Accord général de sécurité

entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement d'Ukraine

sur la protection des informations et matériels classifiés

-

•--...
41242202022522009

2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine (Cabinet des Ministres d'Ukraine) dénommés ci-dessous les « Parties »,

Désireuses d'assurer la protection de toutes les informations et matériels classifiés, échangés entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres, contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des

Parties,

Souhaitant élaborer les règles de protection des informations et matériels classifiés, sont convenus des dispositions suivantes :

3544.

Article ler

Aux fins du présent accord, il faut entendre :

1- Par « informations et matériels classifiés », les informations et les matériels de toute nature auxquels a été attribué un niveau de classification ou de protection défini à l'article 5 du présent accord, qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale, conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre l'un des faits suivants :

- la compromission, la destruction, le détournement, la soustraction, la divulgation ou la perte d'une information ou matériel classifié.

- l'accès de toute personne non habilitée à une telle information ou à un tel matériel.

2- Par « informations classifiées », toute information dont le contenu est classifié quels que soient la forme de son expression et le mode de sa transmission.

3- Par « matériels classifiés », tout support d'information quel qu'il soit et notamment tout document produit ou matière sur lequel, ou dans lequel, les informations sont enregistrées ou intégrées sans préjudice de leur caractère physique.

4- Par « Partie destinataire », la Partie à laquelle sont délivrés une information et/ou un matériel classifié par l'autorité d'origine.

5- Par «Partie d'origine », la Partie qui délivre ou transmet une information ou un matériel classifié.

6- Par « utilisateur », la personne physique ou morale qui a été chargée d'exécuter en particulier par contrat et par commande les demandes des Parties présentées et qui à été soumise à la vérification du point de vue de la sécurité jusqu'à un certain degré de confidentialité et qui dispose des mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des informations et matériels classifiés selon les degrés de confidentialité de la demande.

7- Par « demandeur », la Partie ou l'organisme chargé par elle et qui demande l'accès aux informations et matériels classifiés.
••••••••

Par « établissement », tout établissement relevant d'un organisme public ou privé où sont traités, gardés ou conservés les informations et matériels classifiés.

9- Par « tierce partie », les Gouvernements qui ne sont pas définis en tant que Parties au présent accord, ainsi que les personnes physiques ou morales ayant la nationalité de ces Etats.

10- Par « autorité à l'origine », la personne physique ou morale qui est à l'origine des informations et matériels classifiés.

11- Par "autorité compétente", l'autorité autorisée par la Partie.

Article 2 1- Conformément à leur législation nationale, les Parties prennent les mesures nécessaires à la protection des informations et matériels

classifiés, mis à la

disposition par l'autre Partie lors de l'exécution du présent accord et garantissent aux informations et matériels classifiés reçus la même protection qu'à leurs propres informations et matériels classifiés de classification équivalente conformément à l'article 5, alinéa 1, du présent accord.

Les Parties n'autorisent une tierce partie à avoir accès

aux informations et

matériels classifiés qu'après accord préalable écrit de la Partie d'origine.

* Le paris enres et le respect des pricipes de procurion des itoriations.

matériels classifiés.

Article 3

Les autorités nationales de sécurité désignées pour le présent accord sont :

Pour la France : le Secrétariat Général de la Défense Nationale,

Pour l'Ukraine : le Service de Sécurité d'Ukraine.

Article 4

L'acces aux informations et matériels classifiés est limité uniquement aux personne dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés sur l base du besoin d'en connaître et qui ont été habilitées et autorisées par les autorités compétentes.

Article 5 1- Les Parties ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leur législation et réglementation nationales respectives s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord et adoptent l'équivalence des niveaux de classification définis dans le tableau ci-dessous.

FRANCE

UKRAINE

Secret défense

(Tsilkom taemno*)

Confidentiel défense

(Taemno*)

(*) Transcription phonétique.

2- Chacune des Parties s'engage à la réception d'informations et de matériels classifiés en provenance de l'autre Partie à y apposer ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies dans le tableau ci-dessus.

3- Les informations et matériels protégés élaborés conjointement par les deux Parties sont dits « secrets interétatiques », en application de la législation ukrainienne. Les autorités de sécurité, telles que définies à l'article 3 ci-dessus, décident d'un commun accord, du niveau de classification de ces informations ou matériels, conformément au tableau des équivalences définies à l'article 5, alinéa 1. Pour ce pe d'informations et de matériels protégés élaborés conjointement, elles décider isemble de procéder aux mesures de déclassement ou de déclassificatio 1- Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classificatio les informations et matériels classifiés transmi 5- Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur législatif ou réglementaire relatif à la classification

Article 6 fin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie do ur demande fournir à l'autre Partie des informations sur ses règles de sécurité, se procus las ses prai des cou, concer le la praties des drase et désignées par l'autre Partie

Article 1 1- Les informations et matériels classifiés sont transmis d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique ou militaire.
2- Les Parties peuvent convenir par un accord mutuel de ce que les informations et matériels classifiés peuvent être transmis par un moyen autre que diplomatique ou militaire, dans la mesure où l'emploi de ce mode de transmission s'avérait inadapté ou difficile.

3- La partie destinataire confirme la réception des informations et matériels classifiés et les transmet à l'utilisateur ci-défini à l'article ler selon sa réglementation nationale dans le domaine de la sécurité.

Article 8 1- Chaque Partie porte à la connaissance de ses établissements l'existence du présent accord dès lors que des informations et matériels classifiés sont concernés.

2- Chaque Partie s'engage à garantir que tous les établissements recevant des informations et matériels classifiés respectent dûment les dispositions de cet accord.

informations et matériels classifiés.

Article 9

de sécurité de la Partie d'accueil.

2-

tte autorisation est délivrée seulement à partir des demandes de visites, a du suiet et autorisés à traiter des informations et matériels classifiés (dénommés ci- après « les visiteurs »).

- L'autorité compétente de la

Compétent orla pente vite les nom des videres, au moins vingte au savant ta date proposée de la visite. En cas de nécessité particulière, cette autorisation de visite est donnée dans les meilleurs délais entre les Parties.

4- Les demandes de visites sont formulées conformément aux procédures de la Partie visitée et contiennent au minimum les renseignements visés en annexe qui fait partie intégrante de l'accord.

5- Pour tout projet, programme ou contrat particulier, il est possible, à condition d'obtenir l'accord des deux Parties, d'établir des listes de visiteurs périodiques ous valertes pola con durée bi des adorize scons prenan de sécuriton ce lire ont valables pour une durée initiale de douze mois entente entre les autorités compétentes sécurité par des périodes

supplémentaires n'excédant pas douze mois.

Ces listes doivent être établies et présentées conformément aux dispositions en vigueur prises par la Partie destinataire.

Une fois la liste approuvée, les procédures relatives aux visites s'effectuent, pour les personnels dont les noms figurent sur la liste,

directement auprès des

établissements concernés.

6- Les visiteurs doivent traiter les informations ou matériels classifiés qui peuvent être portés à leur attention ou ceux qui peuvent parvenir à leur connaissance lors de la visite conformément aux dispositions du présent accord.

Article 10 1- En cas de transmission d'informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie qui reçoit est obligée, vis-à-vis de l'utilisateur :

- de s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger comme

il

convient les informations et matériels classifiés,

- d'accorder à ces installations une habilitation de sécurité au niveau requis,

- d'accorder une habilitation aux niveaux requis aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés,

- de s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations et matériels classifiés sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations et matériels classifiés conformément aux lois et règlements vigueur,

- d'effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.

2- Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations et matériels classifiés, il est établi une annexe de sécurité. Dans cette annexe, l'autorité à l'origine de l'information ou du matériel précise celle à protéger par la

Partie qui les reçoit ainsi que le niveau de classification correspondant qui leur est applicable. Seule l'autorité à l'origine peut modifier le niveau de classification d'une information ou d'un matériel défini dans une annexe de sécurité.

Article 11 1- En cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de reproduction non autorisée, de divulgation,

de perte effective ou présumée

d'informations et matériels classifiés, la Partie, à qui ils ont été transmis, mène unc enquête et prend toute mesure appropriée, conformément à ses lois et reglements nationaux et informe sans délai l'autorité à l'origine de ces faits ainsi que des mesures prises et des résultats.
2- Cette notification doit contenir une quantité suffisante de détails pour que l'autorité à l'origine puisse procéder à une évaluation complète des dommages.

Article 12

Tout désaccord relatif à l'interprétation ou à l'application des mesures prises dans le présent accord est réglé par consultation entre les représentants des deux Parties.

Pendant la durée de ce désaccord, les deux Parties continuent de respecter les obligations qui découlent de l'accord.

Article 13

Chaque Partie prend à sa charge, dans la limite de ses dispositions budgétaires, tous les frais encourus pour la mise en oeuvre du présent accord et l'application de ses dispositions.

Article 14 1- Chacune des Parties notifiera

l'accomplissement des procédures

constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueut du présent accord a prendra potions apa acept en de a eaux e noriatis et matériels classifiés échangés préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord.

2- Le présent accord peut être amendé à tout moment par accord écrit des Parties, pris dans les mêmes formes.

3- Le présent accord est conclu pour une période indéterminée et reste en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties notifie par écrit son intention de mettre fin à cet 4- Les Parties s'engagent, au moment de la dénonciation de l'accord à mettre à jour mutuellement l'ensemble

des informations et matériels classifiés obtenus

échangés, de telle manière que puissent être déterminés clairement quels sont les informations et matériels classifiés qui sont encore soumis au régime de classification et quels sont ceux qui n'y sont plus.

foi de quoi, les mandataires du Gouvemement de la République française et du

Gouvernement d'Ukraine ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.

PARiS

le 7 DECEMBRE 1999en

double

exemplaire, en langues française et ukrainienne, chaque exemplaire faisant foi.

Pour le gouvernement de la République française

Pierre Marcou.ci

Tousiem Pien Moscovici

Finiste de Péqué changé des

Affaires Européennes

Pour le Gouvernement d'Ukraine

Tousicu Boryes Tuakevytch TARASSiOUK

Minitte des Affuires ETruyère,
9

ANNEXE

一

A l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française

et le Gouvernement d'Ukraine

sur la protection des informations et matériels classifiés

La demande de visite donnée selon l'article 9, alinéa 4 doit contenir notamment :

1- Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport.

2- L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie.

3- Le niveau d'habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse.

4- La date proposée de la visite et la durée prévue.

5- L'objet de la visite et toutes indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés.

6- Le nom des établissements, des installations et locaux, objets de la visite.

7- Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur.

8- L'autorisation provisoire ou l'accord de l'autorité compétente de sécurité.

9- La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de sécurité.

...
УГОДА

між

Урядом Французької Республіки

та

Урядом України про

взаємну охорону таємної інформації

ц та матеріалів
Уряд Французької Республіки

та

Уряд України (Кабінет Міністрів України)

(далі – Сторони), бажаючи забезпечити охорону всієї таємної інформації та матеріалів, якими Сторони обмінюються в рамках угод про співробітництво, укладених або тих, що готуються до підписання, а також в рамках тендерів, контрактів чи замовлень організацій держав Сторін незалежно від їх форми власності, прагнучи розробити правила охорони такої таємної інформації та матерталів, погодилися про таке:

Стаття 1

У цій Угоді терміни вживаються у такому значенні:

1) “таємна інформація та матеріали” – інформація та матеріали будь-якого характеру, яким був присвоєний ступінь секретності, зазначений у статті 5 цієї Угоди, і які в інтересах національної безпеки відповідно до національного законодавства Сторін підлягають охороні від одного з наступних випадків:

-компрометації, знищення, нецільового використання, крадежу, розголошення або втрати таємної Інформації та матеріалів;

-доступу до такої таємної інформації та матеріалів будь-якої особи, що не має допуску;

2) “таємна Інформація” – будь-яка інформация, зміст якої є таємним, незалежно від форми, у якій вона подана, та способу її передачі;

3} “таємні матеріали” – будь-які носії Інформації, незалежно від їх виду, зокрема, будь-який документ або виртб, на/в яких таємна інформація записана чи поміщена, не порушуючи їх фізичних ознак;

4) “Сторона-одержувач” – Сторона, якій передається таємна інформація та/або матеріали відправником;

5) “Сторона-джерело” – Сторона, яка надає або передає таємну інформацію та матеріали;

6) “користувач” – фізична або юридична особа, яка відповідає за виконання вимог, обумовлених контрактом або замовленням, 1 яка була перевірена з точки зору забезпечення охорони при поводженні з переданою таємною інформацією та матеріалами певного ступеня секретності, в розпорядженні якої є адекватні засоби забезпечення охорони таємної інформації та матеріалів відповідно до їх ступеня секретності;

7) “запитувач” – Сторона або організація, уповноважена нею, яка робить запит щодо отримання таємної інформації та матеріалів;
8) “організація” - будь-яка організація незалежно від форми власності, де обробляється, зберігається і охороняється таємна інформація та матеріали;

9) “третя сторона” ~ уряди держав, які не визначені цією Угодою як “Сторони”, а також громадяни або юридичні особи цих держав;

10) “відправник” – фізична або юридична особа, яка є джерелом таємної інформації та матеріалів;

11) компетентний орган - державний орган, уповноважений

Стороною.

Стаття 2

1. Сторони у відповідності зі своїм національним законодавством вживають необхідних заходів щодо охорони таємної інформації та матеріалів, які надаються іншою Стороною під час виконання цієї Угоди, та гарантують таку саму охорону одержаної таємної інформації та матеріалів, як і власної таємної інформації та матеріалів з еквівалентним ступенем секретності відповідно до пункту 1 статті 5 цієї Угоди.

2. Сторони надаватимуть доступ третій стороні до таємної інформації та матеріалів тільки гісля попередньої письмової згоди Сторони-джерела.

3. Сторони зобов'язуються забезпечити на території своїх держав необхідні перевірки заходів охорони та дотримання правил охорони таємної інформації та матеріалів.

Стаття 3

1. Державними органами, відповідальними за виконання цієї Угоди,

- у Франції ~ Генеральний секретаріат національної оборони;

- в Україні – Служба безпеки України.

Стаття 4

Доступ до таємної інформації та матеріалів обмежується виключно колом 0с16, службові обов'язки яких вимагають від них доступу до цієї таємної інформації та матеріалів на підставі необхідності ознайомлення з ними і яким надано компетентними органами допуск і дозвіл.
Стаття 5

1. Сторони, враховуючи вимоги щодо охорони таємної інформації та матеріалів, передбачені їх відповідним національним законодавством та нормативними актами, зобов'язуються забезпечити охорону таємної інформації та матеріалів, обмін якими здійснюється під час дії цієї Угоди, 1 погоджуються на еквівалентність ступенів секретності, зазначених у нижченаведеній таблиці:

Ѕесгеї деѓепѕе

Сопйдепііе! йеѓепѕе

2. Кожна 1з Сторін зобов'язується після отримання таємної

Інформації та матеріалів від іншої Сторони надати їм власні національні грифи секретності на основі визначених у вищенаведеній таблиці еквівалентів.

3. Інформація та матеріали, які епільно розроблені обома

Сторонами та підлягають охороні, називаються “міждержавними секретами”. Відповідальні органи, визначені у статті 3, за взаємною згодою визначають ступінь секретності такої Інформації та матеріалів з урахуванням таблиці еквівалентів, наведеної у пункті 1 цієї статті.

Стосовно цього типу інформації та матеріалів, які спільно розроблені та підлягають охороні, вони разом вирішують питання про розсекречування або зміну ступенів секретності.

4. Сторони здійснюватимуть взаємне інформування про будь-яку подальшу зміну ступенів секретності переданої таємної інформації та матеріалів.

5. Сторони здійснюватимуть взаємне інформування про будь-яку подальшу законодавчу або нормативну зміну, що стосується режиму секретності.

Стаття 6

З метою досягнення відповідності еквівалентним вимогам щодо охорони таємної інформації та матеріалів та її підтримання кожна Сторона після звернення іншої Сторони передасть останній інформацію щодо своїх правил, методик та практики, що склалася, у сфері охорони таємної інформації та матеріалів 1 сприятиме, з цією метою, контактам з відповідальним органом іншої Сторони.
Стаття 7

1. Таємна інформація та матеріали передаються іншій Стороні дипломатичним чи військовим шляхом.

2. Сторони можуть домовитися за взаємною згодою про те, що таємна інформація та матеріали можуть передаватися іншим шляхом, крім дипломатичного чи військового, якщо використання цих шляхів передачі виявиться непридатним або складним.

3. Сторона-одержувач підтверджує отримання таємної інформації та матеріалів та передає їх користувачу згідно з його визначенням у статті 1, відповідно до національного законодавства у сфері охорони таємної інформації та матеріалів.

Стаття 8

1. Кожна Сторона повідомляє організаціям своєї держави про наявність цієї Угоди, коли таємна інформація та матеріали їх стосуються.

2, Кожна Сторона зобов'язується забезпечити, щоб всі організації, які отримують таємну інформацію та матеріали, дотримувалися належним чином положень цієї Угоди.

3. Відповідальні органи кожної з Сторін розробляють 1 розсилають до організацій своїх держав інструкції і правила щодо порядку охорони таємної інформації та матеріалів.

Стаття 9

1. Доступ до таємної інформації та матеріалів і місць, де здійснюються секретні роботи, надається однією Стороною громадянину держави іншої Сторони за умови наявності попереднього дозволу компетентного органу Сторони, що приймає.

2. Дозвіл, зазначений у пункті 1 цієї статті, надається тільки на підставі заявок на візити громадянам, які мають допуск належного рівня відповідно до ступеня секретності робіт та повноваження щодо роботи з таємною інформацією та матеріалами (далі - відвідувачі).

3. Компетентний орган Сторони, що направляє, повідомляє прізвища відвідувачів компетентному органу Сторони, що приймає,
щонайменше за 20 днів до запропонованої дати візиту. У випадку особливої потреби дозвіл на візит, зазначений у пункті 1 цієї статті, надається Сторонами у найкоротші терміни.

4. Заявки на візити оформляються відповідно до процедури

Сторони, що приймає, і містять, як мінімум, інформацію, передбачену додатком, який є невід'ємною частиною цієї Угоди,

5. За згодою обох Сторін для будь-яких робіт, програм або окремого контракту можуть складатися списки регулярних відвідувачів, які попередньо узгоджуються з компетентними органами. Ці списки початково чинні протягом дванадцяти місяців з можливим подальшим продовженням за згодою компетентних органів на додаткові періоди, але не більше дванадцяти місяців.

Зазначені списки повинні складатися і подаватися відповідно до чинних положень, визначених Стороною, що приймає.

Оформлення візитів осіб, прізвища яких зазначені в списку, після затвердження списку здійснюється безпосередньо у відповідних організаціях.

6. Відвідувачі повинні поводитися з таємною інформацією та матеріалами, які можуть бути їм надані, або про які вони можуть дізнатися під час візиту, у відповідності з положеннями цієї Угоди.

Стаття 10

1. У разі передачі таємної інформації та матеріалів однією

Стороною для користувачів іншої Сторони, Сторона-одержувач зобов'`язана, по відношенню до користувача:

-впевнитися в тому, що на їхніх об`єктах можливо належним чином здійснювати охорону таємної Інформації та матеріалів;

-надати їм дозвіл (ліцензію) необхідного рівня на право роботи з таємною інформацією та матеріалами;

-оформити допуск необхідного рівня особам, службові обов`язки яких потребують доступу до цієї таємної інформації та матеріалів;

-впевнитися в тому, що всі особи, які мають доступ до цієї таємної інформації та матеріалів, ознайомлені з нормами про їх відповідальність за охорону таємної інформації та матеріалів відповідно до діючого законодавства;

-здійснювати регулярні перевірки режиму секретності на їхніх об`єктах.

2. До будь-якого контракту, у тому числі на здійснення субпідрядних робіт, пов'язаного з таємною інформацією та матеріалами,
складається додаток щодо охорони таємної інформації та матеріалів. У цьому додатку відправник зазначає таємну інформацію та матеріали, які підлягають захисту з боку Сторони-одержувана, а також присвоєні їм відповідні ступені секретності. Тільки відправник може змінювати ступінь секретності таємної інформації та матеріалів, зазначених у додатку щодо таємної інформації та матеріалів.

Стаття 11

1. У разі компрометації, знищення, нецільового використання, крадежу, недозволеного копіювання, розголошення, дійсної чи ймовірної втрати таємної інформації та матеріалів Сторона, якій вони були надані, проводить розслідування та вживає всіх відповідних заходів згідно з ї національним законодавством та невідкладно повідомляє відправника про ці факти, вжиті заходи та результати розслідування.

2. Зазначене у пункті 1 цієї статті повідомлення повинно бути достатньо докладним для того, щоб відправник міг приступити до повного визначення збитків.

Стаття 12

1. Будь-яке спірне питання щодо тлумачення або застосування передбачених цією Угодою заходів вирішується шляхом переговорів між представниками обох Сторін.

2. Шд час вирішення спірного питання обидві Сторони продовжують дотримуватися своїх зобов'язань, визначених цією Угодою.

Стаття 13

Кожна Сторона, в межах своїх фінансових ресурсів, бере на себе всі витрати, пов`язані з впровадженням цієї Угоди та застосуванням її положень.

Стаття 14

1. Ця Угода набирає чинності з дати отримання Сторонами останнього повідомлення про виконання ними внутрішньодержавних процедур, необхідних для набрання нею чинності.
8

З цього моменту її положення розповсюджуються також на таємну інформацію та матеріали, обмін якими відбувся до вступу в дію цієї Угоди.

2. Ця Угода в будь-який час може бути доповнена або змінена за письмовою згодою обох Сторін. Доповнення та зміни до тексту цієї Угоди набирають чинності в такому ж порядку, як і сама Угода.

3. Ця Угода укладається на невизначений термін та залишається чинною до моменту письмового повідомлення однієї з Сторін про свій намір припинити її дію.

4. У разі припинення дії цієї Угоди Сторони зобовʼязуються спільно визначити таємну інформацію та матеріали, якими вони обмінялися або які вони отримали, на які розповсюджуються у подальшому вимоги режиму секретності.

Стаття 15

На підтвердження вищенаведеного особи, уповноважені Урядом

Французької Республіки та Урядом України підписали цю Угоду та скріпили її печатками.

Вчинено у м. Парижі " 7 " грудня 1999 року у двох примірниках, кожний французькою та українською мовами, при цьому обидва тексти є автентичними.

За Уряд Французької

Республіки

Pare Marcavici

Maisiem Pier Moscovici

Minish de légué chargé des Affaires Europeenkes

За Уряд України

Arep

Mousiem Boryes Ivanoytch

TARASSIOUK

Ministe des Affaires Etrangeres
Додаток до

Угодя між Урядом Французької Республіки

та

"6 Урядом України

про взаємну охорону таємної інформації та матеріалів

У відиовідності з пунктом 4 статті 9 заявка на візит повинна містити:

1. Ім'я та прізвище відвідувача, дату та місце його народження, національність та номер паспорта.

2. Посаду та функції відвідувача, назву організації, у якій він працює.

3. Форму допуску відвідувача, засвідчену довідкою, виданою

Стороною, що направляє відвідувачів.

4. Дату, що пропонується для візиту, та передбачувану його тривалість.

5. Мету візиту та необхідні уточнення щодо предмету роботи та ступенів секретності таємної інформації та матеріалів.

6. Назви організацій, об'`єктів та приміщень, що відвідуються.

7. Ім'я та прізвища 0с16, які прийматимуть відвідувача.

8. Відомості щодо тимчасового дозволу або згоди компетентного органу.

9. Дату, підпис та відбиток офщійної печатки компетентного органу.