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PARIS, le 10 Juiliet 1963•

Monsieur le Président,

A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu entre nos deux

délégations au sujet des modalités d'application de l'article 16 de la

Convention relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor togolais, il a été convenu que, par dérogation aux dispositions de l'accord général de coopération technique, les règles suivantes seraient adoptées en ce qui concerne le personnel français en service au Trésor togolais.

Lors de l'entrée en vigueur de la convention relative aux rela-

tions entre le Trésor français et le Trésor togolais, les deux Gouvernements arrêtent d'un commun accord et pour une durée de deux ans, par nature et par catégorie d'emplois, les effectifs des fonctionnaires

français nécessaires

au bon fonctionnement du service du Trésor togolais.

Dans le cas où le Gouvernement français ne pourrait faute de disponibles en quantité suffisante, fournir au Gouvernement

togolais toute l'assistance en personnel reconnue nécessaire, le Gouvernement français s'engage à rechercher avec le Gouvernement togolais les moyens de remédier à cette situation dans le cadre des dispositions ci-après relatives à la formation professionnelle.

Le Gouvernement togolais fera parvenir au Gouvernement français

ses appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition, suivant 1a

périodicité fixée par la réglementation française.

Le Gouvernement togolais donnera au Gouvernement français avis

de toute affectation ou mutation de ces personnels.

Sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il peut encourir

dans l'exercice de ses fonctions de comptable public, tout fonctionnaire détaché auprès du Gouvernement togolais ou mis à sa disposition n'encourt, de la part dudit Gouvernement, d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement français assortie, le cas échéant, d'une demande tendant à l'ouverture de la procédure disciplinaire inscrite au statut de l'intéressé,

Son Excellence Monsieur APEDO AMAH

Président de la Délégation Togolaise.
- 2 -

Le Gouvernement français est disposé à apporter au Gouvernement

togolais, selon des modalités à fixer en tant que de besoin, et d'un commun accord, tout le

concours que souhaiterait ce dernier en matière de formation

professionnelle ou de perfectionnement professionnel des agents du Service togolais

du Trésor.

L'accord général de coopération technique reste bien entendu appliaux personnels en cause pour tout ce qui n'est pas contraire aux disposici-dessus,

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer votre accord

sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute

considération,

Signé : Raymond TRIBOULET

Copie certifiée conforme à l'original.

PARIS, le

7 Avril 1964.

cooper
INRIS, le 10 Juillet 1963.

Monsieur Is Frésident,

Vous avez bien voulu en date de ce jour m'adresser

la lettre dont

la toneur suit :

"A la suite des échanges de

ont eu lieu entre nos deux

"délégations au sujet des modalités d'application de l'article 16 "Convention relative

aux relations entre

le Trésor français et le Trésor

"togolais, il a été convenu que, war

dérogation aux dispositions de l'accord

général de coopération technique, les règies

suivantes seraient adoptées

"en ce qui concerne le rersonnel français en service au Trésor togolais.

"Lors de l'entrée

en vigueur de

convention relative aux rela-

"tions entre le Trésor français

le Trésor logolais, les deux Gouverne-

"ments arrêteni d'un commun accord et four une durée de deux ans, par na- "ture et par

catégorie d'emplois, les effectifs des fonctionnaires français au bon fonctionnement du service du Trésor togolais.

le Gouvernement français ne pourrait, faute

disvonibles en quantité suftisante, fourni?'

l'assistance en

"ment français

personnel reconnue nécessaire, le Gouverneà rechercher avec le Gouvernement

"de remédier à cette

togolais les moyens

situation dans le cadre des dispositions ci-après rela-

"tives à la formation professionnelle.

"Le Gouvernement togolais fera parvonir au Gouvernement français

"ses appréciations sur la manière

servir des personnels mis à sa disposi-

"tion, suivant la périodicité fixée par la réglementation frangaise.

Son Excellence Monsieur Raymond TRIBOULET

Président de

la Délégation Française.

..../.٠٠
Le Gouvernement togolais donnera au Gouvernement français avis

" de toute affectation ou mutation de ces personnels.

" Sans préjudice de la responsabilité pécuniaire qu'il peut encourir "dans l'exercice de ses fonctions de comptablo public, "détaché auprès du Gouvernement togolais ou nis à sa disposition n'encourt, " de la part dudit Gouvernement, d'autre sanction administrative que la remise "motivée à la disposition du Gouvernement français assortie, le cas échéant, "d'une demande tendant à l'ouverture de la procódure disciplinaire inscrito " au statut de l'intéressé.

"Le Gouvernement français est disposé à apporter au Gouvernement

"togolais,

selon des modalités à fixer en tant que de besoin, et d'un commun

"accord, tout le concours que souhaiterait ce dernier en matière de formation " professionnelle ou de perfectionnement professionnel

des agents du Service

" togolais du Trésor.

"L'accord général de coopération technique

reste bien entendu

"applicable aux personnels en cause pour tout ce qui

n'est pas contraire

" aux dispositions ci-dessus.

"J'ai I'honneur de

vous prier de bien vouloir me

confirmer votre

" accord sur ce qui précède,

J'ai l'honneur de vous donner

MON

accord

Fut ces dispositions.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les

assurances de ma haute

considération.

Si tral
NICOLAS GRUNITZKY

PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

A IOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT ,

SALUT :

Une Convention relative aux relations entre le Trésor

Français et le Trésor Togolais ainsi qu'aux modalités de la Coopération de la République Française et de la République Iogolaise pour l'organi- sation et le fonctionnement des services des Trésors, un Accord Géné- ral de Coopération Technique, un Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financière, un Accord de Coopération cultu- relle entre la République Française et la République Togolaise , devant être signés à Paris , le 10 Juillet 1963 , A CES CAUSES ,
Nous confiant entièrement en la capacité, zèle et dévouement de Monsieur Georges APEDO - AMAH, Ministre des Affaires

Etrangères, nous l'avons nommé et constitué Notre Plénipo- tentiaire à l'effet de négocier et signer lesdits Convention et

Accords.

Promettons d'accomplir et d'exécuter tout ce que

Notre dit Plénipotentiaire aura stipulé et signé en Notre nom sans permettre qu'il y soit contrevenu de quelque manière que ce soit, sous réserve de Nos Lettres de Ratification.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait apposer à ces

présentes le Sceau de la République Togolaise./.

• FAIT à Lomé, 1e 5 Juillet 1963

BOGOTATER
LEG. 5 (9-63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

15931

No.

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations the Convention between France and Togo concerning relations between the French and Togolese Treasuries as well as co-operation between the French Republic and the Togolese Republic for the Organization and operation of Treasury Services (with exchanges of letters). Signed at Paris on 10 July 1963.

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française a enregistré au Secrétariat conforméinent aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

The registration took place on

18 March 1970

under No. 10372

Done at New York, on

21 September 1970

To the Government of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le no 10372

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cottage?

18 mars 1970 21 septembre 1970

Aul Gouvernement de la

République française
I Finsidente delle Republin el tutti coloro che le Presenti vedranno, Salute.

L'On. Edoardo MARTINO, Sottosegretario di Stato per gli Affari

Esteri, è per le Presenti da Noi eletto e nominato Nostro Plenipotenziario per la firma di una Convenzione tra l'Italia e la Francia relativa agli uffici a controlli nazionali abbinati ed ai controlli in corso di viaggio.

A tale scopo conferiamo all'On, Edoardo MARTINO Pieno Potere

ed ogni necessaria

autorità.

In fede di che, Noi abbiamo di Nostra mano firmato le Presenti

e vi abbiamo fatto apporre il Nostro sigillo.

Date a Roma il 7 del mese di ottobre dell'anno millenove-

centosessantatre.
RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENI DE LA COMMUNAUTE

DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE

RELATIVE AUX BUREAUX A CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSES

ET AUX CONTRÔLES EN COURS DE ROUTE,

SIGNEE A ROME LE 11 OCTOBRE 1963
CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

A IOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SALUT :

UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE

RELATIVE AUX BUREAUX A CONTRÔLES NATIONAUX JUXTAPOSES

ET AUX CONTRÔLES EN COURS DE ROUTE

AYANT ETE SIGNEE A ROME LE 11 OCTOBRE 1963

CONVENTION DONT LA TENEUR SUIT :
Ayant vu et examiné la dite Convention

Nous L'avons approuvée et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'Article 52 de la Constitütion.

DECLARONS qu'elle est acceptée, ratifiée

et confirmée et PROMETTONS qu'elle sera

inviolablement

observée.

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les

présentes, revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, le 29 Novembre 1963

Signé : Charles de GAULLE

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

Le Ministre des Affaires Etrangères

Contresigné : Georges POMPIDOU

Contresigné : Maurice COUVE de MURVILLE
30 SEPT 1965

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Le Ministre Plénipotentialro

Chel de Service di Protocolo.

Sereau den

FAIRES

ETRANG

*

..:

..

:...

..

..i:
PROCES-VERBAL D'ECHANGE

DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET

L'TALIE RELATIVE AUX BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES

ET AUX CONTROLES EN COURS DE ROUTE

SIGNEE A ROME LE 11 OCTOBRE 1963

Son Excellence Monsieur Giovanni FORNARI,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d'Italie, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec

Monsieur Pierre SIRAUD, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères à l'échange des instruments de ratification de Monsieur le Président de la République

Française, Président de la Communauté et de Monsieur le Président de la République Italienne de la Convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, signée à Rome le I1 Octobre 1963.

Les instruments ayant été, après examen,

trouvés en bonne et due forme, il a été procédé à leur échange.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le

présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire,

le 30 Juin 1965.%.

Plisan
de Schriche

Z/FR.

UNITED NATIONS

NATIONS UNIES

POSTAL ADDRESS-ADRESSE POSTALE:

UNITED NATIONS,

N.Y. 10017

CABLE ADDRESS—ADRESSE TELEGRAPHIQUE: UNATIONS NEWYORK

LA 41 TR/310574/I-13370

REFERENCE:

LA 41 TR/200275/I-13756

Etalie Iloctobre 1963

MISSION PERMANENTE

DE LA FRANCE

AUPRES DES NATIONS UNIES

8

SEP isco 959 ARRIVEE

Le secrétariat de l'Organisation des Nations unies présenta ses.

compliments à la Mission permanente de la France auprès de l'Organisation et a l'honneur de se référer à la Convention du 11 octobre 1963 avec l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route (transmis originellement par la note de la Mission permanente No 384 du 5 septembre 1975 en réponse à la note du Secrétariat IR/250174/PEND, etc., et enregistré auprès du Secrétariat le 31 mai 1974 sous le No 13370).

2. Une révision des dossiers effectuée à l'occasion de la publication de la Convention dans le Recueil des Traités des Nations

Unies à fait apparaître que la Mission permanente, par note No 123 du 18 février 1975, avait transmis une deuxième fois pour enregistrement l'accord en question et que, le Secrétariat n'ayant pas à l'époque décelé cette duplication, l'accord susmentionné avait été enregistré à nouveau le 20 février 1975 sous le No 13756.

3. Afin de remédier à cette erreur, le Secrétariat va donc procéder à l'annulation de ce deuxième enregistrement et un corrigendum à cet effet sera établi en ce qui concerne la publication superflue de la Convention dans le volume du Recueil des

Iraités 959, pages 29 à 53.

4. Le Secrétariat présente

ses regrets à la Mission permanente

pour cette annulation et la prie de bien vouloir ne pas tenir compte de la note du Secrétariat IR/200275/I du 20 mai 1975 relative audit enregistrement du 20 février 1975 de la Convention susvisée et, de même, de considérer comme nul et non avenu le certificat d'enregistrement y relatif en date du 14 mars 1977 et portant le No 20181.

4 septembre 1986
ACCORD DE DEFENSE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

EI LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
ACCORD DE DEPENSE

ENTRE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET IA REPUBIIQUE TOGOLAISE

Le Président de la République française, d'une part,

Ie Président de la République togolaise, d'autre part,

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la paix, conformément aux principes de

La Charte des Nations Unies;

Soucieux de matérialiser les liens d'amitié et de confiante coopération qui les unissent;

Considérant que les parties contractantes manifestent à cette fin la volonté de coopérer dans le domaine de la défense;

Désireux de déterminer les modalités de cette coopératio lont les engagements ont un caractère essentiellement défensif, on résolu de conclure le présent accora;

Ils ont désignó, à cet effet, pour leurs plóns potentiaires:

Le Président de la République française, M. HABIB-DELONCIE,

Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;

Le Président de la République togolaise, M. APBDO-AMAH,

Ministre des Affaires Etrangères,

Issquels après avoir éohangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes:

Article fer

La République française et la République togolaise se prêtent aide et assistance pour préparer et assurer leur défense.

Article 2

Ia République togolaise responsable de sa défense intérieure et extérieure peut demander à la République française une aide dans des conditions définies par des accordaspéciaux.

Article 3

La République française apportera à la République togolaise, dans les conditions prévues par les accords de coopération des 26 et 30 octobre 1961, l'aide nécessaire à la constitution de ses forces armées.

Article 4

Les parties contractantes se concertent sur les problèmes intéressant la défense; elles assurent entre elles une collaboration efficace et régulière aux niveaux nécessaires.

I'étude des problèmes de défense donne lieu à consultations entre les autorités togolaises chargées de la défense et l'autorité militaire française déléguée à cet effet.
Article 5

Ia République togolaise s'engage à donner aux Forces

françaises agissant à la demande

de la République togolaise en appli-

cation de l'article 2 du présent texte, toutes facilités et toutes aides nécessaires à sa défense.

Ces facilités comportent notamment:

Le stationnement éventuel et la libre circulation sur le

territoire togolais;

Ia libre circulation dans l'espace aérien et dans les eaux

territoriales;

I'utilisation des infrastructures côtière, ferroviaire,

routière et aérienne et des réseaux postaux et de télécommunications;

:L'établissement et l'utilisation sur le territoire et dans

les eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de transmissions nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement des missions des forces armées.

Article 6

Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange

des instruments de ratification, qui aura lieu à Lomé.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent

accord.

Fait à Paris, le 10 juillet 1963 en double exemplaire

Pour la République française

Michel Haut-Pelonely

Pour la République togolaise
LEG.5

(9-63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 15924

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française

a enregistré au secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Defense Agreement between France and Togo.

Signed at Paris on 10 July 1963.

l'Accord de défense entre la France et le Togo.

Signé à Paris le 10 juillet 1963.

The registration took place on under No. .

10365

Done at New York, on

18 March 1970

21 September 1970

To the Government of the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 10365

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Chattaurant

18 mars 1970 21 septembre 1970

Au Gouvernement de la

République française
ORGANISATION INTERNATIONALE

DE MÉTROLOGIE

LÉGALE

PROJET D'AMENDEMENT

à la

CONVENTION INTERNATIONALE DE MÉTROLOGIE LÉGALE

du 12 octobre 1955

concernant la

COMPOSITION

du

COMITÉ INTERNATIONAL DE MÉTROLOGIE LÉGALE

MODIFICATION de T'ARTICLE XIII

Texte certifié conforme aux décisions du Comité International de

Métrologie Légale des 12-15 novembre 1963 à Paris, prises d'après les directives de la Deuxième Conférence Internationale de Métrologie

Légale - Vienne, juin 1962.

BUREAU

INTERNATIONAL de MÉTROLOGIE LÉGALE

Le DIRECTEUR

M. COSTAMAGNA
Article XII

COMITÉ INTERNATIONAL de METROLOGIE LEGALE

Les tâches prévues à l'article 1" sont entreprises et poursuivies par un Comité international de Métrologie Légale, organe de travail de la Conférence.

NOUVEAU TEXTE PROPOSE

Article XIII

Le Comité se compose

d'un représentant de chacun des Etats-membres de

l'Organisation.

Ces Représentants sont désignés par le Gouvernement de leur Pays.

Ils doivent être des fonctionnaires, en activité, du Service s'occupant des instruments de mesure ou avoir des fonctions officielles actives dans le domaine de la métrologie légale.

Ils cessent d'être Membres du Comité des qu'ils ne répondent plus aux conditions ci-dessus et il appartient alors aux Gouvernements intéressés de désigner leurs remplaçants.

Ils fonr bénéficier le Comité de leur expérience, de leurs conseils et de leurs travaux, mais n'engagent ni leur Gouvernement, ni leur Administration.

Les membres du Comité prennent part de droit aux réunions de la Conférence avec voix consultative. Ils peuvent être l'un des délégués de leur Gouvernement à la

Conférence.

Le Président peut inviter aux réunions du Comité, avec voix consultative, toute personne dont le concours lui paraît utile.
Article IV

20

Article XVII 2ª alinéa — remplacer dans :

par :

5° alinea ー remplacer dans :

par :

Article XXI dernier alinéa —

Nota — L'adoption de ce nouveau texte implique les légères modifications ci-après à apporter aux Articles suivants de la Convention :

La Conférence a pour objet :

- d'assurer la constitution des Organismes directeurs appelés à exécuter les travaux de l'Organisation ...... ainsi que d'élire les Membres du Comité ou de sanctionner leur cooptation.

La dernière phrase est à supprimer.

les décisions ne sont valables que si le nombre des présents ou représentés est au moins égal aux trois quarts du nombre des personnalités ...... * élues ou cooptées comme Membres du Comité »

désignées comme membres du Comité.

à la condition que le nombre des suffrages exprimés soit au moins égal aux deux tiers du nombre des Membres…...

• élus ou cooptés • désignés.

Chaque Etat-membre désignera dans son pays un de ses fonctionnaires qui sera chargé d'assurer une liaison permanente avec le Bureau et de centraliser toutes les questions à l'étude. Pour les pays qui ont parmi leurs nationaux un Membre du

Comité, cette personnalité peut être en même temps chargée de la liaison prévue cidessus.

Tout l'alinéa est à supprimer.
AVENANT N° 2

à la

CONVENTION DE FINANCEMENT

N° 13/0/62/D

conclue entre

Le Gouvernement

de la République Française et

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
AVENANT N° 2

à la Convention

• de financement n° 13/C/62/D conclue entre le

Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Le Gouvernement de la République Française, représenté par

Monsieur Raymond TRIBOULEI, Ministre Délégué chargé de la

Coopération,

d'une part,

le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, représenté par Monsieur Moktar Ould DADDAH, Président de la

République,

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

Article ler.-

Ie montant maximum des paiements nouveaux auxquels pourra

donner lieu en 1963 l'exécution des projets, objets de la convention de financement n° 13/C/62/D est fixé à 944•600 Francs, compte tenu des paiements

autorisés pour 1963 par l'avenant n° 1

à cette convention, soit 154,600 F.

A ce montant pourront s'ajouter les crédits éventuellement

reportés des exercices antérieurs.

.../..a
2-

Article 2-

L'échéancier des paiements figurant à l'article 4 de

l'annexe à la convention de financement n° 13/C/62/D s'établit en conséquence ainsi qu'il suit (en francs)

Projet n°

扎得利代等持好邦社推找對非培 : Montant de:

la : Subvention:

:

:251/ORD/61/VI/D/2

:252/ORD/61/VI/D/15

: 253/ORD/61/VI/D/16

:254/ORD/61/VI/D/21

: 277/0RD/61/VI/D/21

IOTAUX :

Pour le Gouvernement

de la

République Islamique de

Mauritanie,

PRÉSIDENT

Crédits

de paiement

1962

1963

347:000 400.000 840.000

:

: 1•356.000 154,600

:

250.000 200.000 600.000:

: 1•066.000 -

60.000

200.000

240.000:

290.000 154.600

: 3.097.600: 2.116.000

==:=====

944.600

Fait le 8 Avril 1963 en triple original.

Pour le Gouvernement de la

République Française, par délégation du Ministre Délégué

Chargé de la Coopération.

Pour l'Ambassadeur de France

Le Chef de la Mission Pernanente d'Aide et de Coopération

LA

COOPEKAHOM

MISSION

1964 37.000

-

37.000

J. DEQUECIEI
données générales de la campagne.

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir ne confirmer votre accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération,