Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Statuts mis à jour conformément à:

L'adhésion des Pays-Bas à la Convention de l'ESRF, Assemblée du 10 décembre 1991

Changement de raison sociale de deux membres, Assemblée du 29 novembre 1994

Modification de l'article 15 des Statuts, Assemblée du 5-6 juin 2001

Augmentation du capital et conversion en Euro, Assemblée du 26 novembre 2002

Cession de parts entre deux membres: Assemblée du 2 décembre 2003

Cession de parts entre deux membres: Assemblée du 11-12 juin 2007

Changement de raison sociale d'un membre, Assemblée du 30 novembre-/ décembre 2010

L'adhésion de la Russie à la Convention de l'ESRF. Résolution du 23 mai 2014

Modification de l'adresse du siège social de l'ESRF. changement de siège social de cinq membres,

changement de raison sociale de quatre membres et cession de parts entre deux membres, Assemblée du 23-24 juin 2014

Changement de raison sociale de deux membres et cession de parts entre sept membres, Décision du 09 février 2018

STATUTS MODIFIÉS

de la Société civile

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(INSTALLATION EUROPÉENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON)

LES SOUSSIGNÉS

Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, Rue Michel Ange, F-75794 PARIS CEDEX 16 représenté par son Président

Le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

Bâtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS représenté par son Administrateur Général

Le Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG représenté par son Comité de Direction

Le Conseil National de la Recherche /

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, 1-00185 ROME représenté par son Président

L'Institut de Physique Nucléaire /

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROME)

représenté par son Président

Le Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SN1 ISZ SWINDON représenté par son Directeur Général

Le Federal State Budgetary Institution National Research Center "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

Akademika Kurchatova pl. 1, Moscou, 123182 représenté par son Président

-1-
Statuts de /'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Le Consortium BENESYNC formé par :

Le Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-1050 Brussel représenté par son Président

L'Organisation néerlandaise pour la recherche scientifique /

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

Laan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAAG représentée par le Président de son Comité de Direction

Le Consortium NORDSYNC, formé par

L'Agence danoise pour la Science et l'Enseignement Supérieur /

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KOBENHAVN K, représentée par son Directeur Général

L'Académie de Finlande / Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI représentée par son Président

Le Conseil de Recherche de Norvège / The Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO représenté par son Directeur Général

Le Conseil de Recherche de Suède / Vetenskapsrädet

Vistra Järnvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM représenté par son Directeur Général

Le Royaume d'Espagne, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Recherche, au Développement et à l'Innovation du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de la Compétitivité

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Paseo de la Castellana, 162 - E-28046 MADRID

La Confédération suisse, représentée par le Secrétaire d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

Ci-après dénommés par "les Membres",

Prenant acte de ce que l'organisation belge et l'organisation néerlandaise ont formé un Consortium

BENESYNC pour leur participation à la Société et de ce que les quatre organisations nordiques ont formé un Consortium NORDSYNC pour leur participation à la Société, et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents Statuts, seuls le Consortium BENESYNC, représenté par le Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique (BELSPO), et le Consortium NORDSYNC, représenté par l'Agence danoise pour la Science et l'Enseignement Supérieur, sont Membres de la

Société.

Se référant à la Convention, ci-après dénommée "la Convention" relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation Européenne de Rayonnement Synchrotron signée à Paris le 16 décembre 1988, amendée en 1991 pour l'adhésion du Royaume des Pays-Bas et en 2014 pour l'adhésion du Gouvernement de la Fédération de la Russie, entre les Parties Contractantes, définies dans le préambule de la Convention et ci-après dénommées "les Parties Contractantes"

Conviennent de constituer une Société Civile soumise aux articles 1832 à 1873 du Code Civil

Français, ci-après désignée "la Société", qui sera régie par la Convention et les présents Statuts.

- 2 -
Statuts de /'ESRF - Texte apprové le 9 février 2018

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 - DÉNOMINATION ET SIÈGE

1. La dénomination de la Société est "European Synchrotron Radiation Facility - (ESRF)"

(Installation Européenne de Rayonnement Synchrotron).

2. La Société a son siège social 71, avenue des Martyrs, Grenoble, France.

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet de la Société est, conformément à la Convention :

a) d'étudier, de construire, de faire fonctionner et développer une source de rayonnement synchrotron et ses dispositifs annexes à l'usage des communautés scientifiques des Parties

Contractantes,

b) de favoriser l'utilisation de l'installation par les communautés scientifiques des Parties

Contractantes,

c) d'établir et de réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant le rayonnement synchrotron,

d) d'exécuter tous travaux de recherche et de développement nécessaires dans les techniques utilisant le rayonnement synchrotron,

e) d'effectuer les tâches liées à la réalisation de ces objectifs.

CHAPITRE II - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 3 - ORGANES DE LA SOCIÉTÉ

Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur Général.

ARTICLE 4 - LE CONSEIL

1. Les délégués au Conseil sont nommés et révoqués conformément aux règles fixées par chaque Partie contractante concernée conformément à l'article 3 de la Convention. Le

Conseil constitue l'Assemblée des Membres de la Société prévue à l'article 1853 du Code

Civil Français.

2. Le Conseil établit ses propres règles de fonctionnement dans le respect des dispositions de la

Convention et des présents statuts.

3. Chaque Partie contractante désigne pour la représenter au Conseil une délégation composée de trois délégués au plus.

4. Les délégués peuvent être assistés d'experts conformément aux règles de fonctionnement du Conseil.

- 3-
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 fewier 2018

ARTICLE 5 - PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL

Le Conseil élit un Président et un Vice-Président pour une période n'excédant pas deux ans.

Le Président et le Vice-Président doivent appartenir à des délégations différentes.

ARTICLE 6 - SECRÉTARIAT DU CONSEIL

Le Conseil désigne, avec l'accord du Directeur Général, un Secrétaire choisi parmi les agents de la Société.

ARTICLE 7 - RÉUNIONS DU CONSEIL

1. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

2. Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. A moins que le Conseil n'en décide autrement, le Directeur Général et les Présidents des Comités nommés par le Conseil peuvent assister aux réunions sans droit de vote.

ARTICLE 8 - POUVOIRS DU CONSEIL

1. Le Conseil décide des questions importantes touchant la politique générale de la Société.

Il peut donner des directives au Directeur Général.

2. Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :

a) l'admission de nouveaux Membres,

b) les arrangements prévus à l'artiele 8 de la Convention,

c) les cessions de parts entre Membres de différentes Parties Contractantes et les augmentations de capital, les règles de fonctionnement du Conseil, e)

les règles financières, la modification des présents Statuts, g les majorations des coûts de construction établis à l'article 5 de la Convention.

3. Les points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité qualifiée :

a) l'élection du Président et du Vice-Président, b)

le programme scientifique à moyen terme,

C)

le budget annuel et les prévisions financières à moyen terme, d)

l'arrêté des comptes annuels, e)

la nomination et la révocation du Directeur Général et des Directeurs, f)

l'établissement et les attributions des Comités Consultatifs et des autres Comités, g)

notamment du Comité Administratif et Financier, la nomination du Président et du Vice-Président de chaque Comité Consultatif ou autre

Comité, h)

les attributions et les règles de fonctionnement du Comité d'Audit, i)

la politique de répartition du temps de faisceau, j)

les arrangements à court ou moyen terme pour l'utilisation de l'ESRF par les organisations scientifiques nationales ou internationales, k)

la "Convention d'entreprise" (Accord de la Société sur les conditions de travail du personnel).

4. Le Conseil prend ses décisions à la majorité simple sur les autres points.

- 4-
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

ARTICLE 9 - PROCÉDURE DE VOTE

1. Chaque Partie Contractante ne dispose que d'un droit de vote unique indivisible, exercé par le délégué désigné à cet effet par les Membres concernés.

2. Une "majorité simple" signifie la moitié du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties Contractantes.

3. Une "majorité qualifiée" signifie les deux tiers (2/3) du capital, le nombre de voix défavorables n'excédant pas la moitié des Parties Contractantes.

4. L' "unanimité" signifie les deux tiers (2/3) au moins du capital, sans vote contraire d'une quelconque Partie Contractante, toutes les Parties Contractantes ayant eu la possibilité de prendre part au vote.

5. En cas d'urgence ou à la demande de toute délégation, le Président soumet une proposition urgente pour décision du Conseil, en consultant les délégués individuellement par correspondance. La proposition sera approuvée si la majorité des délégations requise donne son accord écrit. Cependant, si un délégué en fait la demande immédiate, la question sera reportée à la réunion suivante du Conseil.

ARTICLE 10 - DIRECTEUR GÉNÉRAL

1. Le Directeur Général assure la direction de la Société et sa représentation légale.

Le Directeur Général est assisté par les Directeurs, Le Directeur Général associe d'une manière étroite les Directeurs à tous les domaines de sa fonction.

2. Le Directeur Général, et, après consultation du Directeur Général, les Directeurs sont nommés par le Conseil pour une période maximum de cinq ans. Leurs contrats de travail doivent être approuvés par le Conseil, et sont signés par le Président du Conseil au nom de la Société.

ARTICLE 11 - RAPPORTS ET PROCÉDURE FINANCIÈRE

1. L'exercice financier de la Société est l'année civile.

2. Le Directeur Général soumet régulièrement au Conseil :

a)

un rapport annuel sur les activités de la Société,

b) les comptes de l'exercice financier précédent comprenant un rapport sur la répartition géographique des contrats, c)

un tableau prévisionnel des dépenses de l'exercice financier en cours et une situation de la trésorerie courante de la Société, d)

une proposition de budget et un plan d'effectifs pour l'exercice financier à venir en accord avec les règles financières,

c) un programme scientifique et un plan financier et d'effectifs à moyen terme.

- 5-
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

ARTICLE 12 - PERSONNEL

1. Le personnel employé par la Société reçoit un salaire correspondant à celui des agents du

Commissariat français à l'Energie Atomique et aux Énergies Alternatives, auquel s'ajoutent les indemnités d'expatriation applicables et les autres indemnités analogues à celles existant à l'Institut Max von Laue-Paul Langevin. Au cours de la période de construction, le conseil peut autoriser des indemnités supplémentaires pour des cas individuels exceptionnels. Les organismes ayant signé les présents Statuts peuvent aussi détacher à la Société du personnel employé par eux.

2. Les scientifiques participant au programme expérimental ne peuvent pas être employés par la Société, ou détachés auprès d'elle, pour une période excédant cinq ans, à moins que le

Conseil n'en décide autrement.

3. D'autres personnes hautement qualifiées peuvent être exceptionnellement engagées pour une durée limitée.

4. Le détachement de personnel est régi par un contrat entre la Société et l'organisme détachant le personnel. Ce contrat doit, en particulier, stipuler que le personnel détaché est soumis aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité.

5. En outre, la Société peut recevoir des chercheurs invités proposés ou non par les Membres ;

ces chercheurs sont soumis également aux règles de la Société régissant la discipline, la sûreté et la sécurité. L'accueil de chacun de ces chercheurs est subordonné à un accord écrit avec la Société.

ARTICLE 13 - CONTRATS

1. Le Conseil nomme un Comité des Marchés composé de deux experts au plus désignés par chaque Partie Contractante.

2. La procédure d'attribution des contrats d'une valeur de plus de 50 000 Euros, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, sera la suivante :

a) les décisions relatives à l'octroi des contrats seront prises seulement après évaluation des offres en compétition, incluant, en règle générale, au moins trois fournisseurs installés sur le territoire des Parties Contractantes. Les Membres du Comité des Marchés sont informés des appels d'offres à venir et peuvent proposer des fournisseurs qui sont invités à formuler des offres.

b) les contrats sont attribués au fournisseur qui aura soumis l'offre la meilleure au regard des exigences techniques et des délais.

3. Aucun contrat d'une valeur supérieure à 0,5 Millions d'Euros, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable de la Commission des Marchés. Aucun contrat d'une valeur de plus de 5 Millions d'Euros, ou de tout autre montant décidé par le

Conseil, n'est attribué sans l'accord préalable du Conseil lui-même.

- 6 -
Statuts de L'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

4. Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut autoriser une dérogation à la procédure précédente. Le Directeur Général doit présenter régulièrement à la Commission des Marchés et au Conseil un rapport sur la répartition des contrats. Au cas où un déséquilibre significatif apparaîtrait dans la valeur des contrats attribués aux pays des Parties Contractantes par rapport à leurs contributions, le Conseil doit, à la demande d'une quelconque des parties

Contractantes, envisager les mesures appropriées à mettre en oeuvre par le Comité des

Marchés et le Directeur Général, prenant en considération le principe d'un "Juste Retour".

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. La Société est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus par le personnel employé par la Société dans le cadre de ses activités. Si ces résultats constituent des inventions, la Société peut, en son nom propre, à ses frais et à son seul bénéfice, procéder au dépôt des demandes de droits de propriété intellectuelle, dans tous pays où elle considère cette protection nécessaire.

2. Si la Société décide de ne pas déposer de demande d'une telle protection dans un ou plusieurs pays, le ou les inventeurs peuvent, avec l'accord de la Société, procéder au dépôt de demandes d'une telle protection en leur propre nom, à leurs frais et pour leur propre bénéfice. Dans ce cas, la protection issue de brevets qui pourrait être accordée ne sera pas opposable à la Société ou à ses Membres.

3. Le personnel employé par la Société qui est à l'origine d'une invention peut recevoir une gratification dont le montant sera déterminé par le Directeur Général en conformité avec les règles adoptées par le Conseil.

4. Chaque Membre à sa demande est en droit d'obtenir de la Société une licence pour la recherche ou pour d'autres fins que la recherche. Cette licence est gratuite pour les activités de recherche conduites par ce Membre. Pour d'autres fins que la recherche, la licence peut être accordée à des conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour des licences accordées à des tiers. Sous réserve de l'accord préalable du Membre concerné, la Société accorde à toute personne physique ou morale du ou des pays de ce Membre une licence à des conditions justes et équitables pour des fins autres que la recherche, sauf si le Conseil décide que l'octroi d'une telle licence ne se justifie pas.

5. Dans le cas de personnel détaché à la Société par un Membre, les dispositions suivantes sont appliquées :

(a) Sous réserve des dispositions légales applicables aux inventions des salariés, le Membre dont relève le personnel détaché est propriétaire de tous les droits provenant des résultats obtenus uniquement par le chercheur dans le cadre de son travail à la Société. Si ces résultats constituent des inventions, le Membre dont relève le personnel détaché aura le droit de procéder, dans tout pays, sous son nom, à ses frais et pour son seul profit au dépôt des demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions. Au regard de ces résultats, la Société et les autres Membres bénéficient d'un droit d'usage gratuit uniquement aux fins de recherche. Les autres Membres ont aussi un droit à licence pour des fins autres que la recherche à des conditions plus favorables que celles des licences accordées à des tiers. En outre, le Membre possédant des droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres que la recherche à des conditions justes et équitables à toute personne physique ou morale dans le ou les pays des Membres, à la demande d'un autre Membre.

- 7 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 Jévrier 2018

(b) La Société reçoit une part des revenus nets de toutes les licences accordées par le propriétaire des droits à des fins autres que la recherche, ladite part est déterminée en prenant en considération les contributions respectives aux inventions de la Société et de la personne détachée.

(c) Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de licences, la Société et les Membres se consultent dans les cas de doute et s'abstiennent d'engager toute action qui pourrait provoquer des dommages à la Société et à ses Membres.

6.

Les conditions régissant les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi éventuel des droits d'utilisation des informations et des inventions découvertes par d'autres personnels détachés durant la période de détachement sont arrêtées par contrat écrit avec ce personnel ou les institutions en cause. Ces contrats suivent les règles exposées au paragraphe 5 cidessus. Dans le cas de résultats obtenus en commun par un chercheur invité et un ou plusieurs chercheurs invités de plusieurs organismes ou avec la participation de personnel visé au paragraphes 1 et 5 ci-dessus, les dispositions applicables à la propriété et à l'utilisation de tels résultats sont fixées cas par cas par le Conseil.

7. Les principes exposés au paragraphe 5 ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus par la

Société avec des tiers relatifs à la réalisation d'études, ou de travaux de recherche et développement.

ARTICLE 15 - LE COMITÉ CONSULTATIF SCIENTIFIQUE

1. Le Conseil nomme un Comité Consultatif Scientifique. Les Membres de chaque Partie

Contractante détenant ensemble au moins dix pour cent (10 %) du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer deux personnalités scientifiques à ce Comité. Les

Membres de chaque Partie Contractante détenant ensemble moins de dix pour cent (10 %)

du capital tel que défini à l'article 18 ci-dessous peuvent nommer une personnalité scientifique à ce Comité. Les gouvernements ou groupes de gouvernements ou leurs établissements ou organisations avec lesquels, conformément à l'Article 8 de la Convention, des arrangements pour l'utilisation de longue durée du rayonnement synchrotron auraient été conclus, peuvent nommer ensemble une personnalité scientifique à ce Comité. Le Conseil désigne en outre au Comité dix (10) personnalités scientifiques, dans le but de parvenir à une couverture des thèmes scientifiques satisfaisante pour la Société. Les délégués au Conseil ou d'autres personnes désignées par lui peuvent participer aux réunions du Comité Consultatif

Scientifique en qualité d'observateurs.

2. Après consultation avec le Comité Consultatif Scientifique, le Président et le Vice-Président du Comité sont nommés par le Conseil selon la procédure fixée à l'article 8.

3. A la demande du Conseil ou du Directeur Général, ou à sa propre initiative, le Comité

Consultatif Scientifique donne son opinion sur les travaux scientifiques de sa compétence.

- 8 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

ARTICLE 16 - LE COMITÉ CONSULTATIF MACHINE

1. Le Conseil nomme pour la période de construction un Comité Consultatif Machine composé de quinze personnes au maximum.

2. Après consultation avec le Comité Consultatif Machine, le Président et le Vice-Président du

Comité sont nommés par le Conseil, selon la procédure fixée à l'article 8.

3. A la demande du Conseil ou du Directeur Général ou à sa propre initiative, le Comité

Consultatif Machine donne son opinion sur toute question technique de sa compétence.

ARTICLE 17 - AUDIT

Les comptes de la Société sont vérifiés par une firme d'auditeurs professionnels dont la désignation est approuvée par le Conseil. Leur rapport est soumis à un Comité d'Audit nommé par le Conseil. Le Comité d'Audit comprend au moins une personne nommée par chaque Partie

Contractante.

CHAPITRE III - MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 18 - CAPITAL

1. Le capital social est au minimum de quinze mille deux cent cinquante Euros (15 250 €), divisé en dix mille (10 000) parts de un Euro cinq cent vingt-cinq (1 525 €) chacune. Les

Membres souscrivent le nombre de parts de propriété dans la Société indiqué ci-dessous, fondé sur leur contribution aux dépenses de fonctionnement :

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

Deutsches Elektronen-Synchrotron (DESY)

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Science and Technology Facilities Council (STFC)

National Research Centre Kurchatov Institute (NRC KI)

BENESYNC representé par le Service publie fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique' (BELSPO)

NORDSYNC representé par la Danish Agency for Science and

Higher Education (DAFSHE)

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

1375 1375 2 400 880 440 1 050 600 580 500 400 400

1 En néérlandais, Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.
Statuts de T'ESR - Texte approuvé le 9 Jévrier 2018

ARTICLE 19 - CESSIONS DE PARTS ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL

1. Le nombre de parts du ou des Membres d'une Partie Contractante correspond à sa contribution financière aux dépenses de fonctionnement. Chaque Membre doit détenir au moins 4% des parts.

2. En cas de modification quelconque dans les contributions financières, le ou les Membres concernés sont tenus de procéder au transfert du nombre de parts correspondantes.

3. La cession de parts entre les Membres des différentes Parties Contractantes et toute augmentation de capital requièrent l'approbation unanime du Conseil. L'approbation est réputée acquise dans le cas d'une cession de tout ou partie des parts entre Membres d'une même Partie Contractante ou dans le cas d'une cession de parts détenues par un Membre à un organisme financé sur fonds publics dépendant de la même Partie Contractante.

ARTICLE 20 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

1. La Société est ouverte à l'admission de nouveaux Membres sous réserve de l'approbation unanime du Conseil. L'approbation est réputée acquise dans le cas d'un nouveau Membre d'une Partie Contractante.

2. L'admission d'un nouveau Membre est subordonnée à l'adhésion à la Convention du gouvernement ou du groupe de gouvernements dont il relève. Un nouveau Membre doit acquérir ses parts des Membres existants.

ARTICLE 21 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

Le capital et les dépenses courantes nécessaires pour réaliser l'objet de la Société sont supportés par chacun des Membres en conformité avec le budget et dans les proportions fixées à l'article 6 de la Convention. Lorsque des contrats pour la fourniture de biens ou de services sont conclus entre la Société et certains de ses Membres, les Membres concernés s'engagent à fournir les biens ou services sans profit pour eux-mêmes.

ARTICLE 22 - RETRAIT

Si une Partie Contractante se retire conformément à l'article 13 de la Convention, les Membres qui en relèvent devront se retirer également de la Société et seront tenus à la demande des

Membres restants de contribuer, selon la forme appropriée, aux coûts futurs du démantèlement des installations et constructions de la Société.

- 10-
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

CHAPITRE IV - DURÉE - LIQUIDATION - LITIGES

ARTICLE 23 - DURÉE

1. La Société est créée pour une durée de 99 ans. Elle sera, toutefois, dissoute en cas d'expiration anticipée de la Convention.

ARTICLE 24 - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

1. Les Membres s'engagent à procéder au démantèlement de toutes les installations et constructions de la Société et à financer les coûts correspondants en proportion de leur participation dans le capital au moment de la dissolution.

2.

Durant la liquidation, les Membres s'engagent également à maintenir la Société et à faire face, dans la proportion de leur participation au capital, aux dépenses entraînées par la maintenance de l'Installation pendant qu'elle n'est pas utilisée.

3. Le conseil décide de la procédure à suivre pour la liquidation.

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

La loi française régit tous les domaines qui ne sont pas expressément réglés par la Convention et les présents Statuts.

ARTICLE 26 - LITIGES

L.

Les membres s'efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre par voie amiable les litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des présents Statuts.

2. Au cas où un règlement amiable ne pourrait être obtenu, les Membres s'engagent à soumettre le litige aux Parties Contractantes aux fins de règlement conformément à l'article 10 de la

Convention.

ARTICLE 27 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présents Statuts entrent en vigueur dès leur signature par tous les Membres.

Fait à PARIS le 16 décembre 1988 en quatre originaux en Français / à PARIS le 9 décembre 1991 en cinq originaux en Français?, et en un seul original en Allemand, Anglais, Espagnol,

Italien et Néerlandais, et à PARIS le 26 mars 2018 en cinq originaux en Francais'

, et en un seul

original en Allemand, Anglais, Espagnol, Italien, Néerlandais et Russe. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

" Statuts initiaux de l'ESRF 3 Statuts mis à jour afin de prendre en compte l'adhésion des Pays-Bas à la Convention de l'ESRF

* Statuts mis à jour afin de prendre en compte l'adhésion de la Russie à la Convention de l'ESRF

- 11 -
Statuts de /'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

- 12 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

- 13 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Chairman of the Board of Director

Melli

HELMUT bOscH

- 14-
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Marin lugus

- 15 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

ISTITUTO NAZIONALE DI FISICA NUCLEARE

INFN

-16-
Statuts de /'ESRF - Texte apprové le 9 février 2018

Science and Technology Facilities Council (STFC)

~

=17
Statuts de l'ESRE - Texte appronvé le 9 fevrier 2018

Federal State Budgetary Institution National Research Center "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

- 78 -
Statuts de L'ESRE - Texte approuvé le 9 février 2018

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique / Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

_ 19 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

- 20 -
Statuts de l'ESRF - Texte apprové le 9 février 2018

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Academy of Finland

Beilli denta

- 22 -
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Research Council of Norway

John hary

- 23 -
Statuts de /'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Vetenskapsrådet (Swedish Research Council)

Vetenskapsrådet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL
Statuts de l'ESRF - Texte approuvé le 9 février 2018

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaria de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

Carmen Vela Olmo

★

- 25-
Statuts de l'ESRE - Texte approuvé le 9 février 2018

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)

. 26_
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Statutes updated taking account of

the accession of the Netherlands to the ESRF Convention, Assembly of 10 December 1991

the change of the name of two Members, Assembly of 29 November /994 the modification of Article 15 of the Statutes, Assembly of 5-6 June 2001

the increase of the Capital and the conversion to the Euro, Assembly of 26 November 2002

the transfer of shares between two Members, Assembly of 2 December 2003 the transfer of shares between two Members, Assembly of 11-12 June 2007 the change of name of one Member, Assembly of 30 Nov.-1 Dec. 2010 the accession of Russia to the ESRF Convention, Resolution of 23 May 2014

the change of name of four Members, the transfer of shares between two Members and the change of address of the

Company's registered office, Assembly of 23-24 June 2014

the change of name of two Members, the transfer of shares between seven Members, Decision of 09 February 2018

STATUTES UPDATED

of the

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(INSTALLATION EUROPEENE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON)

Société civile

THE UNDERSIGNED

The Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS represented by its President

The Commissariat à 'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

Bâtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS represented by its Administrator General

The Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG represented by its Board of Directors

The Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA represented by its President

The Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA)

represented by its President

The Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SN1 ISZ SWINDON represented by its Chief Executive

The Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

Akademika Kurchatova pl., 1, Moscow, 123182 represented by its President

-1-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

The BENESYNC consortium formed by

The Service public fedéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-1050 Brussel represented by its President

The Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

Laan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAAG represented by its Executive Board President

The NORDSYNC consortium formed by

The Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KOBENHAVN K represented by its Director General

The Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI represented by its President

The Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO represented by its Director General

The Vetenskapsrädet (Swedish Research Council)

Västra Järnvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM represented by its Director General

The Kingdom of Spain, represented by the

Secretary of State for Research, Development and Innovation,

Ministerio de Economia, Industria y Competitividad (MINECO)

Paseo de la Castellana, 162, E-28046 MADRID

The Swiss Confederation, represented by the State Secretary for Education, Research and Innovation,

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

Hereinafter referred to as 'the Members"

Noting that the Belgian organization and the Dutch organization have formed a consortium

BENESYNC for their participation in the Company and that the four Nordic organizations have formed a consortium NORDSYNC for their participation in the Company and that, although they have all signed the present Statutes, only the consortium BENESYNC represented by the Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (BELSPO) and the consortium

NORDSYNC represented by the Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE), are Members of the Company;

Having regard to the Convention, hereinafter referred to as 'the Convention', concerning the construction and operation of a European Synchrotron Radiation Facility, signed in Paris on 16

December 1988, amended in 1991 for the accession of the Kingdom of the Netherlands, and amended in 2014 for the accession of the Government of the Russian Federation, among the

Contracting Parties defined in the preamble of the Convention and hereafter referred to as the 'Contracting Parties';

Hereby agree to establish a Société civile under Articles 1832 to 1873 of the French Code Civil, hereinafter called 'the Company', to be governed by the Convention and the present Statutes.

- 2-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

CHAPTER I - GENERAL PROVISIONS

Article 1

NAME AND SEAT

1. The Company shall be known as the European Synchrotron Radiation Facility.

2. The Company shall have its registered office at 71 Avenue des Martyrs, Grenoble, France.

Article 2

OBJECTS

The objects of the Company shall be, within the framework of the Convention:

(a) to design, construct, operate, and develop, for the use of the scientific communities of the

Contracting Parties, a synchrotron radiation source and associated instruments;

(b) to support the use of the Facility by the scientific communities of the Contracting Parties;

(c) to draw up and execute programmes of scientific research using synchrotron radiation;

(d) to carry out any necessary research and development work in techniques using synchrotron radiation;

(e) to carry out any task associated with the achievement of the foregoing objects.

CHAPTER II - MANAGEMENT OF THE COMPANY

Article 3

ORGANS

The organs of the Company shall be the Council and the Director General.

Article

THE COUNCIL

1.

Delegates to the Council shall be appointed and have their appointments terminated

in

accordance with a procedure determined by the relevant Contracting Party in accordance with

Article 3 of the Convention. The Council shall act as the Meeting of the Members of the

Company required by article 1853 of the French Code Civil.

2.

Subject to the provisions of the Convention and these Statutes, the Council shall draw up its own rules of procedure.

3.

Each Contracting Party shall appoint to the Council a delegation composed of up to 3 delegates.

4. Delegates may be accompanied by advisers in accordance with the Council's own rules of procedure.

Article 5

CHAIRMAN AND VICE-CHAIRMAN OF THE COUNCIL

The Council shall elect a Chairman and a Vice-Chairman for a period not exceeding two years. The

Chairman and the Vice-Chairman shall be from different delegations.

- 3-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Article 6

COUNCIL SECRETARIAT

The Council shall, with the agreement of the Director General, designate as its Secretary a member of the staff of the Company.

1.

Article 7

MEETINGS OF THE COUNCIL

The Council shall meet at least twice a year.

Meetings of the Council shall not be public. Unless the Council decides otherwise, the Director

General and the Chairmen of Committees appointed by the Council may attend meetings without the right to vote.

Article 8

POWERS OF THE COUNCIL

1. The Council shall decide important issues of Company policy. The Council may issue instructions to the Director General.

2. The following matters shall require the unanimous approval of the Council:

(a) the admission of new Members;

(b)

arrangements in accordance with Article 8 of the Convention;

(c)

transfer of shares among Members of different Contracting Parties, and increase in the capital;

(d) the Council's rules of procedure;

(e) the financial rules;

amendment of these Statutes;

(g) increases in the construction costs as set out in Article 5 of the Convention.

3. The following matters shall require the approval of the Council by a qualified majority:

(a) the election of its Chairman and Vice-Chairman;

(b) the medium term scientific programme;

(c)

the annual budget and medium term financial estimates;

(d)

the closure of the annual accounts;

(e)

the appointment and termination of the appointments of the Director General and the

Directors;

(f the establishment and terms of reference of advisory or other committees, notably an

Administrative and Finance Committee;

(g) the appointment of the chairman and the vice-chairman of each advisory or other committee:

(h) the Audit Committee's terms of reference and rules of procedure;

(i)

the policy for the allocation of beam time;

() short and medium term arrangements for use of the ESRF by national or international scientific organisations;

(k) the Convention d' Entreprise (Company agreement on the conditions of service of its staff).

-4 -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

4. The Council shall take decisions on other matters by a simple majority.

Article 9

VOTING PROCEDURE

Each Contracting Party shall have a single indivisible vote exercisable by the delegate designated for this purpose by the relevant Members.

2. A "simple majority" means half of the capital, the number of unfavourable votes not exceeding half of the Contracting Parties.

3. A "qualified majority" means two-thirds of the capital, the number of unfavourable votes not exceeding half of the Contracting Parties.

4.

"Unanimity" means at least two-thirds of the capital and no counter-vote of any Contracting

Party, all Contracting Parties having an opportunity to vote.

5.

In case of urgency, or at the request of any delegation, the Chairman shall submit an urgent proposal for decision to the Council by consulting delegates individually by correspondence.

The proposal shall be approved if the required majority of delegations give their written assent.

However, if any delegate promptly so requests, the question shall be remitted to the next meeting of the Council.

Article 10

DIRECTOR GENERAL

1.

The Director General shall be the chief executive of the Company and its legal representative.

The Director General shall be assisted by the Directors. The Director General shall closely involve the Directors in all areas of his work.

2. The Director General and, after consultation with the Director General, the Directors shall be appointed by the Council for a period not exceeding five years. Their contracts of employment shall be approved by the Council and shall be signed by the Chairman of the Council on behalf of the Company.

Article 1/

REPORTS AND FINANCIAL PROCEDURE

1. The Company's financial year shall be the calendar year.

2. The Director General shall regularly submit to the Council:

(a)

an annual report on the Company's activities;

(0) the accounts for the preceding financial year including a report on the geographical distribution of contracts:

(c)

an out-turn forecast for the current financial year and a statement of the Company's current cash position;

(d)

a proposed budget and staff plan for the coming financial year in accordance with the financial rules;

(e) a medium term scientific programme and financial and staff plan.

- 5-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Article 12

STAFF

1.

Staff employed by the Company shall have salaries corresponding to those

of the French

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives together with appropriate expatriation or other allowances similar to those of the Institut Max von Laue - Paul Langevin.

During the construction period, the Council may approve additional allowances in individual exceptional cases. The organisations having signed these Statutes may also second to the

Company staff employed by them.

2. Scientists supporting the experimental programme may not be engaged by the Company or seconded to it for a period exceeding five years unless the Council decides otherwise.

3. Other highly qualified staff may be exceptionally engaged for a limited period.

4. Secondment of staff shall be governed by a contract between the Company and the seconding organisation. This contract shall in particular stipulate that staff seconded to the Company shall be subject to its rules concerning discipline, safety and security.

5.

In addition the Company may receive guest research workers who may or may not be proposed by the Members; such research workers shall likewise be subject to the Company's rules concerning discipline, safety and security. The reception of each of these research workers shall be the subject of a written agreement with the Company.

Article 13

CONTRACTS

1. The Council shall appoint a Purchasing Committee composed of up to two experts nominated by each Contracting Party.

2. The procedure for awarding contracts having a value of more than 50 000 Euro or such other figure as may be decided by the Council shall be as follows:

(a)

decisions on the placing of contracts shall be taken only after evaluation of competitive tenders normally including at least three from suppliers established in the territory of the

Contracting Parties. The members of the Purchasing Committee shall be informed of forthcoming invitations and may propose suppliers which should be invited to tender;

(b)

contracts shall be awarded to the supplier submitting the most favourable tender meeting the technical and delivery requirements.

3. No contract having a value of more than 0.5 million Euro or such other figure as may be decided by the Council shall be awarded without the approval of the Purchasing Committee. No contract having a value of more than 5 million Euro or such other figure as may be decided by the Council shall be awarded without the approval of the Council.

4.

In exceptional cases, the Council may approve a dispensation from the foregoing procedure. The

Director General shall report to the Purchasing Committee and the Council regularly on the distribution of contracts. In the case of a significant imbalance in the value of contracts among the countries of the Contracting Parties in comparison with their contributions the Council shall upon request of any Contracting Party consider appropriate measures to be implemented by the

Purchasing Committee and the Director General, having regard to juste retour.

- б -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

1.

2.

3.

4.

6.

Article 14

INTELLECTUAL PROPERTY

The Company shall be the owner of all rights in the results obtained by staff employed by the

Company itself in the course of their duties. If any of these results constitute inventions, the

Company may apply in its own name, at its own cost and for its own benefit for intellectual property rights in any country where it considers such protection necessary.

If the Company decides not to apply for such protection in one or more countries the inventor or inventors may, with the consent of the Company, apply for such protection in their own name, at their own costs and for their own benefit. In such cases, any patent protection which may be granted shall not be exercisable against the Company or the Members.

Staff employed by the Company who are inventors of an invention may receive an ex gratia award the amount of which will be determined by the Director General in accordance with rules laid down by the Council.

Each Member shall be entitled to obtain from the Company on request a licence for research or for purposes other than research. This licence shall be free of charge for research activities conducted by that Member. For other than research purposes the licence may be granted on conditions more favourable than those of licences granted to third parties. Subject to approval of the Member concerned, the Company shall grant to any natural or legal person in the country or countries of that Member a licence on fair and reasonable terms for purposes other than research, except where the Council decides that the grant of such a licence is not warranted

In the case of staff seconded to the Company by a Member the following provisions shall apply:

(a)

Subject to legislative provisions applicable to inventions of employees the seconding

Member shall be the owner of all rights in the results obtained solely by the research worker in the course of his work at the Company. If any of these results constitute inventions, the seconding Member shall have the right to apply in any country in its own name, at its own cost and for its own benefit for patents necessary for the protection of such inventions. In respect of these results the Company and the other Members shall have free of charge the right of use for research purposes only. The other Members shall also have the right to a licence for purposes other than research on conditions more favourable than those of licences granted to third parties. In addition, the Member owning the rights shall not refuse to grant a licence for purposes other than research on fair and reasonable terms to any natural or legal person in the country or countries of the Members at the request of another Member.

(b)

The Company shall receive a share of the net returns from all licences granted by the owner of the rights for purposes other than research, the said share to be determined having regard to the respective contributions to the inventions of the Company and of the seconded person.

(c)

When applying for intellectual property rights and granting licences the Company and the

Members shall consult each other in cases of doubt and shall refrain from actions which may prejudice the Company or the Members.

The conditions governing applications for intellectual property rights and possible granting of rights to use information and inventions made by other seconded personnel during the period of secondment shall be laid down in written contracts with such personnel or the seconding institutions. These contracts shall be in accordance with principles laid down in paragraph 5 above. In the case of results obtained jointly by a guest research worker with one or more guest research workers from different organisations or with the participation of personnel referred to in paragraphs 1 and 5 above, the provisions to apply to property in and use of the said results shall be determined case by case by the Council.

- 7-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

7.

The principles of paragraph 5 above shall apply to contracts concluded by the Company with third parties concerning the implementation of studies or research and development work.

Article 15

SCIENCE ADVISORY COMMITTEE

1.

The Council shall appoint a Science Advisory Committee. The Members of each Contracting

Party together holding at least 10% of the capital defined in Article 18 below may nominate two scientists of the Committee. The Members of each Contracting Party together holding less than 10% of the capital defined in Article 18 below may nominate one scientist of the Committee.

The governments or groups of governments or the establishments or organizations thereof, with which arrangements for long-term use of synchrotron radiation in accordance with Article 8 of the Convention are in force, may together nominate one scientist of the Committee. The Council shall appoint a further ten scientists to the Committee with the aim of achieving a satisfactory coverage of the scientific themes for the Company. Delegates to the Council or other persons designated by it may attend meetings of the Science Advisory Committee as observers.

2. After consultation with the Science Advisory Committee, the appointment of the chairman and the vice-chairman of the Committee is made by the Council in accordance with the procedure set out in Article 8.

3. At the request of the Council or the Director General, or on its own initiative, the Science

Advisory Committee shall give its opinion on relevant scientific work.

Article 16

MACHINE ADVISORY COMMITTEE

1. The Council shall appoint for the period of construction a Machine Advisory Committee composed of not more than 15 persons.

2.

After consultation with the Machine Advisory Committee, the appointment of the chairman and the vice-chairman of the Committee is made by the Council in accordance with the procedure set out in Article 8.

3. At the request of the Council or the Director General, or on its own initiative, the Machine

Advisory Committee shall give its opinion on relevant technical matters.

Article 17

AUDIT

The Company's accounts shall be audited by a firm of professional auditors approved by the Council.

Its report shall be submitted to an Audit Committee appointed by the Council. The Audit Committee shall include at least one person nominated by each Contracting Party.

- 8.
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

CHAPTER III - MEMBERSHIP OF THE COMPANY

Article 18

CAPITAL

1. The registered capital shall be a minimum of fifteen thousand two hundred and fifty (15 250)

Euro divided into ten thousand (10 000) shares each of one Euro and five hundred and twenty five thousandths (1 525). The Members shall subscribe the following numbers of shares of ownership in the Company, based on their contributions to the operating costs:

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Science and Technology Facilities Council (STFC)

1375 1375 2400 880 440 1050

Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute"

600

BENESYNC, represented by the Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique' (BESLPO)

580

NORDSYNC, represented by the Danish Agency for Science and

Higher Education (DAFSHE)

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

500 400 400

Article 19

TRANSFER OF SHARES AND INCREASE OF CAPITAL

1. The number of shares of the Member or Members of a Contracting Party corresponds to its financial contribution to the operating costs. Each Member shall hold at least 4% of the shares.

2. In case of any change in the financial contributions the Member or Members involved are committed to execute the corresponding transfer of shares.

3. Transfer of shares among Members of different Contracting Parties, and any increase in the capital, shall require the unanimous approval of the Council. Approval shall be presumed in the case of a transfer of all or some of the shares between Members of the same Contracting Party or in the case of a transfer of shares from a Member to a publicly funded body of the same

Contracting Party.

Article 20

ADMISSION OF NEW MEMBERS

The Company shall be open to the admission of new Members subject to the unanimous approval of the Council. Approval shall be presumed in the case of a new Member of one Contracting

Party.

2.

The admission of a new Member is subject to the accession to the Convention of the relevant

Government or group of Governments. A new Member shall acquire shares from the existing

Members.

' In Dutch, Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.

- 9-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Article 21

OBLIGATIONS OF MEMBERS

The capital and recurrent expenditure necessary to achieve the objects of the Company shall be borne by each of the Members in accordance with the budget in the proportions set out in Article 6 of the

Convention. When contracts for the supply of goods or services are concluded between the Company and any of the Members, the Members concerned undertake to supply the goods or services without profit to themselves.

Article 22

WITHDRAWAL

If a Contracting Party withdraws in accordance with Article 13 of the Convention, the corresponding

Members shall have to withdraw from the Company also and shall be liable at the request of the remaining Members to contribute in an appropriate way to the future cost of dismantling the Company's plant and buildings.

CHAPTER IV - DURATION, WINDING UP, DISPUTES

Article 23

DURATION

The Company shall be established for a period of 99 years. It shall, however, be dissolved upon earlier termination of the Convention.

Article 24

WINDING UP OF THE COMPANY

1. The Members undertake to arrange the dismantling of all the Company's plant and buildings and to finance the relevant costs in proportion to their share of the capital at the time of dissolution.

2.

During the winding up, the Members also undertake to maintain the Company and to meet, in proportion to their share in the capital, the expenses involved in maintaining the Facility whilst not in use.

3. The Council shall decide the procedure to be followed.

Article 25

APPLICABLE LAW

French law shall govern all matters not expressly regulated by the Convention and these Statutes.

Article 26

DISPUTES

=

The Members shall as far as possible try to settle by amicable means any dispute which may arise from the interpretation or application of these Statutes.

2.

Should no amicable settlement be reached, the Members undertake to submit the dispute to the

Contracting Parties for resolution in accordance with Article 10 of the Convention.

- 10-
ESRF Statutes — Text approved on 09 February 2018

Article 27

ENTRY INTO FORCE

These Statutes shall enter into force upon signature by all Members.

Done at Paris on 16 December 1988 in four originals in the French language?/ at Paris on 9 December 1991 in five originals in the French language

, and in a single original in the Dutch, English, German,

Italian, and Spanish languages, and at Paris on 26 March 2018 in five originals in the French language*.

and in a single original in the Dutch, English, German, Italian, Russian and Spanish languages. In case of conflict the French version shall prevail.

* Original ESRF Statutes 3 Statutes updated taking account of the accession of the Netherlands to the ESRF Convention

* Statutes updated taking account of the accession of Russia to the ESRF Convention

- 17 -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2078

Centre National de la Recherche Scientifique (CRS)

- 12-
ESRF Statutes — Text approved on 09 February 2018

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Ënergies Alternatives (CRA)

j3-
ESRF Statutes — Text approved on 09 February 2018

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

airman of the Board of Director

DESY

- 14-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Maniera lugusa.

- 15 -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

OMALE DI FISICA NUCLEARE A

(Prah renando Felont

PRESIDENTE

INFN

- 16-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Science and Technology Facilities Council (STFC)

- 17.
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Federal State Budgetary Institution National Research Centre Kurchatov Institute (NRC "Kurchatov Institute")

кетр

- 78
ESRF Statutes — Text approved on 09 February 2018

Service public fëêdéral de programmation (SPP) Politique scientifique / Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid QESEM

ELSrO

A za

- J9-
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Nederlandse Organisatie, voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

- 20 -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Ham Mintu Tubas

- 21 -
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Academy of Finland

Rite Seamuk

- 22 •
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Research Council of Norway

- 23 _
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

Vetenskapsrädet (Swedish Research Council)

Vetenskapsrådet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL
ESRF Statutes — Text approved on 09 February 2018

Ministerio de Economia, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaria de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

Carmen Vela Olmo

=f =
ESRF Statutes - Text approved on 09 February 2018

State Seeretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

- 26 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Aktualisierte Satzung unter Berücksichtigung

des Beitritts der Niederlande zum ESRF-Übereinkommen, Hauptversammlung vom 10. Dezember 1991

der Namensänderung von zwei Mitgliedern, Hauprversammlung vom 29. November 1994 der Änderung von Artikel 15 der Satzung, Hauptversammlung vom 5.- 6. Juni 2001

der Kapitalerhöhung und der Umwandlung in Euro, Hauptversammlung vom 26. November 2002 des Aktientransfers zwischen zwei Mitgliedern, Hauptversammlung vom 2. Dezember 2003 des Aktientransfers zwischen zwei Mitgliedern, Hauptversammlung vom 11.-12. Juni 2007 der Namensänderung eines Mitglieds, Hauptversammlung vom 30. Nov.-1. Dez. 2010 des Beitritts von Russland zum ESRF-Übereinkommen, Verabschiedung vom 23. Mai 2014

die Namensänderung von vier Mirgliedern, die Übertragung von Aktien zwischen zwei Mitgliedern und die Änderung der

eingetragenen Adresse der Firma, Sitzung des 23.-24. Junis 2014

die Namensänderung von zwei Mitgliedern, die Übertragung von Aktien zwischen sieben Mitgliedern,

Entscheidung des 09. Februars 2018

AKTUALISIERTE SATZUNG

DER

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(EUROPÄISCHE SYNCHROTRONSTRAHLUNGSANLAGE)

Société Civile

DIE UNTERZEICHNETEN

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS vertreten durch seinen Präsidenten

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

Batiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS vertreten durch seinen Generalverwalter

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG vertreten durch seinen Vorstand

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA vertreten durch seinen Präsidenten

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA)

vertreten durch seinen Präsidenten

Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SNI ISZ SWINDON vertreten durch seinen Geschäftsführer

Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

Akademika Kurchatova pl.,1, Moskau, 123182 vertreten durch seinen Präsidenten

- 1-
ESRF Satzung - Text am 9, Februar 2018 Verabschiedet

BENESYNC Konsortium bestehend aus

The Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-1050 Brussel vertreten durch seinen Präsidenten

The Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek

Laan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAAG vertreten durch seinen Vorstandsvorsitzender

NORDSYNC Konsortium bestehend aus

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KOBENHAVN K vertreten durch seinen Generaldirektor

Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI vertreten durch ihren Präsidenten

Der Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO vertreten durch seinen Generaldirektor

Vetenskapsrådet (Swedish Research Council)

Vastra Järvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM vertreten durch seinen Generaldirektor

Das Königreich Spanien, vertreten durch den

Staatssekretär für Forschung, Entwicklung und Innovation,

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162, E-28046 MADRID

Die Schweizer Eidgenossenschaft, vertreten durch den Staatssekretär für

Forschung, Entwicklung und Innovation,

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

Nachstehend als , die Mitglieder' bezeichnet

Angesichts der Tatsache, dass die Belgische Organisation und die Niederländische

Organisation das Konsortium BENESYNC für ihre Beteiligung an der Gesellschaft gegründet haben und dass die vier nordeuropäischen Organisationen das Konsortium NORDSYNC für ihre Beteiligung an der Gesellschaft gegründet haben und dass, obwohl sie alle die vorliegende

Satzung unterzeichnet haben, nur das Konsortium BENESYNC, vertreten durch den „Service

Public Fédéral de Programmation Politique Scientifique" (BELSPO) und das Konsortium

NORDSYNC, vertreten durch die ,Danish Agency for Science, and Higher Education (DAFSHE)", Mitglieder der Gesellschaft sind;

Im Hinblick auf das Übereinkommen, nachstehend als ,das Übereinkommen' bezeichnet, zum

Bau und Betrieb einer Europäischen Synchrotronstrahlungsanlage, unterzeichnet am

16. Dezember 1988 in Paris, geändert 1991 für den Beitritt des Königreichs der Niederlande, und geändert 2014 für den Beitritt der Regierung der Russischen Föderation, unter den

Vertragsparteien, die in der Vorbemerkung des Übereinkommens festgelegt sind und nachstehend als die , Vertragsparteien' bezeichnet werden;

- 2-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Vereinbaren hiermit, eine Société civile gemäß Artikel 1832 bis 1873 des französischen „Code

Civil" zu gründen, nachstehend als ,die Gesellschaft' bezeichnet, die dem Übereinkommen und dieser Satzung unterliegt.

KAPITEL I - ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

Artikel 1

NAME UND SITZ

1. Die Gesellschaft führt den Namen European Synchrotron Radiation Facility".

2. Die Gesellschaft hat ihren eingetragenen Sitz in 71 Avenue des Martyrs, Grenoble,

Frankreich.

Artikel 2

ZIELSETZUNGEN

Die Zielsetzungen der Gesellschaft sind innerhalb des Rahmens des Übereinkommens:

(a) die Planung, der Bau, der Betrieb und die Weiterentwicklung einer

selle und e

Synchrotronstrahlungsquelle und entsprechender Geräte für die Nutzung durch die wissenschaftlichen Gemeinschaften der Vertragsparteien;

(b) die Unterstützung der Nutzung der Anlage durch die wissenschaftlichen

Gemeinschaften der Vertragsparteien;

(c) die Ausarbeitung und Ausführung von wissenschaftlichen Forschungsprogrammen unter Einsatz der Synchrotronstrahlung:

(d) die Ausführung aller erforderlichen Forschungs- und Entwicklungsarbeiten in

Techniken, bei denen die Synchrotronstrahlung zum Einsatz kommt;

(e) die Ausführung aller mit der Erreichung der vorgenannten Zielsetzungen in

Verbindung stehenden Aufgaben.

KAPITEL II - VERWALTUNG DER GESELLSCHAFT

Artikel 3

ORGANE

Die Organe der Gesellschaft sind der Rat und der Generaldirektor.

Artikel 4

DER RAT

1.

Die Delegierten im Rat werden nach einem durch die jeweilige Vertragspartei festgelegten Verfahren gemäß Artikel 3 des Übereinkommens ernannt und abberufen. Der Rat handelt als Mitgliederversammlung der Gesellschaft gemäß

Artikel 1853 des französischen Code Civil.

2.

Gemäß den Bestimmungen des Übereinkommens und dieser Satzung erstellt der Rat seine eigene Geschäftsordnung.

3. Jede Vertragspartei ernennt eine Delegation von bis zu 3 Delegierten für den Rat.

- 3-
ESRF Satzung - Texr am 9. Februar 2018 Verabschieder

4. Den Delegierten können in Übereinstimmung mit der Geschäftsordnung des Rates

Berater zur Seite gestellt werden.

Artikel 5

VORSITZENDER UND STELLVERTRETENDER VORSITZENDER DES RATES

Der Rat wählt einen Vorsitzenden und einen stellvertretenden Vorsitzenden für einen

Zeitraum von maximal zwei Jahren. Der Vorsitzende und der stellvertretende Vorsitzende dürfen nicht aus der gleichen Delegation stammen.

Artikel 6

SEKRETARIAT DES RATES

Der Rat ernennt in Absprache mit dem Generaldirektor seinen Sekretär, der Mitglied der

Belegschaft der Gesellschaft ist.

Artikel 7

SITZUNGEN DES RATES

1. Der Rat kommt mindestens zweimal pro Jahr zusammen.

2.

Die Sitzungen des Rates sind nicht öffentlich. Der Generaldirektor und der

Vorsitzende der Ausschüsse, der vom Rat ernannt wird, können an den Sitzungen ohne Stimmrecht teilnehmen, es sei denn, der Rat entscheidet anderweitig darüber.

Artikel 8

BEFUGNISSE DES RATES

Der Rat entscheidet über wichtige Themen der Politik der Gesellschaft. Der Rat kann dem Generaldirektor Anweisungen erteilen.

2. Die folgenden Themen erfordern eine einstimmige Genehmigung durch den Rat:

(a) Beitritt neuer Mitglieder;

(b) Absprachen gemäß Artikel 8 des Übereinkommens;

(c)

Transfer von Aktien unter den Mitgliedern der verschiedenen Vertragsparteien und Kapitalerhöhung;

(d)

(e)

()

(g)

Geschäftsordnung des Rates;

finanzielle Regelungen;

Änderung dieser Satzung;

Erhöhungen der Baukosten, wie in Artikel 5 des Übereinkommens festgelegt.

- 4-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet 3.

Die folgenden Themen erfordern die Genehmigung durch eine qualifizierte Mehrheit des Rates:

(a) Wahl seines Vorsitzenden und stellvertretenden Vorsitzenden;

(b) mittelfristiges wissenschaftliches Programm;

(c)

Jahresbudget und mittelfristige Finanzprognosen;

(d)

Jahresabschluss;

(e)

Ernennung und Abberufung des Generaldirektors und der Direktoren;

Einrichtung und Bedingungen der beratenden und anderen Ausschüsse, insbesondere eines Verwaltungs- und Finanzausschusses;

(g)

Ernennung

des Vorsitzenden und stellvertretenden Vorsitzenden jedes

beratenden oder anderen Ausschusses;

(h) Bedingungen und Verfahrensordnung des Auditausschusses;

(i)

Politik für die Zuweisung der Strahlzeit;

()

kurz- und mittelfristige Absprachen für die Benutzung der ESRF durch nationale oder internationale wissenschaftliche Einrichtungen;

(k)

Convention d'Entreprise (Vereinbarung der Gesellschaft zu den

Arbeitsbedingungen ihrer Beschäftigten).

4.

Andere Entscheidungen des Rates bedürfen der einfachen Mehrheit.

Artikel 9

ABSTIMMVERFAHREN

1.

Jede Vertragspartei hat eine einzige unteilbare Stimme, die vom Delegierten, der zu diesem Zweck von den entsprechenden Mitgliedern ernannt wurde, abgegeben wird.

2. Eine „einfache Mehrheit" entspricht der Hälfte des Kapitals, wobei die Anzahl der

Gegenstimmen die Hälfte der Vertragsparteien nicht übersteigen darf.

Eine „qualifizierte Mehrheit" entspricht Zweidritteln des Kapitals, wobei die Anzahl der Gegenstimmen die Hälfte der Vertragsparteien nicht übersteigen darf.

4.

„Einstimmigkeit" entspricht mindestens Zweidritteln des Kapitals, wobei keine

Gegenstimmen zulässig sind und alle Vertrags und alle Vertragsparteien eine

Stimmmöglichkeit haben.

5.

In dringenden Fällen oder auf Anfrage einer Delegation muss der Vorsitzende dem

Rat einen dringenden Vorschlag zur Entscheidung unterbreiten, indem alle

Delegierten einzeln per Schreiben befragt werden. Der Vorschlag gilt als gebilligt, wenn die erforderliche Mehrheit der Delegationen ihre schriftliche Zustimmung erteilt hat. Die Frage ist jedoch bei der nächsten Sitzung des Rates vorzulegen, wenn von einer Delegation gefordert.
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschieder

Artikel 10

GENERALDIREKTOR

Der Generaldirektor ist der Geschäftsführer der Gesellschaft und ihr gesetzlicher

Vertreter. Der Generaldirektor wird von den Direktoren bei seiner Arbeit unterstützt.

Der Generaldirektor arbeitet in allen Bereichen eng mit den Direktoren zusammen.

2. Der Generaldirektor sowie die Direktoren nach Absprache mit dem Generaldirektor werden vom Rat für einen Zeitraum von maximal fünf Jahren ernannt. Ihre

Arbeitsverträge werden vom Rat gebilligt und müssen vom Vorsitzenden des Rates im Namen der Gesellschaft unterzeichnet werden.

Artikel 11

FINANZBERICHTE UND -VERFAHREN

1. Das Geschäftsjahr der Gesellschaft entspricht dem Kalenderjahr.

2. Der Generaldirektor legt dem Rat regelmäßig folgende Dokumente vor:

(a) einen Jahresbericht der Geschäftstätigkeit der Gesellschaft;

(b)

die Bilanz für das vorangegangene Geschäftsjahr einschließlich eines Berichts über die geographische Vergabe der Verträge;

(c)

eine Prognose für das aktuelle Geschäftsjahr und eine Aufstellung der aktuellen

Liquiditäten der Gesellschaft;

(d)

einen Haushalts- und Personalplan für das kommende Geschäftsjahr in

Übereinstimmung mit den Finanzvorschriften;

(e)

ein mittelfristiges Wissenschaftsprogramm sowie einen Finanz- und

Personalplan.

3.

Artikel 12

PERSONAL

Das von der Gesellschaft beschäftigte Personal erhält eine Vergütung, die der des französischen Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives entspricht, zuzüglich eventueller Vergütungen für Auslandsaufenthalte oder anderer

Vergütungen, die denen des Institut Max von Laue - Paul Langevin entsprechen.

Während der Bauphase kann der Rat zusätzliche Vergütungen in einzelnen außergewöhnlichen Fallen billigen. Die Organisationen, die diese Satzung unterzeichnet haben, können ebenfalls von ihnen beschäftigtes Personal für die

Gesellschaft abstellen.

Die Wissenschaftlicher, die das Experimentalprogramm unterstützen, müssen nicht von der Gesellschaft eingestellt werden und können ihr für eine Dauer von maximal fünf Jahren abgestellt werden, wenn der Rat nichts Anderes entscheidet.

Sonstige hochqualifizierte Mitarbeiter können ausnahmsweise für einen begrenzten

Zeitraum eingestellt werden.
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

4. Die Abstellung von Personal wird in einem Vertrag zwischen der Gesellschaft und der abstellenden Organisation geregelt. In diesem Vertrag wird insbesondere festgelegt, dass das für die Gesellschaft abgestellte Personal ihren Bestimmungen bezüglich der Disziplin, Personal- und Materialsicherheit untersteht.

5.

Außerdem kann die Gesellschaft Gastforscher empfangen, die von den Mitgliedern vorgeschlagen werden oder nicht; solche Gastforscher müssen ebenfalls die

Bestimmungen der Gesellschaft bezüglich der Disziplin, Personal- und

Materialsicherheit einhalten. Der Empfang jedes dieser Gastforscher unterliegt einer schriftlichen Vereinbarung mit der Gesellschaft.

Artikel 13

VERTRÄGE

1. Der Rat ernannt einen Einkaufsausschuss, der sich aus bis zu zwei Experten zusammensetzt, die von jeder Vertragspartei ernannt werden.

2. Das Verfahren zur Vergabe von Verträgen mit einem Wert von über 50 000 Euro oder anderer Beträge, die vom Rat beschlossen werden, sieht folgendermaßen aus:

(a)

Entscheidungen zur Erteilung von Verträgen werden im Rahmen eines

Ausschreibungsverfahrens

erst nach Bewertung der Angebote von

normalerweise mindestens drei Lieferanten getroffen, die im Staatsgebiet der

Vertragsparteien ihren Sitz haben. Die Mitglieder des Einkaufsausschusses müssen über die Ausschreibungen informiert werden und können Lieferanten vorschlagen, der zur Abgabe eines Angebots aufgefordert werden sollen;

(b)

Den Zuschlag für den Vertrag erhält der Bieter mit dem Angebot, das die technischen und Lieferanforderungen am besten erfüllt.

Verträge mit einem Wert über 0,5 Millionen Euro oder anderer Beträge, die vom Rat beschlossen werden, dürfen nicht ohne die Genehmigung des Einkaufsausschusses vergeben werden. Verträge mit einem Wert über 0,5 Millionen Euro oder anderer

Beträge, die vom Rat beschlossen werden, dürfen nicht ohne die Genehmigung des

Rates vergeben werden.

4.

In Ausnahmefällen kann der Rat eine Ausnahmegenehmigung zu diesem Verfahren billigen. Der Generaldirektor muss den Einkaufsausschuss und den Rat regelmäßig über die Vergabe der Verträge informieren. Im Falle eines bedeutenden

Ungleichgewichts beim Wert der Verträge zwischen den Vertragsparteien im

Vergleich zu ihren Beiträgen muss der Rat auf Anfrage einer beliebigen

Vertragspartei entsprechende Maßnahmen bezüglich eines juste retour prüfen, die vom Einkaufsausschuss und vom Generaldirektor umzusetzen sind.

Artikel 14

GEISTIGES EIGENTUM

1. Die Gesellschaft ist Eigentümer aller Rechte an den Ergebnissen, die vom von der

Gesellschaft selbst beschäftigten Personal in der Ausübung seiner Pflichten erzielt werden. Wenn eines dieser Ergebnisse eine Erfindung darstellt, kann die Gesellschaft in ihrem eigenen Namen, auf ihre eigenen Kosten und zu ihrem eigenen Nutzen die
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschieder

Rechte auf geistiges Eigentum in einem beliebigen Land anmelden, in dem sie einen solchen Schutz für notwendig erachtet.

4. Wenn die Gesellschaft beschließt, keine solchen Schutzrechte in einem oder mehreren Ländern anzumelden, kann der Erfinder/können die Erfinder mit

Zustimmung der Gesellschaft diese Schutzrechte in ihrem eigenen Namen, auf ihre eigenen Kosten und zu ihrem eigenen Nutzen anmelden. In solchen Fallen ist der gewährte Patentschutz nicht gegen die Gesellschaft oder ihre Mitglieder ausübbar.

3.

Das von der Gesellschaft beschäftigte Personal, das eine Erfindung gemacht hat, erhält eine Ex-Gratia-Vergütung, dessen Betrag vom Generaldirektor in Anwendung der vom Rat erlassenen Bestimmungen festgelegt wird.

4. Jedes Mitglied ist berechtigt, von der Gesellschaft auf Anfrage eine Lizenz für

Forschungen oder andere Zwecke als Forschungszwecke zu erhalten. Diese Lizenz ist für die Forschungsaktivitäten dieses Mitglieds kostenlos. Zu anderen Zwecken als zu Forschungszwecken kann die Lizenz zu günstigeren Bedingungen als denen für

Drittparteien

gewährt werden. Unter Vorbehalt der Genehmigung durch das

betroffene Mitglied kann die Gesellschaft allen natürlichen oder juristischen

Personen im Land oder in den Ländern dieses Mitglieds eine Lizenz unter angemessenen Bedingungen zu anderen Zwecken als Forschungszwecken erteilen, es sei denn, der Rat beschließt, dass die Gewährung einer solchen Lizenz nicht gerechtfertigt ist.

5.

Für den Fall von Personal, das der Gesellschaft von einem Mitglied abgestellt wurde, gelten folgende Bestimmungen:

(a) Gemäß den gesetzlichen Bestimmungen für Erfindungen von Beschäftigten ist das diese Beschäftigten abstellende Mitglied Eigentümer der Ergebnisse, die allein vom Forscher im Laufe seiner Arbeit bei der Gesellschaft erzielt wurden.

Wenn eines dieser Ergebnisse eine Erfindung darstellt, hat das den

Beschäftigten abstellende Mitglied das Recht, in einem beliebigen Land in seinem eigenen Namen, auf seine eigenen Kosten und zu seinem eigenen

Nutzen die für den Schutz solcher Erfindungen erforderlichen Patente zu beantragen. Die Gesellschaft und andere Mitglieder haben das Recht, diese

Ergebnisse gebührenfrei einzig und allein zu Forschungszwecken zu nutzen.

Die anderen Mitglieder haben ebenfalls das Recht, eine Lizenz zu anderen

Zwecken als zu Forschungszwecken unter günstigeren Bedingungen als denen zu beantragen, die Drittparteien gewährt werden. Außerdem sind die

Mitglieder, die Inhaber dieser Rechte sind, nicht berechtigt, einer natürlichen oder juristischen Person in dem Land oder Ländern der Mitglieder auf Anfrage eines anderen Mitglieds die Gewährung einer Lizenz zu anderen Zwecken als zu Forschungszwecken zu angemessenen Bedingungen zu verweigern.

(b)

Die Gesellschaft erhält einen Anteil am Nettoertrag aller Lizenzen, die vom

Eigentümer der Rechte zu anderen Zwecken als zu Forschungszwecken gewährt werden, wobei der besagte Anteil im Hinblick auf den jeweiligen

Beitrag zu den Erfindungen der Gesellschaft und der abgestellten Personen ermittelt wird.

(c)

Bei der Beantragung von geistigen Schutzrechten und der Gewährung von

Lizenzen müssen sich die Gesellschaft und die Mitglieder untereinander absprechen, wenn Zweifel bestehen, und müssen von Aktionen Abstand nehmen, die sich nachteilig auf die Gesellschaft oder die Mitglieder auswirken könnten.

- 8-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Diese Bedingungen für die Anwendung der Rechte auf geistiges Eigentum und der möglichen Gewährung des Rechts, Informationen und Erfindungen, die vom abgestellten Personal gemacht wurden, zu nutzen, werden in schriftlichen Verträgen mit dem betroffenen Personal oder den abstellenden Einrichtungen festgelegt. Diese

Verträge müssen in Übereinstimmung mit den Grundsätzen in Abschnitt 5 oben abgeschlossen werden. Wenn die Ergebnisse von einem Gastforscher gemeinsam mit einem oder mehreren Gastforschern verschiedener Organisationen oder unter

Beteiligung des in Abschnitt 1 und 5 oben benannten Personals erzielt werden, werden die Bestimmungen in Bezug auf das Eigentum an den Rechten und die

Nutzung dieser Rechte von Fall zu Fall durch den Rat festgelegt.

7. Die Grundsätze von Abschnitt 5 oben gelten für Verträge, die von der Gesellschaft mit Drittparteien bezüglich

Umsetzung von Forschungs- und

Entwicklungsarbeiten abgeschlossen werden.

Artikel 15

WISSENSCHAFTLICHER BERATUNGSAUSSCHUSS

Der Rat ernennt einen Wissenschaftlichen Beratungsausschuss. Die Mitglieder jeder

Vertragspartei, die zusammen mindestens 10 % des in Artikel 18 unten festgelegten

Kapitals halten, können zwei Wissenschaftler für diesen Ausschuss ernennen. Die

Mitglieder jeder Vertragspartei, die zusammen weniger als 10 % des in Artikel 18 unten festgelegten Kapitals halten, können einen Wissenschaftler für diesen

Ausschuss

ernennen. Die Regierungen oder Regierungsgruppen oder deren

Einrichtungen oder Organisationen, mit denen Absprachen für die langfristige

Nutzung der Synchrotronstrahlungsanlage gemäß Artikel 8 des Übereinkommens getroffen wurden, können zusammen einen Wissenschaftler für den Ausschuss ernennen. Der Rat ernennt weitere zehn Wissenschaftler für den Ausschuss mit dem

Ziel, eine zufriedenstellende Deckung der wissenschaftlichen Themen für die

Gesellschaft zu erreichen. Die Delegierten des Rates oder andere von ihm benannte

Personen können an den Sitzungen des Wissenschaftlichen Beratungsausschusses als

Beobachter teilnehmen.

2. Nach Absprache mit dem Wissenschaftlichen Beratungsausschuss erfolgt die

Ernennung des Vorsitzenden und

des stellvertretenden Vorsitzenden des

Ausschusses durch den Rat gemäß dem in Artikel 8 erläuterten Verfahren.

3.

Auf Anfrage des Rates oder des Generaldirektors oder auf seine eigene Initiative gibt der Wissenschaftliche Beratungsausschuss seine Stellungnahme zu relevanten wissenschaftlichen Arbeiten ab.

Artikel 16

TECHNISCHER BERATUNGSAUSSCHUSS

1. Der Rat ernennt für den Bauzeitraum einen Technischen Beratungsausschuss, der aus nicht mehr als 15 Personen besteht.

2. Nach Absprache mit dem Technischen Beratungsausschuss erfolgt die Ernennung des Vorsitzenden und des stellvertretenden Vorsitzenden des Ausschusses durch den

Rat gemäß dem in Artikel 8 erläuterten Verfahren.

- 9-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschieder

3. Auf Anfrage des Rates oder des Generaldirektors oder auf seine eigene Initiative gibt der Technische Beratungsausschuss seine Stellungnahme zu technischen Fragen ab.

Artikel 17

AUDIT

Die Konten der Gesellschaft werden von einem professionellen Auditunternehmen, das vom Rat gebilligt ist, geprüft. Der Prüfbericht wird einem vom Rat ernannten

Auditausschuss vorgelegt. Der Auditausschuss umfasst mindestens eine von jeder

Vertragspartei ernannte Person.

KAPITEL III - MTITGLIEDSCHAFT IN DER GESELLSCHAFT

Artikel 18

KAPITAL

1.

Das eingetragene Kapital muss mindestens fünfzehntauend zweihundertfünfzig (15 250) Euro betragen, unterteilt in zehntausend (10 000) Aktien zu je einem Euro und Fünfhundertfünfundzwanzigtausendstel (1 525). Die Mitglieder zeichnen die folgende Anzahl Eigentumsanteile an der Gesellschaft basierend auf ihren Beiträgen zu den Betriebskosten:

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

1375

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

1375

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

2400

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

880

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

440

Science and Technology Facilities Council (STFC)

1 050

Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute"*

600

BENESYNC vertreten durch Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique! (BELSPO)

580

NORDSYNC vertreten durch Danish Agency for Science and

Higher Education (DAFSHE)

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

500 400 400

Artikel 19

TRANSFER VON AKTIEN UND KAPITALERHÖHUNG

1. Die Anzahl der Aktien des Mitglieds oder der Mitglieder einer Vertragspartei entspricht ihrem Beitrag zur Finanzierung der Betriebskosten. Jedes Mitglied hält mindestens 4 % der Aktien.

2. Wenn sich die Finanzierungsbeiträge ändern, ist das betroffene Mitglied/sind die betroffenen Mitglieder verpflichtet, die Aktien entsprechend zu transferieren.

' In Niederländisch, Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.

- 10-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 20/8 Verabschieder

3. Der Transfer der Aktien unter den Mitgliedern der verschiedenen Vertragsparteien sowie jede Kapitalerhöhung erfordern die einstimmige Genehmigung des Rates. Bei einem Transfer aller oder einiger Aktien zwischen den Mitgliedern der gleichen

Vertragspartei oder bei Transfer der Aktien von einem Mitglied an eine öffentlich finanzierte Einrichtung der gleichen Vertragspartei gilt die Genehmigung als vorausgesetzt.

Artikel 20

ZULASSUNG NEUER MITGLIEDER

1. Die Gesellschaft ist offen für den Beitritt neuer Mitglieder. Die Zulassung des

Beitritts unterliegt jedoch der einstimmigen Genehmigung des Rates. Im Falle eines neuen Mitglieds einer Vertragspartei gilt die Genehmigung als vorausgesetzt.

Die Zulassung eines neuen Mitglieds unterliegt dem Beitritt der entsprechenden

Regierung oder Regierungsgruppen zum Übereinkommen. Ein neues Mitglied erwirbt Aktien von den vorhandenen Mitgliedern.

Artikel 21

VERPFLICHTUNGEN DER MITGLIEDER

Das Kapital und die laufenden Ausgaben für die Erreichung der Zielsetzungen der

Gesellschaft werden von jedem der Mitglieder in Übereinstimmung mit dem Haushaltsplan proportional zu den in Artikel 6 des Übereinkommens festgelegten Anteilen getragen.

Wenn Verträge für die Lieferung von Gütern oder Dienstleistungen zwischen der

Gesellschaft und einem der Mitglieder abgeschlossen werden, liefern die betroffenen

Mitglieder die Güter oder Dienstleistungen, ohne selbst davon zu profitieren.

Artikel 22

AUSSCHEIDEN

Wenn eine Vertragspartei gemäß Artikel 13 des Übereinkommens aus der Gesellschaft ausscheidet, müssen die entsprechenden Mitglieder ebenfalls aus der Gesellschaft ausscheiden und auf Anfrage der verbleibenden Mitglieder angemessen zu den zukünftigen

Kosten für den Abbau der Anlage und der Gebäude der Gesellschaft beitragen.

KAPITEL IV - DAUER, AUFLÖSUNG UND STREITFÄLLE

Artikel 23

DAUER

Die Gesellschaft wird für einen Zeitraum von 99 Jahren gegründet. Sie kann jedoch bei einer früheren Beendigung des Übereinkommens aufgelöst werden.

- 11-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Artikel 24

AUFLÖSUNG DER GESELLSCHAFT

Die Mitglieder verpflichten sich zum Abbau aller Anlagen und Gebäude der

Gesellschaft und zur Finanzierung der entsprechenden Kosten proportional zu ihren

Anteilen am Kapital zum Zeitpunkt der Auflösung.

Während der Auflösung verpflichten sich die Mitglieder ebenfalls, die Gesellschaft aufrechtzuerhalten und proportional zu ihren Anteilen am Kapitel die Kosten für die

Aufrechterhaltung der nicht mehr im Betrieb befindlichen Anlage zu tragen.

3. Der Rat beschließt das zu befolgende Verfahren.

Artikel 25

GELTENDES RECHT

Für alle Fragen, die nicht ausdrücklich vom Übereinkommen und dieser Satzung geregelt werden, gilt das französische Recht.

Artikel 26

STREITFÄLLE

2.

Soweit möglich, versuchen die Mitglieder, Streitfälle, die sich aus der Auslegung oder Anwendung dieser Satzung ergeben, gütlich beizulegen.

Sollte keine gütliche Einigung erzielt werden, unterbreiten die Mitglieder den

Streitfall den Vertragsparteien zur Lösung gemäß Artikel 10 des Übereinkommens.

Artikel 27

INKRAFTTRETEN

Diese Satzung tritt nach Unterzeichnung durch alle Mitglieder in Kraft.

Erstellt in Paris am 16. Dezember 1988 in vier Originalausfertigungen in französischer

Sprache / in Paris am 9. Dezember 1991 in fünf Originalausfertigungen in französischer

Sprache , und in einer Originalausfertigung in niederländischer, englischer, deutscher, italienischer und spanischer Sprache, und in Paris am 26. März 2018 in fünf

Originalausfertigungen in französischer Sprache*

4, und in einer Originalausfertigung in

deutscher, englischer, italienischer, niederländischer, russischer und spanischer Sprache.

Bei Widersprüchen ist die französische Version maßgebend.

2 Original der ESRF-Satzung 3 Aktualisierte Satzung zur Berücksichtigung des Beitritts der Niederlande zum ESRF-Übereinkommen

* Aktualisierte Satzung zur Berücksichtigung des Beitritts von Russland zum ESRF-Übereinkommen

- 12 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Centre National de la l

charche Scientifique (CNRS)

= 13 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

- 74 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Mantill

ÉLMUT DOSCH

Chairmen of the Board of Directo

DESY

- 15 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschieder

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Monilugus.

- 16-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

ISTITUTO NAZIONALE DI FISICA AUCLEARE

IL PRESIDENTE

Fre

PRESIDENTE

INFN

- 17-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Science and Technology Facilities Council (STFC)

- 18 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschieder

Federal State Budgetary Institution National Research Centre Karchatov Institute (NRC "Kurchatov Institute")

Rober

- 19 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique / Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (

BELSPO

-20 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 20/8 Verabschiedet

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

- 21 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Ham Mishen Reconn
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Academy of Finland

- 23-
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Research Council of Norway

- 24 -
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Vetenskapsrädet (Swedish Research Council)

Vetenskapsrädet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaría de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

Weh

Carmen Vela Olmo

- 26
ESRF Satzung - Text am 9. Februar 2018 Verabschiedet

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Estatutos actualizados teniendo en cuenta

la adhesión de los Paises Bajos al Convenio del ESRF, Asamblea de 10 de diciembre de 1991 el cambio de nombre de dos de los Miembros, Asamblea de 29 de noviembre de 1994 la modificación del articulo 15 de los Estatutos, Asamblea del 5 al 6 de junio de 2001 el aumento de capital y la conversión al euro, Asamblea de 26 de noviembre de 2002 la transferencia de acciones entre dos de los Miembros, Asamblea de 2 de diciembre de 2003 la transferencia de acciones entre dos de los Miembros, Asamblea del 11 al 12 de junio de 2007 el cambio de nombre de uno de los Miembros, Asamblea del 30 de noviembre al I diciembre de 2010

la adhesión de Rusia al Convenio del ESRF, Resolución del 23 de mayo de 2014

el cambio de nombre de cuatro miembros, la transferencia de acciones entre dos miembros y el cambio de dirección del domicilio social de la empresa, Asamblea del 23 al 24 de junio de 2014 el cambio de nombre de dos miembros y la transferencia de acciones entre siete miembros,

Decisión del 9 de febrero de 2018

ACTUALIZACIÓN DE LOS ESTATUTOS

de la

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(INSTALACIÓN EUROPEA DE RADIACIÓN SINCROTRÓN)

Société civile

LOS ABAJO FIRMANTES

El Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS representado por su Presidente

El Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

Båtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS representado por su Administrador General

El Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG representado por su Junta Directiva

El Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA representado por su Presidente

El Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA)

representado por su Presidente

El Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SN1 152Z SWINDON representado por su Director General

El Federal State Budgetary Institution National Research Centre “Kurchatov Institute” (NRC “Kurchatov Institute”)

Akademika Kurchatova pl.,1, Moscú, 123182 representado por su Presidente
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

El Consorcio BENESYNC formado por

El Service public fédéral de programmation (SPF) Politique scientifique /

Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-1050 Brussel representado por su Presidente

La Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

Laan van Nieuw Oost-Indië 300 NL-2593 CE DEN HAAG representada por el Presidente de su Junta Directiva

El Consorcio NORDSYNC formado por

La Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KØBENHAVN K representada por su Director General

La Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI representada por su Presidente

El Norway Research Council

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO representado por su Director General

El Vetenskapsrådet (Consejo de Investigación Sueco)

Västra Järnvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM representado por su Director General

El Reino de España, representado por el

Secretario de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación,

Ministerio de Economia, Industria y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162, E-28046 MADRID

La Confederación Suiza, representada por el Secretario de Estado de Educación,

Investigación e Innovación,

Secretaria de Estado de Educación, Investigación e Innovación (SERI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

A quienes en lo sucesivo se denominará «los Miembros»

Considerando que las organizaciones belga y holandesa han constituido el consorcio BENESYNC para su participación en la Empresa y que las cuatro organizaciones nórdicas se han agrupado en el consorcio NORDSYNC para su participación en la Empresa y, aunque todas ellas han firmado los presentes Estatutos, solamente el consorcio BENESYNC, representado por el Service Public

Fédéral de Programmation Politique Scientifique (BELSPO) y el consorcio NORDSYNC, representado por la Agencia Danesa de la Ciencia y de la Educación Superior (DAFSHE), son

Miembros de la Empresa;

Visto el Convenio relativo a la construcción y explotación de una Instalación Europea de Radiación

Sincrotrón, en adelante denominado «el Convenio», firmado en Paris, el 16 de diciembre de 1988, modificado en 1991 para la adhesión del Reino de los Paises Bajos y modificado de nuevo en 2014 para la adhesión del Gobierno de la Federación de Rusia, entre las Partes Contratantes citadas en el

Preámbulo del Convenio y a quienes en adelante se denominará las «Partes Contratantes»;

Acuerdan por los presentes constituir una Sociedad civil de conformidad con los articulos 1832 a 1873 del Código Civil francés, a la que, en lo sucesivo se denominará «la Empresa», y que se regirá por el Convenio y los presentes Estatutos.
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

CAPÍTULO I - DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1

NOMBRE Y SEDE

1.

La Empresa recibirá el nombre de «European Synchrotron Radiation Facility» (Instalación

Europea de Radiación Sincrotrón).

2. La Empresa tendrá su domicilio social en 71 Avenue des Martyrs, Grenoble, Francia.

Artículo 2

OBJETIVOS

Los objetivos de la Empresa serán, dentro del marco del Convenio:

(a) diseñar, construir, explotar y desarrollar una fuente de radiación sincrotrón y los instrumentos asociados para su utilización por parte de las comunidades científicas de las

Partes Contratantes;

(b)

favorecer la utilización de la Instalación por las comunidades científicas de las Partes

Contratantes;

(c) elaborar y ejecutar programas de investigación científica en los que se utilice la radiación sincrotrón;

(d) desarrollar toda labor de investigación y desarrollo necesaria en las técnicas que utilicen la radiación sincrotrón;

(e) realizar cualquier tarea relacionada con la consecución de los objetivos antes mencionados.

CAPÍTULO II - GESTIÓN DE LA EMPRESA

Articulo 3

ÓRGANOS

Los órganos de la Empresa serán el Consejo y el Director General.

Artículo 4

EL CONSEJO

1.

El nombramiento y cesamiento de los delegados en el Consejo se regirá por un procedimiento establecido por la Parte Contratante correspondiente de conformidad con el artículo 3 del Convenio. El Consejo constituirá la Asamblea de los Miembros de la

Empresa, de conformidad con el artículo 1853 del Código Civil francés.

2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Convenio y en los presentes Estatutos, el Consejo dictará su propio reglamento interno.

3. Cada Parte Contratante nombrará un máximo de 3 delegados para representarla en el

Consejo.

4. Los delegados podrán estar acompañados por asesores de conformidad con el reglamento interno del Consejo.

- 3-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Artículo 5

PRESIDENTE Y VICEPRESIDENTE DEL CONSEJO

El Consejo elegirá un Presidente y un Vicepresidente por un periodo máximo de dos años. El

Presidente y el Vicepresidente procederán de diferentes delegaciones.

Artículo 6

SECRETARÍA DEL CONSEJO

El Consejo designará como Secretario a un miembro del personal de la Empresa, con el acuerdo del Director General.

Articulo 7

REUNIONES DEL CONSEJO

1. El Consejo se reunirá como mínimo dos veces al año.

2. Las reuniones del Consejo no serán públicas. A menos que el Consejo decida lo contrario, el Director General y los Presidentes de los Comités nombrados por el Consejo podrán asistir a las reuniones, sin derecho a voto.

Articulo 8

ATRIBUCIONES DEL CONSEJO

1.

El Consejo decidirá los asuntos importantes sobre la política de la Empresa y podrá impartir instrucciones al Director General.

2. Se requerirá la aprobación unánime del Consejo en las siguientes cuestiones:

(a) la admisión de nuevos Miembros;

(b)

los acuerdos concertados de conformidad con el artículo 8 del Convenio;

(c)

la transferencia de acciones entre los Miembros de diferentes Partes Contratantes y la ampliación de capital;

(d) el reglamento interno del Consejo;

(e) las normas financieras;

la modificación de los presentes Estatutos;

(G)

los incrementos en los costes de construcción según lo establecido en el artículo 5 del

Convenio.

3.

Se requerirá la aprobación del Consejo por mayoría cualificada en las siguientes cuestiones:

(a) la elección de su Presidente y Vicepresidente;

(b) el programa científico a medio plazo;

(c) el presupuesto anual y las estimaciones financieras a medio plazo;

(d)

el cierre de las cuentas anuales;

(e)

el nombramiento y el cese del Director General y los Directores;

(f)

la creación y el mandato de los comités asesores o de otro tipo, en particular del

Comité Administrativo y Financiero;

-4-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

(g) el nombramiento del Presidente y Vicepresidente de los comités asesores o de otro tipo;

(h)

(i)

(i)

el mandato y reglamento interno del Comité de Auditoría;

las directrices para la adjudicación del tiempo de haz;

los acuerdos a medio y corto plazo para la utilización del ESRF por organizaciones científicas nacionales o internacionales;

(k)

la Convention d'Entreprise (convenio colectivo de la Empresa sobre las condiciones de trabajo de su personal).

4. El Consejo tomara las decisiones sobre otros asuntos por mayoria simple.

Artículo 9

PROCEDIMIENTO DE VOTACIÓN

1. Cada Parte Contratante gozará de un voto, único e indivisible, que podrá ejercitar a través del delegado designado a tal efecto por los Miembros correspondientes.

2. Para la existencia de una «mayoría simple» deberá reunirse la mitad del capital, sin que el número de votos en contra exceda de la mitad de las Partes Contratantes.

3.

4.

Para la existencia de una «mayoría cualificada» deberán reunirse los dos tercios del capital, sin que el número de votos en contra exceda de la mitad de las Partes Contratantes.

Para la existencia de «unanimidad» deberán reunirse, como mínimo, dos tercios del capital sin que ninguna Parte Contratante emita un voto en contra, teniendo la oportunidad de votar todas las Partes Contratantes.

5.

En caso de urgencia, o a petición de cualquier delegación, el Presidente presentará una propuesta urgente para su aprobación al Consejo, tras consultar individualmente

a los

delegados por correspondencia. La propuesta será aprobada si la mayoría de delegaciones requerida da su consentimiento por escrito. Sin embargo, si algún delegado lo solicita rápidamente, el asunto podrá verse remitido a la siguiente reunión del Consejo.

Artículo 10

DIRECTOR GENERAL

1.

El Director General será el jefe ejecutivo de la Empresa y su representante legal. El mismo contará con la asistencia de los Directores, a los cuales implicará estrechamente en todas sus áreas de trabajo.

2. El Consejo nombrará al Director General y, previa consulta con el mismo, a los Directores, por un período máximo de cinco años. El Consejo aprobará sus contratos de trabajo y el

Presidente del Consejo los firmará en nombre de la Empresa.

Artículo 11

INFORMES Y PROCEDIMIENTOS FINANCIEROS

1. El ejercicio económico de la Empresa será el año civil.

- 5 -
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

2. El Director General presentará periódicamente al Consejo:

(a) un informe anual sobre las actividades de la Empresa;

(b)

las cuentas del ejercicio económico anterior acompañadas por un informe sobre la distribución geográfica de los contratos;

(c)

una previsión de los gastos para el ejercicio económico en curso y una declaración de la situación de tesorería actual de la Empresa;

(d)

una propuesta de presupuesto y un plan de personal para el próximo ejercicio económico de acuerdo con las normas financieras;

(e) un plan financiero y de personal así como un programa científico a medio plazo.

Artículo 12

PERSONAL

1. El personal empleado por la Empresa percibirá unos sueldos correspondientes a los del

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives junto con la adecuada prima de expatriación u otros derechos similares a los del Institut Max von Laue - Paul

Langevin. Durante el

periodo de construcción, el Consejo podrá aprobar primas

suplementarias en casos individuales excepcionales. Las organizaciones que hayan firmado los presentes Estatutos podrán también destinar a la Empresa personal empleado por ellas.

2.

Los científicos que colaboren con el programa experimental no podrán ser contratados por la Empresa ni destinados a la misma por un período superior a cinco años, a menos que el

Consejo decida lo contrario.

3. Podrá contratarse, de forma excepcional y por un período limitado, a otro personal altamente cualificado.

4. La cesión de personal a la Empresa se regirá por un contrato entre ésta y la organización cedente. En dicho contrato se estipulará, en particular, que el personal cedido a la Empresa estará sujeto a las normas de ésta en materia de disciplina, seguridad y protección.

5.

Además, la Empresa podrá recibir a investigadores invitados, que podrán o no ser propuestos por los Miembros, y que se verán igualmente sujetos a las normas de la Empresa en materia de disciplina, seguridad y protección. La acogida de cada uno de estos investigadores será objeto de un acuerdo escrito con la Empresa.

Articulo 13

CONTRATOS

1. El Consejo nombrará un Comité de Compras formado por un máximo de dos expertos designados por cada Parte Contratante.

2.

El procedimiento para la adjudicación de los contratos con un valor superior a 50 000 euros u otra cuantía que decida el Consejo, será el siguiente:

(a) las decisiones sobre la adjudicación de los contratos no se tomarán hasta después de haber evaluado ofertas competitivas, entre las cuales figurarán normalmente, como mínimo, tres procedentes de proveedores establecidos en el territorio de las Partes Contratantes. Los miembros del Comité de Compras serán informados sobre los próximos concursos y podrán proponer aquellos proveedores que estimen oportuno invitar a licitar;

- 6-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

3.

4.

(b)

los contratos se adjudicarán al proveedor que presente la oferta más favorable que cumpla los requisitos técnicos y de entrega.

No se adjudicará ningún contrato con un valor superior a 0,5 millones de euros u otra cuantía que decida el Consejo sin la aprobación del Comité de Compras. No se adjudicará ningún contrato con un valor superior a 5 millones de euros u otra cuantía que decida el

Consejo sin la aprobación de éste.

En casos excepcionales, el Consejo podrá aprobar la dispensa del procedimiento anterior. El

Director General informará periódicamente al Comité de Compras y al Consejo sobre la distribución de los contratos. En caso de existir un desequilibrio significativo en el valor de los contratos entre los países de las Partes Contratantes en comparación con sus aportaciones, el Consejo estudiará, a petición de cualquier Parte Contratante, las medidas adecuadas que deberán aplicar el Comité de Compras y el Director General, teniendo en cuenta el principio del "juste retour".

Articulo 14

PROPIEDAD INTELECTUAL

1. La Empresa será la propietaria de todos los derechos sobre los resultados obtenidos por el personal empleado por la misma en el ejercicio de sus funciones. Si cualquiera de estos resultados constituyera una invención, la Empresa podrá solicitar, en su propio nombre, a su propia costa y en su propio beneficio, los derechos de propiedad intelectual en cualquier país en que se considere necesaria tal protección.

2.

Si la Empresa decide no solicitar dicha protección en uno o más países, el inventor o inventores podrán, con consentimiento de la Empresa, solicitar esa protección en su propio nombre, a su propia costa y en su propio beneficio. En tales casos, ninguna protección por medio de una patente que pudiera asignarse se utilizará para actuar contra la Empresa o los

Miembros.

5.

El personal empleado por la Empresa que sea autor de una invención podrá recibir una gratificación, cuyo importe será determinado por el Director General de conformidad con las normas establecidas por el Consejo.

Cada Miembro tendrá derecho a obtener de la Empresa, previa solicitud, una licencia para la investigación o para fines distintos. Dicha licencia será gratuita cuando se destine a las actividades de investigación realizadas por dicho Miembro. Cuando la licencia se destine a fines distintos de la investigación, la misma podrá otorgarse en condiciones más favorables que las de las licencias concedidas a terceros. Previa aprobación del Miembro en cuestión, la Empresa concederá a cualquier persona fisica o jurídica del país o países de dicho

Miembro, una licencia para fines distintos de la investigación en condiciones justas y razonables, excepto cuando el Consejo decida que la concesión de dicha licencia no está justificada.

En caso de personal cedido a la Empresa por un Miembro, se aplicarán las siguientes disposiciones:

(a)

Conforme a las disposiciones legislativas aplicables a las invenciones de los empleados, el Miembro cedente será el propietario de todos los derechos procedentes de los resultados obtenidos exclusivamente por el investigador durante su labor en la

Empresa. Si cualquiera de estos resultados constituyera una invención, el Miembro cedente tendrá derecho a solicitar en cualquier pais, en su propio nombre, a su propia costa y en su propio beneficio, las patentes necesarias para la protección de dichas invenciones. Por lo que se refiere a estos resultados, la Empresa y los demás

- 7-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

7.

Miembros tendrán derecho a utilizarlos gratuitamente tan solo para fines de investigación. Los demás Miembros tendrán también derecho a obtener una licencia para fines distintos de la investigación en condiciones más favorables que las licencias concedidas a terceros. Además, el Miembro titular de los derechos no se negará a conceder una licencia para fines distintos de la investigación en condiciones justas y razonables a ninguna persona fisica o juridica en el país o países de los

Miembros, previa solicitud de otro Miembro.

(b)

La Empresa recibirá una participación de los ingresos netos de todas las licencias concedidas por el propietario de los derechos con fines distintos de la investigación, participación que se determinará teniendo en cuenta las respectivas aportaciones a las invenciones de la Empresa y de la persona cedida.

(c)

Al solicitar derechos de propiedad intelectual y conceder licencias, la Empresa y los

Miembros se consultarán entre sí en caso de duda, y se abstendrán de toda acción que pueda perjudicar a la Empresa o a los Miembros.

Las condiciones para regular la solicitud de derechos de propiedad intelectual y la posible concesión de derechos para utilizar la información e invenciones de otras personas en comisión de servicio durante el período en que lo estén, se estipularán en contratos escritos con dichas personas o con las instituciones de donde procedan. Dichos contratos se formalizarán de conformidad con los principios descritos en el apartado 5 supra. En caso de que los resultados fueran obtenidos conjuntamente por un investigador invitado y uno o más investigadores invitados de diferentes organizaciones o con la participación del personal contemplado en los apartados 1 y 5 supra, las disposiciones aplicables a la propiedad y utilización de dichos resultados serán determinadas por el Consejo, caso por caso.

Los principios del apartado 5 supra serán aplicables a los contratos concertados por la

Empresa con terceros relativos a la realización de estudios o trabajos de investigación y desarrollo.

Articulo 15

COMITÉ CIENTÍFICO ASESOR

1.

El Consejo designará un Comité Científico Asesor. Los Miembros de cada Parte

Contratante que juntos posean al menos un 10% del capital definido en el artículo 18 infra podrán nombrar a dos personalidades científicas del Comité. Los Miembros de cada Parte

Contratante que juntos posean menos del 10% del capital definido en el artículo 18 infra podrán nombrar a una

personalidad científica del Comité. Los gobiernos, grupos de

gobiernos o los establecimientos u organizaciones de los mismos cuyos acuerdos para el uso a largo plazo de la radiación sincrotrón conforme al artículo 8 del Convenio estén en vigor, podrán nombrar conjuntamente a un científico del Comité. El Consejo nombrará a diez científicos adicionales a fin de conseguir una cobertura satisfactoria de los temas científicos para la Empresa. Los delegados en el Consejo u otras personas designadas por éste podrán participar como observadores en las reuniones del Comité Científico Asesor.

2.

Previa consulta con el Comité Científico Asesor, el Consejo procederá al nombramiento del

Presidente y del Vicepresidente del Comité, de conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 8.

3.

El Comité Científico Asesor comunicará su opinión sobre cuestiones científicas pertinentes a petición del Consejo o del Director General, o por iniciativa propia.

- 8-
Estatutos de! ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

, Articulo 16 ,

COMITE ASESOR SOBRE LA MAQUINA

l. El Consejo nombrará un Comité Asesor sobre la Máquina integrado por un máximo de 15 personas para el periodo de construcción.

2. Previa consulta con el Comité Asesor sobre la Máquina, el Consejo procederá al nombramiento del Presidente y del Vicepresidente del Comité, de conformidad con el procedimiento establecido en el articulo 8.

3. El Comité Asesor sobre la Máquina comunicará su opinión sobre cuestiones técnicas pertinentes a petición del Consejo o del Director General, o por iniciativa propia.

Articulo I7

AUDITORIA

Las cuentas de la Empresa serán revisadas por una sociedad de auditores profesionales aprobada por el Consejo. Su informe se presentará a un Comité de Auditoria nombrado por el Consejo. El

Comité de Auditoria deberá incluir, como minimo, una persona designada por cada Parte

Contratante.

CAPÍTULO M - MIEMBROS DE LA EMPRESA

Articulo I8

CAPITAL

i. El capital social será como minimo de quince mil doscientos cincuenta {15 250) curos divididos en diez mil (10 000) acciones de un euro quinientas veinticinco cinco (1 525) cada una. Los Miembros suseribirán los siguientes números de acciones en la Empresa, en base a sus contribuciones a los costes de explotación:

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) 1375

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) 1375

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY 2 400

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR) 880

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN) 440

Science and Technology Facilities Council (STFC) 1 050

Federal State Budgetary Institution National Research Centre “Kurchatov Institute” 600

BENESYNC representado por el Service publie fëdéral de programmation (SPP) Politique scientifique' (BELSPO) 580

NORDSYNC representado por la Danish Agency for Science and

Higher Education (DAFSHE) 500

Ministerio de Economia, Industria y Competitividad (MINECO) 400

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI) 400

l En holandés, Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.

-9-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Articulo 19

TRANSFERENCIA DE ACCIONES Y AMPLIACIÓN DE CAPITAL

1. El número de acciones del Miembro o los Miembros de una Parte Contratante se corresponde con su aportación económica a los costes de explotación. Cada Miembro poseerá como mínimo un 4% de las acciones.

2. En caso de cualquier variación en las aportaciones económicas, el Miembro o los Miembros en cuestión deberán realizar la correspondiente transferencia de acciones.

3.

La transferencia de acciones entre Miembros de diferentes Partes Contratantes, así como toda ampliación de capital requerirá la aprobación unánime del Consejo. Se considerará dada la aprobación en caso de transferencia de todas o parte de las acciones entre Miembros de la misma Parte Contratante o en caso de transferencia de acciones de un Miembro a un organismo financiado con fondos públicos de la misma Parte Contratante.

Articulo 20

ADMISIÓN DE NUEVOS MIEMBROS

1. La Empresa podrá admitir nuevos Miembros con la aprobación unánime del Consejo. En el caso de un nuevo Miembro de una Parte Contratante, se considerará dada la aprobación.

2.

La admisión de un nuevo Miembro estará sujeta a la adhesión al Convenio por parte del

Gobierno o grupo de Gobiernos correspondiente. El nuevo Miembro adquirirá sus acciones de los Miembros existentes.

Articulo 21

OBLIGACIONES DE LOS MIEMBROS

El capital y los gastos recurrentes necesarios para alcanzar los objetivos de la Empresa serán sufragados por cada

uno de los Miembros de conformidad con el presupuesto y en las

proporciones establecidas en el artículo 6 del Convenio. Cuando se celebren contratos para el suministro de bienes o la prestación de servicios entre la Empresa y cualquiera de los Miembros, los Miembros en cuestión se comprometen a suministrar los bienes o prestar los servicios sin beneficio para sí mismos.

Artículo 22

RETIRADA

Si una Parte Contratante se retira en virtud del artículo 13 del Convenio, los Miembros correspondientes estarán obligados a retirarse también de la Empresa y, a peticion de los restantes

Miembros, a contribuir cada uno, según corresponda, a los futuros costes de desmantelamiento de las instalaciones y edificios de la Empresa.

- 10-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

CAPÍTULO IV - DURACIÓN, LIQUIDACIÓN Y CONTROVERSIAS

Artículo 23

DURACIÓN

La Empresa se constituye por un período de 99 años. No obstante, se disolverá si se extingue antes el Convenio.

Articulo 24

LIQUIDACIÓN DE LA EMPRESA

1. Los Miembros se comprometen a tomar las medidas necesarias para el desmantelamiento de todas las instalaciones y edificios de la Empresa así como a financiar los costes pertinentes en proporción a su participación en el capital en el momento de la disolución.

2.

Durante el proceso de liquidación, los Miembros también se comprometen a mantener la

Empresa y a cubrir, en proporción a su participación en el capital, los gastos relativos al mantenimiento de las instalaciones mientras permanezcan sin utilizarse.

3. El Consejo decidirá el procedimiento a seguir para la liquidación.

Articulo 25

LEYES APLICABLES

Todo lo no regulado expresamente por el Convenio y los presentes Estatutos se regirá por el derecho francés.

Artículo 26

CONTROVERSIAS

1. Los Miembros tratarán, en la medida de lo posible, de resolver de manera amistosa cualquier controversia que pudiera surgir de la interpretación o aplicación de los presentes

Estatutos.

2.

De no llegarse a un acuerdo amistoso, los Miembros se comprometen a someter la controversia a las Partes Contratantes para su resolución de conformidad con el artículo 10 del Convenio.

Artículo 27

ENTRADA EN VIGOR

Los presentes Estatutos entrarán en vigor una vez firmados por todos los Miembros.

Hecho en Paris el 16 de diciembre de 1988 en cuatro originales en francés/ en París el 9 de diciembre de 1991 en cinco originales en francés' y en un solo original en alemán, español, holandés, inglés e italiano, y en París el 26 de marzo de 2018 en cinco originales en francés*. y en un solo original en alemán, español, holandés, inglés, italiano y ruso. En caso de conflicto, prevalecerá el texto francés.

* Estatutos originales de la ESRF 3 Estatutos actualizados teniendo en cuenta la adhesión de los Países Bajos al Convenio del ESRF

* Estatutos actualizados teniendo en cuenta la adhesión de Rusia al Convenio del ESRF

- 11-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

-I
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

= {f=
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

an of the Board of Direct

DESY
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

-15-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

pre ALE DIFISIJA NUCLEARE,

RESIDE

(Prof. Pomatido ordogi —

-iő-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Science and Technology Facilities Council (STFC)

C nyn Uos

-4

= {7 =
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Federal State Budgetary Institution National Research Centre Kurchatov Institute (NRC "Kurchatov Institute")

- 18 -
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique / Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid ES

Aa O

-{9-
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

S=

- 20 -
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Haw Mith Pissano

- 21 -
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 20/8

Academy of Finland

Butili blanza

- 22
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Research Council of Norway
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Vetenskapsrådet (Swedish Research Council)

nen

Vetenskapsrådet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL

EE
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaria de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

Mille

Carmen Vela Olmo

COMPE

NO NOS

- 25 -
Estatutos del ESRF - texto aprobado el 9 de febrero de 2018

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

= 26 =
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Statuto aggiornato tenendo conto

dell'adesione dei Paesi Bassi alla Convenzione ESRF, Assemblea del 10 dicembre 1991

della modifica del nome di due Membri, Assemblea del 29 novembre 1994 della modifica dell'articolo 15 dello Statuto, Assemblea del 5-6 giugno 200, dell'aumento di Capitale e del passaggio all'Euro, Assemblea del 26 novembre 2002 del trasferimento di quote tra due Membri, Assemblea del 2 dicembre 2003 del trasferimento di quote tra due Membri, Assemblea del 11-12 giugno 2007 della modifica del nome di un Membro, Assemblea del 30 novembre- 1 dic. 2010 dell'adesione della Russia alla Convenzione ESRE, Risoluzzione del 23 maggio 2014 della modifica dell'indirizzo della sede legale dell'ESRF, della modifica dell'indirizzo della sede legale di cinque Membri, della modifica del nome di quatro Membri e del trasferimento di quote tra due Membri, Assemblea del 23-24 giugno 2014

della modifica dell'indirizzo della sede legale di due Membri e del trasferimento di quote tra sette Membri,

Decisione del 9 febbraio 2018

STATUTO AGGIORNATO

del

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(LABORATORIO EUROPEO DI RADIAZIONE DI SINCROTONE )

Société civile

I SOTTOSCRITTI

Il Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS rappresentato dal suo Presidente

Il Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)

Bâtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS rappresentato dal suo Amministratore Generale

Il Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG rappresentato dal suo Consiglio d'Amministrazione

Il Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA rappresentato dal suo Presidente

L'Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA)

rappresentato dal suo Presidente

Il Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SNI ISZ SWINDON rappresentato dal suo Direttore Generale

Il Federal State Budgetary Institution National Research Center "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

Akademika Kurchatova pl.,1, Mosca, 123182 rappresentato dal suo Presidente

-1-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Il consorzio BENESYNC formato da

Il Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-10S0 Brussel rappresentato dal suo Presidente a Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWC aan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAA rappresentata dal Presidente dal suo Consiglio d'Amministrazione

Il consorzio NORDSYNC formato da

La Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KOBENHAVN K rappresentata dal suo Direttore Generale

L'Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI rappresentata dal suo Presidente

Il Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO rappresentato dal suo Direttore Generale

Il Vetenskapsrädet (Consiglio della Ricerca di Svezia)

Vastra Järnvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM rappresentato dal suo Direttore Generale

Il Regno di Spagna, rappresentato dal

Segretario di Stato per la ricerca, lo sviluppo e l'innovazione,

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162 - E-28046 MADRID

La Confederazione Svizzera, rappresentata dal Segretario si Stato per la Ricerca, lo Sviluppo e l'Innovazione,

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

Di seguito denominati "i Membri"

Considerando che l'organizzazione belga e l'organizzazione olandese hanno dato vita al consorzio BENESYNC per partecipare alla Società e che le quattro organizzazioni nordiche hanno dato vita al consorzio NORDSYNC per partecipare alla Società e che, sebbene tutti abbiano firmato il presente statuto, solo il consorzio BENESYNC rappresentato dal Service

Public Fédéral de Programmation Politique Scientifique (BELSPO) e il consorzio

NORDSYNC rappresentato dalla Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE), sono Membri della Società;

Vista la Convenzione, di seguito denominata "la Convenzione', relativa alla costruzione e al funzionamento del Laboratorio europeo di radiazione di sincrotone, firmata a Parigi il 16 dicembre 1988, modificata nel 1991 a seguito dell'adesione del Regno dei Paesi Bassi e modificata nel 2014 a seguito dell'adesione del Governo della Federazione Russa, tra le Parti

Contraenti definite nel preambolo della Convenzione e di seguito denominate le 'Parti

Contraenti';

Con la presente decide di comune accordo di istituire una Société civile ai sensi degli articoli da 1832 a 1873 del Code Civil francese, di seguito denominata "la Società', disciplinata dalla

Convenzione e dal presente Statuto.
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

CAPITOLO I - DISPOSIZIONI GENERALI

Articolo 1

NOME E SEDE

1. La Società sarà denominata European Synchrotron Radiation Facility.

2.

La Società avrà la sua sede legale al 71 Avenue des Martyrs, Grenoble, Francia.

Articolo 2

OBIETTIVI

Gli obiettivi della Società saranno, nel quadro della Convenzione:

(a) progettare, costruire, avviare e sviluppare, ad uso delle comunità scientifiche delle

Parti Contraenti, una sorgente di radiazione di sincrotone e gli strumenti associati;

(b)

supportare l'uso dell'impianto da parte delle comunità

scientifiche delle Parti

Contraenti;

(c)

redigere ed eseguire programmi di ricerca scientifica utilizzando la radiazione di sincrotone;

(d) effettuare il lavoro di ricerca e di sviluppo di tecniche necessari per l'utilizzo della radiazione di sincrotone;

(e)

realizzare ogni programma associato al raggiungimento dei precedenti obiettivi.

CAPITOLO II - GESTIONE DELLA SOCIETÀ

Articolo 3

ORGANI

Gli organi della Società saranno il Consiglio e il Direttore Generale.

Articolo 4

IL CONSIGLIO

1. I delegati del Consiglio saranno nominati e i loro mandati terminati in conformità alla procedura determinata dalla Parte Contraentr competente ai sensi dell'articolo 3 della Convenzione. Il Consiglio agirà come Assemblea dei Membri della Società, come richiesto dall'articolo 1853 del Code Civil francese.

2.

Il Consiglio, soggetto alle disposizioni della Convenzione e del presente Statuto, redigerà il proprio regolamento interno.

3.

Ogni Parte Contraente nominerà una delegazione composta da un massimo di 3 delegati che farà parte del Consiglio.

4. I delegati possono essere accompagnati da consulenti in base al regolamento interno del Consiglio.

- 3-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Articolo 5

PRESIDENTE E VICE PRESIDENTE DEL CONSIGLIO

Il Consiglio eleggerà un Presidente e un Vice Presidente per un periodo non superiore a due anni. Il Presidente e il Vice Presidente proverranno da delegazioni diverse.

Articolo 6

SEGRETARIATO DEL CONSIGLIO

Il Consiglio, con il consenso del Direttore Generale, designerà come suo Segretario un membro del personale della Società.

Articolo 7

RIUNIONI DEL CONSIGLIO

1. Il Consiglio si riunirà almeno due volte l'anno.

2. Le riunioni del Consiglio non saranno pubbliche. Salvo decisione diversa da parte del Consiglio, il Direttore Generale e i Presidenti dei Comitati nominati dal

Consiglio possono partecipare alle riunioni senza disporre di diritto di voto.

1.

2.

3.

Articolo 8

POTERI DEL CONSIGLIO

Il Consiglio prenderà decisioni su questioni importanti riguardanti la politica della

Società. Il Consiglio può emettere delle istruzioni per il Direttore Generale.

Le seguenti questioni richiederanno l'approvazione all'unanimità da parte del

Consiglio:

(a) l'ammissione di nuovi Membri;

(b) misure ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione;

(c) trasferimento di quote tra Membri tra diverse Parti Contraenti e aumento di capitale;

(d) il regolamento interno del Consiglio;

(e)

(f)

(g)

la regolamentazione finanziaria;

modifica del presente Statuto;

aumenti dei costi di costruzione come previsto dall'articolo 5 della

Convenzione.

Le seguenti questioni richiederanno l'approvazione a maggioranza qualificata da parte del Consiglio:

(a) lelezione del Presidente e del Vice Presidente;

(b) il programma scientifico a medio termine;

(c) il budget annuale e le previsioni finanziarie a medio termine;

(d) la chiusura dei conti annuali;

(e) la nomina e il termine del mandato del Direttore Generale e dei Direttori;

- 4
Statuto dell'ESRE - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

( l'istituzione e il mandato di comitati di consulenza o di altri comitati, in particolare del Comitato Amministrativo e Finanziario;

(g)

la nomina del Presidente e del Vice Presidente di ogni comitato consultivo o di altri comitati;

(h) il mandato e il regolamento interno della Comitato di Audit;

(i)

la politica di assegnazione del beam time;

()

accordi a breve e medio termine per l'utilizzo dell'ESRF da parte di organizzazioni scientifiche nazionali o internazionali;

(k)

la Convention d'Entreprise (accordo aziendale sulle condizioni di servizio del personale).

4. Le decisioni del Consiglio su altre questioni saranno prese a maggioranza semplice.

Articolo 9

PROCEDURA DI VOTO

1. Ogni Parte Contraente avrà a disposizione un singolo voto indivisibile esercitabile dal delegato designato a tale scopo dai Membri competenti.

2.

"Maggioranza semplice" significa metà del capitale, con il numero di voti contrari non superiore alla metà delle Parti Contraenti.

3.

"Maggioranza qualificata" significa due terzi del capitale, con il numero di voti contrari non superiore alla metà delle Parti Contraenti.

4. "Unanimità" significa almeno due terzi del capitale e nessun voto contrario di alcuna

Parte Contraente, tutte le Parti Contraenti avendo un'opportunità di voto.

5.

In caso di urgenza, o su richiesta di qualsiasi delegazione, il Presidente sottoporrà alla decisione del Consiglio una proposta urgente consultando i delegati individualmente per corrispondenza. La proposta sarà approvata se la maggioranza di delegazioni richiesta darà il suo consenso scritto. Tuttavia, in caso di rapida richiesta di qualsiasi delegato, la questione sarà rinviata alla riunione successiva del

Consiglio.

Articolo 10

DIRETTORE GENERALE

1.

Il Direttore Generale sarà l'amministratore delegato della Società e il suo rappresentante legale. Il Direttore Generale sarà assistito dai Direttori. Il Direttore

Generale coinvolgerà strettamente i Direttori in tutte le aree del suo lavoro.

2.

Il Direttore Generale e, dopo aver consultato il Direttore Generale, i Direttori saranno nominati dal Consiglio per un periodo non superiore a cinque anni. I loro contratti di lavoro saranno approvati dal Consiglio e saranno firmati dal Presidente del Consiglio per conto della Società.

Articolo 11

- 5-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

RELAZIONI E REGOLAMENTAZIONE FINANZIARIA

1. L'esercizio finanziario della Società sarà l'anno civile.

2. Il Direttore Generale sottoporrà regolarmente al Consiglio:

(a) una relazione annuale sulle attività della Società;

(b) i conti relativi all'esercizio finanziario precedente inclusa una relazione sulla distribuzione geografica dei contratti;

(c) una previsione di realizzazione per l'esercizio finanziario corrente e una dichiarazione dell'attuale saldo di tesoreria della Società;

(d)

un bilancio preventivo e un piano del personale per l'esercizio finanziario successivo in accordo con la regolamentazione finanziaria;

(e) un programma scientifico a medio termine e un piano finanziario e del personale.

Articolo 12

PERSONALE

1.

un'indennità di espatrio o altre indennità simili a quelle dell'Institut Max von Laue - Paul Langevin. Durante il periodo di costruzione, il Consiglio può approvare indennità addizionali in casi individuali eccezionali. Le organizzazioni che hanno firmato questo Statuto possono anche distaccare nella Società personale impiegato presso di loro.

2.

Gli scienziati che supportano il programma sperimentale non possono essere assunti dalla Società o distaccati in questa per un periodo superiore a cinque anni, tranne diversa decisione del Consiglio.

3. Altro personale altamente qualificato può essere assunto in via eccezionale per un periodo limitato.

4. Il distacco del personale sarà regolato da un contratto tra la Società e l'organizzazione che provvede al distacco. Questo contratto prevederà in particolare che il personale distaccato nella Società sarà soggetto ai suoi regolamenti in materia di disciplina, norme di sicurezza e sicurezza.

Inoltre la Società puo ricevere ricercatori ospiti che possano o meno essere proposti dai Membri; questi ricercatori saranno ugualmente sottoposti ai regolamenti della

Società in materia di disciplina, norme di sicurezza e sicurezza. L'ammissione di ciascuno di questi ricercatori sarà soggetta a un accordo scritto con la Società.

- б-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Articolo 13

CONTRATTI

1. Il Consiglio nominerà una Comitato d'Acquisto composta da massimo due esperti nominati da ciascuna Parte Contraente.

2. La procedura per l'assegnazione di contratti di valore superiore a 50 000 euro o qualunque altra cifra possa essere decisa dal Consiglio sarà la seguente:

(a) le decisioni relative all'assegnazione dei contratti saranno prese solo dopo aver valutato le offerte concorrenziali che in genere ne includono almeno tre di fornitori con sede nel territorio delle Parti Contraenti. I membri della Comitato d'Acquisto saranno informati delle prossime gare e possono proporre fornitori da invitare alla gara;

(b)

i contratti saranno assegnati al fornitore che presenta l'offerta più vantaggiosa nel rispetto dei requisiti tecnici e di consegna.

3.

Nessun contratto di valore superiore a 0,5 milioni di euro o qualunque altra cifra possa essere decisa dal Consiglio sarà assegnato senza l'approvazione della

Commissione d'Acquisto. Nessun contratto di valore superiore a 5 milioni di euro o qualunque altra cifra possa essere decisa dal Consiglio sarà assegnato senza l'approvazione del Consiglio.

4. In casi eccezionali, il Consiglio può approvare una dispensa dalla procedura precedente. Il Direttore Generale riferirà regolarmente alla Commissione d'Acquisto e al Consiglio sulla distribuzione dei contratti. In caso di squilibrio significativo nel valore dei contratti tra i paesi delle Parti Contraenti in confronto ai loro contributi, il

Consiglio, su richiesta di una qualsiasi delle Parti Contraenti, adotterà misure appropriate che andranno attuate dalla Commissione d'Acquisto e dal Direttore

Generale relative al juste retour.

Articolo 14

PROPRIETÀ INTELLETTUALE

1.

La Società detiene tutti i diritti dei risultati ottenuti dal personale impiegato dalla

Società stessa nello svolgimento delle proprie mansioni. Se uno qualunque di tali risultati costituisse un'invenzione, la Società può richiedere a nome proprio, a proprie spese e a proprio beneficio i diritti di proprietà intellettuale in ogni paese nel quale reputi necessaria tale protezione.

2.

Se la Società decide di non richiedere tale protezione in uno o più paesi, l'inventore o gli inventori possono, con il consenso della Società, richiedere tale protezione a loro nome, a spese proprie e a loro beneficio. In detti casi, qualunque protezione brevettuale concessa non sarà esercitabile nei confronti della Società o dei Membri.

3. Il personale impiegato dalla Società che è inventore di un'invenzione può ricevere ex gratia un premio il cui ammontare sarà deciso dal Direttore Generale in base alle regole decise dal Consiglio.

4.

Ogni Membro ha la legittimitá di richiedere alla Società una licenza di ricerca o per altri scopi diversi dalla ricerca. Questa licenza sarà data a titolo gratuito per attività di ricerca condotte da questo Membro. Per scopi diversi da quelli di ricerca, la licenza può essere concessa a condizioni più favorevoli di quelle delle licenze

- 7-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

vi

6.

concesse a terzi. Previa approvazione da parte del Membro interessato, la Società concederà a qualunque persona fisica o giuridica del paese o dei paesi di detto

Membro una licenza a condizioni eque e ragionevoli per scopi diversi dalla ricerca, fatta eccezione per i casi in cui il Consiglio decida che la concessione di tale licenza non sia giustificata.

In caso di personale distaccato nella Società da un Membro si applicano le seguenti disposizioni:

(a) Salvo disposizioni legislative applicabili alle invenzioni di dipendenti, il

Membro distaccato sarà il proprietario di tutti i diritti dei risultati ottenuti unicamente dal ricercatore nello svolgimento del suo lavoro presso la Società.

Se uno qualsiasi di tali risultati costituisse un'invenzione, il Membro distaccato avrà il diritto di richiedere a nome proprio, a proprie spese e a proprio beneficio in qualsiasi paese i brevetti necessari per la protezione di dette invenzioni.

Relativamente a questi risultati la Società e gli altri Membri godranno a titolo gratuito del diritto di utilizzo unicamente a scopo di ricerca. Gli altri Membri avranno anche diritto a una licenza per scopi diversi dalla ricerca a condizioni più favorevoli di quelle delle licenze concesse a terzi. Inoltre, il Membro che detiene i diritti non rifiuterà di concedere una licenza per scopi diversi dalla ricerca a condizioni eque e ragionevoli a ogni persona fisica e giuridica nel paese o nei paesi dei Membri su richiesta di un altro Membro.

(b)

La Società riceverà una quota del rendimento netto di tutte le licenze concesse dal proprietario dei diritti per scopi diversi dalla ricerca, e detta quota sarà determinata considerando i rispettivi contributi alle invenzioni della Società e della persona distaccata.

(c)

Quando richiedono i diritti di proprietà intellettuale e concedono licenze, la

Società e i Membri si consulteranno tra loro in casi dubbi e si asterranno da azioni che possono arrecare pregiudizio alla Società o ai Membri.

Le condizioni che regolano le applicazioni dei diritti di proprietà intellettuale e la possibile concessione di diritti per l'utilizzo di informazioni e invenzioni fatte da altro personale distaccato nel periodo di distacco saranno contenute in contratti scritti con detto personale o con le istituzioni distaccanti. Questi contratti saranno conformi ai principi stabiliti nel precedente paragrafo 5. In caso di risultati ottenuti congiuntamente da un ricercatore ospite con uno o più ricercatori ospiti di differenti organizzazioni o con la partecipazione del personale menzionato nei precedenti paragrafi 1 e 5, le disposizioni da applicare alla proprietà e all'utilizzo di detti risultati saranno decise caso per caso dal Consiglio.

I principi del precedente paragrafo 5 si applicheranno ai contratti conclusi dalla

Società con terzi riguardanti l'attuazione di studi o di lavori di ricerca e sviluppo.
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Articolo 15

COMITATO CONSULTIVO SCIENTIFICO

1.

Il Consiglio nominerà il Comitato Consultivo Scientifico. I Membri di ogni Parte

Contraente che insieme detengono almeno il 10% del capitale definito nel seguente articolo 18 possono nominare due scienziati del Comitato. I Membri di ogni Parte

Contraente che insieme detengono meno del 10% del capitale definito nel seguente articolo 18 possono nominare uno scienziato del Comitato. I governi o gruppi di governi o gli istituti o organizzazioni, con i quali sono in vigore accordi per l'uso a lungo termine della radiazioni di sincrotone ai sensi dell'articolo 8 della

Convenzione, possono nominare insieme uno scienziato del Comitato. Il Consiglio nominerà altri dieci scienziati del Comitato con l'obiettivo di coprire in modo soddisfacente i temi scientifici della Società. I delegati del Consiglio o altre persone designate da questo possono partecipare alle riunioni del Comitato consultivo scientifico in qualità di osservatori.

2.

Dopo essersi consultato con il Comitato consultivo scientifico, il Consiglio nomina il Presidente e il Vice Presidente del Comitato in base alla procedura definita nell'articolo 8.

3.

Su richiesta del Consiglio o del Direttore Generale, o su sua iniziativa, il Comitato consultivo scientifico esprimerà il suo parere sul pertinente lavoro scientifico.

Articolo 16

COMITATO CONSULTIVO DELLA MACCHINA

Il Consiglio nominerà, per il periodo di costruzione, un Comitato Consultivo della

Macchina composto da non più di 15 persone.

2.

Dopo essersi consultato con il Comitato Consultivo della Macchina, il Consiglio nomina il Presidente e il Vice Presidente del Comitato in base alla procedura definita nell'articolo 8.

Su richiesta del Consiglio o del Direttore Generale o su sua iniziativa, il Comitato

Consultivo della Macchina esprimerà il suo parere su questioni tecniche rilevanti.

Articolo 17

AUDIT

I conti della Società saranno sottoposti ad audit da una società di auditor professionisti approvata dal Consiglio. La sua relazione sarà sottoposta a un Comitato di Audit nominata dal Consiglio. Il Comitato di Audit includerà almeno una persona nominata da ogni Parte

Contraente.

- 9-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

CAPITOLO III - APPARTENENZA ALLA SOCIETÀ

Articolo 18

CAPITALE

1.

Il capitale registrato sarà un minimo di quindicimiladuecentocinquanta (15 250) euro diviso in diecimila (10 000) quote ognuna di un euro e cinquecentoventicinque (1 525). I Membri sottoscriveranno il seguente numero di quote di proprietà della

Società in base ai loro contributi ai costi operativi:

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Science and Technology Facilities Council (STFC)

Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute"

BENESYNC, rappresentato dal Service public fédéral de

Programmation (SPP) Politique scientifique' (BELSPO)

NORDSYNC, rappresentato dalla Danish Agency for Science and

Higher Education (DAFSHE)

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

1375 1375 2400 880 440 1050 600 580 500 400 400

Articolo 19

TRASFERIMENTO DI QUOTE E AUMENTO DI CAPITALE

1. Il numero di quote del Membro o dei Membri di un Parte Contraente corrisponde al suo contributo finanziario ai costi operativi. Ogni Membro deterrà almeno il 4% delle quote.

2.

In caso di modifica del contributo finanziario, il Membro o i Membri coinvolti si impegnano a realizzare il corrispondente trasferimento di quote.

3.

Trasferimento di quote tra Membri di diverse Parti Contraenti e aumento di capitale richiederanno l'approvazione all'unanimità da parte del Consiglio. L'approvazione sarà presunta in caso di trasferimento di tutte o parte delle quote tra Membri della stessa Parte contraente o in caso di trasferimento delle quote da un Membro a un organismo finanziato con fondi pubblici della stessa Parte contraente.

Articolo 20

AMMISSIONE DI NUOVI MEMBRI

1.

La Società sarà aperta all'ammissione di nuovi Membri previa approvazione all'unanimità da parte del Consiglio. L'approvazione sarà presunta in caso di un nuovo membro di una delle Parti Contraenti.

2.

L'ammissione di un nuovo Membro è soggetta all'adesione alla Convenzione del

Governo interessato o gruppo di Governi. Un nuovo Membro acquisirà le quote dei membri esistenti.

' In Dutch, Programmatorische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Articolo 21

OBBLIGHI DEI MEMBRI

Il capitale e le spese ordinarie necessarie al raggiungimento degli obiettivi della Società saranno sostenuti da ciascuno dei Membri secondo il budget nelle proporzioni definite nell'articolo 6 della Convenzione. Quando vengono conclusi contratti per beni e servizi tra la Società e uno qualunque dei suoi Membri, i Membri interessati si impegnano a fornire beni o servizi senza ricavare profitto per loro stessi.

Articolo 22

RECESSO

Se una Parte Contraente recede ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione, anche i Membri corrispondenti dovranno abbandonare la Società e su richiesta degli altri Membri saranno tenuti a contribuire in maniera adeguata ai costi futuri di smantellamento dell'impianto e degli edifici della Società.

CAPITOLO IV - DURATA, SCIOGLIMENTO, CONTROVERSIE

Articolo 23

DURATA

La Società sarà istituita per un periodo di 99 anni. Tuttavia potrà essere sciolta in seguito alla cessazione anticipata della Convenzione.

Articolo 24

SCIOGLIMENTO DELLA SOCIETÀ

1.

I Membri si impegnano a predisporre lo smantellamento dell'impianto e degli edifici della Società e a finanziarne i relativi costi in proporzione alle loro quote di capitale al momento dello scioglimento.

2.

Durante lo scioglimento, i Membri si impegnano anche a mantenere la Società e a sostenere, in proporzione alla loro quota di capitale, le spese di manutenzione dell'impianto quando non viene utilizzato.

3.

Il Consiglio deciderà la procedura da seguire.

Articolo 25

LEGGE APPLICABILE

La legislazione francese governerà tutte le questioni non espressamente regolate dalla

Convenzione e dal presente Statuto.

- 11-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Articolo 26

CONTROVERSIE

I Membri cercheranno nel limite del possibile di sanare in modo amichevole eventuali controversie che possono nascere dall'interpretazione o dall'applicazione del presente Statuto.

2.

Nel caso in cui non si riuscisse ad arrivare ad una composizione amichevole, i

Membri si impegnano a sottomettere la controversia alle Parti Contraenti per giungere a una risoluzione ai sensi dell'articolo 10 della Convenzione.

Articolo 27

ENTRATA IN VIGORE

Il presente Statuto entrerà in vigore dopo la firma da parte di tutti i Membri.

Fatto a Parigi il 16 dicembre 1988 in quattro originali in lingua francese / a Parigi il 9 dicembre 1991 in cinque originali in lingua francese?

, e in un unico originale nelle lingue

olandese, inglese, tedesco, italiano e spagnolo e a Parigi il 26 marzo 2018 in cinque originali in lingua francese*,

*, e in un unico originale nelle lingue inglese, italiano, olandese,

russo, spagnolo e tedesco. In caso di controversia prevarrà la versione francese.

* Statuto originale dell'ESRF " Statuto aggiornato tenendo conto dell'adesione dei Paesi Bassi alla Convenzione ESRF

* Statuto aggiornato tenendo conto dell'adesione della Russia alla Convenzione ESRF

- 12-
Statuto dell ESRF — Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Scientifique (CNRS)
Statuto dell 'ESRF — Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

- 15-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Maminterpus

- 16-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

LISTITUTO NAZIONALE DI FISICA NUCLEARE

IL PRESIDENTE

ISTITUTO

PRESIDENTE

INFN

- 17-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Science and Technology Facilities Council (STFC)

3 BAIAN CoNSIdER

- 18-
Statuto dell'ESRE — Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Federal State Budgetary Institution National Research Center "Kurchatov Institut (NRC "Kurchatov Institute")

- 79.
Statuto dell 'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatische federale Overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

.20-
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

- 21-
Statuto dell'ESRE - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Danish Agency for Science and Higher Education (DASHE

Hans Min Perso

- 22_
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Academy of Finland

Pure Runna
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Research Council of Norway
Statuto dell'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

Vetenskapsrådet (Swedish Research Council)

Vetenskapsrådet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL
Statuto dell 'ESRF — Testo aprobato il 9 Jebbraio 2018

Ministerio de Economia, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaria de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

- 26-
Statuto dell 'ESRF - Testo aprobato il 9 febbraio 2018

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

OniDh

- 27-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Statuten bijgewerkt, rekening houdend met

de toetreding van Nederland tot de ESRF-conventie, algemene vergadering van 10 december 1991 de wijziging van de naam van twee Leden, algemene vergadering van 29 november 1994 de aanpassing van artikel 15 van de Statuten, algemene vergadering van 5-6 juni 2001

de verhoging van het kapitaal en de omzetting naar de Euro, algemene vergadering van 26 november 2002

le overdracht van aandelen tussen twee Leden, algemene vergadering van 2 december 2003 de overdracht van aandelen tussen twee Leden, algemene vergadering van 11-12 juni 2007 de wijziging van de naam van één Lid, algemene vergadering van 30 november - I december 2010

de toetreding van Rusland tot de ESRF-conventie, Resolutie van 23 mei 2014

de wijziging van de naam van vier Leden, de overdracht van aandelen tussen twee Leden en de wijziging van adres van de

hoofdzetel van het Bedrijf, algemene vergadering van 23-24 juni 2014

de wijziging van de naam van twee Leden en de overdracht van aandelen tussen zeven Leden, Beslissing van 09 februari 2018

BIJGEWERKTE STATUTEN

van de

EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF)

(EUROPESE SYNCHROTRONSTRALINGSFACILITEIT)

Société civile

ONDERGETEKENDEN,

Het Centre National de la Recherche Scientifique 3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

Het Commissariat à 'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives

Bâtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS vertegenwoordigd door zijn Administrateur-generaal

Het Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG vertegenwoordigd door zijn Raad van Bestuur

Het Consiglio Nazionale delle Ricerche

Piazzale Aldo Moro 7, 1-00185 ROMA vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

Het Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA)

vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

De Science and Technology Facilities Council

Polaris House, North Star Avenue, UK-SNI ISZ SWINDON vertegenwoordigd door zijn Directeur

Het Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute" (NRC "Kurchatov Institute")

Akademika Kurchatova pl.,1, Moskou, 123182 vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

- 1 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Het BENESYNC consortium bestaande uit:

Le Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles / Louizalaan 231, B-1050 Brussel vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

De Nederlandse Organisatie voor Wetenschappelijk Onderzoek

Laan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAAG vertegenwoordigd door zijn Voorzitter van de Raad van Bestuur

Het NORDSYNC consortium bestaande uit:

Danish Agency for Science, Technology and Innovation

Bredgade 40, DK-1260 KOBENHAVN K vertegenwoordigd door zijn Directeur-generaal

Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

De Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO vertegenwoordigd door zijn Directeur-generaal

Vetenskapsrädet (Swedish Research Couneil)

Västra Järvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM vertegenwoordigd door zijn Directeur-generaal

Het Koninkrijk Spanje, vertegenwoordigd door de

Staatssecretaris voor Onderzoek, Ontwikkeling en Innovatie,

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Paseo de la Castellana, 162, E-28046 MADRID

Zwitserland, vertegenwoordigd door de Staatssecretaris voor Onderwijs, Onderzoek en

Innovatie,

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

Einsteinstrasse 2, CH-3005 BERNE

Hierna 'de Leden' genoemd

Met inachtname van het feit dat de Belgische organisatie en de Nederlandse organisatie een corsortium BENESYNC hebben gevormd voor hun deelname in het Bedrijf en dat de vier Scandinavische organisaties een corsortium NORDSYNC hebben gevormd voor hun deelname in het Bedrijf en dat, hoewel ze allen de actuele statuten hebben ondertekend, enkel het consortium BENESYNC, vertegenwoordigd door de Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO), en het consortium NORDSYNC, vertegenwoordigd door het Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE),

Leden zijn van het Bedrijf;
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Betrekking hebbend op de Conventie, hierna 'de Conventie' genoemd, m.b.t. de oprichting en werking van een European Synchrotron Radiation Facility, ondertekend in Parijs op 16 december 1988, in 1991 aangepast naar aanleiding van de toetreding van het Koninkrijk der Nederlanden, en in 2014 aangepast naar aanleiding van de toetreding van de overheid van de Russische Federatie, door de Contractanten, bepaald in de preambule van de

Conventie en hierna 'de Contractanten' genoemd;

gaan hierbij akkoord met de oprichting van een Société civile volgens artikels 1832 tot 1873 van de Franse Code Civil, hierna 'het Bedrijf genoemd, dewelke bestuurd zal worden door de Conventie en deze statuten.

HOOFDSTUK I - ALGEMENE BEPALINGEN

Artikel 1

NAAM EN HOOFDZETEL

1. Het Bedrijf zal bekend staan als de European Synchrotron Radiation Facility.

2. De hoofdzetel van het Bedrijf zal gevestigd zijn op volgend adres: 71 Avenue des

Martyrs, Grenoble, Frankrijk.

Artikel 2

DOELEINDEN

In het kader van de Conventie zijn de doeleinden van het Bedrijf:

(a) het ontwerpen, oprichten, gebruiken en ontwikkelen van een synchrotronirradiatiebron en verwante instrumenten, voor het gebruik van de wetenschappelijke gemeenschappen van de Contractanten;

(b) het ondersteunen van het gebruik van de Faciliteit door de wetenschappelijke gemeenschappen van de Contractanten;

(c) het ontwerpen en uitvoeren van wetenschappelijke onderzoeksprogramma's m.b.v.

synchrotron-irradiatie;

(d) het uitvoeren van al het vereiste onderzoek- en ontwikkelingswerk m.b.t. technieken m.b.v. synchrotron-irradiatie;

(e) het uitvoeren van alle mogelijke taken die betrekking hebben op het bereiken van hogervermelde doeleinden.

HOOFDSTUK II - BESTUUR VAN HET BEDRIJF

Artikel 3

BESTUURSORGANEN

De bestuursorganen van het Bedrijf zijn de Raad van Bestuur en de Directeur-generaal.

-3-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Artikel 4

DE RAAD VAN BESTUUR

Leden van de Raad van Bestuur zullen worden aangesteld en hun aanstelling zal worden beëindigd in overeenstemming met een procedure die door de relevante

Contractant bepaald is volgens artikel 3 van de Conventie. De Raad van Bestuur zal optreden als de Algemene vergadering van het Bedrijf, zoals vereist volgens artikel 1853 van de Franse Code Civil.

2.

Behoudens de bepalingen van de Conventie en deze Statuten zal de Raad van

Bestuur haar eigen procedureregels opstellen.

Elke Contractant zal aan de Raad van Bestuur een delegatie van 3 afgevaardigden toewijzen.

De afgevaardigden mogen worden bijgestaan door adviseurs, in overeenstemming met de eigen procedureregels van de Raad van Bestuur.

Artikel 5

VOORZITTER EN VICE-VOORZITTER VAN DE RAAD VAN BESTUUR

De Raad van Bestuur zal een Voorzitter en Vice-voorzitter aanduiden, voor een periode van maximum twee jaar. De Voorzitter en de Vice-voorzitter moeten deel uitmaken van verschillende delegaties.

Artikel 6

SECRETARIAAT VAN DE RAAD VAN BESTUUR

De Raad van Bestuur zal, na goedkeuring door de Directeur-generaal, een personeelslid van het Bedrijf aanstellen als Secretaris.

Artikel 7

BESTUURSVERGADERINGEN

1.

De Raad van Bestuur zal ten minste twee maal per jaar vergaderen.

2.

De vergaderingen van de Raad van Bestuur zullen niet openbaar zijn. Tenzij de Raad van Bestuur het tegendeel besluit, zullen de Directeur-generaal en de Voorzitters van de Commissies, aangesteld door de Raad van Bestuur, de vergaderingen bijwonen, zonder enig stemrecht.

Artikel 8

VERMOGENS VAN DE RAAD VAN BESTUUR

De Raad van Bestuur neemt beslissingen m.b.t. belangrijke zaken van het beleid van het Bedrijf. De Raad van Bestuur kan instructies geven aan de Directeur-generaal.

- 4 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

2. De volgende zaken vereisen de unanieme goedkeuring van de Raad van Bestuur:

(a) de toetreding van nieuwe Leden;

(b) regelingen m.b.t. artikel 8 van de Conventie;

(c)

overdracht van aandelen tussen Leden van verschillende Contractanten, en de verhoging van het kapitaal;

de procedureregels van de Raad van Bestuur;

(e)

de financiële regels;

aanpassing van deze Statuten;

(g)

verhogingen van de oprichtingskosten zoals bepaald in artikel 5 van de

Conventie.

oni

De volgende zaken vereisen de goedkeuring door de absolute meerderheid van de

Raad van Bestuur:

(a) de verkiezing van haar Voorzitter en Vice-voorzitter;

(b) het wetenschappelijk programma op middellange termijn;

(c) het jaarlijkse budget en de financiële planning op middellange termijn;

(d)

de afsluiting van de jaarrekeningen;

(e)

de aanstelling en beëindiging van de aanstellingen van de Directeur-generaal en de Directeurs;

de bepaling en voorwaarden van referentie van adviserende of andere comités, met name een Administratief en Financieel Comité;

(g) de aanstelling van de voorzitter en de vice-voorzitter van elk adviserend of ander comité;

(h) de referentievoorwaarden en procedureregels van het Auditcomité;

(i)

het beleid voor de toewijzing van straaltijd;

()

bepalingen op korte en middellange termijn voor gebruik van de ESRF door nationale of internationele wetenschappelijke organisaties;

(k) de

Convention d'Entreprise

(Bedrijfsovereenkomst m.b.t. de

dienstvoorwaarden van haar personeel).

4.

Beslissingen m.b.t. andere zaken vereisen een gewone meerderheid van stemmen van de Raad van Bestuur.

Artikel 9

STEMPROCEDURE

1.

Elke Contractant beschikt over een enkele en ondeelbare stem, uit te brengen door de afgevaardigde, die voor dit doel door de relevante Leden is toegekend.

2.

Een "gewone meerderheid" betekent de helft van het kapitaal, het aantal tegenstemmen mag niet hoger zijn dan de helft van de Contractanten.

3.

Een "absolute meerderheid" betekent tweederde van het kapitaal, het aantal tegenstemmen mag niet hoger zijn dan de helft van de Contractanten.

5-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

4. "Unaniem" betekent ten minste tweederde van het kapitaal en geen enkele tegenstem van de Contractanten, waarbij alle Contractanten de kans krijgen om te stemmen.

5.

Bij dringende gevallen, of op verzoek van een delegatie, kan de Voorzitter een dringend voorstel ter goedkeuring aan de Raad van Bestuur voorleggen, door de afgevaardigden individueel schriftelijk te consulteren. Het voorstel zal dan goedgekeurd worden indien de vereiste meerderheid van de afgevaardigden hun schriftelijke goedkeuring geven. Indien

een afgevaardigde hiertoe echter

onmiddellijk verzoekt, zal de vraag op de volgende vergadering van de Raad van

Bestuur opnieuw worden voorgelegd.

Artikel 10

DIRECTEUR-GENERAAL

1. De Directeur-generaal is de bedrijfsleider van het Bedrijf en zijn wettelijke vertegenwoordiger. De Directeur-generaal wordt bijgestaan door de Directeurs. De

Directeur-generaal werkt op alle vlakken nauw samen met de Directeurs.

2.

De Directeur-generaal en, na consultatie van de Directeur-generaal, de Directeurs worden door de Raad van Bestuur aangesteld voor een periode van maximum vijf jaar. Hun arbeidsovereenkomsten moeten goedgekeurd worden door de Raad van

Bestuur en in naam van het Bedrijf ondertekend worden door de Voorzitter van de

Raad van Bestuur.

Artikel 11

RAPPORTEN EN FINANCIËLE PROCEDURE

1. Het financiële jaar van het Bedrijf is gelijk aan het kalenderjaar.

2. De Directeur-generaal bezorgt de Raad van Bestuur op regelmatige basis:

(a) een jaarrapport van de activiteiten van het Bedrijf;

(b) de boekhoudkundige gegevens van het voorgaande financiële jaar, inclusief een rapport m.b.t. de geografische spreiding van de contracten;

(c)

cen waarheidsgetrouwe prognose van het huidige financiële jaar en een verklaring m.b.t. de huidige liquiditeistpositie van het Bedrijf;

(d) een voorstel voor het budget en de personeelsplanning van het volgende financiële jaar, in overeenstemming met de financiële regels;

(e) een wetenschappelijk programma op middellange termijn en een financiële en personeelsplanning.

- б -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Artikel 12

PERSONEEL

1. Personeelsleden die door het Bedrijf tewerkgesteld zijn, zullen een salaris ontvangen in overeenstemming met dat van het Franse Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives, in combinatie met relevante expat- of andere vergoedingen, zoals die van het Institut Max von Laue - Paul Langevin. Tijdens de oprichtingsfase kan de Raad van Bestuur in individuele en uitzonderlijke gevallen extra vergoedingen goedkeuren. De organisaties die deze Statuten ondertekenden, mogen ook eigen personeelsleden in het Bedrijf opnemen.

2.

Wetenschappers die het experimentele programma ondersteunen, mogen niet door het Bedrijf worden aangesteld, of in het Bedrijf worden opgenomen, gedurende een periode van langer dan vijf jaar, tenzij de Raad van Bestuur anders beslist.

+

5.

Ander hoogopgeleid personeel kan in uitzonderlijke gevallen voor een beperkte periode worden aangesteld

De ondersteuning en opname van personeel zal beheerd worden d.m.v. een contract tussen het Bedrijf en de ondersteunende organisatie. Dit contract zal met name bepalen dat in het Bedrijf opgenomen personeel onderhevig is aan haar regels inzake discipline, veiligheid en beveiliging.

Bovendien zal het Bedrijf mogelijk gastwetenschappers ontvangen, die al dan niet zullen worden voorgesteld door de Leden; zulke wetenschappelijke medewerkers zullen eveneens onderhevig zijn aan de regels van het Bedrijf inzake discipline, veiligheid en beveiliging. De ontvangst van elk van deze wetenschappelijke medewerkers zal gebeuren volgens een schriftelijke overeenkomst met het Bedrijf.

Artikel 13

CONTRACTEN

1. De Raad van Bestuur zal een Aankoopcomité aanstellen dat bestaat uit maximum twee experts die aangeduid zijn door elke Contractant.

2. De procedure voor het toekennen van contracten met een waarde van meer dan 50 000 Euro of enige andere waarde, zoals door de Raad van Bestuur bepaald, zal de volgende zijn:

(a) beslissingen m.b.t. de toekenning van contracten zullen uitsluitend genomen worden na evaluatie van competitieve aanbestedingen, waarvan in normale omstandigheden ten minste drie van deze aanbestedingen ingediend werden door leveranciers uit de bedrijfssector van de Contractanten. De leden van het

Aankoopcomité zullen op de hoogte gesteld worden van toekomstige uitnodigingen en kunnen leveranciers voorleggen die moeten worden uitgenodigd om een aanbesteding in te dienen;

(b)

contracten zullen toegekend worden aan de leverancier die de meest gunstige aanbesteding heeft ingediend, dewelke voldoet aan de technische vereisten en leveringsvoorwaarden.

- 7-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

3. Er mag geen enkel contract met een waarde van meer dan 0,5 miljoen Euro of andere waarde, zoals bepaald door de Raad van Bestuur, worden afgesloten zonder de goedkeuring van het Aankoopcomité. Er mag geen enkel contract met een waarde van meer dan 5 miljoen Euro of andere waarde, zoals bepaald door de Raad van

Bestuur, worden afgesloten zonder de goedkeuring van de Raad van Bestuur.

In uitzonderlijke gevallen mag de Raad van Bestuur een ontheffing van hogervermelde procedure goedkeuren. De Directeur-generaal zal het Aankoopcomité en de Raad van Bestuur op regelmatige basis inlichten m.b.t. de spreiding van de contracten. In geval van een aanzienlijke ongelijkheid van de waarde van contracten tussen de landen van de Contractanten, in vergelijking met hun contributies zal de

Raad van Bestuur op verzoek van enige Contractant gepaste maatregelen m.b.t. juste retour in overweging nemen, dewelke vervolgens door het Aankoopcomité en de

Directeur-generaal geimplementeerd zullen worden.

Artikel 14

INTELLECTUEEL EIGENDOM

1.

2.

3.

Het Bedrijf is eigenaar van alle rechten op de resultaten die door personeel, tewerkgesteld door het Bedrijf zelf, geboekt worden als gevolg van de uitvoering van hun opdrachten. Indien enige van deze resultaten de basis vormen voor uitvindingen, dan mag het Bedrijf in haar eigen naam, op haar eigen kosten en voor haar eigen voordeel intellectuele eigendomsrechten claimen in alle landen waartoe zij zulke bescherming nodig acht.

Indien het Bedrijf besluit om zulke bescherming in een of meerdere landen niet aan te vragen, dan mag/mogen de uitvinder(s), na goedkeuring door het Bedrijf, zulke bescherming in eigen naam, op eigen kosten en voor eigen voordeel aanvragen. In gevallen zal een

toegekende eigendomsrechtelijke bescherming niet

uitvoerbaar zijn tegen het Bedrijf of de Leden ervan.

Personeel dat tewerkgesteld is door het Bedrijf en die de uitvinders zijn van een uitvinding, kunnen een ex gratia-vergoeding ontvangen, waarvan het bedrag wordt bepaald door de Directeur-generaal, in overeenstemming met de regels die bepaald zijn door de Raad van Bestuur.

Elk Lid heeft het recht om het Bedrijf een licentie voor onderzoek of voor andere doeleinden dan onderzoek te verzoeken. Deze licentie zal gratis zijn voor onderzoeksactiviteiten door dat Lid. Voor andere dan onderzoeksdoeleinden zal de licentie toegekend worden aan voorwaarden die gunstiger zijn dan die van licenties die aan derden toegekend worden. Behoudens goedkeuring door het betrokken Lid, zal het Bedrijf een licentie toekennen aan enig natuurlijk persoon of rechtspersoon in het land of in de landen van dat Lid, aan eerlijke en redelijke voorwaarden, voor andere doeleinden dan onderzoek, behalve als de Raad van Bestuur bepaalt dat het toekennen van zulke licentie niet geoorloofd is.

8-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

5.

6.

7.

In geval van personeel dat door een Lid aan het Bedrijf is toegekend, gelden volgende bepalingen:

(a)

Behoudens wettelijke bepalingen inzake uitvindingen van werknemers, zal het ondersteunende Lid de eigenaar zijn van alle rechten op de resultaten die uitsluitend door de onderzoeker verkregen zijn als gevolg van zijn werk bij het

Bedrijf. Indien enige van deze resultaten de basis vormen voor uitvindingen, dan heeft het ondersteunende Lid het recht om in eigen naam, op eigen kosten en voor eigen voordeel intellectuele eigendomsrechten claimen voor de bescherming van zulke uitvindingen. Met betrekking tot deze resultaten hebben het Bedrijf en de andere Leden het recht op gratis gebruik van deze resultaten, uitsluitend voor onderzoeksdoeleinden. De andere Leden hebben ook recht op een licentie voor andere doeleinden dan onderzoek, aan voorwaarden die gunstiger zijn dan die van licenties die aan derden toegekend worden.

Bovendien kan het Lid dat eigenaar is van de rechten de toekenning van een licentie voor andere doeleinden dan onderzoek aan eerlijke en redelijke voorwaarden aan een natuurlijk persoon of rechtspersoon in het land of de landen van de Leden op verzoek van een ander Lid niet weigeren.

(b)

Het Bedrijf ontvangt een deel van de netto opbrengsten van alle licenties die door de eigenaar van de rechten zijn toegekend voor andere doeleinden dan onderzoek; dit deel moet bepaald worden rekening houdend met de respectievelijke contributies tot de uitvindingen van het Bedrijf en van de ondersteunde persoon.

(c)

Bij het aanvragen van intellectuele eigendomsrechten en het toekennen van licenties zullen het Bedrijf en de Leden elkaar in geval van twijfel raadplegen en geen acties ondernemen die het Bedrijf of de Leden ervan schade kunnen berokkenen.

De voorwaarden

die de toepassingen van intellectuele eigendomsrechten en

mogelijke toekenning van rechten op gebruik van informatie en uitvindingen door ander ondersteund personeel tijdens de ondersteuningsperiode beheersen, moeten bepaald worden in schriftelijke overeenkomsten met zulk personeel of de ondersteunende instituten. Deze overeenkomsten moeten in overeenstemming zijn met de principes die bepaald zijn in hogervermelde paragraaf 5. In geval van resultaten die gezamenlijk verkregen zijn door een gastwetenschapper en een of meer gastwetenschappers van verschillende organisaties of met medewerking van personeel zoals bepaald in paragrafen 1 tot 5, zullen de bepalingen inzake eigendom en gebruiksrecht van zulke resultaten geval per geval door de Raad van Bestuur bepaald worden.

De principes van hogervermelde paragraaf 5 zijn ook van toepassing op overeenkomsten tussen het Bedrijf en derden inzake de implementatie van onderzoeken of R&D-werkzaamheden.

Artikel 15

WETENSCHAPPELIJK ADVIESCOMITE

De Raad van Bestuur zal een Wetenschappelijk adviescomité aanstellen. De Leden van elke Contractant die samen ten minste 10% van het in artikel 18 bepaalde kapitaal bezitten, kunnen twee wetenschappers van het Comité nomineren. De Leden

- 9 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

2.

3.

van elke Contractant die samen minder dan 10% van het in artikel 18 bepaalde kapitaal bezitten, kunnen één wetenschapper van het Comité nomineren. De overheden of overheidsgroepen of de verenigingen of organisaties ervan, waarmee regelingen m.b.t. gebruik van synchrotron-irradiatie op lange termijn van kracht zijn volgens artikel 8 van de Conventie, kunnen samen één wetenschapper van het

Comité nomineren. De Raad van Bestuur zal tien bijkomende wetenschappers aan het Comité toewijzen met het oog op het bereiken van een voldoende dekking van de wetenschappelijke thema's van het Bedrijf. Afgevaardigden van de Raad van Bestuur of andere door de RvB aangewezen personen mogen de vergaderingen van het

Wetenschappelijk adviescomité als waarnemers bijwonen.

Na consultatie met het Wetenschappelijk adviescomité worden de Voorzitter en de

Vice-voorzitter door de Raad van Bestuur aangesteld, in overeenstemming met de procedure die bepaald is in artikel 8.

Het Wetenschappelijk adviescomité zal, op verzoek van de Raad van Bestuur of van de Directeur-generaal, of op eigen initiatief, haar mening geven m.b.t. relevant wetenschappelijk werk.

Artikel 16

MACHINE-ADVIESCOMITE

1. Voor de duur van de constructie zal de Raad van Bestuur een Machine-adviescomité aanstellen, dat bestaat uit maximum 15 personen.

2.

Na consultatie met het Machine-adviescomité worden de Voorzitter en de Vicevoorzitter door de Raad van Bestuur aangesteld, in overeenstemming met de procedure die bepaald is in artikel 8.

Het Machine-adviescomité zal, op verzoek van de Raad van Bestuur of van de

Directeur-generaal, of op eigen initiatief, haar mening geven m.b.t. relevante technische zaken.

Artikel 17

AUDIT

De boekhouding van het Bedrijf zal gecontroleerd worden door een professioneel auditbedrijf, goedgekeurd door de Raad van Bestuur. Het auditrapport zal worden voorgelegd aan een Auditcomité, aangesteld door de Raad van Bestuur. In het Auditcomité zal ten minste één persoon van elke Contractant zetelen.

-10-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

1.

1.

2.

3.

HOOFDSTUK III - LIDMAATSCHAP VAN HET BEDRIJF

Artikel 18

KAPITAAL

Het geregistreerd kapitaal zal ten minste vijftienduizend tweehonderd vijftig (15 250)

Euro bedragen, onderverdeeld in tienduizend (10 000) aandelen van elke één Euro en vijfhonderd vijfentwintig duizendsten (1 525). De Leden zullen intekenen op het volgende aantal eigendomsaandelen van het Bedrijf, op basis van hun bijdragen tot de operationele onkosten:

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

1 375

Commissariat à 'Énergie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

1 375

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

2400

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

880

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

440

Science and Technology Facilities Council (STFC)

1 050

Federal State Budgetary Institution National Research Centre "Kurchatov Institute"

600

BENESYNC vertegenwoordigd door Le Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique' (BELSPO)

580

NORDSYNC vertegenwoordigd door het Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

500 400 400

Artikel 19

OVERDRACHT VAN AANDELEN EN KAPITAALSVERHOGING

Het aantal aandelen van het Lid of de Leden van een Contractant stemt overeen met hun financiële bijdrage tot de operationele kosten. Elk Lid zal ten minste 4% van de aandelen bezitten.

In geval van wijzigingen van de financiële bijdragen zijn het betrokken Lid of de betrokken Leden verplicht om de overeenkomstige overdracht van aandelen uit te voeren.

Een overdracht van aandelen tussen Leden van verschillende Contractanten, en elke kapitaalsverhoging, vereisen de unanieme goedkeuring van de Raad van Bestuur. In geval van een overdracht van alle of enkele aandelen tussen Leden van dezelfde

Contractant of in geval

van een overdracht van aandelen van een Lid naar een

openbaar gefinancierde instantie van dezelfde Contractant, zal de goedkeuring verondersteld worden.

Artikel 20

TOELATING VAN NIEUWE LEDEN

Behoudens de unanieme goedkeuring door de Raad van Bestuur zal het Bedrijf bereid zijn om nieuwe Leden toe te laten. In geval van de toelating van een nieuw

Lid van één Contractant zal de gekeuring verondersteld worden.

' In het Nederlands, de Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid.

-11-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

2. De toelating van een nieuw Lid is onderhevig aan de toetreding tot de Conventie van de relevante overheid of overheidsgroep. Een nieuw Lid zal aandelen verwerven van de bestaande Leden.

Artikel 21

PLICHTEN VAN DE LEDEN

Het kapitaal en de periodieke kosten die nodig zijn om de doelstellingen van het Bedrijf te behalen, zullen gedragen worden door elk van de Leden, in overeenstemming met het budget, proportioneel onderverdeeld zoals bepaald in artikel 6 van de Conventie. Als er tussen het Bedrijf en enig Lid contracten worden opgesteld voor de levering van goederen of diensten, zullen de betrokken Leden deze goederen of diensten leveren zonder eigen winstaandeel.

Artikel 22

UITTREDING

Indien een Contractant zich in overeenstemming met artikel 13 van de Conventie, terugtrekt, dan zullen de betrokken Leden zich uit het Bedrijf moeten terugtrekken en op verzoek van de resterende Leden aansprakelijk zijn voor hun gepaste bijdrage tot de toekomstige kosten van ontmanteling van de productiefaciliteit en gebouwen van het

Bedrijf.

HOOFDSTUK IV - LOOPTIJD, LIQUIDATIE, GESCHILLEN

Artikel 23

LOOPTIJD

Het Bedrijf zal worden opgericht voor een periode van 99 jaar. Het zal echter ontbonden worden in geval van vroegtijdige beěindiging van de Conventie.

Artikel 24

LIQUIDATIE VAN HET BEDRIJF

De Leden engageren zich tot het regelen van de ontmanteling van alle productiefaciliteiten en gebouwen van het Bedrijf en om de relevante kosten hiervoor te financieren, in verhouding tot hun aandeel in het kapitaal op het ogenblik van liquidatie.

Tijdens de liquidatie zullen de Leden het Bedrijf ook handhaven en de kosten voor het handhaven van de Faciliteit, wanneer deze niet in gebruik is, in verhouding tot hun aandeel in het kapitaal, te betalen.

3.

De Raad van Bestuur zal de te volgen procedure bepalen.

- 12-
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Artikel 25

TOEPASSELIJKE WETGEVING

Alle zaken die niet uitdrukkelijk door de Conventie en deze Statuten worden geregeld, zullen onderhevig zijn aan de Franse wetgeving.

Artikel 26

GESCHILLEN

2.

De Leden zullen elk geschil m.b.t. de interpretatie of toepassing van deze Statuten voor zover mogelijk door minnelijke schikking trachten op te lossen.

Indien er geen minnelijke schikking kan getroffen worden, zullen de Leden het geschil aan de Contractanten voorleggen in overeenstemming met artikel 10 van de

Conventie.

Artikel 27

INWERKINGTREDING

Deze Statuten treden in werking bij de ondertekening door alle Leden.

Opgemaakt in Parijs op 16 december 1988 in vier originele exemplaren in de Franse taal / in Parijs op 9 december 1991 in vijf originele exemplaren in de Franse taal", en in één enkel origineel exemplaar in de Duitse, Engelse, Italiaanse, Nederlandse en Spaanse taal, en in Parijs op 26 maart 2018 in vijf originele exemplaren in de Franse taal*

*, en in één

enkel origineel exemplaar in de Duitse, Engelse, Italiaanse, Nederlandse, Russische en

Spaanse taal. In geval van geschillen of tegenstrijdigheden is uitsluitend de Franstalige versie geldig.

* Statuten bijgewerkt rekening houdend met de toetreding van Nederland tot de ESRF-conventie 4 Statuten bileewerkt rekening houdend met de toetreding van Rusland tot de ESRF-conventie

- 13 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

-fl=
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Hamia l an of the Board of Direct

DESY

- 16_
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Monica lugus

- 17 _
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

DD STUT OUZIONALE DIFISIANUCLEAR

PRESIDENTE

INFN

- 78
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Science and Technology Facilities Council (STFC)

. Bann Boson

- 19 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

National Research Centre Kurchatov Institute (NRC Kurchatov Institute)

felah

- 20 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Service public fëdéral de programmation (SPP) Politique scientifique /

Programmatorische federale overheidsdienst (POD) Wetenschapsbeleid (BELSPO)

E
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Nederlandse Organisati-voor Wetenschappeljk Onderzoek (NWO)
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Ham thim Redon

- 23 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Academy of Finland
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Research Council of Norway

- 25 -
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

Vetenskapsrådet (Swedish Research Council)

Je fet

Vetenskapsrådet

SWEDISH RESEARCH COUNCIL

- 26 -
ESRF Statuten - Teksi goedgekeurd op 9 februari 2018

Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Secretaria de Estado de Investigación, Desarrollo e Innovación (SEIDI)

=a e
ESRF Statuten - Tekst goedgekeurd op 9 februari 2018

State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

OrOuhn
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Устав обновлен с учетом

присоединения Нидерландов к Конвенции ESRF, заседание ассамблеи 10 декабря 1991г.

изменения названия двух партнеров, заседание ассамблеи 29 ноября 1994г.

изменения Статьи 15 Устава, заседание ассамблен 5-6 июня 2001г.

увеличения уставного капитала и перехода на евро, заседание ассамблен 26 ноября 2002г.

передачи долей участия между двумя партнерами, заседание ассамблем 2 декабря 2003г.

передачи долей участия между двумя партнерами, заседание ассамблеи 11-12 июня 2007г.

изменения названия одного партнера, заседание асамблеи 30 ноября-/декабря 2010г.

присоединения России к Конвенции ESRF, резолюция от 23 Мая 2014г.

изменения названия четырёх партнеров, передачи доли участия между двумя партнерами и изменения

адреса офиса компании, заседание ассамблем 23-24 мюня 2014г.

изменения названия двух партнеров и передачи долей участия между семью партнерами, решение от 9

февраля 2018г.

ОБНОВЛЕННЫЙ УСТАВ

ЕВРОПЕЙСКОГО ЦЕНТРА СИНХРОТРОННОГО ИЗЛУЧЕНИЯ

(EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (ESRF))

Société civile

НИЖЕПОДПИСАВШИЕСЯ:

Национальный центр научных исследований (Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

3, rue Michel Ange, F-75016 PARIS (ПАРИЖ))

представлен Президентом Центра

Комиссариат по атомной энергии и альтернативным энергоисточникам (Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

Bâtiment Le ponant D - 25 rue Leblanc, F-75015 PARIS (ПАРИЖ)

представлен Генеральным директором Комиссариата

Центр «Немецкий электронный синхротрон» DESY (Deutsches Elektronen-Synchrotron DESY

Notkestraße 85, D-22607 HAMBURG (ГАМБУРГ))

представлен Советом директоров Центра

Национальный совет иселедований (Consiglio Nazionale delle Ricerche (CNR)

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA (РИМ))

представлен Президентом Совета

Национальный институт ядерной физики (Istituto Nazionale di Fisica Nucleare (INFN)

Via Enrico Fermi 40, I-00044 FRASCATI (ROMA) (РИМ))

представлен Президентом Института

Совет по научно-техническим структурам (Science and Technology Facilities Council (STFC)

Polaris House, North Star Avenue, UK-SNI ISZ SWINDON (СУИНДОН))

представлен его Исполнительным директором

- 1-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Федеральное государственное бюджетное учреждение «Национальный исследовательский центр "Курчатовский институт"»

Пл. Академика Курчатова, 1, Москва, 123182 представлен Президентом Центра

Консорциум BENESYNC, организованный (е) Ле свой пе о голнико Sch l dreal d prigs (io)

Wetenschapsbeleid (BELSPO)

Avenue Louise 231, B-1050 Bruxelles (Брюссель)/ Louizalaan 231, B-1050 Brussel))

представлено Президентом Агенства

Нидерландским

агенством научных иеследований (Nederlandse Organisatie voor

Wetenschappelijk Onderzoek (NWO)

Laan van Nieuw Oost-Indie 300 NL-2593 CE DEN HAAG (ГААГА))

представлено Председателем Правления Агенства

Консорциум NORDSYNC, организованный

Датским агентством по науке и высшему образованию (Danish Agency for Science and Higher Education (DAFSHE)

Bredgade 40, DK-1260 KØBENHAVN K (КОПЕНГАГЕН))

представлено Генеральным директором Агентства

Академией Финляндии (Academy of Finland

Hakaniemenranta 6, POB 131, FI-00531 HELSINKI (ХЕЛЬСИНКИ))

представлена Президентом Академии

Научно-исследовательским советом Норвегии (Research Council of Norway

Drammensveien 288, NO-0283 OSLO (ОСЛО))

представлен Генеральным директором Совета

Научно-исследовательским советом Швеции (Vetenskapsrådet (Swedish Research Council

Västra Järnvägsgatan 3, SE-111 64 STOCKHOLM (СТОКГОЛЬМ))

представлен Генеральным директором Совета

Королевство Испании, представлено

Государственным секретарем по научным исследованиям, развитию и инновациям

Министеретва экономики, индустрии и конкурентоспособности (Ministerio de Economía, Industria y Competitividad (MINECO)

Paseo de la Castellana, 162, E-28046 MADRID (МАДРИД))

Швейцарская конфедерация, представлена

Государственным секретарём по вопросам образования, научных исследований и инновациям

Государственный секретариат по вопросам образования, научных иселедований и инновациям (State Secretariat for Education, Research and Innovation (SERI)

Eisteinstrasse 2, CH-3005 BERNE (БЕРН))

В дальнейшем именуемые « Партнеры»

-2-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Отмечая, что для участия в Компании партнеры из Бельгии и Нидерландов организовали консорциум BENESYNC, а четыре скандинавских партнера организовали консорциум NORDSYNC и хотя все они подписали настоящий

Устав, только консорциумы BENESYNC представленный Федеральным агенством по научной политике (BELSPO) и NORDSYNC, представленный Датским агентством по науке и высшему образованию (DAFSHE), являются Партнерами;

принимая во внимание Конвенцию, в дальнейшем «Конвенция», относительно создания и работы Европейского центра синхротронного излучения, подписанную в Париже 16 декабря 1988 г., измененную в 1991 г. при присоединении

Правительства Королевства Нидерланды и в 2014 г. при присоединении

Правительства Российской федерации, к Договаривающимся

сторонам,

определенным в преамбуле Конвенции, в дальнейшем «Договаривающиеся стороны», настоящим пришли к соглашению организовать Гражданское товарищество (Société Civile) в соответствии со статьями 1832 - 1873 Гражданского кодекса (Code Civil) Франции, в дальнейшем «Компания», которое будет действовать в соответствии с Конвенцией и по настоящему Уставу.

ГЛАВА І - ОБЩИЕ ПОЛОЖЕНИЯ

Статья 1

НАЗВАНИЕ И ГОЛОВНОЙ ОФИС

Название Компании - "European Synchrotron Radiation Facility - (ESRF)* (Европейский центр синхротронного излучения).

Компания зарегистрирована по адресу: 71 Avenue des Martyrs, Grenoble,

France (Гренобль, Франция).

Статья 2

ЦЕЛИ

Целями Компании в рамках Конвенции являются:

(а) разработка, создание, функционирование и совершенствование источника синхротронного излучения и связанной с ним аппаратуры для применения научными коллективами Договаривающихся сторон;

(б) поддержка

B

использовании

Центра

научными

коллективами

Договаривающихся сторон;

(6) составление и выполнение программ научных исследований с использованием синхротронного излучения;

(г) осуществление научно-исследовательской и опытно-конструкторской работы необходимой в экспериментах с использованием синхротронного излучения;

(0) выполнение любых задач, связанных с достижением вышеупомянутых целей.

- 3-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

ГЛАВА II - УПРАВЛЕНИЕ КОМПАНИЕЙ

Статья 3

ОРГАНЫ УПРАВЛЕНИЯ

Компания управляется Советом и Генеральным директором.

Статья 4

СОВЕТ

Члены Совета назначаются и освобождаются от исполнения обязанностей в

процедурой,

определенной

соответствующей

Договаривающейся стороной, согласно Статье 3 Конвенции.

Совет

действует как Собрание Партнеров согласно требованиям статьи 1853

Гражданского кодекса (Code Civil) Франции.

2.

Совет формирует собственные правила работы в соответствии с положениями Конвенции и настоящего Устава.

3.

Каждая Договаривающаяся сторона назначает в Совет делегацию, состоящую максимум из 3 человек.

4.

В соответствии с правилами работы Совета его члены могут сопровождаться советниками.

Статья 5

ПРЕДСЕДАТЕЛЬ И ЗАМЕСТИТЕЛЬ ПРЕДСЕДАТЕЛЯ COBETA

Совет выбирает Председателя и Заместителя председателя на срок до двух лет.

Председатель и Заместитель председателя должны быть из разных делегаций.

Статья б

СЕКРЕТАРИАТ СОВЕТА

По согласованию с Генеральным директором Совет назначает в качестве его

Секретаря штатного сотрудника Компании.

Статья 7

СОБРАНИЯ СОВЕТА

1.

Совет должен собираться как минимум два раза в год.

2.

Собрания Совета не являются общедоступными. Если Совет не примет иного решения, Генеральный директор и Председатели Комитетов, назначенные

Советом, могут принимать участие в собраниях но без права голоса.

-4-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Статья 8

ПОЛНОМОЧИЯ СОВЕТА

1. Совет решает важные вопросы политики Компании. Совет может давать указания Генеральному директору.

2.

3.

По следующим вопросам требуется единогласное решение Совета:

(а) принятие новых Партнеров;

(0)

распоряжения в соответствии со Статьей 8 Конвенции;

(6)

перераспределение долей

участия среди партнеров

различных

Договаривающихся сторон и увеличение уставного капитала;

(2)

правила работы Совета;

(д) финансовые правила;

(e)

изменения в настоящем Уставе;

(ж) увеличение стоимости строительства, как указано в Статье 5

Конвенции.

По следующим вопросам для принятия решения Советом требуется квалифицированное большинство голосов:

(а) выборы Председателя и Заместителя председателя;

(б) среднесрочная научная программа;

(6)

годовой бюджет и среднесрочные сметные предположения;

(2)

утверждение годовых бухгалтерских балансов;

(д)

назначение и освобождение от должности Генерального директора и директоров Компании;

(e)

учреждение и определение полномочий консультативных и других комитетов, особенно Административно-финансового комитета;

(ж)

назначение председателя и заместителя председателя в каждом консультативном или другом комитете;

(з) определение компетенций Аудиторского комитета и правил его работы;

(u)

политика распределения времени экспериментов с использованием синхротронного излучения;

(к)

кратко- и среднесрочные

планы nO использованию ESRF

национальными и международными научными организациями;

(л) Соглашение о Компании (Convention d'Entreprise) (договор об условиях работы штатных сотрудников Компании).

4.

По всем другим вопросам решения Совета принимаются простым большинством.

- 5-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Статья 9

ПРОЦЕДУРА ГОЛОСОВАНИЯ

Каждая Договаривающаяся сторона имеет один неделимый голос, который может

использоваться

делегатом, назначенным для этой цели

соответствующими Партнерами.

2. «Простое большинство» означает половину капитала, число голосов «против» не превышает половины Договаривающихся сторон.

3.

«Квалифицированное большинство» означает две трети капитала, число голосов «против» не превышает половины Договаривающихся сторон.

4.

«Единогласно» означает как минимум две трети капитала и ни одного голоса от Договаривающихся сторон «против» при возможности проголосовать у всех Договаривающихся сторон.

5.

В случае крайней необходимости или по просьбе одной из делегаций

Председатель представляет на рассмотрение Совета срочное предложение по решению, проконсультировавшись отдельно с каждым членом Совета письменно. Предложение принимается, если требуемое большинство делегаций подтверждает свое согласие в письменном виде. Однако при наличии своевременного запроса от любого члена Совета вопрос рассматривается на ближайшем заседании Совета.

Статья 10

ГЕНЕРАЛЬНЫЙ ДИРЕКТОР

1. Генеральный директор является главным исполнительным директором

Компании и его законным представителем. Генеральному директору помогают Директора. Генеральный директор непосредственно вовлекает

Директоров во все области своей работы.

2.

Генеральный директор, а также Директора после консультаций

Генеральным Директором, назначаются Советом на срок не превышающий пяти лет. Их трудовые договора должны быть утверждены Советом и подписаны Председателем Совета от имени Компании.

Статья 11

ОТЧЕТЫ И ФИНАНСОВАЯ ПРОЦЕДУРА

1. Финансовый год Компании равен календарному году.

2. Генеральный директор регулярно представляет на рассмотрение Совету:

(а)

(б)

годовой отчет о деятельности Компании;

бюджет

за предыдущий

финансовый

год, включая отчет

распределению контрактов в географическом отношении;

(6)

прогноз затрат на текущий финансовый год и отчет о текущей финансовой ситуации Компании;

(2)

предполагавий

бюджет и штатное расписание на будущий

финансовый год в соответствии с финансовыми правилами;

- 6-
Устав ESRF — Текст утвержден 9 февраля 2018г.

(0)

научную программу, финансовый план и штатное расписание на среднесрочную перспективу.

Статья 12

ШТАТ СОТРУДНИКОВ

1.

Сотрудники, принятые на работу Компанией, получают заработную плату, в соответствии с тарифной системой принятой в Комиссариате по атомной энергии и альтернативным энергоисточникам во Франции, а также пособие на экспатриацию или другие денежными выплаты, подобными выплатам в

Институте Лауэ-Ланжевена (Institut Max von Laue - Paul Langevin). В период строительства в отдельных, исключительных случаях Совет может принять решение о дополнительных денежных выплатах. Организации, подписавшие настоящий Устав, могут также откомандировать в Компанию своих штатных сотрудников.

2.

Научные сотрудники, занятые в экспериментальной программе, не могут быть наняты Компанией или откомандированы для работы в ней на срок более пяти лет, если только Совет не примет иного решения.

3. Другие высококвалифицированные штатные сотрудники могут в исключительном порядке приниматься на работу на ограниченный срок.

4. Командирование штатных сотрудников осуществляется по контракту между

Компанией и командирующей организацией. В частности в данном контракте отмечается, что сотрудник,

командируемый

• в Компанию, должен

подчиняться её правилам в отношении дисциплины и техники безопасности.

Кроме того, Компания может приглашать научных работников либо напрямую либо по предложению Партнеров; такие приглашенные ученые также должны соблюдать правила Компании в отношении дисциплины и техники безопасности. Прием каждого из этих научных работников происходит по письменному договору с Компанией.

Статья 13

КОНТРАКТЫ

1. Совет назначает Комитет по снабжению, состоящий максимум из двух экспертов от каждой Договаривающейся стороны.

2.

Процедура вынесения решения по контракту стоимостью более 50 000 Евро или другой суммы, определенной Советом, следующая:

(а)

решения по размещению контрактов принимаются только после оценки конкурентных тендеров, обычно не менее трех, от поставщиков, находящихся на территории Договаривающихся сторон. Члены

Комитета по снабжению должны быть проинформированы о предстоящих тендерах и могут предложить поставщиков, которых следует пригласить на тендер;

(б)

контракты заключаются с поставщиками, представившими рассмотрение наиболее предпочтительное предложение, отвечающее техническим требованиям и условиям поставки.

- 7-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

3. Ни один контракт стоимостью более 0,5 миллиона Евро или другой суммы, утвержденной Советом, не может быть заключен без одобрения Комитета по снабжению. Ни один контракт стоимостью более 5 миллионов Евро или другой суммы, определенной Советом, не может быть заключен без согласия

Совета.

В исключительных случаях Совет может согласиться на отступление от вышеописанной процедуры. Генеральный директор регулярно отчитывается перед Комитетом по снабжению и Советом о распределении контрактов. В случае значительного дисбаланса в стоимости контрактов между

Договаривающимися сторонами по сравнению с их вкладами, Совет по просьбе любой Договаривающейся стороны рассмотрит соответствующие меры для принятия их Комитетом по снабжению и Генеральным директором для восстановления баланса.

Статья 14

ИНТЕЛЛЕКТУАЛЬНАЯ СОБСТВЕННОСТЬ

1. Компания является собственником всех прав на результаты, полученные штатными сотрудниками, принятыми самой Компанией на работу, в ходе выполнения ими своих служебных обязанностей. Если какие-то из этих результатов являются изобретениями, Комнания может подать на них патентную заявку на свое собственное имя, за свой счет и в свою пользу для получения прав интеллектуальной собственности в любой стране, где она посчитает такую защиту необходимой.

2.

Если Компания решит не подавать заявку на такую защиту в одной или нескольких странах, изобретатель или изобретатели могут с согласия

Компании подать заявку на патент от своего собственного имени, за свой счет и в свою пользу. В подобных случаях любая патентная защита не должна быть использована в ущерб Компании или ее Партнеров.

3.

Принятые на работу штатные сотрудники, которые являются авторами изобретения, могут получить поощрительную премию, сумма которой определяется Генеральным директором в соответствии с правилами, установленными Советом.

4.

Каждый Партнер имеет право по требованию на получение от Компании лицензию на исследования или на другие, отличные от исследовательских цели. Для научной деятельности, осуществляемой этим Партнером, данная лицензия бесплатная. Для других, отличных от исследовательских целей, лицензия может быть дана на более выгодных условиях, чем для лицензий, выданных третьим лицам. Компания может выдать лицензию на отличные от исследовательских цели любому физическому или юридическому лицу в стране или странах Партнера при наличии его согласия и на справедливых и приемлемых условиях; за исключением случаев, когда Совет решает, что выдача такой лицензии не обоснованна.

5.

Для штатных сотрудников откомандированных в Компанию Партнером, применяются следующие положения:

(а) С учетом правовых норм, применяемых к изобретениям сотрудников, командирующий Партнер является собственником всех прав по

- 8-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

результатам, полученным исключительно научным работником в ходе своей работы в Компании. Если любой из этих результатов является изобретением, командирующий Партнер имеет право в любой стране на свое имя, за свой счет и в свою пользу подать заявку на патенты, необходимые для защиты этих изобретений. В отношении этих результатов Компания и другие Партнеры имеют право бесплатно пользоваться ими, но только для исследовательских целей. Другие

Партнеры также имеют право на лицензию для отличных от исследовательских целей на более выгодных условиях, чем для лицензий, выданных третьим сторонам. Кроме того, Партнер, являющийся собственником прав, не должен по запросу другого

Партнера отказывать

в выдаче лицензии для

исследовательских целей на справедливых и приемлемых условиях физическому или юридическому лицу в стране или странах Партнеров.

(б) Компания получает долю от чистого дохода от всех выданных владельцем прав лицензий на отличные от исследовательских цели, выше упомянутая доля должна определяться с учетом соответствующих вкладов в изобретения Компанией и командированным лицом.

(в) В сомнительных случаях при подаче заявки.

на защиту

прав

интеллектуальной собственности и при выдаче лицензий Компания и

Партнеры

должны консультироваться друг с другом и должны

воздержаться от действий, которые могут нанести вред Компании или

Партнерам.

6. Условия, регулирующие заявки на права интеллектуальной собственности и возможное

предоставление прав

на использование информации и

изобретений, сделанных другими командированными сотрудниками во время срока их командировки, оговариваются с этими сотрудниками или командирующими их организациями в договорах в письменной форме.

Данные договора соответствуют правилам, прописанным выше в пункте 5. В случае если результаты получены командированным научным сотрудником совместно с одним или более командированными научными сотрудниками из разных организаций или с участием штатного сотрудника Компании, см.

выше пункты 1 и 5, условия для подачи заявки на право собственности и применение вышеупомянутых результатов определяются для каждого случая

Советом.

7.

Правила, описанные выше в пункте 5, применимы к контрактам, заключенным Компанией с третьими сторонами в отношении реализации исследований или научно-исследовательской

• и опытно-конструкторской

работы.

- 9-
Устав ESRF - Текст утвержден 9 февраля 2018г.

Статья 15

НАУЧНЫЙ КОНСУЛЬТАТИВНЫЙ КОМИТЕТ

1. Совет назначает Научный консультативный комитет. Партнеры от каждой

Договаривающейся стороны,

имеющие вместе не менее 10% капитала,

определенного ниже в Статье 18, могут предложить в Комитет двух научных сотрудников. Партнеры от каждой Договаривающейся стороны, имеющие предложене в Комика одного пределен оор удика. Правие 13, а олу группы правительств, или их учреждения, или их организации, с которыми действуют соглашения на долгосрочное применение синхротронного излучения в соответствии со Статьей 8 Конвенции, могут совместно предложить в Комитет одного ученого. Совет назначает еще десять научных сотрудников в Комитет с целью достижения!

представительства различных научных сообществ для Компании. Члены

Совета или другие лица, назначенные им, могут принимать участие в собраниях Научного консультативного комитета в качестве наблюдателей.

2.

После консультации с Научным консультативным комитетом, Совет назначает председателя и заместителя председателя Комитета в соответствии с процедурой, установленной в Статье 8.

3. По запросу Совета или Генерального директора или по собственной инициативе Научный консультативный комитет дает заключение по поводу соответствующей научной работы.

Статья 16

КОНСУЛЬТАТИВНЫЙ КОМИТЕТ ПО ИСТОЧНИКУ

1. Совет назначает на период строительства консультативного комитет по источнику, состоящего максимум из 15 человек.

2. После консультации с консультативным комитетом Совет назначает председателя и заместителя председателя Комитета в соответствии с процедурой, установленной в Статье 8.

3.

По запросу Совета или Генерального директора или по собственной инициативе консультативный комитет по источнику дает заключение по определенным техническим вопросам.

Статья 17

АУДИТ

Бюджет Компании проверяется фирмой профессиональных

аудиторов,

утвержденной

Советом. Ее отчеты передаются Аудиторскому комитету,

назначаемому Советом. Аудиторский комитет включает минимум по одному человеку от каждой Договаривающейся стороны.

- 10-