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SUR LES NEGOCIATIONS FRANCO-HOLGROISES COFCERMANT

CERTAINES QUESTIONS RELATIVES AUX INTERETS FRANCAIS

EN HONGRIE ET L'EXECUTION DE CERTAINES CLAUSES DU

TRAITE DE PAI

Dans les protocoles n° 2 et n° 3 dressés lors

de la conclusion de l'accord de paiement entre la France et la

Hongrie en date du 11 Novembre 1947, la délégation française s'est réservé de poursuivre l'examen et le règlement de certaines questions relatives aux intérêts français en Hongrie et l'exécution de certaines oleuses du Traité de Paix.

les négociations entamées à ce sujet ont eu

lieu au quai d'Orsay du 19 au 31 Janvier 1948. La délégation françeise a été présidée par M. François de Panafieu, Directeur des Accords Techniques et la délégation financière hongroise était présidée par i. Etienne Vasarhelyi, Secrétaire d'Etat au

Ministère des Finences de lon rie.

Les négociations ont abouti aux résultats sui-

vants :
-NATTOI ALISATIONS-

1二=二ー：ー：ー：ー：ー：1：-

la question des intérêts français engagés dans les

entreprises hongroises qui ont fait l'objet avent la mise en vigueur du Traité

de Paix de mesures de nationalisation par-

tielles

ou totales, reste réservée pour un examen ultérieur.
-REFORIE AGRAIRE -

:-:-:-:-:-:-:-

Les deux délégations ont examiné la question des

intérêts frençais engogés dans

les biens immobiliere

affec-

tes par la réforme agraire hongroise

de 1945.

Après accoru des intéressés, la Délégation française

a fait valoir que les ressortissants

français dont la

propriété

a été atteinte par la réforme agraire hongroise, devaient être indemnisés en monnaie légale hongroise, jusqu'à concurrence

des

deux tiera du dommage subi, aux termes

du ¿ 4, alinéa a) de

l'article 26 du Traité de

Paix conclu avec la Hongrie.

Le Gou-

vernement français serait disposé

d'accepter comme base d'éva-

luation le revenu

net cadastrel multiplié par vingt des ter-

rains expropriós, tel qu'il est déterminé

per l'article 40 du

décret n° 600/1945/ du Gouvernement

Provisoire hongrois.

La délégation hongroise en prenant acte du point de

vue du Gouvernecent français, s'est

réservé de le scumettre à

1 'examen

de son Gouvernedent. Les négociations se poursuivront

- Budapest avec le Service

cimpétent de la iégation de France.

Il a été décidé qu'en attendant l'issue de ces négo-

cintions, les autorités hongroises prendront connaissance des dossiers portant sur les réclamations françaises

aftérentes aux

divers cas résultant de la réfore agraire.

nA.
- RESTITUTIONS -

1：1：1：1：～：ー：ー

la délégation hongroiso en réaffirmant l'obligation

lui incombent aux termes de l'article 24 du Traité de Paix, visant le restitution des biens identifiables se troavant en

Hongrie et qui ont été

enlevés par le force

ou la contrainte

du territoire français, déclar., que les autirites compoturtes hongroises sont tout disposées è poursuivre à ce sujet, dans un délai aussi bref que

possible et en vue d'aboutir au règio-

cent de la

question des Déguistione direnter et iw garrigo

compétent

de la Légation

de France.

La dilégation française assure le Gouvernement hon-

grois, que dans ces négociations il sera tenu compte des besoins essentiels de

la Hongrie, surtout dans la question de la

restitution

au matériel roulant.

Le Gouvernement français est disposé i procéder

pour se

pert à la restitution aussi rapide que possible des

biens hongrois se trouvant sur le territoire fronçais ou dens les zones d'occupation française de l'Autriche et de 1'Allomagne et notamment ca l'or non monitaire trouvé dans la zone françeise d'occupation en tutriche dès qu'il aura été établi que ce métal est d'origine hongroise.

Ws.
- DOMMAGES DE GUERRE -

:-:-:-:-:-:-:-:-:-

Dans la question des dommages de guerre subis par

les ressortissante français daus leurs biens en Hongrie, la

Del gation hongroise e fait reesortir que la Hongrie, n'ayant pas pris pour sa part,

des mesures discriminatoires (saisies,

contrôle, séquestre) à l'égard des biens français en

particu-

lier, et des biens des ressortissants des lotions-unies en général, le Gouverrement hongrois ne saurait être tenu, aux termes de I' rticle 26 du Trait: de Paix, à un rétablissement proprement dit de droits ou intérêts, è une restitution de biens ou à une indeunisation pour des

domages de guerre

que

dans le cas où il y aurait eu dépossession

ou lésion de droit

de la part des Gouvernements hongrois, des

autorités

hongroises,

de leurs agents ou des personnes agissant en

leur non.

La délégation française en tenant compte de cette

sitiation, particuli-re à la Hongrie, et se référant également aux déciarations faites per V. Hervé

Alphand à la Conférence

de la Paix, déclare, que le Gouveruement

frençais est disposé

à entrer dans les vues du Gouvorneme t hongrois et è faire une distinction entre les dommages subis par les biers de ses ressortissente daus les cas du d possession ou de lésion de droits de la part des Gouvernementi hongrois, de leurs autorités, de leurs agents ou des personnes agieser.. en leurs noms, dommages qui tombent incontestablome:t sous le coup de l'article 26 du

Traité de Paix, d'une part, et des dommages subis par suite de tout autre évènement de guerre, d'nutre part.

La dúlégetion frençaise est d'accord pour que les
?......

dossiers des intéressés soient examinés dans cet esprit par les services compétents hongrois.

L'examen des dossiers des dommages de guerre sera

abordé dans un délai aussi bref que possible. A la suite de cet examen, les négociations seront reprises en vue du règlerent de la question. Ces négociations tiendront compte de la distinction faite ci-dessus entre les deux catégories de dommages.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés

ont adopté le présent Protocole./.

Fait è Paris, le 19 Février 1948

Pour le Gouverrement de la République

Française:

pour le Gouverne men le la République Hongroise