LA FRANCE

ET

LA COMMISSION EUROPÉENNE

CONVENTION DE CONTRIBUTION EN

VERTU DE L'ARTICLE 7 DU

RÈGLEMENT (UE) 2022/2463 DU

PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

CONSEIL
TABLE DES MATIÈRES

Clause 1.

2.

CONTRIBUTION

ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'INFORMATION.

INTERPRÉTATION CONFORME ET INVALIDITÉ PARTIELLE

4.

5.

6.

DATE D'EXPIRATION...

NOTIFICATIONS..

INTERPRÉTATION

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

8.

RÉEXAMEN ET PROROGATION ….

9.

MODIFICATIONS.

10.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Page 6 8 9 9 9

10 , 10 .. 11 ... 12 . 12

- 2 -
LA PRÉSENTE CONVENTION DE CONTRIBUTION est établie entre

(1) La France (ci-après le «contributeur») ; et

(2) la Commission européenne (ci-après la «Commission») chacun(e) étant partie à la présente convention.

CONSIDÉRANT QUE

(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

Le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument (ci-après l'«instrument»)

de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) [ci-après le «règlement (UE) 2022/2463»] autorise la Commission à mettre à la disposition de l'Ukraine un soutien de l'Union sous forme de prêts d'un montant maximal de 18 000 000 000 EUR, d'un soutien

non

remboursable et d'une bonification d'intérêts.

Le 16 janvier 2023, la Commission et l'Ukraine ont signé un protocole d'accord détaillant les conditions du soutien.

Les modalités financières détaillées du soutien accordé au titre de l'instrument sous forme de prêts conformément

au règlement (UE)

2022/2463 sont arrêtées dans le contrat de prêt conclu entre la

Commission et l'Ukraine le 16 janvier 2023 (ci-après le «contrat de prêt»).

Le règlement (UE) 2022/2463 prévoit que l'Ukraine peut solliciter chaque année une bonification d'intérêts et la prise en charge des coûts administratifs par l'Union en ce qui concerne le soutien apporté au titre de l'instrument. Le contrat de prêt précise que, à la demande de l'Ukraine, l'Union européenne peut accorder cette bonification (ci-après la «bonification des coûts de l'emprunt») couvrant le coût du financement, le coût de la gestion des liquidités et le coût du service au sens de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2022/2545 de la

Commission du 19 décembre 2022 établissant le cadre pour la répartition des coûts liés aux opérations d'emprunt et de gestion de la dette dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée', telle que modifiée ou remplacée le cas échéant (ci-après la «méthode de répartition des coûts»).

Un soutien supplémentaire au titre du règlement (UE) 2022/2463 doit être disponible afin de couvrir la bonification des coûts de l'emprunt pour la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027, à l'exception des coûts liés au remboursement anticipé du prêt, en ce qui concerne les prêts au titre du règlement (UE) 2022/2463 (ci-après le «soutien garanti»).

' JO L 328 du 22.12.2022, p. 123.

- 3-
(F)

(G)

(H)

(1)

Comme le prévoit la déclaration de la Commission du 9 décembre 2022 sur les contributions des États membres à la bonification d'intérêts pour les prêts AMF + à l'Ukraine (ci-après la

«déclaration»),

les

contributions couvrent uniquement la bonification d'intérêts, à savoir le coût du financement et le coût de la gestion des liquidités, et non les coûts administratifs liés aux opérations d'emprunt et de prêt, c'est-à-dire le coût du service.

Le règlement (UE) 2022/2463 prévoit que les États membres de l'Union européenne (dénommés ci-après conjointement les «contributeurs»)

peuvent contribuer au soutien garanti, dans la mesure où celui-ci n'est pas couvert par d'autres ressources. A cet effet, les Etats membres ont publie, le 16 décembre 2022, une déclaration sur le soutien financier à l'Ukraine?, dans laquelle ils se sont dits prêts à conclure des conventions de contribution avec la Commission, conformément aux procédures nationales applicables et sous réserve de l'achèvement de celles-ci, lorsque les montants nécessaires ne peuvent pas être entièrement ou partiellement mis à disposition à partir du budget de l'Union.

Dans sa déclaration, la Commission s'est engagée à examiner, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les disponibilités au titre du budget de l'Union dans les limites des ressources disponibles, tout en veillant à la nécessité de maintenir des marges et des flexibilités suffisantes pour faire face à des événements imprévus au cours de l'exercice. Cet examen a pour objectif de proposer un montant minimal, et les résultats seront pris en compte chaque année dans le projet de budget annuel de la Commission tant que les conventions de contribution restent en vigueur. Les montants à appeler auprès des contributeurs pour chaque année donnée au titre de chaque convention de contribution seront connus notamment à l'issue de la procédure budgétaire annuelle menée par l'autorité budgétaire. Dès que seront connus les montants à décaisser du budget de l'Union et tout montant restant à verser par les États membres,

la Commission communiquera à chaque contributeur les

montants à appeler au titre de chaque convention de contribution.

Par leur convention de contribution, il convient que les contributeurs s'engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à mettre les contributions à la disposition de la Commission sur demande en concluant avec cette dernière une convention de contribution au sens de l'article 22, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du

Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE)

n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/20123 (ci-après le «règlement financier»). La convention de contribution doit présenter de

2 Déclaration des représentants des États membres, réunis en marge du Comité des représentants permanents, sur le soutien financier à l'Ukraine, 16170/22.

3 JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

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(J)

(K)

(L)

(M)

(N)

(0)

telles caractéristiques afin de garantir que l'Union est en mesure de respecter ses engagements à l'égard de l'Ukraine en ce qui concerne la couverture intégrale de la bonification des coûts de l'emprunt et afin d'établir la confiance dans le fait que tous les contributeurs sont liés par le même engagement clair et sans équivoque. L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2022/2463 prévoit que les contributions des

États membres deviennent disponibles, pour tout

montant fixé dans une convention conclue avec l'État membre concerné, après l'entrée en vigueur de ladite convention.

Chaque contributeur demeure pleinement et individuellement lié par les engagements qu'il a pris dans le cadre d'une convention de contribution.

En particulier, le contributeur ne sera pas appelé à compenser un éventuel défaut de contribution d'un autre Etat membre.

Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 2, point a) ii), du règlement financier.

La stratégie de financement de la Commission, définie à l'article 220 bis du règlement financier (ci-après, la «stratégie de financement diversifiée»), s'applique, conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2463, au financement du soutien sous forme de prêts prévu par ledit règlement. La Commission

procurera aux

contributeurs les informations adéquates, sur la base d'une demande écrite, pour les aider à remplir leurs obligations légales nationales.

Selon l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2463, la clé RNB pour les contributions de chaque contributeur relatives à

une année

donnée sera fondée sur les contributions RNB de chaque contributeur au budget de l'UE pour l'année qui précède, conformément au dernier budget annuel ou budget rectificatif adopté. En vue de faciliter l'établissement des budgets annuels et pluriannuels nationaux pour la période couverte par la présente convention de contribution, un tableau indiquant les montants maximaux des contributions de chaque État membre figure en annexe. Ces montants reposent sur des hypothèses prudentes concernant les taux d'intérêt sur les fonds levés.

En juin 2023 au plus tard, la Commission communiquera au Parlement européen et au Conseil une estimation des montants maximaux qui pourraient être appelés auprès des États membres en 2024, sur la base des coûts connus déterminés en fonction des versements déjà effectués et d'hypothèses prudentes en ce qui concerne les coûts que pourraient entraîner les montants restants au titre du contrat de prêt.

Au début de l'année 2024, c'est-à-dire lorsque les taux d'intérêt des prêts auront été fixés et ne feront plus l'objet de nouvelles modifications ou incertitudes, la Commission communiquera sans délai au Parlement européen et

au Conseil les montants définitifs des contributions

maximales attendues. Si l'évolution des taux d'intérêt est plus

- 5 -
(P)

(Q)

1.

1.1 défavorable que celle ayant servi à déterminer les montants maximaux et que, dès lors, les montants maximaux prévus par la présente convention de contribution sont insuffisants par rapport à ce qui pourrait être nécessaire pour couvrir le coût du financement des prêts, la Commission en informera sans délai le Conseil et le Parlement européen. La

Commission pourra, sur cette base, entamer un réexamen de l'ensemble des conventions de contribution afin de garantir la couverture du montant maximal révisé, le montant de chaque État membre restant fixé sur la base de sa part de RNB au prorata. À l'issue de ce réexamen, l'organisation et le calendrier d'exécution de toute modification des conventions de contribution seront soumis aux exigences et procédures nationales applicables.

Pour les années restantes couvertes par la présente convention de contribution, la Commission communiquera les montants à appeler auprès des contributeurs, notamment à l'issue de la procédure budgétaire annuelle menée par l'autorité budgétaire pour l'exercice suivant. Le coût du financement des prêts à l'Ukraine sera constant pour toutes les années restantes, mais les montants à appeler auprès des contributeurs ne pourront être communiqués que lorsque la part des coûts qui sera couverte par le budget de l'Union et par les contributeurs sera connue.

La convention expirera le 31 décembre 2027, sauf décision contraire des parties à la présente convention de contribution. Il devrait être possible de réexaminer les contributions en cas de nouveaux développements ou de renouvellement des contributions des États membres au-delà de 2027, à moins qu'elles ne soient couvertes par d'autres moyens dans les futurs cadres financiers pluriannuels.

CONTRIBUTION

Contribution

Le contributeur met à la disposition de l'Union, de manière inconditionnelle et irrévocable, jusqu'à 100% de sa contribution au soutien garanti, qui couvrira le coût du financement et le coût de la gestion des liquidités et exclura le coût du service (ci-après la «contribution»), et s'engage en conséquence à verser à l'Union, sur demande écrite soumise à partir de 2024 et jusqu'à la date d'expiration de la présente convention (ci-après la «demande»), le montant demandé par la Commission, qui s'élève au maximum à 100 % de sa contribution, conformément à la présente convention de contribution (ci-après le «montant demandé»).

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1.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

La présente convention de contribution est liée au contrat de prêt conclu en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2463 conformément à l'article 220 du règlement financier, et aux coûts alloués aux versements au titre du contrat de prêt selon la méthode de répartition des coûts.

La contribution ne dépasse pas la valeur indiquée dans la colonne «Montant (en EUR)» à côté du nom du contributeur dans l'annexe qui est jointe à la présente convention de contribution.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2463, la clé de contribution pour une année donnée est fondée sur les contributions

RNB du contributeur au budget de l'Union pour l'année qui précède, conformément au dernier budget annuel ou budget rectificatif adopté (ciaprès la «clé de contribution»).

Les obligations du contributeur au titre de la présente convention de contribution et des autres contributeurs au titre de leurs conventions de contribution respectives sont uniquement individuelles.

La Commission détermine le montant demandé comme étant la part du contributeur, conformément à la clé de contribution, dans la facture au titre du contrat de prêt établie selon la méthode de répartition des coûts, dans la mesure où cette facture n'est pas acquittée au moyen d'autres ressources.

Le contributeur transfère le montant demandé sous forme de fonds disponibles sur le compte mentionné dans la demande, conformément aux termes de cette dernière. Le transfert a lieu au plus tard le jour indiqué par la Commission dans la demande (ci-après la «date de transfert»). La date de transfert doit être postérieure d'au moins 45 jours ouvrables à la date de la demande. Le contributeur qui n'honore pas une demande demeure tenu de l'honorer.

Le contributeur n'est pas autorisé à compenser ou à déduire les montants qui lui sont dus par l'Union de tout paiement dont il est redevable au titre de la présente convention de contribution.

- 7-
1.9

S'il n'acquitte pas une somme due au titre de la demande à la date de transfert, le contributeur verse en outre à la Commission des intérêts de retard sur ladite somme (ou, le cas échéant, son montant exigible et impayé à la date en question) à compter de la date de transfert jusqu'à la date du paiement effectif du montant intégral; ces intérêts de retard sont calculés sur la base de périodes d'intérêt successives (ayant chacune une durée pouvant être définie ponctuellement par la Commission, la première période commençant à la date de transfert correspondante et, dans la mesure du possible, la durée de cette période étant d'une semaine)

sur cette somme impayée, à la plus élevée des valeurs suivantes:

(a)

un taux annuel correspondant à la somme de

(1) 350 points de base, et (ii) du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses operations principales de refinancement, ou

(b)

O point de base.

Tant que le défaut de paiement persiste, ce taux est refixé conformément aux dispositions du présent alinéa de la présente clause 1.9 le dernier jour de chaque période d'intérêt, et les intérêts non payés au titre de la présente clause 1.9 concernant les périodes d'intérêt antérieures sont ajoutés au montant des intérêts dus à la fin de chacune de ces périodes d'intérêt. Les intérêts de retard sont immédiatement dus et exigibles.

1.10 Le contributeur s'engage à payer à la Commission la totalité des frais d'intérêts supplémentaires ainsi que tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice, que la Commission a exposés et dont elle est redevable à la suite du non-respect, par le contributeur, d'une quelconque obligation découlant de la présente convention de contribution.

2.

ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'INFORMATION

2.1 La Commission informe le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne de la signature de la convention de contribution.

2.2

La Commission informe les contributeurs des créances exigibles au titre des contrats de prêt, y compris des paiements prévus des intérêts et du principal sur une base annuelle.

2.3

La Commission notifie au contributeur les montants totaux à verser en 2024 au plus tard le 31 janvier 2024.

-8 -
2.4

2.5

3.

4.

5.

5.1

Au cours des années restantes couvertes par la convention de contribution, la Commission notifie au contributeur les montants totaux à percevoir pour une année donnée dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la constatation de l'adoption définitive du budget annuel conformément à l'article 314, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

La Commission informe les contributeurs de la réception d'une demande de bonification des coûts de l'emprunt introduite par l'Ukraine.

INTERPRÉTATION CONFORME ET INVALIDITÉ PARTIELLE

Toutes les dispositions de la présente convention sont interprétées, en cas de doute, de manière à être conformes au droit applicable. Si, à tout moment, une disposition de la présente convention est ou devient illégale, invalide ou inapplicable en vertu du droit applicable, la légalité, la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes de la présente convention n'en sont en aucune manière affectées ou réduites.

DATE D'EXPIRATION

La présente convention de contribution expire le 31 décembre 2027.

NOTIFICATIONS

Adresse pour les notifications

Toute notification,

demande et

autre communication

destinée au

contributeur ci-dessous est formulée par écrit (par lettre, télécopie ou courrier électronique) et envoyée au contributeur à l'adresse suivante:

DG Trésor - Direction Générale

Ministère de l'Economie et des Finances 139, rue de Bercy - Télédoc 230 75572 Cedex 12 Paris

Fax:

+33 1 53 18 36 15

Courriel:

sec-dgtresor@dgtresor.gouv.fr

À l'attention de

Directeur général du Trésor

Avec copie à:

Commission européenne

Télécopieur:

BUDG-Fax-E2@ec.europa.eu

Courriel:

budg-e-back-office@ec.europa.eu

À l'attention de

BUDG E Back Office

- 9 -
5.2

6.

6.1

6.2 ou, en ce qui concerne le contributeur, à toute autre adresse ou tout autre numéro de télécopieur ou à l'attention de toute autre personne ou tout autre service que le contributeur a signalé à la Commission selon les modalités prévues pour l'envoi des notifications.

Prise d'effet

Toute notification, demande ou autre communication envoyée conformément à la clause 5.1 (Adresse pour les notifications) prend effet dès sa réception effective par le contributeur ; dans le cas où la prise d'effet devrait avoir lieu après 16h00 (heure de Luxembourg) un jour donné ou un jour qui n'est pas un jour ouvrable, ladite notification, demande ou autre communication ne prend pas effet avant 10h00 (heure de Luxembourg) le jour ouvrable qui suit immédiatement.

INTERPRÉTATION

Définitions

Dans la présente convention de contribution et ses annexes:

on entend par «jour ouvrable», un jour où le système de paiement

TARGET2 est opérationnel.

Autres conventions

Toutes les références faites dans la présente convention de contribution à une convention, un instrument ou un autre document s'entendent comme renvoyant à ladite convention, audit instrument ou audit autre document, étant donné que ces derniers peuvent être ponctuellement modifiés, complétés, reformulés, prorogés, remplacés ou novés.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 Droit applicable

La présente convention de contribution et toute obligation contractuelle qui en découle ou qui y est liée sont régies par le droit de l'Union européenne et interprétées conformément à celui-ci, complété, si nécessaire, par le droit luxembourgeois.

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7.2 Compétence exclusive

Conformément à l'article 272 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour régler tout différend (ci-après le «différend») découlant de la présente convention de contribution ou en rapport avec celle-ci (y compris un différend relatif à l'existence, à la validité ou à la résiliation de la présente convention de contribution ou de toute obligation non contractuelle découlant de la présente convention de contribution ou liée à celle-ci) ou les conséquences de sa nullité.

RÉEXAMEN ET PROROGATION

La présente convention de contribution fait l'objet d'un réexamen après le 31 décembre 2023, en dernier recours et à moins d'un financement par le budget de l'Union, si les coûts définitifs de la bonification d'intérêts au titre du règlement (UE) 2022/2463 dépassent les montants prévus par l'ensemble des conventions de contribution. En particulier, une fois que le coût du financement des prêts au titre du contrat de prêt est définitivement établi, la Commission communique aux contributeurs le montant éventuel des contributions

majorées nécessaires pour couvrir les coûts

supplémentaires qui dépassent ceux mentionnés dans le tableau figurant en annexe.

La présente convention de contribution fait l'objet d'un réexamen en vue d'une prorogation visant à fournir des contributions au

soutien

supplémentaire prévu par le règlement (UE) 2022/2463 pour couvrir la bonification d'intérêts au-delà du 31 décembre 2027, à moins que ce soutien ne soit couvert par d'autres moyens dans les futurs cadres financiers pluriannuels.

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9.

10.

MODIFICATIONS

Toute modification de la présente convention de contribution, y compris du tableau figurant en annexe, est consignée par écrit dans un avenant signé par la Commission et le contributeur.

ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention de contribution entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière partie et, le cas échéant, sous réserve d'une notification par le contributeur indiquant qu'il a satisfait à toutes les exigences prévues par ses lois constitutionnelles ou d'autres dispositions législatives

pour assumer valablement toutes les obligations qui lui

incombent en vertu de la convention. La France et la Commission ont dûment pris acte de l'ensemble des clauses et des modalités qui y sont stipulées et les ont approuvées.

- 12 -
Fait en deux exemplaires originaux en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, l'un étant destiné au contributeur et l'autre à la Commission.

par la France représentée par:

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Date: 2 6 MARS 2024

Signature :

ن أ

par la Commission européenne représentée par:

Stéphanie RISO

Director-general

Directorate-General Budget

Niso

18/04/2024

- 13 -
ANNEXE

MONTANTS DES CONTRIBUTIONS MAXIMALES PAR ÉTAT MEMBRE

POUR LA PÉRIODE 2024-2027

État membre

Clé RNB

Belgique

Bulgarie

République tchèque

Danemark

Allemagne

Estonie

Irlande

Grèce

Espagne

France

Croatie

Italie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Hongrie

Malte

Pays-Bas

Autriche

Pologne

Portugal

Roumanie

Slovénie

République slovaque

Finlande

Suède

EU-27

0,034545093545251 0,004882374366316 0,017064891897066 0,023155641433738 0,253394975610951 0,002103795558836 0,022723275588721 0,012847103934769 0,084842324203730 0,171294798888959 0,003901507855638 0,122025596681370 0,001547257669073 0,002311162075974 0,003776710011764 0,003706405774364 0,010248890252613 0,000954699517702 0,059194038946719 0,027911438723363 0,041157735014047 0,014632349331283 0,017606907565873 0,003633267035028 0,007079861871162 0,017188603795393 0,036269292850298

Contribution garantie (en EUR)

96 726 262 13 670 648 47 781 697 64 835 796 709 505 932 5 890 628 63 625 172 35 971 891 237 558 508 479 625 437 10 924 222 341 671 671 4 332 321 6 471 254 10 574 788 10 377 936 28 696 893 2 673 159 165 743 309 78 152 028 115 241 658 40 970 578 49 299 341 10 173 148 19 823 613 48 128 091 101 554 020 2 800 000 000

- 14-
FRANCE

AND

THE EUROPEAN COMMISSION

CONTRIBUTION AGREEMENT

PURSUANT TO ARTICLE 7 OF

EUROPEAN PARLIAMENT AND

COUNCIL REGULATION (EU) 2022/2463
CONTENTS

Clause 1.

4.

5.

6.

9.

10.

CONTRIBUTION..

INFORMATION UNDERTAKINGS

INTERPRETATION IN CONFORMITY AND PARTIAL INVALIDITY ...... 9

EXPIRY DATE..

NOTICES...

INTERPRETATION

APPLICABLE LAW AND JURISDICTION.

REVIEW AND EXTENSION …

AMENDMENTS ....

ENTRY INTO FORCE

Page ... 7 .... 8 9 9 10 .. 10 . 11 11 11

_- 2 -
THIS CONTRIBUTION AGREEMENT is between

(1) France, ("Contributor"); and

(2) The European Commission ("the

Commission") Respectively a Party to this agreement.

WHEREAS

(A)

(B)

(C)

(D)

(E)

(F)

Regulation (EU) 2022/2463 of the European Parliament and of the

Council of 14 December 2022 establishing an instrument (the "Instrument") for providing support to Ukraine for 2023 (macro- financial assistance )("Regulation (EU) 2022/2463") authorises the

Commission to make available a Union support to Ukraine in the form of loans with a maximum amount of up to EUR 18 000 000 000, non- repayable support and an interest rate subsidy.

The Commission and Ukraine signed a Memorandum of Understanding ("MoU") detailing the conditions for the support on 16 January 2023.

The detailed financial terms of the support under the Instrument in the form of loans provided under Regulation (EU) 2022/2463 are laid down in the loan agreement concluded between the Commission and Ukraine on 16 January 2023 ("Loan Agreement).

Regulation (EU) 2022/2463 provides that Ukraine may request each year 2an interest rate subsidy and coverage of the administrative costs by the

Union in respect of the support under the Instrument. The Loan

Agreement specifies that, upon request by Ukraine, the European Union may grant such a subsidy (the "Borrowing Costs Subsidy") covering cost of funding, cost of liquidity management, and cost of service as defined in Commission Implementing Decision (EU, Euratom)

2022/2545 of 19 December 2022 on establishing the framework for allocating costs related to borrowing and debt management operations under the diversified funding strategy', as amended or replaced as the case may be (the "Cost Allocation Methodology").

Additional support under Regulation (EU) 2022/2463 is to be available for covering the Borrowing Costs Subsidy for the period from 1 January 2023 to 31 December 2027, with the exception of costs related to early repayment of the loan, in respect of the loans under the Regulation (EU)

2022/2463 (the "Covered Support").

As provided in the Commission declaration of 9 December 2022 on the contributions by Member States to the interest rate subsidy for the MFA+

'OJ L 328, 22.12.2022, p. 123.

- 3 -
(G)

(H)

(1)

loans to Ukraine (the "Declaration"), the contributions shall only cover the interest rate subsidy, namely the cost of funding and cost of liquidity management, and not the administrative costs related to the borrowing and lending operations, namely the cost of service.

Regulation (EU) 2022/2463 provides that the Member States of the

European Union (together called the "Contributors") may contribute to the Covered Support, insofar as that is not covered by other resources. To that effect, they have issued on 16 December 2022 a statement on financial support to Ukraine whereby they expressed their readiness to enter into contribution agreements with the Commission in accordance with and subject to the completion of the applicable national procedures when the amounts needed cannot be fully or partially made available from the Union budget.

The Commission committed in its Declaration that it will examine, in the context of the annual budgetary procedure, the availabilities under the

Union budget within the limits of available resources while ensuring the need to maintain

sufficient margins and flexibilities to cope with

unexpected events in the course of the financial year. This examination shall be conducted with the intention to propose a minimum amount and the results will be reflected in the Commission's draft annual budget for each year in which the contribution agreements remain in place. The amounts to be called from Contributors for each given year under each

Contribution Agreement will be known inter alia upon conclusion of the annual budgetary procedure by the budgetary authority. The Commission will, once amounts to be paid from the Union budget and any remaining amounts to be provided by Member States are known, communicate the amounts to be called under each Contribution Agreement to each

Contributor.

Through their Contribution Agreement, the Contributors should irrevocably and unconditionally undertake to make the contributions available to the Commission on-demand by concluding a contribution agreement with the Commission within the meaning of Article 22(2) of

Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU), No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom)

No 966/20123 ("Financial Regulation"). These qualities of the

Contribution Agreement are needed to ensure that the Union is able to fulfil its undertakings to Ukraine to cover the Borrowing Costs Subsidy in full, and to establish confidence that all Contributors are bound by the same clear and unequivocal commitment. Article 7(1), second subparagraph of Regulation (EU) 2022/2463 provides that the

2 Statement of the representatives of the Member States, meeting in the margins of the Permanent

Representatives Committee, on financial support to Ukraine, 16170/22.

3 OJL 193, 30.7.2018, p. 1.

- 4-
contributions by Member States are to become available in respect of any amount set in an agreement with the respective Member State after that agreement enters into force.

(J)

Each Contributor

remains fully and individually liable for the

commitments that it has made under a Contribution Agreement. In particular, the Contributor will not be called upon to compensate for any other Member State's failure to make its contribution.

(K) These contributions are to constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(2), point (a)(i) of the Financial Regulation.

(L)

(M)

(N)

(O)

The Commission's funding strategy, set out in Article 220a of the

Financial Regulation ("Diversified Funding Strategy") applies, in accordance with Article 16(1) of Regulation (EU) 2022/2463, to the funding of loan support, provided under that Regulation. The

Commission will provide the Contributors with adequate information, based on a written request, to support them to fulfil any national legal obligations.

According to Article 7(1) of Regulation (EU) 2022/2463, the GNI key for the contributions by each Contributor in a given year will be based on the GNI contributions of each Contributor to the EU budget for the year before, as per the last adopted annual or amending annual budget. In order to facilitate the preparation of national annual and multiannual budgets for the period covered by this Contribution Agreement, a schedule is attached, indicating the maximum amounts that may be contributed by each Member State. These amounts are based on conservative assumptions regarding interest rates on funds raised.

The Commission will communicate by June 2023 to the European

Parliament and to the Council the estimated maximum amounts that could be called from Member States in 2024 on the basis of known costs established in respect of already disbursed amounts and conservative assumptions regarding potential costs on remaining amounts under the

Loan Agreement.

The Commission will communicate in early 2024 without delay the final figures of the expected maximum contributions to the European

Parliament and to the Council, namely once the interest rates on the loans are fully fixed and no longer subject to further change or uncertainty. If the interest rate movements are more unfavourable than those used to determine the maximum

amounts, thereby causing the maximum

amounts under this Contribution Agreement to fall short of what may be needed to cover the funding cost of the loans, the Commission will inform without delay the Council and European Parliament. The

Commission may on this basis initiate a review of all the Contribution

Agreements in order to ensure coverage of the revised maximum amount, with each Member State's amount continuing to be established on the basis of its pro rata share of GNI. Upon conclusion of such review, the

- 5-
(P)

(Q)

organisation and timing for completion of any modifications of

Contribution Agreements will be subject to the relevant national requirements and procedures.

For the remaining years covered by this Contribution Agreement, the

Commission

will communicate the amounts to be called from

Contributors inter alia upon conclusion of the annual budgetary procedure by the budgetary authority for the following year. While the funding cost of the loans to Ukraine will be constant for all remaining years, the amounts to be called from Contributors can only be communicated once the share of costs to be covered by the Union budget and by the Contributors is known.

The agreement will expire on 31 December 2027 unless otherwise decided by the Parties to this Contribution Agreement. It should be possible to review the contributions for the case that there be further developments or to renew the contributions from Member States beyond 2027, unless covered through other means in future multiannual financial frameworks.

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1. CONTRIBUTION

1.1 Contribution

1.2

1.3

1.4

1.5

1.6

1.7

1.8

The Contributor hereby unconditionally and irrevocably makes available to the Union up to 100 per cent of its contribution to the Covered Support, which will cover the cost of funding and cost of liquidity management and exclude the cost of service (the "Contribution"), and accordingly undertakes to pay to the Union upon a written demand issued as of 2024 up until the expiry date of this agreement (the "Demand") the amount requested by the Commission, which shall be up to 100 per cent of its

Contribution, in accordance with this Contribution Agreement (the "Demanded Amount").

This Contribution Agreement is related to the Loan Agreement that is concluded under Article 16(2) of Regulation (EU) 2022/2463 in accordance with Article 220 of the Financial Regulation and to the costs allocated to disbursements under the Loan Agreement in accordance with the Cost Allocation Methodology.

The Contribution shall not exceed the value set out in column "Amount (EUR)" next to the Contributor's name in the Schedule attached to this

Contribution Agreement.

Pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) 2022/2463, the contribution key in a given year shall be based on the GNI contributions of the

Contributor to the Union budget for the year before, as per the last adopted annual or amending budget ("Contribution Key").

The obligations of the Contributor under this Contribution Agreement and of other Contributors under their respective Contribution Agreements are several only.

The Commission shall determine the Demanded Amount as the share of the Contributor in accordance with the Contribution Key of the invoice under the Loan Agreement established in accordance with the Cost

Allocation Methodology, insofar as the invoice is not paid from other resources.

The Contributor shall transfer the Demanded Amount in accordance with the terms of the Demand in cleared funds to the account referred to in the

Demand. The transfer shall occur by the day indicated by the Commission in the Demand ("Transfer Date"). The Transfer Date shall not be earlier than 45 Business Days from the date of the Demand. The Contributor, which fails to honour the Demand, shall remain liable to honour it.

The Contributor is not entitled to offset or deduct any amounts owed to it by the Union from any payments due by the Contributor under this

Contribution Agreement.

- 7-
1.9

If the Contributor fails to pay any sum payable under the Demand on its

Transfer Date, the Contributor shall pay in addition default interest on such a sum (or, as the case may be, the amount thereof for the time being due and unpaid to the Commission from the Transfer Date to the date of actual payment in full, calculated by reference to successive interest periods (each of such length as the Commission may from time to time select, the first period beginning on the relevant Transfer Date and, wherever possible, the length of such period shall be that of one week)

on such overdue sum at the higher of (a)

a rate per annum being the aggregate of (i) 350 basis points, and (ii)

the rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, or

(b)

O basis points.

So long as the failure to pay continues, such rate shall be re-fixed in accordance with the provisions of this paragraph of this Clause 1.9 on the last day of each such interest period and unpaid interest under this Clause 1.9 concerning previous interest periods shall be added to the amount of interest due at the end of each such interest period. The default interest is immediately due and payable.

1.10 The Contributor undertakes to pay to the Commission all additional interest and all costs and expenses, including legal fees, incurred and payable by the Commission as a result of a breach of any obligation under this Contribution Agreement by the Contributor.

2.

INFORMATION UNDERTAKINGS

2.1

The Commission shall inform the General Secretariat of the Council of the European Union of the signature of the Contribution Agreement.

2.2

The Commission shall inform Contributors on the outstanding claims under the Loan Agreements, including the planned interest and principal payments on an annual basis.

2.3

By the latest of 31 January 2024 the Commission shall notify the

Contributor the total amounts to be paid in 2024.

2.4

In the remaining years covered by the Contribution Agreement, the

Commission shall notify the Contributor of the total amounts to be collected in any given year within 20 business days of the declaration of the annual budget being definitively adopted in accordance with Article 314(9) TFEU.

- 8-
2.5

3.

4.

5.

5.1

The Commission shall inform Contributors about the receipt of a request for the Borrowing Costs Subsidy from Ukraine.

INTERPRETATION IN CONFORMITY AND PARTIAL INVALIDITY

All provisions hereof shall be interpreted, in case of doubt, so that they are in conformity with the governing law. If at any time any provision hereof is or becomes illegal, invalid or unenforceable under the governing law, the legality, validity or enforceability of the remaining provisions hereof shall not in any way be affected or impaired thereby.

EXPIRY DATE

This Contribution Agreement expires on 31 December 2027.

NOTICES

Address for notices

All notices, demands and other communications to the Contributor hereunder shall be made in writing (by letter, fax, or e-mail) and shall be sent to the Contributor at:

DG Trésor - Direction Générale

Ministère de l'Economie et des Finances 139, rue de Bercy - Télédoc 230 75572 Cedex 12 Paris

Fax:

+33 1 53 18 36 15

E-mail:

sec-dgtresor@dgtresor.gouv.fr

Attention:

Directeur général du Trésor

With a copy to:

European Commission

Fax:

BUDG-Fax-E2@ec.europa.eu

E-mail:

budg-e-back-office@ec.europa.eu

Attention:

BUDG E Back Office

or, in relation to the Contributor, to such other address or fax number or for the attention of such other person or department as the Contributor has notified to the Commission in the manner prescribed for the giving of notices.

- 9-
5.2

6.1

6.2

7.1

7.2

Effectiveness

Every notice, demand or other communication sent in accordance with

Clause 5.1 (Address for notices) shall be effective upon actual receipt by the Contributor; provided that any such notice, demand communication

which would otherwise take effect after 4.00 p.m.

Luxembourg time on any particular day or on a day which is not a

Business Day shall not take effect until 10.00 a.m. Luxembourg time on the immediately succeeding Business Day.

INTERPRETATION

Definitions

In this Contribution Agreement with annexes:

"Business Day" shall mean a day on which the TARGET payment system is open for business.

Other agreements

All references in this Contribution Agreement to an agreement, instrument or other document shall be construed as

a reference to that

agreement, instrument or other document as the same may be amended, supplemented, restated, extended, replaced or novated from time to time.

APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

Governing law

This Contribution Agreement and any non-contractual obligations arising out of or in connection with it shall be governed by and shall be construed in accordance with European Union law, supplemented if necessary by the Luxembourgish law.

Exclusive Jurisdiction

The Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 272 of the Treaty on the Functioning of the European Union, shall have exclusive jurisdiction to settle any dispute (a "Dispute"), arising out of or in connection with this Contribution Agreement (including a dispute relating to the existence, validity or termination of this Contribution

Agreement or any non-contractual obligation arising out of or in connection with this Contribution Agreement) or the consequences of its nullity.

- 10-
8.

REVIEW AND EXTENSION

9.

10.

This Contribution Agreement shall be subject to review after 31

December 2023, as a last resort and unless financed from the Union's budget, in case the final costs of the interest rate subsidy under Regulation (EU) 2022/2463 exceed the amounts foreseen by all Contribution

Agreements. In particular, once the cost of funding from the loans under the Loan Agreement is definitively established, the Commission shall communicate to Contributors the eventual size of the increased contributions needed to cover excess costs over and above those indicated in the annexed Schedule.

This Contribution Agreement shall be subject to review for an extension to provide contributions to the additional support under Regulation (EU)

2022/2463 for covering the interest rate subsidy beyond 31 December 2027, unless that support is covered through other means in future multiannual financial frameworks.

AMENDMENTS

Any modification to this Contribution Agreement, including the annexed schedule, shall be set out in writing in an amendment signed by the

Commission and the Contributor.

ENTRY INTO FORCE

This Contribution Agreement shall enter into force upon the date of signature by the last Party and, if applicable, subject to the notification by the Contributor that it has met all the requirements under its constitutional or other laws for the valid assumption of all its obligations under the agreement. All Clauses and terms stipulated herein have been duly noted and approved by France and the

Commission.

- 11 -
Done in two originals in the French and English language, both texts being authentic, one for the Contributor and for the Commission.

equally

by France

Represented by:

Mr Bruno LE MAIRE

Minister for the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty

Date:

2 6 MARS 2024

Signature:

ن م

by the European Commission

Represented by:

Stéphanie RISO

Director-general

Directorate-General Budget

SRis

18/04/294

- 12-
SCHEDULE

MAXIMUM CONTRIBUTIONS PER MEMBER STATE

FOR THE PERIOD 2024-2027

Member State

GNI key

Belgium

Bulgaria

Czech Republic

Denmark

Germany

Estonia

Ireland

Greece

Spain

France

Croatia

Italy

Cyprus

Latvia

Lithuania

Luxembourg

Hungary

Malta

Netherlands

Austria

Poland

Portugal

Romania

Slovenia

Slovak Republic

Finland

Sweden

EU-27

0.034545093545251 0.004882374366316 0.017064891897066 0.023155641433738 0.253394975610951 0.002103795558836 0.022723275588721 0.012847103934769 0.084842324203730 0.171294798888959 0.003901507855638 0.122025596681370 0.001547257669073 0.002311162075974 0.003776710011764 0.003706405774364 0.010248890252613 0.000954699517702 0.059194038946719 0.027911438723363 0.041157735014047 0.014632349331283 0.017606907565873 0.003633267035028 0.007079861871162 0.017188603795393 0.036269292850298

Guaranteed contribution (EUR)

96,726,262 13,670,648 47,781,697 64,835,796 709,505,932 5,890,628 03.023.1/ 35,971,891 237,558,508 479,625,437 10,924,222 341,671,671 4,332,321 6,471,254 10,574,788 10,377,936 28,696,893 2,073,159 165,743,309 78,152,028 115,241,658 40,970,578 49,299,341 10,173,148 19,823,613 48,128,091 101,554,020 2,800,000,000

- 13-