ACCORD

de coopération en matière militaire

entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République du Kazakhstan

:
2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,

Se référant au Traité d'amitié, de compréhension mutuelle et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan signé le 23 septembre 1992 à Paris,

Se fondant sur la Déclaration d'intentions relative au partenariat stratégique entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Kazakhstan signée le 8 février 2008,

Reconnaissant l'importance de l'Accord entre les États parties au Traité de l'Adlantique Nord et les autres Etats participant au programme «Partenariat pour la paix», relatif au statut de leurs forces, ensemble un protocole, signé le 19 juin 1995 à Bruxelles (ci-après dénommé « l'Accord SOFA PPP »),

Se fondant sur les dispositions de l'Accord de protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signé le 8 février 2008,

Considérant les liens d'amitié existants entre la République française et la

République du Kazakhstan,

Désireux d'approfondir et d'élargir le cadre de leur coopération dans le domaine de la défense et d'en définir les principes et les modalités dans le respect de leurs engagements internationaux,

Sont convenus de ce qui suit :
3

Article premier

Le présent Accord a pour objet d'établir et de développer une coopération mutuellement avantageuse entre les Parties dans le domaine militaire.

Les Parties mettent en œuvre cette coopération conformément aux normes du droit international et à leur législation nationale.

Article 2

Aux fins du présent Accord :

— l'expression « Partie d'envoi » désigne la Partie qui dépêche du personnel

militaire et civil sur le territoire de la Partie d'accueil

conformément au présent Accord ;

personnel mires en civil de d patie doi sur l arrige de soie at conformément au présent Accord.

Article 3

Les autorités habilitées chargées de la mise en œuvre du présent

Accord sont :

— pour la Partie française, le ministère de la Défense de la

République française ;

pour la Partie kazakhstanaise, le ministère de la Défense de la

République du Kazakhstan.

Article 4

Les Parties réalisent leur coopération militaire dans les domaines suivants :

— évolution et réforme des forces armées ;

—enseignement de la langue française aux personnels militaires ;

- formation des personnels ;

- échanges d'expérience en matière d'organisation des forces armées, d'utilisation des forces et de doctrine militaire ;

— organisation d'exercices conjoints ;

— coopération en matière d'armement ;

—échanges d'expérience en matière de maîtrise des armements ;
4

— médecine militaire ;

— coopération dans

le cadre des activités d'organisations

internationales ;

—échanges d'informations et d'expérience en matière de contrôle et d'exploitation de l'espace aérien;

— d'autres domaines arrêtés d'un commun accord des Parties,

Les Parties peuvent conclure des accords distincts en vue de mettre en œuvre leur coopération dans des domaines donnés.

Article 5

La coopération entre les Parties est mise en œuvre sous les formes suivantes :

— visites officielles et réunions de travail entre représentants des autorités habilitées des Parties ;

- échanges réciproques de spécialistes et d'experts des questions militaires ;

-participation à des consultations,

, conférences, pourparlers,

colloques et seminaires ;

— organisation d'exercices et entraînements conjoints ;

—stages d'études dans les établissements d'enseignement militaire des Parties ;

— enseignement des langues ;

— organisation de manifestations culturelles et sportives ;

— autres formes définies d'un commun accord.

Article 6

Dans le cadre du présent Accord, les Parties instituent une

Commission mixte militaire franco-kazakhstanaise (ci-après dénommée « la Commission ») chargée de définir, d'organiser et de coordonner les actions en matière de défense mentionnées à l'article 4 du présent Accord.

La Commission est coprésidée par des représentants de grade équivalent de chacune des Parties. Participent à ses travaux les attachés de défense des deux Parties et/ou leurs représentants habilités et, en fonction des sujets abordés, des officiers et/ou des représentants civils des autorités habilitées des Parties.

La Commission se réunit une fois par an, d'un commun accord des

Parties, en République française ou en République du Kazakhstan.
5

Les questions afférentes au renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrites par les Parties à l'ordre du jour d'une réunion de la

Article 7

Les autorités habilitées des Parties élaborent sur la base du présent

déroulement.

Il est signé par les représentants des autorités habilitées des Parties avant le 15 décembre de l'année précédant sa mise en ceuvre.

Article 8

Le statut des membres du personnel militaire et civil, mais aussi celui des membres de leur famille séjournant sur le territoire de la Partic d'accueil dans le cadre de l'application du présent Accord est défini par l'Accord SOFA PPP

Article 9
6

La Partie d'envoi est compétente en matière de discipline à l'égard de ses personnels militaires et civils. Les prescriptions disciplinaires applicables aux personnels militaires et civils de la Partie d'accueil sont communiquées à chaque membre du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi.

La Partie d'accueil informe l'ambassade de l'État de la Partie d'envoi des infractions commises par un membre du personnel militaire et/ou civil de la Partie d'envoi sur le territoire de son État.

Article 10

En cas de décès d'un membre du personnel militaire ou civil au cours de son séjour ou de son transit sur le territoire de l'État de la Partie d'accueil, l'autorité habilitée de la Partie d'envoi en est informée. Le décès est constaté par un médecin de la Partie d'accueil qui établit un acte de décès conformément à la législation de l'État de la Partie d'accueil.

Si une autorité compétente de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par un médecin désigné par cette autorité.

Un médecin militaire et un représentant de l'autorité compétente de la

Partie dont relève le défunt peuvent assister à l'autopsie.

La Partie d'envoi peut disposer du corps dès réception de la notification écrite de la Partie d'accueil. Le transport du corps est effectué conformément à la législation de l'État de la Partie d'accueil.

Les frais de transport du corps sont à la charge de la Partie d'envoi.

Article 11

Les Parties prennent en charge, chacune pour ce qui la concerne, les frais engagés dans le cadre de l'application du présent Accord, sauf autres modalités arrêtées au cas par cas.

Article 12

Les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, mais aussi les membres de leur famille ont droit de recevoir des soins médicaux et dentaires sur le territoire de l'État de la Partie d'accueil.

Les frais encourus par la Partie d'accueil au titre des soins médicaux et dentaires sont remboursés par la Partie d'envoi.
7

Les services d'assistance médicale d'urgence et le transport par ambulance militaire sont gratuits. Les frais de transport médical par véhicule civil encourus par la Partie d'accueil sont remboursés par la Partie d'envoi.

Les membres du personnel militaire et civil ont le droit de fréquenter les cantines et mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements aux mêmes conditions que les membres du personnel militaire de la Partie d'accueil.

Article 13

Tout échange d'informations classifiées entre les Parlies s'effectue onformément aux dispositions de l'Accord de protection réciproque de nformations classifiées entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en date du 8 février 2008.

Article 14

En cas de différend ou de divergence portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties les règlent par voie de consultations et de négociations.

Article 15

Le présent Accord peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles distincts qui en forment partie intégrante.

Article 16

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée; il entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord moyennant notification écrite à l'autre Partie. Dans ce cas, le présent Accord cessera d'avoir effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception de cette notification par une des Parties.
8

La cessation d'effet du présent Accord ne dispense pas les Parties de l'accomplissement des engagements pris lorsqu'il était en vigueur.

Fait à Astana le 06 octobre 2009 en deux exemplaires originaux en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République française

de la République du Kazakhstan

A.Hachur 4
Француз Республикасының Үкіметі

мен

Қазаксган Республикасының Үкіметі

арасынлағы

Әскери саладағы ынтымақтастық туралы

келісім
Бұдан әрі Тараптар деп аталатын

Француз Республикасының Үкіметі мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі, 1992 жылғы 23 кыркүйекте Парижде қол қойылған Француз

Республикасы мен Қазақстан Республикасы арасындағы Достық, өзара түсіністік пен ынтымақтастык туралы шарттың ережелері негізінде 1сқимыл жасай отырып, 2008 жылғы $ ақпанда қол қойылған Француз Республикасының

Үкіметі мен Қазақстан Республикасынын Үкіметі арасындағы

Стратегиялық серіктестік жөніндегі ниеттер туралы декларацияны басшылыққа ала отырып, 1995 жылғы 19 маусымда Брюссельле қол қойылған Солтүстік Атлант шартына катысушы мемлекеттер мен «Бейбітшілік жолындағы серіктестік» бағдарламасына қатысушы басқа да мемлекеттер арасындағы олардың Қарулы Күштерінің статусына қатысты келісімнің және оған қосымша хаттаманың (бұдан әрі – ЅОҒА РЕР келісімі)

маңыздылығын мойындай отырып, 2008 жылғы 8 ақпанда қол койылған Француз Республикасының

Үкіметі мен Қазакстан Республикасының Үкіметі арасындағы Құпия ақпаратты сақтауды өзара камтамасыз ету туралы келісімнің ережелеріне негіздей отырып,

Француз Республикасы мен Қазақстан Республикасы арасындағы қалыптасқан достық байланыстарға сүйене отырып, халықаралык міндеттемелерді сақтай отырып, қорғаныс саласындағы ынтымақтастықтың шеңберін тереңдетуге және кеңейтуге, олардың қағидаттары мен талаптарын айкындауға ниет білдіре отырып, төмендегілер туралы келісті:
1-бап

Осы Келісімнің мақсаты әскери салада Гараптар арасында өзара тиімді ынтымақтастық орнату және оны одан әрі дамыту болып табылады.

Тараптар ынтымақтастықты халықаралық құқық нормаларына және Тараптар мемлекеттерінің ұлттық заңнамасына сәйкес жүзеге асырады.

2-бап

Осы Келісімде мынадай анықтамалар колданылады:

жіберуші Тарап – осы Келісімге сәйкес кабылдаушы Тараптың аумағына эскери және азаматтық персоналын жіберетін Тарап;

қабылдаушы Тарап – осы Келісімге сойкес өз мемлекетінің аумағында жіберуші Тараптың әскери және азаматтық персоналын қабылдайтын Тарап.

3-бап

Мыналар осы Келісімді іске асыру жөніндегі уокілетті органдар болып табылады:

Француз Тарапынан – Француз Республикасы Қорғаныс министрлігі;

Қазақстан Тарапынан – Қазакстан Республикасы Қорғаныс министрлігі.

4-бап

Тараптар әскери ынтымақтастықты мынадай салаларда жүзеге асырады:

- әскери құрылыс және карулы күштерді реформалау;

- әскери қызметшілерді француз тіліне оқыту;

- кадрлар даярлау;

- қарулы күштерді ұйымдастыру, күштер мен әскери доктринаны колдану саласында тэжірибе алмасу;

- бірлескен оқу-жаттығулар өткізу;
- қару-жарақ саласындағы ынтымақтастық;

- қару-жарақты бақылау саласында тәжірибе алмасу;

- скери медицина;

- халықаралық ұйымдардың кызметі шеңберіндегі ынтымақтастық;

- зуе кеңістігін бақылау мен басқару саласында ақпарат және тәжірибе алмаєу;

- Тараптардың өзара келісуі бойынша басқа да салалар.

Ынтымақтастықтың нақты с̧алаларын іске асыру мақсатында

Тараптар жекелеген келісімдер жасасуы мүмкін.

5-бап

Тараптар арасындағы ынтымақтастық мынадай нысандарда жүзеге асырылады:

- Тараптардың уәкілетті органдары әкілдерінің ресми сапарлары мен жұмыс кездесулері;

- әскери мамандармен және сарапшылармен езара алмасу;

- консультапцияларға, конференцияларға, келіссөздерге, коллоквиумдар мен семинарларға қатысу;

- жеке құрамның бірлескен оқу-жаттығулары мен жаттығуларын ұйымдастыру;

- Тараптардың әскери оқу орындарында оқу тағылымдамалары;

- тілдерді оқыту;

- мәдени және спорттык іс-шаралар өткізу;

- өзара келісім бойынша басқа да нысандар.

6-бяп

Осы Келісім шенберінде Тараптар осы Келісімнің 4-бабында көрсетілген қорғаныс саласындағы іс-шараларды айқындауға, ұйымдастыру мен үйлестіруге уәкілетті Бірлескен француз-қазакстан әскери комиссиясын (бұдан 2рі – Комиссия) құрады.

Комиссияны әрбір Тараптан баламалы атактары бар өкілдер – тең төрағалар баскарады. Комиссияның іс-шараларына екі Тараптың қорғаныс мәселелері женіндегі атташелері және/немесе олардың уәкілетті өкілдері, сондай-ақ каралатын мәселелерге байланысты
Тараптар уәкілетті органдарының офицерлері және/немесе азаматтық өкілдері қатысады.

Комиссия Тараптардың келісуі бойынша Француз

Республикасының немесе Қазақстан Республикасының аумағында жылына бір рет отырыс жасайлы.

Екі жакты ынтымақтастықты нығайту жөніндегі мәселелер

Тараптар арасында келісілгеннен кейін оларды Тараптар Комиссия отырысының күн тәртібіне енгізуі мүмкін.

Комиссия жыл с̧айын өткен жылдағы ынтымақтастық қорытынлыларын шығарады.

7-бап

Осы Келісім негізінде Тараптардың уәкілетті органдары Екі жақты эскери ынтымақтастықтың жылдық жоспарын әзірлейді,

Узкілетті органдар ағымдағы жылғы 15 қазанға дейін оларды екі жақты әскери ынтымақтастыктың жылдық жоспарынын жобасына қосу үшін ұсыныстар алмасады.

Екі жакты әскери ынтымақтастықтың жылдық жоспары 1сшаралардың атауларын, оларды жүзеге асыру нысандарын, өткізу мерзімдері мен орындарын, адамдар саны мен іс-шараларды ұйымдастыруға және өткізуге байланысты баска да мәселелерді қамтиды.

Екі жақты әскери ынтымақтастықтың жылдык жоспарына

Тараптар уәкілетті органдарының өкілдері жоспарды іске асыратын жылдың алдындағы жылдың 15 желтоқсанына дейін қол қояды.

8-бап

Осы Келі<єімді орындау шенберінде қабылдаушы Тараптың аумағына келетін Тараптың әскери және азаматтық персоналы мүшелерінің, сондай-ақ олардың отбасы мүшелерінің мәртебесі ЅОЕА

Р#Р келісімімен белгіленеді.
9-бап

Басқа Тарап мемлекетінің аумағына келетін әскери және азаматтық персонал мүшелері қабылдаушы Тарап мемлекетінің ұлттық заннамасын сақтайды.

Жіберуші Тараптың әскери қызметшілері қабылдаушы Тарап мемлекетінің ұлттық заңнамасына қайшы келмейтін тәртіппен өз мемлекетінің ұлттық заңнамасында көзделген әскери киім нысанын киеді және айрықша белгілерін тағады.

Жіберуші Тарап өзінің әскери және азаматтық персоналына қатысты тәртіп мәселелеріне жауапты болады. Қабылдаушы Тараптың әскери және азаматтық персоналына қолданылатын тәртіптік талаптар жіберуші Тараптың әскери жане азаматтық персоналының әрбір мүшесінің назарына жеткізіледі.

Қабылдаушы Тарап әз мемлекетінің аумағында жіберуші

Тараптың әскери және/немесе азаматтық персоналының мүшесі жасаған құқық бұзушылықтар туралы жіберуші Тарап мемлекетінің елшілігін хабардар етеді.

10-бап

Қабылдаушы Тарап мемлекетінің аумағына келу немесе транзит кезінде әскери немесе азаматтық персонал мүшелерінің бірі қайтыс болған жағдайда қайтыс болуы туралы факт жіберуші Тараптың уәкілетті органына хабарланады. Қайтыс болуды қабылдаушы

Тараптың дәрігері анықтайды, ол қабылдаушы Тарап мемлекетінің заннамасына сайкес қайтыс болуы туралы акт жасайды.

Егер қабылдаушы Тараптың құзыретті органы мәйітті ашуды талап етсе, онда ашуды осы орган тағайындаған дәрігер жүзеге асырады. Қайтыс болған адам қарамағында болған Тараптың әскери дәрігері мен құзыретті органының өкілі мәйітті ашу кезінде қатысуы мүмкін.

Жіберуші Тарап кабылдаушы Тараптың жазбаша хабарламасын алғаннан кейін мэйітті алуы мүмкін. Мәйітті тасымалдау қабылдаушы

Тарап мемлекетінің заңнамасына сәйкес жүзеге асырылады.

Мәйітті тасымалдау жөніндегі шығыстарды жіберуші Тараптың өзі көтереді.
11-бап

Егер әрбір нақты жағдайда өзге тәртіп келісілмеген болса, осы

Келісімді іске асыру барысында туындайтын шығыстарды Тараптар дербес көтереді.

12-бап

Жіберуші Тараптың әскери және азаматтық персоналы, сондай-ақ олардың отбасы мүшелері қабылдаушы Тарап мемлекетінін аумағында медициналық және стоматологиялык қызметтерді алуға кұкылы.

Қабылдаушы Тарап көтеретін медициналық және стоматологиялық қызметтердің шығыстарын жіберуші Тарап өтейді.

Шұғыл жедел жәрдем кызметтері мен әскери көлік құралдарымен медициналық тасымалдау тегін көрсетіледі. Қабылдаушы Тарап көтеретін азаматтық көлік құралдарымен медициналық тасымалдау шығыстарын жіберуші Тарап өтейді.

Әскери және азаматтық персонал мүшелер қабылдаушы

Тараптың эскери қызметшілері сиякты шарттарда асханаларға, клубтарға, әскери демалыс үйлеріне немесе баска да мекемелерге баруға құкылы.

13-бап

Тараптар арасында кез келген құпия ақпарат алмасу 2008 жылғы $ ақпандағы Француз Республикасының Хкіметі мен Казакстан

Республикасының Үкіметі арасындағы Құпия ақпаратты сақтауды өзара қамтамасыз ету туралы келісімнін талаптарына сәйкес жүзеге асырылатын болады.

14-бап

Осы Келісімді түсіндіру немесе колдану кезінде даулар мен келіспеушіліктер туындаған жағдайда Тараптар оларды консультациялар және келіссөздер жолымен шешетін болады.
15-бап

Тараптардың өзара келісімі бойынша осы Келісімге өзгерістер мен толықтырулар енгізілуі мүмкін, олар осы Келісімнің ажырамас бөліктері болып табылатын жекелеген хаттамалармен ресімделеді.

16-бап

Осы Келісім белгісіз мерзімге жасалады және оның күшіне енуі үшін қажетті мемлекетишілік рәсімдерді Тараптардың орындағаны туралы соңғы жазбаша хабарламаны алған күннен бастап күшіне енеді.

Әрбір Тарап басқа Тарапты бұл туралы жазбаша хабарлай отырып осы Келісімді бұзуы мүмкін Мұндай жағдайда осы Келісім

Тараптардың бірінің осындай хабарлама алған күнінен бастап алты ай еткен соң күшін жояды.

Осы Келісімнің қолданысын тоқтату Тараптарды оны қолдану кезенінде қабылдаған міндеттемелерін орындаудан босатпайды.

2009 жылғы 6 » Қа Ји с Аста зла қаласында әрқайсысы француз, қазақ және орыс тілдеріндегі екі түпнұска данада жасалды, әрі барлық мәтіндердін бірдей күші бар.

Француз Республикасының Қазақстан Республикасының

Үкіметі үшін Үкіметі үшін
СОГЛАШЕНИЕ

между

Правительством Французской Республики

Правительством Республики Казахстан о сотрудничестве в военной области
Правительство Французской Республики

Правительство Республики Казахстан, именуемые в дальнейшем как Стороны, действуя в на

основании положений Договора

дружбе,

взаимопонимании и сотрудничестве между Французской Республикой и

Республикой Казахстан, подписанного в Париже 23 сентября 1992 года, руководствуясь

Декларацией о намерениях по стратегическому

партнерству между Правительством Французской Республики и

Правительством Республики Казахстан, подписанной 8 февраля 2008 года, признавая значимость Соглашения между государствами-участниками

Североатлантического

договора

другими

государствами,

участвующими в программе «Партнерство во имя мира» относительно статуса их Вооруженных Сил, подписанного в Брюсселе 19 июня 1995 года, и дополнительного протокола к нему (далее — Соглашение SOFA

PfP), основываясь на положениях Соглашения между Правительством

Французской Республики и Правительством Республики Казахстан о взаимном

обеспечении сохранности секретной

информации,

подписанного 8 февраля 2008 года, исходя из дружеских связей, существующих между Французской

Республикой и Республикой Казахстан, желая углубить и расширить рамки сотрудничества в области обороны, определить их принципы

и условия,

соблюдая

международные

обязательства, согласились о нижеследующем:
3

Статья 1

Цель настояшего Соглашения заключается в установлении и дальнейшем развитии взаимовыгодного сотрудничества

между

Стороны осуществляют сотрудничество в соответствии с нормами международного права и национальным законодательством государств Сторон.

Статья 2

В настоящем Соглашении применяются следующие определения:

направляющая Сторона - Сторона, направляющая военный и гражданский персонал

на территорию принимающей Стороны в

соответствии с настоящим Соглашением;

принимающая Сторона - Сторона, принимающая военный и гражданский персонал направляющей Стороны на территории своего государства в соответствий с настоящим Соглашением.

Статья 3

Уполномоченными органами

по реализации

настоящего

Соглашения являются:

с французской Стороны - Министерство обороны Французской

Республики;

є казахстанской Стороны - Министерство обороны Республики

Казахстан.

Статья 4

Стороны

осуществляют военное сотрудничество в следующих

областях:

- военное строительство и реформирование вооруженных сил;

- обучение военнослужащих французскому языку;

- подготовка кадров;

- обмен опытом в области организации вооруженных сил, применения сил и военной доктрины;

- проведение совместных учений;

- сотрудничество в области вооружения;
4

- обмен опытом в области контроля над вооружением;

- военная медицина;

- сотрудничество

в рамках деятельности международных

организаций;

- обмен информацией и опытом в области контроля и управления воздушным пространством;

- другие области по взаимному согласию Сторон.

С целью реализации конкретных областей сотрудничества

Стороны могут заключать отдельные соглашения.

Статья 5

Сотрудничество между Сторонами осуществляется в следующих формах:

- официальные визиты и рабочие встречи представителей уполномоченных органов Сторон;

- взаимный обмен военными специалистами и экспертами;

- участие

в консультациях, конференциях, переговорах,

коллоквиумах и семинарах;

- организация совместных учений и тренировок личного состава;

- учебные стажировки в военных учебных заведениях Сторон;

- преподавание языков;

- проведение культурных и спортивных мероприятий;

- другие формы по взаимному согласованию.

Статья 6

В рамках настоящего Соглашения Стороны создают Совместную франко-казахстанскую

военную комиссию (далее - Комиссия),

уполномоченную определять, организовывать и координировать мероприятия в области обороны, указанные в статье 4 настоящего

Соглашения.

Комиссия возглавляется сопредседателями - представителями c эквивалентными званиями

каждой из Сторон. В мероприятиях

Комиссии участвуют атташе по вопросам обороны обеих Сторон н/или их уполномоченные представители, а также, в зависимости от рассматриваемых вопросов, офицеры и/или гражданские представители уполномоченных органов Сторон.

Комиссия заседает один раз в год по согласованию Сторон

на

территории Французской Республики или Республики Казахстан.
Вопросы по укреплению двухстороннего сотрудничества могут быть внесены Сторонами в повестку дня заседания Комиссии после их согласования между Сторонами.

Комиссия ежегодно подводит итоги сотрудничества за прошедший

ГоД.

Статья 7

На основе настоящего Соглашения уполномоченные органы

Сторон разрабатывают годовой План двустороннего военного сотрудничества.

Уполномоченные органы до 15 октября текушего

года

обмениваются предложениями для их включения в проект годового плана двустороннего военного сотрудничества.

Годовой план двустороннего военного сотрудничества включает наименования мероприятий, формы их осуществления, сроки и места проведения,

количество

лиц и другие вопросы,

связанные

организацией и проведением мероприятий.

Годовой план

двустороннего военного сотрудничества

подписывается представителями уполномоченных органов Сторон до 15 декабря года, предшествующего году реализации плана.

Статья 8

Статус членов военного и гражданского персоната, а также членов их семей, пребывающих на территории принимающей Стороны в рамках исполнения

настоящего Соглашения, устанавливается

Соглашением SOFA PfP.

Статья 9

Члены военного и гражданского персонала, пребывающие на территории государства другой Стороны, соблюдают национальное законодательство государства принимающей Стороны.

Военнослужащие направляющей Стороны носят военную форму отличительные

знаки,

предусмотренные

национальным

законодательством

, ее государства, в порядке, не противоречащем

национальному законодательству государства принимающей Стороны.

Направляющая Сторона ответственна в вопросах дисциплины по отношению к своему военному и гражданскому персоналу.
Дисциплинарные условия, применяемые

к военному и

гражданскому персоналу принимающей Стороны, доводятся до каждого члена военного и гражданского персонала направляющей Стороны.

Принимающая Сторона информирует посольство государства направляющей Стороны о правонарушениях, совершенных членом военного и/или гражданского персонала направляющей Стороны на территории ее государства.

Статья 10

В случае смерти одного из членов военного или гражданского персонала при пребывании или транзите на территории государства принимающей Стороны, факт о смерти сообщается уполномоченному органу направляющей

Стороны. Смерть констатируется врачом

принимающей Стороны, который составляет акт

• смерти в

соответствии с законодательством государства принимающей Стороны.

Если компетентный орган принимающей Стороны потребует вскрытие тела, то вскрытие осуществляется врачом, назначенным этим органом. Военный

врач и представитель компетентного органа

Стороны, к которой принадлежит покойный, могут присутствовать при вскрытии.

Направляющая Сторона может получить тело как только получит письменное уведомление принимающей Стороны. Перевозка тела осуществляется в соответствии с законодательством

государства

принимающей Стороны.

Расходы по транспортировке тела берет на себя направляющая

Сторона.

Статья 11

Стороны самостоятельно несут расходы по реализации настоящего Соглашения, если в каждом конкретном

1 случае не будет

согласован иной порядок.

Статья 12

Военный и гражданский персонал направляющей Стороны, а также члены их семей на территории государства принимающей

Стороны имеют право на

получение

медицинского

стоматологического обслуживания.
7

Расходы медицинских и стоматологических услуг, которые несет принимающая Сторона, возмещает направляющая Сторона.

Услуги

неотложной скорой помощи

медицинская

транспортировка военными транспортными средствами оказываются бесплатно. Расходы медицинской транспортировки гражданскими транспортными средствами, которые несет принимающая Сторона, возмещает направляющая Сторона,

Члены военного и гражданского персонала имеют право на посещение столовых, клубов, военных домов отдыха или других учреждений

на тех же условнях, что и военнослужащие принимающей

Стороны.

Статья 13

Любой обмен секретной информацией между Сторонами будет осуществляться в соответствии с требованиями Соглашения между

Правительством Французской Республики и Правительством

Республики Казахстан о взаимном обеспечении сохранности секретной информации от 8 февраля 2008 года.

Статья 14

В случае возникновения споров и разногласий при толковании или применении настоящего Соглашения Стороны будут разрешать их путем консультаций и переговоров.

Статья 15

По взаимному согласию Сторон в настоящее Соглашение могут вноситься изменения и дополнения, которые оформляются отдельными протоколами, являющимися неотъемлемыми частями

настоящего

Соглашения.

Статья 16

Настоящее Соглашение заключается на неопределенный срок и вступает в силу со дня получения последнего письменного уведомления

• выполнении

Сторонами внутригосударственных

процедур,

необходимых для его вступления в силу.
8

Каждая Сторона может расторгнуть настоящее Соглашение, письменно уведомив об этом другую Сторону. В этом случае настоящее

Соглашение утратит силу по истечений шести месяшев с даты получения одной из Сторон такого уведомления.

Прекращение действия настоящего Соглашения не освобождает

Стороны от

выполнения обязательств, принятых в период его

применения.

Совершено в городе Атана «6 » октября 2009 года в двух подлинных экземплярах, каждый на французском, казахском и русском языках, причем все тексты имеют одинаковую силу.

За Правительство

Французской Республики

1. Kachine

За Правительство

Республики казахстан