19280002 234
ЦЕНТРАЛЬНЫЙ

Исполнительный Комитет

СОЮЗА

Советских Социалистических

РЕСПУБЛИК

ОБЪЯВЛЯЕТ, ЧТО
Уполномоченные Союза Советских Социалистических

Республик подписали 22 ноября 1928 года в г. Париже, совместно с Уполномоченными других Государств, Конвен- цию, касающуюся Международных Выставок. Этот акт от слова до слова гласит так:
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÉRES

CONVENTION

GONGERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1928
CONVENTION

GONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

PAKIS. 22 NOVEMBAN 1920.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ralification, des dispo- sitions suivantes:

TITRE PREMIER.

DÉFINITIONS.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soil sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, lont le but principal est de faire apparaitre les progrès accomplis par les diflérents " pays dans ane ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrés internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° 1 ;

3: Les expositions des beaux-arts ;

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.
Les pays contractants sont d'accord pour reluser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité maine appartenant i plusieurs branches de la production ou qu'elle garusée en vue de taire ressortir l'ensemble des progres réalisés dans un doma déterminé, tel que l'hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développe- ment colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.).

une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transport, etc.).

Ill sera établi par les soins du Bureau international prévu à l'aricle 1o, une classi- fication des expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra être revisée tous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doit pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE II.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 4.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants:

Les expositions générales sont rangées en deux catégories :

Première catégorie: les expositions générales qui entrainent pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entrainent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d'une période de quinze années, plus d'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de mème nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cing ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau international peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'il estime que ce délai est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle intérieur à cinq années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE 5.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation d une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisation.

Au cas où l'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra comple des considérations invoquées et notamment des
Consulteills.

ARTICLE 7.

Lorsqu'une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l'article yer est organisée dans un pays non arthérent à la présente

Convention, les pays contractants, avant d'accepter l'invitation à cette exposition, demanderont l'avis du Bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à l'exposition projetée si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et cetle organisée par un pays non contractant, les autres pays contractants donneront de préférence, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la première.

ARTICLE 8.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente Convention doivent adresser an Bureau international, six mois au moins avant les délais d'invi- lation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir l'enregistrement de cette exposition. Cette demande comportera l'indication du titre de l'exposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire dux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau n'accorde l'enregistrement que si l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention.

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à une exposition visée par ta présente Convention si cette invitation ne fait pas mention que l'enregistrement a élé accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention..

ARTICLE 9.

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projetée et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra étre admis i concourir à nouveze avec les autres pays pour l'organisation d'une autre exposition.

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TITRE II.

BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 10.

Il est institué un Bureau international des Expositions chargé de veiller à l'applica- tion de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une

Commission de classification, et un Directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement prévu à l'article suivant.

La première réunion du Conseil d'administration du Bureau international sera convoquée à Paris par le Gouvernement de la République française dans l'année qui suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de cette réunion le Conseil fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

ARTICLE 11.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s'adjoindre, à titre consul- latif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désignés .

par cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention lui altribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international, Il arrête le budget des recetles et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

ARTICLE 12.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1° Etablissement. du règlement;

2° Augmentation du budget;

3° Rejet d'une requète présentée par un pays contractant ou admission d'une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence ;

4° Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, ame majorité dos deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.
- 0 - ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernement.

es pays sont désignés pour moitié par le Bureau international; l'autre moitié fa objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du Burea

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatil, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est paș de même nature qu'une exposition précé- dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 5oo livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe- ment économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres receltes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.

TITRE IV.

OBLIGATIONS DU PAYS QUI INVITE ET DES PAYS PARTICIPANTS.

ARTICLE 15.

Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- missaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de garantir l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou le Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde maté- rielle des objets exposés.

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ARTICLE 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou Délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut étre perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo- sition et attribués à chaque pays participant.

ARTICLE 18.

Daus toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas- sibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlerents douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l'obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précé- dent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchan- dises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de la franchise :

1° S'il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus ètre vendus en raison de leur nature périssable ;

el 2° si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets dété- riorés ou inutilisables.
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Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Commissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour application des dispositions qui précédent:

1° Les matériaux de construction, thème s'ils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

2° Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3° Thes objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;

4° Les objets serviht à la décoration et a l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;

5° Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

8° Les échantillons nécessaires aux jurys pour l'appréciation et le jugement des objets exposés, sots réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

1° Les catalogues, brochures el affiches ofliciels, illustrés ou noa, publiés par les pays participant à l'Exposition;

g° Les catalogues, brochures, affiches et toulos autres publications, illustrés ou not, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'Etat ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le Gouverhement de de pays. Toulofois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire ta vente.

ARTICLE 19.

Le règlement de toute Exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produit de cet exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.
ARTICLE 20,

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lien l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'im- portation directe.

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationale, il ne peut ètre fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intéressés.

ARTICLE 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales el, en conséquence, ne peuvent être désignées sous celle dénomination que les sections constituées sous

T'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et , 6 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.

ARTICLE 23.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu'a

• compléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompense à l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-même d'aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extrait: de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

ARTICLE 24.

indispensable, accorder les monopoles suivants : éclairage, chauflage, dédouanerent,
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manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le réglement de l'exposition et dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants;

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d'œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l'Administration du pays organisateur.

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités le transport, au profit des objets destinés à cette exposition.

ARTICLE 26.

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraitront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

TITRE V.

RÉCOMPENSES.

ARTICLE 27.

Le règlement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de participation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur altribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l'ouverture de l'exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attri- bution des récompenses en feront la déclaration à l'administration de l'exposition, par l'entremise de leurs Commissaires ou Délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'attribution des recompenses.

ARTICLE 28.

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent étre admis à l'exposition sous la réserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l'exposition doivent satisfaire à cer- taines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalité.

Dans ce cas, le règlement fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour ellectuer l'admission des objets dans sa section nationale afin de per- mettre aux pays invités de s'y référer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ces procédés selon son appréciation.

ARTICLE 29.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international.

constitué en conformité des règles suivantes :

1º Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe ou ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

28 Les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cing catégories:

1° Grands prix;

2º Diplômes d'honneur;

3º Médailles d'or;
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4º Médailles d'argent;

5º Médailles de bronze.

En outre, il peut ètre attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou niembres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fouction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récom- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 31.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention- Expositions fera connaître au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE 32.

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des réglements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga nisateurs.

TITRE VI.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 33.

La présente Convention sera ratifiée.

a. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prêt au dépôt des ratifications, en infor- nera le Gouvernement français. Des que sept Gouvernements se seront déclarés préts , effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par ledit Gouver-

6. Les ralifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
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c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un proces-verbal signé par les repré- sentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la

République française.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer article pourront le faire ultérieurement au moyen d'une notification écrite adressée au

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro-

b. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorals, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera tentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notificatic dressée par écrit au Gouvernerhent français, laquelle sera déposée dans les archiv de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettra aux Gouverne- ments des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue; •

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a été étendue à ces territoires.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b. A cet ellet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Couvernement.

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des , pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.
ARTICLE 36.

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premies dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal.

Pour les pays qui la ratificront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira elfet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa 6; 35, alinéa b.

ARTIcLe 37.

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cing ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses effets un an après la date de réception de cette notification. Copie certifiée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été peçue, sera immédiate- ment transmise par le Gouvernement de la République française aux Gouvervements des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

ARTICLE 38.

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôl une Confé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau , international, copie de loutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 avril 192g.
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EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-buit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- lique à lous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'Albanie:

Dr. STAVRO STAVRI.

Pour l'Allemaane :

Dr. PETER MATHIES.

EMIL WIEHL.

Dr. HANNS HEIMAN.

Pour l'Australie :

F. C. FARAKER.

Pour l'Autriche:

GRUNBERGER.

Pour la Belgique:

E. DE GAIFFIER.

Pour le Brésil :

F. GUIMARAES.

Pour le Canada:

PHILIPPE ROY.
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Pour le Guatémala:

JOSÉ MATOS.

Pour Haïti :

NEVOURS.

Pour la Hongrie:

FRÉDÉRIC VILLANI.

Pour l'Italie :

GIOVANNI BELLI.

Pour le Japon:

Pour

Pour

Pour

EJO.

Pour la Pologne :

OTHoN WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal:

A. DA GAMA OGHOA.
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Pour la Roumanie:

CONST. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

MILIVOJ PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Riksdag.

ALBErT EHRENSVARD.

JOSEPII SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M. G. LIENERT.

GUSTAV BRANDT.

Pour la Tunisie:

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Soviétiques socialistes :

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiaire, Chef du service du Protocole,
После рассмотрения вышеуказанного акта, Центральный

Исполнительный Комитет Союза Советских Социалистиче- ских Республик утвердил его и ратификовал во всем его содержании, обещая, что все, в вышеуказанном акте изло- женное, будет полностью соблюдаемо.

В удостоверение чего Председатель Центрального Испол- нительного Комитета Союза Советских Социалистических

Республик подписал настоящую ратификационную Грамоту, скрепленную Государственной печатью.

МОСКВА, КРЕМЛЬ

octobre

Therguber

Председатель Центрального

Исполнительного Комитета Союза Советских

Социалистических Республик

Секретарь Центрального полнительного Комитета Союза Советских /

Социалистических Республик

тинь