PCD/MP

MINISTERE

des

* AFFAIRES ETRANGERES

DIRSCRION DES CONVENTIOTS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULATRES

Unions Internationales (ARCHIVESD" OMATIO

Erraistre 1 = 5N0 1968 |

h 23-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Fari6y 3

Oct 8(4 1766 14724

LE MINISTRE DES AFFAIRES EIRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

's, Adhésion du gouvernemen erlandais au Protocole ¿ 6 Novembre 1966 portant modi- Ication de l'article IV de la

→

onvention signée à Faris le 22 Novembre 1928.

gouvernentat ernes a a des 50 1e 3300t

voctobre 1968

auprès du gouvernement Français son instrument d'adhésion 16 novembre 1966 portant modification

2 Novembre 1928 concernant les Expositions Interatio nales.

le docúment précise que ladite adhésion est donné "pour le Royaume en ur termes de l'article au protocole rouvernement francais est tenu d'informer de cett

• 1.p.i.

adhésion les gouvernements parties à la convention de 1928.

Je tous serais en conséquence reconnaissant de vouloir bien faire part de ce

précède au gouverne-

ment suprès duquel vous êtes accrédité.

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle il été accusé réception de cette conmunication./.

Poul le Ministre des Affaires Etrangères

Pour parinistre Plénipotentiaire

Directeur des Conventions et des Affaires Consulaires

Le Sous-Directeur des Unions Internationales

i'Daid

GTRARD.
PAYS. -BAS

DES PAYS-BAS

No. 19.275

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de lui faire parvenir sous ce pli l'Acte d'Adhésion du Royaume des Pays-Bas, signé par

Sa Majesté la Reine, concernant le Protocole, fait a

Paris le 6 novembre 1966, portant modification de l'Article IX de la Convention signée à paris, le 22 novembre 1928, concernant les Expositions Internatio- nales. L'Ambassade se permet de préciser que l'adhésion des Pays-Bas est faite sous la réserve qu'elle ne soit applicable qu'au Royaume en Europe.

Ambassade profite de cette occasion por jer le Ministère de bien vouloir lui faire parveni une liste des pays qui ont déja adhére a ce protocole.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 22 octobre 1963.

E30CT1968

ARRIVÉE

Ministère des Affaires Etrangères

La Direction des Unions Internationales 31, rue Dumont d'Urville

PARIS-16e.

9006-2-63
Nous JULIANA, par

la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas,

Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

À tous ceux qui les présentes verront, Salut!

Ayant vu et examiné le Protocole portant modi- fication de l'article IV de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions Inter- nationales, Protocole ouvert à la signature à Paris du ler janvier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement et dont la teneur suit:
Protocole portant moditication de l'article lV de la Convention signée à Paris le 22 Novembre 1928 concernant les

Expositions Internationales

Les Gouvernements parties au présent Protocole, ode pe entre 2e dont 1948, (ci-après dénommée „La Convention") a été jugé trop court comote tenu des depenses cevec e des preparalls tecamcues coll- plexes qu'entraine la parucipation a ces expositions,

Désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expo- sitions générales visées par la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Article

L'article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l'article 4 suivant.

Fréquence des expositions a fréquence des Expositions visées par la présente Conventior st réglementée par les principes suivants

1) Les expositions générales sont classées en deux catégories:

Première catézorie: les .

les pays invites obligation apostorse des pa guins nitiont euxième catégorie: les expositions générales pour lesquelles le ays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux

2) Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d'une période de quinze années, qu'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l'une ou l'autre catégorie

3) Lorsqu'il s'agit d'expositions générales organisées dans des pays liftérents, l'intervalle entre ces expositions est de *) six ans dans le cas d'expositions générales de première cate.

b) quatre ans dans le cas d'expositions générales de deuxième caté.

orie et de même nature:

c) deux ans, dans le cas d'expositions générales de deuxième caté- gorie et de nature différente;

d) deux ans dans le cas d'expositions générales de première caté- gorie et de deuxième catégorie.

Article 2 parues au present trotocole.

a) en le signant sans reserve de ratitication, acceptation ou appro- ›) en notifiant. après signature. au Gouvernement dépositair accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respec tives.

c) en y adhérant après le 31 décembre 1966.

République Française.

Article

par l'article 2.

Article d

1) A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n'est pai incore entre en voueur a cette cate tout couvernement sonataire au aberant audit Protocole nourra notitier au Kurean International dont positions meit ne participera à aucune exposition

générale l'entrée en

vigueur du présent Protocole

2) Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Con- Teral a demande ou non partie à la Convention tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

Article 5

Après l'entrée en vigueur du présent Protocole toute

nouvelle present Protocole.

Article 6 registrement d'une Exposition pour laquelle une

aurait

du 17 Novembre 1969

Article 7

nature ne peuvent se tenir

• plusieurs pavs contractants. i

sitions

qu'elles mussent se renouveler le Bureau International des Exno- peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un der tellil estime que de la production.

accordée dans le

lic das apostion a toie de roi fois de nepeuvent avoir de la de duit ice pte to de exposite sont compris à partir

sion à ce dernier, ainsi que de sa date d'entree en vigueur conformé à chacun des gouvernements signataires.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Paris, le 16 novembre 1966.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

sous réserve de ratification (s.) M. KLAIBER
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

ur le Gouvernement du Royaume de Belgiq ) ROTHSCHII

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

(s) B. KOUDRIAYTSEV 30/XII - 66

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie:

(s) D. SIRAKOV le 14. XII 1966

Pour le Gouvernement ‹lu Canada:

(s.) R. CAMPBELL-SMITH

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

2

Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco:

(s.) M. DELAVENNE 15-12-1966

Pour le Gouvernement de la République Fédérale de Nigéria:

(s.) A. A. MALIKI 20-12-66

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

(s.) H. BUGGE MAHRT

et d'Irlande du Nord:

16,12, 1966

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Pologne:

sous réserve de ratification (s.) A. ADAMOWICZ

Pour le Gouvernement de la République de Portugal:

Paris, le 12 décembre 1966 (s.) MARCELLO MATHIAS

Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie:

sous réserve de ratification

(s.) MATEA

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

sous réserve de ratification

(s.) D. M. WINTER

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse:

sous réserve de ratification

(s.) A. STAHELIN

Pour le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie:

Pour le Gouvernement de La République Sacialiste Tchécoslovaque:

(s.) PITHART 30-XI-1966

14-12-66

28.12.1966

16-11-1966

¡oviétiques (s.) NESTEROV 16/XI 1966
Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont con- tenues, le Protocole reproduit ci-dessus, Déclarons y adhérer et Promettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main et avons ordonné qu'elles fus- sent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à Soestdijk, le neuvième jour du mois de septembre de l'an de grâce mil neuf cent soixante-huit.