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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ROYAUME DU MAROC

CHEF DU GOUVERNEMEN

MINISTERE DE LA REFORME

DE L'ADMINISTRATION

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Déclaration d'intention

Entre

Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics

de la République Française

Et

Le Ministre de la Réforme de l'Administration et de la Fonction

Publique du Royaume du Maroc,

Relative à la coopération

Dans le domaine de la réforme de l'administration et de la

fonction publique
Le Ministre de la Réforme de l'Administration et de la Fonction

Publique du Royaume du Maroc, d'une part,

et

Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics de la République

française, d'autre part,

Ci-après dénommés « les Signataires » ;

Considérant la Convention de Partenariat pour la Coopération

Culturelle et le Développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Maroc, signé à Rabat le 25 juillet 2003 ;

Considérant l'Arrangement de coopération administrative entre le

Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics et le Ministère de la

Fonction Publique et de la Réforme de l'Etat, sur le développement de l'administration électronique, signé à Paris le 5 juillet 2004 ;

Souhaitant par la présente compléter l'arrangement administratif entre le Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la

Fonction Publique de la République française et le Ministère de la Fonction

Publique et de la Modernisation de l'Administration du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 13 décembre 2012.

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération entre le

Royaume du Maroc et la République Française ;

Désireux de finaliser cette coopération, d'en fixer la nature et la portée et d'en établir les modes de réalisation ;

Déclarent ce qui suit :

1. Objet

La présente Déclaration d'intention établit un cadre de collaboration et d'échange entre les Signataires dans les domaines de la réforme de l'administration et de la fonction publique.

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2. Domaines de coopération

A cette fin, les Signataires envisagent d'entreprendre des actions communes d'échange d'expérience et de bonnes pratiques, dans le respect de leur législation et règlementation respective, notamment dans les domaines suivants:

• La réforme du système de la Fonction Publique ;

• La performance dans l'administration publique ;

• L'administration

electronique,

La simplification

et la

dématérialisation des procédures administratives ;

• La communication digitale et institutionnelle ;

• La déontologie dans la fonction publique ;

• L'amélioration de la qualité du service public

• La

professionnalisation

des

Ressources

Humaines

(professionnalisation du recrutement, gestion prévisionnelle des compétences, formation etc.);

• Le Gouvernement Ouvert, l'accès à l'information et les données ouvertes ;

• Le développement de la coopération sud-sud.

3. Pilotage

En vue de l'application de la présente Déclaration d'intention, les

Ministres désigneront les membres d'un comité de pilotage, dont la composition fera éventuellement l'objet de modifications ultérieures, convenues entre les Signataires.

Le comité de pilotage pourra se réunir une fois par an, alternativement en France et au Maroc afin :

• d'approuver les activités à réaliser dans le cadre d'un programme d'actions annuel;

• d'examiner l'état de réalisation des activités menées dans le cadre du programme d'actions annuel et d'en évaluer les résultats.

Chaque année, le comité de pilotage s'efforcera de présenter aux deux

Ministres un compte rendu sur les activités menées.

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Ledit comité pourra inviter, après sa constitution, toute personne qualifiée et dont la compétence est jugée nécessaire pour le bon déroulement de ses travaux et le suivi des programmes.

Pour chaque année civile, la coopération envisagée par la présente

Déclaration d'intention sera précisée par un plan d'actions élaboré par les

Signataires

4. Financement

Les frais des membres du comité de pilotage et des experts, visés à la précédente partie de cette Déclaration d'intention, pourront être pris en charge par l'administration du Signataire responsable de la désignation desdits membres au Comité de pilotage, conformément aux modalités prévues par la

Convention du 25 juillet 2003, susmentionnée.

Les Signataires pourront, s'ils le jugent nécessaire, convenir d'autres modalités de soutien financier aux activités de coopération envisagées dans la présente Déclaration d'intention.

Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour

Le Ministre de l'Action et des Comptes

Publics de la République française

Pour

Le Ministre de la Réforme de l'Administration et de la Fonction Publique

du Royaume du Maroc

Dan

Gérald DARMANIN

Le Ministre

Matamined BENABDELKADER

Le Ministre