ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE

Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français ») et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie (ci-après dénommé « le Gouvernement somalien ») (ci-après dénommés collectivement « les Parties »), aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 13 mars 2024 ainsi que l'initiative française sur la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE), sont convenus de conclure le présent Accord (ci-après « l'Accord »), selon les modalités suivantes :

Article

1/ La dette de la République fédérale de Somalie visée dans le présent Accord est constituée par :

a) les montants dus à Bpifrance Assurance Export au titre de l'accord de réorganisation de dettes conclu le 26 novembre 2020 en application du Procès-Verbal agréé du Club de

Paris du 31 mars 2020 ;

b) les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit les finançant, d'une durée de crédit initiale inférieure ou égale à un an, garantis par

Bpifrance Assurance Export pour le compte du Gouvernement français et accordés à la

République fédérale de Somalie ou à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.

2/ Les termes du traitement sont les suivants :

a) 100 % des montants en principal et en intérêt (y compris les arriérés, les intérêts de retard et les intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2022, le cas échéant) restants dus au yer janvier 2023 au titre des dettes visées au paragraphe 1/a) du présent Article et non consenties aux conditions de l'Aide publique au développement (APD) sont annulés ;

b) au titre d'un allègement bilatéral additionnel de la dette accordé par le Gouvernement français à la République fédérale de Somalie au-delà de l'initiative PPTE, 100 % des montants en principal et en intérêt (y compris les arriérés, les intérêts de retard et les intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2022, le cas échéant) restants dus au 1er janvier 2023 au titre des dettes visées au paragraphe 1/b) du présent Article et non consenties aux conditions de l'APD sont annulés.

3/ Le montant des dettes visées aux paragraphes 1/ et 2/ du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 87 641 658,45 Euros (quatre-vingt-sept millions six cent quarante et un mille six cent cinquante-huit Euros et quarante-cinq centimes) dont :
2/

- 87 509 214,41 Euros (quatre-vingt-sept millions cinq cent neuf mille deux cent quatorze Euros et quarante et un centimes) de dettes visées au titre du paragraphe 1/a) du présent Article (Annexe I) ;

- 132 444,04 Euros (cent trente-deux mille quatre cent quarante-quatre Euros et quatre centimes) de dettes visées au titre du paragraphe 1/b) du présent Article (Annexe II).

Article Il

La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'Association internationale de développement (AID) et le Fonds monétaire international (FMI) en février 2020 et a atteint le point d'achèvement en décembre 2023. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Cette contribution appropriée sera définie et mise en œuvre de manière cohérente avec le partage de l'effort proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette octroyé sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au taux approprié du marché, mais aussi sur la base des termes des remboursements de dette qui ne sont pas annulés. À cette fin, tous les éléments pertinents seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de l'ensemble des allègements octroyés, y compris les rachats de dette, toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier leurs termes de remboursement sous quelque forme que ce soit et plus généralement les relations financières entre la République fédérale de Somalie et tous ses autres créanciers.

En conséquence, la République fédérale de Somalie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs (et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, les banques commerciales, les fournisseurs et les détenteurs d'obligations) un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Article Ill

Les Annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés sont modifiés entre les Parties.

Article IV

Bpifrance Assurance Export d'une part, et la Banque centrale de la République fédérale de

Somalie, d'autre part, sont chargées pour le compte de leur Gouvernement respectif de l'application du présent Accord.
3/

Article V

Le présent Accord peut être amendé par accord mutuel écrit entre les Parties. De tels amendements font partie intégrante de l'Accord.

Article VI

Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article VII

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Nairobi, le

2 deche 2020

en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE

SOMALIE

ud Suquet

Ambassadeur de France

Bih

Bihi Iman Egeh

Ministre des Finances
AGREEMENT ON CONSOLIDATION OF DEBT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

The Government of the French Republic (hereafter "the French Government") and the

Government of the Federal Republic of Somalia (hereafter "the Somali Government")

(hereafter collectively "the Parties"), with a view to implementing the recommendations of the Paris Club Agreed Minutes dated 13 March 2024, as well as the French initiative on the debt of Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), have agreed to conclude this Agreement (hereafter "the Agreement") as follows:

Article

1/ The debt of the Federal Republic of Somalia referred to in this Agreement consists of:

a) the amounts due to Bpifrance Assurance Export under the Agreement on

Reorganization of Debt concluded on 26 November 2020 in application of the Paris Club

Agreed Minutes dated 31 March 2020;

b) commercial loans pursuant to export contracts or loan agreements financing them, having an original maturity of one year or less, guaranteed by Bpifrance Assurance Export on behalf of the French Government, and granted to the Federal Republic of Somalia or its public sector or covered by their guarantee.

2/ The terms of the treatment are the following:

a) 100% of the amounts of principal and interest (including arrears, late interest and accrued interest as of 31 December 2022, if applicable), remaining due as of 1 January 2023 on debts referred to in paragraph 1/a) of this Article and not granted under Official

Development Assistance (ODA) conditions, shall be cancelled;

b) as a complementary bilateral debt relief provided by the French Government to the

Federal Republic of Somalia beyond the HIPC initiative, 100% of the amounts of principal and interest (including arrears, late interest and accrued interest as of 31 December 2022, if applicable), remaining due as of 1 January 2023 on debts referred to in paragraph 1/b) of this Article and not granted under ODA conditions, shall be cancelled.
2/

3/ The amount of the debts referred to in paragraphs 1/ and 2/ of this Article is estimated, at the date of this Agreement, at EUR 87,641,658.45 (eighty-seven million six hundred and forty-one thousand six hundred and fifty-eight euros and forty-five cents) of which:

- EUR 87,509,214.41 (eighty-seven million five hundred and nine thousand two hundred and fourteen euros and forty-one cents) of debts as referred to in paragraph 1/a)

of this Article (Annex |);

- EUR 132,444.04 (one hundred and thirty-two thousand four hundred and forty-four euros and four cents) of debts as referred to in paragraph 1/b) of this Article (Annex |).

Article

The Federal Republic of Somalia was declared eligible for the enhanced HIPC Initiative by the International Development Association (IDA) and the International Monetary Fund (IMF)

in February 2020 and reached its completion point in December 2023. In this context, the

Federal Republic of Somalia commits to seek promptly from all its external creditors which are not participating in the Agreed Minutes dated 13 March 2024, their appropriate contribution in terms of debt relief pursuant to the enhanced HIPC Initiative, beyond traditional debt relief mechanisms. This appropriate contribution will be designed and implemented in a manner consistent with proportional burden sharing based on their relative exposure in net present value of total external debt at decision point after the full use of traditional debt relief mechanisms.

Whether the debt relief provided is appropriate will be assessed not only on the basis of the reduction in the net present value of the debt as computed under appropriate market rate, but also on the terms of repayment of the debts not cancelled. For this purpose, all relevant elements will be taken into account, including the level of cash payments received by these creditors as compared to their share in the Federal Republic of Somalia's external debt; the nature and characteristics of all relief granted, including debt buy-backs; all characteristics of the reorganized claims and in particular their repayment terms regardless of the forms they take; and, more generally, the financial relations between the Federal Republic of

Somalia and all its other creditors.

Consequently, the Federal Republic of Somalia commits not to accord any category of external creditors (and in particular litigating creditors, creditor countries not participating in the Agreed Minutes dated 13 March 2024, commercial banks, suppliers and bondholders)

a treatment more favourable than that accorded to the Participating Creditor Countries.

Article III

The Annexes referred to in this Agreement form an integral part of this Agreement. In case of a mutually acknowledged error of estimation, the amounts so estimated shall be modified by the Parties.

Article IV

Bpifrance Assurance Export on the one hand, and the Central Bank of the Federal Republic of Somalia, on the other hand, shall be responsible on behalf of their respective

Governments for the implementation of this Agreement.

AS
Article V

This Agreement may be amended by mutual written agreement between the Parties. Such amendments shall form an integral part of this Agreement.

Article VI

Any dispute concerning the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled amicably by consultation or negotiation between the Parties.

Article Vil

This Agreement shall enter into force on the date of its signature.

Done at Nairobi, on 2 Scener 224 in two originals, in the French and English languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

Ambassador of France

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FEDERAL REPUBLIC

OF SOMALIA

Bth

Bihi Iman Egeh

Minister of Finance
ANNEXE |

DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE

ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTE CONCLU ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE

EN APPLICATION DU PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ DU CLUB DE PARIS LE 13/03/2024

DETTE CONSOLIDÉE

Les montants dus à Bpifrance Assurance Export au titre de l'Accord de réorganisation de dettes conclu le 26 November 2020 en application du Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020

1) Article II-1.e) du PV agréé du 13 mars 2024:

- Échéances de principal à compter du 1er janvier 2023:

Date d'exigibilité 01/01/2028 01/07/2028 01/01/2029 01/07/2029 01/01/2030 01/07/2030 01/01/2031 01/07/2031 01/01/2032 01/07/2032 01/01/2033 01/07/2033 01/01/2034 01/07/2034 01/01/2035 01/07/2035 01/01/2036 01/07/2036 01/01/2037 01/07/2037 01/01/2038 01/07/2038 01/01/2039 01/07/2039 01/01/2040 01/07/2040 01/01/2041 01/07/2041 01/01/2042 01/07/2042 01/01/2043 01/07/2043 01/01/2044

% 0,12 0,20 0,28 0,38 0,48 0,58 0,70 0,82 0,94 1,08 1,22 1,36 1,52 1,70 1,86 2,06 2,26 2,46 2,68 2,92 3,18 3,44 3,70 4,00 4,30 4,64 4,98 5,34 5,72 6,12 6,54 7,00 7,46

Principal 98 207,46 163 679,10 229 150,75 310 990,30 392 829,85 474 669,40 572 876,86 671084,33 769 291,79 883 867,16 998 442,54 1113017,91 1243 961,19 1391 272,39 1522 215,67 1 685 894,77 1 849 573,88 2 013 252,98 2 193 300,00 2 389 714,92 2 602 497,76 2 815 280,59 3 028 063,43 3 273 582,08 3 519 100,74 3 797 355,22 4 075 609,69 4 370 232,08 4 681 222,38 5 008 580,59 5 352 306,71 5 728 768,65 6 105 230,59 6 514 428,35 81 839 552,11

Abdirahman Same

1/2

Devise

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Bpifrance Assurance expor 24, rue Drouot 75009 PARIS CEDEX représentée par Christophe Bue

Responsable de service Consolidations
DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

2) Article 11-1.f) du PV agréé du 13 mars 2024 :

- Échéances de principal à compter du 1er janvier 2023:

Date d'exigibilité 01/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 2

% 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00

100%

Principal 1 133 932,46 1 133 932,46 1 133 932,46 1 133 932,46 1 133 932,46

5 669 662,30

TOTAL DETTE CONSOLIDEE

Abdischman Samow

2/2

ANNEXE!

Devise

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

87 509 214,41 EUR

Bptfrance Assurango Export 24, rue Droual 75000 PARIS CEDEX présentée par Christopke Bu responsable de service Consolidation
ANNEXE II

DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE

ACCORD DE CONSOLIDATION DE DETTE CONCLU ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE SOMALIE

EFFORT BILATERAL ADDITIONNEL

DETTE NON CONSOLIDÉE

Crédits commerciaux au titre de contrats d'exportation ou d'accords de prêt les finançant, d'une durée initiale inférieure ol égale à un an, garantis par Bpifrance Assurance Export pour le compte de l'État français, et accordés au gouvernement de l

Somalie ou à son secteur public ou couverts par leur garantie.

1) Les montants restant dus à Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2023 résultant de l'accord de consolidation du 25/11/2020 en application de l'Article III paragraphe 5.c) du Procès-Verbal agréé du 3:1 mars 2020 entre le Gouvernement de la République fédérale de Somalie et le Gouvernement de la

République française.

Échéances de principal à compter du 1er janvier 2023:

ECHEANCES DE PRINCIPAL

01/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 1

20,00 20,00 20,00 20,00 20,00

100%

MONTANTS EN EURO

24 772,62 24 772,62 24 772,62 24772,62 24 772,62

123 863,08

2) Les montants restant dus à Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2023 résultant de l'accord de consolidation du 26/11/2020 en application de l'Article Ill paragraphe 5.d.1) du Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020 entre le Gouvernement de la République fédérale de Somalie et le Gouvernement de la

République française.

Échéances de principal à compter du 1er janvier 2023:

ECHEANCES DE PRINCIPAL

01/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 2

20,00 20,00 20,00 20,00 20,00

100%

MONTANTS EN EURO

1716,19 1716,19 1716,19 1716,19 1716,19

8 580,96

TOTAL DETTE NON CONSOLIDEE

132 444,04 EUR

Abrahnen Samoul

75009 PARIS CEDEX

représentée par Christophe Bue

Responsable de service Consolidation

1/1
bpifranc

ANNEX II

DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

AGREEMENT ON CONSOLIDATION OF DEBT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

BEYOND-HIPC ADDITIONAL BILATERAL EFFORT

NON CONSOLIDATED DEBT

Commercial credits pursuant to export contracts or loan agreements financing them, having an original maturity of one year or less, guaranteed by Bpifrance Assurance Export on behalf of the French Government, and granted to the Government of Somalia or its public sector or covered by their guarantee.

1) The amounts due to Bpifrance Assurance Export as of 1st January 2023 under the Agreement on reorganization of debt concluded on 26 November 2020 according to Article III paragraph 5.c) of the

Agreed Minutes dated 31 March 2020 between the Government of the French Republic and the

Government of the Federal Republic of Somalia.

- Total amount of principal outstanding as of Ist January 2023:

Due date 01/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 1

% 20.00 20.00 20.00 20.00 20.00

100%

Principal in EUR 24772.62 24772.62 24772.62 24772.62 24772.62

123 863.08

2) The amounts due to Bpifrance Assurance Export as of 1st January 2023 under the Agreement on reorganization of debt concluded on 26 November 2020 according to Article Ill paragraph 5.d.1) of the

Agreed Minutes dated 31 March 2020 between the Government of the French Republic and the

Government of the Federal Republic of Somalia.

- Total amount of principal outstanding as of 1st January 2023:

Due date

03/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 2

% 20.00 20.00 20.00 20.00 20.00

100%

Principal in EUR

1716.19 1716.19 1716.19 1716.19 1716.19

8580.96

TOTAL NON CONSOLIDATED DEBT 132 444.04 EUR

Bpitrance Assurance Export 24, rue Drovo

JU 15ODB PARIS CEDEX

Represented by Christophe Bue

Head oftne Consolidations service

Abdir alman Sanon

1/1
ANNEX I

DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

AGREEMENT ON CONSOLIDATION OF DEBT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

PURSUANT TO THE PARIS CLUB AGREED MINUTES DATED 13 MARCH 2024

CONSOLIDATED DEBT

The amounts due to Bpifrance Assurance Export under the Agreement on reorganization of debt concluded on 26 November 2020 in application of the Agreed Minutes dated 31 March 2020

1) Article II-1.e) of the Agreed Minutes dated 13 March 2024:

- Total amount of principal outstanding as of 1st January 2023:

Due date 01/01/2028 01/07/2028 01/01/2029 01/07/2029 01/01/2030 01/07/2030 01/01/2031 01/07/2031 01/01/2032 01/07/2032 01/01/2033 01/07/2033 01/01/2034 01/07/2034 01/01/2035 01/07/2035 01/01/2036 01/07/2036 01/01/2037 01/07/2037 01/01/2038 01/07/2038 01/01/2039 01/07/2039 01/01/2040 01/07/2040 01/01/2041 01/07/2041 01/01/2042 01/07/2042 01/01/2043 01/07/2043 01/01/2044 01/07/2044

TOTAL 1

% 0.12 0.2 0.28 0.38 0.48 0.58 0.7 0.82 0.94 1.08 1.22 1.36 1.52 1.7 1.86 2.06 2.26 2.46 2.68 2.92 3.18 3.44 3.7 4.00 4.3 4.64 4.98 5.34 5.72 6.12 6.54 7,00 7.46 7.96 100%

Principal 98207.46 163679.10 229 150.75 310 990.30 392 829.85 474 669.40 572876.86 671 084.33 769 291.79 883867.16 998442.54 1113017.91 1243961.19 1391 272.39 1522 215.67

Currency

EUR

EUR

EUR

EUR

2 815 280.59 3 028 063.43 3273582.08 3 519 100.74 4 075 609.69 4 370 232.08 4 681 222.38 5352 306.71 5728768.65 6 105 230.59 6 514 428.35 81 839 552.11

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Bplfrance Assurance Export 24, rue Drouot 75009 PARIS COA,

Aalikahman Sanow it

Represented by Christophe Bué

Head of the consolidations servet

1/2
DEIRIC / SERVICE CONSOLIDATIONS / CBU

ANNEX I

2) Article II-1.f) of the Agreed Minutes dated 13 March 2024:

- Total amount of principal outstanding as of 1st January 2023:

Due date 01/04/2024 01/04/2025 01/04/2026 01/04/2027 01/04/2028

TOTAL 2

% 20.00 20.00 20.00 20.00 20.00

100%

Principal 1 133 932.46 1133 932.46 1 133 932.46 1 133 932.46 1133 932.46 5669 662.30

TOTAL CONSOLIDATED DEBT

Currency

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Abdirahman Samow

87 509 214.41 EUR

Bpffrance Assurance Export 24, rue Drovol 75009 PARIS CEDEX representedi by Christophe Bue

Head of the consolidations servic

2/2