AVENANT AU PROTOCOLE FINANCIER

DU 16 DECEMBRE 2009

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
Le gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc,

désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique du Royaume du Maroc sont convenus de conclure le présent avenant au protocole signé le 16 décembre 2009.

Sa vocation est de modifier l'objet des concours financiers et la répartition des montants

afin de permettre le financement d'une partie des rames relatives à l'extension du réseau du tramway de

Le présent avenant est partie intégrante du protocole signé le 16 décembre 2009 et les

articles du protocole non modifiés par l'avenant conservent leur plein et entier effet. Les articles numéro un, deux, trois et quatre annulent et remplacent les articles correspondants dudit protocole.

ARTICLE 1 - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouverement de la République française consent au Gouvernement du Royaume du

Maroc des concours financiers destinés à la fourniture des 37 premières rames doubles pour le réseau du tramway de Casablanca et de 16 rames doubles pour l'extension du réseau, projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique du Royaume du Maroc.

Ces concours, d'un montant maximum de 225 000 000 euros (deux cent vingt-cinq millions

d'euros), hors prime d'assurance et commission de mobilisation el de gestion, financent pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :

l'achat en France de biens et services français :

l'achat de biens et services marocains ou étrangers dans la limite de 30% des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES FINANCEMENTS

Les concours financiers mentionnés à l'article 1 sont constitués :

d'un prêt gouvernemental français d'un montant maximum de 146 250 000 euros (cent quarante-six millions deux cent cinquante mille euros) pour l'achat des 37 premières rames et des 16 rames doubles relatives à l'extension du réseau, ainsi que d'un prêt gouvernemental français complémentaire, pour l'achat des 16 rames doubles complémentaires, d'un montani maximum de 22 750 000 euros ( vingt-deux millions sept cent cinquante mille euros,) majoré d'une commission de mobilisation et de gestion en lieu et place des primes d'assurance.

de crédits bancaires garantis par la Compagnie Française d'Assurance du Commerce

Extérieur (COFACE) d'un montant maximum de 56 000 000 euros (cinquante-six millions d'euros) pour la fourniture des 37 rames, majoré des primes d'assurance.

ARTICLE 3 - MODALITES DE FINANCEMENT DU PROJET

Le financement du projet mentionné à l'article 1 est assuré par l'utilisation conjointe du prêt

gouvernemental français, d'une part, et des crédits bancaires garantis ou du prêt gouvernemental français complémentaire, d'autre part. La prime d'assurance-crédit et la commission de mobilisation et de gestion sont à la charge de l'emprunteur.

Pour chaque contrat relatif aux 37 premières rames du réseau de tramway de Casablanca,

des droits de tirage sur le prêt gouvernemental français et sur les crédits bancaires garantis sont ouverts à hauteur respectivement de 65% et 35% du montant du contrat financé par le présent protocole.
Pour chaque contrat relatif aux 16 rames destinées à l'extension du réseau, des droits de

tirage sur le prêt gouvernemental français et sur le prêt gouvernemental français complémentaire sont ouverts à hauteur respectivement de 65% et 35% du montant financé par le présent protocole.

Le prêt gouvernemental français servira à financer le premier acompte de chaque contrat

relatif à ce projet. Par dérogation aux règlos habituelles associées aux financements français consentis au titre de la Réserve Pays Emergent, ce premier acompte sera compris entre 7,5 % et 20% du montant du contrat financé, hors transport et assurance. Le solde des contrats relatifs au réseau du tramway de Casablanca sera financé par utilisation conjointe et simultanée du prêt gouvernemental français et des crédits bancaires garantis. Le solde des contrats relatifs à l'extension du réseau du tramway de Casablanca sera financé par utilisation conjointe et simultanée du prêt gouvernemental français et du prêt gouveremental français complémentaire

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONCOURS FINANCIERS

A) Le prêt gouvernemental français a une durée de 40 ans, dont 6 ans de franchise. Le taux

d'intérêt est de 0,53 % l'an, Le principal est remboursable en 68 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 78 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages auront été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date du premier tirage sur le prêt gouvernemental français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour

non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donnera lieu à intérêt moratoire à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

d'application

signée entre Natixis (Direction

des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française el Casablanca

Transport en site aménagé SA, emprunteur désigné et garanti à cel effet par l'Etat marocain. Elle précisera les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt gouveremental français.

B) Les crédits bancaires garantis ont une durée de 10 ans. Le principal est remboursable en 20

échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible au plus tard 6 mois après la livraison des équipements ou l'achèvement du projet. Le taux d'intérêt est le taux d'intérêt commercial de référence (TICR) en vigueur à la date de signature du contrat financé. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ;

ils courent à partir de la date de chaquc tirage sur le crédit bancaire garanti et sont payés semestriellement.

Une convention d'application sera signée entre des établissements de crédit agréés en France

ou autorisés à exercer leur activité sur le torritoire français, sous l'égide de la Fédération Bancaire Française, et

Casablanca Transport en site aménagé SA, emprunteur désigné et garanti à cet effet par l'Etat marocain. Elle précisera les modalités d'utilisation et de remboursement desdits crédits, ainsi que les conditions bancaires afférentes, notamment celles relatives aux intérêts de retard et sera établie conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de l'OCDE pour les crédits de ce type.

Pour la partie relative à l'extension du réseau du tramway de Casablanca, un prêt

gouvernemental français complémentaire est attribué à des conditions équivalentes à celles des crédits bancaires.

Une commission de mobilisation et de gestion sera facturée en lieu et place de la prime d'assurance-crédit

Coface. Une convention d'application sera signée entre Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française et Casablanca Transport en site aménagé SA, emprunteur désigné et garanti à cette effet par l'Etat marocain, Elle précisera les modalités

C) Pour le financement des biens et services d'origine marocaine, les dispositions suivantes

sont applicables :

- les prestations finançables au titre des parts non françaises incluent des biens et services

d'origine marocaine directement imputables à la réalisation du projet mentionné à l'article 1 ci-dessus ;
- les prestations relatives aux biens et services d'origine marocaine sont libellés en euros ou

en dirhams. Les paiements sont effectués par tirage sur le prêt gouvernemental français, sur le crédit bancaire

- pour les parts marocaines libellées en dirhams les paiements seront effectués en euros au

profit de Casablanca Transport en site aménagé SA, après règlement par ce demier des factures présentées par l'entreprise concernée et sur la base du taux de change en vigueur à la Bank Al Maghrib à la date définie dans les conventions d'application du présent protocole.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant au prolocole du 16 décembre 2009 entre en vigueur à la date de sa

signature.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à PARile 27 mai 2015 (En deux exemplaires originaux, en langue française).

Pour le Gouvernement de la République frandaise

Pour le Gouvernement

du Royaume du Maroc