:

PROGRAMME 209 "SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN

DEVELOPPEMENT" - ACTION 9 "CODEVELOPPEMENT"

CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du Programme mobilité et migration pour le developpement: renforcement des capacités de l'administration et des

collectivités territoriales maliennes
:

Vu les accords de coopération conclus le 02 février 1962,

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Son Excellence Monsieur Gilles Huberson,

Ambassadeur de France au Mali

D'une part,

Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par Le Docteur Abdramane SYLLA,

Ministre des Affaires

étrangères et de la Coopération

internationale par intérim,

D'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

2
La présente Convention de financement comprend le cahier des clauses particulières, ainsi que le cahier des clauses générales et une annexe qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette Convention comprend 19 pages, numérotées de 2 à 15

3

GH
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente Convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du ministère des Affaires étrangères pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du ministère des Affaires étrangères est fixé à :

Huit cent mille euros (800 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Intitulé : Programme mobilité et migration pour le développement : renforcement des capacités de l'administration et des collectivités territoriales

Montant : 800 000 € de concours financier du ministère français des Affaires étrangères.

Date du comité des projets : 11 septembre 2013

Durée : 36 mois

TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Lors de la Conférence de Bruxelles du 15 mai 2013 où elles ont présenté le PRED (Plan pour la

Relance Durable du Mali), les autorités maliennes ont invité les partenaires techniques et financiers a apporter leur concours financier et leur expertise technique, pour permettre le plus rapidement possible, la consolidation des institutions publiques au niveau central et local notamment dans le

Nord du pays, le retour dans ces régions des personnes déplacées ou réfugiées et la relance de

L'economie. Ces orientations ont reçu un très bon accueil de la Communauté internationale qui s'est engagée à soutenir le PRED par un appui financier dépassant les trois milliards d'euros.

Dans le cadre de la préparation de la Conférence de Bruxelles, la France a organisé, le 10 avril 2013 à Montreuil, le séminaire « la diaspora malienne pour la paix et le développement du Mali »

consacrant la mobilisation de la diaspora malienne comme un axe majeur de la stratégie française

Les orientations du programme « mobilité et migration pour le développement » ont été finalisées à l'occasion d'une mission du ministère français des Affaires étrangères à Bamako au mois de juillet 2013.

3.2 Justification du projet

Le Mali possède un potentiel important en matière de mobilisation de sa diaspora en France pour le développement. Si seulement 2,5% des Maliens de l'extérieur résident en France, leur impact économique est essentiel au Mali, notamment dans la région de Kayes d'où sont originaires plus de 30% des migrants de France. Fondé sur la reconnaissance du rôle que les migrants peuvent jouer et faveur du développement de leur pays d'origine, la France a affirmé lors du comité interministériel

4
de la coopération internationale et du développement du 31 juillet 2013 le rôle des migrations pour le développement des pays partenaires. Les migrants sont en effet des acteurs du développement. Ils y contribuent par leurs apports financiers, techniques et culturels. A travers ses actions en matière de mobilité, migration et développement, la France entend également renforcer les capacités des administrations des pays partenaires en la matière.

La France et le Mali ont coopéré en la matière dès l'émergence des politiques de mobilité, migration et développement dans les années 2000. De 2002 à 2005, un Fonds de Solidarité

Prioritaire (FSP) Codéveloppement Mali a été mis en place suivi d'un second de 2006 à 2009. Dans la continuité des FSP codéveloppement Mali, le Projet d'Appui au Codéveloppement (PAC) de l'Union européenne (UE) est mis en œuvre depuis octobre 2009 par la Cellule Technique

Codéveloppement dans le cadre du projet de Centre d'Information et de Gestion des Migrations (CIGEM) financé par le Fonds Européen de Développement (FED). Son objectif est de permettre au

Mali de disposer d'une stratégie et d'outils de mobilisation des compétences de la diaspora pour son développement socio-économique. Les activités sont envisagées sur le double espace, auprès de la diaspora malienne dans les pays d'accueil (dans les pays de l'UE ou de la Communauté

Économique des États de l'Afrique de l'Ouest - CEDEAO), et auprès des populations locales au

Mali.

Le programme « mobilité et migration pour le développement » entend renouer avec les premières expériences franco-maliennes dans ce domaine en s'appuyant sur les acquis et en capitalisant sur les bonnes pratiques. Les projets de développement local associant la diaspora contribuent au renforcement de la gouvernance démocratique au Mali. Historiquement, ces actions se sont inscrites dans un contexte de forte décentralisation au Mali.

La diaspora malienne est estimée à 4 millions de personnes, soit plus du quart de la population du

Mali. Ses membres résident essentiellement en Afrique (3,5 millions dont 2 millions en Côte d'Ivoire) mais sont aussi présents en Europe, et notamment en France, où sont établis environ 100 000 Maliens. Elle joue un rôle actif dans le développement du Mali, auquel elle contribue de deux manières :

• par le montant significatif des revenus qu'elle transfère ;

par les compétences, les normes, les valeurs civiques, etc. qu'elle transmet.

Conscients de cet apport et de son potentiel, le Mali et la France entendent faire de la mobilisation de la diaspora un pilier de leur coopération.

Dans un contexte de sortie de crise et de réconciliation nationale, la contribution des migrants maliens au processus de gouvernance démocratique et le renforcement de la contribution de leurs transterts de tonds au developpement economique et social seront des leviers essentiels. La préparation de ce projet vise donc à rentorcer les capacités du Mali et des collectivités territoriales maliennes à intégrer la mobilité et la migration dans leur stratégie de développement. Il s'agit de répondre à deux problématiques essentielles :

• l'accompagnement et le renforcement des capacités, en matière de migration et développement, d'un Etat en transition qui souhaite mieux mobiliser ses diasporas ;

l'accompagnement et le renforcement des capacités des collectivités territoriales pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans cette période en tirant profit du capital et des capacités de la diaspora.

Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

Les ressources et potentialités de la diaspora malienne demeurent peu valorisées et mobilisées en vue du développement du Mali.

5

Ofe
Afin de favoriser l'implication des Maliens de l'extérieur dans le développement socio-économique du Pays, le Mali s'est fixé les objectifs suivants : (i) mettre en place un système performant de gestion et de suivi de la population Malienne vivant à l'étranger, (ii) asseoir une politique d'implication des Maliens de l'extérieur dans les efforts de développement. C'est dans ce contexte que le Gouvernement du Mali et ses partenaires au développement ont engagé une réflexion et des actions concrètes pour une meilleure optimisation de l'implication de ses diasporas dans le développement de leur pays d'origine.

La migration a notamment été intégrée au Cadre Stratégique de Croissance et de Réduction de la

Pauvreté (CSRP) 2012-2017 comme 15eme axe stratégique. Les actions retenues dans ce cadre, portent sur trois actions spécifiques à savoir (1) l'amélioration de l'état des connaissances des populations et partenaires sur les migrations, (2) la valorisation des capacités de la diaspora et (3) la réinsertion socio-économique des migrants de retour.

Le programme proposé s'inscrit dans la stratégie du Mali en matière de migration, notamment la « politique nationale de migration » en cours d'adoption et le plan d'action quinquennal qui y sera associé.

4.1.1 Finalité et objectif général

La finalité du projet est double : contribuer au renforcement de la gouvernance démocratique et au développement socio-économique du Mali, en s'intégrant dans les stratégies nationales en matière de réduction de la pauvreté et de « migration et développement ».

L'objectif général est le renforcement des capacités du Mali et des collectivités territoriales maliennes à intégrer la migration dans leur stratégie de développement.

Objectif principal:

Renforcer les capacités du

Mali et des collectivités territoriales à intégrer la migration dans 4.1.2 Tableau synthétique des objectifs, indicateurs et hypothèses

Indicateurs vérifiables de succès :

Hypothèses sous-jacentes pour la

Nombre d'études (« recherches actions ») sur la

réussite du projet :

thématique M&D réalisées notamment en termes de

Implication significative des

connaissance des caractéristiques sociogéographiques, pouvoirs publics maliens (et socioprofessionnelles et socioéconomiques de la diaspora notamment du Ministère des Maliens malienne.

de l'extérieur et de l'intégration

Impact de ces études sur la conception et la mise enafricaine), des collectivités œuvre d'actions concrètes

permettant d'optimiserterritoriales maliennes et de leurs

l'implication des migrants dans le développement de leurpartenaires en France, des sur les structures, les procédures et les opportunités en Existence d'une véritable vue de contribuer au développement du Mali.

concertation entre les collectivités

Vombre d'acteurs locaux et notamment de collectivitésterritoriales maliennes, les

maisons dien la disper mobilisés, nombre da aime et etierits

4.2 Description du contenu du projet 4.2.1 Composante 1 : Appui à la définition de politiques publiques en matière de migration et développement (380 000 euros)

6
. .

4.2.1.1 Objectif: l'intégration de la migration dans les politiques publiques maliennes

Le programme a pour objectifs de :

• contribuer à l'élaboration, pour chacune des trois thématiques d'étude et de recherche action (détaillées ci-après), d'un guide méthodologique sur le processus d'intégration de la migration dans les politiques en appui aux initiatives existantes ;

• renforcer les capacités de l'administration dans la prise en compte de la migration dans les politiques pour chacune des trois thématiques d'études retenues ;

assister les départements en charge de l'élaboration des politiques dans le processus d'analyse et d'intégration pour chacune des trois thématiques d'études retenues.

4.2.1.2 Calendrier et opérateur identifié

Cette première composante sera mise en œuvre dès l'automne 2013 par le CIGEM pour une durée estimée d'une année. Ce dernier travaille notamment depuis 2012 à la prise en compte de la migration dans les stratégies sectorielles. Pour ce faire, il a élaboré des outils d'analyse en vue de mettre en place une méthodologie précise, notamment à travers la rédaction d'un manuel.

4.2.1.3 Activités

Le programme entend financer prioritairement trois recherches-action sur les thèmes suivants :

1. caractérisation et mobilisation de la diaspora malienne de l'espace CEDEAO au service du développement socio-économique du Mali (100 000 euros);

2.

identification des barrières et des actions à même de les surmonter en vue de favoriser l'insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés formés à l'étranger (et notamment les 3.

étudiants boursiers maliens d'Afrique et d'Europe) (100 000 euros) ;

définition des modalités de planification locale intégrant la migration (« plan de développement local intégrant la migration ») (180 000 euros).

Ces recherches seront tournées vers l'action et comprendront trois phases :

1. phase de qualification et de quantification;

2.

phase d'identification des moyens et outils (financiers, règlementaires, institutionnels,...) à même de favoriser la maximisation de l'impact du phénomène étudié dans le développement phase de diffusion des résultats de la recherche action, de sensibilisation et de formation des décideurs et acteurs concernés par les recommandations opérationnelles dégagées de la recherche.

A noter qu'une 4em° phase de mise en œuvre opérationnelle sera également déployée pour la zème étude envisagée (modélisation d'un plan de développement local intégrant la migration).

7

Efe
4.2.2 Composante 2 : soutien à la mise en œuvre de politiques publiques locales en matière de migration et développement (390 000 euros)

Le Mali a enregistré de grandes avancées en matière de décentralisation :

découpage administratif en 703 communes,

• mise en place du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), de l'ANICT,

• restructuration de la Direction Nationale des Collectivités Territoriales(DNCT) et de la

DGCT,

• création du corps et du statut des fonctionnaires des Collectivités Territoriales, etc.

Les expériences enregistrées dans le domaine de la maitrise d'ouvrage, du transfert de competences en éducation, santé et hydraulique (décrets 313, 314 et 315) sont assez significatives. Néanmoins, d'importants défis demeurent à relever dans le domaine de la planification et de la mobilisation (recettes fiscales et non fiscales). De même, la prise en compte de la migration dans les politiques de développement local (mobilisation de la diaspora en matière de transfert de fonds, de savoirs et de technologies, d'investissements productifs, etc.) devra être engagée.

4.2.2.1 Objectif: l'intégration de la migration dans les plans de développement local

Cette composante 2 entend favoriser l'intégration de la migration dans les plans de développement local notamment en capitalisant sur la recherche-action mise en œuvre dans le cadre de la composante 1. Elle permettra de mettre en œuvre les résultats de la recherche action en matière d'appui à l'élaboration d'un plan de développement local intégrant la migration et les résultats de la phase de pré-opérationnalisation.

4.2.2.2 Calendrier et opérateur identifie

Cette composante ne sera déployée qu'à l'issue de la première (automne 2014) La Cellule

Technique du Codéveloppement sera chargée de sa mise en œuvre pour accompagner des communes (ou intercommunalités), notamment celles sur le territoire desquelles les projets de développement local (sur financement français comme européens) sont mis en œuvre. La CTC entretient en effet des relations de proximité avec ces communes puisque ces dernières sont maîtres d'ouvrage des projets de développement local associant la diaspora dont la CIC est operateur.

Partie prenante de la composante 1 mise en œuvre par le CIGEM et membre du comité technique de cette composante, elle sera à même de déployer de manière opérationnelle les résultats tirés de la recherche action et de la phase de pré-opérationnalisation conduite par le CIGEM.

4.2.2.3 Activités

Le projet entend financer deux activités.

Activité 1 : Accompagnement des collectivités locales maliennes dans la formulation et la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration" (334 500 euros)

Il s'agit de contribuer à l'intégration de la migration dans les plans de développement local au travers notamment d'un passage à l'échelle capitalisant sur la recherche-action menée dans la composante 1 « définition des modalités de planification locale intégrant la migration ». Les actions à déployer sont les suivantes :

1 Phase d'opérationnalisation et de déploiement: identification et accompagnement des collectivités territoriales maliennes :

1. Collectivités maliennes (communes essentiellement) sur le territoire desquelles un projet de développement local associant la diaspora est mis en œuvre.

8
2. Collectivités engagées dans un partenariat de coopération décentralisée avec une collectivité française, européenne voire d'un pays de l'espace CEDEAO souhaitant accompagner la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration".

3. Collectivités du Nord du Mali souhaitant s'engager dans cette dynamique de formulation et mise en place de "plan de développement local intégrant la migration".

2 Phase d'évaluation et de capitalisation

Activite 2 : Mobilisation des compétences de la jeunesse et de la diaspora qualifiée (55 500 euros) :

prise en charge de la mobilité d'experts pour des missions de renforcement des capacités locales, dans des domaines pour lesquels les compétences ne sont pas disponibles au Mali. Ces missions mobiliseront l'expertise de la diaspora malienne au service des besoins des collectivités territoriales sur le territoire desquels des projets de développement local associant la diaspora sont mis en œuvre.

Les actions à envisager sont :

• identification des besoins des collectivités dans des secteurs transverses (éducation, environnement, santé, économie,...), élaboration d'une stratégie de mobilisation assortie d'un plan de communication adapté, établissement d'un répertoire des compétences des maliens de l'exterieur, mobilisation de la diaspora qualifiée, et notamment les jeunes.

9

빼
4.3 Chronogramme prévisionnel

Année

Trimestres > Composante 1 : Appui à la définition de politiques publiques en matière de migration et développement

1. Phase de qualification et de quantification des phénomènes étudiés

2. Phase d'identification des moyens et outils (financiers, règlementaires, institutionnels,...) à même de favoriser la maximisation de l'impact du phénomène étudié dans le développement du Mali.

3. Phase de diffusion des résultats de la recherche action, de sensibilisation voire de formation des décideurs et acteurs concernés

opérationnelles dégagées de la recherche.

recommandations

> Composante 2 : Soutien à la mise en œuvre de politiques publiques locales en matière de migration et développement

Sous-composante 1 : Accompagnement des collectivités locales maliennes dans la formulation et la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration"

1. Phase d'opérationnalisation et de déploiement :

> Identification des collectivités territoriales maliennes à accompagner ›Accompagnement

des collectivités

territoriales

identifiées

2. Phase d'évaluation et de capitalisation

Sous-composante 2 : Mobilisation des compétences de la jeunesse et de la diaspora qualifiée : prise en charge de la mobilité d'experts et appui pour des missions de renforcement des capacités locales, dans des domaines pour lesquels les compétences ne sont pas disponibles au

Mali >Evaluation externe du programme

2013 3 4 2014 1 2

3 4

2015

1

12

3 4

2016

1

23

Commentaires sur le chronogramme

La première composante sera mise en œuvre dès l'automne 2013 pour une durée estimée à une année. La seconde composante ne sera déployée qu'à l'issue de la première (automne 2014) et permettra de mettre en œuvre les résultats de la recherche action en matière de définition des modalités de planification locale intégrant la migration (« plan de développement local intégrant la migration ») et les résultats de la phase de pré opérationnalisation.

Cet échéancier est en accord avec le calendrier électoral malien. Les élections communales devant se tenir en avril 2014, l'élaboration -ou actualisation- des plans de développement locaux, dans lesquels il s'agira d'intégrer la migration, par les autorités locales nouvellement désignées devrait avoir lieu dès l'automne 2014. Le calendrier du projet est donc approprié aux contraintes locales et le déploiement de cette composante interviendra à un moment opportun.

10

Gft
:

:

TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de huit cent mille euros (800 000 €), allouée par le Ministère français des Affaires étrangères au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

MISE EN ŒUVRE

Poste

Services Eta entraux

Totaux (euros)

Commentaires

COMPOSANTES/ACTIVITES

Composante 1 : Appui à la définition de politiques publiques en matière de migration et

1. Caractérisation et mobilisation de la diaspora/ malienne de l'espace CEDEAO au service dul développement socio économique du Mali

2. Identification des barrières et des actions à même de les surmonter en vue de favoriser l'insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés formés à l'étranger (et notamment les étudiants boursiers maliens d'Afrique et d'Europe)

3. Définition des modalités de planification locale intégrant la migration (« plan de développement local intégrant la migration »)

Sous total composante 1

Composante 2 : Soutien à la mise en œuvre de politiques publiques locales en matière de migration et développement

Sous-composante 1 : Accompagnement des collectivités locales maliennes dans la formulation et la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration"

1. Phase d'opérationnalisation et de déploiement :

> Identification et accompagnement des collectivités territoriales maliennes dans la formulation et la mise len place de "plan de développement local intégrant la migration"

2. Phase d'évaluation et de capitalisation

Sous-composante 2 : Mobilisation des compétences le la jeunesse et de la diaspora qualifiée : prise er •harge de la mobilité d'experts pour des missions de renforcement des capacités locales, dans des domaines pour lesquels les compétences ne sont pas disponibles au Mali

Sous total composante 2

Evaluation du programme

100 000 100 000

180 000

320 000|

14500 55500

30000

TOTAL 770000 30 000

100 000 100 000

180 000

380 000 dont 10% de frais de gestion et de management de l'opérateur-CIGEM-:

38 000 €

334 500

75 collectivités accompagnées pour un coût unitaire moyen de 21 333 €

55 500 15 missions pour un coût unitaire moyen de 3 700 €

390 000 30 000 800 000

dont 10% de frais de gestion et de

managemen de topérales, COC. e

11
Article 6 : Dispositions fiscales et douanières

Conformément aux accords de coopération conclus entre les gouvernements français et malien :

• Tous marchés, conventions, lettres de commande et, d'une manière générale, tous les actes signés pour la mise en œuvre du projet seront exemptés de tout droit de timbre et enregistrés gratuitement.

Les fournitures et les équipements nécessaires à l'exécution du projet seront exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct ou indirect, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

•

Les règles d'assiettes et de calcul de ces derniers impôts seront stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appels à la concurrence, à la date de la signature de la présente convention dans le cas des marchés négociés ou de lettres de commande.

Article 7 : Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre:

La mise en œuvre du programme est assurée, sous la supervision du SCAC de l'Ambassade, par deux opérateurs :

le Centre d'Informations et de Gestion des Migrations (CIGEM), entité créée le 11 février 2002 par la convention de financement nº2001-107 du FSP « Codéveloppement»

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Mali, la Cellule Technique du Codéveloppement (CTC), structure dépendante du Ministère de l'administration territoriale, créée le 11 février 2002 par la convention de financement n° 2001-107 du premier FSP « Codéveloppement » entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali.

A cette fin, un contrat de prestations de services sera passé avec chacun de ces deux opérateurs.

Les dispositions fiscales et douanières prévues à l'article 6 de la présente convention s'appliqueront sans réserve, aux activités réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de prestations de services par le CIGEM et la CTC.

7.2 Pilotage et suivi du projet 7.2.1 Comité de Pilotage

Le comité de pilotage du projet, est co-présidé par le Ministère des Maliens de l'Extérieur et l'Ambassade de France au Mali ; il regroupe :

• pour la Partie malienne, les représentants qu'elle désigne parmi les institutions et acteurs compétents, qui pourraient être :

- la Présidence de la République ;

le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale le Ministère de l'Administration Territoriale ;

le Ministère délégué chargé de la Décentralisation ;

le Ministère de l'Economie et des Finances ;

le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

- le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;

12
le Ministère de la Jeunesse et des Sports ;

- le Ministère délégué chargé de la Promotion des Investissements et de l'Initiative privée;

le Comité National des Finances Locales ;

- l'Association des Maires du Mali (AMM) ;

l'Association des Cercles du Mali ;

l'Association des Régions du Mali (ARM) ;

le Conseil National de la Société Civile ;

le Haut Conseil des Maliens de l'extérieur ;

le Haut Conseil des Collectivités Territoriales ;

- la Commission des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur de l'Assemblée

Nationale;

• Pour la partie française :

- le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France ;

- le représentant du Ministère des Affaires développement de DGM.DBM/GOUV) ;

étrangères (Pôle

migration

et

- l'AFD;

- l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) ;

• Autres partenaires :

la Délégation de l'Union Européenne à Bamako, - la Coopération technique allemande (GIZ) à Bamako,

- la Coopération technique belge (CTB) à Bamako,

- La coopération technique espagnole (AECID) à Bamako,

Le Comité de pilotage se réunit à minima une fois par an. Son secrétariat est assuré par le Ministère des Maliens de l'Extérieur et l'Ambassade de France. Il lui appartient d'arrêter les grandes orientations et de veiller e au suivi général du programme.

7.2.2 Comité technique

Le comité technique de pilotage du projet, est co-présidé par le Ministère des Maliens de l'extérieur et le SCAC de l'Ambassade de France; il pourrait être composé du :

• Représentant du Ministère de l'Administration Territoriale ;

Ministère de l'Economie et des finances;

CIGEM ;

• Haut conseil des Maliens de l'extérieur ;

• La DGME ;

• Le TOKTEN;

• l'AFD;

• l'IRD.

Le Comité technique se réunit à minima chaque trimestre. Son organisation et son secrétariat sont assurés par la Cellule technique du codéveloppement qui a également la charge, en lien avec le

CIGEM, de la production de rapports trimestriels de mise en œuvre. Le Comité technique a pour missions principales :

la planification des activités ;

• la production et la diffusion des différents outils de mise en œuvre du programme (termes de référence, outils de communication,...) ;

• l'examen des différents documents de présentation et de suivi du programme (Manuel de

Procédures, Rapport d'Activités, document de capitalisation) ;

• la validation technique et le suivi opérationnel des études et projets soutenus dans le cadre du programme ;

13

GH
• la validation et le suivi opérationnel des études et projets soutenus dans le cadre du programme;

• les relations avec les institutions maliennes.

Dans un souci d'efficacité et de cohérence avec la politique de développement du Mali, le comité technique sollicite les avis des services techniques compétents de l'Etat et des collectivités territoriales.

7.2.3 Comité de suivi et d'orientation bilatéral

Instance de suivi et d'information en France qui se réunit une fois par an à Paris, co-présidée par le représentant du Ministère français des Affaires étrangères et par l'Ambassadeur du Mali en France.

Les membres sont constitués des principaux représentants de la coopération avec le Mali, au premier desquels l'Agence française de développement. Ce Comité prend connaissance des actions mises en œuvre sur le terrain et formule des propositions d'orientation soumises à validation du

Comité de Pilotage.

Il s'agit d'un espace d'échange en France entre les pouvoirs publics, la société civile et les associations de la diaspora, les collectivités locales et de manière générale, les acteurs non gouvernementaux impliqués dans des actions de mobilité, migration et développement au Mali

Son secrétariat est assuré par le pôle migration et développement du Ministère des Affaires étrangères (DGM/DBM/GOUV).

7.3 Modalites de mise en œuvre

A l'exception des crédits réservés à l'évaluation finale (30 000 €) mis en œuvre par les services centraux du Ministère français des Affaires étrangères, l'ensemble des crédits sera mis en œuvre par le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France au Mali.

7.4 Désignation du (des) opérateur(s)

La mise en œuvre du programme est assurée, par deux opérateurs :

• le Centre d'Informations et de Gestion des Migrations (CIGEM), entité créée en février 2007 dans le cadre d'une convention de financement passée entre la Commission de l'Union européenne et le Gouvernement du Mali ;

• la Cellule Technique du Codéveloppement (CTC), entité créée le 11 février 2002 par la convention de financement n° 2001-107 du premier FSP « Codéveloppement » entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali.

Les actions relevant du secteur concurrentiel, mises en œuvre par les deux opérateurs, seront conduites en respectant un accès égal des entreprises à la commande publique.

7.5 Equipements et données

A l'expiration du projet, le SCAC remettra les études et rapports d'expertises produits dans le cadre du projet, au Secrétariat Général du Ministère des Maliens de l'extérieur. Les opérateurs pourront également les conserver et les utiliser pour leur propre compte, mais en indiquant en cas de communication, que les données ont été produites dans le cadre du proiet

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes

14

GH
:

8.1. Conditions préalables à la signature de la convention de financement

Aucune.

8.2. Conditions préalables au déblocage des fonds.

Fourniture par les opérateurs identifiés des documents techniques, financiers et comptables requis.

8.3 Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

Arrêt ou réduction par l'Etat malien des allocations budgétaires consacrées au fonctionnement des opérateurs.

Article 9 : Exécution des paiements

Le soien a des depose res la de lexécution du proie i de a varie de sera a ut a le ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la convention

La date limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du trente sixième mois suivant la signature de la présente convention. Passé cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, notamment en ce qui concerne la remise des études visée à l'article 7.5 ci-dessus.

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passé la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

En cas de manquement grave d'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, la présente convention peut être dénoncée par l'autre partie par notification écrite transmise par la voie diplomatique.

Fait en deux originaux à BAMAKO, le 19 novembre 2013.

Pour le Gouvernement de la

République du Mali

SAFFAA

Pour le Gouvernement de la

République Français

(. les

*

HINSTRE, *

Le Ministre des Affaires etrangères et de la

Coopération Internationale par intérim

Docteur Abdramane SYLLA

L'Ambassadeur de France au Mali

Monsieur Gilles Huberson

15
CAHIER DES CLAUSES GENERALES

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère français des Affaires

Etrangères.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

TITRE

II: DISPOSITIONS

FINANCIERES

TECHNIQUES,

ADMINISTRATIVES

ET

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet définies dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'État bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à, l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de la présente convention. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'État bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelle qu'elles soient.

En particulier, T'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

Article Cing

L'État bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du

Article Six

L'État bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.
La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de

France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux, nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés, proviendront de préférence de l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.
Activités

2.1. Accompagnement des collectivités locales maliennes dans la formulation et la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration" 2.1.1. Phase d'opérationnalisation et de déploiement 2.1.1.1 Identification des collectivités territoriales maliennes à accompagner selon 3 catégories :

1. Collectivités engagées dans un projet de développement local (financé dans le cadre de la dimension du programme mobilité et migration pour le développement déléguée

2. Collectivités engagées dans un partenariat de coopération décentralisée avec une collectivité française, européenne voire d'un pays de l'espace CEDEAO souhaitant accompagner la mise en place de "plan de développement local intégrant la migration".

3. Collectivités du Nord du Mali souhaitant s'engager dans cette dynamique de ormulation et mise en place de " mula on et mise emplace de plan de de veronent local intégrant la migration on et la mise en place du "plan de développement local intégrant la migration" 2.1.2. Phase d'évaluation et de capitalisation

Résultats attendus

Indicateur cible

Les collectivités maliennes sont identifiées

15 collectivités maliennes identifiées

Les collectivités maliennes identifiées sont

15 collectivités

accompagnées dans la construction et le déploiement

maliennes

d'un plan de développement local intégrant la migration accompagnées

Les expériences menées auprès des 15 collectivités en

> 1 étude de capitalisation menée

développement local intégrant la migration" sont

et publiée

évaluées ainsi que l'outil lui-même.

> 2 séminaires de

> Des bonnes pratiques et une capitalisation en la

restitution organisés

matière sont identifiées.

France et Mali)

> Les capacités des collectivités locales ayant bénéficié

15 missions réalisées

des missions sont renforcées.

2.2. Mobilisation des compétences de la jeunesse et de la diaspora qualifiée : prise en charge de la mobilité d'experts pour des missions de renforcement des capacités locales, dans des domaines pour lesquels les compétences ne sont pas disponibles au Mali > Identification des besoins des collectivités territoriales maliennes (particulièrement en matière de compétences transférées : santé, éducation,...) sur le territoire desquelles un projet de développement local associant la diaspora est mis en œuvre > Mise en adéquation des besoins avec les compétences identifiées (cf réalisation d'un répertoire ou portail des compétences)

> Organisation des missions d'expertise

Opérateur : CTC