No55 91228 (89)

Le Carre, le 5 Juin 1917.

Monsieur l'Ambassadeur,

L'accord passé le 5 Juin

1947, entre le Gouverne-

ment français et le Gouvernement égyptien tendant à faciliter les opérations de déblocage et de restitution des avoirs égyptiens en

France et des avoirs français en Egypte dispose dans son Article 14 : "Les deux gouvernements s'engagent à se concerter en vue de fixer toutes procédures utiles pour la mise en oeuvre du présent accord.

Me référant à ce texte, j'ai l'honneur de vous proposer

l'adoption des modalités pratiques ci-après touchant les opéra- tions de déblocage en Egypte et la détermination du reliquat de gestion de l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés revenant à l'Etat français :

I.- OPIRATIONS DE DEBICCAGE.

1°) Le principe posé par l'accord étant celui de la res-

titution des avoirs détenus et gérés par l'Office des Territoires

Occupés ou Contrôlés et du déblocage de tous les autres biens mo- biliers et immobiliers possédés par les

ressortissants français

en Egypte, il s'en suit que tous engagements, de quelque nature qu'ils soient, pris envers l'Office des Territoires Occupés ou

Contrôlés par les mandateires, gérants, dépositaires, débiteurs des ressortissants français et toutes obligations envers l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés de quelque nature qu'elles

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Son Excellence

Monsieur Gilbert ARGENVAS

Ambassadeur Extraordinaire et Plenipotentiaire de France.
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soient résultant pour ces mêmes mandataires, gérants, dépositaires et débiteurs de la Proclamation No.159 sont et demeurent sans ef fet à partir du

5 Juin

1947, date de la signature de

l'accord franco-égyptien; par contre, leurs engagements et obli- gations restent entiers

jusqu'au 27 août 1945, date de la Procla-

mation No 610, notamment pour ce qui est de la reddition des comptes et du règlement de tous droits, retenues ou prélèvements prévus en faveur de l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés par les Articles l et 2 de l'arrêté ministériel No.121 de 1948 et plus généralement de tous arriérés quels qu'ils soient.

Il est bien précisé toutefois que l'Office des Terri-

toires Occupés ou Contrôlés n'élèvera aucune revendication au ti- tre de ses droits de gestion sur les titres

et coupons de la Dette

publique égyptienne appartenant à des ressortissants français et soumis à sa gestion ou qui n'ont pas été détenus par lui. Par ailleurs, le Gouverement égrptien n'assumera aucune responsabi- lité vis-à-vis du Gouvernement français pour l'application des dispositions faisant l'objet du présent paragraphe.

2°) La situation des biens meubles ou immeubles déblo-

qués antérieurement à la signature de l'accord de déblocage franco-égyptien qui fera l'objet d'une communication au Gouverne- ment français sera celle à la date où sera intervenue la décision de l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés remettant à la disposition de leur propriétaire les biens ainsi gérés ou détenus par cet organisme ou soumis à

son contrôle. la communication

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comportera seulement :

en ce qui concerne les immeubles, fonds de com- merce et objets mobiliers, une analyse succincte de la consistance de ces biens, telle que l'o.T.O.Ca la possédait lui-mêne, ainsi que l'évaluation qui a servi de base a l'o.T.o.C. pour

l'exercice de ses prélêve»

ments;

en ce qui concerne les valeurs mobilières, le relevé des titres

sans indication de leurs numéros ni

valeur en bourse ou valeur estimative;

en ce qui concerne les avoirs liquides, le solde des comptes à la date de leur déblocage.

3°) A moins qu'il ne soit invité par l'intéressé lui-

même à fournir de plus amples détails, l'Office des Territoires

Occupés ou Contrôlés communiquera au Comité constitué en France en exécution de l'Article 4 de l'accord, en ce qui concerne tant les immeubles, fonds de commerce et objets mobiliers, que les valeurs mobilières et enfin les avoirs liquides, les seuls élé- ments précisés au paragraphe 2°) ci-dessus de la présente lettre, tels que ces éléments

se comporteront à la date de ladite communi-

cation. Les attestations visées par l'Office des Changes en France et prévues au premier alinéa de l'article 8 de l'accord seront transmises à l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés directement, soit par l'Office des Changes lui-même, soit par l'inté- ressé ou son mandataire. L'Office des Territoires Occupés ou

Contrôlés n'ordonnera le déblocage des biens français qu'au vu de ces attestations. Un échange de lettres ultérieur entre l'Office
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des Territoires Occupés ou Contrôlés et l'Office des Changes en

France fixera

la forme de ces dernières.

4° Il est

entendu que de concert avec l'Office des

Territoires Occupés ou Contrôlés, toutes instructions seront données aux banques pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'Article 8 de l'accord de déblocage franco-égyptien.

II.- RELIQUAT DE GESTION DE L'OFFICE DES TEHRITOIRES

OCCUPES OU CONTROLLS•

L'Article 4 de la Proclamation No.159 du 15 juillet

1941 avait prévu que l'Office des Territoires Occupés ou Contro- lés ferait face à ses dépenses au moyen du produit de prélève- ments effectués sur les biens soumis à sa gestion suivant les pourcentages qui devaient être fixés par arrêtés ministériels.

Or l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés a, grâce à une politique de placements avisée, réalisé dans la gestion de ses disponibilités, des produits subtantiels qui lui ont permis de couvrir la plus grosse partie de ses frais d'administration depuis sa création. C'est ainsi qu'il restera en fin de gestion et après rêglement de toutes les dépenses d'administration, des sommes importantes provenant des prélèvements faits par l'Office.

Le Gouvernement égyptien s'est déclaré disposé

à remettre au

Gouvernement français les sommes dont il s'agit. Les Articles ° et 10 de l'accord de déblocage franco-égyptien traduisent cette intention.
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A.- Je crois devoir vous proposer les modalités sui-

vantes pour la détermination du reliquat de gestion de l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés correspondant aux avoirs français, tel que ce reliquat est visé aux Articles 9 et 10 pré- cités.

1)

L'O.T.O.O, établira dans le plus bref délai possible

Le montant des prélèvements effectués jusqu'à la date de l'ac- cord de déblocage franco-égyptien sur les avoirs des ressortissants français visés à l'Article premier du dit accord et des personnes visées au premier alinéa de l'Article 11.

2)

De ce montant seront déduites :-

a) une fraction du solde des frais généraux et d'adminis- tration de l'0.T.O.C. aprês imputation sur leur montant global de la totalité des produits provenant des place- ments de l'O.T.O.C. jusqu'a la date de l'accora de déblo- cage franco-égyptien, cette fraction correspondant au rapport des prélèvements opérés sur les avoirs des ressor tissants français et des personnes visées au premier ali- néa de l'Article ll à la totalité des prélèvements effec- tués par l'o.T.o.C.

b) une provision destinée à couvrir, après déduction des produits des placements, la fraction des frais généraux

et

d'administration de 1'0.I.O.C. correspondant, pour l'an- née commençant à courir le premier jour du mois qui sui- vra la signature de l'accord de déblocage, à l'importance relative des avoirs français gérés par cet organisme, tels

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que ces frais généraux et ces produits de placement pourront être évalués à la date de la signature de l'accord.

3)

A la somme qui exprimera la différence entre les élé•

ments décrits au paragraphe 1) ci-dessus et les éléments décrits au paragraphe 2) qui précêde s'ajouteront :-

a) les intérêts à 3/4% l'an qui seront versés par l'asso- ciation des exportateurs de coton pour la récupération des créances cotonnières sur la France, conformément a l'arrangement relatif au règlement des créances coton- nières signé par Messieurs Sinadino et Herrenschmidt le 22 mai 1945.

b)

le produit des prélèvements qui seraient exercés per 1'0. I.O.C. postérieurement & la signature de l'accord

de

déblocage sur des avoirs appartenant à des ressortissants français ou à des personnes visées au premier alinéa de l'Article 11.

B.- Sur le reliquat de gestion déterminé conformément

au paragraphe A qui précède seront opérés les prélèvements pré- vus aux Articles 9 et 10 de l'accord de déblocage franco-égyptien.

Il est entendu cependant que les prélèvements ne seront effectués par l'0.T.O.C. qu'avec l'agrément du Comité constitué en France en exécution des dispositions de l'Article 4 de l'accord de déblocage.

C.- L'O.T.O.C. transférera au Gouvernement français

sans attendre que soit complètement achevé le règlement des créan-
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ces de l'Egypte sur la France, mais au contraire au fur et a mesure de l'avancement de ces opérations, toutes sommes faisant partie du reliquat de gestion de l'Office et revenant au Gou- vernement français qu'il ne paraîtrait pas strictement indispen- sable de conserver

à titre provisionnel pour faire face aux prélè-

vements définis aux articles 9 et 10 de l'accord de déblocage.

D.- L'Ambassadeur de France en Egypte désignera un de

ses représentants pour

suivre l'application par l'office des

Territoires Occupés ou Contrôlés des dispositions des paragraphes

A et B ci-dessus, prendre part à la fixation de la provision prévue au paragraphe A. 2°-b- et déterminer, en accord avec 1'0.

T.O.C. les transferts qu'il conviendra d'effectuer au profit de l'Etat français, conformément aux dispositions du paragraphe C.

qui précède.

Je me plais à espérer, Monsieur l'Ambassadeur, que l'en-

semble des dispositions faisant l'objet de la présente lettre sera de nature à recueillir votre agrément.

Je vous serais obligé, toutefois, de bien vouloir me

confirmer votre accord et je vous prie d'agréer l'assurance

de

ma très haute considération.

IE MINISTRI DES AFFAIRES ETRANGERES,

M. 7. Nokrash,