L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE, LE JAPON, LA

BULGARIE, LA GRÈCE, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, L'ÉTAT

SERBE-CROATE-SLOVENE ET LA TURQUIE,

Soucieux d'assurer dans les Détroits à toutes les nations la liberté de passage et de navigation entre la Mer Méditerranée et la Mer Noire, conformément au principe consacré par l'Article 23 du Traité de Paix en date de ce jour,

Et considérant que le maintien de cette liberté est nécessaire à la paix générale et au commerce du monde,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET DIRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ

DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

Le Très Honorable Sir Horace George Montagu RUMBOrD,

Baronel, G. C. M. G., Haut-Commissaire à Conslan- tinople;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. le Général de division Maurice PelLé, Ambassadeur de France, Haut-Commissaire de la République en

Orient, Grand Officier de l'Ordre national de la Légion
- 2 -

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE :

L'Honorable Marquis Camille GaRRoNI, Sénateur du Royaume,

Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople,

Grand-Groix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne d'Italie;

M. Jules César MoNTaGNA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des

Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. Kentaro OTCHIAT, Jusammi, Première classe de l'Ordre du Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire et plénipo- tentiaire à Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DES BULGARES :

M. Bogdan MorPHOFF, ancien Ministre des Chemins de fer, Postes et Télégraphes;

M. Dimitri STANCIOFF, Docteur en Droit, Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipolentiaire à Londres, Grand- Croix de l'Ordre de Saint Alexandre;

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÈNES :

M. Eleftherios K. VeNISELOS, ancien Président du Conseil des Ministres, Grand-Groix de l'Ordre du Sauveur;

Vl. Démètre CACLAMANOS, Ministre plénipotentiaire :

Londres, Commandeur de l'Ordre du Sauveur ;
- 3 —

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

M. Constantin I. DIAMANDY, Ministre plénipotentiaire;

M Constantin Covrzesco, Ministre plénipotentiaire;

LA RUSSIE:

M. Nicolas Ivanovitch TORDANSKI;

SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES,

DES CROATES ET DES

SLOVENES :

• le Docteur Milouline YovanovitcH, Envoyé extraordinai

Ministre plénipotentiaire à Berne

LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE ASSEMBLÉE NATIONALE

DE TURQUIE :

IsMET Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople;

Le Docteur Riza Nour Bey, Ministre des Allaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope;

HASSAN Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;

ESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus nne et due forme, ont convenu des dispositions suivante

ARTICLE I.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaitre et déclarer le principe de la liberté de passage et de navigation par mer et dans les airs dans le
- 4 -

détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le Bosphore, ci-près compris sous la dénomination générale de « Détroits ».

ARTICLE 2.

dorénavant réglés par les dispositions de l'Annexe ci-jointe.

ANNEXE.

RÈGLES POUR LE PASSAGE DES NAVIRES ET AÉRONEFS DE COMMERCE ET DES BATIMENTS

ET AÉRONEFS DE GUERRE DANS LES DÉTROITS.

- $ 1.

Navires de commerce, y compria les navires-hópilaux, yachts et bateaux de pêche, ainsi que les aéronefs

non militaires.

a) Ere temps de paix :

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et de nuit, quels que soient le pavillon et le chargement, sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, sous réserve des disposi- lions sanitaires internationales et si ce n'est pour services directement rendus, telles que taxes de pilotage, phares, remorquage ou autres de même nature, et sans qu'il soit porté atteinte aux droits exercés à cet égard par les services et entreprises actuellerneat concédés par le Gouverne- ment turc

Pour faciliter la perception de ces droits, les navires de commerce franchissant les Détroits devront signaler aux postes indiqués par le Gouvernement turc, leur nom, leur nationalité, leur tonnage et leur destination.

Le pilotage reste facultatif.

b) En temps de guerre, la Turquie restant neutre :

Complète liberté de navigation et de passage, de jour et de nuit, dans les mèmes conditions que ci-dessus. Les droits et devoirs de la Turquie, comme Puissance neutre, ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atmosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie élant neutre, aussi bien qu'en temps de paix.

Le pilotage reste facultatif.

c) En temps de guerre, la Turquie étant belligérante :

Liberté de navigation pour les navires neutres et les aéronefs non militaires neutres, si le navire ou l'aéronef n'assistent pas l'ennerni notamment en transportant de la contrebande, des troupes ou des ressortissants ennemis. Lia Turquie aura le droit de visiter lesdits navires et aéronets, et, à celte fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie. Il n'est pas porté atteinte aux droits de la Turquie d'appliquer aux navires ennemis les mesures admises par le droit international.
- 5 -

La Turquie aura pleine faculté de prendre telles dispositions qu'elle jugera nécessaires pour empêcher les navires ennemis d'utiliser les Détroits. Toutefois, ces dispositions ne seront pas de nature à interdire le libre passage des navires neutres, et, à cet effet, la Turquie s'engage à fournir à ceux-ci les instructions ou pilotes nécessaires.

52.

Bâtiments de guerre, y compris les navires auxiliaires, les transports de troupes, les bátiments porte-avions et aéronefs militaires.

a) En temps de paix:

Complète liberté de passage de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sans aucune forma- lité, taxe ou charge quelconque, mais sous les réserves ci-après concernant le total des forces.

La force maxima qu'une Puissance pourra faire passer par les Détroits à destination de la Mer

Noire ne dépassera pas celle de la flotte la plus forte appartenant aux Puissances riveraines de la

Mer Noire et existant dans cette mer au moment du passage; toutefois, les Puissances se réservent le droit d'envoyer en Mer Noire, en tout temps et en toute circonstance, une force n'excédant pas trois bâtiments dont aucun ne dépassera 10,000 tonnes.

Aucune responsabilité n'incombera à la Turquie en ce qui concerne le nombre des bâtiments qui traversent les Détroits.

Pour permettre l'observation de la présente règle, la Commission des Détroits prévue à l'Ar icle 1o demandera à chaque Puissance riveraine de la Mer Noire, le 1" janvier et le 1" juillet d chaque année, le nombre de cuirassés, de croiseurs de bataille, de bâtiments porteavions, de croi- seurs, de destroyers, de sous-marins ou de tous autres types de bâtiments ainsi que d'aéronefs navals qu'elle possède en Mer Noire, en distinguant les bâtiments armés des bâtiments à effectifs reduits, en réserve, en reparations ou modification.

La Commission des Détroits informera alors les Puissances intéressées du nombre de cuirassés, d'un bâtiment appartenant à ladite force sera immédiatement porté à la connaissance des Puis- sances intéressées.

Le nombre et le type des bâtiments armés seront seuls pris en considération pour le calcal d'une force navale à faire passer par les Détroils à destination de la Ver Noire.

_b) En temps de guerre, la Turquie étant neutre:

Complète liberté de passage de jour et de nuit, quel que soit le pavillon, sans aucune forma-

lité, taxe ou charge quelconques, sous les mèmes limitations que celles prévues au para- graphe 2 a).

Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables aux Puissances belligérantes au préjudice de eurs droits de belligérants en Mer Noire

Les droits et devoirs de la Turquie comme Puissance neutre ne sauraient l'autoriser à prendre aucune mesure susceptible d'entraver la navigation dans les Détroits, dont les eaux et l'atnosphère doivent rester entièrement libres, en temps de guerre, la Turquie étant neutre, aussi bien qu'en temps de paix.

Il sera interdit aux bâtiments de guerre et aéronefs militaires des belligérants de procéder à aucune capture, d'exercer le droit de visite et de se livrer à aucun autre acte d'hostilité dans les Détroits.

En ce qui concerne le ravitaillement et les réparations, les bâtiments de guerre seront régis par les dispositions de la Convention XIII de la Haye 1907, concernant la neutralité maritime.

En attendant la conclusion d'une Convention internationale établissant les règles de neutralité pour les aéronefs, les aéronefs militaires jouiront dans les Détroits d'un traitement analogue à celui accordé aux bâtiments de guerre par la Convention XIII de la Haye 1907.

1..
- 6 -

c) En temps de gaerre, la Turquie étant belligérante :

Complète liberté de passage pour les bâtiments de guerre neutres sans aucune formalité, taxe ou charge quelconques, mais sous les mêmes limitations que celles prévues au paragraphe 2 a).

Les mesures à prendre par la Turquie pour empêcher les bâliments et aéronefs ennemis d'uti- liser les Détroits ne seront pas de nature à interdire le libre passage des bâtiments et aéronels neutres et à cet effet la Turquie s'engage à fournir auxdits bâtiments et aéronefs les instructions ou pilotes nécessaires.

Les aéronefs militaires neutres effectueront le passage des Détroits à leurs risques et périls et seront soumis au droit d'enquéte quant à leur caractère. A cette fin, les aéronefs devront atterrir ou amerrir dans telles zones qui seront fixées et aménagées à cet effet par la Turquie.

§ 3.

a) Les sous-marins des Puissances en état de paix avec la Turqnie ne devront traverser les

Détroits qu'en surface.

La Turquie fera connaître ces stations de signaux, et jusqu'à cè que cette notification soit faite, la liberté de passage dans les Détroits pour les bâtiments de guerre étrangers n'en subsistera pas moins, l'entrée dans les Détroits ne devant pas être retardée.

c) L'autorisation pour les aéronefs militaires et non militaires de survoler les Détroits dans les conditions prévues par les présentes règles, implique pour lesdits aéronefs :

1° la liberté de survoler une bande de territoire de cinq kilomètres au-dessus de chaque côté des parties resserrées des Détroits;

2° la faculté, en cas de panne, d'atterrir sur le littoral ou d'amerrir dans les eaux territoriales de la lurquie.

§ 4.

Limitation de la durée de passage des bátiments de guerre.

pussage, y compris la durée du mouillage pendant la nuit si la sécurité de la navigation l'exige.

9 5.

Séjour dans les ports des Détroits et de la Mer Noire.

a) Les paragraphes 1, 2 et 3 de la présente Annexe s'appliquent au passage des navires, bâti- ments de guerre et aéronefs au travers et au-dessus des Détroits et no portent pas atteinte au droit de la Turquie d'édicter tels règlements qu'elle jugera nécessaires, en ce qui concerne le nombre des batiments de guerre et aéronefs militaires d'une même Puissance, qui pourront visiter simultané- nent les ports et les aérodromes tures, ainsi que la durée de leur séjour.

6) Les Puissances riveraines de la Mer Noire auront le même droit en ce qui concerne leurs ports et leurs aérodromes.

c) Les bâtiments légers, que les Puissances actuellement représentées à la Commission euro- péenne du Danube entretiennent comme stationnaires aux embouchures de ce fleuve et jusqu'à

Galatz, s'ajouteront à ceux prévus au paragraphe 2 et pourront être remplacés en cas de begoin.
Frontière entre la Turquie et la Bulgarie avant la guerre (Traité de Constantinople 1913) ....

Frontière de la Turquie

Zones et lles. démilitarisées visées à larticle 4

• Burni

E R

OF

MAR IARA)

Siri Buri (MIDILLI OR LESBOS)

26°

Kilometres 10

Echelle 11,000,000 1 Millimetre-1 Kilometre

40 kilometres 70 Miles

Miles 10

Scale 1 Inch to 15-78 Miles or 1 014 Inebes 1o 16 Miles
- 7 — $ 6.

Dispositions spéciales relatives à la protection sanitaire.

les Détroits sans faire escale ou rompre charge,

Les navires de commerce n'ayant pas de médecin à bord devront, avant de pénétrer dans les Détroits, même sils n'y doivent pas faire escale, satisfaire aux prescriptions sanitaires inter- nationales.

Les bâtiments de guerre et les navires de commerce touchant dans un des ports des Détroits, seront soumis daus ce port aux prescriptions sanitaires internationales qui y sont applicables.

ARTICLE 3.

En vue de maintenir libres de toute entrave le passage et la navigation dans les

Détroits, les mesures stipulées aux Articles 4 à 9 seront appliquées à leurs eaux et rives, ainsi qu'aux iles qui s'y trouvent ou qui les avoisinent.

ARTICLE 4.

Seront démilitarisées les zones et iles désignées ci-après :

1° Les deux rives du détroit des Dardanelles et du détroit du Bosphore sur l'étendue des zones délimitées ci-dessous (voir la carte ci-jointe) :

Dardanelles : Au Nord-Ouest, presqu'ile de Gallipoli et région au Sud-Est d'une ligne partant d'un point du golfe de Xéros situé à 4 kilomètres Nord-Est de Bakla- Burnu aboutissant sur la Mer de Marmara à Kumbaghi et passant au Sud de Kavak (cette localité exclue);

Au Sud-Est, région comprise entre la côte et une ligne tracée à 2o kilomètres de lă côte, partant du cap Eski-Stamboul en face de Tenedos et aboutissant sur la Mer de

Marmara en un point de la côle situé immédialement au Nord de Karabigha.

Bosphore (sans préjudice du régime particulier de Constantinople, Art. 8) : A l'Est, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côte orientale du

Bosphore;

A l'Ouest, zone s'étendant jusqu'à une ligne tracée à 15 kilomètres de la côle occidentale du Bosphore.

2º Toutes les iles de la Mer de Marmara, sauf T'ile d'Émir-Ali-Adasi.

3º Dans la Mer Egée, les iles de Samothrace, Lemnos, Imbros, Tenedos et les iles aux Lapins.

ARTICLE 5.
- 8 -

réunira dans les quinze jours après la mise en vigueur de la présente Convention pour fixer sur place les limites des zones prévues à l'Articie 4 - 1°.

Il appartiendra aux Gouvernements représentés dans cette Commission de pour- voir aux indemntés, auxquelles pourront avoir droit leurs représentants respectifs

Tous frais généraux auxquels donnera lieu le fonctionnement de la Commission seront, par parts égales, supportés par les Puissances représentées.

ARTICLE 6.

Sous réserve des dispositions de l'Articie 8 concernant Constantinople, il ne devra y avoir, dans tes zones et iles démilitarisées, aucune fortification, aucune installation permanente d'artillerie, d'engins d'action sous-marine autres que les bâtiments sous- marins, ni aucune installation d'aéronautique militaire, ni aucune base navale.

Aucune force armée ne devra y stationner en dehors des forces de police et de gendarmerie qui sont nécessaires au maintien de l'ordre, et dont l'armement ne comportera que le revolver, le sabre, le fusil et quatre fusils mitrailleurs par cent hommes à l'exclusion de loute artillerie.

Dans les eaux territoriales des zones et iles démilitarisées, il ne devra y avoir aucun engin d'action sous-marine, autre que des bâtiments sous-marins

Nonobstant les alinéas qui précèdent, la Turquie gardera le droit de faire passer en transit ses forces armées dans les zones et iles démilitarisées du territoire turc, ainsi que dans leurs eaux territoriales où la flotte turque aura le droit de mouiller.

En outre, en ce qui concerne les Détroits, le Gouvernement turc aura la faculté de faire observer, au moven d'avions ou de ballons. la surface et le fond de la mer.

Les aéronets tures pourront toujours survoler les eaux des Détroits et les zones démi- litarisées du territoire turc et y atterrir ou amerrir partout en toute liberté.

La Turquie et la Grèce pourront également, dans les zones et iles démilitarisées et dans leurs eaux territoriales, effectuer les mouvements de personnel nécessités par l'instruction, hors de ces zones et iles, des hommes qui y seront recrutés.

La Turquie et la Grèce auront la liberté d'organiser, dans lesdites zones ft iles de leurs terriloires respectifs, tout système d'observation et de communications télégra- phiques, téléphoniques et optiques. La Grèce pourra faire passer sa flotte dans les eaux territoriales des îles grecques démilitarisées, mais ne pourra user de ces eaux comme base d'opérations contre la Turquie ou pour une concentration navale ou militaire dans ce but.

ARTICLe 7.

Aucun engin d'action sous-marine, autre que les bâtiments sous-marins, ne pourra être installé dans les eaux de la Mer de Marmara.

Le Gouvernement turc n'installera ni dans la région côtière européenne de la Mer de Marmara, ni dans la partie de la région côtière d'Anatolie située à l'Est de la zone démilitarisée du Bosphore, jusqu'à Daridje, aucune balterie permanente de canons ou de lance-torpilles, susceptible d'entraver le passage des Détroits.
- 9 —

ARTICLE 8.

A Constantinople, y compris ici Stamhoul, Péra, Galata, Scutari ainsi que les iles des Princes, et dans ses environs immédiats, une garnison de 12,000 hommes au maximum pourra être stationnée pour les besoins de la capitale. Un arsenal et une base navale pourront être maintenus à Constantinople.

ARTICLE 9.

Si, en cas de guerre, la Turquie ou la Grèce, usant de leur droit de Puissances belligérantes, élaient amenées à apporter des modifications à l'étal de démilitarisation prévu ci-dessus, elles seraient tenues de rétablir, dès la conclusion de la paix, le régime prévu par la présente Convention.

ARTICLE 10.

Il sera institué à Constantinople une Commission internationale, composée comme il est dit à l'Article 12, qui prendra le titre de « Commission des Détroits ».

ARTICLE I1.

La Commission exercera ses attributions sur les eaux des Détroits.

ARTICLE 12.

La Commission sera composée, sous la présidence d'un représentant de la Turquie, de représentants de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la

Bulgarie, de la Grèce, de la Poumanie, de la Russie et de l'État Serbe-Croate- Slovène, en tant que Puissances signataires de la présente convention et au fur et à mesure de la ratification de celle-ci par ces Puissances.

L'adhésion à la présente Convention comportera pour les États-Unis le droit d'avoir également un représentant dans la Commission.

Le mème droit sera réservé, dans les mêmes conditions, aux États indépendants riverains de la Mer Noire non mentionnés dans le premier alinéa du présent Article.

ARTICLE 13.

Il appartiendra aux Gouvernements représentés à la Commission de pourvoir aux indemnités auxquelles pourront avoir droit leurs représentants. Toutes dépenses supplémentaires de la Commission seront supportées par lesdits Gouvernements dans la proportion fixée pour la répartition des frais de la Société des Nations.
- 10 - ARTICLE 14.

La Commission sera chargée de s'assurer que sont dûment observées les disposi- tions concernant le passage des bâtiments de guerre el aéronels militaires, dispositions faisant l'objet des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe jointe à l'Article 2.

ARTICLE 15.

La Commission des Détroits exercera sa mission sous les auspices de la Société des Nations, à laquelle elle adressera chaque année un rapport rendant comple de l'accomplissement de sa mission et fournissant, par ailleurs, tous renseignements utiles au point de vue du commerce et de la navigation; à cet eflet, la Commission se mettra en relations avec les services du Gouvernement turc s'occupant de la naviga- tion dans les Détroits.

ARTICLE 16.

Il appartiendra à la Commission d'élaborer les réglements qui seraient nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 17.

Les dispositions de la présente Convention ne porteront pas atteinte au droit de la

Turquie de faire circuler librement sa flotte dans les eaux turques.

ARTICLE 18.

Désireuses que la démilitarisation des Détroits et des

avoisinanles ne de-

vienne pas, au point de vue militaire, une cause de danger ajustille pour turquie et que des actes de guerre ne viennent pas mettre en péril & libe

• Détroits ou

la sécurité des zones démilitarisées, les Hautes Parties contra

iennent des

dispositions suivantes :

Si une violation des dispositions sur la liberté de passage, une attaque inopinée, ou quelque acte de guerre ou menace de guerre venaient à mettre en péril la liberté de la navigation des Détroits ou la sécurité des zones démilitarisées les Hautes Parties contractantes et, dans tous les cas, la France, la Grande-Bretagnes TItalie et le Japon les empêcheront conjointement par tous les moyens que le Conseil de la Société des

Nations décidera à cet effet.

Dès que les actes ayant motivé l'action prévue par l'alinéa qui pretède, auront pris fin, le statut des Détroits, tel qu'il est réglé par les dispositions de la présente Conven- tion, sera de nouveau strictement appliqué.

La présente disposition, qui constitue une partie intégrite

Celles qui sont rela-

lives à la démilitarisation et à la liberté des Détroits, ne porto passatteinte aux droits
— 11 -

et obligations que les Haules Parties contractantes peurent avoir en vertu du Pacte de la Société des Nations.

ARTICLE 19.

Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les Puis- sances non signataires à adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion sera signifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la

République Française et par celui-ci à tous les Étuls signalaires ou adhérents. Elle portera effet à dater du jour de la signification au Gouvernement français.

ARTICLE 20.

La PRÉSENTE CONVENTION sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour; pour les Puissances non signataires de ce Traité, qui à ce moment n'au- raient pas encore ratifié la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur au fur et à mesure du dépôt de leurs ratifications, qui sera notifié aux autres Puissances contractantes par le Gouvernement de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les Plénipolentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République

Française, lequ remettra une expédition authentique à chacune des

Puissance

Horaca Tenabold

Ollin

farrain