ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

CONCERNANT

LE STATUT DES FORCES EN VISITE

ET

LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (Ciaprès dénommés « les Parties »),

Compte tenu de leurs relations cordiales dans le domaine de la défense et de la sécurité, fondées sur des intérêts communs dans le Pacifique Sud et sur des correspondances de vues concernant de nombreux enjeux essentiels de la sécurité internationale,

Considérant que la conduite d'activités de coopération de défense entre eux est dans l'intérêt national de leurs deux pays,

Désireux de définir le statut des forces armées d'une Partie lorsque celles-ci se trouvent sur le territoire de l'autre Partie,

Désireux en outre de prendre des dispositions pour le règlement des demandes d'indemnités résultant de la présence des forces armées d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie,

Pouvanente de Aouvele te de relaire la protection des routions dasies dans le domaine de la défense, signé à Paris, le 19 février 2013,

Prenant acte de la Déclaration conjointe sur la coopération en matière d'urgence en cas de catastrophe naturelle dans le Pacifique Sud conclue entre la Nouvelle-Zélande, la France et l'Australie le 22 décembre 1992,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°r

Définitions

Aux fins du présent Accord :

l'expression « État d'accueil » désigne l'État de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve une force en visite, qu'elle y soit stationnée ou en transit;

l'expression « État d'envoi » signifie l'État de la Partie à laquelle appartient la force en visite ;

l'expression « autorités de l'État d'accueil » désigne l'autorité ou les autorités successivement habilitées ou désignées en vertu de la législation de l'État d'accueil ou par le Gouvernement de l'État d'accueil afin d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels cette expression fait référence ;

l'expression « autorités de l'État d'envoi » désigne l'autorité ou les autorités successivement habilitées ou désignées selon la législation de l'Etat d'envoi ou par le Gouvernement de l'État d'envoi afin d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels cette expression fait référence ;

l'expression « élément civil », concernant une force en visite, désigne le personnel civil qui n'est ni ressortissant de l'État d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle, et qui :

(a) est employé par ou pour la force en visite ; ou
(b) travaille pour une organisation gouvernementale qui, avec l'agrément du

Gouvernement de l'État d'accueil, accompagne la force en visite ;

l'expression « personne à charge », concernant une force en visite, désigne une personne qui :

(a) n'est pas un membre d'une force en visite ou de son élément civil; et qui (b)

n'est ni un ressortissant de l'État d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle; et qui (c)

accompagne un membre de la force en visite ou de son élément civil et :

(i) est le conjoint du membre ; ou (ii)

n'est pas mariée au membre, mais vit maritalement avec elle ou lui dans une relation reconnue par la force en visite (que la personne soit ou non du même sexe) ; ou (iii)

est entièrement ou en grande partie entretenue par le membre ; ou (iv) est sous la garde ou à la charge du membre ; ou (V)

fait partie de la famille proche du membre et partage son domicile.

Une personne à charge est reconnue comme telle par le certificat délivré par les autorités de l'Etat d'envoi;

l'expression « membre d'une force en visite » désigne une personne qui, conformément à la législation de l'Etat d'envoi, sert en tant que membre d'une force en visite, étant entendu que les Parties peuvent décider d'un commun accord qu'une personne n'est pas considérée comme membre d'une force en visite aux fins du présent Accord ;

le terme « territoire » désigne tout espace terrestre, aérien ou maritime sur lequel les Parties exercent leur juridiction et ont pleine souveraineté. Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les

Tokelau en sont exclues ;

l'expression « force en visite » désigne tout corps, contingent ou détachement des forces armées d'une Partie qui, avec le consentement de l'autre Partie, se trouve sur le territoire de l'autre Partie, étant entendu

que les Parties peuvent décider d'un commun accord que

certains corps, contingents ou détachements ne sont pas considérés comme constituant une force en visite ou y étant inclus aux fins du présent Accord ;

le terme « matériel » désigne les biens, équipements et fournitures des forces en visite, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.

Article 2

Champ d'application

(1)

Les Parties facilitent les relations de défense entre elles en entreprenant des activités de coopération déterminées d'un commun accord, conformément au présent Accord.

(2) Les activités de coopération menées conformément au présent Accord peuvent inclure:

(a) organisa du de viraut or paines militaie es toxes as oe s frates tes force de défense néo-zélandaise ;

(b) l'organisation d'entraînements conjoints ou unilatéraux du personnel militaire ;
(c) la conduite de soutien logistique ;

(d) l'échange d'informations dans le domaine de la défense ;

(e) l'échange de renseignement ;

des activités conjointes dans les domaines de l'armement, de la technologie et de la recherche dans le domaine de la défense ;

(9) des activités visant à améliorer et à étendre les interactions entre leurs cultures militaires respectives ;

(h) l'échange d'informations et de services dans le domaine spatial, y compris les informations et services géospatiaux;

(i) la fourniture d'aide humanitaire internationale ;

() la fourniture d'aide d'urgence ; et (k) toute autre activité de coopération relative à la défense dont les Parties conviennent d'un commun accord.

(3)

Les activités de coopération dans le cadre du présent Accord sont mises en œuvre par les organismes de défense nationale des deux Parties. Ces activités de coopération peuvent être précisées par des accords ou des arrangements. À moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la coordination des activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord se fait au moyen des dispositifs de consultation militaire et de défense existants, tels que le dialogue politico-militaire régulier mené entre les Parties.

(4) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, les membres d'une force en visite et l'élément civil, présents sur le territoire de l'État d'accueil, ne doivent pas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou assimilées ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de la

(5) L'État d'envoi peut présenter à l'État d'accueil les demandes d'installations et de services connexes que l'État d'envoi estime nécessaires pour que la force en visite et son élément civil puissent remplir leurs engagements dans le cadre du présent Accord.

L'État d'accueil fait des efforts raisonnables pour répondre à ces demandes.

(6) À moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, chaque Partie supporte ses propres coûts de participation aux activités de coopération menées conformément au présent Accord.

Article 3

Conditions d'entrée, de sortie et de séjour

(1) Les autorités de l'État d'accueil facilitent l'entrée et la sortie de la force en visite, de son élément civil ainsi que des personnes à charge pour l'accomplissement de toute activité décrite à l'article 2 du présent Accord. L'État d'envoi communique à l'avance aux autorités de l'État d'accueil l'identité des personnes entrant sur le territoire de l'État d'accueil dans le cadre du présent Accord.
(2)

Conformément au présent Accord, les membres de la force en visite et les membres de l'élément civil peuvent séjourner avec leurs personnes à charge sur le territoire de l'État d'accueil.

(3)

Sous réserve des lois et règlements nationaux de l'État d'accueil concernant l'entrée et la sortie du territoire, les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil, ainsi que les personnes à charge sont exemptés des formalités nécessaires à l'obtention d'un visa lors de l'entrée sur le territoire et de la sortie de l'État d'accueil.

(4) Les autorités de l'État d'accueil autorisent l'entrée sur le territoire ou la sortie de l'État d'accueil :

(a) des membres de la force en visite en possession :

(i) d'un passeport en cours de validité ;

(ii) d'une carte d'identité militaire ;

(i) d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par les autorités de l'État d'envoi, attestant que l'individu ou le groupe est membre d'une force en visite et l'autorisant a voyager; et (iv) le cas échéant, des documents susceptibles d'être délivrés par les autorités de l'État d'envoi, conformément aux prescriptions nationales de santé et de quarantaine de l'État d'accueil ;

(b) des membres de l'élément civil ou des personnes à charge en possession :

(i) d'un passeport en cours de validité ; et (ii) d'un certificat délivré par les autorités de l'État d'envoi, attestant que le porteur est membre d'un élément civil ou une personne à charge.

(a) Si une personne sur le territoire de l'État d'accueil cesse d'être un membre d'une force en visite ou de son élément civil ou une personne à charge, les autorités de l'État d'envoi :

(i) informent sans délai les autorités de l'État d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin;

(ii) à la demande des autorités de l'État d'accueil, prennent immédiatement les mesures raisonnables pour la sortie de cette personne du territoire de l'État d'accueil ; et (iii) règlent les coûts raisonnables encourus par les autorités de l'État d'accueil dans le cadre de la sortie de cette personne du territoire de l'État d'accueil.

(b) Le paragraphe 5(a) ne s'applique pas à une personne qui n'est pas ressortissant de l'État d'envoi ou qui est autorisée à un autre titre à demeurer dans l'État d'accueil.

Lorsque la sortie de l'État d'accueil d'un membre d'une force en visite ou de son élément civil ou d'une personne à charge est demandée par les autorités de l'État d'accueil ou requise par la législation de l'État d'accueil, les autorités de l'État d'envoi :

(a) prennent immédiatement les mesures raisonnables pour s'assurer de la sortie de cette personne du territoire de l'État d'accueil : et (b) règlent les coûts raisonnables encourus par les autorités de l'État d'accueil dans le cadre de la sortie de cette personne du territoire de l'État d'accueil.
(7) Lorsqu'un membre d'une force en visite, ayant été admis dans l'État d'accueil s'absente sans permission pendant un délai de plus de 48 heures, les autorités de l'État d'envoi en informent les autorités de l'État d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin.

(8) Les membres d'une force en visite peuvent porter l'uniforme et les insignes militaires de leurs forces armées dans l'exercice de leurs fonctions officielles, conformément à la réglementation en vigueur dans leurs forces armées.

Article 4

Affaires pénales et disciplinaires

(1) Sauf disposition contraire du présent Accord ou en vertu de la loi, les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que les personnes à charge sont soumis à la législation de l'État d'accueil.

(2)

Les autorités de l'État d'envoi prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que les personnes à charge:

(a) respectent la législation de l'État d'accueil; et (b) s'abstiennent de toute activité qui n'est pas conforme au présent Accord.

(3) Les autorités de l'État d'envoi ont le droit d'exercer, sur le territoire de l'État d'accueil, la juridiction qui leur est conférée par la législation de l'État d'envoi sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge.

Les autorités de l'État d'accueil ont juridiction sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge dans le cas d'infractions commises sur le territoire de l'État d'accueil et punissables par la législation de l'État d'accueil.

Les autorités de l'État d'envoi ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'État d'envoi mais pas par la législation de l'État d'accueil.

(6) Les autorités de l'État d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à

charge dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'État d'accueil mais pas par la législation de l'État d'envoi.

(7) En cas de juridiction concurrente, les règles suivantes s'appliquent :
(a) les autorités de l'État d'envoi ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur les membres d'une force en visite, son élément civil et les personnes à charge dans le cas:

d'infractions portant uniquement atteinte à la sécurité de l'État d'envoi ;

(ii)

d'infractions commises uniquement à l'encontre d'un bien de l'État d'envoi ou d'un autre membre d'une force en visite, ou d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge ;

d'infractions commises uniquement à l'encontre de la personne ou d'un bien d'un autre membre d'une force en visite ou de son élément civil ou d'une personne à charge ; et (iv) d'infractions résultant de tout acte ou de toute négligence accomplis dans l'exercice de ses fonctions par un membre de la force en visite ou par un membre de son élément civil ;

(b) dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'État d'accueil ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction :

(c) si les autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction décident de ne pas l'exercer, elles en informent aussitôt que possible les autorités de l'autre Partie ; et (d) les autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction examinent avec bienveillance une demande de renonciation à ce droit, présentée par les autorités de l'autre Partie, lorsque celles-ci estiment que cette renonciation revêt une importance particulière.

(8)

L'État d'envoi exerce une compétence exclusive sur les membres de la force en visite et sur les membres de l'élément civil pour toute affaire disciplinaire, conformément à ses lois et règlements. En cas de comportement passible de sanctions sur le territoire de l'État d'accueil, les autorités de l'État d'envoi informent les autorités de l'État d'accueil, dans la mesure du possible, de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution. Les autorités de l'État d'accueil peuvent demander le rapatriement dans l'État d'envoi d'un membre de la force en visite ou d'un membre de l'élément civil en vue de l'exécution de la sanction prononcée. Chaque Partie adresse à la Partie qui en fait la demande les lois et règlements applicables en matière de discipline en vigueur au sein de ses forces armées.

(9)

Au paragraphe 8, l'expression « affaire disciplinaire » désigne les entorses à la liscipline passibles de sanctions au titre des lois et règlements applicables en matièr le discipline des forces armées de l'État d'envoi, mais pas au titre du droit péna ordinaire de l'État d'envoi.

Article 5

Arrestation et enquêtes

(1) Les autorités de l'État d'accueil et les autorités de l'État d'envoi se prêtent mutuellement assistance en vue de l'arrestation d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge sur le territoire de l'État d'accueil et sa remise aux autorités de la Partie qui exercent leur juridiction conformément aux dispositions de l'article 4.
Les autorités de l'État d'accueil informent, dans les meilleurs délais, les autorités de l'État d'envoi de l'arrestation d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge.

Les autorités de l'État d'accueil et les autorités de l'État d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour mener toute enquête nécessaire sur une infraction commise par un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, et pour rassembler et remettre les preuves aux autorités de la

Partie qui exercent leur juridiction conformément aux dispositions de l'article 4.

Lorsque les autorités de l'État d'accueil exercent leur juridiction sur un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, elles accordent une attention bienveillante à une demande des autorités de l'État d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne en attendant la conclusion de la procédure judiciaire. Sur demande, et pour les besoins de l'enquête et du procès, les autorités de l'État d'envoi mettent à disposition toute personne qui est sous leur garde et sur

(6)

Les autorités de l'État d'envoi et les autorités de l'État d'accueil s'informent mutuellement des dispositions prises pour tous les cas de juridiction concurrente.

Lorsqu'une personne a été jugée conformément aux dispositions du présent article par les autorités de l'État d'envoi ou de l'État d'accueil, elle ne peut être jugée une nouvelle fois par les autorités de l'autre État pour la même infraction.

admises et prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 16 décembre 1966.

Article 6

Déplacements

(1) Aux fins du présent article, l'expression « véhicule officiel» désigne un véhicule, y compris un véhicule de location, qui est utilisé exclusivement par une force en visite ou par son élément civil.

(2) Les autorités de l'État d'accueil acceptent la validitée, sans examen ou frais, des permis ou des autorisations délivrés par les autorités de l'État d'envoi à un membre d'une force en visite ou de son élément civil pour la conduite de véhicules officiels dans l'exercice de ses fonctions officielles. Les permis et autorisations sont accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de l'État d'accueil.

(3) Les véhicules officiels, à l'exclusion des véhicules loués dans l'État d'accueil, portent, en plus de leur numéro d'immatriculation délivré par les autorités de l'État d'envoi, une
marque distinctive de nationalité, mais ne sont pas soumis à une obligation d'immatriculation par les autorités de l'État d'accueil.

À moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, et sous réserve du paragraphe 5, tout transport ou déplacement terrestre conduit par la force en visite ou par l'élément civil est réputé avoir été approuvé par l'État d'accueil, à condition que ce transport ou déplacement soit conforme :

(a) à la réglementation nationale de l'État d'envoi ;

(b) à la réglementation nationale de l'État d'accueil ; et (c) aux traités ou arrangements connexes en vigueur dont les deux Parties sont signataires.

Dans le cas où un transport ou un déplacement terrestre conduit par la force en visite ou par son élément civil nécessite une autorisation ou une dérogation (par exemple, pour le transport de matières dangereuses ou le déplacement de véhicules hors gabarit), celle-ci est délivrée gratuitement par l'État d'accueil.

À moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, les membres de la force en visite sont soumis à l'ensemble de la réglementation de l'État d'accueil en matière de transports. Les autorités compétentes de l'État d'accueil veillent au respect de cette réglementation. Ce contrôle peut être mené conjointement avec les autorités compétentes de l'État d'envoi.

(7) Les permis autorisant la conduite de véhicules officiels autorisent également, dans la mesure où la législation de l'État d'envoi le permet, la conduite de véhicules particuliers analogues. Le permis doit être accompagné d'un certificat attestant de cette autorisation et d'une traduction dans la langue officielle de l'État d'accueil.

(8)

Lorsqu'elles conduisent un véhicule sur le territoire de l'État d'accueil, les personnes à charge doivent être munies :

(a) d'un permis de conduire international obtenu auprès des autorités de l'État d'envoi ;

(b) d'un certificat d'immatriculation du véhicule ;

(C) d'un autocollant mentionnant la nationalité sur la plaque d'immatriculation ; et (d) dans le cas où la voiture est empruntée, d'une lettre d'autorisation du propriétaire.

(9)

Les véhicules officiels de la force en visite sont assujettis aux mêmes conditions de taxes et de frais pour l'utilisation du réseau routier que les forces armées de l'État d'accueil.

Article 7

Trafic aérien et maritime

(1) L'État d'accueil transmet à l'État d'envoi, par la voie diplomatique, les autorisations de vol permanentes ou ponctuelles appropriées.
La ropo en ves quet navires as ere destine ane de Et parures et

Sauf cas d'urgence, les membres de la force en visite ne peuvent pas utiliser u éronef militaire sur des aérodromes civils sans l'autorisation des autorités de l'Eta d'accueil.

(4) Les autorités compétentes des deux Parties coordonnent tous les systèmes de contrôle du trafic aérien qu'elles ont installés pour leur propre utilisation, ainsi que les systèmes de communications associés, lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité du trafic aérien et atteindre l'objectif du séjour des membres de leurs forces armées.

(5) Les autorités de l'État d'accueil acceptent la validité, sans examen ou frais, des permis ou des autorisations délivrés par les autorités de l'État d'envoi à un membre d'une force en visite ou de son élément civil pour le pilotage d'aéronefs ou de navires dans l'exercice de ses fonctions officielles. Les permis et autorisations sont accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de l'État d'accueil.

Article 8

Armes

1) Les membres d'une force en visite peuvent posséder et porter des armes quand ils ont autorisés sur ordre des autorités de l'Etat d'envoi et dans les circonstance approuvées par les autorités de l'État d'accueil.

(2) Les armes, munitions et marchandises dangereuses de la force en visite sont transportées et entreposées sous la responsabilité de l'État d'envoi et conformément à la réglementation en vigueur dans l'État d'accueil.

Article 9

Sécurité

(1) Les autorités de l'État d'accueil et celles de l'État d'envoi coopèrent pour assurer la sécurité des installations mises à la disposition de la force en visite.

(2)

installations et des zones mises à la disposition de la force en visite, ainsi que de ses biens, de ses archives et de ses informations officielles.

3) Les autorités de l'Etat d'envoi sont autorisées à avoir une police militaire pour l naintien de l'ordre et de la discipline au sein de la force en visite
Les autorités de l'État d'accueil sont responsables de la sécurité à l'extérieur des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite.

(5) Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, la police militaire de la force en visite peut, avec le consentement des autorités de l'État d'accueil et en liaison avec celles-ci, être appelée à intervenir hors des installations et des zones occupées par une force er visite, dans la mesure où cette intervention est conforme à la législation de l'État d'accueil et nécessaire pour assurer la sécurité des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite et au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les membres de la force en visite.

(6)

Toutes les informations classifiées échangées ou communiquées entre les Parties dans le cadre d'activités de coopération au titre du présent Accord sont protégées en vertu de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense.

Article 10

Communications

(1) Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de son séjour dans l'État d'accueil, la force en visite peut installer et faire fonctionner des systèmes de communications temporaires. L'utilisation de systèmes de communications par la force en visite est soumise à la législation de l'État d'accueil. L'utilisation de fréquences radio est soumise à l'autorisation préalable des autorités de l'État d'accueil.

(2) La force en visite prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ses systèmes de communications ou autres installations électriques ne perturbent les éseaux de communications de l'État d'accueil. Les autorités de l'État d'accuei prennent les mesures raisonnables nécessaires pour éviter que les systèmes de communications des forces en visite ne soient perturbés par les communications ou d'autres installations électriques utilisées dans l'État d'accueil.

Article 11

Soins médicaux

(1) Les membres de la force en visite doivent être aptes, sur le plan de la santé physique et dentaire, à exercer toute activité visée par le présent Accord.

(2) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, tout soin médical ou dentaire dispensé, sur demande, dans les installations de l'État d'accueil ou par le personnel de l'État d'accueil est fourni sur la base du recouvrement intégral des coûts.
(3) À moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, l'évacuation

l'étranger au moyen d'un appareil de l'État d'accueil sont intégralement remboursés par l'État d'envoi. L'État d'envoi prend en charge les coûts de toute évacuation sanitaire

Article 12

Décès

(1) Le décès d'un membre de la force en visite, d'un membre de l'élément civil ou d'une personne à charge (ci-après dénommé « le défunt ») sur le territoire de l'État d'accueil est déclaré auprès des autorités compétentes de l'État d'accueil. Les autorités de l'État d'accueil en informent les autorités de l'État d'envoi dans les meilleurs délais. Le décès du défunt est constaté par un médecin désigné par les autorités de l'Etat d'accueil, qui

(2)

Si l'autorité judiciaire de l'État d'accueil ordonne une autopsie du défunt, ou si l'État d'envoi la demande, l'autopsie est effectuée par un médecin désigné par ladite autorité judiciaire. Les autorités de l'État d'envoi peuvent nommer un représentant pour assister à l'autopsie si la législation de l'État d'accueil le permet.

(3) Si la législation de l'État d'accueil le permet, les autorités de l'État d'envoi ont le droit de prendre en charge le corps du défunt et de convenir des modalités pour en disposer dès notification des autorités de l'État d'accueil. Sur demande et si les circonstances le permettent, les autorités de l'État d'accueil prétent assistance à l'organisation du retour du corps du défunt vers l'État d'envoi.

Article 13

Aide d'urgence

(1) Dans le présent article :

(a) l'expression « aide d'urgence » désigne un soutien médical, logistique, technique ou tout autre soutien fourni par les forces armées d'une Partie lorsque les circonstances rendent rapidement nécessaire un tel soutien, par exemple en cas de catastrophe naturelle ;

(b) l'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui sollicite une aide d'urgence ;

(C) l'expression « Partie d'appui » désigne tout corps, contingent ou détachement des forces armées appartenant à la Partie qui fournit une aide d'urgence.

(2) Le présent article s'applique si :
(a) la Partie requérante sollicite une aide d'urgence à la Partie d'appui dans tout lieu situé sur le territoire souverain de la Partie requérante ; ou (b) un État tiers a sollicité une aide d'urgence auprès des deux Parties et que les

Parties fournissent une aide d'urgence conjointe à cet État tiers

La Partie requérante et la Partie d'appui peuvent établir un arrangement définissant ce qu'elles entendent par aide d'urgence de la Partie d'appui à la Partie requérante.

(4)

A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la Partie requérante permet à la Partie d'appui d'importer, d'utiliser et d'exporter les fournitures médicales susceptibles de servir à des soins médicaux, sous réserve que la Partie

Crationale de la Parle requerante et que leur et saton par ros aurates de la Partie

(5) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la Partie requérante permet à la Partie d'appui d'importer, d'utiliser et d'exporter le matériel, les véhicules et l'équipement nécessaires à l'aide d'urgence, à condition que :

(a) la Partie d'appui s'assure que ces biens sont conformes à tous les règlements de sécurité et d'utilisation des autorités de la Partie requérante ; et que (b) le cas échéant, les utilisateurs de ces biens disposent des permis d'utilisation requis reconnus par les autorités de la Partie requérante.

(6)

Les biens mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont exonérés de tous droits et taxes d'importation s'ils sont importés temporairement par la Partie d'appui sur le territoire de la Partie requérante, dans le cadre des opérations de soutien et d'aide prévues au paragraphe 2 du présent article. La Partie d'appui fournit une liste de ces biens sous forme d'inventaire. L'inventaire doit inclure les informations suivantes : le nom du demandeur, une description des biens, leur valeur et leur quantité, leur lieu d'utilisation, le motif justifiant leur importation, la durée pendant laquelle ils doivent demeurer sur le territoire douanier, la date et la signature du demandeur. L'inventaire est validé par les autorités douanières au moment où les biens arrivent sur le territoire de la Partie requérante. Au terme de la demande d'aide ou de leur séjour autorisé, ces biens sont réexportés en franchise de tous droits et taxes. L'inventaire fait l'objet d'un contrôle par les autorités douanières de la Partie requérante lors de la réexpédition pour en confirmer l'admission temporaire. Si ces biens ne doivent pas être réexportés, des droits et taxes doivent être acquittés.

(7) Lorsque les biens mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont des biens consommables destinés à demeurer sur le territoire de la Partie requérante et sont par conséquent importés définitivement par la Partie d'appui sur le territoire de la Partie requérante dans le cadre des opérations de soutien et d'aide prévues au paragraphe 2 du présent article, ceux-ci seront libres de droits et taxes: La Partie d'appui fournit une liste de ces biens sous forme d'inventaire qu'elle présente à l'appui de la déclaration d'importation aux douanes. L'inventaire doit inclure les informations suivantes : nombre de colis, nature des biens, origine et destination, poids ou quantité, valeur à l'unité par catégorie de marchandises et valeur totale du chargement. Ces biens consommables ne seront ni vendus ni loués ni donnés à des tiers, sauf autorisation préalable des autorités douanières de la Partie requérante ou acquittement
des droits et taxes exigibles. Les matériels et équipements destinés à la reconstruction des zones sinistrées ne bénéficient d'aucune exemption.

(8) Si un État tiers sollicite une aide d'urgence, les deux Parties peuvent conclure un arrangement définissant ce qu'elles entendent par aide d'urgence conjointe à cet État tiers.

(9) Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux accords ou arrangements en matière d'aide d'urgence conclus entre l'une des deux Parties ou les deux Parties et un État tiers. Aux fins du présent article, les Parties prennent aussi en compte la

Déclaration conjointe sur la coopération en matière d'urgence en cas de catastrophe naturelle dans le Pacifique Sud conclue entre la Nouvelle-Zélande, la France et l'Australie le 22 décembre 1992.

Article 14

Importation et exportation

(1) Dans le présent article :

(a) le terme « droit » désigne toute taxe (y compris un droit de douanes, un droit d'accise ou l'équivalent douanier d'un droit d'accise, une taxe sur les biens et les services), tout frais, toute charge ou tout impôt exigible à l'importation ou à l'exportation de biens par les autorités de l'État d'accueil, à l'exception des frais, charges ou impôts pour services rendus ;

(b) le terme « exportation », concernant des biens, désigne le transport de biens du territoire de l'État d'accueil vers un point situé à l'extérieur du territoire de l'État (c) le terme « biens » désigne tout bien mobilier matériel, à l'exception des devises, des cigarettes, des cigares, du tabac et des spiritueux ;

(d) le terme « importation », concernant des biens, désigne le transport de biens vers le territoire de l'État d'accueil depuis un point situé à l'extérieur du territoire de l'État d'accueil.

(2) Les documents officiels sous pli scellé d'un sceau officiel de l'État d'envoi ne sont pas soumis au contrôle douanier. Un certificat mentionnant que le pli ne contient que des documents officiels est joint à ce pli. Des spécimens des sceaux officiels sont déposés auprès des autorités de l'État d'accueil.

(3)

Les forces de l'État d'envoi peuvent importer, sous le régime de l'admission temporaire, en exonération totale de droits et taxes pour une période de 24 mois prorogeable, des armes, véhicules, aéronefs, équipements, matériels ainsi que tout autre bien nécessaires à la mise en œuvre des activités dans le cadre du présent Accord et pour leur usage exclusif. Les importations, sous le régime de l'admission temporaire, ne sont autorisées que sur présentation des documents de douanes à l'État d'accueil que les deux Parties sont convenues de préciser, ainsi que d'un certificat dans la forme approuvée par les Parties et signé par une personne habilitée à cet effet par l'État d'envoi. Les autorités compétentes de l'État d'accueil peuvent demander que les noms des personnes habilitées à signer les formulaires de douanes, de même qu'un spécimen de leurs signatures et des cachets qu'ils utilisent soient envoyés à l'avance.
Les armes, véhicules, aéronefs, équipements, matériels et tout autre bien admis en exonération de droits et taxes sont réexportés en franchise de droits et taxes. Les autorités douanières conservent le droit de vérifier que les biens réexportés sont ceux décrits sur le certificat mentionné ci-dessus et qu'ils ont été importés légalement dans les conditions susmentionnées.

Les forces de l'État d'envoi peuvent importer en franchise de droits et taxes des munitions, des explosifs et, en quantités raisonnables, des fournitures et tout autre bien nécessaires à la mise en œuvre des activités dans le cadre du présent Accord et destinés à rester sur le territoire de l'État d'accueil. L'admission en franchise de droits et taxes de ces biens est autorisée à condition que soient remis aux autorités douanières de l'État d'accueil les documents de douanes que les Parties sont convenues de préciser, un certificat dans la forme approuvée par les Parties et signé par une personne habilitée à cet effet par l'État d'envoi. Les biens admis en franchise de droits et taxes en application du présent paragraphe ne peuvent normalement pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire de l'État d'accueil.

(4) Conformément à la législation de l'Etat d'accueil, une force en visite peut importer des armes, des munitions et des explosifs dans l'État d'accueil afin de les utiliser au cours d'activités de coopération dans le cadre du présent Accord. Conformément à la législation de l'Etat d'accueil, une force en visite peut exporter sans restriction vers l'État d'envoi des armes, des munitions et des explosifs préalablement importés par la force en visite dans l'État d'accueil.

L'État d'accueil autorise l'importation en exonération de droits ou taxes, pour un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, de ses effets personnels et de ses meubles, dans les limites compatibles avec un usage familial, à condition :

(i) qu'ils soient importés au moment de la première arrivée du membre pour sa prise de fonctions dans l'Etat d'accueil ou dans les six mois qui suivent ou, dans le cas d'une personne à charge, au moment de sa première arrivée pour rejoindre le membre ou dans les six mois qui suivent; et qu'ils soient utilisés par ce membre ou par cette personne à charge, demeurent sa propriété et restent en sa possession ; et (iIi)

que ces biens ne puissent être vendus, sur le territoire de l'État d'accueil, sauf si des droits

et taxes sont acquittés sur ces biens ou si les autorités

compétentes de l'État d'accueil en décident autrement.

Article 15

Fiscalité

L'imposition de chaque membre ou élément civil d'une force en visite et de toute personne à charge est soumise à toute convention en vue d'éviter les doubles impositions conclue entre l'État d'envoi et l'État d'accueil.
Article 16

Demandes d'indemnités entre les Parties

(1) Aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'expression « appartenant à une

Partie » inclut (a) dans le cas d'un navire, un navire affrété en coque nue par la Partie concernée ou réquisitionné par elle avec un contrat d'affrètement en coque nue ou de bonne prise :

(b)

dans le cas d'un véhicule ou d'un aéronef, un véhicule ou un aéronef loué ou affrété par la Partie concernée, sauf si le risque de perte ou de responsabilité est assumé par un tiers ; et (c)

dans le cas de tout autre bien, un bien loué par la Partie concernée, sauf si le risque de perte ou de responsabilité est assumé par un tiers.

(2) Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie :

(a) pour la perte de biens appartenant à une Partie et utilisés par ses forces armées ou pour les dommages causés à ces mêmes biens (y compris la perte de leur jouissance) :

(b)

pour le sauvetage maritime de tout navire ou de toute cargaison appartenant à une Partie et utilisés par ses forces armées ; et (c) pour les dommages corporels causés à un membre ou à toute autre personne au service des forces armées d'une Partie, y compris les dommages ayant entraîné la mort;

en raison d'actes ou de négligences, sur le territoire d'une Partie ou en lien avec des activités décidées d'un commun accord entre les Parties sur le territoire d'une Partie, d'un membre des forces armées de l'autre Partie ou de toute autre personne au service de ces forces armées dans l'exercice de ses fonctions officielles.

(3) Une demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie :

(a) pour la perte de biens appartenant à une Partie, mais non utilisés par ses forces armées, ou pour les dommages causés à ces mêmes biens (y compris la perte de leur jouissance) ; et (b) pour le sauvetage maritime de tout navire ou de toute cargaison appartenant à une Partie mais non utilisés par ses forces armées, en raison d'actes ou de négligences, sur le territoire d'une Partie ou en lien avec des activités décidées d'un commun accord entre les Parties sur le territoire d'une Partie, d'un membre des forces armées de l'autre Partie ou de toute autre personne au service

de ces forces armées dans l'exercice de ses fonctions officielles, est réglée

(4)

Une demande d'indemnités au titre du paragraphe 3 est réglée conformément aux dispositions suivantes:

(a) lorsque la perte ou le dommage est imputable à une seule des Parties, cette

Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;

(b)

lorsque la perte ou le dommage est imputable conjointement aux deux Parties :
(c)

(i) lorsqu'il est possible de répartir la responsabilité entre les Parties, chaque

Partie s'acquitte de la part du montant de l'indemnité correspondant à sor degré de responsabilité ; ou (ii) lorsqu'il n'est pas possible de répartir la responsabilité entre les Parties, le montant de l'indemnité est réparti à parts égales entre les Parties.

En cas de différend entre les Parties sur le partage de responsabilité, les dispositions de l'article 18 du présent article s'appliquent.

Article 17

Demande d'indemnités des tiers

(1) Une demande d'indemnités émanant d'un tiers, concernant un décès, des blessures corporelles ou un dommage aux biens, du fait d'actes ou de négligences sur le territoire de l'État d'accueil d'un membre d'une force en visite ou d'un membre de son élément civil dans l'exercice de ses fonctions, est examinée par les autorités de l'État d'accueil conformément aux dispositions suivantes, à moins que les Parties ne décident d'un commun accord que la demande d'indemnités doit être examinée par les autorités de l'Etat d'envoi :

(a) la demande d'indemnités est déposée, examinée et réglée ou jugée conformément à la législation de l'État d'accueil applicable aux demandes d'indemnités résultant des activités de ses propres forces armées ;

(b) les autorités de l'État d'accueil communiquent aux autorités compétentes de l'État d'envoi les détails de la demande et les tiennent informées du traitement réservé à la demande ;

(C) les autorités de l'État d'accueil observent les instructions raisonnables des autorités compétentes de l'État d'envoi concernant la justification ou le règlement de la demande ;

(d) les autorités de l'État d'accueil ne règlent pas la demande sans le consentement préalable des autorités de l'État d'envoi, lequel ne doit pas être refusé sans raison ;

(e) les coûts encourus pour le règlement des indemnités, y compris les coûts raisonnables liés au traitement de la demande par les autorités de l'État d'accueil, sont répartis entre les Parties de la manière suivante :

(1) lorsque le dommage est imputable au seul Etat d'envoi, celui-ci assure le règlement total du montant de l'indemnité ; et (ii) lorsque le dommage est imputable conjointement aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties ;

(1) les autorités compétentes de l'État d'envoi remboursent les autorités de l'État d'accueil des coûts encourus pour le règlement des indemnités, y compris des coûts raisonnables engendrés par le traitement de la demande par les autorités de l'État d'accueil, dans la monnaie de l'État d'accueil, dans un délai de 60 jours compter de la date du règlement ou de la décision judiciaire relative à la demande ;

et (g) le paiement du montant des indemnités par les autorités de l'État d'accueil, qu'il résulte d'un règlement ou du prononcé d'une décision de justice émanant de la juridiction compétente de l'État d'accueil, ou le jugement définitif d'une telle juridiction déboutant le demandeur, est contraignant et lie définitivement les

Parties.
(2) A la demande des autorités de l'État d'accueil, les autorités compétentes de l'État

forcée, conformément à la législation de l'État d'accueil, et se trouvant dans une zone

(3)

Les autorités compétentes de l'État d'envoi et les autorités de l'État d'accueil coopèrent pour rassembler et remettre les preuves nécessaires à la prise en compte et au traitement équitables des demandes d'indemnités en vertu du présent article.

Article 18

Règlement des différends

Tout dirent pale de intersetation et a gapiat en le patent Accord est régio

Article 19

Dispositions finales

(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par les Parties de la dernière notification les informant de la fin des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Le présent Accord est conclu pour une période initiale de 20 ans et, sauf dénonciation, demeure en vigueur au-delà de ladite période. Chacune des Parties peut notifier par écrit, à tout moment, à l'autre Partie son intention de dénoncer le présent Accord. La dénonciation prend effet 180 jours après réception de la notification écrite par l'autre

Partie. Les Parties peuvent dénoncer le présent Accord par écrit, à tout moment, d'un commun accord.

(3) Les Parties peuvent amender le présent Accord par écrit, à tout moment, d'un commun accord.

Tous les accords et arrangements en vigueur ou effectifs au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord restent en vigueur ou effectifs et leurs dispositions demeurent pleinement applicables et effectives, nonobstant la dénonciation du présent

Accord, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.

(5)

La dénonciation du présent Accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application eu égard aux demandes d'indemnités, à la sécurité des informations, aux différends et aux dispositions relatives à la juridiction.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Faite, les deux exe 3) sani egalemen deux.

, le 31 mai 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française et

our le Gouvernemen e la République francais

Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande falunan.
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF NEW ZEALAND

REGARDING

THE STATUS OF VISITING FORCES

AND

DEFENCE COOPERATION
The Government of the French Republic and the Government of New Zealand (hereinafter referred to as "the Parties");

Having regard to the cordial defence and security relationship between the Parties, based on common interests in the South Pacific and similar views on many key international security issues;

Considering that the conduct of defence cooperative activities between them is in the national interest of both their countries;

Desiring to define the status of the armed forces of one Party while in the territory of the other Party;

Further desiring to make provision for the settlement of claims arising out of the presence of the armed forces of one Party while in the territory of the other Party;

Noting the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of New

Zealand relating to the protection of classified defence information, done at Paris, on 19 February 2013;

Noting the Joint Statement on Disaster Relief Cooperation in the South Pacific, entered into between

New Zealand, France and Australia on 22 December 1992.

Have agreed as follows:

Article

Definitions

For the purpose of this Agreement:

receiving State means the State of the Party in whose territory a visiting force is located, whether it is stationed there or in transit.

sending State means the State of the Party to which the visiting force belongs.

authorities of the receiving State means the authority or authorities from time to time authorised or designated under the law of the receiving State or by the Government of the receiving State for the purpose of exercising the powers or responsibilities in relation to which the expression is used.

authorities of the sending State means the authority or authorities from time to time authorised or designated under the law of the sending State or by the Government of the sending State for the purpose of exercising the powers or responsibilities in relation to which the expression is used.

civilian component in relation to a visiting force, means the civilian personnel who are neither nationals of, nor ordinarily resident in, the receiving State, and who:

(a) are employed by or in the service of the visiting force; or (b) are serving with a governmental organisation that, with the approval of the Government of the receiving State, is accompanying the visiting force;

dependant, in relation to a visiting force, means a person who:

(a)

is not a member of a visiting force or of its civilian component; and (b)

is neither a national of, nor ordinarily resident in, the receiving State; and (c)

is accompanying a member of the visiting force or its civilian component, and:

(i)

is the spouse of the member; or
(ii)

is not married to the member, but is living together with the member in a relationship that is recognised by the visiting force (whether the person is of the same or different sex as the member); or (ili)

is wholly or mainly maintained by the member; or (iv)

is in the custody, care or charge of the member; or (V)

is one of the immediate family of the member residing with the member.

A dependant is recognised as such by the certificate issued by the authorities of the sending State.

member of a visiting force means a person who, in accordance with the law of the sending State, is serving as a member of a visiting force, provided that the Parties may mutually determine that an individual shall not be regarded as being a member of a visiting force for the purposes of this

Agreement.

territory means any land, air or sea in which the Parties have jurisdiction and full sovereignty. In the case of New Zealand, it excludes Tokelau.

visiting force means any body, contingent or detachment of the armed forces of one Party, who, with the consent of the other Party, is present in the territory of the other Party, provided that the Parties may mutually determine that certain bodies, contingents or detachments shall not be regarded as constituting or being included in a visiting force for the purposes of this Agreement.

material means goods, equipment and supplies of a visiting force, including weapons, ammunition, military vehicles and others means of transportation.

Article 2

Scope and Application

(1)

The Parties shall facilitate defence relations between each other by undertaking such cooperative activities between them pursuant to this Agreement as they mutually determine.

(2)

Cooperative activities pursuant to this Agreement may include:

(a) the conduct of joint or unilateral visits and military exchanges, exercises or other activities, particularly between the French Armed Forces and the New Zealand Defence Force;

(b) the provision of joint or unilateral training of military personnel;

(c) the conduct of logistical support;

(d) the exchange of defence information;

(e) the exchange of intelligence;

(f) joint activities in the fields of armament, defence technology and research;

(g) activities to enhance and broaden the interaction of their respective military cultures;

(h) the exchange of space information and services, including geospatial information and services;

(i) the provision of international humanitarian assistance;

() the provision of emergency assistance; and (k) such other cooperative activities related to defence as the Parties mutually determine.

(3)

Cooperative activities under this Agreement shall be implemented by both Parties' national defence organisations. Such cooperative activities may be specifically defined by means of agreements or arrangements.

Unless the Parties mutually determine otherwise, the

coordination of cooperative activities pursuant to this Agreement shall be undertaken using
(4)

(5)

(6)

existing mechanisms for military and defence consultations, such as the regular political-military dialogue conducted between the Parties.

Unless the Parties mutually determine otherwise, members of a visiting force and the civilian component present in the territory of the receiving State shall not be involved in preparation for or the execution of a war or war-like operation or in actions relating to the maintenance or restoration of law and order, public security or national sovereignty.

The sending State may submit requests to the receiving State for facilities and related services that the sending State considers to be necessary for the visiting force and its civilian component to fuffl their commitment pursuant to this Agreement. The receiving State shall make reasonable efforts to address such requests.

Unless otherwise mutually determined by the Parties, each Party shall bear its own costs of participation in cooperative activities pursuant to this Agreement.

Article 3

Conditions for Entry, Departure and Stay

(1) The authorities of the receiving State shall facilitate the entry and departure of the visiting force and its civilian component and dependants for the furtherance of any of the activities covered by

Article 2 of this Agreement. The sending State shall communicate in advance to the authorities of the receiving State the identity of such persons entering the receiving State pursuant to this

Agreement.

(2) Pursuant to this Agreement, members of the visiting force and members of the civilian component may stay with their dependants in the territory of the receiving State.

Subject to national laws and regulations of the receiving State concerning entry and departure, members of a visiting force, members of its civilian component and dependants shall be exempt from any requirement to apply for a visa on entering and departing the receiving State.

(4) The authorities of the receiving State shall permit entry into or departure from the receiving

State:

(a) by members of the visiting force in possession of:

(i)

a valid passport;

(ii) a military identification card;

ii) an individual or collective travel document issued by the authorities of the sending Stat lentifying the individual or group as a member or members of a visiting force, an authorising the travel; and (iv) if applicable, such documents as may be issued by the authorities of the sending State in satisfaction of the national health and quarantine requirements of the receiving State.

(b) by members of a civilian component or dependants in possession of:

(i)

a valid passport, and (i) a certificate issued by the authorities of the sending State certifying that the holder is a member of a civilian component or a dependant.
(5) (a) If any person in the territory of the receiving State ceases to be a member of a visiting force or of its civilian component or a dependant, the authorities of the sending State shall:

(i) promptly inform the authorities of the receiving State, giving such reasonable particulars as they may require;

(i) promptly take reasonable steps to effect the departure of that person from the territory of the receiving State if so required by the authorities of the receiving State; and (il) meet any reasonable costs incurred by the authorities of the receiving State in removing that person from the territory of the receiving State.

(b) Paragraph 5 (a) does not apply to a person who is not a national of the sending State or is otherwise entitled to remain in the receiving State.

(6)

If the removal from the receiving State of a member of a visiting force or of its civilian component or a dependant is requested by the authorities of the receiving State or required by the law of the receiving State, the authorities of the sending State shall:

(a) promptly take reasonable steps to effect the departure of that person from the territory of the receiving State; and (b) meet any reasonable costs incurred by the authorities of the receiving State in removing that person from the territory of the receiving State.

(7) If a member of a visiting force, having been admitted to the receiving State, is absent for a period exceeding 48 hours without approved leave, the authorities of the sending State shall inform the authorities of the receiving State, giving such reasonable particulars as may be required.

(8) Members of a visiting force may wear the uniform and military insignia of their armed forces, while performing their official duties, in accordance with the regulations in force in their armed forces.

Article 4

Criminal and Discipline Matters

(1) Except as otherwise provided in this Agreement or by operation of law, members of a visiting force and of its civilian component and dependants shall be subject to the law of the receiving

State.

(2) The authorities of the sending State shall take appropriate measures to ensure that members of a visiting force and its civilian component and dependants:

(a) respect the law of the receiving State; and (b) abstain from any activity inconsistent with this Agreement.

(3) The authorities of the sending State shall have the right to exercise within the territory of the receiving State its jurisdiction conferred on them by the law of the sending State over members of a visiting force and its civilian component and dependants (4)

The authorities of the receiving State shall have jurisdiction over members of a visiting force and of its civilian component and dependants with respect to offences committed within the territory of the receiving State and punishable by the law of the receiving State.
(5)

The authorities of the sending State shall have the right to exercise exclusive jurisdiction over members of a visiting force and its civilian component and dependants with respect to offences punishable by the law of the sending State but not by the law of the receiving State.

(6) The authorities of the receiving State shall have the right to exercise exclusive jurisdiction over members of a visiting force and its civilian component and dependants with respect to offences

punishable by the law of the receiving State but not by the law of the sending State.

(7) In cases where the right to exercise jurisdiction is concurrent the following rules shall apply:

(a) the authorities of the sending State shall have the primary right to exercise jurisdiction over members of a visiting force, its civilian component and dependants in relation to:

(i) offences solely against the security of the sending State;

(ii)

offences solely against the property of the sending State or of another member of a visiting force or member of its civilian component or of a dependant;

(iii)

offences solely against the person or property of another member of a visiting force or of its civilian component or a dependant; and offences arising out of any act or omission done in the performance of official duty by a member of the visiting force or a member of its civilian component;

(b) in the case of any other offence the authorities of the receiving State shall have the primary right to exercise jurisdiction;

(c) if the authorities of the Party having the primary right to exercise jurisdiction decide not to exercise jurisdiction, they shall notify the authorities of the other Party as soon as practicable; and (d) the authorities of the Party having the primary right to exercise jurisdiction shall give sympathetic consideration to a request from the authorities of the other Party for a waiver of the Party's right to exercise jurisdiction in cases where the authorities of the other Party consider the exercise of jurisdiction by them to be of particular importance.

(8)

The sending State shall have exclusive competence regarding disciplinary matters over members of the visiting force and members of the civilian component in accordance with its laws and regulations. In the case of behaviour that is liable to punishment in the territory of the receiving State, the authorities of the sending State shall inform the authorities of the receiving

State of the nature of the possible sanctions before carrying them out where practicable. The authorities of the receiving State may request that any member of the visiting force or member of the civilian component be repatriated to the sending State for the carrying out of the given sanction. Each Party shall, upon request from the other Party, convey to the requesting Party their respective defence force disciplinary laws and regulations.

(9)

In paragraph 8, a "disciplinary matter" means a breach of discipline which is punishable under the disciplinary laws and regulations of the sending State's armed forces, but not the ordinary criminal law of the sending State.

Article 5

Arrest and Investigations

(1)

The authorities of the receiving State and the authorities of the sending State shall assist each other in the arrest of members of a visiting force and of its civilian component and of dependants
in the territory of the receiving State and in handing them over to the authorities of the Party which is to exercise jurisdiction in accordance with Article 4.

(2)

The authorities of the receiving State shall promptly notify the authorities of the sending State of the arrest of a member of a visiting force or of its civilian component or of a dependant.

(3)

The authorities of the receiving State and the authorities of the sending State shall assist each other in carrying out all necessary investigations into offences committed by members of a visiting force and of its civilian component and dependants and in the collection and productior of evidence to the authorities of the Party which is to exercise jurisdiction in accordance with

Article 4.

(4)

Where the authorities of the receiving State are to exercise jurisdiction over a member of a visiting force or its civilian component or a dependant, they shall give sympathetic consideration to a request from the authorities of the sending State that the authorities of the sending State be entrusted with that person's custody pending the institution of the prosecution. Upon request the authorities of the sending State shall make available, for the purposes of investigation and trial, any person who is in their custody over whom the authorities of the receiving State are to exercise jurisdiction.

(5)

The authorities of the sending State and the authorities of the receiving State shall notify each other of the disposition of all cases in which there are concurrent rights to exercise jurisdiction.

(6) When a person has been tried in accordance with the provisions of this Article by the authorities of either the sending or receiving State, he or she may not be tried again for the same offence by the authorities of the other State.

(7) Whenever a member of a visiting force or of its civilian component or a dependant is prosecuted or tried by the authorities of the receiving State, he or she shall be entitled to all generally accepted procedural safeguards as set out in the International Covenant on Civil and Political

Rights, done at New York on, 16 December 1966.

Article 6

Movements

(1) For the purposes of this Article, official vehicle means a vehicle, including a hired vehicle, which is exclusively in the service of a visiting force or its civilian component.

(2) The authorities of the receiving State shall accept as valid, without a test or fee, the operating permits of licences issued by the authorities of the sending State to a member of a visiting force or its civilian component for the purpose of operating official vehicles in the course of his or her official duty. Permits and licences shall be accompanied by a translation in the official language of the receiving State.

(3)

Official vehicles, excluding vehicles hired in the receiving State, shall carry, in addition to their registration number issued by the authorities of the sending State, a distinctive nationality mark but shall not be required to be registered by the authorities of the receiving State.
(4)

Unless otherwise mutually determined by the Parties, and subject to paragraph 5, all conduct o land transport and movement by the visiting force or the civilian component shall be deemed to have been approved by the receiving State, provided that such conduct is compliant with:

(a) the domestic regulations of the sending State;

(b) the domestic regulations of the receiving State; and (c) the effective treaties or related arrangements to which both Parties are signatories.

(5)

in the event that land transport or movement conducted by the visiting force or the civilian component requires authorisation or an exemption (such as the transport of hazardous materials or movement of oversize vehicles) the receiving State shall administer such authorisations or exemptions free of charge to the sending State.

(6)

Unless otherwise mutually determined by the Parties, members of the visiting force shall be subject to all transport regulations of the receiving State. Compliance with such regulations shall be monitored by the competent authorities of the receiving State. This monitoring may be conducted jointly with the competent authorities of the sending State.

(7) Driving licences for official vehicles shall also authorise, to the extent that this is permissible under the law of the sending State, the operation of corresponding private vehicles. The licence is to be accompanied with a certificate providing such authorisation and is to be translated into the official language of the receiving State.

(8)

When operating a vehicle in the territory of the receiving State, dependants are to have:

(a) an international driving permit obtained from the authorities of the sending State;

(b) a vehicle registration document;

(c) a nationality plate sticker; and (d) if the car is borrowed, a letter of authorisation from the owner.

(9) Official vehicles of the visiting force shall be subject to the same conditions in respect of any tax or fee for the use of roads as the armed forces of the receiving State.

Article 7

Air and Maritime Matters

(1) The receiving State shall submit the appropriate permanent or occasional flight diplomatic clearances to the sending State by diplomatic channels.

(2) The visiting force shall be subject to the same conditions in respect of harbour and airport charges and fees, as vessels and aircraft of the receiving State's armed forces.

(3) Except in the case of emergencies, members of the visiting force may only operate military aircraft at civilian airfields with the permission of the authorities of the receiving State.

(4) The competent authorities of both Parties shall coordinate all air traffic control systems that they set up and operate, as well as the associated communications systems, where this is necessary
to ensure the safety of air traffic and the achievement of the purpose of stay of the members of their armed forces.

(5)

The authorities of the receiving State shall accept as valid, without a test or fee, the operating permits or licences issued by the authorities of the sending State to a member of a visiting force or its civilian component for the purpose of operating aircraft or vessels in the course of his or her official duty. Permits and licences are to have added a translation of the official language of the receiving State.

Article 8

Weapons

(1) Members of a visiting force may possess and carry arms when they are authorised to do so by orders issued by the authorities of the sending State and in circumstances approved by the authorities of the receiving State.

Weapons, ammunition and dangerous goods of the visiting force shall be transported and stored under the responsibility of the sending State and in accordance with the relevant regulations of the receiving State.

Article 9

Security

(1) The authorities of the receiving State and the authorities of the sending State shall cooperate to protect the security of the installations made available to the visiting force.

(2) The authorities of the sending State may take appropriate measures in accordance with the laws of the receiving State to protect the security of the installations and areas made available to the visiting force, and of their property, official records and information.

(3) The authorities of the sending State shall have the right to maintain military police for the maintenance of good order and discipline within the visiting force.

(4) The authorities of the receiving State shall be responsible for security outside the installations and areas made available to the visiting force.

(5)

Subject to paragraph 4 of this Article, the military police of the visiting force may, with the consent of and in liaison with the authorities of the receiving State, be employed outside the installations and areas occupied by a visiting force, in so far as such employment is consistent with the laws of the receiving State and is necessary to protect the security of the installations and areas made available to the visiting force and to maintain good order and discipline among the members of the visiting force.

(6)

All classified information exchanged or communicated between the Parties in cooperative activities pursuant to this Agreement shall be protected in accordance with the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of New Zealand relating to the protection of classified defence information.
Article 10

Communications

(1) The visiting force may, in so far as is necessary to achieve the purpose of its stay in the

(2)

The visiting force shall take all necessary measures to avoid interference with communication networks in the receiving State by their own communications or other electrical installations.

The authorities of the receiving State shall take reasonable measures necessary to avoid interference with the communications facilities of visiting forces by communications or other electrical installations operated in the receiving State.

Article 11

Medical Treatment

(1) Members of the visiting force shall be medically and dentally fit to conduct any activity pursuant to this Agreement.

(2) Unless otherwise mutually determined, any medical or dental treatment provided in the facilities of the receiving State or by personnel of the receiving State on request will be provided on a full cost recovery basis.

(3)

Unless otherwise mutually determined by the Parties, medical evacuation provided to members of the visiting force, members of the civilian component and dependants in the receiving State using land, air or maritime transport assets of the receiving State will be provided on a full cost recovery basis. Costs of medical evacuation from the receiving State to any overseas destination using the receiving State's craft will be recovered in full from the sending State. The sending State will be responsible for the costs of any medical evacuation provided by sources

Article 12

Death

(1)

The death of a member of the visiting force, member of the civilian component or a dependant (hereinafter referred to as "the deceased"), in the territory of the receiving State shall be

shall issue a certificate.
(3)

If permitted pursuant to the laws of the receiving State, the authorities of the sending State shall have the right to take and retain charge of and make arrangements for the disposition of the remains of the deceased upon notification from the authorities of the receiving State. If requested and where circumstances permit, the authorities of the receiving State shall assist with arrangements for the return of the deceased's remains to the sending State.

Article 13

Emergency Assistance

(1) In this Article :

(a) emergency assistance means the provision of medical, logistical or engineering support or any other support provided by the armed forces of a Party when the circumstances necessitațe such support in an expedient manner, such as a natural disaster;

(b) requesting Party means the Party that is requesting emergency assistance;

(c) supporting Party means any body, contingent or detachment of the armed forces belonging to the Party that is providing emergency assistance.

(2)

This Article applies in the event that:

(a) the requesting Party requests emergency assistance from the supporting Party to any location within the requesting Party's sovereign territory; or (b) a third party state has requested emergency assistance from both Parties, and the Parties provide joint emergency assistance to that third party state.

(3) The requesting Party and the supporting Party may implement an arrangement that outlines the understandings of the Parties regarding the provision of emergency assistance by the supporting Party to the requesting Party.

(4) Unless otherwise mutually determined by the Parties, the requesting Party will permit the supporting Party to import, use, and export medical stores that may be required to provide medical assistance, on the basis that the supporting Party ensures that such medical stores comply with its domestic regulations of the requesting Party and is authorised for use by the authorities of the supporting Party.

(5)

Unless otherwise mutually determined by the Parties, the requesting Party will permit the supporting. Party to import, use, and export the equipment, vehicles and plant necessary to provide support, on the basis that:

(a) the supporting Party ensures that such effects comply with all safety and operating regulations of the authorities of the requesting Party; and (b) where applicable, the operators of such effects have the requisite operating licences recognised by the authorities of the requesting Party.

(6) The goods referred to in paragraphs 4 and 5 of this Article, when imported temporarily by the supporting Party into the territory of the requesting Party in the framework of support operations and assistance provided for in paragraph 2 of this Article, shall be exonerated from all duties and import taxes. The supporting Party shall provide a list of these goods as an inventory. The inventory shall contain the following information: the name of the applicant, a description of the goods and their value and quantity, place of use, the reason for importation, the duration of their
stay in the customs territory, the date and signature of the applicant. It must be endorsed by the customs authority at the time of the arrival of goods in the territory of the requesting Party. At the end of the request for assistance or their authorised period of stay these assets will be reexported free of all duties and taxes. The inventory shall be inspected by the customs authority of the requesting Party on re-exportation to audit the temporary admission. Should these goods not be re-exported, duties and taxes must be paid.

(7) The same goods designated in paragraphs 4 and 5 of this Article, when they are consumable goods destined to remain on the territory of the requesting Party and are therefore imported permanently by the supporting Party into the territory of the requesting Party in the context of support and assistance operations provided for in paragraph 2 of this Article, will be exempt from duty and taxes. The supporting Party must provide a list of these goods as inventory, to be submitted in support of the import customs declaration. The inventory must contain the following information: number of packages, the nature of the goods, origin and destination, weight or quantity, unit value by category of merchandise and overall value of the shipment. These consumable goods will not be sold, lent or given to third parties unless prior approval has been obtained from the customs authorities of the requesting Party or the duties and taxes have been paid. Materials and equipment intended for rebuilding disaster areas are excluded from the exemption.

(8)

In the event that a third party state requests emergency assistance, both parties may enter into an arrangement that outlines the Parties' understandings in respect of the provision of joint emergency assistance to that third party state.

(9)

Nothing in this Article shall affect any agreement or arrangement regarding the provision of emergency assistance entered into between one or both of the Parties and a third party state.

For the purposes of this Article, the Parties shall also take into account the Joint Statement on

Disaster Relief Cooperation in the South Pacific, entered into between New Zealand, France and Australia on 22 December 1992.

Article 14

Importation and Exportation

(1) In this Article:

(a) duty means a tax (including customs duty, excise duty or excise equivalent duty and goods and services tax), fee, charge or levy imposed on the import or export of goods by the authorities of the receiving State, except fees, charges or levies for services rendered;

b) export in relation to goods, means the transportation of the goods from the territory of the receiving State to a point outside the territory of the receiving State (c) goods means any moveable tangible property, but does not include money, cigarettes, cigars, tobacco and spirituous liquors;

(d) import in relation to goods, means the transportation of the goods to the territory of the eceiving State from a point outside the territory of the receiving State.

(2) Official documents under official seal of the sending State shall not be subject to customs inspection. The certificate stating that the package contains solely official documents shall accompany the package. Samples of the official seals shall be lodged with the authorities of the receiving State.
(3)

The forces of the sending State may import under temporary admission, with total exemption from duties and taxes for a period of 24 months extendable, weapons, vehicles, aircraft, equipment, materials, and all other goods necessary for the implementation of activities under this Agreement and for their exclusive use. Imports under the temporary admission provision shall require the submission of customs documents to the receiving State which the two Parties have agreed to define, as well as a certificate in a form agreed by the Parties and signed by a person authorised for this purpose by the sending State. The competent authorities of the receiving State may require that the names of persons authorised to sign the customs forms, as well as specimen signatures and stamps used by them be sent in advance. Weapons, vehicles, aircraft, equipment, materials and other property admitted free of duties and taxes will be reexported free of duties and taxes. The customs authorities retain the right to check that the goods re-exported are the same as those described in the above certificate and were legitimately imported under the conditions set out above.

(4)

(5)

The forces of the sending State may import, exempt from duty and taxes, ammunition, explosives,

reasonable quantities of supplies and other property necessary for the

implementation of activities under this Agreement and destined to remain on the territory of the receiving State. The free admission of such goods shall be subject to the submission to the customs authority of the receiving State of customs documents that the Parties have agreed to define, a certificate in the form agreed by the parties and signed by a person authorised for this purpose by the sending State. Duty and tax free goods under this paragraph may not normally be transferred either for a fee or gratis on the territory of the receiving State.

In accordance with the receiving State's legislation, a visiting force may import weapons, ammunition and explosives into the receiving State for use during cooperative activities pursuant to this Agreement. In accordance with the receiving State's legislation, a visiting force may export to the sending State without restriction such weapons, ammunition explosives previously imported by the visiting force into the receiving State.

The receiving State shall permit the importation, free of duties or taxes, of, in the case of a member of a visiting force, a member of its civilian component or a dependant, their personal effects and furniture, within the limits compatible with family use provided that:

(i) they are imported at the time of first arrival of the member to take up service in the receiving State or within six months thereafter or, in the case of a dependant, at the time of first arrival of the dependant to join the member or within six months thereafter; and (ii) they remain in the use, ownership and possession of that member or dependant; and (iii) such goods shall not be sold in the territory of the receiving State, unless duties and taxes are paid on those goods or the competent authorities of the receiving State decide otherwise.

Article 15

Taxation

The taxation of any member of a visiting force or of its civilian component and any dependant shall be subject to any convention between the sending State and the receiving State for the avoidance of double taxation.

Article 16

Claims between the Parties

(1) For the purposes of paragraphs 2 and 3 of this Article, the expression owned by a Party includes:
(a)

in the case of a vessel, a vessel on bare boat charter to the relevant Party or requisitioned by it on bare boat terms or seized by it in prize;

(b)

in the case of a vehicle or an aircraft, a vehicle or an aircraft on hire or charter to the relevant Party except to the extent that the risk of loss of liability is borne by a third party;

and (c)

in the case of any other property, property hired by the relevant Party except to the extent that the risk of loss or damage is borne by a third party.

(2) Each Party waives any claim against the other Party in respect of:

(a) loss of, or damage to (including loss of the use of) property owned by a Party and used by its armed forces;

(b) maritime salvage of any vessel or cargo owned by a Party and used by its armed forces;

(C)

personal injury or death suffered by any member of, or other person in the service of, a

Party's armed forces, which arises out of any act or omission, in the territory of a Party or in connection with activities mutually arranged between the Parties in the territory of a Party, by a member of, or other person in the service of, the armed forces of the other Party, in the performance of official duties by that member or person.

(3) A claim by one Party against the other Party in respect of:

(a) loss of, or damage to (including loss of the use of) property owned by a Party, but not used by its armed forces; and (b)

maritime salvage of any vessel or cargo owned by a Party, but not used by its armed forces,

which arises out of any act or omission, in the territory of one Party or in connection with activities mutually arranged between the Parties in the territory of one Party, by a member of, or other person in the service of, the armed forces of the other Party, in the performance of official duties by that member

or person shall be settled in accordance with paragraph 4.

(4) A claim under paragraph 3 shall be settled in accordance with the following provisions:

(a) where one Party is solely liable for the loss or damage that Party shall meet the costs of the claim in full;

(b) where the Parties are jointly liable for the loss or damage:

(i) where it is possible to apportion liability between the Parties, each Party shall meet the portion of the costs of the claim corresponding to the degree of the Party's liability;

(i) where it is not possible to apportion liability between the Parties, the costs of the claim shall be borne equally by the Parties.

(c) In case of dispute between the Parties regarding the sharing of responsibility, the provisions of Article 18 of this Agreement shall apply.

Article 17

Third Party Claims
(1) A claim by a third party, in respect of the death of or bodily injury to any person or damage to any property which arises out of any act or omission in the territory of the receiving State by a member of a visiting force or of its civilian component in the performance of official duties, shall be dealt with by the authorities of the receiving State in accordance with the following provisions, unless it is mutually determined by the Parties that the claim shall be dealt with by the authorities of the sending State:

(a) the claim shall be filed, considered and settled or adjudicated in accordance with the law of the receiving State applicable to claims arising from the activities of its own armed forces;

(b) the authorities of the receiving State shall notify the service authorities of the sending State of the particulars of the claim and shall keep the service authorities of the sending State informed of its dealings with the claim;

(c) the authorities of the receiving State shall observe the reasonable instructions of the service authorities of the sending State as to the defence or settlement of the claim;

(d) the authorities of the receiving State shall not settle the claim without the prior consent of the authorities of the sending State, which shall not be unreasonably withheld;

(e) the cost incurred in satisfying the claim, including the reasonable costs of the authorities of the receiving State in dealing with the claim, shall be apportioned between the Parties, as follows:

(i) where the sending State is solely liable in respect of the claim the sending State shall meet the costs of the claim in full; and (i) where the Parties are jointly liable in respect of the claim or it is not possible to attribute liability in respect of the claim specifically to either Party, the costs of the claim shall be borne equally by the Parties;

the service authorities of the sending State shall reimburse the authorities of the receiving

State the costs incurred in satisfying the claim, including the reasonable costs of the authorities of the receiving State in dealing with the claim, in the currency of the receiving

State within 60 days of the date of settlement or determination by adjudication of the claim;

and (g) payment of an amount in satisfaction of the claim by the authorities of the receiving State, whether made pursuant to a settlement or to adjudication of the case by a competent tribunal of the receiving State, or the final adjudication by such a tribunal denying payment, shall be binding and conclusive discharge of the claim.

(2)

The service authorities of the sending State shall, at the request of the authorities of the receiving State, afford all necessary assistance to the authorities of the receiving State to take possession of any property of a member of a visiting force or of its civilian component or a dependant which is subject to compulsory execution under the law of the receiving State and which is within an area occupied by the visiting force or its civilian component.

(3)

The service authorities of the sending State and the authorities of the receiving State shall cooperate in the collection and production of evidence for the purpose of ensuring a fair hearing and disposing of claims in accordance with this Article.

Article 18

Resolution of Disputes

Any dispute relating to the interpretation or the application of this Agreement shall be settled exclusively by consultation and negotiation between the Parties.
Article 19

Final Provisions

(1) This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the receipt of the last notification by the Parties about the completion of their domestic requirements for its entry into force.

(2) This Agreement shall remain in force for an initial period of 20 years and shall continue in force thereafter, unless terminated. Either Party may give written notice of termination to the other

Party at any time. The Agreement shall terminate 180 days after the receipt of the written notice by the other Party. The Parties may terminate this Agreement at any time by mutual agreement in writing.

(3) The Parties may amend this Agreement at any time by mutual agreement in writing.

(4) All agreements and arrangements in force or effect at the time of entry into force of this

Agreement, shall continue in force or effect and their provisions shall remain fully applicable and shall remain in effect notwithstanding of termination of this Agreement, unless mutually determined otherwise.

(5) The termination of this Agreement shall not release the Parties from the execution of the obligations resulting from its implementation concerning claims, security of information, disputes and jurisdiction.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorised thereto by their respective

Governments have signed this Agreement.

Done in duplicate at Singapor and English languages, both texts being equally authoritative.

this 31 day of May 2014

in the French

For the Government of the French Republic

UnuDrian

For the Government of

New Zealand