ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTES

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
21

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République

Fédérale du Nigeria, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbai agree le 13 décembre 2000, lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de

Paris, sont convenus de ce qui suit :

Termes de la consolidation

ARTICLE!

Dette concernée

1/ La dette de la République Fédérale du Nigeria à l'égard de la France, consolidée au sens du présent accord, est constituée par :

a) les crédits commerciaux, comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE), ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier concius avant le 1° octobre 1985, accordés au Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, à un Etat fédéré, à une entreprise contrôlée à 100 % par la République

Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs des Etats fédérés ou bénéficiant de la garantie de l'un ou de plusieurs de ces entités ;

b) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an et résultant de l'Article | paragraphes 1.a) et 1.b) (i) de l'accord bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 26 mars 1987 ;

c) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit inférieure ou égale à un an et résultant de l'Article I paragraphes 1.b) (ii), 1.b) (iii), 1.c) et 1.d) de l'accord bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 26 mars 1987 ;

d) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit supérieure à un

an et résultant de l'Article | paragraphes 1.a) et 1.b) de l'accord

bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 12 septembre 1989;

e) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit inférieure ou égale à un an et résultant de l'Article | paragraphes 1.b) et 1.c) de l'accord bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la

République Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 12 septembre 1989 ;

f) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an et résultant de l'Article | paragraphes 1.a) et 1.b) de l'accord bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 25 avril 1991 ;

g) les remboursements en principal et en intérêts comportant initialement une durée de crédit inférieure ou égale à un an et résultant de l'Article | paragraphe 1.b) de l'accord bilatéral de consolidation de dettes conclu entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria le 25 avril 1991.
3/

Il est entendu que les dettes visées ci-dessus incluent les dettes résultant des contrats relatifs à la cimenterie d'ONIGBOLO et du complexe sucrier de SAVE pour autant que la garantie du Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria soit appelée.

Il est entendu que le service de la dette, au titre des dettes décrites ci-dessus et effectué au travers de mécanismes spéciaux de paiement ou d'autres comptes extérieurs, est inclus dans la présente réorganisation.

2/ La présente consolidation s'applique à :

a) 100 % des montants en principal et en intérêts (y compris les intérêts de retard) dus au 31 juillet 2000 inclus et non réglés au titre des dettes visées au paragraphe 1/ cidessus. Ces montants sont intitulés « arriérés » dans le présent accord ;

b) 100% des montants en principal et en intérêts (à l'exclusion des intérêts de retard)

dus du 1° août 2000 au 31 juillet 2001 inclus et non réglés au titre des dettes visées au paragraphe 1/ ci-dessus.

3/ Montants (*) Estimation provisoire

Le montant global des échéances visées aux paragraphes 1/ et 2/ ci-dessus est évalué, à la date du présent accord, à 2.631.611.814,84 Euros, à 217.097.627,45 Dollars des

Etats-Unis d'Amérique (234.877.883,21 Euros), à

1.471.554,03 Francs Suisses

(950.800,56 Euros), à 570.179,31 Livres Sterling (922.769,56 Euros) et à 238.285,09

Couronnes Danoises (31.954,98 Euros). Ce montant global comprend :

- 120.607.940,52 Euros et 28.085.329,50 Dollars des Etats-Unis d'Amérique (30.385.512,82 Euros) pour les arriérés dus à la COFACE au titre des crédits visés aux paragraphes 1/a) et 2/a) ci-dessus (Annexe I) ;

- 125.062.299,94 Euros et 51.239.260,06 Dollars des Etats-Unis d'Amérique (55.435.746,03 Euros) pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/b) et 2/a) ci-dessus (Annexe II) et ayant fait l'objet d'un rééchelonnement dans le cadre de l'accord bilatéral du 26 mars 1987 ;

- 57.168.227,70 Euros, 4.493.019,18 Dollars des Etats-Unis d'Amérique (4.860.996,62 Euros), 1.166.518,42 Francs Suisses (753.710,94 Euros), 451.917,32

Livres Sterling (731.376,15 Euros) et 96.647,70 Couronnes Danoises (12.960,84 Euros)

pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/c)

et 2/a) ci-dessus (Annexe III) et ayant fait l'objet d'un rééchelonnement dans le cadre de l'accord bilatéral du 26 mars 1987 ;

- 1.195.744.328,99 Euros pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/d) et 2/a) ci-dessus (Annexe IV) ;

- 97.550.107,10 Euros pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/e) et 2/a) ci-dessus (Annexe V) ;

- 286.709.236,47 Euros pour les arriérés et les échéances dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/f) et 2/ ci-dessus (Annexe VI), dont 227.509.660,75 Euros pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/f) et 2/a) ci-dessus (Annexe VI A), et dont 59.199.575,72

Euros pour les échéances dues à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/f) et 2/b) ci-dessus (Annexe VI B) ;
マニ

4/

- 61.773.337,03 Euros pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visee aux paragraphes 1/g) et 2/a) ci-dessus (Annexe VII) ;

- 440.836.106,54 Euros et 130.721.674,04 Dollars des Etats-Unis d'Amérique (141.427.755,10 Euros) pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/b) et 2/a) ci-dessus (Annexe VIII) et ayant fait l'objet d'un refinancement dans le cadre de l'accord bilatéral du 26 mars 1987 ;

- 16.546.476,39 Euros, 2.558.344,67 Dollars des Etats-Unis d'Amérique (2.767.872,63 Euros), 305.035,61 Francs Suisses (197.089,62 Euros), 118.261,99 Livres

Sterling (191.393,41 Euros) et 141.637,39 Couronnes Danoises (18.994,14 Euros) pour les arriérés dus à la COFACE au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/c) et 2/a) ci-dessus (Annexe IX) et ayant fait l'objet d'un refinancement dans le cadre de l'accord bilatéral du 26 mars 1987 ;

- 95.445.601,10 Euros pour les arriérés dus à la Banque de France au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/d) et 2/a) ci-dessus (Annexe X) ;

- 29.969.351,49 Euros pour les arriérés dus à la Banque de France au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/e) et 2/a) ci-dessus (Annexe XI) ;

- 104.198.761,57 Euros pour les arriérés dus à la Banque de France au titre de la consolidation visée aux paragraphes 1/g) et 2/a) ci-dessus (Annexe XII).

Les intérêts de retard, non compris dans les

annexes ci-dessus, seront calculés et

notifiés selon les modalités définies à l'article VII.

En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.

Les Annexes font partie intégrante de l'Accord.

4/ Dans le cas où des amendements apportés après la date du 30 septembre 1985 aux contrats conclus avant le 1° octobre 1985, de tels nouveaux engagements seront traités par accord mutuel.

5/ Cet accord n'affecte en aucun cas lés droits et obligations issus des contrats originaux ou de la loi applicable à ces contrats ou des engagements souscrits par les parties aux contrats mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions des Articles VII et VIII.

Article lI

Paiements au titre de 100% des montants dus et non payés sur les dettes visées à l'Article / paragraphes 1/ et 2/a)

Conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 et à la lettre du Président du Club de Paris du 13 décembre 2000, il est convenu que le

Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria effectuera les paiements suivants au Gouvernement de la République Française :

1/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, afin d'améliorer la comparabilité de traitement entre les pays créanciers participants au Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000, effectuera

en faveur du Gouvernement de la République

Française un paiement de 19,833 millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (21.457.319,05 Euros): 85% de ce montant représente 11,2 % de la dette due et non payée (y compris les intérêts de retard) depuis 1991 sur les dettes visées à l'Article |

لاللتيرا
5/

paragraphes 1/ et 2/a) et 15% de ce montant représente la part proportionnelle requise afin que le Gouvernement de la République Française reçoive au moins 42 % de la dette due et non payée (y compris les intérêts de retard) depuis 1991 sur les dettes visées à l'Article | paragraphes 1/ et 2la).

Par voie de conséquence, il est décidé que 19,833 millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (21.457.319,05 Euros) (dus sur les montants en principal et en intérêts (y compris les intérêts de retard) au 31 juillet 2000 inclus et non réglés visés à l'Article I paragraphes 1/ et 2/a) ci-dessus seront payés le 29 décembre 2000 (ce montant a déjà été payé le 16 février 2001 à la Coface et le 26 janvier 2001 à la Banque de France).

La répartition de ces 19,833 millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (21.457.319,05 Euros) est effectuée proportionnellement aux montants des Annexes 1, II, ili, IV, V, VI A, VII, VIII, IX, X, XI et XII.

2/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria effectuera des paiements complémentaires afin de réduire le stock des arriérés dus au Gouvernement de la

République Française : à ce titre, il est entendu que 21,622 millions de Dollars des Etats- Unis d'Amérique (23.392.837,82 Euros) seront payés au Gouvernement de la République

Française le 31 mars 2001 sur les dettes visées à l'Article 1 paragraphes 1/ et 2/a).

Ces paiements seront répartis au prorata des arriérés existants au 31 juillet 2000 sur chaque catégorie de dette concernée, après paiement des montants mentionnés au paragraphe 1/ ci-dessus. La répartition de ces 21,622 millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (23.392.837,82 Euros) est effectuée proportionnellement aux montants des

Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VII, VIII, IX, X, XI et XII.

Ces montants ont déjà été payés les 12 et 25 avril 2001 à la Coface et les 18 avril et 11 mai 2001 à la Banque de France.

3/ Afin d'améliorer la comparabilité de traitement entre pays créanciers participants au

Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 et afin que chaque pays créancier participant au Procès-Verbal Agréé du 13 décembre 2000 reçoive au moins 24,55 % de la dette due et non payée (y compris les intérêts de retard) depuis 1991 sur les dettes visées à l'Article II paragraphe 1. du Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000, des créances représentant au 31 juillet 2000 une valeur de 545,458 millions de Dollars des Etats-Unis d'Amérique (590.130.909,88 Euros) dus au titre des montants en principal et en intérêts (y compris les intérêts de retard) payables au 31 juillet 2000 inclus et non réglés après paiement des montants mentionnés aux paragraphes 1/ et 2/ ci-dessus sur les dettes visées à l'Article | paragraphes 1/ et 2la), seront reprofilés par le Gouvernement de la

République Française.

Les montants reprofilés seront répartis de manière à ce que les paiements représentent 24,55% des paiements dus depuis 1991 sur chaque catégorie de dette visée à l'Article | paragraphes 1/ et 2/a) du présent accord. La répartition de ces 545,458 millions de

Dollars

des

Etats-Unis

d'Amérique

(590.130.909,88

Euros)

effectuée

proportionnellement aux montants des Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VII, VIII, IX, X, XI et
6/

Il est entendu que les montants reprofilés au titre des Annexes I, II, III, IV, V, VI A et VIl seront remboursés à la COFACE comme suit :

- 11% le 31 mars 2001 ;

- 5% le 31 mars 2002 ;

- 5 % le 31 mars 2003 ;

- 5% le 31 mars 2004 ;

- 5% le 31 mars 2005 ;

- 5% le 31 mars 2006 ;

- 5% le 31 mars 2007 ;

- 5% le 31 mars 2008 ;

- 5 % le 31 mars 2009 ;

- 10,3% le 31 juillet 2001 ;

- 5 % le 30 septembre 2002 ;

- 5% le 30 septembre 2003 ;

- 5% le 30 septembre 2004 ;

- 5% le 30 septembre 2005 ;

- 5% le 30 septembre 2006

- 5% le 30 septembre 2007 ;

- 5% le 30 septembre 2008 ;

- 3,7 % le 30 septembre 2009.

Il est entendu que les montants reprofilés au titre des Annexes VIII, IX, X, Xi et XII seront remboursés à la Banque de France comme suit :

- 11 % le 31 mars 2001 ;

- 5% le 31 mars 2002 ;

- 5% le 31 mars 2003 ;

- 5% le 31 mars 2004 ;

- 5% le 31 mars 2005 ;

- 5 % le 31 mars 2006 ;

- 5 % le 31 mars 2007 ;

- 5 % le 31 mars 2008 ;

- 5% le 31 mars 2009 ;

- 10,3 % le 31 Juillet 2001 ;

- 5% le 30 septembre 2002 ;

- 5% le 30 septembre 2003 ;

- 5% le 30 septembre 2004 ;

- 5% le 30 septembre 2005 ;

- 5% le 30 septembre 2006 ;

- 5% le 30 septembre 2007 ;

- 5% le 30 septembre 2008 ;

- 3,7% le 30 septembre 2009.

Il est entendu que ces montants ne pourront pas faire l'objet d'un traitement ultérieur.

Article Ill

Refinancement

Les montants dus et non payés réstants dus après la mise en œuvre de l'Article II cidessus sur la dette de la République Fédérale du Nigeria, afférente aux prêts visés à l'Article I, paragraphes 1/d) et 2/a), 1/e) et 2/a) et 1/g) et 2/a) et dont les montants sont décrits aux Annexes X, XI et XII seront refinancés par le Gouvernement de la République

Française dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans les conditions suivantes :

a) les Parties conviennent que les Annexes X, XI et XII düment signées par elles, ont valeur de relevé des échéances qui feront l'objet du refinancement, à hauteur de 100 % pour les montants en principal et en intérêts figurant aux Annexes X, Xl et XII ;

b) la Banque de France demandera au DMO (Debt Management Office), dans l'accord à intervenir entre ces deux institutions et visé à l'Article X ci-dessous, une autorisation de débit de son compte pour le montant des échéances refinançables figurant aux Annexes

X, XI et XII. La Banque de France informera le DMO de ces débits ;

c) afin de permettre le règlement des créanciers, la Banque de France (agissant pour le compte du Gouvernement de la République Française) créditera sur ses livres le DMO (agissant pour le compte du Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria) d'un versement égal à 100 % des échéances figurant aux Annexes X, XI et XII.
71

La Banque de France débitera simultanément le DMO du montant de ce versement et créditera des sommes nécessaires les créanciers français concernés.

d) En cas de modification des Annexes signées X, XI et XII, intervenue conformément a l'Article | paragraphe 3/, la Banque de France demandera, s'il y a lieu, au DMO un ordre de paiement complémentaire entraînant autorisation de débit de son compte en vue du refinancement des montants concernés et distinguant le principal des intérêts. La Banque de France informera le DMO de ces débits.

Sur ces bases, la Banque de France procédera alors au refinancement des montants correspondants en appliquant les dispositions figurant au paragraphe c) ci-dessus.

Article IV

Remboursement des dettes refinancées

Le DMO remboursera à la Banque de France la dette visée à l'Article I paragraphes 1/d)

et 2/a), 1/e) et 2/a) et 1/g) et 2/a) refinançable en application de l'Article Il ci-dessus comme suit :

- 0,44 % le 30 septembre 2004 ;

- 0,74 % le 30 septembre 2005 ;

- 1,07 % le 30 septembre 2006 ;

- 1,43 % le 30 septembre 2007 ;

- 1,82% le 30 septembre 2008 ;

- 2,22 % le 30 septembre 2009 ;

- 2,64% le 30 septembre 2010 ;

- 3,08 % le 30 septembre 2011 ;

- 3,53 % le 30 septembre 2012 ;

- 4,00% le 30 septembre 2013 ;

- 4,48 % le 30 septembre 2014 ;

- 4,97 % le 30 septembre 2015 ;

- 5,47 % le 30 septembre 2016 ;

- 5,98% le 30 septembre 2017 ;

- 6,51 % le 30 septembre 2018 ;

- 0,58 % le 31 mars 2005 ;

- 0,90% le 31 mars 2006 ;

- 1,25% le 31 mars 2007 ;

- 1,62% le 31 mars 2008 ;

- 2,02% le 31 mars 2009 ;

- 2,43% le 31 mars 2010 ;

- 2,86 % le 31 mars 2011 ;

- 3,30% le 31 mars 2012 ;

- 3,76 % le 31 mars 2013 ;

- 4,23% le 31 mars 2014 ;

- 4,72% le 31 mars 2015 ;

- 5,22% le 31 mars 2016 ;

- 5,72% le 31 mars 2017 ;

- 6,24 % le 31 mars 2018 ;

- 6,77% le 31 mars 2019.

Article V

Rééchelonnement

Les montants dus et non payés restants dus après la mise en œuvre de l'Article II cidessus sur la dette visée à l'Article | paragraphes 1/a) et 2/a), 1/b) et 2/a), 1/c) et 2/a), 1/d) et 2/a), 1/e) et 2/a), 1/f) et 2/ et 1/g) et 2/a) du présent accord et dont les montants sont décrits aux Annexes 1, II, III, IV, V, VI A, VI B, VII, VIll et IX seront rééchelonnés des l'entrée en vigueur du présent accord.
8/

La dette visée aux Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VI B et VII sera payée directement à la

COFACE comme suit :

- 0,44 % le 30 septembre 2004 ; - 0,58 % le 31 mars 2005 ;

- 0,74 % le 30 septembre 2005 ;

- 0,90 % le 31 mars 2006

- 1,07 % le 30 septembre 2006 ;

- 1,25 % le 31 mars 2007

- 1,43 % le 30 septembre 2007 ;

- 1,62% le 31 mars 2008 ;

- 1,82% le 30 septembre 2008 ;

- 2,02% le 31 mars 2009 ;

- 2,22 % le 30 septembre 2009 ;

- 2,43% le 31 mars 2010 ;

- 2,64 % le 30 septembre 2010 ; - 2,86 % le 31 mars 2011 ;

- 3,08% le 30 septembre 2011 ;

- 3,30 % le 31 mars 2012 ;

- 3,53% le 30 septembre 2012 ;

- 3,76 % le 31 mars 2013 ;

- 4,00 % le 30 septembre 2013 ;

- 4,23% le 31 mars 2014 ;

- 4,48% le 30 septembre 2014 ;

- 4,72% le 31 mars 2015 ;

- 4,97 % le 30 septembre 2015 ; - 5,22% le 31 mars 2016 ;

- 5,47 % le 30 septembre 2016 ;

- 5,72 % le 31 mars 2017 ;

- 5,98 % le 30 septembre 2017 ;

- 6,24 % le 31 mars 2018 ;

- 6,51 % le 30 septembre 2018 ; - 6,77% le 31 mars 2019.

La dette visée aux Annexes VIII et IX sera payée directement à la Banque de France comme suit :

- 0,44 % le 30 septembre 2004 ; - 0,58 % le 31 mars 2005 ;

- 0,74% le 30 septembre 2005 ;

- 0,90 % le 31 mars 2006

- 1,07 % le 30 septembre 2006 ;

- 1,25 % le 31 mars 2007

- 1,43 % le 30 septembre 2007 ;

- 1,62 % le 31 mars 2008:

- 1,82% le 30 septembre 2008 ;

- 2,02% le 31 mars 2009 ;

- 2,22% le 30 septembre 2009 ;

- 2,43 % le 31 mars 2010

- 2,64% le 30 septembre 2010 ;

- 2,86 % le 31 mars 2011

- 3,08% le 30 septembre 2011 ;

- 3,30 % le 31 mars 2012

- 3,53% le 30 septembre 2012 ;

- 3,76% le 31 mars 2013

- 4,00 % le 30 septembre 2013 ;

- 4,23 % le 31 mars 2014

- 4,48% le 30 septembre 2014 ;

- 4,72 % le 31 mars 2015

- 4,97 % le 30 septembre 2015 ;

- 5,22% le 31 mars 2016

- 5,47 % le 30 septembre 2016 ;

- 5,72 % le 31 mars 2017

- 5,98 % le 30 septembre 2017 ;

- 6,24% le 31 mars 2018 ;

- 6,51 % le 30 septembre 2018 ; - 6,77 % le 31 mars 2019.

Article VI

Conversion de dettes

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement de la République Française ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'APD ;
9/

(ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations

mentionnés à l'Article | paragraphe 1/ ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République

Fédérale du Nigeria informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la

République Fédérale du Nigeria et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Fédérale du Nigeria.

Les montants des créances ayant fait l'objet d'une conversion effective de dettes seront, dès lors qu'ils sont inclus dans la dette réaménagée par le présent accord, déduits des montants restant dus au titre du présent accord ; ils cesseront de porter intérêt dès la date du paiement effectif résultant de l'opération de conversion.

Le contenu et les modalités des opérations de conversion de dettes sont définis dans un accord spécifique entre le Gouvernement de la République Française ou ses organismes appropries et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria ou ses organismes appropriés.

Article VII

Traitement des intérêts de retard courus au 31 juillet 2000

1/ a) Les intérêts de retard courus au 31 juillet 2000 et capitalisés à cette date résultant des paiements non effectués à bonne date ou sur les arriérés visés à l'Article I paragraphes 1/a), 1/b), 1/c), 1/d), 1/e), 1/f) et 1/g) et 2/a) et à l'Article XII paragraphe 3/b)

du present accord seront calculés au taux de 7,60% l'an, toutes charges et commissions comprises.

Il s'applique à partir de chaque date originelle d'échéance contractuelle jusqu'aux dates de paiement effectives (si antérieures au 31 juillet 2000) ou jusqu'au 31 juillet 2000.

b) Les intérêts de retard courus au 31 juillet 2000 et capitalisés à cette date sur les arriérés visés à l'Article XII paragraphe 3/a) du présent accord seront calculés au taux et conditions (y compris les pénalités de retard) des contrats d'origine. Ils s'appliquent à partir de chaque date d'échéance contractuelle jusqu'au 31 juillet 2000.

2/ Les intérêts de retard courus et capitalisés au 31 juillet 2000 porteront eux-mêmes intérêt à compter du jer août 2000, dans les conditions prévues à l'Article VIII paragraphes 1/ à 4/.

3/ Les montants des intérêts de retard courus au 31 juillet 2000 seront notifiés au plus tard le 31 juillet 2002.
10/

Article VIII

De l'intérêt

1/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria paiera, sur la dette traitée au titre du présent accord, un intérêt dont le taux est ainsi fixé :

a) s'agissant des échéances relatives aux prêts consentis au titre de l'APD, visées à l'Article Xi paragraphes 3/a) et 3/c), 3% l'an, toutes charges et commissions comprises ;

b) s'agissant des autres échéances, 5,30% l'an, toutes charges et commissions comprises.

originauxa a dite et sapide 2o et sagissait des man revue par recorras

août 2000 s'agissant des montants dus et non réglés au

31 juillet 2000, et à partir des dates normales d'échéance contractuelle s'agissant des montants dus à compter du 1°' août 2000 jusqu'aux dates de paiement des montants consolidés.

3/ a) Le calcul des intérêts sera effectué sur la base d'une année de 360 jours, à partir des dates d'échéance contractuelle jusqu'aux dates de paiement des montants consolidés. Le calcul des intérêts sera effectué sur des périodes de calcul de 6 mois se terminant aux 31 mars et 30 septembre de chaque année.

Toutefois, en ce qui concerne les montants différés à l'article XII paragraphe 3/a), le calcul sera fait sur la base d'une période de calcul de 6 mois se terminant le 31 mars et le 30 septembre de chaque année ;

b) les intérêts dus en vertu des dispositions qui précèdent seront réglés les 31 mars et 30 septembre de chaque année; en ce qui concerne la première échéance, elle sera fixée au 31 juillet 2002. Toutefois, les intérêts dus sur la période comprise entre les dates d'échéance contractuelle et les dates de refinancement seront réglés dans un délai d'un mois après l'envoi de leur décompte au DMO. Néanmoins, s'agissant des intérêts dus sur les montants différés à l'Article XII paragraphe 3/a), la première échéance est fixée au 30 septembre 2002.

Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions de l'Article XII paragraphe 3/c).

En cas de non-paiement à bonne date, les intérêts porteront eux-mêmes intérêt au taux majoré défini au paragraphe 5/ ci-après.

4/ Pour les paiements prévus à l'Article Il et à l'Article XIi paragraphe 3/, cet intérêt s'applique à partir des dates originelles d'échéances contractuelles jusqu'aux dates effectives de paiement.

5/ En cas de retard sur tout paiement prévu au présent accord, l'intérêt perçu sur les bases définies ci-dessus sera majoré de 100 points de base, y compris pour les paiements prévus à l'Article Il et à l'Article XII paragraphe 3/. Toutefois, cet intérêt ne sera pas facturé s'il est inférieur à 200 Euros.

Article IX

Monnaie de compte et de règlement

1/ Toutes les obligations afférentes à cet accord seront libellés en Euros :
11/

- en ce qui concerne les contrats libellés en Euros, ou dans une des euro-devises, toutes les obligations afférentes à cet accord seront libellées en Euros. Il en sera de même des paiements effectués au titre de ces obligations ;

- les crédits et prêts originellement libellés en Dollars des Etats-Unis d'Amérique, en

Francs Suisses, en Livres Sterling, en Couronnes Danoises et en Yens, seront convertis en Euros, au taux de change côté par la Banque Centrale Européenne le 31 juillet 2000.

S'agissant des montants dus au Gouvernement de la République Française et visés dans la lettre d'accompagnement du Vice-Président du Club de Paris en date du 13 décembre 2000, ils seront également convertis en Euros au taux de change côté par la Banque

Centrale Européenne le 31 juillet 2000.

2/ Il est entendu qu'au cas où le paiement de ces obligations ne serait pas effectué en

Euro, la différence entre les montants facturés au titre de ces obligations et la contrevaleur de ces montants à la date du paiement donnera lieu à une régularisation.

Article X

Garantie de paiement du Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria

S'agissant de créances sur le Gouvernement fédéral,

sur un Etat fédéré, sur une

entreprise contrôlée à 100% par la République Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs

Etats fédérés, ou s'agissant de créances garanties par ces entités, le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria est responsable de tous les paiements en principal et en intérêts à effectuer au titre de cet accord, sans qu'il y ait aucune déduction pour impôts, droits, autres charges publiques ou autres coûts, au Nigeria ou en dehors du

Nigeria.

Dispositions générales

Article XI

La Banque de France, la COFACE et Natexis Banques Populaires (chacun pour ce qui le concerne), d'une part, et le DMO, d'autre part, sont chargés, pour le compte de leurs

Gouvernements respectifs, des modalités d'application du présent accord.

Les modalités de paiement de tous les montants dus au titre du présent accord, sur les montants visés à l'Article | paragraphes 1/b), 1/c), 1/d), 1/e) et 1/g) et décrits aux

Annexes VIII, IX, X, XI et XII, ainsi que sur les montants visés à l'Article XII paragraphe 3/c), seront définies dans l'accord à intervenir entre la Banque de France et le DMO.

Les modalités de paiement des montants dus au titre du présent accord, sur les montants visés à l'Articie | paragraphes 1/a), 1/b), 1/c), 1/d), 1/e), 1/f) et 1/g) et décrits aux Annexes 1, II, III, IV, V, VI A, VI B et VIl, sur les montants visés à l'Article XII paragraphe 3/b)

décrits a l'Annexe XIV, et sur les montants visés à l'Article XII paragraphe 3/c) seront définies dans l'accord à intervenir entre la COFACE et le DMO.

Les modalités de paiement des montants dus au titre du présent accord, sur les montants

visés à l'Article XII paragraphe 3/a) et décrits à l'Annexe XIII ainsi que sur les montants
121

visés à l'Article XII paragraphe 3/c) seront définies dans l'accord à intervenir entre

Natexis Banques Populaires et le DMO.

Article XII

Conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé le 13 décembre 2000 :

1/ Atin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le

Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Fédérale du

Nigeria avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Fédérale du Nigeria, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes

de

remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000.

2/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria informera par écrit le

Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2001 du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre,

Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria informera régulièrement par écrit le

Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectués en leur faveur.

3/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria s'engage à payer les échéances dues et non réglées à la date du Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 au titre de consolidations, de prêts, de crédits ou de contrats ou toutes autres formes d'arrangements

financiers

payables au comptant, octroyés ou garantis par le

Gouvernement français ou ses organismes appropriés, et n'entrant pas dans le champ d'application des Articles II, III, IV et V du présent accord de la façon suivante :

a) le présent différé s'applique à :
13/

- 100 % des montants en principal et en intérêts (y compris les intérêts de retard)

payables au 31 juillet 2000 inclus et non réglés sur les prêts accordés par Natexis

Banques Populaires aux conditions de l'APD ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu le ou après le 1er octobre 1985, accordés au

Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, à un Etat fédéré, à une entreprise contrôlée à 100 % par la République Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs des Etats fédérés ou bénéticiant de la garantie de l'un ou plusieurs de ces gouvernements fédéraux ou central. Ces montants sont intitulés « arriérés » dans le présent paragraphe ;

- et à 100% des montants en principal et en intérêts (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1e' août 2000 au 31 décembre 2000 inclus et non réglés sur les prêts accordés par Natexis Banques Populaires aux conditions de l'APD ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu le ou après le 1°' octobre 1985, accordés au Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, à un Etat fédéré, à une entreprise contrôlée à 100 % par la République Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs des Etats fédérés ou bénéficiant de la garantie de l'un ou plusieurs de ces gouvernements fédéraux ou central.

Ces montants, visés à l'Annexe XIII sont estimés à 4.305.120,03 Euros.

Ils seront payés comme suit à Natexis Banques Populaires :

- 8% le 31 mars 2001 :

- 9% le 31 mars 2002 :

- 10 % le 31 mars 2003 ;

- 11 % le 31 mars 2004 ;

- 12% le 31 mars 2005 ;

- 8% le 31 juillet 2001 ;

- 9% le 30 septembre 2002 ;

- 10 % le 30 septembre 2003 ;

- 11% le 30 septembre 2004 ;

- 12% le 30 septembre 2005.

Il est entendu que ces montants ne pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur.

b) Le présent différé s'applique également à :

- 100% des montants en principal et en intérêts (y compris les intérêts de retard)

payables au 31 juillet 2000 inclus et non réglés sur les crédits commerciaux garantis par la COFACE et ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu le ou après le ler octobre 1985, accordés au Gouvernement de la

République Fédérale du Nigeria, à un Etat fédéré, à une entreprise contrôlée à 100 % par la République Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs des Etats fédérés ou bénéficiant de la garantie de l'un ou plusieurs de ces gouvernements fédéraux ou central. Ces montants sont intitulés « arriérés » dans le présent paragraphe ;

- et à 100 % des montants en principal et en intérêts (à l'exclusion des intérêts de retard) dus du 1° août 2000 au 31 décembre 2000 inclus et non réglés sur les crédits commerciaux garantis par la COFACE et ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu le ou après le ler octobre 1985, accordés au

Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, à un Etat fédéré, à une entreprise contrôlée à 100 % par la République Fédérale du Nigeria ou un ou plusieurs des Etats

fédérés ou bénéficiant de la garantie de l'un ou plusieurs de ces gouvernements fédéraux ou central.
14/

Ces montants, visés à l'Annexe XIV sont estimés

à 19.158.560,71 Euros et

1.922.207.291,00 Yens (19.024.221,01 Euros)

Les intérêts de retard, non compris dans les annexes ci-dessus, seront calculés et notifiés selon les modalités définies à l'article VII.

Ils seront payés comme suit à la COFACE :

- 8 % le 31 mars 2001 ;

- 9% le 31 mars 2002 ;

- 10% le 31 mars 2003 ;

- 11 % le 31 mars 2004 ;

- 12% le 31 mars 2005 ;

- 8% le 31 juillet 2001 ;

- 9% le 30 septembre 2002 ;

- 10 % le 30 septembre 2003 ;

12 % 18 30 sepemire 200 :

Il est entendu que ces montants ne pourront faire l'objet d'un traitement ultérieur.

c) 100 % des intérêts (à l'exclusion des intérêts de retard) courus du 1°' août 2000 au 31 juillet 2001 inclus, sur les montants consolidés à l'Article | paragraphes 1/ et 2/, à l'Article Il et aux Articles III, IV et V ci-dessus et sur les montants différés visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, seront capitalisés le 31 juillet 2001 et seront réglés en 10 versements semestriels égaux et successifs, le premier paiement intervenant le 31 mars 2002 (fin de la période de grâce) et le dernier paiement le 30 septembre 2006 (fin de la période de remboursement) ;

d) tout autre montant sera réglé aussitôt que possible, et dans tous les cas au plus tard le 30 juin 2001.

Des intérêts de retard seront perçus sur ces montants.

4/ Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due à la COFACE, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.

En cas de paiements au titre de dettes ayant fait l'objet avant la signature du Procès- Verbal agréé du 13 décembre 2000 auprès des banques commerciales locales, en vue de leur transfert, de dépôt en monnaie locale par les débiteurs privés, le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria autorisera le transfert immédiat de la contre-valeur en devises de ces dépôts.

5/ Les dettes à prendre en compte au titre du présent accord, qui met en œuvre les dispositions du Procès-Verbal agréé du 13 décembre 2000 seront déterminées par accord entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le Gouvernement de la République Française.
15/

S'agissant des créances visées au présent accord, celles qui ont ou qui auront fait l'objet d'une indemnisation par la Coface, la Banque de France et Natexis Banques Populaires seront réputées reconnues dans leur totalité par le Gouvernement de la République

Fédérale du Nigeria. Elles seront éligibles aux dispositions du présent accord des leur notification au DMO par la Coface, la Banque de France et Natexis Banques Populaires

Par accord mutuel, une ou plusieurs de ces dettes pourra être sortie du champ du présent accord, si d'ici le 30 juin 2001, la preuve de son inéligibilité a été apportée.

6/ a) Les dispositions du présent accord s'appliqueront pour la période allant jusqu'au 31 juillet 2001 inclus à la condition que le Gouvernement de la République Fédérale du

Nigeria continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

b) à cette fin, le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria est d'accord pour que le Fonds Monétaire International informe le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le Fonds

Monétaire International.

Article XIII

Dans le cas où la Banque de France, la Coface ou Natexis Banques Populaires recevraient des paiements en retard ou différents de ceux facturés et si le DMO n'a pas informé de l'imputation de ces paiements, la Banque de France, la Coface et Natexis

Banques Populaires ont le droit d'imputer les paiements, à leur seule discrétion, à n'importe quel montant dû au titre du présent accord. La Banque de France, la Coface et

Natexis Banques Populaires notifieront au DMO dans un délai de 15 jours après la réception de ces paiements sur l'imputation de ces paiements.

Il est entendu que ces montants en principal, intérêts (y compris les intérêts de retard) et arriérés différés, rééchelonnés ou refinancés au titre du présent accord sont considérés comme formant les montants en principal visés dans le présent accord.

Article XIV

Les dispositions du présent accord sont considérées comme entrant en vigueur à la date signature de cet accord.

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- vu

YOUYEr и і du TRÉSOR

R LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Fait à Paris, ce jour, le 3 1 JAN 2003 en deux versions, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

EdWard A.AINA

Aubacsadeur du NicERia

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FEDERALE DU NIGERIA
1/22021220722743222

AGREEMENT ON CONSOLIDATION OF DEBTS

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

:
2/

The Government of the Republic of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria, in order to give effect to the recommendations of the Agreed Minute of the meeting within the framework of the Paris Club on December 13, 2000 have agreed as follows:

Terms of consolidation

Article I

Debt concerned

1/ The consolidated debt of the Federal Republic of Nigeria to France covered by this agreement shall be made up of:

a) commercial credits guaranteed by the Compagnie Française d'Assurance pour le

Commerce Extérieur (Coface), having an original maturity of more than one year, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded before October 1st and which were extended to the Government of the Federal Republic of Nigeria or to a

Federated State, to a public entity wholly owned by the Federal Republic of Nigeria or by one or several of its Federated States, or covered by the guarantee of one or several of these entities;

b) repayments of principal and interest having an original maturity of more than one year and due as a result of the Article | paragraphs 1.a) and 1.b) (i) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the Republic of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria on March 26, 1987;

c) repayments of principal and interest having an original maturity of one year or less and due as a result of the Article I paragraphs 1.b) (ii), 1.b) (iii), 1.c) and 1.d) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the

Republic of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria on March 26,

d) repayments of principal and interest having an original maturity of more than one year and due as a result of the Article I paragraphs 1.a) and 1.b) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the Republic

France and the Government of

the Federal Republic of Nigeria on

September 12, 1989;

e) repayments of principal and interest having an original maturity of one year or less and due as a result of the Article I paragraphs 1.b) and 1.c) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the Republic of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria on September 12, 1989;

f) repayments of principal and interest having an original maturity of more than one year and due as a result of the Article I paragraphs 1.a) and 1.b) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the Republic

of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria on April 25, 1991;

g) repayments of principal and interest having an original maturity of one year or less and due as a result of the Article I paragraph 1.b) of the bilateral agreement on consolidation of debts concluded between the Government of the Republic of France and

the Government of the Federal Republic of Nigeria on April 25, 1991.
3/

It is understood that the debts referred to hereabove include the debt resulting from the contracts related to the cement plant of ONIGBOLO and the sugar plant SAVE, to the extent that the guarantee of the Government of the Federal Republic of Nigeria is invoked.

It is understood that debt service due as a result of debts described above in the present agreement and effected through special payment mechanisms or other external accounts is included in the present reorganization.

2/ The present consolidation shall apply to:

a) 100% of the amounts of principal and interest (including late interest) due as at July 31, 2000 inclusive and not paid on debts mentioned in paragraph 1/ above. These amounts are called "arrears" in the present agreement;

b) 100% of the amounts of principal and interest (excluding late interest) due from

August 1st

2000 up to July 31, 2001 inclusive and not paid on debts mentioned in

paragraph 1/ above.

3/ Amounts (*) Provisional estimate

The total amount of the maturities referred to in paragraphs 1/ and 2/ above is estimated, at the date of this agreement, at 2,631,611,814.84 Euros, at 217,097,627.45 Dollars of the United States of America (234,877,883.21 Euros), at 1,471,554.03 Swiss Francs (950,800.56 Euros), at 570,179.31 Pounds Sterling (922,769.56 Euros)

238,285.09 Danish Krone (31,954,98 Euros). This total amount is made up of:

- 120,607,940.52 Euros and 28,085,329.50 Dollars of the United States of

America (30,385,512.82 Euros) as regards arrears due to Coface on credits referred to in paragraphs 1/a) and 2/a) above (Annex |);

- 125,062,299.94 Euros and 51,239,260.06 Dollars of the United States of

America (55,435.746,03 Euros) as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/b) and 2/a) above (Annex II), and rescheduled under the

March 26, 1987 bilateral agreement; •

- 57,168,227.70 Euros, 4,493,019.18 Dollars of the United States of America (4,860,996.62 Euros), 1,166,518.42 Swiss Francs (753,710.94 Euros), 451,917.32

Pounds Sterling (731,376.15 Euros) and 96,647.70 Danish Krone (12,960.84 Euros), as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/c) and 2/a)

above (Annex III), and rescheduled under the March 26, 1987 bilateral agreement;

- 1,195,744,328.99 Euros as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/d) and 2/a) above (Annex IV);

- 97,550,107.10 Euros as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/e) and 2/a) above (Annex V);

- 286,709,236.47 Euros as regards arrears and maturities due to Coface on the consolidation

to in paragraphs 1/f) and 2/ above (Annex VI), of which

227,509,660.75 Euros as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/f) and 2/a) hereabove (Annex VI A), and of which 59,199,575.72 Euros as regards maturities due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/f)

and 2/b) hereabove (Annex VI B);
4/

- 61,773,337.03 Euros as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/g) and 2/a) above (Annex VII);

- 440,836, 106.54 Euros and 130,721,674.04 Dollars of the United States of

America (141,427,755.10 Euros) as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/b) and 2/a) above (Annex VIII), and refinanced under the

March 26, 1987 bilateral agreement;

- 16,546,476.39 Euros, 2,558, 344.67 Dollars of the United States of America (2,767,872.63 Euros), 305,035.61 Swiss Francs (197,089.62 Euros), 118,261.99 Pounds

Sterling (191,393.41 Euros) and 141,637.39 Danish Krone (18,994.14 Euros), as regards arrears due to Coface on the consolidation referred to in paragraphs 1/c) and 2/a) above (Annex IX), and refinanced under the March 26, 1987 bilateral agreement;

- 95,445,601.10 Euros as regards arrears due to Banque de France on the consolidation referred to in paragraphs 1/d) and 2/a) above (Annex X);

- 29,969,351.49 Euros as regards arrears due to Banque de France on the consolidation referred to in paragraphs 1/e) and 2/a) above (Annex XI);

- 104,198,761.57 Euros as regards arrears due to Banque de France on the consolidation referred to in paragraphs 1/g) and 2/a) above (Annex XII).

Late interest, not included in the Annexes above, shall be calculated and notified according to the provisions of Article VII.

In case of a mutually acknowledged error of evaluation, the amounts so estimated shall be modified by the Parties hereto.

The Annexes shall form an integral part of this agreement 4/ In the event of any amendment being made after September 30, 1985 to the contracts concluded before October 1, 1985, such new commitments shall be treated by mutual

Agreement.

5/ This Agreement shall in no way. affect rights and obligations under the original contracts or from the law applying to these contracts or under commitments undertaken by the Parties in the above-mentioned contracts, without prejudice to the provisions of

Articles VII and VIll.

Article i

Payments as for 100% of amounts due and not paid on debt referred to in Article / paragraphs 1/ and 2/a)

According to the provisions of the Agreed Minute dated December 13, 2000 and to the letter of the President of the Paris Club dated December 13, 2000, it is agreed that the

Government of the Federal Republic of Nigeria shall make the following payments to the

Government of the Republic of France:

1/ The Government of the Federal Republic of Nigeria, in order to ensure a better comparability of treatment among creditor countries participating in the December 13, 2000 Agreed Minute, shall make a payment equal to 19.833 million Dollars of the United

States of America (21,457.319.05 Euros) to the Government of the Republic of France:
5/

85% of this amount represent broadly at least 11.2% of the debt due and not paid (including late interest) since 1991 on debts referred to in Article I paragraphs 1/ and 2/a)

and 15% of this amount represent the proportional share of what would be required so that the Government of France receives broadly at least 42% of the debt due and not paid (including late interest) since 1991 on debts referred to in Article | paragraphs 1/ and 2/a).

As a consequence,

it is agreed that 19.833 million Dollars of the United States

(21,457.319.05 Euros) due on amounts of principal and interest (including late interest) as at July 31, 2000 inclusive and not paid referred to in Article I paragraphs 1/ and 2/a)

above shall be paid on December 29, 2000 (this amount has already been paid on

February 16, 2001 to Coface and on January 26, 2001 to Banque de France).

The breakdown of the 19.833 million Dollars of the United States of America (21,457.319.05 Euros) is made proportionally to the amounts of Annexes I, II, III, IV, V, VI

A, VII, VIII, IX, X, XI and XII.

2/ The Government of the Federal Republic of Nigeria shall make complementary payments in order to reduce the stock of arrears due to the Government of France: for this purpose, it is agreed that payments of 21.622 million Dollars of the United States (23,392,837.82 Euros) shall be paid to the Government of France on March 31, 2001 on debts referred to in Article I paragraphs 1/ and 2/a).

These payments shall be broken down proportionally to the share of arrears due as at

July 31, 2000 on each category of debt concerned, after the payment of amounts referred to in paragraph 1/ above. The breakdown of these 21.622 million Dollars of the United

States (23,392,837.82 Euros) is made proportionally to the amounts of the Annexes I, II, lil, Iv, V, Vi A, Vii, VIll, IX, X, XI and XII.

These amounts have already been paid on April 12 and 25, 2001 to Coface and April 18 and May 11, 2001 to Banque de France.

3/ In order to ensure a better comparability of treatment among creditors countries participating in the December 13, 2000 Agreed Minute, and so that each creditor countries participating in the December 13, 2000 Agreed Minute shall have received broadly at least 24.55% of the debt due and not paid (including late interest) since 1991 on debts referred to in Article Il paragraph 1 of the December 13, 2000 Agreed Minute, it is agreed that amounts representing 545.458 million Dollars of the United States of

America (590, 130,909.88 Euros) due on amounts of principal and interest (including late interest) due as at July 31, 2000 inclusive and not paid after the payments of amounts referred to in paragraphs 1/ and 21 above on debt referred to in Article | paragraphs 1/ and 2/a) shall be reprofiled by the Government of the Republic of France.

Reprofiled amounts shall be broken down so that these payments represent 24.55% of payments due since 1991 on each category of debt concerned referred to in Article I paragraphs 1/ and 2/a) of the present agreement. The breakdown of the 545.458 million

Dollars of the United States of America (590,130,909.88 Euros) shall be made proportionally to the amounts in the Annexes I, II, III, IV, V, VIA, VII, VIII, IX, X, XI and

1222-
6/

It is understood that the reprofiled amounts on Annexes I, II, III, IV, V, VI A and VII shall be repaid to Coface as follows:

- 11% on March 31, 2001;

- 10.3% on July 31, 2001;

- 5% on March 31, 2002;

- 5% on September 30, 2002;

- 5% on March 31, 2003;

- 5% on September 30, 2003;

- 5% on March 31, 2004;

- 5% on September 30, 2004;

- 5% on March 31, 2005;

- 5% on September 30, 2005;

- 5% on March 31, 2006;

- 5% on September 30, 2006;

- 5% on March 31, 2007;

- 5% on September 30, 2007;

- 5% on March 31, 2008;

- 5% on September 30, 2008;

- 5% on March 31, 2009;

- 3.7% on September 30, 2009.

It is understood that the reprofiled amounts on Annexes VIII, IX, X, XI and XII shall be repaid to Banque de France as follows:

- 11% on March 31, 2001;

- 10.3% on July 31, 2001;

- 5% on March 31, 2002;

- 5% on September 30, 2002;

- 5% on March 31, 2003;

- 5% on September 30, 2003;

- 5% on March 31, 2004;

- 5% on September 30, 2004;

- 5% on March 31, 2005;

- 5% on September 30, 2005;

- 5% on March 31, 2006;

- 5% on September 30, 2006;

- 5% on March 31, 2007;

- 5% on September 30, 2007;

- 5% on March 31, 2008;

- 5% on September 30, 2008;

- 5% on March 31, 2009;

- 3.7% on September 30, 2009.

It is understood that these amounts shall not be subject to further treatment.

Article I|l

Refinancing

Amounts due and not paid remaining due after the implementation of Article II hereabove on the debt of the Federal Republic of Nigeria relating to loans referred to in Article I, paragraphs 1/d) and 2/a), 1/e) and 2/a) and 1/g) and 2/a) and of which the amounts are described in Annexes X, XI and XII shall be refinanced by the Government of the

Republic of France, as soon as this agreement enters into force, as follows:

a) the Parties agree that Annexes X, XI and XII duly signed by them, shall be equivalent to a statement of the maturities which shall be refinanced up to 100% of the amounts of principal and interest described in Annexes X, XI and XII;

b) the Debt Management Office (DMO) shall give Banque de France, in the agreement to be concluded between these two institutions and referred to in Article X hereafter, a licence to debit its account for the amount of the maturities to be refinanced described in

Annexes X, XI and XII. Banque de France shall inform the DMO of these debits;

c) in order to pay the creditors, Banque de France (acting as the authorized agent of the Government of the Republic of France) shall credit on its books the DMO (acting as the authorized agent of the Government of the Federal Republic of Nigeria) with a loan equal to 100% of the maturities described in Annexes X, Xi and XII.
71

Banque de France shall simultaneously debit the DMO with the amount of this loan and credit the corresponding French creditors with the corresponding sums.

d) In case of any modification to the signed Annexes X, XI and XII, made in accordance with Article I paragraph 3/, Banque de France shall require if necessary from the DMO a complementary instruction to pay including a licence to debit its account for the refinancing of the corresponding maturities, with a breakdown for the principal and the interest. Banque de France shall inform the DMO of these debits.

On this basis, Banque de France shall then implement the provisions of paragraph c)

above for the refinancing of the corresponding amounts.

Article IV

Repayment of refinanced debts

The DMO shall repay Banque de France the debt referred to in Article I paragraphs 1/d)

and 2/a), 1/e) and 2/a) and 1/g) and 2/a) subject to refinancing according to Article I| above as follows:

- 0.44% on September 30, 2004;

- 0.74% on September 30, 2005;

- 1.07% on September 30, 2006;

- 1.43% on September 30, 2007;

- 1.82% on September 30, 2008;

- 2.22% on September 30, 2009;

- 2.64% on September 30, 2010;

- 3.08% on September 30, 2011;

- 3.53% on September 30, 2012;

- 4.00% on September 30, 2013

- 4.48% on September 30, 2014;

- 4.97% on September 30, 2015;

- 5.47% on September 30, 2016

- 5.98% on September 30, 2017;

- 6.51% on September 30, 2018;

- 0.58% on March 31, 2005;

- 0.90% on March 31, 2006;

- 1.25% on March 31, 2007;

- 1.62% on March 31, 2008;

- 2.02% on March 31, 2009;

- 2.43% on March 31, 2010;

- 2.86% on March 31, 2011;

- 3.30% on March 31, 2012;

- 3.76% on March 31, 2013;

- 4.23% on March 31, 2014;

- 4.72% on March 31, 2015;

- 5.22% on March 31, 2016;

- 5.72% on March 31, 2017;

- 6.24% on March 31, 2018;

- 6.77% on March 31, 2019.

Article V

Rescheduling

Amounts due and not paid remaining due after the implementation of Article Il hereabove on the debt referred to in Article I paragraphs 1/a) and 2/a), 1/b) and 2/a), 1/c) and 2/a), 1/d) and 2/a), 1/e) and 2/a), 1/f) and 21 and 1/g) and 2la) of the present agreement of which the amounts are described in Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VI B, VII, Vill and IX shall be rescheduled as soon as this agreement enters into force.
8/

The debt referred to in Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VI B and VII shall be repaid directly to

Coface as follows:

- 0.44% on September 30, 2004;

- 0.58% on March 31, 2005;

- 0.74% on September 30, 2005;

- 0.90% on March 31, 2006;

- 1.07% on September 30, 2006;

- 1.25% on March 31, 2007;

- 1.43% on September 30, 2007;

- 1.62% on March 31, 2008

- 1.82% on September 30, 2008;

- 2.02% on March 31, 2009;

- 2.22% on September 30, 2009;

- 2.43% on March 31, 2010

- 2.64% on September 30, 2010;

- 2.86% on March 31, 2011;

- 3.08% on September 30, 2011;

- 3.30% on March 31, 2012

- 3.53% on September 30, 2012;

- 3.76% on March 31, 2013;

- 4.00% on September 30, 2013;

- 4.23% on March 31, 2014;

- 4.48% on September 30, 2014;

- 4.72% on March 31, 2015

- 4.97% on September 30, 2015;

- 5.22% on March 31, 2016;

- 5.47% on September 30, 2016;

- 5.72% on March 31, 2017;

- 5.98% on September 30, 2017;

- 6.24% on March 31, 2018;

- 6.51% on September 30, 2018;

- 6.77% on March 31, 2019.

The debt referred to in Annexes VIII and IX shall be repaid directly to Banque de France as follows:

- 0.44% on September 30, 2004;

- 0.74% on September 30, 2005;

- 1.07% on September 30, 2006;

- 1.43% on September 30, 2007;

- 1.82% on September 30, 2008;

- 2.22% on September 30, 2009;

- 2.64% on September 30, 2010;

- 3.08% on September 30, 2011;

- 3.53% on September 30, 2012;

- 4.00% on September 30, 2013;

- 4.48% on September 30, 2014;

- 4.97% on September 30, 2015;

- 5.47% on September 30, 2016;

- 5.98% on September 30, 2017;

- 6.51% on September 30, 2018;

- 0.58% on March 31, 2005;

- 0.90% on March 31, 2006;

- 1.25% on March 31, 2007;

- 1.62% on March 31, 2008

- 2.02% on March 31, 2009;

- 2.43% on March 31, 2010;

- 2.86% on March 31, 2011;

- 3.30% on March 31, 2012

- 3.76% on March 31, 2013

- 4.23% on March 31, 2014;

- 4.72% on March 31, 2015

- 5.22% on March 31, 2016;

- 5.72% on March 31, 2017;

- 6.24% on March 31, 2018;

- 6.77% on March 31, 2019.

Article VI

Debt swaps

On a voluntary and bilateral basis, the Government of the Republic of France or its appropriate institutions may sell or exchange, in the framework of debt for nature, debt for aid, debt for equity swaps or other local currency debt swaps:

(i) all ODA loans ;
9/

(i) amounts of outstanding credits, loans and consolidations on debts

mentioned in Article I paragraph 1/ above other than ODA loans, up to 10% of the amounts of outstanding credits as of December 31, 1990 or up to an amount of 20 million

SDR, whichever is higher.

The Government of the Republic of France and the Government of the Federal Republic of Nigeria shall inform semi-annually the Secretariat of the Paris Club, who shall inform other creditors, of the debt swap agreements they have implemented. All elements necessary to evaluate the operation, its impact on the Federal Republic of Nigeria's economy and on the evolution of creditor's exposure shall be transmitted to the

Secretariat, including: its nature and purpose; the parties to the debt swap; the amount, type and value of the debt treated; the price of sale to investors and the expense of the

Federal Republic of Nigeria.

The amounts of the credits covered by an effective debt swap shall be deducted from the amounts remaining due pursuant to the present agreement, provided they are included in the debt reorganized by this agreement; they shall cease to bear interest as of the date of effective payment under the swap operation.

The contents and the arrangements of the debt swaps operations are defined in a specific agreement between the Government of the Republic of France or its appropriate institutions

and the Government of the Federal Republic of Nigeria or its appropriate

institutions.

Article VII

Treatment of late interest accrued as at July 31, 2000

1/ a) Late interest accrued as at July 31, 2000 and capitalized at that date resulting from payments not made on due date or from arrears referred to in Article I paragraphs 1/a), 1/b), 1/c), 1/d), 1/e), 1/f) and 1/g) and 2/a) and in Article XII paragraph 3/b) of the present agreement shall be calculated at the rate of 7.60% per annum, all charges and fees included.

It shall apply from each original contractual due date either up to the effective date of payment (if prior to July 31, 2000) or up to July. 31, 2000.

b) Late interest accrued as at July 31, 2000 and capitalized at that date on arrears referred to in Article XII paragraph 3/a) of the present agreement shall be calculated at the rates and conditions (including penalty charges) of the original contracts. They apply from the original due date up to July 31, 2000.

2/ Late interest accrued as at July 31, 2000 and capitalized at that date shall bear interest as from August 151

', 2000 in the conditions set in Article VIlI paragraphs 1 to 4.

3/ The amounts of late interest accrued as at July 31, 2000 shall be notified not later than

July 31, 2002.
10/

Article VIII

Interest

1/ The Government of the Federal Republic of Nigeria shall pay, on the amounts consolidated under the present agreement, an interest at a rate determined as follows:

a) as regards maturities on loans granted in terms of ODA, mentioned in Article XII paragraphs 3/a) and 3/c), 3% per annum, all charges and fees included;

b) as for the other maturities, 5.30% per annum, all charges and fees included.

2/ These rates of interest apply and replace the conditions of the original contracts, from

August 1s1

' 2000 as regards amounts due and not paid as at July 31, 2000 and from the

original due dates as regards amounts due as from August 15,

, 2000, up to the dates of

repayment of the consolidated amounts.

3/ a) The calculation of the interest shall be made on the basis of a 360 days year period, starting from the original due dates up to the dates of repayment of the consolidated amounts. The calculation shall be made on the basis of six month calculation period ending on March 31 and September 30 of each year.

Nevertheless, as regards amounts deferred in Article XII paragraph 3/a), the calculation shall be made on the basis of six month calculation period ending on March 31 and

September 30 of each year.

b) the interest due according to the provisions set forth hereabove shall be paid on

March 31 and September 30 of each year; as for the first payment, it shall be made on

July 31, 2002. However, the interest accrued on the period from the original due dates up to the refinancing dates shall be paid one month after their invoicing to the DMO.

Nevertheless, as regards interest due on amounts deferred in Article XII paragraph 3/a), the first payment shall be made on September 30, 2002

These provisions apply notwithstanding the provisions of Article XII paragraph 3/c.

If these interest payments are not made on due dates, they shall bear interest

at the increased rate defined in paragraph 5/ hereafter.

4/ As regards payments referred to in Article Il and in Article XII paragraph 3/, this interest applies to the period starting on the original due dates up to the effective dates of repayment.

5/ In case of delay on any payment provided for in this agreement including payments referred to in Article I above and in Article XII paragraph 3/ hereafter, the interest charged on the basis as defined above shall be increased by 100 basis point. However, this interest shall not be charged if it is smaller than 200 Euros.

Article IX

Unit of account and of payment conversion

1/ All the obligations arising from this Agreement shall be denominated in Euros:

:: main cootr

ni
11/

- as regards contracts denominated in Euros, or in one of the euro-currencies, all the obligations arising from this Agreement shall be denominated in Euros. So will be the payments relating to these obligations;

- credits and loans originally denominated in Dollar of the United States of

America, Swiss Francs, Pound Sterling, Danish Krone, Yen shall be converted into Euros, at the exchange rate quoted by the European Central Bank on July 31, 2000.

As regards amounts due to the Republic of France and referred to in the side letter of the

Paris Club Vice President dated December 13, 2000, they shall also be converted into

Euros at the exchange rate quoted by the European Central Bank on July 31, 2000.

2/ It is understood that, if the payment relating to those obligations is not made in Euro, the difference between

amounts billed relating to those obligations and the exchange

value of these amounts at the payment date shall be regularized.

Article X

Guarantee of payment of the Government of the Federal Republic of Nigeria

As regards debts contracted by the Federal Government, by a federated State, by a public entity wholly owned by the Federal Republic of Nigeria or by one or several of its federated States, or as regards debts guaranteed by the Federal or State Government, the Government of the Federal Republic of Nigeria is responsible for all payments of principal and interest due under this Agreement, without any deduction for taxes, fees and other public charges or any other cost, accruing inside or outside Nigeria.

General provisions

Article XI

Banque de France, Coface and Natexis Banques Populaires (each of them with their respective responsibilities), on the one hand, and the DMO, on the other hand, shall act as the authorized agents of their respective Governments in executing the provisions of the present agreement.

The methods of payment of all the obligations arising from the present agreement, on maturities referred to in Article I paragraphs 1/b), 1/c), 1/d), 1/e) and 1/g) and described in

Annexes Vill, IX, X, XI and XII, as well as amounts referred to in Article XII paragraph 3/c) shall be determined by an agreement between Banque de France and the DMO.

The methods of payment of all the amounts arising from the present agreement, on maturities referred to in Article 1 paragraphs 1/a), 1/b), 1/c), 1/d), 1/e), 1/f) and 1/g) and described in Annexes I, II, III, IV, V, VI A, VI B and VII, as well as on amounts referred to in Article XII paragraph 3/b) and described in Annex XIV, and on amounts referred to in

Article XII paragraph 3/c) shall be determined by an agreement between Coface and the

DMO.
12/

The methods of payment of all the amounts arising from the present agreement, on maturities referred to in Article XII paragraph 3/a) and described in Annex XIll as well as amounts referred to in Article XII paragraph 3/c) shall be determined by an agreement between Natexis Banques Populaires and the DMO.

Article XII

According to the provisions of the Agreed Minute dated December 13, 2000:

1/ In order to secure comparable treatment of its debt due to all its external public or private creditors, the Government of the Federal Republic of Nigeria commits itself to seek promptly from all its external creditors debt reorganisation arrangements on terms comparable to those set forth in the December 13, 2000 Agreed Minute, while trying to avoid discrimination among different categories of creditors.

Consequently, the Government of the Federal Republic of Nigeria commits itself to accord all categories of creditors -and in particular creditor countries not participating in the December 13, 2000 Agreed Minute, and private creditors- a treatment not more favourable than that accorded to the Participating Creditor Countries for credits of comparable maturity.

For the purpose of the comparison between the arrangements concluded by the

Government of the Federal Republic of Nigeria with its creditors not listed in the

December 13, 2000 Agreed Minute on the one hand, and with the Participating Creditor

Countries on the other hand, all relevant elements shall be taken into account, including the real exposure of the creditor not listed in the December 13, 2000 Agreed Minute, the level of cash payments received by those creditors from the Government of the Federal

Republic of Nigeria as compared to their share in the Federal Republic of Nigeria's external debt, the nature and characteristics of all treatment applied, including debt buy backs, and all characteristics of the reorganized claims and in particular their repayment whatever forms they take and in general the financial relations between the

Government of the Federal Republic of Nigeria and the creditors not listed in the

December 13, 2000 Agreed Minute.

2/ The Government of the Federal Republic of Nigeria shall inform in writing the Chairman of the Paris Club no later than June 30, 2001 of the status of its negotiations and of the contents of its bilateral agreements with other creditors. The Government of the Federal

Republic of Nigeria shall further inform in writing regularly the Chairman of the Paris Club of the status of its negotiations with other creditors, as well as of the payments made to them.

3/ The Government of the Federal Republic of Nigeria undertakes to pay all debt service due and not paid as at December 13, 2000 on loans, on credits and on consolidations or pursuant to contracts or other financial arrangements payable on cash terms, extended or guaranteed by the French Government or its appropriate institutions, and not covered by the provisions of Articles I!, III, IV and V of the present agreement as follows:

a) the present deferral shall apply to:
13/

- 100% of the amounts of principal and interest (including late interest) due as at

July 31, 2000 inclusive and not paid on loans granted by Natexis Banques Populaires under ODA conditions, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded on or after October 1, 1985 and which were extended to the Government of the Federal

Republic of Nigeria or to a federated State, to a public entity wholly owned by the Federal

Republic of Nigeria or by one or several of its Federated States, or covered by the guarantee of one or several of the Federal or State Governments. These amounts are called "arrears" in the present paragraph;

- 100% of the amounts of principal and interest (excluding late interest) due from

August 1st, 2000 up to December 31, 2000 inclusive and not paid on loans granted by

Natexis Banques Populaires under ODA conditions, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded on or after October 1, 1985 and which were extended to the Government of the Federal Republic of Nigeria or to a federated State, to a public entity wholly owned by the Federal Republic of Nigeria or by one or several of its

Federated States, or covered by the guarantee of the federal or state Governments.

These amounts referred to in Annex XIll are estimated at 4,305, 120.03 Euros.

These amounts shall be paid as follows to Natexis Banques Populaires:

- 8% on March 31, 2001;

- 8% on July 31, 2001;

- 9% on March 31, 2002;

- 9% on September 30, 2002;

- 10% on March 31, 2003;

- 10% on September 30. 2003;

- 11% on March 31, 2004

- 11% on September 30, 2004;

- 12% on March 31, 2005;

- 12% on September 30, 2005.

It is understood that these amounts shall not be subject to further treatment.

b) The present deferral shall also apply to:

- 100% of the amounts of principal and interest (including late interest) due as at

July 31, 2000 inclusive and not paid on commercial credits granted by COFACE, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded on or after October 1, 1985 and which were extended to the Government of the Federal Republic of Nigeria or to a federated State, to a public entity wholly owned by the Federal Republic of Nigeria or by one or several of its Federated States, or covered by the guarantee of one or several of the Federal or State Government. These amounts are called "arrears" in the present paragraph;

- and to 100% of the amounts of principal and interest (excluding late interest) due from August 1st,

', 2000 up to December 31, 2000 inclusive and not paid on commercial

credits granted by COFACE, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded on or after October 1, 1985 and which were extended to the Government of the Federal Republic of Nigeria or to a federated State, to a public entity wholly owned by the Federal Republic of Nigeria or by one or several of its Federated States, or covered by the guarantee of one or several of the Federal or State Government.

These amounts, referred to in Annex XIV are estimated at 19,158,560.71 Euros and 1,922,207,291.00 Yens (19,024,221.01 Euros).
14/

Late interest, not included in the Annexes above, shall be calculated and notified according to the provisions of Article VII.

These amounts shall be paid as follows to Coface:

- 8% on March 31, 2001;

- 9% on March 31, 2002;

- 10% on March 31, 2003;

- 11% on March 31, 2004;

- 12% on March 31, 2005;

- 8% on July 31, 2001;

- 9% on September 30, 2002;

- 10% on September 30, 2003;

- 11% on September 30, 2004;

- 12% on September 30, 2005.

It is understood that these amounts shall not be subject to further treatment.

c) 100% of interest (excluding late interest) accrued from August 1, 2000 up to July 31, 2001 inclusive, on amounts consolidated in Article | paragraphs 1 and 2, in Article II and in Articles III, IV and V hereabove, as well as on deferred amounts referred to in paragraphs a) and b) hereabove, shall be capitalized as at July 31, 2001 and shall be paid in 10 equal and successive semi-annual payments, the first payment to be made on

March 31, 2002 (end of the grace period) and the final payment to be made on

September 30, 2006 (end of the repayment period);

d) any other amounts due shall be paid as soon as possible and in any case no later than June 30, 2001.

Late interest shall be charged on those amounts.

4/ The Government of the Federal Republic of Nigeria guarantees free and unrestricted access to the foreign exchange market, allowing immediate and unrestricted transfer of the foreign exchange counterpart of all amounts paid in local currency by the private debtors in Nigeria for servicing their foreign debt owed to Coface and not subject to the present consolidation.

In case of payments on these debts deposited before the signature of the Agreed Minute dated December 13, 2000 in local currency by the private debtors with the local commercial banks, with the view to their transfer, the Government of the Federal Republic of Nigeria shall allow the immediate transfer of the foreign exchange counterpart of these deposits.

5/ Debts to be included in the present agreement implementing the provisions of

December 13, 2000 Agreed Minute shall be agreed between the Government of the

Federal Republic of Nigeria and the Government of the Republic of France.

As regards debts referred to in the present agreement, those for which insurance claims have been or shall be paid out by Coface, Banque de France and Natexis Banques

Populaires shall be deemed accepted for their entire value by the Government of the

Federal Republic of Nigeria. They shall be eligible for the provisions of the present agreement as soon as they are notified to the DMO Coface, Banque de France and

Natexis Banques Populaires. By mutual consent, one or more of these debts can be
15/

removed from this agreement if before June 30, 2001 evidence of its ineligibility is produced.

6. a) The provisions of the present agreement shall continue to apply until July 31, 2001 inclusive provided that the Government of the Federal Republic of Nigeria continues to have an appropriate arrangement with the International Monetary Fund;

b) for this purpose, the Government of the Federal Republic of Nigeria agrees that the

International Monetary Fund shall inform the Chairman of the Paris Club regarding the status of the Federal Republic of Nigeria's relations with the International Monetary Fund.

Article XIII

If late or partial payments differing from those invoiced are received by Banque de

France, Coface or Natexis Banques Populaires and if the DMO has not informed on the purpose of such payments, Banque de France, Coface and Natexis Banques Populaires have the right to apply the payments on their sole discretion to any amount due under this

Agreement. Banque de France, Coface and Natexis shall notify the DMO within 15 days after the receipt of such payments on how the payments were applied.

It is understood that amounts in Principal, Interest (including late interest) and Arrears differed, rescheduled or refinanced under the present Agreement are considered to form the Principal amounts referred to in the present Agreement.

Article XIV

The provisions of this agreement shall be deemed to have entered into force on the date of signature of this agreement.

Done in Paris, this 3 1 JAN 2003 in two versions, in French and English, both being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF FRANCE

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