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:

PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET'

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE

RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE SERVICES METEOROLOGIQUE ET CLIMATIQUE

DE L'AGENCE DE METEOROLOGIE, DE CLIMATOLOGIE ET DE GEOPHYSIQUE (BMKG)
Le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République

d'Indonésie, ci-après nommés les Parties,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser

le développement économique de la République d'Indonésie,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1ª - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République d'Indonésie des concours financiers destinés au financement du projet de renforcement des capacités de services météorologiques et climatiques de l'Agence de Météorologie, de Climatologie et de Géophysique (BMKG), projet s'inscrivant dans les priorités du Gouvernement de la République d'Indonésie.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant

d'un soutien public les concours financiers représentent au maximum 85% du montant du contrat.

Ces concours, sous la forme d'un prêt direct du Trésor français, d'un montant maximal

de 22 000 000 € (vingt-deux millions d'curos), financent l'exécution du projet mentionné ci-dessus, et devront être utilisés pour financer :

l'achat en France de biens et services français :

l'achat de biens et services indonésiens ou étrangers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

La prime de risque correspondant à l'octroi des concours financiers est à la charge du

Gouvernement de la République d'Indonésie. Cette prime de risque peut être financée à la demande du

Gouvernement de la République d'Indonésie, dans les conditions de l'article 3.D) ci-après.

Un financement local, correspondant au premier acompte, couvre le reste du projet, en

accord avec l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

ARTICLE 2 - MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET

Le choix des fournisscurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du

présent protocole sera effectué conformément à la législation de la République d'Indonésie.

Pour chaque contrat imputé sur le protocolc, le premier acompte est payé au fournisseur

français par l'acheteur indonésien et compris entre 15 et 30% du montant du contrat imputé.

Les tirages sur ces concours sont effectués au profit du fournisseur français concerné,

sur la base des documents présentés par ledit fournisseur français tels que définis dans la convention d'application.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

A) Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour lo compte du Gouvernement de la République française et le

Ministère des Finances de la République d'Indonésie, agissant au nom et pour le compte du

Gouvernement de la République d'Indonésie. Elle précise les conditions générales d'utilisation et de

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remboursement des concours financiers et établie conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exporlation bénéficiant d'un soutien public. Les conditions particulières d'utilisation, de remboursement et de financement relatives à chaque contrat imputé sur le protocole sont détaillées dans une lettre d'imputation, signée par le Gouvernement de la République française. Chaque contrat imputé fait ensuite l'objet d'une fiche d'admission signée entre Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du

Gouvernement de la République française et le Ministère des Finances de la République d'Indonésie, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République d'Indonésie, et établie conformément au modèle figurant dans la convention d'application.

B) La durée de ces concours financiers, déterminée pour chaque contrat, ne saurait

excéder dix (10) ans. Le principal est remboursable en échéances semestrielles égales et successives, la première échéance étant fixéc six (6) mois après lc point de départ de remboursement qui sera fixé selon les caractéristiques du contrat imputé.

C) Pour chaque contrat imputé sur le présent protocole, le taux d'intérêt applicable est

le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de Référence), fixé conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par les autorités françaises, en vigueur à la date de signature du contrat commercial.

Si la fiche d'admission n'est pas signée dans les huit (8) mois de la date de signature

du contrat commercial, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, lous les quatre (4) mois, jusqu'à la signature de la fiche d'admission, selon les même modalités.

Si les conditions préalables prévues dans la convention et la fiche d'admission ne

sont pas réalisées dans un délai de huit (8) mois après la date de signature de la fiche d'admission, le taux est révisć, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigucur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois.

Le taux est ensuite de nouvcau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatro (4) mois selon les mêmes modalités, jusqu'à la réalisation complète des conditions préalables.

Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir

de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non régléc à bonne date donnera lieu à intérêt de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard seront calculés au taux européen moyen pondéré en euros (TEMPE) majoré de 3% (trois pour cent) l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an (cinq pour cent). Les intérêts de retard portent euxmêmes intérêt au laux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

D) La prime de risque est à la charge du Ministère des Finances de la République

d'Indonésie. Son montant estimatif, calculé en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé, est communiqué au Gouvernement de la République d'Indonésie dans la lettre d'imputation du contrat.

Elle peut soit être payée préalablement au premier tirage (paiment comptant), soil être financée en totalité lors du premier tirage par les concours financiers, à la demande du Ministère des Finances de la

République d'Indonésie et sous réserve d'acceptation de cette demande par le Gouvernement de la

République françaisc.

E) Une commission d'engagement de 0,50% est due par le Ministère des Finances de

la République d'Indonésie. Elle est calculée semestriellement au jour le jour sur le montant inutilisé des concours relatif au contrat imputé et est payée semestriellement. Pour chaque contrat imputé, la date de départ de la commission d'engagement est la date de signature de la fiche d'admission.

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

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ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article ler, son

imputation, comme précisé ci-dessous, est conditionnée :

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation

préalable du projet correspondant audit contrat ct à la validation par le Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République d'Indonésie au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'Etat français accordés au Gouvernement de la République d'Indonésie, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République d'Indonésie ;

(v) au respect des engagements pris aux l'article 6 et 7.

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article 1, après que

les autorités françaises compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, il sera procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République d'Indonésie, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République d'Indonésie. La lettre de demande d'imputation du Ministère des Finances de la République d'Indonésie précise son choix pour le mode de financement de la prime de risque tel que détaillé à l'article 3 D) ainsi que pour la durée des concours financiers. La lettre du Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République d'Indonésie précise les montants financés, la durée des concours financiers finançant le contrat, le point de départ de remboursement ainsi que le taux de la prime de risque et son mode de paiement.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre la corruption

dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accopter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption.

Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nócessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti ct à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République d'Indonésie et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République d'Indonésie.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNFMENTALL

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation

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Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article ler ci-dessus, les contrats

signés entre fournisseur français et acheteur indonésien doivent être imputés au plus tard le 31 juillet 2019.

Aucun tirage sur les concours financiers consentis par le présent protocole ne saurait

être effectué après le 31 juillet 2024.

Ces dates ne pourront être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après

accord mutucl par un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Indonésie.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir à payer

aucun impôt ni laxe en Indonésie.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement

de la République d'Indonésie, les Parties s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires en Indonésie, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur indonésien.

De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions,

frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe.

Le présent protocole n'affecte pas les stipulations de la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et celles qui résulteraient de tout éventuel futur amendement de cette convention fiscale.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

le Gouvernement de la Republique trançaise pout tairo proceder à ses propres trais a

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application de ce protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de l'Indonésie. Le Gouvernement de la République d'Indonésie peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à accucillir la mission d'évaluation envoyće par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE 1L - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entro lc Gouvernement

de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésic. Cet avcnant fait dès lors partie intégrante du présent protocole,

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ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole est

réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie.

EN FOI DE QUOl, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectits, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à

PARiS

le 25/04/2018

En deux exemplaires originaux, en langues trançaise et indonésienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Jeffiey CELESTIN - URIBAIN scus-chiecteur dia relations économiquis bilatérals

Minisitec, de l'Ecovemic et des tinones

Pour le Gouvernement

de la République d'Indonésie

Luky ALFIRNIAN directeur généit

Ministère des finance,
PROTOKOL KEUANGAN

ANTARA

PEMERINTAH REPUBLIK PRANCIS

DAN

PEMERINTAII REPUBLIK INDONESIA

SEBAGAI KONTRIBUSI PEMBIAYAAN PROYEK

PENINGKATAN KAPASITAS PELAYANAN CUACA DAN IKLIM BADAN METEOROLOGI,

KLIMATOLOGI DAN GEOFISIKA (BMKG)
Pemerintah Republik Prancis dan Pemerintah Republik Indonesia, sclanjutnya disebut

para Pihak,

Berkeinginan mempererat hubungan persahabatan dan kerja sama yang menyatukan

para Pihak serta mendukung pembangunan ekonomi Republik Indonesia,

Menegaskan kembali komitmen para Pihak di bidang perlawanan terhadap korupsi

dalam transaksi perdagangan internasional serta di bidang tanggung jawab sosial dan lingkungan hidup,

Telah menyepakati hal-hal sebagai berikut:

PASAL 1 - JUMLAH DAN TUJUAN DUKUNGAN KEUANGAN

salah satu prioritas Pemerintah Republik Indonesia.

suai Konsensus OECD mengenai kredit ekspor yang mendapat dukunga

merintah. maka besamva dukungan keuanean adalah maksımal 83% darı nilal kontra

Dukungan keuangan tersebut — dalam bentuk pinjaman langsung dari Perbendaharaan

Negara Prancis dengan jumlah maksimal 22.000.000 € (dua puluh dua juta Euro) - untuk mendanai polaksanaan proyek yang disebutkan di atas ini, dan harus digunakan untuk membiayai hal-hal sebagai

pembelian barang dan jasa produk Prancis di negara Prancis;

pembelian barang dan jasa produk Indonesia ataupun barang dan jasa dari negara lain dengan batas tidak lebih dari 50% (lima puluh persen) dari nilai dukungan keuangan tersebut, sedangkan pelaksanaan kontrak-kontrak berada di bawah tanggung jawab pemasok dari Prancis.

Premi risiko yang berkaitan dengan pemberian dukungan keuangan menjadi

tanggungan Pemerintah Republik Indonesia. Premi risiko tersebut dapat didanai atas permintaan dari

Pemerintah Republik Indonesia sesuai dengan persyaratan yang disebutkan pada pasal 3.D) berikut ini.

Pendanaan lokal berupa uang muka pertama mencakup sisa proyek, sesuai dengan

Konsensus OECD terkait kredit ekspor yang mendapat dukungan pemerintah.

PASAL 2 - MEKANISME PEMBIAYAAN PROYEK

erangka Protokol ini, akan dilaksanakan sesuai dengan ketentuan perundang-undangan yang berlak di Republik Indonesia.

ang muka dari setiap kontrak yang terkait dengan Protokol ini dibayar oleh pembe

ari Indoncsia kepada pemasok Prancis dan termasuk antara 15 dan 30% dari nilai kontrak yang aka diregistrasi.

Pencairan dana dari dukungan keuangan ini akan dilakukan untuk pemasok terkait dari

Prancis, berdasarkan dokumen yang dibcrikan olch pemasok Prancis tersebut sesuai ketentuan

Perjanjian Pelaksanaan.

PASAL 3 - SYARAT DAN KETENTUAN YANG MENGATUR DUKUNGAN KEUANGAN

Perjanjian Pelaksanaan telah ditandatangani antara Natixis (Direction des activités

institutionnelles atau Direktorat Pengelola Kegiatan Kelembagaan), yang bertindak atas nama dan untuk

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emerintah Republik praat tama dan untuk Pemerintah Republik Indonesia. Perianiian tersebut monetad, ya ketentua u ata mengenai penggunaan dan pembayaran kembali dukungan keuangan dan telah disusun sesuai ketentuan yang tercantum pada aturan Konsensus OECD terkait kredit ekspor yang mendapat dukungan pemerintah. Kondisi khusus terkait penggunaan, pembayaran kembali, dan pendanaan setiap kontrak yang teregistrasi dalam kerangka Protokol diperinci dalam nola registrasi yang ditandatangani oleh

Pemerintah Republik Prancis. Setiap kontrak yang teregistrasi kemudian dibuatkan Berkas Penerimaan yang ditandatangani oleh Natixis (Direction des activités institutionnelles atau Direktorat Pengelola

Kegiatan Kelembagaan), yang bertindak atas nama dan untuk Pemerintah Republik Prancis, dan

Kementerian Keuangan Republik Indonesia, yang bertindak atas nama dan untuk Pemerintah Republik

Indonesia, dan yang disusun sesuai contoh yang terdapat pada Perjanjian Pelaksanaan.

B)

Jangka waktu dukungan keuangan, yang ditetapkan untuk setiap kontrak, tidak

dapat melebihi sepuluh (10) tahun. Pokok pinjaman dibayar kembali dalam bentuk angsuran dengan nilai angsuran yang sama dan berturut-turut setiap enam bulan sekali, jatuh lempo pertama adalah enam

(6) bulan setelah titik awal pengembalian dana yang akan ditentukan berdasarkan persyaratan kontrak yang teregistrast.

C) Untuk setiap kontrak yang teregistrasi pada Protokol ini, tingkat suku bunga yang

berlaku adalah C.I.R.R. (Commercial Interest Reference Rate atau T.L.C. R. - Taux d'Intérêt C'ommercial de Reférence alau Acuan Tingkat Suku Bunga Perdagangan) yang ditetapkan sesuai aturan Konsensus

OECD mengenai kredit ekspor yang mendapat dukungan pemerintah dari pihak berwenang Prancis, dan yang mulai berlaku pada tanggal penandatanganan kontrak perdagangan.

Jika Berkas Penerimaan tidak ditandatangani dalam waktu delapan (8) bulan

terhitung dari tanggal penandatanganan kontrak perdagangan, maka tingkat suku bunga yang berlaku akan direvisi, jika mengalami kenaikan, akan berdasarkan C.I.R.R. yang berlaku pada tanggal jatuh tempo batas waktu delapan (8) bulan tersebut.

ıku bunga kemudian direvist kemball, jika mengalamı Kenalkan, yaitu sehap empat (4) bulan hingı nandalanganan berkas Penerimaan sesuai ketentuan vang sam

Jika ketentuan awal yang ditetapkan pada Perjanjian Pelaksanaan dan Berkas

Penerimaan tidak dilaksanakan dalam batas waktu delapan (8) bulan setelah tanggal penandatanganan

Berkas Penerimaan, maka suku bunga direvisi, jika mengalami kenaikan, berdasarkan C.I.R.R. yang berlaku pada tanggal jatuh tempo batas waktu delapan (8) bulan tersebut.

Suku bunga kemudian direvisi kembali, jika mengalami kenaikan, yaitu setiap empat (4) bulan, sesuai ketentuan yang sama, hingga pelaksanaan seluruh ketentuan yang telah ditetapkan sebelumnya.

Bunga dihitung dari jumlah pokok pinjaman yang masih harus dilunasi; bunga tersebut

berlaku mulai dari tanggal setiap penarikan dan dibayarkan setiap enam bulan. Tanggal jatuh tempo pembayaran, baik untuk nilai pokok pinjaman ataupun untuk bunga pinjaman, apabila jatuh pada hari libur di Prancis, akan ditunda hingga hari kerja pertama berikutnya. Segala pokok pinjaman ataupun bunga pinjaman yang tidak dibayar pada tanggal jatuh tempo, akan dikenakan denda keterlambatan angsuran yang dihitung mulai dari tanggal jatuh tempo hingga dilakukannya pelunasan pembayaran secara efektif. Denda keterlambatan angsuran dihitung berdasarkan Eonia (Euro overnight index cverage atau TEMPE - Taux européen moyen pondéré en euros), ditambah 3% (tiga persen) per tahun, namun tingkat suku bunga ini tidak dapat kurang dari 5% (lima persen) per tahunnya. Denda atas keterlambatan angsuran akan dikenakan bunga scsuai dengan tingkat suku bunga scbagaimana disebutkan di atas ini apabila belum dilunasi selama satu tahun penuh.

D) Premi risiko merupakan tanggungan Kementerian Keuangan Republik Indonesia.

Perkiraan jumlahnya, yang dihitung

sesuai dengan persyaratan

setiap kontrak yang teregistrasi,

disampaikan kepada Pemerintah Republik Indonesia dalam nota registrasi kontrak. Jumlahı ini dapat dibayar scbelumnya saat penarikan pertama (pembayaran langsung dan total), atau dibiayai secara menyeluruh pada saat penarikan perlama dukungan keuangan, atas permintaan dari Kementerian feuangan Republik Indonesia dan apabila permintaan terscbut diterima oleh Pemerintah Republik

) Biaya komitmen sebesar 0,50% dibebankan kepada Kementerian Kcuangan

tepublik Indonesia. Biava ini dihitung setiap cnam bulan, dari hari ke hari, dari iunlah dukungaı keuangan yang tidak digunakan terkait kontrak yang teregistrasi dan dibayar setiap enam bulan. Untuk

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setiap kontrak yang teregistrasi, tanggal dimulainya perhitungan biaya komitmen adalah tanggal penandatanganan Berkas Penerimaan.

PASAL 4 - MATA UANG REKENING DAN PEMBAYARAN

Mata uang rekening dan pembayaran berdasarkan Protokol ini adalah mata uang Euro.

PASAL 5 - REGISTRASI KONTRAK-KONTRAK

Untuk setiap kontrak yang berkaitan dengan dukungan keuangan yang dimaksud pada

pasal 1, registrasinya, sebagaimana diperinci di bawah ini, harus memenuhi syarat berikut:

(1)

kesesuaian kontrak dengan rekomendasi yang disusun melalui evaluasi awal

proyek yang terkait dengan kontrak tersebut, audit kontrak, dan validasi oleh Pemerintah Republik

Prancis menyangkut isinya, lingkup kerja yang tercantum serta harga terkait;

(ii)

erifikasi kesesuaian proyek dengan ketentuan yang telah ditetapkan dalas

consensus OFCD mengenai kredit ekspor yang mendapat dukungan pemerintał

(iii) ketiadaan tunggakan atas jumlah yang sudah jatuh tempo dan tidak dibayar pada

tanggal jatuh tempo oleh Pemerintah Republik Indonesia sesuai dengan perjanjian-perjanjian konsolidasi utang yang berlangsung di Paris Cluh (Club de Paris), pinjaman-pinjaman Pemerintah

Prancis, dan pinjaman Badan Prancis untuk Pembangunan (Agence F'rançaise de Développement);

(iv) pemeriksaan status jumlah terutang dan tertunggak pada tanggal jatuh tempo

terkait dengan kredit-kredit bank yang dijamin oleh Pemcrintah Prancis dan yang diberikan kepada

Pemerintah Republik Indonesia, kepada scktor publiknya ataupun dengan jaminan dari Pemerintah

Republik Indonesia;

(v) ketaatan terhadap komitmen yang tercantum pada pasal 6 dan 7.

Untuk setiap kontrak yang berkaitan dengan

dukungan keuangan sebagaimana

dimaksud pada pasal 1, setelah pihak berwenang Prancis memastikan bahwa syarat-syarat terscbut telah dipenuhi sebagaimana layaknya, maka registrasi kontrak pada Protokol ini dilakukan melalui pertukaran nota antara Kepala Bidang Ekonomi Kedutaan Besar Prancis pada Republik Indonesia, yang bertindak atas izin dari pihak berwenang Pemcrintah Prancis, dan Kementerian Keuangan Republik Indonesia.

Nota permohonan registrasi kontrak dari Kementerian Keuangan Republik Indonesia menyatakan pilihan metode pembiayaan premi risiko sebagaimana dimaksud pada pasal 3 D) dan jangka waktu dukungan keuangan. Nota dari Kepala Bidang

Ekonomi Kedutaan Besar Prancis pada Republik

Indonesia memerinci jumlah dukungan keuangan, jangka waktu dukungan keuangan yang membiayai kontrak, titik awal pengembalian dana serta tingkat premi risiko dan metode pembayarannya.

PASAL 6 - KOMITMEN UNTUK MELAWAN KORUPSI

Dalam preambul, para Pihak telah menegaskan kembali komitmen untuk melawan

korupsi dalam transaksi perdagangan internasional. Para Pihak terkait kontrak yang teregistrasi pada

Protokol ini tidak dapat menawarkan ataupun memberikan kepada pihak lainya, meminta, menerima ataupun mendapatkan janji secara langsung maupun tidak langsung, demi kepentingan sendiri ataupun kepentingan pihak lainnya, segala keuntungan yang tidak scpatutnya, baik berbentuk uang ataupun hal lainnya, yang merupakan ataupun mungkin merupakan tindakan ilegal dan tindakan korupsi.

Para Pihak berkomitmen agar proyek tidak menghasilkan tindakan korupsi. Para Pihak

berkomitmen untuk saling bertukar informasi semenjak mengetahui adanya informasi yang dapat menimbulkan prasangka, dan mengambil langkah yang diperlukan untuk mengatasinya dalam batas waktu yang tclah disetujui dan sesuai kepuasan Pemerintah Republik Prancis.

Jika komitmen yang telah disebutkan di atas ini tidak ditaati, maka Pemerintah Republik

Prancis berhak, sesuai dengan tindakan yang menurutnya teramat relevan, untuk menolak registrasi kontrak dan/atau membekukan pencairan dukungan keuangan yang telah dipersetujui untuk Pemerintah

Republik Indonesia dan/atau meminta pengembalian dana secara lebih awal dari keseluruhan ataupun sebagian dukungan keuangan yang tolah diberikan kepada Pemerintah Republik Indonesia.
PASAL 7- KOMITMEN MENGENAL TANGGUNG JAWAB SOSIAL DAN LINGKUNGAN

Dalam rangka mendorong pembangunan yang berkelanjutan, para Pihak menyepakati

bahwa kepatuhan terhadap norma lingkungan hidup dan sosial yang diakui oleh komunitas internasional, antara lain kesepakatan internasional Organisasi Buruh Internasional (ILO) dan kesepakatan internasional Perserikatan Bangsa-Bangsa dalam bidang perubahan iklim, keanekaragaman hayati, dan lingkungan hidup harus didukung

PASAL 8 - BATAS WAKTU DUKUNGAN KEUANGAN

Intuk mendapatkan dukungan keuangan sebagaimana ditetapkan dalam pasal 1 di ata

ontrak-kontrak vang ditandatangani antara pemasok Prancis dan pembeli Indonesia harus diregistra:

paling lambat pada tanggal 31 Juli 2019.

Tidak akan ada pencairan dukungan keuangan berdasarkan Protokol ini setelah tanggal

31 Juli 2024.

Tanggal-tanggal ini tidak dapat ditunda kecuali jika terjadi keadaan luar biasa dan

setelah adanya kesepakatan bersama melalui pertukaran nota antara Pemerintah Republik Prancis dan

Pemerintah Republik Indonesia.

PASAL 9 - PERPAJAKAN

Dukungan keuangan yang lerkait dengan pelaksanaan Protokol ini tidak dapat

digunakan untuk pembayaran pajak jenis apa pun di Indonesia.

Agar pendanaan yang telah direncanakan melalui Protokol ini tetap tersedia untuk

pembangunan Republik Indonesia, para Pihak sepakat bahwa untuk kontrak-kontrak yang diregistrasi dalam rangka Protokol ini, penyediaan barang dan jasa, termasuk bantuan toknis oleh pcrusahaan

Prancis serta impor, ekspor, pembelian, ponggunaan ataupun penyediaan barang dan jasa yang menjadi bagian dari penyediaan, apabila dikenakan pajak, bea cukai ataupun biaya wajib lainnya di Indonesia, apa pun tujuan ataupun jenisnya, akan dibebankan kepada pembeli Indonesia.

Selain itu, pembayaran atas pokok pinjaman dan bunga, komisi, biaya, dan hal lainnya

yang terkait dengan pelaksanaan Protokol ini dibayarkan bersih, bebas dari segala jenis pajak.

Protokol ini tidak memengaruhi ketentuan-ketentuan dari perjanjian antara Pemerintah

Republik Prancis dan Pemerintah Republik Indonesia dengan tujuan menghindari beban pajak ganda dan mencegah terjadinya penghindaran pajak perihal pajak penghasilan dan kekayaan serta yang dapat timbul dari segala amendemen dari perjanjian perpajakan tersebut

PASAL 10 - EVALUSI PASCA PROYEK

Pemerintah Republik Prancis dapat melakukan, atas biaya sendiri, kegiatan evaluasi

pasca proyek yang dilaksanakan berdasarkan Protokol ini dari segi ckonomi, finansial dan akuntansi, icrutama dalam rangka menilai dampak terhadap pembangunan ekonomi Indonesia. Pemerintah

Republik Indonesia dapat turut serta dalam kegiatan evaluasi ini, sesuai dengan ketentuan yang akan litetapkan di kemudian hari, sehingga dapat mengambil manfaat secara langsung dari hasil kajian

Pemerintah Republik Indonesia berkomitmen untuk menyambut misi evaluasi yang dikirim olel

Pemerintah Republik Prancis dan memudahkan akses terhadap informasi terkait proyek tersebut.

PASAL I1 - TANGGAL MULAL BERLAKU

Protokol ini akan mulai berlaku pada tanggal penandatanganan.

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PASAL 12 - AMENDEMEN PROTOKOL

cerulis antara PemerintemeR padi p Francis da daem dilaku kae pseua hooesia. Dengan den secan, amendemen tersebut menjadi bagian lak terpisahkan dari Protokol ini.

PASAL 13 - PENYELESAIAN PERSELISIHAN

BERDASARKAN INI, para wakil dari kedua

Pemerintah tersebut, yang diberi kuasa sebagaimana

Pemerintahnya

sendiri, telah

menandatangani Protokol ini dan membubuhkan scgel

Dibuat di Psús

pada tanggal 25/04/2018

Dalam dua rangkap asli, dalam bahasa Prancis dan bahasa Indonesia, kedua teks momiliki kekuatan hukum yang sama.

Atas nama Pemerintah

Republik Prancis

Atas nama Pemerintah

Republik Indonesia

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