19280002 66
DON ALFONSO XII

POR LA GRACIA DE DIOS YT LA CONSTITUCION

REY DE ESPANA

POR CUANTO el dia 22 de Noviembre de 1928, se ajusté y subscribié en París por D. Carlos de Goyeueche y de la Puente, en representación de España, como Pleni- potenciario nombrado al efecto en debida forma, en uniôn de los Plenipotenciarios de los demás Países signatarios, un Convenio relativo a las Exposiciones internacionales y un Protocolo de firma, cuyos textos son como sigue:

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:

TITRE PREMIER.

Définitions.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dónomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, —qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progrés aecomplis par les différents pays daus une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention:

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

74" Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrés internationaux, à condi- tion que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° 1;

3° Les expositions des beaux-arts;

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.

Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obligations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale lorsqu’elle comprend les produits de l’activité humaine appar- tenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'hygiéne, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, ete.
La duréo des expositions internationales ne doit pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau interitional peu autorisos uno exposion gónórale pour uno durés supérieure, laquelle no

TITRE II.

Fréquence des expositions.

ARTICLE 4.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est régle- mentée selon les principes suivants:

Les expositions générales sont rangées en doux catégories:

Premioro catégorie: les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux;

Douxième catégorie: les expositions générales qui n'entraînent pas pour les pays invités l'obligation précitée.

d'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition générale de pre- mière catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précé- dée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'exposi- finne de meme natale distinction entre les expositions organisées par un pavs adhérent ou non à la Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les terri- toires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renou- veler dans un meme pays. Toutelois, le bureau international peut reduire exceptonnellement ce l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cino années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

dinlomatioue une invitation gux nave étranoerg- Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie:
élira le Directeur.

de la Chambre de commerce internationale désignés par cette Chambre.

approuve les comptes.

pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorite absolue, saut dans les cas suivants:

1t sement du restement

Augmentation du budgeti 3.° Rejet d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;

40 Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau interna- tional est reduise.

ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pavs contractants, nommes par leur Gouvernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le Bureau international; l'autre moitié fait l'objet d'un roulement dans des condictions déterminées par le règlement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou doux membres de la Chambre de

Commerce internationale désionés par cette Chambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classification prévue ¡ l'article 2 et les modifications qui pourraient y être apportées. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la 'question de savoir si une exposition soumise d l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précédente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépensos du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en propor- tion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf lo cas d'augmentation du budget ei dessus fixé, la part des pays les plus imposée ne peut dépasser 500 livres sterling

Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qul est versee par le pays ainsi designe.

Lè Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.
TITRE IV.

Obligations du pays qui invite et des pays participants.

ARTICLE 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou Délégués

Les Commissaires ou déléguós sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne pout être perçu par l'Administration aucune taxe pour

ARTIOLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les mar- ques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, ori- règlements douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition

Sont exelus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui no constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de la fran- 1.° S'il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utili- sés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature et 2.

si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée los objets détériorés ou inutilisables.

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à la- quelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Commissaire ou le Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considórés comme objets destinés à l'exposition pour l'application des disposi- tions qui précèdent:
1° Les matériaux de construction, même s'ils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays où l'exposition a lieu;

2.º Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3.° Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants:

appareils exposés;

6.° Les échantillons nécessaires aux jurys pour l'appréciation et le jugement des objets ex- posés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outro, son exonérés de droits:

1° Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays par- ticipant à l'Exposition;

2.° Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distri- bués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seule- ment pendant sa durée.

es dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite de la législa on du pays organisateur, font partie d'un monopole d'État ou dont la vente est défondue ou r glementée par licence, sauf sous dos conditions prescrites par le Gouvernement de ce pays. Tou- tefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

ARTICLE 19.

Le règlement de toute Exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l'ex- applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l'accoptation de participer à l'Expo- sition.

ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu l'expo- sition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'importation directe.

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationalo, il ne peut être fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou Délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intéressés.

ARTICLE 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité d'un Commis- saire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.
nit sans influence sur l'attribution de la récompense a lobjet principal et, qu'a ce titre, ln hánáficie lui-même d'aucune recompense

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculturo d'un pays, les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fábriqués sur son territoire.

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toute fois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder los monopole uivants: éclairage, chauffage, dédouanement, manutention et publicité à l'intérieur de l'exposi tion. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le réglement de l'exposition et dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants;

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituellement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main- œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l'Adm

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de es administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navigation ou d'aviatior es lacilites de transport, au protit des obiets destines a cette expositioi

ARTICLE 26.

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par dos promesses, annonces ou réclames mensongères

TITRE Y.

Récompenses.

ARTICLE 27.

Le réglement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de par- ticipation qui peuvent toujours être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.

Avant l'ouverture de l'exposition, les exposants qui y prennent part soit dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attribution des récompen ses en feront la déclaration à l'Administration de l'exposition, par l'entremise de lours Commis- saires ou Délégués.

Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 28.

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l'exposition sous la

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement général édicte
TITRE VI.

Dispositions nnales.

La présente Convention sera ratifiée.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer l'ins- trument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement de la Répu- blique française et accompagnéo de l'instrument des ratitications.

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatit au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouverne- fera connaître en même temps la date à laquelle il aura reçu la notification.

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métropolitains des pays contractants.

6. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires nement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettra aux Gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.

Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont consi- qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a été étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

A cet effet, il notifiora, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Le Gouvernement francais transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiéo conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.

ARTICLE 36.

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la rati- fieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévucs aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa 6; 35, alinéa b.
Le délégation japonaise émet le vœu que l'invitation diplomatique adressée par le pays orga- nisateur d’une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l'avance au Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pays.

La délégation de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes, déclare que pour l'applica- tion de la règle de l'article 4 de la Convention, selon laquelle un délai d'au moins cinq ans doit sóparer deux expositions spéciales de móme nature organisées dans un méme pays, le Gouverne- ment de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte séparément de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir celles de Russie, de l'Ukraine, de la

Fédération Transeaucasienne, de Russie Blanche, de Turkmenistan et d' Usbekistan.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit.

b POR TANTO, habiendo visto y examinado los cuarenta artículos del Convenio y el nico del Protocolo de firma, Hemos venido en aprobar y ratificar cuanto en ellos se contiene, como en virtud de la presente lo Aprobamos y Ratiticamos, prometiendo en tes- timonio de Nuestra Palabra Real cumplirlo y observarlo y hacer que se cumpla y observe en todas sus partes, y para su mayor validación y firmeza, Mandamos expedir la presente que, firmada de Nuestra Mano y debidamente sellada, refrenda Nuestro Ministro de Estado.

Dada en Palacio a seis de Diciembre de mil novecientos treinta.

Er Ministro DE ESTADO,

7.