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JCP/MP

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES,

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIHES

UNIONS INTERNATIONALES

30 vorenba 72

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARCHIVES ET DOCUMENTATION

2 4. 23 04 6 (4 708, 112) /75

Enregistre

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR I' AMBASSADEUR DE FRANCE

Als. Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque au protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions internationales.

Te gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions internationales je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la communication suivante:

"Le gouvernement francais a recu le 25 juillet "1974 l'instrument d'adhésion de"

La République

"socialiste tchécoslovaque,

au protocole du 30 coven-

1972 portant modification de la convention signée "à Paris lè 22 novembre 1928 concernant les Exposi-.

"tions internationales".

"Dans cet instrument d'adhésion la République "Socialiste tchécoslovaque décalre

"qu'elle ne sera

"pas liée par les dispositions de l'árticle 34 alinéa :

"et 4 de là convention".

"La présente notification est effectuée "gouvernement français en application coule parcle VI "du protocole du 30 novembre 1972."

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen du f'ormulaire ci-joint la date à laquello 11 vous aura été accusé réception de cette comriunication./.

Pour lu Minictre des Affaires Etrangères

Directrer des Ce. an
VIÁDA ČESKOSLOVENSKÉ SOCIALISTICKÉ REPUBLIKY

Dne 30. Iistopadu 1972

byl v Paříži sjednán

Protokol, kterým se pozměñuje Úmluva o mezinárodních výstavách z roku 1928 ve znění Protokolů ze dne 10. května 1948 a ze dne 16. listopadu 1966
Vláda Československé socialistické republiky tento

Protokol prozkoumala a v souladu s ústavními předpisy československé socialistické republiky k něnu přistupuje.

Přistupujíc k Protokolu Československá socialistická re- publika prohlašuje, že nebude vázána ustanoveními článku 34, odst. 3 a 4 Úmluvy.

Dáno v Praze an28, června 1974

tungus předsbâa vlády rig/olihsape linistr zahraničních věcí
Iraduction non officielle

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE ICHÉCOSLOVAQUE

Ie 30 novembre 1972 a été négocié à Paris le

Protocole porbant modification de la Convention sioée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales.
- < - Le Gouvernement de la République Socialiste

Ichécoslovaque a examiné ledit Protocole et, confor- mément aux procédures constitutionnelles de la

République socialiste Ichécoslovaque, y adhère.

En adhérant au Protocole, la République Socialiste

Ichécoslovaque déclare qu'elle ne sera pas liée par les dispositions de l'article 34, alinéa 3 et 4 de la Convention.

Fait à Prague, 1e28 juin 1974

De. Lubomír Strougal

President du Gouvernement

ng. Bonuslav chnoupe inistre des Affaires ftrangere
TRADUCTION NON OFFICIELLE

POUVOIRS

/)ous Mohamed MASMOUDI, Ministro des Affaires

Etrangères de la République Tunisienne désignona par les présents Monsieur Abdessal en BEN AYED, Ambassadear de la

République Tunisienne en France pour signer au nom du

Gouvernenent Tunisien le Protocole portant modification de la Convontion du 22 Novembre 1928 sur les Expositions

En foi de quoi nous signons les présents

Fait & Tunis Le 24 Novembre 1972

*° 51
UKRAINE

Réserve incluse dans les bouvoirs :

"Le Gouvernement de la République socialiste soviétique d'Ukraine ne se considère pas lié par les dispositions sur l'arbitrage p.p 3 et 1 de l'article 34".

Déclaration présentée sur papier libre :

"Le Gouvernement de la République socialiste

soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions de l'article 35 de la Convention modifiée selon lesquelles un certain nombre d'Elats sont privés de devenir parties à la Convention sont d'une nature discriminatoire et considère cue la Convention, conformément aux principes du droit souverain des Etats, doit être ouverte à la participation de tous les Etats intéressés sans discrimination et restriction quelles qu'elles soient ".
МІНІСТЕРСТВО ЗАКОРДОННИХ СПРАВ

УКРАЇНСЬКОЇ РАДЯНСЬКОЇ

СОЦІАЛІСТИЧНОЇ РЕСПУБЛІКИ

ПОСВІДЧУЄ,

ЩО УРЯД УКРАЇНСЬКОЇ РАДЯНСЬКОЇ СОЦІАЛІСТИЧНОЇ

РЕСПУБЛІКИ

УПОВНОВАЖИВ

ГОРДЕНКА Олександра Петровича

GORD

підписати віД імені Української Радянської Соціалістичної Республіки

Протокол, який вносить зміни в Конвенцію про міжнародні виставки, підписану в Парижі 22 листопада 1928 року, з таним застереженням:

"Уряд Української Радянської Соціалістичної

Республіки не вважає себе зв"язаним поло- женнями про арбітраж - п.п. 3-4 статті 34 зміненої Конвенції".

Київ "- 18 . листопада

Міністр _197 2 _року.

BMapming dollin
TRADUCTION NON-OFFICIELLE

DECLARATION

Le Gouvernement de la République Socialiste

Soviétique d'Ukraine déclare que les dispositions de l'article 35 de la Convention modifiée selon les- quelles un certain nombre d'Etats sont privés de de- venir parties à la Convention, sont d'une nature discriminatoire et considère que la Convention, contormement aux principes du droit souverain des

Etats, doit être ouverte à la participation de tous les Etats intéressés sans discrimination et restric- tion quelles qu'elles soient.

RESERVE

Le Gouvernement de la République Socialiste

sovietique d'Ukraine ne se considère pas lié par les dispositions sur l'arbitrage - p.p. 3 et 4 de l'article 34.
U.R. S.S.

Réserve incluse dans les pouvoirs :

"Le Gouvernement de l'U.R.S.S. ne se considère pas llé par les dispositions de l'arbitrage p.p 3 et 4 de l'article 34 ".

Déclaration de l'U.R.S.S. sur papier libre transmise au moment de la signature :

" Le Gouvernement de l'U.R.S.S. déclare que les dispositions de l'article 35 de la Convention modifiée selon lesquelles un certain nombre d'Etats sont privés de devenir parties à la Convention, sont d'une nature discriminatoire et considère que la Convention, conformément aux principes du droit souverain des Etats, doit être ouverte à la participation de tous les Etats intéressés sans discrimination et restriction quelles qu'elles soient ".
TRADUCTION NON-OFFICIELLE

DECLARATION

Le Gouvernement de l'U.R.S.S. déclare que les dispositions de l'article 35 de la Convention modifiée selon lesquelles un certain nombre d'Etats sont privés de devenir parties à la Convention, sont d'une nature discriminatoire et considère que la Convention, con- formement aux principes du droit souverain des Itats, doit être ouverte à la participation de vous les

Etats intéressés sans discrimination et restriction quelles qu'elles soient.

RESERVE

Le Gouvernement de I'U-R.S.S. ne se considère pas lié par les dispositions sur l'arbitrage - p.p. 3 et 4 de l'article 34.
МИНИСТЕРСТВО ИНОСТРАННЫХ ДЕЛ

СОЮЗА СОВЕТСКИХ

СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ РЕСПУБЛИК

УДОСТОВЕРЯЕТ, ЧТО ПРАВИТЕЛЬСТВО СОЮЗА СОВЕТСКИХ СОЦИЛЛИСТИЧЕСКИХ

РЕСПУБЛИК УПОЛНОМОЧИЛО БОРИСОВА Бориса Андриановича, Председателя

Презилиума Торгово-промышленной палаты СССР, подийсать Протокол, вно- сящий изменения в Конвенцию о международных выставках, подписанную в Париже 22 ноября 1928 года и измененную и дополненную Протоколами от 10 мая 1948 года и Іб ноября 1966 года, со следующей оговоркой:

"Правительство Союза Советских Социалистических Республик не считает себя связанным положениями об арбитраже - п.п. 3-4 статьи 34 изменен- ной Конвенции".

Москва 22. ноября

_..,.72 года.

• Мне нари н Aolbepel.

3 Заведующий

Договорно-Правовым

Отделом

О. Клестов
2463

FAUCE-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

DIGNE A LARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence Monsieur Daniel DARRACQ, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de l'Uruguay, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour procéder avec Monsieur Jacques GAULTIER de LA FERRIERE, Chef du Protocole agissant au nom du Ministre des relations extérieures au dépôt de l'Instrument d'adhésion de la République Orientale de l'Uruguay, au Protocole du 30 novembre 1978 portant modification de la Conven- tion signée à Paris le 28 novembre 1928 concernant les expositions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen,

trouvé en bonne

et que forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double

le 10 Juin 1983.

exemplaire

aver
MFC/JC

MINISTÉRE

DES

RELATIONS EXTÉRIEURES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

Nº 202

13 3.1 l 30uor.72

REPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS, LE

2: 11111 1003

€ 30.

LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

à

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

à

(destinataires in fine)

Le Gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention de 1928, et éventuellement au

Protocole de 1972 la modifiant (*), sur les Expositions internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre l'adhésion de l'URUGUAY à la Convention et au Protocole.

L'instrument d'adhésion de cet Etat a été déposé auprès du Gouvernement français le 10 Juin 1983.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître au moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle le Gouvernement de votre pays de résidence vous aura accusé réception de cette notification ./.

POUR LE MINISTRE ET PAR AUTORISATION

e Dirasteur des Affaires des Nationg Uni

Alain PIERRET

Nigéria, Pologne, Portugal.
GREGORIO C.ALVAREZ

Presidente de la República Oriental del Uruguay

HACE SABER a los que el presente Instrumento de Adhesión vieren, que el Gobierno de la República Oriental del Uruguay adhiere al

Convenio firmado en parís el veintidós de noviembre de mil nove cientos veintiocho y modificado por el Protocolo firmado asimis mo en París el treinta de noviembre de mil novecientos setenta y dos, relativo a las Exposiciones Internacionales.

POR CUANTO dicho Convenio fue aprobado por el Consejo de Estado el día treinta de noviembre de mil novecientos ochenta y dos y promulgado por el Poder Ejecutivo en la misma fecha.

DECLARA que lo acepta, ratifica y confirma, prometiendo que se- rá inviolablemente cumplido.

EN FE DE LO CUAL se expide el presente Instrumento de Adhesión.

que firmo y queda sellado con el Sello de Armas de la Repúblic y es refrendado por el Ministro de Relaciones Exteriores, en

Montevideo, a los veintiún días del mes de abril del año mil no vecientos ochenta y tres.- falsele
GREGORIO G. ALVAREZ

Presidente de la República Oriental del Uruguay

A TODOS LOS QUE EL PRESENTE VIEREN,

HACE SABER :

Que confiere Pleno Poder al Señor Embajador Ex traordinario y Plenipotenciario de la republica ante la - República Francesa, Doctor Don Daniel Darraca Bidegaray, - para que, en representación del Gobierno de la República, proceda al depósito del Instrumento de Adhesión a la Con- vención concerniente a las Exposiciones Internacionales - firmada en Paris el veintidós de noviembre de mil novecien tos veintiocho y modificada y completada por los Protoco-- los de diez de mayo de mil novecientos cuarenta y ocho, -- diez y seis de noviembre de mil novecientos sesenta y seis y treinta de noviembre de mil novecientos setenta y dos.

EN FE DE LO CUAL se expide el presente, que fir mo y queda sellado con el Sello de Armas de la República - y es refrendado por

el Ministro de Relaciones Exteriores,-

en Montevideo, a los veintiún días del mes de abril de mil novecientos ochenta y tres.

Thetan

tites e
Déclaration de la République Démocratique Allemande concernant l'article 35 de la Convention signée le 22 novembre 1928 concer- nant les expositions internationales et modifiée par le Protocole du 30 novembre 1972

a République Démocratique Allemande est d'avis que les lispositions de l'article 35 de la Convention sont er
NOW, THEREFORE, I, RICHARD NIXON, President of the United

States of America, ratify and confirm the Protocol signed at

Paris on November 30, 1972, amending the Convention signed at paris on November 22, 1928, concerning International Expositions, subject to the aforesaid reservation.

IN TESTIMONY WHEREOF, I have signed this instrument of ratification and caused the Seal of the United States of America to be affixed.

DONE at the city of washington this eighteenth day of

DONE at the city of Hashington

By the President:

Acting Secretary of State

Kermith Push
RICHARD NIXON

President of the United States of America

TO ALL TO WHOM THESE PRESENTS SHALL COME, GREETING:

=

CONSIDERING THAT:

A Protocol amending the Convention signed at Paris on

November 22, 1928, concerning International Expositions was opened for signature at Paris on November 30, 1972, and was signed for the United States on that date; and

The Senate of the United States of America by its resolu- tion of November 26, 1973, two-thirds of the Senators present concurring, gave its advice and consent to the ratification of the protocol, subject to the reservation with respect to paragraph (2) of Article 10 of the Convention appended to the

Protocol that the obligation of the United States thereunder will be to guarantee fulfillment of its own obligations and, with respect to juristic persons officially recognized by it for the purpose of organizing expositions, to make every reasonable effort to ensure the fulfillment by them of their obligations;
OSE ALBERTO ZAMBRANO VELASCI

MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES DE LA

REPUBLICA DE VENEZUELA

POR CUANTO el Protocolo de Enmienda a la Convención relativa a las Ex posiciones Internacionales fue suscrito en París, el 30 de Noviembre de 1972;

En nombre del Presidente de la República y en ejercicio de las facul tades que la constitución Nacional le confiere, se dispone la adhe - sión de Venezuela al citado protocolo, para que se cumplan sus clau- sulas y tenga efectos internacionales en cuanto a Venezuela se refie re;

EN FE de lo cual expido el presente Instrumento de Adhesión, para cum plir con lo previsto en el Artículo III del mismo protocolo, firmado de mi mano, en el cual se ha estampado el sello oficial del Ministe- rio de Relaciones Exteriores.

Hecho en Caracas, a los diecinueve días del mes de Octubre de mil no vecientos ochenta y dos.
AVB/cl

MINISTÈRE

30 wir.72

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

Nº 341

Responsable du dossier :.

Mme VIDALHDE LATBLACHEN

LE|- 8. DEC 1982 **

PARIS, LE

- 3 DEC. 1982

LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

(destinataires in fine)

Le Gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention de 1928 et éventuellement au protocole de 1972 la modifiant (*) sur les expositions internationales je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les adhésions à la Convention et au Protocole des

Etats suivants :

costa Rica

Venezuela

Vous préciserez que les instruments d'adhésion de ces Etats ont été dé posés auprès du Gouvernement français le 17 novembre 1982 pour cuba et le 23 novembre 1982 pour le Costa Rica et le Venezuela.

de vous serais obiigé de bien vouloir me faire connaître au moyen des formulaires ci-joints, la date à

Laquelle le Gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification./.

. et dos Gagentsctions inton mondies g.:

(4) 51872tHaict,'sraatentibandenigae n poldanan ortuasherr à la Convention de 1928 mais n'ayant pas adhéré au protocole
lAmate ta

JOSÉ ALBERTO ZAMBRANO VELASCO

MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES

DE LA REPUBLICA DE VENEZUELA

POR CUANTO el Protocolo de Enmienda a la Convención relativa a las Ex posiciones Internacionales que suscrito en París, el 30 de Noviembre de 1972;

POR CUANTO se ha dispuesto la adhesión de Venezuela al citado Protoco lo, para que se cumplan sus cláusulas y tenga efectos internacionales en cuanto a Venezuela se refiere;

CONFIERENSE Plenos Poderes al General (1) Fernando Paredes Bello, Em bajador Extraordinario y Plenipotenciario de Venezuela en Francia, pa ra que proceda a depositar el Instrumento de Adhesión de Venezuela al Protocolo de Enmienda a la Convención relativa a las Exposiciones

Internacionales, de conformidad con lo dispuesto por el Artículo III del mismo.

EN FE de lo cual expide los presentes Plenos Poderes firmados de su mano, en el cual se ha estampado el sello oficial del Ministerio de

Relaciones Exteriores.

Hecho en caracas, a los diecinueve días del mes de Octubre de mil no vecientos ochenta y dos.
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence Monsieur Fernando PAREDES BELLO, Ambassa- deur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Vénézuéla, s'est pré- senté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour pro- cèder avec Monsieur Michel ROUGAGNOU, Chef du Protocole agissant au nom du Ministre des relations extérieures au dépôt de I'Instrumen d'adhésion de la République du Vénézuéla, au Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention signée à paris, le 28 novembre 1928 concernant les expositions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire le 23 novembre 1982
DERVORSITZENDE DES STAATSRATES

DER DEUTSCHEN DEMOKRATISCHEN REPUBLIK

IN ANBETRACHT DESSEN, daß Artikel III des Protokolls vom

30. November 1972 zur Anderung der am 22. November 1928 in

Paris unterzeichneten Konvention über Internationale Ausstellungen den Vertragsparteien des Abkommens den Beitritt zu diesem Proto- koll durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bel der Regierung der Französischen Republik ermöglicht, d erklärt der Staatsrat der Deutschen Demokratischen Republik

HIERMIT den Beltritt der Deutschen Demokratischen Republik zum bengenannten Protokoll und versichert, daß die darin enthaltenen

Bestimmungen mit Ausnahme des Artikels 34 Absatz 3 und 4 der durch das Protokoll geänderten Konvention, zu dem die Deutsche

Demokratische Republik den beigefügten Vorbehalt erklärt, gewis- senhaft erfüllt werden.

1 Artikel 35 der durch das Protokoll geänderten Konvention gil e Deutsche Demokratische Republik die beigefügte Erklärung al

Geschehen zu Berlin, am 29. September neunzehnhundert- fünfundsiebzig.
Erklärung der Deutschen Demokratischen Republik

zu Artikel 35 der durch das Protokoll vom 30. November 1972 geänderten Konvention über Internationale Aus- stellungen vom 22. November 1928

Die Deutsche Demokratische Republik ist der Auffassung, daß die Bestimmungen des Artikels 35 der Konvention im

Widerspruch zu dem Prinzip stehen, wonach alle Staaten, die sich in ihrer Politik von den Zielen und Grundsätzen der Charta der Vereinten Nationen leiten lassen, das

Recht haben, Mitglied von Konventionen zu werden, die die Interessen aller Staaten berühren.

ー
PROCES - VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE D'ARGENTINE

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence Monsieur Gérardo SCHAMIS, Ambassadeur Extraordinaire

expositions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les Archives de la République française.

EN FOI DE QUOI, les Soussignés ont dressé le présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, endaub

Le 7 décembre 1982

plaire
REYNALDO BENITO ANTONIO BIGNONE

PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA

EXPRESA en nombre del Gobierno Argentino, el deseo de adherirse al Convenio firmado en París el 22 de noviembre de 1928, modificado por el Protocolo firmado asimismo en Pa- rís el 30 de noviembre de 1972, relativo a las Exposiciones

Internacionales y,

consecuencia, de formar parte

Bureau International des Expositions (B.I.E.).

lencia el señor Ministro de Relaciones Exteriores y Culto, D.

Juan R. AGUIRRE LANARI.

pública Argentina, a los de mil novecientos ochenta y dos.
.. MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

AOMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

23, ruo Lo Pérouse

To1, 553. 52. 00

full noweibe, 197g 1o man novenche 1968

PAFIS, iE - 50CT1973-005642

II 29 0a 6 (4) 1 6

COPIE POUR INFORMATION

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

1/s. Adhésion de l'Australie à la

Convention concernant les Izpositions

Internationales signée à Faris le 22 novembre 1928, aux

Protoccles d'amen-.

dement des 10 mai 1948 et 5 novembre 1966 et accession séparée de

1 'Australie

au Protocole du 30 novembre 1972.

Je vous serais reconnaissant de vouloir bien faire savoir aux autorités du pays de votre résidence ce qui suit:

"Par note verbale du 6 sertembre 1973 le gouverne- ment australien a notifié au gouvernement français sor adhésion à la Convention relative aux Expositions Inter- .nationales dignée à Faris le 22 novembre 1928/et aux

Protocoles d'amendement à ladite Convention des 10 mai 1945/ et 6 novembre 1966. D'autre partle gouvernement australien a également notifié séparément au gouvernement françaís per note du 7 septembre 1973 son adhésion au Protocole au 30 novembre 1972, Ces documents ont été reçus au

Départerent lé 27 septembre 1973.

• La présente notification est effectuée par le gou- vernement français en sa qualité de dépositaire de ces

Actes internationauz".
Note No. 154

The Australian Embassy presents ita complimeats to the Ministry of Foreign Affaire and has the honour to refer to its Note No. 153 of 6 September invorming the Ministry of

Foreign Affairs of the Australian Government's decision to renew its adherence to the Convention relating to the

International Exhibitions which was signed in Paris on 22

November 1928 and to the amending Protocols of 10 May 1948 and 16 November 1966.

The Australian Embassy wishes to inform the Ministry of Foreign Affairs that the Australian Government wishes to acede separatoly to the Protocol of 32 Novamber 1972. It is proposed that this Note should serve do formal notification of the decision to accede.

The Australian Embassy avails Itself of this opportunity to renew to the Ministry of Foreign Affairs the assurance of Its highest consideration.

EMBASS,

ETRALIAN

Paris 7 September 1973

PARIS

Regne le 27 septembre 1973
REPUBLIK OSTERREICH

VOLLMACHT