SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DU CONSEIL JURIDIQUE

ET DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (JURISCONSULTE)

SERVICE DU CONSEIL JURIDIQUE ET BUREAU DES TRAITES

Référence à rappeler: JJ6875C

Tr./205-1

O0

: 2009

COUNCIL

1DBF EUNCPE

AE L'EUROPE

Strasbourg, le 26 juin 2009

Etats :

Représentés par :

NOTIFICATION DE SIGNATURES

Belgique, Estonie, Finlande, Géorgie, Hongrie, Lituanie, Monténégro,

Norvège,

Macedoine Serbie, Slovenie, Suese,

"l'ex-République yougoslave de

M. Stefaan DE CLERCK, Ministre de la Justice de la Belgique.

M. Martin HIRVOJA, Secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Justice de l'Estonie.

Mme Tuija BRAX, Ministre de la Justice de la Finlande.

Mme Tina BURJALIANI, Premier Ministre adjoint de la Justice de la Géorgie.

Dr Tibor DRASKOVICS, Ministre de la Justice et de l'Application des Lois de la Hongrie.

M. Tomas VAITKEVIČIUS, Vice-Ministre de la Justice de la Lituanie.

M. Miras RADOVIC, Ministre de la Justice du Monténégra

M. Knut STORBERGET, Ministre de la Justice et de la Police de la Norvège.

Mme Snežana MALOVIC, Ministre de la Justice de la Serbie.

M. Ales ZALAR, Ministre de la Justice de la Slovénie

Mme Beatrice ASK, Ministre de la Justice de la Suède.

M. Ibrahim IBRAHIMI, Ministre adjoint de la Justice de "lex-République yougoslave de Macédoine".

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, ouverte à la signature, à Tromsa, le 18 juin 2009 (STCE N° 205).

Instrument:

Date d'entrée en vigueur de l'instrument:

Date des sianatures:

18 juin 2009 (voir la lettre de "l'ex-République yougoslave de Macédoine" en annexe I).

Copie à tous les Etats membres.

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tél.: +33 (0)3 88 41 20 00

Bureau des Traités: +33 (0)3 88 41 36 68/37 85

Fax: +33 (0)3 88 41 20 52

E-mail: treaty.office@coe.int http://conventions.coe.int
-2-

Réserves:

Déclarations :

Etats signataires :

STCE n° 205 Rés./Décl. Hongrie.

(Voir annexe II)

Macedoine Serbie,

Slovenie,

Etat contractant :

Notification faite conformément à l'article 22 de la Convention

"l'ex-République yougoslave
2009

COUNCIL

OF EUROPE

CONSEI

DE L'EUROPI

CETS/STCE No. 205

Annex/Annexe I!

COUNCIL OF EUROPE CONVENTION ON ACCESS TO OFFICIAL DOCUMENTS

opened for signature, in Tromsø, on 18 June 2009

CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR L'ACCÉS AUX DOCUMENTS PUBLICS

ouverte à la signature, à Tromsø, le 18 juin 2009

Reservations and Declarations

Réserves et Déclarations

HUNGARY

Declaration

handed over by the Minister for Justice and Law Enforcement of Hungary to the Deputy

Secretary General of the Council of Europe at the time of signature of the instrument, on 18 June 2009 - Or. Engl.

In accordance with Article 1, paragraph 2, subparagraph a.ii, of the Convention, the Republic of Hungary informs the Secretary General of the Council of Europe that, for the Republic of Hungary, the definition of "public authorities" includes the following:

- legislative bodies as regards their other activities;

- judicial authorities as regards their other activities;

- natural or legal persons insofar as they perform public functions or operate with public funds, according to national law.

HONGRIE

Déclaration

remise par le Ministre de la Justice et de l'Application des Lois de Hongrie à la Secrétaire

Genérale Adjointe du Consell de l'Europe lors de la signature de l'instrument, le 18 jui 2009 - Or. angl.

Conformément à l'article 1, paragraphe 2, alinéa a ii, de la Convention, la République de Hongrie informe le

Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, pour la République de Hongrie, la définition des termes kautorités publiques» contient également les éléments suivants :

- les organes législatifs pour ce qui conceme leurs autres activités;

- les autorités judiciaires pour ce qui conceme leurs autres activités,

- les personnes physiques ou morales, dans la mesure où elles accomplissent des fonctions publiques ou fonctionnent grace à des fonds publics, selon le droit national.
TRADUCTION

Annexe la la lettre JJ6875G en date du 26 juin 2009

République de Macédoine

MINISTERE DE LA JUSTICE

No. 07-2550/6 16 June 2009

SKOPJE

Votre Excellence, disposions de la conve il de la guel aure sun de la aupubium de Mace nate a re les (Norvège), le 18 juin 2009.

Avec cet instrument la République de Macédoine considère qu'elle devient un Etat signataire de la

Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics.

Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, l'assurance de ma très haute considération.

(signe) ibrahim IBRAHIMI

Ministre Adjoint de la Justice

S.E.M. Terry DAVIS

Secrétaire Général

Conseil de l'Europe

STRASBOURG