LB PHESIDIUN DE L' ASSEN BLBE NATTONAIE

DE LA FEPUPLI UE POPULAIRE

DE BULGARIE

ayant vu et examiné la Convention internationale relative à l'Institut International du Froid, signée à Paris le 1-er décembre 1954 fait la réserve suivante:

"La République Porulaire de Bulgarie se considérera liee par les dispositions de l'art.XXXIII de la Convention uniquement si le différend sur l'interprétation de la Con- vention a été porté devant la Cour Internationale de Justice les parties au différend ayant donné au préalable leur accord à cet effet pour chaque cas concret"
Avec cette réserve le Présidium confirme que la

Convention a eté approuvée avec le Decret n° 80 du 8 février 1968 et déclare en assurer l'application.

En foi de quol a signé le présent instrument d'adhési- on et lui a apposé le sceau de l'Etat.

Fait à Sofia, le 10 juillet 1968.

LE PRESIDENT:

(s) G.Iraikov

LE SECRETAIRE :

(s) M.t intchev

IE MINISTEE DES AFPAILLS ETRANGELES

(s) I.Bachev

POUR TRADUCTION CONFORME:
- 29 0a3 (4)/11

PARIS. LE

13 septembre 1968

AMBASSADE DE LA RÉPUBLIQUE

POPULAIRE DE BULGARIE

Nº 3399/68

L'Ambassade de la République Populaire de

Bulgarie présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères - Sous-Direction des Unions

Internationales - et a l'honneur de lui transmettre l'Instrument d'adhésion de la République Populaire de

Bulgarie à la Convention relative à I'Institut

International du Froid, portant les signatures du

Président du Présidium, du Secrétaire du Présidium de l'Assemblée Nationale et du Ministre des

Affaires Etrangères et sceau d'Etat (original et traduction conforme).

L'Ambassade saisit l'occasion qui lui est offerte pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 13 septembre 1968

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Sous-Direction des Unions Internationales

A l'attention de Monsieur I Bizouard de Montille

PARIS

17 SEP 1968]

ARRIVÉE
PCD/MP

A 23-1

MINISTERE

APPATRE GRANGERSS

DIRECTION DES CONVENTIONS

IDMINISTRATIVES

ET DES AFPAIRES CONSULAIRES

Unions Internationales

ARCHIVES DIPI OMA TIQUES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 19 septembre 1968 - 4260 / I. 29 0a 3 (4)/ 12

LE MINISTRE DES AFFAIRES DIRANGERES

du Froid.

J'ai 1' honneur de vous faire savoir que le au Départe-

1.D.J.

17 septembre

co 19nstrument a été reçu au Département 10

D'autre part le Comité Exécutif de l'Institut a prononcé le 5 septembre 1967 l'admission du gouverne-

ment de la Bulgarie à l'Institut.

Je vous serais reconnaissant de faire part e ce qui, précède au gouvernement auprès duquel vou tes accrédité en lui communiquant lè texte de la réserv suivante faite par le gouvernement adhérents ../..
Vous voudrez bien me faire connaître par le noyen du formulaire ci-joint,

la date à laquelle

Ll vous aura été accusé réception de cette communica- Pour le Ministre des Affaires Etrangères

Trad .

GIRARD.
MG/AV

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES NATIONS UNIE

I DES ORGANISATION

INTERNATIONALES

Le Directeur Adjoint

N° 767 /NUOVE

édacteur : Mikaël GRIFFO ste : 74

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris le 13 juillet 1994

A/s. :

nradistri 69 3 134

Traits

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

(voir liste in fine)

19540096

Corat par a bagat hte Carcerationa du Froid (Earts, Ler dicenbure 1954)

Le Gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention du ler décembre 1954 relative à l'Institut International du Froid, dont le Gouvernement français est dépositaire, je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la communication suivante:

"Par la loi du 12 janvier 1994, 1'Assemblée Nationale de la République de Bulgarie a retiré la réserve portant sur l'article 33 de la Convention Internationale relative à l'Institut

International du Froid. Cette réserve, émise au moment de l'adhésion de la Bulgarie à cet

Institut, précisait que la République Populaire de Bulgarie se considérerait liée par les dispositions de l'article XXXIII de la Convention uniquement si le différend sur l'interprétation de la Convention était porté devant la Cour Internationale de Justice, les parties au différend ayant donné au préalable leur accord à cet effet pour chaque cas concret."

Vous voudrez bien me faire connaître au moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle les autorités de votre pays de résidence auront accusé réception de cette communication.

SOULE MINISTRE ET PAR AUTORISATION

pour ine Directeur les Affaires des Mations Linius et des Orgénisations Internationales

Jacques LAPOUGE
A RETOURNER A LA

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

-=-=-=-

Date :

Poste :

Référence à rappeler :

Lettre du Département n°

du

A/s. :

onvention relative à l'Institut International du froi trait par la Bulgarie d'une réserv

Le Gouvernement.

a accusé réception de ces notifications le.........

(1) Réserves

1) Au cas où le Gouvernement du pays de votre résidence aurait fait des réserves au sujet de cett otification, prière de joindre copie de sa communicatior
NDJAMEN

NEW DEHL

.NIAMEY

BONN

PEKI

RAGUE

•PRETORIA

.RABAT

.ROME

STOCKHOLM

TANANARIVI

TEL AVIV

TOKYO

.TUNIS

TARSOVI

TENN

.HANOI

•HELSINKI

.KHARTOUM

•LA HAVANE

LA VALETTE

•LE CAIRE

• YAOUNDE

MADRII

MOSCOt

Communiqué pour information :

- DJ : Bureau des Traités

- ARD : Conservation des Traités

- EC (Sous-Direction d'Europe Centrale, Orientale et Balte)

- Ambassade de France à Sofia
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Sofia, le 19 avril 1994

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de déclarer au nom du Gouvernement de la République de

Bulgarie que par Loi du 12 janvier 1994 l'Assemblée nationale a retiré la déclaration et la réserve sous-mentionnées concernant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, formulées par la République de Bulgarie et relatives aux Traités internationaux pour lesquels le Gouvernement de la

République Française exerce les fonctions de dépositaire: |

1. Déclaration relative à l'article 6 de la Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, ouverte à la signature à Paris le 13 octobre 1954.

Réserve relative à l'article 33 de la Convention internationale bstituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937, relativ l'Institut international du froid, signée à Paris lefT décembre 1954.

Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de mes sentiments distingués.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE:

S STANISLAV DASKALOV

SON EXCELLENCE MONSIEUR ALAIN JUPPE

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS

Pour traduction contorme