LACCORD

RELATIF AU PROGRAMME «VACANCES-TRAVAIL»

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Souhaitant proposer aux jeunes Français et Brésiliens une possibilité d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris au travers d'une expérience de travail à titre accessoire,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

1. Les Parties créent un programme « Vacances-Travail » afin d'autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux États, dans la limite de validité du visa délivré conformément au paragraphe 2 du présent article, à séjourner sur le territoire de l'autre État à titre individuel, principalement à des fins touristiques, en ayant la possibilité de rechercher et d'occuper, à titre accessoire, un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

2. Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre Etat un visa de long séjour temporaire à entrées multiples (ci-après dénommé visa «Vacances-Travail ») d'une durée de validité d'un (1) an, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :

a) leurs motivations répondent aux objectifs du programme tels que définis au paragraphe 1 du présent article ;

b) ils n'ont pas bénéficié antérieurement de ce programme ;

c) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail » ;

d) Ils ne sont pas accompagnés de personnes à charge ;

e) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité ;

f) ils possèdent un billet de retour valable, ou disposent des ressources suffisantes pour acheter un tel billet ;

2
g) ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour sur le territoire de l'autre État, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent Accord ;

h) ils présentent un certificat médical attestant qu'ils sont en bonne santé et répondent à toute exigence médicale de l'autre Etat;

1) ils présentent un casier judiciaire vierge :

j) ils justifient d'une attestation de souscription d'un contrat d'assurance santé couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation ainsi que le rapatriement, pour la durée du séjour, sur le territoire de l'autre Etat.

3. Chacune des Parties peut, en conformité avec sa législation, refuser toute demande de visa « Vacances-Travail ». Toutefois, le refus de visa ne peut se fonder sur le seul motif d'un degré insuffisant de maîtrise de la langue de l'autre Etat.

ARTICLE 2

Les ressortissants de chacun des deux États qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-Travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre État située sur le territoire de l'État dont ils sont ressortissants.

ARTICLE 3

1. Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie française aux ressortissants brésiliens sont valables pour les départements européens et d'outre-mer de la République française. Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie brésilienne aux ressortissants français sont valables pour l'ensemble de son territoire.

2. Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat titulaires d'un visa « Vacances- Travail » en cours de validité à séjourner sur son territoire pendant une durée maximale d'un

(1) an, à rechercher et occuper un emploi rémunéré dans le but de compléter les moyens financiers dont ils disposent.

3. Les ressortissants de chacun des deux États qui séjournent sur le territoire de l'autre État sous couvert d'un visa « Vacances-Travail » ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà d a durée autorisée par le présent Accord, ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sul le territoire de l'autre Etat.

ARTICLE 4

• Les ressortissants français, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorité résiliennes, sont, dès leur entrée sur le territoire brésilien, autorisés à rechercher et occupe un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.

3
2. Dans les trente (30) jours qui suivent son arrivée sur le territoire brésilien, les ressortissants français titulaires d'un visa « Vacances-Travail » doivent s'inscrire

au registre du

commissariat de la Police fédérale le plus proche du lieu où ils se trouvent. S'ils souhaitent, en outre, exercer une activité rémunérée, ils doivent demander un livret de travail (Carteira de

Trabalho e Previdência Social) auprès d'une agence du ministère du Travail et de l'Emploi, sur présentation de leur passeport et du récépissé de leur inscription auprès de la Police fédérale.

3. Les ressortissants brésiliens, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.

ARTICLE 5

1. Les ressortissants de chacun des deux États qui séjournent dans l'autre État sous couvert d'un visa « Vacances-Travail » sont soumis, pendant leur séjour, à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment en ce qui concerne les professions réglementées.

2. Les points n'ayant pas été abordés dans le présent Accord sont régis par les législations nationales respectives des deux États.

ARTICLE 6

1. Lors de la délivrance du visa « Vacances-Travail », les représentations diplomatiques ou consulaires concernées remettent aux participants du programme des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans l'État d'accueil.

2. Les Parties encouragent les organismes compétents dans leurs États respectifs à conseiller de façon appropriée les ressortissants de l'autre État titulaires d'un visa « Vacances-Travail ».

ARTICLE 7

1. Le nombre maximum de participants autorisés à bénéficier du présent programme est fixé annuellement par échange de notes diplomatiques entre les Parties.

2. Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques le montant minimal des ressources exigibles au regard de l'article 1°, paragraphe 2, sous-point g), du présent Accord.

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3. Chaque année, les Parties se communiquent mutuellement, par voie diplomatique, le nombre total de visas délivrés durant l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie au titre du présent Accord. Le décompte de ces visas s'effectue du 1º janvier au 31 décembre.

Lors de la première année, il s'effectue à partir de la date d'entrée en vigueur du présent

ARTICLE 8

1. Les Parties se réunissent, lorsque cela est nécessaire, pour évaluer l'application du présent

Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

2. Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé lors de la réunion d'évaluation prévue au paragraphe précédent ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.

ARTICLE 9

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Les Parties peuvent amender le présent Accord au moyen d'un avenant sous forme d'échanges de lettres. Celui-ci entre en vigueur conformément aux modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.

3. Chaque Partie peut suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie. Une telle suspension devra être notifiée immédiatement à l'autre Partie par voie diplomatique.

4. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.

5. La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les deux Parties, n'a pas d'incidence sur le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'ur /isa « Vacances-Travail » délivré dans le cadre du présent Accord

ARTICLE 10

1. Chaque Partie notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, transmise par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des

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Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Fait à Brasilia, le 12 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.

Pour

le surer sangae Repuligne

française

Pour

le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Le Ministre des Affaires étrangères

Luiz Alberto FIGUEIREDO

Le Ministre des Relations extérieures
ACORDO

SOBRE UM PROGRAMA DE FÉRIAS-TRABALHO

ENTRE

O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

E

O GOVERNO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL
O Governo da República Francesa

E

O Governo da República Federativa do Brasil,

Doravante denominados "as Partes",

Desejosos de propor aos jovens franceses e brasileiros a possibilidade de apreciarem a cultura e o modo de vida do outro Estado, inclusive através de uma experiência de trabalho, a título acessório.

Chegaram ao seguinte acordo:

ARTIGO 1°

1. As Partes acordam em criar um programa de "Férias-Trabalho", com o fim de autorizar jovens nacionais de ambos os Estados, dentro do limite previsto no visto autorizado conforme o artigo 1.2, a permanecerem no território do outro Estado a título individual, para fins primordialmente turísticos, com a possibilidade de buscar e exercer, a título acessório, emprego que permita complementar os recursos financeiros de que disponham.

2. Cada Parte expedirá gratuitamente aos nacionais do outro Estado visto temporário de longa duração, doravante denominado

"Férias-Trabalho", que permita múltiplas

entradas e com validade de um (1) ano, nos termos do artigo 3°, parágrafo 2º do presente Acordo, desde que os interessados cumpram com as seguintes condições:

a) demonstrar que o motivo de sua viagem corresponde aos objetivos do programa, tal como foram definidos no parágrafo 1º deste artigo;

b) não ter usutruído anteriormente deste programa;

c) ter entre dezoito e trinta anos de idade completos, na data de apresentação do pedido de visto de "Férias-Trabalho";

d) não estar acompanhado de dependentes;

e) ser titular de passaporte válido;

2
f) possuir passagem de regresso válida ou dispor de recursos suficientes para adquirir esta passagem;

g) possuir recursos financeiros suficientes para manter-se durante o início de sua estada no território da outra Parte, nos termos do Artigo 7°, parágrafo 2°, do presente Acordo;

h) apresentar atestado médico que comprove seu bom estado de saúde e o cumprimento de quaisquer exigências médicas do outro Estado;

i) não possuir antecedentes criminais;

j) apresentar certificado de contratação de seguro de saúde que cubra o conjunto de riscos ligados a doenças, maternidade, invalidez e hospitalização, assim como o repatriamento, durante toda a estada no território do outro Estado.

3. As Partes poderão, em conformidade com suas respectivas legislações nacionais, recusar qualquer solicitação de visto de "Férias-Trabalho" recebida. Essa recusa não poderá, porém, se fundamentar exclusivamente na insuficiência de conhecimentos da língua do outro Estado.

ARTIGO 2°

Os nacionais de cada um dos dois Estados que desejam obter um visto de "Férias- Trabalho" deverão solicitá-lo em uma representação diplomática ou consular do outro

Estado situado no território do Estado de que são nacionais.

ARTIGO 3°

1. Os vistos de "Férias-Trabalho"emitidos pela Parte francesa aos nacionais brasileiros serão válidos para os Departamentos europeus e de ultramar da República Francesa. O vistos de "Férias-Trabalho" emitidos pela Parte brasileira aos cidadãos franceses serã válidos para todo o seu território.

2. Cada Parte autorizará os nacionais do outro Estado titulares de um visto de "Férias- Trabalho" válido a permanecerem em seu território por um período máximo de um (1)

ano, podendo buscar e exercer atividade remunerada que lhes permita complementar os recursos financeiros de que disponham.

3. Os nacionais de cada um dos dois Estados que permanecerem no território do outro

Estado ao abrigo do visto de "Férias-Trabalho" não poderão prorrogar sua estada além do prazo estipulado neste Acordo, nem solicitar autorização de permanência com vista a

ARTIGO 4°

1. Os nacionais franceses titulares de um visto de "Férias-Trabalho" expedido pelas autoridades brasileiras estarão autorizados, desde o momento de sua entrada no

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território brasileiro, a buscar e exercer um emprego, em conformidade com as disposições deste Acordo.

2. Dentro do prazo de 30 (trinta) dias após sua chegada à República Federativa do

Brasil, os cidadãos franceses titulares de um visto de "Férias-Trabalho" deverão registrar-se junto à delegacia da Polícia Federal mais próxima do local onde se encontrarem. Se desejarem, ademais, exercer atividade remunerada, deverão requerer uma Carteira de Trabalho e Previdência Social em qualquer Agência do Ministério do

Trabalho e Emprego, mediante apresentação de seu passaporte e de comprovante do seu registro junto à Polícia Federal.

3. Os nacionais brasileiros titulares de um visto de "Férias-Trabalho" expedido pelas autoridades trancesas estarão autorizados, desde o momento de sua entrada no território francês, a buscar e exercer um emprego, em conformidade com as disposições deste

Acordo, sendo obrigação de seus empregadores declará-los desde a sua contratação, junto às autoridades competentes.

ARTIGO 5°

1. Os nacionais de cada um dos dois Estados que permaneçam no território do outro

Estado com um visto de "Férias-Trabalho" deverão observar a legislação vigente no

Estado anfitrião durante sua estada, sobretudo no que se refere ao exercício de profissões regulamentadas.

2. Os pontos que não forem abordados no presente Acordo serão regidos pelas respectivas legislações nacionais dos dois Estados.

ARTIGO 6°

1. Quando emitido visto de "Férias-Trabalho", a respectiva representação diplomática ou consular entregará ao participante do programa informações sobre as condições gerais de vida e acesso a emprego no Estado anfitrião.

2. As Partes incentivarão os seus órgãos competentes a aconselharem de forma apropriada os nacionais do outro Estado titulares de um visto de "Férias-Trabalho".

ARTIGO 7°

1. A quantidade máxima de participantes autorizados a usufruir do presente programa será fixada anualmente por meio de troca de notas verbais entre as Partes.

2. As Partes também estabelecerão, a cada ano, por meio de troca de notas verbais, o valor mínimo dos recursos financeiros a serem exigidos nos termos do Artigo 1° parágrafo 2, g), do presente Acordo.

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3. A cada ano, as Partes trocarão informações, por via diplomática, sobre o número total de vistos emitidos durante o ano anterior aos nacionais da outra Parte, ao abrigo do presente Acordo. A contagem desses vistos deverá referir-se ao período de 1º de janeiro a 31 de dezembro. No primeiro ano, será iniciada desde a entrada em vigor do presente

Acordo até o termino do ano em curso.

ARTIGO 8°

1. As Partes poderão manter encontros, quando necessário, para avaliar a aplicação do presente Acordo, por meio de solicitação de qualquer uma das Partes.

2. Todo diferendo resultante da interpretação, aplicação e implementação do presente

Ácordo deverá ser solucionado por ocasião de encontro de avaliação, conforme previsto no parágrafo anterior, ou, se necessário, por via diplomática.

ARTIGO 9°

1. O presente Acordo terá prazo indeterminado.

2. As Partes poderão modificar o presente Acordo por meio de aditamento sob a forma de troca de notas. O aditamento entrará em vigor em conformidade com as modalidades previstas no seu artigo 10°.

3. Qualquer Parte poderá suspender temporariamente a aplicação do presente Acordo, em parte ou na integra. A suspensão deverá ser notificada imediatamente à outra Parte por via diplomática.

4. Qualquer Parte poderá denunciar o presente Acordo mediante aviso prévio de três meses, notificando-o à outra Parte por via diplomática.

5. A denúncia ou a suspensão temporária do presente Acordo, salvo acordo em contrário entre as Partes, não afetará o direito de permanência das pessoas que já sejam titulares de um visto de "Férias-Trabalho" expedido nos termos do presente Acordo.

ARTIGO 10°

1. Cada parte notificará à outra, por via diplomática, o cumprimento de seus procedimentos internos necessários para a entrada em vigor do presente Acordo.

2. O presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês posterior à data em que for recebida a última notificação, por via diplomática, na qual se indique que cada Parte cumpriu os procedimentos constitucionais e legais necessários para sua entrada em vigor.

5
Feito em Brasília, em 12 de dezembro de 2013, em dois exemplares originais, em francês e português, sendo ambos os textos igualmente autênticos.

Pelo Governo da República francesa

Pelo Governo da República

Federativa do Brasil

urent RABIUS

Ministro dos Negócios Estrangeiros

Luiz Alberto FIGUEIREDO

Ministro d'Estado dos Relações

Exteriores