NOTE EXPLICATIVE

L'accord signé le 28 mai 1998 au Cap entre la France et l'Afrique du sud et portant sur la coopération dans le domaine de la défense, procède d'une convergence de situations : la fin du régime d'apartheid en 1994 permettant à l'Afrique du sud de réintégrer pleinement la communauté internationale, le souhait de la France de mener une politique de coopération de défense ouverte à l'ensemble des Etats du continent africain. La reprise des relations militaires avec l'Afrique du Sud consacre ce rapprochement, et consolide progressivement un vrai partenariat. Acteur politique majeur de l'Afrique australe, principale puissance économique au sein du groupe d'intégration sous-régionale qu'est la SADC (South African

Development Council), la République sud africaine entend également assumer l'influence diplomatique continentale que lui confèrent son dynamisme commercial et l'exemple de sa transition politique réussie.

La France, puissance riveraine de l'Océan indien, encourage cette ambition qui s'est traduite par une influence apaisante dans les crises qui ont affecté le continent africain et particulièrement ses voisins proches ou lointains comme le Burundi, mais aussi la Côte d'Ivoire. La France et l'Afrique du sud ont aussi clairement exprimé leur convergence de vues et d'action sur le nécessaire recours au multilatéralisme.

L'accord bilatéral franco- sud africain, signé au Cap le 28 mai 1998, a pour but de structurer les coopérations entre nos deux pays dans le domaine de la défense, qui reposait jusqu'alors sur un simple arrangement technique. L'accord de coopération dans le domaine de la défense établit des modalités concrètes de coopération entre les deux armées. Cet accord comble une lacune qui a trait au statut juridique des membres civils et militaires des forces d'un État lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de l'autre, situation découlant en particulier de la régularité des exercices conjoints. Le texte s'applique au personnel civil et militaire des ministères de la défense et reprend en grande partie les dispositions classiques figurant dans les accords de coopération et de statut des forces auxquels la France est Partie.

Concrètement, on pourra citer parmi les domaines couverts par l'accord, les actions de formation pour les opérations de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU, auxquelles les deux pays fournissent d'importants contingents. L'accord établit aussi une immunité de juridiction de l'Etat d'accueil au bénéfice des personnels de l'Etat d'envoi, compétent pour juger les auteurs des infractions commises en service.

Une clause classique de renonciation aux recours pour les dommages causés dans le cadre du service est également incluse.

De nombreux voyages de personnalités, à Paris, la récente visite d'État du Président MBEKI, les échanges de personnels, les escales, entraînements et exercices conjoints, depuis 1995, ont naturellement traduit une montée en puissance de la relation bilatérale. Notre coopération militaire avec l'Afrique du

Sud pourra désormais se dérouler dans un cadre juridique adéquat. Elle apprécie, sans complaisance, notre intérêt constant pour l'Afrique tandis que la France occupe, en termes d'investissements, de coopérations industrielles mais aussi par son rang commercial, une place croissante sur ce marché ouvert et compétitif. A terme, il est raisonnable de penser que notre coopération en matière d'armement avec l'Afrique du Sud, production, acquisition en commun ou exportation, pourrait avoir des retombées économiques non négligeables. Désormais l'Afrique du Sud est devenue un partenaire stratégique en

Afrique. L'effort à mener quant à la qualité de notre coopération de défense doit être à la mesure de la confiance et de l'estime manifestées par ce pays.

L'approbation du présent accord a été autorisée par la loi nº2004-53 du 14 janvier 2004./.
NOTE

pour le Ministre

Als : Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la Coopération dans le domaine de la Défense ; délégation de pouvoirs pour l'Ambassadeur de France en

Afrique du Sud.

La France, puissance riveraine de l'Océan indien, présente sur le continent africain dans cinq Etats avec des forces prépositionnées et dans une trentaine d'autres par des accords de coopération, croise ses intérêts géopolitiques avec ceux de l'Afrique du sud.

Le développement des relations militaires franco-sud-africaines, depuis 1993, est satisfaisant, notamment dans son volet opérationnel. Il s'appuie tout particulièrement sur l'accroissement des liens noués à partir des forces outre-mer.

Ce développement nécessite désormais la signature d'un accord de coopération en matière de défense, qui sera normalement signé en début d'année 1998.

Cet accord prévoit la mise en oeuvre de relations bilatérales entre les différents services des ministères la défense, y compris dans le domaine des équipements de défense, et les forces armées des deux parties. L'échange d'informations classifiées est subordonné à la conclusion d'un autre accord, appelé accord de sécurité, et dont la négociation est en cours.

Un privilège de juridiction dans le domaine des éventuelles infractions commises en service sur le territoire de l'autre partie est consenti réciproquement.