lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
PROCES-VERBAL

DO DEPOT DE RATIFICATIONS SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE DU ler DECEMBRE 1954 SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 2I JUIN I920, MODIFIEE LE 3I MAI I937.

RELATIVE A L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

-:=:=:-:-=-:-;-:-:-

Son Excellence Monsieur Roll ANDVORD, Ambassadeur

Extraordinalre et Plénipotentiaire de Norvège, s'est présenté aujourd'hul au Ministère des Affaires Etrangères, pour procéder, avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE, Ministre

Plénipotentiairo, Chef du Protocole, agissant au nom du

Ministre des Affaires Etrangères au dépôt des Ratifications do la Norvège sur 1a Convention Internationale du ler Décembre 1954 se substituant à 1a Convention du 21 Juin 1920, modbfiée 1o 31 mai 1937, relativo à 1'Institut International du Froid, en vertu de l'article 34 de ladite Convention.

I'instrument ayant été, après examen, trourá en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République Françalse.

les soussignés ont dressé le présent

Procês-Verbal, qu'11s ont rorêtu de leurs cachets.

FAIT A PARIS, en doublo exemplaire, lo 11 Octobre 1955./.

La Chanumeu

loyaumere.
New Realand Logation,

Paris

La Légation de Nouvelle-Zélande présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de lul faire connaitre 1e désir du Gouvernement do la Nouvelle-Zélande, Iors de la signature, de la part du Gouvernement néo- zélandais, de la Convention Internationale concernant l'Institut International du Frola, de faire une déclaration relative à l'annulation de la Convention

Internationale portant modification à la Convention

Internationale du 21 juin 1920 pour ia création d'un

Institut International du Frola, stendo à Parta 10 31 mal 1937. La Légation tranamot oi-joint au Ministère le texte de cette déclaration dans les deux langues dans lesquelles la Convention a

Sté Établie.

La Légation de Nouvelle-Zélande saisit cette occasion pour renouveler au Ministre des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute consldfration.

Paris, le 27 mai 1955.
DECLARATION

En signant la Convention Internationale concernant l'Institut International du Froid je déclare que cette Convention, une fois entrée en vigueur pour la Nouvelle-Zélande, remplacera, dans les rapports entre le Gouvernement de la

Nouvelle-Zélande et les autres parties contractantes à cette Convention, la Convention Internationale portant modification à la Convention Internationale du 21 juin 1920 pour la création d'un Institut

International du Froid, signée à Paris le 31 mal 1937.

faue Robeslom 10 27 mai
DECIARATION

In signing the Agreement concerning the

International Instituto of Refrigeration, I declare that this Agreement shall, upon its entry into force for New Zealand, supersode the International Agreement modifying the Inter- national Convention of 21 June 1920 for the

Establishment of an International Institute of Refrigeration, signed at Paris on 31 May 1937, in relations between the Government of

New Zealand and the other Contracting Parties to the present Agreement.

Jane Rain empo.

27 May交
WHEREAS the Government of New Zealand is a party to the International Agreement modifying the International Convention of 21 June 1920 for the Establishment of an International Institute of Refrigeration, signed on 31 May 1937

AND WHEREAS New Zealand 1s by virtue of the said Agreement a Member Country of the

International Institute of Refrigeration

AND WHEREAS it has been deemed necessary that a new international agreement should be established to replace the International Convention of 21 June 1920 and the International Agreement of 31 May 1937 in relations between the Member Countries

AND WHEREAS the Executive Committee of the

International Institute of Refrigeration has for that purpose drawn up and approved an Agreement concerning the International Institute of

Refrigeration

AND WHEREAS that Agreement is now open for signature on behalf of Member Countries

AND WHEREAS It is expedient that a fit person should be invested with Full Powers to sign the

Agreement, in accordance with its provisions, for the Government of New Zealand

I, THOMAS LACHLAN MACDONALD, Minister of

External Affairs of New Zealand, hereby certify that Miss JANE ROBERTSON MCKENZIE C.B.E., Charge d'Affaires of New Zealand in France, 1s by these presents named, constituted and appointed to sign the said Agreement on behalf of the Government of

New Zealand
2.

And I further certify that the Convention when signed will, subject to ratification by the Government of New sealand, be acknowledged by the Government of

New Zealand in the fullest manner.

In witness whereof I have signed these presents and have affixed hereto the seal of the Minister of

External Affairs of New Zealand.

signed and sealed at Wellington this twelflh 1955.

day of May

Minister of External Affairó of New Zealand

a man
PROCES-VERBAL DE DEPÔT

DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA NOUVELLE-ZELANDE

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU ter DECEMBRE 1954

SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 21 JUIN 1920, MODIFIEE LE 31 MAI 1937,

RELATIVE A L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Son Excellence Monsieur le Docteur C. E. BEEBY,

C. M. G., Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Nouvelle- Zélande, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Pierre SIRAUD, Ministre Plénipotentiaire,

Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt de l'instrument de ratification de la Nouvelle-Zélande de la

Convention Internationale du Ler Décembre 1951 se substituant à la Conven- tion du 21 Juin 1920, modifiée le 31 Mai 1937, relative à l'Institut Interna- tional du Froid, en vertu de l'Article 34 de ladite Convention.

L'instrument ayant été, après examen, trouvé en

bonne et due forme, a été déposé pour y être conservé dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le

présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire,

le 24 Mai 1963.%.

T. lisais

li."
NO: LT-6/36/72

Ministry of Frugh Affers

Istamabad

Dated, 11th April, 1973.

PAI TA

The Ministry of Foreign Affairs presents its compli ents to the French Eubassy in Islamabad & with reference to their Note

No.222/0 dated the 8th December 1972, regarding withdrawal of pakistan from the International

Institute of refrigeration and has the honour to say that, since the budgetary provision of this country does not perait, pakistan govern- ment seeks to withdraw from membership 12 months after the date of notice, as provided by article 5 of the agreement. This Ministry would be grate- ful, If the Institute concerned is kindly inforned accordingly.

The Ministry of Foreign Affairs

avails itself of this opportunity to renew to it the assurances of its very highest consideration.

The Embassy of France,

IsLamabad.

-
NOUS JULIANA,

par la grace de Dieu.

Pays-Bas,

Princesge

d'orange-Nassau, eta., eta., eta.

À tous ceux qui les présentes verront, Salut!

Désirant Nous entendre avec les autres Etats

Nembres de 1'Institut International du Froid au sujet de la conclusion d'une Convention Internatio- nale se substituant à la Convention du 21 Juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, relative à 1'Institut Inter- national du Froid, et Nous fiant entièrement en 1a capacité, le zèle et le dévouement du Baron C.G.W.#.

van Boetzelaer van Oosterhout, Notre Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire à Paris, à ces causes Nous lui donnons par les présentes plein pouvoir et mandement spécial en vue de signer ladite

- Convention -
Convention pour le Royaume en Europe, Nous réser- vant d'approuver et de ratifier ce que Notre dit plénipotentiaire aura signé en vertu des présents pleins pouvoirs, conformément aux instructions dont il se trouve muni.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main et avons ordonné qu'elles fus- sent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à Soestdijk, le vingt-septième jour du mois de mai de l'an de grâce mil neuf cent cinquante cinq.
PROCES-VERBAL

DU DEPOT DE RATIFICATION SUR IA CONVENTION INTERNAIIONALE

DU 1eI DECEMBRE 1954, SE SUBSTITUANI A IA CONVENTION DU 21

JUIN 1920, MODIFIEE IE 31 MAI 1937, RELATIVE A I'INSTITUT

INTERNATIONAL DU FROID

1111011ー

Son Excellence Monsieur J. W. BEYEN, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire des Pays Bas, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères, pour procéder avec Monsieur Iudovic CHANCEI, Ministre

Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du

Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des ratifications des Pays Bas sur la Convention Internationale du 1er Décembre 1954 se substituant à la Convention du 21

Juin 1920, modifiée le 31 Mai 1937, relative à l'Institut

International du Froid, en vertu de l'article 34 de ladite Convention.

Les instruments ayant été, après examen,

trouvés en bonne et due forme, ont été déposés pour y être conservés dans les Archives de la République

Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé

le Présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Paris, en double exemplaire, le

2 Juin 1960.

1. Channel

Mener
Le Conseil des Ministres de la République Populaire de Pologne à tous ceux qui ces présentes lettres verront fait savoir ce qui suit:

Une Convention Internationale se substituant à la

Convention du 21 Juin 1920 modiflée le 31 mal 1937, relative à l'Institut International du Froid devant être signé à Paris,

Monsieur

GA JEWSKI

Stanislaw

Ambassadeur de la République Populalre de Pologne à Paris, est nommé et constitué en qualité de Délégué Plénipoten- tlatre du Gouvernement de la Républlque Populaire de Pologne, munt de pleins pouvolrs pour signer la Convention susmen- tionnée.

En FoI de Quo1 les Présentes luI ont été délivrées pour valoir ce que de droit.

Fait à Varsovie, le 30 mal 1955.

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
ANTONIO DE OLIVEIRA SALAZAR

Presidente do Conselho de Ministros no exercício das atribuições do Presidente da República Portuguesa

Fazemos saber aos que as presentes Letras virem que o Governo Português há por bem nomear, como por estas nomeia, seu Plenipotenciário, o Senhor Dr. Marcello Gonçalves Nunes

Duarte Mathias, Embaixador de Portugal em Paris, para assinar em nome do Governo Português a Convenção Internacional do

Frio, destinada a substituir a Convenção de 21 de Junho de 1920, modificada em 31 de Maio de 1937.

Em testemunho do que as presentes Letras vão por nós assinadas e seladas com o selo branco da República Portu- guesa.

Lisboa, em vinte e quatro de Maio de mil novecentos e cinquenta e cinco.

7
Ambassade

De L'ETAT DU QATAR

PARIS

سفارة دولة قطر باريس

Réf. 659

Paris, le 4 décembre 1998

Ministre des Affaires de randard - Ditertion ses ses ns Unies et des

L'Ambassade de l'Etat du Qatar remercie le Ministère des Affaire trangères - Direction des Nations Unies et des Organisations International /Sous-Direction des Affaires Economiques - de bien vouloir lui fournir une attestation de dépôt de se document officiel.

L'Ambassade de l'Etat du Qatar saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères - Direction des Nations

Unies et des Organisations Internationales / Sous-Direction des Affaires

Economiques - les assurances de sa haute considération.

Directioa dans Naterns Unies et des

Sous-Direction des Affaires Economiques

Ministère des Affaires Etrangères

Paris

٥٧ كي دروسي - باريس (٧٥٠٠٧) فرنسا - هاتف : ٤٥٥١٩٠٧١ - فاكس : ٤٥٥١٧٧.٧ 57 - QUAID'ORSAY 75007 PARIS - TEL. : 45.51.90.71 - FAX : 45.51.77.07
ranaanaarcasartaroana500,00

wo-canasg

باسّم الَرَحمَ الرّحِيم

ShIP Ir (gosl « وثيقة إنضمام ))

لما كان مجلس الوزراء قد قرر في اجتماعه العادي رقم (٣٢) لعام ١٩٩٨ ، المنعقد بتاريخ ١٩٩٨/١٠/١٤ ، الموافقة على إنضمام دولة قطر إلى الاتفاقية الدولية بشأن المعهد الدولي للتبريد ، ولما كنا قد طالعنا هذه الاتفاقية ، ووافقنا عليها .

لذا ، نقرر بموجب هذه الوثيقة ، أننا نقبل هذه الاتفاقية ، وننضم

إليها ، ونعد بمراعاة أحكامها .

وإثباتا لما تقدم ، أصدرنا هذه الوثيقة ، موقعا عليها منا .

٢٦٠٠٠ حمد بن خليفة آل ثاني آمير دولة قطر

صدرت في الديوان الأميري ، في الثامن عشر من شهر رجب عام ١٤١٩ هجرية .

الموافق للسابع من شهر نوفمبر عام ١٩٩٨ ميلادية .
Whereas, for the better treating of and arranging certain matters which have come into discussion between the

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland and the Governments of other Powers and States relative to the International Institute of Refrigeration, it is expedient that a fit person should be invested with Full Power on the part of the Government of the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland: I, Sir Anthony Eden, Knight

Companion of the Most Noble Order of the Garter, a Member of

Her Majesty's Most Honourable Privy Council, &c., &c., Her

Majesty's Principal Secretary Of State for Foreign Affairs, do hereby certify that Sir Hubert Miles Gladwyn Jebb, Knight

Grand Cross of the Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George, Companion of the Most Honourable Order of the

Bath, Her Majesty's Ambassador Extraordinary and Plenipoten- tiary at Paris, is by these presents named, constituted and appointed as Plenipotentiary and Representative having Full

Power and Authority to conclude with such Plenipotentiaries or

Representatives as may be vested with similar Power and

Authority on the part of the Governments of other Powers and

States as aforesaid the Agreement concerning the International

Institute of Refrigeration, which was opened for signature at

Paris on the First day of December, One thousand Nine hundred and Fifty-four, and to sign for the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, everything so concluded. Further, I do hereby certify that whatever things shall be so concluded by the said Plenipotentiary and Represen- tative, shall, subject if necessary to Ratification by the

Government
Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, be agreed to, acknowledged and accepted by the said

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland in the fullest manner.

In witness whereof I have signed these Presents and affixed hereto my Seal.

Signed and sealed at the Foreign Office, London, the

Seventeenth day of February, One thousand Nine hundred and

Fifty-five.

Are They Iden
PROCES-VERBAL

'DE DEPÔT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE LA GRANDE-BRETAGNE

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU ler DECEMBRE 1954

SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 2I JUIN 1920, MODIFIEE le 3I MAI 1937,

RELATIVE A L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Son Excellence Sir Pierson DIXON,

G. C. M.G. , C. B. , Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Grande Bretagne, sest présenté aujourd'hui au Ministèr e des Affaires Etrangères, pour procéder avec Monsieur Pierre

SIRAUD, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépot de l'instrument de ratification de la Grande Bretagne de la

Convention Internationale du ler Décembre 1954 se substituant à la Convention du 21 Juin 1920, modifiée le 31 Mai 1937, relative à l'Institut International du Froid, en vertu de l'Article 34 de ladite Convention.

L'instrument ayant été, après examen,

trouvé en bonne et due forme, a été déposé pour y

Etr e

conservé dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont

dressé le présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur

Sceau.

FAII à PARIS, en double exem-

plaire, le 17 Juillet 1962. /.

P. litait

Piessan Dika.
WHEREAS

an Agreement concerning the

International

Institute

of Refrigeration

replacing the Convention of 21st June 1920 as modified on 31st May 1937, was done at Paris on the First day of December, One thousand Nine hundred and Fifty-four, by representatives of the Government of the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland and of

the

Governments of certain other Powers and States,

Member

Countries

the

International

Institute of Refrigeration, which Agreement

is
is, word for word, as follows:-
The Goverrment of the United Kingdom

of Great Britain and Northern Ireland, having considered the Agreement aforesaid,

hereby

confirm and ratify the same and undertake faithfully to perform and carry out all the stipulations therein contained.

In witness whereof this Instrument of

Ratification is signed and sealed by Her

Majesty's Principal Secretary of State for

Foreign Affairs.

Done
Done at London the Iwenty-first day

One thousand

Nine hundred and

of June,

Sixty-two.

Hame
AMBASSADE DE LA

REPUBLIQUE TCHEQUE

:24

2864/93

P.J.: dossier

L'Ambassade de la République Tchèque présente ses compliments

Protocole et a l'honneur de

parvenir annexe

d'adhésion de la

République Tchèque

concernant 1'Arrangement portant

création de

du Froid fait

1554, Aux intera dont auda prod faverne eat frangaler

ler décembre

L'Ambassade de la République Tchèque

saisit cette occasion

au Ministère des

Les reunes de haute ce dération es t

Affaires Etrangères, Protocole

Paris, le 23 Mars 1993

Ministère des Affaires Etrangères,

Protocole

P aT ェ$
VLADA CESKE REPUBLIKY

Dne 1. prosince 1954 byla v Pařiži sjednána

Mezinárodní úmluva o Mezinárodním ústavu chladírenském, nahrazující Omluvu z 21. června 1920, pozměněnou dne 31. května 1937
Vláda České republiky tuto Smlouvu prozkoumala a v souladu s českými ústavními předpisy k ní přistu- puje podle ustanovení jejího článku III písm. c).

Dáno v Praze dne

4. března 1993.

Gastroene
/UNOFFICIAL TRANSLATION/

The Agreement concerning the International

Institute of Refrigeration replacing the Convention of 21st June 1920 as modified on 31st May 1937

let December 1954

The Government of the Czech Republic has examined the Agreement and, in accordance with the Czech consti- tutional regulations, accedes to it according to the pro- vision of its Article III par. cl.

Done at Prague, March 4th, 1993

Josef Zieleniec

Minister of Foreian Affairs
A - 1703

1.8.3

/JS

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Organisme nemental créé a Paris par la Convention Internation

Juin 1920

INTERNATIONAL INSTITUTE

OF

REFRIGERATION

177, Boulovard Malesherbes, PARIS (175) - Tøl. : Carnot 32-35

UNIONS

15 DEC. 1980

París, le 13 Décembre 1960

de la Divi Monde le Directerat Sonales linistère des Affaires Etrangères

PARIS (168)

^ 54

Monsieur le Directeur,

J'as l'honneur de vous falre savoir que la République du sénégal a adhéré à la Convention Internationale qui régit l'Institut

International du Froid et que son admission prendra effet à compter du ler janvier 1961.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération très distinguée.

Le Directeur,

R. THEVENOT
Ministère

Affaires Etrangères 9562=-皿

Dakar, lo

- JuLU. 90

Lo Ministre des Affaires Etrangires à Monsieur le DIRECTEUR de 1'Institut International du Froid 177 Boulevard Malesherbes

- PARIS - (178)

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Répu- blique du Sénégal désirant participer aux activités de 1'Inatitute

International du Froid, demande son admission à cet organisne.

La République du Sénégal s'engage à respecter loyalement les clauses de la Conrention Internationale du Jer Décembro 1954 qui s'est substituée à la Convention du 21 Juin 1920, modifiée elle- même le 31 Mai 1927 et qui est relative à 1'Institut Internationa]

du Froid.

La République du Sénégal choisit, en ce qui concerne sa con- tributi on annuelle, la 5e categorie.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération. fu.

luminisire

Doudou IHIAM

囂
DEBUTY PRIME MINISTER

and

FOREIGN AFEZIRS MINISTER

OF THE SLOVAK REPUBLIC

Milon

Bratislava, February 18, 1993

No.: 705/93 - KM

Excellency,

I have the honour to inform you that the Goverment of the Slovak

Republio as one of successors of the former Czech and Slovak Federal

Republic has examined the INTERNATIONAL AGREEMENI concerning the

INTERNATIONAL INSTITUTE OF REFRIGERATION Of December 1, 1954 modified on September 2, 1967 and August 28, 1971 and in accordance with regulations of the Slovak constitution, agrees to the convention under the provisions of Article XXXTV.

Please accept, Excellency, the assurances of my distinguished

Yours faithfully

His Excellency

Polond Dumas

Minister for Foreign Affairs of the French Republic

Paris
.i.

NO 541/93

- Cope Franamse par l'Intet Interationel de.

" par d'aniginal dans le donier

L'Ambassade de la République Slovaque présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangeres,

Protocole et a 1' honneur de lui faire parvenir la lettre de la République Slovaque concernante la succession dans 1' Institut international du Froid envoyée par le vicepremier ministre et ministre des Affaires Etrangères M. Milan Kñažko à son Excellence

Roland Dumas..

L'Ambassade de la Pépublique Slovaque saisit cette occasion pour renouveller au Ministère des

Affaires Etrangères, Protocole, les assurances de sa haute considération. f

GLOYENSKEN

Paris, le 23 Février 1993

23.2 - Braom

Ministère des Affaires Etrangeres

Protocole 37, Quai d'Orsay 75016

Paris
DERUTY PREHE MINISTER

FOREIGN APFAIRS MINISTEI

OR THE SLOVAK REPUBETO

Milan KĚažko

No.1090/93-KM

APPLICATION FOR MEMBERSHIP

In accordance with the stipulations laid down in

Article III, paragraph (C), of the International Agreement concerning the International Institute of Refrigeration, signed in Paris on December Ist 1954, the Government Of

Slovak Republic requests admission into the International

Institute of Refrigeration under the 5. category.

Signed at Bratislava the Ist March 1993

His Excellency

Mr. K. J. Da 1 e

The President of the Executive committee

International Institute of Refiigeration

Pa I is
Instrument d'adhésion de la République Algérienne Démocratique et Populaire à la Convention instituant la Commission Séricicole

Internationale.

Nous, Abdelaziz BOUTEFLIKA, Ministre des Affaires

Etrangères de la République Algérienne Démocratique et Populaire, par délégation de Monsieur Houari BOUMEDIENE, Président du

Conseil de la Révolution et du Conseil des Ministres,

Ayant vu et éxaminé le texte de la Convention instituant une Commission Séricicole Internationale,

Déclarons par les présentes, au Nom du Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, adhérer à ladite Convention, conformément aux dispositions de son titre III, article 4,

En foi de quoi, Nous avons signé le présent instrument d'adhésion pour être déposé auprès du Gouvernement de la Républi- que Française.
Ernesto Geisel

Prosidente da Ropublica Federativa do Brasil

Faço saber aos que a presente Carta de Adesão virem que

foi celebrada em Alès, França, a 19 de maio de 1955, e aberta à assinatura no Ministério das Relações Exteriores da França, de 18 de julho a 31 de de zembro de 1957, uma Convenção, entre vários países, que Estabelece a Comis são Sericícola Internacional.
E havendo o Congresso Nacional aprovado a referida Con

venção, pelo Decreto Legislativo n° 83, de 9 de setembro de 1977, pelo pre devidos efeitos, prometendo que será cumprida inviolavelmente.

Em testemunho do que, mandei passar esta Carta, que as

sino e é selada com o selo das Armas da República e referendada pelo Mi-

Dada no Palácio da Presidência, em Brasília, aos vinte

dias do mês de setembro de 1977; 1568 da Independência e 899

Repú-

Jurado finl