CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE

en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

et sur la fortune.

(ensemble un protocole)
- 2-

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement du Royaume de Suède

Désireux de conclure une nouvelle Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES CONCERNEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux

Etats contractants.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1.

La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.

Les impôts actuels auxquels s'applique la Conven- tion sont :

a) en ce qui concerne la France :

(1) l'impôt sur le revenu ;

(ii) l'impôt sur les sociétés ;

٠٠٠/.٠٠
- 3 -

(iii) l'impôt de solidarité sur la fortune :

avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la for- et toutesretennes à La source, tous précomptes et Dul.

tune au sens du paragraphe 2 :

SN

(ci-après dénommés "impôt français"') :

b) en ce qui concerne la suède :

(i) l'impôt d'état sur le revenu (den statliga

inkonstskatten), y compris l'impôt sur les salaires des gens de mer (sjömansskatten) et l'impôt sur les dividendes d'actions (kupongskatten) ;

(ii) l'impôt sur les revenus non distribués

(ersättningsskatten) :

(iii) l'impôt sur les répartitions relatives à

la réduction du capital ou à la liquidation d'une société (utskiftningsskatten) ;

(iv) l'impôt sur la propriété immobilière

(fastighetsskatten) :

(V) la taxe sur les revenus des artistes et

sportifs (bevillningsavgitten för vissa offentliga föreställningar) :

(vi) l'impôt

communal sur le revenu (den

kommunala inkomstskatten) ;

(vii) l'impôt d'état sur la fortune (den

statliga förmõgenhetsskatten) ;

(ci-après dénommés "impôt suédois").

4.

La Convention s'applique aussi aux impôts de natu-

re identique ou analogue

à ceux qui sont visés

au paragraphe

3 du présent article, qui seraient établis pour le compte
.i:

5:

- 4 -

d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales

après

la date de

signature de la Convention et qui s'ajouteraient

aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les

autorités

compétentes des

Etats contractants se communiquent les modi-

fications importantes apportées à leurs législations fisca- les respectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1.

Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a)

(i) le terme "France" désigne les départe-

ments européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale ainsi que les zones sur lesquel- les, en conformité avec le droit international, la France a des droits souverains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes :

(ii) le terme "Suède" désigne le Royaume de

Suède et comprend le terrítoire national, la mer territoria- le ainsi que les

zones sur lesquelles, en conformité avec le

droit international, le Royaume de Suède a des droits souve- rains relatifs à l'exploration et à l'exploitation des res- sources naturelles du lit de la mer, du sous-3ol marin et des eaux surjacentes ;

b) le terme "personne" comprend les personnes phy- siques, les sociétés et tous autres groupements de person- nes i

c) le terme "société" désigne toute personne mora- le ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

d) les expressions "entreprise d'un Etat contrac- tant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent

٠٠٠/٠٠٠
- 5 -

respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un

Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

e) l'expression

"trafic international" désigne

tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le

siège de direction effective est

situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant :

f) l'expression "autorité compétente" désigne :

(i) dans le cas de la France, le Ministre

chargé du Budget ou son représentant autorisé ;

(ii) dans le cas de la suède, le Ministre des

Finances, son représentant autorisé ou l'autorité qui a été chargée de régler les problèmes posés par la Convention.

2.

Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

ARTICLE 4

RESIDENT

1.

Au seng de la présente Convention, l'expression

"résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de

cet Etat, y est assujettie à

l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analo- gue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les nes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour leg revenus de sources situées dans

cet Etat ou pour la for-

tune qui y est située.

.../...
*.

1.

- 6 -

2.

Lorsque, selon les

dispositions du paragraphe 1,

une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière sui- vante :

a)

cette personne est considérée comme un résident

de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation perma- nent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des

Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité :

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique

est un résident

des deux

Etats contractants, elle est considérée comme un

résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

ARTICLE 5

ETABLISSEMENT STABLE

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe
-7-

d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.

notamment :

L'expression "établissement stable" comprend

a) un siège de direction,

b) une succursale,

c) un bureau,

d) une usine,

e) un atelier, et

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources natu- relles.

3.

mois.

Un chantier de construction ou de montage ne cons- titue un établissement stable que si sa durée dépasse douze 4.

si :

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable"

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandi- ses appartenant d l'entreprise:

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise

sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d'affaires

est utilisée

aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

・・・/.：.
- 8 -

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

installation fixe d'affaires est utilisée

aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à el, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6- agit compte d'une entreprise et dispose dans un Etat con- tractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne pernettraient pas

de considérer cette

installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du

seul fait

qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouis- sant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7.

Le fait qu'une société qui est un résident d'un

Etat contractant contrôle ou

est contrôlée par une société

qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établigsement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de

ces sociétés un établissement

stable de l'autre.
- 9- ARTICLE 6

REVENUS IMMOBILIERS

1.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploi- tations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens consi- dérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les ac- cessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agrico- les et forestières, les bâtiments, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits a des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gise- ments minéraux, sources et autres ressources naturelles ;

les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immo- biliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépen- dante.

5.

Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contrac- tant et détenus par cette personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la loca- tion ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.

٠٠٠/٠٠٠
- 10 - ARTICLE 7

BENEFICES DES ENTREPRISES

1.

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contrac- tant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, loraqu'une

entreprise d'un Etat contractant exerce son acti-

vité dans l'autre Etat contractant par l'internédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il

aurait pu réaliser s'il avait constitué une

entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4.

S'il est d'usage, dans un

Etat contractant, de

déterminer les bénéfices imputables à un établissement sta- ble sur la base d'une répartition des bénéfices totaux

de

l'entreprise entre seg diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage : la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
- 11 -

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté

des marchandises

pour l'entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices

a imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motits valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

ARTICLE 8

NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

1.

Les bénéfices provenant de l'exploitation, en tra- fic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposa- bles que dans 1'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices compren- nent également les revenus accessoires, et en particulier les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs pour le transport international de biens ou de marchandises.

2.

Si le siège de direction effective d'une entrepri- se de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache

de ce navire, ou à défaut

de port

d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un grou- pe ou pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

・・・/...
- 12 -

4.

Nonobstant les dispositions de l'article 2, une entreprise dont le siège de direction effective est situé en

Suède et qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle en France à raison de cette exploitation. De même, une entreprise qui a son siège de direction effective en France et exploite des navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en Suède de tous impôts analogues à la taxe professionnelle à raison de cette exploitation.

ARTICLE 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indé- pendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en con- séquence » des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui
- 13 -

auraient été réalisés

par l'entreprise du premier Etat si

les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues

entre des entreprises

indépendantes, l'autre Etat procède à un

ajustement appro-

prié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention, et si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consul- tent.

ARTICLE 10

DIVIDENDES

1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

3.

Ces dividendes sont aussi imposables dans 1'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectil, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du mon- tant brut des dividendes. Toutefois, si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement ou indirectement au moins 10% du capital de la société qui paie les dividendes, ces dividendes ne sont pas imposables dans 1 'Etat contractant dont la société

qui paie les dividendes

est un résident.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

a) Un résident de Suède qui reçoit d'une société qui est un régident de France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du

Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt

.../...
....

- 14 -

("avoir fiscal"')

sous réserve de la déduction de l'impôt

prévu au paragraphe 2 du présent article.

b) Les dispositions du a) du présent paragraphe s'appliquent seulement d un résident de Suède qui est

(i) une personne physique, ou (ii) une société qui détient directement ou

indirectement moins de 10 pour cent du capital de la société française qui paie les dividendes.

c) Les dispositions du a) du présent paragraphe ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement du Trésor français n'est pas assujetti à l'impôt en suède à raison de ces dividendes et de ce paiement.

d) Le montant brut des paiements mentionnés au a)

du présent paragraphe est considéré comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.

4.

Un résident de Suède qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, peut obtenir le remboursement du précompte effectivement payé, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent au montant brut de ce précompte. Ce montant est considéré comne un dividende pour l'application des disposi- tions de la Convention.

5.

Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception

des créances, ainsi

que les revenus

soumis au régime des distributions par la

législation applicable, à la date d'entrée

en vigueur de la

Convention, dans l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.

・・・/・・・
- 15 -

6.

Les dispositions des

paragraphes 1 à 4 ne

s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des divi- dendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre

Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,

soit une activité industrielle ou commerciale

par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre

Etat contractant, cet autre Etat ne

peut percevoir aucun

impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la so- ciété, même si les dividendes payés ou les bénétices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

ARTICLE 11

INTERETS

1.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un

résident de l'autre Etat contractant ne sont

imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2.

Le terme "intérêts" employé

dans le présent arti-

cle désigne les revenus des

créances de toute nature, assor-

ties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les

.٠٠٠١.٠
- 16 -

revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées conne des intérêts au sens du présent article.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industriel- le ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une bage fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

4.

Les intérêts sont considérés conne provenant d'un

Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet

Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intéréts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un

Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée

et qui supporte la charge de ces intérêts,

ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

5.

Lorsque, en raison de relations spéciales

existant

entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles rela- tions, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque

Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

.../...
- 17 - ARTICLE 12

REDEVANCES

1.

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2.

Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

4.

Les redevances

sont considérées comme provenant

d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un

résident d'un Etat contractant, a dans

un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont réputées provenir de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est

situé.

.../...
•*.

-18 -

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à

ce dernier montant. Dans ce cas, la partie

excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 13

GAINS EN CAPITAL

1.

Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits, dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de cet Etat, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

3.

Les gains provenant de l'aliénation d'actions,

parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a possédé directement ou indirectement à un moment quelconque au cours

.../...
- 19 -

des cinq années précédant celle de la cession, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société.

4.

Les gains provenant de l'aliénation de biens

mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent a une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

5.

Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronets exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronets, ou de conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

6.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

7.

Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit de la Suède de percevoir un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique ayant la nationalité suédoise sans avoir la nationalité française qui est un résident de France au moment de l'aliénation, si cette personne a été un résident de Suède pendant cinq années au moins au

cours des

sept années précédant celle de l'aliénation.

.../...
*

i. t

- 20 - ARTICLE 14

PROFESSIONS INDEPENDANTES

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

ARTICLE 15

PROFESSIONS DEPENDANTES

1.

Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19 les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet

Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre

sont imposables dans cet autre Etat.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé

dans l'autre Etat

contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours aul cours de toute période de douze mois

consécutifs, et
2.

- 21 -

b) les rémunérations sont payées par un

employeur

ou pour le compte d'une employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploite en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

ARTICLE 16

ADMINISTRATEURS DE SOCIETES

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre

Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 17

ARTISTES ET SPORTIFS

Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de

théâtre, de cinéma, de la radio ou de la

télévision, ou

qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont

imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un

sportif exerce personnellement et en cette

qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont

٠٠٠/٠٠٠
. i:

.".

-22-

imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un

sportif, qui est un

résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de l'une de ses collectivités locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

4.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des

articles 1, 14 et 15, que dans l'autre Etat lorsque cette autre personne

est financée principalement par des fonds

publics de cet autre Etat, de l'une de ses collectivités locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 18

PENSIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions

rémunérations

similaires, payées

à un résident d'un Etat contractant au

titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet

Etat.

ARTICLE 19

FONCTIONS PUBLIQUES

1.

a) Les rémunérations, autres

que les pensions,

payées par un Etat

contractant ou l'une de ses collectivités

locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit
- 23 -

public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations

ne sont imposables

que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

c) Les dispositions des a) et b) sont également

applicables aux rémunérations des personnes qui enseignent dans un établissement situé dans l'un des Etats contractants si les ressources de cet établissement proviennent en tout ou en partie de l'autre Etat ou de l'une de ses collectivités locales ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

d) Les dispositions du b) ne sont pas applicables aux rémunérations des personnels des missions diplomatiques et des postes consulaires de chacun des Etats contractants.

a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, a une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des articles 15, 16 et 18

s'appliquent aux rémunérations et pensions

payées au titre

de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.

٠٠٠/٠٠٠
-24- ARTICLE 20

ETUDIANTS

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un

résident de l'autre Etat contractant et qui

séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais

d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

ARTICLE 21

AUTRES REVENUS

1.

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente

Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

ARTICLE 22

FORTUNE

1.

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui

sont situés dans l'autre Etat

contractant, est imposable dans cet autre Etat.

.../...
- 25 -

La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens est imposable dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Pour l'application de cette disposition,

ne sont pas pris en considération les

immeubles affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

3.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui

font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent a une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre Etat.

4.

La fortune constituée par des actions, parts ou

autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'une personne détient une participation substantielle lorsqu'elle dispose, seule ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement, d'actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit d au moins 25 pour cent des bénéfices de la société.

5.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités

en trafic international, ainsi que par

des biens mobiliers affectés à leur exploitation ou par des conteneurs visés au paragraphe 1 de l'article 8, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

6.

Tous les autres éléments de la fortune d'un

résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

٠٠٠/٠٠٠
- 26- ARTICLE 23

ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :

1.

En ce qui concerne la France :

a)

Les revenus qui proviennent de suède et qui

sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française. Dans ce cas, l'impôt suédois n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

(i) pour tous les revenus autres que ceux visés au (ii) ci-après, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;

(ii) pour les revenus visés au paragraphe 2 de

l'article 10, aux paragraphe 1, 2 et 3 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en

Suède conformément aux dispositions de ces arti-

cles ; ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suède conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impot français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt suédois payé conformément aux dispositions de cet article. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.

٠٠٠/٠٠٠
-27 -

2.

En ce qui concerne la Suède :

a) Lorsqu'un résident de Suède

reçoit des revenus

qui, selon la législation française et conformément aux dispositions de la présente Convention

sont imposables en

France, la Suède accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal a l'impôt français payé à raison de ces revenus. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

b) Lorsqu'un résident de France réalise des gains en capital imposables en France et en suède conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 13, la Suède accorde une déduction, sur l'impôt afférent à ces gains, d'un montant égal à l'impôt français payé au titre de ces gains. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.

c) Nonobstant les dispositions du a) du présent paragraphe, les dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident de

Suède sont exemptés d'impôt en suède dans la mesure où les dividendes auraient été exonérés selon la législation suédoise si les deux sociétés avaient été résidentes de suède.

d) Les dispositions du c) s'appliquent seulement :

(i) si les bénéfices

qui servent au paiement

des dividendes ont été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun en France, ou à un impôt comparable à l'impôt suédois en France ou ailleurs ; ou

(ii) si les dividendes payés par une société

qui est un résident de France

sont constitués en totalité ou

en quasi-totalité de dividendes reçus par cette société à raison d'actions, parts ou autres

droits qu'elle détient

dans une société résidente d'un Etat tiers et qui auraient

٠٠٠/٠٠٠
．・・

: 1.

5:

- 28 -

été exemptés de l'impôt suédois si les actions, parts ou autres droits à raison desquels ils sont payés avaient été détenus directement par la société résidente de Suède.

Pour l'application des dispositions du (i), les

bénéfices qui servent au paiement des dividendes sont réputés avoir été soumis à l'impôt sur les sociétés de droit commun s'ils ont été soumis à l'impôt français applicable aux plus-values ou un impôt sur les plus-values comparable.

e) Les dispositions du d) ne sont applicables qu'a la condition que des dispositions analogues s'appliquent en ce qui concerne à la fois la Belgique et les Pays-Bas en vertu de la législation suédoise ou d'une convention fiscale entre la Suède et ces Etats.

f) Lorsqu'un résident de Suède possède de la fortune qui selon la législation française et conformément aux dispositions de la Convention est imposable en France, la Suède accorde, sur l'impôt sur la fortune de cette personne, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France. La déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant à la fortune qui est imposable en

France.

g) Lorsqu'un résident de suède reçoit des revenus ou possède de la fortune qui ne sont imposables qu'en France conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, du paragraphe 5 de l'article 13, des paragraphes 1 ou 2 de l'article 19 ou du paragraphe 5 de l'article 22, la Suède exonère ces revenus ou cette fortune mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de

cette personne, retenir le taux de l'impôt

qui aurait été applicable si les revenus ou la fortune concernés n'avaient pas été exonérés.

٠٠٠/٠٠٠
- 29 - ARTICLE 24

NON-DISCRIMINATION

1.

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis

dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas résidents d'un

Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Le terme "nationaux" désigne :

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant ;

b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3.

L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée conne obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4.

A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre

Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du

٠٠٠/٠٠٠
- 30-

premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de

cette entreprise, dans les mêmes conditions que

si elles avaient été contractées envers un

résident du

premier Etat.

5.

Les entreprises d'un Etat contractant, dont le

capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est

autre ou plus lourde que celles auxquelles

sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

6.

Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un résident d'un

Etat contractant ou qui y séjourne temporairement, à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales par l'autorité compétente de l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans ce premier Etat.

7.

Sous réserve d'accord cas par cas entre les

autorités compétentes des Etats contractants, les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de

cet Etat, de

ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public qui n'exercent pas d'activités industrielles ou commerciales s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collec- tivités locales ou à leurs personnes morales de

droit public

de nature identique ou analogue.

8.

Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux

impôts de

toute nature ou dénomination.

.../...
- 31 - ARTICLE 25

PROCEDURE AMIABLE

1.

Lorsqu'une personne estime que les nesures prises

par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraineront pour elle une

imposition non

conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de 1'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la

Convention.

Elles peuvent notamment se concerter pour

s'efforcer de parvenir à un accord :

a) pour que les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans un Etat contractant d'une entreprise de l'autre Etat contractant soient imputés d'une manière identique dans les deux Etats contractants ;

٠٠٠/٠٠٠
٢٠٠٦

- 32-

b) pour que les revenus revenant à un résident d'un Etat contractant et à une personne associée visée à l'article 9, qui est un résident de l'autre Etat contractant, soient

attribués d'une manière identique.

Elles peuvent aussi se concerter en vue

d'éliminer

la double imposition dans les cas non prévus par la

Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord conme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord,

ces échanges de vues peuvent avoir

lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats.

5.

Les autorités compétentes des Etats contractants

peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention. Elle peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir dans l'autre Etat contractant les exonérations, réductions d'impôts ou autres avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la présentation d'un formulaire d'attestation de

résidence indiquant en particulier la

nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux du premier Etat.

ARTICLE 26

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants

échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la

.../٠٠٠
- 33 -

Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus

en application

de la législation

interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux

et organes

administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'a ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant d un Etat contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives

dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

3.

L'echange de renseignements a lieu d'office ou sur

demande visant des cag

concrets. Les autorités compétentes

des deux Etats

contractants s'entendent pour déterminer la

liste des renseignements qui sont fournis d'office.

.../...
- 34- ARTICLE 27

ASSISTANCE AU RECOUVREMENT

1.

A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous

réserve des dispositions des paragraphes 7 et

9, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses

propres créances fiscales.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.

3.

L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

4

A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis

prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

5.

La demande d'assistance administrative est accompagnée :

a) d'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et,

en ce qui concerne le

recouvrement, que

les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies,

b) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et

c) de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures

conservatoires.

6.

Le titre permettant l'exécution dans l'Etat

requérant est, s'il y a lieu et conformément aux

٠٠٠/٠٠٠
- 35-

dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

7.

Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.

8.

Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant.

L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.

9.

En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de 15 ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

10.

La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s'applique à ses propres créances fiscales.

11.

Si sa législation ou

sa pratique administrative le

permet dans des

circonstances analogues, l'Etat requis peut

consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné.

12.

Les mesures d'assistance définies ci-dessus

s'appliquent au recouvrement des impôts visés par la

Convention et de la taxe sur la valeur ajoutée.

.../...
.

.

- 36 - ARTICLE 28

FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international, soit de dispositions d'accords particuliers.

2.

Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la

Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, a condition :

a) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou pour la fortune située hors de cet Etat, et

b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu mondial ou de sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.

3.

La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un

Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un

Etat et ne sont pas

traités comme des résidents de l'un ou

l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.

٠٠٠/٠٠٠
- 37 - ARTICLE 29

EXTENSION TERRITORIALE

1.

La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la

Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également lesmodifications nécessaires à la Convention et les conditions de son application aux territoires et autres collectivités territoriales d'outre-mer auxquels elle est étendue.

2.

A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 31, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a été étendue conformément au présent article.

ARTICLE 30

ENTREE EN VIGUEUR

1.

Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des

procédures requises en ce qui le

concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention.

Celle-ci entrera en vigueur le

premier jour du deuxième mois

suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2.

fois:

Ses dispositions s'appliqueront pour la première

a)

en ce qui concerne les impôts sur le revenu,

aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en yigueur ou
•*.

- 38 -

afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;

b) en ce qui concerne les autres impôts, aux

impositions dont le fait générateur interviendra à compter du ler janvier suivant la date d'entrée en vigueur de la

Convention.

3.

Les dispositions de la convention entre la France et la suède tendant d éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, du protocole et du protocole final signés à Paris le 24 décembre 1936 ainsi que les dispositions des avenants à cette convention cesseront de s'appliquer aux

revenus et à la fortune auxquels les

dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.

ARTICLE 31

DENONCIATION

1.

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2.

Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois :

a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année ;

b) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au cours de

.../...

:
- 39 -

l'année civile durant laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés d cet effet, ont signé la présente Convention.

Past aStockholen so 17 Mroud Spon double exemplaire, en langue française.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement du

Royaume de Suède

M. Philippe Louër

Ambassadeur de France

M. Sten ANDERSSON

Ministre des Affaires Etrangères
- 2-

Au moment de procéder à la signature de la Conven-

tion entre le Gouvernement de la République française

et le

Gouvernement du Royaume de Suède

en vue d'éviter les doubles

impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1.

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4,

il est entendu que l'expression "résident d'un Etat contractant" comprend cet Etat, ses collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public situées dans cet Etat.

2.

En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 1, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre

Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité.

Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, conmerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur

la base de la

part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat ou

est situé le siège de direction effective ne

sont imposables que dans cet Etat.

3.

Si la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de

.../...
- 3-

l'autre Etat contractant, ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention et en particulier de ses articles 7 et 23 ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

4.

Lorsque, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices des entreprises résidentes de cet Etat en déduisant les déficits des filia- les résidentes de l'autre Etat contractant ou des établis- sements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements sta- bles à concurrence du montant des déficits déduits, il est entendu que les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.

5.

Pour l'application des articles 8, 13 et 22, le consortium de transport aérien danois, norvégien et suédois, dénommé la scandinavian Airlines System (SAS), est considéré comme ayant son siège de direction effective en Suède, en proportion des parts dans le consortium détenues par AB

Aerotransport (ABA), le partenaire suédois de la

Scandinavian Airlines System (SAS).

En ce qui concerne les articles 10 et 11, une société ou fonds d'investissement qui est situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a)

(i) ou (ii) ou b) (i) du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts qui ont leur source dans l'autre Etat contractant peut demander globalement le bénéfice des réductions, exonérations d'impôt ou autres avantages prévus par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans la société ou le fonds par des

résidents du premier Etat et qui est

imposable au nom de ces résidents.

7.

Nonobstant toute autre disposition de la Conven- tion, un Etat contractant peut limiter l'application des dispositions de l'article 11 à la fraction des dettes d'une entreprise n'excédant pas deux fois le capital de cette

٠٠٠/٠٠٠
- 4-

entreprise, lorsqu'il existe des liens de dépendance, directe ou indirecte, soit entre le débiteur et le créancier, soit entre chacun d'eux et une autre personne ou un groupe de personnes.

8.

En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article

12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

9.

Les cotisations obligatoires de sécurité sociale

payées ou supportées, conformément à la législation d'un

Etat contractant, par une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant, à raison de salaires, traitements

autres rémunérations similaires, sont

fiscalement déductibles dans cet autre Etat lorsque ces revenus y sont imposés.

En ce qui concerne l'article 23, pour les revenus

visés au a (ii) du paragraphe 2, il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en Suède" désigne le montant de l'impôt suédois effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.

11.

Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation les revenus de ses résidents, autres que les dividendes, dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant, mais qui ne sont pas

.../...
- 5 -

effectivement pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat.

Fait a. Stockholue

••••••••••••••

le 27 Morubre 1940

en double exemplaire, en langue

française.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement du

Royaume de Suède

M. Philippe LOUËT

Ambassadeur de France

M. Sten ANDERSSON

Ministre des Affaires Etrangères