CONVENTION INTERNATIONALE

SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 21 JUIN 1920

MODIFIEE LE 31 MAI 1937, RELATIVE A

ININSTITUT INTERNATIONAL DU FROID
- 1-

Pays Membres de

nsidérant que la science des basses températur se développe sans cesse vrant des perspectives nouvell

de progrès et de bien-être,

onsidérant que les échanges de denrée érissables entre les diverses nations du globe s'am plifient, permettant ainsi une solidarité internationale de plus en plus efficace au point de vue alimentaire mais nécessitant pour le traitement et la conservation de ces denrées des moyens frigorifiques plus importants,

l'ordre scientifique et technique suscitées par cette ituation et aux conditions économiques actuelles,

Sont convenus de ce qui suit,
-3.- TITRE 2

MEMBRES

ARTICLE III

Pays_Membres, adhésions ·

Font partie de l'Institut, en gualité de Pays

Membres jouissant des droits et soumis aux obligations dé= finies par la présente Convention s:

a) les Etats Contractants ;

b) les Territoires que ces Etats ont désignés en pro- cédant à la signature de la présente Convention et qui fi- gurent à la liste ci-annexée ;}

c) les btats qui ne sont pas parties a la présente

Convention s'ils adhérent à ladite Convention et si leur admission est acceptée par le Comité Exécutif ;

å) les Territoires qui ne figurent pas à la liste visée

Ci-dessus, lorsque notification en est faite à l'Institut par les Etats Contractants responsables de leurs relations internationales, et si leur admission est acceptée par le

Comité Exéoutif.

ARTICLE IV

Catégories des Pays Mempores

i. Four permettre aux rays nembres de participer à l'activité de 1tInstitut selon l'importance de leur éco= nomie et selon l'intérêt qu'ils portent aux problèmes du froid, il est prévu six catégories de Pays “embres, qui se caractérisent notanment par le montant de la contribution financière, par le nombre de voix dans les délibérations, et par le nombre de publications reçues gratuitement.

2. Chaque Pays Membre fixe la catégorie dans la- quelle il désire être classé,

ARTICLE V

Retraits, Changements de catégorie

Chaque Pays embre a le droit de se retirer de l'Institut ou de passer dans une catégorie inférieure sur avis préalable d'une année au moins., le passage dans une catégorie supérieure peut s'effectuer à tout moment par versement du supplément de contribution correspondante
- 4 - ARTICLE VI

Substitution d'un organisme ou groupement

Ies tays rembres pourront sous leur propre responsabilité se

substituer en tout ou partie

dans

leurs droits et obligations à l'égard de l'Institut un organisme ou groupement qualifié.

ARTICLE VII

Liaison avec les groupements nationaux haque Pays membre s'efforce d'associer au ravaux de l'Institut les principaux groupenent scientifiques, qui s'intéressent aux questions du froid.

ARTICLE VIII

Membres d'Honneur

l'Institut peuvent

ARTICLE IX

Membres Associés . Ies collectivités et particuliers qualifiés articipant au développenent de la science et de l'in- dustrie du froid et souscrivant une contribution pério- acier de de coca de de Direction tre noire ont sont

peuvent, par une

décision de ce Comité de "Nembres Associés" de l'Institut.

d'Applicatio dol conate ons entien, aes le potocole

les membres
- 5- TITRE 3

ORGANES ET FUNCTIUNNEVENT

Conférence Générale

ARTICLE X

Attributions de La Contérence vénérale

b) d'établir le frotocole d'Application de la Convention liverses clauses de cette Convention,

le statut du personnel

et le règlement intérieur de la Conférence Générale ;

d'élire le Président et les Vice-Présidents nité Exécutif qui complètent ce Conseil Technique.

ARTICLE XI

composition et one tionnement de la contérence 'ays Membres

venibre est ille nombre de représentants de chaque raye

3 pour la catégorie ‹

• pour la catégorie 5 pour la catégorie
鹽，

- 6-

ExEcutif、

5. Les décisions de la Conférence Générale sont prises à la majorité des 2/3 des voix des représentants

la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

6. Le Directeur est de droit secrétaire de la

Conférence Générale.

ARTICLE XII

Le Président de la Conférence Générale conférence ven Ledo entu con rescenton ordinairo da

Un Président ne peut pas être élu plus ix fois consécutive présider une réunion, un Vice-Président du Comité Exécutif.

4. Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste avec voix consultative aux réunions du

Comité exécutif, du Conseil lechnique et du Comité de Direction.

Comité Exécutif

AKTIULE XIII

Attributions du Conité Exécutif comité lixécu pouvoir exécutil de l'Institut est confié à un rectives d meté ix la contet ce té draiel quer les di.
- 7-

b) Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Ins- titut.

c) Il nonne au scrutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

e) Il approuve les accords à passer avec d'autres orga- ) Il prend d'une manière générale toutes les disposi- ions nécessaires au fonctionnement de 1'Institut.

g) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

ARTICLE XIV

Composition et fonctionnement du Comité Exécutif signés paries aos té meut du per des orges des qués dé-

Membres ou par les organismes et

groupements qualifiés qui y sont substitués, à raison d'un lélégué par Pays Membre.

2. Chaque Pays Membre ou chaque organisme groupement substitué peut désigner également un délégué suppléant.

3. Chacue délégué au Comité Exécutif a autant de voix que le l'ays membre qu'il représente a de représentants à la Conférence Générale.

5. Ie C'omité Exécutif se réunit en session or-

7. Ie Directeur est de droit Secrétaire du Comité

Executif，
- 8 -

8. Le Comité Exécutif établit s'il y a lieu son propre règlement intérieur dans le cadre de la

Convention

ét du Protocole d'Application.

ARTICLE XV

e Président et les Vice-Présidents du

Comité Exécutif le Président du Comité Ixécutif et les Vic ésidents, au nombre de 3 à 6, sont élus par la Conféren

Générale à sa session ordinaire.

2. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent être élús plus de deux fois consécutives dans la même fonction

3. Si le Président ou un Vice-Président cesse "d'être délégué au Comité bxécutif ou démissionne au cours d'une période quadriennale, de sa plus proche réunion, de ce successeur venant à expiration à la fin de

expiration e la sat de la pensota

quadriennale en cours.

Exécutif sont convoqués sont roses et t sis vit -pré dix ensuitattve aux réunions du Conseil Technique.

Comité de Direction

ARTICLE XVI

Attributions, composition et fonctionnement du

Comité de Direction

Le Comité de Direction est chargé entre les réunions du de la

Conde Core dentrale et du conte cadrute de une le fonctionnement de l'Institut et en particulier d'examiner les questions financières et de présenter au Comité Exécutif le budget annuel.

2. Ie Comité de Direction comprend le

frésident

du Comité Exécutif,

Président de droit du Comité de

Direction, trois membres élus tous

les quatre ans par le

Comité txécutif et trois membres élus tous les quatre ans par le Consell lechnique• ves six derniers memores ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives.

3. Le Comité de Direction se

réunit sur

l'initiative de son Président au moins 3 fois par an.
- 9- délibère à la majorité des voix, la voix ésident étant prépondérante en cas de partage des voi de Direct'' Le Directeur est de droit secrétaire du consté

Conseil Technique et Commissions

ARTICLE XVII

Attributions composition et fonctionnement du

• Ies problèmes techniques et scientifiques qu

Technique et des Connissions.

2. Le Conseil Technique comprend un Président,

un

à trois Vice-Présidents et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions. Les fonctions de Président du Conseil

Technique ne peuvent être cumulées avec celles de t'résident ou de Vice-Président de Commission.

3. Jes membres du Conseil Technique empêchés d'as- sister à une réunion ont le droit de donner une procuration à un de leurs collègues.

4. Le Président de la Conférence Générale, le Pré- sident et les Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convo- qués et assistent avec voix consultative aux réunions du

Conseil Technique.

5. Le

Président et les Vice-Présidents du Conseil

Technique sont élus tous les 4 ans par la Conférence Générale à sa session ordinaire sur propositions du Conseil lechnique sortant.

Ils ne peuvent êtré élus plus de deux fois consécu- tives dans la même fonction.

5. Dans l'intervalle des sessions de la Conférence le Comité Exécutif procède au remplacement des

7. Le Conseil Technique se

réunit en session ordi-

laire une fois par an. Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son frésident ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.
A a a A Aa

= ]Q =-

9. Ie Directeur est ae droit Secrétaire đu

Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique établit s'il y a lieu son propre règlement intérieur dans le caäre de la présente Ľonvention et du rrotocole d'Applications

ARTICLE XVIII

Attributions, composition et fonctionnenent des Commissions

1. Ie nombre des Commissions et leurs attribu- tions sont fixés par le Protocole d'Applicatione

2. Chaque Commission a un Président, un ou plu- sieurs Vice-Frésidents, un ou plusieurs Secrétaires.

j. le Présiđent et les Vice-Présidents sont élus par la Conférence Générale à sa session ordinaire. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives, dans la

roa aA même fonction.

4. Lorsque ni le FPrésident, ni aucun des Vice- Présidents d'une Commission n'appartiennent au Pays où a lieu le prochain Congrès International, un Vice-Président supplénentaire peut être désigné par le Comité Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays ; ses fonctions cessent avec les travaux du Congrèse

2. Compte tenu đes recommandations faites par les Pays “embres, les autres membres des Commissions sont nommés sur propositions des řrésidents de Commissions par le Conseil Technique». Celui-ci peut donner délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'inter- valle de ses sessions.

6. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des trésidents de Commissions, par le Conseil Technique ;

celui-ci peut donner délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

i >

e 7. Tout membre d'une Commission qui, pendant

deux années consécutives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspondance aux travaux de la

Commission est considéré comne démissionnaire.
- 12 - Congrès Internationaux du Froid

ARTICLE XXII

Congrès Internationaux du Froid

nora 0rare 8018209 air re, a Contes thernt.0 du Froid.

lusieurs tays Membres de l'Institut.

Publications

ARTICLE XXIII

Publications

1. Les travaux du Conseil Technique et des ommissions, les renseignements de toute nature recueillis ar la Direction, font l'objet de publications périodiques éditées par l'Institut et rédigées dans les langues officielles de l'Institut.

2. Ie Protocole d'Application fixe les conditions le répartition entre les Pays Membres d'un certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publications.

• L'Institut peut égalenent utiliger tout autre loyen de diffusion utileà l'accomplissement de sa mission

TITRE 4

HUYENS FINANCIERS

ARTICLE XXIV

ressources de l'Institut

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de

I 'Institut sont couvertes :

a) par les contributions ordinaires annuelles et les contributions extraordinaires des fays Membres ;
-13 -

Convention ;

c) par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement ;

d) par les revenus de ses biens.

ARTICLE XXV

Budget

2. Le Comité Exécutif peut donner délégation au

Comité de Direction pour apporter certaines modifications au budget en cours d'exercice.

ARTICLE XXVI

vontant des contributions ordinaires annuelles des fays rembres

Catégories un

Subventions annuelles en francs-or 9 600 7 200 4 800 3 200 _ 600 800
- 14-

• Le nouveau montant des subventions est appli able pendant les 4 ans qui suivent

ARTICLE XXVII

Non-paiement des contributions

particulier le droit de vote, jusqu'à régularisation de ¡eur situation.

IIIRE 5

CLAUSES DIVERSES

ARTICIE XXVIII

Relations avec les autres Organisations 1e an onales

L'Institut établit avec les Institutions spécia- lisées de 1'Organisation des Nations Unies et avec les autres |

Organismes internationaux toutes relations propres à assurer une condaboration coniorme a leurs Iins respectiveg et à ses propres fins.

ARTICIE XXIX

Capacité iuridique, privilèges et immunités

L'Institut jouit sur le territoire de chacun des

Pays Membres de la capacité

juridique et du statut qui lui

sont nécessaires pour exercer ses fonctions et pour at- teindre ses buts, dans les conditions prévues

par des

accords particuliers avec les Pays Membres intéressés.

ARTICLE XXX

Langues officielles

Les langues officielles de l'Institut sont l'Anglais et le Français.
-15- ARTICLE XXXI

Modifications de la Convention

ARTICLE XXXII

Durée de la Convention

La présente Convention est conclue pour une durée sauf dénonciation dans les conditions prévues à l'Article pa tach reconsuction do anode en inde rénove 260

ARTICLE XXXIII

Contestations es, textes anglais et français de la présente Con- rention font également foi. Toute contestation relative à l'in- terprétation de la Convention est soumise à la Cour Internationale le Justice ou à une procédure d'arbitrage dans les conditions fixées par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXIV

Signature, ratification, entrée en vigueur

1. La présente Convention est ouverte jusqu'au premier

Juin 1955, à la signature des Gouvernements Membres de

2. La présente Convention sera ratifiée. Ies ins- pour chaque acte de ratification.
- 16 - 3.

Toutefois, les signataires conviennent, afin

d'éviter tout délai dans son exécution, de application dès sa

signature,

la mettre en à titre provisoire,

autant que leurs règles constitutionnelles et budgétaires

respectives le permettent.

4. EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme,

ont signé la présente

Convention.

Fait à PARIS, le ler Décembre 1954

KelliGrai bloverum

M. H. Housasain