RÉSOLUTION N° 260

MODIFICATION DE L’ARTICLE 12.1 DE L’ACCORD PORTANT CRÉATION

DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE

DÉVELOPPEMENT VISANT À SUPPRIMER LA LIMITE STATUTAIRE

IMPOSÉE À L’UTILISATION DU CAPITAL AU TITRE DES OPÉRATIONS

ORDINAIRES

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS,

Prenant acte du rôle essentiel joué par les banques multilatérales de développement (BMD)

pour relever les différents défis mondiaux urgents ;

Constatant les changements importants intervenus dans les pratiques de gestion du capital dans le secteur financier depuis l’entrée en vigueur de l’Accord le 28 mars 1991 ;

Souhaitant permettre l’utilisation optimale de la capacité capitalistique de la Banque afin de l’aider à atteindre le maximum d’impact potentiel dans ses pays bénéficiaires ;

Se félicitant de la portée des recommandations formulées dans le Rapport de l’examen indépendant des cadres d’adéquation des fonds propres (G20) et de la prise en compte attentive de ces recommandations par la Banque, notamment de la recommandation visant à moderniser l’approche des BMD en matière de gestion de l’adéquation des fonds propres en transférant les limites spécifiques au ratio de levier des statuts des BMD aux cadres d’adéquation des fonds propres des BMD, d’une manière coordonnée entre les BMD ;

Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d’administration intitulé « Modification de l’article 12.1 de l’Accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement visant à supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires » ainsi que sa recommandation d’approuver une modification de l’article 12.1 de l’Accord visant à supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires ; et

Étant entendu que le Conseil d’administration maintiendra une limite appropriée au ratio de levier nominal au titre des opérations, fixée en fonction de paramètres de capital pertinents, conformément au cadre d’adéquation des fonds propres de la Banque, au titre de sa responsabilité de protéger la solidité financière et la viabilité de la Banque.
DÉCIDE CE QUI SUIT :

1. L’article 12.1 de l’Accord est modifié par la suppression du texte existant et l’introduction du nouveau texte suivant :

1. Le Conseil d’administration établit et maintient des limites appropriées en ce qui concerne les indicateurs d’adéquation des fonds propres, afin de préserver la solidité et la viabilité financières de la Banque.

2. Il est demandé aux membres de la Banque s’ils acceptent ladite modification a) en signant et en déposant auprès de la Banque un instrument déclarant que ce membre a accepté ladite modification conformément à sa législation et b) en fournissant un avis jugé satisfaisant par la Banque sur la forme et le fonds, attestant que la modification a été acceptée et que l’instrument d’acceptation a été signé et déposé conformément à la législation de ce membre.

3. Ladite modification entre en vigueur trois (3) mois après la date de confirmation officielle par la Banque à ses membres que les conditions nécessaires à l’adoption de ladite modification, telles que prévues par l’article 56 de l’Accord, sont remplies.

(Adoptée le 18 mai 2023)