SERVICES FRANÇAIS

D'INFORMATION

(MINISTÈRE DE LA JEUNESSE,

DES ARTS ET DES LETTRES)

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Paris (8°).

LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

SERVICE D'INFORMATION

ET DE PRESSE

21 juillet 1947

NOTES DOCUMENTAIRES ET ETUDES

N° 673

(TEXTES DIPLOMATIQUES. - XXVII)

(Section française)

TRAITÉ D'AMITIÉ

entre la République Française et la République des Philippines

signé à Paris, le 26 Juin 1947

Le Président de la République Française et le Pré- sident de la.

République des Philippines,

également

désireux de resserrer les liens d'amitié qui unissent leurs deux pays, ont résolu de conclure un traité à cet effet et ont désigné poúr leurs Plénipotentiaires res- pectifs :

Le Président de la République Française :

Son Excellence M. Georges BIDAULT, Ministre des

Affaires Etrangères;

Le Président de la République des Philippines :

Son Excellence M. Elpidio QUIRINO, Vice-Président de la République des Philippines, Ministre des Affaires

Etrangères,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pou- voirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1.

Il y aura paix constante et amitié perpétuelle entre la République Française et la République des Philip- pines.

Article 2.

Chacune des Hautes Parties Contractantes accrédite- ra auprès de l'autre, sous réserve de son agrément, des représentants diplomatiques qui jouiront, pendant

la durée de leur mission, des droits, privilèges et immunités généralement reconnus par le droit et les usages internationaux.

Article 3

Chacune des Hautes Parties Contractantes

aura la

faculté d'établir des Consuls Généraux, Consuls,

Vice-

Consuls ou Agents consulaires

dans le territoire de

l'autre, qui auront été désignés d'un commun accord.

Lesdits Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou

Agents consulaires, dûment munis de l'exequatur, exerceront leurs fonctions dans les conditions à fixer par une Convention

consulaire qui sera conclue entre les

parties dans le plus bref délai possible..

Article 4

Les Hautes Parties Contractantes

conviennent de

conclure, dès que possible, un traité d'établissement, de commerce et de navigation.

Article 5

En attendant la conclusion du traité prévu à l'article ci-dessus,

et sous réserve des lois

respectives de

police et de sûreté et des autres lois et règlements de chacune des Hautes Parties Contractantes, y compris les disposițions restrictives de ces lois, et règlements, à l'égard des nationaux d'autres pays; les nationaux
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NOTES DOCUMENTAIRES ET ÉTUDES

français, les ressortissants de l'Union Française et les.

nationaux philippins jouiront, sur la base de la réci- procité, dans toute l'étendue du territoire de la Répu- blique des Philippines, d'une part,

de la République

Française èt de l'Union Française, d'autre part, "du droit' d'acquérir, de posséder toutes espèces de biens meu- bles et immeubles et d'en disposer,

ainsi que de la li-

berté de résider, de voyager et de se livrer au com- merce ou à l'industrie.

Article 6

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à recon-' naître comme obligatoire de plein droit et sans con-.

vention spéciale la juridiction de la Cour Internatio- nale de Justice, conformément à l'article 36, alinéa 2, du statut de ladite Cour, pour tous les différends pos- térieurs à la ratification

du présent traité qui n'au-

raient pu faire l'objet d'un règlement par voie de négo- ciations, à l'exception de ceux à propos desquels leș parties conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique.

'Cet engagement ne s'applique pas aux différends re- latifs à des affaires que la République Française et la

République

des Philippines considèrent comme rele-

vant essentiellement de la compétence nationale.

Article 7

Les Hautes Parties Contractantes ratifieront le présent

Traité conformément à leurs procédures constitution- nelles respectives

: il entrera en vigueur à compter du

jour de l'échange

des instruments de. ratification qui

aura lieu à Manille.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire en français et en anglais;

à Paris, le 26 juin 1947.

ANNEXES

Lettre de M. Elpidio Quirino à M. Georges Bidault

(Traduction)

Paris, le 26 juin 1947.

Monsieur le Ministre,

Au moment de procéder à la signature du traité franco-philippin d'amitié en date de ce jour, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence qu'en attendant la conclusion de la Convention consulaire prévue à l'article 3 dudit traité, les rapports consulaires entre nos deux Etats soient régis sur la base de la réciprocité, conformément à la pratique suivie jusqu'à ce jour par la République des Philippines à l'égard des représentants consulaires de, la République française.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Signé : E. QUIRINO.

Réponse de M. Georges Bidault

Paris, le 26 juin 1947.

Monsieur le Président,

Par sa lettre en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu me proposer qu'en attendant la conclusion de la Convention Consulaire prévue à l'article 3 du

Traité d'Amitié franco-philippin signé aujourd'hui, les rapports consulaires entre nos deux pays soient régis, sur la base de la réciprocité, conformément à la pras tique suivie jusqu'iei par la République des Philippines à l'égard des représentants consulaires de la République Française.

J'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que mon Gouvernement approuve cette proposition.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

Signé : G. BIDAULT.

S.P. 1, Imp., 27, rue Nicolo, Paris - 31.3009

Prix : 2 francs