Fort-Lamy, le 7 Décembre

1970

AMBASSADE

HAUTE REPRÉSENTATION DE FRANCE

AU TCHAD

Monsieur le Ministre,

Lors de la négociation de l'Accord de

coopération en matière de justice entre la République française et la République du Ichad, il a été convenu de traiter séparément la question des recours et des pourvois formés contre des juridictions tchadiennes et qui sont demeurés en instance devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Ainsi que le sait Votre Excellence, le

règlement de cette question est prévu par 1 'Accord du 12 juillet 1960 entre la République française et la

République du Ichad relatif aux dispositions transitoires en matière de justice.

L'article ler, alinéa 1 de cet Accord,

dispose en effet que "jusqu'à l'installation par la

République du Ichad de juridictions de cassation compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions tchadiennes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, ces recours continueront d'être portés devant les formations ordinaires du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation siégeant à Paris, lesquelles statueront en outre sur les recours formés à la date d'entrée en vigueur du présent

Accord".

Son Excellence

Monsieur Joseph Brahim SEID

Ministre de la Justice de la

République du Ichad

FORT - LAMY

..../...
2.-

D'autre part, le même Accord prévoit en son

article 3 qu' "à la fin de la période transitoire prévue à l'article ler, alinéa 1, un accord entre la République française et la République du Ichad déterminera les conditions dans lesquelles seront réglées les instances pendantes devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation".

D'ordre de mon Gouvernement, j'ai 1 'honneur

de vous proposer que cette question soit réglée de la façon suivante

:

1.- Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation demeurent compétents à l'égard des recours et des pourvois lorsqu'ils auront été formés avant le ler juin 1967 contre les décisions des juridictions tchadiennes.

2.- En cas de cassation l'affaire sera renvoyée devant la Cour d'Appel de Fort-Lamy autrement composée.

3.- Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont cessé d'être compétents à l'égard des recours et des pourvois formés le ler juin 1967 ou postérieurement à cette date, contre les décisions des juridictions tchadiennes.

4.- Les dossiers de procédures pendantes devant les deux

Hautes Juridictions à la suite des recours ou des pourvois formés le ler juin 1967 ou postérieurement à cette date seront transmis au Ministère de la Justice de la République du Ichad.

J'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence

que la présente lettre constitue, avec la réponse que vous voudrez bien m'adresser, l'accord entre le Gouvernement de la République du Ichad et le Gouvernement de la République française pour l'application des articles ler et 3 de l'instrument susvisé du 12 juillet 1960.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération./.

Copie certifiée conforme à l'original

Signé : F. WIBAUX

Fernand WIBAUX

Ambassadeur de France
REPUBLIQUE DU TCHAD

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

UNITÉ TRAVAIL PROGRÊS

FORT-LAMY, le 7 Décembre 1970

No

/ M. J. CAB

LE MINISTRE

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

à

Monsieur 1ª AMBASSADEUR

Haut Représentant de France au Ichad

Fort-Lany

Monsieur 1 Ambassadeur,

Par sa lettre en date du 7 décembre 1970, Votre Excellence

a bien voulu me faire savoir ce qui suit :

"Lors de la négociation de 1'Accord de coopération en

matière de Justice entre la République française et la République du Ichad, 1l a été convenu de traiter séparément la question des recours et des pourvois formés contre des juridictions tchadiennes et qui sont demeurés en instance devant le Conseil d'Etat et la Cour de

Cassation.

"Ainsi que le sait Votre Excellence, le règlement de cette

question est prévu par l'Accord du 12 juillet 1960 entre la République française et la République du Ichad relatif aux dispositions transitoires

en matière

de Justice.

.../...
-2 m

"L'article Ier, alinéa 1, de cet Accord, dispose en effet

que " jusqu'à installation par la République du Ichad de juridictions de cassation compétentes pour connaître des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions tchadiennes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, ces recours continueront d'être portés

devant les fornations ordinaires du Conseil d'Etat et

de la Cour de Cassation

siégeant à Paris, lesquelles statueront

en outre

sur les recours formés à la date d'entrée en vigueur du

présent Accord ".

" D'autre part, le même Accord prévoit en son article 5

qu' " à la fin de la période transitoire prévue à l'article ler, alinéa 1, un accord entre la République française et la République du Ichad déterminera les conditions dans lesquelles seront réglées les instances pendantes devant le Conseil d'Etat et la Cour de

Cassation ".

"D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous

proposer que cette question soit réglée de la façon suivante :

"1o- Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation demeurent

compétents à l'égard des recours et des pourvois lorsqu'ils auront été formés avant le ler juin 1967 contre les décisions des juridictions tchadiennes.

" 20- En cas de cassation l'affaire sera renvoyée devant

la Cour d'Appel de Fort-Lamy autrement composée.

" 30- Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont cessé

d'être compétents à l'égard des recours et des pourvois formés le ler juin 1967 ou postérieurement à cette date, contre les décisions des juridictions tchadiennes.

.../..o
i3-

"4o- Les dossiers de procédures pendantes devant les deux

Hautes Juridictions à la suite des recours ou des pourvois formés le ler juin 1967 ou postérieurement à cette date seront transmis au

Ministère de la Justice de la République du Ichad ".

J'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente

lettre constitue avec celle qu'ille avait bien voulu m'adresser, l'accord entre le Gouvernement de la République du Ichad et le

Gouvernement de la République Française pour l'application des articles ler et 3 de l'instrument susvisé du 12 juillet 1960.

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence l'accord

du Gouvernement

de la République du Ichad sur ces propositions.