Ia Commission Intergouvernementale du Iunnel sous 1e

Mont-Blanc qui s'est réunie à Paris du 10 au 14 Mars 1953 a adopté le procès-verbal suivant :

1.-

les Sociétés concessionnaires françaises et ita-

lienne prévues par la Convention (signée le 14 Mars 1953) seront constituéesdans les conditions fixées ci-après .

2.-

Le capital de la Société concessionnaire française

sera réparti de la façon suivante :

Etat Français..

Collectivités françaises.......

Canton et Ville de Genève.

Privés.

210 millions de franes 40 30 120 400 millions de francs

les souscripteurs verseront

d'autre part à la Socié-

té concessionnaire française les sommes suivantes à titre de subvention :

Etat Français

Collectivités françaises..

Canton et Ville de Genève.

1,790 millions de franes 10 220 2.020 millions de franes

•/.

E. P.

5-61.
- 2-

Ie Gouvernement français accordera sa garantie à des crédits à moyen terme !

d'un montant de 2 milliards de grancs

relayés ultérieurement par l'émission d'obligations également garanties

• par l'Etat.

3.-

Ie capital de la Société concessionnaire italienne

sera réparti de la façon suivante :

stat Italien et collectivités , 378 millions de Lires publiques italiennes.

Canton et Ville de Genève....

Priv68.・・・・・・。

50 408

"

#

800 millions de lires

les souscripteurs verseront d'autre part à la Société concessionnaire italienne les sommes suivantes à titre de subventioni

Etat Italien...

Collectivités publiques italiennes..

Canton et Ville de Genève....

E.P.

2,746,5 millions de lires 911,5 379 4.037

millions de lires

Ia Société concessionnaire italienne se procurera le supplément de fonds nécessaire à l'éxécution des engagements contractés et notamment les 1.200 millions de lires visés ciaprès au moyen d'emprunts placés en Italie

5-H.
=3 -

P.

E.

4.-

Il est précisé que les contributions du Canton et de

la Ville de Genève resteront fixées à 3 millions de franos suisses chacune, en cas de variation des taux, de change du franc frane çais et de la lire avec le frano suisse.

La Commission émet le voeu que la participation da Canton et de la Ville de Genève, tant en actions qu'en subventions, donne droit à des rémunérations calculées suivant les mêmes règles dans les deux sociétés concessionnaires française et italienne.

5.-

Au cas où les Sociétés concessionnaires conviendraient

de faire exécuter par l'une d'elles une partie des travaux incombant à l'autre, la Société prestataire recevrait le remboursement de ses prestations

avec intérêts au taux de 5% au moyen de pré-

lèvements sur les bénéfices réalisés par l'autre avant le service de l'intérêt statutaire des actions A et B et dans la limite de 1/30me de ladite somme chaque année.

Ia délégation italienne accepte, d'ores et déjà, au nom de la Société concessionnaire italienne de réaliser à la demande de la Société concessionnaire française, an volume de travaux évalué sur la base des prix des marchés passés par la Société concessionnaire italienne dans la limite de 1:200 millions de lires.

6.- a) Le capital social de la Société française sera constitué par des actions A et B. Ies actions B correspondront au capital souscrit par l'Etat; les actions A correspondront au capital souscrit par les autres actionnaires.

•/.

5-+.
-4 -

b) Ies statuts de la Société concessionnaire: française fixeront le mode de détermination des bénéfices.

el Ies actions A et B recevront un intérêt statutaire de 6 % de leur valeur nominale prélevé par priorité sur les bénéfices.

d) Ies actions A seront amortissables en principe en 30 annuités au moyen du produit d'un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les bénéfices et remplacées par des actions de jouissance qui ne participeront plus qu'aux répartitions de superbénéfices.

e) Ies super-bénéfices seront répartis de la manière suivante

- 1/4 aux actionnaires,

- 3/4 aux personnes ou collectivités ayant versé des subventions, proportionnellement au montant de ces subventions.

7.-

Ia Commission recommande l'adoption de statuts aussi

semblables que possible pour la Société concessionnaire italienne.

8.-

Ie Conseil d'Administration de la Société concession-

naire française sera composé de la façon suivante :

1 Président nommé par le Gouvernement Irançais, 6 Administrateurs nommés par le Gouvernement Français, 3 Administrateurs représentant le groupe privé, 2 Administrąteurs représentant le Canton et la Ville de Genève 1 Adninistrateur représentant les collectivités publiques

françaises.

E.P

5. H.
-5 -

9--

La représentation Suisse dans le Conseil d'Administration

de la Société concessionnaire italienne sera établie

sur des bases

analogues.

10.-

Ies statuts de la Société d'exploitation seront soumis à

l'approbation des deux Gouvernements frangais et italien.

11.-

Ie Conseil d'Administration de la Société d'exploitation

comportera deux postes d'Administrateurs avec voix consultative, réservés à des représentants du Canton et de la Ville de Genève.

12.-

Les Sociétés de construction française et italienne sont

disposées à acquérir des fournitures en Suisse dans la mesure où les conditions de prix et de change le parmettront.

13.-

Ia Commission Intergouvernementale du Tunnel sous le Mont-

Blane se réunira de nouveau à partir du 4 Mai pour examiner les projets de statuts des Sociétés concessionnaires française et italienne et de la Société d'Exploitation du Tunnel sous le Mont-Blanc.

E. Prato