PROTOCOLE D'APPLICATION DU TITRE I DE L'ACCORD

DE COOPERATTON EN MATTERE ECONOMIQUE,

MONETATRE EI FINANCIERE, ENTRE LA REPUBIIQJE

FRANCAISE ET LA REPUBLIQIE TOGOLAISE
PROTOCOLE D'APPLICATION DU TITRE I DE L'ACCORD

DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,

NONETATRE ET FINANCIERE, BNPRE LA REPUBLIQIE

FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE.

Le Gouvernement de la République Française,

Is Gouvernement de la République Iogolaise,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1ero- l'application du régime prévu à l'article 4 de l'Acoord de Coopération en matière économique, monétaire et financière est réservée, en ce qui concerne la libre circulation des produits et leur admisaion en franchise des droits de douane 10% aux produito récoltés ou extraits du sol dans les territoira| des Parties contractantes et à ceux qui y sont fabriqués à partir des premiers ;

20/ aux produite obtenus, dans le territoire des Parties contractantes, par la transformation, dans les conditions prévues en annexe,

de produits importés de paye tiers.

Ces produits doivent être transportés entre les territoires des

Parties contractantes, sans emprunt du territoire d'un pays tiers, ni transbordement dans

un pays tiers. Des dérogations à cette règle pourront

être accordées d'un conmin accord.

Pour l'application du présent artiole et de son annexe on entend par "pays tiers" les pays n'appliquant pas dare leurs échanges aveo l'une et l'autre des Parties contractantes les dispositions prévues à cette

Article 2o- En ce qui concerne les produits de la pêche, l'arplication du régime prévu à l'article 4 de l'Accord de Coopération en matière économique,

monétaire et financière,

est réservée aux poissons ou

animaux marins pêchés par un ravire battant,

dana des conditions permettant

d'un commun accorà une assimilation, le pavillon de l'une des deux Parties contractantes et livrés directement par ce navire sur le territoire de et aux conserves qui y sont fabriquées à partir de des poissons ou animaux marins.

Article 3.- La liberté de circulation entre les territoires douaniers des deux Parties contractantes prévue à l'article 4 da l'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financière, sous réserve des lois et règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité publique at des règles prévues pour assurer le respeot des organisations de marché, n'est pas non plus exclusive des prohibitions et restrictions nedessaites

- pour assurer le respect des monopoles fiscaux,

- pour assurer la préservation des végétaux contre les maladies,

- pour protéger les brevets, marques de fabrique donner et de les roderion er empo les pratice de nature à induire en erreur, pour assurer, à la sortie, l'application des règlementatio a normes relatives au contrôle de la qualité des produit pour protéger les trésors nationaux ayant une vale 'tistique, historique ou archéologiqu

- pour assurer l'application des lois sur les monnaies et médailles.

Itiale ta- Le présent protocole entre en vigueur à l romandate que I'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et

Fait à Paris, le 10 Juillet 1963

Pour le Gouvernement de la République Française,

Pour le Gouvernement de

La République Togolaise,
ANNEXE

CONDICIONS D'APPLICATION AUX MARCHANDISES OBTENTES PAR LA

TRANSFORMATION DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS, DU REGIME PREVU A

L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, KONSTAT HE

EI FINANCIERE, ENTRE LA REPUBLICE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE.
CONDITIONS D'APPLICATION AUX IARCHANDISES OBTENUES PAR LA

TRANSFORMATION DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS, DU REGIME PREVU A

L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, NOVETAT RE

ET FINANCIBRE, ENTRE LA REPUBLIQIE FRANCAISE ET LA REPUBLIQE TOGOLAISE.

La même règle est applicable aux marchandises obtenues par la transfornation de produits importés de pays tiers, exportés sous le régime du drawback ou sous un régime équivalent du territoire douanier de I'une des Parties contractantes dans le territoire douanier de l'autre.

do l'ure des Parties contractantes, par la transfornation de produits

Les marchandises obtenues, dans le territoire douanier

importés de pays tiers,

bénéficient dans les

a) les produits de paye tiers mis en oeuvre doivent avoir acquitté définitivement les droits de douane apolicables à l'entrée dans le territoire douanier de transformation.

b) ils doivent avoir subi, dans ledit territoire, l'une des transformations reprises sur les listes publiées par les textes en vigueur à la date de mise en application du présent protocole.

Les produits obtenus après toute autre transformation ne sont admis en franchise des droits de douane dans le territoire douanier d'importation que si la valeur totale des produits incorporés originaires de pays tiers n'exoède pas un certain pourcentage de la valeur à déclarer pour le produit exporté du territoire douanier de transfornation. Les produits de pays tiers déjà incorporés, par l'une des traneformations reprises sur les listes susvisées, dans un produit Ini-même mis en oeuvre, sont repris aveo les produits du crû pour déterminer si le pourcentage prévu est atteint ou non.

Les pourcentages à retenis, selon les produits, sont ceux fixés par les textes en vigueur à la date de mise en application du présent Protocole.

§ II.- Les marchandises exportées du territoire donanier de l'une des Parties contractantes en suite d'un régime suspensif de droite le douane, sous lequel elles ont été obtenues par la transfornation de roduits importés de pays tiers, sont soumises dans le territoire douanie : l'autre Partie contractante au paiement des droits de douane appli.

ables à l'entrée dans ce demier territoire soit au produit mis en oeuvre soit au produit obtenu, suivant que l'une ou l'autre des deux solutions est pius favorable aux importateurs.

......onco