ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS A LA CONVENTION

INTERNATIONALE SIGNÉE A PARIS LE 21

JUIN 1920 POUR LA CRÉATION A PARIS D'UN

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID.

CONCLU

Entre |’ Allemagne, la République Argentine, la Bel- gique, le Brésil, la Bulgarie, là Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'AI- gérie, les Colonies de l'Afrique Occidentale Francaise,

Madagascar, la Grande-Bretagne et l'Union de l'Afri- que du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Austra- lie, la Nouvelle-Zélande, les Indes, la Gréce, la Répu- blique d'Haiti, l'Italie et ses colonies d'Erythrée, de

Cyrénaique, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la Norvége, la République de Panama, les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la

Roumanie, la Suéde, la Suisse, la République Tchéco- Slovaque, la Tunisie, l'Union des Républiques soviéti- ques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouverne- ments des Pays ci-dessus énumérés, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l’Institut International du

Froid dont le siège est à Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis par la présente Convention:

Jo Les Etats contractants, ainsi que leurs terri- toires d'outre-mer et leurs colonies qu’ils ont dési- gnés en procédant à la signature de la présente Con- vention et qui figurent à la liste ci-annexée;

2o Les Etats qui ne sont pas parties à la présente

Convention, les territoires d'outre-mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les Etats intéressés adhérent à ladite Convention à titre métro- politain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à I’

Institut International du Froid est prononcée par le

Comité Exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des Etats, Dominions ou Go- lonies représentés, La demande sera adressée au Di- recteur de l'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention annuelle aux frais de
— 2 — l'Institut, dans les conditions déterminées par l'article 9, Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires étrangères de la République française qui la notifiera à tous les Gouvernements adhérents.

Article 2.

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l’Institut International du Froid pour- ront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

Article 3.

L'institut, bornant son action dans le domaine international, à pour objets principaux:

1o De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scien- tifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

20 De favoriser l'étude des meilleurs solutions des questions se rapportant à la conservation, au trans- port et à la distribution des denrées périssables;

30 De faire connaitre, en indiquant l’origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la pro- duction, de la cireulation et de la consommation;

4o De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, tech- niques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid; | 50 De centraliser, pour leur étude, les lois, règle- ments et renseignements de toute nature, intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l’unification des règlements con- cernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

60 D'organiser les Congrés internationaux du froid;

70 De se tenir en liaison constante avec les grou- pements scientifiques et professionnels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intéréts économiques, la législation et Padministration d'un

Etat particulier sont exclues de la compétence de I’

Institut International du Froid.

Article 4.

L'institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence générale composée de représentants désignés par les Membres de l'Institut. Ceux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peuvent faire
EE —

agréer par l'institut international du Froid un grou- pement qualifié qui représentera leur pays, en leurs lieu et place,

Le nombre des représentants de chaque Membre de l'institut dans la Conférence générale est celui fixé par l'article 9 de la présente Convention qui régle la participation des Membres de l'institut aux dépenses de cet institut. Les membres de la Conférence empé- chés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collégues de la Con- férence.

La Conférence Générale se réunit au moins tous les quatre ans. Son Président est élu, à la majorité des voix, pour cing années correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à l'article 10.

Article 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut. International du

Froid est confié à un Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

«Le Comité Exécutif se compose de membres dé- signés par les autorités qualifiées des membres de l'In- stitut. Chacun de ces membres sera représenté dans le

Comité Exécutif par une personne.»

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la présente Convention, ont en- trée au Comité Exécutif avec voix consultative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale. Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut. Il nomme au scrutin se- eret le Directeur qui remplit les fonctions de Secré- taire Général de la Conférence Générale et du Comité

Exécutif. Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au foncti- onnement de l'institut.

Les membres du Comité Exécutif, empéchés d'as- sister à une réunion, ont le droit de donner leur procu- ration à un de leurs Collégues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutit possede les pouvoirs de la Conférence Genérale sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Co- mité Directeur composé d'un Président, 6 Vice- Présidents et un Comité d'Administration, composé de 15 membres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.
me 4 - Sous le contrôle du Comité d'Administration, le

Directeur mandate les dépenses et opére les recettes.

I] signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut. |

Le Président de la Conférence Générale a acces, à titre consultatif, aux séances du Comité Exécutif et du Comité d'Administration.

Article 6.

Le fonctionnement de l’Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nom- mé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au Directeur, qui en est responsable devant le Comité Exécutif.

Article 7.

Les études prévues par l'article 3 de la présente

Convention sont entreprises et poursuivies soit par des

Commissions internationales dont le nombre et les at- tributions sont fixées par la Conférence Générale, soit par des experts désignés par la Conférence Générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l’utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures ;

Au matériel et aux installations frigorifiques ;.

Aux applications industrielles du froid ;

Aux transports ;

A la législation ;

À l'enseignement ;

À l'économie générale et à la statistique,

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi parla Conférence Générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée par le Comité Exécutif sur propositions présentées par le président de ladite Commission, en tenant compte 1;

président de des voeux exprimés par les Associations du

Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

Article 8,

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature, recueillis par l'Office central de l'In- stitut, en vertu de l'article 3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un bulletin. Cette publica- tion officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des pays adhé- rant à la présente Convention pourra être publiée sur

4
BI

la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l’Institut le permettront.

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence Générale.

Article 9. '

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'In- stitut sont couvertes :

1o Par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonction- nement. Ces contributions , payables en toutes devises librement négociables, sont fixées en francs-or, d'un poids de 10]31e de gramme, au titre de 0,900 de fin (1)

suivant les catégories ci-aprés :

Nombre de voix dont

Catégo- sue ons disposent les mem- ries franca—or. bres à la Conference

Genérale et au Comité ' éxecutif

I 4,800 6

II 3.600 5

HI 2.400 4

IV 1.600 3

V 800 2

VI 400 1

20 Par les recettes provenant des abonnements au

Bulletin et de la vente des publications de l’Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exé- cutif.

30 Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'appli- cation de l'Article 2 de Ja présente Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays contractants sont versées par ces der- niers au commencement de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires

Etrangéres de la République francaise.

Article 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années. Chacun des membres de l'Institut a le droit

(1) Unité monétaire prévue à l'article 23 de la

Convention postale Universelle du 28 Juin 1329 pro- mulguée en France par le décret du 17 Mars 1933.
—6-— de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, aprés chaque période, sur avis préalable d'une année au moins. | "Chaque membre de P'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à expiration de la premiére période de dix années, s'il est admis dans les cinq premiéres an- nées de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

Article 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque

Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français par les soins duquel ilen sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les ar- chives du Gouvernement français. |

La présente Convention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 31 mai 1937.

Pour l'Allemagne : )

S. signé : Johannes Graf Von WELCZECK.

Pour la République Argentine :

. S. signé : T. A. LE BRETON.

Pour la Belgique :

. S. signé : Comte de KERCHOVE.

Pour le Brésil ad referendum :

. S. signé : L. M. de SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie :

. S. signé : C. BATOLOFF.

Pour la Chine:

.$ signé : V. K. WELLINGTON KOO.

Pour la République de Costa-Rica :

cop re n nn

Pour la République cubaine :

. S. signé : José René MORALES.

Pour le Danemark :

. S. signé : T. BULL.

Pour l'Espagne :

Pour les Etats-Unis (1):

Um

(1) En ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'American Institute of Refrigera- tion qui en a donné directement connaissance à l'In- stitut international du Froid. Communication de cette adhésion a été fait au Ministère des Affaires Ltran- géres (Unions internationales).
1 —

Pour la Finlande :

L. S. signé : Harri HOLMA.

Pour la France :

L.S. signé: Yvon DELBOS.

Pour lAlgérie:

L. S. signé: Yvon DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale fran- çaise et pour Madagascar:

L. S. signé: Yvon DELBOS.

Pour la Grande-Bretagne et pour les Indes:

En signant la présente Convention:

Lo Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et 20 Pour les Indes,

Je déclare:

1o Que ma signature est apposée sous réserve du droit de se retirer de l'Insitut avec avis préalable d'une année au moins, à partir du 21 juin 1940;

20 Que dans les relations entre Sa Majesté le Hoi :

de Grande-Bretagne, et de l'Irlande du Nord et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et les autres Hautes Parties Contractantes qui auront ratifié la présente Convention, celle-ci remplacera la Convention du 21 juin 1920 à partir du jour méme du dépót de son instrument de ratifi- cation à l'égard: 1o du Royaume-Uni de Grande-Bre- tagne et de l'Irlande du Nord; 2o des Indes.

L. S. signé: Lloyd THOMAS.

Pour le Commonwealth d'Australie:

L. S. signé: Lloyd THOMAS.

Pour l'Union de l'Afrique du Sud:

L. S. signé: Eric H. LOUW.

Pour le Canada:

Pour la Nouvelle-Zélande:

L. S. signé: D. J. JORDAN.

Pour la Grèce:

L. S. signé: N. POLITIS.

Pour la République d'Haiti:

Pour l'Italie:

L. S. signé: V. CERRUTI.

Pour les colonies italiennes d'Erythrée, de Cyré- naique, de Tripolitaine et des Somalis:

L. S. signé: V. CERRUTI.

Pour le Japon:

L. S. signé: T. MITANI.

Pour le Luxembourg:

L. S. signé: Ant. FUNCK.

Pour le Maroc: |

af ACRAS Meleag À
3

L.

TFE EF

we Im

Pour la Norvége:

S. signé: GRONVOLD.

Pour la République de Panama:

Pour les Pays-Bas et les Indes néerlandaises:

S. signé: J. LOUDON.

Pour le Pérou:

Pour la Pologne:

S. signé: J. LUKASIEWICZ.

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie:

S. signé: C. CESIANO.

Pour la Suéde:

S. signé: E. HENNINGS.

Pour la Suisse: .

S. signé: DUNANT. …

Pour la Républiques Tchécoslovaque:

. S. signé: Stefan OSUSKY.

Pour la Tunisie:

S. signé: TRONET.

Pour l'Union des Républiques soviétiques socia- listes:

S. signé: Eugène HIRSCHFELD.

Pour l'Uruguay:

y

L. S. signé: Pablo PENANDO.

L.

Pour la Yougoslavie:

S. signé: Bojidar POURITCH.