ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CEYLAN

RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS

Le Gouvernement de la République Française et

le Gouvernement de Ceylan ci-après désignés les "Parties

Contractantes",

Parties à la Convention relative à l'Aviation

Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944,

et

Désireux de conclure un Accord en vue d'établiI,

de favoriser et de maintenir les relations aériennes entre leurs territoires respectifs,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article ler

Pour l'application du présent Accord, à moins

que le contexte n'en dispose autrement :

(a) le terme "la Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, ainsi que adoptée en vertu de l'article 90 de ladite

Convention et tout amendement aux Annexes ou à la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94 de la susdite Convention;

(b) le terme "Autorités Aéronautiques" signifie, en ce qui concerne la France, le Secrétariat

Général à l'Aviation Civile et, en ce qui concerne Ceylan, le Département de l'Aviation

ou dans

les deux cas toute personne

u tout organisme qui serait habilité à assules fonctions actuellement exercées par ledit Secrétariat Général ou ledit Département, ou des fonctions similaires;

le terme "entreprise désignée" signifie entreprise de transport aérien que l'une des Parties Contractantes aura désignée par notification écrite par le canal de ses Autorités Aéronautioues aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions de l'Article 3 du présent Accord, pour exploiter des services riens sur les routes spécifiées dans ladite notification;

٠٠٠/٠٠٠
-2 =

"service aérien",

(d) Ise tere a"ten intern" tonal, entreprise de transport aérien" de teront tes significations de nieur attri buent Iespectivement les articles 2 et 96 de la Convention.

Article 2

Chaque Partie Contractante accorde à l'autre

Partie Contractante les droits spécifiés au présent

Accord en vue d'établir des services aériens agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe au présent Accord. Lesdits services et routes seront ci-après dénommés respectivement "services agréés"

et "routes spécifiées".

Pour l'exploitation d'un service agréé sur une

route spécifiée, la ou les entreprise(s) désignée(s) de chacune des Parties Contractantes jouiront,

lorsau'elles

assureront un

service agréé

sur une route

spécifiée,

des droits suivants

(a)

survoler sans y atterrir le territoire de l'autre Partie Contractante;

(b) faire des escales sur ledit territoire pour des fins

non commerciales;

et (c) embarnuer et débarquer sur ce territoire aux points

spécifiés dans l'Annexe au pré-

sent Accord, en trafic international, des passagers, des marchandises et du courrier.

Article 3

Chaque Partie Contractante aura lé droit de dé-

signer par écrit à l'autre Partie Contractante une ou plusieurs entrepiises de transport aérien pour assurer

L'exploitation des services agréés sui les Ioutes spécifiées.

Dès réception de cette désignation, l'autre Par-

tie Contractante devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4

du présent Article, accorder

délai à l'entreprise

aux entreprises de

transport aé-

rien désignées

autorisations d'exploitation

Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties

Contractantes pourront exiger que la ou les entreprises désignées

par l'autre Partie Contractante fassent la

preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les lois et réglements normalement et raisonnablement appliqués par ces Autorités à l'exploitation

٠٠٠/٠٠٠
- 3 -

des services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention.

Chaque Partie Contractante aura le droit de re-

fuser d'accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragrephe 2 du présent article ou d'imposer telles conditions cui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice par la ou les entreprises de transport aérien désignées des droits spécifiés à l'article 2 lorsrue ladite Partie Contractrante n'a pas la preuve qu'une substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ou de ces entreprises appartiennent à la Partie

Contractente qui a désigné la ou les entreprises ou à des ressortissants de celle-ci.

Lorsru'une entreprise ou les entreprises de

transport aérien auront ainsi été désignées et autorisées, elles pourront commencer à tout moment

l'exploitation

des services agréés.

Article 4

Chaque Partie Contractante aura le droit de ré-

voquer une autorisation d'exploitation

ou de suspendre

l'exercice des droits spécifiés à

l'article 2 du présent

Accord

par la ou les entreprises désignées de l'autre

partie Contractante, ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice de ces droits

(a) lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette ou de ces entreprises entre les mains de cette Partie Contractante ou de ressoitissants de celle-ci, ou (b) loIsque la ou les entreprises ne se conforment pas aux lois et réglements de la Partie

Contractante qui a octroyé ces droits, ou (c) loIsque la ou les entreprises ne remplissent pas les

obligations que lui impose le présent

Accord.

la suspen-

sion ou limposition des conditions mendites suppegraphe 1 du présent article ne

soit essentielle pour pré-

venir d'autres infractions aux

lois et réglements, un tel

droit ne sera exercé qu'après l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de notification faite par écrit par la Partie Contractante exerçant un tel

informer l'autre Partie Contractante

de son

intention d'exercer tout ou partie des droits spécifiés au paragraphe 1 ci-dessus.

・・・/...

1 77.
- 4 - Article 5

Les aéronefs utilisés à des services internatio-

naux par la ou les

entreprises de transport aérien dési-

gnées de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et lubrifiants, et leurs provisions de bord

(y compris les denrées alimentaires,

les boissons et le tabac) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits

de douane, frais d'inspection

et autres droits ou

taxes, à condition que ces équipements ou approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur Iéexportation.

2.

Seront également exonérés de ces mêmes droits

et ,taxis, à

l'exception des redevances ou taxes représen-

tatives de service rendu :

(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante, dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs assurant un service international de l'autre Partie

Contractante;

(b) les pièces de rechange et l'équipement importés sur le territoire de l'une des Parties

Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en services internationaux par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie

Contractante;

(c) le carburant destiné à l'avitaillement aéronefs employés en services internationaux par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante, même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarrués.

Il pourra être exigé de laisser

sous la surveil-

lance ou le contrôle de la douane les produits

Énumérés aux alinéas (a), (b) et (C) ci-dessus.

Les équipements normaux de bord,

ainsi que les

produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être décharsur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des Autorités douanières de ce territoire. En ce

cas, ils pourront être placés

surveillance desdites Autorités jusqu'à ce qu'ils soient

Iéexportés ou aient reçu une autre destination en accord avec les réglements douaniers.

.../...
- 5 - Article 6

Les entreprises de transport aérien désignées

des deux Parties Contractantes deviont être assurées d'un traitement juste et énuitable pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées visées au présent Accord et à son Annexe.

Pour l'exploitation des services agréés,

la ou

les entreprises

de transport aérien de chague Partie Con-

tractante

devront prendre en considération les intérêts

de la ou des entreprises de l'autre Partie Contractante atin de ne pas affecter indûment les

services assurés par

cette dernière Partie Contractante sur tout ou partie des mêmes routes.

Le droit de la ou des entreprises de transport

aérien désignées de chanue Partie Contractante, en assurant lesdits services, d'embarquer ou de débarcuer points spécifiés à l'Annexe et situés dans le territoire de l'autre Partie Contractante du trafic international en

destination de pays tiers sera exercé

conformément aux principes généraux de développement oIdonné auxcueis les Parties Contractantes à condition que la capacité soit adaptée :

souscrivent, et

(a) à la demande de trafic en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné

la ou les entrepri-

ses de transport aérien;

(b) aux exigences de l'exploitation des services long courrier;

et (c) à la demande de trafic existant dans la région traversée par l'entreprise, compte tenu des services locaux et régionaux.

Article 7 tarifs à appliquer sur les services agréés

seront fixés à des taux raisonnables

compte dûment tenu

de tous les éléments d'appréciation et notamment du coût de l'exploitation, d'un bénéfice raisonnable et des tarifs des autres entreprises de transport aérien.

Les tarifs mentionnés au paragraphe 1 du présent

Article seront

possible fixés par entente

entre les

entreprises désignées des deux Parties Contractantes, après consultation des autres entreprises de

transport aé-

exploitant tout ou partie de la route

et un tel ac-

être réalisé

en recourant

Tarifs établie par l'Asso-

ciation du Transport Aérien International.

../...
- 6 -

3.

Les tarifs ainsi déterminés seront soumis à l'ap-

probation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur; dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit sous réserve de l'accord desdites

Autorités.

4.

Si les entreprises de transport aérien désignées

ne peuvent se mettre d'accord sur l'un quelconoue de ces tariis,

ou si pour toute autre raison un tarif ne peut

être fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article, ou si au cours des quinze premiers de la période de trente graphe 3 du présent Article, Jours mentionnée au para-

une des Parties Contrac-

tantes fait connaître à l'Autre Partie Contractante

son

désaccord sur un tarif fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Articie,

les Autorités Aéronau-

tinues

des Parties Contractantes s'efforceront de fixer

le tarif par accord mutuel.

Si les Autorités Aéronautiques

peuvent se

mettre d'accord sur l'approbation

tarif qui leur a

été soumis conformément au paragraphe 3 du présent Arti-

C. L'Article 13 du présent Accord.

le différend sera réglé conformément aux dispositions 6.

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 du

•présent Article,

aucun tarif n'entrera en vigueur si les

Autorités Aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ne l'a pas approuvé, sauf application de chacune des dispositions de l'Article 13 du présent Accord.

7.

Les tarifs établis conformément aux dispositions

du présent Article demeureront en vigueur jusou à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dis.

positions du présente Article.

Article 8

Dans un esprit d'étroite collaboration, les Auto-

rités Aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront

petiodiquement en vue de s'assurer de l'abolicatior

et de l'exécution satisfaisante

des dispositions du pré-

sent Accord et de

son Annexe.

Article g

En cas de conclusion d'une Convention générale

nultilatérale sur les transports aériens par laquelle es deux Parties Contractantes viendraient à être liées.

le présent Accord serait amendé de façon à être conforme aux dispositions de ladite Convention.

Article 10

Si l'une des Parties Contractantes estime sou-

haitable de modifier une disposition

quelconque du présent

•Accord, elle consultela l'autre Partie Contractante;

.../...
- 7 -

cette consultation commencera au plus tard soixante (60)

jours à

compter de la date de la demande écrite de con-

sultation.

Toute modification ainsi convenue entrera en

vigueur après avoir été confirmée par un Echange de notes diplomaticues.

Les modifications à l'Annexe seront faites par

accord direct

entre les Parties Contractantes.

Article I1

Les Autorités Aéronautiques de l'une ou l'autre

des Parties Contractantes devront fournir aux Autorités

Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur leur demande,

toutes informations statistiques périodiques ou

autres qui peuvent être raisonnablement exigées pour l'examen du volume de trafic transporté sur les services agréés par la ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante. Ces informations devront comporter tous les renseignements nécessaires à cet examen.

Article 12

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment

notifier à l'autre Partie Contractante sa décision de mettre

Iin au présent Accord; une telle notification

sera

communiquée simultanément à l'Oraanisation de l'Aviatior

Civile Internationale. Dans ce ces, le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, cette notification est retirée par accord

sauf si

avant

L'expira-

tion de cette période. Au cas où la Partie Contractante aui recevrait une telle notification n'en accuserait

pas

réception, ladite notification serait réputée avoii été reçue quatorze (14) jours après

sa réception par l'Orga-

nisation de l'Aviation Civile Internationale.

Article 13

Si un différend surgit entre les Parties Contrac-

tantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes devront s'efforcer d'abord de le régler par voie

de négociation.

Si les Parties Contractantes ne parviennent

à un réglement par voie de négociation,

elles pourrontas

soumettre le différend pour décision a

toute personne

organisme, ou le différend pourra, à la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes,

soumis à la

décision d'un tribunal composé de

trois arbitres, chacune

des deux Parties Contractantes en nommant un et

le troi-

sième étant désigné par les deux premiers arbitres nommés.

٠٠٠/٠٠٠
- 8 =

Chacune des Parties Contractantes devra désigner un arbitre dans un délai

de soixante (60) jours à compter de la

date de acception, par l'une des Parties vontractantes,

autre Partie Contractante par la voie

diplomatinue demandent l'arbitrage du différend et le roisième arbitre devra être désioné dans un autre déla:

de soixante jours.

si l'une ou l'autre des Parties Con-

tractantes s'abstient de désigner un arbitre

le délai

ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dens le délai fixé, le Président du Conseil de 1'Organișation de l'Aviation Civile Internetionale pourra être prié par l'une ou l'autre des Parties Contractantes de désigner un arbitre ou des arbitres,

selon le cas. Dans ce cas, le

troisième

arbitre sera le ressortissant d'un Etat tiers,

et assumera les fonctions de Président du tribunal arbi-

Les Parties Contractantes s'engagent à se confor-

mer à toute décision

rendue en application du

paragraphe

2 du présent Article.

Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ou

une entreprise de transport aérien désignée de l'une l'autre des Parties Contractantes ne se conforme pas décision rendue conformément au paragraphe 2 ci-dessus, l'autre Partie Contractante pourra,

aussi longtemps que

durera ce manquement, limiter, suspendre où révoquer tous droits et privilèges

qu'elle

accordés en vertu du

présent Accord à la Partie Contractante qui ne se confor me pas

ladite décision ou à la ou aux entreprises de

transport aérien désignées de cette Partie Contractante.

Article 14

1.

L'Annexe jointe au présent

Accord sera considé-

rée comme faisant partie de l'Accord, et toutes références à l'"Accord"

viseront aussi l'Annexe, sauf en cas de dis-

position contraire expresse.

Le présent Accord sera applicable à titre provi-

soire dès la date de sa signature, et il entrera pleinement en Vigueur lorsque les Parties Contractantes se seront mutuellement notifie l'accomolissement

des formali-

tés constitutionnelles qui leur sont propres.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés

à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé

٠٠٠/٠٠٠

7.7
- 9-

le présent Accord.

Fait à Colombo le dix huit avril mil neuf cent

soixante six, en langues française, sinhala et anglaise, les trois textes faisant également foi.

LE GOUVERNEMENT DE LA

POUR LE GOUVERNEMENT DE

PUBLIQUE FRANCAISE ;

CEYLAN :

f, ps
2.

3.

ANNEXE

Routes exploitées par une ou plusieurs compagnies désignées par le Gouvernement de La Républinue Française de France: Via Rome, Athènes, Le Caire, Téhéran, Karachi

vers Colombo et au-delà vers Bangkok, Phnom- Penh et au-delà :

(a) -

vers Manille ou Hong-kong,

un point dans la

Republique Populaire de Chine, Tokio, dans les deux sens, et/ou veIs Kuala-Lumpur, Singapour, un point en Indonésie,

un point

en Australie, un point en

Nouvelle-Zélande, vers les Territoires français du Pocifinue, dans les deux sens.

D'autres points sur les foutes ci-dessus pourront être desservis, sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit exercé entre ces points d'une part et Colombo d'autre part.

Routes exploitées par une ou plusieurs compagnies désignées

paI Le Gouvernement de Ceylan de Ceylan: via Bombay, Karachi, Bahrein, Le Caire, Rome

UTICh ou Genève vers Paris

et au-delà

vers

Amsterdam, Londres, dans les deux sens.

D'autres points sui les routes ci-dessus pourront être

sous réserve qu'aucun droit de trafic ne soit

desserventre ces points d'une part et paris d'autre part.

NOTES

(a) - Tout point sur les routes énumérées ci-dessus pourra,

au chóix des compagnies désignées,

être omis

l'un des services ou sur tous,

sous réserve que le

point de départ ou le point d'arrivée

soit situé sur

territoire de la Partie Contractante.

(b) - Tout point sur le territoire ou au-delà

du territoi-

re de l'autre Partie Contractante sur n'importe laquelle des foutes énumérées ci-dessus pourra, au choix des

compagnies désignées, être desservi

minus sur n'importe lequel des services ou

suI tous.

Sur les routes indiquées ci-dessus, la ou les compagnies désignées

pourront

exploiter à

Iaison de auatre services

par semaine dans chaque direction.

.../...
-2 -

4.

Les droits de trafic entre Colombo d'une part, Kuala- Lumpur, Singapour et Sydney d'autre part, seront exercés par

ou les comprgnies frangaises désignées dans les

conditions ci-après :

1) un seivice par semaine avec pleins droits de trafic

et Sydney et au-delà, dans les deux sens ;

2) un service par semaine avec pleins droits de trafic sur une toute Colombo, Sydney et au-delà via des points intermédiaires autres que Kuala-Lumpur et

Singapour, dans les deux sens;

3) le stop over sera autorisé entre Colombo et Kuala-

Singapour et Sydney, sur une route Colombo,

Kuala-Lumpur, et/ou Singapour, Sydney et au-delà, dans les deux sens.

5: (a) -

droitsints indirués ci-après seront desservis avec

5e liberté

par la ou les compagnies

gnées de

chaoue Partie Contractante seulement à

Iaison d'un service par semaine dans chaque

sens :

Pour la France: Rome, Le Caire, Karachi.

Pour Ceylan : Karachi, Le Caire,

Rome, Zurich ou

Genève, Amsterdam, Londres.

(b) - A partir du moment où une compagnie désignée par le

Gouvernement de Ceylan commencera d'exploiter une desservant Bangkok, Hong-Kong ou un point

Républirue Populaire de Chine, et sous réserve d'un

ces points par une compa-

gnie française désignée à raison de plus d'un ser-

semaine dans chaque

6. (a) -

Des vols non réguliers entre les territoires des

Parties Contractantes pourront être effectués par une compagnie de l'une des Parties Contractantes, sous réserve d'une autorisation spéciale délivrée par les Autorités Aéronautiques de l'autre Partie

Contractante.

(b)

Les demandes d'autorisation présentées par les compagnies des Parties Contractantes devront parvenir directement aux Autorités Aéronautiques intéressées dans un délai minimum de 15 jours

avant le vol.
Agreement between the French

Republic and Ceylon relating to Air Services

The Government of the French Republie and the

Government of Ceylon hereinafter described as the "Contracting Parties",

Being Parties to the Convention on International

Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December 1944, and

Desiring to conclude an Agreement for the purpose

of establishing and promoting air services between their respective territories and maintaining Civil Aviation relations

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

For the purpose of the present Agreement, unless

the context otherwise requires:

(a) the term "the Convention" means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of

December 1944; and includes any annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or Convention under

Article 90 & 94 thereof.

(b) the term "Aeronautical Authorities" means,

In the case of Ceylon, the Department of C1v11

Aviation and, in the case of France the

Secretariat General A L' Aviation Civile or in both cases any person or body authorised to perform any functiona presently exercised by the sald Department or the said secretariat

General or similar functions;

7.7
-2-

(c) the term

"designated airline" means a national

alrline or airlines which one contracting Party shall have designated, through its aeronautical authorities and by written notification, to the aeronautical authorlties of the other Contracting

Party, in accordance with article 3 of the present Agreement, for the operation of air

Services on the routes specified in such notification;

(a) the term "territory", "alr services", "international air service", "airline" and "stop for non-traffic purposes" have the meanings respectively assigned to them in Articles 2 and 96 Of the Convention.

ARTICLE 2

Each Contracting Party grants to the other

Contracting Party the rights specified in the present

Agreement for the purpose of establishing agreed air services on the routes specified in the Annex hereto.

such services and routes are hereinafter called the "agreed services" and the "specified routes" respectively.

The designated alrline or alrlines by each Contracting

Party shall enjoy, while operating an agreed service on a specified route, the following rights:

(a) to fly without landing across the territory of the other Contracting Party;

(b) to make stops in the sald territory for non-traffic purposes;

and (a) to take up and set down in this territory at the points specified in the Annex international traffic in passengers, cargo and mail.
- 3 - ARTICLE 3

1.

Each contracting Party shall have the right to designate In writing to the other contracting Party one or more alrlines for the purpose of operating the agreed services on the specified routes.

on receipt of such designation, the other contracting

Party shall, subject to the provisions of paragraphs 3 and 4 of this Article, without delay grant to the designated airline or airlines the appropriate operating authorizations.

3.

The aeronautical authorities of one Contracting

Party may require the airline or airlines designated by the other Contracting Party to satisfy them that it is quallfied to fulfIl the conditions prescribed under the laws and regulations normally and reasonably applied to the operation of international air services by such authorities in conformity with the provisions of the

Convention.

4o Each Contracting Party shall have the right to refuse to grant the oparating authorizations referred to in paragraph 2 of this Article, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise by the designated airline or airlines of the rights specified in Article 2, in any case where the said Contracting Party is not satisfied that substantial ownership and effective control of that airline or airlines are vested In the Contracting

Party designating the airline or airlines or in its nationals.

5.

when an airline or airlines has been so designated and authorised, it may begin at any time to operate the agreed services.
-4- ARTICLE 4

1.

Each Contracting Party shall have the right to revoke an operating authorization or to suspend the exercise of the rights specified in Article 2 of the present agreement by the airline or the airlines designated by the other contracting Party, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of these rights:

(a) in any case where it is not satisfied that substantial ownership and effective control of such airline or alrlines are vested in the

Contracting Party or in nationals of such contracting Party, or (b) In the case of failure by such airline or airlines to comply with the laws or regulations of the

Contracting Party granting these rights, or

(0) In case such airline or airlines otherwise fail to operate in accordance with the conditions prescribed under the present agreement.

2.

Unless immediate revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph 1 of this Article

Is essential to prevent further infringements of laws or regulations, such right shall be exercised only on the expiry of a period of thirty days from the date of a notice

In writing given by the party exercising such right

Informing the other Contracting Party of Its intention to exercise all or any of the rights contained in paragraph 1 hereof.
- 5- ARTICLE 5

1.

Aircraft operated on international services by the designated alrilne or airlines of either contracting Party, as well as their regular equipment spare parts, supplles of fuels and lubricants, and aircraft stores, (including food, beverages and tobacco) on board such aireraft shall be exempt from all customs duties, inspection fees and other duties or taxes on arriving in the territory of the other Contracting Party, provided such equipment and supplies remain on board the aireraft up to such time as they are re-exported.

20

They shall also be exempt from the same duties and

taxes, with the exception of charges corresponding to the service performed:

(a) aircraft stores taken on board in the territory of either contracting Party, within limits fixed by the authorities of the said contracting Party, and for use on board alrcraft engaged in an international service of the other Contracting

Party;

(b) spare parts and equipment entered into the territory of either Contracting Party for the maintenance or repair of aircraft used on international services by the designated airline or airlines of the other Contracting Party;

(c) Fuel destined to supply aircraft operated on international services by the designated airline

or airlines of the other contracting Party, even when these supplies are to be used on the part of the journey perforned over the territory of the contracting Party in which they are taken on board.
- 6-

Materials referred to in sub-paragraph (a), (b) and

(a) above may be required to be kept under customs supervision or control.

3.

The regular airborne equipnent, as well as the materials and supplles retalned on board the aircraft of either Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Contracting Party only with the approval of the custons authorities of such territory. In such case, they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with the customs regulations.

ARTICLE 6

1.

There shall be fair and equal opportunity for the

designated airlines of both Contracting Parties to operate the agreed services on the specified routes covered by the present Agreement and its Annex.

2. In operating the agreed services, the airline or airlines of each Contracting Party, shall take into account the interest of the airline or airlines of the other

Contracting Party so as not to affect unduly the services which the latter provides on the whole or part of the same routes.

3. The right of the designated airline or alrlines of each Contracting Party, while operating the said services, to take up or set down, at the points specified in the Annex and situated in the territory of the other Contracting Party,

International traffic destined for or coming from third countries shall be exercised in conformity with the general principles of orderly development to which the Contracting

Partles subscribe and subject to the condition that capacity should be related:

m 777
-7-

(a) to the requirements of traffic destined for or coming from the territory of the Contracting Party which has designated the airline or airlines;

(b) to the requirements of through airline operation;

and (a) to the traffic requirements of the area through which the airline passes, local and regional services being taken into account.

AR꼬 ICT 그

1.

The tariffs applicable to any agreed service shall

be established at reasonable levels due regard being paid to all relevant factors including cost of operation, reasonable profit, and the tariffs of other airlines.

2.

The tariffs referred to in paragraph 1 of this

Article shall, If possible, be agreed by the designated airlines of both Contracting Parties, in consultation with other airlines operating over the whole or part of the route, and such agreement shall, where possible, be reached through the rate fixing machinery of the International

Air Transport Asgociation.

3.

The tariffs so agreed shall be submitted for the approval of the aeronautical authoritles of the Contracting

Parties at least thirty (30) days before the proposed date of their introduction; in special cases, this time limit may be reduced, subject to the agreement of the said authorities.
-8-

4. If the designated airlines cannot agree on any of these tariffs or If for gome other reason a tariff cannot be fixed in accordance with the provisions of paragraph a of this Article, or If during the first 15 days of the 30 days' period referred to in paragraph 3 of this Article one Contracting Party gives the other contracting Party notice of its dissatisfaction with any tariff agreed in accordance with the provisions of paragraph 2 of this

Article, the aeronautical authorities of the Contracting

Parties shall try to determine the tariff by agreement between themselves.

5.

If the aeronautical authorities cannot agree on the approval of any tariff submitted to them under paragraph 3 of this Article, the dispute shall be settled in accordance with the provisions of Article 13 of the present Agreement.

6. Subject to the provisions of paragraph 3 of this

Article, no tariff shall come into force if the aeronautical authorities of either Contracting Party have not approved it, except as provided in Article 13 of the present

Agreement.

7.

The tariffs established in accordance with the provisions of this Article shall remain in force until new tariff's have been established in accordance with the provisions of this Article.

ARLICIL 8

In a spirit of close co-operation, the Aeronautical

Authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time with a vlew to ensuring the implementation of, and satisfactory compliance with, the provisions of the present agreement and the annexen thereto.
-9- ARTICLE 9

In the event of the conclusion of any general

multilateral convention concerning air transport by which both contracting Partles become bound, the present agreement shall be amended so as to conform with the provisions of such convention.

ARTICLE 10

1.

If either of the Contracting Parties considers it desirable to modify any provision of the present Agreement, it shall consult the other Contracting Party; such

Consultation shall begin within a period of sixty (60) days of the date of the request made in writing for such consultation. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes.

2. Modifications to the Annex shall be made by direct agreement between the Contracting Parties.

ARTICIE 11

The aeronautical authorities of either Contracting

Party shall supply to the aeronautical authorities of the other Contracting Party at their request such periodic or other

statements of statistics as may be reasonably

required for the purpose of reviewing the amount of traffic carried on the agreed services by the designated airline or airlines of the other Contracting Party. Such statements shall include all information necessary for such a review.
- 10 - ANTIOTt 13

Hither Contracting Party may at any time give notice

to the other Contracting Party of its decision to terminate the present Agreement; such notice shall be simultaneousiy communicated to the International Sivil Aviation Organisation.

In such case the Agreement shall terminate twelve (12)

months after the date of receipt of the notice by the other contracting Party, unless the notice to terminate it is withdrawn by agreement before

the expiry of this period.

In the absence of acknowledgement of receipt by the other

Contracting Party, notice shall be deemed to have been received fourteen (14) days after the receipt of the notice by the International Civ11 Aviation Organisation.

ARTICLE 13

1. I any dispute arises between the Contracting

Parties relating to the interpretation or application of this present Agreement, the Contracting Parties shall In the first place endeavour to settle it by negotiation.

2. If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotiation, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body, or the dispute may at the request of either Contracting Party be submitted for decision to a tribunal of three arbitrators, one to be nominated by each Contracting Party and the third to be appointed by the two so nominated. Each of the Contracting

Parties shall nominate an arbitrator within a period of sixty (60) days from the date of receipt by either
- 11 -

Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute and the third arbitrator shall be appointed within a further perlod of sixty days. If either of the Contracting Parties falls to nominate an arbitrator within the period specified, or If the third arbitrator

Is not appointed within the period specifled, the president of the Council of the International Civil Aviation organisation may be requested by either Contracting Party to appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires. In such case, the third arbitrator shall be a natlonal of a third state and shall act as president of the arbitral body.

3.

The Contracting Parties undertake to comply with

any decision given under paragraph 2 of this Article.

4.

If and so long as either Contracting Party or a designated airline or either Contracting Party falls to comply with a decision given under paragraph & hereof the other Contracting Party may limit, withhold or revoke, any rights or privileges which it has granted by virtue of the present agreement to the Contracting Party failing to comply with such decision or to the designated airline or airlines of such Contracting Party.

ARTICLE 14

The Annex attached to the present Agreement shall be deemed to be part of the Agreement and all references to the "Agreement" shall include references to the Annex, except where otherwise expressly provided.
=12 -

2.

The present agreement shall be provisionally applicable from the date of its signature and shall come into full force and effect after the Contracting

Parties shall have notified to each other the completion of their oun constitutional formalities.

In witness whereof the undersigned, being duly

authorised thereto by their respective Governments, have signed the present Agreement.

Done in Colombo this Eighteenth day of April, 1966, in the sinhala, English and French languages, all texts being equally authentic.

For the Government of the

Republic of France

For the Government of

Ceylon
ANNEX

1. ROULE OPERATED BI ONE OF MORE AIRLINES DESIGNATED BY

THE GOVERNVENT OF THE FRENCH REPUBLIC

FROM FRANCE: VIA ROME, ATHENS, CAIRO, TEHERAN, KARACHI

IO COLOMBO AND BEYOND IO BANGKOK, POMPENH

AND BEYOND:

(a) IO MANILA OR HONG KONG, A POINT IN THE PEOPLE'S

REPUBLIC OF CHINA, TOKYO AND VICE VERSA, AND/OR

(b) IO KUALA IUMPUR, SINGAPORE, A POINT IN INDONESIA,

A POINT IN AUSTRALIA, A POINI IN NEW ZEALAND,

IO THE FRENCH PACIFIC TERRITORIES AND VICE VERSA.

Other

points on the above mentioned routes may be served

provided that no traffic rights be exercised between these points on the one hand and colombo on the other hand.

2. ROUTE OPERATED BY ONE OR MORE AIRLINES DESIGNATED BY

THE GOVERNMENT OF CEYLON

FROM CEYION: VIA BOMBAY, KARACHI, BAHREIN, CAIRO, ROME,

ZURICH OR GENEVA TO PARIS AND BEYOND TO

A ISTERDAM, IONDON AND VICE VERSA.

other points on the above mentionedroutes may be served provided that no traffic rights be exercised between these

points on the one hand and Paris on the other hand.

NOTES

(a) Points on any of the above enumerated routes may, at the option of the designated airlines, be omitted on any or all services provided that the departure point or the terminal point be situated on the territory of the Contracting Party.
-2-

(b) Points within the territory or beyond the territory of the other contracting Party on any of the above enumerated routes may, at the option of the designated airlines, be served as terminals on any or all services.

3.

on the above mentioned routes the designated airline or airlines may operate four return weekly services.

The traffle rights between Colombo on the one hand and Kuala Jumpur, singapore and sydney on the other hand, shall be exercised by the designated French airline or airlines under the following conditions:-

(1) One frequency a week with full traffic rights between Colombo on

the one hand, Kuala Lumpur

and/or Singapore

and Sydney on the other hand,

on a route serving both Kuala Lumpur and/or

Singapore and Sydney and beyond, and vice versa.

(11) One frequency

a week with full traffic rights

on a route Colombo, Sydney and beyond, through intermediate points other than Kuala Lumpur and Singapore, and vice versa.

(111) Stop over facilities should be permitted between

colombo, and Kuala Lumpur, singapore and sydney, on a route Colombo, Kuala Lumpur, and/or singapore,

Sydney and beyond, and vice versa.

5.

(a) The points hereinafter mentioned shall be served with fifth freedom rights by the designated airline or airlines of each Contracting Party only at the rate of one return weekly service:
- 3-

FOR CEYLON: KARACHI, CAIRO, ROME, ZURICH OR GENEVA,

NISTERDAM, IONDON.

FOR FRANCEL ROME, CAIRO, KARACHI.

6.

(b) From the time an airline designated by the

Government of Ceylon will start operating a route serving Bangkok, Hongkong or a point in the Peoples Republic of China, and subject to a Six months notice, the fifth freedom rights shall not be exercised on these points on more than one weekly return service by a designated

French airline.

(a) Non Scheduled flights between the territories of the Contracting Parties may be carried out by an airline of one contracting Party, subject to the special authorisation of the aeronautical authorities of the other Contracting Party.

(b) Applications for authorisation by either airline must reach directly the aeronautical authorities concerned with a minimum notice of 15 days before the flight of the aircraft.