ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE

RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Le Gouvernement de la République française

et le Conseil des Ministres de Bosnie-

Herzégovine, ci-après dénommés les « Parties » ;

Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et la Bosnie-Herzégovine sont Parties ;

Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à

Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et la Bosnie-Herzégovine sont Parties, et notamment son article 2;

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la Bosnie-Herzégovine et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;

Considérant la nécessité d'aciualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et en Bosnie-Herzégovine;

Sont convenus ce qui suit :

-مك ب٦ عن ٢ح ١ -

1.

COPRODUCTION

Article 1er

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématograpniques de outes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animatior locumentaires) contormes aux dispositions législatives et réglementaires de chacun des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article.

3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le territoire français, ou sur le territoire bosnien. Sont réputées établies en

France ou en Bosnie-Herzégovine les entreprises exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux Etats et dont le siege social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Le terme « autorité compétente » désigne :

a. Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

b. Pour la Bosnie-Herzégovine :

Pour la République serbe de Bosnie: Le Ministère de l'Education et de la Culture de la République serbe de Bosnie

2
- Pour la Fédération de Bosnie-Herzégovine : Le Ministère Fédéral de la Culture et du

Sport

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent Accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'État de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties. L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'État de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admissible au titre du présent Accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent Accord.

6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord le statut de coproduction.

7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les

autorités compétentes des deux Paities ont délivré à l'œuvre

cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré saut décision commune des autorités compétentes.

Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou bosnienne, soit être ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la

3

:
Convention européenne sur la télévision transfrontière, à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires soit de la carte de résident français ou bosnien soit d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ou bosniens.

3. A titre exceptionnel,

les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre

conjointement, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent Article.

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des États des coproducteurs.

5. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un Etat non partie au présent Accord si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect de la communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.

2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

3. Les autorités compétentes des Parties veillent à ce que la participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des Parties.

Article 5

Chaque coproducteur est codétenteur de l'œuvre cinématographique.

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent Accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles et engagements précités, de faciliter la circulation et le séjour sur le

4
territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.

3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes etablissent un recapitulatit de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'oeuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-bosnienne ou bosnofrançaise.

Article 9

La répartition des recettes de l'œuvre coproduite, déterminée par les producteurs, doit être proportionnelle à leurs contributions financières.

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les oeuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.

2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission des

œuvres

cinématographiques décrites au point 1 du présent Article au cas par cas.

IL COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties, pour une durée de deux ans renouvelable.

2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en en

République française et en Bosnie-Herzégovine.

5
3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.

III. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord

2. Le présent Accord peut être modifié à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les

Parties transmis par voie diplomatique. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent Accord.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le present Accord, a tout moment, par notification écrite transmise par vole diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent

Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait à Sarajevo, le 13 août 2018 en deux exemplaires, chacun en langue française et en langues officielles de la Bosnie-Herzégovine (bosnien, serbe, croate), les quatre textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française,

S. E. M. Guillaume ROUSSON

Ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine

Pour le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine,

S.E. M. Adil OSMANOVIĆ

Ministre des Affaires civiles de Bosnie-Herzégovine

6

.. :
ANNEXE

Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, au moins deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

7
SPORAZUM

IZMEĐU

VIJEĆA MINISTARA BOSNE I HERCEGOVINE

I

VLADE REPUBLIKE FRANCUSKE

U OBLASTI KINEMATOGRAFSKE KOPRODUKCIJE
Vijeće ministara Bosne i Hercegovine i Vlada Republike Francuske, dalje u tekstu označeni kao „Strane";

Uvažavajući Konvenciju UNESCO-a o zaštiti i promociji različitosti kulturnih izraza iz Pariza od 20. oktobra 2005. godine, čije su strane potpisnice Republika Francuska i Bosna i

Hercegovina;

Uvažavajući Evropsku konvenciju o kinematografskoj koprodukciji iz Strazbura od 2. oktobra

1992. godine, čije su strane potpisnice Republika Francuska i Bosna i Hercegovina, a posebno njen član 2.;

Uvažavajući zajedničku namjeru Strana da povećaju saradnju u oblasti kinematografije izmedu Republike Francuske i Bosne i Hercegovine i unaprijede svoje zajedničko filmsko nasljede;

Uvažavajuéi potrebu da se aktuelizira pravni okvir za njihovu kinematografsku saradnju, a poštujuéi važeća pravila kinematografske industrije u Francuskoj i Bosni i Hercegovini.

Strane su dogovorile sljedeće:

I KOPRODUKCIA

Član 1

U korist ovog Sporazuma:

1. Termin "kincmatografsko djelo" označava kinematografska djela svih trajanja i na svim podlogama bilo koje viste (fikcija, animacija, dokumentarni) u skladu sa odredbama svake od dviju Strana, ačije se pro prikazivanje održava u salama za kinematografske predstave.

2. Termin "kinematografska koprodukcija" označava mjere koje su preduzeli koproducenti s ciljem realizacije kinematografskog djela kako je definirano u prom stavu ovog člana.

3. Izraz. "koproducent" označava kompaniju za kinematografsku proizvodnju osnovanu na teritoriji Francuske ili na teritoriji Bosne i Hercegovine. Kompanije se smatraju osnovane u Francuskoj ili Bosni i Hercegovini ako vrše aktivnosti putem stabilne i održive instalacije u jednoj od ovih država, a čije se sjedište nalazi u ovoj istoj državi,
u državi čłanici Evropske unije ili u državi potpisnici sporazuma o Evropskom ekonomskom prostoru.

4. Termin "nadležni organi" označava:

a) za Vladu Republike Francuske : Nacionalni centar za film i pokretne slike.

b) za Bosnu i Hercegovinu:

- u entitetu Republika Srpska - Ministarstvo prosvjete i kulture Republike Srpske

- • entitetu Federacija Bosne i Hercegovine - Federalno ministarstvo kulture i sporta.

Član 2

1. Kinematogratska djela realizirana u koprodukciji na osnovu ovog Sporazuma smatraju se domaćim kinematografskim djelima u skladu sa zakonodavstvom u državama svake od dvije Strane.

2. Kinematografska djela iz koprodukcije realizirana na osnovu ovog Sporazuma imaju punopravni pristup prednostima koje proizilaze iz odredaba koje se odnose na kinematografsku industriju na snazi, na teritoriji države svake od Strana. Nadležni organ svake od Strana informira nadležni organ druge Strane o spisku dokumenata koji se odnose na ove prednosti. Ukoliko jedna ili druga Strana bude mijenjala sadržaj dokumenata koji se odnosi na te prednosti, nezavisno u kojoj mjeri, nadležni organ te

Strane se obavezuje daée informirati o sadržaju ovih izmjena nadležni organ druge

Strane.

3. Ove prednosti koristi samo koproducent koji je na teritoriji države Strane koja ib dodjeljuje.

4. Da bi se odobrilo u skladu sa odredbama ovog Sporazuma, kinematografsko djelo ce koproducirati producenti postavljeni od obje Strane.

S. Lahtjevi za prijem u status za koprodukciju moraju ispoštovati procedure koje su u tom smislu predvidjele Strane i biti u skladu sa uvjetima iskazanim u aneksu ovog

Sporazuma.

6. Nadležni organi obje Strane dodjeljuju status koprodukcije kinematografskom djelu realiziranom na osnovu ovog Sporazuma.

7. Nadležni organi obje Strane razmjenjuju sve informacije koje se odnose na dodjelu, odbijanje, promjenu ili povlačenje zahtjeva za prijem u status koprodukcije.

8. Prije odbacivanja zahtjeva za prijem u status koprodukcije, nadležni organi obje

Strane moraju se konsultirati.
to

rad

Kada nadłleži organi obje Strane dodijele kinematografskom djelu status koprodukcije, ovaj status može biti kasnije poništen samo zajedničkom odlukom nadležnih organa.

Član 3

Za dobijanje siatusa koprodukcije, kinematografska djela trebaju realizirati koproducenti koji imaju dobru tehničku i finansijsku organizaciju i profesionalno iskustvo.

Članovi umjetničkog i tehničkog osoblja koji učestvuju u kinematografskoj koprodukciji trebaju imati francusko ili bosanskohercegovačko državljanstvo ili biti državljani države članice Evropske unije ili države potpisnice Evropske konvencije o prekograničnoj televiziji ili države potpisnice Evropske konvencije o kinematografskoj koprodukciji Vijeća Evrope ili treće evropske zemlje s kojom su

Evropska zajednica ili Evropska unija potpisale sporazume vezane uz audiovizualni sektor,

Nedržavljani prethodno spomenutih evropskih država koji su vlasnici boravišne dozvole na teritoriji Bosne i Hercegovine'ili Republike Francuske, ili odgovarajućeg dokumenta koji je dostavila država članica Evropske unije ili država potpisnica

Sporazuma o evropskom ekonomskom prostoru, smatraju se francuskim ili bosanskohercegovačkim državljanima.

Nadležni organi dviju Štrana mogu izuzetno i zajednički odobriti učešće umjetničkih i tehničkih saradnika koji ne ispunjavaju uvjete za državljanstvo ili boravak iz stava 2.

ovog člana.

k

Snimanja se trebaju raditi u studijima koji su na teritorijama država koproducenata.

Nadležni organi dviju Strana mogu izuzetno i zajednički odobriti snimanja u prirodnom okruženju, na teritoriji koja ne bi bila ni Francuska ni Bosna i Hercegovina, odnosno može se dozvoliti gdje to zahtijeva scenario filma.

4.15. stav ovog člana primjenjuju se u skladu sa komunikacijom Komisije o državnoj pomoći za filmove i druga audiovizualna djela (2013/C 332/01) objavljene u

Službenom listu Evropske unije 15, novembra 2013. godine.

Član 4

Omjer učešća koproducenata sa svake Štrane može varirati od dvadeset (20) do osamdeset (80) posto ukupnog budžeta za koprodukeiju.

Nadležni organi obje Štrane mogu prihvatiti, izuzetno, i nakon sporazuma među njima, da iznos učešća iz stava Ī. može biti smanjen na deset (10} posto od ukupnog budžeta za koprodukciju.

Nadležni organi svake Strane obezbjeđuju da tehničko i umjetničko učešće koproducen(ajta svake Strane mora biti jednak u odnosu na njihov finansijski doprinos. Izuzetno, izuzeća mogu zajednički odobriti nadležni organi svake Štrane.

PATEAT a FOCE AAPEEE E EIHERALARRE AREA ALARA: Bic AT biaa a R
Član 5

Svaki koproducent je suvlasnik kinematografskog djetła.

Član 6

Strane, u skladu sa svojim nacionalnim propisima i njihovim međunarodnim obavezama, olakšavaju uvoz i izvoz potrebnog materijala za realizaciju kinematografskih djela na osnovu ovog Sporazuma. U skladu sa gore navedenim propisima i međunarodnim obavezama, svaka

Strana će nastojati da na teritoriji svoje zemlje olakša kretanje i boravak umjetničkom i tehničkom osoblju koje je angažirano u kinematografskoj koprodukciji.

Član 7

Nadležni organi obje Strane preispituju svake dvije godine da li je osigurana ravnoteža između učešća u realiziranim djelima u koprodukciji.

Ravnoteža iz stava 1. ovog člana mora biti ostvarena i u oblasti umjetničkih i tehničkih učešća kao i finansijskih učešća. Ovu ravnotežu ocjenjuje Mješovita komisija predviđena u članu 11.

Za provjeru ravnoteže, nadležni organi prave kratki pregled svih sredstava za podršku i finansiranje.

U slučaju neravnoteže, Mješovita komisija ispituje potrebna sredstva za uspostavljanje ravnoteže i preduzima sve mjere koje smatra potrebnim u tom smislu.

Član 8

Špice, najave filmova, publikacije i reklamni materijal kinematografskog djela moraju navesti francusko-bosanskohercegovačku ili bosanskohercegovačko-francusku koprodukciju.

Član 9

Raspodjela prihoda, koju određuju koproducenti, srazmjerna je njihovom finansijskom doprinosu.

Član 10

1. Nadležni organi obje Strane mogu dogovorno prihvatiti da se kinematografska djela , u skladu sa odredbama ovog Sporazuma, mogu koproducirati s jednim ili više producenata iz državąa s kojima je jedna od Strana vezana sporazumimą kinematografske koprodukcije.
2. Nadležni organi obje Strane preispituju prihvatanje kinematografskih djela opisanih u stavu 1. ovog člana, od slučaja do slučaja.

IL. MJEŠOVITA KOMISIJA

Član 11

Radi olakšavanja primjene ovog Sporazuma, osniva se Mješovita komisija. Komisija ce se sastojati od jednakog broja predstavnika nadležnih organa i stručnjaka koje imenuje svaka Strana, na obnovljivi dvogodišnji mandat.

2. Mješovita komisija se sastaje u principu svake dvije godine, naizmjenično u Republici

Francuskoj i Bosni i Hercegovini.

3. Mješovita komisija može takoder biti sazvana na zahtjev bilo kojeg od nadležnih organa, posebno u slučaju izmjena nacionalnog zakonodavstva koje se primjenjuje na kinematografiju ili a slučaju kada provodenje Sporazuma nailazi na izuzetno velike teškoće - posebno u slučaju neravnoteženih razmjena kao što je opisano u članu 7.

III. ZAVRŠNE ODREDBE

Član 12

Svako neslaganje u tumačenju ili primjeni ovog Sporazuma se sporazumno rješava putem konsultacija ili neposrednih pregovora izmedu Strana.

Član 13

1. Ovaj Sporazum stupa na snagu trideset dana nakon prijema posljednje notifikacije diplomatskim putem kojom se Strane uzajamno informiraju o ispunjenju internih procedura potrebnih za stupanje na snagu Sporazuma.

2. Ovaj Sporazum može se izmijeniti u bilo kom trenutku, u pisanoj formi, medusobnim sporazumom izmedu svake Strane diplomatskim putem. Ovaj amandman stupit ce na snagu na datum koji su odredile dvije Strane i sastavni je dio ovog Sporazuma.

3. Ovaj Sporazum se zaključuje na neodredeno vrijeme. Svaka od dvije Strane može okazati ovaj Sporazum, u svakom trenutku, pisanom notifikacijom diplomatskim putem. U tom slučaju, Sporazum prestaje da važi u roku od šest (6) mjeseci nakon datuma prijema notifikacije. Otkazivanje Sporazuma ne dovodi u pitanje prava 1 obaveze Strana vezanih uz započete projekte u okviru ovog Sporazuma, osim suprotne odluke Strana.
Potpisano u Sarajevu, dana 13. avgusta 2018. godine, u dva primjerka, svaki na francuskom i službenim jezicima u Bosni i Hercegovini (bosanskom, hrvatskom i srpskom), četiri teksta su jednako vjerodostojna.

Za Vladu

Republike Francuske

NJ.E. Guillaume ROUSSON ambasador Republike Francuske

• Bosni i Hercegovini

Za Vijeće ministara

Bosne i Hercegovine

NJ.E. Adil OSMANOVIĆ ministar civilnih poslova

Bosne i Hercegovine
ANEKS

PROCEDURA ZA PRIMJENU

Koproducenti svake Strane moraju, najmanje dva mjeseca prije početka snimanja, priložiti nadležnom organu Strane unutar koje su osnovani, zajedno s svojim zahtjevima za koprodukcijski status, dosije koji sadrži:

-kopiju ugovora koji potvrduju kompletan lanac autorskih prava;

-konačnu verziju scenarija;

- informaciju o tehničkom i umjetničkom učešću koproducenata;

-detaljni plan rada;

- predračun i detaljni finansijski plan;

- potpisani ugovor o koprodukciji.

Nadležni organi Strane koja ima manje učešée daju svoje odobrenje tek nakon primljenog mišljenja od nadležnog organa Strane sa većinskim učešćem.
СПОРАЗУМ

ИЗМЕЂУ

САВЈЕТА МИНИСТАРА БОСНЕ И ХЕРЦЕГОВИНЕ

И

ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ ФРАНЦУСКЕ

У ОБЛАСТИ КИНЕМАТОГРАФСКЕ КОПРОДУКЦИЈЕ
Савјет министара Босне и Херцеговине и Влада Републике Француске, даље у тексту означени као „Стране””;

Уважавајуһи Конвендију УНЕСКО-а о заштити и промоцији различитости културних израза из Париза од 20. октобра 2005. године, чије су стране потписнице Република

Француска и Босна и Херцеговина;

Уважавајући Европску конвенцију о кинематографско} копродукцији из Стразбура од

2. октобра 1992. године, чије су стране потписнице Република Француска и Босна и

Херцеговина, а посебно њен члан 2.;

Уважавајући заједничку намјеру Страна да повећају сарадњу у области кинематографије између Републике Француске и Босне и Херцеговине и унаприједе своје заједничко филмско насљеђе;

Уважавајући потребу да се актуелизује правни оквир за њихову кинематографску сарадњу, а поштујући важећа правила кинематографске индустрије у Француској и

Босни и Херцеговини.

Стране су доғовориле сљедеће:

1. КОПРОДУКЦИЈА

Члац 1

У корист овог Споразума:

1. Термин “кипематографско лјело” означава кинематографска дјела свих трајања и на свим подлогама било које врсте (фикција. анимација, документарни) у складу са одредбама сваке од двију Страна, а чије се прво приказивање одржава у салама за кинематографске представе.

2. Термин “кинематографска копродукција” означава мјере које су предузели копродуценти с циљем реализације кинематографског дјела како је дефинисано у првом ставу овог члана;

3. Израз "копродуцент" означава компанију за кинематографску производњу основану на територији Француске или на територији Босне и Херцеговине.

Компаније се сматрају основане у Француској или Босни и Херцеговини ако обављају активности путем стабилне и одрживе инсталације у једно} од ових

мастерс Аре Аа- АААЛБАЧААРАССЬ САА АЕ АСЫРА ЫЛА АТРЫ АС АТТ АИ НАТЫ ТАТ ЯоАОАААСЯРОТ ЪВНРАИЕ ОАРЧЬ ноода Д лИТНСИКЕ, 71 АА 2с АСААНА чаары Ариг ЫС ТА А ААЫА
држава, а чије се сједиште налази у овој истој држави, у држави чланици

Европске уније или у држави потписници споразума о Европском економском простору.

4. Термин “надлежни орган” означава:

а} за Владу Републике Француске : Национални центар за филм и покретне слике.

б) за Босну и Херцеговину:

- у ентитету Република Српска - Министарство просвістс и културе

у р р

т

Републике Српске

- у ентитету Федерација Босне и Херцеговине - Федерално министарство културе и спорта.

Члан 2

Кинематографска дјела реализовапа у копродукцији на основу овог Споразума сматрају се домаћим кинематографским дјелима у складу са законодавством у државама сваке од двије Стране.

Кинематографска дјела из копродукције реализована на основу овог Споразума имају пуноправни приступ предностима које произилазе из одредаба које се односе на кинематографску индустрију на снази, на територији државе сваке од

Страна. Надлежни орган сваке од Страна информише надлежни орган друге

Стране о списку докумената који се односе на ове предности. Уколико Једна или друга Страна буде мијењала садржај докумената који се односи на те предности, независно у којој мјери, надлежни орган те Стране се обавезује да ће информисати о садржају ових измјена надлежни орган друге Стране.

Ове предности користи само копродуцент који је на територији државе Стране која их додјељује.

Да би се одобрило у складу са‘одредбама овог Споразума, кинематографско дјело ће копродуковати продуценти постављени од обје Стране.

Захтјеви за пријем у статус за копродукцију морају испоштовати процедуре које су у том смислу предвидјеле Стране и бити у складу са условима исказаним у анексу овог Споразума.

Надлежни органи обје Стране додјељују статус копродукције кинематографском дјелу реализованом на основу овог Споразума.

Надлежни органи обје Стране размјењују све информације које се односе на додјелу, одбијање, промјену или повлачење захтјева за пријем у етатус копродукције.
палон рган "асы рЫ ЯА т МИ Аа Ата о праи ААЫА РЕБ НЬ ЯА АУ ЯЫМЫНАА СЬ АЗАЯ пае Заара АЦ САЦА ЗАМ АТААЧ ААЬАН РЪБ аа заал ъф алча ААЫА АРН ОЕА ЛАНА АСА т)

ажо иаа РАА ааст ерта НН аръяеаЛЕАЕ л АЕАВЕ А атрннутн РАРЬЧР ТГЦо А ДА цраднр дАСОЫЗАЧКТТ УНР АНАЛА нац,

8. Прије одбацивања захтјева за пријем у статус копродукције, надлежни органи обје Стране морају се консултовати.

Када надлежи органи обје Стране додијеле кинематографском дјелу статус копродукције, овај статус може бити касније поништен само заједничком одлуком надлежних органа.

Члаш 3

За добијање статуса копродукције, кинематографска дјела требају реализовати копродуценти који имају добру техничку и финансијску организацију и професионално искуство.

Чланови умјетничког и техничког особља који учествују у кинематографској копродукцији требају имати француско или босанскохерцеғовачко држављанство или бити држављани државе чланице Европске уније или државе потписнице Европске конвенције о прекограничној телевизији или државе потписнице Европске конвенције о кинематографској копродукцији Савјета

Европе или треће европске земље с којом су Европска заједница или Европска унија потписале споразуме везане уз аудиовизуални сектор.

Недржављани претходно споменутих европских држава који су власници боравишне дозволе на територији Босне и Херцеговине или Републике

Француске, или одговарајућег документа који је доставила држава чланица

Европске уније или држава потписница Споразума о европском економском простору, сматрају се француским или босанскохерцеговачким држављанима.

Надлежни органи двију Страна могу изузетно и заједнички одобрити учешће умјетничких и техничких сарадника који не испуњавају услове за држављанство или боравак из става 2. овог члана,

Снимања се требају радити у студијима који су на територијама држава копродуцената.

Надлежни органи двију Страна могу изузетно и заједнички одобрити снимања у природном окружењу, на територији која не би била ни Француска ни Босна и

Херцеговина, односно може се дозволити гдје то захтијева сценарио филма.

4. и 5. став овог члана примјењују се у складу са комуникацијом Комисије о државно) помоћи за филмове и друга аудиовизуална дјела (2013/С 332/01)

објављене у Службеном листу Европске уније 15. новембра 2013. године.

Члан 4

Омјер учешћа копродуцената са сваке Стране може варирати од двадесет (20) до осамдесет (80) одсто укупног буџета за копродукцију.
2. Надлежни органи обје Стране могу прихватити, изузетно, и након споразума међу њима, да износ учешћа из става 1. може бити смањен на десет (10) одсто од укупног буџета за копродукцију.

Надлежни органи сваке Стране обезбјеђују да техничко и умјетничко учешће копродуцен(а)та сваке Стране мора бити једнак у односу на њихов финансијски допринос. Изузетно, изузећа могу заједнички одобрити надлежни органи сваке

Стране.

Члан 5

Сваки копродуцент је сувласник кинематографског дјела.

Члар 6

Стране, у складу са својим националним прописима и њиховим међународним обавезама, олакшавају увоз и извоз потребног материјала за реализацију кинематографских дјела на основу овог Споразума. У складу са горе наведеним прописима и међународним обавезама, свака Страна ће настојати да на територији своје земље олакша кретање и боравак умјетничком и техничком особљу које је ангажовано у кинематографској копродукцији.

Члан 7

Надлежни органи обје Стране преиспитују сваке двије године да ли је обезбјеђена равнотежа између учешћа у реализованим дјелима у копродукцији.

Равнотежа из става 1. овог члана мора бити остварена и у области умјетничких и техничких учешћа као и финансијских учешћа. Ову равнотежу оцјењује

Мјешовита комисија предвиђена у члану 11.

За провјеру равнотеже, надлежни органи праве кратки преглед свих средстава за подршку и финансирање.

У случају неравнотеже, Мјешовита комисија испитује потребна средства за успостављање равнотеже и предузима све мјере којс сматра потребним у том смислу.

Члан 8

Шпице, најаве филмова, публикације и рекламни материјал кинематографског дјела морају навести француско – босанскохерпеговачку или босанскохерцеговачко – француску копродукциіу.
тасална артта усети б ааа аг чае рео отра гаАаАНТаА Пааа осде назъ оаа нлтыдь тааралддаг 1 аз Ачи ЧАНА рыда ачна арол а НААНА ла ыг АЛТЫ а 7оба гочат цо ААА нА ААЫА ОННАН Н Е, лазе бой алтнаас Ауга ААА Аа РАТЬ ТРАТА СТЕАГАНЫ АСАГА АНЫ Е РЫМ АД лава тоат лаи

Члан 9

Расподјела прихода, коју одређују копродуценти, сразмјерна је њиховом финансијском доприносу.

Члан 10

1. Надлежни органи обје Стране могу доғоворно прихватити де се кинематоғрафска дјела, у складу са одредбама овог Споразума, могу копродуцирати с једним или више продуцената из држава с којима Је једна од

Страна везана споразумима кинематографске копродукције.

2. Надлежни органи обје Стране преиспитују прихватање кинематографских дјела описаних у ставу 1. овог члана, од случаја до случаја.

П. МЈЕШОВИТА КОМИСИЈА

Члан 11

1. Ради олакшавања примјене овог Споразума, оснива се Мјешовита комисија.

Комисија ће се састојати од једнаког броја представника надлежних органа и стручњака које именује свака Страна, на обновљиви двогодишњи мандат.

2. Мјешовита комисија се састаје у принйипу сваке двије године, наизмјенично у

Републици Француској и Босни и Херцеговини.

3. Мјешовита комисија може такође да буде сазвана на захтјев било којег од надлежних органа, посебно у случају измјена националног законодавства које се примјењује па кинематографију или у случају када провођење Споразума наилази на изузетно велике тешкоће - посебно у случају неравнотежених размјена као што је описано у члану 7. .

П. ЗАВРШНЕ ОДРЕДБЕ

Члан 12

Свако неслагање у тумачењу или примјени овог Споразума се споразумно ріешава путем консултација или непосредних преговора између Страна.

Члан 13

і. Овај Споразум ступа на снагу тридесег дана након пријема посљедње нотификације дипломатским путем којом се Стране узајамно информишу о испуњењу интерних процедура потребних за ступање на снагу Споразума.
2. Овај Споразум може се измијенити у било ком тренутку, у писаној форми, међусобним споразумом између сваке Стране дипломатским путем. Овај амандман ступиће на снагу на датум који су одредиле двије Стране и саставни је дио овог Споразума.

3. Овај Споразум се закључује на неодређено вријеме. Свака од двије Стране може отказати овај Споразум, у сваком тренутку, писаном нотификацијом дипломатским путем, У том случају, Споразум престаје да важи у року од шест

(6) мјесеци након датума пријема нотификације. Отказивање Споразума не доводи у питање права и обавезе Страпа везаних уз започете пројекте у оквиру овог Споразума, осим супротне одлуке Страна.

Потписано у Сарајеву, дана 13. августа 2018. године, у два примјерка, сваки на француском и службеним језицима у Босни и Херцеговини (босанском, српском и хрватском), четири текста су једнако вјеродостојна.

За Владу За Савјет министара

Републике Француске Босне и Херцеговине

Њ.Е. Гијом Русон Њ.Е, Адил Османовић амбасадор Републике Француске у министар цивилних послова

Босни и Херцеговини Босне и Херцеговине
АНЕКС

ПРОЦЕДУРА ЗА ПРИМЈЕНУ

Копродуценти сваке Стране морају, најмање два мјесеца прије почетка снимања, приложити надлежном органу Стране унутар које су основани, заједно с својим захтјевима за копродукциони статус, досије који садржи:

-копију уговора који потврђују комплетан ланац ауторских права;

-коначну верзију сценарија;

-информацију о техничком и умјетничком учешћу копродуцената;

-детаљни план рада;

-предрачун и детаљни финансијски план;

-потписани уговор о копродукцији.

Надлежни органи Стране која има мање учешће дају своје одобрење тек након примљеног мишљења од надлежног органа Стране са већинским учешћем.
SPORAZUM

IZMEĐU

VIJEĆA MINISTARA BOSNE I HERCEGOVINE

I

VLADE REPUBLIKE FRANCUSKE

U PODRUČJU KINEMATOGRAFSKE KOPRODUKCIJEĘE
OOT HABS EEEE I TEA EEEL EATER a TEEL ASEET p A T, i

Vijeće ministara Bosne i Hercegovine i Vlada Republike Francuske, u daljnjem tekstu označeni kao „Strane”;

Uvažavajući Konvenciju UNESCO-a o zaštiti i promociji različitosti kulturnih izraza iz Pariza od 20. listopada 2005. godine, čije su strane potpisnice Republika Francuska i Bosna i

Hercegovina;

Uvažavajući Europsku konvenciju o kinematografskoj koprodukciji iz Strasbourg-a od 2.

listopada 1992. godine, čije su strane potpisnice Republika Francuska i Bosna i Hercegovina, a poscbice njen članak 2.;

Uvažavajući zajedničku namjeru Strana da povećaju suradnju u području kinematografije između Republike Francuske i Bosne i Hercegovine i unaprijede svoje zajedničko filmsko nasljeđe;

Uvažavajući potrebu da se aktualizira pravni okvir za njihovu kinematografsku suradnju, a poštujući važeća pravila kinematografske industrije u Francuskoj i Bosni ií Hercegovini.

Strane su dogovorile sljedeće:

I. KOPRODUKCIJA

Članak 1

U korist ovog Sporazuma:

1. Termin “kinemalografsko djelo” označava kinematografska djela svih trajanja i na svim podlogama bilo koje vrste (fikcija, animacija, dokumentarni} sukladno odredbama svake od dviju Strana, a čije se prvo prikazivanje održava u salama za kinematografske predstave.

2. Termin “kinematografska koprodukcija označava mjere koje su poduzeli koproducenti s ciljem realizacije kinematografskog djela kako je definirano u prvom stavku ovog članka.

Izraz "koproducent" označava kompaniju za kinematografsku proizvodnju osnovanu na teritoriji Francuske ili na teritoriji Bosne i Hercegovine. Kompanije se smatraju osnovane u Francuskoj ili Bosni i Hercegovini ako vrše aktivnosti putem stabilne i održive instalacije u jednoj od ovih država, a čije se sjedište nalazi u ovoj istoj državi,
u državi članici Europske unije ili u državi potpisnici sporazuma o Europskom ekonomskom prostoru.

4, Termin "nadležno tijelo" označava:

a) za Vladu Republike Francuske : Nacionalni centar za film i pokretne slike.

b) za Bosnu i Hercegovinu:

- u entitetu Republika Srpska - Ministarstvo prosvjete i kulture Republike Srpske

- u entitetu Federacija Bosne i Hercegovine - Federalno ministarstvo kulture i sporta.

Članak 2

1. Kinematografska djela realizirana u koprodukciji na temelju ovog Sporazuma smatraju se domaćim kinematografskim djelima sukladno zakonodavsivu u državama svake od dvije Strane.

2. Kinematografska djela iz koprodukcije realizirana na temelju ovog Sporazuma imaju punopravni pristup prednostima koje proizilaze iz odredaba koje se odnose na kinematografsku industriju na snazi, na teritoriju države svake od Strana. Nadležno tijelo svake od Strana informira nadležno tijelo druge Strane o spisku dokumenata koji se odnose na ove prednosti. Ukoliko jedna ili druga Strana bude mijenjala sadržaj dokumenata koji se odnosi na te prednosti, neovisno u kojoj mijeri, nadležno tijelo te

Strane se obvezuje daće informirati o sadržaju ovih izmjena nadležno tijelo druge

3. Ove prednosti koristi samo koproducent koji je na teritoriju drzave Strane koja il dodjeljuie.

4. Da bi se odobrilo sukladno odredbama ovog Sporazuma, kinematografsko djelo ce koproducirati producenti postavljeni od obje Strane.

5. Zahtjevi za prijem u status za koprodukciju moraju ispoštovati procedure koje su u tom smislu predvidjele Strane i biti u skladu sa uvjetima iskazanim u aneksu ovog

Sporazuma.

6. Nadležna tijela obje Strane dodjeljuju status koprodukcije kinematografskom djelu realiziranom na temelju ovog Sporazuma.

7. Nadležna tijela obje Strane razmjenjuju sve informacije koje se odnose na dodjelu, odbijanje, promjenu ili povlačenje zahtjeva za prijem u status koprodukcije.

8. Prije odbacivanja zahtjeva za prijem u status koprodukcije, nadležna tijela obje Strane moraju se konsultirati.
PTT ARA NAAT a Aa ESAE ETTA A DAA iE: K PaA AT MALA ETEL E Ta AEEY AREE, L EAEE a ANA a AA E TERA L TEE TAE AD AHE aAA E AEU AA PEDE L a aa BE AE TE AE BAA i BA E E sina Ti AHLAT EEI E eri 9, Kada nadleža tijela obje. Strane dodijele kinematografskom djelu status koprodukcije, ovaj status može biti kasnije poništen samo zajedničkom odlukom nadležnih tijela.

Članak 3

. Za dobijanje statusa koprodukcije, kinematografska djela trebaju realizirati koproducenti koji imaju dobru tehničku i financijsku organizaciju i profesionalno iskustvo.

Članovi umjetničkog i tehničkog osoblja koji sudjeluju u kinematografskoj koprodukciji trebaju imati francusko ili bosanskohercegovačko državljanstvo ili biti državljani države članice Europske unije ili države potpisnice Europske konvencije o prekograničnoj televiziji ili države potpisnice Europske konvencije o kinematografskoj koprodukciji Vijeća Europe ili treće europske zemlje s kojom su

Europska zajednica ili Europska unija potpisale sporazume vezane uz audiovizualni sektor.

Nedržavljani prethodno spomenutih europskih država koji su vlasnici boravišne dozvole na teritoriju Bosne i Hercegovine ili Republike Francuske, ili odgovarajućeg dokumenta koji je dđostavila država članica Europske unije ili država potpisnica

Sporazuma o europskom ekonomskom prostoru, smatraju se francuskim ili bosanskohercegovačkim državljanima.

. Nadležna tijela dviju Strana mogu izuzetno i zajednički odobriti sudjelovanje umjetničkih i tehničkih suradnika koji ne ispunjavaju uvjete za državljanstvo ili boravak iz stavka 2. ovog članka.

Snimanja se trebaju raditi u studijima koji su na teritorijima država koproducenata.

. Nadležna tijela dviju Strana mogu izuzetno i zajednički odobriti snimanjā u prirodnom okruženju, na teritoriju koji ne bi bio ni Francuska m Bosna i Hercegovina, odnosno može se dozvoliti gdje to zahtijeva scenario filma.

4.i 5. stavak ovog članka primjenjuju se u skladu sa komunikacijom Povjerenstva o državnoj pomoći za filmove i druga audiovizualna djela (2013/C 332/01) objavljene u

Službenom listu Europske unije 15. studenog 2013.godine.

Članak 4

Ömjer sudjelovanja koproducenata sa svake Strane može varirati od dvadeset (20) do osamdeset (80) posto ukupnog proračuna za koprodukciju.

. Nadležna tijela obje Strane mogu prihvatiti, izuzetno, i nakon sporazuma među njima.

da iznos sudjelovanja iz stavka İ. može biti smanjen na deset (10) posto od ukupnog proračuna za koprodukceiju.
3. Nadležna tijela svake Strane osiguravaju da tehničko i umjetničko sudjelovanje koproducen(a)ta svake Strane mora biti jednak u odnosu na njihov financijski doprinos. lzuzetno, izuzeća mogu zajednički odobriti nadłežna tijela svake Strane.

Članak 5

Svaki koproducent je suvlasnik kinematografskog djela.

Članak 6

Strane, sukladno svojim nacionalnim propisima i njihovim međunarodnim obvezama, olakšavaju uvoz i izvoz potrebnog materijala za realizaciju kinematografskih djela na temelju ovog Sporazuma. Sukladno gore navedenim propisima i međunarodnim obvezama, svaka

Strana će nastojati da na teritoriji svoje zemlje olakša kretanje i boravak umjetničkom i tehničkom osoblju koje je angažirano u kinematografskoj koprodukciji.

Članak 7

- Nadležna tijela obje Strane preispituju svake dvije godine da li je osigurana ravnoteža između sudjelovanja u realiziranim djelima u koprodukciji.

Ravnoteža iz stavka ł. ovog članka mora biti ostvarena i u području umjetničkih į tehničkih sudjelovanja kao i financijskih sudjelovanja. Ovu ravnotežu ocjenjuje

Mješovito povjerenstvo predviđeno u članku 11.

Za provjeru ravnoteže, nadležna tijela prave kratki pregled svih sredstava za potporu i financiranje.

U slučaju neravnoteže, Mješovito povjerenstvo ispituje potrebna sredstva za uspostavu ravnoteže į poduzima sve mjere koje smatra potrebnim u tom smislu.

Članak 8

Špice, najave filmova, publikacije i reklamni materijal kinematografskog djela moraju navesti francusko-bosanskohercegovačku ili bosanskohercegovačko-francusku koprodukciju.

Članak 9

Raspodjela prihoda, koju određuju koproducenti, srazmjerna je njihovom financijskom doprinosu.
Članak 10

Nadležna tijela obje Strane mogu dogovorno privatiti da se kinematografska djela, sukladno odredbama ovog

mogu koproducirati s jednim ili više

kinematografske koprodukcije.

2. Nadležna tijela obje Strane preispituju prihvatanje kinematografskih djela opisanih u stavku 1. ovog clanka, od slučaja do slučaja.

IL MJEŠOVITO POVJERENSTVO

Članak 11

1. Radi olakšavanja primjene ovog Sporazuma, osniva se Mješovito povjerenstvo.

Povjerenstvo će se sastojati od jednakog broja zastupnika nadležnih tijela i stručnjaka koje imenuje svaka Strana, na obnovljivi dvogodišnji mandat.

2. Mješovito povjerenstvo se sastaje u principu svake dvije godine, naizmjenično u

Republici Francuskoj i Bosni i Hercegovini.

3. Mješovito povjerenstvo može takoder biti sazvano na zahtjev bilo kojeg od nadležnih tijela, posebice u slučaju izmjena nacionalnog zakonodavstva koje se primjenjuje na kinematogratiju ili u slučaju kada provodenje Sporazuma nailazi na izuzetno velike teškoće - posebice u slučaju neravnoteženih razmjena kao što je opisano u članku 7.

III. ZAVRŠNE ODREDBE

Članak 12

Svako nesugtasje u tumačenju ili primjeni ovog Sporazuma se sporazumno rjesava putem konsultacıja ili neposrednih pregovora izmedu Strana.

Članak 13

1. Ovaj Sporazum stupa na snagu trideset dana nakon prijema posljednje notifikacije diplomatskim putem kojom se Strane uzajamno informiraju o ispunjenju internih procedura potrebnih za stupanje na snagu Sporazuma.

2. Ovaj Sporazum može se izmijeniti u bilo kom trenutku, u pisanoj formi, medusobnim sporazumom izmedu svake Strane diplomatskim putem. Ovaj amandman stupit ée na snagu na datum koji su odredile dvije Strane i sastavni je dio ovog Sporazuma.

3. Ovaj Sporazum se zaključuje na neodredeno vrijeme. Svaka od dvije Strane može otkazatı lovaj Sporazum, u svakom trenutku, pisanom notifikacijom diplomatskim putem. U tomu slučaju, Sporazum prestaje da važi u roku od šest (6) mjeseci nakon
datuma prijema notifikacije. Otkazivanje Sporazuma ne dovodi u pitanje prava i obveze Strana vezanih uz započete projekte u okviru ovog Sporazuma, osim suprotne odluke Strana.

Potpisano u Sarajevu, dana 13. kolovoza 2018. godine, u dva primjerka, svaki na francuskom i službenim jezicima u Bosni i Hercegovini (bosanskom, hrvatskom i srpskom), četiri teksta su jednako vjerodostojna.

Za Vladu

Republike Francuske

NJ.E. Guillaume ROUSSON veleposlanik Republike Francuske u Bosni i Hercegovini

Za Vijeée ministara

Bosne i Hercegovine

NJ.E. Adil OSMANOVIĆ ministar civilnih poslova

Bosne i Hercegovine
ANEKS

PROCEDURA ZA PRIMJENU

Koproducenti svake Strane moraju, najmanje dva mjeseca prije početka snimanja, priložiti nadležnom tijelu Strane unutar koje su osnovani, zajedno s svojim zahtjevima za koprodukcijski status, dosije koji sadrži:

- presliku ugovora koji potvrduju kompletan lanac autorskih prava;

-konačnu verziju scenarija;

-informaciju o tehničkom i umjetničkom sudjelovanju koproducenata;

-detaljni plan rada;

-predračun i detaljni financijski plan;

-potpisani ugovor o koprodukciji.

Nadležna tijela Strane koja ima manje sudjelovanja daju svoje odobrenje lek nakon primljenog mišljenja od nadležnog tijela Strane sa većinskim sudjelovanjem.