CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES REPRESENTÉE PAR LE

MÉCANISME D'ENQUÊTE INDÉPENDANT POUR LE MYANMAR
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, ci-après dénommés respectivement « la

Partie française » et « le Mécanisme », et conjointement « les Parties »,

Vu la résolution 39/2 (2018) du 25 septembre 2018 du Conseil des droits de l'homme des Nations d'analyser les éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international humanitaire au Myanmar depuis 2011, et de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant des cours ou tribunaux nationaux, régionaux ou internationaux qui ont ou pourront avoir compétence pour connaître de ces crimes conformément au droit international (ci-après dénommé « le mandat »),

Vu que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies dans sa résolution 39/2 établissant le

Mécanisme ainsi que dans ses résolutions 42/3 (2019), 43/26 (2020), 46/21 (2021), 47/1 (2021), 49/21 (2022), 50/3 (2022), 52/31 (2023) et 53/26 (2023), a demandé à tous les États de coopérer pleinement avec le Mécanisme afin qu'il puisse s'acquitter efficacement de son mandat et, en particulier, de lui fournir toute information ou tout document dont les Etats pourraient disposer, ainsi que toute autre forme d'assistance touchant au mandat du Mécanisme,

Vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 73/264 (2018) se félicitant de la création du Mécanisme, et les résolutions de l'Assemblée générale 75/238 (2020), 76/180 (2021), 77/227 (2022) et 78/2019 (2023), demandant aux Etats de coopérer avec le Mécanisme,

Vu le mandat détaillé du Mécanisme adressé par le Secrétaire général des Nations Unies dans des lettres datées du 21 janvier 2019 au président de l'Assemblée générale des Nations Unies (A/73/716) et au Président du Conseil des droits de l'homme, qui prévoit que le Mécanisme recueille les renseignements, documents et éléments de preuve auprès de diverses sources, notamment des autorités nationales concernées,

Désireux de se fournir une assistance mutuelle aux fins de faciliter les enquêtes sur les crimes internationaux les plus graves et les violations du droit international commis en Birmanie depuis 2011,

Sont convenus de ce qui suit :

1
Article 1er

Champ d'application

1. Les Parties s'engagent à se communiquer mutuellement, en vertu de la résolution 39/2 (2018)

du Conseil des droits de l'homme et des règles qui leur sont respectivement applicables, et selon les modalités prévues par les dispositions de la présente Convention, des informations et des documents attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violations du droit international en Birmanie depuis 2011.

2. La présente Convention concerne la transmission entre les Parties de copies de dossiers ou de documents, ainsi que d'objets, informations ou copies de pièces de procédure, y compris d'auditions, interrogatoires, expertises ou rapports. La présente Convention concerne également la réalisation de toutes mesures d'enquête, en particulier d'auditions et d'interrogatoires, par la Partie française à la demande du Mécanisme et en application de son mandat.

3. La présente Convention ne s'applique pas :

a) à l'exécution de mesures d'enquête telles que des interceptions téléphoniques, autopsies, mesures de gel ou saisie d'avoirs ;

b) à l'exécution des décisions d'arrestation provisoire et d'extradition ;

c) à l'exécution des condamnations pénales, y compris celle des mesures de confiscation ;

d) aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun ; et

c) à la transmission à la Partie française d'informations, de documents ou d'objets aux fins de procédures judiciaires qui ne portent pas sur les crimes graves ou les violations relevant du champ de compétence du Mécanisme.

Article 2

Restrictions à l'entraide

1. L'exécution des demandes formulées en application de la présente Convention peut être refusée :

a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie française, soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;

b) si, lorsqu'elle est Partie requise, la Partie française estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à

2
d'autres de ses intérêts essentiels, ou qu'elle serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ou de ses engagements internationaux ;

c)

si l'exécution de la demande ou les éléments de preuve susceptibles d'être transférés ou obtenus à la suite de son exécution peuvent conduire à poursuivre ou punir à nouveau une personne qui a déjà été jugée définitivement, pour les faits faisant l'objet de la demande, par les autorités judiciaires françaises ou celles d'un autre État lorsque, en cas de condamnation, la peine a été exécutée, est en cours d'exécution ou ne peut plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation ; ou

d) si la demande n'entre pas dans le champ du mandat du Mécanisme tel que défini dans la résolution 39/2 (2018), notamment si la demande ne vise pas à faciliter et diligenter une procédure judiciaire relative aux crimes internationaux les plus graves ou aux autres violations du droit international mentionnés à l'article 1°r.

2. La Partie requise peut différer l'exécution de la demande lorsqu'elle est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours sous l'autorité de la Partie requise lorsqu'il s'agit de la

Partie française, ou, lorsqu'il s'agit du Mécanisme, d'entraver une enquête en cours dans le cadre de son mandat ou sous l'autorité d'un Etat avec lequel il coopère.

3. Avant de refuser ou de différer l'exécution de la demande, la Partie requise :

a) informe rapidement la Partie requérante des motifs existants pour envisager un éventuel refus ou ajournement ; et

b) consulte la Partie requérante pour décider si la transmission ou la mesure d'enquête peut être effectuée aux termes et conditions qu'elle juge nécessaires.

4. Si la Partie requérante accepte la transmission ou la réalisation de la mesure d'enquête aux termes et conditions stipulés à l'alinéa 3 b), elle s'y conforme.

5. Si la Partie requise refuse, en tout ou partie, d'exécuter la demande ou en diffère l'exécution, elle en informe rapidement la Partie requérante et lui en fournit les motifs.

Article 3

Autorités désignées pour recevoir les demandes et les pièces d'exécution

1. Les demandes présentées conformément à la présente Convention et les échanges spontanés d'informations prévus à l'article 7 sont adressés par la voie diplomatique par l'Autorité désignée de la Partie requérante à l'Autorité désignée de la Partie requise et les réponses sont renvoyées par la même voie.

3
2. L'Autorité désignée est :

- pour le Gouvernement de la République française, le ministère de la Justice ; et

- pour l'Organisation des Nations Unies, le Mécanisme, représenté par le Chef ou la Cheffe du Mécanisme.

3. Toute modification affectant la désignation de l'Autorité concernée d'une Partie est portée à la connaissance de l'autre Partie par la voie diplomatique.

4. En cas d'urgence et dans l'attente de leur transmission par la voie diplomatique, les autorités compétentes de la Partie française, telles que définies à l'article 4, et le Mécanisme peuvent s'adresser directement une copie des demandes par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite, dans des conditions permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité.

Article 4

Autorités compétentes de la Partie française pour exécuter les demandes

1. Les autorités compétentes de la Partie française pour l'exécution des demandes présentées conformément à la présente Convention sont les autorités judiciaires.

2. Toute modification affectant la désignation des autorités compétentes de la Partie française est portée à la connaissance du Mécanisme par la voie diplomatique.

Article 5

Forme et contenu des demandes

1. Les demandes formulées en application de la présente Convention contiennent les indications suivantes :

a) la désignation de l'autorité dont émane la demande et/ou la désignation de l'autorité chargée de l'enquête ou de la procédure, selon le cas ;

b) l'objet et le motif de la demande, y compris un exposé sommaire des faits essentiels mentionnant notamment la date, le lieu et les circonstances de leur commission ;

c) les dispositions du droit français applicables définissant et réprimant les infractions ; et

d) dans la mesure du possible, l'identité et la nationalité de la personne qui fait l'objet de la procédure.

4
2. Outre les indications prévues au premier paragraphe, les demandes d'audition ou d'interrogatoire adressées par le Mécanisme à la Partie française contiennent également les indications suivantes :

a) f'identité et la localisation de la personne dont l'audition ou l'interrogatoire est sollicité ;

b) les noms et fonctions des personnes dont le Mécanisme sollicite la présence lors de l'audition ou de l'interrogatoire, si la Partie française y consent ; et

c) toute autre pièce de nature à faciliter la réalisation de l'audition ou de l'interrogatoire, et notamment une liste des questions à poser à la personne dont l'audition ou l'interrogatoire est sollicité.

3. Lorsqu'il adresse une demande d'audition ou d'interrogatoire, le Mécanisme peut demander à ce que celui-ci ait lieu par vidéoconférence, sous réserve du consentement de la Partie française et de la personne dont l'audition ou l'interrogatoire est sollicité.

4. Le cas échéant, les demandes contiennent également :

a) toute exigence de confidentialité en application de l'article 8 ;

b) les délais dans lesquels la demande doit être exécutée et les raisons de cette échéance ;

et

c) toute autre pièce nécessaire à l'exécution de la demande ou toute autre information de nature à faciliter cette exécution, telle que des documents ou des informations relatifs à la demande.

5. Les demandes sont faites par écrit ou par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite dans des conditions permettant à la Partie destinataire d'en vérifier l'authenticité.

6. La demande adressée par le Mécanisme à la Partie française est faite en langue française ou en langue anglaise accompagnée d'une traduction en français. La demande adressée par la Partie française au Mécanisme est faite en langue française accompagnée d'une traduction en anglais.

Article 6

Exécution des demandes

1. La Partie requise fait exécuter, dans les formes prévues par les règles qui lui sont applicables, les demandes qui lui sont adressées par la Partie requérante en application de la présente

Convention.

2. Les objets transmis en exécution d'une demande sont conservés par la Partie requérante, sauf si la Partie requise en a demandé le retour lors de leur transmission.

5
3. À la demande du Mécanisme, la Partie française respecte les formalités expressément indiquées par le Mécanisme, pour autant que ces formalités ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie française.

4. Sauf si les Parties en décident autrement selon les circonstances de l'espèce, les pièces ou informations relatives à l'exécution sont adressés à la Partie requérante sans traduction.

Article 7

Échange spontané

1. La Partie française peut informer le Mécanisme de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de son mandat. Le Mécanisme peut informer la Partie française de toute enquête en cours interne au Mécanisme portant sur des faits pouvant relever de sa compétence.

2. Dans la limite des règles qui leur sont respectivement applicables, les deux Parties peuvent, sans qu'une demande ait été présentée en ce sens, transmettre ou échanger des informations, documents ou objets concernant les infractions pénales dont la sanction ou le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire au moment où l'information, document ou objet est fourni.

3. La Partie qui fournit l'information, le document ou l'objet peut, conformément aux règles qui lui sont applicables, soumettre à certaines conditions son utilisation par la Partie destinataire. La

Partie destinataire est tenue de respecter ces conditions dès lors qu'ayant été avisée au préalable de la nature de l'information, du document ou de l'objet, elle a accepté que ce dernier lui soit transmis.

Article 8

Confidentialité et spécialité

1. La Partie requise respecte le caractère confidentiel de la demande et de son contenu dans les conditions prévues par les règles qui lui sont applicables.

2. La Partie requise peut demander que l'information, le document ou l'objet fourni conformément à la présente Convention reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés. Lorsqu'elle entend faire usage de ces dispositions, la Partie requise en informe préalablement la Partie requérante. Si la Partie requérante accepte ces termes et conditions, elle est tenue de les respecter. Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser la coopération.

6
3. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information, un document ou un objet fourni ou obtenu en application de la présente Convention à des fins autres que celles stipulées dans la demande, y compris pour un transfert ultérieur à un tiers, sans l'accord préalable de la Partie requise et, le cas échéant, de la personne ayant fourni l'information, le document ou l'objet.

4. Selon le cas d'espèce, la Partie qui a transmis les informations, documents ou objets peut demander à la Partie à laquelle ces derniers ont été transmis de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

5. Lorsqu'une des Parties envisage de transmettre des informations, documents ou objets fournis ou obtenus en application de la présente Convention à un tiers, elle sollicite l'accord préalable de l'autre Partie. Le cas échéant, la Partie qui a donné son consentement peut solliciter tout élément utile de la part de l'autre Partie, notamment afin de préciser le cadre procédural dans lequel les enquêtes ou poursuites pourraient être engagées dans un autre État ou par un tribunal régional ou international.

6. Les Parties ne transmettent aucune information, document ou objet fourni ou obtenu

en

application de la présente Convention à un tiers sans avoir obtenu des garanties suffisantes de la part des autorités destinataires sur le fait qu'elles ne sauraient ni requérir, ni prononcer, ni mettre à exécution la peine capitale ou des traitements inhumains et dégradants à l'encontre de quiconque sur le fondement de ces informations, documents ou objets. Lorsque l'une des Parties sollicite l'accord préalable de l'autre Partie en application du présent article, elle l'informe des garanties obtenues de la part des autorités destinataires.

Article 9

Protection des données à caractère personnel

1. Les Parties procèdent à tout échange d'informations ou tout autre type de traitement de données à caractère personnel prévu par la présente Convention dans le respect intégral des exigences découlant des règles relatives à la protection des données qui leur sont respectivement applicables.

2. Les données à caractère personnel communiquées en vertu de la présente Convention peuvent être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises :

a) aux fins des procédures auxquelles la présente Convention s'applique ; et

b) aux fins d'autres procédures judiciaires en vertu de la résolution 39/2 (2018) du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et du mandat du Mécanisme.

7
3. Les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au paragraphe 2, y compris pour un transfert ultérieur vers un État tiers ou une organisation internationale, que si un consentement a été préalablement donné à cet effet par la

Partie qui a initialement transféré les données et, le cas échéant, par la personne concernée.

4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, des restrictions complémentaires concernant l'utilisation des données à caractère personnel peuvent être imposées par une Partie comme condition préalable de transmission à des tiers.

5. Selon le cas d'espèce, la Partie requise peut demander à la Partie requérante, à laquelle les données à caractère personnel ont été transmises, de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

6. Toute personne concernée par un transfert de ses données à caractère personnel réalisé en application de la présente Convention dispose d'un droit à un recours effectif conformément au cadre applicable si elle estime que les principes régissant le traitement de telles données ont été méconnus.

7. Toute personne concernée par un transfert de ses données à caractère personnel réalisé en application de la présente Convention dispose également d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement desdites données auprès de la Partie vers laquelle elles ont été transférées. Le responsable du traitement peut limiter ou reporter dans le temps l'exercice de ces droits si ceux-ci sont de nature à compromettre l'une des finalités mentionnées au paragraphe 2 ou l'exercice des droits et libertés d'autrui.

8. Ces données ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

9. Conformément aux règles qui leur sont respectivement applicables, les responsables du traitement des données prennent toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'article 8.

Article 10

Frais

1. L'exécution des demandes ne donne lieu au remboursement d'aucun frais.

8
2. Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution peut se poursuivre.

Article 11

Consultations

Les Parties se consultent sur l'interprétation et l'application de la présente Convention par la voie diplomatique.

Article 12

Règlement des différends

1. Tout différend pouvant découler de la mise en œuvre ou de l'interprétation de la présente

Convention est réglé par la négociation directe entre les Parties, par écrit et par la voie diplomatique.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne constitue ou ne saurait être considérée comme une renonciation expresse ou tacite aux privilèges, immunités, exemptions et facilités dont peuvent jouir l'Organisation des Nations Unies et le Mécanisme, y compris leurs organes subsidiaires, leur personnel, leurs représentants et leurs experts en mission.

Article 13

Modifications

La présente Convention peut être modifiée d'un commun accord entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 14 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention.

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Article 14

Dispositions finales

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification par l'autre Partie.

4. La participation du Mécanisme à la mise en œuvre de la présente Convention prend fin avec l'expiration du mandat de cette entité.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par le Gouvernement de la République française d'une part, et l'Organisation des Nations Unies d'autre part, ont signé la présente

Convention.

FAIT à Geneve

→ le 12 jum 2024

, en double exemplaire, en langues française et

anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation des Nations Unies

Jérôme BONNAFONT

Merlah

Nicholas KOUMJIAN

Représentant permanent de la France auprès Chef du Mécanisme d'enquête indépendant de l'Organisation des Nations Unies à

pour le Myanmar

Genève

10
CONVENTION ON INTERNATIONAL JUDICIAL COOPERATION

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE UNITED NATIONS, REPRESENTED BY THE INDEPENDENT

INVESTIGATIVE MECHANISM FOR MYANMAR
The Government of the French Republic and the United Nations, represented by the Independent

Investigative Mechanism for Myanmar, hereinafter referred to as "the French Party" and "the

Mechanism" respectively, and together as "the Parties",

Having regard to the United Nations Human Rights Council Resolution 39/2 (2018) of 25

September 2018 establishing the mandate of the Mechanism to collect, consolidate, preserve and

regional or international courts or tribunals that have or may in the future have jurisdiction over these crimes, in accordance with international law (hereinafter referred to as "mandate"),

Having regard that the United National Human Rights Council, in resolution 39/2 establishing the

Mechanism as well as in resolutions 42/3 (2019), 43/26 (2020), 46/21 (2021), 47/1 (2021), 49/21 (2022), 50/3 (2022), 52/31 (2023) and 53/26 (2023), called upon all States to cooperate fully with the Mechanism to allow it to effectively fulfil its mandate, and in particular, to provide the

Mechanism with any information and documentation States may possess, as well as any other forms of assistance pertaining to the Mechanism's mandate,

Having regard to United Nations General Assembly resolution 73/264 (2018) welcoming the creation of the Mechanism, as well as General Assembly resolutions 75/238 (2020), 76/180 (2021), 77/227 (2022) and 78/219 (2023) calling upon States to cooperate with the Mechanism,

Having regard to the terms of reference of the Mechanism circulated by the United Nations

Secretary-General in letters dated 21 January 2019 to the President of the United Nations General

Assembly (A/73/716) and the President of the Human Rights Council, which envisions that the

Mechanism will collect information, documentation and evidence from different sources including relevant national authorities,

Desiring to provide mutual assistance for the purpose of facilitating investigations into the most serious international crimes and violations of international law committed in Myanmar since 2011,

Have agreed as follows:
Article 1

Scope

1. The Parties undertake to communicate with each other, pursuant to Human Rights Council

Resolution 39/2 (2018) and the rules that apply to them respectively, and according to the terms set out in the provisions of this Convention, information and documentation of the commission of the most serious international crimes and violations of international law committed in Myanmar since 2011.

2. This Convention concerns the transmission between Parties of copies of files or documentation, as well as objects, information or copies of procedural documents, including hearings, examinations, expertise and reports. This Convention also concerns the implementation of all investigative measures, particularly hearings and examinations, by the French Party at the request of the Mechanism and in application of its mandate.

3. This Convention shall not apply to:

a) the execution of investigative measures such as telephone interceptions, autopsies, freezing or seizure of assets;

b) the execution of provisional arrests and extraditions;

c) the execution of criminal sentences, including the execution of confiscation measures;

d) offences under military law which are not offences under ordinary law; and

e) the transmission to the French Party of information, documentation or objects for the purpose of judicial proceedings that do not concern serious crimes or violations within the scope of the Mechanism.

Article 2

Restrictions on Mutual Assistance

1. The execution of requests made under this Convention may be refused:

a) where the request concerns an offence which the French Party considers to be a political offence, or an offence related to a political offence;

where, if it is a requested Party, the French Party considers that the execution of the request may prejudice its sovereignty, its security, its public order or any other of its basic interests, or that it would not be compatible with the fundamental principles of its legislation or its international commitments;

2
c) where the execution of the request or the evidence that may be transferred or obtained after its execution may lead to prosecuting or punishing a person again who has already been definitively tried, for the acts that are the subject of the request, by the French judicial authorities or those of another State, where, in the case of conviction, the sentence was executed, is being executed or may no longer be executed according to the laws of the State in which the person was convicted; or d)

where the request is outside the scope of the mandate of the Mechanism as defined in

Resolution 39/2 (2018), especially where the request does not aim to facilitate or expedite legal proceedings related to serious international crimes or other violations of international law referred to in Article 1.

2. The requested Party may postpone the execution of the request where it may hinder an investigation or ongoing proceedings under the authority of the requested Party where the French party is concerned or, where the Mechanism is concerned, hinder an investigation under its mandate or the authority of a State with which it is cooperating

3. Before refusing or postponing the execution of the request, the requested Party shall:

a) Promptly inform the requesting Party of the grounds for considering the possible refusal or postponement; and

b) Consult with the requesting Party to determine whether the transmission or the investigative measure may be granted subject to the terms and conditions it deems necessary.

4. If the requesting Party accepts the transmission or the conduct of an investigative measure under the terms and conditions stipulated pursuant to subparagraph 3 b), it shall comply with them.

5. If the requested Party fully or partly refuses to execute the request or postpones its execution, it shall promptly notify the requesting Party and provide the grounds for its decision.

Article 3

Authorities designated to receive requests and documents

1. Requests presented under this Convention and spontaneous exchanges of information set out in

Article 7 shall be submitted through diplomatic channels by the designated Authority of the requesting Party to the designated Authority of the requested Party and the replies shall be sent through the same channels.

3
2. The designated Authority shall be:

- For the Government of the French Republic, the Ministry of Justice; and

- For United Nations, the Mechanism, represented by the Head of the Mechanism.

3. Any change in the designation of such authorities in a Party shall be notified to the other Party through diplomatic channels.

4. In urgent cases and pending their transmission through diplomatic channels, the competent authorities of the French Party, as defined in Article 4, and the Mechanism may directly send a copy of requests by any means that leaves a written record under conditions allowing the receiving

Party to verify authenticity.

Article 4

Competent authorities of the French Party to execute requests

1. The competent authorities of the French Party for the execution of requests made in accordance with this Convention shall be the judicial authorities.

2. Any change in the designation of such authorities of the French Party shall be notified to the

Mechanism through diplomatic channels.

Article 5

Form and content of requests

1. The requests made pursuant to this Convention shall contain the following indications:

a) the designation of the authority issuing the request and/or the designation of the authority responsible for the investigations or proceedings, as applicable;

b) the purpose of and reason for the request, including a summary of the basic facts stating inter alia the date, place and circumstances of the acts;

c) applicable French legislation defining and punishing the offences;

d) insofar as is possible, the identity and nationality of the person who is the subject of the proceedings.

2. In addition to the indications set out in paragraph 1, the hearing or examination requests sent by the Mechanism to the French Party shall also contain the following indications:

a) the identity and location of the person whose hearing or examination is requested;

4
b) the names and the positions of the persons the Mechanism requests the presence of at the hearing or the examination, if the French Party so consents; and

c) any other document that may facilitate the execution of the hearing or examination, particularly a list of questions to ask the person whose hearing or examination is requested.

3. Where it sends a request for a hearing or examination, the Mechanism may request that it be held by videoconference, provided that the French Party and the person for whom the hearing or examination is requested consent.

4. Where relevant, requests shall also include:

a) any confidentiality requirements under Article 8;

b) the time within which the request must be carried out and the reasons for this deadline;

and

c) any other document required for the execution of the request or any other information that may facilitate this execution, such as documents or information related to the request.

5. Requests shall be made in writing or by any means that leaves a written record under conditions allowing the receiving Party to verify authenticity.

6. The request from the Mechanism to the French Party shall be made in French, or in English and accompanied by a French translation. The request from the French Party to the Mechanism shall be made in French and accompanied by an English translation.

Article 6

Execution of requests

1. The requested Party shall enforce, in the forms set out in the rules that apply to it, the requests that are sent to it by the requesting Party under this Convention.

2. The objects transmitted in the execution of a request shall be kept by the requesting Party, unless the requested Party has requested that they be returned at the time of their transmission.

3. At the request of the Mechanism, the French Party shall comply with procedures expressly indicated by the Mechanism, provided that these procedures are not contrary to the fundamental principles of the law of the French Party.

5
4. Unless otherwise agreed by the Parties in the circumstances of the case, material or information related to the execution of the request shall be sent to the requesting Party without translation.

Article 7

Spontaneous exchange

1. The French Party may inform the Mechanism of any ongoing procedure regarding acts that may fall within its Mandate. The Mechanism may inform the French Party of any ongoing investigation of the Mechanism regarding acts that may fall within its jurisdiction.

2. Within the limits of the rules that respectively apply to them, the two Parties may, without a request submitted as such, transmit or exchange information, documents or objects concerning criminal offences of which the punishment or treatment falls within the jurisdiction of the receiving authority at the time the information, document or object is provided.

3. The Party that provides the information, document or object may, in accordance with the rules that apply to it, submit certain conditions for its use by the receiving Party. The receiving Party shall be bound by these conditions, where it has received prior notice of the nature of the information, document or object and has agreed to its transmission.

Article 8

Confidentiality and Speciality

1. The requested Party shall respect the confidential nature of the request and of its content under the conditions provided for by the rules that apply to it.

2. The requested Party may request that the information, document or object provided under this

Convention be kept confidential or only be disclosed or used subject to such terms and conditions as it may specify. Where it intends to avail itself of those provisions, the requested Party shall notify the requesting Party beforehand. If the requesting Party accepts the said terms and conditions, it must comply with them. Otherwise, the requested Party may refuse the cooperation.

3. The requesting Party may not disclose or use any information, document or object provided or obtained under this Convention for any purposes other than those stipulated in the request, including for a subsequent transfer to a third party, without the prior consent of the requesting Party and, where applicable, of the person having provided the information, document or object.

6
4. Depending on the case, the Party that transmitted the information, documents or objects may ask the Party to which they have been transmitted to provide details on their use.

5. Where one of the Parties envisages the transmission of information, documents or objects provided or obtained under this Convention to a third party, it shall request the prior consent of the other Party. Where applicable, the Party that provided consent may request any useful information from the other Party, including in order to specify the procedural framework in which the investigations or the proceedings could be initiated in another State or a regional or international court.

6. The Parties shall not transmit any information, document or object provided or obtained under this Convention to a third party without having obtained sufficient assurances from the receiving authorities that they may not require, order or execute capital punishment or inhuman and degrading treatment of any person on the basis of this information, these documents or these objects. When one of the Parties requests the prior consent of the other Party pursuant to this

Article, it shall inform the latter of the guarantees obtained from the recipient authorities.

Article 9

Protection of personal data

1. The Parties shall conduct any exchange of information or any other type of processing of personal data set out in this Convention in full compliance with the requirements arising from the rules relating to data protection that apply to them respectively.

2. Personal data communicated under this Convention may be used by the Party to which they have been transferred

a) for the purpose of proceedings to which this Convention applies; and

b) for the purpose of other judicial proceedings under Human Rights Council Resolution 39/2 (2018) and the Mandate of the Mechanism.

3. Personal data transferred cannot be used for purposes other than those specified in paragraph 2, including onward transfer to a third State or international organization, unless prior consent has been given to this effect by the Party which initially transferred the data and, where applicable, by the person concerned.

4. Without prejudice to paragraphs 1 and 3, additional restrictions concerning the use of personal data may be imposed by a Party as a prerequisite for transmission to third parties.

7
5. In the circumstances of a particular case, the requested Party may require the requesting Party to which the personal data has been transferred to provide details on how the data was used.

6. Any person concerned by a transfer of his or her personal data carried out in application of this

Convention shall have the right to an effective remedy consistent with the applicable framework if he or she considers that the principles governing the processing of such data have been disregarded.

7. The person concerned by a transfer of his or her personal data carried out in application of this

Convention has the right of access, rectification and erasure of his or her personal data with the

Party to which his or her data has been transferred. The data controller may limit or postpone the exercise of these rights if they would compromise one of the purposes mentioned in paragraph 2 or the exercise of the rights and freedoms of others.

8. This data is only stored in a form which allows identification of the person concerned for as long as is strictly necessary for the purposes for which it is processed.

9. In accordance with the rules that apply to them respectively, those in charge of data processing shall take every useful precaution, with regard to the nature of the information and the risks of processing, to preserve the security of the information and, in particular, to prevent it from being altered, damaged, or accessed by unauthorized third parties.

10. The provisions of this Article shall be without prejudice to the provisions of Article 8.

Article 10

Costs

1. The execution of requests shall not give rise to the reimbursement of any costs.

2. If, during the execution of a request, it transpires that extraordinary expenses are required to satisfy the request, the Parties shall consult each other to decide the terms and conditions under which the execution of the request can continue.

Article 11

Consultations

The Parties shall consult each other through diplomatic channels on the interpretation

and

implementation of this Convention.

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Article 12

Settlement of disputes

1. Any dispute that may arise concerning the implementation or interpretation of this Convention shall be settled by direct negotiation between the Parties, in writing and through diplomatic channels.

2. No provision of this Convention shall constitute or may be considered the express or tacit termination of privileges, immunities, exemptions and facilities that the United Nations and the

Mechanism may enjoy, including their subsidiary bodies, their staff, officials and experts on missions.

Article 13

Amendments

This Convention may be amended by mutual consent between the Parties. Amendments shall take effect in accordance with the provisions of Article 14 concerning the entry into force of the

Convention.

Article 14

Final provisions

1. Each Party shall notify the other of the completion of its internal procedures required for the entry into force of this Convention.

2. This Convention shall enter into force on the first day of the second month following the date of receipt of the last notification.

3. Either Party may terminate this Convention at any time by sending the other Party a notice of termination through diplomatic channels. Termination shall take effect on the first day of the sixth month after the date on which such notice is received by the other Party.

4. The participation of the Mechanism in the implementation of the present Convention ends with the termination of the mandate of this entity.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, duly authorized thereto by the Government of the

French Republic and the United Nations respectively, have signed this Convention.

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DONE at Geneva

, on June 12, 2024, in duplicate and in French and English,

both texts being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the United Nations

•Jérôme BONNAFONT

Permanent Representative of France to the

United Nations in Geneva

Mi loya

Nicholas KOUMJIAN

Head of the Independent Investigative

Mechanism for Myanmar

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