ACCORD-CADRE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE

RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE L'ÉDUCATION, DE

L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE

L'INNOVATION, DE L'INDUSTRIE ET DE LA CULTURE

Le Gouvernement de la République française, d'une part et

Le Gouvernement du Royaume de Norvège, d'autre part ci-après dénommés les « Parties »,

Célébrant le centenaire d'une coopération remarquable instituée en 1918 permettant notamment l'intégration d'élèves norvégiens dans le système éducatif français et à laquelle s'est ajoutée depuis une série d'accords en matière d'éducation, d'enseignement supérieur, de recherche et de culture, facilitant des échanges entre les deux pays,

Rappelant les acquis reconnus de leur coopération éducative, universitaire, scientifique, technologique et culturelle, dans le cadre des accords européens pertinents, sur la base des accords suivants entre les Parties :

- Accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège signé à Paris le 6 novembre 1951,

- Accord culturel entre la France et la Norvège signé à Paris le 4 décembre 1953,

- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3 novembre 1983, ainsi que son Annexe de la même date.

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses Annexes et échanges de lettres de la même date.

- Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume de Norvège en matière de recherche scientifique,
technologique et d'innovation signé à Versailles le 17 juillet 2008 (ci-après dénommé « Accord de 2008 »), - Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen,

Caen et Lyon, signé à Oslo le 14 juin 2010,

Se référant notamment aussi aux accords conclus sous les formes suivantes :

Échange de lettres du 3 décembre 1986 entre l'Ambassadeur de France en Norvège et le ministre de la Culture du Royaume de Norvège, relatif aux dispositions prises en application de l'accord de coopération signé à Oslo à la même date,

- Échange de lettres entre les Ambassadeurs des deux pays, relatif à la coopération éducative franco-norvégienne, signé à Oslo le 30 avril 2002,

Animés d'un égal désir de renforcer les échanges entre les deux pays dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, de l'innovation, de l'industrie et de la culture,

Convaincus qu'une coopération renforcée dans ces domaines contribuera à une réponse efficace et appropriée aux défis globaux ct aux objectifs du développement durable,

Considérant que le renforcement des contacts incluant acteurs privés et publics des deux pays demande une intensification des échanges d'informations et des expériences,

Désirant renforcer et élargir la portée de leur coopération, au sein de l'Espace économique européen, des Espaces européens de l'enseignement et de la recherche et dans le cadre des programmes et accords européens applicables,

Considérant la dynamique de convergence des systèmes d'enseignement supérieur soutenus par le processus de Bologne,

Rappelant la richesse et la densité de leurs échanges artistiques, qui s'inscrivent dans leur attachement commun à la protection et à la promotion de la diversité culturelle,

Désireux de contribuer à une meilleure compréhension entre les peuples d'une Europe quinchir la et des rece ple continuer devoloper hitiage national et régional

Attachés à la diversité linguistique,

Ayant estimé d'un commun accord qu'il convenait de procéder à une modernisation et à une simplification des instruments et procédures existants,

Sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1°r

Objet

Le présent accord, ci-après désigné « Accord-cadre », a pour objet de moderniser et préciser

Article 2

Modalités générales

Les Parties favorisent le renforcement de contacts étroits et suivis entre acteurs français et norvégiens pour promouvoir leur coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, notamment dans les secteurs de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture.

Les Parties favorisent les contacts pour la mise en œuvre d'accords et d'arrangements applicables dans ces domaines, la diffusion des informations nécessaires concernant les possibilités d'échange, notamment dans le cadre des programmes au niveau européen, et le développement de nouveaux dispositifs de coopération et d'échange.

L'ensemble des coopérations prévues par les Parties dans le cadre du présent Accord-cadre se réalise conformément à leurs législations et réglementations nationales respectives.

L'Annexe du présent Accord-cadre fait partie intégrante de l'Accord-cadre.

Article 3

Coopération éducative, universitaire et relative à la formation professionnelle

Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et le développement de coopérations entre établissements d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle français et norvégiens, publics et privés.

Les Parties poursuivent leur coopération au travers des programmes d'échange existant en matière d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle, ainsi que par l'encouragement des mobilités d'élèves, d'étudiants, d'apprentis, d'enseignants, de cadres administratifs et éducatifs. Elles développent cette coopération notamment dans le cadre des programmes menés entre les établissements d'enseignement scolaire, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements dédiés à la valorisation et la promotion à l'étranger des systèmes d'enseignement scolaire, supérieur et de formation professionnelle.

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Les Parties s'efforcent de soutenir les mobilités entre les deux pays notamment au moyen de l'octroi de bourses.

Les diplômes français et norvégiens de fin d'études secondaires donnent accès de manière comparable à l'enseignement supérieur du pays partenaire dans le respect des législations et réglementations nationales en vigueur.

Article 4

Coopération scientifique et innovation

Les Parties soutiennent la mise en œuvre de projets conjoints de recherche scientifique et d'innovation, la mobilité de doctorants, de scientifiques et d'experts, de rencontres sous différentes formes, ainsi que la mise en œuvre d'échanges réguliers sur les priorités scientifiques, technologiques et d'innovation des deux pays.

A ce titre notamment, les Parties conviennent de soutenir les programmes de mobilités ainsi que l'organisation de séminaires et manifestations scientifiques conjoints, notamment pour faciliter des réponses conjointes aux appels d'offres des programmes européens de recherche et d'innovation.

Le Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'Accord de 2008 susmentionné est chargé de définir la stratégie de coopération à court et moyen termes, en mettant l'accent sur des domaines d'intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie.

Les Parties s'efforcent de mettre en commun des efforts concertés et leurs réseaux pour proustoir la coopération dana les domaines de la sechenche, de l'innovarian et dé

Article 5

Coopération dans le domaine de la culture

Les Parties favorisent et encouragent le renforcement de contacts étroits et suivis et la collaboration entre organismes et institutions de leurs pays respectifs dans les domaines de l'activité culturelle, intellectuelle, artistique, numérique et scientifique, ainsi que la promotion du débat d'idées.

Les Parties facilitent les visites réciproques et échanges de toute nature entre artistes, intellectuels et créateurs. Elles encouragent le renforcement des coopérations entre les institutions culturelles et entre professionnels de la culture.

Les Parties facilitent également le rayonnement de la culture et de la création intellectuelle et artistique de chaque Partie chez l'autre.

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Article 6

Concertation

Les Parties peuvent, d'un commun accord, organiser des réunions particulières sur des thèmes couverts par le présent Accord-cadre, sans préjudice des réunions du Comité mixte scientifique et technologique instauré par l'Accord de 2008.

Aux fins des articles 1 à 5 du présent Accord-cadre, les Parties apportent leur soutien, notamment par une

coopération assistée par la diplomatie éducative, universitaire,

scientifique, économique et culturelle des ambassades, au renforcement de relations mutuellement bénéfiques entre acteurs du monde de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation, de l'industrie et de la culture, en lien avec l'ensemble des institutions et des partenaires concernés.

Article 7

Budgets

Les Parties réalisent les coopérations prévues dans le présent Accord-cadre dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant de leurs administrations respectives qui sont amenées à participer auxdites coopérations.

Article 8

Abrogation

Les accords suivants sont abrogés dès l'entrée en vigueur du présent Accord-cadre :

- Accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Norvège signé à Paris le 6 novembre 1951,

- Accord culturel entre la France et la Norvège signé à Paris le 4 décembre 1953,

- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel signé à Oslo le 3 novembre 1983, ainsi que son Annexe de la même date,

- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986, ainsi que ses Annexes et l'échange de lettres de la même date.

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A l'exception des accords susmentionnés à l'alinéa 1 du présent article, les dispositions du présent Accord-cadre s'appliquent sans préjudice de celles des autres accords en vigueur entre les Parties. Il en est de même s'agissant des programmes initiés en application des accords abrogés ci-dessus.

Article 9

Règlement des différends

En cas de différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des clauses du présent Accord-cadre, les Parties s'engagent à les résoudre à l'amiable au moyen de négociations et consultations directes.

Article 10

Amendement

Le présent Accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet dès son adoption par les deux Parties et fait partie intégrante du présent Accord-cadre.

Article 11

Entrée en vigueur

Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.

Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accordcadre cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.

La dénonciation du présent Accord-cadre ne remet pas en cause les droits et obligations des

Parties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet Accord-cadre, sauf si les

Parties en conviennent autrement d'un commun accord.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent Accord-cadre,

Fait à Rouen, le 24 septembre 2018, en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Madame

Frédérque VIDAL

Aimide de l'Empirament supérieur, de la patarte et de l'Invertion

Pour le Gouvernement

du Royaume de Norvège belin vito

Madame

Iselin NYBE

ninitre de la rechacha et de l'omejorement suptien
ANNEXE À L'ACCORD-CADRE SUR LES INSTRUMENTS DE LA COOPÉRATION

Nonobstant l'abrogation des instruments mentionnés à l'article 8 du présent Accord-cadre, les coopérations suivantes sont appelées à se poursuivre:

1. Promotion d'échanges éducatifs, universitaires et de recherche

Les Parties encouragent, dans toute la mesure du possible, une collaboration plus étroite, notamment entre les sociétés académiques, les organisations éducatives et professionnelles. Elles encouragent également les échanges de professeurs, d'élèves, de personnel administratif, éducatif et universitaire, de scientifiques, d'étudiants, de bibliothécaires et de représentants d'autres professions et activités d'ordre éducatif, scientifique, technique, culturel ou artistique.

Ces échanges ne portent pas préjudice à la coopération éducative établie en vertu des accords respectivement de 2002 relatif à la coopération éducative franco-norvégienne et de 2010 relatif aux sections norvégiennes des lycées français.

Le dispositif de bourses octroyées par la Norvège depuis l'accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle signé à Oslo le 3 décembre 1986 aux enseignants norvégiens de français ainsi qu'aux classes norvégiennes de français pour visiter la France pour améliorer leur connaissance de la langue et de la culture françaises est appelé à se poursuivre dans le cadre du présent

Accord-cadre.

2. Comparabilité du niveau de diplômes

Les diplômes français et norvégiens de fin d'études secondaires visés à l'article 3 alinéa 4 de l'Accord-cadre sont respectivement le baccalauréat et fullfort og bestått 3årig videregående skole (generell studiekompetanse).

Le diplôme de fullfort og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse) est reconnu en France au même niveau de formation et de qualification que le baccalauréat dans les conditions prévues par la législation française en vigueur.

Le diplôme de baccalauréat est reconnu en Norvège au même niveau de formation et de qualification que le fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse) dans les conditions prévues par la législation norvégienne en vigueur.

Ces stipulations n'apportent aucun changement aux textes, au niveau national ou européen, concernant les reconnaissances mutuelles universitaires, l'exercice de certaines professions ou l'accès à certaines carrières.

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Les deux Parties continueront à étudier les conditions de reconnaissance mutuelle des examens subis en vue d'acquérir un grade académique légal dans le territoire de l'un ou l'autre pays avec les épreuves qui y correspondent dans l'autre.

3. Échanges culturels

Les deux Parties se prêteront assistance mutuelle afin d'assurer, dans chaque pays, une meilleure connaissance respective de la culture de l'autre au moyen notamment :

a) De publications ainsi que de traductions ;

b) De conférences, tables-rondes, séminaires ;

D'expositions d'art et d'autres expositions à caractère culturel ;

d) De concerts, de représentations théâtrales, de ballets, d'opéra, de spectacles etc. ;

e) De la diffusion de contenus culturels et créatifs sur différents supports et médias. Le développement de coproductions sera encouragé.

Les deux Parties soulignent leur attachement à la valorisation de la création et de l'innovation et conviennent de développer leurs échanges dans tous les champs des industries culturelles et créatives et du partage des savoirs.

4. Lycée René Cassin d'Oslo

Les Parties reconnaissent le rôle du lycée français René Cassin d'Oslo pour la promotion d'une offre éducative de haut niveau en français, accessible aux élèves français, norvégiens et de toute nationalité à Oslo. Elles apportent un appui •administratif et financier au fonctionnement de ce lycée, qui contribue au développement et au renforcement des liens éducatifs entre les deux pays.

5. Le Centre Universitaire de Norvège à Paris (CUNP)

Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leur coopération pour promouvoir les échanges en sciences sociales et humaines par les outils de coopération tels que le

Centre Universitaire de Norvège à Paris (CUNP), mis en place en 1998 en tant que

Centre franco-norvégien en sciences humaines et sociales, géré par des universités norvégiennes, et opérant le programme franco-norvégien en sciences sociales et humaines dans le cadre d'un accord entre la Fondation Maison des Sciences de l'Homme (FMSH) et le Conseil norvégien de la Recherche.

6. La Maison de Norvège de la Cité Internationale Universitaire de Paris (CIUP)

La Partie norvégienne apporte son concours à la Maison de Norvège de la CIUP, établie en 1951 suite à une donation norvégienne à l'Université de Paris, aux termes d'un acte de donation du 31 janvier 1951. Aux termes de cet acte le rôle du Comité de la Maison de Norvège en ce qui concerne la gestion et l'activité de la maison est reconnu et décrit. Les Parties reconnaissent l'utilité de la Maison de Norvège pour la promotion des objectifs du présent Accord-cadre, ainsi que les contributions

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volontaires de la Partie norvégienne dans ce contexte, notamment en ce qui concerne les investissements, l'entretien et la direction de la Maison.

7. Le programme Åsgard et le Partenariat Hubert Curien (PHC) Aurora

Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leurs relations scientifiques et technologiques bilatérales par les outils de coopération tels que le programme Partenariat Hubert Curien (PHC) - Aurora, mis en place en 1998, et renouvelé en 2005 par échanges de lettres entre le Ministère Français des Affaires étrangères et le Conseil Norvégien de la Recherche, ainsi que par les programmes de mobilités Asgard et séminaires régis par l'accord signé à Oslo le 8 mars 2018 entre le

Conseil norvégien de la Recherche et l'Institut français de Norvège. Les Parties facilitent et encouragent ces programmes.

8.

Institut français de Norvège

La Partie norvégienne reconnaît l'utilité de l'Institut français de Norvège pour la promotion des objectifs du présent Accord-cadre ainsi que l'Accord de 2008. Elle apportera son concours administratif aux autorités françaises afin que ces dernières disposent de locaux destinés à servir d'Institut français de Norvège, accueillant une équipe de cadres expatriés qui œuvre à la diffusion de la culture, de l'expertise scientifique et de la langue françaises en Norvège, et au développement de programmes de coopération franco-norvégiens.

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RAMMEAVTALE

MELLOM REGJERINGEN I REPUBLIKKEN FRANKRIKE

OG

REGJERINGEN IREGJERINGEN IKONGERIKET NORGE

OM SAMARBEID INNENFOR UTDANNING, FORSKNING, INNOVASJON,

NÆRINGSLIV OG KULTUR

Regjeringen i Republikken Frankrike og

Regjeringen i Kongeriket Norge heretter kalt «partene», som feirer hundreårsjubileet for et særegent samarbeid som ble innledet i 1918 og som blant annet gir norske elever mulighet til utdanning innenfor det franske utdanningssystemet og som siden er blitt supplert med en rekke avtaler på utdannings-, forsknings- og kulturområdet til fremme av utvekslinger mellom de to land, som minner om resultater oppnådd gjennom deres utdanningsrelaterte, vitenskapelige, teknologiske og kulturelle samarbeid innenfor rammen av relevante europeiske avtaler, på grunnlag av avtalene mellom partene omtalt her:

avtale mellom Frankrike og Norge om mottagelse av praktikanter, undertegnet i Paris

6. november 1951,

- kulturavtale mellom Frankrike og Norge, undertegnet i Paris 4. desember 1953, avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge vedrørende fransk-norsk samarbeid om vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling, undertegnet i Oslo 3. november 1983, samt det tilhørende vedlegg av samme dato,

- avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge vedrørende økonomisk, industrielt, teknologisk, vitenskapelig og kulturelt samarbeid, undertegnet i Oslo 3. desember 1986, samt dens vedlegg og tilhørende brevveksling ay samme dato,
- avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge om samarbeid innen forskning, teknologi og innovasjon, undertegnet i

Versailles 17. juli 2008 (heretter «2008-avtalen»),

- avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge om opplæring av norske elever og om virkemåte for de norske seksjoner opprettet ved akademiene Rouen, Caen og Lyon, undertegnet i Oslo 14. juni 2010, som viser videre blant annet til avtaler inngått i form av:

- brevveksling av 3. desember 1986 mellom Frankrikes ambassadør i Norge og

Kongeriket Norges kulturminister, vedrørende bestemmelser til gjennomføring av samarbeidsavtalen undertegnet i Oslo samme dato,

- brevveksling mellom de to lands ambassadører vedrørende fransk-norsk utdanningssamarbeid, undertegnet i Oslo 30. april 2002, som har et gjensidig ønske om styrket samarbeid mellom de to land innenfor utdanning, forskning, innovasjon, næringsliv og kultur, som er overbevist om at styrket samarbeid på disse områdene bidrar til effektive og egnede svar på globale utfordringer og målene om bærekraftig utvikling, som anser at styrket kontakt mellom de to land, inkludert private og offentlige aktører, vil kreve økt utveksling av informasjon og erfaring, som har til hensikt å ytterligere styrke og utvide omfanget av samarbeid mellom landene innenfor Det europeiske økonomiske samarbeidsområdet, Det europeiske området for høyere utdanning og innenfor rammen av gjeldende europeiske programmer og avtaler, som tar i betraktning den dynamiske konvergensen i det høyere utdanningssystemet, støttet av

Bologna-prosessen, som minner om den rikholdige og mangfoldige kunstneriske utveksling ut ifra det felles ønske om å verne og fremme kulturelt mangfold, som ønsker å bidra til større forståelse mellom folk i et multikulturelt Europa, bevare og utvikle den nasjonale og lokale arven, som beriker den europeiske kulturen gjennom sitt mangfold, som vektlegger språklig mangfold, som i fellesskap har vurdert nytten av en modernisering og forenkling av gjeldende administrative verktøy og prosedyrer, er blitt enige om følgende:

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Artikkel 1

Formål

Denne avtalen, heretter omtalt som «rammeavtalen», har som formål å modernisere og utdype rammebetingelsene for fransk-norsk samarbeid innenfor områdene utdanning, forskning, innovasjon, næringsliv og kultur.

Artikkel 2

Generelle prinsipper

Partene fremmer styrking av tette og langsiktige kontakter mellom franske og norske aktører for å oppmuntre til samarbeid innenfor områder av gjensidig interesse, herunder områdene utdanning, forskning, innovasjon, næringsliv og kultur.

Partene legger til rette for kontakt for å fremme iverksettelsen av avtaler og ordninger på disse områdene, formidling av nødvendig informasjon om utvekslingsmuligheter, herunder innenfor rammen av relevante europeiske programmer, og å utvikle nye ordninger for samarbeid og utvekslinger.

Samtlige samarbeidsformer som partene tar sikte på innenfor denne rammeavtalen skal iverksettes i henhold til deres respektive nasjonale lovgivning og regler.

Rammeavtalens vedlegg utgjør en integrert del av rammeavtalen.

Artikkel 3

Samarbeid innen utdanning og yrkesopplæring

Partene fremmer og oppmuntrer til styrking av tette og langsiktige kontakter og samarbeid mellom franske og norske institusjoner innen utdanning og yrkesopplæring, både offentlige og private.

Partene skal gjennomføre sitt samarbeid på grunnlag av de til enhver tid gjeldende utvekslingsprogrammer innenfor utdanning og yrkesopplæring, og ved å oppfordre til mobilitet av elever, studenter, lærlinger, lærere og vitenskapelig(e) og administrativt ansatte.

Dette samarbeidet utvikles innenfor rammen av programmer etablert av utdanningsinstitusjoner på ulike nivåer, relevante institusjoner og organer som arbeider for å formidle kunnskap om og fremme tilbud om utdanning og yrkesopplæring i utlandet.

Partene bestreber seg på å støtte mobilitet mellom de to land blant annet ved utdeling av stipender.

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Franske og norske vitnemål som gir generell studiekompetanse gir tilsvarende adgang til breve utlimig i de repehlive land amenar ramen ax eğeláno nasiuale koreiingei

Artikkel 4

Samarbeid vedrørende vitenskap og innovasjon

Partene støtter felles vitenskapelige og innovasjonsrelaterte forskningsprosjekter, utveksling av doktorgradsstudenter og andre eksperter, og møter i ulike former så vel som regelmessig utveksling på prioriterte områder innenfor vitenskap, teknologi og innovasjon i de to land.

I dette øyemed er partene enige om å støtte mobilitetsprogrammer og organisering av felles seminarer og vitenskapelige arrangementer, blant annet for å legge til rette for felles søknader på utlysninger knyttet til europeiske forsknings- og innovasjonsprogrammer.

Den bilaterale vitenskapelige og teknologiske arbeidskomiteen som ble etablert av 2008- avtalen skal definere strategien for samarbeid på kort og mellomlang sikt, med vekt på områder av felles interesse som hver av partene har identifisert som prioriterte områder.

Partene bestreber seg på å samordne innsats og sine nettverk for fremme av samarbeid innenfor forskning, innovasjon og næringsliv.

Artikkel 5

Samarbeid innenfor kulturområdet

Partene fremmer og oppmuntrer til styrking av tette og langsiktige kontakter, og samarbeid mellom organisasjoner og institusjoner i de respektive land på kulturelle, intellektuelle, kunstneriske, digitale og vitenskapelige områder, samt fremme fri ideutveksling.

Partene skal legge til rette for gjensidige besøk og utvekslinger av ulik art mellom kunstnere, intellektuelle og kreative yrker. De oppmuntrer også til styrket samarbeid mellom kulturinstitusjoner og mellom fagpersoner på kulturområdet.

Partene skal likeledes legge til rette for gjensidige utvekslinger knyttet til kultur, intellektuell skaperkraft og kunst.

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Artikkel 6

Samråd

I tillegg til møter i den bilaterale vitenskapelige og teknologiske arbeidskomiteen nedsatt i henhold til 2008-avtalen, kan partene ved felles enighet organisere særskilte møter om temaer dekket av denne rammeavtalen.

For å fremme målene i artikkel 1-5 i denne rammeavtalen, gir partene sin støtte til utdanningsrelatert, vitenskapelig, økonomisk og kulturelt diplomati fra ambassadene, for å styrke gjensidig fordelaktige forbindelser mellom aktører innen utdanning, forskning.

innovasjon, næringsliv og kultur, i samarbeid med berørte institusjoner og organisasjoner.

Artikkel 7

Budsjetter

Partene gjennomfører samarbeidet i denne rammeavtalen i samsvar med de årlige budsjettene til de respektive myndighetene på de berørte samarbeidsområdene.

Artikkel 8

Opphevelse av andre avtaler

Følgende avtaler oppheves ved ikrafitredelsen av denne rammeavtalen:

- avtale mellom Frankrike og Norge om mottagelse av praktikanter, undertegnet i

Paris 6. november 1951, :

kulturavtale mellom Frankrike og Norge, undertegnet i Paris 4. desember 1953, avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge vedrørende fransk-norsk samarbeid om vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling, undertegnet i Oslo 3. november 1983, samt det tilhørende vedlegg av samme dato, avtale mellom Regjeringen i Republikken Frankrike og Regjeringen i Kongeriket

Norge vedrørende økonomisk, industrielt, teknologisk, vitenskapelig og kulturelt samarbeid, undertegnet i Oslo 3. desember 1986, samt dens vedlegg og tilhørende brevveksling av samme dato.

Denne rammeavtalen skal ikke, med unntak av avtalene omtalt i bestemmelsen ovenfor, berøre allerede gjeldende avtaler mellom de to partene. Tilsvarende gjelder for prosjekter og programmer igangsatt i henhold til de opphevede avtalene.

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Artikkel 9

Tvistelesning

I tilfelle uoverensstemmelser mellom partene om fortolkningen eller anvendelsen av bestemmelsene i denne rammeavtalen, skal partene løse dem gjennom forhandlinger og direkte konsultasjoner.

Artikkel 10

Avtaleendringer

Denne rammeavtalen kan på ethvert tidspunkt endres ved skriftlig avtale mellom partene.

Enhver endring trer i kraft på datoen for begge partenes undertegning, og utgjør en integrert del av denne rammeavtalen.

Artikkel 11

Ikrafttredelse

Denne rammeavtalen trer i kraft på datoen for begge partenes undertegning

Rammeavtalen inngås for en periode på fem år og fornyes stilltiende med nye femårsperioder.

Hver av partene kan, på ethvert tidspunkt, meddele skriftlig oppsigelse av denne rammeavtalen gjennom diplomatiske kanaler. Rammeavtalen vil, i så tilfelle, ikke lenger være gyldig på datoen seks måneder etter skriftlig mottakelse av oppsigelsen.

En oppsigelse av denne rammeavtalen berører ikke partenes rettigheter og plikter knyttet til prosjekter og programmer iverksatt innenfor rammen av denne rammeavtalen, med mindre partene har en felles avtale om noe annet.

Til bekreftelse av dette har partenes representanter undertegnet denne rammeavtalen.

Utferdiget i Rouen den 24. september 2018 i to originaleksemplarer på fransk og norsk med samme gyldighet for begge tekster.

For Regjeringen i Republikken Frankrike

Madame fredenque VIDAL

Ninidre de l'Enveionenent superieu, de la

Rechecke et de l'Imovation

6

For Regjeringen i Kongeriket Norge

Datin iglo

Madarme Iselin NYBØ nuritte de le fectercle et de l'oneinumant

supérieus
VEDLEGG TIL RAMMEAVTALEN OM VERKTØYENE FOR SAMARBEID

Uavhengig av opphevelsen av avtalene nevnt i artikkel 8 i denne rammeavtalen, vil følgende samarbeid fortsette:

1. Fremme ay utvekslinger innenfor utdanning og forskning

Partene tilrettelegger, så langt det er mulig, for tettere samarbeid mellom vitenskapelige institusjoner og utdannings- og opplæringsinstitusjoner. De oppfordre likeledes til utvekslinger av lærere, elever, administrativt tilsatte, undervisnings- of forskertilsatte, forskere, studenter, bibliotekarer og representanter for ulike profesjoner og aktiviteter av utdanningsrelatert, vitenskapelig, teknisk, kulturell eller kunstnerisk art.

Disse utvekslingene kommer i tillegg til utdanningssamarbeidet etablert i henhold til avtalen av 2002 om fransk-norske utdanningssamarbeid og avtalen av 2010 vedrørende de norske seksjonene ved franske videregående skoler.

Innenfor rammen av denne rammeavtalen tas det sikte på å videreføre stipendordningene etablert av Norge etter avtalen vedrørende økonomisk, industrielt, teknologisk, vitenskapelig og kulturelt samarbeid, undertegnet i Oslo 3. desember 1986 for norske fransklærere og for norske skoleklasser for å besøke Frankrike med sikte på å fremme kunnskapen om fransk språk og kultur.

2. Gjensidig anerkjennelse ay vitnemål

De franske og norske vitnemål for avslutning av videregående skole og som er omtalt i artikkel 3 (4) i rammeavtalen, er henholdsvis «baccalauréat» og «fullført og bestått 3årig videregående skole (generell studiekompetanse)».

Vitnemål fra fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse)

er godkjent i Frankrike på samme nivå som utdanningen og kvalifikasjonene for baccalauréat innenfor de rammer som gjelder for franske regler.

Vitnemål fra baccalauréat er godkjent i Norge på samme nivå som utdanningen og kvalifikasjonene for fullført og bestått 3-årig videregående skole (generell studiekompetanse) innenfor de rammer som gjelder for norske regler.

Disse bestemmelsene medfører ingen endringer i gjeldende regelverk, verken på nasjonalt eller europeisk nivå, hva angår gjensidig anerkjennelse av grader i høyere utdanning, profesjonsutøvelse eller tilgang til bestemte yrker.

Partene vil fortsette å vurdere mulighetene for gjensidig anerkjennelse av eksamener med sikte på oppnåelse av akademiske grader i de respektive land på grunnlag av tilsvarende prøver i det andre landet.

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3. Kulturutvekslinger

Partene vil yte hverandre gjensidig assistanse med sikte på å fremme, i hverandres land, bedre forståelse av hverandres kulturer ved hjelp av:

a) Publikasjoner og oversettelser;

b) Konferanser, rundebord, seminarer;

c) Kunstutstillinger og andre kulturelle utstillinger;

d) Konserter, teateroppvisninger, ballett, opera, forestillinger med videre;

e) Formidling gjennom ulike midler og medier av kulturelt og kreativt innhold. Det oppfordres til utvikling av samproduksjoner.

De to partene understreker viljen til å fremme verdiskaping knyttet til kreativitet og innovasjon, og er enige om å utvikle utveksling på alle områdene av kunst- og kulturnæringene samt kunnskapsdeling.

4. Lycée René Cassin i Oslo

Partene anerkjenner rollen Lycée René Cassin i Oslo spiller for fremme av et utdanningstilbud på høyt nivå på fransk, tilgjengelig for franske, norske og andre nasjonaliteter i Oslo. Partene bidrar med administrativ og økonomisk støtte til driften av skolen, som bidrar til utvikling og styrking av utdanningssamarbeidet mellom de to land.

5. Det norske universitetssenter i Paris (DNUP)

Partene anerkjenner den sentrale rollen Det norske universitetssenter i Paris (DNUP)

representerer som samarbeidsverktøy for å fremme utveksling innen samfunnsvitenskap og humaniora, etablert i 1998 som Senter for fransk-norsk forskningssamarbeid innen samfunnsvitenskap og humaniora, administrert av norske universiteter, og som operer programmet for fransk-norsk samarbeid innen samfunnsvitenskap og humaniora innenfor rammen av en avtale mellom Norges forskningsråd og la Fondation Maison des Sciences de l'Homme (FMSH).

6. Norges hus i Den internasjonale universitetsbyen i Paris (CIUP)

Den norske part støtter Norges hus i Den internasjonale universitetsbyen i Paris (CIUP), som ble etablert i 1951 etter en norsk donasjon til Universitetet i Paris, i henhold til vilkårene i gavebrevet av 31. januar 1951. I henhold til disse forutsetningene anerkjennes og beskrives rollen til Norges hus' styre i tilknytning til husets drift og virksomhet. Partene anerkjenner nytten av Norges hus for å fremme målsettingene i denne rammeavtalen, og den norske parts frivillige bidrag i denne forbindelse, særlig til investeringer, vedlikehold og ledelse av huset.

7. Partnerskapsprogrammene Hubert Curien (PHV) - Aurora og Åsgard

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Partene anerkjenner den sentrale rollen som blant annet partnerskapsprogrammet

Hubert Curien (PHV) - Aurora har spilt som samarbeidsverktøy i de bilaterale vitenskapelige og teknologiske forbindelsene, iverksatt i 1998 og fornyet i 2005 ved brevveksling mellom Det franske utenriksdepartementet og Norges forskningsråd, samt mobilitetsprogrammet Åsgard og seminarer på grunnlag av avtalen undertegnet i

Oslo 8. mars 2018 mellom Norges forskningsråd og Institut français de Norvège.

Partene legger til rette for og oppfordrer til samarbeid gjennom disse programmene.

8. Institut français de Norvège

Den norske part anerkjenner nytten av Institut français de Norvège for fremme av målsettingene i rammeavtalen og 2008-avtalen. Den norske part gir sin administrative støtte til franske myndigheter for at disse skal kunne disponere over lokaler for Institut français de Norvège, som mottar et team av franskmenn som jobber i Norge med å spre fransk kultur, vitenskapelig ekspertise og språk i Norge, samt utvikling av programmer for fransk-norsk samarbeid.