ACCORD SUR LE DIFFERE DE LA DETTE

DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SOCIALISTES (URSS)

ET DE SES SUCCESSEURE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPURLIQUE FRANCAISE

ET

LE GESTIONNAIRE DE LA DETTE,

AGISSANT AU NOM DES SIGNATAIRES

DU MEMORANDUM DU 28 OCTOBRE 1991 SUR LA DETTE

DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOVIFTIQUES SOCIALISTES (URSS)

ET DE SES SUCCESSKURS
Le Gouvernement de la République Française et le Gestionnaire de la Dette, agissant eu nom

des signataires du Memorancium du 23 cciobre 1991 sur la Dette de l'Union des Républiques Soviétiques

Socialistes (LESSI et de ses successeurs, en vue de mettre en oeuvre les recommandations de l'Accord du 4 janvier 1992 entre les Faya Créanciers et le Gestionnaire de la Dette sent convenus de se qui siant:

PREAMBULE

ARTICLE I

(Responsabilité)

1i Les signataires du Memorandum du 28 coobre 1991 sur la Dette de l'Union des

Républiques Soviétiques Socialisies (URSS) et de ses successeurs, ci-après dérignés les "Débiteurs", se déclaren conjointement et solidairement responsables de l'intégralité de la detta de l'Union des Républiques

Soviétiques Socialistes (RES) et de ses successeurs. Cetie dette est celle existante à la date de ce Memorandum ei contradiée par le Gouvememeni de l'URSS ou par d'autres entités légalement habilitées vis-à-vis du

Gouvanement lancais ou de créanciers dont les créandes sont garanties par la Compagnie Franpaise d'Assusance potir le Commerce Extériew ICOFACE!

2) Les signataires du Memorandum du 28 octobre 1991 sur la Dette de l'Union des

Républiques Soviétiques Socialistes (WRSS) et de ses successeurs assureront le service de cette dette et sont pleinement responsables des obligations résultant du présent Accord

3) Les signataires du Memorandum du 2à octobre 1991 sur la Dette de l'Union des

Républiques Soviétiques Socialistes (URSS) et de ses successeurs ont donné à la Vnesheconombanis de

PURSS. ou à son successeur légal ou à icute auta entité qu'ils conviendraient de désigner - dénommé la "Gestionnaire de la detie" dans le présent Accord - un mandat et pleine auiorité pour dresser un inventaire negocier et conclure en leur bon tout engagement concernant leur datte à l'égard du Gouvernement françal ou garantie par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE).

4) Les signataires du Memorandum du 28 ociobre 1991 sur la Dette de l'Union des

Républiques Soviétiques Socialistes (VESS) et de ses ruccesseurs son convenus de prendre roules les dispositions nécessaires pour honorer les accords conclus par le Gestionnaire de la dette, y compris l'apport des ressources en devises nécessaires.

5i Toute Panie devenant signataire du Memorandum du 23 adobre 1991 sera liée, en tar?

que Debiteur, par les termes du présent Accord.

6) Le Memorandum du 28 octobre 1991 sur la Deite de l'Union des Républiques Soviétiques

Socialistes (URSS) et da ses successers est anmexé ali présent Accord dont il fait partie intégrante.

ff.
TERMES DU DIFFERE

ARTICLE II

(Dette concernée au sens de l'Article I 1l)

La detie différée de l'URSS et des autres entités légalement habilitées à l'égard de la Fran

i, au sens du présent Accord, censtituée par las crédits commerciaux, comportant initialement une durée crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieu ¡COFACE), ayant fait l'objet d'un contrat ou de toule autre toma d'anangement financias zonciu avant le ler janvier 1991.

2) Le présent dittéré s'applique:

al aus montants en principal dus au 4 décembre 1991 inclus et non réglés au titre des

dettes mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus;

bi aua montants en principal payables enire le 5 décembre 1991 ei le 31 décembre 1992

indius et non réglés au titre des dettes mentionnéas au paragraphe 1 ci-dessus

3I Le montant global des échéances visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, est évalué, à la date

du présent Accord, à 1.657.342.273,21 Francs français (*1, 69 922.378.64 ECUs (*1 et 25.574.006,30 Dollars américains ("1:

- 649.500,00 Francs irançais (°) ei 61.750,00 Doliars américains (*) pour les montants visés au

paragraphe 2 a) el-dessus (Atineve I! :

- 1.656.692.773,21 Francs français i*1, 69922.378.64 ECUs (*) e: 25.506.256,30 Dollar

américains ("1 pour les mentants visés au paragraphe 2 b) ci-dessus lAnnexe II).

in cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront et

iballes par accord enue les Parties. Si de nouveaus montants couverts par la préseni différé étaie mamellement reconnus, les montants indiqués aus Annexes I et II seront modilles en conséquence

Les Anneses font partie intégrante de l'Accord

4) Les dettes provenant de crédits ayant fait l'objet d'un contrai cu de toute autre fome

d'avangement financier conclu le ler janvier 1991 ou après cette date, ou provenast de prêts conclus le les janvier 1991 ou après cette date, ne fexont l'objet d'aucun dittéré

5) Dans le casou des amendemanis ayant pour eftet d'accroitre les engagements de l'URSS e

des autres entités légalement habilitées Ë l'égard de la France auraient été ou seraient apportés aur contrats ouespondant aux montants visés au paragraphes 1) et 2) ci-dessus, aprés le 3i décembre 1990, de fei accroissements dans les engagerents qui en résulteraient me sersient pas couverts par les dispositions d prétent Accordi.

6) Le présent Accord n'attecte en rien les liens juridiques résultant du droit commun ou des

engagensents sousents par les parties aux contrats mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'Artide IV.

I*) Estimation previsoire 头
ARTICEE III

(Remboursement des dettes ditiéréesi

a dette diflérés visée à l'Article II paragraphes 11, 2) et 3) et démite aux Annexes I et it se

arée par les Débiteurs, par l'intermédiaire du Gestionnaire de la dette, à la Compagnie Françai d'Assurance pour le Commerce Extérie (COFACE) le 1er janvier 1993

ARTIOLETY

iDekinteret！

il Les Débiteus, par l'intermédiaire du Gestionnaire de la dette, paieront, sur les montants

différés au tire du présent Accord en application de l'Aride II paragraphes 11, 2) et 3), un intéret dont le taur

CIt AIRS 하다 :

Francs français, la moyenne mensuelle du Taux Interbancaire Offayt à Paris (TIOP) à irois mois sur le Franc français pendant le dernier mois civil précédant la période de calcul considérée, majorée d'une marge de 0,4 7o l'an, touies charges et commissions comprises. La moyenne mensuelie du TIOP prise en compte est calle publiée par ia Banque de France.

Dj S'agissant des échéances visées par le présent Accord et libellées originellemeni en

ECUs, la moyenne mensuelle du tans de l'ECT à trois mois pendant le dernier mois civil précédant la période de calcul considérée, majorée d'une marge de 0,4 % l'en, toutes charges et commissions comprises. La moyenne mensualle du taux de l'ECU prise en compte est celle publiée par la Fanque des Réglements

Internationaux (BRI).

cis agissant des échéances visées par le présent Accord et libellées à l'origine en Doilass

américains, la moyenne mensuelle du LIDOR à trois mois sur le Dollar américain pendant le dernier mois civil précédani la période de caicul considérés, majorée d'une inarge de 0,5 % l'ai, toutes charges ei commissions comprises. La moyenne mensuelle du LIBOR prise en compte est celle publiée par le FMI.

2) Ces taux s'appliquent et se substitueni aux taux prévus par les contrats originaus, à partis

des dates hommales d'échéance contractuelle jusqu'aun dates de paiemiant des montants différes

3) aj Le calcul des intérêts sera effectuể sur la base d'une année de 365 jours, à partir des dates

d'échéance contractuelle jusou'aux dates de paiement des montants ditérés, sur des périodes de calcul de trois mois se terminam au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.

biles intérêts dus en vertu des dispositions qui précédent seront réglés les des fuliet 1992, 1es

octobre 1992 et ier janvier 1993.

En cas de non paiement à bonne date, ils porteront eux-mêmes intérêt as taux majoré défini

ei-après.

4) Four les paiements prévus à l'Article VII paragraphes 4) et 5) ci-dessus, cet intére

s'applique à partir des dates criginelles d'échéance contractuelie jusqu'aux dates etfectives de paiemen
ARTICLE V

¡Monnaie de compte]

des credi ou peter le li, les eul du des en Accord etat litelée dans la monnaie d orsine

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VI

La COFACE, d'une par, et le Gestionnaire de là dette, d'autre part, sont chargées, pour le

compte respectif du Gouvernement de la République Française et des Débiteurs, des modalités d'application du présent Accord

Les modalités de palement des montant visés aux Annexes I ei II et des intérêts sur ceux-ci

seront détinies dans l'accord à intervenir enire la COFACE ei le Gestionnaire de la dette

ARTICLE VII

Contormément aus dispositions de l'Acord du 4 janvier 1992:

11) Les Débitews s'engagent à recharcher promptement de la par de toutes les catégories de

créanciers extérieurs et en particulier les pays créancier ne participant pas à l'Accord du 4 janvier 1992, les anques commerciales et les fournisseur- des accords par lesquels ils ne réserveront pas à des creanciers itement plus favorable que celui gu'ils accordent auz Fays Créanciers au titre dudiț Acco

• Ie Gestionnaire de la dette informera le Président du Groupe des Pays Créancie

gulférement, par écrit, des progrès accomplis à cette fin dans lès négociations avec fous les créanci extérieurs.

3) Las montants non différés, accerdés par le Gouvernement de la République Française or

garantis par la COFACE, et en particulier :

alles montants dus au titre de crédits ou de prêts conclus le les janvier 1991 ou après cette

date:

o) les montants dus au titre de crédits et de prêts comportant initialement une durée de

crédit inférieure ou égale à un an; et,

cy les intérêts dus du 5 décembre 1991 au 31 dézemixe 1992 inclus au titre des crédits ou

des prêts faisant l'objet du différé, doivent êne payés à bonne date par les Débiteurs, par l'intermédiaire du Gestionnaire de la dette.
10) Il est convenu que les Pays Créanciers évalueront avec les Débiteurs la situation

économique et financière des Débiteurs et la mise en vzuvre de i Accord du 4 janvier 1932, avant le 31 mar 1992.

paragraphes il ai Z) au piésent Article ont été respectées.

Si les Fars Créanciers n'en décident pas ainsi, les montants dus après le 31 mars 1992 et

éligibies au différé en application de l'Aricie II paragraphe 2 ne seront pas différés et seront dus aus dates originelles d'ácbéance.

12) Les Fays Créanciers peuvent mettre tin au dittéré à tout moment s'ils considèreni que les

dispositions des paragraphes 11, 2), 3), 41, 51, 7) et 9) du présent Article ne sont pas respectées

S'il est mis fin au différé, les montants déjă dittérés à la date de cette décision deviendront

immédiatement dus; des intérêts de retard seront dés lors perçus sus des montants. Les montants éligibles au différé et venant à échéance après la daie de la fin du dittéré seront dus aus dates originelies de paiement.

ARTICLE VIII

Le présent Accond entrera en vigueur à la date de sa signature

à Paris, ce jour ell févre 1992 et dieux versions, en languss trançaise ei anglaise, les deu versions faisant égalemeni foi.

POUR LE GOUVERNEMENI

DE LA REPUBLIQUE BAANCAISE

LE GEETIDEHAE

HALA DETTE
ANNEXE

MEMORANDUM
28 octobre 1991

MEMORANDUM SUR LA DETTE DUE

PAR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ET SES SUCCESSEURS

A DES CREANCIERS EXTERIEURS

des signataires de ce Memorandum - ci-après dénommés "les Parties" .

considèrent que, compte tenu des évolutions institutionnelles en cours et des difficultés successeurs vis-*-vis de créanciers extérieurs, telle que définie ci-dessous. Par conséquent, ils se déclarent juridiquement liés par les obligations contenues dans ce Memorandum.

Dans le cadre de ce Memorandum, "la Dette" s'entend des dettes existantes à la

date de ce Memorandum, contractées par le Gouvernement de l'Union des Républiques

Socialistes Soviétiques ou par des organismes légalement habilités auprès des créanciers extérieurs.

Les Parties conviennent donc des dispositions suivantes :

I/ RECONNAISSANCE DE DETTES

Les Parties se déclarent conjointement et solidairement responsables de la

Dette, sans préjudice des contrats d'origine.

II/ MANDAT AU GESTIONNAIRE DE LA DETTE

Les Parties donnent à la Vnescheconombank ou à son successeur légal ou à

toute autre entité qu'ils conviendraient de désigner - ci-après dénommés le "Gestionnaire de la

Dette" - un mandat et pleine autorité en ce qui concerne la Dette, pour én dresser un inventaire, négocier et conclure tout engagement en leur nom.

Les Parties conviennent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour

honorer les accords conclus par le Gestionnaire de la Dette, y compris l'apport des ressources en devises nécessaires.

Le Gestionnaire de la Dette sera le seul interlocuteur entre les Parties et les

créanciers extérieurs en ce qui concerne la Dette.

Les Parties engageront une coopération permettant l'échange de toutes

informations concernant la Dette dans le but de vérifier son montant, et d'établir un conseil inter-républicain pour gérer la Dette, sans préjudice de l'entrée en vigueur immediate de toutes les dispositions de ce Memorandum, et y compris la prise de fonction; de pleine autofité; du

Gestionnaire de la Dette.
III/ SERVICE DE LA DETTE

Les Parties assureront le service de la Dette et sont pleinement responsables des

obligations résultant de ce Memorandum.

Elles conviennent de mettre en oeuvre des politiques destinées à réaliser u

justement économique rapide qui accroisse leur capacité de service de la dette et, à cette fin, de coopérer avec leurs créanciers extérieurs et les organisations multilatérales compétentes.

Pour assurer la mise en oeuvre des obligations résultant de ce Memorandum, les

Parties expriment leur intention de conclure un accord concernant les procédures et les mécanismes de service de la Dette, ayant également à l'esprit de conduire des négociations et de conclure un accord sur la participation au règlement de la dette, sur une base conjointe et solidaire, avec la LETTONIE, la LITHUANIE, et l'ESTONIE. Dans ce but, les autorités d'Etat fourniront aux Parties toutes les informations nécessaires sur les créances et les dettes de l'URSS. Les Parties garantissent que ces mesures ne porteront pas préjudice à l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de ce Memorandum.

Fait à Moscou, le lundi 28 octobre 1991,
AGREEMENT

ON THE DEFEREAL OF THE DEBT

OF THE UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS (U.S.5.R.)

AND ITS SUCCESSORS

BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE DEBT MANAGER,

ACTING ON BEHALF OF THE SIGNATORIES OF

THE MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

OF OCIOBER 28, 1991 ON THE DEBT TO FOREIGN CREDITORS

OF THE UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS (U.S.S.R.)

AND ITS SUCCESSORS
2

PREAMBLE

ARTICLE I

(Responsability)

1) The Signatories of the Memorandum of October 23, 1991 on the Debt of the Union oi

Soviet Secialist Republics (U.S.S.R.) and its successors, hereinafter reterred to as the "Debtors", have declared themseives jointly and severally liable for the entire debt of the Union oi Soviet Socialist Republics (U.S.S.E.)

and its successors. The debt concerned is the debts outstanding as of the date of the Memorandum and contracted by the Covemment of the USSR or by other legally authorized entities vis-ä-vis the French

Government of erediiors which claims are guaranteed by the Compagnie Française «'Assurance pour le

Conimierce Eatérieur (COFACE).

2) The Signatories oi the Memorandum oi October Z8, 1991 on the Debt of the Union oi

Soviet Socialist Republics (U.S.S.R.) and its successors will ensure the servicing of the Debt and are fully responsible for obligations arising trom the present Agreement.

3) The Signatories of the Memoranduri oi Outober 28, 199i on the Debt of the Union of

Soviet Socialist Republics (U.S.5.R.J and its successors have given to 'Vnesheconombank of the ULS.S.R. or its legal successor or such entity they may agree 1o designate - refered to in the present Agreement as the "Debt

Manager" - a mandate and full authority to draw up an inventory, negotiate and enter in, on their behalf, any commitment regarding their dabt to the French Government ex creditors which claims are guaranteed by the Compagnie Frangaise d' Assurance pour le Commerce Exiérieur (COFACE).

4) The Signatories of the Memorandum of October 26, 1991 on the Debt of the Union of

Soviet Socialist Republies (US R.! and its successors have agreed to make all necessary arrangements to fuitill the agreements entered into by the Debt Manager,

including ensuring provision of the necessary

foreign exchange.

5) Any Party that becomes a Signatory to the Memorandum oi Undexstanding of Oetober

28, 1991 shall be bound, as "Debios", by the terms of this Agreement.

Republics (UST and i racesos is tabe , 199 presen gene and tom in the sat part

..........
".:..

3/

TERMS OF THE DEFERRAL

ARTICLE II

(Debts concerned as defized in Article I 1))

4 The deferred debt of the Govemment of the USSE or diber legally authorized entities 1

rance covered by this Agreement is made up of commercial credits guaranteed by the Compagnie Françai ¿'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), having ai original maturity of more than one year.

pursuant to an agreement concluded belore January 1, 1991

2/ The present deferral will apply 1o:

a) the amounts in principal due as at December 4, 1991 inclusive and not paid on debt

mentioned in paragraph 1 above:

2) the amounts in principal due from December 5, 1991 up to December 31. 1992

iüclusive, and mut paid on debts mentioned in paragraph 1 above at the date of Thetal at at of the intane alamed to lap at or and a tre is in and,.

25,574,006.30 US Dollars (*1:

to in paragraph 249,500 end Francs 1") and 67,750.00 tS Dollars 1*), 2s agard the amounts zelerat

- 1,656,692,773.21 French Franas (*), 69,92Z, 37864 ECUs (*1 ard 25,506,256.30 US Dollars

fI, as regards the amounis referred to in paragraph 2 b) above ¡Annes II).

In case of a mutually acknowledged error of estimation, the amounts so estimated shall be

modified by the Parties hereto. I new amounts subject fo the present deferral were to be mutuali acknowiedged, the amounts stipulated in Annexes I and It will be moditied accordingly.

The Annexes will form an integral part of this Agreement.

4 All debts arising from credits pursuant to a contract or other financial arrangemen

conduded on or after Januars 1, 1991 or arising from loans pursuant to an agreement concluded on er afte

January 1, 1991 will not be subject to any deferral

uader comiens tnderaken by ai Partes in the contact setered te a001, haf prudies to provisions of Article IV

1* i Frovisional estimate

A1.
4

ARTICLE III

(Repayment of the deterred debis!

ARTICLE IV

{Rate of interesti

1/ The Debtors, through the Debt Maliage, shall pas, on the amounts detered under tais

Agreement according to Articie II paragraphs 1/,Zl and 31, an interest at a rate which will be determined as

a) as for the instalments retered to in the present Agreement and originally denominated in

French Frames, the monthly average of the three month PIDOR on French Frane recorded during the las calends month prior to de relevant perid of edulation, ceased a man in of on per and by all

Banque da Frazee.

b) as for the instalents referred to in the present Agreement and originally denominated i

ECUs, the monthly average of the three month ECU raie recorded during the last calendar month prior t ne xeleant penud of calculation, increased by a margin of D.4 7 per annum, all charges and fees included

The monthiy average of ECU rate taken into account is the one published by the Bank for Internationa

Settlements (E.I.S.).

e) as tor the instalments refered to in the present Agreement and originally denominated in

U5 dollars, the monthly average of the three month LIBOR on US dollar recordad during the last calendar fees in peded the relevany periode at keed me tele by the all charges and

2 These rates apply and replace the conditions of original contracts hom the original due

cates up to the dates of repayment of the defered alouts.

3/ a) The calculation of the interest will be made, on the baris of 365-day year period, starting

om the engizal due dates up to the repayment dates of defened amounts, on three month caiculatio eriods ending on the 3ist of March, the 3001 oi June, the 30th of September and the 31st of December each year.

b The interest due shall be paid on the 1st of July 1992, the 1st ef October 1992 and the

1st 0i January 1933.

In case inese interest payments are not made ou due dates, they shall bear interest at the

increased rais as dafined hereafter.

/ As regaros payments referreci to in Article VII paragraphs 4/ and 5/ hereafter, this inter

apliesto the period starting on the criginal due dates and ending on the dates of repayme

increased by one percentage point

p1.
ARTICLE Y

(Unit of acceanti

Ali the obligations arising from this Agreement will be expressed in the currencies in which

the garraponding eredits of loans were eriginally denominated; so will the payments relatias to the

GENERAL PROVISIONS

ARTICLE VI

The COFACE, on the one hand, and the Debt Manager, on the other hand, will act as the

aurhorized agents of the Gorernment of the French Fapublic and of the Debtors in executing the provisions of this Agreemeni.

he methods of payment of the obligations referred to in Annexes I and IT and of the intere

ti these obligations will be deterined by an agreement benveen the COFACE and the Debt Manag

ARTICLE VII

According to the provisions ol the January 4, 1992 Agreement:

1. The Debrers comrait themselves to seek promptiy tom all categories of external creditors -

and in particular creditor countries not participating in the January 4, 1992 Agreement, commercial bank id supplier - arrangements by which they will accord those creditors a treatment not more favourable th at accorded Creditor Countries in the said Agreemer

Z The Debt Manager will inform the Chairman of the Group of the Creditor Countries

regularly in writing of the progress made for this purpose in the negotiations with all external creditors

3. Non detened amounts, owed to the Government of the French Republic or guarameed by

the COFACE and in particular:

lal the amounts due under credits or loans contracted on or atter January 1, 1991, (b) the amounts due under credits and loans having an original maturity of one year or

less; and,

le) the interest due from December 5, 1991 up to December 31: 1992 inclusive under

credits or loans subject to the deferral, are to be paid on due dates through the Deht Manager by the Debtoss.

• 50% on June 30, 1992

- 50% on November 30, 199;

.….....
inferest will be charged on those amounts on the basis of the appropmate market rate in th

onditions referred to in Article IV above. The provisions di Article IV paragraph: 1 aj will be used tor thos amounts denominated in Deutschmarks.

5. All other arounts due and not paid, as at December 4, 1991 inclusive, on credits and

conditions refered in ltde age on thee amous on the bat of the appose make ate in che amounts denominated in Deutschmarks.

• Late interest will be charged in case of delay on all repayments referred to in Article I

nd paragrachs 3, 4 and 5 of the preseni Artici

7. The provisions of the present Agreement will apply provided that the following conditions

ale met:

al adoption by the Debtors of the necassary measures aimed at mobilizing additional

foreign exchange, as well as conserving foreign exchange ior the VEE:

bi adoption and impiementation by the Debtors, in full consultation with the IMF, o

comprehensive and ambitious macro-economio and structural adjustment progiams: tor this purpose, th

Debtors agrea that the IME infoun the Chairman of the Group of the Creditor Countries regarding the status of the Debtors' relations with the IME.

&. The Debt Manager will provide, on request by the Chairman of the Group of the Credito

Countries, written progress reports on the conditions set out in paragraph 7 hereabove. A first report describing the situation as of December 31, 1991, will be provided no later than February 1, 1952

i. It is agreed that the Creditor Countries will assess with the Debtors the financial a

onomic situation of the Debtors and the implemeniation of the Agreement dated January 4, 1992 belo

March 31, 1992.

1i. The provisions of the present Agreement will continue to apply trom April 1, 1992 to

December 31, 1992 inclusive, provided that the Creditor Countries deem that satisfaciory progress has been made on the conditions sat out in paragraphs 7 and 9 oi the present Article, and if the provisions of paragraphs 1 and 2 of the present Article are observed.

.... .
If the Creditor Countries do not decide so, the amounis due after March 31, 1992 and eligible

foihe deterral pursuanto Antide lI paragraph 2 will not be deferred and will be duz on original due dates

12. Ihe Creditor Countries may terminate the deferral at any time, if they consider thai th

provisions of paragraphs 1, 2, 3, 4, 5,7 and 9ot the present Article are not observes

If the deferal is terminated, the amounts already deferred at the date of the termination will

become immediately due; late interest will be charged on those amvunts thereafter. The amounts eligible fox the deferral and failing due after the date of the termination of the deferral will be due on original due dates.

ARTICLE VIII

The present Agreement shall come imo force on the date et its signature

in two versions, trench botki being equally authentic.

THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF FRANCE

THE DERT MANAGER

.........
ANNEX

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING
28 октября 1991 г..

НЕЧОРАНДУН О ВЗАННОПОНИНАНИЙ

ОТБОСИТЕЛЬНО ДОЛГА ИНОСТРАННЕН КРЕШИТОРАН

СОДЗА СОВЕТСКИХ СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ РЕСПУБЛИК

E ЕГО ПРАВОПРЕЕНИКОВ

Подписавшие настоящий Менорадум о взанмопонимании, з дальнейшем именуение "сторонами", считают, что, учитивая происходящие узменення государственних структур, а такае их наслешние экономические и финансовые трудности, необходино конкретизировать и подтвердить их нностранним кредиторам азою коллективную позицию в отношении обязательств по платезан, возникающих по долгу, как определено непосредственно янае, иностранним кредиторам Союза Советских Социалистических Ресту:

и его правопреемников. Вследствии этого онн объязляют себя придически связанннии обязательствами, содержащимися в настоя меморандуме о взанмопониманин.

Для целей настоящего Менсрандума о ззанкопонимании " долг означее: долги, не оплаченные на дату настоящего Меморандума азаимопонимавии, взятие правительством Союза Советских

Социалистических Республик или другими уполномочеными закон:

образом придическими лицами у неостранних кредиторов.

Таким образом стороны соглашаются о следующем:

I. ПРИЗНАНИЕ ЗАДОЛАНННОСТИ

Сторони объявляют себя солидарно (jointly and several!:

несушики ответственность за долт без ушерба для первоначаль:

контрактов.

ПІ. ЖАНДАТ ДІЯ УПОЛЕОНОЧЕННОГО НА УПРАВЛЕНИЕ ДОЛОН

Сторони уполномачивают Внешзкономбани СССР или его пра преемника или другое такое юридическое лицо, которое они мс ний на управление долгом", и дают все полномочия на проведе низейтаризации, зеденне переговороз и принятие от их нмени обязательстя относительно долга.
October 28, 1991

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

ON THE DEBT. TO FOREIGN CREDITORS

OF THE UNION OF SOVIET SOCIALIST REPUBLICS

AND ITS SUCCESSORS

The signatories to this Memorandum of Understanding -hereinafter referred to as "the Parties" - consider that, given the institutional evolutions underway and economic and financial difficuities they are currently facing, it is necessary to specify and confirm to their foreign creditors their collective position concerning the payments obligations arising from the debt, as defined immediately below, to foreign creditors of the Union of

Soviet Socialist Republics and its successors. They therefore declare themselves legaily bound by the obligations contained in this Memorandur of Understanding.

For the purpose of this Memorandum of Understanding, "the Debi" means the debts outstanding as of the date of this Memorandur of Understanding and contracted by the Government of the Union of Soviet Socialist Republics

or by other legally

authorized entities vis à vis foreign creditors .

Therefore the Parties agree upon the following provisions :

I/ ACKNOWLEDGEMENT QF INDEBTEDNESS

The Parties declare themselves jointly and severally liable for the Debt, withour prejudice to the original contracts.

II/ MANDATE TO THE DEBT MANAGER

The Parties give to Vnescheconombank or its legal successor or such other entity they may agree to designate - hereinafter referred to as the "Debt Manager" - a mandate and full authority to draw up an inventory, negotiate and enter into on their behalf any

The Parties agree to make all necessary arrangements to fulfill the agreements entered into by the Debt Manager, including ensuring provision of the necessary foreign exchange,

The Debt Manager will be the only interlocutor between the Parties and the foreign creditors regarding the Debt.

The Parties will cooperate to ensure the exchange of all information regarding the Debt in order to verify its amount and to establish an interstate council to monitor the Debt, without prejudice to the immediate entry into force of this Memorandum of

Underscanding in all its provisions, including the authority and immediare functionning of the Debt Manager.
IIx/ DEBT SERVICE

The parties will ensure the servicing of the Debt and are fully responsible for obligations arising from this Memorandum of Understanding.

They agree to pursue policies designed to achieve rapid economic adjustment that promotes their debt servicing capacities and to cooperate with their foreign creditors and the relevant multilateral organizations to that end.

To ensure the implementation of the obligations assumed under this Memorandum of Understanding, the Parties express their intention to conclude a agreement concerning the procedures and the mechanisms for servicing the Debt, bearing in mind also to onduct negotiations and to conclude an agreement on the participation in the settlemen of the debt on a joint and several basis with LATVIA, LITHUANIA and ESTONIA. II this connection,

the State authorities will provide to the Parties all the necessary

: information about the assets and liabilities of the USSR. The Parties guarantee that the sald actions will not prejudice the immediate entry into force of the provisions of this

Memorandum of Understanding-

Done in Moscow, on Monday October 28,1991;.