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Multilateraus 27 Octobre 1956

REPUBBLICA ITALIANA

MINISTERO DEGLI AFFARI ESTERI

Ufficio Trattati ed Atti

OGGETTO

Plins pouvoirs italiens

Posizione T

Roma-Lo Tipografica Ord. 106 del I1 9-45 c. 6.000
A tutti coloro che le Presenti vedranno, Salute.

L'Ambasciatore Antonio VENTURINI è per le Presenti

da Noi eletto e nominato Nostro Plenipotenziario per la firma di un Trattato recante modifiche al Trattato istitutivo della Comuni- tà europea del carbone e dell'acciaio firmato a Parigi il 18 aprile 1951, in relazione alla nuova situazione della Sarre.

A tale scopo conferiamo all'Ambasciatore Antonio VEN-

TURINI Pieno Potere ed ogni necessaria autorità,

In fede di che, Noi abbiamo di Nostra mano firmato le

Presenti e vi abbiamo fatto apporre il Nostro sigillo.

Date a Roma il 24 del mese di oltole dell'anno mille -

novecentocinquanta ne.

ستنا و
A lutti coloro che le Presenti vedranno. Salute.

Un Trattato che apporta modifiche al Trattato istitutivo della

Comunità europea del carbone e dell'acciaio del 18 aprile 1951 essen- do stato concluso tra l'Italia ed altri Stati e dai rispettivi Plenipoten- ziari sottoscritto in Lussemburgo il 27 ottobre 1956 del tenore seguente:

٠/٠
TRAITD

PORTANT MODTITOATION AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE BUROPEENNE

DU CHARBON ET DE L/ACIER

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDDRADE D'ALLEMAGNE

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES

LE PRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE FRANCAISE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,

SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE LUXEM-

BOURG

SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

considérant le Traité signé le 27 octobre 1956 entre la République trançaise et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, ont décidé de modifier en conséquence le Traite signé à Paris, le 18 avril 1951, instituant la Communauté Buropéenne du Charbon et de l'Acier et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :

LEPRESIDENT DE DA REPUBDIQUB FEDBRALE D'ALLEMAGNE :

Monsieur Heinrich VoN BReNTANO, Ministre des Affaires Etrangères ;

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES:

Le Baron Prosper Poswiok, Ambassadeur de Belgique au Luxembourg ;

LE PRESIDONE DE LA BOPUBLIQOD FRANÇAISB:

Monsieur Christian PINEAU, Ministre des Affaires Etrangères;

LE PRESIDENT DE DA BEPUBLIQUE ITALIENNE :

Monsiour Antonio VENTURINI, Ambassadeur d'Italie au Luxembourg;

SON AUTESSE ROYALE LA GRANDE DUCHESSE DE DUXEM-

BOURGE

Monsieur Joseph Been, Ministre des Affaires Etrangères;

in.

e
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE L'ITALIE

DU TRAITE PORTANT MODIFICATION AU TRAITE INSTITUANT

LA CONMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

SIGNE A LUXEMBOURG LE 27 OCTOBRE 1956

Son Excellence Monsieur le Marquis Alberto ROSSI-

LONGHI, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire d'Italie, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des

Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Indovic

CHANCEL, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratification de l'Italie du Traité portant modification au Traité instituant la Communauté

Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg le 27 octobre 1956, et en exécution de l'article 3 dudit Traité.

Les instruments ayant été, après examen, trouvés

en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 12 juin 1958

1. Chencel

Mithnikaug
•Ambasciata d'Itulia

PRIÈRE DE RAPPELER NE N-

DERÉFÉRENCE ET LA DATE

05074

L'Ambassado d'Italie présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de lui communiquer co qui suit au sujet de la date d'entrée en vigueur du Traité signé a

Luxembourg lo 27 octobre 1956, qui modifie le Traité instituant 1a

Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

Se référant à la proposition du Gouvernement belge en date du 31 décembre 1958, 1'Ambassade d'Italie fait savoir au Couvernement francais - dépositaire du Traité - que le Gouvernement Italien est d'accord afin que la date d'entrée en vigueur du Traité soit fixéo, en conformité de l'art. 4, 2ème alinéa, au 9 octobre 1958, jour du dépôt du dernier instrument de ratification.

L'Ambassade d'Italie saisit l'occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération. b

Paris, le 21 mars 1959

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS
Sharlotte,

par la grâce de Bien,

mrliesse Soe wassau， eic., eic., etc.

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères, et après délibération du Gouverne- ment en Conseil;

AVONS TROUVE BON ET ENTENDU

de conférer à S. Exc. Monsieur Joseph BECH, Notre Président du Gou- vernement, Ministre des Affaires Etrangères, des pleins pouvoirs à l'effet de signer le Traité portant modification au Traité instituant la

Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, fait à Paris, le 18 avril 1951;

Nous réservant d'approuver et de ratifier ce que No-

tre plénipotentiaire aura signé en vertu des présents pleins pouvoirs.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes et y

avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 1956

Opeleer

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

sem
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

RATIFICATION

du Traité portant modification au Traité instituant la

Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg, le 27 octobre 1956.
Bous Charlote,

par fa grâce de Wieu,

Muchese de Wassau, stc., etc., ete.

yant vu et examiné le Traité portant modi-

fication au Traité instituant la Communauté Europé- enne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg, le 27 octobre 1956, dont le texte est reproduit ci-après:
vons approuvé et approuvons ledit Traité, décla-

rons qu'il est accepté, ratifié et confirmé et promettons qu'il sera exécuté et observé dans le Grand-Duché de

Luxembourg selon ses forme et teneur.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes

et y avons fait apposer Notre sceau grand-ducal.

Palais de Luxembourg, le 19 février 1957

яями

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Étrangères,
PROCES-VERBAL

DE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU GRAND-DUCHE

DE DUXEMBOURG SUR LE TRAITE PORTANT MODIFICATION AU

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON

ET DE L'ACIER, SIGNE A LUXEMBOURG IE 27 OCTOBRE 1956

Son Excellence Monsieur Robert ALS, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de luxembourg, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Edouard de LA CHAUVINIERE,

Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt des instruments de ratification du Grand-Duché de luxembourg sur le Traité portant modification au Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg le 27 octobre 1956, en exécution de l'article 3 dudit Traité.

Ies instruments ayant été, après examen, trouvés

en bonne et due forme, ont été déposés, pour y être conservés, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le

présent Procès-Verbal, qu'ils ont revêtu de leur sceau.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 11 mars nasa

ra Chaminia
PLEINS POUVOIRS

Le Ministre des Affaires Etrangères du Royaume des

Pays-Bas;

Eu égard à 1'Autorisation Royale du 6 mars 1950, no. 53;

Considérant qu'11 est désirable qu'un traité portant modification au Traité signé à Paris le 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de 1'Acier soit conclu entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et les

Gouvernements des autres Hautes Parties au Traité du 18 avril 1951;

A DÉCIDÉ:

de nommer et de désigner comme plénipotentiaire du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Jonkheer P.D.E. Teixeira de

Mattos, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de sa

Majesté la Reine des Pays-Bas à Luxembourg, afin de signer ledit traité conjointement avec tels autres plénipotentiaires, munis également de pleins pouvoirs des Gouvernements des autres

- Hautes -
Hautes Parties Contractantes, et de certifier par la présente que les dispositions ainsi convenues, sous réserve de ratification par Sa Majesté la Reine, seront reconnues et acceptées intégralement par le

Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

Donné et scellé à la Haye, le vingt-cinquième jour du mois d'octobre de l'an mil neuf cent cinquante-six.
Nous JULIANA, par

la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas,

Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

À tous ceux qui les présentes verront, Salut!

Ayant vu et examiné le Traité portant modification au traité instituant la communauté européenne du char- bon et de l'acier, Traité conclu à Luxembourg le 27 octobre 1956 et dont la teneur suit:
Paris, le 2 mars 1956

Monsieur le Président,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu.

me communiquer ce qui suit :

"En application de l'article III du Protocole du 2 mars 1956, j'ai l'honneur de vous proposer qu'une Çommission composée de représentants français et marocains se réunisse le 10 mars 1956 à Rabat pour examiner la question du :

transfert des pouvoirs de gestion jusqu'ici réservés, à l'exception des problèmes monétaires, financiers, militaires et diplomatiques qui seront traités soit à Rabat soit à

Paris ".

J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accorá du

Gouvernement français sur' les dispositions qui précèdent.

Vevillez agréer, Monsieur le Président, J'assurance de ma très haute considération.

A Son Excellence

Embarek BEKKAI

Président du Gouvernement marocain

Président de la Délégation marocaine

Copie certifiée conforme.

haiten
Paris, le 2 Mars 1956

Monsieur le Président,

En application de l'article III du Protocole

du 2 mars 1956, j'ai l'honneur de vous proposer qu'une

Commission composée de représentants français et marocains se réunisse le 10 mars 1956 à Rabat pour examiner la question du transfert des pouvoirs de gestion jusqu'ici rêservés, à l'exception des problèmes monétaires, financiers, militaires et diplomatiques qui seront traités soit à Rabat soit à Paris.

Veulllez agréer, Monsieur le Président, l'assu-

rance de ma très haute considération.

A Son Excellence,

Monsieur Christian PINEAU

Ministre des Affaires Etrangères

Président de la Délégation française
Paris, le 2 mars 1956

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous proposer qu'une Commission comportant des représentants du Gouvernement marocain et du Gouvernement français se réunisse le 12 mars 1956, soit à Rabat, soit à Paris, afin d'assurer

l'execution

de l'article II du Protocole du 2. Mars 1956.

Vevillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.

A Son Excellence

Embarek BEKKAI

Président du Gouvernement marocain

Président de la Délégation marocaine

Copie certifiée conforme.

AFFAIRES

ASININ
Paris, le 2 mars 1956

•Monsieur le Président,

Par lettre en date de ce jour, vous avez

bien voulu me faire connaître ce qui suit :

"Comme sulte à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour, j'ai I 'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement marocain demande au

Gouvernement français de continuer à assurer la qonduite des relations extérieures du Maroc et la représentation et la protection des nationaux et des intérêts marocains à l'étranger, en attendant que les deux Gouvernements soient convenus de nouvelles dispositions pour la période transitoire à la demande, du

Gouvernement marocain".

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord

du Gouvernement français à cette demande.

Veuillez agréer, Monsieur le Président,

l'assurance de ma très haute considération.

A Son Excellence

Embarek BEKKAI

Président du Gouvernement marocain

Président de la Délégation marocaine

Copie certifiée conforme.

cimiditan

SAIS
Paris, le 2 Mars 1956

Monsieur le Président,

Comme suite

à la Déclaration commine et au

Protocole en date de ce

jour, J'ai 1 'honneur

de vous fa1-

re savoir que le Gouvernement marocain demande au Gouvernement français de continuer à assurer

la conduite des

relations extérieures du Maroc et la représentation

et

la protection des nationaux et des intérêts marocains à l'étranger, en attendant que les deux Gouvernements soient convenus de nouvelles dispositions pour la période transitoire à la demande du Gouvernement marocain.

Veulllez agréer, Monsieur le Président, 1'assu-

rance de ma très haute considération.

A Son Excellence,

Monsieur Christian PINEAU

Ministre des Affaires Etrangères

Président de la Délégation française
Paris, le 2 Mars 1956

Monsieur le Président,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire connaître ce qui suit :

" Je tiens à tous confirmer l'accord du Gouvernement marocain pour n'apporter, dans les domaines monétaire et financier, aucun changement au régime actuel en atte dant que les modalités nouvelles de la coopération de nos deux pays dans ces domaines aient été définies conformément à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour ".

J'ai l'honneur de vous confirner l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent, i

Veuillez agréer, Monsieur le Président, I'assurance de ma très haute considérațion.

A Son Excellence

Embarek BEKKAI

Président du Gouvernement marocain •

Président de la Délégation marocaine

Copie certifiée conforme.

AFFAIRES

suspendema

兵

12

SININ
Paris, le 2 Mars 1956

Monsieur le Président,

Je tiens à vous confirmer l'accord du Gouver-

nement marocain pour n'apporter, dans les domaines monétaire et financier, aucun changement au régime actuel en attendant que les modalités nouvelles de la coopération de nos deux pays dans ces domaines aient été définies conformément à la Déclaration commune et au Protocole en date de ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assu-

rance de ma très haute

considération;

A Son Excellence,

Monsieur Christian PINEAU

Ministre des Affaires Etrangères

Président de la Délégation française
ISlamic Republic of Afghanistan

ACCESSION

WHEREAS, the internal procedure of the Convention Institing the Internetionai

Sericulture Commission (ISC), is completed in iho Islamic Republic of

Afghanistan.

NOW THEREFORE, 1 Adgullah Atifmal. Acting Minister of Forcign Affairs of the Islamic Republic of Afghanistan, having consicered the atoresid Convention,

HEREBY ACCEDES thereto and undertakes Githfully to observe all its provisions and to cary on all the stipulations therein contained.

IN WITNESS WHEREOF, I have signed this instrument of accession at Kabul, or: 1 January 2015.

Atigullah Atifinal

Acting Minister of Forcign Afirs
e titre excaptionnel et al cat tu, a l'erprócietio de l'm o. l'eitr das dou Gouvurnmeris, lo maintion te l'intéroseé dons so eric. posei: fit santer de dériangar dimiouitór, lo Gruversacora de la Réribizone Franpelsi, Ea gatio de próario.

La décisior: doit tire notivéo.

Dane tous Les cas où la racise à disposition interviert avert le terne noral et far décision du Gorversement de la République Cantiatriceins, 1 auscr blo des frata régultant du passage de retour Belon lu Ieglemertation frençaise est à la charge de ladite République.

Coite remine è disposition ne fatt pes obatacle eu romplarient de l'intó rosaé dana lie conditione prévace & L'articia i 02-302518.

Sous rásarve due dispositions de liticle € ai-cessus, l'octrol du forma tornatre des congés adritistratife cutquels it irre droit la regicuentatior.

e0 Tiguria ders la Féputlique FrancaisE Ie Dot les Sir. à l Is à le Eisposi tion delirio bar la presorte Convertictio

L'étasuatior sanitiura du foncticine; its crinta de convairasonce et àa icifue duróe accordée bore du Temitcite is

is Aépubiiçus Contrarricsins aiz

¡ouctioriairae et agorte considérte, pettant fir è li rise e cispositio...

Il e est de stre du congé de maicio; iorsau'll comporta repetrioiat:

Les fitis de rapetrisors si d'éracuation senitaire sont alora & la d'aico is 18 Pépunlsqu Fxcngatune

LLIPE EL

DELIOLFIONS EECTPROQUEA DES GOURDEN E IN FOREI

AERIORE 10 -

les imotiomaires et sporte qui pont dis à la dispositio: de is République de: irafricate ei verdu de la présenta Convention azerost leurs fencti ors

Fone l'autarité de ce Gouterasent us Bont seria de se carfare è sos refieserts et directires.
…..

ACCORD

"'/

particulier annexé à la Corvention relative au ornosure en personnel apporté par la République Française au f notirnnebent des servicos publica de la République du liger.

Entre :

IE G UVERIENENT DE LA REPUBIIQUE FRANCAISE, représenté par M.

Robert Lecourt, ministre d'Etat chargé de l'Alde et de la Coopération,

Et

LE GCUVERNEMENT DE IA REPUBLIQUE DU NIGER, représenté par N.

Hamani Diori, préeldent du Conseil des linlatrea du Gouvernement di cette République,

Il ost ornvenu ce qui suit :

Artiole premior.- En application de l'artiolo 2 de la Conventira relative au ecnonurs en peraonnel apporté par la République Fr. ngaine au Irnotionnement des services publios de la République du

Nigor, la liato des empicis qui pourront être occupés par dee logo t1 maires mie par la République frangaise a la diapcuitira de 1a

République du liger pendant l'annóe 1960, ont fizdo par l'annore I 1 inte au présent aceord.

effectlis par cadre des peraonnels que la Rópublique Fran-

gaise d'engage à mettro à la disposition de la République du Niger pour cccuper les emplois ci-dessus pendant l'annéo 1960, sont déte minéa par l'onnexe II j inte au présent aooord.

Pour l'année 1960 le total de ces effectiís eat fixé à quatro centa.

Article 20- En applicatiin dos dispositi ne de l'article I4 Ge la Convention relative au concoura en personnel et à la demando de la République du Niger, 1a République Fringside prend a na chorpe la totalité do la rémunération des fonctiennaires qu'ello mattra i

A titre de contribution à la rémunérati » de des persennels, ?

République du Niger s'engage à verser pendent l'année 1960, pour chacun dee Lonotionnaires considérés, et pendant trute la durée ar mise à disposition comprenant la durée du congé aduinistratif regmentaire faisant suite au séj ur acoompli au Niger, une allocati forfaitaire mensuelle de quarante mille franos mitropolitains.

kEtple，ユ・- Cotte

contribution sera versée mensuellement sur :

vu d'un état récapitulatil des fonotionnaires rémunérés pendant l:

nole précédent par la République Française.

../...
-2-

La contribution due pour le mois de décembre donnera lieu au versement préalable d'un

sa mpte de même montant que la oon-

tribution du ordo de novembre. Cetto ao upio sera apuré sur l'exercico

Bulvint. Co déocapte conguel

ta 11 20 18

baue des effectils présenta au premior du mois.

Pour 1e Gouvernement de la

République du Niger s

Le Irésident du Conaeil des

Minictres.

Fait à Miamey, le 5 décembre I959

Prur le Gruvernenent do la République

Française 1

Le Ministre d'Etat chargé de l'Aide et de la Coopération,

Pour le linlatre d'Etat et par autori-

satich :
U.S. DEPARTMENT OF STATE

Depositary Notification

Notification Reference No. 2024-081

The Antarctic Treaty

Done at Washington on December 1, 1959

United Arab Emirates: Accession

Date of Action: December 11, 2024

The Secretary of State, in performance of the depositary duties of the United States of America, communicates the following:

On December 11, 2024, the United Arab Emirates deposited an instrument of accession to the Antarctic

Treaty.

The Antarctic Treaty, in accordance with Article XIII, paragraph 5 thereof, entered into force for the

United Arab Emirates on the date of deposit of its instrument of accession.

Washington, December 16, 2024
LE PREMIER MINISTRE

DU GOUVERNEMENT CAMEROUNAIS

à

Monsieur le PREMIER MINISTRE de la République Française

OBJET: Réciprocité des mesures intéressant las Camerou-

nais et les ressortissants de la Communauté dans les échanges de lettres passés entre les Gouvernements Français et Camerounais•

Monsieur le Premier Ministre,

J'ai 1'honneur de vous faire connaître que mon Gou-

vernement souhaite qué les dispositions contenues dans l'ensemble des documents échangés avec la République Française soient étendues sous condition de réciprocité, à tous les Etats de la Communauté et à leurs

*rate possorissants.

Si vous en êtes d'accord

cette extension et cette

réciprocité feront l'objet de notifications spéciales qui leur donneront effet de plein droit.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, les

assurances de ma très haute considération.
LE PREMIER MINISTRE

de la REPUBLIQUE FRANCAISE

Monsieur le PREMIER MINISTRE du Gouvernement CAMEROUNAIS

O B J EI: Réciprocité des mesures intéressant les Camerounais

et les ressortissants de la Communauté dans les échanges de lettres passés entre les Gouvernements

Français et Camerounais.

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu me faire connaitre

que votre Gouvernement souhaitait que les dispositions contenues dans l'ensemble des documents échangés avec la République Française fussent étendues sous condition de réciprocité à tous les

Etats de la Communauté et à leurs ressortissants.

Vous avez demandé que si j'en étais

d'ac-

cord cette extension et cette notification fissent l'objet de notifications spéciales leur donnant effet de plein droit.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que

je prends acte de votre proposition à laquelle je donne mon accord en ce qui me concerne. Les autorités compétentes seront immédiatenent

: saisies de votre proposition.

Ministre, les

assurances de ma

mnné AS
Carlos Alvarado Quesada

Presidente de la República de Costa Rica

POR CUANTO:

La Asamblea Legislativa de la República de Costa Rica, mediante Ley N° 9981 del 21 de mayo de 2021, aprobó

el "Acuerdo sobre los Términos de la Adhesión de la

República de Costa Rica a la Convención de la Organización para la Cooperación y el

Desarrollo Económicos, suscrito en San José, Costa Rica, el 28 de mayo de 2020; la

Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos suscrita en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960; el Protocolo Adicional N.°1 a la

Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos, suscrito en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960; y el Protocolo Adicional N.°2 a la

Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo Económicos, suscrito en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960, y normas relacionadas".

POR TANTO:

De conformidad con los artículos 140 incisos 10) y 12) y 146 de la Constitución Política de la República de Costa Rica,

RESUELVE:

La ratificación de la República de Costa Rica del "Acuerdo sobre los Términos de la

Adhesión de la República de Costa Rica a la Convención de la Organización para la

Cooperación y el Desarrollo Económicos, suscrito en San José, Costa Rica, el 28 de mayo de 2020; la Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo

Económicos, suscrita en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960; el Protocolo

Adicional N.°1 a la Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo

Económicos, suscrito en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960; y el Protocolo

Adicional N.°2 a la Convención de la Organización para la Cooperación y el Desarrollo

Económicos, suscrito en París, Francia, el 14 de diciembre de 1960, y normas relacionadas"; Ley de Aprobación N° 9981 del 21 de mayo de 2021.

EN FE DE LO CUAL, se extiende el presente Instrumento de Ratificación, firmado de su

Mano, autorizado con el Sello de la Nación y refrendado por el Ministro de Relaciones

Exteriores y Culto y el Ministro a.i. de Comercio Exterior,

en la Presidencia de la

República, San José, a los veintiún días del mes de mayo del año dos mil veintiuno

El al o

CARLOS ALVARADO QUESAD

A lor D.

RODOLFO SOLANO QUIRÓS

Ministro de Relaciones Exteriores y Culto

/ De

DUAYNER SALAS CHAVERRI

Ministro a.i. de Comercio Exterior