(133

- 13 - PARTIE 1.

DE LA

SOCIÉTÉ DES NATIONS.

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

arantir la pai elle sirur tetopper la caopération, entre les Nations et pour leu d'accepter certaines obligations de ne pas recourir a la oupep.

d'entretenir au grand jour des relations internationales fondées sur la iustice el

Pharamir d'observer rigoureusement les prescriptions du Droit international, reconnues desormais comme regle de conduile ellective des Gouvernements

• laire régner la justice et de respecter scrupaleusement toutes les oblig ons des Trailés dans les rapports mutuels des peuples organis

Adoptent le présent P'acte qui institre la Société des Nations.

Tout Etat, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement el cui n'est nas désioné tus fiere, peut devenu Membre de la Société si son admission est prononcée p es desix tiers de l'Assembléc, pourvu quil donne des garanties ellectives de sai intention sincère d'observer ses engagements internationaus et quil accepte le régle- ment etabli par la societe en ce que concerne ses forces et ses armements militaires navale et aériens.

Toul Membre de la Sociélé peut, après un préavis de deux ans, se retirer de la

Société, à la condition d'avoir rempli à ce moment toutes ges obligations interna- Lionales, y compris celtes du P'acte

L'action de la Société, telle qu'elle est définie dans le préseat Pacte, s'exerce par une Assemblée et par un Conseil assistés d'un Secrétariat permanent.
114]

-- 14-- ARTICLe 3.

L'Assemblée se compose de Représentants des Membres de la Société.

ille se réunit à des époques fixées et à tout autre moment, si les circonstances I emandent, au siège de la Société ou en tel autre lieu qui pourra étre désign

L'Assemblée commait clo toate question qui rentre dans la sphère d'activité de la

Société ou qui affecte la paix eu monde

Chaque Membre de la Société ne peut compter plus de trois Représentants das l'Assemblée et ne dispose que d'une voix.

Avec l'approbacion de la majorit de l'Assembléc, le Conseil peut désigner d'autres

Membres de la sociélé dont la représentation sera désormais permanente au Conseil.

il peut, avec la mème approbation, augmenter le nombre des Membres do la sa jeté qui seront choisis par l'Assemblée pour être représentés au Consei le Conseil se réunit quand les circonstances le demandent, et au molas une toi par an, au siège de la Société ou en tel autre lien qui pourra étre désigné

Le Conscil connait de Loute question rentrant dans la sphéra d'activité de la Société ou affectant la paix du monde

Tout Membre de la Société qui n'est pas représenté au Conseil est invité à ;

nvoyer siéger un Représentant lorsqu'une question qui l'intéresse particulièrement est portee devant le Gonseil

Chaque Membre de la Société represente au Gonser ne dispose que d'une voix et ne aun Representant

Saut disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses da présent

Traité, les décisions de lAssemblée ou du Conseil sont prises à l'unanimité des

Membres de la Société représentée à la réurion.

Toutes questions de procédure qui se posent aus réunions de l'Assemblée ou du
1151

— 15 —

La premiere réunion de l'Assemblée et la première réunion du Conseil auront Lieu sur la convocation du Président des Etats-Unis d'Amérique.

ARTICLE D

Le Secrétariat permanent est établi au siège de la Société. Il comprend un Secré- taire general, ainsi que les secrétaires et le personnel nécessaires

Le premier Secrélaire général est désigné dans l'annexe. Par la suite de Soprátaino général sera iommé par le Conseil avec l'approbation de la majorité de l'Assemblée.

Les secrétaires et le personnel du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire géné- ral avee l'anorobation du Conseil

Le Secrétaire général de la Société est de droit Secrétaire dánéral de l'Accombléo et du Conscil des depenses du secrétariat sont supportées par les Membres de la Société dar

Le siège de la Société est élabli à Genève

Le Conseil peut à tout moment décider de l'établir en tout autre lieu.

Toutes les fonctions de la Société ie des services qui s'y rattachent, y compris le

Secrétariat, sont également accessibles aux hommes et aux femmes.

os leprésentants des Membres de la Sociélé el ses agents jouissent dans l'exercic leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatigı

Les bâtiments et terrains occupés par la Société, par ses services ou ses réunions.

Le Conseil, tenant compte de la satuation géographique et des conditions spéciale le chanu esterpoo lae phns de ces réduction, se ru de fcsacn ci de la

Ces plans doivent faire l'objet d'un nouvel examen et, sil y a lieu. d'une revision rès leur adoption par les divers Gouvernements, la limite des armements ai rée ne peut étre dépassée sans le consentement du Conse

Considérant que la fabrication privée des munitions et da matériel de tuerro son.

lève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les lacheus eilets, en tenant corapte des besoins des
Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sirele

Les Membres de la Societ s'engagent à éthanger: de la manièro da plus franche et

La plus complèto, tous renscignements relatils a l'échelle de leurs armements, à leurs programmes militaires, navals et aériens et à la condition de celles de leurs industries susceptibles detre alaisces port t grene ne Gommission permanente sera Cormie pour donner au Conseil son avis :

exécution des dispositions des articles 1 et 8 et, d'ime façon générale, sur questions militaires, navales et aériennes.

ARTICLE 10.

Les Membres de la Société s'engagent à respecter et à maintenir contre toute agres- sion extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance polique présente de tous les

Membres de la Société. En cas d'agression, de menace on de danger d agression, le

Conseil avise aux movens d'assarer l'exécution de cette obligation.

Il est expressément déclaré que toulo guerre ou menace de guerre, qu'elle allicie directement ou non l'un des Membres de la Société, intéresse la Societé tout entiere

• que celle-ci doit prendre les mesures propres à sauvegarder efficacement la pa es Nations. En pareu cas, le Secrétaire général convoque immédiatement le Consei à la demande de tout Membre de la Sociétél

Il est, en outre, declaré que tout Membre de la société a le droit, a titre amical.

d'appeler l'attention de l'Assemblée ou de Conseil sur toute circonstance de nature à fecter les relations internabionales et qui menoce par suite de troubler la paix or la bonne putente potre nations, dont la pair lénenr

ARTICLE 10

Tous les Membres de la Société conviennent que, s'il s'élève entre eux un diflerend susceptible d'entrainer une rupture, ils le soumettront soit a lamed de lhi.

trase, soit à l'examen du Conseil. Is conviennent encore qu'en aucun cas ils ne durent recourir à la guerre avant l'expiration d'un délai de trois mois après la sentence des arbitres ou le rapport de Conseit.

Dans tous les cas prévus par cet article, la sentence des arhitres doit èlre rendne dans ul ii ai aurate le ran cir lun finsi doit dure établi dans les sis mois à

ARTOLE?

Les Membres de la Société conviennent que sil s'élève entre eux un différen susceptible, à leur avis, d'une solution arbitrale et si ce différend ne pent se riade
[17] — 17 ..

de facon satisfaisante par la voie diplomatique, la question sera soumise intégralement à l'arbitrage,

Parmi ceux qui sont généralement susceptibles de solution arbitrale, on déclare tels les différends relatifs à l'interprétation d'un Traité, à tout point de droit interna- tional, à la réalité de tout fait qui, sil était établi, constituerait Ja rupture d'un enga- gement international, ou à l'étendue ou à la nature de fa réparation due pour une telle rupture. |

La Cour d'arbitrage à laquelle la cause est soumise est la Cour désignée par les

Parties ou prévue dans leurs Conventions antérieures,

Les Membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues et à ne pas recourir à la guerre contre tout Membre de la Société qui S'y conformera. Faute d'exécution de Ja sentence, le Conseil propose les mesures qui doivent en assnrer l'effet.

Aaritce 14.

Le Conseil est chargé de préparer un projet de Cour permauenie de justice inter- nationale et de le soumettre aux Membres de la Société. Cette Cour connaîtra de tous différends d'un caractère international que les Parties lui soumettront. Elle donnera aussi des avis consultatifs sur tout dilférend ou tout point, dont Ja saisira le Conseil ou l'Assemblée.

Arricie 15,

S'il s'élève entre les Membres de la Société un différend suscepuble d'entraîner une rupture et st ce différent n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à l'article 13, les

Membres de la Société conviennent de la porter devant le Conseil. À cet effet, il suffit que l'un. d'eux avise de ce différend Je Secrétaire général, qui prend toutes dispositions en vue d'une enquéte et d'un examen complets.

Dans le plus bref délat, les Parties doivent lui communiquer l'exposé de leur cause avec tous fats pertinents et pièces justificatives, Le Conseil peul en ordonner la publication immédiate.

Le Conseil s'efforce d'assurer le réglement du différend. S'il y réussit, il publie, dans la mesure qu'il juge utile, un exposé relatant les faits, les explications qu'ils comportent et les termes de ce règlement.

Si le différend n'a pu se régler, le Conseil rédige et publie un rapport, voté soit à l'unanimité, soit à la majorité des voix, pour faire connaitre les circonstances du différend et les solutions qu'il recommande comme les plus équitables et les mieux appropriées à l'espèce.

Tout Membre de la Société représenté au Conseil pent également publier un exposé des faits du différend et ses propres conclusions.

Si le rapport du Conseil est accepté à l'unanimité, le vote des Représentants des

Parties ne comptant pas dans [e calcul de cette unanimité, les Membres de le Société

Tr. B. 4.4
..18 1181

s'engagent à ne recourír à la guerre contre aucune Partie qui se conforte aux conclo- sions du rapport

Tand la pas le Conseil de réussit pas à faire accepter son rapport par cous s lembres autres que les Représentants de toute Partie an différend, les Membres d la Société se réservent le droit d'egir comme ils le jugeront nécessaire pour le maintien rat arait et dale mctica

Si l'une des Parties prétend et si le Conser reconnait que le cillerena porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution

Le Conseil peut, dans tous les cas prévus au présent articte, porter le dittéreno devant l'Asserblée. L'Assemblée devra de mème être saisie du différend à la requêt de l'une des Parties: cette recutte devra etre présentée dans les qualorze jours à dater du moment où le dillérend est porté devant le Conseil

Dars toute affaire soumise à L'Assemblée, les dispositions du présent article et de l'article 12 relatives à l'action et aux pouvoirs da Conseil, sappliquent également a action et aux pouvous de l'Assemblée. Il est entendu qu'un rapport fait par l'Assem blée avec l'approbation des Représentaats des Membres de lá Société représentés a

Conseil et d'une majorité des autres Membres de la Société, a l'esclusion, dans charne cas, des Représentants des Parties, a le même eltet qu'on rapport du Conseil adopt à l'unanimité de ses membres autres que les Représentants des Parties

ARTICLE IO.

Si un Membre de la Société recont à la guerre, contrairement aux engagements pris aux articles 12, 13 ou 15, il est ipso facto considéré comme ayant commis un acte de guerre contre tous les autres Membres de la Société. Ceux-ci s'engagent à rompre immédiatement avec lui toutes relations commerciales ou financières, à inter- dire tous rapports entre leurs nationaux et ceux de l'Etat en rupture de pacle et à faire cesser toutes communications financières, commerciales ou personnelle entre les nationaux de cet Etat et ceux de tout autre État. Membre ou non de la

Sociate.

En ce cas, le Conseil a le devoir de recommander aux divers Gouvernements intéressés les effectifs militaires, navals et aériens par lesquels les Membres de la

Société contribueront respectivement aux forces armées destinées à faire respecter les engagements de la Société

Les Membres de la Société conviennent, en outre, de se préter l'un à l'autre ur mutuel appui dans l'application des mesures économiques et financières à prendre en vertu du présent article pour réduire au minimum les pertes et les inconvénients qui peuvent en résulter. Ils se prêtent également un mutel appui pour résister à toute tespecter les engagements de la Société.
［1g］ eut étre exclu de la Société tout Membre qui s'est rendu coupable de la viola on dio des engagements résultant du Pacte. L'exclusion est prononcée par le vo de tous les aulres Membres de la Société représentós au Conseil.

4eme a 17

En cas de diliérend entre deux Ltats, dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations ou s'imposent a ses membres aux fios de règlement du filtérend, aux conditions estimées justes par le Conseil. Si cette invitation est acceptée les dispositions des articles 12 et 16 s'appliquent sous réserve des modifications jugées nécessaires par le Conseil.

tu Dis tend de pres i iti mate guel prun meute sur la pirestance dans le cas narticuer

Si l'Etat invité, refusant d'accepter les obligations de Membre de la Société aux fin de règlement du ditérend, recourt à la guerre coatre un membre de la Sociélé, les dispositions de l'article 16 lui sont applicables

Si les deux Parties invitées ressent d'accepter les obligations de Merbres de la

Société aux fins de réglement du diflérend, le Conseil peut prendre toules mesure:

et faire toutes propositions de nature à prévenir les hostilités et à amener la solution

ÅRTICLE 18

Tout traité ou engagement international conclu à l'avenir par un Membre de la So ciété devra être immédiatement enregistré par le Secrétariat el publié par lui aussitó aue possible Aucun de ces traités ou engavements internationaux ne sera obligatoire ayant d'avoir été enregistré

ARTICLEU

L'Assemblée peut, de temps à autre, inviter les Membres de la Société à procéder §un pouvel examen des traités devenus inapolicables ainsi que des situations inter nationaies, dont le maintien pourrait mellre en péril la paix du monde

APTICER Y0

Les Membres de la Société reconnaisent, chacun en co qui le concerne, que le présent Pacte abroge toules obligations ou ententes interse incompatibles avec sos termes et s'engagent solemnellement à n'en pas contracter à l'avenir de semblables.

Si avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incura- patibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immediates pour se dégager de ces uilligations.
- 20 m

Lao!

Les engagements internationaux, tels que les traités d'arbitrage, et les enlentes régionales, comme la doctrine de Monroe, qui assurent le matico de la paix, ne sont considérés comme incompatibles avec aucune des dispositions du présent Pacte.

ARTICLE 29.

Les principes suivauts s'appliquent aux colonies et territoires qui, à la suite de la ruerre, ont cessé d'étre sous la souveraineté des Etats qui les gouvernaient précé lemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux mêmes dans les conditions particulièrement dificiles du monde moderne. Le bien-etra et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent Pacto des garanbes pour l'accomplissement de

Trotte mission

La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sort le mieux à meme d'assumer celti ponsabilité et qui consentent à laccepter: elles exerceraient celle tutelle en qualite le Mandataires et ou nom de la Sociéi

Le caractère du mandat doit dillérer suivast le degré du développement du peuple, to situation dposrannime du territoire, ses conditions economiques et toutes autres

Certaines communautés, qui appartenarent autretois a l'Empire ottoman, ont atteuit un degré de développement tel que leur existence comme nations indépendantes peut etre recomme provisoirement, de la condition que les consens et l'aide d'un tanda- faire guident leur administration jusqu'au momeat où elles seront capables de so condaire seules. Les voux de ces communautés doivent etre pris d'abord en consi dération pour le choix du Mandataire

Le degré de développement où se trourent d'autres peuples, spécialement ceux de l'Afrique centrale, exige que le Mandataire vassume l'administration duterritoire A dos conditions cut, avec la probibition d'abus, tels que la traite des esclares, le trafie der armes et celui de l'alcool, garantiront la liberté de conscience et de relizion, san autres limitations que celles que peut imposer le maintien de fordre public et des honnes mœurs, et l'interdiction d'élablir des fortifications ou des bases militaires on males et de donner aux indigères une instruction rasalaire, si ce n'est pour la police ou la défense du territoire et qui assureront ralement ana autres Menahies de la

Société des conditions d'égalité pour les échanges et le commerce

Salin il va des territoires, tels que le Sud-Ouest afcicain et certaines iles du Pac frue dastral, qui, par suite de la faible densité de leur population, de leur superficie restreinte, de leur éloignement des centres de civilisation, de leur contiguité géogra- phique au territoire du Mandataire, ou d'autres circonstanres, de sanraient etre mion
- 21 - administrés que sous les lois du mandataire, comme une partie intégrante de sor ernlorre, sous réserve des garanties prévues plus haut dans l'intérêt de la popu lation indigène

Dans tous les cas le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concer- ant les territoires dont il a la charge

Si le degré d'autorité, de contrôle ou d'administration d exercer par Le Mandataire ta pas fait lobjet d'une Convention antérieure entre les Membres de la Société a sera aprement au sue ces peil par ko de seil.

sera chargée de recevoir el d'examiner les rapports annuels des Mandalaires et de donner au Conseil son avis sur toutes les questions rela- tives a lexecution des mandats

Sous la réserve, et en conformité des dispositions des Conventions internationales actuellement existantes ou qui serout ultérieurement conclues, les Membres de la

a) s'etforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail émuitables pronation ner e

5) Sengagent à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans ) chargent la Société du controle général des accords relatifs à la trait les femmes et des enfants, du trafic de l'opium et autres drogu nuisibles

I chargent la Société du controle général du coramerce des armes et d unitions avec les pays ou le contrôle de ce commerce est indispensah

entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre 1gr 4-1g28 devront étre prises en considération:

/) s'efforceront de prendre des mesures d'ordre international pour préveni et combaltre les maladio.

Tous les bureaux internationanx antérienrement établis par traités collectifs seront, us serve de l'assentiment des Parties, placés sous l'autorité de la Société. Tou autres bureaux internationaux et toutes Commissions pour le règlement des atlarre l'intéret international qui serout créés ultéricnement, seront placés sous l'autorité rola bociete

Tn. B
122l

Pour toutes restions d'intérèt international réglées par des conventions générales, mais non soumises au contrôle de commissions ou de bureaux internationaux, le

Secrétarial de la Société devra, si les Parties le demandent et si le Conseil y consent réunir et distribuer toutes informations utiles et préter loute l'assistance nécessaire or

Le Conseil peut décider de faire rentrer dans les dépenses du Secrétariat celles de tout bureau ou commission placé sous l'autorité de la Société.

ARTICLE 25.

Les Membres de la Société s'engagent à encourager et favoriser l'établissement et la coopération des organisations volontaires nationales de la Groix-Rouge, düment autorisées, qui ont pour objet l'amélioration de la santé, la défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la soultrance dans le monde.

ARTICLE C6.

es amendements au présent Pacte entreront en vigueur des leur ratification p es Membres de la Société, dont les Représentants composent le Conseil, et par / maiorité de ceux dont les Représentants forment l'Assemblée

Tout Mombre de le Société est libre de ne pas accepter les amendements apportes au Pacte, auquel cas il cesse de faire partie de la Société.

ANNEAE.

L MEMBRES ORIGINAIRES DE LA SOCIETE DES NATIONS

SIGNATARES DU TRAITÉ DE PALE.

ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE.

BOLIVIE

BREST.

EMpIRE BRITANNIOBE

CANADA

AUSTRATTE

AERIODE DI: SOD.

CHINE.

CORA.

EQUATEUR.

FRANCE

GRECE.

GUATEMALA.

HATTI

HEDJAZ

HONDERAS.

JAPON

LIBERIA.

NIOSRAGO:

PANANA

PEnou.

POLOGNE:

PORTUGA

ROCHANTE

ETAT SERBE-CROATE-SLOVENE

TeRÉCO-SLOVAQUIE.
ÉTATS INVITÉS À ACCÈDER AU PACTE.

ARGENTINE. Pays-Bas.

Cum. Purse.

COLOMBIE, SALVADOR,

DanNEMARE. SUEDE,

Espagne. Sursse,

Nonvése. VÉNÉZUÉLA.

Panacvay,

II. PREMIER SECRÉTAIRE GENERAL

DE LA SOCIETE DES NATIONS.

L’ Honorable Sir James Eric Deuumosp, K. C. M.G., C. B.

PARTIE IL

FRONTIERES DE BULGARIE.

ARTICLE’? 7.

Les frontières de la Bulgarie seront fixées comme il suit [voir la carte annexée} :

1^ Avec l'État serbe-croate-slovéne :

Du confluent du Timok et du Danube, point commun aux trois frontières de la

Buigarie, de la Roumante et de l'État serbe-eroate-slovéne, vers le Sud et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la rivière Timok, situé prés de Ia cote 38 à l'Ouest de Bregovo :

le cours de la Timok vers l'amont ;

delà, vers le Sud-Ouest et jusqu'au point à l'Est de Vk. Izvor, où l'ancienne fron- uére entre la Serbie et la Bulgarie rencontre la rivière Bezdanica :

une ligne à déterminer sur le terram passant par les cotes a74 et 367, suivant d'une façon génórale la ligne de parlage des eaux entre les bassins de la Timok au

Te. B. à.
a BA — [a Al

Nord-Ouest et de la Delejna et de ia Topolovitsa au Sud-Est, tout eu laissant à 1 Etat serhe-croate-slovène les localités de Kajilovo, Sipikovo et Halovo (ainsi que la route réunissant ces deux localités) et à la Bulgarie les localités de Bregovo, Rakitnica et

Kosovo ;

de là, vers le Sud et jusqu'à la cote 1720 à 12 kilometres environ à l'Ouest-Sud- Ouest de Berkovitsa :

l'ancienne frontière entre la Bulgarie et la Serbie;

dela, vers le Sud-Est pour une distance d'environ 1 kilom. 300 et jusqu'àla cote 1939 ( Srebrena gl.):

une ligne à déterminer sur la crete du Kom Balkan ;

de ja, vers le Sud Sud-Ouest et jusqu'à la cole 110g (sur le Vidlié Gora au Sud de

Vikowja} : | une ligne à déterminer sur le terrain passant par les cotes 1602 et 1344 et à l'Est” de Gen. Krivodol et coupant la rivière Komstica à 1 kilomètre 500 environ en amont de DL. Krivodol :

de là, et jusqu'à un point de la route Tsaribrod-Sofiya immédiatement à l'Ousst de la bifurcation de la route de Kalotina :

une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Mozgos, à l'Ouest de Sta- ninci, à l'Est de Brebevnica et par la cote 738 au Nord-Est de Lipinci ;

de là, vers l'Ouest-Sud-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la rivière

Lukavica à 1 kilom. 100 environ au Nord-Est de Slivnica :

une ligne à déterminer sur le terrain ;.

de là, vers le Sud et jusqu'au confluent à l'Ouest de Visan de la Lukavica avec la rivière sur laquelle est situé le village de Dl. Nevlja :

le cours de la Lukavica vers l'amont ;

de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'au confluent d'un ruisseau avec la rivière Jabla- nica, à l'Ouest de Vrabca :

une ligue à déterminer sur le terrain passant par la cote 879 el coupant la route de Tro à l'saribrod immédiatement au Sud de la bifurcation de cette route avec la roule directe de Tru à Pirot;

de ia, vers le Nord et jusqu'au confluent dela Jablanica et de la rivière Jerma {Trns- ka] :

le cours de la Jablanica ;
[25] — 95 — de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir sur l'ancienne Íronliére au saillant prés de Descam Kladenac :

une ligne à déterminer surie terrain suivant la créte de Ru) Planina et passant par les cotes 1199, 1466 et 1306;

de Ja, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1516 (Golema Rudina), à 17 kilomètres environ à l'Ouest de Trn :

l'ancienne frontière bulgaro-serbe ;

de Là, vers le Sud et jusqu'à un point à choisir sur la rivière Jerma (Trnska} à l'Est de Strezimirovet :

une liene à déterminer sur le terrain ;

de là, vers le Sud ct jusqu'à la rrviere Dragovishtitsa immédiatement en aval du con- Buent de rivières pres de la cote 672:

une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest de Dzincovei, par les cotes 1112 et 1329, suivant ja crête du partage des eaux entre les bassins des rivières

Bozicka et Meljanska et passant par les cotes 1731, 1671, 1780 et 1058;

de 1a, vers le Sud-Ouest et jusqu'à l'ancienne frontière bulgaro-serbe à la cote 1333, à 10 kilomètres environ au Nord-Ouest du point on la route de Kriva (Egrij- Palanka à Kyustendil coupe celte frontière :

une ligne à déterminer sur le terrain suivant la ligne de partage des eaux entre [a

Dragovishtitsa au Nord-Ouest , la Lomnica et la Sovolsuca au Sud-Est ;

de là, vers ie Sud-Fst et jusqu'à la cote 1445 sur le Males Planina au Sud-Quest de Dobrilaka :

l'ancienne frontiere bulgaro-serbe ;, de là, vers le Sud-Sud-Ouest, jusqu'au mont Tumba (cote 1253) sur la Belashitza

Planina, point de jonction des trois frontières de la Grèce, de la Bulgarre et de l'État serbe-croate-slovène :

une ligne à déterminer sur le terrain passant parla cote 1600 sur la Ograjden

Planina, passant à l'Est de Stinck et Badilen, à l'Ouest de Bajkovo, coupant la

Strumitsa à 3 kilomètres environ à l'Est de la cote 177 et passant à l'Est de Ga- brinovo.

av Avec fa Gréce :

Du point ci-dessus défini et jusqu'au point où la frontière de 1913 quitte la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Mesta-Karasu au Sud et de la

Maritsa (Marica} au Nord, aux environs de la cote 1587 (Dibikli} :

la frontière de 1913 entre la Bulgarie et la Grèce.

Ta. B. 3.
-- 20 - 3o An Sud, anec des territoires qui serond astribués attéricarement par les frucipales

Puissances alliées et associées:

De là, vers l'Est jusqu'à la cole 1 2g5 située à 18 kilomètres environ à l'Ouest de

Anchak- lerbend une ligne à déterminer sur le terrain suivant la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Maritsa au Nord, el au Sud les bassins de la Mesta Karasu, puis des rivières se jetant directement dans la mer Egée de là, vers l'Est. jusqu'en un pointa choisi de l'ancienne frontière de 1 91 3 entre La

Bulgarie et la Turquie à environ 4 kilomètres au Nord de Kuchuk Derbend :

une ligne à déterminer sur le terrain suivant autant que possible la ligne de crétes qui limite au Sud le bassin de l'Akčchisar (Dzuma) Suju ;

dela vers le Nord iusqu'au point où elle rencontre la riviere Maritsa :

la frontière de 1g1.3;

e là, jusqu'en un point à choisir à 3 kilomètres environ en aval de la gare d

Hadi-k. kadigoi il

Ile cours principal de la Manitsa vers laval :

le la, vers le Nord et jusqu'en un point à choisir sur le sommet du saillant que form la frontière du Traité de Sofia de 1915 à environ 1o kilomètres à l'Est-Sud-Est de

Jisr Mustafa Pacha :

une ligne à détermmer sur le terrain ;

de la. vers l'Est et iusqu'à la mer Noire :

la frontière du Traité de Sofia de 1915, puis la frontière de 1913.

1° La mer Noire.

So aper la honniante :

De la mer Noire jusqu'au Danube :

la frontière telle qu'elle existait au y" août 191á;

de là jusqu'an confluent du Timok et du Danube:

le chenal principal de navigation du Danube vers lamont

ARTICIE 28.

Les frontières décrites par le présent Traité sont tracées, pour leurs parties défi- nies, sur une carte au 1/1,000,000° ancexée au présent Traite. En cas de divergences entre le lexte et la carte, c'est le teste qui fera foi.
(371

ARTICLe 29.

Des Lommissions de délimitation, dont la composilion est ou sera fixée par 1 présent Traité ou par tout audre Traité entre les Principalos Puissances alliées et as socrées et les ou l'une quelconque des Puissancos intéressées, auront à tracer ces frontieres sur le terrain filles euront toul poevoir, non seulement pour la déterrination des fractions détines sous le nom de «ligne à déterminer sur le terraine, mais encore si une des

Puissances intéressées en fait la demande et si la Commission en approuve l'oppor tunité.

our la revision des fractions défunies par des limites administratives (sar ourles frontières internationales existant en août 191 4, où le rôle des Comassions s bornera au recolement des poteaux oudes bornesi, biles setforceront. dans ces deux cas, de suivre au plus près les définitions données deas les Traités, eu tenant comple ratant que possible des fuites administratives el des itérets économiques focau:

les décistons des Gommissons seront prises à la malorité des vork et seront oblg toires pour les parties intéressées.

Les dépenses des Commissions de délimitation seront supporties, par parties égales. par les deux stats interesses ¿amire 3n

En ce qui concerne les frontières définies par un cours d'eau, les termes cours.

on a chenal, eranlovés dans les descriotions du présent Traité signifient : d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'ean ou de son bras principal, et d'autre part, pour les fleures navigables, la ligne médiane du chenal de avigation principal. Toutelois, il appartiendra aux Commissions de délimitation.

prévues par le présent Traité, de spécifier si la tigne frontiere surra, dans ses depla- cements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière défimitive par la position du cours ou du chenal au moment de la mise en vigueur du présenl Traite.

ARTICLE 3L.

Les diverses Puissances inféressées s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des proces-verbaux de délimitatioo de frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantos, les données géodesiques, los levés exécutés et son publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'ean frontières.

Ils s'engagent, en outre, a prescrire aux autoriles locales de communiquer all

Commissions tous documents, notamment les plais, cudastres et livres fonciers, et de

Tour fournir sur leur demande tous reuseignements sur la propriété, les courants économiques et autres intornations necessaires.

ARTICLE 32.

Tis dirpress Paissances intéressées s'engagent à prèter assistance aux Commission:

de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autontes locales, pour tout
— 28 — [28]

. ined’ STL t ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

AuricLE 33.

Les diverses Puissances intéressées s'engagent a faire respecter lus repères trigono- métriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par les Commissions.

ARTICLE 34.

Les bornes seront placées à distance de vue lune de l'autre; elles seront numé- rotées et leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartogra- phique.

ARTICLE 35.

Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original, dont deux seront transmis aux Gouvernements des

Ltats limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui ca délivrera des expéditions authentiques aux Puissances sigualaires du présent Traité.

PARTIE III.

CLAUSES POLITIQUES.

SECTION 1.

ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVENE.

ARTICLE 36,

La Bulgarie reconnait, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées ot associées, l Etat serbe-croate-slovéne,

ÂARTICLE 37.

La Bulgarie renonce, en faveur de l'État serbe-croatc-slovène » à Lous droits at titres sur les territoires de la monarchie bulgare sitnós au dela des frontières de la Bulgarie
[3g]

-. 29 — telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie II (Froutières de la Bulgarie) et reconnus par le présent Traité, ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, comme faisant partie de l'État serbe-croate-slovène.

AnTICLF 38.

Une Commission composée de sept membres, ont cing seront nommés par les

Principales Puissances alliées et associées, un par l'État serbe-croate-slovène et un par ia Bulgarie, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur de résent Traité, pour fixer sur place de tracé de la ligne frontière décrite à l'article 2 ". Partie II Frontièros de la Bulgarie

ARTICLE 3Y.

›a nationalité serbe-croate-slovène sera acquise de plein droit, à Fexclusion de l ationalité bulgare, aux ressortissants bulgares établis sur les territoires attribués fEtat serbe-croate-slovene l'outefois, les ressortissants bulgares qui se seraient établis sur ces territoires postérieurement au ¡°janvier 1913, ne pourront acquérir la nationalité serbe-croale- slovene qu avec une autorisation de l'Etat serbe-croate-slovene.

Dans le délai de deux ans à daler de la mise en vigueur du présent Traité, le ressortissants bulgares ágés de plus de 18 ans et établis dans les lerritoires altribués a TÉtar serbe-croate slovène en verte du préscot Traité, auront la facule d'opres our leur ancienne nationalité. Les Serbes-Croates-Slovènes, ressortissants balgart agés de plus de 18 ans ei étabis en Buigarie, auront de mème la faculté d'opter pou

L'option du mari entrainera celle de la femmo et Toption des parents entrainera rolle de leure entanis dois de mous de 18 ans.l

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devronl, dans le louze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elle auront onte

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le ter ritoire de l'autre Etat ou elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de loute nature. Il ne leur sera imposé.

de ce fait, aucun droit soit de sortie, soit d'entrée.

ans le mème délai, les Serbes-Croates-Slovènes ressortissants bulgares se tro nt en navs étranger auront, à mois de dispositions contraires de la loi étrange
- 30 -

(30]

ARTICLE 4l.

La proportion et la nature des charges financières de la Bulgarie que lItat serbe- croale-slovène aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté sorte fréas conformément à l'article 141, Partie VIII (Clauses bnancieres), de présent Traité.

Des conrentions ultérieures régleront loutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naitre la cession duditterritoire.

ARTIcLe 42

La Bulgarie renonce, en faveur de la Grèce, à tous droits et titres sur les tenri- taires di: la monarchie bulgare situés au delà des frontières de la Bulgarie, telles quelles sont alécites à l'article 27, Partie II (Frontières de La Bulgarie) et reconnus par le présent Traité ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les allaires actuelles, comme faisant partie de la Grèce.

ARTICLE ü3 ne Commission composee de sept membres, dont cinq seront nomines par " ›rincinales Puissances alliées et associées, un par la Grèce et un par la Bulgarie, ser constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Tracte ur fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27 —— 2°, Parti

ARTICLE 44.

Lia nationalité hellénique sera acquiso de plein droit, à l'exclusion de la nationa- lité bulgare, aux ressorlissants bulgaros établis sur les territoires attribués a la ページcs」

Toutefois, les ressortissants bulgares qui se. seraient établis sur ces territoires sostérieurement au 1° janvier 1g.3 ne pourront acquérir la nationalité helléninu qu'avec l'autorisation de la frrece

ARTICLE 45.

Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traite. les ressortissants bulgares agés de plus de 18 ans et élablis dans les territoires attribués à la Grèce, conformément au présent Traité, auront la faculté d'opter pour la nationalité bulgare.
[31]

・31 →

L'option du mari entrainera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants agés de moins de r8 ans.

Les personnes ayant exercé le drit d'ontion ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le ter-

TATT.h

La Grèce accepte, en en goréant l'insertion dans un Traité avec les Princinales urssances ailées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessait our protéger en Grèce les intérets des habitants qui diffèrent de la majorité de population par la race, la langue oula renoion.

La Grèce agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puis.

ances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaire our protéger la liberté de transit et un régime équitable pour le commerce de autras Nations

ARTICLE 47

La proportion et la nature des charges financières de la bulgarie que l'Etat grec aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixée conformément à l'article 141. Partie VIII (Clauses financières) du présent Traito

Des Conventions ultemegres régleront toutes questions qu ne seraient pas réglées par le présent Traité el que pourrait faire naitre la cession dudit territoire.

THRACE.

La Bulgarie rononce en faveur des Principales Puissances alliées et associées a tou es droits et titres sur les territoires de la Thrace qui appartenaient à la Monarchi

Buigare et qui, situés au dela des nouvelles frontières de la Bulgarie telles qu'elles sont décrites à l'Artile 27.3°, Partie II (Frontières de la Bilgarie), ne sont actuel.

Tomont l'obiet d'aucune attribution

La Bulgarie s'engage à reconnaitre les dispositions que les Principales Puissances
[32}

frées et associées prendront relativement à ces territoires, notamment en ce di oncerno la nationalió des habitant

Les Principales Puissances alliées et associées s'cagagent à ce que la liberté des débouchés économiques de la Bulgarie sur la mer Egée soit garantie.

Les conditions de cette garantie seront fixées ultérieurement.

PROTECTION DES MINORITÉS.

Aomare nO.

La Bulgarie s'engage à ce que las stipulations contenues dans la présente Section cotent roconnues comme lois touramentales, dee maancune los aucun reglement ru ucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipul ions et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévaler contre elles

ARTICLE 50

La Bulgarie s'engage à accorder à tous les habitants de la Bulgarie pleine el entière privé, de toute foi, religion on croyance, dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public ou les bonnes meurs.

La Bulgarie reconnait comme ressortissants bulgares, de plein droit el sans aucune formalité, toules les personnes domiciliées sur le territoire bulgare à la date de la mise en vigueur du présent Traité et qui ne sont pas ressortissants d'un autre Éta

ARTICLE 52.

La nationalité bulgare sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire bulgare, à toute personne ne pouvant se prévaloir d'une antre natio nalité de naissance
lesdites Puissances elles-mèmes et permettant aux intéressés de recouvrer ou non la a Bulgarie sengage a reconnaitre les dispositions que les Principales Puissand lées et associées jugeront opportunes relativement a l'émigration réciproque' i volontaire des minorités ethniques.

La Bulgare agrée que, dans la mesure ou les stipulations des articles précédent le la présente Section affectent des personnes appartenani à des minorités de race, d religion ou de lansue, des stipulations constituent des obligations d'intérèt interna- tional et seront placées sous la garantie de la Société des Mations. Elles ne pourron ètre modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations.

Les Puissances alliées et associées représentées dans le Conseil s'engagent respec- livement à ne pas retuser leur assentiment a toule modification desails articies, qu erait consentie en due forme par une majorilé du Conseil de la Société des Mation:

La Bulgarie agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura 1 droit de signaler a faitention du Consen toute intraction ou daoger dantacuon d une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle faco t donner telles instructions qui paraitront appropriées et efficaces dans la circonstanc

La Bulgarie acrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions do droit on de fait concernant cos articies, entre le Gouvernement bulgare et lune quelconque des Principales Puissances alliées et associées ou toute autre Puissanci nembre du Conseil de la Sucité des Nitions, selle divergence sera considérée comme un différend avant un caractere intercational selon les termes de larticle lá du Pacte : la Société des Nations. Le Gouvernement bulgare agrée que tout différend de ure sera, si l'autre partic le demande, déféré à la Cour permanente de Justice inte nationale. La décision de la Lour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.

DISPOSITIONS CÉNÉRALES

AHTIGLE 58.

Confarmément aux dispositions insérées à l'article 143. Partie VII ¡Clause
- 35 - financières) el a Tarticle 171, Partie IX (Clauses économiques), du présent Trailé, la Bulgarie reconnait définitivement l'annulation des Traités de Brest Litovsk, ainsi que de tous aulres traités, accords ou conventions passés par elle avec le Gouverne- nent maximaliste en Russie.

Les Puissances alliées et associces réservent expressémeut les droils de la Pussie d obtenir de la Bulgarie loules restitutions et réparations basées sur les principes du present Traite.

ARTICLE 50

Lit Bulgarie déclare des à présent reconnaitre et agréer les frontières de l'Autriche de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologae, de la Roumanie, de l'État serbe-croate slovene et de lEial tchéco-slovaque, telles que ces frontieres auront été fixees par les Pruicipales Puissances allices et associees.

La Bulgarie s'engage à reconnaitre la pleine valeur des traités de paix et conven tions additionelles qui sont on seront conclus par les Puissances alliées et associées.

wer les Puisances avant combattu aux côtés de la Bulgarie, à agréer les dispositions ui ont été ou seront prises concernant les terriforres de l'ancien Empire allemand de l'Autriche, de du Hongrie el de l'Empire ottoman, el à reconnaitre les nouveaux

Etats dans les frontieres qun cur sont ars lixees

Aucun des habitants des territoires cédés par la Bulgame en conformate du present

Iraité ne pourra être inquiété on molesté, en raison de son altitude politique depuis la de inal a4 ou en raison du réglement de sa nationalité en vertu du présen

Traite

Ta Bulgarie déclare reconnaitre le protectorat de la Francesur le Maroc et s'engage à ne réclamer pour elle ni pour ses nationaux le bénélico d'aucun avantage ou inum lité dérivant de régime des capitulations de Maroc. Tous Iratés, conventions, perai gements ou contrats conclus par la Bulgarie avec le Maroc sont considérés cornanc clare à cator de el octobre 1019.

Les marchandises marocaines jouiront à l'entrée en Bulgarie du régime appliqui aux marchandises frangaises

ARTICiR hi la Balsarie déclace reconnaitre le protectorat déclaré sur l'Egypte par la Grand retame le a$ décembre grá et s'engage à ne réclamer pour elle ni pour s

Tx. B.
_ îti -

[30]

nationaux le bénéfice d'aucun avantage ou immunité dérivant du régime des capitu- lations en Egyple. Tous traités, conventions, arrangements ou contrats conclus par la Bulgarie avec l'Égypre sout réputés abrogés à dater du 11 octobre 1915.

Les marchandises éryptiennos jouiront à l'entrée en Bulgarie du régime appliqu aux marchandises britanniques.

PARTIE IV.

CLAUSES MILITAIRES, NAVALES

ET AÉRIENNES.

in rue de rendre possible la préparatio» d'une limitation générale des armement le toutes les Nations, la Bulvarie s'engare à observer strictement les clauses militair navales et aériennes ci-après stipulées,

CRITION T.

GLAUSES MILITAIRES.

CHAPITRE I.

CLAUSES GÉNÉRALES

Dans les trois anois qui suivront la mise en vigueur da présent Traité, les forces litaires de la Bulgarie devront étre démobilisées dans la mesure prescrite ci apres

Le service militaire obligatoire pour tous sera aboli en Bulgarie. L'armée bulgare ne sera, à l'avenir, constiluée et recrutée que par engagements volontaire
CHAPITRE II,

EFFECTIFS ET CADRES DE L'ARMÉE BULGARE.

ARTICLE 06.

Le nombre total des forces militaires dans l'armée bulgare ne devra pas dépasser 20,000 hommes, y compris les afficiers et les troupes des dépôts.

Les formations composant l'armée bulgare seront délerminges, au gré de la Bul- garie, mais sous les réserves suivantes :

1* Que les effectifs des unités formées seront obligatoirement compris entre le chiffre maximum et le chiffre minimum portés au tableau IV annexé à la présente

Sechon; —— 3* Que la proportion. des officiers, y compris le personnel des Etats-Majors et des Services, ne dépassera pas 1/20* de l'effectif total en service, et celle des sous- officiers 1/15^ également de l'effectif total en service;

4° Que le nombre des mitrailleuses, canons et obusiers ne dépassera pas ceux fixés pour mille horumes de l'effectif total en service, au tableau V annexé à la pré- sente Section.

l'armée bulgare devra être exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue du territoire de la Bulgarie et à la police des frontières.

ARTICLE 67,

En aucun cas, il ne sera formé de grandes unités supérieures à la Division, telle qu'elle est prévue dans les tableaux I, IL et IV annexés à la présente Section. Les forces maxima des Etats-Majors et de toutes les formations sont données dans les tableaux annexés à la présente Section; ces chiffres pourront ne pas étre suivis exactement, mais, en tous cas, ils ne devront pas être dépassés.

Le maintien ou la formation de tout autre groupe de larces de mérne que toute autre organisation intéressant le commandement de Ia troupe, ou la préparatioa à la guerre, sont interdits.

Chacune des unités suivantes pourra avoir un dépôt :

Régiment d'infanterie ;

Régiment de cavalerie,

Régiment d'artillerie de cunpagne,

Bataillon de pionmers.

| ARTIELE 68.

Toutes mesures de mobilisation ou ayant trait à la mobilisation sont interdites,

Ta, B. À
— 88 — [38]

Les formations , les services administratifs et les Etats-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires, uu

Il est interdit d'exécuter des mesures préparatoires en vue de la réquisition d'ani- maux ou d'autres moyens de transports militaires.

' ArTicle 69.

Le nombre de gendarmes. douaniers, gardes forestiers, agents de la police lo- cale ou muaicipale on autres fonctionnaires analogues, sera établi pac la Co mmis- sion militaire inicralliée de conlrôle prévue à l'article 98 et ne devra pas dépasser le nombre d'hommes exerçant une fonction semblable en 1911, dans les limites territo- riales de la Bulgarie fixées en conformité du présent Traité. Le nombre de ceux de ces fonctionnaires, qui seront armés du fusil, ne devra, en aucun cas, dépasser le chiffre de 10,000.

Le nombre de ces fonctionnaires ne pourra, à l'avenir, être augmenté que dans une proportion correspondant à celle des augmentations de la population dans les localités ou municipalilés qui les emploient.

Ces employés et fonctionnaires, y compris ceux du service des chemins de fer, ne pourront pas être réunis pour participer à un exercice militaire quelconque.

' En outre, la Bulgarie pourra constituer un corps de garde-frontières, qui devra être recruté par engagements volontaires et ne pas dépasser 3,000 hommes de facon que le nombre total des fusils en service eu Bulgarie n'excède pas 33.000.

Annicce 70.

Toute formation de troupe non prévue par les Articles ci-dessus est interdite.

Celles qui existeraient en plus de l'effectif fixé seront supprimées dans le délai prévu.

à l'Arücle 64.

CHAPITRE Il

RECRUTEMENT ET INSTRUCTION MILITAIRE.

ARTICLE 71.

Tous les officiers, y compris les olliciers de gendarmerie, du service des douanes, des forêts ou aulres services, devront être des olliciers de carriére.Les officiers ac- tuellement en service, qui sont retomas. daas l'armée, dans la gendarmerie ou Îes services sus-indiqués, devront s'engager à servir au moins jusqu'à l'âge de 4o ans.

Les officiers actuellement en service qui ne s'engageront pas dans la nouvelle armée, la gendarmerie ou les services sus indiqués, seront hhérés de toute obligation mili- taire; ils ne devront pas prendre part à un exercice militaire quelconque, théorique ou pratique.

ET - " . 3 2 . ,

Les officiers nouvellement nommés devront s'engager à servir dans l'armée, dans la gendarmerie ou les services sus-indiqués pendant au moins vingt ans consécutifs,

La proportion des officiers quittant le service pour quelque cause que ce soit, avant

+

E

3

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NOM GENE ARS DC

Da 7 á
[3g]

ー 39ー pourra pas etre comblé par des nominations nouvelles

ARTICLE 72

La durée lotale de l'engagement des sous-officiers et hommes de troupe ne devra pas etre inférieure à douze années consécutives de service sous les drapeaux.

La proportion des hommes renvovés avant l'expiration de la durée de leur enga gement, pour ues raisons de santé ou par mesure disciplinaire ou pour toute auta raison quelconque, ne devra pas dépasser jaos par an de l'effectif total fixé par l'article 66. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le denci qui ou résultera ne devra pas ètre comblé par de nouveaux engagements

MILLTAIRES

ARTICLE 73.

proportionné aux vacances à pourvoir dans les cadres des ofliciers. Les élèves et les cadres compteront dans les effectils fixés dans l'article 66.

En conséquence, et dans le délai ci-dessus lixé, toutes acidéries de guerre o institutions similaires en Bulgarie, ainsi que les ditférentes écoles d'otliciers, élèves officiers, cadets, sous-ofliciers ou élèves sous-olliciers autres que l'école ci-lessus prévue, seront supprimées.

CARTIE TA

Les élablissements d'enseignement, autres que ceux visés par l'urticle 73 ci-lessus,

Les unirersités, les sociélés de soldats démobilisés, les cercles de conrisme, les sociétés de bor-scouls et les associalions ou cercles de tontes sortes, ne devron as s'occuper daffaires militaires. Is ne seroat, sous aucun prétexte, autorisés à ir trire ou a exercer leurs élèves ou membres dans le maniement des armes

Ces établissements d'enseignement, ces societes, cercles, ou autres assocration n'auront aucune relation avec le Ministère de la Guerre ou toute autre autorité miniate

ARTICLE 75.

Dans les écoles es enhisements densigement de coures sortes, place sons te
Thol

CHAPITRE Y

ARMEMENT, MUNITIONS, MATÉRIEL ET FORTIFICATIONS.

ARTICLE 76.

A l'expiration des trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité

Tomement de l'arcée bulgare no desta pas dépasser les chiffres fixés pour 1,000 hommes dans le labilcau V annexé à la présente Section.

Les excédents, par rapport aux ellectils, serviront uniquement aux remplacement qui pourraient érentuellement ètre nécessaires.

ARTICLE 77.

Les approvisionnements de munitions à la disposition de l'armée bulgare ne devroit pas dépasser ceux fixés dans le tableau V annexé à la presente Secuo

Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gourer

Tomont bulgare déposera le surplus de l'armement et des munitions exislant actuelle ment, dans les lieux qui lui seront noliliés par les Principales Puissances alliées et associees.

Aucun autre approvisionnement. dépôt ou réserve de munitions ne sera constitué.

ARTICLE 78

Le nombre et le calibre des pièces d'artillerie, constituant l'armement fixe normal des places fortes existant actuellement en Bulgarie, seront immédiatement porles a l mains des Principales Puissances alliées el associées et constitueront de narima qui ne devront pas étre depasses minu droit petrie ige du tout Toit aperie de!

1,500 coups par pièce pour celles dont le calibre est égal ou intérieur a 1oo milletres;

50o coups par pièce pour celles dont le calibre est supérieur à 105 millimetres.

Aucune mace forle ou fortification nouvelle ne pourront ètre construites en

Balsarie
- 41 --- ARTICLE 79

La fabrication d'armes, de munitions et de tout le matériel de guerre n'aura heu que

Dans les trois mois après la mise en vigueur du présent Trailé, tous autres établis- sements ayant pour objet la fabrication, la préparation, l'emmagasinage ou fetade des armes, des munitions ou de tout autre matériel de guerre seront supprimés ou transformés pour un usage purement conmercial

Jans cette même pérode, tous les arsenaux seront également supprimes, à lexce ion de ceux qui serviront de dépôts pour les stocks de munitions autorisés, et le personnel sera licencié.

L'outillage des établissements ou arsenaux, dépassant les besoins de la fabrication autorisée, devra étre mis hors d'usage ou transformé pour usage purement commer- cial, conformément aux décisions de la Commission militaire interalliée de contrôle prévue à l'article 98

ARTICIT XI

sont en excédent de la quantité autorisée, seront livrés aux Principales Puissances alliées et associées.

Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire bulgare qui seront déle ninés par lesdiles Puissances, lesquelles décideront également de la destination / donner à ce matériel.

L'importation en Bulgarie d'armes, de munitions el de matériel de guerre de toute sorte est formellement interdite.

Il en sera de mème de la fabrication d'armes, de munitions et de matériel de ruerre de toutes sortes à destination de l'étranger et de leur exportation.

ARTICLE OU

Il en est de méme du matériel spécialement destiné à la fabrication, à la conser- vation ou à l'usage desdits produits ou procédé

Sont également probibées la fabrication et l'importation en Bulgorie des rhars blindés, tanks, ou de lout autre engin similaire pouvant servir à des buts de guerre.

TL B.
{44]

TABLEAU V.

MAXIMUM D'ARMEMENT ET D'APPROVISIONNEMENT EN MUNITIONS AUTORISES

MATKRIEL

QUANTIT

QUANTITE iDENTin pour

4. 150 500 coup

SECTION II.

CLAUSES NAVALES.

¿ daterde a mise en vigueur du présent raité tous loc hatiments de onori bilgares, y compris les sous-marins, sont déclarés définitiveznent lixrés aux Princ pales Puissances alliées et associées.

Toutefois, la Bulgarie aura le droit de maintenir sur le Danube et le long de ses tus. pour la police et la surveillance de la prèche; quatre torpillecars el six canots a nobiles au maximum; toules ces unités seroat démunies de torpilles et d'appare lauce-torpilles. Ces unités seront choisies par la Commission visée à l'Article g9.

Les équipages de ces unités devront ètre constituces sur des bases absolument

Les bateaux que la Bulgarie est antorisée à conserver ne doivent étre reraplacés que pardes patrouilleurs légerement armés, ne déplacant pas plus de cent tonnes et de caractère non militaire.

AnTicLe 84..

l'ous les batiments de guerre, y compris les sous-marins, actuellement en constru:

ion en Bulgarie, serout démolis. Le travait de démolition de cps navires devra cor mencer aussitót que possible après la mise en vitueur du présen Trina
— 415 - ARTICLE 85

Tous objets, machines et matériaux provenant de la démolition des bâtiments dr guerre bulgares, quels qu'ils snient, baliments de surface ou sous-marins, ne pourront etre utilises que dans un but parement industriel ou commercial lis ne pourront etre ni vendus, ni cédés à l'étranger.

La consiruction placaistion de tous bations soudarde time de par.

merce, sont interdites en Bulgarie

Toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel naval de guerre, y com- pris les mines et les torpilles, qui appartenaient à la Bulgarie lors de la signature d

T'Armistice du zg septembre rg18, sont déclarés définitivement livrés aux Principale

Puissances allóps of secarida,

Pendant les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la station de télégraphie sans filå grande purssance de Sola ne devra pas etre employee sans l'aulorisation des Principales Puissances alliées et associées, pour transmettre des messages relatifs aux questions dordre naval, militaire ou politique, intéressant la bulgarie oulu etat quelconque allié a la Bulgarie pendant la guerre. bette raphie sans fil à grande puissonce, lant sur son propre torritoire que sur celui d

Allemagne, de l'Autriche, de la Hangrie ou de la Turqui

CLAUSES CONCERNANT D'AERONAUTIQUE

MILITATRE ET NAVALK

ARTICLE 8U.

!o forces militaires de la Bulmarie ne devront comporter aucune avialion militaire ni naraie.

Aucun ballon dirigeable ne sera conservé

T...?
- 46 -

146]

Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le ersonnel de l'Aéronaulique, figurant actuellement sur les controles des armés rugares de terre et de mer, sera démobilise

ARTICLE 91

Jusqu'à la complète évacuation du territoire bulgare par les troupes alliées et asso- ciées, les appareils d'aéronautique des Puissances attiées et assaciées auront en

Bulgarie liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage

ARTICLE 99

Pendani les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la fabri- cation, limportation et l'exportation des aéronefs, pièces d'aéronefs, ainsi que des moteurs d'aéronefs ei prières de moteurs d'aéronefs, seront interdites dans tout le ferritoire de ta thulgarie

AnTIcLe 93.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, tout le matériel del'Aéronautique mn allées et associées.

te livraison devra étre effectuée dans tels lieux que désigneront les Gouver ents desdites Puissances; elle devra être achevée dans un délai de trois mo

Dans ce matériel sera compris, en particulier. le matériel qui est ou a été employé ou destiné à des buts de guerre, notamment:

Les avions et hydravions complets, ainsi que ceux en cours de fabrication, en enaration on en montgos es ballons dirigeables en état de vol, en cours de fabrication, en réparation or en moblage:

ses apparens nour la tabrication d'haraodne es hangars des ballons dirigeables el abris de toute sorte pour aéronets
- 47 - Leme (cons millars. bait mirilurs, lancebombes, hame ter pilles, appareils de synchronisation, appareils de visée):

Les munitions (cartouches, obus, bombes chargées, corps de bombes, stock:

d'explosifs ou matières destinées à leur fabrication):

les instrumanie de ham.

Les appareils de télégraphie sans fil et les appareils photographiques ou cinéma tographicues utilisés par l'Aéronautique:

Les pieces détachées se rapportant à chacune des catégories qui précedent

Le matériel ci-dessus visé ne devra pas étre déplacé sans une autorisation spéciale desdits Gouvernements.

SECTION IV.

COMMISSIONS INTERALLIÉES DE CONTRÔLE.

ARTICLE 94.

Toutes les clauses militaires, avales et aéronautiques, quisont contenues dans le présent Traité et pour l'exécation desquelles ane limite de temps a été fixée, seron exécutées par la Bulgarie sous le contróle des Commussions interalees nomaees a cet effet par les Principales Puissances alliées et associées.

Les Commissions sus mentionnées représenteront auprès du Gouvernement bul- gare les Principales Puissances allées el associées, pour toul ce qui est relati :

l'exécution des rlanses militaires, navales ou aéronautiques. lilles feront conitre aux autorités de la Bulgarie les décisions que los Prúncipales Puissances alliées et associées se sont réservé de prendre ou que l'exécution desdiles clauses pourrait

ARTICLE 95

Les Commissions interalliées de contrôle pourront installer leurs services a Sola

Cl auront la faculté, aussi souvent qu'elles le.

jugeront utite, de se rendre sur ua

point quelconque du territoire bulgare

ou d'y envover des sous-commissions o

Io charger un ou plusieurs membres de s'y transporter

ARTICLE 90

Le Gouvernement bulgare devra donner aux Commissions interallées de controle al nements et documents qu'elles jugeront nécessaires pour l'accom-
[48]

Lo Gouvernement buigare devra assigrer un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contróle, avec mission de receroir de celle-ci les communications qu'elle aurait à adresser au Gouvernement bulgare et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandes.

L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportés par la Bulgario

ARTICLE 98.

La Commission militaire interalliée de contrôle aura notamment pour mis- sion :

1" de fixer le nombre des gendarmes, douaniers, gardes forestiers, agents de la police locale et municipale et autres fonctionnaires analogues, que la Bulgarie sera autorisée à conserver conformément à l'article 69:

tions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement

Elle recevra livraison des armes, munitions, matériel de guerre, outillage destine anx fabrications de guerre, fixera les lieux où cette livraison devra être eflectuée urveillera les destructions, mises hors d'usage ou transformations prévues par le présent Traits

A OnIAT H 00

La Commission navate interallice de controle aura notamment pour mission de racevoir livraison des armes, munitions et matériel naval de guerre et de contrôle les destructions ou démolitions prévues à l'article 84.

Le Gourernement bulgare devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pou l'assurer de la complete execution des clauses navales, notamment les plans d avires de guerre, là composition de leurs armerients. les caractéristiques et le modèles des canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie con f et en général, tout ce qui concerne le matériel naval de guerre ainsi que tous les documents législatifs, administratifs on réglementaires.
[49l

- 49 - ARTICLE 100.

La Commission acronautique interalliée de contrôle aura notamment pour mis- on de recenser le matériel aéromantique qui se troure actuellement entre les mair

• Gouvernement bulgare, et d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de r

po commando, une liste complete de tous les établissements travaillant pour l'aéro- nautiquo, de leurs emplacements et de tous les hangars ei terrains d'allerrissage

GLAUSES GÉNÉRALES.

ARTICLE OLI

A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de, la mise en vigueur du présen

Traité, la législation bulgare devra avoir élé modifiée et devra elre maintenue par le

Gourernement bulgare en conformité de la présente Partie du présent Traité.

Dans le mère délai, toutes les mesures acministratives ou autres relatives à L'exé cution des disnositions de la présente Parlie du présent Traité devront avoir ét prises par le Gouvernement bulgare.

APTICTELUY

Les dispositions suivantes de l'armistice du 2g septembre 1918, savoir: les par aphes 1, 2, 3, 6 restent en vigueur, en tant qu'ils ne sont pas contraires aux stipe lations du présent Traité.

a Bulgarie s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traite, a nacce bon ca ps ranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et

Ts. B.
15o

_ 50 _- gère, ou pour lui étre attaché en vae d'aider à soa entrainement ou, en général, d donner un concours à l'instruction militaire, navale ou aéronantique dans un pay rinées, leur Motte ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun ressortissan bulgare en vue d'aider à l'entrainement militaire, cu, en général, d'employer un ressortissant bulgare comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.

Toutefois, la présente disposition ne porte acune atteinte au drcit de la france de recruter la Légion étrangère conformément aux lois el réglements militaires lancals.

nalemes que le présent Traité restera en vigueur, la Bulgare s engage e préter à toute investigation que le Conseil de la Société des Nations, votant à l majorité, jugerait nécessaire,

PARTIE V.

PRISONNIERS DE GUERRE ET SÉPULTURES.

SECTION I

PRISONNIERS DE GUERRE

ARTICLE 105.

Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils ressortissants de l'Etat bulgare aura lica aussitot que possible apres la mise en vigucur du présent Trailé et scra ellectué avec la plus grande rapidité.
[5]

- 51ー

ARTICLE 106.

Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils bulgares sera, dan les conditions fixées à l'Article 105, assuré par les soins d'une commission compo- sée de représentants des Puissances alliées et associées d'une part et du Gouverne- ment bulgare d'autre nart

Pour chacune des Puissances alliées el associées, une sous-commission composée uniquement de représentants de la Puissance intéressée et de délégués du Gouverne- ment bulgare cédera les détails d'exprntion du rapatriement des prisonniers de guerre.

Des leur remise aux mains des autorités bulgares, les prisonniers de guerre et internés civils devront, parles soins de ces dernières, ètre sans délai renvoyés dans leure favers

Ceux d'entre eux, dont le domicile d'avant-guerre se trouve sur les terriont accupés par les troupes des Puissances alliées et associées, devront également y être renvoyés, sous réserve de l'agrément et du contrôle des Autorités militaires des armées d'occupation alliées et associées.

ARTICLE 108.

Tous les frais résultant de ce rapatriement, à partir de la muse en route, seront :

la charge du Gouvernement bulgare, lequel sera tenu de tournir les moyens de transport, ainsi que le personnel technique, qui seront considérés comme nécessaires par la Commission prévue à l'article 106.

AnTIcLE 109

Les prisomiers de guerre et internés civils, soit passibles, soit frappés de peines pour fautes contre la discipline.

, seront rapatriés, sans qu'il soit tenu compte de l'achèrement de leur peine ou de la procédure engagée contre eu:

Cette disposition ne s'applique pas aux prisonniers de guerre et internés civils qu eraient punis pour faits postérieurs au 15 octobre 1949

Jusqu'à leur rapatriement, tous les prisonniers de guerre et internés civils restent soumis aux réglements en vigueur, notamment au point de vue du travail et de la discipline

ARTIcLE 111.

Le Gouvernement bulgare s'engage à recevoir sur son territoire lous les individus rapatriables sans distinction

To B

6..-
_- 52 - Les prisoniers de guerre ou les nationaux bulgares, qui désireraient ne pas ét apatriés, pourront ètre exclus du rapatriement; mais les Gouvernements alles associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre, soit de les autoriser à résider sur leur territoire.

Le Gouvernement bulgare s'engage à ne prendre contre cos individus ou leurs familles aucune mesure d'exception, ni à exercer à leur encontre, pour ce motif.

aucune répression ou vexation, de quelque nature qu'eile soit

Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapa- triement des prisonniers de guerre et des ressortissants bulgares gar sont en le ouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiate par le Gouverneme bulare de tous les prisouniers de cuerre et autres ressortissants des Puissances alliées et associées qui se trouveraient encore retenus contre leur gré en Bulgarie

ARTICLE I0.

Une Commission interalliée d'enquète et de contrôle sera instituée pour procéder :

1° à la recherche des nationaux alliés et associés non rapatriés:

2° à l'identification de ceux qui oot manifesté le désir de rester en territoire bulgare;

3º a la constatation des actes criminels passibles des sanctions prévues à la Partie VI vantes : Empire britanmique, France, Itane, Grèce, Roumanie, Etat serbe-croate- slovine.

Le résultat de ses enquêtes sera trausmis à chacun des Gouromement intéressés.

Le Gouvernement bulgare s'engage :

1° à donner libre accès à la Commission interalliée, à lui fournir toas les moyens de transport utiles, à la laisser pénétrer dans les camps, prisons, hopitaux, et tous autres locaux, à mettre à sa disposition tous documents d'ordre public ou privé, qu peuvent l'éclairer dans ses recherches 2" a prendre des sanctioos contre les fonctionnaires ou particuliers buigare que auratent dissimulé la présence d'un ressortissant d'une Puissance alliée ou associé ou qui auraient négligé d'en révéler la présence apres en argio du dormaisonna

ARTICLE 114

Le Gouvernement bulgare s'engage à restituer sans délai, dès la mise en vigueu du présent Traité, tous les objets, valeurs ou documents avant appartenu à des ressor tissants des Puissances alliées ou associées et qui auraient été retenus par les autorités bukrares.
(53]

ARTICLE S

Les Hautes Parties Contractantes déclarent renoncer au remboursement réciproqu des sommes dues pour l'entretien des prisonniers de guerre sur leurs territoires res pecuits.

SÉPULTURES,

ARTICLE 116.

Les Gouvernements alliés et assaciés et le Gouvernement bulgare feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins indumes sur leurs icrritoire

He s'engagent à reconnaitre toute Commission chargée par l'un ou par l'autre des

Gouvernements didentitier, enregistrer, entretemir ou elever des monuments conve- nables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l'accomplissement de ses devoir:

He convionnat do autre de se donner récipromement. sous réserve des prescrip dions de leur législation nationale el des nécessités de l'hygiène publique, toutes tacilités pour satisfaire aux demandes de rapatriement des restes de leurs soldats et de leurs marins.

ARTICLE 117.

Les sépultures des prisonmiers de guerre et internés civils ressortissarats des dille- rents Etats belligérants, décédés en captivité, seront convenablement entretenues, dans les conditions prévues à l'article dIb au present irate.

Les Gouvernements alliés et assnciés d'une part et le Gouvernement bulgare d'autre nart s'engagent en outre à se fournir réciproquement :

1° la liste complète ilos décédés avec tous renseignoments utiles à leur identi- dication :

go toutes indications sur le nombre el l'ecaplacement des tombes de tous les morts enterrés sans identification.

PARTIE VI.

SANCTIONS.

AnTICLE 118.

Le Gouvernement bulgare reconcait aux Puissances alliées et associées la liberté la teline devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir comm les actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par l fois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition s'app ruera-nonobstant toutes procédures ou poursuiles devant une juridiction de la Bul parie ou de ses alliés.
- 54 - Le Gouvernement bulgare devra livrer aux Puissances alliées et associées, on a celle d'entre elles qui lui en adressera la requête, toutes personnes qui, étam accu- sées d'avoir commis un acte contraire aux lois et coutumes de la guerre, lui seraien!

désignées soit nominativement, soit par de grade, la fonction ou l'emploi auxquels ces personnes auraient été affectées par les autorités bulgares

ARTICLE 9.

Les anteurs d'actes contre les ressortissants des Puissanses alliées et associée sepont traduits devant les tribunaux militaires de rette Puissunce.

Les auteurs d'actes commis contre des ressortissants de pluseurs Paissances allées et associées seront traduits devant des tribunaux mitaires composés de membres appartenant aux tribunaux militaires des Puissances intéressées

Dans tous les cas, l'accusé aura droit à désigner lui-mème son avocat.

ARTICLE 120.

Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir tous documenis et renseignements, de quelque nature que ce soit, dont la production serait jugée nécessaire pour la connaissance complèle des faits incriminés, la recherche des coupables et l'apprécia.

tion exacte des responsabilités,

PARTIE VII.

RÉPARATIONS.

La Bulgarie reconnait qu'en s'associant à la guerre d'agression que l'Ailemagne et l'Autriche Hongrie ont engagée contre los Puissancesalliées et associées elle a causé à

est capable d'assiuner la charge.
155/

- 55 de 5% l'an (cinq pour cent), le payement de la dotation nécessaire pour assurer l'amortissement on 37 années, à diter du de janvier 1921. de la somme globale dne par la Bulbarie.

Ces sommes seront versées, par l'intermédiaire de la Commission interalliée prévu

Tarticle 130, à la Gommission des réparations créée par le Traité avec TAIl en assurera Tattectation contormément aux regles précédemment étables

Les payemenes qui doivent etre effoctés en espèces en vertu des dispositions ci lessus pourront à tout moment élre accepiés par la Commissions des réparations su la proposttion de la Commission interadec, sous forme de biens mobiners et immo biliers, de marcbandises, droits et concessions en territoire bulgare ou en dehors de ce territoire, de navires, obligations, actions ou valeurs de toute nature ou morosie de la Bulvare ou d'autres Etats• leur valeur de remplacernent mar rapport a lor elant fixée à un taux justo et loyal par la Commission des réparations ellenênse.

La Commission des réparations aura le droit à tout moment de mettre en vente ou d'emolover de toule autre manière des bons-or gagés sur les pavements à effec- tuer par la Bulgarie. En fixant le montant nominal de ces bons, elle tiendra comple des dispositions dos articles 122, 123 et 129 de la présente Partie, prendra l'aris de a Commission interallee et ne pourra en aucun cas depasser le montant des sommes en capital encore dues par da Bulgaric.

La Bulgario songage en pareil cas à remettre à la Commission des réparations par l'intermédiaire de la Commission interalliée, les quantités de bons nécessaires dans telles conditions de force, de nombre, de montant et de modes de payement que fixera la Commision des réparations.

Ces bons constitueront une obligation directe de la part du Gouvernement bul- intéréts et de l'amortissement des bons et de toutes autres charres les concernant. Le solde éventuel continuera l'ètre versé an compte de la Gommission des réparation

Ges bons seront libres de toutes taxes et charges de toute nature établies ou pouvan étre établios en Bulgarie.

ARTICLE 129

La Commission interalliée devra, de temps à autre, procéder à l'examen des res sources ol capacités de la Bulgarie, et, après avoir donné à ses représentants l'équi- la Cats de se faire entendre. elle aura tous pouvoirs pour proposer à la

Commission des réparations soit une réduction d'un des pavements à effectuer par la Bulgarie, soit le report de ce pavement, soit la réduction de la somme globale dur par a Colanion des réprtions aura le droit, par un valo la majorie, et dans la limite des propositions de la Commission interalliée, de procéder i toule réduction ou à tout report de dette.

Tx. H.
- 5h --

156-

La Bulgarie aura la faculté, à toute époque, d'ellectuer en plus de ses versements semestriels, des pavements qui viendront en déduction du montant global de sa delle en capital.

ARTICLE 126.

La Bulgarie reconnait la validité du transfert aux Puissances alliées et associées d toutes créances de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Turquie sur la

Bulgarie tel quil a été prévu à l'article 261 du Traité de Paix avec l'Allemagne et ux articles correspondants des Traités avec l'Autriche, la Hongrie et la Turqui

Toutefois, les Puissances allées el associor

ayant tenu compte de ces créances

our fixer le montant des sommes a payer par la bulgare en execution de li dle 121. s'engagent à ne plus formuler de ce chel aucune réclamation à s

ArraLE 195

En sus des payements prévas à l'article 121, la Bulgarie s'engage à restituer, dans les conditions établies par la Commission interalliée. les obiets de tout sorte et les valeurs enlevés, saisis ou séquestrés dans les ternitoires envahis de 1.

Grèce, de la Roumanie ou de la Serbie, lorsquil sera possible de les identifier su le territoire de la Bulgarie, excepté pour le bélail au regard duquel li sera procéde conformément à l'article 197.

A cet eller, les Gouvernerents de la Grèce, de la Roumanie et de l'état serbe- croate slovène feront connaitre à la Commission interalliée, dans le délai de quatre mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la tiste des objets et valeurs identifiubles, au'sujet desquels ils pourront justifier qu'ils ont été enlevés des terri- toires envahis ot qui peuvent étre retrouvés sur le territoire baleare: ils communi.

queront en meme terps tous renseignements de nature à en permettre la découverte et l'identification.

ARTICLE 126

La Bulgarie s'engage à rechercher et à restitzer sans délai et respectivement à la Grèce, à la Roumanie et à l'État serbe-croate-slovène. tous documents o archives el tous objets présentant un intérèt archéologique, historique ou artisteque
ARTICLE 197

Il Bulgarie s'engage, en outre, à Livrer à la Grèce, à la Roumanie, et à l'Eta erhe-croate-slovène dans les six mois qui

suivront la mise en vigueur du présent

Iraite, les categories et les quantités de bétail emumerees ci-apres :

ROCMANIE.

SERBE TA

SLOTENE

Taureaux ( 18 mois à 3 ans)....

Vaches laitières (z à fi aris).

Chevaux et juments (3 à q ars)..

Breufs de trait

Mautons..

6 nom 5,350 0.000 6.00d 5,000 4,000 12,000

La livraison de cos animaux s'effectuera en tels lieus que les Gouvernements espectifs auront désignés. Ils seront soumis, préalablement à leur remise, à une i pretion par des agents désignés par la Commission interalliée, lesquels devron s'assurer que les animaux sont de sauté et de condition nommales.

Aucune somme ne sera créditée à la Bulgarie de ce chef. Les animaux seront consi- dérés comme remis en restitution des aimans enlevés par la Bulgarie, au cours de la guerre, des territoires des pays ci-dessus désignés.

En sus des livraisons ci-dessas prévues, la Commission interalliée aura la facuité, si elle en reconnait la possibilité, d'accorder à la Grèce, à la Roumanie et à TElat serbe-croate-storène, dans les deux ans rai suivront la mise en vigueur du présent

Traité, telles quantites de bétail qui lui paraitront justifices; la valeur de ces livrai- sons sera portée au crédit de la Bulgarie.

ARTICLE 120.

LA titre de compensation spéciale pour les destructions opérées dans les mines de charbon siluées en territoire serbe occupé par les armées bulgares, la Bulgarie s'engare, sous réserve de la disposition finale du présent article, a livrer à fElat serbe-croate-slovène, perdant cing ans, à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, 50,000 tonnes de charbon par an, prélevées ser la production des mines de l'État bulgare à Pernik. Ces livraisons seront ettectuées franco sur wagon a lil frontière serhe-croate-slovène sur la ligne Pirot-Sofia.

La valeur de ces livraisons ne sera pas portée au crédit de la Bulgarie et ne sera pa:

imputée sur la dette prévue d Tarticle 121.

butefois, ces fivraisons ne seront effectuées qu'après approbation de la Comm ion interalliée, qui appréciera souveraitement si, el dans quelle mesure, elles seraio de nature à entraver il l'excès la vie économique de la Bulgaric.
- 58 —

[58]

ARTICLE 29.

Sont portées au crédit de la Bulgarie, au titre de ses obligations de réparer :

toutes sommes dues, que la Commission des Réparations jugerait devoir être portées ai crédit do ia Bulgarie aux termes de la Partie VIL (Clanses financières).

de la Partie IX (Clauses économiques), de la Portie XI (Ports, voies d'ean et voies ferrées) du présent Traite.

ARTICTE 130.

Afin de faciliter l'exécution par la Bulgarie des obligations qu'elle assume en exéc tion du présent Traité, une Commission interalliée sera constituée à Sofia dans 1 sances représentées à la Commission aura le droit de s'en retirer après un préavis de a mas cat a Commission.

La Bulgarie sera représentée auprès d'elle par un commissaire qui sera convoqué aux séances de la Commission, toules les lois que colle-ci le jugera nécessaire, mais qui n'aura pas le droit de vole.

Celle Commission sera constituée en la forme et possédera les pouvoirs stipulés par le présent Traité, y compris l'Annexe à la présente Partie

La Commission subsistera tant que n'auront pas été acquittées toutes les somme

Puissances agues approuvé par les Puissances représentées à la Commission. I devra etre redige e sonformité avec les priacipes et les règles formulées dans l'Annexe à la présente

Partie ainsi qu'avec toutes autres dispositions, y ayant trait, insérées au présent

Traité.

ARTICLE 131

La Bulgarie s'engage à adopter, à faire promulguer et à maintenir en vigueur toute législation, tous reglements et décrets qui pourraient ètre nécessaires pou assurer ia complète exécution des stipulations de la présente Partie.

1° La Commission eira chaque année un Président choisi narmi ses membres: elle fixera elle même ses méthodes de travail et sa prosedue
15g]

一ぶ～

Chacun de ses membres aura le droit de désigner un suppléant chargé de ie remplacer en son absence des décisions seront prises à la majorics sant au cas où le présent Traité prévoirait expres ément un vote unanime. L'abstention est considérée comme un voto émis contre la propos tion en discussion

La Commission nommera tels agents et employés quelle estirera nécessaires à l'exécution de sa tâche

Les frais et dépenses de da Commission seront acquittés par la Bulgarie; ils seront prélevés en première ligue sur les soromes qui doivent étre versées à la Commission. Les traitements des membres de la Comrcission seront etablis sur des bases raisonnables par des ententes a 2º La Bulgarie s'engage à donner aux membres, représentants et agents de la Commis sion, tous pouvoirs nécessaires pour visiter et inspecter, toutes les tois quil sera atile ous lieux, lous travaux et entreprises publics situés en Bulgarie, et à fournir à ladit

Commission tous documents et renseignements qu'elle pourrait demauder.

es payements nécessaires pour taire lace a son obligation de reparer ainsi quadă autre obligations encourues par la Bulgarie en vertu du présent Trait

La loi relative au fonctionnen rent de la Gommission contiendra la liste des inapôts, revenirs (existant ou à créer) estimés suffisants en vue de fournir les sommes ci dessus mentionnées.

Colle liste comprendra tous revenus ou recettes À provenir de concessions qui ont été ou seraient accordées sur le territoire bulgare en vue de Texploitation de mires, minicie

Si, à une époque quelcunque, les revenus ainsi affectés à la Commission apparaissen nerfisante, be frouvernement butgare s'engage a lul attecter dautres revenus, el, dans U

Jsoi do trois mois arrosla demande ou lui sera adressée à cet eltet par la fommassion, le

Au cas de manquement par la Bulgarie à l'exécution des obligations prévues par les articles 121 et 130 et par la présente Annexe, la Commission aura le droit d'assurer, dans l

4º La Commission aura le droit d'assumer, d'accord avec le Gouvernement bulgare et indépendamraent de tout manqueracas par ce dernier à l'exécution de ses obligations, le con trôle. l'administration et la perception de tous impôts.
[60]

-- 50 - 5' La Gommission assurera également l'exécution de toutes autres tâches qui pourraier lui étre assignées par le présent Traité, vertement.

PARTIE VIII.

CLAUSES FINANCIÈRES.

Sans quilsoit porté atteinte aux dispositions le l'article 138 et sous réservo des déro- falions qui pourront ètre accordées à la suite d'une décision prise à lunanimité par la Commission interalliée prévue à l'article 130, Partie VIE (Béparations) du arésent Traité, un privilège de premier rang est établi ser tous les biens et res- sources de la Eulgarie, pour le règlement des réparations et autres charges résultant du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires ou des arrangements onclus entre la Bulgarie et les Puissances alliées et associées pendant l'Armistic signé le 29 septembre 1918.

usqu au 1" mai 1931, le Gouvernement bulgare ne pourra exporter de l'or ou € isposer, et il interdira que de l'or soit exporté ou qu'il en soit disposé sans autor sation préalable de la Commission interalliée.

ARTICLE 133.

Le coût total d'entretien de toates les armées alliées et associées dans les terri foires occupés de la Bulgaric, telles que ios limilos en sont définies au présent

Traité sera a la chatoe de la Bulmarie à partir de la sionature de l'Armistice da zy septembre 1918 et jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité. L'entretien des armées comprend la subsistance des hommes el animaux, le logement et le canton- nement. les soldes et accessoires. les tratements et salaires. le couchage. le chaut- fage, l'éclairage, l'habillement, l'équipement, le harnachement. l'armement et le ma ériel roulant, les services de laéronautique, le traiternent des malades et blessés, les services vétérinaires el de la remonte. les services des transports de toule nature (tels ue par voie terrée, maritime ou fluviale, camions automobiles), les communication correspondances, et en général tous les services administratifs et techniques, don le fonctionnement est nécessaire à l'entrainement des troupes au maintien de leurs effechts et de leur puissance militaire.
[61]

— 6l- Le remboursement de tonles dépenses rentrant dans les catégories ci-dessus, en tant qu'elles correspondent à des achats ou réquisitions effectués par les Gouverne- ments alliés et associés dans les territoires accupés, sera payé par lo Gouvernement bulgare aux Gouvernements alliés et associés en toute monnaie avant cours légal en bulgarie. Dans tous les cas ou un Gouvernement alilé ou associé aura acquitté cer achats ou ces réquisitions en territoire occupé dans une monnaie autre que la mon- naie bulgare, ces dépenses lui seront remboursées en monnaie bulgare au laux du

Change generalement admis a la date de ce remboursement ou a un taux convent

Toutes les autres dépenses ci-dessas énumérées seront remboursées dans la mon- nait du pays créancier

Fin raison de l'acquisition de teritoires ottomans, cédés en vertu du Traité de

Constantinople de no13, ou de territoires dont la cession est confirmée par le présent

Traité, la Bulgarie s'engage à prendre en charge une part de la Dette publique omane extérieure d'avant-guerre et elle s'engage à payer, à valoir sur les somi cessaires pour assurer le service de cetle part de la Dette ottomane, et pou temps ou les territoires cédés ont été ou demeurent placés sous sa souverainele.

telles sommes que pourra fixer ultérieurement une Commission qui scra nommée pour déterminer dans quelle mesure la cession de territoires oltomans entrainera obligation de contribuer à cetle dette.

ARTICLE 135

L'ordre de priorité dans lequel la Bulgaric fera face aux obligations financières qui résullent pour elle des articles 132, 133 et 134 de la présente farue est ux comme sult:

,o la soit des armées d'occupation tel qu'il est défini à l'article 103 de la présente

Partie;

2° le service de la part de la Delle publique ottomane extérieure d'avant-guarre qui pourra etre attribuée à la Bulgarie par le présent Traitó ou par des traités et con- ventions complémentaires du fait des cessions à la Bulgarie de territoires ayant appartenu à l'Empire ottoman;

3o le montant des réparations résuitant du présent Traite ou de traites et con ventions complémentaires.

ARTICLE 136.

La Bulgarie confirme la reddition de tout le matériel livré ou à livrer par elle aux

Puissances alliées el associées en exécution de l'Armistice du 2g septembre 1918 et réparations, prévu à larticle 121, Parie V (Mépartions) du prione Traité,
_ 62 - gissant par l'intermédiaire de la Commission interalliée, du matériel désigné ci-dessu ont la Commission des réparations estimerait qu'à raison de son caractère non mi taire, la valeur doit être portée au crédit de la Burgarie le seront pas portés au crédit de la Bulgarie les biens appartenant aux Gourei ements alliés et associés ou à leurs ressortissants rendus ou livrés à l'identique e axérutian da la Convention d'Armistice.

ARTICLE 137.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas atleinte au droit de chacune des

Puissances alliées et associées de disposer des actifs et propriétés ennemis se trouvant sous leur juridiction au moment de la unise en vigueur du présent Traité

ARTICLE 138

Les droits et affectations spéciales institués pour les emprunts contractés par l'Etat bulgare ou garantis par lui antérieurement au 1° aout 1g14 sont maintenus sans aucune modification.

ARMICLE39

Quant à l'emprunt contracté par la Bulgarie en Allemagne en juillet 191 4, la

Commission des réparations pourra se faire céder, conformément aux articles 235 el 260 du Traité de paix avec l'Allemagne, siné le 28 juin 1g1g, et aux articles cor

nature délenus par des ressortissants bulgares, en vertu des memes contrats e conventions d'emprunt. La valeur de tous les droits, intérèts et titres détenus par d ressortissants bulgares sera fixée par la Commussion des réparations et portée par ell au crédit de la Bulgarie, à valoir sur les sommes daes au titre des rénarations. La

Bulgarie prendra la charge d'indemniser ses ressortissants dépossédés en exécution du présent article.

Au cas où aurait lieu le transfert des droits, intérets et titres, dont il est fait men- titraient nécessaires; a condition, toutetois, qu'il ne sera porté aucun préjudice à ceux des droits qui ont élé accordés parles contrats et conventions d'emprunt a toules personnes autres que des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou bulgares: 2º à tous les droits des porteurs de bons du Trésor bulgare émis en France, en 1912 et 1913 et remboursables sur le produit de la première opération financière
-- 64 - ARTICLE 143.

Le Bulgarie renonce à toat bénéfice résultant pour elie des stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litowsk de 1g18 et dans les traités et conven- ons complémentaires. Elle s'engage, en outre, a transterer respectivement, soit a l oumanic, soit aux Principales Puissances alliées et associées suivant le cas, to instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou marchandises qu'elle peut avoir reçus en exécution desdits Traités

Les sommes en espèces qui doivent étre payées et les instruments monétaires valeurs et marchandises quelconques qui doivent ètre livrés ou transférés en verti des stipulations du présect article, seront employés par les Principales Puissance alliées et associées suivant les modalités a déterminer ultérieurement par les dites

ARTICLE 144

Le Gouvernement bulgare s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouvernernents allemand, autrichien, hongrois ou ture, de tous droits et intérèts des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou lures dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Bulgarie, qui pourront être réclamés par la Commission des réparations aux termes des Traités de paix, passés entre le

Gouvernements allemand, autrichien. hongrois ou ture et les Puissances alliées et

ARTICLE 145.

La Bulcarie s'engage à transtérer à la Commission des réparations loutes les créances on droits à répacation de la Bulgarie, ou de ses ressortissants avant agi pour son compto, sur l'Allemagne, l'Autricte, la Hongrie ou la Turquie, ou leurs ressor- tissants et notamment toutes les creances ou droits & réparation, qui resultent ou résulteront pour elle de l'exécution des enpagements qui ont été pris entre elle et ces Puissances pendant la guerre.

Toute somme que la Commission des réparations pourra recouvrer au litre de ce:

créances ou droits à réparations, sera portée au crédit de la Balgarie à yaloir sur les sommes dues au titre des réparations

ARTICLE 146.

Toute obligation de payer en espèces, en exécution du présent Traité, sera cons érée comme étant libellée en or et. à moins de stimulations contrainas incénde payables à liome

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convencos être du poids el du titre légalement établis au , janvier 1g1á pour chacune d'entre elles.
[65]

PARTIE IX.

CLAUSES ÉCONOMIQUES.

SECTION I.

RELATIONS COMMERCIALES.

CHAPITRE I.

BECLEURNTARON PAYES RE BESTRICTIDYS DOUANILHES

Ta Bulgarie s'engage à ne pas soumettre les marchandises, produits naturels or briqués de l'un quelconque des litals alliés ou associés, importés sur le terri.

toire butgare, quel que soit l'endroit d'où ils arrivent, à des droits ou charges y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumis les mères marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque des- dits Stats nu d'un autre pavs étranger quelconque.

endroit qu'ils arrivent, qui ne sétendra pas également à l'importation des même marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque desdits Étars ou d'un autre pays etranger quelconque

ÅRTICLE 4X

La Bulgarie s'engage, en outro, à ne pas établir, en ce qui concerne le régime des importations, de chfférence au détriment du commerce de tun quelconque de

États alliés ou associés par rapport à un autre quelconque desdits Etats, ou pa rapport à uri autre pays elranger quelconque, même par dos moyens indirects, tels o cas calant de la réclementation ou de la procédure douanière, ou des mé thodes de vérilication ou d'analyse, au des conditions de payement des diors, ol les méthodes de classilication ou dinterprétation des darits, au encore de l'exercice de monopole.
- fh .-

[66]

ARTeLE 149.

En ce qui concerne la sortie, la Burgane s'engage à ne pas soumeltre les mar chandises, produits naturels ou fabriqués exportés du territoire bulgare vers le territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, à des droits ou charges y compris les impots intérieurs, autres ou plus élevés que ceux payés pour les mèmes marchandises exportées vers un autre quelconque desdits Etats ou vers un pays étranger quelconqu

La Bulgarie ne inaintiendra ou nimposera aucune promuttion ou restrichon ;

l'exportation de toutes marchandises expédiées da teriloire burigare vers l'un quel.

conque des Écaes alliés au associés qui ne s'étendra pas également à l'exportation des mêmes marchandises, produits naturels ou tabriques expedies vers un autre quer conque desdits Etals on vers un autre pays étranger quelconque

ARTICLE bU.

Toule faveur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par la Bulgarie à l'un quelconque des

États alliés ou assoriés ou à un satre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensation étendu à tons les Clats algés on associés

ARTICLE T5

Pendant un délai d'un an à dater de la ruse eu vigueur du présent Traité, le taxes imposées par la Bulgaris aux impo:tations des Puissances alliées et associées ne pourront étre supéricures aux tares les plus favorables qui étaient en application pour leurs importations en Bulgarie à la date du 2o juillet 1914.

se payement au taux de l'or des laxes douanières pourra étre appliqué à leur nportations, sous réscrye de l'arlicle 150, dans tous les cas ou, en vertu de la l bulgare, ce pavement eo or etait exigible a a date du 28 millet roh. a la condi- tion que le tanz de conversion des billets or soit périodiquement fixé par la Commis- sion des réparations.

TRAITEMENT DE LA AAVIGATION

ABT E 159

En ce qui concerne la pèche, le cabotage et le remorquage maritimes, les navires et bateaux des Elats alliés et associés bénéficieront en Bulgarie, méme dans les eaux territoriales bulgares, du traitement qui sera accordé aux navires et bateans de la nation la Dius favorisée.
[67]

.- 67 - ARTICLE 1OJ.

Dans le cas de avires et bateaux appartenant à des États alliés et associós, toutes espèces de certificats on de documents avant rapport aux navires et bateaux, qui etaient reconnus cone valables par la Balarie avant la mueme du qui pourront ultérieurement étre reconnus comrce valables par les principaux litals maritimes, seront reconnus par la Bulgarie comme valables et comme équivalents aux certifical correspondants octoves a des navires et bateaux balgares seront reconnus de la même manière les certificats et documents délivrés à leurs navires et bureaux pardes Gouvernements des nouveaux États quäls aient ou non un fittoral maritime, à condition que ces certificats et documents soient délivrés en con- cornute avec les usages généralement pratiqués dans les principaux Etats maritimes

Ires Hautes l'arties Contractantes s'accordent à reconnaitre le pavillon des navires de toute Puissance alliée ou associée qui n'a pas de littoral maritime. lorsquils sont enregistrés en un heu unique déterminé sițué sur son territoire: ce ben constituera pour ces navires leur port d'enregistrement.

CONCURRENCE DÉLOYALE.

ARTICLE 154.

La Bulgarie s'engage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantr los produits naturels ou fabriqués originaires de l'une quel condue des Puissances alliées ou associees contre toute forme de concurrence delovale dans les transactions commerciales.

La Bulgarie s'oblige à réprimer et à prohiber, par la saisic et par toutes autres tons appropriées. limportation et l'exportation ainsi que la fabrication. la circo alion. la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandis portant sur euxmémes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur embal, lage exterteur. des marques, noms, insomptions ou signes quelconques, comportant.

directernent ou indirectement, de fausses indications sur l'origine. Lespèce, la nature au les qualités spéciliques de cos produits ou marchandises.

ARTICLE 0.

La Bulgarie. à la condition qu'en traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, soblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions adonistratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un Pays allié ou associé et régudièrement notifiées à la Bulgarie par fes autorités compétentes, déterminant ou
1 = ー réglementant le droit à une appellation régionale pour les vins ou spiritueux produits dans le pars auquel appartient la région, ou les conditions dans lesquelles temploi chandises portant des appellations régionales contracement aux lois ou décisions pre- citées, seront interdites par la Bulgarie et réprimées par les mesures prescrites à l'ar ticle yu precede

PENTRENT DES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES ALLIEES ET ASSOCIERS

ARTICLE 156.

La Bulgame sensage:

«! à n'imposer anx ressortissants des Puissances atées et associées en ce qui con cerne l'exercice des métiers, professions, commerces et industries, aucune exclusion qui ne serait pas également applicable a tous les elrangers sans cecepton 5: à ne soumeltre les ressortissants des Puissances alliées et associées à aucu règlement ou restrictions, en ce qui concerne les droits visés au paragraphe a) qui ! à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées, leurs bien

Iroits ou intérêts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils sont int rossés aucune charge, taxe ou imoots directs ou indirects, autres ou olus eleves ue cenx qui sont ou pourront ètre imposés à ses ressortissants ou à leurs biens, droi u intérets, ou aux nationauz de toute Puissance pius favorisée, ou à leurs bien droits on interets:

? à ne pas imposer aux ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliée t associées une restriction quelconque cui n'était pas annlicable aux ressortissants d ces Puissances à la daie du 1o juillet agil, à moins que la mènie restriction n

Dit égalemeni imposée 4 ses propres nationaux

ÅATICER 157.

Les r'essorlissanis des Puissances alliées et associées jouiront sur le territoire bui uro, dene rectante protecin, pour leur persone, leurs tiens droits et interits et 4RTI0E 154 la Bulgarie s'engage à reconnaitre la nouvelle nationalité qui aurait élé ou sera cquise par des ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou associées e
[69]

-09- normement aux décisions des autorités compétentes de ces Puissances, soit pa ole de naturalisation, soit par l'effet d'ane clause d'un traité et à dégager à tous le points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nouvelle nationalité, de toute allegeance vis-à-vis de leur Etat d'origine.

ARTICLF15U

Les Puissances alliées et associées pourront nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans les villes et ports de Bulgare, La

Bulgarie s'engage à approuver la désignation de ces consuls généraux, consuls, vice- consuls et agents consulaires, dont les noms loi seront notifiés, et à les admettre à lexercice de leurs lonelions conformément aux regles et usages habituels

CHAPITRA U

CLAUSES GENERALES

D

hpmrrr 1f0

Les obligations imposées à la Bulgarie par de Chapidre I, el par l'article 152 du

Chapitre I ci-dessus, cesseront d'étre en vigueur cinqans apresla date de la mise e vigueur du préseat Traitó, à moins que le contraire résulte du texte ou que le Conseil de la Société des Nations décide, douze mois au moins avant l'expiration de cette période, que ces obligations seront maintenzes pour une periode subsequente aver ou sans amendement

L'artide 156 du Chapitre IV restera en vigueur apres cette période de cinq ans, avec ou sans amendement, pour telle période, sil en est une, que fixera la majorite du Conseil de la Société des Nations, et qui ne pourra dépasser cing années.

ARTICLE 161.

Si la Convarnement bulgare se livre au commerce international, il n'aura à ce point de vuc, ni ne sera considéré avoir aucun des droits, privileges et immunites de la souverainete.

SECTION IL

Dos la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve des dispositions que y sont contenues. les traités, conventions el accords plurilatéraux, de caractère écono-
- 70 -

170|

que ou tecanique, énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqué ntre la Bulgarie et celles des Puissances alliées el associées qui y sont Parties 1° Convention du 11 octobre 1gog, relative à la circulation internationale des antomphiles.

2° Accord du 1ă mai 1 886, relatif au plombage des vagons assujettis à la douane et Protocole du 1s mar 1q07:

3º Accord du 15 mai 1886, relatil à lunité technique des chemins de ter;

4° Convention du 5 juillet r 8go, relative à la publication des tarifs de douane et à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des taris douamiers;

5o Convention du go mai 18-5. relative à l'unification el au perfectionnement du systeme métrique:

6° Convention du 2o novembre 1go6, relative à Tumfication de la lormule des médicaments héroiques :

7° Convention du 7 juin 1gos, relative à la création d'un Institut international agncole a fome go Arrangement du o décembre 10o7 pour la création de l'Office international d'bygiène publique à Paris.

ARTICLE 163.

Des la mise en vggueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli tueront de nouveau les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant quil.

es concernent, sous condition de lapplication, par la Bulgarie des stipulations par culieres contenues dans le present articie :

Conventions postates :

Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signés à Vienne, le 4 juillet 1dqu:

Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Washington, le 15 iuin 1007:

Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Rome, le 26 mai rgod;

Conventions télégraphiques :

Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint Petersbourg. le 1 oja3 juillet 1875;

liglements et tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de

Lisbonne, le 11 juin 1go8
[71] | 7 —

ARTIGLE 164.

. 4

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes azpph- queront de nouveau, en tant qu'elle les concerne, la Convention radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1912, sous condition de l'application par la Bulgarie des règles provisoires, qui lui seront indiquées par les Puissances alliées et associées.

Si, dans les cing années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, une nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques internationales vient à être conclue en remplacement de la convention du 5 juillet 1912, cette nouvelle convention liera la Bulgarie, méme au cas où celle-ci aurait refusé soit de participer à l'élaborauon de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

ARTICLE 165.

Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention relative à la pêche dans les eaux du Danube et destinée à remplacer Ja Convention du 2g novembre 1901, le régime transitoire à instituer sera fixé par un arbitre désigné par ja Commission européenne du Danube.

ARTICLE 166,

La Bulgarie s'engage, avant l'expiration d'un. délai de douze mois à parur de la mise en vigueur du présent Traité : .

1° à adhérer, dans les formes prescrites, à la Convention internationale de Paris !

du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Washing- ton le 2 juin 143 ainsi qu'à la Convention internationale de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, revisée à Berlin le 13 novembre 1908 et au Protocole additionnel de Berne du 20 mars tg14;

2° à reconnaître et à protéger la propriété industrielle , littéraire et artistique des ressortissants des Pays alliés et associés par des dispositions législatives. elfectives prises en conformité des principes desdites conventions.

De plus et indépendamment des obligations susvisées, la Bulgarie s'engage à con- tinuer d'assurer la reconnaissance et la protection de toute propriété industrielle, littéraire ou artistique des ressortissants de chacun des Pays ailiés ou associés d'une manière au moins aussi étendue qu'à la date du 28 juillet 1914 et dans les mêmes conditions,

AnrcLe 167.

La Bulgarie s'engage à adhérer aux conventions va accords énumérés ci-après ou à les ratifier :

1° Conventions du 14 mars 1884, du 1* décembre 1886 et du 23 mars 1887 et

Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des cables sous-marins ;

a Convention du 31 décembre 1913, relative à l'unification des statistiques commerciales ;

Ta. B.
- 72 - 3º Conventions du 23 septembre egro, relative à l'urilication de certaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes :

¡° Convention du a1 décembre igo6, relative à l'exemption pour les bätiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports;

5º Convention du a6 septembre. go6 pour la suppression du travail de nuit pour les femmes;

6° Convention du 26 septembre gof pour la suppression de l'emploi du phos hore blanc dans la tabrication des allumettes;

° Conveations des 18 mai 1go4 et 4 mai ig1o, relatives à la répressior lo la traite des blanches go Convention du 4 ma gro, relative à la suppression des pubications porno- graphiques;

g° Conventions sanitaires du 3o janvier 18ga, da 15 avril 18g3, du 3 avril 18c4 lu 1y mars 18g7 et du 3 décembre igo3;

10° Conventions des 3 novembre 1881 et 15 avril 188g, relatives aux mesures d prendre contre le phylloxera;

11° Convention du 1o mars igoo relalive à la protection des oiseaux utites a tagn-

avec la Bulgarie que les conventions ou traités qui sont conformes aux stipulations du nrisent Traite.

La notification mentionnera éventucilement celles des dispositions de ces conver ions on traités qui, n'étant pas conformes aus stipulations du présent Traité, ne seront pas considérees contene remises en visenr.

in cas de divergence d'avis, la Société des Nations sera appelée à se prononcer.

Un délai de six mais, qui courra dapuis la mise en vigueur du présent. Traité, est

des regles el-dessus sont applicables à tontes conventions bilatérales ou trait bilatéraux existant entre toutes Puissances alliées et associées el la Bulgarie, mem si lesdites l'uissances alliées et associées niort pas été en étal de guerre avec
[74]

ARTICLE 174

doodse Bomes Parties Contractantes qui n'auraent pas encore signe ou c rès avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium, signée ta Have le q3 ianvier 1012, sont d'accord pour mettre cette Convention en vigueur t, à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et. :

lus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Trai res Hautes f'artaes Contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles m jet mas encore ratifié ladile Convention, que la ratification du présent Traité équ vaudra, à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécia. ouvert à la Haye conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenu rais nour la mise en vigueur de ladite Conventio c Gouvernement de la République francaise communiquera au Gouverneme des Pays-Bas unc copie certifiée conforme du procès-verbai de depot des rattication du présent Traité et invitera le Goavertement des Pays Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du a3 janvier 1g13 et comme signature du Protocole additionnel de 19:4.

Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires attribués en Bulgarie aux Puissanes alliées et associées, ere vertu des capitulations et usages ainsi que des traitis, pourroot faire l'objet de conven- tions spéciales entre chacune des Puissances alliées et associées intéressées el la

Bulgarie.

En ce qui concerne les avantages mentionnés ci-dessus, les Principales Puissances alliées ou associées bénéficieront du traitement de la mation la plus favoriséo, en

Bulgaria.

Les Puissances alliées el associées intéressées s'engagent entre elles à ne concur a des conventions conformes aux stipulations du présent Traité. En cas de div gence d'avis entre elles, la Société des Nations sera appolée à se prononcer.

SECTION TEI

DETTES.

ARTICLE 176.

d'oblirations pecunaires 1° Les dettes exigibles avant la guerre et dues par les ressortissants d'une des

Puissances Contractantes, résidant sur le territoire de celte Puissance, aux ressortis sants d'une P'uissance adverse résidant sur le territoire de cette Puissance:
[75]

ー15…

° Les dettes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aus ressortissants d'une les Puissances Contractantes résidant sur le territoire de cette Puissance et résultant des transactions ou des contrats, passés avec les ressortissants d'une Puissznce adverse residant sur le ternitoire de cette Puissance, dout l'exécution totale ou partielle a été suspendee du fait de la déclaration de guerre;

3° Les inlérets échus avant et pendant la guerre, et dus à un ressortissant d'une les Puissances Cortractantes, provenant des valeurs émises ou reprises par une

Puissance adverse, pourvu que le payement de ces intérets aux ressortissants de cette Puissance ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la cuerre:

• Les capitaux remboursables avant el pendant la guerre, payables aux resso

el-apres a lanneau par las battices de verication et de comoensation et altectes par

Les opérations visées dans le présent article seront effectuées selon les principes suivants et conformement à 1 Annexe de la présente Section la) Chacune des Hautes Parties Contractantes interdira, des la mise en vigueur du immunications entre les parties intéressées, relativement au réglement desdit dettes, autrement que par l'intermediaire des Cilices de vérification et de compen- Chacune des Hautes Parties Contractantes sera respectivement responsable ement desdites dettes de ses nationaux, sauf dans le cas au le débiteur ét habitants des territoires envahis ou occupés par l'enaemi avant l'Armistice ne seront pas garanties par des Fitals dont ces territoires font partie;

de re dornier .

d) Les dettes seront payées nu créditées dans la monnaie de celle des Puissances alliées et associées (y compris les colonies et protectorats des Puissances alliées, les

Dominions britanniques et flade), qui sera intéressée, Si les delles doivent étre réglées ans toute autre monnaie, elles seront payéos ou crédities dans la aonnaie de bissance socide intéressée (colonie, protectorat. Dominion britannique i
— 16 — [76]

alliée ou associée intéressée pendant le mois précédant immédiatement l'ouverture des hostilités entre ladite Puissance intéressée et la Bulgarie,

Dans le cas où un contrat stipulerait expressément un taux fixe de change pour la conversion de la monnaie, dans laquelle l'obligation est exprimée, en la monnaie de la Puissance alliée ou associée intéressée, la disposition ci-dessus, relative aux taux du change, ne sera pas applicable. | |

En ce qui concerne les nouveaux Etats de Pologne et de Tchéco-Slovaquie, la monnaie de règlement et le taux du change applicables aux dettes à payer ou à eréditer seront fixés par la Commission des réparations prévue par la Partie VII (Réparations), à moins que les Etats intéressés ne soient au préalable parvenus à un accord réglant les questions en suspens.

e) Les prescriptions du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne s'appliqueront pas entre la Bulgarie d'une part et, d'autre part, l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, leurs colonies et pays de protectorat, ou l'un quelconque des Dominions britanniques, ou l'Inde, à moms que. dans un délai d'un mois, à dater du dépôt de la ratification du présent Traité par la Puissance en question ou de la ratification pour le compte de ce Dominion ou de l'Inde, notification à cet effet ne soit donnée à la Bulgarie par les Gouvernements de telle Puissance alliée ou associée, de tel

Dominion britannique, ou de lInde, suivant le cas.

f) Les Puissances alliées et associées qui ont adhéré au présent article et à l'Annexe ci-jointe, pourront convenir entre elles de les appliquer à leurs ressortissants respectifs établis sur leur territoire, en ce qui concerne les rapports entre ces ressor- tissants et les ressortissants bulgares. Dans ce cas, les payements effectués pac application de la présente disposition. feront l'objet de réglement entre les Offices de vérification et de campensation alliés et associés intéressés.

ANNEXE.

$1.

Chacune des Hautes Parties Contractantes créera, dans un délai de trois mois, à dater de la notification prévue à l'article 176, 8e, un « Office de vérification et de compensation »

pour le payement et [e recouvrement des dettes ennemies.

Il pourra être créé des Offices locaux. pour une partie des territoires des Hautes Parties

Contractantes. Ges Offices agiront sur ces territoires comme les Offices centraux; mais tous les rapports avec l'Office établi dans le pays adverse auront lieu par l'intermédiaire de l'Office central.

§ 2.

Dans la présente Annexe, on désigne par les mots « dettes ennemies» les obligations pécuniaires visées au premier paragraphe de l'article 176 par « débiteurs ennemis » les per- sonnes qui doivent ces sommes, par « créanciers ennemis s les personnes à qui elles sont dues, par « Olfice créancier » l'Office de vérification et compensation fonctionnant dans le pays du créancier et pur « Office débiteur »l'Oflice de vérification et compensation fonctionnant dans le pays du débiteur.
[77] : | Tq 8 3.

" hn + . " " boa

Les Hautes Parties Contractaules sanctionneront tes infractions aux dispositions du para- graphe +} de l'article 176 par les peines prévues actuellement, dans leur législation, pour 1 . - 1 - : ' . "m " le commerce avec l'ennerni. Elles interdiront également sur leur territoire toute action en justice relative au payement des dettes ennemies, en dehors des cas prévus par la présente

Annexe.

$ à.

La garantie gouvernemenlale prévue au paragraphe 5) de l'article 176 s'applique, lorsque le recouvrement ne peut être effectué, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas où, selon Ja législation du pays débiteur, la dette était prescrite au moment de la déclaration de guerre ou si, à ce moment, le débiteur était en faillite, en déconfiture ou en état d'insol- vabiiité déclarée ou si la dette était due par une société dont les affaires ont été liquidées contorméraent à Ja législation exceptionnelle de guerre, Dans ce cus, la procédure prévue par la présente Annexe s'appliquera au payement des répartitions.

Les termes «en faillite, en déconfituce » visent l'application des législations qui prévoient ces situations juridiques. L'expression «en état d'insolvabilité déclarée s à la méme significa- tion qu'en droit anglais.

$ 5.

Les créanciers notifieraat, à l'Office créancier, dans le délai de six mois, à dater de sa création, les delles qui leur sont dues et fourairont à cet Office tous les documents et rensci- gnements qui leur seront demandés.

Les Hautes Parties Contractantes prendront toutes mesures utiles pour poursuivre et punir les collusions qui pourraient se produire entre créanciers et débiteurs ennemis. Les Ollices se communiqueront toutes les indications et renseignements pouvant aider à découvrir et à punir de semblables collusions. .

Les Hautes Parties Contractantes laciliteront autant que possible la communication postale et télógraphique, aux frais des parties ct par l'intermédiaire des Offices, entre débiteurs et créanciers désireux d'arriver à un accord sur le montant de leur dette.

L'Office créancier notifiera à l'Office débiteur toutes les dettes qui lai auront été déclarécs.

L'Office débiteur fera, eu temps utile, connaître à l'Office créancier les dettes reconnues et les dettes contestées. Dans ce dernier cas, l'Office débiteur mentionnera les motifs de Ja non- reconnaissance de la dette.

$ 6.

Lorsqu'une dulte aura élé reconnue, ea lout ou partic, l'Office débiteur crédiera aussitôt du moulant reconu l'Office créancier qui sera, en méme temps, avisé de ee crédit.

5 7.

La dette sera considérée comme reconnue pour sa totalité et le montant en sera immédiatement porté au crédit de l'Office créancier, à moins que, dans un délai de trois mois à partir de Ja réception de la notification qui lui aura été faite {sauf prolongation de ce délai acceptée par l'Office créancier), l'Ollice débiteur ne fasse connaitre que la dette n'est pas reconnue,

Ta. D. 19
[79] — 79 — alors máme que le recouvrement sur le Particulier débiteur aurait été impossible, Les Gou- vernements devront néanmoins donner à leur Office tout pouvoir nécessaire pour poursuivre le recouvrement des créances reconnues.

Exceptionnellement , les dettes reconnues qui sont dues par des personnnes ayant subi des dommages de guerre ne seront inscrites au crédit de l'Office créancier que lorsque l'indem- nité qui pourrait leur être due pour ces dommages aura été payée.

$ 15.

Ghaque Gouvernement garantira les frais de l'Office installé sur son territoire, y compris les apipomtements du personnel.

$ 18.

En cas de désaccord entre deux Offices sur la réalité de la dette ou en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis ou entre les Offices, la contestation sera ou soumise à un arhitrage [si les parties y consentent et dans les conditions fixées par elles d'un commun accord), ou portée devant fe Tribunal arbitral mixte prévu dans la Section VI ci-après.

La contestation peut toutefois, à la demande de l'Office créancier, être soumise à la juridiction des Tritunaux de droit commun du domicile du débiteur, 7

$ 17.

Les sommes allouées par l: "Tribunal avbilral mixte, par los Tribunaux de droit. commun ou par le Tribunal d'arbitrage seront recouvrées par l'intermédiaire des Offices comme si ces sommes avaient été recannues dues par l'Otfice débiteur,

$ 18.

*

Les Gouvernements intéressés désigneront un agent chargé d'introduireles instances devant le Tribunal arbitrat mixte pour le compte de son office. Cet agent exercera un contrôle général sur les mandataires ou avocats des ressortissants de son pays.

Le Tribunal juge sur pieces. Il peut toutefois entendre fes parties comparaissant en personne ou représentées, à leur gré, soit par des mandataires agréés par les deux Gouver- nements, soil par l'agent visé ci-dessus, qui a pouvoir d'intervenir aux côtés de là partie comme de reprendre et soutenir [a demande abandonnée par elle,

3 19.

Les Offers intéressés [ouruiront au Tribunal arbitral mixte tous renseignements et docu- ments qu'ils auronl eu leur possession, afin de permettre au Tribunal de statuer rapidement suc les affaires qui Ini sunt soumises.

8 20,

Les appels de l'une des parties contre la décision conjointe des deux Offices entrainent à la charge de l'appelant, une consignation qui n'est vesliluée que lorsque la premiere décision cst réformée en faveur de l'appelant et dans la mesure du succès de ce dernier, son adver- shire devant, en ce cas, être, dans une égale proportion, condamné aux dommages el dépens. La consignatioa peut être remplacée par une caution acceptée par le Tribunal.

Un droit de 5 p. ago sue le montant de la somme eu lilige sera prélevé pour toutes les ln. IE 12.
- 80 1

180]

ralement indépendant de la cautior

Le Tribunal peut allouer à l'une des Parties des dommages et intérêts à concurrence des frois du proces.

Toule somme due par application du présent paragraphe sera portée au crédit de lOllic de la partie gagnante et fera l'objet d'un compte separe

En vue de l'expédition rapide des allaires, il sera tenu compte, pour la désignatior du personnel des Odices et dur Tribunal arbitral mixte, de la connassance de la langue d pays adverse illeresse.

Les Offices pourront correspondre lihrement entre cax et se transmettre des documents

Saul accord contraire entre les Gouvernements intéressés. les dettes porteront intérét dans les conditions suiventes locun interet rest dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autre payements périodiques représentont l'intérêt du capital.

Le taux de l'intérét sera de 5 olo par an sauf si, en vertu d'un contrat, de la lol ou fi la couteune locale, le créancier devait recevoir un intérét d'un taux différent. Dans ce cas

Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du iour de l'échéanco si la detle à recouvrer est échue au cours de la guerre, et jusqu'an jour où le auntant de la reti acs intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés conne des cettes recounues P.

es Offices et portés, dans les mères conditions, au crédit de l'Ofice créancie salciodure dérision des OGeps ou du Tribunal arbitral mixle, une réclamation

Les Hautes Paries Contractantes conviennent de considérer les décisions du Tribuna barbitral miste comme delimilives et de les rendre osligatorres pour leurs ressortissants

Si un Office créancier se refuse à notifier à POlfice débiteur une réclamation ou a
BIENS, DROITS ET INTÉRETS.

ARtICLE liT.

La question des biens, drois el interès privés en pays eonenns recevra sa solutio onlormément aux principes posés dans la présente Section et aux dispositions d l'Annexe ci-jointe.

aj Les mesures exceptionnelles de guerre et les mesures de ilisposition, telles qielles sont définies dans l'Annexe ci jointe, paragraphe 3, prises par da Bulgarie, concernant les biens, droits et intécèts des ressortissants des Puissances alliées ou asso- troit, qui en auront la pleine jouissance dans les conditions fixées par l'article 178

Le Gouvernemeut bulgare rapportera toutes les dispositions législatives ou réglemen taires qu'il aurait prises pendant la guerre pour interdire aux sociótés de nationalie alliée ou associéo, oui dans lesquelles des ressortissants alliés ou associés sont intéresés, de bénéficier de concessions ou de contrats en Bulgarie.

6) Sous réserve des dispositions contraires qui pourraient résalter du présen

Traité, les l'aissances alliées ou associées se réservent lo droit de retenir et de liquide tor les biens, droits et intéréls des ressortissants bulgares ou des sociétés contrôlées par eux sur leur terriloire, dans leurs colonies, possessions et pays de prolectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité.

a liquidation aura lieu conformément aux lois de l'Etat allié ou associé intéres t le propriétaire bulgare ne pourra disposer de ces biers, droits et intéréts, ni l grever d'aucune charge, sens le consentement de cet Etal.

te seront pas considérés, au sens du présent paragrapho, comme ressortissan ulgares, les ressortissants brilgares qui acquièrent de plein droit la nationalités d'un

D.iseonps alliée on associée, par application du présent Irate ci Les prix ou indemnités résultant de l'exercice du droit visé au paragraphe b;

serait fixés d'après les modes d'évaluation et de liquidation déterminés par la légis- lation du pars, dans lequel les biens ont été relenus ou liquidés

d) Dans les rapports entre les Puissances alliées ou associées ou leurs ressortis- sants diune part, et la Bulgarie ou ses ressortissans d'autre part, seront considérées cornme définitives el opposailes à touie personne, suus les réserves prévues au pré.

on Traité, toutes mesures exceptionnelles de guerre ou de disposition mises el spiration par les Puisans lics et ascites, on autos accomplis on ducomplir
ura droit à une indemnité pour le préjudice qui lui a élé causé. Cette indemnité ser sée par ic Tribunal arbitral mixte prévu à la Section VI. Les mèmes mesures e toutes autres aflectant les biens, droits et intérets des ressorlissants des Puissances alliées et associées, notamment los actes de réquisition ou de saisie eflectués ou bien.

par les autorités civiles ou militaires, les

populations en les troupes bulgares en

quelque lieu que ce suil, ou bien en Bulgarie par les autorités civiles ou militaires nul les troupes des Puissances alliées de la Bulgarie, seront reconnucs nulles et le

Gouvernement bulgare prendra forles les mesures nécessaires en vue de la restilu- lion de ces biens, droits et intérêt ce) Les ressortissants des Puissances allées ou associées auront droi a une indemnite our les dommages ou préjudices carsés à leurs biens, droits ou intérets, y compri is sociétés on associations dans lesquelles ils étaient intéressés sur le territoire bulgare nelles de guerre que des révu par la Section Vl ou pac un arbitre désigné par ledit Tribunal: les indemnilé cont à la charge de la Bulgarie et pourront èle prélevées sur les biens des ressor tissants bulcares, exislant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'Etat

Iu réclamant. Ges biens pourront étre constitués en gage des obligations ennemies lans les conditions fixées par le paragraphe i de l'Annexe cijointe. Le payennent de ces indemnités pourra étre effectué par la Puissance allée ou associée et le montant porlé au débit de la Bulgarie

f) Ioutes los fois que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, proprié- taire d'un bien, droit ou intéret qui a fait l'obiet d'une mesure de disposition sur l territoire bulgare en exprimera le désir, il sera salistait à la réclamation prévue ar saragraphe e), lorsque le bien esiste encore en nature, par la restitution dudit bien.

Dans ce cas, la bulgarie devra prendre foules les mesures nécessaires pour emettre le propriótaire évincé en possession de son bien, libro de toutes charges r arvitudes dant il aurait été grevé après la liquidation, et indemniser tout tiers lés par la restitution.

si la restitulion visée au présent paragraphe ne peul élre effectuée, des accord articuliers, négociés par lintermédiaire des Puissunes intéressées ou des Olices d vérification et de compensation visés à l'Annexe jointe à la Section II, pourront inter- a ete evmce.

En raison des rescitutions effectées contormément au présont article, les prix ou indemnités fixés par application du paragraphe ey seront diminués de la valeur
- 8: —

[84]

6) Le montant des taxes el irapáts sur le capital qui ont été leves on pourraie tre levés par la Bulyarie sur les biens, droits et intéréts des ressortissants des Puis ances alliées ou assaciées depuis le 29 septembre ga% jusqu'à l'expiration de troi rois apres la mise en vigueur du présent Traité ou sil s'agit des biens, droits .

intérets qui ont été soumis à dos mesures exceptionnelles de guerre, jusquä la resti- lulion conforme aux dispositions du présen: Traité, sera reversé aux avants droit

La Bulgarie s'engago, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts restitués, par application de l'article 177, aux ressortissants des Puissances alles ou associées, y ompris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants élaient intéressis z, a placer et maintenir, sauf les exceptions expressément prévues dans le présen

Trailé, les biens, droils et intérets des ressortissants des Puissances alliées on associée:

dans la situation de droit ou se trouvaient, du fait des lois en vigueur avant la guerre, les biens, droits et intérets des ressortissants bulgares

b) à ne soumelire les biens, droits ou intérêts des ressortissants des Etats alliés on associés à aucunes mesures portant atteinte à la propriété, qui ne soient pas ppliquées également aux bien , droits ou intérets de ressortissants bulgares et a aver des indemnités convenables dans le cas on ces mesures seraient prise 4eecE 79

Les réclamations diplomatiques ou consulaires formulées par les représentants nu agents des Puissances alliées ou associées et concernant les biens, droits et intérêts privés des ressortissants de ces Puissances, seront, à la demande de ros Paissances soumises au Tribunal arbitral mixte, prévu par la sectron Vl.

ANNEXE.

transfert de biens droits ou d'intérés effecté en vertu des reglements, ordonnances, déci
— $86 — [36]

Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par

M. Gustave Ador, si celui-ci y consent, ou, à défaut, par le Tribunal arbitral mixte prévu à la Section VI. Ils pourront étre grevés en second lieu, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de la Puissance alliée ou associée concernant leurs biens, droits et intéréts sur le territoire des autres Puissances ennemies, en tant que ces indemnités n'ont pas été acquittées d'une auux: manière,

$ 5.

Nonobstant les dispositions de l'article. 177 lorsque, immédiatement avant le début de fa guerre, une société autorisée dans un État allié ou associé avait, en commun avec une société contrôlée par elle et autorisée en Bulgarie, des droits à l'utilisation dans d'autres pays, de marques de fabrique au commerciales, ou lorsqu'elle avait lu jouissance avec cette société de procédés exclusils de fabrication de marchandises on d'articles pour la vente dans d'autres pays, la première société aura seule le droit d'utiliser ces marques de fabrique dans d'autres pays, à l'exclusion de Ia société bulgare ; et les procédés de fabrication communs seront remis à la première société nonobstant toute mesure prise en application de la législation de guerre bulgare à l'égard de la seconde société ou de ses intérêls, pro- priétés commerciales ou actions. Néanmoins, la premiere société, si demande lui en est faite, remettra a la seconde société des modeles permettant de continuer la fabrication. de marchandises qui devront étre consommées en Bulgarie,

8 6.

Jusqu'au moment of la restitution pourra être effectuée conformément à Particle 177, la

Bulgarie est responsable de la conservation des biens, droits et intérêts des ressortissants ves Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont été soumis par elle à une mesure exceptionnelle de guerre.

$ 7.

Les Puissances alliées ou associées devront faire connaître, dans le délai d'un an, à la date de ta mise en vigueur du présent Traité, les biens, droits et intérêts sur lesquels ils content exercer le droit prévu à l'article 177, paragraphe f).

$ 8.

Les rostitutions prévues par l'article 177 seront effectuées sur ordre da Gouvernement bulgare ou des autorités qui lui aurant été substituées. Des renseignements détaillés sur la gestion des administrateurs seront fournis aux intéressés par les autorités bulgares, sur demande qui peut être adressée dès la mise en vigueur du présent Traité.

$ à,

Les biens, droits et intérêts des ressortissants bulgares conlinueront, jusqu'à l'achèvement de la liquidation prévue à Vartiele 177, paragraphe 5), à être soumis aux mesures exception- nelles de guerre prises ou à prendre à leur égard.

$ 10,

La Bulgarie remettra, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, à chaque Puissance alliée ou associée, tous les contrats, certificats, actes et autres
--88 -

[88]

moins que de Gouternement de la Paissancu altéo ou associée intéressio ne notibie à bulgarie, dans les six mois i dater al la mise sa igueur du présent Iraité, qu'une ru plusieur desdites olauses ne seront pas applicable:

exceptionmelle de guerre par les Paissances amees ou associees ou par appucation des supa lations de larticle 177, paragraphe o.

GONTRATS, PaRoCAIPTIONS, JUGEMENIs.

ARTICLE: 180.

«! Les contrats concles entre ennemis seron, considérés conme ayant élé annulés à partir du moment ou deux cuelcondues des narlies sont devenues ennemies, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obugations pécuniaires réstitant de l'exécutio d'un acte ou payement prévu par ces contrats et sous réserve des excoptions et des régles spéciales à certains contrats ou catégories de contrals prévues ci-aurès ou dans

LAnnexe ci-jointe

d) Seront exceptés de lannulation, aux dermes du présent article, les contral dont, dans un intéret génical, les Gouvernements des Puissances alliées ou associées.

dont l'une des parties est un ressorlissant, réclameront l'exécution, dans un délai de șx mois a dater de la muse en vigueur du present Traite.

Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraino, pour une des parties, par suité du changement dins les conditions de commarre, un préjudice considéralie, le Tribunal arbitral mixte préva par la Section VI pourra auribuer à la partie lésée une indemnité équitable ci lin raison des dispositions de la Constitution ei du droit des latelinis dAme.

rique, du Brésil et du Japon, lo préscul article ainsi que l'ariche 18: et l'Annexe ci- joute ne sappikruent pas aux contrats concius par dos ressorlesans de cas litole quar des ressorussants bulgares, et de meme, farticle 189 ne s'applique pas aux Mats-Unis d'Amérique ou à lours ressortissants.

d) Le présent article ainsi que l'Annese ci-jointe ne sappliquent pas aus contral dont les parles sont devenucs ennemies du fait rue l'uno d'elle gait mo habitat d'e terroire que change de souverareté, en tant que celle partie aura acquis, par appli cation du présent Irailé, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, ni aux contrats conclus entre ressortissanes des Puissances alliées qu associées entre lesquelles le commerce s'est trouvé interdit du fait que lune des parlies se trouvait dans un ter- ritoire dume l'uissance allée ou associée occupé par l'entami

-
- 89 --

e) Aucane disposition du présent article et de l'Annexo ci-joine ne peut etre regardee comne invalitant une opération, qui a élé edectuée legalement en verlu d'un contral passé entre ennemis avec f'antorisation d'une des Puissancos befligérantes.

ARTICLE 1O

Les transterts de territoires elfectués en exécutioo du présent fraité ne porteront uucune atteinte anx droiss privés visés dans les Traités de Constantinople de 1913, d'Athènes de 1o13 et de Stamboul de 1g1/

Tous transferts de territoires elfectués par ou irla Bulgarie en exécution du pré sent Traité comporteront également et aux mèmes conditions le respect de ces ulroits prives

En cas de désaccord relatif à l'application du présent article, le differend ser soumis à un arbitre nommé par le Conseil de la Société des Nations.

ARTICLE ESZ

En cas d'exploitation anornale ou de dépossession resultant de falls ou de mesures de guerre. les concessions sur le territoire bulgare tel qu'il résulte du présent Traité et les garanties de recettes et formules d'exploitation concernant des ressortissants des

Puissances alliées ou associées ou les sociétés ou associations cuatrolées par ces ressor.

période de dépossession ou dexploitation anorma -es diverses conventions approuvées ou les accords intervenus antérienrement 'entrée en guerre de la Bulgarie catre les autorités bulgares et tos sociélés e monitions contraldes par des groupes financiers alliés. soul confirmés; toutefois les délais, prix et conditions serond revisés en tenant compte des nouvelles circonstance:

économiques. En cas de désaccord, le Tibunal arbitral miste statuera.

a) Sur le territoire des Hautes Partics Contractantes, daus des rapports entre ennemis bus délais guelconques de prescriptions, péremption ou forclusion de procédure seron uspendus pendant la durée de la guerre, qu'ils aient commencé à courir avant 1

8j Dans le cas où, en raison du non-arcomplissement d'un acte au d'une formalité

Tribunal arbical miste préva par la Soction VI, à muins que l'affaire ne soil de la compétence d'un Tribunal d'une Puissance alliée ou associée

TA. B.
790

eN Sur la demande du ressortissant intéressé d'une Puissance alliée ou associée, le

Tribunal arbitral mixte prononcera la restauration des droits lésés par les mesure «'rséculion mentonéos a paragraples d), foules les fois qu'en raisora des circon- vernement bulgare.

di Lorsqu'un contral entre ennemis a été invalidé, suil en raison du fait qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit sti pulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser au Tribunal arbitral mixte pou obtenir réparation. Le Tribunal anra, daos ce cas, les pouvoirs prévus au para- graphe cl

f) La Bulgarie indemnisera dont tiers lésé, par les restitutions ou restaurations d droit prononcées par le tribunal abitral misie, conformément aus dispositions de barderabdes precedeets de présent arlicie

9) En ce qui concerne les elfets de commerce, le délai de trois mois, prévu at paragraphe a), partira du jour oir auront pris fin défiutiversent les mesures erception belles appliquées dans les territoires de la Puissance intéressée relativement aux effer:

de commerce

ARTICLE OU.

Dans les rapports entre ennemis, aucun effes de commerce passé avant la guerro ne sera considéré comme invalklé par le seul tait de n'avoir pas été présenté pour acceptation au pour payement daus les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-pavement, ni en raison du défanl de protet, mi pour delaut d'accomplissement d'une formalite quelconque pendant la

Si la périado peudant laquelle un effet de commerce aurait d etue présenté à lacceptation ou au payemont ou pendant laquelle l'avis de non-acceptation ou de non ayement aurait då ètre donné au tireur ou aux endosseurs i

pendant laquelle

eflet aurait dû étre protesté, est échue pendant la guerre, el si la partie qui aura du présenter ou protester l'effet on donner avis de la non acceptation ou du con.

payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé au macios trois mois apris la mise en vigueur du présent Traité pour présenter l'eilet, donner avis de non- acceptation ou de non-payement ou dresser protit

ARTICLE XO

Les jugements rendus par les tribunaux d'une Puissance alliée ou gosnciée dan

Lecas oit ces tribunaux soul compilents d'aprés le présent Traité, seront considéré
Tell

- 31-- en Bulgarie comme ayant l'autorité de la chose jugée et y seront exécutés sans qu'il soit besoin d'exequatur.

21, en quelque matière quils soient intervenus, un jugement a été rendu ou une nesure d'exérution a été ordonnée, pendant la guerre, par un tribunal bulgare contre un ressortissant des Puissances alliées on associées ou une société ou associa- tion dans laquelle un de ces ressortissants était intéressé, dans te instance ou sort le ressortissant, soit la société n'ont pas pu se défendre, le ressortissant allié ou associé qui aura subt, de ce chef, un préjudice, pourra obtenir une réparation qui sera déler- ininee par le Tribunal arbitral macte prévu par la Section VI.

Sur la demande du ressortissant de la Puissance alliée ou associée, la réparation -dessus pourra élre, sur lordre du Tribunal arbitral mixte et lorsque cela se assible, ettectuce en remiacant les martier dans la situation ou elles se trouvale avant le jugement rendu par le tribanal bulgare

La réparation ci-dessus pourra être également obtenue devant le Iribunal mixte par les ressorlissants des Paissances alliées et associées gui ont sahi un préjudice de fait des mesures judiciaires prises dans les territoires envahis ou occupés, sil n'ont pas été dédommagés autrement.

ARTICLE 186

Toute Société, constituée conformément à toute loi autre que la loi bulgare et ossédant des biens, droits ou intérets en Bulgarie, qui est ou sera controlee par d ›swortissants des Puissances alliées et associées, aura, pendant cinq ans à dater de mise pr voyeur du présent. Traité. le droit de transférer ses bions, droits et intérets à oute autre Société constituée en contormité de la loi butgare ou de la ku de tun de dats alliés ou associés dout les ressortissants la controlent, et la Société, à qui le hiens sont transférés, continuera à jouir des mêmes drois et privileges, dont jouissai la Société précédente sous la loi bulgare ei aux lermes du présent Traité. Cette So cité ne sara soumise à aucune laxe spéciale du fait de ce transfert.

ARTICLE 187.

présent Iraite

ANNEXE.

I. Dispositions générales.

all sene des articles 180, 183 et 184, les personnes parties à un contrat sont consoleres mme ennemies lorsque le connerce entre elles aura été interdit ou sera devenu illegal e

IR. B.
103k

ortu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties étaient soumise, el ter, soit du jour ou ce commerce a été interdit, soit da jour où il est devenu illégal , quelque maniere que ce 5010

Sont exceptées de l'annulation prévue à larticle 180, et restent en vigueur, sans préjudice les droits próvos à l'article 177, paragcaphe b), de la Section IV, et sous réserve de l'appli ion des lois, décrets et règlements internos pris pondant la guerre par les Puissances alliée ou assoctées, ainsi que les clauses des contrats .

al Les contrats ayant pour but de transfert de propriétés, de biens et offets mobiliers ou immobilers, lorsque la propriele aura été transteree ou lobet livre avant due les parties ne

6) Les baux, locations, et promesses de location:

e) Les contrats d'hypothérie, de gage et de nantissement:

di Les concessions concernant les mines miniers, carrie d disements.

el Les contrats passés cotre des particuliers et des Etats, provinces

municipalités et

utres porsonnes juridiques administratives avilagues et les concessions données par lesclit ¿tats, provinces, marnicipalités ou aulres personnes juridiques acministratives analogues !

apro des cout dis et concessions concius ou accordes par le Gouvernement fure dans e territoires cédés à la Bulgarie par l'Empire oltoman, avant l'entrée en vigueur da présen' 9 3.

122232

IT. Dispositions particulières i certaines catégories de condrats.

Positions dans les Bourses de uleurs et de commerce.

prises en application de ces reglements, sous réserve ¡ Qu'il ait été prévu expressément que l'opération serait soumise au réglentent desdites 3° Que ces règlements aient été obligatoires pour tous :

3° Que les conditions de la liquidation aient été justes et raisoanables

Le paragraphe précident ne s'applique pas aux mesures prises, pendant loccupati is les bourses dus résions qui ont cté occoneps var l'enne
941

Jn règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou por es réclamations pour les pertes encourues pendant la gueri

Si, par suite d'un acte administratif ou législatif, une assurance contre lincendie, conclue aura le droit d'étre, sur sa demande, pleinement informé des conditions du transfert, et s'il apparait que ces conditions talent pas etats, elles seront modees pour autant qu cela sera nécessaire pour les rendre équitables

En outre, Tassure aura droit, d'accord avec l'assureur primitif, de retranslérer le contra à l'assureur primitif à dater du jour de la demande.

Assurances sur la vie.

Les pontrole d'asinrences sur a vie passas entre on assureur et une personne devenue par la suite ennemie ne seront pas considérés comme annulés par la déclaration de guerre ou par le fait que la personne est devenue ennemie.

Toute somme devenue exigible pendant la gueme, aux termes d'un contrat qui, en verti du paragrashe 11, n'est pas considéré comme annulé, sera recouvrable après la guerro

Cotto somme sera augmentée des intérêts à 5% lan depuis la date de son exigibilité jusquan jour de payement.

représencants valeur de la ponce au jour de sa caducite ou de son annulation.

Loraque le contrat est devenu caduc pendant la guerre, par suite du non-payement des nugmentées des intérêts de 5 % l'an.

Si des contrats d'assurance sur la vie ont été conclus par une succursale d'une Com agnic d'assurances établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, le contrat der

• Tabsence de toute stipulation contraire contende dans le contral lui-même, etre réni .

la lol locale, inais lassureur aura le droit de demander à l'assuré ou à ses représentants le emboursement des sommes payees sur des demandes faites ou imposées, par application o lesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-mème, et ao lois el traités existant a l'epoque où il a été concla.
[95]

- 95 - Jans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l'assureu

reste lié

ar le contrat nonobstant le non-payement d

primes, jusqu'à ce que l'on ait lait part à

l'assuré de ia déchéance du contrat, il aura le droit lå où, par suite de la guerre, il n'aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur l'assuré les primes non payées, augmentées des intérêts a 5 p. % lan

Pour lappacation des paragraphes 11 à 14, seront considérés comme contrats d'assuranees sur la vie les contrats d'assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humains combinés avec le taux dintérêl, pour le calcul des engagements réciproques des deu parties

Assurances maritimes.

des contrats d'assurance maritime, y compris les polices à temps et les polices de vovar comte annulés au moment où cette parsonne antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait cominencé à etre cour

Dans le cas où le risque n'a pas commencé à courir, les sommes pavées au moven de primes ou autrement seront recouvrables sur l'assureur.

Dans le cas où une convention sera conclue pour le payement d'intérêts pour des somme

Mas antirieurement à la guerre, ou par des ressortissants des Etals belligérants, et reco vrées après la guerre, cet intéret devra, dans le cas de pertes recouvrables en vertu de contrat d'assuranoe maritime, courir i partir de l'expiration dune période d'in an à comptar du tour de ces pertes

Ta. B
— 96 —

Autres assurances.

$ 19.

Des contrats d'assurances passés avant la guerre entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, autres que les contrats dont il est question dansles paragraphes 9 à 18, seront traités, à tous égards, de la méme manière que seraient traités, d'après lesdits articles, les contrats d'assurances contre l'incendie entre les mêmes parties.

Réassurances.

§ 20.

Tous les traités de réassurance passés avec une personne devenue ennemie seront considérés comme abrogés par le fait que cette personne est devenue ennemie, mais sans préjudice, dans fe cas de risque sur la vie ou maritime, qui avait commencé à être couru antérieurement à la guerre, da droit de recouvrer après la guerre le payement des sommes dues en raison de ces risques.

Toutefois, si la partie réassurée a été mise, par suite de l'invasion, dans l'impossibilité de trouver un autre réassureur, le traité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois aprés la misc en vigueur du présent Traité.

Si un traité de réassurance est annulé en vertu de cet article, un compte sera établi entre les parties en ce qui concerne à la fois les primes payées et payables et les responsa- bilités pour pertes subies, au sujet des risques sur la vie ou maritimes qui auraient com- mencé à être courus avant la guerre. Dans le cas de risques autres que ceux mentionnés aux paragraphes 11 à 18, le règlement des comptes sera établi à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies, sans tenir compte des réclamations pour pertes subies depuis cette date,

$ 21.

A

Les dispositions du paragraphe précédent s'étendent également aux réassurances existant au jour où les parties sont devenues ennemies, des risques particuliers acceptés par l'assureur dans un contrat d'assurance, autres que les risques sur la vie ou maritimes.

$ 22.

La réassurance d'un contrat d'assurance sur la vie, faite par contrat particulier et non comprise dans un traité général de réassurance, restera en vigueur.

$ 23.

Dans le cas d'une réassurance effectuée avant la guerre, d'un contrat d'assuranea maritime, la cession du risque cédé au réassureur restera valable si ce risque a commencé à être couru avant l'ouverture des hostilités, et le contrat restera valable malgré l'ouverture des hostilités,

Les sommes ducs en vertu du contrat de réassurance, en ce qui concerne soit des primes, soit des pertes subies, seront recouvrables apres fa guerre.

§ 24.

Les dispositions des paragraphes 13 et 18 et le dernier alinéa du paragraphe 16 sappli- queront aux contrats de réassurances de risques maritimes.
{97]

SECTION VI.

TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE.

ARTICLE Iox.

a) Un Tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des Puissances alliées ou associees dune nart et la Buloarie d'autre nart. dansun delal de tros mow à dater de la maise en vigueur du présent Traité. Chacun deces Tribunaux sera composé de trois membres. Chacan des Gouvernements intéressés désignera un de ces membres. Li

President sera choist à la sule d'on accord entre les deux (gouvernements interesses

Au cas où cet accord ne pourrait intervenir, le Président du Tribunal et deux autres personnes susceptibles l'une el l'autre, en cas de besoin, de le remplacer.

seront choisies par le Consei de la Sociélé des Nations el, jusquau moment oui sera constiué, par M. Gustave Ador, sil y consent. Ces personnes appartiendront à des Puissances qui sont restées neutres au cours de la guerre.

Si en cas de vacance, un Gouvernerent ne pourvoit pas, dans un délai d'un mois ¿ la désignation ci-dessus prévue d'un membre du Tribunal, ce membre sera choisi par le Gouvernement adverse parmi los deux personnes mentionnées ci-dessus, autres que le Président

La décision de la majorité des membres sera celle du Tribunal.

6! Les Tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a) jugeron les dillérends qui sont de leur compélence, aux termes des Sections III, IV. V. VIL el

miste, à l'exception toutefois des différends qui, par application des lois des 'wissances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux natio ay de ces dernières Puissances. Dans ce cas, ces différends seront réglés par co tribunaux nationaux, à l'exclusion du Tribunal arbitral mixte. Le ressortissant mle- ressé d'une Puissance alliée de associée pourra toutefois porter l'aflaire devant le

Tribunal arbitral mixte à moins que sa loi nationale ne s'y oppose.

c) Sile nombre des affaires le justific, d'autres membres devront être désignés pour le chaque Tribuna: arbitral mixte puisse se diviser en plusieurs sections. Chacur e ces sections devra être composée ainsi qu'il est dit ci-dessu ¿' Chaque tribunal arbitral mixte établira lui-mème sa procédure en tant qu'elle ne sera pas réglée par les dispositions de l'Annexe au présent article. Il aura pouvon pour fixer les dépens à payer par la partie perdante pour frais et débours de procédure.

; Chaque Gouvernement paycra des honoraires du membre du Tribunal arbitra biste ç'il nomme et de tout agent qu'il designera pour le représenter devant lo Ti

La las boruraires du Président seront fixés par accord spécial entre les Gouver
— 96 —

1081

nements intéressés et ces honoraires ainsi que les dépenses communes de chaque

Imbunal seront payés par mote par les deux Gouvernements.

f) Les Hautes Parties contractantes sengagent a ce que leus tourau el autont rétent directement aux Iribunaux arbitraux mixtes toute faide qui sera en le pouvoir, spécialement en ce qui concerne la transmission des notitications et la réunion des preuves.

a) Les Hautes Farties Contractantes conviennent de considérer les décisions di

Tribunal arbitral miste comme définitives, et de les rendre obligatoires pour leu

ANNEXE.

En cas de décès ou de démission d'un membre du Tribunal, ou si un membre du

ons et réglera les formalités reprises pour l'administration des preuves

Les avocats et conseils des deux parties seront autorisés à prásenter oralament et ma écrit au Tribunal leur argumentalion pour soutenir cu défendre leur cause.

Le Tribunal conservera les archives des procès et causes qui lui seront soumis et de la procedure y relative avec mention des dates

$ 5.

Chacune des Puisances intéressées pourra nommer un secrétaire. Ces secrétaires consti leroit le Secrétariat miste du Tribunal et seront sous ses ordres. Le Tribunal peut nommet et employor un ou plusicars fonctionnaires qui seront nécessaires pour l'assister dans l'ac- complissement de sa tâche.

e Tribunal décidera de toutes questions et espèces qui ini seront soumises, d'aprè os preuves, témoignages et informations qui pourront etre produies par les partie

La Bulgarie s'engage à donner au Tribunal toutes facilités et informations dénoc our poursuivre ses enquêtes
199]

- 04 ....

La langue dans laquelle la procédure sera poursuivie, sera. à défaut de convention contrair anglais, le français ou litalien, selon ce qui sera décidé par la Puissence alliée ou associet

Interessee.

Les lieu et date des audiencey de charue Tribunal seront déterminés par le Président du

Tribunal.

ARTICLE 1 89.

Si un tribunal compétent. a rendu on rend un iugement dans une affaire visée par es Sections II, IV, V, VII ou VIll et si ce jugement n'est pas conforme aux dispositior lesdites Sections, la partie qui aura subi, de ce chef, un préjudico aura droit ;

une reparation que sera determinée par le Tribunal arbitral mixte. sur la demande lu ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus yis pourra être ellectués, lorsque cela sera possible, par le Tribunal arbitral miste en replacant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal bulgare.

SECTION VII.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, les droits de propriété indus rielle, littéraire ou artistique, telle que ectle propriété est définie par les Conventions internationales de Paris et de Berne visées à l'article 166, seront rétablis ou restaurés

reconnus et établis en faveur des personnes qui y auraient des titres, à partir de la

tière de propriété industrielle, littéraire ou artistique, demeureront valables et conti- nueront à avoir leurs pleins elets.

Il n'y aura lieu à aucune revendication ou action de la part de la Bulgurie ou de ressortissants bulgares contre l'utilisation qui aura été faite pendant la lurée de la
- 100 —

[100]

industrielle, littéraire ou artistique, ni contre ia vente, la mise en vente ou lemploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliquaient ce si la législation d'une des Puissances allées ou associées n'en a pas disposé autre nent, les sommes dues ou payées, par application de tout acte et d

toute opération

effectués en exécution des mesures spéciales visées à l'alinéa a da présent article, recevront la meme allectation que les autres créances des ressortissants bulgares.

conformémeut aux dispositions du présent Traité el los sommes produites par des mesures spéciales prises par le Gouveraoment bulgare on ce qui concerne les droits

• propriété industrielle, littéraire ou artistique des ressortissants deg Puissans

Hées nu associées, seront considérées el traitées comme toutes les autres dettes d ressortissants bulgares.

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve la faculté d'apporter au soit ea les exploitant.

soit en accordare des licences pour leur exploitation, soit en conservant le contrôle de celte exploitation, soit autresnent. telles timitations, conditions ou restrictions qui pourraient être considérécs comme nécessaires pou espins de la défense nationale, nu dans l'intérêt public, ou pour assure ment équituble par la Bulgarie des droits de propriété industrieile, littérair

ans le cas où les limitations, conditions ou restrictions pourraient étre considéré mme nécessaires pour les besoins de la délense nationale ou de l'intérét publi

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve la faculté de considére comme nulles et de nul effet toute cession totale ou parrielle, et toute concession de

législation exceptionnelle de guerro, ou sera elfectuée en vertu de l'article 177, para- graphe 6).
Un dela minimum d'une année, à partir de la rise co vigueur du present Irait ans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants de chacune d trielle deja acquis au 1° août 1oté ou qui, si la guerre n'avait pas eu neu, auraient pu être acquis depuis celle date, 1 le suite d'une

demande faite, avant la guerre on

pendant sa durée, ainsi que pour y former opposition. Toutetois, cet article ne pourra onférer aucun droit pour obtenir aux Elats-Unis d'Amerique la reprise dune pr édure d'interférenec dans laquelle aurait été tenue l'audience tinale

Les droits de propriété industrielle qui ancaient été frappés de déchéance par suite du défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payemen auraical expiaité ou employé des breyets ou des dessins pendant le temps où ils étaient frappés de déchéance. De plus, les brevets d'invention ou dessins appartenant de des ressortissants bulgares et qui seront ainsi remis en vigucur, demeureront soumi ux prescriptions qui leur auraient été applicabies pendant la guerre, aiasi qu'à tonte les dispositions du présent Trait

La période comprise entre le 1" août ign et la dile de la mise en vigueur du présent Traité n'eatrora pas en ligne de compte ilans lo délai prévu pour la mise en xntoitation d'an brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce a lasins et il est convent en ouiro qu'aucun brevet, marque de fabrique ou d commerce ou dossin qui était encore en vigueur au 1* aout 1914, ne pourra ètre frappé de déchéance nu d'annulation du seul chef de non-exploitation oș de non- sage avant l'expiration d'ur: délai de deux ans d partir de la mise en vigueur du présent Traité

ARTICLE 10°

Aucane action ne pourra étre intentée ni aucune revendicativo exercée, d'ano

ir des personnes résidant ou exerça

ar ite de partie bulgares, vu par des personnes cider ou entre.

ou associées ou des personnes résidont ont exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances ni par les tiors auspiels des personnes auraient célé leurs droits pendaul la guerre, à raison de laiss qui se seraient produits sur le territoire de l'autre

- Partie, entre la date de l'état de guerre et cello de la mise en vigueur du présent

Traité et qui auraient pu étre considérés comme porlant alleiate à des droits de propriété iniustrielle ou de propriété lit-raire ou artistique ayant existé à un momen quelconque pendant la guerre ou qui soront rétablis conformément 2 Taricle 191 lcune action ne sera également recevable de la part des mêmes personnes, p fraction aux droits de propriété industrielle ou actistique, à alcun moment, à !

T... B.
- 102 -- caston de la vente ou de la mise en vente, pendant un an à dater de la signature et celle de la signature du présent Iraité, ni à l'occasion de leur acquisition et de leur ernploi on usage étant entende toutefois que celle disposition ne sappliquera pas lorsque les possesseurs des droits avaient leur domicile ou des établissements ndustriels ou commerciaux situés dans les régions occupées par la Bulgarie au cours de la guerre

Cet article ne sera pas applicable aux rapports entre les Elat-Unis d'Amérique d'une part, et la Bulgarie d'aulre part.

ARTICLE C

Les contrats de licence d'exploitation de droits de propriété industrielle ou do reproduction d'œuvres filtéraires ou artistiques conclus avant Télat de guerre entre des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des personnes résidant sur leur territoire on y exercant leur industrie d'une part et des ressortissants bulgares d'autre part, seront considérés comme résiliés, d daler de Tétal de guerre entre

Mais, dans tous les cas, le béné-

parties, seront fixées par de tribunal dúment qualité à cet effet dans le pays sous la législation duduel les droits ont été accuis, sauf dans le cas de licences altanupe

elleis, et dans le cas ou ure de ces licences aurait été accordée au bénéliciaire primiti d'un contrat de licence passé avant la guerre, elle sera considérée comme s'v subst raires, dramatiques ou arlisties, ces sommes recevront la même allecation que les autres dettes ou créances des ressortissants hulgares, conformément au présont •

Cet article ne sera pas applicable aux rapports entre les Etals-Unis d'Amériquo d'ure port. et la Dulgarie d'autre parl
[103]

- 103 - ARTICLE 194

Les habitants des territoires séparés de la Bulgarie en vertu du présent Traité.

conserverond, nonobstant cette séparation et le changement de nationalité qui en résultera, la pline et entière jouissanes en Bulgarie, de tous les droits de propriété

Industrielle et de propriété littéraire et artistique, dont ils étaient titulaires suivant la légisation bulgare, an moment de celle séparation.

Les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur les ter- ritoires séparés de la Bulgarie, evaformément au présent Traité, ait moment de la séparation de ces territoires d'avec la Bulgarie on qui seront rétanlis on restaurés par application de l'article 190 seront reconnus par l'Etat auquel sera transféré lodi tentoure et demeureront en vigueur sur ce territoire, pour la durée qui leur sera accordée suivant la lécislation buloano.

MATICLE Y

Une conveation spéciale règlera toutes questions concernant les archives, registres t plans relalifs au service de la propriété industrielle, littéraire el artistique ain.

que leur transmission ou communication éventuelle par les Offices de la Bulgari aux Ofbces des Etats cessionnaires des territoires de la Bulzarie

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TEIRITOIRES TRANSFÉRÉS.

ARTIcLE 196.

Parmi les personnes physiques et morales, précéderament ressortissantes de la

ARTICLE 197.

A zo septemhre 10l8.

montant des taves et impols sur le capital qui ont élé levés ou augurentés.

bicas, droits et intérets des anciens ressortissants bulgares depuis le ag septeml après la mise en vigueur du présent Traité, sera reversé aux ayants-droit.

T. H.
ntreprises auront cessé d'y ètre exploitér si des taxes de toute nature ont cté payées par anticipation pour les biens, droi et intérets retirés de Bulgarie, la proportion de ces taxes payées pour toute penod postérieure au retrait de ces biens, droils et intérets, sera reversee aux ayants-trol

Les legs, donations, boursas, fondations do toutes sortes fondés ou eréés en But- garie et destinés aux anciens ressortissants bulgares seront mis par la Bulgarie, en lant que ces fondations se trouvent sur son territoire, à la disposition de la P'uissance alliée ou associée, dont iesclits anciens ressortissants bulgares sont actuellement ressor ¡sante dans l'aat ni cas fondations se trouvaient à la date du 20 septembre 1 915 compte tenu du payement régullèrement etlectué pour lobjet de le fondation

ARTICLE I96.

Sont maintenus tous contrats conclus avant le 2g septembre 1g18 et qui étaient en vigueur à cette dale entre anciens ressortissants bulgares, d'une part, et le Gou- vernement au les ressortissants bulgares, dautre part.

Toutefois seront annulés les contrats ci-dessus visés dont, dans un intérêt général.

e Gouvernement de la Paissance alliée ou associée dont l'ancien ressortissant bulgar a arouis la nationalité. aurait notitié la résiliation i la Bulgarie dans un déla de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traite, sant en cequi concerne les dettes et autros obligatioas pécuniaires résultant de l'exécution d'un acte nu paye- ment nrevu a ces contrat:

L'anaulation ci-dessus visée ne pourra étre prononcée lorsque le ressortissant bulgare aura été autorisé à résider sur lo territoire códé à la Puissance alliée ou asso- cite Jnuetessee

AiTICt다 .:

sur lc capital engagé et sans tenir compte du manque i gagner.

ARTICLE 200.

Ra matière de prescriotion. forclusion et déchéance, dans les territoires détachés de la Bulgarie seront applicables les dispositions prévues aux articles 183 et 18 de la présente Partie étant entendu que l'expression « début de la guerre » choit étre placee par lexpression • date, qur sera axee administratvement par cha iscanna alisa pt aesnpiéa i annalle lue rannarte antre les Parties sont dexe apossibles en fait ou en droit », et que l'expression « durée de la guerre • doit el mplacée par celle « période entre la date ci dessus visée et colie de la mise e vigueur du présent Traitá..
DARTICLE 20H

La Bulgarie d'engage à recoumaitre, en tant puils peuvent la concerner, lous accords o convenuons concus oua concure entre les Puissancos allees on associeps dan:

le but de sauvegarder les droits et intérèts des ressortissants de ces Puissances, engagés dans des Sociétés ou associations constituéos d'après les lois bulgares et déployant une acuite queiconque dans les territorres détaches de la Buigame tle sensage a faciliter tous transferts, à restiluer tous documents ou valeurs, à fournir tous renser.

gnements et généralement à accomplir tous actes ou formalités allerent auxdits accords

hre 1

n sontar.

arie. d'uni ormément tre Partie

dans o tondes

й montair

Saus préjulice des antres stipulations du présent Traité, le Gouvernement bulgare s'engage à remettro à la Puissance à laquelle des territoires bulgares sont transférés.

celle fraction des réserves accumulées par le Gouvernement où les administrations de la Bulgurie ou par des organismes publics ou privés opérant sous leur contróle.

destinée à faire face au fonctionnement, dans ces territoires, de toutes assurances sociales et assurances d'Etat.

Les Puissances auxquelles ces fonds seront remis devront nécessairement les allec- ter à l'exécution des obligations résultant de ces assurances

Les conditions de cette remise seront réglécs par des conventions spéciales, con- clues entre le Gourernement bulgare et les "Gouvernements intéressés.

Dans le cas ou ces conventions spéciales ne seraient pas conclues conformément à t'atiuéa précédent dans les arois mois de la mise en viguriar de présent Traité, les conditions du trausfert seront, dans chaque cas, souraises à une Commission de cinq membres, dont un sera nommé par le Gouvernement bulgare et un par l'autre Gou- vernement intéressé et trois seront nommés par le Conseil d'Administration du Bureau international du Travail parmi les ressortissants des autres États Cette Commission votant à la mejorité des voix. devra dans les trois mois de sie constitution adopler des recommandations à soumettre an Conseil de La Société des Nations; les décisions du Couseil devront étre immédiatement considérées par la Bulgarie el par l'autre tes intaressé comme dernraves
- 00 --

PARTIE X

NAVIGATION AERIENNE.

AuTICEr 906

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées auront pleine liberté de survol et d'atterrissage sur le territoire et les eaux territoriales de la Bulgarie e jouiront des memes avantares que les aéronefs bulgares, notanimel on pos de da tresse a lerre ou en mer.

ArTicLe 205.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées en transit pour un pays étranger quelconque jouiront du droit de survoler sans atterir, le territoire et les eaux territoriales de la Bulgarie, vous réserve des réglements que la Bulgarie pourr elabir, qui seront également applicables aux acropels de la Bulgario et y cone io

Pays alliés et associés.

ARTICLE 2ID.

Les aérodromes établis en Bulgarie et ouverts au trafic public national scront ou- verts aux aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées qui seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs bulgares, en ce qui concerne les taxes de toute nature, y compris les lases d'atterrissage el d'aménagement

Sous réserve des présentes dispositions, le droit do passage, de transit et d'atlerris sage, prévu aux articles 204, 205 et 206 est subordonné à l'observation des réalo ments que la Bulgarie pourra juger nécessaire d'édicter, étant entendu que ces règlements seront appliqués sans distinction aux aéronefs bulgares et à ceux des

Pavs altes de associpe

An7ıI " 900

Les certificats de nationalité, de navigabilité, les brevets de capacité et les ticences délivrés ou recomnus ratables par lune quelconque des Puissances alliées el asso- ciées, seront admis en Bulgarie comme valables et équivalents aux certificats, brevet et licences delivrés par la Bulgarie.
[107]

ARTICLE ZU9

du point de vue du trafic commercial aérien interne, les aéronefs ressortissant au:

Puissances alliées et associées jouiront en Bulgarie du traitonent de la uation la plas favorisee

ARTICLE Z1U.

La bulgarie s'engage à meure en vigueur des mesures propres à assurer que tout aéronel bulgare survolant son terrilais se conformera ans réglos sur les feus et signaux, régles de l'air et règles sur le tralie aécien sur ou dans le voisinage des acrodromes, lels que ces regles sont lixées par la Convention passée entre les Puissancos alliées et associées relativement à la navioration gériemo.

dorare 911

Les obingations immosées par les dispositions de la prúscule Partie resteront en vigueur jusqu au 1° janvier 1g23, à moins qu'auparavant la Bulgarie ait élé admise dans la Société des Nations ou ait été autorisée, du cunsenternent des Puissances allice t associées, à adhérer à la Convention passée entre lesdites Puissances, relativemen

PARTIE XI.

PORTS, VOIES D'EAU ET VOIES FERRÉES.

SECTION I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

La Bulgarie s'engage à accorder la liberté du transil à travers son territoire sur les voies les plus appropriées au transit international, par chemin de fer, par cours d'eau caux territoriales sera permise

Ta. B.
- 109 -

1108

Les personnes, marchandises, navires, bateaux, wagons et services postaux il ront soumis à aucun droit de transit, ui à aucun délai ou restriction inutiles, et i auront droit, en Bulgarie, au traitement national, en tout ce qui concerne les taxes et les facilités, ainsi qu'a tous autres égards.

Lus marchandises en transit seront exemples de tous droits de douane ou autres droits analogues

Toutes taxes ou charges, grevant le transport en transit, devront ètre raisonnables.

cu égard aus conditions du trafic. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra lépendre, directement ou indirectement, de la qualité du propriétaire ou de la matio lalité du navire ou autre moyen de transport qui aurait été vu qui devrait etri employe sur une partie quelconque du parcours tota

ARTICLE 213

La Bulgare sengage à nimposer ni maintenir un contrôle quelconque sur les en treprises de transport, en transit aller et retour, des imigrants à travers son teritoire.

en dehors des mesures nécessaires pour constater que les voyageurs sont réellement en transit; elle ne permettra à aucune compagnie de navigation mi à aucune autr organisation, société ou personne privée intéressée au trafic, de participer d'une façon queleonque à un service administratif organisé dans ce but. ni d'exercer une influencu directe ou indirecte à cet égard.

ARTICLE 214

La Bularie s'interdit d'établir me distinction ou une préférence directe ou indi- recte, en ce qui concerne les droits, taxes et probibitions relatifs aux importations dang son territoire du aux exportations de son territoire et, sous réserve de stipul tions particulières contenues dans le présent Traité, en ce qui concerne les condition et le prix du transport des marchandises pu des personnes à destination ou en provo- lance de son territoire, en raison soit de la frontière d'entrée on de sortie, soit d la nature, de la propriété ou du pavillon des moyens de transports employes ly com pris les transports aériens), soit du point de dópart primitil ou immeiliat du navire yu bateau, du wagon, de l'aéronef ou autre moven de transport, de sa deslinatior

Gnale ou intermédiaire, de filinéraire suivi ou des points de transbordement, soit du fait que les marchandises sont importées ou exporiées directement par un port bul.

gare on indirectement par un port étranger, soit du fait que les marchandises son importées ou exportées par mer, par terre ou par voie aérienne a Bulgarie s'interdit notamment d'établi

au préjudice des ports, navires ou

jalenax de l'une quelcongue des Puissances alliées et associées, aucune surlaxe, a passant par un port ou utilisant un navire ou bateau d'une quelconque des Puissances alliées ou associées, à des formalités ou à des délais quelconques, auxqueis ces per sonnes ou ces marchandises no scraient pas soumises, si elles passaient par un port
[10g|

- 109 - bulgare mu par le port d'une autro Puissunce, on si elles utilisaical un navire ou bateau bulgare ou un navire ou bateau d'une autre Puissance.

ARTICLE Q5

Toules les dispositions utiles devront étre prises, au point de vue administratif el technique, pour abréger, autant que possible, la pénétration des marchandises par le frontières de la Bulgarie et pour assurer, à partir desdites frontières, l'expédition etle transport de ces marchandises sans distinguer selon qu'elles sont en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées ou associées, ou en transit de ou pour ces terriloires, lans des contitions matérielles, aotamment ar point de vue de la rapi- alte et des soins de route, identiques à celles dont bénificieraient les marchandises de meme nature, voyageant sur le territoire Bulgare dans des conditions comblable de transport.

En particulier, le transport des marchandises périssables sera effectué avec promp itude et régularité et les formalités douanières auront lieu de façon à permettre l continuation directe du transport des marchandises par les trains en correspondance.

ARTICLE 2ID

Les ports maritimes des Puissances alliées et associées béréficicront de toutes les reurs et de tons les darus réduits accordés, sur les voies ferrées ou les voies na ables de la Bulgarie, au profit des ports bulgares ou d'un port quolconque du autre Prissance.

La bulgarie ne pourra reluser de participer aux darits ou combinaisons de tarils gi uraient pour objet d'assurer aux ports d'une des Puissances alliées et associées de avantages analogues à cenx qu'elle aurait accordés à ses propres ports ou à ceux d'une

ARTICLE 7.

Nonobstant toute stipulation contraire des conventions existantes, la Bulgarie s'en- age à accorder, sur los lignos les plus appropriées au transit international et confo ément aux tarils en vigueur, la liberté du transăt aux correspondarces télégraphiqur

notimment ta célérité des tratsmissions. Vulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre directement ou indirecternect de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

In. B.
- 110 -

[110]

SECTION II.

NAVIGATION.

CHAPITRE I.

LIBERTE DE NAVIGATION.

ARTICLE 218.

Les ressortissants des Puissances alliées et associées, ainsi que leurs biens, navices et bateaux, Jowront, dans toustes ports et sur les voies de navigation intéricure de la

Bulgarie d'un traitement égal, i tous égards, à celui des ressortissants, des biens et des navires et bateaux bulgares

En particulier, les navires et batcaux de l'une quelconque des Puissances alliées el ssociées seront autorisés à transporter des marchandises de toute nature et des pa:

sagers a destination ou en provenance de tous ports ou localtas situes sur les term oires de la Bulgare auxquels les navires et bateaux bulgares peuvent avoir accès. :

des conditions qui ne seront pas plus onéreases que celles appliquées dans le cas de navires et bateaux nationaux: ils seront traités sur le pied d'écalité arec les navires antame et tous droits et charges analogues, de quelque nature quils soient, percu au nom et au prolit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations au d'établissements de nuclque espice que ce suit.

Au cas ou la bulgare accorderait à lune quelconçue des Puissances alliées et associéos ou à toute autre Puissance étrangère, un traitement préférentiel, ce régine sera étendu sans délai et sans conditions à toutes les Puissances alliées et associées.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et bateaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives aix douanes. à la police, aux rescriptions sanitaires, à l'émigration ou à l'immigration, ainsi qu'à t'importation ou à l'exportation des marchandises prohibées. Ces disnositions, raisonnables et unifor mes. ne devront pas entraver inutilemont lo trafic
[H1]

- 111 1

GHAP THE I

CLAUSES RELATIVES AU DANUBE.

I DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉSEAUA FLUVTAUX DEGLARÉS INTERVATIOYAUX

Est déclaré international: le Danubo depuis Tm, ensemble toute partie navigable de ce réseau fluvial servant naturellement d'accès à la mer à plus d'un État, avec o sans transbordement, d'un bateau à un autre, ainsi que les canaux latéraux et chenaux ui seraient établis, soit pour doubler du améliorer des sections naturellement navigi les dudit réseau fluvial, soit pour réunir deux sections naturellemcnt navigables d mème cours d'eau.

in accord conclu entre les Etats riverains pourra étendre lo résime internationa?

à toule parie de réseau fluvial susnommé, qui ne sera pas comprise dans la délinition générale.

ARTICLE ZO

Sur les voies déclarées internationales à l'article précédent, les ressortissants, le biens et los pavillons de coudes les Puissances seront traités sur le pied d'une parfaite égalité, de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au détriment des ressortis- sauts, des bions et du pavillon d'une quelconque de ces Puissances, entre ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'Étal riverain lui-méme on de TÉtar dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favo rable.

ARTICIP 791

Les bateaux bulgares de pourront exécuter le transport, par lignes régulières de voyageurs et de marchandises.

entro les ports d'une Puissance alliée et associée qu'avec une autorisation spéciale de celle-ci.

La Bulgare s'engage a maintenir en faveur des Puissances alliées et associées et de leurs ressortissants toutes les facilités dont ceux-ci bénéficiaient avant la guerre dan les ports bulgares.

ARTICLE 222

Des taxes, suscentibles de varier avec les différentes sections du fleuve, pourront tre perçues sur des bateaux empruntant la voie navigable ou ses accès, à moins d ispositions conicaires d'une convention existante. Elles devront étre exclusiveme

Ta E
Une Commission formée des Représentants des Etats-Unis d'Amérique, de l'Em- pire britannique, de la France et de Italie sora investie, jusqui la répartition défini.

ive, du contrôle de ces navires. Cette Commission fera provisouement le necessaurt our assurer l'exploitation de cus navires elans lintéret général par un organisme

Jocal quelconque.

ou, sinon, elle l'entreprendra elle-meme sans copondant porte:

atteinte à la répartition défiritive.

otto proloitation provisoire sera, dans la mesure du possible, élablie sur des bras ommerciales, et les recettes nettes perçues par la dile Commission pour la locatio des navires seront employées de la manière qui sera indiquée par la Commission des réparations.

9° DISPOSITIONS SPÉCIALEA AL DANUBE

ARTICLK 229

Commission

ARTICLE 230.

A partir du point ou cesse la compétence de la Commission européenne, le réseau du Danube visé a l'article 219 gera placé sous l'administration d'ene Commission inter- cationale composée comme suit :

2 représentants des Etats allemands riveraus;

1 représentant de chacun des autres Etats riverains;

1 représentant de chacun des Etats non riverains représentés a lavenir a la com mission européenne du Danube

Si quelques-uns de ces représentants ne peuvent étre désignés au moment de la mise en vigueur du préseal Traité. les décisions de la Commission seront néanmoins valables

ARTICLE ZOl

La Commission internationale prévue à l'article précédent se réanica aussitôt que nossibleantes la mise en vidueur du nrescot raté et assumera provisoirement lad- ninistration du fleuve en conformité des dispositions des articles 220 et 222 a 226 usqu'à ce qu'ar statut définitif du Danube soit élabli par los Puissances désignées pa les Puissances albees et associees

Les décisions de cette Commission internationale seront prises å la majorit des voix. Les appointements des commissaires seront fixés et payés par leurs pay respectuls.

Provisorement, lout déficit qui se produirait dans les dépenses d'administratior de la Commission internationale sera supporté à parts égales par les trals représentés à la Commission
[15]

La Commission sera chargée notamment de réglementer l'atribution des licences des pilotes, les frais de pilotage el de sureiller le servico des pilates.

ARTICLE 939

La Bulgarie s'engage à agréer le régime qui sera établi pour le Danube par une

Conférence des Puissances désignées par les Puissances alliées et assaciées; cette Con- terence, a laquelle dies représentants de la Bulgarie pourront étre présents, se réunira dans le délai d'un an après la mise en vigueur du présent Traite.

ARTICLE ZOJ.

Il est mis fin au mandat donné par l'article 57 du Traité de Berlin du 1 3 juillet 18-8 à l'Autriche-Hongrie et cédé par celle-ci & la Hongrie, pour l'exécution des travaux aux Portesde-ter. La Cormission chargée de l'administration de celle partie du fleuve slatuera sur le règlement des comptes, sous réserve des dispositions f- nancières du présent Traitó. Les taxes qui pourraient étro nécessaires ne seront, en aucun cas, perçues par la Hongrie.

ARTICLE 234

Au cas ou l'Etat tchéco-slovaque, l'Etat serbo-croale slovène ou la Roumanie entre- prendraieni, après autorisation ou sur mandal de la Commission internationale, des ravaux d'archagement, d'amélioration, de barrage ou autre sur une section du eseau fluvia formant frontere, ces Etats Jouiraient sur la rive opposée, ainsi que se a parlie du ht siluée hors de leur territoire, de toutes les facilités nécossaires mor procéder aux éludes, à l'exécution et a l'entretien de ces travaux.

ARTICLe 235

La Bulgaric sora tenue, vis-d-vis de la Commission eurapéenne du Danube, a toules restitutions, réparations et indemnités pour les dommages subis pondant la guerre par cette Commission.

٢٢٢٦:٥٨ ٦٢٢

CHAPITRE 1.

CLAUSES RELATIVES AUX TRANSPORTE INTRRNATIODSTY

ARTICLE 236.

Les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et associées ard destination de la Bulgarie, ainsi que les marchandises en transit par la Bulmari

In. the
- 116 .--

1116

• en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées ou associé énihcieront de plein droit sur les chemins de ter bulgares, au point de vue des tar à percerair (comple tenu de coutes ristournes et primes), des facilités et à tous autres égards, du régime le plus favorable appliqué aux marchandises de même nature trans- portées sur une quelcoaque des lignes bulgares, soit en trafic intérieur, soit à l'expor- talion, i l'importation ou es transit, dans des conditions serablables do transport notamment au poitt de vue de la longacur du parcours. La mème règle sera appli quée sur la demande l'une ou plusieurs Puissances alliées ou associées, aux murchan- dises nommérent désignées pu ces Puissances, co provenance de la Bulgarie et à destination de leurs territoires

Des tarifs internationaux, établis d'apres les taux prévus à l'alinéa précédent et cour portant des lettres de voituro directes, devront être créés lorsqu'une des Puissance alliées et associées le requerra de la Bulgarie

A partir de la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes rennurelleront, et ce qui les concerne el sous les réserves indiquées au second para- Si, dans un délai de cinq ans aprés la mise en vigueur du présent Traité, une non- velle convention pour le transport par chemin ile ter des voyageurs, des bagages et os marchandises est conclue pour remplacer la Convention de Berne du 1 4 octo ra Rodat les auditions subséquentes visées ci-dessus, celle nouvelle convention ainsi que les conditions complémentaires regissant le transport international par vou ferrée qui pourront ètre basées sur elle, lieront la Bulgarie, même si cette Puissance refuse de prendre part à la préparation de la convontion ou d'y adhérer. Jusqu'à la concision d'une nouvelle convention. la bulgare se conformera aux cispostions de la Convention de Berne et aux additions subséquenies visées ci-dessus, ainsi qu aux conditions complémentaires.

ARTICLE 233

La Bulsarie sera tenue de coopérer à l'établissement des services avec billets directs our les voyageurs et leurs bagages, qui lui seroné demandés par uve ou plusieurs

Puissances allises el associées pour assurer, par chemin de fer. les relations de ces

Puissances entre elles mu avec tous autres pays, en transiti lravers le territore bul- lacun cas, les prix applicables d ces services direcs ne seront supéricurs aux prix perçus, sur le mème parcours, pour les services intérieurs bulgares effectués dans les mêmes conditions de vitesse et de confort

Les tarifs applicables, dans les memes conditions de vitesse et de contort, au trans- port les émigrants sur les chemins de fer bulgares à destination ou en provenance de
[11y]

- 1I7 -

Pre des sances lies et ass me pont a peine tare lil étrique supérieure à celle des tarifs les plus favorables, compte tenu de toute rines ou ristournes, dont bénéficieraient, sur lesdits chemins de fer, les émigrants destination ou eu provenance d'autres ports quelconques.

APrICrE 930

La Bulgarie s'engage d n'adopter aucune mesure technique, fiscale ou administrativs.

telle que la visite en douane, los mesures de police générale, de police sanitaire ou de controle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l'article précédent ou au transports d'émigrants, à destination ou en provenance des ports des Puissances alliée et associees, et qui aurait pour effet d'entraver ou de retarder cos servione.

avec o à la p

La E mattent,

dispositis per-

1° de las introduire dans les trains de marchandises circulant sur les Lismes de celles

2" d'introduire los wagons de ces Puissances dans tous les trains de marchandises circulant sur les liones bulgares.

Le matóriel roulant des Puissances allices el associées jonira, sur les lignes belga- res, du mème traitement que le matériel bulgare en ce qui concerne la circulation l'entretien et les réparations.

TRANSFERT DE LIGNES DE CHEMINS DE FER

sous reserve de stipulations particulieres, relatives au transfert des ports, voie l'eau el voies ferrées situés dans les territoires transférés en vertu du présent Traité

Ik. B.
[1181

ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensious de retraite du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :

1° Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état;

2° La fraction à livrer du matériel existant sur le réseau sera déterminée par des le 2g septerabre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, l lature et Timportance du trafic; elles désigneront également les locomotires, vo tures et wagons à transférer dans chaque cas, fixeront les conditions de réception et cioleront les arrangements provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dan les ateliers bulgares;

3° Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront livrés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

T'établissement de toutes les nouvelles gares frontière entre la Bulgarie et les Etats alliés ou associés limitrophes, ainsi que l'exploitation des lignes entre cesgares, seront réglés par un arrangement conclu catre les administrations de chemins de ler interes sées, A cas ces adinistrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, les conflits seraient ranchés par des Commissions d'esperts constituées comme il est dit ci-dessus.

ISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Ta Bulgarie exéculera les instructions qui lui seront données en matière de trans port, par une autorité agissant au nom des Puissances allées el associees :

2" Et provisoirement, pour le transport du ravitaillement de certaines régions, betablissement aussi rande de Crible des conditions pormales des trans- ports et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.
- 119

SECTION IV.

JUGEMENT DES LITIGES

ET RÉVISION DES CLAUSES PERMANENTES.

ARTICLE 245.

Les différends qui pourront s'élever entro les Puissances intéressées au sujet de linterprétation et de lapplication des ilispositions de la présente partie du présen

Traité, seront réglés ainsi qu'il sera préva par la Société des Nations.

ARTICLE 246.

À loui moment la Suciété des Vations pourra proposer la revision de dieux des articles ci-dessus qui ont trait a en régime administratif permanent.

Antro: Q17

iccordée. Le délai de trois ans, pendant lequel la réciprocité ne poucra étre exigée pourra ètre prolongé par le Conseil de la Société des Nations

SECTION V.

DISPUSITION PARTICULIERE.

ARTICLE 248.

Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent vigables, des ports et des voies ferrées qui pourrait étre conclue entre les l'ui aces alliées et associées, avec l'approbation de la Société des Nations daneur da de cing années à dater de a mise en vuupar du préconf Traité|

T.R
- 120ー

1130]

PARTIR XII

TRAVAIL.

ORGANISATION DU TRAVATI

Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle e qu'une telle paix ne peut étre fondée que sur la base de la justice sociale :

Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre le personnes linjustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mecontr rement que la paix et l'harmonie niverselles sont mises en danger, et altendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions : par exemple, en ce qui concerne la réglemen ation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de li semaine de travuil, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chomage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protectios des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles el tes accident résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents el des femmes, les

Attendu que la non-adoption par une Nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer de sort des travailleurs dans leurs propres pays:

Les Hautes l'arties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanle aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce yu suLt :

CHAPITRE I.

ORGANISATION.

H est fondé une organisation permanente chargée de travailer à la réalisation de programme exposé dans le préambule.
[1a1]

_ 121 _

Les Membres originaires de la Société des Nations seront Membres originaires de cette organisation, et, désormais, la qualité de Membre de la Société des Nations entraînera celle de Membre de ladite organisation.

ARTICLE 150

L'organisation permanente comprendra :

1. Une Contérence générale des représentants des Mamhres :

2. Un bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administra tion prévu à l'article 255.

ARTICLE 231.

La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaqu is que besoin sera et, au moins, mme fois par an. Ello sera composée de qual présentants de chacun des Membres dont deux seront les Délégués du Gouver ment et dont les deux autres représenteront rasnectivement. d'une part. les em ployeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

Chaque Délégué pourra étre accompagné par des conseillers dechniques dont la nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites l'ordre du jour de la session. Quant des questions intéressant spécialement a mmes doivent venir en discussion à la Conférence, una au noins parmi las pe sonnes désignées comme conseillers techniques devra étre une femme.

Les Membres sengagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représen latives, soit des emploveurs, soit des travailleurs du pays considéré. sous la réser que de telles organisations existent

Les conseillers techniques ne seront autorisis à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale da

President de la Conterence: lis ne pourront prendre part anx votes.

Un délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, em celte qualite, pourra prendre part aux deliberations el aux votes.

Las noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués ai

Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres.

Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techoigues seront soumis à la verdication de la Conterence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers de surages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre wut délégué ou toul conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

ARTICLE 252.

Chaque délégué aura le droit de voter inividucilement sur toutes les questions oumises anx délibérations de la Conférence.

Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un des délégués non gou- TA. B.
-22..

(122]

vernementaux auquel il a droit, lautre delégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter.

Aucas où la Conférence, en verta des pouvoirs que lui confere l'article 251, refuse rait d'admeltre l'un des délégués d'un des membres, les stipulations du présent ar.

ticle seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigne

Les sessions de la Conférence se tiendront au siége de la Société des Nations ou en loul aulre lien qui aura pu etre lixe par la Conterence, dans une session ant ripure y la maiorité des deux liers des suffrages exprimés par les délégués ori

Le Burcan international du Travail sera établi au siége de la Société des _Vations et fera partie de l'enscmble des instilutions de la Socile.

4000 955

Le Bureau internalional du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'ad- nitistration composé de vingt-qualre personnes, lesquelles seront désignées selon le

Le Conseil d'administation du Bureau international du Travail sera composé comme suit :

Douze personnes représeutant les Gouvernements

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons;

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentart les employés et ouvriers.

Les, contestations éventuelles sur la question de savoir muels sont les Membres lyant l'importance industrielle la plos considérable seront tranchées par le Conseil d | Cité la Notio

La durée du mandal des membres du Conseil d'administration sera de érois ans la Conférence

Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme Président et établira n reglement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spécial lerra dire tonue chaque fois que dix monibres zu moins du Conseil auront formul une demande écrite à ce sujet.
(103]

- 3 —

ARTICLE 256

Un Directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail: il sera dé signé par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de quI sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres táches qui auront pu lui être confiées.

Le Disecteur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'ad- ministration

ARTTATY S57

de ces personnes devront étre des femmes

ARTIcLE 258

Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la ceatralisation etia distmbution de toutes intormations concernant la réglementation infarnationalo uèles spéciales prescrites par la Conlérence

I sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence

Il s'acouitlera, en conformilé des stioulations de la présente Partie du présent

Traité, des devoirs qu lui incombent en ce qui concerne lous dillérends interna l rédigera et nubliera en francais, en anglais, et dans telle autre langue que anseil dadministration inger convenahle un bulletin périodica concer à l'ate des quessions concernant l'industrie et le travail et présentant un intérêt interna- tional.

D'une manicro générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article tous autres pouroirs el fonctions que la Conférence jugera à propos de fui altribuer.

ARTICLE 259

ou, à délaut de ce représentant, par lindermédiaire de tout autre fonctionnaire diment qualifié et désigné à cet effet par le Gouvernement intéressé.

ARTICLE 260.

Lo Bureau international du Travail pourra demander le conconrs du Secrétaria énéral de la Saciété des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra étre donne.