Mission Permanente de la France auprès des Nations Unies et des Organisalions Internationales

L'Ambassadeur

JPS/es n° 944

Genève, le 15 octobre 2010

Monsieur le Directeur général,

Par leitre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationale pour les Migrations résidant en France.

Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai

T'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les Migrations à ceux de ses personnels ayant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou qui, sans avoir la nationalité française, résident en France et travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu. Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition rencontre l'agrément de l'Organisation.

Dans l'affirmative, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les

Migrations relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale pour les

Migrations en France.

Pour photocopie certifiée conforme à l'original présenté 12 OCT 2010

Genève, le

Pour le Consul de France et p.o.

Monsieur William Lacy Swing

Directeur général

ORGANISATION INTERNATIONALE POUR

LES MIGRATIONS (OIM)

17, Route des Morillons

CH-1211 GENEVE 19

Cécile DE GIORGIO

Consul adjoint

Chef de chancellerie

36, route de Pregny - 1992 Fenine-Ehurnbesge
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du douxième mois suivant la date de réception de la seconde notification.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma haute considération.

Tare

Jean-Baptiste Mattéi

2
ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL

GENÈVE, SUISSE

le 15 octobre 2010

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre, en date du 15 octobre 2010, oncernant le traitement fiscal des fonctionnaires de l'Organisation internationa our les migrations résidant en France, dont la teneur est la suivante « Monsieur le Directeur général,

Par lettre du 14 janvier 2010, vous avez bien voulu appeler de nouveau l'attention des autorités françaises sur la question du traitement fiscal des joncrionnaires de l'Organisation internationale pour les Migrations résidant en

France.

Afin de régler cette situation et de faciliter les activités de l'OIM en France, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les traitements et émoluments versés par l'Organisation internationale pour les Migrations à ceux de ses personnels avant le statut de fonctionnaires qui résident en France et travaillent au siège, à Genève, ou, qui, sans avoir la nationalité française, résident en France el travaillent dans l'un des bureaux qui y sont situés, soient exonérés d'impôt sur le revenu. Ces traitements et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources. Ces dispositions ne s'appliquent pas aur pensions et rentes versées aux anciens membres du personnel de l'Organisation.

le vous seruis reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cett roposition rencontre l'agrément de l'Organisatior

Dans l'affirmutive, la présente lettre et votre lettre de réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de

L'Organisation internationale pour les Migrations en france.

S.E. M. Jean-Baptiste Mattéi

Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse

Villa « Les Ormeaux »

Route de Pregny 36 1292 Chambésy
Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effer le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la seconde notification. »

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les dispositions qui précèdent, pour lesquelles je vous prie d'accepter mes remerciements, rencontrent le plein agrément de l'Organisation.

Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance

de ma haute

considération.

William Lacy Swing