CONVENTION

ENTRE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE

DE COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
-2-

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte,

Soucieux de promouvoir entre la République françalse et la République

Arabe d'Egypte une coopération fructueuse dans le domaine judiciaire et désirant l'établir sur des bases solides, ont résolu de conclure une convention de coopération judiciaire en matière pénale et sont convenus des dispositions suivantes :

TITRE I

COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE

DISPOSITIONS GENERALES

Article ler

Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon

les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.

2.

Le présent titre ne s'applique ni à l'exécution des déci-

sions d'arrestation et des condamnations ni aux Infractions milltaires qui ne constituent pas des infractions de drolt commun.

Article 2

La coopération judiciaire pourra être refusée :

a) si la demande se rapporte à des infractions considérées

par l'Etat requis soit conme des infractions politiques, soit conme des

Infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des in- fractions en matière de taxes et impôts, de douane et de change.

b) si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande

est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels.

COMMISSIONS ROGATOIRES

Article 3

L'Etat requis fera exécuter, conformément à sa législation,
- 3-

les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lul seront adressées par les autorités judiciaires de l'Etat requérant et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers, des documents, des livres conmerciaux, correspondances et autres pièces concernant l'infraction.

S1 l'Etat requérant désire que les témoins ou les ex-

perts déposent sous serment, il en fera expressément la demande et l'Etat requis y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.

3.

L'Etat requis pourra ne transmettre que des copies ou

photocoples certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.

Toutefois, si l'Etat requérant demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.

Les renseignements fournis à l'Etat requérant ne pour-

ront être utilisés par les autorités judiciaires que dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été demandés.

Article 4

Si l'Etat requérant le demande expressément, l'Etat re-

quis l'informera de la date et du Ileu d'exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l'Etat requis y consent.

Article 5

L'Etat requis pourta surseoir à la remise des objets,

dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.

2.

Les objets, ainsi que les originaux des dossiers ou do-

cuments, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celul-cl n'y renonce.

REMISE D'ACTES DE PROCEDURE ET DE DECISIONS JUDICIAIRES -

COMPARUTION DE TEMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES

Article 6

L'Etat requis procêdera à la remise des actes de procé-

dure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin
- 4 -

par 1'Etat requérant.

Cette remise pourra être effectuée par simple transmission

de l'acte ou de la décision au destinataire.

Elle s'effectuera conformément à la législation de 1'Etat

requis.

La preuve de la demande se fera au moyen d'un récépissé

daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'Etat requis constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à l'Etat requérant. Si la re- mise n'a pu se faire, l'Etat requis en fera connaître immédiatement le motif à l'Etat requérant.

3.

Les citations à comparaitre devront être envoyées à l'Etat

requis au moins trois mois avant la date fixée pour la comparution de ces personnes.

Article 7

Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation

à comparaitre dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou nesure de contrainte, à moins qu'íl ne se rende par la sulte de son plein gré sur le territoire de l'Etat requérant et qu'il n'y soit régu- Ilêrement cité à nouveau.

Article 8

Les Indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et

de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par 1 'Etat requérant se- ront calculés depuls le lieu de sa résidence et lui seront accordés se- Ion des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarlfs et règlements en vigueur dans 1'Etat où l'audition doit avoir leu.

Article 9

Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle

d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particu- Itèrement nécessaire, il en fera mention dans la

demande de remise de la

citation et 1'Etat requis invitera ce témoin ou

cet expert à compa-

raftre.

L'Etat requis fera connaître la réponse du témoin ou de

l'expert à l'Etat requérant.
- 5-

2.

Dans le cas prévu au paragraphe ler du présent article,

la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.

3.

S1 une demande lui est présentée à cette fin, l'Etat re-

quis pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l'Etat requérant.

Article 10

Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il

soit, qui, à la sulte d'une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de

l'Etat requérant, ne pourra être ni poursuivi, ni déte-

nu, ni soumis

aucune autre restriction de sa liberté individuelle

sur le territoire de cet Etat pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

personne, de quelque nationalité qu'elle soit,

devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, afin d'y répondre de

pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne

pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre

liberté Individuelle pour des faits ou condamnations

antérieurs

à son départ du territoire de l'Etat requis et non visés

par la citation.

prévue au présent article cessera lorsque le

témoin, l'expert ou la

personne poursuivie, ayant eu la possibilité de

quitter le territoire de l'Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée aprês l'avoir quitté.

CASIER JUDICIAIRE

Article 11

L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses auto-

rités judiciaires pourraient elles-mênes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de 1 'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.

Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe ler du

présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les
- 6 -

conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'Etat requis.

PROCEDURE

Article 12

Les demandes d'entraide devront contenir les indications

1.

suivantes:

a) l'autorité dont émane la demande,

b) L'objet et le motif de la demande,

c) dans la mesure du possible, l'identité et la nationali- té de la personne en cause, et

d) le nom et l'adresse du destinatatre, s'il y a Ileu, ou 1e plus grand nombre possible de renseignements permet- tant son identification et sa localisation.

2.

Les conmissions rogatoires prévues aux articles 3 et 4

mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.

Article 13

1.

Les commissions rogatoires prévues aux articles 3 et 4

seront adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au

Ministère de la Justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.

En cas d'urgence, les commissions rogatotres prévues aux

articles 3 et 4 seront adressées directement par les autorités judiciai- res de l'Etat requérant aux autorités judiciaires de 1'Etat requis. Une copie de ces commissions rogatoires devra être communiquée en même temps au Ministère de la Justice de l'Etat requis.

Les commissions rogatoires seront renvoyées accompagnées

des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe ler du présent article.

3.

Les demandes prévues au paragraphe ler de l'article 11

pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis, et les réponses pourront être renvo- yées directement par ce service. Les demandes prévues au paragraphe 2 de l'article Il seront adressées par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis.
- 7-

4.

Les demandes d'entraide judicialre autres que celle pré-

vues aux paragraphes 1 et 3 du présent article, et notamment les demandes d'enquêtes préliminaires à la poursuite, devront être adressées par le Ministère de la Justice de 1'Etat requérant au Ministère de la

Justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie.

Article 14

Les demandes d'entraide judiciaire ainsi que les pièces

d'estrution, sont rédigées dans la larigne de l'etat requérant.

2.

Toutefois, les actes de procédure et les décisions judi-

ciaires destinés à être remis ou notiflés aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'Etat requis peuvent être accompagnés d'une traduction dans la langue de cet Etat. Dans ce cas, et en ce qui concerne les décisions judiciaires, la traduction est certifiée par un traducteur assermenté ou agréé, conformément à la législation de l'Etat requérant.

Article 15

Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les ac-

compagnant doivent être revêtues de la signature et du sceau d'une autorité compétente ou authentifiées par cette autorité. Ces documents sont dispensés de toute formalité de législation.

Article 16

si l'autorité saiste d'une demande d'entraide est incom-

pétente pour y donner suite, elle transmettra d'office cette demande a l'autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la vote directe, elle en informera par la même voie 1 'Etat requérant.

Article 17

Tout refus d'entraide judiciaire sera motivé.

Article 18

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'exécu-

tion des demandes d'entraide y compris les commissions rogatoires ne donnera Ileu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux
- 8-

occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire

de l'Etat

requis.

:

DENONCIATION AUX FINS DE POURSUITES

Article 19

Toute dénonciation adressée par un Etat en vue de saisir

les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la

poursuite fera

l'objet de communications entre Ministêres de la Justice.

L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dé-

nonciation et transnettra s'11 y a lieu cople de la décision intervenue.

3.

Les dispositions de l'article 14 paragraphe 1 s'applique-

ront aux dénonciations prévues au paragraphe ler du présent article.

ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION

Article 20

Chacun des deux Etats donne à l'autre Etat avis des sen-

tences pénales qui concernent les ressortissants de ce dernier Etat et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Ies Minis- tères de la Justice se communiquent ces avis tous les deux ans.

INTERVENTION DES CONSULS

Article 21

1.

Les autorités compétentes de l'un des deux Etats doivent

avertir dans tous les cas et au plus tard dans les sept jours, le poste consulaire de l'autre Etat lorsqu'un ressortissant de ce dernier Etat est arrêté ou soumis à toute autre forme de limitation de sa liberté personnelle.

2.

Les fonctionnaires consulaires ont le drolt de se rendre

auprès de ce ressortissant, de s'entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à sa représentation en justice, sauf si ce ressortissant s'y oppose expressément en présence du fonctionnaire consulaire. L'exer- cice de ce droit ne peut être différé au-delà d'un délai de quinze jours
- 9-

à compter de l'arrestation de l'intéressé

ou du début de la limitation

de sa liberté personnelle.

TITRE II

EXTRADITION

Article 22

Les deux Etats s'engagent à se livrer réciproquement,

selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivies ou condannées par les autorités judiciaires de l'autre Etat.

Article 23

Les deux Etats n'extradent pas leurs nationaux respec-

tifs. La qualité de national s'apprécie à l'époque de 1'Infraction pour laquelle l'extradition est demandée.

Si la personne dont l'extradition est demandée est un

national de I'Etat requis, cet Etat, à la demande de 1'Etat requérant, soumet l'affatre à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'actlon pénale.

Article 24

L'extradition est accordée :

a) pour le ou les faits, qui aux termes de la législa-

tion des deux Etats constituent des crimes ou des délits punis par les législations des deux Etats :

- soit d'une peine privative de liberté d'au moins deux

ans ;

- soit, sous réserve en ce qui concerne la peine capita-

le des dispositions

•de l'article 29, d'une peine plus sévère, à la

condition que cette dernière peine soit prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats.

b) pour les condamnations prononcées par les Iribunaux

de 1 'Etat requérant pour les infractions visées à l'alinéa précédent, soit à une peine privative de liberté d'au moins six mois, soit à une peine plus sévère à la condition que cette dernière peine solt prévue dans l'échelle des peines de chacun des deux Etats.

Article 25

1) L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour
- 10 -

laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis conne une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle in- fraction.

2) L'extradition n'est pas accordée lorsque 1'Etat requis

a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursui- vre ou de punir une personne pour des considérations de race, de reli- gion, de nationalité ou d'opinion politique ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

3) Pour l'application du présent titre, l'attentat à la

vie du Chef d'Etat de l'un des deux pays ou d'un membre de sa famille n'est pas considéré conme infraction politique.

Article 26

L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour la-

quelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obliga- tions militaires.

Article 27

En ce qui concerne les infractions en matière d'impôts, de

douane ou de change, l'extradition pourra être accordée dans les condi- tions prévues par la présente convention s'1l en a été ainsi décidé, par simple échange de lettres, entre les deux Gouvernements pour chaque in- fraction ou chaque catégorle d'infractions.

Article 28

1) L'extradition est refusée :

a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée

ont été commises, en tout ou en partie, sur le territoire de l'Etat re- quis ou en un lieu soumis à la compétence juridictionnelle de cet Etat ;

b) si les infractions ont été jugées définitivement dans

l'Etat requis ou

les autorités compétentes pour l'exercice de l'ac-

tion pénale dans l'Etat requis ont décidé de ne pas engager de poursui- tes ou de mettre

fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les

mêmes faits ;

c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise

d'aprês la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis, lors de la réception de la demande ;

d) si les infractions ayant été commises hors du territoire
- 11 -

de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger ;

e) si une amnistie est intervenue dans 1'Etat requérant ou

dans l'Etat requis à condition que, dans ce dernier cas, les infractions soient au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet

Etat lorsqu'elles ont été commises hors de son territoire par un étranger à cet Etat.

2) L'extradition peut être refusée si les infractions

font l'objet de poursuites dans 1'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

Article 29

L'extxadition peut être refusée si l'Infraction considé-

rée n'est punie de la peine capitale que par la législation d'un seul des deux Etats.

Article 30

La demande d'extradition est formulée par écrit et

adressée par la vole diplomatique.

2.

Il est produit à l'appui de la demande :

a) l'original de l'expédition authentique soit d'une dé-

cision de condannation, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné dans les formes prescrites par la loi de 1'Etat requérant ;

b) un exposé des faits pour lesquels l'extradition est

demandée mentionnant le temps et le 1leu de leur perpétration, leur qualification et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables ainsi qu'une cople de ces dispositions ;

c) le signalement aussi précis que possible de la per-

sonne réclamée et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Article 31

En cas d'urgence, les autorités judiciaires de l'Etat

requérant peuvent, en vue de l'extradition, demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée.
- 12 -

2.

La demande d'arrestation provisoire fait état de l'exis-

tence de l'une des pièces

prévues à l'article 30, paragraphe 2, alinéa

a. Elle mentionne l'infraction commise, la durée de la peine encourue ou prononcée, le temps et le lieu où l'infraction a été perpétrée ainsi que, dans la mesure du possible, le plus grand nombre de renseignements permettant l'identification et la localisation de la personne réclamée.

3.

Elle est transmise aux autorités judiciaires de l'Etat re-

quis soit directement

par la voie

postale ou télégraphique, soit par

tout autre moyen laissant une trace écrite.

4.

St la demande parait régulière, il y est donné suite par

les autorités judiciaires de l'Etat requis conformément à sa légísla- tion. L'autorité requérante en est informée sans délai.

Article 32

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans

le délai de vingt jours après l'arrestation, 1 'Etat requís n'a pas éte saisi de l'un des documents mentionnés à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a.

L'arrestation provisoire ne devra, en aucun cas, excéder

quarante jours après l'arrestation.

La mise en Ilberté provisoire est possible à tout moment,

sauf pour l'Etat requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécesaire en vue d'éviter la fuite de la personne réclamée.

La mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arresta-

tion et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieure-

Article 33

Lorsque des renseignements complémentaires lui sont indis-

pensables pour s'assurer que toutes les conditions prévues par le pré- sent titre sont remplies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lut paraît de nature à être réparée, en avise 1 'Etat requérant, par la vole diplomatique, avant de rejeter la demande. Un délai peut être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.

Article 34

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs

Etats, solt pour les mêmes faits, solt pour des faits différents 1 'Etat
-13-

requis statue librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 35

Sans préjudice des droits de l'Etat requis ou des droits

des tiers et à la demande de 1'Etat requérant, 1'Etat requis saisit et remet, selon la procédure prévue par sa législation pénale, les objets :

a) qui peuvent servir de pièces à conviction,

b) qui, provenant de l'infraction, ont été trouvés avant

ou après la remise de la personne réclamée ou extradée,

c) qui ont été acquis en contrepartie d'objets provenant

de l'infraction.

Cette remise peut avoir lieu même si l'extradition ne

peut s'acconplir par suite de l'évasion de la personne réclamée.

3.

Si l'Etat requis ou des tiers ont acquis des droits sur

les objets, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat requis à la fin des poursuites exercées sur le territoire de 1'Etat requérant.

Article 36

1.

L'Etat requis fait connaître à l'Etat requérant par la

vole diplomatique, sa décision sur l'extradition.

2.

Iout rejet complet ou partiel est motivé.

3.

En cas d'acceptation, l'Etat requis fixe, de la manière

la plus convenable, le lieu et la date de la remise de la personne a extrader et en Informe 1'Etat requérant suffisamment à l'avance.

Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent ar-

ticle, si la personne réclamée n'a pas été reçue à la date fixée, elle peut être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours a compter de cette date et elle est en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délal de trente jours. L'Etat requis peut refuser de l'extrader pour le même fait.

5.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant

la remise ou la réception de la personne à extrader, 1 'Etat Intéressé
- 14-

en informe l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettent d'accord sur une autre date et, éventuellement, sur un autre lieu de remise. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe précédent sont applicables.

Article 37

Si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée dans

l'Etat requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier Etat doit néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision

sur l'extradition,

dans les conditions prévues à l'article 36, paragraphes 1 et 2. Toute- fols, dans le cas d'acceptation, la remise de la personne réclamée est différée jusqu'a ce qu'11 ait été satisfait à la justice de 1'Etat re- quis. Elle est alors effectuée à une date qui est déterminée conformé- ment aux dispositions de l'article 36 et les paragraphes 4 et 5 dudit article sont applicables.

2.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à

ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour con- paraître devant les autorités judiciaires de 1'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle soit maintenue en détention et renvoyée dēs que ces autorités auront statué.

Article 38

La personne qui aura été livrée ne peut être ni poursui-

vie, ni jugée contradictoirement, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle, pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'ex- tradition, sauf dans les cas suivants :

a) lorsque l'Etat qui l'a livrée y consent. Dans ce cas,

une demande doit être présentée à cet effet, accompagnée des pièces pré- vues à l'article 30 et d'un procês-verbal judiciaire consignant les dé- clarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis ;

b) lorsque, ayant eu la liberté de le faire, la personne

extradée n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargis- sement définitif, le territoire de l'Etat auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée aprês l'avoir quitté.

Article 39

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé est mo-

difiée au cours de la procédure, la personne extradée ne peut être
- 15 -

poursulvie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction,

nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 40

Sauf dans le cas prévu à l'article 38 b)

l'assentiment

de l'Etat requis est nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui a été remis. A cet effet, 1 'Etat requérant adresse à 1'Etat requis une demande accompagnée d'une copie des pièces produites par 1'Etat tiers.

Article 41

L'extradition, par vole de transit à travers le terri-

toire de l'un des deux Etats, d'une personne livrée à l'autre partie, est accordée sur demande adressée par la vole diplomatique. A l'appui de cette demande, sont fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition.

Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est

fait application des dispositions

suivantes

a) lorsqu'aucun atterrissage

n'est prévu, l'Etat requérant

avertit l'Etat dont le territoire

sera survolé, et atteste l'existence

d'une des piêces prévues à l'article 30, paragraphe 2, alinéa a. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette déclaration produit les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 31 et l'Etat requérant adresse une demande régulière de transit ;

b) lorsqu'un atterrissage est prévu, 1'Etat requérant adres-

se à l'Etat requis du transit une demande conformément

aux disposi-

tions du prenier paragraphe du présent article.

Dans le cas où l'Etat requis du transit demande aussi

l'extradition, il peut être sursis

jusqu'a

sonne réclamée alt satisfalt à la justice de cet Etat.

Article 42

L'ensemble des frais occasionnés par la procédure d'ex-

tradition sur le territoire de l'Etat requis sont à la charge de cet

Etat.

les frais occasionnés par le transit sur le territoire

de l'Etat requis du transit sont à la charge de l'Etat requérant.

Article 43

Les demandes d'extradition ainsi que les documents à

produire en exécution du présent titre sont rédigées dans la langue
- 16 -

de 1 'Etat requérant. Celui-ci peut, s'il l'estime utile, les accompagner de leur traduction dans la langue de l'Etat requis.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 44

Les difficultés d'interprétation qui s'élèveraient à l'oc-

casion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

Article 45

Chacune des Parties Contractantes s'engage à notifier à

l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le soixantiême jour suivant la date de la dernière de ces notifications.

Article 46

La présente Convention est conclue pour une durée illimi-

tée. Chacun des Etats Contractants pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre Etat.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements,

dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Pait a tarei

, le 1 5 Mars 1982

en double exemplaire en langue française et arabe, les deux textes fai- sant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

A. Auchant

Pour le Gouvernement de la

République Arabe d'Egypte

حمد سيرة

A Samy ..1：¾：；€ ro....isioi
" أتفاقيمسة "

التعاون القضائى فى المسواد الجنائب

أن حكومة جمهورية مصر العربية حكومة الجمهورية الفرنس

حرصا منهما على ارساء تعاون مثمر بين جمهورية مصر العربية والجمهورية الفرنسية فى المجال القضائى ، ورغبة منهما فى اقامة ذلك التعاون على اسس وطيدة قررتا عقد اتفاق تعاون قضائ

فى المجال الجنائى وتوصلتا الى الاحكام التالية : - الباب الأول التعاون القضائى الجن

_ائى

أحكام عامة

مادة ( 1 )

١ - تتعهد الدولتان بمقتضى هذه الاتفاقية بان تتبادلا التعاون القضائى على أوسع نطاق ممكن بالنسبة الاى اجراء يتعلق بجرائم تختص بمعاقبتها ، وقت طلب المساعدة ، السلطات القضائية

فى الدولة الطالبة .

٢ - لا تشمل هذه الاتفاقية تتفيذ أوامر القبض والاحكام الصادرة بالادانة ولا الجرائم العسكرية مستر

كانت لاتشكل جريمة من جرائم القانون العام .
- ٢ سادة (٢)

بجوز رفض طلب التعاون القضائى :

أ - اذا تعلق الطلب بجرائم تعتبرها الدولة المطلوب اليها ، اما جرائم سياسية واما جرائم متصل

بجرائم سياسية واما جرائم فى مواد الرسوم والضرائب والجمارك والنقد .

ب- اذا قدرت الدولة المطلوب اليها ان من شأن تتفيذ الطلب المساس بسيادتها اوامنها او نظامها

العام او مصالحها الاخرى الاساسية .

( الانابات القضائية )

سادة ( ٣ )

١ - تتولى الدولة المطلوب اليها طبقا لتشريعها ، تنفيذ الانابات القضائية المتعلقة بقضي جنائية والمرسلة اليها من الجهات القضائية فى الدولة الطالبة . ويكون موضوعها مباشرة أعمال تحقيق او ارسال ادلة اثبات اوملغات او مستندات اودفاتر تجارية او مراسلات اواية اوراق اخسرى

تتعلق بالجريمة .

٢ - اذا رغبت الدولة الطالبة فى ان يحلف الشهود او الخبراء يمينا قبل الادلاء باقوالهم ، فعليه ان توضح ذلك صراحة . وتحقق الدولة المطلوب اليها هذا الطلب اذا لم يتعارض مع تشريعها .

٣ - يجوز ان ترسل الدولة المطلوب اليها نسخا او صورا ضوئية مؤشرا بمطابقتها للملغات او المستندات المطلوبة • ومع ذلك اذا ابدت الدولة الطالبة صراحة رغبتها فى الحصول على الاصول ، تجاب

الى هذا الطلب كلما امكن ذلك .

٤ - لا يجوز للجهات القضائية استخدام المعلومات المرسلة الى الدولة الطالبة الا فى اطار الدعوى

التى طلبت من اجلها .

سادة ( ٤ )

تحيط الدولة المطلوب اليها الانابة القضائية ، الدولة الطالبة علما بزمان ومكان تنفيذ الانابة القضائية اذا أبدت هذه الدولة صراحة رغبتها فى ذلك . ويسمح المسلطات والاشخاص المعنية

بالحضور اذا قبلت الدولة المطلوب اليها ذلك .
سادة ( ٥ )

1 - يجوز اللدولة المطلوب اليها ان تؤجل تسليم الاشياء او الملفات او المستندات المطلوب ارسالهما

اذاكانت الازمة الاجرا، جنائى بباشره

٣ - يجب على الدولة الطالبة ان تعيد الى الدولة المطلوب اليها فى أقرب وقت ممكن الاشياء واصول الملفات او المستندات المرسلة اليها نغاذا للانابة القضائية الا اذا تنازلت الدولة المطلوب اليه

نها .

سسليم أوراق الدعوى والاحكام القضائية وحضور الشهود والخبراء والاشخاص المطلوبين

يسادة ١٦

١ - تقوم الدولة المطلوب اليها بتسليم اوراق الدعوى، والاحكام القضائية التى ترسلها الدولة الطالبة

لهذا الغرض .

ويجوز ان يتم هذا التسليم بمجرد ارسال اوراق الدعوى او الحكم الى المرسل اليه .

ويتم التسليم طبقا لتشريع الدولة المطلوب اليها .

٢ - يكون اثبات التسليم بموجب أيصال مؤرخ وموقع عليه من المرسل اليه او باعلان من الدولة المطلوب اليها يفيد واقعة التسليم واجراءاتها وتاريخها . ويتم ارسال هذا المستند أو ذاك فورا السى الدولة الطالبة . فاذا لم يتم التسليم تحيط الدولة المطلوب اليها على وجه السرعة الدولة الطالبة

بأسباب ذلك .

٣ -- يتعين ارسال اوراق التكليف بحضور الاشخاص الى الدولة المطلوب اليها قبل الموعد المحدد

لمثولهم بثلاثة اشهر على الاقل .

مادة ( ٧ )

لا يجوز توقيع اى جزاء او تدبير ينطوى على اكراه قبل الشاهد او الخبير الذى لم يمتثل لتكليف بالحضور
حتى ولو تضمن التكليف بيان جزاء التخلف ما لم يذهب لواعية الى اقليم الدولة الطالبة ويعاد تكليفه

بالحضور تكليفا صحيحا .

مادة ( ٨ )

نحسب التعويضات ونفقات السفر والاقامة التى تؤديها الدولة الطالبة للشاهد او للخبير اعتبارا من محل اقامته ويكون ما يصرف له مساويا على الاقل لفئات التعويضات المقررة بالتعريفات واللوائح السارية

في الدولة التى يجب سماع الشهادة بها .

مسادة ( ٩ )

١ - اذا قدرت الدولة الطالبة ان حضور الشاهد او الخبير امام سلطاتها القضائية ضرورى بصفة خاص يتعين ان تشير الى ذلك فى طلب تسليم اوراق التكليف بالحضور وتقوم الدولة المطلوب اليه بدعوة الشاهد او الخبير للحضور . وتحيط الدولة المطلوب اليها الدولة الطالبة برد الشاهد او الخبير .

٢ - وفي الحالة المنصوص عليها فى البند ( 1 ) من هذه المادة ، يتعين ان يشتمل الطلب او التكليف

بالحضور على بيان تقريبى بالمبلغ الذي يدفع كتعويض وأيضا لمواجهة نفقات السفر والاقامة .

٣ - واذا قدم للدولة المطلوب اليها طلب فى هذا الصدد ، يكون لها ان تعطى للشاهد او للخبير مبلغا

مقد ما ويوضح ذلك فى ورقة التكليف بالحضور ويتم استرداد المبلغ من الدولة الطالبة .

سادة ( ١٠ )

١ - لا يجوز ان يحاكم او يحبس او يخضع لاى قيد على حريته فى اقليم الدولة الطالبة ، عن افعال أو احكام سابقة على مغادرته لاراضى الدولة المطلوب اليها ، اى شاهد او خبير، ايا كانت

جنسيته ، يمثل امام الجهات القضائية لتلك الدولة بناء على تكليف بالحضور .

٢ _ لا يجوز ان يحاكم او يحبس او يخضع لاى قيد على حريته فى اقليم الدولة الطالبة اى شخص ايا كانت جنسيته ، يمثل للمحاكمة امام الجهات القضائية لتلك الدولة بناء على تكليف بالحضور ، عن افعال أو احكام أخرى غير مشار اليها فى ورقة التكليف وسابقة على مغادرته أراضى الدولة المطلوب إليها .

٣ - تنقضى الحصانة المنصوص عليها فى هذه المادة اذابقى الشاهد او الخبير او الشخص المطلوب فسى اقليم الدولة الطالبة خمسة عشر يوما متعاقبة رغم قدرته على مغادرته بعد ان اصبح وجوده غير مطلوب

من الجهات القضائية ، اوانا عاد الى اراضى الدولة الطالبة بعد مغادرتها .
1.

صحيفة الحالة الجنائية

مادة ( 11 )

١ - تقوم الدولة المطلوب اليها ، فى الحدود التى يمكن لسلطاتها القضائية الحصول عليها ، بارسال ستخرجات من صحيفة الحالة الجنائية وكافة المعلومات المتعلقة بها التى تطلبها منها السلطات

القضائية فى الدولة الطالبة لضرورتها فى قضية جنائية .

٢ - وفى الحالات الاخرى غير المشار اليها فى الفقرة الاولى من هذه المادة ، تكون تلبية مثل هذا الطلب طبقا للشروط المقررة فى تشريع ولوائح الدولة المطلوب اليها او ما جرى عليه العمل فيها .

الاجسراء ات مادة ( ١٢ )

1 - يجب ان تتضمن طلبات التعاون القضائى البيانات الاتية :

أح الجهة الصادرعنها الطلب ب - موضوع الطلب وسببه .

ج - هوية الشخص المعنى وجنسيته بقدر الامكان .

د - اسم وعنوان المرسل اليه كلما تيسر ذلك، او اكبر قدر ممكن من المعلومات التى تساعد

على تحديد هويته ومكان تواجده .

٢ - تشمل طلبات الانابات القضائية المشار البيها فى المواد ٤ ، ٣ فضلا عن ذلك على بيان التهمة

وعرض موجز للوقائع .

مادة ( ١٣ )

١ - توجه الانابات القضائية المنصوص عليها فى المادتين ٤ ، ٣ من وزارة العدل في الدولة

الطالبة الى وزارة العدل في الدولة المطلوب اليها وتعاد بذات الطريق .

٢ - فى حالة الاستعجال ، توجه الانابات القضائية المنصوص عليها فى المادتين ٤ ، ٣ مباشرة من السلطات القضائية فى الدولة الطالبة الى السلطات القضائية فى الدولة المطلوب اليها .

وترسل صورة من هذه الانابات القضائية في الوقت ذاته الى وزارة العدل فى الدولة المطلوب
اليها . وتعاد الانابات القضائية مصحوبة بالاوراق المتعلقة بتنفيذها بالطريق المنصوص عليه فى البنسد

( اا من هذه المادة "

٣ - يمكن ان توجه الطلبات المنصوص عليها فى البند ( ١) من المادة 11 مباشرة من الجهات القضائية الى الادارة المختصة فى الدولة المطلوب اليها ،ويجوز ان تدال الردود مباشرة عن طريق هذه الادارة . وترسل الطلبات المشار اليها فى البند ( ٢ ) من المادة ١١ من وزارة العدل

فى الدولة الطالبة الى وزارة العدل فى الدولة المطلوب اليها .

٤ - توجه طلبات التعاون القضائى غير تلك المنصوص عليها في البندين ( ١ ) و (٣ ) من هذه المادة وعلى وجه الخصوص طلبات التحقيق الابتدائى السابقة على المحاكمة من وزارة العدل فى الدولة الطالبة الى وزارة العدل فى الدولة المطلوب اليها وتعاب من ذات الطريق .

سادة ( ١٤ )

١ - تحرر طلبات التعاون القضائي واوراق التنفيذ بلغة الدولة الطالبة .

٢ - ومع ذلك ، فان اوراق الدعوى والاحكام القضائية المرسلة بغرض تسليمها او اعلانها السسر أشخاص يقيمون فى الدولة المطلوب اليها ، يجوز ان تكون مصحوبة بترجعة بلغة هذه الدولة . وفى هذا الغرض ، وفيما يخص الاحكام القضائية ، تعتمد الترجمة من مترج

أدى اليمين القانونية او معتمد ، وفقا لتشريع الدولة الطالبة .

مادة ( ١٥ )

يتعين ان تكون طلبات التعاون القضائى والمستندات المصاحبة لها موقعا عليها ومختوم يخاتم الجهة المختصة او معتمدة منها . وتعفى هذه المستندات من كافة اشكال التصديق .

مادة ( ١٦ )

اذا كانت الجهة التى تلقت طلب المساعدة القضائية غير مختصة بمباشرته ، تعين عليه.

احالته تلقائيا للجهة المختصة في دولتها ، وفى حالة ما اذا ارسل الطلب بالطريق المباشر ، فانها

نحيط الدولة الطالبة علما بذات الطريق .
- Y -

مادة ( ٧ )

كل رفض للتعاون القضائى يجب أن يكون مسببا .

مادة ( ١٨ )

مع مراعاة احكام المادة ( ٨ ) لا يرتب تنفيذ طلبات التعاون القضائى بما فى ذلك الاتايات القضائية الحق في اقتضاء اية مصروفات فيما عدا تلك التى تودى للخبراء فى الدولة المطلوب

اليما .

الابلاغ لمباشرة الدعوى مادة ( ١٩ )

١ - كل أبلاغ صادر من دولة وموجه الى السلطات القضائية فى الدولة الاخرى والمختصة بالسير

فى اجراءات المحاكمة ، يتم الاتصال بشأنه بين وزراتى العدل .

٣ - تقوم الدولة المطلوب اليها بالاعلام عما اتخذته بشأن هذا الابلاغ، واذا كان لذلك وجه ، تسلم

بسخة من الحكم الصادر ه

٣ - تطبق أحكام البند ( 1 ) من المادة ( ١٤ ) على التبليغات المشار اليها فى البند ( ١) مسمن

هذه المادة .

« تبادل الاخطار بأحكام الادانة "

مادة ( ٢٠ )

تخطر كل دولة الدولة الاخرى بالاحكام الجنائية الخاصة برعاياها والتى تم التأشير يها فى

صحيفة الحالة الجنائية . وتتبادل وزارتا العدل هذه الاخطارات كل سنتين .

" لد غسل القاسل"

١ - فى جميع الاحوال ، يتعين على السلطات المختصة فى كل من الدولتين ، فى حالة
- 1 -

القبض على أحد رعايا الدولة الاخرى او تقييد حريته بأية صورة كانت ، أن تخطر فى مدة

لا تجاوز سبعة أيام، السلطة القنصلية للدولة الاخرى .

٢ - ويكون للموظفين القنصليين الحق فى زيارة هذا المواطن والتحدث معه ومكاتبته وفى توفيم وكيل عنه أمام القضاء ما لم يعارض هذا المواطن في ذلك صراحة بحضور الموظف القنصلى .

ولا يجوز ارجاء ممارسة هذا الحق لفترة تجاوز خمسة عشر يوما من تاريخ القبض على الشخص

المعنى أو من تقييد حريته .

الباب الثانى مى تسليم المجي رميز

مادة ( ٢٢ )

تتعهد الدولتان ان تتبادلا تسليم الاشخاص الموجودين فى اقليم اى منهما والموجه اليهم اتهام او المحكوم عليهم من السلطات القضائية فى الدولة الاخرى ، وذلك وفقا للقواعد والشروط

الواردة فى المواد التالية .

مادة ( ٢٣ )

١ - لا تسلم اى من الدولتين رعاياها . وتكون العبرة فى تحديد الجنسية بتاريخ وقوع الجريم

المطلوب . من اجلها التسليم .

٢ - اذا كان الشخص المطلوب تسليمه من رعايا الدولة المطلوب اليها ، تقوم هذه الدولة ، بناء على طلب الدولة الطالبة ، باحالة الموضوع الى السلطات المختصة بمباشرة الدعوى الجنائية .

مادة ( ٢٤ )

يكون التسليم جائزا :

أ - عن فعل أو أفعال ، تشكل ، طبقا لقوانين الدولتين جنايات او جنحا معاقبا عليها فى تشريعات

الدولتين :

- اما بعقوبة سالبة للحرية لمدة سنتين على الاقل .
- -

- واما بعقوبة أشد بشرط ان تكون مقررة بمدارج العقوبات فى كل من الدولتين مع مراعاة

احكام المادة ٢٩ فيما يتعلق بعقوبة الاعدام •

ب - عن احكام الادانة الصادرة من محاكم الدولة الطالبة عن الجرائم المشار اليها فى الفقرة السابقة أما بعقوبة سالبة للحرية لمدة ستة أشهر على الاقل أو بعقوبة اشد بشرط ان تكون مقررة بمدارج

العقوبات فى كل من الدولتين .

سادة ( ٢٥ )

1 - لا يجوز التسليم اذا كانت الجريعة المطلوب من اجلها التسليم تعتبر جريمة سياسية او مرتبطة

بجريمة سياسية فى الدولة المطلوب اليها التسليم • .

٢ _ لا يجوز التسليم اذا كانت لدى الدولة المطلوب اليها التسليم أسباب جدية للاعتقاد بأن طلب التسليم وان استند الى أحدى جرائم القانون العام انما قدم بهدف محاكمة أو عقاب الشخص لاعتبارات تتصل بالجنس أو الديانة أو الجنسية أو الرأى السياسي ، أو أن يكون من شأن

توافر أى من هذه الاعتبارات احتمال زيادة مركز هذا الشخص حرجا .

٣ - فى تطبيق هذا الباب ، لا يعد الاعتداء على حياة رئيس احدى الدولتين أو أفراد أسرته

جريمة سياسية .

مادة ( ٢٦ )

لا يجوز التسليم اذا كانت الجريمة المطلوب من اجلها التسليم تنحصر فى خرق واجبات عسكرية .

مادة ( ٢٧ )

فيما يتعلق بالجرائم فى مواد الرسوم او الضرائب أو الجمارك أو النقد ، يجوز تقرير التسليم وفقا لشروط المقررة فى هذه الاتفاقية ، اذا تقرر ذلك بناء على خطابات متبادلة بين الحكومتين بالنسية

لكل جريمة أوكل طائفة من الجرائم .

مادة ( ٢٨ )

١ - لا يجوز التسليم .

( أ ) اذا كانت الجرائم المطلوب من اجلها التسليم قد ارتكبت ، كلها أو بعضها ، فى الدولة
- ١٠ -

المطلوب اليها التسليم أو فى مكان مشمول بولايتها القضائية .

ب - اذا كانت الجرائم قد صدر بشأنها حكم نهاتى فى الدولة المطلوب اليها التسليم أو كانت السلطات المختصة فيها بمباشرة الدعوى الجنائية قد قررت عدم تحريك الدعوى الجنائية أو وقف السسير

فى أجراءاتها بالنسبة لهذه الافعال .

一心

اذا كانت الدعوى قد انقضت أو العقوبة قد سقطت وفق أحكام تشريعات أى من الدولتين الطالبة

أو المطلوب اليها ، عند تلقى طلب التسليم .

د - اذا كانت الجرائم قد ارتكبت خارج اقليم الدولة الطالبة من اجنبى عنها وكان قانون الدول المطلوب اليها التسليم لا يجيز توجيه الاتهام عن مثل هذه الجرائم اذا ارتكبها اجنبى خارج

اقليمها .

ه - اذا صدر هو شامل فى الدولة الطالبة او فى الدولة المطلوب اليها التسليم ويشترط فى الحالة الاخيرة ان تكون الجريمة فى عداد الجرائم التى يمكن توجيه الاتهام بشأنها من هذه الدول

اذا ما ارتكبت خارج اقليمها من اجنبى عنها .

٢ - ويجوز رفض التسليم اذا كانت الجرائم محلا للاتهام داخل الدولة المطلوب اليها او كان قد سبق

صدور حكم بشأنها فى دولة ثالثة .

سادة ( ٢٩ )

بجوز رفض التسليم اذا كانت الجريمة المعنية معاقبا عليها بالاعدام في تشريع احدى الدولتين فقط .

سادة ( ٣٠ )

1 - يقدم طلب التسليم كتابة ويرسل بالطريق الدبلوماسى .

٢ - يكون الطلب مصحوبا بما يلى : -

أ _ أصل حكم الادانة او أمر القبض اواية اوراق اخرى لها نفس القوة وصادرة طبقا للاوضاع

المقررة فى قانون الدولة الطالبة او صورة رسمية مما تقدم .

ب - بيان بالافعال المطلوب التسليم من أجلها يوضح فيه زمان ومكان اوتكابها وتكييفها القانونى

مع الاشارة الى المواد القانونية المطبقة عليها وصورة من هذه المواد .

ج- اوصاف الشخص المطلوب بأكبر قدر ممكن ،من الدقة وبأية بيانات اخرى من شأنها تحديد

شخصه وجنسيته .
-1，-

بادة ( ٣١ )

١ - فى احوال الاستعجال يجوز ان تطلب السلطات القضائية فى الدولة الطالبة ، القبض على

الشخص المطلوب وحبسه مؤقتا .

٢ - يتضمن طلب الحبس المؤقت الاشارة الى توافر احدى الوثائق المنصوص عليها فى البن ٢ فقرة أ من المادة ٣٠ مع بيان الجريمة التى ارتكبت ، ومدة العقوبة المقررة لها أو المحكسوم بها وزمان ومكان ارتكا بها وأكبر قدر ممكن من المعلومات التى تسمح بتحديد شخص المطلوب

ومكان تواجده .

٣ - يبلغ طلب الحبس المؤقت الى السلطات القضائية فى الدولة المطلوب اليها ، اما مباشرة طريق البريد أو البرق أو باية وسيلة اخرى تحقق امكان الاستدلال على هذا الطلب عن طريق

الكتابة .

٤ - اذا تبينت سلامة الطلب ، تتولى السلطات القضائية فى الدولة المطلوب اليهما تنفيذه طبق

لتشريعها . وتحاط السلطة الطالبة دون تأخير علما بما اتخذ بشأن طلبها .

مادة ( ٣٢ )

1 - يجوز الافراج عن الشخص اذا لم تتلق الدولة المطلوب منها التسليم احدى الوثائق المبين

فى البند ٢ فقرة أ من المادة ٣٠ خلال عشرين يوما من تاريخ القبض عليه.

٢ - وفى جميع الاحوال ، لا يجوز ان تتجاوز مدة الحبس المؤقت اربعين يوما من تاريخ القبض • ٣ - ويجوز الافراج المؤقت فى اى وقت ، على ان تتخذ الدولة المطلوب اليهما التدابير التى تراها

ضرورية للحيلولة دون هرب الشخص المطلوب .

٤ - لا يحول الافراج دون القبض على الشخص ثانية وتسليمه انا ورد طلب التسليم بعد ذلك .

مادة ( ٣٣ )

اذا رات الدولة المطلوب اليها التسليم انها فى حاجة الى ايضاحات تكميلية للتحقق مسر توافر الشروط المنصوص عليها فى هذا الباب كاملة ورأت امكان سد هذا النقص اخطرت بذلك الدولة الطالبة بالطريق الدبلوماسى قبل رفض الطلب . وللدولة المطلوب اليها التسليم تحديد ميعاد

لمحصول على هذه الايضاحات .
- ١٢ - مادة ( ٣٤ )

اذا قدمت للدولة المطلوبة اليها التسليم عدة طلبات تسليم من دول مختلفة اما عن ذات الافعال او افعال متعدده، فيكون لهذه الدولة ان تغصل فى هذه الطلبات بمطلق حريتها على ان تراعى فى ذلك كافة الظروف وعلى الاخص امكان التسليم اللاحق فيما بين الدول الطالبة وتاريخ وصول

الطلبات ودرجة خطورة الجرائم والمكان الذى ارتكبت فيه .

سادة ( ٣٥ )

١ - دون الاخلال بحقوق الدولة المطلوب اليها أو بحقوق الغير، وبناء على طلب الدولة الطالبة تقوم الدولة المطلوب اليها ، وفقا للاجراءات المقررة فى تشريعها الجنائى ، بضبط وتسليم

الاشياء .

أ - التى تصلح أدلة أثبات .

ب - المتحصلة من الجريمة وعثر عليها قبل تسليم الشخص المطلوب او بعد ذلك .

ج - التى تم اكتسابها في مقابل الاشياء المتحصلة من الجسريعه .

٢ - يجوز ان يتم تسليم الاشياء حتى وان تعذر تسليم الشخص المطلوب نتيجة هربه .

٣ - إذا كانت الدولة المطلوب اليها أو الغير قد اكتسب حقوقا على هذه الاشياء، فيجب ردها فى أقرب وقت ممكن وبلا مصروفات الى هذه الدولة بعد الانتهاء من مباشرة الاجراءات فى

أقليم الدولة الطالبة .

ادة ( ٣٦ )

١ - تخبر الدولة المطلوب اليها التسليم بالطريق الدبلوماسى الدولة الطالبة بقرارها بشأن التسليم .

٣ - ويجب تسبيب قرار الرفض الكلى أو الجزئى .

٣ - وفى حالة القبول، تحدد الدولة المطلوب اليها أكثر الطرق ملائمة لتتفيذ التسليم وزمانه

ومكانه وتحيط الدولة الطالبة علما بذلك .

٤ - مع مراعاة الحالة المنصوص عليها فى البند الخامس من هذه المادة، اذا لم يتم اسمستلام الشخص المطلوب فى التاريخ المحدد ، جاز الافراج نه بعد فوات خمسة عشر يوما من التاريخ المحدد للتسليم . وفى جميع الاحوال يطلق سراحه بفوات ثلاثين يوما اعتبارا من هذا التاريخ

ويجوز للدولة المطلوب اليها رفض طلب التسليم عن ذات الفعل .
- ١٣ -

٥ - على انه اذا حالت ظروف استثنائية دون تسليم أو استلام الشخص المطلوب وجب على الدول.

ذات الشأن أن تخبر الدولة الاخرى بذلك قبل انقضاء الميعاد وتتفق الدولتان على تاريخ اخر واذا اقتضى الحال على مكان اخر للتسليم . وفى هذه الحالة تطبق احكام البند السابق .

سادة ( ٣٧ )

1 - اذا كان الشخص المطلوب تسليمه متهما أو محكوما عليه فى الدولة المطلوب اليها التسليم عن جريمة غير تلك التى يقوم عليها طلب التسليم، وجب على هذه الدولة ، رغم ذلك ، أن تفصل في طلب التسليم وأن تخبر الدولة الطالبة بقرارها فيه وفقا للشروط المنصوص عليها

بالبندين ا و ٢ من المادة ٣٦ .

وفى حالة القبول يؤجل تسليم الشخص المطلوب حتى تنتهى محاكمته فى الدول.

المطلوب اليها ، ويتم التسليم غدئن فى تاريخ يحدد وفقا لأحكام المادة ٣٦ وتطبق أحكام

البندين ٥ ،٤ من المادة المشار اليها .

٢ - لا تحول احكام هذه المادة دون امكان ارسال الشخص المطلوب على سبيل التاقيت للمثول أمام السلطات القضائية للدولة الطالبة وذلك بشرط ان يستمر حبسه وأن يعاد ارساله فو

سدور قرار هذه السلطات .

سادة ( ٣٨ )

لا يجوز توجيه اتهام الى الشخص الذى سلم ولا محاكمته حضوريا ولا حبسه تنفيذا لعقوبه ، أو فرض اى قيد على حريته ، وذلك عن جريمة سابقة على تاريخ التسليم خلاف تلك التى طلب التسليم

من اجلها الا فى الاحوال الاتية :

أ - اذا وافقت على ذلك الدولة التى سلمته وذلك بشرط تقديم طلب جديد مصحوبا بالمستنسدات المنصوص عليها في المادة ثلاثين ومحضر قضائى يتضمن اقوال الشخص المسلم بشأن امتداد التسليم ويشار فيه الى انه اتيحت له فرصة تقديم مذكرة بدفاعه الى سلطات الدولة المطلوب اليها التسليم .

ب . انا كان الشخص المسلم قد اتيحت له حرية الخروج من اقليم الدولة المسلم اليها ولم يفادره

خلال الثلاثين يوما التالية لاطلاق سراحه نهائيا أو عاد اليه بأختياره .

سادة ( ٣٩ )

اذا عدل التكييف القانوني للفعل موضوع الجريمة أثناء سير الاجراءات المتخذة ضد الشخص المسلم فلا يجوز توجيه اتهام اليه أو محاكمته الا اذا كانت العناصر المكونة للجريمة ، بتكييفها الجديد ،

بيح التسليم .
- ١٤ - ادة ( ٤٠ )

بسأستثناء الحالة المنصوص عليها فى المادة ( ٣٨ ) فقرة ب تشترط موافقة الدولة المطلوب اليها للسماح للدولة الطالبة بتسليم الشخص المسلم اليها الى دولة ثالثة . وتوجه الدولة الطالبة طللبا الى

الدولة المطلوب اليها مصحوبا بصوره من المستندات المقدمة من الدولة الثالثه .

مادة ( ٤١ )

1 - توافق كل من الدولتين على مرور الشخص المسلم الى أى منهما عبر اراضيها وذلك بناء على طلب يوجه اليها بالطريق الدبلوماسى • ويجب أن يكون الطالب مؤيدا بالمستندات اللازم

لأثبات أن الأمر متعلق بجريمة يمكن أن تؤدى الى التسليم .

٢ - فى حالة استخدام الطرق الجوية تتبع الأحكام الاتية : -

أ _ اذا لم يكن من المقرر هبوط الطائرة تقوم الدولة الطالبة بأخطار الدولة التى ستعبه الطائرة فضائها مقررة وجود المستندات المنصوص عليها فى البند ٢ فقرة أ من المادة ٣٠ .

وفى حالة الهبوط الاضطرارى تترتب على هذا الاخطار آثار طلب الحبس المؤقت

المشار اليمه في المادة ٣١ وتوجه الدولة الطالبة طلبا عاديا بالمرور .

ب - اذا كان من المقرر هبوط الطائرة وجب على الدولة الطالبة ان تقدم طلبا بالمرور طبق

لأحكام البند ( 1) من هذه المادة .

٣ - فى حالة ما اذا كانت الدولة المطلوب منها الموافقة على المرور تطلب هى الأخرى تسليم الشخص، فيجوز تأجيل المرور حتى ينتهى قضاء هذه الدولة من الفصل فى أمره .

ادة ( ٤٢ )

١ - تتحمل الدولة المطلوب اليها جملة المصروفات الناشئة عن اجراءات التسليم على اقليمها .

٢ - تتحمل الدولة الطالبة المصروفات الناشئة عن مرور الشخص على أرض الدولة المطلوب اليها المرور .
- 10 - سادة ٤٣١ /

تحرر طلبات التسليم وكذلك الأوراق المقدمة بالتطبيق لأحكام هذا الباب بلغة الدولة الطالبة . ولهذه الدولة اذا قدرت فائدة ذلك ، أن ترفق بها ترجمة بلغة الدول

المطلوب اليها .

" الباب الثالث " " أحكام ختامية " مادة ( ٤٤ ) «

تتم بالطرق الدبلوماسية تسوية أى خلاف حول تغسير هذه الاتفاقية ينشأ من خلال تطبيقها .

بمسادة ( ٤٥ ) =

بتعهد كل من الطرفين بأبلاغ الطرف الآخر بأستكمال الاجراءات التى يتطلبها دستوره سريان هذه الاتفاقية والتى يبدأ العمل بها اعتبارا من اليوم الستين التالى لآخر أبلاغ .

" مسادة ! ٤٦ / °

مدة هذه الاتفاقية غير محدده • ويجوز لاى من الدولتين المتعاقدتين انهاؤها فى أى وقت .

ويسرى هذا الانهاء بأنقضاء ستة أشهر من تاريخ تلقى الدولة الاخرى اخطارا بذلك .

واشهادا على ذلك ، تم ختم هذه الاتفاقية والتوقيع عليها من جانب ممثلى الحكومتسين

والممفوضين فى ذلك .

حررت هذه الاتفاقية في باريس

19MUl 1o بتاريخ

من نسختين احداهما باللغة العربية والاخرى باللغة الفرنسية وللنصين قوة الزامية متساويدة .

عن جمهورية فرنسد..

متشار ( أحمد 7 Somy سامى ا زير العدد

A hashuat