ЦЕНТРАЛЬНЫЙ

Исполнительный Комитет

СОЮЗА

Советских Социалистических

РЕСПУБЛИК

ОБЪЯВЛЯЕТ, ЧТО
Уполномоченный Союза Советских Социалистических

Республик и Уполномоченный Французской Республики подписали в г. Париже 11 августа 1936 года Соглашение

• передаче судебных и нотариальных документов и выполнении судебных поручений по гражданским и торговым делам.

Этот акт от слова до слова гласит так:

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ENTRE L'UNIUN DES REPUBLIQUES SOVIETIQUES SUCIALISTES ET LA FRANCE

RELATIF A LA TRANSMISSIUN DIS ACTES JUDICIAIRES FI NOTARIES ET A

I'EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE CIVILE ET CONNER-

CIALE.

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Le Comité Central Ezócutil de 1'Union des Républiques Soviétiques bocalistes d'une part, et le Président de la lépubllque Franyaise, d'autre part, ont résolu de conclure un arrangement concernant la transmiasion des actes judiolaires et notarlés et l'exécution des com- missions rogatoires, en matière civile et commerciale, et ont nommé pour leurs Plénipotentiatres, Barolr:

Le comité central bxécutif de l'U.R.s.s., 40181 eur Eugène HIRSCHFELD, inargé d'Affaires de 1 'Un1on des Ró- publiques Soviétiques Soclalistes à Paris,

La Président de la République Franyalse,

Monsieur yvon DELBOS, Député, Linistre des Affaires Etrangères, lesquels, dûment autorisés à cet eflet, sont couvenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER.

Les actes judlciaires et notariés en matière olvlle et commercíale destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'inton des zé- publiques soviétiques socialistes, ainsi que 16s commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités françaises, seront transmis

par l'ambassade de la républi-
- 2-

que Frangalse à Loscou au Commissariat du Peuple pour ies difaires

Etrangères de l'Union des républiques Soviétiques Socialistes, qui en assurera la transmission à l'autorité compétente.

Les actes judiciaires et notariés en matière civile et commerciale, destinés à des personnes résidant sur le territoire de la République Franyalse, ainsi que les commissions rogatoires en matière civile et commerolale à exécuter sur ce territoire, émanant d'autorités de l'Union des républiques Soviétiques soolalistes, seront transmis par l'ambassade de l'Union des Républiques Soviétiques Soolaliates à

Paris au Ministère des Affaires Ltrangères de la République Franyaise, qul en assurera la transmission à l'autorité compétente.

Its lettres de transmission adressées par les autorités requérantes seront rédigées dans la langue offlolelle de l'cutoritó requise et devront contenir l'indioation de l'autorité de qui émane l'acte trans-!

mis, le nom et la qualité des partles, l'adresse du destinataire, et la nature de l'acte dont il s'agit.

ARTICLE 2.

Dans le cas ou un acte ne pourraît être remis au destinataire ou lorsqu'une commission rogatoire ne pout être exéoutée, l'autorité requise en informera le plus tôt possible la mission diplomatique roquórante, en indiquant les motiis pour lesquels 11 n'a pu être donné suite à la demande,

ARTICLE 3.

La remise des sotes pourra étre refusée, si la Haute Partie Contraotante, sur le territoire de laquelle olle dolt avoir Ileu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa séourité.

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En règle générale, l'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'aote au

destinatalre qui l'aoceptera volontairement.La

preuve de la remise se fera au moyen, Bolt d'un récépissé daté et si- gné par le destinataire, solt d'une attestation de l'autorité de la

Haute Partie iontractante requise, constatant le falt et la forme do 1a remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis le plus tôt pos- sible à la mission diplomatique requérante, S1 l'acte à signlfler a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation pourra être insorit sur l'un des doubles qui sera retourné.

En cas de refus de la part du destinataire de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra celul-oi à la mission diplomatique requé- rante, en indiquant le motil pour lequel le remise n'a pu

avoir lieu.

Sur demande expresse des missions diplomatiquer, l'autorité requi- se lera signlíler l'acte par un fonctionnaire quallílé local, soit dans les formes de la 101 de la Haute Partie Contratante requise, soit dans uno forme spéclale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de la Haute Partle contraotante requise. Dans ce dernier cas, l'acte à si- gnifier doit être accompagné d'une traduction dans la langue officlelle de la Haute Partle Contraotante requise, vette traduction

sera certi-

flée conforme par l'Agent diplomatique ou consulaire de la Haute Par- tie contraotante requérante ou par un traducteur assermentó ou officiel de la Haute Partie Contractante requise.

ARTICLE 4.

La Haute Partle Contractante requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire:

I0, - Si la Haute Partlo Contractante, sur le territoiro de laquel-

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Le l'exécution doit avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité;

29,- Si, d'après la législation de la Haute Partie Contractante requise, l'exécution de la mesure demandée ne rentre pas dans les attri butions du pouvoir judiciaire.

Les personnes dont le témoignage est requis seront invitées à comparaître par simple avis administratif. En cas de refus de leur part de défórer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrai te prévus par la législation de la Haute Partie Contraotante requise pour les obliger à se présenter.

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise;

19.- devra exécuter la commission rogatoire selon une forme MM ale, si ceile-ci n'est pas contraire à la législation de la Haute Partie Contractante requise;

29,- devra informer, en temps utile, l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister.

Les Commissions rogatoires devront toujours être acoompagnées d'un traduction dans la langue officielle de la Haute Partie Contractante requise. vette traduction sera certifiée conforme par l'Agent NN ou consulaire de la Haute Partie Contractante requérante ou par un traducteur assermenté ou officiel de la Haute Partie Contraotante requise.

ARTICLE 5,

La remise des actes judioiaires et notariés et l'exécution des commissions rogatoires ne donne lieu au remboursement d'aucun frais, sauf les exceptions suivantes:

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lai) I9.- Frais occasionnés pour la signification d'un acte par un

officier ministériel (soudebny ispolnitel) de la faute Partie Contrac

didis P tante requise, soit dans les formes de la loi locale, soit dans une

S lera forme spéoiale;

29.- Frais supplémentaires occasionnés pour l'exécution d'une

bees à commission rogatoire dans une forme spéciale;

Ur paria 39,- Frais d'assignation par un officier ministériel (soudebny de contr: ispolnitel) des personnes dont le témoignage est requis, lorsqu'elles requie n'auront pas díféré à l'avis administratif;

49.- Les honoraires d'experts;

á rej | 5°,- Frais d'envoi de colis lorsque ceux-oi ne peuvent être ex- me ge | pédiés par la poste, aute Par ARTICLE 6.

Le remboursement des frais sera réolamé par l'autorité requise à

te deli l'agent diplomatique requérant, en meme temps qu'elle lui enverra les sion Mi pièces constatant l'exécution de la demande qui lui avait ótó adressód.

Ces frais seront évalués d'après les tarifs en vigueur sur le terri-

ges 12) | toire de la Haute Partie Contractante requise.

cmn ARTICLE 7.

tphomatis Chacune des deux Hautes Parties Contractantes a le droit de fair run Uf effectuer, directement et sans contrainte, par ses agents diplomati- rei ques et consulaires, des remises d'actes judiciaires en matière oivile

et commerciale, ou d'actes notariés, à ses propres ressortissants se |

à des 3 trouvant sur le territoire de l'autre Haute Partie Contractante.

is, 8 ARTICLE 8.

> Youtes les difficultés résultant du présent arrangement seront ré
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glées par la voie diplomatique

ARTICLE 9.

Le présent Arrangement sera ratifié. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Moscou dans le plus bref délal possible.

_ARTICLE IO.

Le présent arrangement est conlu pour une párlode indéterminée.

ses effets cesseront à l'expiration d'un délal de six mols à partir de la dénonolation notifiée par l'une des Hautes Parties Contraatantes à l'autre.

EN FUI DE QUUI les Plénipotentiaires soussignés ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs sachets.

Fait à PARIS, en double exemplaire,

le II août 1936.

(I.S.)

(I.ü.)

Eugène HIRSCHFELD

Yvon DELBOS.
После рассмотрения вышеуказанного акта, Центральный

Исполнительный Комитет Союза Советских Социалистических Республик утвердил его и ратификовал во всем его содержании, обещая, что все, в вышеуказанном акте изложенное, будет полностью соблюдаемо.

В удостоверение чего Председатель Центрального Исполнительного Комитета Союза Советских Социалистических

Республик подписал настоящую ратификационную Грамоту, скрепленную Государственной печатью.

МОСКВА, КРЕМЛЬ

"9 - сентатрія 193/г.

Then, weed

Председатель Центрального

Исполнительного Комитета Союза Советских

Социалистических Республик

Секретарь Центрального

Исполнительного Комитета Союза Советских

Социалистических Республик