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Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne

IL 410 84 SW 22/S 945/59

UNIONS®

-로 antele

13 × 1954

Paris 8e, 13/15 Av. Franklin D. Roosevelt

1.25

I' Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne présente ses compliments au Ministère

tion des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des

Vins a été adoptée par le corpo législatil de la

République Fédérale et promulguée sous forme de loi par le Gouvernement Fédéral le 22 avril 1959.

Conformément aux termes de l'article 8 de cette Convention 1'Ambassade se permet d'en déposer, annexés à la présente note, les instru- ments de ratification.

[in ratifiant cotte Convention la République

Fédérale d'Allemagne considère que son droit de- meure intangible d'analyser à tout moment, avec tous les soins d'exactitude demandés dans les dil- lérentes circonstances, des vins suivant d'autres méthodes que celles prévues à l'annexe A de la

Convention et de prendre en fonction des résul- tats de ces analyses les mesures découlant de la législation allemande.

I'Ambassade serait très reconnaissante au Ministère des Affaires Etrangères de bien

Iou1o1z

- Service des Unions Internationales - Par 1 s
= 2 -

et déclarations qui auraient été éventuellement formulées par les gouvernements d'autres pays adhérents.

L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Pari8， 18 24 Jul11et ale 9.e
1.25

* * Aniebassade de la République Fédérale d'Allemagne

Wi 41o 84 SW 22/S 1634/5

- 2 copies - un Morange

&! 0EC. 1959

L'Ambassade de la République Fédérale

ciation des VIns du 13 octobre 1954, qui a été promulguée sous forme de loi par le Gouvernement

Gand Berlin le 24 janvier 196o, date de la mise er vigueur de cette Convention dans la République Fé- dérale d'Allemagne.)

L'Ambassade se permet de rappeler que les instruments de ratification de cette Convention ont été déposés le 24 juillet 1959- L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère del Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 17 décembre 1959

АКРОНИТ

PAR炒

Au

Ministère des Affalres Etrangères

- Direction des Affaires Administratives et Sociales -

- Unions Internationales - Paris 制財钓料链以雄片美
DES ISTRA DE RATIOATIONT EA RULTOUE REDSATE DATHEACNTE

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR I UNIFICATION

DES METHODES D'ANALYSE EI D'APPRECIATION DES VINS,

SIGNEE A PARIS LE 13 OCTOBRE 1954

Monsieur 1e Docteur Gerhardt Josef JANSEN, Ministre

Conseiller, Chargé d'Affaires de la République Fédérale "'Allenagne, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des

Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Judovic

CHANCEL, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépot des instruments de ratification de la République

Fédérale d'Allemagne de la Convention Internationale pour 1 'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des

Vine, signée à Paris le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

Ies instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Procès-Verbal qu'Ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 24

Juillet 1959 @hancel
JM/HL

DIRECTION DES AFFAIRES

ADMINISTRATIVES & SOCIALES

Unions Internationales

NO 11/UN

Pares 7 Jauzer 1960

Par note en date du 17 décembro 1959 l'Ambassade do la Républiquo Fédéralo d'Allomagno 2 bien voulu Indiquer au Ministère des Affaires

Etrangères que la ratification par son Gouvernemønt do la Convention Internationalo pour 1'Unification dos métbodos d'analyse et d'appréciation dos Vins du 13 octobro 1954 soralt égalomont valable pour 10 "'Land Berlin"' avoo offot lo 24 janvior 1960, dato à laquolle entrera en vigueur ladito convontion en co qui concerno la République Fédérale d'Allemagne.

Le Ministèro a I'honnour de faire savoir à l'Ambassado que cotto notification sera Incessamment portéo à la connaissanco des autros états signatalres ou adhérents ainsi qu'à l'Offico Intornational du Vin, par les soins du Ministèro./.

Lo Ministère salsit cotto occasion pour ro- nouveler à l'Ambassado los assurances do sa hauto con- sidération./

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE

FEDERALE D'ALLEMAGNE

PARIS
JUAN CARLOS ONGANIA

PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

AUTORIZA a Su Excelencia el señor Embajador Extraor - dinario y Plenipotenciario Doctor HORACIO M. AGUIRRE

LEGARRETA, para que proceda a la firma del Acta de Depósito del Instrumento de Adhesión a la "Convención Internacional para la Unificación de los Métodos de Análisis y de Apreciación de los

Vinos", suscripta en París el 13 de octubre de 1954.

La presente Plenipotencia será refrendada por el señor

Ministro de Relaciones Exteriores y Culto, Doctor NICANOR

COSTA MENDEZ.

Dada en la ciudad de Buenos Aires, Capital de la Repúbli- ca Argentina, a los siete dias del mes de noviem novecientos sesenta y siete.

plugan,
JUAN CARLOS ONGANIA

PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

POR CUANTO:

La Adhesión a la "Convención Internacional para la

Unificación de los Métodos de Análisis y de Apreciación de los Vi- nos", ha sido aprobada por Ley N" 17.437 - M. 35 del 1I de setiem- bre de 1967 y promulgada por el Poder Ejecutivo Nacional.

POR TANTO:

Adhiero en nombre y representación del Gobierno

Argentino a la Convención citada precedentemente.

En fe de lo cual firmo el presente Instrumento do

Adhesión autorizado con el sello de la República y refrendado por el Ministro de Relaciones Exteriores y Culto, Doctor NICANOR

COSTA MENDEZ.

Dado en la ciudad de Buenos Aires, Capital de la

República Argentina, a los siete dias del mes de noviembre del año mil novecientos sesenta y siete.

fuegen,
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE A LA CONVENTION INTERNATIONALE

POUR L'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS

OUVERTE A LA SIGNATURE A PARIS

DU 13 OCTOBRE 1954 AU IER MAI 1955

Son Excellence Monsieur H. AGUIRRE LECARRETA

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Argentine s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Bernard DURAND, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépot de l'instrument d'adhésion de la République Argentine à la

Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins ouverte à la signature à Paris du 13 octobre 1954 au ler mai 1955.

de la République Française.

présent Procés-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT A PARIS, en double

le 24 janvier 1968.%.
PCD/ARCHIVES DIFLOMATIQUES

MINISTERE

- Errestetro

APPAIRES ETRANGES 6 FEV0

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

Unions Internationales

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 2 Février 1968 - 589 / Ii 29 0a 5 s 1 2 (4)/5

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L*AMBASSADEUR DE FRANCE

A/s. Adhésion de l'Argentine à la Convention Internationale

pour

1'Unification des méthodes d'analyse t d'appréciation des

vins, signée à

aris le 13 Octobre 1954

1. p. j.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement argentin a déposé le 24 Janvier 1968 auprès du gouvernement françals son instrument d'adhé- sion à la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, signée à Paris le 13 Octobre 1954.

Aux termes de cette Convention (article 8) les adhésions deviennent effectives six mois après la réception de l'acte d'adhésion par le gouvernement

Je vous serais obligé de bien vouloir porter cette information à la connaissance du gouvernement du pays de votre résidence et me faire connaitre par le formulaire ci-joint la date à laquelle 11 vous a été donné acte de cette notification./.

Pour le Ministre des Affaires Etrangères

Pour le Ministre

Plénipotentiaire

Directeureseacive tonuantes

Administratives et

Le Sous-Directeur des Union Integnationales
vollmacht

Die Bundesregierung der Republik Österreich hat be- schlossen, das Internationale Ubereinkonmen über die Ver- einheitlichung der Weinanalysene thoden zu unterzeichnen.

Zu diesem Zweck hat der bundesprüsident

Herrn Aluis auserordentlichen und bevollmächtigten Botschatter, zum Bevollmachtigten ernannt und ihn ermächtigt, namens der Republik Österreich den oben erwähnten Vertrag zu un- terzeichnen.

Zu urkund dessen hat der Bundespräsident die vorlie- gende Vollmacht unterzeichnet und mit dem Staatssiegel der Republik Österreich versehen lassen.

Geschehen zu Wien, den 28 April 1955.

Der Bundespräsident:

Der Bundeskanzle

Julius Turk
PROCES-VERBAL

DE DEPOI DES INSTRUMENIS DE RATIFICATION DE L'AUTRICHE

SUR LA CONVENTION INTERNATIONAIE POUR D'UNIFICATION DES

METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS, SIGNEE A

PARIS, LE 13 OCTOBRE 1954

Son Excellence Monsieur Alois VOLIGRUBER, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire d'Autriche, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères, pour procéder, avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE, Ministre Plénipoten- tiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des

Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratification do 1'Autriche sur la Convention internationale pour 1'Unlfica- tion des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins, signée à Paris, le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

Les instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le Présent

Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet.

FAII A PARIS, en double exemplaire, le 15 janvier 1957
ў теминет

ДЪРЖАВНИЯТ СЪВЕТ

НА

НАРОДНА РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

след като прегледа и проучи Международната конвенция за унифициране методите за анализ и оценка на вината, подписана в Париж на 15 октомври 1954 г.,
–- 2 2

Обявява, че Народна република България се присъеди- нява към Конвенцията с Указ 1017 от 28 мэрт 1984 г. на

Държавния съвет и заявявайки, че ще я Изпълнява, счита за необходимо да направи следната декларация:

"Народна република България счита, че споровете, възникнали при тълкуването или прилагането на Междуна- родната конвенция за унифициране методите за анализ и оценка на вината, които не са решени чрез преговори или от Генералната Асамблея на Международната служба, по вино- то, могат да бъдат предадени в Международния съд само при изрично съгласие и на двете страни по спора".

В уверение на което подписа този документ за присъединяване и подпечата с Държавния печат.

Съставен в София на 2 # април 1984 година.

ПРЕДСЕДАТЕЛ НА ДЪРЖАВНИЯ СЪВЕТ

НА НАРОДНА РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ:

СЕКРЕТАР НА ДЪРЖАВНИЯ СЪВЕТ

НА НАРОДНА РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ: 0] ПИГ

МИНИСТЪР НА ВЪНШНИТЕ РАБОТИ: И. 0
LE CONSEIL D'ETAT

DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

ayant vu et examiné la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins signée à Paris le 13 octobre 1954,
2.

Déclare l'adhésion de la République Populaire de

Bulgarie à ladite Convention par Décret 1017 du 28 mars 1984 du Conseil d'Etat et confirme en assurer l'application, sous réserve de la déclaration suivante :

"Ia République Populaire de Bulgarie considère que toute contestation portant sur l'interprétation ou sur l'appli- cation de la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins qui n'aurait pu être résolue par voie de négociation ou par l'Assemblée

Générale de l'Office international du vin, sera portée devant la Cour Internationale de Justice uniquement s'il y a accord ex- près des deux parties au litige ".

En foi de quoi a signé le présent instrument d'adhésion et lui a apposé le sceau d'Etat.

Fait à sofia, le 29 avril 1984

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT

DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BUIGARIE :

a•m.Jivkov

LE SECRETAIRE DU CONSEIL D'ETAT

DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE :

8. N. Manolor

IE MINISTRE DES AFFAIRES ETRAN PAREN

Pour traduction conforme
AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE

POPULAIRE DE BULGARIE

No 342

PARIS, LE 11 JUIN 1984

E

1C0 001784

horace.

L'Ambassade de la République Populaire de Bulgarie présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l'honneur de lui parvenir sous co pli l'instrument d'adhésion de la République Populaire de Bulgarie à la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, signée à Paris le 13 octobre 1954 dont le gouvornement fran- çais est le dépositaire.

Cette Mission prio 1 'Honorablo Ministère de bion vouloir lui confirmer la réception de l'instrument d'adhésion et de lui communiquer quelle date sera considérée comme date de sa déposition.

L'Ambassade de la République Populaire de Bulgarie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures les assurances de sa haute considération. Al

Annexe: ment

MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

37, Quai d'Orsay

Paris 7 ème
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE

A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES METHODES

D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS

SIGNEE A PARIS LE 13 OCTOBRE 1954

Son Excellence Monsieur Guéorgui YOVKOV,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République

Populaire de Bulgarie s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Relations Extérieures, pour procéder avec M. Jacques GAULTIER de LA FERRIERE, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agis- sant au nom du Ministre des Relations Extérieures au dépôt de l'Inst trument d'adhésion de la République Populaire de Bulgarie à la

Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analy- se et d'appréciation des vins, signée à Paris le 13 Octobre 1954.

L'Instrument a été déposé, pour y être conser-

vé dans les Archives de la République.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le

présent Procès-verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire,

le 6 Juillet 1984.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Sofia, le 19 avril 1994

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de déclarer au nom du Gouvernement de la République de

Bulgarie que par Loi du 12 janvier 1994 l'Assemblée nationale a retiré la déclaration et la réserve sous-mentionnées concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, formulées par la République de Bulgarie et relatives aux Traités internationaux pour lesquels le Gouvernement de la

République Française exerce les fonctions de dépositaire:

1. Déclaration relative à l'article 6 de la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, ouverte à la signature à Paris le 13 octobre 1954.

2. Réserve relative à l'article 33 de la Convention internationale s ubstituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relative :

'Institut international du froid, signée à Paris le 1 décembre 1954.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE:

S/ STANISLAV DASKALOV

SON EXCELLENCE MONSIEUR ALAIN JUPPE

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS

POPULARD

Pour traduction conforme:
МИНИСТЪР НА ВЪНШНИТЕ РАБОТИ

София, 19 април 1994

УВАЖАЕМИ Г-Н МИНИСТЪР,

Имам честта да заявя от името на Правителството на Република

България, че със Закон от 12 януари 1994 г. Народното събрание оттегли следните декларация и резерва относно задъккителната юрисдикция на

Международния съд, направени от Република България по международни договори, на Които Правителството на Френската република е депозитар:

1. Декларация по член 6 от Международната Конбенция за унифициране методите за анализ и оценка на Вината, открита за посписване В Париж на 13 октомври 1954 г.

2. Резерва по член 33 от Конвенцията 6ъ6 Връзка с Международния институт по хладилно дело, заменяща конвенцията от 21 юни 1920 г., изменена на 31 май 1937 г., подписана 6 Париж на 1 декември 1954 г.

Моля приемете, г-н Министър, уберенията 6 отличната ми към Вас почит.

СТАНИСЛАВ ДАСКАЛОВ

дО

Н.Пр. Г-н АЛЕН ЖЮПЕ

МИНИСТЪР НА ВЪНШНИТЕ РАБОТИ

НА ФРЕНСКАТА РЕПУБЛИКА

ПАРИЖ .
JPR/BX

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

Sous-Direction des

Questions Economiques

N° 1225 /NUOV/E

Rédacteur : Jean-Paul RIVAUD poste 43.17.46.66

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris le 29 septembre 1994

- 4. OCT 9

Traites

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

/S : Conventior (Pares, 13 Octobre 1954). on dait patates gare sent descrociation des vins

19540090

Le gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention du 13 Octobre 1954 relative à l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, dont le Gouvernement français est dépositaire, je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la communication suivante :

"Par la loi du 12 janvier 1994, l'Assemblée Nationale de la République de Bulgarie a retiré la réserve portant sur l'article 6 de la Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins. Cette réserve, émise au moment de la ratification de la Convention par la Bulgarie, précisait que la République Populaire de

Bulgarie se considérait liée par les dispositions de l'article 6 de la Convention, concernant la juridiction de la Cour Internationale de Justice en cas de litige, uniquement sur la base d'un accord exprès des parties pour porter le différent devant ladite Cour."

Vous voudrez bien me faire connaître au moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle les autorités de votre pays de résidence auront accusé réception de cette communication a

Michel VANDEPOORTER.
A RETOURNER

LA DIRECTION DES NATIONS UNIE:

T DES ORGANISATIONS INTERNATIONALE

- -

Date:

Poste :

Référence à rappeler :

Lettre du Département n°

du

/S : Retrait par la Bulgarie d'une réserve concernant la Convention pour l'unification des néthodes d'analyse et d'appréciation des vins

Gouvernement...............

ccusé reception de cette notification le .......

(1) Réserves

dl et asi ce on, pre de joindre ode des citence urin fait des réserves au sujet
- dos -

EN FE

CUA I,

firmo el presente Instrumento de Ratificación, sella do con el Sello de las Armas de la República y refren dado por el Ministro de Estado en el Departamento de

Relaciones Exteriores,

a veintisiete días del mes de

Enero del año de mil novecientos cincuenta y siete.

• fera
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUVENIS DE RATIFICATION DU CHILI SUR

LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DES

METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS; SIGNEE

A PARIS, IE 13 OCTOBRE 1954

Son Excellence Monsieur Juan B. ROSSETTI, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire du Chili, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE, Ministre Plénipoten- tiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des

Affaires Etrangères, au dépot des instruments de ratification du Chili sur la Convention Internationale pour 1 'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins, signée à

Paris, le 13 octobre 1954, en exécution de l'article 8 de ladite Convention.

Les instruments ayant été, après examen, trouvés en bonne et dde forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 28 mai 1957

Lu Chammici
Francisco Franco Bahamonde

Jefe del Estado Copañol yeneralisimo de los Cjércitos Nacionales

Al Señor D. José Rojas y Moreno?

Corde de Casa Rojas. Embajador de Espaia en Paris,

Por cuanto se la de adherir España al Convenio

Internacional de Unificación de Métodos de Analisis y' afreciación de Vinos, aprobado por el Comité de la Organi- zación Interracional del Vino en la sesión plenaria cele- brada en Paris del 20 al 23 de septiembre de 1954.

Por tanto, Vurgo a conferirs pelero poder parar que perocedáis a formalizar la referida adlresión.

Y para que asi lo lleveio a efecto, mando extender la furo sente Plenipotencia que firmo en Madrid a 24 de ene ro de 1955.

El Ministro de Asuntos Exteriores
PROCES-VERBAL

DU DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR

L'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS, SIGNEE A

PARIS LE I3 OCTOBRE 1954.

Son Excellence Monsieur José ROJAS I MORENO, Comte de

CASA ROJAS, Ambassadeur Extraordinatre et Plénipotentiaire d'Espagne, s'est présenté aujourd'hul au Ministère dos

Affaires Etrangères, pour procéder, avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE, Ministre Plénipotentiaire, Chef du

Protocole, agissant au nom du Ministre des Affalres Etrangères au dépôt des Instruments de Ratification de l'Espagne sur la

Convention Internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, signéo à Paris le 13

Octobre 1954, en vertu de l'article 8 de ladite Convention.

I'instrument ayant été,

après examen, trouvé en bonne

et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République Françalse.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'Ils ont revêtu de lour cachet.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 6 Mars 1956./.

La Chainince

Ore

Major o

Conde de
René Coty

Président de la République Française,

Président de l'Union Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut:

Une Convention Internationale pour l'Unification des Méthodes d'Analyse et d'Appréciation des Vins devant être signée à Paris, A CES CAUSES, Nous confiant entièrement
en la capacité, zèle et dévouement de

Monsieur Antoine PINAX, Ministre des Affaires

Etrangères, Nous l'avons nommé et constitué

Notre Plénipotentiaire à l'effet de négocier, conclure et signer avec le ou les Plénipoten- tiaires également munis de Pleins Pouvoirs de la part de leur Gouvernement, tels Convention,

Déclaration ou dete quelconque qui seront jugés nécessaires dens l'intérêt de ces Pays.

PROMETTONS d'accomplir et d'exécuter tout ce que notre dit Plénipotentiaire aura stipulé et signé au nom du Gouvernement de la République

Française sans permettre qu'il y soit contrevenu directement ou indirectement ou de quelque manière que ce soit et sous réserve de nos lettres de ratification qui seront déposées
dans le délai convenu.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait apposer à ces présentes le Sceau de la République

Française.

FAIT A PARIS, le 10 Mars 1955./.

proy

Le Président du Conseil des

Ministres

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires

Etrangères
Nous, Stéphane Stéphanopoulos, Vice Président du

Conseil des Ministres et liinistre des Affaires Etrangères do Grèce, autorisons Son Excellence Monsieur R.haphiaël, Ambas- saucur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Grèce à Paris, à signer la nouvelle Convention Internationale pour l'uni- fication des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, ouverte à la signature au linistère des Affaires Etrangères à Paris.

Fait à Athènes, ce vingt trois avril mil neuf cent cinquante cinq.

Etendants