CON

ENTION JUDICIAIRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
- 1-

Le gouvernement de la République française d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise d'autre part,

Sont convenus des dispositions ci-après :

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- 2 - TITRE PREMIER

ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE PREMIER

TRANSMISSION ET REMISE DES ACTES JUDICIAIRES

ET EXTRAJUDICIAIRES

ARTICLE PREMIER

Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes seront transmis directement par les Ministères de la Justice des deux

Etats.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit

ARTICLE II

Le Ministère de la Justice de l'Etat requis fera effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise et constatant le fait, le mode et la

L'un ou l'autre de ces documents sera renvoyé directement au Ministère de la Justice de l'Etat requérant.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, le

Ministère de la Justice de l'Etat requis enverra immédiatement celui-ci au Ministère de la Justice de l'Etat requérant, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a put avoir lieu.
- 3 - ARTICLE III

La remise des actes judiciaires et extrajudiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

ARTICLE IV

En matière pénale, la citation à comparaitre desti- née à une personne poursuivie doit âtre reçue par 1'Etat requis au moins deux mois avant la date prévue pour la comparution de cette personne.

ARTICLE V

Lorsque l'adresse du destinataire de l'acte est incomplète ou inexacte, l'autorité requise fera diligence pour satisfaire à la demande dont elle est saisie. En cas de besoin, elle demandera à 1 'Etat requérant des renseignements complé- mentaires de nature à permettre l'identification et la recherche de la personne concernée.

ARTICLE VI

de l'une des Parties contractantes, de faire effectuer dans l'ur des deux Etats, par les soins des officiers ministériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.

CHAPITRE II

TRANSMISSION ET EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES

ARTICLE VII

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'une des Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires.

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- 4-

Leur transmission s'effectue directement entre les Ministères de la Justice des deux Etats.

ARTICLE VIII

Les dispositions de l'article 7 n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci des commissions rogatoires relatives à l'audition:

de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée.

ARTICLE IX

L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une conmission rogatoire si celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de 1'Etat où elle doit s'exécuter.

ARTICLE X

Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaftre par simple avis administratifi si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.

ARTICLE XI

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toute diligence pour :

1°) exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays ;

.../...

-
- 5-

2°) informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commis- sion rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister, dans le cadre de la législation de l'Etat requis.

ARTICLE XII

Si la commission rogatoire vise à la remise d'objets, dossiers ou documents, l'Etat requis peut surseoir à cette remise s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

Les objets ainsi que les originsux des dossiers et documents qui ont été communiqués en exécution d'une commission rogatoire sont renvoyés aussitôt que possible par 1 'Etat requé- rant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.

ARTICLE XIII

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

CHAPITRE III

COMPARUTION DES TEMOINS EN MATIERE PENALE

ARTICLE XIV

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement de 1 'Etat où réside ie témoin l'invitera à se rendre à la convocation qui lui sera adressée. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour calculées depuis la résidence du témoin seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans 1 'Etat où l'audition devra avoir lieu ; il lui sera fait, sur sa demande, par les soins des autorités consulaires de l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

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-b -

Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux

Etats, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Etat ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis. Cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le retour du témoin aura été possiblei

ARTICLE XV

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront adressées au parquet compétent par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.

Il sera donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

Les frais occasionnés par ce transfèrement sont à la charge de l'Etat requérant.

CHAPITRE IV

CASIER JUDICIAIRE

ARTICLE XVI

Les Parties contractantes se donneront réciproquement avis des condamnations pour crimes et délits prononcées par les juridictions de l'une d'elles à l'encontre des ressortissants de l'autre et des personnes nées dans le territoire de l'autre Etat. Les bulletins du casier judiciaire échangés à cet effet seront adressés directement de parquet à parquet.

ARTICLE XVII

En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des Parties contractantes, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre Partie un bulletin de casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

٠٠٠/٠٠
- 7 - ARTICLE XVIII

Lorsque les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes, hors le cas de poursuites, ou les autorités admi- nistratives de ladite Partie désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre Partie, elles pourrontlobtenir directement des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de l'Etat requis.

CHAPITRE V

ETAT CIVIL ET LEGALISATION

ARTICLE XIX

Le gouvernement de la République française remettra au gouvernement de la République togolaise, aux époques déterminées ci-après, une expédition ou un original des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés en France, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus en France, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdic- tion judiciaire concernant les nationaux togolais.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis au gouvernement de la République togolaise lorsqu'ils concerne- ront des personnes qui se sont mariées au Togo.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par le gouverne- ment de la République française au gouvernement de la République togolaise.

Le gouvernement de la République togolaise fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'Etat civil, les mentions adéquates en marge des actes de

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naissance ou de mariage des intéressés.

./...

- 8- ARTICLE XX

Le gouvernement de la République togolaise remettra au gouvernement de la République française,

aux

époques déterminées ci-après, une expédition ou un original des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés au Togo ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus au Togo en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les nationaux français.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis au gouvernement de la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées en France.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits

desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par le gouvernement de la République togolaise au gouvernement de la République française.

Le gouvernement de la République française fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés.

ARTICLE XXI

La transmission des jugements et arrêts prévus aux articles 19 et 20 ne concernera que les décisions passées en force de chose jugée.

Cette transmission sera accompagnée d'un certificat du greffe attestant que la décision est devenue définitive.

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- 9 - ARTICLE XXII:

Le gouvernement de la République frangaise et le gouvernement de la République togolaise délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dament spécifié ou en faveur de leurs ressortissants indigents.

Ils délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires res- pectils, lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats.

Le fait de la délivrance des expéditions d'un acte de l'état civil ne préjugera en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

ARTICLE XXIII

Les demandes faites par les autorités françaises seront transmises aux autorités locales togolaises par le représentant de la France ou son délégué territorialement compétent.

Les demandes faites par les autorités togolaises seront transmises aux autorités locales françaises par le représentant du Togo ou son délégué territorialement compétent.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

ARTICLE XXIV

Par acte de l'état civil, au sens des articles 22 et 23 ci-dessus, il faut entendre :

.../...

- 10 -

- les actes de naissance

- les actes de déclaration d'un enfant sans vie ;

- les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil ;

- les avis de légitimation ;

- les actes de mariage ;

- les actes de décès ;

- les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;

- les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

ARTICLE XXV

Seront admis sans légalisation sur les territoires respectifs de la République française et de la

République togolaise les documents suivants établis par les autorités de chacun des deux Etats :

- les expéditions des actes de l'état civil tels qu'ils sont énumérés à l'article 24 ci-dessus ;

- les expéditions des décisions, ordonnances et autres actes judiciaires des tribunaux français et togolais ;

- les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux ;

- les actes notariés ;

- les certificats de vie des rentiers viagers ;

- les documents qui émanent des autorités compétentes de l'un des deux Etats ainsi que les documents dont elles attestent la certitude et la date, la véracité de la signature ou la conformité à l'original.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiées conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

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- 11 - CHAPITRE VI

CAUTION JUDICATUM SOLVI ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

ARTICLE XXVI

Les ressortissants français au Togo et les ressor- tissants togolais en France auront, sur le territoire de chacune des Parties contractantes, un libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires pour la poursuite et la défense de leurs droits.

Ils ne pourront se voir imposer ni caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité détranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux Etats.

ARTICLE XXVII

Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront sur le territoire de l'autre du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays. Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent si l'intéres- sé réside dans un Etat tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans 1'Etat où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'Etat dont il est ressortissant.

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- 12 - ARTICLE XXVIII

La Partie admise à l'assistance judiciaire dans 1 'Etat d'origine en bénéficie sans nouvel examen, dans les limites prévues par la législation de l'Etat requis, pour les actes et procédures tendant à faire reconnaitre ou à rendre exécutoire une décision judiciaire ainsi que pour les actes et procédures d'exécution d'une décision judiciaire revêtue de l'exéquatur.

CHAPITRE VII

EXECUTION DES PEINES

ARTICLE XXIX

Chaque Etat peut, sur la demande de l'autre Etat, décider d'accorder le transfèrement d'un des ressortissants de l'autre Etat, condamné à une peine privative de liberté pour lui faire purger sa peine sur le territoire de l'Etat requérant.

Les frais du transfèrement sont à la charge de 1 'Etat qui le requiert.

ARTICLE XXX

Sur avis conforme du parquet établi près la juridictton ayant prononcé la condamnation et du gouvernement de l'Etat dont relève cette juridiction, sont décidées selon la législation de 1'Etat où la peine est exécutée les commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines.f

Ces décisions sont, à la diligence des Ministères de la Justice, notifiées au parquet établi près la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un des deux Etats contre un national de l'autre Etat, un recours en grâce est toujours instruit d'office et la représentation diplomatique de cet Etat en est immédiatement avisée.

.../...
- 13 -

La remise gracieuse d'une condamnation pécuniaire est accordée par l'autorité compétente de 1 'Etat où a été pronon- cée la condamnation, sur avis de l'autorité compétente de 1'Etat où réside le condamné.

ARTICLE XXXI

Les deux Etats se notifient, dans le mois de leur pro- mulgation, les lois d'amnistie.

Leurs ressortissants, où qu'ils résident, bénéficient d'office des lois d'amnistie promulguées dans 1 'Etat dont dépend la juridiction qui a prononcé la condamnation amnistiée.

CHAPITRE VIII

EXERCICE DE LA PROPESSION D'AVOCAT

ARTICLE XXXII

Les avocats français inserits aux barreaux togolais exercent librement leur profession devant les juridictions de la République togolaise, conformément à la législation togolaise et dans le respect des traditions de la profession.

Les nationaux français ont accès au Togo aux profes- sions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les nationaux togolais, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les nationaux togolais ont accès en France aux profes- sions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les

nationaux français, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse atre prise à leur égard.

Les nationaux de chacun des deux Etats pourront deman- der leur inscription à un barreau de l'autre Etat, sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite ins- cription dans 1'Etat où l'inscription est demandée. Ils auront accès à toutes les fonctions du Conseil de l'Ordre.

/...

- 14 - ARTICLE XXXIII

Les avocats inscrits aux barreaux togolais pourront assister les Parties et plaider devant toutes les juridictions françaises, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux frangais pourront assister les Parties et plaider devant toutes les juridictions togolaises dans les mêmes conditions que les avocats

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE XXXIV

La preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des deux Etats sera apportée devant les juridictions de l'autre Etat sous forme de "certificats de coutume" délivrés par les autorités consultatives intéressées.

ARTICLE XXXV

Les Ministères de la Justice des deux Etats peuvent au titre de l'entraide judiciaire, et si rien de s'y oppose, s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles ou administratives dont leurs autorités judiciaires sont saisies et se transmettre sans frais des expéditions de décisions judiciaires.

Dans le cadre des procédures tendant à la protection de la personne des mineurs, ils se prêtent mutuellement entraide pour la recherche et le rapatriement à l'amiable des mineurs et s'informent des mesures de protection prises par leurs autorités.

Dans le cadre des procédures tendant au recouvrement des aliments à l'étranger, ils se prêtent mutuellement entraide pour la recherche et l'audition des débiteurs d'aliments séjournant sur leurs territoires, ainsi que pour le recouvrement des aliments.

.../...
- 15 .- ARTICLE XXXVI

Les Ministères de la Justice se communiquent récipro- quement et sur leur demande des renseignements concernant les lois actuellement ou antérieurement en vigueur dans leurs Etats respectifs.

TITRE II

EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

ARTICLE XXXVII

En matière civile et commerciale, les décisions conten- tieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en

France ou au Togo ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de"l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes :

a) la décision émane d'une juridiction compétente selon les *ègles du droit international privé admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée, sauf renonciation certaine de l'intéressé ;

b) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;

c) les parties ont été régulièrement citées, répré- sentées ou déclarées défaillantes ;

d) la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judleiaire prononcée dans cet Btat et possédant à son égard l'autorité de la chose

ARTICLE XXXVIII

Les décisions visées à l'article précédant ne peuvent donner Lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre Etat, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune fornalité publique, telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

.../...

-16 - Toutefois en matière d'état des personnes, les décisions étrangères peuvent être transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil si le droit de l'Etat où les registres sont tenus ne s'y oppose pas. En tout état de cause, la mention pourra en être faite à titre de simple renseignement.

ARTICLE XXXIX

L'exequatur est accordé à la demande de toute

Partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis.

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de 1'Etat dans lequel l'exécution est demandée.

ARTICLE XL

L'autorité compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 37 pour jouir de plein droit de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans la décision.

L'exequatur ne peut être accordé si un pourvoi en cassation a été formé contre la décision dont l'exequatur est demandé.

En accordant l'exequatur, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans 1 'Etat où elle est déclarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

ARTICLE XLI

La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur et sur toute l'étendue des territoires où la présente Convention est applicable.

.../...")

. 1.
- 17 - Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

ARTICLE XLII

La partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire et qui en demande l'exécution doit produire :

a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;

b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;

c) un certificat du greffier compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ;

d) eventuellement, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision ;

e) éventuellement, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus, certifiée conforme par un traduc- teur assermenté.

ARTICLE XLIII

Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux Etats sont reconnues dans l'autre Etat, et peuvent y atre déclarées exécutoires si elles satisfont aus conditions de l'article 37, autant que ces conditions sont applicables. L'exequatur est accordé dans les formes fixées

ARTICLE XLIV

Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarées exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi de I'Etat où l'exécution doit être poursuivie.

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- 18 -

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans 1'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public applicables dans cet Etat.

TITRE III

EXTRADITION

ARTICLE XLV

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer;

réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre Etat.

ARTICLE XLVI

Les Parties contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses nationaux qui auront commis, sur le territoire de l'autre Etat, des infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérante sera tenue informée de la

ARTICLE XLVII

Seront sujets à extradition :

I° les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'une et l'autre des

Parties contractantes d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement ;

٠٠٠/٠٠٠
- 19 -

2º les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

ARTICLE XLVIII

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

ARTICLE XLIX

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction:

pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ARTICLE L

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée dans les conditions pré- vues par la présente Convention, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

ARTICLE LI

L'extradition sera refusée :

a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis ;

b) si les infractions ont été jugées définitivement dans 1 'Etat requis ;

() si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de 1'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis ;

d) si, les infractions ayant été commises hors du territoire de 1'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation de 1 'Etat requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger ;

.../...

- 20-

e) si une amnistie est intervenue dans l'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet Etat lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à celui-ci.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

ARTICLE LII

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible.

Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

ARTICLE LIII

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et les documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article LII.

.../...
- 21 -

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen lais- sant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et fera part de l'inten- tion d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extra- dition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

ARTICLE LIV

1 pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, lans le délai de vingt jours après l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieure- ment.

Toutefois les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la mise en liberté provisoire à tout moment par 1'Etat requis, dans la mesure où il a la possibilité de prendre les dispositions pour éviter la fuite de l'individu réclamé.

ARTICLE LV

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par la présente Convention sont réunies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui apparaitre susceptible d'être réparée, avertira l'Etat requérant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par 1'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.

.../...

- 22 - ARTICLE LVI

Si l'extradition est demandée concurrement par plusieurs Etats soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ARTICLE LVII

Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de 1 'Etat requérant, saisis et remis aux autorités de cet Etat.

Cette remise peut être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou du décès de la personne réclamée.

Sont toutefois réservés les droits que les tiers auraient acquis sur lesdits objets qui doivent, si de tels droits existent, être rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis à l'issue des poursuites exercées dans 1'Etat requérant.

Si elles l'estiment nécessaire pour une procédure pénale, les autorités de l'Etat requis peuvent retenir temporairement les objets saisis.

Elles peuvent, en les transmettant, se réserver la faculté d'en demander le retour, pour le même motif, en s'obligeant à les renvoyer dès que faire se pourra.

ARTICLE XLVIII

L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

. - .٠٠٠/٠٠
- 23 -

En cas d'acceptation, 1'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.

Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de I'Btat requis: au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, 1'Etat requérant devra faire recevoir par ses agents l'individu à extrader, dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article. Passé ce délai, l'in- dividu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empê- chant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

ARTICLE LIX

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant

La demande d'extradition, ce dernier Etat devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition, dans les conditions prévues aux alinéas ler et 2 de l'article précédent. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaitre devant les autorités judiciaires de 1'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoré dès que ces autorités auront statué.

ARTICLE LX

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement ni être détenu en vue de

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l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1° lorsque, ayant eu la liberté de la faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitil, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté ;

2º lorsque 1'Etat qui l'a livré y consent, une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de 1 'Etat requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les déments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ARTICLE LXI

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de 1'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de 1'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

ARTICLE LXII

L'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes d'un individu livré par un Etat tiers à l'autre Partie sera accordée sur la demande présentée par 1 'Etat requérant. A l'appui de cette demande seront fournies les pièces necessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 47 et relatives au montant des peines. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

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1° lorsque aucune escale ne sera prévue, 1'Etat requérant avertira 1 'Etat dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévuesau deuxième alinéa de l'article 52. Dans le cas d'escale fortuite, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 53 et l'Etat requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

2º Lorsqu'une escale sera prévue, 1 'Etat requérant adressera une demande de transit. Lorsque l'Etat requis du transit demandera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet Etat.

ARTICLE LXIII

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent titre seront à la charge de l'Etat requérant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de procédure ni les frais d'incarcération.

ARTICLE LXIV

La présente convention abroge et remplace la

Convention judiciaire entre la République française et la

République togolaise du 10 juillet 1963.

Elle est conclue pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.

diplomatique dénonciatiox dovs tra ancetée par la voso

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instru- ments constatant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux Etats.

.../...

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Cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Fait à Lomé, 1e 23 Mars 1976 en deux exemplaires originaux

Pour le gouvernement de la République française خساادو

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Pour le gouvernement

de la République togolaise

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères