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DÉCLARATION D'INTENTION

EN VUE D'APPROFONDIR ET DE DEVELOPPER DES PRIORITES

ECONOMIQUES ET SOCIALES

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE CONAKRY
A l'occasion de la visite de M. Alpha Condê,

Les Gouvernements de la Guinée Conakry et la République française,

CONSIDÉRANT QUE:

(1) Le Gouvernement de la Guinée Conakry et le Gouvernement de la République française ont le vosu d'approfondir et de développer des projets économiques conjoints, en Guinée Conakry, dans des secteurs prioritaires pour le pays;

(ii) La santé et l'accès à leau potable constituent, pour le Gouvernement de la

Guinée Conakry, des priorités économiques et sociales et des secteurs dans lesquels il importe d'attirer les investisseurs étrangers ;

(ill) Dans ces domaines, le savoir-faire français permet de développer des infrastructures innovantes et adaptées aux besoins des populations :

Les signataires de la Présente Déclaration d'intention souhaitent :

1) Qu'il soit effectué, avec la contribution de la Direction générale du Trésor et des entreprises françaises, une étude d'un montant estimé à 774 140 euros, pour la construction de nouvelles structures sanitaires, autour du concept d'hôpital régional modulaire. Ces Centres hospitaliers régionaux, d'une capacité de 200 à 250 lits, seraient situés à Kindia ou Labé, conformément à la demande du ministre de la Santé de Guinée Conakry.

Le concept de l'hôpital modulaire et évolutif développé par Effage Construction & Egis Bâtiments International pourrait apporter une réponse économiquement attractive, techniquement rapide et fonctionnellement adaptée aux besoins de la

Guinée Conakry, dans un contexte où le pays réorganise et développe son offre de soins après la période de crise liée au virus Ebola.

2) Que la France accorde une étude sur le renforcement des capacités de production et de distribution d'eau dans la zone ou les zones que le

Gouvernement de Guinée Conakry aura défini comme prioritaire, et sous

2
réserve de financements multilatéraux pour exécuter le projet une fois que létude de faisabilité, financée par la France, aura été conduite.

Dans les deux cas, et dans le cadre exposé ci-dessus, la France pourra moblliser, pour financer ces études, le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP).

La présente déclaration n'implique aucune obligation juridique pour les parties ou les

Etats respectifs.

Fait à Paris, le

Del aune 2o1t

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement de la

République de Guinée

Michel SAPIN

Le Ministre

- de l'Economie et des

Finances

Malado KABA

La Ministre de Economie et des

Finances
DECLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

EN VUE DU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION

SUR LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Le Gouverement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, ci-après conjointement désignés les « signataires »

Considérant la Déclaration d'intention signée le 4 mars 2017 par le Gouverement de la

République française et le Gouvernement de la République de Guinée pour renforcer la coopération sur le développement des énergies renouvelables, l'accès d l'énergie et le traitement des déchets, notamment son article 4:

Considérant la nécessité et l'urgence de mettre en place des efforts collectifs soutenus pour améliorer la gestion des déchets ménagers et assimilés en République de Guinée.

particulièrement à Conakry et dans les grandes villes du pays :

Déclarent leur volonté de coopérer dans le domaine de la gestion des déchets ménagers et assimilés en Guinée en recherchant particulièrement le renforcement de la coopération avec le secteur privé et les organisations non-gouvernementales;

Cette coopération viserait en particulier à :

* la mise à disposition d'une ingénierie publique et privée et de financements permettant d'accompagner la mise en place d'une filière intégrée de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés & Conakry

* l'élaboration d'une étude pour mettre en place un diagnostic de la situation de la gestion des déchets ménagers et assimilés à Conakry

• le lancement d'une opération de nettoyage de plages à Conakry

- la fourniture à la Guinée de camions-bennes pour le ramassage des déchets ménagers et assimilés.
Le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, pourra mettre en place, via L'ADEME, les financements nécessaires.

La présente Déclaration ne crée pas, et ne vise pas à créer, pour l'un ou l'autre signataire, des obligations légales ou contraignantes en vertu du droit national ou international.

Fait à Paris, le oII. avil. Lelit, en deux exemplaires originaux.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE GUINEE

AfeTe

Ségolène ROYAT

Ministre de environnement, de /'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

ساماd

Malado KABA

Ministre de l'Economie et des Finances
LETTRE D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTÈRE DES ARMÉES DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTÈRE DE LA DEFENSE DE

L'ETAT DU QATAR

Le ministère des Armées de la République française et le ministère de la Défense de l'État du Qatar ;

Compte-tenu de l'excellence et de la richesse de la coopération bilatérale dans les domaines militaires, opérationnels et techniques ;

Désireux de poursuivre et d'approfondir leur coopération en matière de défense et de renforcer les liens étroits qui existent entre leurs deux Etats ;

Dans l'esprit des engagements pris par leurs Gouvernements dans le cadre de l'accord par échange de lettres signé le 29 juillet 2014;

Se félicitant de l'ouverture des négociations en 2015 en vue de la conclusion d'un accord portant statut des forces françaises au Qatar et qatariennes en France ;

Saluant la qualité des négociations, leur caractère constructif et leurs récentes avancées, reflet de la volonté commune de parvenir à un projet d'accord répondant aux impératifs juridiques des deux Etats ;

Déclarent leur intention :

- de poursuivre leur coopération en matière de défense sur le fondement des accords en vigueur;

de compléter le cadre juridique existant par la signature, dans les meilleurs délais l'un accord réciproque régissant le statut des forces françaises au Qatar e qatariennes en France;

• de poursuivre les discussions en cours sur les projets d'arrangements techniques visant à encadrer les activités de coopération bilatérale, ainsi que la présence des forces françaises sur la base d'Al-Udeid au Qatar.

A Doha, le 7 décembre 2017

La Ministre des Armées de la République française

Le Vice-Premier Ministre et Ministre d'Etat aux Affaires de Défense de l'Etat du Qatar
خطاب النوايا

بين وزارة الدفاع لدولة قطر

9

وزارة القوات المسلحة للجمهورية الفرنسية

إن وزارة الدفاع في دولة قطر ووزارة القوات المسلحة للجمهورية الفرنسية، ونظرًا لتميز العلاقة والتعاون الثنائي بينهما في المجالات العسكرية والعملية والتقنية.

ورغبة منهما في استمرار وتوثيق تعاونهما في مجال الدفاع وتعزيز الروابط القوية التي تجمع الدولتين.

وعَمَلاً بالتزامات حكومة البلدين القائمة في إطار الاتفاق المُبرم عن طريق تمديد الإتفاقية والموقعة

في 29 يوليو 2014،

وإذ ترحب الدولتين ببدء المفاوضات في عام 2015 من أجل عقد اتفاق قانوني بشأن وضع القوات

المسلحة الفرنسية في دولة قطر والقوات المسلحة القطرية في جمهورية فرنسا،

وإذ تثني على تميز المفاوضات البناءة وعلى التقدم الذي أحرزته مؤخرًا، والذي يعكس الإرادة المشتركة

في التوصل إلى مشروع اتفاق يتناسب مع المقتضيات القانونية للدولتين.

واذ اتفقا الطرفان برغبتهما فيما يلي:

-

مواصلة تعاونهما في مجال الدفاع على أساس الاتفاقيات القائمة.

استكمال الإطار القانوني القائم من خلال التوقيع وفي أقرب وقت ممكن على اتفاق متبادل بشأن وضع القوات المسلحة الفرنسية في دولة قطر والقوات المسلحة القطرية في جمهورية

فرنسا.

مواصلة المناقشات الجارية بشان المشاريع والإتفاقيات الفنية المشتركة الهادفة إلى تحديد نشاطات التعاون الثنائي وتواجد القوات المسلحة الفرنسية بقاعدة العديد الجوية بدولة قطر.

تم توقيع نسختين أصليتين باللغة الفرنسية والعربية بتاريخ 07 ديسمبر 2017م، في مدينة الدوحة - قطر.

الدكتور / خالد بن محمد العطية نائب رئيس مجلس الوزراء وزير الدولة لشؤون الدفاع

بدولة قطر

السيدة/ فلورانس بارلي وزيرة القوات المسلحة بالجمهورية الفرنسية
DECLARATION D'INTENTION

- ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE GOEVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIVE A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE
Vu la déclaration conjointe à l'issue de la XII** Rencontre de Haut Niveau signée le 16 novembre 2017 entre la République Française et le Royaume du Maroc qui réaffirme l'importance de developper le partenariat entre la France et le Maroc dans le domaine de l'économique numérique,

Vu la loi marocaine 61-16 du 2 août 2017 portant création de l'Agence de Développement du Digital (ADD), chargée de mettre en cuvre la stratégie "Maroc Digital 2020" en matière de développement de l'administration électronique, de l'économie numérique, notamment 1 entreprenariat numérique et des capacités des populations.

Considérant la relation dynamique entre la France et le Maroc dans le numérique, comme en témoigne la structuration d'une communauté French Tech Maroc lors de la 2° édition du salon AITEX à

Casablanca les 27 et 29 septembre 2017.

Considérant l'expertise française dans le domaine du numérique et la priorité accordée par le gouvernement français au développement du numérique en Afrique,

Considérant la mission de l'Agence de Développement du Digital de positionner le Maroc en tant que hub numérique et leader africain dans le domaine du digital,

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroe confirment par la presente déclaration leur intérêt à mettre en place une coopération dans le domaine du numérique afin notamment d'accompagner la mise en place de l'Agence du Développement du

Digital et la mise en cuvre de la stratégie marocaine de développement de l'économie numérique.

Le partenariat entre la France et le Maroc portera notamment sur les domaines suivants :

• L'administration en ligne et la transformation des systèmes d'information publics.

• Le gouvernement ouvert;

• L'ouverture des données et l'innovation au sein des administrations :

Le soutien à l'entreprenariat numérique ,

* Le développement des compétences professionnelles, des capacités des populations et la promotion d'une société numérique inclusive ;

• La sécurité des systèmes d'information et la protection des données :

• L'aménagement numérique des territoires ;

• La recherche et développement.

Co partenariat aura pour objectifs principaux :

• d'accroître l'échange d'expertise et de compétences dans le domaine du digital;

• de réaliser un transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière de digital ;

• de mettre en place un programme de formation lié au domaine du digital ;

• d'évaluer fout autre domaine d'intérêt mutuel lié au digital.

La Partie française s'engage à étudier les modalités de mise en œuvre de cette coopération dans les prochains mois, à mobiliser les acteurs publies et privés du secteur du digital et à étudier avec l'Agence Française de Développement la possibilité de mobiliser des fonds.

Cette déclaration d'intention ne crée pas, ni ne vise à créer, des obligations légales ou contraignantes pour l'un ou l'autre des Signataires au regard du droit national ou international.
Royaume du Maroc

Ministère de la Culture et de la Communication

Département de la Communication

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Culture

Déclaration d'intention dans le domaine de la coopération cinématographique

Entre

Le Ministre de la Culture du gouvernement République française

Et

Le Ministre de la culture et de la communication du Royaume du Maroc

Le Ministre de la culture de la République française et Le Ministre de la culture et de la communication du Royaume du Maroc, d'autre part,

Considérant les coproductions internationales comme un volet important du développement de leur industrie cinématographique et souhaitant renforcer les échanges créatifs entre professionnels du cinéma français et marocains en matière d'œuvres cinématographiques, dans le respect de la convention UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et en réaffirmant leur attachement indéfectible à la liberté d'expression, déclarent leur intention d'aboutir à la création, pour une durée de trois ans, d' un fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-marocaines.

Ce fonds sera destiné à soutenir des œuvres cinématographiques de long métrage (fiction, animation ou documentaire) coproduites par les deux pays. Il est envisagé qu'il réponde aux conditions suivantes:

1) Le Financement paritaire par le CCM et le CNC ;

2) Budget annuel du fonds : 600 000 € ;

3) Création d'une commission indépendante composée de six professionnels, dont trois désignés par le CCM et trois désignés par le CNC, qui serait chargée de proposer aux autorités décisionnaires les projets d'œuvres cinématographiques bénéficiaires du fonds.

La création de ce fonds nécessitera la signature d'une convention entre le Centre Cinématographique

Marocain (CCM) et le Centre National du Cinéma et de l'image Animée (CNC).

Cette convention s'inscrira dans le cadre de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 27 juillet 1977, qui fixe les conditions permettant à des œuvres réalisées en coproduction entre les deux pays de jouir de plein droit des avantages en vigueur dans chaque pays.
Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires en langue française.

Pourle Ministre de la Culture et de la

Communication

Madame Mounia BOUCETTA

Secrétaire d'état auprès du Ministre des

Affaires Etrangères et de la Coopération

internationale

Royaume du Maroc

Madame Françoise NYSSEN

Ministre de la Culture

République française

Aussh.
AMCI

لوطاتا المطريية الجماور الحرلم

CAMPUS

FRANCEA

campusfrance.org

Déclaration d'intention dans le domaine de la coopération universitaire

Entre

L'Agence Marocaine de Coopération Internationale (AMCI)

Et

Campus France

Le Maroc et la France considèrent la mobilité des étudiants comme un volet important de la formation de la jeunesse et décident d'encourager la poursuite d'études au Maroc et en France des étudiants internationaux, en soutenant notamment des projets de promotion et d'accompagnement auprès des publics africains.

Ainsi, nous déclarons notre intention de :

1) Mettre à disposition l'expertise de Campus France dans la conception d'un dispositif « Campus

Maroc » de promotion des établissements d'enseignement supérieur au Maroc, en se concentrant sur ceux du réseau Africa Sup soutenus par nos deux gouvernements.

2) Mettre à disposition l'expertise de France Alumni Maroc dans la création d'un réseau des élèves et des diplômés de l'enseignement supérieur marocain.

3) Mettre à disposition l'expertise de l'AMCI dans l'accueil et l'accompagnement des étudiants internationaux au Maroc, et plus particulièrement des publics africains admis dans les établissements français co - localisés au Maroc.

4) Impulser la mobilité encadrée des étudiants marocains et africains vers la France et des étudiants français vers le Maroc via notamment une promotion conjointe des accords de coopération inter -universitaires Public- Public existants, et plus particulièrement les accords de double diplomation. Les actions devront être assurées en étroite coopération avec le SCAC, et notamment son service dédié, l'espace Campus France Maroc.
5) Valoriser les établissements français installés au Maroc (en particulier ceux du réseau Africa

Sup) auprès des étudiants sub-sahariens comme première mobilité vers la France et favoriser en retour le Maroc auprès des étudiants français comme destination d'études ou de recherche.

6) Créer un groupe de travail composé de professionnels de l'AMCI et de Campus France, qui sera chargé de suivre et de veiller à l'exécution de ces intentions.

La présente déclaration d'intention entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait en 2 exemplaires originaux.

Date: Rabat, le 16 novembre 2017

Mounia Boucetta,

Nathalie Loiseau,

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des affaires

Ministre auprès du ministre de l'Europe et des

étrangère et de la coopération internationale

Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes -lo
RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Culture

FONDATION

NATIONALE DES

MUSÉES

Lettre d'intention

En application de la convention de partenariat signée à Rabat, en date du 18 avril 2016, entre la

Fondation nationale des Musées du Royaume du Maroc et le Centre national d'art et de culture

Georges Pompidou, les deux parties signataires sont convenues d'organiser en collaboration une exposition intitulée « La Méditerranée et l'art moderne ».

Cette exposition, constituée d'œuvres issues de la collection du Musée national d'art moderne- Georges Pompidou et organisée sous le commissariat de Monsieur Christian Briend, chef du service des collections modernes, sera présentée au Musée Mohamed VI d'art moderne et contemporain, à

Rabat, du 24 avril au 27 août 2018.

Les parties signeront à cet effet un contrat d'exposition.

Fait à Rabat, en deux exemplaires, le 16 novembre 2017.

Foysson

Françoise NYSSEN

Ministre de la Culture

République française

=0537
:

Liberté • Égalité • Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

Nos Réf. : ECO/2017/41242/C

Paris, le

- 4 DEC. 2017

Monsieur le Trésorier,

Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (« la Convention »), signée le 20 juin 2006 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément au sousparagraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, que l'article 26 de la

Convention produise ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre réponse.

L'article 26 de la Convention produtra ainsi ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement présentées à compter de cette date, y compris celles relatives à des obligations fiscales nées antérieurement à la date d'effet de l'article 26 de la Convention ou qui naissent au titre de périodes d'imposition antérieures.

Si les termes de cette lettre recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos Gouvernements sur la date à partir de laquelle l'article 26 produit ses effets, tel que prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la

Convention.

Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

3.

Bruno LE MAIRE

Monsieur Scott MORRISON

Trésorier du Commonwealth de l'Australie

PO Box 6022

House of Representatives

Parliament House

CANBERRA ACT 2600

AUSTRALIE

MINISTERE DE L'ECONOMI

T DES PINANCR

190 ma do Ramer- 75677 Parle Cedex 12
Uberte - Egailte• Fratarisd

REPUBLIQUE PRANGAISE

Le Ministre

Nos rer.

Vos ref.

Pans, le

Mt Treasurer,

With reference to the Convention between the Government of Australia and the Government of the

French Republic for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and the

of receipt of your reply Note.

Article 26 ot the Convention shall have effect for all assistance in recovery requests submitted from that date, including those relating to revenue claims that arose prior to the entry into effect of Article 26 of the Convention or that arise for prior tax periods.

f the above is acceptable to your Goverument, this Note together with your reply Note shal onstitute the agreement of our Governments on the date of effect of Article 26, in accordance witi subparagraph 1(d) of Article 30 of the Convention.

Yours sincerely,

Bruno Le Maire

Monsieur Scott Morrison

Trésorier du Commonwealth de l'Australie

PO Box 6022

House of Representatives

Parliament House

Canberra ACT 2600

Australie

INISTERE DE L'ECONOMI

* DES FINANCI

139 rue de Bercy - Télédoc 181 - 75572 Paris cedex 12
TREASURER

Ref: MC17-009811

Mr Bruno Lemaire

Minister of Economy and Finance 139 Rue de Bercy 75012 PARIS, FRANCE

Dear Mr Lemaire

Thank you for your correspondence of 4 December 2017 regarding the Convention between the Government of Australia and the Government of the French Republic for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and the Prevention of Fiscal Evasion signed in Paris on 20 June 2006 (*the Convention')

and the proposed entry into effect of Article 26 of the Convention.

I have the honour to accept your proposal, in accordance with subparagraph I(d) of Article 30 of the

Convention, that Article 26 of the Convention will have effect from the first day of the month following the date of receipt of this Note. I confirm that this Note and your Note constitute confirmation by our

Goveruments of the effective date in accordance with subparagraph 1(d) of Article 30 of the Convention.

Article 26 of the Convention shall have cffect for all assistance in recovery requests submitted from that dale, including those relating to revenue claims that arose prior to the entry into effect of Article 26 of the

Convention or that arise for prior tax periods.

Yours sincerely

The Hon Scott Morrison MF 13 1312018

Parliament House Canberra ACT 2600 Australia

Telephonc: 61 2 6277 7340 | Facsimile: 61 2 6273 3420
MINISTRE DES FINANCES

Ref : MC17-009811

M. Bruno Le Maire

Ministre de l'Économie et des Finances 139 rue de Bercy 75012 PARIS, France

Cher Monsieur Le Maire

Je vous adresse mes remerciements pour votre courrier du 4 décembre 2017 concernant la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (ci-après « la Convention »), et votre proposition relative à la prise d'effet de l'article 26 de ladite

Convention.

Conformément à l'alinéa 1(d) de l'article 30 de la Convention, j'ai l'honneur d'accepter votre proposition de prise d'effet de l'article 26 de la Convention à compter du premier jour du mois suivant la réception du présent courrier de l'Australie. Je confirme que ledit courrier ainsi que le courrier de la France auquel il répond constituent la confirmation par nos gouvernements de la date de prise d'ettet en accord avec l'alinéa 1(d) de l'article 30 de la Convention.

L'article 26 de la Convention produira ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement soumises à compter de cette date, notamment celles concernant les créances fiscales antérieures à la prise d'effet de l'article 26 de la Convention ou relatives à des périodes fiscales antérieures.

[Signature manuscritel

Scott Morrison [Mention manuscrite 13/3] /2018