DÉCLARATION D'INTENTION POUR UNE COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE PORTUAIRE ET MARITIME

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc.

Et

Le Gouvernement de la République Française,

CI-après dénommées les « Signataires » ;

Considérant les liens d'amitié existant entre leurs deux pays et soucieux de les renforcer d'avantage ;

Considérant l'importance stratégique du secteur portuaire et maritime dans le développement économique et dans la valorisation géostratégique des deux nations, dans les chaînes de valeurs globales et régionales;

Désirant consolider les relations de proximité et de coopération entre les entités portuaires et maritimes des deux États:

Vu accord de coopération en matière de marine marchande du 5 novembre (979 et les actions existantes en la matière ;

Considérant les accords de coopération directs entre les ports français et les ports marocains,

Considérant les différentes initiatives déjà en vigueur au niveau euro-méditerranéen dans le domaine de la sûreté maritime,

En vertu de la présente Déclaration d'intention, ci-après dénommée la Déclaration,

Déclarent :

Article Ler: objectifs

Les Signataires s'efforcent de coopérer dans le cadre de la présente Déclaration, en accord avec leurs lois et règlements applicables et en prenant en considération leurs politiques nationales environnementales, dans la perspective d'une coopération fondée sur son caractère mutuellement bénéfique.

Article 2 : domaines de coopération

Les Parties conviennent des domaines prioritaires de coopération suivants :

• Sécurité et süreté portuaire et maritime;

• Réglementation portuaire et maritime ;

• Echanges dans le cadre des négociations internationales, notamment & [Organisation mantime internationale, sur les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime ;

• Echanges concernant la réduction des émissions polluantes des navires (Sox, NOX):

• Industrie navale :

• Formation technique et scientifique :

• Tout autre secteur identifié et convenu par les Parties.
Article 3: Modalités de coopération

La coopération entre les Parties signataires pourra prendre la forme de :

• Organisation et échange de visites au profit de délégations gouvernementales, des organismes portuaires et maritimes publies et privés, et d'experts des deux pays ;

* Assistance technique à la réalisation de projets relevant des domaines prévus dans le présent accord ;

* Participation des experts aux manifestations organisées dans l'un ou l'autre des deux pays, concernant les domaines de coopération relevant de la présente Déclaration ;

• Concertation et coordination entre les délégations des deux pays dans le cadre des fora internationaux traitant des questions objet de cet accord, ces délégations seront composées des représentants des secteurs public et privé ;

• Formation technique et scientifique :

* Encouragement du secteur privé des deux pays pour investir d'avantage dans les domaines objet de cet accord, en favorisant notamment, en lien avec les opérateurs concernés des deux

Etats, les contacts entre PME du secteur. Ceci peut notamment prendre la forme de coopérations dans des pays tiers, notamment en Afrique subsaharienne;

* D'autres actions qui viendraient à être identifiées et convenues par les Parties.

Article 4 : Mise en œuvre ef suivi

• Chaque Signataire désignera un coordonnateur chargé de la bonne application de cette

Declaration et notifiera ses noms et qualités à l'autre Signataire

* Les Signataires s'efforceront de mobiliser les moyens nécessaires à l'appui des actions retenues, selon un équilibre à définir au cas par cas et dans le respect des disponibilités budgétaires des deux pays. Pour l'appui de projets identifiés, les Gouvernements marocain et trançais pourront proposer le recours à des sources de financement internes ou provenant d organismes internationaux et régionaux.

• Chacun des deux Signataires et en particulier les coordonnateurs désignés supervisent les activités menées en vertu du présent Accord de coopération avec les autres programmes de coopération existants dans les deux pays et assure le suivi et l'exécution et la mise en cohérence des mesures prises, d'un commun accord, par les autorités compétentes des deux

Signataires.

Les coordonnateurs sont tenus de présenter un rapport annuel de mise en cuvre de la présente

Déclaration, adressé conjointement aux deux Gouvernements.

Article 5 : Résolution de conflits

Tout différend né de l'application ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé par voie de negociation et par voie diplomatique.
Article 6 : Autres

* La Déclaration ne portera pas préjudice à l'exécution des obligations découlant des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels les Signataires sont ou seront parties. Elle ne créera pas, ni ne visera à créer, pour l'un ou l'autre des Signataires, des obligations légales ou contraignantes au regard du droit national ou international.

Fait à Rabat, le 16 novembre, en deux versions originales en langue française.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME DU MAROC

Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition

Le mutistre de l'équipement, du transport, de

écologique et solidaire, et par délégation, la ministre la logistique et de l/eau auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports

Elisa eth BORNE

Abdelkader AAMARA