AMBASSADE DE SUISSE

L'Ambassade de Suisse présente

ses compliments

au

Ministère des

Affaires étrangères et, en

se référant à l'article ler, paragraphe

4, de la Convention entre

la Suisse et la France du 28 septembre

1960 relative aux bureaux

à contrôles nationaux juxtaposés et aux

contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif à la création d'un

bureau

à

contrôles

nationaux juxtaposés

à

l'aéroport de Genève-Cointrin.

Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement

concernant la

création

dans l'aéroport

de

Genève-Cointrin

d'un

bureau

à

contrôles nationaux

juxtaposés

qui avait

été confirmé

par

l'échange de notes du 29 août 1983. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes

et Droits

indirects français et a la teneur suivante:

"Vu la Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant 1'aménagement

de

création

de

bureaux

à

l'aéroport

de

Genève-Cointrin et

contrôles nationaux juxtaposés à

la

Ferney-

Voltaire et à Genève-Cointrin, vu l'article ler, paragraphe 3, de la Convention entre la

Suisse

la

France,

du

septembre 1960,

relative aux

bureaux

à

contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:

Article premier 1.

Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est

créé en

territoire suisse, à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale

(dénommé

aussi ( 2)

au bâtiment

(dénommé C 3)

et

à

la

halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin, pour y effectuer

le

contrôle

des voyageurs

et des

marchandises

en provenance de

la

Suisse et à destination de la France ou inversement.

2. Les services francais de douane et de police y procèdent également,

dans

les conditions

fixées par la

Convention

du 28

septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays

autre que la Suisse et à destination de la

France ou inversement.

Ministère des Affaires Etrangères

Paris
3. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie effectués au centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3)

se limitent aux personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les contrôles effectués à la halle de frêt se limitent aux marchandises,

Article 2

La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en deux secteurs:

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, comprenant:

a. Sur l'aire de trafic, selon plan no 1 annexé:

- Les postes de stationnement no 8, 11, et 12 réservés en priorité aux avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade sud-ouest đu pavillon "gros porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste.

- Les postes de stationnement n° 14, 15 et 16, ainsi que les cheminements correspondants, lorsqu'un "gros porteur” est soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade nord-est du pavillon ”gros-porteurs" et de la galerie passagers y donnant accès.,

b. A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des bagages jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents français. Il est délimité sur le plan no 2 annexé.

2. Un secteur affecté aux agents français comprenant:

a. Au niveau de la piste:

- l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur łe plan no 2 annexé;

- la cour et la route douanière jusqu'à la frontière,

b. Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux voyageurs de quitter les emplacements de contrôle français "sortie de France”, y compris le dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du pavillon no 12, et matérialisé par marquage sur lẹ sol.
3

Article 3

La zone constituée dans le centre d'aviation générale (C 2)

est divisée

en deux secteurs:

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats comprenant l'ensemble de

l'aire de trafic délimitée sur le plan no

1 annexé;

2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local dans l'angle ouest du

rez-de-chaussée

du bâtiment adminis-

tratif.

Article 4

La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux secteurs:

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats

comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan no 1 annexé;

Sadrecte de réservereud entres franc jur comprecote du loca

à côté du loca.

réservé aux agents suisses.

Article

5

La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux secteurs:

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats, situé à l'intérieur de

la halle de fret exploitée

par SWISSAIR, du

côté du tarmac,

entre les points E. 14 - G. O et 3.4 - 4.0, selon

plan no

3 annexé;

2. Un secteur réservé aux agents français comprenant

a. le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret,

piliers

- 4,

ainsi que les bureaux

installés à la mézzanine, selon plan no 3 annexé;

la cour et la route douanière jusqu'à la frontière.

Article 6

plans de la zone numérotés 1, 2 et 3, font partie inté-

grante de

l'arrangement.

soumis aux contrôles et formalités francais

d'entrée

stationner

exceptionnellement

dehors des

délimitées aux articles 2, 3

occupée par l'avion ainsi

que le cheminement venant

venant du surface

affecté aux agents français ou y conduisant, sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.
4

Article 7

Les agents des douanes suisses peuvent,

en accord avec les

douanes françaises,

se rendre dans la cour

douanière du secteur

français et y prendre les mesures nécessaires

contre toute fraude

lors des passages

transit prévus à

l'article

22 de la

Convention du 25 avril 1956.

Article 8

En ce qui concerne le centre d'aviation générale (C 2) et le bâtiment (C 3)

1.

Les agents des

services français chargés

du contrôle

peuvent,

avec leurs

véhicules agréés

par la

Direction

de

l'aéroport,

utiliser

le tronçon ouest de

intérieure

la route périphérique

à l'enceinte

de l'aéroport pour se rendre du secteur

français, situé dans

l'aérogare

générale

passagers,

au centre d'aviation

ou au bâtiment (C 3), ou pour

en revenir, ainsi que pour

escorter toute personne qui

viendrait

à être

arrêtée

ou

transporter

toute marchandise en

provenance

pour ou

à destination du

centre d'aviation générale ou du bâtiment (C 3).

transports des personnes et des marchandises

entre le

centre d'aviation

générale ou

le bâtiment

(C 3) et l'aérogare

passagers ou la halle de fret sont effectués au moyen de véhicules officiels de la Direction de l'aéroport et sont réputés exécutés dans la zone.

3. En outre,

les agents des

services français chargés du

contrôle qui vont prendre leur

service dans la zone ou qui en

reviennent après l'avoir terminé, peuvent emprunter la route hors de l'enceinte

de

l'aéroport

conduit à

qui, du centre d'aviation générale,

Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par le bureau

de douane

suisse de Mategnin.

Article 9

La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que des frais

de chauffage, de

climatisation, d'éclairage et de

l'article

des locaux et installations, s'effectue sur la base de

Convention

franco-suisse

concernant

l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, du 25 avril 1956.

Article 10

La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, sune part, et

Direction

Douanes du Léman

Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre

part, règlent d'un commun accord

les questions

de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec la

Direction de l'aéroport

et, le cas

échéant, avec les autres

administrations et services intéressés.
5

Les agents responsables, en service, des administrations intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables

sur l'heure

court laps de temps,

notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.

Article 11

Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à la création

dans l'aéroport

de Genève-Cointrin

d'un bureau

contrôles nationaux juxtaposés.

Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux

Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de l'échéance du préavis."

Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.

L'Ambassade propose,

dès lors, que la présente note

et celle

que

le Ministère des Affaires étrangères

voudra bien lui adresser en

réponse constituent,

conformément

à l'article

ler, paragraphe

4,

de la Convention susvisée du 28

septembre 1960, l'accord entre les

deux Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à création

d'un

contrôles

nationaux juxtaposés

à

l'aéroport de Genève-Cointrin.

suggère que cet

arrangement

entre en vigueur le 19 décembre 1994.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler

• au

Ministère des Affaires étrangères les

assurances de sa

haute

considération.

Paris, le 19 décembre 1994

DE SUISSE