ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON

-§-5-5-

Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement

du

Japon

(ci-après

dénommés

"les

Parties"),

Rappelant les objectifs de l'Accord

de

coopération scientifique et technique signé le 2 juillet 1974 (ci-après dénommé "1'Accord précédent") ,

Désireux de continuer à promouvoir les relations étroites et amicales existant entre leurs deux pays, et conscients de l'expansion

rapide des connaissances

scientifiques ainsi que de la contribution positive qu'elles apportent au développement de la coopération bilatérale et internationale,

Résolus à unir leurs efforts pour saisir les opportunités scientifiques et technologiques permettant de parvenir à des innovations et à des réalisations bénéficiant non seulement à leurs pays mais à toute l'humanité, convaincus qu'une coopération fructueuse en matière scientifique et technologique devrait reposer sur une collaboration étroite et à long terme entre les chercheurs des deux pays,

Soulignant l'importance d'assurer une protection des droits de propriété intellectuelle de manière à préserver

la valeur des

innovations

issues de

la

collaboration mutuelle,

.../...
Désireux de formuler des lignes directrices appropriées pour

la coopération

scientifique et

technologique entre les Parties et de renforcer cette coopération à des fins pacifiques,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

1.

Les Parties

mèneront leurs activités de

coopération à des fins pacifiques dans les domaines scientifiques et technologiques convenus d'un commun accord, sur la

• base de contributions et bénéfices

mutuels et équitables.

Les Parties seront encouragées à discuter et à étudier des questions importantes dans le domaine de la science et de

technologie et

des aspects de

politique scientifique ayant trait à l'ensemble des relations

scientifiques

et technologiques entre les

deux pays, notamment de la collaboration concernant des projets de grande

envergure et des initiatives

d'importance majeure en matière de recherche et de développement.

ARTICLE 2

1.

Les principaux domaines de coopération seront discutés au sein du Comité conjoint défini à l'Article 5.

2.

Les activités en coopération application du présent Accord prendre la forme de :

menées en

pourront

notamment
a) réunions de divers types telles que réunions d'experts,

afin de débattre

et échanger

des

informations

sur des aspects

scientifiques et

technologiques de questions générales ou spécifiques et d'identifier des projets et programmes de recherche et de développement qu'il serait utile d'entreprendre sur une base de coopération;

b) échanges d'informations sur les activités, les politiques, les pratiques et les lois et règlements concernant la recherche et le développement;

°) Visites et échanges de scientifiques, de personnels techniques ou autres

experts sur des

questions générales ou spécifiques;

d) mise en oeuvre des projets et programmes en coopération adoptés;

e) autres formes d'activités en coopération éventuellement convenues d'un commun accord.

ARTICLE 3

Des arrangements de mise en oeuvre concernant les activités en coopération menées en application du présent Accord pourront être conclus entre les Parties ou par leurs agences

compétentes afin de définir les

modalités spécifiques de la coopération, conformément au présent Accord.

2.

En ce qui concerne les activités en coopération menées en application du présent Accord, les Parties ou leurs agences pourront autoriser, s'il y a lieu, la participation

de chercheurs

et

d'organisations

appartenant à

tous les secteurs de la recherche,

notamment les universités, les laboratoires nationaux et le secteur privé.
.......

....•~•......

3.

Le Comité conjoint tel que défini à l'Article 5 sera informé régulièrement de la conclusion et de la mise en oeuvre desdits arrangements.

ARTICLE 4

Chacune des Parties s'efforcera de mettre les publications scientifiques et techniques, réalisées par des chercheurs ou organisations de son pays dans le cadre de grands programmes de recherche

et

développement patronnés ou financés par l'Etat, à la disposition de chercheurs ou organisations de l'autre pays, par l'intermédiaire de source centralisées convenues d'un commun accord.

ARTICLE 5

1.

Aux fins de la mise en oeuvre effective du présent Accord, les Parties mettront en place un comité conjoint dont les attributions seront :

a) de procéder à des échanges d'informations et d'avis sur des questions de politique scientifique et technologique;

b) de procéder à l'examen et à la discussion des activités menées en coopération et des réalisations obtenues dans le cadre du présent Accord, et

c) de préparer des propositions de programmes de coopération et de présenter ces propositions aux

Parties en ce qui concerne la mise en oeuvre du présent

Accord.

2.

Le Comité conjoint se réunira alternativement en

France et au Japon à des dates convenues d'un commun accord.
3.

Des sous-comités ad-hoc pourront être mis en place dans le cadre du Comité conjoint, en tant que de besoin, afin de coordonner et de promouvoir des activités de coopération dans des domaines spécifiques de coopération.

4.

Des représentants à haut niveau des deux Parties se réuniront à des dates convenues d'un commun accord afin :

- de procéder

à un examen de l'ensemble des

relations scientifiques et technologiques entre les deux pays,

- de discuter des voies et moyens de renforcer ces relations,

de discuter les orientations générales

relatives à la mise en oeuvre du présent Accord.

Les Parties mettront en place un conseil

Consultatif

conjoint qui se réunira à des dates

convenues d'un commun accord. Le Conseil consultatif conjoint aura pour fonctions de procéder à un examen commun de l'ensemble des relations scientifiques et technologiques entre les deux pays et de conseiller les responsables de haut niveau des deux Parties en ce qui concerne ces relations.

Le Conseil Consultatif conjoint sera composé de responsables éminents des communautés scientifiques et technologiques des deux pays représentant l'université, l'industrie et d'autres secteurs et qui seront désignés par chacune des Parties.

6.

En dehors des périodes

pendant lesquelles le

comité conjoint se réunit,

les contacts

entre les

Parties ayant trait à la mise

en oeuvre du

présent

Accord s'effectueront par la voie diplomatique.
ARTICLE 6

Des informations scientifiques et technologiques ne donnant pas lieu à un titre de propriété, issues des activités de

coopération menées

en application

du

présent Accord, peuvent être mises à la disposition du public par l'une ou l'autre des Parties, par les voies habituelles et conformément aux procédures normales des agences participantes.

2. Les Parties assureront :

a) une protection adéquate et effective et une répartition équitable

des droits de propriété

intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels que visés à l'Annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord (ci-après dénommée "l'Annexe"), créés dans le cadre des activités en coopération menées en application du présent Accord, et b)

une protection adéquate et effective des

droits de propriété intellectuelle et d'autres droits donnant lieu à un titre de propriété tels que visés à l'Annexe,

apportés

au cours des activités en

coopération menées en application du présent Accord, conformément aux lois et règlements des pays respectifs et aux accords internationaux auxquels la

République Française et le Japon sont ou seront parties. Les Parties se consulteront à

cette fin en

tant que de besoin.
3.

Les détails

et procédures

concernant

la

protection

et la répartition de

droits de propriété

intellectuelle et d'autres droits

donnant lieu

à un

titre de propriété tels que visés au paragraphe 2. ci- dessus sont exposés à l'Annexe. L'Annexe est applicable à toute activité en coopération menée en application du présent Accord, sauf s'il en est expressément convenu autrement par les Parties aux activités de coopération concernées, dans des arrangements de mise en oeuvre individuels ou d'une autre manière. Les arrangements de mise en oeuvre peuvent dispositions de 1'Annexe.

également

détailler les

ARTICLE 7

La mise en oeuvre du présent Accord est soumise aux disponibilités budgétaires appropriées de chacune des Parties et aux lois et règlements en vigueur dans chacun des pays.

ARTICLE 8

Chacune des Parties accordera toutes les facilités possibles aux personnes accomplissant des activités de coopération entrant dans le cadre du présent Accord.

ARTICLE 9

1.

Le présent Accord annule et remplace

l'Accord

précédent. Les activités de coopération entreprises au titre de l'Accord précédent et les arrangements de mise en oeuvre conclus conformément audit accord seront exécutés conformément au présent Accord, sauf s'il en est convenu autrement par discussion au sein du Comité conjoint.
2.

Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme affectant d'autres accords de coopération entre les Parties, existant à

la date de

signature du présent Accord ou conclus à

une date

ultérieure.

ARTICLE 10

1.

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il restera en vigueur pour une période de cinq ans et continuera à être en vigueur après cette date à moins qu'il ne soit dénoncé par l'une des

Parties à la fin de la période initiale de cinq ans ou à toute date ultérieure, par préavis écrit d'au moins six mois notifiant à l'autre Partie son intention de mettre fin au présent Accord.

2.

La dénonciation du présent Accord n'affecte pas l'exécution de tout projet ou programme entrepris en application du présent Accord et qui ne serait pas encore entièrement achevé à la date de dénonciation du présent Accord.

FAIT à PARiS

, le 5 JUiN 1991

en double

exemplaire, en

langue

japonaise, les deux textes faisant également foi.

française et

ur le Gouvernement la-République Française

Ldad Dan

Pour le Gouvernement du Japon.
ANNEXE

PROTECTION ET REPARTITION DES DROITS DE

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET D'AUTRES DROITS

DONNANT LIEU A UN TITRE DE PROPRIETE

-§-§-§-

1- INFORMATIONS CONFIDENTIELLES PROFESSIONNELLES.

A. Aux fins de la présente annexe, l'expression "informations confidentielles professionnelles" désigne tout savoir-faire, toute donnée technique ou toute in- formation technique, commerciale ou financière remplis- sant toutes les conditions suivantes :

(i)

elle est habituellement tenue secrète pour des rai- sons commerciales ;

(ii) elle n'est pas communément connue ou accessible au public auprès d'autres sources ;

(iii) elle n'a pas été communiquée antérieurement par le titulaire

à des tiers sans une obligation de

confidentialité; et (iv) elle n'est pas déjà détenue par le destinataire sans une obligation de confidentialité.

B. Toute information confidentielle profession- nelle sera communiquée ou, lorsqu'elle est créée au cours des activités en coopération menées en applica- tion du présent Accord, ne sera

transmise qu'avec

commun accord écrit des parties

l'activité

de

coopération concernée

et sera pleinement

protégée

conformément aux lois et règlements

de leurs pays res-

pectifs.

......

....+
C. Toute information confidentielle profession- nelle sera définie de façon appropriée avant d'être communiquée au cours des activités en coopération me- nées en application du présent Accord ou, immédiatement lors de sa création. La responsabilité de

la définition

d'une telle information incombe à la partie qui la com- munique ou affirme qu'elle doit être protégée. Les in- formations non définies comme telles seront présumées ne pas être des informations devant être protégées, à l'exception du fait que l'une des parties peut notifier à l'autre partie par écrit, dans un délai raisonnable après la communication d'une telle information, que cette information est confidentielle professionnelle selon les lois et règlements de son pays. Cette information

sera alors protégée

conformément

paragraphe B. ci-dessus.

2. PROPRIETE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Entre chacune des Parties et ses nationaux, la propriété des droits de propriété intellectuelle sera déterminée conformément à ses

lois,

règlements et

pratiques nationaux.

3. INVENTIONS

A. Aux fins de la présente annexe, le terme "'invention" désigne toute invention réalisée au cours des activités en

coopération menées en application du

présent Accord, qui est ou pourrait être brevetable ou protégée d'une autre manière en vertu de la législation de la République Française, du Japon ou de tout pays tiers.
B. Concernant une invention, les parties à l'activité de coopération concernée prendront les mesu- res appropriées, conformément aux

lois et règlements

nationaux des pays respectifs,

aux fins de

la

réalisation des objectifs suivants :

(i) Si une invention résulte d'une activité en coopération menée en application du présent Accord impliquant seulement le transfert ou l'échange d'informations entre les Parties, par exemple lors de réunions communes ou de séminaires, ou l'échange de rapports ou de documents techniques, sauf sti- pulations contraires prévues dans un arrangement applicable de mise en oeuvre;

a)

la

partie dont le personnel

réalise

l'invention (ci-après dénommée "la partie qui a inven- té") ou le personnel qui réalise l'invention (ci-après dénommée "l'inventeur") ont le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans tous les pays, et

b) dans tout pays où la partie qui a inventé ou l'inventeur décident de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, l'autre Partie a le droit de le faire.

(ii) Si l'invention est réalisée par un inventeur d'une partie ("'la partie cédante") alors qu'il est affecté à une autre partie ("la partie hôte") au cours de programmes de coopération n'impliquant que la visite

ou l'échange

de

scientifiques et de personnel technique, et :

a) dans le cas où la partie hôte est présumée fournir une contribution majeure et substantielle aux programmes de coopération :
i. la partie hôte a le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans tous

les

pays, et ii. dans tout pays où la partie hôte décide de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, la partie cédante ou l'inventeur a le droit de le faire.

b) dans le cas où la condition visée au sous- paragraphe a) n'est pas remplie :

i. la partie hôte a le droit d'obtenir tous les

droits et intérêts

concernant l'invention dans son pays

et dans les pays tiers, ii. la partie cédante ou l'inventeur a le droit d'obtenir tous les droits et intérêts concernant l'invention dans son propre pays, et iii. dans tout pays où la partie hôte décide de ne pas obtenir de tels droits et intérêts, la partie

cédante ou l'inventeur

a le droit de le faire.

(i1i) Des arrangements particuliers entre parties concer- nant d'autres formes d'activités de coopération tels que des projets de recherche commune ayant une partie définie convenue prévoieront l'attribution, déterminée d'un conmun accord, sur une base équitable des droits sur une invention résultant de telles activités.

(iv)

La partie qui a inventé divulguera rapidement l'invention à l'autre partie et fournira toute documenta- tion ou toutes informations nécessaires pour

permettre à

l'autre partie d'obtenir les droits dont elle pourra être investie.
..'.......

La partie qui a inventé peut demander par écrit à l'autre partie de différer la publication ou la divulgation dans le public d'une telle documentation ou de telles informations afin de protéger ses droits ou les droits de l'inventeur concernant l'invention. Sauf convention écrite contraire, de telles restrictions n'excéderont pas une période de six mois à compter de la date de la communication d'une telle documentation ou de telles informations.

4. DROITS D'AUTEUR.

L'attribution des droits relatifs à des oeuvres protégées par un droit d'auteur créées au cours des ac- tivités en coopération menée en application du présent

Accord sera déterminée dans l'arrangement concerné de mise en oeuvre. Les parties aux activités de coopéra- tion concernées prendron: les mesures appropriées pour s'assurer d'un droit d'auteur sur les oeuvres créées au cours des activités en coopération menées en applica- tion du présent Accord, conformément aux lois et rè- glements nationaux des pays respectifs.

!

5. AUTRES FORMES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Pour toutes les autres formes de propriété intellectuelle notamment celles relatives aux topogra- phies de produits semi-conducteurs créées au cours des activités

en coopération menées

en application

du

présent Accord qui

sont protégées

en vertu des lois

d'un pays ou de

l'autre, l'attribution des droits

sera

déterminée, sur une base équitable, conformément

aux

lois et règlements des pays respectifs.
"=-"....

'-'-

6. COOPERATION

Chaque partie à l'activité

de coopération

concernée prendra toutes les mesures nécessaires et ap- propriées, conformément aux lois et règlements de son pays, pour assurer la coopération de ses auteurs et in- venteurs aux fins de l'application des dispositions de la présente annexe. Chaque partie à l'activité de coo- pération concernée

assume seule la responsabilité de

payer à son personnel toute récompense ou indemnité qui serait due à ce dernier conformément aux lois et rè- glements de son pays, sous réserve, toutefois, que la présente

annexe ne crée pas un droit à une telle

ré-

compense ou indemnité.
及び組織の参加も認めることができる。
協力活動の両当事者間の書面による相互の合意がある場合

協力活動の過程において創出されたものである場合には、

って適切に指定されるものとし、また、商業上の秘密であ
物であって著作権による保護の対象とされるものに係る権利