PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET

DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION

DE 50 000 CANDÉLABRES SOLAIRES AUTONOMES SUR LE TERRITOIRE DU SÉNÉGAL
Sénégal

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent ct de favoriser

le développement économique de la République du Sénégal,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1*' - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

e Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de l

lépublique du Sénégal des concours financiers destinés au projet de fourniture et d'installation d 50 000 candélabres solaires autonomes sur le territoire du Sénégal, ainsi qu'à l'assistance à maîtris l'ouvrage associée. La réalisation de ce projet s'inscrit dans les priorités du Gouvernement de li

République du Sénégal.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE rolatifs aux crédits à l'exportation et

bénéficiant d'un soutien public, les concours financiers représentent au maximum 85% du montant total du projet.

Ces concours, d'un montant maximal de 77 300 000 € (soixante-dix-sept millions trois

cents mille EUROS), financent l'exécution du projet mentionné ci-dessus, et doivent être utilisés pour

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens el services locaux ou étrangers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

Les primes de risque correspondant à l'octroi des concours financiers sont à la charge de "emprunteur / du Gouvernement de la République du Sénégal. Ces primes de risque peuvent égalemen tre financées à la demande du Gouvernement de la République du Sénégal, dans les conditions d l'article 4.D) ci-après.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES FINANCEMENTS

Les concours financiers mentionnés à l'article I comprennent :

A) pour la fourniture et l'installation des 50 000 candélabres solaires :

une part du Trésor français d'un montant maximal de 37 150 000 € (trente-sep millions cent cinquante mille EUROS) ;

1om de bEat ferarantie par morant asial dE 7 150 our (replet )

nillions cent cinquante mille EUROS

B) Pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage associée au projet :

une part du Trésor français d'un montant maximal de 3 000 000 € (trois millions d'EUROS).

Un financement local couvre le reste du projet, correspondant au premier acompte, en

accord avce l'Arrangemem de l'OCIDE relaufs aux crédis a l'exportation et bénéficiant d'un soutien

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ARTICLE 3 - MODALITÉS DE FINANCEMENT

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du

présent protocole est effectué conformément à la législation de la République du Sénégal.

Pour chaque contrat imputé relatif à la fourniture et l'installation des 50 000 candélabres

solaires, des droits de tirage sont ouverts sur la part du Trésor français et la part bancaire, respectivement à hauteur de 50% et 50%, de manière à couvrir le montant du contrat financé par le présent protocole, ainsi qu'éventuellement celui des primes de risque si le Gouvernement de la République du Sénégal en demande le financement et que cette demande est acceptée par le Gouvernemeni de la République française et les banques concernées.

Pour chaque contrat imputé relatif à l'assistance à maitrise d'ouvrage, des droits de

tirage seront ouverts sur la part du Trésor français, à hauteur de 100%, de manière à couvrir le montant du contrat financé par le présent protocole, ainsi qu'éventuellement celui de la prime de risque si le

Gouvernement de la République du Sénégal en demande le financement et que cette demande est acceptée par le Gouvernement de la République française.

Pour chaque contrat imputé, le premier acompte est payé au fournisseur français par

l'acheteur sénégalais et compris entre 15 et 30% du montant du contrat financé

Les tirages sur ces concours sont effectués au profit de l'entreprise française concernée,

sur la base des documents présentés par l'entreprise française tels que définis dans la convention d'application.

ARTICLE 4 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

A) Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, les banques concernées et le Ministère des Finances de la République du Sénégal, agissant au nom el pour le compte du Gouvernement de la République du Sénégal. Elle précise les conditions générales d'utilisation et de remboursement des concours financiers et est établie conformément aux pratiques définies dans le cadre des règles de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les conditions particulières d'utilisation, de remboursement et de financement relatives à chaque contrat imputé, telles que précisées à l'article 6, sont détaillées dans une lettre d'imputation pour chaque contrat, signée par le Gouvernement de la République françaisc. Chaque contrat imputé fait ensuite l'objet d'une fiche d'admission signée entre Natixis (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, les

banques concernées el le Ministère des Finances de la République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République du Sénégal, est établie conformément au modèle figurant dans la convention d'application.

B) Chaque contrat imputé sur le présent protocole

est financé par les concours

financiers, respectivement à hauteur de 50% pour la part du Trésor français et 50% pour la part bancaire garantie pour le contrat de fourniture et d'installation des candélabres solaires et à hauteur de 100% pour la part du Trésor français pour le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage associé au projet ; la durée de ces concours financiers, déterminée pour chaque contrat, ne saurait excéder dix (10) ans. Le principal est romboursable en échéances semestrielles égales et successives, la première échéance étant fixée six

(6) mois après le point de départ de remboursement qui sera fixé selon les caractéristiques du contrat imputé.

C) Pour chaque contrat imputé sur le présent protocole au titre de la fourniture el de

l'installation des candélabres solaires, le taux d'intérêt applicable est le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt

Commercial de Référence) augmenté de la marge de maintien de taux de 20 (vingt) points de base, fixé conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par les autorités françaises, en vigueur à la date de signature du contrat commercial.

Pour la part bancaire garantie, il est ajouté une marge bancaire négociée entre les établissements bancaires et le Gouvernement de la République du Sénégal. Le taux d'intérêt applicable pour le contrat

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d'assistance à maîtrise d'ouvrage associé au projet est le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de

Référence), fixé conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par les autorités françaises, en vigueur à la date de signature du contrat commercial.

Si la fiche d'admission n'est pas signée dans les douze (12) mois de la date de

signature du contrat commercial, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R.

en vigueur à la date d'expiration de ce délai de douze (12) mois, assorti pour la part bancaire d'une marge bancaire révisée par les établissements bancaires impliqués.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre (4) mois, jusqu'à la signature de la fiche d'admission, selon les mêmes modalités.

Si les conditions préalables prévues dans la convention et la fiche d'admission ne

sont pas réalisées dans un délai de huit (8) mois après la date de signature de la fiche d'admission, le taux est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois, assorti pour la part bancaire d'une marge bancaire révisé par les établissements bancaires impliqués.

Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, tous les quatre (4) mois selon les même modalités, jusqu'à la réalisation complète des conditions préalables

Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir

de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêt de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux européen moyen pondéré en curos (TEMPE) majoré de 3% (trois pour cent) l'an et de la marge bancaire, ce taux no pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an (cinq pour cent). Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

D) Les primes de risque sont à la charge du Ministère des Finances de la République

du Sénégal. Leurs montants estimatifs, calculés en fonction des caractéristiques de chaque contrat imputé, sont communiqués au Gouvernement de la République du Sénégal dans la lettre d'imputation du contrat. Les primes de risque peuvent soit être payées préalablement au premier tirage (paiement complant), soit être financées en totalité lors du premier tirage par les concours financiers décrits dans le présent protocole, à la demande du Ministère des Finances de la République du Sénégal et sous réserve d'acceptation de cette demande par le Gouvernement de la République française et par les banques concernées.

E) Une commission d'engagement de 0,50% pour la part du Trésor français et de

),50% pour la part bancaire garantie est due par le Ministère des Finances de la République du Sénégal

Elle est calculée semestriellement au jour le jour sur le montant inutilisé des concours relatif au contra imputé et sera payée semestriellement. Pour chaque contrat imputé, la date de départ de la commission d'engagement est la date de signature de la fiche d'admission.

F) Une commission de structuration concernant uniquement la part bancaire garantie

fait l'objet d'une négociation entre le Ministère des Finances de la République du Sénégal et les banques concernées.

G) Tous frais, droits et honoraires quelconques afférents au présent Protocole et à toute

action en découlant, et plus spécialement les frais et honoraires de jurisconsultes et tous frais qui seraien exposés à l'occasion de procédures ou d'instructions rendues nécessaires par le fait ou l'abstention d ministère en charge des finances du Sénégal sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 5 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

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La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 6 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionné à l'article 2, son

imputation, comme précisée ci-dessous, est conditionnée :

(1)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation

préalable du projet correspondant au dit contrat et à la validation par le Gouvernement de la République française de son contenu, des prestations y figurant et des prix afférents ;

(ii) à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République du Sénégal au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement ;

(iV)

à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République du Sénégal, à son secteur public ou avec la garantie du Gouvernement de la République du Sénégal ;

(v) au respect des engagements pris aux articles 7 et 8 du présent protocole.

Pour chaque contrat relatif aux concours financiers mentionnés à l'article 2, après que

les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, il est procédé à son imputation sur le présent protocole par échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la République du Sénégal, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la République du Sénégal. La lettre de demande d'imputation du Ministère des Finances de la République du Sénégal précise son choix pour le mode de financement de la prime de risque tel que détaillé à l'article 4 D) ainsi que pour la durée des concours financiers. La lettre du Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la

République du Sénégal précise les montants financés, la durée des concours financiers finançant le contrat, le point de départ de remboursement ainsi que les montants estimatifs des primes de risque et leurs modes de paiement.

ARTICLE 7.- ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Sénégal rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Sénégal s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption. Ils s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'ils ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du

Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République du Sénégal elou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au gouvernement de la République du Sénégal.

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ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation

Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement.

ARTICLE 9 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 2 ci-dessus, les contrats signés

entre fournisseurs français et acheteur local doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2018.

Aucun tirage sur les concours financiers français ne saurait être effectué après le 31

décembre 2023.

Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après

accord mutuel par un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Sénégal. La date limite de tirage sur les concours financiers est inscrite dans la fiche d'admission de chaque contrat, de même que les dates limites de tirage prorogées.

ARTICLE 10 - IMPOTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent protocole ne peuvent servir à payer

aucun impôt ni taxe au Sénégal.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent protocole au développement

de la République du Sénégal, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République du Sénégal s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance lechnique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la mise à disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires au Sénégal, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur sénégalais.

Les remboursements du principal et les paiements en intérêts, commissions, frais et

accessoires liés à l'exécution du présent protocole sont effectués nets de tout impôt et taxe au Sénégal.

Le présent protocole n'affecte pas les stipulations de la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, et de celles qui résulteraient de tout amendement futur éventuel.

ARTICLE 11 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DES PROJETS

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, des projets mis en œuvre en application de ce protocole. Le Gouvernement de la République du Sénégal peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant les projets.

ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR

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ARTICLE 12 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 13 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent protocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre le Gouvernement

de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal. Cet avenant fera dès lors partie intégrante du présent protocole.

ARTICLE 14 - RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent protocole cst

réglé par voie de consultation ou de négociation entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Sénégal.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole et y ont apposé leur sceau.

Faità.... VAKAR 0 2 FEV 2018

En deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République française de la République du Sénégal. -

= A

-—- =

Secrétaire d'Etat Aini she de (EECA j

dico paano ert c plan