FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2008-21 « Soutien aux recherches en sciences sociales et humaines sur le Mali contemporain »
Vu les accords de coopération conclus le 22 juin 1960,

Vu le document cadre de partenariat signé le 7 juillet 2006 entre la Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, Madame

Brigitte Girardin, et le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Monsieur Moctar Ouane,

Pour le Gouvernement de la République française, représenté par

Monsieur Michel Reveyrand-de Menthon,

Ambassadeur de France

d'une part

Pour le Gouvernement de la République du Mali représenté par

Monsieur Moctar Ouane

Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale

d'autre part

il est convenu ce qui suit :

La présente convention de financement comprend le cahier des clauses particulières et ses annexes, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette convention comprend 17 pages, numérotées de 1 à 17.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du

Ministère des affaires étrangères et européennes pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du Ministère des affaires étrangères et européennes est fixé à :

Six cent mille euros ( 600 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2008 - 21

Intitulé : « Soutien aux recherches en sciences sociales et humaines sur le

Mali contemporain »

Montant : 600 000 €

Date du comité des projets : 16 juin 2008

Date de la décision ministérielle : 22 juillet 2008

Durée : 36 mois à compter de la date de la signature de la présente convention.

TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Dans un environnement régional difficile, l'achèvement en 2007 d'un cycle électoral exemplaire et la stabilité politique qui caractérisent le Mali depuis une quinzaine d'années sont considérés par l'ensemble de la communauté internationale comme des éléments très positifs. La France, qui est l'un des premiers partenaires techniques et financiers du Mall, apporte une contribution significative aux institutions locales d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi qu'aux travaux de recherche visant à une meilleure connaissance de ce pays.

Les autorités maliennes ont pleinement conscience du fait que les équipes locales de chercheurs ou d'enseignants - chercheurs en sciences sociales et humaines n'ont pas encore atteint un niveau ou une notoriété leur permettant de contribuer de manière significative à la production scientifique internationale. Les activités de recherche dans cette thématique sont essentiellement assurées par les chercheurs de l'Institut des sciences humaines (ISH) et, au niveau universitaire, par les enseignants-chercheurs de la faculté des lettres, langues, arts et sciences humaines (FLASH) de l'Université de Bamako, ainsi que de l'Institut supérieur de

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Te
formation et de recherche appliquée (ISFRA).

L'ISH de Bamako est rattaché au secrétariat général du MESSRS. Il compte actuellement 32 chercheurs, parmi lesquels 10 chercheurs seniors. L'institut devrait faire l'objet en 2009- 2010 d'une opération immobilière d'envergure et d'une réinstallation permettant d'offrir de meilleures conditions de travail aux chercheurs.

L'ISH a été érigé en EPSTC depuis 2007 avec l'adoption de nouveaux textes structurants portant sur la mise en place d'un conseil d'administration, et d'un comité scientifique et culturel chargé d'arrêter le programme annuel d'activités et d'en contrôler l'exécution sur une base semestrielle. Les chercheurs de l'ISH publient essentiellement dans la revue de l'institut (Etudes Maliennes), la direction reconnaissant une difficulté pour ses équipes à publier dans des revues internationales. Des rapports scientifiques, quoique régulièrement produits, ne font pas l'objet de toutes les exploitations qu'on pourrait en attendre, ce qui ne permet pas de quantifier facilement le nombre de publications, même si cette activité est présentée comme non négligeable.

L'ISH ne possède aucune convention formelle avec les autres établissements maliens d'enseignement et/ou de recherche. Cette situation devra rapidement évoluer par la signature de conventions avec les autres établissements nationaux pour conférer à l'ISH le statut d'établissement d'accueil et de vivier de chercheurs.

Sur le plan international, l'activité de l'ISH reste modeste : quelques conventions plus ou moins « dormantes », notamment avec l'Institut de recherche pour le développement (IRD)

et l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), et des participations individuelles à des projets du Laboratoire d'Etudes et de Recherche sur les Dynamiques

Sociales et le Développement Local (LASDEL) de Niamey et l'Institut Fondamental d'Afrique Noire (IFAN) à Dakar.

Enfin, l'ISH ne dispose pas encore de l'ensemble des outils indispensables à une recherche de terrain et à un accès normal aux sources de documentation. Les autorités maliennes sollicitent l'accompagnement de la communauté scientifique française et l'appui de la coopération française dans ce projet de remise à niveau de leur institution de recherche.

La requête du Ministre malien de l'éducation nationale, relative à une demande d' « appui au renforcement de l'efficacité de la recherche malienne en matière de sciences humaines »

(lettre du 8 décembre 2006 à l'ambassadeur de France), a été confirmée et précisée par le nouveau Ministre des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique,

M. Amadou Touré, dont un courrier de janvier 2008 sollicite explicitement la France pour un appui au renforcement des capacités de l'Institut des sciences humaines, élément

L'ouverture par ce ministre du séminaire « Quelles recherches faut-il entreprendre en sciences humaines sur le Mali contemporain ? », organisé à l'université de Bamako, du 12 au 14 novembre 2007, par son département ministériel, l'ambassade de France et l'IRD, constitue un autre signe de l'intérêt que portent les autorités maliennes à ce projet de remise à niveau des équipes de recherche concernées.

3.2 Justification du projet

Bien que le Mali ait de longue date fait l'objet de recherches en sciences humaines et sociales, qui gagneraient à être capitalisées et poursuivies dans la période actuelle (où le

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pays connaît des bouleversements sociopolitiques, démographiques et économiques considérables), certaines questions mériteraient d'être étudiées en profondeur. Il en va ainsi, par exemple, du fait religieux, dont la connaissance doit être prise en compte et réactualisée: l'islam, qui peut donner l'impression de saturer l'espace public malien, présente une diversité à laquelle répond celle des christianismes et des religions dites traditionnelles. De même, les migrations maliennes - de travail, d'installation ou pendulaires - constituent un phénomène ancien et important, dont tous les aspects n'ont pas encore été défrichés : ainsi, la relation entre pauvreté et migrations, les conséquences de la migration sur les rapports sociaux au sein de la famille et de la société, l'accès aux ressources collectives ou les réorientations actuelles des mouvements migratoires gagneraient à être appréhendés dans une démarche pluridisciplinaire associant plusieurs équipes internationales. Il conviendrait également que cette démarche ait un caractère participatif, afin d'associer à la réflexion, aux côtés des scientifiques, une partie des acteurs sociaux et économiques.

Les progrès à réaliser touchent donc à la fois les questions institutionnelles - mise à niveau des équipes et des institutions maliennes, implication de la société civile - et les problématiques, dans une perspective de renouveau des études sur ce pays, voire sur l'espace sahélo - saharien dans son ensemble.

Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du projet est double. Il s'agit, d'une part, de contribuer à la remise à niveau d'une institution locale de recherche et, d'autre part, d'oeuvrer en faveur du renouveau des recherches sur le Mali contemporain.

Il se compose de trois sous-objectifs :

Renforcer les capacités administratives et techniques de l'Institut des sciences humaines de Bamako.

2. Promouvoir les capacités scientifiques des chercheurs et renouveler les thèmes de recherche sur le Mali contemporain.

3. Restituer, communiquer et diffuser les résultats obtenus.

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4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 (S/obj. N° 1): Renforcer les capacités administratives et techniques de l'Institut des sciences humaines de Bamako

Intitulé des activités

1.1 mission en France de la direction de l'ISH en vue de perfectionner ses connaissances en matière de management d'un institut de recherche scientifique

1.2 raccordement de l'ensemble de l'ISH à un accès Internet à haut débit

1.3 dotation des chercheurs seniors en ordinateurs portables individuels 1.4 installation d'une salle de 10 postes informatiques 1.5 abonnement de l'ISH aux principales revues en ligne 1.6 dotation de l'ISH en matériel d'investigation sur le terrain et de reprographie

Résultats directs attendus

- le conseil scientifique et culturel de l'ISH siège deux fois l'an jouant un rôle de conseil et d'orientation scientifique

- production d'un rapport annuel d'activités

- création d'un site web d'information

- formalisation d'accords de partenariats

- les appareils sont installés

- l'abonnement est pris

- le réseau sans fil (wifi) est opérationnel dans toutes les salles

- les appareils sont achetés et attribués

- les appareils sont installés

- les abonnements sont pris

- achat de 10 GPS

- achat de 5 appareils photos numériques

- achat d'un véhicule tout terrain

- achat d'un photocopieur couleur

Composante 2 (S/obj. N° 2): Promouvoir les capacités scientifiques des chercheurs et renouveler les thèmes de recherche sur le Mali contemporain.

Intitulé des activités

2.1 mise en place d'un comité scientifique pour le projet

2.2 appui à la réalisation de projets de recherche (voir ci-dessous)

Résultats directs attendus

- publication d'un appel à projets de recherche sur la base des résultats du séminaire « Mali contemporain »

- sélection de six projets environ

- recueil de données nouvelles

- réflexions nouvelles sur l'état actuel de la société malienne

- publications originales dans des revues de

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2.3 soutien à la mise en place de thèses en cotutelles 2.4 organisation de séjours de recherche de 3 à 6 mois pour les chercheurs confirmés.

2.5 organisation chaque semestre d'un séminaire méthodologique et d'aide à la publication à l'intention de tous les chercheurs du secteur (ISH, FLASH, ISFRA. )

référence

- de jeunes chercheurs sont intégrés dans les équipes internationales sélectionnées

- les capacités d'encadrement de thèses sont confortées et développées.

- les capacités des plus jeunes chercheurs dans le domaine de la méthodologie de recherche et de la publication sont renforcées.

Composante 3 (S/obj. N° 3): Restituer, communiquer et diffuser les résultats obtenus

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

3.1 organisation d'un colloque international,

- diffusion des résultats dans la communauté

avec publication des actes

scientifique concernée

- mise en évidence de l'ISH comme organisme de niveau international de référence au Mali

3.2 information et participation de la société

- l'intérêt de la recherche scientifique pour le

civile à la diffusion des résultats des recherches

développement du Mali est reconnu par le public

- les décideurs sont informés des résultats nouveaux obtenus

3.3 présentation des résultats sur le site internet de l'ISH

- la visibilité internationale de l'ISH est renforcée

Composante 4: Management du projet

Intitulé des activités

4.1 suivi et fonctionnement 4.2 activités de communication

4.3 évaluations

Résultats directs attendus

- les comités de pilotage et de suivi se réunissent régulièrement

- la société civile, le grand public cultivé et les décideurs politiques sont informés des enjeux

- une évaluation externe finale, intégrant des scientifiques, est menée en toute indépendance

Explicitation du contenu scientifique du projet

Le séminaire « Mali contemporain» de novembre 2007 a un caractère fondateur pour le projet, dans la mesure où il a permis de dégager un consensus de la communauté scientifique autour de thèmes relativement précis, qu'il est proposé de regrouper en deux volets. Ces thèmes composent, pour ce projet, le « domaine Mali contemporain »

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Volet 1 « Religion, pouvoir et société »

• Dynamiques religieuses contemporaines: trajectoires historiques; tendances religieuses (écrits, littérature orale, confréries, églises, associations, pratiques);

dynamiques des idées (figures innovantes et figures traditionnelles); place du religieux dans l'éducation et l'enseignement.

• Environnement politique, institutionnel et juridique: relation entre l'Etat et le religieux (la question de la laïcité au Mali); société civile et dialogues interreligieux (dimension religieuse des actions de la société civile malienne) ; espace public et processus décisionnels (capacité d'influence et de prescription des associations religieuses sur les débats politiques actuels).

Processus identitaires, mouvements religieux et mobilisations politiques : modalités de la participation et de la médiation politique (les paradoxes du processus démocratique); les itinéraires identitaires (conversions individuelles, résurgences contemporaines des religions dites traditionnelles); stratégies mémorielles (aspects du patrimoine religieux, productions et expressions artistiques).

Volet 2 « Un pays fragile ? »

• Migrations : relations entre pauvreté et migration (sous quelles formes les revenus de la migration contribuent-ils à

la réduction de la pauvreté?); migrations et

recompositions des relations sociales (« ceux qui restent », relations aînés/cadets, les femmes assurant le rôle de chef de ménage) ; interactions entre migration, ressource et gouvernance locale (rapports avec les collectivités territoriales, changements dans les modes de gestion des ressources naturelles ou foncières); nouvelles routes migratoires (les nouvelles destinations : Maghreb, Proche-Orient, Chine, Amérique du Nord).

• Décentralisation,

démocratisation : gestion

décentralisée des

ressources naturelles (legitimité des élus, conflits de pouvoir et d'intérêt entre acteurs locaux, présence juridique et institutionnelle de l'Etat) ; reconfiguration de l'Etat et reconfigurations identitaires; la décentralisation

à l'épreuve

développement local ; urbanisation et nouvelles citadinités (transports, mobilité dans et hors la ville, accès au logement, au foncier et à l'emploi) ; représentation et statut des femmes (émergence d'un leadership féminin ?).

• Enjeux de développement, vulnérabilités, politiques publiques: la question alimentaire, révélateur des relations ambiguës entre l'Etat, la société civile et les institutions internationales ; politiques publiques (notamment santé et éducation) ;

chômage des jeunes, formation et politique d'emploi (études prospectives des tendances des secteurs porteurs de l'économie malienne); jeunes, institutions et valeurs (famille, argent, savoir, avenir, nation...).

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Tr
4.3 Chronogramme

Cf. Annexe.

La première action, qui présente un caractère symbolique fort, sera d'organiser une mission en France de la direction de l'ISH avec comme objectif de compléter son information sur le management et l'animation d'un institut de recherche. L'EHESS, principal partenaire en

France de l'ISH, sera étroitement associé à l'opération et visité par la délégation malienne ;

un contact sera pris avec le réseau des Maisons des Sciences de l'Homme (MSH). Un déplacement à Leyde sera organisé au cours de cette mission, sur financement de la coopération néerlandaise. Des accords de partenariat pourront être formalisés à cette occasion, que ce soit en matière de recherche ou de renforcement des capacités (cotutelle de thèses, séjours scientifiques, accès aux revues en ligne...). Ce déplacement peut prendre place dès le printemps 2009.

Une autre mission, sous-régionale, permettra de rencontrer les institutions partenaires à

Niamey (LASDEL), et Dakar (IF AN).

Simultanément, l'achat et l'installation de matériels peuvent s'engager, pour une réalisation début 2009. On mettra l'accent sur du matériel « déménageable », car le nouveau bâtiment de l'ISH ne sera pas disponible au début du projet.

Le comité scientifique devra être constitué au plus tôt pour procéder à la rédaction d'un appel à projets, qui devrait être présenté publiquement lors d'un séminaire de lancement début 2009.

Les années 2009 et 2010 seront essentiellement consacrées aux travaux de recherche, avec réunion fin 2009 et fin 2010 du comité scientifique pour des rapports d'étape.

La préparation du colloque final et de l'atelier de restitution commencera fin 2010, pour une réalisation en juin 2011.

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TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de six cent mille euros, allouée par le Ministère français des Affaires étrangères et européennes au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes :

en euros

Composantes / volets

Poste

Composante 1 1.1 missions

10 000

1.2 raccordement internet

18000

1.3 achat ordinateurs portables

12 000

1.4. installation d'une salle

16 000

1.5 documentation

18 000

1.6 matériel pour la recherche

60 000

Composante 2 2.1 comité scientifique 2.2 recherches 2.3 thèses 2.4 séjours de recherche 2.5 séminaires 2.6 frais opérateur

6 000 200 000 50 000 94 000 10 000

25 200

Composante 3 3.1 colloque international 3.2 information 3.3 mise en ligne 3.4 frais opérateur

40 000 4 000 4000 3 360

Management 4.1 suivi et fonctionnement 4.2 communication

6000 4000

4.3 évaluation

TOTAUX

| 570 560

MISE EN OEUVRE

Services centraux

Etat

Totaux 124000

385 200

51 360

(39440

29 440 29440

600000

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Article 6 : Dispositions fiscales et douanières

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit (des formulaires spécifiques de demande de carburant et d'entretien des véhicules permettront de justifier les consommations), et les équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés par le Mali de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu par le Mali à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de services (TPS), autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables. Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas de marchés négociés ou de lettres de commandes.

Article 7: Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en oeuvre:

L'organigramme du projet, très opérationnel, comprend un comité de pilotage, assez technique pour faciliter la mise en œuvre des actions, complété par un comité de suivi, qui assure le suivi et la mise en œuvre du projet entre deux réunions de l'instance de pilotage. Le comité scientifique est appelé à jouer un rôle important, à la fois comme instance scientifique permanente de l'ensemble du projet et comme responsable scientifique de la composante 2.

Le comité scientifique, coprésidé par M. Jacques Charmes, directeur du département « sociétés et santé » de l'IRD et par M. Doulaye Konaté, historien, ancien recteur de l'université de Bamako, comportera une dizaine de membres illustrant les diverses disciplines susceptibles d'être représentées dans l'appel à projets. Au delà de sa dimension franco-malienne, il sera ouvert à la recherche européenne (participation d'un représentant de l'université de Leyde ou d'une autre institution de recherche européenne) et à la recherche africaine hors Mali (participation d'un représentant du LASDEL). Sa responsabilité principale sera de rédiger les parties organisationnelles de l'appel d'offres, de sélectionner les projets et d'en assurer le suivi scientifique. L'appel d'offres sera diffusé sur les sites de l'Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD), de l'IRD, du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'EHESS, ainsi que dans les institutions maliennes. Les réponses intégreront obligatoirement des équipes nationales maliennes. Si des équipes d'autres pays de

TUnion Européenne (UE) ou de Suisse sont susceptibles d'être retenues, le financement de leur participation relèvera de la coopération de ces pays avec le Mali.

7.2 Pilotage et suivi du projet 7.2.1 Comité de pilotage :

Coprésidé par le ministre malien chargé de la recherche scientifique, ou son représentant, et par l'ambassadeur de France, le cas échéant représenté par le conseiller de coopération et d'action culturelle, le comité de pilotage réunit, pour la partie malienne, le directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le directeur de l'Institut des sciences umaines, le recteur de l'université de Bamako et le responsable du Centre national de l

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recherche scientifique et technique, ainsi que, pour la partie française, le Conseiller de coopération et d'action culturelle (COCAC), le représentant de l'IRD et l'attaché culturel. Des représentants de la société civile et de la communauté scientifique peuvent également être invités comme observateurs.

Le comité de pilotage, responsable du bon déroulement du projet au regard des objectifs à atteindre, des activités à mener, du contrôle des rapports financiers et de la préparation des évaluations, se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à la demande d'un des deux coprésidents et, en tant que de besoin, sur la saisie d'un des membres au regard d'une urgence appréciée par l'un des coprésidents. Le comité de pilotage désigne les membres du comité scientifique, après avoir consulté les professeurs Jacques Charmes et Doulaye Konaté, coprésidents de ce comité.

7.2.2 Comité de suivi :

Présidé conjointement par le directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le COCAC ou l'attaché culturel de l'ambassade de France, il regroupe un représentant de l'ISH, un représentant du rectorat de l'université, le doyen de la FLASH, l'IRD et les membres des équipes de suivi par composante. Chargé de la mise en oeuvre des décisions du comité de pilotage, il se réunit chaque trimestre et peut être élargi, en fonction de l'ordre du jour, aux membres du comité de pilotage, aux structures concernées, ainsi qu'à des personnalités

7.3 Modalités de mise en œuvre

A l'exception des crédits réservés à l'évaluation à mi-parcours et à l'évaluation indépendante finale (29 440 €) qui sont mis en oeuvre par les services centraux, l'ensemble des crédits le sera par le Poste.

7.4 Désignation du (des) opérateur(s)

Pour les composantes 2 et 3 du projet (dont le montant s'élève à 436 560 €, hors apport IRD), il sera fait appel à l'Agence inter-établissements de recherche pour le développement (AIRD), afin de mobiliser les moyens humains nécessaires à leur gestion-coordination et de compléter les financements du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Créée en 2006 à la demande du Comité interministériel de coopération internationale et du développement, la mission de l'AIRD est d'amplifier l'effort de recherche nationale pour le développement en mobilisant les équipes de l'ensemble des acteurs de la recherche française et en mutualisant les compétences et les moyens des universités et des grands organismes. L'agence est pilotée par un conseil d'orientation rassemblant notamment les établissements fondateurs :

CNRS, Conférence des présidents d'université (CPU), Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), Institut de recherche pour le développement (IRD), Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), Institut

Pasteur. Dans les faits, compte tenu de sa proximité avec le Mali, c'est à l'IRD, dans sa fonction d'agence, que sera confiée la gestion du présent projet, de la même manière que lui a déjà été confiée, par le Ministère des affaires étrangères et européennes, la gestion de programmes mobilisateurs comme AIRES-Sud, programme destiné aux équipes de chercheurs des pays d'Afrique et de l'Océan Indien, ou le FSP RIPIECSA, recherche interdisciplinaire et participative sur les interactions entre les écosystèmes, le climat et les sociétés d'Afrique de l'Ouest.

Le complément financier apporté par l'IRD, après avis du comité de l'AIRD, est estimé dans le présent projet à 100 000 € (voir tableau récapitulatif au point 5.2) : il sera notamment fait appel

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aux instruments de partenariat du département « soutien à la formation », en vue de susciter des candidatures aux allocations de recherche (bourses de thèse pour 50 000 €), aux chaires croisées (projets présentés par un chercheur malien et un chercheur du Nord, pouvant comprendre des crédits de fonctionnement pour 50 000 €) et, à l'issue du présent projet FSP, car il peut s'agir d'un résultat suscité par les actions, aux « jeunes équipes associées à l'IRD » (montant non disponible à ce stade).

Les crédits versés à l'IRD devront être reversés en totalité - y compris les frais de gestion représentant 7% des crédits affectés aux composantes 2 et 3, soit 28 560 € - à la représentation de l'IRD à Bamako, qui dispose d'une régie ouverte à la Trésorerie de France, mais qui aura besoin de renforcer sa cellule comptable pendant la durée du projet. La mise en œuvre des crédits versés devra faire l'objet d'un rapport technique et financier. La mobilisation des fonds se fera par versement de tranches successives, l'exécution des crédits de la tranche précédente faisant l'objet d'un contrôle de justificatifs. Ces documents devront être complétés par un programme prévisionnel d'utilisation de la tranche suivante. Chacun de ces documents devra être validé par le comité de pilotage. Il n'y a pas d'assistant technique partie prenante du processus de mise en œuvre et de suivi des crédits.

Il convient enfin de préciser que les autorités maliennes auront une visibilité totale sur l'utilisation qui sera faite des fonds octroyés à l'IRD. Grâce à la signature de la convention de financement du projet entre le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et l'ambassade de France, et en tant que membre et coprésident du comité de pilotage, le

Ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique sera pleinement associé à la mise œuvre et au suivi du projet.

7.5 Equipements et véhicules

Lorsque les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des affaires étrangères sont nécessaires au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par l'Ambassade de France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet; après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès-verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules conservés par l'Ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du Mali., ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif; cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des affaires étrangères peuvent être remis aux autorités du Mali dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le

Gouvernement du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignés, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité du Mali habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali., leur remise doit être précédée d'un échange de lettres fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet.

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Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

8-1 Conditions préalables au déblocage des fonds

Mise en place effective du comité de pilotage.

8-2 Conditions suspensives en cours d'exécution du projet

Tenue régulière de réunions des instances de pilotage et de suivi.

Fonctionnement effectif du comité scientifique.

Inscription en loi de finances de l'année 2010 des moyens nécessaires à la construction du nouveau bâtiment de l'ISH.

Article 9: Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le Trésorier près de l'Ambassade de France au Mali et le Trésorier-Payeur Général pour l'étranger, selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la convention

La date limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du trente sixième mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture.

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

Fait en double original à BAMAKO

le 12 JAN. 2009

Pour le Gouvernement de la République du

Mali

Pour le Gouvernement de la République

Française

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération Internationale

Monsieur Moctar Ouane

L'Ambassadeur de France au Mali

Monsieur Michel Reveyrand-de-Menthon

- 14-
(

ANNEXE :

Chronogramme :

Trimestres

Composantes / volets

Composante 1 1.1 missions 1.2 raccordement internet 1.3 dotation en ordinateurs 1.4. installation d’une salle 1.5 revues en ligne 1.6 matériel p/la recherche

Composante 2 2.1 comité scientifique 2.2 recherches 2.3 thèses 2.4 séjours de recherche 2.5 séminaires

Composante 3 3.1 colloque international 3.2 information 3.3 mise en ligne

Management 4.1 Suivi et fonctionnement 4.2 Communication 4.3 Evaluation

2008

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2010

2011

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CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

Article Un

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère français des Affaires étrangères et européennes.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre II :

DISPOSITIONS TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions articulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selor 'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'Etat bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelles qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

Article Cinq

L'Etat bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'Etat bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont

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prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence du l'Etat bénéficiaire ou d'un

Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

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