CONVENTION DE FINANCEMENT

N° 12/0/63/D

conclue entre

Le Gouvernement de la République

• Française

et

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie
CONVENTION DE FINANCEMENI

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Monsieur

Raymond TRIBOULET, Ministre Délégué chargé de la Coopération,

d'une part,

le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, représenté par Monsieur Moktar Ould DADDAH, Président de

la République, d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er.-

A la demande du Gouvernement de la République Islamique de

Mauritanie, et en vue de contribuer au développement économique et social de cet Etat, le Gouvernement Français accepte d'apporter l'aide financière de la République Française à la réalisation de l'opération précisée à l'article 3 et intéressant les Etudes Générales.

Article 2.-

La présente convention est conclue dans le cadre des dispositions

des accords de coopération conclus le 19 juin 1961 entre la République

Islamique de Mauritanie et la République Française.

Son exécution relèvera du Fonds d'Aide et de Coopération.

Article 3.-

sur la base des estimations fournies par le Gouvernement de la

République Islamique de Mauritanie à l'appui

de sa demande, Le montant

de L'aide financière de la République Française est fixé limitativement à 417.000 Francs, sous forme de subvention, pour la réalisation du projet ci-après, :

Proiet n° 96/CD/62/VI/D/Ia

Etudes de la Mission d'Aménagement du

Fleuve Sénégal ...

417.000 E•

٠٠٠/٠٠٠
-2-

Ie Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie a

donné de l'opération correspondant au projet ci-dessus, les définitions qui font l'objet du document annexé à la présente convention.

Ies caractéristiques

techniques et financières du projet peuvent

être modifiées d'accord parties, dans la limite de la subvention allouee, suivant la procédure prévue à l'article 19.

Article 4.-

Le montant maximum des paiements auxquels pourra donner lieu en

1963 l'exécution du projet visé à l'article 3 pourra atteindre le montant de l'aide financière apportée, soit 417.000 Francs.

Article 5.-

Ie Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie déclare

avoir entière connaissance des charges de fonctionnement ou d'entretien concomitantes ou consécutives à l'exécution du projet. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour y faire face sur les ressources locales.

Article 6.-

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie déclare

accepter les conséquences le concernant à quelque titre que ce soit de l'exécution de ce projet.

En particulier, le Gouvernement de la République Islamique de

Mauritanie supportera les conséquences de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, consécutifs à l'exécution des travaux. Il fera son affaire de toutes indemnités d'expropriation ou de déguerpissement qui pourraient éventuellement devoir être versées aux propriétaires, occupants ou ayantsdroit de terrains ou d'immeubles dont la disposition serait reconnue nécessaire en raison de la mise en oeuvre de ce projet.

Article I.-

L'aide financière apportée dans le cadre de la présente conven-

tion ne paut être utilisée à la prise en charge de dépenses de personnel que dans l'hypothèse où ce personnel concourt de façon directe et immédiate à l'exécution des travaux prévus au titre du projet considéré.

En tout état de cause, elle ne saurait concourir à la rétribution

d'agents déjà pris en charge

au titre des conventions générales ou

particulières d'aide en personnel.
= 3-

Article 8.-

Ie Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage

à prendre toutes dispositions utiles pour que puissent être suivies de façon distincte les opérations relatives au concours financier apporté par la République Française à l'exécution du projet visé à l'article 3.

Il décidera à cet effet l'ouverture d'un compte hors budget intitulé

1 ou taxe atio

"Investissements sur aide financiere de la République Française", dans lequel seront retracées sous une rubrique distincte les opérations relatives au projet visé à l'article 3.

Article 9.-

Les fonds nécessaires à la couverture des dépenses engagées par

le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie pour l'exécution du projet visé à l'article 3 ci-dessus seront mis à la disposition du

Comptable Supérieur de la République Islamique de Mauritanie par la Caisse

Centrale de Coopération Economique qui fera créditer le compte de ce

Comptable Supérieur chez le Comptable du Trésor de la République Française à Nouakchott dans les conditions indiquées ci-après :

Article 10.-

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie précisera

au Chef de la Mission Permanente d'Aide et de Coopération et au Directeur de la Caisse Centrale de Coopération Economique à Nouakchott, avant tout début d'exécution, les autorités responsables de l'exécution

. du projet

tant en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses que le contrôle technique.

Article 11.-

Le projet visé à l'article 3 pourra faire l'objet, sur la demande

le 1 'Ordonnateur, adressée au Directeur de la Caisse Centrale de Coopération Economique à Nouakchott, par 1 'intermédiaire du cheI de la mission

Permanente d'Aide et de Coopération, d'un premier versement à titre de provision, dans la limite d'un plafond de 25 % du montant des crédits de paiement prévus pour le premier exercice à l'échéancier figurant dans le document annexé à la présente convention.

L'Ordonnateur présentera à l'appui de la demande de versement de

la provision le programme d'exécution technique et financier du projet ainsi qu'un échéancier prévisionnel des paiements.

٠٠٠/٠٠٠
=4-

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus; le renouvel-

lement des provisions prévues au premier alinéa du présent article sera opéré selon les modalités suivantes :

- jusqu'à concurrence d'un montant de dépenses atteignant 60 % du mortant global du projet, reconstitution de la provision consentie à titre d'avance, par remboursement mensuel des dépenses effectuées ;

des alpin, i outationes rurala pese dentale de batat on avenomique

Au-delà, les dépenses effectuées seront remboursées mensuellement

dans la limite du plafond prévu à l'article 3 ci-dessus.

Article 12.-

Ie Comptable Supérieur de la République Islamique de Mauritanie

présentera les demandes de versement prévues à l'alinéa 3 de l'article 11 ci-dessus par tranches mensuelles successives, au Directeur de la

Caisse Centrale de Coopération Economique à Nouakchott, par l'intermédiaire du Chef de la Mission Permanente d'Aide et de Coopération.

Ces demandes seront justifiées par la production :

- d'un état récapitulatil,

établi par le Comptable, des mandats

portés en dépenses. Cet état fera référence à la présente convention et mentionnera le numéro du mandat et le montant correspondant de la dépense :

- d'un état récapitulatif, établi par l'Ordonnateur pour chacun des mandats émis par lui, donnant un relevé détaillé des pièces justificatives auxquels elles

: se rapportent.

Article 13.-

La dernière demande de remboursement portera la mention "dernier

règlement". Elle devra être accompagnée d'un bordereau récapitulatil de l'ensemble des paiements effectués depuis le début de l'opération pax le

Comptable Supérieur de la République Islamique de Mauritanie ainsi que de l'ensemble des versements effectués par la Caisse Centrale de Coopération Economique. Ce bordereau constituera le compte définitif d'utilisation des fonds mis à la disposition de la République Islamique de

Mauritanie au titre du projet visé à l'article 3 de la présente convention.

.../..0
=5-

Article 14.-

Arrès achèvement, le projet fera l'objet d'un rapport d'ensemble

établi par l'Ordonnateur sur les conditions de son exécution. Ce rapport sera adressé au Chef de la Mission Permanente d'Aide et de Coopération à Nouakchott.

Article 15.-

La couverture des dépenses ne correspondant pas au projet prévu

à l'article 3 ou dont l'exécution n'aurait pas satisfait aux dispositions de l'article 16 ci-dessous pourra être refuéée.

La République Islamique de Mauritanie prendra à sa charge les

dépenses rejetées sur ses ressources propres.

Article 16.-

Le Gouvernen ent de la République Islamique de Mauritanie s'engage

à mener à bien le projet, conformément aux meilleures règles administratives et commerciales, techniques et financières, et selon les spécifications techniques du programme défini en annexe.

Le recours à l'entreprise sera de règle, sauf exception motivée

at soumise à l'accord préalable du Chef de la

Mission Permanente d'Aide

et de Coopération à Nouakchott ou prévue dans le document annexé à la présente convention.

En cas de recours à l'entreprise, il sera fait le plus large appel

à la concurrence, nonobstant toute clause contfaire de la reglementation en vigueur dans la République Islamique de Mauritanie.

Ies marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires

à la réalisation du projet se feront par adjudication publique ouverte ou par appel d'offres ouvert.

Il ne pourra être passé de marché par entente directe ou conclu

de marché de

gré à gré qu'après accord préalable du Chef de la Mission

Permanente d'Aide et de coopération à Nouakchott.

Ies marchés ou avenants auxquels donnera lieur la réalisation

du projet visé à l'article 3 seront préparés, passés et exécutés selon les règles et procédures en vigueur dans la République Islamique de

Mauritanie à la date de signature de la présente convention.

٠٠٠/٠٠٠
=6 -

copies des marchés, avenants et toutes lettres de service modifi

catives seront tbansmises

au Chef de la Mission Permanente d'Aide et de

Coopération et au Directeur de la Caisse Centrale de Coopération Economique à Nouakchott daas le délai d'un mois à compter de leur signature et, en tout état de cause, à l'appui de la première demande de versment de fonds.

Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage

à lihiter la participation aux adjudications, appels d'offres et marchés zur seules personnes physiques et morales ressortissant des Etats membres le la Communauté, ou des autres Etats de la zone Iranc.

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage

à assurer la participation aux adjudications, appels d'offres et marchés à égalité de conditions.

Ies matériels, fournitures et matériaux nécessaires pour la réali-

sation du projet défini dans l'annexe de la présente convention devront être d'origine zone franc et en provenance d'un pays de cette zone, sauf dérogation accordée par le Chef de la Mission Permanente d'Aide et de coopération à Nouakchott.

Dans le cas normal de recours à l'entreprise :

- les avis d'adjudications et d'appels d'offres, de même que les maxchés, conventions et le cas échéant leurs avenants, comporteront une clause particulière reprenant les dispositions relatives à l'origine des matériels, fournitures et matériaux ;

- les entreprises soumissionnaires, dans le cas de marché sur adjudication ou sur appel d'offres, l'entrepreneur choisi dans le cas exceptionnel de marché de gré à gré, devront déposer d'une part la liste des matériels (caractéristiques, marque et origine) qu'ils pessèdent déjà et dont ils prévoent la mise en oeuvre pour l'exécution du marché, d'autre part, la liste des matériels (caractéristiques, marque et origine) dont ils envisagent l'acquisiton pour l'exécution du marché.

Article 17.-

Le Gouvernement de la République Française est habilité à désigner

des représentants temporaires ou permanents chargés, en étroite liaison avec lès services intéressés du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, de procéder à des contrôles sur place et de prendre connaissance de tous documents administratils, economiques, tecnniques ev financiers se rapportant à l'étude ou à l'exécution du projet financé dans le cadre de la présente convention.
-T a

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s'engage

à faciliter aux agents ainsi désignés l'accès aux chantiers et à tenir à leur disposition l'ensemble des pièces et documents techniques ou comptables relatifs à l'exécution du projet visé à l'article 3 et en particulier à leur communiquer, à leur demande, les pièces justificatives de dépenses mentionnées à l'état prévu à l'article 12 ci-dessus.

Article 18.-

L'application de laprésente convention serait suspendue dans l'hy-

pothèse où le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie renoncerait à exécuter leprojet visé à l'article 3 ou ne se conformerait pas à une obligation lui incombant en vertu de la présente convention.

Il en serait de même si le

projet n'avait pas fait l'objet d'un

début d'exécution dans le délai d'une année à compter de la signature de la présente convention.

Cette suspension mettrait fin à l'obligation pour le Gouvernement

de la République Française de financer le projet considéré et donnerait lieu éventuellement àremboursement par le Gouvernement de la République

Islamique de Mauritanie de la provision déjà constituée en application de l'article 11.

Article 19.-

La Mission Permanente d'Aide et de Coopération à Nouakchott est

habilitée à étudier avec le Gouvernement de la République Islamique de

Mauritanie les problèmes particuliers que pourrait poser l'exécution de la présente convention, notamment les modifications à apporter aux caractéristiques techniques et financières du projet.

Fait le 2I Mars 1963 e n triple original,

Pour le Gouvernement de la

République Islamique de

Mauritanie,

9 MARS 1963

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Par délégation du Ministre

Chargé de la Coopération

Pour 1'Ambassadeur de France

Le Chef de la Mission Permanente d'Aide et de

Coopération

!

J. DEQUECKER
ANNEXE

à la Convention de financement n° 12/C/63/D conclue entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la

République Islamique de Mauritanie.

Article ler -

La présente annexe a pour objet de préciser les modalités

de mise à la disposition du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, dans le cadre des dispositions nies dans la convention de financement n° 12/C/63/D, conclue le Gouvernement de la République Française, des fonds destinés au règlement des dépenses afférentes à la réalisation du projet prévu à l'article 3 de la dite convention.

Etudes Générales

Article 2-

L'aide financière apportée par la République Française à

la République Islamique de Mauritanie pour la poursuite de son programme d'études générales portera, dans la limite d'un plafond de 417.000 Francs sur le projet

suivant :

•- Proiet n° 96/CD/62/VI/D/ta - Etudes de la Mission d'Aménagement du fleuve Sénégal .......

417.000 I.

La Mission d'Aménagement du fleuve Sénégal, organisme com-

mun à la République du Sénégal et à la République

Islamique de

Mauritanie, a établi un programme d'études comportant les opérations ci-après :

a) études agronomiques....

...

1.071.400 F.

Ces études qui portent sur des essais variétaux et cultu-

raux destinés à introduire dans la vallée une diversification de la production, nécessitent :

.../٠.٠
2-

1°) des travaux de recherches à mener dans les stations de Richard Toll, Guédé et

Kaédi . . . .

961.400 F.

La subvention allouée à ce titre est destinée à la couverture des dépenses suivantes :

- prise en charge des cadres de la

recherche

- frais de fonctionnement des unités I.R.A.I.

de recherche et des missions de spécialistes

- frais de fonctionnement des véhicules

; amor-

tissement des véhicules d'origine française.

2°) l'équipement des stations....

110.000 F.

- station de Kaédi : construction d'un magasin et équipement electrigue ….......

....

40.000 F.

- station de Richard Ioll : acquisi- tion de matériel de climatologie et de laboratoire,

achat de repi-

queuses à riz....

•• 70.000 F.

b) études hydrologiques.

532.000 F.

Elles comprennent :

1°) L'analyse systématique de la docu- mentation réunie antérieurement et une nouvelle campagne hydrologique, en vue de la publication de la mono- graphie hydrologique du Fleuve

Sénégal. La campagne hydrologique permettra en particulier de préciser les courbes de

tarage des diverses

stations

・・・・・・・・・・ 280.000 F.

2º) l'étude du mécanisme de la remontée de la salure dans le cours inférieur du Sénégal en vue de déterminer la limite aval des possibilités de pompa- ge dans le lit du fleuve en période de basses eaux.... 252,000 F.

La réalisation de ces études sera confiée à 1'0.R.S.I.O.M.

suivant convention à passer entre cet organisme et la République

Islamique de Mauritąnie,

..

/...
3-

c) études cartographiques

103.000 F.

Elles comprennent :

1°) le report des

courbes de niveau

obtenues par les

travaux sur le

terrain pour

les feuilles de

Kaédi-Bakel et la réédition de certaines coupures épuisées....

40.000 F.

2°) I'achèvement de la couverture photographique

au 1/15.000è de

la vallée du Sénégal........... 63.000 F.

Compte tenu d'un reliquat de 281.000 F. existant sur la

subvention allouée en 1960 et repris:

en compte par la MeA.u.!

celiquat provenant pour 166,000 F. de la subvention accordée à la République du Sénégal et

pour 115.000 F. de celle accordée à

la République Islamique de Mauritanie, le programme défini cidessus, dont le coût de réalisation s'élève à 1.706.400 F., nécessite l'octroi d'une subvention globale de 1.425.400 F.

La subvention allouée à la République Islamique de Maurita-

nie correspond à

la participation de la République Française au

financement de l'opération ;

- études hydrologiques ...

・・532,000 F.

Cette subvention est fixée,

compte tenu du reliquat de

115.000 F. indiqué ci-dessus, à 417.000 F. (532.000 F. - 115.000 F.)

Le financement des opérations "études agrononiques"

(1.071.400) et "études cartographiques" (103.000F.) fait l'objet subvention de 1.008:400 F, (1.174.400 - 166.000 représentant le reliquat indiqué ci-dessus) allouée à la République du

Sénégal.

Article 3-

Le montant des paiements auxquels pourra donner lieu en

1963 l'exécution du projet décrit dans la présente annexe pourra atteindre le montant de l'aide financière apportée, soit 417.000 F•

Fait le 21 Mars 1963 en triple original

Pour le Gouvernement

de la

Mauritanie,

République Islanique del

Pour le Gouvernement de la

Rapinigre Fran de la oop detin

nar délération

Pour 1'Ambassadeur de France le : Chef de la Mission Permanente

MAide et Connération

J. DEQUECKER