COMMISSION MIXIE FRANCO-DANOISE

Le Commission Mixte franeo-danoise, prévue par l'arti-

ole 5 de l'Accord Commercial du 30 octobre 1948 s'est réunie à Paris du 5 au 16 mat 1949•

Elle comprenait :

du oôté français:

Ministère des Affaires

Etrangères :

Ministère des Affaires

Economiques :

Ministère des Finances :

Ministère de 1 'Industrie et du Commerce :

Ministère de l'agriculture:

Ministère de la Marine

Marchande :

Ministère de la Fraace d'Outre-mer:

Haut Commissart at au

Ravitaillement:

M. Lucien FELIX, ConsulGénéral,

Président

I. MICHEL,

Secrétaire d'Ambassade

M.

NETTETAL,

Administrateur

I. de La lALLuS,

Conseiller

Commercial de France ¿

Copenhague

M. MARET de GRENANT,

Chargé de

Mission (Service de l'Afriqu du Nord)

M. CAU, Administrateu

M. ZUCCO, Chargé de mission

M. ROUVIER, Administrateur

Melle NAUDAN, Administrateur

I. GALY-ACHE, Cher de bureau

M. MANT IENNE, Administrateur des

Colonies

M. GATIGNOL, Chargé de mission

8...
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du côté danots:

Ministère des Affaires

Etrangères:

M. Sandager JEPPESEN, Chef de section, Président

Ministère du Commerces 1 Industrie et de la Marine

# KLAEBEL, Sous-chet de section

Marchande :

ministère de l'Agriculture: M. EBBE, Sous-chef de section

Banque Nationale de Danemark: M. FRIIS, Sous-chet de section

Office de l'approvisionnement: M. MÖLLER, Sous-chel de section

Sté des Négociants danois:

M. ANDERSEN, Consul

Comité Central des Indus- tries de Danemark:

Conseil de l'Agriculture:

M. SINONSEN, Chef de section

M. LASSEN, Chef de section

A) BILAN DE L'ACCORD CONMERCIAL ET DE L'ACCORD DE PATEMENT

La délégation danoise a indiqué que, depuis la mise en

vigueur de l'Accord commercial du 50 ootobre 1948 jusqu'au 51 mars 1949, les Autoritos danoises ont délivré des licences d'importation de produits français pour un montant d'environ 110 millions de couronnes danoises (lavaleur totale de la liste A et de ses

deux additits du 4 décembre 1948 étant évaluée à 154.

millions de couronnes environ).

Du côté français, 11 a été précisé que, pour la même

pérlode, les Autorités françaises ont délivré des licences d'im portation de marchandises danoises pour un montant approximatiI de 56 millions de couronnes (la valeur de la liste B étant évaluée à I08 m1llíons de couronnes environ).

Ia balance des comptes franco-danoise est, deputa
= 3 -

plusieurs mols, sensiblement équilibrée mats, compte-tenu des renseignements

of-dessus, il est à prévoir qu'elle va bientôt

présenter un solde créditeur pour la France assez important, permettant alasi le Jeu du "droit de tirage" de 2,? mtllions de dollars qui n'a encore été utilisé que pour une faible part.

B) QUESTIONS COMMERCIALES

Les deux délégations sont convenues des dispositions

suivantes :

1) les produts repris à la liste Al 01-jointe seront aJoutés, pour les quantités ou valeurs y figurant, à la liste A de l'Aocord commercial du 30 octobre 1948.

8) 1es produits repris à la liste B 01-Jointó seroat ajoutés, pour les quantités ou valeurs y figurant, à la liste B de l'Accord commercial du 30 octobre 1948.

3) la délégation danoise a pris pote de la demande de la délégation française tendant à luputer les importatione su

Danemark de vanilline sur le poste "prodults ohimiques divers" de la liste A et non sur celui des spices". Cette question a d'ailleurs déjà été soulerée à la Conférence d'Annecy.

4) la délégation française a attiré l'attention de la

délégati on danolse sur les diffloultés rencontrées pendant les premiers mois d'application de l'accord par les exportateurs français d'artioles textiles pour obtenir les licences d'impor-

...
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tation afférentes à certaines catégories de tissus (tissus de coton, feutres foulés, eto..). La délégation danoise a fait

Bavo1z Que,

étant donné la nouvelle procédure adoptée par les

Services danois compétents en matière d'importati on d'arti cles textiles et mise en application au mois de mars 1949, de telles difficultés d'ordre administratif, ne doiventolus se produtre: en effet, à partir de cette date, les contingents repris aux accords seront répartis par les Autorités danoises entre les différents importateurs qui auront la possibilité, dans le cadre du crédit qui leur aura été accordé, d'acheter

Ibrement, tant du point de vue prix que qualité et spécification, les produtta de leur choix. ce système s'applique aux marchandises suivantes : tissus de soie, de rayonne, de coton, de laide, de 11n, tissus à usage technique, feutres foulés, tissus d'ameublement, tulles, dentelles, tissus élastiques, guipures.

5) Ies deux délégations sont convenues que, sur le

poste "artloles textiles finis divers", inscrit à la liste Al pour un montant de I million 500.000 couronnes, une somme de 400.000 couronnes sera réservée à 1'importation de vôte-.

ments de dessus, pour hommes, garçonnets, dames et fillettes.

6) Il est entendu que les autorités danolses autorise-

ront l'importation de chevaux de pur sang français pour un montant de 250.000 couronnes et que les autorités françaises autoriserontl' importation de chevaux de trait danois pour le même montant.
7) La délégation française a précisé que le contingent

de 12.000 tonnes de pommes de terre de semence inscrit à la 11ste B n'a pas encore été utilisé; s1 des contrats venaient a être passés, avant l'expiration de l'Aocord commerotal, pour des quantités supérieures, les Autorités françaises examineraient avec bienveillande la possibilité de délivrer des 11 cances d'importation pour le surplus, par anticipation sur le prochain accord, jusqu'à concurrence de 10•000 tonnes•

8) La délégation danoise ayant exprimé le désir que le

contingent de potasse d'Alsace à inscrire au prochain Accord commercial soltporté à 8.000 tonnes (en K3O), la délégation française a déclaré qu'11 n'était possible d'envisager, pour le moment, qu'une fourniture de 6,000 tonnes.

C)_QUESTIONS FINANCIRES.

La délégation danoise a fait connaître l'accord de son

Gouvernement sur la modification apporter aux articles ", 8 et 9 de l'Accord de palement franco-danois du 6 ostobre 1945, telles qu'elles ont été présentées par les autorités françaises à l'oocasion de l'alignement monétaire de 17 ostobre 1948. Une confirmation de cet accord sur les modifications en question sera réalísée par la role diplomatique./.

Falt à Paris, 1e 16 mai 1949

Le Président de la délégation danoise anda

Le Président de la délégatio françafse:

Junintilix