JCP/MM

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

IRE TON DES AVENTION

DES AFFAIRES CONSULAIRE

UNIONS INTERNATIONALES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE 281197)- 001703

I 29 0a 6 (4) / 21 Prot. 72

必

TARCHIVES ET DIMENSION

FITE

"-2 ALR 1975

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR I'AMBASSADEUR DE FRANCE

/s. Ratification par le Royaume du Danemar a Protocole du 3

novembre 1972 portant

modification de la Convention signée

Paris le 22

novembre 1928 concernant

les Expositions Internationales.

Le Gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que le Royaume du Danemark a ratifié le Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la dite Conven- tion. Vous préciserez que l'instrument de ratification du Royaume du Danemark a été déposé auprès du gouver- nement français le 20 mars 1975.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence

DES

SNI

C. CHAYET
Rous Alargretle Deux parla Grâce de Dieu

Reine де Danemark

SAVOIR FAISONS: QU'AYANT LU ET EXAMINE LE PROTOCOLE

MODIFIANT LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1928 CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNE A PARIS AU NOM

DE DANEMARK LE 30 NOVEMBRE 1972 SOUS RESERVE DE NOTRE

RATIFICATION, LEQUEL PROTOCOLE EST CONCU MOT A MOT

DANS LES TERMES SUIVANTS:
PROTOCOLE

portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales (ensemble un Appendice, une Annexe, une Recommandation et huit Déclarations), fait à Paris le 30 novembre 1972.
PROTOCOLE

portant modification

de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales.

—

Les Parties å la présente Convention,

Considérant que les règles et procédures instaurées par la

Convention concernant les expositions internationales signée à

Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les pro- tocoles des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux Etats participants,

Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne les- dites règles et procédures, ainsi que celles qui concernent

Organisation chargée de veiller à son application et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la

Convention de 1923, .

Sont convenues de ce qui suit :

Article I".

Le présent protocole a pour objet :

a) De modifier les règles et procédures concernant les expo- sitions internationales ;

b) De modifier les dispositions concernant les activités du

Bureau International des Expositions.

Modification.

Article I.

La Convention de 1928 est de nouveau modifiée par le pré- sent Protocole conformément aux objectifs exprimés à lar- ticle I“. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure dans appendice au présent Protocole dont il constitue partie inté- grante.

Article 1I.

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la Convention de 1928 à Paris du 30 novembre 1972 au 30 novem- bre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour l'adhé- sion de ces mêmes Parties.

2. Les Parties à la Convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou appro- bation ;

b) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation ;

c) Adhésion. .

3., Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la

République française,
— 2 —

Article IV.

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle 29 Etats y seront devenus parties dans les conditions prévues à Farticle II.

Article V.

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent pas à l'enregistrement d'une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des Expositions jusqu’à et y inclus la session du Conseil d'Administration qui aura immédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article IV cidessus.

Article VI.

Le Gouvernement de la République française notifiera aux gouvernements des Parties contractantes ainsi qu'au Bureau

International des Expositions :

a) Les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions conformément à l'article IH;

b) La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à article IV.

Article VII

Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du

Secrétariat des Nations Unies, conformément à Particle 102 de la Charte des Nations Unies,

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 30 novembre 1972, en langue française, en un seul exemplaire, qui sera conservé dans les archives du

Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Convention de 1928.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :

S. VON BRAUN.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche :

(Sous réserve de ratification.)

ERICH BIELKA.

238 septembre 1973.

Four le Gouvernement du Royaume de Belgique :

- (Sous réserve de ratification.)

RE. RAUX.

R. ROTHSCHILD.,

Pour le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie :

(Sous la réserve formulée dans les pouvoirs et dans la déclaration.)

V. ANICHTČHOUK.

Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil:

Pour le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie :

tAvec les réserves et la déclaration formulées au moment de la signature.)

E. RAZLOGOV.

a
— 8

Pour le Gouvernement du Canada :

CLAUDE T. CHARLAND.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark :

(Sous la réserve de ratification.)

POUL ASSAM.

Pour le Gouvernement de l'Espagne :

EMILIO DE MOTTA,

Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

(Sous réserve de ratification et de la déclaration contenue dans la note verbale n° 201 du 29 novembre 1972.)

JACK B. KUBISCH.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande :

{Sous réserve de ratification.)

OLLE HEROLD.

Pour le Gouvernement de la République française :

CHRISTIAN D'AUMALE.

Pour ke Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

DONALD LOGAN.

FRANCIS SEDGWIOK-JELL.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Pour le Gouvernement de la République d'Haiti :

Four le Gouvernement de la République populaire hongroise :

(Sous la réserve mentionnée dans les pouvoirs.)

LASZLO FÖLDES.

Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël :

(Sous réserve de ratification.)

ISRAËL HAVIV.

Pour le Gouvernement de la République italienne ;

(Sous réserve de ratification.)

FRANCESCO MALFATTI.

Pour le Gouvernement du Japon :

Pour le Gouvernement de la République libanaise ;

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :;

Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco :

PIERRE-LOUIS FALAIZE.

Pour le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria :

Pour le Gouvernement du royaume de Norvège :

HERSLEB VOGT.

Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande :

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :

(Sous réserve de ratification.)

J. A, DE RANITZ. .
Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne:

us reserve de ratrication et sous la reserve mentionnée ‹ note verbale du 30 novembre 1972 [n2° Z-II - OME - BIE

MICHAL, KAtZERA

Pour le Gouvernement de la République du Portugal:

(Sous réserve de ratification.)

AISEEDO SZNCASTRS DA VELE 29 novembre 1973.

Pour le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie :

Sous réserve de ratification et avec la réserve, mentionnée po des particle suis, a a diapatino des pasgraphes 3 et 4

le o novembre 1973

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

(Sous réserve de ratification.)

M. D. WINTER

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse :

(Sous réserve de ratification.)

MAX TROENDLE.

Pour le Gouvernement de la République unie de Tanzanie :

Pour le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque :

Pour le Gouvernement de la République tunisienne :

ABDESSALEM BEN AYED.

Pour le Gouvernement de la République soviétique de l'Ukraine :

(Sous la réserve et la déclaration transmises au moment de la signature.)

ALEXANDRE GORDENKO.

Pour Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes (Sous la réserve et la déclaration transmises au moment

de la signature )

YOURI BORISSOV.
— 5

APPENDICE

CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES SIGNÉE

A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928, MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE

PAR LES PROTOCOLES DES 10 MAIL 1948, 1 NOVEMBRE 1966 ET

30 NOVEMBRE 1972

TITRE I“

Définitions et objets.

Article 1“.

1. Une exposition est une manifestation qui, quelle que soit sa dénomination, a un but principal d'enseignement pour le public, faisant l'inventaire des moyens dont dispose l'homme pour satisfaire les besoins d'une civilisation et faisant ressortir dans une ou plusieurs branches de l'activité humaine les progrès réalisés ou les perspectives d'avenir.

2. L'exposition est internationale lorsque plus ďun Etat y participe.

3. Les participants à une exposition internationale sont, d'une part, les exposants des Etats officiellement représentés groupés en sections nationales, d'autre part, les organisations interna- tionales ou les exposants ressortissants d'Etats non officiellement représentés et enfin ceux qui sont autorisés, selon les règlements de Vexposition, à poursuivre une autre activité, en particulier les concessionnaires,

Article 3.

La présente Convention s'applique à toutes les expositions internationales, à l'exception des;

a) Expositions d'une durée de moins de trois semaines ;

b) Expositions des Beaux-Arts ;

c) Expositions essentiellement commerciales.

Article $.

1. Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention distin- gue les expositions universelles et les expositions spécialisées.

2. Une exposition est universelle lorsqu'elle fait l'inventaire des moyens uytilisés et des progrès réalisés ou à réaliser dans plusieurs des branches de Pactivité humaine, telles qu'elles résultent de la classification prévue à l'artice 30, paragraphe 2 (a), de la présente Convention.

3. Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche de l'activité humaine, telle que cette branche se trouve définie dans sa classification.

TITRE M

Durée et fréquence des expositions.

Article 4.

1. La durée ď'une exposition ne doit pas dépasser six mois.

Z2. Les dates d'ouverture et de clôture d'une exposition sont fixées au moment de son enregistrement et ne peuvent être modifiées qu'en cas de force majeure et avec l'accord du

Bureau International des Expositions (ci-après dénommé Bureau)

et visé au Titre V de la présente Convention. Toutefois la durée totale de lexposition ne doit pas dépasser six mois.
Article 5.

1. La fréquence des expositions visées par la présente

Convention est réglementée de la façon suivante :

a) Dans un même Etat, un intervalle minimum de vingt ans doit séparer deux expositions universelles: un intervalle minimum de cing ans doit séparer une exposition universelle et une exposition spécialisée ;

d) Dans des Etats différents, un intervalle minimum de dix ans doit séparer deux expositions universelles ;

c) Dans un même Etat un intervalle minimum de dix ans dait séparer des expositions spécialisées de même nature ; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer deux expositions spécialisées de nature différente ;

d) Dans des Etats différents un intervalle minimum de cing ans doit séparer deux expositions spécialisées de même nature ;

un intervalle minimum de deux ans doit séparer deux expo- sitions spécialisées de nature différente.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, lẹ

Bureau peut exceptionnellement et dans les conditions prévues à l'article 28 (3) f, réduire les intervalles ci-dessus, d'une part, au bénéfice des expositions spécialisées, d'autre part et dans la limite de sept ans, au bénéfice des expositions universelles organisées dans des Etats différents.

3. Les intervalles qui doivent séparer les expositions enre- gistrées ont pour point de départ la date d'ouverture desdites expositions.

TITRE IMI

Enregistrement.

Article 6.

1. Le Gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle une exposition est projetée (ci-après dénommé

Gouvernement invitant) doit adresser au Bureau une demande pour obtenir son enregistrement en indiquant lẹs mesures législatives, réglementaires ou financières qu'il prévoit å l'occasion de cette exposition. Le Gouvernement d'un Etat non contractant désireux d'obtenir enregistrement dune exposition peut, de la même manière, adresser une demande au Bureau, à condition de s'engager à respecter pour cette exposition les dispositions des Titres I, M, HI et IV de cette Convention et les règlements édictés pour leur application,

2. La demande d'enregistrement doit être faite par le

Gouvernement chargé des relations internationales se rapportant au lieu où l'exposition est projetée (ci-après dénommé le Gouver- nement invitant), même dans le cas où ce Gouvernement n’est pas l'organisateur de Fexposition,

3. Le Bureau détermine par ses règlements obligatoires le délai maximum pour retenir la date d'une exposition et le délai minimum pour le dépôt de la demande d'enregistrement ;

il précise les documents qui doivent accompagner une telle demande. Il fixe également, par règlement obligatoire, le montant des contributions exigées pour frais d'examen de la demande.

4. L'enregistrement nest accordé que si exposition remplit lẹs conditions fixées par la présente Convention et les règlements établis par le Bureau.
— T —

Article 7.

1l. Lorsque deux Etats ou plus sont en concurrence entre eux pour lenregistrement d'une exposition et ne parviennent pas à s'accorder, ils saisissent l'assemblée générale du Bureau qui décide en tenant compte des considérations invoquées, et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale, du temps écoulé depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déjà organisées par les Etats concurrents,

2. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le Bureau donne la préférence à une exposition projetée sur lẹ territoire dune Partie contractante,

Article 8,

Sauf dans le cas prévu à Particle 4, paragraphe 2, l'Etat qui a obtenu enregistrement d'une exposition perd lẹs droits attachés à cet enregistrement s'il modifię la date à laquelle il avait déclaré quelle se tiendrait, S'il entend qwelle soit organisée à une autre date, il doit introduire une nouvelle demande et se soumettre, s'il y a lieu, à la procédure fixée à

Tarticle 7 qu'impliquent les compétitions éventuelles.

Article 9,

1. Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée, les

Parties contractantes refusent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention.

2. Les Parties contractantes restent entièrement libres de nę pas participer à une exposition enregistrée,

3. Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères,

TITRE IV

Obligations des organisateurs des expositions enregistrées et des Etats participants.

Article 10.

1. Le Gouvernement invitant doit veiller au respect aes dispositions de la présente Convention et des règlements édictés pour son application.

2. Si ce Gouvernement worganise pas lui-même l'exposition, la personne morale qui lorganise doit être officiellement reconnue à cet effet par le Gouvernement, lequel garantit lexécution des obligations de cette personne morale.

Article 11.

1l. Toutes Iles invitations à participer à une exposition, qu’elles soient adressées à des Parties contractantes ou à des Etats non membres, doivent être acheminées par voie diplomatique par le seul Gouvernement de l'Etat invitant au seul Gouvernement de l'Etat invité, pour luimême et les autres personnes phy- siques ou morales qui relèvent de son autorité. Les réponses doivent parvenir par la même voie au Gouvernement invitant, de même que les désirs de participation exprimés par des
- 8 - personnes paysiques ou morales non invitees. Les invitations doivent tenir compte des délais prescrits par le bureau,

Les

invitations aux organisations de caractère international leur sont adressees direntement sitio ne de cette Contractantes s'engagent à n'adresser ni n'accep- aucune valan araciper a une exposztion. duelle dore avoir lieu sur le territoire d'une Partie contractante ou sur poln a un trat non memore, si cette invitation ne fait pas mention dı l'enregistrement accordé conformément aux dispositions de la presente convention

autres que celle

Article 12.

dote ouver un et de tout tet gui de seipe a pre ex sein.

pour le repré

senter auprès du Gouvernement invitant. Le commissaire général de section est seul chargé de l'organisation de sa présentation nationale. Il informe le commissaire général de l'exposition de la omposition de cette présentation & veille au respect des droit et obligations des exposants.

Article 14.

1. Au cas où les expositions universelles comportent des pavil- leurs pavillons à leurs propres universelles

Batis préalable du bure de rogationar

construire des emplace-

en mesure de aux Gouvernements qui ne sont pas

2. Dans les ments incombe aux organisateurs.

expositions spécialisées, la construction des bâti- Article 15

au ulre ou une taxe immobilière en vigueur dans l'Etat erait exigible, d'après la législation invitant, elle demeurerait organisateurs.

les lia services effectivement cLaLE

application des règlements approuvés par le bureau peuvent faire l'objet d'une rétribution

Article 16.

Le régime douanior des expositions est fixé par l'annexe à la présente Convention, dont ladite annexe fait partie intégrante.
-8 - Article 17.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, wiwequence, ne peuvent etre designées sous cette dénomi nation que salles generaux as sections costitures ent l'acrite de

commis.

nommés conformément à l'article

Gouvernements des Etats

Gomprend tous de posants de panat conside, mais non les

nationale

concessionnaires.

Article 18.

1. Dans une exposition, il ne peut être fait usage pour dési- gner un participant ou un groupe de participants d'une appella- geograpmoue rapportant à une Partie contractante

au avec

L'autorisation du commissaire général de section repré- sentant le Gouvernement de ladite Partie

2. Si une Partie contractante ne participe pas à une exposi tion, le commissaire general de cette exposition veille.

qui core cone cette pastin cal de cette ex respect de la pent ce con prevue au paragraphe précédent.

Article 10 créées par ses ressortissants).

Article 20.

1. A moins de dispositions contraires dans la législation er

1) Indique ment serar de istence de ce dans le monat des dani de regle.

) Assurer aux participants l'usage des service ux conditions habituellement appliquées dans l'Etat

monopolisés

Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des commissaires gél ux dans leurs sections respectiv

Article 21.

Le commissaire général de l'exposition prend toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement effiegge des sarvipas d'utilité oublique à l'intérieur de l'exposition.
——_ 1] —

Article 22.

Le Gouvernement invitant s'efforce de faciliter l'organisation de la participation des Etats et de leurs ressortissants, notam- ment en matière de tarifs de transport et de conditions d'admis- sion des personnes et des objets.

Article 33, 1l. Le règlement général ďd'une exposition doit indiquer si, indépendamment des certificats de participation qui peuvent être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux parti- cipants. Danş le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines catégories.

Z. Avant louverture de l'exposition tout participant peut déclarer vouloir rester en dehors de attribution des récom- penses.

Article 24,

Le Bureau International des Expositions, visé au titre sui- vant, peut établir des règlements fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses,

TITRE YV

Dispositions institutionnelles.

Article 25,

1. I est institué une organisation internationale dénommée

Bureau International des Expositions, chargé de veiller et pourvoir à PFapplication de la présente Convention. Seg membres sont les gouvernements des Parties contractantes. Le siège du

Bureau est à Paris.

Z2. Le Bureau possède la personnalité juridique, et notam- ment la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, ainsi que d'ester en justice.

3. Le Bureau a la capacité de conclure des accords, notam- ment en matière de privilèges et immunités avec des Etats et organisations internationales pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par la présente Convention.

4. Le Bureau comprend une assemblée générale, un prési- dent, une commission exécutive, des commissions Spécialisées, autant de vice-présidents que de commissions et un secréta- riat placé sous l'autorité d'un secrétaire général.

Article 26,

Dassemblée générale du bureau est composée des délégués désignés par les gouvernements des Parties contractantes à raison ďun à trois délégués pour chacune d'elles.

Article 27.

L'assemblée générale tient des sessions régulières et peut également tenir des sessions extraordinaires, Ellẹ statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention attribue compétence au bureau dont elle est la plus haute autorité, et notamment :

a) Discute, adopte et publie les règlements relatifs à Fen- registrement, la classification et l'organisation des expositions internationales et au fonctionnement du bureau.,
— ll —

Dans les limites des dispositions de la présente Convention, elle peut établir des règlements obligatoires, Elle peut aussi établir des règlements types qui serviront de guides pour l'organisation des expositions ;

b) Arrête le budget, contrôle et approuve les comptes du bureau ;

c) Approuve les rapports du secrétaire général :

d) Crée les commissions qu'elle juge utiles, désigne les membres de la commission exécutive et des autres commissions et fixe la durée de leur mandat;

e) Approuve tout projet d'acord international visé à ar- ticle 25 (3) de la présente Convention ;

PÐ Adopte les projets d'amendements visés à l'article 33:

g) Désigne le secrétaire général. - Article 38.

1l. Le gouvernement de chaque Partie contractante, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale. Toutefois, son droit de vote est sus- pendu si la totalité des cotisations dues par lui, en application de l'article 32 ci-après, excède le total de ses cotisations se rapportant à l'année en cours et à l'année précédente.

2. L'assemblée générale peut valablement délibérer lorsque le nombre des délégations présentes en séance et ayant droit de vote est au moins des deux tiers de celui des Parties contrac- tantes ayant droit de vote. Si ce quorum mest pas atteint, elle est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à échéance dau moins un mois, Dans ce cas, le quorum requis est abaissé à la moitié du nombre des Parties contractantes disposant du droit de vote.

3. Les votes sont acquis à la majorité des délégations pré- sentes qui expriment leur vote pour ou contre. Toutefois, dans les cas suivants la majorité des deux tiers est requise :

a) Adoption des projets dď'amendements à la présente

Convention ;

b) Etablissement et modification des règlements ;

c) Adoption du budget et approbation du montant des coti- sations annuelles des Parties contractantes ;

d) Autorisation de modifier les dates d'ouverture et de c¢lô- ture ďune exposition dans les eonditions prévues à l'article 4 ci-dessus ;

e) Enregistrement dune exposition sur le territoire d'un

Etat non membre en cas de concurrence avec une exposition sur le territoire dune Partie contractante ;

f) Réduction des intervalles prévus à l'article 5 de la présente

Convention ;

g) Acceptation des réserves à un amendement présentées par une Partie contractante ; ledit amendement devant être, en application de l'article 33, adopté à la majorité des quatre cinquièmes ou à l'unanimité selon le cas;

h) Approbation de tout projet d'accord international ;

i) Nomination du secrétaire général,

Article 29.

1. Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret pour une période de deux ans parmi les délégués des gouvernements des Parties contractantes, mais il ne représente plus l'Etat dont il est ressortissant pendant la durée de son mandat. Il est rééligible.
-12 -

2. Le président convoque et dirige les réunions de l'assem.

blée générale et veille au hon fonctionnement du huroan En con ses fonctions sont exercées absence, e la commission exécutive ou,

nar un des

autres vice-présidents, dans l'ordre de leur élection

Amine 20

La commission exécutive se compose de délégués des go rnements de douze Parties contractantes à raison d'un po chacun d'entre eux.

4. La commission exécutive:

1) Etablit et tient à jour une classification des activité umaines susceptibles de figurer dans une exposition;

») Examine toute demande d'enregistrement d'une exposi on et la soumet, avec son avis, à l'approbation de l'assemblée générale :

c) Remplit les tâches qui lui sont confiées par l'assemblée générale ;

d) Peut demander l'avis des autres commissions.

Article 31.

affaires

courantes du bureau suivant les

instructions

les Tigstens du entrale détermial aies autres attributio

autres attributions et

Article 32.

parts leur

application des décisions de l'assemblée générale.

Article 33.

!. Toute Partie contractante peut proposer un projet d'amen ement à la présente es raisons qui l'on

Convention. Le texte dudit projet ‹ motivé sont adressés lu secretatre dánóra

contractantes.

qui les communique dans le plus bref délai aux autres Parties
— 13 —

2. Le projet damendement proposé est inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire de l'assemblée générale qui se tient au moins trois mois après la date de son envoi par le secrétaire général.

3. Tout projet damendement adopté par l'assemblée géné- rale dans les conditions prévues au paragraphe précédent et à l’article 28 est soumis par le Gouvernement de la République française à l'acceptation de toutes les Parties contractantes.

Il entre en vigueur à l'égard de toutes ces Parties à la date à laquelle les quatre cinquièmes d'entre elles ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la République française, Toute- fois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout projet damendement au présent paragraphe, à Farticle 16 relatif au régime douanier, ou à l'annexe prévue audit article n'entre en vigueur qu’à la date à laquelle toutes les Parties contractantes ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la République française,

4. Toute Partie contractante qui souhaite assortir d'une réserve son acceptation d'un amendement fait part au bureau des termes de la réserve envisagée., L'assemblée générale statue sur Padmissibilité de ladite réserve, L'assemblée générale doit faire droit aux réserves qui tendraient à sauvegarder des situations acquises en matière d'expositions et rejeter celles qui auraient pour effet de créer des situations privilégiées.

Si la réserve est acceptée, la Partie qui lavait présentée figure parmi celles qui sont comptées comme ayant accepté Vl'amen- dement pour le calcul de la majorité des quatre cinguièmes susmentionnés, Ši elle est rejetée, la Partie qui l'avait présentée opte entre le refus de l'amendement ou son acceptation sans réserve,

5. Lorsque l'amendement entre en vigueur dans les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article, toute

Partie contractante ayant refusé de l'accepter peut, si elle le juge bon, se prévaloir des dispositions de l'article 37 ci-après,

Article 34.

l. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contrac- tantes concernant l'application ọu l'interprétation de la pré- sente Convention qui ne peut être réglé par les autorités inves- tieş de pouvoirs de décision, en application dẹ la présente

Convention, fera l'objet de négociations entre les Parties en litige.

2, Si ces négociations n'aboutissent pas à un accord à bref délai, une des Parties saisit le président du bureau et lui demande de désigner un conciliateur, Si alors le conciliateur ne peut obtenir l'accord des Parties en litige sur une solution, il constate et délimite dans son rapport au président la nature et l'étendue du litige.

3. Lorsqu'un désaccord est ainsi constaté, le différend fait

Pobjet dun arbitrage. A cette fin une des Parties saisit, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport aux Parties en litige, le secrétaire général du bureau dune requête arbitrage en mentionnant Varbitre choisi par elle. L'autre ou les autres Parties au différend doivent désigner, chacune, dans un délai de deux mois, leur arbitre respectif,

A défaut, une des Parties saisit le président de la Cour inter- nationale de Justice en lui demandant de désigner le ou les arbitres,
-— j4 —

Lorsque plusieurs Parties font cause commune, elles ne comptent pour Papplication des dispositions du paragraphe qui précède que pour une seule. En cas de doute, le secrétaire général décide.

Les arbitres désignent à leur toar un surarbitre, Si les arbitres ne peuvent s'accorder sur ce choix dans un délai de deux mois, le président de la Cour internationale de Justice, saisi par une des Parties, y pourvoit.

4. Le collège arbitral rend son arbitrage à la majorité de ses membres, la voix du surarbitre étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Cet arbitrage s'impose à toutes les Parties en litige, définitivement et sans recours.

5. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qwil ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 qui précèdent, Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par lesdites dispositions enyers tout Etat qui aura formulé une felle réserve,

6. Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent, pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouvernement dépositaire.,

Article 35.

La présente Convention est ouverte à Padhésion, d'une part, de tout Etat, soit membre de Organisation des Nations Unies, soit non membre de l'O. N. U, qui est Partie au statut de la

Cour internationale de Justice, ou membre d'une institution spécialisée des Nations Unies, ou membre de l'Agence Inter- nationale de l'Energie Atomique et, d'autre part, de tout autre

Etat dont la demande d'adhésion est approuvée par la majorité des deux tiers des Parties contractantes ayant droit de vote à l'assemblée générale du bureau. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République fran- çaise et prennent effet à la date de leur dépôt.

Article 36.

Le Gouvernement de la République française notifie aux

Gouvernements des Etats Parties à la présente Convention ainsi qu'au Bureau International des Expositions :

a) L'entrée en vigueur des amendements, conformément à

Particle 33;

b) Les adhésions, conformément à Particle 35;

c) Les dénonciations, conformément à Particle 37.:

d) Les réserves émises en application de Tarticle 34, para- graphe 5;

e) L'expiration éventuelle de la Convention.

Article 37.

1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Conven- tion en le notifiant par écrit au Gouvernement de la République française.

2. Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification,
— 15 —

3. La présente Convention vient à expiration si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties contractantes est réduit à moins de sept,

Sous réserve de tout accord gui pourrait être conclu entre les Parties contractantes au sujet de la dissolution du bureau, le secrétaire général sera chargé des questions de liquidation.

L'actif sera réparti entre les Parties contractantes au prorata des cotisations versées depuis qwelles sont Parties à la présente

Convention, S'il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Parties au prorata des cotisations fixées pour l'exercice financier en cours.

Fait à Paris, le 30 novembre 1972.

Four le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :;

S. VON BRAUN.

Pour le Gouvernement de ła République d'Autriche :

(Sous réserve de ratification.)

ERICH BELKA,

28 septembre 1973.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :

(Sous réserve de ratification.)

R. ROTHSCHILD.

R. RAUX,

Pour le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie :

(Sous la réserve formulée dans les pouvoirs et la déclaration.)

V. ANICHTCHOUK.

Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil :

Pour le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie :

(Avec les réserves et la déclaration formulées au moment de la signature.)

E. RAZLOGOV.

Pour le Gouvernement du Canada:

CLAUDE T, CHARLAND.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark :

(Sous réserve de ratification.)

POUL ASSAM.

Pour le Gouvernement de l'Espagne :

EMILIO DE MOTTA,

Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique :

(Sous réserve de ratification et de la déclaration contenue dans la note verbale n° 201 du 29 novembre 1972.)

JACK B. KUBISCH.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande :

(Sous réserve de ratification.)

OLLE HEROLD.

Pour le Gouvernement de la République française :

CHRISTIAN D'AUMALE.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

DONALD LOGAN.

FRANCIS SEDGWICK-JELL.
- 16 - Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Pour le Gouvernement de la République d'Haiti :

our le Gouvernement de la République populaire hongroise:

(Sous la réserve mentionnée dans les pouvoirs.)

Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël :

(Sous réserve de ratification.)

ISRAEL HAVIV.

Pour le Gouvernement de la République italienne :

(Sous réserve de ratification.)

FRANCESCO MALFATTT.

Pour le Gouvernement du Japon:

Pour le Gouvernement de la République libanaise :

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco:

Pour le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

HERSLEB VOGT.

Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande :

Pour le Gouvernement du Royaume des Pavs-Bas:

(Sous réserve de ratification.)

J.A. DE RANITT

Pour le Gouvernement de la République populaire de Pologne:

Sous réserve de ratification et sous la réserve mentionnée dan i note verbale du 30 novembre 1972 [N" ZII - OME - BIE].

MICHAL KAIZERA.

Pour le Gouvernement de la République du Portugal:

(Sous réserve de ratification.)

ALFREDO LENCASTRE DA VEIGA.

29 novembre 1973.

Pour le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie :

C. FLITAN,

8 novembre 1973.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

(Sous réserve de ratification.)

M.D. WINTER

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse :

(Sous réserve de ratification.)

MAX TROENDLE
-17- Pour le Gouvernement de la République unie de Tanzanie:

Pour le Gouvernement de la République socialiste tchéco

Svaler

Pour le Gouvernement de la République tunisienne :

ABDESSALEM BEN AYAD.

Pour le Gouvernement de la République soviétique de l'Ukraine :

ous la réserve et la déclaration transmis 1 moment de la sionatur

ALEXANDRE GORDENKO.

Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

ous la reserve et la déclaration transmis u moment de la signature

YOURI BORISSOV.
-18 —

ANNEXE

A LA CONVENTION CICNDE & PARIS LE 9º NOVEMRRE 1098 CONAERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR

LES PROTOCOLES DU 10 MAI 1948, DU 16 NOVEMBRE 1966 ET DU

30 NOVEMBRE 1972

Régime douanier par

Egis palouinints aux Expositatis demarionale

Expositions internationales.

Article 1°,

Définitions.

Pour l'application de la présente annexe on entend par :

a) « Droits à l'importation », les droits de douane et tous autres droits et taxes percus à l'importation ou à l'occasion limportation.

allsl que tous les droits d'accise et taxes

Interieures cont 'exclusion toutefois des redevancos non des reles ans et hampositions portées it limitees au coût approximatif des

impositions services

constituent pas une protection indirecte ou des taxes de caractère fiscal à l'importation.

) * Admission temporaire », l'importation temporair

en

ranchise de droits , dimportatile reexportahibitions ni re

Article 2.

Les marchandises destinées à être utilisées pour les p tations à l'exposition de produits étrangers, telles qu es marchandises nécessaires pour la démonstra machines ou appareils étrangers expos

i) es nuis de matériel utilises pour austration e lexposition :

l'occasion de l'exposition.
— 19 —

Article 3.

Les facilités visées à l'article 2 de cette Annexe sont accordées à condition que :

a) Les marchandises puissent être identifiées lors de leur réexportation ;

b) Le Commissaire Général de Section du pays participant garantisse sans dépôt de fonds le paiement des droits à limpor- tation frappant les marchandises qui ne seraient pas réexportées aprēs la clôture dẹ lexposition dans kes délais fixés; d'autres garanties prévues par la législation du pays invitant peuvent être admises à Ila demande des exposants (par exemple carnet

A. T. A. institué par la Convention du Conseil de Coopération douanière du 6 décembre 1961) ;

c) Les autorités douanières du pays d'importation tempo- raire estiment que les conditions imposées par cette annexe soient remplies.

Article 4.

Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente Annexe et sauf si les lois et règlements du pays d'importation temporaire le permettent, les marchandises pla- cées en admission temporaire ne peuvent pas être prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution ni transportées hors du leu de l'exposition. Elles doivent être réexportées dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la clôture de l'exposition. Les autorités douanières peuvent pour des raisons valables prolonger cette période dans les Hnltes preserites par les lois et règlements du pays d'importation temporaire.

Article 5.

a) Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'ar- ticle 4, la réexportation des marchandises périssables ou gra- vement endommagées ou de faible valeur mest pas exigée, pourvu qu'elles soient, selon la décision des autorités douanières :!

i) Soumises aux droits à l'importation dus en l'espèce ou ii) Abandonnées, libres de tous frais, au Trésor publie du pays d'importation temporaire ou iii) Détruites, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor publie du pays d'impor- tation temporaire.

Toutefois l'obligation de réexportation ne s'applique pas aux marchandises de toute nature dont la destruction requise par lẹ Commissaire Général de Section concerné est effectuée sous contrôle officiel et sans qwil puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d'importation temporaire,

b) Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destination autre que la réexportation, et notam- ment être mises à la consommation intérieure, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient appliquées en vertu des lois et règlements du pays d'importation temporaire si elles étaient importées directement de l'étranger.

Article 6.

Les produits accessoirement obtenus au cours de l'exposition, à partir de marchandises importées temporairement, à Toccasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposés, sont soumis aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente Annexe, de la même façon que s'ils avaient été placés en admission temporaire, sous réserve des dispositions de Farticle 7 ci-après.
— 20 —

Article 7,

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à Vimportation ne sont pas appliquées et, si lľadmission temporaire a été accordée, la réexportation m'est pas exigée dans les cas suivants, pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, de Favis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de l'exposition, au nombre des visiteurs et à Fimportance de la participation de l'exposant :

a) Petits échantillons (autres que boissons alcooliques, tabac et combustibles) représentatifs des marchandises étrangères exposées à l'exposition, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à l'exposition à partir de marchandises importées en vrac,

Pourvu :

i) Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratui- tement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à l'exposition pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués ;

ii) Que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire ;

iii) Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités net- tement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail ;

iv) Que les échantillons de produits alimentaires et de bois- sons qui ne sont pas distribués dans les emballages, conformément à l'alinéa iii cidessus, soient consommés à l'exposition.

b) Echantillons importés qui sont utilisés ou consommés par les membres des jurys de ľexposition pour apprécier et juger les objets exposés, sous réserye de la production d'une attes- tation du Commissaire Général de Section, mentionnant la nature et la quantité des objets consommés au cours de telľle appréciation et tel jugement,

c) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour la démonstration de machines et appa- reils étrangers présentés à l'exposition, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations,

d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères prėsentées à exposition pourvu qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de l'exposition.

Article 8,

a) Produits qui sont importés et utilisés pour la construction,

Paménagement, la décoration, l'animation et lenvironnement des présentations étrangères À l'exposition (peintures, vernis, papiers de tenture, liguides vaporisés, articles pour feux d'arti- fice, graines ou Plants, etc.) détruits du fait de leur utilisation :
— 21 —

b) Catalogues, brochures, affiches et autres imprimes otticiels illustrés ou non, qui sont publiés par les pays participant l'exposition ;

y plane dessins dossier archives, formules et autres docu- nents destinés à être utilisés comme tels à l'expositio nement des marchandises

bénéficier

d'hygiène

reproduction.

Annexe les territoires des
RECOMMANDATION

L'Assemblée générale recommande que les droits à limpor- tation ne soient pas perçus et les prohibitions ou restrictions à limportation ne soient pas appliquées, et, si l'admission temporaire a été accordée, la réexportation ne soit pas exigée, pourvu que la valeur globale et Ia quantité de marchandises soient raisonnables de lavis des autorités douanières du pays d'importation eu égard à la nature de l'exposition, au nombre des visiteurs et à l'importance de la participation de lexposant pour les produits importés par les commissaires généraux de section pour:

i) leur consommation personnelle :

ii) être utilisés lors des réceptions officielles ;

iii) être offerts aux visiteurs de marque de leur propre pays, du pays organisateur ọu à ceux venant dun pays tiers.
DECLARATION

de la République populaire de Bulgarie lors de la signature de la Convention de 1923 modifiée, concernant les expositions internationales.

En conformité du point 5, article 34, la Partie bulgare déclare qu'elie ne se considère pas liée par les dispositions des para- graphes 3 et 4 qui précèdent,

ING. E. RAZLOGOV,

Président de la Chambre de Commerce

- de Bulgarie.
- 24 -

Kiev, le 18 novembre 1972.

Pour le Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste soviétique d'Ukraine

Le Chef du Service du Protocole •
-25 _

Le Ministère des Affaires étrangères de l'Union des Républiques socialistes soviétiques certifie

le Gouvernement de l'Union autorise M. Boris Andria-

hovitch Borissor

Présidium de la Chambre de

commerce

* Le Gouvernement soviétiques rense de pario are soins en malie

en matière

d'arbitrage, paragraphes 3 et 4 de l'article 34 de la Convention modilée

Moscou, le 22 novembre 1972.

pour le Ministre des

Affaires étrangères de TU.R. SS :

s. KOVYREV

e unes au service des Traite t des Affaires juridiques

0. KHLESTOV.
3

— 268 —

Le Ministère des Affaires étrangères de la République socia- liste soviétique de Biélorussie certifie que le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie autorise

M. Valiérii Gaourylavitch Anichtchouk, Représentant permanent de la R. 5. S. de Biélorussie auprès de l'Organisation des Nations

Unies chargée des problèmes de l'éducation, de la science et de la culture (Unesco), à signer le Protocole modifiant la Conven- tion sur les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et modifiée et complétée par les Protocoles en date des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, avec la réserve suivante :

« Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de

Biélorussie ne se considère pas lié par les dispositions en matière d'arbitrage, paragraphes 3 et 4 de Farticle 34 de la Convention modifiée, >

Minsk, le 24 novembre 1972.

Le Ministre des Affaires étrangères de la République socialiste soviétique de Biélorussie :

Le Chef du Service du Protocole et des Affaires consulaires :
— 27 —

JTatteste que le Gouvernement de la République populaire hongroise a autorisé M. László Földes, directeur général de l'Office du Commerce extérieur hongrois pour les foires et la publicité, à signer à Paris, le 30 novembre 1972, au nom du

Gouvernement hongrois, le Protocole sur la modification de la

Convention sigaće à Paris le 22 novembre 1928 concernant ies expositions internationales, sous réserve que la Partie hongroise ne considère pas comme obligatoire pour elle les alinéas 3 et 4 de l'article 34 du Protocole.

Fait à Budapest, le 25 novembre 1972.

FRIGYES PUJA,

Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères de la République populaire hongroise.
— 28 —

ÅMBASSADE DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE

—

N” 201,

Paris, le 29 novembre 1972.

L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique présente ses compli- ments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de linformer, en ce qui concerne la signature du Protocole de la Convention de 1928 sur les expositions internationales qui sera ouvert à la signature au Ministère des Affaires étran- gères le 30 novembre 1972, que la signature des Etats-Unis est assortie d'une réserve au sujet de Particle 10, paragraphe z2.

Cette réserve reflète le point de vue invariablement soutenu par le Gouvernement des Etats-Unis au cours de séances du

Bureau des expositions internationales et lors de la rédaction des règles générales concernant les expositions aux Etats-Unis, à savoir que le Gouvernement américain, tout en garantissant exécution de ses propres obligations, n'est pas en mesure, aux termes de sa législation, de garantir que les personnes morales accréditées par lui aux fins d'organiser les expositions vacquittent de leurs obligations. Mais le Gouvernement des

Etats-Unis s'efforcera, dans toute la mesure du possible, d'obtenir que ces organisateurs remplissent leurs obligations.

L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les

- assurances de sa très haute considération.
- 29 - DU CONTRE ELIEUR

Warszawa, Frebacka 4.

Le Président.

7-II - OME - BIE

Paris, le 30 novembre 1972.

sitions ye contionale l'article 34 de la Convention sur les expo.

Déclaration concernant l'article 35 de la Convention:
— 30 —

AMBASSADE

DE LA

RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIS

EN FRANE

< 5, rue de l'Exposition, Paris 079.

Tél. : 705 49-J4.

l

Paris, le 8 novembre 1973.

A Son Excellence Monsieur Michel Jobert, Ministre des Affaires étrangères de la République française.

Monsieur le Ministre,

Signant, au nom du Gouvernement roumain, le Protocole

| portant modification de la Convention signée à Paris le 22 noyem- | bre 1928 concernant les expositions internationales, fait à Paris

le 30 novembre 1972, avec la réserve formulée dans les pleins pouvoirs aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de Farticle 34 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir ce qui suit ;

+ Le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie considère que les dispositions de l'article 35 de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les Traités internationaux multilatéraux, dont

Pobjet et le but intéressent la communauté internationale dans son ensemble, doivent être ouverts à la participation univer- selle. »

Vous demandant de bien vouloir faire porter à la connais- sance de tous les Etats parties à cette Convention, en tant que document officiel, le texte de la réserve incluse dans les pleins pouvoirs, ainsi que le texte de lą présente lettre, je saisis loccasion pour vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

CONSTANTIN FLITAN,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Répu- blique socialiste de Roumanie.

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

CONSERVE AUX ARCHIVES

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGEP™”

PARIS, le @ f AOUT {674 ‘$o Gonservoteur on Chef des Àrchives 4 RYA gné: M. CEGROS

T. C. A. 509. — Imprimerie des Journaux officiels, Paris.

fà a
NOUS AVONS APPROUVE, CONFIRME ET RATIFIE LEDIT PROTO-

COLE COMME AUSSI

PAR LA PRESENTE POUR NOUS ET POUR

NOS

SUCCESSEURS, NOUS

L'APPROUVONS, CONFIRMONS

ET

RATIFIONS DE LA MANIERE LA PLUS SOLENNELLE ET LA PLUS

EFFICACE QUE FAIRE SE PEUT, PROMETTANT POUR NOUS ET

POUR EUX, EN PAROLE DE REINE, D'OBSERVER ET DE FAIRE

OBSERVER SCRUPULEUSEMENT LEDIT PROTOCOLE DANS IOUS

SES TERMES ET CLAUSES.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS SIGNE LA PRESENTE

RATIFICATION DE NOTRE PROPRE MAIN ET Y AVONS FAIT

APPOSER NOTRE SCEAU ROYAL.
DONNEE A AMALIENBORG, LE 23 JANVIER

DE L'AN

MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUINZE DE NOTRE

REGNE LE QUATRIEME.

RAMIFICATION

". 7

RATIFICATION