Stockholm, le 14 Mars 1991

Monsieur le Ministre.

Me référant à la Convention fiscale entre la

France et la Suède signée le 27 novembre 1990, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les deux points sui- vants.

D'une part, le paragraphe 3 de l'article 13 de la

Convention prévoit que les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet

Etat. Il conviendrait d'éviter que ces dispositions, suscep- tibles de rendre inopérants les reports d'imposition qui, selon la législation de l'autre Etat contractant, sont éventuellement applicables aux gains concernés, contrarient la réalisation d'opérations dont l'intérêt économique est réel.

D'autre part, pour l'application des dispositions

du paragraphe 1 de l'article 24 relatives à la non discri- mination entre nationaux des deux Etats contractants, il paraît souhaitable que nous précisions notre interprétation commune pour éviter que ces dispositions puissent étre considérées comme obligeant un Etat contractant à traiter de la même manière les résidents et les non résidents, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales.

M. STEN ANDERSSON

Ministre des Affaires étrangères

.../ ٠.٠
- 2 -

Je vous suqgère de formaliser sur ces deux points

un accord permettant d'éviter les inconvénients signalés, en vous proposant ce qui suit :

"1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de

l'article 13 de la Convention fiscale entre la France et la

Suède signée le 27 novembre 1990, lorsque les gains prove- nant de l'aliénation

résident d'un Etat contractant,

d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant font l'objet d'un report d'imposition dans le premier Etat conformément à sa législation, dans le cadre d'un régime fiscal spécifique aux sociétés d'un même groupe ou d'une fusion, d'une scission, d'un apport en société, ou d'un échange d'actions, ces gains ne sont imposables

que dans ce premier Etat. Toutefois, la

présente disposition n'est applicable que si l'opération est effectuée pour des raisons économiques sérieuses et non principalement pour s'assurer le bénéfice de l'exonération prévue par cette disposition.

2. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article

24 de la Convention, il est entendu qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est un résident de l'autre Etat personnes morales, sociétés de personnes

et associations,

ces entités sont considérées, en application du paragraphe 2 du même article, comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents."

Je vous serais très obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi

٠٠٠/٠٠٠
*:

- 3-

que votre réponse, constitueront l'accord de nos deux

Gouvernements sur les points évoqués ci-dessus et feront partie intégrante de la Convention précitée.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma très haute considération.

M. Philippe LOUET

Ambassadeur de France

Certifié conforme à l'original

Stockholm, le

14 Mars

1991

Ph Lait
: 20

AMBASSADE DE FRANCE

EN SUÈDE

RL/cb

Stockholm, le 26 avril 1991

N° 120/ARD

6 mai

I. istre

- 3. МНІ 1991

14 тал 1991

Suède

Philippe Louët

Ambassadeur de France en Suède

à

Son Excellence Monsieur Roland Dumas

Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Direction des Archives et de la Documentation

Service de la Conservation des Traités

A/s :

Accord sous forme d'échange de lettres franco-suédois complétant la convention fiscale du 27 novembre 1990.

Je me référe à la lettre n° 1180/ARD du 16 avril 1991,

de la

Direction des Archives et de la Documentation.

L'original

de la lettre signée par M. Sten Andersson, Ministre

des Affaires étrangères, a été adressée au Département -SDAT- par bordereau nº88/DJ du 26 mars 1991. Y a été joint par erreur une photocopie de la copie certifiée conforme de la lettre signée par moi-même, la copie certifiée conforme elle-même ayant été

conservée par l'Ambassade.

Je prie la Direction des Archives de bien vouloir la trouver ci-

inclus.!.