ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

"RELATIF AUX CENTRES CULTURELS

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, dénommés ci-après « les parties » ou « chaque partie», " ir :Désireux de développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science, ainsi que de promouvoir l'amitié et de favoriser une connaissance

Considérant l'engagement des parties, signataires de la convention sur la protection et la promotion, de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005,

Vu là Conyention entre le Gouvernemont de la République française et la République •socialiște du Vietnam et vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la

* fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 10 tevrier 1993,

Vu l'Accord, de coopération culturelle et scientifique et technique, signé à Paris le 27 avril 1977, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République.

"socialiste du Vietham,

Sont convenus de ce qui șuit :

Article 1

Définitions

Un « Centre Culturel » ou « Centre » est une entité administrative ayant pour objectif de promouvoir les échanges culturels, linguistiques, scientifiques et techniques entre les parties.

"L'«Etat d'accueil» ou « pays d'accueil» est l'Etat dans lequel le Centre Culturel est (implanté ;L; «Etat d'envoi »ou « pays d'envoi » est l'Etat dont relève le Centre Culturel.

* Article 2

Objectifs de l'Accord

**''Les Parties conviennent "de faciliter de fonctionnement du Centre Culturel Français à Hanoi ¡ (ci-après dénohme, « CC*'») et la création et du fonctionnement du Centre Culturel

Vietnamien à Paris, (ci-apres dénommé « CCY »)

¿ Les Parties peuyent décider, par échange de lettreș complémentaire et conforme au présent

Accord, de l'implantation'd'antennes des Centres, dans toute autre ville du pays d'accueil
Article 3

Missions des Centres

Les Centres Culturels ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la

France et le Vietnam dans les domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, de la science et de la technique, et de faire connaître directement au public les richesses et les réalisations des deux pays dans ces différents domaines.

Article 4

Statut des Centres

Le CCF est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur de France à Hanoi, en tant que représentant du ministère français des Affaires étrangères et européennes.

Le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme représente le Gouvernement vietnamien dans ses relations avec le CCF en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.

Le CCV est placé sous l'autorité de l'Ambassadeur du Vietnam à Paris, en tant que représentant du Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme.

Le Ministère français des Affaires étrangères et européennes représente le Gouvernement français dans ses relations avec le CCV en tout ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.

Les Centres peuvent établir des relations directes avec toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, des deux Parties, pour organiser les activités précisées à l'article 5 du présent accord.

Article 5

Domaines d'activités

Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les Centres peuvent librement :

(i)

- organiser des programmes culturels et artistiques (notamment de conférences, de colloques, de spectacles, de concerts et d'expositions),

- concevoir et mettre en oeuvre projets de coopération culturelle et scientifique, entretenir une médiathèque permettant la consultation et le prêt de documents à caractère culturel, éducatif, touristique, scientifique et technique, promouvoir et enseigner la langue, les arts et les sports du pays d'envoi, inviter et accueillir des chercheurs, conférenciers, artistes, ... en provenance de l'Etat d'envoi,

(ii)

documbies a diacer des pres, educa d sporti touratalogues et autres scientifique et technique,

- présenter et projeter des films et autres documents audiovisuels,
(iii)

- organiser toute activité permettant au public de mieux connaître le pays d'envoi, et de développer la coopération entre les deux pays.

Article 6

Accès aux activités

Conformément au droit national de l'Etat d'accueil, les parties garantissent le libre accès du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou à l'extérieur, et veillent à ce que les Centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Articles 7

Budget

Dans les Conditions fixées à l'article 9 du présent accord, les Centres peuvent :

- percevoir des droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent, et des droits d'inscriptions à leur cours et activités, - vendre des produits culturels, et autres objets en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent, quel qu'en soit le support, - bénéficier de subventions, recevoir des dons et legs, conformément au droit national de l'Etat d'accueil, conclure des contrats de concession commerciale sur leurs locaux, dans le respect du droit commercial et du droit du travail du pays d'accueil.

Article 8

Travaux de construction et d'aménagement

Les études et travaux de construction et d'aménagement exécutés pour les Centres, et leurs éventuelles antennes, sont dirigés, après délivrance du permis de construire, et conformément aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi. Celui-ci fait appel aux entreprises de son choix, conformément au droit commercial et au droit du travail de l'Etat d'accueil.

Article 9

Régime fiscal et douanier des Centres

Le régime fiscal des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'evasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993.

Les Centres bénéficient, sur une base de réciprocité, et dans le respect de la réglementation de l'Etat d'accueil concernant les droits de douanes et l'importation et l'exportation de produits culturels, de l'exonération des droits de douane et autres droits et taxes, dus au titre de l'importation des biens suivants :

- les mobiliers,

matériels et fournitures du bureau nécessaires à un

fonctionnement administratif courant,..
- les documents et articles culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation et/ou obtenu l'autorisation d'être diffusés, quel qu'en soit le

- les films destinés à être projetés dans les locaux des centres,

- les matériels et objets en relation directe avec les manifestations organisées dans les centres.

Ces biens ne peuvent être prêtés, loués, mis en gage ou vendus, que dans les conditions prévues par la réglementation de l'Etat d'accueil.

Article 10

Statut du personnel

Chaque centre est administré par le directeur, chargé de conduire ses activités et d'assurer le fonctionnement du Centre. Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du

Centre. Il est éventuellement assisté par un directeur adjoint.

Le directeur peut être membre du personnel diplomatique de l'Etat d'envoi. Il est inscrit alors sur la liste des membres du personnel diplomatique.

Le directeur, le directeur adjoint, et le personnel des Centres sont nommés par l'Etat d'envoi.

Ils peuvent être ressortissants de l'Etat d'envoi, de l'Etat d'accueil, ou de pays tiers.

Si le personnel permanent est ressortissant d'un pays tiers, la nomination doit recevoir l'agrément du pays d'accueil.

Lorsque le personnel permanent est ressortissant de l'Etat d'accueil, le Centre culturel transmet les dossiers aux services compétents.

Les parties s'informent mutuellement du recrutement et des prises et fin de fonctions du personnel de direction.

Article 11

Législation applicable au personnel

Les agents de droit public, titulaires ou non titulaires, ressortissants de l'Etat d'envoi, ersonnel des Centres et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, demeuren soumis à la législation relative aux conditions de travail ainsi qu'à la législation de sécurit sociale de l'Etat d'envoi.

Les personnels recrutés localement par les Centres dans l'Etat d'accueil, nationaux de cet Etat ou y résidant de façon permanente et en situation régulière, sont régis par le droit de l'Etat d'accueil. Ils sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale.

Article 12

Régime fiscal du personnel des Centres

Le régime fiscal des personnels des Centres est réglé par la législation de l'Etat d'accueil sous réserve des dispositions de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 10 février 1993

L'Etat d'accueil permet aux membres du personnel du Centre expatriés dont la mission dure plus d'un an, d'importer, dans un délai de six mois à partir de leur entrée en fonction, leurs mobilier et effets personnels (à l'exclusion des véhicules automobiles), en exonération de tout droit de douanes et autres droits et taxes en vigueur sur son territoire.

Cette exonération ne vaut que pour la durée de leur fonction, et à condition qu'ils les réexportent ou les transmettent à leur remplaçant à l'issue de leur fonction.

Cette exonération n'est pas applicable aux membres du personnel des Centres qui sont ressortissants ou résidents permanents de l'Etat d'accueil.

Article 13

Statut des ressortissants européens assimilés français

Les ressortissants des pays européens assimilés aux ressortissants français jouissent des mêmes droits que ceux-ci dans l'application du présent accord

Article 14

Visas

L'Etat d'accueil s'engage à accorder aux membres du personnel expatrié du Centre Culturel, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants à charge, pendant la durée des fonctions de l'agent, des facilités en matière de délivrance de visa d'entrée et de titres de séjours.

Article 15

Dispositions particulières concernant l'implantation des Centres Culturels

Les parties créent des conditions favorables à la création du Centre culturel de l'autre pays et de son antenne.

Les parties constatent ce qui suit :

Le Centre culturel vietnamien (CCV) est implanté 19-19 Bis rue Albert, 75013 Paris.

Le Centre culturel français (CCF) est implanté 24 rue Trang Tien Hanoi.

Article 16

Règlements des différents

Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent accord sont traitées par voie diplomatique.
Article 17

Entrée en vigueur

Chaque partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

Article 18

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans. Il est renouvelable par tacite econduction par périodes de même durée.

1 peut être dénoncé par chaque partie, avec un préavis écrit d'un ar

Article 19

Dispositions finales

Le Ministère vietnamien de la Culture, des Sports et du Tourisme, et le Ministère français des

Affaires étrangères et européennes ont la responsabilité d'exécuter le présent Accord.

Le présent Accord remplace la Convention entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française signée le 26 avril 1991 à Hanoi, relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation françaises à

Hanoi.

Les parties procèdent aux échanges de lettres nécessaires pour préciser les dispositions particulières et les spécificités de chacun des centres.

Fait à Manoi, le 12 novembre 2009, en deux exemplaires originaux, en langue française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République

française

Pour le Gouvernement de la République

socialiste du Vietnam

Herré BoLoT

Ambassadeur de France au Vietran

HuyNH Vinh Ai vice-ministre de la Culture, des Sporto et du Tourisme.
HIỆP ĐỊNH

GIỮA CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM

VỀ CÁC TRUNG TÂM VĂN HÓA

hính phú nước Công am đười đây gọi là " củc bên " hoặc « mới Bù nước Côns hòa xã hột

Mong muốn phát triển việc trao đổi và hợp tác giữa hại nước trong các lĩnh vừớ vắn bốt?.

giáo đục và khoa học, cũng như mong muốn tăng cường tình hữu nghị và tạo điều kiện thuận lợi cho sự hiểu biết lẫn nhau,

Trên cơ sở cam kết của các Bên thàm gia Cống ước về bào, vệ và phát huy: sự

x đa dáng cua

các biểu đạt văn hóa thông qua tại Paris ngày 20 tháng 10 năm 2005,

Căn cứ Hiệp định giữa Chính phủ nước Cộng hòa Pháp va Chính phù nước Công hòa xã

- hội chủ nghĩa Việt Nam ngày 10 tháng 2 năm 1993 về thánh đánh, thuế hại lần và phòng ngừa trốn lậu thuế thu nhập và thuế tài sản,

Căn cứ Hiệp định Hợp tác Văn hóa, Khoa học và Kỹ thuật kỷ tại Paris ngày 27 tháng 4 năm 1977 giữa Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam và Chính phủ nước

Cộng hòa Pháp,

Đã thỏa thuận như sau :

Điều 1

Định nghĩa

Một « Trung tâm Văn hóa » hay k Trung tâm> lấ một cơ quan hành chinh cá múc tiêu thúc đẩy trao đổi văn hóa, ngôn ngữ, khoa học và kỹ thuật giữa các Bên Ý ""2 « Quốc gia tiếp nhận » hay « nước tiếp nhận » là Nhà nước nơi đặt Trung tậm Văn hóa.

«Quốc gia cử » hay « nước cử » là Nhà nước có Trung tâm Văn hóa.

*Điều 2! +

Vệc địc Dưàa Hiệp định đ: vớ i v

Các Bên thòa thuận tạo điều kiến thuận lợi, cho hoạt động của Trung tẩm Văn hợa Pháp tại

Hà Nội (đưới đây gọi là * CCF ») và chọ việc thành lập và hoặt động xùa Trung tâm Văn hóa Việt Nam tạt Paris (đưới đậy gọi là « CÇV»)>>!

Thông qua việc trao đôi thư bô sung và phù hợp với Hiệp định này, các Bên có thể quyết định thiết lập các cơ sở trực thuộc các Trụng tâm, tại mọi thành phô khác của nước tiêp nhận.
Điều 3

Nhiệm vụ của các Trung tâm

Các Trung tâm Văn hóa có nhiệm vụ góp phân phát triên môi quan hệ giữa Pháp và Việt

Vam trong các lĩnh vực văn hóa, nghệ thuật, giáo dục, truyên thông, khoa học và kỹ thuật và giới thiệu trực tiếp cho công chúng sự phong phú và những thành tưu của hai nướ trong các lĩnh vực này.

Điều 4

Qui chế về các Trung tâm

CCF thuộc quyên quản lý của Đại sứ Pháp tại Hà Nội, với tư cách là đại diện của Bộ Ngoại giao và châu Âu của Pháp.

Bộ Văn hóa, Thê thao và Du lịch đại diện cho Chính phủ Việt Nam trong các quan hệ với

CCF vê tât cả những gì liên quan đên việc thực hiện Hiệp định này.

Của, thư đh aq và Đi ic lý của Dai sứ Việt Nam tại Paris, với tư cách đại diện của Bộ Văn

Bộ Ngoại giao và châu Âu của Pháp đại diện cho Chính phủ Pháp trong các quan hệ với

CCV về tất cả những gì liên quan tới việc thực hiện Hiệp định này.

Các Trung tâm Văn hóa có thể thiết lập quan hệ trực tiếp với tất cả mọi pháp nhân và thể nhân theo qui định của công pháp hay tư pháp, của cả hai Bên, để tổ chức các hoạt động được nêu tại Điều 5 của Hiệp định này.

Điều 5

Lĩnh vực hoạt động

Phù hợp với pháp luật của Quốc gia tiếp nhận, các Trung tâm được tự do :

(i)

biếud chủ, hóác họạc và trể à nón, nghệ thuật (đăc biết là các hôi nghị, hôi thảo

- thiết kế và triển khai các dự án hợp tác văn hóa và khoa học,

- duy trì một thư viện đa phương tiện cho phép tra cứu và mượn tài liệu mang tính chât văn hóa, giáo dục, du lịch, khoa học và kỹ thuật, quảng bá và giảng dạy ngôn ngữ, nghệ thuật, thê thao của nước cử, mời và đón tiếp các nhà nghiên cứu, các diễn giả, các nghệ sĩ... đên từ Quốc gia cử,

(ii)

- ấn hành và phổ biến các chương trình thông tin, các catalô giới thiệu và các tài liệu khác mang tính chất văn hóa, giáo dục, thể thao, du lịch, kinh tế, khoa học và kỹ thuật,

- giới thiệu và trình chiếu các bộ phim và các tài liệu nghe nhìn khác, (iii)

- tổ chức mọi hoạt động cho phép công chúng hiểu rõ hơn về nước cử và phát triển hợp tác giữa hai nước.

2
Điều 6

Tiếp cận hoạt động

Phù hợp với pháp luật của Quốc gia tiếp nhận, các Bên đảm bảo cho công chúng được tự do tiếp cận với các hoạt động của các trung tâm, diễn ra ở trong hay ngoài trụ sở các Trung tâm, và tạo điều kiện cho các Trung tâm có thể sử dụng mọi phương tiện có sẵn nhằm thông tin cho công chúng về hoạt động của mình.

Điều 7

Ngân sách

Theo các điều kiện quy định tại điều 9 của hiệp định này, các Trung tâm được:

- thu phí vào xem đối với các hoạt động do mình tổ chức, phí đăng ký học và các bán các sản phẩm văn hóa và các vật phẩm khác có liên quan trực tiêp với các hoạt động do mình tổ chức, dưới bất kỳ hình thức vật phâm nào, :

tiếp nhận quà, tài sản cho tặng, di tặng, phù hợp với pháp luật của Quốc gia tiếp nhận

- ký các hợp đồng chuyển nhượng mang tính thương mại đối với trụ sở của mình trên cơ sở tôn trọng luật thương mại và luật lao động của nước tiếp nhận.

Điều 8

Công trình xây dựng và qui hoạch

Sau khi nhận được giây phép xây dựng, Quốc gia cử chỉ đạo các nghiên cứu, việc xây lựng và qui hoạch trong các Trung tâm của mình và các chi nhánh Trung tâm phù hợp vớ các qui định về qui hoạch về đô thị của Quốc gia tiếp nhận. Quốc gia cử tự chọn doanh nghiệp, phù hợp với luật thương mại và luật lao động của nước tiếp nhận.

Điều 9

Chế độ thuế quan đối với các Trung tâm

Chế đô thuế đối với các Trung tâm được qui định bởi luật pháp của Quốc gia tiếp nhận, trừ khi trái với các điều khoản của Hiệp định giữa Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phu nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam ký ngày 10 tháng 2 năm 1993 về trán} đanh thuê hai lân và phòng ngừa trôn lậu thuê thu nhập và thuế tài sản

Tren cơ sơ nguyên tác có đi có lại, và phù hợp với pháp luật của Quôc gia tiêp nhận vê huê hải quan và xuất nhập khẩu văn hóa phẩm, các Trung tâm được miễn thuế hải quan v các loại thuê, phí khác khi nhập khâu tài sán sau đây :

các động sản, trang thiêt bị, đô dụng văn phòng cân thiết cho hoạt động hành chính thông thường, - các tài liệu và văn hóa phẩm đã hoàn thành thủ tục nhập khâu và/hoặc đã được phép phát hành, dưới bất kỳ hình thức vật phâm nào, - các phim dùng đề đê trình chiếu tại các trung tâm

3
- các đrng cu và đồ vất có liên quan trực tiếp đến các hoạt đông tổ chúc tai

Các tài sản chỉ được cho mượn, cho thuê, câm cô hay bán theo các điêu kiện quy định bởi pháp luật của Quốc gia tiếp nhận.

Điều 10

Qui chế đối với nhân viên

Mỗi Trung tâm được đặt dưới sự quản lý của một Giám đốc, người có trách nhiệm điều hành các hoạt động và đảm bảo sự vận hành của Trung tâm. Giám đôc thực hiện quyên quản lý đối với toàn bộ nhân sự của Trung tâm. Giám đốc có thê có một phó giám đôc trợ giúp.

Giám đôc có thê là một thành viên nhân sự ngoại giao của Nhà nước cứ. Như vậy, Giam đôc này được ghi tên trong danh sách thành viên nhân sự ngoại giao.

Giám đốc, phó giám đốc và nhân viên của các Trung tâm do Quốc gia cử bổ nhiệm. Họ có thể là công dân của Quốc gia cử, của Quốc gia tiếp nhận, hay của một nước thứ ba.

Nếu nhân sự thường trực là công dân của một nước thứ ba, việc bổ nhiệm phải được sự chấp thuận của Quốc gia tiếp nhận.

Nếu nhân sự thường trực là công dân của Quốc gia tiếp nhận, Trung tâm sẽ chuyển hồ sơ tiếp nhận tới các cơ quan có thẩm quyền.

Các bên thông báo cho nhau biết về việc tuyển dụng, thời gian bắt đầu cũng như kết thúc nhiệm vụ của nhân sự lãnh đạo.

Điều 11

Luật áp dụng cho nhân viên

Đôi với các viên chức, có trong biên chê chính thức hoặc không, là công dân của Quôc gia cử, và là nhân sự của các Trung tâm và tạm trú tại các Quôc gia tiêp nhận, thì áp dụng luật lao động và luật bảo hiểm xã hội của Quốc gia cử.

Đôi với các nhân viên được tuyên dụng tại chô của các Trung tâm tại các Quôc gia tiêp nhận, là công dân của Quốc gia tiếp nhận hoặc cư trú thường xuyên và hợp pháp tại đó, thì áp dụng luật pháp Quốc gia tiếp nhận. Họ phải tuân thủ chê độ bảo hiêm xã hội của Quô gia tiếp nhận, trừ phi hiệp định song phương về bảo hiểm xã hội có những qui định khác

Điều 12

Chế độ thuế đối với các thành viên của các Trung tâm

Chê độ thuê đôi với thành viên của các Trung tâm được qui định bởi pháp luật của Quôc gia tiếp nhận, trừ phi trái với các qui định trong Hiệp định ngày 10 tháng 2 năm 1993 v tránh đánh thuế hai lần và phòng chống trốn lậu thuế thu nhập và thuế tài sản.

4
Quốc gia tiếp nhận cho phép các thành viên của các Trung tâm sang làm việc tại nước mình có nhiệm kỳ công tác từ trên một năm, trong thời hạn sáu tháng tính từ khi đảm nhiệm chức vụ, được nhập động sản và đô dùng cá nhân (trừ xe ô tô) miên thuê hải quan và các loại thuế, phí khác phù hợp với luật pháp hiện hành áp dụng trên lãnh thổ của mình.

Chê độ miễn thuê này chỉ áp dụng cho thời gian người đó làm việc tại Trung tâm Văn hóa với điêu kiện khi hêt nhiệm kỳ, phải tái xuất các đô đạc đó hoặc chuyên giao cho người

Chế độ miễn thuế này không áp dụng cho các thành viên của các Trung tâm là công dân của nước tiếp nhận hoặc là người thường trú tại Quốc gia tiếp nhận

Điều 13

Quí chế của công dân châu Âu được coi như công dân Pháp

Kiều dân các nước châu Âu được coi như công dân Pháp được hưởng các quyền như công dân Pháp khi áp dụng Hiệp định này.

Điều 14

Thị thực

Quốc gia tiếp nhận cam kết dành cho các thành viên sang làm việc tại Trung tâm Văn hóa cũng như vợ/chông và con đang phải nuôi của họ những thuận lợi trong việc câp thị thực nhập cảnh và thẻ cư trú trong thời gian họ làm việc tại Trung tâm.

Điều 15

Quí định đặc biệt liên quan tới việc mở các Trung tâm Văn hóa

Các Bên tạo điều kiện thuận lợi cho việc thành lập trụ sở và các chi nhánh Trung tâm Văn hóa ở mỗi nước.

Các bên ghi nhận :

Trung tâm Văn hóa Pháp (CCF) đóng trụ sở tại 24, Tràng Tiền, Hà Nội.

Trung tâm Văn hóa Việt Nam (CCV) đóng trụ sở tại 19-19 Bis rue Albert 75013 Paris và

Điều 16

Giải quyết bất đồng

Các vấn đề liên quan đến việc giải thích và áp dụng Hiệp định này được giải quyết thông qua con đường ngoại giao.

Điều 17

Hiệu lực

Mỗi bên thông báo bằng văn bản cho bên kia việc hoàn tất các thủ tục pháp lý nội bộ để

Hiệp định này có hiệu lực.

5
Hiệp định này có hiệu lực vào ngày đầu tiên của tháng thứ hai kể từ ngày nhận được thông báo bằng văn bản cuối cùng.

Điều 18

Thời hạn của Hiệp định

Hiệp định này được ký cho một thời hạn là mười năm. Hiệp định được mặc nhiên gia hạn với thời hạn tương tự.

Hiệp định có thể bị hủy bởi một Bên thông qua thông báo bằng văn bản trước một năm.

Điều 19

Các điều khoản cuối cùng

Bộ Ngoại giao và châu Âu của Pháp và Bộ Văn hóa, Thể thao và Du lịch Việt Nam có trách nhiệm thi hành Hiệp định này.

Hiệp định này thay thế cho Thỏa thuận giữa Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam về việc thiết lập đại diện Trung tâm ngôn ngữ và văn minh Pháp tại Hà nội, ký ngày 26 tháng 4 năm 1991 tại Hà nội.

Hai Bên tiến hành trao đổi các văn bản cần thiết nhằm cụ thế hóa các quy định riêng và đặc thù của từng Trung tâm.

Làm tại Hà nội, ngày 12 tháng 11 năm 2009, thành hai bản gốc, bằng tiếng Pháp và tiêng

Việt, cả hai bản đêu có giá trị ngang nhau.

Thay mặt Chính phủ nước Cộng hòa Pháp tRatt

Thay mặt Chính phú

nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Wiệt Nam

(Ma/

Hervé BOLOT

Đại sử Pháp tại Việt Nam

Huỳnh Vĩnh Áí

Thể tưởng Văn hóa, thể thao

và Du lich