-124 ー

122

ARTICLE 201.

Chacun des Membres payera les frais de voyage el de séjour de ses délégués et de leurs conseillers techniques ainsi que de ses représentants prenant part au session le la Conférence et du Conseil d'administration selon les cas lous autres trais du Bureau interoational du lravad, des sessions de la Conterenco ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au Directeur par L

Secrétaire général de la Société des Valions sur le budget général de la Sociéti

Le Directeur sera responsable, vis-d-vis du decretaire general de la bociété des

Nations, pour l'emploi de lous fonds à lui versés; conformément aux stipulations di nrésent article

LHAPITRE .

ROTOTONNEYENT

gma. 9£)

Le Conseil d'administration établira l'ordre du jnur des sessions de la Conférence apres avoir exammé toutes propositions faites par le Gouvernement d'un des Membres ou par toute autre organisation visée alarticle 251 au sujet des matières dinscrire d cet ordre du jour.

ARMET 96R

Le Directeur remplira les fonctions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chague session, matre mais avant l'ouvera da cotto ession, a chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués nos rouvernementaux, lorsque ces derniers auront été déciona

AnTICLE 264

des sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus & l'ordre d our si la Conférence en décide ainsi à la maiorité des deux tiers des suffrages expr maés par las délégués présents.

Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la meme majorité de deux ters, qu'elle doit étre examinés (autrement que prévu dans l'alinéa précédent)

sera portée à l'ordre du jour de la session suivante
[125]

ARTICLE 255

La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son prest- dent; eLe pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports su toutes quessions qu'elle estimera devoir mettre i l'étucie.

La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Confé- rence décidera dans tous les cas ou une majorité plus forte n'est pas spécialement revue par d'autres articles de la présente partie du présent Trai ucun vote n'est acquus si le nombre des suffrages exprimés est intereur à la mort du nombre des délégués présents à la session.

ARTIcLE 26h.

La Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non délibérative.

des délégués présents est requise.

suggérer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant ètre nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays

Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par 1 résident de la Conférence et Le Directeur et sera déposé entre les mains du Secr lire général de la Sociélé des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifiée elles, 1l est impossible de procéder dans un délai d'un an. des qu'il sera possibl rais jamais plus de dix-huit mavis après la clâture de la session de la Conférence), 1:

recommandation du le projet de convention à l'antorité ou aux autorités dans la com- pétence desquels rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des

Sil sagit d'une recommandatior, des Membres informeront le Secrétaire général des mesures prises.

Sil s'agil d'un projet de courention, le Membre qui aura obienu le consentement
- 126 - 1126]

de l'autorité on des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de

La Convention au Secrétaire général et prendra telles mesures qui seront nécessairr pour rendre electives les dispositions de ladite convention.

Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte légisiatif ou d'autres mesures de alore à rendre effective celle recommandation ou bien si un projet de convention n encontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquell rentre la matière, le Membre ne sera soumis a aucune autre obligation

Dans le cus où il s'agit d'un état fédératif dont le pouvon d'adhérer à une conven tion sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le Gouver moment au le drit de considérer un broiet de convention auquel sappliquent ces timitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas

Tiarticle ci-dessus sera interprété en conformité du principe suivant :

En aucun cas il ne sera demandé à ancun des Membres, comme conséquence de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'ua projet de convention.

de diminuer la prolection déia accordée par sa législation aux travailleurs doni il 5 agit.

ARTICLE 208

Toule convention ainsi ratihée sera enregistrée par le Secrétaire general de la

Société des Nations, mais ne liera que les Membres qui l'ont ratifiée.

Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorit les deux tiers des suffrages exprimos par les membres présents pout faire l'objet d'ur convention narticuliere entre cenx des Memhros de filroankation hermanente dul en ont le désir.

Inute convention particulière de celte nature derra être communiquée par les

Gouvernements intéressés au Secrélaire général de la Société des Nations, lequel la fera encegistrer.

ARTIcLE 270.

Chacun des Membres seugage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à erdeution les conventions

Conterence.

ARTICLE 271.

Toute reclamation adressee ou Burean international dn Travail nar une nreanisa
[1ay

- 127 fration au Gouvernement mis en cause el ce Gourernement pourra étre invité à faire sur la matière telle déciaration qu'il jugera convenable

ART 6 970

Si aucune déclaration n'est reçue du Gouvernement mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne parait pas satisfaisante au Conseil d'adm listration, ce dernier aura le droit de rendre publiquc la réciamation reçue et, le ca échéant, la réponse faite

ARTICLE 47.

Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Tra all contre un autre Nembre qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfa sante lesecution d'une convention que l'un et lautre auraient ratifóe po verto da articles précédents.

Le Conseil d'administration peut, s'il le juge à propos, et avant de saisir un

Commission d'enquéte selon la procédure indiquée ci aprés,

se meure en rapports

vec le Gouvernement mis en cause de la manière indiquee il 1 article 4/1 ¡ le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plain

date à laquelle ces eliscussions doivent avoir lieu sera notifie en temps utile au Gou- vernement mis en cause.

ApparT 07i

La Commission d'enquète sera constituée de la manière suirante :

Chacun des Membres s'engage à désigner, dans les six mois qui suivront la dale sonnes formera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commission d'enquéle.

Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société

TR.B
-128 -

(128

des Valious désigacra trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois calérories de la liste pour constituer la Commission d'enquéte et désignera, en outre.

l'une de ces trois personnes pour presider ladite Gommission. Aucune des trois per- sonnes ainsi désignées ne pourra relever d'un des Membres directement intéressés à 1a blainie.

SATICLE 2/0.

Done le cas ai une plante serait renvovée en verta de article 271. devant une

Commission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directement intéress à la plainte, s'engage à mettre à la disposition de la Commission toule informatio qui se trouverail en sa possession relativement a l'objet de la plaite.

La Commission d'enquéto, après un examen approfondi de la plainte, rédigera ur rapport dans lequel elle consignera ses constatations sur tous les points de fart pe mellant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfactio

• Gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraien

Ge rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économiqu ontre le Gouvernement mis en cause que la Commission ingerait convenables et dor 1 application par les autres couvernements lui paraitrat lustec.

ARTICLk S77 com seraie escal de Socie de talions comique le magent de la seurera la publication

Chacun des Gouvernements intéressés devra signifier au Secrétaire général de la

Société des Nations, dans le délai d'un mois, sil accepte ou non les recommanulations contenues dans le rapport de la Commission et, au cas ou il ne les accente pas, sil destre soumelie le dulérend a la Gour permanenle de justice internationale dela

Société des Nations

ARTICLE 278.

Dans le cas où l'un des Membres ne prendrait pas. relativement à une recomman- dation ou a un projet de Convention, les mesures prescrites À l'article 267, tout autre

Membre aura le droit d'en référer à la Gour permanente de instice internationale

ARTICLE 279.

La décision de la Cour permanente de justice internationale concernant une plainte ou une question qu lu aurait été soumise conformément aut articles 277 ou 278 ne sera pas susceptible d'appel
- 130 - [13ol

Chacun des Membres devra notifier au Bureau international du travail la décision puise propose de prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou posses ions pu chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-memes

ARTICLE 284

Les amendements à la présente Partie du présent Traité, qui seront adoptes par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis parles délégués présents douiondent précutaires lorsaulls auront été ratifiés par les Etats dont les représer tants forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres.

ARTICLE 285

Toules questions ou difficultés relatives à l'interprétation de la présente Partie 1 présent Traité et des conventions ultérieurement conclues par les membres, en vert daladie Partie seront soumises à l'appréciation de la Cour permanente de justice internationale

CHAPITRE IV

MESURES TRANSITOIRES

ARTICLE 286.

La première cession de la Conférence aura lieu au mois d'octabre 1g1g. Le lieu et lordre du iour de la session sont arrètés dans l'Annexe ci-jointe.

dont les membres seront designés à la môme Annexe.

is trais de cette premiere session et de toute session mitereure rusou au more les crédits nécessaires auront pu étre inscrits au badget de la Société des Natio alexcenhon des trais de deplacement des déléones et des conseniers techniques.

eront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau inter- national de l'Union postale universelle

ARTICLE 287.

Jusqu'à ce quela Société dos Nations ait été constituée, toutes communications qui levraient ètre adressées, en vertu des articles précédenis, au Secrétaire général de la Société seront conservées par le Directeur du Bureau international du travail lequel en donnera connaissance au Secrétaire général.

ARTICLE 288,

Jusqu'à la création de la Cour permanente de justice internationale, les différends

• '
Wu [231] — 131 — qui doivent lui être soumis en verte de Ia présente Partie du présent Traité seront déférés à an tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société des Nations.

ANNEXE.

PREMIÈRE SESSION DE LÀ CONFÉRENCE DU TRAVAIL, 1919.

—— |

Le lieu de la Conférence sera Washington.

Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.

Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes désignées respec- tivement par les Gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie. du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, s'il le juge nécessaire, inviter d'autres Membres à se faire représenter dans son sein.

L'ardré du jour sera le suivant :

1, Application du principe de Ia journée da 8 heures ou de la semaine de 48 heures :

3. Questions relatives au moyen de prévenir le chômage et de remédier i ses consé- quences ;

3. Emploi des femmes :

a} Avant ou aprés l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité);

b) Pendant la nuit ;

c] Dans les travaux insalubres.

4. Emploi des enfants :

a) Age d'admission au travail ;

5] Travaux de nuit ;

c) Travaux insalubres.

9. Extension et application des Conventions internationales adoptées à Berne en 1 906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

SECTION I.

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ANTICLE 289,

Les [lautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés cst d'une importance essentielle au point de

Te. B. nf.
- 132 —

T1321

rue international, ont établi, pour parvenir a ce but eleve, dorganisme permanen révu à la Section I et associé à celai de la Société des Nations

Elles reconnaissent que les différences de climat, de murs et d'usages d'oppor- tunité économique et de tradition industrielle rendent dincule a atteindre, dune ma nière immédiate, l'uniformité absolue dans les condicions du Lavail. Mais, per- suadées qu'elles sont que le travail ne doit pas ètre considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent quil y a des methodes et des principes pour l églementation des conditions de travail que toules les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver. le permettraient

Parmi ces méthodes el principes, les suivants paraissont aux Hautes Parties Con- traclantes elre d'une importance particulière et urgente

1. Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail ne doit pas ètre considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce.

2. Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que pour les emploveurs.

3. Le pavement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un nivean de vie conve- nable tel qu'on le comprend dans leur terps el dans dem pays.

4. L'adoption de la jounée de huit heures ou de la semaine de quarante-bai heures comme but à alleindre partout où il n'a pas encore élé obtenu.

5. L'adoption d'un repos heblomadaire de vingi-quatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possibie.

6. La suppression du travai! des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de conti- nuer leur education et d'assurer leur développement physique.

7. Le principe du salaire égal, sans distinction de sere, pour un travail de valour égale.

8. Les règles édictées dans chaque pays au sujct dos conditions du travail devront assurer un traitement économie émitable d tous les trailleurs rásidant légalemen dans le pavs.

9. Chaque Etat devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des termes, afin d'assurer l'application des lois el règlements pour la protection de travailleurs, aris proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets, ou définitifs les Fautes Parties Coutractantes sont d'avis quils sont propres à guider la politique de la Société des Nacions; et que, sils sont adoptés par les communautés indus- melles qui sont membres de la Société des Nations, et sils sont maialenus intact iat de priser pes sur corps proprié dinspecteurs, ils répandron: des bienfaits
(1331

- 13. - PARTIE XIII.

GLAUSES DIVERSES.

ARTICLE 240).

La Bulgarie s'engage à reconnaitre et agréer les conventions passées ou à passer pa les Puissances alliées ou associées ou certaines d'entre elles avec toute autre Puis sance, relalivement au commerce des armes et des spiritueux ainsi qu'aux antrps matières traitées dans les Actes généraux de Berlin du 26 février 1885 et de Bruxelle du a juillet 18go, et les conventions qui les ont complétées ou modifiées.

ARTICLe 201i

Les Hautes Parties Contractantes, tout en reconnaissant les garanties stipulées e laveur de la Suisse par les Traités de 1 815 et notamcaent l'Acte du 2o novembre 1 815 garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintiende la paix onstatent cependant que les stipulations do ces traités et conventions, déclaration

lemeurent abragées.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissené de même que les stipulations des traités de 1815 et des autres actes complémentaires relatis aux zones franches, de La

Haule-Savoie et du Pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à da Suisse de régler entre elles, dura commun accord, le régime de ces territoires, dans les conditions jugées opportunes par les deux pays

ANNEXES.

alitées et associes, il a ete assez heureux pour arriver à la conciusion qu'il lui était pos sible d'y acquiescer suus les considérations et réserves suivanles :

1° Zone neutralisée de la Ilaute-Savoie :

a torde maussi longtemps que les Chambres fédérales n'auront pas rd interrenu entre les deux Gouvernements conceraant l'ubrogation des stipul

TA R.
133] — 1345 —

En ce qui concerne celles de ces observations qui sont relatives aux zones franches de la

Haute-Savoie et du Pays de Gex, le Gouvernement français a l'honneur de faire remarquer que fa stipulation qui fait l'objet du dernier alinéa de l'article 435, est d'une telle clarté qu aucun doute ne saurait être émis sur sa portée, spécialement en ce qui concerne le désin- téressement qu'elle implique désormais à l'égard de cette question de la part des Puissances autres que la France et la Suisse.

| En ce qui le concerne, le Gouvernement de la République, soucieux de veiller sur les intéréts des territoires francais dont il s'agit et s'inspirant à cet égard de leur situation parti- culière, he perd pas de vue l'utilité de leur assurer un régime douanier approprié, et de régler d'une facon répondant mieux aux circonstances actuelles les modalités des échanges entre ces terriloires et les territoires suisses voisins, en tenant compte des intéréts réci- proques.

Il ya de soi que cela ne saurait en rien porter atteinte au droit de la France d'établir dans cette région sa ligne douanière à sa frontière politique, ainsi qu'il est fait sur les autres parties de ses limites territoriales et ainsi que Ja Suisse l'a fait ellesnéme depuis longtemps sur ses propres limites dans cette région.

Le Gouvernement de la République prend trés volontiers acte à ce propos des dispositions anucales dans lesquelles le Gouvernement suisse se déclare prét à examiner toutes les propo- sitions françaises, faites en vue del'arrangement à substituer au régime actuel des dites zones franches, et que le Gouvernement francais entend formuler dans le même esprit amical.

D'autre part, le Gouvernement de la République ne doute pas que fe maintien provisoire du régime de 1815, relatif aux zones franches, visé par cet alinéa de la note de la Légation de Suisse du 5 mai, et quia évidemment pour motif de ménager le passage du régime actuel au régime conventionnel ne constituera en aucune façon une cause de retard à l'établissenaent du nouvel état de choses reconnu nécessaire par les deux Gouvernements. La mame observa- tion sapplique à la ratification par les Chambres. fédérales prévue à l'alinéa a) du primo de la note suisse du 5 mai, sous la rubrique « zone neutralisée de la Haute-Savoie v.

ARTICLE 202.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent avoir pris connaissance et donner acte du Traité sigué par le Gouvernement de la République française le 17 juillet 1918 avec Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et définissant les rapports de la

France et de la Principauté.

Anticce 293.

Les Hantes Parties Gontractantes conviennent qu'en l'absence de stipulations ulté- rieurcs contraires, le Président de toute Commission établie. par le présent Traité aura droit, en cas de partage des voix, à émettre un second vote.

AaticLte 294,

Les Puissances alliées et associées conviennent que, lorsque des missions reli- gieuses chrétiennes étaient entretenues par des sociétés ou par des personnes bulgares sur des territoires leur appartenant ou configs à leur Gouvernement en conformité du présent Traité, ies propriétés de ces missions ou sociétés de missions,

Ta. B. 17.
approuvés parles Gouvernements et composés de personnes ayant les croyances reli gieuses de la mission dont la propriété est en question

Les Gouvernements allés et associés, en continuant d'exercer un plein contrôle en ce qui concerne les personnes par lesquelles ces missions sont dirigées, sauvegarde- ront les intéréts de ces missions

La Butgarie, donnant acte des engagements que précedent, declare agréer tous arrangements passés ou è passer par les Gouvernenents alliées et issociés intéressés pour laccomplissement de lœuvre desdiles missions ou socielés de commerce et se desiste de toute reclamation à leur egard.

Дет 905

Sous réserves des dispositions du présent Traité, La Bulgarie s'engage à ne présen- ter, directement on indirectement, contre aucune des Puissances alliées et associées.

signataires du présent Traité, aucune réclamalon pécuniaire, pour aucun fait anté- La présente stipulation vaudra désistement complet et définitif de toutes réclama tons de celle nalure, désormais éteinles, quels qu en soient les intéressés.

ARTICLE 290.

La Bulgarie accepte et reconnait comme valables et obligataires toutes décisions et tous ordres concernant les navires bulgares et les marchandises bulgares ainsi que toutes décisinns et ordres relutifs au payement des frais et rendus par l'une quelconque des juridictions de prises des Puissonces alliées et associées et s'engage à ne présente au nom de ses pationaux aucune reclamation relativement à ces décisions on ordres.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'examiner, dans telles conditions qu'elles délermiaeront, les décisions et ordres des juridictions bulgares en matière de prises, que ces décisions et ordres allectent les droits de propriété de:

essortissants desdites Purssances ou ceux des ressortissants neutres. La Bulgarie s'er age à fournir des copies de tous les documents constitaant le dossier des allaires.

compris les décisions et ordres rendus, ainsi qu'à accepter et à exécuter les recom- mandations presentees apres lecat examen des affaires.

Alm do réduire au minimum les pertas résultant du coulage de navires et de cargaisous all cours de la guerre, el ain de faciliter la récupération des navires et des cargaisons qui peuvent etre sauvés ainsi que le reglement des réclamations privées mages par les torces navales bulgares pendant la période des bostiltés.
іг 3]

PART F

THR ANANT

THE LEAGLE OF NATIONS.

THE HIGH CONTRACTING PARTIES.

In order to promote international co-operation and to achieve international peace and security by the acceptance of obligations not to resort to war y the prescription of open, just and bonourable relations between nation ly the firma establishment of the understandings of international law as the actual rule of conduct amoug Governments, and y the maintenance of justice and a scrupulous respect for all treaty obligatior n the dealings of organised peontes with one anothe

Agree to this Covenant of the League of Nations.

ARTICLE 1.

The original Membors of the League of Nations shall be those of the Signatories which are nomed in the Annex to this Covenant and also such of those other States named in the Annex as shall accede without reservation to this Covenant. Such accession shall he elected by a Declaration deposited with the Secretariat within two months of the coming into force of the Covenant.

Notice thereot shall be sent lo

all other Members of the Leaguc

Any fully seif-governing State, Dominion or Colony not named in the Annex may become a Meruber of the League il its admission is agreed to by two-thirds of the

Asseusbly, provided that it shall give effective guarantees of its sincere intention to observe its international oblgations, and shall accept such regulations as may b preserbed by the League in regard to its military, mayal and air forces and armaments

Any Member of the Leage may, alter two vears' notice of its intention so to do.

withdraw from the League, provided that all ils international obligations and all its obligations under this Covenant shall have been fulfilled at the time of its withdrawal

AETiLp 9

The action of the League under this Covenant shall be effected through the instrumentality of an Assembly and of a Council, with a permanent Secretariat

TER.
- 136 —

[14]

ARTICLE 3.

• Assembly shall consist of Representatives of the Memhers of the Leag he Assembly shall meet at stated intervals and from time to tute as occas may require at the Seat of the League or at such other place as may be decided upon

The Assembly mav deal at its mecting with any matter within the sphere of actor o1 the League or alfecting the peace of the world.

At meetings of the Assembly each Member of the League shall have one vote.

and may have not more than Ihree Representatives.

ATTIGLE4

The Council shall consist of Representatives of the Principal Allied and Associatec lowers, together with Representatives of four other Members of the League

These

nue Momhore of the Tegoue shal he selected by the Assembir trom time to time its discretion. Until the appointment of the Ropresontatives of the four Merhers of the League first selected by the Assembly, Representatives of Belgium, Brazil, Spair and free chal be member of the one.

With the approval of the majority of the Assembly the Council may name acidi ional Members of the League whose Representatives shall always be members o the Council; the Council with like approval may increase the number of Member of the League lo be selected by the Assembly for representation on the Courcil

The Council shall meet from time to time as occasion may require, and at leas once a year, at the Seat of the League, or at such other place as may be decides

consideration of matters specially affecting the interests of that Member of the

Let menings of the Saunit, each Member of the lage represented on the

Council shall have one vole, and mav have not more than one Representative

ARTICLE 5

Except where otherwise expressly provided in this Covenant or by the terms of the present Treaty, decisions at anv meeting of the Assembly or of the Council shal

the lembers of the League represented at the meeting.
[15]

- 137 - The first mecting of the Asseunbly and the first meeting of the Council shall he summoned by the President of the United Stales of America.

ARTICLE D.

The permanent Secretariat shall be established at the Seat of the League. Tr ecretariet shalt comprise a Secretary General and such secretaries and stall as ma be requirel.

ne first Secretary General shall be the person named in the Annex; thereaft he Secretary General shall he appointed by the Council with the approval of t majority of the Assembly.

The secretaries and stafl of the Secretarial shall be appointed by the Secretary eneral with the approval of the Counci

The Secretar

General shall act in that capacity at all meetings of the Assemb ind of the Council.

The expenses of the Secretariat shall he borse by the Members of the League in accordance with the apportionment of the expenses of the International Bureau of the Universal Postal Union.

he beat of the League is established at Gener "he Council may at any time decide that the Seat of the Leagce shall b estiblished elsewhere

All positions under or in counection with the League, including the Secretariat.

shall be open equally to men and women.

Representatives of the Members of the League and officials of the Leagne rbe engaged on de business of the Leagne, shall enjoy diplomatic privileges and immunitins

The buildings and other property accapied by the League or its officials or by

Representatives attending its moelinos shall be inviolahle

ARTICLE 5.

each State, snail formulate pians for such reduction for the consideration and action of the several Governments.

Such plans shall be subject to reconsideration and revision at Least every den years.

Afterthese plansshall ave been adopted by the several Govpromonts the limitaf

The Council shal

advise how the evil eltects attendant upon such wanufacture can be prevented. due

TH. E.
- 138 - regard being had to the necessities of those Members of the League which are no able to manulacture the munitions and implements of war necessary for their salety

The Mamhers of the League undertake to interchange fuli and frank informatio as to the scale of their armarents, their unitary, navat and air programmes and thie condition of' such of their industries as are adaptable to war like purposes

A permanent Commission shall be constituted to advise the Council on thr execution of the provisions of Articles 1 and 8 and on military, naval and air questions generally.

ARTICI KN

In case of any such aggression or in case of any threat or danger of such aggression the Council shall advise upon the means by which this obligation shall he tuitilled

ARTICLe Il

Any war or threat of war, whether immediately affectiog any of the Members of the League or not, is hereby declared a matter of concern to the whole League, and the League shall take any action that may be deemed wise aud effectual to sate- meetna of the Conneu. l

It is also declared to be the friendlv right of each Member of the League to bring o the attention of the Assembly or of the Council any circumstance whateve affecting international relations which bureatens to disturb international peace or thi good underslanding between nations upon which peace depends.

The Members of the League agree that if there should arise hetween them any dispute likely to lead to a ruptore, they will submit the matter either to arbitration or to inquiry by the Council, and they agree in no case to resort to war until thre months after the award br the arbitrators or the report by the Council.

In any case under this Article the award of the arbitrators shall be made within a reasonable time, and the report of the Council shall be made within six months atter the subraission of ine dispute.

ARTICLE 13.

The Members of the League agree that whenever any dispute shall arise between them which ther recounis to ba snitalle for sahmision to arhitration and
- 140 —

118

Members of the League agree that they will not go to war with any party to the dispule which complies with the recommendations of the repore.

If the Couscil fails to reach a report which is manicaously agreed to by the members thercof, other Inan the Represenlatives ol one or more of toe parties to th dispute, the Memhers of the Leafie reserve to themselves the right to take suct action as thy shall consider nevessary for the maintenance of right and justice.

If the dispute between the parties is claimed by one of them, and is found by the

Council, to arise out of a walter which by international law is soldly within the domestic iurisdiction of that party, the Council shall so report, and shall make no recommendation as to its seltlement

The Council may in any case under this dricde refer the dispute to the Assembly

The dispute shall be so relerred at the request of either party to the dispute, provid- ed that such request be made within fourleen days after the submission of the dispute to the Council.

In any case referred to the Assembly, all the provisions of this Article and of article 12 relating to the action and powers ol the Council suall apply to the acta id powers of the Assembly, provided that a report made by the Assembly. i concurred in by tie Representatives of those Members of the League represented on he Council and of a maiority of the other Members of the League, exclusive in ach case of the Representatives of the parties to the dispute, shall have the sam orce as a report by ihe Council concurred in by all the members thereaf other than the hepresentatives of one or more of the parties lo the dispule.

Should any Member of the League resort to war in disregard of its covenants rader Articles 12, 13 or 15, it shall apso facto be deemed to have committed an act of war against all other Members of the League, which herebv undertake imme- diately to subject it to severance of all trade or financial relations, the prohibition if all intercourse between their nationals and the nationals of the covenant-breaking

State. and the prevention of all financial, commercial or personal intercourse between lhe nationals of the corenaut-breaking State and the nationals of any other state, whether a Member of the League or not

Ii shall be the duty of the Council in such case to recommend to the several

Governments concerned what elfective military, naval or air force the Members ol the Leagne shall severally contribue do the armed forces to be used to protect the covenants of the League
119]

- 141 - Any Menher of the League which has violated any covenant of the League may he declared to be no longer a Member of the League by a vote of the Council con- currer in by the Representatives of alt the other Members of the League represented

ARTICLES

In the event of a dispute between a Member of the League and a State which is cot a lember of lae League, or belween States not Members of the League, the

State or Statos not Mershers of the League shall be invited to accept the obligations as the Council nay deem just.

S then behip make league to t such ises of am is dispute do uch contion

me provisions e

Articles 12 to 16 inclusive shall be applied with such modifications as may toe deemed necessary by the Council

Lipon such invitation being given the Council shall immediately institate an inquiry into the circumstances of the dispute and reconmend such action as may seem best and most effectual in the cireumstances.

If a Slate so invited shall refuse to accept tie obligations of membership in the beague for the purposes of such dispatc, and shall resort to war agaiust a Member of tie League, the provisions of Article If shall be applicable as against the State

If both parties to the dispete when so invited refuse to accept the chliostions of membership in the League for the purposes af such dispute, the Council may take such measures and make such recommendations as will present hostilities and will result in the settiement of the dispute 0 19

Every trealy or international engagement entered into hereafter by any Member if the Leavue shall be forthwith registered with the Secretariat and shall as soon a jossible be pohlished by it. No such treaty or international engagement shall be inding until so registered.

The Assemble may from time to tie advise the reconsideration by Members of the

League of treaties which have become inapplicable and the consideration of inter- national conditions whose continuance might endanger the peace of the world.

Armer bil

The Members of the League severally agree that this Covenant is accepted as ahrocatine all obligatons or understandings inter se which are inconsistent witt the terms thercot, and solemnly undertake that they will not berealter enter mato
— 142 -

20

it shall be the duty of such Member to take immediate steps to procure its releas from such obligations.

ARTICLE 90

Nothing in this Covenant shall be deemed to affect the validity of international engagements, such as treaties of arbitration or regional understandings like the Mor roe doctrine, for securing the maintenance of peace

ARTICLE ZZ

To those colonies and territories which as a consequence of the lale war hava

Coased to be under the sovereignty of the States which formerly governed them and which are inhabited by peoples not yet able to stand by themselves under the stren- uous conditions of the modern world, there should be applied the principle that th well-being and development of such peoples form a sacred trust of civilisation an that securities for the performance of this trust should be embodied in this Covenant.

The best method of giving practical elect to this prople as that the tutelage uch peoples should be entrusted to advanced nations who by reason of their resource their experience or their geographical position can best undertake this responsibility, a rid are i ole i entis uche should he exercised by throne

The chacacter of the mandate must differ according to the stage of the deselop.

ment of the people, the geographical siluation of the kerrilory, its economic condi- tions and other similar circumstance

Certain communities formerly belonging to the Turkish Empire have reached a inge of ernie end here the reinic as integrit main an as prais recognised subject to the rendering of administrative advice and assistance he a Mandatory until such time as they are able to stand alone.

The wishes of

these communities must be a principal consideration in the selection of the Mandatory.

Oller peoples, especially those of Central Africa, are at such a stage that the Man- dator must be responsible for the adminisication of the territory under condition tortfications or cailitary and naval bases and of military training of the natives for 'acife Islands, which, owing to the sparseness of their popalation, or their sma ize, or their remoteness from the centres of civilisation, or their geographical conti quity to the territory of the Mandatory, and other circumstances, can be best admi- nistered under the laws of the Mandatory as integral portions of its ternitory subject lo the safeguards above mentioned in the interest of the indigenous popt

Ialinn
+ 143～

In every case of mandate, u: Mandatory shall render to the Council an annual report in reference lo the territory committed to its charge.

he degree of authority, control, or administration to be exercised by the Man datory shall, if not previously agreed upon by the Members of the League. b explicitly defined in each case by the Council.

i permanent Commission shall be costituted to receive and examine the annual reports of the Mandatories and to advise the Council on all matters relating to the observance of the mandates.

ARTICLE 23.

Subject to and in accordance with the provisions of international conventions existing or hereafter to be agreed upon. the Members of the Legos, (a) will endearour to secure and maintain fair and humane conditions of labour for men, women, and children, both in their own countries aud in all countries to which their commercial and industrial relations send, and tor that purpose will establish and maintain the necessar (b) undertake to secure iust treatment of the native inhabitants of territories

c) will entrust the League with the general supervision over the executio it agreements with regard do the traffic in women and children, ar the traffic in opium and other dangerous drigs:

1ª, will entrust the League with the general supervision of the trade in arms and ammunition with the couctries in which the control of this tole is necessary in the common interest:

(e) vill make provision eo secare and maintain freedom of communications and of transit and eguitable treatment for the commerce of all Members of the League. In this connection, the special necessities of the repion.

devastated during the war of 1014-1018 shall be borne in mind (f) will endeavour to take steps in matters of international concern for the prevention and control of disease

ARTICLE 24.

There shail be placed under the direction of the League all international bureaux already established by general treaties if the parties to such treaties consent.

such international burcaux and all commissions for the regulation of matters of international interest hereafter constituted shall be placed under the direction of the

League

Ill all matters of international interest which are regulated by general conveations but which are not placed under the controt of international bureaux or commissions
•144 —

[zz]

he Socretarial of the League shall, subject to the consent of the Council and i desired by the parties, collect and distribute all relevant information and shall render any other assistance which may be necessary or desirable

The Council may include as part of the expenses of the Secretariat the expenses of any bureau or commission which is placed under the direction of the League.

ÅRTICLE 25

The Members of the League agree to encourage and promote the establishmen and co-operation of duly authorised voluntary national Red Cross organisation havino as purposes the improvement of health, the prevention of disease and the mitigation of suftering throughout the world.

ARTICLE GO

Amendruents to this Covenant will take eflect when ratited by the Members of the League whose Representatives compose the Council and by a majority of the

Members of the League whose Representatives compose the Assembly

No such amendment shall bind any Member of the League which signiles it iscont therefrom. bul in that case it shall cease to be a Memher of the League

ANNEX.

Baramu.

DRAZIL..

LINA

CUBA.

HAITI.

HEDrAZ.

HONDURAS.

ITALy.

JApAy

LIBERA.

NICARAGUA.

PAvARA.

PERU.

POLAND.

ROUMANIA.
[23j

- 145 - STATES INVITED TO ACCEDE TO THE COVERANT.

ARGENTESE REPtELIC.

CHu.

COLOMBIA.

NETHERLANDs.

NORwAT.

PARAGUAY

SALVADOR.

SPAIN

SWEDEN.

SWITZERLAND.

VENEZUET.A.

I. FIRST SECRETARY GENERAL

OR THE LEAGUR OF NATIONS

The Honourable Sir James Eric Dano. KAMCCR

PARTI.

FRONTIERS OF BULGARIA.

ARTIE 97

The trontiers of bulgaria shall be fixed as follows (see annexed MaDi:

the course of the Timok upstream hence south-westwards to the poind case of Yk. Izvor, where the old frontier hetween Serbia and Baldara meets the muar Rordaning!

line to be fixed on the ground passing through poiots 204 and 36-. followi neralluthe watershed between the basins of the Timeon the most cod l
- 146 — 24

Delejna and Topolovilsa on the south-east, leaving to the Serb-Croat-Slovene State

Kojitora, Sipikoro and Halovo with the road connecting the two latter places, and to

Bulvaria Brecovo. Rakitnica and Kosovo;

hence southwards to point 1720, aboul 13 kilometres wesl-south-west of

Kerkowitsa the old frontier between Bulgaria and Serbia:

thence south eastwards for about 1 d'a kilometres io point 1020 /Srebrena gl.i.

a line to be fixed on the crest of the Kom Balkara:

thence south-south-westwards to point trog, on the Vidlic Gora south of Visovna, a line to be fixed on the ground passing through points 1602 and 1344, passing past of fro. Kaworo and erossina the river Komstica aboul 110 klometres abore

DI. Krivodol:

hence to a pout on the Tsarbrod-Soliya road immediately west of its junctio ath the road to Kaiotina a line to be fred on the ground passing east of Mözeos, west of Staninci, east of

Brebevnica and through point 738 north-east of Lipinci:

thence west south-westwards to a pout to be selected on the course oi the river

Lubavica about 1,100 metres north-east of Slivnica, a line to be fixed on the ground;

thence southwards to the confluence, west of Visan, ofthe Lukavica with the stream on which i. Neve is silnated the course of the bukavica upstream:

thence south-westwards to the confluence of a stream with the Jablanica, west of

Vrabca, line to be fixed on theground passing through point ö7g and cutting the roa om Trn to Tsaribrod immediately south of the innetion of thisroad with the direr road from len to Pirat.

thence northwards to the confluence of the Jablanica and the lorma /Treka!.

tha course ofthe Talloria.
125，

- 147 — thence westwards to a point to be selected on the old frontier at the salient near

• line to be fixed on the ground following the crest of the Ruj Planina and passin brough points tagg. 1466 and 170f tence souta-westwards do point 1516/Golema Rudinal abaut or lilometray past the old Serb Bulgarian frontier:

thence southwards to a point to be selected on the river Jerma (Traska) east of

Strezimirovei a line to he fixed on the ground:

thence southwards to the river Dragovishutsa immedialely below the confluence m rivers near point 672.

fine to be fixed on the ground passing west of Dziucovci, through points 1 й 1529. following the waterslee beteen the basins of the rivers Bozicka a

Meljanska and passing through points 1731, 1671, 1-30 and 1058:

thence south-westwards to the old Serb-Bulgarian frontie about zo kilomes reb west of the pois bulgarah road from ki. 132)- Palanka to Kyustendil cuts this frontier.

¿ line to be fixed on the ground following the watershed between the Dragovishtitsa on the north-west and the Lomnica and Sovolstica on the south-past.

thence south-eastwards to point 1445 on the Males Planina south-west of

Hahriate the old Serh-Balarian frontier.

thence south-south-westwards to Tumba ( point 1353) on the Belashitza Planina, the poirt of junction of the three frontiers of Greece, Bulgaria and the Serb- Come Sorora State a line to be lixed on the ground passing through point i6oo on the Ograjder

Planina, passing east of Slinek and Badilen, west of Bajkovo, culting the Stramits about 3 kilometres east of point 1a7. and passiog east of Gabrinasa.

2. With Greece:

From the point defined above east wards do the point where it leaves the watershed beliven the basins of the Mesta-Karasu on the soutla and the Maritsa (Marica, oi the north near point 1 587 (Dibikli), the frontier of 1g13 between Bulgaria and Greece.

TR. B.
3. On the Sat with erniers it that sues aired it pria.

cipal Allied and Associated Powers:

Thence eastwards to point 12g5 situated about i 8 kilometres west of Kuchuk- Norhond

Me this to be it on the grom aling te watched between be bain on which flow directly into the Aerpan Sea on the south reace eastwardo to a poin: to be chosen on the frontier of agr 3 between Bl aria and Turkey about A kilometres north of Kuchuk-Derbend i line to be lixed on the ground following as nearly as possible the crest lir orming the southern limit of the basin of the Akiehisar (Daura) Suj

• thence northwards to the point where it meets the river Maritsa, the frontier of 1o13:

thence to a point to ho chosen about 3 kilometres below the radway station of

Hadi-K. Kadikon), the principal course of the Maritsa downstream ence northwards to a point to be chosen on the apex of the salient formed.

le frontier of the Treaty of Sofa, 1915, about 10 kilometres east-south-east of J

Mustafa Pasha a line to be fixed on the ground:

thence eastwards to the Black Sea.

the fronter of the Treaty of Sofia, 1gt5, then the frontier of 1q13.

5. With Roamaria:

From the Black Sea to the Danube.

the frontier existing on August 1, 1914:

thence to the confluence of the Timok and the Danube.

tne principal channel of navigation of the Danube upstream.

The frontiers described by the present Treaty are traced, for such parts as ar delined, on the one in a million map attached to the present Treaty. In case o differences between the text and the map, the text will provail
[37

— 149- ARTICLE 9U.

They shall have the power, not only of fixing those portions which are delmer as "a line to be fixed on the ground", bat also, where a request to that effect i nade hy one of the Powers concerned, and the Commission is satisfied that it is des rable to du so, of revising portions defined by administrative boundaries; this shai ot however apply in the case of international frontiers existing in August, 1014 synere the task of the Commission will confin

• itself to the re-establishment of

sign-posts and boundary-marks. They shall endeavour in both cases to follow a nearly as possible the descriptions given in the Treaties, taking into account as far as possible administrative boundaries and local economic interests.

The decisions of the Commissions will be taken by a majority, and shall be binding on the parties concerned.

fine expenses of the boundary Commissions shall be borne in equal shares by the twn States concornad

ARTLESO

In so far as frontiers defined by a waterway are concerned, the phrases "course"

ARTICLE 31.

The various Powers interested undertake to furnish to the Commissions all watereourses a also undertake to instruct the local authorities to communicate to missions all documeuls, especially plans, cadastral and land books, and to ful nn demand all delads recards property, existing economic conditions. and other necessarv information.

ARTILE 32

The various Powers interested undertake to give every assistance to the Bou-
- 31 .-

120

dary Commissions, whether directly or through local authorities, in everything that concerns ransport, accommodation, labour, material (signposts, boundary pillars necessary for the accomplishment of their mission.

ARTICLE DJ

The various Powers interested undertake to safeguard the trigonometrical points.

signals, posts or frontier marks erected by the Commissions.

ARTICLE 34.

The pillars will be placed so as to be intervisible: they will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

ApricE 35

The prolocals defining the boundary and the maps and documents atlached hereto will be made out in triplicate, of which two conics will be fargarded to th

Governments of the limitrophe Powers and the third to the Government of the

French Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sig the present Treaty

PART III.

POLITICAL CLAUSES.

SECTION I.

SERB-CROAT-SLOVENE STATE.

ARTICLE 36.

Bulgaria, in conformily with the action already taken lathe Allied and Accoriator

Powers, recognizes the Serb-Croat-Slovene State.

10m7 97

Bulgaria renounces in favour of the Serb-Croat-Slovene State all rights and tille over the territories of the Bulgarian Monarchy situated outside the frontiers of BrIa
lagl yaria as laid dawn in Article 27, Part II (Prontiers of Bulgaria), and recognised by he present Treaty, or by any Treaties concluried for the purpose of completing th prestat seltlement, as forming part of the Serb-Croat-Slovene Stat

ARTICLE 38

A Commission consisting of seven members, five nominated by the Principal

Allied and Associated Powers, one by the Serb-Croat-Slovene State, and one by sulgaria, shall be constituted within fifteen days from the coming into force of th present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27 (1

Part II (Frontiers of Bulgaria).

Bulgarian nationals habitually resident in the territories assigned to the Serb- Croat-Slovens State will acquire Serb-Croak-Slovene nationality pro facia and wit lose their Bulgarian nationality

Bulgarian nationals, however, who became resident in these territories after

January 1, 1913, will not acquire Serb-Croat-Slovene nationality without a permit from the Serh-Croat-Slovena State

ARTICLE 0.

have a similar right to opt for Serb-Croat-Slovene nationality.

Option by a husband will cover his wite and option by parents will cover then children under 18 vears of age

They may carry with them their movable property of every description.

export or import duties may be imposed upon them in connection with the rerantal

Within the same period Serb-Croat-Slovenes who are Bulgarian nalionals and are in a foreign country will be entiled, in the absence of any provisions to de contrary in the foreign law, and it they bave not acquired the foreign nationality, do oblain

Serb-Croat-Slovene nationality and lose their Bulgarian naticnality by complying with the requirements laid doin by the Sesh-Croat-Slovene State.
11 152-

30]

ARTICLE 41.

Sona proportion and nature of the financial obligations of Bulgaris which the Seit , State will have to assume on account of the territory placed under it:

sovereionty will be determined in accordance with Article 141, Part VIII (Financia

Clauses?, of the present Treaty:

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by th resent Treaty and which may arise in consequence of the cession of the sai territory.

SECTION I.

GREEGE.

MATICLE a2

Bulgaria renounces in favour of Greece all rights and tidle over the territories of the Balarian Monarchy silualed outside the trontiers of Bulgaria as laid dowe in

Article 27. Part I (Frontiers of Bulgarial, and recognised by the present Treaty, or by ary Treaties concluded for the purpose of completing the present settlement, as tormina part of lireece

Aome 13 4 Commission consisting of seven members, five nominated by the Principal Allied and Associated Powers, one by Greece, and one by Balgaria, will be appointed filteen days after the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article '27 2), Part II (Frontiers of Bulgaria), of the pre- sent i reaty

Bulgariar uationals habitually resident in the territories assigued to Greece will obtain Greek madonaaly epso facto and will lose their Bulgarian nationality

Bulgarian nationals, however, who became resident in these territories after Ja- nuary 1, 1913, will not acquire Greek nationality without a permit from Greece

ARTICLe 45

Within a period of two vears from the comine into forec of the present Treaty bulgarian nationals over 18 years of age and habitally resident in the terri lories assigned to Groece in accordance with the present Treal will be entilled to opt for Bulgarian nationality.
- 154 -

[32]

he naticnality of the inhabitants

The Princion! Allied and Associated Powers undertake to ensure the economic outlets of Bulgaria to the Aegean Sea.

The conditions of this guarantee will be fixed at a later date.

PROTECTION OF MINORITIES.

ARTICLE 49.

Belgaria undertakes that the stipulations contained in this Section shall be recog- nised as fundamental laws, and that no law, regulation or official action shall conflict or interlere with these stipulations, nor shall any law, regulation or official action prevail over them

ARTICLE JU.

Bulgaria undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Bulgaria without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

All inhabitants of Bulgaria shall be encilled to the free exercise, whether pubiie or private of any creed. religion or belief, whose machines are not inconsistent with public order or public morals.

omar El

Bulgaria admiss and declares to lie Bulgarian nationals ipso jacto and without the requirernent of any formality all persons who are halitually resident within Bulgarian territory at the date of the coming into force of the present Treat and who are not nationais of any other Stale.

ARICLE SE

Ail persons born ia Bulgarian territory who are not born nationals of another

State shall ipso facto beeine Bulgarian nationals
- 156-

(34]

or Turkcy, or with any of the Allied and Associated Powers themselves, to choose whether or not they will recover Bulgarian nationality.

Bulgaria undertakes to recognise such provisions as the Principal Allied and Asso- hated Powers may consider opportune with respect in the reciprocal and voluntary emiration of persons belonging to racial minorities

ARTICLE 57

Bulgaria agrees that the stipulations in the roregoing Articles of this Section a far as they allec persons belonging to racial, religious or linguistic minorities onstitute obligations of international concern and shall be placed under the guarante of the League of Nations. They shall not be modified without the assent of a majority of the Council of the League of Vitions. The Allied and Associated Powers repra sented on the Council scverally agree not to withold their assent from any modifi- catron in those Articles which is in due form assented to by a majority of the Counci of the League of Nations

Bulgaria agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the richt to bring to the allention of the Council any infraction, or any danger infination, of any of these obligations, and that the Council may thereupon ta ch action and give such direction as it may deem proper and elective in t circumstances council of the League of lations, shall be held to be a dispute of an internation baracter under Article It of the Covenant of the League of Nations. The Bulgaria

Government hereby consents that arry sach dispute shall, if the other party thereto demands, he referred to the Permanent Court of International Justice. The decision of the Permanent Court shall be final and shall have the same force and ellect as an award under Article 13 of the Covenant.

SECTION V.

GENERAL PROVISIONS.

ARTICLE 58.

Bulgaria undertakes to recognize the full force of all treaties or agreements which may be entered into by the Allied and Associated Powers with States nov existing of coming into existence in future in the whole or part of the former in reo lus a cried on lugar, 1914, and to reusie tie frontiers o

Bulgaria acknowledges and agrees to respect as permanent and inalienable ch independence of the said State:

In accordance with the provisions of Article 1/3, Part VII (Financial Clanses)
[35]

－ 137 ー ots detriter tho ventions and agreements entered into by her with the Maximalist Government in fussia.

The Allied and Associated Powers formally reserve the rights of Russia to obtain from Bulgaria restitution and reperation based on the principles of the preseni 1 reaty

ARTICLY 50

Bulgaria bereby recognises and accepts the frontiers of Austria, Greece, Hungary

Poland, Poumania, the Serb-Groat Slovene State and the Czecho-Slovak State as these frontiers may be determined by the Principal Allied and Associated Power

Bulgaria undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and addi- tional conventions which have been or may be concluded by the Allied and Asso- cated Powers with the Powers who lought oa the sidle of Bulgaria, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concerning the territories of the former fermin Erpire, of Austria, of Hungary, and of the Ottoman Earpire, and to recognize the new States wittin their frontiers as there laid down

AprIcE Al

No inhabitant of territory ceded by Bulgaria under the present Treaty shall b disturhod or molested on account of his political attitude after July 28, 1g14, or o the determination of his nationality elected in accordance with the present Treaty

meals, arrangements and contracts concluded by Bulgaria with Morocco are regardad as abrogated as from Octaber 11, 1915.

Moroccan goods entering Bulgaria shal! enjoy the treatment accorded to French goods

ARTICLE f3 igana ‹eclares that she recognises the Protectorate proclaired wor lovo ar Brtain on December 18, 19:4, and that she will male co dim no bobal
-158 ~

130)

herseif or her nationals to the benefits or immunilies derived from the régime of the goods.

PART IV.

MILITARY, NAYAL AND AIR CLAUSES.

In order to render possible the initialion of a general limitation of the armament.

ot all nations, Bulgaria undertakes strictly lo observe the military, naval and air clauses which follow.

SECTION I.

MILITARY CLAPSES

CHAPTER I.

GENERAL

ARTICLE GI

Within three months from the coming into force of the present Treatv, the militars forces of Bulgaria shall be demobilized to the estunt prescribed harinator.

ARTICLE f5

Universal compulsory military scrvice shall the abolished in Bulgaria. The Bulgar rian Army shall in fature only be constituted and recruited by means of voluntary anhatmont
[37l

- 159 - CHAPTER ITI

EFFECTIVES AND CADRES OF THE BULGARIAN ARMY.

ARTICLE ff

The total number of military forces in the Bulgarian Army shall not exceed 30,000 men, including officers and depot troops.

The formations composing the Bulgarian Army shall be fixed in accordance with the wishes of Bulgaria, subjectto the following reserrations :

(1) The effectives of units shali be compulsorily fixed between the maximum and minimum figeras shown in Table IV annexed to the present Section.

(2) The proportion of officers, inchuding the personnel of stalls and special ser as a ted one twent te total effectives with the total of non-commissioned officers shall not exceed one fifteenth of the total effectives with tie colours.

(9) The number of machine guns, guns and howitzers shall not excond those food in Table V annexed to the present Section per thousand men of the rotal effectives with the colours.

The Bulgarian Army shall be exclusively employed for the maintenance of order within Bulgarian territory and for the control of the frontier.

ARTICLE DI

sent section; these figures need not be exactly followed, bat they must not in any case be exceeded

The maintenance or formation of any other group of forces, as well as any other organization concerned with military command or war preparation, is forbidden.

Each of the following units may have a denot :

A regiment of Infantry:

A regiment of Cavalry;

A regiment of field Artillery:

A battalion of Pioneers.

AnTICIT 69

All measures of mobization or appertaining lo mobilization are forbidden.

Ta. B
- 150ー

1381

It is forbidden to carry oul any preparatory measures for the requisition of animals or any other means of military transpore.

ARTICLE 69

The number of gendarmes, custors officiass, forest guards, local or municipal police or other like officials shall be fixed by the loter-Allied Military Commission of Control refered to in Article 98, and shall not exceed the number of men employer in a similar capacity in doll within the territorial limits of Bulgaria as fixed in accor- auce with the present Treaty. In no case shali the number of these bincials vi are armed with rifles excee

The number of these officials may only be increased in the lutare in proportion to to rese of po lie a he is red in dies way deced he not he assembled for the purpose of taking part in any military exercises.

In addition, Bulgaria may establish a special corps of frontier guards, which must be recruiled by means of voluntary enlistment and must not exceed 3,000 men, so

That thereal mumhar of rifles in use io Bulgaria shall not exceed 33.000

ARTICLE 70

Any mitary formation not dealt with in the above Articles is forbidden. Such other formations as may exist in excess of the ellectives ahoriznd shall be suppressed within the period laid down in Article 64.

CHAPTER TITI

HECKING AND MILITARY TRAINING

ARTICLE sl

All officers, including the gendarmerie, customs, forest and other services army, gendarmene or the above mentioned services shali he frep from any military obligations. They must not take part in any military exercisos, theoretical or prac- tical.

Ollicers newly appointed must undertake to serve on the active list of the army gendarmerie or the above-mentioned services for at least ao conseculive vear:

The proportion of otlicers leaving the service for anv cause before the expiratic i their term of engagement must mol exceed in any year one twentieth of the told
ARTIMEO

The total length of engagement of now-commissioned officers and men shall not be less than 12 years consecutive service will the colours.

The proportion of men dismissed before the expiration of their term of service for reasons of health or discipline or for any other cause must not exceed in any yea one twentieth of the total effectives fixed by Article 66. If this number is unavoidably exceeded, the resulting deficit shall not be filled by fresh enlistments

CHAPTER IV

SCHOOLS, EDUCATIONAL ESTABLISHMENTS, MILITARY CLUBS AND SOCIETIES.

ARTICLE: 73.

On the expiration of three months from the coming into force of the present

Treaty there must only exist in Bulgaria one military school, striclly set apart for the recruitment of officers for the authorised units.

The number of students adanitted to instraction in the said school shall be strictly a proportion to the vacancies to be filled in the oilicer cadres

The students and the

adrea shall be rechoned as part of the ellectives lixed by Ancie 66 school above provided for shall bodhred

ARTICLE 74.

Educational establishments, other than thoso referred to in Article 73 above, tary matters.

or inembers in the use of arms.

These educational establishments, societies, clubs or other associations musI have no connection with the Ministry of War or any other military auhority.

In schools and educational establishments of every description, whether under

To P
- 162

(40]

State control or private management, the teaching ot gymnastics shall not mclard ny instruction or drill in the use of arms or traming tor wai

CHADTER V

IRMAMENT MUNITIONS AYD MATERIAL, FORTIFICATIONS

ARTICLE 76

In the expiration of three months from the coming into lore of the prese boat the sonment of the Bulgarian Army shall not exceed the figures fixed F thousand men in Table V annexed to the present Section

Any excess in relation to eifectives shall only be used for such replacements as may eventually be necessary.

ARTICLE 77.

Tha dark of munitions at the disposal of the Bulgarian Army shall not exceed he amouots fixed in Table Vannexed to the present Section

Within three months from the coming into force of the present Treaty the Bulgar don Comment shall deposit any existing surplus of armament and munitions m sacle places as shall he nolified to it by the Principal Allied and Associated Powers.

No other stock, depot or reserve of munitions shall be formed

ARTICLE 78.

The number and calibre of guns constituting the fixed normal armament of fortified places existing at the present moment in Bulgaria shall be immediately notified to the

Principal Allied and Associated Powers. and will constitute maximum amounts which may not he exceeded.

following uniform rates:

1,5oo rounds per gun for those the calibre of which is 105 mm. and under:

5oo rounds per gun for those of higher calibre.

No new fortibcations or fortified places shall be constructed in Bulgaria
ü li

ARTICLE 79.

The manufacture of arms, munitions and of war material shall only be carried or in one single factory, which shall be contolled by and belong 1o the State, and whose output shall be strictly limited to the manufacture of such arms, munition nd war material as is necessary for the military forces and armaments rafarad to articles 66, 69, 77 and 78 abor

Within three months from the coming into force of the present Treaty all other establishments for the manufacture, preparation, storage or desiza of arms. muri

Lions or any other war material shall be abolished or converted to purely commer.

cial uses

Within the saine length of time all arsenals shall also be suppressed, except those to be used as depots for the authorised stocks of munitions, and their tr din charged, he plant of any establishments or arsenals existing in excess of the needs of t uthorised manufacture shall be rendored useless or converted to purely commero uses, in accordance will the decisions of the Military Inter-Allied Commission of

Lontrol relerred tom Articla 09

ARTICLE 80.

Within three months from the coming into force of the present Treaty all arms, munitions and war malenal, including any kind of anti-aircraft material, of whatever origin, existing in Bulgaria in excess of the authorised quantity shall he handed ove o the Principal Allied and Associated Power this delivery shall take place at such points in Bulgarian territory as may he appointed by the said Powers, who shall also decide on the disposal of sunt malena.

AREICLE 81.

The importation into Bulgaria of arms, munitions and war material of all kinds is forbudden.

The manufacture for foreign countries and the exportation of arms munitions and war material shall also tre forbidden

ARTICLE 82.

The use of flame throwers, asphyxiating, poisonous or other gases, and all similar liquids, materials or processess being prohibited, their manufacture and importatior are strictly forbidden in Bulgaria.

Material Specially inlended for the manufacture, storage or use of the said producta or processes is equally forbidder

The manufacture and importation into Bulgaria of armoured cars, tanks, or an similar machines suitable for use in war are eyually forbidden.

TR、B。
ー 156 ー

[44]

MAXIMUM AUTHORISED ARMAMENTS AND MUNITION SUPPLIES.

MATERTAT.

OLANTITY

1,000 AX.

AMOUNT

MENTICES

500 rounds

SECTION II.

NAYAL CLAUSES.

From the date of the coming into force et the present Treaty all Bulgarian warships, submarines included, are declared to be finally surrendered to the Princinal

Allited and Associated Powers ulgaria will, however, hare the right lo maialain on the Danuhe and along he pasts lor police and fishery duties not more than four torpedo boats and six mote boats, all wilbout torpedoes and torpedo apparalus, do be selected by the Commis- sion referred to in Article 99

The personnel of the abure vessels shill he organized ou a purely civilian basis.

The vessels allowed to Bulgaria must only he replaced by lightly-armed patrol craft not exceeding too tons displacement and of non-military charger
[45]

- 167 —

ARTICLe 85.

arlicles, machinery and material arising from the breaking up of Bulgari arsteips of all kinds, wheider surface vessels or submarines, may not be used excop r purely industrial or commerial.

hey may not be sold or despased of to forcign countrie

The constraction or acquisition of any submarine, even for commercial purposes stealt he forbidden in Bulgaria.

ARTICLE 87.

All arms, ammunition and other naval war material, including mines and torp does, which belonged to Bulgaria at the date of the signature of the Armistice of

September 20, 1018, are declared to be finally surrendered to the Principal Allied and Associated Powers.

ARTIE CR

During the three months following the coming into force of the present Trealy he high-power wireless telegraphy station at Sofia shall not be used for the transmi:

on of messages concerning naval, military or political questions of interest l

Bulgaria, orany State wlich has been allied lo Bulgaria in the war, vithout the assent.

of the Principal Allied and Associated Powers.

Is station may be used for com

mercial purposes, but only under the supervision of the said Powers, wor will decide the wave-length to be used!

During the same period Bulgariu shall not build any more high power wireles elegraphy stations in her own territory or that of Germany, Austria, Hungary o

Turkey

AIR GLAUSES.

ARTICLE 89.

The armed forces of Balgiri must not include any military or naval air forces.

No dirioible shall he bent.
146

ARTICLE 9U.

Within two months from the coming into force of the present Treaty the person nel of the air forces on the rolls of the Bulgarian land and sea forces shall be demo- hilised.

ARTICLE 91.

Tail tha complete evernation of Bulvarian territory by the Allied and Associated dracos the aircraft ofthe Allied and Associated Powers shall enjoy in Bulgaria treedom of passare through the air, freedom of transit and of landing.

ARTICLE YA

During the six months following the coming into force of the present Treaty the nanufacture, importation and exportation of aircraft, parts of aircralt, engines f ircraft, and naris of envines for aircraft shall be torbidden in all Bulgarian territor

ARTICLE 93.

In the coming into force of the present Trealy all military and naval aeronauti laterial must be delivered by Bulgaria and at her expense to the Principal Allied a

Associater Cowars.

Delivery must be effected at such places as the Governments of the said Powers may select, and must be completed within three months.

To maricular, this material will include all itoms under the following heads which are or lare heon in use or were designed for warlike purposes:

Complete aeroplanes and seaplanes, as well as ulrose being manufacturod, repaired or assembled.

Dirigibles able to take the air, being manufactured, repaired or assembled.

Plant for the manutacture of hydrogen.

Dirigible sheds and shellers of everv kind for aircraft.

Pending their delivery, dirigibles will, at the expense of Bulgaria, he maintained mulated with nydrogen; the plant lor the manutacture of hydrogen, as wel as the shed or dirigibles, may, at the discretion of the said Powers, be left to Bulgaria until the time when the dirigibles aro handed over

Engines for aircraft.

Nacelles and tuse agas.
［4z］ •- 169 - pero-dropping apparatus

Armanent (guns machine guns, light machine guns, bomb-cropping apparadus, suitious caries thats bout to a orel, dini, ago explorines on of material for their manufacture ).

Instruments for use on aircrati

Wireless apparalus and photorraphic or cinematograph apparatus for use or aircraft.

Component parts of any of the ilems under the preceding heads.

from the said Goveraments.

The materiat referred lo above shall not he removed without special permission

SECTION IV.

INTER-ALLIED COMMISSIONS OF CONTROL.

ARTICLE 90.

All military, naval and air clauses contained in the present Treaty for lie execution of which a time limit is prescribed shall be executed by Bulgaria under the control of Inter-Allied Commissions appointed for this purpose by the Principal Allied and

Associated Powers.

The above-mentioned Conunissions will represent the Principal Allied and Asso- iatod Powers in dealing with the Bulgarian Government in all matters concerning the execution of the railitary, naval and air clauses.

Bulgarian authorities the decisions which the Principal Allied

They will communicate to the and Associated

Powers have rescrved the right to take or which the execution of the said channe.

may necessitate

ARTIcLE 95

their anembers to go to any such point.

ARTICIR Of.

The Bulgarian Government must furnish to the Inter-Allied Commissions of Contro all such information and documents as the latter may think necessary to ensure the

TH. B
- 170 - execution of their mission, and all means (both in personnel and in material) which the said Commissions may need to ensure the complete execution of the military naval or air clauses

The Bulgarian Governmeat must atlach a qualified representative to each Inter

Ma Canision of Control, with the daty of receiving the communications whicl le Commission may have to address to the Bulgarian Government, and of furnishin 1 with or procuring all information or documeals demander

ARTICLE 97.

The upkeep and cost of the Commissions of Control and the expenses involver by their work shall be borne by Bulgari:

ArTIcLe 98.

It will be the special duty of the Nilitary Inter-Alled Commission of Control:

(1) to fix the number of gendarmes, customs officials, forest guards, local or nunicipal police, or other like officials, which Bulgaria shall be authorised to mani- Lain in accordance with Article 69 ;

(ai to receive from the Balgarian Government any information relating to the location of the stocks and depots of munitions, the armament of the fortihed works, fortresses and forts, and the location of the works or factories for the production of arms munitions and war material and their operations.

It will take delivery of the arms, munitions, war inaterial and plant intended for var construction, will select the points where such delivery is to be effecled, an vill sonervise the works of destruction and of rendering things useless of the tran formation of material which are to be carried out in accordance with the presen!

Treaty.

It will be the special duty of the Naval Inter-Allied Commission of Control to take delivery of arns, munitions, and other naval war material, and to supervise Che destruction and breaking up provided for in Article 84.

The Bulgarian Government must furnish to the Naval Inter Allied Commission of

Control all such inlormation and documents as the Commission may deem necessary to ensure the complete execution of the naval clauses, in particular the designs o the warships, the composition of their armaments, the details and models of the guns, munitions. Lorpedoes, mines, explosives, wireless telegraphic apparatus, ano in monoral everything relating darl mostpris woll as all legislalive or administratire documents or regulations.
— 171 - ARTICTE nO

It will be the special duty of the Aeronantical Inter-Allied Cominission of Control lu make an inventory of the aeronautical material which is actually in possession of the Bulgarian Government, to inspect aeroplane, balloon and molor manufacturies and factories producing arms, munitions and explosives capable of beine cares aircraft, to visit all aerodromes, sheds, landing grounds, parks and depots situated to take delivery of such matorial

The Bulgarian Government mustfurnish to the Aeronautical Inter-A lied Commission of Control all such information and legislative, administrative or oiber documents hich the Commission may think necessary to ensure the complete execution of the :

lauses, and in particular a list of the personnel belonging to all Bulgarian air service and of the existing material, as well as of that in process of manufacture or on order and a complete list of all establishments working for aviation, of their positions and of all sheds and landing grounds.

SECTION V.

CEVERAL ARTICLES

After the expiration of a period of three months from the coming into force of the present Treaty the Bulgarian iaws must bave been modified and shall be maintained by the Bulgarian Government in conformity with this P'art of tac present Treaty.

Vritlun the sue period all the administralive or other measores relating to the exe cution of this Part of the present Treaty must have been taken by the Balarian Covere

ARTICLE 102.

The followine portions of the price of September 20, 1028: paragraphs lo a
- 172 - 3 and 6. remam in force in so far as they are not inconsistent will the supulations of the present Treaty.

AnTICLE 103.

Rulers undertakes trom he conung into force of the present treaty not to accrect do any foreign country any military, naval or air mission, and not to send or allow th departure of any such mission; she undertakes moreover to take the necessary step to prevent Bulgarian nationals trom leaving her territory in order to enlist in th army, feet or air service of any foreign Power, or to be atlached to any such Powe with the purpose of helping in its training, or generally to give any assistance to the milary, naval or arr instruction in a toreign country.

The Allied and Associated Powers undertake on their part that from the coming intr force of the present Treaty they will neither enlist in their armies, Meets or air services nor attach to taem any bulgaman national with the object or helping in military training, or in general employ any Bulgarian national as a military, naval or

The prescut arrangement. however, in no war hinders the right of France to decruit for the Foreign Legion in accordance with French military laws and regulations,

ARTICLE On

So long as the present Treaty remains in force Bulgaria undertakes to submit to any investigation which the Gouncil of the League of Nations by a majority vote may consider necessarv

PART Y.

PRISONERS OF WAR AND GRAVES.

SEcTInN T

PRISONER OR WAR

ARTICLE 9105

The repatriation of prisoners of war and interned civilians who are Bulzarian nationals shall take place as soon as possiblo after the coming into force of the present

Treaty, and shall be carried out with the greatest rapidity.
[5.1

ARTICLE 10f

The repatriation of Bulgarian prisoners of war and interned civilians shall, in ccordance with Article 105. be carried out bya Commission composed of represer atives of the Allied and Associated Powers on the one part, and oi lhe Buigaria

Goverament on the other par

Government, stall regulate the details of carrying into effect the repatriation of prisoners of war

ARTICLE AT

From the time of their delivery into the hands of the Bulgarion authorities the prisoners of war and interned civilians are to be returned withoul delar to their nomes by the said authorities

Those amongsi them who before the war were habitually resident in territory

ARTICLE TOX

The whole cost of repatriation from the moment of starting shall be borne by the

Bulgarian Government, who shall also provide the means of transport and working ersonnel considered necessary by the Commission referred to in Article 106.

APRICE ISO

his stipulation shall not apply to prisoners of war and interned civilians punishe or offences committed subsequent 1o October 15, 1919.

During the period pending their repatriation all prisoners of war and interned civilans shall remain subject to the existing regulations, more especially as rezards work and discipline.

ARTICIE TO

Prisoners of war and interned civilians who are awaiting trial or undergoine son conce for offences other than those against discipline may he detained

The Bulgarian Government undertakes to admit to ils territory without distinction all persons liable to repatriation

Ta. B.
52l

risoners of war or Bulgaran nalionals who do not desire to be repatriated m e excluded from repatriation: but the Alled and Associated Governments reserve L themselves the right either to repatriate them or to take them to a neutral country or to allow them to reside in their ova territories.

The Bulgarian Government undertabes not to institute any exceptional proceedings against these persons or their families nor to lake any repressive or vexations mea- sures of any kind whatsoever against them on this account

ARTICLE lIZ

The Aihed and Associated Governments reserve the rigtil to mase the repatratior 1 Bulgarian prisoners of war and Bulgarian nationals in their hands conditional upo

The immediate notilication and release by the Bulgariao Government of any prisoners of war and other nationals of the Allied and Associated Powers who may be still relamed in Bulgaria against their will.

ARTICLE 113.

An Inter-Allied Commission for enquiry and control shall be formed for the

(1) searching for non-repatriated Ailed and Associated nationals;

(2) identifying those who have expressed their desire to remain withm bulgarian territory;

3) establishing criminal acts punishable by the penalties referred to in Part Y

Penaltiesi of the present Treaty, committed by Bulgarians agaiust the persons of

The result of the enquiries made by this Comnission shall be transmitted to each of the Governments concernied.

The Bulgarian Government undertakes :

have been retamed by the Bulgarian authorities.
153

- 175 - ARTICLE 115.

The High Contracting Parties waive reciprocally all repayment of sums due forthe malaterance of prisoners of war in their respective lerritories

GRAVES.

ARTIcLE 716.

The Allied and Associated Governments and the Bulgarian Government will cause to be respected and maintained the graves of the soldiers and sailors buried in their respective territories.

terrore they reciprocally agree to allord, so far as the provisions of their laws and the requirements of pablic bealth allow', every facility for giving effect t requests that the bodies of their soldiers and sailors may be transferred to their ow

COUItY

The graves of prisoners of war and interned civilians who are nationals of the dif erent belligerent States and have died in captivity shall be properly maintained i ccordance with Article I16 of the present Treaty

The Alled and Associated Governments on the one port and the Bulgarian Govern ment oa the other part reciprocally undertake also to furnish to each other :

(1) a complete list of those who have died, together with all information useful for identification;

(2) all informution as to the number and pastion of the graves of all those who have been buried withont identification.

PART VI.

PENALTIES.

ARTICLE 118.

The Bugarian Government recognises the right of the Allied and Associated

Powers to bring before military tribunals persons accused of having committed acts in violation of the laws and customs of war. Such persons shall, it found gurly be sentenced to punishments laid down by law. This provision will apply notwit!

tanding any proceedings or prosecution before a tribunad in Bulgaria or i do berritory of her allies

To R
.. 1/0

54

The Bulgarian Government shall hand oyer fo the Allied and Associated Powers.

or to such ond of then as shall so request, all persons accused of having committed an act in violation of the laws and custons or war, who are specied either by namo or by the rank, office or employment which they held under the Bulgarian authorities

ARTICLE YI

Persons guilty of criminal acts against the nationals of oue of the Allied and Asso ciated Powers will be brought before the military tribunals of that Power

Persons guilty of criminal acts against the nationals of more than one of the Allien and Associaled Powers will ba braught befora military tribunals composur of men- bers of the military tribunals of the Powers concerned

In every case the accused will be entitled to name his own counsel.

ARTICLE 120.

The Bulgariau Government undertakes to furnish all documents and information of ever kod, the produchen of which may be considered necessary lo ensure the lull knowledge of the incriminating acts, the discovery of offenders and the iust appre ciation of responsibility

PART VII.

RRPARATION

AaTIcLE 121.

reparation.

On the other hand, the Allied and Associated Powers recognise that the resource of Bulgaria are not sufficient to enubla her to make complete reparation.

his amount shail (except as hereinafter provided) be discharged by a serics r lalf-yearly payments on January a and Julya in each vear, beginning on July 1, 1goc
）

155 .-?7..

of interest at 5 percent. per anaum. the provision of a sinking fund sufficient to extinguish the total amount due by Bulgaria in 37 years from January 1, 192i.

These sums shali be remitted through the Inter-Allied Cormission relerred to in referred to as the Fieparation Commission, and shall be disposed of by the Repar ration Comnission in accordance with the arrangements already inade rights, concessions, wilbin or without Bulgarian territory securities of any kind, or curreacy of Bulgoria or of other States, ibe value of such substitules for gold being fixed at a fair and just amount by the Reparation Com- mISSIOn Itselt.

If the Reparation Commission desires at any time to dispose, either by sale o otheritisc, of gold bonds based on the payments to be marie by Bulgaria, it shall have powe: to do so.

The nominal arcunt of the bonds shall he fixed by it, alter aking due aceount of the provisions of Articles 122, 123 and 129 of this Part. i onsuitation with the Inter-Allied Commission, but shall in no case exceed the lot capital sums due by Bulgaria then outstanding.

Bulgaria undertakes in such case to deliver to the Reparation Commission, through ae Later-Allied Commission, the necessary bonds in such form, ruber, denornina ions and terms as the Reparation Conission may determin bese bonds shall be direct obligations of the Bulgarian Government, bul rangements for the service of the bonds shall be made by the Inter Allied Comm paid to the order of the Reparation Commis

These bouds shall be free of all taxes and charges of every description established or to be established by Balgaria.

ARTICLE 122

total capital sum to be paid by Bulgaria.

The Reparation Commission shall have power hy a majority of voles to make any reduction or postponement up to the extent recommendad by the Inter-Allied

Commission.
1567

40 E 193

Bulgaria shall have the power at any time, il she so desires, to make immediate payments iu reduction of the tolal capital sum due over and abova the half-vearly parment:

BRTICLE 194

Bulgaria recognises the transfer to the Allied and Associated Powers of any claim:

to payment or repayment which Germany, Austria, Hungary or Turke

may have

gainst her, in accordauce with Article 26l of the Trealy of Peace with Germany and the corresponding Articles of the Treaties with Austria, Hungary and Tarkey

The allied and Associated Powers, on the other hand, agree not to require fron

Bulgaria any payment in respect of claims so transferred, as they have taken thes

Maine into account in fixing the amount to be paid by bulgaria under Bebcie I2l

ARTICLE 125

In addition to the payments rectioned in Article 121, Bulgaria undertakes to return in accordance with thie procedure to be laid down by the Inter-Alled Commission cts of any natura and scourites taken away, saized or sequestrated in itory invaded in Greece, Romania or Serbia, in casos in which it is possibl dentify them in Bulgarian lerritory, except in the case of livestock, which shall b dealt with in accordance wilh Artide 127

For this purpose, the Govarnments of Greece, Rounania and the Serb-Croat- Slovene State shall deliver to the Inter-Allied Commussion within lour months from lie coming into force of the present Trealy lists of the objects and securities wich they can prove to have boen carried off from thee invaded territories and which can discovery of the said objects and securities, and to pass within three months from the coming into force of the present Tready a law requiring all Bulgarian nationals to disclose all such objeels and securities in their possession under penalty of being treated as receivers oi stolen goods

ATTICLE 120.

Bolearis undertakes to spek for and forthwith lo return to Grecce. Roomania and •Serh-Croat-Slovene State respectively anv records or archives or any articles meological, historic or artistic interest which have been taken away from the te tomes of those countries during the present war.

Any dispute between the Powers above named and Bulgaria as to their ownership of'any such articles shull be referrad lo an arbitralor to be appointed by the Inter Allied

Gommussion. and whose decision shall he lal
1581

ARTICLE 129

The following shall be reckoned as credits to Bulgaria in respect of her reparation obligations:

mounts which the Reparation Commission may consider should be credited alraria under Part VIII (Financial Clanscs), Part IX (Economic Clauses) and Part

Ports, Walerways and hallways of the present treaty.

ARTICLE 3O

In order to facilitate the discharge by Bulgaria of the obligations assumed by her ander the present Treaty, there shall be established at Sofia as soon as possible after he coming into force of the present Treaty an Inter-Allied Corneission.

The Commisson shal: be composed oi toree members to be appointed respectively by the Governments of the British Empire, France and Italy

Each Government

represented on the Commission shail have the right to withdraw therefrom upon six

Bulgaria shall be represented by a Commissioner, who shall take part in the sittings of the Commission whenever invited by the Commission to do so. but shall not have the right to role.

The Commission shall be constilured in the form and shall possess the powers pres- cribed by the present Treaty, including the Annex to this Part.

The Commission shall continue ia existence as long as any of the payments due under the terms of this Part of toe present Treaty remam unpard.

The niembers of the Commission shall enjoy the same rights and immunities as are enjoyed in Bulgaria by duly accredited diplomatic agents of friendly Powers.

The Bulgarian Government agrees to provide by taw, withia six monhis of the coming into force of the present Trealy, the authority necessary for enabling the Com- mission to carry out its duties. Thra tex: of this law must be approved in adrance b be Powers represented on the Commission. It must conform to the principles and rules tall dowo to the Annex to this l'art, and aiso to any olber relevan! provisions laid down in the present Treaty.

ARTICLE O

Bulgaria undertakes to pass, issue and maintain in force any legislation, order and decreos that may be accessary to give effect to the provisions of this Part

AN VER

1. The Commission shalf dec a Chairman annually from its members, and it shall establish its own rules and nrocedure
[60]

* The Commiscion shall also lake over any oller duties which may be assigned to it under the present Trealy.

6. No member of the Commission shall be responsible, except to the Government ointing him, for any aclion or omission in the pertormance ot his duties.

No nue ottha

Allied or Associated Governments assummos any responsibility in respect of any othe

Governmen.

PART TI

FINANCIAL CLAUSES.

abject to the provisions of Article 138, and to such exceptions as the Inter-Allie oramissinn established byArticle L30, Part VII (Reparation) of the present Trcat

on September 29, 1918.

Up to May 1, 1091, the Bulgarian Government shall not export or dispose ol do collathe excort or disposal of, cold without the previous approval of th

Tuter-Allied Commission.

AREICLE 100.

There shall be paid by Bulgaria the total cost of all armies of the Ailied and Asso-

nications and correspondence, and, in general, the cost of all administrative or technical services, the working of which is necessary for the training of troops and for keeping their mumbers up to strength and preserving their military efficiency.
Ite cost of such liabilities uader the above heads, so far as they relale to purchases or requisitions by the Allied and Associated Governments in the occupied territory, shall be paid by the Bulgarian Government to the Allied and Associated Governments in any legal currency of Bulgaria. In cases where an Allied or Associated Govern neat, in order to make such purchases or requisitions in the occupied territory, ha incurred expenditure in a currency other than Bulgarian currency, such expenditur shall be reinhursed in Bulgarian curreney at the rate of exchange curreut at the dat of reimbursement, or at an agreed rate

All other of the above costs shall be paid in the currency of the country to which the payment is due.

Bulgaria.

Ottoman Pr of Constant

Bulgarian by the prest

Lerritory wi

rnal pre-wi

Corumissios 1 of Otonau

The prior shall be as follows:

lot lius Part

(i the cost of military occupation as defied by Article 133;

(i) the service of sach part of the external pre-war Oloman Public Debt as may belonging to the Ottoman Empiro fie lue cos of roparation as proscribed be tue present Treaty or any treaties or agreements supplementar, Iberel

• Bulgaria coalices the surreader of all material haaded over or do be handed over to tbe Allied and Associaled Powers in accordance with the Armistice of September 24 a8, and recognises the title of the Allied and Associated Powers to such material

There shall be credited to Bulgaria against the sums due from her to the Alic nd issuciated Powers for reparation than value, us assessed by tae Reparation Comi mission referred to in Article 121, Part VIL (Roparation) of the preseal Treaty, acting
- 184 1 througl: the Inter-Allied Commission, of such of the above malerial for which, as having non-military value, credit should, in the judgment of the Reparation Com mission, be allowert.

Property belonging to the Allied and Associated Governments or their nationals, restored or surrendered curder the Armistice Agreement in specie, shall not be cred- ited to Bulgaria.

ARTICLE TI

'The right of each of the Allied and Associated Powers to dispose of enemy assets nd proper!y within its jurisdiction at the date of the coming into force of the preser

Creaty is not affected by the foregoing provision

ARTICLE 3XI

All rights created and all securities specifically assigned in connection with laans contraced or guaranced by the Bulgarian Government which were actually con- tracted or guaranteed before August r, 1g14, are maintained in force without any

ARTICLE 139.

IF, in accordance with Articles 235 and 260 of the Trealy of Peace with Germany,

the Bulgarian Government undertakes to do everything in its power to facilitale this transter. The Bulgarian Government likewise undertakes to hand over lo the Repa ration Commission willin six months from the coming inlo force of the presen

Treaty all such rights, interests and securities held by Bilgurian nationals under th ontracts and agreements regulating the said loan. The rights, interests and secu rilies held by Bulgarian nationals will be valued ov the Reparation Commission, and heir value will be credited to Bulgaria on account of thee sums due for reparation nd Bulgaria shall be responsible for indemnifying her nationals so dispossesser make any other arrangements coanected therewith which it shall deem necessary nd 1915 to be reubursed out of the proceeds of the next fanancial operatio ndertaken by Bulgaria, are not oreiudiced thorakoRrporepment with the parti
- 185 concerned, the claims referred to above may be paid off either in cash or in an agreed amount of the bonds of the loan.

Any arrangement with regard to the loan and the contracts and agreements connec- led therewith shall be made after consultation with the Inter-Allied Commission, and the Inter Allied Commission shall act as agent of the Reparation Commission in any matlers coonected with the loan, if the Reparation Commission so decules othing in the provisions of this Part shalt prejudice in any manner charges ‹ lortgages lawfully elfected in favour of the Allied and Associated Powers or the nalionals respectively, before the dato al shich a state of war existed hetween Bul garia and the Allied or Associated Powers concerned. by the Government of buigar or by Bulgarian nationals on assets in their ownership at that date, except in so fa is varzations of such charges or mortgages are specifically provided fo erms of the present Freaty or any treaties or agreements supplementary therefo

ARTICLE L4I

Any Power to which Bulgarian territory is ceded in accordance with the presen

Treaty undertakes to pay a contribution towards the sharge for the Bulgarian Publi

Debt as it slood on October 11. 1o15. induding the shore of the Odoman Pobli

average of the Ihree complete financial years next before the Balkan War of 1912.

ARTICLE ar

Any Power to which Bulgarian territory is ceded in accordance with the pre- sent Treaty shall acquire all property and josessions situated within such territory

or the purposes,
54)

Bulgaria renounces any benefit disclosed by the Treaties of Bucharest and Brost- Litovak, lou8, and bythe Treaties supplementary thereto, and undertakes to transfer either to Romania or to the Poncipal Alled and Associated Powers, as the case may be, any monetary instruments, specie, securities and negotiable instruments or goods which she may have received under the aforesaid Treaties.

Any sums of money and all securities, instruments and goods, of Whatsoever nature, to be paid, delivered or transferred under the provisions of this Articie, shall be disposed of by the Principal Allied and Associated Powers in a manner bereafter to be determined by those rowers.

ArTICLE 14g.

The Bulgarian Government undertakes to refrain from preventing or irapeding such aconisition by the German. Austrian, Hungarian or Turkish Governments of anv rights and interests of German, Austrian, Hungarian or Turkish nationals in public utility undertakings or concessions operating in Bulgaria as may be required liv the Reparation Commission under the terros of the Treaties of Peace between

Germany, Austria, Hungary and Turkey and the Allied and Associated Powers.

ARTICLE45

daims which may arise now or hereafter in the fulfilment of undertakings made between Bulgaria aud those Powers during the war.

Any sums which the Reparation Commission may recover in respect of such claims shall be transferred to the credit of Bulgaria on account of the sums due lor reparatior

ARTICLE 116.

Any monetary obligation arising out of the present Treaty shall be understood to
(65]

- 187 -

PART IX.

ECONOMIC CLAUSES.

SECTION I.

COMMERCIAL RELATIONS.

CHAPTER I

CUSTOMS REGULATIONS, DUTIES AND RESTRICTIONS.

Bulgaria underlakes thal goods the produce or manulacture of any one of the

Allied or Associated States iraposted into Bulgarian territory, forn whalsoever place arriving, shall not be subjected to other or higher duties or charges (including in- Lerna! charges, than those lo which the hike goods the produce or manulacture of any other such State or of any other foreign country are subject.

Bulgaria will not maintain or impose any prohibition or restriction on the impor ation into Bulbariar territory of any goods the produce or manufacture of the terr lories of any one of the Allied or Associated States, from whatsoever place arriving which shall not equally extend to the importation of the like goods the produce o manufacture of any other such State or of any other foreign country.

Bulgaria further undertakes that, in the matter of the régime applicable on impor- lation, no discrimination against the commerce of any of the Allied and Associate pation or interpretation, or the operation of monopolies.
In all that concerns exportation Bulgaria undertakes that goods, natural products or manulactured articies exported from bulgarian territory to the termtories or any one of the Allied or Associaled States shall not be subjected to other or higher duties or charges (including internal charges) than those paid on the like goods exported lo any other such State or to any other foreign country.

Bulgaria will not maintan or impose any prohibition or restriction on the expor- cation of any goods sent from her territory to any one of the Allied or Associated

States which sball not equaliy extend to the exportation of the like goods, natural products or macutactured articles seal to any other such Stale or to any other foreign country

ARTICLE SIN

Every favour, immunity or privilege in regard to the imporlation, exportation or transit of goods granted by Bulgaria to any Allied or Associated State or tn an olher loreign country whatever shall simultaneous and uncondikonals anthant recest and without compensation, be extended to all the Allied and Asociated

ARTICLE 151.

During the period of one year after the coming into force of the present Treaty.

tho duties imposed by Bulgaria on imoorts from Allied and Associated Statos shall not be higher than the most favourable duties which were applied to imports into

Bulgaria on July 38, agr

The pavment of castors duties on such imports on a old basis may, subior 1o the provisions of Article 150, be required io all cases where by Bulgarian lar sut page in el could l open elect i pried da to um.

CHAPYAR IT.

SHIPPING

As regards sea fishing, maritime coasting trade and maritime dowage, vessels of the Allied and Associated Powers shall enjoy in Bulgaria, even in territorial waters the trealment accordad to vessels of the most formed did
[07]

109 - le the case ol vessels of the Allied or Associated l'overs, all classes of certificates ponding certificates issued to Bulgarian vessels.

A similar recognition shall be accorded to the certificates and documents issued t their vessels by the Governments of new States, whether they have a sea-coast or not, provided that such certificates und documents shall be issued in conformity with the general practice observed in the principal maritime States.

The High Contracting Parties agree to recognise the flag flown by the vessels of an illied or Associated Power having no sea-coast which are reristered at some on specified place situated in its territory; such place shall serve as the port of registry of such vessels.

CHATTeR

INFAIR COMPETTIOY

Bulgaria undertakes to adopt all the necessary legislative and administrative mea- sures to protect goods the produce or manutacture of any one of the Allied and Asso-

vrappings any marks, names, devices or

• lated to convey, directly or indirectly, a false indication of the orivin. tvne. nature or special characterislics of such goods

Raigaria undertakes, on condition that reciprocity is accorded in these motlers. 1a respect any law, or any administrative or judicial decision given in conformity with such law, in force in any Allied or Associated State and duly communicaled to her by the proper authorities, delining or regulating the right lo any regional appella- Ta. D.

sá...
tion in respect of wines or spirits produced in the State to waich the region belong or the conditions under which the use of any suct appellation may be permulted and the importation, exportation, inanafacture, disiribution, sule or offering for sale almonducts pu articles bearing regional appellations inconsistent with such law on order shall be probibited by Bulgaria and repressed by the measures prescribed in the preceding Article.

TREATMENT OF NATIONALS OF ALLIED AND ASSOCIATED POWERS

ARICE Sh

Kulvaria undertakes:

(«) Not to subject the nationals of the Allied and Associaled Powers to any probi- bition in regard to the exercise of occupations, professions, trade and industry.

which shall aot be equally applicable to all abens without excepion:

6) Not to subject the nationals of the Allied and Associated Powers in regard to of the most favoured nation:

(e) Not to subject the nationals of the Allied and Associated Powers, their pro percy, rights or interests, including companies and asociations in which they are risis or literests - (e) Not to sulject the nationals of any one of the Allied add Associatell Powers to auv restriction which was not annlicable on Jala, cord. to the nalionals of suct

Powers unless such restriction is likewise imposod on her own nationals.

ARTICLE 157.

The nationals of the Allied and Associated Powers shall enjoy in Bulgarian terri- Corv a constaut protection for their persons and for their property, cights and interests and shall base free access lo the courts of law.

ARTICLE 08.

Bulgaria undertakes to recognise any new nationality which has been or may be acquired by her nationals under the laws of the Allied and Associated Powers and ir
- 191/ acrordance with the decisions of the competent auchorities of these Powers pursuant to naturalisation laws or under treaty stipulations, and to regard such persons as having, in consequence of the acquisition of such new nationality, in all respects severed their alleziance to their country of origin.

ARTICLE 139.

The Allied and Associated Powers may appoint consuls-general, consuls, vice-con- suls and consular agents in Bulgarian towes and ports. Bulgaria undertakes to approve the designation of the consuls-goneral, consuls, vice-consuls and consular gents whose names shall be notified to her, and to admit them to the exercise c lem functions in conformity with the usual rules and custom

CHAPTER V.

ERNPRAL ARTICE PO

The obligations imposed on Bulgaria by Chapter I and by Article 152 of Chapter IL above shall cease to have effect five vears from the date of the coming into force o be present Treaty, unless olherwise provided in the text, or unless the Council of he League of Nations shall, at least twelve months hefore the expiration of that period, decide that thesc oblications shall be maintained for a furber period with ar without amendment.

Article 15G ofChapter IV shull remain in operation, with or without amendmen.

after the period of five vears for such further period, if anv, not exceeding fiye years, as may be determined by a majority of the Council of the League of Nations

ARTICLE hI

If die bulgarian Goveromene engages in international trace, it shall not ir respect thereot have or be deemed to bare any rights, povdeges or imamunities o sovereignly

SECTION II.

TREATIES.

ARTICLE 162

From the coming into force of the present Treaty and subject to the provision:

thereot, the multilateral tieaties, conventions and agreements of in economic in
170

(1) Convention of October 1h, 1gog, regarding the international circulation of motor-cars

a) Agreement of May 15, 1386, regarding the sealing of railway trucks subject a customs inspection, and Protocol of May 18, 1907 matay seme My 5, 135, rgeing the technical saladiation of ) Convention of July 5, 18go, regarding the publication of customs ta the organisation of an International Union for the publication of cust tariffs.

5) Convention of May 20, 18,5, regarding the unification and improvement of he metric susten ) Convention of November 2g, yot, regarding the unitication of pharmace ial formula for potent dru i Convention of June 7, agos, regarding the creation of an luternational Agri ltural Institute at Rom 18: Arrangement of December g, 1907, fortho crcation of an International Office of Public Hygiene at Paris.

ARTICLE 163.

from the coming into loree of the present Treaty the High Contracting Parties shall anly the conventions and agreements hereinalter mentioned, in so far as concerns them, Bulgaria undertaking to comply with the special stipulations conlan- ed in this Article.

Conventions and agreements of tho Universal Postal Union conceded at Vienna o0 July 4. 100l.

Conventions and agteements of the Postal Union signed at Washington on

Juncos tie and agrees of it Posal Varion signed a Rum on Say 286, 1906.

Telegraphic Comentions.

demational telegraphic conventions signed at St. Potersburg on July 10/22, 187 enlations and tariffs drawn uo by the International Teleuranhic Confereir

Lisbon, Jane 11, 1908.

Bulgaria undertakes nok to refuse her assent to the conclusion by the new States of the special arrangements referred to in the conventions and agreements relating

Lo the Universat Postal Umon and to the International Telegraphic Union, to which the said new States have adhered or may adhere
[7ı]

• = 1J0 —~

ARTICLE 164.

From the coming into force of the present Treaty the High Contracting Parties shall apply, in so far as concerns them, the International Radio-Ielegraphic Conven- tion of July 5, 1912. Bulgaria andertaking to comply with the provisional regulations which will be indicated to her by the Allied and Associated Powers

I within five years after the coming into force of the present Treaty a ne onvendon regulating international radio-telegraphic communication shouki have bee concluded to take the place of the Convention of July 5. 10l2, this new convention shall bind Bulgaria, even if Bulgaria should refuse either to take part in drawing up the convention or to subscribe thereto.

This new convention will likewise replace the provisional regulations in force.

AtTern 165

Until the conclusion of a new convention concerning fishing in the waters of the panube to replace the Convention of November 20, rgo1, the transitory regime I e established will be settled by an arbitator appointed by the European Commissi of the Danube.

Ант(cLE fh

Burlearia undertakes (a) Within a period of twelve months from the coming into force of the on June ?. 1011, and the International Couvention of Berne of September g. 1886.

for the protection of filerary and artistic works, revised al Berlin on November 13.

and the Alitional Protocol of Berne of March 30, 1914, relating to the protection of literary and artistic works;

2) Within the same period to recognise and protect by ellective legislation i ccordance with the principles of the said Conventions the industrial. literary an arlislic oroberly of nationals of the Alled and associated States

In addition and independently of the obligations mentioned above. Bulgaria undertakes to continue to assure such recognition and such protection to all the industmal, Sterarv aud artislic properiv of lue nationals ot each of the Allied and

Associated States to an extent al least as greal as upon July 28, 1gr4, and upon de sambe condatinns.

Bulgaria undertakes lo adhere lo the comentions and agreements herone.

numerated, or to racify them :

ad Final Protocol of July 7, 1887, regarding the protection of submarine cable 1, Convention of December 31. 1ol3. regarding the unification of commercin statistics.
- 194 --

(4) Convention of December 21, 1904, regurding the exemption of hospital ships from dues and charges in ports.

(5) Convention of September 26,:906, for the suppression of nightwork for women.

(6) Convention of September 26, 1906, for the suppression of the use of white phosphorus in the manufacture of matches.

• Conventions of May 18. 1004. and May 4. 1g1o, regarding the suppressio

I the White Slave Traffi

(8) Convention of May 4, 1410, regarding the suppression of obscene publica.

tions.

g) Sanitary Conventions of January 30, 15g3, April 1ü. 18g3, April 3, 8g4, March 1g, 1897, and December 3,: 903.

coi Conventions of November 3. 1881, and April 10, 183g, regarding pre autionary measures agaiust phylloxera (a) Convention of March 1o, agog, regarding the protection of burds uselul to agriculture.

ARTICLE I6X.

sach of the Alied or Associated uwers, bring guided by the general principle " special provisions of the present Treaty, shall notify do Bulguria the bilatera treaties or conventions of all lands which such Allied or Associated Power wishes to revive with Bulgaria.

notification.

considered as revived.

In case of any difference of opinion, the League of Nations will be called on to decide.

A period of six months from the coming into force of the present Treaty is allowed to the Allied and Associated Powers within which to make the notification

Unly those bilateral treaties and conventions wuen hare been the subiect of sucli a notification shall be revived between the Allied and Associated Powers and Bulgaria;

ill the others are and sizall remain abrogated.

The above rules apply to all bilateral treatios or conventions eristing between the

Allied and Associated Powers and Bulgaria, even if the said Allied and Associated

Powers have not been in a state of war with Bulgaria.
RTICLE THI

Those of the High Contracting Parties who have not yet signed, or who have signed but not yet ratified, the Opium Couvention signedat The Hague on January 23.

g12, agree to bring the said. Convention into force, and for this purpose to en he necessary legislation without delay and in any case within a period of tel months from the coming into force of the present Treaty

Furthermore, they agree that. ratification of the present Treaty should, in th case of Powers which have not yet ratilied the Opium Convention, be deemed in al respects equivalent to the ratification of that Convention, and to the signature o the Special Protocol which was opened at 1he Mague in accordance with the resc lutions adopled by the Third Opiura Conference in 1914 for bringing the said Con- vention into lorce

For this purpose the Government of the French Republic will communicate to the Government of the Netherlands a certified copy of the protocol of th deposit of ratilications of the present Trealy, and will invite the Government of the delharands to accent and deposit the said certited copv as it it were a deposit of ratificalioos of the Opium Convention and a signature of the Additional Protocol

ARTICLE 175

The immanities and privileges of foreigners as well as the rights of parisdiction and of consular protection enjoyed by the Allied and Associated Powers in Bul- gara by virtue of the capitulations, usages and treaties, may form the subjeci of special conventions belween each of the Allied and Associated Powers concerned

The Principal Allied and Associated Powers will enjoy in Bulgaria in the matters mentioned above most favoured nation treatment.

The Allied and Associated Powers concerned undertake among themselves to conclude only such conventions as shall conform to the stipulations of the present

Treaty, In case of ditterence of opinion among them, the Leagne ot Nations will be called upon to decide.

SECTION II.

PERTS

There shall be settled through the intervention of Clearing Offices to be established by each of the High Contracting Parties within three months of the nottucation relerred to in paragraph (e) bercaller the following classes of pecuniary chications fu Debts payable before the war and due br a national afend of rho Contractine

Powers, residing wilhia its territory, to a national of an Opposing Power, residing mithin its territory
-197

2) Debis which hecame payable during the war to nutionals of one Contracti

Power residing willin is torritory arud arose out of ransactions or contracts wilk the nationals of an Opposing lower, residout vithin ids territory, of which the total or partial execution was suspended on account of the existence of a state of war;

(3) Interest which has accrued due before und during the war to a national of one of the Contracting Powers in respect of securities issued or taken over by ar

Opposing Power, provided that the payment of interest on such securities to the lationals of that Power or to neutrals has not been suspended during the war that Power or to neutrals has not been suspended durio the wor he proceeds of liquilation of enemy properly, rights and interests mentioned i action LY and in the Andex thereto will be accounted for through the Clearing Office in the currency and at the rate of exchange herina roded on parrant a and disposed of by them under the conditions provided by the said Section and

The settlements provided for in this Article shall be effected according to the following principles and in accordance with the Annex to this Section:

seltlement of the said debts otherwise than through the Clearing Offices:

(by Lach of the High Contracting Paries shall be respectively responsible for the payment of such debis due by iss nationals, except in the cases where before the

will not be guaranteed by the States of which those territories form part;

(e) The sums due to the nationals of one of the Contracting Powers by the ationals of an Opposing Power will be debited to the Clearine Office of the countr of the debtor, and paid to the creditor by the Clearing Oilice of the country of the (d.) Debts shall be paid or credited in the currency of such one of the Allied and

Associated Powers, their colomes or protectorales, or the Brilish Dominions a war rate of exchange.
- 9...-

70:

ved during the noath immediuely preceding the outbreak of war between the Powe concerned and Bulgaria.

If a contract provides for a fixed rate of exchange governing the conversion of th urency in which the debt is stated into lie currency of the Allied or Assocute.

Power concerned, then the above provisions concerning the rate of exchange shall notathl case of the new states of Poland and Czecho-Slovakia, the curency in which and the rate of exchange at which dabs shail he paid or credited shall be determined by the Heparation Commission provided for in Pare VII (Reparation), unless they shail bave been previously settled by agreement between the States interested;

) The provisions of this Article and of the Annes hereto shall not apply tween Bulgaria on the one hand and any one of the Allied and Associated Power ment of such Allied or Associated Power or of such Dominion or of India as the case may be;

"d Polarina nationals. In this case the pavments made by application ot Lh rovision will be subject to arrangements between the Allied and Associated Clearin

ach of the High Contracting Parties will, within three months from the notificatic covided for in Article 176, paragraph (e), establish a Clearing Office for the collection ar payment of enerny debts.

2232

In this Annex the pecuniary obligations referred to in the first puragraph of Article 176 ar lescribed "s "enent debts", the mersons from whom the same are due as "enemy debtors
[77]

- 199 ~

The High Contracting Parties will subject contraventions of paragraph (a) of Article 170 o the sia pali as a pen pride i lagi union for trading with the enemy territory all legal process relating to payment o ezery debts, except in accordance with the provisions of this Annex.

of the debtor, or where the debtor was at that time in a state of bankrupley or failure or ha seven formal Iodication of insolvency, or where the debt was due by a company whose bas mess has been figuidated under emergency legislation during the war

In such case the pro application of legislation providing for

such juridical conditions

The expression "formal indication of insolvener" bears the same meaning as it has in Endish lov

Creditors shall give notiee to the Creditor Clearins Offry within six months of ita establis meat of debts rue to them, and shall furnish the Clearing Office with any documents and information required of them.

The High Gontracting Parties will tacilitate as much as possible postal and telegraph ammunication at the expense dfthe carties conced and thru tha inforcio f - Clearing Olices between debtors and creditors desirous of coming to an agreement as to the which debts are admitted and which depls are contested. In the latter case. the Debtor

Glearing Office will give the grounds for the non-admission of debt.

When a debt has been admitted, in whole or in part, the Dobtor Clearing Offre will at core prodit the Creditor Gearner Ofice wrothe amount admitter and at the same fine notity it of such credit.

The debt shall he deemed to be admitted in full and shall be credited lorthwith to th editor Clearing Olice unless within three manias tom the receipt of the notification h longer time as may be agreed to by the Creditor Clearing Office notice has been gi by the Debtor Clearing Office that is not admitted ...Ta. B.
- 200 —

[78]

When the whole or part of a debt is not admitted the two Wearing Offices will examine into the matter iointly and will endeavour to bring the partles to al agreeien

The Greditor Clearing Office will pay to the individual creditor the sums credited to it ou of the funds placed at its disposal by the Government of its country and in accordance wit the condies fired bothe said Goverament, relaining any sums considered necessary to cover risks, expenses or commissions

his itisal shall be disaloured.

Such intorest shall run from the date of expiration of the period provided for in paragraph 7

hution towards the cost of carrying out the present provisions

The balance breween the Clearing Offices shall be struck every three months and the credit balance paid in cash by the debtor State within a month.

Neverholoss, ant medit balances which may be due hy one or more of the Allied and

Issociated Powers shall be retained until complete payment shall have been effected of th suns duo do the Allied or Associated Powers or their nationals on account of the war.

To facilitate discussion between the Clearing Ofices each of them shall have a representa- tivp at the place where the other is established

Except for special reasons all discussions in regard to claims will, so far as possible, tak place at the Debtor Clearing Offe
- 202 -

180

brought before the Tribunal. This fee shall, unless the Tribunal directs otherwise, be borne by the unsuccessful party. Such fee shall be added to the deponit raterred to. It is ele independent of the secarit]

The Tribunal may nward to one of the parties a sum in respect of the expenses of th cessful party as a soparate item.

vith a view to the rapid settlement oi claims, due regard shau be paid in the appountr fall persons connected with the Glearing Offices or with the Mixed Arhitral Tribunal to the

Subject to any special agreement to the contrary between the Governments concerned, debts shall cam interest in accordance with the following provisions

Interest shall not be payable on sums of money due by way of dividend, interest or other

Interest shall nin from the date of commencenent of hostilities (or, if the sur of money to be recovered fell due during the war, from the date at which it fell duel until the sum i erediter to the paring (Hipe of the creditor.

Sums due by way of interest shall be treated as debts admitled by the Glearing Offices ans hall be credited to the Creditor Clearing Office in the same way as such debt:

Whery be decision of the Clearipo Olicag or the Mixed Arbitral Trihunal a claim is held

The Hich Contracting Parties auree to revard the decisions of the Mixed Arbitral Tribuna as tina and conclusive and to render thent bindino unen thair national

In any case where a Croditor Clearing Office declines to notify a daim to the Debtor Clear-
- 203 -—

SECTION IV.

PROPERTY. RICHTO AND INTERESTO

the question of private property, rights and interests in an enemy country shall t setded according to the principles laid down in this Section and to the provisions o the Anney heroin

a. The exceptional war measures and measures of transfer (defined in para- raph 3 of the Andex hereto! taken by Bulgaria with respect to the property, righ id interests of nationals of Allied or Associated Powers, including companies a associations in which they are interested. when liquidation has not heen comnleted shall be immediately discontinued or staved and the property, rights and interest concerned restored to their owners, who shall enjoy full rights therein in accordanc with the provisions of Article 178. The Bulgarian Government will revoke all levis lative or admunstrative provistons which il may have made during the war forbidding ompanies of Allied and Associated nationality or compani ssociated nalionals are interested to enjoy the benefit of concessions or contracts i

Bulgaria

territories, colonies, possessions and protectorates, including territories ceded to them by the present Treaty.

The liquidation shall be carried out in accordance with the laws of the Allied or

HAuspiated State concarned, and the Bulgarian owner shall not be able to dismose of such property, rights or interests nor to subject then to any charge without the con- sent of that olate.

Bulorion rationals who acture inso facto the nationality of an Allied or Asso- iated Power in accordance with the provisions of the present Treats will cot F mcided Rulerin nationals within the meaning of this paragran trineror lieuidated, (d As beiween tbe Allied and Associated Powers or their nationals on the one and and bulgaria or her pacionals on the other hand, all the exceplional wa a pres of transfer, put into operation by the Allied and Associate

Powers, or acts done or to he done in execulion of such measures as delined in para- graphs and 3 of the Annex herets, shall be cousidered as fial and binding upon all

TE、が
persons except as regards the reservations laid down in the present Treaty however in the States referred to io paragraph (i) of this Article measures prejudicia to the property, rights and interest of Bulgarian nationals and not in accordance with locallow bave bees taken, the Bulgarian proprietor sa be entel to colp sation for the damage caused to him.

rus compensation shall be fixed by i

Mixed Arbitral Tribunal provided for by Section VI. The same measures and all others allecting the property, rights and interests of nationals of the Allied and Asso ciated Powers - notably, acts of remusition or seizure, wheresoever eftected, by th civil or military authorities, the troops or the population of Bulgaria, or elfected in

Bulgaria by the civil or military authorities or the troops ofthe Powers alhed with

Bulgaria — are declared void, and the Bulgarian Government will take all measures necessary for the restoration of such property, rights and interests (el The nationals of Allied and Associated Powers shall be entitled to compensation in respect of damage or injury inflicted upon their property, rights or interests, includ ing any company or association in which they are interested, in bulgarian certaus as it existed on Seplember 20, 1915, by the application either of the exceptiona war measures or measures of transfer mentioned in paragraptis 1 and 3 of the Anne:

hereto. The claims made in this respect by such nationals shall be investigated and the tolal of the compensation shall be determined by the Mired Arbitral Irt bunal provided for in Section VI, or by an arbitrator appointed by that Tribunal his compensation shall be borne by Bulgaria, and may be charged upon the pr arty of Bulgarian nationals within the territory or under the control of the claiman

(5) Whenever a national of an Allied or Associated Power is entitled to property which has been subjected to a measure of transfer in Bulgarian territory and expresses a desire for its restitution, his claim for compensation in accordance witt paragraph (e) shall be satisfied by the restitution of the said property if it still exist in specie

In such case Bulgaria shall take all necescary steps to restore the evicted owner to e possession of his property. free from all encumbrances or burdens with which av have been charged after the liquidation, and to indemnifv all third parties injur by the restitation.

the national of the Allica or Associated Power may secure compensation for the njury referred to in poragraph (e) by the grant of advanlages or equivalents whic e agrees to accept in place of the property, rights or interests of which he wa 1 Through resition in accordance with this Artide, the price or the amount ol compensation fixed by the application of paragraph (el will be reduced by the actua
(63]

value of the property restored, account being taken of compensation in respect of loss of use or deterioratioo.

) The rights confered by paragraph (/) are resord to owners who are natic is of Allied or Associated Powers within whose territory lerislative measur prescribing the general liquidation of enemy property, rights or interests were not applied before the signature of the Armistice.

(k) Except in cases where, by application of paragrapto (N). restitutions in species have heen made, the net proceeds of sales of enemy property, righes or interests, wherever situated, carried out either by virtue of war denislation. or by abolication of this Article, and in general all cash assets of enemies, shali be dealt with as tollows:

(1) As regards Powers adopting Section Ill and the Annex thereto, the said pro- ceeds and cash assets shall be credited to the Pawer of which the owner is a national througa the Clearing Office established thereunder; any credit balance in favour of

Bulgaria resulting therefrom shall be dealt with as provided in Article 129. Part VII (Reparation), of the pressnt Treaty.

3) As regards Powers not adopting Section Ill and the Annex thereto, the pro reeds of the property, rights and interests. and the cash assets. of the nationals o

Alled or Associated Powers beld by Bulgaria shail be paid immediately to the person neil the ho to his do enter he prose of the ser, le end.

ciated Power shall he subiart to dismosal busuch Power in accordanca with its laun d regulations, and may be applied in payment of the claims and debts defined » Article or paragraph 4 of the Annex heret

Any property, rights and interests

or proceeds thereot or cash assets bot used as above provided may be retained bi the said Allied and Associated Power, and if retained the cash vadue thereof shall be dealt with as provided in Artice 129, Part VI (Repuration). of the present Trealy.

ian the case of baudations ellected in uew Slates which are signatories of the present Treaty as Ailied and Associated Powers, or in States to which Bulgarian erritory is transferred by the presert Treaty, or in States which are not entilled to she bettine put take odo its a the prod of aitin.

nderthe present Treaty, particularly under Article 121, Part VII (Reparation), of to present Treaty, be paid direct to the owner, If, on the application ofthat orner, thr unfairly prejudicial to the price obtained, the Tribunal or arbitrator shall have dis cretion to award to the owner equitable compensation to be paid by that State
- 212 - (e) lipon the application of any interested person who is a national of an Allied or Associated Power, the Mixed Arbitral Tribuna! shall order the restoration of the rights which have been prejudiced by the measures of execution referred to in para- graph (b), wherever, having regard to the particular circumstances of the case, such restoration is equitable and possible

If such restoration is inequitable or impossible the Mixed Arbitra! Tribunal ma grant compensation to the prejudiced party to be paid by the Bulgarian Government (d) Where a contract between enemies has been dissolved by reason either of failure on the part of either party to carry out its provisions or of the exercise of a

naiced may apply to the Vire

paragraph (c)

c! The provisions of the preceding paragraphs of' this Article shall apply to th ands of Allied and Associated Powers who have been prejudiced boy reason.

measures referred to above taken by Bulgaria ic invaded or occupied territor. if they have not been otherwise compensated.

U) Bulgaria shall compensate any third party who may be prejudiced by any resti to no restoration ordered by the Mixed Arbitral Tribunal under the provisions ot the preceding paragraphs ol this Article (y) As regards negotiable instruments, the period of three months provider inder paragraph (a) shall commence as from the date on which any exceptiona

Formlations applied in the Lerritories of the interested Power with regard to nego- Liable instruments shall have definitely ceased to have force

to present the instrument for acceptance or payment or to give notice of non- acceptanee or non-payment to rawers or indorsers or to protest the instrument, nos ›y reason of failure to complete any formality during the war

Where the period within which a negotiable instrument should have bee presented for acceptance or for pament, or within which notice of non-acceplance r non-payment should have been given to the drawer or indorser, or within which the instrument should have been protested, has elapsed during the war, and the party who should have presented or protested thee instrucent or have given nolice if non-acceptance or non-paymeul has failed to do so during the war, a period o not less than three months from the coming into force of the present Treaty shal be allowed within which presenlation, notice of non-acceptance or non-payment or , protest may be made.

ARTICEr 185.

Judgments given by the Courts of an Allied or Associated Power in all cases which under the preset Treaty they are competent lo decide shall be recognised in Bul
- 214 -- unlawful under laws, orders or regulations to which one of those parties was subject. The shall he deemed to have become enemies from the date when such trading was prohibite or otherwise became unlawlal.

a) Contracts having for their object the transfer of estates or of real or personal proper here the property therein had passed or the obiect had been delivered before the martic hecame enemies

(6) Leases and apreements for leases of land and houses;

in Contracts of mortrage, pledge or lien;

(d) Concessions concerning mines, quarries or deposits:

e Contrarts between individuals or companies and States, provinces, municipalities, ‹ ther similar juridical persons charged with admiristrative tunctions, and concessions gran ed by States, provinces, municipalities, or other similar jurical persons charged wild administrative functions, including contracts and concessions concluded or accorded by tr

Turkish Government in the territories ceded by the Turkish Empire to Bulgaria before the coming into lorce of the present Ircary.

the cantret shall be deemed to have been dissolved in its entirety.

I. Provisions relatina in certain classes of Contracts.

Stock Exchange and. Commercial Exchange Contracts

(+) That the contract was expressed to be made subject to the rudes of the Exchange or

(2) That the rules applied to all persons concerned;

(3) That the conditions attaching to the closure were fair and reasonable.

(b) The preceding paragraph shall not apply to rules made during the occupation by

Exchanges or Commercial Associations in the districts occupied by the enemy.
[951 217 - In any case where by the law applicable to the contract the insures remains bound by the contract notwithstanding the non-payment of premiums until untice is given to the insured of the termination of the contruct, he shall be entitled where the giving of such notice wa prevented by the war to recover the unpaid premiums with interest at five per cent. per aum from the insured.

rance contracts shall he coasiderd as contracts of life assurance for the purpos glad d4 weed they depend oo the probabilitses ol human he con the rate of interest for the calculation of the reciprocal engagements between the two parties

in the contract had attached before he became an enemy.

Where the risk had not attached, moner naid by war of premium or otherwise shall be rarawuraea trom the irae

Whoro tho rial bed aleched effort shall be civen tolhe contract notwithstanding the

The war such interest shal in the case of losses cecoverable under contracts of'marine insu rance run from the expiration of a period of one year from the date of the 10ss

No contrack of marine insurance with an insured person who subsequently becan enemy shall be deemed to cover losses due to belligerent action by the Power of which inster was a national or by the allies or associates of such Power.

Where it is shown thal a person who had before the war entered into a contract of marine insurance with an insurer who subsequently became an enemy entered after the outbreak contract was entered into.
(97]

1- 219 - SEGTION VI.

MIXED ARBITRAL TRIBUNAL.

ARTICLE 88

3) Prithin three months from the coming into force of the present Treaty fixed Arbitral Tribunal shall be established belwoon each of the Allied aud Associale

Powers on the one hand and Bulgaria on the other hand. Each such Inbunal shal usist of three rembers. Each ofthe Governments concerned shall appoint one d lese members. The President shall he chosen by agreement heween the two Go vernments concerned.

Ador it he is wriling.

These persons shall be nationals of Powers that have remnamed neutral during the war.

If, in case there is a vacancy, a Governmert does not proceed within a period of one month to appoiut as provided abore a member of the Tribunal, such member shall be chosen hy the other Goverument from the two persons mentioned above otlier than thre President.

The decision of the majority of the members of the Tribunal shall be the decision of the Tribunal.

b, The Mixed Arbitral Tribunals establisbed pursuant to paragraph (a) shall decid do this compasses ode Bostone I TV V. VIL and VI a addition, all questions, whatsoever their nature, relating to contracts conclude refore the coming into force of the present Treaty between rationals of the Allie and Associated Powers and Bulgarıan natonals shall be decided by the fixed Arbr al Inbenal, always excepting questions which, under the laws of the Allied. Ass iated or Neutral Powers, are within the jurisdiction of the Vational Courts of thes

Powvers

Sea cuestions shall be decided by the Nalonal courts a question, to th clusion of the Mixed Arbitral Tribunal,K The party who is a national ofan Allied o issociated Power may nevertheless bring the case before the Mixed Arbitral Tribunal this is not prohibiled by the laws of his country ) If the number of cases justifies it, additional members shall be appointed an ach Mixed Arbitral Tribunal shall sit in divisions. Each of these divisions will !

constituted as above.

id! Each Mixed Arbitral Tribunal will sellle its own proceduré, except in so far as it is provided in the following Annex, and is cmpowered to award the suns to be aid he the loser in respect of the costs and expenses of the proceedings fel Each Governent will pay the remuneration of the member of the Mixed Ar i belor bun apent lie aud of any get thority apin to represent

The remuncration of the President will be determined

Te. B
- 220 -

1081

equal moictie (M The ligh Contracting Parties agree that their courts and authorities shall render to the Mixed Arbitral Tribunals direct all the assistance in their power, particularly as regards transmitting notices and collecting evidence.

The Hich Contracting Parties agree to regard the deciscony of the Mix

Barl Tihoodles fool and conclusive. and to render them binding upon th nationals

ANNEX.

Should one of the rembers of the Tribunal either die, retire, or be unable for any reason whaterer to discharge his functions. the same procedure will be followed for filling the va cancy as was followed for appointing him.

he Tribunal may adopt such rules of procedure as shall be in accordance with justice an mut and decide the order and time at which each party must conclude its arguments, i may arrange al! formalities required for dealing with the crience.

le agent and counsel of the parties on cach side are authorized to present orally and iting to the Tribunal arguments in support or in defence of each ci

The Tribuual shall keep record of the questions aud cases submitled and the proceedin:

hereon, with the dates of such proceeding

Gach of the Powers concerned may appoint a vecretary. These secretaries shall act Log her as joint secretaries of the Tribunal and shall be subject lo its direction. The Triban " is find me employ any other mesary ofice i allers to sist in the performance

The Tribuna! shall decide all questions and matters submitted upon sach evidener an normation as mar he furnished In the parties concerne

Bulgaria agrees to give the Tribunak all facilities and information required by it for carrying out its insestigations.
[9g]

e English, French, or lalian, as may determined by the Allied or Associated tow or le Tread in for the metings of sch Tribunal shul he determined by the President

Whenever a compelent court has given or gives a decision in a case covered by

Sections II, TV, V. VIL or VIlE, and such decision is inconsistent with the provisions of such Sections, the party who is prejudiced by the decision shalt be entitled to obtain redress, which shall be Good bothe Mired Arbitrol Tribunal

Al the retues!

of the national of an Allied or Associated Power, the redress may, whenever pos ible, be elfected by the Mixed Arbitral Tribunal directing the replacement of the parties in the position occupied by them before the judgment was given Dy the bul- garan court.

INDOSTRIAL PROPERTY.

ARTICLR 90.

Subject to the stipulations of the present Treaty, rights of industrial, literary and stic property, as such property is defined by the International Conventions is arid of Berne, mentioned in Article 166, shall be recstablished or restored.

from the coming into force of the present Treaty, in the territories of the High cation of a literary of artistic work, shall be recugnised and established in favour of those persons who would have been entited therein, from the coming inte force of the present Treaty.

Nevertheless, all acts done by villue of the special measures laken during the
ー 222 - 100

Power, or by any persons acting on behalt or with the assent of such Government of my righis in industrial, fiterary or artistic property, nor in respect of the sill offering for sale, or use of any prodects, articles or apparatus whatsoever to which uch rights applie

Joless the legislation of any one of the Allied or Associated Powers in force al il moment of the signature of the present Treaty otherwise directs, sums due or paid in virtue of any act or operation resuling from the execution of the special measures mentioned in the second paragrapl of this Article shall be dealt with in the same war as other sums due to Bulgarian nationals are directed to be dealt with by the presen

Treaty; and sums produced by any special measures laken by the Bulgarian Gor ernment in respect of rights in industrial, literary or artistic property belonging to th nationals of the Allied or Associated Powers shall be considered and treateid in the r as other debts due from Bulgarian nationals sane ay the Alied and fociated Powers reserves to is the righ to impose such limitations, conditions or restrictions on rights of industrial, literary or artistic

ary and artistic property acquired after the coming into force of the present Trealy haright so reserved by the Allied and Associated Powers shall only be exercised i cases where these limitations, conditions or restrictions may be considered necessar for national defence or in the public interest ¡the prent of the application of the provisions of the preceding paragraph by al

Hid despistad Power thare shall be naid reasonable indemnities or rovalti no effect any transfer in whole or in part of or other deing with rights of or mn res ect of industrial, literary or artistic property effected after August 1, 19:4, or i he future, which would have the result of defeating the objects of the provisions o this Article

The provisions of this Article shall not apply do rights in industrial, Literary or artistic property which have been dealt with in the licuidation of businesses or com panies under war legislation by the Allied or Associated Powers, or wlach may be so dealt with by virtue of Aricle 177, pargraph (b).
221ー 103

offering for sale for a period of one year after the signature of the presert Treaty in the territories of the Allied or Associated Powers on the one hand or Bulgari on the other, of products or articlos manuactured, or of literary or artistic works published, during the period between the existence of a state of war and the signa.

ture of the present Treaty, or against those who have acquired and continue to use them.

It is understood, nevertheless, that this provision shall not apply when th

Jossessor of the rights was domiciled or had an industrial or commercial establish ment in the districts occupied by Bulgaria during the war.

This Article shall not apply as between the United Stales of America on the one hand and Bulgaria on the other.

Licences in respect of industrial, literary or artistic property concluded before the war belween ridionals of the Allied or Asociated Powers or persons residing in their erritory or carrying on business therem, on the one part. and Bulgarian calional in the other part, shall be considered as cancelled as from the date of the existenc of a state of war between Bulgaria and the Allied or Associated Power.

Bur, in any

ast, the former beneliciary of a contract of this kind shall have the right, within a periou of six months after the coming into force of the present Trealy, to demand from the proprietor of the rights the graud of a new licence, the conditions of which.

in default of agreement between the parties, shall be fixed by the duly qualified aribunal in the country ander whose legislation the rights had been acquired, except

• the case of licences neld in respect of rights u the case of ancis l in refect of in ed red under land rid levo in

Section VI of this Part.

Livence in respect of industrial, literary or artistic properly granted under cial war legislation of any Allied or Associaled Power shall be affected by continued existence of any licence entored into hefore the war, but shall remnair valid and of full effect and a licence so granted to the former beneticiary 0l i licence entered into before the war shall he considered as substituted for such licence.

shall be deait with in the same manner as other debls or credits of Bulgurian natio- mals, as provided bo the presenl Treaty.

This Article shail not apply as belmeen the United States of America on the one haad and Bulgaria on the other.
- 225

ARTICLE 194.

The inhabitants of territories translerred under the present Treaty shall, notwith- standing this transfer and the change of nationality consequent thereore, continue enjoy in Bulgaria all the rights in industrial. literary and artistic property to whicl they were entitled under Bulgarian legislation at the time of the transfer.

Plights of indstrial, literary and artisic property which are in force in the terri- tories transterred under the present Trealy at the moment of their transfer from

Bulgarin, or which will be re-established or restored in accordance with the provi- sions of Article 190, shall he recognised by the State to which the said territory is transterred and shall remain in force in that territory for the same period of time given them under the Bulgarian law

ARTICLE D.

A special convention shall determine all questions relative do ihe records, registe:s and copies in connection with the protection of indecial Here do crisis cro perty, and fix their eventuat transmission or communication by the Bulgarian Oilice to the Offices of the Statos to which Buloprian ferritory is transferred.

SPECIAL PROVISI

ORY.

ARTICLE SO.

Oribe individuals a inso facto นาตย

Power arp dosionatedl

Bulgarian nationals," I1 nationals.

e who sciated ormar garian

or increased since September 29, 1918.

The amount of taxes and imposts on capital which have been levied or increased on the property, rights and interests of lormer Bulgarian natonals since Septembe 3g, 1ga8, or which shall be levsed or increased until restitation in accordano with the provisions of the present Treaty, or, in the case of property, rights nterests which have not been subjected to exceptional measures of war, undil thre months from the coming into force of the present Treaty, shail be returned to the

TR. E
- 226 — 11o4l

The property, rights, and interests restored shall not be subject to any tax levied in respect of any other property or any other busiess owned by the same person after such property had been removed from Bulgaria, or such business had ceased eo be carried on therein.

If taxes of any kind have been paid in anticipation in respect of property, rights and interests remored from Bulgaria, the proportion of such taxes paid for any i regent to real of the propry, rights and ices is quation.

Leracies, donations and funds given or established in Bulgaria for the benefit ol former Bulgarian nationals shall be placed by Bulgaria, so far as the finds in question are in her lerritory, at the isposition of the Allied or Associated Power of which the persons in question are now nationals, in the condition in which dese lands were on September 20, 1915, taking account of payments properly made for the purpost of the Trust.

ARTIcLE 19R 1ll contracts between former Bulgarian nationals of the one part and buigaria c

Bulgarian nationals of the otter part, which were made before September 29, 1918, and which were in force al tbat date, shall be maintzined.

Nevertheless, any contract of which the Government of the Allied or Associated

Power whose nationality the former Bulgarian natioual who is a party lo the contrac as acquired shall notify the cancellation, male in the general interest. 10 Bulgari.

within a period of six months from the coming into force of the present Treaty, shali be amuled, oxcept in respect of any debt or other pecumiary obligation arising out of any act done or money paid thereunder

The cancellation ahore referred to shall not he made in any case where the bar- garian national who is a party lo the contract shall have recerer permission to resido in the territory transferred to the Allied or Associated Power concerned.

ARTICLE 199

the armulment provided for in Article 52 would cause one of the partics se neal copinion the Mired Arbitol Tribunal provided for by Section VI of

Part shall be empowered to graul to the prejudiced party compensation calculated olelw on the capilal emploved, without taking account of the loss of profit

AnTICLE 200

With regurd to prescriptions, limitations and forfeitures in territory transferred

From Buigaria, the provisions of Aricles 183 and 184 shall be applied with substitution

and for the expression

"duration of the wa" of the expression "period between the date above indicated and that of the coming into force of the present Treaty!"
- 228 - [106j

PART X.

AERIAL NAVIGATION.

The aircraft of the Allied and Associated Powers shall have full liberty of passage and landing over und in the territory and territorial waters of Bulgaria, and shall enjo the same privileges as aircraft belonging to Bulgaria, particularly in case of distress by laid or sea.

ARTICLE 205

The aircraft of the Allied and Associaled Powers shall, while in transit to any foreigu country whatever, enjoy the right of lying over the teritory and territorial waters of Buisana without landing, subect always to amv regulalions wich may Dr made by Bulgaria, and which shali be applicable equally to the arcraft of Bulgaria and tothree of the Allied and Assuriated countries

ARTICLE 200

All aerodromes in Bulgaria open to national public traffic shall be open for th vircraft of the Allied and Associated Powers, and in any such aerodrome such aireral shall be treated on a footing of equality with Bulgarian aircralt as regards charges of every description, including charges for landing and accommodation

Arters 0nt

Subject to the present provisions, the rights of passage, transit and landing provi ed for in Articles 201, 205 and 206 are subject to the observance of such regulations as Bulgaria may consider it necessary to enact, but such reculations shall be applied without distinction to aucratt belonging to Bulgaria and to the aircratt of the Allico and Associated countries

ARTICLE 208

Certificates of nationality, airworthiness or compøterry and licences. issued of recognised as valid by any of the Allied and Associaled Powers, shall be recognise in Balgaria as valid and as erivalent lo the certificates ad licences issued b

Balearia.
[1071

- 229 - ARTICLE 2019

Ås regards toternal commercial air traffic the aircraftaf the Allied and Associaled

Powers shall enjoy in Balgaria most favoured nation treatment

AnTeE 910

Bulgaria undertakes to enforce: the necessary measures to cusure that all Bulgarian aircraft living over ber lerritory shall complv with the Rules as to lights and signals.

Rules of the dir and Rules or Air leafe on and in the aponbourhood of acrodro- mes, which have been laid down in the Convention relative to Aerial Navigation concluded between the Allied and Associated Powers

The obligations imposed by the provisions of this Part shall remain in fore ntit January 1, 1g23, unless before that date Bulgaria shail have been admitted int the League of Nations or shall have been authorised by consent of the Allied and

Associated Purers to adhere to tho Convention relative to Aerial Mavigation conclud el between those Powers.

PART XI.

PORTS, WATERWAYS AND RAILWAYS.

SECTION I.

GENERAL PROVISIONS.

ARTICLE 212.

bulgaria underlakes do grant freedom of transit through her lerritories on tr outes mast convenient for international transit, either by rail, navigable waterwa or canal, to persons, goods, vessels, carriage

wagons and mails coming from or

oing to the territories of any of the Allied and Associated Powers i whether con guous or 2ol): for this purpose the crossing of territorial waters shall be allowed.

To k
- 232 -

T11oi

SECTION I

NAVIGATION

CHAPTER T

FREEDOM OF NAVIGATION

ARTICLE 218

The nationals of any of the Allied and Associated Powers, as well as their vessels and property, shall enjoy in all Bulgarian ports and on the inland navigation routes of Bulgaria the same treatment in all respects as Bulgarian nationals, vessels and propparticular, the vessels of any one of the Alied or Associated Powers shall be entitled to iransport goods of any description, and passengers, to or from any ports port and harbour facilities and charges of every description, including facilities for stationing, loading and unloading, and duties and charyes of tonnage, harbour, pile.

lave fichthouse, quarantine, and all analngous duties and charges of whatsoever nature, levied in the name of or for the profit of the Government, public functio- aries, private individuals, corporations or establishments of any kind " the eveot of Bulgaria granting a preferential régime to any of the Allied ,

Aried Pomp to pher forei Power, this réeime shall be extender mmediately and unconditionally to all the Allied and Associated Power

There shall be no impediment to the movement of persons or vessels other tha those amsing from prescrintions concerning customs, police, sanitation, and immigration, and those relating to the import and export of prohibited goods

Such regulations must be reasonable and uniform and must not impede traffi unnecessarily.
一 233- CHAPTER 9

CLAUSES RELATING TO THR DANUBE.

1. GENERAL CLAUSES BELATING CO BURB SYSTENS DECIDED PERNATIONAL

The following river is declared international: the Danube from Ulm: logoller with all navigable parts of this river system which naturally provide more than one

State with access to the ir without transhipment from one vessel to another; as well as lateral canals and channels constructed either to duplicale or Lo improve naturally navigable sections of the specitied river system or to connect two naturally navigable sections of the same river.

Any part of the above-mentioned river system which is not included in the general definition may be declared international by an agreement between the mparian States

ARTICLE 220.

On the. waterways declared to be international in the preceding Article, the nationals, property and flags of all Powers shall be treated on a footing of perfect itself or of the most favoured nation

athority from such Power.

Bulgaria undertakes to maintain, in favour ofthe Allied and Associated Powers and of their subjects, all the lacilities enjoyed by them in Bulgaran ports betors the war

ARTICLE 222

Where such charges are not precluded by any existing convention, charge minan different sections of a riv
-234 -

•412

tably the cust of maintaining in a nurigable condition, of of improving, the river d"s approaches, or to racet expenditure incurred in the interests of navigal he schedule ul such charges shall be calcalated on the basis of such expenditu mi shal be posted up in the ports. Theso charges shall be levied in such a mann s to render any detailed examination of cargoes unnecessary, except i ases suspected fraud or contrarenton

ARTICLE 223

The transit of tessels, pussengers and goods on these wolerways shall be effected in ds and passengers in transit shall be exempt iron i sto formalities: the lading and unloading of gods, and the embarkation al disembarkation of passengers, shall ouly take place in the ports specified by the ripa- ARTICLE 224.

Nuclues of any kind ofter than those provided for in this Part stall be levied along the course or at the mouth of these rivers

This provision shall nol prevent the fizing by the ripurian States of cusioms, local actroi or consumption duties, or the creation of reasonable and anitor charges levied n the ports, in accordance with public tariffs, for the ase of cranes, elevators, quavs varehouses and other similar constructions

ARTICLE 225.

I default at any special organisation for carrying out the works comected with the

E a Stale neglects to comply with this obligation any riparian State, or any Stat

• represented on the International Commission, may appeal to the tribanal instituled for this purnose by the League of Nations

ARTE C2H.

The same procedure shall be followed in the case of a riparian State undertaking ay works of a nature to impede navigation in the international seclion. The tribuna entioned in the preceding Article shall be entitled to enforce the suspension o suppression of sinks sling due allowance in its decisions for all rights ir connection with irrication, water-power, fisheries and other national interests
200 -٠ -

[n4]

Pending final allocation the control of these vessels shall be vested in a Commis sion consisting of representatives of the Viled states of sinerica, the brus Em- wire. France and Italy, who will be empowered to make provisional arrangements for the warking of these vessels in the general interest by any local onganisation or Failing as directed by the lieparation Commission.

2. SPECIAL CAUSES HELATING TO THE DANUBE

The European Commission of the Danube reassumes the powers it possesse before the war. Nevertineless, as a provisional measure, only representatives of

Great Britain, France, Italy and Romania shall constitute this Commission

ARTICLE 230.

From the point where the competence of the European Commission ceases, the

Danube system referred to in Article 219 shall be placed under the administration of an International Commission composed as follows :

2 representatires of German riparian States;

1 representative of each other riparian Stale:

representalive of each non-riparian State represented in the future on the baco- nean Commission of the Danube

I certain of these representatives cannot be appointed il the line of the coming alo force of the present Treaty. the decisions of the Commission shal nevertheles ho united

AnTICLE 231

The international Commission provided for in the preceding Article shall meet as snol as possible after the comine into force of the present Treaty, and shall under take provisionally the administration of the river in conformity with the provisions of Articles 220 ind 222 to 226, until such time as a definitive statuta regarding the Danube is conduded by the Pawers nominated be the Allied and Associated

Powers

The decisions of this International Commission shal! be Laken by a maiority vote

The salaries of the Commissioners shall be fixed and paid by their respective countries.

is a provisional measure any deficit in the administrative expensas of lis Inter national Commission shail be borne equally by the States represerted on the Com-
11231ー

In particular this Commission shall regulate the licensing of pilots, charges for pilolage and the administration of the pilot service.

ARTICLE 232

Bulgari agrees to accept the régime which shall be laid down for the Danube by the Powers nominated by the Allied and Associated Powers, at a Conferendo which shall meet within onc year after the coming into force of the present Trealy and at wilch Bulgarian representatives may be present.

ARTICLE 233.

The mandate given by Arlicle 57 of the Treaty of Berlin of July 13, 18÷8. to

Austria-Hungary, and transferred by ber to Hungary, to carry out works at the Iron

Crates, is abrogated.

The Commission entrusted with the administration of this part of the river shall lay down provisions for the settlement off accounts subject to tha financial provisions of the present Treat.

larges which may be necessary shail

in no case be levied by Hungary ¿more 93!

should the czecho-slovak Stale, the serb-Groat-slovene State or Koumama, with the authorisation off'or under madate from the International Commission, undertake maintenance imorovement. war or oter works on a part of lhe pver sustem which forms a frontier, these Stales shall enjoy on the opposite back, and also on the part of the bed which is outside their derritory, all necessary facilities for the surver execution aDd malenance of such works

ARTICLE 235

Bulgaria shall be obliged to make to the European Commission of the Danube all restitutions, reparations and indemmies for damages inflicted on the Commission during the war

SECTION II.

RAILWAYS.

CLAUSES RELATING TO INTERNATIONAL TRANSPORT

ARTICLE 236

Goods coming from the territories of the Allied and Associated Powers and going in Bulgaria, or in transit through Bulgaria fevan or do the territories of the Allied and
-- 239 .

ciated Powers and using the Bulgaria railvays shall not be at a higher kilometric

Fate than the most farourable tarills drawhacks and rohates heine taken into account" enjoyed on the said railvays by emigrants going to or coming from any othor ports.

Balgaria shall not apply specially to such through services or to the transportation of emigrants going la or coming frumn ports of the Allied and Associated Powers any technical, fiscal or administrative measures, such as measures of customs examination.

general police, sanitary police, and control. the result of which would be to impede or delay such services o case of transport partly by rail and partly by internal navigation, with or withou through way-bill, the preceding Articles stroll apply to the part of the journey per formed by rail.

CHAPTER "

ROLLING-STOCK.

ARTICLE 241.

Bulgaria undertakes that Bulgarian wagons shall be filled with apparalus allowing :

(e of their inclusion in goods trains on the lines of such of the Allied and

Associaled Powers as are parties to the Borne Convention of May 15, 1886, as mo- dified on May : 8. 1go7, without hampering the action of the continuous brak which may be adopled in such countries within ten years of the coming into force of the present Ircaty, ad (a) of the inclusion of wagons of such countries in all goods trains on Bulgarian lines.

The rolling slack of the Allied and Associated Powers shall enjoy on the Bulgaria fines the sube breanient as Bulvarian rolling-stock as regards movement, upkeep and repairs.

CHAPTER 3

TIANSFERS OF RAILWAY LINES.

ARTICLE VIV

Subiect do any special provisions concerning the transfer of ports, waterways and miles situated in the torritory transferred under the present Treaty, and to th

Te. H
- 240 concial conditions relating to the concessionaires and the pensioning of the personne le transfer of railways will take place under the following conditions

(1) The works and installations of all the railroads shall be handed over complole and in good condition.

in Commissions of experts designated by the Allied and Associated Powers, on which Bulgaria shall be represented, shall is the proportion of the stock existing on the systern tu bo handed over.

These Commissions shall have regard to lhe amoun if the material registered on these lines in the lust inventory before Septembr the lot of track isidings included), and the nature and amoun 37 he ratic.

their repair in Bulgariao workshops.

13) Stocks of stores, fittings and plant shall be handed over under the same mohions as the calling stock.

ARTICLE 243.

If tha milway gomustrations are unable to come to an arreement the question shall be decided by Commissions of experts constilled as

TRANSITOPY PROVISIONS,

ARTICLE 244.

Bulgaria shall carry out the instructions in reward to transport given ber by ar uthorised body acting on behalf on the Allier and Associated Powers :

for the carriage oftroops under the provisions of the present Treaty, an arial, ammunition and supplies for army n

(2) as a temporary measure, fos the transportation of supplies for certain regions, as well as for the restoration, as rapidly as possible, of the normal conditions of transport and for the organisation of postal and telegraphic services.
[ugl

- 241 -

DISPUTES AND REVISION OF PERMANENT GLAUSES.

ARTICLE 245.

Disputes which may arise hetween interested States with rogard to the interpre- lation and application of this Fart of the present Treaty shall be sotled as provided by the League of Nations.

free bag 4t any time the League of Nations may recommend the revision of such of the thove Arlicles as relate to a permanent administrative régim

The stipulations in Articles 212 to 218. 221, 236 and 238 to 240 shall be subject to revision hy the Council of the League of Nations at any time after three years from the coming inlo force of the present Treaty.

nol accorded in respect of such supalations.

The period of three years during which

Reciprocily camot be deranded may be prolonged by the Council of the Tragus of ٢٢٦٥٧ ٤

SPECIAL PROVISION.

Without prejudice to the special obligations inposed on her by the present Treat lor the benefit of the Allied and Associaled Powers, Bulgania undertakes to adher

Lo any General Conventons regarding the international regune of transt, waterways, orts or railways which may be concluded by the Allied and Associated Power ith the approval of the League of Yations, witbin five years of tbe coming int fone of the presend Trealy.
- 242 - Isol

PART KIL

LABOUR.

ORGANISATION OF LABOUR.

Whereas the League of Nations has for its object the establishment of universal peace, and such a peace can be established only it it is baser upon social Justice.

And whereas conditions of labour exist involving such injustice, haraship and pri vation to large numbers of people as Lo produce unrest so greal that the peace and harmony of thee world are imperilled; and an improvement of those conditions is urgently required: as, for example, by the regulation of the hours of work, inclus- inathe establishment of a maximum working day and week, the regulation of the labour supply, the prevention of unemployment, the provision of an adequate living wage, the protection of the worker against sickness, discase and injury arising out of i and women, provision

the organisation of vocational and technicat education and other measures

Whores den the failare of any nation to adopt humane conditions of labour is al obstacle in the way of other nations which desire to improve the conditions in their own countles:

The High Contracting Parties, moved by sentiments of justice and humanity as well as by the desire to secure the permanent peace of the world agree lo the following:

CHAPTER

DRCANISATION

AlL: 249

A permanent organisation is hereby established for the promotion of tho objects set forth in the Preambie.
[ai]

.. 243 —

The original Members ofthe Leaguc of Nations shall be the original Meanbers of this organisation, and herealter membershin of the League of Vations shall carry with it membership of the said organisation

HTGLE 20U

The permanent organisation shatl consist of;

!!) a General Conference of Representatives of the Members, and 12] an International Labour Office controlled by the Governing Body descred m

Articie 200

ARTICLE GOI

The meetings of the General Conference of Representatives of the Members stall

Be held from time do time as accasion unay require, and at least once in every year.

Il shall be composed of four Representatives of each of the Members, of whom two shall be Crovernment Delegales and Ife two others shall be Delegates representing espectively the employers and the workpeople at each of the Members

Lach Delegate may be accompanied by advisers, who shall not exceed lwo ll

When questions specially

affecting women are to be considered by the Conference, one at least of the adviser

The Mamhers undertake to nominate non-Goverument Delegates and advisers hosen in agreemeut with the industrial organisations, it such organisations exis chich are rost representative of employers or worspeople, as the case may be, their respeclive countries

Advisers shall not speak except on a request made by the Delegate whom the accompany and by the special authorisation of the President of the Conference, ano 1 Dolaonto mar hu potice in writing addressed to the President appoint one c sis alvisers to act as bis deputy, and the adviser, while so acting, shall be allow ho camps of the Delegates and their advisers will be communicated to the Int national Labour Office by the Government of each of the Members.

The credentials of Delegates and their advisers shall be subject to scrutiny by the

Conference, which may, by two-thirds of the votes cast by the Dologates present.

refuse to admit any Delegate or adviser whom i deems not to have been nommated in accordance with this Article.

ARTICLE 252.

Every Delegale shall be entitled do vole individually on all mallers wluch ace taken into consideration hy the Conterence

I are of the Members his to mominto one of the now Coverumen Deletes
to sit and spreads at the Conference, but nat to vote.

if in accordance with Article 251 the Conference refuses admission do a Delegal are the Menhers, the provisions of the present Article shall apply as it tha

Delerate had not been nominated.

ARTICIE 25J.

The meetings of the Conference shall be held at the seat of the League of Nations, or at such other place as may he decided by the Conference at a previous meeting by two-thirds of the votes cast by the Delegates present.

The International Labour Office shall be established at the seat of the League of

Nations as nart of the organisation of the league

ARTICLE 255.

The International Labur Office shall be under the contral of a Ginverning Body consisting of twenty-four persons, appointed in accordance with the following pro- The Governing Body of the International Labour Office shall be constiluted as follows •

Twelve persons representing the Governments;

Six persons elected by the Delegates to the Conference representing the employers;

Six persons elected by the Delegates to the Conference representing the workers.

If the twelve persons representing the Governments cight shall be nominated.

e Nembers which are of the chief industrial importance. and four shall be nos nated by the Members selected for the purpose by the Government Delegates lo t

Conference, excluding the Delegates of the eight Nemhers mentioned abor by question as to which are the Members of the chief industrial importance shal be decided by the Council of the League of Natious

ten Members of the Governing Body.
• 125

- 245 - ARTICLE 2DO

There shall be a Director of the International abonrOllies, who shall be appointed by the Governinz Body, and, shined to the instructions of the Governing Body stall be responsible for the efficient conduct of the International Labour Office and for sucle other duties as may be assigned to him.

Ihe Director or his deputy shall attend all meetings of the Governing Body

ARTICEE 95?1

The stall of the International Labour Office shall be appointed by the Divertor.

who shall, so lar as is possible with due roard to the efficiency of the work of the Olice, select persons of ditterent nationalities. A certain number of these persons shall be women.

4000E 958

The functions of the International Labour Odice shall include the collection and distribution of information on all subjects relating to the international adjustment of conditions of industrial life and labour, and particularly the examinalion of subjects hich it is proposed to bring before the Conference with a view to the conclusion o dermational conventions, and the conduct of such special inrestigations as may b ordered by the Conference.

• will prepare the agenia for the meetings uf the Coalerence , will carry out the duties required of it by the provisions of this Part of | present Treaty in connection will international disnules

I will edit ared publishe in Fronch and English, and in suck other languages as llag

Concining Body may think dosirable, a periodical paper dealing with problems of industry and employment of international interest.

Generally, in addition to the functions set out in this Article, it shall have suel othernowers and duties as may be assigned to it by the Conference

259.

The Government Departments of any of the Members which deal with questions of ndustry and employment may communicate directy with the Director through th

Representative of their Goverament one the Governing Body of the International abour Olice, or failing any such Represeutative, through such other cualifie

Micial as the Government may nominate for the purpos

AnTICLE 260

The Internatical Lahour Olice shall be entited to the asistance of the Secretary

General of the League of Nations in any matter in waich it can be given

TE. E

3....
- 246 - ARTICLE CO

Rach of the Members wil pay the travellug and subsistence expenses of is

Delegates and their advisers and of its Representauves attending the meetings of the

Conference or Governing Body, as the case may be.

AR the other expenses of the International Labour Office and of the moctings of the Conforence or Governing Body shall be paid to the Director by the Secretarv- Geueral of the League of Nations out of the general finds of the League

The Director shall be responsible do the Secretary-General of the Leagne for Iho proper expenditure of all moneys paid lo he 1o pursuance of this Article

CHAPTERNI

PROCEDURE.

ARTICLE 262.

1he agenda tor all meetings of the Conterence will be seltled by the Grovermir ody, who shalt consider any suggestion as to the agenda that may be made by th

Government of any of the Members or by any representative organisation recognised tor the purpose of Article 251.

The Director shall act as the Secretary of the Gonference, and shall transmut the agenda so as do reacte the Members four months before the meeling of the Con- ference, and, through them, the non-Government Delegates when appointed.

Any of the Governments of the Members may formally object to the inclusion o my item or items in the agendia.

The grounds for such objcction shall be set fordi in a reasoned alatement addressed to the Director, who shall circulale it to all th

Merbers of the Permanent Organisation ems to which such ubjection has boon made shall not, homever, be exclul om the agenda, ifat the Conference a maiority of to-thirds of the voles cast the Delegates present is in favour of considering them.

If the Confercuce decides (otherwise than under the preceding paragraph) by two- thirds of the votes cast by the Delegates present that any subject shall be considered birthe Couference, that subiect shall be incided in the agenda for the following meeting
- 247 -- ARTICLE 203.

The Conference shall regulals its own procedure, shalt elect its own President.

and may appoint committees to coasider and report on any matter.

Except as otherwise expressly provided in this Pari of the present Treaty, al matters shall be decided by a simple majority of the voles cast by the Delegate present.

The voting is void unless the total number of votes cast is equal to half the number of the Delegates attending the Conference.

ARTICLE 266.

The Conference may add to any committees which it appoints technical experts, who shall be assessors without cower to ta

ARTICLE 267.

When the Conference has decided on the adoption of proposals with regard to in item in the agenda, it will rest with the Conference to determine whether thes proposals should take the form: ial of a recommendation to be submitted to th

Members lor consideration with a view to ellent being given to it by national legisla- tion or otherwise, or (ol of a draft international convention for ratification by the

Members.

In cither case a majority of two-thieds of the votes cast by the Delegates presen shall be necessary on the final vote for the adoption of the recommendation or draft convention. as the case may be. br the Conterence.

n framing any recommendation or drolt convention of general application th

Conference shall have due regard to those countries in which climatic conditions, eF

signature of the Prosilent of the Gonerence and of the Direclor and shall be deposited will the Secretary-General of the League of Vations.

The Secretary

General will communicale a certified copy of the recommendation or draft conventior to cach of the Members.

Each of the Members undertakes that it will, within the period of one year a most from the closing of the session of the Corference, or if it is impossibic owing

Lo exceptional circumstances to do so within the period of one year, then at the earliest practicable moment and in no case later than eighteen months from the clos no of the session of the Conference, hring the recommendation or draft conventior hafaro the authority or authorities within whose competence the mattor lies for th enactment of legislation or other action

In the case of a recommendation, the Members will inform the Secretary-General of the action laken

In the case of a draft convention, the Member will, if it obrains the consent of
- 248ー

[126]

If on a recommendation no legislative or other action 1s taken to mate a recon mendation effective, or ifthe draft convention fails to obtain the consent of the autho- rity or authorities within whose competence the maller lies, no further obligation stall est upon the Member ment to treat a draft convention to which such limitations apply as a recommenda- tion outy, and the provisions of this Aride with respeci do recommendations shall apply u such case

The above Article shall be interpreted in accordance with the following prin- ciple :

In no case shall any Member be asked or required, as a result of the adoption of any recommucudation or rati convention by the Conlerence, to lesser the protection altorded by its existing legislation to the workers concerned.

ARTLE 968.

Any convention so ratified shall be registered by the Secretary-Generad of the

League of Nations. but shall only be binding upon the Members which ratify it.

ARTICLE 269.

lion to agree to such convention among themselves.

Any convention so agreed to shall be communicated by the Governments concern ed to the Secretary-General of the Leacue of Nations, who shall rorister il

Bach ofthe Members gorees to make an annual report to the International Labor

Office on the measures which it has taken to give effect to the provisions of conver tions to which it is a tay. These reports shall be made in such form and shall

The Birertor shall la

ARTICLE 97U

In the event of any representation being made to the International Labour Oflice
senlation to the Government against which it is made and may invite that Govern ment to make such statement on the subject as it may think ti

ARTICLE 272

If no statement is received within a reasonable time from the Government in question, or if the statement when received is not deemed to be satisfactary by the

Governing Body, the latter shall have the right to publish the representation and the statement, if any, made in reply to it.

ARTICIT 973

Any of the Members shall have the right to file a complaint with the Interna- tional Laou: Office if it is at satisfied that any other Merber is securing the effective observance of any convention which both have ratified in accordance with the fore.

going Articies.

the Government in question, or if, when they have muade such communication, no statement in reply has been received within a reasonable time which the Governing

Body considers to be satisfactory, the Governing Body may apply for the appointmen of a Commission of Enquiry lo consider the complaint and to report thereon.

The Governing Body may adopt the sam

procedure either of its own motior

or on reccipl of a complaint from à Delegate to the Conference.

When any matter arising out of Articles '272 or 273 is being considared by the

Governing Body, the Government in question shall, if not already represented thereon, be entitled to send a representative to take part in the proceedings of the

Governing Body while the maller is under consideration.

Adequate notice of the

late on which the matter will be considered shall be riven to the Governmen

I question

ARTICLE 974l

The Commission of Enquiry shall be constituted in accordance with the following provisions

Each of the Members agrees to nominate within six months of the date on which the present treaty comes unto force three persons of industrial experience, of whom

oie a representative of workers, und one

The qualificacions of the persons so nominated shall be subject do scruiny by the
- 250 —

128

AnTIcLE. 275.

The Members agree that, in the event of the reference of a complaint to a Com-

ARTICLE 276

When the Commission of Enquiry has fully considered the complaint, it shall preparo a report embodying ils indings ma all questions of fact relevant i determi.

sing the is between the parties and continue do memendousa it mae time ying i he let bie en.

It chall also indicate in this report the measures, if any, of an economic character against a defauting Government which it considers to be appropriale, and which it considers other Governments would be justified in adopting.

The Secrelary General of the League of Nations shall communicale the report of the Commission of Enquiry to each of the Governments concerned in the complaint, and shall cause it to be published.

Each of these Governments shall within one month inform the Secretary-General

ARTICLE 278.

To the prent afans Member failino to lake the action required by Article 267, with regard to a recommendation or draft Convention, any other Member shall be entitled to refer the matter to tha Parmanent Court of International Jastice.

ATT ROTO

The dossie of the Permanant Comt of International Justice in regard to a com- plaint or malter which has been referred to it in pursuance of Article 277 or Arti-
_ 151-

(1301

And each of the Members shall notify to the International Labour Office the actior taken in respect of each of its colonies, protectorates and possessions which are not tully seit-governing.

ARTICLE 284

Amendments to this Part of the present Treaty which are adopled by the Confe- rence by a majonly of two-thirds of the votes cast by the Delegates present shal lake eflect when ratified by the States whose representatives compose the Council a the League of Nations and by three-fourths of the Merabers

ARTICLE 285.

Permanent Court of International Justice.

CHAPTER M

TRNSIEORE PROVISIONS.

ARTICLE 286.

The first meeling of the Conference shall take place in October, 1919. The place and agenda for this meeting shall be as specified in the Annex heretc

Arrangements for the conrening and the organisation of the first meeting of the

Conference will be made by the Government designated for the purpose in the san

Innex. That Government shall be assisted in the preparation of the documents fo ubmission to the Conference by an International Committee constituted as provido in the said Annex the apportionment of the expenses of the International Bureau of the Universal Postal koTEr. 9 7

Until the League of Nations has been constituted all commonications which under lo provisions of the foregoing Articles should be addressed to the Secretary-Gener the League will be preserved by the Director of the International Labour Off.

who will transmit them to the Secretary-General of the Leaguel ¡00 0 98 0

Pending the creation of a Permanent Court of International Justice. disputes which
1311 ー 253ー a accordance with this Part of the present Treaty would be submilled to it for dee on will be referred to a tribural of three persons appoinled by the Council of thee

League of Nations

ANNEX.

FIRST MEETING OF ANNUAL LABOUR CONFERENCE, 1919.

'he place of meeting will be Washingto to. Government of the United States of America is regumsted to convene the Conferenc

Agenda:

(1) Application of principle of the &-hours day or of the 48-hours week.

(2) Question of preventing or providing against unemployment

(3) Women's employment :

(a) Before and after child-birth, including the question of maternity benefit:

(b) During the right:

{ci In unhealthy processes.

(4) Employment of children:

("; Minimum age of employment;

(b) During the night;

(e) In unhealthy processes.

5) Extension and application of the International Conventions adopted al Berne in 1906 on the probibition of nigni work for women employed in industry and the prohibi tion of the use or white phosphorus in the manutacture of matches

SECTION II.

ARTICLE 289.

Tha High Contracting Parties, recognising that the well-beine, cvsical, moral are intellectual, of industrial wage camers is of supreme international importance, bare
- 24 ！

[132]

fomed in order to further this great end, the permanent machinery provided for in

Section I and associated with that of the League of Nations.

Chew recognise thal differences of climate, habits and customs, of economic oppo my god industrial tradition, make strict uniformity in the conditions of laho ifficult of immediate attainment. Bat, holding as taey do, that labour should no ›e regarded merely as an article of commerce, they think that there are method

Parties to be of special and urgent inportance :

First. - The guiding principle above enunciated that labour should not be regarded merely as a commodity or article of commerce.

Second. — The right of association for all lawful purposes by the employed as well as by the emplovers.

Third. _ The nament to the cmoloved ofa wage adequate to maintain a reaso ible standard of life as this is understood in their time and countr

Fourth. — The adoption of an eight hours day or a lorty-eight hours week as the tandard to be aimed at where it has not already been attained.

Fifth. — The adoption of a weekly rest of at least twenty-four hours, which hould inclade Sunday wherever practicable.

Siath. - The abolitio ith. — The abolition of child labour and the imposition of such limitations • be labour of voung persons as shall permit the continuation of their education a assure their proper physical development

Seventh. — The principle that men and women should receive equalremuneration for work of equal value.

Eighth. - The standard set bylaw in each country with resnect to the conditions of labour should have doe regard to the equitable economic treatment of all workers lawulle resident therain nih. _. Each State should make provision for a svstem of inspection in wh men should take part, in order to ensure the enforcement of the laws and reg alions for the protection of the emploved.

Without daiming that these methods aud principles are either complete or final the High Contracting Parties are of opinion that ther are well fitted to guide th polcy of the League of Nations; and that, if adopted by the industrial communities who are members of the League, and safoguarded in practice by an adoquale system of such inspection, they will confer lasting benefits upon the wage-carmers of the word.
1331 -- 255 - fARI All.

MISCELLANEOUS PROVISIONS.

ARTICLE 200_

Bulgaria undertakes to recognize and to accept the conventions made or to be mad by the Allied and Associated Powers or any of them with auv olber Power as to the traffic in arms and in spirituous liquors, and also as to the other subjects dealt with in the General Acts of Peitin of February 26, 1895, and of Brussols of July 2, 18g0, and the conventions completing or modifying the same

ARTICLE 90[

The Fligh Contracting Parties, while they recognize the guarantees stipulated by the Treaties of 1815, and especially by the Act of November 20, 1815, in favour of Suiterland, the said guarantees contiuling international obligations for the main- Lenance of peace, declare nevertheless that the provisions of these treaties, conventions declarations and ather supplementary Acts concerning the neutralized zone of Savoy, are no longer consistent with present conditions.

For this reason the Hiri

Contracting Parties take note of the agreement reached bativeen the French Go- vernment and the Sivis Government for the abrogation of the stipulations relating to this zone which are und remain abrogated.

France and Switzeiland to come do an agreement together with a viow to settling between theniselves the status of these territories under such conditions as shall be conadered suitable be both countries

ANNEX.

{1) The neutralized cone of Haute-Savoie:

i will be understood that aslong asthe P'ederal Chambers have not racified the come to belween the two Goveruments concerning the abrogation of the stin

Is. B.
- 256-.

1135

in respect of the neutralized zone of Savoy, nothing will be definitively settled, on one side or the other, in regard to this subject.

18) The assent given by the Swiss Governedt to the abrogation of the above mentioned tipulations presupposes, in conformity with the text adopted, the recognition of the guarar loes formulated in favour of Switzerland by che Treaties of 18r5 and particularly by th

Deparation of November 20, lo1D.

) The agrecment between the Governments of France and Switzerland forthe abrogat the above mentioned stipalations will only be considered as valid if the Treats of Po salains this Article in its present wording

In addition the Parties to the Treaty of Peace

rould endeavour to chrain the assent of the signatory Powers of the Treaties of 1815 and o the Declaration of November 20: 18.5, which are not signatories of the present Treaty of

Peace.

(2) Free zone of Haute Savoie and the ds rict of tex (a) The Feucral Council makes the most express reservations to the interpretation to t siven to the statement ansioned in the last paragraph of the above Artich: for insertion in

The Treaty of Peace, which provides that " he stipulations of the Treidies of 1825 and other uppression of a system intended to give nigthouring teritory the henefit of a special régim wich is appropriate to the geographical and economical sitation and which has been we tested.

In the opinion of the Federal Council the question is not the modification of the customs

examine in the most friendly spirit any proposals which the French Government may deem (6; It is conecded that the stipulations of the Treaties of 1815 and other supplementary ets relative to the five zones will remain in force until a new arrangement is come to botwe rando and Switzerland to regulate matters in this territory

The French Government have addressed to the Swis Goveroment, on May 18, 291 ire following note in repiy to the communication set out the proeuding paragraph

In a note dated Mar 5 the Swiss Tegation in Paris was good enough to inform th

Article to be inserted in the Treaty of Peace between the Allier and Associated Governments

sented to the terman Pitnipotentiaries

The Swiss Government, in their pote of May 5 on this subiect, have expressed varion:

sires and reservatioms
... ?56..

1r36

includiug that of trading societies whose protits were devoted to the support of missions, shall continue to be devoted to missionary purposes. In order to ensure the due execution of this undertaking the Allied and Associated Governments will hand r such property to boards of trustees appounted by or approved by the Gov his and composed of persons holding the faith of the Mission whose propert involved.

The Allied and Associated Governments, while continuung to maintain lali contri " to the individuals by whom the Missions are conducted, will safeguard the inter ode of such Missions behall

ARTICLE 295.

interest

ARTICLE 296

Bulgaria accepts and recognises as valid and binding all decrees and orders concern- lin Bulbarian shins and Bulgarian goods and all orders relating to the payment of costs made by any Prize Court of any of the Allied or Associated Powers, and andertake:

not to put forward any claim arising out of such decrees or orders on behalf of any bulgarian national

The Allied and Associated Powers reserve the right to examine in such mann st maay determine all decisions and orders of Bulgaran Prizes Lourt whether aflecting the property rights of nationals of those Powers or of neutral

Powers. Bulgaria agrees to farnish copies of all the documents constituting the record olthe cases, including the decisions and orders made, and to accept and give effect to the recommendations made after such examination of the cases.

With a view to minimizing the losses arising from the sinking ofships and cargoes in the course of the war and in facilitating the recovery of ships ard cargoes which can be salved and lue adiustment of che povale cians amising with regard necelo, the Bulgarian Government undertake to supply all the information in their powe.

wtch may be of assistance to the fovernments of the Allied and Associated Powers or to their uationals will regard to vessels sunk or damared by the Bulgarian dayal

Jorces during the period of hostilities.
[13]

- 257 -

FARIE」

PATTO

DELLA

SOCIETÀ DELLE NAZIONI.

illo scopo di promuovere la cooperazione internazionale, realizzare la pace la sicurezza degli Stati, mercè

Timpegno di non ricorrere in dati casi alle armi, lo stabilimento di rapporti palesi, giusti ed onorevoli fra lo Nozionil il fermo riconoscimento delle regole di diritto internazionale come norme effettivo di condotta tra i Governi, osservanza della giustizia e il rispetto scrupoloso di ogni trattato nelle relazioni ccinroche dei popoli civil le Alte Parti contraenti consentono nel presente « Patto della Società delle faztont

ione depositata presso il Segretariato entro due mesi dallentrala in vigore di quest palio; la loro adesione dorra essere notificala a tulli gli adıri Membri della Socictà

Qualunque Stato, dominio o culonia, pienamente autonomo, non nominato nel-

taci, navali ed aerei.

goi Membro della Società potrà recederne. salvo preavviso di due anai, pere momento del recesso abbia adempito tulli i suoi doveri internazionali e tutte obbligazioni che derivano da questo patto.

ARTICOLO 2.

azione della Sucista, a norma del presente palto, si srolgerà per mez

Assemblea e di un Consiglio, assistiti da un Segretariato permane

Tr. H.
= 259 —

La prima riunione de' sembisa e la prima riunione del Consiglio saranno convocate dal Presidente degli Stati Uniti d'Amerino.

ARTICOLO 6.

Il Segretariato permanente sarà istituito nella sede della Società. Comprendera un geno cerale e que numero di segretari e impiegati che sard peregrin " primo segretario generale sarà la persona designata nell'allerato: in seguito. il gretario generate sara nominato dal Consiglio con l'approvazione della maggio- ranza dell'Assemble

I segretari e gli impiegati del Segretariato saranno nominati dal serrelario gene.

rale con l'approvazione del Consiglio

Il segretario generale interviene in tale qualità a tutte le adunanze dell'Assemblea e del Consiaio

Le spese del Segretariato saranno a carico dei Membri della Società, secondo il reparto delle spese per l'ufficio internazionale dell'Unione postale universale

La sede nels Somefè p dainito s Cinour.

Il Consiglio potrá in qualenque tempo deliborare che sia stabilita altrove

All'esercizio di tutto le funzioni dipendenti dalla Società, o ad essa attinenti,

Gli edifici e le altre proprietà occupate dalla Societa, dai suoi funzionari o dai rappresentanti che intervengono alle suc adunanze saranno inviolabili

I Membri della Società riconoscono che, per mantenere la pace, accome rida gli armamenti nazionali at limite minimo compatibile con la sicurezza dello Stato e con l'azione comune intesa ad assicurare l'adempimento degli obblighi internazionali.

1 Consiglio, tenendo conto della posizione geografica e delle circostanze di no:

lanhra dalla Socictà, redigerà i programmi di questa riduzione, affinche i va

Governi li esaminino e provvedano

Tali programuni dovranno essere sottoposti a riesame e revisione, almeno oog

Una volta adottati dai vari Governi, i limiti degli armamenti cosi stabiliti non tranno essere superati senza il consenso del Consig

Membri della Societa convengono che la Fabbricazione di municioni e strament guerra da parte di privati se presta a gravi obieziom. Il Gonsigio avviseră ai modi d