PROȚOCOLE D'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE

TRAVAIL DÉCENT ET DE FORMALISATION DE L'EMPLOI ENTRE L'AGENCE

FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

L'Agence française de développement (AFD) de la République

française, d'une part, et le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (STPS)

des États-Unis mexicains, d'autre part, ci-après dénommés « les Parties » ;

DÉSIREUX d'élargir et d'approfondir leurs relations d'amitié cordiale

dans les domaines du travail décent et de la formalisation de l'emploi ;

CONVAINCUS que la coopération sur le long terme est un facteur

important pour le développement futur de relations d'amitié entre les Parties ;

AYANT À L'ESPRIT les principes généralement acceptés par le droit

et les conventions internationales auxquelles la République française et les États- Unis mexicains sont parties ;

RECONNAISSANT la nécessité de créer des emplois décents dans

un système d'emploi formel ;

CONSCIENTS de la

responsabilité partagée de générer un

développement économique fondé sur le respect des droits pour les générations présentes et futures ;

RECONNAISSANT leur relation existante en matière de travail

décent et de formalisation de l'emploi, et l'opportunité de collaborer dans le cadre d'initiatives spécifiques ;
2

CONSIDERANT les dispositions de l'Accord-cadre de coopération

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États- Unis mexicains, signé le 18 février 1992 à Mexico, et de l'Accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement des États-Unis mexicains, signé le 22 avril 1965 à Mexico ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I. OBJECTIF

Le présent Protocole d'accord a pour objectif d'établir et de renforcer

la coopération entre les Parties dans les domaines du travail décent et de la formalisation de l'emploi, fondée sur les principes d'égalité et de bénéfice mutuel.

ARTICLE II. DOMAINES DE COOPÉRATION

Pour la mise en œuvre du présent Protocole d'accord, les Parties

mènent des actions de coopération dans les domaines suivants :

a) travail décent;

b)

formalisation de l'emploi ;

c)

formation professionnelle; et tout autre domaine de coopération défini par les Parties d'un commun

ARTICLE III. MODALITÉS DE COOPÉRATION

Les Parties mènent les activités de coopération prévues par le

présent Protocole d'accord dans les limites de leurs compétences et conformément à leurs législations nationales respectives. Les Parties mettent en œuvre les activités de coopération selon les modalités suivantes :
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a)

échange de connaissances et d'expériences ;

mise en œuvre de méthodologies et de procédés transversaux visant à l'amélioration de l'élaboration de politiques publiques ;

c) octroi de

subventions,

de donations ou de contributions pour

l'exécution de projets spécifiques de coopération technique ;

structuration et facilitation d'un dialogue franco-mexicain de haut niveau;

tenue de réunions de niveau ministériel, qui ont lieu de façon alternée en France et aux Etats-Unis mexicains ;

1)

ou selon toute autre modalité de coopération pouvant être identifiée par les Parties sur les thèmes susmentionnés.

ARTICLE IV. PROJETS SPÉCIFIQUES DE COOPÉRATION

Les activités de coopération menées au titre du présent Protocole

d'accord sont mises en ouvre au moyen de Projets spécifiques de coopération, auxquels d'autres institutions publiques ou privées de chaque pays peuvent être invitées à participer. Chaque Projet spécifique de coopération fait partie intégrante du présent Protocole d'accord et doit établir les aspects suivants : les objectifs, les modalités de coopération, le calendrier de travail, l'allocation de moyens humains et matériels, le financement, les autorités coordinatrices, les responsabilités de chaque Partie, la publication et la diffusion des résultats, les droits de propriété intellectuelle et toute autre information que les Parties jugent pertinente.

ARTICLE V. COORDINATION

Afin de disposer d'un mécanisme approprié pour le suivi et la

coordination des activités de coopération conduites dans le cadre du présent

Protocole d'accord, un Groupe de travail est mis en place; il est constitué d'au moins deux (2) membres de chacune des Parties et co-présidé par les fonctionnaires suivants :
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- pour l'AFD, le directeur de l'AFD au Mexique ;

- pour le STPS, le chef de l'Unité de la politique du travail et des relations institutionnelles.

Le Groupe de travail peut être assisté par des experts de différents

domaines qui sont désignés par les Parties.

Le Groupe de travail se réunit au moins une fois par an à une date

convenue d'un commun accord par les Parties.

Le Groupe de travail peut se réunir de manière virtuelle au travers de

moyens de communication à distance, en laissant une trace écrite des accords trouvés.

Les travaux effectués et les avancées réalisées dans le cadre du

présent Protocole d'accord sont portés à la connaissance des Parties, qui tiennent leurs ministères des Affaires étrangères respectifs informés de l'évolution de la coopération bilatérale.

ARTICLE VI. FINANCEMENT

Les Parties financent les activités découlant du présent Protocole

d'accord dans la limite de leurs moyens budgétaires respectifs et en conformité avec leur législation nationale.

Le présent Protocole d'accord ne saurait être interprété comme

obligeant les Parties à effectuer un décaissement quelconque ou à engager en particulier des ressources ou du personnel.
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ARTICLE VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord contraire spécifique, le présent Protocole d'accord

n'entraîne aucun transfert de propriété et ne peut en aucun cas être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, une licence sur des droits acquis antérieurement ou de façon indépendante par l'une des Parties.

Les informations échangées dans le cadre des activités conduites au

titre du présent Protocole d'accord ne peuvent pas être publiées ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la Partie à l'origine desdites informations.

Les Parties garantissent une protection appropriée et efficace de la

propriété intellectuelle issue du présent Protocole d'accord, conformément à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales auxquelles la

République française et les États-Unis mexicains sont parties.

Les résultats des Projets spécifiques de coopération, les

connaissances utilisées et les éventuels prototypes créés dans le cadre des activités de coopération au titre du présent Protocole d'accord peuvent être publiés ou exploités avec le consentement des institutions qui y ont collaboré, conformément aux dispositions des accords spécifiques conclus à cet effet.

ARTICLE VIII. PROTECTION DES INFORMATIONS

Les Parties protègent les informations échangées durant la conduite

des activités prévues par le présent Protocole d'accord, conformément à leurs législations nationales respectives.
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ARTICLE IX RELATION PROFESSIONNELLE

Le personnel désigné par chacune des Parties en vue de la mise en

œuvre du présent Protocole d'accord est maintenu sous la direction et la subordination de son établissement. Aucune relation de travail n'est établie entre le personnel désigné et l'autre Partie.

ARTICLE X. ENTRÉE ET SORTIE DE PARTICIPANTS

Chacune des Parties a recours à ses autorités compétentes afin de

mettre en place les facilités nécessaires à l'entrée, au séjour et à la sortie des participants prenant officiellement part aux Projets spécifiques de coopération découlant du présent Protocole d'accord. Ces participants sont soumis aux dispositions migratoires, douanières, fiscales, de santé et de sécurité nationale en vigueur dans le pays d'accueil et ne peuvent pas exercer des activités étrangères à leurs fonctions sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation auprès des autorités compétentes en la matière. La sortie des participants du pays d'accueil se fait dans le respect de leurs dispositions juridiques nationales respectives.

ARTICLE XI. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différent relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du

présent Protocole d'accord est réglé d'un commun accord entre les Parties.

ARTICLE XII. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Protocole d'accord entre en vigueur le jour de sa signature

et reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des Parties notifie par écrit sa volonté d'y mettre un terme au moyen d'un préavis écrit de trente (30) jours.
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Le présent Protocole d'accord peut être amendé à tout moment, au

moyen de notifications écrites entre les Parties, dans lesquelles est précisée la date d'entrée en vigueur de ces amendements.

La dénonciation anticipée du présent Protocole d'accord ne remet

pas en cause la mise en œuvre des projets et des activités engagés avant la dénonciation.

Fait à Mexico, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, en deux

exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE MINISTÉRE DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE

LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

POUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL

ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE

DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Jean-Yves Le Drian

Ministre

Luisa Maria Alcalde Luján

Ministre

POUR L'AGENCE FRANCAISE DE

DÉVELOPPEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ean-Baptiste Sabatié

Directeur Regional
MEMORÁNDUM DE ENTENDIMIENTO SOBRE COOPERACIÓN EN MATERIA

DE TRABAJO DIGNO Y FORMALIZACIÓN DEL EMPLEO ENTRE LA AGENCIA

FRANCESA PARA EL DESARROLLO DE LA REPÚBLICA FRANCESA Y LA

SECRETARIA DEL TRABAJO Y PREVISIÓN SOCIAL DE LOS ESTADOS

UNIDOS MEXICANOS

La Agencia Francesa para el Desarrollo (AFD) de la República

Francesa, por una parte, y la Secretaría del Trabajo y Previsión Social (STPS) de los Estados Unidos Mexicanos, por otra parte, a quienes en lo sucesivo se les denominará como "las Partes";

DESEANDO ampliar y profundizar sus relaciones de cordial amistad

en el ámbito del trabajo digno y la formalización del empleo;

CONVENCIDOS que la cooperación a largo plazo es un factor

importante para el desarrollo futuro de relaciones de amistad entre las Partes;

TENIENDO EN MENTE los principios generalmente aceptados por el

Derecho y las convenciones internacionales de las que la República Francesa y los

Estados Unidos Mexicanos son Parte;

RECONOCIENDO la necesidad de crear empleos dignos en un

esquema de empleo formal;

CONSCIENTES de la responsabilidad compartida de generar un

desarrollo económico basado en el respeto de los derechos para las generaciones presentes y futuras;

RECONOCIENDO su relación existente en materia de trabajo digno y

la formalización del empleo, y la oportunidad de colaborar en iniciativas específicas;
2

CONSIDERANDO las

disposiciones del Acuerdo Marco de

Cooperación entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los

Estados Unidos Mexicanos, firmado en la Ciudad de México el 18 de febrero de 1992 y del Acuerdo de Cooperación Técnica y Cientifica entre el Gobierno de la

República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos, firmado en la

Ciudad de México el 22 de abril de 1965;

Han acordado lo siguiente:

ARTÍCULO 1. OBJETIVO

El objetivo del presente Memorándum de Entendimiento (MDE) es

establecer y fortalecer la cooperación entre las Partes en materia de trabajo digno y la formalización del empleo, con base en los principios de igualdad y beneficio mutuo.

ARTÍCULO II. ÁREAS DE COOPERACIÓN

Para la implementación del presente MDE, las Partes llevarán a cabo

acciones de cooperación en las siguientes áreas:

a) trabajo digno;

b) formalización del empleo;

c) formación profesional;

cualquier otra área de cooperación que las Partes definan por acuerdo

mutuo.

ARTÍCULO III. MODALIDADES DE COOPERACIÓN

Las Partes llevarán a cabo las actividades de cooperación previstas

en el presente MDE dentro de los límites de sus competencias y de conformidad con su respectiva legislación nacional. Las Partes implementarán las actividades de cooperación a través de las siguientes modalidades:
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a)

intercambio de conocimientos y experiencias;

implementación de metodologías y procesos transversales para una mejora en la elaboración de políticas públicas;

c)

otorgamiento de subsidios, donativos o aportaciones para la ejecución de proyectos específicos de cooperación técnica;

d)

estructuración y facilitación de un diálogo franco-mexicano de alto nivel;

e) celebración de reuniones a nivel ministerial a realizarse de manera alternada, en la República Francesa y en los Estados Unidos

Mexicanos, o a través de cualquier otra modalidad de cooperación que las Partes pudieran identificar en las temáticas antes señaladas.

ARTÍCULO IV. PROYECTOS ESPECÍFICOS DE COOPERACIÓN

Las actividades de cooperación al amparo de este MDE serán

instrumentadas a través de Proyectos Específicos de Cooperación, en los que se podrá invitar a participar a otras instituciones públicas o privadas de cada país. Cada

Proyecto Específico de Cooperación será parte integrante de este MDE y deberá precisar los siguientes aspectos: los objetivos; las modalidades de cooperación; el cronograma de trabajo; la asignación de recursos humanos y materiales; el financiamiento; las autoridades coordinadoras; las responsabilidades de cada Parte;

la publicación y difusión de resultados; los derechos de propiedad intelectual, y cualquier otra información que las Partes estimen pertinente.

ARTÍCULO V. COORDINACIÓN

Con el fin de contar con un mecanismo adecuado para el seguimiento

y la coordinación de las actividades de cooperación en el marco del presente MDE, se establecerá un Grupo de Trabajo integrado por al menos dos (2) miembros de cada una de las Partes y estará co-presidido por los siguientes funcionarios:
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Por la STPS: el Titular de la Unidad de Política Laboral y Relaciones

Institucionales - Por la AFD: el Director de la AFD en México

El Grupo de Trabajo podrá estar asistido por expertos de diferentes

campos que serán nombrados por las Partes.

El Grupo de Trabajo se reunirá por lo menos una vez al año, en una

fecha convenida de común acuerdo entre las Partes.

El Grupo de Trabajo podrá reunirse, de manera virtual a través de

medios de comunicación remota, dejando constancia de los acuerdos alcanzados.

Los trabajos efectuados y los avances alcanzados en el marco del

presente MDE se harán del conocimiento de las Partes, quienes enviarán a sus respectivas Cancillerías información sobre la evolución de la cooperación bilateral.

ARTICULO VI. FINANCIAMIENTO

Las Partes financiarán las actividades que deriven del presente MDE,

dentro de los límites de sus respectivos recursos presupuestales y de conformidad con su legislación nacional.

El presente MDE no se interpretará en el sentido que obligue a las

Partes a efectuar algún desembolso o a comprometer recursos o personal en particular.

ARTÍCULO VII. PROPIEDAD INTELECTUAL

Salvo que se conviniese especificamente lo contrario, el presente

MDE no generará la transferencia de propiedad y en ningún caso podrá interpretarse como un otorgamiento, expreso o implícito, de una licencia sobre los derechos adquiridos anterior o independientemente por una de las Partes.
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La información intercambiada en el marco de las actividades al amparo

del presente MDE, no podrá publicarse o comunicarse a terceros sin la autorización previa por escrito de la Parte que haya generado dicha información.

Las Partes garantizarán la adecuada y eficaz protección de la

propiedad intelectual generada en el marco del presente MDE, de conformidad con su respectiva legislación nacional y con las convenciones internacionales de las que la República Francesa y los Estados Unidos Mexicanos sean Partes.

Los resultados de los Proyectos Específicos de Cooperación, los

conocimientos utilizados y en su caso de los prototipos creados en el marco de las actividades de cooperación al amparo del presente MDE, podrán publicarse o explotarse con el consentimiento de las instituciones que hayan colaborado, conforme a lo previsto en los acuerdos específicos que celebren para tal efecto.

ARTÍCULO VIII. PROTECCIÓN DE LA INFORMACIÓN

Los Participantes protegerán la información intercambiada durante el

desarrollo de las actividades previstas en el presente MDE, de conformidad con lo dispuesto en su respectiva legislación nacional.

ARTÍCULO IX. RELACIÓN LABORAL

El personal designado por cada una de las Partes para la

instrumentación del presente MDE, continuará bajo la dirección y dependencia de su institución de origen. No se creará ninguna relación de trabajo entre el personal designado y la otra Parte.
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ARTÍCULO X. ENTRADA Y SALIDA DE PARTICIPANTES

Cada una de las Partes se apoyará ante sus autoridades competentes,

a efecto que se otorguen las facilidades necesarias para la entrada, estancia y salida de los participantes que intervengan oficialmente en los Proyectos Específicos de

Cooperación que se desprendan del presente MDE. Estos participantes estarán sujetos a las disposiciones migratorias, aduanales, fiscales, sanitarias y de seguridad nacional vigentes en el país receptor y no podrán dedicarse a actividades ajenas a sus funciones, sin haber obtenido previamente la autorización de las autoridades competentes en la materia. Los participantes abandonarán el país receptor de conformidad con sus respectivas disposiciones jurídicas nacionales.

ARTÍCULO XI. SOLUCIÓN DE CONTROVERSIAS

Cualquier controversia derivada de la interpretación o implementación

del presente MDE será resuelta entre las Partes de común acuerdo.

ARTÍCULO XII. DISPOSICIONES FINALES

El presente MDE entrará en vigor en la fecha de su firma y

permanecerá vigente a menos que alguna de las Partes manifieste por escrito a la

Otra su deseo de darlo por terminado con treinta (30) días de antelación.

El presente MDE podrá ser modificado en cualquier momento,

mediante comunicaciones escritas entre las Partes, en las que se especifique la fecha de entrada en vigor de dichas modificaciones.
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La terminación anticipada del presente MDE no afectará la

implementación de aquellos proyectos y actividades de cooperación que se encuentren en progreso antes de dicha terminación.

Firmado en la Ciudad de México el diecinueve de diciembre de dos mil

diecinueve, en dos ejemplares originales en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

POR EL MINISTERIO PARA EUROPA

POR LA SECRETARÍA DEL

Y DE ASUNTOS EXTERIORES DE LA TRABAJO Y PREVISIÓN SOCIAL DE

REPÚBLICA FRANCESA

LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

Jean-Yves Le Drian

Ministro

POR LA AGENCIA FRANCESA

DE DESARROLLO DE LA

REPÚBLICA FRANCESA

Jean Baptiste Sabatié

Director Regional