PRESIDENCE DU CONSEIL

SECRÉTARIAT

GÉNÉRAL

DU GOUVERNEMENT

Direction de la Documentation 14-16, rue Lord-Byron. Paris (8°)

LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

13 janvier 1948

Service d'Information et de Presse

NOTES DOCUMENTAIRES ET ETUDES

N° 801

(TEXTES DIPLOMATIQUES. - XL)

Section étrangère

Correspondance échangée

entre le Gouvernement français et le Gouvernement soviétique

en novembre et décembre 1947

au sujet de l'application de l'Accord

franco-soviétique du 27 juin 1945

SOMMAIRE

I. — Accord franco-soviétique de rapatrie- ment. (29 juin 1945)

II. — Note du Ministère dels

Affaires

• étran-

gères à l'Ambassade de TU.R.S.S. à Pa- ris (14 novembre 1947)

III. — Note de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Pa- ris au Ministère des Affaires étrangères (17 novembre 1947) (traduction) ......

IV. - Leltre du Ministre des Affaires

étran-

gères à l'Ambassadeur de l'U.R.S.S. à Pa- ris (17 novembre 1947) •

V. - Lettre du Ministre des Affaires étrangè- res par intérim à l'Ambassadeur

de

l'U.R.S.S. à Paris (27 novembre 1947).

VI. — Note de l'Ambassade de TU.R.S.S. à Pa- ris du Ministère des Affaires étrangères (27 novembre 1947) (traduction)

VII. — Lettre du Min'stre des Affaires étrange- res par intérim à l'Ambassadeur l'U.R.S.S. à Paris (28 novembre 1947).

VIII. — Lettre du Ministre des Affaires étrange- res

plar intérim à l'Ambassadeur

l'U.R.S.S. à Paris (5 décembre 1947)...

IX. — Lettre du Chargé d'Affaires de France à Moscou au Vice-Ministre des Affaires étrangères

de TU.R.S.S.

(6 décembre

1947）......•••

X. - Note de l'Ambassade de I'U.R.S.S. à

3 4 5 5

7 8 8

9

Paris au Ministère des Affaires étrangères (8 décembre 1947) (traduction)

XI. - Note de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Pa-

ris au Ministère des Affaires étrangères

(8 décembre 1947) (traduction)...

XII. - Lettre

du

Vice-Ministre

des

Affaires

étrangères

au

Chargé d'Affaires

de

France à Moscou (9 décembre 1947)

XII. _ Coraduction du Conseil des ministres (Paris, 10 décembre 1947)

XIV. - Notre de l'Ambassade de France à Moscou au Ministère des Affaires étrangères de l'U.R.S.S. (10 décembre 1947) ......

XV. - Commentaire

officieux publié

par

la

presse française (10 décembre 1947).

XVI. - Commentaire officieux publié

par

la

presse française (10 décembre 1947)

XVII. - Note du Ministère des Affaires

étran-

gères à l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris (11 décembre 1947) •..

XVIII. - Noie du Ministère des Affaires

étran-

gères à l'Ambassade de TU.R.S.S. à Pa-

ris (12 décembre 1947).

XIX. - Dépêche de

l'Agence

France - Presse

(Paris, 13 décembre 1947)

XX. - Note du Ministère des Affaires

étran-

gères à l'Ambassade de TU.R.S.S. à Pa-

ris (13 décembre 1947) ..

9

10 11 11

12 12 13 13

14 15 16
Correspondance échangée

entre le Gouvernement français et le Gouvernement soviétique

en novembre et décembre 1947

au sujet de l'application de l'Accord franco-soviétique

du 27 juin 1945

I. - ACCORD

concernant l'entretien et le rapatriement des citoyens français et soviétiques se trouvant sous le contrôle

respectif des autorités soviétiques et françaises

Signé à Moscou, le 29 juin 1945

PRÉAMBULE

militaires et à la législation de leur pays.

Des facilités seront assurées pour l'envoi ou le

Le Gouvernement provisoire de la République

Française d'une part et le Gouvernement de Union des Républiques

Socialistes

Soviétiques d'autre

part, désirant conclure un accord concernant la réglementation de l'entretien et du rapatriement des citoyens soviétiques, aussi bien ex-prisonniers que civils et militaires se trouvant sous le contrôle des autorités françaises et ne tombant pas sous le coup' des accords de rapatriement conclus le 11 fé- vrier 1945 par le Gouvernement des Soviets avec

Gouvernements de Grande-Bretagne

Etats-Unis et concernant aussi la réglementation de l'entretien et du rapatriement des citoyens fran- çais, aussi bien ex-prisonniers de guerre que civils et militaires se trouvant sous le contrôle des auto- rités soviétiques.

Sont convenus de ce qui suit :

transfert d'officiers et de sous-officiers de la nationalité correspondante dans les camps ou centres de rassemblement où les officiers seraient en nombre insuffisant. La protection intérieure, ainsi que le contrôle de l'accès et de l'issue des camps et centres de rassemblement, seront assurés conformément aux instructions du Commandement militaire dans la zone où sont situés des camps ou centres de rassemblement; ce commandement militaire nommera également un Chef de camp qui aura la responsabilité de l'ensemble de l'administration et de la discipline du camp ou centre de rassemblement dont il s'agit.

Le déplacement des camps, ainsi que le transfert d'un camp dans un autre de citoyens liberes, aura lieu par accord entre les autorités soviétiques et françaises compétentes. De tels déplacements pourront être effectués dans les cas exceptionnels sans

ARTICLE PREMIER

accord préalable. Toutefois, les autorités compétentes seront immédiatement informées de ces chan-

Toutes les personnes définies dans le préambule du présent accord seront séparées sans délai des prisonniers de guerre ennemis et entretenues sépa- rément dans des camps et des centres de rassem- blement jusqu'au moment de leur remise aux auto- rités soviétiques ou

trançaises selon les cas, aux

endroits convenus entre lesdites autorités.

gements et de leurs motifs.

La propagande hostile dirigée contre les Hautes

Parties contractantes ou contre l'une quelconque des Nations Unies ne sera pas tolérée.

ARTICLE 3

ARTICLE 2

Les Hautes Parties contractantes veilleront à ce que leurs autorités compétentes signalent immé- diatement aux autorités compétentes de l'autre

Partie contractante les citoyens de ladite Partie contractante trouvés par elle et prendront en même temps toutes mesures pour exécuter les clauses de l'accord. Les autorités soviétiques et françaises chargées du rapatriement seront admises immé- diatement dans les camps de rassemblement et points de concentration des citoyens de leurs pays et auront le droit d'y nommer des officiers d'admi- nistration intérieure conformément aux règlements

Les Autorités soviétiques et françaises compétentes assureront aux citoyens libérés une nourriture, des vêtements, des logements et des soins médicaux adéquats,

aussi bien dans les camps et

centres de rassemblement qu'au cours de déplace- •ment ; elles

assureront également leur transport

jusquau moment de

leur remise aux autorités

soviétiques ou françaises selon les

cas, dans les

centres fixés par accord entre ces autorités.

La nourriture, les vêtements, le logement et les soins médicaux devront être assurés conformément aux barêmes réglementaires pour les soldats, sousofficiers et officiers. Les civils bénéficieront des mêmes barêmes que les soldats.

Les Hautes Parties contractantes n'exigeront pas
de compensation pour ces services et tous autres analogues que leurs autorités pourront être ame- inées à rendre aux citoyens libérés de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 6

ARTICLE 4

Chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit d'utiliser, d'accord avec l'autre Partie contrac- tante tels de ses propres moyens de transport dont elle pourrait disposer pour le rapatriement des personnes définies dans le préambule du présent accord. De même, chacune des Hautes Parties contractantes aura le droit d'utiliser, d'accord avec l'autre Partie contractante, ses propres moyens pour l'acheminement de

ravitaillement

à ces

citoyens entretenus par l'autre Partie contractante.

Les personnes définies au préambule du présent accord peuvent,

en attendant leur rapatriement

être employées à la gestion

et à l'entretien des

camps ou des centres de rassemblement dans lesquels elles se trouvent. Elles peuvent également être utilisées si

elles sont volontaires à tous travaux

dans la proximité de leur camp dont il aura été convenu entre elles par les autorités soviétiques et françaises compétentes. Les questions de salaires et autres conditions de travail devront être définies par voie d'accord entre ces autorités. Il est entendu que l'emploi de membres libérés des forces armées respectives se fera conformément aux

règlements

militaires et sous la surveillance de leurs officiers.

ARTICLE 5

ARTICLE 7

Les autorités compétentes soviétiques et fran-"

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à

nom de leur Gouvernement respectif, utiliser tous les moyens disponibles pour trans-

remettront aux citoyens de l'autre Partie contrac_

porter les citoyens libérés aux points fixés par

Lante les avances qui auront été fixées au préalable

accord où ils seront remis aux autorités francaises

par accord entre les autorités compétentes sovié-

ou soviétiques sellon le cas.

La remise de ces

tiques et françaises. Les avances faites dans la

citoyens libérés ne peut en aucun cas être entravée

monnaie de n'importe quel pays ennemi ou dans

ou ajournée en raison

la monnaie des autorités d'occupation ne seront auquel ils seraient temporairement affectés.

point sujettes à remboursement.

ARTICLE 8

blique française, chacun pour ce qui est des avances faites à ses citoyens, effectueront les règlements nécessaires avec les Gouvernements desdits terri- toires qui seront informés de la quantité de leurs devises dépensées à cette fin.

Le présent accord

entrera en vigueur immédia-

tement après sa signature.

Fait en double exemplaire : chacun d'eux

en

langue française et russe, les deux textes faisant également foi.

Moscou, le 29 juin 1945.

II. - NOTE

du Ministère des Affaires étrangères à l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris

(14 novembre 1947)

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur semblement. Ce commandement militaire nommera d'appeler l'attention de l'Ambassade des Soviets sur également un chef de camp qui aura la responsales dispositions de l'article 2 de l'accord franco-

bilité de l'ensemble de l'Administration et de la dis-

soviétique du 29 juin 1945. Cet article prévoit

cipline du camp ou centre de rassemblement ».

notamment que les « autorités soviétiques et fran- çaises chargées du rapatriement seront admises

Alors qu'il n'existe pas en U.R.S.S. dans les

immédiatement dans les camps de rassemblement

camps de rassemblement et points de concentration des ressortissants français, d'officiers d'administra-

et points de concentration des citoyens de leur pays

tion intérieure français, le Gouvernement francais

et auront le droit d'y nommer des officiers d'admi- nistration intérieure conformément aux règlements

a, par un geste unilatéral, autorisé la constitution à Beauregard d'un camp dont le contrôle a été

militaires et à la législation de leur pays. Des faci- lités seront assurées pour l'envoi ou le transfert

laissé aux autorités soviétiques et dans lequel sont rassemblées les

d'officiers et de sous-officiers de la nationalité cor-

personnes déplacées soviétiques

rapatriables.

respondante dans les camps ou centres de rassem- blement où sont entretenus les

prisonniers

de

Le Gouvernement français a fait savoir par une

guerre libérés et où les officiers seraient en nombre

démarche du Chargé d'Affaires français à Moscou,

insuffisant. La protection' intérieure, ainsi que le

effectuée dans le courant d'octobre, que le camp de

contrôle de l'accès et de l'issue des camps et centres

Beauregard devait être dissous à lla fin de l'année, de

rassemblement seront

assurés conformément

les dispositions de l'article 2 de l'accord franco-

aux instructions du commandement militaire

dans soviétique ne

pouvant être appliquées que dans

la zone où sont situés ces camps ou centres de ras-

l'esprit de réciprocité qui les a inspirées.

En attendant qu'une entente franco-soviétique
soit intervenue en ce qui concerne la fermeture de

14 novembre, à 4 heures et quart.

ce camp, le Ministère français de l'Intérieur, se

Le Ministère des Affaires

Etrangères ne doute

fondant sur les dispositions de l'article 2 précité,

pas que l'Ambassade de l'U.R.S.S.

voudra bien

relatives aux facilités prévues pour l'envoi ou le

donner les instructions nécessaires aux autorités

transfert d'officiers et de sous-officiers de la natio-

russes de Beauregard pour que. l'accès et la visite

nalité correspondante, a l'intention de faire pro-

du camp soient autorisés aux fonctionnaires fran-

céder à une visite du camp dans l'après-midi du çais délégués par le Ministère de Intérieur.

III. - NOTE

de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris au Ministère des Affairés étrangères

(17 novembre 1947)

(traduction)

• Sur les instructions de mon Gouvernement, j'ai

Le Gouvernement de l'U.R.S.S. estime que des

l'honneur d'élever une protestation formelle auprès

actes de cette nature constituent une violation fla-

du Gouvernement français au sujet de l'intrusion

grante de l'Accord franco-soviétique du 29 juin 1945

des Autorités françaises dans le camp des rapa

actuellement en vigueur relatif au rapatriement et

triablles soviétiques de Beauregard, laquelle pré à la création de camps de rapatriables.

sente un caractère de provocation.

IV. - LETTRE

du Ministre des Affaires étrangères à l'Ambassadeur de I'U.R.S.S. à Paris

(17 novembre 1947)

Monsieur l'Ambassadeur,

Au cours de la visite qu'Elle m'a faite en date de ce jour, Votre Excellence a bien voulu, sur instruc- tions de Son Gouvernement, élever une protestation formelle auprès du Gouvernement français au sujet de l'intrusion des autorités françaises dans le camp des rapatriables soviétiques de Beauregard, laquelle, ajoutez-vous, « présente un caractère de provoca- tion ».

Votre Excellence a marqué, d'autre part, que « le

Gouvernement de l'U.R.S.S. estime que des actes de cette nature constituent une violation flagrante de l'accord franco-soviétique du 29 juin 1945 actuel- lement en vigueur relatif au rapatriement et à la création de camps de rapatriables ».

que de la surveillance des entrées et sorties et de sa discipline intérieure.

Ce régime exceptionnel ne pouvait cependant être assimilé à un régime de complète exterritorialité, interdisant aux officiers de la Puissance territoriale d'y effectuer des visites dans les cas jugés par elles nécessaires.

• Le Gouvernement français ne peut, en ce qui le

que déclarer inacceptable le terme de " provocation » mentionné par Votre Excellence dans une affaire où les droits les plus élémentaires de sa Souveraineté se trouvent en cause.

Votre Excellence a, d'autre part, bien voulu mentionner verbalement que la visite du camp devait n'ormalement incomber à la mission française stationnée auprès du camp, laquelle, assure-t-elle,

« pouvait y pénétrer tous les jours ».

Sur ce point encore, je tiens à préciser que les

qualifier de « provocation » la visite du camp de fonctions de la mission française stationnée auprès

Beauregard effectuée

dans l'après-midi du 14 no-

du camp de

Beauregard se bornaient, en fait, au

vembre et annoncée à Votre Excellence par la note

ravitaillement en vivres et en vêtements des per-

du Ministère des Affaires Etrangères de même date,

sonnes se trouvant dans le camp.

Cette mission

remise, en votre absence, par deux hauts fonction-

n'avait, jusque-là, effectué aucune visite de contrôle

naires de mon Département a M.

Starikov, Pre-

et le Gouvernement français était fondé à pré.

mier Secrétaire de votre Ambassade.

sumer, dans ces conditions, que l'accès du camp lui eût été refusé pour toute autre tâche que celle qui

Votre Excellence paraît oublier la situation' tout à fait exceptionnelle qui a été consentie, sans aucune

lui avait normalement incombé jusque-là.

réciprocité, depuis le début de 1945, aux autorités

C'est pour ces

motifs que la mission

n'était

soviétiques dans le camp de Beauregard.

Au lieu composée que de simples gestionnaires (comptables

que, conformément à l'accord franco-soviétique du

et interpretes).

29 juin 1945, ce camp ait été placé, comme les

Votre Excellence a fait valoir, d'autre part, dans

camps de rapatriement en U.R.S.S., sous l'autorité

sa protestation, que la visite faite par les autorités

des représentants de la Puissance territoriale, c'est-

françaises le 14 novembre 1947 constitue

«une

à dire de l'autorité française, Beauregard se trou-

violation flagrante de l'accord franco-soviétique du

vait, en fait, contrôlé exclusivement par des offi-

29 juin 1945».

ciers soviétiques tant au point de vue de sa garde

Je me permets de vous rappeler que l'accord pré-
prévoit exclusivement la création de camps confiés au contrôle de la puissance territoriale sur les territoires français ou soviétique. Des officiers d'administration intérieure die

nationalité des

personnes rapatriables peuvent y être admis pour vérifier l'identité des intéressés.

Il ne saurait donc être question d'accuser de vio- lation de l'accord franco-soviétique autorités francaises qui, spontanément, dès le début des opérations de rapatriement des ressortissants soviétiques du territoire français ont, à titre amical, consenti à assurer à la mission soviétique des faci_ lités beaucoup plus larges que celles auxquelles elles sont tenues par ledit accord.

Si l'accord franco-soviétique avait été appliqué en France aussi strictement qu'il l'est en U.R.S.S., le camp de Beauregard eût été, depuis le début, sous contrôle français et les autorités françaises n'auraient pas eu besoin de recourir à la visite d'un camp placé sous leur contrôle.

3° Les enfants Spetchinsky n'ont pas été inscrits sur le registrè d'entrée du Camp, ce qui constitue une forte présomption de l'intention des Autorités soviétiques de ne pas divulguer leur présence ;

4° L'Ambassade des Soviets, ni la mission de rapatriement n'ont notifié, comme c'eût été leur rôle, au Gouvernement français, la présence, dans le camp, des personnes dont il s'agit. Or, l'application de l'accord de rapatriement franco-soviétique du 29 juin 1945 suppose la collaboration constante des autorités des deux pays pour les rapatriements.

D'ailleurs, en U.R.S.S., ce sont les autorités soviétiques seules qui recherchent et classent comme ra_ patriables les personnes qu'elles ont des raisons de penser être de nationalité française. La mission française de rapatriement n'est appelée qu'à vérifier la nationalité des intéressés. Ce sont encore les autorités soviétiques seules qui acheminent les rapatriables vers la France. Or, dans le cas des enfants

Spetchinsky, qui ne sauraient être considérés comme personnes déplacées puisqu'il s'agit d'enfants, nés en

France, d'apatrides établis sur notre territoire antérieurement à la guerre, les autorités françaises ont

La visite du camp

de Beauregard a révélé la

totalement ignoré les initiatives prises d'accord avec

présence dans ce camp de trois

enfants, de natio-

Mme Spetchinskaia, par les autorités soviétiques en

nalité française, de M. Spetchinsky, apatride, d'ori-

vue du rapatriement des enfants Spetchinsky. Bien

gine russe à qui a été confiée, par une décision du

plus, lorsque la presse francaise eût publié le 6 no-

Tribunal de Nice en date du 16 octobre 1947, la

vembre 1947 la disparition de ces entants, 1 Ambas-

garde de ses enfants.

sade de l'U.R.S.S. et la mission de rapatriement

L'enquête effectuée par les autorités françaises a

n'ont pas fait officiellement connaître aux autorités

également révélé que Mme Spetchinskaia, mère des françaises leur présence au camp de Beauregard, enfants en question et en' instance de divorce avec

comme le Gouvernement francais était en droit de

M. Spetchinsky, ayant manifesté son désir de rega-

l'attendre.

gner T'U.R.S.S., s'est saisie des enfants pour tenter

Si la circulaire interministérielle francaise du 12

de les emmener en U.R.S.S., à l'insu de son mari

février 1945 spécifie que les autorités soviétques du

et des autorités françaises, à l'occasion d'un pro-

camp de Beauregard ne sont pas tenues de fournir

chain rapatriement collectif.

à la mission administrative francaise de liaison, des

La présence, dans le camp de Beauregard (camp

états nominatifs, mais seulement numériques, des

de transit sous contrôle exclusivement

soviétique

ressortissants soviétiques rapatriables, cette circu-

dans lequel sont groupés les personnes en instance

laire ne saurait être considérée comme dispensant

d'acheminement

vers l'U.R.S.S.) des enfants Spet-

la mission de rapatriement soviétique et l'Ambas-

chinsky, constitue la preuve de cette intention et de

sade des Soviets à Paris des notifications indispen-

l'assistance qu'on prêtées à Mme Spetchinskaia les

sables à l'autorité territoriale Souveraine. La circu-

autorités soviétiques en France.

laire dont il s'agit a d'ailleurs été signée cinq mois

Or, cette présence viole à la

fois la loi française

avant la conclusion de l'accord

franco-soviétique

et les dispositions de l'accord franco-soviétique du

de rapatriement. Si elle a continué à être appliquée

29 juin 1945 ;

en fait, en fonction d'une tolérance purement ami.

1° Elle est contraire à la volonté formellement

cale, il n'en demeure pas moins que c'est l'accord

exprimée par M. Spetchinsky qui, aux termes de la

en question qui seul a fixé le régime de droit à

loi française et par décision précitée du Tribunal

appliquer. L'absence de notification en la matière

de Nice, exerce à l'égard de ses enfants la plénitude

est d'autant plus anormale que, comme indiqué

de la puissance paternelle ;

plus haut, les enfants Spetchinsky ne sont pas des

2° Elle est contraire aux décisions des autorités

personnes déplacées et qu'en conséquence la circu-

francaises, notiflées à plusieurs reprises à l'Ambas-

laire interministérielle précitée ne peut être invo-

sade de l'U.R.S.S. et, en dernier lieu, par les notes

quée à leur égard.

des 25 octobre, 8 et 12 movembre 1947, interdisant la sortie du territoire français, pour leur établisse.

ment en U.R.S.S., aux ressortissants français, aussi longtemps que le Gouvernement soviétique n'aura pas autorisé (ce qui n'a pas été le cas jusqu'ici) la sortie du territoire soviétique des ressortissants figu- rant sur les listes communiquées à l'Ambassade de

T'U.R.S.S. par la note du Ministère en date du 12 septembre 1947 ;

Ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, c'est par un geste sans contrepartie que, le 12 février 1945, les

Ministres français de la Guerre et des Prisonniers,

Déportés et Réfugiés ont accepté

que le camp de

Beauregard fût placé

exclusivement sous contrôle

soviétique, une mission francaise étant cantonnée auprès du Camp pour assurer son ravitaillement en vivres et en vêtements.
7

La circulaire dont il s'agit étant une décision purement interne française, antérieure à l'accord franco-soviétique, ne constituait pas un engagement et était révocable à tout moment. Cette constatation s'impose d'autant plus qu'aucune réciprocité n'a été prévue en U.R.S.S. en matière de contrôle d'au- cun des camps soviétiques par la mission française de rapatriement.

D'autre part, si le régime exceptionnel accordé unilatéralement par la circulaire française du 12 février 1945 pouvait se justifier à l'époque en rai- son du grand nombre de personnes déplacées sovié- tiques à rapatrier, elle a cessé

de se justifier au

moment où la quasi-totalité de ces personnes dé- placées a déjà réintégré l'U.R.S.S. et où les rapa- triements ne concernent plus, à l'heure actuelle, presqu'exclusivement que des personnes établies sur le territoire français antérieurement à la guerre

C'est, compte tenu des indications qui précedent, par le Chargé d'Affaires de France en U.R.S.S. pour aire connaître au Gouvernement soviétique que la situation exceptionnelle de Beauregard ne se justi- fiant plus, il y avait lieu d'appliquer, à partir de la fin de l'année, les dispositions de l'article 2 de l'Accord franco-soviétique dans l'esprit de récipro- cité qui les a inspirées.

A la suite de la visite effectuée le 14 novembre du Camp de Beauregard par les autorités françaises et de la découverte dans ce camp des enfants Spet- chinsky, le Gouvernement français considère que la remise de Beauregard sous le contrôle exclusif des autorités françaises s'impose d'autant plus que le

maintien de la situation actuelle, avec les droits de visite de l'autorité territoriale qu'il comporte nécessairement, pourrait être de nature à entraîner, sur ie plan diplomatique franco-soviétique, des difficultés que le Gouvernement français a le souci d'éviter.

C'est pourquoi le Gouvernement français ne doute pas que le Gouvernement soviétique ne verra, comme lui-même, que

des avantages

au retour,

compter du 30 novembre prochain,

au régime de

réciprocité normall prévu par l'accord du 29 juim

1945. La circulaire du 12 février

1945 étant une

décision interne du Gouvernement français, celui-ci est en droit d'y substituer, à tout moment,

telle

décision qui lui conviendra, sans qu'aucun de ces "ctes de droit interne puisse constituer, pour quiconque, un titre à s'en prévaloir en surplus des engagements internationaux en vigueur.

Je serais donc obligé à Votre Excellence de bien vouloir, en portant les indications qui précèdent à la connaissance de Son Gouvernement, lui connaître que le ler décembre prochain, les autorités françaises reprendront le contrôle du Camp de Beauregard. Il va de soi que la mission soviélique de rapatriement aura toute faculté, sur demande de sa part, et après consultation des autorités françaises, d'avoir, dans les mêmes conditions qui sont accordées à la mission francaise de rapatriement en U.R.S.S., accès au dit camp et d'y 1 rendre contact avec les ressortissants soviétiques.

Veuillez agréer,

Monsieur l'Ambassadeur, les

assurances de ma très haute considération.

Signé : Georges BIDAULT.

V. - LETTRE

du Ministre des Affaires étrangères par intérim à l'Ambassadeur de I'U.R.S.S. à Paris.

(27 novembre 1947)

Monsieur l'Ambassadeur,

Au début du présent mois, l'Ambassadeur de

France à Moscou a effectué

auprès du Ministère

soviétique des Affaires Etrangères une démarche pour lui faire connaître que deux ans et demi après la fin de la guerre, les Autorités françaises esti- maient qu'il convenait de substituer aux missions de rapatriement composées de militaires dans cha- cun des deux pays,

des fonctionnaires dépendant

des services consulaires des deux Ambassades, et

chargés d'effectuer

les mêmes

Par note du 12 novembre, j'ai fait connaître à

Votre Excellence que, compte tenu de la régularisation effectuée en U.R.S.S. de la situation des trois officiers français supplémentaires envoyés dans ce pays pour la recherche et le rapatriement d'U.R.S.S.

en France des Français,

notamment Alsaciens-

Lorrains, la validité des visas ou des autorisations de séjour des officiers soviétiques de rapatriement en France, serait prolongée jusqu'au 31 décemore

1947. J'ai cependant marqué, à l'époque, a Votre

Excellence que cette situation consacrerait à l'avantage de la Mission Soviétique le maintien d'un effectif en France numériquement quatre fois plus im-

Si le chef du premier Département Politique Eu- ropéen a fait valoir, de son côté, qu'il restait encore

à rapatrier de

France en U.R.S.S. et qu'il incombait, en outre, aux

Autorités russes en France de rapatrier des déplacés par la guerre (Arméniens, Biélo-Russes et

Ukrainiens), il a été indiqué du côté français que les travaux afférents aux opérations de ment dans chacun des deux pays pouvaient être affectués tout aussi bien par des civils que par des

portant que celui de la Mission Française (16 contre 4). Aussi, ai-je fait ressortir qu'il était indispensable d'organiser les opérations de rapatriement en

U.R.S.S. et en France sur la base d'une réciprocité, tant en ce qui concerne les effectifs des fonctionnaires chargés du rapatriement dans les deux pays que les conditions dans lesquelles ils procéderont à leurs opérations.

A cet égard, je vous avais proposé une négociation à mener à Paris entre le Département des Affaires

Etrangères et votre Ambassade. Je n'ai jusqu'ici
8 reçu aucune réponse à cette proposition. D'autre part, un délai de près d'un mois s'est écoulé depuis la démarche effectuée par le Général Catroux dans le sens précité.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le Gouvernement français a décidé de mettre fin, le ler décembre prochain, à l'activité de la Mission Soviétique de rapatriement en France. En conséquence,

ses membres devront

quitter le territoire français, à cette date.

Le Gouvernement français n'en est pas moins disposé, ainsi qu'il l'a déjà fait connaître à l'Am- hassade de l'U.R.S.S., à continuer d'appliquer sur son territoire les dispositions de l'accord de rapa- triement franco-soviétique.

Pour permettre cette

application, il est indispensable que l'Ambassade

me communique d'urgence les noms des quatre fonctionnaires

civils soviétiques, actuellement

Paris, que Votre Excellence désignera pour poursuivre, en liaison avec les Autorités françaises, le rapatriement en U.R.S.S. des ressortissants

SOVié-

tiques. Lorsque les noms de ces fonctionnaires auront été communiqués au Gouvernement français, celui-ci les examinera sous réserve de l'application de la réciprocité dans les camps soviétiques de rassemblement en U.R.S.S., les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront avoir accès au camp de Beauregard, après que ce camp aura été placé, le 1e* décembre prochain, sous contrôle français.

Veuillez agréer,

Monsieur l'Ambassadeur, les

assurances de ma très haute considération.

Signé : André MARIE.

VI. - NOTE

de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris au Ministère des Affaires étrangères

(27 novembre 1947)

(traduction)

L'Ambassade de l'U.R.S.S. en France a appris non officiellement que,

novembre 1947, dix-neuf

ressortissants soviétiques habitant Paris et d'autres villes en France ont été arrêtés pour des motifs

L'Ambassade de l'U.R.S.S. en France attire l'at- tention du Ministère des Affaires Etrangères de la

République française sur le fait que, malgré le long délai qui s'est écoulé depuis l'arrestation de ces

dix-neuf personnes, les autorités francaises n'ont encore porté à la connaissance de l'Ambassade soviétique ni du consulat soviétique le fait de ces arrestations et les motifs qui les ont provoquées.

L'Ambassade de l'U.R.S.S. insiste pour que des explications lui soient données au sujet de l'arres tation' de ces ressortissants soviétiques, et demande que ces citoyens soviétiques soient remis sans délai à l'Ambassade de l'U.R.S.S. en France.

VII. - LETTRE

du Ministre des Affaires étrangères par intérim à l'Ambassadeur de l'U.R.S.S. à Paris

(28 novembre 1947)

Monsieur l'Ambassadeur,

Par note remise le 27 novembre au Secrétaire du Ministère des

Affaires Etrangères,

l'Ambassadeur de I'U.RS.S. a bien voulu appeler l'attention du Département sur l'expulsion d'un certain nombre de ressortissants soviétiques résidant sur le territoire français. Elle a demandé que des explications lui soient données relativement à cette expulsion.

Le Ministère des Affaires Erangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de l'U.R.S.S. que la mesure dont il s'agit a été prise par le Gouvernement français dans l'exercice de sa Souveraineté et qu'il n'est pas d'usage d'informer les Gouvernements etrangers des mesures prises à l'égard de leurs ressortissants, soit pour les autoriser à résider sur le territoire français soit pour les en expulser.

Veuillez agréer,...

Signé : André MARIE.

VIII. - LETTRE

du Ministre des Affaires étrangères par intérim à l'Ambassadeur de I'U.R.S.S. à Paris

(5 décembre 1947)

\ Monsieur l'Ambassadeur,.

J'ai l'honneur de me référer à ma note du 27 novembre par laquelle j'ai fait connaître à Votre.

Excellence que le Gouvernement français avait déci- dé de mettre fin le ler décembre 1947 à l'activité de la mission soviétique de rapatriement en France pour les raisons invoquées dans la note précitée. Je précisais à Votre Excellence qu'en conséquence, les

membres de la mission soviétique de rapatriement devraient quitter le territoire français à cette date.

J'ai marqué, en même temps, à Votre Excellence que, soucieux de continuer à appliquer sur son territoire toutes les dispositions de l'accord de rapatriement franco-soviétique, le Gouvernement français souhaitait que vous désigniez des fonctionnaires de votre Ambassade actuellement à Paris en vue
de continuer en France les fonctions exercées par la mission soviétique de rapatriement.

Depuis le 28 novembre, les services de mon Dé- partement bien qu'ils aient informé, à reprises, votre Ambassade du fait qu'ils étaient prêts à accorder au personnel de la mission sovié- lique de rapatriement les visas de sortie néces- saires, n'ont jusqu'ici reçu aucune réponse. De son côté, chargé de la même communication, n'avait pas ob- tenu, à la date du 4 décembre, l'audience qu'il avait sollicitée de M. Gousev Vice-Ministre des Affaires

Etrangères.

Dans ces conditions, j'ai l'honneur de faire con- naître à Votre Excellence qu'en vue de permettre

à M. Charpentier d'effectuer sa démarche

de

laisser aux officiers soviétiques de rapatriement tout le temps nécessaire pour préparer leur départ, le Gouvernement français a décidé de prolonger jusqu'au 10 courant le délai prévu pour le depari des membres de la mission.

Toutefois, étant donné que le Colonel Filatov, chef de la Mission soviétique de rapatriement et

M. Sorokine, l'un des officiers de cette mission, ont eu sur le territoire français des activités étrangères à leurs attributions, j'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que ces deux Officiers devront avoir quitté le territoire français au plus tard le 8 décembre.

Veuillez agréer...

Signé : André MARIE.

IX. - LETTRE

du Chargé d'Affaires de France à Moscou au Vice-Ministre des Affaires étrangères de I'U.R.S.S

(6 décembre 1947)

Monsieur le Vice-Ministre,

Le 3 de ce mois, j'ai demandé à être reçu par

Votre Excellence elle-même ou, à son défaut, par la personne que vous désigneriez pour une commu- nication urgente de la part de mon Gouvernement.

Ma demande a été renouvelée le 4 décembre, le 5 décembre et le 6 décembre. N'ayant pas reçu de réponse depuis deux jours, j'ai l'honneur, d'ordre du Gouvernement français, de vous faire la com- munication suivante : Le 27 novembre, une lettre a été adressée à l'Ambassadeur de l'U.R.S.S. à Paris pour lui faire savoir qu'en l'absence de réponse aux démarches effectuées par les autorités françaises à Moscou et à Paris afin de substituer aux missions de rapatriement de l'U.R.S.S. en France et de

France en U.R.S.S., missions composées jusqu'ici de militaires, des fonctionnaires dépendant des ser- vices consulaires des Ambassades respectives des deux pays et qui seraient chargés d'effectuer les mêmes opérations, le Gouvernement français avait décidé de mettre fin, le ler décembre 1947, à l'acti-

vité de la mission de rapatriement soviétique en

France et qu'en conséquence, ses membres devraient quitter le territoire français à cette date.

• Le Gouvernement français ajoutait qu'il n'en était pas moins disposé à continuer d'appliquer sur son territoire et sous réserve de réciprocité les dispositions de l'accord de rapatriement franco-soviétique du 29 juin 1945 et proposait le moyen qui, à son avis, serait le plus propre à mettre cet accord en application. Devant l'absence de toute réaction à la demande du Gouvernement français, j'ai été charge de faire savoir à Votre Excellence que si le Colonel Filatov et M. Sorokine, dont l'activité est considérée comme subversive par le Gouvernement français, n'ont pas sollicité, au plus tard le 8 décembre, de visas de sortie de France, ils seront, à cette date, expulsés du territoire français. D'autre part, le départ de France de la mission soviétique de rapatriement, primitivement prévue pour le 1er décembre, devra avoir lieu le 10 décembre 1947 au plus tard.

Veuillez agréer, ....

Signé : CHARPENTIER.

X.- NOTE

de l'Ambassade de I'U.R.S.S. à Paris au Ministère des Affaires étrangères (8 décembre 1947)

(traduction)

Comme suite aux notes du Ministère des Affaires

prisonniers par les Allemands et les autres ressor.

Etrangères, en date des 17, 27 et 28 novembre 1947,

tissants soviétiques envoyés en captivité

par les

je vous communique ce qui suit sur l'ordre du

Allemands pendant la guerre. Conformément à un

Gouvernement soviétique :

accord passé entre le Gouvernement soviétique et

Le 14 novembre 1947, un détachement de police,

le Gouvernement français, le camp était placé sous

comprenant 2.000 hommes armés de mitrailleuses,

le contrôle de l'administration soviétique. Le régime

accompagné de deux tanks, a brusquement encerclé

dudit camp a été fixé, par la suite, en conformité

le camp des rapatriables soviétiques de Beauregard,

avec les dispositions de la Convention franco-sovié-

alors que l'arrivée dans le camp de ce détachement

tique du 29 juin 1945, relative au rapatriement réci-

de police n'avait été préalablement notifiée, ni à

proque des

ressortissants soviétiques se trouvant

l'administration du camp, ni à l'Ambassade sovié-

en France et des ressortissants français se trouvant en U.R.S.S. Le régime du camp de Beauregard ne

Comme le Ministère le sait, le camp de Beauregard

diffère en rien de celui des camps qui ont été orga-

a été organisé en 1944 pour accueillir, après leur

nisés en U.R.S.S., en vertu également de ladite con-

libération, les membres de l'armée soviétique faits vention, pour les rapatriables français.
11

sants soviétiques Beliaev, Rosenbach et Ougrimov

Les individus chargés d'escorter les personnes

et les ont attachés avec

des menottes à un lit de

arrêtées se sont fréquemment livrés à des actes de

fer. Aucun motif d'inculpation n'a été notifié aux

violence sur la personne des ressortissants sovié-

personnes arrêtées et,

en outre, les ressortissants

tiques et les ont menacés de leurs armes à feu.

soviétiques arrêtés ont été privés des garanties élé- mentaires généralement accordées dans tous les

L'affirmation contenue dans la Note du Ministère

Etats.

des Affaires Etrangères du 28 novembre aux termes de laquelle les arrestations de ressortissants sovié-

Non seulement l'Ambassade de l'U.R.S.S. n'a pas

tiques ont été effectuées par « le Gouvernement

été informée de ces arrestations, mais encore les

francais dans l'exercice de sa souveraineté » Te

personnes arrêtées n'ont pas été autorisées à infor.

peut justifier le caractère grossièrement arbitraire

mer l'Ambassade de leur arrestation.

des actes commis par les

autorités françaises au

préjudice desdits ressortissants soviétiques.

Il est avéré à l'heure actuelle que tous les ressor- tissants soviétiques arrêtes

ont lété secrètement

En conséquence,

le Gouvernement

soviétique

transférés dans la zone soviétique d'occupation en , maintient sa protestation du 27 novembre 1947.

Allemagne.

XII. - LETTRE

du Vice-Ministre des Affaires étrangères au Chargé d'Affaires de France à Moscou

. (9 décembre 1947)

(traduction)

Monsieur le Chargé d'Affaires,

1) Le 6 décembre j'ai reçu votre lettre de laquelle il ressort que le Gouvernemnt français annule uni- latéralement l'accord franco-soviétique sur le rapa- triement en date du 29 juin 1945 et a l'intention de mettre fin à l'activité de la mission soviétique de rapatriement dont il accuse notamment deux mem bres, Filatov et Sorokine, d'activités subversives dirigées contre la France.

Je suis chargé de déclarer que le Gouvernement soviétique considère comme une ignoble calomnie l'accusation d'activités subversives dirigées contre la

France, portée contre deux membres de la mission soviétique de rapatriement, calomnie qui est dénuée de tout fondement et qui est inventée par le Gou- vrnement français afin de justifier l'arbitraire dont il a fait preuve à l'égard des citoyens soviétiques à Beauregard, à l'égard des membres de l'union des citoyens soviétiques en France et dans l'acte d'an- nulation unilatérale de l'accord franco-soviétique sur le rapatriement, ainsi que pour induire en erreur l'opinion publique française sur la situation réelle en France à l'heure actuelle.

Le Gouvernement soviétique considère que ce

sont là des actes d'hostilité du Gouvernement français contraires à l'esprit du traité d'alliance et d'assistance mutuelle entre l'U.R.S.S. et la France et laisse au Gouvernement français la responsabilité des conséquences qui peuvent en résulter.

Le Gouvernement soviétique a donné l'ordre à tous les membres de la mission soviétique de rapatriement de quitter la France et il exige que les membres de la mission francaise de rapatriement quittent immédiatement le territoire soviétique.

2) Le 5 décembre, le Gouvernement soviétique a reçu du Gouvernement français une demande de visas pour Moscou aller et retour, 18 membres d'une délégation française se rendant en U.R.S.S. en vue de pourparlers sur la conclusion d'un traité de livraison mutuelle de marchandises.

Je vous communique qu'en raison de l'attitude d'hostilité adoptée par le Gouvernement français à l'égard de l'U.R.S.S., le Gouvernement soviétique a décidé d'interrompre les pourparlers commerciaux avec la France et de ne pas accorder les visas.

Je vous prie, Monsieur le Chargé d'Affaires, d'agréer l'assurance de mon profond respect.

Signé : GOUSEV.

XIII. - COMMUNIQUE

du Conseil des Ministres (Paris, 10 décembre 1947)

Le Conseil ayant examiné le texte d'une note

mes de cette notre rendue publique avant même

relative aux missions de rapatriement et aux nége-

que le Gouvernement français en ait été officielle-

ciations commerciales en cours remise le 9 décem-

ment saisi étaient irrecevables et a décidé de char-

bre par M.

Gousev, Vice Ministre des Affaires

ger M. Charpentier d'en faire retour au Gouverne-

étrangères de l'U R. S. S. à M. Charpentier, Chargé

ment de l'U.R.S.S

d'Affaires de France à Moscou, a jugé que les ter-
13

XVI. - COMMENTAIRE OFFICIEUX

publié par la presse française (10 décembre 1947)

Le 8 octobre 1947, le Gouvernement soviétique faisait savoir au Gouvernement français qu'il ne s'opposait pas à ce

que des négociations soient

engagées entre lles deux Gouvernements en vue d'assurer à la France des fournitures de blé et de céréales secondaires en échange de produits fran- çais manufacturés.

Les services français se mirent dès lors au travail afin d'établir une liste de marchandises qui pour- raient être fournies à l'Union soviétique en com- pensation des livraisons de céréales. A cette époque, le Gouvernement français, conformément d'ailleurs aux demandes qu'il avait présentées au cours des semaines précédentes, établissait son programme sur une base d'échanges portant sur 1.500.000 ton- nes de céréales. Ce programme fut communiqué par notre Ambassade à Moscou aux Services sovié.

tiques compétents le 17 octobre.

Le 8 novembre, le Gouvernement soviétique faisait connaître ses contre-propositions : il était disposé à livrer à la France, avant le 1er août 1948, 200.000 tonnes de blé et 100.000 tonnes de céréales secon- daires. Les livraisons sovietiques devaient être en- herement compensées par des livraisons équiva- lentes de marchandises françaises qui devraient s'effectuer au fur et à mesure des importations de céréales. Le Gouvernement soviétique précisait alors que, se trouvant engagé envers de nombreux pays, les quantités de céréales qu'il mettait à la dispo- sition de la France constituaient un maximum qui

Gouvernement soviétique qu'en attendant la mise en route de la Mission et l'achèvement des travaux qui etaient poursuivis par les différents services français sur nos possibilités d'exportation des produits demandés par l'Union Soviétique, nous souhaiterions pouvoir procéder, avant le 31 décembre,

à

un échange compensé portant sur 30.000 tonnes de blé soviétique et 344 millions de francs de marchandises françaises, notamment des textiles et des matières colorantes qui étaient immédiatement dis- Le 25 novembre, le Gouvernement soviétique fai sait savoir à l'Ambassade de France à Moscou qu'il était d'accord pour procéder à ce premier échange, celui-ci ne devant toutefois porter, du côté sovié tique, que sur la livraison de 25.000 tonnes de céréales, dont 18.000 tonnes de blé et le solde en orge.

Le Gouvernement français devait mettre en route, dans les moindres délais, la Mission d'experts de manière à mettre au point, en attendant l'Accord général, certains détails techniques concernant ce premier échange.

Alors que, le 13 novembre, le Gouvernement soviétique avait donné l'assurance que toutes facilités seraient données pour la venue en U. R. S. S. d'une mission d'experts, les passeports des membres de la Mission, qui avaient été remis le 5 décembre à l'Ambassade des Soviets, ne furent pas visés immédiatement et, malgré nos démarches réitérées, furent conservées à l'Ambassade des Soviets jusqu'au 9 sans qu'aucune suite ait té donnée à la demande

ne pouvait être dépassé. Le Gouvernement sovié- tique précisait en outre la nature des marchandises

Le 9 décembre au soir, ils furent d'ailleurs ren-

qu'il souhaiterait recevoir de France : il s'agissait

Affaires étrangères à la

notamment de rails de chemin de fer, de tubes à

suite du communiqué publié par la Radio soviétique.

gaz et à pétrole, de câbles pour transport de force,

La décision prise par le Gouvernement des Soviets

de machines-outils, de moteurs électriques, de ca-

de suspendre ces négociations pour des motifs sans

mions, de matériel d'optique, de textiles et de ma-

rapports avec elles, est certainement préjudiciable

tières colorantes.

aux intérêts des deux pays. Il est, à tous égards, regrettable que les efforts entrepris de part et d'autre

Le Gouvernement français était décidé à donner,

en vue de rétablir des courants commerciaux ne

dans toute la mesure du possible, satisfaction à la

soient pas poursuivis. La France perd la possibilité

demande soviétique malgré la charge que pouvaient

de recevoir, au cours de l'année, 300.000 tonnes de

comporter certaines de ces livraisons pour l'écono-

céréales. Cet appoint appréciable, surtout si les

mie française. Il avait été convenu qu'une mission

fournitures avaient été faites en temps utile, aurait

se rendrait aussitôt que possible à Moscou

donné une aisance supplémentaire à nos organis-

d'établir d'une manière plus précise, en accord avec

mes répartiteurs.

n'apparaît pas, cependant,

les autorités soviétiques compétentes, les spécifica-

compte tenu des prévisions de collecte et d'impor-

tions des produits que désirait recevoir l'Union

tation, en particulier en provenance des Etats-Unis,

soviétique.

maintien de la

actuelle puisse être

Dès le 9 novembre, nous avons fait

savoir au

menacé par la décision soviétique.

XVII. - NOTE

du Ministère des Affaires étrangères à l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris (11 décembre 1947)

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur

Cette note indique que :

de se référer à la note de l'Ambassade de l'U.R.S.S.

1° Le camp de Beauregard était depuis sa créa-

en date du 8 décembre relative au camp de Beau-

tion, c'est-à-dire fin 1944,

administré et

contrôlé

regard.

dans des conditions absolument normales, confor-
14 mément à l'accord franco-soviétique de rapatrie-•

désigné à l'avance. L'accord du 29 juin 1945 n'a

ment.

2° Le régime de ce camp ne différait en rien de celui auquel sont soumis les camps similaires orga- nisés en U.R.S.S.

3° La visite du camp de Beauregard effectuée par les autorités françaises ne se justifie en conséquence en aucune façon. A cet égard la note soviétique affirme qu'aucune activité anormale ne pouvait être à l'encontre des personnes déplacées qui sy trouvaient.

Les indications de la note soviétique appellent de la part du Gouvernement français les réponses

fait qu'entériner le régime existant en U.R.S.S. et les autorités

françaises eussent été parfaitement

fondées à

invoquer et le texte de l'accord, et la situation des camps en U.R. S. S. pour placer le camp de Beauregard sous leur contrôle.

3° L'accord du 29 juin 1945, posant le principe de la souveraineté de la puissance territoriale dans les camps installés sur son territoire et Beauregard étant exceptionnellement demeuré sous contrôle exclusivement soviétique, il n'est pas douteux que la puissance territoriale pouvait à tout moment y exercer son droit de souveraineté par

des visites

effectuées en vue de constater la situation du camp.

De plus, l'attention des autorités françaises avait

1° — Le régime du camp de Beauregard était

été appelée, à plusieurs reprises, sur la présence à

bien, contrairement à l'affirmation soviétique, un

Beauregard de personnes qui, aux termes memes de

régime exceptionnel. En effet, Beauregard se trou-

l'accord précité, n'auraient jamais dû s'y trouver.

vait contrôlé exclusivement par des officiers soviéti-

Tel est notamment le cas des enfants Spetchinsky,

ques, tant au point de vue de sa garde que de la sur-

de nationalité française, et

soustraits,

veillance des entrées et sorties et de sa discipline in-

ment à la loi française, à la garde de leur père.

térieure. La mission française de liaison stationnée

D'autre part, une

quarantaine

de Francaises et

à l'extérieur du camp n'y avait accès que pour la

environ 20 Français, ont été rassemblés en sep-

fourniture de vivres et de vêtements. Il s'agissait

tembre 1946 dans ce camp où ils n'auraient jamais

d'une tolérance de fait que le Gouvernement fran-

dû être introduits, le camp étant réservé exclusive-

çais avait cru pouvoir concéder en vue de manifes-

ment aux personnes déplacées soviétiques. La res-

ter une particulière bonne volonté à l'égard des au-

ponsabilité des autorités soviétiques est d'autant

torités soviétiques au moment où s'opéraient des ra-

plus grave à cet égard que les intéressés ont été

patriements massifs de ressortissants soviétiques dé-

acheminés vers l'U. R. S. S. à l'insu des autorités

placés du fait des événements de guerre.

françaises et sans posséder aucun visa de ces autorités. Dès leur arrivée à Moscou, les Français el

Le Gouvernement français

aurait parfaitement

Francaises dont il s'agit ont demandé à l'Ambas-

pu des la conclusion de l'accord du 29 juin 1945,

sade de France leur rapatriement immédiat. Ils

et étant donné les stipulations expresses

cet ont, depuis, regagné le territoire national.

accord qui confiait le contrôle des camps à l'autorité territoriale, reprendre à l'autorité

soviétique le

Les indications qui précèdent suffisaient à mon-

contrôle de Beauregard. Cependant, il ne

l'a pas trer combien était fondée l'initative prise par le

fait pour les raisons indiquées au paragraphe pré-

Gouvernement français de procéder à la visite de

cédent.

Beauregard et de placer ce camp dans les conditions exactes prévues par l'accord franco-soviétique du

2° Ill est contraire à la vérité d'affirmer, comme le

29 juin 1940.

fait la note soviétique, que la situation des camps de rassemblement ait été la même que celle de Beau-

Le Ministère ajoute que, contrairement à l'affir-

regard. En effet, l'administration et la gestion des

mation de la note soviétique

du 8 décembre, la

camps en U.R.S.S. ont, depuis le début des opéra-

visite de Beauregard a été notifiée officiellement à

tions de rapatriement (fin 1944), appartenu exclu l'Ambassade des Soviets le 14 novembre, à la fois sivement aux autorités de l'U.R.S.S.

De temps à

par une note du Département et par une démarche

autre, la mission française de rapatriement a été

de deux hauts fonctionnaires français auprès de

autorisée à envoyer des représentants dans un camp M. Bogomolov.

XVIII. - NOTE

du Ministère des Affaires étrangères à l'Ambassade de I'U.R.S.S. à Paris (12 décembre 1947)

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de se référer à la note de l'Ambassade de l'Union des Républiques Socialstes Soviétiques en date du 8 décembre et relative à l'expulsion d'un nombre

sovictiques

1 « Association des ressortissants soviétiques de

France ».

L'Ambassade

fait ressortir notamment que:

1° Les ressortissants soviétiques en cause auraient subi des violences ;

2° Les autorités soviétiques en France n'ont pas été informées des mesures prises à l'égard de leurs ressortissants ni autorisées à communiquer avec eux;
15

3° Aucun « motif d'inculpation » n'a été notifié à l'Ambassade.

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les observations qu'elle a cru devoir formuler dans sa note précitée ne sont fondées sur aucun point :

est absolument inexact que des violences aient été exercées à l'encontre d'aucun des ressor- tissants soviétiques expulsés du territoire fran.

L'allégation

suivant laquelle

expulsés auraient été maltraités à . Annecy est formellement infirmée par le rapport adressé au

Gouvernement français à ce sujet, Si des mesures élémentaires de précaution ont été prises pour éviter que les trois personnes expulsées de cette localité ne puissent échapper à la surveillance des autorités françaises, tous les ressortissants soviéti- ques expulses ont constamment bénéficié, depuis leur départ de leur localité de résidence jusqu'à leur remise à leurs autorités nationales en zone soviétique d'Allemagne, d'un traitement conforme aux règles d'humanité et leur assurant, notamment sur le plan matériel, tout ce qu'elles étaient en droit d'attendre de la part de la puissance qui leur avait donné asile.

2° Il est rappelé qu'aux termes des conventions récemment signées par la France avec des Etats étrangers (Suisse, Italie, etc...), l'autorité de l'un des pays contractants de l'autre n'est tenue qu'à la remise de ceux-ci à leurs autorités nationales sur leur territoire. Il n'est nullement question, dans ces conditions d'informer

l'autorité diplomatique ou

consulaire de la nationalité de l'expulsé des motifs et des conditions de l'expulsion. La France n'a conclu avec l'Union Soviétique aucune convention consulaire ni d'établissement. Dans ces conditions, il est évident que les autorités françaises ne pouvaient accorder aux ressortissants soviétiques en

France des conditions plus avantageuses que celles assurées aux ressortissants des Etats qui ont conclu de telles conventions avec le Gouvernement français.

3° Il n'y avait nullement lieu pour les autorités françaises de notifier aux autorités soviétiques les « motiis d'inculpation » des ressortissants soviétiques. En effet, il s'est agi, en l'espèce, d'une expulsion et non d'une inculpation, les autorités françaises s'étant bornées à reconduire les intéressés à la frontière et n'ayant à aucun moment envisagé de les incarcérer sur le territoire français ni de les poursuivre devant la justice française.

XIX. - DEPECHE

de l'Agence France-Presse (Paris, 13 décembre 1947)

« Les autorités françaises de police continuent les arrestations provocatrices de ressortissants soviéti_ ques sous des prétextes dépourvus de fondement », a déclaré M. Karp Starikov, premier secrétaire de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris, tant de l'A.F.P. qu'il avait pris l'initiative de rece- voir pour doner des explications sur la nouvelle note de protestation soviétique.

M. Starikov a,

sous sa responsabilité, rapporté

les faits suivants:

1° Un collaborateur de l'Ambassade, M. Alexan- dre Ossipovitch Sorokine, a été arrêté à Marseille où il devait

accompagner à bord du paquebot

« Pubièda » un groupe de ressortissants en instance de rapatriement. Il à été expulsé vers l'Allemagne sans que ni le fait ni le motif de cette mesure aient été portés à la connaissance de l'Ambassade sovie- tique.

2° La police a également arrêté à Marseille et emmené en' auto, dans une direction inconnue, trois collaborateurs de l'ex-mission soviétique de rapa- triement, MM. Romachko, Kobroucko et Jitov, bien que leurs visas français ne fussent nullement échus et que M. Romachiko fût porteur d'un passeport diplomatique. Tous trois ont été emmenés sans même avoir eu le temps de prendre leurs affaires personnelles.

M. Starikov note à ce sujet que M. Jitov, qui est capitaine de l'armée soviétique, avait été déjà deux fois arrêté précédemment à Marseille. La première fois, il fut relâché avec excuses; la deuxième fois, il fut fouillé et invité à quitter

son uniforme, ce

gu'il refusa énergiquement.

3° Hier, ont été arrêtés à Paris M. Kononenko, ancien commandant du camp de Beauregard, M. Bièlobaba, et deux chauffeurs de l'ex-mission soviétique de rapatriement, MM. Serge Sémachko et

Fédor Yastreb. La police les a soumis à un interrogatoire au cours duquel ils ont été invités notamment à donner des renseignements sur des ressortissants soviétques dont on leur présentait la photographie. C'est ainsi qu'on a demandé à M. Sémachko la couleur des cheveux et les vêtements de

M. Liptchanski, collaborateur de l'ex-mission de rapatriement, dont on prépare sans doute l'arrestation.

Tous ces faits, conclut M. Starikov, ne peuvent pas ne pas provoquer la plus profonde indignation de l'Ambassade de l'U.R.S.S. à Paris.

M. Abramov, consul général et chargé d'affaires de l'U.R.S.S. à Paris, a fait tenir hier soir, on le sait, à M. Chauvel, secrétaire général du Ministère

des

Affaires Etrangères,

une protestation, demandant

notamment la libération immédiate des personnes arrêtées.
16

XX. - NOTE

du Ministère des Affaires étrangères à l'Ambassade de I'U.R.S.S. à Paris (13 décembre 1947)

Par notes des 12 et 13 décembre, l'Ambassade de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques a adressé au Ministère des Affaires Etrangères des protestations contre « l'arrestation » d'un certain nombre de ressortissants soviétiques membres de la mission soviétique de rapatriement en France.

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur d'appeler l'attention de l'Ambassade de l'U.R.S.S.

sur le caractère inadmissible que revêtent, aux yeux du Gouvernement français, employés par Elle dans sa note du 13 décembre.

Le Gouvernement français est d'autant plus fondé à s'en plaindre

que les ressortissants soviétiques

dont il s'agit n'ont pas été arrêtés mais expulsés.

Ces expulsions ont été rendues nécessaires par le fait que ces personnes auraient dû quitter le terri-

toire français le 9 décembre en même temps que le colonel Filatov et les autres membres de la mission soviétique de rapatriement. Or, les ressortissants soviétiques mentionnés dans les notes des 12 et 13 décembre sont demeurés en France sans tenir le moindre compte de la décision du Gouvernement français notifiée à la fois à l'Ambassade de l'U.R.

S.S. à Paris et au Gouvernement soviétique. Leur présence sur le territoire français est d'ailleurs en contradiction avec la décision prise le 9 décembre par le Gouvernement soviétique lui-même notifiée au chargé d'affaires de France à Moscou et aux termes de laquelle la mission soviétique de rapatriement tout entière a reçu l'ordre des autorités sovié.

tiques de quitter immédiatement la France.

S. P. I., Imp., 27, rue Nicolo, Paris - 31.3009

Prix : 15 francs.