés d'adhérer à la

Caisse Nationale de Sécurité Sociale s'ils adhèrent à un régime de retraité et de Sécurité Sociale français excepté les volontaires internationaux dont le statut est traité dans le Titre IV.

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Article 9

Le Gouvernement marocain s'engage à accorder aux personnels de coopération toutes facilités pour transférer en France leur rémunération et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires marocaines en vigucur en la matière.

Article 10

Le personnel de coopération défini à l'article 1 et recruté hors du Maroc bénéficie, dans un délai de six mois à partir de sa prise de fonction, de l'admission temporaire de son véhicule automobile pour la durée de son contrat et de l'admission en franchise de tous droits et taxes diverses de son mobilier comme de ses effets et objets personnels dans le cadre d'un changement de résidence.

Le personnel de coopération a droit, après réexportation définitive d'un premier véhicule admis temporairement, dûment attestée conformément à la réglementation marocaine en vigueur, à l'importation en admission temporaire d'un véhicule de remplacement. Il bénéficie du même droit en cas de vente dudit véhicule à un tiers après acquittement des droits et taxes exigibles.

Le personnel de coopération bénéficie du même droit dans le cas où son premier véhicule aurait fait l'objet d'un vol dûment déclaré ou est rendu inutilisable à la suite d'un accident, sur production d'un certificat réglementaire de vol ou de destruction du véhicule sinistré, et après acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la réglementation en vigueur

TITRE III - CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA MISSION DES ASSISTANTS

TECHNIQUES VISEES A L'ARTICLE 4.A

Article 11

Une fiche descriptive de l'emploi d'assistant technique à pourvoir est établie par l'organisme auprès duquel l'agent doit être mis à disposition et communiquée à l'Ambassade de France au

Maroc afin de permettre à l'administration française de rechercher les candidatures appropriées.

Le choix du candidat est effectué en concertation entre l'Ambassade de France au Maroc et l'organisme marocain d'affectation.

Le recrutement est matérialisé par un procès verbal signé par l'Ambassade de France au Maroc et le représentant légal de l'organisme affectataire.

Les conditions matérielles de l'exercice de ses fonctions par l'assistant technique sont examinées par les deux parties préalablement à la prise de fonctions et communiquées à l'assistant technique.

Article 12

La mission de l'assistant technique et son affectation sont définies dans l'action de coopération approuvée par les deux gouvernements.

Une lettre de mission est établie et signée conjointement par 1' Ambassade de France au Maroc et par l'organisme auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition. La lettre de mission précise notamment le projet ou l'action au titre duquel est engagé l'assistant technique, la nature

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et la définition exactes de ses fonctions, le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, les moyens concourant à sa réalisation.

La lettre de mission est notifiée à l'assistant technique avant son engagement.

En aucun cas un assistant technique ne peut être considéré en mission sans avoir reçu notification de sa lettre de mission.

La durée de la mission d'un assistant technique au Maroc, relevant des dispositions générales applicables aux assistants techniques français, ne peut en principe excéder quatre années consécutives.

Article 13

L'assistant technique servant en coopération culturelle, scientifique et technique au Maroc est mis à disposition auprès de l'organisme responsable du projet. Il dépend au premier chef de celui-ci, tout en rendant compte du déroulement de sa mission à l'Ambassade de France, qui peut lui confier certaines tâches, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec le programme de travail établi par l'organisme marocain auprès duquel il est mis à disposition, et approuvées par ce dernier.

L'assistant technique doit remettre aux autorités françaises et marocaines désignées ci-dessus un rapport d'activité suivant la périodicité définie par la lettre de mission.

Il ne peut exercer, pendant la durée de son engagement, directement ou indirectement, une activité lucrative ni en France, ni au Maroc.

Article 14

Dans le cadre de la mission générale définie à l'article 13, l'assistant technique peut être amené à effectuer des missions à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc. A cet effet, un ordre de mission est établi. Cet ordre de mission est signé par l'Ambassadeur de France au Maroc ou son délégataire sur proposition du responsable de l'organisme auprès duquel l'agent est mis à disposition.

Un rapport est établi par le coopérant à l'issue de la mission et communiqué à l'Ambassade de

France et à l'organisme auprès duquel il est mis à disposition.

Article 15

L'affectation prévue dans la lettre de mission est garantie à chaque assistant technique pour toute la durée de celle-ci. Toutefois, des changements peuvent intervenir sur l'initiative de l'autorité marocaine responsable du projet, avec l'accord de l'assistant technique ou à la demande de celui-ci. Ils font alors l'obiet d'un avenant à la lettre de mission et au contrat de l'assistant technique.

Article 16

La durée hebdomadaire de service due par l'assistant technique est définie par la lettre de mission et ce conformément à la réglementation française en vigueur en la matière.

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Le régime de congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption est défini par la réglementation française en vigueur. L'Ambassade de France au Maroc est chargée de communiquer ces dispositions aux autorités marocaines concernées.

Article 17

Le Gouvernement français et/ou le Gouvernement marocain peuvent mettre fin à la mission de l'assistant technique, notamment, dans les cas suivants :

a) si après mise en demeure, l'agent ne rejoint pas son poste ;

b) si l'agent fait preuve d'une insuffisance professionnelle manifeste ;

c) si l'agent commet une faute professionnelle grave ;

d) s'il fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infamante.

Dans les deux derniers cas, l'intéressé est préalablement informé des motifs de la décision qui est envisagée. Toute décision de fin de mission anticipée doit être motivée.

Les décisions sont notifiées sans délai à chaque Gouvernement, afin qu'il puisse en tirer les conclusions de droit.

Article 18

Si, pour des motifs reconnus légitimes, l'assistant technique est dans l'impossibilité de tenir son engagement tel qu'il l'a exprimé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent

Protocole, il peut exceptionnellement engager une procédure visant à mettre fin à sa mission, sous réserve d'un préavis de deux mois. Cette résiliation ne peut intervenir pour le personnel enseignant qu'à l'issue de l'année scolaire ou universitaire en cours.

Toutefois, le préavis de deux mois peut être réduit à un mois en cas de force majeure, tels que les accidents corporels ou les maladies graves dûment constatés, de lui-même, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents.

Le changement de corps ou de grade ou la titularisation dans un corps de la fonction publique française comportant statutairement l'obligation de rejoindre le poste correspondant au nouveau corps ou grade sont considérés comme motif légitime de dénonciation de la mission au sens du premier alinéa du présent article.

Article 19

Des autorisations d'absences peuvent être accordées aux assistants techniques pour les motif exceptionnels dûment justifiés prévus par la réglementation française en vigueur. Cette réglementation est communiquée par l'Ambassade de France aux organismes marocains auprès desquels des assistants techniques sont mis à disposition.

Ces demandes d'autorisation doivent être formulées par écrit et adressées, par l'assistant technique, à l'Ambassade de France sous couvert de l'organisme marocain d'affectation.

Les autorisations d'absences sont accordées par l'Ambassade de France au Maroc après consultation de l'organisme marocain auprès duquel l'assistant technique est mis à disposition.

Toute sortie du territoire marocain, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation expresse présentée par l'assistant technique à l'autorité marocaine auprès de laquelle il est placé et doit être entérinée par l'Ambassade de France au Maroc.

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TITRE IV - LES VOLONTAIRES CIVILS INTERNATIONAUX

Article 20

Les volontaires civils internationaux exercent des tâches d'intérêt public dans les différents domaines d'action du Partenariat tels que définis par l'article 7 de la convention.

Article 21

Le recrutement et la mise en route des volontaires civils internationaux obéissent aux règles suivantes :

1° Le Gouvernement marocain adresse au Gouvernement français, pour tout volontaire dont il souhaite bénéficier des services, un dossier d'intention précisant la définition des fonctions à exercer, l'organisme marocain d'affectation, qui peut être un service de l'Etat, une collectivité publique, une organisation non gouvernementale ou tout autre organisme marocain engagé dans une action de coopération, le lieu de travail et les conditions de travail, d'encadrement et de formation, ainsi que la date souhaitée de prise de fonction.

2° En cas d'accord du Gouvernement français, ces conditions sont reprises dans une convention conclue entre l'Ambassade de France au Maroc et les autorités marocaines.

3° L'engagement juridique du volontaire relève du seul Gouvernement français.

4° La réglementation française en vigueur, relative aux droits et obligations des volontaires civils internationaux, est communiquée par l'Ambassade de France au Maroc aux organismes marocains auprès desquels sont mis à disposition des volontaires civils internationaux.

Article 22

1° Le volontaire est affecté auprès d'un organisme marocain pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, renouvelable une fois dans la limite d'un séjour ne pouvant pas dépasser au total 24 mois. Sa mission ne peut pas être fractionnée, elle doit être accomplie auprès d'un seul et même organisme. Cependant, les nécessités de service ou des circonstances exceptionnelles peuvent justifier un changement d'affectation en cours de volontariat décidé d'un commun accord par les autorités françaises et marocaines.

2° Le volontaire dont la mission est suspendue pour cause de maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service, peut demander une prolongation de son volontariat d'une durée égale à celle de son indisponibilité, sans que la durée totale de son engagement ne puisse excéder 24 mois.

3º La mission du volontaire peut faire l'objet d'une cessation anticipée dans les cas et conditions suivantes : lorsqu'elle est résiliée par le Ministère français des Affaires Etrangères de sa propre initiative ou à la demande de la partie marocaine. Dans ce cas, l'agent est préalablement informé des motifs de la résiliation sa mission. Il cesse d'être rémunéré à la date de cessation de ses fonctions. Il bénéficie pour lui-même et sa famille de la prise en charge de ses frais de rapatriement, conformément à la réglementation française.

Dans tous les cas, la cessation anticipée est prononcée par le Gouvernement français, qui la notifie au Gouvernement marocain.

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Article 23

1° Le volontaire relève de l'Ambassadeur de France au Maroc, tant en ce qui concerne le contrôle de sa mission, la discipline, ses congés et ses soins médicaux.

2° Le volontaire bénéficie dans l'exercice ou à l'occasion de ses missions de la protection de l'Etat français.

3° Le volontaire est soumis aux règles professionnelles et aux directives de son organisme de rattachement.

4° Il doit consacrer l'intégralité de son temps de travail aux tâches qui lui sont confiées par son organisme de rattachement. Il s'interdit, pendant toute la durée de sa mission, d'exercer une autre activité professionnelle, lucrative ou non, à l'exception de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme, des activités d'enseignement.

5º Il est tenu pendant la durée de-sa mission comme après son expiration, d'observer la discrétion la plus absolue à l'égard des faits, informations et documents dont il a eu à connaître de par ses fonctions.

6° Il est tenu aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses occupations, notamment à l'égard de l'Etat marocain. Il est tenu aux obligations professionnelles imposées aux ressortissants français exerçant une activité analogue au Maroc.

Article 24

Le régime des congés des volontaires civils internationaux est celui fixé par la réglementation française. Ce régime est communiqué à l'organisme d'affectation du volontaire.

Article 25

Les volontaires mis à disposition du Gouvernement marocain sont intégralement pris en charge au plan financier par le Gouvernement français, à l'exception de leurs frais de voyage et de leurs indemnités journalières dues pour des missions professionnelles accomplies pour le compte de leur organisme de rattachement.

Article 26

Les volontaires reçoivent, à l'exclusion de toute autre rémunération, une indemnité mensuelle composée de deux éléments :

• une indemnité forfaitaire mensuelle ;

• une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé trimestriellement par le

Gouvernement français.

Article 27

Les volontaires peuvent, dans le cadre de leurs activités, être envoyés en mission par leur organisme de rattachement, sous réserve de l'accord de l'Ambassadeur de France au Maroc sollicité sur la base d'une demande précisant le lieu, la durée et les motifs de la mission, ainsi que les modalités de la prise en charge. Les missions professionnelles hors du Maroc ne peuvent excéder huit jours par mois de volontariat.

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Article 28

Le volontaire rédige un rapport de fin de mission portant sur les conditions matérielles et professionnelles de son séjour au Maroc. Ce rapport est communiqué à l'Ambassade de France ainsi qu'à l'organisme marocain d'affectation.

TITRE V - MISSIONS DE COURTES DUREE VISEES A L'ARTICLE 4.B

Article 29

Pour les missions réalisées au Maroc dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le

Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.

Le Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de séjour sur la base d'une allocation forfaitaire de 750 dirhams par jour Ce montant inclus les frais d'accueil et de déplacement à l'intérieur du territoire marocain.

Article 30

Pour les missions réalisées en France dont la durée est égale ou inférieure à deux mois, le

Gouvernement marocain prend à sa charge les frais de voyage internationaux aller et retour des experts.

Le Gouvernement français prend à sa charge les frais de séjour, sur la base d'une allocation forfaitaire de 110€ par jour, ce montant inclut les frais d'accueil et les frais de déplacements à l'intérieur du territoire métropolitain français.

Article 31

Les montants des allocations forfaitaires citées dans les articles 29 et 30 peuvent être révisés d'un commun accord au 1° janvier de chaque année.

Article 32

Les droits d'entrée et de séjour en France ou au Maroc des experts appelés à effectuer une mission selon les modalités précisées aux articles 29 et 30 couvrent toute la période de celle-ci.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Le présent protocole annule et remplace les protocoles administratifs et financiers annexés à la

Convention du 31 juillet 1984.

Article 34

Le protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.

Article 35

Le protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.

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SECOND PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

ANNEXE

A LA CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIF

AUX AUTRES MOYENS DE LA COOPERATION

ET DE L'ACTION CULTURELLE FRANCO-MAROCAINE
Faisant partie de la Zone de Solidarité Prioritaire, le Maroc bénéficie du concours de l'Agence

Française de Développement et de financements du Fonds de Solidarité Prioritaire pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pluriannuels. Ces projets font l'objet d'une préparation et d'une mise en œuvre partenariale qui concrétisent l'esprit qui anime la coopération entre la France et le Maroc et l'importance d'une véritable co-responsabilité pour sa réussite.

La mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération

Culturelle et le Développement mobilise les outils et les opérateurs suivants.

TITRE I - LES OUTILS DE LA COOPERATION

Article 1

Pour les séjours d'étude et les stages, le Gouvernement du pays d'envoi prend en charge les frais de voyage aller et retour internationaux.

Le Gouvernement du pays d'accueil prend à sa charge l'allocation d'études des intéressés sur la base du montant forfaitaire mensuel fixée par la réglementation en vigueur.

Article 2

Pour les bourses d'étude, les voyages internationaux aller sont pris en charge par le

Gouvernement du pays d'envoi.

Le Gouvernement du pays d'accueil prend à sa charge les frais de bourses conformément à la réglementation en vigueur, et les voyages internationaux de retour définitif.

Article 3

Le Gouvernement français prend à sa charge les frais de voyages internationaux, aller et retour, des personnalités marocaines invitées.

Article 4

I - Toute personne de nationalité marocaine désignée pour participer, dans le cadre de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, à une action de coopération culturelle, scientifique et technique mise en place par l'Etat français ou par un établissement public administratif en dépendant, bénéficie de la gratuité des frais de dossier correspondant au visa demandé pour la durée de son séjour en France au titre de la participation à cette action de coopération (invitation, séjour d'étude, mission, bourse d'étude, stage)

augmentée des durées normales de voyage.

Cette disposition est applicable au conjoint de la personne visée à l'alinéa précédent qui l'accompagne et voyage avec elle, et le cas échéant à ses enfants mineurs lorsque l'action de coopération visée implique un séjour de plus de trois mois sur le territoire français.

La dispense de frais de dossier ne préjuge en rien des conclusions de l'instruction de la demande de visa et de la décision du chef de poste consulaire français compétent.

II - A titre de réciprocité, les mêmes facilités seront accordées par le Gouvernement marocain à toute personne de nationalité française amenée à se rendre au Maroc dans les mêmes conditions.

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Article 5

Le Fonds incitatif de coopération, créé par l'article 13 de la Convention de Partenariat pour la oopération culturelle et le développement, est destiné, sur décision du Conseil d'orientation e le pilotage, à financer des projets-pilotes, des études, des audits et des évaluations permettan d'informer les deux Parties sur la qualité des actions proposées, engagées ou réalisées.

La sélection des projets-pilotes, des études, des audits et des évaluations financés appartient au

COPP qui procèdera par appel à projets.

Les modalités de constitution de ce Fonds seront précisées par échange de lettres entre les deux parties.

TITRE II - LES OPERATEURS DE LA COOPERATION

Article 6

Au sein des établissements et institutions visés à l'Annexe A et B de la Convention de partenariat pour la coopération et le développement, le présent Protocole distingue les établissements qui relèvent du droit français et les établissements et institutions qui relèvent du droit marocain et sont associés conventionnellement à l'Etat français.

Chapitre 1

Les établissements et institutions relevant du droit français.

Article 7

Les établissements relevant du droit français sont placés sous l'autorité de l'Ambassade de

France au Maroc.

Ces établissements disposent de la capacité à passer, sur le territoire du Royaume du Maroc, les actes juridiques nécessaires à leur fonctionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 8

L'activité de ces établissements peut se dérouler dans le cadre d'une coopération décentralisée au Maroc. A cette fin, ils peuvent établir des relations avec les départements ministériels et.

autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées.

Article 9

L'activité de ces établissements comprend :

Torgangemen del goe direnies, chapite du litre Protocoltres, spectacles, concerts et la participation à des manifestations culturelles et scientifiques ;

- la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, didactique, scientifique, quel qu'en soit le support matériel ;

- l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de livres, journaux, revues, disques, cassettes, diapositives et autres

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documents de caractère culturel, didactique, scientifique et technique, quel qu'en soit le support matériel ;

- l'invitation et l'accueil de chercheurs, conférenciers et artistes ;

P'information sur les questions culturelles, scientifiques et techniques françaises ;

l'organisation de cours et d'ateliers pour l'étude de la langue française et de programmes de formation continue en matière linguistique, scientifique et artistique ;

- la conduite de programmes et d'actions de recherche ;

et toute activité permettant au public marocain de mieux connaître la France et de développer une coopération entre les deux pays.

Article 10

Ces établissements peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments et utiliser d'autres locaux pour mener des activités visées plus haut dans le texte.

L'Etat marocain permet l'accès sans entrave du public aux activités de ces établissements, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veille à ce que ces établissements puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Article 11

Ces établissements n'ont pas de but lucratif, ils ne peuvent conduire d'activités commerciales.

Ne sont pas considérées comme telles, notamment :

• la perception de droits de scolarité et d'écolage ;

• la perception de droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits d'inscription à des cours et à d'autres activités ;

• la vente de catalogues, affiches, programmes, livres, documents audiovisuels et matériel pédagogique, quel qu'en soit le support, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent ;

• l'entretien d'une cafétéria pour leur public.

Article 12

Les études et travaux de construction ou de déménagement exécutés pour ces établissements sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat marocain, par l'Etat français qui fait appel aux entreprises de son choix.

d'agents recrutés localement selon les dispositions du droit marocain.

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Chapitre 2

Les établissements relevant du droit marocain sous convention avec l'Etat français

Article 14

Les établissements, institutions et associations marocaines intervenant dans le champ du

Partenariat tel que défini par l'article 7 de la Convention, peuvent y être associées sur la base de conventions pluriannuelles.

Lorsque ces associations marocaines sont régulièrement affiliées à l'Alliance Française de Paris elles sont dénommées Alliances franco-marocaines.

Article 15

Au titre des conventions pluriannuelles visées à l'article précédent du présent Protocole, le

Gouvernement français peut :

- accorder des subventions destinées à co-financer le fonctionnement de ces établissements et à mettre en œuvre des actions de coopération.

mettre à disposition des personnels.

Article 16

Les personnels mis à disposition dans le cadre défini à l'article 16 du présent Protocole relèvent du statut des assistants techniques visé à l'article 4.a du Premier Protocole administratif et financier annexe à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le

Développement.

Ils exercent leur activité :

: suivan les ne aux paités qué seur sant connies papales asiat, suivant les responsabilités qui leur sont confiées par les associations à la disposition desquelles l'Etat français les a mis,

- dans le respect des principes et des orientations de l'Alliance française de Paris lorsqu'ils sont mis à disposition d'une association marocaine régulièrement affiliée à celle-ci.

Chapitre 3

Dispositions particulières concernant exclusivement les établissements définis dans

l'annexe A à la Convention de Partenariat

Article 17

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures appropriées en vue d'assurer, dans ses Etablissements définis dans l'annexe A de la Convention de Partenariat, la scolarisation des enfants des ressortissants de l'autre Partie en leur garantissant un enseignement de leur langue et de leur culture d'origine.

Article 18

La création et le fonctionnement des établissements définis dans l'annexe A de la Convention de

Partenariat doivent se faire dans le cadre des lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil et leur aménagement doit être conforme aux règles de sécurité et d'hygiène prévues dans sa

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Ces Etablissements font l'objet d'une homologation garantissant leur reconnaissance par le

Ministère compétent du pays d'origine. Aucune procédure d'homologation ne peut être engagée par les autorités du pays d'origine sans accord préalable du pays de résidence.

Ils sont gérés et inspectés par les autorités du pays d'origine. L'inspection des autorités du pays de résidence porte sur les enseignements, les programmes et les méthodes pédagogiques et le personnel chargé de dispenser les enseignements visés à l'article 21, alinéa 2, du présent

Protocole.

Les diplômes sanctionnant les études de ces Etablissements sont délivrés par le pays d'origine et sont reconnus par le pays de résidence conformément à la réglementation en vigueur en la

L'organisation pédagogique, conforme aux règles du pays d'origine, est la même pour les enfants marocains et français, notamment en matière d'âge, et sans distinction autre que celle relative aux aptitudes personnelles.

Article 19

Au sein des Etablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat, le calendrier des congés mobiles et des vacances scolaires est arrêté annuellement par les autorités du pays d'origine en tenant compte des rythmes scolaires propres à ses programmes d'enseignement et des fêtes du pays de résidence. Il est communiqué aux autorités compétentes

Article 20

Les Etablissements définis dans l'Annexe A de la Convention de Partenariat dispensent un programme conforme aux normes du pays d'origine en matière d'enseignement.

Ces programmes comprennent obligatoirement, et sur une base identique pour tous les établissements et à tous les degrés, une composante d'enseignement de la langue et de la culture d'origine, de l'histoire, de la géographie et des institutions du pays de résidence.

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le présent protocole annule et remplace les protocoles administratifs et financiers annexés à la

Convention du 31 juillet 1984.

Article 22

Le protocole peut être modifié à tout moment par échange de lettres.

Article 23

Le protocole entrera en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de la Convention.

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