CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-CAMEROUNAISE

Monsieur Bernard CORNUT-GENTILLE, Ministre de la France d'Outre-

Mer de la République Française, représentant le Gouvernement de la République Française, d'une part,

Monsieur Ahmadou AHIDJO, Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Camerounais, représentant l'Etat du Cameroun, d'autre part,

Sont convenus :

TITRE I

de l'organisation judiciaire

Article 1.- La présente convention s'applique uniquement aux juridictions de droit moderne jusqu'à présent dénommées juridictions de droit français et organisées en application du décret du 27 Novembre 1947 ou de la loi du 15 Décembre 1952 sans préjudice de modifications ultérieures de ces juridictions.

Sont exclues du champ de son application les

juridictions de droit traditionnel jusqu'à présent dénommées juridictions indigènes ou de droit local organisées en application du décret du 31 Juillet 1927 et du décret du 26 Juillet 1944 et comprenant la Chambre Spéciale d'homologation, les

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tribunaux du Ier et Zème degré, les tribunaux coutumiers et les tribunaux de conciliation.

Article 2.- L'organisation judiciaire est définie par la loi camerounaise.

Ia justice est rendue au nom du peuple camerounais.

En conséquence les jugements sont prononcés ' et exécutés au nom du peuple camerounais.

Le Président de la République française continue

à exercer le droit de grâce sur proposition du Gouvernement camerounais qui présente le dossier.

Article 3.- L'autorité judiciaire est indépendante de l'autorité administrative et du pouvoir législatif.

Les magistrats du siège sont inamovibles. Les

décisions du Gouvernement camerounais les concernant sont prises sur l'avis conforme émis à la majorité des membres la composant par une Commission comprenant six membres dont le Président de la Cour d'Appel qui en assure la présidence. Cette Commission comprend obligatoirement trois magistrats détachés par le

Gouvernement français dans les juridictions séant à Yaoundé, les plus anciens dans le grade le plus élevé dans leur carrière d'origine et trois magistrats nommés par le Ministre de la

Justice.

Les magistrats inamovibles ne peuvent sans leur

accord être affectés dans un poste nouveau sauf pour assurer l'indispensable continuité

de service dans le cas d'une délé-

gation ou dans celui d'un intérim. L'avis conforme de la commission prévue ci-dessus est requis dans l'un et l'autre cas.:

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L'inamovibilité ne s'étend pas aux fonctionnaires

qui cumulent des fonctions de Juge de Paix avec des fonctions administratives. Elle ne s'oppose pas à la réintégration dans leur corps d'origine de fonctionnaires délégués dans des fonctions de magistrat.

Article 4.- Ie fonctionnement des juridictions est assuré par des magistrats nommés par le Gouvernement Camerounais. Le statut de la magistrature pourra être soumis pour avis au Conseil d'Etat.

Ne peuvent être nommés magistrats que des candidats

licenciés en droit. Toutefois à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par le statut, le Gouvernement Camerounais peut pourvoir certains postes par des candidats ayant des titres et l'expérience professionnelle suffisante.

Article 5.- La direction des services judiciaires du Ministère de la Justice est assurée par un magistrat.

TITRE II

du contrôle de la Justice

Article 6.- Les recours en cassation ouverts par la loi contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions camerounaises de l'ordre judiciaire sont soumis à la

Cour de Cassation dans les formes et délais prévus par la procédure en vigueur devantcette juridiction.

Article 7.- Ies décisions juridictionnelles rendues en matière administrative sont susceptibles de pourvois en appel et en cassation devant le Conseil d'Etat selon les formes et délais prévus par la procédure en vigueur devant cette juridiction.

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Article 8.- La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat demeurent saisis des pourvois et recours formés antérieurement à la date d'applic tion de la présente convention.

Article 9.- Les juridictions de renvoi sont les juridictions camerounaises autrement composées.

du statut particulier du personnel judiciaire mis à la disposition de l'Etat du

CAMBROUN

Article 10.- En vue de permettre au Gouvernement Camerounais d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et de l'administration de la Justice, le Gouvernement Français s'engage à mettre à sa disposition les magistrats qui lui seront nécessaires.

Article 11.- Les magistrats français mis par le Gouvernement français à la disposition du Gouvernement camerounais sont placés dans la position de détachement de leur cadre d'origine auprès de l'Etat du Cameroun pour une durée de deux années renouvelables.

Le Gouvernement camerounais précise dans sa deman-

de de détachement l'emploi qu'il confiera au magistrat, le lieu, la juridiction ou le service d'affectation. Le détachement n'a lieu qu'après accord formel du Gouvernement camerounais:

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En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation,

un magistrat détaché ne peut se voir confier dans les juridictions des fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenent à un grade supérieur au sien dans sa carrière d'origine.

En dehors des fonctions indiquées à l'acte de déta-

chement, le magistrat ne peut être requis pour d'autres tâches que celles qui sont nornalement assurées par la magistrature.

Article 12.- Les magistrats détachés bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes fonctions leur donneraient droit en

France.

Les décisions du Gouvernement camerounais concer-

nant les magistrats détachés inamovibles sont prises sur l'avis conforme de la commission prévue à l'article 3.

Le Gouvernement camerounais protège les magistrats

détachés contre les menaces, outrages, injures, diffamations et attaques de quelque n ture que ce soit dont ils seraient l'objet dans l'exercice de leurs fonctions et répare le cas échéant le préjudice qui en serait résulté.

Ils ne peuvent être inquiétés d'aucune manière

pour les décisions auxquelles ils ont participé, pour les propos qu'ils ont tenus à l'audience, ni pour les actes rel tifs à leurs fonctions.

En matière correctionnelle et criminelle aucune

poursuite ne peut être engagée à l'encontre d'un magistrat détaché que sur avis conforme de la Commission prévue à l'article 3, la voix du Président étant prépondérente lorsqu'il y a partage égal des voix. Au cas où des poursuites sont ainsi engagées

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le Haut-Commissaire est tenu informé et le magistrat poursuivi bénéficie du privilège de juridiction prévu par la législation applicable au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 13.- Le magistrat détaché conserve le droit d'obtenir une autorisation d'absence de deux mois chaque année et de cinq mois la cinquième année. Toutefois, le Gouvernement camerounais peut refuser d'accorder les congés annuels hors des vacances judiciaires qui sont de trois mois sauf au magistrat qui pendant les vacances précédentes a assuré le service des vacations.

Les congés définis ci-dessus sont accordés pour en

jouir au choix du titulaire, soit en France, soit dans son pays d'origine. Néanmoins, lorsque les frais du voyage pour se rendre dans le pays d'origine excède ceux d'un voyage en France le titulaire ne peut prétendre au droit à un voyage dans son pays d'origine qu'à l'occasion de son congé quinquennal de cinq mois.

Article 14.- Ie Gouvernement C merounais ne peut remettre un magistrat à la disposition du Gouvernement Français avant l'expiration normale de la période de détachement qu'après l'avis de la Commission définie à l'article 3 s'il s'agit d'un magistrat du Parquet ou sur l'avis conforme de cette Commission s'il s'agit d'un magistrat du siège.

La décision de saisir la Commission doit être

notifiée au Haut-Commissaire de la République Française et au magistrat 15 jours au moins avant sa réunion. La comparution de l'intéressé est de droit s'il la demande. Le magistrat est dans tous les cas informé des motifs invoqués. Le dossier de la procédure lui est intégralement communiqué au moins huit jours
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francs avant la date de réunion de la commission. L'avis de la commission est transmis au Gouvernement Français avec la décision du Gouvernement camerounais.

Article 15.- Le magistrat détaché peut renoncer à son détachement dans les conditions prévues à l'article 20 de la Convention relative à la situation des personnels français employés dans les services de l'Etat du Cameroun. Dans ce cas, la demande du magistrat est soumise à la Commission définie à l'article 3 qui formule un avis motivé lequel est transmis au Gouvernement Français par le Gouvernement C merounais.

Article 16.- Ies magistrats détachés continuent à être régis par .

les dispositions statutaires qui leur sont propres sous réserve des dispositions de la présente convention.

L'examen des problèmes concernant leur carrière

d'origine fait chaque année l'objet d'une mission dont les frais sont supportés par le budget français. Le Gouvernement Camerounais facilite la tâche du titulaire de la mission.

Article 17.- Sous ces réserves, les règles applicables aux fonctionnaires des cadres d'Etat en service détaché au Cameroun, sont applicables de plein droit aux magistrats détachés. Sans préjudice de ces dispositions, les magistrats détachés ont les mêmes devoirs et les mêmes droitsque les magistrats camerounais.

Article 18.- La date d'entrée en vigueur de la présente convention est celle de la publication au Journal Officiel

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de l'Etat du Cameroun de l'Ordonnance n° 58

du

cembre 1958 modifiant le décret du 16 Avril 1957 portant statut du Cameroun.

Dé-

Fait à

M. Bernard CORNUT-GENTILIE,

M. Ahmadou AHIDJO,

Chutil