Francisco Figino Graveiro Topes residente di Republica Contugnes pelo voto di façio

Faço saber aos que a presente carte de Confirmação e Foatificação virem que for elaborada em Paris, em um de Desembia de mil novecentos e cinquente e quatro, a

Convenção Internacional que sulititi a Convenção de vinte e um de funho de mil novecentos e vinte, modificada em trenta e um de Meaio de mil norecentas e trinta e sete, relativa do Instituto Anternacional da Lio, cuja tecto francés e respectiva traluçãa

• são os sequintes:

Convention internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920, modifiée le 31 mai 1937,

relative à l'Institut International du Froid

es Gouvernements des Pays Membres de l'Institu aternational du Froic

Considérant que la science des basses températures e léveloppe sans esse, ouvrant des perspectives nouvelles do progrès et de bien-êtne;

Considérant que les utilisatione du froid artificiel s'étendent à de nouveaux domaines;

Considérant que les échanges

denrées périssables

entre les diverses nations du mettant ainsi une solidarité internationale de plus plus efficace au point de vue alimentaire, mais nécessi- Convention du 21 juin 1920, mo-

difiée le 31 mai 1937, créant l'Institut International du

Froid, répond incomplètement aux exigences nouvelles

d'ordre scientifique et technique suscitées par cotto si- tuation et aux conditions économiques actuelles;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

But — Titre — Siège — Fonctions

ARTICLE PREMIER

But. titre. gere une étruite collaboration pour l'étude des

Le to ari ontra ante décident de pratiquer scientifiques et techniques se rapportant

9① troId

pour le développement des applications du froid qui accroissent le bien-être des hommes.
e a

e, k

Neena

2. A cet effet, elles s'engagent à maintenir et à entre- tenir l’Institut International du Froid, dénommé ci- -dessous l'e Institut» et dont le siège est à Paris.

ARTICLE II

Fonctions

D’ Institut a pour objets pour tout ce qui se rapporte à l'étude, à la production et à Į'utilisation du froid dans le domaine international:

a) De favoriser dans les différents Pays Membres le développement des recherches scientifiques et promou- voir les études techniques et économiques sur le plan national et international;

b) De recueillir les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques, ainsi que les textes législatifs et réglementaires;

c) De favoriser l'enseignement et la vulgarisation, des sciences et des techniques;

&) De publier tous documents et études dont la dif- fusion peut être utile;

e) De favoriser le développement des applications du froid, notamment dans le domaine agricole et alimen- taire, sur le plan industriel et dans le domaine de l’hy- giène et de la santé;

$) De présenter aux Gouvernements ou aux Organi- sations internationales des recommendations et notam- ment de propæer les mesures tendant à améliorer et à unifier la réglementation;

g) De se tenir en liaison avec les Groupements natio- naux et internationaux intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action;

h) D'organiser les Congrès internationaux;

2) Et, en général, de prendre toutes les mesures ten- dant à promouvoir l'idée et les applications du froid.

TITRE II

Membres

ARTICLE T

Pays Membres, adhésiona

Font partie de l’Institut, en qualité de Pays Mem- bres, jouissant des droits et soumis auz obligations défi- nies par la preæente Convention:

a) Les Etats Contractants;

b) Les Territoires que ces Etats ont désignés en pro- cédant à la signature de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annexé;

c) Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Con- vention s'ils adhèrent à ladite Convention et si leur admision est acceptée par de Comité Exécutif;

d) Les Territoires qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus, lorsque notification en est faite à l’Institut par les Etats Contractants responsables de leurs rela- tions internationales, et si leur admission est acceptée par le Comité Exécutif.

ARTICLE IV

Catégories des Pays Membres

1. Pour permettre aux Pays Membres de participer à l'activité de l'Institut, selon l'importance de leur économie et selon Vintérêt qu'ils portent aux problèmes du froid, il et prévu six catégories de Pays Membres, qui se caractérisent notamment par le montant de la contribution financière, par le nombre de voix dans les délibérations et par le nombre de publications reçues gratuitement.

2. Chaque Pays Membre fixe la catégorie dans la- quelle il désire être classé.

ARTICLE V

Retraits, changements de catégorie

Chaque Pays Membre a le droit de se retirer de I Ins- titut ou de passer dans une catégorie inférieure, sur avig préalable d'une année au moins. Le passage dans une catégorie supérieure peut effectuer à tout moment par versement du supplément de contribution correspon- dant,

ARTICLE VI

Substitution d'un Organisme ou Groupement

Les Pays Membres pourront, sous leur propre respon- sabilité, se substituer en tout ou partie dans leurs droits et obligations à l'égard de l'Institut pour un

Organisme ou Groupement qualifié.

ARTICLE VII

Liaison aveo les groupements nationsux

Chaque Pays Membre ṣ'efforce d'associer aux travaux de l'Institut les principaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou profissionels qui s'intéressent aux questions du froid.

ARTICLE VIII

Membres d'Honnsur

Dans des cas exceptionnels, les personnes ayant joué un rôle particulièrement important dans da science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l’Institut peuvent, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de «Membre d’Honneur» de l’Institut.

ARTICLE IX

Membres Associés

1. Les collectivités et particuliers qualifiés, partici- pant au développement de la cience et de industrie du froid et souscrivant une contribution périodique, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par le Comité de Direction, peuvent, par une décision de ce Comité de Direction, être nommés «Membres

Associés» de l’Institut.

2. Dans les conditions fixées par le Protocole d’ Ap- plication de la présente Convention, les Membres Asso- ciés reçoivent les publications périodiques; peuvent prendre part aux travaux des Commissions et des Con- grès et peuvent consulter la documentation de l'Ins- titut.

TITRE III

Organes et fonctionnement

Conférence Générale

ARTICLE X

Atiributions de la Conférence Générale

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence Générale.

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions:

a) De donner des directives générales sur le fonction- nement et les travaux de l'Institut;

b) D’'établir le Protocole d’Application de la Con- vention, qui comporte en particulier les modalités d'ap- plication des diverses clauses de cette Convention, le statut du personnel et le règlement intérieur de la Con- férence Générale;

c) Délire le Présideut et les Vice-Présidents du

Comité Exécutif;

© | |

A

oE eE SS

DE
) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Co:

il Technique et leo Présidenta at Vire Présidenta A

Commissions qui complètent ce Conseil Technique.

ARTICLE XI

Compositon et fonotlonnement do la Contórenoo Gónóralo

1. La Conférence Générale est composée de repré- sentants désignés par les Pays Membres ou par les Or- ganismes et Groupements qualifiés qui y sont substi- tués.

2. Le nombre de représentanto de chaque Pays Mem- bre est fixé à:

6 pour la catégorie 1, 5 pour la catégorie 2.

4 pour la catégorie 3.

3 pour la catéporie 4 2 pou la catérrorie 5 1 pour la catégorie 6.

3. Les représentanta empêchés d'assister à une réu- nion ont le droit de lonner leur procuration à un de leurs collègues de la Conférence Générale.

4. La Conférence Générale tient une segion ordingire tous les quatre ans. Elle se réunit en outre en sessior estraordinaire si ello le décido ou à la demande du

Comité Exécutif.

5. Lea décisions de la Conférence Générale sont pri- ses à la majorité des deux tiera des voix des

représen-

tanta présents ou de leurs substituts.

Toutetois.

DOUT

du Prési-

sont acquis a la majorite absolue des voix des repre- présents ou de leurs substituts,

la voix

Presiden etanto e do eute substitute par raje des

Vol%. Te Directeur est de droit Secrétaire de la Conté- rence Générale.

ARTICLE XII

• Lo Président de la Conférenco Générale

Gineral durt sou presa session ordinire la Confórence son Président

2. Un Président ne peut pas être élu plus de deus fois consécutives

3. Dans le cas voix consultative aus réunions du

Comité Exécutif

ARTICLE XIII

Attnihutione du Comite Executir

Comit porritis exécutif de l'Institut est confié à un

6) Il a le plein

Générale;

contrôle sur l'administration de l'Institut;

Il nomme au scrutin secret le Directeur

2) Il vote le budget;

) Il approuve les accords à passer avec d'autres or- ganismes;

f) Il prend, d'une manière générale, toutes les dis ositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut:

9) Il désigne des délégués au Comité de Direction;

h) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Con- férence Générale, il est habilité à prendre sur des objets qui rentrent dans lea attributions de celle-ci, des déci- tion de la Conférence Générale à sa plus prochaino 88810

Composition et fonotionnement du Comité Exécutit

1. Le Comité Exécutif se compose des délégués désig sont substitués, à raison

Groupement substitué peut désigner sentants à la Conférence

4. Le Président de la Conférence Générale. le Préai- dent et les Vice-Présidents du Conseil Technique, ainsi que les Présidents des Commissions,

sont convoqués et

assistent aved voix consultative au Comité Exécutif.

0. Le vomite Executit se reunit en session ordinaire une fois par an. Il se réunit en session extraordinaire

sur l'initiative de son Président ou à la demande du

COMIte dA inaCtIOn.

6. Les décisions du Comité Exécutif sont prises à la majorité des deus tiers des voix. Toutefois, pour l'élec- tion du Directeur, si l election nest pas assurée apres deux tours de scrutin, la majorité absolue suffit. Pour les autres élections qui incombent au Comité Exécutif, sident ayant voix prépondérante en cas de partage des v0i%. Te Directeur est do droit Secrétaire da Comitó

H.xAa11t1+.

8. Le Comité Exécutif établit, s'il y roglement interior alans te cadre de la Consentimo et du Protocole d'Application.

ARTICLE XV

Le Président et los Vice-Présidenta du Comtté Exécutil

1. Le Président du Comité Exécutif et les Vice-Pré- sidents, au nombre de trois à six, cont élus par la Con- Lo Président et les

Vice-Présidents ne peuvent être élus plus de deus fois consécutives dans la

même

tonetIon.

3. Si le Président ou un Vioe-Président cesse d'être délégué au d'une

Comité

Exécutif ou démissione au cours

DerIode cours de sa obscrennae le Comité Exécutif u

les plus proche réunien ce suc slit un remplagant venant à expiration à

Vice-Présidents du Comité

Exécutif sont convoqués et assistent avec voix consul- tative aux réunions du Conseil Technique.

Comité de Direction

Attributions, composition et fonotionnement dn Comite de Direction

1. Le Comité de Direction est chargé entre les réu- nions du Comité Exécutif et dans le

cadre des décisions

da o contéranne ‹ténerala atl

Comité Fréntif do

suivre le fonctionnement de l'Institut et en particulier d'examiner les questions financières et de présenter au

Cnmute Hxarutita bucoet gnnuel
2. Le Comité de Direction comprend le Président du

Comité Précutif. Président de droit du Comité de ID:

, trois membres élus tous les quatre ans par le

Comité Exécutif et trois membres élus tous les quatres

réunit our l'initiative

1. Il délibère à la majorité des voix, la voix du Pré sident étant prépondérante en cas de partage des voix.

5, Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de

Dise Lie Comitó de Direction tablit,

, o'il y a lieu, 60M

onation du lomite Hrerut

Conseil Technique et Comissions

Attributions, Constil Teo fune et fonotlonnement

1. Les problèmes techniques et scientifiques qui sont lu reesort de l'Inotitut sont étudiés par un

Conseil

Technique et des Comissions

2. Le Conseil Technique comprend un Président, ur à trois Vice-Présidents et les Présidents et Vice-Prési- dento des Commissions. Les fonctions de

Président du

Jonseil Technique ne peuvent être

cumulees avec celleg

3. Les membres du Conseil Technique empêchés d'as sister à une réunion ont le droit de donner une procura-

4. Le Président de la Conférence Générale, le Prési- dent et les

Vice-Présidents du Comité Executif sont nions du Conseil Technique.

Président

Vice-Présidents du Conseil

Technique sont ólus tous les onatre ana par la Confá.

rence session ordinaire sur propositions

du Conscil Technique sortant. Ils ne peuvent

être élus

plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

6. Dans luciate us sessions de la Contérence

Générale le Comité Exécutif procède au remplacement des membres démissionaires ou empêchés d'exercer leurs

Ionctions, les mandats des nouveaux membres ainsı élus expiriet are celui des autres membres.

Conseil Technique se réunit en session ordi- naire une fois par an.

TeunIt en Seasion astraar.

dinaire sur l'initiative de son Président ou à la demande d'un tiers des rante en cas de partage des vois

Technique

Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil

10. Lie Conseil Technique établit,

ARATATE YOTTT

ittributions, composition of tonotionnement leg Commiagior

1. Le nombre des Commissions et leurg attribution* sont fixés par le Protocole d'Application.

2. Chaque Commission a un

Président, un ou plu-

peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la nême fonction.

sque ni le Président, ni aucun des Vice-Pré- sidents d'ine Cin Conson Interational, au cere a leu le prochain vongres Intertaina, un sident supplémentaire peut etre designe par -e vomite

Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses ongres

5. Compte tenu des recommandations faites par leg

Pavs Membres, les autres des Commissions

Sont Member, les puttion des Presidente de Comis par lo Conseil Technique. Celui-ci peut donner délégation à gon Président pour procéder aux nomina- Ss1013

i. Los Secrétaires sont nommés sur propositions des

Présidents de Commissions, par le Conseil Technique;

celui-ci peut donner délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses ses-

7. Tout membre d'une Commission qui pendant deux années consécutives n'a pas assisté aux

réunions ni

participé par correspondanoe aux travaux

de la Com-

misson ast congdere comme demissionaire.

Groupes de Travail

ARTICLE XIX

Grouper de Travall

Des Groupes de Travail peurent être constitués pour preparer la solution de certains problemes interessant l'Institut.

Direction

ARUICG XX

Le Directeur élu au scrutin secret

Comité Exécutif.

rence Générale, rection et du Conseil Technique.

ARTICLE XXI

Les agents titulares of auxiliatres

1. Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoqués par le Directeur.

tions sont définis par le Protocole d'Application.

Toutefois, la nomination des agen alable qu'après ratification par le Comité de Direction

Congrès Internationaux du Froid

ARTICLE XXII

Congrès Internationaux du Frold

1. L'Institut a la responsabilité d'organiser norma- lement tous les quatre ans un Congrès International du

Froid.

programme est approuré par le Comité Exé- cutif et l'organisation peut être confiée à un ou plu.

sieurs Pays Membres de l'Institut.

Publications

ARTICLE XXIII

Publications

1. Les travaux du Conseil Technique et des Commis- sions, les renseignements de toute nature recueillis par la Direction font l'objet de publications périodiques
3. L'Institut également utiliser tout autre

moyen de diffusion utile à l'accomplissement de sa mis- sIon.

TITRE IV

Moyens financers

ARTICLE AXIV

Ressources de l'Institut

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Ins- titut sont couvertes:

t) Par les contributions ordinaires annuelles et les ontributions extraordinaires des

Pavs Membres:

0 Par leg recette nrovenant deg ahonnementg any publiation de ta pige de la vente de ériodiquici de langente de publicatiot, ou

Convențion :

advenir légalement;

d) Par les revenus de ses biens.

ARTICLE XXV

Budget

1. Le Comité Exécutif examine à sa session annuelle prolalre des compte de restion de l'annee brecedenti

Le budget est voté par le Comité Exécutif à sa session annuelle ordinaire pour l'année suivante.

Comité Exécutif peut donner délégation au

Comité de Direction pour apporter certaines modifica tions au budget en cours d'exercice.

ARTICLE XXVI

montant des contributiong ordinaires annueller des Pays Membre tem tres contributiones ordien tes ans frelles des I en soit en francs français, soit en

ont fisées au titre de 0,900 de fin et suivant la catégorie à laquelle les Pays Membres appartiennent, sur les bases sui- vantes"

ARTICLE XXVII

Non-palement des contributions

Les Pays Membres qui ont plus de deux ans de retard dant le versement de leur contribution financière per- dent les avantages attachés à la qualité de Pays.

le droit de vote, jusqu'à régula- risation de leur situation

TITRE V

Clauses diverses

ARTICLE XXVIII

Relations aveo les autres Ordanisatlons Internationales 'Institut établit avec les Institutions spócialisées d 'Organisation des Nations Unies et avec les autres or ganismes internationaus toutes relations propres à assu- er une collaboration conforme à leurs fins respective et a ses propres ins

Catégories

Sub ontras anallon 7 200 4800

6.:.

2. Tous les quatre ans la Conférence Générale, à sa

Exécutif peut affecter

» de minoration pour les adapter aux activites d 'Institut et à la situation économique du moment 3 Lo nouveau montant des subventions est applica- ble pendant les quatre ans qui suivent.

capacite juridique, privileges et immunites

L'Institut

Membres de la capacité juridique et du statut qui sont lout sur le territoire de chacun des Pays nécessaires pour exercer atteindre ges bute, dans les

conditions prevueg mar des

accords particuliers avec les Pays Membres intéressés.

ARTICLE XXX

Langues offiolelles

Les langues officielles de l'Institut sont l'anglais et le français.

ARTICLE XXXI

Modification de la Convention

1. Les modifications à la présente Convention qui ne

obligations

ContArence trenerale

2. Les autres modifications, lorsqu'elles ont été ap- prouvées par la Conférence Générale

doivent être sou-

mises aux Pays Membres pour

ratineation.

H:eg do-

riennent exécutoires après

ratification par les deux

tiers des Pays

risés par l'ar-

ticle nt alors ratifiés et, à partir de la date de leur ratifi ation, par les Pars Membres qui ratifient ultérieure ment

3. Dans tous les cas, les projets de moditication doi vent être transmis par le Directeur aux Gouvernements des Pays

Membres, six mois au moins avant leur exa- men par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXII

Durée de la Convention

La présente Convention est conclue pour une durée

les conditions pré-

vues à l'article V.

A l'expiration de ce terme elle est renouvelée, par tacite reconduction, de quatre années en quatre annees
ARTICLE XXXII

Contestations

Les textes anglais et français de la présente Conven- tion font également foi. Toute contestation relative à l'interprétation de la Convention est soumise à la Cour

Internationale de Justice ou à une procédure darbi- trage dans les conditions fixées par la Conférence Génó- rale.

ARTICLE XXXIV

Ratification, entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ouverte à la signature des Pays Membres de l'Institut International du Froid , jusqu’au premier juin 1955.

2. La présente Convention sera ratifiée, Les instru- ments de ratifcation seront déposés près le Gouverne- ment de la République Française. La Convention en- trera en vigueur pour chaque pays signataire le jour même du dépôt de son acte de ratification.

3. Toutefois, les signataires conviennent, afin d’'évi- ter tout délai dans son exécution, de la mettre en appli- cation dès sa signature, à titre provisoire et pour au- tant que leurs règles constitutionnelles et budgétaires respectives le permettent.

4. En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ant signé la présente Convention.

Faite à Paris, le 1" décembre 1954.

Pour la France métropolitaine, Algérie, A.-0. F.,

Madagascar, Maroc, Tunisie, Vietnam,

M. de Moustier.

Pour l’ Espagne:

M. le Comte de Casa Rojas.

Pour l'Australie:

Sir Keith Officer,

Pour le Danemark:

M. Ejnar Waerum.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

M. le Dr. Wilhelm Hausenstein.

Convenção internacional que substitui a Convenção de 24 de Junho de 1920, modificada em di de Maio de 1937, relativa ao Instituto Internacional do Frio |

Qs Governos dos Países Membros do Instituto Inter- nacional do Frio:

Considerando que a ciência das baixas temperaturas se desenvolve sem cessar, abrindo novas perspectivas de progresso e bem-estarT;

Considerando que a utilização do frio artificial se es- tende a novos dominios;

Considerando que as permutas de géneros sujeitos a deterioração entre ag várias nações do globo aumentam, permitindo asim uma solidariedade internacional cada vez mais eficaz do ponto de vista alimentar, mas exi- gindo meios frigorificos mais importantes para o trata- mento e conservação deses géneros;

Considerando que a Convenção de 21 de Junho de 1920, modificada em 3l de Maio de 1987, que criou o Instituto Internacional do Frio, não satisfaz por com-

Pour la Belgique:

M. le Baron Guillaume.

Four l'Italie:

M. Pietro Quaroni.

Pour la Grande-Bretagne:

Sir Gladwyn Jebb.

Four l'U. R. 5. S.:

M. Vinogradov.

Pour la Grèce:

M. Raphaël Raphael,

Pour le Japon:

M. Nishimura,

Pour la Nouvelle-Zelande:

M” J. R. McKenzie.

Pour la Tchecoslovagquie:

M. Gustav Soucek.

Pour l'Union de l'Afrique du Sud:

M. Harry Thomson Andrews.

Four le Canada:

M. Jean Desy.

Pour le Royaume des Pays-Bas en Europe:

5. Ezo, le Beron W. van Boetzelaer.

Pour la Norvège:

M. Raolf Andvord.

Pour le Portugal:

M. Marcello Mathias.

Four l Argentine:

M. Oscar Oneto Astengo.

Pour la Pologne:

M. Stanislaw Gajewski,

pleto às novas exigências de ordem científica e técnica suscitadas por aquela situação e às condições económicas actuals;

convencionaram o seguintè:

ITÍTULO I

Objectivo — Título — Sede — Funções

ARTIGO I

Objectivo, titulo, sede

1. As Partes Contratantes decidem pôr em prática uma estreita colaboração para o estudo de problemas cientificos e técnicos que ae relacionem com o frio e

=.
para o desenvolvimento das aplicações do frio que au- mentem o bem-estar dos homens.

2. Para este fim, comprometem-se a manter e custear

• Instituto Internacional do Frio, a seguir denominado «Instituto», cuja sede é em Paris.

ARITE-O TE

Funcoer

No que se refere ao estudo, à produção e à utilização do frio no domínio internacional, o Instituto tem por objectivos:

a) Havorecer o desenvolvimento das pesquisas cien- tíficas nos diversos Paises Membros e promover os estu- das técnicos e económicos no plano nácional e interna- Ciob, Coligir informagoes e documentos cientificos, toc- lamentares:

e técnicas lifusão possa ser útil;

) Favorecer

f) Apresentai

agrícola e alimentar,

Governas especialmente,

hi a realização do seu programa de acção;

Organizar os Congressos internacionais;

i) E, de um modo geral, tomar quaisquer

• providên-

cias no sentido de promover a ideia e ao aplicações do frio.

TITULO II

Membros

ARTIGO III

Países Membros. adesOes

Fazem parte

lite gnerg.

rencao. se pelo Comité Executivo;

quando os

Executivo.

ises

on- Contratantes responsáveis o notificarem

208 21- especialmente pela de

Membros, as quais se recebidas gratuitamente ser classificado.

ARTIGO V

Retiradas, mudanças do categorias prévio de cabel ve pode fazer-se qualquer altura,

mediante pagamento do suplemento de contiba-çao cor- respondente.

ARTIGO VI

Substituicao por am Organiemo on Agrupamento

Os Países Membros sua Poria renos lideres oderão fazer-se substituir, sob por um Urganismo ou

Agrupamento qualificado no todo ou em parte dos seus direitos ou obrigações para com o Instituto.

ARTIGO VII

Ligação com os agrupamentos nacionais ficos, técnicos, culturais sem pelas questoes do Iro.

ARTIGO VIII

Membros de Honra penhado um papel particularmente ituto, por decisão do Comité

Executivo.

ARTIGO IX

NAm log A8800 800S

1. As colectividades e particulares qualificados que articipem no desenvolvimento da ciência e indústria o frio e paguer portância e modalidades de

pagamento serão fixadas

ros Associados» do Instituto, por decisão do

Comité

2. Nas condições determinadas pelo Protocolo

Aplicação da presente Convenção,

Marta nos trabalhos das comissoeg e bonoressos e con sultar a documentação do Instituto.

TITULO III

Órgãos e funcionamento

Conferência Geral

ARTIGO X

Atribulções da Conferência Geral lização de uma Conferência (teral.

tes atribuições:

a)

Dar trabalhos do Instituto;

ção das diversas clúusulas desta Convenção, do Dessoal e o regulamento

interno da

Geral;
Lg)

4 Ru Aa =

c) Eleger o Presidente e os Vice-Presidentes do Co- mité Executivo;

d) Eleger o Presidente e os Vice-Presidentes do Con- selho Técnico e os Presidentes e Vice-Presidentes das

Comissões que completarem este Conselho Técnico.

ARTIGO XI

Composição e funcionamento da Conferência Geral

1. A Conferência Geral é composta de representantes designados pelos Países Membros ou pelos organismos e agrupamentos qualificados que os substituam, 2, O número de representantes de cada Pais Mem- bro é fixado em:

6 para a categoria 1l.

para a categoria 2.

4 para a categoria 3.

3 para a categoria 4.

2 para a categoria 5.

a l para a categoria &.

3. Os representantes impedidos de assistir a uma reu- nião terão o direito de passar procuração a um dos seus colegas da Conferência Geral, 4, A Conferência Geral celebrará uma sessão ordiná- ria de quatro em quatro anos. Além disso, reunir-se-á em sessão extraordinária se ela própria assim o decidir ou a pedido do Comité Executivo.

5. As decisões da Conferência Geral serão tomadas por maioria de dois terços dos votos dos representantes presentes ou dos seus substitutos, Contudo, para eleição do seu Presidente, do Presidente e Vice-presidentes do

Comité Executivo e dos Membros do Conselho Técnico as decisões serão obtidas por maioria absoluta dos votos dos representantes presentes ou dos seus substitutos, sendo o voto do Presidente decisivo em caso de empate.,

6. O Director é de direito Secretário da Conferência

Geral.

ARTIGO XIIL

Presidente da Conferênola Geral

1. No acto de abertura da sessão ordinária a Confe- rência Geral elege o seu Presidente, 2, Um Presidente não pode ser eleito mais de duas vezes consecutivas.

3. No caso de o Presidente estar impedido de presidir a uma reunião será substituído pelo Presidente ou por um dos Vice-Presidentes do Comité Executivo.

4. O Presidente da Conferência Geral será convocado para as reuniões do Comité Executivo, do Conselho

Técnico e do Comité de Direcção, às quais assistirá a título consultivo.

«Comité» Executivo

ARTIGO XII

Atribuições do «Comité» Exəoutiro

O poder executivo do Instituto é confiado a um Co- mité Executivo.

a) O Comité Executivo fica encarregado de aplicar as directrizes dadas pela Conferência Geral;

b) Exerce plena fiscalização sobre a administração do

Instituto;

c) Nomeia o Director em escrutínio secreto;

dì) Vota o orçamento;

e) Aprova os acordos a estabelecer com outros orga- nismos;

f De um modo geral, toma as disposições necessárias para o funcionamento do Instituto;

g) Designa os delegados ao Comité de Direcção;

h) Além disso, no intervalo das sessões da Conferên- cia Geral, fica habilitado a tomar decisões provisórias sobre assuntos que sejam das atribuições desta, as quais deverão ser submetidas à ratificação da Conferência

Geral na sua sessão mais próxima.

ARTIGO XIV

Composição e funcionamento do «Comité» Executivo

1. O Comité Executivo compõe-se dos delegados de- signados pelos Países Membros ou pelos Organismos e

Agrupamentos qualificados que os subtituam, à razão de um delegado por País Membro.

2. Qualquer País Membro ou qualquer Organismo ou Agrupamento poderá designar igualmente um dele- gado suplente.

3. Cada delegado ao Comité Executivo tem tantos votos quantos representantes o País Membro que ele representa tiver na Conferência Geral.

4. O Presidente da Conferência Geral, o Presidente e o3 Vice-Presidentes do Conselho Técnico, bem como os Presidentes das Comissões, serão convocados para o

Comité Executivo, ao qual assistirão a título consul- tivo,

5. O Comité Executivo reúne-se em sessão ordinária uma vez por ano. Reunir-se-ú em sessão extraordinária por iniciativa do seu Presidente ou a pedido do Comité de Direcção.

6. As decisões do Comité Executivo serão tomadas por maioria de dois terços dos votos, Contudo, para elei- ção do Director, se a eleição não ficar assegurada, após duas voltas de escrutínio, bastará a maioria absoluta.

Para as outras eleições, da competência do Comité Exe- cutivo, as decisões serão tomadas por maioria absoluta, tendo o Presidente voto decisivo em caso de empate.

7. O Director é de direito Secretário do Comité Exe- cutivo.

8. O Comité Executivo elaborará, se for necessário, o seu próprio regulamento interno, nos termos da Con- venção e do Protocolo de Aplicação,

ARTIGO XV

Presidente e Yice-Presidentes do «Comité» Ezeocutiyo

1. O Presidente do Comité Executivo e os Vice-Pre- sidentes, em número de três a seis, são eleitos pela Con- ferência Geral na sessão ordinária,

2. O Presidente e os Vice-Presidentes não podem ser eleitos mais de duas vezes consecutivas para a mesma função.

3. Se o Presidente ou qualquer dos Vice-Presidentes deixar de ser delegado ao Comité Executivo ou se de- mitir no decorrer de um período quadrienal, o Comité

Executivo, durante a sua primeira sessão, elegerá um substituto; os poderes deste sucessor expirarão no fm do período quadrienal em curso.

4. O Presidente e os Vice-Presidentes do Comité Exe- cutivo são convocados para as reuniões do Conselho Téc- nico, a que assistirão a título consultivo, «Comité» de Direcção

ARTIGO XVI

Atribuições, composição e funcionamento do «Comité» da Direoção

L. O Comité de Direcção fica encarregado, no inter- valo das reuniões do Comité Executivo e nos termos das decisões da Conferência Geral e do Comité Executivo, de acompanhar o funcionamento do Instituto e, em particular, examinar as questões financeiras e apresen- tar ọ orçamento anual ao Comité Executivo.
quatro em quatro anos pelo Conselho Técnico. Estes

seis

iltimos membros não podem ser eleitos mais de duas vezes consecutivas

3. O Comité de Direcção reúne-se por iniciativa do seu Presidente, pelo menos,

três vezes por ano.

4. Delibera mor maioria de votos.

sendo o roto do

Presidente decisivo em caso de empat . O Director é de direito Secretário do Comité de

Dire Săcomité de Direção elaborará, se for mecessário, o seu próprio regulamento interno, que devera ser sub-

netido à aprovação do Comité Esecutivo.

Conselho Técnico e Comissões

4. Quando nem o Presidente nem nenhum dos Vice- -Presidentes de uma Comissão pertencerem ao País onde se realizar o proximo vongresso internaciona-, podera designado

Vice-Presidente suplementar

pelo

Comité Executivo, mediante proposta do gresso.

Tendo consideração

Atribulgões, Consigo e nuncionamento

1. Os problemas técnicos e científicos que sejam da competência do Instituto serão estudados por um Con- selho Técnico e por Comissões.

das Comissões.

funções de

Presidente

Sinteto Te Conso pe em fere de Presidente de

Presidente eu a cal dento de Coco isão.

Os membras do Conselho Técnico impedidos de

assistir a uma reunião terão o direito de passar procura- ao a um do

4. O Presidente da Conferência Geral, o President e os Vice-Presidentes do Comité Executivo são convo- cados para as reuniões do Conselho Técnico, a que assis- consultivo.

e us

Vice-Presidentes do Conselho

Tónico são eleitos de quatro em quatro anos pela Con- А МІ98 vezes seguidas para a mesma lunçao

Com te intervalo da sedes da Colandos atro à substituição dos membros demissionarios ful impedidos de exercerem as suas fun- ções. Os mandatos dos novos membros aseim eleitos ex- outros membros.

pira Cones do outro membre em sessão ordinária uma vez por ano, Reunir-se-á em sessao extraordinaria por iniciativa do seu Presidente ou a pedido de um erco dos memoros

maioria absoluta

dos membros presentes, tendo o Presidente voto decisivo em caso de empate

9. O Director é de direito Secretário do Conselho "én: O. Conselho Iénico elaborará, se for necesário, inte Convenção e do Protocolo de Aplicaçã

ARTIGO VA

Atribuições, composição e funolonamento das Comissãos

1. O número de Comissões e as suas atribuições são fixados pelo

Protocolo de Aplicação.

Comissão тета WIL

Presidente, um ou mais

Vice-Presidentes e um ou

secretar10f

O Presidente e os Vice-Presidentes são eleitos pela

Conferência Geral em sessão ordinária e não podem ser eleitos mais de duas vezes consecutivas para a mesma função.

dar delegacão ac beu

Presidente para proceder às no meaçoes no intervalo das suas sessoes.

Os Secretários são nomeados

pelo Conselho Téc-

nico, mediante propostas dos Presidentes de Comissões;

esta i onselho DoderA dat delegacao ao se rescence para proceder às nomeações no « alouer membro da uma comissao que durance dois anos nem participado, por

Comissao sera considerado demissionario

Grupos de Trabalho

ARTIGO XIX

Grupos de Trabalho

Poderão ser constituídos Gr ressem ao Instituto.

Direcção

ARTIGO XX

Diretor

Director, assistido por agentes titulares e auxiliares.

•trector eleito em escrutino secreto

são definidos pelo

Protocolo de

3. O Director é de direito Secretário da Conferência do Conselho Técnico.

ARTIGO XXI

Agentes titulares e auxiliares

1. Os agentes titulares e auxiliares são nomeados e destituídoa nelo Director Os seus direitos e obrigacões são definidas pelo Protocolo de Aplicação.

Todavia, nomeação

Congressos Internacionais do Frio

ARTIGO XXII

Congressos Internaclonais do Frio

1. O Instituto tem a responsabilidade de organizar e a orcanizacao a Mamhma do Instituto

Publicações

ARTIGO XXIII

Publloagões
condições

da sua missão.

tituto serão cobertas

de uma

anterior.

1.As c0ntr1h110090 divisas negociáveis

anuais dos Países cuja em convertibilidade

seguintes:

Catatoria

9600

2. De quatro em quatro anos a Conferência Geral, em sessão mediante propostas aprovadas

ano interior pelo

Comité Executivo,

Dodera apaeal

9079 9.9 où de diminuição para adaptá-las às actividades do Ins.

tituto e à situação económica do momento.

montante das subvenções é aplicável du- rante os quatro anos seguintes.

ARICO XXVII

Falta de pagamento das contribulções peruem as vantavens

Cualldali de Pais

Membro, e em particular o direito de voto, até à regu- larização da sua situação.

TITULO V

ARTIGO XXVIII

Wald

as relações adequadas conformidade com

estatuto que lhe

tranceg

prejudiquem

Geral.

devem ser submetidas

• parda

Lautayau

Tornar-se-ão exe-

cutórias depois de terem sido ratificadas por dois terços 008 (

Membros que nao sejam os visados pelo

artigo XXVII)

para os Países Membros que

tiverem

então ratificado a partir da data da gua ratificacão.

mente

3. Em qualquer dos casos, os projectos de modificaçãi evem ser transmitidos melo irector ano inovarona dr

Países Membros seis meses,

pelo menos, antes de serem

examinados pela Conferência Geral.

Duração da Convenção

A presente Convenção é celebrada para uma duração de dez anos, salvo denúncia nas condicões nrevistas no artigo V. F'indo este prazo será renovada, por tácita recondução, de quatro em quatro anos.

ARTIGO XXXII

Contestações

Os textos inglês e francês da presente Convenção são igualmente autênticos. Qualquer contestação relativa
à interpretação da Convenção será submetida ao Tri bunal Internacional de Justiça ou a um processo de arbitragem, nas condições determinadas pela Conferên- cia Geral.

ARTIGO SAXIV

Ratlicação, entrada em rigor

1. A presente Convenção ficará aberta para aceina- tura dos Países Membros do Inatituto Internacional do

Frio até ao dia 1 de Junho de 1955.

será ratificada. Os instru-

mentos ratificação serão depositados perante o Go- vemo da Republica Hrancesa

& vonterencia entrará

execução, os signatários concordam em

_MO-A eM axa_

cução logo após a sua assinatura,

a titulo provisório

e desde que as suas regras constitucionais e orçamentais testemunho do que ou Plenipotenciários a se- ›٦٦r 7n0162009 boa e devida forma, assinaram a presente Convenção

Feita em Paris, a 1 de Dezembro de 1954.

Pela dagangar, etapolis, dista, ietname:

A. O. F., i

Madagáscar, Marrocos,

De Moustier.

Pela Espanha:

Conde de Casa Rojas.

Pela Austrália: •

Sir Reith Officer.

Pela Dinamarca:

Ejnar Waerum.

Pela República Federal da Alemanha:

Dr. Wilhelm Hausenstein.

Pela Bélgica:

Barão Guillaume.

Pela Itália:

Pietro Quaroni.

Pela Grã-Bretanha:

Sir Gladwyn Jebb.

Pela U. R. S. S.:

Vinogrador.

Pela Grécia:

Raphoël Raphael.

Pelo Japão:

Nishimura.

Pela Nova Zelândia:

J. R. McKenzie.

Pela Checoslováquia:

Guston Soucek.

Pela União da Africa do Sul:

Harry Thomson Andrews.

Pala Manads.

Jean Desy.

Pelo Reino dos Países Baixos na Europe:

Barão V. van Bactzelaer.

Pela Noruega:

Rolf Andoord.

Por Portugal:

Marcello Mathias.

Pela Argentina:

Oscar Oneto Astergo.

Pela Polónia:

Stanislaw Gajewski.

Visto, examinado e considerado tudo quanto se contém no referido acto internacional, aprovado pela Decreto-Lei número quarenta mil setecentos e selenta e nave, de desunore de Setembro de mil nerocentes o cinquenta e seis, é, pela presente Carta, o mesmo acto internacional confirmado e ratificulo, assim no dado como em cada um dos seus aligos, e dada por firmo e cilio para prodi os seus feites e des incratinemente cumpril e oscarada.