CONVENTION PORTANT MODIFICATION

DE LA CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONALE DU 2I JUIN 1926.

IE CHANCELIER DU REICH ALLEMAND, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE,

SA MAJESTE LE ROI D'EGYPTE, LE PRESIDENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, LE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, SA MAJESTE LE ROI DE GRANDE BRETAGNE,

D'IRLANDE ET DES TBRRITCURES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES

INDES, SA MAJESTE LE ROI DES HELLENES, SA MAJESTE LE ROI D'ITALIE, EMPEREUR

D'ETHIOPIE, SA MAJESTE L'EMPEREUR DU JAPON, SA MAJESTE LA REINE DES

PAYS-BAS, SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE, LE CONSEIL FEDERAL SUISSE.

Considérant que le régime ầu Conseil sanitaire maritime et quarante- naire d'Egypte ne correspond pas à l'état des institutions sanitaires de l'Egypte et qu'il y a lieu, en conséquence, d'y mettre fin et d'apporter à certaines dispositions de la Convention sanitaire internationale signée à Paris le 21 juin 1926 les modifications qu'entraîne la suppression du dit Conseil,

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de préciser dans la Con- vention le rôle de l'Office International d'Hygiène publique comme Conseil technique consultatif sur l'interprétation et l'application des Conven- tions sanitaires internationales, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:
LE CHANCELIER DU REICH ALLEMAND:

du Reich, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène

M. 1e Dr. HAUBOLD, Conseiller de Gouvernement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOMINICAINE:

M. Le Dr. RAMON S. LOVATON, Attaché senitaire à la Légation, à Paris.

SA MAJESTE LE ROI D'EGYPTE:

Son Excellence ABDEL FATTAH YEHIA PACHA, Ministre des Affaires Etrangères;

Son Excellence HAFEZ AFIFI PACHA, ancien Ambassadeur à Londres, Délégué

Son Excellence ABDEL HAMID BADAOUI PACHA, Président du Comité du Conten- tieux de l'Etat et Conseiller Royal au Ministère des Affaires Etrangères.

LE PRESIDENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE:

Ret. )

Wa le Dr. HUCH S. CUMING, Surgeon General/U.S. Public Health Service,

Délégué au Comité Permanent de l'Office Internationel a'Hygiène publique.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE:

M. GEORGES BONNET, Député, Ministre des Affaires Etrangères;

Son Excellence M. CAMILLE BARRERE, Ambassadeur de France, Délégué au

Conité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique;

Levant au Ministère des Affaires Etrangères;

M. le Dr. Go BROUARDEL, Membre de l'Académie de Médecine.
SA MAJESTE LE ROI DE GRANDE BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES

TERRITOTES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES:

POUR LA GRANDE BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD:

M. RONALD IAN CAMPBELL, C.B., C.N.G., Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris;

M. le Dr. MONTAGU TRAVERS LORGAN, M.D., M.C., Président du Comité Perma- nent de l'Office International d'Hygiêne publique;

POUR LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE:

M. le Dr. FRANK MCCALLUM, M.B., B.S., D.P.H., D.I.M. and H., Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

POUR L'INDE:

Major General Sir JOHN WALLACE DICK MEGAW, K.C.I.E., I.W.S. (Ret.),

Conseiller Médical du Secrétaire d'Etat pour 1'Inde.

SA MAJESTE LE ROI DES HELLENES:

Son Excellence M. NICOLAS POLITIS, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris;

M. TASSOS KAISOYANNIS, Directeur de l'Institut sanitaire de l'Etat,

Délégué au Comité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique.

SA MAJESTE LE ROI D'ITALIE, EMPEREUR D'ETHIOPIE:

Son Excellence M. le Sénateur Professeur Conte ALDO CASTELIANI, Délégué au Comité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique;

Son Excellence M. le Professeur GIOVANNI PETRAGNANI, Préfet du Royaume,

Directeur général de la Santé publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

SA MAJESTE L'EMPEREUR DU JAPON:

M. SHOSHIRO SATO, Zyogoi, Secrétaire d'Ambassade de Ière Classe.
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS:

M. le Jonkheer J. LOUDON, Ministre des Pays-Bas à Paris;

Mo le Dr. N.M. JOSEPHUS JITTA, Président du Conseil a Hygiène, Président

Honoraire du Comité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique;

M. le Dr. W. TH. DE VOGEL, Délégué au Comité Permanent de l'Office Inter- national a'Hygiène publique.

SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE:

M. le Professeur DANIELOPOLU, Délégué au Comité Permanent de l'Office

International a'Hygiène publique.

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE:

M. JEAN DECROUX, Secrétaire de Légation, lesquels ayant déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE I

Le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte sera supprime et les attributions en seront exercées par les Autorités sanitaires égyptiennes, conformément aux dispositions de la Convention sanitaire internationale de 1926, telle qu'elle est modifiée par l'Article II ci- après. Le transfert des services s'opérera trois mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE II

Sont abrogés les articles 68 et 70, ainsi que le Titre IV de la Con- vention sanitaire internationale de 1926.

Sont modifiés, comme suit, les articles 44, 69, 72, 73, 75, 77, 86, 88, 89, 95, 138, 139, 142, 144 et 151, ainsi que les intitulés du Titre

Il et de sa Section I, de la dite Convention:
ET A rd

ST ay ee DR RE

ART. JL, -

SECTION I.-

ART .69.-

ART. 75.-

ART. 75.-

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire rédiger, par leurs administrations sanitaires, une instruction desti- née à mettre les capitaines des navires, surtout lorsqu'il n'y & pas de médecin à bord, en mesure d'appliquer les prescriptions contenues dans la présente Convention,

Le capitalne et le médecin du bord sont tenus de répon- dre à toutes les questions qui leur sont postes par l'auto- ritó sanitaire en ce qui concerne les conditions sanitaires du navire pendant le voyage.

Lorsque le capitaine et le médecin affirment qu'il n'y & eu & bord, depuis le départ, ni cas de peste, de cholóra, de fiévre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ni une mortalité insolite des rats, l'autoritó sanitaire peut exiger d'eux une déclaration formelle ou sous serment,

TITRE II, DISPOSITIONS SPECIALES AU CANAL DE SUEZ.

Mesures à l'égard des navires ordinaires venant de ports du

Nord atteints et se présentant à l’entrée du Canal s Suez.

Les mesures auxquelles seront soumis les navires infectés ou suspects qui viennent d'un port, atteint de peste ou de choléra, situé en Europe ou sur les rives de la Méditerranée ou de la Mer Noire et qui désirent passer le Canal de Suez seront déterminées per l'autorité sanitaire égyptienne con- formément aux stipulations de la présente Convention.

Navires indemnes.- Les navires indemnes sont libres de passer le Canal de Suez en quarantaine.

Navires suspects.- Les navires ayant & bord un médecin peu- vent, si l'autoritó sanitaire les considére comme présentant des garanties sanitaires suffisantes, être admis à passer le Canal de Suez en quarantaine, dans les conditions établies par les règlements d'exécution de la présente Convention pris par l'autorité sanitaire égyptienne.

A l'époque du pèlerinage de La Mecque, si la peste ou le choléra sévit au Hedjaz, les navires provenant du Hedjaz ou de toute autre partie de la Côte Arabique de la Mer Rouge, sans y avoir embarqué des pèlerins ou des groupes analogues, et qui n'ont pas eu à bord, durant la traversée, d’accident suspect sont placés dans l& catégorie des navires ordinai- res suspects. lls sont soumis aux mesures préventives et au traltement imposé à ces navires.

S'ils sont à destination de l'Egypte, ils peuvent être soumis, dans un établissement sanitaire désigné par l'auto- rité sanitaire égyptienne, à une observation de 5 jours pour le choléra et de 6 jours pour la peste, à compter de l'em- barquement. Ils sont soumis, en outre, à toutes les mesures prescrites pour les navires suspects (désinfection, etc.)

et ne sont admis à la libre pratique qu'apràs visite
médicale favorable.

Il est entendu que, si les navires, durant la traversée, ont eu des accidents suspects, l'observation pourra être imposée aux Sources de Moise et sera de 5 jours pour le choléra et de 6 jours pour la peste.

ART. 77.- Le sera accordé de racorde per autorita sanitaire du port de suez.

de Suez

ART. 88.-

ART. 89.-

anitaire du seront indiges rassuran icace du charbonnage est possible et où tout contact avec

Les gens du bord peut être évité, le charbonnage par les port èst autorisé. La nuit, le lieu de l'opération doit être efficacement éclairé à la lumière électrique.

Les navires de guerre ci-après déterminés bénéficient, pour

Le passage du Canal de Suez, des dispositions suivantes:

sur la production d'un a pr souction a un certificat émanant des mouacant daire bord, contresigné par le

commandant, affirmant sous serment

ou par déclaration formelle:

) Qu'il n'v a eu à bord. soit au moment du départ oit pendant la traversée, aucun cas de peste ou de choléra

b) Qu'une visite minutieuse de toutes les personnes exuze heures avant 1 excepe dans le port septien de qu'elle n'a révélé aucun cas de ces maladies.

Ces navires sont exempts de la visite médicale et re- çoivent immédiatement librè pratique.

Les navires de guerre suspects ou infectés seront sou- mis aux règlements en vigueur.

le sont considérés comme navires de guerre que les unités de combat. Les bateaux-transports,

les navires-hôpi-

taux rentrent dans la catégorie des navires ordinaires.

En cas d'arrêt de navires en

quarantaine, le Gouvernement

égyptien facilitera le transit à travers le territoire égyptien, par voie ferrée dans des trains

varenteralres

es malles postales et des passagers ordinaires venant de pays contaminés.
ART: 95.- Les navires à pèlerins faisant le cabotage dans la Mer

national a'Hygiène publique.

rentrer ensuite dans leurs foyers.

es bateaux qui auraient à leur bord des pèlerins de lationalité non égyptienne suivront la condition de ces ¡éditerranée.

navires indemnes.

lavage ou'un bain de mer; leur linge sale ou la partie dépasser soixante-douze heures.

Toutefois, un navire à pèlerins, s'il n'a pas eu de
malades atteints de de Djedaah à Tambo peste ou de choléra en cours de route

à El Ior,

Canal de Suez, même la nuit, lorsque sont réunies les quatre conditions suivantes:

1°) Le service médical est assuré à bord par un ou plusieurs médecins diplônés ou agréés;

2°) Le navire est pourvu d'étuves à désinfection fono- tionnant efficacement;

') Il est établi que le nombre des pèlerins n'est pa périeur à celui autorisé par les règlements du pélerinage 4° Le pitaine sengage à se rendre directement dan , port qu'il indique comne sa prochaine escale a taxe sanitaire est la même que celle qu'auraient ayée les pèlerins s'ils étaient restés trois jours er quarantaine.

ART. 14.- Le transbordement des pèlerins est strictement interdit dans les ports égyptiens,

excepté par permission spéciale et sous

es conditions imposées par l'autorité sanitaire égyptienne.

ions sanitaires parvenus à leur connaissance pendant la sai son du pèlerinage sur la situation sanitaire' arcourues par les pèlerins

Ils adresseront, en outre, dans les régions

'Office International d'Hygiène publique un rapport annue.

sur lePèlerinage.

' Office International d'Hygiène publique transmettra le plus tôt possible, à tous les

ays intéressés les rensei

gnements et informations ainsi que

les rapports annuels

visés à l'alinéa précédent.

ARTICLE III

Est ajouté, au début du Titre V de la Convention sanitaire inter- nationale de 1926, un article additionnel, ainsi conçu:

IRTICLE ADDITIONNEL.- Les Hautes Parties Contractantes conviennent le reconnaître le Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène comme Conseil technique consultatif sur l'interprétation et pra peaccon aesr call he cons gyan casuatat at pust Lointerree tat damatder
Pas a des Couf sant averaient ontre d tes retirenent au tenter- prétation et l'application de la présente Convention.

ARTICLE IV

La présente Convention portera la date de ce jour et demeurera ouverte pendant 3 mois à la signature de tous les Pays liés par les

Conventions sanitaires internationales de 1926, de 1912 ou de 1903.

Ce délai écoulé, des copies certifiées conformes de la présente

Convention, portant toutes les signatures y apposées, seront transmises le plus tôt possible par le Gouvernement de la République Française aux

Gouvernements de tous les Pays liés par les sus dites Conventions.

Après expiration du dit délai, tout Pays lié par l'une des Conven- tions sanitaires internationales de 1926, de 1912 ou de 1903 pourra adhérer à la présente Convention, en adressant à cet effet une notifica- tion au Gouvernement de la République Française. Celui-ci avisera de chaque adhésion les Gouvernements de tous les Pays liés par les Conven- tions précitées, ainsi que l'Office International d'Hygiène publique.

ARTICLE V

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratifica- tion seront déposés à Paris aussitôt que faire se pourra. Le Gouvernement de la Républi que Française informera les Gouvernements de tous les Pays liés par les Conventions sanitaires internationales de 1926, de 1912 ou de 1903, ainsi que l'Office International à'Hygiène publique, de tout dépôt d'instruments de ratification.

ARTICLE VI

Dès que quatre des Etats actuellement représentés au Conseil sani- taire maritime et quarantenaire d'Egypte auront déposé leurs ratifica- tions ou fait acte d'accession, le Gouvernement de la République Fran- çaise en dressera procès-verbal, dont il transmettra des copies aux
Gouvernements de tous les Pays Liés par les Conventions sanitaires in- ternationales de 1926, de 1912 ou de 1903, ainsi qu'à l'Office Intema- tional d'Hyziène publique. La présente convention entrera en vigueur à la date du dit procès verbal.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la pré- sente Convention.

Fait à Paris, le trente et un Octobre mil neuf cent trente huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouver- nement de la République Française.

Pour 1 'Allemagne:

加2%.Keir

Pour 1 Egypte:

A. Badan

senten

Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Pour la France:

Pour la Grande Bretagne et 1’Irlande du Nord:

Vou / J USE ae ,

Pour le Commonwealth d'Australie:

I ACD PU REPRE

“4,

Pour l'Inde:

Pour la Grèce:

n 7. bo

SD» 1’ fae

Pour le Japons

Al __
Pour les Pays-Bas:

worl

Pour la Roumanie:

stanielo

Pour la Suisse:
Ont signé dansle délai prévu par l'article IV et conformément aux dispositions dudit article, les Plénipotential es des Pays ci-après :

Pour la Pologne, le 3 novembre I938

Chriske

Pour le Portugal

, le 23 novembre 1938

indituladoliveira.

Pour le Grand Duché de Luxembourg ; le 26 novembre I938

Pour la Principauté de Monaco , le 24 Janvier

1939.:

Pour le Danemark,

le 25 Janvier 1939

Pour le Brésil,

le 26 Janvier 1939 €

Ales. Machete limand
Pour l'Irlande, 28 Janvier 1959

C. €. Gu

Pour la Tchéco-51lovaquie , 2B Janvier 1939

/ Pm

Pour la Suède , 30 Janvier 1939

4

| | Pour Haiti , 30 Janvier 1939

af ; A

| | Pour le Vénézuéla , Gr. 30 Janvier 1939

Pour la Hongrj 30 Janvier 1939

Pour if Albanie , 31 Janvier I939.

ee BE
Pour le Mexique ,: 31 Janvier 1939

Zo

Pour la Yougoslavie , 31 Janvier 1939
DECLARATION DE LA DELEGATION DU GOUVERNEMENT ROYAL EGYPTIEN.

Au moment de signer la Convention, les soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, procèdent à la déclaration suivante:

I. Le Gouvernement Royal Egyptien entend ne pas modifier, sans en avoir préalablement informé l'Office International d'Hygiène publique, soit les dispositions des règlements d'exécution de la Convention sanitaire internationale de 1926 modifiée par la Convention en date de ce jour, con- cernant le transit dans le Canal de Suez ou le pèlerinage, soit les taxes de quarantaine afférentes à ces deux services.

II. Le Gouvernement Royal Egyptien a l'intention de retenir à son service pour une période de cinq ans, en qualité de fonctionnaires égyptiens, des experts étrangers pour le service du transit dans le Canal de Suez et le pèlerinage.

III. En ce qui concerne les fonctionnaires étrangers permanents qui sont actuellement au service du Conseil sanitaire, il entre dans les inten- tions du Gouvernement Royal Egyptien d'admettre ceux dont il voudrait se séparer au bénéfice d'un régime basé sur celui de la Loi Nº28 de 1923, rela- tive aux conditions de service et à la mise à la retraite ou au licenciement des fonctionnaires, employés et agents de nationalité étrangère.

Quant à ceux de ces fonctionnaires qui quitteraient volontairement le service dans un délai de six mois à dater du transfert des attributions du

Conseil aux Autorités égyptiennes, le Gouvernement, en considération de leurs services passés, est disposé à leur accorder, en sus de leur àroit à la pension, certains avantages sous une forme à déterminer.

Fiter

A Bada.
ACTE FINAL

La Conférence convoquée par le Gouvernement de la République

Française, sur l'initiative du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Egypte, en vue de modifier les dispositions de la Convention sanitaire internatio- nale de 1926 relatives au Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte, s'est réunie à Paris le 28 octobre 1938.

Les Gouvernements participant à la Conférence étaient représentés par les Délégués ci-dessous désignés:

L'AFGHANISTAN: M. ISLAMBEK KHOUDOIAR KHAN, Conseiller de la Légation à Paris;

M. Ie Dr. KAYOUM RASSOUL.

L'ALBANIE: S.A.I. le Prince MEHMED ABID, Chargé d'Affaires d'Albanie à Paris;

M. MILIO NOCKA, Secrétairo de Légation (Délégué suppléant).

L'ALLEMAGNE: M. le Professeur Dr. REITER, Président du Reichsgesundheita amt, Délégué au Comité Permanent de l'Office International a Hygiène publique;

M. le Dr. H. HAUBOLD, Regierungsrat.

I ARABIE SEOUDIENNE: M. le Dr. MAINMOUD HAMOUDA, Directeúr Général de 1'Hygiène publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

la REPUBLIQUE ARGENTINE: M. Le Professeur ALFREDO SORDELLI, Directeur de 1'Institut de Bactériologie de Buenos-Aires (Expert).

I'AUSTRALIE: M. le Dr. FRANK MCCALLUM, Senior Medical Officer au

Ministère de la Santé publique du Cormonwealth, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

la BELGIQUE: M. le Dr. G. TIMBAL, Directeur général de l'Administration de l'Hygiène (Délégué du Ministère de la Santé publique), Délégué au Comité

Permanent de l'Office International a Hygiène publique;

M. le Dr. J. VAN CAMPENHOUT, Inspecteur général Honoraire (Délégué du
Ministère des Colonies), Délégué au Comité Permanent de l'Office Inter- national d'Hygiène publique.

Le BRESIL: M. ARGEU DE SAGADAS MACHADO GUIMARÂES, Premier Secrétaire de l'Ambassade à Paris.

Le CHILI: M. ALFREDO VIEL, Consul général du Chili à Paris, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

La CHINE: M. le Dr. SCIE-TON-FA, Conseiller de l'Ambassade de Chine à Paris.

La COLOMBIE: M. Le Dr. ENRIQUE CHAUX, Consul Gánéral de Colombie à

Paris.

Ia REPUBLIQUE DE CUBA: M. le Dr. DOMINGO M. GOMEZ.

le DANEMARK: M. HENRIK SEEDORFF, Conseiller de la Légation à Paris.

La REPUBLIQUE DOMINICAINE: M. RAMON S. LOVATON PITTALUGA, Attaché à la Légation à Paris.

L'EGYPTE: Son Excellence ABDEL FATTAH YEHIA PACHA, Ministre des

Affaires Etrangères;

Son Excellence FAKIRI PACHA, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris;

Son Excellence le Dr. HAFEZ AFIFI PACHA, ancien Ambassadeur à Londres,

Délégué au Comité Pernanent de l'Office Intornational d'Hygiène publique;

Son Excellence ABDEL HAMID BADAOUI PACHA, Président du Comité du

Contentieux de 1 Stat;

Conseillers: M. le Major J. GILMOUR, Président du Conseil Sanitaire

Marit ime et Quarantenaire d'Egypte;

M. Le Dr. O.F.II. ATKEY, ancien Président du Conseil

a 'Hygiène du Soudan;

M. Maurice JACQUET, Conseiller Royal à la Présidence

du Conseil des Ministres;

M. Harola SIERIDAN, Secrétaire du Conseil Sanitaire

Maritime et Quarantenaire d'Egypte;

M. Le Dr. AHMED MOHANTED KAMAL, Directeur de la

Section des Epidémies au Ministère de l'Hygiène publique;
Ma SAMY ABOUL FETOUI, Secrétaire de la Délégation.

I'EQUATEUR: M. Le Dr. Ieodoro SALGUERO;

I'ESPAGNE: Son Excellence M. le Dr. M. PASCUA, Ambassadeur d'Espagne à Paris;

Délégués suppléants: M. RICARDO ARRANZ, Secrétaire d'Ambassade;

M. Ie Dr. J.M. ILOPIS, Directeur de I'Hôpital

Espagnol de Paris.

Les ETATS-UNIS D'AMERIQUE: M. le Di. HUGH S. CUMING, Surgeon

General/ U.S. Public Health Service, Directeur du Bureau Sanitaire

Pananéricain, Délégué au Comité Permanent de l'Office Internationa]

a Hygiène publique;

M. EDVIN A. PLITT, Deuxième Socrétaire de l'Ambassade des Etats-Unie à Paris.

La FRANCE: M. GEORGES BONNET, Député, Ministre des Affaires Etrangè- res;

Son Excellence M. CAMILLE BARRERE, Ambassadeur de France, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. E. LAGARDE, Ministre plénipotentiaire, Sous-Directeur d'Afrique- Levant au Ministère des Affaires Etrangères;

M. le Dr. G. BROUARDEL, Vice-Président du Conseil Supérieur d'Hygiène publique de France, Membre de l'Académie de Médecine;

Délégués adjoints: M. DE NAVAILLES, Directeur honoraire au

Ministère des Affaires Etrangères, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. le Dr. BLANCHARD, Médecin Général, Directeur du Service de Santé des Colonies, Délégué au Comité Permanent de 1'Office International a 'Hygiène publique;

M. le Dr. GAUD, Directeur de la Santé et de l'Hygiène publiques du

Maroc, Délégué au Comité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique;

M. le Dr. MEUNIER, Directeur de la Santé Maritime du Port d'Alger,

Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;
M. Le Módecin Général MARTIN, ancien Directeur des Services d'Hygiène des Stats du Levant sous Mandat Français, Délégué au Comité Permanent de l'office International d'Hygiène publique;

M. CHARGUERAUD, Conseiller juridique du Ministère des Affaires

Etrangères;

M. de HAUTECLOCQUE, Conseiller a'Ambassade;

Secrétaire général de la Délógation: M. WOLFROM, Secrétaire a'Ambassade.

La GRANDE-BRETAGNE: M. R.I. CAMPBELL, Ministre plénipotentiaire de

Grande-Bretagne à Paris;

M. Je Dr. M.I. MORGAN, Medical Officer of Health, Port of London,

Président du Conité Permanent de l'Office International a'Hygiène publi- que;

Conseillers: M. Ie Dr. NoM, GOODMAN, Ministry of Health;

M. 10 Dr. O.T.l. ATKEY, M.B. F.R.C.S., ancien Président

du Conseil d'Hygiène du Soudan, Délégué au Comité Permanent de l'Office

International d'Hygiène publique;

Secrétaire général de la Délégation: M. ROSE, Foreign Office.

La GRECE: Son Excellence M. Nicolas POLITIS, Ministre de Grèce à

Paris;

M. le Dr. TASSOS KATSOYANNIS, Directeur de 1'Institut sanitaire de 1'Etat, Delegue au Comite Permanent de 1°Office International d 'Hygiene publique.

Guatemala à Paris.

le GUATEMALA: Son Excellence M. José Gregorio DIAZ, Ministre de

La HONGRIE: M. ALEXANDRE DE HOLLÁN, Secrétaire de la Légation de

BRITANNIQUE: Major General Sir JOHN W.D. MEGAW, K.C.I.E.,

I.M.S. (Ret.), Conseiller Médical auprès du Secrétaire d'Etat pour 1'Inde.

1'IRAK: M. le Dr. SABIH WAHBI, Directeur adjoint de 1 'Hôpital Royal

Bag-dad, Délégué au Comité Permanent de l'Office International a'Hygiène publique.
L'IRAN: Son Excellence ANOUCHIRAVAN SEPAHBODI;

M. le Dr. REZA KHAN ISPAHANY, Secrétaire à la Légation de l'Iran à

Bruxelles, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

L'ITALIE: Son Excellence M. le Sénateur Professeur Conte ALDO

CASTELLANI, Directeur de La Clinique des Maladies tropicales à Rome,

Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Son Excellence M. le Professeur Dr. G. PETRAGNANI, Préfet du Royaume,

Directeur général de la Santé publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Conseillers: M. le Dr. G.A. CANAPERIA, Inspecteur Médical près la

Direction de la Santé publique;

M. A. CORRIAS, Secrétaire d'Ambassade à Paris.

Le JAPON: M. SHOSHIRO SATO, Zyogoi, Secrétaire d'Anbassade de lère classes

M. KUSAMA, Délégué au Comité Permanent de I'Office International d'Hygiène publique (Conseiller technique).

le LIBERIA: M. le Baron de BOGAERDE, Ministre de Liberia à Paris.

la LITHUANIE: M. KAJETONAS DOBKEVICIUS, Conseiller à la Légation de

Lithuanie à Paris:

Le GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG: M. Ie Dr. Joseph FORMAN, Président au

Collège Médical Luxembourgeois;

M. Mathias STENSEL, Secrétaire du Collège Médical Luxembourgeois.

le MEXIQUE: M. le Dr. Ermilo ESQUIVEL MEDINA, Délégué au Comité

Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

La PRINCIPAUTE DE MONACO: M. Charles BELLANDO DE CASTRO, Conseiller de la Légation à Paris, Délégué au Comité Permanent de l'Office Inter- national d'Hygiène publique.

la NORVEGE: M. le Dr. E. AASER, Directeur de l'Institut National a 'Hygiène publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International a 'Hygiène publique.
le PARAGUAY: M. Ramon CABALLERO DE BEDOYA, Ministre de Paraguay à

M. le Dr. Eduardo LEYBA, Conseiller de la Légation. |

Ies PAYS-BAS: M. le Jonkheer J. LOUDON, Ministre des Pays-Bas ¿ Paris;

M. le Dr. N.M. JOSEPHUS JIITA, Président Honoraire du Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. le Dr. W. TH. DE VOGEL, Délégué au Comité Permanent de l'Office

International d'Hygiène publique:

Le PEROU: M. le Dr. KRIESSCHREIBER.

la POLOGNE: M. le Dr. Witold CHODZKO, ancien Ministre de la Santé publique, Directeur de l'Ecole d'Hygiène de l'Etat, Délégué au Comité

Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

le PORTUGAL: M. de ANTAS DE OLIVEIRA, Premier Secrétaire de la Légation

La BOUMANIE: M. le Professeur DANIELOPOLU, Délégué au Comité Bermanent de l'Office International d'Hygiène publique.

la REPUBLIQUE DE SAINI-MARIN: M. le Dr. Fausto ZAMBRINI.

La SUEDE: M. le Professeur CoA. KLING, Directeur de 1'Institut Bactério logique de l'Etat, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Ia SUISSE: M. DECROUX, Secrétaire de la Légation de Suisse à Paris.

la TURQUIE: M. Celal HAZIM ARAR, Conseiller de l'Ambassade de Turquie à Paris:

I'UNION SUD AFRICAINE: M. PARMINTER, Chargé d'Affaires par intérim de l'Union à Paris;

M. Le Colonel P.G. STOCK, C.B., C.B.E., ancien Directeur des Services

Médicaux Sud-Africains, Délégué au Comité Pernanent de l'Office Internatio- nal d'Hygiène publique:

I'URUGUAY: M. le Dr. Abelardo SAENZ, Conseiller de la Légation à Paris'

Ia YOUGOSLAVIE: M. de RADOSSAVLIEVITCH, Attaché à la Légation à Paris.

Ont pris part également aux travaux de la Conférence: en qualité de membres du Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique,
1e Médecin Général Inspecteur SOREL, Délégué de l'Afrique Occidentale

Française; le Médecin Général PASSA, Délégué de Madagascar; 1e

Dr. Ro PIERREI, Directeur général, et M. MARIGNAC, Secrétaire général de l'Office International à Hygiène publique.

La Conférence s'est ouverte sous la présidence de M. A. DE MONZIE,

Ministre des Travaux Publics de la République Française, délégué à cet effet par le Gouvernement français, en remplacement de M. GEORGES BONNET,

Ministre des Affaires Etrangères, empêché. La séance de clôture a été présidée par M. GEORGES BONNET.

La Conférence a désigné comme ses Vice-Présidents: Son Exc. ABDEL

FATTAH YEHIA PACHA, Ministre des Affaires Etrangères de S.M. le Roi d'Egypte; M. le Dr. M.T. MORGAN, Directeur du Service de Santé du Port de

Londres, Président du Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique; Son Exc. M. le Sénateur Professeur Comte ALDO CASTELLANI.

Trois Cormissions ont été constituées: la première, Cormission géné- rale de coordination, sous la présidence de Son Exc. ABDEL FATTAH YEHIA

PACHA; la seconde, Commission technique, sous la présidence de M. le Dr.

M.I. MORGAN; la troisième, Comnission de vérification des pouvoirs, sous la présidence de Son Exc. M. le Sénateur Professeur Comte ALDO CASTELLANI.

L'Office International d'Hygiène publique a assuré le Secrétariat de la Conférence.

La Conférence a tenu, au Ministère des Affaires Etrangères et à l'Office International d'Hygiène publique, à Paris, plusieurs séances, du 28 au 31 octobre 1938.

Elle a arrêté, pour être sounis à la signature des plénipotentiaires, le texte d'une Convention abrogeantcertains articles de la Convention sanitaire internationale du 21 juin 1926, en modifiant certains autres, et y ajoutant un article relatif au rôle dévolu à l'Office International d'Hygiène publique en tant que Conseil consultatif pour l'interprétation et l'application des Conventions sanitaires internationales.

Elle a pris connaissance et acte d'une déclaration du Gouvernement égyptien, qui est annexée au présent Acte final.
Les Délégués de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, ont déclaré que leurs Gouvernements respectifs acceptent la suppression du

Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte. Le Délégué de la

Norvège a fait observer que son pays n'a pas ratifié jusqu'à ce jour la

Convention de 1926 et qu'en conséquence, il devait s'abstenir de se pronon- cer. Le Délégué de la Suède a déclaré ne pouvoir, de même, se prononcer, participant à la Conférence seulement en qualité d'Expert.

Au cours de la Conférence, la suppression du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte a soulevé la question du sort du Bureau régional pour 1e Proche Orient, dont ledit Conseil assurait le fonctionnement, en vertu d'un accord avec l'Office International d'Hygiène publique conformé- ment à Iart.7 de la Convention de 1926. L'Office International d'Hygiène publique a proposé que le Gouvernement égyptien prenne en charge le fonc- tionnement de cet organisme et en nomme le Directeur, et qu'une Commission comprenant des représentants techniques des Pays ressortissants soit consti- tuée par les soins du dit Gouvernement. Le Président du Comité Permanent et le Directeur général de l'Office International d'Hygiène publique seraient invités par le Gouvernement égyptien à participer aux réunions. La Cormis- sion désignerait son Président. Elle se réunirait, au siège du Bureau, dans le courant de l'année 1939, et il lui appartiendra ensuite, lors de chacune de ses réunions, de fixer, selon les circonstances, la date de sa session suivante.

Cette organisation, une fois établie, fonctionnera pendant une période

La Conférence a pris acte de cette proposition et de la déclaration de la Délégation égyptienne J donnant son accord de primcipe.

EN FOI DE QUOI le Président de la Conférence et les Délégués ont

Fait à Paris, le trente et un octobre mil neuf cent trente buit, en un
seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la

République Française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux autres Parties Contractantes, ainsi qu'aux

Etats signataires de la Convention sanitaire internationale de 1926.

AFGHANISTAN

.

LE PRESIDENT:

Leurs, hom

ALBANIE

Meluned Abid.

ARABIE SEOUDIENNE

ALLEMAGNE

InaPectr.

REPUBLIQUE ARGENTINE

AUSTRALIE

Encaller.

BRESIL

CHILI

CHINE

DANEMARK

Goratril