Décret n° 69-849 du Ter septembre 1969 portant publication de l'échange de notes entre la France et le Maroc des 23 décembre 1968 et 8 avril 1969 portant interprétation du protocole franco- marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judi.

ciaires et aux activités d'ordre juridique.

(Journal officiel du 18 septembre 1969.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53 192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957:

Vu le décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 portant publi- cation de l'accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 avec annexes et protocole relatif

aux professions libérales judiciaires et aux

activités d'ordre juridique,

Décrète :

Art. 1"'. — L'échange de notes entre la France et le Maroc des 23 décembre 1968 et 8 avril 1969 portant interprétation du pro- tocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret

Fait à Paris, le 1°* septembre 1969.

GEORGES

POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires étrangères,

MAURICE SCHUMANN.
AMBASSADE DE FRANCE

AU MAROC

N° 5411/CJ.

Rabat, le 23 décembre 1968.

Au Ministère des affaires étrangères, à Rabat.

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit concernant l'interprétation de certaines dispositions du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique :

A. — Autorités compétentes pour donner l'autorisation

visée au paragraphe 1° du protocole.

Aux termes du paragraphe 1º du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique: « Les avocats français inscrits aux barreaux français pourront être autorisés par les autorités marocaines compétentes à assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions marocaines. Les avocats marocains inscrits aux barreaux marocains pourront être autorisés par les autorités françaises compétentes à assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises ».

Cette disposition doit s'interpréter en ce sens que les expressions « autorités marocaines compétentes» et « autorités françaises compétentes » y désignent respectivement le ministre de la justice du Gouvernement marocain et le garde des sceaux, ministre de la justice, du Gouvernement français.

B. - Cas des ressortissants du Maroc et des ressortissants de la France qui n'étaient pas, à la date d'intervention du protocole, inscrits à un barreau de l'autre pays et désirent y être admis.

La situation de ces personnes est réglée par le paragraphe 2° (3° alinéa) du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique, aux termes duquel : « Les citoyens de chacun des deux pays pourront demander

leur inscription à un barreau de

l'autre pavs sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée et sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard. Ils pourront exercer la profession d'avocat sous la seule réserve de se conformer à la législation dudit pays et auront notamment accès à toutes les fonctions du conseil de l'ordre, sauf au bâtonnat ».

Cette disposition doit s'interpréter en ce sens que l'inscription à un barreau français d'un ressortissant marocain ou barreau marocain d'un ressortissant français ne saurait être refusée par le motif qu'il ne parle pas la langue française
ou la langue arabe. S'il ne parle pas la langue du pays où il entend exercer sa profession, l'intéressé devra, de même que les avocats visés au paragraphe 2° (1ºr et 2° alinéas) du proto- cole, se faire substituer par un confrère parlant cette langue dans tous les actes de procédure non écrits, sans que cela puisse l'empêcher d'assister aux audiences.

L'Ambassade serait obligée au Ministère des affaires étran- gères de bien vouloir lui faire savoir s'il peut marquer son accord sur les dispositions qui précèdent.

Dans l'affirmative, la présente note et la réponse du Minis- tère des affaires étrangères constitueront échange de notes interprétatif du

protocole franco-marocain du 20 mai

relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique. Cet échange de notes fera l'objet d'une publi- cation au Bulletin officiel du Royaume du Maroc et au Journal officiel de la République française.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.

J.-M. G.
ROYAUME DU MAROC

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° D. A. P./3/MAE.

Division des affaires européennes et

américaines.

Rabat, le 8 avril 1969.

A l'Ambassade de France au Maroc, à Rabat.

e Ministère des affaires étrangères présente ses compliment l'Ambassade de France et comme suite à la note de l'Ambassad n° 5411/CJ en date du 23 décembre 1968 a l'honneur de porter à sa connaissance ce qui suit :

A. — Autorités compétentes pour donner l'autorisation

visée au paragraphe 1° du protocole.

....

Le texte de la note de l'Ambassade declare, par ailleurs, que « la situation de ces personnes est réglée par... ».

Après avoir pris note de ce qui précède, le Ministère des affaires étrangères porte à la connaissance de l'Ambassade de

France que les autorités marocaines marquent leur accord sur les différentes dispositions précitées.

De ce fait, la présente note ainsi que celle de l'Ambassade rappelée ci-dessus constituent l'échange de notes interprétatif du protocole franco-marocain du 20 mai 1965 relatif aux pro fessions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France l'assurance de sa haute considération.

Y. N.

T. C. A. 118. — Imprimerie des Journaux officiels, Paris.