PAUL

ROI DES HELLENES

Une Convention pour 1'Etablissement de l'Organisation

Iuropéenne pour la Protection des Plantes ayant été signée à Paris le 18 avril 1951, Convention dont la teneur suit:

CONVENTION

Pour l'Etablissement de l'Organisation

Européenne pour la Protection des Plantes

qui suit :

ARTICI I

Organisation

Il est institué une Organisation Européenne pour la

Protection des Plantes (ci-après nommée l'Organisation).

ARTICLE II

Définition

ARTICLE III

Membres

1) Peuvent devenir merbres de l'Organisation en adhéran

• la présente Convention suivant les ternes de I!Article XX

1. Les gouvernements des pays indiqués au Tableau III.

. Le Gouvernement de tout autre pays que le Conseil le l'Organisation peut décider d'inviter à devenir membre.
ARTICIL IV

Siège

a) Ie siège de l'Organisation est fixé à Paris.

b) Les réunions de l'Organisation se tiendront en principe au lieu du sièe.

AILL Lشل ا 1

Fonctions

a) Les fonctions de l'Organisation seront de :

1.

Conseiller los Otats membres sur les mesures techniques, dninistratives et legislatives, necessaires mour prevenir l'introduction et la propagation des ennemis et des maladies des plantes et des produits vérétaux;

2.

Aider si nécessaire les Etats membres dans l'application de ces mesures;

3.

Coordonner et encourager,

si possible, des campagnes sur

e pral tuvernational contre les ennemis et les maladies des plantes et des produits végétaux;

4.

Obtenir des re. seignements des Etats membres quant à

I'existence, I'apparition ou I'extension de parasites et naladies des plantes et produits de plantes et de transmettre ces rensei ¿nements aux Itats membres;

5.

Assurer l'échange d'informations sur la législation nationale concernant la quarantaine des planteset sur d'autres mesures affectant le libre mouvenent des plantes et des produits végétaux;

6.

Etudier les possibilités de simplifier et pronouvoir l'uni- ficationdes règlements et des cèrtificats en matière phyto- sanitaire:

1. Faciliter la coopération dans les recherches pour toutes les questions concemant les ennemis et les maladies des plantes et des produits végétaux et pour les questions concernant la lutte et faciliter l'échange des renseignements scienti- fiques y relatifs;

8. Mettre sur pied un système de documentation et publier sous la forme voulue les documents destinés à la propagande ou au progrès technique ou scientifique pouvant"être déterminés par l'Organisation;

9. Formuler des recommandations aux Etats membres sur toutes les questions visées au présent Article;

10. Prendre, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre les buts de l'Organisation, tels qu'ils se trouvent définis dans le préambule à la présente

Convention.

b) Les fonctions de l'Organisation s'appliqueront particulière- ment, mais non exclusivement.

aux ennemis et maladies affectant les

plantes et les produits végétaux, dans les échanges internationau spécifiés à l'Annexe II.

ARTICLE VI

Obligation des Etats membres

Les utats membres fourniront à l'Organisation,

dans toute

La mesure de leur possible, les infornations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour exercer ses fonctions.
-3- ARPICID VII

Relations avec les autres Organi sations

ARTICH VIII

Actif et Passif

ARTICLE IX

Conseil

des tete nombres.

le Conseil de l'organisation est composé des représentants

Chaque itat membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suplléant.

es représentants et suppléants désignés par les Etati lembres peuvent être accompagnés d'observateurs et de conseillers

b) Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.

ARTICLE X

Sessions du Conseil a)

Le Conseil se réunit en principe en session ordinaire une fois par an.

) Une réunion extraordinaire du Conseil doit etre convoquée uand au moins un tiers des membres en a fait la demande al

Président.

ARTICI XI

Règlements

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement financier le l'Organisation.

ARTICL XII

Observateurs
ォ4=

ARTICLE XIII

Attributions du Conseil

Le Conseil a les attributions suivantes:

a L'examen et l'approbation du rapport du Directeur-Généra sur les activités de l'orsanisation depuis la dernière sessior ordinaire du Conseil;

L'examen et l'approbation des comptes annuels et du projet de budget de l'Organisation;

0) L'examen et l'approbation du programme d'action et le programme d'activité futur de l'Organisation préparé par le

Čomité Exécutif;

a) La création des comités techniques qu'il jugera nécessaires.

ARTICLE XIV

Président et Vice-Président a)

Le Conseil élit un Président et un Vice-Président parni les représentants des Itats membres;

le mandat du Président et du Vice-Président est de trois

Il peut être renouvelé:

ARTICLE XV

Comité bxécutif

Président du sident du conseil et des teconst audeån et ebre élus par le Conseil.

ans.

Le mandat des membres du Comité uxécutif est fixé à trois

Les membres du Comité mécutif sont rééligibles.

Dans le cas où une vacance se produirait au Comité Ixécutif d)

Le Président du Conseil assume la présidence du Comité xécutif qu'il convoque au moins une fois entre deux sessions ordinalres.

ARTICLE XVI

Attributions du Comité Exécutif

Les attributions du Comité Exécutif seront:

a) de proposer au Conseil des liones de conduite et le programme des activités pour l'avenir;

b)

de mettre en pratique les lignes de conduite qui auront sté approuvées par lé Conseil;

de soumettre au Conseil des budgets provisoires et les comptes nnuels;

d'entreprendre toute autre tâche que la présente Convention peut lui assigner, d'adopter ses propres règles'

de procédure et

le remolir toute autre fonction dul veut lul etre assignee au termes de la grésente Convention.

ARTICLE XVII

le Directeur- Général

a) Ie Conseil nomme le Directeur-Général de l'Organisation et

L
-5-

fixe le montant de sa rénunération.

c)

Le Directeur-Général est placé à la tête des services administratifs de l'organisation qui fonctionnent sous sa responsabilité.

naire au Disent, - ingpart sérents chatus de 110r ont--

sur les activités de l'Organisa-

tion et la situation financière.

ARTICLE XVIII

questions financières

le Conseil.

o) Les Itats intéressés décideront à quelle catégorie de rembres ils appartiendront, confornément à l'alinéa précédent.

e) Une contribution supplémentaire peut être payée par un utat ou par un groupe d'utats pour des projets spéciaux de lutte ou les campagnes que peut proposer le Comité Exécutif dans l'intérêt de cet etat ou groupe d'Etats-

I) Le Comité ixécutif nomiera des Ixperts-Comptables qui ехат xeron annuellement la comptabilité et présenteront un canport au Comité uxécutif qui sera soumis aù Conseil.

ARTICLE XIX

Amendements

les anen 'ements i l'Annexe Il ci-jointe peuvent êtr prouvés por le Corseil à lo mojorité simple dos votes émis

Le Gouvernement Français doit recevoir notification de cceptations d'amendements ét informera tous les Ltats nembre de la réce tion d'acceptations et de l'entrée en vigueur des amendements.

ARTICLE XX

Signature et acceptation
- 6-

ont le droit de devenir membres de l'Organisation, peuvent adhérer à la Convention par:

1. Ia signature;

2. La signature sous réserve de ratification; ou

3. L'adhésion.

) L'adhésion prendra effet par le dépôt d'un instrumen uprès du Gouvernement Français.

ARTICLE XXI

Extension territoriale du champ d'application

Cette déclaration sera notifiée au Gouvernement Français.

:) Le Gouvernement Français avisera innédiatement tous les ouvernenents adhérant à la Convention des déclaration faites en vertu des paragraphes a) et b) du présent Article.

ARTICLE XXII

Retrait

a)

Tout Itat membre peut en tous temps et après deus innées de participation dénoncer la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement Français.

de cette natificatindra effet un an après la date de réceptior 'Etat qui aurait ainsi manqué à ses engagements

d) Le Gouverement Français avisera imnédiatement tous les tats contractants des notifications données en vertu des para- graphes a) et b) de cet Article.

ARTICLE XXIII

Entrée en vigueur

b) Le Gouvernement Français informera immédiatement de la
-7-

date d'entrée en vigueur tous les Gouvernements qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.

ANNEXE I

Barème des contributions annuelles approuvé par le Conseil.

'Voir Article XVIII).

Première catégorie..

Deuxième

Troisième

Quatrième

500 livres Sterling 1.000 1.500 2.000

ANNEXE II

et maladies qui retiendront l'attention

avéc la date

d'approbation par l'Organisation.

(Voir Article V.)

1. Doryphore (Leptinotarsa decemlineata).......... 1951

2. Nématode Doré le la Pomme de Terre (Heterodera rostochiensia）.....・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・1951 ろ。

Pou de san José (Aspidiotus perniciosus)....... 1951

Maladie verruqueuse de la Fonne de Terre (Syn- chytrium endobioticum) ....

...

5.

Parasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures precddemment 증 la charge du Groupe Européen de Travail sur l'Infestation des Denrées

Stockées...

1551

ANNUXE III

les pays qui ont été invités par le Gouvernement Irançais a adhérer à la Convention:

Albanie autriche

Belgique

Biélo-Russie

Bulgarie innemark

Lgypte gne l'inlănde

Irance (également pour l'Algérie, la Tunisie et le l'aroc)

Grèce

Ilongrie

Irl nde

Islande

Israel

I onaco

Norvège ys-Bas

Polosne

Portugal publique Fédéra

Allemag

Rouma ie

Royaume-Uni "arino

Iurquie บ.ส.ม.มิ.

Yougoslavie

adment autorisés par leurs

Coure feineatsy uoht an Le ht eate ronventon et Be Anna res .
-8-

FAIT A PARIS,

le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement Français.

Pour le Danemark ..

Halvor SKOV

P.

Pour la Belgique ...

BOVIEN

GUILLAUME

van ORSHOVEN

Pour l'Espagne ...

Miguel BEILLOCH

Pour la France

Pour l'irlande

Ro

PROTIN

DELANLY

Pour l'Italie

A.

MDLIS

au le luxemboule

WIRION

Pour Les rays- jas ...

C.J. BRIDJER

Pour le Portugal rour is République Fédérale

Franscisco ARAITHA

llem.....

Pour le Royaune-Uni .....

Pour 1a uuisse..........・・・....

I. DREES

HENGLDY

A. CHAPONNIER

Pour la

République Populaire rédérale de Iougoslavie .....

10ur 1 Autriche・・・・・・・・・…....

Pour La grece......

G. NONWEILLER

F.

BERAN

D. KOULOPOULOS ".

Après avoir examiné ladite Convention Nous l'avons approuvée et approuvons en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues, déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et promettons qu'elle sera inviolablement observée.

In foi de quoi, Nous avons délivré les Présentes et avons ordonné qu'elles fussent revêtues du Sceau de 1'Etat.

Données à Athènes, ce trois Fevzier mil neuf cent cinquante six.

Esther,