GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

RATIFICATION

" DE LA

CONVENTION INTERNATIONALE

DE PARIS

DU 21 JUIN 1920

pour la Création, à Paris, d'un Institut International du Froid.

-—各

•
•

Nous farlatie, mat la grâce fis dieu.

Вляпбе Милевве fe Kantemliourg,

Fic., etr., ste.

¿ne Convention ayant été conclue à Paris, le vingt-et-un juin mil neuf cent vingt, entre le Luxembourg, , la République Argentine, la Belgique, le Chili, la 中创过的你定 'T！

Chine, la Colombie, la République de Costa-Rica, la

République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, la Fin- lande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique

Occidentale Française, les Colonies et Protectorats

Français de l'Indo-Chine, Madagascar, la Grande-Bre- tagne et les Dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zélande,

les Indes, la Grèce, le Guatémala, la République d'Haïti, l'Italie et ses Colonies d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Maroc, la Principauté de Monaco, la Norvège, la République de Panama, les Pays-Bas et leurs Colonies des Indes Néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat Serbe- Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse, la République Tchéco- Slovaque, la Tunisie et l'Uruguay pour la création, à Paris, d'un

Institut International du Froid.

Convention qui est textuellement et littéralement reproduite ci-après:
- 2 -

Les Suussignés, plénipotentiaires des Gourernements des Pays ci-deveus énuznérés, s'étant réunis en Contérence à Paris, sont convenus des dispositions suirantes:

Article Fremier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretonir un Institut inter- national du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout Etat, Dominion ou Colonie qui r'est par signataire de la présente Convention pourra Jadhérer yur sa demande, si son admin- sion à l'Institut international du Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 4 ci-après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La demande scra adressée au Dizecteur de l'Institut: elle comportera l'engagement de participer par une gubrention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déter- minées par l'Article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires Étrangère de la République Frangaise, qui la notifiera à toue les Gouvernements adhérenta

Article 2.

Ten personnes moryles ou privécs ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une déci sion du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

Article #.

L'Institut, bornant son action dana le domaine international, a pour ohjets principaux:

1° Ile favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientitiques on tech- niques effectuées dans de domaine;

2° De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions so rapportant à la con- servation, au transport et à la dintribution des denrées périssables:

3o De faire connaitre, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de rue de la production, de la cireu- lation et de la consommation;

froid " des Gouvernements les mesures tendant À l'umélioration et à l'unification des règlements cationa du froid;

8o D'organiser len Congrès internationaux du froid;

To De se tenir en liaison constante avec les groupements acientifiques et professionnels intéressés, en rue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Ill
- 3 -

Toutes les questions qui touchent les intérêis économiques, la législation et l'admi- nistration d'un État particulier sont exclus de la compétence de l'Institut international di Froid.

Article 4.

L'Institut international du Froid est placé soun l'autorité et le contrôle d'une Con- féreno générale composée de représentants désignés pur les Etats participants. Les

États qui ne désirent pas nommer de représentants officiels peuvent faire agréer par

T'Institut international du Froid un groupement qualifié qui y représentera leur paya on leura lieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Etat dans la Conférence générale est celui fixé par l'Artisle 9 de la présente Convention, qui règle la participation des Etats aux dépenaes de l'inatitut. Les membres de lu Conférence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues de la Contérence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.

Article 5.

Le ponvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un Comité Exé- cutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les déli- bérationa et prépare les propositions à lui soumettre.

Chatomit. Domit se compas de membres leiy reparle Courennent Exerie.

par un membre.

Les Présidents des C'onunissions iglernationales prévues à l'Article 7 de la présente

Convention ont entrée au Comité Exécutif avec voix consultative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale: il a le plein contrôle sur l'administration de l'In- stitut: il numune au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale: il fixe le règloment organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Tes membres du Comité Exécutif empêchés d'assistor à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité,

Le Comité Exécutif poura constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

• Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conté- rence générale, sous réserve de ratification par celle-ci den décisions prises.

Le Corité Exécutit choisit, dans aun sein, 1 Président, 6 Vice-Présidente et un Comité d'Administration, comporé de 12 membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situstion financière de l'Institut.

Bous le contrôle du Comité d'Adminiatration, le Directeur mandate les dépenses et ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.
- 4-

Artiele f

Le funetionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un

Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

La nomination et la rérocation des employés de tonte catégorie appartiennent au

Comité Exéoutif, sur la proposition du Directeur.

Article 7.

Les étules prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entreprises et pour- suivies par des Commissions internationales dont le nombre et los attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment:

A l'obtention des busses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiynes:

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports:

A la législation;

A l'enneignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générala et en est It rapporteur devant elle.

La composition de chaque Corumission est fixée également par la Conférence ginérale slir propositions présentées par le Président désigné par elle, en tenant compte des vœux exprinés par les Associations du Froid ou autres organismes scicutifiques ou industriela des pays adhérant à la présente Convention.

Article 8.

Les travaus des Commissiona et les renseignements de toute rature recueillis par l'Office central de l'Institut en pertu de l'Article 3 de la présente Contention sont publiés par la Toie d'un Bulletin. Cette publication officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Puys adhérant à la présente Convention pourra être publiée sur la demande des Pays intéressés, duns la meure nù les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du Bulletin est effectué à tons lou Pays adhérant à la présonte Con- vention dans une proportion fixée, gelon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits. par la Conférence générale.
-

- 5

Article 9.

Les dépenses névessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes:

1° Par les subventions annuelles des Etats qui acceptent de prendre part à son fons tionnement et dont ia contribution est fixée suivant les catégories ci-après

CATÉGOHIES.

Sahrentions annelles,

Nombre de Reprisentants (Contience grinérale.

I.

II

12,000 9.000 6.000 4.000

VI

2.000

5 3

1.400

20 Par les recettey provenant dos abonnementa an Bulleten et de la rento des publi- cations de l'Institut réalisés dans les condition fixées par le Comité Exécutif;

3o Par les souscriptions, dons et legs yui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'article 2 de la présente Convention

Lea surames représentant la part contributive de chacun des l'aye contractants sont versées par ces derniers, au commencennent de chaque année, au Directeur de l'Institut, par T'entremiae du Ministère des Affaires étrangères de la République Française

Article 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite recunduction de cing en cinq années, chaque

Gouvernement ayant le droit de de retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il d'est rangé, après chayne période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gourernement venant à adhérer ultérieurement est lié jusquà l'expiration de la première période de dix annécs, «il est admis dans les cinq premières années de cette période, Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'oxpiration de la période additionnelle de cinq années qui auit celle au cours de laquelle il est admis.

Article 11.

Ite présente Convention sera ratifice. C'haque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, na ratification au Gouvernement Frangais par les soine duquel il en sera donné avis aux autros l'ays signataires

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement Français.

La présente Convention entrera en rigueur, pour chaque Pays signatairo, le jour même du dépôt de son acte de ratification.
1.・

- 6ー

Fait à Paris, le ringt et un juin mil neut cent vingt, en un deul exemplaire qui restera déposé dune les archives du Gouvernement de la République Française et dont les expré- ditions authentiques seront remites a chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, duté comme ill est dit ci-dossus, pourra être signé jusqu'au 31 dé- combre 1920 inclusivement.

EN FOT DE QUO1, les Plénipotentiaires ri-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forne, ont signé la présente Contention.

Pour la Répablique Argentine:

Pour la Belgique:

Pour le Chili:

DE ALVEAR

JORGE GUERRERO.

WALTER PEEREBOUM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Chine:

Pour la Colombie:

Pour la République de Costa-Rica: MANUEL DE PERALTA.

Pour la République Cubaine:

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

Pour le Danemark:

H. A. BERNHOFT.

Pour l'Espagne:

MARIANO BASTOS

Pour la Finlande:

Pour la France:

J. RICARD.

ANDRÉ LEBON.

MAURICE LESAGE.

E GÉRARD

Pour l'Algérie:

but les Caloriea de l'Afrique Occiden ale franguine et pour Madagascar: YOU

Pour les Colonies ct l'rotectorats frangais de l'Indo-Chine:

GARNIER

Pour la Grande-Bretagne:

Pour les Dominions de l'Afrique du Sud:

Pour le Canada:

Pour le Commonwcalth d'Australie:

Pour la Nouvelle-Zélande:

Pour lee Indes:

Pour la Grèce:

SKOUSES.
Pour le Guatémala:

Pour la République d'Haïti:

Pour l'Italie:

Pour les Colonies italiennes d'Érythrée, de Tripolifaine et des Somalia:

Pour le Japon:

Pour le Luxembourg:

Pour le Maroc:

Pour la Principauté de Monaco:

Pour la Norvège:

Pour la République de Panama:

Pour les Pays-Bas et

Pour lea Indes Néerlandaises :

Four le Pérou:

Pour la Pologne:

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie:

Pour l'État Serbe-Croate-Slovéne:

Pour le Siam:

Pour la Suëde:

Pour la Suisse:

Pour la République ‘ehéeo-Slovaque:

Pour la Tunisie:

Pour Uruguay:

ANDREA SABINI.

LE Dr UBERTO FERRETTI,

H. ASHIDA. .

J. PH. WAGNER.

NACIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SMITH.

R. À. AMADOR.

RAMERLINGH ONNES,

STANISLAS SOROLOWSKT,

JOSÉ de MATLOS BRAANCAMPS.

DOUCHANS. TOMITCH.

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

V. C. VANICEK.

H. GEOFFROY SAINT-HILATRE.

Copie certifiée conforme:

Le Chef du Service du Protocole,

P. BECQ de FOU QUIERES.
evant vu et examiné la dite Convention, Nous l'avons approuvée et l'approuvons, déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et promettons qu'elle sera exécutée et observée dans le Grand-Duché de

Luxembourg selon sa forme et teneur.

ado En foi de quoi, Nous avons signé les présents et y

E fait opposer Notre sceau grand-ducal.

Donné au Palais grand-ducal à Luxembourg, le jour du mois de de l'an de grâce mil neuf cent vingt-deux.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,