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reconnues définitivement, sans qu'il y ait nécessité d'une décision ou confirmetion d'asucuns sorte, st le Gouvernement Otte.

min versera dans le plus pref délal à Lente de Francs LS montent des sommes dont 11 sere déclaré redevable à quelque titre que ce soit per io décision de La Commission,

Ei

Les réclamBtions que 16 Dommission jugera non receT&bles ou non fondées, seront définitivement rejatáss st procds—verbal de leur rejet sera dressé séparément pour chacune d'elles.

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Feute de décision prise per LA Commission dana un délei de six mcis à partir ds la petition Impériale du présent conpromia général d'Arbitrage, soit sur le recevabilité ou ie bien fondé d'une réclamation, soit sur 15 fixation des sommes dües au ré—

Clement à quelque titre que ce soit, les commissaires rédige ront pour chacune des ska tions Bur lesquelles l'accord ne

Br prs Tait, Un exposé des Questions de fait ou de droit res tant & résoudre,

L'ensemble de ces exposés sera reunl en un compromis qui sera conclu inns le mois qui suivre l'expiration du délei cidessus, Per le Ministre des Affaires Etrangbres at l'Amb&5nüdeur de France et transmis aussitôt à lu Cour Permanente dari
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trege pour le réplement pecifique des conflits interne- tionsuux.

Au ces où, déna le délai qui lour ést 1mparti, le

Ministre des Affaires Etrangères et 1 ‘Ambassadeur de

VENDS ne parviendreient p&s à so mettre d'accord sur les ternés du compronis, 11 sare procédé & son établis sement per le Tribunal Arbitral lui-meéme, conformément à l'article 5% de 18 Convention de La Hays du 14 Doto- bre 1301.

se

Au cours du délni de six mois, prévu à l'article précédent, les fouvernements Fr&nonis et OttOmen cons- titueront un Tritüunal Arbitral dans les conditions dédictées per l'article 87 de 1e Convention de La Héye du l8 Octobre 1907.

Ca "ritun&l fonctionnera en conformité des articles

HE à 90 de ladite Convention.

Il stetusra sur 105 ques ton de droit et de fait qui font l'objet du compromis, le principe éi&nt que BA mission g'éteridré at se bornare üux pointe sur lesquels une majorité n'aurs pu se former dans la Commission,
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Hans le cae cli les questions soumises au Tribunal Arbitral aurstent porté sur Le recevabilité ou le bien fondé d'une réclamation et où le Tribunal ss serait prononcé en faveur du réclámsnt, la réclamation sera renvoyés à ls Commission mixte en vue de La fixation per elle des sommes dont le Gouvernément Ottomnn esrait en Conséquence rederveble à quelque titre que ce soit.

Faute de décision prise per la Commission sur lH fixe tion de FROM somme dENS un délsi1 d'un mois b déter de ce renvol, 11 sers dressé un exposé dag qu8stions de feit ei de droit sur losquelleg l'accord n'aurs pu s'établir et cellesol seront tranohéss définitivement par le Tribunal AYpitral

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88151 bh nouve&u de 18 ráclam&tion.

Les sentences du Tribunal arbitral seront sans Bppel et feront Le lel des parties, Le couvernement Ottemen versera en conséquence, duns lo plus bref délai, à l'ANb&ssuis de

France le mont&nt des sommes donth quelque titre que oe soit, 11 serait per cas Sentences, déclard redevable,

Checun des deux Gouvarnementa SUPPOTtera ses propres

TIS 8+ là nmoltié des idpenses du tribunal arbitral,

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Les versements faite à l'Ampsasnde de France en con-