George, be the Grace of God, of the

Unted kingdom of Great Iritain and Freland and of the Jritish

Dominions beyond the Seas king,

Defender of the faith, Emperor of Fridia, &c., Sc., dc. To all and singular to whom these Presents shall come, Greeting!

Ubereas a Convention between Us and other Allied Powers and States, relating to the assessment and reparation of damages suffered in

Turkey by Our Subjects and by Nationals of the said

Powers and States, was concluded and signed at Paris on the Twenty-third day of November, in the year of

Our Lord One Thousand

Nine Hundred and

Twenty-three, by the Plenipotentiaries of Us and of
the said Powers and States duly and respectively authorised for that purpose, which Convention is, word for word, as follows:—
L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, VITALIE, le JAPON, et la ROUMANIE.

Désireux d'affecter à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants les sommes rendues disponibles en vertu du Traité de

Paix avec la Turquie signé à Lausanne le 24 juillet 1923,

Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipolentiaires, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS,

EMPEREUR DES INDES :

Le Très Honorable Robert Oley AsHBurtoN, Marquis de

CREWE, K. G. Ambassadeur extraordinaire et Plénipoten- tiaire de Sa Majesté Britannique à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. le Général de division Maurice PeLLé, Ambassadeur de France, Haut Commissaire de la République en

Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur ;

LAUSANNE. — Dommagos en Turquie.
- ? -

SA MAJESTÉ LE ROI DITALIE :

M. le Baron Camille RoMANo-AvezzaNa, Grand-Groix des

Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie, Ambassadeur extraordinaire el plénipotentiaire à

Paris;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. Kentaro OrcHir, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipo- tentiaire à Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne el due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Puissances contractantes conviennent d'affecter en commun à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants:

1° Les sommes en or visées à l'Article 58 du Traité de Lausanne ;

3° Les bons du Trésor 5% 19r1, du montant nominal de 846, 1oo livres sterling, que le Gouvernement Britannique consent à affecter à la réparation desdits dom- mages.

Ce fonds sera administré par la Commission prévue à l'Article 2 de la présente

Convention,

ARTICLE 2.

Une Commission dénommée « Commission d'Évaluation » sera instituée dans un délai d'ien mois après la mise en vigueur du Iraité avec la Turquie pour évaluer les dommages ci-après définis subis par les ressortissants des Puissances contractantes.
Celte Commission se composera de trois membres nommés respectivement par les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italie. Dans le cas où le dommage intéresseráit un ressortissant d'un autre Gouvernement contractant, il serait adjoint à la Commission pour l'évaluation de ce dommage un membre additionnel nommé par ce Gouvernement. En cas d'égalité de voix, celle du Président sera prépondérante,

ARTICLE 4.

La Commission établira sa procédure, dans les termes assurant le prompt règle- ment des dommages.

La Présidence sera tenue successivement par les représentants de la France, de la

Grande-Bretagne et de l'Italie.

Les décisions seront prises à la majorité des voix.

Les décisions de la Commission seront sans appel.

Le budgel de la Commission et de son personnel sera soumis à l'approbation des

Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'ltalie.

Les dépenses de la Commission seront prélevées sur le fonds des réparations.

ARTICLE 5.

Les demandes des intéressés devront être introduites dans le délai d'une année à dater de la mise en vigueur du Traité de Lausanne.

ARTICLE 6.

1° La Commission devra évaluer et indemniser dans les conditions prévues à la présente Convention les dommages ci-après définis :

) Les dommages directs (autres que ceux visés au paragraphe 2º de cet article ubis sur les territoires qui étaient oltomans au pe août 1914 ou sur mer par les ressortissants des Puissances contractantes, dans leurs personnes ou dans leurs biens, pendant la période comprise entre le 1e août 1914 et la mise en vigueur du Traité vec la Turquie par suite de tout acte ou négligence du Gouvernement turc, y compris les dommages résultant de mesures de réquisition, de séquestre ou de confiscation, ainsi que les dommages directs subis sur les mêmes territoires par lesclits ressortissants pendant la même période par suite de tous faits de guerre quel qu'en soit l'auteur.

b) Les dommages directs causés par l'incendie de Smyrne aux biens et propriétés des ressortissants des Puissances contractantes.

La Commission aura pouvoir de déduire de l'indemnité attribué à ce titre les sommes que le réclamant aurait obtenues par ailleurs; elle aura également pouvoir

1.
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d'écarter les réclamations au cas où elle estimerait que le réclamant n'a pas fait toute diligence utile pour obtenir une indemnité à laquelle il aurait eu droit par d'autres voies.

c) Les dominages visés aux alinéas a et b qui ont été subis par les protégés des

Puissances contractantes dont la patente de protection ressort à une date antérieure au l aout 1o14.

d) Les dommages visés aux alinéas a et 6 qui ont été subis sur les territoires restés turcs à la date de la mise en vigueur du Traité de Lausanne par les Sociétés otto- manes dans lesquelles les ressortissants des Puissances contractantes avaient un intéret prépondérant au août 1914.

La Commission tiendra compte des avantages d'ordre économique accordés à ces

Sociétés par le Gouvernement turc en raison des dommages subis par elles. La valeur desdits avantages devra être évaluée en espèces et sera déduite du montant revenant aux Sociétés en vertu de la présente Convention. En aucun cas, la totalité des indemnités à payer à ces Sociétés ne pourra excéder la valeur nominale des Bons du

Trésor visés au paragraphe 2° de l'article 1er.

2° Seront hors de la compétence de la Commission et non indemnisés par elle :

a) Les dommages indirects, y compris la privation de jouissanee et le manque à gagner.

b) Les réclamations relatives aux sommes à payer par le Gouvernement hellénique en vertu de la Convention en date du 24 juillet 1g23 réglant le remboursement des dettes résultant des actes des autorités helléniques en Turquie.

c) Les réclamations des Sociétés concessionnaires à raison de l'utilisation par le

Gouvernement turc de leur propriété ou de leurs services qui devront ètre réglés par ledit Gouvernement en vertu du Protocole relatif à certaines concessions accordées dans l'Empire Outoman, du 24 juillet 1923, et de la déclaration y annexée ou en vertu des arrangements intervenus entre le Gouvernement ture et lesdites

Sociétés.

ARTICLE 7.

La Commission distribuera le fonds de réparation aux intéressés proportionnelle- ment à la valeur des dommages subis par eux. Les indemnités accordées par la

Commission seront versées aux intéressés par l'entremise de celui des Gouverne- ments alliés dont ils sont les ressortissants.

ARTICLE 8.

LA PRÉSENTE CONVENTION sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris, en même temps que les ratifications du Traité de Paix de Lausanne.

Elle entrera en vigueur pour chaque Puissance contractante en mème temps que ledit Traité de Paix.
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L'État Serbe-Croate-Slovène aura la faculté d'adhérer à la présente Convention, tant que le Traité de Paix de Lausanne ne sera pas entré en vigueur et à condition d'avoir signé ledit Traité de Paix.

FAIT à Paris, le 23 novembre 1g23, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en délivrera des expéditions authentiques à chacune des

Puissances signalaires.

CREWE.

PELLE.

ROMANO AVEZZANA.

K. OTCHIAI.
PROTOCOLE.

LES SOUSSIGNÉS, ayant signé à Paris à la date de ce jour, au nom de leurs Gouvernements respectifs, une Convention relative à l'éva- luation et à la réparation des dommages subis en Turquie par les ressortissants des Puissances contractantes, sont d'accord pour reconnaître à la Roumanie la faculté, tant que le Traité de Paix avec la

Turquie du 24 juillet 1923 ne sera pas entré en vigueur, de faire procéder à la signature de ladite Convention à Paris et par tel Plénipo- tentiaire que le Gouvernement roumain désignera.

FAIT à Paris, le 23 novembre 1923.

CREWE.

PELLÉ.

ROMANO AVEZZANA.

K. OTCHIAI.
Tale, having seen and considered the

Convention aforesaid, have approved, accepted, and confirmed the same in all and every one of its Articles and Clauses, as We do by these Presents approve, accept, confirm, and ratify it for Ourselves, Our Heirs and

Successors; engaging and promising upon Our Royal

Word that We will sincerely and faithfully perform and observe all and singular the things which are contained and expressed in the Convention aforesaid, and that We will never suffer the same to be violated by any one, or transgressed in any

manner, as far as it lies in Our

power.

For the greater testimony and validity of all which, We have caused Our Great Seal to be affixed to these Presents, which We have signed with Our

Royal Hand.
Given at Our Court of St. James, the

Tenth day of July, in the year of Our Lord

One Thousand Nine Hundred and Twenty-four, and in the Fifteenth year of Our Reign.

Leorgek.