CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,

CONCLUE

Entre la République Argentine, la Belgique, le Chili, la Chine, la Colombie, la

République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique Occidentale

Frangaise, les Colonies et les Protectorats Français de l'Inda-Chine,

Madagascar, la Grande-Bretagne et los Dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth de l'Australie, la Nourelle-Zélando, les

Indes, la Grèce, le Guatémala, la République d'Haiti, l'Italie et ses Co- lonies d'Erythrée, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxem- bourg, le Maroo, la Principauté de Monaco, la Norvège, la République de Panama, les Pays-Bas et leurs Colonies des Indes Néerlandaises, le

Pérou, la Pologne, le Porlugal, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse, la République Tchéco-Slovaque, la Tunisie et l'Uruguay- cintes fusainis plant dais en de Cocon parts des Pag- venus des dispositions suivantes:

ART. 1°r,

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent & fonder et a en- trenir un lostitut international du froid, dont le Siège est à Paris

té prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre d faires Etrangères de la République Française, qui la notifera tous les Gouvernements adhérents.
ART.2.

Les personnes morales ou privées avant joué un rôle dans la science et l'industrie du froid et les bienfaiteurs de l'Institut inter.

national du froid pourront, par une décision du Comité exécutif, rocevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ART. 3.

L'Institut, bornant soa action dans le domaine international, a pour objets principaus:

1° De favoriser l'enseignement de la science et de la pra- tique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

?" De favoriser l'étude des meilleurs solutions des question se rapportant à la conservation, au transport et d la distributio des denrées périssables;

triple point de rue de la production, de la circulation et de la consommation;

4° Do centraliser, en rue de leur publication, tous les ren- seignerents et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

De centraliser, pour leur étude, les lois, reglements et r gnements de toute nature intéressant les industries du froid concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéfcier des applications du troid;

6° D'organiser les Congrès internationans du froid;

»° De se tenir en liaison constante aver les groupements scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réali- gation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un Etat particulier sont exclus de la compétence de l'Institut international du froid.

L'astitut international du froid est placé sous l'autorité et l contrôle d'une Conférence généralo composée de représentants dé signos par les Elats participants. Les Elats qui ne désirent pag nomrer de roprésentants officiels peurent faire agréer par l'Institut
international du froid un grouperment qualifé qui y représentora

Le nombre des représentante de chaque Etat dans la Conférence énérale est celui fixé par l'Article 9 de la présente Conventior jui règlo la participation des Elats aus dépenses de l'Institut. Le membres de la Contérence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à an de leurs Collègues de la

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.

Le pouvoir exécutif de l'institut international du froid est confié à un Comité esécutif qui, sous la direction et le contrôle do la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

Le Coraité esécutif se compose de membres désignés par les

Gouvernements respectils Chaquo Etat, Dominion et Colonie adhé- rents sera représenté dans le Comité exécutif par un membre.

avec voix consultative.

est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence géné rale; il a le plein contrôle aur ladministration de l'Iustitut; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de

Secrétaire général de la Conférence générale; il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité exécutif empachés d'assister & une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leura Col- lègues du Comité.

Le Comité exéculif pourra constituer, dana son sein, un Comité directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité esécutif possode les pouvoirs de la Contórenco générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comité exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, B Vice- qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situa- Sous le contrôlo du Comité d'Administration, le Directeur man- date les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quittances t tous reçua; il acquitte, accepte, eudosse ou tire toute traite, eff u mandat pour le compte de l'institu
ART, 6.

a fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel 1 ibué comprenact un Directeur, nommé par le Comité exécutil

ART. T.

Les études prévues par l'article 3 de la présonte Convention sont entreprises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la pro- duction et à l'utilisation du froid dans tous les donzaines et no- à l'obtention des basses températures;

au matériel et aux installations frigorifiques;

aus applications industrielles du froid;

à la législation;

à l'enseignement;

4 l'économie générale et à la statistique.

Lo Président de chacune da cos Commissions est choisi par la

Conférence générale et en est lo rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Conterence générale sur propositions présentées par le Président désigué par ollo, on tenant compte des vœus exprimés par les As ciations du froid ou autres organismes scientitiques on industriels des pays adhérant & la présente Convention.

ART. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Omce central de l'Institut en vertu de l'ar- ticle 3 de la présente Convention sont publiés par la voie d'ur

Bulletin. Celte publication officielle est faite en anglais et en français mais une ¿lition dans toute autre langue des paye adhérant a 1 présente Convention pourra être publiée sur la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraor- dinaires de l'institut le permettront.

a service gratuit du Bulletin est electué à tous les pay edbérant a la présente Convention dans une proportion Axée, selo la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence géréralo.
ART. D.

Les dépensos nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes:

1° Par les subrentions anduelles des Etats qui acceptent do prendre part il son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant los calégories ci-après:

CATÉGORIEN

NOMBRE

dos taprésertants

Collérento j-norale

STUVENTIONS

I

III

IV

VI

fttacs 18,000 9,0i 6,000 4,000 2,010 1,00k

2° Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisés dans les con- ditions fixées par le Comité exécutif;

3* Par les souscriptions, dons et loge qui peuvent lui advenir légalemeut en verta notamment de l'applicalion de l'article 2 de la présente Convention.

Les sommes représentant la pari contributive de chacun des pays contractants sont rersées par ces derniers, au commencement da chaque année, au Directeur de l'ustitut, par l'entromise du Mi- nistéro des affaires étrangères de la République Française

ART. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de di années. À l'expiration de ce terme elle sera renourelóo par tacit reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de l'instilut ou de modifter la calégorie dam laquelle il s'est rangé, après chaque póriode, sur avis préalable d'un

Tout Gouvernement venant à adhérer ultérieurement est lié jusqu'a l'expiration de la première période de dis années, s'il est amis dans les ciny premières années de cette période. Dans le ca contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnell de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.
ARI. 11.

a présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adres era, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouver nement Français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gout- La présente Convention entrera eu vigueur, pour chaque Pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, en u seul exemplaire qui restera déposé dans les archires du Gouverne ment de la République Française et dont les expéditions authen- tigues seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra dlre signé jusqu'au 3l décembre 1920 inclusivement

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Con- vention.

Pour la république Argentine: DE ALVEAR.

JORGE GUBERERO.

Pour la Belgique:

WALTER PEEREBOOM.

Pour le Chili;

MAXIMICIANO IBANEZ.

Pous la Chine:

Pour la Colombie:

Pour la République de Costa-

MANUEL DE PERALTA.

Poir la République Cubaine: RAPAIT MARTINEZ OR11Z.

Pour le Danemark:

H. A. BERNHOFT.

Pour l'Espagne:

MARIAnO BASTOs.

Pour la Finlande:

Pour la France:

J. RICARD.

ANDRÉ LEBON,

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD,

Pour l'Algérie:

Pour les Colonies de l'Afrique

Occidentale française el pour

Madagascar :

You.
Pour les Colonies et Protectorais franpais de lIndo-Chine:

Pour la Grande-Bretagne:

Pour les Dominions de l'Afrique du Sid:

Pour le Canada:

Pour le Commonwealth d'Aus- tralie：

GARNIER.

Poser la Nouvelle-Zelande:

Pour les Indes:

Pour la Grece:

Pour le Guatemala:

Pour la République d'Haiti:

Porer l'Italie:

ANDREA SABINI.

Pour les Colonies italiennes d'E- rythrée, de Tripolitaine el des

Somalts :

LE D' UBERTO FERRETTI.

Pour le Japon:

H. ASIDA,

Pour le Lancembourg :

J. PH. WAGNER,

Pour le Maroc:

NACIVET.

Pour la République de Monaco: BALNY D'AVRICOURT.

Pour la Norvege:

CERISTOFFER SMITH.

Parrla Republique de Panama: R. A, AMADOR.

Pour les Pays-Bas el

Pour les Indes Néerlandaises: KAMERLINGH ONNES.

Pour le Pérou:

Pour la Pologne:

Pour le Portugar:

STANISLAS SOROLO WSEI.

JOSÉ DE MATTOs BRAANCAMPE.

Pour la Roumanie:

"over D'Erat Serben roate Sho-

Doudans. TowITCH.

Pour le Siam:

Pour la Suède: