ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE DE CHYPRE

RELATIF A LA COOPERATION

EN MATIERE DE SECURITE INTERIEURE
2

Le Gouvernement de la République française et ic Gouvernement de la République de Chypre ci après dénommés les Parties,

Vu les accords internationaux en question, contresignés par les deux partics, et plus

particulièrement les obligations des parties en tant qu'Etats Membres de l'Union Européenne

Considérant la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la

protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et plus particulièrement son article 9,

Mus par la volonté de contribuer activement à la lutte contre les différentes formes

de la criminalité internationale.

Soucieux de mener une coopération efficace dans le domaine de la lutte contre le

trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1部

Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de

sécurité intérieure et s'accordent mutuelle assistance dans les domaines suivants :

1. la lutte contre la criminalité organisée ;

2. la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de

leurs précurseurs chimiques ;
3. la lutte contre le terrorisme ;

4. la Jutte contre les infractions à caractère économique et financier et notamment le blanchiment de fonds :

5. la lutte contre la traite des êtres humains ;

6. la lutte contre T'immigration illégale et la criminalité y afférente :

7. la sûreté des moyens de transport aériens, maritimes et terrestres la lutte contre les faux et les contrefaçons de moyens de paiemeni et de documents d'identification ;

9). la lutte contre le vol el le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de inatiéres nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que d'autros inatenaux dangereux et marchandises et technologies à usage civil et militaire

10. la lutte contre le trafic des biens culturels et des objets d'art volés ;

11. la police technique et scientifique ;

12. la formation des personnels.

Celle coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'arrangements entre les ministres désignés responsables de l'exécution du présent Accord.

Article 2

L'ensemble des activités prévues par le présent Accord au titre de la coopération en matière de sécurité intérieure est mené par chacune des Parties dans le strict respect de sa législation nationale.

2. Saisie d'une demande de communication d'information formulée dans le cadre du présent Accord, chacune des Parties peut la rejeter si elle estime qu'en vertu de sa législation nationale son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

3. Saisie d'une demande de coopération tant technique qu'opérationnelle formulée dans le cadre du présent Accord, chaque Partie peut la rejeter si elle estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.

4. Lorsque, en application des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'une des

Parties rejette une demande de coopération, elle en informe l'autre Partie.

Article 3

Les Parties coopèrent à la prévention et à la recherche des faits punissables que revêtent les différentes formes de la criminalité internationale. A ces fins :

1. les Parties se communiquent les informations

relatives aux personnes

soupçonnées de prendre part aux différentes formes de la criminalité internationale, aux relations entre ces personnes,

à la structure, au fonctionnement et aux méthodes

des

organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux lispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cola est nécessaire à l prévention de telles infractions chaque Partie prend,

à la demande de l'autre, des mesures policières si elles

apparaissent nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord :

3. les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées d'assistance réciproque en personnel et en matériel sur

la base d'arrangements

complémentaires signés par les autorités compétentes ;

4. les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale. Dans ce cadre, chaque Partie peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande, des échantillons ou objets et les informations relatives à

5. les Parties échangent les résultats de recherches qu'elles mènent

en

criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leurs méthodes d'enquête e noyens de lutte contre la criminalité internationale

6. les Parties échangent des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale.

Article 4

Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de seurs précureurs, les deux Paries prennent des mesures enordonnées et procèdent à des
1. d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, aux méthodes qu'elles utilisent, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux de provenance, de transit, d'acquisition et de destination des stupéfiants et des substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que de tout détail particulier relatif à ces infractions, susceptibles de contribuer à les prévenir, les empêcher, et d'aider à détecter les faits visés par la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

intemain cite des supers nts radies subeanes pey matois durante de cernence en résultant ;

d'informations sur criminulogie meries mai les dum dies sultat de rece des et pen artis en dis subte es psychotropes et de leur abus ;

4. d'échantillons de stupéfiants et de substances psychotropes et de précurseurs pouvant faire l'objet d'abus ou d'informations techniques sur les prélèvements effectués ;

5. de résultats d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal de operation de subayances pychoropos et de leurs précurseurs ainsi que des renscignements

Article 5

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à des échanges des informations relatives :

aux actes de terrorisme projetés ou commis, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour leur commission ;

2. aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes qui prévoient ommettent ou ont commis des actes terroristes sur le territoire de l'une des Parties et porten atteinte aux intérêts de l'autre.

Article 6

coopération teh chea poles biepaine enumérés à l'article 1" du présent Accord, la

1. la formation générale et spécialisée ;

2. les échanges d'informations et d'expériences professionnelles ;

3. le conseil technique;

4. l'échange de documentation spécialisée ;

5. si nécessaire, l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.

Article 7

La coopération technique susceptible d'être mise en œuvre dans les domaines mentionnés dans le présent Accord fait l'objet d'échanges préalables de correspondances entre les Parties par voie diplomatique. Le cas échéant, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.

La mise en œuvre de la coopération technique fait l'objet d'une programmation innuelle. Cette programmation fait ressortir la contribution de chaque Partie dans la limite de es ressources budgétaires

La Partie solliciteuse assure à toutes les missions de la Partie sollicitée le concours d'un interprète.

---.

Article 8

Les Ministres concernés sont responsables de la bonne exécution du présent

Accord.

A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en ceuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord. Cette désignation est portée à la connaissance de l'autre Partie par voie diplomatique.
Article 9

En vue d'assurer leur protection, les données nominatives communiquées à l'autre

Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont soumises aux conditions suivantes :

la Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;

2. la Partic destinataire de données nominatives informe la Partie émettrice, sur demando, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus :

3. les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données leur sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;

4.

la Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché.

S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables;

5.

toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ;

6.

les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire. La Partie destinataire informe sans délai la Partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;

7.

les Parties garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;

8.

chaque Partie tient un registre des données communiquées et de leur destruction;

en cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non-reconduction, toutes les données nominatives doivent être détruites sans délai.

8

Article 10

Les Partics traitent confidentiellement les informations que la Partie d'origine considère comme telles.

es matériels, échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre d résent Accord ne peuvent être transmis à un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les

Article 11

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.

Article 12

haque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures interne remier eu ce qui a conces sur laden reut du palace Accord gui pend atin

Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre. Cette dénonciation prend effet trois mois après sa date de notification. Elle n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des deux Parties.

Chaque Partie peut suspendre l'application du présent Accord, en tout ou partie, par notification écrite adressée à l'autre avec un préavis de trois mois.
Des amendements à cet Accord peuvent être apportés dans les mêmes formes que le présent texte.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord ct y ont apposé leur sceau.

Fait à Nicosie, le 4 mars 2005, en deux cxemplaires, chacun en langues française et grecque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de

la République de Chypre

Ade Latan du.

Hadelin de la Tour-du-Pin

Ambassadeur de France à Chypre

Andis Tryfonides

Secrétaire Permanent

Ministère de la Justice et de P'Ordre Public

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