ACCORD DE COOPERATION EN MATIEREECONOMIQUE,

MONETAIRE ET FINANCIERB ENTRE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EI LA REIUBLIQUE TOGOLAISE.
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ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,

MONETAIRE ET FINANCIERE ENTRE

LA REFUBLIQUE FRANCAISE ET LA REFUBLIQUE TOGOLAISE.

Le Président de la République Française, d'une part,

Le président de la République Togolaise, d'autre part,

Désireux de développer les relations amicales existant entre les deux pays, dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération,

Ont résolu de conclure le présent accord.

Ils ont désigné à cet eftet leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Française, Monsieur Raymond TRIBOULET,

Ministre délégué chargé de la Coopération,

Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions guivantes :

TITRE PRELIMINAIRE

Article ler. - La République Togolaise déclare vouloir poursuivre son développement en association avec la République Française, tout en béné- ficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2. - L'association contractuelle de la République Togolaise et de la République Française procède de deux principes fondamentaux :

- chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs économiques, moné- taires et financiers reconnus aux Etats souverains,

- Les parties so consulteront en vue de coordonner leurs politiques économique, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres

Etats de la zone franc, de façon à s'entraider réciproquement et à promouvoir le dévelopement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3. - La République Française continuera à apporter une aide matérieile et technique en vue d'atteindre les objectifs de progrès économique et social que la République Togolaise s'est fixés.

TITRE I

DES ECHANGES

Article 4. - Compte tenu des obligations qui résultent pour l'une et l'autre des farties contractantes des organisations écononiques dont elles sont membres ou auxquelles elles sont associées, la République Togolaise et la

Rérublique Française conviennent de favorisor leurs relations commerciales dans un cadre contractuel fondé sur le principe du maintien de la libre circulation et de la franchise douantère existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, sous réserve des lois et réglements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publique, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés.

Article 5. - Les recettos et les dépenses de toutes natures sur les pays extérieurs à la zone frano seroni exécutées par cession ou achat de devises sur le marché central des changes de la zone franc.

Article 6. - Il est ouvert dans les écritures du Fonds de Stabilisation des changes de la zone franc un compte en francs intitulé "Togo-droits de tirage".

ce compte est destiné à enregistrer tous les réglements du Togo avec

Les pays extérieurs à la zone franc, que ce soit par cession ou achat de devises étrangères sur le marché des changes de faris ou que ce soit par le débit ou le crédit de comptes étrangers en francs ouverts dans les écritures des banques agréées établies en France.

Dans le cadre des arrangements annuels prévus à l'article 9 ci-dessous, il peut être crédité si nécessaire d'un droii de tirage supplémentaire.

Article 7. - La République Togolaise rend applicable sur son territoire la réglementation des changes de la zone franc dans le cadre des dispositions du titre II du présent accord.

Elle peut y aprorter en accord avec les autorités centrales de la zone franc los adaptations nécessitées par les conditions locales.

Les autorités qualifiées de la République Française et de la Réjublique

Togolaise collaboreroni pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementation.

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Article 8. - L'Office togolais des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations,

la situation

du compte "droit de tirage" et les infractions constatées.

A cet effet, la République Togolaise peut demander la mise à sa dis- position d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 9. - Un protocole annexe, et en tant que de besoin des arrange- ments annuels détermineroni les modalités d'application du présent titre.

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De la monnaie

Article 10. - Il appartient à la République logolaise en tant qu'Etat spuverain, de choisir son régine monétaire.

Article ll. - La République Togolaise et la République Française déclarent maintenir la liberté des transferts de fonds entre les deux pays.

Article 12, - La République Togolaise et la République Française convien- nent d'appliquer les dispositions du présent titre dans le cadre d'une coopéra- tion monétaire au sein de la zone franc. Les modalités de cette coopération sont déterminées bilatéralement ou multilatéralement, en tant que de besoin, entre les parties intéressées, compte tenu du régime monétaire choisi par la Républi- que Togolaise.

IIIRE MI

De la participation française au développement

Article 13. - Compte tenu des dispositions qui précèdent, la Répu- blique française pourra, à la demande de la République togolaise, apporter une aide, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes spécialisés, à la réalisation de certaines tâches ayant pour objet le développement économique et social de la République togolaise.

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Cette aide pourra consister, notamment, dans l'envoi d'experts ou de personnels d'assistance technique, dans la fourniture de matériels ou matériaux, la réalisation de travaux, dans la participation -sous quelque forme que ce soitau financement d'opérations ou groupes d'opérations inscrites au Plan de développement économique et social de la République togolaise.

Les modalités de celte aide feront l'objet de conventions appropriées,

Article 14. - Lorsqu'il s'agira de projets donnant lieu à un concours financier français, et dans la limite de ce concours, les matériels, matériaux ou fournitures introduits ou acquis au Togo par la République togolaise ou toute autre personne physique ou morale réalisant ou prenant part à la réalisation de tout projet entrepris en exécution du présent accord devront être, sauf dérogations convenues d'un commun accord, originaires et en provenance de la zone franc.

La partie de ces concours financiers affectée à des études ou à l'exécution de travaux donnera lieu à des marchés réservés aux entreprises togolaises ou françaises dans les conditions déterminées par les conventions prévues à l'artil cle 13 alinéa 3.

Article 15, - En ce qui concerne les perceptions effectuées par les services douaniors et fiscaux, le Gouvernemeni de la République togolaise fera bénéilcier les Diens visés aux articles 13 et 14 ci-dessus, importés pour l'exécution des opérations prévues au présent accord, du régime de la nation la plus favorisée, sans préjudice des dispositions de l'article ler ci-dessus.

Les matériels importés pour la réalisation de ces opérations bénéficieront, s'ils sont destinés à être réexportés, du régime de l'admission temporaire, conformément à la réglementation en vigueur au Togo.

Article 16. - Les ressortissants français chargés d'étudier et d'exécuter les opérations financées sur fonds français bénéficieront des garanties accordées aux personnels français de l'assistance technique mis à la disposition de la

République togolaise en vertu de l'Accord général de coopération technique francotogolais, sans préjudice des conventions prévues à l'article 13 alinéa 3.

Article 17. - Les investissements français réalisés dans le cadre du

Plan togolais de développement bénéficieront des avantages et garanties accordés par la légisiation togolaise aux entreprises conventionnées. |

Dans le cas où cetto législation viendrait à être modifiée, les droits acquis seraient en tout état de cause respectés.

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TITRE IV

Dispositions diverses

Article 18. - Sans préjudice des dispositions de la Convention d'éta- blissement, les ressortissants, fondations, associations et sociétés de chacune des Parties contractante bénéficieront sur le territoire de L'autre Partie, pour les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts leur appartenant, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations et sociétés de la nation la plus favorisée.

Les droits qu'ils auront acquis en application de la législation de l'autre Partie seront en tout état de cause sauvegardés.

Article 19. - Lá République Française et la République Iogolaise assurent le libre transfert du capital, des dividendes, redevances et revenus des investissementa, ains que du rogue oe a xclaron en cas de 1icu1da- tion totale ou partielle.

Article 20. - Les relations entre le Trésor français et le Trésor togolais sont régies par une convention en date de ce jour.

Article 21. - La République Togolaise participe, en tant que de besoin, à tous organismes conmuns aux Etats de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caractère économique et financier froupant des Etats.

Article 22. - En vue de faciliter l'application du présent accord et d'en suivre l'exécution, les deux parties conviennent d'organiser, conformément aux usages internationaux, des rencontres périodiques entre délégués français et togolais au sein d'une commission paritaire créée à cet effet.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an, en principe alternativement à Paris et à Lomé, et.: en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

Article 23. - Le présent accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à LOME.

Il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Pour la République Française :

Miteme

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le 10 Juillet 1963 en double exemplaire.

Pour la République Togolaise:

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