Ie règlement sur le territoire de la République Centrafricaine, des

dépenses visées à l'alinéa précédent est effectué, tant par le Payeur de France, que par les comptables centrafricains, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation applicables dans la République Centrafricaine. Toutefois, les comptables Centrafricains doivent se conformer aux indications portées sur les titresde paiement par le comptable assignataire, notamment en ce qui concerne les délais de validité du titre de paiement, ou lorsque le paiement est subordonné à la production des pièces qui doivent être rattachées au titre.

Le recouvrement, sur le territoire de la République Centrafricaine, des

recettes visées au premier alinéa du présent article est assuré, à la demande du comptable français qui a pris le rôle ou le titre de perception en charge, par le

Payeur de France à Bangui ou par le comptable Centrafricain du domicile ou de la résidence du redevable ou de la situation de ses biens. En cas de recouvrenent forcé, les poursuites sont effectuées à la diligence des comptables Centrafricains compétents, suivant la législation et la réglenentation applicables dans la République Centrafricaine pour le recouvrement des créances de mêne nature ;

les créances à recouvrer bénéficient des mênes garanties et privilèges que les créances de même nature en République Centrafricaine.

Article 10.- Ies opérations de recette et de dépense du Trésor françois effectuées par les comptables Centrafricains sont centralisées dans les écritures du Trésorier

Centrafricain à Bangui qui en inscrit le montant en recette et en dépense au compte de règlement avec le Trésor français. Les pièces justificatives de ces opérations sont renises au Payeur de France à Bangui.

Dans la comptabilité du Payeur de France à Bangui, il est constaté,

au compte de règlenent avec le Trésor Centrafricain, un débit ou un crédit correspondant.

Article 11. - Les opérations de paiement et d'encaissement correspondant à des titres délivrés par les autorités centrafricaines conpétentes et dont le règlenent ou le recouvrenent doit être opéré hors du territoire de la République Centrafricaine sont centralisées par le Trésorier Centrafricain à Bangui qui en confie l'exécution au Trésor français. le Payeur de France à Bangui vise les titreset les fait parvenir aux comptables compétents.

Ie règlement, hors du territoire de la République Centrafricaine; des

dépenses visées à l'alinéa précédent est effectué à la diligence du Trésor français selon les nodalités prévues par la législation et la réglenentation ap plicables ratione loci. Toutefois, le comptable payeur doit se conforer aux indications portées sur le titre du paiement par le comptable centrafricain assignataire, notarment en ce qui concerne les délais de validité du titre de piement, ou lorsque le paiement est subordonné à la production de pièces qui doivent être rattachées au titre.

Le recouvrement, hors du territoire de la République Centrafricaine, des

recettes visées au prenier alinéa du présent article, est assuré, à la denande du comptable centrafricain qui a pris le rôle ou le titre de perception en charge, à la diligence du Trésor français suivant la législation et la réglenentation applicables ratione loci pour le recouvrement des créances de mêne nature ; les créances à recouvrer bénéficient des nênes garanties et privilèges que les créances françaises de nêne nature dans l'Etat ou dans le Territoire où a lieu le recouvrement•

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Article 12.- Les opérations de recette et de dépense du Trésor Centrafricain effectuées hors du territoire de la Ré ublique Centrafricaine par les soins du Trésor français sont centralisées par le Payeur de France à Bangui qui en inscrit le montant en recette et en dépense au compte de règlement avec le Trésor Centrafricain. Les pièces justificatives de ces opérations sont remises au Trésorier Centrafricain à Bangui.

Dans la comptabilité du Trésorier Centrafricain, il est constaté, a conpte de rè glement avec le Trésor fronçais, un débit ou un crédit correspondant,

Article 13.- les opérations effectuées par les comptables Centrafricains pour le compte du Trésor fronçais et non admises par le Trésor français, d'une part, les opérations effectuées par les soins du Trésor francis, pour le compte du Trésor Centrafricain et non admises par le Trésor centrafricain, d'autre part, sont renvoyées, aux fins de régularisation, les prenières au Trésorier Centrafricain à Bongui, les secondes au Payeur de France à Bangui ; elles donnent lieu à une opération en sens inverse de l'opération initiale constatée au compte de règlenent entre les deux Trésors.

En cas de désaccord persistant entre les deux Trésors sur la prise en

charge d'une opération, le montant de cette opération est porté à un compte d'attente dans les écritures du Trésor qui a effectué l'opération jusqu'à

décision

de la Cormission spéciale d'arbitrage dont la composition est fixée à l'article 32 de la présente convention.

Article 14.- Toutes les opérations réciproques inscrites au compte de règlenent entre les deux Trésors au cours de chaque période conmençant le premier, le onze et le vingt et un du mois, et se teminant le dix, le vingt et le dernier jour de ce mois, doivent être considérées comme ayant date de valeur le dix, le vingt et le dernier jour du mois.

Le soir du dernier jour de chaque période décadaire, il est procédé à

l'accord des soldes des comptes de règlenent entre les deux Trésors en ce qui concerne les opérations imputées à ces comptes du matin du premier jour au soir du dernier jour de cette période.

Lorsque le dix, le vingt ou le dernier jour du mois tombe un jour non

ouvrable, l'accord a lieu le dernier jour ouvrable précédent, les opérations inscrites pendant la période considérée portant date de valeur du jour de l'accord.

Le règlement effectif du solde dégagé à la fin de chacune des périodes

visées ci-dessus doit intervenir avant la date prévue pour l'accord suivant, 1 'Etat débiteur réglant 1'Etat créancier dans la monnaie de ce demier.

Si, pendant trois nois consécutifs, la situation du compte de règlement

entre les deux Trésors fait apparaître, à chaque arrêté périodique, un excédent débiteur supérieur à 50 millions de francs C.F.A. au compte du nêne Etat, 1 'Etat créancier peut denander à l'Etat débiteur de lui verser une provision dont le montant est fixé d'un corrun accord. Le montant de la provision peut, à tout noment, faire l'objet d'une révision.

Article 15.- Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les opérations de recette et de dépense en cours d'exécution de chacun des Trésors de la

République Centrafricaine ou de la République française pour le compte de l'autre au monent de la mise en application du présent titre.

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TITRE III - DES PERSONNELS NECESS/IRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES

DES TRESORS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Article 16,- Dès notification de l'entrée en application des titres II à IV de la présente convention, les deux Gouvernements arrêtent d'un cormun accord, et pour une durée de deux ans, par nature et par catégorie d'emplois, les effectifs de fonctionnaires français nécessaires au bon fonctionnement du Service du Trésor Centrafricain.

Ie Gouvernenent français net à la disposition du Gouvernement Centrafri-

cain les effectifs en question, dans la nesure toutefois où il lui est possible de les prélever sur ses propres disponibilités.

Dans le cas où le Gouvernement

français, ne pourrait,

faute de disponibi-

lités suffisantes, fournir au Gouvernement Centrafricain toute l'assistance en persopnel reconnue nécessaire, le Gouvernement français s'engage à rechercher avec le

Gouvernement centrafricain, dons le cadre de l'article 17 ci-dessous, les moyens de remédier à cette situation.

Article 17.- Le Gouvernement français se déclare prêt à apporter au Gouvernement Centrafricain tout le concours que souhaiterait ce dernier en matière de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel des agents de Service du Trésor de la République Centrafricaine.

Les modalités d'application du présent article feront l'objet d'accords

particuliers.

Article 18.- En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 16 ci-dessus, le Gouvernenent français soumet à celui de la République Centrafricaine la liste, par catégorie, grade et classe des personnels qu'il envisage de détacher auprès de lut ou de mettre à sa disposition.

partir de la réception de cette liste, le Gouvernement de la Républiq

intrairicaine dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre les candida qu'il agrée et ceux qu'il refuse.

Passé ce délai, le Gouvernement français reprend la libre disposition du

personnel non admis.

Dès réception de l'agrénent, le Gouvernement français prend toutes dis-

positions pour l'acheninenent des fonctionnaires agréés.

Article 19,- La nomination des candidats agréés est prononcée par décision du Gouvernement Centrafricain, pour une durée de deux ans à compter de la date de l'arrivée effective des intéressés sur le territoire Centrafricain.

1 recu de l'acte de nomination, le Gouvernement Irançais prononce m

lise en service détache ou la mise à la disposition des fonctionnaires en cause

A l'expiration de la période prévue au prenier alinéa du présent article,

le personnel en cause se trouve remis de plein droit à la disposition du Gouvernenent français.

Tout détachement ou nise à la disposition ainsi prononcé est renouvela-

ble dans les mêmes fornes.

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Article 20.- Ie Gouvernement françeis et le Gouvernenent de la République Centrafricaine se réservent le droit de mettre fin à tout moment au détachement ou à la mise à la disposition d'un des fonctionnaires visés à l'article précédent, sous réserve d'en aviser similtanément l'autre Gouvernement et l'intéressé, et moyennant un préavis de trois mois à compter du jour de la notification.

A titre exceptionnel et au cas de fait grave rendant impossible, à l'ap-

préciation de l'un ou de l'autre des deux Gouvernenents, le maintien de l'intéressé dans son emploi, il pourra être passé outre à l'obligation de préavis, La décision devra alors être motivée.

Exceptionnellenent, le fonctionnaire détaché ou mis à la disposition de la

République Centrafricaine peut demander, avant l'expiration de la période norale, à être remis à la disposition du Gouvernement français pour des raisons personnelles ou de famille. La demande, qui devra être motivée, est transmise par le Gouvernement

Centrafricain au Gouvernenent français qui statue dans un délai de deux mois.

La remise à la disposition lorsqu'elle intervient avant le temps nornal

par suite d'une décision du Gouvernement Centrafricain, entraîne la prise en charge, par le budget Centrafricain, de l'ensenble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation de la République française, Il n'en est cependant pas ainsi dans le cas visé à l'article 23 ci-dessous, où la remise à la disposition du Gouvernement français est assortie d'une demande d'ouverture de procédure disciplinaire.

Lorsque la cessation de service anticipée est le fait du Gouvernement

français, celui-ci pourvoit, dans la mesure de ses moyens, au remplacement du personnel défaillant. Suivant la procédure prévue aux articles 18 et 19 ci-dessus.

Article 21.- Un accord particulier tenant compte des conditions de fonctionnement propres aux services du Trésor, fixe, confomément aux principes généraux de la Convention du 17 juillet 1959 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République Centrafricaine, les traitements et avantages servis aux agents visés par la présente convention ainsi que les modalités de leur règlenent.

D'une manière générale les dispositions de la convention du 17 juillet1959

ci-dessus nentionnée sont, dans la nesure où il n'y est pas dérogé par la présente convention, applicables aux fonctionnaires français mis à la disposition du service du Trésor de la République Centrafricaine.

Article 22.- Ies agents visés par la présente convention bénéficieront, après un séjour de dix mois sur le territoire de la République Centrafricaine, d'un congé de deux mois exclusif de tout délai de route.

Toutefois, le Gouvernement Centrafricain peut, dans la limite de trois

mois, différer l'octroi d'un congé administratif, en raison des nécessités de service. La durée du congé est alors calculée compte tenu de la prolongation de servi-

A titre transitoire, les fonctionnaires en cause dont le séjour outre-

ner en cours au moment de la mise en application du présent titre a déjà, à cotts date dépassé diz nois, pourront, pour

leur premier congé, bénéficier de la réglementa-

tion antérieure des congés administratifs.

Article 23.- Le Gouvernerent de la République Centrafricaine fait parvenir au Gouvernement français ses appréciations sur la manière de servir du personnel détaché ou nís à sa disposition suivant la périodicité fixée par la réglementation française.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine donne au Gouvernement fran-

çais avis de toute affectation ou mutation de ces personnels.

Le personnel détaché auprès du Gouvernement Centrafricain ou mis à sa dis.

position n'encourt, de la part dudit Gouvernement, d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement français, assortie, le cas échéant, d'une demande tendant à l'ouverture de la procédure disciplinaire inscrite au statut de l'intéressé.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle, le cas éché

ant, à la mise en jeu, devant les juridictions compétentes de la République Centrafricaine, de la responsabilité pécuninire, civile ou pénale des fonctionnaires français intéressés.

Article 24.- Sous les réserves exposées ci-dessus, les personnels français visés par la présente convention exercent leur fonction dans les conditions fixées, pour ses propres fonctionnaires, par le Gouvernement de la République Centrafricaine.

Article 25.- Le Gouvernerent de la République Centrafricaine se déclare prêt à mettre, dans la mesure de ses possibilités, à la disposition du Gouvernement français les agents Centrafricains que le Gouvernement français estimernit nécessaires au bon fonctionnement de la Paierie de France.

Ces agents seront plncés par le Gouvernement Centrafricain en service dé-

taché auprès du Gouvernement français pour servir à lo Paierie de France. Ils continueront à être régis par les dispositions statutaires qui leur sont propres.

Les intéressés recevront, en tant que de besoin, une fornation profession-

nelle conforménent aux dispositions de l'article 17 ci-dessus.

Le Gouvernement français fait parvenir au Gouvernement de la République

Centrafricaine ses appréciations sur la manière de servir du personnel nis à sa disposition, suivant la périodicité fixée par la réglenentation de la République Centrotricaine.

Le personnel détaché auprès du Gouvernement français n'encourt, de la part

du dit Gouvernement, d'autre sonction administrative que la renise motivée à la disposition du Gouvernenent Centrafricain, assortie, le cas échéant, d'une derande tendant à l'ouverture de la procédure disciplinaire prévue au statut de l'intéressé.

Le Gouvernement français s'engage à assurer à ces agents la rémunération

afférente à l'emploi occupé, sans que cette rénunération puisse être inférieure à celle de leur cadre d'origine.

Article 26.- Les modalités d'exécution du présent titre feront, en tant que de besoin, l'objet d'arrangements administratifs entre les deux Gouvernements.

TITRE IV - DES MODALITES DE MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Article 21.- Ie Trésorier-Payeur à Bangui arrêtera ses écritures la veille au soir de la date d'entrée en application des titres II et III de la présente convention de manière à faire apparaître distinctement les situations de la République Centrafricaine et de la République française. Cet arrêté devra comprendre les opérations constatées jusqu'alors dans les Paieries, Perceptions et Agences spéciales.

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