PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNERMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIF AU PROJET DE

FOURNITURE DE 30 LOCOMOTIVES AU BENEFICE DE L'OFFICE NATIONAL DES

CHEMINS DE FER DU MAROC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du

Maroc, ci-après nommés les Parties,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent el de

favoriser le développement économique du Royaume du Maroc,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1° - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement du Royaume

du Maroc des concours financiers destinés au financement du projet de fourniture de 30 (trente)

locomotives électriques au bénéfice de l'Office National des Chemins de Fer (ONCF), qui s'inscrit dans les priorités du Gouvernement du Royaume du Maroc.

Ces concours d'un montant maximal de 128 100 000 € (cent vingt-huit millions et cent

mille euros) financent, pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services marocains ou étrangers, dans la limite de 32% (trente-deux pour cent) des concours mis en place, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du

présent protocole est effectué conformément à la législation du Royaume du Maroc.

Le financement du projet mentionné à l'articie ler du présent protocole est assuré,

pour le Gouvernement de la République française, par l'utilisation du prêt du Trésor français.

Le premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor français dans le

cadre de ce projet est compris entre 10 et 20% du montant du contrat financé, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français a une durée de quarante (40) ans, dont dix (10) ans de

franchise. Le taux d'intérêt est de 0,0016% l'an. Le principal est remboursable en soixante (60)

échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible cent vingt-six (126) mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages auront été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du

Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit

un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêt de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux européen moyen pondéré en euros (TEMPE) majoré de 4% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 4% l'an.

Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au laux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

:

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EU1P4MWHHP. J4/ WO LAT AMRPTAA/NSAASAAA
Une convention d'application est signé entre Natixis (Direction des activités

institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et

TONCF, garanti à cet effet par l'Etat marocain. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

Pour le financement des biens et services d'origine marocaine, les dispositions

suivantes sont applicables :

- les prestations finançables au titre des parts non françaises incluent des biens et

services d'origine marocaine directement imputables à la réalisation du projet mentionné à l'article 1 ci-dessus ;

- les prestations relatives aux biens et services d'origine marocaine sont libellées en

euros ou en dirhams. Les paiements sont cffectués par tirage sur le prêt du Trésor français ;

- pour les parts marocaines libellées en dirhams, les paiements seront effectués en

euros au profit de l'ONCF après règlement par ce dernier des factures présentées par l'entreprise concernée et sur la base du taux de change en vigucur à la Bank Al Maghrib à la date définie dans la convention d'application du présent protocole.

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionné à l'article 2, son

imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnée :

(i)

à la validation par le Gouvernement de la République française du contenu du

contrat, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement du

Royaume du Maroc au titre des prêts gouvernementaux français ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement du Royaume du Maroc, à son secteur public ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement du Royaume du Maroc ;

(v) au respect des engagements pris aux l'article 6 et 7.

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article ler du présent protocole,

après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, il est procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès du Royaume du Maroc, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Directeur du Trésor et des Finances Extérieures relevant du

Ministère de l'Économie et des Finances du Royaume du Maroc.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties rappellent leur engagement dans la lutte contre la corruption dans les

transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties expriment leur attachement à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes

de corruption. Elles

s'engagent à

s'informer mutuellement dès qu'elles

ont connaissance

d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit

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remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction des Parties. Chacune des Parties se réserve le droit de prendre les mesures qui lui paraitraient les plus appropriées, au nombre desquelles l'interruption du contrat imputé, la suspension des décaissements ou le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au titre du présent protocole.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Les Parties rappellent leur volonté de promouvoir le développement durable et leur

attachement au respect des normes environnementales et sociales internationales auxquelles elles ont adhéré.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 2 ci-dessus, les contrats

signés entre fournisseur français et acheteur local doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2018.

Aucun tirage sur les concours financiers français ne saurait être effectué après le 31

décembre 2023.

Ces dates peuvent être prorogées après accord mutuel par un échange de lettres entre

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir à

payer aucun impôt ni taxe au Maroc, y compris la retenue à la source au titre de l'impôt sur les sociétés.

De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions,

frais et accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe au

Le présent protocole n'affecte pas les conventions fiscales bilatérales applicables.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application de ce protocole. Le Gouvernement du Royaume du Maroc peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement du Royaume du Maroc s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE 11 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigucur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre les Parties. Cet

avenant fait dès lors partie intégrante du présent protocole.

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ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole est

réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cel effet, ont signé le présent protocole et y ont apposé Icur sceau.

Fait à Rabat, le 22 décembre 2017

En deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

du Royaume du Maroc

2: "laic.

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