15 décembre 1959

CONVENTION

D*AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPOBLIQUE FRANCAISE

RELATIVE A L•EQUIPEMENT ET A L'EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS DE RADIODIFFUSION DE LA

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Entre les sousaignés :

a République Françoise, représentée por le Miniatr

fEtat chargé de l'Aide et de la Coopération

d'une part, et

La Republique centrafricaine représentée per le Président

du Gouvernement de la République Centrafricaine,

d'autre part,

II est convenu ce qui suis s

ARTICLE I -

La lépublique Frangaise secepte d'apporter son aide et se

coopération technique à le lépublique Centrafricaine dans le domine de l'équipement et de l'exportation du service publie de la Radiodiffusion•

Ille assurera à cet effet, à la lépublique Centrafricaine

les services de la SORAFON qui agira conformément aux directives générales qui lui seront fournies por la République Centrafricuine•

les heutes parties contractantes s"

uffuser qui palese les mettre on cause mrtuellement et qui soit controire aus fondemente juridiquea el morour de la Communsuté.

Les conditions de cette coopération sont définies per

les artieles 2 a I7 ci-dessous.

TITE IL

ATICLE 8=

La SORAFON présente à l'agrément de la République Centra-

fricaine un chef de station qui sere chargé des responsabilités pro- Pesaionnelles d'expleitation à l'exclusion de toute attribution d'ordre politique. Cet agent est en même temps le fondé de pouvoir de la SORAFOM.

/..•
-2-

Le Chef de station de la SORAFOM reçoit de la République

Centrafricaine toutes indications utiles concernant l'élaboration du Plan de Programes annuel visé à l'article 5 ci-dessous. En ce qui concerne les émissions d'information, il recevra des instruc bions de la République Centrafricaine sous la responsabilité de laquelle ces émissions sont assurées.

Le chef de station a seul autorité sur l'ensemble du personnel

d'exploitation de la station pour tout ce qui relève de l'activité professionnelle de ce personnel. Il est habilité à lui donner toutes instructions tant en ce qui concerne l'organisation intérieure de la station qu'en ce qui concerne l'ensemble des opérations qui concou rent à la préporation, le réalisation et la diffusion des émissions.

WTEE T21®

Equipesent radiophonique

ANTICLE 3 - La SORAFOM psocède sur les direotives de la République

Centrafricaine à la préparation des plans d'équipement radiophéni que et en assure la réalísation après approbation de la République Centrofricaine au fur et à mesure de la mise à sa disposition des fonds affectés à cet objet.

ARTICLE 4 = Les biens meubles et immeubles et les matériels mis à la disposition de la SOLAFOM au moment de la signature de la présente convention pour l'exploitation de la radiodiffusion de la République

Centrafricaine resteront à la disposition de la SORAPON pour l'exécution de la présente convention.

TITRE IV.

ALTICLE 5 - Un Plen de programes est établi chaque année en vue de fixer le cadre général des programmes radiophoniques (nature, volume horaire, langues euployées, destination à tel ou tel publie en foncton de la portée des éniasions) et permettant la détermination du budget annuel. Ce plan est proposé par la SORAFON suivant les voeux exprimés par le Comité supérieur des programmes et arrêté en secord avec la République Centrafricaine.

Dans la luite des moyens ainsi prévus, le plan de

programmes peut fatre l'objet, dans les mêmes conditions, de révisions trimestrielles justifiées par les nécessités professionnelles d'exploitation, les voens de l'auditoire ou tout motif d'intérêt général.

In exécution de ce plas générel d'exploitation, les moda-

lités de gestion de la station locale sont établies par le Chef de atation de la SORAFOM et arrêtées en accord avec le Gouvernement de la République Centrefricaine.

• .
- 3 -

La composition du Comité supérieur des Programmes est établie par la République Centrofricaine. La représentation de la Communauté y sera assurée.

AILECLE 8 - A)- Le plan de programmes viaé à l'artiele 5 cí-dessus derinit le service normal des émissions rediophoniques destinées à "Informer, éduquer, instruire, distraire" l'auditoir a

- informations, •Padio-servie radio-scolaire espagne d hygiene

- variétés, chacun de ces genres comportant une proportion judiesense d'émiasions générales et locales réalisées éventuellement dons les différentes veraions, en langue frangeise ou en langues verneulaires.

8)- Dea émissions spéciales pourront y être ajoutées en

vue de développer une propagande collective pour les setivités économiques ou sociales d'intérêt générel. Ces misaions, dites, "compensées" donneront lieu à rémmération des frois de production et d'émission.

AIZICLE 1 - Les antennes de la station seront mises à la disposition du représentent de la Communauté chaque fois qu"il en fera le denande pour des connunications d'intérêt général.

TITRE VA

Lorsonnel

ARTICLE 8 = Dans le eedre du budget visé à l'article I2 ci-dessous, la

SORAPOM affecte à le station de radiodiffusion de la République Centrafricaine les spécialistes techniciens, d'adminiatrotion et de progronmes appartenant & son Cerpe principal, nécessaires au fonetionnement de cette station.

ARTICLE 0 - La SORAPON a engoge, à qualifiention égale, à donner priorité, pour l'affectation à la Radiodiffusion de la République Centrefricaine, sux agents origimires de cet Etat possédant les aptitudes requises et qualifiés après avoir reçu une formation appropriée.

ARTICLE 10 - Les agents d'exécution sont recrutés sur place. IIs sont rémunérés suivant les uasges en viguem sur le territoire de la République Centrafricaine.

caine assurere le logement des agents du Corps principal affoetés à la

Radiodiffusion de cet fat, dons les mêmes conditions que celles rés servées aux fonctionnaires ou agents des services de la République

Centrafricaine.
- 4- TITRE VLA

Dispositions finnneières

ARTICLE 12-

Les dépenses inserites à ce budget sont financées par la

SORAFOM dans la limite des subventions que cette Société reçoit, d'une part, de la République Centrafricaine et, d'autre part, de le République Frangeise au titre de l'aide et de la coopération en faveur des

ARTICLE 13 = Ces fonda sont versée à la SORAFOM gui en assure la gesl'exécution du budget de la atation.

ARTICLE 14 - Les remboursements des prestations assurées à la SORAPOM par les organismes publies de la République Centrafricaine font l'objet de conventions partfeulières pour 1 établissement desquelles la République Centrafricaine s'engage à faire bénéficier la SORAFOM des tarifs qui sont ou seraient consentis à une administration ou un service public. Dana toute la mesure du possible ces conventions seront étoblies sur une base forfaitaire.

TITRE VAL

Disposi Wone diverses

ARTICLE 1S - La SORAFOM sera expert et conseil de la République Centrefriesine pour l'étude de toutes questions techniques, de programmes, financières ou administratives relatives su financement, à l'exploitation et au développement de la radiodiffusion, ainsi que de tous les modes d'expresaion et de diffusion faisant appel à des techniques voisines (télévision, téléditrusion).

ARTICLE 10 - Les parties controctantes s'engagent à ne conclure avec des tiers aucune convention concernant la radiodiffusion ainsi que les modes d'expresaion et de diffusion faisont appel à des techniques voisines (autres que celles ayant pour objet l'exécution de la présente convention) sans la participation, de leur co-contractant à la présen te convention.

Toutefois, la République Française à la faculté de se

substituer, pour l'application de la présente convention, la Société à qui seraient dévolues, conformément & l'artiele I3 du décret 59-462 du 27 Mara 1959 les attributions de la SORAFOM.

TETRE VELL

ARTICLE 11- La présente convention qui entre en vigueur dès se signatore est conclue pour une durée de trois ans et renouvelable par tacite reconduction, souf préavis donné par l'une des parties à l'autre un an avant la fin de la période en cours•

Feit à PARIS le IS Décembre I950

Pour la République Frangeise,

Pour le République Ceatrafricaine,

Le Miniatre d'Etat charge de

Le Président du Gouvernement de la

1 Aide et de la Coopération

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

B• LECOURT

D. DACKO