25 juillet 2014

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 4 sur 120

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Décret n° 2014-835 du 23 juillet 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges a La Hague, signé a Paris le 25 avril 2013 (1)

NOR : MAEJ1416268D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-2 (1°) ;

Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. 1°. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de

Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013, sera publié au

Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait le 23 juillet 2014.

FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MANUEL VALLS

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

LAURENT FABIUS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 juin 2014.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE

BELGIQUE RELATIF AU TRAITEMENT DE COMBUSTIBLES USÉS BELGES À LA HAGUE, SIGNÉ À PARIS LE

25 AVRIL 2013

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'autre part, considérant :

- le contrat de traitement des combustibles usés en provenance du réacteur de recherche BR2 situé sur le site de

Mol en Belgique conclu le 10 juillet 1997 entre la Compagnie générale des matières nucléaires (ci-après dénommée AREVA NC) et StudieCentrum voor Kernenergie/Centre d'études de l'énergie nucléaire (ci-après dénommé SCKCEN) ;
25 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 120

– la lettre du Ministre de l’Industrie de la République française en date du 7 novembre 2006 portant à la connaissance du Gouvernement du Royaume de Belgique une modification récente de la législation française en matière de gestion durable des matières et déchets radioactifs ;

– l’article L. 542-2-1 du code de l’environnement issu de la loi française no 2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs, dont le I énonce en particulier : « Des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu’à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. L’introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d’accords intergouvernementaux et qu’à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d’une date fixée par ces accords.

L’accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement de ces substances et s’il y a lieu les perspectives d’utilisation ultérieures des matières radioactives séparées lors du traitement. »,

sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Le présent Accord se réfère aux opérations de traitement de combustibles usés, en application du contrat précité.

Il est conclu sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Conformément aux articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l’environnement français tels qu’issus de la loi no 2006-739 du 28 juin 2006, l’entrée sur le territoire français des combustibles usés belges est réalisée aux fins de traitement par

AREVA NC, et ne saurait donner lieu à un stockage définitif des déchets radioactifs en provenance de l’étranger ni à celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés sur le territoire français.

L’introduction en France de combustibles usés est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes et de l’obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.

Article 2

La réception des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 à l’usine de retraitement française de La

Hague s’effectuera entre la date de l’entrée en vigueur de cet Accord et le 31 décembre 2025.

Article 3

Le traitement des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 est prévu dans une période de six ans suivant chaque livraison de combustibles usés à l’usine de La Hague, tout en respectant les termes qui suivent.

Article 4

En exécution des obligations et engagements convenus au point 1 du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles seront retournés en Belgique, qui s’engage à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés. Compte tenu du faible volume de déchets générés par le traitement, le retour de ces déchets se fera de manière optimisée en minimisant le nombre de transports, au plus tard le 31 décembre 2030.

Article 5

Le Gouvernement français s’engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l’exécution du présent Accord.

Le Gouvernement belge s’engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l’exécution du présent Accord.

Le Gouvernement belge s’engage à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord dans les procédures d’autorisations, permis et licences nécessaires pour l’expédition en Belgique des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d’entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.

Article 6

Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et du

Royaume de Belgique seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.

Article 7

L’uranium et le plutonium issus du traitement des combustibles usés seront recyclés sous forme de nouveaux combustibles nucléaires dans un réacteur d’usage civil.

Article 8

a) Tout différend entre les Gouvernements relatif à l’application ou à l’interprétation du présent Accord est réglé par la voie de consultations formelles entre les Parties. Ces consultations formelles ont lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande émanant d’une des Parties.
25 juillet 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 120

b) Si dans un délai de six mois un différend n’est pas réglé de cette manière par les Gouvernements avec satisfaction des deux Parties, il est soumis, à la demande de l’un ou l’autre des Gouvernements concernés, à l’arbitrage.

c) L’arbitrage est rendu par une Commission d’arbitrage dont la composition est assurée de la manière suivante :

Chacun des Gouvernements désigne un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés désignent le troisième arbitre qui fait fonction de président.

Les membres de la Commission d’arbitrage autres que le président sont désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, à compter de la demande d’arbitrage.

Les frais de la Commission sont partagés également entre les Parties. Chaque Partie est responsable pour les frais de sa propre représentation.

d) Si une désignation n’a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe c ci-dessus, chacun des Etats parties peut inviter le président de la Cour de Justice de l’Union européenne à procéder à la désignation nécessaire

Si le Président de la Cour est un ressortissant d’un Etat concerné ou s’il est empêché d’assumer cette fonction pour une autre raison, les Présidents de chambre de cette Cour procéderont, par ordre d’ancienneté, à la désignation nécessaire.

Si ces derniers sont ressortissants d’un Etat concerné ou s’ils sont également empêchés d’assumer cette fonction, le juge de la Cour le plus ancien qui n’est pas ressortissant d’aucun des Etats concernés et qui n’est pas empêché pour d’autres raisons procède à la désignation nécessaire.

e) La Commission d’arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base du présent Accord et du droit international général. Les arbitres ne peuvent s’abstenir. Les décisions de la Commission d’arbitrage sont définitives, obligatoires pour les Parties, et non susceptibles d’appel.

Article 9

Chacune des Parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.

Le présent Accord est valable jusqu’à la date du dernier retour de déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé entrant dans son champ d’application.

Fait à Paris le 25 avril 2013, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française : du Royaume de Belgique :

LAURENT FABIUS, PATRICK VERCAUTEREN-DRUBBEL,

Ministre Ambassadeur des Affaires étrangères de Belgique en France