ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

entre

le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

de la République française

et

le Ministre de l'éducation et de la science

d'Ukraine

relatif à la promotion de l'enseignement de la langue française en Ukraine
Le Ministère de l'Europe ct des aflaires étrangères de la République française représenté par l'Ambassadeur de la République française en Ukraine M. Etienne de Poncins (ci-après

dénommé « la Partie française »),

et

le Ministère de l'éducation et de la science d'Ukraine agissant conformément au Règlement du Ministère de l'éducation et de la science d'Ukraine validé par décision N°630 (avec les modifications) du Cabinet des Ministres d'Ukraine le 16 octobre 2014, représenté par la

Ministre Mme Hanna Novossad (ci-après dénommé « la Partie ukrainienne »), dénommés communément « Les Parties ».

considérant l'attachement des peuples français et ukrainien à la promotion mutuelle de leurs cultures, leur désir commun de promouvoir la langue française afin de faciliter leurs échanges dans le domaine de l'éducation ainsi que le rapprochement de l'Ukraine avec l'Union européenne, et la volonté de contribuer à l'amélioration du système éducatif en Ukraine, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1 - Cadre général

Les Parties s'engagent à favoriser le développement de l'enseignement de la langue française comme première, deuxième el troisième langue étrangère, l'enseignement en français et l'enscignement du français comme langue d'acquisition de connaissances disciplinaires, dans les établissements primaires, secondaires et supérieurs ukrainiens (ci-après, Ics établissements d'enseignement).

L'exécution des obligations de la Partie française est confiée, en Ukraine, à l'Ambassade de

France, à l'Institut français et aux Alliances françaises en Ukraine, en lien avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

L'exécution des obligations de la Partie ukrainienne relève de la compétence de l'administration scolaire à ses différentes niveaux (national, régional et local) et des établissements primaires, secondaires et supérieurs.

Les Parties s'engagent à mettre en œuvre les actions décrites dans le présent arrangement dans le cadre et la limite de leurs disponibilités budgétaires ct de leurs dépenses de fonctionnement courant.

Article 2 - Formation

Afin de garantir la qualité des enseignements, les Parties veillent au bon développement de la formation initiale et continue en langue française des professeurs au sein des établissements

2
d'enseignement ukrainiens. À cette fin, les Parties soutiennent la constitution d'un réseau local de formateurs en capacité d'accompagner la formation en langue française des professeurs au sein des institutions compétentes en matière de formation.

La Partie française organise chaque année des stages pédagogiques destinés aux formateurs et professeurs de français des établissements d'enseignement, seule ou en partenariat avec les institutions compétentes en matière de formation, en Ukraine, en France ou dans un autre pays curopéen.

La Partic ukrainienne reconnaît les heures de formation suivies dans le cadre de la formation à distance PROFLEt comme partic intégrante de la formation continuc des professeurs de français, conformément à la législation en vigueur.

La Partie ukrainienne encourage et facilite la mise en place des formations pour les professeurs de français au sein des institutions compétentes en matière de formation. Elle veille à assurer la mise en place de ces formations au même titre que pour les autres langues étrangères.

Article 3 - Certifications

Conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe, les Parties s'efforcent de favoriser la délivrance des certifications de connaissance de la langue française adossées au

Cadre européen commun de référence pour les langues.

La Partie ukrainienne accorde son soutien à la Partie française pour la préparation et la passation des diplômes français du DELF (Diplôme d'Études en Langue Française) et du DALE (Diplôme

Approfondi de Langue Française) au sein des établissements primaires et secondaires en

Ukraine.

La Partie ukrainienne assure la reconnaissance du diplôme français DELF par voie de dispense des épreuves de langue française lors des examens ukrainiens de fin de 9eme année (DPA) et de fin d'enscignement secondaire de Ile (12e) année (DPA), conformément à l'ordonnance n° 1369 du Ministère de l'éducation et de la science d'Ukraine du 07.12.2018 « Sur la Procédure d'organisation des épreuves de bilan d'Etat (DPA) » enregistrée par le Ministère de la justice d'Ukraine le 2 janvier 2019 sous le n° 8/ 32979. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure font l'objet d'une réglementation spécifique.

Ta Partie française met à disposition son expérience en matière de certification des élèves, des étudiants et des professcurs et accompagne la Partie ukrainienne dans la réforme de son système d'évaluation en éducation.

Article 4- Enseignement bilingue et enseignement en français

Les Parties favorisent le développement en Ukraine de l'enseignement bilingue et de l'enseignement en français sous toutes ses formes : filières bilingues, dispositif CLIL/EMILE, co-intervention, immersion, enseignement de matières en langue française... Elles encouragent
et facilitent l'expérimentation dans ce domaine. Elles favorisent l'intégration, au scin du Réscau excellence décrit à l'article 6, des établissements d'enseignement bilingue et d'enseignement en français en Ukraine.

La Partie ukrainienne s'engage à faciliter, sur le plan administratif, la mise en œuvre des dispositifs d'enscignement bilingues et en français dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire d'Ukraine.

La Partie française assure le développement et la reconnaissance de l'excellence en matière d'enseignement bilingue et d'enseignement en français par la mise en place du label

LabelFranc Education délivré sur proposition de la partie française aux établissements validant le cahier des charges du dit-label.

La Partie française délivre aux élèves ayant suivi une filière bilingue complète et attestant du niveau de français B2 au sens du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues, un certificat de compétence valant dispense du test linguistique d'admission préalable à l'entrée dans les universités françaises.

Article 5 - Établissements d'enseignement français

La Parlie ukrainienne s'engage à garantir toutes les conditions permettant le bon fonctionnement des établissements qui exercent leurs activités éducatives en conformité avec la législation en vigueur et proposent un enseignement français en Ukraine, en particulier les établissements homologués par le Ministère français de l'éducation nationale et de la jeunesse.

La Partie française s'engage à assurer, en lien avec l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et en conformité avec le cadre règlementaire ukrainien, la qualité de l'enseignement en langue française dispensé au sein des établissements homologués.

La Partie française accompagne les établissements homologués en ce qui concerne les particularités d'organisation du processus éducatif (administration, gestion, formation professionnelle des enscignants).

La Partie française peut mettre à disposition el prendre en charge financièrement des agents titulaires du Ministère français de l'éducation nationale et de la jeunesse (cadres administratifs, directeurs et professeurs), dans la limite des possibilités financières fixées par conventionnement avec l'AEFE.

La Partie ukrainienne facilite les démarches administratives des agents titulaires de nationalité française du Ministère français de l'éducation nationale et de la jeunesse mis à disposition des établissements d'enseignement en Ukraine dans le cadre du présent arrangement en vue de l'obtention du visa et de leur enregistrement auprès des autorités compétentes. Elle délivre les lettres d'invitation et autres documents nécessaires pour justifier de leur recrutement auprès des autorités compétentes.

4
Article 6 - Constitution du Réseau excellence en Ukraine

Les Parties s'entendent sur l'importance de maintenir en Ukraine l'existence d'un réseau spécifique d'écoles avec des classes à enseignement renforcé du français, qui proposent le français comme première langue étrangère ou dont le français est langue d'enseignement. Il peut s'agir d'écoles primaires, de lycées ou de gymnasiums, spécialisés en langue française, à enseignement bilingue, à enseignement en français ou d'établissements d'enseignement français.

La Partie française s'engage à constituer, à mettre à jour et à proposer à la Partie ukrainienne la liste des établissements en Ukraine partenaires

du Réscau excellence, établissements

sélectionnés sur des critères de performance et de motivation définis conjointement par les deux

La Partie ukrainienne s'engage à créer des conditions favorables de carte scolaire pour permettre l'inscription des

élèves dans les établissements du Réseau excellence,

indépendamment de leur lieu de domicile effectif.

Les Parties accordent une attention particulière aux établissements du Réseau excellence en matière de formation, de certification et d'accompagnement méthodologique et documentaire.

Article 7 - Assistants de langue française

La Partie française facilite l'envoi d'assistants de langue française (professeurs diplômés et professeurs stagiaires) au scin des établissements d'enseignement ukrainiens.

La Partie ukrainienne facilite les démarches administratives des assistants de langue française en vue de l'obtention du visa et de leur enregistrement auprès des services de l'immigration.

Elle délivre les lettres d'invitation et autres documents nécessaires pour justifier de leur recrutement auprès des autorités compétentes.

Article 8 - Veille qualitative et statistique

Les Parties s'informent mutuellement des évolutions et des réformes dans leurs domaines éducatifs respectifs.

La Partie ukrainienne informe la Partie française de l'évolution du nombre de professeurs de français et d'apprenants de la langue française dans les établissements primaires et sccondaires.

5
Article 9 - Dispositions finales

Le présent arrangement pout être modifié ou amendé à tout moment par accord écrit entre les

Parties. Ces modifications entrent en vigueur à la date convenue entre les Parties, el elles constituent une partie intégrante de cet arrangement.

La cessation de cel arrangement ne produit aucun effet sur la validité ni sur la durée des opérations mises en œuvre dans le cadre de cet arrangement et demeurant inachevées au moment de la cessation, sauf autre disposition arrêtée d'un commun accord entre les Parties.

Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties pour une durée de trois ans. Chacune des Parties peut dénoncer le présent arrangement avec un préavis de trois mois. Tout litige relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent arrangement est réglé par la négociation entre les Parties.

Fait à Kiev, le 27 février 2020

En double exemplaire, en langue française et en langue ukrainienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères de la République française,

L'Ambassadeur de France en Ukraine

Le Ministre de l'éducation et de la science

d'Ukraine

Etienne de Poncins

Hanna Novossad

6
АДМІНІСТРАТИВНА УГОДА

між

Міністром Європи та закордонних справ

Французької Республіки

та

Міністром освіти і науки

України

щодо підтримки викладання французької мови в Україні
Міністерство Європи та закордонних справ Французької Республіки в особі Посла

Французької Республіки в Україні Етьєна де Понсена (поїменоване надалі «Французька

сторона»), та

Міністерство освіти і науки України, яке здійснює діяльність на підставі Положення про Міністерство освіти і науки України, загвердженого постановою Кабішету

Міністрів України від 16 жовтня 2014 р. № 630 (1з змінами), в особі Міністра Ганни

Новосад (поіменоване надалі «Українська сторона»), .

надалі поіменовані – «Сторони», беручи до уваги відланість французького та українського народів справі взаємної сприяння обмінам між ними в галузі освіти, а також зближення України з Європейським

Союзом та сприяння вдосконаленню системи освіти в Украї, досягли згоди у такому:

Стаття 1 – Загальні умови

Сторони зобов'язуються сприяти розвитку викладання французької мови як першої, другої та третьої іноземної мови, викладання ішших предметів французькою мовою, викладания французької мови як мови, що допомагас здобути знання з інших дисциплін, у закладах загальної середньої освіти та закладах вищої освіти Украи (далі – заклади освіти).

Виконання зобов'язань Французької сторони покладається в Україні на Посольство

Франції та на Французький інститут в Україні та заклади Альянс франсез, у співпраці з

Агенцією з французької освіти за кордоном (АЕЕЕ).

Виконання зобов`язань Української сторони належить до компетенції органів управлінь освітою на різних рівнях (державному, регіональному та місцевому) та закладів загальної середньої та вищої освіти.

Сторони зобов'язуються здійснити заходи, опис яких міститься у цій угоді, в рамках та межах своїх бюджетних можливостей та своїх витрат на поточне функціонування.

Стаття 2 – Навчання

Прагнучи забезпечити якісну освіту, Сторони дбають про належний розвиток базової та післядипломної шдготовки з французької мови вчителів закладів освіти України. З цією метою вони підтримують формування місцевої мережі викладачів-інструкторів, здатних

2
забезпечити супровід навчання з французької мови вчителів у відповідних закладах, які спеціалізуються на такій підготовці.

Французька сторона проводить щороку навчальні стажування для викладачівінструкторів та вчителів французької мови закладів освіти, в одпосторонньому порядку або у партнерстві з відповідними закладами оєвіти, в Україні, Франції або ішших європейських країпах.

Українська сторона забезпечує зарахування годин семінарів, які проводяться в рамках дистанційного навчання за програмою РЕОЕІЕ+ як певід’ємну частину післядипломної освіти вчителів французької мови відповідно до чинного законодавства.

Українська сторона заохочує та сприяє проведению навчальних курсів для вчителів та викладачів французької мови у відповідних закладах, які спеціалізуються на такій підготовці. Українська сторона дбає про забезпечення проведення цих курсів на рівних умовах з іншими іноземними мовами.

Стаття 3 – Видача сертифікатів

Відповідно до рекомендацій Ради Європи Сторони докладають зусиль для сприяния у видачі сертифікатів, які засвідчують знання з французької мови, спираючись на

Загальноєвропейські рекомендації з мовної освіти.

Українська сторона надає підтримку Французькій стороні для підготовки та у проведенні іспитів на отримання французького диплому РЕГЕ {Диплом про вивчення французької мови) та РАТЕ (Диплом про поглиблене вивчення французької мови) у закладах загальної середньої освіти України.

Українська сторона забезпечує визнання французького диплому рЕЬ, звільняючи від іспитів з французької мови під час державних іспитів після 9-го класу (ДПА) та після завершення повного курсу загальної середньої освіти 11 (12) класу (ДПА) відповідно до наказу Міністерства освіти 1 науки України від 07.12.2018 р. № 1369 «Про затвердження

Порядку проведення державної підсумкової атестації», зареєстрованого в Міністерстві юстиції України від 02 січня 2019 р. № 8/32979, Практичні умови реалізації цього пункту є предметом окремого нормативного документу.

Французька сторона надає свій досвід у сфері підсумкового оцінювання учнів, студентів та вчителів/викладачів та супроводжує Українську сторону в реформуванні її системи оцінювання в галузі освіти.

Стаття 4 –- Двомовна освіта та освіта французькою мовою

Сторони сприяють розвитку в Україні двомовної освіти та викладанню предметів французькою мовою в будь-яких форматах: білінгвальні відлілення, програма

3
СЕП/ЕМПЕ, спільне викладання, мовне занурення, викладання інших предметів французькою мовою тощо. Сторони підтримують здійснення експериментальних протрам у цій сфері. Сторони сприяють інтеграції до Мережі досконалості (ВЁёѕеаџ ехсеПепсе), зазначеної у статті 6, закладів освіти, які здійснюють в Україні двомовне навчання та викладання предметів французькою мовою.

Українська сторона зобов'язується сприяти на адміністративному рівні формуванню білінгвальних відділень та відділень з викладанням французькою мовою у закладах загальної середньої освіти України.

Французька сторона забезпечує розвиток та визнания досягнень в галузі білінгвальної освіти та освіти фраццузькою мовою шляхом запровадження зпаку якості

Г.аБеІЕтапсЕаусайоп, який, за поданиям французької сторони, надасться закладам освіти, що підтверджують свій намір виконати відповідні технічні умови.

Французька сторона видас учням, які виконали повний курс двомовної освіти та мають документально підгверджені знання з фраицузької мови на рівні В2, за визначенням

Загальноєвропейських рекомендацій з мовної освіти, сергифікат компетентності, який звільняє їх від складання мовного тесту при вступі до університетів Франції.

Стаття 5 – Французькі заклади освіти

Українська сторона забезпечує необхідні умови для належного функціонування закладів освіти, які здійснюють освітню діяльність відповідно до чинного законодавства, що пропонують навчанпя в Україні за французькою системою освіти, зокрема, тих, що мають ліцензію Міністерства національної освіти та молоді Франції.

Французька сторона зобов'язусться забсзпсчити, у співпраці з Агснцією з французької освіти за кордоном (АБЕЕ) та у відповідності до українського законодавства, якість освіти французькою мовою, яка пропонується закладами, що мають ліцензію.

Французька сторона підтримує заклади освіти, що мають ліцензію, щодо особливостей оргашзації освітнього процесу (управління, менеджмент професійна підготовка вчителів).

Французька сторона може відряджати для роботи в таких закладах та забезпечувати фінансування штатних працівників Міністерства національної освіти та молоді Франції (адміністративний персонал, директори та вчителі) в межах своїх фінансових можливостей, які зафіксовані в угоді з АЕЕЕ.

Українсъка сторона надає сприяння громадянам Франції – штатним співробітникам

Міністерства нашональної освіти та молоді Франції, які відряджаються до закладів освіти Украши в межах цієї Угоди, в отриманні візи та ресстрації у відповідних компетентних органах виконавчої влади. Вона надає запрошення та інші необхідні документи, які підтверджують їх працевлаштування, на вимогу компетентних органів.
Стаття 6 – Формування в Україні Мережі досконалості

Сторони погоджуються шодо важливості збереження в Україні мережі шкіл із класами з поглибленим викладанням французької мови, які пропонують французьку як першу іпоземну мову, або де французька мова є мовою викладання. Йдеться про початкові школи, ліцеї або ғімназії, які спетіалізуються на викладанні фраицузької мови, двомовній освіті, освіті французькою мовою, або про заклади освіти, які працюють за французькою системою освіти,

Французька сторона зобов'язується сформувати, оновити та запропонувати Українській стороні список закладів освіти-партнерів Мережі досконалості в Україні, які обиратимуться за критеріями якості освіти та мотивації персоналу, затвердженими спільно обома сторонами.

Українська сторона зобов’ язуєгься створити сприятливі умови, які дозволяють приймати учнів до закладів освіти Мережі досконалості, незалежно від їхнього фактичного місця проживання.

Сторони приліляють особливу увагу закладам Мережі досконалості в плані професійної підготовки персоналу, підсумкового оцінювання та ресурсно-методичної шдтримки

Стаття 7 – Викладачі французької мови

Французька сторона надає сприяння відрядженню викладачів французької мови (дипломованих викладачів та практикантів) до закладів освіти України.

Українська сторона надас сприяння у виконанні адміністративних формальностей викладачам французької мови з метою отримання ними візи та реєстрації у відділах міграційної служби. Українська сторона надає запрошення та інші необхідні документи, які підтверджують їх працевлаштування, на вимогу компетентних органів.

Стаття 8 – Якісний та статистичний аналіз

Сторони інформують одна одну про зміни та реформи, які відбуваються в освітній сфері кожної з двох Сторін.

Українська сторона повідомляє Французьку сторону про зміну кількості вчителів французької мови, а також кількості вивчаючих французьку мову у закладах загальної середньої освіти.
Стаття 9 - Прикінцеві положення

Ця Угода може бути змінена або доповнена у будь-який час за взаємною письмовою згодою Сторін. Такі зміни набирають чинність зі спільно погодженої Сторонами дати та становлять невідʼсмну частину цієї Угоди.

Припинення лії цієї Угоди не впливає на дійсність або тривалість будь-яких захолів у рамках Угоди, що виконуються, і незавершені на момент припинення дії Угоди, якщо

Сторонами спільно не домовлено про імпе.

Угода набуває чинності з моменту її підписанням обома Сторонами та діє протягом трьох років. Кожна зі Сторін може розірвати угоду, письмово повідомивши про це іншу

Сторону за три місяці до відповідної дати.

Будь-які суперечки, повʼязані з тлумаченням або реалізацією цієї угоди, вирішуються шляхом перемовин між Сторонами.

Учинено в м. Києві, 27 лютого 2020 р.

У 2-х автентичних примірниках, французькою та українською мовою

За Міністра Європи та закордонних справ

Французької Республіки,

Посол Франції в Україні

Міністр освіти і науки України

Етьєн де Понсен

Ганна Новосад

6