Lettre d'Intention portant sur l'établissement d'un partenariat de long terme visant la réalisation du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+, dans le

cadre de l'Initiative pour la Forêt d'Afrique Centrale (CAFI)

Entre

L'initiative pour la Forêt d'Afrique Centrale (CAFI), représentée par S.E.M. le Président de la

République française, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration

La République du Congo, représentée par S.E.M. le Président de la République du Congo

Ci-après conjointement désignés les « Signataires »,

PRÉAMBULE ET CONTEXTE

Reconnaissant:

• Les orientations du Plan National de Développement (PND 2018-2022) de la République du Congo fixant les objectifs d'émergence, de gouvernance et de réduction de la pauvreté du pays ;

•c L'ampleur des défis devant être relevés par la République du Congo pour promouvoir une trajectoire de développement durable basée sur une valorisation du capital humain et une diversification de l'économie, contribuant aux efforts mondiaux de lutte contre les changements climatiques ;

• L'importance de renforcer les politiques d'utilisation des terres et de la gestion durable des ressources naturelles pour contribuer aux efforts de développement du pays, en vue notamment de l'amélioration du climat des affaires et de la mobilisation d'investissements directs étrangers ;

•

La gravité des enjeux liés aux changements climatiques et à l'érosion de la biodiversité, l'un des plus grands défis auxquels la planète est à ce jour confrontée, et qui constitue toutefois une opportunité d'œuvrer à l'atteinte des Objectifs de Développement Durable par le biais d'une coopération internationale renforcée ;

• Le rôle central joué par les forêts tropicales du bassin du Congo, et plus particulièrement les forêts congolaises, démontré par les travaux scientifiques portant sur l'importance de la contribution des forêts existantes, dans le stockage du carbone, la protection de la biodiversité, la régulation de la pluviométrie et l'atténuation des changements climatiques aux niveaux national, régional et mondial, tout en fournissant des moyens de subsistance aux populations ;

Les avancées significatives du processus REDD+ en République du Congo, notamment l'élaboration des outils stratégiques et techniques et la définition des orientations contenues dans la Stratégie

Nationale REDD+.

1
Considérant:

• Les Objectifs de Développement Durable actés dans l'Agenda 2030 adopté par l'Organisation des

Nations-Unies (ONU);

• Les objectifs fixés par les parties à l'accord de Paris adopté lors de la 21eme Conférence des parties (COP 21) de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) et la volonté de ces dernières de contribuer activement à leur atteinte par le biais de leur contribution prévue déterminée au niveau national (CDN), Y compris la mise en œuvre de toutes les décisions pertinentes prises par la Conférence des Parties ;

• Les objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et la volonté des Parties de contribuer à leur atteinte, notamment l'Objectif 11 d'Aïchi, relatifs à l'augmentation de la superficie du réseau d'aires protégées, couvrant les zones terrestres et d'eaux intérieures, à au moins 17 % ;

• La Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification dans les Pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique ;

• La Résolution 61/295 sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;

• L'Accord de Cotonou, révisé le 22 juin 2010 à Ouagadougou, entre l'Union européenne (UE) et les

États d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) sur la participation de la société civile, des communautés locales et des peuples autochtones;

• Les Directives Volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées en mai 2012 lors la 38ème session du Comité de Sécurité Alimentaire (CSA) ;

• La Déclaration conjointe de l'Initiative pour la Forêt d'Afrique Centrale (CAFI) signée le 29 septembre 2015 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations-Unies'

, par la République du Congo,

et la présentation du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ du Congo au Conseil d'Administration de CAFI en octobre 2017, en juin 2018 et en septembre 2018 ;

• L'engagement de la communauté internationale dans le cadre du Défi de Bonn, de restaurer les terres dégradées et déboisées sur des superficies totalisant 150 millions d'hectares d'ici à 2020 et 350 millions d'ici à 2030, et l'engagement spécifique de la République du Congo, dans ce cadre, à restaurer 250.000 ha de terres déforestées et dégradées ;

• L'accord de Partenariat Volontaire sur l'Application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (APV-FLEGT) signé le 17 mai 2010 entre la République du Congo et l'Union Européenne, entré en vigueur le 1° mars 2013 visant l'amélioration de la gouvernance

• La Déclaration de Marrakech pour le développement durable de la filière huile de palme signée par le

Congo en 2016, indiquant son engagement à atteindre un taux zéro déforestation nette ;

• Le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et instituant la commission des forêts d'Afrique Centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville ;

http://www.cafi.org/content/cafi/fr/home/our-work/the-cafi-declaration.html

2
• La Déclaration de Brazzaville du 22 Mars 2018 signée lors de la troisième réunion des partenaires de l'Initiative Mondiale sur les Tourbières, qui affirme la volonté du Congo à protéger et à gérer durablement les écosystèmes de tourbières ainsi que les droits des communautés locales et des populations autochtones présentes dans ces zones ;

• L'adhésion en juin 2004 de la République du Congo à l'Initiative pour la Transparence dans les

Industries Extractives (ITIE), le statut de « pays conforme » obtenu depuis février 2013 et l'inclusion du secteur forêt à cette initiative sur décision volontaire du Gouvernement ;

La reconnaissance le 29 octobre 2018 par le Conseil d'Administration de CAFI du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ comme base de négociation d'une Lettre d'Intention.

Les Signataires expriment leur volonté d'établir un partenariat de long terme pour la mise en œuvre dudit

Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ de la République du Congo, sur la base de la présente Lettre d'intention, suite à la décision du Conseil d'administration de CAFI du 5 avril 2019.

La présente Lettre d'intention précise son objet et fixe les principes et modalités du partenariat sur la période 2020-2025. La portée du partenariat dépendra des progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs fixés et pourrait, sur cette base, être élargie, у compris aux paiements basés sur les résultats en termes de réduction d'émission, Les Signataires s'efforceront d'œuvrer à une extension du partenariat au-delà de 2025, sur la base des progrès effectués quant à l'atteinte des objectifs fixés.

I. OBJET DE LA LETTRE D'INTENTION

La présente Lettre d'intention définit les ambitions respectives du partenariat, dans lequel :

a. La République du Congo exprime sa volonté d'œuvrer au développement durable par la promotion de l'économie verte et par la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers, en vue d'assurer la diversification et la croissance économique, de lutter contre la pauvreté et les changements climatiques. Le pays entend réduire ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), notamment celles en provenance du secteur « utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF) », sur la base de son niveau d'émissions de référence des forêts (NERF)

qui sera révisé. Ce niveau sera pris en compte dans la prochaine contribution déterminée au niveau national (CDN) qui sera soumise à la CONUCC. Ces réductions d'émissions seront atteintes par la poursuite des objectifs spécifiques suivants :

i. Définir et mettre en œuvre une politique d'aménagement du territoire, dans une optique d'affectation et d'utilisation durables des terres et des ressources naturelles, qui garantit la protection et la gestion durable du couvert forestier et des zones de tourbière, basée sur l'établissement d'un Domaine Forestier Permanent (DFP), le développement des pratiques agro-forestières, l'orientation des activités agro-industrielles en zones savanicoles, et la sécurisation des droits fonciers publics et privés, y compris coutumiers ;

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ii.

Mettre en cuvre la décision du Gouvernement de promouvoir les activités agricoles, notamment agro-industrielles et relatives au développement des cultures pérennes, en zones savanicoles ;

ili.

S'engager à ne pas convertir et à gérer durablement les forêts à haut stock de carbone (HSC)

et de haute valeur de conservation (HVC) qui seront définies en consultation avec toutes les parties prenantes, selon les spécificités nationales, conformément au consensus international émergent et aux meilleures pratiques en matière de définition d'un développement à faible émission, ainsi qu'à gérer durablement toutes les autres zones ;

iv.

Introduire un plafond permanent sur la superficie des forêts non-HSC/HVC disponibles pour une conversion des terres forestières à d'autres usages et en veillant à ce que ces activités répondent au principe de compensation (carbone et/ou biodiversité) ;

V.

Établir et mettre en œuvre des plans d'affectation de terres qui favorisent la protection et la gestion durable des tourbières, et préviennent leur drainage et leur assèchement ;

Appliquer les mesures visant à améliorer la gouvernance forestière, notamment à lutter contre l'exploitation forestière illégale, à travers la mise en œuvre de l'APV-FLEGT et de son

Système de Vérification de la légalité (SVL) ainsi que par des politiques de promotion de gestion forestière durable, notamment d'exploitation forestière à impact réduit ;

vii.

Renforcer le contrôle de l'impact environnemental des activités, notamment en zones forestières;

vili. Développer les plantations forestières et agro-forestières ;

ix. Développer les mécanismes de paiements pour services environnementaux.

b. Les membres de CAFI s'efforceront de mobiliser des financements, publics et privés, au sein du fonds fiduciaire de CAFI ainsi que d'aligner leurs interventions bilatérales, afin d'appuyer la République du

Congo dans l'atteinte de ses ambitions telles que actées dans le Plan d'Investissement de la Stratégie

"Le terme de conversion se réfère à une conversion « des forêts à une autre catégorie d'affectation des terres » selon les Lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, Point 1.3.1.

De manière exceptionnelle, la

conversion de forêts HSC et HVC pourrait advenir dans le cas du développement

d'infrastructures et d'industries extractives, hors secteur agro-industriel, qui sont considérés d'intérêt vital à l'économie nationale, en veillant à ce que ces activités répondent aux principes de compensation carbone et/ou biodiversité. Cette conversion exceptionnelle de forêts HSC et HVC sera comprise dans le plafond mentionné à l'article l.a.iv. Ces conversions potentielles de forêts HSC et HVC dont il est question dans cette note de bas de page seront mentionnées dans le rapport annuel et rendues publiques sur le site des ministères concernés et/ou de la Primature.

"Le terme de « protection et de gestion durable des tourbières » dans le cadre de la Lettre d'Intention est compris conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Brazzaville et la Résolution UNEP/EA.4/RES.16 sur la

Conservation et la Gestion durable des Tourbières adoptée le 15 mars 2019 et couvre les aspects suivants :

Etablissement et mise en cuvre de plans d'affectation des terres qui favorisent la conservation et la protection des tourbières ;

- La promotion de bonnes pratiques de gestion durable dans les zones de tourbières couvertes par des activités économiques afin que ces dernières soient gérées de manière durable et judicieuse sur le plan climatique, c'est-à-dire de façon à ce qu'elles ne soient ni drainées, ni asséchées ;

SMise en ceuvre du principe de consentement libre, préalable et informé dans les activités susmentionnées.

4
Nationale REDD+ et appuyer le pays à accéder aux financements innovants, notamment aux paiements pour services environnementaux.

II. PRINCIPES GÉNÉRAUX

La République du Congo et CAFI indiquent l'importance du respect des principes généraux suivants dans le cadre du partenariat à établir par la Lettre d'Intention, qui s'appliquent à l'ensemble des jalons figurant en Annexe 1 :

•La conduite d'un dialogue politique multisectoriel de haut niveau et continu, à travers la mise en place d'un cadre de concertation de haut niveau, piloté par le Premier ministre, chef du Gouvernement, et regroupant les autorités concernées et les partenaires techniques et financiers du pays, notamment ceux qui sont membres du Conseil d'Administration de CAFI, pour le suivi conjoint de la mise en œuvre de la Lettre d'Intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ ;

2.

La garantie d'une approche participative dans l'utilisation des terres, à travers le fonctionnement des mécanismes de concertation impliquant toutes les parties prenantes concernées dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, en vue de respecter les principes de consultation et de transparence dans les processus de mise en œuvre, tout en reconnaissant et respectant le rôle et la responsabilité de l'Etat dans les décisions finales ;

3. La reconnaissance et le respect des droits et aspirations de toutes les parties prenantes, y compris des communautés locales, des populations autochtones et des femmes, notamment la reconnaissance et le respect des droits coutumiers et modernes sur les terres, qui seront pris en considération dans les phases de planification et de mise en œuvre des politiques et programmes devant contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations, promouvoir l'égalité des sexes et ce, en accord avec les conventions et bonnes pratiques internationales, le cadre légal et réglementaire national;

4. Une approche fondée sur la performance qui guidera les efforts de mobilisation des ressources de CAFI sur la base des progrès réalisés vers l'atteinte des objectifs de la présente Lettre d'intention et du niveau d'engagement du Gouvernement ;

5. La coordination accrue et la recherche de synergies par le Gouvernement et les partenaires entre les différents politiques, initiatives et programmes portant sur l'utilisation des terres, la gestion des ressources naturelles et les engagements climat du pays, et un alignement des interventions des partenaires financiers du pays à l'atteinte des objectifs de la présente Lettre d'Intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+.

5
III. OBJECTIFS

Pour atteindre les ambitions mentionnées au paragraphe la, le Gouvernement du Congo et CAFI affirment leur volonté d'atteindre les huit objectifs suivants, alignés aux priorités identifiées par le Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ portant sur l'affectation et l'utilisation durables des terres et qui seront mis en œuvre conformément aux principes mentionnés au point II.

Ces actions contribueront de façon notable à la mise en œuvre de la future contribution déterminée au niveau national (CDN), à l'atteinte des objectifs de l'Accord de Paris sur le climat adopté en décembre 2015, de ceux définis par la Convention sur la Diversité Biologique, la Convention des Nations Unies sur la

Lutte contre la Désertification dans les Pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en Afrique, ainsi qu'à la réalisation des dix-sept objectifs de développement durable adoptés en septembre 2015.

1. Aménagement du territoire

Développer, adopter et mettre en œuvre un plan national d'affectation des terres (PNAT), un Schéma

National d'Aménagement du Territoire (SNAT) et des Schémas Départementaux d'Aménagement du

Territoire (SDAT) qui organisent et optimisent l'utilisation des terres par les différents secteurs économiques nationaux en vue de:

- promouvoir le développement durable aux échelles nationale et locale ;

appuyer la politique de diversification économique du pays;

• améliorer le climat des affaires permettant une mobilisation accrue des investissements ;

- réduire l'impact sur les forêts ; et

- garantir un DFP.

Le plan national d'affectation des terres reposera notamment sur la constitution DFP, les principes de non-conversion des forêts HSC/HVC, de protection et gestion durable des zones de tourbières afin qu'elles ne soient ni drainées ni asséchées, de conversion limitée et neutre en carbone des forêts non- HSC/HVC, de compensation pour les pertes en biodiversité et carbone, de respect des droits fonciers coutumiers et permettra de résoudre et prévenir des conflits d'usages des terres.

2. Sécurisation du foncier rural

Mettre en application la nouvelle loi foncière qui reconnaît et respecte les droits d'usage des terres et des ressources des communautés locales et des populations autochtones (CLPA) ne disposant pas de titre foncier reconnu par le droit moderne, notamment la poursuite du programme de reconnaissance des droits fonciers et d'immatriculation des terres. La mise en application de la loi foncière permettra également de constituer des réserves foncières de l'Etat au profit des investisseurs et des populations tout en réduisant les conflits fonciers et en tenant compte des prescriptions du PNAT, du SNAT et des

SDAT.

Mettre en place un cadastre foncier croisé (cadastre minier, cadastre pétrolier, cadastre agro-industrie,

6
cadastre forestier) en vue d'éviter une superposition d'usages de terre conflictuel.

3. Renforcement du contrôle environnemental et social des activités sur le couvert forestier et la biodiversité

Renforcer et mettre en œuvre le cadre réglementaire relatif à la protection de l'environnement, aux études d'impact environnemental et social, notamment le suivi des plans de gestion environnementale et sociale, pour y inclure des dispositions relatives aux compensations de la biodiversité et du carbone.

Ce renforcement permettra de disposer des outils appropriés de mise en œuvre et de suivi des principes de préservation des forêts et des zones de tourbières, ainsi que des sauvegardes de Cancun pour les projets d'utilisation des terres et des ressources dans les secteurs agricole, forestier, minier, hydrocarbures et infrastructures.

4. Développement de l'agriculture

Appuyer le développement durable du secteur agricole, en orientant les plantations agro-industrielles, dont celles de palmier à huile, en zone savanicole dans le respect des exigences environnementales, et en faisant la promotion de l'agroforesterie zéro-déforestation pour les cultures paysannes pratiquées dans les zones forestières.

Appuyer la recherche dans l'étude des sols, afin d'identifier les zones savanicoles propices au développement du palmier à huile.

Le développement du secteur agricole prendra en compte les principes de :

- non-conversion des forêts HCS et HCV ;

- protection et gestion durables des zones de tourbières afin qu'elles ne soient ni drainées ni asséchées ;

- conversion limitée et neutre en carbone des forêts non-HCS et HCV ;

-compensation pour les pertes en biodiversité et carbone ;

- respect des droits fonciers coutumiers ; et

- transparence en matière d'aménagement et d'attribution des terres agricoles pour les plantations agro-industrielles.

5. Gouvernance forestière et gestion durable des forêts

Développer, adopter et mettre en œuvre une politique de gestion durable des forêts, l'exploitation légale du bois et à faibles émissions à travers :

l'adoption d'un cadre légal aligné avec les principes de développement durable ;

la poursuite des efforts visant l'amélioration de la gouvernance forestière, à travers la mise en œuvre et le renforcement de l'application du cadre légal et réglementaire, notamment s'agissant du contrôle de la légalité, à travers la mise en œuvre de l'APV FLEGT, de son Système de Vérification de la Légalité (SVL) et en particulier du Système Informatisé de Vérification de la

Légalité (SIVL), et de la poursuite des efforts d'aménagements des Unités Forestières

Aménagées (UFA) ;
la promotion de méthodes d'exploitation forestière d'impact réduit sur les écosystèmes et le stock de carbone ;

- l'encadrement de la filière artisanale en vue d'assurer la légalité des opérations et sa durabilité économique et environnementale ;

le renforcement du réseau d'aires protégées et sa gestion effective et efficace ;

la cartographie et l'amélioration des connaissances des zones des tourbières et leur protection et leur gestion durable, afin qu'elles ne soient ni drainées ni asséchées ;

le développement de plantations forestières, agro-forestières et la restauration des zones dégradées;

le développement de la filière bois-énergie notamment à partir de plantations forestières.

6. Gouvernance des secteurs mines, hydrocarbures et infrastructures

Renforcer la concertation et la responsabilité des acteurs (public, privé et société civile) des secteurs mines, hydrocarbures et infrastructures dans la préservation des écosystèmes forestiers ;

Veiller à l'application du décret 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l'approbation préalable du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et élaborer et adopter des textes réglementaires précisant les dispositions d'allocation des terres aux projets portant sur l'exploitation des mines et des hydrocarbures ainsi que la réalisation des projets d'infrastructures, afin qu'ils prennent en compte les principes de :

- minimisation de l'impact, direct et indirect, des activités d'exploitation minière et d'hydrocarbures sur les stocks de carbone et la biodiversité de la forêt et des tourbières;

- réalisation préalable des études d'impacts environnementales et sociales pour l'ensemble des projets miniers, hydrocarbures et infrastructures, conformément aux dispositions de la loi 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l'environnement ;

- non-conversion des forêts HSC et HVC ;

- conversion limitée et de la compensation des pertes en carbone et/ou en biodiversité des forêts non-HSC et HVC ;

- protection et gestion durable des zones de tourbières, afin qu'elles ne soient ni drainées ni asséchées ;

- contribution des sociétés minières et pétrolières à la gestion des aires protégées riveraines, en partenariat avec des organismes internationaux;

minimisation des risques de conflits liés aux usages incompatibles des terres avec les autres opérateurs du secteur privé et les communautés locales et populations autochtone détentrices de droits d'usage coutumiers reconnus dans le respect des outils des sauvegardes environnementales et sociales.

Renforcer les contrôles des sociétés minières, semi-industrielles, artisanales et informelles.

" De manière exceptionnelle, la conversion neutre en carbone de forêts HSC et HVC pourrait advenir dans le cas du développement d'infrastructure et d'industries extractives, hors secteurs forêt et agriculture, qui sont considérés d'intérêt vital à l'économie nationale. Cette conversion exceptionnelle de forêts HSC et HVC sera comprise dans le plafond dont il est question

8
Planifier les infrastructures de transport d'évacuation et énergétique pour limiter l'impact sur les écosystèmes forestiers.

7. Promotion du bois-énergie durable et des énergies renouvelables

Mettre en œuvre la politique sectorielle de l'énergie en privilégiant les alternatives durables à la consommation en bois-énergie issu de ressources non renouvelables,

en impliquant les parties

prenantes (secteurs public et privé, société civile).

8. Renforcement de la Gouvernance, de la coordination et du financement

Assurer un pilotage, une coordination et un suivi à un haut niveau, à caractère intersectoriel et inclusif, permettant d'accroître la mobilisation et l'alignement des interventions et financements des secteurs public et privé, société civile, domestiques et internationaux sur les objectifs de la Lettre d'Intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+.

Réaliser une étude relative à la mise en place une Observation indépendante dans le cadre de la mise en œuvre de la Lettre d'Intention, dont les résultats seront validés par toutes les parties prenantes.

Mettre en place un cadre de concertation avec le secteur privé afin d'inciter les entreprises à s'engager dans le processus REDD+.

Assurer la transparence et la consolidation de l'information ainsi que l'application de la loi dans les secteurs liés à l'utilisation des terres (mines, hydrocarbures, forêt, agriculture, infrastructures).

Mettre en place une plateforme de concertation entre les bailleurs des fonds, institutions internationales et les différents acteurs de la République du Congo.

Les jalons associés à ces objectifs, définis en Annexe, guideront le suivi de la coopération entre les signataires suivant les dispositions de suivi-évaluation conformément au point VII.

IV MODALITES DU PARTENARIAT

4. 1 ENGAGEMENTS FINANCIERS DE CAFI

Afin de contribuer à l'atteinte des objectifs mentionnés en article III, CAFI indique sa volonté de:

- mobiliser et mettre à disposition du pays des financements i) au travers de son fonds fiduciaire

MPTF ainsi que ii) des financements extérieurs publics bilatéraux alignés sur les objectifs de la

Lettre d'Intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ (« contribution

CAFI ») ;

-appuyer les efforts de mobilisation et de coordination des ressources extérieures publiques et privées pour contribuer au développement d'une économie verte inclusive et exempte de déforestation, ainsi qu'à la cohérence des interventions (« financements alignés ») ;
- appuyer la République du Congo à promouvoir les systèmes de paiements pour services environnementaux.

4.1.1 Contributions CAFI: contribution du fonds fiduciaires CAFI et contributions bilatérales CAFI

Le Conseil d'Administration de CAFI, dans sa décision du 5 avril 2019, a approuvé une allocation initiale minimale de 65 millions USD sur la période de 2019-2025, dont 45 millions USD en provenance du Fonds

Fiduciaire de CAFI et 20 millions USD de financements bilatéraux additionnels.

Les efforts de mobilisation ainsi que la mise à disposition de la contribution CAFI seront effectués selon l'approche basée sur la performance énoncée précédemment, à savoir en fonction du niveau d'engagement du Gouvernement vers la réalisation des objectifs de la présente Lettre d'intention et des progrès effectués.

Conformément aux Termes de référence du Fonds CAFI, la contribution du Fonds fiduciaire de CAFI fera l'objet de décisions du Conseil d'Administration en matière d'allocation et de décaissement Cette contribution est sujette à la réalisation des conditions de l'Accord administratif standard de CAFI, notamment aux conditions relatives à la disponibilité des fonds. Conformément à l'Accord administratif standard du Fonds CAFI, la demande du Gouvernement du Congo qui sera consolidée par le Secrétariat de CAFI sera basée sur les besoins financiers définis dans le plan de travail annuel, les projections programmatiques et les rapports financiers et narratifs pertinents des entités de mise en œuvre.

Les décisions d'allocation et de décaissement prises par le Conseil d'Administration de CAFI portant sur la contribution au travers du Fonds Fiduciaire seront basées sur la démonstration de ces besoins financiers, ainsi que sur la revue des progrès réalisés par rapport aux jalons agréés pour la mise en œuvre des objectifs de la présente Lettre d'Intention, cadre du dialogue politique.

Les pays membres de CAFI et leurs partenaires expriment par ailleurs leur intention de participer au dialogue sur le suivi de la mise en œuvre de la Lettre d'Intention et renforcer leurs efforts d'alignement de leurs programmes de financement au Congo sur les objectifs de la Lettre d'Intention et du Plan d'investissement de la Stratégie Nationale REDD+.

Les Signataires expriment leur volonté de voir les contributions bilatérales de la CAFI remplir les critères suivants :

- être nouvelles, additionnelles et prévisibles ;

- démontrer qu'ils contribuent directement à l'atteinte des objectifs définis dans la Lettre d'Intention et le Plan d' Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ ;

- respecter le cadre de gouvernance et de suivi établi pour la mise en œuvre de la Lettre d'Intention et le suivi des progrès vis-à-vis de l'atteinte des jalons.

Ces contributions bilatérales seront mises en œuvre à travers les programmes et projets dont les comités de pilotage seront présidés par la Primature, afin de lui permettre de remplir son rôle de suivi des engagements pris dans le cadre de la Lettre d'Intention (proposition CAFI).

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Les donateurs qui apportent des financements bilatéraux inclus dans la Lettre d'Intention participeront au dialogue politique dans le cadre du suivi de l'atteinte des objectifs qui y sont fixés, notamment au travers de l'intégration de mesures spécifiques associées à leur contribution dans le plan de suivi de la Lettre d'intention.

4.1.2 Financements alignés

Au vu de l'ampleur des enjeux liés aux efforts de promotion d'un développement durable basé sur une trajectoire d'économie verte et inclusive, CAFI s'efforcera d'aider la République du Congo à mobiliser des ressources additionnelles, publiques et privées, pour contribuer à la mise en œuvre de la Lettre d'intention et des objectifs du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+. CAFI exprime sa volonté de contribuer aux efforts de coordination accrue et d'alignement des interventions avec les sources de financement publiques, notamment multilatérales (telles que le Fonds Vert Climat, le Fonds pour l'Environnement Mondial, le Fonds Bleu, les banques multilatérales de développement, etc.) ainsi qu'avec les initiatives et partenaires appuyant la République du Congo à œuvrer à une utilisation et une gestion durable des terres et ressources naturelles.

4.2 ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT

Afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de la Lettre d'Intention et à la mise en œuvre du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+, le Gouvernement de la République du Congo indique son intention de :

- conduire les réformes institutionnelles nécessaires à l'atteinte des objectifs et des jalons définis dans la présente Lettre d'intention, conformément aux principes définis au point || ;

- garantir une participation des autorités politiques dans les ministères sectoriels clé sous le leadership et pilotage de la Primature pour le suivi de la mise en œuvre des objectifs de la présente Lettre d'intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ ;

- garantir le respect des principes définis au point II ;

- assurer une coordination efficace au niveau national, afin que les différents financements externes (Fonds Vert Climat, FEM, Fonds Bleu, etc.) participent de manière efficiente à la poursuite des objectifs de la Lettre d'Intention ;

prendre en compte la mise en œuvre du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ dans la planification budgétaire, mobiliser des ressources nationales publiques et privées pour la réalisation des mesures nécessaires à l'atteinte des objectifs de la Lettre d'Intention, du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ et de la CDN révisée incluant le secteur

UTCTAF, et mettre à jour, sur base régulière, les contributions domestiques dans le plan de financement ;

améliorer le climat des affaires dans le domaine de l'utilisation des terres.

11

-

:
4.3 MECANISME DE DIALOGUE ET DE CONCERTATION

Dès la signature de la présente Lettre d'Intention, en vue d'atteindre ses objectifs et de respecter notamment les principes 1 et 2 énoncés au point II, les signataires affirment leur intention d'établir un mécanisme de dialogue et de concertation.

Ce mécanisme permettra d'assurer le suivi des objectifs et jalons actés dans la présente Lettre d'intention, de formuler des recommandations quant à la conduite des réformes institutionnelles définies et de définir les actions de coopération à mener.

Le Gouvernement de la République du Congo et les pays donateurs de CAFI expriment à ce titre leur volonté de respecter le cadre suivant de partenariat constitué :

- au plan politique: du mécanisme de dialogue et de concertation que les Signataires ont l'intention d'établir ;

- au plan programmatique : du plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ révisé, des notes de programmation élaborées par le Secrétariat CAFI en consultation étroite avec le Gouvernement du

Congo et validées par le Conseil d'Administration de CAFI, des futurs documents de projets élaborés par les agences d'exécution avec le Gouvernement et validés par le Conseil d'Administration de CAFI ;

- au plan légal: de l'Accord administratif standard de CAFI MPTF et les décisions du Conseil d'Administration du CAFI ;

- en matière de suivi du mécanisme de dialogue et de concertation: des plans de suivi annuels définissant les jalons et indicateurs de suivi spécifiques, les matrices de suivi des jalons et le rapport annuel de suivi des jalons incluant les recommandations et le statut de leur mise en œuvre.

Des partenaires techniques et financiers du Gouvernement, à l'instar de l'Initiative pour l'Huile de Palme en Afrique (APOI) de Tropical Forest Alliance 2020, pourront être associés à ce mécanisme de dialogue et de concertation dans la mesure où ils concourent à la mise en œuvre des objectifs de la Lettre d'Intention.

4.4 SUIVI & EVALUATION DU PARTENARIAT

Le Gouvernement de la République du Congo exprime son intention de garantir, de façon concertée avec les partenaires et parties prenantes des programmes :

- Un suivi des objectifs et jalons énoncés dans la présente Lettre d'Intention, détaillés conjointement par la suite en indicateurs actualisés dans les plans de travail annuels. Une information mise à jour sera fournie de manière régulière sur le site http://primature.cg afin d'être disponible publiquement. Un rapport annuel portant sur le suivi des jalons et incluant le statut de la mise en œuvre des recommandations de la revue conjointe sera produit et mis en ligne ;

un suivi des indicateurs du Plan d'Investissement de la stratégie Nationale REDD+. La définition de ces indicateurs prend en compte ceux de CAFI ;

12

|
un suivi conjoint et un rapport périodique sur les sources de financement qui participent à la mise en œuvre du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+, en actualisant le cadre de résultat et budget, y inclus l'aide internationale pertinente et le progrès vers un financement domestique progressif, pour garantir l'alignement avec les objectifs de cette Lettre d'Intention ;

une implication au suivi

au bon fonctionnement d'une Observation

indépendante dont le mandat porterait sur le suivi des mesures et activités portant sur l'affectation et l'utilisation des terres et des ressources naturelles, en capitalisant sur les leçons et expériences des mécanismes existants (dans le secteur forêt, dans le cadre du processus ITIE, la gouvernance économique).

Le Gouvernement du Congo et le Conseil d'Administration de CAFI s'accordent sur la tenue d'au moins une revue annuelle, pour discuter de ce suivi, sur la base d'un rapport annuel écrit soumis par la

République du Congo deux semaines avant la rencontre annuelle.

Au-delà du suivi régulier entre les signataires, une revue indépendante du partenariat sera conduite en

2023. Les signataires élaboreront et valideront conjointement les termes de référence.

Ce suivi régulier

entre les signataires ainsi que la revue indépendante permettront de fournir des

indications quant au niveau d'engagement du Gouvernement et donc aux efforts de mobilisation des ressources conduits par CAFI ainsi qu'aux orientations du partenariat.

4.5. AMENDEMENT DE LA LETTRE D'INTENTION

La présente lettre d'intention peut être amendée par échange de lettres entre les signataires. Les lettres ainsi échangées font alors partie intégrante de la présente lettre d'intention comme avenant.

4.6. NOTIFICATION ET COMMUNICATION

Toute notification ou toute correspondance du Gouvernement au Conseil d'administration de CAFI sera envoyée par la Primature.

La présente lettre d'intention ne portera pas préjudice à l'exécution des obligations découlant des accords bilatéraux ou multilatéraux auxqueis les Signataires sont ou seront parties. Elle ne crée pas, ni ne vise à créer, des obligations légales ou contraignantes à l'un ou l'autre des Signataires au regard du droit national ou international.

13
A Paris, le 3 septembre 2019, en deux exemplaires en langues française et anglaise.

Pour l'Initiative pour la Forêt d'Afrique

Centrale

Pour la République du Congo

Emm anuel MACRON rapen de le republie frangise

penis SASSOU N'GUESSO

Président de la République du Congo

Avec l'accord de

Jennifer Topping

Coordonnatrice

Exécutive Bureau des Fonds

Multipartenaires,

PNUD

14
ANNEXE 1 - JALONS

L'ensemble des dispositions de la Lettre d'Intention s'applique à la mise en œuvre des jalons définis dans la présente Annexe, notamment le strict respect des principes définis en point Il.

Conformément au point Vli, un suivi annuel des progrès vers l'atteinte des jalons sera effectué conjointement. Pour ce faire, des indicateurs annuels de progrès seront définis ultérieurement suite à la signature de la Lettre d'intention. Le premier plan de travail annuel avec les indicateurs 2020 sera soumis d'ici décembre 2019 et validé conjointement par le Gouvernement et CAFI.

La présente annexe emploie par souci de simplification la terminologie suivante :

Le « contrat d'utilisation des terres » s'applique aux zones rurales telles que définies par la loi foncière et inclus pour les différents secteurs :

- Secteur forêt (code forestier 2019): Aires Protégées, UFA, Permis Domestiques, forêts communautaires ;

- Secteur agricole (loi agro-foncière) : Permis d'occupation et d'exploitation ;

Secteurs mines (Loi n°4-2005 du 11 avril 2005) et hydrocarbures (loi nº2016-28 du 12 octobre 2016 portant code des hydrocarbures) : l'autorisation de prospection ; le permis de recherches ;

l'autorisation d'exploitation artisanale ; l'autorisation d'exploitation industrielle ; le permis d'exploitation et les titres miniers en

, matière d'hydrocarbures: permis d'exploration et permis

d'exploitation.

Tous les permis d'utilisation et d'exploitation des ressources pour lesquels les changements de statut sont en cours ou prévus pour être adaptés aux statuts définis par la nouvelle législation en vigueur cités cidessus sont également inclus.

1. Aménagement du territoire

Jalons Décembre 2025 1.1 Le SNAT est révisé, le PNAT et les SDAT sont élaborés, validés et mis en œuvre dans une approche participative.

1.2 Les UFA, les aires protégées et les forêts communautaires sont classées au DFP suivant la réglementation en vigueur et le principe du consentement libre, informé et préalable des populations affectées par le projet de classement.

1.3 Un statut juridique spécial est assigné à la zone de tourbières (répartis sur les départements de la

Likouala, Sangha, Cuvette et Plateaux) permettant de les protéger et gérer durablement, afin de ne pas les drainer ni les assécher.

1.4 Le cadre juridique (codes intersectoriels et sectoriels) pour les attributions et le règlement des conflits de superposition des « contrat d'utilisation des terres » en zone rurale est révisé, harmonisé et adopté. Il assure :

La non conversion et la gestion durable des HSC et HVC, ainsi que la conversion limitée, neutre en carbone et la gestion durable des zones forestières non HSC et HVC ;

15
- L'absence de conflits de superposition des titres relatifs à la mise en valeur des terres avec d'autres titres fonciers, les forêts du DEP et les « contrats d'utilisation des terres » ;

- La reconnaissance et le respect des droits coutumiers et modernes sur les terres.

Jalons intermédiaires Décembre 2023 1.5 Les forêts HCS et HVC sont définies et identifiées, selon les spécificités nationales et conformément au consensus international émergent et aux meilleures pratiques en matière de définition d'un développement à faible émission et un cadre juridique pour assurer leur protection et gestion durable est adopté.

1.6 Un plafond à long terme relatif à la conversion neutre en carbone des forêts non-HSC et non-HVC à d'autres usages (et de manière exceptionnelle les forêts HSC et HVC comme indiqué au point l.a.iv)

est fixé, sur la base d'un plafond provisoire annuel de conversion de 20.000 hectares par an à compter de 2019.

1.7 Les nouvelles affectations, tous secteurs confondus, sont réalisées à compter de 2020, de manière transparente et concertée avec un contrôle préalable des usages afin d'éviter les chevauchements incompatibles dans les zones rurales.

1.8 Une cartographie nationale de tous les « contrats d'utilisation des terres » (cadastre) est produite et mise à disposition du public. Cette cartographie prendra en compte à terme les territoires coutumiers qui se superposent aux domaines privés et publics. La cartographie est mise à jour annuellement pour prendre en compte les progrès réalisés en matière de résolution de conflits et les nouvelles affectations des terres.

1.9 Des cadres de concertation du secteur privé, de la société civile, des ministères sectoriels clés et du

Ministère en charge de l'Aménagement du territoire sont mis en place pour résoudre les conflits identifiés. Cette étape passera notamment par la mise en place d'au moins deux cadres de concertation pilotes pour un/plusieurs cas de superposition conflictuelle de permis minier d'exploitation et d'unité forestière d'aménagement.

2. Foncier rural

Jalons Décembre 2025 2.1 La loi foncière adoptée par le gouvernement permet de s'assurer que les processus de délivrance des titres fonciers privés et de constitution des réserves foncières de l'Etat sont effectués en concertation nationale et reconnaissent et prennent en compte :

La non conversion des HSC et HVC, exception faite pour les cas du développement d'infrastructures et d'industries extractives d'intérêt vital à l'économie nationale, tel que stipulé dans la note de bas de page 3 sous le point | de la Lettre d'intention, la protection et la gestion durable des tourbières afin d'éviter leur drainage et leur assèchement, la conversion limitée et la gestion durable des zones forestières non HVC et HCS, l'existence et les modalités de gestion du DFP, " Possibilité de faire un pilote pour les conflits identifiés dans la zone TRIDOM (superposition d'un permis minier d'exploitation et de plusieurs UFA + présence d'éléphants).

16
- L'absence de conflits de superposition des titres avec d'autres titres fonciers, les forêts du DFP et les « contrats d'utilisation des terres »

Les droits fonciers coutumiers des populations autochtones comme prévu par la loi n°5-2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

Jalons intermédiaires 2023 2.2 Un texte réglementaire spécifique, qui précise les modalités de reconnaissance et sécurisation des droits fonciers coutumiers des Populations Autochtones, conformément aux articles 31 et 32 de la loi 05 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des Populations Autochtones en

République du Congo, est adopté et mis en œuvre à l'horizon 2023.

2.3 Un mécanisme de recours et de résolution des conflits fonciers est mis en place et est opérationnel.

Celui-ci fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle en vue d'améliorer la performance du processus d'aménagement du territoire et de consolider les acquis de la gouvernance foncière.

2.4 Dans le cas particulier des plantations agro-forestières individuelles, communautaires et industrielles en zone de forêts naturelles et/ou dans le DEP et en zone savanicole, des mesures de sécurisation foncière et de gestion sont testées pour intégration dans les cadres réglementaires relatifs à l'aménagement du territoire, au foncier et aux secteurs forestier et agricole.

2.5 Une initiative pilote d'identification et de délimitation d'une réserve foncière à vocation de développement de palmier à huile en zone savanicole est conduite®. Le processus d'identification de la réserve foncière sera élaboré à partir d'une cartographie préliminaire des terroirs et finages villageois et en suivant un processus CLIP. Les leçons apprises seront capitalisées dans les travaux sur l'élaboration des textes d'applications de la loi foncière.

Jalons intermédiaires 2022 2.6 Un cadastre foncier croisé (cadastre minier, cadastre pétrolier, cadastre agro-industrie, cadastre forestier) est élaboré.

3. Renforcement du dispositif de contrôle environnemental

Jalons Décembre 2025 3.1 Le cadre légal et réglementaire relatif à la protection de l'environnement, en général, et aux études d'impact environnemental et social, en particulier, est révisé, dans une approche participative impliquant toutes les parties prenantes, en vue d'intégrer :

Les impacts et les risques sur les écosystèmes forestiers, y compris les forêts HSC et HCV, les émissions de GES et les dispositions relatives aux compensations biodiversité et carbone. Ces impacts "Cas des plantations de café/cacao dans les forêts dégradées des SDC / cas des plantations agro-forestières - bois énergie dans les bassins d'approvisionnement des centres urbains dans des zones non forestières

* En vue de mettre en place le projet pilote de production d'huile de palme propose dans le cadre du plan d'action TFA 2020 ° La durée pour la délivrance et la validité de certificat de conformité environnementale seront précisées et encadrées par un texte règlementaire tenant compte des spécificités des secteurs forêt, mines, hydrocarbures et agriculture.

17
et risques sont minimisés au travers de la mise en œuvre des mesures d'atténuation édictées par le

Plan de Gestion Environnemental et Social qui respecte les dispositions nationales prises en matière de gestion durable des forêts, y compris les zones HSC et HVC ;

Les droits coutumiers et modernes sur les terres et les ressources des communautés locales et des populations autochtones.

3.2 La mise en cuvre des obligations légales de réalisation des études d'impact environnemental et social (EIES) et des notices d'impact environnemental et social (NIES) par les opérateurs exerçant dans les secteurs forêt, mines, hydrocarbures, agriculture, infrastructures et énergie (activités de catégories A et B) est démontrée.

4. Gestion durable des forêts

Jalon Décembre 2025 4.1 La contribution déterminée au niveau national est révisée (3ème CDN) et transmise à la CONUCC. Elle intègre le niveau d'émissions de référence sur les forêts (NERF) révisé et publié en 2024, intégrant les niveaux historiques les plus récents possibles. Le NERF est révisé conformément au système MRV adopté et aux lignes directrices de la CCNUCC; il intègre les nouvelles mesures prises par le

Gouvernement relatives aux secteurs liés à l'utilisation des terres. Les calculs d'émissions de GES sont complets, cohérents (évitent les doubles comptages) et les incertitudes sur les données d'activité et les facteurs d'émissions sont fournies.

4.2 Une stratégie nationale d'accompagnement de la filière artisanale, en vue d'assurer la légalité des opérations et sa durabilité économique et environnementale, est définie et mise en œuvre. La stratégie et le cadre juridique associé incluent des dispositions claires relatives à l'aménagement, l'attribution, la gestion et au suivi des permis d'exploitation domestiques. L'attribution des permis d'exploitation domestiques se fera en conformité avec les normes de gestion et de préservation des forêts HCS et HVC qui seront adoptées, les prescriptions du PNAT, du SNAT et des SDAT, le processus

FLEGT.

Jalons intermédiaires Décembre 2023 4.3 Toutes les UFA attribuées disposent d'un Plan d'Aménagement approuvés. Les attributaires des UFA aménagées mettent en œuvre les plans d'aménagement élaborés.

4.4 Les Inspections générales des Finances et de l'Economie Forestière assurent un suivi des illégalités révélées par le SIVL et les résultats font l'objet de publication. 1°

Jalons intermédiaires Décembre 2022 4.5 Le SIVL est développé, validé et opérationnel.

"La révision du décret n° 2009-415 fixant le champ d'application, le contenu et les procédures de l'étude et de la notic d'impact environnemental et social doit prendre en compte de manière particulière la question du certificat de conformité er terme de délai de délivrance par l'administration en charge de l'environnement et de sa durée, eu égard à la préoccupation soulevée par le secteur privé, notamment le secteur minier et des hydrocarbures.

18
4.6 La publication des rapports de l'Observateur Indépendant (OI FLEGT) est maintenue conformément aux dispositions de l'APV-FLEGT.

4.7 Les textes d'application du code forestier font l'objet d'un processus de concertation de l'ensemble des parties prenantes transparent préalablement à leur adoption, à travers des structures et processus existants.

Jalons Intermédiaires Décembre 2020 4.8 La contribution déterminée au niveau national est révisée (2nde CDN) et transmise à la CONUCC. Elle intègre le niveau d'émissions de référence sur les forêts (NERF) révisé, intégrant notamment les mesures énoncées dans la Lettre d'Intention et les niveaux historiques les plus récents possibles. Le

NERF est révisé conformément au système MRV adopté et aux lignes directrices de la CCNUCC. Les calculs d'émissions de GES sont complets, cohérents (évitent les doubles comptages) et les incertitudes sur les données d'activité et les facteurs d'émissions sont fournies.

4.9 Les acteurs engagés dans le secteur forestier sont tenus de soumettre les déclarations à l'ITIE et notamment sur les données annuelles de production et d'exportation, les autorisations de coupe et les paiements des taxes forestières, pour l'élaboration des rapports annuels de réconciliation par l'administrateur indépendant, sur la base des engagements pris par le pays.

4.10 La stratégie d'aménagement des concessions forestières, définissant les mesures à prendre à l'égard des sociétés ne respectant pas les exigences du cadre légal et réglementaire en matière d'aménagement est établie et mise en œuvre. Les mesures contraignantes sont prises par l'administration forestière à l'encontre des entreprises non conformes.

4.11 Une étude des impacts sociaux,

économiques et environnementaux sur le régime de partage de la

production, prévu dans le projet de la nouvelle loi forestière, sera réalisée.

4.12 Une étude sur les dispositions du nouveau code forestier et leurs conséquences sur le processus

APV-FLEGT sera réalisée. Les résultats de cette étude permettront d'identifier les ajustements nécessaires à apporter à l'APV FLEGT et notamment au système de Vérification de la Légalité. Une telle étude pourra en outre fournir des éléments d'analyse en vue de l'élaboration des textes d'application de ladite Loi.

Jalon intermédiaire Décembre 2019 4.13 Un texte règlementaire portant sur l'application des normes d'exploitation forestière à impact réduit est élaboré en concertation avec les parties prenantes, adopté et publié.

4 Agriculture

Jalons Décembre 2025 5.1 La loi agricole et ses textes d'application sont élaborés, adoptés, prenant en compte :

la non-conversion des forêts HCS et HVC;

la conversion limitée des zones forestières non HVC et HCS conformément au plafond fixé (jalon 1.6) ;

l'absence de conflits de superposition des titres avec d'autres titres fonciers, les forêts du DFP et les «contrats d'utilisation des terres», les prescriptions du PNAT, du SNAT, des SDATs et de la loi foncière ;

19
la reconnaissance et le respect des droits coutumiers et modernes sur les terres.

La loi agricole et ses textes d'application font l'objet d'un processus de concertation transparent de l'ensemble des parties prenantes préalablement à leur adoption.

5.2 D'autres mesures, à l'instar de l'arrêté 9450/MAEP/MAFDPRP portant orientation des plantations agro-industrielles en zones de savane, sur les dispositions de conversion agricole en zone forestière seront prises. Le Gouvernement s'engage à ne pas attribuer des terres agricoles aux agro-industriels en zone de tourbière et de plus 5 ha en zone forestière sur la période 2019-2025"1.

Jalons intermédiaires Décembre 2022 5.3 Une procédure d'allocation transparente des terres agricoles et agroforestières, conforme au jalon 5.1 qui fait l'objet d'une appréciation par un comité interministériel, est définie et adoptée.

5.4 Des dispositions rendant obligatoire la transmission aux administrations forestière et agricole des prévisions annuelles des superficies à déboiser et celles déboisées, assorties d'un document cartographique, sont prévues dans un texte d'application de la loi portant réglementation de l'agriculture et de la nouvelle loi forestière par des sociétés agro-industrielles titulaires des titres d'attribution des terres agricoles en zone forestière.

6. Mines et hydrocarbures

Jalons Décembre 2025 6.1 Un texte réglementaire précisant les dispositions d'attribution concertée des terres à l'exploitation des mines, des hydrocarbures et à la réalisation des projets d'infrastructures est élaboré et adopté.

Les allocations, prennent en compte les principes de préservation et la gestion durable des HCS et

HVC (voir Chap.fa.ili et l.a.iv), de conversion limitée des zones forestières non HSC et HVC (voir plafond défini dans le jalon 1.6) et les prescriptions du PNAT, du SNAT et des SDATs (jalon 1.5).

Dans le cas de superposition des titres avec d'autres titres fonciers et les « contrats d'utilisation des terres » existants, la procédure d'allocation doit s'assurer que les titulaires des titres soient effectivement consultés et que des accords prévenant tout conflit d'affectation soient élaborés de manière consensuelle à travers un mécanisme de Consultation Libre et Informée Préalable.

6.2 Les activités de prospection et d'exploitation sont réalisées conformément aux principes définis dans le jalon 3.1, notamment aux dispositions relatives à la compensation des impacts biodiversité et carbone.

6.3 Des orientations et normes relatives, à l'exploration et à l'exploitation minière à faible impact sur la forêt et les tourbières sont définies au sein du cadre de concertation, adoptées et mises en œuvre.

Ces normes définiront les modalités de planification, d'exploration et d'exploitation de activités minières et d'hydrocarbures lorsqu'elles ont lieu dans l'espace forestier ou de tourbière, de manière à réduire l'impact, direct et indirect, sur ces derniers. Elles seront hiérarchisées selon les approches suivantes (i) éviter les impacts ; (ii) minimiser les impacts ; (iii) atténuer les impacts ; (iv) compenser les impacts.

" Conforme à l'arrêté 9450/MAEP/MAFDPRP portant orientation des plantations agro-industrielles en zones de savane.

20

|
6.4 Un texte règlementaire portant sur l'application des normes relatives à l'exploration et à l'exploitation minière et pétrolière à faible impact est élaboré avec le cadre de concertation établi (jalon 6.3), adopté et publié

Jalons intermédiaires Décembre 2023 6.5 Le Statut de conformité à la norme ITE est maintenu par la République du Congo (ie, les mesures correctives définies par le Conseil d'administration de l'ITIE en juin 2018 sont mises en œuvre dans les délais impartis) et les rapports: ITIE sont conformes aux exigences de la norme ITIE 2016 et au code relatif à la transparence et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

6.6 Un cadre de concertation inclusif (Gouvernement, secteur privé, société civil et partenaires techniques et financiers) est mis en place et identifie des solutions permettant de réduire l'impact, direct et indirect, des activités minières et pétrolières sur les ressources forestières et les zones de tourbière.

7. Promotion du bois-énergie durable et des énergies renouvelables

Jalon Décembre 2025 7.1 La politique sectorielle de l'énergie privilégiant les alternatives durables à la consommation boisénergie issu de ressources non renouvelables est mise en oeuvre, notamment :

: la mismiture en gaz est augmentée et son accès aux populations facilité :

la mise en place des plantations forestières pour la production du bois-énergie et l'utilisation des foyers améliorés sont encouragées ;

- les schémas directeurs d'approvisionnement énergétique pour Brazzaville et Pointe Noire sont élaborés, validés et mis en œuvre.

Jalon intermédiaire Décembre 2023 7.2 Une analyse de la consommation et de la filière d'approvisionnement en bois-énergie et en gaz pour les villes de Brazzaville et de Pointe Noire est réalisée et permet d'identifier les alternatives potentielles pour réduire les besoins en bois-énergie non-renouvelable.

8.

Coordination et financement

Jalons Décembre 2025 8.1 Les textes réglementaires sur la composition des comités de gestion de développement communautaire et les modalités de fonctionnement des Fonds de Développement Locaux (FDL) et

Fonds de Développement Communautaires (FDC), y inclus des lignes directrices sur les types de projets qui seront financés, les modalités et instruments de financement des projets, sont définis et adoptés. Ces Fonds participent à la mise en œuvre de projets de gestion durable des forêts et d'activités économiques zéro-déforestation au profit des communautés.

8.2 Des modalités de mobilisation de financements intérieurs, publics et privés, sont identifiées et mises er place pour financer la rise en oeuvre des mesures nécesseires à da réalisation des objectifs off
la Lettre d'Intention, du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ et de la CDN révisée, incluant le secteur UTCTAF.

Jalons intermédiaires 2023 8.3 Un mécanisme de coordination de la mise en œuvre des accords et conventions internationales sur le climat et l'environnement est défini et opérationnel. Il s'agira notamment de mettre en place des dispositifs de gouvernance de haut niveau, incluant les ministères en charge des finances, du plan, de l'aménagement du territoire, du foncier, des forêts, de l'agriculture et des mines, les chargés de suivi et points focaux des différents engagements pris en matière d'utilisation des terres et de gestion durable des ressources naturelles (CCNUCC, CDN, REDD+, CDB, Désertification, APV FLEGT,

ITIE, etc.) et des financements y relatifs (CAFI, FVC, Fonds Bleu, FEM etc.).

8.4 Un système de Suivi-Evaluation de la mise en œuvre du Plan d'Investissement de la Stratégie

Nationale REDD+ et de la Lettre d'Intention est défini et opérationnel. Il devra permettre de suivre, évaluer la performance et formuler des recommandations relatives :

-au suivi des progrès réalisés quant à l'atteinte des jalons de la Lettre d'Intention et, plus généralement, le suivi des engagements internationaux en matière d'UTCATF ;

au suivi de la mise en œuvre du Plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+, à travers des programmes financés par CAFI, mais aussi par les autres sources de financement domestiques et internationales; des mesures spécifiques financées par ces contributions seront intégrées dans le plan de suivi de la Lettre d'Intention; le cadre de résultat et budget du Cadre d'Investissement seront révisés et actualisés annuellement afin de valoriser l'alignement des programmes sur financements domestiques et internationaux, publics et privés dans le secteur

UTCATF, avec les objectifs de la Lettre d'Intention et du Plan d'Investissement de la Stratégie

Nationale REDD+;

aux progrès et aux impacts des diverses initiatives d'appui au développement économique dans les secteurs visés par le plan d'Investissement de la Stratégie Nationale REDD+ ;

- à la mobilisation et recherche de financements (domestiques, internationaux, publics, privés) ;

-au Système de Suivi, Notification et Vérification (MRV) et le Système d'information sur les sauvegardes conformément aux lignes directrices de la CCNUCC ;

- à la cohérence entre les communications nationales relatives aux émissions de GES (CDN, CN,

NERF, MRV, etc.).

8.5 Une étude relative à la mise en place d'une observation indépendante dans le cadre de la mise en œuvre de la Lettre d'intention sera réalisée. Le rapport de cette étude sera validé par toutes les parties prenantes.

8.6 Une étude préalable est conduite sur les systèmes d'incitations innovants pour orienter les investissements du secteur privé dans la gestion durable des écosystèmes forestiers naturels et la biodiversité, les plantations forestières, agro-forestières, et l'agriculture zéro déforestation.

8.7 Un dialogue sur base d'une étude préalable est conduit sur les Investissements Directs Etrangers (IDE) et la manière dont ils informent et participent à l'atteinte des Objectifs du Développement

Durable et aux engagements en termes de préservation du couvert forestier.

22
8.8 La Contribution Déterminée au niveau Nationale (CDN), la Communication Nationale (CN) et le rapport biennal (BUR)*2 sont publiés. Un groupe de travail multisectoriel assure la revue de la cohérence entre la CND, la CN, le BUR et le NERF et le respect des lignes directrices de la CONUCC avant leur soumission. La CDN et la CN sont mis à jour et publiés tous les 4 ans et le BUR, tous les 2 ans.

Jalon intermédiaire 2020 8.9 Un cadre de concertation est mis en place entre le Gouvernement et le secteur privé afin de prendre les mesures appropriées visant à inciter les entreprises à s'engager dans la REDD+.

Jalon intermédiaire 2019 8.10 Le mécanisme de concertation et de suivi, sous pilotage du Premier Ministre, entre le

Gouvernement et CAFI, est défini afin d'assurer un engagement à haut niveau des autorités transversales et sectorielles en charge de la mise en œuvre des jalons, ainsi que l'élaboration et la validation conjointes des plans de travait annuels, de leurs indicateurs, des recommandations et des responsabilités. Ce mécanisme de concertation sera établi sur la base des leçons apprises et expériences existantes au niveau national, à l'instar du Comité Conjoint de Mise en œuvre dans le cadre du processus APV-FLEGT.

1 Les BUR fournissent une mise à jour de l'information présentée dans les CDN, en particulier sur les inventaires nationaux d'émissions de GES, les actions d'atténuation, les contraintes et lacunes, incluant le besoin d'appui et le soutien reçu.
ANNEXE 2 - SOURCES DE FINANCEMENT BILATERALES CAFI

Les pays et Institutions

Contribution bilatérale CAFI

partenaires de la Lettre

.: .:

d'Intention

DFID/ Grande-Bretagne

AFD/ France

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire entre la République de Congo et l'Union Européenne, la coopération britannique (DFID - Department for International Development) a mobilisé un nouveau financement pour soutenir l'accompagnement des parties prenantes dans le processus de changement nécessaire à la mise en œuvre de l'APV. Cet appui sur la période 2019-21 concerne notamment l'amélioration de la gestion administrative et de la conformité des opérateurs de la filière ainsi que le soutien au processus de concertation associé au développement des textes d'application de la nouvelle loi forestière. La mise en œuvre de cet appui sera réalisée en partenariat avec l'AFD.

L'Agence française de développement entend appuyer la République du

Congo et soumettre un projet soutenant la stratégie d'aménagement du territoire congolais à travers :

- Un appui institutionnel visant à renforcer les différents échelons du schéma national d'aménagement du territoire et intégrant les aspects liés aux populations vulnérables, accès au foncier et à la biodiversité ;

- Un renforcement de la gouvernance forestière via un appui tant à l'administration forestière qu'aux entreprises pour une mise en application effective des exigences de l'APV-FLEGT ;

- Un soutien à la mise en œuvre des activités opérationnelles découlant du premier volet institutionnel du projet.

Ce projet concourt à répondre aux priorités du Plan national d'investissement REDD+ de la République du Congo.

24
Ministère Fédéral

en Le Ministère fédéral allemand en charge de l'Environnement, de la

charge

de Conservation de la Nature et de la Sécurité Nucléaire (BMU), dans le

l'Environnement, de la cadre de son Initiative Internationale pour le Climat (KI), a l'intention

Conservation de la Nature

d'appuyer le programme en cours de développement "Securing crucial

et de la Sécurité Nucléaire

biodiversity, carbon and water stores in the Congo Basin Peatlands by

(BMU) / Allemagne

enabling evidence based decision making and good governance", qui serait mis en œuvre dans la zone de tourbières de la Cuvette Centrale de : la République du Congo et de la République Démocratique du Congo, et mis en oeuvre par un consortium d'organisations, pilotées par UN

Environnement et la FAO.

Cet engagement portant sur une contribution CAFI alignée dépend de l'approbation finale par BMU du document de programme, suite à la conduite réussie d'une mission d'évaluation, à une analyse détaillée de la future proposition de programme et des allocations budgétaires disponibles.

25
Letter of Intent on the establishment of a long-term partnership to implement the Investment Plan

of the National REDD+ Strategy between

The Central African Forest Initiative (CAFI), represented by H.E. the President of the French

Republic, in his capacity as the Chair of the Executive Board

and

The Republic of Congo, represented by H.E. the President of the Republic of Congo

Jointly referred to hereinafter as the "Signatories"

PREAMBLE AND CONTEXT

Recognizing:

• The guidelines of the National Development Plan (PND 2018-2022) of the Republic of Congo, establishing the country's emergence, governance and poverty reduction objectives;

• The significant challenges that the Republic of Congo must address to promote a sustainable development path, based on the development of human capital and diversification of the economy, contributing to global efforts to combat climate change;

• The importance of strengthening policies on land use and the sustainable management of natural resources to contribute to the country's development efforts, specifically to improve the business climate and attract foreign direct investment;

• The gravity of the issues related to climate change and the loss of biodiversity, one of the greatest challenges facing the planet today, and yet one that also represents a unique opportunity to work towards achieving the Sustainable Development Goals through enhanced international cooperation;

• The central role of the tropical forests of the Congo basin and, more particularly, of the

Congolese forests, as shown by scientific research on the important contribution of standing forests to storing carbon, protecting biodiversity, regulating rainfall and mitigating climate change nationally, regionally and worldwide, while providing livelihoods to the populations;

• The significant progress of the REDD+ process in the Republic of Congo, particularly in developing strategic and technical tools and defining the orientations set within the National

REDD+ strategy.

1
Considering:

• The Sustainable Development Goals noted in the Agenda 2030, adopted by the United

Nations (UN);

• The objectives established by the parties to the Paris Agreement adopted at the 21"

Conference of Parties (COP) of the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC) and the parties' willingness to contribute actively to achieving said objectives through their Nationally Determined Contribution (NDC) at the national level, including the implementation of all of the relevant decisions taken by the Conference of the Parties;

• The objectives of the Convention on Biological Diversity (CBD) and the intention of the parties to contribute to achieving them, in particular Aichi Target 11, which calls for increasing protected area networks, covering terrestrial and inland water areas, to at least 17 per cent;

• The United Nations Convention to Combat Desertification in Countries Experiencing Serious

Drought and/or Desertification, Particularly in Africa;

• The Resolution 61/295 on the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples;

• The Cotonou Agreement, revised 22 June 2010 in Ouagadougou, between the European

Union (EU) and African, Caribbean and Pacific (ACP) countries on participation of civil society, local communities and indigenous peoples;

• The Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and

Forests in the Context of National Food Security, adopted in May 2012 at the 38* session of the Committee on Food Safety (CFS);

• The Central African Forest Initiative (CAFI) Joint Declaration, signed on 29 September 2015 in

New York by the Republic of Congo during the meeting of the General Assembly of the

United Nations!

, and the presentation of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy

of the Republic of Congo to the CAFI Executive Board in October 2017, June 2018 and

September 2018;

• The commitment of the international community, under the Bonn Challenge, to restore 150 million hectares of degraded and deforested land by 2020 and 350 million hectares by 2030 and the specific commitment by the Republic of Congo to restore 250,000 hectares of deforested and degraded land under the Challenge;

• The Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (referred to hereinafter as "VPA-FLEGT") signed 17 May 2010 between the Republic of Congo and the European Union, which took effect on 1 March 2013, to improve forest governance;

• The Marrakesh Declaration for the Sustainable Development of the Palm Oil Sector, signed by Congo in 2016, marking its commitment to achieve zero net deforestation;

http://www.cafi.or/content/cafi/fr/home/our-work/the-cafi-declaration.html

2
• The Treaty on the Conservation and Sustainable Management of Forest Ecosystems of

Central Africa establishing the Central Africa Forests Commission, signed on 5 February 2005 in Brazzaville;

• The Brazzaville Declaration of 22 March 2018, signed during the third meeting of the partners of the Global Peatlands Initiative, which affirms the Congo's will to protect the country's peatlands ecosystems, as well as the rights of local communities and indigenous populations in those areas;

• The June 2004 accession of the Republic of Congo to the Extractive Industries Transparency

Initiative (EITI), the status of "compliant country" obtained in February 2013 and the inclusion of the forest sector based on a voluntary decision by the Government; and,

• The recognition, by the CAFI Executive Board on 29 October 2018, of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy as the negotiation framework for a Letter of Intent.

The Signatories express their commitment to establish a long-term partnership to implement the

Investment Plan of the National REDD+ Strategy of the Republic of Congo based on this Letter of

Intent, following the 5 April 2019 decision of the CAFI Executive Board.

This Letter of Intent specifies its purpose and sets out the partnership principles and arrangements for the 2020-2025 period. The scope of the partnership will depend on the progress made in achieving the objectives set and may be expanded, on that basis, including to a results-based payment scheme for emissions reductions. The Signatories shall strive to extend the partnership beyond 2025, based on progress towards achieving the objectives.

1. PURPOSE OF THE LETTER OF INTENT

This Letter of Intent defines the respective goals of the partnership, under which:

a. The Republic of Congo expresses its willingness to work towards sustainable development by the promotion of a green economy and the conservation and sustainable management of forest ecosystems to ensure diversification and economic growth and combat poverty and climate change. The country intends to reduce its greenhouse gas (GHG) emissions specifically those from the "land use, land-use change and forestry" sector (LULUCF), based on its Forest Reference Emission Level (FREL), which will be revised. This level will be taken into account in the next Nationally Determined Contribution (NDC), which will be submitted to the UNFCCC. These emission reductions will be met through the following specific objectives:

i. Define and implement a land use policy, to the sustainably allocae and use land and natural resources, that ensures the protection and sustainable management of forest cover and peatland areas, based on the establishment of a Permanent Forest Estate

3
(PFE), development of agro-forestry practices, orientation of agro-industrial activities into savannah areas, and securing public and private land rights, including customary rights;

ii.

Implement the Government's decision to promote agricultural activities, specifically agro-industrial activities and those related to the development of perennial crops, in savannah areas;

iii.

Commit to not convert? and to sustainably manage High Carbon Stock (HCS) and High

Conservation Value (HVC) forests, which will be defined in consultation with all stakeholders, based on national specificities, in accordance with the emerging international consensus and best practices regarding the definition of low-emission development, as well to manage all other areas sustainably;

iv.

Introduce a permanent cap on non-HCS/HVC forest lands available for conversion to other uses and ensure that these activities respect the principle of compensation (carbon and/or biodiversity);

V. Establish and implement land use plans that encourage the protection and sustainable development of peatlands and prevent them from being drained and dried out;

vi.

Implement measures seeking to improve forest governance, specifically to combat illegal logging, by implementing the VPA-FLEGT and its Legality Assurance System (LAS), as well as through policies that promote sustainable forest management, specifically, reduced-impact logging operations;

'The term "conversion" refers to the conversion "of forests to another land use category," under the 2006 IPPC

Guidelines for National Greenhouse Gas Inventories, Chapter 1.3.1.

* On an exceptional basis, HCS and HCV forest conversion may occur in case of the development of infrastructure and extractive industries outside the agro-industrial sector, which are deemed of vital interest to the national economy, ensuring that these activities satisfy the principles of carbon and/or biodiversity compensation. This exceptional conversion of HCS/HCV forests will be covered by the cap referred to in Article 1.a.iv. The potential

HCS/HCV forest conversions under this footnote will be subject to annual reporting and made public at the site of the ministries concerned and/or of the Prime Minister's office.

4 The term "protection and sustainable management of peatlands" in the context of the Letter of Intent is included in accordance with the commitments made under the Brazzaville Declaration and Resolution UNEP/EA.4/RES.16 on the Conservation and Sustainable Management of Peatlands, adopted on 15 March 2019, and covers the following aspects:

- Establishment and implementation of land use plans that support peatlands conservation and protection;

- The promotion of best sustainable management practices in peatlands areas covered by economic activities so that the latter are managed sustainably and carefully in terms of climate; that is, so that they are not drained or dried out; and,

Implementation of the principle of free, prior and informed consent with regard to the activities mentioned above.

4
vii.

Strengthen controls on the environmental impact of activities, particularly in forest areas;

Vili.

Develop forest and agro-forest plantations; and, ix. Develop payment mechanisms for environmental services.

b. CAFI members will endeavour to mobilize public and private funding, within the CAFI Trust

Fund, as well as to align their bilateral intervention, to support the Republic of Congo in achieving its goals, as set forth in the Investment Plan of the National REDD+ Strategy, and support the country in accessing innovative financing, particularly payments for environmental services.

II. GENERAL PRINCIPLES

The Republic of Congo and CAFI note the importance of complying with the following general principles under the partnership to be established by the Letter of Intent, which apply to all of the milestones that appear in Annex 1:

1. A high-level, continuous, multisectoral political dialogue by the establishment of a highlevel consultation framework, led by the Prime Minister, the Head of Government, and bringing together the authorities concerned and the country's technical and financial partners, particularly those who are members of CAF!'s Executive Board, to jointly monitor implementation of the Letter of Intent and the Investment Plan of the National

REDD+ Strategy;

2. A participatory approach to land use via consultation mechanisms that involve all stakeholders concerned in land use-related sectors in order to comply with the principles of consultation and transparency in the implementation processes, while acknowledging and respecting the role and responsibilities of the State in the final decision;

3. The recognition and respect of the rights and aspirations of all stakeholders, including local communities, indigenous populations and women, particularly in the area of customary and modern land rights. These will be considered in the planning and implementation phases of policies and programmes to contribute to improving the populations' living standards and promote gender equality, in line with international conventions and best practices and with the country's legal and regulatory framework;

4. A performance-based approach to guide efforts to mobilize CAFI resources, based on progress towards achieving the objectives set forth in this Letter and the level of the

Government's commitment;

5. Increased coordination and search for synergies by the Government and the partners among the country's policies, initiatives and programmes dealing with land use and

5
natural resource management and its climate commitments, and alignment of the interventions of the country's financial partners to achieve the objectives of this Letter of

Intent and the Investment Plan of the National REDD+ Strategy.

Ill. OBJECTIVES

To achieve the goals referred to in paragraph la, the Government of Congo and CAFI express their intention to achieve the following eight objectives, which are aligned with the priorities defined by the Investment Plan of the National REDD+ Strategy on sustainable allocation and land use and that will be implemented in accordance with the principles at Point I!.

These actions contribute significantly to implementing the future Nationally Determined

Contribution, achieving the climate objectives of the Paris Agreement adopted in December 2015, those defined by the Convention on Biological Diversity and the United Nations

Convention to Combat Desertification in Countries Experiencing Serious Drought and/or

Desertification, Particularly in Africa, and meeting the 17 sustainable development goals adopted in September 2015.

1. Land use planning

Develop, adopt and implement a national land use plan (PNAT), a national territorial development plan (SNAT) and departmental land use plans (SDAT) that organize and optimize the use of land by the various national economic sectors in order to:

- promote sustainable development at national and local scale;

support the country's economic diversification policy;

- improve the business climate, enabling increased mobilization of investments;

reduce impacts on the forest; and,

- guarantee a permanent forest estate.

The national land use plan will depend, in particular, on the establishment of a Permanent

Forest Estate and on the principles of non-conversion of HCS/HCV forests, of protection and sustainable management of peatlands to ensure that they are not drained or dried out, of limited, carbon-neutral conversion of non-HCS/HCV forests, of compensation for biodiversity and carbon losses and of respect for customary land rights and will make it possible to resolve and prevent land use conflicts.

2. Secure land tenure

Implement the new land tenure law that recognizes and respects the rights of local

6
communities and indigenous populations (LIPs) that do not possess land title recognized under modern law, in particular, the continuation of the programme to recognize land tenure and to register land rights. Implementation of the land tenure law will also make it possible to establish State land reserves benefiting investors and the populations, while reducing land tenure conflicts and taking into account the provisions of the PNAT, SNAT and the SDATs.

Establish a cross-sectoral land registry (combining mining, petroleum, agro-industrial and forestry registries) to avoid conflicting land use overlaps.

3. Strengthen environmental and social controls on activitles affecting the forest cover and biodiversity

Strengthen and implement the regulatory framework governing environmental protection and environmental and social impact studies, particularly the monitoring of environmental and social management plans, to include provisions on compensation for biodiversity and carbon.

This will provide appropriate tools to implement and monitor the principles of forest and peatland preservation, as well as the Cancun Safeguards for land and resource use projects in the agricultural, forestry, mining, hydrocarbon and infrastructure sectors.

4. Agricultural development

Support the sustainable development of the agricultural sector by directing agro-industrial plantations, including palm oil, to savannah areas in compliance with environmental requirements, and by promoting zero-deforestation agroforestry for small-scale farming practices in forest areas.

Support soils research to identify savannah areas suitable for palm oil development.

The development of the agricultural sector will take the following principles into account:

- non-conversion of HCS/HCV forests;

- protection and sustainable development of peatlands to prevent them from being drained or dried out;

- limited and carbon-neutral conversation of non-HCS/HCV forests;

compensation for biodiversity and carbon losses;

compliance with customary land title rights; and,

- transparency in terms of agricultural land planning and allocation for agro-industrial plantations.

5. Forest governance and sustainable forest management

7
Develop, adopt and implement a policy of sustainable management of forests and legal and low-emission logging through:

- adopting a legal framework aligned with the principles of sustainable development;

- efforts to improve forest governance by implementing and strengthening the application of the legal and regulatory framework, specifically monitoring legality, by implementing the VPA-FLEGT, its LAS and, in particular, the Computerized Legality

Verification System (CLVS), and continuing the efforts to develop management plans by Forest Management Units (FMU);

- promotion of forestry methods with low impacts on ecosystems and carbon stocks;

- oversight of the artisanal sector to ensure the legality of operations and its economic and environmental sustainability;

- strengthening the protected

areas network and its effective and efficient

management;

- mapping and improved knowledge of the peatlands and their protection and sustainable management to prevent them from being drained or dried out;

- developing forest and agro-forestry plantations and restoration of degraded areas;

and,

- developing the fuelwood sector particularly from forest plantations.

6. Governance of the mining, hydrocarbon and infrastructure sectors

Strengthen the concertation among and the accountability of actors (public, private and civil society) in the mining, hydrocarbon and infrastructure sectors for the preservation of forest ecosystems;

Ensure the implementation of decree 2019-133 of 31 May 2019 conditioning land attributions to the prior approval of the inter-ministerial committee for land use planning and development, and develop and adopt regulations specifying the provisions for the allocation of land for mining, hydrocarbon and infrastructure operations to incorporate the following principles:

- minimization of direct and indirect impacts of mining and hydrocarbon activities on carbon stocks and forest and peatlands biodiversity;

- prior environmental and social impact studies for all mining, hydrocarbon and infrastructure projects, in accordance with the provisions of law 003/91 of 23 April 1991 on the protection of the environment;

- non-conversion of HCS/HCV forests, " On an exceptional basis, carbon-neutral HCS/HCV conversion may occur in case of the development of infrastructure and extractive industries outside the agro-industrial sector, which are of vital interest to the national economy. This exceptional conversion of HCS/HCV forests will be covered by the cap referred to in Point 1 aiv.

8
- limited conversion and compensation for losses of carbon and/or biodiversity of non- HCS/HCV forests;

- protection and sustainable development of peatlands to prevent them from being drained or dried out;

- contributions from mining and oil companies for the management of neighbouring protected areas, in partnership with international organizations; and,

- minimization of the risks of conflicts, related to incompatible land uses, with other operators in the private sector and local communities and indigenous populations who hold recognized customary use rights, in compliance with social and environmental safeguard tools.

Strengthen controls over semi-industrial, artisanal and informal mining companies.

Plan infrastructure for energy and the transport of extracted resources, limiting the impact on forest ecosystems.

7. Promote sustainable fuelwood and renewable energy

Implement the energy sector policy by favouring sustainable alternatives to non-renewable fuelwood resources by involving stakeholders (public and private sectors and civil society).

8. Strengthen governance, coordination and financing

Provide inter-sectoral and inclusive guidance, coordination and high-level monitoring to increase mobilization and alignment of the interventions and financing from the public and private sectors and civil society, nationally and internationally, with the objectives of the Letter of Intent and the Investment Plan of the National REDD+ Strategy.

Conduct a study on the establishment of an Independent Observation in the framework of the implementation of the Letter of Intent, the results of which will be approved by all stakeholders.

Establish a consultation framework with the private sector to incite businesses to enter the

REDD+ process.

Ensure the transparency and consolidation of information and implementation of the law in the land use sector (mines, hydrocarbons, forest, agriculture and infrastructure).

Establish a consultation platform for donors, international institutions and actors from the

Republic of Congo.

9
The milestones associated with these objectives, defined in the Annex, will guide the monitoring of cooperation between the Signatories, based on the monitoring/evaluation provisions in accordance with Article VII.

IV PARTNERSHIP IMPLEMENTATION ARRANGEMENTS

4.1 CAFI FINANCIAL COMMITMENTS

To contribute to achieving the objectives mentioned above, CAFI notes its willingness to:

- mobilize and provide funding i) through its MPTF fund and il) bilateral public funding aligned with the objectives of the Letter of Intent and the Investment Plan of the Nationa!

REDD+ Strategy ("CAFI contribution");

- support efforts to mobilize and coordinate external public and private resources to contribute to the development of an inclusive, deforestation-free green economy and to the coherence of interventions ("aligned interventions"); and,

- support the Republic of Congo in the promotion of systems for payment for environmental services.

4.1.1 CAFI contributions: CAFI Trust Fund contribution and CAFI bilateral contributions

In its 5 April 2019 decision, the CAFI Executive Board approved an initial/maximum allocation of

USD 65 million for the period 2019-2025, including USD 45 million from the CAFI Trust Fund and

USD 20 million in additional bilateral financing.

Efforts to mobilize and make the CAFI contribution resources available will be undertaken in accordance with the performance-based approach referred to above; that is, based on the

Government's level of commitment to achieving the objectives outlined in this Letter and the progress made.

In fine with the Terms of Reference of the CAFI Fund, the contribution from the CAFI Trust Fund will be subject to Executive Board allocation and disbursements decisions. This contribution is subject to meeting the conditions of the CAFI Standard Administrative Agreement, particularly those conditions related to the availability of funds. In accordance with the CAFI Fund Standard

Administrative Agreement, the request of the Government of Congo, which will be consolidated by the CAF! Secretariat, will be based on the financial needs defined in the annual workplan, programmatic projections and relevant financial and narrative reports prepared by the implementing entities.

The CAFI Executive Board's allocation and disbursement decisions regarding the Trust Fund contribution will be based on the demonstration of these financial needs, as well as on the

10
review of progress relative to the agreed milestones for implementing the objectives of this

Letter of Intent, which serves as the framework for political dialogue.

The CAfI member countries and their partners also express their intent to participate in the dialogue on monitoring the implementation of the Letter of Intent and to strengthen efforts to align their funding programmes in Congo with the objectives of the Letter of Intent and the

Investment Plan of the National REDD+ Strategy.

The Signatories state their intention that CAFI bilateral contributions should meet the following criteria:

- be new, additional and predictable;

- show that they contribute directly to achieving the objectives in the Letter of intent and the Investment Plan of the National REDD+ Strategy; and,

- respect the governance and monitoring framework established for the impiementation of the Letter of Intent and the tracking of progress towards achievements of the milestones.

These bilateral contributions will be implemented through programmes and projects for which the Office of the Prime Minister will preside the steering structures, in order to fulfil its role as monitor of the commitments taken in the Letter of Intent.

The donors who provide the bilateral funding included in the Letter of Intent will participate in the political dialogue as part of the monitoring of the achievement of the objectives set therein, particularly by integrating specific measures related to the donors contribution in the monitoring plan in the Letter of Intent.

4.1.2 Aligned financing

Given the significant issues related to efforts to promote sustainable development based on an inclusive, green economy path, CAFI will work to help the Republic of Congo mobilize additional resources, both public and private, to contribute to the implementation of the Letter of Intent and the objectives of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy. CAFI expresses its willingness to contribute to efforts to increase the coordination and alignment of the interventions with public funding sources, particularly multilateral (including the Green Climate

Fund, the Global Environment Fund, the Blue Fund and the multilateral development banks), and with the initiatives and partners supporting the Republic of Congo in working towards sustainable land and natural resource use and management.

4.2 GOVERNMENT COMMITMENTS

11
To contribute to the achievement of the objectives in the Letter of intent and implementation of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy, the Government of the Republic of Congo notes its intent to:

- Carry out the institutional reforms necessary to achieve the objectives and milestones defined in this Letter, in accordance with the principles defined in Point II;

- Ensure the participation of the political authorities in key sectoral ministries, under the leadership and guidance of the Office of the Prime Minister, to monitor implementation of the objectives of this Letter and the Investment Plan National REDD+ Strategy;

- Ensure compliance with the principles defined in Article II;

- Ensure effective national coordination so that external funding (including the Green

Climate Fund, GEF and the Blue Fund) can participate efficiently in meeting the objectives of the Letter of Intent;

- Take into account the implementation of the Investment Plan of the National REDD+

Strategy in budget planning, mobilize public and private national resources to implement the measures necessary to achieve the objectives of the Letter of Intent, of the

Investment Plan of the National REDD+ Strategy and the revised NDC, including the

LULUCE sector, and update national contributions on a regular basis in the financing plan;

- Improve the business climate in the land use sector.

4.3 DIALOGUE AND CONCERTATION MECHANISM

When this Letter of Intent is signed, the Signatories express their intent to establish a dialogue and consultation framework to achieve its objectives and, in particular, to implement Principles 1 and 2 set forth at Point II.

This mechanism will help to monitor the objectives and milestones in this Letter, draft recommendations for carrying out the defined institutional reforms and define the planned cooperation actions.

In this regard, the Government of the Republic of Congo and the CAFI donor countries express their commitment to comply with the following partnership framework, comprised:

- politically, of the dialogue and consultation mechanism that the Signatories intend to establish;

- programmatically, of the revised Investment Plan of the National REDD+ Strategy, the programming notes developed by the CAFI Secretariat in close consultation with the

Government of the Republic of Congo and validated by the CAFI Executive Board, and the future project documents developed by the executing agencies with the Government and validated by the CAFI Executive Board;

12
- legally, of the Standard Administrative Agreement of the CAFI MPTF and the decisions of the

CAFI Executive Board;

- in terms of the dialogue and consultation mechanism, of the annual monitoring plans defining specific monitoring milestones and indicators, milestone monitoring matrices and the annual report on milestone monitoring, including the recommendations and their implementation status.

The Government's technical and financial partners, such as the African Palm Oil Initiative (APOI)

of the Tropical Forest Alliance 2020, may be associated to this dialogue and consultation framework to the extent that they contribute to the implementation of the objectives set out in the Letter of Intent.

4.4 PARTNERSHIP MONITORING AND EVALUATION

The Government of the Republic of Congo expresses its intent to ensure, in collaboration with the programmes'

partners and stakeholders:

- Monitoring of the objectives and milestones set out in this Letter of Intent, specified jointly below in indicators updated in the annual work plans; updated information will be made available to the public regularly at the site http://primature.cg. An annual report on monitoring the milestones, including the implementation status of the recommendations of the joint review, will be prepared and posted online;

- Monitoring of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy indicators. The definition of these indicators will take the CAFI indicators into account;

- Joint monitoring and periodic reporting on the funding sources that support implementation of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy by updating the results and budget framework, including relevant international aid and gradual progress towards establishing domestic funding to ensure alignment with the objectives of this

Letter of Intent; and,

- Involvement in the monitoring of the partnership and the proper functioning of an

Independent Observation, whose mission would be to monitor measures and activities addressing the allocation and use of land and natural resources by capitalizing on the lessons and experiences of the existing mechanisms (in the forest sector, under the

Extractive Industries Transparency Initiative (EITI), in the economic governance sector).

The Government of the Republic of Congo and the CAFI Executive Board agree to hold at least one annual review to discuss this monitoring, based on an annual written report that the

Government will submit two weeks prior to the annual meeting.

In addition to the Signatories' regular monitoring, an independent review of the partnership will be conducted in 2023. The signatories will jointly develop and validate its terms of reference.

13
This regular monitoring by the Signatories, as well as the independent review, will make it possible to provide information on the Government's level of commitment and, thus, on CAl's efforts to mobilize resources and the partnership's approaches.

4.5 AMENDING THE LETTER OF INTENT

This Letter of Intent may be amended by an exchange of letters between the Signatories. The letters thus exchanged will then become an integral part of this Letter of Intent.

4.6 NOTIFICATIONS AND COMMUNICATION

All notifications and correspondence from the Government to the CAFI Executive Board shall be sent by the Office of the Prime Minister.

This Letter of Intent shall not prejudice the discharge of duties following from the bilateral or multilateral agreements to which the Signatories are or may become parties. It does not create, nor does it seek to create, legal or binding obligations on either Signatory with regard to national or international law.

14
Done at Paris, on 3 September 2019, in two copies (French and English).

For the Central African Forest Initiative

For the Republic of congo

Emmanuel MAÇBON

Dent SASSOU NGUESSO

The President of the Republic of

Congo

With the approval of

Jennifer Topping

Executive

Coordinator

Multi-Partner Trust

Fund Office

UNDP

15
ANNEX 1 - MILESTONES

All of the provisions of the Letter of Intent apply to the implementation of the milestones defined in this Annex, particularly strict compliance with the principles defined in Point II.

In accordance with Point VIl, progress towards achieving the milestones will be monitored jointly on an annual basis. To that end, annual progress indicators will be defined after the Letter of

Intent is signed. The first annual work plan with the 2020 indicators will be submitted by

December 2019 and validated jointly by the Government and CAFI.

In the interest of simplification, this Annex uses the following terminology:

"Land use contract" applies to rural areas as defined by the land law and includes, for the various sectors:

- Forest sector (2019 Forest Code): Protected areas, FMUs, domestic permits, community forests

Agricultural sector (agricultural land law): Occupancy and farming permits

Mining and hydrocarbon sectors (respectively, Law No. 4-2005 of 11 April 2005 and Law No.

2016-28 of 12 October 2015|

on the hydrocarbon code): prospecting licenses; research

permit; artisanal operating permits; large-scale development permits; mining permits and hydrocarbon mining titles: exploration and operating permits.

All resource use and operating permits where changes in status are underway or planned in order to be adapted to the statuses defined by the new law in effect, referred to above, are also included.

1. Land-use planning

December 2025 milestones 1.1 The SNAT is revised and the PNAT and the SDATs are developed, validated and implemented using a participatory approach.

1.2 The FMU, the protected areas and community forests are classified under the permanent forest estate, in accordance with current regulation and the principle of free, informed and prior consent of the populations affected by the proposed classification.

1.3 Special legal status is assigned to peatlands (spread across the departments of Likouala,

Sangha, Cuvette and Plateaux) so that they can be protected and managed sustainably, not to be drained or dried up.

16
1.4 The legal framework (intersectoral and sectoral codes) for granting permits and resolving conflicts over overlapping "land use contracts" in rural areas is revised, standardized and adopted. It ensures:

The non-conversion and sustainable management of HCS and HVC forests, as well as the limited, carbon-neutral conversion and sustainable management of non-HCS and HVC forest areas;

The absence of conflicts from titles overlapping other titles, the forests of the permanent forest estate and "land use contracts;" and,

- Acknowledgment of and respect for customary and modern land rights.

December 2023 intermediate milestones 1.5 HCS and HCV forests are defined and identified, in accordance with national specificities and in line with the emerging international consensus and best practices in defining low-emission development, and a legal framework is adopted to ensure their protection and sustainable management.

1.6 A long-term cap on the carbon-neutral conversion of non-HCS/HCV forests to other uses (and, exceptionally, HCS/HCV forests as noted in Point 1.a.iv) is established, on the basis of a temporary annual conversion cap of 20,000 ha as of 2019.

1.7 As of 2020, new land use allocations, all sectors combined, are made transparently and collaboratively, with prior control of uses to avoid incompatible overlapping uses in rural areas.

1.8 A national mapping of ail of the "land use contracts" (registry) is produced and provided to the public. This mapping will ultimately take into account the customary territories that overlap the private and public estates. It is updated annually to take account of progress in resolving conflicts and new land use allocations.

1.9 Consultation frameworks involving the private sector, civil society, the key ministerial sectors and the ministry for land use planning are set up to resolve the conflicts identified.

This step will include, in particular, setting up at least two pilot consultation frameworks to address one/several cases of conflicting overlapping permits (mining and FMU).

2. Rural land tenure

December 2025 milestones

'Possibility of developing a pilot for the conflicts identified in the TRIDOM area (overlap of a mining exploration permit, severa

MUs and the presence of elephants)

17
2.1 The land law adopted by the Government helps to ensure that the process of issuing private land title and creating State land reserves is based on national consultation and recognizes and takes into account:

- the non-conversion of HSC and/HVC forests, excepting development of infrastructures and extractive industries of vital interest for the national economy as stipulated in the footnote 3, in Point I of the Letter;

- the protection and sustainable management of peatlands so that they are not drained and dried out;

- the limited conversion and sustainable management of non-HVC/HCS forest areas;

- the existence of the PFE and mechanisms to manage it;

- the absence of conflicts from titles overlapping title with other land titles, forests in the permanent forest estate and "land use contracts," and,

- the customary land rights of indigenous communities, as provided by Law No. 5-2011 of 25 February 2001 on the promotion and protection of the rights of indigenous populations.

2023 intermediate milestones 2.2 A specific regulation on the modalities for the recognition and security of customary land tenure of indigenous populations, in accordance with articles 31 and 32 of the Law No. 5- 2011 of 25 February 2001 on the promotion and protection of the rights of indigenous populations in the Republic of Congo is adopted and implemented by 2023;

2.3 A land dispute redress and resolution mechanism is set up and operational. This mechanism is monitored and evaluated annually to improve performance of the land-use planning process and to consolidate the achievements of land tenure governance.

2.4 In the specific case of individual, community and industrial agro-forestry plantations in natural forest areas and/or in the PFE and in savannah areas, land tenure security and management measures are tested to be integrated into the regulatory frameworks governing land use planning, land tenure and the forest and agricultural sectors.

2.5 A pilot initiative is carried out to identify and delimit a land reserve for palm oil development in the savannah region.® The process of identifying this land reserve will be developed based on a preliminary mapping of the land and village boundaries and will follow a CLIP process. The lessons learned will be applied to developing the implementing texts of the land law.

Case of coffee/cacao plantations in the community development zones' degraded forests/case of agro-forestry-fuelwood plantations in urban centres' supply basins in non-forest areas.

With a view to setting up the palm oil production pilot project proposed in the TFA 2020 action plan developed by the

Republic of Congo.

18
2022 intermediate milestones 2.6 A cross-sectoral land registry (mining, oil, agro-industrial and forestry sectors) is established

3. Strengthening the environmental control system

December 2025 milestones 3.1 The legal and regulatory framework for environmental protection, in general, and environmental and social impact studies®, in particular, is revised to integrate:

- The impacts and risks to forest ecosystems, including HCS and HCV forests, GHG emissions, and provisions for biodiversity and carbon compensation. These impacts and risks are minimized by implementing the mitigation measures laid down in the

Environmental and Social Management Plan, which complies with national provisions for sustainable forest management, including of HCS and HCV areas;

• Customary and modern land and resource rights of local communities and indigenous populations.

3.2 Operators active in the forest, mining, hydrocarbon, agriculture, infrastructure and energy sectors (category A and B activities) show that they are complying with the legal obligations to conduct impact studies (EIA) and issue impact notifications (EIN).

4. Sustainable forest management

December 2025 milestones

4.1 The nationally determined contribution is revised (35 NDC) and transmitted to the

UNFCCC. It integrates a revised reference level {FREL) published in 2024 that incorporates the most recent historic levels possible. The FREL is revised in accordance with the Monitoring, Reporting and Verification (MRV) system adopted and with UNFCCC guidelines. It also integrates the new Government measures taken with regards to landuse sectors. GHG emission calculations are complete, coherent (no double counting) and uncertainties regarding activity data and emission factors are provided.

4.2 A national strategy is defined and implemented to support the artisanal sector to ensure that its operations are legal and that it is sustainable, both economically and environmentally. The strategy and associated legal framework include clear provisions for the planning, allocation, management and monitoring of domestic operating permits.

*The timeframe for the issuance and the validity of the environmental compliance certificate will be specified in and accompanied by a regulatory norm taking into account the specificities of the forest, mining, hydrocarbon and agricultural sectors.

19
Domestic operating permits will be issued in accordance with the standards for managing and conserving HCS/HVC forests that will be adopted and the provisions of the PNAT,

SNAT and SDATs and the FLEGT process.

December 2023 intermediate milestones 4.3 All of the PMUs allocated have an approved management plan. The beneficiaries of the

PMUs with a management plan implement the plans developed.

4.4 The General Inspectorate for Finance and Forest Economy monitors illegalities revealed by the CLVS and publishes the results. 1°

December 2022 intermediate milestones 4.5 The CLVS is developed, validated and operational;

4.6 The reports of the Independent Observation (IO-FLEGT) continue to be published in accordance with the provisions of the VPA-FLEGT; and, 4.7 Before the forestry code's implementing regulations are adopted, they are subject to a transparent consultative process with all stakeholders through existing structures and processes.

December 2020 intermediate milestones 4.8 The nationally determined contribution is revised (2nd NDC) and transmitted to the

UNFCCC. It includes a revised reference level (FREL) that integrates, in particular, the measures set forth in the Letter of Intent and the most recent historic levels possible. The

FREL is revised in accordance with the MRV system adopted and with UNFCCC guidelines.

GHG emission calculations are complete, coherent (no double counting) and uncertainties regarding activity data and emission factors are provided.

4.9 The actors engaged in the forestry sector are required to submit their declarations to

EITI, and in particular regarding annual data on production and export, allowable cuts and forestry tax payments, for the creation of annual reconciliation reports by the independent administrator, on the basis of the commitments made by the country.

4.10 The management strategy for forest concessions that defines the measures to be taken with regard to companies that do not comply with the requirements of the legal and regulatory framework regarding management plans is established and implemented. The forest administration takes enforceable measures against non-complying companies.

1ª The revision of decree 2009-415 setting the scope, content and procedures for the study and environmental and social impact notice must take into particular account the compliance certificate, in regards to delivery time by the administration in charge of environment, as well as its duration, in light of the concern expressed by the private sector, in particular the mining and hydrocarbon sector.

20
4.11 A study of the social, economic (and environmental) impacts on the production-sharing system, provided for in the new forest law draft, will be conducted.

4.12 A study of the provisions of the new forest code and their consequences for the VPA- FLEGT process will be conducted. The results of this study will enable the identification of the adjustments to be made to the VPA-FLEGT, in particular to the Legality Verification

System. This study will moreover provide analysis elements for the development of the new code's implementing regulations.

December 2019 intermediate milestone 4.13 A regulatory text on the implementation of the low impact forestry norms is drafted in collaboration with the stakeholders, adopted and published.

5. Agriculture

December 2025 milestones 5.1 The agriculture law and its implementing texts are developed and adopted, taking into account:

The non-conversion of HCS and HVC forests;

- The limited conversion of non-HVC and HCS forests, in keeping with the long-term cap on conversion (Milestone 1.6);

- The absence of conflicts from titles overlapping other land titles, PFE forests and "land use contracts," the provisions of the PNAT, the SNAT and the SDATs and the land law; and,

- Acknowledgement of and respect for customary and modern land rights.

The agriculture law and its implementing regulations are subject to a transparent consultative process involving all stakeholders before they are adopted.

5.2 Other measures will be taken on the agricultural conversion in forest areas, such as Order 9450/MAEP/MAFDPRP on agro-industrial plantations in savannah areas. The Government undertakes not to allocate any agricultural land to agro-industrial companies in peatlands and of more than five hectares in forest areas for the 2019-2025 period. "

December 2022 intermediate milestone 5.3 A transparent process to allocate agricultural and agro-forestry lands, in line with Milestone 5.1, is defined, adopted and evaluated by an interministerial committee.

1 In accordance with Order 9450/MAEP/MAFDPRP on agro-industrial plantations in savannah areas.

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5.4 Provisions rendering compulsory for agro-industrial businesses, holding titles to agricultural land in forest areas, to share with the forest and agriculture administrations the annual forecasts of the surface areas to deforest and those deforested, along with a cartographic document, are included in a regulatory text of the law on the regulation of agriculture and the new forest law.

6. Mines and hydrocarbons

December 2025 milestone 6.1 A regulation is developed and adopted specifying the provisions for the collaborative allocation of land to mining and hydrocarbon operations and to build infrastructure projects.

The allocations take into account the principles of preservation and sustainable management of HCS and HCV forests (see Article 1.a.iii and l.a.iv), limited conversion of non-HSC and HCV forest areas (see cap defined in Milestone 1.6), and the provisions of the PNAT, the SNAT and the SDATs (Milestone 1.5).

In the event of titles overlapping with other land titles and existing "land use contracts," the allocation procedure must ensure that the title holders are consulted properly and that agreements preventing any allocation conflicts are developed based on consensus via a free, informed, and prior consultation mechanism.

6.2 Exploration and development activities are carried out in accordance with the principles defined in Milestone 3.1, in particular, with the provisions for compensation for impacts on biodiversity and carbon.

Guidance documents and standards regarding the modalities for planning, exploration and development of mining and hydrocarbon activities with low impact on forests and peatlands are defined within the consultation framework, adopted and implemented. These standards will define the planning, exploration and exploitation modalities for mining and hydrocarbon activities when they take place in forest or peatlands areas to reduce their direct and indirect impacts on those areas. They will be ranked in the following order: (i) avoid impacts; (it)

minimize impacts; (il) mitigate impacts; and, (iv) compensate impacts.

6.3 A regulatory framework regarding the implementation of norms for low-impact mining and oil exploration and exploitation is developed, with the established concertation framework (milestone 6.3).

December 2023 intermediate milestones 6.4 The Republic of Congo maintains its compliance with the EITI standard (i.e., the corrective measures defined by the EITI Board of Directors in June 2018 are implemented within the set

22
timeline) and the EITI reports meet the requirements of the 2016 EITI standard and the code on transparency and accountability in public financial management.

6.5 An inclusive consultation framework (Government, private sector, civil society and technical and financial partners) is established and identifies solutions for reducing direct and indirect impact of mining and hydrocarbon activities on forest resources and peatlands.

7. Promotion of renewable energy sources

December 2025 milestone 7.1 The sectoral energy policy favouring sustainable alternatives to the consumption of fuelwood from non-renewable resources is implemented, in particular:

- Gas supplies are increased and the populations' access to them is facilitated;

- The establishment of forest plantations for the production of fuelwood and the use of improved cookstoves are encouraged; and,

- Energy supply master plans for Brazzaville and Pointe Noire are developed, validated and implemented.

December 2023 intermediate milestone 7.2 An analysis of fuelwood and gas consumption and their supply chain for the cities of

Brazzaville and Pointe Noire is conducted, identifying potential alternatives that can reduce the need for non-renewable fuelwood.

8. Coordination and funding

December 2025 milestones 8.1 The regulations governing the composition of the community development management committees and the operating methods of the Local Development Funds (FDL) and

Community Development Funds (FDC), including guidelines on the types of projects that will be funded and project financing methods and arrangements, are defined and adopted. These funds are involved in implementing sustainable forest management projects and zerodeforestation economic activities benefiting the communities.

23
8.2 The modalities for mobilizing domestic funds, both public and private, are identified and set up to co-finance implementation of the measures necessary to achieve the objectives of the

Letter of Intent, the Investment Plan of the National REDD+ Strategy and the revised NDC including the LULUCF sector.

2023 intermediate milestones 8.3 A mechanism to coordinate implementation of the international agreements and conventions on climate and the environment is defined and operational. This will involve, in particular, setting up high-level governance systems, including the ministries for finance, planning, land-use planning, lands, forests, agriculture and mining, the monitoring officers and the focal points for the commitments in the areas of land use and sustainable natural resource management (including UNFCCC, NDC, REDD+, CBD, UNCCD, VPA-FLET and EIT1)

and related funding (including CAFI, GCF, Blue Fund and the GEF).

8.4 A system to monitor and evaluate implementation of the Investment Plan of the National

REDD+ Strategy and the Letter of Intent is defined and operational. It will make it possible to monitor, evaluate performance and draft recommendations regarding:

- monitoring progress towards achieving the milestones of the Letter of intent and, more generally, monitoring international LULUCF commitments;

- monitoring implementation of the Investment Plan of the National REDD+ Strategy through programmes funded by CAFI, but also by other sources of domestic and international funding; specific measures financed by these contributions will be integrated into the Letter of Intent monitoring plan; the results framework and the budget of the Investment Framework will be revised and updated annually to enhance/strengthen the programmes' alignment with domestic and international funding, both public and private, in the LULUCF sector, with the objectives of the Letter of Intent and with the Investment Plan of the National REDD+ Strategy;

- the progress and impacts of the various economic development support initiatives in the sectors targeted by the Investment Plan of the National REDD+ Strategy;

- the fund mobilization (domestic, international, public and private);

- the MRV system and the Safeguards Information System, in accordance with the UNFCCC guidelines; and,

- coherent national communications on GHG emissions (including the NDC, National

Communication (NC), FREL and MRV).
8.5 A study regarding the implementation of an Independent Observation of the implementation of the Letter of Intent will be conducted. The report concluding this study will be approved by all stakeholders.

8.6 A preliminary study is conducted on innovative incentives to direct private sector investments to the sustainable management of natural forest ecosystems and biodiversity, forest and agro-forestry plantations, and zero-deforestation agriculture.

8.7 A dialogue based on a preliminary study is conducted on foreign direct investments (FDI) and how they inform and contribute to achieving the Sustainable Development Goals and commitments to preserve forest cover.

8.8 The National Determined Contribution (NDC), the National Communication (NC) and the biennial report (BUR)' are published. A multisectoral working group reviews the NDC, NC,

BUR and FREL for coherence and compliance with UNFCCC guidelines before they are submitted. The NDC and CN are updated and published every four years; the BUR is updated and published every two years.

2020 intermediate milestones 8.9 A consultation framework is established between the Government and the private sector in order to take the appropriate measures to incite businesses to engage in REDD+.

2019 intermediate milestones 8.10 The consultation and monitoring mechanism involving the Government and CAFI, guided by the Prime Minister, is defined to ensure a high-level commitment by the cross-cutting and sectoral authorities responsible for implementing the milestones and jointly developing and validating the annual work plans, their indicators, recommendations and responsibilities.

This consultation mechanism will be established based on lessons learned and experiences at the national level, similar to the Joint Implementation Committee through the VPA-FLEGT process.

12 BURs provide an update of the Information presented in NCs, in particular on national GIG inventories, mitigation actions constraints and gaps, including support needed and received

125

i
ANNEX 2 - CAFI BILATERAL FUNDING SOURCES

Letter of Intent partner

CAFI bilateral contribution

countries

and

institutions

DFID/Great Britain

AFD/France

German

Ministry

for

Environment,

Conservation

Nuclear (BMU)/Germany

As part of implementation of the Voluntary Partnership Agreement between the Republic of Congo and the European Union, the

British cooperation agency (the Department for International

Development, DFID) mobilized new financing to support the stakeholders in the process of change necessary to implement the

VPA. Over the 2019-2021 period, it focuses on improving administrative management and compliance by the operators in the sector and on supporting the consultation process for developing regulations under the new forest law. This support will be implemented in partnership with the Agence Française de

Développement (AFD).

The French Agency for Development (AFD) intends to support the

Republic of Congo and submit a project supporting the Congolese land use planning strategy through:

- Institutional support to strengthen the different levels of the national land use planning plans and integrating aspects regarding vulnerable populations, tenure access and biodiversity;

- Strengthening the forest governance via support to the forest administration as well as businesses for an effective implementation of the VPA-FLEGT requirements; and,

- Support to the implementation of operational activities stemming from the first institutional component of the project.

This project contributes to the priorities of the REDD+ National

Investment Plan of the Republic of Congo.

Federal As part of its International Climate Initiative (IKI), the German the | Federal Ministry for the Environment, Nature Conservation and

Nature Nuclear Safety (BMU) intends to support the "Securing crucial and biodiversity, carbon and water stores in the Congo Basin Peatlands by

Safety enabling evidence based decision making and good governance" programme under development, which is to be implemented in the peatlands of the Central Basin of the Republic of Congo and of the

26
, Democratic Republic of the Congo by a consortium of organizations led by UN Environment and the FAO.

This commitment, involving an aligned CAFI contribution, requires the BMU to issue final approval of the programme document, following a successful evaluation mission and a detailed analysis of the future programme proposal and of the budget allocations available.

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