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JORF nº0259 du 5 novembre 2017

texte n° 7

Décret n° 2017-1533 du 3 novembre 2017 portant publication de l'entente entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016 (1)

NOR: EAEJ1726336D

LI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/EAEJ1726336D/jo/texts lias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1533/jo/text

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 53-192 du 4 sers 1953 m5z2 le relatir à la ratification et à la publication des engagements

Deerte onaux souscrits par la france,

Article 1

L'entente entre le Gouvernement de la République françalse et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le onceme, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

ENTENTE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC SUR LA

COOPÉRATION DANS LE DOMAINE MARITIME, SIGNÉE À OUÉBEC LE 14 OCTOBRE 2016

Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné la « France » et le Gouvernement du Québec, ci-après désigné le « Québec »,

Ci-dessous collectivement désignés les « Parties »,

Rappelant que d'importants changements environnementaux, socioéconomiques et politiques, tels que les changements climatiques, l'ouverture du passage du Nord-Ouest et la libéralisation des échanges, influencent l'économie maritime et rendent nécessaire, plus que jamais, une coordination transatlantique des efforts de coopération au service d'un développement durable du domaine maritime ;

Prenant appui, d'une part, sur les expertises scientifiques reconnues de part et d'autre de l'Atlantique, notamment sur l'étude des impacts des changements globaux sur l'environnement et sur une économie maritime en pleine transformation ; et, d'autre part, sur les stratégies de développement maritime des

Gouvernements de la France et du Québec ;

Convaincus de la complémentarité de leurs expertises scientifiques et de leurs initiatives respectives dans le domaine maritime ;

Animés par la volonté commune de fédérer, sous forme de réseau, l'ensemble des acteurs et des forces vives de la France et du Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur liés au domaine maritime et de créer des synergles entre les diverses expertises requlses pour faire face aux enjeux maritimes ;

Aspirant à mobiliser la recherche et l'innovation, ainsi que les acteurs politiques, économiques, scientifiques et industriels intéressés par un développement durable du domaine maritime ;

Rappelant la proximité géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant la déclaration d'intention entre M. Manuel Valls, Premier ministre de la République française, et

M. Phillppe Couillard, Premier ministre du Québec, en vue de la création d'un institut maritime France- Québec, signée à Paris, le 6 mars 2015,

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Objet de l'Entente

La présente Entente consigne la création de l'institut France-Québec pour la coopération sclentifique en appui au secteur maritime (ci-après désigné I'« institut »), dont la gouvernance et les modalités de fonctionnement sont fixées par une convention constitutive, signée par ses membres fondateurs.

Farice le comité bilatéral pour la coopération dans le domaine martime dont les fonctions sont définies à

Article 2

Objectifs des Parties

Par la présente Entente, les Parties visent à :

- préciser les caractéristiques principales de l'institut, qui président à sa création ;

organiser et renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, en se dotant des outils pérennes

• Titre Ier : CADRE DE COOPÉRATION Article 3 Comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime 3.1. Structure :

La France et le Québec se dotent d'un comité bilatéral pour la coopération dans le domaine maritime.

Le comité bllatéral est composé de :

- deux secrétaires généraux : le secrétaire général de la Mer de la France et le secrétaire général associé aux affaires maritimes du Québec ;

-rour chasure des partie des parti entre a rance le reser serena es moire des l'innovation et de l'économie maritime, 3.2. Fonctionnement et réunions :

Le comité bilatéral est responsable de l'application et du suivi de la présente Entente

Il établit ses règles et ses procédures et prend ses décisions par consensus. Il se réunit alternativement en France et au Quebec, au moins une fois par an ou en fonction des besoins. Les membres du comité bilatéral ne pouvant se deplacer ont la possibilité de participer à ces réunions par visioconférence. L'une

Les deux coprésidents du comité d'orlentation de l'institut, mentionnés à l'article 7 de la présente

Entente, ou leurs representants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité bilatéral.

Les réunions du comité bilatéral peuvent, sous réserve de l'accord des deux secrétaires généraux, être ouvertes, à titre consultatif, à des personnes invitées.

e comite bilateral est responsable de la conservation des documents qu'il produit et qu'il reçoit il est aussi responsable des règles applicables aux membres qui le composent, dans le respect de l législation en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.

3.3. Fonctions :

Sans préjudice des autres attributions qui pourront lui être conférées par les Parties, les fonctions du comité bilatéral sont les suivantes :

- déterminer, en fonction des priorltés Gouvernementales communes, définies notamment lors des rencontres alternées des Premiers ministres, les axes stratégiques de la coopération entre la France et le

Québec dans le domaine maritime, principalement en recherche, innovation, enseignement supérieur et développement économique, et entreprendre au besoin toute autre forme de coopération liée au secteur maritime, incluant par exemple des échanges d'expertises Gouvernementales ;

- veiller à ce que l'institut agisse en cohérence avec les axes stratégiques mentionnés au point a) et, à ce titre, émettre des recommandations au comité d'orientation de l'institut, notamment sur les thèmes prioritaires de recherche et d'innovation ainsi que sur les activités et la programmation de l'institut, dans un souci de pérennité ;

- assurer le suivi de la présente Entente ;

- examiner toute difficulté relative à l'application de l'Entente, proposer des solutions, et, le cas échéant, prendre des décisions permettant d'en assurer le bon fonctionnement ;

- le cas échéant, proposer aux deux Gouvernements toute modification à l'Entente ;

- préparer un compte rendu annuel sur l'application et le suivi de l'Entente et le déposer à la commission permanente de coopération franco-québécoise ;

- recevoir et examiner le rapport annuel de l'institut transmis par le comité d'orientation et lui émettre
des recommandations, le cas échéant.

Article 4

Moyens d'action du comité bilatéral 1 fonction des ressources financières disponibles, le comité bilatéral peut entreprendre toute action qu ge utile en vue de répondre aux priorités établies en son sein. Pour la partie française, cette actlon e

• Titre II : INSTITUT FRANCE-QUÉBEC POUR LA COOPÉRATION

SCIENTIFIQUE EN APPUI AU SECTEUR MARITIME Article 5 Mission et vision de l'institut

L'institut a pour mission de réunir et d'animer, sous forme de réseau, les acteurs clés de la France et du

Québec en recherche, innovation et enseignement supérieur dans le domaine maritime.

L'institut a pour vision de se positionner comme chef de file international pour toutes questions scientifiques et universitaires relatives au domaine maritime, grâce à l'établissement d'un partenariat scientifique durable entre la France et le Québec.

Articie 6

Objectifs de l'institut

Les objectifs de l'institut consistent notamment à :

1. Mobiliser la recherche et l'innovation en appui au secteur maritime sur des priorités communes où des expertises complémentaires peuvent pleinement s'affirmer.

2, Développer les coopérations bilatérales de partenaires publics et privés (universités, instituts el centres de recherche, entreprises), au bénéfice de l'économie maritime en France et au Québec

3. Favoriser l'émergence de nouvelles connaissances et d'innovations, les effets de levier économique et la synergie dans les domaines économique, scientifique, technologique, environnemental et social, liés aux questions maritimes.

4. Faire émerger des projets de recherche au service du renforcement de la capacité d'action des

Gouvernements, par le développement d'une expertise partagée en matière de politiques publiques sur les questions maritimes.

A cette fin, sans s'y restreindre, l'institut pourra :

- identifier les experts français et québécois, ainsi que les initiatives existantes de part et d'autre en recherche, innovation et enseignement supérieur du domaine maritime, et les fédérer sous forme de réseau ;

- identifier des sources de financement externes et en faire la promotion auprès des mllieux intéressés.

Article 7

Comité d'orientation de l'institut

Le comité d'orientation est l'instance décisionnelle de l'institut. Son fonctionnement et sa compositior sont définis dans la convention constitutive de l'institut. Il est coprésidé par des représentants français et juebécois, issus du milieu universitaire, approuvés par le comité bilatéral, et composé d'un nombre éga le partenaires francais et québécois, lesquels sont issus du milieu académique et de la recherche, ains que du milieu de l' industrie.

Article 8

Liaisons entre le comité d'orientation de l'institut et le comité bilatéral

Les deux secrétaires généraux du comité bilatéral, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux rencontres du comité d'orientation.

Article 9

Conseil scientifique international e comité d'orientation désigne un conseil scientifique externe commun, composé de personnalité cientifiques provenant des milieux académique et industriel, chargé d'émettre des avis e recommandations sur la cohérence de la programmation scientifique de l'institut et d'évaluer ses activités. Le conseil transmet ses avis ou recommandations au comité d'orientation.
» Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 10 Règlement des différends out différend pouvant découler de l'interprétation ou de l'application de la présente Entente, ou de tout mission qu'elle peut contenir, est résolu par voie de consultations entre les Partie

Article 11

Modifications es Parties peuvent, d'un commun accord, apporter à la présente Entente toute modification dont elle rendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le comité bilatéra

Article 12

Dispositions finales a présente Entente entre en vigueur à sa signature. Elle est conclue pour une durée indéterminée haque Partie peut mettre fin à l'Entente à tout moment, au moyen d'un préavis écrit à l'autre Parti

Premier ministrement de la Républque françalse : Manuel Valis

Pour le Gouvernement du Québec : Phillppe Couillaro

Premier ministre

Fait le 3 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 14 octobre 2016.