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PROCES-VERBAL

DU DÉPÔT DE RATIFICATIONS PAR L'ÉTAT TCHÉCO-SLOVAQUE

SUR LE TRAITÉ

SIGNÉ À SÈVRES LE 10 AOÛT 1820,

Entre les Fitats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France, l'Italie et le Japon, d'une part, la Pologne,

la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-

Slovène et l'État Tchéco-Slovaque, d'autre part.

En exécution des clauses finales du Traité signé à Sèvres le 1o août 1 gal cate lapon dis d'armes pologne lin butamie , lat serce.

croate-slovène et l'Etat (chéco-slovaque, d'autre part, le soussigné s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires étrangères pour procéder au dépôt de l'instrument des Ratifications du Président de la Répu- blique tchéco-siovaque sur ledit Trailé et les remettre au Gouvernement de la République française.

Linstrument à été produit et ayant élé, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République française, pour rester déposé dans ses archives.

Conformément aux dispositions des clauses linales précitées, le Gou- vernement français donnera avis aux Puissances contractantes du présent dépôt.
— 2 —

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.

l'AIT à Paris, le premier août 1921, à dix-huit heures.

Bran Konor
•

PROCES-VERBAL

DU DÉPÔT DE RATIFICATIONS PAR L'ÉTAT TCHÉCO-SLOVAQUE

SUR LE TRAITÉ

SIGNÉ À SÈVRES LE 10 AOÛT 1920,

Bore la sepas lis date la polyne re briani, li suros, Cralie et le Japon,

Slovène et l'État Tchéro-Slovaque, d'autre part.

En exécution des clauses finales du Traité signé à Sèvres le 10 août

au dépôt de l'instrument des Ratifications du Président de la Répu- blique tchécoslovaque sur ledit Traité et les remettre au Gouvernement de la République française.

L'instrument a été produit et ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République française, pour rester déposé dans ses archives.

Conformément aux dispositions des clauses linales précitées, le Gou- vernement français donnera avis aux Puissances contractantes

du

présent dépôt.
— 9 —

EN FOI DE QUOI, Les soussignés ont dressé le présent procés-verbal et y ont apposé leurs cachets.

*

FAIT à Paris, le premier août 1921, à dix-huit heures.
Les Hautes Parties contractantes, signataires du Traité de Paix en dale de ce jour, sont d'accord pour admettre la Belgique et le Portugal à accéder aux dispositions de la Section I de la Partie II (Clauses finan- cières) et aux dispositions de la Partie III (Clauses économiques) dudit

Traité, cette accession devant prendre effet au même moment et dans les mêmes conditions que ce Traité. Elles sont également d'accord pour admettre la Belgique à accéder, dans les mêmes conditions,

aull

Protocole en dale de ce jour relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman.

En conséquence, les Hautes Parties contractantes prennent acte des

Déclarations d'accession faites aujourd'hui par les Représentants, dûment autorisés, de la Belgique et du Portugal, Déclarations à la suite desquelles, une fois entrées en vigueur, l'état de paix et les relations oflicielles seront, en tant que de besoin, considérés comme rétablis entre la Turquie d'une part et chacune de ces deux Puissances d'autre

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1g23.

Morace Feumbolch ganony

Kertiaig

Eo7 Dénsel

Cour Hamauty.

entant

D: Riza a-

Aller

Hassan
LE SOUSSIGNÉ, après avoir exhibé aux Représentants des Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour ses pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, déclare par les présentes accéder au nom de la Belgique aux dispositions de la Section I de la Partie II (Clauses financières) et aux dispositions de la Partie III (Clauses écono- miques) dudit Traité de Paix, ainsi qu'aux dispositions du Protocole en date de ce jour, relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman.

Cette accession, qui rétablira les relations oflicielles, prendra effet au moment, dans les termes et dans les conditions prévus dans le

Protocole en date de ce jour par lequel les Puissances signataires dudit Traité de Paix ont admis la Belgique à procéder à la présente accession.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.
LE SOUSSIGNÉ, après avoir exhibé aux Représentants des Puissances signataires du Traité de Paix en date de ce jour ses pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, déclare par les présentes accéder au nom du Portugal aux dispositions de la Section I de la Partie II (Clauses financières) et aux dispositions de la Partie III (Clauses écono- miques) dudit Traité de Paix.

Cette accession qui rétablira l'état de paix et les relations officielles, prendra effet au moment, dans les termes et dans les conditions prévus dans le Protocole en date de ce jour par lequel les Puissances signa- taires dudit Traité de Paix ont admis le Portugal à procéder à la présente accession.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1g23.
LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes:

Le territoire situé entre la Maritza et la frontière turco-hellénique décrite à l'Ar- ticle 2-2° du Traité de Paix en date de ce jour et qui sera restitué à la Turquie, scra remis aux autorités turques le 15 septembre 1923, au plus tard, à la condition que la ratification dudit Traité par la Grande Assemblée Nationale de Turquie ait été, à celte date, notifiée au Gouvernement hellénique par les soins des Hauts-Commis- saires alliés à Constantinople. Si celle notification n'a pas été faite à la date ci-dessus visée, la remise dudit territoire aura lieu dans le délai de quinze jours à partir de la notification.

Le fait que la délimitation prévue à l'Article 5 du Traité de Paix n'aurait pas été achevée ne pourra retarder la remise aux autorités turques du territoire ci-dessus visé. Dans ce cas, les Gouvernements hellénique et ture procéderont au tracé provi- soire sur le terrain de la ligne décrite à l'Article 2- 3° du Traité de Paix. Ce tracé provisoire sera respecté de part el d'autre jusqu'à l'achèvement des travaux de la

Commission prévue à l'Article 5 dudit Traité.

IIT

Les habitants grecs de Karagatch seront soumis à l'échange de populations prévu par la Convention signée le 30 janvior 1g23 entre la Grèce et la Turquie; ils béné- ficieront des dispositions de ladile Convention, mais ils ne pourront être obligés d'émigrer que six mois après le rétablissement de l'état de paix entre la Grèce et la

Turquie.

IV

Le retrait des troupes el autorités helléniques des iles de Imbros el T'énédos sera ellecté des que lo Traité de Paix en date de ce jour aura élé ratifié par les

Gouvernements hellénique et turc. Dès ce retrait, les dispositions de l'Article 14 dudit Traité seront appliquées par le Gouvernement turc.

V

Aucun des habitants du territoire mentionné dans le paragraphe 1 du présent

Protocole, non plus qu'aucun des habilants des iles dont traite le paragraphe IV, ne devra ètre inquiété ou molesté en Turquie sous aucun prétexte en raison de sa
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conduite militaire ou politique ou en raison d'une assistance quelconque, qu'il aurait donnée à une Puissance étrangère, signataire du Traité de Paix en date de ce jour, ou à ses ressortissants.

Amnistie pleine et entière est accordée à tous les habitants du territoire et des iles mentionnés à l'alinéa précédent pour tous crimes et délits politiques ou de droit commun commis jusqu'à ce jour.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Frumbeld

Billy,

P.b. Mondapna

(alamanos

Hassan
Les Gouvernements de l'Empire Britannique, de la France, de l'Italie, du Japon et de la Grèce estimant que le mise en vigueur du Traité de Paix et autres Actes conelus au cours de la présente Conférence, rend néces- salire la mise en vigueur du Traité conclu à Sèvres le 10 &oüt 1920 entre les Principales Puissances alliées et la Grèce concernant la protection des minorités en Grèce, ainsi que le Traité relatif à la Thrace, conclu égale - ment le 10 août 1920 à Sèvres entre les mêmes Puissances, | LES SOUSSIGNÉS, düment &utorisós, conviennent au nom de leurs Gouvernements respectifs des dispositions ci-après:

l.- Les ratifications relatives aux deux Traités conclus à Sèvres ot ci-dessus visés, devront, si le dépôt n'en & pas encore été effectué, être déposées en même temps que Les ratifications relatives aux Traité de Paix et Actes signés à Lausanne en date de ce jour.

£.- Les stipulations insérées dans l'Article 7, ali- néa 2, et dans l'Article 15 du Traité de Sèvres ci-dessus visé concernant la protection des minorités, sont et de- meurent supprimées.

$.- L'application de la stipulation insérée dans l'Article 1 du Traité de Sèvres ci-dessus visé relatif à la Thrace, sera limitée dans les termes de l'Article 2-20 du Traité de Paix signé en date de ce jour./.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Mersin ni / /
+

PROTOCOLE

LES SOUSSIGNES ayant signé à Paris à la date de ce jour, au nom de leurs Gouvernements respectifs, une Convention rela- tive à l'évaluation et à la réparation des dommages subis en

Turquie par les ressortissants des Puissances Contractantes, sont d'accord pour reconnattre à la Roumanie la faculté, tant que le Traité de Paix avec la Turquie du 24 juillet 1923 ne sera pas entré en vigueur, de faire procéder à la signature de ladite Convention & Paris et par tel Plénipotentiaire que le Gouvernement Roumain désignera./.

Fait à PARIS, 16 3 novembre 1925. .

Crée |

im
LES SOUSSIGNÉS, ayant signé à Lausanne, à la date de ce jour, au nom de leurs Gouvernements respectifs, les Actes ci-après énumérés ou certains d'entre eux, savoir

Traité de Paix;

Convention concernant le Régime des Détroits;

Convention concernant la frontière de Thrace;

Convention relative à l'établissement et à la compélence judiciaire;

Convention commerciale;

Déclaration relative à l'Amnistie et Protocole;

Protocole relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman;

Protocole relatif à l'accession de la Belgique et du Portugal à certaines dispositions d'Actes signés à Lausanne, sont d'accord, chacun en ce qui concerne les Actes dont il est signa- taire, pour reconnaître à l'Etat Serbe-Croate-Slovène la faculté de faire procéder à Paris, par tel ou tels de ses Plénipotentiaires mentionnés dans l'Acte final de la présente Conférence de Lausanne, à la signature de l'ensemble des Actes ci-dessus visés, tant que le Traité de Paix ne sera pas entré en vigueur.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Rumbold

Ouley.
LES SOUSSIGVES, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, déclarent, au nom du Gouvernement hellénique, qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits de propriété des personnes musulmanes, qui ne sont pas visées par les dispositions de la Convention concernant l'échange des populations signée à Lausanne le 30 janvier 1923, et qui ont quitté la Grèce, y compris l'ile de Crète, avant le 18 octobre 1912 ou qui ont résidé de tout temps en dehors de la Grèce. Elles garderont le droit de disposer librement de leurs propriétés.

Toutes les dispositions et mesures qui auraient été prises ou appliquées à titre exceptionnel a légard des biens desdits musulmans, seront levées. Au cas où les revenus de ces biens auraient été encaissés par le Gouvernement ou les autorités helléniques, sans avoir été jusqu'ici restitués ou avoir fait l'objet d'arrangements spé- claux entre le Gouvernement et les intéressés, ces revenus seront versés entre les mains des propriétaires. Toutes réclamations relatives aux revenus en question ainsi que toutes reclamations résullant du fait que ces personnes prétendraient avoir élé lésées dans leurs droits par l'application inégale des mesures d'ordre général, seront décidées par la Commission prévue dans la Convention susmentionnée.

a la condition toutefois que ces réclamations

soient formulées dans un

delar

de six mois à partir de la mise en vigueur du Traité de Paix signé en date de ce jour. Lesdites réclamations seront examinées d'urgence par la Commission, afin de pouvoir être décidées dans un délai d'un an au plus tard à partir de la mise en vigueur dudit rate.

Vu les diflicultés d'ordre pratique, qui pourraient se présenter pour les personnes susvisées en ce qui concerne le droit de libre disposition de leurs biens à cause de leur absence, le Gouvernement hellénique admet qu'elles pourront profiter, si elles le veulent, des bons offices de la Commission mixte précitée pour alléner leurs propriétés. Ii demeure entendu qu'en ce cas l'intervention de la Commission mixte ne comportera pour le Gouvernement hellénique aucune obligation d'acheter les propriétés en question et que la tâche de la Commission se bornera à en faciliter l'aliénation.
Il demeure entendu que la présente Déclaration est faite sous condition de réciprocité en faveur des propriélaires grecs ayant quitté la Turquie avant le 18 octobre 1912 ou ayant habité de tout temps en debors de la Turquie.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1g23.

Malamaccios
LES SOUSSIGNÉS, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, déclarent que le

Gouvernement turc nommera pour une durée de cinq années trois médecins spécia- listes européens comme Conseillers de l'Administration sanitaire des frontières. Ces médecins seront des fonctionnaires tures et dépendront du Ministre de la Santé. Ils seront choisis par ledit Gouvernement sur une liste de six noms, établie de concert par le Comité d'Hygiène de la Société des Nations et par l'Office International d'Hygiène Publique. Leur traitement ainsi que les autres conditions d'engagement seront fixés d'un commun accord entre. ledit Gouvernement et les deux organes internationaux susmentionnés.

L'Administration sanitaire turque établira, avec le concours des trois Conseillers européens ci-dessus mentionnés, un règlement déterminant l'organisation du service sanitaire des côtes et frontières de la Turquie. Ce règlement se conformera aux dispositions des Conventions sanitaires internationales el, pour ce qui concerne les

Détroits, aux dispositions de la Convention concernant le régime des Détroits signée en date de ce jour.

Le produit des taxes sanitaires perques par l'Administration turque sera exclusi- vement aflecté aux besoins du service sanitaire de la Turquie, et figurera dans un budget annexe, qui sera dressé à cette fin par les soins du Ministère de la Santé.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

entimet.

A: Niza et dez .

Hanan,
Delaration in attent jo ce

La Délégation turque a déjà eu l'occasion de faire connaître que le

Gouvernement de la Grande Assemblée Nationale de Turquie est en mesure d'assurer aux étrangers devant les tribunaux turcs toutes les garanties d'une bonne justice et qu'il est à même d'y veiller dans le plein exercice de sa souveraineté et sans aucune intervention étrangère. Il n'en est pas moins disposé à faire procéder à des enquêtes et études pour introduire telles réformes que justifierait le progrès des mœurs et de la civilisation.

Dans cet esprit, les Soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, tiennent à faire la déclaration suivante :

Le Gouvernement turc se propose de prendre incessamment à son service, pour la période qu'il jugera nécessaire et qui ne sera pas inférieure à cinq années, des conseillers légistes européens, qu'il choisira sur une liste dressée par la Cour permanente de Justice Internationale de la Haye parmi les jurisconsultes ressortis- sants des pays n'ayant pas participé à la guerre de 1914-1918, et qui seront engagés comme fonctionnaires turcs.

Ces Gonseillers légistes dépendront du Ministre de la Justice et auront leur siège, les uns dans la ville de Constantinople et les autres dans la ville de Smyrne. Ils participeront aux travaux des commissions législatives et seront chargés de suivre, sans s'immiscer dans l'exercice des fonctions des magistrats, le fonctionnement des juridictions civiles, commerciales et pénales turques, et d'adresser au Ministre de la

Justice tous rapports qu'ils estimeraient nécessaires; ils auront qualité pour recevoir toules plaintes auxquelles pourraient donner lieu suit l'administration de la justice civile, commerciale ou pénale, soit l'exécution des peines, soit l'application des lois, avec mission d'en rendre compte au Ministre de la Justice à l'effet d'assurer la stricte observation de la législation turque.

Ils auront également qualité pour recevoir les plaintes auxquelles pourraient donner lieu les visites domiciliaires, perquisitions ou arrestations, ces mesures étant, d'autre part, dans les circonscriptions judiciaires de Constantinople et de Smyrne, portées sans délai, dès qu'elles sont effectuées, à la connaissance du Conseiller légiste par le
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représentant sur place du Ministre de la Justice; ce magistrat aura, en pareil cas, qualité pour correspondre directement avec le Conseiller légiste.

Dans les matières correctionnelles, la mise en liberté sous caution devra toujours être prononcée, à moins que la sécurité publique ne soit de ce fait com- promise, ou que la mise en liberté provisoire n'entrave la bonne marche de l'instruc- tion de l'affaire.

Tous compromis et clauses compromissoires en matière civile ou commerciale sont permis et les décisions arbitrales ainsi rendues seront exécutées sur le visa du

Président du Tribunal de première instance, qui ne pourra refuser son visa qu'au cas où la décision serait contraire à l'ordre public.

La présente Déclaration sera valable pour une durée de cing ans.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

entent

A Riza N22.

I Hassan
le Gouternement Hellénique, le montant des doumages sera déterulné par un tribunal aroltral composé d'un représen- tant du Grurernement Hellénique, d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choisi d'un commun accord, ou, en l'abeence d'accord, par le Président de la Cour Perme- nente de Justice Internationale de La Haye.

Lea Tersemente prévus par les dispositiona précédentes seront arquittes au moyen d'annuitéa éche- Ionnésa sur une période de 40 années et calculées avec un intérêt de 5 % ou sulvant toutes autrea modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un commun accord.

Il est entendu que les dettes résultant des contrata passés dans les regiona occupées en Iurquie par lea armées ou administrations helléniques entre ces armées ou aduiniatrationa, d'une part, et des ressortissants des autres Pulsaances Contractantes et des sociétés otto- manes dans leaquelles lea Intérêta de ces derniers étaient prepondérants, d'autre part, seront parées par 1e Gourernement Hellénique d'après les atipulationa das contrate.

La présente Conrention sera ratifiée;

chaque puissance signataire en dépogera la ratification à

Paris en même tempa que la ratification du Tralté de paix en date de ca jour. Ille entrera en 'vigueur aussitôt que toutes les Puissances signataires en auront déposé les ratifications, date qui sera constatée par un procès- verbal dreasé par les soins du Gouvernement Français.

EN OI DE QUOI lea Plénipotentiaires sus- nommés ont signé la présente Convention.

Tait à Lausanne, le 24 juillet mtl neuf
cent vingt trois, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, lequel

.

en remettra une expédition authentique à chacune des Puissances gignatairese/e

”
Les Délégations britannique et francaise, considérant que le Gouvernement égyptien n'est pss signa- taire du Traité de paix aveo la Turquie en date ds ce Jour et que les conditions d'ecquisition de la nationslitó égyp- tienne par les ressortissants turcs établis en Egypte ne sont pas encore fixées, sont d'accord pour juger nécessaire qu'avant ou aussitôt que possible après la mise en vigueur du-Traité de paix avec la Turquie et conformément A l'arti- cle 34 dudit Traité, un accord, à conclure entre le Gouverne- ment égyptien et le Gouvernement français agissant pour La

Syrie et le Liban, précise les conditions d'option prévues par cette stipulation. Le délai d'option courrait à dater de la conclusion dudit accord./.

Fait à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Hovacs fom bot
par l'Empire Britannique, la France , l'Italie et le Japon et le

Protocole relatif à la signature de la Roumanie y

Les instrunents de ratifications produits aujourd'hui

- ayant été trouvés , après exanen, en bonne et due fore, sont con- flés au Gourernerent de la République frariçaise pour être déposés dans les archives du Département des Affaires Etrangères.

EN FOI de QUOI a été dressé le présent procès -ver- bal dont une copie certifiée conforme sera adressée, par les soins du Gouvernement de la République française, à chacune des puissan- ces signataires de ces Actes.

sast a parso 1o 6 Août 1924.

EricPhipp
Conformément aux dispositions de la Convention

Bignée à Lausanne le 24 Juillet 1923, entre la Grèce, 1" apire Britannique, la France et L'Italie ot relettre aux modalités du remboursement, par le Gouvernement Hel-' lénique, aux ressortissants des autres Pulasances contrac- tantes, des dettes résultant des actes des Autorités hel- léniques en Jurquie, le Ministre de Grèce à Paris;

s'est présentó au Ministère des Affaires Itrangères de la

République frangaise et a déposé les Ratifications de Sa

Majesté le Roi des Hellènes sur ladite Convention ./•

Jait à Paria le 11 Février 1924

apomants.
Conformément aux dispositions de l'article 143 du Traité de Paix signó à Lausanne 1e 24 Juillet 1923, le Ministre de Grèce à Paris s'est présenté au Ministè- re des Affaires Etrangères de la République française et a déposé les Ratifications de Sa Majesté le Hoi des

Hellènes sur la CONVENTION concernant la frontière de

Ihrace, signée à Lausanne le 24 Juillet 1923

nalta

Paris le 11

Février 1924

afairt
et

Traité

PROCES-VERBAI de DEPOI des RATIFICATIONS du Président de a Republique Portugaise sur :

le protocole ra atif a l'accossion du Portugal aux dis- positions de la section I du la Partle II ( clauses financièras)

et aux disposit ns da la Partlo III ( clausas économiques )

du Iralté de Paix signé à Lausanne lo 24 Julllet 1923 sur la Declaration d'Accession du Portugal oignée à Lausanno 10 24 Julllet 1923.

La Ministre du Portugal a Paris s'est presente aujourd'hul au Ministère des Affaires Etrangères de la Re- publique française et a dépose l'Instrument des ratifications de s-Exo. le President de la Republique Portugalso sur la

Protocole relatil à l'accassion du Portugal aux diop sitions de

La saction I de La Partle II ( clauses financieres )et aux dispositions de la partie III ( clauses economiques ) du

Iralte de Paix sigré à Lausanne le 24 Julllet 1923 et sur 1a

Declaration d'accession du Portugal signé à Lausanno le 24

JU1110€ 1923 .

Past a Parso 10 28 Mai 1926.

Antoni la terre,
- 7- g° - Acte à Lausanne 1e 24

• 24 Juilet 1903.

Conférence de Lausanne, signé

En lui rappelant cette communication, la

Légation Royale de Roumanie serait très obligée au

Ministère des Affaires Etrangères de la République de vouloir bien lui faire parvenir cople de ladite note.

La Légation Royale de Roumanie remercie vivement à l'avance le Ministère des Affaires Etrangères de la suite qu'il voudra bien donner à la présente note.

PARIS, le 7 Janvier 1936
In accordance with the provisions of Article 16 of the Commercial convention, signed at Jausanne on July 24th, 1923, the Undersigned, duly authorised, declaro respectively in the name of the Government of the French

Republio and of the Government of His Britannio Majesty that the provisions of the said Convention do not apply to the Franco-British Condominium of the New Hebrides.

It is understood that in accordanoe with the same article the Governments of the French Republio and of His Britannie Majesty reserve the right of adhering later, in the name of the franco-British Condominium of the New Hebrides, to the above-mentioned convention, from which this condominium is excluded by virtue of the present declaration.

Done at paris, this thirtieth day of angust, 1924.

theref

Eric Phippo

In Presetend du Consul