ACCORD

entre le Gouvernement

de la République Française et le Gouvernement

de la République de Pologne concernant la protection réciproque des Informations classifiées

Le Gouvernement de la République française

Et le Gouvernement de la République de Pologne,

Ci-après dénommés les Parties,

Désireux d'assurer la protection des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties ou entre d'autres organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales;

Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE PREMIER

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord les termes définis ci-dessous ont la signification suivante:

1. "Informations classifiées" signifie toutes les informations et tous les matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un niveau de classification ou de protection a été attribué conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.

2. "Contrat classé" signifie tout contrat ou contrat de sous-traitance dont l'élaboration ou l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées.

3. "Contractant" signifie toute personne ayant la capacité juridique de négocier et conclure des Contrats classés, en incluant tout éventuel souscontractant.

4. "Partie hôte" signifie la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

5. "Partie d'origine" signifie la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à l'origine des

Informations classifiées.

6. "Partie destinataire" signifie la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les

Informations classifiées sont transmises.

7. "Autorités Nationales de Sécurité" fait référence aux

autorités

responsables du contrôle global et de la mise en application du présent

Accord.

8. "Autorités de Sécurité Compétentes" fait référence à toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente conformément aux lois
et réglementations nationales des Parties responsables de la mise en œuvre du présent Accord.

9. "Besoin d'en connaître" fait référence au principe selon lequel la personne qui doit devenir destinataire de l'information ne peut y avoir accès, en prendre connaissance ou bien entrer en sa possession que dans le cadre de l'exercice d'une fonction officielle et pour l'exécution d'une mission spécifique.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord établit la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties et leurs organismes publics ou privês soumis à leurs lois et réglementations nationales.

ARTICLE 3

AUTORITES NATIONALES DE SECURITE

1. Les Autorités Nationales de Sécurité respectives des États sont:

1) Pour la République française

Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.)

2) Pour la République de Pologne

Szef Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego (ABW)

(Agence de sécurité intérieure) - domaine civil

Szef Służby Kontrwywiadu Wojskowego (SKW)

(Service de contre-espionnage militaire) - domaine militaire.

2. Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement éventuel concernant leurs Autorités Nationales de Sécurité ainsi que leurs Autorités de Sécurité Compétentes affectant la mise en œuvre du présent Accord.
3. Les Parties consentent à faciliter les contacts entre leurs Autorités

Nationales de Sécurité et leurs Autorités de Sécurité Compétentes.

ARTICLE 4

PRINCIPES DE PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

' 1. Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les deux Parties prènnent les mesures appropriées afin de protéger les

Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou créées selon les termes du présent Accord.

2. Les deux Parties apportent aux Informations classifiées transmises, reçues ou créées un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5 du présent Accord.

3. Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose sa propre classification nationale conformément aux équivalences définies à l'Article 5 du présent Accord.

4. L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux individus qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et qui ont le Besoin d'en connaître. L'accès aux seules installations détenant des

Informations classifiées ne nécessite pas obligatoirement d'habilitation mais une autorisation délivrée par l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou par les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte.

5. Dans le cas d'une procédure d'habilitation pour un individu qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les

Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou les Autorités de Sécurité

Compétentes des Parties se prêtent

une assistance mutuelle

conformément à leurs lois et réglementations nationales.
6. La Partie destinataire ne déclasse ou ne déclassifie aucune Information classifiée reçue de la Partie d'origine sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

7. La Partie d'origine informe la Partie destinataire de toute modification du niveau de classification des Informations classifiées précédemment transmises.

'8. La Partie destinataire ne divulgue des Informations classifiées à aucun

État tiers, organisation internationale ou entité ou ressortissant d'un État tiers quel qu'il soit, sans le consentement préalable écrit de l'Autorité

Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie d'origine.

9. Les Informations classifiées ne peuvent pas être utilisées dans un but quel qu'il soit autre que celui pour lequel elles ont à l'origine été transmises, sans le consentement préalable écrit de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la

Partie d'origine.

10. Les Parties s'informent dans les meilleurs délais de tout changement relatif à leurs lois et réglementations nationales qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord, notamment s'agissant des équivalences définies à l'Article 5 du présent Accord.

11. Afin de faire respecter les termes du présent Accord, les Parties veillent à ce que les dispositions législatives et réglementaires nationales afférentes à la protection des Informations classifiées soient respectées, particulier en effectuant des inspections dans les agences, bureaux et autres installations relevant de leurs compétences.
ARTICLE 5

ÉQUIVALENCES DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION

1. Les Parties appliquent les niveaux de classification de sécurité équivalents définis ci-dessous :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRES, SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

ŚCIŚLE TAINE

TAJNE

POUFNE

2. La Partie française protège les Informations classifiées revêtues de la mention ZASTRZEZONE transmises par la Partie polonaise selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations revêtues

d'une mention de protection telle que DIFFUSION

RESTREINTE.

La Partie polonaise protège les informations revêtues d'une mention de protection telle que DIFFUSION RESTREINTE transmises par la Partie française selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux Informations classifiées portant la mention ZASTRZEZONE.

ARTICLE 6

TRADUCTION, REPRODUCTION ET DESTRUCTION

1. La reproduction des Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE /ŚCIŚLE TAJNE n'est pas autorisée, cependant, la traduction est permise et requiert l'accord écrit préalable de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
2. La traduction et la reproduction des Informations classifiées SECRET

DEFENSE/TAJNE requièrent l'accord écrit préalable de l'Autorité

Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie d'origine.

3. Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE/ŚCIŚLE

TAINE ne sont pas détruites. Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément à l'Article 9 du présent Accord.

4. Les Informations classifiées SECRET DEFENSE/TAJNE ou

CONFIDENTIEL DEFENSE/POUFNE sont détruites conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie destinataire de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible. Sur demande, la Partie ayant détruit les Informations classifiées adresse un procès-verbal de cette destruction à l'autre Partie.

ARTICLE 7

VISITES

1. Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées ou à des sites où l'accès direct à de telles informations est possible, font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte.

2. Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un État tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès direct à de telles informations est possible, requièrent l'autorisation préalable écrite des Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou des Autorités de Sécurité Compétentes des deux Parties.

3. Les visites visées aux paragraphes 1 et 2 du présent Article impliquent que tout visiteur ait une habilitation appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
4. Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées

TRES SECRET DEFENSE/ŚCISLE TAJNE est nécessaire, sont adressées par la voie diplomatique à l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée de la Partie hôte.

5. Les demandes de visites, lorsque l'accès à des Informations classifiées de niveau inférieur est nécessaire, sont traitées directement entre les

Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou Autorités de Sécurité

Compétentes des Parties. Les demandes sont adressées au moins trois (3)

semaines avant la date de ladite visite.

6. Ces demandes de visites contiennent les renseignements mentionnés aux alinéas 1) à 8) ci-dessous :

1) Les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte nationale d'identité du visiteur;

2) Le titre et les fonctions du visiteur ainsi que le nom de l'établissement qui l'emploie ;

3) Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un document officiel délivré par l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou par les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie requérante ;

4) La date et la durée proposées de la visite ;

5) L'objet de la visite et les informations relatives aux sujets qui seront traités et le niveau de classification des Informations classifiées impliquées ;

6) Les noms des installations dans lesquelles la visite est effectuée ;

7) Les noms et prénoms des personnes accueillant le visiteur;

8) La date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité Nationale de

Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la

Partie requérante.
7. Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximum de douze (12) mois. Si le prolongement d'une visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander le renouvellement de l'autorisation de visite sous réserve qu'elle soit adressée au moins trois

(3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.

8. Tous les visiteurs respectent les réglementations et

instructions de

sécurité de la Partie hôte.

9. Les Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou les Autorités de

Sécurité Compétentes des deux Parties peuvent dresser et approuver des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples en relation avec tout projet, programme ou Contrat classé particulier. Ces listes comportent les renseignements mentionnés au paragraphe 6 du présent

Article. Ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois ; cette durée de validité peut être prolongée pour une nouvelle période n'excédant pas douze (12) mois. Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.

ARTICLE 8

CONTRATS CLASSES

1. Avant de conclure un Contrat classé de niveau CONFIDENTIEL

DEFENSE/POUFNE ou supérieur avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres

Contractants à conclure un Contrat classé sur le territoire de l'autre

Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'Autorité

Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité

Compétentes de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations classifiées.
2. Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée par la Partie d'origine, l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les

Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire:

1) veillent à ce que les Contractants et leurs installations soient capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;

2) attribuent l'habilitation au niveau requis pour les installations du

Contractant concerné ;

3) attribuent l'habilitation au niveau requis pour les personnes ayant le

Besoin d'en connaître ;

4) s'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et réglementations nationales en vigueur ;

5) effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.

3. Si le Contractant proposé n'a pas reçu une habilitation de niveau adéquat, l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou l'Autorité de Sécurité

Compétente qui doit la délivrer informe immédiatement l'Autorité

Nationale de Sécurité appropriée ou l'Autorité de Sécurité Compétente de l'autre Partie que, sur sa demande, les procédures nécessaires pour l'obtention d'une telle habilitation seront mises en œuvre.

4. Aucune Information classifiée n'est transmise au Contractant proposé avant la réception de l'assurance écrite prévue au paragraphe 1 du présent

Article.

5. Tout Contrat classé contient une annexe de sécurité ainsi qu'un guide de classification, approuvés par l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou par les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine. Une copie de ces documents est transmise à l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou aux Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire.
6. L'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le Contrat classé est réalisé veillent à ce que, dans le cadre de l'exécution dudit Contrat, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés.

7. Avant de passer un Contrat classé avec un sous-contractant, le

Contractant doit avoir reçu l'autorisation de l'Autorité Nationale de

Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la

Partie d'origine. Tout sous-contractant se conforme aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.

8. L'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie d'origine informent l'Autorité Nationale de

Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire du commencement de la réalisation du Contrat classé avant tout échange d'Informations classifiées. Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations qui seront transmises dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 9

TRANSMISSIONS D'INFORMATIONS CLASSIFIEES

1. Les Informations

classifiées

de niveau

TRES SECRET

DEFENSE/ŚCIŚLE TAJNE sont exclusivement transmises entre les

Parties par la voie diplomatique, conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine. Toutefois, d'autres dispositions peuvent être prises au cas par cas avec le consentement mutuel des Autorités Nationales de Sécurité appropriées des deux

Parties.
2. Les Informations classifiées de niveaux SECRET DEFENSE/TAJNE et

CONFIDENTIEL DEFENSE/POUFNE sont transmises entre les Parties conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine. Le canal normal de transmission est la voie diplomatique, mais d'autres moyens peuvent être mis en place au cas par cas s'ils sont mutuellement approuvés par les Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.

3. Les transmissions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent Article, répondent au minimum aux exigences suivantes:

1) le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée ;

2) la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées qui sont transférées et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;

3) les Informations classifiées sont dûment emballées et scellées ;

4) la réception des Informations classifiées est confirmée par écrit.

4. La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée conformément aux dispositions prises au cas par cas par les

Autorités Nationales de Sécurité appropriées ou par les Autorités de

Sécurité Compétentes des Parties.

5. La transmission électronique d'Informations classifiées est uniquement effectuée sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par les Autorités Nationales de

Sécurité appropriées ou par les Autorités de Sécurité Compétentes des

Parties.
ARTICLE 10

VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES

A LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

1. En cas de violation des lois et réglementations nationales sur la protection des Informations classifiées échangées ou produites entre les

Parties, en incluant toute perte, destruction, compromission ou nonrespect des dispositions du présent Accord, avérés ou suspectés, l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie découvrant les faits en informe sans délai l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité

Compétentes de l'autre Partie. Cette notification doit être suffisamment détaillée pour permettre de procéder à une évaluation complète des conséquences.

2. L'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou les Autorités de Sécurité

Compétentes de la Partie découvrant les faits mentionnés au paragraphe 1 du présent Article mènent immédiatement une enquête avec, en cas de besoin, la participation de l'Autorité Nationale de Sécurité appropriée ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie et avisent cellesci des faits, des résultats de l'enquête et des mesures prises pour atténuer les effets et éviter toute nouvelle occurrence.
ARTICLE 11

FRAIS

1. L'application du présent Accord ne génère aucun frais particulier.

2. Tout coût éventuel encouru par une Partie du fait de l'application de cet

Accord est supporté par cette seule Partie dans la limite de ses disponibilités budgétaires.

ARTICLE 12

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu exclusivement par voie de consultations entre les

Parties.

ARTICLE 13

DISPOSITIONS FINALES

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel écrit entre les Parties à tout moment. De tels amendements entrent en vigueur selon la procédure décrite au paragraphe 1 du présent Article.

4. Chacune des Parties peut, par le biais de la voie diplomatique, dénoncer le présent Accord en donnant un préavis de six (6) mois par écrit. En cas de dénonciation, les Parties continuent d'assurer la protection des

Informations classifiées transmises ou produites selon les dispositions du présent Accord.
EN FOLDE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à

Varsovie

_ le 28 mai

2008, en deux

exemplaires, chacun en langues française et polonaise, les deux textes faisant également foi.

François Barry Delongchamps

Krzysztof Bondaryt

Ambasadeur de France en Pologre Chef de l'Agene de Sécurité Intérieure

POUR LE GOUVERNEMENT DE POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MELA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
UMOWA

między Rządem Republiki Francuskiej a Rządem Rzeczypospolitej Polskiej

o wzajemnej ochronie informacji niejawnych

Rząd Republiki Francuskiej oraz Rząd Rzeczypospolitej Polskiej,

zwane dalej Stronami,

pragnąc zapewnić ochronę informacji i materiałów niejawnych, wymienianych lub wytwarzanych między Stronami •lub między innymi podmiotami publicznymi lub prywatnymi, podlegającymi ich prawu i regulacjom wewnętrznym,

uzgodniły, co następuje:
ARTYKUL PIERWSZY

DEFINICJE

Do celów niniejszej Umowy terminy określone poniżej mają następujące znaczenie:

1. „Informacje niejawne" oznaczają wszystkie informacje i wszystkie materiały, niezależnie od formy, charakteru i sposobu przekazywania, opracowane lub będące w opracowaniu, którym przyznano klauzulę tajności lub ochronę zgodnie z prawem i regulacjami wewnętrznymi

Stron.

2. „Kontrakt niejawny" oznacza wszelki kontrakt lub kontrakt podwykonawczy, którego opracowanie lub realizacja wymagają dostępu do informacji niejawnych.

3. „Kontrahemt" oznacza każdy podmiot mający zdolność prawną do negocjowania i zawierania kontraktów niejawnych, włączając każdego ewentualnego podwykonawcę.

4. „Strona przyjmująca" oznacza Stronę, na której terytorium odbywa się wizyta.

5. „Strona przekazująca" oznacza Stronę, w tym každy podmiot publiczny lub prywatny podlegający jej prawu i przepisom krajowym, od którego pochodzą informacje niejawne.

6. „Strona otrzymująca" oznacza Stronę, w tym każdy podmiot publiczny lub prywatny podlegający jej prawu i regulacjom wewnętrznym, którym przekazywane są informacje niejawne.

7. „Krajowe

Wladze Bezpieczeństwa" odnoszą się do władz

. odpowiedzialnych za ogólną kontrolę i wykonanie niniejszej Umowy.

8. „Właściwe Organy Bezpieczeństwa" odnoszą się do wszelkich wyznaczonych organów bezpieczeństwa, lub każdego innego właściwego podmiotu, odpowiedzialnych zgodnie z prawem i regulacjami wewnętrznymi Stron za wykonanie niniejszej Umowy.
9. „Zasada ograniczonego dostępu" odnosi się do zasady, zgodnie z którą osoba, która ma stać się odbiorcą informacji może uzyskać do niej dostęp, zapoznać się z nią lub też wejść w jej posiadanie jedynie w ramach pelnienia funkcji lub wykonywania swoich zadań służbowych.

ARTYKUL 2

ZAKRES STOSOWANIA

Niniejsza Umowa ustanawia wspólne przepisy bezpieczeństwa znajdujące zastosowanie w przypadku jakiejkolwiek wymiany informacji niejawnych pomiędzy Stronami oraz ich podmiotami publicznymi lub prywatnymi podlegającymi prawu i regulacjom wewnętrznym.

ARTYKUL 3

KRAJOWE WLADZE BEZPIECZEŃSTWA

1. Krajowymi Władzami Bezpieczeństwa w każdym kraju są:

1) Dla Republiki Francuskiej

Secrétariat général de la défense nationale (S. G.D.N.)

(Sekretariat Generalny Obrony Narodowej)

2) Dla Rzeczypospolitej Polskiej

Szef Agencji Bezpieczeństwa Wewnętrznego (ABW) - w sferze cywilnej

Szef Stużby Kontrwywiadu Wojskowego (SKW) - w sferze wojskowej.

2. Strony informują się wzajemnie drogą dyplomatyczną o wszelkich ewentualnych zmianach dotyczących swoich Krajowych Władz

Bezpieczeństwa oraz Właściwych Organów Bezpieczeństwa, mających wpływ na wykonywanie niniejszej Umowy.
3. Strony zgadzają się na ułatwianie kontaktów pomiędzy swoimi

Krajowymi Władzami Bezpieczeństwa oraz Właściwymi Organami

Bezpieczeństwa.

ARTYKUL 4

ZASADY DOTYCZĄCE OCHRONY INFORMACJI NIEJAWNYCH

1. Obie Strony, zgodnie z ich prawem i regulacjami wewnętrznymi, podejmują odpowiednie środki w celu ochrony informacji niejawnych, przekazywanych, otrzymywanych lub wytwarzanych zgodnie z postanowieniami niniejszej Umowy.

2. Obie Strony zapewniają przekazywanym, otrzymywanym

lub

wytwarzanym informacjom niejawnym poziom ochrony równoważny poziomowi nadanemu ich własnym niejawnym informacjom krajowym, zgodnie z postanowieniami artykułu 5 niniejszej Umowy.

3. Po otrzymaniu informacji niejawnych pochodzących od Strony przekazującej, Strona otrzymująca oznacza je tak jak swoje informacje krajowe, zgodnie z równoważnością klauzul określoną w artykule 5 niniejszej Umowy.

4. Dostęp do informacji niejawnych jest ograniczony wyłącznie do osób, które otrzymały poświadczenie bezpieczeństwa na odpowiednim poziomie oraz spełniają zasadę ograniczonego dostępu. Dostęp do samych obiektów zawierających informacje niejawne nie wymaga obowiązkowego

poświadczenia bezpieczeństwa,

lecz jedynie

upoważnienia wydanego przez odpowiednią Krajową Władzę

Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa Strony przyjmującej.

5. W przypadku postępowania sprawdzającego prowadzonego wobec osoby, która przebywała lub przebywa nadal na terytorium drugiej ze

Stron, odpowiednie Krajowe Władze Bezpieczeństwa lub Właściwe
Organy Bezpieczeństwa Stron udzielają sobie wzajemnej pomocy zgodnie z ich prawem i regulacjami wewnętrznymi.

6. Strona otrzymująca nie obniża ani nie znosi klauzuli tajności nadanej informacjom niejawnym pochodzącym od Strony przekazującej bez uprzedniej pisemnej zgody Strony przekazującej.

7. Strona przekazująca informuje Stronę otrzymującą o wszelkich zmianach klauzuli tajności przekazanych wcześniej informacji niejawnych.

8. Strona otrzymująca nie udostępnia informacji niejawnych żadnemu państwu trzeciemu, organizacji międzynarodowej lub jakiemukolwiek podmiotowi badź obywatelowi państwa trzeciego, bez uprzedniej pisemnej zgody odpowiedniej Krajowej Władzy Bezpieczeństwa lub

Właściwych Organów Bezpieczeństwa Strony przekazującej.

9. Informacje niejawne nie mogą być wykorzystywane w żadnym innym celu jak tylko w tym, w którym zostały początkowo przekazane, bez uprzedniej pisemnej zgody odpowiedniej Krajowej Władzy

Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa Strony przekazującej.

10. Strony informują się niezwłocznie o wszelkich zmianach związanych z ich prawem i regulacjami wewnętrznymi, które mogłyby mieć wpływ na ochronę informacji niejawnych wymienianych lub wytwarzanych w myśl niniejszej Umowy, a szczególnie w odniesieniu do równoważności klauzul tajności określonych w artykule 5 niniejszej

Umowy.

11. W celu przestrzegania postanowień niniejszej Umowy, Strony zapewniają, że ich prawo i regulacje wewnętrzne dotyczące ochrony informacji niejawnych są przestrzegane szczególnie przez przeprowadzanie kontroli w agencjach, biurach i innych obiektach podlegających ich właściwości.
ARTYKUL 5

RÓWNOWAŻNOŚĆ KLAUZUL TAJNOŚCI

1. Strony stosują następujące równoważne klauzule tajności:

REPUBLIKA FRANCUSKA

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

RZECZPOSPOLITA POLSKA

ŚCIŚLE TAJNE

TAJNE

POUFNE

2. Strona francuska chroni informacje niejawne oznaczone klauzulą

ZASTRZEŻONE, przekazane przez Stronę polską, zgodnie z jej obowiązującym prawem i regulacjami wewnętrznymi odnoszącymi się do informacji oznaczonych jako DIFFUSION RESTREINTE.

Strona / polska chroni informacje oznaczone jako DIFFUSION

RESTREINTE przekazane przez Stronę francuską zgodnie z jej obowiązującymi prawami i regulacjami wewnętrznymi odnoszącymi się do informacji niejawnych oznaczonych klauzulą ZASTRZEŻONE.

ARTYKUL 6

TLUMACZENIE, POWIELANIE I NISZCZENIE

1. Powielanie informacji niejawnych TRES SECRET DEFENSE/ŚCIŚLE

TAJNE nie jest dozwolone, jednak dozwolone jest ich tłumaczenie i wymaga ono uprzedniej pisemnej zgody odpowiedniej Krajowej

Władzy Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa

Strony przekazującej.

2. Tłumaczenie i powielanie informacji niejawnych SECRET

DEFENSE/TAJNE wymaga uprzedniej pisemnej zgody odpowiedniej
Krajowej Władzy Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów

Bezpieczeństwa Strony przekazującej.

3. Informacje niejawne TRES SECRET DEFENSE/ŚCIŚLE TAJNE nie podlegają zniszczeniu. Są one zwracane Stronie przekazującej zgodnie z artykułem 9 niniejszej Umowy.

4. Informacje niejawne SECRET DEFENSE/TAJNE lub CONFIDENTIEL

DEFENSE/POUFNE są

niszczone

zgodnie z prawem

i regulacjami wewnętrznymi Strony otrzymującej w taki sposób, aby ich całkowite lub częściowe odtworzenie było niemożliwe. Strona, która dokonała zniszczenia informacji niejawnych, przekazuje protokół zniszczenia drugiej Stronie na jej wniosek.

ARTYKUL 7

WIZYTY

1. Wizyty w obiektach jednej ze Stron, w których przedstawiciel drugiej

Strony ma dostęp do informacji niejawnych lub wizyty w obiektach, w których bezpośredni dostęp do takich informacji jest możliwy wymagają wcześniejszego pisemnego zezwolenia wydanego przez odpowiednią Krajową Władzę Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy

Bezpieczeństwa Strony przyjmującej.

2. Wizyty w obiektach jednej ze Stron przez obywateli państwa trzeciego związane z dostępem do informacji niejawnych wytwarzanych lub wymienianych między Stronami lub wizyty w obiektach, w których bezpośredni dostęp do takich informacji jest możliwy, wymagają wcześniejszego pisemnego zezwolenia odpowiednich Krajowych Władz

Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa obu Stron.

3. Przy wizytach, o których mowa w ustępach 1 i 2 niniejszego artykułu każda osoba wizytująca winna mieć odpowiednie poświadczenie bezpieczeństwa oraz spełniać zasadę ograniczonego dostępu.
4. Wnioski w sprawie wizyt, w czasie których niezbędny jest dostęp do informacji niejawnych TRES SECRET DEFENSE/ŚCIŚLE TAJNE są przekazywane drogą dyplomatyczną do odpowiedniej Krajowej Władzy

Bezpieczeństwa Strony przyjmującej.

5. Wnioski w sprawie wizyt, w trakcie których konieczny jest dostęp do informacji niejawnych o niższej klauzuli tajności, są przedmiotem bezpośrednich ustaleń między odpowiednimi Krajowymi Władzami

Bezpieczeństwa lub Właściwymi Organami Bezpieczeństwa Stron.

Wnioski są składane przynajmniej trzy (3) tygodnie przed terminem takiej wizyty.

6. Wnioski w sprawie wizyt zawierają informacje wymienione poniżej w punktach 1 - 8:

1) nazwisko (lub nazwiska) i imiona, miejsce i data urodzenia, obywatelstwo i numer paszportu lub dowodu osobistego osoby odwiedzającej;

2) tytuł i stanowisko osoby odwiedzającej oraz nazwę instytucji ją zatrudniającej;

3) poziom poświadczenia bezpieczeństwa osoby odwiedzającej, potwierdzony

oficjalnym dokumentem wydanym

przez

odpowiednią Krajową Władzę Bezpieczeństwa lub Właściwe

Organy Bezpieczeństwa Strony występującej z wnioskiem;

4) proponowany termin i czas trwania wizyty;

5) cel wizyty i informacje dotyczące tematów, jakie będą omawiane oraz klauzule tajności informacji niejawnych z tym związanych;

6) nazwy obiektów, w których odbywa się wizyta;

7) nazwiska i imiona osób przyjmujących osobę odwiedzającą;

8) datę, podpis i oficjalną pieczęć odpowiedniej Krajowej Władzy

Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa Strony występującej z wnioskiem.
7. Każda ze Stron może wystapić z wnioskiem o zezwolenie na wizytę na okres maksymalnie dwunastu (12) miesięcy. Jeśli konieczne jest przedłużenie wizyty, Strona wnioskująca może wystapić o odnowienie zezwolenia na wizytę, pod warunkiem, że zrobi to najpóźniej na trzy (3)

tygodnie przed wygaśnięciem okresu ważności bieżącego zezwolenia.

8. Wszystkie osoby odwiedzające przestrzegają przepisów i instrukcji dotyczących bezpieczeństwa Strony przyjmującej.

9. Odpowiednie Krajowe Władze Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy

Bezpieczeństwa obu Stron mogą sporządzać i zatwierdzać wykazy pracowników upoważnionych do dokonywania wielokrotnych wizyt w odniesieniu do każdego konkretnego projektu, programu lub kontraktu niejawnego. W tych wykazach umieszcza się dane określone w ustępie 6 niniejszego artykułu. Wykazy te są ważne przez okres dwunastu (12)

miesięcy; ten okres ważności może zostać przedłużony na kolejny okres nieprzekraczający dwunastu (12) miesięcy. Po zatwierdzeniu tych wykazów, warunki każdej z wizyt mogą zostać określone bezpośrednio przez instytucje, które osoby wymienione na wykazach będą odwiedzać.

ARTYKUŁ 8

KONTRAKTY NIEJAWNE

1. Przed zawarciem kontraktu niejawnego o klauzuli CONFIDENTIEL

DEFENSE/POUFNE lub wyższej, z kontrahentem podlegającym jurysdykcji drugiej Strony lub przed upoważnieniem jednego z jej własnych kontrahentów do zawarcia kontraktu niejawnego na terytorium drugiej Strony, Strona otrzymuje uprzednio pisemne zapewnienie od odpowiedniej Krajowej Władzy Bezpieczeństwa |

lub Właściwych

Organów Bezpieczeństwa drugiej Strony, że proponowany kontrahent otrzymał świadectwo bezpieczeństwa przemysłowego na odpowiednim poziomie oraz że podjął wszelkie środki bezpieczeństwa niezbędne do ochrony informacji niejawnych.
2. Przed przekazaniem kontrahentom jakichkolwiek informacji niejawnych przez

Stronę przekazująca, odpowiednia Krajowa

Władza

Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa Strony otrzymującej:

1) zapewniają, że kontrahenci i ich obiekty są przygotowane do odpowiedniej ochrony informacji niejawnych;

2) przyznają świadectwo bezpieczeństwa przemysłowego na poziomie wymaganym dla obiektów danego kontrahenta;

3) przyznają poświadczenia bezpieczeństwa na poziomie wymaganym dia osób spełniających zasadę ograniczonego dostępu;

4) upewniają się, że wszystkie osoby, mające dostęp do informacji niejawnych są poinformowane o odpowiedzialności, jaka wynika

• z obowiązującego prawa i regulacji wewnętrznych;

5) przeprowadzają kontrolę bezpieczeństwa odpowiednich obiektów.

3. Jeśli proponowany kontrahent nie uzyskał świadectwa bezpieczeństwa przemysłowego na właściwym poziomie, odpowiednia Krajowa Władza

Bezpieczeństwa lub Właściwy Organ Bezpieczeństwa, który ma je wydać informuje natychmiast odpowiednią Krajową Władzę

Bezpieczeństwa lub Właściwy Organ Bezpieczeństwa drugiej Strony, że na jego wniosek zostaną wszczęte niezbędne procedury w celu uzyskania takiego świadectwa.

4. Żadna informacja niejawna nie jest przekazywana proponowanemu kontrahentowi

przed otrzymaniem

pisemnego zapewnienia

przewidzianego w ustępie 1 niniejszego artykułu.

5. Każdy kontrakt niejawny

zawiera

instrukcję bezpieczeństwa

przemysłowego oraz wytyczne w zakresie nadawania klauzul tajności zatwierdzone przez odpowiednią Krajową Władzę Bezpieczeństwa lub

Właściwe Organy Bezpieczeństwa Strony przekazującej. Kopia tych dokumentów jest przekazywana odpowiedniej Krajowej Władzy
Bezpieczeństwa lub Właściwym Organom Bezpieczeństwa Strony otrzymującej.

6. Odpowiednia Krajowa Władza Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy

Bezpieczeństwa Strony, na terytorium której jest realizowany kontrakt niejawny, dbają o to, aby w ramach realizacji tego kontraktu stosowano i utrzymywano poziom bezpieczeństwa równoważny temu, jaki jest wymagany dla ochrony ich własnych kontraktów niejawnych.

7. Przed zawarciem kontraktu niejawnego z podwykonawcą, kontrahent powinien otrzymać uprzednio zezwolenie od odpowiedniej Krajowej

Władzy Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa

Strony przekazującej. Każdy podwykonawca podporządkowuje się takim samym warunkom bezpieczeństwa, jakie zostały

ustalone dla

kontrahenta.

8. Odpowiednia Krajowa Władza Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy

Bezpieczeństwa Strony przekazującej informują odpowiednią Krajową

Władzę Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa Strony otrzymującej o przystapieniu do wykonywania kontraktu niejawnego przed przekazaniem jakichkolwiek informacji niejawnych. Taka notyfikacja powinna wskazywać na najwyższy poziom klauzuli informacji niejawnych, które będą przekazywane w ramach kontraktu.

ARTYKUL 9

PRZEKAZYWANIE INFORMACJI NIEJAWNYCH

1. Informacje

niejawne oznaczone klauzulą TRES SECRET

DEFENSE/ŚCIŚLE TAJNE są przekazywane między Stronami wyłącznie drogą dyplomatyczną zgodnie z prawem i regulacjami wewnętrznymi Strony przekazującej. Niemniej w indywidualnych przypadkach za obopólną zgodą odpowiednich Krajowych Władz

Bezpieczeństwa obu Stron mogą zostać przyjęte inne rozwiązania.
2. Informacje niejawne oznaczone klauzulą SECRET DEFENSE/TAJNE oraz CONFIDENTIEL DEFENSE/POUFNE są przekazywane między

Stronami zgodnie z prawem i regulacjami wewnętrznymi Strony przekazującej. Normalnym kanałem przekazu jest droga dyplomatyczna, natomiast w indywidualnych przypadkach możliwe jest zastosowanie odpowiednich środków za obopólną zgodą odpowiednich Krajowych

Władz Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa Stron.

3. Podczas przekazywania informacji, o których mowa w ustępach 1 i 2 niniejszego artykułu, muszą zostać spelnione co najmniej następujące wymogi:

1) konwojent ma odpowiednie poświadczenie bezpieczeństwa;

2) Strona przekazująca prowadzi rejestr przekazywanych informacji niejawnych, a wyciag z tego rejestru jest dostarczany na jej wniosek Stronie otrzymującej;

3) informacje niejawne są należycie opakowane i opieczętowane;

4) otrzymanie informacji niejawnych zostaje pisemnie potwierdzone.

4. Przekazywanie znacznej liczby informacji niejawnych jest organizowane w indywidualnych przypadkach na zasadzie oddzielnych ustaleń między odpowiednimi Krajowymi Władzami Bezpieczeństwa lub Właściwymi

Organami Bezpieczeństwa Stron.

5. Przekazywanie informacji niejawnych drogą elektroniczną odbywa się wyłącznie w postaci zaszyfrowanej, przy użyciu metod i środków kryptograficznych obustronnie uzgodnionych przez odpowiednie Krajowe

Władze Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa Stron.
ARTYKUL 10

NARUSZENIE PRAWA I PRZEPISÓW

O OCHRONIE INFORMACJI NIEJAWNYCH

1. W przypadku faktycznego lub potencjalnego naruszenia prawa i regulacji wewnętrznych o ochronie informacji niejawnych, wytwarzanych lub wymienianych między Stronami, włączając w to jakąkolwiek ich utratę, zniszczenie, narażenie na szwank lub też nieprzestrzeganie postanowień niniejszej Umowy, odpowiednia Krajowa

Władza Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa Strony, która wykryła ten fakt informuje o tym niezwłocznie odpowiednią

Krajową Władzę Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy Bezpieczeństwa drugiej Strony. To powiadomienie powinno być dostatecznie szczegółowe, aby umożliwić przeprowadzenie pelnej oceny skutków.

2. Odpowiednia Krajowa Władza Bezpieczeństwa lub Właściwe Organy

Bezpieczeństwa Strony, które wykryły fakt, o którym mowa w ustępie 1 niniejszego artykułu, przeprowadzają natychmiast postępowanie wyjaśniające z udziałem, w razie potrzeby, odpowiedniej Krajowej

Władzy Bezpieczeństwa lub Właściwych Organów Bezpieczeństwa drugiej Strony i powiadamiają te ostatnie o faktach, wynikach dochodzenia oraz środkach podjętych celem zmniejszenia skutków i uniknięcia powtórzenia się takiej sytuacji.
ARTYKUŁ 11

KOSZTY

1. Stosowanie niniejszej Umowy nie pociaga żadnych szczególnych kosztów.

2. Wszelkie ewentualne koszty poniesione przez Stronę w związku ze

• stosowaniem niniejszej Umowy są pokrywane jedynie przez tę Stronę w ramach jej możliwości budżetowych.

ARTYKUL 12

ROZSTRZYGANIE SPORÓW

Wszelkie spory między Stronami związane z interpretacją lub stosowaniem niniejszej Umowy są rozstrzygane wyłącznie w drodze konsultacji między

Stronami.

ARTYKUL 13

POSTANOWIENIA KONCOWE

1. Każda ze Stron powiadomi drugą Stronę o spełnieniu wymaganych procedur wewnętrznych niezbędnych

•do wejścia w życie niniejszej

Umowy. Niniejsza Umowa wejdzie w życie pierwszego dnia drugiego miesiąca następującego po dniu otrzymania noty późniejszej.

2. Niniejsza Umowa jest zawarta na czas nieokreślony.

3. Niniejsza Umowa może być zmieniona w dowolnym czasie za obopólną pisemną zgodą Stron. Takie zmiany wejdą w życie zgodnie z procedurą określoną w ustępie 1 niniejszego artykułu.
4. Każda ze Stron może drogą dyplomatyczną wypowiedzieć niniejszą

Umowe z sześciomiesięcznym (6) pisemnym wyprzedzeniem.

W przypadku wypowiedzenia, Strony nadal zapewniają ochronę informacji niejawnych przekazanych lub wytworzonych, zgodnie z postanowieniami niniejszej Umowy.

Na dowód czego, należycie do tego upoważnieni przedstawiciele obu Stron podpisali niniejszą Umowę.

Sporządzono w_ Warsrawie

, dnia

28 maja

2008 roku

w dwóch egzemplarzach, każdy w językach francuskim i polskim, przy czym oba teksty mają jednakową moc.

Frarzois Barry Delagchanps

Ambasador Frani w Poloce

Krzyzetof Bondoryt

Szef Agençji Bezpieczeństwa Wbunekenego

Z UPOWAŻNIENIA RZĄDU

REPUBLIKI FRANCUSKIEJ

Z UPOWAŻNIENIA RZĄDU

RZECZYPOSPOLITEJ POLSKIEJ

k.Bouk