PROTOCOLE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE ALIMENTAIRE

2009
Le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part,

Soucieux du bon déroulement du programme de soutien aux populations vulnérables pour l'année 2009,

Considérant les Accords de coopération conclus entre le gouvernement de la épublique Française et le gouvernement de la République du Niger le 1 vrier 1977 relatifs à la coopération économique et financière

Considérant l'Accord cadre entre l'Etat du Niger et les donateurs relatif au renforcement du Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires, signé le 28 février 2005 ;

Sont convenus de ce qui suit :

L

2
ARTICLE 1 - CADRE D'INTERVENTION

Contre cadre de converti ue dontres ria d la déline alie du i ai 19, le ouvernement de la République Française met à la disposition du Gouvernement de épublique du Niger, une aide alimentair

ARTICLE 2 - TYPE D'AIDE

Le Gouvernement de la République Française octroie au Gouvernement de la République du

Niger, au titre de l'aide alimentaire pour l'année budgétaire 2009, une aide en devises d'un montant d'un million d'euros (1 000 000 €).

L'application du présent Protocole respecte les accords internationaux de « bonne conduite »

en matière de gestion des aides alimentaires et notamment la Charte de l'aide alimentaire approuvée en 1990 par les États membres du Comité Permanent Inter Etats de Lutte contre la

Sécheresse au Sahel (CILSS) et les pays donateurs membres du Club du Sahel.

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Les fonds mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger servent à l'achat de céréales et à la couverture d'une partie des frais de mise en œuvre des programmes d'atténuation des crises alimentaires inclus dans le plan de soutien aux populations vulnérables 2009. Dans le cadre du renforcement des capacités des populations vulnérables à faire face aux crises, les stratégies développées ciblent la mise en œuvre de programmes i argent contre travail » ou «vivres

contre travail » par des chantiers d'actions

communautaires à grande échelle, des renforcements de banques céréalières, des opérations de ventes à prix modérés ou bien des distributions gratuites.

Les fonds dédiés à l'achat de céréales sont utilisés conformément aux modalités prévues dans les programmes sus-cités et représentent au minimum cinq cent mille euros (500 000 €).

Les actions sont menées sous la coordination du Dispositif national de prévention et de gestion des crises alimentaires.

ARTICLE 4 - ORIGINE ET IMPUTATION DE LA CONTRIBUTION

ette contribution est financée sur la dotation 2009 du programme d'aide alimentaire de 6, blin Pere des A aires iran et ep le piers fan sur le programme 209, atio

ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRIBUTION AUX OUTILS COMMUNS DU DISPOSITIF
5. 2. La Cellule Crises Alimentaires (CCA) est chargée de remplir les obligations de la partie gérienne. Elle transmet à l'Ambassade de France au Niger les extraits de compte établis j banque attestant de la réception des fon

ARTICLE 6 - MODALITES DE GESTION ET DE MOBILISATION DE LA CONTRIBUTION

Les fonds transfèrés sont utilisés comme suit :

.1. Les fonds prévus pour l'achat de céréales et les frais de mise en œuvre des projet l'atténuation des crises alimentaires sont débloqués au fur et à mesure de la mise en œuvre di programme selon les procédures officielles de mise en œuvre des projets d'atténuation des crises (PAC) menés par la CCA et autarisés par le Comité Restreint de Concertation (CRC).

6.2. Un rapport est transmis par la CCA à l'Ambassade de France, précisant la nature et la quantité de céréales achetées, la date d'achat, le coût unitaire des produits, le coût de transport et les frais annexes afin de permettre la notification à la Convention de Londres.

6.3. La gestion de cette dotation est confiée à la Commission Mixte de Concertation (CMC), selon les modalités prévues par l'Accord-cadre signé entre l'Etat et les Donateurs le 28 février

ARTICLE 7 - AUDIT - EVALUATION

L'Ambassade de France au Niger se réserve le droit de procéder à tout audit ou à toute évaluation de l'utilisation des ressources entrant dans le cadre du présent Protocole. Pour cela, la partie nigérienne s'engage à conserver l'ensemble des documents administratifs et comptables pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date du versement des fonds et à faciliter les investigations de la partie française ou des agents que cette dernière pourrait mandater lors de ces audits ou de ces évaluations.

ARTICLE & - CONDITIONS FISCALES ET DOUANIERES

L'ensemble des opérations effectuées dans le cadre du présent Protocole est exclu du paiement de tout impôt, droit, redevance ou taxe douanière, у compris la taxe sur la valeur

ARTICLE 9 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCLATION

9.1. Le présent Protocole entre en vigueur dès sa signature, il reste en vigucur durant deux ans et peut être prorogé pour une période d'un an. Au terme de cette période, la partie française se réserve le droit de retirer ses contributions du Dispositif au cas où les conditions à l'article 6 ne seraient pas remplies. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent

Protocole est réglé par la négociation entre les parties.
1 foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, o gné le présent Protocole et y ont apposé leur scea

Fait à NIAMEY, le 27 mars 2009, en double exemplaire en langue française

Pour le Gouvernement de la République Française le Secrétaire d'Etat à la Coopération et à la Francophonie

Pour le Gouvernement

de la République du Niger la Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

M. AlinJOYANDET

Mme Aïchatou MINDAOUDOU

レ