Décret n° 2023-392 du 23 mai 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal, signé à Champs- sur-Marne le 8 décembre 2022 (1)

NOR : EAEJ2313179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/EAEJ2313179D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-392/jo/texte

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Texte n° 18

Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal, signé à Champs-sur-Marne le 8 décembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

DU SÉNÉGAL RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CLASSES PRÉPARATOIRES AUX GRANDES ÉCOLES AU

SÉNÉGAL, SIGNÉ À CHAMPS-SUR-MARNE LE 8 DÉCEMBRE 2022

Le Gouvernement de la République française d'une part, et le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre part, ci-après désignés « les Parties »,

Tenant compte des liens politiques, historiques et culturels unissant la France et le Sénégal ;

Considérant l'engagement mutuel des deux pays à favoriser et à soutenir l'émergence de nouvelles compétences répondant aux besoins de développement tel qu'exprimés, notamment, dans le cadre du Plan Sénégal émergent ;

Considérant l'accord-cadre de partenariat signé entre les Parties, à Dakar le 2 février 2018 ;

Considérant la déclaration conjointe du 17 novembre 2019, faite à l'issue du quatrième séminaire intergouvernemental entre la France et le Sénégal ;

Tenant compte de la mise en œuvre par le Sénégal d'une réforme d'envergure visant à élargir et à diversifier l'offre de formation et à l'adapter aux besoins réels de l'économie et de la société ;

Prenant acte de la qualité et de la richesse des partenariats déjà développés entre établissements d'enseignement supérieur français et sénégalais ;

S'accordant sur la nécessité de renforcer ces partenariats avec notamment pour objectif d'améliorer l'employabilité des jeunes ;

Reconnaissant le rôle-clé que la coopération en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique est amenée à jouer dans le développement socio-économique des deux pays,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
Objet

Le présent accord intergouvernemental a pour objet de définir les modalités de coopération des Parties dans l'ouverture progressive de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au Sénégal.

Article 2

Domaines de coopération

Les Parties conviennent de collaborer pour faciliter la mise en place d'un dispositif de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) au Sénégal.

Ces CPGE ont pour vocation de préparer les étudiants aux concours d'entrée aux grandes écoles sénégalaises et françaises.

Le déploiement de ces CPGE est progressif et coordonné avec, dans un premier temps la création de CPGE scientifiques, puis l'extension à d'autres disciplines.

Une attention particulière est portée à la formation des futurs enseignants sénégalais.

Article 3

Obligations des Parties

3.1 Obligations communes

Les Parties s'engagent à développer leur collaboration dans le respect de leurs missions et compétences respectives.

Elles s'engagent à favoriser et à faciliter, dans la limite de leurs moyens disponibles et des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations placées sous leur autorité respective, la réussite des activités envisagées dans le présent accord.

Les Parties s'engagent à :

- mobiliser leur expertise dans l'ingénierie de formation et l'ingénierie pédagogique, notamment dans la conception et la mise en œuvre de programmes de CPGE ;

- favoriser la mobilité des enseignants, des personnels administratifs, techniques et de service.

3.2 Obligations de la Partie sénégalaise

La Partie sénégalaise s'engage à :

- créer juridiquement et administrativement les CPGE ;

- identifier et mobiliser les futurs enseignants des CPGE au Sénégal ;

- définir les modalités réglementaires et académiques d'accès aux CPGE sénégalaises ainsi que les passerelles possibles pour les étudiants entre les CPGE et le système licence-master-doctorat ;

- mettre à disposition des premières CPGE des infrastructures dédiées et équipées ;

- planifier le développement des futures CPGE ;

- faciliter la mobilisation de l'expertise française pour la mise en place des CPGE au Sénégal ;

- nommer un chef de projet ;

- mettre en place un comité technique.

3.3 Obligations de la Partie française

La Partie française s'engage, dans la limite de ses moyens disponibles et des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées, à :

- fournir un appui institutionnel par la mobilisation d'acteurs impliqués dans le fonctionnement et la vie des CPGE françaises ;

- fournir un appui technique à la Partie sénégalaise ;

- développer des actions de formations à destination des futurs enseignants, cadres et techniciens des CPGE sénégalaises ;

- encourager la mobilisation des grandes écoles françaises afin d'accompagner le développement de CPGE, de classes préparatoires intégrées et de filières d'excellence au Sénégal.

Article 4

Pilotage de la coopération

Les deux Parties conviennent de créer un comité de pilotage franco-sénégalais, pouvant inclure :

Pour la Partie française :

- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son/ses représentant(s) ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son/ses représentant(s) ;
- le directeur général de l'enseignement supérieur ;

- un représentant ou des représentants de l'inspection générale de l'éducation du sport et de la recherche ;

- un ou des représentants des établissements d'enseignement supérieur impliqués directement dans le projet ;

Pour la Partie sénégalaise :

- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son/ses représentant(s) ;

- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son/ses représentant(s) ;

- le directeur général de l'enseignement supérieur

- le directeur de l'enseignement moyen et secondaire général ;

- un ou des représentants des établissements d'enseignement supérieur impliqués directement dans le projet ;

Le comité peut s'adjoindre toute personne dont la présence est jugée utile.

Ce comité de pilotage est chargé de :

- s'assurer du développement coordonné du projet ;

- faire le suivi des engagements pris par les partenaires ;

- fournir des orientations, avis et recommandations.

Il se réunit une fois tous les six mois jusqu'au terme du présent accord.

Article 5

Amendement

Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Il est conclu pour une durée de cinq (5)

ans, renouvelable par tacite reconduction.

Article 7

Procédure de dénonciation

Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.

Article 8

Règlement des différends

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations directes entre les Parties.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Champs-sur-Marne, le 8 décembre 2022, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Sylvie Retailleau

Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Pour le Gouvernement de la République du Sénégal

Moussa Balde

Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Fait le 23 mai 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 8 décembre 2022.