ACCORD CULTUREL ET DE COOPERATION

SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LE REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERHEMENT DE LE REPUBLIQUE PERUVIENNE

Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Péruvienne, désireux de consolider les liens spirituels existant traditionnellement entre les deux pays et animés du désir d'approfondir la connaissance réci proque de leurs acquis respectifs par le développement adéquat de la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science et de la technique, ont convenu ce qui suit

RITRE I

Article I

Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Péruvienne s'engagent réciproquement à développer l'enseignement de la lanque et de la culture de l'autre Partie contractante dans

les universités, écoles

supérieures et autres établissements d'enseignement.

Les Farties Contractantes assurent à cet enseignement

une place de choix, tant pour ce qui est de la qualité du personnel chargé de le dispenser que pour ce qui est du nombre d'heures qui lui seront consacrées.

.../
- 2- Le Gouvernement français organise des cycles de

perfectionnement sur la langue et la culture pour des professeurs péruviens de français, à la demande des autorités péruviennes responsables de l'éducation.

Article II

Chaque Partie Contractante favorise l'enseignement

de la langue et de la culture de l'autre Partie par le moyen d'émissions radiophoniques, télévisées, et par tous autres moyens de diffusion culturelle.

les deux Parties manifestent également leur intérêt

pour réaliser des échanges en matière de pédagogie et faciliter des expériences pratiques dans ce domaine, notamment en faveur d'établissements où se réalise un enseignement commun à des élèves des deux nationalités.

Article III

Reconnaissant l'importance que revêt la formation

des professeurs chargés d'enseigner la langue et la culture de l'autre pays, notamment par l'emploi des méthodes audiovisuelles ou d'autres méthodes modernes d'enseignement, les deux Parties Contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance, en particulier en organisant, dans la mesure du possible, des séjours de perfectionnement de professeurs et d'experts dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et des arts.

Les enseignants détachés dans les administrations

et les institutions académiques de l'autre Etat recevront des autorités de celles-ci une rémunération égale à la rémunération qu'elles servent à leur propre personnel de grade équivalent.

Article IV

Chacune des Parties Contractantes

favorise l'instal-

lation et le fonctionnement sur son territoire des institutions culturelles ou scientifiques que l'autre Partie y aura installées ou projettera d'y installer, telles que : instituts

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-3-

centres culturels, associations culturelles, centres de recher ches et établissements d'enseignement, lesquels bénéficieront des facilités les plus larges pour leur développement, dans le cadre de la législation nationale.

Ces dispositions s'appliquéront en particulier à

l'Institut Français d'Etudes Andines qui a son siège à Lima et dont un protocole complémentaire définira le statut.

Article V

Les Parties Contractantes organisent, dans la mesure

de leurs possibilités, des voyages ou des échanges de professeurs, d'étudiants, de chercheurs, d'assistants, de savants, de conférenciers, ainsi que de membres de groupements culturels universitaires et extra-universitaires, et facilitent d'une manière générale les rencontres collectives de groupes de jeunes des deux pays.

Article VI

Chacune des Parties Contractantes s'efforce de déve-

lopper ses programmes de bourses d'études et de perfectionnement en faveur de l'autre Partie.

Ie programme de bourses sera établi chaque année

d'un commun accord. Ies candidatures présentées dans le cadre de ce programme seront étudiées par une Commission Mixte de sélection qui se réunira au moins une fois par an à des dates choisies de manière à permettre de respecter les délais nécessaires à l'attribution de chacune des catégories de bourses.

Article VII

L'équivalence des diplômes est déterminée d'un commun

accord entre les deux Parties. La Commission Mixte prévue à l'Article XX présente aux deux Gouvernements des propositions à cet effet.

Article VIII

Ies Parties Contractantes conviennent de s'accorder

toutes les facilités possibles pour l'organisation de concerts, d'expositions, de représentations théâtrales et de toutes

.../
-4-

manifestations artistiques ou à but éducatif patronnées par les Gouvernements respectifs et susceptibles de contribuer à une meilleure connaissance de la culture française au Pérou et de la culture péruvienne en France.

Article IX

Les Parties Contractantes faciliteront dans le cadre

de la législation nationale de chaque Etat, l'entrée et la diffusion sur leur territoire respectif de partitions musicales, d'enregistrements et de films culturels ; d'oeuvres d'art et de leurs reproductions; de livres, périodiques et autres publications culturelles.

Article X

Chaque Partie Contractante facilitera l'échange de

publications et de micro-films bibliographiques ainsi que l'établissement de catalogues d'éditions concernant les oeuvres de l'autre Partie dans les différentes bibliothèques nationales, ainsi que la présentation d'expostions de livres et de documents.

Article XI

Chaque Partie Contractante accorde, dans la mesure

du possible, son concours pour la protection du patrimoine archéologique, historique et artistique de l'autre Partie.

TITRE II

Article XII

Ies Parties Contractantes conviennent d'organiser

la coopération technique et scientifique entre les deux nations dans les domaines administratif, technique, de la reches che scientifique et du développement économique et social, car formément aux modalités qui seront définies par la suite dans des arrangements complémentaires au présent Accord, détermi- :

nant pour chaque projet la nature de la coopération, son régime administratif et l'apport financier des Gouvernements respectifs.

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-5- Article XIII

Dans le but de mettre en oeuvre cette coopération,

les Parties Contractantes conviennent de se fournir mutuellement

-1/- Ies services d'experts, participant à des étu-

des spécialisées, à des missions de conseil sur des problèmes partialiers et à l'organisation de cours de formation technique ou scientifique ;

-2/- Leur aide mutuelle pour la réalisation de

projets de recherche technique et scientifique, fondamentale ou appliquée, particulièrement avec l'appui des institutions ou organismes spécialisés dans la matière.

Article XIV

Afin de rendre effective cette coopération, les

Parties Contractantes conviennent :

-1/- de s'offrir réciproquement des bourses d'études

et de perfectionnement ;

-2/- de faire échange d'informations techniques et

scientifiques ;

-3/- d'organiser des conférences, présenter des

films et diffuser par tous autres moyens les informations techniques et scientifiques avec le matériel qu'elles se fourniront réciproquement ;

-4/- de s'offrir mutuellement les services d'organio

mes spécialisés dans l'étude du développement économique et social ;

-5/- de développer toutes autres formes de coopéra-

tion qu'elles considéreraient convenables ou nécessaires à la pleine réalisation du présent Accord.

TITRE III

Article XV

Chacune des Parties Contractantes facilitera le

séjour et la circulation sur son territoire des nationaux de l'autre Partie qui y exercent l'une quelconque des activités

.../
-6-

auxquelles se réfère le présent Accord et, en conformité avec la loi nationale, donnera une solution adéquate aux questions d'ordre financier qui se poseraient à eux du fait de leur résidence dans le pays où ils exercent en tant que professeurs experts, ingénieurs ou techniciens, ou comme artistes participant aux manifestations culturelles prévues à l'article VIII.

En conséquence, Elles permettront le transfert

dans l'autre pays des rémunérations perçues au titre des activités ci-dessus visées, ainsi que du produit des droits d'auteur ou d'exécutant.

Article XVI

Chacune des Parties Contractantes s'efforce de

donner une solution favorable aux questions d'ordre financier relatives à la création et au fonctionnement des établissements visés à l'Article IV.

Les sommes provenant de la distribution ou de la

vente des matériels visés à l'Article IX pourront être transférées dans le pays d'origine de ces matériels dans les conditions les plus favorables prévues par la législation nationale.

Article XVII

Les Parties Contractantes conviennent de se consen-

tir mutuellement dans les conditions fixées par leur réglementation interne, l'exonération des droits et taxes de douane à l'importation du matériel pédagogique, culturel, scientifique, technique ou artistique destiné aux institutions, centres culturels, et établissements d'enseignement

ou de

recherches que chacune des Parties entretient sur le territoit re de l'autre, sauf si ce matériel est destiné à des fins commerciales.

Article XVIII

Chacune des Parties Contractantes s'engage à accor-

der aux ressortissants de l'autre Partie, qui exercent leurs activités en application du présent accord, toutes facilités, dans le cadre de sa réglementation interne, pour l'entrée de
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leurs effets personnels, de leur mobilier et pour l'importation en franchise temporaire de leur voiture personnelle.

Article XIX

Chacune des Parties Contractantes exonère les pro-

fesseurs, experts et techniciens de l'autre Partie de tous impôts sur les rémunérations que leur verse le Gouvernement qui les envoie ; le droit d'imposer ces rémunérations est réservé à ce dernier.

Article XX

Ies Parties Contractantes conviennent de créer une

Commission Mixte franco-péruvienne qui sera chargée de veiller à lapplication du présent Accord, ainsi que de procéder à l'évaluation des progranmes de coopération en cours, d'élaborer les programmes complémentaires et de les soumettre à l'approbation des deux Gouvernements.

Chacun des Gouvernements désignera ses représentants

de la Commission Mixte, qui se réunira alternativement à Lima et à Paris tous les deux ans et chaque fois que les Parties l'estimeront, d'un commun accord, nécessaire. La Commission sera présidée par un ressortissant du pays dans lequel elle se réunit.

Article XXI

Chacune des Parties Contractantes notifiera à

l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci prendra effet à la date de la seconde de ces notifications.

Article XXII

Le présent Accord

est conclu pour une durée de

cinq ans à compter de la date de sa mise en vigueur et sera renouvelé pour des périodes égales successives si aucune des deux Parties ne manifeste officiellement par écrit, avec un préavis de six mois, son désir d'y mettre fin.

En cas de dénonciation, les programmes en cours

seront poursuivis jusqu'à leur terme, en leur appliquant les dispositions du présent Accord et des arrangements complémentaires respectifs.

.../
-8- Article XXIII

A la demande de l'une quelconque des Parties, le

présent Accord peut être modifié après une année au moins d'exécution. Dans ce cas les Gouvernements doivent préalablement entreprendre des conversations dans un délai maximum de six mois à compter de la première demande de négociations.

Les modifications prennent

effet à la date où les

Parties Contractantes

se notifient l'accomplissement des pro-

cédures internes requises pour leur entrée en vigueur.

Le présent Accord a été signé et scellé en deux

exemplaires originaux faisant également foi, dont un en langue française et un en langue espagnole.

Paris, le 29 Mars 1972

Pour le Gouvernement de 1a

République Française

Pour le Gouvernement de

République Péruvienne

Pierre IAURENT

Directeur Général des Relations

Culturelles,

Scientifiques et Techniques du Ministère des Affaires Etrangères

Juan José CALLE

Ambassadeur

Sous-Secrétaire de Pol

Extérieure

du Ministère

des Affaires Etran
CONVENIO CULTURA I DE COOPERACION

CIENTIFICA I TECNICA ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA PERUANA

I EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA FRANCESA

El Gobierno de la República Peruana y el Gobierno de

la República Francesa, deseosos de estrechar los vínculos espirituales que siempre han unido a ambos paises, y animados del propósito de que sea más profundo el conocimiento recípróco de sus valores, mediante el adecuado estímulo de la cooperación en los campos de la cultura, la educación, la ciencia y la técnica, convienen en lo siguiente :

TITULO I

ARTICULO I

El Gobierno de la República Peruana y el Gobierno de

la República Francesa se comprometen reciprocamente a fomentar la enseñanza del idioma J la cultura de la otra Parte, en universidades, escuelas superiores y otros establecimientos de enseñan za.

Las Partes Contratantes asegurarán a dicha enseñanza

un sitio de preferencia, tanto en la calidad del personal encargado de impartirla, cuanto en el número de horas que a ella deba dedicarse.

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- 2-

El Gobierno de la República Francesa organizarà

ciclos de perfeccionamiento sobre el idioma y cultura, para profesores peruanos de francés, a solicitua de las autoridades educacionales del Perú.

ARTICULO II

Cada Parte Contratante favorecerà la enseñanza del

idioma y la cultura de la otra parte, mediante emisiones radiofónicas televisadas y por otros medios de difúsión cultural.

Manifiestan, asimisno, su interes en realizar inter-

cambios en el campo de la pedagogía y en facilitar experiencias prácticas en este dominio, particularmente en favor de estableci mientos donde se imparta una enseñanza común para alumnos de anbas nacionalidades.

ARTICULO III

Reconociendo la importancia de la formación de profe-

sores encargados de enseñar el idioma y la cultura del otro país en especial por el empleo del método audiovisual y otros métodos modernos de enseñanza, las Partes contratantes se prestarán mutua colaboración, en particular, organizándo en la medida de 10 posible visitas de perfeccionamiento, de profesores y expertos en el campo de la educación, la ciencia, la cultura y las artes.

Ios docentes destacados en las administraciones o

instituciones académicas del otro Estado recibirán de las autorídades del mismo una remuneración igual a la que asignan a su propio personal de grado equivalente.

ARTICULO IV

Cada una de las Partes Contratantes favorecerà la

instalación I funcionamiento en su territorio de las entidades culturales o científicas que la otra Parte haya establecido o proyecte establecer, tales como institutos, centros culturales,

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asociaciones culturales, centros de investigación y establecimientos de enseñanza, las cuales se beneficiarán de las facilidades más amplias para su desarrollo en el marco de su legislación nacional.

Estas disposiciones se aplicarán en particular al

Instituto francés de Estudios Andinos con sede en Lima, cuyo estatuto serà objeto de un protocolo complementario.

ARTICULO V

Las Partes Contratantes organizarán, en la medida

de lo posible viajes e intercambios de profesores, estudiantes, investigadores, asistentes, científicos y conferencistas, asi como de miembros de agrupaciones culturales, universitarias y extrauniversitarias y facilitarán de un modo general reuniones codectivas de grupos juveniles de ambos paises.

ARTICULO VI

Cada una de las Partes Contratantes procurarà desarra-

Ilar un programa de becas de estudios y perfeccionamiento en favor de la otra Parte.

El programa de becas serà establecido cada año, de

mutuo acuerdo. Las candidaturas presentadas en el marco de este programa serán estudiadas por una Comisión Mixta de selección, que se reunirá por 10 menos una vez al año, en fechas que permitan cumplir con los plazos necesarios para el otorgamiento de cada una de las categorías de becas.

ARTICULO VII

Ia equivalencia de los diplomas está determinada de

mutuo acuerdo entre ambas Partes. Ia Comisión Mixta a que se refiere el Artículo 20 formularà a ambos Gobiernos proposiciones al efecto.

ARTICULO VIII

Las Fartes convienen en otorgarse las facilidades

posibles para la organización de conciertos, exposiciones, re-

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- 4-

presentaciones teatrales y toda manifestación artística o de finalidad educativa que sea patrocinada por los respectivos Gobiernos y que contribuya al mejor conocimiento de la cultura peruana en

Francia y de la Cultura francesa en el Pert.

ARTICULO IX

Las Partes Contratantes facilitarán, de acuerdo con

la legislación nacional de cada Estado, la entrada y la difusión, en sus respectivos territorios de partituras, grabaciones y films culturales; de obras de arte y reproducciones de las mismas y de libros, periódicos y demás publicaciones culturales.

ARTICULO X

Cada Parte Contratante propiciará el intercambio de

publicaciones y microfilms bibliográficos y el establecimiento de catálogos, sobre la cultura de la otra Parte, en las respectivas

Bibliotecas Nacionales, asi como la presentación de exposiciones de libros J documentos.

ARTICULO XI

Cada una de las Partes Contratantes otorgarà a la

otra, dentro de lo posible, su apoyo para la protección recíproca de su patrimonio arqueológico, histórico y artistico.

TITULO II

ARTICULO XII

Las Partes Contratantes convienen en organizar la

cooperación técnica y científica entre las dos naciones en los dominios de los cuadros administrativos y técnicos, de la investigación científica y del desarrollo económico J social de conformidad con las modalidades que sean posteriormente definidas en acuerdos complementarios al presente Convenio, en los que se determinará para cada projecto 1o pertinente a la naturaleza de la cooperacióa, su régimen administrativo, y al aporte financiero de los respectivos Gobiernos.

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-5- ARTICULO XIII

Para los fines de llevar a efecto esta cooperación, las

Partes Contratantes convienen en proporcionarse mutuamente :

-I- Los servicios de expertos que participen en estudios

especializados, en misiones de asesoramiento sobre problemas especificos y en la organización de cursos de capacitación técnica y científica; J

-2- Su cooperación para la realización de proyectos de

investigación técnica y científica, básica y aplicada, particular- mente mediante el apoyo de instituciones u organismos especializa- dos en la materia.

ARTICULO XIV

A fin de hacer efectiva la cooperación señalada en el

Artículo anterior las Partes Contratantes convienen en 1o siguiente

-I- intercambiar becas de estudios y de capacitación;

-2- intercambiar información técnica y científica;

-3- organizar conferencias, presentar películas y difundir

por otros medios la información técnica y científica con el material que se proporcionen entre sí;

-A- proporcionarse mutuamente los servicios de organismos

especializados en estudios relativos al desarrollo económico y so- cial; J

- 5- promover otras formas de cooperación que las Partes

Contratantes consideren convenientes o necesarias para la plena realización del presente Convenio.

TITULO III

ARTICULO XV

Cada una de las Partes Contratantes facilitarà en su territo-

rio la estada y circulación de los ciudadanos de la otra Parte que

.../
- 6-

ejerzan cualquiera de las actividades a que se refiere el present

Convenio; y de confornidad con la ley nacional, dará adecuada solución a los asuntos fiscales que se les planteen por su residencia en el país en que actuan como profesores, expertos, ingeniero o técnicos, o como artistas participantes en las manifestaciones culturales previstas en el Articulo VIII.

En consecuencia, les permitirán transferir al otro

país las

remuneraciones que por tales conceptos perciban, asi co-

mo el producto de los derechos de autor o de ejecutante.

ARTICULO XVI

Cada una de las Partes Contratantes se esforzarà en '

obtener solución favorable en las cuestiones de órden fiscal relacionadas con la creación y funcionamiento de los establecimientos indicados en el Artículo IV.

Los ingresos provenientes de la distribución o venta

de los materiales culturales señalados en el Artículo IX podrán ser transferidos al país de orígen en las condiciones más favorables de la legislación nacional.

ARTICULO XVII

Las Partes Contratantes convienen en otorgarse recí-

procamente, en las condiciones fijadas por su legislación interna, la exoneración de derechos de aduana y tasas anexas, sobre la importación del material pedagógico, cultural, científico, técnico o artístico destinado a las instituciones, a los centros culturales y a los establecimientos de enseñanza o de investiga-.

ción que cada una de las Partes mantiene en el territorio de la otra Parte, excepto si fueren destinados para fines comerciales.

ARTICULO XVIII

Cada una de las Partes Contratantes conviene en otor-

gar a los nacionales de la otra Parte, que ejercen sus actividades en aplicación del presente Convenio las facilidades previstas por su legislación interna para el libre ingreso de sus efectos per-

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ARTICULO XIX

Cada una

de las Partes exonerará a los profesores J

expertos de la otra Parte de todo impuesto sobre las remuneraciones que perciban del Gobierno que los haya enviado y el derecho de imponer tales gravámenes es de competencia de dicho Gobierno.

ARTICULO XX

Ias Partes Contratantes convienen crear una Comisión

Mixta que se encargue de velar por la aplicación del presente

Convenio asi como de evaluar los programas de cooperación vigen- tes, de elaborar los programas complementafios y de someterlos a la aprobación de ambos Gobiernos.

Cada uno de los Gobiernos designará sus respectivos

miembros integrantes de la Comisión Mixta, la que se reunirá al- ternativamente en Lima y en Paris por lo menos cada dos años J cada vez que de común acuerdo las Partes estimen necesario. Esta- rá presidida por un miembro nacional del país en que se reunan.

ARTICULO XXI

Cada una de las Partes Contratantes comunicarà a la

otra el cumplimiento de las disposiciones internas requeridas para la puesta en vigencia del presente Convenio. Este entrará definitivamente en vigor en la fecha de la segunda de estas comu- nicaciones.

ARTICULO XXII

El presente Convenio tendrá validez durante cinco años

contados a partir de la fecha de su puesta en vigencia y se entenderà renovado por sucesivos períodos iguales, si cualquiera de las

Bartes, no manifiesta oficialmente, por escrito y con seis meses de anticipación su deseo de ponerle término.

En caso de ser denunciado, los programas que se hallen

en curso se ejecutarán hasta su terminación, aplicándose las dis-

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- 8 -

posiciones del presante Convenio J de los respectivos acuerdos complementarios.

ARTICULO XXIII

A solicitud de cualquiera de las Partes, el presen-

te Convenio, podrà ser modificado despues de un año de hallars en vigencia. En tal caso, los Gobiernos deberán previamente en tablar conversaciones dentro de un plazo máximo de seis meses contados a partir del primer pedido de negociación.

Las modificaciones entrarán en vigor en la fecha

en que las partes se comuniquen el cumplimiento de las disposiciones internas requeridas para su puesta en vigencia defini tiva.

El presente Convenio se suscribe y sella en dos

ejemplares originales igualmente válidos, uno en idioma casto llano y otro en idioma frances.

Paris 29 de Marzo de I972

Por el Gobierno de la

República Peruana infectada

Juan José CALLE

Embajador

Sub-Secretario de Política

Exterior del Ministerio de Relaciones

Exteriores

Por el Gobierno de la

República Francesa

Danar.

Pierre LAURENT

Director General de Relacione

Culturales, Ciéntíficas y Técnicas

del Ministerio

de Relaciones Exteriores