CONVENTION

ENTRE

Le GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE (ci-après dénommé "le GOUVERNEMENT")

Représenté par son Ministère des Finances

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur Raphael O. S. MOLLEL, Principal

Secretary,

D'UNE PART,

ET

L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Anciennement Caisse Française de Développement (ci-après dénommée le "Groupe AFD")

Etablissement public français ayant son siège 5, rue Roland Barthes, 75598 PARIS CEDEX 12, FRANCE

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur Guy TERRACOL, Chef du

Département de l'Afrique de l'Est et Australe

DAUTRE PART
PREAMBULE

Partie 1 - Le Groupe AFD dans le cadre du système d'aide français

L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (et ses filiales ci-après dénommées le "Groupe AFD") est un élément clef du système de coopération français présent dans plus de 80 pays en voie de développement par l'intermédiaire de 44 bureaux régionaux. Dans ce cadre, TAFD fournit de l'aide officielle au développement aux pays en voie de développement et notamment dans le domaine du financement des investissements productifs soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.

A cette fin, l'AFD a été constituée sous forme d'établissement public national, la forme légale réservée aux entités légales qui remplissent un rôle de service public, ses plus récents statuts, arrêtés par un décret en date du 30 octobre 1992, la qualifient d'institution financière spécialisée s

Afin de remplir son rôle de développement, le Gouvernement français la dote d'un capital et lui affecte les fonds nécessaires sous forme de subventions ou prêts à des conditions favorables, nomme le Directeur Général de TAFD ainsi que la plupart des membres de son Conseil de Surveillance ;

Aux termes de ses statuts, T'AFD n'a pas le droit de distribuer des bénéfices, et par conséquent, elle mène ses activités à des conditions qui excluent tout objectif lucratif et donc ne saurait être considérée comme une institution commerciale privée ;

Partie 2 = L'assistance du Groupe AFD à la République Unie de

TANZANIE

Le Groupe AFD a été récemment autorisé par le Gouvernement français à étendre ses opérations à la République Unie de Tanzanie afin de renforcer la collaboration entre les deux pays;

Le Groupe AFD comprend :

-L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD), qui est essentiellement le guichet d'aide publique du Groupe, est principalement consacrée au financement de projets ou d'études s'inscrivant dans le programme d'investissement public prioritaire du GOUVERNEMENT au moyen de subventions ou de prêts à des conditions favorables.

Le champ d'activités de l'AFD étant concentré sur les secteurs productifs de l'économie, les crédits peuvent être accordés soit directement aux sociétés publiques ou privées ou indirectement par l'entremise du GOUVERNEMENT.

Dans ce cas, les conditions de rétrocession aux bénéficiaires finaux seront négociées sur une base ad hoc entre T'AFD et le GOUVERNEMENT, dans le
cadre d'une convention de projet et en tenant compte de la viabilité financière du projet et de son environnement.

- La SOCIETE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA

COOPERATION ECONOMIQUE - PROPARCO - qui est le guichet du secteur privé du Groupe AFD, est une filiale spécialisée dans laquelle IAFD détient une participation de plus de 70%. Elle a été créée en 1977 témoignant du rôle accru des investissements privés comme moteur pour la croissance et pour la création d'emplois productifs dans les pays en voie de développement.

PROPARCO est ainsi chargée de la plus grande partie des activités du

Groupe à lappui du développement d'investissements privés dans les secteurs

productifs nécessitant des ressources externes. Plus

particulièrement, afin de promouvoir les investissements nationaux et étrangers (et dans la mesure du possible les joint ventures), PROPARCO propose une gamme étendue de produits et de services financiers.

Il est cependant une règle ferme que les crédits du Groupe ne doivent pas avoir pour effet d'écarter le financement par les banques locales. Ainsi, afin d'inciter les banques à financer l'investissement privé, le Groupe AFD appuie certains concours tels que des fonds de garantie ou des crédits, assumant une partie des risques du prêteur.

- Le CENTRE D'ETUDES FINANCIERES ECONOMIQUES ET BANCAIRES - CEFEB - un centre de formation en économie, finance et banque, est une association créée en 1963 afin de fournir une formation de base et une formation approfondie dans les pays en voie de développement. Les cadres qui bénéficient de cette formation détiennent ou détiendront des positions de responsabilité dans des

services économiques ou financiers de

gouvernement, dans les institutions œuvrant dans le domaine des financements pour le développement et dans les sociétés d'Etat ou privées.

Eu égard au contexte de coopération susdécrit, le GOUVERNEMENT, les institutions financières et bancaires du secteur parapublic et les autres entreprises de la République Unie de Tanzanie souhaitent se prévaloir de

Lassistance financière et technique fournie par le Groupe AFD conformément aux objectifs de développement politique, économique et social de la

République Unie de Tanzanie, et de surcroit, comme moyen de renforcer les relations étroites et amicales existant entre les deux pays.

Lobjet de la présente convention est de prévoir les dispositions devant étre mises en oeuvre par la République Unie de Tanzanie au Groupe AFD concernant ses activités.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

3:
Article 1

Le Groupe AFD a la pleine capacité juridique d'exercer ses activités sur le territoire de la République Unie de Tanzanie conformément à la présente convention:

Article 2

Le Groupe AFD est autorisé à consentir des subventions, des prêts à des conditions favorables, des crédits ou des garanties au GOUVERNEMENT, aux banques, aux établissements financiers ou aux entreprises exerçant leurs activités sur le territoire de la République Unie de Tanzanie.

Article 3

Le Groupe AFD fournit une aide officielle au développement décrite à l'article

Par conséquent, le Groupe AFD n'est pas considéré comme une institution bancaire ou un prêteur de fonds et n'est donc pas soumis aux dispositions du Banking Act ni aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou aux établissements financiers similaires établis sur le territoire de la République Unie de Tanzanie.

En particulier, le Groupe AFD est exonéré de toute obligation déclarative liée à ladite réglementation, sauf à l'égard des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de

Information sur les risques bancaires.

Le Groupe AFD aura accès à l'information centralisée sur les risques bancaires.

Les mesures afférentes au contrôle direct du crédit ne s'appliquent pas aux activités de financement par le Groupe AFD.

Article 4

Le GOUVERNEMENT autorisera les bénéficiaires des financements du

Groupe AFD a transférer librement en dehors de la République Unie de

Tanzanie toutes sommes correspondant au remboursement des crédits, tant en principal qu'intérêts, intérêts de retard, frais accessoires accordés par le

Groupe AFD.

De même, le GOUVERNEMENT autorisera le Groupe AFD a transférer toutes sommes provenant de la réalisation de süretés réelles ou des dommagesintérêts et généralement tous revenus et montants quels qu'ils soient.

lorsque ces sommes proviennent de toutes opérations se rapportant aux activités principales ou connexes du Groupe AFD sur le territoire de la
République Unie de Tanzanie, ou, plus gênéralement, de la réalisation des opérations exécutées dans le cadre de ses activités.

En outre, le Groupe AFD est autorisé à effectuer des versements directs aux fournisseurs de fonds prêtés et affectés aux biens et services non originaires de la République Unie de Tanzanie ainsi qu'à bénéficier du remboursement direct de prêts au moyen de devises détenues hors de la République Unie de

Tanzanie.

Le Groupe AFD est autorisé à transférer librement en dehors du territoire de la République Unie de Tanzanie toutes sommes provenant de la revente de ses participations ou de ses immeubles, des dividendes et autres distributions, de profits, de plus-values, des produits de réalisation ou des dommages-intérêts et généralement de tous revenus, commissions et fonds de toute sorte quels qu'ils soient, lorsque ces sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toutes opérations du

Groupe AFD, dans la République Unie de Tanzanie, ou de leur dénouement.

Les transferts de fonds correspondants seront libres de tous droits et taxes.

Article 5

Le Groupe AFD est exonéré de tous droits, taxes, directes ou indirectes, y compris les droits de timbre, d'enregistrement ou des droits similaires, les cotisations, charges, retenues à la source, ou autres impôts quelconques au titre de ses activités dans la République Unie de Tanzanie.

Le groupe AFD est également exonéré de toute obligation déclarative ou fiscale à l'égard des autorités de la République Unie de Tanzanie.

Ces exonérations s'appliquent notamment aux produits perçus par le Groupe

AFD au titre de ses concours, qu'il s'agisse de crédits ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital, en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs,...) ou de garanties données ainsi que d'éventuelles plus-values résultant de cessions de participations.

Ces exonérations s'appliquent également aux actes se rapportant aux activités susmentionnées du Groupe AFD.

Aucune société ou entreprise ou autre entité de la République Unie de

Tanzanie qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions ou qui effectue tout autre paiement au Groupe AFD ne sera tenue de retenir ou de déduire des sommes à titre de taxes, de cotisations ou d'impôts.

Article 6

Le Groupe AFD est autorisé à acquérir librement des participations auprès

5
de tout vendeur national ou étranger et à céder librement ses participations à tout acquéreur national ou étranger sans qu'il soit nécessaire de solliciter toute autorisation ou de donner tout préavis.

Article 7

Toutes facilités seront accordées au Groupe AFD afin de lui permettre d'exercer ses activités sur le territoire de la République Unie de Tanzanie.

Dans le cadre de ses activités, le Groupe AFD pourra envoyer des missions temporaires à la République Unie de Tanzanie.

Les membres de ces missions temporaires bénéficieront, en particulier en ce qui concerne les lois et les règlements en matière d'immigration, du régime applicable au personnel d'organisations internationales en mission sur le territoire de la République Unie de Tanzanie. Toutes facilités leur seront fournies afin qu'ils obtiennent, des que possible, les autorisations nécessaires à l'entrée, à la résidence et à la sortie de la République Unie de

Tanzanie.

Article 8

La présente convention entrera en vigueur à sa date de signature et demeurera en vigueur jusqu'a la date qui tombe trois mois après la date à laquelle l'une des parties notifie l'autre par écrit son intention de résilier la présente convention.

Toutefois, il est entendu que nonobstant toute décision de résilier la présente convention, ses dispositions continueront de s'appliquer a toute convention d'ouverture de crédit conclue dans le cadre de la présente convention jusqu'à l'épuisement total des conséquences de ces conventions.

Article 9

Des accords qui sont complémentaires à la présente convention pourront être conclus entre les parties si l'interprétation ou lexécution de ces dispositions l'exige.

Article 10

La présente convention a été rédigée et signée en 6 exemplaires originaux, 3 en français et 3 en anglais, les deux textes faisant également foi.

6
AGREEMENT

BETWEEN

The GOVERNMENT OF THE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA (hereinafter designated " the GOVERNMENT")

Represented by it's Ministry of Finance acting by and through Mr. RAPHABLO. O.5 MOLLEL, Principal Secretary,

OF THE ONE PART,

AND

L'AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT,

formely Caisse Française de Developpement, (hereinafter designated " AFD Group")

having their head office located at 5 rue Roland Barthes, 75598 PARIS, FRANCE acting by and through Mr. GUY TERRACOL, Head of Eastern and Southern Africa

Department

OF THE OTHER PART,

-1.
PREAMBLE

Part 1: AFD Group within the French Aid System

The AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (and its subsidiaries hereinafter referred to as « AFD Group») is a key component of the French Co-operation system operating in over 80 developing countries through 44 local offices In this framework, AFD provides official development assistance to developing courtries with a particular emphasis on the financing of productive investments either in the public or private sector /

In order to fulfil that object AFD was set up in the form of a national public institution, «établissement public», the legal category reserved for statutory bodies performing a civil service role, Its latest statutes, laid down in a decree dated

October 30, 1992, qualifies it as a « specialised financial institution » /

For the purpose of its development role, the French Government endows it with capital and allocates to it the necessary funds under the form of grants or soft loans;

appoints the Managing Director of AFD as well as most of the members of its

Supervisory Board;

By the terms of its statutes, AFD is not allowed to distribute profits and accordingly conducts its activities under conditions precluding any profit-making objectives and therefore cannot be regarded as a private-commercial institution/

Part 2 - AFD Group assistance to the United Republic of TANZANIA

AFD Group was recently authorised by the French Government to extend its operations to the United Republic of Tanzania in order to strengthen co-operation between the two countries;

AFD Group includes:

- the AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT (AFD), being essentially the public assistance window of the Group, is mainly devoted to financing projects or studies that fit into the GOVERNMENT priority public investment programme through grants or soft loans;

AFD field of activities being concentrated on the productive sectors of the economy, funding facilities may be granted either directly to public or private companies or indirectly through the GOVERNMENT. In this case, on-lending conditions to final beneficiaries will be discussed on an ad hoc basis between AFD and the GOVERNMENT, within a project agreement, and taking into account the financial sustainability of the project and its environment.

- 24
- the SOCIBLE DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA

COOPERATION ECONOMIQUE - PROPARCO - or the private sector window of the AFD Group, is a specialised subsidiary in which AFD has a holding over 70 %. It

Was created in 1977 in recognition of the growing role of private investments as an engine for growth in developing countries.

PROPARCO is therefore responsible for the bulk of Group activity in support of private enterprises. More specifically, in order to promote local and French investments (and when possible joint ventures), PROPARCO offers a wide range of financial products and services:

It is however a firm rule that Group credit facilities must not have a crowding out effects towards local banks funding. Hence, to encourage these banks to finance private investment, the AFD Group supports certain facilities, like guarantee funds or credit lines, taking in charges part of lending risks,

- the CENTRE D'ETUDES FINANCIERES ECONOMIQUES ET BANCAIRES - CEFEB - or training centre in economies, finance and banking, is an association set up in 1963 for the purpose of providing basic and advanced training in developing countries. The executives benefiting from this training hold, or are soon to hold, positions of responsability in government economic of financial services, development-related finance institutions and state-owned or private companies;

Given the above mentioned context of co-operation, the GOVERNMENT the financial and banking institutions of the parastatal sector and all other business in the United Republic of Tanzania wish to avail themselves of such financial and technical assistance provided by the AFD Group in accordance with the political, economic and social development, objectives of the United Republic of Tanzania and in addition, as a means of reinforcing the close and friendly relationship existing between the two countries.

The purpose of this agreement is to set out the provisions to be applied by the United

Republic of Tanzania to the AFD Group regarding its operation.

THE PARTIES HAVE THEREFORE AGREED AS FOLLOWS:

Clause 1

The AFD Group has full legal status to exercice its activities in the territory of the

United Republic of Tanzania, as defined in the present agreement.

- 3.-
Clause 2

The AFD Group is authorised to grant subsidies, soft loans, credit facilities or guarantees to the GOVERNMENT, to banks, to financial institutions or to enterprises carrying out their activities in the territory of the United Republic of Tanzania.

Clause 3

The AFD Group provides official development assistance outlying in Clause 2

Consequently, the AFD Group is not regarded as a banking or money lending institution and hence is not subject to the Banking Act or any laws and regulations which are applicable to commercial banks or to similar financial institutions established in the territory of the United Republic of Tanzania.

In particular, the AFD Group is exempt from all declaratory obligations resulting from said regulations, except with respect to information necessaty for drawing up the balance of payments and for the centralisation of information on bank risks

The AFD Group may have access to centralised information on bank risks.

Measures pertaining to direct control of credit facilities do not apply to lending activities of the AFD Group.

Clause 4

The GOVERNMENT shall authorise the beneficiaries of financing from the AFD

Group to freely transfer outside the territory of the United Republic of Tanzania all amounts corresponding to repayment of credit facilities, in principal, interest, default interest, incidental expenses, granted by the AFD Group

Similarly, the GOVERNMENT authorises the AFD Group to transfer all amounts generated by the realisation of security interests or damages and, generally all revenue and funds whatsoever, where such amounts result, whether principally or

Incidentally, from any transaction of the AFD Group in the territory of the United

Republic of Tanzania or more generally from the completion of operations carried out as part of its activities

In addition, the AFD Group is authorised to make direct disbursement to suppliers of goods and services not originating in the United Republic of Tanzania, as well as to benefit from direct service of the loans using foreign currencies held outside of the

United Republic of Tanzania.

The AFD Group is authorised to freely transfer outside of the territory of the United

Republic of Tanzania all amounts generated by the re-sale of its interests or its immovable, dividends and other distributions, profits, gains, proceeds of realisation or damages and, generally, of all revenues, fees and funds of any kind whatsoever,

÷43
where such amounts result either principally or incidentally from any investment or transaction by the AFD Group in the United Republic of Tanzania, or the unwinding thereof:

Corresponding movements of funds shall be free of all duties and levies.

Clause 5

The AFD Group is exempt from all duties, levies, whether direct or indirect including stamp duties, registration or similar duties, contributions, charges, withholdings or other taxes whatsoever in respect of its activities in the United

Republic of Tanzania.

The AFD Group is also exempt from all tax or fiscal declarative obligations with respect to the authorities of the United Republic of Tanzania.

Said exemptions apply, in particular, to proceeds received by the AFD Group in respect of all financing which the AFD Group may grant, whether they be credit facilities or financing granted in the form of equity interests, financing in quasiequity form (such as bonds which are convertible into shares, shareholders advances, participatory loans, .), guarantees given as well as possible capital gains resulting from assignments of interests.

Said exemptions shall also apply to deeds relating to the aforementioned activities of the AFD Group.

Any company or any enterprise or any other entity of the United Republic of

Tanzania which pays interest, dividends, fees or makes any other payment to the

AFD Group shall not be obliged to withhold or deduct amounts as levies, contributions or taxes.

Clause 6

The AFD Group is authorised to freely acquire interests from any national or foreign vendor and to freely assign its interests to any national or foreign purchaser without having to seek any authorisation or prior notice.

Clause 7

All facilities shall be given to the AFD Group to enable it to perform its activities on the territory of the United Republic of Tanzania.

In the framework of its activities, the AFD Group may send temporary missions to the territory of the United Republic of Tanzania.

45-
The members of such temporary missions shall enjoy, in particular as far as immigration rules are concerned, the regime applicable to agents of international organisations on missions in the territory of the United Republic of Tanzania. All facilities shall be provided to them in order to obtain, as soon as possible, the necessary authorisations to enter, reside in and leave the United Republic of tanzania

Clause 8

The present Agreement shall enter into force upon its signature and shall remain in force until three months as of the date on which either one of the parties advises the other in writing of its intention to terminate the present Agreement.

However, it is understood that, notwithstanding any decision to terminate the present Agreement, the provisions hereof shall continue to apply to all credit facility agreements entered into in the framework hereof until all effects of said agreements have been entirely exhausted.

Clause 9

Agreements complementary to the present Agreement may be entered into between the parties should the interpretation or application of its provisions to require.

Clause 10

The present Agreement has been drawn up and signed in 6 original copies.

3 in French and 3 in English, both texts being equally authentic.
Made in 6 original copies 3 in French and 3 in English in DAR-ES-SALAAM

On the

day of Msy

1998

- for the GOVERNMENT the UNITED REPUBLIC OF TANZANIA, ()

Mr. RAPHAEL O. S.MOLLEL Principal Secretary, Ministry of Finance

- for the AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (1)

Mr Guy TERRACOL, Head of Eastern and Southern Aftica Dept.

at alpmuned

Tancalde

8o Dave

REGIONAL OFFICE

FRENCH EMBASSY

P. D. Bex 45965

NA ROBI

7ao0

- In the presence of His Excellency Mr Jacques MIGOZZI

FRENCH AMBASSADOR to the UNITED REPUBLIC OF TANZANIA

(1) Signature preceded by the hand written note, tread and approved

-7-