CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET

D'IRLANDE DU NORD

PORTANT CREATION DE

L'ORGANISATION CONJOINTE DE COOPERATION EN MATIERE

D'ARMEMENT

OCCAR
SOMMAIRE

CHAPITRE I :

CHAPITRE II:

DISPOSITIONS GENERALES

OBJECTIFS DE LA COOPERATION ET MISSION DE

L'OCCAR

CHAPITRE III: ORGANISATION GENERALE

CHAPITRE IV: LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

CHAPITRE V

L'ADMINISTRATION D'EXECUTION

CHAPITRE VI: PRINCIPES D'ACQUISITION

CHAPITRE VIL:

PROGRAMMES

CHAPITRE VILE:

PROPRIETE ET CESSION DES BIENS

CHAPITRE IX :

GESTION FINANCIERE

CHAPITRE X :

COOPERATION AVEC LES ETATS NON-MEMBRES ET

LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

CHAPITRE XI:

STATUT JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES

CHAPITRE XII:

SECURITE

CHAPITRE XILL :

RAPPORTS ET AUDITS

CHAPITRE XIV: REGLEMENT DES LITIGES

CHAPITRE XV :

DISPOSITIONS FINALES

ANNEXE L:

ANNEXE II:

ANNEXE III :

ANNEXE IV :

PRIVILEGES ET IMMUNITES

ARBITRAGE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

MODALITES DE PRISE DE DECISION
Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Le Gouvernement de la République italienne, et

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Souhaitant accroitre leur coopération en matière d'armement, afin d'en améliorer l'efficacité et d'en réduire les coûts,

- Considérant que l'obtention du meilleur rapport coût (entendu comme coût global de possession) / efficacité pour les programmes en coopération actuels et futurs est une impérieuse nécessité

; qu'à cette fin, de nouvelles organisations de gestion des

programmes doivent être mises en oeuvre et optimisées, et que les procédures de passation des contrats doivent être rendues plus efficaces. De même, la constitution de maîtrises d'œuvre industrielles transnationales et véritablement intégrées doit être encouragée,

Désireux de parvenir à mettre en place une coordination de leurs besoins à long terme, lorsque les besoins

militaires le permettent, ainsi qu'une politique commune

d'investissement technologique, respectant les

principes de complémentarité, de

réciprocité et d'équilibre,

- Estimant nécessaire, dans les programmes en coopération, pour améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne, pour tirer profit de leurs pôles d'excellence industriels ainsi que pour favoriser les rapprochements entre entreprises, d'organiser la mise en concurrence dans le respect de règles uniformes adoptées conformément aux dispositions de la présente Convention,

- Convaincus qu'un renforcement de leur coopération en matière d'armement contribue à l'établissement d'une identité européenne en matière de défense et de sécurité et constitue une étape utile vers la création d'une Agence européenne de l'Armement,

Desireux d'associer d'autres Etats européens, dés lors que ceux-ci acceptent l'ensemble des dispositions de la Convention, sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Il est créé une organisation européenne, appelée l'"'Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement" (OCCAR).

Article 2

Les membres de l'OCCAR, ci-après appelés les "Etats membres", sont les Etats parties à cette Convention, conformément aux dispositions du chapitre XV.

Article 3

Le siège de l'OCCAR est à Bonn, République fédérale d'Allemagne.

Article 4

Les langues officielles de l'OCCAR sont le français, l'allemand, l'anglais et l'italien.

CHAPITRE I:

OBJECTIFS DE LA COOPERATION ET MISSION DE

L'OCCAR

Article 5

Pour permettre le renforcement de la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne, les Etats membres renoncent, dans les domaines de coopération, à un calcul analytique du juste-retour industriel programme par programme, pour le remplacer par la recherche d'un équilibre global multi-programmes et pluriannuel. La transparence est assurée par des états d'avancement établis annuellement pour chacun des programmes en cours. Dans une phase initiale, des dispositions transitoires décrites dans l'Annexe III sont mises en œuvre.

Cette coopération vise à la création, entre eux, d'une réelle complémentarité industrielle et technologique dans les domaines concernés, garantissant le soutien des forces en toutes circonstances, à court et moyen terme.

Article 6

Chacun des Etats membres s'engage à donner la préférence, pour satisfaire aux besoins de ses forces armées, aux matériels au développement desquels il a contribué dans le cadre de

L'OCCAR
Article 7

L'OCCAR a pour mission de coordonner, conduire et de faire exécuter les programmes d'armement qui lui sont confiés par les Etats membres, de coordonner et de promouvoir des activités communes de préparation de l'avenir améliorant ainsi l'efficacité de la conduite des programmes en coopération en matière de coûts, de délais et de performance.

Article 8

L'OCCAR assure les tâches suivantes, ainsi que toute autre fonction qui peut lui être confiée par les Etats membres :

(a)

gestion de programmes en coopération en cours et à venir, y compris la gestion de la configuration et le soutien en service, ainsi que les activités de recherche ;

(b)

gestion des programmes nationaux des Etats membres qui lui sont confiés;

(c)

élaboration

des spécifications

techniques conjointes pour le développement et

l'acquisition d'équipements définis en commun ;

(d)

coordination et planification d'activités de recherche conjointes ainsi qu'en liaison avec les Etats-majors concernés, des études de solutions techniques répondant aux besoins opérationnels futurs ;

(e)

coordination des décisions nationales concemant la base industrielle commune et les technologies communes ;

(f)

coordination des investissements et de l'utilisation des centres d'essais.

CHAPITRE II: ORGANISATION GENERALE

Article 9

L'OCCAR comprend un Conseil de surveillance (le Conseil) et une Administration d'Exécution (AE).

CHAPITRE IV: LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 10

Le Conseil est l'organe suprême de décision au sein de l'OCCAR.
Article 11

Le Conseil assure la direction et le contrôle de l'AE et de tous les comités.

Article 12

Le Conseil prend toutes les décisions concernant l'exécution de cette Convention, en particulier :

(a)

les recommandations pour l'admission de nouveaux Etats membres, (b)

l'affectation d'un programme à l'OCCAR, (c)

la création ou la dissolution des comités prévus à l'article 17, (d) la préparation des tâches et programmes futurs lorsqu'ils ne peuvent pas être préparés par les comites, (e)

les décisions concernant toute question financière intéressant l'OCCAR, en particulier l'approbation des budgets administratifs et opérationnels et les états financiers annuels ainsi que les décisions concernant le réglement financier et la gestion de l'organisation ;

(f)

les procédures et règles de passation des contrats, ainsi que les clauses standards et les conditions de ces contrats. Il est responsable des décisions relatives à l'attribution des contrats, et approuve ces décisions lorsqu'elles n'ont pas été déléguées au comité compétent créé à cet effet, (g)

les procédures et règles en matière de sécurité, (h)

les principes et les règles de fonctionnement de l'OCCAR, en particulier celles concernant les personnels et les règles financières de l'AE, ()

le Conseil veille au respect de la bonne application des règles de l'OCCAR et notamment à l'application des règles de mise en concurrence ainsi qu'au respect du principe de réciprocité visé à l'article 24 (3), la nomination des commissaires aux comptes visée à l'article 36.

Article 13

Le Conseil adopte les règlements conformes aux dispositions de la présente Convention et nécessaires à l'accomplissement de ses attributions.

Article 14

1.

Le Conseil se réunit deux fois par an, et en tant que de besoin à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres. Il élit parmi ses membres un président qui remplit cette
fonction pendant une période d'un an renouvelable une fois. Il adopte son réglement intérieur.

2. Les fonctions de secrétariat du Conseil sont assurées par l'AE.

1.

2.

Article 15

Chaque Etat membre est représenté au Conseil par un représentant ayant le droit de vote. Les représentants des Etats membres sont les ministres de la défense ou leur delegué qui peuvent de droit être accompagné de délégation, comprenant des représentants des états-majors des forces armées. Le Directeur et le Directeur adjoint de

T'AE peuvent de droit assister aux réunions du Conseil, sans droit de vote. Le Conseil peut, si nécessaire, inviter des experts relevant des Etats membres, de l'AE ou d'autres organisations impliquées dans la coopération multilatérale en matière d'armement et auxquels les Etats membres sont parties,

Lorsque le Conseil doit prendre des décisions relatives au déroulement d'un programme auquel ne sont pas parties tous les Etats membres de l'OCCAR, les décisions doivent être prises uniquement par les représentants des Etats membres participant audit programme.

Article 16

Le Conseil nomme le Directeur (le Directeur) et son adjoint ainsi que les autres personnels de direction. Il approuve le tableau des effectifs de l'AE. Le Directeur est nommé pour 3 ans renouvelables pour un maximum de trois ans.

1.

2.

Article 17

Le Conseil peut déléguer certaines de ses responsabilités aux comités appropriés, à l'exception des fonctions mentionnées dans les articles 12 (a), (b) (c) et (). Ceux-ci comprennent notamment un comité pour la préparation du futur et des comités de programme. Les décisions relatives à l'exécution de chaque programme particulier sont prises par les représentants des seuls Etats membres qui participent à ce programme.

Les comités de programme supervisent pour le compte des Etats membres participant à un programme, le déroulement d'un ou plusieurs programmes.

Article 18

Les décisions prises dans le cadre de cette Convention sont prises à l'unanimité des

Etats Membres, y compris celles qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure de décision spécifique en application du paragraphe 2 ci-après.

2.

Les dispositions spécifiques mentionnées dans l'Annexe IV s'appliquent.
CHAPITRE V

L'ADMINISTRATION D'EXECUTION

Article 19

L'AE est l'organe exécutif permanent chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil.

Elle est dirigée par un Directeur nommé par le Conseil.

Article 20

L'AE comprend :

(a)

La section centrale, située au siège de l'OCCAR, constituée par :

- la direction, qui comprend le Directeur, son adjoint et le personnel de soutien approprié,

- des divisions chargées notamment :

de la préparation de l'avenir, de l'acquisition, des contrats et des finances, de l'administration.

(b)

Les divisions de programmes, dont chacune se voit affecter un ou plusieurs programmes.

Les divisions de programme, qui doivent éviter toute duplication d'effectifs, disposent des délégations nécessaires pour assurer avec le maximum d'autonomie la gestion quotidienne, la priorité étant donnée à la gestion des risques et des performances, à l'optimisation et à la maîtrise des coûts dans le respect des réglements adoptés par le

Conseil.

Afin de faciliter le fonctionnement des divisions de programmes qui peuvent ne pas être localisées avec la section centrale, des personnels appartenant à la section centrale peuvent être mis en place dans ces divisions de programmes.

Article 21

Le Directeur est directement responsable devant le Conseil du fonctionnement de l'AE. Ses responsabilités sont détaillées dans un document approuvé par le Conseil.

Article 22

1.

Le personnel de l'OCCAR bénéficie des privilèges et immunités décrits dans l'Annexe I de la présente Convention. Le Conseil veille à ce que le nombre de postes soit limité à ceux dont les fonctions nécessitent l'octroi des immunités et privilèges correspondants.
Ce personnel ne comprend pas les personnels mis à disposition qui ne détiennent pas de contrat de l'OCCAR et qui ont, en vertu de l'Annexe I, le statut d'experts.

2.

Les règles de fonctionnement du service, en particulier la paie et les retraites, sont fondées sur le droit des organisations coordonnées (par exemple OTAN, UEO).

3. Les postes au sein de l'AE sont attribués aux personnes ayant les qualités requises pour permettre à l'organisation de remplir sa mission de la façon la plus efficace possible et en tenant compte de l'implication des Etats membres dans les programmes en cours ou futurs.

4.

Aucun membre du personnel de l'AE ne peut occuper un emploi rémunéré par un gouverement ou avoir d'autres activités incompatibles avec sa situation d'employé de

POCCAR

5.

Tout membre du personnel de l'OCCAR doit, par une déclaration écrite, affirmer sa résolution d'accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d'accepter d'instructions, en rapport avec l'exercice de ses fonctions, d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Conseil, et de s'abstenir de tout acte incompatible avec sa situation d'employé de l'OCCAR. Le Directeur et le

Directeur adjoint de l'AE feront cette déclaration devant le Conseil.

6.

Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur et du personnel de l'AE.

CHAPITRE VI: PRINCIPES D'ACQUISITION

1.

2.

Article 23

Les règles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR font l'objet d'un règlement adopté par le Conseil sur proposition du Directeur, ou des Etats membres.

Elles sont applicables à tous les contrats conclus par l'OCCAR.

Pour la conduite des programmes qu'il gère et portant en particulier sur les activités

matière d'armement (recherche, developpement, industrialisation,

production, mise en service et soutien en service), les règles figurant dans les contrats et les procédures suivies doivent être conformes aux principes d'acquisition fixés aux articles 24 à 30.

1.

2.

Article 24

Les contrats et les contrats de sous-traitance sont attribués de façon générale après mise en concurrence, sous réserve des dispositions du présent article.

La mise en concurrence doit être conduite en conformité avec les objectifs et principes définis au chapitre Il de la présente Convention.
3.

4.

5.

6.

Avec l'accord unanime des participants à un programme, la mise en concurrence peut être étendue à l'extérieur des Etats du Groupe Armement de l'Europe Occidentale si ceux-ci observent le principe de réciprocité.

Afin de répondre aux exigences de défense et de sécurité, ou d'améliorer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la concurrence et l'attribution des contrats, en particulier des contrats concerant les activités de recherche et de technologie en matière d'armement peuvent être limitées aux sociétés, instituts, organismes ou institutions appropriées sous la juridiction d'un Etat participant au programme concerné.

L'OCCAR cherchera à de se doter des meilleures procédures d'acquisition et œuvrera en ce sens avec les Etats membres pour faire en sorte que ses pratiques d'acquisition soient les plus performantes au regard des pratiques internationales.

Le Conseil veille à l'application des régles de mise en concurrence et décide si le principe de réciprocité

est bien respecté par les Etats non-membres du Groupe

Armement de l'Europe Occidentale.

Article 25

Lorsqu'il y a mise en concurrence, les contrats sont attribués en règle générale en tenant compte de la compétitivité des offres reçues plutôt que des contributions financières apportées par les participants. Toutefois, pendant une phase initiale, les dispositions transitoires décrites à l'Annexe III sont mises en œuvre.

Article 26

Toutes les commandes potentielles susceptibles d'être attribuées après mise en concurrence font l'objet d'une publication par les voies appropriées.

Article 27

Les critères de qualification et de choix des soumissionnaires et d'évaluation des offres sont définis en termes précis avant le lancement des consultations et rendus publics.

Article 28

Des prix forfaitaires ou fermes sont recherchés chaque fois que possible.

Article 29

L'OCCAR peut, en tant que de besoin, demander aux services compétents des Etats membres d'effectuer des enquêtes de prix ou de coûts et d'assurance qualité pour les contrats qu'il est amené à passer en exécution de sa mission telle que définie à l'article 7 ci-dessus. Les Etats membres s'efforceront, en particulier, d'harmoniser les méthodes et modalités de construction des coûts.
Article 30

Les sociétés n'ayant pas été invitees à soumettre une offre ou celles dont l'offre n'aura pas été retenue sont informées, à leur demande, des raisons de leur exclusion ou de la non-acceptation de leur offre.

CHAPITRE VII: PROGRAMMES

Artide 31

Les programmes menés en coopération entre des Etats membres peuvent être intégrés dans 'OCCAR Les modalités détaillées d'une telle intégration, notamment les disposition ransitoires, font l'objet d'un accord entre les Etats membres concernés et l'OCCAR, e l'intégration est soumise à l'acoeptation du Conseil.

CHAPITRE VIII: PROPRIETE ET CESSION DES BIENS

1.

Article 32

Tous les biens acquis par l'OCCAR sur la section administrative du budget ou, après décision spéciale du Conseil, par un Etat membre pour le compte de ladite organisation et dans le cadre d'un financement commun, sont acquis au nom de l'OCCAR, dont ils sont la propriété.

Toute recette provenant de l'exploitation ou de la vente de biens acquis par l'OCCAR dans le cadre du budget administratif de l'Organisation doit être affectée conformément à la décision du Conseil. En cas de dissolution de l'OCCAR, la différence entre les recettes provenant de la vente de ces actifs et le passif de l'OCCAR sera partagée entre les Etats membres ou supportée par ces derniers, selon une formule établie préalablement par le Conseil.

1.

2.

Article 33

Chaque fois que des biens sont acquis dans le cadre de la section opérationnelle du budget pour le compte d'un ou plusieurs Etats membres, des dispositions financières particulières doivent être arrêtées par les Etats membres concernés ; ces dispositions doivent spécifier les modalités de financement, de gestion, de vente et d'aliénation.

Les biens acquis (biens matériels) ou réalisés (maquettes, prototype, outillages, bancs d'essais) dans le cadre du budget opérationnel de l'OCCAR restent la propriété des

Etats qui les ont cofinancés et d'un usage commun entre eux.
CHAPITRE IX: GESTION FINANCIERE

Article 34

Le Conseil définit des règles financières détaillées qui font l'objet d'un règlement particulier conforme aux dispositions qui suivent :

(a)

Le coût des activités de l'OCCAR, tant en ce qui concerne ses fonctions administratives que ses fonctions opérationnelles, est assumé par les Etats membres.

(b)

Tous les crédits de l'OCCAR, à savoir:

les crédits émanant des contributions ordinaires des Etats membres ;

- les crédits résultant des activités autorisées de l'OCCAR ;

- les crédits mis d'une autre manière à la disposition de l'OCCAR ou administrés par elle pour le compte des Etats membres sont inscrits, par poste, dans le budget administratif ou opérationnel de l'OCCAR.

(c) Les autorités compétentes de l'OCCAR doivent opérer dans le cadre des autorisations accordées annuellement par le Conseil.

(d)

La forme, la fréquence et le traitement des contributions des Etats membres sont mis en œuvre selon les regles et procédures appropriées.

Article 35

Les besoins en crédits nécessités par les programmes et les plans opérationnels de

TOCCAR font l'objet d'un budget annuel, établi en euros, comprenant deux sections :

- une section administrative, portant sur toutes les dépenses à effectuer pour assurer le fonctionnement interne de l'OCCAR ;

- une section

opérationnelle ou figurent les plans financiers relatifs aux

programmes et aux opérations menés par l'OCCAR afin de réaliser sa mission.

2.

Le budget de l'OCCAR indique, section par section, les dépenses prévues ainsi que les sources de financement.

3.

Le projet de budget annuel est élaboré par l'AE et transmis au Conseil pour approbation dans le respect des règles et procédures financières de l'OCCAR.
Article 36

Les comptes annuels sont soumis à la certification des commissaires aux comptes désignés par le Conseil. Le rapport de certification, accompagné des états financiers détaillés suivant la nomenclature définie dans le règlement comptable et financier, est présenté pour approbatior au Conseil par le Directeur au plus tard six mois après la clôture de l'exercice budgétaire

CHAPITRE X :

COOPERATION AVEC LES ETATS NON-MEMBRES ET LES

ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article 37

L'OCCAR peut coopérer avec d'autres organisations et institutions internationales ainsi qu'avec les gouvernements, les organisations et les institutions d'Etats non-membres, et elle peut conclure des accords avec ces demiers dans cette perspective.

Article 38

Une telle coopération peut prendre la forme d'une participation d'Etats non-membres ou d'organisations internationales dans un ou plusieurs programmes. Ces modalités peuvent prévoir que les questions liées exclusivement au programme auquel un Etat non-membre ou une organisation internationale participe, font l'objet de décisions prises par le Conseil en accord avec ledit Etat non-membre ou l'organisation en question.

CHAPITRE XI: STATUT JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES

Article 39

L'OCCAR possède la personnalité juridique la plus large et en particulier a pouvoir :

(a)

de conclure des contrats, (b) d'acquérir des biens meubles ou immeubles et de les aliéner, et (c)

d'ester en justice.

1.

2.

Article 40

L'OCCAR, son personnel et ses experts ainsi que les représentants de ses Etats membres, jouissent des privilèges et immunités décrits dans l'Annexe I.

Des accords concernant le siège de l'OCCAR, ses divisions de programme et ses établissements sont conclus selon les dispositions de la présente Convention entre
1.

2.

TOCCAR et les Etats membres sur le territoire desquels le siège, ses divisions de programme et ses établissements sont situés.

Article 41

Les pouvoirs définis dans les articles 39 et 40 sont exercés par le Conseil, qui peut les déléguer au Directeur, Lorsque le Conseil n'a pas délégué de tels pouvoirs au Directeur, ces dispositions n'interdisent pas au Conseil d'autoriser le Directeur, ou tout personnel de l'OCCAR dûment désigné par le Conseil, de signer un contrat ou d'approuver ou de signer un accord international.

Les contrats de programmes sont négociés et conclus par l'OCCAR conformément aux regles et procédures d'acquisition détaillées de l'OCCAR auxquelles il est fait référence aux articles 23 et 24 de la présente Convention, la loi du contrat devant ensuite être choisie par les parties au contrat.

CHAPITRE XII: SECURITE

Article 42

Le Conseil adopte le réglement de sécurité de l'OCCAR. Ce règlement doit éviter toute restriction inutile relative à la circulation des personnels, des informations et des matériels en particulier pour ce qui concerne la diffusion d'informations aux tiers et l'implication des autorités de sécurité pour les procédures de visite.

CHAPITRE XII : RAPPORTS ET AUDITS

Article 43

Chaque année, le Directeur soumet au Conseil un rapport sur les activités de l'année écoulée et les prévisions concerant les activités de l'année à venir.

Article 44

Afin de pouvoir remplir leurs fonctions de contrôle des comptes pour leurs administrations nationales et d'informer leurs parlements conformément à leurs statuts, les autorités nationales de contrôle peuvent obtenir toutes informations et examiner tout document détenus par l'AE, dans la mesure ou ceux-ci ont trait à un programme auquel leur Etat membre participe ou bien au fonctionnement de la section centrale.

Article 45

Afin d'éviter toute interruption injustifiée d'activités au sein de l'OCCAR et de protéger les informations concemant les autres Etats membres, les autorités nationales de contrôle doivent,
sauf circonstances exceptionnelles, se consulter et consulter le Directeur, avant d'exercer leur droit d'accès à l'AE.

Article 46

Les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l'OCCAR contre la fraude. A cette fin, ils organisent, avec l'aide de l'AE, une collaboration régulière entre les services compétents de leurs administrations.

Article 47

Le Conseil peut ordonner toute mission de contrôle et d'audit de l'OCCAR qui lui paraîtra nécessaire en vue d'améliorer le fonctionnement

de l'organisation et la conduite des

programmes.

CHAPITRE XIV: REGLEMENT DES LITIGES

1.

2.

Article 48

Tout litige entre les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, si possible, par voie de consultation.

Lorsqu'un litige ne peut être réglé par voie de consultation, une des Parties concernées peut demander à ce que ce différend soit soumis à l'arbitrage dans les conditions précisées dans l'Annexe II.

1.

2.

3.

Article 49

Tous les litiges issus de contrats conclus par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés peuvent être soumis, après accord, à un comité de réglement amiable placé auprès du Conseil, qui définit une procédure appropriée.

Chaque contrat conclu par l'OCCAR pour la réalisation des programmes qui lui ont été confiés, autres que ceux concernant les contrats de travail, devra prévoir un recours à un réglement amiable et comprendre une clause compromissoire.

Tout litige entre l'OCCAR et un membre de son personnel relatif aux contrats ou aux conditions de travail est réglé conformément aux régles et procédures concermant le personnel.

Article 50

Si une partie tierce demande des réparations pour les dommages causés par l'OCCAR, les membres de son personnel ou experts, et si l'OCCAR ne lève pas son immunité, le Conseil prend toutes les mesures appropriées pour traiter la demande et si celle-ci est justifiée, lui donner satisfaction.
CHAPITRE XV: DISPOSITIONS FINALES

1.

2.

Article 51

Le Conseil peut recommander aux Etats membres des amendements à la présente

Convention ainsi qu'à ses Annexes. Tout Etat membre désireux de proposer un amendement le notifie au Directeur. Le Directeur informe les Etats membres de toute proposition d'amendement ainsi déposé, trois mois au moins avant son examen par le

Conseil.

Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres. Le dépositaire notifie à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur de ces amendements.

Article 52

La présente Convention, et ses Annexes qui en font partie intégrante, est soumise à ratification ou à approbation des quatre Etats fondateurs et entre en vigueur 30 jours après le dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'approbation.

Article 53

A la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat européen qui désire devenir membre peut être invité par le Conseil à adhérer à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur pour ce nouveau membre trente jours après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion.

Article 54

Les instruments de ratification seront déposés auprès du gouverement de la République française.

1.

2.

Article 55

Si les Etats membres souhaitent la dissolution de l'OCCAR, ils se concertent avec l'OCCAR et conviennent par accord entre eux de toutes les dispositions nécessaires pour régler dans des conditions satisfaisantes les conséquences, notamment vis-à-vis des tiers et des cocontractants de l'OCCAR, de la dissolution de l'organisation. Cet accord règle également, dans la mesure où cela est nécessaire, les conditions dans lesquelles les droits et responsabilités de l'OCCAR sont transférés aux Etats membres après dissolution de l'organisation.

La dissolution de l'OCCAR est effective dés que les dispositions arrêtées entre les gouvernements des Etats membres visées ci-dessus sont entrées en vigueur.
Article 56

1.

Si l'un des Etats membres de l'OCCAR souhaite dénoncer la Convention, il examine en consultation avec les autres Etats membres les conséquences de ce retrait. Si à l'issue de ces consultations cet Etat membre souhaite toujours se retirer, il notifie, par écrit, son retrait au dépositaire, qui transmet cette notification aux autres Etats membres et au

Directeur. La dénonciation prend effet six mois après la date à laquelle la notification a été reçue par le dépositaire.

2.

L'Etat membre qui se retire remplit la totalité de ses engagements jusqu'à la date effective du retrait. Ces engagements sont évalués entre les Etats membres.

3. Les droits et responsabilités de l'Etat membre qui se retire concerant la sécurité, le règlement des dommages, le règlement des litiges et les autres engagements en cours demeurent en vigueur malgré son retrait.

Article 57

Tout Etat membre qui ne respecte pas ses obligations selon les termes de cette Convention peut être exclu sur décision unanime du Conseil. L'Etat membre en question ne participe pas au vote.

Article 58

La présente Convention sera déposée aux archives du gouvernement de la République française qui en transmettra des copies certifiées conformes aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.

En foi de quoi les représentants des gouvernements, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.

1i50017

..+....
Fait à Farborough, le 9 septembre 1998 en versions française, allemande, anglaise, et italienne, tous ces textes faisant également foi, en un exemplaire original unique.

Pour le Gouvernement de la République française

Richard

Pour le Gouvernement de la République

fédérale d'Allemagne

Jama ・Bste

Pour le Gouvernement de la République

italienne mo /

Pour le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du

Nord caraissan
ANNEXE I

PRIVILEGES ET IMMUNITES

Article 1

Les bâtiments et locaux de l'OCCAR sont inviolables compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Annexe.

Article 2

Les archives de l'OCCAR sont inviolables.

Article 3

1. L'OCCAR bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :

2.

(a)

dans la mesure où, par décision du Conseil, elle y renonce expressément dans un cas particulier ; le Conseil a le devoir de lever cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR ;

(b)

en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages

résultant d'un

accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant un tel véhicule;

(c)

en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de tout contrat passé par l'OCCAR ;

(d)

en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités judiciaires, sur les traitements et émoluments dus par l'OCCAR à un membre de son personnel.

Quel que soit le lieu ou ils se trouvent, les propriétés et biens de l'OCCAR bénéficient de l'immunité à l'égard de toutes formes de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre. Ils bénéficient également de l'immunité à l'égard de toutes formes de contrainte administrative ou des mesures préalables à un jugement, sauf dans le cas où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur appartenant à l'OCCAR ou circulant pour le compte de celle-ci, et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu de tels accidents.
Article 4

1

Dans le cadre de ses activités officielles, l'OCCAR, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs.

2. Lorsque des achats de biens ou de services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice

des activités officielles de l'OCCAR sont effectués ou

utilisés par l'OCCAR, et lorsque le prix de ces achats de biens ou de services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les Etats membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

Article 5

Les produits importés ou exportés par l'OCCAR ou pour son compte, et strictement nécessaires pour ses activités officielles, sont exonérés de toutes taxes et tous droits d'importation et d'exportation et de toutes les prohibitions et restrictions à l'importation ou à l'exportation.

1

2.

Article 6

Pour l'application des articles 4 et 5 de la présente Annexe, les activités officielles de

TOCCAR comprennent ses activités administratives, y compris ses opérations relatives au régime de prévoyance sociale.

Les dispositions prévues aux articles 4 et 5 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux impôts, droits et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.

Article 7

Aucune exonération n'est accordée, au titre des articles 4 et 5 de la présente Annexe, en ce qui concerne les achats et importations de biens ou pour la fourniture de services destinés aux besoins propres du personnel de l'OCCAR.

1

2

Article 8

Les biens acquis conformément à l'article 4 ou importés conformément à l'article 5 de la présente Annexe ne peuvent être vendus et cédés qu'aux conditions fixées par les

Etats membres qui ont accordé les exonérations.

Les transferts de biens ou de prestations de services opérés soit entre le siège et d'autres établissements de l'OCCAR, soit entre ses diverses divisions, soit dans le but d'exécuter un programme de l'OCCAR, entre ceux-ci et une institution nationale d'un

Etat membre, ne sont soumis à aucune charge ni restrictions ; les Etats membres prennent, le cas échéant, toutes mesures appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement de telles charges ou en vue de la levée de telles restrictions.

11
Article 9

La circulation de publications et d'autres matériels d'information expédiés par l'OCCAR ou à celle-ci n'est soumise à aucune restriction.

Article 10

L'OCCAR peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières ; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses obligations.

Article 11

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'OCCAR jouit d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque Etat membre aux autres organisations internationales.

2.

Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles de l'OCCAR quel que soit le moyen de communication utilisé.

Article 12

Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée ou le séjour sur leur territoire ainsi que la sortie de leur territoire du personnel de l'OCCAR.

Article 13

1.

Les représentant des Etats membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges et immunités suivants :

(a)

immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de la saisie de leurs bagages personnels ;

(b)

immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un représentant d'un Etat membre, ou de dommage causé par un véhicule à moteur lui appartenant ou bien conduit par lui;

(c)

inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;

(d) droit de faire usage de codes

et de recevoir des documents ou de la

correspondance par courrier spécial ou par valises scellées ;
2.

(e) exemption pour eux-mêmes, pour leurs conjoints ainsi que pour les enfants à leur charge de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des etrangers ;

(f)

mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change, que celles accordées aux représentants de gouvemement étrangers en mission officielle temporaire ;

(g)

mêmes facilités douanières en ce qui concere leurs bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques.

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Etats membres, non pour leur bénéfice personnel, mais pour qu'ils puissent exercer en toute indépendance leurs fonctions auprés de l'OCCAR. En conséquence, un Etat membre a le devoir de lever l'immunité d'un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

Article 14

Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 15 de la présente Annexe, le Directeur, ainsi que, pendant la vacance de son poste, la personne désignée pour agir en ses lieu et place, jouissent des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques de rang comparable.

Article 15

Les membres du personnel de l'OCCAR :

(a)

(b)

(c)

(d)

jouissent, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'OCCAR, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un membre du personnel de l'OCCAR ou de dommages causés par un véhicule à moteur lui appartenant ou conduit par lui ;

sont exempts de toute obligation relative au service militaire ;

jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels ;

jouissent, avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues

aux membres du personnel des organisations

internationales;

(e)

jouissent, en ce qui concerne les réglementations de change, des mêmes privilèges que ceux généralement reconnus

membres du personnel des organisations

internationales;
jouissent, en période de crise internationale, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques ;

(g)

jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation dans l'Etat membre intéressé, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat membre, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par l'Etat membre sur le territoire duquel le droit est exercé.

Article 16

Les experts autres que les membres du personnel, visés à l'article 15 de la présente Annexe, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'OCCAR ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions et au cours de ces missions :

(a)

immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris leurs paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules à moteur commise par un expert ou de dommage causé par un véhicules à moteur lui appartenant ou conduit par lui ; les experts continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l'OCCAR ;

(b)

inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels ;

(c)

mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne

leurs bagages personnels, que celles accordées aux agents de

gouvernement étrangers en mission officielle temporaire.

Article 17

1.

Dans les conditions et suivant la procedure fixee par le Conseil, le Directeur et les membres du personnel de l'OCCAR sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle. Lesdits traitements et émoluments sont exempts d'impôts nationaux sur le revenu mais les Etats membres se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux rentes et pensions payées par l'OCCAR à ses anciens directeurs et aux anciens membres de son personnel.

Article 18

Les articles 15 et 17 de la présente annexe s'appliquent à toutes les catégories de personnels régies par le statut du personnel de l'OCCAR. En application de l'article 22 paragraphe 1, le

Conseil détermine les catégories d'experts auxquelles l'article 16 de la présente annexe est applicable. Les noms, qualités et adresses des membres du personnel et experts visés par le président article sont communiqués périodiquement aux Etats membres.
Article 19

Dans l'éventualité où elle établit un régime propre de prévoyance sociale, l'OCCAR, le

Directeur et les membres du personnel sont exemptés de toutes contributions obligatoires des organismes nationaux de prévoyance sociale, sur la base d'accords conclus avec les Etats membres conformément à l'article 24 de la présente Annexe.

Article 20

1.

Les privilèges et immunités prévus par la présente Annexe ne sont pas accordés au

Directeur, aux membres du personnel et aux experts de l'OCCAR pour leur bénéfice personnel. Ils sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement de l'OCCAR et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.

2.

Le Directeur a le devoir de lever toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'OCCAR. A l'égard du Directeur, le Conseil est compétent pour lever cette immunité.

2.

Article 21

L'OCCAR coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux qui concernent la manipulation d'explosifs et

de

matières inflammables, la santé publique et l'inspection du travail ou autres lois nationales de nature analogue, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par la présente Annexe.

Les modalités de la coopération mentionnée au paragraphe 1 peuvent être précisées dans les accords complémentaires visés à l'article 24 ci dessous.

Article 22

Chaque Etat membre conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 23

Aucun Etat membre n'est obligé d'accorder les privilèges et immunités mentionnés dans les articles 13,14, 15 b, e et g et 16 c de la présente Annexe, à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de prendre leurs fonctions dans cet Etat membre, y sont des résidents permanents.

Article 24

L'OCCAR peut, sur décision du Conseil, conclure avec un ou plusieurs Etats membres des accords complémentaires en vue de l'exécution des dispositions de la présente Annexe en ce
qui concerne cet Etat ou ces Etats, ainsi que d'autres arrangements afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OCCAR et la sauvegarde de ses intérêts.

Article 25

L'OCCAR doit contracter une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'elle possède ou utilise, conformément aux lois et réglements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le véhicule est utilisé. L'OCCAR demande comme préalable à toute embauche aux membres du personnel de bénéficier d'une assurance contre les risques émanant de tiers pour les véhicules qu'ils possèdent ou utilisent, conformément aux lois et règlements en vigueur de l'Etat membre dans lequel le véhicule est utilisé.
ANNEXE II

ARBITRAGE

Article 1

La notification d'un recours à l'arbitrage est communiquée au dépositaire en précisant l'objet du litige. Le dépositaire communique ces informations à tous les Etats membres.

1

2

Article 2

Le tribunal est composé de trois membres (a) un arbitre nommé par chaque Partie au différend et ;

(b)

un troisième arbitre, désigné d'un commun accord par les deux premiers, qui assume la présidence du tribunal.

(c) Si le président du tribunal n'est pas désigné au terme d'un délai de trente jours à compter de la désignation du deuxième arbitre, les Parties au différend demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible le président. Il ne peut choisir un président qui a été ou est de la nationalité d'une des Parties au différend, sauf si l'autre Partie y consent.

Si l'une des Parties à un différend n'a pas procédé, dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la notification de l'arbitrage par le dépositaire, à la désignation d'un arbitre, l'autre Partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de désigner dès que possible un arbitre.

En cas de décès, d'incapacité ou de défaut d'un arbitre, la Partie au différend qui l'a désigné désigne son remplaçant dans un délai de trente jours à compter du décès, de l'incapacité ou du défaut. En cas de décès, d'incapacité ou de défaut du président, son remplaçant est désigné dans les conditions prévues à l'alinéa (c) du paragraphe 1 dans les quatre-vingt-dix jours du décès, de l'incapacité ou du défaut.

Article 3

Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

Article 4

Le tribunal peut, à la demande d'une des Parties au différend, recommander des mesures conservatoires.
Article 5

Chaque Partie au différend prend à sa charge les frais entraînés par la préparation de son propre dossier. Les coûts de la rémunération des membres du tribunal sont partagés également entre les Parties au différend. Le tribunal consigne toutes les dépenses d'ordre général entraînées par l'arbitrage. Le tribunal consigne toutes les dépenses et fournit un décompte final aux Parties

Article 6

Toute Partie dont un intérêt d'ordre juridique est susceptible d'être affecté par la décision peut, après avoir avisé par écrit les Parties au différend, intervenir dans la procédure d'arbitrage, avec l'accord du tribunal et à ses propres frais. Toute Partie intervenant de la sorte peut presenter des preuves, des dossiers ou faire connaître oralement ses arguments sur les questions donnant lieu à l'intervention, conformément

aux procédures établies en

application de l'article 7 de la présente annexe, mais aucun droit ne lui est conféré quant à la composition du tribunal.

Article 7

Le tribunal établit ses propres règles de procédure.

Article 8

Les décisions du tribunal, tant sur sa procédure et le lieu de ses réunions que sur sa sentence d'arbitrage sont prises à la majorité des voix de ses membres.

Les Parties au différend facilitent les travaux du tribunal ; à cette fin les Parties :

(a) fournissent au tribunal tous documents et informations utiles ; et (b)

donnent au tribunal la possibilité d'entrer sur leur territoire d'entendre de emoins ou des experts et de se transporter sur les heux pour y instruire ledi différend.

3

Le fait qu'une Partie au différend ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe 2 ou ne défende pas sa cause n'empêche pas le tribunal de statuer ou de rendre sa sentence.

Article 9

Le Tribunal rend sa sentence dans un délai de six mois à dater de sa constitution, sauf s'il juge nécessaire de proroger ce délai pour une nouvelle période qui ne peut excéder cinq mois. La sentence du tribunal est motivée. Elle est définitive et sans appel et est communiquée au dépositaire qui en informe les Parties. Les Parties au différend doivent s'y conformer sans
2.

3.

4.

ANNEXE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

n principe, les contrats sont accordés davantage sur la base de la compétitivité de

Tres que sur celle des contributions tiancieres des etats memore

Cependant, conformément à l'article 5 de la présente Convention et pendant une période de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière :

si les entreprises d'un Etat membre ont reçu un volume de commandes inférieur à 66% de sa contribution financière soit en ce qui concerne un programme, une certaine phase ou un certain sous-ensemble d'un programme (dans la mesure ou la complexité d'un système d'arme justifie que ce système soit préalablement divisé en sous-ensembles), (b) ou si un déséquilibre global supérieur à 4% est observé par rapport à tous les programmes, des mesures appropriées sont prises par le Conseil afin de rétablir l'équilibre.

1 et acte de opte prapture et fois un ai p, les pour a eu de la présentes

Convention et, par la suite, à intervalles réguliers.

Après une période de trois ans, un examen sera effectué afin de décider si cette procédure peut être supprimée.

Les dispositions appropriées sont détaillées dans un document distinct approuvé par le

Conseil.
ANNEXE IV

1

2

3

4

MODALITES DE PRISE DE DECISION

Les décisions mentionnées ci après, sont adoptées par l'ensemble des Etats membres :

(a) à la majorité qualifiée renforcée (i)

adhésion d'un nouvel Etat membre, (ii)

règles et procédures de l'OCCAR, (iii) organisation de l'AE, (iv) nomination du Directeur.

La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l'encontre d'une décision empêchent son adoption.

(b)

à la majorité des voix (i)

établissement ou dissolution de comité.

Le système de prise de décision au sein d'un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.

Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1:

(a) Le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix.

(b)

Un nouvel Etat membre dans l'OCCAR dispose d'un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.

Dans le cas où cette Convention ne précise pas la façon dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l'application d'une disposition, la décision est prise à l'unanimité.

Aux termes d'une période initiale de trois ans, le système de décision peut être réexaminé en tenant compte de tous les facteurs appropnés.

6

Cette Annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil tenu au niveau ministériel.
CONVENZIONE

TRA

IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA ITALIANA,

IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FRANCESE,

IL GOVERNO DELLA REPUBBLICA FEDERALE DI GERMANIA E,

IL GOVERNO DEL REGNO UNITO DI GRAN BRETAGNA E IRLANDA DEL

NORD,

SULL'ISTITUZIONE DELL'ORGANIZZAZIONE

CONGIUNTA PER LA COOPERAZIONE IN MATERIA DI ARMAMENTI

(ORGANISATION CONJOINTE DE COOPERATION EN MATIERE

D'ARMEMENT)

OCCAR
CAPITOLO I:

CAPITOLO LE:

CAPITOLO I:

CAPITOLO IV:

CAPITOLO V:

CAPITOLO VI:

CAPITOLO VII:

CAPITOLO VIII:

CAPITOLO IA:

CAPITOLO X:

CAPITOLO XI:

CAPITOLO XII:

CAPITOLO XIII:

CAPITOLO XIV:

CAPITOLO XV:

ALLEGATO I:

ALLEGATO II:

ALLEGATO IL:

ALLEGATO IV:

INDICE

DISPOSIZIONI GENERALI

OBIETTIVI DELLA COOPERAZIONE E RUOLO

DELL'OCCAR

ORGANIZZAZIONE GENERALE

CONSIGLIO DI SORVEGLIANZA

AMMINISTRAZIONE ESECUTIVA

PRINCIPI DI ACQUISIZIONE

PROGRAMMI

PROPRIETÀ E CESSIONE DEI BENI

GESTIONE FINANZIARIA

COOPERAZIONE CON STATI NON MEMBRI ED

ORGANIZZAZIONI INTERNAZIONALI

STATUS GIURIDICO, PRIV ILEGI E IMMUNITÀ

SICUREZZA

RELAZIONI E VERIFICHE

COMPOSIZIONE DELLE CONTROVERSIE

DISPOSIZIONI FINALI

PRIVILEGI E IMMUNITÀ

ARBITRATO

DISPOSIZIONI TRANSITORIE

PROCESSO DECISIONALE
Il Govemo della Repubblica Italiana,

Il Governo della Repubblica Francese,

Il Governo della Repubblica Federale di Germania e,

Il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord, migliorare l'efficienza e ridurre i costi.

spirand cenaro dale loro coperazione in materia di armameni al fine di

Considerando che il conseguimento di un miglior rapporto possibile tra costo (inteso come costo del ciclo vita) ed efficienza nei programmi di cooperazione attuali e futuri è una necessità assoluta e che, a tal fine, devono essere elaborate e sviluppate nuove metodologie di gestione dei programmi; che le procedure per l'assegnazione dei contratti devono essere più efficaci, e che deve essere incoraggiata la creazione di capocommesse transnazionali pienamente integrate,

Desiderando realizzare un coordinamento delle rispettive necessità a lungo termine, ogni qualvolta lo permettano le esigenze militari, cosi come un programma comune di investimenti tecnologici, fondato su principi di complementarità, di reciprocità e di bilanciamento,

Ritenendo necessario, nei programmi di cooperazione, al fine di migliorare la competitività della base industriale e tecnologica della difesa in Europa, beneficiare dei rispettivi poli industriali di eccellenza e promuovere i contatti tra le imprese, nell'intento di organizzare la concorrenza secondo le norme comuni adottate conformemente alle disposizioni della presente Convenzione,

Convinti che un rafforzamento della cooperazione tra i rispettivi Paesi in materia di sistemi militari contribuisca alla formazione di un'identità europea nel campo della difesa e della sicurezza e che cio'

costituisca un passo concreto verso la costituzione di un"Agenzia

Europea per gli Armamenti,

Auspicando l'adesione di altri stati europei che accettino ogni norma della presente

Convenzione, hanno concordato quanto segue:
CAPITOLO I:

DISPOSIZIONI GENERALI

Articolo 1

Coniu presente Convino in miei di Armamene urgen ain Coniziati ne

Congiunta per la Cooperazione in materia di

Coopération en matière d'Armement (OCCAR))

Articolo 2

I membri dell'OCCAR, da questo momento in poi chiamati "Stati Membri", sono gli Stati divenuti parti contraenti della presente Convenzione in virtù delle disposizioni del Capitolo

XV.

Articolo 3

La sede generale dell'OCCAR è a Bonn, nella Repubblica Federale di Germania:

Articolo 4

Le lingue ufficiali dell'OCCAR sono Inglese, Francese, Tedesco e Italiano.

CAPITOLO II: OBIETTIVI DELLA COOPERAZIONE E RUOLO DELL'OCCAR

Articolo 5

Per permettere un aumento della competitività della tecnologia della difesa in Europa e della sua base industriale, gli Stati Membri rinunciano, nella loro cooperazione, al calcolo analitico del giusto ritorno industriale per ogni singolo programma, e lo sostituiscono con la ricerca di un bilanciamento generale basato su più programmi e su più anni. La trasparenza è assicurata da relazioni annuali sull'andamento di ogni singolo programma. Nel periodo iniziale, si applicano le disposizioni transitorie previste nell'Allegato III.

Tale cooperazione permetterà di aumentare la formazione, tra gli Stati Membri, di una reale complementarietà industriale e tecnologica nei settori pertinenti, cosi da garantire assistenza alle rispettive Forze Armate in qualsiasi circostanza, sia a breve che a medio termine

Articolo 6

Nel rispetto delle esigenze delle rispettive Forze Armate, ogni Stato Membro sceglie di preferenza il materiale d'armamento al cui sviluppo ha contribuito nell'ambito dell'OCCAR.
Articolo 7

L'OCCAR coordina, controlla e realizza i programmi relativi agli armamenti che vengono ad ssa assegnati dagli Stati Membri e coordina e promuove attivita congiunte da realizzare in uturo, migliorando in tal modo l'efficienza della gestione dei progetti in collaborazione, in termini di costo, tempi e prestazioni.

Articolo 8

L'OCCAR svolge i seguenti compiti e le altre funzioni che gli Stati Membri potrebbero assegnarle:

(a)

gestione dei programmi di cooperazione attuali e futuri, i quali possono includere il controllo di configurazione, il supporto logistico in servizio, e le attività di ricerca;

(b) gestione di programmi nazionali degli Stati Membri che le siano stati assegnati;

(c) elaborazione di specifiche tecniche comuni per lo sviluppo e l'acquisizione di sistemi definiti congiuntamente;

coordinamento e pianificazione delle attività congiunte di ricerca, e, in cooperazione con personale degli Stati Maggiori competenti, degli studi tesi all'individuazione di soluzioni tecniche atte a soddisfare future esigenze operative;

(e) coordinamento delle scelte nazionali relative alla base industriale ed alle tecnologie comuni;

(f) coordinamento sia degli investimenti di capitale sia dell'uso dei centri di sperimentazione.

CAPITOLO III:

ORGANIZZAZIONE GENERALE

Articolo 9

L'OCCAR è composta dal Consiglio di Sorveglianza (CdS), e dall"Amministrazione

Esecutiva (AE).

CAPITOLO IVIL CONSIGLIO DI SORVEGLIANZA

Articolo 10-

Il CdS è l'organo decisionale più elevato all'interno dell'OCCAR
Articole 11

Il CdS esercita la direzione ed il controllo dell'AE e di tutti i Comitati.

Articolo 12

Il CdS decide su tutte le questioni che riguardano l'attuazione della presente Convenzione e cioe:

(a) proposte per l'ammissione di nuovi Stati Membri;

(b) assegnazione all'OCCAR di un programma;

(c) costituzione o scioglimento dei Comitati di cui all'Articolo 17;

(d) predisposizione di compiti e programmi futuri, nel caso in cui tale attività non possa essere svolta dai Comitati;

decisioni relative a tutte le questioni finanziarie che riguardano l'OCCAR, in particolare l'approvazione dei bilanci operativi e amministrativi e i rendiconti finanziari annuali, e le decisioni attinenti ai regolamenti finanziari e contabili e alla gestione dell'organizzazione;

(f procedure e norme per l'assegnazione di contratti, le clausole di rito e le condizioni contrattuali, II CdS è responsabile delle decisioni riguardanti l'assegnazione di contratti e li approva nel caso in cui tali decisioni non siano state delegate al Comitato competente istituito a tale scopo;

(g) procedure di sicurezza;

(h) principi e norme riguardanti il funzionamento dell'OCCAR, che comprendono regolamenti finanziari e quelli in materia di personale dell'AE;

(i) controllo dell'applicazione dei regolamenti OCCAR, che comprendono i regolamenti delle gare e il rispetto del principio di reciprocità di cui all"Articolo 24 (3); e nomina dei revisori di cui all'Articolo 36.

Articolo13

I Regolamenti adottati dal CdS sono in conformità con le disposizioni della presente

Convenzione in quanto necessari per adempiere alle proprie responsabilita

Articolo 14

1. Il CdS si riunisce due volte l'anno e qualora richiesto su istanza di uno o più Stati

Membri. II CdS elegge tra i suoi membri un Presidente, il cui mandato, valido per un anno, è rinnovabile

soltanto una volta. Il CdS opera conformemente al proprio

regolamento interno.
2. Le funzioni di segretariato per il CaS sono svolte dall'AE.

Articolo 15

1.

Ogni Stato Membro ha un rappresentante nel CdS con diritto di voto. I rappresentanti degli Stati Membri sono i Ministri della Difesa o i loro delegati, che hanno la facoltà di essere accompagnati dai propri collaboratori tra i quali sono compresi rappresentanti dei rispettivi Stati Maggiori. E' data inoltre facoltà al Direttore dell'AE ed al Vicedirettore dell'AE di partecipare alle riunioni del CdS, senza diritto di voto, Il CdS può, se lo ritiene, invitare esperti provenienti dagli Stati Membri, dall'AE o da altre organizzazioni che si occupano di cooperazione multilaterale nel settore della difesa, alle quali partecipano gli Stati Membri.

2.

Se il CaS deve deliberare su di un programma a cui non partecipano tutti gli Stati

Membri dell'OCCAR, le deliberazioni sono prese dai rappresentanti di quegli Stati

Membri che prendono parte al suddetto programma.

Articolo 16

Il CdS nomina il Direttore e il Vicedirettore e le altre cariche direttive dell'AE. Il CdS approva l'organico dell'AE. Il Direttore rimane in carica per un periodo di tre anni, rinnovabile soltanto una volta fino a un massimo di tre anni.

Articolo 17

Il CdS può delegare le sue attribuzioni a Comitati competenti, fatte salve quelle di cui all'Articolo 12 (a), (b), (c) e (i). Tra i Comitati sono previsti, in particolare, un Comitato per i programmi futuri e Comitati di programma. Tuttavia, le decisioni riguardanti la realizzazione di ogni singolo programma sono prese solo dai rappresentanti di quegli

Stati Membri che partecipano al programma stesso.

2.

I Comitati di programma controllano, a nome degli Stati Membri partecipanti a un programma, l'andamento di uno o più programmi,

Articolo 18

1.

Fatto salvo il paragrafo 2 sotto riportato, tutte le decisioni di cui alla presente

Convenzione sono prese dagli Stati Membri all'unanimità, comprese quelle relative a materie per le quali non è stata, o non può essere concordata, una procedura decisionale.

2. Si applicano le disposizioni specifiche di cui all'Allegato IV.
CAPITOLO V: L'AMMINISTRAZIONE ESECUTIVA

Articolo 19

L'AE è l'organismo esecutivo permanente, responsabile dell'attuazione delle decisioni del

CdS. Tale organismo è presieduto da un Direttore nominato dal CdS.

Articolo 20

L'AE è composta da:

(a) L'Ufficio Centrale, situato nella sede dell'OCCAR, che si compone di :

- l'Ufficio del Direttore, che comprende il Direttore, il Vicedirettore e il necessario personale di supporto;

- le divisioni responsabili di:

• programmi,

• acquisizioni, contratti e finanze,

• amministrazione.

(b) Le divisioni di programma, a ognuna delle quali verrà assegnato uno o più programmi,

Le divisioni di programma, nelle quali non deve esserci una duplicazione di funzioni nel personale, hanno i poteri necessari per la quotidiana gestione dei compiti loro assegnati con la massima autonomia possibile; la priorità assoluta è attribuita alle prestazioni ed alla gestione dei rischi, alla ottimizzazione e al contenimento dei costi, in conformità con i regolamenti adottati dal CaS.

Per agevolare il funzionamento delle divisioni di programma che non abbiano sede nell'Ufficio Centrale, parte del personale dell'Ufficio Centrale stesso può essere distaccato presso tali divisioni.

Articolo 21

Il Direttore dell'AE è direttamente responsabile di fronte al CdS del funzionamento dell'AB.

Le sue responsabilità sono specificate in dettaglio in un documento approvato dal CaS.

Articolo 22

Al personale dell'OCCAR sono concessi i privilegi e le immunità di cui all'Allegato I della presente Convenzione. Il CdS si fa garante che il numero di posti stabiliti sia limitato a quelli le cui attribuzioni richiedano conseguenti privilegi e immunità. Del personale di
cui sopra non fa parte il personale distaccato non a contratto con l'OCCAR che, ai fini dell'Allegato 1, gode dello status di esperto.

2. Il regolamento interno del personale, le remunerazioni e il regime pensionistico dell'OCCAR sono basati sulle norme degli Organismi Coordinati similari (ad esempio

NATO, UEO).

3. I posti in organico all'AE devono essere ricoperti da personale che abbia le competenze necessarie per permettere all'organizzazione di adempiere alle sue funzioni nel modo più efficiente possibile, tenendo in debito conto la partecipazione degli Stati Membri ai programmi attuali o futuri.

4. Nessun membro dell'AE può

svolgere un incarico pubblico retribuito o altre attività

incompatibili con il suo status di dipendente dell'OCCAR.

5. Ogni membro del personale dell'AE deve confermare con una dichiarazione scritta il suo impegno ad adempiere in piena coscienza ai compiti derivanti dal suo incarico e di non volere ricercare né accettare disposizioni, attinenti alle sue funzioni, da alcun governo, né da altra autorità al di fuori dell'OCCAR, e di astenersi da qualsiasi atto che sia incompatibile con la sua condizione di dipendente dell'OCCAR. II Direttore e il

Vicedirettore dell'AE renderanno tale dichiarazione davanti al CdS.

6. Ogni Stato Membro s'impegna a rispettare il carattere esclusivamente internazionale delle funzioni del Direttore e del personale dell'AE.

CAPITOLO VI: PRINCIPI DI ACQUISIZIONE

Articolo 23

1. Le norme e le procedure dettagliate dell'OCCAR per l'acquisizione sono soggette al regolamento adottato dal CdS sulla base delle proposte presentate dal Direttore dell'AE o dagli Stati Membri. Esse si applicano a tutti i contratti stipulati dall'OCCAR.

2.

In quanto alla conduzione di programmi gestiti dall'OCCAR, e in particolare in relazione alle attività attinenti agli armamenti (ricerca, sviluppo, industrializzazione, produzione, introduzione in servizio) e supporto logistico durante il servizio, le norme contrattuali e le procedure devono essere conformi ai principi di acquisizione di cui agli Articoli da 24 a

Articolo 24

1. Fatte salve le disposizioni del presente articolo, contratti e sub contratti sono generalmente aggiudicati tramite gara.

2. La gara si svolgerà in conformità con gli obiettivi e i principi stabiliti nel Capitolo Il della presente Convenzione.
Previo accordo unanime dei partecipanti a un programma, la gara può essere estesa ai

Paesi che non fanno parte

del Gruppo dell'Europa Occidentale per l'Armamento

(WEAG), sempre che questi Paesi rispettino il principio di reciprocita.

4. Per rispettare i requisiti in materia di difesa e di sicurezza, o per migliorare la competitività della base tecnologica e industriale nel settore della difesa, la gara e l'aggiudicazione dei contratti, ed in particolare i contratti per le attività di ricerca attinente agli armamenti ed alla tecnologia, possono essere limitati ad imprese, istituti, agenzie o istituzioni inerenti, soggette alla giurisdizione di uno Stato Membro che partecipa al programma in questione.

5. L'OCCAR si adopererà per adottare le procedure più idonee in materia di acquisizione e opererà con gli Stati Membri al fine di effettuare una valutazione comparativa delle procedure in materia di acquisizione secondo gli standard più elevati.

6. Il CaS controlla l'applicazione dei regolamenti in materia di gare, e decide se il principio di reciprocità viene opportunamente rispettato dagli stati che non sono membri della

WEAG.

Articolo 25

Quando i contratti sono aggiudicati tramite gara, la loro assegnazione in generale, avviene sulla base della convenienza delle offerte ricevute piuttosto che del contributo finanziario dei partecipanti al programma stesso. Tuttavia, nella fase iniziale, si applicano le disposizioni transitorie dell'Allegato III

Articolo 26

Qualsiasi commessa che possa essere aggiudicata sulla base di una gara viene resa pubblica, attraverso i canali specifici,

Articolo 27

I criteri per la qualificazione e la selezione dei partecipanti alla gara e per la valutazione delle offerte sono definiti in termini precisi prima dell'inizio e della pubblicazione della procedura che regola la presentazione delle offerte.

Articolo 28

Laddove possibile viene data preferenza a prezzi definiti o fissi.

Articolo 29

Qualora necessario, l'OCCAR può richiedere alle competenti autorità degli Stati Membri di ettettuare verifiche su prezzi o costi e sui controlli di qualità per quei contratti da essa assegnati nell'esercizio delle sue funzioni, ai sensi dell'Articolo 7. Gli Stati Membri faranno, in particolare, il possibile per armonizzare i metodi di definizione dei prezzi.
Articolo 30

Le imprese che non siano state invitate a partecipare alle gare, e le imprese la cui offerta non sia stata presa in considerazione possono, su loro richiesta, ottenere le motivazioni della esclusione dalla gara o della mancata accettazione della loro offerta:

CAPITOLO VI: PROGRAMMI

Articolo 31

Laddove ritenuto opportuno nell'OCCAR vengono integrati programmi di collaborazione in atto tra gli Stati Membri. I dettagli di tale integrazione, incluse le disposizioni transitorie, sono soggetti ad accordo tra gli Stati Membri interessati e OCCAR, e l'atto d'integrazione é soggetto all'approvazione del CdS.

CAPITOLO VIII: PROPRIETÀ E CESSIONE DEI BENI

Articolo 32

1. Tutti i beni acquisiti dall'OCCAR utilizzando fondi disponibili sui propri capitoli di bilancio o previa approvazione speciale del CdS, da uno Stato Membro a nome dell'OCCAR o utilizzando finanziamenti comuni, sono di proprietà dell'OCCAR

2. La ripartizione di ogni profitto ricavato dalla utilizzazione o dalla vendita di beni acquisiti dall'OCCAR tramite fondi tratti dal bilancio amministrativo dell'Organizzazione, viene decisa dal CaS. Nel caso di scioglimento dell'OCCAR, la differenza tra gli utili derivati dalla cessione di tali beni e le spese in cui è incorsa l'OCCAR, sarà ripartita o sostenuta.

dagli Stati Membri, secondo una formula che verrà previamente stabilita dal CdS.

Articolo 33

1. Nel caso in cui beni vengano acquisiti per conto di uno o più Stati Membri facendo ricorso al bilancio operativo, i predetti Stati Membri concorderanno opportune intese finanziarie;

tali intese specificheranno le modalità di finanziamento, di gestione, vendita e cessione di tali beni.

Beni acquisiti (beni materiali o realizzati (modelli, prototipi, attrezzature, equipaggiamer r collaudi a carico del bilancio onerativo dell'OCCAR nmangono prooneta deeli St che li hanno co-finanziati, ma vengono destinati ad un utilizzo comune.
CAPITOLO IX:

GESTIONE FINANZIARIA

Articolo 34

Il CdS adotta norme finanziarie dettagliate oggetto di regolamenti specifici, conformi alle seguenti disposizioni:

(a) I costi delle attività dell'OCCAR, riguardanti sia le sue funzioni amministrative sia quelle operative, sono sostenuti dagli Stati Membri.

(b) Tutti gli stanziamenti OCCAR, ossia:

- quelli derivanti dai contributi ordinari degli Stati Membri;

- quelli generati dalle attività autorizzate dell'OCCAR; e

- altri stanziamenti disponibili per l'OCCAR, o quelli amministrati da essa per conto degli Stati Membri sono registrati, per voce, nel bilancio amministrativo o operativo dell'OCCAR.

(c) Le autorità competenti dell'OCCAR operano nei limiti del mandato stabilito annualmente dal CdS.

(d)Modalità, frequenza e stanziamento dei contributi degli Stati Membri sono definiti secondo norme e accordi relativi

Articolo 35

1. Gli stanziamenti necessari per programmi e i piani operativi dell'OCCAR saranno oggetto di un bilancio annuale, preparato in Euro e che comprende:

una sezione amministrativa, comprensiva di tutte le spese riguardanti il funzionamento interno dell'OCCAR;

una sezione operativa, comprensiva dei piani finanziari in materia di programmi e di iniziative condotte dall'OCCAR per il perseguimento dei suoi obiettivi.

2, Il bilancio deve specificare, per ogni sezione, le previsioni di spesa e le fonti di finanziamento.

3. Il bilancio preventivo annuale viene preparato dall'AE e presentato al CdS per approvazione in conformità con le norme e i regolamenti finanziari dell'OCCAR.
Articolo 36

I rendiconti annuali sono presentati al vaglio delle autorità preposte alla revisione contabile, nominate dal CdS. La relazione di revisione, accompagnata da rendiconti finanzian particolareggiati, in cui é utilizzata la nomenclatura definita nei regolamenti contabili e finanziari, è presentata dal Direttore, per approvazione dal CdS, al più tardi sei mesi dopo la chiusura dell'esercizio finanziario

CAPITOLO X:

COOPERAZIONE

* CON

STATI NON

ORGANIZZAZIONI INTERNAZIONALI

MEMBRI

ED

Articolo 37

L'OCCAR può cooperare con altre organizzazioni e istituzioni intemazionali, e con governi, organizzazioni e istituzioni di Stati non Membri, con i quali può concludere accordi.

Articolo 38

Una tale cooperazione può assumere la forma di partecipazione a uno o più programmi da parte di Stati non Membri o di organizzazioni internazionali. I conseguenti accordi possono contemplare disposizioni riguardanti questioni relative esclusivamente al programma cui partecipa uno Stato non Membro o un'organizzazione internazionale, tali disposizioni devono essere oggetto di delibere da parte del CdS previo accordo del suddetto Stato non Membro o della organizzazione interessata.

CAPITOLO XI: STATUS GIURIDICO, PRIVILEGI E IMMUNITÀ

Articolo 39

L'OCCAR ha piena personalità giuridica e, in particolare, autorità di:

(a)

stipulare contratti, (b)

acquisire e cedere beni mobili e immobili, e (c) avviare procedimenti legali.

Articolo 40

1. L'OCCAR, il proprio personale e i propri esperti, cosi come i rappresentanti degli Stati

Membri, godono dei privilegi e delle immunità di cui all' Allegato I.

2. Gli accordi riguardanti la Sede dell'OCCAR, le divisioni di programma e le sue strutture, stipulati in conformità con le disposizioni della presente Convenzione, sono conclusi tra
l'OCCAR e gli Stati Membri

sul cui territorio sono situati la Sede, le divisioni di

programma e le sue strutture.

Articolo 41

1. I poteri definiti negli Articoli 39 e 40 sono esercitati dal CdS, il quale può delegarli al

Direttore. Nel caso in cui il CdS non abbia delegato specifica autorità al Direttore, cio non impedisce al CdS di autorizzare il Direttore, o un membro del personale debitamente designato dal CdS, a firmare un contratto, o ad approvare o firmare un accordo internazionale.

2. I contratti per i programmi sono negoziati e stipulati dall'OCCAR secondo dettagliate procedure e regolamenti contrattuali di cui agli Articoli 23 e 24 della presente

Convenzione. La normativa applicabile al contratto è determinata dalle parti.

CAPITOLO XII: SICUREZZA

Articolo 42

Il CdS adotterà i regolamenti in materia di sicurezza dell' OCCAR. Tali regolamenti eviteranno restrizioni non necessare al movimento del personale, di informazioni e di materiali, ed in particolare per quanto riguarda la divulgazione di informazioni a terzi e quanto di competenza delle autorità preposte alla sicurezza relativamente alle procedure riguardanti le visite.

CAPITOLO XIII: RELAZIONI E VERIFICHE

Articolo 43

Ogni anno, il Direttore presenta al CdS una relazione sulle attività realizzate nell'anno trascorso e una previsione per le attività da svolgersi nell'anno successivo.

Articolo 44

Per permettere ai revisori nazionali di assolvere ai propri compiti di verifica per conto delle.

rispettive amministrazioni nazionali e di relazionare i rispettivi parlamenti in conformità con le proprie norme,

essi possono ottenere tutte le informazioni ed esaminare tutta la

documentazione in possesso dell'AE, che riguarda i programmi a cui i loro Stati Membri partecipano, e attinente al funzionamento dell'Ufficio Centrale.

Articolo 45

I revisori nazionali, salvo circostanze eccezionali, si consultano tra loro e con il Direttore dell'OCCAR prima di esercitare il loro diritto di accesso all'AE, al fine di evitare inutili
interruzioni delle attività dell'OCCAR e di tutelare le informazioni riguardanti gli altri Stati

Membri.

Articolo 46

Gli Stati Membri coordinano le rispettive azioni volte a tutelare gli interessi finanziari dell'OCCAR contro la frode. A tale scopo, con l'aiuto dell'AE, essi organizzano una collaborazione regolare tra gli organismi competenti delle loro amministrazioni.

Articolo 47

Il CdS può ordinare, all'interno dell'OCCAR, qualsiasi ispezione o verifica che lo stesso consideri necessaria per migliorare il funzionamento dell'organizzazione e la gestione de programmi.

CAPITOLO XIV: COMPOSIZIONE DELLE CONTROVERSIE

Articolo 48

1. Qualsiasi controversia tra Stati membri in materia d'interpretazione o di applicazione della presente Convenzione, se possibile, sarà risolta mediante consultazione.

2.

Se una controversia non può essere risolta mediante consultazione, su richiesta di una delle parti interessate alla controversia, essa viene sottoposta ad arbitrato, conformemente alle condizioni contemplate nell'Allegato II.

Articolo 49

1. Qualsiasi controversia insorga

relativamente ai contratti stipulati dall'OCCAR per

realizzare programmi che le sono stati assegnati, può essere presentata, previo accordo, a un Comitato di conciliazione all'interno del CaS, che deve stabilire le procedure appropriate.

2. Qualsiasi contratto concluso dall'OCCAR per la realizzazione di programmi che le sono stati assegnati, che non sia un contratto di lavoro, conterrà una procedura di conciliazione e includerà una clausola arbitrale.

3. Qualsiasi controversia tra l'OCCAR e un proprio dipendente relativamente al contratto di impiego o alle condizioni di lavoro sarà risolta secondo la normativa legale riguardante il personale.

Articolo 50

Qualora terzi richiedano riparazioni per danni causati dall'OCCAR, dai suoi dipendenti o dai propn esperti, e l'OCCAR non rinunci all'immunità, il CdS adotta le misure più idonee per valutare il danno e, se esso si dimostra fondato, per ripararlo.
CAPITOLO XV: DISPOSIZIONI FINALI

Articolo 51

1. Il CdS può proporre agli Stati Membri emendamenti alla presente Convenzione e ai suoi

Allegati. Lo Stato Membro che desideri proporre un emendamento, lo deve notificare al

Direttore dell'AE. Il Direttore informa gli Stati Membri di tutte le eventuali proposte di emendamento cosi notificate, almeno tre mesi prima della loro discussione nel CdS.

2. Qualsiasi

emendamento proposto dal CdS entra, in vigore trenta giorni dopo che il depositario ha ricevuto notifica di accettazione da parte di tutti gli Stati Membri. II depositario notifica a tutti gli Stati Membri la data di entrata in vigore di tutti gli emendamenti in questione.

Articolo 52

La presente Convenzione, inclusi gli Allegati che ne sono parte integrante, è soggetta a ratifica o approvazione da parte dei quattro Paesi fondatori ed entrerà in vigore trenta giomi dopo che il quarto strumento di ratifica o approvazione sia stato depositato.

Articolo 53

Una volta entrata in vigore la presente Convenzione, uno Stato europeo che desideri diventare

Stato Membro, può essere invitato dal CdS ad aderire ad essa. Per il nuovo Stato Membro, la

Convenzione entrerà in vigore 30 giomi dopo il deposito del suo strumento di adesione.

Articolo 54

La presente Convenzione è depositata presso il Governo della Repubblica Francese.

Articolo 55

1. Nel caso in cui gli Stati Membri decidano di sciogliere l'OCCAR, devono discutere con

POCCAR stesso e concordare le modalità per gestire in modo soddisfacente le conseguenze dello scioglimento dell'organizzazione, particolarmente per quanto riguarda terzi e partner contrattuali dell'OCCAR. L'accordo deve anche regolare, ove necessario, le condizioni alle quali i diritti e le attribuzioni dell'OCCAR vengono trasferiti agli Stati

Membri à seguito dello scioglimento dell'organizzazione.

2.

Lo scioglimento dell'OCCAR è effettivo una volta entrati in vigore gli accordi presi tra

Stati Membri, di cui al paragrafo (1) del presente articolo.

Articolo 56

1. Se uno degli Stati Membri desidera ritirarsi dalla Convenzione, le conseguenze di tale atto saranno esaminate in consultazione con gli altri Stati Membri. Qualora, al termine di tali consultazioni, lo Stato Membro in questione persista nel volersi ritirare, dovrà notificare il suo ritiro per iscritto al depositario che provvederà ad inoltrare tale notifica agli altri Stati
Membri e al Direttore. Il ritiro ha effetto sei mesi dopo la data di ricevimento della notifica da parte del depositario.

2. Lo Stato Membro uscente deve adempiere a tutti i suoi impegni fino alla data effettiva del ritiro. Tali impegni sono valutati dagli Stati Membri.

3. I diritti e le responsabilità dello Stato Membro uscente in materia di sicurezza, di liquidazione dei danni, di composizione delle controversie o di altri impegni rimasti in sospeso restano in vigore anche dopo il suo ritiro.

Articolo 57

Qualsiasi Stato Membro che non osservi i suoi oblighi ai sensi della presente Convenzione cessa di essere membro dell'OCCAR su decisione unanime del CdS. Lo Stato Membro in questione non potrà partecipare alla votazione.

Articolo 58

La presente Convenzione sarà depositata negli archivi del Governo della Repubblica Francese, che provvederà a rimetteme copia certificata a ciascuno dei Governi degli Stati firmatari o aderenti.

In fede, i Rappresentanti sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno firmato la presente

Convenzione.
Fatto il 9 Settembre 1998 a Famborough in originale unico, in versione italiana, francese, inglese e tedesca, i testi in ciascuna di queste lingue facenti ugualmente fede.

Per il Governo della Repubblica Italiana

dura

Per il Governo della

Francese

Ruchand

Repubblica

Per il Governo della Repubblica Federale di

Germania

Siin

• Ble.

Per il Governo del Regno Unito di Gran

Bretagna e Irlanda del Nord

Geombin
ALLEGATO I

PRIVILEGI E IMMUNITÀ

Articolo 1

Fatti salvi gli articoli 3 e 4 del presente Allegato, gli edifici e i locali dell'OCCAR sono inviolabili.

Articolo 2

Gli archivi dell'OCCAR sono inviolabili.

Articolo 3

1.

L'OCCAR gode dell'immunità di giurisdizione e di esecuzione, salvo:

2.

(a)

nel caso in cui, per decisione del CdS, abbia espressamente rinunciato a tale immunità in casi particolari; il CdS ha il dovere di rinunciare a tale immunità in tutti i casi in cui il ricorso ad essa possa ostacolare il corso della giustizia e in cui tale rinuncia non metta a repentaglio gli interessi dell'OCCAR;

(b)

nel caso di un'azione civile intentata da un terzo per danni originati da un incidente causato da un veicolo a motore appartenente all'OCCAR, o utilizzato a suo nome, o nel caso di infrazioni al codice della strada in cui e implicato tale veicolo;

(c)

nel caso dell'applicazione di un lodo arbitrale emesso ai sensi di qualunque contratto stipulato dall'OCCAR;

(d)

nel caso di sequestro conservativo, previa decisione delle autorità giudiziarie, di stipendi ed emolumenti dovuti dall'OCCAR a un membro del personale.

Le proprietà e i beni dell'OCCAR, ovunque essi siano situati, sono esenti da qualsiasi forma di requisizione, confisca, espropriazione o sequestro. Inoltre non possono essere oggetto di

alcun provvedimento

di coercizione giudiziaria

temporanea,

amministrativa, salvo per il periodo necessario per prevenire o indagare incidenti in cui sono implicati veicoli a motore appartenenti all'OCCAR, o utilizzati a suo nome.

Articolo 4

1. Nell'ambito delle sue attività ufficiali, l'OCCAR, le sue proprietà e le sue entrate sono esenti da qualsiasi imposta diretta.
Gli Stati Membri adottano, ogni qualvolta sia loro possibile, le opportune disposizioni per l'abbuono o il rimborso dell'importo dei diritti indiretti e delle tasse sulla vendita, compresi nei prezzi di beni o servizi, quando l'OCCAR, effettui acquisti considerevoli di beni o di servizi da essa utilizzati, strettamente necessari per l'esercizio delle attività ufficiali dell'Organizzazione.

Articolo 5

I beni importati o esportati dall'OCCAR o per suo conto, e che sono strettamente necessari allo svolgimento delle sue attività ufficiali, saranno esenti da ogni dazio doganale, divieto o restrizione all'importazione o all'esportazione.

Articolo 6

1. Ai fini degli Articoli 4 e 5 del presente Allegato, le attività ufficiali dell'OCCAR includono le attività amministrative dell'organizzazione, inclusi gli atti relativi al Regime di

Previdenza Sociale.

2. Le disposizioni degli Articoli 4 e 5 non si applicano ai diritti e alle tasse che non sono altro che contributi per i servizi di pubblica utilità

Articolo 7

Non è concessa alcuna esenzione ai sensi degli Articoli 4 e 5 per beni acquisiti o importati, o per i servizi forniti, ad uso privato dei membri del personale dell'OCCAR.

Articolo 8

1. I beni acquisiti ai sensi dell'Articolo 4 o importati ai sensi dell'Articolo 5 non possono essere ceduti a titolo oneroso o gratuito salvo che ciò non avvenga a condizioni stabilite dagli Stati Membri che hanno concesso tali esenzioni.

2. Il trasferimento di beni e servizi tra la Sede e altri edifici dell'OCCAR, o tra le sue varie divisioni o, ai fini della realizzazione di un programma dell'OCCAR, tra esse e un'istituzione nazionale di uno Stato Membro, sono esenti da oneri o restrizioni di qualsiasi genere; se necessario, gli Stati Membri adottano tutte le misure necessarie per garantire l'abbuono di tali oneri o il loro rimborso, o per eliminare tali restrizioni.

Articolo 9

La diffusione di pubblicazioni e altro materiale informativo inviato dall'OCCAR, o da essa ricevuto, non può essere limitata in alcun modo.

Articolo 10

L'OCCAR può ricevere e detenere qualsiasi tipo di stanziamenti, valute, liquidi o titoli; puó disporre di essi liberamente per qualsiasi fine stabilito nella presente Convenzione e detenere conti in qualsiasi valuta fino al limite necessario per adempiere ai suoi obblighi.
Articolo 11

1. L'OCCAR beneficia, per le sue comunicazioni ufficiali e la trasmissione di tutti i suoi documenti, di un trattamento non meno favorevole di quello concesso da ognuno degli Stati

Membri ad altre organizzazioni internazionali.

2. Le comunicazioni ufficiali dell'OCCAR non possono essere censurate da qualsivoglia mezzo di comunicazione.

Articolo 12

Gli Stati Membri adottano tutte le misure appropriate per facilitare l'entrata, il soggiomo e la partenza del personale dell'OCCAR dai rispettivi terniton.

Articolo 13

1. I Rappresentanti degli Stati Membri beneficiano, durante l'esercizio delle loro funzioni e nel corso dei loro spostamenti da e verso il luogo di riunione, dei seguenti privilegi e immunità:

(a) esenzione da ogni provvedimento di arresto e detenzione, e dal sequestro del bagaglio personale;

(b)immunità di giurisdizione, anche dopo la conclusione della loro missione, per gli atti, comprese le loro parole e i loro scritti, da loro compiuti nell'esercizio delle loro funzioni; tale immunità, tuttavia, non si applica nel caso di infrazioni al codice della strada commesse da un rappresentante di uno Stato Membro, né nel caso di danni causati da un veicolo a motore di sua proprietà o da lui guidato;

(c) inviolabilita di tutti i documenti e le carte ufficiali;

(d)diritto di utilizzare codici e di ricevere documentazione o corrispondenza tramite corrieri speciali o in sacchi sigillati;

(e) esenzione per se stessi, i coniugi e i figli a carico da tutte le disposizioni che limitano l'immigrazione e dalle formalità di registrazione degli stranieri;

(f) le stesse agevolazioni in materia valutaria e di cambio che sono concesse ai rappresentanti dei governi stranieri temporaneamente in missione ufficiale;

(g)le stesse agevolazioni doganali in materia di bagaglio personale che sono concesse al corpo diplomatico.

2. I privilegi e le immunità sono concessi ai rappresentanti degli Stati Membri, non per vantaggio personale, ma per garantire la loro totale indipendenza nell'esercizio delle loro funzioni in ambito OCCAR. Ne deriva che uno Stato Membro ha il dovere di ritirare l'immunità a un rappresentante ogni qualvolta ritenga che tale immunità possa ostacolare il corso della giustizia, e senza che tale ritiro possa porre a repentaglio gli scopi per i quali era stata concessa.
Articolo 14

Oltre ai privilegi e alle immunità di cui all'Articolo 15, il Direttore dell'OCCAR e, quando il posto è vacante, la persona nominata ad agire in sua vece, gode dei privilegi e delle immunità a cui ha diritto il personale diplomatico di pari rango.

Articolo 15

1 membri del personale dell'OCCAR:

(a) mantengono, anche dopo aver lasciato il servizio dell'OCCAR, l'immunità di giurisdizione per gli atti, comprese le loro parole e i loro scritti, da loro compiut nell'esercizio delle loro funzioni; tale immunità, tuttavia, non si applica nel caso d infrazioni al codice della strada commesse da un membro del personale dell'OCCAR, né nel caso di danni causati da un veicolo a motore di sua proprieta o da lui guidato;

(b)sono esonerati da ogni obbligo in materia di servizio militare;

(c) godono dell'inviolabilità per tutti i documenti e le carte ufficiali;

(d)godono, insieme ai familiari facenti parte del proprio nucleo familiare, delle stesse agevolazioni in materia di esenzioni dalle disposizioni che limitano l'immigrazione e che regolano la registrazione degli stranieri, che sono concesse ai membri del personale di organizzazioni internazionali;

(e) godono degli stessi privilegi per quanto riguarda la disciplina in materia di cambio, che sono concessi ai membri del personale di organizzazioni internazionali;

(f) godono, in periodi di crisi intemazionale, insieme ai familiari facenti parte del proprio nucleo familiare, delle stesse agevolazioni del corpo diplomatico in materia di rimpatrio;

(g)godono del diritto d'importare in franchigia la propria mobilia e i propri effetti personali in occasione della loro prima immissione in funzione nello Stato Membro interessato, e del diritto di riesportare in franchigia la propria mobilia e i propri effetti personali alla cessazione delle loro funzioni nel suddetto Stato Membro, fatte salve, nell'uno e nell'altro caso, le condizioni ritenute necessarie dallo Stato

Membro sul cui territorio viene esercitato tale diritto.

Articolo 16

Gli esperti non facenti parte del personale di cui all'Articolo 15, nell'esercizio delle loro funzioni in ambito OCCAR, o nello svolgimento di missioni a nome dell'OCCAR, godono dei seguenti privilegi e immunità, nella misura in cui siano necessari per l'esercizio delle loro funzioni, compresi gli spostamenti effettuati nell'esercizio delle loro funzioni e nel corso di tali missioni:
(a) immunità di giurisdizione, per gli atti, comprese le loro parole e i loro scritti, da loro compiuti nell'esercizio delle loro funzioni, tale immunita, tuttavia, non si applica nel caso di infrazioni al codice della strada commesse da un esperto, o nel caso di danni causati da un veicolo a motore di sua proprietà o da lui guidato; gli esperti continueranno a godere di tale immunità dopo la cessazione del loro rapporto di lavoro con l'OCCAR;

(b)inviolabilità per tutti i documenti e le carte ufficiali;

(c) le stesse agevolazioni, in materia di disciplina valutaria e sul cambio e in materia di bagaglio personale, che sono concesse ai funzionari dei governi stranieri temporaneamente in missione ufficiale.

Articolo 17

1. Fatte salve le condizioni e in conformità con le procedure stabilite dal CdS, il Direttore e i membri del personale dell'OCCAR sono soggetti a un'imposta, a beneficio dell'OCCAR, su stipendi ed emolumenti da essa versati. Tali stipendi ed emolumenti del Direttore e dei membri del personale dell'OCCAR sono esenti da imposte nazionali sul reddito; ma gli

Stati Membri mantengono il diritto di considerare tali stipendi ed emolumenti al fine di valutare l'imposta da applicare al reddito proveniente da altre fonti.

2. Le disposizioni del paragrafo 1 non si applicano alle rendite e alle pensioni versate dall'OCCAR ai suoi Direttori e ai membri del personale alla cessazione delle loro funzioni,

Articolo 18

Gli Articoli 15 e 17 del presente Allegato si applicano a tutte le categorie del personale a cui si applica lo Statuto del Personale dell'OCCAR. Fatto salvo l'Art. 22 (1) della Convenzione, il CaS determina le categorie di esperti a cui si applica l'Articolo 16. I nomi, le qualifiche e gli indirizzi dei membri del personale e degli esperti di cui al presente Articolo, sono comunicati periodicamente agli Stati Membri.

Articolo 19

Nel caso in cui costituisca un suo proprio regime pensionistico, l'OCCAR, il Direttore e i membri del personale dell'OCCAR sono esenti dai contributi obbligatori agli enti nazionali di previdenza sociale, fatti salvi gli accordi conclusi con gli Stati Membri ai sensi dell'Articolo

Articolo 20

1. I privilegi e le immunità stabiliti nel presente Allegato non sono concessi al Direttore, ai membri del personale e agli esperti dell'OCCAR per loro vantaggio personale. Essi sono concessi solo per garantire, in ogni circostanza, un funzionamento senza impedimenti dell'OCCAR e una totale indipendenza di tutti coloro a cui tali privilegi e immunità sono

2. Il Direttore ha il dovere di ritirare qualsiasi immunità specifica in tutti i casi e ogni qualvolta ritenga ch'essa possa impedire il corso della giustizia e possa essere ritirata
senza pregiudicare gli interessi dell'OCCAR. II CdS è l'organo competente per decidere il ritiro di tale immunità nel caso del Direttore dell'OCCAR-AE.

Articolo 21

1. L'OCCAR coopera sempre con le autorità competenti degli Stati Membri per agevolare una corretta amministrazione della giustizia, per garantire l'osservanza dei regolamenti d polizia e della disciplina in materia di manipolazione di materiale esplosivo e infiammabile di sanita pubblica, di ispezione del lavoro, e di altre legislazioni nazionali simili, e di prevenire qualsiasi abuso dei privilegi, delle immunità e delle agevolazioni di cui al presente Allegato.

Z. La procedura in materia di cooperazione di cui al paragrafo 1 può essere stabilità negli accordi complementari, di cui al successivo Articolo 24.

Articolo 22

Ogni Stato Membro conserva il diritto di adottare ogni misura precauzionale negli interessi della propna sicurezza.

Articolo 23

Nessuno Stato Membro è obbligato a concedere i privilegi e le immunità di cui agli Articoli 13, 14, 15 (b), (e), (g), e 16 (c), ai propri cittadini o a coloro che, nel momento in cui assumono le proprie funzioni nello Stato Membro in questione, sono residenti permanenti di tale Stato Membro.

Articolo 24

L'OCCAR può, previa decisione del CdS, concludere con uno o più Stati Membri accordi complementari per attuare le disposizioni del presente Allegato nei confronti di tale o tali Stati

Membri, e altri accordi per garantire il buon funzionamento dell'OCCAR e la tutela dei suoi interessi.

Articolo 25

L'OCCAR avrả una copertura assicurativa in materia di responsabilità civile per i veicoli di sua proprietà o da essa utilizzati, in conformità con l'ordinamento dello Stato Membro in cui il veicolo è utilizzato. L'OCCAR deve richiedere come condizione per l'assunzione, che il personale abbia una copertura assicurativa in materia di responsabilità civile per i veicoli di loro proprietà o da loro utilizzati, in conformità con l'ordinamento dello Stato Membro in cui il veicolo è utilizzato.
ALLEGATO II

ARBITRATO

Articolo 1

La richiesta di arbitrato è presentata al depositario, dichiarando la natura della controversia. Il depositario comunica tali informazioni a tutti gli Stati Membri.

Articolo 2

1.

Il collegio arbitrale è composto da tre membri:

(a)

un arbitro nominato da ognuna delle due Parti in giudizio;

(b)

un terzo arbitro, nominato previo accordo reciproco dai primi due, che agisce come presidente del Collegio;

(c)

se il presidente del Collegio non é nominato entro trenta giorni dalla data di designazione del secondo arbitro, una Parte in giudizio può chiedere al Presidente della Corte Internazionale di Giustizia di scegliere al più presto il presidente. Egli non può scegliere un presidente che abbia avuto o abbia attualmente la stessa nazionalità di una delle due Parti in giudizio, a meno che la Controparte non vi consenta.

2.

Se, entro sessanta giorni dalla data di ricezione da parte del depositario della richiesta di arbitrato, una delle Parti in giudizio non ha nominato un arbitro, la Controparte può richiedere al Presidente della Corte Internazionale di Giustizia di scegliere quell'arbitro al più presto.

In caso di decesso, incapacità o abbandono di un arbitro, la Parte in giudizio che lo aveva nominato designerà il suo sostituto entro trenta giomi dalla data del decesso, dell'incapacità o dell'abbandono. In caso di decesso, incapacità o abbandono del presidente, il suo sostituto è designato secondo le condizioni di cui al paragrafo 1 (e)

entro novanta giorni dalla data del decesso, dell'incapacità o dell'abbandono.

Articolo 3

Il Collegio può indagare e decidere in merito alle repliche direttamente collegate all'oggetto della controversia.

Articolo 4

Il Collegio può, su richiesta di una delle Parti in giudizio, raccomandare misure precauzionali.
Articolo 5

Ogni Parte in giudizio è responsabile dei costi procurati dalla definizione del suo caso. Il costo delle retribuzioni dei membri del Collegio arbitrale saranno ripartite in misura uguale tra le

Parti in giudizio. Il Collegio registrerà tutte le spese e presenterà un conto finale alle Parti.

Articolo 6

Ogni Parte i cui interessi possono essere influenzati dalla decisione, può, previa notifica scritta alle Parti in giudizio, intervenire nella procedura di arbitrato, previo accordo del

Collegio e a proprie spese. In tal caso, la Parte in questione può intervenire per presentare prove o documentazione, o fare dichiarazione verbale sulle motivazioni che hanno suscitato tale intervento, conformemente alle procedure stabilite ai sensi dell'Articolo 7 del presente

Allegato, ma non ha diritto in materia di composizione del Collegio.

Articolo 7

Il Collegio stabilisce il proprio regolamento interno.

Articolo 8

1.

Le delibere del Collegio, sia in materia di regolamento interno sia in materia di sede dei dibattimenti, e il suo lodo arbitrale sono decisi a maggioranza dei suoi membri.

2. Le Parti in giudizio devono facilitare l'opera del Collegio; a tale scopo, le Parti:

(a)

fomiscono al Collegio tutti i documenti e le informazioni pertinenti; e (b)

autorizzano il Collegio a recarsi sul loro territorio, a interrogare testimoni o esperti e a recarsi in luoghi per indagare tale controversia in situ.

Il fatto che una Parte in giudizio non osservi le disposizioni del paragrafo 2 o non difenda il suo caso, non osta all'emissione di un giudizio o di un lodo arbitrale da parte del Collegio.

Articolo 9

Il Collegio emette il suo giudizio entro sei mesi dalla data della sua composizione, a meno che non consideri necessario prorogare tale termine per un nuovo periodo che non sia superiore a cinque mesi. Il lodo arbitrale del Collegio deve essere motivato. Esso è definitivo e senza appello e viene comunicato al depositario che ne informa le Parti. Le Parti in giudizio devono conformarsi ad esso senza indugio.
ALLEGATO I

DISPOSIZIONI TRANSITORIE

1. Gli appalti sono, in linea di principio, assegnati più in base alla competitività che per i contributi finanziari versati da ogni Stato Membro.

Tuttavia, in conformità con l'Articolo 5 della presente Convenzione, se, durante il triennio che segue l'entrata in vigore della presente Convenzione:

- l'industria di uno Stato Membro ha ricevuto un volume di commesse inferiore al 66% del suo contributo finanziario, sia nei confronti di un programma, sia per una certa fase o per un certo componente di un programma ( per quanto la complessità di un sistema di difesa possa giustificare che tale sistema sia diviso anticipatamente in componenti), viene individuato uno squilibrio globale superiore al 4% in relazione all'insieme dei programmi, il CdS interverrà in modo appropriato per ricostituire un equilibrio.

2 L'efficacia di tale procedura, e, segnatamente, delle percentuali sopra citate, è riesaminata, per la prima volta, un anno dopo l'entrata in vigore, e successivamente a intervalli regolari.

3. Dopo il periodo di tre anni, è necessario verificare se tale procedura può essere revocata.

4. Il CdS adotta norme dettagliate per attuare le disposizioni di cui sopra.
ALLEGATO IV

PROCESSO DECISIONALE

Le seguenti decisioni prese da tutti gli Stati Membri saranno adottate (a)

a maggioranza qualificata rinforzata ammissione di nuovi Stati Membri;

- norme e regolamenti dell'OCCAR;

- organizzazione dell'OCCAR-AE;

- nomina del Direttore.

Una maggioranza qualificata rinforzata significa che una decisione non può essere presa se vi sono 10 diritti di voto contrari.

(b) a maggioranza degli aventi diritto di voto

- istituzione o scioglimento dei Comitati

2. Il processo decisionale nell'ambito di un programma è stabilito in uno specifico accordo ad esso riferito, con i dovuti riferimenti alle direttive fissate dal CdS.

3. La ponderazione dei voti per le decisioni elencate nel paragrafo 1 e la seguente:

(a) il numero iniziale dei diritti di voto per ogni Stato Membro fondatore è pari a 10, (b)

ogni nuovo Stato Membro che aderisce all'OCCAR avrà un numero di diritti di voto adeguato, secondo quanto verrà deciso dagli Stati Membri già esistenti.

4.

Quando la presente Convenzione non stabilisce alcuna disposizione su come una decisione debba essere presa, o nel caso vi sia una controversia sull'esistenza di tale disposizione, o sul suo campo di applicazione, la decisione sarà presa all'unanimità.

5.

Dopo un periodo iniziale di tre anni, l'iter decisionale può essere riesaminato alla luce di tutti gli elementi rilevanti.

6. Il presente Allegato può essere rivisto previa decisione unanime del CdS a livello ministeriale.
ÜBEREINKOMMEN

ZWISCHEN

DER REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND,

DER REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK,

DER REGIERUNG DER ITALIENISCHEN REPUBLIK UND

DER REGIERUNG DES VEREINIGTEN KÖNIGREICHS GROBBRITANNIEN

UND NORDIRLAND,

ZUR GRÜNDUNG

DER GEMEINSAMEN ORGANISATION FÜR RÜSTUNGSKOOPERATION

(ORGANISATION CONJOINTE DE COOPERATION EN MATIERE

D'ARMEMENT)

OCCAR
INHALTSVERZEICHNIS

KAPITEL 1:

KAPITEL I :

KAPITEL Щ:

KAPITEL IV:

KAPITEL V

KAPITEL VI:

KAPITEL VII:

KAPITEL VIL:

KAPITEL IX :

KAPITEL X:

ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

ZIELE DER KOOPERATION UND AUFGABE DER OCCAR

AUFBAU

AUFSICHTSRAT

GESCHÄFTSFÜHRUNG

BESCHAFFUNGSGRUNDSÄTZE

PROGRAMME

EIGENTUM AN UND VERÄUBERUNG

VON

VERMÖGENSWERTEN

FINANZVERWALTUNG

ZUSAMMENARBEIT MIT NICHTMITGLIEDSTAATEN

UND INTERNATIONALEN ORGANISATIONEN

RECHTSSTELLUNG, VORRECHTE UND IMMUNITÄTEN

KAPITEL XI:

KAPITEL XII:

SICHERHEIT

KAPITEL XIII: MELDEWESEN UND RECHNUNGSPRÜFUNG

KAPITEL XIV: BEILEGUNG VON STREITIGKEITEN

KAPITEL XV:

SCHLUBBESTIMMUNGEN

ANNEXE I:

ANNEXE N :

ANNEXE M:

ANNEXE IV :

VORRECHTE UND IMMUNITÄTEN

SCHIEDSVERFAHREN

ÜBERGANGSREGELUNG

BESCHLUBVERFAHREN
Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, die Regierung der Französischen Republik, die Regierung der Italienischen Republik und die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, in dem Wunsch, ihre Rüstungskooperation mit Blick auf die Erhöhung der Effizienz und Verringerung der Kosten zu verstärken, in der Erwägung, daß die Erzielung eines optimalen Kosten-/Nutzen-Verhältnisses (wobei unter Kosten die Lebenswegkosten zu verstehen sind) bei laufenden und künftigen Kooperationsprogrammen unerläßlich ist und zu diesem Zweck neue

Programmanagementverfahren entwickelt und optimiert sowie Verfahren für die

Auftragsvergabe effizienter gestaltet werden müssen und die Bildung transnationaler und tatsächlich integrierter Generalunternehmen gefördert werden muß, in dem Wunsch, die Koordinierung ihres langfristigen Bedarfs, wann immer die militärischen Erfordernisse dies gestatten, und eine gemeinsame Investitionspolitik im

Bereich der Technologie unter Berücksichtigung der Grundsätze der Komplementarität, der Gegenseitigkeit und der Ausgewogenheit zu erreichen, in Anerkennung der Notwendigkeit, daß bei Kooperationsprogrammen ein Wettbewerb nach Maßgabe der einheitlichen Vorschriften, die in Übereinstimmung mit diesem

Übereinkommen angenommen wurden, stattfinden muß, um die Konkurrenzfähigkeit der europäischen rüstungstechnologischen und -industriellen Basis zu verbessern, die

Bereiche, in denen ihre Industrie führend ist, zum Vorteil zu nutzen und die

Verbindungen zwischen den Unternehmen zu fördern, in der Überzeugung, daß eine Stärkung ihrer Kooperation

Verteidigungsausrüstung zur Herausbildung einer europäischen Sicherheits- und

Verteidigungsidentität beiträgt und einen praktischen Schritt in Richtung auf die

Schaffung einer Europäischen Rüstungsagentur darstellt, in dem Wunsch, weiteren europäischen Staaten, die alle Bestimmungen des

Übereinkommens anerkennen, eine Assoziierung zu ermöglichen, sind wie folgt übereingekommen:
KAPITEL 1:

ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

Artikel 1

Riste wie atom erganisation Conniationde Co ratini samaire ditie Fl

OCCAR), gegründet.

Artikel 2

Mitglieder der OCCAR, im folgenden als "Mitgliedstaaten" bezeichnet, sind die Staaten, die nach Kapitel XV Vertragsparteien dieses Übereinkommens werden.

Artikel 3

Sitz der OCCAR ist Bonn, Bundesrepublik Deutschland

Artikel 4

Amtssprachen der OCCAR sind Deutsch, Englisch, Französisch und Italienisch,

KAPITEL II: ZIELE DER KOOPERATION UND AUFGABE DER OCCAR

Artikel 5

Zur Stärkung der Konkurrenzfähigkeit der europäischen rüstungstechnologischen und - industriellen Basis verzichten die Mitgliedstaaten bei der Kooperation auf die rechnerische

Bestimmung des industriebezogenen "juste retour" bei jedem Programm einzeln und bemühen

Übergangsbestimmungen.

Diese Kooperation trägt zur Schaffung einer echten industriellen und technologischen

Komplementarität zwischen den Mitgliedstaaten in den einschlägigen Bereichen und damit sowohl kurz- als auch mittelfristig zur Sicherstellung der Unterstützung ihrer Streitkräfte in allen Situationen bei.

Artikel 6

Zur Deckung des Bedarfs seiner Streitkräfte räumt jeder Mitgliedstaat der Ausrüstung

Vorrang ein, an deren Entwicklung er im Rahmen der OCCAR teilgenommen hat.
Artikel 7

Die OCCAR koordiniert, beaufsichtigt und führt die Rüstungsprogramme durch, die ihr von den Mitgliedstaaten übertragen werden und koordiniert und fördert gemeinsame zukunftsorientierte

Tätigkeiten,

dadurch die Effizienz des

Managements bei

Kooperationsvorhaben hinsichtlich der Kosten, Zeitplanung und Leistungserbringung zu

Artikel 8

Die OCCAR nimmt die folgenden Aufgaben und sonstige gegebenenfalls von den

Mitgliedstaaten übertragenen Funktionen wahr:

Management laufender und künftiger Kooperationsprogramme,

gegebenenfalls

einschließlich

Konfigurationsmanagement

logistische

Betreuung

sowie

Forschungstätigkeiten;

(b) Management der ihr übertragenen nationalen Programme der Mitgliedstaaten;

(c)

Erstellung gemeinsamer technischer Spezifikationen für die Entwicklung und

Beschaffung von Ausrüstung, die gemeinsam festgelegt wurde;

(d)

Koordinierung und

Planung gemeinsamer

Forschungstätigkeiten

sowie, im

Zusammenwirken mit den zuständigen Militärstäben, von Untersuchungen technischer

Lösungsansätze zur Erfüllung künftiger operativer Erfordernisse;

(e) Koordinierung nationaler Entscheidungen betreffend die gemeinsame industrielle Basis und gemeinsame Technologien;

Koordinierung sowohl von Kapitalanlagen als auch der Nutzung von Prüfeinrichtungen.

KAPITEL M: AUFBAU

Artikel 9

Die OCCAR setzt sich aus einem Aufsichtsrat und der Geschäftsführung zusammen.
KAPITEL IV: AUFSICHTSRAT

Artikel 10

Höchste Entscheidungsebene innerhalb der OCCAR ist der Aufsichtsrat.

Artikel 11

Der Aufsichtsrat erteilt der Geschäftsführung und allen Ausschüssen Weisungen und beaufsichtigt diese.

Artikel 12

Der Aufsichtsrat entscheidet in allen die Durchführung dieses Übereinkommens betreffenden

Angelegenheiten einschließlich:

(a) der Empfehlung zur Aufnahme neuer Mitgliedstaaten;

(b)

der Übertragung eines Programms an die OCCAR;

(c) der Einrichtung oder Auflösung der in Artikel 17 genannten Ausschüsse;

(d)

der Vorbereitung künftiger Aufgaben und Programme, soweit diese nicht von den

Ausschüssen vorbereitet werden können;

(e)

der Beschlüsse in bezug auf alle die OCCAR betreffenden Finanzfragen, insbesondere

Genehmigung des Verwaltungs- und des Betriebshaushalts, der Jahresfinanzberichte

Beschlüsse

Zusammenhang

Finanz-

Rechnungslegungsvorschriften und der Leitung der Organisation;

der Verfahren und Vorschriften für die Auftragsvergabe sowie der Standardklauseln für

Verträge. Der Aufsichtsrat ist für die Beschlüsse in bezug auf die Auftragsvergabe zu- ständig und genehmigt die Aufträge, wenn solche Entscheidungen nicht einem zu diesem Zweck gebildeten Fachausschuß übertragen wurden;

(g)

der Sicherheitsverfahren;

(h)

der Grundsätze und Verfahrensrichtlinien für die OCCAR einschließlich der Personal- und Finanzvorschriften für die Geschäftsführung:

()

seiner Kontrollaufgaben in bezug auf die Anwendung der Vorschriften der OCCAR einschließlich der Vorschriften über den freien Wettbewerb und der Wahrung des in

Artikel 24 Absatz (3) gehannten Grundsatzes der Gegenseitigkeit;

der Emennung der Rechnungsprüfer nach Artikel 36.
Artikel 13

Der Aufsichtsrat beschließt die mit diesem Übereinkommen im Einklang stehenden

Vorschriften, die für die Wahmehrung seiner Aufgaben erforderlich sind.

Artikel 14

Der Aufsichtsrat tritt zweimal im Jahr und ansonsten nach Bedarf auf Antrag eines oder mehrerer Mitgliedstaaten zusammen. Er wählt aus dem Kreis seiner Mitglieder einer /orsitzenden mit einer Amtszeit von einem Jahr, diese kann nur einmal verlänger verden. Der Aufsichtsrat gibt sich eine Geschäftsordnung 2.

Die Sekretariatsaufgaben werden von der Geschäftsführung wahrgenommen.

Artikel 15

1.

Jeder Mitgliedstaat hat einen Vertreter mit Stimmrecht im Aufsichtsrat. Die Vertreter der Mitgliedstaaten sind die Verteidigungsminister oder deren Beauftragte; diese sind berechtigt, einen Mitarbeiterstab, einschließlich der Vertreter der Führungsstäbe ihrer

Streitkräfte, mitzubringen. An Sitzungen des Aufsichtsrats dürfen der Leiter der

Geschäftsführung (Direktor) und sein Stellvertreter teilnehmen; sie haben jedoch kein

Stimmrecht. Der Aufsichtsrat kann gegebenenfalls Sachverständige der Mitgliedstaaten, der Geschäftsführung oder sonstiger an multilateraler Rüstungskooperation beteiligter

Organisationen, in denen die Mitgliedstaaten mitwirken, einladen.

ci

Hat der Aufsichtsrat in bezug auf ein Programm zu entscheiden, an dem nicht alle

Mitgliedstaaten der OCCAR teilnehmen, so sind diese Beschlüsse von den Vertretem der teilnehmenden Mitgliedstaaten zu treffen.

Artikel 16

Der Aufsichtsrat emennt den Direktor und seinen Stellvertreter sowie sonstige hochrangige

Mitarbeiter der Geschäftsführung, Er genehmigt den Stellenplan für die Geschäftsführung.

Der Direktor wird für eine Amtszeit von drei Jahren emannt; das Mandat kann einmal für eine

Zeit von bis zu drei Jahren emeuert werden.

Artikel 17

1.

Der Aufsichtsrat kann bestimmte Funktionen, mit Ausnahme der in Artikel 12

Buchstaben a, b, e und j genannten, den zuständigen Ausschüssen übertragen. Zu den

Ausschüssen gehören insbesondere ein Ausschuß für zukunftsorientierte Aufgaben und die Programmausschüsse. Beschlüsse zur Durchführung eines bestimmten Programms werden ausschließlich von den Vertretern der an diesem Programm teilnehmenden

Mitgliedstaaten gefaßt.

2.

Die Programmausschüsse beaufsichtigen für die an einem Programm teilnehmenden

Mitgliedstaaten den Ablauf eines oder mehrerer Programme.
2.

Artikel 18

Vorbehaltlich der Bestimmungen des Absatzes 2 werden alle in diesem

Übereinreinkommen genannten Beschlüsse von den Mitgliedstaaten einstimmig gefalbt, einschließlich der Fragen für die kein Beschlußverfahren vereinbart ist oder wird.

Die in Anlage IV aufgeführten besonderen Bestimmungen finden Anwendung.

KAPITEL V

GESCHÄFTSFÜHRUNG

Artikel 19

Die Geschäftsführung ist das ständige Exekutivorgan, das für die Umsetzung der Beschlüsse des Aufsichtsrats zuständig ist. Die Leitung obliegt dem vom Aufsichtsrat emannten Direktor.

Artikel 20

Die Geschäftsführung besteht aus (a)

dem Zentralbüro, das sich am Sitz der OCCAR befindet und sich zusammensetzt aus:

- dem Direktorium, bestehend aus dem Direktor, seinem Stellvertreter und dem erforderlichen Unterstützungspersonal;

- den Abteilungen, die zuständig sind für zukunftsorientierte Aufgaben,

Beschaffung, Verträge und Finanzangelegenheiten,

(b)

Verwaltung.

den Programmabteilungen, von denen jede mit einem oder mehreren Programmen beauftragt wird

Die Programmabteilungen, bei denen kein Dienstposten doppelt besetzt werden darf, haben die

notwendigen

Befugnisse, um die laufenden Managementaufgaben

weitestgehend selbständig wahmehmen zu können, wobei dem Leistungsmanagement, dem Risikomanagement, der Kostenoptimierung

und der Kostendämpfung nach

Maßgabe der vom Aufsichtsrat beschlossenen Vorschriften der Vorrang zukommt.

Zur Unterstützung des Betriebs der Programmabteilungen, die sich nicht im

Zentralbüro befinden, kann gegebenenfalls Personal aus dem Zentralbüro zu diesen

Programmabteilungen abgeordnet werden.
Artikel 21

Der Direktor ist dem Aufsichtsrat für den Betrieb der Geschäftsführung unmittelbar verant- wortlich. Seine Aufgaben sind in einem vom Aufsichtsrat zu genehmigenden Dokument im einzelnen festzulegen.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

Artikel 22

Dem Personal der OCCAR werden die in Anlagel dieses Übereinkommens aufgeführten Vorrechte und Immunitäten gewährt. Der Aufsichtsrat stellt sicher, daß die Zahl der Dienstposten auf diejenigen begrenzt ist, deren Funktionen die entsprechenden Vorrechte und Immunitäten erforderlich machen. Zum "Personal" zählt nicht abgeordnetes Personal, das keinen Vertrag mit der OCCAR hat und dem für die

Zwecke der Anlage I der Status eines Sachverständigen gewährt wird.

Die Personalordnung sowie die Regelungen für Gehalts- und Pensionszahlungen der

OCCAR stützen sich auf die Vorschriften der Koordinierten Organisationen (z.b.

NATO, WEU)

Dienstposten in der Geschäftsführung werden mit Personal besetzt, das über die zu einer möglichst effizienten Wahmehmung der Aufgaben der Organisation nötige

Befähigung verfügt, wobei die Teilnahme der Mitgliedstaaten an laufenden und künftigen Programmen gebührend zu berücksichtigen ist.

Mitglieder des Geschäftsführungspersonals dürfen weder gegen Bezahlung bei einer

Regierung beschäftigt sein noch andere Tätigkeiten ausüben, die mit ihrer Stellung als

Beschäftigte der OCCAR nicht vereinbar sind.

Mitglieder des Geschäftsführungspersonals haben eine schriftliche Erklärung abzugeben, mit der sie ihre Bereitschaft zur gewissenhaften Erfüllung der ihnen übertragenen Aufgaben sowie ihren festen Willen bezeugen, von einer Regierung oder einer Stelle außerhalb der OCCAR ihren Aufgabenbereich betreffende Weisungen weder einzuholen noch diese anzunehmen und jegliche Handlung zu unterlassen, die mit ihrer Stellung als Beschäftigter der OCCAR nicht vereinbar ist. Der Direktor und der

Stellvertretende Direktor geben diese Erklärung vor dem Aufsichtsrat ab.

Jeder Mitgliedstaat verpflichtet sich, den ausschließlich internationalen Charakter der

Funktionen des Direktors und des übrigen Geschäftsführungspersonals zu achten.

KAPITEL VI: BESCHAFFUNGSGRUNDSÄTZE

Artikel 23

Die detaillierten Regeln und Verfahren der OCCAR für die Beschaffung werden in einer Vorschrift, die vom Aufsichtsrat nach einer Empfehlung des Direktors oder der
2.

Mitgliedstaaten angenommen wird, festgelegt. Sie gelten für alle von der OCCAR vergebenen Aufträge.

Für die Durchführung der unter Leitung der OCCAR stehenden Programme u sbesonderem Hinblick auf die folpenden rüstungsbezogenen Tatigkeiten (Forschun

Entwicklung, Serienreifmachung, Fertigung, Uberahme und logistische Betreuung)

müssen die in den Verträgen enthaltenen Regeln und die angewendeten Verfahren mit den in den Artikeln 24 bis 30 niedergelegten Beschaffungsgrundsätzen im Einklang

Artikel 24

1.

Vorbehaltlich dieses Artikels werden Verträge und Unterverträge grundsätzlich nach dem Ausschreibungsverfahren vergeben.

2. Die Ausschreibung erfolgt im Einklang mit den in Kapitel II dieses Übereinkommens festgelegten Zielen und Grundsätzen.

Nach einhelliger Zustimmung der Teilnehmer eines Programms kann die Ausschreibung auf Staaten außerhalb der Westeuropäischen Rüstungsgruppe ausgedehnt werden, sofern der Grundsatz der Gegenseitigkeit besteht.

4.

Um Verteidigungs- und Sicherheitserfordernissen zu entsprechen oder die

Wettbewerbsfähigkeit der rüstungstechnologischen und -industriellen Basis zu verbessern, können die Ausschreibung und die Vergabe von Verträgen, insbesondere von Verträgen für rüstungsbezogene Forschungs- und Technologietätigkeiten, auf

Firmen, Institute, Agenturen oder sonstige geeignete Einrichtungen unter der

Hoheitsgewalt eines am jeweiligen Programm teilnehmenden Staates beschränkt

5.

Die OCCAR sucht optimale Beschaffungsverfahren anzuwenden und arbeitet mit den

Mitgliedstaaten zusammen, um die Beschaffungsverfahren auf den höchsten Standard

6. Der Aufsichtsrat überwacht die Anwendung der Ausschreibungsvorschriften und stellt fest, ob der Grundsatz der Gegenseitigkeit von den Staaten, die nicht Mitglieder der

Westeuropäischen Rüstungsgruppe sind, wirklich beachtet wird

Artikel 25

Für den freien Wettbewerb offene Aufträge werden grundsätzlich mehr auf der Grundlage der

Wettbewerbsfähigkeit der abgegebenen Angebote als nach den von den Teilnehmern geleisteten finanziellen Beiträgen vergeben. In der Anfangsphase gilt jedoch die in Anlage II!

beschriebene Übergangsregelung.
Artikel 26

ufträge, die auf der Grundlage des Ausschreibungsverfahrens vergeben werden könne erden in den einschlägigen Veröffentlichungen bekanntgegeber

Artikel 27

Die Kriterien für die Qualifizierung und Auswahl von Anbietern und für die Bewertung von

Angeboten werden vor Einleitung und Bekanntgabe des Ausschreibungsverfahrens genau fest-

Artikel 28

Nach Möglichkeit werden Festpreise vereinbart.

Artikel 29

Die OCCAR kann gegebenenfalls die zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten bitten, Preis- oder Kostenuntersuchungen und Qualitätsprüfungen für die Aufträge durchzuführen, die sie in

Wahmehmung der in Artikel 7 festgelegten Aufgabe vergibt. Die Mitgliedstaaten sind insbe- sondere um Harmonisierung der Preisfestsetzungsverfahren bemüht.

Artikel 30

Der nicht zur Abgabe von Angeboten aufgeforderten Gesellschaften und Gesellschaften, die keinen Zuschlag erhalten haben, sind auf Antrag die Gründe für ihren Ausschluß oder das

Ablehnen ihres Angebots mitzuteilen.

KAPITEL VI: PROGRAMME

Artikel 31

Bestehende Kooperationsprogramme zwischen Mitgliedstaaten werden, falls zweckmäßig. in die OCCAR aufgenommen. Die Modalitäten einer solchen Aufnahme einschließlich der

Übergangsregelungen bedürfen der Einigung zwischen den betreffenden Mitgliedstaaten und der OCCAR; die Aufnahme als solche bedarf der Genehmigung des Aufsichtsrats.
KAPITEL VIII: EIGENTUM AN UND VERÄUSSERUNG

VERMÖGENSWERTEN

VON

1.

2.

Artikel 32

Alle von der OCCAR im Rahmen des Verwaltungshaushalts oder nach besonderem

Beschluß des Aufsichtsrats von einem Mitgliedstaat im Auftrag der OCCAR oder unter

Verwendung gemeinsamer Finanzmittel erworbenen Vermögenswerte sind Eigentum der

OCCAR.

Über die Verteilung des Erlöses aus der Verwertung oder dem Verkauf von

Vermögenswerten, welche die OCCAR im Rahmen des Verwaltungshaushalts der

Organisation erworben hat, entscheidet der Aufsichtsrat. Im Fall der Auflösung der

OCCAR wird die Differenz zwischen dem Erlös aus dem Verkauf solcher

Vermögenswerte und den seitens der OCCAR bestehenden Verpflichtungen nach

Maßgabe einer vom Aufsichtsrat im voraus festzulegenden Formel auf die

Mitgliedstaaten aufgeteilt oder von diesen getragen.

Artikel 33

Werden im Rahmen des Betriebshaushalts im Namen eines oder mehrerer

Mitgliedstaaten Vermögenswerte

sind von den betreffenden

Mitgliedstaaten besondere Finanzvereinbarungen zu treffen; in diesen werden die

Finanzierungs-, Verwaltungs-, Verkaufs- und sonstigen Veräußerungsverfahren festgelegt.

Im Rahmen des Betriebshaushalts der OCCAR erworbene (materielle) oder geschaffene

Vermögenswerte (Modelle, Prototypen, Werkzeug, Prüfstände) bleiben Eigentum der

Staaten, die sie finanziert haben, sind aber für deren gemeinsame Nutzung vorgesehen.

KAPITEL IX: FINANZVERWALTUNG

Artikel 34

Der Aufsichtsrat beschließt detaillierte Finanzvorschriften, die in einer Finanzordnung nach

Maßgabe der nachstehenden Bestimmungen niedergelegt werden:

Die Kosten der Tatigkeiten der OCCAR in den Bereichen Verwaltung und Betrieb tragen die Mitghiedstaaten:

(b)

alle Finanzmittel der OCCAR, insbesondere die Finanzmittel, die aus den normalen Beiträgen der Mitgliedstaaten herrühren;
(c)

1.

- die durch die genehmigten Tätigkeiten der OCCAR entstandenen Finanzmittel;

- sonstige der OCCAR zur Verfügung stehende oder durch sie im Namen der

Mitgliedstaaten verwaltete Finanzmittel werden einzeln, aufgeschlüsselt nach Titeln, im Verwaltungs- oder Betriebshaushalt de

OCCAR aufgefünt die zuständigen Stellen der OCCAR handeln im Rahmen der jährlich vom Aufsichtsrat bewilligten Mittel;

Art, Häufigkeit und Verwendung der Beiträge der Mitgliedstaaten werden in geeigneten detaillierten Vorschriften und Vereinbarungen niedergelegt

Artikel 35

Die für die Programme der OCCAR und die Betriebsplanung benötigten Finanzmittel werden in einem in Euro zu erstellenden Jahreshaushalt festgelegt, der aus zwei Teilen besteht:

einem Verwaltungshaushalt, der alle Ausgaben im Zusammenhang mit der teren Ablauf in der OCCAR umtal

- einem Betriebshaushalt, der die Finanzpläne für die von der OCCAR bei der

Verfolgung ihrer Ziele durchgeführten Programme und Tätigkeiten enthält.

in dem Haushalt werden für jeden Teil einzeln alle geplanten Ausgaben ausgewiesen und die Herkunft der Mittel angegeben.

3. Der Jahreshaushaltsentwurf wird im Einklang mit den Finanzvorschriften der OCCAR von der Geschäftsführung erstellt und dem Aufsichtsrat zur Genehmigung vorgelegt.

Artikel 36

Die Jahresbilanzen werden den vom Aufsichtsrat bestellten Rechnungsprüfern vorgelegt. Der

Prüfbericht wird zusammen mit den detaillierten Bilanzen unter Verwendung der in den

Buchführungs- und Finanzvorschriften festgelegten Bezeichnungen dem Aufsichtsra pätestens sechs Monate nach Ablauf des Rechnungsiahres vom Direktor zur Genehmiguns vorgelegt.
KAPITEL X: ZUSAMMENARBEIT MIT NICHTMITGLIEDSTAATEN UND

INTERNATIONALEN ORGANISATIONEN

Artikel 37

Die OCCAR kann mit anderen internationalen Organisationen und Einrichtungen sowie mit den

Regierungen,

Organisationen

Einrichtungen

Nichtmitgliedstaaten

zusammenarbeiten und mit ihnen Ubereinkünfte schließen.

Artikel 38

Diese Zusammenarbeit kann in Form einer Teilnahme von Nichtmitgliedstaaten oder internationalen Organisationen an einzelnen oder mehreren Programmen erfolgen. Solche

Vereinbarungen können vorsehen, daß Fragen, die ausschließlich mit dem Programm, an dem ein Nichtmitgliedstaat oder eine internationale Organisation teilnimmt, in Zusammenhang stehen, Gegenstand eines vom Aufsichtsrat mit Zustimmung des besagten Nichtmitgliedstaats oder der betreffenden Organisation gefaßten Beschlusses sind.

KAPITEL XI: RECHTSSTELLUNG, VORRECHTE UND IMMUNITÄTEN

Artikel 39

Die OCCAR besitzt volle Rechtspersönlichkeit und kann insbesondere:

(a) Verträge schließen, (b) bewegliches und unbewegliches Vermögen erwerben und veräußer, (c)

vor Gericht stehen.

1.

2.

Artikel 40

Die OCCAR, ihr Personal und ihre Sachverständigen sowie die Vertreter ihrer

Mitgliedstaaten genießen die in Anlage I niedergelegten Vorrechte und Immunitäten.

Zwischen der OCCAR und den Mitgliedstaaten, in deren Hoheitsgebiet sich der Sitz der

OCCAR, ihre Programmabteilungen und ihre Einrichtungen, die im Einklang mit diesem Übereinkommen

errichtet wurden, befinden,

werden diesbezügliche

Übereinkünfte geschlossen.
Artikel 41

Die in den Artikeln 39 und 40 bestimmten Befugnisse werden vom Aufsichtsrat ausgeübt, der sic dem Direktor übertragen kann. Hat der Aufsichtsrat dem Direktor eine

Befugnis nicht übertragen, so kann er diesen oder ein anderes von Aufsichtsrat zu benennendes Mitglied

des Personals dennoch ermächtigen, einen Vertrag zu

unterzeichnen oder eine internationale Übereinkunft anzunehmen oder zu unterzeichnen.

Die Programmverträge werden von der OCCAR nach Maßgabe der in den Artikeln 23 und 24 dieses Übereinkommens genannten detaillierten Verfahren und Vorschriften für die Vertragsvergabe ausgehandelt und geschlossen; das für den Vertrag geltende Recht wird von den Parteien festgelegt.

KAPITEL XII: SICHERHEIT

Artikel 42

Der Aufsichtsrat beschließt die Sicherheitsvorschriften der OCCAR. Diese Vorschriften müssen unnötige Einschränkungen der Bewegung von Personal, Informationen und Material, insbesondere im Hinblick auf die Freigabe von Informationen an Dritte und die Mitwirkung der für die Sicherheit zuständigen Stellen an dem bei Besuchen einzuhaltenden Verfahren, vermeiden.

KAPITEL XIII: MELDEWESEN UND RECHNUNGSPRÜFUNG

Artikel 43

Der Direktor legt dem Aufsichtsrat jedes Jahr einen Bericht über die Tätigkeiten des vorangegangenen Jahres sowie über die im kommenden Jahr geplanten Tätigkeiten vor.

Artikel 44

Damit die nationalen Rechnungsprüfer ihren Rechnungsprüfungsaufgaben hinsichtlich der nationalen Verwaltung nachkommen und ihren Parlamenten im Einklang mit ihren Satzungen

Bericht erstatten können, dürfen sie alle Informationen erhalten und Schriftstücke einsehen, die bei der Geschäftsführung verwahrt werden und mit den Programmen, an denen die betreffenden Mitgliedstaaten teilnehmen,

und mit dem Betrieb des Zentralbüros in

Zusammenhang stehen.
Artikel 45

Zur Vermeidung unnötiger Unterbrechungen der Tätigkeiten bei der OCCAR und zum Schutz von Informationen, die sich auf andere Mitgliedstaaten beziehen, sprechen sich die nationalen

Rechnungsprüfer, mit Ausnahme außergewöhnlicher Umstände, untereinander und mit dem

Direktor ab, bevor sie ihre Rechte auf den Zugang zur Geschäftsführung wahmehmen.

Artikel 46

Die Mitgliedstaaten stimmen ihre Maßnahmen im Hinblick auf den Schutz der finanziellen

Interessen der OCCAR vor Betrug ab. Zu diesem Zweck sorgen sie mit Unterstützung der

Geschäftsführung für eine regelmäßige Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Stellen ihrer Verwaltungen.

Artikel 47

Der die Verbes kam de etion der cd isire denn der program de air notwendig erachtet.

KAPITEL XIV: BEILEGUNG VON STREITIGKEITEN

1.

2.

1.

2.

Artikel 48

Streitigkeiten zwischen den Mitgliedstaaten über die Auslegung oder Anwendung dieses

Übereinkommens sollen nach Möglichkeit durch Konsultationen beigelegt werden.

Kann eine Streitigkeit nicht durch Konsultationen beigelegt werden, so wird sie auf

Ersuchen einer Streitpartei, nach Maßgabe der in Anlage II festgelegten Bedingungen einem Schiedsverfahren unterworfen.

Artikel 49

Eine Streitigkeit, die sich aus Verträgen ergibt, die von der OCCAR zur Durchführung der ihr übertragenen Programme geschlossen wurden, kann im Einvemehmen einem

Schlichtungsausschuß des Aufsichtsrats unterbreitet werden, der geeignete Verfahren ausarbeitet.

Jeder Vertrag, der von der OCCAR zur Durchführung der ihr übertragenen Programme geschlossen werden

soll, ausgenommen Arbeitsverträge, soll die Möglichkeit der

Schlichtung vorsehen und eine Schiedsklausel enthalten.
3.

Eine Streitigkeit zwischen der OCCAR und einem Mitglied ihres Personals übe rbeitsvertrage oder Arbeitsbedingungen wird im Einklang mit der Personalordnun geregelt.

Artikel 50

Behauptung nachzugehen und, falls sie berechtigt ist, Schadensersatz zu leisten.

KAPITEL XV: SCHLUSSBESTIMMUNGEN

1.

2.

Artikel 51

Der Aufsichtsrat kann den Mitgliedstaaten Änderungen dieses Übereinkommens und seiner Anlagen empfehlen ; jeder Mitgliedstaat, der eine Änderung vorzuschlagen wünscht, notifiziert diese dem Direktor. Der Direktor unterrichtet die Mitgliedstaaten von jedem ihm notifizierten Anderungsvorschlag mindestens drei Monate bevor er vom

Aufsichtsrat erörtert wird.

Jede vom Aufsichtsrat empfohlene Änderung tritt dreißig Tage, nachdem der Verwahrer die Notifikation der Genehmigung von allen Mitgliedstaaten erhalten hat, in Kraft. Der

Verwahrer notifiziert allen Mitgliedstaaten den Tag des Inkraftretens der Änderung.

Artikel 52

Dieses Übereinkommen und die Anlagen, die Bestandteil des Übereinkommens sind, bedürfen der Ratifikation oder der Genehmigung durch die vier ursprünglichen Unterzeichnerstaaten und treten 30 Tage nach Hinterlegung der vierten Ratifikations-bzw. Zustimmungsurkunde in

Artikel 53

Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann der Aufsichtsrat einen europäischen Staat, der Mitglied zu werden wünscht,

einladen,

dem Übereinkommen beizutreten. Das

Übereinkommen tritt für den neuen Mitgliedstaat 30 Tage nach Hinterlegung seiner

Beitrittsurkunde in Kraft.

Artikel 54

Verwahrer dieses Übereinkommens ist die Regierung der Französischen Republik.
1.

Artikel 55

Beschließen die Mitgliedstaaten die Auflösung der OCCAR, so erörter sie mit der

OCCAR und vereinbaren untereinander die notwendigen Bestimmungen für eine zufriedenstellende Handhabung der sich aus der Auflösung der Organisation ergebenden Folgen, vor allem in bezug auf Dritte und Vertragspartner der OCCAR

Diese Vereinbarung enthält bei Bedarf auch die Bedingungen, unter denen die Rechte und Pflichten der OCCAR nach Auflösung der Organisation auf die Mitgliedstaaten übertragen werden.

2 Die Auflösung der OCCAR wird wirksam, sobald die zwischen den Mitgliedstaaten beschlossenen, im Absatz (1) genannten beschriebenen Abmachungen in Kraft getreten sind.

Artikel 56

1.

Wünscht einer der Mitgliedstaaten von diesem Übereinkommen zurückzutreten, so werden die Folgen in Konsultation mit den übrigen Mitgliedstaaten geprüft. Wünscht der betreffende Mitgliedstaat nach Abschluß dieser Konsultationen weiterhin den

Rücktritt, so notifiziert er dem Verwahrer diesen schriftlich; der Verwahrer leitet diese

Notifikation an die übrigen Mitgliedstaaten und den Direktor weiter. Der Rücktritt wird sechs Monate nach Eingang der Notifikation beim Verwahrer wirksam.

2.

Der zurücktretende Mitgliedstaat kommt bis zum Tag des Wirksamwerdens des

Rücktritts seinen sämtlichen Verpflichtungen nach. Diese Verpflichtungen werden von den Mitgliedstaaten bewertet.

3.

Die Rechte und Pflichten des zurücktretenden Mitgliedstaats im Hinblick auf

Sicherheit, Schadensregelung, Beilegung von Streitigkeiten und sonstige offenen

Verpflichtungen bleiben nach seines Rücktritts bestehen.

Artikel 57

Jeder Mitgliedstaat, der seinen Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen nicht nachkommt, verliert auf einstimmigen Beschluß des Aufsichtsrats seine Mitgliedschaft in der OCCAR. Der betreffende Mitgliedstaat nimmt an der Abstimmung nicht teil.

Artikel 58

Dieses Übereinkommen wird im Archiv der Regierung der Französischen Republik hinterlegt;

diese übermittelt den Regierungen der Unterzeichnerstaaten und der beitretenden Staaten beglaubigte Abschriften.

Zu Urkund dessen haben die

von ihren Regierungen gehörig befugten Vertreter dieses

Übereinkommen unterzeichnet.
Geschehen zu Famborough am 9ten September 1998 in einer Urschrift, jede in deutscher, englischer,

französischer und italienischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen

verbindlich ist.

Für die Regierung der Bundesrepublik

Deutschland suna n see

Für die Regierung der Französischen

Republik

Für die/ Regierung der Italienischen

Republik

dr

Königreichs

Nordirland

Regierung des Vereinigten

Großbritannien

und
ANLAGE I

VORRECHTE UND IMMUNITÄTEN

Artikel 1

Die Gebäude und Räumlichkeiten der OCCAR sind unbeschadet der Artikel 3 und 4 dieser

Anlage unverletzlich.

Artikel 2

Die Archive der OCCAR sind unverletzlich.

Artikel 3

Die OCCAR genießt Immunität von der Gerichtsbarkeit und Vollstreckung außer in folgenden Fällen:

(a)

soweit sie durch Beschluß des Aufsichtsrats im Einzelfall ausdrücklich darauf verzichtet; der Aufsichtsrat hat die Pflicht, diese Immunität aufzuheben, wenn ihre Aufrechterhaltung verhinder würde, daß der Gerechtigkeit Genüge geschicht, und wenn sie ohne Beeinträchtigung der Interessen der OCCAR aufgehoben werden kann;

im Fall eines von einem Dritten angestrengten Zivilverfahrens wegen Schäden aufgrund eines Unfalls, der durch ein der OCCAR gehörendes oder für sie betriebenes Kraftfahrzeug verursacht wurde, oder im Fall eines Verstoßes gegen

Straßenverkehrsvorschriften, an dem ein solches Fahrzeug beteiligt ist;

im Fall der Vollstreckung eines nach Maßgabe der Bedingungen eines von der

OCCAR geschlossenen Vertrags ergangenen Schiedsspruchs;

(d)

Jenaltem und sonstigen

Personals schuldet.

2. Das Eigentum und die sonstigen Vermögenswerte der OCCAR genießen ohne

Rücksicht darauf, wo sie sich befinden, Immunität von jeder Form der Beschlagnahme,

Einziehung, Enteignung und Zwangsverwaltung. Sie genießen auch Immunität von
jedem behördlichen Zwang und jeder vorläufigen gerichtlichen Maßnahme, sofern diese nicht zur Verhinderung oder Untersuchung von Unfällen, an denen der OCCAR gehörende oder für sie betriebene Kraftfahrzeuge beteiligt sind, vorübergehend notwendig sind

Artikel 4

1. Im Rahmen ihrer amtlichen Tätigkeit sind die OCCAR, ihr Vermögen und ihre

Einkünfte von der direkten Besteuerung befreit.

2. Werden von der OCCAR Wareneinkäufe von erheblichem Wert getätigt oder

Dienstleistungen von erheblichem Wert in Anspruch genommen, die für die Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit unbedingt erforderlich sind, und sind bei diesen Waren oder

Dienstleistungen Steuern oder sonstige Abgaben im Preis enthalten, so werden, soweit möglich, von den Mitgliedstaaten geeignete Maßnahmen zur Befreiung von diesen

Steuern und sonstigen Abgaben oder zu ihrer Erstattung getroffen.

Artikel 5

Die von der OCCAR oder für die OCCAR ein- oder ausgeführten Waren, die für die

Ausübung ihrer amtlichen Tätigkeit unbedingt erforderlich sind, werden von allen Ein- und

Ausfuhrzöllen sowie von allen Ein- und Ausfuhrverboten und -beschränkungen befreit.

Artikel 6

1.

Die amtliche Tätigkeit der OCCAR im Sinne der Artikel 4 und 5 dieser Anlage umfaßt die Verwaltungstätigkeit der Organisation einschließlich ihrer Maßnahmen im Bereich der sozialen Sicherheit,

Die Artikel 4 und 5 gelten nicht für Steuern und sonstige Abgaben, die lediglich eine

Vergütung für Leistungen öffentlicher Versorgungsbetriebe darstellen.

Artikel 7

Für Waren und Dienstleistungen, die für den persönlichen Bedarf der Mitglieder des Personals der OCCAR gekauft oder eingeführt beziehungsweise erbracht werden, wird eine Befreiung nach den Artikeln 4 und 5 nicht gewährt.

1.

2.

Artikel 8

Waren, die nach Artikel 4 erworben oder nach Artikel 5 eingeführt worden sind, dürfen nur zu den Bedingungen verkauft oder abgegeben werden, die von den Mitgliedstaaten, welche die Befreiungen gewährt haben, festgelegt sind.

Der Waren- und Dienstleistungsverkehr zwischen dem Sitz der OCCAR und anderen

Einrichtungen der OCCAR oder zwischen ihren jeweiligen Abteilungen oder, zum

Zweck der Durchführung eines Programms der OCCAR zwischen ihnen und einer
nationalen Einrichtung eines Mitgliedstaats, ist von jeglichen Abgaben und

Beschränkungen befreit; sofer erforderlich, ergreift der Mitgliedstaat alle geeigneten

Maßnahmen, um Befreiung von den Abgaben zu gewähren oder die Abgaben zu erstatten oder die Beschränkungen aufzuheben.

Artikel 9

Die Weitergabe von Veröffentlichungen und sonstigem Informationsmaterial, die von der

OCCAR verschickt oder an sie gesandt werden, unterliegt keiner Beschränkung.

Artikel 10

Die OCCAR darf jede Art von Geldmitteln, Währungen oder Wertpapieren entgegennehmen und besitzen; sie kann für alle im Übereinkommen vorgesehenen Zwecke frei darüber verfügen und in dem zur Erfüllung ihrer Verpflichtungen erforderlichen Umfang in jeder Währung Kon-

1.

2.

Artikel 11

Bei ihrem amtlichen Nachrichtenverkehr und der Übermittlung aller ihrer Schriftstücke hat die OCCAR Anspruch auf eine nicht weniger günstige Behandlung, als sie von den einzelnen Mitgliedstaaten anderen internationalen Organisationen gewährt wird.

Der amtliche

Nachrichtenverkehr der

OCCAR, gleichviel mit

welchem

Nachrichtenmittel, unterliegt nicht der Zensur.

Artikel 12

Die Mitgliedstaaten treffen alle geeigneten Maßnahmen, um den Mitglieder des Personals der

OCCAR die Einreise in ihr Hoheitsgebiet, den Aufenthalt dort und die Ausreise daraus zu er- leichtern.

1.

Artikel 13

Die Vertreter der Mitgliedstaaten genießen bei der Wahrehmung ihrer Aufgaben sowie während der Reise zum und vom Tagungsort folgende Vorrechte und Immunitäten:

(a) Immunität von Festnahme oder Haft sowie von der Beschlagnahme ihres persönlichen Gepäcks;

(b) Immunität von der Gerichtsbarkeit, auch nach Beendigung ihres Auftrags, bezüglich der von ihnen bei der Wahmehmung ihrer Aufgaben vorgenommenen

Handlungen einschließlich ihrer mündlichen und schriflichen Äußerungen; diese

Immunität

gilt jedoch nicht im

Verstoßes

Straßenverkehrsvorschriften durch einen Vertreter eines Mitgliedstaats oder eines

Schadens, der durch ein ihm gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug verursacht wurde;
(c) Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Papiere und Schriftstücke;

(d)

das Recht, Verschlüsselungen zu verwenden sowie Schriftstücke oder sonstigen

Schriftverkehr

durch

Sonderkurier

versiegelten

Behältern

entgegenzunehmen;

(e)

Befreiung für sich, ihre Ehegatten und unterhaltsberechtigten Kinder von allen

Einreisebeschränkungen und von der Meldepflicht für Ausländer;

(f die gleichen Erleichterungen hinsichtlich der Währungs- und Devisenvorschriften wie Vertreter ausländischer Regierungen mit vorübergehendem amtlichem

Auftrag (g) die gleichen Zollerleichterungen hinsichtlich ihres persönlichen Gepäcks wie

Diplomaten.

Die Vorrechte und Immunitäten werden den Vertretern der Mitgliedstaaten nicht zu ihrem persönlichen Vorteil gewährt,

sondem um es ihnen zu ermöglichen, ihre

Aufgaben bei der OCCAR völlig unabhängig wahrzunehmen. Ein Mitgliedstaat hat deshalb die Pflicht, die Immunität eines Vertreters aufzuheben, wenn ihre

Aufrechterhaltung verhindern würde, daß der Gerechtigkeit Genüge geschieht, und wenn sie ohne Beeinträchtigung der Zwecke, für die sie gewährt wurde, aufgehoben werden kann.

Artikel 14

Außer den in Artikel 15 aufgeführten Vorrechten und Immunitäten genießt der Direktor der

OCCAR und, wenn der Posten unbesetzt ist, die zur Wahmehmung seiner Aufgaben bestimmte Person, die gleichen Vorrechte und Immunitäten wie Diplomaten vergleichbaren

Ranges.

Artikel 15

Die Mitglieder des Personals der OCCAR (a)

genießen, auch nach ihrem Ausscheiden aus dem Dienst der OCCAR, Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich der von ihnen in Ausübung ihres Amtes vorgenomme- nen Handlungen, einschließlich ihrer mündlichen und schriftlichen Äußerungen; diese

Immunität gilt jedoch nicht im Fall eines Verstoßes gegen Straßenverkehrsvorschriften durch ein Mitglied des Personals der OCCAR oder eines Schadens, der durch ein ihm gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug verursacht wurde;

(b)

sind von jeder Verpflichtung zum Wehrdienst befreit;

(c) genießen Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Papiere und Schriftstücke;

(d)

genießen dieselbe Befreiung

den Einwanderungsbeschränkungen und der

Meldepflicht für Ausländer, wie sie allgemein den Bediensteten internationaler
Organisationen gewährt wird; das gleiche gilt für die in ihrem Haushalt lebenden

Familienangehörgen;

(e)

genießen dieselben Vorrechte in bezug auf Devisenvorschriften, wie sie allgemein den

Bediensteten internationaler Organisationen gewährt werden (f genießen im Fall einer internationalen Krise dieselben Erleichterungen bei der

Rückführung in ihren Heimatstaat wie Diplomaten; das gleiche gilt für die in ihrem

Haushalt lebenden Familienangehöngen;

(g)

haben das

Recht,

Wohnungseinrichtung

und ihre persönlichen

Gebrauchsgegenstände bei Antritt ihres Dienstes in dem betreffenden Mitgliedstaat zollfrei einzuführen und bei Beendigung ihres Dienstes in diesem Mitgliedstaat zollfrei wieder auszuführen; dies gilt vorbehaltlich der Bedingungen, die der Mitgliedstaat, in dessen Hoheitsgebiet dieses Recht ausgeübt wird, für erforderlich erachtet.

Artikel 16

Sachverständige, die nicht Mitglieder des Personals im Sinne des Artikels 15 sind, genießen während ihrer dienstlichen Tätigkeit im Zusammenhang mit der OCCAR oder bei der Durch- führung von Aufträgen für die OCCAR, einschließlich der bei dieser Tätigkeit oder diesen

Aufträgen durchgeführten Reisen, folgende Vorrechte und Immunitäten, soweit diese für die

Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlich sind:

(a)

Immunität von der Gerichtsbarkeit hinsichtlich der von ihnen in Erfüllung ihrer Aufgaben vorgenommenen Handlungen, einschließlich ihrer mündlichen und schriftlichen

Äußerungen, außer im Fall eines Verstoßes gegen Straßenverkehrsvorschriften durch einen Sachverständigen oder eines Schadens, der durch ein ihm gehörendes oder von ihm geführtes Kraftfahrzeug verursacht wurde; Sachverständige genießen diese Immunität auch nach Beendigung ihrer Tätigkeit bei der OCCAR;

(b) Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Papiere und Schriftstücke;

(c)

dieselben Erleichterungen in bezug auf Währungs- und Devisenvorschriften sowie auf ihr persönliches Gepäck wie die Bediensteten ausländischer Regierungen mit vorübergehendem amtlichem Auftrag.

1.

Artikel 17

Nach Maßgabe der vom Aufsichtsrat festgelegten Bedingungen und Verfahrensregeln sind der Direktor und die Mitglieder des Personals der OCCAR für die von dieser gezahlten Gehälter und sonstigen Bezüge steuerpflichtig zugunsten der OCCAR. Diese

Gehälter und sonstigen Bezüge des Direktors und der Mitglieder des Personals der

OCCAR sind von der nationalen Einkommensteuer befreit; die Mitgliedstaaten behalten jedoch das Recht, diese Gehälter und sonstigen Bezüge bei der Festsetzung des auf

Einkommen aus anderen Quellen zu erhebenden Steuerbetrags zu berücksichtigen.

Absatz 1 findet keine Anwendung auf Renten und Ruhegehälter, die von der OCCAR an ehemalige Direktoren und Mitglieder des Personals gezahlt werden.
Artikel 18

Die Artikel 15 und 17 dieser Anlage finden auf alle Personengruppen Anwendung, für welche die Personalordnung

der OCCAR gilt, Vorbehaltlich des Artikels 22 Absatz 1 des

Übereinkommens bestimmt der Aufsichtsrat die Gruppen von Sachverständigen, auf die

Artikel 16 Anwendung findet. Die Namen, Dienstbezeichnungen und Anschriften der in diesem Artikel bezeichneten Mitglieder des Personals werden den Mitgliedstaaten von Zeit zu

Zeit mitgeteilt.

Artikel 19

Errichtet die OCCAR ein eigenes System der sozialen Sicherheit, so sind die OCCAR, der

Direktor der OCCAR und die Mitglieder des Personals der OCCAR vorbehaltlich der nach

Artikel 24 dieser Anlage mit den Mitgliedstaaten geschlossenen Übereinkünfte von sämtlichen

Pflichtbeiträgen an staatliche Sozialversicherungsträger befreit.

1.

2.

1.

2.

Artikel 20

Die in dieser Anlage vorgesehenen Vorrechte und Immunitäten werden dem Direktor, den Mitglieder des Personals und den Sachverständigen der OCCAR nicht zu ihrem persönlichen Vorteil gewährt. Sie sind lediglich zu dem Zweck vorgesehen, unter allen

Umständen die ungehinderte Tätigkeit der OCCAR und die volle Unabhängigkeit der

Personen, denen sie gewährt sind, zu gewährleisten.

Der Direktor hat die Pflicht, die Immunität aufzuheben, wenn ihre Aufrechterhaltung verhinder würde, daß der Gerechtigkeit Genüge geschieht, und wenn sie ohne

Beeinträchtigung der Interessen der OCCAR aufgehoben werden kann. Für die

Aufhebung der Immunität des Direktors ist der Aufsichtsrat zuständig.

Artikel 21

Die OCCAR hat jederzeit mit den zuständigen Behörden der Mitgliedstaaten zusammenzuarbeiten, um eine ordnungsgemäße Rechtspflege zu erleichtern, die

Einhaltung der Polizeivorschriften, der Vorschriften über den Umgang

Sprengstoffen und leicht

entzündlichem Material, der Gesundheits-,

Arbeitsaufsichts- und ähnlicher staatlicher Rechtsvorschriften zu gewährleisten und jeden Mißbrauch der in dieser Anlage vorgesehenen Vorrechte, Immunitäten und

Erleichterungen zu verhindem.

Die Einzelheiten der Zusammenarbeit nach Absatz 1 können in den in Artikel 24 bezeichneten Zusatzübereinkünften festgelegt werden.

Artikel 22

Jeder Mitgliedstaat behält das Recht, alle im Interesse seiner Sicherheit notwendigen Vorsichtsmaßnahmen zu ergreifen.
Artikel 23

Ein Mitgliedstaat ist nicht verpflichtet, seinen eigenen Staatsangehörigen oder Personen, die zum Zeitpunkt ihres Dienstantritts in diesem Mitgliedstaat ihren ständigen Aufenthalt haben;

die Vorrechte und Immunitäten nach den Artikeln 13, 14, 15 Buchstaben b, e und g sowie

Artikel 16 Buchstabe c zu gewähren.

Artikel 24

Die OCCAR kann auf Beschluß des Aufsichtsrats

mit einzelnen oder mehreren

Mitgliedstaaten Zusatzübereinkünfte zur Durchführung dieser Anlage in bezug auf diesen

Staat oder diese Staaten sowie sonstige Vereinbarungen schließen, um eine wirksame

Tätigkeit der OCCAR und den Schutz ihrer Interessen zu gewährleisten.

Artikel 25

Die OCCAR schließt für ihr gehörende oder von ihr betriebene Kraftfahrzeuge eine

Haftpflichtversicherung nach Maßgabe der Gesetze und sonstigen Vorschriften des

Mitgliedstaats, in dem das Fahrzeug betrieben wird, ab. Die OCCAR fordert als Bedingung für eine Beschäftigung, daß Mitglieder des Personals für ihnen gehörende oder von ihnen geführte Kraftfahrzeuge eine Haftpflichtversicherung nach Maßgabe der Gesetze und sonstigen Vorschriften des Staates, in dem das Fahrzeug betrieben wird, abgeschlossen haben.
ANLAGE I

SCHIEDSVERFAHREN

Artikel 1

Der Antrag auf ein Schiedsverfahren ist unter Angabe der Art der Streitigkeit an den

Verwahrer zu richten. Dieser übermittelt diese Information allen Mitgliedstaaten.

Artikel 2

1.

Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedem:

2.

3.

(a) je einem von jeder Streitpartei benannten Schiedsrichter;

einem von den ersten beiden Schiedsrichtern in gegenseitigem Einverehmen benannten dritten Schiedsrichter, der Obmann des Schiedsgerichts ist;

(c)

wird der Obmann des Schiedsgerichts nicht innerhalb von dreißig Tagen nach dem Tag der Benennung des zweiten Schiedsrichters benannt, so kann eine

Streitpartei den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs ersuchen, so schnell wie möglich den Obmann auszuwählen. Es darf nicht einen Obmann auswählen, der die Staatsangehörigkeit einer der Streitparteien besaß oder besitzt, es ser denn, die andere Partei erklärt sich damit einverstanden.

Hat innerhalb von sechzig Tagen nach Eingang des Antrags auf ein Schiedsverfahren beim Verwahrer eine der beiden Streitparteien ihren Schiedsrichter nicht benannt, so kann die andere Partei den Präsidenten des Internationalen Gerichtshofs darum ersuchen, so schnell wie möglich diesen Schiedsrichter auszuwählen.

Im Fall des Todes, der Verhinderung oder des Pflichtversäumnisses eines

Schiedsrichters benennt die Streitpartei, die ihn benannt hat, innerhalb von dreißig

Tagen nach Eintritt des Todes, der Verhinderung oder des Pflichtversäumnisses einen

Ersatzschiedsrichter. Im Fall

des

Todes, der

Verhinderung

oder

Pflichtversäumnisses des Obmanns ist die Ersatzperson innerhalb von neunzig Tagen nach Eintritt des Todes, der Verhinderung oder des Pflichtversäumnisses nach Absatz 1

Buchstabe e zu benennen.

Artikel 3

Das Schiedsgericht kann Widerklagen, die unmittelbar mit dem Streitgegenstand zusammenhängen, untersuchen und darüber entscheiden.
Artikel 4

Das Schiedsgericht kann auf Antrag einer der Streitparteien Schutzmaßnahmen empfehlen.

Artikel 5

Jede Streitpartei trägt die ihr bei der Vorbereitung ihres Falles entstehenden Kosten. Die

Kosten für die Gehälter der Mitglieder des Schiedsgerichts werden unter den Streitparteien zu gleichen Teilen aufgeteilt. Das Schiedsgericht weist alle Aufwendungen nach und erstellt eine

Schlußabrechnung für die Parteien.

Artikel 6

Jede Partei, deren Interessen durch die Entscheidung des Falles wahrscheinlich betroffen sind, kann nach schriftlicher Benachrichtigung der beteiligten Streitparteien mit Zustimmung des

Schiedsgerichts und auf eigene Kosten am Verfahren teilnehmen. Jede auf diese Weise am

Verfahren teilnehmende Partei kann in Übereinstimmung mit den in Anwendung des Artikels 7 dieser Anlage festgelegten Verfahren Beweismittel oder Unterlagen vorlegen oder Aussagen zu ihren bisherigen Vorbringen in bezug auf die Fragen machen, die Anlaß zur Teilnahme gegeben haben.

Artikel 7

Das Schiedsgericht gibt sich eine Verfahrensordnung.

1.

2.

Artikel 8

Die Entscheidungen des Schiedsgerichts sowohl in bezug auf sein Verfahren als auch im Hinblick auf die Tagungsorte und

sein Schiedsspruch werden mit der

Stimmenmehrheit seiner Mitglieder getroffen.

Die Streitparteien müssen dazu beitragen, dem Gericht die Arbeit zu erleichtem; hierzu müssen die Parteien:

(a)

dem Gericht alle einschlägigen Unterlagen und Informationen zur Verfügung stellen und (b) dem Gericht gestatten, ihr Hoheitsgebiet zu betreten, Zeugen oder

Sachverständige zu vernehmen und untersuchen.

die besagte Streitigkeit vor Ort zu

Die Tatsache, daß eine Streitpartei nicht im Einklang mit Absatz 2 handelt oder ihren

Standpunkt nicht verteidigt, hindert das Gericht nicht daran, eine Entscheidung oder einen Schiedsspruch zu fällen.
Artikel 9

Das Gericht fällt seine Entscheidung innerhalb von sechs Monaten nach dem Tag seiner

Bildung, es sei

denn, es erachtet eine Verlängerung dieser Frist um einen Zeitraum von

höchstens fünf Monaten für notwendig. Der Schiedsspruch des Gerichts ist zu begründen. Er ist endgültig und unterliegt keinem Rechtsmittel; er wird dem Verwahrer mitgeteilt; dieser setzt die Parteien davon in Kenntnis Die Streitparteien haben dem Schiedsspruch unverzüglich Folge zu leisten.
ANLAGE I

ÜBERGANGSREGELUNG

1.

Grundsätzlich werden Aufträge mehr auf der Grundlage der Wettbewerbsfähigkeit als uf der Grundlage der von jedem der Mitpliedstaaten geleisteten finanziellen Beiträg vergeben.

arch weh seine leisteng mit ait d 5 dieses

• Thereinkommens während dr

lie Industrie eines Mitgliedstaats ein Auftragsvolumen von weniger als 66 v.F ares finanziellen Beitrags erhalten hat, das entweder ein Programm oder ein bestimmte Phase oder eine bestimmte Unterbaugruppe eines Programms betrifft (soweit die Komplexität eines Waffensystems eine vorherige Unterteilung in

Unterbaugruppen rechtfertigt) oder (b)

Giograementes geglichgewicht von mehr als 4 v.H. im Vorhanis zu allen vom Aufsichtsrat geeignete Maßnahmen zur Wiederherstellung des Gleichgewichts getroffen.

2. Vomhundersize eries strais ein ahr nach kro die abend delich in regelmäßigen Zeitabständen überprüft.

3. Nach den drei Jahren ist zu prüfen, ob dieses Verfahren außer Kraft gesetzt werden kann.

4. Der Aufsichtsrat beschließt Durchführungsbestimmungen für die Absätze 1 bis 3.
ANLAGE IV

1.

2.

4.

5.

6.

BESCHLUSSVERFAHREN

Folgende von allen Mitgliedstaaten gefaßten Beschlüsse werden (a)

mit verstärkter qualifizierter Mehrheit angenommen:

(i)

die Aufnahme neuer Mitgliedstaaten;

(ii)

die Vorschriften der OCCAR;

(iii) der Aufbau der Geschäftsführung:

(iv) die Emennung des Direktors.

Verstärkte qualifizierte Mehrheit heißt, daß ein Beschluß bei zehn Gegenstimmen nicht gefaßt werden kann;

(b) mit der Mehrheit der Stimmen angenommen (i)

die Einsetzung oder Auflösung von Ausschüssen.

Jas Beschlußverfahren innerhalb emes Propramms ist in einer besonderer rogrammvereinbarung mit entsprechendem Verweis auf die vom Aufsichtsra aufgestellten Richtlinien festzulegen.

Gewichtung bei den in Absatz 1 aufgeführten Beschlüssen:

(a) Die anfängliche Stimmenzahl für jeden Gründungsmitgliedstaat beträgt 10;

(b)

jeder neue Mitgliedstaat der OCCAR hat die von den bisherigen Mitgliedstaaten beschlossene geeignete Stimmenzahl.

Enthält dieses Übereinkommen keine Bestimmung über die Art der Beschlußfassung oder besteht eine Streitigkeit darüber, ob eine entsprechende Bestimmung vorliegt oder welche Bestimmung gilt, so ist der Beschluß einstimmig zu fassen.

Nach einer Anfangsphase von drei Jahren kann das Beschlußverfahren zur

Berücksichtigung aller bedeutsamen Faktoren neu überprüft werden.

Diese Anlage kann auf einstimmigen, auf Ministerebene gefaßten Beschluß des

Aufsichtsrats geändert werden.
CONVENTION

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND

NORTHERN IRELAND,

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC,

THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY AND

THE GOVERNMENT OF THE ITALIAN REPUBLIC

ON THE ESTABLISHMENT OF THE

ORGANISATION FOR JOINT ARMAMENT COOPERATION

(ORGANISATION CONJOINTE DE COOPERATION EN MATIERE

D'ARMEMENT)

OCCAR
CHAPTER I:

CHAPTER L:

CHAPTER Ш:

CHAPTER IV:

CHAPTER V:

CHAPTER VI:

CHAPTER VII:

CHAPTER VII:

CHAPTER IX:

CHAPTER X:

CHAPTER XI:

CHAPTER XIII:

CHAPTER XIII:

CHAPTER XIV:

CHAPTER XV:

ANNEX I:

ANNEX I:

ANNEX T:

ANNEX IV:

TABLE OF CONTENTS

GENERAL PROVISIONS

OBJECTIVES OF COOPERATION AND THE ROLE OF

OCCAR

GENERAL ORGANISATION

THE BOARD OF SUPERVISORS

EXECUTIVE ADMINISTRATION

PROCUREMENT PRINCIPLES

PROGRAMMES

OWNERSHIP AND DISPOSAL OF PROPERTY

FINANCIAL ADMINISTRATION

COOPERATION WITH NON-MEMBER STATES AND

INTERNATIONAL ORGANISATIONS

LEGAL STATUS, PRIVILEGES AND IMMUNITIES

SECURITY

REPORTS AND AUDITS

SETTLEMENT OF DISPUTES

FINAL PROVISIONS

PRIVILEGES AND IMMUNITIES

ARBITRATION

TRANSITIONAL ARRANGEMENTS

DECISION-MAKING PROCESS
The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

The Government of the French Republic,

The Government of the Federal Republic of Germany and

The Government of the Italian Republic

Wishing to increase their armaments cooperation in order to improve efficiency and reduce costs,

Considering that the attainment of the best ratio between cost (understood as life cycle cost) and efficiency for current and future co-operative programmes is an absolute necessity; and that to this end, new programme management methods must be developed and optimised, procedures for the granting of contracts made more effective, and the creation of transnational and truly integrated industrial prime contractors encouraged,

Wishing to achieve co-ordination of their long term requirements, wherever military imperatives allow this, as well as a common technology investment programme, based on the principles of complementarity, reciprocity and balance,

Deeming it necessary,

in cooperative programmes, in order to improve the

competitiveness of the European defence technological and industrial base, to take advantage of their industrial poles of excellence, to promote links between companies, and for competition to be organised in accordance with uniform rules adopted in accordance with the provisions of this Convention,

Convinced that a strengthening of their co-operation in defence equipment will contribute to the establishment of a European security and defence identity and is a practical step towards the creation of a European Armaments Agency,

Wishing to associate other European states which accept all the provisions of this

Convention,

Have agreed as follows:
CHAPTER I:

GENERAL PROVISIONS

Article 1

A European organisation, the "Organisation for Joint Armament Co-operation" (Organisation

Conjointe de Coopération en matière d'Armement (OCCAR)) is hereby established.

Article 2

The members of OCCAR, hereinafter referred to as the "Member States",

, are those States

which become parties to this Convention in accordance with the provisions of Chapter XV.

Article 3

The headquarters of OCCAR shall be in Bonn, Federal Republic of Germany:

Article 4

The official languages of OCCAR shall be English, French, German and Italian.

CHAPTER I:

OBJECTIVES OF COOPERATION AND THE ROLE OF

OCCAR

Article 5

To enable a strengthening of the competitiveness of the European defence technological and industrial base, the Member States renounce, in their cooperation, the analytical calculation of industrial juste retour on a programme-by-programme basis, and replace it by the pursuit of an overall multi-programme/multi-year balance. Transparency shall be ensured by annual progress reports for each programme. During an initial period, the transitional provisions in

Anex Ill shall apply:

This cooperation will enhance the creation, between Member States, of genuine industrial and technological complementarity in the relevant fields, thereby guaranteeing support for their armed forces under all circumstances, in both the short and medium term.

Article 6

When meeting the requirements of its armed forces, each Member State shall give preference to equipment in whose development it has participated within OCCAR.

Article 7

OCCAR shall coordinate, control and implement those armament programmes that are assigned to it by Member States, and coordinate and promote joint activities for the future,
thereby improving the effectiveness of project management in collaborative projects, in terms of cost, schedule and performance.

Article 8

OCCAR shall fulfil the following tasks, and such other functions as the Member States may assign to it:

(a)

management of current and future cooperative programmes, which may include configuration control and in-service support, as well as research activities;

(b)

management of those national programmes of Member States that are assigned to it;

(c)

preparation of common technical specifications for the development and procurement of jointly defined equipment;

(d)

coordination and planning of joint research activities as well as, in cooperation with appropriate military staffs, studies of technical solutions to meet future operational requirements;

(e)

coordination of national decisions concerning the common industrial base and common technologies;

(f)

coordination of both capital investments and the use of test facilities.

CHAPTER : GENERAL ORGANISATION

Article 9

OCCAR consists of the Board of Supervisors (BoS), and the Executive Administration (EA).

CHAPTER IV: THE BOARD OF SUPERVISORS

Artice 10

The BoS shall be the highest decision-making level within OCCAR.

Article 11

The BoS shall direct and supervise the EA and all committees.
Article 12

The BoS shall decide all matters concerning the implementation of this Convention including:

(a)

recommendations for the admission of new Member States;

(b) assignment of a programme to OCCAR;

(c)

establishment or dissolution of committees referred to in Article 17;

(d)

preparations for future tasks and programmes, where these cannot be prepared by the committees;

(e)

decisions concerning any financial questions affecting OCCAR, in particular approval of the administrative and operational budgets and the annual financial reports, as well decisions

connected with the financial

and accounting regulations and the

management of the organisation;

(f)

procedures and rules for the awarding of contracts, as well as the standard contract clauses and conditions. The BoS is responsible for decisions concerning the awarding of contracts and approves them when such decisions have not been delegated to a competent committee created for this purpose:

(g)

security procedures;

(h)

principles and operating rules for OCCAR, including the staff and financial regulations for the EA;

(i)

monitoring the application of OCCAR regulations, including regulations on open competition and respect for the reciprocity principle in Article 24 (3); and ) appointment of auditors under Article 36.

Article 13

The BoS shall adopt such regulations consistent with the provisions of this Convention as are necessary for the fulfilment of its responsibilities.

Article 14

The BoS shall meet twice a year, and otherwise as required at the request of one or nore Member States. It shall elect from amongst its members a chairperson who sha erve for a term of one vear renewable only once. It shall adopt its own rules o procedures.

2.

The BoS secretariat functions shall be performed by the EA.
Article 15

1.

Each Member State shall have a representative on the BoS with the right to vote. The representatives of the Member States shall be the ministers of defence or delegates, who shall be entitled to be accompanied by staff, including representatives from their Armed Forces staffs. The Director of the EA and the Deputy Director of the

EA shall be entitled to attend BoS meetings, but not vote. The BoS may, if necessary, invite specialists from Member States, from the EA or other organisations involved in multilateral defence cooperation in which the Member States are participating;

2.

When the BoS has to take decisions concerning a programme in which not all OCCAR

Member States are participating, the decisions shall be taken by the representatives of those Member States which are participating in the programme.

Article 16

The BoS shall appoint the Director of the EA and his/her Deputy as well as other senior EA personnel. It shall approve the staff list of the EA. The Director shall be appointed for three years, renewable once for up to three years.

Article 17

1.

The BoS may delegate certain functions to the appropriate committees, except those referred to in Article 12 (a), (b), (c) and i). The committees include, in particular, a future task committee and the programme committees. Decisions concerning the execution of each individual programme shall be taken only by the representatives of those Member States that participate in the programme.

2.

The programme committees shall supervise for the Member State participants in a programme, the running of one or several programmes.

Article 18

1.

Subject to paragraph 2 below, all decisions referred to in this Convention shall be taken by the Member States unanimously, including questions for which no decision-making procedure has been or may be agreed.

2.

The specific provisions in Annex IV shall apply.

CHAPTER V:

EXECUTIVE ADMINISTRATION

Article 19

The EA is the standing executive body responsible for the implementation of the decisions of the BoS. It shall be headed by a Director appointed by the BoS.
Article 20

The EA shall comprise:

(a)

the Central Office, located in the headquarters of OCCAR, which consists of:

the Directorate, which includes the Director, his/her Deputy and appropriate support staff, - divisions with responsibility for:

future tasks acquisitions, contracts and finance matters, administration;

(b)

the programme divisions, to each of which shall be assigned one or more programmes.

The programme divisions, in which there shall be no dual manning of posts, shall have the powers needed to undertake day-to-day management with the greatest possible degree of autonomy, top priority being given to performance and risk management, value engineering and cost containment, in accordance with regulations adopted by the

To facilitate the operation of the programme divisions not co-located with the Central

Office, staff from the Central Office may be deployed to the programme divisions.

Article 21

The Director of the EA shall be directly responsible to the BoS for the operation of the EA.

His/her detailed responsibilities shall be specified in a document approved by the BoS.

Article 22

1.

The staff of OCCAR shall be accorded the privileges and immunities set out in Annex I to this Convention. The BoS shall ensure that the number of posts established is limited to those whose functions require the concomitant privileges and immunities. "Staff do not include seconded personnel not under contract to OCCAR who shall, for the purposes of Annex I, have the status of experts.

2.

The staff regulations, and the pay and pension schemes of OCCAR, shall be based on the rules of the Coordinated Organisations (eg NATO, WEU).

3.

Posts within the EA shall be filled by personnel who have the competence needed to enable the Organisation to fulfil its mission as efficiently as possible, taking due account of the participation of the Member States in current or future programmes.
4. No member of EA staff shall hold paid government employment or have other activities incompatible with their status as employees of OCCAR.

5.

6.

Members of EA staff shall each make a written declaration confirming their intention to conscientiously fulfil the tasks for which they are responsible as well as their willingness neither to seek nor to accept instructions associated with their functions from any goverment nor from any authority outside of OCCAR, and to refrain from any act that is incompatible with their status as employees of OCCAR. The Director and the Deputy Director of the EA shall make this declaration in front of the BoS.

Each Member State undertakes to respect the exclusively international character of the functions of Director and of the other staff of the EA

CHAPTER VI: PROCUREMENT PRINCIPLES

Article 23

The detailed OCCAR rules and procedures for procurement shall be the subject of a regulation adopted by the BoS following proposals by the Director of the EA or by

Member States. They shall apply to all contracts awarded by OCCAR.

2. For the conduct of programmes that OCCAR manages, and particularly in relation to the armament-related activities (research, development, industrialisation, production, acceptance into service and in-service support), the rules contained in contracts and procedures shall comply with the procurement principles laid down in Articles 24 to 30.

Article 24

1.

Subject to the provisions of this article, contracts and sub-contracts shall generally be awarded after competitive tendering

2. Competitive tendering shall be conducted in accordance with the objectives and principles set out in Chapter Il of this Convention.

3. With the unanimous agreement of the participants in a programme, competitive tendering may be extended outside the Western European Armament Group States provided the principle of reciprocity applies.

4.

To comply with defence and security requirements, or to improve the competitiveness of the European defence technological and industrial base, competitive tendering and the award of contracts, and especially contracts for armament-related research and technology activities, may be limited to companies, institutes, agencies or appropriate institutions under the jurisdiction of a Member State participating in the programme 5.

OCCAR shall aim to adopt best practices for procurement and shall work with Member

States to benchmark procurement practices against the highest standards.
6.

The BoS shall monitor the application of the competitive tendering regulations, and decide if the reciprocity principle is being respected in practice by states that are not members of the Wester European Armament Group.

Article 25

When open to competitive tendering, contracts shall be awarded generally on the basis of the competitiveness of the offers received rather than on the financial contributions made by the participants. However, in the initial phase, the transitional arrangements in Annex III shall apply.

Article 26

Any potential orders liable to be awarded on the basis of competitive tendering shall be notified by publication via appropriate channels.

Article 27

The criteria for qualification and selection of bidders and for evaluation of bids shall be defined in precise terms before the bidding process is initiated and published

Article 28

Firm or fixed prices shall be sought wherever possible.

Article 29

When required, OCCAR may request the competent authorities of the Member States to carry out price or cost and quality assurance audits for those contracts which it places in execution of its role as defined in Article 7. Member States shall, in particular, make every effort to harmonise pricing structure methods.

Article 30

ompanies not invited to bid, and companues whose bid was not successful shall, at thei obest be aiven the reasons for their exclusion or for the rejection of their bi

CHAPTER VII: PROGRAMMES

Article 31

Where appropriate, existing collaborative programmes between Member States shall be incorporated into OCCAR. The detailed arrangements for such an incorporation, including transitional arrangements, shall be subject to agreement between the Member States concerned and OCCAR, and the act of incorporation shall be subject to the approval of the BoS
CHAPTER VI: OWNERSHIP AND DISPOSAL OF PROPERTY

1.

2.

Article 32

All assets acquired by OCCAR under the administrative sub-head of the budget or, after special decision by the BoS, by a Member State on behalf of OCCAR or using joint funding, shall be the property of OCCAR

The allocation of any proceeds derived from the exploitation or sale of assets acquired by OCCAR under the administrative budget of the Organisation, shall be decided by the

BoS. In the event of dissolution of OCCAR, the difference between the proceeds derived from the sale of such assets and any liabilities incurred by OCCAR shall be shared or borne by the Member States in accordance with a formula to be established in advance by the Bos.

2.

Article 33

Whenever assets are acquired under the operational sub-head of the budget on behalf of one or several Member States, special financial arrangements shall be agreed by the

Member States concerned; and the arrangements shall specify the methods of funding.

management, sale and disposal.

Assets acquired (material assets) or created (mock-ups, prototypes, tooling, test beds)

under the operational budget of OCCAR shall remain the property of the Member

States which funded them, but shall be for common use between them.

CHAPTER IX: FINANCIAL ADMINISTRATION

Article 34

The BoS shall adopt detailed financial rules which shall be the subject of specific regulations in accordance with the following provisions:

(a)

The cost of OCCAR activities, covering both its administrative and operating functions, shall be borne by the Member States.

(b) All OCCAR funds, namely:

those arising from the routine contributions of Member States;

those generated by authorised OCCAR activities; and - other funds available to OCCAR, or those administered by it on behalf of the

Member States;
shall be itemized, by sub-head, in the administrative or operational budget of OCCAR.

The competent authorities of OCCAR shall operate within the authorisations agreed annually by the Bos.

(d) The form, frequency and treatment of the Member State contributions shall be set out in appropriate detailed rules and agreements.

Article 35

1.

The funds required for OCCAR programmes and operational plans shall be the subject of an annual budget, prepared in Euros containing:

an administrative section, covering all expenditure incurred for the internal functioning of OCCAR;

an operational section containing financial plans in respect of programmes and perations carried out by OCCAR in the pursuit of its objectives

The budget shall specify, section by section, the planned expenditure and the sources of funding.

The draft annual budget shall be prepared by the EA and submitted to the BoS for approval in accordance with the OCCAR financial rules and regulations.

Article 36

The annual accounts shall be submitted to the audit authorities appointed by the BoS. The audit report, accompanied by detailed financial statements using the nomenclature defined in the accounting and financial regulations, shall be submitted to the BoS for approval by the

Director at the latest 6 months after the end of the financial year.

CHAPTER X:

COOPERATION WITH NON-MEMBER STATES AND

INTERNATIONAL ORGANISATIONS

Article 37

OCCAR may cooperate with other international organisations and institutions, and with the severents, organisations and institutions of non-Members states, and conclude agreements

Article 38

Such cooperation may take the form of participation by non-Member States or international organisations in one or more programmes. Such arrangements may make provision for matters associated exclusively with the programme in which a non-Member State or international
organisation is participating to be the subject of decisions taken by the BoS with the agreement of the said non-Member State or organisation concerned.

CHAPTER XI:

LEGAL STATUS, PRIVILEGES AND IMMUNITIES

Article 39

OCCAR shall have full legal personality and, in particular, the capacity to:

(a)

contract;

(b) acquire and dispose of immovable and movable property, and (c) institute legal proceedings.

1.

2.

1.

Article 40

OCCAR, its staff and experts, as well as the representatives of its Member States, shall enjoy the privileges and immunities set out in Annex I.

Agreements concerning the headquarters of OCCAR, its programme divisions and its facilities set up in accordance with the provisions of this Convention, shall be concluded between OCCAR and the Member states on whose territories headquarters, its programme divisions and its facilities are situated

Article 41

The powers defined in Articles 39 and 40 shall be exercised by the BoS, which may delegate them to the Director. When the BoS has not delegated a power to the Director, that shall not prevent the Bos authorising the Director, or any staff members designated by the BoS, to sign a contract or adopt or sign an interational agreement.

Programme contracts shall be negotiated and concluded by OCCAR in accordance with the detailed contractual procedures and regulations referred to in articles 23 and 24 of this Convention, the law of the contract being then determined by the parties.

CHAPTER XII: SECURITY

Article 42

The BoS shall adopt OCCAR security regulations. The regulations shall avoid any unnecessary restrictions on the movement of staff, information and material, in particular concerning the release of information to third parties and the involvement of the security authorities in visiting procedures.
CHAPTER XII: REPORTS AND AUDITS

Article 43

Each year, the Director shall submit to the BoS a report on activities performed in the preceding year and a forecast of activities for the coming year.

Article 44

To enable them to discharge their audit functions as regards their national administrations, and to report to their parliaments as provided in their statutes, national auditors may obtain all information and examine all documents held by the EA which relate to the programmes in which their Member States are participating, and to the operation of the Central Office.

Article 45

The national auditors shall, except in exceptional circumstances, consult together and with the

Director of the EA, before exercising their rights of acoess to the EA with the objectives of avoiding the unnecessary interruption of activities within OCCAR and protecting information relating to other Member States.

Article 46

Member States shall coordinate their actions aimed at protecting the financial interests of

OCCAR against fraud. To this end, with the aid of the EA, they shall organise regular collaboration between the competent services within their administrations.

Article 47

The BoS may order any inspection or audit of OCCAR which it considers necessary to improve the functioning of the Organisation and the conduct of programmes.

CHAPTER XIV: SETTLEMENT OF DISPUTES

-

Article 48

Any dispute between the Member States, concerning the interpretation or application of this Convention should, if possible, be settled by consultation.

If a dispute cannot be settled by consultation, at the request of any party to the dispute, it shall be submitted to arbitration under the conditions laid down in Annex IT.
Article 49

1.

Any disputes arising from contracts concluded by OCCAR for the implementation of the programmes which have been assigned to it may be submitted, by agreement, to a conciliation committee within the BoS, which shall devise appropriate procedures.

2.

Each contract to be concluded by OCCAR for the implementation of programmes assigned to it, other than employment contracts, should provide for conciliation and include an arbitration clause.

3. Any dispute between OCCAR and a member of its staff concerning an employment contract or working conditions shall be settled in accordance with the staff rules and regulations.

Article 50

If it is claimed by a third party that damage or injury has been caused by OCCAR, its staff members or experts, and OCCAR does not waive immunity, the BoS shall take all appropriate steps to deal with the claim and, if the claim is justified, to settle it.

CHAPTER XV: FINAL PROVISIONS

1.

2.

Article 51

The BoS may recommend to Member States amendments to this Convention and to its

Annexes. Any Member State that wishes to propose an amendment shall notify the

Director of EA thereof. The Director shall inform the Member States of any amendment proposal so notified at least three months before it is discussed by the BoS.

Any amendment recommended by the BoS shall enter into force thirty days after the depositary has received notification of acceptance from

all Member States. The

depositary shall notify all Member States of the date of entry into force of any amendment.

Article 52

This Convention, including the Annexes to it and which form an integral part of it, shall be subject to ratification or acceptance by the four founding States and shall enter into force 30 days after deposit of the fourth instrument of ratification or acceptance.

Article 53

Once this Convention has entered into force, a European State which wishes to become a

Member State may be invited by the BoS to accede to this Convention. This Convention shal enter into force for such a new Member State 30 days after the deposit of its instrument of accession.
Article 54

The Government of the French Republic shall be the depositary of this Convention.

Article 55

1.

If the Member States decide to dissolve OCCAR, they shall discuss with OCCAR and agree amongst themselves

the provisions required

to satisfactorily manage the

consequences of the dissolution, notably in respect of third parties and contractual partners of OCCAR. The agreement shall also cover, whenever it is necessary, the conditions under which the rights and responsibilities of OCCAR shall be transferred to

Member States following dissolution.

2.

The dissolution of OCCAR shall be effective once the arrangements decided between the Member States referred to above have come into force.

Article 56

1.

If one of the Member States wishes to withdraw from the Convention, it shall examine the consequences of such withdrawal with the other Member States. If on completion of these consultations the Member State concerned still wishes to withdraw, it shall notify its withdrawal in writing to the depositary who shall forward this notification to the other Member States and to the Director. The withdrawal shall take effect six months following the date the notification was received by the depositary.

2. The withdrawing Member State shall fulfil all its commitments up to the effective date of withdrawal. The commitments shall be assessed by the Member States.

3. The rights and responsibilities of the withdrawing Member State concerning security, the settlement of damages, the resolution of disputes and other outstanding commitments shall remain in force after its withdrawal.

Article 57

Any Member State which fails to fulfil its obligations under this Convention shall cease to be a member of OCCAR on a unanimous decision by the BoS. The Member State concerned shall not participate in the vote.

Article 58

This Convention shall be deposited in the archives of the Government of the French Republic which shall forward certified copies to the Governments of signatory and acceding States.

In witness whereof, the undersigned Representatives, having been duly authorised, have signed this Convention.
Done at Famborough on 9 September 1998, in a single original, in the English, French,

German and Italian languages, each text being equally authentic.

For the Government of the United Kingdom of

Great Britain and Northern Treland

Velababi

For the Government of the French

Republic

Richend

For the Goverme

Germany

Republic of

Dr the

Republic

emment of the Italian
ANNEX I

PRIVILEGES AND IMMUNITIES

Article 1

Without prejudices to Articles 3 and 4 of this Annex, the buildings and premises of OCCAR shall be inviolable.

Article 2

The archives of OCCAR shall be inviolable.

Article 3

1. OCCAR shall have immunity from jurisdiction and execution, except:

(a)

to the extent that it shall, by decision of the BoS, have expressly waived such inimunity in a particular case; the BoS has the duty to waive this immunity in all cases where reliance upon it would impede the course of justice and it can be waived without prejudicing the interests of OCCAR;

(b)

in respect of a civil action by a third party for damage arising from an accident caused by a motor vehicle belonging to, or operated on behalf of, OCCAR, or in respect of a motor traffic offence involving such a vehicle;

(c)

in respect of the enforcement of an arbitration award made under the terms of any contract made by OCCAR;

(d)

in the event of the attachment, pursuant to a decision by the judicial authorities, of the salaries and emoluments owed by OCCAR to a staff member.

2.

OCCAR's property and assets, wherever situated, shall be immune from any form of requisition, confiscation, expropriation or sequestration. They shall also be immune from any form of administrative or provisional judicial constraint, except insofar as may be temporarily necessary in connection with the prevention and investigation of accidents involving motor vehicles belonging to, or operated on behalf of, OCCAR.

Article 4

Within the scope of its official activities, OCCAR, its property and income shall be exempt from direct taxes.

When purchases of goods or services of substantial value and strictly necessary for the exercise of the official activities of OCCAR are made or used by OCCAR, and when the price of such goods or such goods or services includes taxes or duties, appropriate
measures shall, wherever possible, be taken by the Member States to grant exemption from such taxes or duties or to provide for their reimbursement.

Article 5

Goods imported or exported by OCCAR or on its behalf, and strictly necessary for the exercise of its official activities, shall be exempt from all import or export duties, and from all import or export prohibitions and restrictions.

Article 6

1.

For the purpose of Articles 4 and 5 of this Annex, the official activities of OCCAR shall include its administrative activities, including its operations in connection with the

Social Security Scheme.

2.

The provisions of Articles 4 and 5 shall not apply to taxes and duties that are no more than charges for public utility services.

Article 7

No exemption shall be granted under Articles 4 and 5 in respect of goods purchased or imported, or services provided, for the personal benefit of the staff members of OCCAR.

1.

2.

Article 8

Goods acquired under Article 4 or imported under Article 5 shall not be sold or given away except in accordance with conditions laid down by the Member States which have granted exemptions.

The transfer of goods and services between the Headquarters Office and other OCCAR facilities, or between its various divisions, or for the purpose of implementing a programme of OCCAR, between them and a national institution of a Member State, shall be free of charges or restrictions of any kind; if necessary, the Member States shall take all appropriate measures to grant exemption from or reimbursement of such charges or to lift such restrictions.

Article 9

The circulation of publications and other information material sent by or to OCCAR shall not be restricted in any way.

Article 10

OCCAR may receive and hold all kind of funds, currency, cash, or securities; it may dispose of them freely for any purpose provided for in the Convention and hold accounts in any currenev to the extent required to meet its obligations.
1.

2.

Article 11

For its official communications and the transfer of all its documents, OCCAR shall enjoy treatment not less favourable than that accorded by each of the Member States to other international organisations.

No censorship shall be applied to official communications of OCCAR by whatever means of communication.

Article 12

Member States shall take all appropriate measures to facilitate the entry into, stay in, or departure from their territories of staff members of OCCAR.

Article 13

1.

Representatives of Member States shall, while exercising their functions and in the course of their journeys to and from the place of meeting, enjoy the following privileges and immunities:

(a)

immunity from arrest and detention, and from the seizure of their personal luggage;

(b)

immunity from jurisdiction, even after the termination of their mission, in respect of acts, including words spoken and written, done by them in the exercise of their functions; this immunity shall not apply, however, in the case of a motor traffic offence committed by a representative of a Member State, nor in the case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by him/her;

(c)

inviolability for all their official papers and documents;

(d)

the right to use codes and to receive documents or correspondence by special courier or sealed bag;

(e)

exemption for themselves, their spouses and dependant children and from all measures restricting entry from aliens' registration formalities;

(f) the same facilities in the matter of currency and exchange control as are accorded to the representatives of foreign governments on temporary official missions;

(g)

the same customs facilities as regards their personal luggage as are accorded to diplomatic agents.

2.

Privileges and immunities are accorded to representatives of Member States, not for their personal advantage, but in order to ensure complete independence in the exercise of their functions in connection with OCCAR. Consequently, a Member

State has the duty to waive the immunity of a representative wherever retaining it would impede the course of justice and it can be waived without prejudicing the purposes for which it was accorded.
Article 14

In addition to the privileges and immunities provided for in Article 15, the Director and, when the office is vacant, the person appointed to act in his/her place, shall enjoy the privileges and immunities to which diplomatic agents of comparable rank are entitled,

Article 15

The staff members of OCCAR:

(a)

shall have, even after they have left the service of OCCAR, immunity from jurisdiction in respect of acts, including words written and spoken, done by them in the exercise of their functions; this immunity shall not apply, however, in the case of a motor traffic offence committed by a staff member of OCCAR, nor in the case of damage caused by a vehicle belonging to or driven by him/her;

(b) shall be exempt from all obligations in respect of military service;

(c) shall enjoy inviolability for all their official papers and documents;

(d)

(e)

members of interational organisations; and members of their families forming part of their households shall enjoy the same facilities;

shall enjoy the same privileges in respect of exchange regulations as are normally accorded to staff members of international organisations;

(f shall, in time of international crisis, enjoy the same facilities as to repatriation as diplomatic agents;

and the members of their families forming part of their

households shall enjoy the same facilities;

(g)

shall have the right to import duty-free their furniture and personal effects at the time of first taking up their post in the Member State concerned, and the right on termination of their functions in that Member State to export free of duty their fumiture and personal effects, subject, in both cases, to the conditions considered necessary by the Member State on whose territory the right is exercised.

Article 16

Experts other than the staff members

referred to in Article 15, in the exercise of their

functions in connection with OCCAR or in carrying out missions for OCCAR, shall enjoy the following privileges and immunities, to the extent that these are necessary for the exercise of their functions, including during journeys made in the exercise of their functions and in the course of such missions:

(a)

immunity from jurisdiction in respect of acts, including words written and spoken, done by them in the exercise of their functions, except in the case of a motor traffic offence committed by an expert, or in the case of damage caused by a motor vehicle belonging
(b)

(c)

1.

2.

to him or driven by him; experts shall continue to enjoy this immunity after they have ceased to be employed by OCCAR;

inviolability for all official papers and documents;

the same facilities as regards monetary and exchange regulations and as regards their personal luggage as are accorded to the officials of foreign governments on temporary official missions.

Article 17

Subject to the conditions and following to the procedures laid down by the BoS, the

Director and OCCAR staff members shall be subject to a tax, for the benefit of

OCCAR, on salaries and emoluments paid by OCCAR. Such salaries and emoluments of the Director and OCCAR staff members shall be exempt from national income tax;

but the Member States shall retain the right to take these salaries and emoluments into account for the purpose of assessing the amount of taxation to be applied to income from other sources.

The provisions of paragraph 1 shall not apply to annuities and pensions paid by

OCCAR to its former Directors and staff members.

Article 18

Articles 15 and 17 of this Annex shall apply to all categories of staff members to which the

Staff Regulations of OCCAR apply. Subject to Article 22(1), the BoS shall decide the categories of experts to which Article 16 shall apply. The names, titles and addresses of the staff members experts referred to in the present article shall be communicated from time to time to the Member States,

Article 19

In the event that it establishes its own social security scheme, OCCAR, the Director and

OCCAR staff members shall be exempt from all compulsory contributions to national social security bodies, subject to agreements concluded with the Member States in accordance with

Article 24 of this Annex.

1.

Article 20

The privileges and immunities provided for in this Annex are not granted to the

Director, staff members and experts of OCCAR for their personal advantage. They are provided solely to ensure, in all circumstances, the unimpeded functioning of OCCAR and the complete independence of the persons to whom they are accorded.

The Director has the duty to waive any relevant immunity in all cases wherever retaining it would impede the course of justice and it can be waived without prejudicing the interests of OCCAR. In the case of the Director, the BoS is competent to waive such immunity.
Article 21

1.

OCCAR shall cooperate at all times with the competent authorities of the Member

States in order to facilitate the proper administration of justice, to ensure the observance of police regulations and regulations concerning the handling of explosives and inflammable material, public health, labour inspection or other similar national legislation, and to prevent any abuse of the privileges, immunities and facilities provided for in this Annex.

The procedure for the cooperation referred to in paragraph 1 may be laid down in the complementary agreements referred to in Article 24.

Article 22

Each Member State shall retain the right to take all appropriate precautionary measures in the interests of its security.

Article 23

No Member State shall be obliged to accord the privileges and immunities referred in Articles 13, 14, 15 (b), (e) and (g) and 16 (c) to its own nationals or persons who, at the moment of taking up their duties in that Member State, are permanent residents thereof.

Article 24

OCCAR may, on a decision of the BoS, conclude with one or more Member States complementary agreements to give effect to the provisions of this Annex as regards such State or States, and other arrangements to ensure the efficient functioning of OCCAR and the safeguarding of its interests.

Article 25

OCCAR shall have insurance cover against third party risks in respect of vehicles owned or operated by it, as required by the laws and regulations of the Member State in which the vehicle is operated. OCCAR shall require as a condition of their employment that staff members have insurance cover against third party risks in respect of vehicles owned or operated by them, as required by the laws and regulations of the Member State in which the vehicle is operated
ANNEX I|

ARBITRATION

Article 1

The request for arbitration shall be made to the depositary, stating the nature of the dispute.

The depositary shall communicate this information to all Member States.

Article 2

1. The Arbitral Tribunal shall be composed of three members:

2.

(a) an arbitrator designated by each Party to the dispute;

(b)

a third arbitrator, designated by mutual agreement by the first two, who shall act as chairperson of the Tribunal;

(c) If the chairperson of the tribunal is not designated within thirty days from the date of designation of the second arbitrator, a Party to the dispute may request.

the President of the International Court of Justice to select as soon as possible the chairperson. She may not choose a chairperson who has been or is currently of the same nationality as one of the Parties to the dispute, unless the other Party so agrees.

If, within sixty days from the date of receipt by the depositary of the request for arbitration, one of the Parties to the dispute has not designated an arbitrator, the other

Party may request the President of the International Court of Justice to select as soon as possible that arbitrator.

In the case of the death, incapacity or default of an arbitrator, the Party to the dispute which designated him/her shall designate his/her replacement within thirty days from the date of death, incapacity or default. In the case of death, incapacity or default of the hairperson, his/her replacement shall be designated under the conditions laid down ir paragraph 1(c) within ninety days of the death, incapacity or default.

Article 3

The Tribunal may investigate and rule on counter-claims directly linked to the subject of the dispute.

Article 4

The Tribunal may, at the request of one of the Parties to the dispute, recommend protective measures.
Article 5

Each Party to the dispute shall be responsible for costs incurred in the preparation of its own case. The cost of the salaries of the members of the Tribunal, and all expenses incurred by the

Tribunal, shall be shared equally between the Parties to the dispute. The Tribunal shall record all expenditure and shall provide a final acount to the Parties.

Article 6

Any Party whose interests are likely to be affected by the decision may, after notifying in writing the Parties to the dispute, intervene in the arbitration procedure, with the agreement of the Tribunal and at its own cost. Any Party thus intervening may submit proof or dossiers, or make oral statements of its arguments, concerning the questions that have given rise to the intervention, in accordance with the procedures established in application of Article 7 of this

Annex, but it shall have no rights in respect of the composition of the Tribunal.

Article 7

The Tribunal shall establish its own rules of procedure.

Article 8

The decisions of the Tribunal, both in respect of its procedure and the location of its meetings, and its award shall be taken by majority vote of its members.

The Parties to the dispute shall facilitate the work of the Tribunal; to this end, the

Parties shall:

(a) provide the Tribunal with all relevant documents and information; and (b)

allow the Tribunal to visit their territory, to examine witnesses or specialists and to travel to locations to investigate the said dispute in situ.

The fact that a Party to the dispute does not comply to the provisions of paragraph 2, or does not defend its case, shall not prevent the Tribunal from giving a ruling or making an award.

Article 9

The Tribunal shall give its ruling within six months of the date of its formation, unless it considers it necessary to extend this time limit for a new period, that shall not exceed five months. The award by the Tribunal shall be reasoned. It is final and without appeal and shall be communicated to the depositary who shall so inform the Parties. The Parties to the dispute shall implement it without delay.
ANNEX Ш

TRANSITIONAL ARRANGEMENTS

Contracts shall, in principle, be awarded more on the basis of competitiveness rather than on the financial contributions made by each of the Member States.

However, in accordance to Article 5 of the present Convention, during the three years following entry into force of this Convention:

if the industry of a Member State has received a volume of orders smaller than 66% of its financial contribution, either concerning a programme, a certain phase or a certain sub-assembly of a programme (as far as the complexity of a weapon system justifies that this system is divided beforehand into sub-assemblies), (b)

if a global imbalance of more than 4% is identified in relation to all programmes, appropriate actions will be taken by the BoS in order to restore the balance.

2. The efficiency of this procedure, and in particular the percentage rates quoted above shall first be reviewed a year after entry into force and subsequently at regular intervals.

3.

After the three-year period, there must be an examination of whether this procedure can be repealed

4. BoS shall adopt detailed arrangements to implement the above provisions.
ANNEX IV

DECISION-MAKING PROCESS

1.

The following decisions taken by all the Member States will be adopted (a) by a reinforced qualified majority (i admission of new Member States (ii)

rules and regulations of OCCAR (ill) organisation of OCCAR-EA (iv) appointment of the director

A reinforced qualified majority means that a decision cannot be taken if there are ten voting rights in opposition.

(b) by a majority of the voting rights

establishing or dissolving of committees

2. The decision-making process within a programme shall be set out in a specific programme agreement, with due reference to the guidelines established by the BoS.

3. Weighting for the decisions listed in paragraph 1:

4.

(a) The initial number of voting rights of each founding Member State is equal to 10.

(b) Any new Member State in OCCAR will have an appropriate number of voting rights as decided by the existing Member States.

When this Convention makes no provision for how a decision shall be taken, or there is a dispute whether there is a provision or as to which provision applies, the decision shall be taken by unanimity.

5.

After an initial period of three years, the decision-making process may be re-examined to take account of all relevant factors.

6. This Annex may be revised by unanimous decision of the BoS made at ministerial level.