Avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et la Région Wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de

Pommeroeul à Condé, signée à Namur le 19 juillet 2007

Le Gouvernement de la République Française,

Et

Le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique, ci-après les « Parties »,

Désireux de modifier la Convention entre la République française et la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie et de l'aménagement du canal de Pommeroeul à Condé (ci-après dénommée « la Convention »), signée à Namur le 19 juillet 2007, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er :

I.

Au point 1.1 de la Convention, les termes « du 3 février 1982 » sont remplacés par « entre la République française et le Royaume de Belgique du 3 février 1982 au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlemont et Menin ».

11.

Au point 1.1 de la Convention, la phrase « Ces travaux seront réalisés avant fin 2010, » est supprimée.

III Le numéro « 1.1 » du premier alinéa est supprimé.

IV. Le point 1.2 de la Convention est supprimé.

Article 2

Les alinéas 2 à 5 du point 2.1 de la Convention sont supprimés et remplacés раг :

«Les produits de dragage et de recalibrage, représentant un volume d'environ 1 750 000 m3 (1 300 000 m3 de matériaux pollués et 450 000 m3 de matériaux inertes), sont stockés en France sur des terrains de dépôts gérés par Voies Navigables de France.

La Région wallonne participe pour moitié aux dépenses de dragage du canal évaluées et plafonnées à 68 M€ TTC (euros courants valeur barycentrique 2016) et engagées afin de rétablir les profondeurs au gabarit existant lors de sa mise en service. La participation de la Région walionne est donc évaluée à 34 ME TTC, dont doit être déduite la quote-part wallonne, par rapport au coût total des travaux, des subventions de l'Union européenne qui pourraient être obtenues par le maitre d'ouvrage. Le cas échéant, ce montant plafonné sera adapté à la baisse, en fonction des résultats de la
procédure de marché public. Le montant des dépenses de dragage ne pourra être revu à la hausse, qu'après justification de VNF et accord des différentes parties sous la forme d'un avenant à la présente convention. »

II. Le point 2.2 de la Convention est remplacé par :

* 2.2 Entretien

La Région wallonne entretient régulièrement la Haine canalisée sur son territoire. Elle assure le maintien des profondeurs sur le canal de Pommeroeul à Condé entre l'écluse d'Hensies et la frontière. Les produits de curage et de dragage sont traités et stockés en Belgique.

Le Gouvernement de la République française assure le maintien des profondeurs du canal entre la frontière francobelge et l'Escaut. La limite aval des dragages d'entretien, entre le canal de Pommeroeul à Condé et l'Escaut, est précisée dans le plan de détail annexé au présent avenant, intitulé « projet de remise en navigation du canal de Condé-Pommeroeul - dragage d'entretien - limite aval du chenal ». Les produits de dragage sont traités et stockés en France.

Les dernières études ont montré la forte diminution des apports sédimentaires en provenance de la Haine et de l'Hogneau. Les quantités annuelles ont été évaluées à 80 000 m.

En vue de ces objectifs, la Région wallonne s'efforcera de mettre en service, au plus tard en 2020, les dispositifs nécessaires (centres de regroupement ou dispositifs équivalents, terrains de dépôts, dispositifs de traitement/valorisation des sédiments, marché de dragage d'entretien pluriannuel) pour assurer une capacité annuelle moyenne de traitement de 40 000 m de produits de dragage retirés entre l'écluse d'Hensies et la frontière. Le Gouvernement de la République française s'efforcera de mettre en service, au plus tard en 2020, les dispositifs nécessaires (centres de regroupement ou dispositifs équivalents,

terrains de dépôts, dispositifs de

traitement/valorisation des sédiments, marché de dragage d'entretien pluriannuel)

pour assurer une capacité annuelle moyenne de gestion des produits de dragage retirés entre la frontière et l'Escaut, fixée à 40 000 m'. Au-delà de cette quantité, le dragage des produits retirés sur le territoire français est pris en charge financièrement par la Région wallonne.

Ces dispositifs doivent permettre de faire face aux apports des rivières de la Haine et de l'Hogneau. L'organisation simultanée des opérations de dragage et curage est définie de manière concertée au cours notamment du comité de suivi, tel que décrit dans l'article 4.

Les opérations de dragage doivent être programmées avec l'objectif que le mouillage garanti de 3,50 m, sur toute la largeur du rectangle de navigation (34 m), soit maintenu en permanence. »

Au 2ème alinéa du 2-3 de la Convention, les termes « au point 2.2.1 et au point 2.2.2 » sont remplacés par « au point 2.2 ».
Article 4

I.

Au point 4.1 de la Convention, les termes « Le Gouvernement de la République française, maître d'ouvrage, » sont remplacés par « Le maître d'ouvrage désigné par chaque Partie ».

II. Un point 4.4 est ajouté à l'article 4 de la Convention, ainsi rédigé :

« 4,4, Suivi par la Commission intergouvernementale Seine-Escaut :

Les bilans mentionnés aux points 4.2 et 4.3 sont communiqués à la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, instituée par l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la

République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le

Gouvernement de la Région wallonne de Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet

Seine-Escaut, signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à

Willebroek le 17 avril 2009. »

Article 5

Il est inséré dans la Convention un article 7 portant sur les modalités de règlement, ainsi rédigé :

« Article 7 - Modalités de versement des participations

Les modalités de versement des participations wallonnes à l'établissement public

Voies navigables de France sont définies dans une convention de financement établie entre cet établissement et les Services publics wallons.
Article 6

Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prend effet le jour de réception de la dernière notification.

II. L'Avenant demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Avenant.

Fait à PARIS.., le 2 MAI 2017 en double exemplaire en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Adill.

Alain VIDALIES

Secrétaire de l'Etat Français en charge des transports, de la mer et de la pêche

Pour la Région wallonne de Belgique

Carlo DI ANTONIO

Paul MAGNETTE

Ministre

de l'Environnement,

de Ministre-Président

l'Aménagement du Territoire, de la Wallonie

Mobilité et des Transports et du Bien- être animal

de

la
ANNEXE : convention de 2007
Convention entre

le Gouvernement de la République française

et

la Région wallonne de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre la France et la Wallonie

et de l'aménagement du canal de Pommerœul à Condé

Le Gouvernement de la République Française, représenté par le Ministre d'Etat,

Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables, Jean-Louis

BORLOO

D'une part,

Et

La Région wallonne de Belgique, représentée par son Gouvernement poursuite et diligence du Ministre-Président, E. Di Rupo, du Ministre de l'Equipement, M. Daerden, et de la Ministre des Relations extérieures, M-D. Simonet ;

Cl-après dénommée la Région wallonne

D'autre part,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1988 modifiant la loi spéciale de réformes Institutionnelles du 8 août 1980 et rendant les Régions belges compétentes en matière de travaux publics et notamment en matière de voies hydrauliques et de leurs dépendances ;

Constatant l'avancement de l'application de la convention entre la République française et le Royaume de Belgique du 3 février 1982 relative à l'amélioration de la

Lys mitoyenne entre Deûlemont et Menin ;

Constatant l'avancement de l'application de la Convention entre la République françalse et le Royaume de Belgique du 25 octobre 1965, amendée le 3 février 1982 et relative à la coordination des travaux nécessaires dans le bassin de l'Escaut afin d'améliorer les communications fluviales entre la Belgique et la France et de drainer et assainir les régions riveraines ;

Considérant le contrat de plan entre l'État françals et la Région Nord-Pas-de-Calais signé le 21 juillet 2000 et le contrat de projets entre l'Etat français et la Région Nord- Pas-de-Calais signé le 11 avril 2007 et notamment leurs volets fluviaux qui visent à
achever la connexion du réseau fluvial régional avec le réseau fluvial belge et nordeuropéen ;

Désireux par les travaux envisagés de concourir en commun à la réallsation du réseau transeuropéen de transports, notamment dans le cadre de la llaison européenne Seine-Escaut, et à la promotion du transport fluvial en Europe,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 : Amélioration de la Lys mitoyenne 1.1. La Région wallonne achèvera les travaux d'amélloration de la Lys mitoyenne comme prévu par la convention du 3 février 1982, depuis l'écluse de Comines jusqu'à la limite entre les régions flamande et wallonne à Werwicq. Ces travaux seront réalisés avant fin 2010.

1.2. Le tablier du pont de Comines existant sera relevé à une hauteur libre minimale de 5,25 m par les soins de la Région wallonne. Ce relèvement dont le coût est évalué à 200.000,00 € TTC à la date d'entrée en vigueur de la présente convention sera financé par les deux Parties à parts égales. En outre, les rampes d'accès au pont seront réalisées par chaque Partie sur son territoire. Ces travaux seront réalisés avant fin 2008.

Article 2 : Aménagement du canal de Pommercul à Condé 2.1. Remise en navigation

Le Gouvernement de la République françalse réalisera l'ensemble des travaux de réouverture et de recalibrage du canal à la norme européenne Va entre l'écluse d'Hensies en Belgique et le débouché dans l'Escaut en France.

Les produits de dragage et de recalibrage, représentant un volume d'environ 1 000 000 m3, seront stockés en France sur des terrains de dépôts situés sur le

Domaine Public Fluvial de l'Etat et gérés par Voies Navigables de France.

La Région wallonne participera pour moitié aux dépenses de dragage du canal évaluées à la date d'entrée en vigueur de la présente convention à 14,5 M € TTC et engagées afin de rétablir les profondeurs au gabarit existant lors de sa mise en service. La participation maximale de la Région wallonne est fixée à 7,25 M € TTC dont sera déduite la moitié des subventions communautaires qui pourralent être obtenues par le maitre d'ouvrage.

Dans le cas où le montant des dépenses, déduction faite des subventions communautaires obtenues, serait supérieur de 10% au montant précédent, le plan de financement sera révisé.
Ces travaux seront réallsés avant fin 2010.

2.2. Entretien 2.2.1. La Région wallonne entretiendra régulièrement la Haine canalisée sur son territoire. Elle assurera le maintien des profondeurs sur le canal de Pommerceul à

Condé entre l'écluse d'Hensies et la frontière. Les produits de curage et de dragage seront traités et stockés en Belgique.

En vue de cet objectif, la Région wallonne mettra en service, au plus tard en 2008, un ou plusieurs centres de regroupement ou dispositifs équivalents pour assurer une capacité annuelle moyenne de traitement de 92 500 m3 de produits de dragage retirés des cours d'eau précités.

2.2.2. Le Gouvernement de la République française assurera le maintien des profondeurs du canal entre la frontière franco-belge et l'Escaut. Les produits de dragage sont traités et stockés en France.

En vue de cet objectif, le Gouvernement de la République française mettra en service, au plus tard en 2008, un ou plusieurs terrains de dépôts ou dispositifs équivalents en bordure du canal de Pommerceul à Condé ou de l'Escaut d'une capacité de stockage annuelle moyenne glissante sur 3 ans de 92 500 m3. Au delà de ces quantités, les prodults de dragage seront

pris en charge par la Région

wallonne.

2.3. Réduction des apports de sédiments et de contaminants

Les Parties arrêtent dans un délai d'un an à dater de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention un programme d'actions par territoire visant à réduire les apports de sédiments et de contaminants des bassins de la Haine et de l'Hogneau.

Chaque action fera l'objet de l'élaboration d'un calendrier prévisionnel de réalisation qui précisera par année les engagements physiques et financiers relatifs à sa mise en œuvre. L'objectif de réduction est de 30% à l'horizon 2020.

Le niveau des capacités mentionnées au point 2.2.1 et au point 2.2.2 sera révisé chaque année par le comité de suivi dans les conditions prévues à l'article 4.

Article 3 : Application de la Convention

Les Parties s'attacheront à mettre en œuvre toutes les procédures et démarches administratives visant à faciliter et à permettre la réalisation des travaux dans les délais indiqués, en particulier lorsqu'un maitre d'ouvrage issu d'une des Parties sera amené à intervenir sur le territore de l'autre.
Article 4 : Mise en place d'un Comité de suivi

Les Parties mettront en place dès l'entrée en vigueur de la présente convention un comité de suivi chargé du pilotage et du contrôle des dispositions de la présente convention. Ce comité se réunira au moins deux fois par an pour aborder notamment les points suivants.

4.1. Suivi de la remise en navigation

Le Gouvernement de la République française, maître d'ouvrage, informera, au moins deux fols par an, la Région wallonne sur l'état d'avancement des études et des travaux mentionnés au point 2.1. En particulier, l'avant-projet et les études d'impact lui seront transmis pour avis.

4.2. Suivi de l'entretien

Les Parties dresseront un bilan, au moins deux fois par an, de l'état d'avancement des études et travaux, mentionnés au point 2.2., relatifs au stockage et au traitement des produits de dragage et de curage d'entretien.

Après la mise en service du canal, sera réalisé un bilan annuel et conjoint des dragages effectués dans le canal et la Haine canalisée avec un lever bathymétrique sur toute la longueur du canal, de l'écluse d'Hensies jusqu'au débouché dans l'Escaut.

4.3. Suivi de la réduction des apports de sédiments et de contaminants

Les programmes d'actions visés au point 2.3. feront l'objet d'un bilan annuel. Ils

- pourront être révisés annuellement avec l'accord des deux parties.

Article 5: Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la seconde notification.

Article 6 : Durée.

La présente convention a une durée de 10 ans.

Elle fait l'objet de reconductions tacites sauf si l'une des parties notifie à l'autre sa volonté d'y mettre fin.

Cette notification doit intervenir au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de la convention.

La durée des reconductions est de 5 ans et leur nombre est illimité.
En fol de quol, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention en deux exemplaires originaux.

Fait à NAMUR le.

19 JUIL. 2007

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour la Région wallonne de Belgique

Jean-Louis BORLOO

Michel DAERDEN

Vice-Président du Gouvernement wallon,

Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine

نسا