ONVENTION

-2 NNEXE

relative à l'emploi des militaires en situation hors-cadre, dans les Services

: Publics

de la République CENTRAFRICA LuE

*_*_*_*

ENTRE

Le Gouvernement de la République Française représenté par Monsieur Robert LECOURT, Ministre d'Etat chargé de 1'Aide et de la Coopération avec les Etats de la Communauté,

ET

Le Gouvernement de la République Centrafricaine,

représenté par Ionsieur David DACKO, Président du Gouvernement de cette Républicue,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - La présente Convention a pour objet

de déterminer,

en application de l'article 18 de la

Convention du 17juillet 1959 relative au concours apporté par la République Française au fonctionnement des Services

Publics de la République Centrafricaine, les mesures particulières applicables aux Personnels Militoires. Ies dispositions de la convention générale sont applicables à par la presente Convention.

ARTICIE 2 - Le personnel militaire nis à la dispo-

sition de la République Centrafricaine pour servir dans emplois relevant de son autorité est, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1329 du 25 Décembre 1958, placé en situation hors-cadre pour la durée du séjour augmentée de la perission de départ, du congé et des voyages aller et retour - soit en regle générale trois ans -

Ia mise en situation hors-cadre peut être renouvelée

dans la mesure où les possibilités de relève le permettent.

ARTICIE 3 - Le personnel militaire servant en situ-

ation hors-cadre sous l'autorité du Couvernement de la

Ré ublique Centrafricaine conserve les droits et continue à être soumis aux obligations de son statut, tel qu'il est défini par la le islation et la réglementation en vigueur dans la République Française, notamment en ce qui concerne l'avancement,

le port de l'uni-

Forme ee droit ano soins taisiste setion de 1rie de Santé Militaire, les retenues pour la retraite et les droits à pension.

.....
- 2 -

A ces divers titres, ces militaires relèvent du

Commandant Militaire.

Le Commandant Militaire beut déléguer tout ou par-

tie de ses attributions :

10/ - à l'Officier de Gendarmerie, Commandant le

Groupement de Gendarmerie implanté dans la République,

2°/ - au plus ancien des Modecins hors-cadre en

service dans la République.

A RTICLE 4 - le nomination aux emplois dans le ca-

dre de la convention géne ale doit être prononcée compte tenu des règles statutaires de la subordination hiérarchique, de telle sorte cu'un militaire en situation hors-cadre ne puisse avoir sous ordres des ilitaires d'un grade supérieur ou lus anciens que lui dans le meme grade.

La proportiun d'officiers des différents grades

d'une même arme ou service, placés hors-cadre dans la Républirue Centrafricaine est analogue à celle de l'ensemble des officiers de cette arme ou service demeurant dans

les

cadres.

A RTICLE 5 - Les personnels militaires de la Gen-

darmerie mis à la disposition du Gouvernement de la République Centrafricaine pour l'encadrement de ses forces publiques, conservent l'uniforme de la Gendarmerie française et restent soumis à l'inspection des Officiers Généraux, Inspecteurs de Gendarmerie,

ARTICLE 6 - Le personnel du Service de Santé des

T.O.M. mis à la disposition du Gouvernement de la République Centrafricaine reste soumis à l'inspection des Cffis.:

ciers Généraux du Service de Santé des I.O.M. pour ce qui concerne les ubligations relatives à leur statut d'Officiers.

A RICIE 7 - Pour l'application de l'article II de

la Convention Générale au personnel du Service de Santé

Militaire les deux Gouvernements s'engagent à respecter les prérogatives de l'ordre des Médecins compétent, telles qu'elles résultent du réglement qui les régit.

Fait à Paris, en

double original

le 6 Novembre 1959

Pour le Gouvernement de la REPUBLIQUE CENTRAPRICAINE

Pour le Gouvernement de la

REPUBLIQUE FRANCAISE

Le Ministre

d'Etat chargé de 1'Aide et de la Coopération

R. LECOURT

D. DACKO