ACCORD ENTRE IE GOUVERNEMENI DE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENI DE L'UNION SUD-AFRICAINE CONCERNANT

LES LIGNES AERIENNES RELIANT LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS

:
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE

GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE CONCERNANT LES LIGNES AE-

RIENNES RELIANT LEURS TERRIIOIRES RESPECTIFS

Article te

Aux fins du présent Accord :

a) L'expression "territoire", lorsqu'elle se rapporte à l'une des Partles au présent Accord désigne les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes placées sous la souverainetó, la suzeraineté, le protection, le mandat, l'administration ou la tutello de la dite partle ;

b) L'expression "service aérien" désigne tout service aérien régulier assuré par aéronef pour le transport publio de passagers, de courrier ou de marchandises ;

o) L'expression "escale à des fins non cormerciales" dés1gue un atterrissage à toute autre fin que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de courrier ou de marchandises.

Artiole le

1) Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine accepte qu'un service aérien reliant les territotres respeotlis de l'union

Sud-Africaine et de la France solt exploité par une entreprise aérienne désignée par le Gouvernement Irança1s.

2) Une participation importante au capital de l'entreprise désignée par le Gouvernement français et le contrôle effectil de la dite entreprise devront être et demeurer réservés à des nationaux Irançais.
- 2 -

Artiole 3.

1) Le Gouvernement français aocepte qu'un service sérien rel lant les territoires respeotifs de la France et de l'Union suá-Africale soit exploité par une entreprise désignée par 1e

Gouvernement sud-africain.

2) une participation importante au capltal de l'entreprise désigaée par 1a Gouvernement de l'union sua-Africaine et le con- trôle effectif de la dite entreprise devront être et demeurer réservés à des nationaux de 1'Union Sud-Africaine.

Aさt30le s

1) Le service aérien assuré par l'entreprise désignée par le Gouvernement français sera exploité, dans les deux directions, sur la route suivante:

PARIS - NICE - IRIPOLI - FORI-IAMI - BRAZZAVILIE -

LIVINGSTONE - JOHANNESBURG.

8) L'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement iran- gals pourra, à tolontó, supprimer une ou la totalité des e3oa2es intermédiaires de la route indiquée au paragraphe précédent 10x8 de l'ua quelconque ou de l'ensemble des vols effectués par ses appareils.

#t10le.5

1) Io service aérien assuré par l'entreprise désignée par 1o Gouvernement de l'Union Sud-Airtoaine sera exploitó, dans 1as deux directions, sur la route suivante :

JOEANNVESBURG - LIVINGSTONE OU LUSAKA - NAIROBI -

KHARIOTM - LE CAIRE - ATHENES - ROME - PARIS.

----

-3-

2) L'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement de l'union Sud-Africaine pourra, à volonté, supprimer une ou la totalitó des escales intermédiaires de la route indiquée au paragraphe précédent lors de l'un quelconque ou de l'ensemble des vols effectués par ses apparells.

Artiole 6e

Les points de la route indiquée au paragraphe I de l'arti- 010 4 où, sous réserve de l'accora de tout pays tlera éventuellement intéressó, le trafio en provenance ou à destination du territoire de l'Union Sud-Africaine :

al peut être débarqué ou embarqué par l'entreprise désienée par le Gouvernement françals - ces points étant considérés, aux fina du présent docord, comme escales commerolales,

b) ne peut être débarqué ou embarqué par l'entreprise désigaéo par le Gouvernement français - ces polnts étant considérés, aux fins du présent Accord, comme escales à des fins non commerciales, sont les suivants :

PayS

escales à des flAS non commerciales

Royaume-un1 de

Libye

Afrique Equatoriale

Française

Pédération de Rhodésie' et Nyasaland

Union Sud-Afrioa1ne

scale:

ommerciele

Pari!

N10E

121p011

FOrt-Lamy 3razzav11l - Johannesburg

Livingstone

.....
- 6 =

2) L'entente conclua en vertu des dispositions du pa- ragraphe (1) entre les entreprises intéressées entrera en vigueur en même temps que le présent docord et restera en vi- gueur aussl longtemps que ce dernier.

3) Les tariís à appliquer par les entreprises dési- gaées par les parties contractantes ainsi que les conditions de transport que lesdites entreprises devront respecter, se- ront les tariís et conditions de transport admis par l'Asso- ciation des Transports Aériens Internationauz (I.A.I.A.) et approuvés par le Gouvernement français et le Gouvernement de 1'Union Sud-Africaine.

Httele 21.

1) L'entreprise désignée par 1e Gouvernement françala devra, le plus tôt possible à la fin de chaque trimestre, four- nir des statistiques concernant le trafio mensuel

au Secréta-

riat aux Tranaports de l'union Sud-Africaine, sous la forme et dans les conditions requises par cet organisme.

2) L'entreprise désignée par le Gouvernement de l'Union

Sud-Africaine devra, le plus tôt possible à la fin de chaque trimestre, fournir des statistiques de trafio mensuel au se- crétariat Général français à l'Aviation Civile et Commerciale, sous la forme et dans les conditions requises par cet organisme.

3) Il sera procédé, à intervalles régullers, à des échan- ges de vues entre les parties au présent socord, afin de recon- sidérer la situation

compte tenu des statistiques de trafic.

=7- Art1ole 12.

Chacune des Partles au présent Accord aura le droit de suspendre le service exploité aux termes dudit Accord par 1'entreprise désignée par l'autre partle contractante si ladite entreprise ne se conforme pas aux lols et règlements de la partie contraotante mentionnée en premier 11eu, ou s1 elle ne se conforme pas aux clauses et conditions prescrites par le présent

Accord ou aux dispositions de l'entente conclue entre les entreprises intéressées en vertu des paragraphes (1) et (2) de l'article 10 ; étant entendu toutefois, qu'à moins qu'une interruptlon immédiate du service soit indispensable, en que d'éviter de nouvelles infractions à una 101 ou à un règlement, ou aux clauses et conditions al-dessus mentionnées, ou aux dispositions de l'entente conolue entre les entreprises intéressées, le droit susvisé ne sera exercé par 1 'une des Parties au présent accord qu'après consultation areo l'autre partie.

Article 13.

Le présent accord entrera en vigueur le ler octobre 1954 et restera applicable pendant une période indéterminée, à moins que le Gouvernement français ou le Gouvernement de l'union sua- Africaine ne fasse connaître par écrit, avec préavis de 31I 1015, son intention d'y mettre fin.

Falt à Paris, le 17 septembre 1954

an double exemplaire,

on langues française et anglaise, les

leux textes faisant épalement foi.

our le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la

le l'union sud-Africaine

République Française,

Ie Ministre des Transports

Ie secrétaire Général des

Affaires Etrangères

1.D. Samer
AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNENT OF THE UNION

OF SOUTH AFRICA AND THE GOVERNVENT OF FRANCE

IN REGARD TO AIR SERVICES BWISEN THEIR

RESPECTIVE TERRITORIES
AGREEVENT BETVEEN THE GOVERN BUT OF THE UNION

OF SOUTH AFRICA AND THE GOVERNIEWI OF FRANCE

IN REGARD IO AIR SERVICES BELEN THEIR

RESPECTIVE TERRITORIES

---- Article 1.

For the purpose of the present agreement :

a) The term "territory" in relation to a party to this agreement means the land areas and territorial waters adjacent thereto under the sovereignty, suzerainty, protection, mandate, administration or trusteeship of that party ;

b) the term "air service" means any scheduled air service performed by aircraft for the public transport of passengers, mail or cargo;

e) the tern "stop for non-traffic purposes" means a landing for any purpose other than picking up or settirg down passengers, mall or cargo.

Article 2.

1) The Government of the union of South africa agree to an air service between the respective territories of the ünior of

South Africa and France being operated on behalf of, and by "an airliné designated by the government of France.

2) substantial ownership and effective control of the airline designated by the Government of France shall be and shall continue to be vested in nationals of France.

Article 3.

1) The Government of France agree to an air service between

...
-ô = .

and approved by the Government of France and by the Government of the Union of south Africa.

1) The airline designated by the Government of France shall as soon as possible at the end of each quater render monthly traffic statistics to the secretary for Transport of the Union of south Africa in the form and manner required by him.

2) The airline designated by the Government of the Union o south Africa shall as soon as possible at the end of each quarter render monthly traffic statistics to the Secretary General for civil Aviation of France, in the form and manner required by him.

3) Discussions between the parties to this

agreement for the

purpose of reviewing the position in the light of traffic statis- tics shall take place at regular intervals.

Article 12.

A party to this agreement shall have the right to suspend the air service operated in terms of this agreement by the airline designated by the other party to this agreement if that airline fails to comply with any law or regulation of the first mentioned party to this agreement or fails to comply with any term or condition prescribed in

this agreement or

any provision of the

agreement entered into pursuant to the provisions of paragraphs

(1) and (2) of article 10 between the airlines concerned: Pro- vided that unless immediate suspension is essential to prevent further infringement of a law or regulation or term or condition

...

- 7-

abovementioned or of any provision of the sgreement between the airlines oncerned, this right shall be exercised only after consultation with the other party to this cereezent.

Ar icLE 13.

This agreement shall cone into force on the first day of October 1954 and shall renain in force indefinitely unless six months' notice in writing of termination is given by either the Government of France or the government of the union of south Africa.

Done at Paris in duplicata this 17 hseptember 1954 in the English

French languages, both texts

being equally

authentic.

For the Government of France

General Secretary of

Foreign Affairs

For the Government of the Union of South Africa winister of Transp.rt.

10 Janer