AVENANT

MODIFIANT LA CONVENTION

ENTRE

LA FRANCE

ET

LE PORTUGAL

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

ET

A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

SIGNÉE LE 14 JANVIER 1971
!

i

- 2 -

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, désireuses de conclure un Avenant modifiant la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée le 14 janvier 1971 (ci-après dénommée « la Convention »),

SONT CONVENUES des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er

L'article 2 de la Convention est modifié comme suit :

1.

Le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales ou territoriales, quel que soit le système de perception. »

2.

Le paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :

« 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) En ce qui concerne la France :

i)

l'impôt sur le revenu ;

ii)

l'impôt sur les sociétés ;

iii)

les contributions sur l'impôt sur les sociétés ;

iv)

les contributions sociales généralisées;

V)

les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts;

(ci-après dénommés « impôt français »).
- 3 -

b) En ce qui concerne le Portugal :

i)

l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Imposta sobre o

Rendimento das Pessoas Singulares - IRS) ;

ii)

l'impôt sur le revenu des personnes morales (Imposto sobre o

Rendimento das Pessoas Colectivas - IRC) ;

ili)

les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (derramas) ;

(ci-après dénommés « impôt portugais »). »

ARTICLE 2

L'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant:

f) L'expression « autorités compétentes » désigne :

dans le cas de la France, le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant autorisé ;

ii)

dans le cas du Portugal, le ministre des finances, le directeur général de l'autorité fiscale et douanière ou leurs représentants autorisés. »
ATZ=

-4- ARTICLE 3

L'article 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 20

1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.

2. Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public. »
.*.....:

- 5 - ARTICLE 4

L'article 27 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 27

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales ou territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède.

Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation a)

de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b)

de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;
- 6 -

c) de fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété d'une personne. »

ARTICLE 5

Un nouvel article 27 bis est ajouté après l'article 27 de la Convention comme suit :

« Article 27 bis

1. Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.

2. Le terme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
--

3. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cet

État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre État contractant.

Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.

4. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est une créance à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un État contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l'autre État contractant.

6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un

État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre État contractant.

7. Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d'être :

a) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement, ou

3470
- 8 -

b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, les autorités compétentes du premier Etat notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre Etat, suspend ou retire sa demande.

8. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ;

c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative ;

d) de prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet

Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État contractant. »
- 9- ARTICLE 6

Un nouvel article 31 bis est ajouté après l'article 31 de la Convention comme suit :

« Article 31 bis

1. Le bénéfice des avantages de la Convention peut être refusé sur un élément du revenu lorsque :

a) le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif de ce revenu, et

b) l'opération permet au bénéficiaire effectif de supporter une charge fiscale moindre sur cet élément du revenu que celle qu'il aurait eu à supporter s'il avait perçu directement cet élément du revenu.

2. Les avantages résultant de toute réduction ou d'exonération d'impôt prévue par la présente

Convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d'accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

3. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.

4. Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien le Portugal d'appliquer les dispositions des articles 66 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas

Coletivas et 20 de son Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article. »
- 10 -

ARTICLE 7

1. Chacun des États contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le conceme pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions du présent Avenant s'appliquent :

a) en France :

i)

iii)

en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur :

en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;

en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur.

b) au Portugal :

ії)

iii)

aux impôts sur le revenu perçus à la source dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur ;

quant aux autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents aux années civiles commençant dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur;

aux autres impôts dont le fait générateur se produira dès le premier jour de janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent

Avenant est entré en vigueur.

一
- 11 -

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dispositions de l'article 3 du présent

Avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du ler janvier 2013.

4. Les dispositions de l'article 4 du présent Avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant à compter du ler janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le présent Avenant est entré en vigueur.

5. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cette fin par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Avenant.

FAIT en double exemplaire à Lisbonne, le vingt-cinq août 2016, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.

Pour la République française 244

Christian Eckert

Secrétaire d'Etat chargé du Budget

Pour la République portugaise

Fin Ar 1

Fernando Rocha Andrade

Secrétaire d'Etat chargé des Affaires fiscales
PROTOCOLO

QUE ALTERA A CONVENÇÃO

ENTRE

A FRANÇA

E

PORTUGAL

PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO

E

ESTABELECER REGRAS DE ASSISTENCIA ADMINISTRATIVA

RECÍPROCA EM MATÉRIA DE IMPOSTOS SOBRE O

RENDIMENTO ASSINADA EM 14 DE JANEIRO DE 1971
- 2-

A REPÚBLICA FRANCESA E A REPÚBLICA PORTUGUESA, desejando celebrar um Protocolo que altera a Convenção entre a França e Portugal para evitar a dupla tributação e estabelecer regras de assistência administrativa reciproca em matéria de impostos sobre o rendimento, assinada em 14 de Janeiro de 1971 (doravante designada por «Convenção»),

ACORDAM nas seguintes disposições:

٢٠. :

ARTIGO 1.°

O artigo 2.° da Convenção é alterado da seguinte forma:

1. O número 1 é suprimido e substituído pelo seguinte número:

« 1. A presente Convenção aplica-se aos impostos sobre o rendimento exigidos em benefício de um Estado Contratante, ou das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais ou territoriais, seja qual for o sistema usado para a sua cobrança.»

2. O número 3 é suprimido e substituído pelo seguinte número:

« 3. Os impostos atuais a que a presente Convenção se aplica são, nomeadamente:

a) No caso da França:

1)

O imposto sobre o rendimento (l'impôt sur le revenu);

ії)

O imposto sobre as sociedades (l'impôt sur les sociétés);

iii)

As contribuições sobre o imposto sobre as sociedades (les contributions sur l'impôt sur les sociétés);

iv)

As contribuições sociais generalizadas (les contributions sociales généralisées);

V)

As contribuições para o reembolso da dívida social (les contributions pour le remboursement de la dette sociale);

incluindo quaisquer retenções na fonte (retenues à la source), pagamentos por conta (précomptes) e adiantamentos (avances) deduzidos nestes impostos;

(a seguir referidos pela designação de «imposto francês»).
- 3-

b) No caso de Portugal:

O Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares (IRS);

O Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Coletivas (IRC);

iii)

As derramas;

(a seguir referidos pela designação de «imposto português»). »

ARTIGO 2°

A alinea f) do número 1 do artigo 3.° da Convenção é suprimida e substituída pela seguinte alínea:

« f) A expressão «autoridade competente» significa:

i)

ii)

No caso da França, o Ministro encarregado da Economia e das

Finanças ou o seu representante autorizado;

No caso de Portugal, o Ministro das Finanças, o Diretor-Geral da

Autoridade Tributária e Aduaneira ou os seus representantes autorizados.»
- 4- ARTIGO 3.°

O artigo 20.º da Convenção é suprimido e substituído pelas seguintes disposições:

«ARTIGO 20.°

1. Os salários, vencimentos e outras remunerações similares, excluindo as pensões, pagos por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local ou territorial ou por uma sua pessoa jurídica de direito público a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia ou pessoa jurídica, só podem ser tributados nesse Estado. Contudo, esses salários, vencimentos e outras remunerações similares são tributáveis exclusivamente no outro

Estado Contratante se os serviços forem prestados nesse Estado e se a pessoa singular for um residente desse Estado que seja seu nacional e não possua simultaneamente a nacionalidade do primeiro Estado mencionado.

2. As pensões e outras remunerações similares pagas por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local ou territorial ou por uma sua pessoa jurídica de direito público, quer diretamente, quer através de fundos por eles constituídos, a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia ou pessoa jurídica, só podem ser tributados nesse Estado.

Contudo, essas pensões e outras remunerações similares são tributáveis exclusivamente no outro Estado Contratante, se a pessoa singular for um residente e um nacional desse Estado.

3. O disposto nos artigos 16.°, 17.°, 18.º e 19.º aplica-se aos salários, vencimentos, pensões e outras remunerações similares pagos em consequência de serviços prestados em ligação com uma atividade empresarial exercida por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local ou territorial ou por uma sua pessoa jurídica de direito público.»
- 5- ARTIGO 4°

O artigo 27.º da Convenção é suprimido e substituído pelas seguintes disposições:

«ARTIGO 27.°

1. As autoridades competentes dos Estados Contratantes trocarão entre si as informações que sejam previsivelmente relevantes para a aplicação das disposições da presente

Convenção ou para a administração ou a aplicação das leis internas relativas aos impostos de qualquer natureza ou denominação cobrados em benefício dos Estados Contratantes ou das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais ou territoriais, na medida em que a tributação nelas prevista não seja contrária à presente Convenção. A troca de informações não é restringida pelo disposto nos artigos 1.º e 2.°.

2. As informações obtidas nos termos do número 1 por um Estado Contratante serão consideradas confidenciais do mesmo modo que as informações obtidas com base na legislação interna desse Estado e só poderão ser comunicadas às pessoas ou autoridades (incluindo tribunais e autoridades administrativas) encarregadas da liquidação ou cobrança dos impostos referidos no número 1, ou dos procedimentos declarativos ou executivos, ou das decisões de recursos, relativos a esses impostos, ou do seu controlo.

Essas pessoas ou autoridades utilizarão as informações assim obtidas apenas para os fins referidos. Essas informações poderão ser reveladas no decurso de audiências públicas de tribunais ou em decisões judiciais. Não obstante as disposições anteriores, as informações recebidas por um Estado Contratante podem ser usadas para outros fins sempre que a legislação de ambos os Estados o preveja e a sua utilização for autorizada pela autoridade competente do Estado que as disponibiliza.

3. O disposto nos números 1 e 2 não poderá em caso algum ser interpretado no sentido de impor a um Estado Contratante a obrigação:

a)

De tomar medidas administrativas contrárias à sua legislação e à sua prática administrativa ou às do outro Estado Contratante;

b)

De fornecer informações que não possam ser obtidas com base na sua legislação ou no âmbito da sua prática administrativa normal ou nas do outro

Estado Contratante;
- 6-

De transmitir informações reveladoras de segredos comerciais, industriais ou profissionais, ou de processos comerciais ou informações cuja comunicação seja contrária à ordem pública.

4. Se forem solicitadas informações por um Estado Contratante em conformidade com o disposto no presente artigo, o outro Estado Contratante utilizará os poderes de que dispõe a fim de obter as informações solicitadas, mesmo que esse outro Estado não necessite de tais informações para os seus próprios fins fiscais. A obrigação constante da frase anterior está sujeita às limitações previstas no número 3 exceto se tais limitações puderem impedir que um Estado Contratante forneça tais informações pelo simples facto de estas não se revestirem de interesse para si, no âmbito interno.

5. O disposto no número 3 não pode em caso algum ser interpretado no sentido de permitir que um Estado Contratante se recuse a fornecer informações unicamente porque estas são detidas por um banco, outra instituição financeira, um mandatário ou por uma pessoa agindo na qualidade de agente ou fiduciário, ou porque essas informações se referem ao direito de propriedade de uma pessoa.»

:

ARTIGO 5.°

Após o artigo 27.° da Convenção, é aditado um novo artigo 27.º bis com a seguinte redação:

«ARTIGO 27.º bis

1. Os Estados Contratantes prestarão assistência mútua para fins da cobrança dos respetivos créditos fiscais. A referida assistência não é restringida pelo disposto nos artigos 1.° e 2.°. As autoridades competentes dos Estados Contratantes poderão estabelecer por acordo as formas de aplicação do presente artigo.

2. A expressão «crédito fiscal» tal como é usada no presente artigo designa uma importância devida a título de impostos de qualquer natureza ou denominação cobrados em nome dos

Estados Contratantes, das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais ou territoriais, desde que a tributação correspondente não seja contrária à presente

Convenção ou a qualquer outro instrumento de que os Estados Contratantes sejam Partes, e bem assim os juros, as penalidades administrativas e os custos de cobrança ou de medidas cautelares relativos a essa importância.
- 7-

3. Quando um crédito fiscal de um Estado Contratante for suscetível de ser cobrado nos termos das leis desse Estado e for devido por uma pessoa que, nessa data, e por força dessas leis, não possa impedir a respetiva cobrança, esse crédito fiscal será aceite, a pedido das autoridades competentes desse Estado, para efeitos da sua cobrança pelas autoridades competentes do outro Estado Contratante. Esse crédito fiscal será cobrado por esse outro

Estado em conformidade com as disposições da sua legislação aplicáveis em matéria de cobrança dos seus próprios impostos como se o crédito em causa constituísse um crédito fiscal desse outro Estado.

4. Quando um crédito fiscal de um Estado Contratante constitua um crédito relativamente ao qual esse Estado, em virtude da sua legislação, possa tomar medidas cautelares a fim de assegurar a sua cobrança, esse crédito deverá ser aceite, a pedido das autoridades competentes desse Estado, para efeitos da adoção de medidas cautelares pelas autoridades competentes do outro Estado Contratante. Este outro Estado deverá tomar as medidas cautelares relativamente a este crédito fiscal em conformidade com as disposições da sua legislação como se se tratasse de um crédito fiscal desse outro Estado, ainda que, no momento em que essas medidas forem aplicadas, o crédito fiscal não seja suscetível de ser cobrado no primeiro Estado mencionado ou seja devido por uma pessoa que tenha o direito de impedir a respetiva cobrança.

5. Não obstante o disposto nos números 3 e 4, os prazos de prescrição e a graduação aplicáveis, em virtude da legislação de um Estado Contratante, a um crédito fiscal, por força da sua natureza enquanto tal, não se aplicarão a um crédito fiscal aceite por este Estado para efeitos do número 3 ou 4. Por outro lado, um crédito fiscal aceite por um Estado Contratante para efeitos do número 3 ou 4 não poderá ser objeto de qualquer graduação nesse Estado, em virtude da legislação do outro Estado Contratante.

6. Os litígios relativos à existência, validade ou montante de um crédito fiscal de um Estado

Contratante não serão submetidos aos tribunais ou entidades administrativas do outro Estado

Contratante.

7. Sempre que, em qualquer momento posterior a um pedido formulado por um Estado

Contratante, nos termos dos números 3 ou 4 e anterior a que o outro Estado Contratante tenha cobrado e transferido o montante do crédito fiscal em causa para o primeiro Estado mencionado, esse crédito fiscal deixe de constituir,
:

- 8-

a) no caso de pedido formulado ao abrigo do número 3, um crédito fiscal do primeiro

Estado mencionado, que seja suscetível de ser cobrado nos termos das leis desse

Estado, e seja devido por uma pessoa que, nesse momento, não possa, nos termos da legislação desse Estado, impedir a sua cobrança, ou

b) no caso de pedido formulado ao abrigo do número 4, um crédito fiscal do primeiro

Estado mencionado, relativamente ao qual esse Estado possa, nos termos da sua legislação, tomar medidas cautelares a fim de assegurar a sua cobrança, as autoridades

competentes do primeiro Estado mencionado notificarão

imediatamente desse facto as autoridades competentes do outro Estado e o primeiro

Estado mencionado suspenderá ou retirará o seu pedido, consoante a opção do outro

Estado.

8. As disposições do presente artigo não poderão em caso algum ser interpretadas no sentido de impor a um Estado Contratante a obrigação de:

a) Tomar medidas administrativas contrárias à sua legislação e à sua prática administrativa ou às do outro Estado Contratante;

b) Tomar medidas que sejam contrárias à ordem pública;

c) Prestar assistência se o outro Estado Contratante não tiver tomado todas as medidas razoáveis de cobrança ou cautelares, consoante o caso, de que disponha por força da sua legislação ou da sua prática administrativa;

d) Prestar assistência nos casos em que os encargos administrativos para esse

Estado sejam claramente desproporcionados em relação aos beneficios que o outro Estado Contratante possa obter.»
- 9- ARTIGO 6.°

Após o artigo 31.° da Convenção, é aditado um novo artigo 31.° bis com a seguinte redação:

«ARTIGO 31.° bis

1. O direito aos beneficios da Convenção pode ser recusado em relação a um elemento do rendimento quando:

a) O beneficiário não seja o beneficiário efetivo desse rendimento; e

b) A operação permita ao beneficiário efetivo suportar uma carga fiscal sobre esse elemento do rendimento inferior à que teria suportado se tivesse auferido diretamente esse elemento do rendimento.

2. Os beneficios resultantes de qualquer isenção ou redução de imposto prevista na presente

Convenção não são concedidos quando o objetivo principal de determinadas operações ou transações ou de certos acordos seja o de obter uma posição fiscal mais vantajosa e quando a concessão desse benefício, em tais circunstâncias, seja contrária ao objeto e à finalidade das disposições pertinentes da presente Convenção.

3. As disposições da presente Convenção em nada impedem a França de aplicar as disposições dos artigos 209.-B e 212.° do seu Código Geral dos Impostos (code général des impôts) ou outras disposições similares que venham a alterar ou substituir as mencionadas neste artigo.

4. As disposições da presente Convenção em nada impedem Portugal de aplicar as disposições dos artigos 66.º do seu Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas

Coletivas e 20.º do seu Código do Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares ou outras disposições similares que venham a alterar ou substituir as mencionadas neste artigo.»
- 10- ARTIGO 7°

1. Cada Estado Contratante notificará o outro da finalização dos procedimentos exigidos, no que lhe respeita, para a entrada em vigor do presente Protocolo. Este entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte à data de receção da última das referidas notificações.

2. As disposições do presente Protocolo aplicam-se:

a) Em França:

(i) Quanto aos impostos sobre o rendimento devidos por retenção na fonte, aos montantes tributáveis após o ano civil em que o presente Protocolo entre em vigor;

(ii) Quanto aos impostos sobre o rendimento que não sejam devidos por retenção na fonte, aos rendimentos relativos, conforme o caso, a qualquer ano civil ou a qualquer exercício com início após o ano civil em que o presente

Protocolo entre em vigor;

(iii) Quanto aos restantes impostos, aos impostos cujo facto gerador ocorra após o ano civil em que o presente Protocolo entre em vigor.

b) Em Portugal:

(i) aos impostos sobre o rendimento devidos por retenção na fonte cujo facto gerador ocorra a partir do primeiro dia de janeiro do ano civil seguinte aquele em que o presente Protocolo entre em vigor;

(ii) quanto aos restantes impostos sobre o rendimento, aos rendimentos relativos aos anos civis com início a partir do primeiro dia de janeiro do ano civil seguinte àquele em que o presente Protocolo entre em vigor;

(iii) aos restantes impostos cujo facto gerador ocorra a partir do primeiro dia de janeiro do ano civil seguinte àquele em que o presente Protocolo entre em vigor.
- 11 -

3. Não obstante o disposto no número 2, o disposto no artigo 3.º do presente Protocolo aplica-se aos períodos de tributação com início em ou após 1 de janeiro de 2013.

4. O disposto no artigo 4.° do presente Protocolo aplica-se a qualquer ano civil ou período contabilístico com inicio em ou após 1 de janeiro do ano civil seguinte àquele em que o presente Protocolo entre em vigor.

5. O presente Protocolo permanecerá em vigor enquanto a Convenção permaneça em vigor.

EM TESTEMUNHO DO QUAL, os signatários, devidamente autorizados para o efeito pelos seus respetivos Governos, assinaram o presente Protocolo.

FEITO EM Lisboa, aos vinte e cinco dias do mês de agosto de 2016, em dois exemplares, nas línguas francesa e portuguesa, sendo ambos os textos igualmente válidos.

Pela República Francesa

Pela República Portuguesa

Christian Eckert

Secretário de Estado do Orçamento

Fernando Rocha Andrade

Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais