PROTOCOLE

F

relatif aux magistrats

mis à la disposition de la République Togolaise.
PROTOCOLI ANNEXE

relatil aux magistrats mis à la disposition de la République Togolaise.

Is Gouvernement de la République Française, d'une part,

Le Gouvernement de la République Togolaise, d'autre parti,

Sont convenus de ce qui suit:

Article ler.-

L'accorà général sont applicables aux magistrats dans la mesure où il n'J est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

Article 20- La République française s'encage à assurer la formation profes- sionnelle des candidats aux fonctions

originaires de la Répu-

blique togolate. En vae de nommerire dechein d'assurer lo fonctionnement de ses institutions judiciaires,

le Gouvernement de la République française

s'engage à mettre à sa disposition, dans toute la nesure de ses possibilités, les magistrats qui lui seront nécessaires.

Anticle 3.- Sous réserve des stipulations de la présente annexe, les maristrats mis à la disposition de la République togolaise continuent à être régis par les disnositions statutaires qui leur sont propres.

Article 4.- Les magistrats mis à la disposition de la République togolaise bénéficient de l'indénendance, des immnités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels peuvent prétendre les magistrats du coros de la magistrature de la République togolaise.

Cet Etat protège les magistrats contre les menaces, outrages, injures, diflanations, attaques et contraintes de quelque nature que ce dont ils seraient l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exer- cice de leurs fonctione et répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Ils ne peuvent âtre inquiétés, en aucune manière, pour les déci- sions auxquelles ils participent, pour les propos qu'ils tiennent à l'audience, ni pour les actes relatifs à leurs fonctions.

Leur entrée en fonction est subordonnée à la prestation du serment dans les formes prévues pour les magistrats du coros de la nagis- trature de la République togolaise.

Artiole 5.- Les magistrats mis à la disposition du Gouvernement togolais ne

dans le cas d'une délégatior

à une fonction au moins équivalente à celles qu'ils occupent et sur avie onforme de la Comrission prévue à l'article 8.

Article 6.- Lorequ'à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination

le magistrat demande il est fait droit d'office ou à ce nouveau groupe.

Dans de cas, le Gouvernement de la République française prend toutes dispositions pour assurer le remplacement de ce magistrat avant son départ.

Article 7e- Sauf s'il s'agit d'un magistrat relevant du statut de la maristrature togolaise ou qui s'y trouve en position de détachenent, un magistrat ne peut se voir confier des fonotions judiciaires lui donnant autorité sur d'oragistrats appartenant & un grade supérieur au sien dans son cadre

Article 8.- En matière correctionnelle et oriminelle aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre d'un maristrat que

sur avis conforme d'une

comission composée de deux magistrats du siège désignéspar le Ministre de la Justice togolaise

et des deux negistrats français mis à la disposition

de la République togolaise pour occuper les fonations

du siège les plus

élevées.

La Commission élit elle-même son Président. En cas de partage des voix, la Commiscion est considérée comme ayant donné un avis défavorable aux poursuites. La Commission se réunit sur convocation du Ministre de la Justice togolaise; l'avis de la Comnission est transmis, le cas échéant, au parquet compétent.

Au cas où des poursuites sont engagées, le Gourerement de la

République francaise est tenu informé et le nagistrat poursuivi du privilège de juridiction prévu par la législation applicable au Togo au moment de l'entrée en vigueur di présent accord.

Fait à Paris, le 10 Juillet 1963

Pour ie Gouvernement de

La R publique Française,

Maitrist

Pour le Gouvernement de

La Répus-tque Topolalap,

Ayet

Thua