ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN

SUR LA RÉADMISSION DES PERSONNES
Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés les « Parties », déterminés à renforcer leur coopération afin d'accroître l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

préoccupés par l'augmentation significative des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants ;

désireux d'établir, par la conclusion du présent Accord et sur la base de la réciprocité, des procédures rapides et efficaces pour l'identification et le retour sûr et légal des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire des États des Parties, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération ;

considérant que, dans les cas concernés, les Parties devraient s'efforcer de renvoyer les ressortissants de pays tiers et apatrides, entrés ou séjournant irrégulièrement dans leurs

Etats respectifs, vers leurs Etats d'origine ou de résidence permanente ;

considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, signé à Astana le 6 octobre 2009 ;

considérant l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 ;

rappelant les engagements internationaux des Parties dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, en particulier de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des retugies, signee a Geneve, du Protocole du 31 Janvier 190 / relatit au statut des retugies, signe à New York, du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits calendaires et politiques, signé à New York, et des accords internationaux d'extradition, auxquels les États sont Parties ;

sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

1) « Réadmission »: le retour par l'autorité compétente de la Partie requérante et l'admission par l'autorité compétente de la Partie requise de personnes, qu'il s'agisse de ressortissants de la Partie requise, de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, qui sont entrés,

2
séjournent ou résident illégalement sur le territoire de la Partie requérante, conformément aux dispositions du présent accord ;

2) « Ressortissant d'un pays tiers » : toute personne qui possède une nationalité autre que celle des États des Parties ;

3) « Apatride » : toute personne qui ne possède la nationalité d'aucun État ;

4) « Permis de résidence ou de séjour »: un permis valide de tout type délivré par l'autorité compétente de l'une des Parties autorisant une personne à demeurer ou à séjourner sur le territoire de cette Partie ;

5) « Visa » : une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État de la Partie accordant le droit d'entrer sur le territoire de son État ou d'y transiter, à l'exclusion du visa de transit aéroportuaire ;

6) « Transit »: le passage d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride à travers le territoire de la Partie requise alors qu'il se rend du territoire de la Partie requérante vers le territoire de l'État de destination ;

7) « Partie requérante »: la Partie qui présente la demande de réadmission ou une demande de transit au titre du présent accord ;

8) « Partie requise » : la Partie à laquelle une demande de réadmission ou une demande de transit est adressée en vertu du présent accord ;

9) « Autorité compétente » : toute autorité nationale chargée de la mise en œuvre du présent accord.

Article 2

Réadmission des ressortissants des États des Parties

1. La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, accepte sur son territoire, sans autres formalités que celles spécifiées dans le présent accord, toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de séjour et de résidence sur le territoire de la Partie requérante, si, conformément au présent accord, il a été établi que cette personne est un ressortissant de la Partie requise. Cette obligation s'applique également aux personnes qui, après leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été déchues de la nationalité de la Partie requise ou y ont renoncé et n'ont pas acquis la nationalité de la Partie requérante ou d'un pays tiers.

2. Parallèlement à la réadmission des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, la Partie requise réadmet également :

a) les enfants mineurs célibataires de moins de 18 ans, quel que soit leur lieu de naissance ou leur nationalité, s'ils n'ont pas un droit indépendant de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requérante ;

b) les conjoints ayant une nationalité différente de celle des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, s'ils ont le droit d'entrer, de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requise et n'ont pas un droit indépendant de séjourner ou de résider sur le territoire de la Partie requérante, sauf disposition contraire des accords internationaux.

3. La Partie requise, quelle que soit la volonté de la personne à réadmettre, délivre, si nécessaire, le document de voyage d'urgence nécessaire au retour de cette personne, d'une durée de validité d'au moins six (6) mois. Le document de voyage est délivré gratuitement dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception d'une réponse positive à la demande de réadmission.

3
4. Si, pour des raisons de droit ou de fait, la personne faisant l'objet d'une réadmission ne peut être transférée pendant la période de validité du document de voyage délivré, l'autorité compétente de la Partie requise délivre, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, un nouveau document de voyage conformément à la procédure énoncée dans la présente clause, dont la période de validité est la même que celle du document de voyage précédemment délivré à la personne.

Article 3

Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides

1. La Partie requise, à la demande de la Partie requérante, accepte, sans autres formalités que celles spécifiées dans le présent accord, sur son territoire tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire de la Partie requérante s'il est prouvé, conformément au présent accord, qu'une telle personne :

a) est entrée illégalement sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise ; ou

b) au moment de l'entrée sur le territoire de la Partie requérante, était titulaire d'une autorisation de séjour ou de résidence valide délivrée par la Partie requise ; ou

c) au moment de l'entrée sur le territoire de la Partie requérante, était titulaire d'un visa en cours de validité délivré par la Partie requise.

2. L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas si la Partie requérante a délivré au ressortissant de pays tiers ou à l'apatride un visa ou une autorisation de séjour avant ou après son entrée sur son territoire, sauf si :

- cette personne est en possession d'un visa ou d'une autorisation de séjour, délivré(e) par la Partie requise, dont la durée de validité est plus longue ; ou

- le visa ou l'autorisation de séjour délivré(e) par la Partie requérante a été obtenu(e) au moyen de documents contrefaits ou falsifiés.

3. Si nécessaire, après avoir reçu une réponse positive à la demande de réadmission, la Partie requérante délivre à la personne à réadmettre un document de voyage reconnu par la

Partie requise, dont la période de validité est d'au moins trente (30) jours calendaires.

Article 4

Réadmission par erreur

La Partie requérante reprend en charge toute personne réadmise par la Partie requise s'il est établi, dans un délai de trois (3) mois après le transfert de la personne concernée, que les conditions énoncées aux articles 2 ou 3 du présent accord ne sont pas remplies ou s'il est confirmé qu'au moment du transfert de la personne, les conditions de réadmission de cette personne, prévues par le présent Accord, n'étaient pas remplies. Dans de tels cas, les dispositions procédurales du présent Accord régissant les procédures de réadmission et de transit sont appliquées et la Partie requise,

ainsi que la personne reprise en charge,

communiquent à la Partie requérante toutes les informations disponibles relatives à l'identité et à la nationalité réelles de la personne à transférer.

4
Article 5

Demande de réadmission

1. L'autorité compétente de la Partie requérante envoie la demande de réadmission à l'autorité compétente de la Partie requise par courrier postal ou par un moyen technique de communication, tel que le courrier électronique.

2. Un modèle de formulaire de demande de réadmission figure à l'annexe 1 du présent accord

3. La demande de réadmission comprend les informations suivantes :

a) les informations disponibles sur la personne à réadmettre, aux fins de l'identification de cette personne et de l'établissement de l'existence d'un motif de réadmission (telles que le nom, prénom, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance et dernier lieu de résidence), les informations disponibles sur ses enfants mineurs et (ou) son conjoint, ainsi qu'une photographie en couleur de la personne à réadmettre ;

b) existence de preuves de la nationalité de la Partie requise ;

c) existence de preuves en vue de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

4. Les copies disponibles des documents, en vertu desquels la nationalité de la Partie requise est prouvée ou sur la base desquels l'existence de conditions de réadmission de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides est établie, sont jointes à la demande de réadmission.

5. La demande de readmission comprend également, si nécessaire, les informations suivantes :

a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'aide ou de soins médicaux, à condition que la personne concernée ait explicitement consenti à cette déclaration ;

b) toute autre mesure de protection ou de sécurité qui pourrait être nécessaire dans le cas d'un transfert individuel ;

c) une demande d'entrevue pour déterminer la nationalité de la personne faisant l'objet d'une réadmission.

6. La demande de réadmission n'est pas requise si la personne à réadmettre possède l'un des documents en cours de validité spécifiés à l'annexe 2 du présent accord et, si cette personne est un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, un visa ou une autorisation de séjour ou de séjour en cours de validité, délivrés par la Partie requise.

7. Au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties échangent, par la voie diplomatique, les spécimens des documents prouvant la nationalité de la République française et de la République du

Kazakhstan, ainsi qu'un spécimen du document de voyage visé à l'article 3, paragraphe 3, du présent Accord.

En cas de modification des documents visés au présent paragraphe, les Parties s'informent et s'envoient immédiatement des spécimens de documents modifiés ou nouveaux.

8. La réponse à la demande de réadmission est transmise par courrier électronique.

5
Article 6

Moyens de preuve concernant la nationalité

1) La nationalité de la Partie requise peut être :

a) prouvée sur la base d'au moins un des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord, même si la période de validité d'un tel document a expiré. Si ces documents sont fournis, la Partie requise reconnaît la nationalité sans qu'une enquête plus approfondie soit nécessaire ;

b) établie sur la base de l'un des documents énumérés à l'annexe 3 du présent accord, même si leur période de validité a expiré. Dans le cas où de tels documents sont fournis, la

Partie requise considère la nationalité comme établie, à moins qu'il puisse en être prouvé autrement.

2. Les liens familiaux du ressortissant de la Partie requise transféré avec les personnes à réadmettre visées à l'article 2, paragraphe 2, du présent accord, ainsi que leur droit d'entrer sur le territoire de la Partie requise, peuvent être prouvés en fournissant les documents énumérés à l'Annexe 4 du présent Accord.

3. La nationalité ne peut être établie au moyen de documents contrefaits ou falsifiés.

Article 7

Preuves pour les ressortissants de pays tiers ou apatrides

1. L'entrée irrégulière de ressortissants de pays tiers et d'apatrides en provenance du territoire de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante peut être prouvée par la présentation :

a) de l'un des documents énumérés à l'Annexe 5 (A) du présent Accord. Si de tels documents sont fournis, la Partie requise reconnaît l'entrée irrégulière sur le territoire de la

Partie requérante en provenance de son territoire sans autre vérification ;

b) de l'un des documents énumérés à l'Annexe 5 (B) du présent Accord. Si de tels documents sont fournis, la Partie requise conduit une enquête et reconnaît l'entrée irrégulière en provenance de son territoire sur celui de la Partie requérante, sauf preuve contraire.

2. L'entrée irrégulière sur le territoire de la Partie requérante, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a), du présent Accord est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée sur lesquels manquent le visa ou l'autorisation de séjour sur le territoire de la Partie requérante nécessaires, le cas échéant. Une déclaration dûment motivée de la Partie requérante selon laquelle il a été constaté que la personne concernée ne disposait pas des documents de voyage, du visa ou de l'autorisation de séjour/résidence nécessaires, apporte la preuve de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de cette personne sur le territoire de cette Partie.

3. Le séjour ou la résidence régulier(-ère) des ressortissants de pays tiers et des apatrides sur le territoire de la Partie requise, de même que l'existence d'une autorisation de séjour ou d'un visa de la Partie requise conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), du présent accord peuvent être prouvés par la présentation :

a) de l'un des documents énumérés à l'annexe 6 (A) du présent accord. Si ces documents sont fournis, la Partie requise reconnaît le séjour ou la résidence de ces personnes sur son territoire sans qu'une enquête plus approfondie soit nécessaire ;

b) de l'un des documents énumérés à l'annexe 6 (B) du présent accord. Si ces documents sont fournis, la Partie requise conduit une enquête et reconnaît le séjour ou la

6
résidence légal(-e) des ressortissants de pays tiers ou des apatrides sur son territoire, sauf preuve contraire.

4. La preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ne peut être apportée au moyen de documents contrefaits ou falsifiés.

Article 8

Auditions consulaires

1. Si l'autorité compétente de la Partie requérante ne présente pas l'un des documents spécifiés aux annexes 2 et 3 du présent accord, la Partie requise conduit un entretien avec la personne faisant l'objet de la réadmission.

2. L'entretien doit être mené :

- de la part du Kazakhstan par les représentants de la mission diplomatique ou consulaire accréditée en France ;

- de la part de la France par les représentants de la mission diplomatique ou consulaire accréditée au Kazakhstan ;

3. L'entretien se déroule par téléphone ou par visioconférence, dans les centres de rétention administrative et en prison ou, à défaut, sur présentation de la personne concernée dans les locaux de la représentation diplomatique ou consulaire de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante. Dans les territoires ultramarins de la République française, l'audition a lieu, au besoin, en priorité par téléphone ou par visioconférence. La présence d'un représentant de l'autorité compétente de la Partie requérante est garantie pendant l'entretien.

4. L'autorité compétente de la Partie requise notifie à l'autorité compétente de la Partie requérante les résultats de l'entretien par courrier électronique, dès que possible et au plus tard sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de réadmission accompagnée de la demande d'organisation d'un entretien.

5. À l'issue de l'audition, si les autorités compétentes de la Partie requise reconnaissent la personne concernée comme l'un de leurs ressortissants, elles délivrent le document de voyage d'urgence dans un délai de trois (3) jours calendaires.

6. Lorsque les résultats de l'entretien n'ont pas permis de confirmer que la personne à réadmettre est un ressortissant de la Partie requise, les représentants de la mission diplomatique ou consulaire de l'État de cette Partie informent par courrier électronique sur les raisons qui n'ont pas permis de le confirmer.

Article 9

Délais

1. La demande de réadmission d'un ressortissant de la Partie requise doit être soumise à l'autorité compétente de la Partie requise à tout moment lorsqu'elle a appris que ce ressortissant ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence

2. La demande de réadmission d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride est transmise à l'autorité compétente de la Partie requise dans un délai n'excédant pas six (6) mois à compter de la date à laquelle il est établi qu'un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire de la Partie requérante. L'obligation de réadmission cesse si la demande de réadmission concernant ces personnes est présentée après l'expiration du délai mentionné.

7
3. L'autorité compétente de la Partie requise répond à une demande de réadmission dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande. Lorsqu'il existe des obstacles à ce qu'il soit répondu à la demande à temps, le délai est prolongé, sur demande dûment justifiée présentée par l'autorité compétente de la Partie requise, jusqu'à vingt (20) jours calendaires.

4. Un accusé de réception de la demande de réadmission est transmis avec diligence à l'autorité compétente de la Partie requérante dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la date de réception de cette demande.

5. Si l'autorité compétente de la Partie requérante n'a pas reçu de réponse à la demande de réadmission dans les délais visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse à la demande de réadmission est réputée positive.

6. En cas de réponse négative, les motifs du refus de la demande de réadmission sont communiqués par écrit à la Partie requérante.

7. Après qu'une demande de réadmission a reçu une réponse positive, l'autorité compétente de la Partie requérante organise immédiatement le transfert de la personne à réadmettre conformément à l'article 11, paragraphe 1, du présent Accord.

Article 10

Conditions de transfert et mode de transport

1. Avant le transfert d'une personne à réadmettre, au moins deux (2) jours calendaires à l'avance, les autorités compétentes prennent des dispositions par écrit concernant la date du transfert, le point de passage, les escortes éventuelles et d'autres informations pertinentes pour le transfert.

2. Le transport aérien est utilisé pour transférer la personne à réadmettre. Lors du transport d'une telle personne, le choix n'est pas limité à l'utilisation de compagnies aériennes nationales des États des Parties. À cette fin, peuvent être utilisés à la fois des vols réguliers et charter.

3. L'État requérant informe l'État requis de l'organisation d'un vol affrété au moins quinze (15) jours calendaires avant l'opération et lui transmet une liste provisoire des ressortissants éloignés au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le transfert.

Article 11

Principes du transit

1. Les Parties limitent dans la mesure du possible le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides aux cas où ces personnes ne peuvent pas être éloignées directement vers l'État de destination.

2. La Partie requise autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides si la poursuite du transport de ces personnes vers d'éventuels autres États de transit et la réadmission par l'État de destination sont garanties.

3. Le transit des ressortissants de pays tiers ou des apatrides est effectué sous escorte, à la demande de la Partie requise.

4. Le transit peut être refusé par la Partie requise :

a) s'il existe un risque réel que, dans le pays de destination ou dans celui de transit, un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride soit soumis à la torture, à des peines ou traitements

8
inhumains ou dégradants, à la peine de mort ou à des poursuites fondées sur des motifs raciaux, religieux, d'origine nationale, d'appartenance à un certain groupe social ou de convictions politiques ;

b) si le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride peut faire l'objet de poursuites ou de sanctions pénales dans l'Etat de la partie requise, dans un État de transit ou dans l'État de destination ;

c) pour des raisons de protection de la santé publique, de la sécurité nationale de l'État, de l'ordre public ou d'autres intérêts nationaux de la Partie requise ;

d) si, pour le transit sur le territoire de la Partie requise, il est nécessaire de se rendre de l'aéroport d'arrivée à un autre aéroport ;

e) si la fourniture de l'assistance demandée par la Partie requérante n'est pas possible pour des raisons justifiables.

5. La Partie requise peut révoquer tout permis de transit délivré si les circonstances empêchant le transit, stipulées au paragraphe 4 du présent article, naissent ou se manifestent ultérieurement, ou si le passage de la personne à la suite du transit, ou son admission, n'est plus garanti(e) par les autres États de transit ou par l'État de destination. Dans ce cas, la Partie requérante accepte immédiatement le retour du ressortissant de pays tiers ou de l'apatride.

Article 12

Demande de transit

1. La demande de transit est présentée conformément au formulaire figurant à l'Annexe 7 du présent accord.

2. La demande de transit est envoyée au plus tard cinq (5) jours calendaires avant le transit. La demande de transit et la réponse à celle-ci sont envoyées par courrier électronique.

Article 13

Procédure de transit

1. La demande de transit est soumise à l'autorité compétente de la Partie requise par courrier électronique et contient les informations suivantes :

a) l'itinéraire de transit, les autres États de transit, le cas échéant, et l'État de destination ;

b) les données à caractère personnel de la personne en transit (nom, prénom, nom de naissance, autres noms utilisés par la personne ou noms utilisés/sous lesquels elle est connue, pseudonymes, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage), ainsi qu'une photographie en couleur de la personne ;

c) le point de passage frontalier de l'État censé être utilisé, l'heure du transfert de la personne après le transit, et l'escorte éventuelle ;

d) l'acceptation des autres États de transit et de l'État de destination pour le voyage en transit et l'admission de la personne à réadmettre.

2. Après avoir reçu la demande de transit au plus tard deux (2) jours calendaires avant le transit prévu, la Partie requise informe par écrit l'autorité compétente de la Partie requérante de son acceptation de l'opération de transit, en confirmant le point de passage frontalier et l'heure d'admission envisagée, ou l'informe du refus de transit et des motifs de ce refus.

9
Article 14

Transfert escorté

Le transfert et le transit des personnes escortées s'effectuent dans le respect des principes suivants:

a) l'autorité compétente de la Partie requérante indique le nom complet des agents d'escorte, ainsi que les identifiants des documents de voyage, y compris la série, le numéro, la date de délivrance et la période de validité ;

b) l'autorité compétente de la Partie requérante notifie immédiatement à l'autorité compétente de la Partie requise les modifications apportées aux coordonnées des agents d'escorte visées au point a) du présent article ;

c) les agents d'escorte exercent leurs fonctions sans arme et en tenue civile, disposent d'un document de voyage ainsi que des documents confirmant le consentement de la Partie requise à la réadmission et/ou au transit de la personne escortée, qui sont transmis aux autorités compétentes de l'État de destination ;

d) les agents d'escorte sont responsables des personnes réadmises et du transfert de ces personnes vers l'État de destination ;

e) les agents d'escorte se conforment à la législation de la Partie requise lorsqu'ils se trouvent sur son territoire. Les prérogatives des agents d'escorte se limitent pendant le transfert ou le transit, à la légitime défense, sans préjudice du sous paragraphe g) du présent article;

f) la Partie requise garantit le même niveau de protection et de soutien aux agents d'escorte qu'à ses propres agents exerçant les mêmes fonctions, conformément à sa législation;

g) en l'absence des forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les agents d'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un danger immédiat et grave par une intervention raisonnable et proportionnée, afin d'empêcher la personne à réadmettre de fuir, d'infliger des blessures à elle-même ou à un tiers, ou de causer des dommages matériels ;

h) les agents d'escorte doivent être munis des visas de l'État suivant de destination ou de transit, le cas échéant ;

i) les agents d'escorte, dans le cadre de leurs missions, et les personnes transférées en transit sont dispensés d'obtenir de la Partie requise un visa de transit aéroportuaire, ou un visa de court séjour, lorsque les exigences de transit rendent impératif pour les agents d'escorte de sortir de la zone internationale de l'aéroport.

Article 15

Frais de transport et de transit

Sans préjudice du droit des autorités compétentes de recouvrir les frais de réadmission d'une personne auprès des personnes réadmises elles-mêmes ou de tiers, et dans les limites des moyens prévus par la législation des Parties :

a) tous les frais de transport supportés dans le cadre des opérations de réadmission et de transit au titre du présent Accord jusqu'au point de passage frontalier de l'État de destination, ainsi que les frais de transport et autres frais de la Partie requise liés au retour des personnes visées à l'article 4 du présent accord, sont supportés par la Partie requérante ;

10
b) l'autorité compétente de la Partie requise transmet ses coordonnées bancaires ainsi que les autres données nécessaires à la liquidation des frais.

Article 16

Protection des données à caractère personnel

1. Le transfert et le traitement de données à caractère personnel n'ont lieu que s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord par les autorités compétentes et dans le respect des principes suivants :

a) les données à caractère personnel doivent être obtenues et traitées conformément à la législation applicable des États des Parties ;

b) les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées ;

c) les données à caractère personnel transférées doivent être exactes, complètes et à jour et ne peuvent porter que sur les éléments suivants :

- informations sur la personne à réadmettre (nom, prénom, prénoms antérieurs, autres noms utilisés par la personne ou noms sous lesquels elle est connue, pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, état civil, lieu de résidence, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure) ;

- les documents d'identité (numéro, période de validité, date de délivrance, autorité de délivrance, lieu de délivrance) ;

- les lieux de séjour et l'itinéraire de la personne ;

- les autres informations et autres documents nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre ou à l'examen de l'existence des conditions qui constituent des motifs de réadmission ou de transit en vertu du présent Accord ;

d) les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme ne permettant l'identification de la personne concernée que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à la finalité de leur traitement ;

e) les autorités compétentes qui transfèrent et reçoivent des données à caractère personnel prennent toutes les mesures pour rectitier, detruire ou suspendre le traitement des données à caractère personnel lorsque leur traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment lorsque ces données ne correspondent pas à la finalité pour laquelle elles sont collectées. Les autorités compétentes se notifient mutuellement toute rectification, destruction ou suspension du traitement de ces données ;

f) sur demande, l'autorité destinataire informe l'autorité qui transfère les données à caractère personnel de son utilisation des données à caractère personnel transférées et des résultats obtenus à partir de celles-ci ;

g) les données à caractère personnel ne peuvent être transférées qu'aux autorités compétentes. Le transfert ultérieur à d'autres organismes nécessite le consentement préalable de l'autorité qui avait communiqué ces données à caractère personnel en premier lieu ;

h) les autorités compétentes qui transfèrent et reçoivent des données à caractère personnel sont tenues de consigner par écrit le transfert et la réception des données à caractère personnel ;

11
i) toute personne dispose, en cas de violation des droits qui lui sont garantis par la législation nationale de sa Partie, du droit à un recours juridictionnel ;

2. Lors du transfert de données à caractère personnel, les durées de leur conservation sont précisées conformément à la législation de l'État de la Partie dont l'autorité transfère les données. À l'issue de cette période, les données sont soumises à destruction. Indépendamment de ces conditions, les données transférées sont immédiatement détruites s'il est déterminé que ces données ne sont pas nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été transférées.

3. Toute personne concernée par un transfert de ses données à caractère personnel effectué en vertu du présent accord a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que les principes régissant le traitement de ces données n'ont pas été respectés.

4. Cette personne dispose également d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel auprès de la Partie à laquelle ses données ont été transférées. Le responsable du traitement peut limiter ou différer l'exercice de ces droits s'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'une des finalités mentionnées au paragraphe 1 ou à l'exercice des droits et libertés d'autrui.

5. Les responsables du traitement prennent toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 17

Relation avec d'autres obligations internationales

Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant des autres traités internationaux auxquels leurs États sont Parties.

Article 18

Autorités compétentes et points de passage frontaliers

1. Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent accord, y compris pour les interactions directes, sont les suivantes :

pour la Partie française :

Ministère de l'Intérieur de la République française pour la Partie kazakhstanaise :

Ministère de l'Intérieur de la République du Kazakhstan 2

Les autorités compétentes se communiquent leurs coordonnées au plus tard

trente (30) jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

3. Les points de passage frontaliers suivants sont utilisés pour la mise en œuvre du présent Accord :

pour la République française :

Aéroport international Charles-de-Gaulle ;

Aéroport international de Paris-Orly.

12
pour la République du Kazakhstan :

Aéroport international Nur-Sultan ;

Aéroport international d'Almaty.

4. Le transfert ou le transit de personnes peut être effectué à d'autres points de passage frontaliers ouverts au trafic international par consentement mutuel des autorités compétentes.

5. Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, des changements en ce qui concerne ces autorités compétentes ou leurs noms ou fonctions, ainsi que des changements ou modifications apportés à la liste des points de passage frontaliers de l'État, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de modification de ces données.

6. La communication écrite entre les autorités compétentes se fait en anglais, sauf accord contraire des autorités compétentes.

Article 19

Réunions et consultations d'experts et échange d'informations 1.

Les Parties et leurs autorités compétentes peuvent organiser des réunions

d'experts ou des consultations afin d'échanger leurs expériences sur la mise en œuvre du présent Accord ou examiner des propositions d'amendements à celui-ci.

2.

En cas de modification des documents des États des Parties spécifiés dans le

présent Accord, les autorités compétentes s'en informent immédiatement et s'envoient les projets de documents modifiés ou nouveaux.

Article 20

Amendements et suppléments

D'un commun accord entre les Parties, les amendements et suppléments sont établis sous la forme de protocoles distincts, qui font Partie intégrante du présent accord, et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au paragraphe 1 de l'article 23 du présent accord.

Article 21

Règlement des différends

Tout différend en ce qui concerne l'interprétation et l'application des dispositions du présent accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

Article 22

Annexes

Les annexes 1 à 7 font partie intégrante du présent accord.

13
Article 23

Dispositions finales

1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite relative à l'accomplissement par les Parties des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Chacune des Parties peut suspendre temporairement, totalement ou partiellement, la mise en œuvre des dispositions de l'Accord, sauf en ce qui concerne l'article 2, afin de garantir la sécurité nationale, l'ordre public ou la santé publique et d'autres intérêts nationaux, par notification écrite aux autorités diplomatiques de l'autre Partie. Le présent Accord est dans ce cas suspendu dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de remise de cette notification. Les Parties conviennent par la voie diplomatique de la date de levée de cette suspension.

3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. Le cas échéant, le présent Accord expire au terme d'un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date de réception de cette notification.

Fait à

Paris

le 5__novembre

2024| en deux

exemplaires originaux, en langues française et kazakhe, chacun de ces textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Pour le Gouvernement de la République

française

du Kazakhstan

Monsieur BRUNO RETAILLEAU

Ministre de l'intérieur

Son Excellence Madame Gulsara

ARYSTANKULOVA

Ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Kazakhstan en

France

14
Annexe 1 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

(lieu et date)

[Emblème national]

(nom de l'autorité compétente de la Partie requérante)

Numéro de référence

• Demande d'entretien

À l'attention de :

(nom de l'autorité compétente de la Partie requise)

DEMANDE DE RÉADMISSION

conformément à l'article 5 de l'accord entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

A. DONNÉES PERSONNELLES

1. Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle) :

2. Nom de naissance :

Photo

3. Date et lieu de naissance :

4. Adresse de résidence ou lieu de séjour permanent ou d'enregistrement :

5. Nationalité et langue :

6. État-civil

• marié

• célibataire • divorcé

• veuf (veuve)

7. Sexe et apparence (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.) :

8. Noms et surnoms précédents :

15
9. Dernière adresse sur le territoire de la Partie requise :

10. Adresse résidentielle des membres de la famille ou des connaissances :

B. DONNÉES PERSONNELLES DU CONJOINT (LE CAS ÉCHÉANT)

1. Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle) :

2. Nom de naissance :

3. Date et lieu de naissance :

4. Sexe et apparence (hauteur, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.) :

5. Noms et surnoms précédents :

6. Nationalité et langue :

C. DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS (LE CAS ÉCHÉANT)

1. Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle) :

2. Date et lieu de naissance :

3. Sexe et apparence (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.) :

4. Nationalité et langue :

16
D. CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PERSONNE

TRANSFÉRÉE

1. Exigences médicales spécifiques (par exemple, référence possible à des soins médicaux spéciaux) :

2. Indication d'une personne particulièrement dangereuse (informations sur la commission d'une infraction grave, comportement agressif) :

E. Observations

F. Pièces jointes à la requête

Nom complet, titre de la Partie requérante représentant de l'autorité compétente signature

Cachet

17
Annexe 2 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Liste des documents confirmant la nationalité des Etats des Parties

Pour la République française :

1. passeport d'un ressortissant de la République française ;

2. carte nationale d'identité de la République française ;

3. passeport diplomatique de la République française ;

4. passeport de service ou de mission de la République française ;

5. carte d'identité de marin ;

6. certificat de retour ;

7. acte de naissance de l'enfant (s'il existe des documents pertinents dans le passeport du parent)

Pour la République du Kazakhstan :

1. passeport d'un ressortissant de la République du Kazakhstan ;

2. pièce d'identité d'un ressortissant de la Republique du Kazakhstan (carte d'identité nationale, par exemple) ;

3. passeport diplomatique de la République du Kazakhstan ;

4. passeport officiel de la République du Kazakhstan ;

5. carte d'identité de marin ;

6. certificat de retour ;

7. acte de naissance de l'enfant (s'il existe des documents pertinents dans le passeport du parent)

18
Annexe 3 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Liste des documents et autres informations présumant la nationalité des États des

Parties

1. Copies de l'un quelconque des documents énumérés à l'annexe 2 du présent accord ;

2. permis de conduire ou copies de celui-ci ;

3. acte de naissance ou copies de celui-ci ;

4. carte d'identité d'une entreprise ou copies de celle-ci ;

5. carte d'identité militaire ou copies de celle-ci ;

6. tout autre document pouvant aider à établir la nationalité de la personne concernée ;

7. preuve d'identité fondée sur les résultats de la demande dans le système d'information sur les visas ;

8. preuve d'identité fondée sur la recherche d'empreintes digitales ;

9. demande présentée par la personne faisant l'objet de la réadmission.

19
Annexe 4 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Liste des documents confirmant une relation familiale

1. acte de naissance d'un enfant ;

2. certificat de mariage.

20
Annexe 5 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Liste des documents prouvant l'entrée irrégulière de ressortissants de pays tiers et d'apatrides en provenance du territoire de la Partie requise sur le territoire de la

Partie requérante

Partie A

1. documents officiels délivrés par l'une des Parties aux étrangers pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de cette Partie ;

susceptibles d'attester le fait que la personne concernée a franchi la frontière nationale

3. billets nominatifs de vol et listes de passagers attestant l'entrée depuis le territoire de la

Partie requise directement sur le territoire de la Partie requérante ;

4. documentation sous forme de photographies, d'images et de sons confirmant l'entrée sur le territoire de la Partie requérante à partir du territoire de la Partie requise.

Partie B

1. déclarations officielles faites, en particulier, par les représentants des autorités frontalières de la Partie requérante et d'autres témoins qui peuvent témoigner du fait que la frontière nationale a été franchie par la personne concernée ;

2. tout élément de preuve confirmant clairement que la personne concernée a séjourné sur le territoire de la Partie requise ;

3. déclaration officielle faite par la personne faisant l'objet de la réadmission.

21
Annexe 6 à l'accord entre le gouvernement de la Republique française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

Liste des documents prouvant la résidence ou le séjour régulier des ressortissants de

pays tiers et apatrides sur le territoire de la Partie requise

Partie A

1. visa en cours de validité ou autorisation de séjour/résidence délivrée par la Partie requise ;

2. cachets du contrôle aux frontières apposés sur le document de voyage de la personne à réadmettre.

Partie B

1. copies de tout document énuméré dans la Partie A de la présente Annexe.

2. autres preuves confirmant l'entrée, le séjour ou la résidence de la personne à réadmettre sur le territoire de la Partie requise.

22
Annexe 7 à l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement

de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes

(lieu et date)

[Emblème national]

Numéro de référence (nom de l'autorité compétente de la Partie requérante)

À l'attention de :

(nom de l'autorité compétente de la Partie requise)

DEMANDE DE TRANSIT

conformément à l'article 12 de l'accord

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Kazakhstan

sur la réadmission des personnes

A. DONNÉES PERSONNELLES

1. Nom complet (nom en lettres majuscules, y compris dans la langue maternelle) :

2. Nom de naissance :

Photo

3. Date et lieu de naissance :

4. Nationalité et langue :

5. Sexe et apparence (taille, couleur des yeux, signes distinctifs, etc.) :

6. Noms et surnoms précédents :

7. Type et numéro du document de voyage et période de validité :

23
B. OPÉRATIONS DE TRANSIT

1. Transit aérien :

2. État de destination :

3. Autres États de transit possibles :

4. Point de passage frontalier proposé, numéro de vol, date et heure du transfert :

5. Informations sur l'escorte des personnes :

6. Informations sur la nécessité d'un soutien au transit :

• oui (brève description de la situation)

• non

7. Informations sur les permis de transit reçus dans d'autres pays de transit et confirmation de la réadmission dans l'État de destination (brève description de la situation) :

État de destination (brève description de la situation) :

C. Observations spéciaux) :

1. Exigences médicales spécifiques (par exemple, référence possible à des soins médicaux

2. Autres

Nom complet, titre de la Partie requérante représentant de l'autorité compétente signature

Cachet

24
Француз

Республикасының Үкіметі

мен

Қазақстан

Республикасының Үкіметі

арасындағы

адамдарды реадмиссиялау

туралы келісім
Бұдан әрі «Тараптар» деп аталатын Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан Республикасының Үкіметі заңсыз көші-қонға қарсы іс-қимыл жасау тиімділігін арттыру мақсатында ынтымақтастықты нығайтуға толық шешім қабылдай отырып;

ұйымдасқан қылмыстық топтардың көшіп-қонушыларды заңсыз тасымалдау бойынша әрекетінің айтарлықтай артуына алаңдаушылық білдіре отырып;

осы Келісімді жасасу арқылы және өзара негізде Тараптар мемлекеттерінің аумағына келу, онда болу немесе тұру шарттарын орындамайтын немесе орындауды тоқтатқан адамдарды сәйкестендірудің және қайтаруды ұйымдастырудың жылдам және тиімді рәсімдерін белгілеуге, сондай-ақ ынтымақтастық аясында осындай адамдарды транзитін жеңілдетуге ниет білдіре отырып;

Тараптар тиісті жағдайларда Тараптардың өздерінің тиісті мемлекеттеріне заңсыз келген немесе онда болған үшінші мемлекеттердің азаматтары мен азаматтығы жоқ адамдарды шыкқан немесе тұрақты тұратын мемлекеттеріне кері жіберу үшін барлық күш-жігерін жұмсауға тиіс екенін назарға ала отырып;

2009 жылғы 6б қазандағы Астанада қол қойылған Француз

Республикасының Үкіметі мен Қазақстан Республикасының Үкіметі арасындағы Қылмысқа қарсы күрестегі ынтымақтастық туралы келісімді назарға ала отырып;

2015 жылғы 21 желтоқсанда Астанада қол қойылған Бір жағынан,

Еуропалық Одағы және оған мүше мемлекеттері мен екінші жағынан,

Қазақстан Республикасы арасындағы кеңейтілген әріптестік пен ынтымақтастық туралы келісімді назарға ала отырып;

адам құқықтары мен бостандықтарын сақтау қажеттігін мойындай отырып және осы Келісім қатысушы мемлекеттердің халықаралық құқықтан, атап айтқанда 1944 жылғы 7 желтоқсандағы Халықаралық азаматтық авиация туралы конвенциядан, Женевада қол қойылған 1951 жылғы 28 шілдедегі Босқындар мәртебесі туралы конвенциядан және

Нью-Йоркте қол қойылған 1967 жылғы 31 қаңтардағы Босқындар мәртебесіне қатысты хаттамадан, Нью-Йоркте қол койылған 1966 жылғы 16 желтоқсандағы Азаматтық және саяси құқықтар туралы халықаралық пактіден және мемлекеттер қатысушылары болып табылатын ұстап беру туралы халықаралық келісімдерден туындайтын құқықтары мен міндеттемелеріне нұқсан келтірмейтінін атап көрсете отырып;

төмендегілер туралы келісті
1-бап

Анықтамалар

Осы Келісімнің мақсаттары үшін:

1) «Реадмиссия» сұрау салынатын Тарап мемлекетінің өз азаматтары, сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келген, болатын немесе тұратын үшінші мемлекеттердің азаматтары немесе азаматтығы жоқ адамдар болсын, осындай адамдарды осы Келісімнің ережелеріне сәйкес сұрау салатын Тараптың Құзыретті органының қайтаруын және сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органының қабылдауын білдіреді;

2) «Үшінші мемлекеттің азаматы» – Тараптар мемлекеттерінің азаматтығынан өзге азаматтығы бар адам;

3) «Азаматтығы жоқ адам» – қандай да бір мемлекеттің азаматтығына тиесілігіне дәлелдемелері жоқ адам;

4) «Болуға немесе тұруға рұқсат» – Тарап мемлекетінің уәкілетті органдары берген, адамға осы Тарап мемлекетінің аумағында болуға немесе тұруға құқық беретін жарамды рұқсат;

5) «Виза» – әуежайда берілетін транзиттік визаны қоспағанда, Тарап мемлекетінің Құзыретті органы берген, оның мемлекетінің аумағына келуге немесе оның аумағы арқылы транзиттеуге құқық беретін рұқсат;

6) «Транзит» – үшінші мемлекеттер азаматтарының немесе азаматтығы жоқ адамдардың Сұрау салатын Тарап мемлекетінен межелі мемлекетке

Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағы арқылы өтуі;

7) «Сұрау салатын Тарап» – осы Келісімге сәйкес реадмиссиялау туралы өтінішхат немесе транзиттеу туралы өтінішхат жіберетін

Тараптардың бірінің мемлекеті;

8) «Сұрау салынатын Тарап» – осы Келісімге сәйкес реадмиссиялау туралы өтінішхат немесе транзиттеу туралы өтінішхат жіберілетін

Тараптардың бірінің мемлекеті;

9) «Құзыретті органдар» – Тараптар мемлекеттерінің осы Келісімді іске асыру жүктелетін уәкілетті органдары.

2-бап

Тараптар мемлекеттерінің азаматтарын реадмиссиялау

1. Сұрау салынатын Тарап осы Келісім шеңберінде Сұрау салатын

Тараптың өтінішхаты бойынша Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келу, онда болу немесе тұру шарттарын орындамайтын немесе орындауды тоқтатқан кез келген адамды, егер осы Келісімге сәйкес бұл адам
Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматы болып табылатыны анықталса, осы Келісімде айқындалғаннан басқа шарттылықсыз өз мемлекетінің аумағында қабылдайды. Осы міндеттеме Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келгеннен кейін Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматтығынан айырылған не одан бас тартқан және Сұрау салатын Тарап мемлекетінің не үшінші мемлекеттің азаматтығын қабылдамаған адамдарға да қолданылады.

2. Осы баптың 1-тармағында көрсетілген адамдарды реадмиссиялаумен бір мезгілде Сұрау салынатын Тарап олардың:

а) егер кәмелетке толмаған, 18 жасқа толмаған некеде тұрмайтын балаларының Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағында болуға немесе тұруға тәуелсіз құқығы болмаса, олардың туған жеріне немесе азаматтығына қарамастан, осындай балаларының;

Б) егер Тараптар мемлекеттерінің халықаралық шарттарында өзгеше көзделмесе, егер осы баптың 1-тармағында көрсетілген адамдардың азаматтығынан өзге азаматтығы бар жұбайларының (зайыптарының) Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағына келуге, онда болуға немесе тұруға құқығы болса және Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағында болуға немесе тұруға тәуелсіз құқығы болмаса, оларды реадмиссиялауды да жүзеге асырады.

3. Сұрау салынатын Тарап реадмиссиялауға жататын адамның ерік білдіруіне қарамастан, қажет болған кезде осы адамды қайтару үшін қажетті, қолданылу мерзімі кемінде 6 (алты) айды құрайтын жол жүру құжатын береді. Жол жүру құжаты реадмиссиялау туралы өтінішхатқа оң жауап алынғаннан кейін күнтізбелік 3 (үш) күн ішінде тегін беріледі.

4. Егер реадмиссиялауға жататын адамды заңды немесе нақты себептер бойынша берілген жол жүру құжатының қолданылу мерзімі ішінде беру мүмкін болмаса, Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органы осы тармақта көзделген тәртіппен және қолданылу мерзімі бұрын берілген жол жүру құжатының мерзіміндей болатын жаңа жол жүру құжатын 3 (үш)

жұмыс күні ішінде береді.

3-бап

Үшінші мемлекеттердің азаматтарын және азаматтығы жоқ

адамдарды реадмиссиялау

1. Сұрау салынатын Тарап осы Келісім шеңберінде Сұрау салатын

Тараптың өтінішхаты бойынша Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келу, онда болу немесе тұру шарттарын орындамайтын немесе
орындауды тоқтатқан үшінші мемлекеттің кез келген азаматын немесе азаматтығы жоқ адамды, егер осы Келісімге сәйкес мұндай адамның:

а) Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын

Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келгені немесе

Б) келу кезінде Сұрау салынатын Тарап берген онда болуға немесе тұруға жарамды рұқсатының болғаны немесе с) келу кезінде Сұрау салынатын Тарап берген жарамды визасының болғаны дәлелденсе, осы Келісімде айқындалғаннан басқа шарттылықсыз өз мемлекетінің аумағында қабылдайды.

2. Осы баптың 1-тармағында көзделген реадмиссиялауға қатысты міндеттеме, егер тек:

осы адамның Сұрау салынатын Тарап берген және қолданылу мерзімі неғұрлым ұзақ визасы немесе болуға немесе тұруға рұксаты болса немесе

Сұрау салатын Тарап берген виза немесе болуға немесе тұруға рұқсат қолдан жасалған құжаттардың көмегімен алынса, егер Сұрау салатын Тарап үшінші мемлекеттің азаматына немесе азаматтығы жоқ адамға өз мемлекетінің аумағына келгенге дейін немесе келгеннен кейін виза немесе тұруға/онда болуға рұқсат берсе қолданылмайды.

3. Сұрау салатын Тарап қажет болған кезде реадмиссиялау туралы өтінішхатқа оң жауап алғаннан кейін реадмиссиялауға жататын адамға

Сұрау салынатын Тарап мойындайтын, қолданылу мерзімі кемінде күнтізбелік 30 (отыз) күнді құрайтын жол жүру құжатын береді.

4-бап

Қате реадмиссия

Сұрау салатын Тарап, егер Сұрау салынатын Тарап кері қайтаратын адамды бергеннен кейін 3 (үш) ай ішінде осы Келісімнің 2 және 3баптарында қамтылған талаптардың сақталмағаны анықталса немесе адамды беру кезінде осы Келісімде көзделген осындай адамды реадмиссиялау үшін талаптардың болмағаны расталса, осындай адамды кері қабылдайды. Мұндай жағдайларда осы Келісімнің реадмиссиялау және транзиттеу рәсімдерін реттейтін ережелері қолданылады, ал Сұрау салынатын Тарап қайтарылатын адаммен бірге Сұрау салатын Тарапқа беруге жататын адамның жеке басы мен азаматтығы туралы қолда бар барлық ақпаратты береді.
5-бап

Реадмиссиялау туралы өтінішхат

1. Осы Келісімнің ережелеріне сәйкес адамды реадмиссиялауды жүзеге асыру үшін Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы реадмиссиялау туралы өтінішхатты пошта немесе электронды пошта арқылы техникалық байланыс құралдарының көмегімен Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органына жібереді.

2. Реадмиссиялау туралы өтініш нысанының үлгісі осы Келісімге 1-қосымшада келтірілді.

3. Реадмиссиялау туралы өтінішхатта мынадай:

а) реадмиссиялауға жататын адам туралы барлық қолда бар мәлімет (аты, тегі, туған күні, жынысы және егер мүмкін болса, оның туған жері мен соңғы тұрғылықты жері), оның кәмелетке толмаған, некеде тұрмайтын балалары және (немесе) жұбайы (зайыбы) туралы қолжетімді ақпарат, сондай-ақ реадмиссиялауға жататын адамның түрлі-түсті фотосуреті;

Ъ) адамның Сұрау салынатын Тараптың азаматтығына тиесілігі дәлелдемелерінің бар-жоғы туралы немесе с) үшінші мемлекеттің азаматын немесе азаматтығы жоқ адамды реадмиссиялау үшін дәлелдемелердің бар-жоғы туралы ақпарат қамтылады.

4. Реадмиссиялау туралы өтінішхатқа Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматтығы құжаттарға сәйкес дәлелденген немесе олардың негізінде үшінші мемлекеттер азаматтарын немесе азаматтығы жоқ адамдарды реадмиссиялау үшін шарттардың болуы анықталған құжаттардың қолда бар көшірмелері қоса беріледі.

5. Қажет болған жағдайларда реадмиссиялау туралы өтінішхат мынадай ақпаратты:

а) реадмиссиялауға жататын адам ұлттық заңнамаға және дербес деректерді қорғау қағидаларына сәйкес медициналық көмекке немесе арнайы күтімге мұқтаж екенін куәландыратын өтінішке нақты келісім берген жағдайда тиісті адамның осындай өтінішін;

Б) беру жағдайында қажет болуы мүмкін қорғау немесе қауіпсіздікті қамтамасыз ету бойынша кез келген басқа да шаралар туралы мәліметтерді;

с) реадмиссиялауға жататын адамның азаматтығын анықтау мақсатында әңгімелесу өткізу туралы өтінішхатты да қамтуға тиіс.

6. Егер реадмиссиялауға жататын адамда осы Келісімге 2-қосымшада көрсетілген жарамды құжаттардың біреуі болса, ал бұл адам үшінші мемлекеттің азаматы немесе азаматтығы жоқ адам болып табылған жағдайда Сұрау салынатын Тарап берген жарамды визасы немесе болуға
немесе тұруға рұқсаты болса, реадмиссиялау туралы өтінішхат талап етілмейді.

7. Тараптар осы Келісім күшіне енген күннен бастап күнтізбелік 14 (он төрт) күннен кешіктірмей, азаматтыкка тиесілігі оларға сәйкес дәлелденетін құжаттардың үлгілерін, сондай-ақ осы Келісімнің 3-бабының 3-тармағында көрсетілген жол жүру құжатының үлгілерін дипломатиялық арналар арқылы алмасады.

Осы тармақта көрсетілген құжаттарға өзгерістер енгізілген жағдайда

Тараптар бір-біріне бұл туралы дереу хабарлайды және құжаттардың өзгертілген немесе жаңа үлгілерін бір-біріне жібереді.

8. Реадмиссиялау туралы өтінішхатқа жауап электрондық пошта арқылы беріледі.

6-бап

Азаматтыққа тиесіліктің дәлелдемелері

1. Адамның Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматтығына тиесілігі:

а) осы Келісімге 2-қосымшада көрсетілген құжаттардың ең болмаса біреуінің негізінде, егер тіпті осындай құжаттың қолданылу мерзімі өтіп кетсе де, расталуы мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған жағдайда Сұрау салынатын Тарап адамның азаматтығын одан әрі тексеру жүргізбестен таниды;

Б) осы Келісімге 3-қосымшада көрсетілген құжаттардың ең болмаса біреуінің негізінде, егер тіпті осындай құжаттың қолданылу мерзімі өтіп

кетсе де, болжануы мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған жағдайда Сұрау салынатын Тарап, егер ол басқаша дәлелдей алмаса, адамның азаматтығы анықталды деп есептейді.

2. Сұрау салынатын Тарап мемлекеті беретін азаматтың осы Келісімнің 2-бабының 2-тармағында көрсетілген, реадмиссиялауға жататын адамдармен отбасылық байланысы және олардың Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағына келуге құқығы осы Келісімге 4-қосымшада көрсетілген құжаттарды ұсыну арқылы дәлелденуі мүмкін.

3. Тараптар мемлекеттерінің азаматтығына тиесілік қолдан жасалған дәлелдемелердің немесе құжаттардың негізінде расталмайды.
7-бап

Үшінші мемлекеттердің азаматтарына немесе азаматтығы жоқ

адамдарға қатысты дәлелдемелер

1. Үшінші мемлекеттер азаматтарының және азаматтығы жоқ адамдардың Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келуі:

а) осы Келісімге 5 (А) қосымшада көрсетілген құжаттардың кез келгенін ұсыну арқылы дәлелденуі мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған жағдайда Сұрау салынатын Тарап өз мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келу фактісін одан әрі тексеру жүргізбестен таниды;

Б) осы Келісімге 5 (В) қосымшада көрсетілген құжаттардың кез келгенін ұсыну арқылы дәлелденуі мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған

жағдайда Сұрау салынатын Тарап тергеп-тексеру жүргізеді және егер өзгеше дәлелденбесе, өз мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келу фактісін таниды.

2. Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келудің заңсыздығы осы Келісімнің 3-бабы 1-тармағының а) тармақшасына сәйкес тиісті адамның жол жүру құжаттарында қажетті визаның немесе Сұрау салатын

Тарап мемлекетінің аумағында болуға немесе тұруға рұқсаттың болмауына байланысты белгіленеді. Сұрау салатын Тараптың тиісті адамда қажетті жол жүру құжаттарының, визаның немесе болуға немесе тұруға рұқсаттың болмауы туралы негізделген мәлімдемесі де осы адамның заңсыз келуінің, болуының немесе тұруының дәлелдемесі болады.

3. Үшінші мемлекеттер азаматтарының және азаматтығы жоқ адамдардың Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағында заңды түрде болуы немесе тұруы, осы Келісімнің 3-бабы 1-тармағының а) және Б)

тармақшаларына сәйкес Сұрау салынатын Тараптың болуға немесе тұруға рұқсатының немесе визасының болуы:

а) осы Келісімге 6 (А) қосымшада көрсетілген құжаттардың кез келгенін ұсыну арқылы дәлелденуі мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған

жағдайда Сұрау салынатын Тарап өз мемлекетінің аумағында осындай адамдардың болуын немесе тұруын одан әрі тексеру жүргізбестен таниды;

Ъ) осы Келісімге 6 (В) қосымшада көрсетілген құжаттардың кез келгенін ұсыну арқылы дәлелденуі мүмкін. Мұндай құжаттар ұсынылған

жағдайда Сұрау салынатын Тарап тергеп-тексеру жүргізеді және егер

өзгеше дәлелденбесе, өз аумағында үшінші мемлекеттер азаматтарының немесе азаматтығы жоқ адамдардың заңды түрде болуы немесе тұруы
фактісін таниды.

4. Қолдан жасалған құжаттар үшінші мемлекеттердің азаматтарын және азаматтығы жоқ адамдарды реадмиссиялау үшін негіздердің баржоғының дәлелдемесі бола алмайды.

8-бап

Консулдық тыңдаулар

1. Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы осы Келісімге 2 және 3қосымшаларда көрсетілген құжаттардың ешқайсысын ұсынуы мүмкін болмаған жағдайда Сұрау салынатын Тарап реадмиссиялауға жататын адаммен әңгімелесу жүргізеді.

2. Әңгімелесуді:

Франция Тарапынан – Қазақстан Республикасында аккредиттелген дипломатиялық өкілдіктің немесе консулдық мекеменің өкілдері;

Қазақстан Тарапынан – Француз Республикасында аккредиттелген дипломатиялық өкілдіктің немесе консулдық мекеменің қызметкерлері өткізеді.

3. Әңгімелесу телефон арқылы немесе бейнеконференция режимінде әкімшілік ұстап алу орталықтарында және түрмелерде, ал олай болмаған жағдайда Сұрау салатын Тараптың аумағындағы сұрау салынатын мемлекеттің дипломатиялық немесе консулдық өкілдігінің үй-жайында мүдделі тұлғаның қатысуымен өткізіледі. Француз Республикасының теңіздің арғы жағындағы аумақтарында тыңдаулар, қажет болған жағдайда, негізінен телефон арқылы немесе бейнеконференция режимінде өткізіледі.

Әңгімелесу барысында Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы өкілінің қатысу мүмкіндігіне кепілдік беріледі.

4. Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органы Сұрау салатын

Тараптың Құзыретті органын мүмкіндігінше жылдам, бірақ әңгімелесуді ұйымдастыру сұралған реадмиссиялау туралы өтінішті алған күннен бастап күнтізбелік 7 (жеті) күннен кешіктірмей, электрондық пошта арқылы әңгімелесудің нәтижелері туралы хабардар етеді.

5. Тыңдау аяқталғаннан кейін, егер Сұрау салынатын мемлекеттің

Құзыретті органдары мүдделі тұлғаны өз азаматтарының бірі деп таныса, олар күнтізбелік 3 (үш) күн ішінде жол жүру құжатын беруге тиіс.

6. Әңгімелесу нәтижелері реадмиссиялауға жататын адамның Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматы болып табылатынын растауға мүмкіндік бермеген жағдайда, осы Тарап мемлекетінің дипломатиялық
10

өкілдігі немесе консулдық мекемесі оны растауға мүмкіндік бермеген себептер туралы электрондық пошта арқылы жазбаша хабардар етеді.

9-бап

Мерзімдер

1. Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің азаматын реадмиссиялау туралы өтінішхат осындай азаматтың Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келу, онда болу немесе тұру шарттарын орындамайтыны немесе орындауды тоқтатқаны белгілі болған кез келген уақытта Сұрау салынатын

Тараптың Құзыретті органына жіберілуі мүмкін.

2. Үшінші мемлекеттің азаматын немесе азаматтығы жоқ адамды реадмиссиялау туралы өтінішхат үшінші мемлекет азаматының немесе азаматтығы жоқ адамның Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына келу, онда болу немесе тұру шарттарын орындамайтыны немесе орындауды тоқтатқаны туралы факт анықталған күннен бастап 6 (алты) айдан аспайтын мерзімде Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органына жіберіледі.

Үшінші мемлекеттің азаматын немесе азаматтығы жоқ адамды реадмиссиялауға қатысты міндеттеме, егер мұндай адамды реадмиссиялау туралы өтінішхат осы тармақта көрсетілген мерзім өткен соң жіберілген жағдайда туындамайды.

3. Реадмиссиялау туралы өтінішхатқа жауапты Сұрау салынатын

Тараптың Құзыретті органы осындай өтінішхатты алған күннен бастап күнтізбелік 10 (он) күннен аспайтын мерзімде жібереді. Реадмиссиялау туралы өтінішхатқа уақтылы жауап беруге кедергі келтіретін мән-жайлар болған кезде Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органының негізделген сұрау салуы негізінде жауап беру мерзімі күнтізбелік 20 (жиырма) күнге дейінгі мерзімге ұзартылады.

4. Реадмиссиялау туралы өтінішті растау жөніндегі түбіртек Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органына осындай өтінішхат алынған күннен бастап күнтізбелік 2 (екі) күн ішінде жеделдетілген тәртіппен жіберіледі.

5. Егер Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы осы баптың 3-тармағында көрсетілген мерзім ішінде реадмиссиялау туралы өтінішхатқа жауап алмаған болса, реадмиссиялау туралы өтінішхатқа жауап оң деп есептеледі.

6. Реадмиссиялау туралы өтінішхатқа теріс жауап болған жағдайда

Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органына оның себептері жазбаша түрде хабарланады.
11

7. Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы реадмиссиялау туралы өтінішхатқа оң жауап алғаннан кейін осы Келісімнің 11-бабының 1тармағына сәйкес реадмиссиялауға жататын адамды дереу береді.

10-бап

Беру шарттары және көлік түрі

1. Құзыретті органдар реадмиссиялауға жататын адамды бергенге дейін кемінде күнтізбелік 2 (екі) күн бұрын реадмиссиялауға жататын адамды беру күнін, мемлекеттік шекара арқылы өткізу пунктін, ықтимал ертіп жүру шарттарын және беруге қатысты басқа да мәселелерді жазбаша нысанда келіседі.

2. Реадмиссиялауға жататын адамды беру үшін әуе көлігінің түрі пайдаланылады. Мұндай адамды тасымалдау кезінде таңдау Тараптар мемлекеттерінің ұлттық авиакомпанияларын пайдаланумен шектелмейді.

Осы мақсаттар үшін тұрақты рейстер де, чартерлік рейстер де пайдаланылуы мүмкін.

3. Сұрау салатын мемлекет қайтару мемлекетіне операцияға дейін кемінде күнтізбелік 15 (он бес) күн бұрын чартерлік рейсті ұйымдастыру туралы хабарлайды және реадмиссияланатын азаматтардың алдын ала тізімін тасымалдауға дейін күнтізбелік 5 (бес) күннен кешіктірмей жібереді.

11-бап

Транзиттеу қағидаттары

1. Тараптар үшінші мемлекеттер азаматтарының немесе азаматтығы жоқ адамдарды межелі мемлекетке тікелей қайтару мүмкін болмаған жағдайда мұндай адамдарды транзиттеуді мүмкіндігінше шектейді.

2. Сұрау салынатын Тарап үшінші мемлекеттердің азаматтарын немесе азаматтығы жоқ адамдарды транзиттеуге, егер мұндай адамдардың барлық транзит мемлекетінің аумағы арқылы одан әрі межелі мемлекетке жол жүру мүмкіндігіне және оларды осы мемлекеттің қабылдауына кепілдік берілсе, рұқсат етеді.

3. Сұрау салынатын Тараптың өтінішхаты бойынша үшінші мемлекеттердің азаматтарын немесе азаматтығы жоқ адамдарды транзиттеу ертіп жүру арқылы жүзеге асырылады.
12

4. Сұрау салынатын Тарап:

а) егер межелі мемлекетте немесе транзит мемлекетінде үшінші мемлекет азаматының немесе азаматтығы жоқ адамның азаптауға, адамгершілікке жатпайтын немесе қадір-қасиетін қорлайтын іс-әрекетке немесе жазалауға, өлім жазасына немесе нәсілдік, діни, ұлттық тиесілігі, сондай-ақ белгілі бір әлеуметтік топқа тиесілігі белгісі бойынша немесе саяси сенім белгісі бойынша кудалауға ұшырау қатері болса;

Б) егер Сұрау салынатын Тарап мемлекетінде, транзит мемлекетінде немесе межелі мемлекетте үшінші мемлекет азаматының немесе азаматтығы жоқ адамның қылмыстық қудалауға немесе жазалауға ұшырауы мүмкін болса;

с) Сұрау салынатын Тарап мемлекеті халқының денсаулығын, ұлттық қауіпсіздігін және қоғамдық тәртібін сақтау немесе өзге де ұлттық мүдделері тұрғысынан;

а) егер Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағы шегінде транзиттеу үшін келген әуежайдан басқа әуежайға бару қажет болса;

е) егер Сұрау салатын Тарап өтініш білдірген көмекті көрсету негізделген себептер бойынша мүмкін болмаса, транзиттеуден бас тартуы мүмкін.

5. Егер кейіннен осы баптың 4-тармағында көзделген транзиттеуге кедергі келтіретін мән-жайлар туындаса немесе анықталса не басқа да транзит мемлекеттері немесе межелі мемлекет транзиттеу арқылы баратын адамның жол жүруіне немесе оны қабылдауға кепілдік бермесе, Сұрау салынатын Тарап транзиттеу берілген кез келген рұқсаттың күшін жоя алады. Бұл жағдайда Сұрау салатын Тарап үшінші мемлекеттің азаматын немесе азаматтығы жоқ адамды дереу кері қабылдайды.

12-бап

Транзиттеу туралы өтінішхат

1. Транзиттеу туралы өтінішхат осы Келісімге 7-қосымшада көрсетілген нысан бойынша жасалады.

2. Транзиттеу туралы өтінішхат транзиттеу басталғанға дейін күнтізбелік 5 (бес) күннен кешіктірілмей жіберіледі. Транзиттеу туралы өтінішхат және оған жауап электрондық пошта арқылы жіберіледі.
13

13-бап

Транзиттеу рәсімі

1. Транзиттеу туралы өтінішхат Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органына электрондық пошта арқылы немесе техникалық байланыс құралдарының көмегімен ұсынылады және онда мынадай:

а) транзиттеу маршруты, егер бар болса, транзит мемлекеттері және межелі мемлекет туралы;

Ь) транзитпен өткізілетін адам туралы (аты, тегі, некеге дейінгі тегі, адам пайдаланатын өзге де аттары немесе танымал болған аттары, бүркеншік аттары, туған күні, жынысы, мүмкіндігінше туған жері, азаматтығы, тілі, жол жүру құжатының түрі мен нөмірі) ақпарат, сондай-ақ осы адамның түрлі-түсті фотосуреті;

с) пайдалануы болжанатын мемлекеттік шекара арқылы өткізу пункті, транзитпен өткізілетін адамды беру уақыты және ықтимал ертіп жүру туралы;

а) басқа да транзит мемлекеттерінің және межелі мемлекеттің реадмиссиялауға жататын адамның транзитпен өткізілуіне және оны қабылдауға келісімі туралы ақпарат қамтылады.

2. Сұрау салынатын Тарап транзиттеу туралы өтінішхатты алғаннан кейін жоспарланған транзиттеу жүзеге асырылғанға дейін күнтізбелік 2 (екі)

күннен кешіктірмей жазбаша нысанда Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органын транзиттеуге келісетіні туралы хабардар етеді, мемлекеттік шекара арқылы өткізу пунктін және транзитпен жүретін адамды қабылдаудың болжамды уақытын растайды не транзиттен бас тарту туралы хабардар етеді және мұндай бас тартудың себептерін көрсетеді.

14-бап

Ертіп жүру арқылы беру

Адамдарды ертіп жүру арқылы беру және транзиттеу мынадай қағидаттар сақтала отырып жүзеге асырылады:

а) Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы ертіп жүретін адамдардың аттары мен тектерін және олардың жол жүру құжаттарының сәйкестендіру деректерін, оның ішінде сериясын, нөмірін, берілген күні мен қолданылу мерзімін көрсетеді;

Ь) Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы Сұрау салынатын

Тараптың Құзыретті органын осы баптың а) тармақшасында көрсетілген
14

ертіп жүретін адамдардың деректеріндегі кез келген өзгерістер туралы дереу хабардар етеді;

с) ертіп жүретін адамдар өз міндеттерін қарусыз және азаматтық киімде орындайды, өздерінде жол жүру құжаты, сондай-ақ межелі мемлекеттің

Құзыретті органдарына берілуге тиіс, Сұрау салынатын Тараптың еріп жүретін адамды реадмиссиялауға және (немесе) транзиттеуге келісімін растайтын құжаттар болады;

а) ертіп жүретін адамдар реадмиссиялауға жататын адамдар үшін және осы адамдарды межелі мемлекетке беру үшін жауапты болады;

е) ертіп жүретін адамдар Сұрау салынатын Тараптың заңнамасын оның аумағында болғанда сақтауға міндетті. Беру немесе транзиттеу уақытында ертіп жүретін адамдардың өкілеттіктері осы баптың о) тармақшасы ескеріле отырып, өзін-өзі қорғаумен шектеледі;

#) Сұрау салынатын Тарап ертіп жүретін адамдарға өз заңнамасына сәйкес осындай міндеттерді орындайтын өз адамдарына қамтамасыз ететін корғау мен қолдаудың сондай деңгейіне кепілдік береді;

о) Сұрау салынатын Тараптың құқық қорғау органдары болмаған кезде немесе оларға көмек көрсету мақсатында Сұрау салатын Тараптың ертіп жүретін адамдары реадмиссиялауға жататын адамның қашып кетуін, өзіне дене жарақатын салуын немесе үшінші тұлғаларға нұқсан келтіруін немесе мүлікті бүлдіруін болғызбау мақсатында тікелей және елеулі қауіп төнген жағдайда ақылға қонымды және тиісті әрекеттер жасай алады;

Һ) ертіп жүретін адамдарда қажет болған кезде межелі мемлекеттің немесе транзит мемлекетінің визалары болуға тиіс;

і) өз қызметтік міндеттерін орындап жүрген ертіп жүретін адамдар және транзитпен жүретін адамдар, егер транзиттік талаптарға байланысты ертіп жүретін адамдарға әуежайдың халықаралық аймағынан кету қажет болса, Сұрау салынатын Тараптан әуежайдың транзиттік визасын немесе қысқа мерзімді визаны алудан босатылады.

15-бап

Көлік және транзиттеу шығыстары

Реадмиссиялауға жататын адамдардың өздерінің немесе үшінші тараптардың есебінен және Тараптар мемлекеттерінің заңнамасында көзделген қаражат шегінде адамды реадмиссиялау бойынша шығындарды өтеуге Құзыретті органдардың құқықтарына нұқсан келтірмей:

а) осы Келісімге сәйкес реадмиссиялаумен және транзиттеумен
15

байланысты соңғы межелі мемлекеттің мемлекеттік шекарасы арқылы өткізу пунктіне дейінгі барлық көлік шығыстарын, сондай-ақ осы

Келісімнің 4-бабында көрсетілген адамдарды қайтаруға байланысты Сұрау салынатын Тараптың көлік және басқа да шығыстарын Сұрау салатын Тарап көтереді;

Б) Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органы банктік шот туралы ақпаратты және есеп беру үшін қажетті басқа да мәліметтерді береді.

16-бап

Дербес деректерді қорғау

1. Дербес деректерді беру және өндеу, егер бұл Құзыретті органдардың осы Келісімді іске асыруы үшін қажет болған жағдайда ғана мынадай қағидаттар сақтала отырып жүзеге асырылады:

а) дербес деректер Тараптар мемлекеттерінің заңнамамасына сәйкес өңделеді;

Б) дербес деректер берілетін мақсаттарына қатысты барабар, өзекті және шектен аспайтын болуға тиіс;

с) дербес деректер нақты, толық және өзекті болуға тиіс және тек қана мыналарға:

- реадмиссиялауға жататын адам туралы (аты, тегі, алдыңғы тектері, адам пайдаланатын өзге де аттары немесе танымал болған аттары, бүркеншік аттары, туған күні және жері, жынысы, отбасылық жағдайы, тұрғылықты жері, қазіргі және кез келген бұрынғы азаматтығы)

мәліметтерге;

- жеке басты куәландыратын (нөмірі, қолданыс мерзімі, берілген күні, берген орган, берілген жері) құжаттарға;

- адамның болған жерлеріне және жүріп-тұру маршруттарына;

- реадмиссиялауға жататын адамды сәйкестендіру немесе осы

Келісімге сәйкес реадмиссиялау немесе транзиттеу үшін негіз болып табылатын шарттардың болуы туралы мәселені зерделеу үшін қажетті өзге де ақпаратқа және басқа да құжаттарға қатысты болуы мүмкін;

а) дербес деректер мүдделі адамды сәйкестендіруге мүмкіндік беретін нысанда оларды өңдеу мақсаттары үшін қажетті мерзімнен аспайтын кезең ішінде ғана сақталуға тиіс;

е) дербес деректерді беретін және алатын Құзыретті органдар, егер дербес деректерді өңдеу осы баптың ережелеріне сәйкес келмесе, атап айтқанда, егер мұндай деректер оларды жинау мақсатына сәйкес келмесе,
16

оларды түзету, жою немесе өңдеуді тоқтата тұру үшін барлық шараны қабылдауға тиіс. Құзыретті органдар осы деректердің кез келген түзетулері, оларды жою немесе өңдеуді токтата тұру туралы бір-бірін хабардар етеді;

#) дербес деректерді алатын Құзыретті орган сұрау салу бойынша дербес деректерді беретін Құзыретті органға берілген деректердің пайдаланылуы және олардың негізінде алынған нәтижелер туралы хабарлайды;

5) дербес деректерді тек Құзыретті органдарға беруге болады. Оларды кейіннен беру үшін дербес деректерді беретін Құзыретті органның алдын ала келісімі талап етіледі;

Һ) дербес деректерді беретін Құзыретті орган және дербес деректерді алатын Құзыретті орган дербес деректерді беруді және алуды жазбаша нысанда тіркейді;

і) кез келген адамның өз Тарапының ұлттық заңнамасында оған кепілдік берілген құқықтары бұзылған жағдайда сотқа жүгінуге құқығы бар.

2. Дербес деректерді беру кезінде органы дербес деректерді беретін

Тарап мемлекетінің заңнамасында белгіленген оларды сақтау мерзімдері көрсетіледі, ал бұл мерзім өткен соң бұл деректер жойылуға жатады. Осы мерзімдерге қарамастан, берілген деректер берілу максатына орай олардың қажет еместігі анықталғаннан кейін дереу жойылады.

3. Егер осы Келісім бойынша өз дербес деректерін беруге байланысты кез келген адам осы деректердің өңделуін реттейтін қағидаттар сақталмады деп есептесе, оның тиімді құқықтық қорғау құралына құқығы бар.

4. Бұл адамның өз деректері берілген Тараптан дербес деректерге қол жеткізуге, оларды түзетуге және жоюға да құқығы бар. Деректерді өңдеуге жауапты адам, егер құқықтар 1-тармақта көрсетілген максаттардың біріне әсер ететін немесе басқа адамдардың құқықтары мен бостандықтарын қозғайтын болса, олардың жүзеге асырылуын шектеуі немесе кейінге қалдыруы мүмкін.

5. Деректерді өңдеуге жауаптылар деректердің сипатын және өңдеу кезінде туындайтын тәуекелдерді ескере отырып, деректердің қауіпсіздігін сақтау үшін, атап айтқанда, олардың бұрмалануын, бүлінуін немесе рұксат етілмеген үшінші тұлғалардың әсерінен сақтану үшін барлық қажетті сақтық шараларын қабылдайды
17

17-бап

Баска да халықаралық міндеттемелермен арақатынас

Осы Келісім өз мемлекеттері қатысушылары болып табылатын басқа халықаралық шарттардан туындайтын Тараптардың құқықтары мен міндеттемелерін қозғамайды.

18-бап

Құзыретті органдар және

мемлекеттік шекара арқылы өткізу пункттері

1. Осы Келісімді іске асыру, оның ішінде тікелей өзара іс-қимыл жасау үшін Құзыретті органдар:

Француз тарапы үшін – Француз Республикасының Ішкі істер министрлігі;

Қазақстан тарапы үшін – Қазакстан Республикасының Ішкі істер министрлігі.

2. Құзыретті органдар осы Келісім күшіне енген күннен бастап 30 (отыз) күннен кешіктірілмейтін мерзімде өздерінің байланыс деректері туралы бір-біріне хабарлайды.

3. Осы Келісімді іске асыру үшін мемлекеттік шекара арқылы мынадай өткізу пункттері пайдаланылады:

Француз Республикасы үшін:

Шарль-де-Голль халықаралық әуежайы;

Париж-Орли халықаралық әуежайы.

Қазақстан Республикасы үшін:

Астана қаласының халықаралық әуежайы;

Алматы қаласының халықаралық әуежайы.

4. Құзыретті органдардың өзара келісуі бойынша адамдарды беру немесе транзиттеу халықаралық қатынастар үшін ашық болатын мемлекеттік шекараның басқа да өткізу пункттері арқылы жүзеге асырылуы мүмкін.

5. Тараптар өз Құзыретті органдарының не олардың атауларының немесе функцияларының өзгергені туралы, мемлекеттік шекара арқылы өткізу пункттері тізіміне өзгерістер немесе толықтырулар туралы осы деректер өзгерген күннен бастап күнтізбелік 14 (он төрт) күннен кешіктірмей дипломатиялық арналар арқылы бір-біріне хабарлайды.

6 Егер Құзыретті органдар өзгеше келіспесе, Құзыретті органдар
18

арасындағы хат-хабар алмасу ағылшын тілінде жүзеге асырылады.

19-бап

Сарапшылардың кездесулері мен консультациялары

және ақпарат алмасу

1. Осы Келісімді іске асыру мәселелері бойынша тәжірибе алмасу және (немесе) оған өзгерістер мен толықтырулар енгізу туралы ұсыныстарды қарау мақсатында Тараптардың кез келгені немесе Құзыретті органдар сарапшылардың кездесулерін немесе консультацияларын ұйымдастыра алады.

2. Осы Келісімде көрсетілген құжаттарға өзгерістер енгізілген жағдайда Құзыретті органдар бұл туралы дереу бір-біріне хабарлайды және бір-біріне құжаттардың өзгертілген немесе жаңа үлгілерін жібереді.

20-бап

Өзгерістер мен толықтырулар енгізу

Тараптар осы Келісімге өзара келісу бойынша осы Келісімнің ажырамас бөлігі болып табылатын, жекелеген хаттамалармен ресімделетін және осы Келісімнің 23-бабының 1-тармағында көзделген тәртіппен күшіне енетін өзгерістер мен толықтырулар енгізе алады.

21-бап

Дауларды шешу

Тараптар арасында осы Келісімнің ережелерін түсіндіруге немесе қолдануға байланысты туындауы мүмкін келіспеушіліктерді Құзыретті органдар келіссөздер мен өзара консультациялар арқылы шешеді.

22-бап

Қосымшалар

Осы Келісімге 1 – 7-қосымшалар осы Келісімнің ажырамас бөлігі болып табылады.
23-бап

Қорытынды ережелер

1. Осы Келісім белгіленбеген мерзімге жасалады және оның күшіне енуі үшін қажетті мемлекетішілік рәсімдерді Тараптардың орындағаны туралы соңғы жазбаша хабарлама дипломатиялық арналар арқылы алынған күннен бастап күнтізбелік 30 (отыз) күн өткен соң күшіне енеді.

2. Тараптардың әрқайсысы Осы Келісімнің 2-бабын қоспағанда, өз мемлекетінің ұлттық қауіпсіздігін, қоғамдық тәртібін немесе халқының денсаулығын және өзге де ұлттық мүдделерін қамтамасыз ету мақсатында дипломатиялық арналар арқылы екінші Тарапты жазбаша хабардар ету жолымен осы Келісімнің қолданылуын уақытша, толық немесе ішінара тоқтата тұра алады. Бұл жағдайда осы Келісімнің колданылуы осындай хабарлама алынған күннен бастап күнтізбелік 30 (отыз) күн өткен соң тоқтатыла тұрады. Тараптар осы Келісімнің қолданылуын уақытша, толық немесе ішінара қайта бастау күнін дипломатиялық арналар арқылы келіседі.

3. Тараптардың әрқайсысы осы Келісімнің қолданысын дипломатиялық арналар арқылы екінші Тарапты жазбаша хабардар ету

жолымен тоқтата алады. Мұндай жағдайда осы Келісімнің қолданысы осындай хабарлама алынған күннен бастап күнтізбелік 60 (алпыс) күн өткен соң тоқтатылады.

2024 жылғы «5» қарашада Париж қаласында әрқайсысы француз, қазақ тілдерінде екі данада жасалды әрі екі мәтіннің күші бірдей.

Француз Республикасының Қазақстан Республикасының

Үкіметі үшін Үкіметі үшін

1]

Бруно Ретайо мырза,

Ішкі істер министрі

Жоғары мәртебелі

Гүлсара Арыстанқұлова ханым,

Қазақстан Республикасының

Француз Республикасындағы

Төтенше және Өкілетті Елшісі
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 1-қосымша

[Мемлекеттің елтаңбасы]

(орны мен күні)

(Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органының атауы)

Нөмірі о Әңгімелесу өткізу туралы сұрау салу (...-бап)

Кімге:

(Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органының атауы)

Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан Республикасының

Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімнің

5-бабына сәйкес

РЕАДМИССИЯЛАУ ТУРАЛЫ ӨТІНІШХАТ

А. Дербес деректер

1. Аты мен тегі (тегі баспа әріптермен, оның ішінде ана тілінде):

. Некеге дейінгі/ туған кездегі тегі:

. Туған күні және жер:

. Тұрғылықты мекенжайы немесе тұрақты тұратын немесе тіркелген жері:

5. Азаматтығы және тілі:

б. Отбасылық жағдайы:

о үйленген (тұрмыста) о бойдақ (тұрмысқа шықпаған)

о ажырасқан отұл ер адам (жесір әйел)

7. Жынысы және сыртқы келбетінің сипаттамасы (бойы, көзінің түсі, ерекше белгілері және т.б.):
8. Бұрынғы тегі немесе бүркеншік аттары:

9. Сұрау салынатын Тарап аумағындағы соңғы мекенжайы:

10.1 уыстарының немесе таныстарының тұратын мекенжайы:

В. Жұбайының (зайыбының) (егер бар болса) жеке деректері

1. Аты мен тегі (тегі баспа әріптермен, оның ішінде ана тілінде):

2. Некеге дейінгі/ туған кездегі тегі:

3. Туған күні және жері:

4. Жынысы және сыртқы келбетінің сипаттамасы (бойы, КкӨөзІНІҢ түсі, ерекше белгілері және т.б.):

5. Бұрынғы тегі немесе бүркеншік аттары:

б. Азаматтығы және тілі:

С. Балаларының (егер бар болса) жеке деректері

1. Аттары мен тегі (тегі баспа әріптермен, оның ішінде ана тілінде):

2. Туған күні және жері:

3. Жынысы және сыртқы келбетінің сипаттамасы (бойы, көзінің түсі, ерекше белгілері және т.б.):

4. Азаматтығы және тілі:
”. Берілетін адамға қатысты ерекше мән-жайлар

1. Денсаулық жағдайы (мысалы, ерекше медициналық күтім қажеттігін көрсету):

2. Берілетін адамның тарапынан қауіптілік туралы белгі (ауыр құқық бұзушылық жасағаны туралы ақпарат, агрессивті мінез-құлык):

Е. Ескертулер

Е. Өтінішхатқа қосымшалар

Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы өкілінің аты мен тегі, лауазымы

М.О.
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 2-қосымша

Тараптар мемлекеттерінің азаматтығын растайтын

құжаттардың тізімі

Француз Республикасы үшін:

Француз Республикасы азаматының паспорты.

Француз Республикасы азаматының жеке куәлігі.

Француз Республикасының дипломатиялық паспорты.

Француз Республикасының қызметтік паспорты.

Теңізшінің жеке куәлігі.

Қайтаруға арналған куәлік.

Баланың туу туралы куәлігі (ата-анасының біреуінің паспортында ед болған кезде).

Қазақстан Республикасы үшін:

Қазақстан Республикасы азаматының паспорты.

Қазақстан Республикасы азаматының жеке куәлігі.

Қазақстан Республикасының дипломатиялық паспорты.

Қазақстан Республикасының қызметтік паспорты.

Теңізшінің жеке куәлігі.

Қайтаруға арналған куәлік.

Баланың туу туралы куәлігі (ата-анасының біреуінің паспортында

- болған кезде).
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 3-қосымша

Тараптар мемлекеттерінің азаматтығын болжауға мүмкіндік беретін

құжаттар мен басқа да мәліметтердің тізімі

Осы Келісімге 2-қосымшада санамаланған құжаттардың көшірмелер.

Жүргізуші куәлігі немесе оның көшірмелері.

Туу туралы куәлік немесе оның көшірмелері.

Қызметтік куәлік немесе оның көшірмелері.

Әскери билет немесе оның көшірмелері.

. Тиісті адамның азаматтығын анықтауға көмектесе алатын кез келген баска да құжаттар.

7. Визалық ақпараттық жүйеде іздеу нәтижесінде жеке басты растау.

8. Дактилоскопиялық зерттеу негізінде жеке басты растау.

9. Реадмиссиялауға жататын адам берген өтініш.
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 4-қосымша

Отбасылық байланысты растайтын құжаттардың тізімі

1. Баланың туу туралы куәлігі.

2. Неке қию туралы куәлік.
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 5-қосымша

Үшінші мемлекеттер азаматтарының және

азаматтығы жоқ адамдардың Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына заңсыз келуінің дәлелдемесі болып табылатын құжаттардың тізімі

А бөлігі

1. Тараптардың бірі шетелдіктерге екінші Тарап мемлекетінің аумағында болған уақытында берген ресми құжаттар.

2. Тиісті адам Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан

Сұрау салатын Тарап мемлекетінің аумағына тікелей келген кезде оның мемлекеттік шекараны кесіп өту фактісін куәландыра алатын, шекара қызметтерінің уәкілетті өкілдері жасаған ресми мәлімдемелер.

3. Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын

Тарап мемлекетінің аумағына келуді растайтын, авиарейстерге атаулы билеттер және жолаушылар тізімі.

4. Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағынан Сұрау салатын

Тарап мемлекетінің аумағына келуді растайтын фотосурет, бейне және дыбыс түріндегі құжаттама.

В бөлігі

1. Тиісті адамның мемлекеттік шекараны кесіп өту фактісін растай алатын, атап айтқанда, Сұрау салатын Тараптың шекара қызметтерінің өкілдері және басқа да куәлар жасаған ресми мәлімдемелер.

2. Тиісті адамның Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағында болғанын анық растайтын кез келген дәлелдемелер.

3. Реадмиссиялауға жататын адам жасаған ресми мәлімдеме.
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 6-қосымша

Ушінші мемлекеттер азаматтарының және азаматтығы жоқ адамдардың Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағында заңды түрде болуының немесе тұруының дәлелдемесі болып

табылатын құжаттардың тізімі

А бөлігі

1. Сұрау салынатын Тарап берген виза немесе болуға немесе тұруға рұксат.

2. Реадмиссиялауға жататын адамның жол жүру құжатындағы шекаралық бақылаудың мөртабандары.

В бөлігі

1. Осы Қосымшаның А бөлігінде санамаланған кез келген құжаттың көшірмелері.

2. Реадмиссиялауға жататын адамның Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің аумағына келуін, онда болуын немесе тұруын растайтын басқа да дәлелдемелер.
Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімге 7-қосымша

[Мемлекеттің елтаңбасы]

(орны мен күні)

(Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органының атауы)

Нөмірі:

Кімге (Сұрау салынатын Тараптың Құзыретті органының атауы)

Француз Республикасының Үкіметі мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі арасындағы адамдарды реадмиссиялау туралы келісімнің 12-бабына сәйкес

ТРАНЗИТТЕУ ТУРАЛЫ ӨТІНІШХАТ

А. Дербес деректер

1. Аты мен тегі (тегі баспа әріптермен, оның ішінде ана тілінде):

2. Некеге дейінгі/ туған кездегі тегі:

3. Туған күні және жері:

Фото

4. Азаматтығы және тілі:

5. Жынысы және сыртқы келбетінің сипаттамасы (бойы, көзінің түсі, ерекше белгілері жәнет.б.):

6. Бұрынғы тегі немесе бүркеншік аттары:

7. Жол жүру құжатының түрі мен нөмірі және қолданылу мерзімі:

30.05.2018
В. Транзиттік операция

1. Әуе жолымен транзиттеу:

2. Межелі мемлекет:

3. Басқа да ықтимал транзит мемлекеттері:

4. Мемлекеттік шекараны кесіп өтудің жоспарланған жері, рейс нөмірі, беру күні, уақыты:

5. Ертіп жүретін адамдар туралы ақпарат:

6. Транзиттеу барысында қолдау көрсету қажеттігі туралы ақпарат.

оиә (жағдайды қысқаша сипаттау)

о жоқ

7. Басқа да транзит мемлекеттерінде транзиттеуге алынған рұқсаттар және межелі мемлекеттің қабылдауға келісімі туралы ақпарат (жағдайды қысқаша сипаттау):

С. Ескертулер

1. Денсаулық жағдайы (мысалы, ерекше медициналық күтім қажеттігін көрсету):

2. Басқалары

Сұрау салатын Тараптың Құзыретті органы өкілінің аты мен тегі, лауазымы

М.О.