Ratifications ou Présidens de la République française sur l'Arrangement et le Protocole portant creation à Paria d'un Office international du Vin a1xnes à Parıs le 29

Novembro 1924
Gaston Doumergue

President dela République Française

A tousaux quicas présentes Selhes arrant.

Saluk:

Un Arrangement et un Protocolo portant création à Paris d'un Offico international du Vin ayant ete signea à Paria 1o 29

Novembre 1924

Arrangonent et Protocole dont la teneur suit :

Arrangement et Protocole ...
ARRANGEMENT

PORTANT CRÉATION, À PARIS, D'UN OFFICE INTERNATIONAL

DU VIN.

Les Gouvernements de l'ESPAGNE, de la FRANCE, de la GRECE, de la HONGRIE, de l'ITALIE, du LUXEMBOURG, du PORTUGAL et de la TUNISIE, ayant jugé utile d'organiser un Office international du Vin, ont résolu de

conclure un Arrangement à cet effet et sont

convenus de ce qui suit :

ARMCLE PRRMIER.

Il est institué un Office international du Vin ayant son siège à Paris et qui est chargé de :

«. Réunir, étudier et publier les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisants du vin;

h. Tracer un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles quil conviendrait d'entreprendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte contre l'alcoolisme;

c. Indiquer aux Gouvernements adhérents les mesures propres à assurer la pro- tection des intérêts viticoles et l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informations nécessaires, telles que : vœux, avis exprimés par les académies, corps savants, congrès internationaux ou autres congrès de la production et du commerce du vin;

d. Signaler aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérêt à adhérer, telles que celles tendant : 1º à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins; 2" à poursuivre une étude comparalive les méthodes d'analyse employées par les divers États, en vue d'établir des tables de concordance;
- 2 -

e. Soumettre aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'assurer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur:

1° La protection des appellations d'origine des vins;

2° La garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur, et ce, par toutes mesures appropriées, notamment au moyen de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales;

3° La répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des pro- duits qui se présenteraient contrairement à la loi et par les actions civiles et correc- tionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs des fraudes;

f. Prendre, en conformité de la législation de chaque pays, toutes initiatives propres à développer le commerce du vin et communiquer aux organisations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires à leur action.

ART. 2.

L'Office international du Vin est une institution d'État, dans laquelle chaque pays adhérent sera représenté par des délégués de son choix.

La réunion des délégués formera le Comité, dont la composition et les attributions sont définies dans les articles suivants.

ART. 3.

dent et deux vice-présidents. Leur mandat est valable jusqu'à la première session de l'année suivante; ils sont rééligibles. Les sessions ont lieu doux lois par an. Des sessions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande d'un des Gouvernements adhérents à l'Office.

Le programme des questions à soumettre au Comité dans les sessions ordinaires sera arrêté par le Comité au cours de la session antérieure. Le Gouvernement qui questions dont il propose l'examen.

ART. 4.

Le Comité a la haute direction de l'Office international du Vin. Il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur de l'Office. Il arrête le budget des recettes et des dipenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes.

Il présente à l'approbation des Gouvernerents adhérents les modifications de toute nature entrainant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de l'Office.
Il nomme et révoque le Directeur. Sur la proposition de celui-ci, le Bureau du

Comité nomme et révoque les fonctionnaires et les employés.

La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des pays adhérents représentant au moins deux tiers des voix sera requise pour la validité des délibéra- tions. La représentation d'un pays peut être confiée à la délégation d'un autre pays adhérent, mais aucune délégation ne pourra exercer qu'une représentation en plus de la sienne.

ART. D.

Chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix égal à celui des unités de cotisation qu'il a souscrites.

Tout pays adhérent peut souscrire jusqu'à cinq unités de cotisation. L'unité de cotisation est de 3,000 francs-or.

Toutefois, le groupe constitué par une Puissance, ses colonies, possessions, domi- nions, pays de protectorat et pays à mandat, ne pourra, en aucun cas, disposer de plus de cinq voix. Il en sera de mème du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat d'une Puissance non adhérente.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées à l'Office au commencement de chaque année.

ART. 6.

Gouvernements des autres Etats participants. L'adhésion sera définitive si la majorité des dits Etats fait connaitre son assentiment dans un délai de six mois à dater de

ART. 7.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, la revision du présent Arrangement sera instituée de droit si les deux tiers au moins des pays allérents en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conférence des pays adhérents sera convoquée par les soins du Gouvernements français dans un délai de six mois.

Le programme en sera communiqué aux Gouvernements adhérents deux mois au moins avant la réunion de la Conférence. La Conférence ainsi réunie fixera elle-même sa procédure. Le Directeur de l'Office y fera fonction de Secrétaire général.

lacun des Gouvernements adhérents pourra dénoncer le présent Arrangemer 1 ce qui le concerne moyennant un préavis de six mois. Le non-payement de der cotisations consécutives sera considéré comme impliquant la dénonciation.
— À —

ART. 9.

Le présent Árrangement sera ratifié. i entrera en vigueur dès que cing des pays signataires auront déposé leurs ratifications. Chaque Puissance adressera, dans le plus bref délai possible, ses ratifications au Gouvernement français par les soins du- quel il en sera donné avis aux autres pays signataires. |

Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

FAIT à Paris, le 29 novembre 1924 ,en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement français et dont des copies certifiées conformes seront remises aux Parties contractantes.

Le dit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra étre signé jusquau 31 mars 1925.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont arrété le présent Árrangement et l'ont revétu de leurs signatures.

Pour l'Espagne :

L. S. Signé ad referendum:

Er Cove ve LAS MIRANDAS.

Pour la France :

L. 5. Signé : HERRIOT,

H. QUEUILLE,

Pour la Grèce : )

L. S. Signé : POLITIS.

Pour Ia Hongrie :

L. S. Signé : Grorces pe BARKOCZI.

Pour l'Italie :

L. 5. Signé : BALLERINI.

Pour le Luxembourg :

L. S. Signé : BASTIN.

Pour le Portugal :

L. 5. Signé : Antonio pa FONSECA.

Pour la Tunisie :

L. S. Signé : Henrt PONSOT.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du service du Proloco.e ,
PROTOCOLE DE SIGNATURE.

Au moment de procéder à la signature de Il Arrangement, en date de ce jour, portant création, à Paris, d'un Office international du Vin, le

Représentant du Gouvernement espagnol a fait la réserve suivante :

Il reste bien entendu que les attributions conférées à l'Office en vertu des aumé- ros 1 et 3 du paragraphe e de l'article 1°° du présent Áccord ne constituent pas la faculté de modifier le texte ou de fixer l'interprétation des Accords Internationaux en vigueur sur la matiére, et spécialement la Convention de Madrid de 1891 au sujet desquels, en tout cas, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne se réserve le droit d'interprétation, jusqu'au moment où la question sera définitivement réglée, soit par des Accords bilatéraux, soit par une décision adoptée dans une

Conférence générale par toutes les Hautes Parties signataires des Conventions Inter- nationales en vigueur.

Sous cette réserve relative à la portée du compromis établi dans les textes cités du présent Árrangement et au caractére obligatoire des propositions que l'Office pourrait lui soumettre, méme dans le cas où il sagirait de décisions adoptées par lui à la majorité des voix, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne donue son adhésion aux numéros 1 et 3 du paragraphe e de l'article 1* du présent Arrangement.

Fait à Paris, le 29 novembre 1924.

Pour l'Espagne :

L. S. Signé ad referendum :

Er Conpe ve LAS MIRANDAS.

Pour la France:

L. S. Signé : HERRIOT,

H. QUEUILLE.

Pour Ia Grèce :

L. S. Signé: POLITIS.

Pour la Hongrie :

L. S. Signé: GroncrEs nx BARKOCZL.

Pour l'Italie :

L. S. Signé : BALLERINI.

Pour le Luxembourg :

L. S. Signé : BASTIN.

Pour le Portugal :

L. 5. Signé : Antonio pa FONSECA.

Pour la Tunisie :

L. S. Signé : Henrr PONSOT.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire Chef du service du Protocole,