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PROTOC

OLE

D'ACCORD

République Islamique de Mauritanie du Patrouilleur Côtier Rapide "P 751" 000 0 0 0 0 0
Le Gouvernement de la République Française représenté

par Monsieur Henri COSTILHES, Ambassadeur de France auprès de la

République Islamique de Mauritanie, et

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie,

représenté par Monsieur Abdoul Aziz Sall, Ministre de l'Intérieur, chargé p.i. de la Défense Nationale, sont convenus

de ce qui suit :

ARTICIE

1 - 2

1 - 3

1-4

Le Gouvernement Français met à la disposition de la

République de Mauritanie le patrouilleur côtier P 751.

Ie Bâtiment est livré avec ses équipements d'armes, pièces de rechange, munitions et matières consommables.

les existants à bord seront constatés par un inventaire visé, préalablement à la livraison, par un représentant de la République de Mauritanie et un représentant de la

Marine Nationale Française.

Cette opération est consentie à titre de prêt gratuit ;

aucune redevance en espèces ne sera demandée à la République de Mauritanie à titre de location du bâtiment.

La durée du prêt est fixée à six mois. Cependant, les deux Gouvernements se réservent le droit de résilier la présente convention à une date arrêtée d'un commun accord entre leurs représentants.

ARTICIE 2 -

2 - 1

2 - 2

Ie patrouilleur côtier rapide "P 751" sera livré au port de DAKAR et remis officiellement aux autorités mauritaniennes à PORT-ETIENNE.

Pendant la durée du prêt, le pavillon mauritanien sera arboré sur le bâtiment qui pourra être rebaptisé à la convenance du gouvernement mauritanien.

ARTICLE 3 -

3 - 1

Les dépenses d'entretien du bâtiment et les dépenses de combustibles seront, pendant la durée du prêt, à la charge du Gouvernement mauritanien qui pourra faire appel au concours des Services de la Marine Française à DAKAR.
ARTICLE 4

. - 4 - 1

4- 2

4 - 3

Dès l'instant où le bâtiment aura été transféré sous pavillon mauritanien, le Gouvernement Français sera déchargé de toute responsabilité pour dommages de toute nature causés aux personnes et aux biens par le fait du bâtiment.

Il appartient au Gouvernement mauritanien d'exercer tout recours pendant la durée du prêt, en cas de dom- mages subis par le bâtiment du fait d'un tiers.

Le Gouvernement mauritanien bénéficiera des sommes et indemnités auxquelles pourrait lui donner droit la législation mauritanienne en cas d'opérations de sau- vetage et d'assistance auxquelles aurait participé le bâtiment.

ARTICIE 5-

5 - 1

5 - 2

Les détériorations dues au seul effet de l'usage nor- mal du bâtiment ne donneront pas lieu à indemnisation par le Gouvernement mauritanien.

En cas de perte du bâtiment par force majeure le

Gouvernement mauritanien ne sera pas tenu à indemnisa- tion.

ARTICLE 6 -

Pour le Gouvernement de la

République Française l'Ambassadeur de France en Mauritanie,

A l'expiration du prêt intervenant dans les conditions prévues à l'article 1 - 4 le bâtiment sera restitué à la Marine Française.

Fait à NOUAKCHOTT, le 14 DECEMBRE 1968

Pour le Gouvernement de la République

Islamique de Mauritanie

Le Ministre de 1'Intérieur chargé p.i. de la Défense Nationale

Henri COSTILES

ABDOUL AZIZ SALL

+ 772-87-7730
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRESENTES

qu'il a autorisé

Monsieur le Ministre E. Die z,

Chef du service juridique du département politique et chef de la délégation suisse aux négociations relatives ala conclusion d'un accord franco-suisse concernant la station d'épuration des eaux usées

des régions de Bâle et de Saint-Louis-Huningue,

à signer l'accord susmentionné au nom du canton de Bale-Ville, sous réserve de l'approbation dudit accord par les autorités compétentes de ce canton.

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munies du sceau du

Conseil fédéral.

Berne, le 10 août 1968.

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE :

Le Président de la Confédération,

Le Chancelier de la Confédération,

lulm

IGUI

11760/6
Ie Ninistère des Affaires Itrangères présente ses com pliments à 1'Ambassade d'Afrique du Sud et a 1 'honneur de

Iut exposer ce qui suit s

I'Ambassade a bien voulu adresser au Miniatère, en date du 31 mars 1959, une note dont la teneur est la suivante ;

"I'Ambassade d'Afrique du Sud présente ses conclinents au Ministère des Affaires Etrongères et a l'honneur de se réfórer aux lettres cul furent échangéos à Cape loin, janvier 1965, entre l'Ambassadeur de france et le ririctro des Affaires Etrangères en Afrique du Sud, portant nuondement à l'Accord aórien intervenu le 17 septenbro 1924 entre

AMBASSADE D'AFRIQUE DU SUD

A PARIS
=2-

Le paragraphe (b) du texte de l'amendement contenu dans

La lettre adressée par 1'Ambascadeur de France au Ministro des Atlaires Etrangères se lit conne suit :

" (b) ajouter les paragraphes suivants à la suite du paragraphe 3 de l'article 11 de l'Accord sicné le I septembre 1954:

" 4) - à la demande de l'une ou l'autre des Parties

jours à compter de la date de la demande.

5) - le résultat des consultations prévues à l'articio 4 ci-dessus

sera confirmé par un échange de notes

par la voie diplomatique"

Dans la réponse en langue anglaise du Ministre des Ailatres Etrangères, ce paragraphe est ainsi rédigó :

"(6) to add the follovine paragraphesat the end of parsgraph 1l of the Agreement entered into on the seventeenth day of september, 1954 - *4) - At the request of either of the parties to this agreement consultations shall take place between the aeronautical authoritios of the said parties cna such consultation shall commence within a poriod or sixty days reckoned as fron the date on which the request was made"

Il devra ôtre noté que le paragraphe (5) a ôte onis par qu'i1 suit "(5) The rosults of any consultations in terus of poragraph (4) shall be confirned by an exchange oi notes through diplomatic channels"

pouvait êtro inséré dans la lettre originale du Ministre des Affaires Etrangères détenue par les Autorités frangaicer,

٥*٠٠٠/٠
'-.-

- 3-

L'Ambassade seralt reconnaissante que 1u1 soit confimnée la rectification mentionnée ci-dessus.

Le Ministère des Affaires Etrangères a I'honneur de faire savolr à l'Ambassade d'Afrique du Sud que les disposi.

tlons qui précèdent rencontrent le plein accora du Gouverne.

ment français.

Il saisit cette

occasioa pour lui renouveler les assu-

rances de sa haute considération./.

Paris le 11 avril 1969

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

Paris le 14 avril 1969

Signé : A. JORDAN
8/41

AMBASSADE D'AFRIQUE DU SUD

51,

Avenue Hoche - Paris Be.

T l'Ambassade d'Afrique du Sud présente ses complimenta

au Ministère des Alfaires Etrangères

et a l'honneur de se rétérer aux lettres qui furent échangées à Cape Iown, le 31 janvier 1966, entre l'Ambassadeur de France et le Ministre des Affaires

Etrangères en Afrique du Sud, portant amendement à l'Accord Aerien intervenu le 17 septembre 1954 entre l'Afrique du Sud et la France.

le paragraphe (b) du texte de l'amendement contenu dane la lettré adressée par l'Ambassadeur de

France au Ministre des Affaires Etrangères se lit comme suit :

(10) ajouter les paragraphes suivants à la suite du paragraphe 3 de l'Article 11 de l'Accord signé le 17 septembre 1954 :

" 4) - d la demande de l'une ou l'autre des

Parties au présent accord, des consultations auront lieu entre autorités aéronautiques desdites Parties; ces consultations commen-.

ceront dans les soixante jours à compter de la date de la demande.

5) - le résultat des consultations prévues à l'article 4 ci-dessus sera confirmé par un echange de notes par la voie dipiomatique"

.. /..
.../...

- 2-

Dans la réponse en Langue anglaise du Ministre

• Affaires Etrangères, ce paragraphe est ainsi rédigé :

" (b) to add the following paragraphs at the end of paragraph 1l of the Agreement entered into on the seventeenth day of September, 1954 - "(4) At the request of either of the parties to this agreement consultations shall take place between the aeronautical authorities of the said parties and such consultation shall commence within a period of sixty days reckoned as from the date on which the request was made"

Il devra être noté que le paragrapne (b) a été

omis par inadvertance dans la réponse du Ministre et

L'Ambassade serait reconnaissante si ce paragraphe rédigé en anglais ainsi qu'il suit :

"(5) Ihe results of any consultations in terms of paragraph (4) shall be confirmed by an exchange of notes through diplomatio channels"

pouvait être inséré dans la lettre originale du Ministre des Affaires

Etrangères détenue par Les

Autorités

françaises.

../..
.../...

- 3 -

L'Ambassade serait reconnaissante que lui 302t confirmée la rectification mentionnée ci-dessus.

L'Ambassade d'Afrique du Sud saisit cette occasion qui lui est

ainsi offerte pour renouveler

au Ministère des Affaires Etrangères, l'assurance de sa haute considération.

Paris, le 31 mars 1969.

BBADE

•

Ministère des Affaires Etrangêres,

Affaires

Economiques et Financières

(accord bilatéraux, service de coopé- ration économique : affaires

générales

et Iransports internationaux), zème Section - Aviation Civile, 37, Quai d'Orsay,

PARTS - 7e.
DER BUNDESMINISTER DES AUSWARTIGEN

VOLLMACHT

Der Bundesminister für Wirtschaft,

Herr Prof. Dr. Karl Schiller,

und der Botschafter der Bundesrepubl1k Deutschland in Paris,

Herr Sigismund Frhr. von Braun,

werden hiermit bevollmächtigt, die deutsch-fran- zösische Vereinbarung über die Verwirklichung des Airbus A-300 B für die Regierung der Bundes- republik Deutschland gemeinsam oder einzeln zu unterzeichnen.

Bonn, den 27. Mai 1969

FÜR DEN BUNDESMINISTER DES AUSWÄRTIGEN

DER BUNDESMINISTER FÜR WIRTSCHAFTLICHE

ZUSAMMENARBEIT
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 13 août 1969.

:

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses

compliments à l'Ambassade de la République Fédérole d'AlIC magne et a l'honneur de lui exposer ce qui suit :

Se référant à l'Accord entie le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République

Fédérale d'Allemane relatif à la réalisation de l'Airbus

A 300-B, signé à Paris le 29 mai 1969, 1'Ambassade a bien voulu, conformément à l'article 13 dudit Accord, informer

Le Ministère, par note n° 83.75/2 en date du 8 août 1969, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises, en ce qui concerne la République Fédérale d'Allo magne, pour l'entrée en vigueur de ce texte.

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

D'ALLEMAGNE

PARIS

•/.
٠٢٠٠ 2.

sin" :

le l'inistère des Affaires Itrangères a l'honneur

de faire savoir à l'Ambassade de la République Fédórale d'Allenagne que les formalités constitutionnelles nécessai res à l'entrée en vigueur de l'Accord précité ont également été accomplies par le Gouvernement français.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouvelci

à l'Anbassade les assurances de sa très haute cunsidéra-

££-！

PARIS, le 13 août 1969.

AFFARES.
1).

Ambassade d'Allemagne

Wi III A 4 - 83.75/2

- 2 copies -

Schlut

• Dient

N. loster

Note Verbale

L'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

L'accord franco-allemand sur la réalisation de l'airbus A 300 B signé à Paris le 29 mai 1969 prévoit dans l'article 13 pour son entrée en vigueur 1 'échange de notifications de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises.

L'Ambassade fait cette notification par la présente note et reste à l'attente de la notification correspondante du Ministère des Affaires Etrangères.

L'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne

saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires Etrangères les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 8

août 1969

Ministère des Affaires Etrangères

Paris

BOTSCHA Y

PARIS
AMBASSADE DE FRANCE

en

REPUBLIQUE ARABE UNIE

Le Caire, le 12 Juin 1969

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement français est disposé à

apporter au Gouvernement de la République Arabe

Unie, son

concours pour la création d'un Institut de Recherche Pétrolière.

La contribution du Gouvernement français sera

affectée à la

réalisation d'une première tranche d'équipement qui a été

définie à la

suite des conversations

techniques entre

délégations française et égyp-

tienne. Elle prendra

les trois

formes suivantes :

- la mise à la disposition du Ministère de la Recherche Scientifique, au titre de la participation française aux dépenses de construction, de la somme de

331.000 Livres égyptiennes représentant une partie des actuellement bloqués au compte de la Mission Laique Française,

- la fourniture des équipements destinés à l'aménagement des bâtiments et des matériels de laboratoire pour un montant de 3 millions de francs français,

- une assistance technique de l'Institut Français du Pétrole pour la construction et l'équipement des bâtiments, ainsi que pour l'élaboration et le démarrage des programmes de recherches.

Les points d'application de cette contribution seront précisés et les modalités de sa mise en oeuvre définies dans un accord à passer entre la Caisse Centrale de Coopération Economique, agissant au nom pour le compte du Gouvernement français, et le Ministère de la Recherche

Scientifique de la République Arabe Unie.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède.

leuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma trè aute considération./.

COPIE CEATIFIEE CONFORME

d Ambassadau: do France

L'Ambassadeur de France

FRANCE

François PUAUX

ASSHEWY
MINISTERE DE LA

RECHERCHE

SCIENTIFIQUE

Le Caire, le 12 Juin 1969

Excellence,

Par lettre en date de ce joux, vous avez bien voulu me

faire savoir

ce qui suit :

"J'ai 1 'honneur de vous confirmer que le Gouvernement français est

disposé à apporter au Gouvernement de la République Arabe Unie: son concours pour la création d'un Institut de Recherche Pétrolière.

La contribution du Gouvernement français sera affectée à la réalisa-

tion d'une première tranche d'équipement qui a été définie à la

suite des conver-

sations techniques

entre délégations française et égyptienne. Elle prendra les

trois formes suivantes :

- la mise à la disposition du Ministère de la Recherche Scientifique, au titre de la participation française aux

construction, de la somme de

331.000 Livres égyptiennes

représentant une partie des fonds actuellement bloqués

au compte de la Mission Laique Française,

- la fourniture des équipements destinés à l'aménagement des bâtiments et des matériels

de laboratoire pour un montant de 3 millions de francs français,

- une assistance technique de 1 'Institut Français du Pétrole pour la construction et l'équipement

bâtiments, ainsi que pour l'élaboration et le démarrage

des programmes de recherches.

Les points d'application de cette contribution seront précisés et les

modalités de sa mise en oeuvre définies dans un accord à passer entre la Caisse

Centrale de Coopération Economique, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement français, et le Ministère de la Recherche Scientifique de la République

Arabe Unie."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la

République Arabe Unie sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Excellence, les assurances de ma haute considération.

A Son Excellence

Monsieux François PUAUX

Ambassadeur de France au Caire

a.

entrastay

AHMED MOUSTAFA

AHMED

Ministre de la Recherche Scientifique
LE

MINISTRE

DE$

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 17 novembre 1969

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article XVI, paragraphe 2 de

l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Chypre, signé à Nicosie le 29 octobre 1969, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les procédures requises par la Constitution de la

République française pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présenle lellre conslilue la notification

prévue par la disposition précilée./.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

Signé : Maurice SCHUMANN

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 17 novembre 1969.

A Son Excellence

Monsieur Spyros KYPRIANOU

Minislre des Affaires Etrangères de la République de Chypre

NICOSIE
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

MINISTER'S OFFICE

Nicosia le 2 février 1970

Monsiour le linistre,

Confornément à l'articlo XVI, paragrapho 2 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique ot tochnique signé à Nicosie, le 29 octobre 1969, entro les Gouvernements de nos deux pays, vous m'avez fait connaître par votre lettre du 17 novembre 1969 que les procédures requises par le Constitution de la Républíque française pour la mise en vigueur dudit Accord ont étó accomplies.

Par la présente lettre et en vertu de la disposition précitée, j'ai l'honneur de vous notifier que les mênes procédures ont été accomplies par la République de Chypre.

Jo vous prie d'agrées, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma hauto considération.

Hyprianou

Spyros Kyprianou

Ministre des Affaires Etrangères de Ia République de

Chypre.

A Son Excellence

Monsieur Maurice Schuan

Ministre des Affaires Etrangère»

de la République française

Paris
REPUBLIC

OF CYPRUS

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

ARN

4.12.69 85

No. 1485/69

The Hinistry of Foreign Affalrs presents Its

compliments to the Embassy of france and has the honour to acknowledge recelpt of the bassy's Mote lo. 100 of Morember 29, 1969, enclosing a letter from Hob. the Minister of Foreles

Affairs of the french Republlo addressed to the Mintster of

Foreign Affairs of the Republie of Cyprus by which the latter is notifled Is accordance with Article XVI, para. 2, of the

Agreement on Cultural, Sclentifie and Technical Co-operation between the tro Governents that the procedure required by the

Constitution of the French Republic for bringing into force the said Agreement has been completed.

2. In this connection, the Ministry wishes to intors the Embassy that the procedure required by the Constitution of Cyprus 1s expected to be completed by the end of January 1970.

The Winlatry of Forelen Affairs aralls Itself

of this opportunity to renew to the Babassy of France the assurances of its highest consideration.

11 costa, December Z

1969

The Embassy of Frances

Nicostea

★
ii - CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 16060

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Goverrment of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

the Agreement between France and Cyprus on cultural, scientific and technical co-operation.

Signed at Nicosia on 29 Oetober 1969.

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française a enregisté au Secrétariat conformement aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et Chypre. Signé à Nicosie le 29 octobre 1969.

The registration took place on

5 May 1970

under No. 10461

Done at New York, on,

16 October 1970

To the Government of the French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 10461

Fait a New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cooktaura

5 mai. 1970

16. octobre 1970

Au Gouvernement de la République française
LA 2840 SOSSION DO I 00. ISSIO. LINTe
la céldcation irangsise exprime le soubeit, en partich-

iicis que is noaveen coura de irangals intivulé "Su frangais" soll adopté eù icito per le toluvicion du Denerarko

al art dramatiese et musine

la Conniesion winte donne son accura • deur projeto de

menifestations thódtroleo sous 1970 :

dano doe otabliogerente ccolaizes ev vniveritelres du Denenar•

Joulu Barzent - Ladeleine Remua", mow: 000 20- 1200erteticns : 2'0din Theetze de Boistebro :t, 230:00 :00:1L030 fisancitres de con nanisectatiors sont

eu ocu eitans le stellestion de cobbo 183.2080/0100 or0ist::00, conste quc cellerei du pourre avoir lieu avent 1972•

les négccietions a ce oujet se poursuivent pur l vole

diplomatique.

Ix Cocassion mixte donne occle enü con accord a ta venue

en Deneneris dez irvliction denotces d'une ou plusiouzo percon-
AMBASSADE DE FRANCE

EN GRÈCE

N° 122

ATHENES, LE

NOTE VERBALE

I'Ambassade de France présente ses compliments au

Ministère Royal des Affaires Etrangères et a 1 honneur de se référer à sa note verbale n° 50 du 27 avril 1966 ainsi qu'aux différents échanges de vues intervenus depuis lors, concernant l'exercice en Grèce par les consuls de France et par les agents diplomatiques investis d'attributions consulaires des pouvoirs d'officier de l'état civil, notamment en matière de célébration de mariage.

Se fondant, en l'absence de dispositions conventionnelles particulières, sur le droit international coutumier reconnu par la majorité des pays, cette Ambassade estime pour sa part que rien ne devrait s'opposer à ce que les diplomates et consuls français puissent célébrer en Grèce des mariages entre leurs ressortissants, une telle pratique n'étant pas en contradiction avec une disposition formelle du droit hellénique interne.

L'Ambassade souhaiterait que le Département Royal voulût bien de son câté confirmer qu'il partage cette manière de voir et qu'il n'a en conséquence pas d'objection à ce que les diplomates et consuls français continuent à célébrer en Grèce des mariages exclusivement entre ressortissants français étant entendu que les autorités diplomatiques et consulaires helléniques en France bénéficient le cas échéant de la réciprocité en la matière.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère Royal des Affaires Etrangères les assurances de sa très haute considération./.

Athènes,

le 14 octobre 1969.

Pour copie certifiée conforme à l'original.

Athènes, le 29 Juin 1970

L'Ambassadeur de France:

Newad dern
MINISTÈRE ROYAL

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

NO H 3365-39

•0A0-

:

H1-12-69

NOTE VERBALE

le Ministère Royal des Affaires Etrangères présente ses compliments à 1'Ambassade de France et se référant à la Note No 122 qu'elle a bien voulu lui adresser en date du It octobre I969 au sujet de la célébration e.

Grèce par les diplomates et consuls Irançais de mariages entre leurs ressortissants, a l'honneur de porter à sa connaissance qu'il est d'accord avec les dispositions contennues dans la dite Note," le Ministère Royal des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler & 1'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération.

Athènes, le 24 novembre I969

A 1 Ambassade

de France

En Ville ---.