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LE PRESIDENI

DE LA DELEGATION FINANCIERE

HONGROISE

Messieurs,

A l'occesion de la signature du Protocole intervenu à la date de ce Jour entre le Gourernenent français et le Gouvernezent hongrois au sujet du règlement des créances françaises sur les débiteurs hongrois et qui prévoit une certaine consignation à un compte bloqué de la Banque nationale de Hongrie auprès de la Banque de France eu titre de la dette hongroise à l'égard de la Caisse connune, la Délégation hongroise a l'honneur de préciser ce qui suit :

I°- Il est entendu que les montants consignés ne pourront être utilisés que de comun aecord entre le Gouvernesent hongrois et la Caisse corrune.

2°- Li consignation en question ne saurait en aucun cas être considérée conte conportant une

Hodlfientl n quelconque au point de vue hongrois sulvent lequel - le Gouvernerent hongrois ayant racheté

CAISSE COMMUN? DES PORTTURS

DES DETTES PUBLIQUES AUT ICHIENNE

ET HONGROISE

22, boulevard de Courcelles,

PARIS
sur le marché le total de ses dettes dans les rentes non groises 4% or, 49 1910, 4 1/25 1913 et 4 1/2% 1914 et ce Gouvernenent étant le propriitaire légitime et sans restriction de ces titres -— la Hongrie ne se considère pas, en fait, core débitrice de le Caisse comune du chef de ces emprunts et ne se considere pas, en conséquence, comme étant obligce à reprendre le service des dettes en cuestion en | vertu du Protocole d’Innsbruck et Ge i’Aceord de Prague.

3*- Partant du point de vue exposé eu paregraphe 2, le Gouvernenent hongrois s consenti À la consignetion en question dans l’hypothase que le règlement définitif de la quote-part de la Hongrie dans les ewprunts dont 41 s'agit, pourrait corporter éventuellezent le paiesent de ls part ie La Hongrie de certains sontants en devises, en vue de sa décharge complate.

Á*- Yu ce quí precède, le Gouvernement hongrois n'envissge l’utilisation des montants consignés pour des buts autres que celui mentionné au paragraphe 3 ci-dessus.

Veuillez agréer, Messieurs, l'essurance de ma considéretion très distinguée.

Le

Paris, le ..-2 février 1948

/s/ NXásárhelyi
EC.

Paris, le 19 léviter 1948.

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Monsieur le Président,

c.C.

5E!!...

....

:... Nous avons d'honnqua d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour relative à la consignation d'un certain montant à un compte bloqué de la Banque nationale de Hongrie auprès de la Banque de France au titre de la Dette hongroise à l'égard de la Caisse commune.

En prenant acte du contenu de votre lettre suscitée, la Caisse commune tlent à déclarer qu'elle ne saurait renoncer au point de vue qu'elle constamment maintenu par les résolutions adoptées par le Conseil d'adainistration de la Caisse commune, à savoir, qu'aucun amortissement accepté par la Caisse comune n'ayant été effectué par le Gouvernevent hongrols depuis le guerre dans les enprunts dont 1l s'aglt, le Hongrie demeure dens

Monsieur Etinne VASARHELYI

Secrétaire d'Etat

Préaldent de la Délégation finan-

cière hongroise
l'obligation de respecter et d’acquitter ces dettes aux termes prévus et de calculer les versements dus à la

Caisse comcune sur la charge en capital qui lui incombait , 20 ler septembre 1939.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, 1 expression de notre considération parfaite.

Le Secrétaire Général | Le Président ^o Cfs/ Bour 07 00 /s/ Paul Gauthier

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