MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

CONVENTION

CONGERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1928
.:

CONVENTION

CONCERYANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES:

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivantes :

TITRE PREMIER.

DÉFINITIONS.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaître les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheleurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° r;

3° Les expositions des beaux-arts;

4º Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, su l'invitation de celui-ci.
22ニ

Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'bygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développe- ment colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transport, etc.).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu à l'article 1o, une classi- fication des expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra élre revisée lous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne ¿loit pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE II.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants :

Les expositions générales sont rangées en deux catégories:

Première catégorie : les expositions générales qui entrainent pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux ;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entraînent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
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za! Pens un même prys, il ne peut ètre organisé, au cours d'une période de apmfes, plus.d unej esposition géneralg,de, premnièxe catogorie; ma nerte la le dis années doit séparón daux expositions générales de toute catégories

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une

expositon génet

rale de première catégorie que dans le cas oi cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de mème nature... ;

.. Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les expositions orgarisées par umpays adhérest.ou don à la

Convention.

''agitectet

Des expositions spéciales de mème nature ne peuvent se tenir du mème temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire póur qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau internațional peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années ‹ lorsqu'il estime que ce délai est justifié par l'évolution rapide de telle on telles branchie" de la production. La méme réduction de délai peut étre accordóe 'aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays;à un'intervalla inférieur à cinq années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dats un meme pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE 9.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitalion aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisation.

Au cas où l'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des
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raisons spéciales de nature bistorique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les pays

Culturel.

ARTICLE 7. % ^ •

Lorsqu'une exposition répondant, aux caractéristiques des manitestations

définies par l'article jer est organisée dans in pays non adhérent à la présente onvention, les pays contractants, avant a accepter 1rovitamonra celte exposuer emanderont l'avis du Bureau internationa _Lis ne donneront pas leur adhésion à l'exposition projetée si ette ne présente pas les , mêmes garanties que celles exigées par la présente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et celle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à mois de circonstances exceptionnelles, leur adhesion à la premiere.

ARTICLE 8.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente Convention doivent àdresser au Bureau international, six mois au moins avant les délais d'invi- tation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir l'enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l'indication du titre de l'exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau n'accorde l'enregistrement que si "l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention.

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à une exposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mention que l'enregistrement a été accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention.

ARTICLE O

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projetée et qui avait obtenu t enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra être admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre exposition.
BURHAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTICLE I0.

Il est institué un Burean interpațional des Expositions chargé de veiller à l'applica- tion de la Convention. Cę Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une

Commissipn de classificatjon, et un Directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à jarticle suivapf.

La premjère réunion, du, Conseil d'administration du Bureau international sera convoquée à Paris par le Gpuvernement de la République frariçaise dans l'année qui• suivra la mise en vigueur de la Convention, Au cours de cette réunion le Conseil fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

ARTICLE I1.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants a raison de un à trois par pays. Ii, est autorisé à s'adjoindre, à titre consul tatif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désioné par cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention lui attribue compétence; il discute et adopte les réglements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international, Il arrête le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes,

ARTICLE 12.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation l'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'it représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants:

1° Etablissement du règlement;

2° Augmentation du budget ;

3° Rejet d'une requète présentée par un pays contractant ou admission d'une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;

4° Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, ane majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.
ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le bureau international; l'autre, moitié laul l'objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre:

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article a et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précé- dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Na ions est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 5oo livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe- ment économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.

TITRE IV.

OBLIGATIONS DU PAYS QUI INVIT ET DES PAYS PARTICIPANTS

ARTICLE 15.

Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- nissaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de "garanti l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou lé Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde maté- rielle des objets exposés.
ARTICLE 16.

•Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo- sition et attribués à chaque pays participant.

ARTICLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas- sibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cantionnement est nécessaire pour l'obtention de la franchise temporaire prévue äu paragraphe précé- dent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nota de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des 'droits de douane et des autres droits et laxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de mar- chandises fui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de la franchise:

1° Sil justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont élé utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus étre venduș en raison de leur nature périssable;

et 2º si le tarif douanier ne frappe d'aucune laxe ou droit d'entrée les objets dété- riorés ou inutilisables.
Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4: sont présentées par le Commissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration ,dy pays où l'exposition a lieu. + ...

" Doivent etre considérés comme objets destinés a l'exposition pou lapplication des "dispositions qui précédent :

1° Les matériaux de construction, méme sils sont importés a Tétat de matière première destinée à étre travaillée aprèș l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

a° Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

La 3o. Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;

4° Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les arficles de bureau destinés à leur usage;

5° Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

6° Les échantillons nécessaires aux jurys pour l'appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

1° Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant à l'Exposition;

2° Les catalogues, brochures, affiches et toules autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par los exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, đo la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole ditt par sute, verte est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

ARTICLE 19.

Le, règlement de taute Exposition internationale doit comporter une clause qui „donne à l'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas ou ,une aggravation des droits applicables aux produits de cel exposant interviendrait apres lacceptation de participer a Exposition. r
- 10 —

manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l'exposition et dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants;

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans lours sections respectives.

e Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarits lau-d'œuvre demandés aux navs participants ne soient pas plus eleves que cel demandés à l'Administration du pays organisateur. •

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités de transport, au profit des objets destinés à cette exposition.

ARTICLE 26.

Chaque pays usera do tous les moyons qui, d'après sa législation, lui paraitront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

RECOMPENSES.

ARTICLE 27.

Le règlement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitóe à certaines classes.

Avant l'ouverture de l'exposition, les expasants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attri- bution des récompenses au faront la déclaration à l'administration: de L'exposition, par l'entremise de leurs Commissaires ou Délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de f'attribution des recompenses.

ARTICLE 20

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l'exposition sous la réserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l'exposition doivent satıstaure a cer- taines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou t originalite.

Dans ce cas, le règlement fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour efectuer l'admission des objets dans sa section nationale atn de per- mettre aux pays invités de s'y référer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ces procédés selon son apprécialion.

ARreTE 9Q.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en contormité des regles suivantes :

1° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

2° Les fonctions de iuré doivent être attribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement ;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances.

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cinq catégories :

1° Grands prix;.

: 2° Diplômes d'honneur:

3º Médailles d'or:
tiges 4° Mêdailles d'argent squar, eter a nos anoresitise bob tout al a «, »50 Médailles de brönze: T: 304 14-06, 1290or, , En outre, il peut être attribué, sur la proposition des, exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateups, ou coopérateurs,

La gualité de membre du jury peut etre mentionnée par le tulaire de ceuto fonction dans, tous les cas ou les exposants sont autorisés à rappeler leurs récom penses.

La qualification de « hórs concours • est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants quí ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 31.

Le palmarés de l'Exposition sera enregistré au Bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention-• ner, après la récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à celte mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des

Expositions fera connaitre au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE 32.

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga.

nisaleurs.

TİTRE VI.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 33.

-* La présente Convention sera ratifiée:

a. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prêt au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernement français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés prêts a eflectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la „dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par lolit Gouver-

6. Les ratifications seront déposées dans les archives, der Gouvernement français.
c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les repró- sentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la

République française.

• d. Les Göuvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de ratification dans les conditions prescrites au parağraphieia du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d'une hotification écrite adressée au

Göuvernement de la République frariçaise et accompagnée de l'instrument des ratifi- cations.

.e. Copie certifée conforme du procès verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré. Dansle cas visé par l'alinéa pré- cédent, le Gouvernement français fera connaitre en même temps la date à laquelle il aura recu la notification.

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro- politains des pays contractants;

6. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument mème de ratification ou sera l'objet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettra aux Gouverné- ments des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue;

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, terriloires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous.

mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si celte Convention a été étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'éntrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

%. A cet effet, il nouifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement. " : Le Gouvernement français transmeltra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la daro y lagnelte elle a été reçue.

Le AN DE
.:1

ARTICLE 36.

La présente Convention produira effel, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal.

Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectoráts, territoïtes ad'ontre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa 6; 35, alinéa 6.

ARTICLE 37.

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors étre eflectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiate- ment transmise par le Gouvernement de la République française aux Gouvervements des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, ferritoires d'outre mer territoires sous suzeraieté ou sous mandat.

773

ARTICLE 38.

.. ai.

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôt une Confé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

1.iatirは.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

isto

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 avril 1 92g.
- 15 -

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera, déposé dans los archives du Gouvernement de la République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- tique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'ALBANIE :

J. starrosion

Pour l'ALLEMAGNE :

Ir Jeter Mathies

Equil withl

Pour l'AUSTRALIE :

damante.

Pour l'AUTRICHE :

Sumberu

Pour la BELGIQUE:
二-竹二

Pour la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE :

Pour l'ÉQUATEUR :

queche

Pour la FINLANDE :

Pour la FRANCE :

7 2e bas

g-Roge Landoys sou Themes

Pour la GRANDE-BRETAGNE et l'IRLANDE DU NORD*" * d "5, 0)

1.N. Cahute
Pour le JAPON:

He Kawran

Pour la LITHUANIE :

Pour le MARoc:

Puisti

Pour le NICARAGUA :

Pour la NOuVELLE-ZÉLANDe

Pour les PAYS-BAS :

LA Kaley

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Pour la SuIsse :

Ausant.

Aligbions чало

Pour la TCHÉCOSLOTAQUIE:

WAO T 101

Pour la TUNISIE :

Pour la TURQUIE:

Pour l'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES :

Pour le VENEZUELA: