LETTRE D'INTENTION

SUR LE PROJET DE LIGNE 1 DU METRO D'ABIDJAN

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ci-après désignés « signataires »,

Considérant l'importance stratégique pour la République de Côte d'Ivoire et la ville d'Abidjan du projet de ligne | du métro d'Abidjan, ciaprès désigné « Projet » ;

Considérant la Convention de Concession signée le 6 juillet 2015 par laquelle la République de Côte d'Ivoire concède à la Société de Transports

Abidjanais sur Rail (STAR) la conception, le financement, la réalisation, l'exploitation et la maintenance de la ligne 1 du métro d'Abidjan ;

Considérant l'Avenant n°1 à la Convention de Concession signé le 17 octobre 2017 entre la République de Côte d'Ivoire et la STAR par lequel la

République de Côte d'Ivoire prend la responsabilité du financement des investissements initiaux du Projet ;

Considérant le protocole d'accord signé le 9 octobre 2019 et l'Avenant n° 2 à la Convention de Concession signé le 21 décembre 2019 entre la

République de Côte d'Ivoire, la STAR et les sociétés françaises Bouygues

Travaux Publics, Alstom Transport SA, Colas Rail, et Keolis, par lequel les parties sont convenues d'un coût des travaux de construction du métro de 1,360 millions d'euros HT HD auquel s'ajoutent 99 millions d'euros HT HD dédiés aux travaux d'accompagnement des travaux de construction du métro;

Rappelant leur attachement à la responsabilité environnementale et sociale ;

Les signataires expriment le souhait de poursuivre leur action commune déjà engagée sur les plans technique et financier du Projet selon les modalités suivantes :

1.

Les signataires reconnaissent que la construction de la ligne 1 du métro d'Abidjan est un projet d'infrastructure prioritaire qui revêt une importance stratégique pour le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. Ce projet emblématique permettra de doter la ville d'Abidjan d'un système de transport collectif ambitieux qui reliera les communes du Nord de la capitale aux quartiers économiques et à l'aéroport international Félix Houphouët-Boigny.

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Les signataires confirment leur intention de nouer un partenariat stratégique pour la réalisation du Projet.

Les signataires affirment leur volonté d'identifier et mobiliser des financements aux conditions avantageuses permettant de couvrir l'intégralité du coût des travaux de construction du métro ainsi que les coûts des travaux d'accompagnement de la construction du métro, ceux des travaux connexes et de libération et de mise à disposition des emprises, les provisions relatives aux révisions de prix, les coûts induits par la réalisation des travaux préparatoires, la rémunération des assistances à maitrise d'ouvrage de la partie ivoirienne et les frais financiers.

Le signataire français déclare son intention de soutenir le financement du coût des travaux de construction du métro et des travaux d'accompagnement de la construction du métro, tels que désignés dans l'Avenant n° 2 à la Convention de Concession signé le 21 décembre

2019. Il a l'intention pour ce faire de mobiliser notamment un ou plusieurs prêts directs du Trésor dont les conditions seront explicitées dans un ou plusieurs protocoles financiers entre les signataires; des crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export, l'agence française de crédit export, seront également mobilisés.

Le signataire ivoirien a l'intention de prendre en charge le financement du coût des travaux connexes, des coûts induits par la réalisation des travaux préparatoires, de la rémunération des assistances à maitrise d'ouvrage, des couts de libération et de mise à disposition des emprises et des frais financiers.

Dans ce cadre, la prise en charge des provisions relatives aux révisions de prix ferait l'objet d'un complément de financement de la partie française dont les conditions seront fixées ultérieurement, avec un financement mis en œuvre à mesure de l'affermissement des provisions dans la limite de 100 millions d'euros. Au-delà de ce montant, les révisions de prix seraient couvertes par la partie ivoirienne.
4.

Les signataires définiront, au regard des contraintes rattachées à chaque financement, un schéma d'allocation des différents outils de financement afin d'optimiser le financement global du Projet et des prestations complémentaires s'y rattachant.

Les signataires déclarent par la présente lettre leur intention de conclure un accord ultérieur entre eux, à travers la signature d'un ou plusieurs protocoles financiers et de conventions de prêts entre le Ministère de l'Economie et des Finances de la République de Côte d'Ivoire et les prêteurs concernés par les crédits couverts par le ou les protocoles financiers.

Les signataires conviennent de la nécessité de définir un schéma de gouvernance conjointe des décaissements (cf. annexe) et poursuivront leurs discussions pour mettre en place ce mécanisme.

La gouvernance conjointe des décaissements vise notamment à sécuriser le financement dédié au Projet lors de son exécution.

Un Comité de Coordination des Décaissements composé de représentants de la partie ivoirienne, de la partie française et de la banque agent sera par ailleurs instauré. Il aura pour rôle de garantir la fluidité et la sécurité des paiements dus aux entreprises ainsi que de valider le calendrier prévisionnel des décaissements et son ajustement durant la période de tirage. Les signataires conviennent que ce mécanisme sera opérationnel à la fin du premier trimestre 2020.

Les signataires conviennent de mettre en place une gouvernance bilatérale dédiée au suivi régulier de l'avancement du projet. Elle reposera sur un comité bilatéral paritaire de suivi du Projet au niveau ministériel se réunissant au moins deux fois par an et sur un comité de pilotage technique se réunissant au moins quatre fois par an.

Ces instances devront être informées de l'ensemble des questions relatives à la bonne réalisation technique et financière du projet et donneront des orientations politiques aux administrations ivoiriennes et françaises impliquées dans la conduite du Projet.

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Aux fins de réserver les financements au développement du Projet, les signataires s'accordent sur le fait que les impôts, taxes et droits de douanes seront pris en charge par l'Etat de Côte d'Ivoire sans besoin de décaissement par les entreprises, pour ce qui concerne le Projet.

Les signataires rappellent leur engagement en faveur de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, ainsi que leur attachement au respect des normes de financement soutenable, en particulier les principes pour l'investissement responsable des Nations- Unies et les principes pour l'investissement dans des infrastructures de qualité du G20.

Les signataires seront attentifs à la bonne prise en compte de tous les aspects environnementaux et sociaux lors de l'exécution du projet et s'engagent à respecter les plus hauts standards internationaux en la matière, en particulier les normes de performance du groupe de la

Banque Mondiale, les conventions internationales de l'Organisation

Internationale du Travail, et les conventions internationales de l'Organisation des Nations-Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement.

Signé à Abidjan, le 21 décembre 2019, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République de Côte d'ivoire

Bruno LE MAIRE

Hameig,

Adama COULIBALY'

Ministre de l'Économie et des Finances Ministre de l'Économie et des Finances

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