AVENANT N°2

AU

CONTRAT DE DÉSENDETTEMENT

ET DE DÉVELOPPEMENT

Deuxième C2D (2014-2020)

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ci-après dénommés les « PARTIES »;

Considérant le deuxième CONTRAT de désendettement et de développement portant sur la période 2014-2020, conclu entre les PARTIES le 3 décembre 2014, et modifié par avenant le 30 novembre 2017 ;

Se félicitant de l'exécution satisfaisante des PROGRAMMES financés par ce CONTRAT ;

Rappelant la mission de haut niveau de juillet 2017, dont les négociations ont abouti à la signature de la feuille de route franco-ivoirienne le 13 juillet 2017 ;

Rappelant l'accord résultant des deux PARTIES portant notamment sur le principe de nouveaux Contrats de Désendettement et de Développement (C2D), qui prendront la suite du présent CONTRAT dans un souci de cohérence et de continuité ;

Considérant la modalité d'utilisation de l'aide budgétaire qui devra permettre une utilisation flexible et rapide des fonds pour des dépenses indispensables inscrites au budget de l'Etat ;

Considérant les conclusions de la mission d'instruction qui s'est rendue à Abidjan en septembre 2018 portant sur les modalités d'engagements de la SUBVENTION restante du

CONTRAT;

Les PARTIES, souhaitant à présent modifier le CONTRAT et son premier avenant dans ses stipulations sur les secteurs de concentration conformément aux stipulations de l'article 8 et 12 du CONTRAT, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - DEFINITION

Les termes en majuscules utilisés dans le présent AVENANT ont la signification qui leur est attribuée dans le CONTRAT.

ARTICLE 2 - SECTEURS DE CONCENTRATION DU CONTRAT

Les PARTIES conviennent de remplacer l'article 5 du CONTRAT modifié par un nouvel article ainsi rédigé :

« ARTICLE 5 - SECTEURS DE CONCENTRATION

La SUBVENTION est affectée aux domaines de concentration, dits SECTEURS, suivants :

- Éducation, formation, emploi : 226 millions EUR ;

- Santé : 86 millions EUR ;

- Agriculture, développement rural et biodiversité : 124,53 millions EUR ;

- Développement urbain, décentralisation, eau et assainissement: 117,75 millions EUR ;

PARAPHE

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- Infrastructures de transport : 191 millions EUR ;

- Justice : 62 millions EUR ;

- Etudes et pilotage : 9,72 millions EUR ;

- Réinsertion professionnelle des militaires démobilisés : 10 millions EUR ;

En outre, un montant de 298 millions EUR est alloué à de l'aide budgétaire et à une réserve permettant d'abonder les enveloppes sectorielles sous réserve de l'accord des PARTIES.

Les affectations à l'intérieur des SECTEURS sont définies d'accord parties, sur la base des priorités du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

La SUBVENTION finance des dépenses d'investissement et de fonctionnement, aussi bien que d'études, d'audit et d'évaluation, de formation et d'appui technique. »

ARTICLE 3 - MAINTIEN DES AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT

Sans préjudice des stipulations du présent AVENANT, les autres stipulations du CONTRAT demeurent inchangées.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent AVENANT entre en vigueur à compter de sa date de signature et, à partir de cette date, fait partie intégrante du CONTRAT.

Fait à Abidjan, le 27 novembre 2018, en double exemplaire en langue française.

Pour

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANCAISE

l'Ambassadeur de France en République de

Côte d'Ivoire

Pour

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

e Premier Ministre! Ministre du Budget et di forteffuille de l'Eta

Gilles HUBERSON

Amadou Gon

COULIBALY

PARAPHE

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