SPITSBERG.

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, SA MAESTÉ

LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, ET DES

TERRITOIRES BRITANNIQUES AU

DELÀ DES MERS. EMPE-

REUR DES INDES, SA MAJESTE LE ROI DE DANEMARK

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SA MAJESTÉ

LE ROI D'ITALIE, SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON, SA

MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE, SA MAJESTÉ LA REINE DES

PAYS-BAS, SA MAJESTÉ LE ROI DE SUEDE

Désiranx, en reconnaissant la souverains de la Norvege sur l'ar chipel du Spitsberg, y compris l'ile aux Durs, de voir ces régions pourvues d'un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l'utilisation pacifique.

_ Tradesigné pete eurs plénipotentiaires respecils en vue de conclare

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

M. Hugh CAMPBELI WALLACE, Ambassadeur Extraordinaire et

Plémipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique à Paris. ),

A MAJESTE LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE ET DIRLANDE

T DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERB

EMPEREUR DES INDES :

enlever.

miquet à Paris

Et :

pour le DOMINION DU CANADA:

Emissaire du Canada dans le Royaume-Tini. )
_ J

pour le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE :

Le Trés Honorable Andrew Fisaer, Haut-Commissaire de FAus- tralie dans le Royaume-Uni.)

pour je DOMINION de la NOUVELLE-ZÉLANDE :

Le Très Honorable Slr Thomas Mackenzie, k. C. M. G., Haut- Commissaire de la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Unl. À pour UNION SUD-AFRICAINE :

M. Reginald Andrew BLankenBerG, O, B. E, faisant fonctions de

Haut-Commissaire de l'Union Sud-Africaine dans le Royaume- Un, * pour T]NDE ;

Le Trés Honorable Comte de Densy, K. G. 6. €, V. O. €. B. 2

SY N

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK :

M. Herman Ankep PengnorF , Enyoyé Extranrdipaire gt Ministre , Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark À Paris. f

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. Alexgndra MiLLERABD, Président du Conseil, Ministre des " _ Affaires étrangères. |

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE :

5 L'Honorable Maggiorino Ferrans, Sénateyé du pum. y

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. K. Marsor, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de

s. M. l'Émpereur du UA Paris. i Mane €
-3 →

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE :

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

285-7-786

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÉDE :

M. le Comte J.J.-A. EHREsSVARD, Envoyé Extraordinaire et Ministre

Plenipolealaire de S, M. le Roi de Sida i Paris.

esquels, apres avoir échange leurs pleins pouvoirs, reconnus e onne et due forme, sont convenus des stipulations ci-aprés

ARTICLE PREMIER.

Les tares Paries Contractantes sout d'accond pour roconnair adans los conditisne tipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège su rchipel du Spitzberg comprenant, avec l'ile aux Ours ou Beeren-Filand, toutes 1 9 situées entre les ro° et 35º de longitude Est de Greenwich et entre les 74°

So de laient, Vie d sage, les le le spiedi ocietal, la contaper fiend et la terre du Prince-Charles, ensemble les iles, ilots et rochers qui en dépendent.

ARTICLE 2.

les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront éga ement admis à l'exercice du droit de pêche et de chasse dans les régions visées l'Article 1* et leurs eaux territoriales.

Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre où édicter les mesures propres dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, élant entendu que ces mesures devront toujours élçe également applicables aux ressortissants de toutes les Hautès arles Contractantes, sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs o ndirecls, au prott de l'une quelconque d'entre elles

Les occupants dont les droics seront reconnus selon les termes des Articles fi et 7/ jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonda de terre : 1° à proximité des

SPITSRERG.
habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux

Gus de l'exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les réglemènts de la police locale; s" dans un rayon de 1o kilomètres autour da siège principal des entreprises ou exploitations; et dans les deux cas sous réserve de l'observation des réglements édictés par le Gouvernement norvégien daris les conditions énoncées au présent article.

AntIcLE 5.

Les ressortissants de toutes les Houtes Parties Contrastandes atroht ane égale liberté d'accès et de relache por quelque emasa et objet qud de soid, dans tes seus, jords el ports des rógions visées à l'Article I"; ils pourront s'y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l'observation des lois et règlements locaux, à toutes opérations ari- times, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.

Ils seront adenis dans les mèmes conditions d'égalité a l'exercice et à l'exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que ilans les eaux territoriales, sans qu'aucun ionopole, à aucun egard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse être établi.

Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabotage, les navires des Flantes Parlies Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l'Article fe auront le droit de relacher, tant à l'aller qu'au retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toute autre catise.

Il est entendu qu'à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l'expor- tation, l'importation et le transit, les ressortissants de toutas los Hautes Parties Con- tractanteo, leurs navires et leure marchandises, de seront soumis à aucune charge mi restriction quelconque, qui ne seta pas appliquée dux ressortissants, aux navires ot aut charchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisées les ressortissants norvégiens, deurs bavires de leurs marchandises étant dann ce buz assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, et de jouissant d'un traites ment plus favorable à aucun égard.

L'exportation de toules marchandises destinées au territoire d'uno quelconque des

Puissances contractantes ne devra étre frappée d'aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plas onéreuses que cellos if prévues à l'exportation de marchandises de la meme espèce à destination du territoire d'une autre Puissance dobtraclante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.

ARTICLE 1.

Toutt station publique de télégraphie stras fH établie du a établir, avec l'autorisation

Et par les smitis du Gouvernement torvégien, dans les régions visées a PArlicle 1* devta toujours ette ouverte sur un pied de parfaite egalité ans commutinications des navires de tous pavillons et des ressortistants des Hautes Parties Contrattantes dans les conditions prévues par ta Convention radio detégtaphique de 9 juillet 191 a ou de la Conventich internationale qui terait dontlue pour etre tubstituée à celle-ci.
Soua résorvo des obligations internationales résulsent d'uo élay de guerre, les pro- priétaires d'on bien-fonds pourrons toujous élablie et utilier pour leurs propres aslaires des installation de rélégraphie sana fil, qui auront la liberté de cormuniques pour affaires privées avas des stations lizes ou mobiles, y compri» les stations établire sae bes navires et les aéronefs.

ArTIcLe 5.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent l'utilité d'établir dans los région:

isées à l'Articlo I° une station internalionale de météorologie, dont l'organisation fera l'objet d'une Convention ultérieure,

Il sera pourvu également par voie de Convention ans conditions dans lesquelles los recherches d'ordre scientifique pourront être effectudes dans lesdites régions.

ARTICLE f,

Sous réserve des dispositions du présent Article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes feront reconnus valables.

es réclamations relativement aux dioits résullant de prises de possession ou d'o pation antérieuras b la signaturę du présent Trailé seront réglées d'aprés les disp sitions de l'Annexe fi jointe, qui aura même force et valeur que le prúsent Traité.

ARTICLE 7.

Dans les régions visées à l'Article 1°, la Norvège s'engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d'acqui- sition, la jouissance et l'exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers, un traitement basé sur une parfaite égalilé et conforme auz stipulations du présent

Traité.

Il ne pourra étre elfectué d'expropriation que pour cause d'utilité publique et contre le versement d'une juste indemnité.

ARTICLE B.

La Norvège s'engage à pourvoir les régions visées à l'Article 1e d'un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, laxes ou rerevances de toutes natures, des conditions générales el particulières du travail, devra exelure tous privilèges.

Les impóls, tares et droits qui seront perçus devront étza exchusivement eongacrés ausdites régions et no pourront élre établis que dany la mesure au ils seront justifids par leur abjet.
- 6 —

En ce qui concerne spécialement l'exportation des minerais, le Gouvernement " norrégien aura la faculté d'établir une taxe à l'exportation; foulefois cette taxe ne pourra étre supérieure à 1 p. 1oo de la valeur maxima des minerais exportés jusqu'a concurrence de 100,000 tonnes, et au-dessus de cette quantité la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco-bord.

Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra étre communiqué par le Gouvernement norvégien aux autres Puissances contractanles. Si, dans ce délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d'apporter des modifications à cette réglementation avant qu'elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gauvernement norvégien aux autres l'uis- sances contractanles, pour être sournises à l'examen et à la décision d'une Commission composée d'un représenlant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par le Gouvernement norvégien et devra statuer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des voix.

ANTICLE 9.

Sous réserve des droits et devoirs pouvant résulter pour la Norvège de son arhé- sion à la Société des Nations, la Norvège s'engage à ne créer et à ne laisser s'établir aucune base navale dans les régions visées à l'Article 1°, à ne construire aucune for- tification dans lesdites régions, qui ne devront jamais être utilisées dans un but de

ARTICLE 10.

En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d'un Gou- vernement russe permelle à la Russie d'adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouront des mêmes droits que les ressorlissants des Hautes Parties

Contractantes.

Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prèter, dans ce but, ses

Le PRÉSENT TRAITÉ, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratilié.

e dépôt des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt quil de se borner à faire connaitre an Gouvernement de la République française, par leur

Las Puissances dame le Gourerenent a son siega hors diticrop gurone sa tachile représentant diplomatique d Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Le présent Trailé entrera en vigueur, en ce qui concerne les stipulations de l'Ar- ticle 8, dès qu'il aura élé ratifié par chacune des Puissances signataires, el, à tous autres égards, en même temps que le régime minier prévu audit article.
7 —

Les tierces Puissances seront invitées par le Gouvernement de la République tran- case à adhérer au présent Traité dûment ratihé, Ceue adhésion sera ellectuge par voie de notification adressée au Gouvernement français, à qui il appartiendra d'en aviser les autres Parties Contractantes.

.EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

en deux exemplaires, dont un, sera remis au Gouvernement de Sa

Majesté le Rot de Norvège et un restera dépose dans les archives du

Gouvernement de la République française et dont les expéditions authen- tiques seront remises aux autres Puissances signataires.

Fait à Paris, le

. signé : Hugh G. Warracr.

. signé : Derey.

. signé : George H. Pere.

. signé : Andrew Fisuer.

. signé + Th. Mackenzie.

. signé ; À. A, Brankenserc.

. signé : Dersr.

. signé : H. À. Besngorr, >. signe : À. MiLLERAND.

. signé : Maggiorino FERRARIS.

. signé : K. Marsur, . signé : Wedel JarLsperG.

>. signé : J. Loupow.

. signé à J. EunENsvanD.

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-9-

ANNEXE.

§ I.

1° Dare an délai de trois mals à dater de la mise en vigadur du présent Traité, toutes •les revendicationa territoriales qui auraiene déja ere tornulées auprès des Gouvernemere dus diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réclamant à un Commissaire chargé d'eraminer ces revendications.

Ce Commissaire sera un juge ou un jurisconsulle de nationalité danoise possédani les qualités nécessaires et désigné par le Gouvernement danois.

"" Cotte notification devra comprendra une délimitation saact de l'étendue du torrait revendlgud eet ri accompagote

d'une carto, qui sóta établie d léchelle d'au moire

1/4,000,000, et sur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué,

i° La Contrissalto pourra requérir des réclamants la production de sous autres docu- 帕時 果：a td itfdftiation&qtl l juperait neceswairsd.

• Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pour ecourir à telle astistanct techniqué qu'il jugerait nécessaire et, le cas échéant, faire procéd 6º La rémunération du Commissaire sera fixée d'un commun accord par le Gouvernement danois et les aitres Gouvernements intéressés. Le Commissaire lisera lei-trêmo la rémunis- ration des adjoint qu'il jugera téressaire d'employer.

7' Après examen des réclamations, lo Commissaire prépurera un rapport indiquant avec précision les réclamations qui, d'après lui, doivent être inmédiatement reconnues fondées et elle qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, derrait, à son avis, êtr oumise à l'arbitrago comme il est dit ci-après. Des copies de ce rapport seront transmise par le Commissaire aux Gnuvernements intéressés.

8° Si le chittre des sommes déposées en vertu de l'alinéa 3° ne suffit pas à sourir les frais occasionnés par l'exaraen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui auront été reconnus justifiés.

Si le montant des sómmes déposées en vertu de l'alinéa 3° renait à dépassor cehu desdits frais, le solde en serait allecté au payement des frais de l'arbitrage préva ci-après.

° Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l'alinéa y du present para- graphe, le Gouvernement norrégien prendra les mesures néoessaires pour conférer au réclamant, dont le Gommissatre aura reconnu la réclamation jurifiés, un ditre valable lui
- 10ー

sous réserve des réglements miniers visés à l'article & dudit Traité.

5 2.

es réclamatinos que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au para raphe 1", n'aura pas reconnues fondées, seront réglées d'après les dispositions suivantes ° Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l'alinéa 7) du paragraph révedent, chacun des Gouvernements auxcels ressortissent les réclamants dont les récia mations n'ont pas été admiscs, désignera un arbitre.

Le Commissaire présidera le Tribunal ainsi constitué, Il aura voix prépondérante en cas de partage. Il désignera un secrélaire chargé de receroir les documents visés à l'alinéa 2ª du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du Tribunal.

a Dany le délai d'un mois à dater de la nomination du decrétaire prévu à l'alinéa 1°, tes réclamants feront parvenir à ce dernier, par l'intermédiaire de leurs Gouvernements respec- tifs, un mémoire indiquant aveo précision leurs revendications, accompagné de tous docu- ments et argumentations qu'ils pourraient désirer faire valoir à l'appui.

3* Dans le délai de deux mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l'alinéa 1°, le Tribunal se réunira à Copenhague à l'effet d'examiner les revendications qui lui auront été soumises.

4° La langue employée par le Tribunal sera l'anglais. Tous documents ou arguments pourroot lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront etre accompagnés en tout cas d'une traduction en anglais.

5° Les réclamants auront le droit, s'ils en expriment le désir, d'être entendus par le Tri bunal, soit personnellement, doit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de demander aux réclamants toutes explications del tous documents ou argumentation complémentaires epuil jugerait nécessairas.

garantie de toute somme qu'il pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses da Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principale- ment sur l'étendue de terraio revendiqué. Il pourra aussi demander aux Parties un complé- ment de dépôt dans les affaires impliquant des dépenses spéciales.

er de

persunnes employées par le Tribunal.

8° Sous réserve des stipulations de la présente ANNExE, le Tribunal aura plein pouvoir/ pour régler sa propre procédure.

g° Dans l'examen des revendications le Tribunal devra prandre en considération :

a) Toutes règles applicables du droit des gens;

6) les principes généraux de justice et d'équité;
1 11-

¢) les circonstances auivantes :

1) la date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;

3) la mesure dans laquelle le réclamant ou ses auteurs ont développé et exploité terrain revendiqué par de réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circon- stances ou des entraves qui, par suite de l'existence de l'érat de guerre de igi 4 à 1grg.

ont pu empecher les réclamants de poursuivre leur réclamation 10° Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées entre les réclamants dans la propor- ton fixée par le Tribunal. Dans le casoù le montant des sommes déposées selon les stipulation de T'ulinéa 6° viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait rembours aux personnes dont les réclamations ont été admises, et cela dans la proportion jugée équi- table par le Tribunal.

11° Les décisions du Tribunal seront communiquées par ce dernier aux Gouvernementa intéressés, et dans tous les cas au Gouvernement norvégien je Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu'il aura reçu une déci sion, prendra les mesures nécessaires pour conferer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Trihunal, des titres valables conformément aux lois et règlements, li sont ou seront en vigueur dans les régions visées à larticle 1 du présent Iraité, et sou sserve des règlements miniers, dont il est parlé à l'article 8 dudit Traite. Toutefois M titres ne deviendront définitifs que lorsque le demandeur aura versé sa quote-part des Irais du Tribunal, dans lel délai convenuble, que pourra fixer le Gouvernement norvégien.

$ 3.

Toute réclamation qui n'aura pas été notifiée an Commissaire conformément à l'alinéa 1° du paragraphe r°, ou qui, n'ayant pas été admise par lui, n'aura pas été soumise au Tribunal conformément au paragraphe a, sera considérée comme définitivement éteinte.