Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République

Française

et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud

relatif à la Centrale nucléaire de Koeberg, tranche I et II.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, (ci-après dénommés "Les Parties"),

Désireux de contribuer au développement des applications paciflques de l'énergie nucléaire, considérant le projet d'installation d'une centrale nucléaire dite de "KOEBERG", destinée à la production d'électricité, sont convenus de ce qui sult:

ARTICLE I

(a) Dans les conditions prévues au présent Accord, les Parties facilitent la fourniture des Services, installations, équipements et matières nécessaire à la réalisation et au fonctionnement d'une centrale nucléaire en République d'Afrique du sud, dite centrale de

KOEBERG, tranches I et II.

(b) Les conditions auxquelles sont soumises ces opérations seront arrêtées cas par cas, par conventions entre les

Parties et/ou

contrats entre les organismes publics ou privés

intéressés.

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ARTICLE II

(a) Chacune des Parties préserve le caractère confidentiel, déclaré tel par la Partie qui les a fournies, de toutes informations concernant des documents techniques, des équipements, installations et matières nucléaires ou autres, que cette dernière

Partie a fourni à l'autre Partie pour l'application du présent

Sous réserve des conventions ou des contrats prévus à

l'article 1, (b), aucune des Partles ne divulguera ces informations à des tlers, sans le consentement écrit de la Partie qui les a

(b) Chacune des Parties veille à ce que toute personne qui reçoit, pour l'exécution d'une convention ou d'un contrat mentionné à l'article I, (b), des informations de même nature que celles mentionnées ci-dessus au paragraphe (a), ne les transmet pas à des personnes ou entités non-autorisées à les recevoir aux termes de ces accords ou contrats.

ARTICLE III

Chacune des deux Parties prend, sur son territoire ainsi que dans le cas de transport hors de son territoire à partir de celui-c1, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique centrale de KOEBERG, tranches I et II, et des matières fissiles spéciales qui lui sont fournies, qu'elle utilise ou qui en sont issues.

Toutefois, les deux Parties fixent d'un commun

accord les niveaux de protection physique sur la base desquels lesdites mesures doivent être adoptées.

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ARTICLE IV

Lorsque pour l'application du présent Accord et sans préjudice des autres dispositions de celui-ci la fourniture de toute information technique, ou de tout équipement, installation ou matières nucléaires ou autres, ainsi que de services est de nature à présenter,

de l'avis de l'une ou l'autre Partte, des risques

particuliers ou spéciaux, cette fourniture sera soumise à des conditions qui seront préalablement déterminées d'un commun accord, lequel pourra prendre la forme d'Echanges de Notes diplomatiques.

ARTICLE V

Lorsque les produits fissiles spéciaux pour la centrale nucléaire de Koeberg, tranches I et II, ou les éléments combustibles Irradiés dans cette centrale ont besoin d'être retraités et doivent être retirés d'un réacteur et être modifiés dans leur forme ou dans leur contenu, ou lorsque le plutonium obtenu à partir d'eux doit être stocké, ce retraitement ou ces modifications seront effectuées, ou ce plutonium sera stocké, dans des installations hors d'Afrique du Sud, agréées par les deux Parties, qui veilleront à ce que les conditions prévues aux articles

III, IV et VI du présent accord sont remplies.

Le présent article ne s'applique pas aux produits fissiles spéciaux en provenance des Etats-Unis et aux éléments conbustibles irradiés qui en dérivent lesquels font l'objet d'accords de garanties en vigueur avec les Etats-Unis

et l'Agence Internationale

de l'Energie Atomique.

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ARTICLE VI

Chacune des Parties s'engage à assurer que la centrale de KOEBERG, tranches I et II, toutes ses composantes, ainsi que les matières fissiles spéciales qui lul sont fournies, qu'elle utilise ou qui en sont issues, la) ne soient pas utilisées par un Etat qui n'a pas fabriqué et falt exploser un dispositlf nucléaire avant le lex Janvier 1967, ni transmis à une personne ou à une entité dans un tel

Etat, à des fins militaires ou pour la fabrication de dispositifs nucléaires explosifs; et, (b) solent soumis au contrôle de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, sur le territolre d'un tel Etat.

ARTICLE VII

Les Parties prennent toutes les mesures - administratives, fiscales et douanières - de leur compétence nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.

ARTICLE VIII

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être

Interprétée comme portant atteinte aux droits et obligations qui, à la date de la signature du présent Accord, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie à d'autres accords internationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de sa participation au Traité Euraton.

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ARTICLE IX

A l'occasion de l'application de ceux des conventions et contrats qui sont conclus entre les organismes publics et privés intéressés dans le cadre de l'article I, (b) ci-dessus, le présent

Accord ne pourra être interprété conme permettant d'engager la responsabilité de l'une ou l'autre Partie.

ARTICLE X

Des représentants des Parties se rencontreront lorsque ce sera nécessaire en vue de se consulter sur les questions posées par l'interprétation et l'application du présent Accord.

ARTICLE XI

Le présent Accord peut être modiflé par entente entre les

Parties. Les modifications ainsi décidées interviendront sous la forme d'Echange de Notes diplomatiques.

ARTICLE XII

Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt-cing années. Il demeurera ensuite en vigueur jusqu'à ce qu'Il soit dénoncé par écrit par l'une des Parties, avec un préavis de six mois.

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ARTICLE XIII

Après l'expiration du présent Accord, conformément à l'Article

XII:

a) ses dispositions pertinentes demeureront applicables aux conventions et contrats mentionnés à l'article I, (b), qui sont encore en vigueur.

b) Les dispositions des articles II, III, IV, V et VI continueront à s'appliquer à tout éguipement, installation, matières, matières nucléaires ou matlères fissiles spéciales fournis à la centrale de KOEBERG, tranche I et II, utilisés par elle ou qui en sont issus, pendant la durée entière de leur utilisation prévue dans les accords de garanties signés entre les deux Parties et 1'A.I.E.A.

ARTICLE XIV

Le présent Accord sera approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats. Il entrera en vigueur à la date de l'Echange de notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent

Accord.

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HoT.
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rast a Prétoria..... 1 quinze ostobre 1919 en deux exemplaires, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la

République d'Afrique du Suc

Homicke

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