L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, TITALIE, le JAPON, et la ROUMANIE.

Désireux d'alfecter à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants les sommes rendues disponibles en vertu du Traité de

Paix avec la Turquie signé à Lausanne le 24 juillet 1923,

Ont résolu de conclure une Convention à celle fin el ont nommé pour leurs Plénipolentiaires, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS,

EMPEREUR DES INDES :

e Très Honorable Robert Olley AsHBurroN, Marquis d

REWE. K. G. Ambassadeur extraordinaire et Plénipoter liaire de Sa Majesté Britannique à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE :

M. le Général de division Maurice Percé, Ambassadeur de France, Haut Commissaire de la République en

Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ;

LACSANNE. — Dommages en Turquie.
SA MAJESTÉ LE ROI DITALIE :

M. le Baron Camille Ronavo-AvezzaNs, Grand-Croix des

Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie, Ambassadeur extraordinaire el plénipotentiaire à

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. Kentaro OrcHial, Jusammi, Première classe de fOrdre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipo- lentiaire i Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PRENIER.

Les Puissances contractantes conviennent d'allecter en commun à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants :

1° Les sommes en or visées à l'Article 58 du Traité de Lausanne;

2° Les bons du Trésor 5% rgia, du montant nominal de 8/6, 1oo livres sterling, que le Gouvernement Britannique consent à affecter à la réparation desdits dom- mlaces.

Ge fonds sera administré par la Commission prévue à l'Article 2 de la présente

Convention.

ARTICLE 2

Une Commission dénommée « Commission d'Évaluation » sera instituée dans un délai d'un mois après la mise en vigueur du Traité avec la Turquie pour évaluer les dommages ci-après définis subis par les ressortissants des Puissances contractantes.
- 3-.

ARTICLE 3.

Cette Commission se composera de trois membres nommés respectivement par es Gouvernements de France, de Grande-Bretagne el d'Italie. Dans le cas où l dommage intéresserait un ressortissant d'un autre Gouvernement contractant, il serait adjoint à la Commission pour l'évaluation de ce dommage un membre additionnel nommé par ce Gouvernement. En cas d'égalité de vois, celle du Président sera prépondérante.

ARTICLE 4.

La Commission établira sa procédure, dans les termes assurant le prompt règle- ment des ‹ lommages.

La Présidence sera tenue successivement par les représentants de la France, de la

Grande-Bretagne et de l'Italie.

Les décisions seront prises à la majorité des voix.

Les décisions de la Commission seront sans appel.

Le budget de la Commission et de son personnel sera soumis à l'approbation des

Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie.

Les dépenses de la Commission seront prélevées sur le fonds des réparations.

ARTICLE 5.

Les demandes des intéressés devront être introduites dans le délai d'une année à dater de la mise en vigueur du Traité de Lausanne.

ARTICLE 6.

1° La Commission devra évaluer et indemniser dans les conditions prévues à lé présente Convention les dommages ci-après définis :

¿) Les dominages directs (autres que ceux visés au paragraphe 2° de cet article ubis sur les territoires qui étaient oltomans au 1ª août 1gi4 ou sur mer par le ressortissants des Puissances contractantes, dans leurs personnes ou dans leurs biens, pendant la période comprise entre le 1ª août 1g14 et la mise en vigueur du Traité avec la Turquie par suite de tout acte ou négligence du Gouvernement turc, y compris les dommages résullant de mesures de réquisition, de séquestre ou de confiscation, ainsi que les dommages directs subis sur les mêmes territoires par lesdits ressortissants pendant la même période par suite de lous faits de guerre quel qu'en soit l'auteur.

b) Les dommages directs causés par l'incendie de Smyrne aux biens et propriétés des ressortissants des Puissances contractantes.

La Commission aura pouvoir de déduire de l'indemnité attribuée à ce titre les sommes que le réclamant aurait obtenues par ailleurs; elle aura également pouvoir
d'écarter les réclamations au cas où elle estumeral que le réclamant n'a pas fait toute diligence utile pour obtenir une indemnité à laquelle il aurait eu droil par d'autres voles.

6) Les dommages visés aux alinéas a et b qui ont élé subis par les protégés des

Puissances contractantes dont la patente de protection ressort à une date antérieure au 1º aout 1o14.

dì Les dommages visés aux alinéas a eto qui ont été subis sur les territoires restés tures à la date de la mise en vigueur du Traité de Lausanne par les Sociétés otto-.

manes dans lesquelles les ressortissants des Puissances contractantes avaient un intérêt prépondérant au yaoût 1g1 4.

La Commission tiendra compte des avantages d'ordre économique accordés à ces

Sociétes par le Gouvernement ture en raison des dommages subis par elles. La valeur desdits avantages devra etre evaluée en especes et sera dédule du montant revenant aux sociétés en vertu de la présente Convention. En aucun cas, la totalité des indemnités à payer à ces Sociétés ne pourra excéder la valeur nomunale des Bons du

Trésor visés au paragraphe 2° de l'article 1°.

2° Seront hors de la compétence de la Commission et non indemnisés par elle :

a) Les dommages indirects, y compris la privation de jouissance et le manque à gagner.

6) Les réclamations relatives aux sommes à payer par le Gouvernement hellénique en vertu de la Convention en date du 24 juillet 1g23 réglant le remboursement des dettes résultant des actes des autorités helléniques en Turquie.

c) Les réclamations des Sociétés concessionnaires à raison de l'utilisation par le

Gouvernement turc de leur propriété ou de leurs services qui devront être réglés par ledit Gouvernement en vertu du Protocole relatif à certaines concessions accorilées dans l'Empire Olloman, du 24 juillet 1g23, et de la déclaration y annexée ou en vertu des arrangements intervenus entre le Gouvernement turc et lesdites

Sociétés.

ANTICLE 7.

La Commission distribuera de fonds de réparation aux intéressés proportionnelle- ment à la valeur des dommages subis par eux. Les indemnités accordées par la

Commission seront versées aux intéressés par l'entremise de celui des Gouverne- ments alliés dont ils sont les ressortissants.

LA PRÉSENTE CONVENTION sera ralifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris, en mème temps que les ratifications du Traité de Paix de Lausanne.

Elle entrera en vigueur pour chaque Puissance contractante en même temps que ledit Traité de Paix.
L'Élar Serbe-Croate-Slovène aura la facullé d'adhérer à la présente Convention, tant que le Traité de Paix de Lausanne ne sera pas entré en vigueur et à condition d'avoir signé ledit Traité de Paix.

FAIT à Paris, le 23 novembre 1g23, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en délivrera des expéditions authentiques à chacune des

Puissances signataires.

CREWE.

PELLE.

ROMANO AVEZZANA.

K. OTCHIAL.
PROTOCOLE.

LES SOUSSIGNÉS, ayant signé à Paris à la date de ce jour, au nom de leurs Gouvernements respectifs, une Convention relative à l'éva- luation et à la réparation des dommages subis en Turquie par les——- ressortissants des Puissances contractantes, sont d'accord pour reconnaître à la Roumanie la faculté, lant que le Traité de Paix avec la

Turquie du 24 juillet 1923 ne sera pas entré en vigueur, de faire procéder à la signature de ladite Convention à Paris et par lel Plénipo- tentiaire que le Gouvernement roumain désignera.

FAIT à Paris, le 23 novembre 1923.

CREWE.

PELLE.

ROMANO AVEZZA VA.

K. OTCIAL.