ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIOUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

RELATIF AUX MODALITES DE FINANCEMENT

DES INFRASTRUCTURES ET DE L'ACQUISITION DES OUTILS DE FORMATION

DANS LE CADRE DE

LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LE DOMAINE DU

TRANSPORT TACTIQUE AERIEN
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Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

- ci-après désignés « les Parties » -

Considérant le Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 ainsi que son protocole portant création d'un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité du 22 janvier 1988 ;

Se référant aux lettres d'intention signées par le ministre de la Défense de la République française et le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne relatives à la coopération dans le domaine du transport tactique aérien du 4 octobre 2016 et du 15 février 2017 ;

Ayant l'intention de développer la coopération entre les Parties dans le domaine du transport tactique aérien, ci-après « la Coopération », en vue de la création sur le territoire de l'État de la Partie française d'une unité binationale et d'un centre de formation et d'entrainement commun ;

Reconnaissant la nécessité de disposer des infrastructures et outils de formation nécessaires à la mise en œuvre de la Coopération ;

sont convenus de ce qui suit :
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Article 1°r

(1) Le présent Accord fixe les principes et les conditions pour le financement des infrastructures et l'acquisition des outils de formation nécessaires à l'accueil et au fonctionnement des aéronefs sur la base aérienne d'Évreux à partir de 2021 dans le cadre de la mise en œuvre de la Coopération.

(2) Au sens du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent :

a) Constituent des

«Infrastructures » dans le cadre de la Coopération les

Infrastructures utilisées en commun, neuves et rénovées par des travaux d'aménagement et d'agrandissement. Les Infrastructures comprennent le bâtiment réservé à l'unité binationale, les hangars du service technique et le bâtiment du centre de formation et d'entraînement. Elles sont dimensionnées pour accueillir douze aéronefs.

b) Constituent des «Outils de formation » les matériels (par exemple des simulateurs) et prestations utilisés en commun dans le cadre de la Coopération. Il s'agit d'outils de formation théorique et pratique destinés aux équipages, au personnel technique et aux personnes nécessaires à la réalisation des activités de vol envisagées dans le cadre de la Coopération.

Article 2

(1) Les constructions et rénovations nécessaires à la couverture des besoins de la

Coopération sont réalisées par la Partie française conformément aux lois et règlements applicables sur le territoire de son État. La Partie française agit comme maître d'ouvrage s'agissant de la construction et de la rénovation des Infrastructures nécessaires.

(2) La Partie allemande participe sur une base paritaire à la définition des besoins.
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(3) Les Parties décident d'un commun accord de l'utilisation des Infrastructures financées en commun.

Article 3

Aux fins de la mise en œuvre de l'article 2, les Parties mettent en place une équipe de coordination. La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de cette équipe sont précisées dans un arrangement particulier entre le ministre de la Défense de la

République française et le ministère fédéral de la Défense de la République fédérale d'Allemagne.

Article 4

(1) La Partie française met à disposition les Infrastructures utilisées en commun et les installations existant sur la base aérienne d'Évreux nécessaires à la mise en œuvre de la

Coopération.

(2) Les dépenses de construction et de rénovation des Infrastructures, y compris les coûts annexes de construction, sont prises en charge à parts égales par les deux Parties. La part à la charge de chaque Partie est limitée à la somme de 60 millions d'euros au maximum.

(3) Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies dans un accord séparé entre les Parties.
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Article 5

(1) Les dépenses liées à l'acquisition des Outils de formation sont prises en charge à parts égales par les deux Parties. La part à la charge de chaque Partie est limitée à la somme de 50 millions d'euros au maximum.

(2) Chaque Partie prend en charge les dépenses liées à la formation de son personnel, notamment les dépenses liées à l'utilisation des Outils de formation. Les dépenses de fonctionnement des Outils de formation acquis en commun sont partagées annuellement entre les Parties au prorata de la durée d'utilisation respective.

(3) Les Parties décident d'un commun accord de l'utilisation des Outils de formation acquis en commun.

Article 6

La Partie française exonère les livraisons de biens et les prestations de services financées par la Partie allemande en lien avec la présente Coopération en vertu des dispositions prises à l'article 151 paragraphe 1 lettre e de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La procédure applicable ainsi que les conditions et limites de cette exonération sont arrêtées par la Partie française. Dans les cas où une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de la phrase 1 n'est pas possible, la taxe sur la valeur ajoutée française due est supportée exclusivement par la Partie française.
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Article 7

En cas d'extinction ou de dénonciation du présent Accord dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 3, la détermination et la compensation de la valeur résiduelle des

Infrastructures et Outils de formation financés en commun sont définies dans un accord séparé entre les Parties. Une obligation de démantèlement des Infrastructures qui ne sont plus nécessaires est exclue.

Article 8

Les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord sont réglés par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

Article 9

(1) Le présent Accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies. La date prise en considération est celle de la réception de la dernière notification.

(2) Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les Parties.

Le paragraphe 1 du présent article s'applique par analogie à l'entrée en vigueur des amendements.

(3) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties peuvent y mettre fin à tout moment par accord écrit. Il peut être dénoncé à tout moment au terme d'une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur avec un préavis de cinq ans. Le préavis prend effet à compter de la date de réception, par l'autre Partie, de la notification de la dénonciation.
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(4) La fin ou la dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations nées pendant la durée de son application.

Aril

Fai a Berlin le 10 gomes L017 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République

fédérale d'Allemagne

InlDrian
ABKOMMEN

ZWISCHEN

DER REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK

UND

DER REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

ÜBER DIE MODALITÄTEN FÜR DIE FINANZIERUNG

DER BAULICHEN ANLAGEN UND DER BESCHAFFUNG VON

AUSBILDUNGSMITTELN

IM RAHMEN DER

FRANZÖSISCH-DEUTSCHEN ZUSAMMENARBEIT IM BEREICH DES

TAKTISCHEN LUFTTRANSPORTS
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Die Regierung der Französischen Republik

und

die Regierung der Bundesrepublik Deutschland -

im Folgenden als „Vertragsparteien" bezeichnet -

in Anbetracht des Vertrags vom 22. Januar 1963 zwischen der Französischen Republik und der Bundesrepublik Deutschland über die französisch-deutsche Zusammenarbeit und des dazugehörigen Protokolls vom 22. Januar 1988 über die Schaffung eines französischdeutschen Verteidigungs- und Sicherheitsrats, unter Bezugnahme auf die Absichtserklärungen vom 4. Oktober 2016 und vom

15. Februar 2017 zwischen dem Verteidigungsminister der Französischen Republik und dem Bundesministerium der Verteidigung der Bundesrepublik Deutschland über die

Zusammenarbeit im Bereich des taktischen Lufttransports, in der Absicht, die Zusammenarbeit zwischen den Vertragsparteien im Bereich des taktischen Lufttransports, im Folgenden als „Zusammenarbeit" bezeichnet, im Hinblick auf die Schaffung einer binationalen Einheit und eines gemeinsamen Ausbildungszentrums im

Hoheitsgebiet des Staates der französischen Vertragspartei auszubauen, in der Erkenntnis der Notwendigkeit, über die zur Durchführung der Zusammenarbeit erforderlichen baulichen Anlagen und Ausbildungsmittel verfügen zu können -

haben Folgendes vereinbart:
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Artikel 1

(1) Mit diesem Abkommen werden die Grundsätze und Bedingungen für die Finanzierung der baulichen Anlagen und die Beschaffung der Ausbildungsmittel, die für die Aufnahme und den Betrieb der Luftfahrzeuge auf dem Luftwaffenstützpunkt Évreux ab dem Jahr 2021 im Rahmen der Durchführung der Zusammenarbeit erforderlich sind, festgelegt.

(2) Im Sinne dieses Abkommens gelten folgende Begriffsbestimmungen:

a) „Bauliche Anlagen" sind die im Rahmen der Zusammenarbeit gemeinsam genutzten Neubauten und im Zuge von Um- und Erweiterungsmaßnahmen renovierten Bauten. Die baulichen Anlagen umfassen das Gebäude der binationalen Einheit, die technischen Hallen und das Gebäude der

Ausbildungseinrichtung. Sie sind so bemessen, dass sie zwölf Luftfahrzeuge aufnehmen können.

b) „Ausbildungsmittel" sind Geräte (beispielsweise Simulatoren) und Leistungen, die im Rahmen der Zusammenarbeit gemeinsam genutzt werden. Hierbei handelt es sich um Ausbildungsmittel für die theoretische und praktische Ausbildung der

Luftfahrzeugbesatzungen, des technischen Personals und der Personen, die für die

Durchführung der im Rahmen der Zusammenarbeit beabsichtigten fliegerischen

Aktivitäten notwendig sind.

Artikel 2

(1) Die Bauvorhaben und Renovierungsarbeiten, die zur Bedarfsdeckung der

Zusammenarbeit erforderlich sind, werden von der französischen Vertragspartei entsprechend den im Hoheitsgebiet ihres Staates geltenden Gesetzen und Vorschriften ausgeführt. Die französische Vertragspartei ist Auftraggeber der Bauvorhaben und

Renovierungsarbeiten der erforderlichen baulichen Anlagen.
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(2) Die deutsche Vertragspartei wirkt an der Festlegung des Bedarfs gleichberechtigt mit.

(3) Die Vertragsparteien entscheiden einvernehmlich über die Nutzung der gemeinsam finanzierten baulichen Anlagen.

Artikel 3

Zur Durchführung von Artikel 2 richten die Vertragsparteien eine Koordinierungsgruppe ein. Zusammensetzung, Aufgaben und Arbeitsweise dieser Gruppe werden in einer

Sondervereinbarung zwischen dem Verteidigungsminister der Französischen Republik und dem Bundesministerium der Verteidigung der Bundesrepublik Deutschland festgelegt.

Artikel 4

(1) Die französische Vertragspartei stellt die gemeinsam genutzten baulichen Anlagen und die bereits auf dem Luftwaffenstützpunkt Évreux vorhandenen Einrichtungen bereit, die zur Umsetzung der Zusammenarbeit erforderlich sind.

(2) Die Kosten für die erstmalige Errichtung und die Renovierung der baulichen Anlagen einschließlich der Baunebenkosten gehen zu gleichen Lasten beider Vertragsparteien. Der auf jede Vertragspartei entfallende Anteil wird auf den Betrag von höchstens 60 Millionen

Euro begrenzt.

(3) Einzelheiten zur Durchführung von Artikel 4 werden in einem gesonderten

Abkommen zwischen den Vertragsparteien festgelegt.
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Artikel 5

(1) Die Kosten für die Beschaffung der Ausbildungsmittel gehen zu gleichen Lasten beider Vertragsparteien. Der auf jede Vertragspartei entfallende Anteil wird auf den Betrag von höchstens 50 Millionen Euro begrenzt.

(2) Jede Vertragspartei trägt die Kosten für die Ausbildung ihres Personals, insbesondere im Hinblick auf die Nutzung der Ausbildungsmittel. Die Kosten der Bewirtschaftung der gemeinsam beschafften Ausbildungsmittel werden jährlich entsprechend der

Nutzungsdauer durch die jeweilige Vertragspartei zwischen diesen aufgeteilt.

(3) Die Vertragsparteien entscheiden einvernehmlich über die Nutzung der gemeinsam beschafften Ausbildungsmittel.

Artikel 6

Die französische Vertragspartei befreit die im Rahmen der Zusammenarbeit von der deutschen Vertragspartei finanzierten Lieferungen von Gegenständen und Dienstleistungen entsprechend den in Artikel 151 Absatz 1 Buchstabe c der Richtlinie 2006/112/EG des

Rates vom 28. November 2006 über das gemeinsame Mehrwertsteuersystem getroffenen

Bestimmungen. Das anwendbare Verfahren sowie die Bedingungen und Grenzen dieser

Befreiung werden durch die französische Vertragspartei festgelegt. Soweit eine Befreiung von der Mehrwertsteuer nach Satz 1 nicht möglich ist, wird die anfallende französische

Mehrwertsteuer ausschließlich von der französischen Vertragspartei getragen.
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Artikel 7

Im Falle der Beendigung oder Kündigung dieses Abkommens nach Artikel 9 Absatz 3 werden die Ermittlung und der Ausgleich des Restwertes der gemeinsam finanzierten baulichen Anlagen und Ausbildungsmittel in einem gesonderten Abkommen zwischen den

Vertragsparteien geregelt. Eine Rückbauverpflichtung für nicht mehr benötigte bauliche

Anlagen wird ausgeschlossen.

Artikel 8

Meinungsverschiedenheiten zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung oder

Anwendung dieses Abkommens werden durch Konsultationen oder Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien beigelegt.

Artikel 9

(1) Dieses Abkommen tritt einen Monat nach dem Tag in Kraft, an dem die

Vertragsparteien einander notifiziert haben, dass die innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind. Maßgebend ist der Tag des Eingangs der letzten Notifikation.

(2) Dieses Abkommen kann durch die Vertragsparteien jederzeit einvernehmlich schriftlich geändert werden. Für das Inkrafttreten der Änderungen gilt Absatz 1 entsprechend.

(3) Dieses Abkommen gilt unbefristet. Die Vertragsparteien können es jederzeit einvernehmlich schriftlich beenden. Es kann nach Ablauf von fünf Jahren nach seinem

Inkrafitreten jederzeit unter Einhaltung einer Frist von fünf Jahren gekündigt werden. Für die Berechnung der Frist ist der Eingang der Kündigung bei der anderen Vertragspartei maßgeblich.
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(4) Die Beendigung oder Kündigung dieses Abkommens entbindet die Vertragsparteien nicht von ihren während der Geltungsdauer entstandenen Verpflichtungen.

Geschehen zu Berlin französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Regierung der Französischen Republik

Für die Regierung

der Bundesrepublik Deutschland

Unk Orie