Les Gouvernements de la FRANCE, de la GRANDE-BRETAGNE el de l'ITALIE, Puissances Alliées, dont les troupes occupent actuelle- ment certaines parties du territoire turc, et le Gouvernement de la

GRANDE ASSEMBLÉE NATIONALE DE TURQUIE élant également soucieux de satisfaire, sans tarder, aux aspirations pacifiques de leurs nations respectives,

LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, sont tombés d'accord pour prendre de part et d'autre les mesures suivantes :

Dès que la ratification par la Grande Assemblée Nationale de Turquie du Traité de Paix et autres Actes intervenus à Lausanne aura été notifiée aux Puissances Alliées en la personne de leurs Hauts-Commissaires à Constantinople, les troupes desdiles

Puissances procéderont aux opérations d'évacuation des territoires occupés par elles.

Ces opérations comprendront le retrait des unités navales britanniques, françaises et italiennes stationnant dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et lo

Bosphore.

Les opérations d'évacuation seront achevées dans le délai de six semaines.

Au fur et à mesure de l'évz Mation, les immeubles et biens de toute nature qui seront dûment identifiés comme appartenant au Gouvernement turc ou aux admi- nistrations publiques turques sur les territoires évacués, et qui sont actuellement occupés par les autorités alliées ou en leur possession, seront restitués au Gouverno- ment turc.

Toutes mesures de séquestre et de réquisition seront levées. Il sera dressé de co- restitutions et mainlevées des procès-verbaux qui vaudront comme quittance entière et définitive.
Les autorités d'occupation fourniront au Gouvernement turc un état aussi complet que possible de tous biens, objets et matières appartenant audit Gouvernement ol qui auraient été remis à des tiers, notamment à des sociétés ottomanes.

Les dettes résultant de contrats passés entre les autorités d'occupation et des particuliers devront étre payées dans les conditions prévues aux contrats.

IV

Les bâtiments de guerre, y compris le Yavauz-Sultan-Selim, les armes, munitions et autre matériel de guerre, ayant appartenu au Gouvernement ottoman, dont ont posé les Puissances alliées en vertu de la Convention d'armistice signée à Moudr 3o octobre 1918, et qui restent à la date de la signature du présent Proloco entre les mains des aulorités desdites Puissances en Turquie, seront restitués, dans le délai prévu au paragraphe II, à la Turquie dans leur état actuel et dans les endroits où ils se trouvent.

Les dispositions de la Convention militaire signée à Moudania le 1 1 octobre 1922 resteront en vigueur pendant la période prévue au paragraphe Il du présent Protocole.

Les mesures nécessaires pour éviter tout incident pendant ladite période seront prises d'accord entre les autorités militaires alliées et turques.

Il appartiendra aux autorités d'occupation de régler, d'accord avec les autorités turques, toules autres questions que pourraient faire naître les opérations d'éva-

VI

Sans attendre la mise en vigueur du Traité de Paix, le Gouvernement ture ad- mettra les ressortissants des Puissances signataires dudit Traité au bénéfice des

Articles 69, 72, 77 et 91 (encore que, en ce qui concerne lesdits Articles 72 et 91, les délais prévus n'aient pas encore commencé à courir), ainsi que des dispo- sitions de la Convention d'établissement. Le Gouvernement turc observera également les slipulations insérées dans les Articles 137, 138 et 140 du Traité de Paix.

Le Gouvernement britannique el le Gouvernement turc s'engagent respective- ment, en attendant la mise en vigueur du Traité de Paix, à ne rien faire qui puisse modifier le statu quo, que le troisième alinéa de l'Article 3-3° dudit Traité a pour objet de maintenir jusqu'à la détermination de la frontière.
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Les dits Gouvernements sont d'accord pour que les négociations prévues au pre- mier alinéa de l'Article 3-3° du Traité de Paix, relativement à la frontière entre la

Turquie et Irak, soient entamés dès l'accomplissement des opérations d'évacuation visées au paragraphe I, et que le délai de neuf mois prévu audit alinéa courre de la dale à laquelle seront entamées lesdites négociations.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Ramble

Fassonn

entinet

Hersan
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DECLARATION.

LES SOUSSIGNÉS, agissant en verlu de leurs pleins pouvoirs, déclarent :

Il est entendu que, en attendant la mise en vigueur de la Gonvention concernant lo régime des Détroits en date de ce jour, les folles des trois Puissances Alliées conservent pleine et entière liberté de passage par les Détroits. Les Lâtiments de guerre desdites Puissances, en transit dans les Détroits, ne devront pas, sauf en cas d'avaries ou de fortune de mer, y séjourner au-delà du temps qui leur est nécessaire pour ellectuer leur passage, y compris la durée du mouillage pendant la nuit si la sécurité de la navigation l'exige.

Nonobslant los dispositions du paragraphe I du Protocole ci-dessus, et jusqu'à la mise en vigueur de la Convention concernant le régime des Détroils en date de ce jour ou jusqu'au 31 décembre 1923 si ladite Convention n'est pas entrée en vigueur à celle date, le Gouvernement ture ne fera pas d'objection au stationnement dans les

Détroits, pour chacune des trois Puissances Alliées, d'un croiseur et de deux contre- torpilieurs qui pourront ètre accompagnés des bateaux nécessaires pour le charbon- nage et le ravitaillement, lesdits batcaux ne battant pas pavillon de guerre.

Les Soussignés rappellent que le cabotage et les services des ports seront, à daler de la mise en vigueur du Trailé de Paix en date de ce jour, réservés au pavillon national turc.

Ils tiennent néanmoins à faire savoir que, jusqu'au 31 décembre 1923, il sera laissé toute liberté de continuer leur exploitation aux entreprises qui, au 1ª jan- vier 1923, pratiquaient le cabotage ou exploitaient des services de ports en Turquie.
-0 —

En tout cas jusqu'au 31 décembre 1923, la Turquie accordera, sans discrimi- nation au profit d'aucune Puissance, aux navires des autres Puissances signataires de la

Convention commerciale en date de ce jour, toutes les facilités de navigation, d'accès el de commerce qui sont prévues par la Section Il de la Convention commerciale pour les navires, leur chargement et leurs passagers.

IV

En faisant cette Déclaration, les soussignés expriment l'espoir que le Traité de Paix et les autres Actes signés à Lausanne entreront en vigueur aussitôt que possible.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Hassans