= TIL

CONVENTION

L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, l'ITALIE, le JAPON et la ROUMANIE,

Désireux d'affecter à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants les sommes rendues disponibles en ver- tu du Traité de Paix avec la Turquie signé à Lausanne le 24 juillet 1923,

Ont résolu de conclure une Convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

SA MAJESTE LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES

INDES,

| _ Le Très Honorable Robert Offley ASHBURTON, Marquis de Crewe, K.G. Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten- tiaire de Sa Majesté Britannique à Paris;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:

M. le Général de Division Maurice PELLE, Ambassade de France, Haut-commissaire de la République en Orient,

Grand Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur

SA MAJESTE LE ROI L'ITALIE:

M. le Baron Camille ROMANO-AVEZZANA, Grand Croix deg

Ordres des Saints Maurice et Lazare et de la Couronne
d'Italie, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à

|

Paris;

SA NAJESTE L'ENPEREUR DU JAPON:

M. Kentaro OTCHIAI Jusammi, Première Classe de l'Ordré du Soleil Levant, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten- tiaire à Rome;

SA MAJESTE LE ROI DE ROUMANIE: |

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

np

Article ler.

Les Puissances Contractantes conviennent d'affecter en com- mun à la réparation des dommages subis par leurs ressortissants;

1°) les sommes en or visées à l'article 58 du Traité de

Lausanne ; |

29) Les Bons du Trésor 5% 1911, du montant nominal de

Le S46.100 sterling, que le Gouvernement Britannique consent à affecter à la réparation desdits dommages.

Ce fonds sera administré par la Commission prévue à l'ar- ticle 2 de la presente Convention.

|

°

Une Commission dénommée "Commission d'Evaluation" sera ins- tituée dans un délai d'un mois aprés 1a mise en vigueur du Traité
avec la turquio pour évaluer les dommages ci-après dérinia Bubis par les resaortiasanta des Pulssances contractantes.

ArtAc20 30

cette connission se composera de trois membres nonmés res- pectivement par les Gouvernements de france, de Grande-Bretagne et d'Italle. Dana 1e cas où le domuage intéresserait un ressor- tissant d'un autre gouvernement contractant, 11 seralt adjoint à

La Conmission pour l'évaluation de ce dommage un membre addition- nel nommé par ce Gouvernement. En cas d'égallté de voix, celle du

Président sera prépondérante.

Article 4.

La Conmission établira sa procédure, dana les termes assu- rant le prompt règlement des dommages.

La Présidence sera tenue successivement par les représen- tanta de la France, de la Grande-Bretagne et de l'Italie.

les déclaions seront prises à la majorité des voix.

les décisions de la Commission seront sans appel.

Le budget de la commission et de son personnel sera soumis à l'approbation dea Gouvernementa de France, de Grande-Bretagne et d'Italie.

Ies dépenses de la Commission seront prélevées sur le tonda des réparations.

Artiste 5.

Ins demandes des intéressés devront être introduites dans le délat d'une année à dater de la mise en vigueur du Traité de

Lausanne.
Article 6.

10- La Commission devra évaluer et indemniser dans les condi- tione prévues à la présente convention les dommages ci-après déri- n18:

a) les dommages directs (autres que ceux visés au paragraphe 2º de cet article) bubis sur les territoires qui étaient ottomans au ler août 1914 ou sur 'ner par les ressortissants des Puissances

Contractantes, dans leurs personnes ou dana leurs blens, pendant la période comprise entre le ler août 1914 et la mise en vigueur du traité avec la Turquie par sulte de tout acte ou négligence du

Gouvernement turc, y compris les domnages résultant de mesures de réquisition, de sequestre ou de conflacation, ainai que les doma- ges directa subis sur les mêmes territoires par lesdits ressortis- sants pendant la même période par sulte de tous falta de guerre quel qu'en soit l'auteur.

b) Ies dommagea directs causés par l'incendie de smyrne aux biens et propriétés des ressortissants des Puissances contractantes,

La Commission aura pouvoir de déduire de l'indemnité attri- buée à ce titre les sonmes que le réclamant aurait obtenues par allleurs; elle aura également pouvoli d'écarter les réclamations au cas où elle estimeralt que le réclamant n'a pas fait toute d1- 11gence utile pour obtenir une inderinité à laquelle 11 aurait eu droit par d'autres voies.

c) les dommages visés aux alinéas a) et b) qui ont été subis par les protégés des Puissances Contractantes dont la patente de protection ressort à une date antérieure au ler août 1914.

d) les dommages visés aux alinéas a) et D) qui ont été subis sur les territoires restés turcs à la date de la mise en vigueur du traité de Lausanne par les sociétés ottomanes dans lesquelles
Article 8.

La présente Convention sera ratiflée.

les ratifications en seront déposées à raris, en même temps que les ratifications du tralté de paix de Lausanne.

Elle entrera en vigueur pour chaque Puissance contractante en même temps que ledit Iraité de Paix.

L'Etat serbe-Croate-Slovène aura la faculté d'adhérer à la présente convention, tant que le Iralté de Paix de Lausanne ne se- ra pas entré en vigueur et à condition d'avoir signé ledit Iraité

Fait à PARIS,

le 23 novembre 1923, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française qui en délivre- ra des expéditions authentiques à chacune des Pulesances signa- talrea./.

Crive

Celle:

Novaano .K. Otchiaig