ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Mozambique (ci-après dénommés « les Parties contractantes »),

Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à

Chicago le 7 décembre 1944, et

Désireux de contribuer au progrès de l'aviation internationale,

Désireux de garantir le niveau le plus élevé de sécurité et de sûreté pour les services aériens internationaux et réaffirmant leurs vives préoccupations quant aux actes et aux menaces à l'égard de la sécurité des appareils, qui remettent en cause la sécurité des personnes ou des biens, affectant négativement les services aériens, et fragilisent la confiance en une aviation civile sure,

Désireux de conclure un Accord complétant ladite Convention afin d'établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE fer

DEFINITIONS

1. Aux fins du présent Accord, sauf dispositions contraires :

a) le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute

Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et toute modification aux

Annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces

Annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;

b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la

Direction générale de l'Aviation civile et, pour la République du Mozambique, l'Institut de l'Aviation Civile du Mozambique (IACM), le Ministère des Transports et des communications, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;

c) l'expression « entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien désignée conformément à l'article 3 du présent Accord ;

d) le terme « territoire » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention ;

e) les expressions

«service aérien », « service aérien international », « entreprise de

transport aérien » et « escale non commerciale » ont le sens que leur donne, respectivement, l'article 96 de la Convention :

f) l'expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes annexé au présent Accord ;

- 1-

・…；：
g) l'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de passagers, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées ;

h) le terme « tarif » désigne les prix facturés par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;

l'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur cargaison ;

j) le terme «Accord » désigne le présent Accord, son ou ses Annexes et toutes modifications à l'Accord ou à son ou ses Annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.

k) Le terme « capacités » désigne la combinaison des fréquences hebdomadaires avec le (ou la configuration du) type d'appareil utilisé pour les services agréés.

2. L'Annexe forme partie intégrante du présent Accord. Toute référence à l'Accord porte également sur son Annexe, sauf dispositions contraires expressément convenues.

ARTICLE 2

OCTROI DE DROITS

1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens internationaux, réguliers ou non, effectués par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante :

a) le droit de survoler son territoire sans atterrir ;

b) le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales.

2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent Accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord. Dans le cadre de l'exploitation de services agréés sur les routes spécifiées, une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour lesdites routes spécifiées afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première

Partie contractante.

3. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

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ARTICLE 3

DESIGNATION ET AUTORISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.

2. Dès réception d'une désignation

par l'une des Parties contractantes

conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sur demande de l'entreprise de transport aérien désignée, présentée dans la forme et selon les modalités prescrites, les autorités

aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, dans les

délais les plus brefs, les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :

a) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :

i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la

République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; et ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que les autorités aéronautiques

compétentes

soient clairement identifiées dans la

désignation; et iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange et/ou des ressortissants de ces Etats, et soit soumise à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats.

b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République du

Mozambique:

i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la

République du Mozambique et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République du Mozambique ; et ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit

exercé et assuré par la République du Mozambique ; et iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par

participation majoritaire, par la République du Mozambique et/ou des ressortissants de la République du Mozambique et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.

c) que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables

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: :
en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention; et

d) que les normes énoncées aux articles 8 et 9 soient appliquées et mises en œuvre.

3. Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à tout moment l'exploitation des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent Accord.

ARTICLE 4

REVOCATION OU SUSPENSION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION

1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires:

a)

dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :

i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la

République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange et/ou des ressortissants de ces

Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats.

En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République du Mozambique n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien communautaires.

b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République du Mozambique :

i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la

République du Mozambique ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République du Mozambique; ou ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien

n'est pas exercé ou assuré par la République du Mozambique; ou

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....
ili. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République du Mozambique et/ou des ressortissants de la République du Mozambique, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.

c) Lorsque l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou

d) dans tous les cas où les normes énoncées au présent Accord, en particulier aux articles 8 et 9, ne sont pas appliquées et mises en œuvre.

2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante. Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des

Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.

ARTICLE 5

PRINCIPES REGISSANT L'EXPLOITATION DES SERVICES AGREES

1. Chaque Partie contractante fait en sorte que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent Accord. Chaque

Partie contractante s'assure que son entreprise ou ses entreprises de transport aérien désignée(s) exercent dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.

2. Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 16 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.

ARTICLE 6

APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS

1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première

Partie contractante.

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2. Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire de passagers, de bagages, d'équipages et de fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, lors de l'entrée sur le territoire ou de la sortie du territoire d'une Partie contractante.

3. Les lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux analogues, ainsi qu'aux passagers, aux bagages, aux équipages, au fret et au courrier transportés par ces aéronefs.

ARTICLE 7

CERTIFICATS DE NAVIGABILITE,

BREVETS D'APTITUDE ET LICENCES

1. La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante est reconnue par l'autre

Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient toujours au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.

2. Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.

ARTICLE 8

SECURITE DE L'AVIATION

1. Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronets et à leur exploitation. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.

2. Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi, dans les domaine mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence. Si l'autre Partie contractante ne prend pas des mesures dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement

arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent

Accord.

3. Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à

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.__-
un examen à bord et à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.

4. Si une inspection ou une série d'inspections au sol donne :

a)

des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en vigueur au

moment considéré conformément à la

Convention, ou

b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention, la Partie contractante qui effectue l'inspection a, pour l'application de l'article 33 de la

Convention, toute latitude pour conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.

5. En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude pour en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.

Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien.

7. Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue dès que les faits qui l'ont motivée ont cessé d'exister.

8. Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République du Mozambique au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou au suivi des normes de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.

ARTICLE 9

SURETE DE L'AVIATION

1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de garantir la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention relative

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aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1º mars 1991 et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation civile et liant les deux Parties contractantes.

2. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'aide nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronets, de leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3. Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables; elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de l'Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation. Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation inciut toute divergence notifiée par la Partie contractante concernée. Chaque Partie contractante informe à l'avance l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute divergence concernant ces dispositions.

4. Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l'article 6 du présent Accord. Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque

Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.

5. En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.

6. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante n'a pas respecté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l'autre Partie

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contractante. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'absence d'accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent Accord. En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace. Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante se conforme aux dispositions du présent article en matière de sûreté.

ARTICLE 10

REDEVANCES D'USAGE

1. Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers. Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services internationaux identiques ou similaires.

2. Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne. Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique. Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification.

Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.

ARTICLE 11

DROITS DE DOUANE ET TAXES

1. A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur

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réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.

2. Sont également exemptés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, frais d'inspection et redevances mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services rendus :

a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante

à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s)

de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée audessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;

b) les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien designee de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;

C)

les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;

d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une

Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante ;

e) les équipements de sécurité et de sûreté susceptibles d'être utilisés dans les aéroports et les terminaux de fret.

3. Il peut être exigé que les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes et qu'un transfert de propriété ne puisse être effectué sans paiement des droits de douane et taxes y afférents.

4. Les exonérations prévues

au présent article sont également accordées lorsque

l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. L'équipement régulier embarqué, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord d'un appareil d'un transporteur aérien d'une Partie contractante, ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'accord des autorités des Douanes de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la

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surveillance desdites autorités jusqu'à leur réexportation ou à toute autre utilisation en accord avec les lois et règlements douaniers en vigueur.

ARTICLE 12

ACTIVITES COMMERCIALES

1. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre

Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.

2. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie

contractante leur personnel

de gestion, d'exploitation, leur personnel

commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.

3. Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante.

4. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatrevingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignée(s) de cette autre Partie contractante pour ses ou leurs activités.

5. Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès de l'entreprise de transport aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par cette entreprise de transport aérien. Ces principes s'appliquent également au transport de fret.

6. Sur la base de la réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.

ARTICLE 13

ACCORDS DE COOPERATION COMMERCIALE

1. Pour l'exploitation des services agréés, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent conclure des accords de coopération

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commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes, de location ou tout autre accord de contreprise avec :

a) une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes ; et

b) une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien d'un Etat tiers.

2. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait, dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes et aux enveloppes de capacité, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.

3. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles, dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.

4. Outre les droits prévus au paragraphe 1, les transporteurs aériens désignés par une

Partie contractante peuvent desservir tout point sur le territoire de l'autre Partie contractante en tant que transporteur commercial au moyen d'accords de partage de codes avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien d'un Etat tiers.

5. La capacité totale représentée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est décomptée que de l'enveloppe de capacité de la

Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait.

La capacité représentée par les services aériens proposés par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien contractuelle.

6. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander non seulement à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien de fait, mais aussi à l'entreprise ou aux

entreprises de transport aérien contractuelles de déposer leurs

programmes à des fins d'autorisation.

7. En procédant à la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, l'entreprise de transport aérien concernée ou son agent informent l'acquéreur au moment de la vente de l'identité de l'entreprise de transport aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien avec laquelle ou lesquelles il conclut un contrat.

ARTICLE 14

TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

1. Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de transférer vers son siège social l'excédent des recettes sur les dépenses réalisées par ce(s) transporteur(s) aérien(s) sur le

- 12 -
territoire de l'autre Partie contractante en rapport avec les services agréés sur les routes définies, y compris les intérêts commerciaux normaux obtenus à partir de ces revenus, conformément aux règlements en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes concernant le contrôle de change et la fiscalité portant sur les opérations de change.

2. Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.

3. Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier, ledit accord s'applique.

ARTICLE 15

SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

1. Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie Contractante, chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de pratiquer l'auto-assistance sur le territoire de l'autre Partie contractante, ou, à son gré, de choisir parmi les agents ou transporteurs aériens de tels services d'assistance en escale en totalité ou en partie.

Ce droit peut être soumis à des contraintes, physiques ou autres, découlant de considérations relatives à la sûreté aéroportuaire.

2. Lorsque les lois et règlements des Parties contractantes limitent ou excluent l'autoassistance, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée de manière non discriminatoire en ce qui concerne les services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs fournisseurs dûment autorisés.

ARTICLE 16

TARIFS

1. Les tarifs (y compris les taxes et surtaxes) à appliquer par le ou les transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante sont fixés librement et de façon indépendante à des niveaux raisonnables, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, les coûts de carburant, les caractéristiques des services, et un bénéfice raisonnable.

2. Chaque Partie contractante peut demander la notification à ses Autorités aéronautiques ou le dépôt auprès de celles-ci des tarifs que les entreprises de transport aérien de l'autre

Partie contractante entendent appliquer au départ ou à destination de son territoire. La notification ou le dépôt de ces tarifs par les entreprises de transport aérien des deux parties contractantes peut être requis au maximum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai peut être réduit dans des cas particuliers.

3. Sous réserve des lois et règlements concernant la concurrence et la protection des consommateurs en vigueur pour chacune des Parties contractantes, l'intervention des

Parties contractantes se limite :

- 13 -
a) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;

b) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;

c) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.

4. Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article et/ou répond aux critères énoncés au paragraphe 3.a, 3.b et/ou 3.c du présent article, elles notifient les motifs de leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et au transporteur aérien concerné dès que possible, et dans tous les cas au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou de dépôt du tarif en question. Elles peuvent, de plus, demander des consultations sur ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. A moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne soient convenues de le désapprouver par écrit, le tarif est réputé approuvé.

ARTICLE 17

APPROBATION DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION

1. Les programmes d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

2. Lesdits programmes d'exploitation sont communiqués trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les horaires, la fréquence des services, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public. Ce délai de trente (30) jours peut, dans certains cas, être réduit, sous réserve d'accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

3. Toute modification apportée aux programmes d'exploitation approuvés d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 18

TRANSIT

1. Les passagers et le fret en transit via le territoire d'une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.

2. Le fret et les bagages en transit via le territoire d'une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.

- 14 -

........r

:
:

ARTICLE 19

STATISTIQUES

Les autorités aéronautiques d'une Partie

contractante communiquent aux autorités

aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 20

CONSULTATIONS ET MODIFICATIONS

1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire, dans un esprit d'étroite coopération, afin de veiller à l'application satisfaisante des principes et des dispositions du présent Accord. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

2. Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l'autre Partie contractante des consultations afin d'interpréter les dispositions du présent Accord ou de procéder à tout amendement ou toute modification des dispositions du présent Accord ou de son Annexe qu'elle estime souhaitable. Ces consultations peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

3. Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, le cas échéant, après confirmation, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie Contractante.

ARTICLE 21

REGLEMENT DES DIFFERENDS

1. En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le regler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.

2. Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un accord, le règlement du différend peut être recherché par voie de consultations diplomatiques. Ces consultations commencent dans un délai maximum de soixante (60)

jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une

Partie contractante.

3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, de le

- 15 -

......
soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant d'une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60)

jours suivant la date de réception par l'une ou l'autre d'entre elles de la demande d'arbitrage émanant de l'autre Partie contractante et transmise par la voie diplomatique ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers. Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.

4. Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais de chaque arbitre national sont à la charge de la Partie contractante qui l'a désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.

5. Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.

6. Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre

Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord.

ARTICLE 22

ACCORDS MULTILATERAUX

Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, les dispositions dudit accord prévaudront. Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l'article 20 du présent Accord en vue d'établir dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s'il convient de réviser le présent Accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.

ARTICLE 23

DENONCIATION

Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle (Organisation de l'aviation civile internationale en a accusé réception.

- 16 -
ARTICLE 24

ENREGISTREMENT AUPRES DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE

INTERNATIONALE

Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 25

ENTREE EN VIGUEUR

Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la seconde notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Maputo, le 3 mai 2017, en deux originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

save

Bruno Clerc

Ambassadeur de France

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

_REPUBLIQUE DU MOZAMBIQUJ

M. Carlos Mesquita

Ministre des Transports et des Communications

:

- 17 -
ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

A. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :

A. 1 - Route long-courrier

Points de départ

Points intermédiaires

Tous points en

France métropolitaine

Tous points

Points en

République du

Mozambique

Maputo

Beira

Nacala

Points au-delà

Tous points

A.2 - Route régionale

Points de départ

Points intermédiaires

Tous points à La

Réunion et/ou à

Mayotte

Tous points

Points en

République du

Mozambique

Tous points

Points au-delà

Tous points

B. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République du Mozambique:

B. 1 - Route long-courrier

Points de départ

Points intermédiaires

Tous points au

Mozambique

Tous points

Points en

République française 3 points en France métropolitaine

Points au-delà

Tous points

B.2 - Route régionale

Points de départ

Points intermédiaires

Tous points au

Mozambique

Tous points

Points en

République française

Tous points à La

Réunion et/ou à

Mayotte

Points au-delà

Tous points

:

....

- 18-

.....
Notes :

a) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :

• exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;

• omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées :

• achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;

• modifier les points non-spécifiés dans le Tableau des routes par notification aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ;

• desservir un ou plusieurs points du Tableau des routes sur le territoire de l'autre

Partie contractante, sans droits de cabotage ;

à condition que les services correspondant commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien.

b) L'exercice de droits de trafic par une ou plusieurs entreprises de transport aérien designée(s) de chaque Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

c) Sur tout segment des routes ci-dessus, une entreprise de transport aérien désignée de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic sans restriction quant au type ou au nombre d'aéronefs. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée.

- 19 -
ACORDO DE PRESTAÇÃO DE SERVIÇOS AÉREOS

ENTRE

O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

E

O GOVERNO DA REPÚBLICA DE MOÇAMBIQUE
PREAMBULO

O Governo da República Francesa e o Governo da República de Moçambique (adiante designados por "Partes Contratantes"),

Sendo Partes da Convenção sobre Aviação Civil Internacional, aberta à assinatura em

Chicago, aos 07 Dezembro de 1944 e,

Desejando contribuir para o progresso da aviação internacional,

Desejosos

em garantir o mais alto nível de protecção e de segurança em serviços aéreos

internacionais, e reafirmando a sua grande preocupação com actos ou ameaças contra a segurança das aeronaves, colocando em causa a segurança de pessoas e bens, que afectam negativamente o funcionamento dos serviços aéreos, e minam a confiança do público na segurança da aviação civil,

Desejando celebrar um Acordo complementar da referida Convenção, com a finalidade de estabelecer serviços aéreos entre e além dos seus respectivos territórios,

Acordam o seguinte:

ARTIGO 1

DEFINIÇÕES

1. Para efeitos do presente Acordo, salvo indicação em contrário:

a) O termo "Convenção" significa a Convenção sobre Aviação Civil Internacional, aberta à assinatura em Chicago aos 07 de Dezembro de 1944, e inclui qualquer

Anexo adoptado nos termos do Artigo 90 da referida Convenção e qualquer alteração dos anexos ou da Convenção nos termos dos Artigos 90 e 94, na medida em que esses anexos e emendas foram adoptados por ambas as Partes Contratantes;

b) A expressão "autoridades aeronáuticas" significa, no caso da República Francesa, la Direction Generale de l'Aviation Civile, e, no caso da República de Moçambique, o Instituto de Aviação Civil de Moçambique (IACM), Ministério dos Transportes e

Comunicações, ou qualquer pessoa ou entidade autorizada a exercer funções exercidas pelas autoridades acima mencionadas ou funções similares;

c) O termo "companhia aérea designada" significa uma empresa aérea que tenha sido designada nos termos do Artigo 3 do presente Acordo;

d) O termo "território" tem o significado que lhe é atribuído no Artigo 2 da Convenção;

e) Os termos "serviço aéreo", "serviço aéreo internacional", "companhia aérea" e "escala para fins não comerciais" têm o significado respectivamente atribuídos a eles no Artigo 96 da Convenção;

1) O termo "rotas especificadas" significa as rotas especificadas no quadro de rotas em anexo ao presente Acordo;

- 1-
9) O termo "serviços acordados" significa serviços aéreos regulares realizados para o transporte de passageiros, correio e carga, separadamente ou em combinação, para a compensação, nas rotas especificadas;

O termo "tarifa" significa os preços a serem pagos, aplicados pelas companhias aéreas, directamente ou através dos seus agentes, para o transporte de passageiros, bagagem e carga, e as condições de aplicação desses preços, incluindo a remuneração e as condições oferecidas às agências, excluindo a remuneração ou as condições de transporte de correio;

i)

O termo "taxas de utilização", significa uma cobrança feita às companhias aéreas, pelas autoridades competentes, para a utilização de um aeroporto ou de instalações de facilitação a navegação aérea para as aeronaves, sua tripulação, passageiros e

j) O termo "Acordo" significa este Acordo, os anexos que o acompanham e quaisquer alterações ao Acordo ou aos Anexos acordados, em conformidade com o disposto no

Artigo 20 do presente Acordo.

k) O termo "capacidade"

", a combinação de frequências por semana e (a configuração)

do tipo de aeronave utilizada nos serviços acordados.

2. O anexo faz parte integrante do presente Acordo. Todas as referências ao Acordo deverão incluir o anexo, a menos que explicitamente acordado em contrário.

ARTIGO 2

CONCESSÃO DE DIREITOS

1. Cada Parte Contratante concede à outra Parte os seguintes direitos para a exploração de serviços aéreos internacionais regulares e não regulares de companhias aéreas da outra Parte

Contratante:

(a) O direito de sobrevoar o seu território sem aterrar;

(b) O direito de fazer escalas no seu território para fins não comerciais.

2. Cada Parte Contratante concede à outra Parte os direitos especificados no presente Acordo para proposito de estabelecer e operar serviços aéreos internacionais regulares nas rotas especificadas no Anexo a este Acordo. Ao operar serviços acordados nas rotas especificadas, a companhia aérea designada de uma Parte Contratante gozará, para além dos direitos especificados no parágrafo 1 do presente Artigo, do direito de fazer escalas no território da outra Parte Contratante nos pontos indicados das rotas especificadas para o propósito de embarcar e desembarcar passageiros e carga, incluindo correio, separadamente ou em combinação, para ou a partir do território da primeira Parte Contratante.

3. Nada no presente Acordo deverá ser interpretado como conferindo a companhia aérea de uma Parte Contratante o direito de embarcar, no território da outra Parte Contratante, passageiros, suas bagagens e carga, incluindo correio postal, transportados por aluguer ou remuneração para descarregar em outro ponto no território da outra Parte Contratante.

- 2-
ARTIGO 3

DESIGNAÇÃO E AUTORIZAÇÃO DAS COMPANHIAS AÉREAS

1. Cada Parte Contratante terá o direito de designar, por escrito, à outra Parte uma ou mais companhias aéreas para fins de exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas.

2. Após recepção de uma designação por uma Parte Contratante, em conformidade com as disposições do parágrafo 1 do presente Artigo, e se assim for solicitado pela companhia aérea designada, na forma e no modo prescritos, as autoridades aeronáuticas da outra Parte concederão, com atraso mínimo, as necessárias autorizações de exploração, desde que:

a) No caso de uma companhia aérea designada pela República Francesa:

A companhia aérea esteja estabelecida no território da República Francesa, na acepçao do Tratado da União Europeia e do Tratado sobre o Funcionamento da

União Europeia e que tenha uma licença de exploração válida, em conformidade com o direito da União Europeia; e ii. O controlo regulamentar efectivo da companhia aérea seja exercido e mantido pelo Estado-Membro da União Europeia responsável pela emissão do seu certificado de operador aéreo e as autoridades aeronáuticas relevantes estejam claramente identificadas na designação; e ili.

A companhia aérea seja de propriedade, de forma directa ou através da participação maioritária, de Estados membros da União Europeia ou da

Associação Europeia de Comércio Livre e/ou denacionais desses Estados, e seja efectivamente controlada por esses Estados e/ou nacionais desses

Estados.

b) No caso de uma companhia aérea designada pela República de Moçambique:

i.

A companhia

aérea esteja estabelecida

no território

da República de

Moçambique e tenha uma licença de exploração válida, em conformidade com a lei da República de Moçambique; e ii. A República de Moçambique tenha e mantenha o controlo regulamentar efectivo da companhia aérea; e iii.

A companhia aérea seja da propriedade, de forma directa ou através da participação maioritária, da República de Moçambique e/ou nacionais da

República de Moçambique, e seja efectivamente controlada por tal Estado e/ou seus nacionais.

A companhia aérea designada esteja qualificada para atender os requisitos estabelecidos nas leis e regulamentos normais e razoavelmente aplicados à operação de transporte aéreo internacional pela Parte Contratante, considerando a aplicação ou aplicações, em conformidade com as disposições da Convenção; e

d) O Padrão estabelecido nos artigos 8 e Gestejam a ser mantidas e aplicadas;

3. Quando uma companhia aérea tiver sido designada e autorizada poderá iniciar, a qualquer momento, a operação dos serviços acordados, sem prejuízo do cumprimento das disposições do presente Acordo.

- 3-
-712- ::::

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ARTIGO 4

REVOGAÇÃO OU SUSPENSÃO DE UMA AUTORIZAÇÃO DE FUNCIONAMENTO

1. Cada Parte Contratante terá o direito de revogar uma autorização de explorar e suspender c exercício dos direitos concedidos neste Acordo a uma companhia aérea designada pela outra

Parte Contratante, ou impor as condições para o exercício desses direitos que julgue necessário onde:

(a)

No caso de uma companhia aérea designada pela República Francesa:

i.

A companhia aérea não esteja estabelecida no território da República Francesa na acepçaó âmbito do Tratado da União Europeia e do Tratado sobre o

Funcionamento da União Europeia ou que não tenha uma licença de exploração ii.

válida, em conformidade com o direito da União Europeia; ou,

O controlo regulamentar efectivo da companhia aérea não seja exercido ou mantido pelo Estado Membro da União Europeia responsável pela emissão do seu certificado de operador aéreo, ou as autoridades aeronáuticas competentes não estejam claramente identificadas na designação; ou

A companhia aérea

não seja propriedade, directamente ou através de

participação maioritária,

de

Estados membros da União Europeia ou da

Associação Europeia de Comércio Livre e/ou de nacionais desses Estados, ou não esteja em todos os momentos efectivamente controlada por esses Estados e/ou nacionais de tais estados.

No exercício do direito previsto no presente número, a República de Moçambique não discriminará as transportadoras aéreas comunitárias com base na nacionalidade.

(b) No caso de uma companhia aérea designada pela República de Moçambique:

A companhia aérea não esteja estabelecida no território da República de

Moçambique ou não tenha uma licença de exploração válida, em conformidade com a lei da República de Moçambique; ou ii.

República de Moçambique não esteja a ter e manter um controlo regulamentar efectivo da companhia aérea; ou iii.

A companhia aérea não seja propriedade, directamente ou através de participação maioritária, da República de Moçambique e/ou nacionais da

República de Moçambique ou não esteja em todos os momentos efectivamente controlada por tal Estado e/ou seus nacionais.

(c)

No caso de falta de cumprimento pela companhia aérea no das leis ou regulamentos normalmente e uniformemente aplicados à operação de transporte aéreo internacional pela Parte Contratante que concedeu esses direitos;

Em qualquer caso, em que as normas estabelecidas no presente Acordo, especialmente nos artigos 8 e 9, não estão a ser mantidos e administrados.

2. Salvo se a imediata revogação, suspensão ou imposição das condições mencionadas no parágrafo 1 do presente Artigo seja essencial para evitar novas violações das leis e regulamentos, ou das disposições do presente Acordo, tal direito será exercido somente após

- 4-
بدر ٤ : ..٠تد consulta com a outra Contratante Parte. Essas consultas devem ter lugar antes do termo de trinta (30) dias após o pedido de uma parte contratante, a menos que ambas as Partes

Contratantes acordem de outra forma.

ARTIGO 5

PRINCÍPIOS QUE REGEM A OPERAÇÃO DOS SERVIÇOS ACORDADOS

1. Cada Parte Contratante deverá garantir, para as companhias designadas de ambas as

Partes Contratantes, oportunidades justas e iguais para competir na operação dos serviços acordados, regidos pelo presente Acordo. Cada Parte Contratante deve certificar-se de que a sua companhia aérea ou companhias aéreas designadas opera (m) em condições que permitam o respeito deste princípio, devendo, quando necessário, tomar medidas para assegurar tal respeito.

2. Os serviços acordados a serem operados pelas companhias aéreas designadas das Partes

Contratantes entre os respectivos territórios nas rotas especificadas estarão estreitamente relacionados com as exigências do público para o transporte e terão como objectivo primordial o fornecimento, com uma taxa de ocupação razoável compatível com as tarifas em conformidade com as disposições do Artigo 16 do presente Acordo, uma capacidade adequada para satisfazer as necessidades presentes e razoavelmente previsíveis de transporte de passageiros, carga e correio, a fim de incentivar o desenvolvimento ordenado de serviços aéreos entre os territórios das Partes.

ARTIGO 6

APLICAÇÃO DE LEIS E REGULAMENTOS

1. As leis, regulamentos e procedimentos de uma Parte Contratante relativos à entrada ou saída de aeronaves do seu território, utilizados em serviços aéreos internacionais ou relativos à operação e navegação dessas aeronaves, enquanto permanecerem no território, serão aplicáveis às aeronaves das companhias aéreas designadas da outra Parte Contratante e serão aplicados a essas aeronaves à entrada, saída ou permanência no território da primeira

Parte.

2. As leis e regulamentos de uma Parte Contratante relativos à entrada ou saída de passageiros do seu território, bagagem, tripulações e carga das aeronaves devem ser cumpridos por ou em nome de tais passageiros, bagagem, carga e tripulação da companhia aérea (s) da outra Parte Contratante, à entrada ou saída do território de uma das Partes

Contratantes.

3. As leis e regulamentos referidos nos parágrafos 1 e 2 do presente Artigo são os mesmos que se aplicam às aeronaves nacionais afectas a serviços aéreos internacionais semelhantes, bem como os que se aplicam a passageiros, bagagem, tripulação, carga e correio transportados por aquelas aeronaves.

- 5-
ARTIGO 7

CERTIFICADOS DE AERONAVEGABILIDADE,

CERTIFICADOS DE COMPETÊNCIA E LICENÇAS

1. Os certificados de aeronavegabilidade, certificados de competência e licenças emitidos ou validados, em conformidade com as leis e regulamentos de uma Parte Contratante, serão reconhecidos como válidos pela outra Parte, para fins de serviços aéreos que operam nas rotas especificadas, desde que os requisitos segundo os quais esses certificados e licenças foram emitidos ou validados sejam pelo menos iguais às normas que podem ser estabelecidas ao abrigo da Convenção.

2. Cada Parte Contratante, no entanto, reserva-se o direito de não reconhecer como válidos, para sfatos de us psobre seu prio tario ceriadas de compatencia e licenças

ARTIGO 8

SEGURANÇA DA AVIAÇÃO

1. Cada Parte Contratante poderá solicitar consultas, a qualquer momento, sobre as normas de segurança aplicadas pela outra Parte, em domínios relacionados com a infraestruturas aeronáuticas, tripulações de vôo, aeronaves e seu funcionamento. Essas consultas devem ocorrer no prazo de 30 (trinta) dias a contar dessa solicitação.

2. Se, após essas consultas, uma Parte Contratante entender que a outra Parte não mantém e aplica eficazmente as normas de segurança na área referida no n.° 1 que são, pelo menos, iguais aos padrões mínimos estabelecidos nessa data, em conformidade com a Convenção, a primeira Parte Contratante notificará a outra Parte sobre essas conclusões e a outra Parte deverá adoptar medidas correctivas adequadas. Caso a outra Parte nao tome as medidas adequadas dentro de um prazo razoável, e em qualquer caso, no prazo de quinze (15) dias ou periodo mais longo como pode ser acordado, constituirá fundamento para a aplicação do

Artigo 4 do presente Acordo.

3. Sem prejuizo das obrigações previstas no Artigo 33 da Convençao, tica acordado que qualquer aeronave operada ou arrendada pela companhia aérea ou companhias aéreas de uma Parte Contratante em serviços para ou a partir do território da outra Parte poderá, enquanto permanecerem no território da outra Parte Contratante, ser objecto de um exame pelo representante autoridades da outra Parte, a bordo e em torno da aeronave, para verificar a validade dos documentos da aeronave e da sua tripulação, e as condições aparentes da aeronave e seus equipamentos (neste Artigo denominado "inspeção de rampa"), desde que isso não provoque atrasos não razoáveis.

4. Se qualquer inspecção de rampa ou uma série de inspecções de rampa der origem a:

(a) Sérias preocupações de que uma aeronave ou a operação de uma aeronave não cumpre com os padrões mínimos estabelecidos nessa data, em conformidade com a Convenção, ou,

- 6-
(b) Sérias preocupações de que existe uma falha na manutenção e administração efectivas dos padrões de segurança estabelecidos nesse momento, em conformidade com os termos da

Convenção,

A Parte Contratante que procede à inspecção, para os propósitos do Artigo 33 da Convenção, é livre de concluir que os requisitos segundo os quais os certificados ou licenças em relação a essa aeronave ou no que respeita ao operador ou a tripulação da aeronave foram emitidos ou validados não são iguais ou superiores aos padrões mínimos estabelecidos nessa data nos termos da Convenção.

5. Em caso de que o acesso para efeitos de realização de uma inspecção de rampa de uma aeronave operada pela companhia aérea ou companhias aéreas de uma Parte Contratante, em contormidade com o parágrafo 3 acima seja negado, a outra Parte é livre de inferir que existem sérias preocupações, do tipo referido no parágrafo 4 acima, e poderá retirar as conclusões referidas nesse número.

6. Cada Parte Contratante reserva-se o direito de suspender ou alterar a autorização de uncionamento de uma companhia aérea ou companhias aéreas da outra Parte Contratante imediatamente no caso da primeira Parte concluir, seja como resultado de uma inspecção de rampa, uma série de inspeções de rampa, a recusa de acesso a inspeção de rampa, a consulta ou outra forma de diálogo, que a acção imediata seja essencial para a segurança da operação da companhia ou das companhias aérea(s).

7. Qualquer acção de uma Parte Contratante, em conformidade com os números 2 ou 6 acima, deverá ser interrompida, assim que a base para a tomada da acção deixar de existir.

• sempre que a Republica Francesa tiver designado uma companhia aérea, cujo control egulamentar seja exercido e mantido por outro Estado-Membro da União Europeia, os direito:

da República de Moçambique, ao abrigo do presente Artigo, aplicam-se igualmente no que respeita a manutenção, o exercício ou a administração de padrões de segurança por este -stado-Membro da União Europeia e no que diz respeito à autorização de exploração dessa companhia aérea.

ARTIGO 9

PROTECÇÃO DA AVIAÇÃO

1. Em conformidade com os seus direitos e obrigações sob o direito internacional, as Partes

Contratantes reafirmam o seu mútuo compromisso de proteger a segurança da aviação civil contra actos de interferência ilícita constituti parte integrante do presente Acordo. Sem limitar a generalidade dos seus direitos e obrigações sob o direito internacional, as Partes Contratantes, em particular, actuam em conformidade com as disposições da Convenção sobre Infrações e

Certos Outros Actos Praticados a Bordo de Aeronaves, assinada em Tóquio aos 14 de

Setembro de 1963, a Convenção para a Repressão da Captura Ilícita de Aeronaves, assinada em Haia aos 16 de Dezembro de 1970, a Convenção para a Repressão de Actos Ilícitos contra a Segurança da Aviação Civil, assinada em Montreal aos 23 de Setembro de 1971, o Protocolo para a Repressão de Actos Ilícitos de Violência nos Aeroportos destinados à Aviação Civil

Internacional, complementar à Convenção para a Repressão de Actos Ilícitos contra a

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Segurança da Aviação Civil, aberto à assinatura em Montreal aos 24 de Fevereiro de 1988, a

Convenção sobre a Marcação de Explosivos Plásticos para Fins de Detecção, assinada em

Montreal a 01 de Março de 1991, e de qualquer outro acordo multilateral que rege a protecção da aviação civil e vincule ambas as Partes Contratantes.

2. As Partes Contratantes deverão fornecer, mediante solicitação, toda a assistência necessária para a outra, de forma a evitar actos de apoderamento ilícito de aeronaves civis e outros actos ilícitos contra a protecção dessas aeronaves, seus passageiros e tripulações, aeroportos e instalações de navegação aérea, e qualquer outra ameaça para a protecção da aviação civil.

3. As Partes Contratantes deverão, nas suas relações mútuas, actuar em conformidade com as disposições sobre protecção da aviação estabelecidas pela Organização Internacional da

Aviação Civil e designadas como Anexos à Convenção, na medida em que essas normas de protecção sejam aplicáveis às Partes; e exigirão que os operadores de aeronaves que tenham o seu principal local de negócios ou residência permanente no seu território e, no caso da

República Francesa, os operadores estabelecidos em seu território e que tenham uma licença de exploração em conformidade com o direito da União Europeia, bem como os operadores de aeroportos em seu território, deverão agir em conformidade com essas normas de protecção da aviação. Neste parágrafo, a referência às disposições de protecção da aviação inclui qualquer diferença notificada pela Parte Contratante em questão. Cada Parte deve dar aviso prévio à outra Parte sobre a sua intenção de notificar qualquer diferença a respeito destas disposições.

4. Cada Parte Contratante concorda que os seus operadores de aeronaves podem ser obrigados a observar, para saída ou permanência no território da outra Parte Contratante, as disposições de segurança da aviação, em conformidade com a legislação em vigor no País, em conformidade com o Artigo 6 do presente Acordo. Cada Parte deverá garantir que as medidas adequadas sejam efectivamente aplicadas em seu território para proteger a aeronave e para inspecionar passageiros, tripulações, sua bagagem, carga e provisões de bordo, antes e durante o embarque ou carregamento. Cada Parte considerará também, de forma positiva, qualquer solicitação da outra Parte Contratante para medidas especiais de segurança razoáveis para atender a uma ameaça específica.

5. Em caso de incidente ou ameaça de incidente de apoderamento ilícito de aeronaves civis ou outros actos ilícitos contra a segurança dos passageiros, tripulação, aeronaves, aeroportos e instalações de navegação aérea, as Partes prestarão assistência mútua, facilitando as comunicações e outras medidas apropriadas, de forma a pôr termo com rapidez e segurança a esse incidente ou ameaça.

6. Quando uma Parte tiver motivos razoáveis para acreditar que a outra Parte não cumpre com as disposições relacionadas com a segurança da aviação previstas no presente Artigo, a primeira Parte poderá solicitar consultas imediatas com a outra Parte. Sem prejuízo do disposto no Artigo 4 do presente Acordo, a incapacidade de chegar a um acordo satisfatório no prazo de quinze (15) dias a partir da data da solicitação, constituirá motivo para a suspensão dos direitos conferidos as partes contratantes no âmbito do presente Acordo. Quando exigido por uma situação de emergência que represente uma ameaça directa e excepcional para a segurança dos passageiros, da tripulação ou da aeronave de uma das Partes e se a outra Parte não tiver cumprido adequadamente com as suas obrigações nos termos dos números 4 e 5 do presente

Artigo, uma Parte Contratante poderá tomar imediatamente as medidas provisórias de protecção adequadas para evitar a ameaça. Qualquer medida tomada em conformidade com

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este parágrafo será suspensa de observância, pela outra Parte, em conformidade com as disposições do presente Artigo de segurança.

ARTIGO 10

DIREITOS DE UTILIZAÇÃO

1. Os direitos, que podem ser impostas pelas autoridades ou organismos competentes de uma

Parte Contratante, companhias aéreas designadas da outra Parte Contratante, para a utilização das instalações aeroportuárias e serviços, segurança aérea, protecção da aviação, navegação aérea e outras instalações sob seu controle devem ser justas, razoáveis e não discriminatórias e equitativamente repartidas entre categorias de utilizadores. Essas taxas não devem ser superiores às previstas para a utilização de tais serviços e instalações por qualquer outra companhia aérea a operar nos mesmos ou semelhantes serviços internacionais.

2. Essos direitos taxas podem reflectir, mas não devem exceder, uma proporção equitativa dos custos totais incorridos para o fornecimento de equipamentos e serviços para o aeroporto, bem como os serviços e instalações de segurança aérea, de protecção da aviação, e de navegação aérea. Os serviços e instalações nos quais as taxas são cobradas serão fornecidos em uma base económica e eficiente. As autoridades ou órgãos competentes de cada Parte Contratante notificarão a companhia aérea ou companhias aéreas designadas(s) da outra Parte sobre qualquer mudança significativa prevista para esses encargos designados; essa notificação deve ocorrer dentro de um período razoável de tempo antes que a mudança entre em vigor.

Em caso de aumento de taxas, cada Parte deverá incentivar consultas entre as autoridades ou organismos competentes em seu território e as companhias aéreas que utilizam os serviços e instalações.

ARTIGO 11

DIREITOS ADUANEIROS E IMPOSTOS

1. Ao entrar no território de uma Parte Contratante, as aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais pela companhia designada (s) da outra Parte Contratante, bem como o seu equipamento normal, combustível e lubrificantes, consumíveis técnicos, peças de reposição, incluindo motores, e provisões de bordo (incluindo, mas não limitado a itens como alimentos, bebidas e bebidas alcoólicas, tabaco e outros produtos destinados à venda ou consumo dos passageiros, em quantidades limitadas durante o vôo), equipamentos, bem como outros artigos destinados ou usados exclusivamente em conexão com a operação ou manutenção de aeronaves que operam um serviço aéreo internacional, devem ser, em carácter temporário e até a sua reexportação, com base na reciprocidade, isentos de todos os direitos aduaneiros e restrições à importação, impostos sobre a propriedade, sobre o capital, taxas de inspecção, impostos especiais de consumo e taxas e encargos similares impostos pelas autoridades nacionais ou locais, desde que esses equipamentos e provisões permaneçam a bordo da aeronave.

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2. Eles estão igualmente isentas, na base da reciprocidade, dos impostos, direitos, taxas de inspecção e encargos referidos no n° 1 do presente Artigo, com excepção das taxas sobre o custo dos serviços prestados:

(a) As provisões de bordo introduzidas ou fornecidas no território de uma Parte Contratante e levadas a bordo, dentro de limites razoáveis, para utilização em aeronaves de saída da companhia aérea ou companhias aéreas da outra Parte Contratante que exploram serviços aéreos internacionais, ainda que essas provisões sejam para ser usadas em parte da viagem realizada sobre o território da Parte Contratante em que são levadas a bordo;

(b) Equipamento normal, peças de reposição, incluindo motores, introduzidos no território de uma Parte Contratante e para a assistência técnica, manutenção, reparação e abastecimento de aeronaves de uma companhia aérea designada pela outra Parte Contratante que opere serviços aéreos internacionais;

(c) Combustíveis, lubrificantes e consumíveis técnicos, introduzidos ou fornecidos no território de uma das Partes Contratantes para o uso em uma aeronave de uma companhia aérea designada de uma Parte que opere serviços aéreos internacionais, mesmo quando esses abastecimentos forem usados em parte do percurso efectuado sobre o território da Parte

Contratante em que são levadas a bordo;

(d) Documentos e materiais de publicidade promocionais, incluindo mas não limitado a, calendários, folhetos, impressos e introduzidos no território de uma Parte Contratante e destinados a ser oferecidas, sem custos, a bordo da aeronave pela companhia aérea ou companhias aéreas designadas da outra Parte;

(e) Equipamentos de protecção e de segurança para utilização nos aeroportos ou terminais de carga.

3. Pose ser exiogido que o equipamento e materiais referidos nos parágrafos 1 e 2 do presente

Artigo sejam mantidos sob a vigilância ou controlo das autoridades competentes e que os seus bens nao sejam transferidos sem o pagamento de direitos aduaneiros e impostos aplicáveis.

4. As isenções previstas no presente Artigo também deverão estar disponíveis onde a companhia aérea ou companhias

aéreas de uma Parte Contratante designada tenham

contratado com outra companhia aérea, que também beneficie dessas isenções junto da outra

Parte Contratante, para o empréstimo ou transferência para o território da outra Parte, dos produtos especificados nos parágrafos 1 e 2 do presente Artigo.

5. O equipamento normal de bordo, bem como os materiais e provisões normalmente mantidos a bordo da aeronave de uma companhia aérea de uma Parte Contratante, podem ser descarregados no território da outra Parte com a aprovação das autoridades aduaneiras desse território. Nesse caso, poderão ser colocados sob a supervisão das referidas autoridades até ao momento em que são reexportados ou de outra forma eliminados, em conformidade com os regulamentos aduaneiros.

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ARTIGO 12

OPORTUNIDADES COMERCIAIS

1. A companhia aérea ou as companhias aéreas designada(s) de uma Parte Contratante designados têm o direito, com base na reciprocidade, de abrir escritórios no território da outra

Parte Contratante, a fim de promover e vender os serviços aéreos.

2. A companhia aérea ou as companhias aéreas designada(s) de uma Parte Contratante designada terá o direito, com base na reciprocidade de, trazer e manter no território da outra

Parte Contratante, o seu próprio pessoal de gestão, operacional e comercial e outro pessoal especializado necessário para a prestação de transporte aéreo.

3. Cada Parte Contratante concederá o pessoal necessário da companhia aérea ou companhias aéreas da outra Parte Contratante, com base na reciprocidade, acesso autorizado em seu território para o aeroporto e as áreas abrangidas pelas operações de aeronaves, tripulação, passageiros e carga de uma companhia aérea designada pela outra Parte

Contratante.

4. Cada Parte Contratante concederá à companhia aérea ou companhias aéreas da outra Parte

Contratante, com base na reciprocidade, o direito de trazer e manter no seu território, o pessoal adicional necessário por tal companhia aérea ou companhias aéreas designadas da outra Parte

Contratante para as suas operações de períodos curtos não superiores a noventa (90) dias.

5. As Partes Contratantes deverão certificar-se de que os passageiros, independentemente da nacionalidade, possam comprar bilhetes da companhia aérea da sua escolha, em moeda local, ou em moeda livremente convertível, aceite por essa companhia aérea. Estes princípios aplicam-se igualmente ao transporte de carga.

6. A companhia aérea ou companhias aéreas de uma Parte Contratante designada será concedido, com base na reciprocidade, no território da outra Parte Contratante, o direito de exercer, em moeda local ou em qualquer moeda livremente convertível, com os seus bilhetes, na venda de passageiros e de carga de transporte aéreo nos seus próprios escritórios e através de agentes credenciados a sua escolha. A companhia aérea ou companhias aéreas de uma Parte Contratante designada terá o direito de abrir e manter, no território da outra Parte

Contratante, contas bancárias nominativas na moeda de uma das Partes Contratantes ou em qualquer moeda livremente convertível, a seu critério.

ARTIGO 13

ACORDOS DE COOPERAÇÃO COMERCIAL

1. Para a realização dos serviços acordados, a companhia aérea (s) designada de cada Parte poderá celebrar acordos de cooperação comercial, tais como espaço bloqueado, de partilha de códigos, leasing ou qualquer outra modalidade de joint venture, com:

(a) Uma companhia aérea ou companhias aéreas da outra Parte Contratante; e

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(b) Uma ou várias companhias aéreas de um país terceiro.

2. A(S) companhia(s) aérea(s) de operações envolvidas nos acordos de cooperação comercial deverão manter a autoridade competente e os direitos de tráfego subjacentes, incluindo os direitos de rota e os direitos de capacidade, e cumprir com os requisitos normalmente aplicados a esses acordos.

3. Toda companhia aérea (s) de marketing envolvida em acordos de cooperação comercial deve manter a autoridade competente e os direitos de tráfego subjacentes, incluindo os direitos de rota, e cumprir os requisitos normalmente aplicados a esses acordos.

4. Além dos direitos previstos no parágrafo 1°, as companhias aéreas designadas de uma das

Partes Contratantes podem servir a qualquer ponto do território da outra Parte Contratante, como companhia aerea(s) de comercialização, através de acordos de partilha de código com uma companhia aérea ou companhias aéreas de cada Parte Contratante ou companhias de transporte aéreo de um país terceiro.

5. A capacidade total operada pelos serviços aéreos realizados sob essas disposições devem ser contadas apenas contra o direito à capacidade da Parte Contratante que designou a(s)

companhia(s) de operações . A capacidade oferecida pela(s) companhia(s) aérea(s) de comercialização de tais serviços não deve ser imputada aos direitos de capacidade da Parte

Contratante que designou essa companhia aérea.

6. Além da(s) companhia(s) aérea(s) de operação, as autoridades aeronáuticas de cada Parte

Contratante poderão exigir a(s) companhia(s) aérea(s) de marketing para apresentar horários para aprovação.

7. Ao segurar serviços para a venda do referido regime, a companhia aérea em causa ou o seu representante, deixa claro para o comprador no ponto de venda como para qual companhia aérea irá operar em cada segmento do serviço e com qual a companhia aérea (s) o comprador está entrar numa relação contratual.

ARTIGO 14

TRANSFERÊNCIA DE RENDIMENTOS EM EXCESSO

1. Cada Parte Contratante concederá à companhia aérea designada (s) da outra Parte, o direito de remeter para a sua sede, o excesso de receitas sobre as despesas obtidas por essa companhia no território da outra Parte, em conexão com os serviços acordados nas rotas especificadas, incluindo juros normais comerciais, ganhos de tais lucros, em conformidade com a regulamentação cambial e a fiscalidade ligada as operacaões cambiais, em vigor no território de cada Parte Contratante.

2. Cada Parte Contratante deve conceder às companhias aéreas designadas da outra Parte o direito de utilizar parte ou a totalidade dos seus recebimentos auferidos no território da outra

Parte, para o pagamento de todos os encargos relacionados com a sua actividade de transporte (incluindo a aquisição de combustível) e outras actividades relacionadas com o transporte aéreo.

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3. Na medida em que os serviços de pagamento entre as Partes Contratantes forem regidas por um Acordo especial, O referido Acordo será aplicável.

ARTIGO 15

ASSISTÊNCIA EM TERRA

1. Sem prejuízo das leis e regulamentos de cada Parte Contratante, cada companhia aérea designada terá o direito de executar a sua própria assistência em terra no território da outra

Parte ("auto-assistência"), ou, a seu critério, selecionar entre agentes ou companhias aéreas concorrentes, para tais serviços no todo ou em parte concorrente. Este direito deverá ser objecto de restrições físicas e outras resultantes de considerações de segurança do aeroporto.

2. Quando as leis e regulamentos das Partes limitarem ou impedirem a auto-assistência, cada companhia aérea designada deverá ser tratada em uma base não discriminatória em relação a serviços de assistência prestados por um ou mais provedores, devidamente autorizados.

ARTIGO 16

TARIFAS

1. As tarifas (incluindo impostos e / ou sobretaxas) a ser cobradas pelas companhias aéreas designadas de cada Parte Contratante devem ser livres e estabelecidas de forma independente em níveis razoáveis, tendo em devida consideração todos os factores relevantes, incluindo o custo de operação, o custo de combustível, as características do serviço e um lucro razoável.

2. Cada Parte Contratante poderá exigir uma notificação ou registocom as respectivas autoridades aeronáuticas de tarifas a serem cobradas para ou a partir de seu território pelas companhias aéreas designadas da outra Parte Contratante. A notificação ou registo pelas companhias aéreas de ambas as Partes Contratantes poderá ser exigida num período que não exceda trinta (30) dias antes da data proposta para a eficácia. Em casos individuais, a notificação ou o registo pode ser permitido no prazo mais curto do que o normalmente exigido.

3. Sem prejuízo do direito da concorrência e defesa do consumidor, aplicáveis vigentes em cada Parte Contratante, a intervenção das Partes Contratantes deverá ser limitada a:

(a) Protecção dos consumidores contra preços excessivamente altos ou restritivos devido ao abuso de posição dominante;

(b) Proteção de companhias aéreas de preços artificialmente baixos devido a subsídios ou apoios directos o indirectos;

(c) Protecção de companhias aéreas de preços artificialmente baixos, onde a evidência existe como para a intenção de eliminar a concorrência.

4. Sempre que as autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes achar que uma certa tarifa não cumpre com os critérios estabelecidos no parágrafo n.° 1 e / ou cai dentro das

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categorias estabelecidas no parágrafo 3A, 3B e / ou 3.c, deve enviar uma notificação fundamentada sobre a sua insatisfação para as autoridades aeronáuticas da outra Parte

Contratante e à companhia aérea envolvida, de forma atempada, e no prazo máximo de 30 (trinta) dias após a data da notificação ou o registo da tarifa em questão. Além disso, poderá solicitar consultas sobre este assunto com as autoridades aeronáuticas da outra Parte. Essas consultas devem ocorrer no prazo de 30 (trinta) dias a contar da recepção do pedido. A menos que ambas as autoridades aeronáuticas tenham concordado em reprovar as tarifas, por escrito, tais tarifas devem ser tratadas como tendo sido aprovado.

ARTIGO 17

APROVAÇÃO DE HORÁRIOS DE VÔOS

1. Os horários dos vôos da companhia aérea ou companhias aéreas de uma Parte Contratante designada deverão ser submetidas à aprovação das autoridades aeronáuticas da outra Parte

Contratante.

2. Estes horários dos vôos devem ser comunicados pelo menos 30 (trinta) dias antes do início das operações e devem especificar, nomeadamente os horários, frequência dos serviços, tipos de aeronaves, configurações e número de lugares a serem colocados à disposição do público.

em alguns casos, este periodo de 30 (trinta) dias, poderá ser reduzido, sujeito a um acordo entre as autoridades aeronáuticas de ambas as Partes.

3. Qualquer alteração aos horários de vôo aprovados de uma companhia aérea designada de uma Parte Contratante deverá ser submetida à aprovação das autoridades aeronáuticas da outra Parte.

ARTIGO 18

TRÂNSITO

1. Os passageiros e carga em trânsito no território de uma Parte Contratante sao sujeitos a um controlo simplificado.

2. Carga e bagagens em trânsito no território de uma Parte Contratante serão isentos de todos os direitos aduaneiros, taxas de inspecção e outros direitos e encargos.

ARTIGO 19

ESTATÍSTICAS

As autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes proporcionarao ou ou faraó com que a sua companhia aérea ou companhias aéreas designadas proporcionem às autoridades aeronáuticas da outra Parte, a pedido, as declarações de estatísticas que possam ser razoavelmente necessárias para o propósito de rever o funcionamento dos serviços acordados.

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ARTIGO 20

CONSULTAS E MODIFICAÇÕES

1. Em espírito de estreita cooperação, as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes deverão consultar-se quantas vezes for necessário, com vista a assegurar a execução satistatória dos princípios e disposições do presente Acordo. Essas consultas terão início no prazo de 60 (sessenta) dias a contar da data de recepção do pedido de consultas por uma

Parte.

2. Cada Parte Contratante poderá, a qualquer momento, solicitar consultas com a outra Parte com vista à interpretação das disposições do presente Acordo ou fazer qualquer alteração ou modificação das disposições do presente Acordo ou seu Anexo, conforme oportuno. Tais consultas poderão ser realizadas entre as autoridades aeronáuticas e poderão ser feitas através de discussão ou por correspondência. Essas consultas terão início no prazo de 60 (sessenta) dias a contar da data de recepção do pedido de consultas por uma das Partes

Contratantes.

3. As alterações ou modificações a este Acordo acordados entre as partes, conforme o disposto no parágrafo n.° 2 do presente Artigo, se necessário, entrarão em vigor após a confirmação, por via diplomática, de que os procedimentos internos necessários em cada uma das Partes Contratantes foram concluídos.

ARTIGO 21

SOLUÇÃO DE DIFERENDO

1. Em caso de diferendo entre as Partes Contratantes relativo à interpretação ou aplicação do presente Acordo, as Partes Contratantes deverão, em primeiro lugar, procurar resolvê-lo por negociação directa entre as autoridades aeronáuticas, em conformidade com o disposto no

Artigo 20 do presente Acordo.

2. Caso as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes não cheguem a um consenso, o diferendo pode ser resolvida por meio de consultas diplomáticas. Essas consultas terão início dentro de um período não superior a 60 (sessenta) dias a contar da data de recepção do pedido de consultas por uma das Partes Contratantes.

3. Se as Partes contratantes não conseguirem chegar a um consenso por meio de negociações, em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do presente Artigo, poderão acordar em submeter o diferendo à decisão de uma pessoa ou organismo mutuamente acordado; ou, a pedido de uma das Partes Contratantes, apresentá-lo à decisão de um tribunal de três árbitros.

Nesse caso, cada Parte nomeará um árbitro e o terceiro árbitro, que não deverá ser nacional de uma das Partes, será nomeado pelos dois árbitros assim nomeados e actuará como presidente do juízo. Cada uma das Partes nomeará um árbitro no prazo de 60 (sessenta) dias a partir da data de recebimento, de uma das Partes, de um aviso por via diplomática, solicitando arbitragem do litígio; o terceiro árbitro será nomeado no prazo de 60 (sessenta) dias a contar

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da nomeação dos dois primeiros árbitros. Se uma das Partes não nomear o seu árbitro dentro do período especificado, ou se o terceiro árbitro não for nomeado, no prazo estabelecido o presidente do Conselho da Organização Internacional da Aviação Civil poderá, a pedido de uma das Partes Contratantes, nomear um árbitro ou árbitros, conforme o caso.

4. O tribunal arbitral determinará, de forma livre, os seus procedimentos. Os encargos dos árbitros nacionais serão suportados pela Parte Contratante que o nomeou. Todos os outros encargos do tribunal arbitral serão divididos em partes iguais entre as Partes.

5. As Partes deverão respeitar quaisquer decisões nos termos do parágrafo n.° 3 do presente

Artigo.

6. Se e enquanto qualquer das Partes Contratantes não cumprir com uma decisão tomada nos termos do parágrafo n.° 3 do presente Artigo, a outra Parte Contratante poderá limitar, recusar ou revogar qualquer direito ou privilégio concedido ao abrigo deste Acordo.

ARTIGO 22

ACORDOS MULTILATERAIS

Se, após a entrada em vigor do presente Acordo, ambas as Partes ficarem vinculadas por um acordo multilateral que trata de assuntos abrangidos pelo presente Acordo, as disposições desse acordo deverão prevalecer. Ambas as Partes poderão realizar consultas, em contormidade com o Artigo 20 do presente Acordo, com vista a determinar a medida em que o presente Acordo será afectado pelas disposições desse acordo multilateral e se esse Acordo deve ser revisto para ter em conta este acordo multilateral.

ARTIGO 23

DENÚNCIA

Cada Parte pode, a qualquer momento, notificar por escrito e por via diplomática, a sua decisão de denunciar o presente Acordo. A notificação deverá ser comunicada simultaneamente à

Organização Internacional da Aviação Civil. Nesse caso, o Acordo terminará doze (12) meses após a data de recebimento da notificação pela outra Parte, salvo se a notificação de denúncia for retirada por mútuo acordo antes do termo deste período. Se a outra Parte não acusar a recepção, a notificação será considerada como tendo sido recebida 15 (quinze) dias após a data em que a Organização Internacional da Aviação Civil acusou o recebimento da mesma.

ARTIGO 24

REGISTO NA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL DA AVIAÇÃO CIVIL

O presente Acordo será registado pela Organização Internacional da Aviação Civil.

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ARTIGO 25

ENTRADA EM VIGOR

Cada Parte notificará à outra, por via diplomática, o cumprimento das formalidades constitucionais de que necessita para dar cumprimento ao presente Acordo, que entra em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data de recepção da última das essas notificações.

Por ser verdade, os abaixo

assinados, devidamente autorizados por seus respectivos

Governos, assinaram o presente Acordo.

Feito em duplicado, em Maputo no dia 3 de Maio de 2017, nas línguas francesa e portuguesa, sendo ambos os textos igualmente autênticos.

PELO GOVERNO

DA REPUBLICA FRANCESA

Naves

Sr. Bruno Clerc

Embaixador de França

PELO GOVERNO

DA REPÚBLICA DE MOÇAMBIQUE

liar intem

Sr. Carlos Mesquita

Ministro de Transportes e Comunicações

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Notas:

a) A companhia aérea ou companhias aéreas designadas de cada Parte pode, na sua conveniência, em parte ou a totalidade dos seus serviços:

• Operar vôos em um ou ambos os sentidos;

• Omitir escalas em um ou mais pontos nas rotas itinerários especificadas;

• Rescindir

serviço

outra Parte ou alémdela;

• Alterar os pontos não especificados do Quadro de rotas através de notificação às autoridades aeronáuticas da outra Parte;

• Servir um ou mais pontos do quadro de rotas no território da outra Parte, sem direitos de cabotagem;

Desde que os serviços correspondentes iniciem ou terminem no território da Parte Contratante que designou a companhia.

b) O exercício dos direitos de tráfego, por uma companhia aérea ou companhias aéreas, de cada Parte Contratante entre pontos intermédios ou pontos além dos países terceiros e no território da outra Parte deve ser objecto de um Acordo entre as autoridades aeronáuticas de

c) Em qualquer segmento das rotas, uma companhia aérea designada de uma Parte

Contratante poderá, a qualquer momento, realizar alterações, sem limitações quanto ao tipo ou número de aeronaves operadas. Esta possibilidade é dada, desde que as operações para além do ponto de alterações esteja na continuação do transporte operado principalmente no tronco principal da rota especificada.

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