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ACCORD DE COOPERATION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA

POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES
ET

LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCTALISTE DE SRI LANKA

ci-après dénommés les Parties contractantes,

- désireux de développer les relations amicales existant

entre leurs deux pays,

- considérant l'importance qu'ils accordent au développement

des applications pacifiques de l'énergie nucléaire,

- exprimant leur intention d'élargir et de renforcer leur

coopération en ce domaine,

sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Les Parties contractantes s'engagent, dans le cadre de leurs

progranmes respectifs, à développer leur coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, dans le domaine de la recherche fonda- mentale ou appliquée, corme en vue de réalisations industrielles.

ARTICLE IL

En application des dispositions de l'article I ci-dessus, les

Parties contractantes s'éngagent à favoriser :

- la conclusion d'accords spécifiques entre autorités compétentes

des deux Parties contractantes ou tous organismes désignés par lesdites autorités ;

- La passation de contrats en vue de réalisations industrielles

ainsi que pour la fourniture de matières, de matières nucléaires, d'équi- pements, d'installations et d'informations technologiques.

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ARTICLE III

Les accords envisagés à l'article II ci-dessus auront

notamment pour objet :

- de définir des programmes d'intérêt commun

;

- d'organiser des échanges de documentation scientifique

et technique entre les deux pays ;

- de préciser les modalités selon lesquelles pourront se

réaliser des échanges de personnel, des visites scientifiques, des réunions d'experts et l'accueil de stagiaires.

ARTICLE IV

Ires contrats envisagés à l'article II ci-dessus auront

notamment pour objet :

- de déterminer les modalités des opérations qui seront

effectuées par les entreprises et organismes relevant de la juridiction d'une des Parties contractantes au bénéfice de l'autre

Partie ;

- de régler les conditions des prestations de conseil et

d'assistance d'une Partie contractante à l'autre ;

- de définir les conditions de fourniture entre les Parties

contractantes de matières, matíères nucléaires, équipements, installations et informations technologiques destinés à des applications pacifiques de l'énergie nucléaire.

ARTICLE V

Les Parties contractantes :

a) s'engagent à garantir la sécurité et à préserver le

caractère confidentiel des données techniques et des informations

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échangées ; elles s'engagent à cet effet à ne pas conmuniquer les documents' et informations en cause à des tiers, publics ou privés, sans accord préa- Lable donné par écrit par la Partie les ayant fournis ;

ne peuvent se transmettre ou se fournir entre elles que les

informations, documents ou équipements dont elles ont la libre disposition ;

c) ne sont pas tenues de se transmettre ou de se fournir entre

elles les informations, documents ou équipements de nature confidentielle dont la transmission ou la fourniture n'a pas été prévue dans les accords ou contrats mentionnés aux articles II, III et IV ci-dessus.

ARTICLE VI

Les Parties contractantes s'efforceront de faciliter par toutes

mesures administratives de leur compétence, notamment en matiêre fiscale et/ou douanière, la bonne exécution du présent Accord ainsi que des conventions, protocoles et contrats qui seront conclus pour en assurer l'application.

ARTICLE VII

Les Parties contractantes règleront, si nécessaire, par des.

accords spécifiques les questions relatives aux dépenses et aux frais pouvant résulter de l'application du présent Accord.

ARTICLE VIII

Les Parties contractantes s'engagent à ce que

a) les matières, matières nucléaires, équipements, installations

et informations technologiques fournis ou échangés dans le cadre du présent

Accord,

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b) les matières, matières nucléaires, équipements,

installations et infornations technologiques obtenus à partir ou à l'aide des éléments visés au paragraphe précédent,

ne soient pas utilisés à des usages militaires ou

pour la fabrication de dispositifs nucléaires explosifs par un Etat qui n'a pas fabriqué ou fait exploser un tel dispo- sitif avant le ler janvier 1967.

A cette fin, les Parties contractantes s'engagent

à ce que les matières, matières nucléaires, équipements et installations visés aux paragraphes a et b ci-dessus et se trouvant sous la juridiction d'un Etat qui n'a pas fabriqué ou fait exploser un dispositif nucléaire explosif avant le ler janvier 1967 soient soumis aux garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.).

ARTICLE IX

Chacune des deux Parties contractantes prend, sur

son territoire ainsi que dans le cas de transport hors de son territoire métropolitain, les mesures nécessaires pour assurer la protection physique des matières, matières nu- cléaires, équipements et installations nucléaires qui font l'objet du présent Accord.

Les deux Parties contractantes fixent d'un commun

accord les niveaux de protection physique sur la base desquels lesdites mesures doivent être mises en oeuvre.

ARTICLE

Dans le cas de fourniture de matières, matières nu-

cléaires, équipements, installations et informations technolo- giques présentant, de l'avis de la Partie contractante qui les fournit, des risques particuliers, cette fourniture sera soumise à des conditions spéciales permettant d'assurer le respect des engagements fixés à l'article VIII.

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Ces conditions seront préalablement déterminées d'un commun

accord.

ARTICLE XI

Chaque Partie contractante s'engage à ce que les matières,

matières nucléaires, équipements, installations et informations tech- nologiques qu'elle aura obtenus dans les conditions définies aux para- graphes a et b de l'article VIII ne soient transférés ou retransférés à quiconque hors de la juridiction de l'une ou de l'autre Partie sans avoir obtenu les mêmes engagements que ceux figurant aux articles

VIII et IX ci-dessus, et sans, le cas échéant, que les dispositions de l'article X aient été mises en oeuvre.

ARTICLE XII

En vue d'assurer l'exécution des obligations résultant des

articles VIII, X et XI du présent Accord, les Parties contractantes s'engagent à conclure avec 1'A. I.E.A. un accord trilatéral pour l'application des garanties de l'Agence.

Les parties contractantes pourront toutefois surseoir d'un

conmun accord à l'exécution de cet engagement si les garanties prévues au dernier paragraphe de l'article VIII s'exercent déjà dans le cadre d'un accora de garanties conclu avec 1"A.I.E.A.

ARTICLE XIII

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut être

interprétée comme portant atteinte aux obligations qui, à la date de la signature du présent Accord, résultent de la participation de l'une ou l'autre Partie contractante à d'autres accords inter- nationaux pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, notamment pour la Partie française, de sa participation au Traité Euratom.

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ARTICLE XIV

Des représentants des Parties contractantes se rencontreront

lorsque cela sera nécessaire, en vue de se consulter sur les questions posées par l'application du présent Accord.

ARTICLE XV

Le présent Accord peut être modifié par entente entre les

Parties contractantes à la demande de l'une d'entre elles. Les modifications ainsi acceptées entreront en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles applicables dans chacun des deux

Etats.

ARTICLE XVI

Ie présent Accord prendra effet après avoir été signé pai

les représentants des deux Gouvernements et avoir fait l'objet de notifications mutuelles selon lesquelles les procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une période de dix ans. Il sera ensuite renouvelé tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La dénonciation devra être notifiée six mois avant l'expiration de chaque terme.

ARTICLE XVII

En cas de non renouvellement ou de dénonciation du présent

Accord, les accords et contrats signés dans le cadre de l'article II demeureront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été dénoncés. Les dispositions des articles VIII, IX, X et XI continueront en tout état de cause à s'appliquer aux matières, matières nucléaires, équipements, installations et informations technologiques visés aux paragraphes a et b de l'article VIII pendant la durée entière de leur utilisation.

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EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet

effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent

Accord.

Fait à Colombo, le 10 avril 1980

en triple exemplaire, en langues française, cinghalaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République Démocratique

Socialiste de Sri Lanka

René MONORY

Ministre de l'Economie

Sud Water

C. Cyril MATHEW

Minister of Industries and

Scientific Affairs
COOPERATION AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC OF SRI LANKA

ON THE PEACEFUL USES OF NUCLEAR ENERGY
THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE DEMOCRATIC SOCIALIST REPUBLIC

OF SRI LANKA

hereinafter referred to as the Contracting Parties,

- desiring to

develop the friendly relations

prevailing between the two countries,

- considering the importance they attach to the

development of the peaceful uses of nuclear energy,

- expressing their intention to widen and

strengthen their co-operation in this field,

have agreed as

follows:

ARTICLE I

Within the framework of their respective programmes

the Contracting Parties undertake to develop their co-operation in the peaceful uses of nuclear energy, both in the field of basic or applied research and with a view to industrial projects.

ARTICLE LI

In accordance with the provision of Article I above,

the Contracting Parties undertake to promote :

- the conclusion of specific agreements between

competent authorities of the Contracting

Parties

or between

agencies

designated by such authorities ;

- the signing

contracts for industrial

projects

and for the supply of material, nuclear material, equipment, facilities and technological information.
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ARTICLE III

The agreements referred to in Article II above shall

in particular have the purpose of :

- establishing programmes of common interest ;

- arranging exchanges of scientific and technical

information

• between the two countries ;

- determining the procedures governing exchanges of

personnel, scientific visits, meetings of experts and the reception of trainees.

ARTICLE IV

The contracts referred to in Article II above shall

in particular have the purpose of

- determining the procedures governing the projects

to be implemented by firms and agencies subject to the jurisdiction of one of the Contracting Parties for the benefit of the other ;

- establishing the conditions under which ady ice and shall be given by one of the Contracting Parties to

- defining the conditions for the exchange between the

Contracting Parties of material, nuclear material, equipment, facilities and technological information intended for the peaceful uses of nuclear energy.

ARTICLE V

The Contracting Parties :

undertake to guarantee the security and preserve

the confidential nature of the technical data

and infor mation

exchanged; in this connection they undertake not to communicate the relevant documents and information to third parties, public or private, without prior authorization given in writing by the party having supplied the documents or information

;
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b)

may transmit or supply to each other only information

documentation and equipment of which they are entitled freely to dispose ;

c)

shall not be obliged to transmit or supply to

third parties, public or private, information, documentation or equipment of

a confidential nature in cases where the trans-

mission or supply of such information, documentation or equipment is not provided for under the agreements or contracts referred to in Articles II, III and IV above.

ARTICLE VI

The Contracting Parties shall, by taking all the

administrative measures within their power, especially in relation to fiscal and/or customs regulations, endeavour to facilitate the proper implementation of this Agreement and of the conventions, protocols and contracts concluded for purp os es of its application.

ARTICLE VII

If necessary, the Contracting Parties shail conclude

special agreements in order to settle matters pertaining to expenses and costs which may accrue from the implementation of this Agreement.

ARTICLE VIII

The Contracting Parties undertake that :

a) material, nuclear material, equipment, facilities

and technological information supplied

or exchanged within the

framework of this Agreement ;

b) material, nuclear material, equipment, facilities

and technological information obtained from or through the internediary of items

referred to in paragraph a) above
Shall not be used in such a way as to further any

military purpose or for the manufacture of any nuclear explosive device by a State which had not produced or exploded such a device before 1 January 1967.

For this purpose the Contracting Parties undertake

that the material, nuclear material, equipment and facilities referred to in paragraphs a) and b)

above, and under th e control

of a State which had not manufactured or exploded

a nuclear

device before 1 January 1967 shall be subject to the safeguards of the International Atomic Energy Agency (I.A.E.A.).

ARTICLE IX

Each Contracting Party, on its own territory and al so

in cases of transfer out of its metropolitan territory, shall take the necessary measures to ensure the physical pro tection of the material, nuclear material, equipment and nuclear facilities affected by this Agreement:

The Contracting Parties shall determine by mutual

agreement the levels of physical protection on which these measures shall be based.

ARTICLE X

In the case of supply of material, nuclear mater

ial,

equipment, facilities and technological information presenting special risks in the opinion of the Contracting Party which supplies them, such supply shall be subject to special conditions in

order to ensure fulfilment

of the undertakings laid

down in Article VIII.

These conditions shali be determined

in advance by

mutual

agreement.
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ARTICLE XI

Each Contracting Party undertakes that the material,

nuclear material, equipment, facilities

and technological

information obtained under the conditions referred to in Article

VIII, paragraphs a)

shall not be transferred

transferred to any person

not under the jurisdiction of either

Contracting Party, unless it has received the assurances figuring in Articles VİII

and IX above, and, unless where appropriate,

the provisions of Article X have been implemented.

ARTICLE XII

In order to ensure implementation of the obligations

resulting from Articles VIII, X and XI of this Agreement, the

Contracting Parties undertake to conclude with the I.A.E.A. a trilateral agreement for the application of the Agency's

Safeguards.

The Contracting Parties may nevertheless suspend by

mutual agreement the execution of this undertaking provided that the safeguards referred to in the last paragraph of Article VIII are already being implemented under a safeguards agreement con- cluded with the I.A:E.A.

ARTICLE XIII

Nothing in this Agreement shall be interpreted as

affecting

the obligations resulting at the date of signature

of the Agreement from the participation of either Contracting

Party in other international agreements on the peaceful uses of nuclear energy, particularly the participation of France in the Euratom Treaty.

ARTICLE XIV

Representatives of the Contracting Parties shall meet,

whenever required, in order to consult each other on matters raised by the implementation of this Agreement.
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ARTICLE XV

This Agreement may be amended by consent between the

Contracting Parties at the request of either of them. The amendments thus accepted shall enter into force after fulfilment of the constitutional procedures applicable in each

of the two

States.

ARTICLE XVI

This Agreement shall come into force after it has been

signed by the representatives of the two governments and mutual notification that the constitutional procedures applicable to each of the two states have been fulfilled.

It shall remain in

force for a period of ten years and shall then be tacitly renewed for periods

of one year, except in case of termination by either

Contracting Party. Termination shall be notified six months before the end

of each period.

ARTICLE XVII

In case of non-renewal or termination of this

Agreement, the agreements and contracts signed within the framework of Article II shall remain in force as long as they are not terminated. The provisions of Articles VIII, IX, X and XI shall continue in any case to apply to the material, nuclear material, equipment, facilities and technological information referred to in Article VIII, paragraphs a) and b) during the entire period of their utilisation.
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In witness whereof the undersigned, duly authorized

thereto by their

respective Governments, have signed this

Agreement.

Done at Colombo

on the 10th day of April 1980.

In three texts, in the Sinhala, French and English

languages, all texts being equally authentic.

For the Government of the

French Republic

Rene MONORY

Minister of Economy

C. Sul Hate

For the

Government of the

Democratic Socialist Republic

of Sri Lanka

C. Cyril MATHEW

Minister of Industries

and

Scientific Affairs