Le 22 juin 1977

MIKIDACHE ABDOU' RAHIM

à

Monsieur le Ministre délégué à 1 'Economie & aux Finances

PARIS

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre des aménagements que mon Gouvernement

souhaite apporter aux structures et à l'organisation de 1 'Institut d'émission des Comores, j'ai l'honneur de vous comnuniquer dans le document joint en annexe la nouvelle rédaction des articles des statuts

de cet établissement qui

me paraissent devoir être modifiés.

Au cas où ces modifications recueilleraient votre

agrément, ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur dès réception de votre accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre délégué,

l'expression de ma haute considération.

Par mandat en date du 15 juin 1977,
Nouvelle rédaction de certains articles des statuts de

1' INSTITUT D'EMISSION DES COMORES

L'Institut d'émission a son Siège social à Moroni. II

ne peut ouvrir de succursales ou d'agences que dans sa zone d'énission.

Article 3

L'Institut d'émission dispose d'une dotation qui constitue

son capital et dont le montant initial est de 250 millions de francs CFA. La dotation peut être augmentée par l'incorporation de réserves.

Article 4

Les opérations de l'Institut d'émission sont limitative-

ment énumérées par les présents statuts et doivent se rapporter au territoire de la République des Comores.

Article 6

L'Institut d'émission a le privilège exclusif d'émettre

les billets de banque et les pièces métalliques ayant cours légal dans la République des Comores.

Article 2

L'Institut d'émission exécute tous transferts de fonds

entre la République des Comores et la France conformément aux dispositions qui régissent les relations monétaires entre la

République des Comores et la France.

Article 14

L'Institut d'émission peut consentir aux bangues des

avances sur les effets publics créés ou garantis par la République des Comores à concurrence des quotités autorisées par le Conseil d'administration et dans la limite de 10 % de leurs dépôts.

25t202e 15

L'Institut d'émission peut consentir au Irésor, à un taux

égal au taux de réescompte, des découverts en compte courant dont

La durée ne peut excéder 240 jours consécutifs ou non au cours d'une année de calendrier.

Toutefois, sur demande motivée de la République des

Comores, l'utilisation des découverts peut être prorogée jusqu'au premier jour ouvrable de l'année suivante par décision spéciale du Conseil d'administration.

../..
2.

Le total des opérations visées aux articles 13, 14 et 15

des présents statuts ne paut pas dépasser 15 % des recettes fiscales effectivement recouvrées au cours de l'année budgétaire écoulée.

Article 24

L'application de la réglementation de la profession ban-

caire et du contrôle du crédit est confiée au conseil d'administration de 1'Institut d'émission.

Article 28

L'Institut d'émission est administré par un Conseil

composé de trois membres désignés par le Gouvernement de la République des Comores et de trois membres désignés par le Gouvernement de la République française.

Le Président du Conseil d'administration est désigné par

le Conseil, en son sein, sur proposition du Gouvernement de la

République des comores.

Article 30 2 ème alinéa

Le Conseil d'administration peut déléguer certaines de

ses fonctions au Coordonnateur.

Article 32 ler et zema allnéas

(Les deux alinéas anciens sont remplacés par un seul

alinéa nouveau rédigé ci-dessous).

Aucune délibération n'est valable sans la présence effec-

tive de 5 membres du Conseil au moins ou de leurs suppléants. Les délibérations doivent atre adoptées par 4 au moins des membres présents ou représentés.
3.

ler, Zème & Tême alinéas

La Direction générale de l'Institut d'émission est assu-

Iée par un coordonnateur qui exerce les fonctions de Directeur général: celui-ci est nommé par le Conseil d'administration sur proposition du Conseil d'Etat de la République des Comores. Le

Coordonnateur est assisté d'un Conseiller qui exerce les fonctions de Directeur général adjoint; celui-ci est nommé par le conseil d'administration sur proposition du Gouvernement français.

Le Coordonnateur assiste aux réunions du Conseil et lui

présente les propositions qui doivent lui être sounises. Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'administration.

....

Le Coordonnateur peut déléguer ses pouvoirs.

Article 34 ler alinéa

Pendant l'exercice de ses fonctions, il est interdit au

coordonnateur de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit, par travail ou par conseil, dans toute entreprise privée.

• Article 39

Le contrôle des opérations de 1'Institut d'émission est

assuré par deux censeurs dont l'un est désigné par le Coordonnateur du Centre National Planification - Méthodes - Finances de la République des Comores et l'autre est choisi par le

Ministre des finances de la République française. Les Censeurs assistent aux séances du Conseil d'administration mais n'ont pas voix délibérative. Ils présentent annuellement un rapport au Conseil d'administration.

Article 40

L'Institut d'émission arrête chaque mois la situation de

ses comptes qui est publiée au Journal Officiel de la République des Comores et au Journal Officiel de la République française.
4.

ArtICLe 4고 ler alinéa

Dans les six nois qui suivent la clôture de l'exercice,

le coordonnateur fait rapport des opérations de l'année écoulée au Coordonnateur du Centre National Planification - Méthodes - Finances de la République des Comores et au Ministre de l'Economie et des Finances de la République française.

ZITRE Y

MODIFICATION DES STATUTS

Article 42

Les statuts de l'Institut d'émission peuvent être modí-

fiés par une décision de

son Conseil d'administration prise a

l'unanimité.-

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