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NOR: MAEJ9130059D

(Journal officiel du 9 octobre 1991)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratifi cation et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publicatior de la convention pour le règlement des différends relatifs aux inves tissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,

Décrète :

au Journal officiel de la République française.

République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1991.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

FRANÇOIS MITTERRAND

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 août 1991.
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ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FEDERALE

NIGERIA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECI-

PROQUES DES INVESTISSEMENTS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la !

République fédérale du 1

Nigeria ci-après

dénommés « les

Parties contractantes »,

Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux

Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Nigeria et nigérians en France ;

Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investisse- ments sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de techno- logie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement eco- nomique, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Pour l'application du présent Accord :

1. i) Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toute nature et plus particulièrement mais non exclusivement :

a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;

b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participa- tion, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;

c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;

d) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modeles et maquettes industriels), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;

e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'ex- traction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.

investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.

iii) Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.

2. Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques pos- sédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.

3. Le terme d' « investisseur » désigne tout national ou toute per- sonne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contrac- tantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son naux de l'une des sorte posedan ter lice cil mir le Peine de pane de.

Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
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4. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement tels que bénéfices, redevances ou intérêts.

3. Le present Accord s'applique au territoire de chacune des

Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des

Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de pré- servation des ressources naturelles.

Article 2

Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.

Article 3

Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son ter- ritoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équilibré, conformément aux principes du Droit international, aux investisse- ments effectués par des investisseurs de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.

Article 4

1. Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie,

en ce qui

concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investis- seurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de sionnelles.

2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une

Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.

Article 5

1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contratantes, ainsi que les revenus qui en provien- nent et les réinvestissements de tels revenus, bénéficient sur le terri- toire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.

2. i) Les Parties contractantes ne prennent pas de mesure d'expro- priation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de deposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
598 ii) Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.

iii) Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transfé- rable. Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes.

venu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traite- ment non moins favorable que celui accordé à ses propres investis- seurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.

Article 6

1. Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investis- seurs le libre transfert :

a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus ;

b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe l, a et e, de l'article ler ;

c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés :

d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;

e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'ar- ticle 5, paragraphes 2 et 3, ci-dessus.

2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement effectué par un investisseur de la première Partie contractante, sont egalement autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération déterminée selon la législation de la première

Partie contractante, en accord avec le principe de traitement juste et equitable.

3. Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.

Article 7

1. Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prevoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre

Partie.

2. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des

Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci- dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette der- nière Partie.
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Article 8

1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie est, autant que pos- sible, réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.

2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à

Washington le 18 mars 1965.

Article 9

1. Si l'une des Parties contractantes,

en vertu d'une garantie

donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions

Article 10

es investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulie le l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs d

sont prévues par le présent Accord.

Article 11

1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diploma-

2. Si, dans un délai

de six mois à partir du moment où il a été

soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas reglé, il est soumis, à-la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.

3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :

Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un

Etat tiers qui est nommé Président par les deux Parties contrac- tantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contrac- tantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le Secrétaire général de l'Organisation des

Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secré- taire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désigna-
600 . 1) Le tribunal d'arbitrage prend ses decisions a la majorite des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.

ii) Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sen- tence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis égale- ment entre les Parties contractantes.

Article 12

1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du present Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.

2. L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il res- tera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

période supplémentaire de quinze ans.

langue francaise et en langue anglaise, ment foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

PIERRE BÉRÉGOVOY

Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

ur le gouverneme : la République federale du Nigeria

OLU FALAE,

Ministre des Finances et du Développement economique
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PROTOCOLE

Lors de la signature de l'Accord ce même jour entre le Gouverne- ment de la République française et le Gouvernement de la Répu- blique fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réci proques des investissements, les Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.

1. En ce qui concerne l'article 2 :

Il est entendu que les deux Parties contractantes se consultent, si écessaire, sur tout sujet relatif à cet accord, en particulier en ce qu oncerne les transferts de technologie et les effets des investisse ments sur l'environnement. Elles facilitent également l'accès aux informations

de l'une

Parties

contractantes pour les projets d'investissement envisagés par ces investisseurs sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre

Partie contractante.

2. En ce qui concerne l'article 3 :

a) Le principe de traitement juste et équitable s'applique notam- ment à toutes les activités liées à des investissements et relatives à l'obtention, la vente et le transport de matières premières, matières auxiliaires et de produits fnis, d'énergie et de combustibles, à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi qu'à toute autre opération ou activité relatives aux investissements couverts par cet Accord.

b) Les deux Parties contractantes traitent, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation, les problèmes relatifs à l'entrée, la résidence, le travail et la circulation à l'intérieur de leurs terri- toires respectifs rencontrés par les

nationaux de l'autre Partie

contractante et les membres de leur famille engagés dans le cadre d'activités liées aux investissements couverts par cet Accord.

3. En ce qui concerne l'article 5 :

Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le Fonds monétaire international.

Fait à Paris, le 27 février 1990,

en deux originaux,

chacun en

langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant égale-

Pour le Gouvernement de la République française :

PIERRE BEREGOVOY

Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget

Pour le Gouvernement

de la République fédérale du Nigeria :

OLU FALAE,

Ministre des Finances et du Développement économique