Accord

entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

sur

l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah

déportées depuis la France,

non couvertes par des programmes français
Le Gouvernement de la République française, et

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés conjointement « les Parties »,

Désireux de développer davantage les relations entre leurs deux pays dans un esprit d'amitié et de coopération et de résoudre certaines difficultés du passé,

Reconnaissant et condamnant les horreurs de la Shoah, notamment la tragique déportation de Juifs depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale,

Notant que depuis 1946, le Gouvernement de la République française a mis en œuvre des mesures substantielles en vue de restituer les biens ou d'indemniser des victimes des persécutions antisémites perpétrées pendant la Seconde Guerre mondiale par les autorités allemandes d'Occupation ou le Gouvernement de

Vichy, notamment un programme de pensions destiné à réparer les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France et un programme spécifique pour les orphelins,

Notant que le Gouvernement de la République française reste engagé à verser, par de telles mesures au bénéfice des personnes éligibles au titre des programmes français, une indemnisation pour les torts subis par les victimes de la Shoah déportées depuis la France,

Rappelant que le 16 juillet 1995, le Président de la République française a solennellement reconnu la responsabilité de l'Etat dans le processus de déportation de ces victimes et une dette imprescriptible à leur égard,

Reconnaissant que certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, leur conjoint survivant et leurs ayants droit, n'ont pu avoir accès au programme de pensions établi par le Gouvernement de la République française pour les ressortissants français, ou par des accords internationaux conclus par le

Gouvernement de la République française dans ce domaine,

Ayant mené des discussions dans un esprit d'amitié et de coopération avec l'objectif partagé de résoudre par le dialogue des questions liées à la noncouverture de ces personnes,

2
Résolus d'un commun accord et en adoptant une démarche amiable, extrajudiciaire et non contentieuse, à traiter la question de l'indemnisation de ces personnes,

Convaincus qu'il est de l'intérêt des deux Parties de garantir l'immunité d'Etat souverain étranger de la France s'agissant des demandes relatives à la déportation liée à la Shoah et de fournir par le présent Accord un mécanisme d'indemnisation pour toutes les demandes présentées par ces personnes,

Reconnaissant qu'il ne peut être demandé à la France, ayant accepté d'indemniser justement et équitablement ces personnes au titre du présent

Accord, ni attendu de celle-ci de satisfaire toute autre demande liée à la déportation depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale présentées devant toute juridiction ou toute autre instance, aux Etats-Unis d'Amérique ou ailleurs,

Notant que le présent Accord constitue l'instrument exclusif et définitif permettant de répondre à ces demandes, entre les Etats-Unis d'Amérique et la

France,

Notant l'intention des Parties que le présent Accord garantisse à la France, dans toute la mesure du possible, une paix juridique durable concernant toutes demandes ou initiatives portant sur la déportation de victimes de la Shoah depuis la France,

Ayant tous deux consulté différentes parties prenantes au sujet de la déportation liée à la Shoah, notamment des représentants des communautés juives, des demandeurs et des parlementaires,

Convaincus que le présent Accord fournira, dans les meilleurs délais possibles, le mécanisme permettant d'indemniser de manière juste et rapide les victimes de la déportation désormais âgées,

Ont convenu ce qui suit:

Article 1er

Aux fins du présent Accord, et sauf indication contraire spécifiée par l'utilisation d'un terme spécifique:

1. Le terme « France » désigne la République française, le Gouvernement de la République française, toute agence ou entité publique actuelle ou passée du Gouvernement français (qu'elle appartienne en totalité ou

3
majoritairement à la République française), les entités qui leur succèdent quel que soit leur statut, et tout fonctionnaire, employé ou agent de la

République française agissant dans l'exercice de ses fonctions, de son emploi ou de son mandat.

2. Les

termes

«ressortissants français » désignent toutes personnes

physiques qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, sont des nationaux de la République française.

3. Les termes « déportation liée à la Shoah » désignent le transfert d'un individu depuis la France vers une destination située hors de France dans le cadre des persécutions antisémites exercées par les autorités allemandes d'Occupation ou par le Gouvernement de Vichy pendant la Seconde

Guerre mondiale.

4. Les termes « demande au titre de la déportation liée à la Shoah»

désignent une demande d'indemnisation ou toute autre réparation concernant la déportation liée à la Shoah.

Article 2

Le présent Accord a pour objectifs :

1. De fournir un mécanisme exclusif d'indemnisation des personnes ayant survécu à la déportation depuis la France, leur conjoint survivant ou leurs ayants droit, qui n'ont pu avoir accès au programme de pensions établi par le Gouvernement de la République française pour les ressortissants français, ou par des accords internationaux conclus par le Gouvernement de la République française traitant de la déportation liée à la Shoah ;

2. D'instaurer une obligation internationale contraignante pour les Etats- Unis d'Amérique visant à reconnaître et à protéger activement l'immunité d'Etat souverain étranger de la France au sein du système juridique des

Etats-Unis d'Amérique s'agissant des demandes au titre de la déportation liée à la Shoah et, conformément à leur système constitutionnel, d'entreprendre toutes actions nécessaires pour garantir une paix juridique durable au niveau fédéral, celui des Etats et celui des autorités locales du

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

4
Article 3

1. Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des ressortissants français.

2. Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des ressortissants d'autres pays qui ont reçu ou sont éligibles à une indemnisation au titre d'un accord international conclu par le Gouvernement de la République française traitant de la déportation liée à la Shoah.

3. Le présent Accord ne s'applique pas aux personnes qui ont reçu ou sont éligibles à une indemnisation au titre du programme d'indemnisation français instituant des réparations pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation (Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000).

4. Le présent Accord ne s'applique pas aux demandes au titre de la déportation liée à la Shoah présentées par des personnes qui ont reçu une indemnisation au titre du programme d'un autre Etat accordant une indemnisation spécifique pour la déportation liée à la Shoah, ou qui ont reçu une indemnisation au titre de tout programme de toute institution accordant une indemnisation spécifique pour la déportation liée à la

Shoah.

Article 4

1. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République française transfère au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique une somme de 60 millions de dollars américains, au bénéfice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour effectuer des indemnisations au titre du présent Accord, dans les conditions prévues à l'article 6.

2. Les Parties conviennent que ce paiement constitue, entre la France et les

Etats-Unis d'Amérique, le moyen définitif, global et exclusif de répondre à toutes demandes au titre de la déportation liée à la Shoah non couvertes par les programmes d'indemnisation existants, qui ont été ou pourraient être formulées à l'encontre de la France aux Etats-Unis d'Amérique ou en

France.

3. Les Parties conviennent en outre que tout paiement à une personne physique au titre du présent Accord constitue un moyen définitif, global et
exclusif de répondre à toutes les demandes de cette personne physique au titre de la déportation liée à la Shoah, non couvertes par les programmes de compensation existants, qui ont été ou pourraient être formulées à l'encontre de la France dans quelque instance que ce soit.

4. Conformément aux procédures nationales en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose les montants reçus du Gouvernement de la République française sur un compte portant intérêt au Département du Trésor des Etats-Unis d'Amérique en attendant qu'ils soient répartis, conformément à une décision du Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ou de son mandataire.

Article 5

Lors du paiement de la somme visée à l'Article 4 du présent Accord, le

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique:

1. Confirme, par le présent Accord, pour toute demande au titre d'une déportation liée à la Shoah, qu'il reconnaît :

(i) l'immunité d'Etat souverain étranger de la France et des biens appartenant à la France ; et (ii) l'immunité diplomatique, consulaire ou officielle des fonctionnaires, employés et agents français et des biens de chacun d'eux, en tant que ces immunités souveraines, diplomatiques, consulaires et officielles sont normalement reconnues par le système juridique des Etats- Unis aux Etats étrangers, leurs agences ou entités publiques, fonctionnaires, employés et agents ainsi que pour les biens de chacun d'eux.

2. S'assure, au besoin avec l'aide du Gouvernement de la République française, dans les plus brefs délais possibles, de la clôture de toute procédure pendante ou future pouvant être engagée, devant tout tribunal à tout niveau du système juridique des Etats-Unis, à l'encontre de la France en ce qui concerne toute demande au titre d'une déportation liée à la

Shoah.

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3. Entreprend, dans les meilleurs délais et conformément à son système constitutionnel, toutes les actions nécessaires pour atteindre les objectifs du présent Accord, notamment une paix juridique durable au niveau fédéral, celui des Etats et celui des autorités locales du Gouvernement des

Etats-Unis d'Amérique, et évite toute mesure :

a. qui contredise les termes de l'Accord en particulier remette en cause l'immunité souveraine de la France en ce qui concerne toute demande au titre d'une déportation liée à la Shoah ; ou

b. qui font obstacle à l'application et l'exécution de l'Accord.

4. Demande, avant qu'il soit procédé à tout versement de répartition à un bénéficiaire éligible en vertu du présent Accord, que ce dernier signe un document conforme à l'Annexe jointe au présent Accord, comportant (i)

une renonciation du bénéficiaire à tous ses droits à faire valoir des demandes d'indemnisation ou d'autres demandes de réparation à l'encontre de la France, dans quelque instance que ce soit, concernant la déportation liée à la Shoah ou des régimes de pensions y afférents ; (ii)

une déclaration attestant que le bénéficiaire n'a perçu et ne demandera aucun paiement au titre de programmes français ou d'un accord international conclu par le Gouvernement de la République française en ce qua concerne a eépriation liée de la luch; et (ient déclara in programme d'indemnisation d'un autre Etat ou du programme d'indemnisation de toute institution étrangère portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah.

Article 6

1. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique répartit la somme visée à l'article 4(1) du présent Accord selon des critères qu'il définit unilatéralement, discrétionnairement, et dont il est seul responsable.

2. Nonobstant le paragraphe précédent:

a. En définissant les critères de répartition de la somme visée à l'article 4(1), les Etats-Unis tiennent compte des objectifs du présent Accord énoncés à l'article 2.

b. Les demandes au titre d'une déportation liée à la Shoah émanant d'une personne relevant du champ d'application des articles 3(1), 3(2), 3(3) ou 3(4) du présent Accord ne sont pas éligibles à une

7
indemnisation au titre du présent Accord et après avoir établi qu'une demande relève des articles 3(1), 3(2), 3(3) ou 3(4), les

Etats-Unis doivent déclarer cette demande irrecevable et la rejeter.

c. Pour établir si une demande relève du champ d'application de l'article 3(1), aux

fins de gestion de la

répartition

des

indemnisations, les Etats-Unis d'Amérique s'appuient sur les déclarations sur l'honneur de nationalité figurant au premier paragraphe du document constituant l'Annexe au présent Accord.

Pour établir si une demande relève de l'article 3(2), 3(3) ou 3(4), aux fins de gestion de la répartition des indemnisations, les Etats- Unis s'appuient sur les points 5 et 6 des déclarations sur l'honneur figurant dans le document constituant l'Annexe au présent Accord, ainsi que sur toute éventuelle information pertinente obtenue en vertu de l'article 6(6) du présent Accord.

3. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou une entité désignée par lui jouit d'une compétence exclusive pour répartir la somme visée à l'article 4(1)

du présent Accord, et la France n'a aucun droit en ce qui concerne cette répartition.

4. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prend des mesures raisonnables pour notifier, suffisamment à l'avance, des informations sur la répartition des fonds en vertu du présent Accord aux personnes susceptibles de répondre aux critères établis par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vertu de l'article 6(1) du présent Accord.

5. Conformément aux procédures nationales en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique prévoit un délai approprié pour la présentation des demandes d'indemnisation au titre du présent Accord.

6. Sous réserve de leur législation respective, les Parties échangent des informations utiles à la mise en œuvre du présent Accord, notamment des informations requises pour garantir qu'aucun demandeur ne reçoive de paiement indu en application de l'article 6(2) (b) du présent Accord.

7. A la demande du Gouvernement de la République française, le

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique fournit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du présent Accord comportant au minimum des données statistiques relatives aux versements et aux catégories de bénéficiaires. Cette obligation expire dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les Etats-Unis ont achevé la répartition de la somme visée à

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l'article 4(1) du présent Accord, ainsi que prévu à l'article 6(1) du présent

Accord.

Article 7

L'Annexe ci-jointe fait partie intégrante du présent Accord.

Article 8

Tout différend lié à l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties.

Article 9

Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des formalités nationales nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui intervient le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

Les Parties prennent acte du fait qu'à son entrée en vigueur, le présent Accord impose des obligations internationales contraignantes.

Fait à Washington, D.C., le 8 décembre 2014, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Patrizianna SPARACiNU THiELLAY

Ambassadem per les choits de l'Homme, en change de la dimention intenationa de de la Shoah

Stuart E. EIZENSTAT

Conseiller speciat foun la shoah

9
ANNEXE

à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique

sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France

non couvertes par des programmes français.

Formulaire de déclaration sur l'honneur à signer par tout bénéficiaire d'indemnisation avant de percevoir un versement au titre du présent

Accord.

FORMULAIRE

Je soussigné,

, ressortissant de

[pays]

_(une copie de documents officiels

établissant la nationalité doit être jointe au présent engagement écrit), accepte par la présente de percevoir une somme égale à

au titre du

règlement intégral et définitif de toute demande relevant du champ d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France non couvertes par des programmes français ("l'Accord") signé à [ville]

le

[date/mois/année]

_Les termes et expressions utilisés dans

la présente déclaration écrite ont le sens prescrit dans l'Accord.

Dès réception de la somme visée:

(1) Je dégage définitivement de toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute demande ayant trait à la déportation liée à la Shoah la France ainsi que tout ressortissant français (y compris des personnes physiques et morales).

(2) Je renonce définitivement à toute réclamation, toute demande, tout droit de poursuite, à toute action en justice, et à tout recours passé ou futur, pour moi-même ou mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou ayants droits en ce qui concerne la déportation liée à la Shoah.

(3) Je dégage définitivement de toute responsabilité de quelque nature que ce soit portant sur la déportation liée à la Shoah, le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique, ses agences ou entités publiques, ainsi que les fonctionnaires, employés et agents du Gouvernement des Etats-Unis ou des agences et entités publiques des Etats-Unis d'Amérique, sur les actions et politiques des Etats-

10
Unis concernant ces demandes, sur tout litige connexe ainsi que sur l'administration de ces demandes par les Etats-Unis.

(4) Je renonce définitivement à toute réclamation, toute demande, tout droit de poursuite, à toute action en justice, et à tout recours, passé ou futur, pour moi-même ou mes héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou ayants droit en ce qui concerne les actions et politiques des Etats-Unis relatives à des demandes portant sur la déportation liée à la Shoah, sur tout litige connexe ainsi que sur l'administration de ces demandes par les Etats-Unis.

(5) Je déclare sous peine de parjure que je n'ai perçu et ne demanderai à aucun moment une indemnisation au titre de programmes français relatifs à la déportation liée à la Shoah ou de tout autre accord international conclu par le

Gouvernement de la République française en ce qui concerne la déportation liée à la Shoah.

(6) Je déclare sous peine de parjure que je n'ai perçu aucune indemnisation au titre du programme d'indemnisation de tout autre Etat portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah ou de programmes d'indemnisation de toute institution étrangère portant spécifiquement sur la déportation liée à la Shoah.

(Signature)

Signé et déclaré sous serment par devant moi le

_, 20_

Notaire (Le seau ou le timbre doit être apposé)

11
Agreement between

the Government of the French Republic

and

the Government of the United States of America

on

Compensation for Certain Victims

of Holocaust-Related Deportation from France

Who Are not Covered by French Programs
The Government of the French Republic,

And

The Government of the United States of America,

Hereinafter referred to jointly as "the Parties,"

Wishing to further develop the relations between their two countries in a spirit of friendship and cooperation and to resolve certain difficulties from the past,

Recognizing and condemning the horrors of the Holocaust, including the tragic deportation of Jewish individuals from France during the Second World War,

Noting that since 1946 the Government of the French Republic has implemented extensive measures to restore the property of and to provide compensation for victims of anti-Semitic persecution carried out during the Second World War by the German Occupation authorities or the Vichy Government, including a pension program designed to address the wrongs suffered by Holocaust victims deported from France and a specific program for orphans,

Noting that the Government of the French Republic remains committed to providing compensation for the wrongs suffered by Holocaust victims deported from France through such measures to individuals who are eligible under French programs,

Recalling that on July 16, 1995 the President of the French Republic solemnly recognized the State's responsibility in the process of deportation of those victims and an imprescriptible debt towards them,

Recognizing that some Holocaust victims deported from France, their surviving spouses and their assigns, were not able to gain access to the pension program established by the Government of the French Republic for French nationals, or by international agreements concluded by the Government of the French

Republic in this area,

Having held discussions in a spirit of friendship and cooperation with the shared aim of resolving through dialogue issues relating to the non-coverage of such persons,
Resolved by common consent and by way of an amicable, extra-judicial and non-contentious manner to address the issue of compensation for such persons,

Believing that it is in the interest of both Parties to guarantee the foreign sovereign immunity of France for Holocaust deportation claims and to provide through this Agreement a mechanism for providing compensation for any and all claims brought by such persons,

Recognizing that France, having agreed to provide fair and equitable compensation to such persons under this Agreement, should not be asked or expected to satisfy further claims in connection with deportations from France during the Second World War before any court or other body of the United

States of America or elsewhere,

Noting that this Agreement constitutes the exclusive and final means for addressing those claims between the United States of America and France,

Noting the Parties' intent that this Agreement should, to the greatest extent possible, secure for France an enduring legal peace regarding any claims or initiatives related to the deportation of Holocaust victims from France,

Having both consulted with various stakeholders, including representatives of

Jewish communities, claimants, and members of legislative bodies regarding

Holocaust deportation,

Believing that this Agreement will provide as expeditious as possible the mechanism for making fair and speedy payments to now elderly victims,

Have agreed as follows:

Article 1

For purposes of this Agreement, and except as otherwise indicated by use of a specific term:

1. Reference to "France" means the French Republic, the Government of the

French Republic, any current or past agency or instrumentality of the

French Government (whether owned in whole or in majority by the

French Republic), their successor entities under any status, and any official, employee, or agent of the French Republic acting within the scope of his or her office, employment, or agency.
2. Reference to "French nationals" means natural persons who, at the time this Agreement enters into force, are nationals of the French Republic.

3. Reference to "Holocaust deportation" means the transportation of an individual from France towards a location outside of France during the

Second World War as part of the anti-Semitic persecution carried out by the German Occupation authorities or the Vichy Government.

4. Reference to "Holocaust deportation claim" means a claim for compensatory or other relief in connection with Holocaust deportation.

Article 2

The objectives of this Agreement are to:

1. Provide an exclusive mechanism for compensating persons who survived deportation from France, their surviving spouses, or their assigns, who were not able to gain access to the pension program established by the

Government of the French Republic for French nationals, or by international agreements concluded by the Government of the French

Republic to address Holocaust deportation claims;

2. Create a binding international obligation on the part of the United States of America to recognize and affirmatively protect the sovereign immunity of France within the United States legal system with regard to Holocaust deportation claims and, consistent with its constitutional structure, to undertake all actions necessary to ensure an enduring legal peace at the federal, state, and local levels of the Government of the United States of

America.

Article 3

1. This Agreement shall not apply to Holocaust deportation claims of French nationals.

2. This Agreement shall not apply to Holocaust deportation claims of nationals of other countries who have received, or are eligible to receive, compensation under an international agreement concluded by the

Government of the French Republic addressing Holocaust deportation.
3. This Agreement shall not apply to persons who have received, or are eligible to receive, compensation under the Government of the French

Republic's compensation program instituting a reparation measure for orphans whose parents died in deportation (Decree no. 2000-657 of 13 July 2000).

4. This Agreement shall not apply to Holocaust deportation claims of persons who have received compensation under another State's program providing compensation specifically for Holocaust deportation or who have received compensation under any program of any institution providing compensation specifically for Holocaust deportation.

Article 4

1. Within thirty (30) days of the date this Agreement enters into force, the

Government of the French Republic shall transfer to the Government of the United States of America a payment of U.S. $60 million, to be used by the Government of the United States of America for making payments under this Agreement, as provided for in Article 6.

2. The Parties agree that this payment constitutes the final, comprehensive, and exclusive manner for addressing, between France and the United

States of America, all Holocaust deportation claims not covered by existing compensation programs, which have been or may be asserted against France in the United States of America or in France.

3. The Parties further agree that any payment to an individual under this

Agreement shall constitute the final, comprehensive, and exclusive manner for addressing all Holocaust deportation claims by that individual not covered by existing compensation programs, which have been or may be asserted against France in any forum.

4. In accordance with the applicable domestic procedures of the United

States, the Government of the United States of America will deposit amounts received from the Government of the French Republic in an interest-bearing account in the United States Treasury until distribution, pursuant to a determination by the Secretary of State of the United States of America or his designee.
Article 5

Upon payment of the sum referred to in Article 4 of this Agreement, the

Government of the United States of America:

1. By this Agreement, confirms its recognition in connection with any

Holocaust deportation claims of:

(i) the sovereign immunity of France and the property of France;

and (ii) the diplomatic, consular, or official immunity of French officials, employees, and agents and the property of each, as such sovereign, diplomatic, consular, and official immunities are normally recognized within the United States legal system for other foreign states, their agencies, instrumentalities, officials, employees, and agents, and the property of each.

2. Shall secure, with the assistance of the Government of the French

Republic if need be, at the earliest possible date, the termination of any pending suits or future suits that may be filed in any court at any level of the United States legal system against France concerning any Holocaust deportation claim.

3. Shall, in a timely manner, and consistent with its constitutional structure, undertake all actions necessary to achieve the objectives of this

Agreement, which include an enduring legal peace, at the federal, state, and local levels of government in the United States of America and shall avoid any action that:

a. Contradicts the terms of the Agreement, and in particular challenges the sovereign immunity of France concerning any

Holocaust deportation claim; or

b. Stands as an obstacle to the accomplishment and execution of the

Agreement.
4. Shall require, before making any distribution payment to an eligible recipient under this Agreement, that the recipient execute a writing following the form of the Annex attached to this Agreement, including (i)

a waiver of all of the recipient's rights to assert claims for compensatory or other relief in any forum against France concerning Holocaust deportation or pension programs related thereto; (ii) a declaration that the recipient has not received, and will not claim, any payment under French programs or an international agreement concluded by the Government of the French Republic relating to Holocaust deportation; and (IIi) a declaration that the recipient has not received any payment under any other State's compensation program or under the compensation program of any foreign institution relating specifically to Holocaust deportation.

Article 6

1. The Government of the United States of America shall distribute the sum referred to in Article 4(1) of this Agreement according to criteria which it shall determine unilaterally, in its sole discretion, and for which it shall be solely responsible.

2. Notwithstanding the preceding paragraph:

a. In developing criteria for distributing the sum referred to in Article 4(1), the United States shall consider the objectives of this

Agreement set out in Article 2.

b. Any Holocaust deportation claim of a person within the scope of

Articles 3(1), 3(2), 3(3), or 3(4) of this Agreement is not eligible for compensation under this Agreement, and the United States of

America, upon determining that a claim comes within the scope of

Articles 3(1), 3(2), 3(3), or 3(4), shall declare inadmissible and reject any such claim.

c. In determining whether a claim comes within the scope of Article 3(1), for administration of the distribution, the United States of

America shall rely on the sworn statement of nationality appearing in the opening paragraph of the writing appearing as the Annex to this Agreement. In determining whether a claim comes within the scope of Article 3(2), 3(3), or 3(4), for administration of the
distribution, the United States

shall rely on the sworn

representations numbered 5 and 6 in the writing appearing as the

Annex to this Agreement, as well as on any relevant information obtained under Article 6(6) of this Agreement.

3. The Government of the United States of America or an entity designated by the Government of the United States of America shall have exclusive competence for distribution of the sum referred to in Article 4(1) of this

Agreement, and the Government of the French Republic shall have no rights related to such distribution.

4. The Government of the United States of America shall take reasonable steps to provide sufficient notice about the distribution of funds under this

Agreement to persons who may qualify under the criteria determined by the

Government of the United States of America pursuant to Article 6(1) of this

Agreement.

5. In accordance with applicable domestic procedures of the United States of

America, the Government of the United States of America shall provide an appropriate period of time for persons to submit a claim for compensation under this Agreement.

6. Subject to their respective applicable laws, the Parties shall exchange information helpful to implementation of this Agreement,

including

information required to ensure that no claimant receives an inadmissible payment pursuant to Article 6(2)(b) of this Agreement.

7. At the request of the Government of the French Republic, the Government of the United States of America shall each year provide a report on the implementation of this Agreement which shall include, at a minimum, statistical data related to payments and categories of beneficiaries. This obligation shall expire one year following the date on which the United

States completes the distribution of the sum referred to in Article 4(1) of this

Agreement as provided for in Article 6(1) of this Agreement.

Article 7

The Annex attached hereto forms an integral part of this Agreement.
Article 8

Any dispute arising out of the interpretation or performance of this Agreement shall be settled exclusively by way of consultation between the Parties.

Article 9

Each Party shall notify the other of completion of the national procedures required in order for this Agreement to enter into force, which shall occur on the first day of the second month following the day on which the later notification is received. The Parties recognize that, upon entry into force, this Agreement imposes binding international obligations.

Done at Washington, D.C., this 8th day of December, 2014, in duplicate, in the

French and English languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF

THE FRENCH REPUBLIC:

FOR THE GOVERNMENT OF

OF THE UNITED STATES OF

AMERICA:

Starts. Sizesht
ANNEX

to the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United States of America

on Compensation for Certain Victims of Holocaust-Related Deportation from France Who Are not Covered by French Programs

Form of Written Undertaking That Any Recipient of Compensation

Must Execute Before Receiving Payment under this Agreement

FORM

I,

a national

of

country

(a copy

of

government

documentation establishing nationality must be attached to the present written undertaking), hereby agree to receive an amount equal to

in full

satisfaction and final settlement of any claim coming within the terms of the

Agreement between the Government of the French Republic and the

Government of the United States of America on Compensation for Certain

Victims of Holocaust-Related Deportation from France Who Are not Covered by French Programs ("the Agreement"'), signed in [city]

on

[date/month/year ]

—. Terms used in this written undertaking

shall have the meaning prescribed in the Agreement.

Upon receipt of the amount noted:

(1) I release and forever discharge France and any French national (including natural and juridical persons) from any liability of any kind for all claims relating to Holocaust deportation.

(2) I forever relinquish all claims, demands, rights of action, suits, and judgments, that I have ever had or will have, or which my heirs, executors, administrators, or assigns ever had or ever may have, relating to Holocaust deportation.

(3) I release and forever discharge the Government of the United States of

America; its agencies or instrumentalities; and officials, employees, and agents of the Government of the United States of America or the United States agencies and instrumentalities from any liability of any kind relating to

Holocaust deportation, United States actions and policies affecting those claims, any associated litigation, and the United States' administration of those claims.
(4) I forever relinquish all claims, demands, rights of action, suits, and judgments, that I have ever had or will have, or which my heirs, executors, administrators, or assigns ever had or ever may have, relating to United States actions and policies affecting claims relating to Holocaust deportation, any associated litigation, and the United States' administration of those claims.

(5) I declare under penalty of perjury that I have not received, and will not at any time claim, any compensation under French programs relating to

Holocaust deportation or under any international agreements concluded by the

Government of the French Republic relating to Holocaust deportation.

(6) I declare under penalty of perjury that I have not received any compensation under any other State's compensation program relating specifically to Holocaust deportation or under the compensation programs of any foreign institution relating specifically to Holocaust deportation.

(signature)

Subscribed and sworn to before me the

day of

_20_

Notary Public

(seal or stamp must be affixed)