CONVENTION-CADRE DE COOPÉRATION

ENTRE

LA MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET

DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

NATIONAL, DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE LA

POLITIQUE DE LA VILLE

DU ROYAUME DU MAROC

DANS LES DOMAINES DE L'AMÉNAGEMENT DU

TERRITOIRE, DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES, DE

L'URBANISME, DU LOGEMENT, DE LA POLITIQUE DE LA

VILLE ET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
La Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales de la République française, d'une part,

Et

La Ministre de l'Aménagement du Territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville du Royaume du Maroc, d'autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Attachés au renforcement des relations excellentes existantes entre les deux pays et basées sur les principes de la souveraineté, de l'égalité et du bénéfice mutuel ;

Convaincus de la nécessité de renouveler et d'élargir le champ d'action de la Convention de

Coopération entre le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des

Collectivités territoriales de la République française et le Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire du Royaume du Maroc dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement territorial, signée à Rabat le 26 juillet 2016 d'une part et, d'autre part, la Convention-cadre, entre la Ministre en charge du Logement, de l'Egalité des

Territoires et de la Ruralité, le Ministre en charge de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la

Secrétaire d'Etat en charge de la Politique de la Ville de la République française dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville et le Ministère de l'Habitat et de la Politique de la Ville du Royaume du Maroc, signée le 28 mai 2015 ;

Reconnaissant l'importance de la coopération entre les deux Parties, en tant qu'outil de modernisation, d'intégration et de compétitivité territoriale, face à des défis communs en matière d'amélioration d'observation statistique, de prospective, d'aménagement numérique, d'accès aux équipements et aux services, de développement des centralités petites et moyennes, d'approche territoriale du développement industriel, de développement des zones de montagne, de développement rural , de logement, de cadre de vie, d'inclusion, de développement économique et du lien social dans les quartiers de la politique de la ville, de rénovation et de renouvellement urbain, de développement équilibré entre les métropoles notamment littorales - et les territoires de l'intérieur, de mise en œuvre d'une ingénierie efficace auprès des territoires ;

Conscients de la nécessité de favoriser le développement d'une approche intégrée pour répondre aux grands défis territoriaux ainsi que d'une gouvernance multiniveau pour permettre une bonne articulation entre les pouvoirs nationaux, les établissements publics et les différentes collectivités territoriales ;

2
Considérant, d'une part, l'engagement mutuel des deux Parties dans le cadre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies adopté le 25 septembre 2015 et notamment les objectifs de développement durable 1, 3, 4, 8, 10, 11 incitant à l'accès aux services publics, à l'emploi décent, à la lutte contre les inégalités, à la résilience des villes et à la durabilité ; d'autre part, les apports du Nouveau Programme pour les villes adopté lors de la Conférence des Nations unies sur le Logement et le

Développement urbain durable (Habitat III) à Quito le 20 octobre 2016 et approuvé par

coopération et le soutien mutuel entre les villes et les établissements humains de différentes tailles. »; et considérant enfin, l'importance de la contribution du niveau local dans la lutte contre les changements climatiques et la transition écologique et durable, soulignée par l'Accord de Paris, notamment dans ses articles 7, alinéas 2 et 5, et 11, alinéa 2 ;

Saluant le travail accompli dans les enceintes multinationales auxquelles participent activement les deux Parties en tant que représentantes de leurs pays respectifs, notamment le

Dialogue 5+5 Cohésion et aménagement des territoires, de l'Union pour la Méditerranée, le

Comité des politiques de développement régional de l'OCDE et l'ONU-Habitat.

Fortes des premiers résultats obtenus lors de la coopération sur la période 2016-2019, notamment en matière d'observation statistique, d'analyse des stratégies de gouvernance territoriale multiniveau et des politiques publiques d'aménagement des territoires ;

Conformément aux lois et règlements en vigueur dans leurs Etats respectifs ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Objet de la Convention-cadre de coopération

Par la présente Convention-cadre, les Parties s'engagent à :

- Continuer de développer leur partenariat dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la cohésion des territoires, de l'urbanisme, du logement, de la politique de la ville et du développement territorial ;

- Appuyer et favoriser toute forme de coopération entre les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les agences publiques - notamment celles sur lesquelles chacune des Parties exerce la tutelle - et autres institutions œuvrant dans ces domaines et ce en facilitant, entre les élus, cadres et spécialistes des deux pays et dans le cadre de la législation en vigueur dans l'autre Etat, l'échange de bonnes pratiques et le transfert du savoir-faire qui peuvent éventuellement faire l'objet de conventions particulières entre les établissements spécialisés intéressés ;

3
-Se concerter pour soumettre des projets d'intérêt commun inclus dans des programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, de la Banque mondiale et des organes des Nations unies ;

-Œuvrer ensemble pour le développement et la réalisation de programmes conjoints ;

-Faciliter l'accès aux institutions et réseaux de partenaires dans les deux pays ;

-Se mobiliser conjointement pour lever des fonds auprès des Parties tierces afin de mettre en œuvre les projets arrêtés d'un commun accord.

ARTICLE 2 : Autorités compétentes

La coopération visée par la présente Convention-cadre est mise en œuvre, pour la Partie française, par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales et, pour la Partie marocaine, par le Ministère de l'Aménagement du Territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la Ville.

ARTICLE 3 : Projets conjoints spécifiques

Les Parties mettent en place, pour chacun de ces programmes de coopération définissant des projets conjoints spécifiques à réaliser d'un commun accord.

Ces projets sont définis conjointement avec l'aide d'experts et pourront être révisés régulièrement, dans le respect des engagements de chaque Partie avec les autres partenaires, notamment l'Union européenne, et d'autres partenaires internationaux.

Les Parties signent, pour chaque projet conjoint spécifique sélectionné et approuvé par le comité de suivi prévu à l'article 4 de la présente Convention-cadre, une convention spécifique, ci-après dénommée « Convention de projet », qui s'inscrit dans le cadre de la présente Convention-cadre et définit les droits et obligations des Parties.

Chaque « Convention de projet » précise en particulier :

i.

ii.

iii.

iv.

V.

vi.

vii.

Les objectifs du projet ;

Les activités relevant du projet ;

Les obligations spécifiques de chacune des Parties ;

Les modalités et conditions spécifiques d'exécution du projet, y compris l'évaluation ;

Le budget du projet;

Le cas échéant, les conditions d'attribution et d'utilisation par les Parties des éléments et droits de propriété intellectuelle générés par le projet ;

La durée de chaque projet.

4
Les Parties soutiennent toute forme de coopération, notamment la coopération triangulaire visant l'échange d'expériences et la mise en œuvre de programmes de coopération en commun.

Les projets seront définis en commun accord dans le respect des engagements de chaque

Partie avec les autres partenaires, notamment l'Union européenne, et du droit international.

ARTICLE 4 : Comité de suivi

Pour la mise en œuvre de la présente Convention-cadre et la bonne exécution de ses dispositions, les Parties décident de constituer un comité de suivi, présidé conjointement par les deux Parties.

Ce comité se réunit deux fois par an en sessions ordinaires et au besoin, après concertation entre les deux Parties. Son secrétariat est assuré alternativement chaque année par chacune des Parties.

Il est chargé des missions suivantes :

- La définition des actions prioritaires à entreprendre en commun et l'établissement de programmes d'actions ;

La définition des « projets conjoints spécifiques » et le suivi de leur mise en œuvre ;

- La recherche de moyens de financement pour la réalisation de ces actions, avec l'appel éventuel à contribution des administrations publiques, des autorités locales et d'organismes nationaux ou internationaux ;

L'instauration, autant que possible, en tant que stratégie d'action privilégiée, d'une démarche décentralisée et déconcentrée faisant largement appel aux autorités locales et aux services déconcentrés ;

L'évaluation des actions entreprises ;

L'établissement d'un rapport annuel d'activités ;

- La mise au point d'une stratégie de communication pour sensibiliser le grand public et les différents partenaires et faire connaître les activités et les réalisations des deux

Parties.

Les Parties désigneront ultérieurement par écrit leurs représentants respectifs au Comité de suivi.

ARTICLE 5: Engagements financiers des Parties

Toute activité prévue par la présente Convention-cadre est menée dans le cadre et la limite des ressources budgétaires dont chacune des deux Parties dispose annuellement dans le cadre de son fonctionnement courant.

5
ARTICLE 6: Confidentialité

Les Parties respectent leurs législations nationales respectives en vigueur relatives à la confidentialité des données. Elles s'engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information à laquelle elles auront accès dans le cadre de la mise en œuvre de la présente

Convention-cadre, en ne l'utilisant que pour les objectifs qui lui sont assignés et en s'abstenant de transmettre son contenu à des tierces Parties.

ARTICLE 7: Règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention-cadre est réglé par voie de négociations par la voie diplomatique.

ARTICLE 8 : Amendement

La présente Convention-cadre peut être modifiée à tout moment d'un commun accord, formulé par écrit entre les Parties. Tout amendement prend effet à la date de signature et fait partie intégrante de la présente Convention-cadre.

ARTICLE 9 : Dispositions finales

1. La présente Convention-cadre entre en vigueur à la date de sa signature.

2. Elle est conclue pour une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.

3. La présente Convention-cadre peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des

Parties par notification écrite adressée par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de cette notification sans préjudice des droits et obligations des Parties liées aux projets engagés dans le cadre de la présente Conventioncadre.

4. Dès son entrée en vigueur, la présente Convention-cadre abroge et remplace la

Convention de coopération entro la Ministre de l'Aménagement du Territoire, de la

Ruralité et des Collectivités Territoriales de la République française et le Ministère de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire du Royaume du Maroc dans les domaines de l'aménagement du territoire et du développement territorial, signée à Rabat le 26 juillet 2016 d'une part et, d'autre part, la Convention-cadre entre la Ministre en charge du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité, le Ministre en charge de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et la Secrétaire d'Etat en charge de la Politique de la Ville de la République française et le Ministère de l'Habitat et de la Politique de la

Ville du Royaume du Maroc dans les domaines de l'habitat et de la politique de la ville signée le 28 mai 2015.

6
Fait à Paris, le 19 décembre 2019 en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République

française

Pour le Gouvernement du Royaume du

Maroc

= toman

Jacqueline GOURAULT

Nouzha BOUCHAREB

Ministre de la Cohésion des Territoires et Ministre de l'Aménagement du Territoire des Relations avec les Collectivités

national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et

territoriales

de la Politique de la Ville

de la République française

du Royaume du Maroc

7
اتفاقية إطار للتعاون

ين

وزيرة التكافل بين الأقاليم والعلاقات مع السلطات المحلية والإقليمية

وزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة

بالمملكة المغربية

في ميادين

إعداد التراب والتكافل بين الأقاليم والتعمير والإسكان وسياسة المدينة

والتنمية المجالية
إن وزيرة التكافل بين الأقاليم والعلاقات مع السلطات المحلية والإقليمية بالجمهورية الفرنسية،

من جهة؛

وزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة بالمملكة المغربية،

من جهة أخرى؛

المشار إليهما فيما يلي ب "الطرفين"؛

التزاما بتعزيز العلاقات المتميزة القائمة بين البلدين على أساس مبادئ السيادة والمساواة والمصلحة

المشتركة؛

اقتناعا بضرورة تجديد وتوسيع نطاق اتفاقية التعاون بين وزير إعداد التراب والشؤون القروية والجماعات الترابية بالجمهورية الفرنسية ووزارة التعمير وإعداد التراب الوطني بالمملكة المغربية في ميداني إعداد التراب الوطني والتنمية المجالية الموقعة بالرباط في 26 يوليوز 2016 من جهة، والاتفاقية الإطار بين وزيرة الإسكان والمساواة بين الأقاليم والشؤون الريفية ووزير المدينة والشباب والرياضة، وسكرتيرة الدولة المكلفة بالسياسات الخاصة بالمدينة بالجمهورية الفرنسية ووزير الإسكان وسياسة المدينة بالمملكة المغربية

في ميداني الإسكان وسياسة المدينة الموقعة في 28 ماي 2015، من جهة أخرى؛

اقتناعا بأهمية التعاون بين الطرفين، كأداة للتحديث والاندماج والتنافسية المجالية، لمواجهة التحديات المشتركة في مجالات تطوير الرصد الإحصائي والاستشراف والإعداد الرقمي، والولوج إلى التجهيزات والخدمات وتنمية المراكز الصغيرة والمتوسطة والمقاربة المجالية للتنمية الصناعية، وتنمية المناطق الجبلية، والتنمية القروية، والسكن وإطار الحياة، والاندماج، والتتمية الاقتصادية، والتماسك الاجتماعي في أحياء سياسة المدينة، والتجديد والتحديث الحضري، والتنمية المتوازنة بين المدن الكبرى وخاصة الساحلية

منها والمناطق الداخلية، وتنفيذ هندسة فعالة للمجالات؛

وعيا منها بضرورة اتباع نهج متكامل لمواجهة التحديات المجالية الكبرى فضلا عن الحكامة المتعددة المستويات لتيسير التنسيق الجيد بين السلطات الوطنية والمؤسسات العمومية ومختلف الجماعات الترابية؛

2
مراعاة للالتزام المشترك للطرفين في إطار خطة منظمة الأمم المتحدة للتنمية المستدامة لعام 2030 المعتمدة في 25 شتنبر 2015 بالأخص أهداف التنمية المستدامة 11 ،10 ،8 ،4 ،3 ،1 التي تنص على الحصول على الخدمات العمومية، والعمل اللائق، والحد من أوجه عدم المساواة، وقدرة المدن على الصمود والاستدامة من جهة، ومساهمات الخطة الحضرية الجديدة التي اعتمدت في مؤتمر الأمم المتحدة المعني بالإسكان والتنمية الحضرية المستدامة (الموئل الثالث) بكيتو في 20 أكتوبر 2016 والتي وافقت عليها الجمعية العامة للأمم المتحدة في 23 دجنبر 2016 خاصة في الفقرة 95 : " وسندعم تنفيذ سياسات عامة وخطط تنموية للأراضي تكون متكاملة ومتعددة المراكز ومتوازنة، مع تشجيع التعاون

والدعم المتبادل بين المدن والمستوطنات البشرية المختلفة الأحجام " من جهة أخرى؛

مراعاة أيضا، لأهمية مساهمة المنظومة المحلية في مواجهة تغير المناخ والانتقال البيئي والمستدام

المشار اليه في اتفاق باريس ولا سيما المادة 7 في البندين 2و5 والمادة 11 في البند 2؛

تنويها بالعمل المنجز بالمحافل الدولية التي يشارك فيها الطرفان بدينامية كممثلين لبلديهما، خاصة حوار 5 + 5 حول التكافل بين الاقاليم والتخطيط العمراني، والاتحاد من أجل المتوسط، ولجنة سياسات التنمية

الجهوية التابعة لمنظمة التعاون والتنمية في الميدان الاقتصادي وموئل الأمم المتحدة؛

اعتمادا على النتائج الأولية المحصل عليها خلال فترة التعاون بين سنتي 2019-2016، لا سيما في ميادين الرصد الإحصائي وتحليل استراتيجيات الحكامة المجالية المتعددة المستويات والسياسات العمومية

لإعداد المجالات؛

ووفقا للقوانين والمساطر المعمول بها في بلديهما؛

اتفقتا على المقتضيات التالية:

المادة 1: الهدف من الاتفاقية الإطار للتعاون بموجب هذه الاتفاقية الإطار، يتعهد الطرفان بما يلي:

- مواصلة تنمية شراكتهما في ميادين إعداد التراب والتكافل بين الأقاليم والتعمير والسكن وسياسة

المدينة والتنمية المجالية؛

- دعم وتشجيع جميع أشكال التعاون بين السلطات العمومية والجماعات الترابية والوكالات العمومية خاصة التي يمارس كل طرف من الطرفين الوصاية عليها ، والمؤسسات الأخرى العاملة في هذه

3
الميادين، من خلال تسهيل التبادل بين المنتخبين والأطر والمتخصصين في كلا البلدين وفي إطار التشريعات المعمول بها في البلد الآخر في ميدان الممارسات الجيدة ونقل المهارات التي

يمكن أن تكون موضوع اتفاقيات خاصة بين المؤسسات المتخصصة المعنية؛

- التشاور بغاية تقديم مشاريع ذات اهتمام مشترك مدرجة في البرامج المتعددة الأطراف، ولا سيما

المتعلقة. بالاتحاد الأوروبي ومجلس أوروبا والبنك الدولي وهيئات الأمم المتحدة؛

- العمل معا لتطوير وتنفيذ البرامج المشتركة؛

- تسهيل الولوج إلى مؤسسات وشبكات الشركاء في كلا البلدين؛

- التعبئة المشتركة بغرض جمع التمويلات من أطراف ثالثة من أجل تنفيذ المشاريع المتفق عليها.

المادة 2: السلطات المختصة

يتم تنفيذ التعاون الذي تغطيه هذه الاتفاقية الإطار، عن الطرف الفرنسي، من قبل وزارة التكافل بين الأقاليم والعلاقات مع السلطات المحلية والإقليمية، وعن الطرف المغربي، من قبل وزارة إعداد التراب

الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة.

المادة 3: مشاريع مشتركة خاصة

يحدد الطرفان لكل برنامج من برامج التعاون هذه مشاريع مشتركة خاصة سيتم تنفيذها بالاتفاق المتبادل.

يتم تحديد هذه المشاريع بشكل مشترك بمساعدة الخبراء ويمكن مراجعتها بانتظام وفقا لالتزامات كل طرف

مع شركاء آخرين بما في ذلك الاتحاد الأوروبي وشركاء دوليون آخرون.

يوقع الطرفان لكل مشروع مشترك خاص يتم اختياره والموافقة عليه من طرف لجنة التتبع المنصوص عليها في المادة 4 من هذه الاتفاقية الإطار ، اتفاقية محددة يشار إليها فيما بعد ب "الاتفاقية المشروع"،

التي تندرج في إطار هذه الاتفاقية الإطار ، والتي تحدد حقوق والتزامات الطرفين.

تحدد كل "اتفاقية مشروع" خاصة:

1. أهداف المشروع؛

2. الأنشطة المرتبطة بالمشروع؛

3. الالتزامات الخاصة لكلا الطرفين؛

4. الشروط الخاصة وكيفيات تنفيذ المشروع، بما في ذلك التقييم؛

5. ميزانية المشروع؛

4
6. وعند الحاجة، شروط تخصيص واستخدام الطرفين لعناصر وحقوق الملكية الفكرية الناجمة عن

المشروع؛

7. مدة كل مشروع.

يدعم الطرفان جميع أشكال التعاون بما في ذلك التعاون الثلاثي الهادف لتبادل التجارب وتنفيذ برامج

التعاون المشترك.

تحدد هذه المشاريع باتفاق مشترك يراعي التزامات كل طرف مع شركاء آخرين بما في ذلك الاتحاد

الأوروبي والقانون الدولي.

المادة 4: لجنة التتبع

لتنفيذ هذه الاتفاقية الإطار والتطبيق السليم لأحكامها، يقرر الطرفان إحداث لجنة للتتبع، يرأسها الطرفان

معا.

جتمع هذه اللجنة مرتين في كل سنة في دورات عادية، وكلما اقتضت الضرورة ذلك، بعد التشاور بين

الطرفين، ويتناوب الطرفان على كتابة اللجنة كل سنة.

وتكلف بالمهام التالية:

- تحديد الأنشطة ذات الأولوية المراد إنجازها على نحو مشترك ووضع برنامج لها؛

- تحديد "مشاريع مشتركة خاصة" ومتابعة تنفيذها ؛

- البحث عن سبل التمويل لتنفيذ هذه الأنشطة، مع إمكانية الدعوة إلى مساهمة الإدارات العمومية

والسلطات المحلية والمنظمات الوطنية أو الدولية؛

- بلورة نهج غير مركزي وغير ممركز يشرك السلطات المحلية والمصالح غير الممركزة على نطاق

واسع، قدر المستطاع، وذلك كاستراتيجية عمل مختارة؛

- تقييم الأنشطة المنجزة؛

- إعداد تقرير سنوي للأنشطة؛

- وضع استراتيجية لإذكاء الوعي لدى العموم ومختلف الشركاء وإبراز أنشطة الطرفين وإنجازاتهما.

يعين الطرفان ممثليهما كتابة لدى لجنة التتبع.

5
المادة 5: الالتزامات المالية للطرفين

ينجز كل نشاط معتمد من خلال هذه الاتفاقية الإطار في حدود موارد الميزانية التي يعتمدها الطرفان

سنويا في إطار الميزانية السنوية.

المادة 6: السرية

يحترم الطرفان تشريعاتهما الوطنية المعمول بها فيما يخص سرية البيانات، ويتعهدان بالحفاظ على الطبيعة السرية لأي معلومات قد يتم التوصل إليها في سياق تنفيذ مضامين هذه الاتفاقية الإطار، من خلال العمل على استخدامها فقط للأغراض المحددة لها والامتناع عن نقل محتواها لأطراف أخرى.

المادة 7: حل الخلافات

يتم تسوية أي خلاف يتعلق بتفسير أو تطبيق مضامين هذه الاتفاقية الإطار عن طريق التفاوض عبر

القناة الدبلوماسية.

المادة 8: التعديل

يمكن تعديل مضامين هذه الاتفاقية الإطار في أي وقت بالاتفاق كتابة بين الطرفين. يسري التعديل

المتفق عليه ابتداء من تاريخ التوقيع، ويشكل جزء لا يتجزأ من هذه الاتفاقية الإطار .

المادة 9: أحكام ختامية

1. تدخل هذه الاتفاقية الإطار حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ التوقيع عليها.

2. تبرم هذه الاتفاقية الإطار لمدة خمس سنوات، ويمكن تجديدها باتفاق ضمني لمدة ممائلة.

3. يمكن لأي طرف من الطرفين إنهاء مفعول هذه الاتفاقية الإطار في أي وقت شريطة إشعار الطرف الآخر كتابة عبر القناة الدبلوماسية. ويسري مفعول إنهاء الاتفاقية الإطار بعد مرور ستة أشهر من تاريخ تسلم هذا الإشعار ، دون المساس بحقوق والتزامات الطرفين المتعلقة بالمشاريع

في طور الإنجاز بموجب هذه الاتفاقية الإطار .

4. فور دخول هذه الاتفاقية الإطار حيز التنفيذ، تلغى وتحل مباشرة محل اتفاقية التعاون بين وزيرة إعداد التراب والشؤون القروية والجماعات الترابية بالجمهورية الفرنسية ووزارة التعمير وإعداد التراب الوطني بالمملكة المغربية في ميداني إعداد التراب الوطني والتنمية المجالية الموقعة

6
بالرباط في 26 يوليوز 2016 من جهة، والاتفاقية الإطار بين وزيرة الإسكان والمساواة بين الأقاليم والشؤون الريفية ووزير المدينة والشباب والرياضة وسكرتيرة الدولة المكلفة بالسياسات الخاصة بالمدينة في الجمهورية الفرنسية ووزير الإسكان وسياسة المدينة بالمملكة المغربية، في

ميداني الإسكان وسياسة المدينة، الموقعة في 28 ماي 2015 من جهة أخرى.

حرر في باريس، بتاريخ 19 دجنبر 2019، في نسختين أصليتين باللغة الفرنسية واللغة العربية، لكل

منهما نفس الحجية.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

عن حكومة المملكة المغربية

tamault جاكلين غورو وزيرة التكافل بين الأقاليم والعلاقات مع السلطات المحلية والإقليمية

1....Y

.....

نزهة بوشارب

وزيرة إعداد التراب الوطني والتعمير والإسكان وسياسة المدينة