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Direction de l'Union européenne

Sous-direction de l'Europe méditerranéenne

Note verbale n° 2021-0171298/ DUE/EM

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française présente ses compliments à l'Ambassade de la République italienne à Paris, et a l'honneur de se référer à sa Note Verbale nº810 que se lit comme suit :

« L'Ambassade de la République italienne à Paris présente ses compliments au

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, et a l'honneur de lui communiquer qu'en réponse à la lettre qui lui a été adressée le 27 novembre 2019 par le

Président de la République du Mali, le Gouvernement italien accepte de déployer des éléments de ses forces armées sur le territoire de la République du Mali au sein de la Force «Takuba», placée sous le commandement français de la Force «Barkhane», afin de soutenir les forces armées maliennes dans le renforcement de leurs capacités de lutte contre des menaces pour la sécurité découlant d'activités terroristes criminelles.

Ambassade d'Italie en France

Chancellerie 51, rue de Varenne 75007 Paris
Dans ce but, le Gouvernement de la République italienne a l'honneur de demander au

Gouvernement de la République française de confirmer son intention d'étendre les dispositions du Protocole additionnel sous forme d'échange de lettres à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali déterminant le statut de la force « Serval », signées à Bamako le 7 mars 2013 et à

Koulouba le 8 mars 2013, entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Mali déterminant le statut des Détachements non français de la Force «Takuba», au personnel italien du Détachement italien de la Force «Takuba» (ciaprès le « Détachement italien ») présent sur le territoire de la République du Mali dans le cadre de l'intervention française pour la sécurité au Sahel.

Notamment, le Gouvernement italien, en tant que partenaire d'opération, accepte expressément les droits et les obligations prévus par les articles suivants :

« Article ler

Pendant la durée de son déploiement, le personnel du Détachement italien respecte la législation en vigueur en République du Mali.

Ledit personnel s'abstient de toute action ou activité incompatible avec les objectifs du présent accord.

Pendant la durée de son déploiement, le personnel du Détachement italien bénéficie des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946.

Article 2

Le personnel du Détachement italien est autorisé à entrer sur le territoire de la Partie malienne sans visa, sous réserve qu'il soit porteur d'une carte d'identité militaire ou professionnelle ou d'un passeport en cours de validité et d'un ordre de mission individuel ou collectif ou de tout autre document assimilé émanant des autorités militaires du Partenaire d'opération italien.

Préalablement à son arrivée, la liste nominative du personnel concerné est communiquée par les autorités françaises à la Partie malienne.
Article 3

Le personnel du Détachement italien sert sous commandement français avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il porte dans les forces armées italiennes. Le pouvoir disciplinaire est réservé au commandement italien.

Article 4

La Partie malienne reconnaît, pour le personnel du Détachement italien, la validité du permis de conduire délivré par le Partenaire d'opération italien ou du permis de conduire international.

Article 5

Pour les activités liées à l'exécution du présent accord, le personnel du Détachement italien circule sans restriction sur le territoire de la République du Mali, y compris son espace aérien, en utilisant les moyens de transport dont il dispose et sans qu'il ait à solliciter un accompagnement par les forces de la Partie malienne. A ce titre, le Detachement italien est autorisé à utiliser les voies ferrées, routes, ponts, transbordeurs, aéroports et ports en exemption de redevances, péages, taxes ou droits similaires.

Tout déplacement lié à une activité opérationnelle est signalé aux autorités militaires maliennes compétentes au préalable, et dans les plus brefs délais en cas de situation d'urgence.

Article 6

Le personnel du Détachement italien est autorisé à détenir et à porter l'armement et les munitions nécessaires aux activités liées à l'exécution du présent accord. Le personnel du

Détachement italien utilise son arme de dotation conformément à la législation italienne. Ces armes et munitions sont entreposées et gardées selon les règles italiennes.

Le Détachement italien est autorisé à prendre toutes les mesures requises pour assurer la protection de ses personnels, de son matériel et des installations et terrains mis à sa disposition ou confiés à sa garde.

Les autorités maliennes chargées de l'ordre et de la sécurité publics facilitent la surveillance et la protection des installations accueillant des ressortissants italiens en
coopération avec les représentants du Détachement italien. Elles prennent les mesures de sécurité appropriées sur la voie publique, notamment en matière de circulation.

Elles autorisent les membres du Détachement italien assurant des missions de protection des ressortissants italien à prendre toutes les mesures requises pour assurer la securité des personnes, y compris sur la voie publique.

Article 7

Pour les activités liées à l'exécution du présent accord, les importations de matériel, équipement, munitions, ravitaillement et les approvisionnements nécessaires au Détachement italien sont effectués en franchise de taxes et sans licence préalable à l'importation. Les marchandises importées pourront être réexportées en exonération de taxe vers l'Italie à la fin de la mission du Détachement italien.

Les achats de biens et services effectués par le Partenaire d'opération italien sur le territoire de la Partie malienne, dans le cadre de cet accord, sont exonérés de tous impôts, taxes et redevances.

Article 8

La Partie malienne s'engage en fonction de ses possibilités à mettre à disposition du

Détachement italien les matériels, installations et terrains nécessaires aux activités liées à l'exécution du présent accord, et ce sur simple demande du Partenaire d'opération italien.

Cette mise à disposition est gratuite.

Le Partenaire d'opération italien ne doit solliciter l'autorisation écrite de la Partie malienne pour réaliser des travaux sur ces terrains et installations que si lesdits travaux sont particulièrement importants. La Partie malienne examine avec bienveillance toute demande d'autorisation en ce sens. A la fin de la mission du Détachement italien, les travaux réalisés resteront la propriété de la Partie malienne, selon des modalités fixées entre la Partie malienne et le Partenaire d'opération italien.

Les terrains et installations mis à la disposition du Détachement italien sont restitués en l'état d'usage à la Partie malienne.
La Partie malienne autorise le Partenaire d'opération italien à mettre en œuvre des systèmes de communication pour ses besoins propres. L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie malienne.

La Partie malienne fournit le soutien logistique demandé par le Détachement italien dans des conditions convenues entre la Partie malienne et le Partenaire d'opération italien.

Article 9

La Partie malienne et le Partenaire d'opération italien renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages réciproques causés à leurs personnels et à leurs biens par les personnels ou les biens de l'autre Partie, y compris ceux ayant entrainé la mort, en raison d'actes ou de négligence commis à l'occasion du stationnement du Détachement italien ou de l'exécution par le Détachement de ses missions.

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

La Partie malienne prend à sa charge la réparation des dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers, y compris lorsque le Partenaire d'opération italien en est partiellement à l'origine. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, la

Partie malienne se substitue dans l'instance au Partenaire d'opération italien mis en cause.

Article 10

Le Partenaire d'opération italien traite les personnes qu'il pourrait retenir et dont il assurerait la garde et la sécurité conformément aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes non internationaux (Protocole II) adopté le 8 juin 1977, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

La Partie malienne, en assurant la garde et la sécurité des personnes remises par la

Partie française ou, à titre exceptionnel, directement par le Partenaire d'opération italien, se conforme aux règles applicables du droit international humanitaire et du droit international
des droits de l'homme, notamment le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 aout 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole

II) adopté le 8 juin 1977, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.

Compte tenu des engagements conventionnels et constitutionnels de la France et de l'Italie, la Partie malienne s'engage à ce que, dans le cas où la peine de mort ou une peine constitutive d'un traitement cruel, inhumain ou dégradant serait encourue par une personne remise, elle ne soit pas requise et à ce que, dans l'hypothèse où de telles peines auraient été prononcées, elles ne soient pas exécutées.

Aucune personne remise aux autorités maliennes en application du présent article ne peut être transférée à une tierce partie sans accord préalable des autorités françaises et des autorités italiennes concernées.

Le Partenaire d'opération italien, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou, après approbation de la Partie malienne, tout autre organisme compétent en matière de droits de l'homme, dispose d'un droit d'accès permanent aux personnes remises.

Les représentants du Partenaire d'opération italien, du Comité international de la

Croix-Rouge et, le cas échéant, d'un autre organisme mentionné à l'alinéa précédent, sont autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent les personnes remises ; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les personnes remises. Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des personnes remises. Ils pourront s'entretenir sans témoin avec les personnes remises, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.

Toute liberté sera laissée aux représentants susmentionnés quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter; la durée et la fréquence de ces visites ne seront pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.

La Partie malienne s'engage à tenir un registre sur lequel elle consigne les informations relatives à chaque personne remise (identité de la personne remise, date du transfert, lieu de détention, état de santé de la personne remise, matériels ou objets saisis).

Ce registre peut être consulté à leur requête par la Partie française et le Partenaire d'opération italien, par le CICR ou, le cas échéant, par tout autre organisme compétent en matière de droits de l'homme mentionné au cinquième alinéa du présent article.
Les dispositions précédentes sont sans préjudice de l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux personnes remises. Les visites du CICR aux personnes remises s'effectueront en conformité avec ses modalités de travail institutionnelles.

Article 11

Tout différend entre la Partie malienne et le Partenaire d'opération italien concernant l'application ou l'interprétation des présentes stipulations est réglé par voie diplomatique.

En acceptant les droits et obligations précités conformément à l'article 2 du Protocole additionnel, le Gouvernement de la République italienne dégage expressément la Partie française de toute responsabilité quant à l'exercice de ces droits et obligations tant vis-à-vis du Gouvernement de la République italienne que de la Partie malienne.

Article 12

La présente acceptation produit ses effets pendant une durée de deux ans. Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

Le Partenaire d'operation italien, la Partie malienne ou la Partie française peuvent dénoncer cette acceptation par le biais d'une notification écrite.

Cette dénonciation prend effet selon des modalités convenues d'un commun accord entre le Partenaire d'opération italien, la Partie malienne et la Partie française ».

Le Gouvernement de la République italienne a l'honneur de proposer que la présente

Note et la Note de réponse, ayant le même contenu et avec laquelle le Gouvernement français communiquera son consentement, constituent un Accord juridiquement contraignant entre le

Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française,

Accord qui entrera en vigueur à la date de la Note de réponse et qui produira ses effets jusqu'à la fin des missions de la Force «Takuba» et son départ complet et définitif du territoire de la

République du Mali.

L'Ambassade de la République italienne à Paris remercie le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République Française pour sa bonne collaboration et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa très haute considération. »
Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française a l'honneur d'accepter la proposition de l'Ambassade de la République italienne à Paris et d'exprimer son accord à ce que votre Note de proposition n°810 et la présente Note de réponse constituent un Accord juridiquement contraignant entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française, Accord qui entre en vigueur à la date de la présente Note de réponse et qui produira ses effets jusqu'à la fin des missions de la Force «Takuba» et son départ complet et définitif du territoire de la République du Mali./

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française remercie l'Ambassade de la République italienne à Paris pour sa bonne collaboration et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa très haute considération.

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paris, laurayal 20217