:.::

LYCEE_DE

PREAMBULE

Le

Gouvernement de la République

française et

1e

Gouvernement de la

République turque, vu l'Accord

Culturel

entre la France et

1 a

Turquie du 17 juin 1952, se félicitant

des résultats obtenus

par la coopération entre

les deux pays

dans le domaine de l'éducation, sont convenus de ce qui suit:

_: Une Commission franco-turque compétente

pour les

questions concernant

le Lycée

d'Etat turc de Galatasaray

est

mise en place

dans

1e

cadre de la commission

mixte instituée

l'accord

culturel du 17 juin 1952 entre

les Gouvernements

des deux pays.

Cette commission a pour attribution l'étude des

mesures

pédagogiques

à mettre

pour

l'amélioration

l'enseignement en français et le recrutement des

personnels

français qui

seront affectés auprès

des

autorités

turques par

les

autorités françaises pour enseigner

au Lycée de Galatasaray,

dans

les

conditions

définies par

les

contrats joints au présent

protocole.

Elle

d'avril à paris

•W

se réunit une fois à Istanbul.

Elle comprend

:

par an au mois de mars
Pour la

Partie française:

- Un représentant du

Ministère des Affaires Etrangères,

- Un représentant du Ministère de l'Education

Nationale,

- Le Directeur français

des

Etudes Françaises

du

Lycée de

Galatasaray.

POur la Partie

turque:

- Un

représentant

du

ministère des Affaires

Etrangères,

- Un

représentant

du

Ministère

de l'Education

Nationale,

Jeunesse

et sports,

- Le

Directeur du Lycée de Galatasaray.

Le recrutement des personnels français affectés

au Lycée de

Galatasaray

s'effectue selon

les modalités

suivantes:

Le chef

d'établissement communique, en accord

avec le

directeur des études françaises, avant le 15 novembre de l'année précédant

la rentrée scolaire, au Ministère des

Affaires Etrangères de

la République française, par

voie

diplomatique, la liste des emplois

pourvoir ainsi

gu'une

fiche descriptive détaillée de

chacun de ces emplois.

b)

Les candidats sont sélectionnés par la Commission, après étude des dossiers et entretiens.

Le recrutement définitif se fait par la signature, par les personnels, de contrats avec

les autorités turques, d'une

part，

et

les

autorités

françaises, d'autre

part.

d) Il existe deux

types de

contrat

français:

- Le contrat 1 dont la durée

maximale est de

six ans

et

qu2

'est réservé

aux personnels recrutés

France,

- Le contrat 2 pour les personnels

recrutés sur place.

Est considéré comme recruté sur place l'agent

qui au cours

des six années précédant son recrutement, n'a jamais

de

son fait

de celui de son conjoint, son domicile

47

France.

.../..
: .

-3-

Il en est de même

pour l'agent qui, pour

suivIe son conjoint,

élit son

domicile

dans le pays

d'exercice

des fonctions

de

celui-ci.

e) Le contrat français définit les fonctions

des personnels,

le lieu d'affectation, la durée et la date d'effet de l'engagement, la rémunération perçue par les

intéressés. Les propositions de

renouvellement ou de non-renouvellement sont communiquées

par

écrit (

intéressés

et aux autorités françaises

par

Lycée de

Galatasaray avant

le 15 novembre

de l'année

en cours.

les différents types de contrats français et turcs sont joints en annexe.

Les personnels français sont, dans l'exercice de

leurs fonctions, placés sous l'autorité du chef de l'établissement.

Les personnels français ne peuvent, pendant la durée

de leur engagement,

exercer une activité lucrative sur le

territoire

turc.

Article_4.i La durée hebdomadaire du service d'enseignement dû par les enseignants est de 22 à 24 périodes de 45 minutes selon le grade des

intéressés.

Les personnels français sont soumis aux mêmes

obligations que

leurs homologues turcs dans le cadre de leurs

fonctions

dans

l'établissement: ils participent aux examens,

aux conseils

de

classe et d'enseignement et aux réunions

pédagogiques. Il peut leur être demandé d'assurer des tâches d'encadrement

pédagogique.

Les

personnels français bénéficient des

congés

réglementaires

turcs.

En outre,

l'établissement leur accorde deux jours novembre

• deux jours pour Noël

et un jour

de congé pour pour Pâques.

.../...
- 4 d'un agent

peut être résilié:

1. à sa

demande:

La résiliation ne

peut intervenir qu'en fin d'année scolaire,

sous réserve

d'un préavis

de trois mois.

2.

De plein

droit à tout moment:

de nécessité

absolue de

seivice,

cas d'insuffisance professionnelle

dûment constatée,

cas de

faute

de manguement

grave aux obligations

réglementaires

turques

et françaises,

en

CA S

de condamnation

pénale pour délit ou crime.

Article 2_: La charge financière de la rémunération

des personnels

français est répartie

comme suit:

- Le Gouvernement

français verse

l'intégralité de

leur

rémunération, en

francs convertibles,

aux

personnels

français.

Les autorités turques versent aux personnels français un

salaire en livres turques. Ce

salaire fait l'objet d'un

reversement

par les

intéressés auprès

du Trésor Public français.

Article 8: Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé avec un préavis de six

mois.

Chacune

des deux

Parties

notifiera

l'autre

l'accomplissement

des formalités constitutionnelles requises,

en

ce qui la concerne, pour

l'entrée

色过 vigueur

du présent

Protocole

qui interviendra

à la date de la réception

de la seconde

de ces

notifications.

Fait à ANKARA, le 24 avril 1987

Le Président de la Délégation

française -Pierre ANGREMY

Le

Président de la Délégation turque

Ri chain Sanslor.

rabgan SANALAI