Tomas G.Masaryk,

Président de la République Cobécaslovaque a tous ceux qui ces presentes lettres verront

Salut:

SOssemblée Nationale de la République

Tobécoslovaque a adopté dans ses séances du 20 juin 1922 et 11 juillet 1922.

la Convention internationale pour la cré ation d'un Institut international du Itord à Paris, signée à Paris le 21 juin 1920,

Convention dont la teneur suit:
CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,

CONCLUE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, la

CHINE, la COLOMBIE, la RÉPOBLIQUE de COSTA - RICA, la RÉPUBLIQUE GUBAINE, le DANEMARK, L'ESPAGNE, ta FIN- LAYDE, la FRANCE, T'ALGÉRIE, les COLONIES de TAFRIQUE

OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTEG- TORATS FRANÇAIS de TINDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE el les DOMINIONS de l'AFRIQLE DU

SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOU- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GHÈCE, le GUATÉMALA, la

RÉPUBLIQUE d'HAÏTI, PITALIE et ses COLONIES d'ERYTHREE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, le JAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPALTÉ de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NÉERLANDAISES, le PÉROU, la POLOGNE, le

PORTUGAL., la ROUMANIE, PÉTAT SERBE-CROATE-SLO- VÈNE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSE, 1a REPUBLIQUE

TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et L'URUGLAY.
-2-

• Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositiona suivantes :

ARTICLE PREMIER. -

Les Haules Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siége est à Paris. Tout Etat, Domi- nion ou Colome qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international du

Fruid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 4 ci- après, à la majorité des deus tiers des membres présents ou représentés.

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- gagernent de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'Article g. Dès qu'une admissiun aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Élrangères de la République Française, qui la notiiera à tous les Gouver mements adhérents.

ART. 9,

Les personnes morales ou privées ayunt joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une décision du Comité Exéculif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ANT 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principauz :

*° De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou lechniques effectués dans ce domaine;

aº De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rap-
portant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

la si Di in conal de saime tiforie des rent pietent u bie.

production, de la circulation et de la consommation;

4º De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements.

et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation du froid;

5° De centraliser, pour feur étude, les lois, règlements et renseigne- ments de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, sil yalien, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé- fioration et à l'unification des règlements concernant la circulation inler- nationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6" D'organiser les Congrès internationaux du froid ;

7° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme

Toutes les questions qui touchent les intéréts économiques, la législation et l'administration d'un État particulier sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

ART. 4.

L'institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle l'une Contérence générale composée de représentants désignes par les Etati participants. Les Etats qui ne désirent pas nommer de représentants offi- ciels peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieus et place.

Le nombre des représentants de chaque Elat dans la Conlérence géné- ale est celui fixé par l'Article o de la présente Convention, qui regle l participation des États aux dépenses de l'Institut. Les membres de la Conf rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conlérence générale se réunit au moins tous les deux ans.
-4-

ART. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut inlernational du Froid est conbé à un

Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence gémé- rale, en exécute les délibérations el prépare les propositions à lui soumettre.

Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouver- nements respectifs. Chaque Etat, Dominion et Colonie adhérents sera repré- senté dans le Comité Exécutif par un membre.

Les Présidents des Commissions internationales prévues il l'Article 7 de la présente Convention ont entrée au Gorité Exécutif avec voix consul- Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Ii est chargé de faire exécuter los décisions de la Conférence générale: il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institat; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale;

il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutil empéchés d'assister a' une réunion ont le droit de donder leur procuration à un de leurs Collègues du Comité

Le Comité Exécutif pourra constituer, dans son sein, un Comité Direcleur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Gonférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 1= membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situation financière de I'Inslifut.

Sous le controle du Comité d'Administration, le Direcleur mandate les dépenses et npère les recettes; il signe toules quittances et lous reçus; il

• acquitte, accepte, endosse ou lire toute traite, effet ou mandat pour le comple de M'astitut.

ART. 6.

Le fonctionnerent de l'Institul est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agenis nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

ㅛ
- 5 -

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appar- tiennent au Comité Exéculif, sur la proposition du Directeur.

AHT. 7.

Les éludes prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ges étures se rapportent aux questions avant trait a la production et a l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

Au malériel el aux installations frigorifiques:

Aux applications industrielles de froid:

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la alatistique.

Le Présilent de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférenee générale et en est le rapporteur devant elle. .

La composition de chaque Commission est fixée également par la Con- férence générale sur propositions présentées par le Président désigné par elle, en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

1RT. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Ofice central de l'Institut en vertu de l'Article 3 de la pré- senle Convention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cette publication officielle est faile en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant à la présenle Gonvention pourra être pu- bliée sur la demande des Pays intéressés, dans la mesure ou les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permellront.
- 6 —

,ART. 9•

Les dépenses nécessaires du fonctionnement de Institut sont couvertes:

• 1° Pár les subventions annuelles des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement et dont la cuntribution est fixée suivant les catégories ci-après :

GATÉGORIES. .

I.

II.

IFI

V.

VI

SUBVENTIONS

ARUELER

franca.

19,000 4,000 1,000 1,000

NOMBRE

on miraterares

99 3

s° Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'lostilut réalisés lans les conditions fixées par le Comité

Exécutif;

3 Parler ension de en legion arti lui de fiale.

Convention.

Les somes représentant la part contributive de chacun des Pays con- tractants sont versées par ces derniers, au commencement de chaque année.

au Directeur de Instilut, par l'entremise du Ministère des Affaires étran- gères de la République Française.
AFT. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacile reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de l'Instilut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant à adhérer ultérieurement est lié jusqu'à l'expi- ration de la première période de dix années, sil est admis dans les cinq premieres années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ART.

11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement

Français.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire, le jour mêmo du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, en un seil exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gourernement de

- la République Française el dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 décembre 1 gao inclusivement..

거 .
- ฿ —

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs out élé reconnus en boane et due forne, ont signé la présente

Gonvention.

l'our la République Argentine :

. .

DE ALVEAR.

JORGE GOERRERO.

WALTER PERREROOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Belgique :

Pour le Chili :

Pour la Chine :

Pour la Colombie:

Pour la République de Costa-Bica:

Pour la République Cubaine :

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne :

Pour la Finlande:

Pour la France :

MANCEL DE PENALTA.

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

H. A. BERNHOFT.

MARANO BASTOS.

J. RICARD.

ANDRÉ LEBON.

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD.

Pour lAlgérie:

Pour les Colonies de l'Afrique Occiden- tale française et pour Nadagascar:

YOU.

:
a

— 9 —

Pour les Colonies et Protectorats francais de l'Indo-Chine : GARNIER.

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Dominions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada :

Pour lé Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle-Zélande :

Pour les Indes :

Pour la Grèce : . SKOUSES.

- Pour le Guatémala : ©

Pour la République d'Haïti :

Pour l'Italie : ANDREA SABINI.

Pour les Golonies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis : LE D: UBERTO FERRETTI.

Pour le Japon: — H. ASHIDA.

Pour le Luxembourg: — J. PH. WAGNER.

Pour le Maroc : NAGIVET.

Pour la Principauté de Monaco : BALNY D'AVRICOURT.

Pour la Norvège : CHRISTOFFER SMITH.

Pour la République de Panama : BR. À. AMADOR.

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises : KAMERLINGH ONNES.
— 10.—

Pour le Pérou :

Pour la Pologne :

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie:

. Pour TÉtat Serbe-Groade-Slovène :

Pour le Siam :

Pour la Suède :

Pour la Saisse :

STANISLAS SOKOLOWSKI.

JOSÉ DE MATTOS BRAANCAMPS.

DOUGHANS. TOMITCH.

DUNANT.

GH. GUILLAUME.

Pour la République Tchéco-Sluvaque :

V. G. VANICEK.

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.

Pour l'Uruguay :

Copie certifiée conformae:

La Chof des Service des Protovale,

elyant vu et.
examiné ces décisions de l'Ossemblée.

Nationale, nous déclarons que la dite
Convention est approuvée, acceptée, catifte et confirmée et par ces présentes, signées de
nolie main, nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons, promettant de lol.

server et de la faire observer inviolaflement, sans jamais y contrevenir, ni permettie qu'il y soit contrevenu pour quelque cause ou quelque pretexte que de sort.

in foi de quor, nous avons donne les présentes revêtues du Sceau de la Répu.

blique.

Fait a Praba, le 5 votobre

1922.

T.S. Mesan!

Par le Président de la République, le Président du Conseil,

Ollinistre des Affaires Etrangères: