CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DES EMIRAIS ARABES UNIS

en vue d'éviter les doubles impositiona
=2-

Le Gouvernement de la République frangaiss et

Le Gouvernement dea Emirats Arabes Unis désireux de conclure une convention en vue d'éviter les

doubles

impositions sont convenus des dispositione suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES VISEES

La présente Convention s'applique aux personnes physiques et

morales qui sont des résidents d'un Etat ou des devix Etats.

ARTICIE 2

IMPOTS VISES

1.

Les impôte existants auxquels s'applique la convention sont :

a) en ce qui concerne la France :

- L'impôt sur le revenu ;

- L'impôt sur les sociétés ;

- l'impôt sur les successions ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et

avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus

(ci-après dénormés "impôt français").

b) en ce qui concerne l'Etat des Emirato Arabes Unia •

- tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les

Emirats Arabes Unis;
- 3--

- tout impôt sur le revenu global ou sur des élémenta du

revenu - incluant les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou inmobiliera - et tout impôt sur les successions, qui seraient établis dans les Emirats Arabes Unis après la date de signature de la convention et seraient similaires à ceux auxquels s'applique la

Convention en ce qui concerne la France;

(ci-après dénommés "impôt des Emirats Arabes Unis".)

2.

La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôte actuels ou qui les remplaceraient.

Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent les

modificatione importantes apportées à leurs législatione fiscales respectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1.

Au sens de la présente convention, à moins que le contexte

n'exige une interprétation différente :

al les expressions "un Etat" et "l'autre Etat" désignent,

suivant les cas, la République française ou l'Etat des Emirato Arabes

Unia;

b) le terme "personne" comprend les personnes physiques ou

les sociétés ;

e) le terme "société" désigne toute personne morale de droit

public ou privé y compris en ce qui concerne les Emirats Arabes Unza, l'Etat des Emirats Arabes Unia, ses subdivisions politiques et collectivités territoriales ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;

d) Les expresaions "entreprise d'un Etat" et "entreprise de

L'autre Etat" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat.

e) l'expression "trafic international" désigne :
- 4 -

- tout transport effectué par un navire exploité par une en-

treprise dont le siège de direction effective est située dano un Etat;

sauf loraque le navire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

- tout transport effectué par un aéronef exploité par une en-

treprise d'un Etat, sauf lorsque l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;

f) L'expression "autorité compétente" désigne :

- dans le cas de la République française, le Ministre charge

du Budget ou son représentant autorisé ;

- dans le cas des Emirata Arabes Unis, le Ministre des Finan-

ces, o son représentant autorisé.

Pour l'application de la Convention par un Etat,

toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

ARTICLE 4

RESIDENT

Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un

Etat" désigne :

a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu

de la législation française, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ;

b) En ce qui concerne les Emirats Arabes Unis, toute personne

qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les

Emirats Arabes Unis, y compris l'Etat des Emirats Arabes Unis, ses subdivisione politiques et collectivités locales.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne

physique est un résident des deux Etats, sa situation est reglee de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat

où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etata, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et
-5-

économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitant) ;

b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dana aucun des deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjoure de façon habituelle ;

e) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les

deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats

ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des deux Etate tranchent la question d'un commun accord.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une person-

ne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle est considérée comne un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

ARTICLE &

REVENUS IMMOBILIERS

Les revenue qu'un résident d'un Etat tire de biens immobi-

liera (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dana l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat.

L'expression "biene immobiliers" a le seno que lui attribue

Le droit de l'Eitat où les bieno considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitatione agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aeronefa ne sont pas considérés comne des biens immobiliers.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenua

provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens inobiliers.

4.

Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits
- 6 -

dans une société ou une autre personne morale donne ai propriétaire la jouissance de biens immobiliera situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.

ARTICLE 6

BENBPICES DES ENTREPRISES

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables

que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est si- tué. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfi- ces de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Lea revenus tiréa directement, par une société qui est resi-

dente de France, de la commercialisation et des droita d'extraction du pétrole aux Emirats Arabes Unis, sont imposables dans les Emirats Arabes

Unis conformément aux lois fiacales promulguées par l'Etat des Emirats

Arabes Unis ou tout Emirat de cet Etat.

Les bénéfices imputés à un établissement stable sont ceux

qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. Pour déterminer ces bénéfices, est admise en déduc tion la valeur globale dea dépenses exposées soit dane l'Etat où est situé l'établissement stable, soit ailleurs.

4.

A. Au sena de la présente Convention, l'expression "établisse-

ment stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermé- diaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activite.

B. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a) un siège de direction,

b) une succursale, el un bureau,

d) une usine, el un atelier, et

f) une mine, un puita de pétrole ou de gaz, une carmière ou tout autre lieù d'extraction de ressources naturelles.

C. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un

établissement stable que si sa durée dépasse six mois.

De Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
- 7-

on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si

) Il est fait usage d'installations aix seules fins

tockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant l'entreprise;

) des marchandizes appartenant à l'entreprise sont entrepo

ées aux seules fins de transformation par une autre entreprise

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules

fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules

fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules

fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à el à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affai res résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

Nonobatant les dispositione des alinéas A et B, Lorsqu'une

personne - autré qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique l'alinéa E - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui per mettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées à l'alinéa D et qui, si elles étaient exer cées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établiseement stable selon les dispositions de cet alinéa.

E. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un éta-

blissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire general ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

G. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat con-

trôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre
- 8-

Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisgement stable de l'autre.

ARPTIOLB 2

NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

1.

Les revenus qu'une entreprise de France tire de l'exploita-

tion, en trafic international, d'aéronefs, y compris les revenua acces- soires à cette exploitation, sont exonérés dans les Emirata Arabes Unia des impôta mentionnés à l'article 2 (paragraphe 1, alinéa b) et, nonobatant les dispositions de l'article & de la Convention, de tout impôt identique à la taxe profeaaionnelle.

2.

les revenus qu'une entreprise des Emirata Arabes Unis tire de

l'exploitation en trafic international d'aéronefa, y compris les revenus acceasoires à cette exploitation, sont exonérés en France des impôts mentionnés à l'article 2 (paragraphe 1, alinéa al de la Convention et nonobatant les dispositions de ce même article, de la taxe profession- nelle, pour la fraction correspondant à la part de l'exploitation as- surée par des personnes physiques résidentes des Emirata Arabes Unis ou coppespondant à la part du capital de l'entreprise détenue directement ou indirectement soit par des peraonnes physiques résidentes dea Emirata

Arabes Unis, soit par des sociétés de capitaux ou de personnes, dont le siège de direction effective eat situe dana les Emirata Arabes Unia, soit par l'Etat des Emirate Arabes Unis ou par des sociétés dans lesquelles cet Etat détient une participation.

3.

alinéa ¿ :

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1,

a) Au sens du paragraphe 1 du présent article, l'expression

"entreprise de France" vise une entreprise désignée par le Gouverement français et l'expression "entreprise dea Emirata Arabes Unia" vise une entreprise désignée par le Gouvernement des Emirata Arabes Unis.

b) La liste des entreprises désignées par chaque Gouverement

sera échangée par lettres par la voie diplomatique et fera l'objet de modification selon la même procedure.

a) Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic inter-

national de navires ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé;

b) Nonobstant lea dispositions de l'alinéa al, les bénéfices

provenant de l'exploitation de navires en trafic international par une société, y compris une société de personnes (partnership) qui est un re- sident des Emirats Arabes Unis, dont plus de 50 pour cent du capital est possédé, directement ou indirectement, par des personnes qui ne sont pas résidentes des Emirate Arabes Unis peuvent être imposés en France, si cette société dispose en France d'un établissement stable.
- 9-

Si le siège de direction effective d'une entreprise de navi-

gation maritime est à bord d'un navire, ce siège est conaidéré comme situé dans l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire, ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.

Lea dispositions des paragraphes précédents s'appliquent

arasi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

ARTICLE 8

DIVIDENDES

es dividendes payés par une societe d'un Etat à un residen

L'autre Etat sont imposables dana le premier Etat seulement 82

- le bénéficiaire des dividendes détient directement ou in-

directement plus de 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, maia l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des dividendes, ou

- la participation génératrice des dividendes se rattache

effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante; exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des dividendes oui moyen d'une base fixe qui y est située.

Nonobatant l'article 1 de cette convention, les dispositions

du paragraphe 1 s'appliquent également aux dividendes payés par une société d'un Etat à l'autre Etat Lui-même, la Banque Centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.

3.

Le terme "dividendes" employé dans le présent article dési-

gne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jourasance, parta de mine, parts de fondateur ou autres parta bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumia di régime des diatributiona par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

Un résident des Emirata Arabes Unis qui reçoit des dividen-

des payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société.

Le montant bmit du précompte remboursé est considéré comme

un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la
- 10-

présente convention.

ARTICLE 9

REVENUS DE CREANCES

1. Les revenus de créances provenant d'un Etat et payés à un

résident de l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat, mais si la créance génératrice des revenus ne se rattache pas effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des revenus par l'intermédiaire d'un établiasement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans cet

Etat par le bénéficiaire des revenus ai moyen d'une base fixe qui y est située:

a) aucun impôt n'est prélevé dans cet Etat si ces revenus

sont payés:

(i) en liaison avec toute transaction industrielle ou commer- ciale, ou (ii) à raison de prêts de toute nature consentia par une banque, ou un Etat Lui-même, ou (iii) au titre d'obligations négociablea.

b) l'impôt ne peut excéder 5 pour cent du montant bmit des

revenus dane les autres caa.

Nonobstant l'article 1 de la présente convention, les disposi-

tions du paragraphe 1 s'appliquent également ava revenus de créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat Lui-même, La Banque Centrale ou des institutions publiques de cet autre Etat.

D'expression "pevenus de créances" employée dana le présent

article désigne les revenus des créances de toute nature, assonties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notament les revenue des fondo publica et des obligatione d'emprunts, y compris les primes et lota attachés à ces titres.

ARTICLE 10

REDEVANCES

Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de

l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat seulement si le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale, exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profesaion indépendante exercée dans cet Etat par le bénéficiaire des redevances du moyen d'une base fixe qui y est située.
- 11 -

Le terme "pedevances" employé dane le présent article dési-

gne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les filme cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radio-diffusion ou la television, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainoi que pour des informatione ayant trait à une expérience acquise dane le domaine industriel, conmercial ou scientifique.

ARTICLE 11

GAINS EN CAPITAL

1.

a) Lee gains qu'un résident d'un Etat tire de l'aliénation

de biens inmobiliera visés à l'article 5 et situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parte

dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 80 pour cent de biena immobiliers ou de droits portant sur ces biens sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliera sont situés, lorsque, selon la légialation de cet Etat, ces gains sont soumis ai même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens inmobiliers.

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les imneubles affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice d'une profession indépendante.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que

ceux visés dans le paragraphe 1 sont excluzivement imposables dans l'Etat dont le cédant est un résident, à moina que le bien dont l'aliénation est génératrice du gain se rattache effectivement soit à une activité industrielle ou commerciale, exercée dans l'autre Etat par le cédant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit à une profession indépendante exercée dans l'autre Etat par le cédant avi moyen d'une base fixe qui y est située.

tenant de l'abetat on a aponitone de pana maphe 2, les gai substantielle dans le capital d'une société sont imposables dans l'Etat dont la société est un résident. On considère qu'il y a une participation substantielle quand le cédant détient, directement ou indirectement, des actions qui, réunies, donnent droit à plus de 25
- 12 -

pour cent des bénéfices de la société.

ARTICLE 12

PROFESSIONS INDEPENDANTES

Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession

libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont impo sables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses ac- tivités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dana la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

L'expression "profession libérale" comprend notamment les ac-

tivités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

ARTICLE 13

PROPESSIONS DEPENDANTES

Sous réserve des dispositiona des articles 14, 15 et 16, les

salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un resident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moine que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposablea dans cet autre Etat.

2.

Nonobstant les dispositiona du paragraphe 1, les rémunérations

qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salamé exerce dans

L'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjoure dans l'autre Etat pendant une

période ou des périodes n'exédant pas au total 183 jours di cours de

L'année fiscale considérée, et compte d'in me réuni non ont par des dane de autor a pour

o) la charge des rémunérations n'est pas supportee par un

établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre

Etat.

Soua réserve des dispositions des articles 15 et 16 et

nonobatant les dispositions dea paragraphes 1 et 2, les réminérations qu'un professeur ou un chercheur qui est ou qui était immédiatement
- 13 -

avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjoure dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit ai titre de ces activités, ne sont imposées que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première appivée du professeur ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,

les rémunérations reçues par in résident d'un Etat au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef, exploité en trafic international, ne sont imposables que dana cet Etat.

ARTICLE 14

PENSIONS

sous réserve des dispositione de l'article 15, les pensions

et autres rémunératione similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.

Nonobstant les dispositione du paragraphe 1, les pensione

et autres sormes payées en application de la législation aur la sécurité sociale d'un Etat sont impozables dane cet Etat.

ARTICLE 1E

FONCTIONS PUBLIQUES

Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un

Etat ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leure personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet

Les pensions payées par un Etat ou l'une de ses collectivi-

tés territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont

Etat ou à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

Les dispositions des articles 13 et 14 s'appliquent aux

réminérations et pensions payées au titre de services rendus dana le cadre d'une activité industrielle ou comnerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
- 14-

ARTICLE 16

ETUDIANTS

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui

était immédiatement avant de se rendre dane un Etat,

un résident de

l'autre Etat et qui séjoure dans le premier Etat à seule fin d'y pour- suivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrin ses frais d'en- tretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dana cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet

Les rémmérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, or

qui était inmédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjoure dans le premier Etat à seule fin d'y pour-

suivre ses études ou sa formation, reçoit au titre de services rendus dans le premier Etat; ne sont pas imposables dans le premier Etat à condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa for- mation o que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les ressources dont il dispose pour son entretien.

ARTICIE 12

SUCCESSIONS

Les biens immobiliers ne sont soumis à l'impôt sur les suc-

cessions que dans l'Etat où ile sont situés.

Les biens meubles corporela ou incorporels effectivement rat-

tachés à l'exercice, dans un Etat, d'une profesaion independante ou d'une activité induatrielle ou connerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situe, ne sont soumia à l'impôt sur les succesaions que dans cet Etat.

Les biens meubles corporela et incorporela (y compris les

titres et dépôts) auxquels le paragraphe & du présent article n'est pas applicable ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat dont le défunt était un résident ai moment du décès.

ARTICLE 18

DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Rien dans la présente convention n'empêche l'application d'un

régime fiscal plus favorable qui pourrait être prévu par la législation
- 15-

interne française en vigueur pour les investissementa publics étrangers.

Les personnes physiques qui sont des résidents des Emirato

Arabes Unis et qui disposent d'une ou plusieurs habitatione pour leur usage privé en France, sana y avoir leur domicile fiacal au sens de la législation française, sont exonérées de l'impôt sur le rever établi sur la base de la valeur locative de cette ou de ces habitations.

Les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un résident de l'autre Stat, sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ila avaient été payés à un résident du premier Etat.

4.

Si une personne qui est un résident d'un Etat du sens de la

légialation interne de cet Etat est considérée comme un résident de l'autre Etat sur le fondement du critère de citoyenneté prévu à

L'article 1-2 (c), le premier Etat peut refuser à cette personne les exonératione ou réductions d'impôta prévues par la convention pour les résidents de l'autre Etat, mais traite néanmoins cette personne comme un non résident pour l'application de sa législation interne.

ARTICLE 19

DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE

Les bénéfices et autres revenuo positifo qui proviennent des

Emirats Arabes Unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente convention, sont également imposables en France

Lorsqu'ila reviennent à un résident de France. L'impôt payé dano les

Emirats Arabes Unis n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit d'impôt est égal :

- Pour les revenus visés aux articles 8 et 9, di montant de

l'impôt payé dans les Emirats Arabes Unis, conformément aux disposi.

tions de ces articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

- Pour tous les autres revenua, au montant de l'impôt fran-

gaia correspondant. Cette disposition est également applicable aux réminérations visées à l'article 15 lorsque le bénéficiaire est un résident de France.
- 16 -

Lorsqu'une personne qui est un résident des Emirats Arabes

Unis ou qui y est établie, est fiscalement domiciliée en France au sens di droit interne français ou est une filiale contrôlée directement ou indirectement à plus de 50% par une société dont le siège de direction est en France, Les revenus de cette personne sont imposables en France nonobatant toute autre disposition de la présente convention.

Dans ce cas, pour toue les revenus imposables dans les Emi-

rato Arabes Unia en vertu de la présente convention, la France impute sur l'impôt afférent à ces revenus le montant de l'impôt percu par les

Emirate Arabes Unis.

Les dispositions de ce paragraphe B ne sont pas applicables

aux personnes physiques qui sont des citoyens des Emirata Arabea Unis.

C-

Les biens successoraux d'un résident de France sont exonéréa

des impôts français mentionnés à l'alinéa al du paragraphe 1 de l'arti- cle 2, loraque ces biens sont imposables dans lea Emirata Arabes Unis en vertu de la présente Convention. La France conserve cependant le droit de calculer l'impôt sur les biens imposables en France en vertu de la présente convention d'après le taux moyen applicable à l'ensemble des biens que sa législation interne lui permet d'imposer.

ARCTCDB:20

DISPOSITIONS POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS

EN CE QUI CONCERNE LES EMIRATS ARABES UNIS

La double imposition est évitée en conformité avec les

dispositions de la légialation de l'Etat des Emirats Arabes Unis.

ARTICLE 21

PROCEDURE AMIABLE

Loraqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat

ou par les Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositiona de la présente convention, elle peut, indépen- darment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident. le cas doit être sounia dans les deux ans qui suivent la première notifica- tion de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aix disposi- tions de la Convention.

2.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît

fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solu- tion satisfaisante; de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délaia prévus par le droit interne des deux Etats.

Les autorites compétentes des deux Etats s'efforcent, par voie

d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes
- 17 -

auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la convention.

Les autorités compétentes des deux Etate peuvent communiquer

directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir

Lieu du sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes de ces Etats.

Les autorités compétentes

des deux Etats règlent d'un commun

accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les foralités que devront accomplir les résidenta d'un Etat pour obtenir dans l'autre Etat les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la convention.

ARTICLE 22

EONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Les dispositions de la présente convention ne portent pas

atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les membres des délégations permanentes uprès d'organisatione internationales en vertu soit des règles génépales du droit des gens soit de dispositions d'accordo particuliers.

ARTICLE 23

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

1.

La présente convention s'applique :

a) en ce qui concerne la France, aux départementa européens

et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au delà de celle-ci aux sones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des resaources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaix surjacentes.

b) en ce qui concerne lea Emirata Arabea Unia, au territoire

des Emirats Arabes Unia, et aux iles leur appartenant y compria la mer territoriale et au-delà de celle-ci aux zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, l'Etat des Emirata Arabes Unis a des droita souverains aux fins de l'exploration et de
= 18 -

l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-aol: et des eaux surjacentes.

La présente convention peut être étendue, telle quelle ou avec

les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôta de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Conven- tion. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs diapoaitions constitution- nelles. Cet accord prévoit également les modifications nécessaires à la

Convention et lea conditione de son application dix territoires d'outre-mer auxquels elle est étendue.

3.

A moins que les deux Etata n'en soient convenus autrement, la

dénonciation de la convention par l'un d'eux en vertu de l'article 24;

mettra fin, dane les conditions prévues à cet article, à l'application de la convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformé- ment au présent article.

ARTICLE 21

ENTREB EN VIGUEUR ET DENONCIATION

Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement

des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la demière de ces notifi- cations.

2.

Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) en ce qui concerne les impôta perçus par voie de retenue à

la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

b) en ce qui concerne les autres impôte sur le revenui, aix

revenus réalisés pendant l'année civile au cours de laquelle la Conver- tion est entrée en vigueur; ou afférents à l'exercice comptable clos a cours de cette année;

) en ce qui concerne les impôts sur les succesaiona, au

uccesion des pergonnes décédées à partir du jour de l'entrée e vigueur de la présente convention ;

d) en ce qui concerne la taxe professionnelle mentionnée à

l'article 1, à la taxe établie du titre de l'année de l'entrée en
- 19 -

vigueur de la présente convention.

La présente convention demeurera en vigueur tant qu'elle

n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant pourra dénoncer la convention par voie diplomatique avec un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à

L'année 1993. Dans ce cas la Convention cessera d'être applicable.

Les dispositions suivantes de la Convention cesseront de

s'appliquer conne il est indiqué ci-après :

a) en ce qui concerne les impôte perçue par voie de retenue

à la source, aix sommes mises en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux

revenus réalisés pendant l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur, ou afférente à l'exercice comptable clos cai cours de cette année;

e) en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux

successions des personnes décédant au plus tard le 31 décembre de l'année civile à la fin de laquelle elle cessera d'être en vigueur;

d) en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la taxe

imposée au titre de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet,

ont signé la présente Convention.

Fait à Abou Dhabi, le 19 juillet 1989, en double

exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Tout différend au sujet de l'interprétation ou de

L'application de la présente convention sera réglé par la voie diplomatique ou par la procédure amiable définie à l'article 21 ci-dessus-

Pour le Gouvernement de La

République française

Pour le Gouvernement des Emirato Arabes Unis

Hubert Colin de verdière,

Ambassadeáí de France lauprès de l'Etat/des Emirats Arabes Unis

Ahmed Humaid Altayer,

Ministre d'Etat des finances et de I'Industrie
وولة لاإمارات العربية التحدة

إتفاقية بين حكومة الجمهورية الفرنسية حكومة الإمارات العربية المتحدة بشأن تجنب الإزدواج الضريبي

إن حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الإمارات العربية المتحدة رغبة منهما في عق

إتفاقية بشان تجنب الإزدواج الضريبي ، قد إتفقتا على ما يلي :
وولة للإمارات العربية التحدة

تصديقاً لهذه الإتفاقية وقع المندوبان المغوضان عليها .

حررت في أبوظبي في هذا اليوم التاسع عشر من شهر يوليو من عام ١٩٨٩م .

من نسختين باللغتين الفرنسية والعربية وهما على درجة متساوية من الحجية .

وفي حالة حدوث أي خلاف حول تغسير أو تطبيق أحكام هذه الإتفاقية ، يحل عبر الطرق الدبلوماسية

أوعبر الإجراءات الودية التي تنص عليها المادة (٢١) أعلاه .

عن حكومة الجمهورية الغرنسيا

بيرت كوكين دي فيردي ير الجمهورية الهرنسية ل دولة الامارات العربية المتحدة

عن حكومة دولة الإمارات العربية المتحدة ← بعايب أحمد حميد الطاير وزير الدولة لشئون المالية والصناعة
دولة للإمارات العربية التحدة

الدخول حيز التنفيذ والنقض

١- تقوم كل دولة بإشعار الدولة الأخرى عن إتمام الإجراءات المطلوبة من أجل دخول هذه الإتفاقية حيز التنفيذ . وتدخل الإتفاقية حيز التنفيذ في اليوم الأول من الشهر الثاني الذي يلي يوم

إستلام آخر هذين الإشعارين .

٢- تنطبق أحكام هذه الإتفاقية باديء ذي بدء :

1- فيما يخص الضرائب المقتطعة في المنبع ، على المبالغ التي يجب دفعها إعتباراً من

تاريخ دخول هذه الإتفاقية حيز التنفيذ .

ب- فيما يخص الضرائب الأخرى على الدخل ، على المداخيل المحققة في غضون السنة الميلادية التي دخلت الإتفاقية خلالها حيز التنفيذ ، أو على المداخيل المتعلقة بالفترة الحسابية

التي تنتهي في غضون هذه السنة .

ج- فيما يخص الضرائب على التركات ، على تركات الأشخاص المتوفين إعتباراً من تاريخ دخول

هذه الإتغاقية حيز التنفيذ .

د- فيما يخص الضريبة المهنية المشار إليها في المادة (٧) ، على الضريبة المغروفا

والخاصة بسنة دخول هذه الإتفاقية حيز التنفيذ .

٣- تظل هذه الإتفاقية سارية المفعول إلى حين نقضها من قبل إحدى الدولتين المتعاقدتين ، ويجوز لإحدى الدولتين المتعاقدتين نقض الإتفاقية عبر القنوات الدبلوماسية عن طريق إشعار قبل ستة أشهر على الأقل من نهاية كل سنة ميلادية بعد سنة ١٩٩٣م ، وفي هذه الحال ينتهي

مفعول هذه الإتفاقية .

ينتهي مريان الأحكام التالية للإتفاقية بالشكل المبين أدناه :

أ- فيما يخص الضرائب المقتطعة في المنبع ، على المبالغ التي يجب دفعها في ٣١ ديسمبر أو

قبله من السنة الميلادية التي ينتهي فيها مفعول هذه الإتفاقية .

ب- فيما يخص الفرائب الأخرى على الدخل ، على المداخيل المحققة خلال السنة الميلادية التي ينتهي في نهايتها مفعول هذه الإتفاقية ، او على المداخيل المتعلقة بالفترة الحسابيا

التي تنتهي في غضون هذه السنة .

ج- فيما يخص الضرائب على التركات ، على تركات الأشخاص المتوفين في ٣١ ديسمبر أو قبله من

السنة الميلادية التي ينتهي بإنتهائها مفعول هذه الإتفاقية .

د- فيما يخص الضريبة المهنية ، على الضريبة المفروضة والخامة بالسنة التي يتم إشعسار

النقض لنهايتها .
دولة للإمارات العربية التحدة

نطاق التطبيق الجغرافي

١- تنطبق هذه الإتفاقية :

أ- فيما يخص فرنسا ، على المحافظات الأوربية ومحافظات ما وراء البحار التابعة للجمهورية الغرنسية ، بما فيها المياه الإقليمية ، والمناطق الواقعة ما وراء المياه الإقليمي التي ، وفقا لأحكام القانون الدولي ، تتمتع فيها الجمهورية الغرنسية بحقوق سيادة ، من أجل إكتشاف وإستغلال موارد قاع البحر وما دونه ، وكذلك موارد المياه الواقعة فوق

قاع البحر .

ب- فيما يخص الإمارات العربية المتحدة ، على الأراضي والجزر التي تشكل دولة الإمارات العربية المتحدة ، بما فيها المياه الإقليمية ، والمناطق الواقعة ما وراء الميساه الإقليمية التي وفقاً لاحكام القانون الدولي ، تتمتع فيها دولة الإمارات العربية المتحدة بحقوق سيادة ، من أجل إكتشاف وإستغلال موارد قاع البحر وما دونه ، وكذلك

موارد المياه الواقعة فوق قاع البحر .

٢- يمكن توسيع تطبيق هذه الإتفاقية برمتها او بإجراء أي تعديلات ضرورية لتشمل الاقاله...

الغرنسية ما وراء البحار والسلطات الإقليمية الأخرى التابعة للجمهورية الغرنسية ، الت

تغرض ضرائب ذات صغة مشابهة للفرائب التي تنطبق عليها هذه الإتفاقية .

بيدخل مثل هذا التوسيع حيز التنفيذ إعتبارا من التاريخ الذي تتفق الدولتان على تحديده ي مذكرات يتم تبادلها عبر القنوات الدبلوماسية أو عبر أي إجراءات أخرى تتوافس

وأحكامهما الدستورية .

وينص هذا الإتفاق أيضاً على إجراء التعديلات اللازمة على الإتفاقية وعلى كيفية تطبيقها على

أقاليم ما وراء البحار التي يشملها التوسيع .

٣- ما لم تتغق الدولتان على خلاف ذلك ، فيان نقض الإتفاقية من قبل إحداهما وفقاً للمادة ( ٢٤) ، ينهي ، حسب الطرق التي تنص عليها هذه المادة ، تطبيق الإتفاقية على كل الأقاليم التي سبق

أن شملها التوسع بموجب هذه المادة .
دولة الإمارات العربية التحدة

الموظفون الدبلوماسيون والقنمليون

لا تؤثر احكام هذه الإتفاقية على الإمتيازات الضريبية التي يستغيد منها أعضاء البعشات الدبلوماسية وخدمهم الشخصيون ، والموظفون القنمليون ، واعضاء الوفود الدائمة لدى المنظمات الدولية ، وفقاً للاحكام العامة للقانون الدولي ، أو وفقاً لاحكام إتفاقيات خاصة .
وولة للإمارات العربية التحدة

الإجراءات الودية

١- عندما يعتبر شخص ما أن التدابير التي تتخذها دولة أو الدولتان تؤدي أو ستؤدي فيما يخمه إلى إخضاعه لضريبة لا تتغق وأحكام هذه الإتفاقية ، فإن هذا الشخص ، بغض النظر عن الإجراءات القانونية التي تنص عليها التشريعات الداخلية لهاتين الدولتين ، يمكن له أن يقوم بعرض قضيته على السلطة المختصة في الدولة التي يقيم فيها . ويجب أن تعرض القضية خلال السنتين التاليتين بعد الإشعار الأول بالتدبير الذي يؤدي إلى فرض ضريبة لا تتفق

وأحكام هذه الإتفاقية .

٢- تسعى السلطة المختمة ، إذا ظهر لها أن للإعتراض ما يبرره ، وإذا لا تستطيع بنفسها توفير حل مرضي ، إلى حل القفية عن طريق الإتفاق الودي مع السلطة المختمة في الدولة الأخرى ، من أجل تجنب فرض ضريبة لا تتفق وأحكام هذه الإتفاقية . ويتم تنفيذ ما يتفق عليه مهما كان

المهل المنصوص عليها في التشريعات الداخلية للدولتين .

٣.- تسعى السلطات المختصة في الدولتين ، عن طريق الإتفاق الودي ، إلى تسوية أي معوبسات ، أو إلى إزالة أي شكوك التي يمكن أن تنشأ بخصوص تغسير هذه الإتفاقية أو تطبيقها . ويجوز لهذه السلطات المختمة أن تتشاور أيضاً لإزالة الإزدواج الضريبي في الحالات غير المنصوص

بليها في هذه الإتفاقية .

٤- يمكن للسلطات المختمة في الدولتين أن تتمل ببعضها مباشرة للتوصل إلى إتفاق على النحو الوارد في الفقرات السابقة لهذه المادة . إذا ظهر أن تبادل وجهات النظر الشغهية يسهل الوصول إلى هذا الإتفاق ، فإنه يمكن أن يتم تبادل وجهات النظر بواسطة لجنة مؤلفة من

ممثلي السلطات المختمة في الدولتين .

٥- تسوي السلطات المختصة في الدولتين بإتفاق مشترك طرق تطبيق هذه الإتفاقية وبصغة خاصة الإجراءات التي يجب أن يقوم بها المقيمون في دولة للحصول في الدولة الأخرى على التخفيضات

او الإعفاءات الضريبية التي تنص عليها هذه الإتفاقية .
دولة لاإمارات العربية التحدة

أحكام لتجنب الإزدواج الضريب فيما يخص الإمارات العربية المتحدة

يتم تجنب الإزدواج الغريبي وفقاً لأحكام التشريعات في دولة الإمارات العربية المتحدة .
وولة لاإمارات العربية التحدة

أحكام لإزالة الإزدواج الضريبى فيما يخص فرنسا

٢- الارباح والمداخيل الإيجابية الأخرى الناشئة في الإمارات العربية المتحدة والخاضعة للضريبة في هذه الدولة طبقاً لاحكام هذه الإتفاقية ، تخضع أيضاً للضريبة في فرنسا ، عندما يستلمها

مقيم في فرنسا .

أما الضريبة المدفوعة في الإمارات العربية المتحدة ، فلا يمكن إستقطاعها في فرنسا مسن أجل إحتساب الدخل الخاضع للضريبة ، ولكن للمستفيد حق في رميد دائن ضريبي يحتسب بالنسبا

للضريبة الغرنسية التي تتضمن في أساسها هذا الدخل .

ويكون الرصيد الدائن الضريبي معادلاً :-

-

فيما يخص الدخل المشار إليه في المادتين (٨) و (٩) ، لمبلغ الضريبة المدفوعة ف الإمارات العربية المتحدة وفقاً لاحكام هاتين المادتين ، ولكنه لا يمكن لهذا الرمي الدائن الضريبي أن يتجاوز مبلغ الضريبة الغرنسية التي تغرض على هذا الدخل .

فيما يخص المداخيل الأخرى ، لمبلغ الضريبة الغرنسية التي تغرض على هذه المداخيل .

وتنطبق هذه الأحكام أيضاً على المكافآت المشار إليها في المادة (١٥) عندما يكون

المستغيد مقيماً في فرنسا .

عندما شخص مقيم أو ساكن في الإمارات العربية المتحدة ، يكون مقيم لجهة الضريبة في فرنسا وفقاً للتشريعات الداخلية الفرنسية أو يكون فرعاً تمتلك أكثر من ٥٠٪ (خمسين بالمائة) منه مباشرة أو غير مباشرة شركة يقع مقر إدارتها في فرنسا ، فإن دخل هذا الشخص يخضع للضريبة

في فرنسا ، بغض النظر عن أية أحكام أخرى من هذه الإتفاقية .

في هذا الحال وفيما يخص جميع المداخيل الخاضعة للضريبة في الإمارات العربية المتحدة وفقاً لهذه الإتغاقية فإنه ، تأذن فرنسا إستقطاع من الضريبة على الدخل مبلغ الضريبة التي

تغرضها الإمارات العربية المتحدة .

ولا تنطبق أحكام الغقرة (ب) من هذه المادة على الأفراد الذين هم من مواطني الإمارات

العربية المتحدة .

ج- فيما يخص الأموال العائدة لتركة مقيم في فرنسا ، فإنها تعفى من الضرائب الغرنسية المشار إليها في المادة (٢) ، الفقرة (١) ، الغقرة الغرعية (أ) ، إذا خضعت هذه الأموال للضريبة

في الإمارات العربية المتحدة ، وفقاً لهذه الإتفاقية .

غير أن فرنسا تحتفظ لنفسها بالحق بإحتساب الضريبة على الأموال الخافعة للضريبة في فرنسا وفقاً لهذه الإتفاقية ، حسب المعدل الوسطي المطبق على مجموع الأموال الخافعة للضريبة وفقاً

للتشريعات الداخلية الفرنسية .
دولة لاإمارات العربية التحدة

إحكام خامة

- لا شيء في هذه الإتفاقية من شأنه أن يحول دون تطبيق نظام ضريبي أفضل بخصوص الإستثمار ا.

عامة الأجنبية والذي يمكن أن تنص عليه التشريعات الضريبية الغرنسية

الأفراد المقيمون في الإمارات العربية المتحدة والذين يوجد تحت تصرفهم مسكن أو مساكن لإستعمالهم الخاص في فرنها ، دون أن يكونوا من ذوي الإنتماء الضريبي لغرنسا حسر التشريعات الغرنسية ، يكونوا معغيين من ضريبة الدخل المحتسبة على أساس القيمة الإيجارية

لهذا المسكن أو لهذه المساكن .

- أما الغوائد والإتاوات والمصاريف الأخرى التي تدفعها مؤسسة تابعة لدولة إلى شخص مقيم ف دولة الأخرى ، فإنها تخمم من أجل تحديد الأرباح الخاضعة للضريبة لهذه المؤسسة ، وذل

بنغس الشروط كما لو تمَّ دفعها إلى مقيم في الدولة الأولى .

٤- حينما يعتبر شخص مقيم في دولة بموجب التشريعات الداخلية لهذه الدولة ، مقيماً في الدولة الأخرى على أساس مقياس الجنسية الذي تنص عليه المادة (٤) الغقرة (٢) الفقرة الفرعية (ج)

، يمكن للدولة الأولى أن ترفض منح هذا الشخص الإعفاءات أو التخفيضات الضريبية التي تنص عليها هذه الإتفاقية لصالح المقيمين في الدولة الأخرى ، ومع ذلك فإن الدولة الأولى تعتبر

هذا الشخص كأنه غير مقيم فيما يخص تطبيق تشريعاتها الداخلية .
دولة الإمارات العربية التحدة

التركان

١- لا تخضع الأموال غير المنقولة للضريبة على التركات إلا في الدولة التي تقع فيها .

٢- إن الأموال المنقولة المادية أو غير المادية المتصلة فعلياً بممارسة مهنة حرة أو نشاط تجاري أو صناعي في دولة بواسطة منشأة ثابتة أو مقر ثابت يقع في هذه الدولة ، لا تخض

الضريبة على التركات الا في هذه الدولة .

إن الأموال المنقولة المادية وغير المادية (بما في ذلك الأوراق المالية والودائع ......)

والتي لا تنطبق عليها الفقرة (٢) من هذه المادة ، لا تخضع للضريبة على التركات إلا في

الدولة التي كان يقيم فيها الشخص المتوفي عند وفاته .
دولة للإمارات العربية التحدة

الطلبة

١- إن المبالغ التي يستلمها طالب أو متمرن يكون أو سبق له أن كان مباشرة ، قبل حضوره إلى دولة ، مقيماً في الدولة الأخرى ، يقيم في الدولة الأولى من أجل متابعة دراساته أو تأهيل فقط ، وذلك لتغطية النفقات الخامة بمعيشته أو بدراساته أو بتأهيله ، لا تخفع للضريبة في

هذه الدولة ، بشرط أن يكون مصدر هذه المبالغ من خارج هذه الدولة .

٢- إن المكافآت التي يستلمها طالب أو متمرن يكون أو سبق له أن كان مباشرة ، قبل حضوره إلى دولة ، مقيماً في الدولة الأخرى ، يقيم في الدولة الأولى من أجل متابعة دراساته أو تأهيله فقط ، وذلك من جراء خدمات يؤديها في الدولة الأولى ، لا تخضع للضريبة في الدولة الأوله بشرط أن تكون هذه الخدمات متصلة بدراساته أو بتأهيله أو أن تكون مكافآت هذه الخدمات

ضرورية لتكملة المبالغ المتاحة له من أجل معيشته .
دولة الإمارات العربية التحدة

معاشات التقاعد

١- مع مراعاة أحكام المادة (١٥) ، فإن معاشات التقاعد وغيرها من المكافآت المشابهة التسي بيتم دفعها إلى مقيم في دولة من جراء وظيغة سابقة ، لا تخضع للضريبة إلا في هذه الدولة .

٢- بالرغم من أحكام الغقرة (١) من هذه المادة ، فإن معاشات التقاعد وغيرها من المبالغ التي يتم دفعها طبقاً للتشريعات الخاصة للضمان الإجتماعي التابعة لدولة ، لا تخف:

للضريبة إلا في هذه الدولة .
دولة لاإمارات العربية التحدة

المهن غير الحرة

١- مع مراعاة أحكام المواد (١٦) ، (١٥) ، (١٤) فإن الأجور والرواتب والمكافآت الأخرى المشابهة التي يستلمها مقيم في دولة من جراء وظيفة لا تخضع للضريبة سوى في هذه الدولة ، إلا في حال ممارسة الوظيفة في الدولة الأخرى . في حال ممارسة الوظيفة في الدولة الآخرى ،

فان المكافآت المستلمة من جراء ذلك ، تخضع للضريبة في هذه الدولة الآخرى .

٢- بالرغم من أحكام الفقرة (١) من هذه المادة ، فإن المكافآت التي يستلمها مقيم في دولة من جراء وظيفة يمارسها في الدولة الاخرى لا تخضع للضريبة إلا في الدولة الأولى إذا :

أ- كان المستفيد يقيم في الدولة الأخرى لمدة أو لمدد لا تتجاوز في مجملها ١٨٣ يوماً خلال

السنة المريبية المعنية ، و

ب- كان دفع المكافآت يتم من قبل رب عمل ، أو لحساب رب عمل يكون غير مقيم في الدولة

الأخرى ، و

ج- كانت تكاليف المكافآت لا تتحملها منشأة شابتة أو مقر ثابت يمتلكه رب العمل فر

الدولة الأخرى .

٣- مع مراعاة أحكام المادتين (١٥) و (١٦) وبالرغم من أحكام الفقرتين (١) و (٢) من هذه المادة فإن المكافآت التي يستلمها معلم أو باحث يكون أو سبق له ان كان مباشرة ، قبل حضوره إلى دولة ، مقيماً في الدولة الاخرى والذي يقيم في الدولة الأولى من أجل التعليم أو البحث دون سواهما ، فإن المكافآت التي يستلمها من جراء هذه النشاطات لا تخضع للضريبة إلا

في الدولة الأخرى .

تنطبق هذه الاحكام على مدة لا تزيد عن ٢٤ شهراً إعتباراً من تاريخ أول وصول للمعلم أو

الباحث إلى الدولة الأولى من أجل التعليم أو البحث .

٤- بالرغم من الأحكام السابقة لهذه المادة ، فإن المكافآت التي يستلمها مقيم في دولة من جراء وظيغة يمارسها على ظهر مغينة أو على متن طائرة عاملة في النقل الدولي ، لا تخضع

للضريبة إلا في هذه الدولة .
دولة لاإمارات العربية المتحدة

المهن الحرة

١- إن الدخل الذي يجنيه مقيم في دولة من ممارسته مهنة حرة أو من نشاطات أخرى ذات صفة مستقلة ، لا يخضع للضريبة إلا في هذه الدولة ، إلا إذا كان لدى هذا المقيم ، بشكل عادي ، مقراً ثابتاً في الدولة الأخرى لممارسة نشاطاته . وإذا كان لديه مقراً ثابتاً كهذا ، فإن الدخل يخضع للضريبة في الدولة الأخرى ، ولكن فقط بالقدر الذي يمكن نسب هذا الدخل إلى

٢- تتضمن عبارة "المهن الحرة" بشكل خاص النشاطات المستقلة المتعلقة بالعلوم أو الأدب أو الغنون أو التعليم أو التربية ، وكذلك النشاطات المستقلة للأطباء ، والمحامين ،

والمهنسين ، والمهنسين المعماريين ، وأطباء الأسنان والمحاسبين .
دولة الإمارات العربية التحدة

المسادة ( ١١ )

زيادات في قيمة رأس المال

1 -١- إن الزيادات في القيمة التي يجنيها مقيم في دولة من تحويل الأموال غير المنقولة المشار إليها في المادة (٥) والواقعة في الدولة الأخرى تخضع للضريبة في هذه

الدولة الأخرى.

ب- إن الزيادات في القيمة الناجمة عن تحويل أسهم أو حصص في شركة تتألف أكثر من ٨٠٪ (ثمانين بالماتة) من موجوداتها من أموال غير منقولة ، أو من حقوق متعلقة بأموال غير منقولة تخضع للضريبة في الدولة التي تقع فيها هذه الأموال غير المنقولة ، عندما تكمون هذه الزيادات في القيمة ، حسب تشريعات هذه الدولة خاضعة لنفس النظام الضريبي الذي تخضع له الزيادات في القيمة الناجمة عن تحويل أموال غير منقولة . ولأغراض هذه الأحكام ، لا يؤخذ بعين الإعتبار الأموال غير المنقولة المتعلقة بالنشاط الصناعي أو التجاري أو

الزراعي التابع لهذه الشركة ، أو المتعلقة بممارسة مهنة حرة .

٢- إن الزيادات في القيمة الناجمة عن تحويل أي أموال غير تلك المشار إليها في الغقرة (١) من هذه المادة لا تخضع للضريبة موى في الدولة التي يقيم فيها المحيل ، إلا إذ كانت الأموال المدرة للزيادة في القيمة متملة فعلياً بنشاط صناعي أو تجاري يمارسه المحيل في الدولة الأخرى بواسطة منشأة ثابتة تقع فيها ، أو إذا كانت متملة فعلياً بمهنة حرة يمارسها المحير

في الدولة الأخرى بواسطة مقر ثابت يقع فيها .

٣- بالرغم من أحكام الغقرة (٢) من هذه المادة ، فإن الزيادات في القيمة الناجمة عن تحويل أسهم تمثل مشاركة جوهرية في رأس مال شركة ، تخضع للضريبة في الدولة التي تقيم فيه الشركة . وتعتبر المشاركة جوهرية عندما يملك المحيل ، بشكل مباشر أو غير مباشر ، أسهم

تعطيه مجتمعة حقاً بأرباح تزيد على ٢٥٪ (خمسة وعشرين) من أرباح الشركة .
دولة لالإمارات العربية التحدة

الإتاوات

إن الإتاوات التي تنشأ في دولة والتي يتم دفعها لمقيم في الدولة الاخرى لا تخضع للفريبة في الدولة الأولى إلا إذا إتصلت الحقوق أو الممتلكات التي تنجم عنها هذه الإتاوات إتصالاً نعلياً بنشاط مناعي أو تجاري يمارسه مستغيد الإتاوات في الدولة الاولى بواسطة منشأة ثابتة تقع في هذه الدولة ، أو إتصالاً فعلياً بمهنة حرة يمارسها مستغيد الإتاوات في هذه الدوله

بواسطة مقر ثابت يقع فيها .

٢ - تعني لفظة "إتاوات" المستعملة في هذه المادة ، المدفوعات من أي نوع كانت والتي يت إستلامها لقاء إستعمال أو حق إستعمال أي حق مؤلف لعمل أدبي أو فني أو علمي ، بما في ذلك الأفلام السينمائية والأعمال المسجلة للإذاعة أو التليغزيون ، وأي حقوق براءة إختراع ، أو علامة صناعية أو تجارية أو تصميم أو نموذج أوخطة ، أو صيغة أو طريقة سرية ، وكذلك لقاء إستعمال أو حق إستعمال معلومات متعلقة بخبرة صناعية أو تجارية أو علمية .
وولة الإمارات العربية التحدة

الدخل الناجم عن النمم الدائنة

١- إن الدخل الناجم عن النمم الدائنة في دولة والذي يتم دفعه إلى مقيم في الدولة الأخرى يخضع للضريبة في الدولة الأولى ، ولكن إذا كانت الذمة الدائنة التي ينجم عنها الدخل غير متصلة فعلياً بنشاط صناعي أو تجاري يمارسه مستغيد الدخل في الدولة الأولى بواسطة منشأة ثابتة تقع فيها ، أو غير متصلة فعليا بمهنة حرة يمارسها مستغيد الدخل في الدولة الأولى

عبر مقر ثابت يقع فيها :

1- لا تقتطع أية ضريبة في الدولة الأولى إذا تمَّ دفع هذا الدخل :

بارتباط بأية معاملة مناعية أو تجارية .

أو بارتباط بأي قرض من أي طبيعة كان ممنوح من قبل بنك أو من قبل دولة بنفسها .

أو بارتباط بأي سندات قابلة للتحويل .

ب- في الحالات الأخرى ، لا يمكن أن يتعدى مبلغ الضريبة ٥٪ (خمسة بالمائة) من المبلغ

الإجمالي للدخل .

٢- بالرغم مها ورد في المادة (١) من هذه الإتفاقية ، فإن أحكام الفقرة (١) من هذه المادة تنطبق أيضاً على الدخل الناجم عن النمم الدائنة التي تنشأ في دولة والتي يتم دفعها إلى الدولة الأخرى ذاتها ، أو إلى البنك المركزي ، أو إلى المؤسسات العامة التابعة لهذ

الدولة الأخرى .

تعني عبارة "الدخل الناجم عن ذمم دائنة" المستعملة في هذه المادة الدخل الناجم عن ذمم دائنة من أي نوع كانت مواء أكانت أم لم تكن مضمونة برهن أو بحق مشاركة في أرباح المدين ، كما تعني بمغة خاصة مداخيل النقد العام ومندات القروض والدخل الناجم عن سندات بما في

ذلك العلاوات والجوائز المتعلقة بهذه الأوراق المالية أو بهذه السندات .
وولة للإمارات العربية التحدة

أرباح الاسهم

١- إن أرباح الأمهم التي تدفعها شركة تابعة لدولة إلى مقيم في الدولة الاخرى لا تخضع للضريبة

في الدولة الأولى إلا :

- في حال كان المستغيد من أرباح الأسهم يملك بصورة مباشرة أو غير مباشرة أكثر من ٢٥٪ (خمسة وعشرين بالمائة) من رأسمال الشركة التي تدفع هذه الأرباح ، على ألا تتعدى الضريبة المفروفة هكذا ، نسبة ٥٪ (خمسة بالمائة) من إجمالي أرباح الأسهم .

أو إذا كانت المشاركة التي ينجم عنها دفع أرباح الأسهم متصلة فعلياً إما بنشاط صناعي أو تجاري يمارسه المستغيد من أرباح الأسهم في الدولة الأولى بواسطة منشأة ثابتة تقع في ذات الدولة ، أو بمهنة حرة يمارسها في هذه الدولة المستغيد من أرباح الاسهم عبر

مقر ثابت يقع فيها .

٢- بالرغم مما ورد في المادة (١) من هذه الإتفاقية ، تنطبق أحكام الفقرة (١) من هذه المسادة أيضاً على أرباح الأسهم التي تدفعها شركة تابعة لدولة إلى الدولة الأخرى ذاتها ، أو إلى

البنك المركزي أو إلى المؤسسات العامة التابعة لهذه الدولة الأخرى .

٣- تعني عبارة "أرباح الاسهم" المستعملة في هذه المادة ، الدخل الناجم من الاسهم أو من أسهم التمتع أو من حقوق التمتع ، أو من حصص مناجم ، أو من حصص مؤسسين ، أو من أية حقوق أخرى تدر ربحاً ماعدا التمم الدائنة ، وكذلك الدخل الخاضع لنظام التوزيع بموجب التشريعات

الضريبية للدولة التي تقيم فيها الشركة الموزعة .

-€

يمكن لمقيم في الإمارات العربية المتحدة ، يستلم أرباح أسهم تدفعها شركة تابعة لغرنس إسترداد الدفعة المستقطعة مقدما المتعلقة بهذه الارباح ، في حال دفعها من قبل هذ

الشركة .

يعتبر المبلغ الإجمالي للدفعة المستقطعة مقدماً التي تمَّ إستردادها كأرباح أسهم وذلك بما

يتعلق بتطبيق مجموع أحكام هذه الإتفاقية .
دولة الإمارات العربية التحدة

٥- إذا كان مقر الإدارة الفعلية لمؤسسة ملاحة بحرية يقع على ظهر مغينة ، يعتبر هذا المقر واقعاً في الدولة التي يوجد فيها ميناء قيد السغينة ، أو إذا لم يوجد ميناء القيد ، في

الدولة التي يقيم فيها مستغل السفينة .

٦- إن أحكام الغقرات السابقة من هذه المادة تنطبق أيضاً على الأرباح الناجمة عن المشاركة في

مجموعة ، أو في إستغلال مشترك أو في مؤسسة دولية للإستغلال .
دولة الإمارات العربية التحدة

الملاحة البحرية والجوية

١- إن دخل مؤسسة تابعة لغرنسا الناجم عن إستغلالها لطائرات في مجال النقل الدولي ، بما في ذلك الدخل الملحق بهذا الإستغلال ، لا يخضع في الإمارات العربية المتحدة للضرائب المشار إليها في المادة (٢) ، الغقرة (١) الفقرة الفرعية (ب) ، وبغض النظر عن أحكام المادة

(٣) من هذه الإتفاقية ، لاي ضريبة مشابهة للضريبة المهنية .

إن دخل مؤمسة تابعة للإمارات العربية المتحدة الناجم عن إستغلالها لطائرات في مجال النقل الدولي ، بما في ذلك الدخل الملحق بهذا الإستغلال ، لا يخضع في فرنسا للضرائب المشار إليها في المادة (٢) الفقرة (١) ، الفقرة الفرعية (أ) من هذه الإتفاقية ، وبغض النظر عن أحكام المادة هذه ، للضريبة المهنية ، للجزء المطابق لحصة الإستغلال التي يحققها أشخاص لبيعيون مقيمون في الإمارات العربية المتحدة ، أو المطابق لحصة رأس مال المؤسسة التي يملكها ، بشكل مباشر وغير مباشر ، أشخاص طبيعيون مقيمون في الإمارات العربية المتحدة ، أو شركات مالية أو شركات أشخاص ، يكون مقر إدارتها الفعلية في الإمارات العربيا المتحدة ، أو تملكها الإمارات العربية المتحدة أو شركات تملك فيها هذه الدولة حصة ما .

٣- بالرغم من أحكام المادة (٣) الفقرة (١) الفقرة الغرعية (د) :

1- لأغراض الغقرة (١) من هذه المادة ، فإن عبارة مؤمسة تابعة لغرنسا تعني مؤسسة تعينها الحكومة الفرنسية وعبارة مؤسسة تابعة للإمارات العربية المتحدة تعني مؤسسة تعينها

حكومة الإمارات العربية المتحدة .

ب- يتم تبادل لائحة المؤسسات التي تعينها كل من الحكومتين بواسطة المذكرات عبر الطرق

الدبلوماسية ، وتكون موضوع تعديل حسب الإجراء نفسه .

1 -٤- إن الأرباح الناجمة عن إستغلال السفن في مجال النقل الدولي لا تخضع للضريبة إلا في

الدولة التي يقع فيها مقر الإدارة الفعلية للمؤسسة .

ب- بالرغم من أحكام الغقرة الغرعية (1) من هذه الفقرة ، فإن الارباح الناجمة عن إستغلال السفن في مجال النقل الدولي ، التي تجنيها شركة ، أو شركة أشخاص ، هي مقيمة في الإمارات العربية المتحدة ، ويملك بطريقة مباشرة أو غير مباشرة أكثر من ٥٠٪ (خمسين بالمائة) من رأسمالها أشخاص غير مقيمين في الإمارات العربية المتحدة ، يمكن إخضاع هذه الأرباح للضريبة في فرنسا إذا كان لهذه الشركة منشأة ثابتة في فرنسا.
دولة للإمارات العربية التحدة

د- بغض النظر عن الأحكام السابقة لهذه المادة ، لا تنطبق عبارة "منشأة ثابتة" في الحالات

التالية :

١- في حال إستخدام تسهيلات فقط لأغراض التخزين أو العرض أو تسليم بضائع أو ملع تابعا

للمؤسسة ،

٢- في حال حيازة مخزونات بضائع أو ملع تابعة للمؤسسة من أجل أغراض التخزين أو العرض

أو التسليم فقط ،

٣- في حال حيازة مخزونات بضائع أو ملع تابعة للمؤسسة من أجل تحويلها فقط من قبل

مؤسسة أخرى ،

٤- في حال حيازة مكان شابت للأعمال من أجل شراء بضائع أو ملع ، 1و من أجل جم

معلومات للمؤسسة ،

٥- في حال حيازة مكان ثابت للأعمال فقط من أجل ممارهة ، للمؤسسة ، أي نشاط آخر ذو

بغة تحفيرية او مساعدة،

٦- في حال حيازة مكان ثابت للأعمال فقط من أجل ممارسة أي مجموعة من النشاطات المذكورة في النقاط (١) إلى (٥) من الغقرة الغرعية (د) شرط أن يكون للنشاط الكلي لهذا المكان الثابت للأعمال والناجم عن مجموعة النشاطات هذه ، مغة تحضيرية أو

مساعدة .

ه - بغض النظر عن أحكام الغقرتين الغرعيتين (1) و (ب) من هذه الفقرة ، عندما يكون شخص ما «غير الوكيل الذي له وضع قانوني مستقل تنطبق عليه الفقرة الفرعية (و)) يقوم بعمل حساب مؤسسة ولديه صلاحيات يمارسها عادة في دولة وتسمح له بإبرام عقود بإسم المؤسسة ، فإن هذه المؤسسة تعتبر كأن لديها منشأة ثابتة في هذه الدولة بما يتعلق بكل النشاطات التي يمارسها هذا الشخص للمؤسسة ، إلا إذا إنحصرت نشاطات هذا الشخص بالنشاطات المذكورة في الغقرة الغرعية (د) ، والتي إذا تمّ ممارستها عن طريق مكان ثابت للأعمال ، فلا تسمح هذه النشاطات بإعتبار هذا المكان كمنشأة ثابتة حسب أحكام هذه الغقرة الفرعية

.

و- لا تعتبر مؤسسة كأن لديها منشأة ثابتة في دولة لمجرد قيامها بممارسة نشاط في هذه الدولة من خلال وسيط ، أو سمسار عمومي أو أي وكيل آخر له وضع قانوني مستقل ، شرط أن

بعمل هؤلاء الأشخاص في إطار نشاطهم العادي .

ز- لا يكغي بحد ذاته لشركة هي مقيمة في دولة أن تسيطر على شركة مقيمة في الدولة الاخرى أو أن تكون خاضعة لسيطرتها ، أو أن تمارس نشاطاً في تلك الدولة الاخرى (سواء بواسطة منشأة ثابتة أو بواسطة أي طريقة أخرى) لكي تعتبر إحدى هاتين الشركتين كمنشأة ثابتة للشركة

الأخرى .
وولة لاإمارات العربية المتحدة

أرباح المؤمسات

١- إن أرباح مؤسسة تابعة لدولة لا تخضع للضريبة إلا في هذه الدولة ، إلا إذا مارست هذه المؤسسة نشاطها في الدولة الأخرى بواسطة منشأة ثابتة تقع في تلك الدولة - إذا مارس المؤسسة نشاطها على النحو المذكور ، فإن أرباحها تخضع للضريبة في الدولة الأخرى لكن فقط

بالقدر الذي يمكن أن تنسب فيه هذه الأرباح إلى تلك المنشأة الثابتة .

العربية المتحدة ، يخضع للضريبة في الإمارات العربية المتحدة وفقاً لتشريعات الضريب

النافذة في الإمارات العربية المتحدة أو في أي إمارة من إماراتها .

٣- إن الأرباح المنسوبة لمنشأة ثابتة ، هي الأرباح التي كان يمكن أن تحققها لو كانت هذه المنشأة مؤسسة متميزة ومنغصلة ، تعمل بإستقلالية مع المؤمسة التي تتبع لها كمنشأة ثابتة ، ولتحديد هذه الأرباح يجوز خصم القيمة الكلية للمصروفات التي تمَّ صرفها سواء في هذه

الدولة التي تقع فيها المنشأة الثابتة أو في أي مكان آخر .

1 -٤- لأغراض هذه الإتفاقية ، تعني عبارة "منشأة ثابتة" مكاناً ثابتاً للأعمال تمارس مؤسسة

بواسطته نشاطها بشكل كلي أو جزئي .

ب- تتضمن عبارة ا"منشأة ثابتة" بصغة خامة :

١- مقر إدارة .

٢-- فرع .

٣- مكتب .

٤- مصنع .

٥- مشغل .

٦- منجم ، أو بئر نغط أو غاز ، أو محجر ، أو أي مكان آخر لإستخراج الموارد

الطبيعية.

ج- لا يعتبر ورشة بناء أو تركيب ، منشأة ثابتة ، إلا إذا تجاوزت مدته فترة ستة أشهر .
ورلة للإمارات العربية التمدة

الدخل الناجم عن الأموال غير المنقولة

١- الدخل الذي يجنيه مقيم في دولة من أموال غير منقولة (بما في ذلك الدخل الناجم من الإستغلال الزراعي أو الحرجي) واقعة في الدولة الأخرى ، إنه يخضع للضريبة في هذه الدولة الأخرى .

٢- إن لعبارة "آموال غير منقولة" المعنى المحدد لها بموجب تشريعات الدولة التي تقع فيها هذه الأموال . وتتضمن العبارة ، في أية حال ، الأموال الملحقة للأموال غير المنقولة ، والثروة الحيوانية والمعدات المستخدمة في الزراعة والتحريج ، والحقوق التي تنطبق عليها أحكام التشريعات العامة بشأن الملكية العقارية ، وحقوق في دفعات متغيرة أو محددة مقابل إستغسلال أو إمتياز إستغلال المكامن المعدنية والينابيع وغيرها من الموارد الطبيعية الاخرى . ولا

تعتبر السفن والطائرات في عداد الأموال غير المنقولة .

٣- تنطيق أحكام الفقرة (١) من هذه المادة على الدخل الناجم عن الإستغلال المباشر لأموال غير منقولة ، أو عن تأجيرها بما فيه التأجير الزراعي ، أو عن إستغلالها بأي شكل آخر .

٤- عندما تكون ملكية أسهم أو حصص أو حقوق أخرى تابعة لشركة أو لشخص معنوي ، تعطي لمالكه الحق في التمتع بأموال غير منقولة تقع في دولة وتملكها هذه الشركة أو هذا الشخص المعنوي ، يخضع للضريبة في هذه الدولة الدخل الذي يجنيه المالك من إستعمال مباشر لهذا الحق فر

التمتع أو من تأجيره أو من إستغلاله بأي شكل آخر.
دولة لاإمارات العربية التحدة

المقى

١- لاغراض هذه الإتفاقية ، تعني عبارة "مقيم في دولة" :

- متة الدام و مل وجامة اوع إمارة ي الا ا الى يا الور و

طبيعة مشابهة .

ب- فيما يخص الإمارات العربية المتحدة ، أي شخص مستقر بصغة دائمة ، أو مؤسسس ، أو يوجد مقر إدارته في الإمارات العربية المتحدة ، بما فيها دولة الإمارات العربيا

المتحدة وتقسيماتها السياسية وسلطاتها المحلية.

٣- عندما يكون شخص طبيعي مقيماً في كلتا الدولتين ، حسب أحكام الغقرة (١) ، يتم تحديد وضع

بالطريقة التالية :-

1- يعتبر الشخص مقيماً في الدولة التي له فيها منزل دائم تحت تصرفه . إذا كان تحم تعرفه منزل دائم في كلتا الدولتين ، فإنه يعتبر مقيماً في الدولة التي تربطه بها

العلاقات الشخصية والإقتمادية الوثقى (مركز المصالح الحيوية) .

ب- إذا ما تعذر تعديد الدولة التي يقع فيها مركز المصالح الحيوية لهذا الشخص ، أو إذا لم يوجد له منزل دائم في أي من الدولتين ، فإنه يعتبر مقيماً في الدولة التي

يسكن فيها عادة .

إذا كان هذا الشخص يسكن بصغة عادية في كلتا الدولتين ، أو إذا لا يسكن بصفة عادية

في أي منهما ، فإنه يعتبر مقيماً في الدولة التي يحمل جنسيتها .

د- إذا كان الشخص يحمل جنسية كلتا الدولتين أو لا يحمل جنسية أي منهما ، في هذه

الحالة تسوي السلطات المختصة في كلتا الدولتين المسألة بإتفاق مشترك .

٣- عندما ، وفقاً لأحكام الفقرة (١) من هذه المادة ، يكون شخص غير الشخص الطبيعي مقيماً ف

كلتا الدولتين يعتبر مقيماً في الدولة التي يقع فيها مقر إدارته الغعلية .
دولة الإمارات العربية التحدة

تحديدات عامة

١- لأغراض هذه الإتفاقية ، وما لم يتطلب سياق النص خلاف ذلك :

أ- تعني عبارتا "دولة" و "الدولة الأخرى" حسب الحالة ، الجمهورية الغرنسية ، أو

دولة الإمارات العربية المتحدة ،

ب- تتضمن لغظة "شخص" الاشخاص الطبيعيين والشركات ،

ج- تعني لغظة "شركة" أي شخص معنوي مؤسس وفقاً للقانون العمومي أو الخاص وتشمل فيم يتعلق بالإمارات العربية المتحدة ، دولة الإمارات العربية المتحدة وتقسيماته السياسية وسلطاتها المحلية أو أي كيان يعتبر كشخص معنوي فيما يخص فرض الضرائب ، تعني عبارتا "مؤسسة تابعة لدولة" و"مؤمسة تابعة للدولة الأخرى" على التوال ؤمسة يستغلها مقيم في دولة ومؤسسة يستغلها مقيم في الدولة الاخرى

ه - تعني عبارة "النقل الدولي" :-

- أي نقل بواسطة سفينة تستغلها مؤسسة يقع مقر إدارتها الفعلية في دولة ، إلا عندما

لا يتم إستغلال السفينة صوى بين أماكن تقع في الدولة الأخرى .

- أي نقل بواسطة طائرة تستغلها مؤمسة تابعة لدولة ، إلا عندما لا يتم إستغلال الطائرة

سوى بين أماكن تقع في الدولة الأخرى .

و - تعني عبارة "سلطة مختصة" :

- في حالة الجمهورية الغرنسية ، الوزير المكلف بالميزانية أو ممثله المخول بذلك .

- في حالة دولة الإمارات العربية المتحدة ، وزير المالية والصناعة أو ممثله المخول

٢- وية التل يتد الاقي ويع كي و الوات الماة الفات في ي ا للل

الإتفاقية ، مالم يتطلب سياق النص خلاف ذلك .
دولة الإمارات العربية التحدة

الفرائب المعنية

١- تنطبق الإتفاقية على الضرائب القائمة التالية :-

أ- فيما يخص فرنسا :

- ضريبة الدخل .

- ضريبة الشركات .

- ضريبة التركات .

بما في ذلك أي إقتطاع في المنبع ، أو دفعات مقدمة أو صلف ، فيما يخص الفرائب الآنغة

الذكر .

(وتسمى فيما بعد " الضريبة الغرنسية")

ب- فيما يخص دولة الإمارات العربية المتحدة :

- أية ضريبة على دخل الشركات مغروضة في الإمارات العربية المتحدة .

- أية ضريبة على الدخل الكلي أو على عنامر الدخل بما في ذلك الزيادات في القيم الناجمة عن تحويل أموال منقولة أو غير منقولة وأية ضريبة على التركات تغرض فر الإمارات العربية المتحدة بعد تاريخ توقيع هذه الإتفاقية وتكون مشابهة للضرائب التي

تنطبق عليها هذه الإتفاقية بالنسبة لغرنسا ، (وتسمى فيما بعد "ضريبة الإمارات العربية المتحدة")

٢- تنطبق هذه الإتفاقية أيضاً على الضرائب التي تكون من نفس الطبيعة أو المشابهة والتي تغرض

بعد تاريخ توقيع الإتفاقية وتضاف إلى الضرائب الحالية أو تحل محلها.

تخطر السلطات المختمة للدولتين بعضهما البعض بالتعديلات الهامة التي تحدث في تشريعاتهما

الضريبية الخاصة بكل منهما .
دولة الإمارات العربية التحدة

الميادة (١)

الاشخاص المعنيو 心

تنطبق هذه الإتفاقية على الأشخاص الطبيعيين والمعنويين المقيمين في دولة أو في

الدولتين .

一