Arrangement administratif relatif à

l'établissement de dispositifs de parcs nationaux en Chine

entre le

Ministère de la Transition écologique et solidaire de la République française

et la

Commission nationale pour le Développement et la réforme de la République

populaire de Chine

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire de la République française chargé de la gouvernance nationale des aires naturelles protégées, notamment des parcs nationaux (ciaprès dénommé « la Partie française ») et la Commission nationale pour le Développement et la réforme chargée de la gestion des sites pilotes pour la mise en place de parcs nationaux de la

République populaire de Chine (ci-après dénommée « la Partie chinoise »),

Conscients que l'établissement des dispositifs de parcs nationaux revêt la plus haute importance pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ;

Considérant l'intérêt de développer les relations entre la Partie française et la Partie chinoise dans les domaines de l'environnement, du développement durable et de la protection de la biodiversité ;

Désireux de renforcer leur coopération et leurs échanges dans la mise en place et la gestion des aires naturelles protégées, notamment des parcs nationaux, sur une base d'égalité, d'avantages réciproques et de respect mutuel ;

Se référant à la Déclaration conjointe de la République française et de la République populaire de Chine sur la lutte contre les changements climatiques, adoptée à Pékin le 2 novembre 2015 à l'occasion de la visite d'Etat du Président de la République française, et aux autres accords de coopération bilatérale ;

Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier

Les deux Parties s'attachent à renforcer leur communication, coopération et échanges dans le domaine de l'établissement des dispositifs des pares nationaux sur la base de l'égalité et de la réciprocité

Article 2

Les deux Parties s'engagent à renforcer leur coopération dans les domaines suivants :

- La planification et l'établissement d'aires naturelles protégées sur la base de la classification française, articulant notamment parcs nationaux, parcs naturels régionaux, aires marines protégées et réserves naturelles ;

La protection et la réhabilitation des écosystèmes ;

- Le rôle des aires naturelles protégées dans l'atténuation et l'adaptation aux changements climatiques ;

- La gouvernance des aires protégés, notamment parcs nationaux, particulièrement par la définition de politiques publiques adaptées et de documents d'orientation spécifiques et de mode de concertation avec les populations locales ;

- Le droit applicable aux aires protégées, notamment aux parcs nationaux, ainsi que les acteurs responsables de sa mise en œuvre ;

- Le développement de modèles économiques durables dans les aires protégées tels les parcs nationaux et leurs voisinages ;

- La prise en compte des usages locaux et la participation des communautés locales pour la gestion des de parcs nationaux ;

- La protection, la restauration et la mise en valeur du patrimoine culturel en relation avec les aires naturelles protégées ;

- La définition de modèles de financement adaptés aux sites pilotes de dispositifs de pares nationaux et aux autres projets d'aires naturelles protégées en Chine.

Article 3

Cette coopération peut prendre les formes suivantes :

- Collaborations entre organismes de recherche, universités et institutions publiques sous forme de formations initiales et continues, de stages et de séjours d'études ;

- Organisation de séminaires et d'ateliers sur des thèmes d'intérêt commun, notamment sur la création de cadres de gouvernance adaptés aux spécificités des pares nationaux, l'intégration des populations locales et la protection de la biodiversité ;
- Mettre en place des coopérations de formation sur les sujets de l'établissement des dispositifs de pares nationaux. La partie française peut aider le personnel des services de la Commission nationale pour le Développement et la réforme, au niveau local et au niveau national, à partir de ses propres atouts, à élargir leur perspective et analyse à

T'international, à augmenter leur niveau de connaissances théoriques et leurs capacités d'application des politiques ;

- Collaborations entre les structures publiques chinoises et françaises, entre autres l'Agence française de développement et l'Agence française pour la biodiversité ;

- Elaboration de bilans réguliers sur l'état de la collaboration, sur les mécanismes mis en place et sur l'établissement de nouvelles orientations ;

- Dialogues et échanges techniques, y compris dans le cadre des accords de niveau local conclus avec des régions françaises, les coopérations menées avec des organismes gouverneurs des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des aires marines protégées ;

-

Autres formes de coopération décidées par les Parties d'un commun accord.

Article 4

Chaque Partie prendra en charge ses propres dépenses dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.

Article 5

Le présent Arrangement ne saurait affecter aucune obligation respective de chaque Partie dans le cadre des traités, des conventions et des mémorandums d'entente régionaux ou internationaux relatifs à la protection de l'environnement conclus par eux ou auxquels ils participent.

Article 6

Le présent Arrangement doit, dans sa mise en œuvre, être en conformité avec les règlementations des deux Parties et avec la pratique internationale. Il ne nuit pas aux intérêts publics.

Concernant la coordination de la coopération, la Sous-direction des Affaires européennes et internationales du Ministère de la Transition écologique et solidaire est responsable pour la

Partie française et le Département du Développement social de la Commission nationale pour
le Développement et la réforme est responsable pour la Partie chinoise. Les deux Parties s'offrent appui et aide dans un esprit de coopération. Elles coordonnent, le cas échéant, leurs actions avec les directions concernées de chaque Partie, à la condition que ces actions concourent à la réalisation des objectifs communs de coopération.

Le présent Arrangement entre en vigueur à la date de sa signature pour une période de trois années renouvelable par tacite reconduction.

Il peut être amendé ou complété par le biais d'avenants, de plans d'action ou de toutes annexes complémentaires conclus d'un commun accord entre les Parties. Il peut être résilié à la demande d'une Partie par notification écrite à l'autre Partie.

Les Parties tiendront annuellement des réunions de suivi de l'application du présent

Arrangement avec un bilan des actions mises en œuvre et une planification des futures actions de coopération.

Fait à Pékin, le 9 janvier 2018, en deux exemplaires originaux, un en langue française et un en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.

M le brian

Pour le Ministre de la Transition écologique et solidaire de la République

française

Pour le Président de la Commission nationale pour le Développement et la réforme de la République populaire de

Chine
法兰西共和国生态与团结化转型部和中华人民共和国国家发展 和改革委员会关于开展国家公园体制建设的合作协议

认识到国家公园体制建设对于自然生态系统和生物多样性 保护及其可持续利用具有高度重要性，鉴于中、法两国有意在 环境、可持续发展和生物多样性保护领域建立关系，愿意在平 等、互利和相互尊重的基础上，加强在国家公园等自然保护地 建设管理方面的合作与交流，根据2015年11月2日法兰西共 和国总统对中国进行国事访问期间发表的中法两国关于应对气 候变化的联合声明，以及双方的相关合作协定，负责国家公园 等自然保护地管理的法兰西共和国生态与团结化转型部（以下 简称“法方”）和负责国家公园体制改革的中华人民共和国国家 发展和改革委员会（以下简称“中方"），就以下条款达成一 致：

第一条

双方愿在平等互利的基础上加强在国家公园体制建设领域 的沟通合作和学习交流。

1
第二条

双方合作主要包括以下领域： 1.法国分类方法基础上的自然保护地规划和建立，尤其将 国家公园、地区自然公园、海洋保护区和自然保护区相衔接； 2.生态系统保护和修复； 3.自然保护地在应对和适应气候变化中的角色； 4.国家公园等自然保护地管理，尤其通过制定适合的政策、 具体的指导文件以及与当地居民的协商机制等； 5.适合国家公园等自然保护地的法律，以及负责落实法律 的相关单位； 6.为国家公园等自然保护地及其周边地区建立可持续的经 济模式； 7.考虑当地习俗和当地社区参与管理国家公园空间； 8.保护、修复和利用涉及的文化遗产； 9.确定适合中国国家公园体制试点和其他自然保护地项目 的融资模式。

2
第三条

双方将以下列方式开展合作： 1.研究机构、大学和公共机构在学校课程和继续教育、实 习和访学的形式下进行合作； 2.就共同关心的话题组织研讨会和工作坊，重点关注建立 符合国家公园特点的管理框架，纳入当地居民的参与，生物多 样性保护； 3.就国家公园体制建设相关议题开展培训合作，法方可发 挥自身优势，以帮助中国各级发展改革部门工作人员开阔国际 视野，提升理论水平和政策执行能力； 4.中、法两国公共机构间的合作，包括法国开发署和法国 生物多样性署； 5.定期总结合作进展情况，总结已落实机制以及新方针制 定； 6.技术对话和交流，包括在与法国地区结成的地方层级协 议的框架下，与国家公园、地区自然公园和海洋保护区管理机 构开展合作； 7.双方议定的其他合作形式。

3
第四条

双方执行本协议的各自经费支出由双方协商承担。

第五条

本协议不影响双方缔结或参与的任何有关环境保护的区域 或国际条约，公约和谅解备忘录规定的各自义务。

第六条

1.本协议在执行过程中应符合双方相关规定及国际惯例， 同时不得损害公共利益。 2.双方合作事宜的协调，中方由中国国家发展改革委社会 发展司负责，法方由法国生态转型部欧洲与国际事务司负责。 双方应积极为对方提供支持和协助，在有助于深化双方目标情 况下，必要时与各自政府相关部门进行协调。 3.本协议自签署之日起生效，有效期三年，可由双方同意 续签。可通过附加条款，行动计划或双方达成协议的补充附件 等方式修改或补充本协议。本协议可以应一方向另一方的书面 通知终止。 4.双方将就本协议的落实情况举行年度跟进会议，审议所 实施的行动，规划未来的合作行动。

4
本协议于2018年1月9日在北京签订，一式两份，每份均 用法文、中文写成，两种文本同等作准。

法国生态与团结化转型部 代表

中国国家发展和改革委员会

代表

俄峰

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