AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE

TUNIS, le 3 Mars 1973

Monsieur le Ministre,

Conseient de l'effort erceptionnel fait par le Gouvernement

Punieton pour la foruation des enseignemente et des cadres adminiatratifs, soientifiques et techniques, et en vue d'acsurer dans les meilleures conditions le succès du plan tunialen visant à la relève progresaive des coopérante par un pereonnel tunfolon qualifié, le Gouvernement Frangala partoipera, dans la nesure de ses poesibilités, aux charges financières qui en découlent. Il prendra dono, pour l'application de l'anneze I(Protocole

Pinanoter) & la Convention de Côopération Culturelle, Solentifique et Tethnique signée le 3 mare 1973, les dispositions suivantes • 1°) - L'Annexe I à la Convention (Protocole Pinancier) prévoit que lee agents chatgés de fonotiona d'enseignement et alassés dann les catégories I, II et III définies & l'artiole 18 de la Convention, pergoivent un traitement indiciaire partagé par moitié entre le Gouver nement Français et le Gouvernement funieien.

Le Gouverneuent Français prend en ce qui concerne ces catégories

deux engagenente pour la durée d'application du Protocole Pinancier :

8) - à partir du I er octobre 1973 le nombre des agente relevant du régime de partage des charges défini oi-dessue sera fixé annuellement dans la limite d'un effeatif global de 500k

b) - A partir du 1 er octobre 1974, pour 50 des agente inolus dans l'effectif préoédent, afteotés à des tâches d'enosdrement pódagogique, la part tunieienne de rémunération telle qu'elle est prévue à l'artiole 3 du Protocole finaneler sera transférée à la charge de la Prance. A partir du fer octobre 1975, Le mêne transfert de charges interviendra pour 50 agente supplémentaires affectés aux mêmes tâches. Lee diepositions des paragraphes b) et c) de 1' Echange de Lettres en date du 3 Mare 1973 et relatifsd la aituation du pereonnel français exerçant dans len établissemente françale en Tunisie seront applicables & ces agents.

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29) - Au niveau de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique le Gouvernement Français a Jeplus grand souel d'aider à la réalisation du plan de relire tunieien. Au cours de la période coneidérée, cette relève pourra être intégralement effeotuée dans les disciplines non prioritaires, made les besoins dans les disciplines prioritaires (français, nathénatiques, phaelque et chinie, disciplines techniques) demeureront importants. In conséquence le

Göuvernement Français prend l'engagement suivant : à compter du 1er

Ootobre 1973, le plafond des effectifa des agents de la catégorie

IV définie à l'article 18 de la Convention sera porté annuellenent a 1100 3°) - antin, en fonotion de l'évolution favorable du plan de relave tunisien,

Le Gouvernement Frangais est disposé à envisager le róersnen, pendant la période d'exécution de 1'Annexe I à la Convention (Protocole financiez) des modalités de priso en charge par chaoun des deux gouvernements des frais de voyage ot de dénénagement à l'arrivée et au retour des agente oivils et des VIA•

Dens le oadre de ces engagements et de leur volume global, la

Commission Mixte procèdera annuellement aux adapta lions nécessafree pour r6pondre aux besoins tunisiens.

L'application de des mesures progressives acorottra de façon

substantielle lufort français en faveur de la Tuniale et conduira au coure de la période d'application du Protocole Financier, 4 une répartition plus équilibrée dee charges en ce qui concerne les restatione de pereonnela cependant qu'elles contribueront à faciliter l'application du plan de relève tunisien.

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir ue confimer l'act

cord de votre Gouvernement sur des dispositions.

très haute considération.

Veuillez agréer, Monnieur le Miniatre, les assurances de ma

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FRANCE

Georges GAUCHER

Copie certifiée conforne à l'original

FAIT à TUNIS, le 14 Mars 1973