CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM

POUR LA CREATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANCAISE

A

HANOI

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam

Considérant le mémorandum signé le 6 septembre 1991 entre

le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République

Française, et le Ministre de la Justice de la République Socialiste du Vietnam,

Considérant le procès-verbal de la VIllème Commission mixte

franco-vietnamienne du 23 octobre 1991,

Considérant le mémorandum signé à Hanoi le 24 juillet 1992

par le Ministre de la Justice de la République Socialiste du Vietnam, les représentants du Barreau de Paris, de la Cour de Cassation, de l'Université de Paris i et de l'Ambassade de France à Hanoi,

Considérant la Déclaration d'intention signée à Paris

le 23 novembre 1992 par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la République Française, le Secrétaire d'Etat à la Francophonie et aux Relations culturelles extérieures et le Ministre de la

Justice de la République Socialiste du Vietnam,

Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement

de la République Socialiste du Vietnam décident de créer une Maison du Droit vietnamo-française dont le siège est établi à l'Ecole

Supérieure de Droit de HanoI, avenue Lang Trung.

ARTICLE 2

L'Ecole Supérieure de Droit met gratuitement à la disposition

de la Maison du Droit un local de 270 mz. Ce local a vocation à accueillir une bibliothèque, une salle de cours et les bureaux des employés.

Pour les conférences, la partie vietnamienne met à la

disposition des intervenants une salle de conférence située dans les locaux de l'Ecole Supérieure de Droit ou à défaut ceux du

Ministère de la Justice.

ARTICLE 3

La partie française prend à sa charge la rénovation interne

de ce local, l'ameublement ainsi que l'équipement bureautique et informatique.

ARTICLE 4

Les objectifs de la Maison du Droit sont les suivants :

a) la mise en place sur support informatisé d'une

documentation juridique actualisée sur les droits français et vietnamien, accessible à tous les juristes ;

b) la centralisation de toute information concernant la

coopération juridique franco-vietnamienne ;

c) l'organisation de cycles de conférences dans le domaine

juridique sur des thèmes définis d'un commun accord ;
d) la participation au suivi et à la conception des stages

et le soutien à l'organisation intellectuelle des échanges ;

e) l'appui à la coopération universitaire et le développementi

de la recherche dans le domaine juridique.

ARTICLE 5

La Maison du Droit offrira les prestations suivantes :

a) l'enseignement du français juridique selon un programme

convenu d'un commun accord entre les parties.

Les participants aux cours de français juridique devront

justifier soit d'un diplôme universitaire à dominante juridique, soit d'une expérience professionnelle significative dans le domaine juridique. La Maison du Droit est également ouverte aux étudiants en dernière année de l'Ecole Supérieure de Droit, de la Faculté de

Droit de 1 'Université de Hanoi, de l'Institut des Relations

Internationales et aux cadres de l'Académie Nationale d'Administration et de l'Institut du Droit et de l'Etat.

b) l'enseignement intensif du français juridique pendant les

mois de juillet et août ;

c) la préparation sur le plan linguistique des candidats

vietnamiens

à une formation dans les Ecoles, Instituts ou autres

Institutions participant à la coopération juridique, tels que l'Institut International d'Administration Publique et 1'Institut

International du Droit du Développement, dans les écoles supérieures telles que l'Ecole Nationale d'Administration et l'Ecole Nationale de la Magistrature, dans les centres de formation des professions d'avocats et de notaires, dans les cabinets d'avocats et les études notariales, auprès des universités et d'institutions administratives telles que le Conseil d'Etat ;

d) l'organisation de conférences régulières, de missions

selon un calendrier et sur des thèmes définis d'un commun accord.

La Maison du Droit assurera également l'édition bilingue des documents nécessaires aux séminaires, les moyens audiovisuels et la traduction des interventions ;
e) un centre de documentation de textes juridiques

français et vietnamiens ouvert aux professionnels et aux étudiants.

ARTICLE 6

L'organisation de la Maison du Droit comprend :

- un Comité d'Orientation

- un Directeur et un Directeur adjoint

ARTICLE 7

Le Comité d'Orientation comprend douze membres sur une

base paritaire :

du côté vietnamien :

• le Ministre de la Justice ou son représentant

• un Haut Magistrat de la Cour Populaire Suprême

• le Directeur de l'Ecole Supérieure de Droit ou son

représentant

• un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères

• un Représentant du Cabinet du Gouvernement

• un Représentant des Professionnels du Droit du côté français :

• le Ministre de la Justice ou son représentant

• un Haut Magistrat de l'Ordre judiciaire

• un Représentant du Ministère des Affaires Etrangères

• le Conseiller culturel et de Coopération scientifique

et technique de l'Ambassade de France à HanoI

• le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris ou

son représentant

• un professionnel du Droit.

En prenant soin de respecter la composition paritaire du

Comité, les deux parties peuvent décider l'adjonction d'autres membres d'un commun accord.

Le Comité d'Orientation est co-présidé par un représentant

de chaque Gouvernement choisi au sein de chaque représentation.

Le Directeur et le Directeur adjoint sont membres ès qualités

de ce comité avec voix consultative.
ARTICLE 8

Le Comité se réunit au moins une fois par an. Il désigne

le Directeur et le Directeur adjoint pour un mandat de deux années renouvelable. Il se prononce sur les grandes orientations de la "Maison du Droit". Il décide du nombre des personnels, vietnamiens et français, nécessaires au fonctionnement de la Maison du Droit. Il approuve le budget annuel et entend chaque année le rapport du

Directeur.

Le Comité peut être réuni en cas de besoin à la demande de

l'une ou l'autre des parties dans une formation paritaire restreinte.

Le Comité prend ses décisions à la majorité simple de

ses membres.

ARTICLE 9

Le Directeur assisté de son adjoint a la responsabilité de

la mise en oeuvre des objectifs de la Maison du Droit, dans le cadre des orientations définies par le Comité. Il recrute le personnel enseignant et administratif, conduit le projet pédagogique, veille à l'application du règlement interne approuvé par le Comité et gère les ressources affectées à la "Maison du Droit".

ARTICLE 10

Pendant la période initiale du projet, qui s'achèvera à

l'échéance de cette Convention, le Directeur sera un chef de projet proposé par la partie française ; le Directeur adjoint, chef adjoint du projet, sera proposé par la partie vietnamienne.

ARTICLE 11

Jusqu'à l'échéance de cette Convention, la partie française

prend à sa charge dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les frais de fonctionnement de la Maison du Droit, à savoir le personnel expatrié, le personnel vietnamien, le matériel pédagogique, informatique et bureautique.

La partie vietnamienne assure l'entretien quotidien des

locaux et la réfection du bâtiment en cas de besoin.
-

A l'issue de cette période initiale, la répartition des

charges sera décidée par accord entre les parties.

ARTICLE 12

La partie vietnamienne prend toutes dispositions, conformément

à la législation vietnamienne, pour faciliter l'entrée et le séjour des personnels expatriés permanents et de leur famille, des conférenciers et des experts appelés à remplir des missions d'appui technique.

ARTICLE 13

Le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam

autorise, conformément à la législation vietnamienne, l'entrée des marchandises indiquées ci-dessous, exemptées de droits de douane, et autres taxes et charges, à l'exception des coûts de stockage et de transport.

1) le mobilier, le matériel de bureau et les biens nécessaires

au fonctionnement du bureau, y compris les automobiles ;

2) les effets personnels, les appareils ménagers, le mobilier

et les biens de consommation, à usage des personnels expatriés, y compris un véhicule automobile pour chacun d'eux.

ARTICLE 14

Les parties s'engagent à remplir toutes les conditions et

les formalités nécessaires pour que la réalisation de ce projet s'effectue dès la signature de la présente Convention.

ARTICLE 15

La présente Convention entre en vigueur à sa signature.

Elle est conclue pour une période initiale s'achevant au 31 décembre

1994. Après cette date, sa validité sera prorogée par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par écrit, et avec un délai de trois mois avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer la Convention.
En cas de dénonciation de la Convention, le sort des

immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit fera l'objet d'un accord particulier.

La présente Convention peut être amendée d'un commun accord

entre les deux parties.

Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution

de la présente Convention doit être résolu par voie de négociation.

Past a Hanos, Le 10 Février 1993

en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République

Socialiste

du Vietnam

Loc

NGUYEN DINH LOC,

Ministre de la Justice

Michel VAUZELLE,

Catherine TASCA,

Garde des Sceaux

Secrétaire d'Etat

Ministre de la Justice

à la Francophonie et aux Relations culturelles extérieures
HIỆP ĐỊNH

GIỮA CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM

VỀ THÀNH LẬP NHÀ PHÁP LUẬT VIỆT-PHÁP TẠI HÀ NỘI

Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phủ nước cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam,

Căn cứ Bản ghi nhớ ký ngày 6 tháng 9 năm 1991 giữa

Chưởng Ấn, Bộ trưởng Tư pháp nước Cộng hòa Pháp và Bộ trưởng Tư pháp nước cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam;

Căn cứ Biên bản phiên họp lần thứ VIII Ủy ban Hỗn hợp

Pháp-Việt ngày 23 tháng 10 năm 1991;

Căn cứ Bản ghi nhớ ký tại Hà nội ngày 24 tháng 7 năm 1992 giữa Bộ trưởng Tư pháp nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa

Việt nam và các đại diện Đoàn luật sư Pa-ri, Tòa án Tối cao, Trường Đại học Pa-ri I và Đại sứ quán Pháp tại Hà nội;

Căn cứ Tuyên bố mục tiêu ký tại Pa-ri ngày 23 tháng 11 năm 1992 giữa Chưởng Ấn, Bộ trưởng Tư pháp nước Cộng hòa

Pháp, Quốc vụ khanh Pháp ngữ và Quan hệ Văn hóa đối ngoại nước cộng hòa Pháp và Bộ trưởng Tư pháp nước cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam;

Đã thỏa thuận các điều dưới đây:

ĐIỀU 1: Chính phủ nước cộng hòa Pháp và Chính phủ nước

Công hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam quyết định thành lập

Nhà Pháp luật Việt-Pháp đặt tại Trường Đại học Pháp lý Hà nội, đường láng Trung.

ĐIỀU 2: Trường Đại học Pháp lý Hà nội dành cho Nhà Pháp luật sử dụng không mất tiền một ngôi nhà có diện tích là 270 m2 để tiếp nhận một Thư viện, một Phòng học và các phòng làm việc cho nhân viên.

-1 -
Để tổ chức các lớp học, hội thảo, phía Việt nam dành cho những người hướng dẫn sử dụng một phòng hội nghị của

Trường Đại học Pháp lý Hà nội hoặc của Bộ Tư pháp, trong trường hợp cần thiết.

ĐIỀU 3: Phía Pháp chịu chi phí việc sửa sang bên trong ngôi nhà này, trang bị nội thất, cũng như trang bị văn phòng và tin học.

ĐIỀU 4: Nhà Pháp luật có các mục tiêu sau đây:

a) Xây dựng, bằng các phương tiện tin học, kho tư liệu cập nhật về pháp luật Việt nam và Pháp mà tất cả các luật gia đều có thể sử dụng được.

b) Tổng hợp mọi thông tin về hợp tác pháp luật Pháp- Việt.

c) Tồ chức các lớp học luật về các chuyên đề do hai bên thoa thuan.

d) Tham gia việc theo dõi và chuẩn bị các lớp thực tập và giúp đỡ tổ chức về nội dung cho các cuộc trao đối kinh nghiệm nghề nghiệp.

e) Hỗ trợ việc hợp tác giữa các trường đại học và phát triển việc nghiên cứu trong lĩnh vực pháp luật.

ĐIỀU 5: Nhà Pháp luật sẽ có các hoạt động sau đây:

a) Giảng dạy tiêng Pháp pháp lý theo chương trinh do hai ben thoa thuan.

Những người tham gia các lớp tiếng Pháp pháp lý phải có bằng đại học trong đó các môn luật có vị trí chủ yêu hoặc có kinh nghiệm nghề nghiệp đáng kể trong lĩnh vực pháp luật. Nhà Pháp luật cũng được mở cửa cho sinh viên năm cuối cùng của Trường Đại học Pháp lý, Khoa luật Trường Đại học

Tổng hợp Hà nội, Viện Quan hệ quốc tế và cán bộ của Học viện Hành chính Quốc gia và Viện Nhà nước và Pháp luật.

b) Giảng dạy tiếng Pháp pháp lý cấp tốc trong các tháng 7 và 8.

- 2 -
c) Chuẩn bị về mặt ngôn ngữ cho các thí sinh Việt nam được tuyển chọn đi đào tạo tại các trường, các viện nghiên cứu hoặc các tổ chức khác có tham gia hợp tác pháp luật như

Trường Quốc tế hành chính công cộng và Viện Quốc tế luật phát triển, tại các trường cao cấp như Trường Hành chính

Quốc gia và Trường Thâm phán Quốc gia, tại các trung tâm đào tạo nghề luật sư và công chứng, tại các văn phòng luật sư và công chứng, cũng như bên cạnh các trường đại học tổng hợp và các cơ quan hành chính như Tòa án Hành chính tối cao.

d) Tổ chức các lớp học, hội thảo dịnh kỳ, các đoàn công tác theo lịch và chuyên đề được hai bên thỏa thuận. Nhà

Pháp luật cũng bảo đảm việc in ấn bằng hai ngôn ngữ các tài liệu cần thiết cho hội thảo, các phương tiện nghe nhìn và việc phiên dịch các bài giảng.

e) Trung tâm tư liệu về các văn bản pháp luật của Việt nam và Pháp, được mở cửa cho các nhà chuyên môn và sinh viên sử dụng.

ĐIỀU 6: Tổ chức của Nhà Pháp luật gồm có:

- Một Ủy ban Định hướng

- Một Giám đốc và một Phó Giám đốc.

ĐIỀU 7: Ủy ban Định hướng gồm 12 thành viên trên cơ sở ngang nhau.

Về phía Pháp là:

- Bộ trưởng Tư pháp hoặc đại diện của Bộ trưởng.

- Một thầm phán cao cấp của Tòa án tư pháp.

- Một đại diện của Bộ Ngoại giao.

- Tham tán Văn hóa và Hợp tác Khoa học kỹ thuật Đại sứ quán Pháp tại Hà nội.

- Chủ nhiệm Đoàn luật sư Pa-ri hoặc đại diện của Chủ nhiệm.

- Một đại diện của tổ chức nghề nghiệp pháp luật.

về phía Việt nam là:

- Bộ trưởng Tư pháp hoặc đại diện của Bộ trưởng.

-3-
- Một thầm phán cao cấp của Tòa án nhân dân tối cao.

- Hiệu trưởng Trường Đại học Pháp lý Hà nội hoặc đại diện của Hiệu trưởng.

- Một đại diện của Bộ Ngoại giao.

- Một đại diện của Văn phòng chính phủ.

- Một đại diện của các tổ chức nghề nghiệp pháp luật.

Trên cơ sở tôn trọng thành phần ngang nhau của Ủy ban, hai bên có thể thỏa thuận quyết định bố sung các thành viên khác.

Ủy ban hoạt động theo nguyên tắc đồng Chủ tịch do chính phủ mỗi bên cử ra trong số đại diện của mỗi bên.

Với chức trách của mình, Giám đốc và Phó Giám đốc là thành viên tư vấn của Ủy ban.

ĐIỀU 8: Ủy ban họp ít nhất một lần trong một năm. Ủy ban chỉ định Giám đốc và Phó Giám đốc với nhiệm kỳ 2 năm và có thể được tái chỉ định. Ủy ban cho ý kiến về các định hướng lớn cho hoạt động của Nhà Pháp luật. Ủy ban quyết định số lượng nhân viên, người Việt nam và người Pháp, cần thiết cho hoạt động của Nhà Pháp luật. Ủy ban thông qua ngân sách hàng năm và nghe Báo cáo hoạt động trong năm của Giám đốc.

Trong trường hợp cần thiết, theo yêu cầu của một trong hai bên, Ủy ban có thể họp với thành phần hạn chế ngang nhau.

Ủy ban quyết định theo đa số thường phiếu của các thành viên.

ĐIỀU 9: Với sự giúp đỡ của Phó Giám đốc, Giám đốc có trách nhiệm thực hiện các mục tiêu của Nhà Pháp luật trong khuôn khổ các định hướng do Ủy ban định ra. Giám đốc tuyển dụng nhân viên giảng dạy và hành chính, chỉ đạo đề án sư phạm, theo dõi việc thực hiện quy chế nội bộ do Ủy ban thông qua và quản lý các nguồn vốn được dành cho Nhà Pháp luật.

ĐIỀU 10: Trong thời kỳ đầu của Dự án, thời kỳ này sẽ kết thúc vào thời điểm chấm dứt Hiệp định này, Giám đốc là Chủ nhiệm Dự án sẽ do phía Pháp đề cử; Phó Giám đốc là Phó chủ nhiệm Dự án sẽ do phía Việt nam đề cử.

- 4 -
ĐIỀU 11: Cho đến thời điêm châm dứt thời kỳ dầu của Hiệp định này, trong phạm vi khả năng ngân sách của mình, phía

Pháp chịu các chi phí cho hoạt động của Nhà Pháp luật gồm chi phí cho nhân viên sang công tác, cho nhân viên Việt nam, chi phí về phương tiện giảng dạy, tin học và văn phòng;

Phía Việt nam bảo đảm việc bảo quản hàng ngày các phòng sử dụng và sửa chữa ngôi nhà khi cần thiết.

Hết thời kỳ đầu việc phân bỗ chi phí sẽ do hai bên thỏa thuận quyết định.

ĐIỀU 12: Phù hợp với các quy định của pháp luật nước mình, phía Việt nam thực hiện mọi biện pháp cần thiết để tạo điều kiện dễ dàng cho việc nhập cảnh và cư trú của các nhân viên

Pháp được tuyển dụng sang làm việc thường xuyên cho Nhà

Pháp luật và gia đình của họ, của các giảng viên và chuyên gia có nhiệm vụ hỗ trợ kỹ thuật cho hoạt động của Nhà Pháp 1uat.

ĐIỀU 13: Phù hợp với các quy định của pháp luật nước mình,

Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam cho phép việc nhập khẩu miễn thuế hải quan, các thuế và lệ phí khác, trừ các chi phí lưu kho và vận chuyển, các hàng hóa được chỉ định dưới đây:

1) Đồ đạc, thiết bị văn phòng và tài sản cần thiết cho hoạt động của Nhà Pháp luật, bao gồm cả ô-tô.

2) Đồ dùng cá nhân, thiết bị nội trợ, đồ đạc và đồ tiêu dùng của các nhãn viên Pháp làm việc thường xuyên cho

Nhà Pháp luật, bao gồm cả một xe ô-tô cho mỗi người.

ĐIỀU 14: Hai bên cam kết tạo mọi điều kiện và tiến hành các thủ tục cần thiết dể Dự án này được thực hiện ngay sau khi

Hiệp định này được ký kết.

ĐIỀU 15: Hiệp định này có hiệu lực từ ngày ký và được ký kết cho thời kỳ đầu kết thúc ngày 31 tháng 12 năm 1994. Sau ngày này, Hiệp định sẽ được mặc nhiên tiếp tục có hiệu lực mỗi thời kỳ là 2 năm, trừ phi một trong hai bên thông báo

- 5 -
bằng văn bản cho bên kia biết trong thời hạn 3 tháng trước khi chấm dứt thời kỳ đang có hiệu lực của Hiệp định, quyết định của mình hủy bỏ Hiệp định.

Trong trường hợp Hiệp định này bị hủy bỏ hai bên sẽ thỏa thuận riêng về bất động sản và động sản của Nhà Pháp luật.

Hiệp định này có thế được bổ sung, sửa đổi theo sự thỏa thuận của hai bên.

Mọi bất đồng liên quan đến việc giải thích và thực hiện Hiệp định này được giải quyết thông qua thương lượng.

Làm tại Hà nội, ngày 10 tháng 2 năm 1993, thành nai bản, mỗi bản bằng tiếng Pháp và tiếng Việt, hai văn bản có giá trị như nhau.

Thừa ủy quyền Chính phủ nước cộng hòa Pháp

CHƯỞNG ẤN,

BỘ TRƯỞNG TƯ PHÁP

QUỐC VỤ KHANH PHÁP

NGỮ VÀ QUAN HỆ VAN

HÓA ĐỐI NGOẠI

Crasca

Thừa ủy quyền Chính phủ

nước cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt nam

BỘ TRƯỞNG TƯ PHÁP

Loe

MICHEL VAUZELLE

CATHERINE TASCA

NGUYỄN ĐÌNH LỘC