ACCORD DE DON

POUR UN PROJET SPECIFIE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

Le présent accord de don est conclu en application de «l'Accord-cadre entre le

Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) » signé le 02 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-ioint soumis à la France par L'OMS. Elle contribue à la réalisation de la Catégorie N° 4 / secteur de programme «Systèmes de santé».

Titre du projet :

Durée :

Soutien au Programme Fondation, Institution, Transformation (FIT)

Un an: 2019-2020

Budget total :

EUR 1 200 000 (un million deux cent millc)

Y compris 13% au titre des coûts indirects d'appui au programme

A celle somme, s'ajoute une contribution de 12 000 (douze mille) euros au titre de la redevance de 1% sur les contributions fléchées aux entités du Système de développement des

Nations Unies (cf. annexe).

3.

Le suivi de cette contribution s'appuiera sur l'indicateur de produit 4.1.2 relatif aux capacités des pays d'élaborer et d'appliquer des cadres législatifs règlementaires et financiers renforcée par la production et l'utilisation de données factuelles de normes et de critères et par un système solide de suivi et d'évaluation, conformément à l'Article 4.2 de l'Accord-cadre.

Dispositions financières et administratives

L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclaréc en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

5.

Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en œuvre. Si la dato de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.
6. Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

7. Tous les rapports financiers et états de comple sont libellés en dollars des Etats-Unis.

8. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.

9. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

10. Conformément à l'article 3.5. de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de lAssemblée mondiale de la Santé.

11. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les Règlos de Gestion financière et le Règlement financier de l'OMS.

12. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux Règles de Gestion financière, au

Règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.

A l'achèvement d'un programme / projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $IO 000 (dix mille) est transféré sur un projet similaire. Tout solde inutilisé supérieur à US $10 000 (dix mille) peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.

13. L'OMS est alorisé à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la france si cela est jugé nécessaire.

L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.

14. Les achats de biens el services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux. I: OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.

15.

Les versements se font sur les comples bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

Date à laquelle le versement est dû

Montant

A la signature de l'accord

EUR 1 200 000 (un million deux

cent mille)
Pour les versements en Euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

16. L'OMS soumet à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité descriptif final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements. Les rapports descriptifs portent, en tant que de besoin, sur les apports, activités, produits, résultats et impacts du programme/projet. L'OMS convient de lenir la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'cxécution du projet.

17. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumel habituellement à ses Etats Membres. En l'absence du consentement de l'autre Partie, aucune Partie ne peut faire rélérence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donatcurs ont le droit de fairo état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.

18. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires originaux du lexte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

Signature :

Nom : François Rivasseau,

Représentant permanent de la Franc auprès des Nations Unies à Genève e des organisations internationales en Suisse

Date: 71412019

Lieu :

Signature :

~

Nom: Peter Salama

Dircetour exécutif chargé de la

Couverture sanitaire universelle

Date :

Lieu :
ANNEXE

Clause relative au prélèvement affecté à la coordination dans les accords entre la France et l'OMS

En application de l'alinéa a) du paragraphe 10 de la résolution 72/279 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 31 mai 2018, la France convient qu'un montant correspondant à 1% de sa contribution à l'OMS sera reversé au système des coordonnateurs résidents des Nations Unies. Ce montant, ci-après dénommé le « prélèvement affecté à la coordination », sera détenu en fiducie par l'OMS jusqu'à son transtert au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies qui le reversera au Fonds d'affectation spéciale destiné à redynamiser le système des coordonnateurs résidents, qui a été créé pour financer le système et dont le Sccrétariat assure la gestion.

La France reconnait qu'une fois que le prélèvement affecté à la coordination a été transféré par l'OMS au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'OMS n'a plus la maîtrise de l'utilisation qui en est faite et décline par conséquent toute responsabilité à cet égard. La responsabilité fiduciaire incombe au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, qui est chargé de la gestion du système des coordonnateurs résidents.

Le prélèvement ne relève pas du dispositif de recouvrement des coûts de l'OMS et vient s'ajouter aux coûts occasionnés à L'OMS afin d'exécuter l'activité ou les activités pour laquelle ou lesquelles elle a reçu une contribution. En conséquence, même si elle n'exécute pas intégralement les activités pour lesquelles elle a reçu une contribution, l'OMS n'est nullement tenue de restituer, en tout ou partic, le montant prélevé aux fins de la coordination. S'il le juge néccssaire, et en particulier dans les cas où le montant des ressources concernées ou le risque de perte de réputation en justifient les coûts de transaction, le donateur peut déposer une demande de remboursement, soit directement auprès du Secrétariat de l'Organisation des

Nations Unies soit par l'intermédiaire de l'OMS. La responsabilité du remboursement incombe au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, et non à l'OMS.

Au titre du présent accord, sera prélevé aux fins de la coordination un montant de 1000 euros. Le montant sera transféré à l'OMS, sur le compte bancaire de l'OMS, à la signature du présent accord.
World Health Organization

Proposition de collaboration France-OMS 2019-2020

Continuation de l'appui 2018-2019

Soutien au Programme Fondation, Institution, Transformation (FIT)

Soutien au 13ème Programme Général de Travail de l'OMS

Renforcement des systèmes de santé : fondation de la couverture santé universelle et de la sécurité sanitaire

Genève, 9 octobre 2019
1. CONTEXTE - RAPPEL

• La Couverture Santé Universelle (CSU) est une condition primordiale pour garantir une vie de qualité à 8,5 milliards d'habitants en 2030. La CSU signifie que « tout citoyen reçoit les services de qualité dont elle/il a besoin, sans éprouver de difficultés financières ». La CSU est un concept fédérateur dont la France est l'un des pays pionniers. Aujourd'hui, dans le monde, et dans le cadre des Objectifs de Développement Durable (ODD 2030), la CSU constitue l'un des moteurs les plus puissants d'égalité sociale.

• Renforcer les Systèmes de Santé (RSS) est le passage obligé pour atteindre non seulement la

CSU, mais aussi la sécurité sanitaire et l'équité. L'équité et la protection financière devront façonner les fondations des systèmes de santé afin, non seulement de construire des sociétés stables et pérennes, mais aussi de n'oublier personne. Ebola et les récentes crises sanitaires mondiales doivent nous servir de leçons : les systèmes de santé du 21ème siècle de chaque pays membre de l'OMS devront être suffisamment forts à l'horizon 2030 pour garantir la sécurité sanitaire mondiale et la résilience rapide des sociétés lors de catastrophes de toutes origines. Les systèmes de santé devront notamment intégrer les mesures d'hygiène nécessaires pour répondre à l'effet du changement climatique.

IMPACT sur les ODD

ODD 1: Pauvreté

ODD 4 : Education

ODD 5 : Genre

ODD 16 : Sociétés

ODD 3: Bonne santé et bien-être;

sécurité sanitaire mondiale et sociétés résilientes

ODD 8: Croissance économique et emplois décents;

ODD 10: réduire les inégalités

ODD 3

Cible 3.8

Couverture Sanitaire Universelle (CSU)

Toutes les personnes et communautés reçoivent les services de santé de qualité dont ils ont besoin sans éprouver de difficultés financières

ACTIONS

Renforcement des systems de santé (RSS)

Déterminants de la santé

Source: Kieny & al. 2016

• Les objectifs de développement durable (ODD) démontrent un engagement mondial pour la santé. L'objectif ODD 3, « Bonne santé et bien-être », s'appuie sur la cible 3.8 relatif à la CSU :

faire en sorte que chacun bénéficie de la couverture santé universelle, comprenant une protection contre les risques financiers et donnant accès à des services de santé essentiels de qualité et à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, de qualité et d'un coût abordable. La force des ODD vient de l'influence mutuelle des ODD les uns sur les autres. Les

ODD peuvent être schématisés sous forme d'un réseau: les ODD sont mis en œuvre par le biais de leurs cibles (par exemple la cible 3.8 sur la CSU pour l'ODD 3 - Santé), et chaque cible de chaque ODD peut contribuer à plusieurs ODD différents (par exemple l'objectif 3.8 de CSU de l'ODD 3 Santé contribue à l'objectif ODD 8 de croissance économique). Cela permet à l'infrastructure des ODD d'aborder les principaux obstacles systémiques du développement de manière intégrée.

2
• Les systèmes de santé et la couverture santé universelle sont essentiels pour atteindre les ODD.

Au-delà du travail effectué sur chaque cible spécifique santé ODD 3 par l'OMS et ses États membres, les investissements dans les systèmes de santé ont une incidence interdépendante et contribuent à réduire les inégalités (ODD 10), ainsi que, en particulier, l'ODD 8 (croissance et emplois), l'ODD 1 (réduction de la pauvreté), l'ODD 4, (éducation), l'ODD 5 (égalité de genre), et l'ODD 16 (sociétés et institutions). Plusieurs aspects importants des systèmes de santé tels que le rôle du personnel de santé sont extrêmement importants pour appuyer la réalisation des ODD.

Par exemple, le récent rapport de la Commission de haut niveau sur l'Emploi en Santé et la

Croissance économique a conclu que les investissements dans le personnel de santé vont générer la création de 44 millions d'emplois dans le monde au cours des prochaines années.

• L'OMS appuie les différentes composantes des systèmes de santé comme un moyen d'atteindre la CSU (cible ODD 3.8), y compris la sécurité sanitaire globale, ainsi que toutes ces cibles interdépendantes de l'ODD 3 (santé et bien-être) et des ODD 1, 4, 5, 8, 10 et 16. Ce programme d'appui est contorme aux recommandations récentes du G7 qui s'est tenu à Ise-Shima, au Japon, en juin 2016. Il inclut l'ensemble des composantes des systèmes de santé telles que, par exemple, l'organisation de services de santé de haute qualité, la santé publique, le personnel de santé, les produits médicaux et l'approvisionnement en produits pharmaceutiques, les politiques de financement de la santé, les systèmes d'information et de surveillance, les réformes de la gouvernance des systèmes et le dialogue multisectoriel en santé. Comme agence chef de file en matière de santé, l'appui de l'OMS se focalise principalement sur la facilitation du dialogue politique multi-acteurs, l'assistance technique de haut niveau, les programmes de renforcement des capacités et le renforcement des institutions. Elle s'inscrit également dans la Déclaration politique en faveur de la CSU récemment adoptée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York (23 septembre 2019).

2. AGENDA OMS: LE 13FNE PROGRAMME GENERAL DE TRAVAIL 2019-2023 (PGT)

RENFORCE L'APPROCHE FIT

• Le Programme « FIT » (Fondations, Institutions, Transformation) soutenu par la France en 2016- 2017 a été promu, intégré et étendu dans le 13ème PGT (2019-2023) sous forme de quatre « modalités d'interventions » avec adaptation des stratégies de renforcement des systèmes de santé (RSS) aux contextes des pavs. Cette approche sera donc poursuivie en 2020.

• Les stratégies nationales de renforcement des systèmes de santé doivent être adaptées aux contextes des pays. Un diagnostic minutieux est nécessaire dans chaque pays pour identifier les besoins nationaux afin d'orienter l'appui et les investissements RSS de façon appropriée et durable. Ancré dans le cadre ODD et en particulier l'ODD 3.8 sur la CSU, les stratégies RSS de l'OMS embrassent les principes de l'universalisme progressif en accordant une attention particulière à toutes les formes d'exclusion, et en veillant à ce que les systèmes de santé couvrent les populations les plus vulnérables selon le principe de ne « laisser personne derrière », tout en assurant que le Règlement Sanitaire International (RSI) soit mis en œuvre, et que les programmes de prévention et de préparation aux désastres soient partie intégrante de l'approche.

• Les systèmes de santé doivent être adaptés aux priorités et aux contextes des pays (« FIT » - 4 modalités du 13eme PGT). Trop souvent, les appuis au renforcement des systèmes de santé ne sont pas conçus pour contribuer aux «biens publics » tels que la sécurité sanitaire ou la prévention et la préparation aux désastres. Trop souvent aussi, ils ne sont pas bien équilibrés (consistant à des appuis spécifiques sur des sous-domaines particuliers), ou ne sont pas assez
intensifs pour aboutir à des résultats durables (par exemple, investissements « légers » sous forme de recyclage, au lieu de programmes intensifs de formation de personnels de santé de qualité). Les efforts sont aussi très souvent standardisés, peu adaptés au contexte local. L'atteinte des ODD et des objectifs de sécurité sanitaire globale exigent des approches plus flexibles adaptées aux besoins spécifiques de chaque pays. Cela constitue la base de l'approche « FIT »

développée par l'OMS.

• En ligne avec les ODD, l'OMS propose quatre modalités' d'appui aux pays afin de renforcer les systèmes de santé de façon appropriée et adaptée au contexte, aboutissant à des objectifs durables. Ces quatre modalités sont inspirées du modèle FIT :

1. Dialogue politique: dans tous les pays, l'OMS s'engage dans un dialogue politique sur les innovations et le renforcement des systèmes de santé du futur.

2. Appui stratégique: dans de nombreux pays dotés de systèmes de santé en pleine maturation et désireux d'améliorer leur performance en vue d'atteindre la CSU, l'OMS apporte

un appui

stratégique spécifique pour renforcer les institutions et améliorer

Systères de santé matures

194 Etats Membres OMS

Systemes de santé en maturation

Systèmes de santé Pays en vulnerables

crise R

les résultats en matière de santé, d'équité et de viabilité financière.

3. Assistance Technique:

dans les pays ayant des systèmes

de santé

faibles et vulnérables marqués par des déficiences notables de leurs fondations, l'OMS

4. Prestation de services

fournit une assistance

ㅲ

technique appuyée pour identifier les goulots

3. Assistance

Techrique

d'étranglement et sur- monter les problèmes

2. Appui stratégique

de base des systèmes de santé et de sécurité sanitaire,

attirer des

1. Dialogue politique

financements addition- nels pour renforcer les fondements du système de santé.

4. Prestation de services: Dans un nombre limité d'une dizaine d'États très fragiles et vulnérables, souvent touchés par des conflits, l'OMS apporte un soutien intensifié aux populations démunies en associant une présence nationale ainsi qu'une forte présence sousnationale sur les lieux de crise, et appuie la reconstruction des systèmes de santé et les fondations nécessaires à assurer la sécurité sanitaire (notamment la gestion des risques de santé publique). Cette modalité correspond au programme de gestion des situations d'urgence sanitaire de l'OMS approuvé par l'assemblée mondiale de la Santé.

Le graphique ci-dessus montre la continuité de l'approche avec les stratégies FIT: les « Fondations » ont inspiré les modalités (3) et (4) « Assistance Technique » et « prestations »), les « Institutions » la modalité (2) « Appui stratégique », et la « Transformation » la modalité (1)

http://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/EBSS4/EBSS4 2-fr.pdf?ua=1&ua=1

4
« Dialogue Politique».

L'originalité du modèle présenté ci-dessus est qu'il montre

remarquablement que les modalités ne sont pas mutuellement exclusives, mais entièrement complémentaires, à combiner en fonction de la situation rencontrée sur le terrain.

3. COMPLEMENTARITE AVEC D'AUTRES PROGRAMMES ET MECANISMES DE WHO

Afin de faire face à la demande croissante des Etats membres pour un appui OMS ciblé et adapté en matière de RSS, l'objectif de l'OMS est de renforcer les capacités du siège, des bureaux régionaux et de plus de 100 bureaux pays sur la période 2016-2023 afin de soutenir efficacement les pays à faibles revenus et à revenu intermédiaire pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies réalistes et robustes visant à parvenir à une couverture santé universelle et à soutenir l'achèvement des ODD. A cette fin, et en collaboration avec l'Union Européenne, l'Irlande, le japon, la Grande-Bretagne et le

Luxembourg, L'OMS a développé un programme d'appui technique RSS et dialogue politique qui soutient actuellement une assistance technique dans 30 Etats membres, principalement, mais pas exclusivement, dans les domaines de gouvernance et de financement de la santé. La collaboration avec la France en 2016-2017 a permis de soutenir des pays supplémentaires (Iran, Maurice, Congo)

ou de compléter le renforcement actuel dans des pays déjà couverts (Guinée, Maroc), mais nécessitant un appui renforcé en matière de ressources humaines.

La proposition ci-présente d'extension de la collaboration avec la France en 2019-2020 envisage de poursuivre et intensifier l'appui dans les pays suivant : Burkina Faso, Guinée, Maurice, Mauritanie,

Niger, République démocratique du Congo, Sénégal et Tchad seront appuyées en 2019 et dans les années suivantes. L'essentiel des activités menées se focaliseront sur un renforcement d'un ou plusieurs aspects du système de santé, notamment en rapport avec les besoins les plus fondamentaux. En 2018, les feuilles de route ont été établies par pays et ont concerné le plus souvent le financement d'un partenaire donateur. Pour l'année 2020 et les suivantes, compte tenu de l'addition de nouveaux partenaires financiers (Japon, EU sur fonds EDF/ACP, DFID) et corme la couverture santé universelle prend une place grandissante dans l'agenda des pays, des plans d'appui

CSU (UHC country support plans) par pays seront élaborés. Ces derniers intégreront dans un seul et même plan l'ensemble des activités menées pour l'avancement du pays vers la couverture santé universelle. A noter que l'accord de collaboration soutiendra également la coordination, le partage d'expérience inter-pays et la continuation du développement des travaux normatifs, en particulier l'expansion intensifiée de l'approche FIT traduite en modalités pratiques OMS d'appui aux pays dans le a3ème Programme Général de Travail de l'OMS. Cela se fera à travers l'inclusion progressive de ce financement dans ceux appuyant le Partenariat pour la couverture santé universelle (UHC- Partnership - www.uhcpartnership.net).

De plus, afin d'assurer une transparence et une clarté des interventions menées par les différents donateurs impliqués dans ce partenariat pour la couverture santé universelle, un comité de coordination des bailleurs a été mis en place au début 2018 (Multi-donor Coordination Committee).

La France y a participé. En 2020, une réunion par trimestre est prévue.

Enfin, la proposition est faite pourle présent financement français que le rapport annuel y relatif soit inclus dans le rapport global du P-CSU qui est élaboré chaque année en fin de premier trimestre pour les activités de l'année précédente. Ce rapport est constitué d'un rapport d'activité par pays et d'un rapport global synthétisant les activités et résultats principaux par domaine d'activité couvert (planification, financement, ressources humaines, sécurité sanitaire, etc...). Il faut toutefois noter que c'est le cas depuis plusieurs années avec le Partenariat pour la couverture santé universelle, le ystème de gestion de l'OMS permet un suivi et un rapportage financier spécifique pour chaqu lonateur. Cela sera le cas également dans le cadre de la présente convention
4. OBJECTIFS

L'objectif global du partenariat CSU consiste à développer la capacité de l'OMS à aider efficacement les pays dans l'amélioration de la performance de leurs systèmes de santé afin d'atteindre la CSU et les ODD. De façon spécifique et en ce qui concerne la présente proposition d'extension de collaboration avec la France, l'objectif est de promouvoir l'approche et de la développer plus intensément dans le cadre du 13ème PGT en 2019-2020 : intensification de l'appui pays, appui au niveau des bureaux régionaux concernés, et appui au travail normatif et de coordination du siège

OMS.

L'OMS s'appuiera sur son rôle de facilitation, de renforcement des capacités institutionnelles et sur son expérience, ainsi que sur le placement d'experts à court et moyen-long terme dans les pays pour appuyer ceux d'entre eux qui font face à des problèmes d'élaboration de leurs politiques et stratégies sanitaires, et/ou de mise en œuvre de leurs pians nationaux. Dans ces pays, les experts déployés auront pour tâche la fourniture d'appui technique et/ou la facilitation du dialogue politique. Afin d'assurer leurs fonctions de manière intégrées, ils seront positionnés au niveau des bureaux OMS et/ou au sein des Ministères, et travailleront à la réalisation de trois objectifs spécifiques :

1. Soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et stratégies nationales de santé robustes, orientées vers la CSU, visant à accroître l'accès à des soins de qualité, accroître la protection contre les risques financiers et accroître l'équité en santé.

2. Augmenter les capacités techniques et institutionnelles, la connaissance et la gestion de l'information nécessaires pour développer les fondations, renforcer les institutions ou transformer le système de santé selon la situation en vigueur dans le pays, notamment eu égard à la gestion des risques de santé publique.

3. S'assurer que les intervenants nationaux et internationaux sont progressivement alignés sur les plans nationaux, en accord avec la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et les principes de IHP+.

5. ACTIVITES :

Le plan de travail général comprend :

Au siège et au niveau des bureaux régionaux de l'OMS :

- Assurer la coordination globale et régionale

Développer, organiser et réaliser des outils spécifiques de relation avec le contenu des systèmes de santé, des lignes directrices et des programmes de renforcement des capacités, basés sur les besoins des pays, dans les différentes composantes des systèmes de santé (gouvernance, financement, ressources humaines, médicament, prestation de services, etc..)

Dans les bureaux OMS des pays ciblés :

Soutenir le processus de dialogue politique pour le secteur santé au niveau des pays, y compris le développement et le renforcement des processus de planification stratégique

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national et les arrangements institutionnels nécessaires (rôle du Ministère de la Santé, assemblées nationales/états généraux de la santé, groupes parlementaires santé, mécanismes de revue annuelle sectorielle, tables rondes de partenaires, programmes soussectoriels relatifs aux ressources humaines, aux médicaments, à l'information, aux maladies,

Soutenir et faciliter la mise en place et/ou le renforcement des mécanismes destinés à évaluer l'opinion de la population, (par exemple: assemblées nationales de santé, consultations politiques, médias, groupes de discussion, sondages) et mise à jour régulière

Soutenir et faciliter l'organisation régulière (de «bas en haut») des mécanismes participatifs pour évaluer les forces et les faiblesses du système de santé et de formuler des recommandations stratégiques, ainsi que faciliter le processus d'établissement de priorités •Soutenir et faciliter le dialogue financier et la budgétisation des stratégies et plans sectoriels nationaux sur une base annuelle, ainsi que la planification budgétaire à moyen terme, y compris l'analyse macroéconomique, l'identification des ressources potentielles et l'estimation des coûts des différents scénarios développés selon les priorités identifiées;

soutenir et faciliter la discussion entre le Ministère de la Santé, le Ministère des Finances (ou équivalent) et les autres acteurs institutionnels.

Soutenir et faciliter l'élaboration d'un cadre de suivi-évaluation qui soit agréé par toutes les parties prenantes, et l'élaboration de mécanismes de surveillance régulière des indicateurs

Travailler avec les gouvernements et les parties prenantes nationales sur la production de renseignements stratégiques sur le contexte politique (positions des parties prenantes, capacités de dialogue politique)

Faciliter l'analyse du marché du travail des travailleurs de la santé, dont l'offre et la demande du secteur public et privé, et développement de propositions d'investissements en matière de modèles innovants d'éducation

En ce qui concerne les activités prévues pour 2020, dans la continuité de ce qui a été initié en 2019, un accent particulier sera mis sur la problématique des ressources humaines dans des pays ayant identifié des carences sévères en la matière et le renforcement de la démocratie sanitaire à Maurice.

La mise à disposition d'expertise dans le domaine de la gestion des produits pharmaceutiques, ainsi que de la gestion des risques.

Les systèmes de santé en Afrique subsaharienne sont confrontés aux problèmes de la pénurie en personnel de santé, du faible financement et de la mauvaise répartition des ressources (y compris le personnel, qui travaillent principalement dans les zones urbaines), des carences en gestion des médicaments essentiels. Pour mettre en œuvre la couverture sanitaire universelle et ainsi permettre à toutes les populations d'accéder aux services de santé essentielles, il faudra résoudre la question de l'attractivité des zones rurales ou vivent encore 70% de la population de la région francophone ouest africaine. Par ailleurs, la migration des jeunes provenant des zones défavorisées de cette région ne pourra être maîtrisée sans investissement conséquents dans les ressources humaines y compris dans le secteur de la santé.

Le financement français octroyé par la France à l'OMS depuis 2011 (Muskoka) a permis de soutenir l'effort de certains pays (Benin, Burkina Faso, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo ) dans la conception de stratégies visant à rendre accessible et de façon durable, les services de santé maternelle et infantile dans les zones rurales et mal desservies. La stratégie du pipeline rural (former et retenir les jeunes et les femmes dans les zones rurales) a été adoptée en 2017 par la Guinée, le

Niger et le Tchad. La Mauritanie souhaite également concevoir un programme de pipeline rural. La

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préparation et la gestion des risques de santé publique dans le sahel constitue également un défi pour lequel des ressources doivent être allouées.

Le financement FIT octroyé à l'OMS en 2019 a permis d'intégrer la stratégie du pipeline rural dans un processus plus large de renforcement des districts et des communautés dans le cadre de mise en œuvre de la CSU en abordant les questions de la gouvernance du système de santé, du financement de la santé ainsi que le renforcement du partenariat entre l'ensemble des donateurs des pays bénéficiaires de ce financement.

Le but poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre du programme du pipeline rural est d'accroitre l'accessibilité des populations aux personnels de santé dans les zones rurales en Guinée au Niger au

Tchad et en Mauritanie.

En 2017 et 2018, la Guinée et le Niger ont adopté le programme du pipeline rural qui couvre 3 secteurs (la santé, l'éducation et l'agriculture). Ces pays ont également mobilisé les partenaires au développement (Banque Mondiale, Banque Africaine de développement, UNICEF, UNFPA, FAO et

OIM) pour la mise en œuvre de leur programme. L'OMS a appuyé la mise en œuvre du volet santé de ce programme. Le Niger a ainsi développé le plan opérationnel de mise en œuvre du pipeline rural (fonds Muskoka) et l'étude initiale de la mise en œuvre du programme dans la région de Diffa (fonds

FIT). La Guinée a pu concevoir la planification opérationnelle de la mise en œuvre du pipeline rural dans 5 régions de la Guinée (Nzérékoré, Kankan, Labé, Boké, Kindia) et le démarrage de la formation des enseignants des écoles de santé communautaire de ces régions en vue de la préparation de la rentrée 2019 des agents de santé communautaire,

En 2020, ces pays s'attacheront à la mise en œuvre de leur plan en préparant la rentrée des premiers élèves qui seront recrutés dans les zones rurales, en renforçant les écoles paramédicales de formation, en renforçant le fonctionnement des structures de santé qui recevront les étudiants en stage mais également en s'attaquant à l'amélioration de la qualité des services de santé, à la gouvernance locale et aux financement de la santé (y compris le salaire des personnels de santé)

dans le cadre de la CSU. Un programme d'évaluation de la mise en œuvre du pipeline rural sera également conçu dans les deux pays.

La Mauritanie a préparé en 2019 son programme de pipeline rural tout en assurant la cohérence des interventions avec les autres pays du Sahel, La mise en œuvre de ce programme démarrera en 2020.

Le bureau pays est également impliqué dans la réalisation de la première enquête démographie et santé (EDS) depuis 15 ans. Cette enquête essentielle pour informer une meilleure planification du secteur de la santé sera également appuyée dans le cadre de ce programme.

Les interventions au Sénégal et au Burkina Faso porteront sur le renforcement des systèmes d'information des personnels de santé dans les zones rurales et mal desservies afin de pouvoir mieux déployées dans les centre de santé ruraux. Au Burkina, le GFF va permettre de recruter du personnel

Le travail relatif au développement des capacités des agents de santé communautaire en Guinée pipeline rural servira de base pour l'élaboration d'un volet normatif y relatif qui pourra être valorisé dans d'autres pays en 2019 (en Mauritanie, par exemple).

En ce qui concerne Maurice, les principales activités relèvent du renforcement de la démocratie sanitaire avec implication des acteurs dans le processus de prise de décision pour le renforcement du

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système de sante. Ce travail est réalisé en partie grâce à la collaboration avec Sciences Po, Paris. Il est prévu de poursuivre les efforts avec la structuration et la mise en place d'un dialogue sociétal, outil innovant de gouvernance participative, pour revoir le plan national de développement sanitaire en conséquence.

En 2020, ce travail associera des aspects opérationnels et normatifs, avec le développement d'un guide sur la manière pour les pays d'engager un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sur les réformes du système de santé à mettre en œuvre pour évoluer vers la couverture sanitaire universelle.

En outre, le soutien à l'intégration de la prise en charge des maladies non transmissibles à Maurice, ainsi que le renforcement de la capacité de planification et de coordination du secteur de la santé par le Ministère, les comptes de la santé, le mapping des interventions des principaux partenaires appuyant le ministère de la Santé vont être poursuivis

6. PROJET FRANCE - OMS : PROGRAMME 2019-2020 (12 MOIS)

La présente proposition de collaboration France-OMS contribuera de façon importante au plan de travail global OMS sur la CSU. Plus particulièrement, la contribution de la France couvrira les travaux normatifs et de coordination au siège de l'OMS et au niveau des bureaux régionaux concernés, ainsi que les appuis ciblés de long, moyen et court terme en matière de financement, gouvernance et ressources humaines en continuation des efforts fourni sur la période 2016-2017 en Iran, à l'ile

Maurice, au Congo, en Guinée, et au Maroc.

Tout en soutenant le partenariat dans son ensemble, le soutien financier de la France contribuera plus particulièrement aux activités suivantes dans les pays ciblés, les bureaux régionaux et le siège de l'OMS :

1) Normatif : développer, peaufiner, tester et mettre en œuvre dans les pays les modalités d'appui de l'OMS dans les pays (13ème PGT) en s'inspirant et adaptant les stratégies FIT.

2) Normatif: élaborer, peaufiner, tester et mettre en œuvre dans les pays des documents d'orientation OMS sur le renforcement des systèmes de Santé, la CSU et l'atteinte des

ODD (Secteur Privé, Lutte contre la corruption, etc.)

3) Encadrement technique : fournir aux équipes OMS en charge des systèmes de santé, au niveau du siège et des bureaux régionaux, les ressources nécessaires pour assurer un appui de qualité aux bureaux de l'OMS dans les pays

4) Appui opérationnel aux bureaux de pays : fournir aux bureaux pays de l'OMS les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre le programme et délivrer les produits suivants: assemblées nationales de la santé; dialogue sur financement de la santé; analyse du marché du travail; propositions innovantes d'investissement en matière d'éducation pour la santé, gestion des risques de santé publique,...

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7. RESULTATS ATTENDUS

Au siège de l'OMS et dans les bureaux régionaux :

Coordination mondiale et régionale adéquate assurée •Outils, analyses et documents d'orientation normative développés

Au niveau des bureaux de pays de l'OMS :

a. De manière générale :

Analyse de la situation globale développée, y inclus la gestion des risques de santé publique

• Budget de moyen terme développé ou amélioré

Plans opérationnels permettant une mise en œuvre efficace développés ou améliorés

Suivi assuré par un robuste programme national de suivi-évaluation

• Processus de dialogue politique développé •Alignement de l'aide à la santé consolidé et accéléré

• Renforcement des formations tel qu'agréé dans le rapport de démarrage FIT

• Propositions d'investissements pour répondre aux lacunes en matière de stratégies de ressources humaines

b. Plus précisément, l'OMS et ses pays partenaires s'attacheront à délivrer les produits suivants (au moins un par pays retenu) :

Profil pays sur le fardeau économique de la maladie et/ou Profil pays RSS

• Profil pays en matière de financement et/ou de Gouvernance et réformes institu ionnelles

Dialogue sociétal (Etats Généraux ou Assemblées/Sommets nationaux santé)

Programme stratégique en matière de Ressources Humaines

• Projet d'investissement dans les ressources humaines

• Développement de Stratégies Nationales Sectorielles Santé orientée CSU

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8. BUDGET PREVISIONNEL 2019-2020 (12 MOIS EN EUROS)

Le budget est établi en conformité avec les procédures appliquées dans le cadre du Partenariat pour la couverture santé universelle. Ces montants devraient permettre de couvrir de manière flexible les activités prévues. Une extension vers le Burkina Faso des activités relatives aux ressources humaines en santé est possible en fonction des opportunités

Développement des travaux normatifs et contribution au soutien par bureau régional et HQ

Ressources humaines -

150 000

Démocratie sanitaire-

200 000

Soutien aux 5 bureaux OMS pays (dont trois en complément aux financements existants)

Burkina Faso -

100 000

Mauritanie-

100 000

Niger-

100 000

Sénégal-

75 000

Maurice -

125 000

République centrafricaine

75 000

Rep. Dém. Congo-

60 000

Tchad

75 000

350 000

710 000

Total

PSC

Grand Total (EUR)

Contribution UNDP

1 060 000 137 800 1197 800 12 000

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