ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

RELATIF A LA COOPERATION

DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
2

PREAMBULE

Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la

République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés les "Parties" considérant les liens d'amitié qui existent entre la République française et la

République d'Afrique du Sud, désireux de développer les relations bilatérales amicales entre leurs forces armées, rappelant leur commun attachement au règlement pacifique des différends internationaux, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

OBJET

Les parties décident de mettre en oeuvre une coopération dans le domaine de la défense. Cette coopération prend la forme de relations bilatérales entre les différents services des ministères de la défense et les forces armées des deux parties, y compris dans le domaine des équipements de défense.

ARTICLE 2

CHAMP D'ACTION ET BUTS

Les deux parties coopèrent dans le domaine de la défense, conformément à leurs lois, règlements et restrictions relatives à la sécurité nationale, selon les modalités suivantes :

(a)

en développant et en formulant des procédures relatives à la coopération militaire entre leurs forces armées;

(b)

(c)

en promouvant l'entraînement des personnels militaires par l'échange de stagiaires, d'instructeurs et d'observateurs;

en échangeant du renseignement à caractère militaire sur des domaines déterminés;
(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(d)

(e)

(1)

(g)

(h)

(i)

3

en échangeant expérience et connaissances en matière de reconversion des personnels;

en encourageant et en facilitant la coopération industrielle entre industries de défense respectives dans le domaine de la recherche et du développement des matériels de défense;

en coopérant dans le domaine des services de santé des armées;

en coopérant par l'échange de connaissances et de formation dans le domaine des opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations-Unies;

en encourageant l'échange de personnels militaires à tous les niveaux afin d'améliorer les liens sportifs et culturels entre leurs forces armées; et en envisageant et en initiant toute autre activité qui, de l'avis des parties, promouvrait une coopération plus étroite entre leurs forces armées.

ARTICLE 3

APPLICATION

Les deux parties confient l'application de cet accord à leurs ministères de la défense respectifs.

La coopération entre les forces armées des parties s'appuie sur des programmes détaillés comprenant un certain nombre d'exercices militaires, prévus pour chacune des années que le présent accord restera en vigueur. Lesdits programmes font partie du présent accord par entente mutuelle entre les parties.

Les forces armées des deux parties communiquent les objectifs de leurs chefs d'état-major respectifs au regard des programmes envisagés à l'alinéa (2) par la voie diplomatique militaire.

Si nécessaire, les domaines de coopération définis à l'article 2 peuvent faire l'objet d'une régularisation par voie d'arrangements techniques et/ou administratifs annexés au présent accord.

Les dépenses relatives à l'application du présent accord sont convenues entre les deux parties.
4

ARTICLE 4

DOMAINE DE LA COOPERATION

Conformément à leurs lois, règlements et restrictions relatives à la sécurité nationale, la coopération entre les deux parties, aux termes de cet accord, inclut:

(a)

(b)

des visites mutuelles des ministres de la défense des deux parties, chefs d'états-majors et chefs d'états-majors d'armée ainsi que de tout autre représentant de l eurs ministères de la défense respectifs;

le maintien des contacts et des relations entre les ministères de la défense des deux parties au moyen d'échanges de délégations officielles, militaires et industrielles;

(c)

(d)

le traitement médical des personnels et de leurs ayants-droits;

(e) des cours dispensés au personnel militaire de leurs forces armées.

ARTICLE 5

COOPERATION TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE

Conformément aux lois, règlements et restrictions relatives à la sécurité nationale, les parties identifient et définissent les domaines de coopération possible par:

(a)

(b)

(c)

(d)

des échanges d'informations conformément aux besoins de leurs ministères de la défense respectifs;

des échanges

d'informations relatifs aux projets de

développement et de modernisation planifiés ou mis en oeuvre par chaque ministère de la défense;

des échanges de chercheurs et d'ingénieurs;

des programmes communs ou coordonnés dans le domaine de recherche de défense;

(e)

des développements communs ou coordonnés de systèmes ou d'équipements de défense;
5

(f)

(g)

(h)

(i)

utilisation commune ou la mise a disposition reciproque d entres d'essais de l'autre partie la production ou la coproduction sous accord de licence de systèmes ou d'équipements de défense;

la possibilité d'exportation de systèmes et d'équipements de défense réalisés dans le cadre de programmes de developpement communs ou de coproduction; et l'acquisition réciproque d'équipements, de systèmes ou de technologies de défense et du soutien logistique, du maintien en condition et de la formation correspondants.

(3)

ARTICLE 6

DISCIPLINE

Pendant leur séjour sur le territoire de l'une des parties, les membres des forces armées de l'autre partie respectent les lois et règlements qui y sont en vigueur.

Lorsqu'il est amené à travailler ou se déplacer sur le territoire de l'autre partie, le personnel demeure sous statut et commandement nationaux et sert avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il possède dans son armée d'appartenance.

Le pouvoir disciplinaire demeure réservé à la partie d'origine.

ARTICLE 7

JURIDICTION

Les infractions commises par des membres de forces armées de la partie
(1)

(2)

(3)

(4)

6

ARTICLE 8

RESPONSABILITES ET RECOURS

Chaque partie renonce à tout recours contre l'autre partie ou membre des forces armées de l'autre partie pour les dommages causés par les personnels dans le cadre de leur service aux termes du présent accord;

Chaque partie prend en charge, conformément à ses lois et règlements, l'indemnisation relative à tout dommage ou perte causé à un tiers par des membres de ses forces armées dans le cadre de leur service aux termes de cet accord;

En cas de responsabilité conjointe, la réparation des dommages et pertes causés à un tiers est effectuée de façon paritaire;

Lorsque les dommages ou pertes causés résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave d'un membre des forces de l'une des parties, la partie dont relève le personnel fautif est tenue pour responsable de ces dommages ou pertes.

ARTICLE 9

DISPOSITIONS FINANCIERES

Les implications financières au regard de la coopération aux termes du présent accord sont traitées conformément aux principes suivants :

(a) La délégation de la partie d'origine supporte les frais de ses propres déplacements vers le point d'arrivée et à partir du point de départ situés dans le pays de la partie d'accueil, ainsi que les frais d'alimentation d'hébergement des membres de sa délégation;

(b)

Dans l'éventualité d'activités culturelles, telles que visites d'orchestres, d'artistes ou d'équipes sportives, la procédure financière est déterminée par accord entre les parties;

(c)

Les personnels de la partie d'origine ont accès aux services de santé des armées de la partie d'accueil aux mêmes conditions que les personnels de cette dernière. Les soins hospitaliers internes ou externes, ainsi l'évacuation sanitaire d'urgence par des moyens d'évacuation sont gratuits;
(g)

7

La partie d'origine supporte les frais de tous les soins hospitaliers internes ou externes dans des établissements médicaux civils, ainsi que les frais afférents à l'évacuation sanitaire par des moyens d'évacuation civils;

La partie d'origine se réserve le droit d'envoyer les personnels dans des établissements médicaux privés, excepté en cas d'urgence. Dans ce cas, les autorités médicales civiles sont seules habilitées à décider de l'admission en milieu hospitalier.

Il incombe à la partie d'origine de s'assurer que les personnels d'échange et les ayants-droits qui les accompagnent sont aptes d'un point de vue médical et dentaire avant le début du programme d'échange;

Chacune des parties assume la responsabilité des dépenses relatives à la prise en charge et à l'évacuation vers leur pays d'origine des personnels malades, blessés ou décédés, et supporte toutes lesdites dépenses.

ARTICLE 10

ECHANGE ET PROTECTION DES INFORMATIONS

L'échange d'informations classifiées est subordonné à la conclusion d'un accord de sécurité entre les parties.

ARTICLE 11

LITIGES

Tour est en a apaises ne de linterprétation ou de lapplication du présent

ARTICLE 12

ACCORDS FUTURS

Les parties peuvent conclure d'autres accords ou arrangements à caractere genéral ou spécifique qui, selon elles, concourraient à promouvoir l'applicatior efficace du présent accord.
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ARTICLE 13

ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur à la date de la dernière ratification.

ARTICLE 14

AMENDEMENTS

Le présent accord peut être amendé à tout moment et par accord mutuel entre les deux parties, par échange de notes entre les parties effectué par la voie diplomatique.

ARTICLE 15

DENONCIATION

Le présent accord reste en vigueur jusqu'à dénonciation par l'une ou l'autre des parties, qui doit etre talte par ecrit et est subordonnée a un préavis d'intention de dénonciation par une partie effectué au moins six mois auparavant.

Le présent accord comporte 15 articles et une annexe.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé et scellé le présent accord en double exemplaire, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

AlT àu....lo

...le 2 Peine jour du mois de .....mai

ent quatre vina dix-hui

r..........mil neuf

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République d'Afrique du Sud
9

ANNEXE

EXERCICES

ARTICLE 1

Les demandes de mouvements et de transports des unités doivent être adressées en temps utile aux autorités nationales compétentes, via le poste de l'attaché de défense concerné.

Le ministère de la défense de la partie hôte s'engage à faire le nécessaire pour entreprendre, au bénéfice de la partie qui le sollicite, les démarches destinées à obtenir les moyens suivants :

- utilisation du réseau ferroviaire ou routier pour le transit sur le territoire de la partie hôte,

- mise à disposition des gites d'étapes et sites d'hébergement nécessaires,

- utilisation d'installations aéroportuaires civiles ou militaires,

- utilisation d'infrastructures portuaires civiles ou militaires.

ARTICLE 2

Lors du passage de la frontière, chaque chef de convoi présente au poste de contrôle douanier un état détaillé du personnel et un relevé, par catégorie, des véhicules, équipements, approvisionnements et matériels transportés. Lorsque les transports sont effectués par voie aérienne ou maritime, un relevé précis detailant par categorie le personnel et le matériel transportés est présenté par chaque chef de détachement au service de contrôle des aérodromes ou ports concerne. Selon les circonstances, un détachement précurseur sera envoyé sur le territoire de la partie hôte pour finaliser les contacts préalables.

ARTICLE 3

Chaque partie est responsable de l'autonomie logistique prévue pour ses propres forces. Le cas échéant, les services de la partie hôte assurent le ravitaillement en vivres, en carburant et combustibles, aux tarifs normalement consentis à leurs formations nationales.

'hebergement des troupes sur un site militaire est fourni sans aucun ontrepartie. Les personnels officiers et sous-officiers sont admis dans le cercles à titre onéreux.

Les unités en transit ou en séjour utilisent les installations téléphoniques et télégraphiques des centres de décision dans les mêmes conditions que les forces nationales.
10

L'eau potable et l'electricite sont fournies aux unités après demande à la partie la fourniture d'eau est gratuite. Il en est de même pour l'électricité.

exception faite des couts relatifs a une demande spécifique.

Les unités en transit ou en séjour assurent normalement le dépannage et la réparation de leurs materiels.

En cas de besoin, elles peuvent faire appel aux services de maintenance de la partie hôte. Ceux-ci ne fournissent cependant pas d'équipes de liaison pour accompagner les

convois et leur intervention doit être demandée

par

l'intermédiaire des autorités locales.

Les matériels accidentés peuvent éventuellement être transférés dans les établissements désignés par le commandement territorial de la partie hôte, en vue de leur récupération par la partie détentrice.

our les reparations, les etablissements ainsi désignés peuvent mettre à la isposition de la parle beneticiaire des locaux et du matériel, mais n fournissent pas de pièces détachées.

es frais occasionnes par l'utilisation d'une main d'oeuvre nationale son conformes aux taux en vigueur chez la partie hôte

ARTICLE 4

L'échange de personnel entre les unités des deux parties est autorisé. L'activité de ce personnel doit être en accord avec les normes existant dans l'unité qu'il integre. De même, sa sécurité et son soutien doivent être conformes aux procedures en vigueur pour le personnel de l'unité hôte.

Le matériel, appartenant a l'une des parties, et confié à une autre partie, qui serait détérioré ou perdu serait remboursé ou remplacé par la partie qui en est détentrice.

ARTICLE 5

Le transport des munitions et des matières dangereuses est soumis à la réglementation applicable à ces transports sur le territoire de la partie hôte.

Les munitions sont entreposées aux emplacements indiqués, conformément à la reglementation applicable de la partie hôte. La garde de ces munitions est assuree selon les dispositions arrêtées par l'autorité militaire compétente avec la participation des personnels des forces bénéficiaires.

-a responsabilité de la sécurité du personnel et des materiels, y compris les munitions, incombe aux armées concernées en application de la réglementatior en vigueur sur le territoire de la partie hôte.

ARTICLE 6

Le personnel militaire de la partie a accès aux soins médicaux nécessaires auprès des services de santé des armées locaux, dans les mêmes conditions que les personnels militaires de la partie hôte. Tous les actes médicaux délivrés
11

moyens elices moi aux diunité ou de garison, ainsi que les évacuations par

Les évacuations d'urgence, par moyens civils, les hospitalisations, les consultations, examens et soins en milieu civil donnent lieu à remboursement par la partie dont releve le personnel traite, selon la procédure indiquée l'article 8 de la presente Annexe

ARTICLE 7

En cas de décès d'un membre des unités en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des parties au cours ou a l'occasion d'un exercice, le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil de la collectivité territoriale où il est survenu. Le décès est constaté par un médecin habilité qui établit le certificat de décès.

Si l'autorité judiciaire nationale ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné. Un médecin militaire de la partie dont relève le défunt peut assister à l'autopsie, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire.

Les autorités militaires dont relève le défunt peuvent disposer du corps des que l'autorsation leur en a ete notitiee par l'autonté militaire de la partie hôte. Le transport du corps est effectué conformément à la réglementation de la partie

ARTICLE 8

A l'exception de l'hébergement des troupes qui est gratuit, la fourniture et le remboursement du soutien au personnel militaire ainsi qu'à ses aéronefs et véhicules sont conformes aux règles précédemment mentionnées

La demande de remboursement revêt la forme d'une récapitulation des sommes dues qui est appuyée soit d'états décomptés soit de copies de factures ou mémoires. Ces documents sont ensuite revêtus d'une mention d'exécution du service ou de livraison de la fourniture; mention comportant l'indication des nom et grade du signataire. Ces documents sont ensuite envoyés à l'attaché de défense près l'ambassade de la partie bénéficiaire.

En matière de remboursement des soins médicaux, le personnel de chacune des parties est soumis à sa propre réglementation nationale.
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF

THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF

THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

CONCERNING

DEFENCE CO-OPERATION
2

PREAMBLE

The Government of the Republic of South Africa and the Government of the

Republic of France (hereinafter jointly referred to as the "Parties" and separately as a "Party");

CONSIDERING the friendly ties between the Republic of France and the Republic of South Africa;

WISHING to strengthen the friendly bilateral ties between their Armed Forces;

REAFFIRMING their

common commitment to the peaceful resolution of

international conflicts;

HEREBY AGREE as follows:

ARTICLE 1

AIM

The Parties shall co-operate in the field of defence.

ARTICLE 2

SCOPE AND GOALS

In accordance with their domestic law and subject to any restrictions of national security, the Parties shall co-operate in the field of defence co-operation by;

(a)

developing and formulating procedures for military co-operation between their respective Armed Forces;

(b)

(c)

(d)

(e)

promoting the training of military personnel through the exchange of trainees, instructors and observers;

exchanging military intelligence information on specified matters;

gaining experience

and exchanging knowledge

regarding

demobilization and staff reconversion;

encouraging and facilitating industrial co-operation between their respective defence industries in the research and development of defence equipment;

co-operating in the field of military medical services;
(g)

(h)

3

co-operating in the exchange of knowledge and training in the field of United Nations peacekeeping operations;

encouraging the exchange of military personnel at all levels to enhance sport and cultural links between the Armed Forces; and considering and undertaking any other activity, which, in their opinion, would promote closer co-operation between the Armed

Forces.

ARTICLE 3

IMPLEMENTATION

(1)

The Parties shall entrust the Ministry of Defence of the Republic of France and the Department of Defence of the Republic of South Africa with the overall implementation of this Agreement.

(2)

Co-operation between the Armed Forces of the Parties shall be based on detailed programmes, consisting of certain military exercises, devised for each year that this Agreement is in operation, which shall form part of this

Agreement if mutually agreed upon.

(3) The Armed Forces of the Parties shall communicate the aims of the respective Chiefs of Staff with regard to the programmes contemplated in sub-Article (2) through the military diplomatic channel.

(4)

If deemed necessary, the areas of co-operation set out in Article 2 may also be regulated by protocols, memoranda and supplementary agreements.

(5)

Expense in respect of the implementation of this Agreement shall be as agreed upon by the Parties.

ARTICLE 4

CO-OPERATION

In accordance with their domestic law and subject to any restriction of national security the co-operation between the Parties in terms of this Agreement shall include;

(a)

mutual visits by the respective Ministers of Defence, Chiefs of the

Armed Forces and their Chiefs of Arms of Service as well as other officials of the respective defence establishments;
4

(b)

maintenance of contacts and relations between the defence establishments of the Parties by means of exchange of official military and industrial delegations;

(c)

(d)

(e)

official visits of warships, exchange of visits of military aircraft and units of their respective Armed Forces;

medical treatment of military personnel and their dependants;

attendance of courses offered by one Party by the military personnel of the Armed Forces of the other Party.

ARTICLE 5

TECHNOLOGICAL AND INDUSTRIAL CO-OPERATION

In accordance with their domestic law and subject to any restrictions of national security, the Parties shall identify and define areas of possible co-operation by;

(a)

the exchange of information in accordance with the needs of their respective Departments of Defence;

(b)

the exchange of information regarding development and modernization projects planned or implemented by their respective

Departments of Defence;

(c)

the exchange of researchers and engineers;

(d)

joint or co-ordinated programmes in the field of defence research;

(e)

(f)

joint or co-ordinated development of defence systems or equipment;

joint utilization of test centres or the granting of the right to use the other Party's test facilities;

(9)

(h)

production or joint production under a licensing agreement of defence systems and equipment;

joint export possibilities of defence systems and equipment realized within the framework of joint development or co-production programmes; and reciprocal

acquisition of equipment,

defence systems or

technologies and of the corresponding

logistical

support,

maintenance and training.
5

(1)

(2)

(3)

ARTICLE 6

DISCIPLINE

The members of the Armed Forces of a Party shall, during their stay in the territory of the other Party, act in accordance with the domestic law in force in the country of the latter Party.

When personnel of a Party work or travel in the territory of the other Party, they shall keep their national status, remain under their national command and serve with the uniform, rank and insignia they possess in the Armed

Forces to which they belong.

Disciplinary power remains the prerogative of the sending Party.

ARTICLE 7

JURISDICTION

Members of the Armed Forces of the sending Party who commit an offence in the territory of the receiving Party shall be subject to the jurisdiction of the judicial authorities of the receiving Party, except for those members who committed offences in the execution of their official duties in which case, the members concerned shall be subject to the jurisdiction of the sending Party.

(1)

(2)

(3)

(4)

ARTICLE 8

LIABILITY AND SETTLEMENT OF CLAIMS

LA Party shall not institute any civil action against the other Party or member of the Armed Forces of that Party for damages caused in the execution of his or her duties in terms of this Agreement.

Parties shall, in accordance with the domestic law of their respective countries, indemnify any third party against any loss or damage caused, by members of its Armed Forces in the execution of their official duties in terms of this Agreement.

If the Armed Forces of the Parties are jointly responsible for any loss or damage caused to a third party, the Parties shall, on an equal basis, indemnify that third party.

Where a member of the Armed Forces of a Party intentionally or due to gross negligence causes loss or damage, the responsible Party shall accept responsibility for such loss or damage.
6

ARTICLE 9

FINANCIAL ARRANGEMENT

The financial implications in respect of co-operation in terms of this Agreement shall be dealt with in accordance with the following principles:

(a)

(b)

(C)

(d)

(e)

(f)

(g)

The delegation of the sending Party shall be responsible for its own travel expenses to and from the arrival and departure point in the receiving Party's country as well as the subsistence allowance of the members of its delegation. The provision for accommodation and official transport will be mutually agreed upon in each particular case.

In the case of cultural activities such as visiting orchestras, artistic groups or sport teams, the financial procedure shall be determined by agreement between the Parties.

The personnel of the sending Party shall have equal access to the military medical services of the receiving Party. In-and Out-patient treatment as well as emergency medical evacuation by means of military evacuation of the receiving Party shall be free of charge.

The sending Party shall be billed for every in-and out-patient treatment in civilian medical facilities as well as for medical evacuation by civilian evacuation means.

The sending Party reserves the right to send exchange personnel to private medical institutions, except in case of emergency, in which case the civilian health authorities are the only ones to decide on the admittance hospital. In both cases, the expenses will be charged to the sending Party.

It is the responsibility of the sending Party to ensure that exchange personnel and their accompanying dependants are medically and dentally fit prior to commencing the exchange programme.

Each Party assumes responsibility for and shall bear all expenses relating to the removal and evacuation to their countries of origin of its own sick, injured or deceased personnel.

ARTICLE 10

EXCHANGE AND PROTECTION OF INFORMATION

The exchange of classified information shall be subject to the conclusion of adequate security agreements between the Parties.
7

ARTICLE 11

DISPUTES

Any disputes between the Parties arising out of the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled amicably.

ARTICLE 12

FUTURE AGREEMENTS

The Parties may enter into such further agreements or arrangements of a general or specific nature as would in their opinion promote the effective implementation of this Agreement.

ARTICLE 13

ENTRY INTO FORCE

This Agreement shall enter into force upon ratification thereof by both Parties.

ARTICLE 14

AMENDMENT

This Agreement may be amended at any time by mutual consent of the Parties through an exchange of notes between the Parties through the diplomatic channel.
FOR AND ON BEHALF OF THE

GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF FRANCE

FOR AND ON BEHALF OF THE

GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

..-

8

ARTICLE 15

TERMINATION

This Agreement shall remain in force unless terminated by either Party provided that such termination shall be in writing and subject to six months prior notice in writing of a Party's intention to terminate this Agreement. This Agreement consists of fifteen (15) articles and one (1) annexure.

IN WITNESS WHEREOF, the undersigned being duly authorised by their respective Governments, have signed and sealed this Agreement in duplicate in the French and English languages, both texts being equally authentic.

DONE at Cannoum. on this 28. dayof. Tang year Nineteen Hundred and Ninety eight.

in this
A-1

ANNEXURE

EXERCISES

ARTICLE 1

Requests for the movement or transport of units must be sent in due time to the competent national authorities, via the post of the concerned defence attache.

The Ministry of Defence of the host Party shall not fail to take steps to obtain the following means for the requesting Party:

- use of the railway or road network for transit in the territory of the host Party,

- provision of the necessary stopover lodgings or accommodation sites,

- use of civil or military airport facilities,

- use of civil or military port facilities.

ARTICLE 2

Upon arrival at the point of entry of the host Party, each detachment commander of the visiting forces shall present to the customs control post a detailed list of the personnel and a statement, per category, of the vehicles, equipment, supplies and material transported. When transport is made by air or by sea, a precise statement specifying, per category, the personnel and the equipment transported shall be presented by each detachment commander to the control service of the concerned aerodromes or ports. Depending on the circumstances, an advance party shall be dispatched by the sending Party to finalise all the prior liaison.

ARTICLE 3

Each Party shall be responsible for the logistic autonomy of its own forces. If applicable, the services of the host Party shall provide fresh supplies of food, motor fuel and other fuels, at the rates normally granted to their national forces.

Troops shall be accommodated in a military site free of charge. Officers and noncommissioned officers shall be allowed admission to their respective clubs in return for payment.
A-2

Drinking water and electricity shall be supplied to units on request. Water supply shall be free of charge, while electricity shall be supplied in accordance with the applicable rates in force in the territory of the host Party.

Units in transit or in temporary residence shall take care of breakdowns of their equipment and repairs thereof, and may call on the maintenance services of the host Party if the need arises. The host Party, however, shall not provide liaison teams to accompany convoys and such assistance must be requested through the local authorities.

Damaged equipment may, if necessary, be transferred to establishments designated by the territorial command of the host Party, for recovery by the Party that owns it.

Such designated establishment may provide facilities and equipment to the visiting

Party, but shall not supply spare parts.

Costs incurred for the

use of casual labour shall be in accordance with the

applicable rates in force in the territory of the host Party.

ARTICLE 4

The exchange of personnel between the units of both Parties is authorised. The activity of such personnel must be in agreement with the norms existing in the unit they enter.

Similarly, their security and support must correspond with the

procedures in force for the personnel of the host unit.

Any equipment belonging to one of the Parties and entrusted to the other, which is damaged or lost, shall be reimbursed or replaced by the Party entrusted with it.

ARTICLE 5

The transport of ammunition and hazardous material shall be subject to the regulations applying to the transport of such items in the territory of the host country.

Ammunition shall be stored at the indicated sites, in accordance with the applicable regulations of the host party. Ammunition shall be kept according to the provisions laid down by the competent military authority with the participation of the personnel of the forces receiving it.

Responsibility for the security of personnel and equipment, including ammunition, shall rest with the military detachments concerned, pursuant to the regulations in force in the territory of the host Party.

.....
A-3

ARTICLE 6

Military personnel of the sending Party shall have equal access to available medical care provided by the military health services of the local armed forces of the receiving Party. All treatment given by the medical services of a unit or a garrison, as well as evacuation by military means, shall be free.

Emergency evacuation by civilian

means,

hospitalisation, consultations,

examinations and care in the civil sector shall be reimbursed by the Party responsible for the treated personnel, according to the procedure stated in

Article 8 of this Annexure.

ARTICLE 7

In the event of the death of a member of a unit in transit or in temporary residence in the territory of the other Party, or on the occasion of an exercise, such death shall be reported to the registry officer of the territorial authority where it took place. The death shall be certified by an authorised doctor who shall issue a death certificate.

If the national judiciary orders an autopsy of the deceased, it shall be carried out by a designated doctor. A military doctor of the Party to which the deceased belongs may attend the autopsy with authorisation from the said judiciary.

The military authorities of which the deceased was a member shall be free to evacuate the corpse as soon as they receive authorisation from the military authority or the host Party. Transport of the corpse shall be in accordance with the regulations of the host Party.

ARTICLE 8

Except for the accommodation of troops, which shall be free, the supply and reimbursement of support provided to military personnel and to their aircraft and vehicles shall be governed by the above-mentioned rules.

Requests for reimbursement shall take on the form of a recapitulation of sums due, backed up either by detailed statements or by copies of invoices or bills.

These documents shall then be stamped, by the beneficiary, with a statement indicating the execution of the service or delivery of the supply. The said statement shall comprise the name and rank of the signatory. It shall then be sent to the defence attaché at the embassy of the concerned Party.

As for the reimbursement of medical care, the personnel of either Party shall be subject to their own national regulations.

Services of a personal nature such as, for example, meals, drinks in officers' and

NCO's clubs, and private phone calls, shall be paid directly by the personnel concerned in the currency of the host Party.