CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE TOGOMISE RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE

LE TRESOR FRANCAIS ET LE TRESOR TOGOLAIS AINSI QU'AUX MODA-

LITES DE LA COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE

LA REPUBLIQUE TOGOLAISE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTION-

NEMENT DES SERVICES DES TRESORS.

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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

RELATIVE AUX RELATIONS ENTRE LE TRESOR FRANCAIS ET LE TRESOR TOGOLAIS

AINSI QU'AUX MODALITES DE LA COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT

DES SERVICES DES TRESORS.

Le Président de la République Française, d'une part,

Le Président de la République Togolaise, d'autre part,

Soucieux de préciser les relâtions qui doivent exister entre les

Trésors des deux Etats,

Désireux de se prêter assistance mutuelle en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs chargés des opérations de leurs

Trésors,

Ont résolu de conclure la présente convention.

Ils ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

le Président de la République française, il, Raymond TRIBOULET,

Ministre délégué chargé de la Coopération,

Le Président de la République togolaise, M. APEDO AMAH, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

프I프P&!

Des relations de trésorerie entre la

République Française et La République

Togolaise.

Article ler. - Les opérations du Trésox français sur le territoize de la République Togolaise sont effectuées ou centralisées par le Payeur auprès de l'Ambassade de France au Togo, qui est également chargé d'assurer, avec le

Trésorier-Payeur du Togo, lestelations réciproques entre le Trésor togolais et le Trésor français.

Article 2. - Les opérations susceptibles d'être effectuées par chaque

Trésor pour le compte de l'autre sont exécutées et font l'objet d'un réglement dans les conditions prévues par la présente convention.

Article 3. - Les réglements postaux s'effectuent dans des conditions fixées par un accord spécial.

/....

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Article 4. - Le Trésor de la République Togolaise peut recevoir des avances du Trésor de la République Française.

Le Trésor Togolais peut placer ses disponibilités au Trésor français;

ces placements portent intérêt.

Les condicions d'application du préseni article feront l'objet d'un échange de lettres entre les autorités qualifiées des deux Pays.

Article 5. - Sur le territoire de la République togolaise, le Trésor français reçoit les dépôts de fonds réglementaires de toute personne physique ou morale créancière de l'Administration française ou llée à elle par une obligation. Le Trésor français peut recevoir de même en dehors du territoire de la

République togolaise et pour le compte de celle-ci, les dépôts de fonds réglementaires de toute personne physique ou morale créancière de l'Administration de la

République togolaise ou liée à elle par une obligation.

TITRE II

De l'organisation des services des

Irésors

Article 6. - Le trésorier-payeur du Togo peut faire effectuer les opérations du Trésor de la République Togolaise hors du territoire de la Répubique togolaise vas lessoins du Trésor français.

Axticle 7. - Le payeux auprès de l'ambassade de France au Togo exécute les opérations du Trésor français sur le territoire de la République togulaise, soit directement, soit par l'intermédiaire du Trésox togolais.

Article 8. - Les opérations que les comptables publics togolais et les comptables publics français sont appelés à effectuer les uns pour les autres en qualité de mandataires réciproques, sont centralisées par le trésorier-payeur du

Togo et par le payeur auprès de l'ambassade de France au Togo à un compte de réglement ouvert:

- d'une part, dans les écritures du premier,

- d'autre part, dans les écritures du second.

Article 9. - Les opérations de paiement et d'encaissement correspondant à des titres délivrés par 1es autorités françaises compétentes et dont le réglement ou le recouvrement doit être opéré sur le territorre de la République togo- Laise, sont centralisées par le payeur auprès de l'ambassade de France au Togo.

.../...
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Lorsque les opérations doivent être effectuées par des comptables togolais, le trésorier payeur du Togo vise les titres et les fait parvenir aux compta- bles togolais compétents.

Le réglement, sur le territoire de la République togolaise, des dé- penses visées à l'alinéa précédent est effectué, tant par le payeur auprès de l'ambassade de France que par les comptables togolais, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation applicables au Togo. Ioutefois, les comptables togolais doivent se conformer aux indications portées sur les titres de paiement par le comptable assignataire, notamnent en ce qui concerne les délais de validité du titre de paiement, ou lorsque le paiement est subor- donné à la production de pièces qui doiveni être rattachées au titre.

Le recouvrement, sur le territoire de la République togolaise, des recettes visées au premier alinéa du présent article est assuré, à la demande par le Payeur de France auprès de l'Ambassade de France au Togo ou par le compta ses biens. En cas de recouvrement forcé, les poursuites sont effectuées à la diligence des comptables togolais compétents, suivant la législation et la ré- Elementation applicables au Togo pour le recouvrement des créances de même na- ture; les créances à recouvrer bénéficient des mêmes garanties et privilèges que

Les créances de même nature en République Togolaise.

Article 10. - les opérations de recette et de dépense du Trésor français effectuées par les comptables togolais sont centralisées dans les écritures du trésorier-payeur du Togo qui en inscrit le montant en récette et en dépense au compte de réglement avec le Trésor français. Les pièces ¡natificatives de ces opérations sont remises au payeur auprès de l'ambassade de France au Togo. Dans la comptabilité de ce derniex, il est constaté, au compte de réglement avec le Trésor togolais, un débit ou un crédit correspon- dant.

Article 11. - Les opérations de paiement et d'encaissement corres- pondant à des titres délivrés par les autorités togolaises compétentes, et dont le réslement et le recouvrement hors du territoire de la République torolaise sont confiés au Trésor français, sont centralisées par le trésorier- payeur du Togo qui les transmet au Trésor français. Le payeur auprès de l'ambassade de France au Togo vise les titres et les fait parvenir aux compta- bles compétents.

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Le réglement, hors du tertitoire de la République togolaise, des dépenses visées à l'alinéa précédent est effectué à la diligence du Trésor français, selon les modalités prévues par la législation et la réglementation applicables ratione loci. Toutefois, le comptable payeur doit se conformer aux indications portées sur le titre de paiement par les comptables togolais assignataires, notamment en ce qui concerne les délais de validité du titre de paiement, ou lorsque le paiement est subordonné à la production de pièces qui doivent être rattachées au titre.

Le recouvrement hors du territoire de la République togolaise des recettes visées au ler alinéa du présent article est assuré à la demande du comptable togolais qui a pris le rôle ou le titre de percepiion en charge, à la diligence du comptable français compétent.

Le recouvrenont forcé de ces recettes est effectué suivant la législation et la réglementation applicables ratione loci aux créances de même nature; les créances togolaises à recouvrer bénéficient des garanties et privilègos prévus par cette législation et cette réglomentation pour les créances de même nature.

Article 12. - les opérations de recette et de dépense du Trésor togolais effectuées, hors du territoire de la République togolaise, par les soins du Trésor français sont centralisées par le payeur auprès de l'ambassade de France au Togo qui en inscrit le montant en recette et dépense au compte de réglement avec le Trésor togolais. les pièces justificatives de ces ovérations sont remises au trésorier payeur du Togo. Dans la comptabilité de ce dernier, il est constaté, au compte de réglement avec le Trésor français, un débit ou un crédit correspondant.

Article 13. - Les opérations effectuées par les comptables togolais pour le compte du Trésor français et non admises par le Trésor français, d'une part, les opérations effectuées par les soins du Trésur français pour le compte du Trésor togolais et non admises par le Trésor togolais, d'autre part, sont renvoyées, aux fins de régularisation, les premières au trésorier-payeur du

Togo, les secondes au payeux auprès de l'ambassade de France au Togo; elles donnent lieu à une opération en sens inverse de l'opération initiale constatée au compte de réglement entre les deux Trésors.

.../....
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En cas de désaccord persistant entre les deux Trésors sur la prise en charge d'une opération, le montant de cette opération est porté à un compte d'attente dans les écritures du Trésor qui a effectué l'opération jus- qu'à décision de la commission spéciale d'arbitrage dont la composition est fixée par l'article 17 de la présente convention.

Article 14. - Toutes les opérations réciproques inscrites au compte de réglement entre les deux Trésors au cours de chaque période com- mençant le premier, le onze et le vingt et un du mois, et se terminant le dix, le vingt et le dernier jour de ce mois doivent être considérées comme ayant date de valeur le dix, le vingt et le dernier jour du mois.

le soir du dernier jour de chaque période décadaire, 11 est procédé à l'accord des soldes des comptes de réglement entre les deux Trésors en ce qui concerne les opérations imputées à ces comptes

du matin du premier

jour au soir du dernier jour de cette période.

Lorsque le dix, le vingt ou le dernier jour du mois tombe un jour non ouvrable, l'accord a lieu le dernier jour ouvrable précédent, les opérations inscrites pendant la période considérée portant date de valeur du jour de l'accord.

Le réglement effectif du solde dégagé à la fin de chacune des périodes visées ci-dessus doit intervenir avant la date prévue pour l'ac- cord suivant, l'Etat débiteur réglant l'Etai créancier dans la monnaie de ce dernier.

Si pendant trois mois consécutils, la situation du compte de réglement entre les deux Trésors fait apparaître, à chaque arrêté pério- dique, un excédent débiteur supérieur à 50 millions de francs CFA au compte du même Etat, 1'Etat créancier peut demander à l'Etat débiteur de lui verser une provision dont le montant est fixé d'un commun accord et peut, à tout moment, faire l'objet d'une révision.

…/....

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Article 15. - Les dispositions du présent titre sont applicables à toutes les opérations de recette et de dépense en cours d'exécution de chacun des Trésors de la République togolaise ou de la République Française pour le compte de l'autre au moment de la mise en application du présent titre.

ILIRE ILI

Dispositions transitoires et diverses

ses possibilités, à la disposition du Gouvernement togolais, les agents qui lui sont demandés par celui-ci, pour assurer le bon fonctionnement

Services du Trésor togolais.

Un échange de lettres entre les deux Gouvernements précisera, en ce qui concerne les agents du service du Trésor mis à la disposition du

Gouvernement togolais, eu égard aux sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, les aménagements et compléments à l'accord général de coopération technique en date de ce jour.

Article 17. - Sont confirmées les dispositions de fait intervenues le ler janvier 1961, lors de la création du Service togolais du Trésor, notamment en ce qui concerne :

- l'arrêté des écritures et le réglement de la situation créditrice du Trésor togolais effectués au 31 décembre 1960 par le Trésorier-payeur à LOME.

...../٠٠٠
- 7-

- la remise au Trésorier-payeur du Togo des pièces, archives et documents nécessaires à l'exécution du service de celui-ci d'une part, la remise au Comptable du Trésor français des pièces, archives et documents nécessaires à l'apurement et à la justification des opérations effectuées jusqu'au 31 décembre 1960, d'autre part.

- la remise à la République togolaise des locaux occupés à LOME par la Trésorerie du Togo, ainsi que des moyens de service et du mobilier.

Article 18. " Il est institué une commission spéciale d'arbitrage qui sera saisie des difficultés que pourrait soulever l'application de la présente convention.

Cette commission est composée de trois personnalités désignées par le Ministre des Finances de la République Togolaise et de trois per- sonnalités désignées par le Ministre des Finances de la République

Française.

La présidence de la commission est exercée alternativement par l'une des personnalités désignées par le Ministre des Finances togolais et par l'une des personnalités désignées par le Ministre des Finances français.

Article 19. - La présente convention prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République Française et la République Togolaise sous ré- serve de l'accomplissement des formalités que prévoit la législation de cha- cunt des Etats pour rendre applicables les dispositions des articles 9 et 11 ci-dessus, relatives au recouvrement forcé.

..../....

- 8-

Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le en duare exemplan Juillet 1963

Pour la République Française :

our la République Togolaise

riboulet