PROCES VERBAL AGREE

La Commission Mixte prévue par

l'accora commercial

conclu le 10 Juillet 1964 entre la France et

la République Arabe

Unie s'est réunie au Caire au 29 Octobre au 2 Novembre I970 •

La délégation de

la République Arabe Unie etait

présidée par le Dr. HAMED EL SAYEH, Sous-Secrétaire d'Etat au

Ministère de

l'Economie et du Commerce Extérieur.

La délégation française était présidée par Monsieur

Jean CHAPELL, Directeur des Relations Economiques Extérieures au Ministère de l'Economie et des Finances;

La Commission a examine les questions suivantes:

I - QUESTIONS COMMERCIA LES

a. - La délégation de la République Arabe Unie a formulé le désir que soient ouvertes des

possibilités plus grandes

d'importation en France de produits égyptiens.

La délégation trançaise a rappelé, qu'à l'exception des pommes de terre, tous les fruits et légumes sont libérés à l'importation en rrance, sept de ces produits seulement étant sujets à restriction quantitative pendant une période déterminée de l'année,

à savoir:

- tomates

- artichauts

- haricots verts

- salades

- melons

- raisins de table

- abricots

15 Mai 15 Mars ler Juin 15 Novembre ler Juillet ier juillet 5 Juin

- 31

Décembre

- 30

Juin

- 30

Septenbre

- 15

Juin

- 15

Octobre

- 31

Janvier

- 31 Juillet

En outre, sont également libérées à l'importation

les conserves de légumes: lentilles, feuilles de vignestarcies, fèves "Médammes", correspondant à la rubrique 20-0%

du tarif

douanier français, qui faisaient précedemment l'objet d'un contingent.

.../٠
- 3 - la délégation de la Republique

Arabe Unie a demandé

que les factures proforma jointes aux demandes d'importation de produits cotonniers soient visées par le conseilier Commercial pres i'Amoassade de la République Arabe Unie à Paris avant d'être adressées au

service administratii français compétent. Une

réponse favorable lui a été donnée.

エー

La délégation de la République Arabe Unie a exprimé

le souhait que des

courants réguliers de

vente de pétrole

s'établissent vers

la France.

Elle a fait connaitre qu'à

cet

effet, il était envisagé de vendre à des sociétés

françaises une

certaine quantite de pétrole pour être raffinée, à titre d'expérimentation.

8o-

La délégation de la République Arabe Unie a indique

qu'il serait souhaitable que des societés industrielles françaises et égyptiennes coopèrent dans certaines productions.

La delégation irançaise s''est associce à ce sounait.

1I.- QUESTIUNS FINANCIERES

1.- Credits garantis mis à la disposition de la République

Arabe Unie

La délégation française a fait connaître à la

délégation de la République Arabe Unie la situation du "platond" de

crédits à court et à moyen terme, garantis par

la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur (COFACE) mis

disposition de la

République Arabe Unie pour

l'achat en France de fournitures diverses et ue biens d'equipements.

La délégation française précise que le montant des

promesses de

garantie imputéessur ce plafond depuis le ler

Janvier 1970

s'élève à près de 92 millions de francs; 34 millions

de francs sont en

cours d'imputation.

Ces chiffres font

apparaitre au 12 Octobre un montant minimum de 53 millions de francs disponible pour la délivrance de nouvelles

garanties.
-4-

Compte tenu

des paiements effectués

par la République

Arabe Unie au 30 Septembre 19/0 et aes prévisions de paiement à recevoir (49 millions de francs) au titre du dernier trimestre, le solde disponible pour la délivrance de nouvelles

garanties

s'élèvera, jusqu'au 31 Décembre 1970, à 102 millions de francs au minimum.

en résulte que le volume des operations financées

au titre de l'accord pour l'ensemble de l'année 1970 pourra atteindre 228 millions de irancs.

2.- Questions diverses relatives à l'utilisation des crédits garantis:

a.- Amélioration des procedures

Les deux délégations ont contaté certaines discordances

entre les statistiques d'utilisation aes credits établies

par

les deux parties. Afin d'assurer un emploi plus rapide des créaits disponibles, les deux délégations sont convenues d'améliorer les

procédures d'information réciproques

existantes.

A cet effet, un système d'échanges périodiques

d'informations a

été défini. Son application sera facilitée par la decision des deux délégations de fixer à 25.000 francs te montant minimal des opérations

imputables sur les

credits de l'accord.

Do- Nature des opérations financées sur le protocole:

La delegation irançaise

a appelé l'attention ae la

delégation de la République Arabe

Unie sur le faible pourcentage

crédits aifectés à l'achat de biens d'équipements

en t'rance,

a manifesté le désir qu'un meilleur

equilibre soit

recherché

diverses categories de biens français

exportées et

imputées sur le protocole.

.../
- 5 =

La delegation de la République Arabe Unie a indiqué qu'en raison de la

situation actuelle, le Gouvernement de la

République Arabe Unie avait

été amené a accorder la

priorite

à l'importation de biens de consommation, et notamment des engrais.

ues ueux délégations sont cependant d'accora pour considérer que

les crédits disponibles ont été prévus pour

1e financement tant des piens d'équipements que ues

b1 euS

ae consommation.

3.- Examen des demandes de facilites additionnelies présentees par la délégati on de la Republique Arabe Unie

La aélégation de la République Arabe Unie a demande l'ouverture de credits supplémentaires pour

l'importation de

biens d'équipements.

La délégation française a estimé

que les credits

disponibles devraient permettre le financement normal de ces importations.

Eile a souligné l'importance

des engagements

récemment pris par

La France pour le financement des ventes

de céréales et ae l'oleoduc suez-Alexandrie.

Les deux délégations

se sont cependant aéclarees

d'accoru pour procéder à un nouvel examen d'ensemble des problèmes posés à l'issue d'un delai de six mois.

4- rrojet a'oleoduc suez-Alexandrie

Un échange de vues a eu lieu

sur le projet d'oléoduc

suez-Alexandrie. Les deux parties ont constate que, selon ies informations

a leur alsposition, ce projet évoluait iavorablement.

La délégation irançaise a confirmé la participation de la France au financement de ce projet,

dans les conditions

prévues au protocoie du 31 Mai 1909.

١٢٠

٠/٠٠٠
- 6-

5.- Credit spécial pour l'achat en france de blé eï de arine

Les deux délégations

out eu un echange de vues

approfondi

sur les conditions a execution, pour la

campagne

1970-1971, de l'accoru sur ie credit spécial pour l'achat en france de blé

• et de larine

résultani de l'ecnange de lettres

des 30 et 31 Mai 1969. Elles ont constaté que le crédit de 96 millions de francs, permettant la

conclusion de

d'un montant total

de 137 millions de francs, pourra être mis

en place dans les conditions prévues.

La délégation de la RoA.u. E exprimé le desir

que soient uug entées les livraisons de bie et de farine.

Les deux delegations sont convenues de ré-

examiner l'application de l'accord, dès que les perspectives de la campagne céréalière 1971-1972 seront connues,

avec une

précision suffisante, en République Arabe Unie et en France• 6.- Règlement des exportations irançaises de livres, journaux et périodiques

La délégation française a appelé l'attention

de la délégation de la République Arabe Unie sur les difiicultés auxquelles

se heurtent les transferts des moutants dus aux

exportateurs français

de livres et périodiques. La délégation

de la République Arabe Unie a réitéré l'assurance que les uransferts

en question seraient assurés de façon automatique

dans un délai n'excédant pas trois mois, après l'accomplissement des iormalités correspondant à la

règlementation en vigueur

en

République Arabe Unie et l'introduction de la demande de transferts auprès de la Direction Generale du Contrôre des

Changes.

7.- Créances arriérées antérieures à 1956 garanties par la

COFACE

La délégation française a appelé de nouveau

l'attention de

la délégation

de la R.A.U. sur

cette question

qui avait déjà fait l'objet du § 7 du

Procès-Verbal

de la

Commission Mixte du 31 Mai 1909 et d'une note verbale, en date du 13 Novembre 1909, de l'Ambassade

de France au Caire

au Ministère des Affaires Etrangères de la Republique Arabe Unie.

٠/٠٠٠
- 7 - La délégation

de la République Arabe Unie a indiqué

que cette question avait fait l'objet d'un examen

cas par cas

de la part des

services égyptiens compétents

et qu'une

réponse détaillée serait donnée très prochainement aux autorités françaises par la voie dipiomatique.

8.- Sociétésfrangaises a'Assurances

La delégation française a rappele qu'aux termes d'un accord signe le 21 Décembre

1969 avec les représentants

des societés irançaises d'assurances en République Arabe Unie, l'organisme egyptien général des Assurances s'est engagé

à

verser auxaites sociétés françaises une

indemnite transaction-

nelle et foriaitaire de 650.000 livres égyptiennes. Ce versement devait intervenir immédiatement après la signature de l'accord.

La délégation française a signalé l'intérêt

que son

Gouvernement attache à

la bonne execution de cet accord et a

exprimé le souhait que ce versement ne

soit pas davantage

différé.

III - COOPERATION TECHNIQUE

Les deux délégations se

sont félicitées de

l'importance de la coopération technique entre les deux pays.

a.- Elles ont

examiné les secteurs dans lesquels cette coopération technique permettrait de développer les échanges commerciaux. Elles ont souligné que la vente de produits

agricoles égyptiens devrait progresser à

la suite

récent accora conclu entre un Groupe

français et un Consortium égyptien en vue

de l'exploit-

ation de terres en République Arabe Unie et de la

Commercialisation de divers produits agricoles.

.../٠

jE•
- 8 - La délégation trançaise a rappelé à ce sujet que

l'administration française avait organisé au mois d'août 1970 la mission

de trois experts en Egypte pour

aider à la

conclusion

du dit accord. La délégation a

exprimé le

désir que

l'administration française prenne en charge deux nouveaux experts, l'un spécialisé dans la production des légumes, le second dans les

problèmes d'emballage.

La délégation irançaise

a pris note de cette demande qu'elle transmettra aux services compétents.

b.- La délégation de la République Arabe Unie a signale l'eftort que les autorités de son pays poursuivaient en faveur du tourisme dont le developpement leur parait etre un facteur important pour le rétablissement de l'équilibre de la balance des paiements. Elle a précisé que aes contacts avaient déjà été pris avec

plusieurs sociétés

irançaises à cet eifet et a indiqué

qu'elle souhaitait qu'au cours de l'année 1971 une assistance technique de la part de la France lui soit accordée, notamment pour mieux faire connaître les ressources touristiques de l'Egypte et faciliter leur mise en valeur.

La délégation irançaise a pris note de ces intentions.

Les services français compétents examineront

les demandes qui leur seront transmises.

Jean CHAPELLE

Directeur des Relations

Economiques Extérieures

Ministère de 1 'Economie et des

Finances.

S.E. Dr. Hamed E1 Sayeh,

Sous Secrétaire d'Etat ,

Ministère de l'Economie et du Commerce Extérieur.
LISTE A

CONTINGENTS POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS

DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE

N° des postes

N° du tarif douanier (1)

06.03 A

Produits

Fleurs (aont au maximum 00.000 francs de roses)

Montants ou quantités

2 07.01 MI

Tomates

112.000 francs du ler

Novembre au 31 Decembre 1971

Pria minimum

du ier au

31 Decembre (libérées au ler vanvier au 15 Mai).

3 20.06

B e

Conserves de fruits:

mangues, figues, dattes

au

sirop

Spécialites alimentaire.

200.000 Irancs• 112.000 Irancs.

4 5

Divers 51.04 et 56.07

6

Divers

7

Divers

Tissus ae fibres synthé- tiques ou artificielles, continus ou discontinus

Artiriciels textiles

divers

autres qu'en coton.

Divers

100.000 francs.

560.000 francs.

560.000 francs.

Viny