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PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DELA RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS

D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE DE

LALIGNE I DU METRO D'ABIDJAN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Côte d'Ivoire.

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser

le développement économique de la République de Côte d'Ivoire,

Considérant l'importance stratégique pour la République de Côte d'Ivoire et la ville

d'Abidjan du projet de ligne 1 du métro d'Abidjan,

Rappelant leur attachement à la lutto contro la corruption dans les transactions

commerciales internationales, et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I° - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République de Côte d'Ivoire des concours financiers destinés aux prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la ligne 1 du métro d'Abidjan. La réalisation de ce projet s'inserit dans les priorités de développement du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation

bénéficiant d'un soutien public, ci-après dénommé «l'Arrangement de l'OCDE », les concours financiers représentent au maximum 85% du montant de chaque contrat d'exportation.

Ces concours, sous la forme d'un prêt direct du Trésor français, d'un montant maximal

de 2 600 000 € (deux millions six cent mille euros) financent l'exécution du projet mentionné au premier alinéa du présent article, et doivent être utilisés pour financer :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services ivoiriens ou étrangers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français et sous réserve que le soutien public français fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services ivoiriens ne dépasse pas 30% du montant de chaque contrat d'exportation tel que défini dans l'Arrangement de l'OCDE.

République de Côte d'Ivoire, dans les conditions définies à l'article 3 D) du présent protocole.

Conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE, un financement local couvre

le reste du projet, et notamment le premier acompte.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du

présent protocole est effectué conformément à la législation de la République de Côte d'Ivoire.

Pour chaque contrat imputé sur le présent protocole, des droits de tirage sont ouverts

sur le prêt direct du Trésor de manière à couvrir les montants des contrats financés par le présen protocole, ainsi que celui de la prime de risque si le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoir en demande le financement.

Pour chaque contrat imputé, le premier acompte est payé aux fournisseurs français par

l'acheteur ivoirien et est de 15% minimum du montant du contrat financé.
Les tirages sur les concours mentionnés à l'article 1ª du présent protocole sont

effectués au profit des fournisseurs français, sur la base des documents tels que définis dans la convention d'application signée en application des dispositions de l'article 3 du présent protocole.

ARTICLE 3.: CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

A) Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Côte d'lvoire. Elle précise les conditions générales d'utilisation et de romboursement du prêt direct du Trésor et est établie conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de FOCDE. Les conditions particulières d'utilisation, de remboursement et de financement relatives à chaque contrat imputé, telles que précisées à l'article 5 du présent protocole, sont détaillées dans une lettre d'imputation pour chaque contrat, signée par le Gouvernement de la République française. Chaque contrat imputé fait ensuite l'objet d'une fiche d'admission signée entre Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, et établie conformément au modèle figurant dans la convention d'application.

B) Pour chaque contrat imputé sur le présent protocole, la durée de remboursement

n'excède pas 10 (dix) ans. Le principal est remboursable en échéances semestriciles égales et successives, la première échéance étant fixée 6 (six) mois après le point de départ de remboursement qui est fixé selon les caractéristiques du contrat imputé

C) Pour chaque contrat imputé sur le présent protocole, le taux d'intérêt applicable

est le T.L.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de Référence) en vigueur à la date de signature du contrat commercial, fixé conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE par les autorités françaises.

ou le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de Référence) en vigueur à la date de présentation du dossier au Comité Aide-Projet pour les prestations signées antérieurement.

Si la ficho d'admission n'est pas signée dans les huit (8) mois suivant la date de

signature du contrat commercial ou de présentation du dossier au Comité Aide-Projet, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigucur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois. Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre mois. mois. jusqu'à la signature de la fiche d'admission, selon les mêmes modalités.

Les intérêts du prêt direct du Trésor français sont calculés sur le montant du principal

restant dû; ils courent à partir de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoil un jour non ouvré en France.

repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêt de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Les intérêts de retard sont calculés au taux ESTER (Euro Short-Term Rate), majoré de 3,5 % l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 4,5% l'an. Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

D) La prime de risque est à la charge du Ministère de l'Economie et des Finances de la

République de Côte d'lvoire. Son montant, calculé en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé, est communiqué au Gouvernement de la République de Côte d'lvoire dans la lettre d'imputation du contrat. Cette prime de risque peut soit être payée préalablement au premier tirage (paiement comptant), soit être financée en totalité lors du premier tirage par le prêt direct du Trésor français, à la demande du Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire.

E) Une commission d'engagement de 0,50% est due par le Ministère de l'Economie et

des Finances de la République de Côte d'Ivoire. Elle est calculée semestriellement sur le montant
inutilisé du prêt direct du Trésor français à partir de la date de signature de chaque fiche d'admission relative au contrat imputé et est payée semestriellement.

F) Tous frais, droits et honoraires quelconques afférents au présent protocole et à toute

action en découlant, et plus spécialement les frais et honoraires de jurisconsultes et tous frais qui seraient exposés à l'occasion de procédures ou d'instructions rendues nécessaires par le fait ou l'abstention du

Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 4 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE S - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article 1° du présent

protocole, son imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnéc :

(i)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation

préalable du projet correspondant audit contrat et à la validation par le Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE ;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République de Côte d'lvoire au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de

Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence française de développement :

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;

(v) au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent protocole.

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article 1° du présent

protocole, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, il est procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du

Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République de Côte d'Ivoire, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère de l'Economic et des Finances de la République de Côte d'Ivoire, La lettre de demande d'imputation du Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'lvoire précise son choix pour le mode de financement de la prime de risque du prêt direct du Trésor français tel que détaillé à l'article 3 D) du présent protocole ainsi que pour la durée de remboursement du prêt direct du Trésor. La lettre du Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République de Côte d'Ivoire précise les montants financés, la durée de remboursement, le point de départ de remboursement ainsi que le montant de la prime de risque et son mode de paiement.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Côte dilvoire rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et au respect des normes définies par la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publies étrangers dans les transactions commerciales internationales.

A
Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner

à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Côte d'lvoire s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption. Ils s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'ils ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du

Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect de ces engagements, le Gouvernement de la République française

se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au Gouvernement de la

République de Côte d'lvoire et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ENLFAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté neravan (0 ) en squeles insent lestinens de imegationales de rions saion lent mation al changement climatique, de biodiversitó, et d'environnement, et les normes de performance de la Société

Financière Internationale.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1° du présent protocole, les

contrats signés entre fournisseurs français et acheteur ivoirien doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2020.

Aucun tirage sur le prêt du Trésor français ne peut être effectué après le 30 avril 2021.

Ces dates peuvent être prorogées si nécessaire après accord mutuel par un échange de

lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République de

Côte d'Ivoire, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir à payer

aucun impôt ni taxe en Côte d'Ivoire.

Aux fins de réserver le financement prévu par le présent protocole au développement

de la République de Côto d'Ivoire, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'lvoire s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, у compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation. l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la mise à disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes,
droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires en Côte d'Ivoire, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur ivoirien.

Les remboursements du principal et les paiements en intérêts, commissions, frais et

accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe en Côte

Le présent protocole n'affecte pas les stipulations de la convention signée le 6 avril

1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à

l'évaluation, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application du présent protocole. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre les Parties. De

tels avenants font partie intégrante du protocole.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole est

réglé par voie de consultations ou de négociations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouverements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fa Abidian 1 19/11/2020.

En deux exemplaires originaux, en langue française.

AC
ули

Pour le Gouvernement de la République de Côto d'lystes di!.