ACCORD DE COOFERATION

DANS LE DOMAINE EU TOURISME

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEVENI DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
- 3 -

ARTICLE 5 :

Les Parties favorisent la diffusion de l'information touristique,

en vue de

renforcer les échanges

de touristes, notamment au moyen de la

promotion, de l'information et de la publicité, des échanges de documentation, de films et d'expositions. de. torre»

ARTICLEd :

Ies Parties favorisent l'adoption de mesures visant à offrir une

assistance dans le domaine de la formation du personnel du secteur hôtelier et à encourager la conclusion d'accoras et de conventions entre les organismes, publics et privés, concernés par l'étude et la réalisation de projets de développement touristique.

ARTICLE 7 :

Ies Parties s'efforcent d'accroître encore la coopération entre leurs autorités administratives compétentes dans le cadre des organisations internationales chargées du tourisne et procèdent à un échange d'information sur les résultats obtenus dans ce domaine.

ARTICLE 8 :

Ies Parties veillent particulièrement à ce que les autorités administratives et organismes compétents des deux pays échangent dans le cadre de leurs législations respectives, des informations, des expériences, des données et autres documentations concernant le tourisme.

ARTICEB 9:

L'annexe au présent Accord, qui en fait partie intégrante, précise les moyens d'application du présent Accord, en ce qui concerne notarment la mise en oeuvre de la coopération prévue aux articles 4, 5 et 6.

.../...
- 4-

ARTICLE 10 :

Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des

procédures requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur

du

présent Accord qui interviendra à la date de la dernière notification.

L'Accord entrera alors en vigueur pour une durée de cinq ans. Sauf

dénonciation avec un préavis de six mois, il est renouvelé par tacite recon- duction. Dans ce dernier cas, il peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de six mois.

Fait à Paris, le 28 janvier 1986, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République française

Le Ministre du Commerce,

T'Artisanat et du Tourisme

Pour le gouvernement

de la République de Chypre

Le Ministre du Commerce et de 1'Industrie

Antoin

Michel CREPEAU

Michae
ANNEXE

1) - Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord

de coopération dans le domaine du tourisme, les Parties favorisent la coopération entre les autorités administratives et organisnes concernés par la promotion et l'information touristiques. En particulier, les Parties ont décidé d'échanger toutes sortes de matériel de promotion et d'information touristiques (dépliants, brochures, statistiques, études sur des aspects du développement touristique...).

Elles ont aussi décidé de participer :

a) aux salons du tourisme organisés dans chacun des deux

pays.

b) à l'organisation de "semaines touristiques" et réunions

visant à promouvoir le tourisme vers leur destination respective.

2) - En ce qui concerne l'article 6 de l'Accord de coopéra-

tion dans le domaine du tourisme et dans le cadre plus large de l'Accord de coopération scientifique et technique entre les deux pays, les deux Parties sont convenues de coopérer dans le domaine de la formation professionnelle.

Des propositions concrètes seront présentées par les deux Parties à la Com- mission mixte, prévue par l'Accord de coopération scientifique et technique, notamment la prise en charge par la partie française des frais de scolarité et de séjour des ressortissants chypriotes en formation spécialisée, dans le domaine de la gestion d'hôtels et de restaurants, de la gestion et des étia- des de marché touristiques, de la planification et du développement touris- tiques en général, aussi bien que dans les secteurs connexes qui pourront être définis d'un commun accord par les Parties.

3) - En ce qui concerne l'article 6 de l'Accora de coopéra-

tion dans le domaine du tourisme, le gouvernement de la République française encouragera les entreprises françaises à fournir à la Cyprus Tourism Organi- sation l'assistance technique nécessaire à l'élaboration de plans de

déve-

loppement pour les zones de Limassol et de troodos et un plan directeur pour la construction de ports de plaisance à Chypre.

.../...
- II -

Ies objectifs principaux des plans de développements sont :

a) Zone de Limasso1 :

1 - trouver les voies et moyens de surmonter les problèmes immédiats se posant au tourisme

dans la région de Linassol et particulièrement les

problènes liés à l'environnement physique du lieu.

2 - déterminer les limites et les objectifs souhaitables du développement touristique et définir les axes que ce développement devrait suivre à l'avenir, ainsi que son impact économique, social et sur l'environnement.

3 - préparer des stratégies et des programmes de développement et des schémas détaillés pour des zones prioritaires sélectionnées dans la région de Limassol.

4 - identifier et préparer des projets prioritaires à faire mettre en oeuvre par les autorités concernées et tout projet d'investissement, ouvert au financement publie et privé, qui induira le développement global dans la zone et anéliorera la qualité du produit touristique. Identifier et définir des mesures destinées à diriger et contrôler le développement, particulièrement en ce qui concerne les densités. Proposer la mise en oeuvre d'infrastructures aussi bien que de méthodes destinées à améliorer la qualité de l'environnement et du produit touristique, afin de se conformer à la politique touristique du gouvernement chypriote.

b) Zone de Troodos :

1 - déterminer les possibilités de marché pour la zone de Troodos

et les

stations avoisinantes.

2 - trouver les voies et moyens d'accroître les taux d'occupation hôtelière dans cette région et d'y étendre la saison touristique.

3 - préparer un plan de développement qui comprenne les projets prioritaires pour la zone et vise à la présentation d'un produit touristique complet et intégré.

.../...
- III -

c) Ports de plaisance et équipements nautiques :

1 - déterminer la demande d'équipements nautiques.

2- préparer des reconmandations sur la capacité possible de postes à quai et mouillages (plein temps et escales) à Chypre, en tenant compte des équipements existants.

3 - donner des conseils sur le type adéquat de nouveaux équipements nauti- ques et sur de nouveaux ports de plaisance.

4 - préparer un plan directeur indiquant les implantations géographiques possibles pour de tels équipements.

d) Coopération entre entreprises :

si les études menées par les experts français aboutissent à

des réalisations, notamment dans les zones de Limassol et de Iroodos et dans le domaine de la construction et de l'aménagement de ports de plaisance, ces réalisations devront, en priorité, être confiées par la partie chypriote à des sociétés françaises de haut niveau, spécialisées dans ces domaines a'ac- tivité.

Ia Partie française encouragera les entreprises françaises à

réaliser leurs contrats en étroite collaboration avec des sociétés locales spécialisées dans ces domaines d'activité.

Ia Partie chypriote donnera de même priorité aux entreprises

françaises susceptibles de fournir les équipements et natérielo dans des conditions comparables.

4) - Ies dépenses afférentes à la venue à Chypre

d'experts

français feront l'objet d'arrangements entre les Parties.

Ia Partie française assurera le paiement du salaire des

perts pendant la durée de leur mission à Chypre ; elle prendra à sa charge les frais de transport des experts entre la France et Chypre.

.../....
- IV -

La Partie chypriote prendra à sa charge les frais de séjour

des experts et leurs frais de transport à l'intérieur de Chypre. Elle assistera les experts pour le bon déroulement des formalités administratives obligatoires à Chypre (permis de résidence, permis de travail, règlement des impôts et taxes). La Partie chypriote désignera un responsable qualifié chargé de la coordination des actions conmunes.

Les Parties veilleront à ce que les travaux réalisés par les

experts demeurent confidentiels.

5) - Pour la mise en oeuvre des paragraphes 2 et 3 de l'an-

nexe, un comité mixte du tourisme sera mis en place. Il

comprendra

représentants de chage partie. de mains "«
AGREEMENT

FOR

COOPERATION IN THE FIELD OF TOURISM

BETWEEN THE

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND THE

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CYPRUS
The Government of the Republic of France and the

Government of

the Republic

of Cyprus, desirous to broaden

further the friendly relations between the two countries on the basis of equality and

for their mutual benefit, and

recognising the importance of Tourism for the development of their economic relations, have agreed:

Article 1

The Parties particularly wish to reinforce and broaden the tourist relations between the two countries, for the purpose of improving the mutual knowledge of life, history and culture of their people as well as for the purpose of increasing their bilateral exchanges in

the economic

field.

The definite co-operation under the present agreement is subject to the framework of the respective legislation of the parties and namely within the limits of the avail- able budgets.

Article 2

The Parties shall, subject to their laws

and regula-

tions in force:

simplify travelling formalities for the

purpose of reinforcing the tourisn|

traffic between the

two countries.

.../=
- 2 - Article 3

The parties

shall give special attention to the

reinforcement

凸十 tourism between

their respective

countries, namely organized and not organized tourism, thematic specialised travel groups

such as congresses,

symposia, exhibitions, sport activities, music and theatre festivals.

Article 4

The parties are in favour of a closer cooperation between their administrative authorities and tourism organizations as well as between other organizations participating in the development of tourism.

Article 5

The Parties consider with favour the diffusion of tourist

information, in order to reinforce the tourist

traffic, namely by means of publicity, information and advertising, exchange of printed material, films and expositions.

Article 6

The Parties shall favourably consider the adoption of measures envisaging

the provision

assistance in the

field of training of personnel in the hotel

and tourist

sectors and the encouragement of the conclusion of agree- ments and conventions between the organizations, public and private, concerned with the preparation and the implementation of tourist development studies and projects.

.../.
- 3-

Article ?

The Parties shall

make efforts to develop further

the co-operation between their appropriate Administrative

Authorities in the international organizations for tourism and shall exchange information concerning their achievements in this field.

article_&

The Parties shall give special attention so that the appropriate administrative authorities and organi- zations in the tourist sector of both countries would realize the exchange of information, experience, data and other documentation, concerning tourism, in the field of their respective competence.

Article 9.

The Annex of the present agreement, which consti- tutes an integral part of the agreement, will define the forms of implementation of the present Agreement as regards the carrying out of the aspects of co-opera- tion referred to in the Articles 4, 5 and 6.

Article 10

The present Agreement will enter into force upon the completion of

the necessary procedures laid down

in the legislation of

each contracting party, the

operative date being the one which coincides with the date signifying completion of the procedures by the last party.

.../.
-4-

The Agreement will then come into operation for a period of 5 years. The Agreement will be renewed by tacit acquiescence unless denounced by one of the parties by an advance notice of 6 months.

Done at Paris on the 28th Day

of January, One Thousand

Nine Hundred

Eighty Six, in two original copies, one

in French

and one in English, both texts been equally

authen-

tic.

FOR THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF FRANCE

FOR THE GOVERNMENI

OF THE REPUBLIC OF CYPRUS

Matte
ANNEX

1• According to the provisions of article 5 of the

Tourist Agreement, the two parties

favour the cooperation

between the administrative authorities and organizations concerned with tourist promotion and information. Speci- fically the two parties

agreed to exchange all types of

promotion material and tourist information

¡leaflets,

statistics, brochures, studies on tourism development aspects).

They have

also decided to participate:

(a) in tourist fairs organized in either country;

(b)

in the organization of "tourist weeks" and other functions designed to promote tourism to

their

respective countries etc.

2. Concerning the provisions of article 6 of the Tourism

Agreement and in the greater field of the scientific and technical cooperation the two parties agree to co-operate in the field of staff training. Concrete propositions will be presented by the two parties

at the Mixed Committee

for Scientific and Technical Co-operation. Namely the

French party undertakes to provide scholarships and other related facilities for the training of graduate Cypriots in specialised training in the field of Hotel

and

Catering Management, Tourism Management, Tourism Marketing,

Tourism Planning and development in

general as well as in

other related

subjects to be mutually agreed between the

two parties.

.../.
-2-

3. Concerning the provision of article 6 of the Tourist

Agreement the French

Government will encourage the French

Enterprises to provide to the Cyprus Tourism Organization the necessary technical assistance for the tourist development plans of Limassol

and Iroodos and for a Master plan

for the building of Marinas in Cyprus.

The main objectives of the development plans are:

(a)

Limassol study （1） to find ways and means to overcome immediate problems relating to tourism in the Limassol region and particularly solutions to the problems relating to the local

physical environment.

(ii) To assess the desirable limits and targets tourist development and define the form

and

pattern this development should take in the future and its ecoromic, social and environmental impact, (iii) Io prepare development strategies and programmes and detailed plans for selected priority

areas

within the Limassol region.

(iv)

Io identify and prepare priority projects for implementation by the relevant authorities and any investment projects suitable for public and private financing which will enhance overall development in

the area and improve the quality

of the tourist product.

Identify and define

measures for directing

and controlling development,

particularly

with respect to densities;

suggest

implementation of infrastructure as well as methods of improving the quality of the environment and the tourist product so as to conform with the tourist policy of the Government of

Cyprus.

.../.
- 3-

(b) Iroodos Study (i) Io determine the market possibilities for the area of Iroodos and the neighbouring resorts.

(ii)

Io find ways and means to increase occupancy rates in hotel establishments in this region and extend the season in the area.

(iii)

To prepare a development plan including priority projects for the area aiming at the presentation

Of a complete and integrated tourist product.

(c) Marine and nautical equipment_study (i) To determine the demand for nautical equipment.

(ii)

To prepare recommendations on the possible capacity of berthing places in continuous and stop-over shelters in Cyprus takina into account existing facilities.

(iii)

Io advise on the appropriate type of new nautical equipment and new types of Marinas.

(iv)

To prepare a Master Plan indicating possible locations for such facilities.

(d) Cooperation between enterprises

If, after the studies carried out by the French experts, namely for the areas of Limassol, Troodos and the Marinas certain construction-projects will be recommended, under comparable conditions, priority will be given to French companies of high level, specialised in this field of activities.

The French party will encourage the French Companies to realise their contracts in close cooperation with local companies specialised in this field of activities.

The Cypriot party under comparable conditions will give priority to french companies able to supply the equipment and material required.

.../.
-4-

4. The expenses relatino to the arrival of the French experts in Cyprus will be subject to an arrandement between the two parties.

The French party will ensure the payment of the salary of the experts durine their stay in Cyprus; the

French party will also cover the transport-costs of the experts between France and Cyprus and back.

The Cypriot narty will take care of the exnenses of the experts for their stay in Cyprus and for their transport expenses within Crorus.

The Cypriot party will offer all nossible assistance to the experts as to simplify their entry and residence in Cyprus throuch the necessary administrative formalities.

(Residence work permits, Revulations on duties and taxes) .

The Cypriot party will assion a qualified resnonsible person to be in charce of the co-ordination of common activities.

Both Parties will ensure that the work and studies by the experts will remain confidential.

5.

For the implementation of naras 2 and 3 of the Annex a Mixed Committee on Tourism will be convened. The

Committee will consist of at least two Representatives from each

Party.

Ain