Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Contederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Berne, le 2 décembre 2016

Monsieur le Ministre, ches tec-Nere, l'ai l'honneur d'accuser réception, en date du 30 novembre 2016, de votre lettre du 17 novembre 2016 notifiant à la Suisse la dénonciation de la Convention bilatérale relative à l'assistance aux indigents signée à Paris le 9 septembre 1931, et son accord d'exécution, signé le 20 octobre 1933, par le Gouvernement de la République française.

Conformément à son article 11, la Convention reste en vigueur jusqu'à l'échéance d'une année, dès le jour de réception de la notification de dénonciation française, c'est-à-dire jusqu'au 30 novembre 2017.

La perspective de dénoncer la Convention au vu de son caractère en partie obsolète a été discutée par nos services respectifs, la dernière fois lors de la rencontre s'étant déroulée à Paris le per

2016. Un accord de principe avait été trouvé pour une démarche concertée, pour autant que des développements puissent être enregistrés quant à l'interprétation des dispositions en vigueur et au règlement des créances ouvertes. Je regrette que cette démarche concertée n'ait pas pu aboutir avant cette dénonciation.

Il s'agit désormais de rechercher une issue rapide à ces questions. Les cantons suisses ayant soutenu des citoyens français ont procédé de manière conforme aux termes de la Convention, en demandant par le biais des autorités fédérales le remboursement des sommes engagées; ils attendent que les versements dus soient réglés. De nouvelles discussions vont se dérouler en janvier prochain à Berne; je me réjouis de la disponibilité affichée par la France de poursuivre rapidement les

S.E

Monsieur Jean-Marc Ayrault

Ministre des affaires étrangères et du développement international de la République française

Paris

Palais fédéral ouest, CH-3003 Berne
Comme les échanges enregistrés jusqu'ici ont été utiles pour clarifier les points de vue de part et d'autre sans pour autant atteindre un réel déblocage sur le fond, je compte sur l'engagement de la

France pour honorer ses engagements vis-à-vis de la Suisse, plus précisément vis-à-vis des cantons concernés. Ces engagements ne sont en rien remis en cause par la dénonciation de la Convention.

Je suis convaincu que les discussions prévues permettront de régler avec diligence les questions financières encore ouvertes sans qu'il soit nécessaire d'activer les mécanismes de règlement des différends prévus par la Convention avant extinction de celle-ci.

Je vous remercie pour l'attention que vous voudrez bien accorder a la recherche d'une prochaine solution commune en cette matière.

Dans l'intervalle, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Didier Burkhalter

Conseiller fédéral

Bie costilemel
+

Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Ambassade de Suisse en France

Réf. 151.51

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des

Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de se référer à la lettre du 17 novembre 2016 adressée par Son Excellence Monsieur le Ministre des

Affaires étrangères et du Développement international Jean-Marc Ayrault à Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter, notifiant la dénonciation de la Convention bilatérale de 1931 relative à l'assistance aux indigents.

L'Ambassade de Suisse prie le Ministère de bien vouloir trouver en

annexe la réponse de Monsieur le Conseiller fédéral Didier Burkhalter.

L'Ambassade remercie le Ministère de sa bienveillante entremise dans

la définition d'une date pour une prochaine réunion, début 2017, visant à apporter une solution à la question des créances ouvertes au titre de la convention susmentionnée.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa haute considération. не

DE SUISO

Paris, le 9 décembre 2016.

Annexe : lettre du Conseiller fédéral Didier Burkhalter, datée du 2 décembre 2016

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Direction de l'Union européenne

Sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique