PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ACCORD DE PAIEMENT

FRANCO-HONGROIS DU 22 NOVEMBRE I947

Le Gouvernement de la République Française d'une part, et

le Gouvernement de la République Hongroiao d'autre part, conviennent de préciaer conme suit les dispositions du "Protocole N° I relatil au règlement des créances financières françaises sur les débiteurs hongrois" annexé à l'accord de paiement franco-hongrois du 22 novembre I947.

I. - Approvisionnement du compte "Créances financières françaisesaccord du 22 novembre I947".

Ie montant de 20 millions de france mentionné au point I

8) du Protocole N° I susvisé sera versé au crédit du compte "Créances financières françaises - accord du 22 novembre I947" ouvert sur les Itvres de la Banque de France. Pour l'application de ce paragraphe, la Banque de France débitera, dès signature du présent texte, le compte Ade la Banque Nationale de Hongrie ouvert sur ses livres conformément à l'Article 2 de 1'Accord de paiement du 22 novembre I947.

II. - Répartition des disponibilités du compte.

I. Ies montants portés au crédit du compte "Crances fi-

nancières françaises - accord du 22 novembre I947" seront notifiés par la Banque de France à la Banque Nationale de Hongrie:

a) pour la période du Ier novembre I947 au 30 avril I948 inclus, le 30 avril I948;

b) pour la période du Ier mai au 3I octobre 1948 inclus, le 3I octobre I948.

....

WA.
Ces montants seront, après envoi des ordres de paiement par la Banque Nationale de Hongrie à la Banque de France, répartis respectivement le 15 mai 1948 et le I5 novembre 1948, (en ce qui concerne les créances à court terme des banques françaises le 3I mai et le 30 novembre respectivenent), sur la base dés pourcen-.

tages ci-après au profit des créanciers ou groupements/créanciers suivants:

32% au profit de la Banque de l'Union Parisienne pour les

Bons du Trésor Hongrois I93I;

I8% au profit des banques françaises titulaires de créances à court terme sur la Hongrie;

32% au profit de l'Association Nationale des Porteurs Français de Valeurs Mobilières pour les emprunts à long terne.

Seront consignés, en outre, par les soins de la Banque de

France, qui en avisera la Banque Nationale de Hongrie, inmédiatement après passation de l'écriture, au compte "Créances financières françaises - accord du 22 novembre 1947" sous forme de "provisions réservées" :

13% au titre de l'endettement de la Hongrie envers la Caisse..

Commune des Porteurs des Dettes Publiques autrichienne et

• hongroise;

5% au titre de l'endettement de la Hongrie envers le Comité des Obligataires de la Société des Chemins de Fer

Danube-Save-Adriatique,

Les sommes consignées au titre de l'endettement de la

Hongrie envers la Caisse Commune en vertu de l'alinéa précédent resteront immobilisées sous les réserves exprimées de part et d'autre par un échange de lettres intervenu en date de ce jour entre le Président de la Délégation Hongroise et la Caisse Commune étant entendu que les montants ainsi immobilisés ne pourront être utilisés que de commun accord entre le Gouvernement hongrois et la

Caisse Commune.

En attendant que l'accord prévu à l'Article 2ó du Iraité de Paix intervienne entre les Etats intéressés et le Comité des

Obligataires de la Compagnie des Chemins de Fer Danube-Save- Adriatique, les sommes consignées au titre de la dette de la
Hongrie envers ledit Comité resteront immobilisées, étant entendu que les montants ainsi immobilisés ne pourront être utilisés que de commun accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement hongrois. Dans le cas où l'accord entre les Etats et le Comité n'interviendrait pas avant le 3I octobre 1948, les deux Gouvernements réexamineraient la situation.

Il est entendu que la répartition ci-dessus des montants figurant au compte "créances financières françaises - accord du 22 no vembre 1947" ne préjuge en riendu système de règlement applicable postérieurement à l'expiration de l'accord du 22 novembre I947.

2. Ies quote-parts des disponibilités du compte, revenant aux Bons du Irésor 1931, aux créances à court terme des banques françaiges et aux emprunts à long terme respectivement, seront utiliséas dans les conditions et suivant les modalités prévues par les accords ou échanges de lettres intervenus en date de ce jour et dont les textes sont el-annexés, à savoir :

a) Echange de lettres intervenu entre le Président de la

Délégation hongroise, comne représentant du Gouvernement hongrois et la Banque de I'Union Parisienne, en ce qui concerne les Bons du

Trésor;

b) accord conclu entre la Banque Nationale de Hongrie et le Comité National des Créances étrangères représentant les débiteurs hongrois d'une part, et le Comité des Banques françaises d'autre part, relatif aux créances de ces banques sur les banques hongroises;

c) échange de lettres intervenu entre le Président de la

Délégation hongroise comme représentant du Gouvernement hongrois a'une part, et 1 'Association Nationale des Porteurs Français de

Valeurs Mobilières d'autre part, en ce qui concerne les emprunts hongrois à long terne, libellés en francs.

II1.- Apurement des anciens comptes "Créances financières frangaises" et "Affaires courantes".

L'apurement définitif des anciens comptes" Créances financières françaises" et "Affaires courantes" ouverts sur les livres

bris.
de l'Office des Changes français au nom de la Banque Nationale de Hongrie en exécution de l'Accord hungaro-français du 14 octobre I942 sera effectué conformément au paragraphe II, alinéa I du procès-verbal de la Commission Mixte hungaro-française en date du 29 mars I947.

Il ne sera pas tenu compte dans cet apurement de la créan-

ce de francs: 3.150.000 sur la Banque Commerciale Hongroise de

PEST de la Maison S.E.R.D. A. représentant le montant non utilisé d'un accréditif ouvert

en faveur de la Maison PAPP ANDRAS le 3

avril 1944 et valable jusqu'au 15 mai 1944, étant donné que cette créance fait l'objet d'un litige avec la Banque Commerciale de

PEST.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont adopté le présent Protocole./.

Iait à PARIS, le I9 février 1948.

Pour le Gouvernement de la

République Française:

Alpham

Pour le Gouvernement de 18

République Hongroise:

Passhalys