Accord de siège

entre

le Gouvernement de la République française

et

la Banque des Règlements Internationaux

relatif au statut et aux activités

de la Banque des Règlements Internationaux en France
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé la « France ») et la Banque des Règlements Internationaux (ci-après dénommée la « BRI ») ;

Considérant la Convention concernant la Banque des Règlements Internationaux signée à La

Haye le 20 janvier 1930, la Charte constitutive et les Statuts de la BRI, et le Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 ;

Prenant en considération la décision de la BRI d'établir un bureau en France pour les activités du centre de l'Eurosystème du pôle d'innovation de la BRI (BIS Innovation Hub, ci-après dénommé le « BISIH ») situé à Paris (ci-après dénommé le « Centre Eurosystème (Paris) du

BISIH »), dans la mesure où le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH fait partie de la BRI ;

Désireux de définir le statut, les privilèges et les immunités dont jouit en France la BRI, en ce compris le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH, son personnel et les personnes affiliées ;

Sont convenus de ce qui suit :

I. Statut, privilèges et immunités de la BRI

Article Ter

Personnalité et capacité juridiques

La France reconnaît la personnalité juridique internationale et la capacité juridique de la BRI sur son territoire.

Article 2

Liberté d'action de la BRI

La France garantit à la BRI, notamment

au Centre Eurosystème (Paris) du BISIH,

l'autonomie et la liberté d'action auxquelles elle a droit en tant qu'organisation internationale.

2. La France accorde en particulier à la BRI, notamment au Centre Eurosystème (Paris) du

BISIH, ainsi qu'aux membres de la BRI et aux autres institutions dans leurs relations avec cette dernière, la liberté absolue d'organiser en France des réunions en lien avec les objectifs et les fonctions de la BRI (y compris la liberté de discussion et de décision).

3. La France facilite l'accès au Centre Eurosystème (Paris) du BISIH de toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui exerce des fonctions pour la BRI ou qui est invitée par celle-ci au titre de toute activité officielle.

4. La BRI a le pouvoir d'adopter des règles et des règlements au sein du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH pour les besoins de l'ensemble de ses activités et le plein exercice de ses fonctions en toute indépendance.

5. La BRI n'est pas soumise à la réglementation ou aux contrôles nationaux (sous réserve des mesures de sûreté prévues à l'article 18 du présent Accord), ni à aucune forme de supervision financière ou bancaire, et n'est contrainte d'appliquer aucune norme
comptable ni de respecter aucune obligation en matière d'autorisation ou d'enregistrement.

Établissement du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH

1. Le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH est dirigé par un Chef de centre, et son personnel est composé des membres du personnel nommés ou affectés par la BRI ainsi que des experts détachés auprès du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH par les banques centrales membres de la BRI.

La BRI a le droit de louer ou d'acquérir des biens meubles et immeubles pour le Centre

Eurosystème (Paris) du BISIH, ainsi que d'autres installations (prestations et services publics compris) nécessaires aux missions officielles de la BRI, de son personnel et de ses experts.

3. La BRI a le droit d'arborer son drapeau et son emblème, le cas échéant, sur les locaux du

Centre Eurosystème (Paris) du BISIH.

Article 4

Inviolabilité

1. Les locaux, considérés ou non dans leur intégralité et quel qu'en soit le propriétaire, utilisés en France pour les besoins de la BRI, et en particulier du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH, sont considérés comme des locaux de la BRI en France, sont par conséquent inviolables et sont placés sous le contrôle et l'autorité de la BRI. Aucun représentant des autorités françaises ou d'autres autorités ne peut pénétrer dans les locaux du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH dans le cadre de ses fonctions sans le consentement exprès du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint de la BRI, du

Chef du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH ou de leur représentant dûment autorisé ;

dans ce cas, le représentant des autorités françaises ou d'autres autorités respecte les conditions fixées par ces derniers. Toutefois, en cas d'incendie ou d'autre catastrophe nécessitant des mesures de protection rapides et si les personnes susmentionnées ne peuvent pas être contactées à temps, il est présumé que le Centre Eurosystème (Paris) du

BISIH a donné son consentement.

2. L'ensemble des archives et des dossiers de la BRI et, en règle générale, tous documents, données et supports de données (y compris en format électronique) qui appartiennent à la BRI ou se trouvent en sa possession, sont inviolables à tout moment, en tout lieu et quel que soit leur détenteur.

3. La BRI assure la surveillance et le contrôle de la sécurité des locaux du Centre Eurosystème (Paris) du BISIH.

4. Le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH bénéficie d'une protection contre les intrusions, les dommages et les atteintes à l'ordre public dans ses locaux ou à proximité au moins aussi favorable que celle accordée par la France à toute autre organisation internationale sur son territoire.
Immunités de juridiction et d'exécution

1. La BRI, y compris le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH, bénéficie de l'immunité de juridiction et de toute autre procédure en France, sauf :

a. dans la mesure où cette immunité a été formellement levée pour un cas déterminé par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint de la BRI ou par leur représentant dûment autorisé ;

b. dans le cas d'actions en responsabilité civile intentées par un tiers pour dommage résultant d'un accident causé par tout véhicule à moteur appartenant à la BRI ou circulant pour son compte, ou concernant une infraction routière impliquant un véhicule de ce type ;

c. dans le cadre d'une demande reconventionnelle en lien direct avec une procédure initiée par la BRI.

2. Tous les biens et avoirs de la BRI, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont confiés, et toutes les créances à l'encontre de la BRI, où que ces biens et avoirs se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de toute saisie, conservatoire ou non, mise sous séquestre, exécution, réquisition, confiscation, expropriation, de tout gel ou de toute autre forme de saisie, d'emparement ou de forclusion par action gouvernementale, judiciaire ou législative, sauf accord préalable exprès de la BRI.

3. L'immunité prévue ci-dessus peut être levée expressément dans des cas particuliers par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint de la BRI, ou par leur représentant dûment autorisé, par écrit ou sous la forme d'une télécommunication dûment authentifiée.

4.

Le Tribunal administratif de la BRI (tel qu'il est mentionné à l'article 4, alinéa 2, de l'Accord de siège du 10 février 1987 en vue de déterminer le statut juridique de la BRI en Suisse)

est le seul compétent et se prononce en dernier ressort sur tous les différends liés à l'emploi, à la sécurité et aux prestations sociales et à la retraite opposant la BRI aux membres de son personnel, aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit.

Article 6

Communications

1. L'ensemble de la correspondance et des communications officielles émises ou reçues par le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH, ainsi qu'entre la BRI et des tiers, quels que soient les moyens et le mode de transmission ou de réception, est exempt de censure et de toute autre forme d'interception ou d'ingérence.

2. La BRI a le droit d'avoir recours à des codes et au chiffrement pour ses communications officielles. Elle a également le droit d'expédier et de recevoir sa correspondance et ses communications officielles sur tout support d'information, notamment par des courriers dûment identifiés ou par des envois scellés, qui jouissent des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux autres organisations internationales en France. En particulier, la BRI bénéficie d'un accès sans restrictions aux liaisons de télécommunication de son choix dans le monde entier. La BRI peut notamment, avec l'accord des autorités
françaises compétentes en matière d'exigences techniques, utiliser un émetteur portatif en France, et y installer et exploiter des installations de télécommunication point à point ainsi que les autres installations de télécommunication et de transmission nécessaires pour faciliter la communication avec le Centre Eurosystème (Paris) du BISIH en provenance et à destination du territoire français.

3. En ce qui concerne l'ensemble de ses communications officielles, la BRI bénéficie du même traitement que celui accordé par la France aux autres organisations internationales sur son territoire dès lors que ce traitement est compatible avec la Convention internationale des télécommunications.

Article 7

Publications, données et supports de données

L'importation de publications et de toutes sortes de données et de supports de données destinés à la BRI, et l'exportation de publications et de toutes sortes de données et de supports de données produits par celle-ci, ne sont soumises à aucune restriction.

Article 8

Exonérations d'impôts

Dans les limites de leur usage officiel, la BRI, ses avoirs, ses opérations, ses revenus et ses autres biens sont exonérés de toutes les taxes, de toutes les redevances, de tous les impôts et de tous les droits, directs ou indirects, quels qu'ils soient.

Article 9

Régime douanier

1. La BRI est exonérée en France de tout droit de douane, de tout impôt et de toute interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation concernant les articles destinés à son usage officiel, ainsi que de toute obligation de paiement, de retenue ou de collecte des droits de douane. Les articles importés en France dans ces conditions ne doivent pas être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire français, sauf dans les conditions approuvées par le gouvernement français. La BRI est également exonérée de tout droit de douane ou de licence, de tout impôt et de toute taxe ainsi que de toute interdiction et restriction à l'importation ou à l'exportation concernant ses publications.

2. La BRI bénéficie d'un régime douanier préférentiel au moins aussi favorable que celui accordé par la France aux autres organisations internationales sur son territoire.

Article 10

Libre disposition des fonds et liberté des opérations

1. La BRI peut recevoir, détenir, convertir et transférer l'intégralité des fonds, de l'or, des devises, des espèces et des valeurs mobilières, en disposer librement et, de manière générale, réaliser sans restriction toutes les opérations autorisées par ses statuts, en

France et dans ses relations avec d'autres marchés financiers.

FJ
2. La BRI est entièrement libre d'effectuer des transactions avec toute institution financière ou autre institution située à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire français.

Sécurité et prestations sociales

L'Accord de sécurité sociale conclu entre le Gouvernement de la République française et la

Banque des Règlements Internationaux s'applique dans les termes prévus lors de sa signature le 13 septembre 2021.

I. Privilèges et immunités accordés aux personnes menant des activités

officielles pour le compte de la BRI

Article 12

Privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du Conseil d'administration, au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint de la BRI et aux représentants des

banques centrales et autorités monétaires membres de la BRI

Les membres du Conseil d'administration de la BRI, le Directeur Général et le Directeur

Général Adjoint de la BRI et les représentants des banques centrales et des autorités monétaires membres de la BRI bénéficient des privilèges, des immunités et des exemptions suivants lorsqu'ils mènent des activités officielles pour le compte de la BRI et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu où se tient une réunion organisée par la BRI :

a. immunité d'arrestation ou de détention, et immunité d'inspection et de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit d'infraction pénale ;

b. immunité d'inspection et de saisie de leurs bagages officiels ;

c. inviolabilité de tous papiers, documents, données et supports de données ;

d. immunité de juridiction et de toute autre procédure en France pour leurs actes ou leurs omissions liés aux activités officielles de la BRI, y compris leurs paroles et écrits, même après la fin de leur mission ;

e. les mêmes privilèges et facilités en matière de douane que ceux accordés par la France aux fonctionnaires des autres organisations internationales de rang comparable sur son territoire ;

f.

exemption, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge âgés de moins de 21 ans, de toute mesure restrictive relative à l'immigration en ce qui concerne la délivrance de visas et les conditions de séjour, et exemption de toute formalité d'enregistrement des étrangers ou de toute obligation de service national en France ;

g. les mêmes facilités en ce qui concerne la réglementation monétaire ou de change que celles accordées par la France aux fonctionnaires des organisations internationales de rang comparable en mission officielle temporaire sur son territoire ; et
h. droit d'avoir recours à des codes ou au chiffrement dans leurs communications officielles et de recevoir ou d'envoyer des documents ou de la correspondance officiels par l'intermédiaire de courriers dûment identifiés ou d'envois scellés.

Article 13

Privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du personnel de la BRI

Tous les membres du personnel de la BRI, quelle que soit leur nationalité et qu'ils soient ou non résidents permanents, bénéficient de l'immunité de juridiction et de toute autre procédure en France pour leurs actes ou leurs omissions dans le cadre des activités officielles de la BRI, y compris leurs paroles et leurs écrits, même après que ces personnes ont cessé d'être employées par la BRI.

Article 14

Privilèges, immunités et exemptions accordés aux membres du personnel de la BRI qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France

Les membres du personnel de la BRI, ainsi que leur conjoint et leurs enfants à charge âgés de moins de 21 ans, qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France bénéficient des privilèges, immunités et exemptions suivants :

a. exemption de toute mesure restrictive relative à l'immigration en ce qui concerne la délivrance de visas et les conditions de séjour, de toute formalité d'enregistrement des étrangers et de toute restriction en matière d'emploi ou d'accès aux établissements d'enseignement, et ils se voient rapidement remettre par les autorités françaises toute autorisation ou document susceptible d'être requis dans le cadre des procédures d'immigration habituelles ;

les mêmes privilèges, en ce qui concerne les facilités de change et de transferts de leurs avoirs et de leurs biens en France et à l'étranger, que ceux accordés par la France au personnel des autres organisations internationales sur son territoire ;

C.

les mêmes facilités de rapatriement que celles accordées par la France au personnel des autres organisations internationales sur son territoire ;

d. immunité d'inspection et de saisie de leurs bagages officiels ;

e. les mêmes privilèges et facilités en matière de douane que ceux accordés par la France au personnel des autres organisations internationales de rang comparable sur son territoire ;

f.

exonération d'impôts et des cotisations générales de sécurité sociale sur les salaires, les émoluments et les indemnités versés par la BRI ;

g. exonération de tout impôt sur les prestations en capital versées par la BRI au moment de leur versement, y compris s'ils ne sont plus employés par la BRI, notamment les prestations en capital versées à titre d'indemnité à la suite d'une maladie ou d'un accident; en revanche, les revenus tirés de ces prestations, ainsi que les rentes et les pensions payées aux anciens membres du personnel ne bénéficient pas de l'exonération.
Experts

1. Les experts qui ne sont ni ressortissants français ni résidents permanents en France, et qui accomplissent des missions temporaires pour le compte de la BRI, sont assimilés dans le cadre de leurs missions aux membres du personnel nommés ou affectés au Centre

Eurosystème (Paris) du BISIH en ce qui concerne les privilèges, les immunités et les exemptions énoncés aux articles 13 et 14 du présent Accord.

Les experts qui sont ressortissants français ou résidents permanents en France, et qui accomplissent des missions temporaires pour le compte de la BRI, bénéficient dans le cadre de leurs missions des privilèges, des immunités et des exemptions énoncés à l'article 13 du présent Accord

Article 16

Objectif et levée de l'immunité et exceptions à celle-ci

1. Les privilèges, immunités, exemptions, facilités, assurances et autres droits mentionnés dans le présent Accord sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, la liberté d'action de la BRI et l'indépendance totale des personnes qui accomplissent des activités officielles pour son compte, et en particulier pour le compte du Centre

Eurosystème (Paris) du BISIH, et ne sont pas accordés pour l'avantage personnel de ces personnes.

2. Sans préjudice des privilèges et des immunités conférés par le présent Accord, toutes les personnes bénéficiant de ces privilèges et immunités doivent respecter les lois et règlements en vigueur en France.

3. Le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint de la BRI doit lever l'immunité de tout membre du personnel ou de tout expert de la BRI s'il considère que cette immunité est utilisée pour entraver le cours normal de la justice, et s'il est possible de lever cette immunité sans porter préjudice aux intérêts de la BRI.

4. Lorsque l'immunité n'est pas levée conformément au présent article, la BRI s'efforce de garantir le règlement satisfaisant des différends impliquant tout tiers et tout membre du personnel de la BRI ou tout expert qui bénéficie de l'immunité conformément aux articles 13, 14 ou 15.

5. Aucune personne jouissant des privilèges, des immunités ou des exemptions mentionnés dans le présent Accord ne bénéficie de l'immunité de juridiction ou, le cas échéant, de l'immunité d'exécution lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure judiciaire pour dommage causé par un véhicule à moteur en sa possession ou sous son contrôle.

6. La France et la BRI coopèrent pour faciliter la bonne marche de la justice, pour garantir le respect des règlements de police, en tant que de besoin, et le code de la route en vigueur en France, et pour prévenir tout abus des privilèges, des immunités, des facilités et des exemptions prévus par le présent Accord.

- d
III. Dispositions générales et finales

Non-responsabilité de la France

La France n'assume, du fait de l'activité de la BRI sur son territoire, aucune responsabilité pour les actes et omissions de la BRI, des membres de son personnel ni de ses experts.

Article 18

Sécurité de la France

1. Aucune disposition du présent Accord ne remet en question le droit de la France de prendre toutes les mesures de sûreté adéquates dans l'intérêt de la sécurité de la France.

Si la France considère qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sûreté, elle contacte immédiatement la BRI afin de décider en concertation avec elle des mesures adéquates pour protéger les intérêts de la BRI.

2. La BRI coopère avec les autorités françaises pour prévenir toute atteinte à la sécurité de la France résultant d'une activité de la BRI.

Article 19

Portée et mise en œuvre

1. Tous les engagements pris et les privilèges, immunités, exemptions, facilités, assurances et autres droits prévus par le présent Accord s'appliquent en tant que de besoin :

a.

à la BRI;

b. au Centre Eurosystème (Paris) du BISIH et à toute succursale et filiale en propriété exclusive de la BRI, créée et exerçant des activités au service des objectifs de la

BRI ;

à tout fonds d'investissement ou fonds analogue créé et géré par la BRI au service des objectifs de celle-ci et entièrement contrôlé par elle ; et aux filiales de la BRI qui ne sont pas sa propriété exclusive mais qui réalisent des activités au service de ses objectifs et qui sont approuvées par la France aux fins du présent article.

2. Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, des arrangements administratifs sont conclus en tant que de besoin entre la France et la BRI, sous la forme d'un mémorandum relatif aux dispositions administratives ou sous une autre forme.

Article 20

Règlement des différends

1. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, la France et la BRI entament des consultations afin de parvenir à un règlement à l'amiable.
2. Si le différend ne peut pas être réglé conformément au paragraphe 1 du présent article, il est soumis par l'une ou l'autre partie au Tribunal arbitral prévu par la Convention de La

Haye du 20 janvier 1930, dont la décision est définitive.

Article 21

Privilèges et immunités antérieurs

Le présent Accord ne porte en aucun cas atteinte aux privilèges et immunités qui ont été accordés à la BRI conformément à la Convention de La Haye du 20 janvier 1930 concernant la Banque des Règlements Internationaux, à sa Charte constitutive et à ses Statuts, et au

Protocole de Bruxelles du 30 juillet 1936.

Article 22

Modifications

Le présent Accord peut être modifié à la demande de l'une ou l'autre partie. Si une demande de modification est présentée, les parties examinent et approuvent conjointement les modifications adéquates apportées aux dispositions du présent Accord.

Article 23

Dénonciation

1. L'une ou l'autre partie peut dénoncer le présent Accord au moyen d'un préavis écrit d'un an.

2. Les dispositions pertinentes du présent Accord continuent de s'appliquer après sa dénonciation pendant la durée raisonnablement requise pour le règlement des affaires de la BRI et la cession de ses biens en France ainsi que le rapatriement de son personnel depuis la France.

Article 24

Entrée en vigueur

Le présent Accord sera

approuvé par chaque partie conformément aux procédures

applicables. Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement de ces procédures. Le présent Accord entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification.

守
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par la France et la BRI, ont signé le présent

Accord.

FAIT à Bâle, le 13 septembre 2021, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la France

Pour la BRI

Ftrie uuis

Frédéric Journès

Ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Agustín Carstens

Directeur Général

Benoît Cœuré

Chef du pôle d'innovation de la BRI (BIS Innovation Hub)

1.1/11
Host Country Agreement

Between

The Bank for International Settlements

And

The Government of the French Republic

Relating to the status and the activities of the

Bank for International Settlements in France

FJ
The Bank for International Settlements (hereinafter referred to as the "BIS") and the Government of the French Republic (hereinafter referred to as "France");

Having regard to the Hague Convention of 20th January 1930 respecting the BIS, the Constituent

Charter and Statutes of the BIS, and the Brussels Protocol of 30th July 1936 regarding the immunities of the BIS;

Taking into account that the BIS has decided to establish an office of the BIS in France, for the operations of the BIS Innovation Hub (BISIH") Eurosystem Centre in Paris (hereinafter referred to as the "BISIH Eurosystem Centre (Paris)"), whereas the BISIH Eurosystem Centre (Paris) is a unit of the BIS;

Desiring to define the status, privileges and immunities in France of the BIS, including its BISIH

Eurosystem Centre (Paris), and of its personnel and affiliated persons;

Have agreed as follows:

I. Status, Privileges and Immunities of the BIS

Article 1

Legal Personality and Capacity

France acknowledges the international legal personality and the legal capacity of the BIS within

France.

Article 2

Freedom of Action of the BIS

1. France shall guarantee to the BIS, including its BISIH Eurosystem Centre (Paris), the autonomy and freedom of action to which it is entitled as an international organization.

In particular, France shall grant to the BIS, including its BISIH Eurosystem Centre (Paris), as well as, to the members of the BIS and other institutions in their relations with the BIS, absolute freedom to hold meetings in France in connection with the BIS's objects and functions (including freedom of discussion and decision).

3. France shall facilitate access to the BISIH Eurosystem Centre (Paris) for any person, irrespective of nationality, who fulfils any function for the BIS or who is invited by the BIS in connection with any official BIS activities.

4. The BIS shall have the power to make rules and regulations operative within the BISH French

Eurosystem Centre (Paris) for the full and independent exercise of its activities and performance of its functions.

5.

The BIS shall not be subject to national regulations or controls (subject to security safeguards as stipulated in Article 18 of this Agreement), nor in particular to any form of financial or
banking supervision or obliged to implement any form of accounting standard, or to comply with any form of licensing or registration requirement.

Establishment of the BISIH Eurosystem Centre (Paris)

1. The BISIH Eurosystem Centre (Paris) shall be headed by a Head of the BISH Eurosystem Centre (Paris), and shall be staffed with such staff members as are appointed or assigned by the BIS, as well as, persons seconded as experts to the BISIH Eurosystem Centre (Paris) by BIS member central banks.

2. The BIS shall be entitled to lease or acquire movable or immovable property for the BISIH

Eurosystem Centre (Paris), as well as, such other facilities (including services and utilities) as may be necessary for the official purposes of the BIS, its staff members and experts.

3. The BIS shall be entitled to display its flag and emblem, if any, on the premises of the BISIH

Eurosystem Centre (Paris).

Article 4

Inviolability

1. All or any part of the premises in France, regardless of ownership, used for the purposes of the

BIS, and in particular of the BISIH Eurosystem Centre (Paris), shall be considered as premises of the BIS in France and shall be inviolable; such premises shall be under the control and authority of the BIS. No representative of the French or of other authorities, may enter upon the premises of the BISIH Eurosystem Centre (Paris) to perform any duty without the express consent of, and under the conditions, if any, agreed to by the General Manager of the BIS, or the Deputy

General Manager of the BIS, or the Head of the BISH Eurosystem Centre (Paris), or their duly assumed in the case of fire or other disaster requiring prompt protective action, if they cannot be reached in time.

2. All archives and records of the BIS and, in general, all documents and any data or data media (including in electronic form) belonging to the BIS or in its possession, shall be inviolable at any time and in any place, and by whoever held.

3.

The BIS shall exercise supervision of and security control over the premises of the BISIH

Eurosystem Centre (Paris).

4. The BISIH Eurosystem Centre (Paris) shall be accorded the same protection against any intrusion or damage and any disturbance of law and order in or at the BISIH Eurosystem Centre (Paris) at least as favourable as that granted by France to any other international organization in France.

B

F2
Immunities from Jurisdiction and Execution

1. The BIS, including the BISIH Eurosystem Centre (Paris), shall enjoy immunity from suit and every other form of legal process in France, except:

(a) to the extent the General Manager or the Deputy General Manager of the BIS or their duly authorized representative, shall have expressly waived any such immunity in a particular case;

(b) in the case of any civil action brought by a third party for damage resulting from an accident caused by a motor vehicle belonging to, or operated on behalf of the BIS, or in respect of a motor traffic offence involving such a vehicle;

(c) in respect of any counterclaim directly related to proceedings initiated by the Bank.

2. All BIS property and assets, as well as, all property and assets entrusted to the BIS, and all claims against the BIS shall, without the express prior agreement of the BIS, wherever located and by whomsoever held, be immune from any form of seizure, attachment, sequestration, execution, requisition, confiscation, expropriation, freeze or any other form of seizure, taking or foreclosure by executive, judicial or legislative action.

3. The immunity provided for above may be expressly waived in individual cases by the General

Manager or the Deputy General Manager of the BIS or their duly authorized representative, in writing or in a duly authenticated telecommunication.

4. The Administrative Tribunal of the BIS (as described in Article 4.2 of the Headquarters

Agreement of the 10th February 1987 determining the legal status of the BIS in Switzerland)

shall have exclusive and final jurisdiction over all disputes arising in connection with employment, social security and welfare, and pension matters between the BIS and its personnel or its former personnel, or persons claiming through them.

Article 6

Communications

1. All official correspondence and communications to or from the BISIH Eurosystem Centre (Paris), as well as, between the BIS and third parties, by whatever means and in whatever form transmitted or received, shall be immune from censorship and any other form of interception or interference.

2.

The BIS shall be entitled to use codes and encryption for its official communications. The BIS shall also be entitled to send and receive official correspondence and communications, in any form of data media, including by duly identified couriers or in sealed bags, which shall have privileges and immunities as accorded to other international organizations in France. The BIS shall in particular be entitled to unfettered access to world-wide telecommunication links of its choice. The BIS may, with the consent of the relevant French authority regarding technical requirements, use a wireless transmitter in France and install and operate in France point-topoint telecommunication facilities and such other telecommunications and transmission facilities as may be necessary to facilitate communications with the BISIH Eurosystem Centre (Paris) both from within and outside France.
3. The BIS shall benefit, in respect of all official communications, from the same treatment as granted by France to other international organizations in France insofar as such treatment is compatible with the International Telecommunication Convention.

Article 7

Publications, Data and Data Media

The importation of publications and all kinds of data or data media for the BIS's use, and the exportation of the BIS's publications and all kinds of data or data media, shall not be subject to any restriction.

Article 8

Tax Exemptions

Within the limits of its official use, the BIS, its assets, operations, income and other property shall be exempt from all direct and indirect taxes, dues, duties or rates of any kind.

Article 9

Customs Treatment

1. The BIS shall be exempt in France from all customs duties, taxes, prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles intended for its official use and from any obligation for the payment, withholding or collection any customs duty. Articles so imported in France shall not be disposed of, whether or not in return for payment, on the territory of France, except under conditions approved by the government of France. The BIS shall also be exempt from any customs duties, license fees, taxes and other levies and any prohibitions and restrictions on import and exports in respect of its publications.

2. The BIS shall receive preferential customs treatment no less favourable than that granted by

France to other international organizations in France.

Article 10

Free Disposal of Funds and Freedom to Conduct Operations

1. The BIS may receive, hold, convert and transfer all funds, gold, currencies, cash and other transferable securities, and dispose freely thereof, and generally carry out without any restriction all operations permitted by its Statutes within France and in the BIS's relations with other financial markets.

2. The BIS shall have the unrestricted right to transact business with any financial or other institution located inside or outside of France.
Social Security and Welfare

The Agreement on social security entered into between the Government of the French Republic and the Bank for International Settlements shall apply in accordance with the terms agreed between the parties upon its signature on 13 September 2021.

Il. Privileges and Immunities Granted to Persons Carrying out

Official BIS Activities

Article 12

Privileges, Immunities and Exemptions of Members of the Board of Directors, the General

Manager and Deputy General Manager of the BIS and Representatives of the BIS's Member

Central Banks and Monetary Authorities

Members of the Board of Directors of the BIS, the General Manager of the BIS, the Deputy General

Manager of the BIS and representatives of the central banks and monetary authorities which are members of the BIS shall enjoy the following privileges, immunities and exemptions while carrying out official BIS activities and throughout their journey to or from the place where a meeting is held by the BIS:

(a) immunity from arrest or imprisonment and immunity from inspection or seizure of personal baggage, except in flagrant instances of criminal offence;

(b) immunity from inspection or seizure of official baggage;

(c) inviolability of all papers, documents, data or data media;

(d) immunity from suit and any other form of legal process in France with respect to things done or omitted to be done in connection with official BIS activities, including words spoken and writings, even after their mission has been accomplished;

(e) customs privileges and facilities no less favorable than those granted by France to officials of comparable rank of other international organizations in France;

(f) exemption from immigration restrictions relating to the issue of visas and conditions of stay for these officials and their respective spouse and dependent children under the age of 21 and exemption from any formality concerning the registration of aliens and from any obligation relating to national service in France;

(g) facilities as regards monetary or exchange regulations no less favorable than those granted by France to officials of comparable rank of international organizations in France on a temporary official mission; and
(h) the right to use codes or encryption in official communications, and the right to receive or send official documents or correspondence by means of duly identified couriers or sealed bags.

Article 13

Privileges, Immunities and Exemptions Granted to Staff Members of the BIS

All staff members of the BIS, regardless of nationality or permanent residence status shall be immune from suit and any other form of legal process in France with respect to things done or omitted to be done while carrying out official BIS activities, including words spoken and writings, even when such persons are no longer employed by the BIS.

Article 14

Privileges, Immunities and Exemptions Granted to Staff Members of the BIS who are neither

Nationals nor Permanent Residents of France

Staff Members of the BIS together with their respective spouse and dependent children under the age of 21, who are neither nationals nor permanent residents of France, shall:

(a) be exempt from immigration restrictions relating to the issue of visas, and conditions of stay and shall not be subject to any formality concerning the registration of aliens, or to any restriction regarding employment or access to educational institutions, and shall promptly be provided by the French authorities with any clearance or document which may be required by the usual immigration procedures;

(b) with respect to exchange facilities and facilities for the transfer of assets and property in

France and abroad, enjoy privileges no less favorable than those granted by France to the personnel of other international organizations in France;

(c) benefit from the same repatriation facilities as those granted by France to the personnel of other international organizations in France;

(d) enjoy immunity from inspection or seizure of official baggage;

(e) enjoy the same customs privileges and facilities as those granted by France to the personnel of comparable rank of other international organizations in France;

(f)

be exempt from tax and general social security contributions on salaries, emoluments and indemnities paid by the BIS;

(g) exempt, at the time of payment, including as applicable when they become former staff members of the BIS, from any tax on capital payments, if any, paid to them by the BIS, including capital payments paid to them by way of indemnity for sickness or accident;

income derived from such capital payments, as well as annuities and pensions paid to former staff members shall not be exempt from tax.
Experts

1. Experts who are neither nationals nor permanent residents of France and who carry out temporary missions for the Bank shall, in connection with their missions, be assimilated to the staff members appointed or assigned to the BISH Eurosystem Centre (Paris) with respect to the privileges, immunities and exemptions specified in Articles 13 and 14 of this Agreement.

Experts who are nationals or permanent residents of France and who carry out temporary missions for the Bank shall, in connection with their missions, enjoy the privileges, immunities and exemptions specified in Article 13 of this Agreement.

Article 16

Purpose of, Waiver of, and Exceptions to, Immunity

1. The privileges, immunities, exemptions, facilities, assurances and other rights referred to in this

Agreement are solely granted to ensure, in all circumstances, the freedom of action of the BIS and the complete independence of persons performing official activities for the BIS, and in particular for the BISIH Eurosystem Centre (Paris), and are not granted for the personal benefit of those persons.

2. Without prejudice to the privileges and immunities conferred by this Agreement, it is the duty of all persons enjoying such privileges and immunities to respect the laws and regulations in force in France.

3. The General Manager of the BIS, or the Deputy General Manager of the BIS shall, if they consider that the immunity of any staff member of the BIS or expert is being used to hinder the normal course of justice, and that it is possible to waive such immunity without prejudicing the interests of the BIS, waive that immunity.

Where immunity is not waived in accordance with this Article, the BIS shall do its best to ensure the satisfactory settlement of disputes involving any third party and any staff member of the

BIS or expert who, pursuant to Articles 13, 14 or 15 benefits from immunity.

5. No person enjoying the privileges, immunities or exemptions referred to in this Agreement shall be immune from jurisdiction or, where applicable, from execution, in the event of legal proceedings against them with respect to damage occasioned by a motor vehicle in their ownership or control.

France and the BIS shall co-operate to facilitate the satisfactory administration of justice, to ensure the observance of police regulations, if any, and road traffic legislation in force in

France, and to prevent any abuse of the privileges, immunities, facilities and exemptions provided for in this Agreement.

JJ
Ill. General and Final Provisions

Non-responsibility of France

France shall not, as a result of the BIS's activities in France, assume any responsibility for any act or omission by the BIS, its staff members or experts.

Article 18

Security of France

1. Nothing in this Agreement shall affect the right of France to apply all appropriate safeguards in the interests of the security of France. If any such safeguard is considered necessary, France shall immediately contact the BIS in order to determine jointly with the BIS appropriate measures to protect the interest of the BIS.

2. The BIS shall cooperate with the authorities of France to prevent any prejudice to the security of France as a result of any activity of the BIS.

Article 19

Scope and Implementation

1. All commitments undertaken and privileges, immunities, exemptions, facilities, assurances and other rights provided for in this Agreement shall, as the case may be, apply to:

(a) the BIS;

(b) the BISIH Eurosystem Centre (Paris) and any branch and any wholly owned subsidiary of the BIS established and carrying out activities in the performance of the BIS's objects;

(c) any investment fund or similar fund which is established and maintained by the BIS in the performance of the BIS's objects and which is wholly controlled by the BIS; and (d) subsidiaries of the BIS which are not wholly owned by the Bank, but are carrying out activities in the performance of the Bank's objects, and which are approved by France for the purpose of this Article.

2.

For the purpose of the implementation of this Agreement, administrative arrangements shall be made where necessary between France and the BIS, in the form of a memorandum of administrative arrangements or otherwise.
Settlement of Disputes

1. In case of any dispute arising from the interpretation or application of this Agreement, France and the BIS shall enter into consultations with a view to reaching an amicable settlement.

2. If any such dispute cannot be resolved in accordance with paragraph 1 of this Article, it shall be referred at the instigation of either party to the Arbitral Tribunal provided for in the Hague

Convention of 20th January 1930 for final settlement.

Article 21

Existing Privileges and Immunities

This Agreement shall in no way affect the privileges and immunities granted to the BIS pursuant to the Hague Convention of 20th January 1930 respecting the BIS, the Constituent Charter and

Statutes of the BIS, and the Brussels Protocol of 30th July 1936.

Article 22

Amendment

This Agreement may be amended at the request of either party. Following any such request, the parties shall jointly examine and agree on appropriate changes to the provisions of this Agreement.

Article 23

Termination

1. Either party may terminate this Agreement upon giving the other party one year's written notice of termination.

2.

Relevant provisions of this Agreement shall continue to be applied after its termination for the time reasonably required for the settlement of the affairs of the BIS and the disposal of its property in France, as well as, for the repatriation of staff members from France.

Article 24

Entry Into Force

This Agreement shall be approved by each party in accordance with applicable procedures. Each party shall notify to the other the completion of such procedures. This Agreement shall enter into force on the day of receipt of the second notification.
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized respectively thereto by the BIS and

France, have signed this Agreement.

Done in Basel, on 13 September 2021, in two originals, in the French and English languages, both texts being equally authentic.

For the BIS

For France

Futnie urs

Agustin Carstens

Heat

General Manager

Frédéric Journès

Ambassador of France to Switzerland and Liechtenstein

Benoît Cœuré

Head of BIS Innovation Hub