ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO

RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS

DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT,

DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE

EN REPUBLIQUE DU KOSOVO
-2-

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO,

Ci-après dénommées aux fins du présent Accord « les Parties »,
-3-

Rappelant que la République française et la République du Kosovo sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;

Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;

Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée «PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France»), développent leurs activités sur le territoire de la

République du Kosovo;

Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;

Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du

Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;

Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :

lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;

est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;

intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des

États d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;

- propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;

Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :

• est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;

a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;
-1.

- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;

investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;

propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;

intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;

Rappelant qu'EXPERTISE FRANCE, établissement public industriel et commercial créé en 2014 :

- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;

intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;

apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux

sur

financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique en République du Kosovo, conformément aux objectifs de développement économique et social de la République du Kosovo ;

Rappelant que le Gouvernement de la République du Kosovo souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de la République du Kosovo ;

En conséquence, sur lo fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République du Kosovo sont convenus de ce qui suit :
-5-

ARTICLE 1ER - OBJET DE L'ACCORD

La République du Kosovo autorise le Groupe AFD et Expertise France à apporter une assistance financière et technique et à investir en République du Kosovo.

activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.

ARTICLE 2 - STATUT JURIDIQUE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE

Le Groupe AFD et Expertise France peuvent :

a)

exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;

b)

négocier et conclure tout type de contrats, de conventions ou d'accords ;

c)

accepter tout type de garanties ou de sûretés ;

d)

employer du personnel de nationalité kosovare, française ou de nationalité tierce.

ARTICLE 3 - ACTIVITÉS AUTORISÉES DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE

FRANCE EN REPUBLIQUE DU KOSOVO

3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, en application des dispositions du présent

Accord :

a) accorder en République du Kosovo un concours financier, en euros, en dollars des

États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publies ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège en République du Kosovo ;

b) acquérir librement toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne de nationalité kosovare ou de toute autre nationalité ;

c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études au bénéfice des entités publiques ou privées.

3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir
-6-

pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.

3.3 L'exercice des activités du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative.

3.4 Les conventions et contrats conclus par l'AFD ou Expertise France avec la République du Kosovo ou toute entité publique ou privée en République du Kosovo dans le cadre de ses activites sont signées en langue française et dans la langue officielle de l'État dans lequel cette entité a son siège et leur validité et leurs effets ne nécessitent pas la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.

3.5 Les conventions et contrats conclus par l'AFD ou Expertise France avec la République du

Kosovo ou toute entité publique ou privée en République du Kosovo dans le cadre de ses activités sont encadrés par le droit français et sont soumis à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou par tout autre organe de règlement des différends, et les jugements ou sentences arbitrales prononcés sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la République du

Kosovo.

ARTICLE 4 - ABSENCE D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

BANCAIRE

4.1 Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en

France.

4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) Représentation(s), telle(s) que définie(s) à

PArticle 7 du présent Accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en République du Kosovo. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République du Kosovo.

En particulier, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire de la

République du Kosovo (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisatior ou licence bancaire, (ill) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (v) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la

République du Kosovo.

ARTICLE 5 - CONVERTIBILITÉ ET TRANSFERTS

5.1 Le gouvernement de la République du Kosovo autorise par le présent Accord :

(1)

tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou d'Expertise France ou tout garant d'un tel financement,
-7-

(ii) toute banque intermédiaire kosovare ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que (iii) le Groupe AFD et Expertise France, à convertir dans toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la

République du Kosovo sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au

Groupe AFD ou a Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute autre somme duc en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du

Kosovo.

5.2 Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en République du Kosovo dans toute monnaie, ainsi qu'à convertir en toute monnaie, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République du Kosovo sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du Kosovo ou de leur réalisation.

5.3 Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou

du

bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République du Kosovo, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la République du

Kosovo, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors de la République du Kosovo.

5.4 Les banques dûment habilitées à opérer en République du Kosovo sont autorisées :

à convertir les fonds reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou publié par la Banque Centrale de la République du

Kosovo à la date de la conversion, et à transférer ces fonds vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise

France à l'étranger (notamment en France et aux États-Unis d'Amérique).

5.5 Dans l'hypothèse où les banques kosovares refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'est pas effectué par les banques kosovares parce qu'elles ne sont pas autorisées à convertir les fonds du Groupe

AFD ou d'Expertise France et à effectuer leur transfert vers l'étranger, le Gouvernement de la République du Kosovo (par l'intermédiaire de la Banque Centrale de la République
-8-

du Kosovo) fait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir lesdits fonds en devises, au taux de change applicable publié par la Banque Centrale de la République du Kosovo à la date de la conversion, et effectue leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.

ARTICLE 6 - STATUT FISCAL

6.1 Le Groupe AFD et Expertise France, leurs biens, revenus, activités, opérations et transactions en Republique du Kosovo sont exonérés de tout droit et de toute taxe, directs ou indirects (incluant sans s'y limiter la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toute retenue à la source ou de toute charge de toute nature, qu'elle soit nationale, locale, régionale ou internationale.

6.2 Les exonérations mentionnées à l'Article 6.1 du présent Accord s'appliquent, notamment a)

à tout impôt ou droit direct ou indirect résultant de la conclusion ou de l'exécution des conventions contractées ou signées dans le cadre des activités du Groupe AFD et d'Expertise France en application de l'Article 3.1 du présent accord ;

aux salaires et a tout type d'émoluments versés par le Groupe AFD ou par

Expertise France à ses employés qui ne sont pas des citoyens kosovars ou des résidents en République du Kosovo concernant les activités visées à l'Article 3.1 du présent accord.

6.3 Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD ou à Expertise

France, n'est tenue de retenir ou de déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD ou à Expertise France.

6.4 Le Groupe AFD et Expertise France sont exemptés de toute obligation déclarative fiscale.

ARTICLE 7 - REPRÉSENTATIONS LOCALES DU GROUPE AFD

D'EXPERTISE FRANCE - STATUT DES EMPLOYÉS

ET

7.1 Représentation(s) du Groupe AFD et d'Expertise France en République du Kosovo

a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, sans être soumis à aucune formalité, à ouvrir une ou plusieurs

représentation(s) (ci-après dénommée(s) « la (les)

Représentation(s) » à Pristina ou en tout autre lieu en République du Kosovo), afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.

b) Le Gouvernement de la République du Kosovo facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent Accord.

c) Les Représentations du Groupe AFD ou d'Expertise France en République du Kosovo sont chargées d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre en République du Kosovo, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.
-9-

Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en

France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.

Conformément aux dispositions de l'Article 4 (Absence d'application de la réglementation bancaire) du présent Accord, les activités de toute Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques opérant en République du

Kosovo, et ni le Groupe AFD, ni Expertise France, ni leur(s) Représentation(s) ne sont considérés comme ayant le statut d'établissement stable en République du Kosovo au sens de la réglementation fiscale et, par conséquent, les revenus perçus par le Groupe

AFD et par Expertise France en application de l'Article 3.1 du présent Accord ne sont pas imputables à leur(s) Représentation(s).

d) Les Représentations bénéficient des facilités suivantes :

• exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou taxes sur les équipements strictement nécessaires aux activités des Représentations, et dont, s'agissant des activités d'Expertise France, la liste exhaustive est définie au sein de chaque convention de projet, ainsi que la rénovation de tels équipements ;

exonération de toutes taxes, y compris, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) sur les achats des Représentations pour leurs activités en

République du Kosovo ;

• exonération de tout impôt, direct ou indirect, taxe, charge, de quelque nature que ce soit, au titre des salaires et émoluments payés par le Groupe AFD ou Expertise

France à leurs employés qui ne sont pas des citoyens kosovares ou des résidents en

République du Kosovo (ci-après dénommés les « Employés expatriés ») ;

• les Représentations, leurs locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative ;

la correspondance et les archives des Représentations et, d'une manière plus générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elles, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent et les autorités kosovares ne peuvent pénétrer dans les locaux des Représentations sans l'autorisation préalable du Groupe AFD ou d'Expertise France;

• les dettes, créances ou autres obligations résultant des conventions de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par le Groupe AFD ou Expertise

France, bénéficient d'une protection absolue contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leurs Représentations.

e) Le Gouvernement de la République du Kosovo s'engage à ne nationaliser ni exproprier aucune propriété, aucun actif ou aucun fonds du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leur(s) Représentation(s), et à ne prendre aucune mesure qui aurait pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, de tout actif ou de tout fonds du Groupe AFD, d'Expertise France ou de leur(s)

Représentation(s). Si une mesure de cette nature est adoptée pour des raisons d'intérêt
-10-

général caractérisé, une indemnisation appropriée sera octroyée au Groupe AFD et à

Expertise France, sans délai et dans une devise librement convertible. L'indemnisation sera fixée d'un commun accord, au prix du marché déterminé indépendamment, et acceptée par les Parties.

7.2 Personnel expatrié du Groupe AFD ou d'Expertise France

a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des

Employés expatriés qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur (s)

Représentation(s).

Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer en République du Kosovo dans ces domaines. En particulier, le Groupe AFD et Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux kosovares.

b)

Le Gouvernement de la République du Kosovo facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des Employés expatriés et de leur conjoint, partenaire, et de tout membre de leur famille à leur charge :

• le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale ;

Mles enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer d urs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissemen d'études supérieures reconnus au niveau étatique ;

• les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.

c) Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux Employés expatriés et à leur conjoint, partenaire, et à tout membre de leur famille à leur charge, les privilèges et immunités suivants :

• délivrance d'un permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de la République du Kosovo ;

• droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en République du Kosovo à des fins d'usage personnel ;

• délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de la République du Kosovo ;

• délivrance au conjoint ou au partenaire de l'Employé expatrié d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'Employé expatrié concerné, permettant au conjoint ou au partenaire de travailler en République du

Kosovo, en conformité avec la législation kosovare.

d) Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux Employés expatriés les privilèges et immunités suivants :
-11-

• exonération d'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le

Groupe AFD et Expertise France en République du Kosovo ;

• immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.

7.3 Personnel du Groupe AFD ou d'Expertise France de nationalité kosovare ou résidant en République du Kosovo

Dans le cadre de ses activités en République du Kosovo, le Groupe AFD et Expertise

France peuvent employer des salariés de nationalité kosovare ou résidant en République du Kosovo, conformément aux lois et à la réglementation kosovares en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

7.4 Missions temporaires en République du Kosovo

Afin de mener à bien ses activités en République du Kosovo, le Groupe AFD et Expertise

France peuvent envoyer des missions temporaires en République du Kosovo ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.

Le Gouvernement de la République du Kosovo prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de la République du

Kosovo.

En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République du Kosovo.

Le Gouvernement de la République du Kosovo octroie aux membres des missions temporaires l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.

ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, la République du Kosovo transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent Accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.

8.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent Accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration
-12-

publique de la République du Kosovo. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux co-contractants de toute entité du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.

Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent Accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET

MODIFICATION

9.1 Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord et conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, le Gouvernement de la République française procèdera à l'enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies et informera le Gouvernement de la République du Kosovo dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, dès réception de la confirmation de la part du Secrétariat des Nations Unies.

Le présent Accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du

Groupe AFD ou par Expertise France en République du Kosovo.

9.2 Amendements au présent Accord

Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent

Accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne, telles que décrites à l'Article 9.1 alinéa 1 du présent Accord, et fait partie intégrante du présent Accord.

9.3 Règlement des différends

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, à Expertise France, aux Représentations ou aux relations entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Kosovo en lien avec le présent Accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
- 13-

9.4 Durée et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion de la République du Kosovo à l'Union européenne.

Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six

(6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification.

La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DELA REPUBLIQUE DU KosovO

FRANçOIs DELATTRE

SECRETAIRE GENERAL DU

MINISTERE DE L'EUROPE ET

DES AFFAIRES ETRANGERES

Coletto

AVDULLAH HOTI

PREMIER MINISTRE DE

LA REPUBLIQUE DU KOSOVO
MARRËVESHJE

NDËRMJET

QEVERISË SË REPUBLIKËS FRANCEZE

DHE

QEVERISË SË REPUBLIKËS SË KOSOVËS

MBI THEMELIMIN DHE AKTIVITETET

AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT, PROPARCO DHE

EXPERTISE FRANCE

NË REPUBLIKËN E KOSOVËS
QEVERIA E REPUBLIKËS FRANCEZE

DHE

QEVERIA E REPUBLIKËS SË KOSOVËS

Në tekstin e mëtejmë, për qëllime të kësaj marrëveshjeje referuar si “Palët”.
-3-

Duke sjellë ndër mend se Republika franceze dhe Republika e Kosovës janë të motivuara nga dëshira për ti forcuar lidhjet e tyre të miqësisë dhe bashkëpunimit;

Duke mirëpritur dëshirën e përbashkët për të intensifikuar dhe zgjeruar bashkëpunimin ekonomik dhe financiar midis dy vendeve;

Duke njohur që Agence française de développement (në tekstin e mëtejmë si “AFD”} dhe vartësit e saj të specializuar në financimin e zhvillimit të sektorit privat, Société de promotion et de participation pour la coopération économique (në tekstin e mëtejmë si “PROPARCO”), duke krijuar Grupin AFD (në tekstin e mëtejmë si “Grupi AFD”) sikurse edhe Agence française d'expertise technique internationale, e specializuar në promovimin e ndihmës teknike franceze dhe ekspertizën ndërkombëtare publike jashtë vendit (në tekstin e mëtejmë si “Expertise France”), janë duke zhvilluar aktivitetin e tyre në Republikën e Kosovës;

Duke sjellë ndër mend, që në njërën anë, Grupi AFD është qendror për ofrimin e ndihmës zyrtare franceze për vendet në zhvillim dhe se është aktive në më shumë se tetëdhjetë vende duke iu falënderuar rrjetit të saj prej pothuajse gjashtëdhjetë përfaqësive lokale;

Dhe se, nga ana tjetër, Expertise France është operatori i shtetit francez sa i përket bashkëpunimit teknik ndërkombëtar dhe kontribuon, si një plotësues i veprimeve të Grupit AFD, në objektivat e solidaritetit ndërkombëtar dhe në politikën franceze të zhvillimit;

Duke sjellë ndër mend se AFD, një mekanizëm publik industrial dhe tregtar:

- lufton varfërinë, mbështet rritjen ekonomike dhe merr pjesë në ruajtjen e të mirave të përgjithshme publike në vendet në zhvillim, vendet në zhvillim dhe territoret e huaja franceze;

- mbikëqyret nga Ministria franceze për Evrope dhe Punë të Jashtme, Ministria e Ekonomisë dhe

Financave, Ministria franceze për çështje të territoreve të jashtme franceze dhe Ministria e

Punëve të Brendshme; e zbaton politikën e ndihmës franceze për zhvillim, dhe vepron nën kontrollin e këtyre ministrive dhe në bashkëpunim të ngushtë me to;

- është aktive kryesisht në kornizën e programit kryesor të investimeve të Shtetit mikpritës përmes granteve, kredive afatgjata, dhe garancive të dhëna ndaj Shtetit, organeve të qeverisjes vendore, si dhe institucioneve financiare publike dhe private dhe bizneseve, ose në formën e blerjes së aksioneve në bizneset që operojnë në fushat e saj të ndërhyrjes;

- gjithashtu ofron këshillim, trajnim dhe shërbime të ndihmës teknike;

Duke sjellë ndër mend se PROPARCO, e krijuar në vitin 1977 si formë e kompanisë sipas ligjit francez;

- është institucion financiar për zhvillim, me shumicën e aksioneve të mbajtura nga AFD, dhe personeli i së cilës plotësisht ofrohet nga AFD;

- ka qëllim kryesor promovimin e investimit privat në vendet në zhvillim për të mbështetur rritjen, zhvillimin e qëndrueshëm, si dhe arritjen e qëllimeve të qëndrueshme për zhvillim (QQZH);

- financon operacione të shëndetshme financiare, të qëndrueshme mjedisore, të shëndetshme ekonomike dhe shoqërore të paanshme;

- investon në një zonë gjeografike që shkon përtej vendeve kryesore në zhvillim drejt vendeve më të varfra, me kërkesa të larta përgjegjësie sociale dhe mjedisore;

- ofron një gamë gjithëpërfshirëse të instrumenteve financiare për të ndihmuar në adresimin e nevojave specifike të investitorëve privatë në vendet në zhvillim (hua, kapital ekuiteti, instrumente kuazi-kapital, garancitë dhe inxhinieri financiare);
-4-

- ndërhyn vetëm aty ku asnjë institucion financiar vendor nuk është i aftë që të ofrojë produkte të ngjashme financiare apo shërbime, ose ku institucionet financiare vendore kanë nevojë për mbështetje shtesë për të ofruar financim;

Duke sjellë ndër mend se EXPERTISE FRANCE, një mekanizëm publik industrial dhe tregtar i krijuar në vitin 2014:

- mobilizon ekspertizën franceze dhe ndërkombëtare për të mbështetur përcaktimin dhe zbatimin e politikave publike që i përgjigjen sfidave institucionale, ekonomike, demografike, sociale dhe mjedisore; .

- ndërhyn për të përforcuar politikat publike të vendeve partnere dhe, në marrëdhënie me vendet përfituese dhe institucionet financiare, në fazat kryesore të ciklit të projektit (identifikimi, formulimi, zbatimi dhe përcjellja) dhe ofron një gamë të gjerë të ndërhyrjeve (ofrimin e ekspertizës afatshkurtër dhe afatgjate, organizimin e punëtorive, seminareve, trajnimeve, vizitave studimore, etj) duke u mbështetur në një qasje të integruar të politikave publike:

- sjell ekspertizën e saj dhe mbështet autoritetet kombëtare për të përcaktuar dhe zbatuar politikat publike në kornizë të projekteve ndërkombëtare të financuara nga subjektet publike franceze ose evropiane, Bankat Zhvillimore, vendet përfituese ose fondacionet private.

Duke sjellë ndër mend se është në interes të përbashkët të Palëve që të përfundojnë këtë Marrëveshje në mënyrë që të lejojnë Grupin AFD dhe Fxpertise France të ofrojnë ndihmën e tyre financiare dhe teknike për Republikën e Kosovës, në përputhje me qëllimet e zhvillimit ekonomik dhe shoqëror të

Republikës të Kosovës;

Duke sjellë ndër mend se Qeveria e Republikës së Kosovës dëshiron të japë privilegje dhe përjashtime të caktuara për Grupin AFD dhe Expertise France në mënyrë që të lehtësojë përmbushjen e misionit të tyre në kuadrin e politikës së financimit të zhvillimit të Republikës së Kosovës;

Rrjedhimisht, në bazë të respektimit të parimeve të pavarësisë, barazisë sovrane dhe mosndërhyrjes në punët e brendshme, Qeveria e Republikës së franceze dhe Qeveria e Republikës së Kosovës janë pajtuar si më poshtë:

NENI1 1 ~- QËLLIMI I MARRËVESHJES

Republika e Kosovës autorizon Grupin AFD dhe Expertise France që të sigurojë ndihmë financiare dhe teknike dhe të investojë në Republikën e Kosovës. Qëllimi i kësaj Marrëveshjeje është të specifikojë rregullat e zbatueshme për krijimin dhe aktivitetet e Grupit AFD dhe Expertise France në

Republikën e Kosovës, I përcakton, ndër të tjera, kushtet ligjore, tatimore dhe financiare të zbatueshme për statusin dhe aktivitetet e Grupit AFD një Expertise France në vend.

NENI 2 - STATUSI LIGJOR 1I GRUPIT AFD DIE EXPERTISE FRANCE

Grupi AFD dhe Expertise France do të gëzojnë cilësinë personale dhe ligjore të nevojshme për të kryer aktivitetet e tyre në Republikën e Kosovës dhe munden, në këtë cilësi, të kontraktojnë, marrin, dhe sistemojnë mallrat e luajtshme dhe të paluajtshme sikurse edhe të angazhohen në procedura ligjore.

Grupi AFD dhe Expertise France mund të:

a) ushtrojnë çdo aktivitet të nevojshëm për të kryer misionet e tyre;

b) negociojnë dhe përfundojnë çdo lloj kontrate ose marrëveshje;

c) pranojnë çdo lloj garancioni ose sigurimi;
d)

-5-

punësojnë personel të kombësisë kosovare, franceze ose tjetër.

NENI 3 - AKTIVITETET E AUTORIZUARA TË GRUPIT AFD DHE EXPERTISE FRANCE

3.1

3.2

NË REPUBLIKËN E KOSOVËS

Grupi AFD dhe Expertise France munden sipas dispozitave të kësaj marrëveshjeje:

a) ndajnë në Republikën e Kosovës fonde në Euro, Dollarë të SHBA-ve, apo në çdo valutë tjetër, dhe çdo formë të ndihmës teknike ose financiar, përfshire edhe garancitë, ndaj bizneseve private ose publike, ndaj mekanizmave bankarë dhe financiarë publikë e privatë, sikurse edhe ndaj shoqatave ose organizatave publike ose private, kombëtare, të huaja ose ndërkombëtare, dhe ndaj ndonjë subjekti ligjor me seli në Republikën e Kosovës;

b) marrin lirisht ndonjë aksion në ekuitetin e çdo kompanie (pavarësisht formës së saj) nga çdo shitës, për ti investuar në fonde të investimit, dhe ti transferojnë ose heqin aksionet e tyre ndaj ndonjë personi të kombësisë Kosovare apo të ndonjë kombësie tjetër;

c) ofrojnë këshillim, ndihmë teknike, trajnim ose shërbime studimi për përfitim të subjekteve private ose publike.

Secili prej aktiviteteve të përmendura më lart do të jetë subjekt i një kontrate specifike ose marrëveshjeje që përcakton detyrimet dhe zotimet e palëve në fjalë përmes aktivitetit ose operacionit në fjalë. Secila Palë merr përsipër ti bëjë përpjekjet më të mira për të lehtësuar arritjen e ndonjë formaliteti të kërkuar për të siguruar vlefshmërinë apo hyrjen në fugi të kontratës ose marrëveshjes.

Aktivitetet e Grupit AFD dhe Expertise France në Republikën e Kosovës do të kërkojnë autorizimin osẹ licencimin e natyrës legjislative, rregullatore ose administrative.

Marrëveshjet dhe kontratat e arritura nga Grupi AFD dhe Expertise France me Republikën e

Kosovës apo ndonjë subjekt privat ose publik në Republikën e Kosovës brenda aktiviteteve të saj do të nënshkruhen në gjuhën Frënge dhe në gjuhët zyrtare të Shtetit brenda të cilit ka selinë ky subjekt, dhe se vlefshmëria dhe efektshmëria nuk kërkojnë ofrimin e një përkthimi nën betim dhe/ose të noterizuar në ndonjë gjuhë tjetër.

Marrëveshjet dhe kontratat e arritura nga Grupi AFD dhe Expertise France me Republikën e

Kosovës apo ndonjë subjekt privat ose publik në Republikën e Kosovës brenda aktiviteteve të saj

do të qeverisen nga ligji francez dhe do të jenë subjekt i kompetencës së juridiksionit francez apo një gjykate ndërkombëtare të arbitrazhit të përzgjedhur me marrëveshje të përbashkët apo nga ndonjë organ tjetër për zgjidhjen e konflikteve, dhe se aktgjykimet dhe dënimet e nxjerra do të njihen plotësisht dhe zbatohen në territorin e Republikës së Kosovës.

NENI 4 - MOS-ZBAFIMI I RREGULLOREVE BANKARE

4.1

4.2

Aktivitetet dhe operacionet e Grupit AFD dhe Expertise France do të konsiderohen sikurse janë përgatitur, miratuar dhe zbatuar nga selia e tyre respektive që gjendet në Francë.

Grupi AFD, Expertise France dhe Përfaqësitë e tyre (sikurse përcaktuar në nenin 7 të kësaj

Marrëveshjeje) nuk do të kenë statusin e një banke apo ndonjë institucioni tjetër në Republikën e

Kosovës, Prandaj ato nuk do të jenë subjekt i dispozitave të rregulloreve bankare të zbatueshme ndaj bankave dhe institucioneve financiare të pranishme ose që operojnë në territorin e

Republikës së Kosovës,
-6-

Në veçanti, Gropi AFD dhe Expertise France nuk do të jenë subjekt në territorin e Republikës së

Kosovës ndaj (i) ndonjë detyrimi për njofħim; (ii) ndonjë licence bankare ose autorizimi; (iii)

ndonjë detyrimi për menaxhim të rrezikut; (iv) ndonjë detyrimi të kujdesshëm; (v) ndonjë detyrimi për ti klasifikuar kërkesat dhe borxhet dhe ndonjë mekanizmi të rezervave për të vendosur kundrejt këtyre kërkesave dhe borxheve; dhe (vi) ndonjë detyrimi ose barre administrative që del nga ligjet dhe rregulloret në Republikën e Kosovës.

NENI 5 - KËMBYESHMËRIA DHE TRANSFERET

5.1

5.2

5.3

5.4

Qeveria e Republikës së Kosovës përmes kësaj autorizon:

(i) ndonjë përfitues të financimit nga Grupi AFD ose Expertise France ose ndonjë garantues i financimit të tillë;

Gi) ndonjë bankë ndërmjetësuese të huaj ose Kosovare përgjegjëse për transferimin e fondeve, sikurse edhe (iiD Grupin AFD dhe Expertise France;

Të këmbejë në çdo valutë, me kursin e këmbimit të pajtuar ndërmjet një organizate të këmbimit dhe pronarit të fondeve apo të publikuar nga Banka Qendrore e Republikës së Kosovës në datën e këmbimit, dhe lirisht ti transferojë jashtë territorit të Republikës së Kosovës pa formalitete paraprake ose kufizime, çfarëdo shume përkatëse të Grupit AFD ose Expertise France, përfshirë edhe shumat që përputhen me rimbursimin e financimit edhe të kryegjësë edhe të kamatës, kamatat e vonshme të pagesës, tarifat shtesë sikurse edhe të gjitha shumat tjera përkatëse që dalin nga ushtrimi ose përfundimi i aktiviteteve të shkak të Grupit AFD ose Expertise France në

Republikën e Kosovës,

Grupi AFD dhe Expertise France munden gjithashtu që të mbajnë llogari bankare në Republikën e Kosovës në ndonjë valutë, sikurse edhe këmbimin në çdo valutë, me kursin e këmbimit të pajtuar ndërmjet një organizate këmbimi dhe pronarit të fondeve ose siç është publikuar nga

Banka Qendrore e Republikës së Kosovës në datën e këmbimit, dhe lirisht të transferojnë jashtë territorit të Republikës së Kosovës pa formalitete paraprake apo kufizime, çdo shumë që del nga shitja e aksioneve ose asetet e luajtshme apo të paluajtshme, çdo dividentë ose shpërndarje tjetër, çdo përfitim, çdo përfitim material, çdo produkt në rrjedhë, dhe në përgjithësi çdo të hyrë, komision apo fonde të çfarëdo natyre, përfshirë në veçanti, dëmet dhe kamatat që dalin nga një aktvendim i gjykatës apo një shpërblim arbitrar, ku shuma të tilla burojnë kryesisht ose në lidhje me ndonjë investim ose ndonjë operacion të Grupit AFD ose Expertise France në Republikën e

Kosovës ose me realizimin ẹ tyre.

Grupi AFD dhe Expertise France munden, nëse është e zbatueshme, të kryejnë, në zbatim të huave, apo ndonjë tjetër operacioni financiar, kredie ose valute, pagesa të drejtpërdrejta për furnizuesit ose nën-Kontraktorët e huamarrësit apo përfituesit në fjalë, jo të krijuar në territorin e

Republikës së Kosovës, ku ato përdoren për blerjen e mallrave dhe shërbimeve me origjinë jashtë

Republikës së Kosovës, dhe, nëse është e nevojshme, gëzojnë rimbursim të drejtpërdrejtë të financave të tyre duke përdorur valuta të mbajtura jashtë Republikës së Kosovës.

Bankat e autorizuara të veprojnë sipas rregullave në Republikën e Kosovës mund të:

a) këmbejnë fondet e pranuara nga debitorët e Grupit AFD ose Expertise France në çdo valutë të huaj, me kursin e këmbimit të pajtuar ndërmjet një organizate këmbimi dhe pronarit të fondeve ose siç është publikuar nga Banka Qendrore e Republikës së Kosovës në datën e këmbimit, dhe
-7-

b) transferojnë këto fonde në llogaritë bankare të Grupit AFD dhe Expertise France jashtë vendit (përfshirë në Francë dhe në Shtetet e Bashkuara të Amerikës).

5.5 Në rast se bankat Kosovare refuzojnë të kryejnë, ose nuk kanë valuta të mjaftueshme të huaja për të realizuar një këmbim ose transferim, ose nëse për çfarëdo arsye një këmbim ose transfer nuk është kryer nga bankat Kosovare sepse ato nuk janë të autorizuara të këmbejnë fondet e Grupit

AFD ose Expertise France dhe për fi transferuar ato jashtë vendit, Qeveria e Republikës së

Kosovës (përmes Bankës Qendrore të Republikës së Kosovës) do të bëjë çdo gjë, sa më shpejt që të jetë e mundur, duke ndërmarrë veprimet e duhura, për t'i kthyer këto fonde në valutë të huaj me kursin e këmbimit të aplikueshëm të publikuar nga Banka Qendrore e Republikës së Kosovës në datën e konvertimit dhe do të kryejnë transferimin e tyre në llogaritë bankare të huaja të Grupit

AFD ose Expertise France.

NENI 6 - GJENDJA E TATIMIT

6.1 Grupi AFD dhe Expertise France pasuritë e tyre, të ardhurat, aktivitetet, operacionet dhe transaksionet në Republikën e Kosovës do të lirohen nga të gjitha detyrimet dhe taksat, direkte ose indirekte (përfshirë, por pa u kufizuar në, tatimin mbi vlerën e shtuar), nga çdo kontribut i çdo natyre, nga çdo mbajtje në ngarkesë ose ndonjë ngarkesë e çfarëdo natyre, qoftë kombëtare, lokale, rajonale ose ndërkombëtare.

6.2 Lirimet e përmendura në nenin 6.1 të kësaj Marrëveshjeje do të zbatohen, ndër të tjera, për:

a) ẹdo taksë ose detyrë direkte ose indirekte që vjen nga përfundimi ose zbatimi i konventave të kontraktuara ose të nënshkruara në kuadrin e veprimtarive të Grupit AFD dhe Expertise France , në përputhje me nenin 3.1 të kësaj Marrëveshjeje;

b) pagat dhe të gjitha llojet e pagesave që paguhen nga Grupi AFD ose nga Expertise France për punonjësit e tyre që nuk janë shtetas ose banorë të Republikës së Kosovës, në lidhje me veprimtaritë e përmendura në nenin 3.1 të kësaj Marrëveshjeje.

6.3 Asnjë ndërmarrje publike ose private që paguan interes, dividemtë, komisione, tarifa ose ndonjë shumë tjetër për Grupin AFD ose Expertise France nuk do të kërkohet të mbajë ose zbresë ndonjë taksë ose shumë tjetër nga shumat për shkak të Grupit AFD ose të Expertise France -6.4 Grupi AFD dhe Expertise France do të lirohen nga çdo kërkesë e njoftimit tatimor në Republikën e Kosovës.

NENI 7 - PËRFAQESIMI LOKAL I GRUPIT AFD DHE EKSPERTISE FRANCE - STATUSI

ITE PUNESUARVE

7.1 Përfaqësimi (et) e Grupit AFD dhe Expertise France në Republikën e Kosovës

a) Grupi AFD dhe Expertise France pa iu nënshtruar ndonjë formaliteti, mund të hapin një ose disa përfaqësime (në tekstin e mëtejmë "Përfaqësimi (et)") në Prishtinë ose ndonjë vend tjetër në

Republikën e Kosovës, me qëllim që te ushtrojnë aktivitetet e përshkruara në këtë Marrëveshje.

b) Qeveria e Republikës së Kosovës do të lehtësojë hapjen dhe funksionimin e çdo Përfaqësimi në përputhje me këtë Marrëveshje.
-8-

c) Përfagësimi i Grupit AFD ose Expertise France n Republiken e Kosovës do të jetë pergjegjës per identifikimin e projekteve ge Grupi AFD ose Expertise France mund të zbatojë në Republiken e Kosovës, per përgatitjen dhe negocimin e dokumenteve të lidhura me këto projekte, si dhe për monitorimin e zbatimit të tyre.

Vetëm selia përkatëse e subjekteve të Grupit AFD dhe Expertise France në Francë do të jetë pergiegjës (i) për proceduren e ekzaminimit te projekteve; (ii) vlerẽsimin e projekteve; (iii)

vendimet e financimit; (iv) shpërndarjen e fondeve; dhe (V) percjelljen e ri-pagesave.

Në perputhje me nenin 4 (Mos aplikimi irregullave bankare) të kësaj Marreveshjeje, veprimtaritê e çdo Perfagësimi nuk do t'i nenshtrohen ligjeve dhe rregulloreve të zbatueshme per bankat q operojnë n Republikën e Kosovés, dhe as Grupi AFD, Expertise France , dhe as Perfagésimi (et)

e tyre nuk do të konsiderohen se kanë statusin e një selie të perhershme ne Republiken e Kosovës per gellimet e regulloreve tatimore, dhe kështu, t ardhurat e pranuara nga Grupi AFD dhe nga

Expertise France në përputhje me nenin 3.1 të kësaj Marreveshjeje nuk do ti atribuohen

Perfagësimit (ëve) të tyre.

d) Perfagesimi do të ketë këto lehtësira:

• lirim nga detyrimet doganore, nga taksat dhc nga detyrimi për të mbledhur ose paguar detyrime tể tilla doganore ose taksa për pajisjet te cilat janë shume të nevojshme per veprimtaritê e Perfagësimit, nga të cilat, në lidhje me veprimtaritë e Expertise France, lista shteruese do te percaktohet brenda secilēs marrëveshje te projektit, si dhe rinovimit te pajisjeve të tilla;

• lirim nga të gjitha taksat, perfshirë, nëse eshtë e aplikueshme, tatimin mbi vlerën e shtuar (ose ekuivalentin e tij/saj) n blerjet e Perfagäsimit për aktivitetet e tij/saj n Republikën e Kosoves;

Asnjë taksë direkte ose indirekte, asnjë tarife e çfarëdo natyre nuk duhet të paguhet për pagat dhe pagesat q paguhen nga Grupi AFD ose Expertise France për punonjesit e saj te cilet nuk janë shtetas ose rezidentë të Republikês së Kosovês (në tekstin e mëtejmë referuar si "Punonjës nga Mergimi ");

Perfagesimi, ambientet e tij/saj, pronat dhe pasurité e tij/saj, kudo që ndodhen dhe nga kushdo qe mbahen, do të jene imune nga kërkimi, konfiskimi, prishja, shpronësimi dhe çdo formë tjeter e veprimit ekzekutiv, administrativ, giygësor ose legjislativ;

• korrespodencat dhe arkivat e Perfagësimit dhe ne përgjithësi te gjitha dokumentet gë i perkasin asaj ose mbahen prej tij do te jenë te paprekshme kudo qe tě jenë, përderisa autoritetet kosovare nuk do të hyjne ne ambientet e Perfagesimit pa pëlqimin paraprak të

Grupit AFP ose Expertise France;

• borxhet, pretendimet ose detyrimet e tjera që rrjedhin nga marreveshjet e kredisë, subvencioneve ose garancive të miratuara, tể dhëna ose te menaxhuara nga Grupi AFD ose Expertise France do të gëzojné mbrojtje absolute nga çdo formë e konfiskimit, bashkëngjitjes ose masës së ekzekutimit të detyruar të çfarëdo natyre të kryer kunder

Grupit AFD, Expertise France ose Perfagësimi i tij/saj

e) Qeveria e Republikes së Kosovës merr përsiper të mos nacionalizoj ose shpronësoje asnjë proné, pasuri ose fonde ё Grupit AFD, Expertise France, ose të Perfaqësimit (eve) të tyre, dhe

France pa vonesë dhe në njé valute lehte te konvertueshme . Kompensimi financiar do te dakordohet reciprokisht, me qmimin e tregut të përcaktuar né mënyrë të pavarur, e cila do te pranohet nga Palèt.
-9-

7.2 Personeli mërgimtar i Grupit AFD ose Expertise France

a) Grupi AFD dhe Expertise France do te përcaktoj numrin dhe kualifikimet e punonjësve nga

Mërgimi që ata i konsiderojnë të nevojshëm për mbarëvajtjen c përfaqësive të tyre.

Grupi AFD dhe Expertise France do të ndihmojnë ne shpenzimet e plota të pagave, dëmshpërblimeve dhe transportit të punonjësve të Mërguar. Këta të punësuar do të gëzojnë regjimet franceze të sigurimeve sociale dhe pensioneve, prandaj nuk do ti nënshtrohen dispozitave që mund të zbatohen në Republikën e Kosovës. Në veçanti, Grupi AFD dhe Expertise

France nuk do të paguajnë kontribute të paguara normalisht nga punëdhënësi në bazë të regjimeve të punësimit në Republikës en Kosovës.

b) Qeveria e Republikës së Kosovës do të lehtësojë hyrjen, qëndrimin, banimin , lirinë e lëvizjes dhe formalitetet e daljes së punonjësve të mërguar dhe bashkëshortët e tyre, partnerët dhe çdo anëtar te varur te familjeve të tyre:

bashkëshorti i martuar ose partneri i lidhur me një marrëveshje te bashkimit ligjor;

fëmijë të pamartuar nën moshën 21 vjeç që jetojnë në kujdesin dhe shtëpinë e prindërve të tyre, përfshirë ata që ndjekin studimet në institucionet e arsimit të lartë të njohura nga shteti;

fëmijët beqarë që jetojnë me prindërit e tyre dhe të cilët kanë një aftësi të kufizuar fizike ose mendore, por të cilët mund të punojnë pa shkaktuar asnjë ngarkesë financiare shtesë për

Shtetin pritës.

c) Qeveria e Republikës së Kosovës u jep privilegjet dhe imunitetet e mëposhtme punonjësve te mërguar dhe bashkëshortëve te tyre, partnerët dhe çdo anëtar të varur të familjeve të tyre:

Lëshimi i lejes së hyrjes dhe vizave të shumta të hyrjes dhe lëshimi i lejeve të qëndrimit për territorin e Republikës së Kosovës;

e drejta për të importuar mobiliet dhe sendet e tyre personale, pa tatim, kur fillimisht e marrin postin e tyre në Republikën e Kosovës, për përdorimin e tyre personal;

lëshimin e çdo autorizimi të nevojshëm për transferimin falas të sendeve personale në

Republikën e Kosovës ose jashtë saj;

lëshimin e një leje te punës se vlefshme, për bashkëshortin ose partnerin e punonjësit të

Mërguar , për të njëjtën periudhë si vizën ose lejen e hyrjes së punonjësit të Mërguar në fjalë, duke lejuar bashkëshortin osc partnerin të punojë në Republikën e Kosovës, në përputhje me legjislacionin kosovar.

d) Qeveria e Republikës së Kosovës u jep punonjësve të Mërguar privilegjet dhe dëmshpërblimet e mëposhtme:

lirim nga çdo taksë ose taksë e ngjashme në lidhje me pagesat ose shtesat qe do ti paguhen atyre në lidhje me veprimtarinë e tyre për Grupin AFD dhe Expertise France në Republikën e

Kosovës;

imunitet nga juridiksioni, në lidhje me veprimet e kryera prej tyre në ushtrimin zyrtar të funksioneve të tyre. Ky imunitet nuk i liron ata nga juridiksioni i Palës franceze.

7.3 Personeli kosovar i Grupit AFD dhe Expertise France në Republikën e Kosovës

Në kuadër të veprimtarive të tyre në Republikën e Kosovës, Grupi AFD dhe Expertise France mund të punësojnë staf që janë shtetas ose rezident të Republikës së Kosovës, në përputhje me legjislacionin dhe rregulloret kosovare në lidhje me ligjin e punës dhe sigurimet sociale.
-10-

Këta punonjës do të gëzojnë imunitet nga juridiksioni vetëm për veprimet e kryera prej tyre në ushtrimin zyrtar të funksioneve të tyre, 7.4 Misionet e përkohshme në Republikën e Kosovës

Për të realizuar aktivitetet e tij në Republikën e Kosovës, Grupi AFD dhe Expertise France , mund të dërgojnë misione të përkohshme në Republikën e Kosovës ose të mandatojnë konsulent për të mbledhur informacionin e nevojshëm për përgatitjen dhe / ose zbatimin e projekteve.

Qeveria e Republikës së Kosovës do të ndërmarrë hapat e nevojshëm për anëtarët e misioneve të përkohshme qe te pranojnë brenda afateve të kufizuara autorizimet e kërkuara për hyrjen e tyre, qëndrimin brenda dhe daljen nga territori i Republikës së Kosovës.

Në lidhje me rregulloret e imigracionit, anëtarët e këtyre misioneve të përkohshme do të gëzojnë rregulloret e zbatueshme për personelin në misionet e institucioneve financiare ndërkombëtare të zhvillimit që veprojnë në Republikën e Kosovës.

Qeveria e Republikës së Kosovës u jep anëtarëve të misioneve të përkohshme imunitetin nga juridiksioni, në lidhje me veprimet e kryera prej tyre gjate ushtrimit zyrtar të funksioneve të tyre. Ky imunitet nuk i përjashton ata nga juridiksioni i Palës franceze.

NENI 8 - ZBATIMI I MARREVESHJES

8.1. Për të lehtësuar procedurat e Grupit AFD dhe Expertise France për zbatimin e aktiviteteve të tyre,

Republika e Kosovës do t'i komunikojë të gjitha informacionet e nevojshme institucioneve të saj në mënyrë që të mundësojë zbatimin e plotë dhe te menjëhershëm të kësaj Marrëveshjeje, dhe do të ndërmarrë çdo masë të brendshme e cila kërkohet për këtë qëllim.

8.2. Duke filluar nga hyrja në fuqi e kësaj Marrëveshjeje, Grupi AFD dhe Expertise France lejohen të hartojnë këtë Marrëveshje, qoftë me referencë ose me anë të një kopjeje, përpara çdo autoriteti, zyrtari dhe përpara çdo administrate publike të Republikës të Kosovës. Për të mundësuar përfituesit e financimeve nga çdo entitet i Grupit AFD ose nga Expertise France, ose nga bashke kontraktuesit e Grupit AFD ose Expertise France, të kërkojnë zbatimin e të drejtave të përfshira në këtë Marrëveshje, Grupi AFD dhe Expertise France mund fi ofrojnë një kopje të kësaj

Marrëveshjeje përfituesve të tillë ose bashke kontraktuesve në mënyrë që ata ta dorëzojnë atë përpara autoriteteve përkatëse.

Asnjë dispozitë legjislative, rregullore osẹ tjetër që hyn në fugi pas hyrjes në fuqi të kësaj

Marrëveshjeje nuk mund të jetë paragjykuese për të drejtat dhe privilegjet e Grupit AFD ose

Expertise France qe janë te parashikuara me këtë Marrëveshje.

NEN1 9 - HYRJA NE FUQI, KOHEZGJATJA, PERFUNDIMI DHE NDRYSHIMI

9.1 Hyrja në fuqi

Secila palë do të njoftojë Palën tjetër me shkrim përmes kanaleve diplomatike për përfundimin e procedurave të tyre përkatëse kushtetuese të kërkuara për hyrjen në fuqi të kësaj Marrëveshjeje, e cila do të hyjë në fuqi ditën e parë të muajit të dytë pas ditës së marrjes së njoftimit përkatës.

Menjëherë pas hyres në fuqi të kësaj Marrëveshjeje, dhe në përputhje me nenin 102 të Kartës së

Kombeve të Bashkuara, Qeveria e Republikës franceze do të regjistrojë këtë Marrëveshje në
-11ł-

Sekretariatin e Kombeve të Bashkuara dhe do të informojë Qeverinë e Republikës së Kosovës për këtë regjistrim me anë të transmetimit të numrit të regjistrimit të Kombeve të Bashkuara posa të jetë marrë konfirmimi nga Sekretariati i Kombeve të Bashkuara.

Kjo Marrëveshje vlen për kontratat në vazhdim të lidhura nga çdo entitet i Grupit AFD ose nga

Expertise France në Republikën e Kosovës.

9,2 Ndryshimet në këtë Marrëveshje

Palët mund të ndryshojnë këtë Marrëveshje në çdo kohë, me shkrim, me marrëveshje të ndërsjellë.

Ndryshimet do te hyjnë ne fugi pas përfundimit te procedurave interne nga secila a Pale ashtu siç është e përcaktuar me nenin 9.1 paragrafi 1 të kësaj Marrëveshjeje dhe c cila bëhet pjesë e kësaj

Marrëveshjeje.

9.3 Zgjidhja e mosmarrëveshjeve

Çdo mosmarrëveshje midis Palëve që lind nga interpretimi ose zbatimi i kësaj Marrëveshjeje, marrëveshjet e saj shtesë, aty ku është e aplikueshme, ose çdo çështje që lidhet me Grupin AFD,

Expertise France, Përfaqësimet ose marrëdhëniet midis Qeverisë së Republikës franceze dhe Qeverisë së Republika e Kosovës, në lidhje me këtë Marrëveshje, do të zgjidhen miqësisht përmes negociatave të drejtpërdrejta ndërmjet Palëve përmes kanaleve diplomatike.

9.4 Kohëzgjatja dhe ndërprerja

Kjo Marrëveshje është lidhur për një periudhë të pacaktuar por ajo do të skadojë më së voni në ditën kur Republika ẹ Kosovës anëtarësohet në Bashkimin Evropian.

Kjo marrëveshje mund të ndërpritet në çdo kohë nga Palët duke ofruar një njoftim paraprak me shkrim gjashtë (6) muaj dërguar përmes kanaleve diplomatike Palës tjetër. Në këtë rast, Marrëveshja pushon të jetë e vlefshme brenda gjashtë (6) muajve nga data e marrjes së njoftimit. Ndërprerja e kësaj

Marrëveshjeje nuk do të ndikojë në kontratat që janë në proces ose konventat e lidhura përderisa kjo

Marrëveshjeje është në fugi.

E lidhur në Paris, më 7 korrik 2020, në dy kopje (2) origjinale, secila në gjuhën frënge, shqipe dhe serbe, të tre versionet e barazvlefshme.

PËR QEVERINË E REPUBLIKËS PËR QEVERINË E REPUBLIKËS

FRANCEZE SË KOSOVËS

FRANÇOIS DELATTRE, AVDULLAH HOTI, .

SEKRETARI | PËRGJITHSHËM I MINISTRISË SË KRYEMINISTER I REPUBLIKES SE KOSOVES

EYROPËS DHE PUNËVE TË JASHTME
SPORAZUM

IZMEDU

VLADE REPUBLIKE FRANCUSKE

VLADE REPUBLIKE KOSOVO

O OSNIVANJU I DELATNOSTIMA

FRANCUSKE AGENCIJE ZA RAZVOJ I INSTITUCJA

PROPARCO I EXPERTISE FRANCE

UREPUBLICI KOSOVO
-2-

VLADA REPUBLIKE FRANCUSKE

VLADA REPUBLIKE KOSOVO,

U daljem tekstu, za potrebe ovog Sporazuma, nazivaju se « Ugovorne strane",
-3-

Imajući u vidu da, Republika Francuska i Republika Kosovo, podstaknute željom da ojačaju svoje prijateljske veze i saradnju;

Pozdravljajući zajedničku želju da ojačaju i prošire ekonomsku i finansijsku saradnju između dve zemlje;

Potvrđujući da Francuska agencija za razvoj (u daljem tekstu „AFD“)} i njena filijala specijalizovana za finansiranje razvoja privatnog sektora - Društvo za promociju i učešće u ekonomskoj saradnji {u daljem tekstu „PROPARCO“), zajednički sačinjavaju Grupu AFD (u daljem tekstu „Grupa AFD“), te Francuska agencija za međunarodnu tehničku ekspertizu, koja je specijalizovana za promociju francuske tehničke pomoći i međunarodne javne ekspertize u inostranstvu (u daljem tekstu:

"Expertise France"), razvijaju svoju aktivnost u Republici Kosovo;

Podsećajući da je, s jedne strane, Grupa AFD centralna za pružanje francuske službene pomoći za zemlje u razvoju i da je aktivna u više od osamdeset zemalja kroz mrežu od oko šezdeset lokalnih predstavništava;

I da jẹ, s druge strane, Expertise France operater države Francuske u pogledu međunarodne tehničke saradnje i doprinosi, kao dodatak akcijama Grupe AFD, ciljevima međunarodne solidarnosti i razvojne politike Francuske;

Podsećajući da se AFD, javna industrijska i trgovinska ustanova:

- bori protiv siromaštva, podržava ekonomski rast i učestvuje u očuvanju opštih javnih dobara u zemljama u razvoju, u zemljama u ubrzanom razvoju i francuskim prekomorskim teritorijama;

- nalazi pod pokroviteljstvom Ministarstva Evrope i spoljnih poslova, Ministarstva ekonomije i finansija, Ministarstva za prekomorske teritorije i Ministarstva unutrašnjih poslova i sprovodi politiku razvojne pomoći Republike Francuske, te deluje pod kontrolom ovih ministarstava i tesno sa njima sarađuje;

- prevashodno deluje u okviru prioritetnog investicionog programa država domaćina putem subvencija, dugoročnih zajmova i garancija datih državama, lokalnim samoupravama, javnim ili privatnim finansijskim preduzećima i institucijama, kao i u okviru učešća u kapitalu u privrednim društvima koja posluju u zonama delovanja AFD-a;

- takođe nudi konsultantske usluge, obuku i tehničku pomoć;

Napominjući da je PROPARCO osnovan 1977. godine kao oblik kompanije u skladu sa zakonima

Republike Francuske :

- institucija razvojnog finansiranja čiji je većinski vlasnik AFD koji je ujedno obezbedio i sve kadrove;

- ima za glavni cilj da promoviše privatna ulaganja u zemljama u razvoju i u zemljama u ubrzanom razvoju u oblasti ekonomskog razvoja, održivog razvoja i ispunjenja Ciljeva održivog razvoja (COR);

- finansira ekonomski isplative, socijalno pravične, ekološki i finansijski održive profitabilne delatnosti;

- ulaže u geografsko područje počev od velikih zemalja u razvoju do najsiromašnijih zemalja, zahtevajući visok stepen društvene i ekološke odgovornosti;
-4-

nudi čitav spektar finansijskih instrumenata kako bi se zadovoljile specifične potrebe privatnih investitora u zemljama u razvoju (zajmove, kapital ekuiteta, instrument kvazi-kapitala, garancije i finansijski inženjering);

stupa isključivo kada nijedna druga lokalna finansijska institucija nije u moguénosti d nudi slicne Inansiske proizvode t usluge, l kada lokalne tinansuske institucie ima potrebu za dodatnom pomoći kako bi obezbedile finansiranje;

Imajući u vidu da EXPERTISE FRANCE, javna industrijska i trgovinska ustanova, osnovana 2014.

godine:

?, Socialne i ekoločkı

izazove;

mansie inko bi ja, ala lay politiza man pril on alia i sa dident nazira forsace hansuske institucie dugoročna organizacija radionica, seminara, obuka, studijskih poseta itd.) zasnovana na integrisanom pristupu javne politike;

donosi svoju stručnost i podržava nacionalne vlasti da definišu i sprovode javnu politiku u okviru medunarodnih projekata koje finansiraju francuski ili evropski javni subjekti, razvojne banke, zemlje korisnice ili privatne fondacije.

Imajući u vidu da je u zajedničkom interesu Ugovornih strana da zaključe ovaj Sporazum kako bi se

Grupi AFD i Expertise France omoguéilo da pruži finarsijsku i tehničku pomoć Republici Kosovo u skladu sa ciljevima ekonomskog i socijalnog razvoja Republike Kosovo;

Imajući u vidu da Vlada Republike Kosovo želi da odobri odredene povlastice i olakšice Grupi AFD i

Expertise France kako bi olakšalo ispunjenje njihove misije u okviru politike finansiranja razvoja

Republike Kosovo;

Shodno tome, na osnovu poštovanja principa nezavisnosti, suverene jednakosti i nemešanja u unutrašnje poslove, Vlada Republike Francuske i Vlada Republike Kosovo su se saglasile o sledećem:

ČLAN 1- PREDMET SPORAZUMA

Republika Kosovo daje odobrenje Grupi AFD i Expertise France da pruže finansijsku i tehničku pomoć i ulažu u Republici Kosovo.

Ovaj Sporazum ima za cilj da precizno definiše pravila koja se primenjuju na osnivanje i aktivnosti

Grupe AFD i Expertise France u Republici Kosovo. Izmedu ostalog, utvrduje pravne, poreske i finansijske uslove primenjive na status i aktivnosti Grupe AFD i Expertise France u ovoi zemlii

ČLAN 2 - PRAVNI STATUS GRUPE AFD I EXPERTISE FRANCE

irupa AFD i Expertise France poseduju lična i pravna svojstva neophodna za obavljanje svoji ktivnosti u Republici Kosovo i mogu, u tom svojstvu, da zaključuju ugovore, kupuju i proda pokretnu i nepokretnu imovinu, te da učestvuju u pravnom prometu.

Grupa AFD i Expertise France imaju pravo da:

a) vrše sve aktivnosti koje su potrebne za ispunjenje njihovih misija;
-5-

b) pregovaraju i zaključuju sve vrste ugovora, konvencija ili sporazuma;

c) private sve vrste garancija ili obezbedenja;

d) zaposle kadar kosovske, francuske ili druge nacionalnosti.

ČLAN 3. - ODOBRENE DELATNOSTI GRUPE AFD I EXPERTISE FRANCE U REPUBLICI

KOSOvO 3.1

Na osnovu odredbi ovog sporazuma, Grupa AFD i Expertise France imaju pravo da:

a) dodele Republici Kosovo finansijsku pomoć u evrima, američkim dolarima ili bilo kojoj drugej valuti i bilo koji vid finansijske ili tehničke ili pomoći, uključujuéi i garancije, javnim ili privatnim preduzećima, javnim i privatnim bankarskim i finansijskim institucijama kao i javnim ili privatnim udruženjima ili organizacijama, nacionalnim, stranim ili medunarodnim, i bilo kojim pravnim licima koje imaju sedište u Republici Kosovo;

slobodno stiču udeo u kapitalu bilo kog privrednog društva (nezavisno od njegovog pravno ›lika) od bilo kog prodavca, da ulažu u investicione fondove, da prenose ili ustupe svo učešće ili udele bilo kom licu kosovske nacionalnosti ili neke druge nacionalnosti;

c)

pružaju usluge iz oblasti konsaltinga, tehničke podrške, obuke ili izrade studija putem donacija i doprinosa, za javna ili privatna pravna lica.

3.2 Svaka od gore navedenih aktivnosti će biti predmet posebnog ugovora ili konvencije u kojima ce se definisati prava i obaveze strana uključenih u predmetnu aktivnost ili posao. Svaka Ugovorna strana se obavezuje da ée učiniti sve što je u njenoj moći kako bi se olakšalo eventualno obavljanje formalnosti neophodnih za važnost ili stupanje na snagu takvog ugovora ili konvencije.

3.3 Za obavljanje delatnosti grupe AFD i Expertise France u Republici Kosovo nije potrebna nikakva saglasnost niti licenca zakonodavne, regulatorne ili administrativne prirode.

3.4 Konvencije i ugovore koje AFD i Expertise France zaključuju sa Republikom Kosovo ili bilo kojim kosovskim privatnim ili javnim entitetom u okviru svojih delatnosti potpisuju se na francuskom jeziku i na službenom jeziku države u kojoj entitet ima poslovno sedište i neće biti potrebna overa prevoda teksta na neki drugi jezik kod sudskog prevodioca niti solemnizacija kod javnog beležnika kako bi važnost i pravna dejstva tih ugovora i konvencija bili ostvareni.

3.5 Konvencije i ugovori koje AFD i Expertise France zaključuju sa Republikom Kosovo ili bilo kojim kosovskim privatnim ili javnim entitetom u okviru svojih delatnosti reguliše francusko pravo i podležu nadležnosti francuskog suda ili medunarodnog arbitražnog suda izabranim medusobnim dogovorom ili bilo kojim drugim telom za rešavanje sporova, a donete presude ili arbitražne odluke ce se na teritoriji Republike Kosovo u potpunosti priznavati i izvršavati.

ČLAN 4. - ODSUSTVO PRIMENE BANKARSKE REGULATIVE

4.1 Smatra se da su delatnost i aktivnosti Grupe AFD i Expertise France pripremljene, odlučene i sprovedene u njenom poslovnom sedištu u Francuskoj.

4.2 Grupa AFD, Expertise France i njihovo(a) Predstavništvo(a) definisani u članu 7 ovog Sporazuma nemaju status banke, niti bilo koje druge finansijske institucije u Republici Kosovo. Iz tog razloga ne podležu odredbama bankarske regulative koja se primenjuje na banke i finansijske institucije koje imaju poslovno sedište ili obavljaju delatnost na teritoriji Republike Kosovo.

Naročito, Grupa AFD i Expertise France su na teritoriji Republike Kosovo izuzete od (i) obaveze prijavljivanja poreza, (ii) obaveze posedovanja bakarskih odobrenja i licenci, (iil) svih obaveza u
-6-

oblasti upravljanja rizicima, (iv) svih prudencijalnih obaveza, (v) svih obaveza klasifikovanja potrazivanja i dugovanja i stvaranja rezervi za namirenje takvih potraživanja i dugovanja, (vi)

svih administrativnih obaveza ili troškova koji proističu iz zakona i propisa na snazi u Republici

Kosovo.

CLAN 5. - KONVERTIBILNOST I PRENOS SREDSTAVA

5.1 U skladu sa ovim Sporazumom, Vlada Republike Kosovo odobrava da:

svi korisnici finansiranja koje Grupa AFD ili Expertise France dodeljuje kao i garanti tog finansiranja, (il)

sve kosovske ili inostrane banke koje posreduju u prenosu sredstava i (ili)

Grupa AFD i Expertise France, mogu da konvertuju u stranu valutu po kursu promene deviza koji su ugovorile institucija ovlašćena za menjačke poslove i vlasnik sredstava, ili koji je objavila Centralna Banka Republike

Kosovo koji važi na dan konverzije, kao i da slobodno više prenos van teritorije Republike

Kosovo bez ikakvih ograničenja i formalnosti, svih iznosa koji dospevaju u korist Grupe AFD ili

Expertise France, odnosno iznose koji odgovaraju otplati finansiranja i to i glavnici i kamati, zateznoj kamati, sporednim troškovima, kao i svih iznosa koji dospevaju na ime delatnosti ili obavljanja aktivnosti Grupe AFD ili Expertise France u Republici Kosovo.

5.2 Grupa AFD i Expertise France takode imaju odobrenje da poseduju račune u bankama u

Republici Kosovo u bilo kojoj valuti, kao i da konvertuju u stranu valutu po kursu promene deviza koji su ugovorile institucija ovlašćena za menjačke poslove i vlasnik sredstava, ili koji je objavila Centraina Banka Republike Kosovo koji važi na dan konverzije, kao i da slobodno vrše prenos van teritorije Republike Kosovo bez ikakvih ograničenja i formalnosti, svih iznosa koji su proistekli iz prodaje učešća, pokretne ili nepokretne imovine, dividendi i drugih raspodela dobiti, profita, viška vrednosti, svaki prihod od realizacije i uopšte svaki prihod, proviziju ili sredstva bilo koje vrste, uključujući i obeštećenja proistekla iz sudske ili arbitražne odluke, kada su takva sredstva u vezi sa glavnim ili sporednim predmetom ulaganja ili poslovanja Grupe AFD ili

Expertise France u Republici Kosovo ili sa njihovom realizacijom.

5.3 Ukoliko je primenljivo, Grupa AFD i Expertise France imaju odobrenje da prilikom davanja zajmova ili vršenja bilo kojih drugih finansijskih, menjačkih ili kreditnih operacija, vrše direktne uplate dobavljačima ili saugovaračima predmetnog korisnika, a koji nisu osnovani na teritoriji

Republike Kosovo ukoliko se iste koriste za kupovinu robe i usluga koje nisu poreklom iz

Republike Kosovo i imaju odobrenje, ukoliko je to potrebno, da direktno otplaćuju svoje finansiranje preko strane valute izvan Republike Kosovo.

5.4

Banke ovlašéene za rad u Republici Kosovo imaju odobrenje da:

a) vrše konverziju primljenih sredstava od strane dužnika Grupe AFD i Expertise France u bilo koju stranu valutu po kursu promene deviza koji su ugovorile institucija ovlašcena za menjačke poslove i vlasnik sredstava, ili koji je objavila Centralna Banka Republike Kosovo a koji važi na dan konverzije, i

b) prenose tu stranu valutu na bankarske račune koje Grupa AFD ili Expertise France imaju u inostranstvu (posebno u Francuskoj i u Sjedinjenim Američkim Državama).

5.5 Ukoliko bi kosovske banke odbile da izvrše konverziju ili prenos, ili ukoliko iz bilo kog razloga ne bi imale dovoljno sredstava u stranoj valuti, ili ukoliko ne bi izvršile konverziju ili prenos zato
što nisu ovlašćene za konverziju sredstava Grupe AFD ili Expertise France i za njihov prenos u inostranstvo, Vlada Republike Kosovo bi (preko Centralne Banke Republike Kosovo) učinila sve što je u njenoj moći, kako bilu najkraćem mogućem roku i uz primenu odgovarajućih mera, izvršila konverziju sredstava u inostranu valutu prema kursu Centralne Banke Republike Kosovo koji se primenjuje na dan konverzije, te izvršila prenos na račune u bankama koje Grupa AFD ili

Expertise France imaju u inostranstvu.

CLAN 6- PORESKI STATUS

6.1 Imovina, prihodi, aktivnosti, operacije i transakcije Grupe AFD i Expertise France u Republici

Kosovo biće oslobodeni svih direktnih ili indirektnih dažbina i poreza, (uk|jučujuéi ali ne ograničavajući se na porez na dodatu vrednost), svih vista doprinosa, svih poreza po odbitku i drugih obaveza bilo koje vrste, bilo da su one nacionalnog, lokalnog, regionalnog ili medunarodnog karaktera.

6.2 Oslobodenja od poreza navedenih u članu 6.1 ovog Sporazuma se primenjuju na:

a)

indirektne i direktne dažbine i poreze koje proističu iz zaključivanja ili izvršenja konvencija koje su ugovorene ili potpisane u okviru delatnosti kojom se bave Grupa AFD i

Expertise France u skladu sa članom 3.1 ovog Sporazurna;

b) plate i sve vrste zarada koje Grupa AFD ili Expertise France plaćaju svojim zaposlenima koji nisu državljani ili rezidenti Republike Kosovo u vezi sa aktivnostima pomenutim u članu 3.1 ovog Sporazuma.

6.3 Nijedno javno ili privatno preduzeće koje placa kamate, dividende, provizije, naknade ili bilo koju druga sredstva Grupi AFD ili Expertise France nije u obavezi da zadrži niti da umanji sumu koju treba da isplati Grupi AFD ili Expertise France za vrednost bilo kog poreza ili iznosa.

6.4 Grupa AFD i Expertise France biće izuzeti od svih zahteva za poreskom prijavom u Republici

Kosovo.

ČLAN 7 - LOKALNA PREDSTAVNIŠTVA GRUPE AFD I EXPERTISE FRANCE - STATUS

ZAPOSLENIH

7.1 Predstavništvo(a) Grupe AFD i Expertise France u Republici Kosovo

a) Grupa AFD i Expertise France imaju pravo da bez ikakvih formalnosti u pogledu internog prava otvore predstavništvo(a) (u daljem tekstu Predstavništvo(a)") u Prištini ili bilo kom mestu u Republici Kosovo), kako bi obavljali delatnost opisanu u ovom Sporazumu.

b) Vlada Republike Kosovo ée olakšati otvaranje i rad bilo kog Predstavništva u skladu sa ovim

Sporazumom.

c) Predstavništva Grupe AFD ili Expertise France u Republici Kosovo odgovora su za identifikaciju projekata koje Grupa AFD ili Expertise France mogu sprovesti u Republici Kosovo, za pripremu i pregovaranje dokumenata koji se odnose na takve projekte i za praćenje njihove primene.

Samo poslovna sedišta Grupe AFD i Expertise France u Francuskoj su zadužena i odgovorna za (i) proceduru instrukcije projekata, (ii) ocenu projekata, (iii) odluke o finansiranju, (iv) uplatu sredstava i (v) praćenje otplate.
7.2

-8-

U skladu sa odredbama člana 4 ovog Sporazuma (Odsustvo bankarske regulative), delatnost

Predstavništva nę podleže zakonima i propisima koji uređuju poslovanje banaka u Republici

Kosovo, ni Grupa AFD, ni Expertise France ni njihvo(a} Predstavništvo(a) nemaju status poreskog rezidenta u Republici Kosovo u smislu poreskih propisa, pa samim tim, primljeni prihodi od strane Grupe AFD i Expertise France u skladu sa članom 3.1 ovog Sporazuma neće biti imputirani njihovim Predstavništvima.

d) Predstavništva će imati sledeće olakšice:

=" oslobağanje od plaćanja carina, poreza i obaveza naplate ili plaćanje carine ili poreza na striktno neophodnu opremu za aktivnosti Predstavništva, od kojih je, u vezi sa aktivnostima Expertise France, iscrpan spisak utvrđen u okviru svakog projektne konvencije, kao i obnavljanje takve opreme;

" oslobađanje od poreza, uključujući, ako je primenļțjivo, porez na dodatu vrednost {ili njegov ekvivalent} na kupovinu od strane Predstavništva za njegove aktivnosti u

Republici Kosovo;

= oslobađanje od direktnih i indirektnih poreza i nameta bilo koje vrste po osnovu plata i zarada koje Grupa AFD ili Expertise France isplaćuje svojim zaposlenima koji nisu državljani ili rezidenti Republike Kosovo (u daljem tekstu „Inostrani zaposleni“);

= Predstavništva, njihova imovina i kapital, gde god da se nalaze i ko god da je vlasnik, izuzeti su od pretresanja, zaplene, oduzimanja imovine i bilo kog drugog oblika izvršne, administrativne, sudske ili pravosudne prinude;

a prepiska i arhiva Predstavništva, i uopšte sva dokumenta koja poseduje ili čuva, su nepovrediva gde god da se nalaze, a predstavnici kosovskih vlasti ne smeju da stupe u prostorije Predstavništva bez prethodnog odobrenja Grupe AFD ili Expertise France;

" dugovi, potraživanja ili druge obaveze koje proizilaze iz kreditnih ugovora, subvencija ili garancija koje je Grupa AFD ili Expertise France odobrila, dodelila ili kojima upravlja uživaće apsolutnu zaštitu od bilo kog oblika oduzimanja, zaplene ili izvršne mere bilo koje prirode koja može da bude izrečena protiv Grupe AFD, Expertise France ili njihovih

Predstavništva.

e) Vlada Republike Kosovo se obavezuje da neće izvršiti ni nacionalizaciju, ni eksproprijaciju imovine, aktive niti sredstava Grupe AFD, Expertise France ili njihovih Predstavništva, te da neće preduzimati nikakve mere koje mogu imati za posledicu nemogućnost korišćenja, nacionalizaciju ili eksproprijaciju imovine, aktive ili sredstava Grupe AFD, Expertise France ili njihovih

Predstavništva. Ukoliko se mera ovakve vrste usvoji iz razloga od opšteg značaja, Grupi AFD i

Expertise France će biti dodeljena odgovarajuća naknada štete, bez odlaganja i u slobodno konvertibilnoj valuti. Iznos obeštećenja će biti zajednički određen prema tržišnoj ceni utvrđenoj nezavisno, a obe Ugovorne strane će ga prihvatiti.

Inostrani zaposleni u Grupi AFD ili Expertise France

a) Grupa AFD i Expertise France ĉe utvrditi broj i kvalifikacije Inostranih zaposlenih koje smatraju neophodnim za nesmetano poslovanje svojih Predstavništva.

Grupa AFD i Expertise France će snositi celokupne troškove zarada, naknada i troškove prevoza

Inostranih zaposlenih. Takvi zaposleni su korisnici socijalnog i penzijskog osiguranja u

Francuskoj, te ne podležu odredbama u toj oblasti koje bi mogle da se primenjuju u Republici

Kosovo. Naročito, Grupa AFD i Expertise France ne treba da plaćaju doprinose koje inače uplaćuje poslodavac u okviru socijalnog osiguranja u Republici Kosovo.
-9-

b) Vlada Republike Kosovo ée olakšati ulazak, boravak, prebivalište, slobodu kretanja i formalnosti vezane za izlazak iz zemlje inostranim zaposlenim i njihovim supružnicima, partnerima i svim članovima porodice o kojima neposredno brinu:

• venčani supružnik ili partner u sklopu zakonske zajednice;

• neoženjena deca mlada od 21. godine koju izdržavaju roditelji i koja žive u kući njihovih roditelja, uključujući decu koja pohadaju priznate institucije visokog obrazovanja;

neoženjena deca koja Žive sa roditeljima i imaju telesne ili mentalne poteškoće, ali koja mogu raditi bez dodatnog finansijskog opterećenja za državu domaćina.

• izdavanje ulazne dozvole i viza za višestruki ulazak i izdavanje dozvola boravka na teritoriji

Republike Kosovo;

• pravo da uvoze svoj nameštaj i ličnu imovinu, bez poreza, kada pryi put preuzmu funkciju u

Republici Kosovo, za ličnu upotrebu;

• Izdavanje svih potrebnih odobrenja za slobodan prenos ličnih stvari u ili iz Republike Kosovo;

• Izdavanje validne radne dozvole za supružnika ili partnera Inostranog zaposlenog za isti period kao i vize ili dozvole za ulazak tog Inostranog zaposlenog, omogućavajući supružniku ili partneru da radiu Republici Kosovo, u skladu sa kosovskim zakonodavstvom.

d) Vlada Republike Kosovo daje sledeće privilegije i imunitete Inostranim zaposlenim:

izuzece od plaćanja poreza na prihode ili drugih sličnih poreza na zarade i dodatke koji im se isplacuju na ime poslova koje obavljaju za Grupu AFD i Expertise France u Republici

Kimunitet od nadležnosti za dela počinjena u vršenju svojih službenih dužnosti. Ovi imuniteti ih ne mogu izuzeti od jurisdikcije francuske Ugovorne strane.

7.3 Osoblje Grupe AFD i Expertise France kosovske nacionalnosti ili koje Živi u Republici

U okviru svojih aktivnosti u Republici Kosovo, Grupa AFD i Expertise France mogu da zapošljavaju lica kosovske nacionalnosti ili lica sa prebivalištem u Republici Kosovo, 4 skladu sa kosovskim zakonima i propisima koji regulišu oblast radnog prava i socijalnog osiguranja.

Ovi zaposleni uživaju imunitet od nadležnosti samo za dela koja su počinili u vršenju svojih službenih dužnosti.

7.4 Privremene misije u Republici Kosovo

Da bi sprovele svoje aktivnosti u Republici Kosovo, Grupa AFD i Expertise France mogu poslati privremene misije u Republici Kosovo ili odrediti konsultanta za prikupljanje informacija neophodnih za pripremu i / ili sprovodenje projekata.

Vlada Republike Kosovo takode preduzima potrebne mere kako bi članovi privremenih misija dobili po skraćenoj proceduri odobrenja neophodna za ulazak u zemlju, boravak i izlazak sa teritorije

Republike Kosovo.
-10-

U pogledu imigracionih propisa, članovi ovih privremenih misija podležu propisima koji se primenjuju na osobije u misijama međunarodnih razvojnih finansijskih institucija koje obavljaju aktivnosti u Republici Kosovo.

Vlada Republike Kosovo odobrava članovima privremenih misija imunitet od nadležnosti u pogledu dela počinjena u vršenju njihovih službenih dužnosti. Ovaj imunitet ih ne isključuje iz nadležnosti francuske Ugovorne strane.

ČLAN 8- SPROVOĐENJE SPORAZUMA

8.1. Kako bi olakšala proceduru koju Grupa AFD j Expertise France treba da izvrše da bi mogli da sprovodi svoje aktivnosti, Republika Kosovo će svojim institucijama dostaviti sve potrebne informacije kako bi omogućila potpuno izvršenje ovog Sporazuma u najkraćem mogućem roku.

Republika Kosovo će takođe preduzeti sve interne mere neophodne za tu svrhu.

8.2. Počev od datuma stupanja ovog Sporazuma na snagu, Grupa AFD i Expertise France imaju odobrenje da då na uvid ovaj Sporazum ili da preda njegovu kopiju bilo kom nadležnom organu, funkcioneru i uopšte bilo kom organu državne uprave u Republici Kosovo. Kako bi se omogućilo da korisnici finansiranja koje dodeljuje Grupa AFD ili Expertise France i saugovarači Grupe AFD il: Expertise France zahtevaju primenu prava navedenih u ovom Sporazumu, Grupa AFD i

Expertise France imaju pravo da predaju jedan primerak ovog Sporazuma tim korisnicima ili saugovaračima kako bi mogli da ga predaju odgovarajućim nadležnim organima.

Nijedna zakonska, regulatorna ili druga odredba koja stupa na snagu nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma ne dovodi u pitanje prava i privilegije Grupe AFD ili Expertise France predviđene ovim Sporazumom.

ČLAN 9% - STUPANJE NA SNAGU, TRAJANJE, OTKAZ I IZMENE

9,1 Stupanje na snagu

Svaka od Ugovornih strana će obavestiti drugu Ugovomu stranu pisanim putem o završetku ustavnih procedura neophodnih za stupanje Sporazuma na snagu, dok će pravno dejstvo početi da se proizvodi prvog dana drugog meseca od dana prijema poslednjeg obaveštenja.

Odmah po stupanju ovog Sporazuma na snagu, Vlada Republike Francuske će, u skladu sa članom 102

Povelje Ujedinjenih Nacija, pristupiti registraciji ovog Sporazuma pri Sekretarijatu Ujedinjenih Nacija i obavestiće Vladu Republike Kosovo o toj registraciji dostavljanjem broja registracije Ujedinjenih

Nacija, čim Sekretarijat Ujedinjenih Nacija primi potvrdu.

Ovaj sporazum se primenjuje na tekuće ugovore koje je zaključio bilo koji organ Grupe AFD ili

Expertise France u Republici Kosovo.

9,2 Izmene ovog Sporazuma

Ugovorne strane mogu u bilo kom trenutku izmeniti ovaj Sporazum, pismenim putem, zajedničkom odlukom. Izmene i dopune počinju da proizvode pravno dejstvo pošto svaka od Ugovornih strana sprovede neophodne interne procedure predviđene članom 9.1 ovog Sporazuma i činiće sastavni deo ovog Sporazuma.
-11-

9.3 Resavanje sporova

Ugovorne strane će mirnim putem rešavati sve sporove koji proističu iz tumačenja ili primene ovog Sporazuma, eventualnih dodatnih sporazuma i svih pitanja koja se odnose na Grupu AFD, na Expertise France, na Predstavništya ili odnose izmedu Vlade Republike Francuske i Vlade

Republike Kosovo, a koji su u vezi sa ovim Sporazumom, direktnim pregovaranjem preko diplomatskih kanala.

9.4 Trajanje i otkaz

Ovaj sporazum je zaključen na neodredeno vreme, ali ističe najkasnije onog dana kada Republika

Kosovo postane članica Evropske Unije.

Svaka od Ugovornih strana može da ga otkaže u bilo kom trenutku uz obavezu dostavljanja pismenog obavestenja o otkazu drugoj Ugovornoj strani preko diplomatskog kanala uz otkazni rok od šest (6)

meseci. U tom slučaju, Sporazum prestaje da važi u roku od šest (6) meseci po prijemu obaveštenja.

Itkazivanje ovog Sporazuma neće imati uticaj na ugovore i konvencije čije je izvršenje u toku, a koi u zaključeni u toku perioda važnosti ovoe Sporazuma

Sačinjeno u Parizu, dana 7. jula 2020, godine, u dva (2) originalna primerka, na francuskom, albanskom i srpskom jeziku, a sve tri verzije su merodavne.

ZA VLADU REPUBLIKE

FRANCUSKE

ZA VLADU REPUBLIKE

KOSOVO

FRANÇOIS DELATTRE

GENERALNI SEKRETAR

MINISTARSTVA ZA EVROPUl

SPOLJNE POSLOVE

AYDULLAR HOTI

PREMIJER REPUBLIKE KOSOVO