PROTOCOLEFINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRILANKA
Le Gouvernement de la République françaiso et le Gouvernement de la

République démocratique socialiste de Sri Lanka, ci-aprés dénommés les « Parties » ;

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique de la République démocratique socialiste de Sri Lanka:

Rappelant leur allachement a la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales imernationales :

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I*- MONTANT ETOBIET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consen au Gouverement de la

Republique démocratique socialiste de Sri Lanka un concours tinancier destiné il financer la réalisation d'un projet demiscien place ou de rénovation desin (o) laiteries en de trente (30) centres de collecte du lait au Sri Lanka, projet s'inscrivant dans des priorités de développement economique de la Republique démocratique socialiste de Sri Lanka.

Ledir concours, dont l'objet est détaillé en annexo. prend la forme d'un prêt da

Trésor français d'un montant maximum de 13 900 000 € treize millions neut cent mille curosi et finance, pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :

- l'achaten france de biens et services français :

- L'achat de biens et services sri lankais ou étrangers dans la limite de 30% du montane des concours mis en place. l'exécution des contrats élant sous la responsabilité des foumisseurs trançais.

ARTICLE? MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET

Le financement du projet mentionné à l'article 1° du présent protocole est prévu

par lo Gouvernement de la République française, par l'utilisation du prêt du Trésor français.

e premier acompte de chaque contrat finance par le prêt du Trésor frança

ans le cadre de co projet sera compris entre 10 et 20% du montant du contrat financé, les frais e transport en d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

ARTICLE 3 - CONDITONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

EINANGIIRS

Le prés du Trésor français a une durée de trente-quatre (30) ans. dont dix (10)

ans de franchise, Le laus d'intérêtest de 0.0016% l'an, Le principal est remboursable en quarante- huit (48) échéances semestrielles egales ce successives, la première étant oxigible cent vingt-six (126)

mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages auront dié etlectués, Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû: ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français etsont payes semestriellement.

La date de réglemeni d'une échéance de principal ou d'intérêt est. lorsqu'elle

échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suir Toote cchéance de principal ou d'interêt non reglée à bonne date donnera lieu a intérêt de retard à compter du jour de

Foxisibilité iusou'au jour du paiement ceflectif. Les intérêts de retard seront caleulés au aus curopéen moyen pondéré en euros (TEMPE) majoré de 4%% l'an, ce taux ne pouvant toutefois dre interieur a 5%0 l'an, Les imérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.
Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des activités

institutionnelles), agissant au nons et pour le compte du Gouvernement de la République française. et le Ministère des Finances et du Plan de la République démocratique socialiste de Sri lanka. agissant u nom et pour le compte du Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lank ille précisera le mécanisme d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor francai

ARTICLE 4 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLES - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1 du présent protocole,

son imputation est conditionnée :

- à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation préalable du projet :

- à la vérification de la conformité du projet avec les engagements pris en la matière dans le cadre des instances internationales, notamment à l'OCDE :

- à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la

République démocratique socialiste de Sri Lankarau titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris et des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement :

-à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits à l'exportation garantis par Bpifrance Assurance Export accordes au Gouverement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, à son secteur publie ou avec la garantie du Gouvernement de la

République démocratique socialiste de Sri Lanka ou de son secicur public :

- au respect des engagements pris aux articles 6 et 7.

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1ª du présent

protocole, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont düment remplies. il est procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Cher du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, el les autorités compétentes désignées par le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka.

ARTICLE 6 LENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre la

corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer nu donnerà un tiers. demander, accepter ou se faire promettre.

directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre parlie aucun avantage indu.

pécumiaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet n'entraîne pas des actes de corruption.

Elles s'engagent à s'informer mutuellement des qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié. dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la Republique française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en l'onction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernemeni de la

République démocratique socialiste de Sri Lanka.

3
AKTICLE 7 = ENGAGEMENTS EN FAVEUR DELLA RESPONSABILITE SOCIALE BI

EAVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager lo respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale: parmi lesquelles figurent les conventions intemationales de

L'Organisation Internationale du Travail (OT) et des conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité. et d'environnement dans la limite des engagements pris par los Parties.

ARTICLE 8-DATES LIMITES DU PRÊT DU TRÉSOR FRANCAIS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1° du présent

protocole. les contrats signés entre le fournisseur trançais et l'acheteur sri-lankais doivent être imputés au plus tard le 30 juin 2019.

Les tirages sur le pret du Trésor français accordé en application du present

protocole doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2022.

Si nécessaire, ces dates pourront être prorogées apres accord mutuel par echange

de lorres entre le chef du service économique près l'ambassade de France auprès de la République démocratique socialiste de Sri Lanka et le ministère des finances et du Plan de la République démocratique socialiste de Sri Lanka.

ARTICLE 9- IMPOSTION

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir

å payer aucun impot ni laxe au Sri Lanka.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole aut

développement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, les Parties s'entendent sur lo fait que si. pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services,у compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation.

lesportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens en services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prelèvements obligatoires selon les dispositions en vigueur au Sri Lanka, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature,å la charge de l'acheteur sri lankais.

De plus le remboursement du principal et le paiement des intérêts, Trais et

dépenses accessoires lies à l'exéeution du présent protocole sont ellectues nets de fout impôt en tase au Sri Lanka.

Le présent protocole n'affecte pas les stipulations de la convention conclue entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions en de prévenir l'évasion fiscale en matrère d'impôts surde revenu signée à Colombo le 17 septembre 1981.

ARTICLEIO- EVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française pout laire procéder à ses frais a un

audit en cours de projet oua l'évaluation rétrospective, sur les plans économique. financier et comptable, du projet finance sur co protocole, Le Gouvemement de la République democratique socialiste de Sri Lanka s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui taciliter l'acces aux informations pertinentes concernant le projet.
ARTICLE 1 - ENTREREN VIGCEUR

Le présen protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12- AVENANTS AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amende par accord mutuel écrit ontre les Parties.

Detels amendements font partie intégrante du protocole.

ARTICLE 13- REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatit à l'interprétation ou à la mise en cuvre du présent

protocole est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de negociations directes entre les Parties.

EN FOIDE QUOlles représentants des deux Couvernements, dûment autorisés à cer effet, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

rait a

Colonso

-le 27 décente 2017

Lin deux exemplaires originaux, un en langue française et un en langue anglaise, chaque texte faisant dgalement loi.

Pour le Gouvernement de la Répubtique française ofit

ISabelle MilloT

Asinde de Fire a silalea

Pourle Gouvernement de la République démocratique

socialiste de Sri lanka

DR. R. H. S. SAMARATUNGA

Secretary

Ministry of Finance and Mase Media

Colombo 01,

Sri Lanke.

5
ANNEXE

Le concours financier de de 13 900 000 € (treize millions neut cent mille curos) consenti au titre du présent protocole est destiné à financer la réalisation d'un projet de mise en place ou de rénovation de six (6) laiteries et de trente (30) centres de collecte du lait au Sri Lanka visant à permettre un développement de l'usage du lait. notamment dans les groupes scolaires. et une amélioration de la qualité du lait frais et des produits laitiers transformes dans le pays.

Dans un objectif d'augmentation quantitative et qualitative de la production laitière, ce projet inclut la mise en place, dans chaque laiterie et chaque centre de collecte. d'équipements adaprés à toutes les étapes de la filière afin de permettre :

• une amélioration de la collecte du lait prefroidissement rapide du lait et diminution des opcrations manuelles):

- l'installation de processus de labrication complets pour le lait pasteurisé et pour le lail stérilisé (le gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka soubaitant pouvoir distribuer aux écoliers des dosettes de lait pasteurisé de 180 ml).

Les six (6) laiteries retenues après expertise sont les suivantes :

- Hewagankorala (Westy (M.P) Co-operative society Ltd. Samupakara Mandiraya

Kaduwela :

- Milk Producers Co-operative socicty 11d., Negombo Road. Nittambuwa Allanagalla:

Polonnaruwa District Milk Producers Co-operative Society LId. Kadurumelat

Polonnarura :

- kluman Agro Producers Organization, Thandawala Road. 08" Mile Post, Punnechchi

- Small Dairy Development Foundation. Gonagama - Wariyapola :

- Sueceed International (Pvc) Led.. 76/4/4. Ekamuthu Mawatha Wennapuwa.

Les éléments fondamentaux qui composent ce projen sont. pour chaque laiteric et centre de collecte du lait, les suivants :

- l'assurance donnée par le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri

Lanka qu'en amont du démarrage des travaux, les sites choisis sont tous accessibles par une voie carrossable, qu'ils sont reliés à une centrale clectrique et à l'eau potable (ou potabilisée) toure

T'année, et que la direction des unités retenues est prête à se conformer aux engagements de la presente annexe ;

- une coopération active de la direction et du personnet de chaque site afin que les travaux d y mener puissent être réalises dans les meilleures conditions possibles, notamment dans la mise aux normes des locaux dovant recevoir les divers équipements :

-une réelle paricipation de la direction et de chaque membre du personnel de chaque site aux actions de formation nécessaires à l'appropriation par chacun du mode de fonetionnement et de maintenance des nouveaux matériels, ainsi que des bonnes pratiques d'hygiène d mettre en place afin de permetro une croissance quantitative et qualitative de la production des divers produits laitiers répondant aut standards d'hygiène internationaux :

- un engagement de la direction de chaque site à soutenir les éleveurs fournisseurs du lait cru dans le developpement de leur production de lait cruet dans la miso en place des bonnos pratiques d'hygiène nécessaire à la production d'un lait cru aple à si transformation, atin de répondre aux objectifs de croissance quantitative et qualitative de chaque unité :

- l'engagement par le Gouvernement de la République democratique socialiste de Sri Lanka à soutenir- au travers de ce projet, un mode d'élevage laitier chune transformation laitière durable.

notamment en facilitant le traitement adapté des eaux usdes des unités de transformation elen veillant à réduire l'empreinte carbone par litre de lait produit et transforme.

I s'agit a travers cos composantes du projet qui conditionnent le bon fonctionnement des équipements, d'obienir un haut de niveau de qualité en de sécurité samitaire des produits laitiers fabriques dans le respect du développement durable.

La présente annexe fait partic integrante du protocolo financier signé entre le Gouvernement de la République trançaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri

Lanka.

6
FINANCIAL PROTOCOL

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THEFRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OFTHE DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRILANKA
The Government of the French Republic and the Government of the Democratic Socialist

Republic of Sri banka, hereafter called the « Parties »i

With a view to strengthening the dies of friendship and cooperation which bind them, and lo

foster the cconomic development ofthe Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

Confirming their commitment to fight corruption in international business transactions.

Have agreed as follows:

ARTICLE L-EXTENTLAND PURPOSE OE THE FINANCIAL SUPPORT

The Govemment of the French Republic grants the Government of the Democratic Socialist

Republic of Sri Lanka a financial support designed to finance the erecution of the project of setting up or renovation of six (6) dairies and thirty (30) milk collecting centers in Sri Lanka. project included in the economic development priorities of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

The said support, the object of which is detailed in annex, shall be in the form of a french

Treasury loan ol'a maximum amount of 13 900 000 Euros (thirteen million nine hundred thousand boros) and shall finance, for the exccution of the project mentioned above :

the purchase in france of French goods and services :

French suppliers.

ARTICLE 2 METHODS GOVERNNG THE FINANCING OF THE PROJICI

The financing of the project mentioned in article 1 of the present protocol shall be provided for

bythe Government orthe French Republic. bythe use ofthe French Treasury loan.

The first down-payment of each contract financed by the French Treasury Loan in the

framework ofthe project shall be comprised between 10% and 20% ofthe amount of the contract financed. the amount of freight and insurance being excluded from the calculation of the amount of the down-payment.

ARTICLE 3- CONDITIONS AND MODALITIES GOVERNING THE FINANCIAL SUPPORT

The trench Treasury loan shall be granted for a period of thirty four (34) years. including a

grace period ol'ten (10) years. The interest rate shall be 0.0016 %% perycar. The said loan shall be repaid in forty eighty48) equal and consecutive six-monthly instalments, the first instalment falling due one hundred and twenty six (126) months after the end of the calendar quarter during which the drawings are made. Interest shall be pavable on the total amount outstanding; it shalt be applicable as ofthe date of each drawing on the French

Treasury loan and shall be paid at six-monthly intervals.

When it falls due on a non-working day in France, the date of payment of a maturity of

principal or interest is postponed to the first working day that follows, Any maturity of principal or interest not paid on due date shall give riseto interest on overdue payment from the date ol'maturity upto the elective danc of paymen The interest on overdue payment shall be calculated at the Luro OverNight Index Average (LONIA)

rate increased by 1% per year this rate cannot however be inferior to 5üo per year. Interest on overduc payment shall itself bear interest at the rate mentioned above it irisduo fora tuil year
An implementation agreement between Natixis (Dircetion of Institutional Activities). acting in

the name and on behalf ol the Government ofthe French Republic, and the Ministry of finance and Planning of e Democratie Socialist Republic of Sri Lanka, acting in the name and on behalf of the Government of t emocratic Socialist Republic of Sri Lanka, shall define the mechanisms of utilisation and repayment of t

French Treasury loan.

ARTICLE +- CURRENCY OF ACCOUNT AND PAYMENI

The currency of account and payment under the terms of the present protocol shall be the buro.

ARTICLES - REGISTRATION OL THE CONTRACIS

For cach contract related to the project mentioned in article I of the present protocol. its

registration is subject to:

the conformity of the contract with the recommendations formulated by the pre-appraisal of the project :

the verification of the conformity of the project with the commitments made in this respect in the framework of international bodies, in particular to the OECD:

Sothe fact that there are no amcars concerning amounts due and not paid on due date by the Goverment of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka, related tortebt consolidation agreements that took placo in the Paris Club and to French Government loans and to the loans of Agence Française de

Developpement :

the conclusion of the examination ofthe state of amounts due and not paid on dur date concerning export credits guaranteed by Bpitrance Assurance Export and granted either to the Government of the

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka or to its public sector or with the guaramce of the

Government ofthe Democratic Socialist Republic of Sri Lanha or ofits public sector.

the respeci of'commitments mentioned at articles 6 and 7.

For each contract related to the project referred to in articlo dof the present protocol, afier the

French competent authorities have verified that these conditions are fulfilled, the contract will be registered on the protocol by exchange ofleters belween the Head of the Riconomic Service to the French Lambassy in bri

Lanka, acting with the authorisation ofthe competent French authorities, and the competent authorities designed bythe Government ofthe Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

ARTICLES COMMITMENTS IN FAVOR OL ANTICORRUPTION

The Parties have

confirmed in the preamble their commitment to the tight against

corruption im international business transactions. The parties to the contracts registered to the present protocol shall neither offer on give nor seek, accept, or get promised, directly or indirectly. for themselves or for another party, any undue pecuniary or other adyantage from ortola third party andor cach other which would or could be construed as an illegal and corrupt practice.

The Parties committo the fact that the project do not result in corruption practice. The

Parties committo inform cach orher as soon as they are award of intormation resulting in suspicion and loadi appropriately to address the situation, before a given deadline and atthe satisfaction of'the Gioverment of' the

French Republic.

In case of non-compliance with those commitments, the Government of the French

Republic reserte the right depending on what is the most relevant to reluse the registration of contracts and or a suspend the disbursement ofthe financial support granted to the Government of the Democratic Socialist

Republic of Sri Lanka andror to require the early repayment ol'all or part of'the financial support granted to the

Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.
ARTICLET COMMITMENTS IN FAVOR OF SOCIAL AND ENVIRONNEMENTAL RESPONSIBILITY

change, biodiversity and environment to the extent ratified by each Party,

ARTICLES- DEADLINES OF THE FRENCH TREASURY LOAN

In order do quality for the financial support provided for in article 1 of the present protecol

contracts signed between the French supplier and the Sri Lankan buyer must be registered by June 30*. 2019 an the latest.

Vo drawing on the French Treasury loan provided by the present protocol shall be made after

Iecenher 31*. 20022

If necessary, these dates can be posiponed alter mutual consent by an exchange of letters

belween the Head of the Aconomic Service to the French Embassy in Sri Lanka and the Ministry of Finance and

Planning ofthe Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

ARTICLE9- TAXATION

financial assistance for the execution of this Protocol shall not be used to pay any taxes or

charges in Sri Lanka.

In order to dedicate the financial resources provided for in the present protocol to the

development of'the Democratic Socialist Republie of Sri Lanka, the Parties agree that it: dorabe contracts registered in the framework of the present protocol the supply of goods and services. including lechnical assistance by french companies,as well as importation, exportation, purchase, utilisation or disposal of goods and services contributing to the production of such supplies were subiect to any tax. customs duties, social security taxes or any other levies according to the Sri Lanka rules, such levies whatever their objeet or nature should beto the charge ofthe Sri Lankan buyer.

Furthermore, the reimbursement of principal and the payment ol' interest, fees and accessories

linked to the esccution ofthe present protocol shall be paid net and shall be exempt from any taxation in Sri

This protocol does not aftect the stipulations ofthe dav treaty between France and Sri Lanka

signed in Colombo the 17" of September 1981 forthe avoidance of'double laxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income.

ARTICLEO POST-COMPLETION APPRAISAL OF THE PROJECT

mission sent bythe Government of'the french Republic and to facilitate the access to relevant information about the project.
ARTICLE LL-EFFECTIVE DATE

The present protocol shalt come into force on the date of its signature.

ARTICLE? AMENDMENTS TO THEPROTOCOL

The present protocol may be amended by mutual written agreement herween the Parties. Such amendments form an integral part of the protocol.

ARTICLE I DISPUTE SETTLEMENT

Any dispute concerning the interpretation or implementation of the present agreement shall be amicably settled by direct consultations or negotiations between the Parties.

N WITNESS THEREOF, the undersigned of both Governments, duly authorised for this purpost lave signed the present agreement and affixed thereto their seals

Done in ColonDo

.. on 27 Acert 2017

In live originals, one in french language and one in linglish language, all versions boing cqually

For the Government of the French Repubtie waft

Intelle MISCOT

for the Goverment a the Democratic Socialist Republie of Sri Lank

WNE555

DR. R. H. S. SAMARATUNGA

Secretary

Ministry of Finance and Mass Modie

Colombo 01,

Sri Lanke,

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ANNEX

The fimancial support of 13 900 000 € (thirteen million nine hundred thousand Euros) granted under the present protocol is designed to finance the implementation of a project of setting up or renovation of six (6)

daines and thimy (30) milk collecting centers in Sri Lanka to increase the use of milk, especially in school groups, and to improve the quality of fresh milk and processed dairy products in the country.

With the aim of increasing the quantity and quality of milk production. this project includes the installation. in cach dairy and collecting center, of equipment adapted to all stages ofthe sector in order to allow:

an improvement of milk collection (rapid cooling of milk and reduction of'manual opcrations) :

She installation of complete processes for pasteurized milk and for sterilized milk (the Goverment of the Democratic Socialist Republic of'Sri Lanka wishing to distribute to school children pouches of 180 ml of pasteurized milk)

The six (6) dairies selected alter appraisal are the following:

Hewagankorala ( West) (M.P) Co-operative society Lad. Samupahara Mandiraya Kaduweta :

- Milk Producers Co-operative socicty Ltd.. Negombo Road. Nittambuwa

Polonnaruwa District Milk Producers Co-operative Society Etd.. Kaduruwela

Fluwan Agro Producers Organization. Thandawala Road, 08" Mile Post. Punnechchi

Small Dairy Developmen Foundation. Gonagama

wariyapola:

Succced International Pyt) lad. 76JA4, Ekamuthu Mawatha

The hity components for this project are, for each dairy and milk collecting center. the following:

the assurances given by the Govermment of the Democratio Socialist Republic of Sri Lanka that upstream of the start of works, the selected siles are all accessible by a carriageway. that they are connected to a power station and access drinking waler for drinking water) throughout the year. and that

vamous cquipment:

a real participation of'the management and euch member ofthe staff of each site in the training actions necessary for the appropriation by each of the mode of operation and maintenance of the non materials.

as well as good hygiene practices to be pur in place and the overall methodology to be respected in order to allow quantitative and qualitative growth in the production of various dairy products meeting inemational bygiene standards:

a commitment from the management of'each site to suppon the breeders supplying raw milk in the development of their raw milk production and in the implementation of good hygienic practices necessary for the production of raw milk suitable for its transformation to meet the quamitative and qualitative growth objectives ofcach unit:

the commitment bythe Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka 1o support.

through this project a dairy farming mode and a sustainable dairy processing. in particular by facilitating the appropriate treatment of wastewater from processing units and by reducing the carbon

The objective is, by the implementation of these components of the project which will condition the proper tunctioning ofthe equipment, to obtain a high level of quality and safety of dairy products manufactured in complianeu with sustainable development

The present annex forms an integral part ofthe financial protocol signed between the Government of the

Irench Republic and the Goverment ofthe Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

6