AVENANT A LA CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,

SIGNEE LE 19 JUILLET 1989
- 2 .

Le Gouvernement de la République

française

et le Gouvernement des Emirats Arabes

Unis,

désireux de modifier la Convention entre la République française et les Emirats Arabes Unis en rue d'éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989 (ci-après dénommée "la Convention"), sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention

est remplacé par le paragraphe suivant :

"1.

Convention sont :

les impôts auxquels s'applique la présente

a) en ce qui concerne la France :

(i) l'impôt sur le revenu :

(ii) l'impôt sur les sociétés :

(iii) l'impôt de solidarité sur la fortune,

applicable aux personnes physiques :

(iv) l'impôt sur les successions :

et toutes retenues à la source, tous précomptes et

avances décomptés sur ces impôts :

(ci-après dénommés "impôt français") :
- 3 ..

bl en ce qui concerne l'Etat des Emirats Arabes

Unis :

(i) tout impôt sur le revenu des sociétés

établi dans les Emirats Arabes Unis par l'Etat des Emirats

Arabes Unis ou par les Emirats :

(ii) tout impôt sur le revenu total ou sur des

éléments du revenu -y compris les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers-, tout impôt sur la fortune et tout impôt sur les successions établis dans les Emirats Arabes Unis par l'Etat des Emirats Arabes

Unis ou par les Emirats, similaires à ceux ausquels s'applique la Convention en ce qui concerne la France :

(ci-après dénommés "impôt des Emirats Arabes

Unis"). "

ARTICLE 2

L'article 4 A suivant est inséré dans la

Convention après l'article 1 :

"ARTICLE 4 A

ETABLISSEMENT STABLE

1.

Au sens de la présente Convention, l'expression

"établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.

notamment :

L'expression

"établissement stable" comprend

نطهمبس
- 4

a) un siège de direction.

b) une succursale,

c) un bureau.

d) une usine.

e) un atelier et [)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz. une

carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3.

six mois.

Un chantier de construction ou de montage ne

constitue un établissement stable que si sa durée dépasse

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent

article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable"

Si :

a) il est fait usage d'installations aux seules

fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchan- dises appartenant à l'entreprise :

b) des marchandises appartenant à l'entreprise

sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise

sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise

;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée

aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise :

el une installation fixe d'affaires est utilisée

aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire :
-5-

f) une installation file d'affaires est utilisée

aus seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à el, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et

2, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entre- prise est considérée comme avant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si

elles étaient exercées par l'inter-

médiaire d'une installation fixe d'aftaires, ne permet- traient pas de considérer cette installation comme un établissement stable seion les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un

établissement stable dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre

ordinaire de leur activité.

7.

Le fait qu'une

société qui est un résident d'un

Etat contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en ini-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre."
- 6 - ARTICLE 3

L'article 5 de la Convention est complété par le

paragraphe suivant "5.

Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 1

s'appliquent également aux revenus provenant des biens d'une entreprise visés au présent article ainsi qu'aux rerenus de tels biens servant à l'exercice d'une profession indépen- dante."

ARTICLE 4

L'article 6 de la Convention est remplacé par

l'article suivant :

"ARTICLE 6

BENEFICES DES ENTREPRISES

1.

Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont

imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat pal l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais unique- ment dans la mesure où ils sont imputables à cet établisse- ment stable.

2.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3,

lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
- 7-

3.

Pour déterminer les bénéfices d'un établissement

stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aus tins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraus d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établisse- ment stable, soit

ailleurs.

4.

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement

stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

•Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices

à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de

revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article."

ARTICLE 5

L'article 7 de la Convention est complété par le

paragraphe 7 suivant :

"7.

Pour l'application du présent article, il est

entendu que les

revenus qu'une entreprise tire de

l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent les revenus que cette entreprise tire :

a) de la location ou de l'aliénation de navires ou

d'aéronefs exploités en trafic international :
- 8 -

bì de l'utilisation, de l'entretien, de la loca-

tion ou de l'aliénation de conteneurs -y compris les remorques, barges et équipements connexes pour le transport de conteneurs- servant an transport de marchandises

€1］

trafic international

:

à condition que les activités mentionnées aux al

et b

soient accessoires à l'exploitation par cette entreprise, en trafic international, de navires ou

d'aéronefs."

ARTICLE 6

L'article 7 A suivant

tion après l'article 7 :

est inséré dans la Conven-

"ARTICLE 7 A

ENTREPRISES ASSOCIEES

1.

Lorsque :

a) une entreprise d'un Etat participe directement

ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat,

ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou

indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise de l'autre

Etat, et que, dans l'un et l'autre cas, les deus entreprises sont.

dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
- 9 -

2.

Lorsqu'un Etat inclut dans les bénéfices d'une

entreprise de cet Etat - et impose en conséquence- des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre

Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des deux Etats se consultent."

ARTICLE 7

L'article 8 de la Convention est remplacé par

l'article suivant :

"ARTICLE 8

DIVIDENDES

1.

Les dividendes payés par une société qui est un

résident d'un Etat à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce dernier résident en est le bénéficiaire effectif. I]

lest entendu que les

dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent

également aux dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à l'autre Etat lui-même, la banque centrale ou les institutions publiques de cet autre Etat.

!
- 10 -

Un résident des Emirats Arabes Unis qui reçoit des

dividendes payés par une société qui est un résident de

France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé

est considéré comme un dividende pour

l'application de la présente Convention.

4.

Le terme "dividende" employé dans le présent

article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

5.

Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne

s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident.

soit une activité industrielle ou commerciale par l'inter- médiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base

fixe qui y est

située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12, suivant les cas, sont appli- cables.

6.

Une société qui est un résident des Emirats Arabes

Unis et qui est imposable en France conformément aux dispo- sitions des articles 5, 6 ou 11 n'est pas soumise en France à la retenue à la source sur les bénéfices réputés distri- bués prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts français.
- 11 -

7.

Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat

tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat, cet autre

Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation

génératrice des dividendes se rattache

effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impót, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi- dendes parés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat."

ARTICLE 8

L'article 9 de la Convention est remplacé par

l'article suivant :

"ARTICLE 9

REVENUS DE CREANCES

1.

Les revenus de créances provenant d'un Etat et

payés à un résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet

autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire

effectif.

2.

Les dispositions du paragraphe 1

s'appliquent

également aux revenus de créances provenant d'un Etat et payés à l'autre Etat lui-même, la banque centrale ou les institutions publiques de cet

autre Etat.

3.

L'expression "revenus de créances" emplovée dans

le présent article désigne les revenus des créances de toute nature (y compris les revenus de dépôts bancaires accessoires à l'exploitation, en trafic internațional, de navires ou d'aéronefs), assorties ou non de garanties
++*7:42194080NW20/04605 x dNira PlEl radnah'1, *atattcact dula-td4,1.6 BaRnlanMuurtemctina Xerey svretabt at res haspity htceures aid Libirettcepy oepota

- 12 -

hvpothécaires ou d'une clause

de participation aux bénéfices

du débiteur, et notamment les revenus des fonds publies et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des revenus de créances au sens du présent article. L'expression "revenus de créances" ne comprend pas les éléments de revenu considérés comnie des dividendes selon les dispositions de l'article 8.

4.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne

s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des revenus de créances, résident d'un Etat, exerce dans

l'autre

Etat d'où proviennent les revenus de créances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui

y est situé, soit une

profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des revenus de créances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12, suivant les cas, sont applicables.

5.

Les revenus de créances sont considérés comme

provenant d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat lui- même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.

Toutefois, lorsque le débiteur des revenus de créances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des revenus de créances a été contractée et qui supporte la charge de ces revenus de créances, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant

entre le débiteur

et le bénéficiaire effectif ou que l'un et

l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des revenus de créances, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de
•

- 13 -

pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas,

la partie

excédentaire des paiements reste imposable selon la législa tion de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention."

ARTICLE 9

L'article 10 de la Convention est remplacé par

l'article suivant :

"ARTICLE 10

REDEVANCES

1.

Les redevances provenant d'un Etat et payées à un

résident de l'autre Etat ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

2.

Le terme "redevances" emplové dans le présent

article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement indus- triel, commercial ou scientifique et pour des

informations

ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3.

Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent

pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où provien- nent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans
- 14 -

ce cas, les dispositions de l'article 6 ou de l'article 12, suivant les cas, sont applicables.

4.

Les redevances sont considérées comme provenant

d'un Etat lorsque le débiteur est cet Etat Jui-même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un Etat

un établissement stable,

ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

5.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant

entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législa- tion de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention."

ARTICLE 10

Le paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention

est complété par la phrase suivante :

"Toutefois, les rémunérations reçues par un employé d'une entreprise qui exploite en trafic international des navires ou des aéronefs, au titre d'un emploi salarié directement lié à cette exploitation, ne sont imposables que

٠٠.٧٠٠٦٠
:

- 15 -

dans l'Etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé, lorsque cet emplové possède la nationalité de cet Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'autre Etat."

ARTICLE 11

L'article 16 A suivant est inséré dans la

Convention après l'article 16 :

"ARTICLE 16 A

FORTUNE

1.

La fortune constituée par des biens immobiliers

que possède une personne physique qui est un résident d'un

Etat et qui sont situés dans l'autre Etat, est imposable dans cet autre Etat si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident :

a) les actions (autres que les actions visées au

paragraphe 3) émises par une société qui est un résident de l'Etat dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu'elles soient

inscrites à la cote d'un marché

boursier réglementé de cet Etat, ou que cette société soit une société d'investissement agréée par les autorités publiques de cet Etat ;

b) les créances sur l'Etat dans lequel les biens

immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d'un marché boursier réglementé de cet Etat.

:
-. 16 -

3.

Pour l'application des dispositions du présent

article, les actions, parts ou autres droits dans une société dont l'actif est constitué pour plus de 50 pour cent par des biens immobiliers situés dans un Etat, ou par des droits portant sur de tels biens immobiliers, sont considérés comme des biens immobiliers situés dans cet Etat.

Toutefois, les biens immobiliers affectés par cette société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou affectés à l'exercice par cette société d'une profession indépendante, ne sont pas pris en considération pour la détermination du pourcentage ci-dessus.

3.

La fortune constituée par des actions, parts ou

droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société -autre qu'une société visée au paragraphe 2- qui est un résident d'un Etat est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique possède directement ou indirectement, seule ou avec des personnes apparentées, des actions, parts ou droits dont le total donne droit à plus de 25 pour cent des bénéfices de cette société.

4.

Sous réserve des dispositions des paragraphes

précédents, la fortune possédée par une personne physique qui est un résident d'un Etat n'est imposable que dans cet

Etat.

5.

Si, en vertu d'une convention ou accord, ou d'un

avenant à une convention ou accord -signés après la date de signature de l'avenant à la présente Convention- entre la

France et un Etat tiers qui

n'est membre ni des Communautés

Européennes ni de l'Association Européenne de Libre Echange, la France accorde, en ce qui concerne l'impót de solidarité sur la fortune, un régime plus favorable que celui qui est accordé aux résidents des Emirats Arabes Unis en vertu de la
- 17.

présente Convention, le même régime favorable s'appliquera automatiquement aux résidents des Emirats Arabes Unis dans le cadre de la présente Convention à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, de l'accord ou de l'avenant français en cause.

Il est entendu que :

a) nonobstant les dispositions des paragraphes 1

et 4, la fortune constituée par des biens immobiliers que possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat demeure imposable dans cet autre Etat si la fortune constituée par les actions ou créances visées au paragraphe 1 n'a pas un caractère permanent : cette condition de permanence est considérée comme remplie si le contribuable a possédé les actions ou créances considérées -ou en remplacement de celles-ci d'autres actions ou créances visées aux

a) et bì du paragraphe 1 et ayant égale-

ment la valeur requise- pendant une durée non nécessairement continue de plus de 8 mois au total au cours de l'année civile précédant immédiatement la date du fait générateur de l'impôt ; toutefois, la France et les Emirats Arabes Unis

peuvent convenir, après concertation entre les autorités compétentes, de réduire cette durée par échange de notes diplomatiques, étant entendu que la durée ainsi réduite devra excéder 183 jours au total :

b) le terme "valeur" employé au paragraphe 1

désigne la valeur brute avant déduction des dettes ;

c) pour l'application de la Convention par un

Etat, sont considérés comme possédés par une personne physique la fortune ou les biens à raison desquels cette personne est imposable en vertu de la législation interne de cet Etat ;
-18 -

d) pour bénéficier dans un Etat de l'esonération

d'inpôt résultant des dispositions du paragraphe 1, le contribuable doit souscrire la déclaration de fortune prévue par le droit interne de cet Etat et justifier qu'il satisfait aux conditions requises pour cette exonération ;

e) les modalités d'application des a) à d) sont

réglées par la France de manière à faciliter autant que possible l'octroi de l'exonération ainsi prévue. Ces modali- tés tiennent également compte des difficultés résultant de la date d'entrée en vigueur rétroactive de l'Avenant à la

Convention :

f) les montants d'impôt payés entre le ler janvier

1989 et la date d'entrée en vigueur de l'Avenant à la

Convention sont remboursés aux contribuables si, et dans la mesure où, les impositions en cause n'étaient pas conformes aux dispositions du présent article."

ARTICLE 12

A l'article 18 de la Convention :

- il est ajouté un nouveau paragraphe 1 rédigé

comme suit :

"1.

Les placements d'un Etat dans l'autre Etat (y

compris ceux de la banque centrale et des institutions publiques) et les revenus tirés de ces placements (y compris les gains tirés de leur aliénation) sont exonérés d'impôt dans cet autre Etat. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux biens immobiliers ni aux revenus - y compris les gains- tirés de biens immobiliers."

- les paragraphes 1, 2, 3 et 4 deviennent

respectivement les paragraphes 3. 3, 4 et 5 ;
1

ENuar.wiAIs.dLU7E/WL97FA dC AitNut L1NELy uee TAh* LMLANr hupttegat

-19 -

- sont ajoutés les paragraphes 6 et

7 suivants :

"6.

Les dispositions de la Convention n'empêchent ou

ne limitent en rien l'application par la France -à l'égard de ses résidents autres que les citoyens des Emirats Arabes unis- des dispositions de sa législation interne destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.

7.

Il est entendu que les dispositions de l'article 4

de l'accord entre la République française

et l'Etat des

Emirats Arabes Unis sur l'encouragement et

la protection

réciproques des investissements, signé le 9 septembre 1991, ne s'appliquent pas en matière fiscale."

ARTICLE 13

A l'article 19 de la Convention :

- après le premier tiret du paragraphe A, les mots

"Pour les revenus visés aux articles 8 et 9" sont remplacés par les mots : "Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé aux Emirats Arabes Unis à des fins principalement fiscales," :

- les paragraphes A, B et C deviennent respecti-

vement les paragraphes 1, 2 et 4 et à la fin du nouveau paragraphe 2 les mots : "Les dispositions de ce paragraphe

B" sont remplacés par les mots : "Les dispositions du présent paragraphe" ;

- sont ajoutés les paragraphes 3 et 5 suivants :

"3.

Un résident de France qui possède de la fortune

imposable dans les Emirats Arabes Unis conformément aux dispositions de l'article 16 A est également imposable en
- 20 -

France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt des Emirats Arabes Unis paré sur cette

fortune.

Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant

à cette fortune.

5.

L'autorité compétente française peut fixer les

règles d'application des dispositions du présent article. En particulier, cette autorité compétente précise en tant que de besoin, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3, selon quelle proportion est calculé le montant de l'impôt français correspondant aux éléments de revenu ou de fortune considérés lorsqu'un barème progressif est applicable."

ARTICLE 14

L'article 20 A suivant est inséré dans la Conven-

tion après l'article 20 :

"ARTICLE 20 A

NON-DISCRIMINATION

1.

Les personnes physiques possédant la nationalité

d'un Etat ne sont soumises dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujet- ties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes

physiques qui ne sont pas des résidents de

l'un des deux Etats.

ci dans

L'imposition d'un établissement stable qu'une

entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat n'est pas établie cet autre Etat

d'une façon moins favorable que
... 21 -

l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

3.

Aucune disposition du présent article ne peut ètre

interprétée comme obligeant un Etat à accorder aux résidents de l'autre Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4.

tion."

Dans le présent article, le terme "imposition"

désigne les impôts auxquels s'applique la présente Conven-

ARTICLE 15

L'article 21 A suivant est inséré dans la

Convention après l'article 21 :

"ARTICLE 21 A

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1.

Les autorités compétentes des deux Etats échangent

les renseignements nécessaires pour appliquer les disposi- tions de la présente Convention, ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés ou non par la

Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseigne- ments n'est pas restreint par l'article 1. Les renseigne- ments reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris

les tribunaux

et

organes administratifs)

concernées par l'établissement ou le

recouvrement des impôts visés ou non par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par
- 23 -

les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements

au

cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en

aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives

dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat :

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient

être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ;

e) de fournir des renseignements qui révèleraient

un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communica- tion serait contraire à l'ordre public."

ARTICLE 16

Au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention,

les alinéas c) et d) deviennent respectivement

les alinéas

d) et e) et il est inséré un nouvel alinéa c) rédigé comme suit:

"c)

en ce qui concerne l'imposition de la fortune,

à la fortune possédée au ler janvier de l'année civile à la fin de laquelle la Convention cessera d'être en vigueur ;"
①）

- 23 - ARTICLE 17

a) Chaque Etat notifiera

à l'autre l'accomplisse-

ment des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Avenant. Celui-ci entrera

en vigueur

le premier jour du deuxième mois suivant le jour de récep- tion de la dernière de ces notifications.

b) Les dispositions du présent Avenant s'appli-

queront :

(i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie

de retenue à la source, aux montants imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant ;

(ii) en ce qui concerne l'imposition de la

fortune, à la fortune possédée au ler janvier 1989 ou après cette date :

(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux

impositions dont le fait générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.

ARTICLE 18

Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi

longtemps que la Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à

cet effet, ont signé le présent Avenant.

•
- 24-

Fait à Abou Dhabi.. le 6. décentre 1993., en double

exemplaire,

langues

française et arabe, les deux textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Bernard Poletti

Ambassadeur de France auprès de l'Etat des Emirats Arabes Unis

Pour le Gouvernement

des Emirats Arabes Unis

Ahmed Humaid Al Tayer

Ministre d'Etat des Finances et de l'Industrie
（）

إتفاق لتعديل الإتفاقية المبرمة

بين حكومة الجمهورية الغرنسية وحكومة دولة الإمارات العربية المتحدة لتجنب الإزدواج الضريبي والتي وقعت بتاريخ ١٩ يوليو ١٩٨٩م

إن حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة دولة الإمازات العربيا المتحدة رغبةً منهما في تعديل الإتفاقية بين الجمهورية الغرنسية ودولة الإمارات العربية المتحدة لتجنب الإزدواج الضريبي والموقعة في ١٩ يوليسر ١٩٨٩م (والمشار إليها فيما بعد بالإتفاقية) قد اتغقا على ما يلي :-

المادة ا

نستبدل الفقرة ا من المادة ٢ من الإتفاقية بما يلي :- الضرائب التي تسري عليها هذه الإتفاقية هي :-

ب ) فيما يختص بغرنسا :- ضريبة الدخل .

ضريبة الشركات .

ضريبة الثروة التي تغرض على الأشخاص الطبيعيين .

1

ضريبة التركات .

بما في ذلك أي إقتطاع في المنبع أو دفعات مقدمة فيما يتعلق بالمرائب الآنفة الذكر والمشار إليها فيما بعد (بالضريبة الغرنسية) .

(. . يتبع ..)
(5)

1 ) فيما يختص بدولة الإمارت العربية المتحدة :-

أية ضريبة على دخل الشركات مفروضة في دولة الإمارات العربيا المتحدة تفرضها حكومات دولة الإمارت العربية المتحدة أية ضريبة على الدخل الكلي أو عناصر الدخل بما في ذلك

الما ايما على النخل

الزيادات في القيمة الناجمة من تحويل أموال منقولة أو غير منقولة وأية ضريبة ثروة أو ضريبة على التركات التي تفرض في الإمارات العربية المتحدة بواسطة دولة الإمارات العربيا المتحدة وإماراتها والتي تماثل تلك التي تسري عليه.

الإتفاقية بالنسبة لفرنسا (والمشار إليها فيما بعد ( بضريبة

الإمارات العربية المتحدة ) .

مادة ٢

تضاف المادة ١٤ إلى الإتفاقية بعد المادة ٤ مادة 1 ٤ المنشأة الثابتة

- T

لاغراض هذه الإتفاقية تعنى عبارة " المنشأة الثابته " المقر الثابت للعمل الذى يتم من خلاله مزاولة نشاط المؤسسة كلياً أو

جزئيا .

تشمل عبارة المنشأة الثابته بوجه خاص :-

(1) مكان الإدارة .

(0)

فرع .

(E)

مكتب .

(u)

مصنع .

(ه ) ورشة .

(و) منجم ، بئر زيت أو غاز ، محجر أو أى مكان آخر لإستخراج

الموارد الطبيعية

(. .يتبع .. )
V dll الايت بالمسف التاه (r)

٣ - يشكل موقع بناء أو تشييد أو مشروع تركيب منشأة ثابتة نقط إذا

استمر لغترة أو فترات تزيد عن ستة أشهر .

٤ - بالرغم من الأحكام السابقة لهذه المادة فيان عبارة منشأة ثابته لا

تشمل :

(1) إستخدام التسهيلات فقط لغرض تخزين أو عرض أو تسليم السل

أو البضائع المملوكة للمؤمسة .

(ب)

الإحتفاظ بمخزون من السلع أو البضائع المملوكة للمؤسسة

نقط لغرض التخزين أو العرض أو التسليم .

(ج) الإحتفاظ بمخزون من السلع أو البضائع المملوكة للمؤسسة

نقط لغرض تصنيعها بواسطة مؤسسة آخرى .

(د) الإحتفاظ بمقر ثابت للعمل فقط لغرض شراء السلع أو

البضائع أو جمع المعلومات للمؤسسة .

(ه ) الإحتفاظ بمقر ثابت للعمل فقط لغرض مزاولة أي نشاط آخر ذو

طبيعة تحضيرية أو مساعدة للمؤسسة .

(و) الإحتفاظ بمقر ثابت للعمل فقط لاي مزج من الأنشطة المذكورة في الفقرة الغرعية (1) إلى الغقرة (ه) بشرط أن تكون الأنشطة الكلية للمقر الثابت للعمل الناتجة من هذا المزج ذو طبيعا

تحضيرية أو مساعدة .

• - بالرغم من أحكام الفقرتين (١) و (٢) فيانه حيث يعمل شخص ما - خلافاً لوكيل ذي وضع مستقل تنطبق عليه الغقرة (٦) ويعمل نيابةً عن مؤمسة ، وله صلاحية إبرام العقود في دولة نيابة عن المؤمسة في دولا واعتاد على ممارية هذه الصلاحية فإن تلك المؤسسة تعتبر أن لديه منشأة ثابتة في تلك الدولة فيما يتعلق بأي أنشطة يقوم بها ذل سك الشخص للمؤمسة ما لم تقتصر أنشطة مثل هذا الشخص على تلك المذكورة في الفقرة (٤) والتي إذا ما تمت ممارستها من خلال مركز منشأة ثابست لعمل فإن هذا الوضع لا يحدد مثل هذا المركز الشابت للعمل كمنشأة

ثابتة بمقتضى أحكام تلك الفقرة .

(. . يتبع ..)
موات العومة الته （E）

٦ - لايعتبر أن يكون للمؤسسة منشأة ثابتة فى دولة لمجرد أنها تتعامل في تلك الدولة من خلال سمسار أو وكيل عام بالعمولة أو أي وكيل آخر ذى وضع مستقل شريطة أن يعمل مثل هؤلاء الاشخاص في مجال أعمالهم

الإعتيادية .

٧ - إنَّ كون شركة مقيمة في دولة تسيطر على شركة أو تسيطر عليها شركة مقيمة بالدولة الأخرى ، أو تزاول عملاً في تلك الدولة الأخرى (سواء من خلال منشأة ثابتة أو خلافه) فإنَّ ذلك الواقع لا يجعل في حد ذات

أي من الشركتين منشأة ثابتة للشركة الأخرى .

مادة ٣

المادة (٥) من الإتفاقية تكمل بالفقرة (٥) التالية :

٥ - إن أحكام الفقرات ٤ ، ٣ ، ١ صوف تسري أيضاً على الدخل مز الممتلكات غير المنقولة لمؤسسة وعلى الدخل من الممتلكات غير المنقولا

والتي تستعمل لأداء مهنة حرة

مادة ٤

تستبدل المادة ٦ من الإتفاقية بالمادة التالية .

مادة ٦ أرباح المؤسسات

١ - تخضع أرباح مؤسسة في دولة للضريبة فقط في هذه الدولة ما لم تباشر المؤمسة نشاطاً في الدولة الأخرى عن طريق منشأة ثابتة قائمة فيها ، فإذا باشرت المؤمسة نشاطاً كالمذكور آنفاً ، يجوز أن تخضع أرباح المؤسسة للضريبة في الدولة الأخرى ولكن فقط بالقدر الذي يمكن ان

بنسب إلى تلك المنشأة الثابتة .

(. .يتمع .. )
لاملت السية العاد （0）

- مع مراعاة أحكام الغقرة ٣ حيثما تزاول مؤسسة تابعة لدولة نشاطا فى الدولة الأخرى عن طريق منشأة ثابتة تقع فيها ، تنسب في كل دولة إلى تلك المنشأة الثابتة الأرباح التي يتوقع أن تحققها فيما لو كانت المؤمسة متميزة ومستقلة تباشر نغى الانشطة أو أنشطة مشابهة فى نفس الظروف أو في ظروف مشابهة وتعامل بصورة مستقلة تماماً عن

المؤسسة التي تعتبر منشأة ثابتة لها .

٣ - عند تحديد أرباح منشأة ثابتة يسمح بخصم المصروفات المتكبدة لاغراض المنشأة الثابتة بما في ذلك المصروفات التنفيذية والإدارية العمومية سواء تمَّ تكبلها في الدولة التى توجد فيها المنشأة

الثابتة أو في أي مكان آخر .

٤ - لا تنسب أية أرباح لمنشأة ثابتة إستناداً إلى مجرد قيام تلك المنشأة

الثابتة بشراء سلع أو بضائع للمؤسسة .

٥ - لأغراض الفقرات السابقة تحدد الأرباح التي تنسب للمنشأة الثابتا بنفس الطريقة عاماً بعد عام ما لم يوجد سبب قوي وكانٍ للعمل بغير

•山S

٦ - حيثما تشتمل الارباح على عناصر للدخل التي تمت معالجتها على حسدة في مواد أخرى من هذه الإتفاقية فإن أحكام تلك المواد لن تتاشر

بأحكام هذه المادة .

مادة ٥

تستكمل المادة ٧ من الإتفاقية بالغقرة التالية :

٧ - لاغراض هذه المادة يتضح أن الدخل الذي تكتسبه مؤمسة مز عمليات السفن أو الطائرات في النقل الدولي تشمل الأرباح التي تكتسبها

مثل هذه المؤسسة من :

(. .يتبع .. )
ب)

(7)

إيجار أو تحويل ملكية السفن أو الطائرات التي تعمل في الحركة

الدولية أو

الإستعمال - ميانة - إيجار أو تحويل ملكية الحاويات والتي تشمل التريلات ، البارجات والمعدات ذات العلاقة لنقل الحاويات ، والتسر

تستعمل لنقل السلع والبضائع في الحركة الدولية .

بشرط أن تكون الأنشطة المذكورة في الفقرة الفرعية (أ) و (ب) ملحقة لإستعمال المغن أو الطائرات في مجال النقل الدولي من قبل تلك

مادة ٦

إلى المادة ٧ من الإتفاقية تفاف المادة ١٧ التالية :

المادة Vأ

المؤسسات المشتركة

(١) حيثما :-

(1) تساهم مؤمسة في دولة بمورة مباشرة أو غير مباشرة في الإدارة أو الرقابة أو في رآس مال مؤسسة في الدولة الاخرى أو ب) يساهم نغس الأشخاص بصورة مباشرة أو غير مباشرة في الإدارة 1 لرقابة أو في رأس مال مؤسسة تابعة لدولة ومؤمسة تابع

للدولة الأخرى .

وفى أى من الحالتين ، إذا وضعت أو فرضت شروطاً فيما بين المؤسستين في علاقتهما التجارية أو المالية تختلف عن تلك التي يمكن أن تقوم بين مؤسستين مستقلتين ، فإن أية أرباح كان من الممكن أن تحققه إحدى المؤمستين لو لم تكن هذه الشروط ولكنها لم تحققها بسبب وجود هذه الشروط يجوز ضمها إلى أرباح هذه المؤسسة وإخضاعها للضريبا

تبعاً لذلك .

(. .يتبع ..)
(٢)

(Y)

حيثما تقوم دولة بإضافة أرباح مؤسسة تلك الدولة وإخضاعها لضريبة الارباح والتي تكون مؤسسة تلك الدولة قد فرضت عليها ضرائب الدولة الأخرى تبعاً لذلك وأن الأرباح المضافة هي الأرباح التي حصلت عليها مؤسسة الدولة الأولى . قد روعي بأنها أرباح كان يمكن أن تكون ناتجة في الدولة المذكورة أولاً في حالة تكون الظروف بين المؤسستين نفس الظروف التي قد تكون بين المؤسسات المستقلة فإن الدولة الأخرى تقوم بعمل التسويات اللازمة على قيمة الضرائب التي تم فرضها علر هذه الأرباح ، إذا أعتبرت هذه التسويات مبررة . وعند تحديد مثل تلك التسوية فإنه يجب مراعاة الأحكام الأخرى في هذه الإتفاقية وتقوم السلطات المختمة في الدولتين بالتشاور عندما يكون ذلك ضرورياً .

مادة ٧

تستبدل المادة ٨ من الإتفاقية بالمادة التالية :

مادة ٨ أرياح الأسهم

١ - أرباح الأسهم التي تدفعها شركة مقيمة في دولة إلى مقيم في الدولة الاخرى تكون خاضعة للضريبة فقط في تلك الدولة الاخرى إذا كسان المقيم الأخير المالك المنتفع من أرباح الأسهم ويفهم من ذلك أن أحكام هذه الفقرة سوف لن تؤثر في قرض ضريبة على الشركة على

الأرباح التي تدفع منها أرباح الأسهم .

٢ - تسري أحكام الفقرة ١ أيضاً على أرباح الأسهم التي تدفعها شركة مقيمة في دولة - الى الدولة الأخرى نفسها المصرف المركزي أو

المؤسسات العامة لتلك الدولة .

٣ - إن المقيم في دولة الإمارات العربية المتحدة والذي يستلم أرباح أمهم تدفعها شركة مقيمة في فرنسا يكون مؤهلاً لإستلام استرداد المبالغ المدفوعة مقدماً للحد الذي تكون قد دفعت فعلياً بواسطة الشركة فيما يتعلق بمثل أرباح الأسهم تلك - إن إجمالي القيمة المدفوعة مقدماً والتي يتم استردادها ستكون أرباح أصهم لاغراض هذه

الإتفاقية .

(. .يتبع .. )
(1)

٤ - تعني عبارة "أرباح أسهم" المستعملة في هذه المادة ، الدخل الناتج من الأسهم أو من أسهم التمتع أو من حقوق التمتع أو من حصص مناج أو من حمص مؤمسين ، أو من أية حقوق أخرى تدر ربحاً ما عدا الذم الدائنة ، وكذلك الدخل الخاضع لنظام التوزيع بموجب التشريعات

الضريبية للدولة التي تقيم فيها الشركة الموزعة .

- لاتسري أحكام الغقرات ١ و ٢ و ٣ إذا كان المالك المنتفع من أرباح الامهم والمقيم بدولة يمارس نشاطاً صناعياً أو تجارياً فى الدولة الأخرى التي تقيم فيها الشركة دافعة أرباح الأسهم من خلال منشأة ثابتة تقع فيها أو يمارس في تلك الدولة الأخرى مهنة مستقلة من مركز ثابت يقع فيها ، وكانت ملكية الأسهم التى تدفع بسببها أرياح الأمهم مرتبطة إرتباطاً فعلياً بمثل هذه المنشأة الثابتة أو المركز الشابت وفى مثل هذه الحالة تطبق أحكام المادة ٦ أو المادة ١٢

حسبما تكون الحالة .

٦ - إن الشركة التي تقيم في دولة الإمارات العربية المتحدة والتي يمكن أن تخضع للضريبة في فرنسا وفق أحكام المواد 1 ٦ - ٥و ١١ لن تخضع في فرنسا إلى الضريبة المقتطعة عن الأرباح التي تعتبر موزعا والمشار إليها في المادة ١١٥ خامساً من قانون الضرائب العام ٧ - إذا حققت شركة مقيمة فى دولة أرباحاً أو دخلاً في الدولة الأخرى فا يجوز لتلك الدولة الأخرى أن تغرض أى ضريبة على أرباح الأسهم التر تدفعها الشركة إلا بقدر ماتدفع مثل هذه الأرباح إلى مقيم بتلا الدولة الاخرى ، أو بالقدر الذى تكون بموجبه ملكية الاسهم القر دفع عنها الارباح مرتبطة إرتباطاً فعلياً بمنشأة ثابتة أو مرك ثابت يقع فى تلك الدولة الأخرى وكذلك لايجوز إخضاع أرباح الشركا غير الموزعة لضريبة أرباح الشركة غير الموزعة حتى لو كانت أربا- الاسهم المدفوعة أو الأرباح غير الموزعة قد نشأت كلياً أو جزئياً من

أرباح أو دخل فى تلك الدولة الاخرى .

(. - يتبع ..)
( ٩)

مادة ٨

تمتبدل المادة ٩ من الإتفاقية بالمادة التالية :

مادة ٩

الدخل الناتج عن مطالبات الدين

١ - إن الدخل الناتج عن مطالبات الدين في دولة ويدفع لمقيم في الدولة الاخرى سوف يخضع للضريبة فقط في تلك الدولة الاخرى إذا كان مثل هذا

المقيم هو المالك المنتفع من دخل مطالبات الدين .

٢ - تسري أحكام الفقرة (١) أيضاً على الدخل من مطالبات الدين الناتجا في دولة وتدفع إلى الدولة الأخرى نفسها أو المصرف المركزي أو

المؤسسات العامة التابعة لتلك الدولة الأخرى .

٣ - يعني مصطلح "مطالبات الدين" حسب إستخدامها في هذه المادة الدخل الناشئ عن مطالبات الدين بكل أنواعها (وتشمل الدخل من الوداثة الملحق الناجم عن إستغلال السفن أو الطائرات في الحركة الدولية سواء كانت مضمونة أو غير مضمونة برهن ومواء كانت تشمل حق المشاركة في أرباح المدين وعلى وجه الخصوص الدخل من الأوراق المالية الحكومية والدخل من السندات أو سندات الدين بما في ذلك علاوات الإصدار والجوائز المرتبطة بمثل تلك الاوراق المالية أو السندات أو صندات الدين - لا تعتبر الغرامات التي تغرض على الدفعيات المتأخرة كفائدة لاغراض هذه المادة . إن إصطلاح "دخل من مطالبات الدين" لن تشمل أي بند دخل والذي يعتبر كأرباح أسهم وفق

أحكام المادة ٨ .

- لاتسري احكام الفقرة ١ و ٢ إذا كان المالك المنتفع من الدخل من مطالبات الدين مقيماً فى دولة ويزاول نشاطاً صناعياً أو تجارياً فر الدولة الأخرى التى ينشأ منها الدخل الناتج عن مطالبات الدين عن طريق منشاة ثابتة تقع فيها ، أو يمارس فى تلك الدولة الأخرى خدمات مستقلة من مركز ثابت يقع فيها وتكون المطالبة بالدين التى تدفع عنها الفائدة مرتبطة إرتباطاً فعلياً بمثل هذه المنشأة الثابتة أو المركز الثابت وفى مثل هذه الحالة تسري أحكام المادة ٦ أو المادة

١٢ حسبما تكون الحالة .

(. . يتبع .. )
（•）

- يعتبر الدخل الناتج من مطالبات الدين قد نشأ فى دولة عنلما يكون الدافع هو الدولة نفسها أو سلطة محلية أو مقيم فى تلك الدولة غير أنه حيثما كان للشخص الذى يدفع الدخل الناتج عن مطالبات الدين سواء كان مقيماً في دولة أم لا وكان لديه في دولة منشاة ثابتة أو مركز ثابت وكانت تلك المديونية التى يدفع عنها الدخل الناتج عر مطالبات الدين قد نشا وتحملت تلك المنشأة الثابتة أو المركز الثابت أعباء الدخل الناتج عن مطالبات الدين ، فإن مثل هذا الدخل يعتبر قد نشأ فى الدولة التى تقع فيها المنشأة الثابتة أو المركز

الشابت .

٦ - حيثما يتبين إستناداً إلى علاقة خاصة بين الدافع والمالك المنتغ أو بين الإثنين معاً وبين شخص آخر أن قيمة الدخل الناتج عن مطالبات الدين مع مراعاة المطالبة بالدين التى تدفع عنها تتجاوز القيما التى يمكن أن يكون قد تم الإتفاق عليها بين الدافع والمالا المنتفع فى غياب مثل هذه العلاقة ، عندئذ تطبق أحكام هذه المادة على القيمة المذكورة الأخيرة ، وفى مثل هذه الحالة ، يظل الجزء الزائد من المدفوعات خاضعاً للضريبة وفقاً لقوانين كل من الدولتير

، مع وجوب صراعاة الاحكام الأخرى فى هذه الإتفاقية .

مادة ٩ تستبدل المادة ١٠ من الإتفاقية بما يلي :

مادة ١٠ الإتاوات

١ - الإتاوات التى تنشأ فى دولة وتدفع إلى مقيم فى الدولة الأخرى تخضع للضريبة فقط فى تلك الدولة الأخرى إذا كان المقيم هو المالا

المنتفع بالإتاوات .

٢ - يعنى مصطلح " الإتاوات " حسب إستخدامها في هذه المادة المدفوعات من أي نوع التي يتم إستلامها كمقابل لإستعمال أو حق إستعمال أي حق مؤلف أو حقوق مشابهة وأي براءة إختراع أو علامة صناعية أوتجارية أو تصميم نموذج أو مخطط أو تركيبة أو طريقة سرية أو لإستعمال أو حق إستعمال معدات صناعية أو تجارية أو علمية أو معلومات تتعلز

بخبرات مناعية ، تجارية أو علمية .
(11)

٣ - لاتسري أحكام الغقرة ١ إذا كان المالك المنتفع بالإتاوات مقيماً فى دولة ، يزاول نشاطأ صناعياً أوتجارياً في الدولة الاخرى التي نشأت فيها الإتاوات عن طريق منشأة ثابتة تقع فيها ، أو يمارس في تلا الدولة الأخرى مهنة مستقلة من مركز ثابت له يقع فيها ، وكان الحسق أو الملكية اللذان تدفع عنهما الإتاوات مرتبطان إرتباطاً فعليا بهذه المنشأة الثابتة أو المركز الثابت ، وفى مثل هذه الحالا

تطبق أحكام المادة ٦ أو ١٢ حسيما تكون الحالة .

٤ - تعتبر الإتاوات قد نشأت فى دولة إذا كان الدافع هو الدولة نفسه أو سلطة محلية خاصة بها أو مقيم في تلك الدولة ، ومع ذلك إذا كان الشخص الدافع للإتاوات سواء كان مقيماً فى دولة أم لا ، يملك فر الدولة منشأة ثابتة أو مقر ثابت ، وكان الإلتزام بدفع الإتاوات مرتبط بها وتتحمل تلك المنشأة الثابتة أو المقر الثابت عباء دفع الإتاوات ، فإن هذه الإتاوات تعتبر عندئذ قد نشأت فى الدولة التر

تقع فيها المنشأة الثابتة أو المقر الثابت .

- حيثما يكون بسبب علاقة خاصة بين الدافع والمالك المنتفع أو بين الإثنين معاً وبين شخص آخر ، إن تجاوزت قيمة الإتاوات ، مع مراعاة الإستعمال أو الحق أو المعلومات التى تدفع مقابلاً لها القيمة التى كان من الممكن أن يتم الإتفاق عليها بين الدافع والمالك المنتف وفي غياب مثل هذه العلاقة ، تطبق أحكام هذه المادة فقط على القيما المذكورة الاخيرة وفي مثل هذه الحالة يظل الجزء الزائد من المدفوعات خاضعاً للضريبة وفقاً لقوانين كل دولة مع وجوب مراعساة

الاحكام الاخرى لهذه الإتفاقية .

مادة ١٠

تكمل الفقرة ٤ من المادة ١٣ من الإتفاقية بالجملة التالية :

(ومع ذلك فإن المكافآت التي يكتسبها مستخدم في مؤسسة تشغل سفن أو طائرات في الحركة الدولية فيما يتعلق بوظيفة ترتبط مباشرة بمثل هذه العمليات صوف تخضع للضريبة فقط في الدولة التي توجد فيها الإدارة الفعلية للمؤمسة حيثما يكون هذا المستخدم من مواطني تلك الدولة ويدون

أن يكون من مواطني الدولة الاخرى ) .

(. . يتبع .. )
(١٢ )

مادة ال

تضاف المادة 1 ١٦ التالية إلى الإتفاقية بعد المادة ١٦ :

مبادة 1 ١٦ الشروة

١ - الثروة المتمثلة في أموال غير منقولة والمشار إليها في المادة ٥ والتي يملكها شخص طبيعي مقيم في دولة وتقع في الدولة الأخرى يجسوز إخضاعها للضريبة في تلك الدولة الاخرى إذا كانت قيمة مثل هدا الممتلكات غير المنقولة أكثر من القيمة الإجمالية للعناصر التالية

للثروة التي يملكها مثل هذا المقيم :

الاسهم (غير تلك المشار إليها في الفقرة ٣) التي تصدرها شركة تقيم في دولة تقع فيها الممتلكات الغير منقولة بشرط أن تكون مثل هذه الأسهم مسجلة في بورمة رسمية لتلك الدولة أو أن تكون مثل تلل الشركة - شركة استثمارية تعترف بها السلطات العامة لتلك الدولة .

(c)

مطالبات الدين على الدولة التي تقع فيها الممتلكات غير المنقولة أو على سلطاتها المحلية أو مؤسساتها العامة أو الشركات المملوكة للقطاع العام في تلك الدولة أو على شركة تقيم في تلك الدولا

والتي تسجل أسهمها في بورمة رسمية في تلك الدولة .

٢ - لأغراض الفقرة ١ - إن الاسهم أو الحصص أو حقوق أخرى في شركة والتسر تتكون أصولها أكثر من ٥٠٪ من الممتلكات الغير منقولة التي تقع في دولة أو حقوق ترتبط بمثل هذه الممتلكات غير المنقولة سوف تعتبر كممتلكات غير منقولة تقع في تلك الدولة وحيثما تكون الممتلكسات سير المنقولة المتعلقة بالعمليات الصناعية أو التجارية أو الزراعية لتشغيل مثل هذه الشركة أو المتعلقة بممارسة مهنة حسرة -

سوف لن تراعى لتحديد النسبة المذكورة أعلاه .

(. . يتبع .. )
( ١٣)

٣ - إن الثروة المتمثلة بأسهم أو حقوق تشكل جزء من مصلحة جوهرية فر شركة (غير الشركة المشار إليها في الغقرة ٢) والتي تقيم في دولة يجوز أن تخضع للضريبة في تلك الدولة . الشخص الطبيعي يعتبر له مصلحة جوهرية في شركة إذ كان هو أو هي تملك لوحدها أو مع أشخاص ذي علاقة بطريق مباشر أو غير مباشر أسهماً أو حقوقاً تمنحها أو تمنحه في إجمالها الحق في أكثر من ٢٥٪ من أرباح مثل هذه الشركة .

٤ - مع مراعاة أحكام الفقرات ١ و ٣ إن الثروة التي يملكها شخص طبيع

يقيم في دولة تخضع للضريبة فقط في تلك الدولة .

٥ - إذا تم في إطار أي اتفاقية أو بروتوكول ملحق بإتفاقية - يتم توقيعها بعد التوقيع على إتفاق تعديل هذه الإتفاقية بين فرنسا وأي دولة عضو في مجلس التعاون لدول الخليج العربية أو بين دولة ثالشة والتي ليست عضو في المجموعة الأوروبية أو الجامعة الأوروبية للتجارة الحرة فإن فرنسا ستمنح في إطار أحكام هذه المادة المقيمين في دولة الإمارات العربية المتحدة معاملة أكثر أفضلية من تلك التي منحت للمقيمين في دولة الإمارات العربية المتحدة بمقتضى هذه الإتفاقية وذلك من تاريخ سريان مثل هذه الإتفاقية ذات العلاق أو البروتوكول أو نفس تلك المعاملة الضريبية الأكثر رعاية مسوف تطبق تلقائياً على المقيمين التابعين لدولة الإمارات العربي

المتحدة وذلك بمقتضى هذه الإتفاقية .

7 - ويفهم من ذلك :-

1)

بالرغم من أحكام الفقرة ١ و ٤ إن الشروة المتمثل بالممتلكات غير المنقولة المملوكة بواسطة شخص طبيعي والذي يقيم في دولة وتقع في الدولة الأخرى تظل خاضعة للضريبة فر تلك الدولة الأخرى إذا كانت الثروة المتمثلة بأسهم أو مطالبات دين والمشار إليها في الفقرة ١ لم تكن ذات صغه إستمرارية وإن شرط الإستمرار بهذا سوف يعتبر كأنه قد تم الإيغاء به إذا كان دافع الضرائب يملك الأسهم أو مطالبات الدين المعنية أو كبديل عنهم ويمتلك أسهماً أخرى أو مطالبات دين المشار إليها في الفقرة الفرعية 1 وب من الغقرة ا وتكون لها أيضاً نغى القيمة خلال فترة إجمالية تتجاوز ثمان أشهر ولكن ليس بالضرورة أن تكون فترة متواصلة في السنة الميلادية التي تسبقها مباشرة واقع نشأة الضريبة ولكن (. .يتبع .. )
（1）

- فان فرنسا ودولة الإمارات يجوز لهما الإتفاق بعد مشاورات بين السلطات المختمة - تخفيض الفترة عن طريق تبادل المذكرات بالقنوات الدبلوماسية شريطة أن تكون الفترة المخففة تتجاوز

في إجمالها ١٨٣ يوماً .

ب) إن مصطلح (قيمة) حسب إستعمالها في الفقرة ا تعني القيما

الإجمالية قبل خصم الديون .

ج) وفيما يتعلق بتطبيق هذه الإتفاقية بواسطة دولة ، تعتبسر الثروة والممتلكات مملوكة للشخص الطبيعي الذي يخضع بسببهم

لضريبة وفقاً للقوانين المحلية لتلك الدولة .

د) ولكي يتم الحمول على الإعفاء الضريبي في دولة والناتج من أحكام الغقرة ١ فيانه يتعين على دافع الضريبة تسجيل عائد ضريبة الشروة والتي تحددها القوانين المحلية لتلك الدولة ويؤكد هو أو هي قد أوفيتا بالشروط المطلوبة لمثل هذا

الإعفاء .

ه) إن الإجراءات التي تحكم تطبيق الفقرة الغرعية أ إلى د والتي تعدها فرنسا للتسهيل بقدر الإمكان منح مثل هذه الإعفاءات وأن مثل هذه الإجراءات سوف تراعى التطبيق العملي الناتج عن الاثر

الرجعي لتاريخ سريان التعديل على هذه الإتفاقية .

و) إن القيمة المدفوعة ، بين اليوم الاول من يناير ١٩٨٩ وتاريخ مريان التعديل على هذه الإتفاقية - سوف يتم إعادتها إلى دافع الضريبة إلى المدى الذي تكون فيه الضرائب المعنية غير

مطابقة لاحكام هذه المادة .

(. .يتبع ..)
(10)

مادة ١٢

في المادة ١٨ من هذه الإتفاقية

تضاف فقرة جديدة والتي تقرأ على النحو التالي :

١ - إن الإستثمارات الحكومية (التي تشمل المعرف المركزي والمؤسسات المملوكة بالكامل ) لحكومة دولة في الدولة الأخرى وان الدخر الناتج عن مثل هذه الإستثمارات والتي تشمل العائدات الناتجة عن تحويل ملكيتها) سوف تعفى من الضرائب في تلك الدولة الآخرى . إن احكام هذه الفقرة لا تسري على الممتلكات غير المنقولة أو الدخل الذي يشمل العائدات الناتجة من ممتلكات غير منقولة .

وبالتالي تمبح الفقرات ٤ ، ٣ ، ٢ ، ١ على التوالي ٤ ، ٣ ، ٢ و ٥

تضاف الغقرات ٦ و ٧ التاليتين :

7) إن أحكام هذه الإتفاقية سوف لن تحد أو تمنع فرنسا في أي حال من الاحوال من تطبيق أحكام تشريعاتها الداخلية على مقيميه غير مواطني دولة الإمارات العربية المتحدة وذلك لاغراض منع أو

مكافحة تجنب الضرائب أو الهروب منها .

٧) وأنه من المفهوم أن أحكام الفقرة ٤ من الإتفاقية بين جمهورية فرنسا ودولة الإمارات العربية المتحدة - بشان التشجيع والحماية المتبادلة للإستثمارات والتي وقعت بتاريخ ٩ سبتمبر

١٩٩١م صوف لن تطبق على الموضوعات الضريبية .

(. .يتبع .. )
(17)

مادة ١٣ في المادة ١٩ من الإتفاقية :-

بعد الفاصلة الأولى من الغقرة أ فإن الكلمات (في حالة الدخل المشار إليه في المادة ٨ و ٩) تحل محلها الكلمات التالية (في حالة الدخل المشار إليه في الفقرات ١ و ٣ من المادة ١١ والدخل الذي يحققه لقيم في فرنسا عن طريق منشأة ثابتة أو مركز ثابت يقع في دولة الإمارات

العربية المتحدة بغرض رئيسي يتعلق بأغراض الضريبة) .

الغقرات أ ، ب ، ج ، تصبح على التوالي الفقرات ٢،١ و ٤ وفي نهاية الغقرة الجديدة ٢ فإن الكلمات (أحكام هذه الفقرة "ب" تحل محلها

الكلمات "أحكام هذه الغقرة") .

تضاف الغقرات ٣ و ٥ التالية :

إن المقيم في فرنسا والذي يملك ثروة تخضع للضريبة في دولة الإمارات العربية المتحدة وفقاً لاحكام المادة ٦ أ كما يجوز أن تخضع أيضاً للضريبة في فرنسا فيما يتعلق بمثل هذه الشروة وتحتسر الضريبة الغرنسية بعد خصم رميد دائن ضريبي والتي تساوي قيما نريبة دولة الإمارات التي تدفع على مثل هذه الشروة ومع ذلك فان مثل هذا الرصيد الدائن الضريبي لن يتجاوز الضريبة الفرنسيا

المنسوبة لمثل هذه الثروة .

يجوز للسلطات المختمة الغرنسية وضع اللوائح لتنفيذ أحكام هذه المادة وبصغة خاصة فيما يتعلق بالفقرات او٣ ، فيان مثل هذه السلطات سوف تقوم بتحديد إذا كان ذلك فرورياً - كيفية إحتساب نسبة الضريبة الغرنسية المنسوبة إلى عناصر الدخل أو الثروة المعنيا

حيثما تطبق شرائح الضريبة تصاعدياً .

(. .يتبع .. )
(1Y)

مادة ١٤

تفاف المادة 1 ٢٠ التالية في الإتفاقية بعد المادة ٢٠

مادة ٢٠ - أ عدم التمييز

١ - لن يخضع الأشخاص الطبيعيين على جنسية دولة في الدولة الأخرى لأي ضرائب أو أي متطلبات أخرى مرتبطة بها أو أكثر عبئا من تلك الضرائب والمتطلبات المرتبطة والتي يخضع أو سيخضع لها الاشخاص الطبيعيين على جنسية تلك الدولة الاخرى في نفى الظروف وبصغة خامة نيما يتعلق بالإقامة - تسري هذه الأحكام على الأشخاص الطبيعييسر المقيمين أو غير المقيمين في دولة أو الدولتين وذلك بالرغم من

احكام المادة ١ .

٢ - إن الضرائب على المنشأة الثابتة التي تملكها مؤسسة دولة في الدولة الاخرى لن تكون أقل أفضلية من الضرائب المغروضة في تلك الدولة الأخرى على مؤسسات تلك الدولة الأخرى التي تمارس نغم

الأنشطة .

٣ - لا تفسر هذه المادة بأنها تلزم دولة لمنح مقيمي الدولة الأخرى أية خصوم شخصية وتخفيضات وإنخفاض ضريبي حسب الوضع المدني وأعبساء

الأسرة التي تمنحها لمقيمها .

٤ - في هذه المادة يعني ممطلح " ضريبة " الضرائب التي تسري عليه

أحكام هذه الإتفاقية .

مادة 10

تضاف المادة ١ ٢١ التالية في الإتفاقية بعد المادة ٢١

( .. يتبع ..)
(١٨)

المادة 1 ٢١ تبادل المعلومات

١ - يتعين على السلطات المختمة في الدولتين أن تتبادل المعلومات عند الضرورة لتنفيذ أحكام هذه الإتفاقية أو القوانين المحلية للدولتين والخامة بالضرائب التي تشملها أو لا تشملها هذه الإتفاقية إلى المدى الذي لا تكون هذه الفرائب مخالغةً للإتفاقية وأن المعلومات المتبادلة لا تقيدها المادة ١ ، وتعامل أي معلومات تتلقاها دولة باعتبارها مرية على نغس النحو الذي يتم عليه الحصول على المعلومات وفقاً للقوانين الداخلية لتلك الدولة ولا يتم إفشاؤها إلا لاشخاص أو السلطات (بما في ذلك المحاكم والهيئات الإدارية) التر تعمل في مجال تعيين ، أو تحصيل أو تنغيذ أو إقامة الدعوى فيم يختص ب ، أو البت في الطعون المتعلقة بالضرائب المشمولة أوغير المشمولة بهذه الإتفاقية ، ولا يستخدم هؤلاء الأشخاص أو السلطات تلسك المعلومات إلا لمثل هذه الأغراض . ويجوز لهم إفشاء المعلومات في

إجراءات المحكمة العلنية أو في الاحكام القضائية .

٢ - لا يجوز بأي حال تغسير أحكام الفقرة ا بما يؤدي إلى إلزام دولة :-

(1) بتنفيذ إجراءات إدارية مخالغة للقوانين أو الممارسات

الإدارية بتلك الدولة أو الدولة الاخسرى .

(ب) بتقديم معلومات لا يمكن الحصول عليها بموجب القوانين أو

النظم الإدارية المعتادة فيها أو في الدولة الاخرى .

(ج) بتقديم معلومات من شأنها إفشاء أي أسرار تجارية أو إقتصادية أو مهنية أو طريقة تجارية أو معلومات قد يكون الكشف عنها

مخالفاً للنظام العام .

(. .يتبع .. )
( 19)

المادة ١٦

الفقرة ٣ من المادة ٢٤ من الإتفاقية والفقرات الفرعية ج ود تصبح علم التوالي دوه وتضاف فقرة فرعية ج والتي تقرأ على النحو التالي :- ج - فيما يتعلق بضريبة الثروة على الثروة المملوكة في اليوم الأول من يناير من السنة المالية التي ينتهي فيها مفعول هذه

الإتفاقية

مادة ١٧

٢ - تقوم كل دولة بإخطار الأخرى بانتهاء الإجراءات التي تتطلبه.

تشريعاتها لدخول هذا التعديل حيز النفاذ ويدخل هذا التعديل حير . النفاذ في اليوم الأول من الشهر الثاني الذي يلي اليوم الذي يلم

إستلام الإخطار الاخير .

ب - ١)

وتسري أحكام هذه التعديلات :-

فيما يتعلق بالضرائب المقتطعة في المنبع إلى القيمة الخاضعا

للضريبة في أو بعد تاريخ سريان هذا التعديل .

٢)

وفيما يتعلق بضريبة الثروة على رأس المال المملوك في أو بعد

اليوم الأول من يناير ١٩٨٩م .

٣)

وفيما يتعلق بالضرائب الاخرى - بالنسبة للضرائب الذي يحم

واقع نشأتها في أو بعد تاريخ نفاذ هذا التعديل .

(. . يتبع .. )
( ٢٠)

مادة ١٨

يظل هذا التعديل صاري المفعول طالما ظلت هذه الإتفاقية سارية

المفعول .

وإشهاداً على ذلك فقد قام الموقعون أدناه والمخولون بتوقيع هذا

التعديل .

الموافق ٢٢ في أن ليي مدا اليو اا ال تحين بالدين العرف ٤١٩٢٣

والعربية وكلاهما لهما نفس الحجية .

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

دولة الإمارا العربية المتحدة

Bs برنارد بوليتي

غير الجمهورية الفرنسية لدى دولة الإمارات العربية المتحدة

أحمد حميد الطاير

وزير الدولة لشئون المالية والصناعة

" 8.3