FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

:

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2007-18

« PROMOTION DE LA DIVERSITE CULTURELLE AU MALI »

Tr
Vu les accords de coopération conclus le 22 juin 1960,

Vu le document cadre de partenariat signé le 7 juillet 2006 entre La Ministre déléguée à la

Coopération, au Développement et à la Francophonie, Madame Brigitte Girardin et Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Monsieur Moctar Ouane,

Pour le Gouvernement de la République Française, représenté par

Monsieur Jean-Marie Bockel,

Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération et de la Francophonie

d'une part

Pour le Gouvernement de la République du Mali représenté par

Monsieur Moctar Ouane

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

d'autre part

Il est convenu ce qui suit

La présente convention de financement comprend le cahier des clauses particulières et ses annexes, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette convention comprend 14 pages, numérotées de 2 à 14.

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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I: OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du

Ministère français des Affaires Étrangères et Européennes pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du Ministère français des Affaires Étrangères et Européennes est fixé à :

Un million d'euros (1.000.000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2007-18

Intitulé : Promotion de la diversité culturelle au Mali

Montant : 1.000.000 €

Date du comité des projets : 14 juin 2007

Date de la décision ministérielle : 25 juin 2007

Durée : 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention.

TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Le courrier officiel du ministre de la culture du Mali en date du 09 juin 2005 sollicite

T'appui du FSP pour renforcer la dynamique en cours dans le secteur culturel tout en remediant de manière durable aux insuffisances structurelles constatées. Cette requête

• Renforcement des capacités du dispositif structurel existant aussi bien dans le domaine institutionnel qu'en ce qui concerne les grands événements culturels ;

• Encouragement à la création contemporaine et à la production de biens culturels ;

• Sauvegarde et diffusion d'éléments significatifs du patrimoine comme moyen de préserver la diversité culturelle et favoriser le dialogue culturel.

La complémentarité de ce projet avec le Programme d'Appui et de Valorisation des

Initiatives Artistiques et Culturelles (PAVIA) mis en place par la Commission

Européenne est soulignée.

3.2 Justification du projet

L'émergence d'une vie démocratique intense et la stabilité politique qui caractérisent le

Mali depuis une quinzaine d'années se sont accompagnées d'une floraison d'initiatives culturelles sans précédent qui ont révélé à la fois la vitalité et les faiblesses du secteur.

C'est ainsi que de grands événements à caractère national ont vu le jour et que d'autres, de portée internationale, ont été accueillis. Toujours dans ce contexte, des monuments et espaces culturels ont été créés et des structures déconcentrées (missions culturelles), implantées près des sites majeurs du patrimoine culturel et touristique malien. Malgré une

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volonté politique forte des autorités maliennes, la dynamique ainsi créée reste soumise, pour bon nombre d'actions entreprises, à une trop grande précarité. Ce projet vise, par des actions significatives notamment dans le domaine de la formation, du patrimoine et de la création contemporaine, à soutenir les efforts du gouvernement malien pour structurer et professionnaliser les différents secteurs de la culture. En contribuant à améliorer le cadre de vie et les sources de revenus des communautés, le projet de promotion de la diversité culturelle au Mali, s'inscrit dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement ;

particulièrement la lutte contre la pauvreté et l'environnement durable.

Aul Mali, la politique culturelle de la France s'exprime au travers du Document Cadre de

Partenariat (DCP) signé le 07 juillet 2006. Ce document mentionne explicitement la programmation d'un tel projet qui intègre les préoccupations contenues dans les propositions françaises de projet de convention internationale sur la diversité culturelle.

Dans le passé, une action continue dans le domaine du livre et plusieurs actions de coopération culturelle ont préfiguré les axes de l'actuelle proposition de projet. Ce projet de valorisation de la diversité culturelle s'inscrit en parfaite cohérence avec le FSP mobilisateur sur la préservation des patrimoines audiovisuels et la promotion de la diversité culturelle.

De la même manière, une complémentarité a été recherchée avec le projet FSP mobilisateur «Appui aux expressions artistiques des pays de la ZSP » Dans le domaine de la photographie, notamment, il importe que les capacités des structures existantes comme la

Maison de la Photographie et le Conservatoire des Arts et Métiers soient renforcées afin de permettre l'autonomie progressive des structures locales et des événements. C'est dans cette logique que se situe la composante « Renforcement des capacités du dispositif existant et des grands évènements » du présent projet.

La composante « Promotion de la création contemporaine et de la production des biens culturels » permet la mise en œuvre d'un ensemble d'actions d'identification et de révélation d'artistes locaux. A ce niveau également existe une étroite complémentarité entre ce projet et « Afrique en Créations ». Enfin, par le soutien à la mise en place d'une filière «Management culturel » au Conservatoire national des Arts et Métiers, ce projet souhaite s'inscrire dans une politique d'intégration sous-régionale.

Les principaux objectifs de ce projet font donc apparaître une réelle cohérence avec les autres projets culturels mis en œuvre par le Ministère des Affaires étrangères ou par l'un de ses opérateurs dans le cadre de sa politique d'appui au développement culturel.

Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité de ce projet est de soutenir la diversité culturelle dans ses expressions contemporaines et patrimoniales au Mali dans une perspective de développement économique et social.

Objectif principal : Contribuer à la structuration et à

Composante 1 (S/Obj. 1) : Renforcement des capacités du dispositif existant et des grands événements culturels

Indicateur(s) vérifiable(s) de succès

Appropriation et consolidation des grandes manifestations culturelles

Amélioration de la qualité dans la gestion et l'animation du secteur

Essor significatif du tourisme culturel

Indicateur(s) vérifiable(s) de résultats la. La MAP dispose d'un portail Internet de référence sur la photographie en Afrique

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Volet 1 : Appuyer les missions des établissements publics et 1b Des unités documentaires de référence sont structures déconcentrées. Favoriser l'accès à l'information et constituées pour les Missions culturelles et le musée à la documentation des structures déconcentrées. Renforcer mational. L'accès au TIC est favorisé. le CAMM est les capacités de personnels concernés.

appuyé dans les équipements nécessaires à sa mission de formation.

Volet 2 : Contribuer à pérenniser les grands évènements culturels en favorisant leur appropriation par les publics concernés

1c. Des modules de formation sont organisés

2. Des activités culturelles accompagnent et prolongent les grands évènements

Composante 2 (S/Obj. 2) : Promotion de la création contemporaine et de la production de biens culturels.

Indicateur(s) vérifiable(s) de résultats la- 15 résidences d'artistes et ateliers d'écriture

- Volet 1 : promouvoir des artistes et des prod. d'œuvres plastiques, graphiques, littéraires. Valoriser les cultures urbaines.

sont organisées et autant d'ateliers individuels soutenus (photo, arts plast. et visuel, écrit).Un grand évènement « musiques urbaines » est appuyé à

Bamako

- Volet 2 : professionnaliser les acteurs culturels par la formation

1b- la galerie d'expo de l'INA est restaurée et réouverte au public 2a- des stages de form, permanente sont organisés :

form. de formateurs en danse - form. techniques en regie plateau son lumière. La filière « management culturel » du CAMM est soutenue dans sa phase initiale

Composante 3 (S/Obj. 3): Contribution à la sauvegarde Indicateur(s) vérifiable(s) de résultats et à la promotion d'éléments significatifs du Patrimoine.

Volet 1 : Mettre en place un processus d'inventaire numérisé

1.La création de bases de données sectorielles est

du patrimoine culturel et des archives culturelles. Améliorer

engagée (expertise, formation et équipement,

les conditions de conservation du patrimoine collecté.

collectes).

2. Un programme d'acquisition, de conservation et d'exploitation de fonds numérisés est engagé.

3. Des actions de promotion (publications..) de formation (guides) et de sensibilisation des communautés et des publics sont définies

Composante management du projet

Volet 1 : Pilotage, suivi et communicatior

Volet 2 évaluation externe

Indicateur(s) vérifiable(s) de résultats

la Une équipe restreinte conduit le projet, un comité de suivi et de pilotage fonctionne 16 Les actions principales du projet sont portées à la connaissance d'un large public _2. L'évaluation à mi-parcours et finale ont lieu

4.2 Description du contenu du projet

Les activités envisagées au sein du projet de valorisation de la diversité culturelle au Mali interviendront dans un contexte où la vie culturelle, dynamisée par une transition démocratique réussie, doit rapidement voir ses acquis consolidés. Trois axes viendront renforcer et valoriser

T'existant; accompagner l'émergence de nouveaux talents et de nouvelles formes de création ainsi que mieux connaître et faire connaître un patrimoine dense. La formation et le recours aux technologies de l'information et de la communication seront des instruments privilégiés dans chacun des axes mentionnés.

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•Dans la première composante, orientée vers la structuration de l'existant, trois groupes complémentaires sont concernés. Il s'agit d'établissements publics situés, à des titres divers, aux carrefours de la vie culturelle locale (Musée National du Mali, Institut national des Arts,

Conservatoire national des Arts et Métiers Multimédia, Maison Africaine de la Photographie) ;

de missions culturelles déconcentrées remplissant cette même fonction en région et de grandes manifestations phares de portée internationale (Biennales « Etonnants voyageurs » et « photo », en particulier).

Le Musée National dont le succès est déjà réel a besoin, pour un accès à d'autres publics, d'un renforcement de ses outils de documentation et d'information. Ceci est également le cas des missions culturelles déconcentrées. Le Conservatoire des Arts et Metiers Multimedias (CAMM) dispose de réelles potentialités de formation d'acteurs culturels que le projet pourra soutenir; contribuant ainsi à son rayonnement sous-régional. La Maison Africaine de la

Photographie (MAP), dont l'objectif majeur est de faire de Bamako un pôle reconnu de la photographie, doit tenir à jour un portail numérique correspondant, entre deux biennales, à sa vocation permanente.

Les deux grands événements internationaux dont a hérité Bamako (biennales livre et photo)

doivent être mieux enracinés dans le paysage culturel malien afin d'être pérennisés. Le projet aura à renforcer l'appropriation locale pendant et entre les biennales (formation et évènements intermédiaires notamment).

•La deuxième composante, pour sa part, accompagnera les dynamiques dans les secteurs contemporains et innovants de l'expression malienne de la diversité culturelle. En effet, La multiplication d'initiatives d'événements et de produits culturels de tous ordres depuis quinze ans a généré un besoin de formation, de professionnalisation et de visibilité dans les domaines des arts plastiques, graphiques, scéniques et de l'écrit. La musique malienne actuelle, dont la vitalité est connue à l'échelle internationale, voit également de nouvelles formes urbaines se manifester. Les trois volets de cette composante tendront à augmenter la lisibilité de ces secteurs, à les populariser et à augmenter le niveau de professionnalisation dans un souci de viabilité économique.

•La troisième composante, alliant patrimoine et technologies de l'information et de la communication, se structure à partir d'un réel besoin d'inventaire de l'existant, de renforcement des capacités de conservation et de recherche de nouveaux publics. Ces trois volets doivent permettre aux jeunes générations locales comme au visiteur extérieur de mieux connaître l'apport malien à la diversité culturelle. Un appui sera donné à la politique de communication destinée à la promotion touristique et culturelle. La viabilité économique et un tourisme culturel de qualité seront, là aussi, une préoccupation constante.

• La composante « management » contiendra les activités nécessaires à une bonne conduite du projet et, notamment, son suivi, son fonctionnement et son évaluation ainsi que les activités de communication liées aux résultats attendus.

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4.3 Chronogramme

Du fait de la brièveté relative du projet et à l'exception du dernier volet portant sur l'évaluation, la plupart des volets couvriront les deux années prévues.

Au sein de chaque volet, une mise en cohérence des actions dictera l'ordre chronologique de mise en œuvre. Les actions dans les domaines des technologies de l'information et de la communication concernent les trois composantes et s'enchaîneront comme suit : Etude de programmation, développement et mise en ligne.

Le démarrage effectif du projet privilégiera les réalisations de courte durée significatives (Aide à la rénovation de la galerie INA dans la composante 2) comme les programmes de formation (premiers ateliers, nouvelle filière au CAMM) susceptibles de générer des effets dans la visibilité du projet comme dans les effets attendus de celui-ci.

Le chronogramme détaillé est joint en annexe à la présente convention

TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de 1.000.000 d'euros, allouée par le Ministère français des Affaires Étrangères et

Européennes au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

En Euros

Composantes / volets

Poste

MISE EN OEUVRE

Services centraux

Etat

Totaux

Composante 1

300.000 €

Appui aux missions des Ets publics et dispositif|

200.000€

déconcentré:

Pérenniser les grands événements culturels

Composante 2

Promotion de la création contemporaine et de la

100.000 € 300.000 €

200.000 €

production de biens culturels:

Professionnaliser les acteurs culturels

Composante 3

Inventaire numérisé et conditions de conservation

Favoriser l'accès à de nouveaux publics

Management

Suivi et fonctionnement

Communication

100.000 €

300.000 225.000 € 75.000 € 100.000€ 60.000 € 20.000€

Evaluation

300.000 €

200.000 € 100.000 €

300.000

200 000

TOTAUX

20.000 €

980.000 €

20.000 €

100 000

300.000

225.000 75.000

100.000 €

60.000€

20.000 €

20.000€

1.000.000 €

Tr

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Article 6 : Dispositions fiscales et douanières

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de vignettes sur les véhicules automobiles.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables. Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas de marchés négociés ou de lettres de commandes.

Article 7 : Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre:

Un Assistant Technique (Volontaire International) sera affecté au suivi du projet et bénéficiera des bureaux mis à disposition par la partie malienne qui lui désignera un homologue.

7.2 Pilotage et suivi du projet

Un comité de pilotage et un comité de suivi assureront, de manière conjointe, la bonne marche du projet.

Le comité de pilotage est responsable des orientations générales et de la bonne exécution du projet. Il est convoqué deux fois par an conjointement par les deux co-présidents qui fixent l'ordre du jour. Le Comité de pilotage se compose comme suit :

Partie Malienne :

-Le Ministre de la culture ou son représentant -Un conseiller technique du ministère -Le Directeur National du Patrimoine -Le Directeur National de l'Action Culturelle -Le Directeur du Musée National -Un conseiller technique du ministère du tourisme.

Partie française:

-L'Ambassadeur de France ou son représentant -L'Attaché Culturel du Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC)

-Le Directeur du Centre Culturel Français (CCF).

Un représentant des secteurs concernés de la société civile ainsi que le conseiller de l'Union

Européenne pour la culture en seront également membres de droit.

Le Volontaire International et son homologue assisteront au comité de pilotage et en assureront le secrétariat.

Un comité de suivi restreint sera chargé de la mise en œuvre des décisions du comité de pilotage. Il se réunira chaque trimestre et comprendra les membres suivants :

-Un représentant désigné par le ministère de la culture -Un représentant désigné par le SCAC -Le V.I. et son homologue malien

Il sera élargi en fonction de l'ordre du jour aux membres du comité de pilotage et aux structures techniques concernées ainsi qu'à des personnes extérieures dont la présence est jugée nécessaire par les deux parties.

Tr

- 8-
7.3 Modalités de mise en œuvre

Le Ministère français des affaires étrangères et européennes assurera la mise en œuvre du projet visé à l'article 2 de la façon indicative suivante, conformément au budget figurant à l'article 5 ci-dessus :

- Services centraux, pour un montant de 20 000 €,

Services extérieurs (Ambassade de France au Mali), pour un montant de 980 000 €.

7.4 Désignation du (des) opérateur (s)

Recours à des prestataires relevant du secteur concurrentiel (en K€)

Nature des prestations

Montant

Etudes informatiques et logiciels

190

Travaux de réfection

Travaux graphiques

Matériels techniques

Achats livres de documentation

Achats matériels bureautique

Evaluation

140 45 70 20

Recours à des prestataires relevant du secteur non concurrentiel (en K€)

Nature des prestations

Montant

Formations

Missions

Evaluations

Autres prestations

140

40

Conventions de subvention (en K€)

Description des activités

Montant

Etude

205

Expertise

Formation

180

7.5 Equipements et véhicules

Lorsque les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires conservés par l'Ambassade de France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à de terres pis splen foue surtoi de remis dans les tomes indiques curies fait 'objet dium échange

Les véhicules conservés par l'Ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali préalablement à leur remise aux autorités du Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif; cette opération incombe à la partie malienne.

Tr

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Les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires Etrangères et Européennes peuvent être remis aux autorités du Mali, dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le Gouvernement de la République du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignées, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de reception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité .de.. habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement de la République du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettre fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet.

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

Conditions préalables au déblocage des fonds.

Le déblocage des fonds est conditionné par la constitution du comité de pilotage et la mise à disposition d'un bureau au Ministère de la Culture pour le VI en charge du suivi du projet.

Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

-Partenariat effectif entre les structures culturelles pérennes concernées par les actions programmées et le Service de Coopération et d'Action Culturelle. La direction de ces différentes structures devra collaborer étroitement avec le responsable du projet afin que les actions soient mises en œuvre de façon cohérente.

Il reste toutefois évident que si le fonctionnement des établissements publics comme la Maison

Africaine de la Photographie, le Musée National, le Conservatoire national des Arts et des

Métiers ou celui des structures déconcentrées venait à être modifié en raison d'une modification du contexte socio-politique local, l'appui prévu dans le cadre de ce projet serait revu, voire supprimé.

-Tenue régulière des réunions du comité de pilotage

- Respect du chronogramme d'exécution prévu.

Article 9 : Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le

Trésorier près l'Ambassade de France au Mali et le Trésorier-Payeur Général pour l'étranger., selon les instructions de(s) l'autorité(s) désignée(s) à l'article 7.3 ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la convention

La date-limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du 24ème mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements) .

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture notamment en ce qui concerne les biens désignés à l'article 7.5 ci-dessus.

La clôture est notifiée au Gouvernement de la République du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

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Pour le Gouvernement de la République du Mali

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération Internationale

Fait en double original à Bamako

10 JUL 2007

Pour le Gouvernement de la République

Française

Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des

Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération et de la francophonie

puatioue

OLL NAL

Monsieur Motar Outre

Monsieur Je

SADE

AMBAS

Bockel,

RANCE

AL

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Annexe : Chronogramme

Trimestres

Composante 1

Appui ets publics et au disp déconcentré

Grds événements culturels

Composante 2

Promotion création contemporaine et prod. de biens culturels

Professionnalisation des acteurs culturels

Composante 3

Inventaire numérisé et conditions de conservation

Nouveaux publics

Management

Suivi et fonctionnement 4.1

Communication4.2

Evaluation 4.3

N N+i

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CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I: Dispositions générales

Article Premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de financementat de d'exterio dure, aver le coi coui ar beante coir, pare ministre français des Affaires Etrangères.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre II : Dispositions techniques administratives et financières

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Articie Trois

L'Etat bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. II s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelles qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

l'exécution du projet.

Article Six

L'Etat bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements.

- 13-
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence du l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de

France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

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