PROTOCOLE

EN MATIERE DE

DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE

At.
Le Gouvernement de la République Française et

Le Gouvernement de la République Tunisienne, ci- après désignés les Parties,

Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;

Convaincus que la migration doit se concevoir dans une perspective intégrée de développement ;

Désireux de promouvoir un partenariat mutuellement avantageux pour le développement de chacun des deux pays ;

Considérant que les mouvements migratoires se conçoivent dans une perspective favorable au développement et qu'ils ne doivent pas se traduire par une perte définitive pour les pays d'origine de leurs ressources en compétences ;

Désireux d'inscrire leur action dans l'esprit de la Conférence euro-africaine sur la Migration et le

Développement organisée à Rabat les 10 et 11 juillet 2006, de la Conférence Union Européenne - Afrique sur la migration et le développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006 et de la

Conférence Euro-Méditerranéenne sur les Migrations et le Développement tenue à Aigarve, les 18 et 19 novembre 2007 ;

En application de l'Accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis le 28 avril 2008 ;

Conviennent de ce qui suit :

Article Premier

Le présent Protocole régit les modalités d'exécution des dispositions sur le développement solidaire de l'Accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé le 28 avril 2008.

TITREI

DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT

Article 2

Les deux Parties conviennent, au titre des objectifs poursuivis par l'Accord cadre, que le développement d'une solidarité agissante intégrant à la fois les impératifs du développement durable, de l'emploi et de la sécurité pour tous, est de nature à contribuer à assurer une maîtrise efficace de la migration. A cet égard, elles s'engagent à favoriser la mise en place d'un modèle de développement solidaire en :

2
menant des actions concertées en vue de promouvoir l'emploi et la création de richesses notamment dans les zones défavorisées ;

encourageant les investissements ciblés et les projets structurants notamment dans les régions potentiellement émettrices de migrants ;

contribuant à la mise au point d'actions en matière d'emploi et de formation professionnelle et universitaire destinées notamment aux jeunes ;

identifiant les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire ;

mettant à contribution les régions françaises engagées dans des programmes européens de coopération transfrontalière, y compris la ligne méditerranéenne régionale ;

mobilisant les compétences des migrants tunisiens résidant en France en soutenant leurs initiatives de développement en Tunisie.

Article 3

La France, consciente des efforts déployés par la Tunisie auprès des jeunes et des catégories vulnérables dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, s'engage à accorder une attention particulière au programme national de défense et d'intégration sociale et à apporter son soutien aux centres créés dans le cadre de ce programme dans des conditions qui seront précisées par échange de lettres entre les deux Parties.

Article 4

Dans le cadre d'opérations de développement solidaire susceptibles de répondre à la demande d'emplois qualifiés en Tunisie et de favoriser les migrations circulaires permettant d'approfondir l'expérience professionnelle, les deux Parties s'engagent à privilégier la formation et la création d'activités productives en Tunisie, notamment dans les régions défavorisées.

Article 5

Les deux Parties s'engagent, dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par le présent Accord, à renforcer la coopération existante en matière d'emploi et de formation professionnelle et universitaire.

Article 6

La Partie française s'engage à apporter son appui au renforcement des capacités institutionnelles de la Tunisie afin de structurer et de coordonner la migration et de permettre ainsi à la Tunisie d'organiser les projets de mobilité internationale des ressortissants tunisiens et de préparer de manière concertée les conditions de leur retour et de leur réinsertion économique en Tunisie, notamment dans le cadre de la coopération entre les structures compétentes des deux pays.

Article 7

La France s'engage à mobiliser les dispositifs financiers existants pour accompagner les Tunisiens installés en France dans leurs initiatives d'investissement productif en Tunisie.

Les deux Parties s'engagent à promouvoir auprès des ressortissants tunisiens établis en France, les instruments financiers et bancaires disponibles dans les deux pays en vue de faciliter le transfert de fonds des migrants et leurs investissements dans des activités productives en Tunisie.

3
Les deux Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour mieux canaliser les ressources des migrants vers des projets productifs entrant dans le cadre de programmes de développement solidaire. Elles encouragent leurs institutions bancaires et financières respectives à présenter des mécanismes bancaires novateurs et à mettre en place des dispositifs d'accompagnement financier et non financier aux porteurs de projets d'entreprises très petites, petites ou moyennes.

Les ressortissants tunisiens établis en France peuvent bénéficier du compte épargne codéveloppement assorti d'avantages fiscaux, et du livret d'épargne pour le codéveloppement qui donne lieu à une prime d'épargne. Les investissements ouvrant droit à cette prime d'épargne sont ceux qui concourent au développement économique de la Tunisie, notamment :

a) la création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;

b) l'abondement de fonds destinés à des activités de microfinance ;

c) l'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;

d) le rachat de fonds de commerce.

Article 8

Les deux Parties s'engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée entre la France et la

Tunisie comportant un volet développement solidaire et à privilégier dans ce cadre les secteurs de l'éducation, de la recherche scientifique et technologique, de la santé, de la culture, de l'environnement, du développement rural, de l'agriculture et du tourisme. Cette liste peut être élargie à d'autres secteurs par un échange de lettres entre les deux Parties.

La France s'engage à appuyer, en concertation avec la Tunisie, auprès des instances européennes compétentes des projets de coopération décentralisée dans le cadre des programmes européens existants.

Les deux Parties conviennent de développer et mettre au point des actions conjointes reposant sur la mobilisation des compétences humaines tunisiennes pouvant être mises en place avec l'appui ou dans des pays tiers.

TITRE II

REINSERTION SOCIALE ET ECONOMIQUE

Article 9

Les deux Parties conviennent que la réinsertion sociale et économique concerne les ressortissants tunisiens établis en France de manière régulière ou irrégulière, ainsi que ceux qui y ont séjourné sous couvert de la carte de séjour « compétences et talents » ou dans le cadre de l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels.

Article 10

Les ressortissants tunisiens souhaitant après un séjour en France rentrer en Tunisie pour y créer une entreprise bénéficient du dispositif français d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle.

Celui-ci comprend des programmes d'appui à la création d'activités économiques destinés à aider " ces ressortissants à fonder une activité économique génératrice de revenus. Ces aides incluent des

4
formations professionnelles ainsi que des aides matérielles et financières au lancement et au suivi de leur projet économique. Les modalités d'accompagnement en Tunisie sont fixées par des conventions entre l'organisme public français en charge de ce type d'aide et le ou les opérateurs tunisiens en charge de l'assistance aux demandeurs d'emploi et de leur formation professionnelle.

Les ressortissants tunisiens bénéficiaires d'une carte de séjour « compétences et talents » amenés à retourner en Tunisie à l'issue d'une période d'au moins trois ans de séjour en tant que titulaires de cette carte, ainsi que les ressortissants tunisiens titulaires d'une carte de résident désireux de retourner dans leur pays d'origine bénéficient d'un dispositif spécifique d'aide à la réinsertion sociale et professionnelle destiné à favoriser la création d'entreprises créatrices d'emplois dans leurs pays d'origine. Ce dispositif est applicable aux ressortissants appartenant à ces deux catégories de migrants présentant des projets de création d'entreprises employant au moins cinq salariés.

La France s'engage à proposer son dispositif d'aide au retour volontaire aux ressortissants tunisiens en situation irrégulière en France ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Les deux Parties conviennent de se concerter régulièrement pour la mise en œuvre des actions de réinsertion sociale et économique et la France s'engage à leur consacrer des moyens conséquents dans le cadre du budget de l'organisme public compétent pour ce type d'actions.

TITRE III

FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 11

Les deux Parties s'engagent à privilégier les projets permettant de créer les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail et à la réalisation des objectifs de croissance de la Tunisie, compte tenu des priorités fixées par le Plan de développement économique et social.

Les deux Parties conviennent de mettre en place un programme pluriannuel dédié au présent

Protocole et destiné à dynamiser et moderniser la formation dans certains secteurs et à diversifier les outils de formation.

Dans le cadre du développement solidaire, les deux Parties oeuvrent à la mise en place ou à la à niveau des Centres de formation professionnelle et de programmes de formation professionneile spécialisés et sectoriels destinés à satisfaire des besoins identifiés de l'emploi à court et moyen terme dans les différents pôles régionaux en Tunisie.

La Partie française y consacrera, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, une première enveloppe globale de 30 millions d'euros sur la période 2008-2011. Cette enveloppe sera révisée au terme de cette première période.

Les deux Parties encouragent la mise en place de projets de formation spécialisés et sectoriels dans les différents pôles régionaux en Tunisie. La liste et les caractéristiques, notamment géographiques et sectorielles de ces projets figurent en Annexe I. Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les Parties.

5
Les deux Parties mettront en place des projets conjoints de formation professionnelle destinés à satisfaire des besoins identifiés de l'emploi à court et moyen terme dans le cadre du développement solidaire.

TITRE IV

AUTRES PROJETS FINANCES PAR LE MINISTERE CHARGE DU DEVELOPPEMENI SOLIDAIRE

Article 12

La France s'engage, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, à financer d'autres projets participant de la prévention de l'émigration illégale à partir de la Tunisie et dont la liste figure en Annexe II au présent Protocole.

Cette Annexe peut être complétée ou modifiée par échange de lettres entre les Parties.

TITRE V

MECANISMES D'APPUI

Article 13

Inscrivant leurs engagements dans le temps, les deux Parties conviennent de mettre en place un programme d'appui pluriannuel consacré au financement des projets de développement solidaire en Tunisie.

Article 14

Le Comité de pilotage prévu à l'article 3 de l'Accord cadre est chargé notamment de :

valider des secteurs prioritaires et/ou porteurs ;

valider les projets éligibles aux financements mobilisés dans le cadre du développement solidaire;

suivre les programmes de développement solidaire ;

observer et échanger des informations sur le marché du travail ;

examiner les actions concertées et les mesures d'accompagnement financier et non financier aux porteurs de projets.

Article 15

La France œuvrera pour la mise en place ou le renforcement d'un dispositif de garantie destiné à l'accompagnement des projets initiés par les jeunes entrepreneurs.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 16

La Commission mixte franco-tunisienne est tenue informée des projets financés par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire prévus au titre du présent Protocole.

6
La Commission mixte franco-tunisienne se prononce sur les autres projets susceptibles d'être mis en œuvre au titre des objectifs de l'Accord cadre.

Une liste indicative des secteurs et des projets prioritaires figure en Annexe III au présent

Protocole. Elle peut être modifiée ou complétée par échange de lettres entre les Parties.

Article 17

Le présent Protocole et ses annexes font application de l'Accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 28 avril 2008 et entrent en vigueur d'une manière concomitante et conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier de l'article 4 de l'Accord cadre.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent

Protocole.

Fait à Tunis, le 28 avril 2008 en double exemplaire originaux en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République Tunisienne gaelles

Le Ministre des Affaires Etrangères

Le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire

M. Brice HORTEFEUX

M. Abdelwaheb ABDALLAH

7
ANNEXE I

PROJETS DE FORMATION PROFESSIONNELLE

1- Projet de création d'un centre de formation aux métiers du bâtiment et annexes :

- Coût du projet : 7,2 millions d'euros

- Localisation

: Oueslatia - Kairouan

- Durée de réalisation : 36 mois 2- Projet de création d'un centre de formation aux métiers de la soudure et de la construction métallique:

- Coût du projet : 4,7 millions d'euros.

- Localisation

: Bassin économique du Sud

- Durée de réalisation : 36 mois

3- Projet de restructuration et habilitation du Centre sectoriel de formation en construction métallique de Menzel Bourguiba :

- Coût du projet : 2,5 millions d'euros

- Localisation

: Menzel Bourguiba

- Durée de réalisation : 24 mois

A Projet de formation des personnels formateurs et ingénierie de formation :

Coût du projet

: 1,9 million d'euros.

- Durée de réalisation : 36 mois

5- Projet de développement des compétences managériales des équipes de direction et d'encadrement des établissements de formation :

- Coût du projet

: 1,02 million d'euros

- Durée de réalisation : 36 mois

6- Projet de développement de formation à l'entrepreneuriat et de création des espaces métiers dans les centres de formation professionnelle :

- Coût du projet

: 1 million d'euros.

- Durée de réalisation : 24 mois

7- Projet de développement de formations professionnelles dans le domaine des services :

- Coût du projet

: I million d'euros

•- Durée de réalisation : 24 mois 8- Projet de renforcement du dispositit de formation professionnelle aux métiers du bois et de l'ameublement:

- Coût du projet

: 3,6 millions d'euros.

- Localisation

: Skanès-Monastir

- Durée de réalisation : 24 mois

9- Certification des formations et du centre de soudure de Menzel Bourguiba

- Coût du projet

: 150 000 euros

- Localisation

: Menzel-Bourguiba

10- Institut supérieur de soudure à Menzel Bourguiba

- Coût du projet

: 300 000 euros

- Localisation

: Menzel Bourguiba

11- Centre des métiers de la mer

- Coût du projet

: 2 millions d'euros

Aut,
2

12- Formation sur les engins frigorifiques et autres (CETIM)

- Coût du projet

: 100 000 euros

13- Formation à la maintenance des dispositifs électro-médicaux

- Coût du projet

: 100 000 euros

14- formations aux métiers de la mode

- Coût du projet

:500 000 euros
3

ANNEXE II

AUTRES PROJETS FINANCES PAR LE MINISTERE CHARGE DU DEVELOPPEMENT

SOLIDAIRE

I- INTEGRATION SOCIALE

Projet d'appui au programme national de défense et d'intégration sociale

• Objectif: Etendre la prévention, l'accompagnement social et la prise en charge de la délinquance dans les différents gouvernorats ;

• Contribution demandée: équipement, assistance technique et formation de personnel spécialisé :

• Coût estimatif : 450 000 euros.

II - PECHE COTIERE ARTISANALE

• Coûtestimatif : 1 million d'euros 1/Projet d'appui au développement intégré et durable de la pêche côtière artisanale en Tunisie visant notamment:

• l'amélioration des infrastructures de base pour le débarquement, la manutention et l'entreposage des produits de pêche artisanale ;

l'appui à l'acquisition de petits matériels et équipements de pêche

• 'installation d'un système de surveillance et de contrôle des activités de pêche destiné à réduire les pratiques de pêche illicites et illégales

2 / Projet d'appui à la filière palourde et gestion intégrée de la ressource halieutique dans le Golfe de

Gabès

III - MOBILISATION DES COMPETENCES TUNISIENNES EN FRANCE POUR LE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA TUNISIE

• Coût estimatif: 500 000 d'euros

IV - GARANTIE BANCAIRE DESTINEE A ACCOMPAGNER LE PROJET DES

JEUNES ENTREPRENEURS

• Coût estimatif: 3 millions d'euros

V - PROJET D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION DE MEDENINE

(Coopération décentralisée)

• Coût estimatif: 5 millions d'euros

A.A.
ANNEXE III

AUTRES PROJETS DE COOPERATION

1 - MICRO-CREDIT ET APPUI INSTITUTIONNEL.

- Mise en place d'un mécanisme de financement approprié (Migration-Micro-projet/Micro-crédit) ;

• Objectifs : favoriser l'accès des populations des zones d'émigration ciblées aux microprojets/micro-crédits; encouragement à l'auto-emploi à travers le développement des capacités et des compétences locales dans ces zones; réinsertion socio-économique des

• Coût du projet: 3,8 millions d'euros

- Appui institutionnel à la BTS et aux associations de micro-crédit pour la création des microprojets dans les délégations à fort potentiel migratoire ;

• Coût du projet: 206 000 euros

- Mise en place d'un centre spécialisé « Migration-Appui au développement » pour l'intégration économique et l'appui au développement des émigrés.

• Coût du projet: 54 200 euros

II - PROJETS DE SANTE PUBLIQUE

- Appui institutionnel pour la mise en place d'une Ecole Nationale de Santé Publique. L'appui requis notamment auprès de l'Ecole Nationale de Santé Publique de Rennes consiste à :

• La formation des formateurs appelés à renforcer l'équipe enseignante de l'Ecole ;

• L'échange d'experts en santé publique pour l'identification des besoins de la future Ecole en formation, l'élaboration des modules et l'enseignement;

• La réalisation de certaines études sur le système de la santé.
بروتوكول

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة الجمهورية التونسية

في مجال التنمية المتضامنة
2

إن

حكومة الجمهورية الفرنسية

و

حكومة الجمهورية التونسية المشار إليهما فيما يلي بالطرفين،

اعتبارا للأواصر التاريخية للصداقة والتعاون التي تربط البلدين، اقتناعا منهما بضرورة مقاربة الهجرة في إطار نظرة متكاملة للتنمية،

ورغبة منهما في النهوض بشراكة مفيدة لتنمية كلا البلدين،

لبلدان المصدرة للهجرة لمواردها من الكفاءات بصفة نهائية،

ورغبة منهما في إدراج تحركهما في إطار ما انبثق عن الندوة الأوروإفريقية حول الهجرة والتنمية المنعقدة بالرباط يومي 10 و 11 جويلية 2006 وعن ندوة الاتحاد الأوروبي-إفريقيا بشأن الهجرة والتنمية الملتئمة بطرابلس في 22 و 23 نوفمبر 2006 والندوة الأورومتوسطية بخصوص الهجرة والتنمية المنتظمة بمدينة الجرف يومي 18

و 19 نوفمبر 2007،

وتطبيقا للاتفاق الإطاري بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية حول التصرف التوافقي في الهجرة والتنمية المتضامنة، الموقع بتونس في 28 أفريل

2008،

اتفقتا على ما يلي:

الفصل الأول

يحدد هذا البروتوكول طرق تنفيذ الأحكام المتعلقة بالتنمية المتضامنة المنبثقة عن الاتفاق الإطاري بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية حول التصرف

التوافقي في الهجرة والتنمية المتضامنة، الموقع بتونس في 28 أفريل 2008.
3

الباب I

التنمية المتضامنة والمساعدة على التنمية

الفصل 2

يتفق الطرفان، وفق الأهداف المرسومة في الاتفاق الإطاري، على أن تنمية تضامن فاعل يأخذ بعين الاعتبار متطلبات التنمية المستديمة والتشغيل والأمن للجميع، من شأنه

المساهمة في تأمين تحكم ناجع في مسألة الهجرة.

ويلتزم الطرفان لهذه الغاية بتشجيع إرساء نموذج للتنمية المتضامنة من خلال :

- القيام بأنشطة يتم التشاور بشأنها بهدف النهوض بالتشغيل وخلق الثروات ولا سيما في

المناطق الأقل نموا،

- تشجيع الاستثمارات الموجهة والمشاريع الهيكلية خاصة في الجهات ذات الهجرة

المكثفة،

- المساهمة في تحديد أنشطة موجهة خاصة للشباب في ميادين التشغيل والتكوين المهني

والجامعي،

- تحديد مشاريع تعاون لامركزي تتضمن محورا يتعلق بالتنمية المتضامنة،

- تشريك الجهات الفرنسية المنخرطة في برامج أوروبية للتعاون عبر الحدود، بما في

ذلك خط التمويل المتوسطي المخصص للجهات،

- تعبئة الكفاءات من المهاجرين التونسيين المقيمين بفرنسا عبر دعم مبادراتهم للتنمية

بالبلاد التونسية.

الفصل 3

وعيا منها بالجهود التي تبذلها البلاد التونسية لدى الشباب والفئات الهشة في إطار سياستها للوقاية من الانحراف، تلتزم فرنسا بإيلاء عناية خاصة بالبرنامج الوطني للدفاع والإدماج الاجتماعي وبدعم المراكز التي تم إنشاؤها في إطار هذا البرنامج، وذلك حسب شروط يتم

تحديدها عبر تبادل رسائل بين الطرفين.

ع.ع.

3
4

الفصل 4

يلتزم الطرفان بايلاء اهتمام خاص بالتكوين وإحداث أنشطة إنتاجية بالبلاد التونسية خاصة في المناطق الأقل نموا وذلك في إطار عمليات تنمية متضامنة من شأنها الاستجابة لطلبات شغل ذوي الكفاءة في البلاد التونسية والمساعدة على الهجرة الدائرية بهدف تعميق الخبرة

المهنية.

الفصل 5

يلتزم الطرفان ، في إطار الأهداف العامة لهذا البروتوكول، بدعم التعاون القائم في مجالي

التشغيل والتكوين المهني والجامعي.

الفصل 6

يلتزم الطرف الفرنسي بتقديم دعمه لتطوير القدرات المؤسساتية للبلاد التونسية بهدف هيكلة وتنسيق الهجرة بما يساعد البلاد التونسية على إعداد مشاريع الحركية الدولية للمواطنين التونسيين ومن الإعداد بصفة تشاورية لظروف عودتهم وإعادة إدماجهم الاقتصادي في البلاد التونسية، لا سيما في إطار التعاون بين الهياكل المختصة للبلدين.

الفصل 7

تلتزم فرنسا بتعبئة الآليات المالية القائمة لمواكبة التونسيين المقيمين بفرنسا في إطار

مبادراتهم للاستثمار المنتج في البلاد التونسية.

يلتزم الطرفان بالتعريف، لدى المهاجرين التونسيين المتواجدين بفرنسا، بالآليات المالية والبنكية المتوفرة بالبلدين بهدف تسهيل عمليات تحويل أموال المهاجرين واستثمارها في

أنشطة مثمرة بالبلاد التونسية.

متمرة الرج في إطال برامج اللمية امتضامن. ويشجع الطرفان مريساتهما البكية والمالية على تقديم آليات بنكية مبتكرة وعلى وضع تدابير مرافقة مالية وغير مالية

لأصحاب مشاريع مؤسسات صغيرة وصغرى ومتوسطة.

عنا-

4
5

يمكن للمهاجرين التونسيين بفرنسا الاستفادة من حساب أدخار التنمية المتضامنة المشفوع بامتيازات جبائية ومن دفتر ادخار التنمية المتضامنة الذي يتضمن منحة ادخار. وتتمثل الاستثمارات التي تخول لأصحابها الحق في هذه المنحة، في الاستثمارات التي تساهم في

التنمية الاقتصادية للبلاد التونسية خاصة :

أ- إحداث أو استعادة أو المساهمة في مؤسسات محلية، ب- توفير اعتمادات تخصص لأنشطة التمويلات الصغيرة، ت- اقتناء عقار مؤسسة أو عقار تجاري أو مساكن تأجيرية،

ث- شراء أصول تجارية.

الفصل 8

يلتزم الطرفان بدعم مشاريع التعاون اللامركزي المتضمنة لمحور تنمية متضامنة بين البلاد التونسية وفرنسا وبإعطاء الأولوية في هذا الإطار لقطاعات التربية، والبحث العلمي والتكنولوجي، والصحة، والثقافة، والبيئة، والتنمية الريفية، والفلاحة، والسياحة. ويمكن

توسيع هذه القائمة إلى مجالات أخرى عن طريق تبادل رسائل بين الطرفين.

تلتزم فرنسا، بالتشاور مع البلاد التونسية، بدعم مشاريع التعاون اللامركزي لدى الهياكل

الأوروبية المختصة في إطار البرامج الأوروبية القائمة.

يتفق الطرفان على تنمية ووضع عمليات مشتركة يمكن إنجازها في بلدان أخرى أو بدعم

منها. وترتكز هذه العمليات على تعبئة الكفاءات البشرية التونسية.

الباب II

إعادة الإدماج الاجتماعي والاقتصادي

الفصل 9

يتفق الطرفان على أن إعادة الإدماج الاجتماعي والاقتصادي تشمل المواطنين التونسيين المقيمين بفرنسا بصفة شرعية أو غير شرعية ، وكذلك الذين أقاموا بها في إطار انتفاعهم ببطاقة الإقامة "كفاءات ومهارات" أو في نطاق الاتفاق المتعلق بتبادل المهنيين الشبان.

5
6

الفصل 10

ينتفع المواطنون التونسيون الراغبون، بعد إقامة بفرنسا، في العودة إلى البلاد التونسية لإحداث مؤسسة بها، بالآلية الفرنسية للمساعدة على إعادة الإدماج الاجتماعي والمهني.

وتضم هذه الآلية برامج دعم لإحداث أنشطة اقتصادية موجهة لمساعدة المواطنين المذكوزين على تركيز نشاط اقتصادي موفر لعائدات. وتشمل هذه المساعدات منظومات للتكوين المهني بالإضافة إلى مساعدات مادية ومالية لبعث ومتابعة مشروعهم الاقتصادي. ويتم تحديد إجراءات المرافقة في البلاد التونسية باتفاقيات بين الهيكل العمومي الفرنسي المكلف بهذا النوع من الإعانة و الطرف أو الأطراف التونسية المكلفة

بمساعدة طالبي الشغل وبتكوينهم المهني.

ينتفع المواطنون التونسيون الحاملون لبطاقة إقامة "كفاءات ومهارات" عند العودة إلى البلاد التونسية بعد فترة إقامة لا تقل عن ثلاث سنوات بصفة حامل لهذه البطاقة وكذلك المواطنون التونسيون الحاملون لبطاقة مقيم والراغبون في العودة إلى بلدهم الأصلي، بآلية خاصة للمساعدة على إعادة الإدماج الاجتماعي والمهني تهدف لتسهيل إحداث مؤسسات منشئة لمواطن شغل في بلدهم الأصلي. تنطبق هذه الآلية على المواطنين التابعين إلى الصنفين المذكورين من المهاجرين والمقدمين إحداث مؤسسات تشغل على الأقل خمسة

أجراء.

تلتزم فرنسا باقتراح آليتها للمساعدة على العودة الطوعية على المواطنين التونسيين المتواجدين بصفة غير شرعية بفرنسا والخاضعين لالتزام بمغادرة التراب الفرنسي.

يلتزم الطرفان بالتشاور بصفة منتظمة لتفعيل عمليات إعادة الإدماج الاجتماعي والاقتصادي وتلتزم فرنسا بتخصيص إمكانيات مهمة في إطار ميزانية الهيكل العمومي

المختص بهذا النوع من الأنشطة.

III الباب

التكوين المهني الفصل 11

يلتزم الطرفان بالاعتناء بالمشاريع الكفيلة بإحداث الاختصاصات اللازمة لحاجيات سوق الشغل ومن تحقيق أهداف نمو البلاد التونسية، مع الأخذ بحين الاعتبار الأولويات التي

حددها مخطط التنمية الاقتصادية والاجتماعية.

6
7

يتفق الطرفان على وضع برنامج يمتد لعدة سنوات مخصص لهذا البروتوكول بهدف

تنشيط وتحديث التكوين في بعض المجالات وتنويع أدواته.

يسعى الطرفان في إطار التنمية المتضامنة، إلى وضع أو تأهيل مراكز تكوين مهني وبرامج تكوين مهني وقطاعية ترمي إلى الاستجابة لحاجيات محددة للتشغيل على المديين

القصير والمتوسط في مختلف الاقطاب الجهوية بالبلاد التونسية.

ويخصص لها الطرف الفرنسي، على الاعتمادات المرصودة لميزانية وزارة الهجرة والإدماج والهوية الوطنية والتنمية المتضامنة، قسطا أولا جمليا يبلغ ثلاثين مليون أورو

للفترة 2008.-2011 وتتم مراجعة هذا المبلغ بنهاية هذه الفترة الأولى.

يشجع الطرفان على انجاز مشاريع تكوين متخصصة وقطاعية في مختلف الأقطاب الجهوية بالبلاد التونسية. ويتضمن الملحق عدد 1 قائمة هذه المشاريع وتحديد خاصياتها ولا سيما الجغرافية والقطاعية منها. ويمكن تعديل هذه القائمة بتبادل رسائل بين الطرفين.

يقوم الطرفان بإحداث مشاريع مشتركة للتكوين المهني قصد الاستجابة لحاجيات محددة

للتشغيل على المديين القصير والمتوسط في إطار التنمية المتضامنة.

الباب I٧

مشاريع أخرى ممولة من قبل الوزارة المكلفة بالتنمية المتضامنة

الفصل 12

تلتزم فرنسا بعنوان الاعتمادات المرصودة بميزانية وزارة الهجرة والإدماج والهوية الوطنية والتنمية المتضامنة بتمويل مشاريع أخرى في إطار الوقاية من الهجرة غير الشرعية انطلاقا من البلاد التونسية، والمبينة في القائمة المضمنة بالملحق عدد 2 لهذا

البروتوكول. ويمكن إتمام هذا الملحق أو تعديله بتبادل رسائل بين الطرفين.

• CE

7
8

الباب ٦

آليات الدعم الفصل 13

في إطار الحرص على المتابعة الزمنية لالتزاماتهما وديمومتها، اتفق الطرفان على وضع برنامج دعم يمتد على عدة سنوات مخصص لتمويل مشاريع تنمية متضامنة في البلاد

التونسية.

الفصل 14

تكلف لجنة القيادة المنصوص عليها في الفصل 3 من الاتفاق الإطاري خاصة بما يلي :

- التصديق على القطاعات ذات الأولوية و/أو الواعدة،

- التصديق على المشاريع المؤهلة للانتفاع بالتمويلات المرصودة في إطار التنمية

المتضامنة،

- متابعة برامج التنمية المتضامنة،

- رصد وتبادل المعلومات بشأن سوق الشغل،

- دراسة العمليات التشاورية وتدابير المواكبة المالية وغير المالية لأصحاب المشاريع.

الفصل 15

تعمل فرنسا على وضع أو تدعيم آلية ضمان مخصصة لمواكبة مشاريع الباعثين الشبان.

الباب VI

الأحكام الختامية الفصل 16

يتم إعلام اللجنة المشتركة التونسية الفرنسية بالمشاريع الممولة من قبل وزارة الهجرة والإدماج والهوية الوطنية والتنمية المتضامنة والمندرجة في إطار هذا البروتوكول.
9

تبت اللجنة المشتركة التونسية الفرنسية في المشاريع الأخرى القابلة للتنفيذ ضمن أهداف

الاتفاق الإطاري.

يتضمن الملحق عدد 3 لهذا البروتوكول قائمة تدل على القطاعات والمشاريع ذات

الأولوية. ويمكن تعديل هذه القائمة أو إتمامها عبر تبادل رسائل بين الطرفين.

الفصل 17

تم اعتماد هذا البروتوكول وملاحقه لتنفيذ الاتفاق الإطاري بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية حول التصرف التوافقي في الهجرة والتنمية المتضامنة الموقع بتونس في 28 أفريل 2008. وتدخل حيز التنفيذ في تاريخ دخول الاتفاق الإطاري حيز التنفيذ وطبقا للإجراءات المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل

4 من الاتفاق الإطاري.

وإثباتا لذلك، وقع المفوضان المرخص لهما من قبل حكومتيهما هذا البروتوكول.

حرر بتونس في 28 أفريل 2008 في نظيرين أضليين باللغتين الفرنسية والعربية

يتساويان في الحجية.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

وزير الهجرة والإدماج والهوية الوطنية

والتنمية المتضامنة

عن حكومة الجمهورية التونسية

وزير الشؤون الخارجية

بريس أورتوفو

عبد الوهاب عبد اللّٰه
10 ملحق عدد 1 مشاريع التكوين المهني

-1

مشروع بعث مركز تكوين في مجال البناء وفروعه:

- تكلفة المشروع: 7,2 مليون أورو

- المقر : الوسلاتية - القيروان

- مدة الإنجاز: 36 شهرا

2- مشروع بعث مركز تكوين في مجال اللحام والتركيب المعدني:

- تكلفة المشروع: 4,7 مليون أورو

- المقر : الحوض الاقتصادي للجنوب

- مدة الإنجاز : 36 شهرا

3- مشروع إعادة هيكلة المركز القطاعي للتكوين في مجال التركيب المعدني بمنزل

بورقيبة:

- تكلفة المشروع: 2,5 مليون أورو

- المقر : منزل بورقيبة

- مدة الإنجاز: 24 شهرا

4- مشروع تكوين إطار المكونين وهندسة التكوين:

- تكلفة المشروع: 1,9 مليون أورو

- مدة الإنجاز : 36 شهرا

5- مشروع تنمية كفاءات تسيير المؤسسات لفائدة فرق الإدارة وتأطير مؤسسات التكوين:

- تكلفة المشروع: 1,02 مليون أورو

- مدة الإنجاز: 36 شهرا

6- مشروع تنمية التكوين في مجال بعث المشاريع وإحداث فضاءات مهن في مراكز

التكوين المهني :

- تكلفة المشروع: 1 مليون أورو

- مدة الإنجاز: 24 شهرا

7- مشروع تنمية التكوين المهني في مجال الخدمات:

- تكلفة المشروع: 1 مليون أورو

- مدة الإنجاز: 24 شهرا 10
11

-8

مشروع تدعيم نظام التكوين المهني في مجال مهن الخشب والتأثيث:

- تكلفة المشروع: 3,6 مليون أورو

- المقر : صقانس - المنستير

- مدة الإنجاز: 24 شهرا

9-

التصديق على مجالات التكوين وعلى مركز اللحام بمنزل بورقيبة:

- تكلفة المشروع: 15 000 أورو -10 مشروع معهد أعلى لللحام بمنزل بورقيبة:

- تكلفة المشروع: 300 000 أورو

- المقر : منزل بورقيبة

- مدة الإنجاز :

-11 مشروع مركز مهن البحر :

- تكلفة المشروع: 2 مليون أورو

- المقر :

- مدة الإنجاز :

-12 مشروع التكوين على وسائل التبريد (CETIM:

- تكلفة المشروع: 100000 اورو

- المقر :

- مدة الإنجاز :

-13 مشروع التكوين لصيانة المعدات الالكتروطبية:

- تكلفة المشروع: 100 000 أورو

- المقر :

- مدة الإنجاز :

14- مشروع مهن الموضة :

- تكلفة المشروع: 500000 أورو

عاع.

11
12 ملحق عدد 2

المشاريع الأخرى الممولة من طرف الوزارة المكلفة بالتنمية المتضامنة

الإدماج الاجتماعي مشروع دعم البرنامج الوطني للدفاع والإدماج الاجتماعي

- هدف المشروع: توسيع الوقاية والمرافقة الاجتماعية والتكفل بمسائل

الانحراف في مختلف الولايات،

- المساهمة المطلوبة: تجهيزات ودعم فني وتكوين إطار مختص،

- التكلفة حسب التقريب: 450.000 أورو .

١١- الصيد البحري التقليدي

1- مشروع دعم التنمية المندمجة والمستديمة اللصيد البحري التقليدي بتونس والذي

يهدف خاصة إلى:

- تحسين البنية التحتية للإرساء ولترصيف وتخزين منتوجات الصيد التقليدي،

- دعم اقتناء أدوات صغيرة ومعدات صيد،

- وضع نظام لحراسة ومراقبة أنشطة الصيد يخصص لتخفيض الممارسات

المحظورة وغير القانونية في مجال الصيد.

2- مشروع دعم صنف المحار والتصرف المندمج للثروات السمكية بخليج قابس: 1

مليون أورو

تعبئة الكفاءات التونسية المقيمة بفرنسا من أجل التنمية - * الاقتصادية والعلمية والتكنولوجية لتونس: 500 000

أورو .

ضمان بنكي مخصص لمرافقة مشاريع الباعثين الشبان:

مليون أورو.

٧- مشروع تنمية جهة مدنين (التعاون اللامركزي): 5 مليون

12
13 ملحق عدد 3 مشاريع التعاون الأخرى القروض الصغيرة والدعم المؤسساتي

ー

إرساء آلية تمويل ملائمة (هجرة-مشروع صغير /قرض صغير).

* الأهداف: تيسير نفاذ سكان المناطق التي تحتبر مصدرا للهجرة إلى لمشاريع الصغيرة/ القروض الصغيرة وتشجيع التشغيل الذاتي من خلال تنمية القدرات والكفاءات المحلية لهذه المناطق والإدماج الاجتماعي

والاقتصادي للمهاجرين «غير الشرعيين».

* تكلفة المشروع : 3,8 مليون أورو .

الدعم المؤسساتي للبنك التونسي للتضامن ولجمعيات القروض الصغيرة

لخلق مشاريع صغيرة في المعتمديات مصدر الهجرة.

* تكلفة المشروع: 206.000 أورو .

ー

إنشاء مركز مختص "هجرة-دعم التنمية" للادماج الاقتصادي ودعم

تنمية المهاجرين.

* تكلفة المشروع : 54.200 أورو .

١ مشاريع الصحة العمومية

الدعم المؤسساتي لإنجاز مدرسة وطنية للصحة العمومية: يتمثل الدعم المطلوب من المدرسة الوطنية للصحة العمومية بران Rennes في:

* تكوين المكونين المدعوين إلى تعزيز فريق التدريس بالمدرسة،

* تبادل الخبراء في مجال الصحة العمومية وذلك لتحديد الاحتياجات لمستقبلية للمدرسة في ميدان التكوين ولإعداد المنظومات التعليمية،

* إنجاز بعض الدراسات حول نظام الصحة.

٠ ٤غ

13