PROTOCOLE ANNEXE

A LA CONVENTION GENERALE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET

POPULAIRE

SUR LA SECURITE SOCIALE

DU 1° OCTOBRE 1980

RELATIF AUX SOINS DE SANTE

PROGRAMMES DISPENSES EN FRANCE

AUX

RESSORTISSANTS ALGERIENS ASSURES

SOCIAUX

ET

DEMUNIS NON ASSURES SOCIAUX

RESIDANT EN ALGERIE
- 2-

Le Gouvernement de la République française,

Et

Le Gouvernement de la République algérienne Démocratique et Populaire,

Ci-après les « Parties »,

Désireux de permettre l'octroi en France de soins de santé ne pouvant être dispensés en

Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne ou démunis non assurés sociaux reconnus comme tels par la législation algérienne, tout en œuvrant pour la promotion de la coopération technique et le transfert de technologies entre les établissements de santé algériens et français,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1° : Champ d'application personnel

1. Le présent Protocole s'applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité :

a) d'assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d'ayants droit de ces assurés sociaux ;

b) de démunis non assurés sociaux tels que définis par la législation algérienne ou d'ayants droits de ces démunis.

2. Les autorités compétentes des Parties pourront prévoir, d'un commun accord et à titre dérogatoire, d'autres bénéficiaires du présent Protocole.
- 3-

Article 2 : Champ d'application territorial

Les territoires couverts par les dispositions du présent Protocole sont :

- en ce qui concerne la Partie française : le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celleci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la

République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

en ce qui concerne la Partie algérienne : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

Article 3 : Droits des patients hospitalisés

La législation et la réglementation française en matière de santé publique et de droits des patients s'appliquent aux personnes recevant des soins en France dans le cadre du présent

Protocole.

Article 4 : Attestation de droits aux soins programmés

1. Les personnes visées à l'article 1°, paragraphe 1, sous a), du présent Protocole admises au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladies professionnelles à la charge d'une institution algérienne de sécurité sociale bénéficient sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française à condition que, préalablement à leur départ, elles aient obtenu

......
-4-

l'attestation de l'institution algérienne dont elles relèvent sous la forme d'un formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ».

2. Les personnes citées à l'article 1", paragraphe 1, sous b), et à l'article 1°, paragraphe 2, du présent Protocole bénéficient également de la prise en charge des soins de santé dispensés sur le territoire français conformément aux dispositions du présent Protocole à la condition qu'elles aient obtenu, préalablement à leur départ du territire algérien, l'autorisation de l'institution compétente algérienne par le formulaire intitulé « attestation de droits aux soins programmés ».

Article 5 : Modalités de délivrance de l'attestation

1. Après des échanges sur l'état de santé de la personne relevant du champ d'application personnel du présent Protocole, tel que défini par son article 1°, entre le service médical de l'institution compétente algérienne et l'établissement de santé français, ce dernier transmet à l'institution compétente algérienne les informations sur la nature des soins, leur durée prévisible et la date à laquelle ils pourront être réalisés et lui communique un devis des soins hospitaliers établi sur la base d'un tarif forfaitaire journalier toutes prestations comprises en application de la législation en vigueur pour les patients relevant d'une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en vertu d'un accord international.

2. Le cas échéant, dans les situations de soins programmés en hospitalisation discontinue autorisés par l'institution compétente algérienne, le devis prévoit le coût de l'hospitalisation à domicile et celui des médicaments hospitaliers soumis à rétrocession nécessaires à la continuité du traitement au cours des périodes ambulatoires, dispensés par les établissements de l'hospitalisation à domicile ou par la pharmacie hospitalière, conformément à la législation française.

3. Les modalités de tarification sont précisées dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent Protocole.

4. Au vu des éléments mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'institution algérienne compétente peut décider d'autoriser la personne concernée à bénéficier de soins programmés en France par l'intermédiaire d'un formulaire attestant des droits du titulaire.
- 5-

Article 6 : Poursuite ou modification de l'attestation initiale de soins

programmés

1. Lorsque l'état de santé du patient nécessite la poursuite ou la modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue, une demande à cet effet est établie par l'établissement de santé d'accueil. Cette demande est adressée dès que possible à l'institution compétente algérienne avant l'expiration de la période de soins initialement prévue, par l'intermédiaire d'un formulaire auquel est joint un compte-rendu médical détaillé.

2. L'institution algérienne d'affiliation dispose d'un délai de quatre jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de poursuite ou de prolongation pour faire connaitre sa position. Si la date d'expiration de l'autorisation initiale intervient durant ce délai, le service des prestations par l'institution compétente française est suspendu.

3. Le défaut de réponse de l'institution compétente algérienne, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent article, équivaut à une acceptation de sa part.

4. Si le service médical de l'institution compétente algérienne refuse la poursuite ou la modification des soins, il notifie ce refus à l'organisme de liaison français et à l'établissement de santé français dans le délai prévu au paragraphe 2 du présent article et organise le rapatriement du patient.

5. Lorsque la demande de poursuite ou de modification du service des prestations au-delà de la durée initialement prévue concerne des soins qui ne peuvent être différés sans mettre en jeu le pronostic vital du patient, l'établissement de santé d'accueil dispense ces soins sans attendre la réponse de l'institution compétente algérienne.

6. L'établissement de santé fournit au service médical de l'institution compétente algérienne un compte-rendu médical détaillé justifiant la décision de mise en œuvre des soins visés au paragraphe 5 du présent article.

7. Lorsque l'institution compétente algérienne conteste pour des motifs d'ordre médical la décision de prolongation du service des prestations, elle peut demander à l'organisme de liaison français de faire procéder à l'expertise médicale prévue dans le présent Protocole.

Les conclusions de l'expertise médicale ainsi effectuée s'imposent aux institutions compétentes des deux pays.
- 6-

Article 7 : Rapatriement des patients

1. En dehors des hypothèses prévues à l'article 6 du présent Protocole et en cas de rejet par l'institution compétente algérienne de la demande de prolongation de soins, le patient ou sa dépouille est rapatrié à la charge financière de l'institution compétente algérienne et sous sa responsabilité.

2. Les soins prodigués entre la date de rejet exprès de la demande de poursuite ou de modification des soins et le rapatriement effectif du patient en Algérie sont pris en charge par l'institution compétente algérienne, conformément aux modalités définies dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent Protocole.

3. Dans l'hypothèse où le retour du patient en Algérie impose des conditions particulières de rapatriement, ces conditions sont définies sur la base d'un échange entre l'établissement de santé français et le service médical de l'institution compétente algérienne.

Article 8 : Tarif et remboursement des prestations

1. Dès réception de l'attestation de droits aux soins programmés prévue à l'article 4 du présent Protocole et, le cas échéant, de l'accord de prolongation de l'autorisation initiale de l'institution compétente algérienne prévue à l'article 6 du présent Protocole, l'institution compétente française agissant pour le compte de l'institution compétente algérienne, est tenue d'assurer le service des prestations en nature dans les termes de la législation française.

2. L'institution compétente française applique pour les prestations concernées la tarification dont les modalités sont précisées dans l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent Protocole. Elle assure également pour le compte de l'institution compétente algérienne la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier et des franchises médicales sur les coûts des soins restant à la charge des patients selon la législation française.

3. L'institution compétente algérienne rembourse intégralement les montants des prestations en nature mentionnées dans le présent article, à partir des relevés individuels des dépenses que l'organisme de liaison français lui fait parvenir accompagnés d'un bordereau récapitulatif semestriel et des comptes rendus médicaux détaillés.
- 7-

4. Les montants des remboursements prévus par le présent Protocole sont libellés en euros.

Article 9: Commission mixte

1. La Commission mixte instituée par la Convention générale entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1ª octobre 1980 est compétente pour connaître des questions nées de l'application du présent Protocole et des apurements des comptes y afférents ainsi que d'éventuelles modifications de celui-ci demandées par l'une ou l'autre des Parties.

2. La Commission mixte procède à l'apurement des créances de la Partie française résultant de l'application du présent Protocole et fixe les avances pour chaque exercice selon les modalités définies par l'arrangement administratif prévu à l'article 11 du présent

Protocole.

3. L'autorité administrative compétente algérienne s'engage à garantir le règlement et le transfert des montants résultant de l'application du présent Protocole par l'institution compétente algérienne dans les délais prévus à l'arrangement administratif adopté conformément à l'article 11 du présent Protocole.

Article 10 : Expertise médicale

1 Lorsque, en vertu de l'application du présent Protocole, l'institution compétente algérienne conteste pour des motifs d'ordre médical une créance de l'institution compétente française, la Commission mixte décide de faire procéder, en application de la législation française, à une expertise médicale dont les conclusions s'imposent aux institutions des deux pays.

2. Dans le cas où, par suite de retour du patient en Algérie, l'expertise médicale prévue au paragraphe 1" du présent article n'a pu être effectuée en France, l'institution compétente algérienne fait procéder à l'expertise médicale dans les termes de la législation qu'elle applique.
- 8 -

Article 11 : Arrangement administratif

1. Un arrangement administratif, adopté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent Protocole.

2. Il désigne les institutions compétentes et les organismes de liaison des Parties.

3. Il définit les modèles de formulaires et autres documents, sous forme papier et électronique, nécessaires à la mise en œuvre du présent Protocole, ainsi que les modalités de leur authentification et sécurisation et leur accusé de réception.

Article 12 : Points de contact

Pour la bonne application du présent Protocole et afin de parer à toute difficulté dans sa mise en œuvre, les Parties désignent chacune un point de contact permanent.

Article 13 : Protection de la confidentialité des données

1. Les informations reçues par une Partie contractante, en application du Protocole annexe, ne peuvent être divulguées que sous réserve du consentement préalable de l'autre Partie contractante.

2. Les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes peuvent se transmettre des données à caractère personnel aux fins exclusives de l'application du

Protocole annexe, dans le respect de la législation de chaque Partie contractante en matière de protection des données à caractère personnel ainsi qu'en matière de confidentialité et de secret des informations médicales des patients.

3. Le traitement, le stockage et la destruction de données à caractère personnel par l'autorité ou l'institution compétente de la Partie contractante à laquelle elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette Partie.
- 9-

Article 14 : Durée du Protocole

1. Le présent Protocole est conclu pour une durée d'une (1) année à compter de la date de son entrée en vigueur. Il est ensuite renouvelé tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties. Le présent Protocole cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification, par la voie diplomatique, de sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties.

2. Le présent Protocole peut être modifié, si nécessaire, par le moyen d'un avenant, adopté selon la même procédure.

3. En cas de dénonciation, les prises en charge délivrées ainsi que les demandes de prise en charge accordées avant la fin de la durée de validité du présent Protocole seront honorées par la Partie française et la Partie algérienne conformément aux dispositions dudit Protocole.

Article 15 : Abrogation

A compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Protocole annexe à la

Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1ª octobre 1980, est abrogé à l'exception de ses articles 5 et 6 qui demeurent applicables jusqu'à la régularisation définitive des comptes qui en résultent.

Article 16 : Dispositions transitoires

A titre transitoire, la Commission mixte visée à l'article 9 du présent Protocole procède, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de celuici, à la régularisation et la clôture des comptes concernant le Protocole annexe à la

Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories

::..

"'':
:

- 10-

d'assurés sociaux algériens du 1" octobre 1980, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du Protocole annexe.

Article 17 : Entrée en vizueur

Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Alger, le 10 avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé

Pour le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire

Le Ministre du Travail, de PEmploi et des Affaires sociales

Limmani

Marisol TOURAINE

Mohamed EL GHAZI
البروتوكول الملحق بالاتفاقية العامة بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

9

حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

المؤرخة في 1 أكتوير 1980 بشأن الضمان الاجتماعي

الذي يتعلق بالعلاجات الصحية المبرمجة الممنوحة بفرنسا

للرعايا الجزائريين المؤمنين الاجتماعيين

والمعوزين غير المؤمن لهم اجتماعيا المقيمين بالجزائر
- 2 -

إن حكومة الجمهورية الفرنسية،

حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية،

"الطرفان" أدناه.

رغبة منهما في منح العلاجات الصحية بفرنسا التي لا يمكن تقديمها في الجزائر للرعايا الجزائريين المؤمنين الاجتماعيين المنتسبين للضمان الاجتماعي الجزائري أو المعوزين غير المؤمن لهم اجتماعيا المعترف بهم بهذه الصفة بموجب التشريع الجزائري مع العمل من أجل ترقية التعاون التقني ونقل

التكنولوجيات بين مؤسسات العلاج الجزائرية والفرنسية،

اتفقتا على ما يأتي:

المادة الأولى: مجال التطبيق الشخصي

1- يطبق هذا البروتوكول على الرعايا الجزائريين المقيمين بالجزائر الحائزين على صفة:

أ) مؤمنين اجتماعيين منتسبين للنظام الجزائري للضمان الاجتماعي أو ذوي حقوق هؤلاء

المؤمنين الاجتماعيين،

ب) المعوزين غير المؤمن لهم اجتماعيا كما تم تعريفهم بموجب التشريع الجزائري أو ذوي

حقوق هؤلاء المعوزين.

2- يمكن للسلطات المختصة للطرفين أن تتوخى، باتفاق مشترك وبصفة استثنائية، مستفيدين

آخرين من هذا البروتوكول.
- 3 -

المادة 2: مجال التطبيق الانليمي:

الأراضي التي تشملها أحكام هذا البروتوكول هي:

- فيما يتعلق بالطرف الفرنسي: تراب المقاطعات الأوربية وما وراء البحار التابعة للجمهورية الفرنسية بما في ذلك البحر الإقليمي ومناطق ما بعد البحر الإقليمي التي تمارس فوقها الجمهورية الفرنسية، وفق القانون الدولي، حقوق سيادية من أجل التنقيب واستغلال الموارد الطبيعية لمياه البحر

أو قاعه وبأطنه والمياه العلوية،

- فيما يخص الطرف الجزائري: تراب الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية بما في ذلك البحر الإقليمي ومناطق ما بعد البحر الإقليمي التي تمارس فوقها الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية، وفق القانون الدولي، ولايتها القانونية أو حقوق سيادية من أجل التنقيب واستغلال الموارد الطبيعية

لمياه البحر أو قاعه وباطنه والمياه العلوية،

المادة 3: حقوق المرضى المقيمين بالمستشفى

يطبق التشريع والتنظيم الفرنسيين في مجال الصحة العمومية وحقوق المرضى على الأشخاص الذين

يتلقون علاجات في فرنسا في إطار هذا البروتوكول.

المادة 4: شهادة الحق في العلاجات الميرمجة

1- يستفيد الأشخاص المشار إليهم في المادة الأولى، الفقرة 1-) من هذا البروتوكول المقبولين للاستفادة من الأداءات العينية للتأمين عن المرض والأمومة أو حادث العمل والأمراض المهنية على
- 4-

عائق مؤسسة جزائرية للضمان الاجتماعي على التراب الفرنسي من الأداءات المماثلة للتشريع الفرنسي شريطة أن يتحصلوا قبل ذهابهم على شهادة المؤسسة الجزائرية المنتسبين إليها على شكل

استمارة تحمل عنوان " شهادة الحق في العلاجات المبرمجة".

2- كما يستفيد الأشخاص المذكورين في المادة الأولى، الفقرة 1، ب) والمادة الأولى، الفقرة 2 من هذا البروتوكول من التكفل بالعلاجات الصحية المقدمة فوق التراب الفرنسي طبقا لأحكام هذا البروتوكول شريطة أن يتحصلوا قبل مغادرة التراب الجزائري على ترخيص المؤسسة المختصة

الجزائرية من خلال استمارة تحمل عنوان " شهادة الحق في العلاجات المبرمجة".

العادة 5: كيفيات تسليم الشهادة

1- بعد تبادل المعلومات حول الحالة الصحية للشخص المعني بمجال التطبيق الشخصي لهذا البروتوكول كما هو محدد في المادة الأولى منه، بين المصلحة الطبية للمؤسسة المختصة الجزائرية ومؤسسة العلاج الفرنسية، ترسل هذه الأخيرة إلى المؤسسة المختصة الجزائرية المعلومات المتعلقة بطبيعة العلاجات وكذا مدتها المتوقعة والتاريخ الذي يمكن فيه إنجازها وتبلغ لها بيان نفقات العلاجات الاستشفائية المعدّ على أساس سعر جزافي يومي بحساب كل الخدمات تطبيقا للتشريع المعمول به بالنسبة للمرضى التابعين للضمان الاجتماعي المنسق مع التشريع الفرنسي بموجب اتفاق دولي.

2- عند الاقتضاء، في الوضعيات الخاصة بالعلاجات المبرمجة باستشفاء منقطع المرخصة من قبل المؤسسة المختصة الجزائرية، ينص بيان النفقات على تكلفة الاستشفاء بمقر الإقامة وتكلفة الأدوية الاستشفائية الخاضعة للإرجاع الضرورية لاستمرار العلاج خلال فترات خارج المستشفى، المقدمة من

قبل مؤسسات الاستشفاء بمقر الإقامة أو صيدلية المستشفى، طبقا للتشريع الفرنسي.

١/٢٤ ٢٠-٠٢٠٠-٠٢٠٦٦٦ ٢٠٢٠ ٠٠٠
- 5-

3- تحدد كيفيات التسعير في لائحة الإجراءات الإدارية المعتمدة طبقا للمادة 11 من هذا

البروتوكول.

4- نظرا للعناصر المذكورة في الفقرتين 1 و 2 من هذه المادة، يمكن للمؤسسة الجزائرية المختصة أن تقرر منح ترخيص للشخص المعني للاستفادة من العلاجات المبرمجة في فرنسا من خلال استمارة

تثبت حقوق حاملها.

المادة 6: مواصلة أو تعديل الشهادة الأولى للعلاجات المبرمجة

1- عندما تتطلب الحالة الصحية للمريض مواصلة أو تعديل خدمة الأداءات بعد المدة المقررة في أول الأمر، يتم إعداد طلب لهذا الغرض من قبل مؤسسة العلاج المستقبلة. يوجه هذا الطلب متى كان نلك ممكنا إلى المؤمسة الجزائرية المختصة قبل انقضاء مدة العلاج المقررة في أول الأمر،

بواسطة استمارة ترفق بتقرير طبي مفصل.

2- تتوفر مؤسسة الانتساب الجزائرية على أجل أربعة أيام عمل ابتداء من تاريخ استقبال طلب مواصلة أو تمديد العلاج لتبليغ موقفها. وفي حالة انتهاء صلاحية الترخيص الأول خلال هذه المدة،

يتم تعليق خدمة الأداءات من قبل المؤسسة الفرنسية المختصة.

3-عدم الرد من المؤسمة الجزائرية المختصة عند انقضاء الأجل المنصوص عليه في الفقرة 2 من

هذه المادة يعتبر قبول الطلب منها.

4-إذا رفضت المصلحة الطبية للمؤسسة الجزائرية المختصة مواصلة العلاجات أو تغييرها، تبلغ هذا الرفض إلى هيئة الاتصال الفرنسية والمؤسسة الصحية الفرنسية في الأجل المنصوص عليه في الفقرة

2 من هذه المادة و تنظم رجوع المريض إلى بلده.
- 6 -

5-عندما يكون طلب مواصلة أو تعديل خدمة الأداءات بعد المدة المقررة في أول الأمر يتعلق بعلاجات لا يمكن تأجيلها دون التأثير على حياة المريض، تقدم مؤسسة العلاج المستقبلة هذه

العلاجات دون انتظار رد المؤمسة الجزائرية المختصة.

6-تقدم المؤسسة الصحية للمصلحة الطبية للمؤسسة الجزائرية المختصة تقريرا طبيا مفصل يبرر قرار

تنفيذ العلاجات المشار إليها في الغقرة الخامسة من هذه المادة.

7-عندما تحتج المؤسسة الجزائرية المختصة على القرار تمديد خدمة الأداءات لأسباب طبية، يمكنها أن تطلب من هيئة الاتصال الفرنسية القيام بالخبرة الطبية المنصوص عليها في هذا البروتوكول. تلزم

نتائج الخبرة الطبية المنجزة على المؤسسات المختصة للبلدين.

المادة 7: إعادة المرضى إلى بلدهم

1- بغض النظر عن الفرضيات المنصوص عليها في المادة 6 من هذا البروتوكول وفي حالة رفض المؤسسة المختصة الجزائرية طلب تمديد العلاجات، يعاد المريض أو جئته إلى بلاده على نفقة

المؤسسة المختصة الجزائرية وتحت مسؤوليتها.

2- يتم التكفل بالعلاجات المقدمة بين تاريخ الرفض الصريح لطلب مواصلة أو تعديل العلاجات وإعادة المريض فعليا إلى الجزائر من قبل المؤسسة المختصة الجزائرية، طبقا للكيفيات المحددة في

لائحة الإجراءات الإدارية المعتمدة طبقا للمادة 11 من هذا البروتوكول.

3- في حالة ما إذا تطلب رجوع المريض إلى الجزائر شروط خاصة لإعادته إلى بلاده، تحدد هذه الشروط على أساس تبادل بين المؤسسة الصحية الفرنسية والمصلحة الطبية للمؤسسة الجزائرية

المختصة.
- 7-

المادة 8: تسعيرة الأداعات وتعويضها

1- فور استلام شهادة الحقوق في العلاجات المبرمجة المنصوص عليها في المادة 4 من هذا البروتوكول وإذا اقتضى الأمر، الموافقة على تمديد الترخيص الأصلي للمؤسسة الجزائرية المختصة المنصوص عليها في المادة 6 من هذا البروتوكول، يجب على المؤسسة المختصة الفرنسية المتصرفة لحساب المؤسسة الجزائرية المختصة ضمان خدمة الأداءات العينية وفقا للتشريع الفرنسي.

2- تطبق المؤمسة المختصة الفرنسية بالنسبة للأداءات المعنية التسعيرة التى تحدد كيفياتها في لاتحة الإجراءات الإدارية المعتمدة طبقا للمادة 11 من هذا البروتوكول. كما تتكفل لحساب المؤسسة المختصة الجزائرية بالتذكرة المعدلة والجزافي اليومي والتكاليف الطبية على مبلغ العلاجات الباقية

على عائق المريض حسب التشريع الفرنسي.

3- تسدد المؤسسة المختصة الجزائرية كل مبالغ الأداءات العينية المنكورة في هذه المادة على أساس الكشوف الفردية للنفقات التي ترسلها إليها هيئة الاتصال الفرنسية مرفوقة بجدول تلخيصي سداسي

والتقارير الطبية المفصلة.

4- تحرر مبالغ التعديد المنصوص عليها في هذا البروتوكول بالأورو.

المادة 9: اللحنة المشتركة

1- تختص اللجنة المشتركة المحدثة بموجب الاتفاقية العامة للضمان الاجتماعي المبرمة بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية المؤرخة في 1 أكتوبر 1980 في التعرف على المسائل الناتجة عن تطبيق هذا البروتوكول وعمليات تصفية الحسابات المتعلقة به

وكذا تعديلاته التي يمكن أن يطلبها أحد الطرفين.
-8-

2- تقوم اللجنة المشتركة بتصفية ديون الطرف الفرنسي الناتجة عن تطبيق هذا البروتوكول وتحدد التسبيقات لكل سنة مالية حسب الكيفيات المحددة بموجب لائحة الإجراءات الإدارية المنصوص عليها

في المادة 11 من هذا البروتوكول.

3- تلتزم السلطة الإدارية المختصة الجزائرية بضمان تسديد وتحويل المبالغ الناتجة عن تطبيق هذا البروتوكول من قبل المؤسسة الجزائرية المختصة في الأجال المنصوص عليها في لائحة الإجراءات

الإدارية المعتمدة طبقا للمادة 11 من هذا البروتوكول.

المادة 10: الخبرة الطبية.

1- عندما تحتج المؤسسة المختصة الجزائرية، بموجب تطبيق هذا البروتوكول، لأسباب طبية على ديون المؤسسة الفرنسية المختصة، تقرر اللجنة المشتركة تطبيقا للتشريع الفرنسي، إجراء خبرة طبية

وتلزم نتائجها على مؤسسات البلدين.

2- في حالة ما إذا لم يتم القيام بالخبرة الطبية المنصوص عليها في الفقرة الأولى من هذه المادة في فرنسا إثر عودة المريض إلى الجزائر، تقوم المؤسسة المختصة الجزائرية بالخبرة الطبية وفق التشريع

الذي تطبقه.

المادة 11: لائحة الإحراعات الإدارية

1- تحدد لائحة الإجراءات الإدارية المعتمدة من قبل السلطات المختصة للطرفين كيفيات تطبيق هذا

البروتوكول.
- 9 - 2- وتعين المؤسسات المختصة وهيئات الاتصال للطرفين.

3- كما تحدد نماذج الاستمارات والوثائق الأخرى، الورقية والإلكترونية، الضرورية لتطبيق هذا

البروتوكول وكذا كيفيات التصديق عليها وتأمينها ووصل استلامها.

المادة 12: نقاط الاتصال

من أجل التطبيق الحسن لهذا البروتوكول وقصد تخليل أي صعوبة لتطبيقه، يحدد كل واحد من

الطرفين نقطة اتصال دائمة.

المادة 13: حماية سرية المعطيات

1- لا يمكن تسريب المعلومات التي يستقبلها طرف متعاقد تطبيقا للبروتوكول الملحق إلا بمراعاة

الموافقة المسبقة للطرف المتعاقد الآخر.

2- يمكن للسلطات والمؤسسات المختصة للطرفين المتعاقدين تبادل المعطيات ذات الطابع الشخصي بغرض التطبيق الحصري للبروتوكول الملحق في ظل احترام تشريع كل طرف متعاقد في مجال حماية

المعطيات ذات الطابع الشخصي وكذا سرية المعلومات الطبية للمرضى.

3- تخضع معالجة وتخزين وإتلاف المعطيات ذات الطابع الشخصي من قبل السلطة أو المؤسسة المختصة للطرف المتعاقد الذي تبلغ له للتشريع في مجال حماية المعطيات ذات الطابع الشخصي

لهذا الطرف.
- 10 - المادة 14: مدة البروتوكول

1- يبرم هذا البروتوكول لمدة سنة واحدة (1) ابتداء من تاريخ دخوله حيز التنفيذ. ثم يجدد ضمنيا كل سنة إلا في حالة نقضه من قبل أحد الطرفين. ويتوقف مفعول هذا البروتوكول بعد انقضاء أجل ثلاثة

(3) شهور ابتداء من تاريخ تبليغ نقضه من قبل أحد الطرفين عبر القناة الدبلوماسية.

2- يمكن تعديل هذا البروتوكول إذا اقتضى الأمر بواسطة ملحق يعتمد وفق نفس الإجراء.

3- في حالة النقض، يتم الوفاء بالتكفلات المسلمة وكذا طلبات التكفل الممنوحة قبل نهاية تاريخ صلاحية البروتوكول من قبل الطرف الجزائري والطرف الفرنسي طبقا لأحكام هذا البروتوكول.

المادة 15: الإلغاء

ابتداء من تاريخ دخول هذا البروتوكول حيز التنفيذ، يلغى البروتوكول الملحق بالاتفاقية العامة الخاص بالعلاجات الصحية الممنوحة بفرنسا لبعض فئات المؤمنين الاجتماعيين الجزائريين المؤرخ في 1 أكتوبر 1980 باستثناء المادتين 5 و 6 اللتين يبقى تطبيقهما ساريا إلى غاية التسوية النهائية

للحسابات الناتجة عنهما.

المادة 16: أحكام انتقالية

تقوم اللجنة المشتركة المشار إليها في المادة 9 من هذا البروتوكول، بصفة انتقالية، في أجل لا يتعدى سقة أشهر ابتداء من تاريخ دخوله حيز التنفيذ، بتسوية واختتام الحسابات الخاصة بالبروتوكول
- 11-

الملحق بالاتفاقية العامة الخاص بالعلاجات الصحية الممنوحة بفرنسا لبعض فئات المؤمنين الاجتماعيين الجزائريين المؤرخ في 1 أكتوبر 1980، وفق الشروط المحددة في المادتين 5 و 6

من البروتوكول الملحق.

المادة 17: دخول البروتوكول حبز. التنفيذ

يبلغ كل واحد من الطرفين للآخر، عن طريق القناة الدبلوماسية، أداء الإجراءات الدستورية المطلوبة فيما يخص دخول هذا البروتوكول حيز التنفيذ. يدخل هذا الأخير حيز التنفيذ في اليوم الأول من

الشهر الثاني التالي لتاريخ استلام آخر هذه الإشعارات.

إنباتا لذلك، أمضى الموقعان أسفله، المرخص لهما قانونا لهذا الغرض، على هذا البروتوكول.

.. من نسختين أصليتين باللغة الفرنسية والعربية، وللنصين نفس

حرر ب......ني الحجية القانونية.

عن حكومة لجمهورية الفرنسية وزيرة الشؤون الإجتماعية والصحّة

ماريسول تورين عن حكومة

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وزير العمل والتشغيل والضمان الاجتماعي

Of محمد الغازي