Strasbourg, le 2 décembre 2015

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

LE 3 place Arnold F-67000 STRASBOURG +33-101388 611862 Fax +33-(0)388 605879 e-mail: ciec-sg@ciecl.org Internet : www.ciect.org

Résolution 5/2015

modifiant les annexes de la Convention (n° 31) sur la reconnaissance des noms, signée à Antalya le 16

septembre 2005,

adoptée par l'Assemblée Générale le 16 septembre 2015 a Strasbourg

L'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'État civil ("la CIEC"), réunie à Strasbourg le 16 septembre 2015, sous la Présidence de Madame Marie-Jeanne Kappweiler, Avocat Général à la Cour Supérieure de Justice et Présidente de la Section luxembourgeoise, et composée des représentants des États membres suivants: Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Mexique, Pologne, Suisse et Turquie.

Assistaient également à cette réunion, sans voix délibérative :

Mesdames Frédérique Granet, Secrétaire Générale, et Chantal Nast, Secrétaire Générale adjointe ;

Considérant que la Convention sur la reconnaissance des noms, signée à Antalya le 16 septembre 2005, comporte trois annexes, dont le modèle de l'avis d'attribution de nom (annexe 1), d'une part, et la liste des énonciations et leurs codes (annexe 2), d'autre part;

Considérant que ladite Convention prévoit la modification des annexes précitées ainsi que la procédure relative à cette modification à l'article 10, paragraphe 1, et a l'article 17, paragraphe 1, lettre d), comme suit:

«Article 10

1. L'avis mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 est établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1 de la présente Convention. Les énonciations invariables figurant sur l'avis sont pourvues des codes numériques dont la liste est donnée à l'annexe 2 de la présente Convention. Les règles de forme applicables à l'avis figurent à l'annexe 3 de la présente Convention. Les annexes 1, 2 et 3 pourront être modifiées par une résolution votée à la majorité simple par les représentants des Etats membres de la Commission Internationale de l'État Civil et des États contractants non membres.

Cette résolution sera déposée auprès du Conseil fédéral suisse et prendra effet, dans les rapports entre les États contractants, à compter du premier jour du sixième mois suivant ce dépôt.

Article 17

1. Le Conseil fédéral suisse notifiera aux États membres de la Commission Internationale de l'État Civil et à tout autre État ayant adhéré à la présente Convention:

toute résolution prise en application de l'article 10, paragraphe 1, avec la date à laquelle elle prendra effet. »

Considérant que la modification des annexes précitées est nécessaire en raison de l'évolution du système du codage des énonciations intervenue depuis l'adoption de la Convention du 16 septembre 2005 ;

Constatant que la majorité simple des États membres, requise à l'article 10, paragraphe 1, est satisfaite et qu'aucun État tiers n'est une partie contractante,

ADOPTE la présente Résolution modifiant les annexes 1 et 2 de la Convention du 16 septembre 2005 comme

Codage-Réaffectat Codes/Résolution 5/2015 - Conv31
DE

Strasbourg, le 2 décembre 2015

Convention du 16 septembre 2005

Annexe 1/Recto ou page 1

ETAT 2-1 :

AUTORITÉ DE DÉLIVRANCE 1-1-5-6 :

AVIS D'ATTRIBUTION DE NOM 1-7-4-1

EN APPLICATION DE L'ARTICLE N° 4 $ 2 DE LA CONVENTION CIEC SUR LA RECONNAISSANCE DES NOMS 1-7-4-2

NOM DE L'ENFANT ATTRIBUÉ A LA NAISSANCE 7-2-1-1

Nom 7-...

Prénoms 7.9 :

Sexe 1-8-2 :

• masculin 1-8-2-1

Nationalité(s) 6 :

Nationalité n° 1..

Date de naissance 8-2 (Jour 8-1-1 / Mols 8-1-2 / Année 8-1-3) :

Lieu de naissance 2-2 (Ville 2-7-1-2 / État 2-1) :.

C feminin 1-822

Nationalité n° 2..

٠٠/٠/٠٠٠٠

Nom du père 7-1-1 :.

.../.......

Prénoms du père 7-9-1:..

Nom de la mère 7-1-2 :.

Prénoms de la mère 7-9-2 :

./..

Référence de l'acte de naissance 9-1-2 / Numéro de l'acte 9-3-2 :

Lieu d'enregistrement de l'acte 2-6-1-1:

État 2-1 :...

Ville 2-7-1-2:

Arrondissement 2-7-1-3 :

RÉFÉRENCES 9-1

Code postal 2-7-1-5 :.

Registre de(s) famille(s) 1-2-5-1 :

Numéro du registre de(s) famille(s) 9-3-1-2 :

Lieu de dépôt du registre de(s) famille(s) 2-6-2-1 :

Numéro individuel d'identification 9-3-5-1 :

NOM DE L'ENFANT ATTRIBUÉ À LA DEMANDE DES PARENTS 7-2-1-2

NOUVEAU NOM DE L'ENFANT 7-2-1-5 :..

Auteur(s) de la demande 9-6-2-5 :

■ Pere 341

• Mère 3-4-2

Autorité requise 1-1-6-2 : ...

Date de la demande 8-6-4 (Jour 8-1-1 / Mois 8-1-2 / Année 8-1-3) :

٠٠/٠/٠٠

Date d'acceptation de la demande 8-6-4-1

(Jour 8-1-1 / Mois 8-1-2 / Année 8-1-3) :

٠٠/٠٠/٠٠٠

Date de délivrance 8-6-3 (Jour 8-1-1 / Mois 8-1-2 / Année 8-1-3) :

٠٠/٠٠/٠٠٠٠

Nom du signataire 7474:28

Signature 9-4-1 :

Sceau 9-4-6 :

Codage-Réaffectat®Codes/Résolution 5/2015 - Conv31

2
L'ETAT CIVIL

Strasbourg, le 2 décembre 2015

Convention du 16 septembre 2005

Annexe 2 : Liste des énonciations et leurs codes

1-1-5-6 1-1-6-2 1-2-5-1 1-7-4-1 1-7-4-2 1-8-2 1-8-2-1 1-8-2-2 2-1 2-2 2-6-1-1 2-6-2-1 2-7-1-2 2-7-1-3 2-7-1-5 3-4-1 3-4-2 6- 7-1-1 7-1-2 7-2-1-1 7-2-1-2 7-2-1-5 7-7-1-2 7-9 7-9-1 7-9-2 8-1-1 8-1-2 8-1-3 8-2 8-6-3 8-6-4 8-6-4-1 9-1 9-1-2 9-3-1-2 9-3-2 9-3-5-1 9-4-1 9-4-6 9-6-2-5

Autorité de délivrance

Autorité requise

Registre de(s) famille(s)

Avis d'attribution de nom

En application de l'article n° 4 § 2 de la Convention CIEC sur la reconnaissance des noms

Sexe

Sexe masculin

Sexe féminin

État

Lieu de naissance

Lieu d'enregistrement de l'acte

Lieu de dépôt du registre de(s) famille(s)

Ville

Arrondissement

Code postal

Père

Mère

Nationalité(s)

Nom

Nom du père

Nom de la mère

Nom de l'enfant attribue à la naissance

Nom de l'enfant attribué à la demande des parents

Nouveau nom de l'enfant

Nom du signataire

Prénoms

Prénoms du père

Prénoms de la mère

Jour

Mois

Année

Date de naissance

Date de délivrance

Date de la demande

Date d'acceptation de la demande

Références

Référence de l'acte de naissance

Numéro du registre de(s) famille(s)

Numéro de l'acte

Numéro individuel d'identification

Signature

Sceau

Auteur(s) de la demande

Codage-Réaffectat Codes/Résolution 5/2015 - Conv31
CoMMissio:

CIVIL

Strasbourg, le 2 décembre 2015

La présente Résolution est transmise au Département fédéral suisse des Affaires étrangères en sa qualité de dépositaire des Conventions de la Commission Internationale de l'Etat Civil, aux fins de remplacement de l'annexe 1 (recto du modèle de l'avis d'attribution de nom) et de l'annexe 2 (liste des énonciations et leurs codes), jointes à la Convention signée à Antalya le 16 septembre 2005, par les annexes 1 et 2, ci-dessus modifiées par la Résolution 5/2015 adoptée par l'Assemblée Générale de la Commission Internationale de l'État Civil réunie à Strasbourg le 16 septembre 2015.

Fait à Strasbourg, le 2 décembre 2015

Chantal NAST

Secrétaire Générale adjointe

Codage-Réaffectat C

ésolution 5/2015 - Conv31
Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Ambassade de Suisse en France

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRIVEE

11 JAN. 2016

COTE...

Ref. 761.1-05

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des

Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de lui adresser une communication du Conseil fédéral suisse, en sa qualité de dépositaire des Conventions de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa haute considération. OP

DE

SUISS

٢٢١

00

S

Paris, le 6 janvier 2016.

Annexes :

• Communication du Conseil fédéral suisse,

• Résolution 1/2015 modifiant les annexes de la Convention (n° 25) relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'etat civil, signée à Bruxelles le 6 septembre 1995, adoptée par l'Assemblée

Générale le 16 septembre 2015 à Strasbourg,

Mission des accords et traités

Direction des affaires juridiques

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Paris
• Résolution 2/2015 modifiant les annexes de la Convention (n°26)

concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997, adoptée par l'Assemblée

Générale le 16 septembre 2015 à Strasbourg,

• Résolution 3/2015 modifiant les annexes de la Convention (n° 27) relative à la délivrance d'un certificat de vie, signée à Paris le 10 septembre 1998, adoptée par l'Assemblée Générale le 16 septembre 2015 à Strasbourg,

• Résolution 4/2015 modifiant les annexes de la Convention (n° 28) relative à la délivrance d'un certificat de nationalité, signée à Lisbonne le 14 septembre 1999, adoptée par l'Assemblée Générale le 16 septembre 2015 a Strasbourg,

• Résolution 5/2015 modifiant les annexes de la Convention (n° 31) sur la reconnaissance des noms, signée à Antalya le 16 septembre 2005, adoptée par l'Assemblée Générale le 16 septembre 2015 à Strasbourg,

• Résolution 6/2015 modifiant les annexes de la Convention (n° 32) sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, ouverte à la signature à

Munich le 5 septembre 2007, adoptée par l'Assemblée Générale le 16 septembre 2015 à Strasbourg.
Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Département fédéral des affaires étrangères

242.21-0 - CIEC 1/16

Notification aux Gouvernements des Etats membres et observateurs de la Commission internationale de l'état civil (CIEC) ainsi qu'aux Etats parties aux conventions mentionnées

Convention relative au codage des énonciations figurant dans les documents d'etat civil, signée à Bruxelles le 6 septembre 1995 (convention CIEC n°25)

I. Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 1/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de la convention CIEC n°25.

En application de l'article 7, paragraphe 3, de dite Convention, la Résolution 1/2015 ci-annexée prendra effet le 1° juillet 2016.

Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Neuchâtel le 12 septembre 1997 (convention CIEC n°26)

Il Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 2/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de la

convention CIEC n° 26

En application de l'article 15, paragraphe 2, de dite Convention, la Résolution 2/2015 ci-annexée prendra effet le 1° juillet 2016.

convention relative a la delivrance d un certicat de vie signée à Paris le 10 septembre 1998 (convention CIEC n°27)

III. Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 3/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de convention CIEC n°27.

En application de l'article 14, paragraphe 3, de dite Convention, la Résolution 3/2015 ci-annexée prendra effet le 1ª avril 2016.
Convention relative à la délivrance d'un certificat de nationalite, signée à Lisbonne le 14 septembre 1999 (convention CIEC n° 28)

IV. Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 4/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de la convention CIEC n°28.

En application de l'article 17, paragraphe 3, de dite Convention, la Résolution 4/2015 ci-annexée prendra effet le 1° avril 2016.

Convention sur la reconnaissance des noms, signée à Antalya le 16 septembre 2005 (convention CIEC n°31)

V. Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 5/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de la

convention CIEC n°31.

En application de l'article 10, paragraphe 1, de dite Convention, la Résolution 5/2015 ci-annexée prendra effet le 1°

juin 2016.

Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés, conclue à Munich le 5 septembre 2007 (convention CIEC n°32)

VI Modification des annexes 1 et 2

La CIEC a transmis au Conseil fédéral suisse, en décembre 2015, la résolution 6/2015 de l'Assemblée générale de la CIEC du 16 septembre 2015 modifiant les annexes 1 et 2 de la

convention CIEC n°32

En application de l'article 13, paragraphe 1, de dite Convention, la Résolution 6/2015 ci-annexée prendra effet le 1° juin 2016.

La présente notification est adressée par le Conseil fédéral suisse, en sa qualité de dépositaire www.dfae.admin.ch/depositiaire) des Conventions de la CIEC.

Annexes mentionnées

Berne, le 5 janvier 2016

DES ART