ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE

RELATIF A L'ECHANGE ET A LA PROTECTION

RECIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

OU PROTEGEES
2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommés « les Parties »,

Se fondant sur leur forte coopération bilatérale et désireux de renforcer et de développer les bonnes relations entre eux ;

Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiés et protégés échangés ou produits entre les deux gouvernements ou entre des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER :

CHAMP D'APPLICATION

Le présent Accord définit les règles communes de sécurité applicables à tout échange d'informations classifiées et protégées entre les Parties ou entre leurs organismes publies ou privés régis par leurs procédures, lois et règlements nationaux.

ARTICLE 2 :

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

2.1.

L'expression

« informations classifiées » désigne les informations,

documents

et matériels, quels qu'en

soient la forme,

la nature ou le mode de

transmission, existants ou en cours d'élaboration, auxquels a été attribué un niveau de
-

3

classification de sécurité et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, requièrent une protection contre tout cas de violation, de destruction, de détournement, de divulgation, de perte ou d'accès de la part d'une personne non habilitée ou tout autre type d'atteinte à la sécurité. L'accès aux informations de ce type n'est possible qu'aux détenteurs d'une habilitation de sécurité sur la base du besoin d'en connaître.

2.2. L'expression « informations protégées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d'élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d'en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d'en assurer la protection. L'accès aux informations de ce type n'est possible que sur la base du besoin d'en connaître, conformément aux lois et règlements nationaux.

2.3.

L'expression « autorité nationale de coordination de la sécurité » (ANCS)

désigne l'autorité nationale chargée de la coordination de l'ensemble des départements ministériels ainsi que de la supervision et de la mise en œuvre du présent Accord pour l'ensemble des Parties.

2.4.

L'expression « autorités de sécurité compétentes » (ASC) désigne toute

autorité de sécurité désignée (ASD) ou toute autre entité compétente habilitée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties et chargée de la mise en œuvre du présent Accord, en fonction des domaines concernés.

2.5.

L'expression «Partie d'origine » désigne la Partie, y compris tout

organisme public ou privé régi par ses procédures, lois et règlements nationaux, qui transmet ou fournit des informations classifiées à l'autre Partie.

2.6.

L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris tout

organisme public ou privé

régi par ses procédures, lois et règlements nationaux, à

laquelle des informations classifiées sont transmises
4

2.7.

Le terme « tiers » désigne tout État, y compris les personnes morales ou

physiques relevant de sa juridiction, ou toute organisation internationale non partie au présent Accord.

2.8.

L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-

traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées

ou protégées ou l'utilisation et la production d'informations

classifiées ou protégées.

2.9.

L'expression « contractant ou sous-contractant » désigne toute personne

physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés et ayant besoin d'avoir accès à des informations classifiées ou protégées échangées en vertu du présent Accord en vue de la prestation d'un service contractuel ou de la fourniture d'un produit.

2.10.

L'expression « habilitation de sécurité » désigne une décision prononcée

par l'ANCS ou les ASC de chacune des Parties à la suite d'une procédure d'enquête destinée à déterminer si une personne, du fait de leur comportement ou de leur entourage immédiat,

, est vulnérable, soit parce qu'elles menacent le secret soit parce

qu'elles courent le risque d'être corrompues ou soumises à des pressions susceptibles de mettre en danger les intérêts de la Partie dont elles sont ressortissantes, corrompues ou soumises à des pressions de la part d'un service de renseignement étranger, d'un groupe terroriste, d'une organisation ou d'une personne menant des activités subversives. Cette décision précise qu'une personne physique ou morale peut avoir

accès à des

informations classifiées conformément aux niveaux nationaux de classification de sécurité définis à l'article 5, sous réserve d'avoir besoin d'en connaître.

2.11.

L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe en vertu duquel

une personne ne peut avoir accès à des informations classifiées ou protégées que si cela est nécessaire pour exercer ses fonctions ou pour exécuter sa mission.
5

2.12. L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire duquel une visite a lieu.

2.13.

Le terme « déclassifier » désigne toute action destinée à supprimer la

classification de

sécurité d'informations classifiées. Dans ce cas, des informations

déclassifiées peuvent être consultées par toute personne, même par celles qui ne détiennent pas d'habilitation de sécurité ou qui n'ont pas besoin d'en connaître.

2.14.

Le terme « déclasser » désigne toute action destinée à modifier, en

l'abaissant, le niveau de classification de sécurité d'une information ou le niveau d'unc habilitation de sécurité. Des informations classifiées ne peuvent être consultées que par des personnes détenant une habilitation de sécurité du niveau requis et justifiant du besoin d'en connaître.

2.15.

Le terme « installation » désigne tout établissement public ou privé placé

pour des raisons de sécurité sous la supervision de l'ANCS ou des ASC des Parties et où des informations classifiées sont traitées, détenues ou entreposées.

2.16.

Le terme « compromission » désigne la divulgation certaine ou possible

d'une information classifiée à une ou plusieurs personnes qui ne détiennent pas d'habilitation de sécurité ou qui n'ont pas besoin d'en connaître.

2.17. Le terme « courrier»

• désigne la personne habilitée à transporter un

document classifié.
-

6

ARTICLE 3 :

AUTORITE NATIONALE DE COORDINATION DE LA SECURITE

L'autorité nationale de coordination de la sécurité est :

Pour le Gouvernement de la République française :

le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), 51 boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (France) ;

Pour le Gouvernement de la République de l'Inde :

le National Security Council Secretariat (NSCS),

Sardar Patel Bhawan,

Sansad Marg,

New Delhi-110001.

Les Parties s'informent mutuellement de tout changement portant sur leur ANCS ainsi que sur leurs ASC.

ARTICLE 4 :

PRINCIPES DE SECURITE

4.1.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des

informations classifiées ou protégées transmises, reçues ou produites en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de classification de sécurité ou de protection conforme aux dispositions du présent Accord, notamment celles de l'article 5.

4.2. La Partie destinataire appose ses propres marques nationales de classification ou de protection sur les informations classifiées ou protégées reçues de la

Partie d'origine, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.
7

La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de leur classification.

4.3.

L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux

ressortissants des Parties habilités au niveau requis et justifiant du besoin d'en connaître.

4.4. La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie d'informations classifiées transmises sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.

4.5.

Les Parties se tiennent mutuellement informées, sans retard, de tout

changement de classification de sécurité affectant des informations susceptibles d'être échangées ou produites en vertu du présent Accord.

4.6. Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles sont transmises. La Partie destinataire ne divulgue pas d'informations classifiées transmises ou produites en vertu du présent Accord à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'ANCS ou des ASC de la Partie d'origine.

4.7. Les Parties veillent, notamment au moyen d'inspections, à ce que toute condition en rapport avec leurs procédures, lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité des installations relevant de leur juridiction soit respectée.

ARTICLE 5:

ÉQUIVALENCE DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION DE SECURITE OU

DE PROTECTION

5.1.

Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées

échangées et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :
FRANCE

SECRET DÉFENSE

CONFIDENTIEL DÉFENSE

INDE

SECRET

CONFIDENTIAL

5.2.

Le Gouvernement de la République française traite et protège les

informations portant la mention « RESTRICTED », transmises par le Gouvernement de la République de l'Inde, conformément à ses procédures, lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».

5.3.

Le Gouvernement de la République de l'Inde traite et protège les

informations non classifiées portant une mention de protection telle que « DIFFUSION

RESTREINTE », transmises par le Gouvernement de la République française, conformément à ses

procédures, lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la

protection des informations portant la mention « RESTRICTED ».

5.4.

Les mentions

«SECRET DÉFENSE » et «SECRET » sont utilisées

uniquement pour les informations classifiées dont la divulgation est susceptible de compromettre gravement la défense et la sécurité nationale de chaque Partie.

5.5.

Les mentions « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « CONFIDENTIAL»

sont utilisées uniquement pour les informations classifiées dont la divulgation est susceptible de compromettre la défense et la sécurité nationale de chaque Partie ou d'aboutir à la découverte d'un secret classifié comme « SECRET DÉFENSE » ou « SECRET ».

5.6.

Lorsque, pour des raisons spécifiques de sécurité, la Partie d'origine

demande que l'accès à des informations classifiées soit limité à des personnes possédant uniquement la nationalité des Parties, ces informations doivent porter unbe mention complémentaire telle que « SPÉCIAL FRANCE » ou « FOR INDIAN NATIONALS

ONLY ».
5.7.

Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie, à la

demande de l'autre, fournit toutes les informations requises relatives aux procédures, lois et règlements nationaux appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées. Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs ANCS et ASC respectives.

5.8.

Les informations classifiées produites conjointement par les Parties dans

le cadre d'accords, de contrats ou de toute autre activité conjointe sont revêtues des mentions de chaque Partie. Elles ne peuvent être déclassées, déclassifiées ni transférées à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

ARTICLE 6:

HABILITATION DE SECURITE ET PROCEDURES

6.1. En vue de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANCS ou l'ASC des

Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs procédures, lois et règlements nationaux.

6.2.

Les Parties reconnaissent mutuellement l'habilitation de sécurité délivrée

à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès à des informations classifiées.

6.3.

Les ANCS ou

les ASC

tiennent mutuellement informées des

changements qui affectent les habilitations de sécurité de leurs ressortissants relevant du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
ARTICLE 7:

TRADUCTION, REPRODUCTION ET DESTRUCTION

7.1. Les reproductions et traductions effectuées sont marquées par la Partie destinataire et protégées de la même manière que les originaux.

7.2.

Les informations classifiées « SECRET DÉFENSE » et « SECRET » ne

peuvent être reproduites ou traduites qu'avec l'accord écrit de l'ANCS ou des ASC de la Partie d'origine.

7.3.

Les informations classifiées ne peuvent être détruites que par des

personnes habilitées. Elles sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible. Les principales formes de destruction sont l'incinération, le broyage, la dilacération et la surtension électrique.

7.4.

En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la

restitution d'informations classifiées produites ou communiquées en vertu du présent

Accord, ces informations sont détruites aussitôt. L'ANCS de la Partie destinataire informe dès que possible de leur destruction l'ANCS de la Partie d'origine.

ARTICLE 8 :

TRANSMISSION D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

8.1.

Les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie

diplomatique, conformément aux procédures, lois et règlements de la Partie d'origine.

8.2. L'échange entre les Parties d'informations classifiées portant les mentions « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou « CONFIDENTIAL » ou les mentions « SECRET

DÉFENSE » ou « SECRET » s'effectue par la voie diplomatique, militaire ou par d'autres canaux mutuellement agréés. Les documents doivent être placés sous double enveloppe.
11

8.3. Les

documents protégés portant les mentions « DIFFUSION

RESTREINTE » ou « RESTRICTED » peuvent être transportés par la poste, sous double enveloppe, avec avis de réception.

8.4. Afin d'échanger des informations classifiées de niveau inférieur ou égal à « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou « CONFIDENTIAL » lorsqu'il n'est pas possible de recourir à la voie diplomatique ou militaire, ou si cela risque de provoquer des retards susceptibles d'avoir une incidence négative sur l'évolution d'un projet ou sur le contrat hui-même,

les ANCS compétentes peuvent prévoir d'autres moyens de

transmission afin d'assurer la sécurité des informations transmises.

8.5.

La transmission doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) Le courrier est habilité au niveau requis. Il est employé en permanence par l'organisme expéditeur ou destinataire ou par l'administration et détient une habilitation de sécurité d'un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;

b) Le courrier détient une lettre de courrier délivrée par l'ANCS ou par l'ASC de l'expéditeur ou du destinataire ;

c) La Partie d'origine tient un registre des informations classifiées transmises et en fournit sur demande un extrait à la Partie destinataire ;

d) Les informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux procédures, lois et règlements nationaux de la Partie d'origine ;

e) La réception des informations classifiées est confirmée par écrit aussitôt que possible.

8.6.

La transmission de grandes quantités d'informations classifiées est

organisée entre les ANCS ou les ASC respectives au cas par cas.

8.7.

Des informations classifiées sont transmises par voie électronique sous

forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés par les

一
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ANSC ou les ASC respectives. Dans ce cas, la transmission s'effectue uniquement sur un réseau sécurisé de la Partie d'origine, sous format crypté, avec l'autorisation officielle de la Partie destinataire. Ces transmissions ne peuvent pas être traitées sur des infrastructures techniques d'un tiers.

ARTICLE 9 :

CONTRATS CLASSIFIES

9.1.

La Partie qui souhaite conclure ou autoriser une de ses installations dont le

siège est situé sur son territoire à conclure un contrat classifié avec une installation dont le siège est situé sur le territoire de l'autre Partie doit s'assurer auprès de l'ANCS ou des

ASC de cette Partie que cette installation est habilitée au niveau requis en vue d'exécuter ledit contrat. À défaut, l'ANCS ou les ASC de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation au niveau requis.

9.2. Si l'ANCS ou les ASC de l'une des Parties estiment qu'un contractant ou sous-contractant enregistré sur le territoire national de l'une ou l'autre des Parties est détenu ou contrôlé par un État tiers dont les buts ne sont pas compatibles avec ses intérêts, ledit contractant ou sous-contractant ne doit pas se voir délivrer d'habilitation de sécurité par l'autre Partie, laquelle en est informée dès que possible.

9.3.

La signature du contrat classifié est subordonnée à l'assurance écrite,

émanant de l'ANCS ou d'une ASC de la Partie considérée, du fait que l'installation est habilitée à un niveau suffisant et a pris toutes les mesures requises afin d'assurer la protection des informations classifiées.

9.4.

Avant de signer un contrat classifié avec un sous-contractant, l'installation

doit avoir reçu l'autorisation de son ANCS ou de ses ASC. Le sous-contractant doit satisfaire aux conditions de sécurité énoncées en vue de l'exécution de son contrat.
13

9.5.

Tout contrat classifié comprend une annexe de sécurité, document

technique dans lequel la Partie d'origine précise à l'intention de la Partie destinataire quelles sont les informations qui doivent être protégées ainsi que le niveau de classification de sécurité ou de protection dont elles bénéficient.

Une annexe de sécurité ne peut être modifiée ou annulée que par la Partie 9.6.

d'origine.

9.7. L'ANCS ou les ASC de la Partie d'origine transmettent une copie de l'annexe de sécurité à l'ANCS ou aux ASC de l'autre Partie.

9.8.

Avant de transmettre aux contractants des informations classifiées reçues

de la Partie d'origine, l'ANCS ou les ASC de la Partie destinataire doivent :

a) s'assurer que les Parties contractantes et leurs installations sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées ;

b) engager une procédure d'habilitation de sécurité au niveau requis pour les installations appropriées du contractant ;

c) engager une procédure d'habilitation de sécurité au niveau requis pour les personnes appropriées ;

d) s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées ont été informées des devoirs et responsabilités qui découlent pour elles des procédures, lois et règlements nationaux applicables ;

e) procéder à des contrôles de sécurité des installations appropriées.

ARTICLE 10 :

VISITES

10.1. Les visites des installations d'une des Parties où un représentant de l'autre

Partie a accès à des informations classifiées ou de sites où il est possible d'avoir directement accès à ces informations sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANCS ou des ASC de la Partie d'accueil.
14

10.2. Les visites d'installations d'une des Parties par un tiers impliquant l'accès à des informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où il est possible d'avoir directement accès à ces informations sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANCS ou des ASC de l'autre Partie.

10.3. Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient du niveau d'habilitation approprié et du besoin d'en connaître 10.4. Toute demande de visite doit comporter les renseignements suivants :

a) le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro de passeport ou de carte d'identité du visiteur ;

b) l'emploi et la fonction du visiteur et le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l'emploie ;

c) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, attesté par un certificat de sécurité délivré par l'ANCS ou l'ASC de la Partie requérante ;

d) la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e) l'objet de la visite et tous renseignements nécessaires précisant les sujets à traiter mettant en jeu des informations classifiées et le niveau de classification de cellesci ;

f) les noms des établissements, installations et locaux qui font l'objet des visites;

g) les nom et prénom des personnes qui doivent accueillir le visiteur ;

h) la date, la signature et le timbre officiel de l'ANCS ou de l'ASC de la Partie requérante.

10.5. Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze (12) mois. Cette autorisation peut être prorogée à condition que la demande en soit faite trois (3) mois au moins avant son expiration.
10.6. Tous les visiteurs doivent respecter les règles et instructions de la Partie d'accueil en matière de sécurité, de visa et d'immigration.

10.7. Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec un projet, un programme ou un contrat spécifique, conformément aux modalités types convenues par les ANCS ou les ASC des Parties.

Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze (12) mois qui, par accord entre les ANCS ou les ASC des Parties, peut être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois au total.

ARTICLE 11 :

INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE

11.1. Si une infraction aux règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées transmises en vertu du présent Accord ne peut être exclue ou si elle est présumée ou découverte, en particulier en cas de perte ou de tout autre type de compromission prouvée ou suspectée, l'ANCS ou les ASC de l'autre Partie en sont aussitôt informées par écrit.

11.2. La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse pleinement évaluer les conséquences.

11.3. La Partie qui a découvert ou suspecté les faits diligente aussitôt une enquête (avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie) conformément aux procédures, lois et règlements nationaux applicables de la Partie considérée. La Partie qui mène l'enquête informe aussitôt que possible l'ANCS ou les ASC de l'autre Partie de ses résultats, des mesures décidées et des actions correctives engagées.

11.4. Conformément à leurs procédures, lois et règlements respectifs, chaque

Partie s'engage à poursuivre les infractions portant sur des informations classifiées de niveau égal ou supérieur à « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou « CONFIDENTIAL ».
-..

ARTICLE 12 :

FRAIS

12.1. L'application du présent Accord n'entraîne en principe pas de frais particuliers.

12.2. Les frais encourus par une Partie du fait de l'application du présent

Accord sont pris en charge uniquement par ladite Partie.

ARTICLE 13:

REGLEMENT DES DIFFERENDS

13.1. Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application du présent

Accord est réglé exclusivement au moyen de consultations entre les Parties par la voie diplomatique.

13.2. Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.

ARTICLE 14:

DISPOSITIONS FINALES

14.1. Le présent Accord remplace l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés le domaine de la défense signé à New

Delhi le 25 janvier 2008, ainsi que l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur la protection du caractère confidentiel des données techniques et des informations relatives à la coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire signé à New Delhi le 6 décembre 2010.
14.2. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des

Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière de ces notifications.

14.3. Les ANCS ou les ASC des Parties se consultent en tant que de besoin sur les aspects techniques particuliers relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout arrangement approprié ou protocole spécifique de sécurité complétant le présent Accord.

14.4. Chaque Partie informe promptement l'autre de toute modification de ses procédures, lois et règlements nationaux susceptible d'avoir une incidence sur la protection des informations classifiées relevant du présent Accord. Les Parties se consultent en tant que de besoin afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter au présent Accord. Dans l'intervalle, les informations classifiées continuent d'être protégées conformément aux dispositions de celui-ci.

14.5. Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d'un commun accord écrit des Parties. Ces modifications entrent en vigueur conformément aux modalités énoncées au paragraphe 2 ci-dessus.

14.6. Le présent Accord peut être dénoncé soit d'un commun accord soit unilatéralement. Sa dénonciation prend effet six (6) mois après réception de sa notification par écrit. Ladite notification n'a pas d'effet sur les droits et obligations des

Parties relatifs aux informations échangées en vertu du présent Accord.

En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à New Dlu

10 mars

2018 en deux exemplaires originaux en

langues française, hindi et anglaise, tous les textes faisant également foi.

GOUVERNEMENT

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
317709 -12

::

377080 - 13

3878-14
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA

REGARDING

THE EXCHANGE AND RECIPROCAL PROTECTION OF

CLASSIFIED OR PROTECTED INFORMATION
The Government of the French Republic,

and the Government of Republic of India,

hercinafter referred to as "the Parties",

BASED ON a strong bilateral cooperation, and desirous to reinforce and to enhance the good relationship between them,

DESIROUS to guarantee the protection of classified and protected information and materials exchanged or produced between the two Governments or between public or private institutions governed by their respective national laws and regulations,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

ARTICLE 1

SCOPE

This Agreement defines the common security regulations applicable to any exchange of classified and protected information between the Parties or between their public or private institutions governed by their national procedures, laws and regulations.

ARTICLE 2

DEFINITIONS

For the purposes of this Agreement:

2.1 "Classified Information" shall mean information, documents and materials, regardless of their form, nature or means of transfer, whether complete or being prepared, to which a degree of confidentiality has been assigned and which, in

2
the interest of national security and in accordance with the national laws and regulations of the Parties, require protection against any violation, destruction, misappropriation, disclosure, loss or access by any unauthorized individual, or being compromised in any other way. Access to this type of information is only available to users with security clearance on a need-to-know basis.

2.2 "Protected information" shall mean any information, documents and materials, regardless of their form, nature or means of transfer, whether complete or being prepared, on which a stamp of confidentiality has been affixed in order to restrict their distribution to a specific area or to ensure their protection. Access to this type of information is only available on a need-to-know basis, as per national laws and regulations.

2.3 "National Security Coordinating Authority" (NSCA) shall mean the national authority responsible for coordinating all Ministerial departments and for the overall monitoring and implementation of this Agreement for all Parties.

2.4 "Competent Security Authorities" (CSAs) shall mean any Designated Security

Authority (DSA) or any other competent entity authorized in accordance with the national laws and regulations of the Parties and which is responsible for the implementation of this Agreement according to the fields concerned.

2.5 "Originating Party" shall mean the Party, including any public or private institution governed by its national procedures, laws and regulations, which issues or provides Classified Information to the other Party.

2.6 "Recipient Party" shall mean the Party, including any public or private institution governed by its national procedures. laws and regulations, to which

Classified Information is transferred.

2.7 «Third Party" shall mean any State including legal entities or individuals under its jurisdiction or any international organization which is not a party to this

Agreement.

2.8 «Classified Contract" shall mean

a contract, a sub-contract or a project, the

preparation and performance of which requires access to classified or protected information or the use and production of classified or protected information.

2.9 "Contractor or subcontractor" shall mean any individual or legal entity with the legal capacity to negotiate and conclude classified contracts and who requires access to classified or protected information, exchanged under this Agreement, for the purposes of providing a contractual service or product.

3
2.10 "Security clearance" shall mean a decision issued by the NSCA or the CSAs of each of the Parties following an investigative procedure aimed at determining if a person, by virtue of their behaviour or immediate environment, is vulnerable, either because they threaten secrecy or because they are at risk of being bribed or subject to pressures which can endanger the interests of the Party of which they are a national, bribery or pressure from a foreign intelligence service, a terrorist group, an organization or a person conducting subversive activities. This decision states that any individual or legal entity can have access to Classified Information according to the levels of national classification defined in Article 5 provided that they need to know.

2.11 "Need-to-know" shall mean the principle under which a person can only access classified or protected information if it is required to carry out that person's duties or mission.

2.12 "Host Party" shall mean the Party in whose territory a visit takes place.

2.13 "Declassified" shall mean any action to remove the classification of Classified

Information. Declassified information can then be viewed by any person, even those without security clearance or who do not need to know.

2.14 "Downgrading" shall mean any action to change, by lowering, the level of classification

of a piece of information or the level of security clearance.

Classified Information can only be viewed by persons with security clearance at the required level and need to know.

2.15 "Facility" shall mean any public or private establishment, placed for security reasons under the supervision of the NSCA or the Parties' CSAs, where

Classified Information are processed, kept or stored.

2.16 "Compromise" shall mean the certain or possible disclosure of a piece of

Classified Information to one or more persons without security clearance or who do not need to know.

2.17 "Courier" shall mean the person authorized to transport a classified document.

ARTICLE 3

NATIONAL SECURITY COORDINATING AUTHORITY

The national security coordinating authority is:

For the French Republic:
--.

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP

France

For the Government of the Republic of India:

National Security Council Secretariat (NSCS)

Sardar Patel Bhawan

Sansad Marg

New Delhi-110001

The Parties shall inform each other of any change affecting the NSCA as well as their

CSAs.

ARTICLE 4

PRINCIPLES OF SECURITY

4.1 The Parties shall take the necessary measures to ensure the protection of Classified or Protected Information transferred, received or generated under the provisions of this Agreement, granting them a level of classification or protection in line with the provisions of the Agreement, including those of Article 5.

4.2 The Recipient Party shall place its own national classification or protection stamps on the Classified or Protected Information received from the Originating Party, in accordance with the equivalences defined in Article 5.1. The Originating Party shall inform the Recipient Party of any further changes to the classification.

4.3 Access to Classified Information shall be strictly limited to nationals of the Parties who have been granted appropriate security clearance and for who need to know.

4.4 The Recipient Party shall not downgrade or de-classify Classified Information transferred without the prior written consent of the Originating Party.

4.5 The Parties shall inform each other without delay of any new or further security classification concerning any information which could be exchanged or produced under this Agreement.
4.6 The Classified Information transferred may not be used for any purposes other than those for which it is transferred. The Recipient Party shall not disclose the

Classified Information transferred or produced under this Agreement to any Third

Party, without the prior written consent of the NSCA or CSAs of the Originating

Party.

4.7 The Parties shall ensure, including via inspections, that every condition relating to their national procedures, laws and regulations regarding the security of the facilities under their jurisdiction is met.

ARTICLE 5

EQUIVALENCES OF LEVELS OF SECURITY

CLASSIFICATION OR PROTECTION

5.1 The Parties undertake to protect the Classified Information exchanged and shall adopt the equivalence of the security classification levels as defined as follows:

FRANCE

INDIA

SECRET DEFENSE

SECRET

CONFIDENTIEL DEFENSE

CONFIDENTIAL

5.2 The French Republic shall process and protect information marked "RESTRICTED", transferred by the Government of India, in compliance with the national procedures, laws and regulations in force regarding protected but unclassified information marked "DIFFUSION RESTREINTE".

5.3 The Government of India shall process and protect unclassified information which is marked as being protected, such as "DIFFUSION RESTREINTE" which is transferred by the French Republic according to its current national procedures, laws and regulations relating to the protection of "RESTRICTED" information.

5.4 "SECRET DEFENSE", "SECRET", is only used for Classified Information whose disclosure is likely to seriously compromise the defence and national security of each Party.

5.5 "CONFIDENTIEL DEFENSE", "CONFIDENTIAL", is only used for Classified

Information whose disclosure is likely to compromise the defence and national security of cach Party, or could lead to the discovery of a secret classified as "SECRET DEFENSE", "SECRET".
5.6 For specific security reasons, when the Originating Party requires that access to

Classified Information be limited to persons with the exclusive nationality of the

Parties, such information shall bear an additional marking such as "SPECIAL

FRANCE", "FOR INDIAN NATIONALS ONLY".

5.7 In order to maintain comparable security standards, each Party, at the request of the other, shall provide all information required in connection with the national security procedures, laws and regulations implemented to ensure the security of

Classified Information. Each Party agrees to facilitate contacts between their respective NSCAs and CSAs.

5.8 The Classified Information jointly produced by the Parties under agreements, contracts or any other joint activity shall bear the stamp of each Party. They cannot be downgraded, declassified or transferred to a Third Party without the prior written consent of the other Party.

ARTICLE 6

SECURITY CLEARANCE AND PROCEDURES

6.1 For the security clearance of a citizen of'one of the Parties who has stayed or who is still in the territory of the other Party, the NSCA or the CSA of the Parties shall help each other in accordance with their national procedures, laws and regulations.

6.2 The Parties mutually acknowledge the security clearance issued to their citizens in the scope of access to Classified Information.

6.3 The NSCA or CSAs shall inform one another of the changes affecting security clearances of their citizens under this Agreement, in particular in the event of withdrawal of clearance or downgrading of its level.

ARTICLE 7

TRANSLATION, REPRODUCTION AND DESTRUCTION

7.1 The Recipient Party shall mark reproductions and translations made as originals and give them the same protection.

7.2 Information classified as "SECRET DEFENSE", "SECRET", can only be reproduced or translated with the written consent of the NSCA or the CSAs of the

Originating Party.

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7.3 Classified Information can only be destroyed by authorized persons. It shall be destroyed in such a way as to make it impossible to recover any of the destroyed information, even partially. The main forms of destruction are burning, incineration, crushing, shredding and power surges.

7.4 In the event of a crisis situation making it impossible to protect and return

Classified Information generated or communicated under this Agreement, the

Classified Information shall be destroyed immediately. The NSCA of the Recipient

Party shall notify the NSCA of the Originating Party about the destruction of the

Classified Information as soon as possible.

ARTICLE 8

TRANSFER OF INFORMATION BETWEEN THE PARTIES

8.1 The Classified Information shall be transferred between the Parties through diplomatic channels in line with the procedures, laws and regulations of the

Originating Party.

8.2 The exchange of Classified Information marked "CONFIDENTIEL DEFENSE", "CONFIDENTIAL", or "SECRET DEFENSE", "SECRET", between the Parties shall be conducted through diplomatic, military or other channels mutually agreed.

The documents shall be packaged in a double envelope.

8.3 Protected documents marked "DIFFUSION RESTREINTE", "RESTRICTED", can be transported by post, packaged in a double envelope, with a means of ensuring receipt.

8.4 In order to exchange Classified Information up to "CONFIDENTIEL DEFENSE", "CONFIDENTIAL", level when it is not possible to use diplomatic or military channels, or when this can lead to delays which can negatively affect the project's progress, or the contract itself, the competent NSCAs can provide other means of transfer to ensure the security of the transferred information.

8.5 The transfer shall comply with the following requirements:

a) The courier shall have suitable security clearance. The courier is a permanent employee of the sending or receiving company or belongs to the administration and has a security clearance at least at the level of the

Classified Information to be carried;

b) The courier shall have a courier certificate issued by the NSCA or CSA of the sender or recipient;

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c) The Originating Party shall keep a register of Classified Information transferred and an extract from this register shall be provided to the Recipient Party upon request;

d) The Classified Information shall be packed and sealed in accordance with the national procedures, laws and regulations of the Originating Party;

e) Receipt of the Classified Information shall be confirmed in writing as quickly as possible.

8.6 The transfer of large quantities of Classified Information shall be organized between the respective NSCAs or CSAs on a case-by-case basis.

8.7 Classified information shall be transferred electronically in encrypted form, by using the encryption methods and devices mutually agreed upon by the respective

NSCAs or CSAs. In such cases, transfer shall be carried out only over secured network of the originating party in an encrypted format with the formal permission of the receiving party. Such transfers shall not be transacted over technical infrastructure of any third party.

ARTICLE 9

CLASSIFIED CONTRATS

9.1 A Party that intends to enter into or to authorize one of its facilities headquartered in its territory to enter into a Classified Contract with a facility headquartered in the territory of the other Party shall check with the NSCA or the CSAs of this Party that the latter has the clearance level required in order to perform said Contract.

Failing such clearance, the NSCA or the CSAs of the Recipient Party shall start a security clearance procedure at the required level.

9.2 If the NSCA or the CSAs of one of the Parties deems that a contractor or subcontractor which is registered in the national territory of either Party is owned or controlled by a third State whose aims are not compatible with its interests, said contractor or subcontractor shail not be issued security clearance by the other

Party, which shall then be informed thereof as soon as possible.

9.3 The signature of the Classified Contract depends on the written assurance from the

NSCA or CSA of the relevant Party, stating that the facility has a sufficient level of security clearance and has taken all required measures to ensure the protection of

Classified Information.

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9.4 Before signing a Classified Contract with a subcontractor, the facility must receive authorization from its NSCA or CSAs. The subcontractor shall meet the security conditions set for the performance of its contract.

9.5 All Classified Contracts have a security annex, a technical document in which the

Originating Party sets out for the Recipient Party the information which should be protected, as well as the level of classification or protection afforded to this information.

9.6 A security annex can only be amended or cancelled by the Originating Party.

9.7 The NSCA or CSAs of the Originating Party shall send a copy of the security annex to the NSCA or the CSAs of the other Party.

9.8 Prior to transferring any Classified Information received from the Originating Party to contractors, the NSCA or the CSAs of the Recipient Party shall:

a) ensure that the Contracting Parties and their facilities are capable of providing suitable protection for the Classified Information;

b) begin a security clearance procedure at the required level for the contractor's facilities which are under consideration;

c) begin a security clearance procedure at the required level for the relevant persons;

d) ensure that all individuals with access to Classified Information have been briefed about their duties and responsibilities arising from applicable national procedures, laws and regulations;

e) carry out security controls at the relevant facilities.

ARTICLE 10

VISITS

10.1 Visits to the facilities of one of the Parties where a representative of the other

Party has access to Classified Information or to sites where access to such information is directly possible shall be subject to prior authorization in writing from the NSCA or CSAs of the Host Party.

10.2 Visits to facilities of one of the Parties by a Third Party which entail access to

Classified Information exchanged or produced between the Parties or to sites

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where access to such information is directly possible shall be subject to prior authorization in writing from the NSCA or CSAs of the other Party.

10.3 Visits referred to in paragraphs 1 and 2 above require all visitors to have suitable security clearance and a need to know.

10.4 All visit requests shall include the following information:

a) The visitor's first name and surname, the date and place of birth, the nationality and the number of the passport or of the identity card;

b) The job and position of the visitor, the name of the establishment or the institution that employs him / her;

c) The security clearance level of the visitor, authenticated by a security certificate to he provided by the NSCA or CSA of the requesting Party;

d) The proposed date of the visit and the planned duration;

e) The purpose of the visit and all necessary information specifying the subjects to be dealt with that entail Classified Information and their levels of classification;

f) The names of establishments, facilities and premises concerned by the visits;

g) The first names and surnames of the individuals who are to welcome the visitor;

h) The date, signature and official stamp of the NSCA or CSA of the requesting

Party.

10.5 Each Party may request authorization for a visit for a maximum period of twelve (12) months. This authorization can be extended provided that the request is made at least three (3) months prior to its expiry.

10.6 All visitors shall comply with the security, visa and immigration regulations and instructions of the Host Party.

10.7 The Parties may draw up a list of staff authorized to carry out several visits in connection with any project, programme or specific contract in accordance with the standard terms agreed by the NSCA or CSAs of the Parties. At first, said lists shall be valid for a period of twelve (12) months; by agreement between the NSCA or CSAs of the Parties, said period of validity may be extended for other periods that shall not exceed twelve (12) months in all.

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ARTICLE 11

BREACHES OF SECURITY

11.1 In the event that a violation of the national regulations relating to the protection of Classified Information transferred under this Agreement cannot be ruled out or when it is presumed or discovered, in particular, in the event of loss or any other type of proven or suspected compromisc, the NSCA or the CSAs of the other Party shall be immediately informed thereof in writing.

11.2 The notice shall contain enough details so that the Originating Party may fully assess the consequences.

11.3 The Party that has discovered or suspected the facts shall immediately carry out an enquiry (with, if need be, the help of the other Party), in accordance with the applicable national procedures, laws and regulations of the relevant Party. The

Party which conducts the enquiry shall inform the NSCA or CSAs of the other

Party of the findings of the enquiry, the measures adopted and corrective action taken as quickly as possible.

11.4 In line with their respective procedures, laws and regulations, each Party undertakes to prosecute oftences regarding Classified Information which is equal to or higher than "CONFIDENTIEL DEFENSE", "CONFIDENTIAL".

ARTICLE 12

EXPENSES

12.1 In principle, the implementation of this Agreement shall not generate any special cost.

12.2 Any cost incurred by a Party on account of the implementation of this

Agreement shall be borne by said Party alone.

ARTICLE 13

SETTLEMENT OF DISPUTES

13.1 Any dispute arising from the interpretation or implementation of this

Agreement shall be settled exclusively by consultation between the Parties through diplomatic channels.

13.2 For the duration of the dispute, the Parties undertake to comply with the obligations set forth in this Agreement.
ARTICLE 14

FINAL PROVISIONS

14.1 This Agreement shall supersede the Agreement between the Government of the

French Republic and the Government of the Republic of India on the protection of classified information and materials of defence interest signed in New Delhi on 25

January 2008, and the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of India on the protection of confidentiality of technical data and information relating to cooperation in the peaceful uses of nuclear energy signed in New Delhi on 6 December 2010.

14.2 This Agreement is concluded for an indefinite period. Each of the Parties shall notify the other Party of the completion of the internal procedures required for the entry into force of this Agreement. This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following receipt of the last of the notices.

14.3 Where appropriate, the NSCA or CSAs of the Parties shall consult on specific technical aspects relating to the implementation of this Agreement and may enter into any suitable legal instrument or special security protocol to complete this

Agreement on a case-by-case basis.

14.4 Each Party shall quickly notify the other Party of any change in its national procedures, laws and regulations that are liable to have an effect on the protection of the Classified Information under this Agreement. If necessary, the Parties shall consult in order to examine any possible change to this Agreement. In the meantime, the Classified Information shall continue to be protected in accordance with these terms.

14.5 The provisions of this Agreement may be amended by mutual agreement in writing by the Parties. These amendments shall enter into force in accordance with the terms and conditions set forth in paragraph 2 above.

14.6 This Agreement may be terminated by mutual agreement or unilaterally. The termination of this Agreement shall take effect six (6) months after the receipt of the written notice. The notice of termination shall have no impact on the rights and obligations of the Parties relating to the information exchanged under this

Agreement.

IN WITNESS WHEREOF, the representatives of the two Parties duly authorized thereto, have signed this Agreement and affixed their seal.

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DONE ar New Delli

-On the 10'" day of Mauch, 2018, in two originals, in French, Hindi

and English languages, all versions being equally authentic.

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FOR THE GOVERNMENT OF

THE FRENCH REPUBLIC

FOR THE GOVERNMENT OF

THE REPUBLIC OF INDIA

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