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Décret n° 77-1463 du 19 décembre 1977 portant publication de l'accord de réciprocité entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Royaume du

Maroc en matière de recours aux fonds de garantie automobile (ensemble une annexe), signé à Rabat le 15 juillet 1975 (1).

(Journal officiel du 30 décembre 1977, P. 6295.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1''. - L'accord de réciprocité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du

Maroc en matière de recours aux fonds de garantie automobile

(ensemble une annexe), signé à Rabat le 15 juillet 1975, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 19 décembre 1977.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

(1) Les formalités prévues à l'article 4 (8 4) du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté marocai le 10 décembre 1976 et du côté français le 28 avril 197'
ACCORD DE RECIPROCITE

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE

GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE RECOURS

AUX FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Le Gouvernement de la République française représenté par

M. Jean-Pierre Fourcade, Ministre de l'Economie et des Finances,

Le Gouvernement du Royaume du Maroc représenté par

M. Abdelkader Benslimane, Ministre des Finances,

Considérant l'accroissement du nombre des ressortissants de chacun des deux Etats qui se rendent avec leurs véhicules automobiles sur le territoire de l'autre Etat,

Estimant nécessaire que les risques pouvant en résulter soient pris en considération dans des conditions comparables par leurs fonds de garantie automobile respectifs, lorsque les victimes sont des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence principale sur le territoire de l'autre Etat, sont convenus de ce qui suit:

Article 1°r.

Les ressortissants français et les personnes ayant leur rési dence principale dans les départements européens et les Départements d'Outre-Mer de la République française ainsi que dans les Territoires d'Outre-Mer où la législation française sur le fonds de garantie est applicable, bénéficient du fonds de garantie automobile marocain et les ressortissants marocains et les personnes ayant leur résidence principale au Maroc bénéficient du fonds de garantie automobile français, sur la base de la réciprocité effective et pour les différentes situations considérées, selon les modalités fixées dans l'annexe au présent Accord qui en fait partie intégrante.

Cette annexe pourra être modifiée par simple échange de notes, notamment lorsque l'évolution de la législation ou de la réglementation en la matière de l'une ou de l'autre Partie contractante le rendra nécessaire.

Article 2.

Sont seuls pris en considération pour l'application du présent Accord les aceidents causés par des véhicules automobiles circulant sur le sol, y compris les cycles à moteur, ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules et survenus :

Pour la République française dans les départements européens et les Départements d'Outre-Mer ainsi que dans ceux des Territoires d'Outre-Mer où la législation française sur le fonds de garantie automobile est applicable ;

Pour le Royaume du Maroc sur le territoire marocain.
Article 3.

Les indemnités dues par le fonds de garantie automobile français à des ressortissants marocains ayant leur résidence orincipale au Maroc ainsi que les indemnités dues par le fonds de garantie automobile marocain à des ressortissants français ayant leur résidence principale en France sont versées dans le pays de résidence du bénéficiaire desdites indemnités.

Il n'est mis aucun obstacle au libre transfert des indemnités enter a mamie de par tonal de entie au ante ile marocain à des personnes ayant leur résidence principal les de d Pertemente croise ait les De dans Tes te artoires

Mer de la République française ainsi d'Outre-Mer ou la législation française sur le fonds de garantie automobile est applicable.

ayant la qualité de résidents français, soit par le fonds de garan- ile automobile marocain à des ressortissants français ayant la qualité de résidents marocains lorsque ces personnes se

Article 4.

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre laccom plissement des procédures constitutionnelles requises pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.

Il s'appliquera rétroactivement au bénéfice des victimes d'acci- ents survenus denvis le 1er lure du présent Accord, ainsi qu'aux accidents survenus à comp- Chacune des Parties contractantes pourra le dénoncer à tout moment et cette dénonciation prendra effet un an après la date de la réception de sa notification par l'autre Partie contrac- tante.

Fait en double exemplaire, à Rabat, le 15 juillet 1975.

Pour le Gouvernement de la République française :

Le Ministre de l'Economie et des Finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :

Le Ministre des Finances,

ABDELKADER BENSLIMANE.
ANNEXE

A L'ACCORD DE RÉCIPROCITÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME

DU MAROC EN MATIÈRE DE RECOURS AUX FONDS DE GARANTIE

AUTOMOBILE

-

Conformément à l'article 1º de l'Accord susvisé,

D'une part, les ressortissants français et les personnes ayant leur résidence principale dans les départements européens et les

Départements d'Outre-Mer de la République française et dans les Territoires d'Outre-Mer où la législation française sur le fonds de garantie est applicable, bénéficient du fonds de garantie auto- D'autre part, les ressortissants marocains ainsi que les personnes ayant leur résidence principale sur le territoire du

Royaume du Maroc, bénéficient du fonds de garantie automobile français sur la base de la réciprocité effective.

En conséquence :

1° Les fonds de garantie automobile français et marocain prennent en charge, dans les conditions fixées par les réglementations nationales et le présent Accord, les indemnisations allouées à la suite d'accidents corporels aux victimes et à leurs ayants droit;

2° Les dommages matériels n'ouvrent pas droit à l'indemnisation par les fonds de garantie automobile français et marocain.

TCA 841.