CONVEN

TION

D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION

ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN

Le Président de la République Française et Sa

Majesté Impériale le

animés d'un égal

désir de resserrer encore les liens

d'amitié tradition-

nelle entre les deux pays et de développer les rapports économiques et de navigation entre les deux pays, ont décidé de

et de Navi-

gation tiaires et ont déstené & cos effet pour leurs Plénipoten- Son Excellence le Président de la République Française :

Son Excellence Monsieur Renaud SIVAN,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire,

Sa Majesté Impériale le Chahinchah d'Iran :

Son Excellence Monsieur Abbas ARAM,

Ministre des Affaires Etrangères,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs,

reconnus

en bonne

et due forme, sont convenus des articles

suivants :

Article 1

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties

ontractante:

erritoire de l'autre Partie et en sortir a tout moment

tout moment,

sous réserve des dispositions des lois de police,

d'ordre

cables a to us de sécurité et de

défense nationale,

sont appli-

cables

les étrangers. Sous

peuvent voyager

et s'établir sur

les mêmes réserves

ils

ce territoire

aux mêmes

conditions que les

ressortissants

de la nation la plus favo-

risée.

Les ressortissants

Parties

contractantes jouissent sur le territoire d'une

de l'autre Partie

entière protection,

sonne

concerne leur per-

leurs biens

et leurs intérêts,

et bénéficient

à

cet égard

droits

privilèges qui

sont ou seront accor-

dés aux ressortissants de

la nation la

favorisée.
Article 2

Les ressortissants

de chacune des Hautes Parties

contractantes jouissent,

sur le territoire

de l'autre Par-

tie,

mêmes droits civils que

les ressortissants

dite Partie.

La loi applicable est

déterminée d'après les règles

de conflits de lois.

En tout état

personnel des Français sur le territoire dé 1 Empire d'Iran

et le statut personnel des

sur le territoire de la République Française est iranienne.

En outre, sous réserve de réciprocité,

sortissants de chacune des Hautes bénéficient,

le territoire de l'autre Partie,

favorisée en ce qui concerne

le droit de Jeu dien disposer, conformément à la législation

d'acquérir, posséder tous

en vigueur.

Article 3

Les droits et intérêts légitimement acquis par les et sociétés de l'une des Hautes Parties

contractantes ne seront pas compromis sur les territoires

Partie Contractante par des mesures de

caractère arbitraire ou discriminatoire.

Les biens des ressortissants et des sociétés de

l'une des

Hautes Parties contractantes ne feront pas les territoires de l'autre Haute Partie contrac-

tante, d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de nationalisation qui ne serait pas applica-

conditions,

Sortissants de la nation la plus favorisée.

aux nationaux et aux res-

Ces mesures devront donner lieu au paiement d'une

juste indemnité.

Celle-ci

devra être déterminée

et effec-

tivement réalisable et transférable soit

au préalable soit

dans un délai raisonnable.

ArtICTe 4

Sous réserve de réciprocité les

ressortissants

de chacune

des

Hautes Parties

contractantes

jouissent

sur

le territoire

de l'autre Partie contractante du traitement

Bary
de la nation la

plus favorisée en

ce qui concerne l'exercice

de l'industrie,

de l'artisanat,

l'agriculture,

professions libérales ainsi que des professions

salariées

salariées.

Sont exceptées de l'application

du présent article

activités participant

l'un des

même à

occasionnel, à l'exercice de l'autorité

publique.

Article 5

Les personnes physiques

Hautas Parties Contractentes def accès devant les l'autre Partie,

libre et facile

Tribunaux

à tous les degrés de juridiction,

cours

d'arbitrage,

tant pour réclamer que

pour défendre leurs

droits et

intérêts.

Elles jouissent,

à cet égard,

des mêmes

astreintes aroues le caution nudicatum solvet bas cient de l'assistance judiciaire dans les mêmes conditions que les nationaux.

Les Hautes Parties contractantes

sont d'accord

our appliquer entre elles les chapitres III et IV

de la

lonvention de La Have du ler mars 1954 sur la procédure civile en ce qui concerne les matières régies

par ces

chapitres.

Article 6

tes sont okamptut oue Sha cere tortauees

Partractant es service militaire

armées régulières,

milices,

prestations militaires

en remplacement de ce

service ou

prestations.

ce qui concerne leurs biens, les ressortissants

les sociétés de chacune des

Parties contractantes

astreints,

de paix et en temps

qu'aux réquisitions imposées

aux nationaux, et ils

aux indemnités accordées à

ces derniers par les lois en vi-

Le traitement qui leur

réservé ne pourra

avantageux

favorisée.
Article 7

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties

Contractantes l'autre

ne sont pas assujettis sur

le territoire

de

Partie à des droits,

taxes, impôts ou contributions,

sous quelque dénomination que ce soit et pour le compte de qui que ce soit, autres ou plus

élevés que ceux qui sont

perçus sur les

nationaux dans

des situations

Ils bénéficent

notamment,

identiques.

dans les mêmes

conditions que

les nationaux,

réductions

taxes, et des

dégrèvements

et exemptions

d'impôts

ou de

à la

compris les

déduc-

accordées pour charges de famillé.

états contractants conviendront de mesures

permettant de réprimer l'évasion fiscale et d'éviter les doubles impositions.

dispositions qui précèdent ne

font pas obsta-

cle à la

perception,

échéant,

taxes afférentes à

l'accomplissement

des formalités de

police ou de toutes

autres Iormalites,

si ces taxes sont

également perçues sur

étrangers.

Le taux de ces taxes ne pourra être

supérieur à celui

des taxes perques sur

les ressortissants

de tout autre

Article 8

Les

sociétés civiles et commerciales ainsi que

les établissements publics légalement constitués

sur le

territoire

de

Parties contractantes et

y ayant leur siège social sont reconnus par l'autre Partie

s'ils exercent sur ce terri-

tonne ene tattite de cementare excusement comerciat

Ces sociétés et établissements peuvent

et exer-

cotte tttece 2naustroTe e commeres asen conortemant cer toute aux conditions

établies par les lois en vigueur applicables

aux établissements et sociétés de tout autre pays.

Les

dites sociétés et établissements n'auront pas

à payer pour l'exercice de leur activité commerciale ou industrielle sur le territoire de

l'autre Partie,

des impôts,

droits ou taxes supérieurs ou différents de ceux qui sont acquittés par les entreprises nationales.

Article 9

1. Aux termes

de la présente

sion "'navires" comprend toutes les catégories de

Convention bâtiments

l'expres- .../.
merdes art eppartse qu'ils appartiennent

ou soient exploités par 1'Etat

Cette expression ne vise

navires

de guerre.

323 % : Sتا

2. Les navires battant pavillon de l'une des Parties

Contractantes et porteurs

documents prescrits par la lé-

gislation

leur nationalité

sidérés

navires de ladite Partie.

3. Les certificats de

jauge délivrés par les autorités

compétentes

reconnus par les

deux Parties.

droits et taxes de navigation

se font sur la

certificats de jauge sans qu'il soit procédé à un jaugeage conforme aux

dispositions applicables

territoire

de l'autre Partie,

, à condition toutefois que

certificats

s'appliquent bien aux navires tels qu'ils ont été

présentés au moment de la mise en

4. Sont reconnues par chacune

Parties contrac-

tantes les dispositions légales et

réglementaires de l'autre

l'ehtretien rien des navires f passagers se dee

l'installation

ainsi que la protection

des navires de charge,

ment reconnus

Sont égale-

certificats

délivrés en vertu de ces dispo-

de l'une

sédant les certificats

contractantes pos- dans les ports de

l'autre Partie au contrôle du

fonctionnaire

dans la mesure où

contrôle a

existe à bord des certificats valables.

Ces certificats seront considérés comme suffisants à moins que, de l'avis du fonctionnaire chargé du contrôle, navigabilité

corresponde pas en substance

indications qui y sont portées et

qu'il ne puisse prendre la

mer sans danger pour ses passagers fonctionnaire chargé du contrôle

équipage. Le dans ce cas,

dispositions convenables pour empêcher informe immédiatement et

départ du

par écrit le Consul de l'autre

de la décision prise et des circonstances qui l'ont

Article 10

1. Chacune des Parties Contractantes

assurera dans

ses ports

aux navires

battant

pavillon

de l'autre

Partie

｛
même traitement

qu'à ses propres navires en

concerne les

la perception

portuaires ainsi que la

liberté d'accès

leur utilisation

et toutes les commodités

accorde à la navigation

et aux opérations

merciales pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition

vise notam-

des places à quai

et les facilités de

de déchargement.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne

s'appliquent légalement

réservés eux navigation des

activités

par chacune

deux rarties et,

tamment,

aux services de

au cabotage natronal et a la pêche maritung.

au remorquage, au pilotage,

Article 11

1. Si un navire de l'une des Parties Contractantes fait naufrage près des côtes de l'autre Partie,

ou s'il est en détresse et doit toucher un port de ladite celle-ci accordera au navire ainsi qu'aux personnes et biens qui sont à bord les mêmes protection tance qu'à un navire battant son propre pavillon. Elle lui

également l'autorisation de poursuivre

après réparations.

2. Les objets sauvés d'un navire échoué ou naufragé

et de sa cargaison seront restitués au propriétaire ou à son

justifie de son droit dans

ont été vendusdes

produit net de la vente, après déduction le cas échéant droits

aux conditions

justification ou de son représentant.

susvisées, te montant des droits de sauvetage et

des autres frais occasionnés par le

sauvetage

sera calculé

d'après les mêmes règles que celles applicables aux nationaux.

3. Sous réserve des dispositions législatives ou

réglementaires

concernant les épaves

marchandises

naufragées,

les navires

sauvés seront

exonérés de

et taxes de douane

s'ils ne

destinés à

l'utilisation

la consommation intérieures
s 3365

m’

22221

toutefois,

dans cette

à des mesures de

hypothèse, ils

peuvent être soumis

sûreté duanière, jusqu'à réexportation.

Article 12

réglementaires et

Sous réserve des dispositions législatives

et

notamment

celles relatives

nationa-

1ュtを des

les

pavillon

de l'une équipages des Parties

capitaines

de navires battant

Contractantes.

et dont l'équi-

page n'est pas

complet

autre motif,

sont autoriseler suite

de maladie ou pour tout

à engager dans les ports de

l'autre

Partie les marins nécessaires

à la poursuite du

voyage.

Les marins

ainsi engagés auront le droit après exé-

cution du contrat

de se faire rapatrier aux frais de l'ar-

mateur.

Arti ale_13

Le traitement le plus

favorisé que les Hautes

Parties Contractantes s'accordent

réciproquement dans

La

présente Convention ne s'étend

pas :

al aux avantages résultant d'une union douanière

ou monétaire, de l'existence d'une ou d'accords régionaux qui sont ou

conclus par

la suite par l'une des Hautes Parties

Contractantes,

b) aux privilèges

et avantages que l'une des

Hautes

Parties Contractantes accorde ou

accordera à

d'autres Etats en raison des rapports spécifiques qu'elle entretient avec ceux-ci parce que les uns et

les autres

appartiennent ou ont appartenu à une conmunauté

organisant

en commun un ou plusieurs

secteurs

commerce

et

des

de la production, du

services de sécurité.

Article 14

Tout différend

relatif à l'interprétation ou à

l'application

de la présente

convention

qui n'aura pu être

réglé par la voie diplomatique

sera

à la demande

de l'une des

Hautes Parties

arbitral

qui

contractantes, sera

constitué de

la manière suivante :
des Hautes Parties contractantes

son représentant de la date de réception

de la demande d'arbitrage.

de deux mois après la notification de la

nommés choisiron partie qui a

désigné son arbitre la dernière, un troisième arbitre, ressortissant d'un Etat tiers.

Dans le cas où l'une des Parties n'aurait pas

désigné d'arbitr président

Partie pourra

demander

signation

de la Cour Internationale de

Justice.

Il en sera

même à la diligence

de l'une ou

l'autre Partie,

défaut de choix d'un troisième arbitre

par les deux

premiers.

Les Hautes Parties contractantes pourront

s'entendre à l'avance pour désigner pour une période déterminée le personne

de troisième arbitre.

qui remplira,,, décision des'

litige,

sera définitive et obligatoire.

Article 15

1 - La présente Convention sera ratifiée. Elle

entrera en vigueur trente jours après l'échange des instruments de ratification.

2 - La présente Convention aura une durée de ans et restera en vigueur après

ce terme tant que

Hautes Parties

contractantes n'aura pas notifié

préavis de six mois son intention d'en

faire cesser

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double exemplaire en langues française

et persane,

les deux textes faisant également

foi.

Téhéran, le 44 Jviv19

Aram

Pour le Gouvernement de la

République Française

Pour le Gouvernement

Impérial de l'Iran
معاف خواهندبود ولى دراين مورد نيزممكن استاقدامات تامينى مركى تأصدور مجدد

اشياء وكالا هاى مزبور بعمل ايد .

ماد هد وازدهم

بارعايت مقررات قانونى ومخصوصا" مقررات مربوط به تابعيت كاركنان كشتيها فرماندهان كشتيهاى حامل يرجم يكى ازطرفين قرارداد كمتعداد كاركنان انها بعلتبيمارى ياعلل ديكر دامل تباشد اجازه خواهند داشت دربنادر طرف ديكررارداد عده ملوانان لازم رابراى ادامه سافرت استخدام كتند . ملوانانى كمباين طريق استخدام ميشوند حق دارنديس ازانقضاى

قرارداد به عزينه مالك ؟ثبتى بميهن خود بازكردند .

ماده سيزدهم

ساعد ترين رفتارى كه طرفين معتلمين متعاهد ين متقابلا" درقرارداد حاضر براى يكدير

قائل ميشوند شامل موارد زيرنخواهد بود ،

الف _ امتيازات ناشى ازاتحاد 5مركى يابولى ياناش ازوجود منطقه ازاد يانا شى از موافقتنا ممهاى نأحيه تى كميكى ازدارفين متعاهدين انهارا امضاء كرد ماست يا ازاين يس امضاء

خواهد كرد .

ب - مزايا وامتيازاتيكه يكى ازطرفين قرارداد بعلت داشتن روابط خاص با دول ديكر براى أنها منشورد اشته است ياخواهد داشت . اين روابط خاص ناش ازاينستكه اين دول باتحاديه اى تعلق دارند ياتعلق داشتهاندكهدريك باجندرشته امورتوليد يابازركاني باامير

مربوط بامنيت مشتركا "سازماني بوجود اورد ماند ، ماد مجهاردهم мома

مركاه حل اختلاف ناشى ازتفسير بااجراى اين قرارداد ازاريق سياسى ميسر نباشد بدرخوأست يكى ازلرفين فرارداد ان اختلاف بمحكمه داورى احالمة واهد شد ودارز تشكيل
باشند ازلحاظ اجراى تشريفات كمركى ود ريافت حقوق وعوارض بندرى وهمجنين ازلحاظ دسترس بلامانع به بنادر واستغاده ازانها واستفاده ازتسهيلات دريانوردى وعمليات تجارى كشتيها وملوانان ومسافران وكالاها بهمان كونه وفتارخواهد تردكه باكشتيهاى خود رفتار ميتند واين ترتيب بخصوص ناظر بمتهيه وتعيين محل د راسكله وايجاد تسهيلات براى

باركيرى وتخليه خواهد بود،

٢ - مقررات بند فوق شامل دريانوردى وفعاليت وحمل ونقل كمبر طبق قوانين هر بك ازطرفين قرارداد مختص بخود انهاست مخصوصا " خدمات بندرى ويدك كشى وراهنمائى

وكابوتار وصيد درد ربانخواهد شد ماده يازدهم амам

١ - هركّاه كشتى متعلق بيكى ازطرفين قرارداد درنزد يكى ساحل طرف ديكر در كل فرود رود ياغرق شود يا بعلت مواجه باخطر به لنكر انداختن دريكى ازبناد ر طرف ديكر جبور باشد طرف متعاهد مزبوريا اين كشتى ومسافران واموال انها مانندكشتين رفتارخواهد كردكه يرجم خود أنكشور رابرافراشته باشدونيزاجازه خواهد دادكم كشتى يس ازتعمير مسافرت

خود رااد امه دهد .

٢ _ اشياء ومحمولاتى لهازنشتى بكل نشسته ياغرق شده بدست ميايد بمالك يا نما ينده او يس داده خواهد شد بشرط انكه مالك حق خود را د رمهلت قانونى اثبات لقد .

هركاه اشياء مزبور بفروشر رسيده باشد مبلغ خالص فروش يسس از كسر حقوق وعوارض كمركس در صورتاقتضاء وبشرط انكمما لك حق خودرا قبلا "بثبوت رسانده باشدد راختيارما لك يانما ينده او كذاشته خواهد شد . محاسبه مبلغ مربوط بههزينه نجات لشتى وساير هزينهها برابق همان

مقررا تيسمتكه درمورد كشتيهاى ملى أجراميشود .

٣ - بارعايت مقررات قانونى يا ائين تامه هاى مربوط باشياء وكالا هاى عرق .ده كشتيم واشياء نجاتيافته الربراى استعمال يامصرف داخلى نباشد ازتليه عوارض وحقوق المركى
كم بدولت يا اشخاص تعلق داشته ويامورد بهره بردارى انها قراركيرد اين اصطلاح

كشتى هاى جنكى رأشامل نميشود ،

٢ - كشتيهاى دارند هيرجم يكى ازطرفين رارداد وحامل اسناد ومداركى كه قانون ان طرف براى اثبات تابعيت انها لازم ميداند متعلق بدان طرف شناخته خواهند شد .

٣ - تواهى نامه هاء خلرفيت صادره ازناحبه مقامات صالح راطرفين قرارداد قبول خواهندكرد حقوق وعوارض كشتى رانى براساس واهينامه هاى مزيور محاسبه ويرد اخت خواهد شدود راين مورد احتياجى باندازه كيرى مجدد تمرفيت برطبق مقررات جارى طرف ديكر قرارداد نيست مشروط براينكه كوا هينا ممهاى مذكور منطبق باوضع كشتى هاد رموقع ورود بأمرك

باشد .

٤ - هريك ازطرفين متعاهد ين مقررات قانونى وائين نامههاى طرف ديار را در مورد كاركنان وتجهيزات وتاسيسات ونكا هدارى كشتيهاى مسافرى وكشتيهاى باربرى وهمجنين در مورد حمايتجان اشخاص درد رباقبول خواهد كرد . همجنين ؟واهى نامهها صادره بموجب ممين مقررات مورد قبول طرفين خواهد بود . هريك ازكشتيهاى متعلق بطرفين قرارداد كه داراى كواهى ناممهاى مذكور باشد دريناد ر طرف ديكرمورد بازرس ما موره الح ان طرف واقع خواهد شدواين بازرس محد ود است به تحقيق دروجود كواهى نأمه هاى معتبر .درمورد اين تواهى نامهها اصل كفايت انها است مكرانكه بنظارما موربا زرس قابليت دريانورد ى كشتى با شخصات مذكورد روا هى نامه ما مغايرت كلى داشته باشدو رفتن تشتى بدريا براى مسافران باملوانان خطرناك باشد دراين صورت ماموربازرسي كليماقدامات لازم رابمنظور ممانعت از حركت كشتى بعمل ميا ورد وبلافاصله به كنسول طرف ديكر قرارد اد اين تحميم وعلل انراكتبا " اطلاع

ميدهد ،

ماد ه د هم

١ - هريك ازطرفين قرارداد در بناد رخود باكشتيهائيكه داراى يرجم طرف ديكر
ماده هنتم

اتباع هريك ازطرفين ترارداد درخاك طرف ديكربهيج عنوان وبهحسا بهيجكس نبايد عوارغر ومالياتى بيشتر ياغير ازانجه اتباع داخلى در مواردى مشابه برعهده دارند ببرد ازند ومخصوصا " ما نند اتباعد اخلى تخفيفها ومعافيت هاى عوارضى يا مالياتى وتخفينماى مالياتى ازجمله تخفيف هاي مربوط بعيال واولاد بدانان تعلق خواهد كرفت . دول متعاهد درمورد اينكه فرارازيرداخت ماليات تعقيبو قلع شود واز برداخت ماليات مضاعف احتراز بعمل ايد بايكد يكرتوافق خواهند نمود . مقررات فوق در صورت اقتضاء مانعازد ريافت عوارض مربوط بهاقامت وعوارض مربوط باجراى تشريفات بليسى نخواهد بود بشرط اينكه اين عوارض ازكليه بيكانكان دريافت شود . مبلغ عوارض.

مزبورنبايد بيشترازمبلغ عوارضى باشدكهازاتباعد ولتهاى ديكر د ريافت ميشود .

ماده هشتم

شركتها ى تجارى ومدنى وهمجنين موسسات عمومى كه برطبق قانون درخاك طرف متعاهد ديكر تاسيس يافته ومركز شركت نيزدران خاك أست د رصورتيكه در محل تاسيس منحصرا" بفعاليتها تجارى بيرد ازند بوسيله طرف متعاهد ديكرقانونى شناخته خواهد شد .

شركتها وموسسات مزبورير طبق مقررات جاركه در مورد موسسات وشركتهاى كشورهاى ديكر نيزقابل اجرابا شد ميتوانند استقراريا بند وشعبه هاونما يندكيهائى

تأسيس كنند وبهركونه فعا ليت تجارى و صنعتى بيرد ازند .

شركتها وموسسات مذكورا زلحاظ فواليتها تجارى باصنعتى خود درخاك طرف ديكر مشمول برداخت مالياتها وحقوق وعوارضى بيشترباغيرازانجه ازطرف موسسات ملى

بود اخت ميشود تخواهند بود ،

ماده نهم سمس

١ - دراين قرارد ادغرير ازكلمه "كشتى "كليه انواع شناورهاى درباييمائى است
بدون دستمزد ازرفتاركه نسبت بدولت كاملة الوداد ميشود برخورد ارخ واهند بود .

فعاليتهائي كمد ريكى ازد وكشور حتى بصورت اتفاقى جنبه، شركت در مشاغل رسمى ودولتى داشته باشد ازمقررات مغاد اين ماده مستثنى خواهند بود .

ماده ينجم

اشخاص حقيقى وحقوقى هريك ازطرفين قرارد ادد رقلمرو طرف ديكر باحمان حقوق و امتيازات اتباع داخلى براى اقامه دعوى به هريك ازمراجع قضائى وداد كا ههاى حكميت خوامعنوان شكايت وخواه بعنوان دفاع از حقوق ومنافع خود أزاد انه حق مراجعه د ارند وبراى اقامه دعوى تامينى ازانان مطاابه نخواهد شد ومانند اتباع داخلى مقرراتمعاضدت

قضائى درباره انان مجرى خواهد بود .

طرفين قرارداد موافقت دارندكه فصل هاى سموجها رقرارد ادعمومى لاهه مورخ اول مارس ١٩٥٤ راد رخصوصائين دادرسى مدنى درمورد موضوع هائى كم فصول مزبورناظر بران است

بين خود مجرى دارند .

ماده ششم سهمب

اتباع هربك ازطرفين قرارد ادد رخاك طرف ديكرازهركونه خدمت نظام وظيفهد رارتشريا درنكهبانى يا ارتشر جريك وهمجنين ازهركونه الزامات نظامى شخصى ونيز ازيرد اخت هركونه

وجه نقدى ياجنس بجاى خدمات يا الزامات مزبور معافخوا هندبود .

اموال اتباع و شركتهاى هريك از طرفين جه درزمان صلح وجه درزمان جنك فقط مشمول مصادره هائى خواهد بودكه نسبت باتباع داخلى بمورد اجراكذاشته ميشود غراماتى كه بسه اتباع داخلى برطبق قوانين جارى تعلق ميكيرد باتباع هربك ازطرفين نيز تعلق خواهد كرفت رفتارى ذه نسبت بها تباع مزبور بعمل ميايد نبايد بهيجوجه أزرفتا رنسبت به اتباع دول

كاملة الوداد نامساعدتر باشد .
ماد ه دوم

اتباع هريك از طرفين قرارد اد درخاك ارف ديكر ازهمان حقوق مدنى اتباع

آن إرف متمتع ميشوند .

قانونى كهد راين مورد اجرا ميشود بوسيله اصول تعارثر قوانين تعيين خ واهد شددر هرحال احوال شخصيه فرانسويان درخاك كشور شاهنشاهى ايران تابع قوانين فرانسه و احوال شخديه ايرانيان درخاك جمهورى فرانسه تابع توانين ايران خواهدبود .

بعلاوه بشرط محامله متقابله بااتباع هريك ازطرفين رارداد درخاك طرف ديكر در مورد اجاره واستجاره واستملاك وتصرف اموال منقول وغير منقول وتصرفات ما لكانه بر حسب قوانين جارى همان رفتارى + وامد شدكه نسبت بدول كاملة الوداد مجرى ميشود .

ماذه سوم

حقوق ومنافع مشروع اتباع و شركتهاى يكى ازدارفين قرارداد درخاك طرف ديكر نبايد

دستخوشر اقدامات خودسرانه وتبعبثر آميزيكى ازطرفين تراركيرد،

هيجبك ازظرفين قرارد اد نبايد اموال اتباع وشركتهاى طرف ديكر راكه در قلمرو اوست بعلت اقتشاى مصلحت عامه باملى كردن ( *) ازتصرف مااك خارح كند مكر باهمان

شرايطى كم درباره اتباع داخلى واتباع دولت كالملة الوداد مجرى ميكردد .

ميزان خسارت مذكور بايد تعيين شود وطورى باشد كمعملا"قابل وصول وقابل انتقال باشد واين وصول ياانتقال قبلا"يا درراس موعدى كمعرفا "قابل قبول باشد صورت ببرد ه

ماد ه جهارم мамали

بشرا معامله متقابله اتباع هريك ازمارفين درجاك طرف ديار د رمور باشتغال بتجارت وصنابع وييشهرى وزراعت و مشاغل آزاد وامجنين حرفه هساى بادستمزد يا
قرارد اد اقامت ودريانوردى بين فرانسه و ايران

ازانجاكه حضرت رئيس جمهه رغرانسه اعايحضرتحمابون شاهنشا هابران بتشييدر واسط ديستانه قديم وتوسعه روابط اقتصادى ودريانوردى بين دوكشور متساويا " علاقه دارنس. د بعقد قراردادى درباره أقامت ودريانوردى تصميم رفتند وبراى اين منظورنما يندكان معذتار

خود رابشرح زير معين كردند :

ازارف حضر ترئيس حمم رفرانسه :

جناب آقاى رنو سيوان سفيركبيرفوق العاد هوتام الاختبار

ازطرف اعليحشرت همايون شاهنشا هايران :

جناب اقاى عباس ارام وزيرا مورخارجه

واين نما يند انيس ازمباد له اختيارنا ممهاعة ودكمصحيح ومعتبر شناخته شد نسبت بمواد

زير موافقت كردند :

ماده اول

اتبا ي هريك ازارفين معتامين متعاهدين ميتوانند آزاد انه درقلمروطرف ديئر داخل شوند ود رانجا اقامت كنند ونيز حروقت بخوا مندميتوانندازآن خارح شهند مشروط بر انكه مقررات يليس و نظم عموم وامنيت ودة اع ملى راكهد ر مورد همه بيًا ان مجراست رعايت كنند ممجنين بارعايت ابن مقررات ميتوانند مطابق شرايطى كه درمورد اتباع دول كاملة الوداد

بجرى است درخاك طرف ديكر مسافرت بااقامت كنند ،

اتباع هريك ازطرفين قرارد اد درخاك طرف ديبر ازلحاظ جان ومال و منافع از حمايست كامل آن حارف برخورد ار خواهندبود وازاين بابت از كليه حقوق وامتيازات فعلى يا آتى

اتباع دول كاملة الوداد متمتم خوا هند شد .