ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE

LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ DE

FRANCE

ET

L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC
ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE

DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PODO-

ORTHÉSISTES ET ORTHOPROTHÉSISTES EN FRANCE ET DES

TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS AU QUÉBEC

ENTRE

En France:

LA MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE,

représentée aux présentes par la consule générale de France à Québec madame Laurence Haguenauer,

Ci-après appelée « l'autorité compétente française »,

ET

Au Québec:

L'ORDRE DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS DU QUÉBEC,

légalement constitué en vertu du Code des professions (RLRQ, chapitre C-26), et agissant aux présentes par monsieur Alain Bernier, T.P., son président dûment autorisé en vertu de la résolution du 10 juin 2016,

Ci-après appelé « l'autorité compétente québécoise »,

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après appelée l'« Entente ») signée le 17 octobre 2008;

CONSIDÉRANT que cette Entente prévoit l'établissement d'une procédure ommune visant à faciliter et à accélérer la reconnaissance des qualification professionnelles des personnes exerçant une profession, une fonction ou un métier réglementé en France et au Québec;

SOUCIEUSES de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant les professions d'orthoprothesiste et de podo-orthésiste en France ou des personnes exerçant la profession de technologue professionnel au Québec, les autorités compétentes française et québécoise

ont procédé à l'analyse comparée des qualifications

protessionnelles requises sur les territoires de la France et du Québec, conformément à la procédure commune de reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'annexe I de l'Entente;

ONSIDERANT les résuitats de l'analyse comparée des qualiticatio otessionneles reauls

des personnes

exerçant

les professions

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d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste en France ou des personnes exerçant la profession de technologue professionnel au Québec;

CONSEQUENCE,

LES

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

AUTORITÉS COMPÉTENTES

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établit, sur la base de la procédure commune prévue à l'annexe I de l'Entente, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles

des personnes exerçant les professions

d'orthoprothésiste et de podo-orthésiste en France et des personnes exerçant la profession de technologue professionnel au Québec.

ARTICLE 2 - PORTÉE

Le présent arrangement s'applique aux personnes physiques qui en font la demande et qui :

a) sur le territoire de la France, sont titulaire d'un numéro professionnel (ADELI) et sont enregistrées comme orthoprothésiste ou podo-orthésiste à la Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé (ARS) et ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France, en vue d'exercer la profession d'orthoprothésiste ou la sur le territoire du Québec, détiennent une aptitude légale d'exercer la protession de technologue professionnel et ont obtenu un titre de formation dans le programme technique d'orthèses et de prothèses orthopédiques délivré par une autorité reconnue ou désignée par le

ARTICLE 3 - PRINCIPES DIRECTEURS

Les principes directeurs du présent arrangement sont :

a) la protection du public, notamment la protection de la santé et de la sécurité du public;

b) le maintien de la qualité des services professionnels;

c) le respect des normes relatives à la langue française;

d) l'équité, la transparence et la réciprocité;

e) l'effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

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ARTICLE 4 - DÉFINITIONS

Aux fins du présent arrangement, on entend par :

4.1 « Territoire d'origine »

Territoire sur lequel la personne physique exerçant la profession d'orthoprothésiste ou podo-orthésiste en France et la profession de technologue professionnel au Québec a obtenu son titre de formation et détient son aptitude légale d'exercer.

4.2 « Territoire d'accueil »

erritoire sur lequel une autorité compétente reçoit une demande d connaissance des qualifications professionnelles d'une personne qui, sur l territoire d'origine, a obtenu son titre de formation et détient l'aptitude légale d'exercer.

4.3 « Demandeur »

Personne physique qui fait une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles à l'autorité compétente du territoire d'accueil.

4.4 « Titre de formation »

Tout diplôme, certificat, attestation et autre titre délivré par une autorité reconnue ou désignée par la France ou le Québec en vertu de ses dispositions législatives, réglementaires ou administratives sanctionnant une formation acquise dans le cadre d'un processus autorisé en France ou au Québec.

4.5 « Champ de pratique »

Activité ou ensemble des activités couvertes par une profession ou un métier réglementés.

4.6 « Aptitude légale d'exercer »

Permis ou tout autre acte requis pour exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste en France ou de technologue professionnel au Québec.

4.7 « Expérience professionnelle »

ixercice effectif et légal de la profession d'orthoprothésiste ou de podo rthésiste en France ou de technologue professionnel au Québec pris er compte dans le cadre de la procédure commune d'examen.

ARTICLE 5

- CONDITIONS DE L'OBTENTION DE LA

RECONNAISSANCE

DES

QUALIFICATIONS

PROFESSIONNELLES

Pour la France :

5.1 Les conditions établies par l'autorité compétente française permettant au demandeur

d'obtenir la

reconnaissance de ses qualifications

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professionnelles lui conférant l'aptitude légale d'exercer en France la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste sont :

) détenir un permis d'exercice délivré par l'Ordre des technologue rofessionnels du Ouébec et être inscrit au tableau de cet ordre

b) avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d'une autorité reconnue ou désignée par le Québec, un diplôme d'études collégiales en orthèses et prothèses orthopédiques;

c)

avoir une expérience professionnelle de deux ans comme technologue professionnel (orthoprothésiste) au sein d'une entreprise privée ou d'un établissement public ou parapublic au Québec;

pour la profession de podo-orthésiste, effectuer un stage d'adaptation de trois mois en France portant sur la fabrication sur mesure de podo- orthèses.

Les modalités de réalisation du stage sont les suivantes :

1)

Le demandeur choisit librement le lieu du stage;

ii) Le stage est réalisé dans une structure adaptée pour la conception, la prise de mesure avec prise d'empreinte ou moulage, la fabrication, l'essayage, l'adaptation et la délivrance de podo- orthèses;

iii) Le demandeur est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession de podo-orthésiste depuis au moins trois ans, dénommé « maître de stage »;

iv) Le demandeur signe une convention de stage avec le maître de stage et la transmet au ministère chargé de la santé avant le commencement du stage. La convention de stage comporte notamment les modalités et la durée du stage ainsi qu'une mention des assurances souscrites;

v) Le maître de stage établit une fiche d'évaluation conformément au modèle figurant à l'annexe I du présent arrangement. Cette fiche d'évaluation est transmise par le maître de stage au demandeur et au ministère chargé de la santé;

Le ministère chargé de la santé, à l'appui de la fiche d'évaluation, informe le demandeur de la validation ou non du stage.

Pour le Québec:

5.2 Les conditions établies par l'autorité compétente québécoise permettant au demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui conférant le droit d'exercer au Québec la profession de technologue professionnel sont :

a)

avoir obtenu, sur le territoire de la France, l'un des titres de formation suivants, délivrés par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur :

i) pour la profession d'orthoprothésiste, le brevet de technicien supérieur prothésiste-orthesiste:

i) pour la profession de podo-orthésiste, brevet de technicier supérieur de podo-orthèse;

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b)

être titulaire d'un numéro professionnel (ADELI) et être enregistré comme orthoprothésiste ou podo-orthésiste à la Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé (ARS);

c) avoir une expérience professionnelle de deux ans comme orthoprothésiste ou podo-orthésiste au sein d'une entreprise privée ol l'un établissement de santé ou médico-social. public ou privé en France

ARTICLE 6 - EFFETS DE LA RECONNAISSANCE

En France 6.1 Le demandeur ayant satisfait aux conditions décrites à l'article 5.1 et aux modalités prévues aux articles 7.1 et 7.2 se voit délivrer par le ministre chargé de la Santé une autorisation d'exercice. Cette autorisation permet au titulaire d'obtenir un numéro professionnel (ADELI) et de s'enregistrer comme orthoprothésiste ou podo-orthésiste à la Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé (ARS).

6.2 La profession d'orthoprothésiste consiste en l'appareillage orthopédique externe sur mesure avec prise d'empreinte ou moulage d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation de tout ou partie d'un membre,

soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou

neurologique. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec prise

d'empreinte

ou moulage, la fabrication, l'essayage,

l'adaptation, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation, son entretien et ses réparations.

La profession de podo-orthésiste consiste en l'appareillage orthopédique mesure du pied, par chaussure orthopédique sur mesure et sur moulage, par appareil podojambier sur moulage pour chaussures de série ou orthopédiques, d'une personne malade ou handicapée présentant soit une amputation partielle du pied, soit une déficience ostéoarticulaire, musculaire ou neurologique du pied ou de l'extrémité distale de la jambe, voire de ces deux régions anatomiques associées. L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité fonctionnelle immédiate, le suivi de l'appareillage, de son adaptation et ses réparations.

La délivrance d'orthèse de série est également autorisée pour les deux professions. Une liste limitative est définie par arrêté ministériel.

Au Québec :

6.3 Le demandeur ayant satisfait aux conditions décrites à l'article 5.2 et aux modalités prévues aux articles 7.3 et 7.4 se voit délivrer, par l'autorité compétente québécoise, un permis d'exercice de la profession de technologue professionnel.

6.4 Le membre de l'Ordre des technologues professionnels du Québec, selon ce qui lui est permis par la loi, peut utiliser le titre réservé, exercer des

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travaux de nature technique dans le domaine des sciences appliquées relevant de sa compétence, soit aux fins de la présente entente le domaine des orthèses et prothèses orthopédiques, selon des procédés, des méthodes et des normes reconnues, et utiliser les instruments requis pour effectuer ces travaux.

Le membre de l'Ordre qui remplit les conditions prescrites par l'article 2 du Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins (RLRQ, chapitre M-9, . 12.01) peut, conformément à l'article 3 de ce règlement, exercer les activités professionnelles qui y sont prévues.

ARTICLE 7 - PROCÉDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

En France :

7.1 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un demandeur doivent être adressées à :

Ministère chargé de la Santé

Direction générale de l'offre de soins

Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu des professions de santé (RH2)

14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

France 7.2 Aux fins de l'application de l'arrangement, le demandeur doit fournir au ministère chargé de la Santé :

a) une photocopie d'une pièce d'identité valide;

b) une copie de son titre de formation;

c)

une copie de son permis de l'Ordre des technologues professionnels du

Québec;

d) une preuve de son inscription au tableau de cet ordre;

e)

une attestation de l'Ordre des technologues professionnels du Québec confirmant que le demandeur ne fait l'objet d'aucune administrative ni sanction disciplinaire ou pénale pouvant interdire ou restreindre l'exercice de sa profession et datant de moins de 3 mois;

f)

une attestation d'expérience professionnelle fournie par l'Ordre des technologues professionnels du Québec;

g) une demande d'autorisation d'exercer la profession d'orthoprothésiste en

France, pour exercer la profession d'orthoprothésiste; ou

h) une demande d'autorisation d'exercer la profession de podo-orthésiste en

France, pour exercer la profession de podo-orthésiste.

7
Au Québec :

7.3 Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles doivent être adressées à :

Ordre des technologues professionnels du Québec,

Admission ARM 606, rue Cathcart, bureau 505

Montréal (Québec) H3B 1K9

Aux fins de l'application de l'arrangement, le demandeur doit fournir à l'autorité compétente québécoise les documents suivants :

le formulaire d'admission, dûment complété, notamment disponible s le site

web

'Ordre des technologues professionnels

www.otpq.qc.ca;

b)

l'original ou une copie certifiée conforme de son titre de formation;

c)

une preuve qu'il est titulaire d'un numéro professionnel (ADELI) et qu'il est enregistré comme orthoprothésiste ou podo-orthésiste à la Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé (ARS);

d)

une attestation de l'ARS confirmant l'absence de sanctions disciplinaires, de limitation ou de restriction à son endroit;

) une attestation d'expérience professionnelle délivrée par son ou se employeurs f)

les frais d'ouverture de son dossier et d'inscription au Tableau des membres;

g) une preuve de son identité.

ARTICLE 8 - PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE TRAITEMENT

DES DEMANDES

APPLIQUÉE PAR

LES

AUTORITÉS

COMPÉTENTES

Les autorités compétentes du territoire d'accueil appliquent la procédure administrative d'examen des demandes de reconnaissance suivante :

a) l'autorité compétente accuse réception du dossier du demandeur dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et l'informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant;

b) l'autorité compétente examine, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'obtention de l'aptitude légale d'exercer la profession d'orthoprothésiste ou de podo-orthésiste en France et de technologue professionnel au Québec;

) en cas de doute, l'autorité compétente peut demander au ministèr hargé de l'Enseignement supérieur en France ou au Ouébec de donne un avis sur l'authenticité des titres de formation produits par le demandeur;

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e)

f)

en tout état de cause, l'autorité compétente informe, par écrit, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que d'autres conditions et modalités de délivrance de l'aptitude légale d'exercer dans un délai de 90 jours à compter de la réception de sa demande complète. Cependant, l'autorité compétente l'autorité compétente doit motiver toute réponse envoyée au demandeur;

ARTICLE 9 - RECOURS POUR LE RÉEXAMEN DES DÉCISIONS

DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

En France :

9. Ce deman anieut a pose derai prise par de ministe charpe de la

Au Québec :

9.2 Le demandeur peut demander la révision de la décision du comité exécu de ro come qui ne pe de seconis, et rem de en dions, parvenir sa demande de révision par écrit à l'autorité compétente québécoise dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette 9.3 Le secrétaire de l'Ordre informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette réunion, un avis écrit à cet effet.

9.4 Le demandeur qui désire être sur place pour présenter ses observations doit en informer par écrit le secrétaire au moins dix jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Il peut également faire parvenir au secrétaire de l'Ordre ses observations

dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de

Ce comité réviseur est composé de personnes autres que des membres du comité exécutif de l'Ordre.
9.6 La décision du comité réviseur est finale et doit être transmise au demandeur par écrit dans les 30 jours suivant la date de la réunion à laquelle elle a été rendue.

ARTICLE 10 - COLLABORATION ENTRE LES AUTORITÉS

Les autorités compétentes française et québécoise collaborent étroitement et se prêtent une assistance mutuelle afin de faciliter l'application et le bon fonctionnement du présent arrangement.

Les autorités compétentes française et québécoise s'engagent à se tenir mutuellement informées des modifications apportées aux titres de formation et aux champs de pratique des professions d'orthoprothésiste et de podo.

orthésiste en France et de technologue professionnel au Québec.

Si, après avoir utilisé tous les moyens à leur disposition, les parties au présent arrangement constatent qu'une difficulté relative à l'application de celui-ci subsiste, elles pourront en saisir, dans un délai raisonnable, le Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

L'article 1 f) de l'Annexe IV de l'Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles prévoit que le Comité a pour fonction d'examiner toute difficulté relative à l'application de l'Entente et de proposer une solution.

Aux fins de l'arrangement, les autorités compétentes française et québécoise désignent les personnes suivantes à titre de points de contact :

Pour la France (concernant les autorisations d'exercice) :

La ministre chargée de la Santé

Direction générale de l'offre de soins

Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu des professions de santé (RH2)

14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

France

Pour le Québec :

Le directeur général et secrétaire

Ordre des technologues professionnels du Québec 606, rue Cathcart, bureau 505

Montréal (Québec) H3B 1K9 info@otpq.qc.ca

ARTICLE 11 - INFORMATION

Les autorités compétentes française et québécoise conviennent de rendre accessibles aux demandeurs les informations pertinentes relatives

à leur

demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.

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ARTICLE 12

PROTECTION

PERSONNELS

DES

RENSEIGNEMENTS

ARTICLE 13 - CIRCULATION

Les dispositions relatives à l'entrée, au séjour et à l'emploi des étrangers sur les territoires respectifs de la France et du Québec, conformément à la égislation en vigueur sur leur territoire respectif, ne sont pas affectées par l résent arrangement

ARTICLE 14

MODIFICATION

PROFESSIONNELLES

AUX

NORMES

Les autorités compétentes française et québécoise s'informent des

comparée effectuée aux fins du présent arrangement.

Dans l'éventualité où ces modifications changent substantiellement les résultats de cette analyse comparée, les autorités compétentes française et québécoise pourront convenir de tout amendement au présent arrangement, lequel en deviendra partie intégrante.

ARTICLE 15 - MISE EN ŒUVRE

Les autorités compétentes française et québécoise, dans le respect de leurs compétences et de leurs pouvoirs, s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'arrangement conclu aux termes des présentes afin d'assurer l'effectivité de la reconnaissance des qualifications professionnelles des demandeurs.

Le présent arrangement sera mis en œuvre par l'entrée en vigueur des mesures législatives et réglementaires nécessaires. Les

autorités compétentes

s'informent de l'accomplissement de ces mesures.

Les autorités compétentes française et québécoise informent périodiquement leur point de contact respectif des démarches qu'elles entreprennent à cette fin et informent le Secrétariat du Comité bilatéral pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ci-après : « Comité bilatéral ») de toute difficulté dans la mise en œuvre du présent arrangement.

Les autorités compétentes française et québécoise transmettent au Comité bilatéral copie du présent arrangement, de même que de tout projet d'amendement qui pourrait y être apporté.

11
ARTICLE 16 - MISE À JOUR

D'un commun accord, les autorités compétentes française et québécoise peuvent mettre à jour le présent arrangement et procéder, le cas échéant, à tout amendement requis après une période de deux ans suivant son entrée en vigueur.

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EN FOI DE QUOI, LES AUTORITÉS COMPÉTENTES ONT SIGNÉ LE

PRÉSENT ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE

MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES

PODO-ORTHÉSISTES ET ORTHOPROTHÉSISTES EN FRANCE ET

DES TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS AU QUÉBEC.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES, le 14 octobre 2016.

POUR LA MINISTRE DES POUR L’ORDRE DES

AFFAIRES SOCIALES ET DE TECHNOLOGUES

LA SANTE —- PROFESSIONNELS DU

ha 4

Laurence Haguenauer

ror , Alain Bernier, T.P.

Consule générale de France à Président

Québec
Annexe 1

FICHE D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION PRÉVU EN

FRANCE POUR LA PROFESSION DE PODO-ORTHÉSISTE dans le cadre de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre la France et le Québec

Nom(s) et prénom(s) du stagiaire :

Affectation : (adresse et service)

Date de début et de fin du stage :

Notation :

A : très bon;

B : bon;

C : moyen;

D : insuffisant;

L. - Compétences professionnelles :

- connaissances théoriques :

- connaissances des règles professionnelles encadrant l'exercice de la profession :

- maîtrise des gestes techniques de la profession :.

- maîtrise de la terminologie propre à la profession :

Commentaires éventuels :

L. - Intégration dans le service et dans l'établissement :

- aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement :

- respect des règles d'organisation du service : .

- respect des protocoles (soins, hygiène...) :

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- tenue et comportement :

- assiduité et ponctualité :

Commentaires éventuels :

III. - Capacités relationnelles :

- avec les patients :

- avec les autres professionnels :

Commentaires éventuels :

IV. - Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire :

V.- Proposition de validation du stage :

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(rayer la mention inutile)

- stage validé

- stage non validé

Commentaires éventuels :

Date :

Qualité du signataire :

Signature **********************

Une copie de cette fiche d'évaluation est remise au stagiaire et l'original est envoyé au ministre chargé de la santé par le maître de stage à l'adresse suivante:

Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Direction générale de l'offre des soins

Sous-direction des ressources humaines du système de santé

Bureau de l'exercice, de la déontologie et des formations continues (RH2)

14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

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