ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

SUR L'EMPLOI DES PERSONNES À CHARGE

DES AGENTS OFFICIELS
Le Gouvernement de la République française. d'une part.

et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. d'autre part.

ci-après dénommes « la Parie » ou collectivement les « Parties »

Désireux de permettre aux personnes à charge d'agents officiels d'une Partie exerçan des fonctions officielles sur le territoire de l'autro Partie d'être autorisées à exercer un emploi. sur la hase de la réciprocité. sur le territoire de l'autre Partic. après obtention de l'autorisation appropriée conformément aux dispositions du présent accord.

Considerant la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961 (ci-après CVRD) ella Convention de Vienne sur les relations consulaires en date du 24 avril 1963 (ci-après CVRC).

Considérant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951. ci-après dénommée la «Convention de LOTAN sur le statut des forces». le terme «OTAN » désignant le

Traité de l'Atlantique Nord.

Considérant le Protocole sur lo statul des quartiers généraux militaires internationaux crées en venu du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Paris lo 28 aoûr 1952 et ci-après dénommé « le Protocole de Paris ». et

Considérant la Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

des représentants nationaux et du personnel international. signée à Outawa lo 20 septembre 1951 et ci-après dénommée « la Convention d'Ottawa ».

conviennent de ce qui suit :
3

Article 1°r

Autorisation d'emploi

Les personnes à charge des agents officiels du Gouvernement de la République française exerçant des fonctions officielles sur le territoire des États-Unis d'Amérique et les personnes à chargo des agents ofticiels du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique exerçant des fonctions officielles sur le territoire de la République française sont autorisées à exercer un emploi sur le territoire de l'État d'accucil après obtention de l'autorisation appropriée conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord :

1. Par « personne à charge » on entend l'un des membres suivants du foyer d'un agent officiel résidant avec l'agent officiel :

a)

le conjoint ;

b)

T'entant à charge célibataire âgé d'au moins 16 ans et de moins de 21 ans :

OUI

l'enfant célibataire handicapé physique ou mental à la charge de ses parents.

En outre, pour les membres du personnel diplomatique el consulaire, incluant les membres du personnel administratit: technique, et de service affectés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. une « personno à charge » est une personne dont l'accréditation est accordée par T'Etat d'accucil en tant que membre de la famille immédiate faisant partie du foyer de l'agent d'unc mission diplomatique,у compris d'une mission auprès des organisations internationales ayant leur siège ou un burcau dans l'Etat d'accucil. nu bien d'un poste consulaire de MEtat d'envoi. En République française. les personnes à charge se voient délivrer, à ce litre. un titre de séjour spécial par le Protocole du ministère en charge des Allaires étrangères.

L'expression « personne à charge » au titre du présent accord ne s'applique pas aux mombres de la famille immediate d'un agent officiel qui sont résidents de façon permanente de T'Etat d'accucil au sens de la C'VRD et de la CVRC ou qui sont ressortissants de l'Etat d'accucil.
6

7. Dans le cas de personnes à charge d'agents officiels du Gouvernement de la

Republique française atlectés à l'ambassade à Washington D.C, dans un poste consulaire français aux États-Unis d'Amérique ou dans une mission pormanente de la France auprès d'une organisation internationale autre que les Nations Linies.

une demande officicile écrite doit être adressée par l'ambassade de la République française à Washington D.C. au burcau des missions ctrangères du Département d'État des Etals-Linis d'Amérique.

8. Dans le cas de personnes à charge d'agents officiels du Gouvernement de la

République française affectés auprès de la mission permanente de la République française auprès des Vations Unies. une demande officielle écrite doit être adressée à la mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès des Nations

Unies.

9. Dans le cas de personnes à charge de membres du personnel de l'OTA.V relevant du Gouvernement de la République française affectés sur le territoire des Etats- Unis d'Amérique. une demande officielle écrite doit être adressée par l'ambassade de France ou le bureau de liaison désigné de celle-ci au burcau des missions étrangères du Département d'État.

10. Ni le Gouvernement des États-Unis d'Amérique ni le Gouverement de la

République française, ni aucune de leurs subdivisions politiques respectives n'impose de frais ou de droits pour la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'emploi.

a)

En France. le ministère de l'Intérieur délivre gratuitement une attestation d'autorisation d'emploi.

beAux Etats-linis d'Amérique, le service américain de la citoyenneté et de l'immigration (USCIS) délivre gratuitement un document d'autorisation d'emploi.

11. L'autorisation d'emploi est délivrée à la personne à charge sans obligation de justifier d'une offre d'emploi dans l'Etat d'accueil.

12. Les Parties n'exigent pas d'un employeur. commo condition à l'emploi d'une personne à charge, de prouver qu'aucun ressortissant de M'État d'accueil ou d'un autre lat quel qu'il soit n'est disponible pour cet emploi.
7

13. Les lois et reglements de l'Étal d'accueil relatifs à l'emploi dans certaines professions s'appliquent nonobstant toute autorisation d'emploi accordée en vertu du présent accord, Les dispositions du présent accord ne peuvent être interprétees comme obligeant les employeurs à reconnaître les attestations ou diplômes universitaires entre les Parties aux fins de l'exercice d'une profession.

14. Les l'arties reconnaissent qu'il importe de traiter rapidement les demandes d'autorisation d'emploi et prévoient de traiter les demandes complètes en moyenne sous quarante-cinq (45) jours. Si une des parties constate. de la part de l'autre partic. un délai de traitement moyen des demandes. plus long que son propre délai de traitement, elle peut demander à organiser des consultations avec la partie en causo alin de réduire ce délai. Si aucune solution n'est trouvée dans les soixanto (60) jours, la partic concernée pout, moyennant un préavis de 30 jours adressé à l'autre partie, différer la délivrance ou le renouvellement d'autorisations d'emploi en vertu du présent accord.

15. Toure partie estimant qu'il existe chez l'autre partie des obstacles procéduraux dans la traitement des demandes conduisant à un déséquilibre important entre le nombre d'autorisations d'emploi accordées par chacune des parties.

peut

demander à organiser des consultations avec l'autre partie afin de réduire co déséquilibre. Si aucune solution n'est trouvée dans les soixante (60) jours. la partie concernée pour prendro les mesures appropriées pour remédier à ce déséquilibre, tant en ce qui concerno les nouvelles demandes d'autorisations d'emploi que les demandes de renouvellement mais sans pouvoir révoquer ni modifier les autorisations d'emploi en cours de validité.
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Article 4

Privilèges et immunités

1. Les Parties confirment que ni la CVRD ni la CVRC n'octroient aux personnes à charge l'immunité de juridiction civile ou administrative pour toute action liée à une activité professionnelle ou commercialo. notamment l'emploi autorisé en vertu du présent accord. Toutefois. les personnes à charge conservent tous les autres privilèges et immunités auxquels elles on droit en vertu des traites applicables, notamment l'immunité de juridiction pénale en vertu de la CVRD ou de lout autre traité applicable.

2. Les personnes à charge sont redevables de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale dans M'Etat d'accueil sur toute rémunération perçue au titre d'un emploi dans M'itat d'accueil, conformément aux dispositions des accords internationaux et de la législation nationale de l'Etat d'accueil.

3. Les Parties confirment que les personnes à charge qui bénéficient de privilèges et immunités en vertu de la CVRD ou de la CVRC sont tenues de respecter les lois et règlements de l'État d'accueil, y compris ceux concernant l'emploi autorisé en vertu du présent accord.

Article 5

Territorialité

1. In France, les dispositions du présent accord s'appliquent sur le territoire métropolitain de la République françaiso comme dans les collectivités territoriales d'outre-mer spécifiées dans l'annexe au présent accord. Ladite anneve peut être modifiée par échange de notes diplomatiques entre les Parties, conformément à la procédure d'amendement prévue à l'article 7, paragraphe 2.

3. Aux États-Unis d'Amérique. les dispositions du présent accord s'appliquent aux

Etats-Unis d'Amérique en incluant leurs territoires.
g

Article 6

Reglement des différends

Tout différend survenant en lien avec le présent Accord doit être résolu par la voic diplomatique au moyen de négociations entre les Parties.

Article 7

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la scconde notification suite à l'échange de notes diplomatiques par lequel les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord peut être modifié. à tout moment. par écrit. d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement entre en vigucur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification suite à l'échange de notes diplomatiques par lequel les Parties se notifient mutuellement

L'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigucur de l'amendement. Les amendements sont parties intégrantes du présent Accord.

3. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet 90 (quatre-ving-dix) jours après la date de la réception de la notification écrite de dénonciation.

4. En cas de dénonciation du présent accord. les personnes qui ont obtenu des documents d'autorisation d'emploi peuvent continuer à travailler jusqu'à expiration de leur autorisation d'emploi. sous réserve du respect des autres dispositions du présent accord. notamment en son article 3. paragraphe 2.
10

EN FOI DE QUOt, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif. ont signé le présent accord.

Fait à Wesbangtra... le selhai duo en deux exemplaires.

chacun en langues française et anglaise. los deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE:

POUR LE GOUVERNEMENT

DES ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE:

A. Ball. t
11

Annexe - Liste des territoires français auxquels s'applique le présent accord :

-La Guadeloupe

La Martinique

La Réunion

- La Guyane

Mayotte
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA

ON EMPLOYMENT OF DEPENDENTS OF OFFICIAL EMPLOYEES
2

The Government of the French Republic. on the one hand.

and the Government of the United States of America. on the other hand.

hereinafier referred to as a "Party" or collectively as the "Parties".

Desiring to permit dependents of official employees of one Party assigned to official duty in the territory of the other Party to be authorized to be employed. on a reciprocal basis. in the territory of the other Party, after obtaining the appropriate authorization in accordance with the provisions of this Agreement:

In view of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of April 18. 1961. hereinatter relerred to as the "VCDR", and the Vienna Convention on Consular Relations of April 24.

1963. hereinafter relerred to as the "VCCR*:

In view of the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the

Status of their Forces. done at London on June 19. 1951. hercinatter referred to as the "NATO

SOFA". with "NATO" referring to the North Allantic Treaty Organization:

In view ol'the Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Allantic Treaty, done at Paris on August 28. 1952. hereinafter referred to as the "Paris Protocol": and

In view ofthe Agreement on the Status of the Vorth Atlantic Treaty Organisation. National

Representatives and International Staff. done at Ottawa on September 20, 1951, hereinafier referred to as the "Ottawa Convention".

Agree as follows:
3

Article 1

Authorization of Employment

Dependents ofthe official employees ofthe Government of the French Republic assigned to official duty in the territory of the United States of America and dependents of the ollicial employees of the Government of'tho United States of America assigned to official duty in the territory of the French Ropublic, are authorized to be employed in the territory of the receiving Stato after oblaining the appropriato authorization in accordance with the provisions of this Agreement.

Article 2

Definitions

For the purposes of this Agreement:

1. A "dependent" shall mean one of the following members of the household of an oflicial employce residing with the official employee:

il)

A spouse:

An unmarried dependent child of at least 16 years of age and under 21 years of age: or c)

An unmatried dependent child who is physically or mentally disabled.

In addition. for diplomatic and consular personnel, including members of administrative. technical, and service staffs assigned to diplomatic missions and consular offices, a "dependent"

is an individual whose accreditation is accepted by

the receiving state as a member of'the immediate family lorming part of'the household of a member of a diplomatic mission. including a mission lo an international organization having its headquarters or an office in the receiving state, or of a consular post

of

the

sending

state.
4

In the French Republic, such dependents shall be issued a special residency card by the protocol office of the ministry responsible for forcign affairs.

A "dependent" under this Agreement shall not include a member of the immediate family of an individual who is permanently resident in the receiving State within the meaning of'the VCDR and VCCR or who is a national of the receiving State.

2. "Official employees" shall mean diplomatic agents, consular officers, and members of administrative. technical, and service staffs assigned to diplomatic missions. consular ditices. and permanent missions to international organizations with an office or headquarters in the recciving state. as well as NATO personnel.

3. "NATO personnel" shall mean members of the military or civilian personnel of the

Government of the French Republic assigned to duty in the territory of the United

States of America, or of the Government of the United States of America assigned 1o duty in the territory of the French Republic who come within one of the following categories:

a)

Military or civilian personnel to whom the NATO SOFA applies:

b)

Such categories of civilian personnel in the employ of the Allied Headquarters to whom the Paris Protocol applies;

International or civilian experts on mission for NATO to whom the Ottawa

Convention applies: or

Individuals to whom any supplementary agreement or protocol to the abovementioned agreements applies, +. "Employment" shall incan any paid or unpaid professional or commercial activity carried out by the dependent, regardless of whether the dependent is self-employed or an employce.

"Territory of the French Republic" shall mean the territory delined in Amicle 5.

paragraph 1. of'this Agreement relating to the territorial scope of this Agreement in the French Republic.
5

Article 3

Procedures

1. Employment authorization shall be granted as a matter of right to a dependent on the hasis of his or her status as a dependent of an official employce. Renewals of employment authorization documents. if necessary, shall be granted on the same basis and in accordanco with the same procedure described below for initial employment authorization.

2. The employment authorization granted or renewed under paragraph 1 of this Article shall expire cither upon the termination of'the dependent's status as such under this

Agreement, or upon the termination of the official employee's assignment.

3. Employment authorized under this Agreement shall not entitle dependents to residency in the receiving State. nor to continue employment in the receiving State once the authorization expires.

4 In the casc of dependents of official employces of the Govemment of the United

States of America assigned to duty at the Embassy of the United States of America in

Paris or at an American consular post in the territory of the French Republic. a written official request shall be made bythe Embassy of the Linited States ol' America in Paris to the protoced office of the ministry responsible for foreign affairs in the French

Republic.

5. In the case of dependents of official employees of the Government of the United

States of America assigned to duty at a permanent mission to an international organization having its headquarters or an office in the territory of the French

Republic. an official written request shall be made through the protocol department, or its equivalent, ofthe international organization to the protocol office of the ministry responsible for foreign alfairs.
6

6. In the case of dependents o'NATO personnel of the Government of the United States of America assigned to duty in the territory of the French Republic. a written official request shall be made by the Embassy of the United States of America in Paris to the authorized French office as specified through a diplomatic note.

7. In the case of dependents of oflicial employees of the Government of the french

Republic assigned to duty at the Embassy in Washington, D.C., at a French consular post in the United States of

America, or at a Freneh permanent mission to an

international organization other than the United Nations, a written official request shall be made by the Embassy of the French Republic in Washington. D.C.. 10 the

Office of Foreign Missions in the United States Department of State.

8. In the case of dependents of official employees of the Government of the French

Republic assigned to the Permanent Mission of the French Republic to the United

Nations. a written official request shall be made to the Permanent Mission of the

United States of America to the United Nations.

9. In the case of dependents of NATO personnel of the Government of the French

Republic assigned to duty in the territory of the United States of America. a written official request shall be made by the French Embassy or the French Embassy's designated liaison office to the Office of Foreign Missions in the Department of State.

10. The Goverment of the United States of America and the Government of the French

Republic or any of their respective political subdivisions, shall not charge any lees or taxes in connection with the issuance or renewal of'employment authorizations.

In France. the French Ministry of the Interior shall issuc. frce of charge. a cortilicate

of employment authorization (onestation d'autorisation

d'emploi).
7

In the United States of America. the United States Citizenship and

Immigration Service (USCIS) shall issuc. free of charge, an employment authorization document.

1L. Employment authorization shall be issued to a dependent without requiring evidenco plan offer of'employment in the recciving State.

12. The Parties shall not require an employer, as a condition ol' employing a dependent. to demonstrate that no national of the receiving State, or of any other State.

is available

for such employment.

13. The laws and regulations of the receiving State relating to employment in specilic professions shall apply notwithstanding any employment authorization

granted in

accordance with this Agreement. The provisions of this Agreement shall not be construed as requiring employers to recognize certifications or

academic degrees

between the Parties. for the purposes of'exercising a profession.

14. The Parties recognize the importance of prompt processing of requests for employment authorization and expect, on averago. to process complete requests within forty-five (45) days. Io the event that one Party observes that the other Party's average application processing time is longer than its own, the concerned Parly may request consultations with the other Party with a view to reducing this processing time. If no resolution is atlained within sixty (60) days. the concered Party may, after thirly (30)days notice to the other Party, delay the issuance of new or renewal employment authorizations under this Agreemeni.

15. It cither Party believes that procedural obstacles in the other Party's processing of applications are leading to

a signilicant imbalance in the number of employment

amhorizations issued by each Party, it may request consultations with the other Party with a view to reducing this imbalance. If no resolution is attained within sixty (60)

days, the concerned Party may take appropriate measures to address this imbalance, in
8

connection with requests for new employment authorizations or requests for renewals.

but will not revoke or alter existing employment authorizations.

Article 4

Privileges and Immunities

1. The Parties confirm that neither the VCDR nor the VCCR provides dependents with either civil or administrative immunity in an action relating to any professional or commercial activity, including employment authorized pursuant to this Agreement.

However, dependents retain all other privileges and immunitics to which they are entitled under applicable treaties, including criminal immunity under the VCDR or any other applicable treaty.

2. Dependents are responsible for the payment of income taxes and social security contributions in the recciving State

lon any remuncration reccived as a result of

employment in the receiving State. to the extent consiston with international agreements

and national

legislation

of the

recciving

State.

3. The Parties confirm that dependents who enjoy privileges and immunities under the

VCDR or the VOCR have a duty to respect the laws and regulations of the receiving

State. including in connection with employment authorized pursuant 1o this

Agrecment.
9

Article 5

Territoriality

1e In France, the provisions ofthis Agreument shall apply to the metropolitan territory 01 the French Republic, as well as the overseas territories specified in the Appendix to this Agrcement. This Appendix may be amended by way of exchange of diplomatie notes boween the Parties in accordance with the procedure for amendments described in Article 7. paragraph 2.

2. In the Linited States of America, the provisions of this Agreement apply to the United

States of America, including its territorics.

Article 6

Resolution of Disputes

Any disputes that may arise in relation to this Agreement shall be resolved through diplomatic channels by way of negotiations berween the Parties.

Article 7

Entry into Force and Termination

1. This Agreement enters into force on the first day of the sccond month following the date of'receipt of'the second notification in an exchange of diplomatic notes through which the Parties inform cach other of the completion of the procedures required for the entry into force of'this Agreement.
10

2. This Agreement may be amended at any time. in writing, by mutual agreement between the Parties. Any amendment shall enter into force on the first day of the second month following the date of receipt of the second notification, in an exchange of diplomatic notes through which the Parties inform cach other of the completion of the procedures required for the entry into force of the amendment. Amendments shall form an integral part of this Agreement.

3. Bither Party may terminate this Agreement by notification in writing to the other

Party. Such termination shall take effect ninety (90) days following the date of the written notification of termination.

4. In the event that this Agreement is terminated. individuals who have been granted employment authorization documents may continuc to work until their employment authorization expires. as long as the other provisions of this Agreement are met.

particularly Article 3. paragraph 2.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned. being duly authorized by their respective

Covernments, have signed this Agreement.
11

Done a ringlen on Kepths in duplicato. each in the french and English languages, both texts being cqually authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF

THE FRENCH REPUBLIC:

FOR THE GOVERNMENT

OF THE UNITED STATES OF

AMERICA:
12

Appendix - List of French territories to which this Agreement applies

- Guadeloupe - Martinique

La Réunion

French Guiana

- Mayotte