CONVENTION

CIRCULATION

RELATIVE A

PERSONNES

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
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Le gouvernement de la République française d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise d'autre part,

Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays,

Désireux de fixer les règles de circulation des personnes entre les deux pays sur le fondement de la réciprocité, de l'éga- lité et du respect mutuels,

Sont convenus des dispositions ci-après :

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- 2 - ARTICLE PREMIER

Pour se rendre sur le territoire de la République togolaise, les nationaux français, quel que soit le pays de leur résidence, doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, ainsi que des certificats internationaux de vaccinations obligatoires exigés par la législation en vigueur dans cet Etat. Ils doivent également garantir leut rapatriement.

ARTICLE II

Pour se rendre sur le territoire de la République

française, les nationaux togolais, quel que soit le pays de leur résidence, doivent être en possession d'un passeport en cours de validité, ainsi que des certificats internationaux de vaccinations obligatoires exigés par la législation en vigueur dans cet Etat. Ils doivent également garantir leur rapatriement.

ARTICLE III

Le rapatriement est garanti par l'une des trois pièces suivantes :

1/ - Un billet de transport circulaire ou aller et retour nominatif, incessible et non négociable, valable un an, dans le cas de transit ou de séjour ne dépassant pas trois mois.

2/ - Un reçu de versement d'une consignation délivré pour les nationaux français, par la Caisse des Dépôts et

Consignations à Paris, pour les nationaux togolais, par le

Trésor du Togo.

Le taux unique de cette consignation est fixé au prix courant du billet avion entre Paris et Lomé en classe touriste.

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- 3-

3/ - L'attestation d'un établissement bancaire agréé par l'Etat d'origine garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où il ne serait pas en mesure d'en assumer lui-même les frais.

ARTICLE IV

Sont dispensés de garantir leur rapatriement :

1/ - Los hommes d'Etat et les padementaires des deux pays.

2/ - Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les personnes qui sont à leur service privé.

3/ - Les membres des familles des personnes visées au paragraphe précédent faisant partie de leur ménage.

1/ - D'un certificat de contrôle médical délivré :

- en ce qui concerne l'entrée en France, par le Consulat de France, après examen subi en territoire togolais devant un médecin agréé par le Consulat en accord avec les autorités sanitaires togolaises ;

- en ce qui concerne l'entrée au Togo, par 1'Ambassade du Togo, après un examen subi en territoire français devant un médecin agréé par I'Ambassade en accord avec les autorités sanitaires françaises.

Ce certificat devra être établi dans les deux mois précédant le départ.

2/ - D'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du Ministère du Travail du pays d'accueil. Les Ministères du Travail des Parties contractantes pourront se consulter directement.

4/ - Les fonctionnaires, officiers, employés civils et militaires des établissements publics de chacun des deux Etats et leurs familles, lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission ou d'une feuille de route ou de voyage.

5/ - Les étudiants et les stagiaires désignés par leur gouvernement et se rendant d'un Etat à l'autre pour y recevoir une formation, lorsqu'ils sont porteurs d'un document officiel attestant leur désignation et dé- livré par leurs autorités nationales.

6/ - Les marins dans les conditions définies à l'article XI ci-après.

ARTICLE V

Les nationaux de chacune des Parties contractantes désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Partie une activité professionnelle, devront en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession :

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ARTICLE VI

Pour tout séjour en territoire togolais devant excéder trois mois, les ressortissants français doivent posséder et présénter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités togolaises compétentes.

Pour tout séjour en territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants togolais doivent posséder et présenter à toute réquisition le titre de séjour délivré par les autorités françaises compétentes.

ARTICLE VII

Lorsqu'ils doivent permettre l'exercice d'une activité professionnelle salariée, les documents mentionnés à l'article précédent seront délivrés aux intéressés sur présentation, dès leur arrivée, du contrat de travail visé à l'article V (2) et porteront la mention "travailleur salarié". Ils seront renouvelés dans les conditions prévues par la législation de l'Etat de résidence.

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- 5 - ARTICLE VIII

Les ressortissants français désireux de s'établir au

Togo et les ressortissants togolais désireux de s'établir en

France pour y exercer une activité non salariée ou sans y exercer une activité lucrative doivent, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article VI, produire toutes justifica- tions sur les moyens d'existence dont ils disposent.

ARTICLE IX

Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de se rendre sur le territoire de l'autre Partie en vue d'y effectuer des études doivent, pour être admis sur le terri- toire de cette Partie lorsqu'ils n'ont pas été désignés par leur gouvernement, être en possession, outre les documents prévus aux articles premier, deux et trois de la présente Convention, d'une attestation délivrée par l'établissement d'enseignement qu'ils doivent fréquenter. Les élèves et étudiants inscrits dans des établissements privés doivent produire une attestation délivrée par l'autorité compétente de 1'Etat dont ils sont ressortissants.

ARTICLE X

Les familles des nationaux de l'une des Parties con- tractantes qui désirent rejoindre le chef de famille établi sur le territoire de l'autre Partie doivent, pour être admises sur le territoire de cette Partie, justifier, outre les documents prévus aux articles premier, deux et trois de la présente Conven- tion, d'une attestation de logement visée par les autorités com- pétentes et du certificat médical prévu à l'article cinq (1) de la présente Convention.

ARTICLE XI

Sur présentation de leur livret professionnel maritime et des certificats de vaccinations réglementaires, les marins togolais sont autorités à se rendre en France et les marins français à se rendre au Togo s'ils disposent :

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- soit d'une lettre de stabilisation dans une compagnie de navigation, - soit d'un contrat d'engagement en bonne et due forme,

- soit encore d'une lettre garantissant leur embarquement immédiat sur un navire donné, établie par une compagnie de navigation ou un armateur installé sur le territoire de l'une des Parties contractantes.

Cette situation peut être matérialisée par l'émission d'une réquisition de passage, établie par l'autorité maritime compétente.

Les marins français débarquant au Togo et les marins togolais débarquant en France, pour un motif quelconque, sauf disciplinaire ou pénal, peuvent séjourner librement dans l'un de ces deux pays pendant un délai d'un mois à compter du lendemain de leur débarquement dûment mentionné à leur livret professionnel maritime par l'autorité compétente. Passé ce délai ou si la date de débarquement n'est pas mentionnée au livret professionnel, le marin peut être rapatrié à tout moment par les autorités compétentes du pays de débarquement, aux frais du dernier employeur.

ARTICLE XII

Les dispositions des articles précédents ne portent pas atteinte au droit des Parties contractantes de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publique.

ARTICLE XIII

Les ressortissants de l'une des Parties contractantes résidant sur le territoire de l'autre Partie à la date du ler janvier 1975 sont automatiquement dotés d'un titre de séjour renouvelable dont la validité ne saurait être inférieure à trois ans.

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Ce document devra être demandé dans un délai qui ne pourra pas excéder six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE XIV

La présente Convention abroge et remplace la Conven- tion franco-togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.

Elle est conclue pour une période de deux ans re- nouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.

La dénonciation devra être notifiée par la voie diplo- matique au moins six mois à l'avance.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments consta- tant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux Etats. Cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Fait à Lomé, le 23 mars I976

en deux exemplaires originaux.

Pour le gouvernement de la République française

11.1

Pour le gouvernement

de la République togolaise

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères