Accord entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

sur la protection réciproque des informations classifiées
2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Ci-après dénommées les Parties

Considérant l'Accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède et le

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie curopéenne de défense signé le 27 juillet 2000, ci-après dénommé Accord-cadre,

Désireux l'un et l'autre de garantir la protection des informations classifiées échangées entre les Parties dans le cadre d'accords de coopération conclus ou à conclure et dans le cadre d'appels d'offres. contrats ou commandes d'organismes publics ou privés des Parties - Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°

Définitions

Aux fins du présent Accord, il faut entendre par, « Informations classifiées », les informations et matériels sans préjuger de leur forme, nature et mode de transmission auxquels a été attribué un niveau de classification de sécurité ou de protection et qui requièrent. dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux législations et réglementations nationales des Parties, une protection contre la compromission.

la destruction. la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée et autorisée.
3

«Marché ou contrat classé », un contrat passé entre une personne physique ou morale habilitée par une Partie (auteur public/privé de la commande) et une personne physique ou morale habilitée par l'autre Partie (contractant) dans le cadre duquel des informations classifiées provenant de l'État de l'auteur de la commande doivent être transmises au contractant ou rendues accessibles à des collaborateurs de ce dernier ayant pour mission d'effectuer des travaux dans des établissements de l'auteur de la commande. Dans le cadre d'un marche ou contrat classé, des informations classifiées peuvent être produites sur la base des informations classsifiées transmises.

« Partie d'origine ». la Partie qui délivre ou transmet une information classifiée à l'autre

Partie.

« Partie destinataire », la Partie à laquelle est délivrée ou transmise une information classifiée par la Partie d'origine.

« ANS/ASD ». Autorité nationale de sécurité/Autorité de sécurité désignée.

Article 2

Equivalences

(1) Les Partics stipulent que les niveaux de classification suivants sont comparables:

République française

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

voir paragraphe 2 ci-dessous

République fédérale d'Allemagne

STRENG GEHEIM

SEHEIM

VS-VERTRAULICH

VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

(2) La République francaise traite et protège les informations classifiées de la République fédérale d'Allemagne portant la classification VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH selon ses lois et réglementations nationales s'appliquant aux informations protégées mais non classifiées de défense telles que DIFFUSION RESTREINTE. La République fédérale d'Allemagne traite et protège les informations protégées mais non classifiées de défense transmises par la République française telles que DIFFUSION RESTREINTE selon ses lois et réglementations nationales s'appliquant à la classification VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH.
4

Article 3

Identification

(1) Dès réception des informations classifiées en provenance de l'autre Partie, la Partie destinataire appose ses propres timbres nationaux de classification/protection conformément aux équivalences et dispositions définies dans l'Article 2.

(2) L'obligation de marquage s'applique aussi aux informations classifiées qui sont produites dans l'État destinataire à partir de l'information transmise, ainsi qu'aux copies faites dans cet État.

(3) A la demande de la Partie d'origine, les niveaux de classification/protection sont modifiés ou annulés par l'autorité dont relève le destinataire de l'information. La Partie d'origine informe l'autorité compétente de l'autre Partie six semaines à l'avance de son intention de procéder à une telle modification ou annulation.

Article 4

Mesures nationales

Dans le cadre de leur législation et réglementations nationales, les Parties prennent toutes les mesures propres à protéger les informations classifiées/protégées transmises conformément au présent Accord ou produites par le contractant en connexion avec un marché classé. Elles accordent à ces informations au moins la même protection que celle prévue dans la procédure applicable à leurs propres informations classifiées/protégées de niveau équivalent.

Article 5

Règles générales d'accès des individus

(1) L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH ou de niveau supérieur, conformément au présent Accord et dans les conditions définies dans les alinéas suivants, est limité aux personnes physiques ayant besoin d'en connaître et à qui a été délivrée une habilitation de sécurité au niveau approprié à la classification des informations auxquelles elles doivent accéder.
5

(2) L'accès à des informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE/STRENG

GEHEIM par une personne physique ayant exclusivement la nationalité d'une Partie au présent Accord est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.

(3) L'accès à des informations telles que definies à l'article 2, paragraphe 2 se fait seulement selon le principe du besoin d'en connaître et ne nécessite pas d'habilitation de sécurité.

(4) Une autorisation d'accès doit être demandée aux autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle il est nécessaire d'avoir accès à des informations classifiées.

(5) Les Parties au présent Accord ne mettent à disposition, communiquent ou utilisent les informations clasifiées et n'autorisent leur mise à disposition, communication ou utilisation qu'aux fins et dans les limites stipulées par la Partie d'origine.

(6) Les informations classifiées de l'une des deux Parties ne peuvent être communiquées par l'autre à un État tiers ou à une organisation internationale sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.

(7) Les Parties veillent, sur leur territoire respectif, à la réalisation des inspections de sécurité nécessaires au respect des prescriptions nationales de sécurité.

Article 6

Règles d'accès des individus dans le cadre de contrats classifiés

(1) Une habilitation de sécurité individuelle délivrée par l'ANS/ASD ou par une autre autorité nationale compétente d'une Partie à l'Accord-cadre est acceptée par les Parties au présent Accord dans le cas d'emplois supposant un accès à des informations classifiées, dans le cadre de contrats classifiés de l'industrie de défense.

(2) L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH ou de niveau SECRET DEFENSE/GEHEIM par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine.
6

(3) L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH ou de niveau SECRET DEFENSE/GEHEIM par une personne ayant la double nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre et celle d'un autre État de l'Union européenne est accordé sans l'autorisation préalable de la Partie d'origine. Tout accès non prévu dans le présent paragraphe doit suivre le processus de consultation décrit dans le paragraphe suivant.

(4) L'accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH ou de niveau SECRET DEFENSE/GEHEIM par une personne n'ayant pas la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre fait l'objet d'une consultation préalable avec la

Partie d'origine. Le processus de consultation concernant ces personnes est le suivant:

1. Les Parties s'informent et se consultent mutuellement lorsque l'accès à des informations classifiées relatives à un projet/programme doit être accordé à des ressortissants d'Etats qui ne sont pas des Panies à l'Accord-cadre.

2. Ce processus doit être lancé avant le débur ou, selon le cas, au cours d'un projet programme.

3. Les informations transmises sont limitées à la nationalité des personnes physiques concernées.

4. La Partie consultée détermine si l'accès de ressortissants d'États non Parties à l'Accord-cadre est acceptable ou non.

5. Ces consultations doivent être entreprises sans délai afin de parvenir à un consensus. Si cela n'est pas possible, la décision de la Partie d'origine est acceptée.

(5) Cependant, afin de simplifier l'accès à ces informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord, dans les instructions de sécurité de Programme (ISP) ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les ANS/ASD concernées. pour que ces restrictions d'accès soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
7

(0) Pour des raisons de sécurité particulières lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations de niveau DIFFUSION RESTREINTE/VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH, CONFIDENTIEL DEFENSE/VS-VERTRAULICH ou de niveau

SECRET DEFENSE/GEHEIM soit limité aux seules personnes physiques ayant exclusivement la nationalité de la Partie destinataire, ces informations portent la mention de leur classification et un avertissement supplémentaire "SPECIAL FRANCE- ALLEMAGNE:"/"Nur für deutsche und französische Staatsangehörige bestimmt".

Article 7

Passation de marchés classés avec des entreprises

(1) Avant de passer un marché classé de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH et SECRET DEFENSE/GEHEIM, l'auteur de la commande demande, par l'intermédiaire de l'autorité dont il relève, à l'autorité dont relève le contractant de lui fournir un certificat de sécurité d'établissement pour savoir si le contractant envisagé est soumis au contrôle de sécurité par l'autorité compétente de son État et s'il a pris les mesures de sécurité nécessaires pour exécuter le marché. À cet égard, la procédure suivante est appliquée:

1. Si le contractant n'a pas encore pris les mesures de sécurité nécessaires, l'autorité compétente dont relève l'auteur de la commande peut en même temps demander à l'autorité compétente dont relève le contractant de lui faire prendre les mesures de sécurité nécessaires conformément aux prescriptions nationales de sécurité et de lui délivrer ensuite le certificat de sécurité d'établissement approprié.

2. Une habilitation de sécurité d'établissement doit également être demandée lorsqu'un entrepreneur a été invité à présenter une offre ou que, dans le cadre d'un appel d'offres, des informations classifiées doivent être transmises aux candidats avant la passation du marché.

3. Les demandes de délivrance d'une habilitation de sécurité d'établissement pour des contractants relevant de l'État de l'autre Partie contiennent des indications sur le projet ainsi que sur la nature. le volume et le niveau de classification de sécurité dont relèvent les informations classifiées qui seront probablement transmises au contractant ou produites par ce dernier ainsi que toutes les informations dont l'État dont relève la société peut avoir besoin.

Outre la désignation complète de l'entreprise, les demandes contiennent son adresse postale et le nom, le numéro de téléphone fixe et de télécopie ainsi que l'adresse électronique du responsable en matière de sécurité et le niveau d'habilitation de l'établissement.
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4. Les autorités compétentes des Parties s'informent réciproquement de toute modification significative de l'habilitation de sécurité délivrée.

5. Les habilitations de sécurité d'établissement er les demandes de délivrance de ces habilitations adressées aux autorités compétentes respectives des Parties peuvent être transmises par écrit par la valise diplomatique, par la voie postale ou par d'autres services de distribution, par fax ou par d'autres moyens de transmission électronique d'informations.

(2) Les marchés classés doivent contenir une clause selon laquelle le contractant est obligé de prendre les mesures nécessaires pour la protection des informations classifiées conformément aux prescriptions de sécurité nationales de son pays.

(3) L'autorité dont relève l'auteur de la commande signale au contractant, par un guide de classification séparé, toutes les informations qui ont besoin d'être classifiées, détermine le niveau de classification nécessaire et fait annexer ce guide de classification au marché classé

Elle doit également transmettre ou faire transmettre ce guide de classification à l'autorité dont relève le contractant.

(4) Les autorités compétentes dont relève l'auteur de la commande veilleni à ce que les informations classifiées ne soient rendues accessibles au contractant que lorsque l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée a été transmise à l'autorité compétente dont relève ce dernier.

Article 8

Transmission des informations classifiées

(1) Les

informations

classifiées de niveau CONFIDENTIEL

DEFENSES-

VERTRAULICH et au-dessus, sont normalement transmises entre les Parties par la valise diplomatique de Gouvernement à Gouvernement. L'autorité compétente accuse réception de ces informations et les transmet au destinataire, conformément aux prescriptions nationales de sécurité.

(2) Si les procédures prévues au paragraphe précédent entraînent un délai de transmission inacceptable, les autorités compétentes peuvent convenir - de façon globale ou en fixant des restrictions - que les informations classifiées du niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS- VERTRAULICH et SECRET DEFENSE/ GEHEIM, peuvent être acheminées par une autre
9

voie. Cet acheminement, limité à des établissements bien définis, se fera dans les conditions suivantes:

1. la personne assurant l'acheminement est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire, ou appartient à l'administration, et dispose d'une habilitation d'un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à convoyer;

2. l'expéditeur conserve un relevé des informations classifiées acheminées ; un exemplaire dudit relevé est remis au destinataire qui le transmet à l'autorité compétente;

3. les informations classifiées sont conditionnées conformément aux dispositions applicables à l'acheminement à l'intérieur du territoire national;

4. la remise des informations classifiées est effectuée contre accusé de réception;

5. la personne assurant l'acheminement est munie d'une lettre de courrier délivrée par l'autorité dont relève l'expéditeur ou celle dont relève le destinataire.

(3) Pour l'acheminement d'informations classifiées très volumineuses du niveau

CONFIDENTIEL DEFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus, le moyen de transport, l'itinéraire et l'escorte sont déterminés, au cas par cas, sur la base d'un plan de transport à présenter par la personne assurant l'acheminement, par les autorités compétentes après concertation mutuelle.

(4) Dans le cadre de marchés classés, en cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque les procédures prévues à l'alinéa 1 de l'Article 8 ne peuvent répondre aux besoins de l'industrie.

les informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS-VERTRAULICH peuvent être transmises via des sociétés commerciales de messageries, à condition que les critères suivants soient satisfaits :

1. La société de messagerie est située sur le territoire des Parties et a mis en place un programme de sécurité pour la prise en charge d'articles de valeur avec un service de signature, comportant notamment une surveillance et un

enregistrement permanents

permettant de déterminer à tout moment qui en a la charge, soit par un système de registre de signatures et de pointage, soit par un système électronique de suivi et d'enregistrement.
:-

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La société de messagerie doit obtenir et fournir à l'expéditeur un justificatif de livraison sur le registre de signatures et de pointage, ou le messager doit obtenir un reçu portant les numéros de colis.

3. La société de messagerie doit garantir que l'expédition sera livrée au destinataire avant une date et une heure données dans un délai de 24 heures.

4. La société de messagerie peur confier une tâche à un délégué ou à un sous-traitant.

Cependant, la responsabilité de l'exécution des obligations ci-dessus incombe toujours à la société de messagerie.

5. La société commerciale de messagerie doit être agréée par l'ANS/ASD de l'une des

Parties contractantes.

(5) Les informations telles que definies à l'article 2, paragraphe 2 sont transmises entre les

Parties conformément aux règlements nationaux de l'expéditeur, qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.

(6) Les

informations

classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE/VS-

VERTRAULICH et au-dessus ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques. Seuls des systèmes de chiffrement approuvés par les ANS/ASD concernées doivent être utilisés pour le chiffrement d'informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL

DEFENSE/VS-VERTRAULICH et au-dessus, quel que soit le mode de transmission.

(7) Les informations telles que definies à l'article 2, paragraphe 2 doivent être transmises ou récupérées par des moyens électroniques (par exemple des liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme Internet, avec utilisation de systèmes de chiffrement commercial approuvés par l'une des Parties à l'Accord-cadre et donc mutuellement acceptés par les autorités nationales compétentes. Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéo-conférences ou les transmissions par télécopie sur le réseau dédié contenant des informations telles que definies à l'article 2, paragraphe 2 peuvent être en clair, en l'absence de système de chiffrement approuvé.
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Article 9

Visites hors du cadre des marchés classés (I) Les visiteurs en provenance du territoire d'une des Parties ne peuvent avoir accès aux informations classifiées et aux installations dans lesquelles elles se trouvent, sur le territoire de l'autre Partie, qu'avec l'autorisation préalable des autorités nationales concernées. Ladite autorisation n'est accordée qu'aux personnes qui ont fait l'objet d'une habilitation de securité au niveau requis et qui ont le besoin d'en connaître.

(2) Les demandes de visite doivent être présentées dans les délais aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les visiteurs désirent se rendre el conformément aux dispositions réglementaires de cette dernière. Les autorités compétentes se communiquent les détails des demandes et assurent la protection des données personnelles.

(3) Les demandes de visites doivent être présentées dans la langue du pays où doit s'effectuer la visite nu en anglais et doivent comporter les indications suivantes:

1. Prénom et nom de famille, date et lieu de naissance ainsi que le numéro de passeport ou de la carte d'identité du visiteur;

2. Nationalité du visiteur:

3.

Titre du visiteur et nom de l'autorité ou du service qu'il représente;

4. Degré d'habilitation du visiteur pour l'accès aux documents classifiés;

5. Objet de la visite et date prévue de la visite;

6. Indication des services, interlocuteurs et établissements auxquels il sera rendu visite.

Article 10

Visites dans le cadre de marchés classés

(1) Dans le cadre des marchés classés, chacune des Parties autorise des représentants civils ou militaires de l'autre Partie ou les employés de ses contractants à effectuer des visites comportant un accès aux informations classifiées stipulées dans un protocole de sécurité ou mises à disposition par une Partie au cas par cas, dans ses établissements, institutions et
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laboratoires d'État ainsi que dans les établissements industriels des contractants, à condition que le visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée et le besoin d'en connaître.

(2) Sous réserve des dispositions suivantes, ces visites sont organisées directement entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil:

1.

Tous les visiteurs doivent se conformer aux règles de sécurité de la Partie d'accueil.

Toutes les informations classifiées communiquées ou mises à disposition de visiteurs doivent être traitées comme si elles étaient fournies à la Partie à laquelle appartiennent les visiteurs, et doivent être protégées en conséquence.

2.

Les dispositions contenues dans ces paragraphes sont applicables aux personnels

des contractants et aux représentants militaires ou civils de la Partie qui ont besoin de faire des visites aux établissements suivants:

a) un service ou un établissement d'État de l'autre Partie. ou

b) les établissements d'une société transnationale de détense, d'une autre société de détense ou de leurs sous-traitants situés dans une ou plusieurs des Parties à l'Accord-cadre, et qui doivent avoir accès à des informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL

DEFENSE/VS-VERTRAULICH et SECRET DEFENSE/GEHEIM

3. Ces visites sont également soumises aux conditions suivantes:

a) la visite a un but officiel lié aux activités de défense des Parties :

b) l'établissement visité a une habilitation de sécurité d'établissement adéquate.

conformément aux dispositions de l'Article 7, s'il s'agit d'un établissement d'entreprise.

4. Avant l'arrivée dans un établissement, une demande de visite indiquant la confirmation de l'habilitation de sécurité individuelle d'un visiteur est donnée directement à l'établissement d'accueil par le responsable de la sécurité de l'établissement d'envoi. Pour confirmer son identité. le visiteur doit être en possession d'une carte d'identité/de service ou d'un passeport à présenter aux autorités de sécurité de l'établissement d'accueil.

Il appartient aux responsables de la sécurité :
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a) de l'établissement d'envoi de vérifier auprès de leur ANS/ASD que l'établissement de la société visité est en possession d'une habilitation de sécurité d'établissement adéquate:

b) des établissements d'envoi et d'accueil de se mettre d'accord sur la nécessité de la visite.

6. Le responsable de la sécurité de l'établissement d'accueil doit s'assurer que tous les visiteurs sont inscrits sur un registre, avec indication de leur nom, de l'organisation qu'ils représentent, de la date d'expiration de l'habilitation de sécurité individuelle, de la ou des date(s) de la ou des visite(s) et du ou des nom(s) de la ou des personne(s) visitée(s). Ces registres doivent être conservés pendant au moins cinq ans.

7.

L'ANS/ASD de la Partie d'accueil a le droit d'exiger de ses établissements d'être préalablement informée d'une visite si celle-ci doit durer plus de 21 jours. Cette ANS/ASD peut alors donner son accord, mais en cas de problème de sécurité, elle consulte l'ANS/ASD du visiteur.

8. Les visites relatives à des informations de niveau TRES SECRET DEFENSE/STRENG

GEHEIM requièrent l'accord préalable des autorités de sécurité compétentes des Parties.

Dans ce cas, les demandes de visite doivent être adressées aux autorités de sécurité compétentes par les canaux gouvernementaux officiels.

9.

Les visites relatives à des informations telles que définies à l'Article 2, paragraphe 2 sont également organisées directement, sans nécessiter pour autant de procédure formelle.

entre l'établissement d'envoi et l'établissement d'accueil.

Article 11

Concertations mutuelles

(1) Les autorités compétentes de chaque Partie prennent connaissance de la réglementation en matière de protection des informations classifiées applicable au territoire de l'autre Partie.

(2) Afin de garantir une coopération étroite dans l'exécution du présent Accord, les autorités compétentes procèdent à des concertations mutuelles.

(3) Chaque Partie permet en outre à l'ANS/ASD de l'autre Partie ou à toute autre autorité désignée d'un commun accord de faire des visites sur son territoire pour discuter avec ses autorités de sécurité des procédures et dispositifs de protection des informations classifiées/protégées mises à sa disposition par l'autre Partie. Chaque Partie assiste cette
14

autorité dans les efforts qu'elle fait pour vérifier si ces informations sont suffisamment protégées. Les modalités des visites sont fixées par les autorités compétentes; les dispositions de l'Article 9 s'appliquent mutatis mutandis.

Article 12

Violations des dispositions relatives à la protection réciproque des informations classifiées

(1) Lorsqu'une communication non autorisée d'informations classifiées est présumée ou constatée, l'autre Partie doit en être informée dans les meilleurs délais.

12) Toute violation des dispositions relatives à la protection des informations classifiées fait l'objet d'enquêtes de la part des autorités compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle a été commise cette violation. Sur demande, l'autre Partie prête son appui à ces enquêtes et est informée de leur résultat.

Article 13

Frais

La mise en application du présent Accord ne génère normalement aucun frais spécifique.

En aucun cas les éventuels frais encourus par une Partie ne seront mis à la charge de l'autre

Partie.

Article 14

Autorités compétentes

Chaque Partie fait connaître à l'autre les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord.

Article 15

Relation avec d'autres accords

Les accords particuliers existant entre les deux Parties et réglant la protection d'informations classifiées restent en vigueur pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec celles du présent Accord.
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Article 16

Abrogation de l'accord du 22 juin 1978

Le présent Accord abroge et remplace l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la protection réciproque des informations sensibles du 22 juin 1978.

Article 17

Dispositions finales

(1) Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

(2) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

(3) Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement susceptible d'influer sur la mise en application du présent Accord. Ceci vaut notamment pour les informations définies à l'Article 2. paragraphe 2.

(4) L'une ou l'autre des Parties au présent Accord peut, à tout moment, demander par écrit de modifier le présent Accord. Il peut être modifié à tout moment par consentement écrit des deux Parties au présent Accord. Si l'une des Parties présente une telle demande. les Parties ouvrent des négociations sur cette modification.

(5) Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord avec un préavis de six mois par la voie diplomatique. En cas de dénonciation, les informations classifiées transmises ou produites par le contractant en vertu du présent Accord continuent à être traitées conformément aux dispositions de l'Article 4 tant que l'existence de la classification le justifie.

(6) Tout differend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord est résolu exclusivement par consultation entre les Parties au présent Accord

:
16

Faità Berlin.

... le 15 Mars 2005

..,

en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République Française jury

Pour le Gouvernement de la

République fédérale d'Allemagne

Пошье
Abkommen zwischen

der Regierung der Französischen Republik

und

der Regierung der Bundesrepublik Deutschland

über

den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen
- 2-

Die Regierung der Französischen Republik und die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, im Folgenden als "Vertragsparteien" bezeichnet -

in Anbetracht des am 27. Juli 2000 unterzeichneten Rahmenübereinkommens zwischen der

Französischen Republik, der Bundesrepublik Deutschland, der Italienischen Republik, dem

Königreich Spanien. dem Königreich Schweden und dem Vereinigten Königreich Großbritannien und Nordirland über Maßnahmen zur Erleichterung der Umstrukturierung und der

Tätigkeit der Europäischen Rüstungsindustrie, im Folgenden als "Rahmenübereinkommen" bezeichnet.

in dem beiderseitigen Wunsch, den Schutz von Verschlusssachen zu gewährleisten, die im

Rahmen bereits geschlossener oder noch zu schließender Abkommen über Zusammenarbeit und im Rahmen von Ausschreibungen. Verträgen oder Aufträgen öffentlicher oder privater

Stellen der Venragsparteien zwischen den Vertragsparteien ausgetauscht werden -

sind wie folgt übereingekommen:

Artikel 1

Begriffsbestimmungen

Im Sinne dieses Abkommens gelten folgende Begriffsbestimmungen:

"Verschlusssachen" bezeichnet Informationen und Materialien unabhängig von ihrer Form,

Natur und Übermittlungsart, die als geheimhaltungs- oder schutzbedürftig eingestuft worden sind und im Interesse der nationalen Sicherheit und nach den innerstaatlichen Gesetzen und sonstigen Vorschriften der Vertragsparteien eines Schutzes vor Gefährdung, Zerstörung, Unterschlagung. Bekanntgabe, Verlust oder Zugang durch eine nicht ermächtigte und befugte

Person bedürfen:
- 3-

"Verschlusssachenauftrag" bezeichnet einen Vertrag zwischen einer von einer Vertragspartei ermächtigten natürlichen oder juristischen Person (amtlicher/nicht amtlicher Auftraggeber) und einer von der anderen Vertragspartei ermächtigten natürlichen oder juristischen Person (Auftragnchmer), in dessen Rahmen Verschlusssachen aus dem Staat des Auftraggebers dem

Auftragnehmer zu überlassen oder Mitarbeitern des Auftragnehmers, die Arbeiten in Einrichtungen des Auftraggebers durchzuführen haben, zugänglich zu machen sind. Im Rahmen eines Verschlusssachenauftrags können Verschlusssachen auf der Grundlage der überlassenen

Verschlusssachen erzeugt werden;

"herausgebende Vertragspartei" bezeichnet die Vertragspartei, die der anderen Vertragspartei eine Verschlusssache aushändigt oder übermittelt;

"entgegennehmende Vertragspartei" bezeichnet die Vertragspartei, der von der herausgebenden

Vertragspartei eine Verschlusssache ausgehändigt oder übermittelt wird;

"NSB/BSB" bezeichnet die Nationale Sicherheitsbehörde/Beauftragte Sicherheitsbehörde.

Artikel 2

Entsprechungen

(1) Die Vertragsparteien legen fest, dass folgende Geheimhaltungsgrade vergleichbar sind:

iranzösische Republik

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

siehe Absatz. 2

Bundesrepublik Deutschland

STRENG GEHEIM

SEHEIM

VS-VERTRAULICH

YS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH

(2) Die Französische Republik behandelt und schützt Informationen des Geheimhaltungsgrads

VS-NUR FÜR DEN DIENSTGEBRAUCH der Bundesrepublik Deutschland

gemäß ihren

nationalen Gesetzen und Verordnungen über geschützte, aber nicht eingestufte Informationen, die DIFFUSION RESTREINTE entsprechen. Die Bundesrepublik Deutschland behandelt und schützt geschützte. aber nicht eingestufte Informationen, die DIFFUSION RESTREINTE entsprechen und die von der Französischen Republik übermittelt werden, entsprechend ihren
-4.

Gesetzen und Rechtsverordnungen für den Geheimhaltungsgrad VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH.

Amikel 3

Kennzeichnung

(1) Bei Eingang der von der anderen Vertragspartei stammenden Verschlusssachen bringt die entgegennehmende Vertragspartei im Einklang mit den in Artikel 2 festgelegten Entsprechungen und Bestimmungen ihre eigenen Verschlusssachenstempel/Schutzmarkierungen darauf an.

(2) Die Kennzeichnungspflicht gilt auch für Verschlusssachen, die im Empfängerstaat aus der übermittelten Verschlusssache entstehen, und für im Empfängerstaat hergestellte Kopien.

(3)

Cicheimhaltungsgrade/Schutzmarkierungen werden von der für den Empfänger der Verschlusssache zuständigen Behörde auf Ersuchen der herausgebenden Vertragspartei geändert oder aufgehoben. Die herausgebende Vertragspartei teilt der zuständigen Behörde der anderen

Vertragspartei ihre Absicht. einen Geheimhaltungsgrad zu ändem oder aufzuheben, sechs

Wochen im Voraus mit.

Artikel 4

Innerstaatliche Maßnahmen

Die Vertragsparteien treffen im Rahmen ihrer innerstaatlichen Gesetze und sonstigen Vorschriften alle geeigneten Maßnahmen, um Verschlusssachen, die nach diesem Abkommen übermittelt werden oder beim Auftragnehmer im Zusammenhang mit einem Verschlusssachenaufirag entstehen. zu schützen. Sie gewähren derartigen Verschlusssachen mindestens den gleichen Schutz, wie er im Verfahren für eigene Verschlusssachen des/der entsprechenden

Geheimhaltungsgrads/Schutzmarkierung gilt.
- 5-

Artikel 5

Allgemeine Vorschriften betreffend den Zugang Einzelner

(1) Der Zugang zu Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/ CON- FIDENTIEL DEFENSE oder höher im Rahmen dieses Abkommens ist nach Maßgabe der folgenden Absätze auf natürliche Personen beschränkt, welche die Bedingung "Kenntnis nur.

wenn nötig" erfüllen und für die eine Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung entsprechend dem Geheimhaltungsgrad der Verschlusssachen ausgestellt worden ist, zu denen sie Zugang haben müssen.

(2) Der Zugang zu Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads STRENG GEHEIM/TRES

SECRET DEFENSE durch eine natürliche Person mit der alleinigen Staatsangehörigkeit einer

Vertragspartei wird ohne vorherige Genehmigung der herausgebenden Vertragspartei gewährt.

(3) Der Zugang zu Informationen nach Artikel 2 Absatz 2 erfolgt lediglich nach dem Grundsatz "Kenntnis nur. Wenn nötig"

und bedarf keiner Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung.

(4) Die Ermächtigung für den Zugang wird bei den zuständigen Behörden der Vertragspartei heantragt, in deren Hoheitsgebiet der Zugang zu Verschlusssachen erforderlich ist.

(5) Die Vertragsparteien dürfen Verschlusssachen weder freigeben, bekannt geben oder nutzen noch deren Freigabe, Bekanntgabe oder Nutzung gestatten, es sei denn, dies geschieht zu dem von der herausgebenden Vertragspartei festgelegten Zweck und mit den von ihr festgelegten Finschränkungen.

(6) Ohne vorherige schrifiliche Genehmigung der herausgebenden Vertragspartei dürfen Verschlusssachen einer der beiden Vertragsparteien von der anderen Vertragspartei nicht an

Drittstaaten oder eine internationale Organisation übermittelt werden.

(7) Die Vertragsparteien sorgen innerhalb ihres jeweiligen Hoheitsgebiets für die Durchfuhrung der im Hinblick auf die Einhaltung der innerstaatlichen Geheimschutzvorschriften erforderlichen Sicherheitsinspektionen.

Artikel 6

Vorschriften betreffend den Zugang Einzelner im Rahmen von Verschlusssachenaufträgen
- 6-

(1) Eine von der NSB/BSB oder einer anderen zuständigen innerstaatlichen Behörde einer

Vertragspartei

des

Rahmenübereinkommens ausgestellte Sicherheitsunbedenklichkeitsbe-

scheinigung wird von den Vertragsparteien dieses Abkommens für eine Beschäftigung anerkannt, hei welcher der Zugang zu Verschlusssachen im Rahmen von Verschlusssachenauftragen der Rüstungsindustrie erforderlich ist.

(2) Der Zugang zu Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/ CON-I

FIDENTIEL DEFENSE oder GEHEIM/SECRET DEFENSE durch eine Person mit der alleinigen Staatsangehörigkeit einer Vertragspartei des Rahmenübereinkommens wird ohne vorherige Genehmigung der herausgebenden Vertragspartei gewährt.

(3) Der Zugang zu Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/ CON- FIDENTIEL DEFENSE oder GEHEIM/SECRET DEFENSE durch eine Person, die sowohl die

Staatsangehörigkeit ciner Vertragspartei des Rahmenübereinkommens als auch die eines anderen Staates der Europäischen Union besitzt, wird ohne vorherige Genehmigung der herausgebenden Vertragspartei gewährt. Soweit der Zugang nicht durch diesen Absatz erfasst ist, wird nach dem in Absatz. 4 beschriebenen Konsultationsverfahren vorgegangen.

(4) Der Zugang zu Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/ CON- FIDENTIEL. DEFENSE oder GEHEIM/SECRET DEFENSE durch eine Person, die nicht die

Staatsangehörigkeit einer Vertragspartei des Rahmenübereinkommens besitzt, unterliegt der vorherigen Konsultation mit der herausgebenden Vertragspartei. Das Konsultationsverfahren in

Bezug auf solche Personen ist folgendes:

1. Die Vertragsparteien benachrichtigen und konsultieren einander, wenn Staatsangehörigen von Vicht ertragsparteien des Rahmenübereinkon:mens der Zugang zu Verschlusssachen aus einem Vorhaben Programm gewährt werden muss.

2. Dieses Verfahren wird vor Beginn oder gegebenenfalls im Laufe eines Vorhabens/Programms eingeleitet.

3. Die übermittelten Informationen sind auf die Staatsangehörigkeit der betreffenden natürlichen Person(en) beschränkt.
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4. Die konsultierte Vertragspartei prüft, ob der Zugang durch Staatsangehörige einer

Nichtvertragspartei des Rahmenübereinkommens annehmbar ist oder nicht.

5. Solche Konsultationen sind dringlich zu behandeln mit dem Ziel, Konsens herbeizuführen. Wo dies nicht möglich ist. ist die Entscheidung des Herausgebers anzunehmen.

(5) Um jedoch den Zugang zu diesen Verschlusssachen zu vereinfachen, bemühen sich die |

Vertragsparteien. in programmbezogenen Sicherheitsanweisungen oder anderen geeigneten

Dokumenten, die von den betroffenen NSB/BSB gebilligt sind, zu vereinbaren, dass derartige

Zugangsheschränkungen weniger streng sein können oder gar nicht erforderlich sind.

(6) Verlangt die herausgebende Vertragspartei aus besonderen Sicherheitsgründen, dass der

Zugang zu Informationen des Geheimhaltungsgrads/der Schutzmarkierung VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH/DIFFUSION RESTREINTE, VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL

DEFENSE oder GEHEIM/SECRET DEFENSE ausschließlich auf natürliche Personen beschränkt wird. welche die alleinige Staatsangehörigkeit der entgegennehmenden Vertragspartei besitzen, so werden diese Informationen mit dem entsprechenden Geheimhaltungsgrad und dem Zusatzvermerk "Nur für deutsche und französische Staatsangehörige bestimmt /"SPECIAL FRANCE-ALLEMAGNE" versehen.

Artikel 7

Vergabe von Verschlusssachenaufträgen an Unternehmen

(1) Vor Vergabe eines Verschlusssachenauftrags des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAU- LICH/CONFIDENTIEL DEFENSE und GEHEIM/SECRET DEFENSE holt der Auftraggeber über die für ihn zuständige Behörde bei der für den Auftragnehmer zuständigen Behörde einen

Sicherheitshes heid ein. um sich vergewissern zu können, ob der in Aussicht genommene

Autragnehmer der Geheimschutzaufsicht durch die zuständige Behörde seines Staatesi unterliegt und ob er die für die Auftragsdurchführung erforderlichen Geheimschutzvorkehrungen getroffen hat. Dabei wird das folgende Verfahren angewandt:

1. Hat der Auftragnehmer die erforderlichen Sicherheitsvorkehrungen noch nicht getroffen. so kann die für den Auftraggeber zuständige Behörde gleichzeitig die für den Auftragnehmer zuständige Behörde ersuchen, den Auftragnehmer dazu zu veranlassen, dass er die nach.
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den innerstaatlichen Geheimschutzvorschriften erforderlichen Sicherheitsvorkehrungen trifft, und ihm sodann den entsprechenden Sicherheitsbescheid auszustellen.

2. Ein Sicherheitsbescheid ist auch dann einzuholen, wenn ein Unternehmer zur Abgabe !

cines Angebots aufgefordert worden ist oder Bewerbern im Rahmen eines Ausschreihungsverfahrens bereits vor Auftragserteilung Verschlusssachen übergeben werden müssen.

3. Ersuchen um Ausstellung eines Sicherheitsbescheids für Auftragnehmer aus dem Staat der anderen Vertragspartei enthalten Angaben über das Vorhaben sowie die Art, den Umfang und den Geheimhaltungsgrad der dem Auftragnehmer voraussichtlich zu überlassenden oder bei ihm entstehenden Verschlusssachen sowie alle Informationen, die der Staat, dem das

Unternehmen angehört, benötigt. Neben der vollständigen Unternehmensbezeichnung enthalten die Ersuchen die Postanschrift des Unternehmens und den Namen, die Festnetztelefon- und die

Telefaxnummer sowie die Mailadresse des Sicherheitsbevollmächtigten und den Grad des

Sicherheitshescheids.

4. Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien teilen einander jede wesentliche Änderung des ausgesteliten Sicherheitsbescheids mit.

5. Sicherheitsbescheide und an die jeweils zuständigen Behörden der Vertragsparteien gerichtete Ersuchen um Ausstellung von Sicherheitsbescheiden können schriftlich auf dem diplomatischen Kurierweg, mit der Post oder anderen Zustelldiensten, per Telefax oder mit

Hilfe anderer Mittel der elektronischen Informationsübertragung übermittelt werden.

(2) Verschlusssachenaufträge müssen eine Klausel enthalten, der zufolge der Auftragnehmer verpflichtet ist. die zum Schutz von Verschlusssachen erforderlichen Vorkehrungen in Übereinstimmung mit den innerstaatlichen Geheimschutzvorschriften seines Landes zu treffen.

(3) Die für den Auftraggeber zuständige Behörde benennt dem Auftragnehmer in einer gesonderten Aufstellung sämtliche Informationen und Materialien, die einer Verschlusssacheneinstufung bedürfen. legt den erforderlichen Geheimhaltungsgrad fest und veranlasst, dass diese Aufstellung dem Verschlusssachenauftrag als Anhang beigefügt wird. Sie hat diese

Aufstellung auch der für den Auftragnehmer zuständigen Behörde zu übermitteln oder deren

Übermittlung zu veranlassen.
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(4) Die für den Auftraggeber zuständigen Behörden stellen sicher, dass dem Auftragnehmer

Verschlusssachen erst dann zugänglich gemacht werden, wenn der entsprechende Sicherheitsbescheid der für den Auftragnehmer zuständigen Behörde vorliegt.

Artikel 8

Übermittlung von Verschlusssachen

(1) Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL DE- FENSE und höher werden zwischen den Vertragsparteien in der Regel als diplomatisches Kuriergepäck von Regierung zu Regierung übermittelt. Die zuständige Behörde bestätigt den

Empfang der Verschlusssachen und leitet sie nach Maßgabe der innerstaatlichen Geheimschutzvorschritten an den Empfänger weiter.

(2) Würden die Verfahren nach Absatz 1 eine unangemessene Verzögerung der Übermittlung bewirken. so können die zuständigen Behörden - allgemein oder unter Festlegung von Beschränkungen - vereinbaren. dass Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VER- TRAULICH CONFIDENTIEL DEFENSE und GEHEIM/SECRET DEFENSE auf einem anderen Weg befördert werden dürfen. Diese auf ganz bestimmte Unternehmen beschränkte

Beförderung erfolgt unter folgenden Voraussetzungen:

1. Der Beförderer ist bei dem absendenden oder empfangenden Unternehmen fest angestellt oder gehört zur Verwaltung und besitzt eine Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung mindestens für den Geheimhaltungsgrad der zu begleitenden Verschlusssachen.

1. Bei der absendenden Stelle verbleibt ein Verzeichnis der beförderten Verschlusssachen: ein Exemplar dieses Verzeichnisses wird dem Empfänger zur Weiterleitung an die zuständige Behörde ühergeben.

3. Die Verschlusssachen sind nach den für die Inlandsbeförderung geltenden Bestimmungen verpackt.

4. Die Übergabe der Verschlusssachen erfolgt gegen Empfangsbescheinigung.

5. Der Beförderer führt einen Kurierausweis mit sich, den die für die absendende oder die empfangende Stelle zuständige Behörde ausgestellt hat.
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(3) Für die Beförderung von Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAU- LICH/CONFIDENTIEL DEFENSE und höher von erheblichem Umfang werden Transport,

Transportweg und Begleitschutz in jedem Einzelfall auf der Grundlage eines vom Beförderer vorzulegenden Transportplans durch die zuständigen Behörden nach gegenseitiger Abstimmung festgelegt.

(4) Im Rahmen von Verschlusssachenaufträgen dürfen in dringenden Fällen, das heißt, nur wenn die Verfahren nach Artikel 8 Absatz | den Erfordernissen der Industrie nicht gerecht werden, Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL

DEFENSE durch kommerzielle Kurierdienste übermittelt werden, sofern die folgenden

Kriterien erfüllt sind:

1. Der Kurierdienst ist im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien ansässig und hat für die Beförderung von Wertgegenständen ein Sicherheitssystem mit Unterschriftsleistung und lückenlosem Nachweis der Verantwortlichkeit für den Gewahrsam mittels eines Quittungs- und

Nachweisbuchs oder eines elektronischen Ermittlungs-/Nachforschungssystems eingerichtet.

2. Der Kurierdienst muss über Annahme und Auslieferung einer Sendung ein Quittungsund Nachweishuch führen, anhand dessen er dem Absender einen Auslieferungsbeleg vorlegt, oder der Kurier muss auf einem Frachtbeleg mit Registriernummern den Empfangsnachweis führen.

3. Der Kurierdienst muss gewährleisten, dass die Sendung dem Empfänger innerhalb einer Frist von 24 Stunden bis zu einem bestimmten Datum und Zeitpunkt überbracht wird.

4. Der Kurierdienst kann cinen Beauftragten oder Subunternehmer beauftragen. Die Verantwortung für die Einhaltung der genannten Vorschriften muss jedoch beim Kurierdienst verbleiben.

5. Der kommerzielle Kurierdienst muss von der NSB/BSB einer der Vertragsparteien zugelassen sein

(5) Nach Artikel 2 Absatz 2 gekennzeichnete Informationen werden zwischen den Vertragsparteien nach den innerstaatlichen Vorschriften des Absenders übermittelt. die auch die Nutzung kommerzieller Kuriere vorsehen können.
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(6) Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL

DEFENSE und höher dürfen auf elektronischem Wege nicht im Klartext übermittelt werden.

Unabhängig von der Art der Übermittlung werden für die Verschlüsselung von Verschlusssachen dcs Geheimhaltungsgrads VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL DEFENSE und höher nur Verschlüsselungssysteme verwendet, die von den betreffenden NSB/BSB genehmigt sind

(7) Nach Artikel 2 Absatz. 2 gekennzeichnete Informationen werden elektronisch (zum Beispiel mittels Punkt-zu-Punkt-Computerverbindungen) über ein öffentliches Netz wie das

Internet unter Verwendung handelsüblicher, von einer der Vertragsparteien des Rahmenübereinkommens zertifizierter und damit von den zuständigen innerstaatlichen Behörden gegenseitig anerkannter Verschlüsselungssysteme übermittelt oder abgerufen. Telefongespräche,

Videnkonterenzen oder Übermittlungen per Fax im dazu vorgesehenen Netz, die Informationen nach Artikel 2 Absatz. 2 enthalten, dürfen jedoch im Klartext erfolgen, wenn ein genehmigtes

Verschlüsselungssystem nicht zur Verfügung steht.

Anıkel Y

Besuche außerhalb von Verschlusssachenaufträgen

(1) Besucher aus dem Hoheitsgebiet einer Vertragspartei kann im Hoheitsgebiet der anderen

Vertragspartei Zugang zu Verschlusssachen sowie zu Einrichtungen, in denen sich diese befinden, nur mit vorheriger Erlaubnis der betreffenden innerstaatlichen Behörden gewährt werden. Diese Erlaubnis wird nur Personen erteilt, die eine Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung für den erforderlichen Geheimhaltungsgrad besitzen und die Bedingung "Kenntnis nur, wenn nötig" erfüllen.

(2) Besuchsanmeldungen sind rechtzeitig und in Ühereinstimmung mit den Vorschriften der

Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet die Besucher einzureisen wünschen, den zuständigen

Behörden dieser Vertragspartei vorzulegen. Die zuständigen Behörden teilen einander die Einzclheiten der Anmeldungen mit und stellen den Schutz personenbezogener Daten sicher.

(3)

Besuchsanmeldungen sind in der Sprache des zu besuchenden Landes oder in englischer

Sprache und mit folgenden Angaben versehen vorzulegen:
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1. Vor- und Familienname, Geburtsdatum und -ort sowie die Pass- oder Personalausweisnummer des Besuchers;

2. Staatsangehörigkeit des Besuchers;

3. Dienstbezeichnung des Besuchers und Name der Behörde oder Stelle, die er vertritt;

4. Grad der Ermächtigung des Besuchers für den Zugang zu Verschlusssachen;

5. Besuchszweck sowie vorgesehenes Besuchsdatum;

1. Angabe der Stellen, Ansprechpartner und Einrichtungen, die besucht werden sollen.

Artikel 10

Besuche im Rahmen von Verschlusssachenaufträgen

(1) Im Rahmen von Verschlusssachenaufträgen gestattet jede Vertragspartei Besuche mit Zugang zu in einer Geheimschutzvereinbarung aufgeführten oder durch eine Vertragspartei im

Einzelfall zur Verfügung gestellten Verschlusssachen bei ihren staatlichen Stellen, Institutionen und Labors sowie bei industriellen Einrichtungen der Auftragnehmer durch zivile und militärische Vertreter der anderen Vertragspartei oder durch Personal ihrer Auftragnehmer unter der Voraussctzung, dass der Besucher im Besitz einer entsprechenden Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung ist und die Bedingung "Kenntnis nur, wenn nötig" erfüllt.

(2) Vorbehaltlich der folgenden Bestimmungen werden derartige Besuche unmittelbar zwischen der entsendenden und der zu besuchenden Einrichtung in die Wege geleitet:

1. Das gesamte besuchende Personal hält die Sicherheitsvorschriften der gastgebenden

Vertragspartei ein. Besuchern gegenüber bekannt gegebene oder zur Verfügung gestellte

Verschlusssachen werden so behandelt, als seien sie der das besuchende Personal entsendenden

Vertragspartei übergeben worden, und entsprechend geschütz1.

2. Die unter diesen Buchstaben beschriebenen Vorkehrungen gelten für Personal der Auftragnehmer und militärische oder zivile Vertreter der Vertragspartei, die Besuche in
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a) einer Dienststelle oder einer sonstigen staatlichen Stelle der anderen Vertragspartei oder

b) den Finrichtungen eines übernationalen oder sonstigen Rüstungsunternehmens oder seiner Subunternehmer, die in einem oder mehreren Ländern der Vertragsparteien des Rahmenübereinkommens ansässig sind. durchzuführen haben und Zugang zu Verschlusssachen der

Geheimhaltungsgrade VS-VERTRAULICH/CONFIDENTIEL DEFENSE

und

GE-

HEIM/SECRET DEFENSE benötigen.

3. Bei diesen Besuchen müssen außerdem die folgenden Voraussetzungen erfüllt sein:

a) Der Besuch dient einem offiziellen Zweck im Zusammenhang mit Rüstungstätigkciten der Vertragsparteien;

b) die zu besuchende Einrichtung verfügt über den entsprechenden Sicherheitsbe-

scheid nach Artikel 7, wenn es sich um eine Unternehmenseinrichtung handelt.

4. Vor dem Eintreffen des Besuchers in einer Einrichtung muss ihr vom Sicherheitsbevollmächtigton der entsendenden Einrichtung ein Besuchsantrag mit der Bestätigung über die erforderliche Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung des Besuchers unmittelbar vorgelegt werden. Zur Feststellung der Identität muss der Besucher

im Besitz eines Personalauswei-

ses Dienstausweises oder Reisepasses zur Vorlage bei den Sicherheitsorganen der zu besuchenden Einrichtung sein.

Ais obliegt den Sicherheitsbevollmächtigten

i) der entsendenden Einrichtung, zusammen mit ihrer NSB/BSB sicherzustellen, dass die zu besuchende Unternehmenseinrichtung im Besitz eines entsprechenden Sicherheitsbescheids ist;

b) der entsendenden und der zu besuchenden Einrichtung, über die Notwendigkeit des

Besuchs Einigung zu erzielen.

6. Der Sicherheitshevollmächtigte der zu besuchenden Einrichtung muss sicherstellen, dass Listen aller Besucher geführt werden, die deren Namen, den Namen der von ihnen vertretenen Organisation, das Ablaufdatum der Sicherheitsunbedenklichkeitsbescheinigung,
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Datum/Daten des Besuchs/der Besuche und Name(n) der besuchten Person(en) enthalten. Diese

Listen sind mindestens fünf Jahre lang aufzubewahren.

7. Die NSB/BSB der gastgebenden Vertragspartei ist berechtigt, bei Besuchen von mehr als 21 Tagen Dauer eine entsprechende Vorankündigung von ihren zu besuchenden Einrichtungen zu verlangen. Diese NSB/BSB kann daraufhin ihre Genehmigung erteilen; sollten jedoch Sicherheitsprobleme auftreten, so konsultiert sie die NSB/BSB des Besuchers.

8. Besuche im Zusammenhang mit Verschlusssachen des Geheimhaltungsgrads

STRENG GEHEIM/TRES SECRET DEFENSE bedürfen der vorherigen Genehmigung durch die zuständigen

Sicherheitsbehörden der Vertragsparteien. In diesem Fall müssen die

Besuchsanträge auf dem amtlichen Regierungsweg an die zuständigen Sicherheitsbehörden gerichtet werden.

9. Besuche im Zusammenhang mit Informationen nach Artikel 2 Absatz 2 werden auch unmittelbar zwischen der entsendenden und der zu besuchenden Einrichtung formlos vereinbar.

Artikel 11

Gegenseitige Abstimmung

(1) Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien nehmen von den im Hoheitsgebiet der jeweils anderen Vertragspartei geltenden Bestimmungen über den Schutz von Verschlusssachen

Kenntnis.

(2) Lim eine enge /usammenarbeit bei der Durchführung dieses Abkommens zu gewährleisten. stimmen sich die zuständigen Behörden miteinander ab.

(3) Jede Vertragspartei erlaubt darüber hinaus der NSB/BSB der anderen Vertragspartei oder jeder im gegenseitigen Einvernehmen bezeichneten anderen Behörde, Besuche in ihrem Hoheitsgebiet zu machen, um mit ihren Sicherheitsbehörden ihre Verfahren und Einrichtungen zum Schutz von Verschlusssachen/Schutzmarkierungen, die ihr von der anderen Vertragspartei zur Verfügung gestellt wurden, zu erörter. Jede Vertragspartei unterstützt diese Behörde bei der Feststellung, ob diese Informationen ausreichend geschützt werden. Die Einzelheiten der

Besuche werden von den zuständigen Behörden festgelegt; Artikel 9 gilt entsprechend.
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Artikel 12

Verletzung der Bestimmungen über den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen

(1) Wenn eine unbefugte Bekanntgabe von Verschlusssachen vermutet oder festgestellt wird, ist dies der anderen Vertragspartei umgehend mitzuteilen.

(2) Verletzungen der Bestimmungen über den Schutz von Verschlusssachen werden von den zuständigen Behörden der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet diese Verletzung begangen wurde, untersucht. Die andere Vertragspartei unterstützt diese Ermittlungen auf Ersuchen und wird über das Ergebnis unterrichtet.

Artikel 13

Kosten

Bei der Durchführung dieses Abkommens entstehen normalerweise keine besondern Kosten.

Die einer Vertragspartei möglicherweise entstehenden Kosten werden keinesfalls der anderen

Vertragspartei in Rechnung gestellt.

Artikel 14

Zuständige Behörden

Die Vertragsparteien unterrichten einander darüber. welche Behörden für die Durchführung dieses Abkommens zuständig sind.

Artikel 15

Verhältnis zu anderen Übereinkünften

Zwischen den beiden Verragsparteien bestehende besondere Übereinkünfte, mit denen der

Schutz von Verschlusssachen geregelt wird, bleiben in Kraft, soweit ihre Bestimmungen nicht im Widerspruch zu diesem Abkommen stehen.
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Artikel 16

Aufhebung des Abkommens vom 22. Juni 1978

Das Abkommen vom 22. Juni 1978 zwischen der Regierung der Französischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen wird durch dieses Abkommen außer Kraft gesetzt und ersetzt.

Artikel 17

Schlussbestimmungen

(1) Jede Vertragspartei notifiziert der anderen den Abschluss der verfassungsmäßigen Verfahren, die hei ihr für das Inkrafttreten dieses Abkommens erforderlich sind; dieses tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach Eingang der zweiten Notifikation in Kraft.

(2) Dieses Abkommen wird auf unbestimmte Zeit geschlossen.

13) Die Vertragspareien unterrichten sich gegenseitig über jede Änderung, die Auswirkungen aut die Durchführung dieses Abkommens haben könnte. Dies gilt insbesondere für die in Artikel 2 Absatz 2 definierten Informationen.

(4) Jede Vertragspartei kann jederzeit schriftlich eine Anderung dieses Abkommens beantragen. Es kann im gegenseitigen Einvernehmen der beiden Vertragsparteien jederzeit schriftlich geänder werden. Stellt eine Vertragspartei einen entsprechenden Antrag, so nehmen die Verfragsparteien Verhandlungen über diese Änderung auf.

(5) Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen unter Einhaltung einer Frist von sechs Monaten auf diplomatischem Wege kündigen. Im Fall der Kündigung sind die aufgrund dieses

Abkommens übermittelten oder beim Auftragnehmer entstandenen Verschlusssachen weiterhin nach Artikel 4 zu behandeln, solange das Bestehen der Einstufung dies rechtfertigt.

(6) Bei der Durchführung oder Auslegung dieses Abkommens entstehende Meinungsverschiedenheiten werden ausschließlich durch gegenseitige Konsultationen der Vertragsparteien geregelt.
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Geschehen zu Bes lenn am 15.3. 05in zwei Urschriften, jede in französischer und deutscher

Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Regierung der Französischen Republik

Für die Regierung

der Bundesrepublik Deutschland hanna laul