ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

ISLAMIQUE DES COMORES

relatif à l'octroi d'une aide alimentaire
, Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

i Le Gouvernement de la République française livrera au Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores une quantité d'huile végétale évaluée à deux millions de francs français (2.000.000 FF).

ARTICLE 2

Le Gouvernement de la République française se chargera de toutes les opérations préalables à la livraison de ces produits qui seront également transportés par ses soins et à ses frais jusqwau port de MORONI.

Le Gouvernement de la République française n'exigera aucun règlement pour les fournitures prévues au présent Accord.

ARTICLE 3

Les produits livrés correspondront au standard européen de qualité.

Les chargements seront réservés à un armement français et les services d'assurance à une compagnie d'assurance agréée en France.

ARTICLE 4

Le Gouvernement de Ha République Fédérale Islamique des Comores deviendra propriétaire de Phuile livrée en application du présent Accord dès son chargement à bord des navires transporteurs.

ARTICLE 5

Les fournitures susvisées pourront être disponibles pour l'embarquement à compter du ler février 1993 dans un port français.

ARTICLE 6

Les parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces fournitures s'ajoutent et ne ṣe substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

Le pays bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la réexportation, non seulement des produits reçus mais des sous-produits et des produits similaires.

ARTICLE 7

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores cèdera à titre onéreux sur le marché local huile reçue en application du présent Accord. Les prix de cession des produits seront décidés dun commun accord entre les Autorités comoriennes compétentes et le chef de la mission française de coopération et d'action culturelle à Moroni.
Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores s'engage erser sur un compte spécial intitulé "Accord relatif à l'octroi d'une aide alimentaire par l

République française à la République Fédérale Islamique des Comores", ouvert dans les écritures de la Banque Centrale des Comores, le produit en monnaie locale de la vente des marchandises susvisées.

ARTICLE 8

Les fonds de contrepartie ainsi constitués seront utilisés sur décision conjointe des deux Gouvernements, le Gouvernement français étant représenté par l'Ambassadeur de

France à Moroni,

désenclavement rural

d'adductions dean dans les villages, a moisir d'op ramomun accord entre les deux parties, la partie française étant représentée par la mission française de coopération et d'action culturelle à Moroni.

ARTICLE 9

Le Gouvernement de la République française pourra faire procéder à une évaluation rétrospective de l'utilisation de l'aide

alimentaire octroyée par

de déterminer son impact

Le

Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores pourra être associé à la conduite de cette évaluation s'il le souhaite, selon des modalités qui seront à définir, afin de pouvoir bénéficier directement

resultats de l'étude

Le Gouvernement de

République Fédérale Islamique des Comores s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement français et à lui communiquer toutes informations utiles.

ARTICLE 10

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature, tant entendu que les procédures de consultation prévues par les résolutions 1/53 et 2/5:

e l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture auront été accomplies auparavan!

EN FOI

DE

QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, doment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à PARIS, le 12 janvier 1993 (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement de la

République française, qualisos

D. ZERAH

Pour le Gouvernement de la

République Féderhle Islamique des Comores,

Sultan CHOUZOUR