9103 Hommerlé, Petit er Cl, 6-55

ORGANISATION EUROPEENNE ET MÉDITERRANÉENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES

¡EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION ORGANISATION

CONVENTION

pour Rétablissement de

L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

OEPP)

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANISATION

(EPPO

Ma 955

PARIS

142 avenue des Champs-Elysées
CONVENTION

pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

du 18 avril 1951, amendée par le Conseil le 27 avril 1955

domaine par le Comité international de lutte contre le doryphore et par le Groupe de travail européen sur l'infestation des denrées stockées, sont convenus de ce qui suit :

Article I

Organisation

Il est institué une Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (ci-après nommée l'Organisation), qui prend en charge l'actif et le passif du Comité et du Groupe de travail susnommés.

Article II

Définition

Aux termes de la présente Convention, le terme « plantes et produits végétaux » signifie « plantes et parties de plantes vivantes, matériaux non manufacturés dérivés de plantes, et produits alimentaires fabriqués avec des plantes et des parties de plantes».

2

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANISATION.

of April 18, 1951, as amended by the Council on April 27, 1955

The Governments parties to the present Convention, beine conscious of the importance of international cooperation in the prevention of th introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products and desiring to continue and extend the work formerly done in this field by the International Committee for the Control of the Colorado Beetle and by the European Working Party on Infestation Control, have agreed as follows :

Article 1

Organisation

There shall be established a European and Mediterranean Plant

Protection Organisation (hereinafter referred to as the Organisation), which takes over the assets and liabilities of the above-mentioned Committee and Working Party.

Article II

Definition

3
Article I

Membres

a. Peuvent devenir membres de l'Organisation en adhérant à la présente Convention suivant les termes de l'article XX :

1. les Etats indiqués à l'annexe II;

2. tout autre Etat que le Conseil de l'Organisation décide d'invi- ter à adhérer.

b. Tout territoire au sujet duquel une déclaration est formulée selon les termes de l'article XXI peut être admis comme membre par le Conseil être, de l'avis du Conseil, à même d'apporter une contribution distincte et bien déterminée aux travaux de l'Organisation.

Article IV

Siège

a. Le siège de l'Organisation est fixé à Paris.

D. Les réunions de l'Organisation se tiennent en principe au lieu du siège.

Article V

Attributions

a. Les attributions, de l'Organisation sont les suivantes :

1. remplir, en accord avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le rôle d'organisation régionale de la protection des végétaux selon les dispositions de l'article VIII

Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;

2. conseiller les Etats membres sur les mesures techniques, administratives et législatives nécessaires pour prévenir l'introduc- tion et la propagation des ennemis et des maladies des plantes et des produits végétaux;

3. aider, si nécessaire, les États membres dans l'application de ces mesures;

Article IIl

Membership

a. Membership of the Organisation shall be open to the following by adherence to the present Convention according to the provisions of .

Article XX :

I. the Governments of the countries in Schedule III.

2. the Government of any other country which the Council of the Organisation may decide to invite to become, a member.

D. The Government of any territory about which a declaration has been made under the terms of Article XXI may be admitted to member- ship by the Council of the Organisation, but only on the proposal of the

Member who made the declaration. Any such decision shall require a two thirds majority of the votes cast. Territories so admitted shall be such as can in the opinion of the Council make a definite and individual contribution to the work of the Organisation.

Article IV

Seat

a. The seat of the Organisation shall be in Paris.

b. Meetings of the Organisation shall normally take place at its seat.

Article V

Functions

a. The functions of the Organisation shall be :

l. to act, in agreement with the Food and Agriculture

Organisation of the United Nations, as a recognised regional plant protection organisation under Article VIII of the

International

Plant Protection Convention of December 6, 195l ;

2. to advise Member Governments on the technical, administrat- ive and legislative mesures necessary to prevent the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products;

3. to assist Member Governments where necessary in carrying out such measures;
4., coordonner et encourager, si possible, des campagnes sur le plan international contre les ennemis et les maladies des plantes et des produits végétaux;

5. obtenir des renseignements des États membres quant à l'existence, l'apparition ou l'extension des ennemis et des maladies des plantes et des produits végétaux, et transmettre ces renseignements aux États membres;

6. assurer l'échange d'informations sur les législations nationales concernant la réglementation phytosanitaire et sur d'autres mesures affectant le libre mouvement des plantes et des produits végétaux;

7. étudier les possibilités de simplifier et d'unifier les règlements et certificats phytosanitaires ;

8. faciliter la coopération dans les recherches relatives aux ennemis et aux maladies des plantes et des produits végétaux ainsi qu'aux procédés de lutte et favoriser l'échange des renseignements scientifiques s'y rapportant;

9.. mettre sur pied un service de documentation et publier sous la forme voulue les documents destinés à la propagande et au pro- grès technique ou scientifique, selon l'appréciation de l'Organisation ;

= 10. adresser des recommandations aux États membres sur toutes les questions visées au présent article;

Il. prendre, d'une manière générale, toutes les mesures utiles et nécessaires pour atteindre les buts de lOrganisation.

b. Les attributions de Organisation s'étendent principalement, mais non exclusivement, aux ennemis et aux maladies indiqués à l'annexe li.

Article VI

Obligations des.Etats membres

Les États membres fournissent à l'Organisation, dans toute la mesure du possible, les informations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour accomplir ses tâches.

Article VH

Relations avec, les autres organisations

L'Organisation collabore avec- l’Organisation des Nations Unies pour

Palimentation et l'agriculture et avec d'autres organismes ayant une activité analogue à la sienne; elle fait tous les efforts possibles pour éviter les doubles emplois.

4. where practicable, to coordinate and stimulate international campaigns against pests and diseases of plants and plant products;

t

5. to obtain information from Member Governments on the existence, outbreak and spread of pests and diseases of plants and plant products, and convey şṣuch information to Member Governments;

6. to provide for the exchange of information on national phytəsanitary legislation, or other measures affecting the free movement of plants and plant products;

7. to study the possibility of simplification and unification of phytosanitary regulations and certificates;

8. to facilitate co-operation in research on the pests and diseases of plants and plant products and the methods of control and in the exchange of relevant scientific information ;

79. to establish a documentation service and publish in an appro- priate form material for publicity purposes or for technical or scientific advancement as may be determined by the Organisation ;

10. to make recommendations to Member Governments on any of the matters referred to in this Article;

li. generally to take all necessary and appropriate action to achieve the purposes of the Organisation.

b.: The functions of the Organisation shall be related principally but not exclusively to the pests and diseases specified, in Schedule Il. '

Article VI

Obligations of Member Governments

Member Governments shall furnish to the Organisation so far as is practicable such information as the Organisation may reasonably require in order to carry out its functions.

. Article VII

Relationship with Other Organisations

The Organisation shall co-operate .with the Food and Agriculture

Organisation of the United Nations and with other bodies with related responsibilities and shall use its best endeavours to prevent overlapping of activities.
Article VIII

Structure de l’Organisation

L'Organisation comprend :

a. le Conseil;

`

b. l'administration, à savoir le Comité exécutif, le Directeur général et le personnel;

c. la Cour des comptes;

d. les organismes techniques (groupes de travail et conférences internationales).

Article IX

Le Conseil

a. Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des

États membres.

Chaque État membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suppléant.

Les représentants et suppléants désignés par les États membres peuvent être accompagnés d'adjoints et de conseillers.

b. Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil.

Article X

Sessions du Conseil

a. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an. i

b. Une session extraordinaire du Conseil doit être conyoquée quand un tiers au moins des États membres en fait par écrit la demande au

Président.

Article XI

Règlements

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement financier de

FOrganisation.

Article VIH

Structure of the Organisation

The Organisation shall consist of :

a. the Council;

b. the administration, comprising the Executive Committee, the Director-General and the staff;

c. the Accounts Verification Panel;

d. the technical bodies (working parties and international conferences).

Article IX

The Council

a. The Council of the Organisation shall consist of representatives of

Member Governments.

Each Member Government shall be entitled to appoint one represent- ative to the Council and one alternate. ,

Representatives and alternates appointed by Member Governments may be accompanied by associates and advisers.

b. Each Member Government shall have one vote in the Council.

Article X

Sessions of the Council

a. The Council shall ordinarily meet in regular session once in each year. . '

b. Extraordinary sessions of the Council shall be called at any time when the Chairman is so requested in writing by at least one third of the

Member Governments. .

Article XI

Rules

The Council shall establish its Rules of Procedure and the, financial

Rules of the Organisation.
Article XII . Observateurs

Avec le consentement du Conseil, tout Etat non membre de l'Organ!sation et tout organisme international ayant une activité analogue à celle de l'Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix consultative.

Article Xill

Attributions du Conseil

Le Conseil :

a. se prononce, après examen, sur le rapport du Directeur général sur les activités de l'Organisation depuis la dernière session ordinaire du

Conseil ;

b. examine et approuve les directives et le programme d'activité de

c. examine et approuve le budget;

d. examine et approuve les comptes et le bilan annuels;

e. crée les organismes techniques ad hoc ou permanents;

1. se prononce, après examen, sur les rapports de ces organismes;

g. procède aux élections statutaires;

h. nomme le Directeur général et fixe les conditions d'engagement de celui-ci;

i. se prononce sur les propositions que le Comité exécutif lui soumet.

Article XIV

Présidence et vice-présidence

a. Le Conseil élit un Président et un Vice-président choisis parmi les:

représentants des États membres.

b. Le mandat du Président et du Vice-président est de trois ans. Il peut.

être renouvelé.

c, Le Président et le Vice-président du Conseil exercent la même fonc- tion au sein du Comité exécutif.

10

Article XII

Observers

Organisation may be represented at any session of the Council by one or more observers without the right to vote.

Article XIII.

Functions of the Council

The Council shall :

a. consider and decide upon the progress report of the Director- Session dinhe une of the Organisation since the preceding regular

b. consider and approve the policies and programme of activity of the

Organisation;

c. consider and approve the budget;

d. consider and approve the annual accounts and balance-sheet;

e. set up the ad hoc or permanent technical bodies;

f. consider and decide upon the reports of such technical bodies ;

g. hold the statutory elections;

h. appoint the Director-General on such terms as it may determine ;

i. decide upon any proposals submitted by the Executive Committee.
Article XIl

Ubservateurs

Avec le consentement du Conseil, tout Etat non membre de l'Organisation et tout organisme international ayant une activité analogue à celle de l'Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix consultative.

Article XIII

Attributions du Conseil

Le Conseil :

a. se prononce, après examen, sur le rapport du Directeur général sur les activités de l'Organisation depuis la dernière session ordinaire du

Conseil;

b. examine et approve les directives et le programme d'activité de l'Organisation;;

c. examine et approve le budget;

d. examine et approuve les comptes et le bilan annuels;

e. crée les organismes techniques ad hoc ou permanents;

f. se prononce, après examen, sur les rapports de ces organismes;

g. procède aux élections statutaires;

h. nomme le Directeur général et fixe les conditions d'engagement de celul-ci;

i. se prononce sur les propositions que le Comité exécutif lui soumet.

Article XIV

Présidence et vice-présidence

a. Le Conseil élit un Président et un Vice-président choisis parmi les représentants des Etats membres siégeant au Comité exécutif.

b. Le Président et le Vice-président sont élus pour trois ans ou pour la durée de leur mandat au Comité exécutif restant à courir (la période la plus courte étant retenue), et sont rééligibles dans le cas où ce mandat serait renouvelé.

c. Le Président et le Vice-président exercent la même fonction au sein du Conseil et du Comité exécutif.

ANSWEREW

10

Article XII

Observers

With the consent of the Council, any non-member Government and any international body whose responsibilities are related to those of the

Organisation may be represented at any session of the Council by one or more observers without the right to vote.

Article XilI.

Functions of the Council

AS AMENDED

May 9, 1962

The Council shall :

a. consider and decide upon the progress report of the Director- Session on the unek of the Organisation since the preceding regular

Organ consider and approve the policies and programme of activity of the

c. consider and approve the budget;

d. consider and approve the annual accounts and balance-sheet;

e. set up the ad hoc or permanent technical bodies;

f. consider and decide upon the reports of such technical bodies;

g. hold the statutory elections;

h. appoint the Director-General on such terms as it may determine;

i. decide upon any proposals submitted by the Executive Committee.

Article XIV

The Chairman and Vice-Chairman

a. The Council shall elect a Chairman and a Vice-Chairman from, amongst representatives of Member Governments serving on the Execut ive Committee.

b. The Chairman and Vice-Chairman shall be elected for three years or the remainder of their current term on the Executive Committee (whichever is the shorter) and be eligible for re-election if that term should be renewed.

c. The Chairman and Vice-Chairman shall serve in the same capacity within both the Council and the Executive Committee.
Article XV

Le Comité exécutif

a. Le Comité exécutif est composé du Président et du Vice-président et de sept autres représentants d'États membres élus par le Conseil.

b. Le mandat des membres du Comité exécutif est normalement fixé à trois ans; ils sont rééligibles.

c. Dans le cas où une vacance se produit au Comité exécutif avant la date normale d'expiration du mandat, le Comité exécutif invite un État membre à pourvoir à la vacance pour la durée du mandat restant à courir.

d. Le Comité exécutif se réunit au moins deux fois par an.

Article XVI

Attributions du Comité exécutif

Le Comité exécutif :

a. propose au Conseil les directives ainsi que le programme d'activité de l'Organisation ;

b. s'assure que l'activité de l'Organisation est conforme aux décisions du Conseil :

c. soumet au Conseil le projet de budget ainsi que les comptes et le bilan annuels: le Comité exécutif peut adopter un budget provisoire valable jusqu'à son examen par le Conseil;

d. entreprend toute autre tâche que la présente Convention lui assigne ou que le Conseil lui confie;

e. adopte sa propre procédure.

Article XVII

Le Directeur général

AMENDEMENT

du 9 mai

Le Directeur général :

a. est placé à la tête du secrétariat de l'Organisation, qui fonctionne sous sa responsabilité;

b. exécute le programme approuvé par le Conseil, ainsi que les tâches que le Comité exécutif lui confie:

ci présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur l'acti- vité de l'Organisation et la situation financière.

12

AS AMENDED

May 9, 1962

Article XV

The Executive Committee

a. The Executive Committee shall be composed of the Chairman and

Vice-Chairman and of seven other representatives of Member Governments elected by the Council.

b. Members of the Executive Committee shall normally hold office for three years and be eligible for re-election.

c. If a vacancy occurs in the Executive Committee bèfore the expiration of the term

of appointment, the Executive Committee shall ask a

Member Government to appoint a representative to fill the vacancy for the remainder of the term.

d. The Executive Committee shall meet at least twice a year.

Article XVI

Functions of the Executive Committee

The Executive Committee shall :

a. submit proposals for the Organisation's policies and programme of activity to the Council ;

decisions ure thao une acivity of the Organisation conforms with the

c. submit the draft budget and the annual accounts and balance-sheet to the Council; the Executive Committee may approve a provisional budget pending its consideration by the Council ;

d. undertake such other tasks as may be assigned to it under this

Convention or entrusted to it by the Council :

e. adopt its own procedure.

Article XVII

The Director-General

The Director-General shall :

a. be the head of the secretariat of the Organisation, which functions under his responsibility;

b. carry out the programme approved by the Council and such tasks as may be entrusted to him by the Executive Committee;

c. report at each regular session of the Council on the activity of the

Organisation and the financial position.

13
Article XVIII

Questions financières

a. Les dépenses de l'Organisation sont couvertes par des contributions annuelles des Etats membres selon le barème de l'annexe I et par les autres recettes approuvées par le Conseil ou par le Comité exécutif.

b. Chaque Etat membre fixe le montant de sa contribution; ce montant, sauf dans les cas exceptionnels approvés par le Conseil, est conforme aux dispositions de l'alinéa précédent.

c. Les contributions annuelles sont dues au début de l'exercice financier de l'Organisation.

d. Le Comité exécutif fixe les monnaies dans lesquelles sont versees les contributions, sous réserve du consentement des États intéressés.

e. Des contributions supplémentaires peuvent être versées par un

État ou par un groupe d'Etats dans l'intérêt de qui l'Organisation exécute des projets spéciaux ou des campagnes de lutte particulières.

f. Une Cour des comptes composée des représentants de trois Etats membres jélus pour trois ans par le Conseil examine chaque année les comptes et la gestion de l'Organisation. La Cour des comptes fait rapport aü Conseil. Le Comité exécutif peut désigner des experts-comptables chargés de la vérification des comptes de l'Organisation.

Article XIX

Amendements

a. Le texte des propositions d'amendement à la présente Convention et aux annexes I et ll est communiqué par le Directeur général aux Etats membres trois mois au moins avant leur examen par le Conseil.

b. Les amendements à la Convention entrent en vigueur apres adoption par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous la réserve que les amendements qui impliquent des obligations nou- velles pour les États membres n'entrent en vigueur pour chacun d'eux qu'après acceptation.

c. Les amendements aux annexes I et lI sont adoptés par le Conseil à la majorité des membres présents et votants.

d. Les acceptations d'amendements sont notifiées au

Gouvernement français, qui informe tous les États membres de la réception des accepta- tions et de l'entrée en vigueur des amendements.

14

Article XVIlI

Finance

a. The expenditure of the Organisation shall be met by annual contributions from Member Governments according to the scale specified in Schedule I, and by such other receipts as may be approved by the

Council or the Executive Committee.

b. Each Member Government shall determine the amount of its contribution, which shall be in accordance with the provisions of the fore- going paragraph save in exceptional cases approved by the Council.

c. Annual contributions shal! be payable at the beginning of the Organ- isation's financial year.

d. The contributions of Member Governments shall be paid in curren- cies to be determined by the Executive Committee with the approval of the contributing Governments concerned.

e. Supplementary contributions may be paid by an individual Govern- ment or group of Governments towards special schemes or campaigns of control, which the Organisation may carry out in the interest of that

Government or group of Governments.

f. An Accounts Verification Panel composed of representatives of three

Member Governments elected by the Council for three years shall each year examine the accounts and the management of the Organisation.

The Panel shall report to the Council. The Executive Committee may appoint chartered accountants to audit the accounts of the Organisation.

Article XIX

Amendments

a. Texts of proposed amendments to the present Convention and to

Schedules I and Il thereto shall be communicated by the Director-General to Member Governments at least three months in advance of their consideration by the Council. •

b. Amendments to the Convention shall come into effect when adopted by a two thirds majority of the members of the Council present and voting, provided that amendments involving new obligations for Member Govern- ments shall come into force in respect of each such Government only on acceptance by it.

c. Amendments to Schedules 1 and II shall be made by a majority of members present and voting.

d. Acceptance of amendments shall be deposited with the

French *Government who shall inform all Member Governments of the receipt of acceptances and the entry into force of amendments.

15
Article XX

Signature et adhésion l -i

a. La présente Convention reste ouverte à la signature ou à Fadhésion et les États qui, aux termes de l'article III, ont le droit de devenir membres de l'Organisation, peuvent adhérer à la Convention par

T

l. la signature;

2. la signature sous réserve de ratification ; t

3. Padhésion.

b. L'adhésion prend effet par le dépôt d'un instrument auprès du

Gouvernement français. 4

c. Le Gouvernement français avise immédiatement tous les États membres de la date à laquelle chacun d'eux a signé la Convention ou y a adhéré. l |

Article XXI

Extension territoriale du champ d'application

a. Tout État peut à tout moment déclarer que sa participation à la l

Convention comprend l'ensemble ou une partie des territoires dont les ;

relations extérieures sont placées sous sa responsabilité. Cette déclaratjon est notifiée au Gouvernement français.

b. Toute déclaration faite par un État membre en vertu de l'alinéa précédent entre en vigueur le trentième jour suivant réception de la déclaration par le Gouvernement français. :

c. Le Gouvernement français avise immédiatement tous les États ;

membres des déclarations faites en vertu du présent article. , ` f j

Article XXII

Retrait

a. Tout État membre peut, après deux années de participation, dénon- cer à tout moment la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement français. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification. :

16

Article XX

Signature and Acceptance

a. The present Convention shall remain open for signature or acceptance and Governments to which membership of the Organisation is open by virtue of the provisions of Article IIl may become parties to the Conven- tion by :

I. Signature;

2. Signature subject to ratification ;

3. Acceptance.

b. Acceptance shall be effected by the deposit of an instrument with the French Government. '

c. The French Government shall immediately inform all Governments of the date on which each has signed or accepted the Convention.

- Article XXI

Territorial Application

a. Any Government may at any time declare that its participation in the Convention includes all or any of the territories for whose inter- national relations it is responsible. Such declaration shall be deposited with the French Government.

b. Any declaration made by a Government under the preceding paragraph shall take effect on the thirtieth day following its receipt by the French Government.

c.. The French Government shall immediately inform all Governments parties to the Convention of declarations made under this Article.

Article XXH

Withdrawal

a. Any member Government may at any time after two years of membership withdraw from this Convention by giving written notice of withdrawal to the French Government. The withdrawal shall take effect one year from the date of receipt of the notification.

I7 -

t {
non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique en temps normal le retrait de la Convention pour l'État qui a ainsi manqué à ses engagements.

c. L'application de la Convention à un ou plusieurs territoires en vertu de l'article XXI peut être résiliée par notification adressée au Gouver- nement français par l'État membre responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires. La notification prend effet un an après la date de sa réception.

d. Le Gouvernement français informe immédiatement tous les États membres des notifications données en vertu du présent article.

Article XXIII

Entrée en vigueur

a. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle cinq

États y sont parties conformément aux termes de l'article XX.

b. Le Gouvernement français informe immédiatement de la date d'entrée en vigueur tous les États qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.

55い 11 oO 1650 22.00 2750 -

ANNEXE I

BARÈME DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES

approuvé par le Conseil (voir article XVIII)

CATÉGORIE 1

||

IV

5,00 livres sterling 1.000.

1.500

-

2.000 2.500

1101

33°1 125%

18

miens o pro conseil ra contient al

the defaulting Member Government.

c. The application of the Convention to a territory or

territories

under Article XX! may be terminated by written notification to the

French Government by the participating Government responsible for the international relations of such territory or territories. The notification shall take effect a year from the date of its receipt.

d. The French Government shall immediately inform all participating

Governments of notifications given under this Article.

Article XXIII

Entry into Force

a. The present Convention shall enter into force on the date on which five Governments have become parties thereto in accordance with the

• provisions of Article XX.

b. The French Government shall immediately inform all Governments which have signed or accepted the Convention of the date of entry into force of the Convention.

SCHEDULE I

SCALE OF ANNUAL CONTRIBUTIONS

approved by the Council (see Article XVIII)

CATEGORY 1..........

.....

.........

I..........

....

.V.........

500 pounds sterling 1,000

-

1,500 2,000 2,500 19
ANNEXE Il

ENNEMIS ET MALADIES

APPELÉS A RETENIR L'ATTENTION PARTICULIÈRE

DE L'ORGANISATION

avec leurs dates d'inscription à l'annexe {voir article V b.)

endobioticum)

' l. Doryphore (Leptinotarsa decemlineata). u... secre.

2.. Anguillule des racines de la pomme de terre (Heterodera ; rostochiensis)... nsus usuessuusuereunaaroruenenrerrerennnan

3. Pou de San José (Aspidiotus perniciosus)............as occa

4. Maladie verruqueuse de la pomme de terre (Synchytrium . Parasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures (précédemment suivis par le Groupe de travail européen sur l'infestation des denrées stockées) ......

. Écaille fileuse (Hyphantria CUnea) oosessuesueresronesresenee

ANNEXE Ill

PAYS D'EUROPE

ET DE LA RÉGION MÉDITERRANÉENNE

invités en 1951 à adhérer à la Convention

Albanie Hongrie

République fédérale

Autriche Irlande d'Allemagne

Belgique islande Roumanie

Biélo-Russie Israël Royaume-Uni

Bulgarie Italie San Marino

Danemark Liban Suède

Egypte Liechtenstein Suisse

Espagne Luxembourg Syrie

Finlande Monaco Tchécoslovaquie

France (également pour Norvège Turquie l'Algérie, la Tunisie Pays-Bas Ukraine .

et le Maroc) Pologne U. R.S.S.

Grèce Portugal Yougoslavie

`20

1951 1951 1951

1951.

SCHEDULE H

PESTS AND DISEASES

TO BE GIVEN SPECIAL ATTENTION

BY THE ORGANISATION

’ with the dates of their inclusion in the Schedule

(see Article V b.)

I. Colorado beetle (Leptinotarsa decemlineata) .......ssesssan 1951 l

2. Potato root eelworm (Heterodera rostochiensis) .......s.... 1951

3. San José scale (Aspidiotus perniciosus) ....... EERE ORETEEEET 1951

4. Potato wart disease (Synchytrium endobioticum). ........... 1951

5. Insect, fungus and rodent pests of stored foods, and rodent

- pests of crops (hitherto the concern of the European Working

Party on Infestation Control) ......sassessaassesssssessasa 1951

6. Fall webworm (Hyphantria cunea) ...sssssssaus a 1952

SCHEDULE IH

COUNTRIES OF EUROPE

AND THE MEDITERRANEAN AREA

invited in 1951 to accept the Convention

Albania Hungary

Portugal

Austria Iceland Roumania

Belgium Ireland San Marino

Bielo-Russia Israel Spain

Bulgaria ital Sweden — .

Czechoslovakia Lebanon Switzerland

Denmark Liechtenstein Syria

Egypt Luxembourg Turkey . Finland Monaco Ukraine

France (also for Algeria, Netherlands United Kingdom

Tunis and Morocco) Norway U.S.S.R

German Federal Republic Poland Yugoslavia

Greece

21
SIGNATAIRES DU TEXTE ORIGINAL

FAIT A PARIS, le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement Français (*).

Pour le Danemark

Pour la Belgique

Pour l'Espagne

Pour la France

Pour l'Irlande

Pour l'Italie

Pour le Luxembourg

• Pour les Pays-Bas

Pour le Portugal

Pour la République fédérale d'Allemagne

Pour le Royaume-Uni

Pour la Suisse

Pour la R.P.F. de Yougoslavie

Pour l'Autriche

Pour la Grèce

H. Van Orshover

Miguel Benlloch

R. Protin

D. Delaney

A. Melis

E. Wirion

C. J. Briejèr

Francisco Aranha

H. Drees

J. Hensley

A. Chaponnier

G. Nonveiller

F. Beran

D. Koulopoulos

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original déposé dans les

Archives de la République Française.

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocole

Édouard de la Chauvinière

22

SIGNATORIES TO THE ORIGINAL TEXT

have fine the preten evented, dul turfried by theit Governments,

DONE IN PARIS this 18th day of April 1951 in a single copy, which will remain deposited in the archives of the French Government (*).

For Denmark

For Belgium

For Spain

For France

For Ireland

For Italy

For Luxembourg

For the Netherlands

For Portugal

For the Federal Republic of Germany

For the United Kingdom

For Switzerland

For the F. P. R. of Yugoslavia

For Austria

For Greece

alvor Skr

Bovie

Guillaume

H. Van Orshover

Miguel Benlloch

R. Protin

D. Delaney

A. Melis

E. Wirion

C. J. Briejèr

Francisco Aranha

H. Drees

1. Hensley

A. Chaponnier

G. Nonveiller

F. Beran

D. Koulopoulos

Certified true copy of the original document deposited in the archives of the French Republic.

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocole

Édouard de la Chauvinière

23
ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

ÉTATS MEMBRES

au 27 avril 1955

Algérie

Allemagne*

Autriche

Belgique

Danemark

Espagne

France

Grèce

Guernesey

Irlande

Israël

Italie

Jersey

Luxembourg

Norvège

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni

Suède

Suisse

Tunisie

Yougoslavie

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANISATION

MEMBER GOVERNMENTS

at April 27, 1955

Algeria

Austria

Belgium

Denmark

France

Germany*

Greece

Guernsey

Ireland

Israel

Italy (*) Rép. Fédérale — Federal Rep.

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