PROCES-VERBAL D'ACCORD SUR LE RAPATRIEMENT

DES SEPULTURES MILITAIRES FRANCAISES AU VIETNAM

----00---

PREAMBULE :

ーーーーーーーーー

La délégation de la République française et la

délégation de la République Socialiste du Vietnam se sont réunies à Hanoi du 29 Juillet au ler Août 1986 pour examiner les différentes questions relatives au rapatriement des restes mortels des soldats "Morts pour la France" inhumés au Vietnam.

Elles sont convenues que ce rapatriement doit être effectué dans des conditions morales et matérielles convenables.

La délégation de la République française était

composée de :

- M. Jean-Raphaël DUFOUR, Chef de la délégation, Chef de service à lạ

Direction des Français à l'étranger et des étrangers en

France du Ministère des Affaires Etrangères ;

- M. Jean-Paul DUMONT, Consul Général de France à Ho Chi Minh Ville ;

- Mme Patricia MAUROY-WILLAERT, Chef de division à la Direction des

Français à l'étranger

et des étrangers en France du Ministère des

Affaires

Etrangères

;
-2-

- M. Philippe de BOURGUES, Consul de France à Hanoi ;

- M. Jean-Pierre

ROUZAUD, Ingénieur à la Direction des Statuts

et de l'information historique du Secrétariat d'Etat aux Anciens

Combattants.

Lia délégation de la République Socialiste du Vietnam

était composée de :

- M. HOANG QUOC TIN, Directeur a. 1 du Département consulaire du

Ministère des Affaires Etrangères, Chef de la délégation ;

- M. NGUYEN VAN NAM, Assistant du Directeur du Département Europe

II du Ministère des Affaires Etrangères ;

- M. IO HUNG, Chef de Bureau au Ministère des Finances ;

- M. PHUONG VAN THUY, Expert du Département consulaire du Ministère des Affaires Etrangères ;

- M. NGUYEN QUOC DAI, Cadre du Département consulaire du Ministère des Affaires Etrangères ;

- Mme NGUYEN THI NGA; Cadre des Affaires

Etrangères.

du Département consulaire

du Ministère
- 3-

Les deux délégations donnent leur accord aux

propositions suivantes :

POINT 1 : OBJET DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les opérations de rapatriement intéressent tous les

militaires "Morts pour la France" depuis 1939, quelle que soit leur origine ethnique ou nationale, y compris les militaires morts en captivité.

Constatant que la plupart des cimetières militaires

contiennent aussi les restes de militaires ou de civils ne répondant pas à la mention "Mort pour la France" ou décédés avant 1939, les deux délégations conviennent que leur cas ne peut être dissocié de l'ensemble des opérations de rapatriement. Toutes les tombes françaises des cimetières militaires seront rapatriées.

Pour le cas des tombes civiles se

trouvant hors des

cimetières militaires et n'étant pas prises en charge par la

France dans ces opérations de rapatriement, la partie vietnamienne les traitera de la même manière qu'elle traite les tombes délaissées, suivant les conditions et les possibilités propres à chaque région.
-4-

POINT. 2 :

DUREE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations

considèrent qu'il est raisonnable

de mener

à bien, pour l'essentiel, ces opérations au cours d'une

période de deux

ans environ. Cette

durée qui pourra

être prolongée

d'un commun

accord si nécessaire, sera

précisée en

fonction des

modalités techniques et financières à déterminer.

Le calendrier des opérations d'exhumation et de rapa-

triement pour chacun des cimetières est fixé comme suit :

- TAN SON NHUT, début des opérations le ler octobre

1986 - achèvement le 31 décembre 1986 ;

- VUNG TAU, achèvement le 31 décembre 1986 ;

•

- BA HUYEN, début des opérations au deuxième trimestre

1987 - achèvement fin 1987 ;

- S'agissant des autres sépultures militaires isolées

ou éparses qui doivent faire l'objet de recherches

sous contrôle

de la Commission

mixte prévue au point

6, les opérations seront

engagées en

1988 et se dérouleront

à mesure

que les conditions

locales le permettront.
-5-

POINT 3 :

MATERIEL ET FOURNITURES

Les deux délégations conviennent que la partie

française

met place les matériels

et fournitures

nécessaires

et appropriés aux différentes opérations de rapatriement des restes mortels des militaires français et non disponibles au Vietnam, à compter du ler octobre 1986 pour TAN SON NHUT et VUNG TAU et en fonction

du calendrier prévu au point 2 pour le cimetière de

BA HUYEN.

c'est ainsi, en particulier, que les conteneurs avion

et les reliquaires

en cytêne sont fournis par la France. La partie

vietnamienne fournit, en accord avec la partie française, les matériels et prestations complémentaires.
-6-

POINT 4: PRINCIPES DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations s'accordent pour que les

opérations devant se dérouler au Vietnam répondent aux exigences d'économie de moyens et de respect des obligations légales, morales et religieuses. En particulier, le procédé d'incinération ne sera pas utilisé et les conditions d'hygiène seront rigoureusement assurées.

A - Opérations à effectuer avant transport :

1 - Lieux de sépultures de TAN SON NHUT, VUNG TAU et BA HUYEN :

• exhumation des corps,

• mise en reliquaires de cytène, puis en conteneurs-avion amenés sur place, dont les dimensions seront celles adoptées par la Compagnie Air-France,

• plombage des conteneurs,

• lavage des restes mortels pour les tombes de VUNG TAU.

2 - Sépultures militaires isolées ou éparses :

• exhumation des corps,

• lavage des restes mortels,

• mise en reliquaires de cytène, puis en caisses de transfert pouvant

contenir de l'ordre d'une

douzaine de

corps,

• scellement des caisses de transfert.
-7-

B - Transport jusqu'au lieu d'embarquement :

La partie vietnamienne assure le transport direct

des

conteneurs

à partir du lieu d'exhumation

jusqu'à l'aéroport d'em-

barquement où elle assure le chargement

à bord des avions affrêtés

par la partie française. Elle applique la même procédure aux caisses de transfert, une fois l'opération locale entièrement terminée..

La partie vietnamienne s'engage à donner toutes les

autorisations nécessaires

à l'exécution des opérations de rapa-

triement,

incluant celles découlant du mouvement des avions

français à partir des aéroports de chargement, en particulier ceux desservant Hanoi et Ho Chi Minh Ville.

La partie française prend en charge les dépenses

prévues par les

conventions internationales et bilatérales

qui concernent les opérations d'escales aériennes pour l'exécution du rapatriement des sépultures militaires françaises.
-8-

POINT

5:

FINANCEMENT

Les deux

délégations sont convenues de rechercher

une solution financière et

budgétaire qui n'entraîne pas de

coûts excessifs ou

inutiles.

L'évaluation financière globale est effectuée par

référence au barème forfaitaire préalablement utilisé et tient compte de divers |

facteurs tels que l'envergure de l'opération

de rapatriement. et.

sa durée, l'évolution récente du coût de la

vie en France et au Vietnam, ainsi que celles des

monnaies des

deux parties.

Compte tenu du type de sépulture et de la nature

des opérations à

effectuer, les prix unitaires forfaitaires par

tombe des

cimetières

de TAN

SON NHUT, VUNG TAU et BA HUYEN sont

arrêtés à l'annexe n° 1 du présent procès-verbal.

Les deux parties décident que le montant financier

découlant des opérations prévues aux points a), b) et c) de l'annexe 1 ne peut excéder la somme de 12,5 millions de Francs français. Ce montant, incluant

les taxes

et droits éventuels de

toute nature n'est pas révisable.

Les deux parties sont convenues que les prix unitaires

pour les autres sépultures militaires isolées ou éparses

seront

déterminés par référence au barème forfaitaire arrêté

d'un commun

accord et en cours d'application.
-9-

MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements de la partie française au titre du

financement des

opérations

sus-mentionnées seront versés

compte de la Vietcombank à Hanoï.

Les versements de la partie française seront

effectués conformément aux règles de la comptabilité publique, au vu des décomptes mensuels établis par la partie vietnamienne.
-10~

POINT 6 : COMMISSION MIXTE

Une Commission mixte comportant des représentants

officiels vietnamiens et français est mise en place à compter du ler octobre 1986. Les autorités vietnamiennes créeront les conditions favorables pour ses déplacements au Vietnam selon les lois et rêglements de la République Socialiste du Vietnam.

La Commission mixte comprend :

- du côté français :

• pour les cimetières de TAN SON NHUT et VUNG TAU :

le Consul Général de France à Ho Chi Minh Ville ou son représentant et trois représentants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

• pour le cimetière de BA HUYEN : le Consul de France

à Hanoi ou son représentant et trois représentants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

• pour les sépultures isolées ou éparses

de France à Hanoi ou

son représentant.

: le Consul

- du côté vietnamien :

•• trois représentants

et un interprète.
-11-

Les membres de

la Commission mixte :

- participeront en commun aux recherches et coopêreront pour mener à bien les différentes opérations convenues

;

- assureront ensemble l'identification des dépouilles notamment par leur

présence conjointe à chaque opération d'exhumation ;

- assisteront les services sanitaires pour tout ce qui concerne la préservation de l'hygiène publique ;

- résoudront toutes les questions résultant des opérations d'exhumation et de rapatriement des restes mortels des militaires français,

dans le cadre du présent procès-verbal.

Les dépenses exposées par les membres vietnamiens

de la Commission mixte sont incluses dans les coûts prévus à l'annexe 1: Les dépenses exposées par les membres français de la Commission

mixte sont payées par la partie française et

leur hébergement est assuré dans les locaux des représentations diplomatique

et consulaires de la France au Vietnam.
-12-

CONCLUSION :

Le présent procès-verbal sera appliqué à compter du

ier octobre 1986 et

entrera officiellement en vigueur après

accomplissement, par chacune des parties, des formalités nécessaires à cet effet.

エ1 est rédigé en langue française et en langue

vietnamienne,

les deux textes faisant également foi.

Fait à Hanoi le 1er Août 1986

Le Président de la Délégation de la République Française.

Haton

Le Président de la Délégation

de la République Socialiste du

Vietnam.
-Annexe 1-

COUT DES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LA PARTIE VIETNAMIENNE

(Point 5)

a) Opérations à TAN SON NHUT :

• exhumation :

• mise en conteneur :

• hygiềne du sol :

• matériels :

• manutention,

transport et

chargement

sur avion des

conteneurs :

• frais de mission (Commission mixte) et gardiennage :

• nettoyage des ossements

:

456,00 F

22,00 F

10,00 F

10,00 F

27,50 F

35,00 F

10,00 F

TOTAL

.....

570,50 F par tombe

b) Opérations à VUNG TAU :

• exhumation :

• mise en

conteneur :

• lavage des corps

• matériels :

• hygiène du

sol

:

• manutention, transport et chargement

sur avion des

conteneurs :

frais de mission (Commission

Mixte) et gardiennage :

482,00 F

22,00 F

80,00 F

10,00 F

10,00 F

84,60 F

30,00 F

TOTAL

.....

718,60 F

par tombe
c) Opérations à BA HUYEN :

• exhumation :

• mise en conteneur :

• hygiène du sol :

• matériels :

• manutention, transfert et chargement

sur avion des

conteneurs

• frais de mission (Commission mixte)

et gardiennage

• nettoyage des corps :

TOTAL

287,00 F

22,00 F

10,00 F

14,00 F

85,80

F

35,00 F

10,00 F

463,80 F

par tombe
BIÊN BẢN THỎA THUÂN

VÀ VIÊC HÒI HƯƠNG HÀI CỐI BINH SĨ

*PHÁP Ở VIỆT XAU

Phần đầu :

Đoàn đại biểu nước Cộng hòa xã hột Chủ righla Việt

Nam và Đoàn dại biểu rrộc cộng hòa Pháp đã họp tei Hà Nột từ ngày 29 tháng 7 năm 1986 đến ngày 01 tháng 8 năm 1986 để xem xét những vấn đề liên quan đến việc hồi hưong hai cốt binh sì Pháp "Chết vì nước pháp" chôn tại Việt Nam.

Hai đoàn nhất trí rằng việc hồi hương hàt cốt binh sĨ Pháp cùn được tiến hảnh trong những điêu kiện tinh thần, vật chất thỏo đáng.

Đoàn đại biểu nước Cộng hòa Xã hội Chủ nghĩa Việt

Nam gồm có :

- Ong Hoàng Quốc Tín, quyên Vụ trưởng Vụ Lãnh su

. Bộ Ngoa1 giao, Trưởng đoàn,

- Ong Nguyễn Văn Nau, Trọ lý Vụ trưởng Vụ Châu lu

II, Bô Ngoai gtao,

- Ông Iô Hùng, Tưởng phòng Bộ Tài chían,

- Ong Phương Văn Thùy, chuyên viên Tụ Lãnh sự, Bộ igogi gtao,

- Ong Nguyễn Xuân Hùng, chuyên viên Vy Lãnh Eự,
=2 =

- Ong Nguyễn Quốc Dại, cán bộ Vụ Iãnh sụ,

- Bà Nguyễn Thị Nga, cản bộ Tu Lãnh sy.

Đoàn đạt biẩu nước Cộng hòa Pháp gòn có :

- Ong JEAN RAPHALL DUFOUR, Vụ trường Vụ người Pháp ở nuớc ngoài và người rước ngoài ở Pháp, Bộ Ngo41 giao,

Trưởng đoàn,

- Ong JEAN PAUL DUWONT, Tông lãnh sư Pháp tại Thành pho Ho chi Minh,

- BO PATRICIA MAUROX-WILLASRI, Trường phòng Tụ người

Phấp ở nước ngoài và người nước ngoài ở Pháp, B0 Igozi glao,

- Ong PHILIPIE DE BOURGULS, tãnh sự Đạt sú quản Pháp tai Vięt Nam,

- Ong JEAN PIURRE ROUZAUD, kỹ su Vu quy ché và dich vụ y tế thuộc Bộ các cựa chiến biab.

Hai đoàn đã thỏa thuện những điễn như sau :

Điểm 1 - Dõi tưong cất bốc vả bội hương :

Việc hồi hưong llên quan đến binh bĩ "Chết vì nước

Pháp" từ 1939, dù cho thuộc nguờn gốc chủng tôc, quốc tịch nào, kể cả những binh sề chết trong khi bị bắt.

Nhận thấy phàn lơn nghĩa dia quân sư có cả hàt cốt binh sĨ hay thường đên không liên quan đến mục "Chết vì
= 3 =

nước pháp" hay chết trước 1939, hai đoàn thỏi thuện là trường họp này không thể tách rời khỏi toàn bô việc hời hương, tất cả mộ Pháp ở cáo nghĩa dia binh sì Pháp đều bẽ được hồi hương.

. Đối với mỗ mả của thường dân không nằn trong nghĩa địa quân sự, nếu phía Pháp không chịu trách nhiệm đưa về nước thì phía Việt Nam sẽ xu lý như mô mà vô thừa nhận, tùy theo điêu kiện và khả năng của từng đia phương.

Điên 2 - Thời hạn của việc cất bốc và hôi hương :

a) Ha1 đoàn cho rằng về co bản căn thực hiện các hoạt động này trong vòng hai năm. Thời hạn đó nếu cần sẽ được kéo dàt thên theo thỏa thuện chung và được xáo định tùy thuộc những điều kiện kỹ thuật và tài chính.

Thời hạn của việc cất bốc và hồi hưong được quy định đối với từng nghĩa địa như sau :

- Tân sơn Nhất, khởi công ngày 01 tháng 10 răm 1986, hoàn thành ngày 31 tháng 12 năm 1986.

- Tũng Tàu, kết thúc ngày 31 tháng 12 năm 1986.

- Ba Huyện, tiến hành từ qúi II năm 1987, kết thúc cuối năm 1987.

- Đối với những mộ bính sì riêng lẻ và ở rát ráo cần thiết phải tìn kiếm đưới sư kiểm tra của ủy ban biên hợp ghi ở điềm 6, thì việc cất bốc và hồi mong sẽ làm
*4=

trong năm 1988 và tiến hình tùy thuộc điêu kiện địa phương cho phép.

Điểm 2 - Nguyên vật 116u :

Hai đoàn thỏa thuện là phía Pháp sẽ cung cấp tại chỗ những nguyên vật liệu càa thiết và thích họp cho các hoạt động cất bốc và hồi hưong mà ở VIột Nam không có kể từ ngày 01 tháng 10 năm 1986 đối với nghia địa Tân Sơn

Nhốt và Tũng Tau. Còn dối với nghía đia Ba Huyện thỉ thoo

Iịck đã dịnh ở điềm 2, Trên tình thăn đó đặc biật các hòm

KÍn chở trên máy bay (conteneurs arion) và túi chất đẻo (cytène) sẽ do phía Pháp cung cấp, Phía Viột Nam sẽ cung cấp những vật liệu và địch vự khác với sụ đồng ý của phía

Pháp.

Điên 4 - Các aur trình về tiến hành hội hưong :

Hai đoàn thổa thuận là các hoạt động cất bốc càn tiến hình theo tình thân tiết kiệm phương tiận và tôn trọng những yêu câu về luật pháp, tinh thên và tôn giáo.

Đặc biệt việc đốt ra tro không được sử dụng vè nhứng điều kiện vê sinh càa được tuên thủ nghiên ngắt.

a) Các khâu cần lầm trước khi vận chuyển :

1-a) Các nghia dia Bên sơn thất. Vũng Tâu và

Ba Huyện :

- Bốo hài cốt,

- Bỏ vào tút chất đẻo cytêne, bò vào hòm kín chở
*5+

bằng máy bay đua đến tại chỗ mà kích thước sẽ là kícn thước mà hãng hàng không pháp ép dụng,

- Căp chì hom kín (conteneurs avion),

- Rửa hải cốt các mộ ở Vũng Tèu, 2-a) Gáo ngôi mô binh vì riâng lẻ và rải rẻc :

- Bốo hải cốt,

- Rửa hài cốt,

- Bồ vào tút chất đẻo cytène rôi bỏ vào hòm chuyên chở khoảng 12 hài cốt,

- Gin st hon chuyen cho.

b) Chuyên chở đền cứa khâu :

Phía Việt Nam đảm nhận toàn bộ viậc chuyên chỏ các hòn kín từ nơi cất bốc đến sên bay của khâu và dua lên máy bay của phía Pháp.

Thú tụo này, phía Việt tam cùng lam như vậy đối với các hòm chuyên chở khi công viộc cất bốc ở cáo địa phương hoàn toàn kết thúc.

Phía Việt Nam cam kết cấp các slấy phép càn thiết cho việc thực hiện các hoạt động hồi hương, bao gồm các giấy phép cho máy bay đi lại đề chở hài cốt, đặc biột đối với náy bay đi lại giữa Hà tột và Thành phố Hà Chí minh.

Phía pháp chịu các chi phí qui dịnh trong cáo công ước quốc tế và song phuong về những hoạt động quá cảnh
-6=

của máy bay mà phía Pháp dùng để thực hiện việc hột hương hài cốt binh sĩ Pháp.

D1en 5 - Te1 chinh :

Hai đoàn thỏa thuện tìm kiếm một giải pháp tàt chính và ngên sách không quá tốn kém hoặc không cân thist.

tiệc định gtá toàn bộ sẽ được tiến hành cắn cứ vào biểu gtá khoán đã được áp dụng vả có chiếu cố đến những nhên tố khác nhau như quy mô và thời hẹn của công việc cất bốc và hội hương, và những biến động về giá sinh hoạt ở Pháp và ở Việt Nem cũng như về đồng tiên của hai bên.

Căn củ vào từng lo41 mộ và tính chất công việc, giá khoán mỗi mộ cho các nghĩa dia lên Son Nhit, Vĩng

Tàu và 3a Huyện được quy dịnh trong phủ lục I của Biên bản thỏi thuận này.

Hoi bôn quyết dịnh tống số tiần chi cho các hoạt động nêu trong các điểm a), b) và c) của phụ lục I là 12,500.000,00 FF. Số tiên đó gồm cả các loạt thuế nếu có i sẽ không xét lại.

Hai bôn thỏa thuện giá cả cho một hài cốt cắt bốc và hồi hưong những ngôi mộ bình si riêng lẻ và rảt ráo

Bẽ tính theo biêu cá khoán hat bồn đã thỏo thuận và dang áp dụng.

Thủ tục thanh toán

Phís Pháp thanh toán cho phía Việt Nam các khoản chi tiêu về mô mả

qua Ngên hàng Ngosi thương Tiệt Nam
-7-

Việc thanh toán của phía Pháp sẽ được trựo biện theo cáo qui tắc kế toán của nước Pháp, căn cứ vào quyết toán hàng tháng của phía Việt Nam.

Điễm 6 - Ủy ban Liên hop :

Một Ùy baa Liên hoo bao gồm đại diện chính thức của Viật Nan và của Pháp sẽ được thình lập chân nhất là ngày 20 tháng 9 năn 1986. Các nhà chức trách Việt Nam.

sẽ tạo điầu kiện thuện Iọl cho việc đi chuyền của các thành viên trong khi thao hiện chúc năng của minh theo đúng luệt lệ của nước Cộng hòa Xã hột Chủ nghĩa Việt

Nam.

Ởy ban liên hợp gồm :

- Phía Phép :

Đối với nghĩa dịa Tên sơn thất và tũng Tâu : Tồng

Lênh ou Pháp

ở Thành phố Hồ Chí linh hoặc đại điện của

ông ta và 3 đạ1 diện của Bộ cưu chiến binh.

Đối với nghĩa trang Ba Huyện : Lênh sự Pháp ở Hà

Hột hoặc đại diện của ông ta và 3 đội điện của Bộ cựu chién binh,

ĐốI với các mộ bình sì Pháp riêng lẻ và ở rải rác :

Lãnh su Pháp ở Hè Nột hoặc đại diện của ông ta.
-8 -

- Ehde VLGt Ben：

Có 3 đại điện không kể phiên đich.

Các thành tiên của Uy ban :

- Sẽ tham gia chung vào việc tìn kiếm và hoo táo để tiến hành các hoạt động khác nhau đã được thỏi thuện ;

- Sẽ củng bảo đảm việc nhận đọng hài cốt, nhất là cùng chúng kiến nốt khi có cất bốc bèt cốt ;

- Sẽ giúp các cơ quan ý tế bảo đảm vệ sinh công cộng:

- Giải quyết mọi vẫn đề nảy sinh liên quan đến việc cất bốc và hồi hương bài cốt binh vĩ phép trong khuôn khỏ của biên bản thỏa thuận này.

Cht phí của những Đại diện Việt Nau trong Uy ban

Ilôn hợy được tính trong giả nêu ở phụ lục I của văn bản này.

Chi phí của Đại điện Pháp trong Ủy ban tiên họs do phía Pháp chíu và việc ăn, ở do co quan dại diện ngori giao hoặc lành sư của Pháp ở Việt Nam bao đam.

Phần cuối cùng :

Biên bản thỏa thuện này sẽ được thực hiện kể từ ngày 01 tháng 10 năm 1986 và sẽ có hiệu lực chính thức
=2-

- Vện chuyển contenewr và due 18n may bay

- Công táo phí (Ủy ban Ilân họp)

Tổng công

84,60 F

30,00 F

718,60 F/шộ

c) Hoat đêng ở Be Huyên :

- Bốc mộ

- Kếp vao conteneur

- Vệ sinh môi trường

- Nguyên vật 11ậu

- Vận chuyển conteneur và đưa lên mày bay

- Công tác phí (Ủy ban liên hợp)

- Iâm sạch đất hải cốt

287,00 F

22,00 г 10,00 F 14,00 F 65,80 F 35,00 F 10,00 7

Tồng cộng

463,80 F/mộ