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àrrangement franco-belge pour l'application de la Convention du 30 Mars 1962 relative aux wmreaur à contrôles nationaux juxrtaposés et aux gares commmes ou d'échange à la frontière franoo~=belges

Les Ministres de l'Intérieur, des Finances əet des Affaires économiques, et dos Travaur publios et des Transporta de la République française d'une part

Lea Yinistres des Finances, de la Justioe et des Communications du

Royaume de Belgiqus d'autre part sont, æ vertu de l'article 1, paragraphe 3 de la Convention du 30 mars 1962 entre la République française et ie Royaume de Belgique relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et auz gares communes et d'échange à la frontière franco=belge, oœmvenus des dispositions suivantes T l

- I œ.

Des bureaux à contrôles nationaux jurtaposgés sont installés $

I. sur la route d'Erquelinnes à Jeumant, en territoire belge et en territoire français 3 2e aur la route de Hons à Maubeuge, via Havay et Bettigmies, en territoire $ . , 3e sur la route de Hons à Valenciennes, yia Quiévrain, en territoire belge ;

~ „ 4e sur la route de Rekkem à Neuville-en-Ferrain, en territoires belge et frangais ; , 5e sur la route de Rocroi à Couvin, en territoire belge.

e. f eso
-

- 2 =

Ba pour_le trafic_par vole ferrée :

1. à la gare de Jeumont (Marchandises et voyageurs) ;

2, à la gare d'Erquelinnes (Marchandises) ;

3. à la gare de Quévy (Voyageurs) :

4. à la gare de Blandain (Voyageurs) ;

5. à la gare de Tourcoing (Voyageurs):

II

Ao Les contrôles des trains de voyageurs peuvent être ef-

fectués en cours de route :

1o entre les gares de Charleroi (Sud) et de Maubeuge ;

2, entre les gares de Bruxelles (Midi) et de Paris (Nord) ;

3, entre les gares de Tournal et de Lille.

B. Les parcours sur lesquels les contrôles ont lieu, sont

déterminés pour chaque train en particulier, chaque fois que de besoin et notamment à l'occasion des changements d'horaires, de commun accord par les services des deux pays, compétents en ce qui concerne les contrôles de douane et de passeports et par les services belges et français des chemins de fer.

Ces parcours peuvent commencer ou prendre fin dans les

gares :

1o de Charleroi (Sud), Erquelinnes, Jeumont ou Maubeuge ;

ou Paris (do Bruxel 108 (1202), Mons, Quéry, Aulnoyo, SalntaQuen- 30 de Tournai, Blandain, Baisieux ou Lille.

III

La zone prévue à l'article 3 de la Convention précitée

comprend s

o/000

:
t. en ce qui concerne les bureaur visés aw. chiffre I, å, 1 :

a) les båtiments de service, en territoire belge, nécessaires aux contrôles ;

b) une portion de terrain située partie en territoire bêłge, partie en territoire français, et délimitée par : l'entrée du passage à niveau du chemin de fer donnant accès à la rue des Ugines, le mur arrière des bâtiments ãe la douane, la façade de l'immeuble attenant à oes båtiments, la barrière à travers la rue Albert Ier, la bordure du trottoir de la rue Albert Ier, la barrière à traverse la rue qui se irige vers le liou dit "Saint=-Antoine”, 1e mur, en territoire français, longeant la rue Albert Ier jusqu'à la barrière, en territoire français, à travers la route d'Érquelinnes à Jewmmont, et cette dernière barrière elle-même,

2. œn ce qui concoemoe les bureaur visés au chiffre I, A, 2:

a) les bâtiments de service nécessaires aux contrôles ;

b) le terrain de forme elliptique sur lequel ces båtiments sont érigés əet dont lea axes mesurent 200 et 118 mètres $

c) une portion de la route de Mons ù Maubeuge, via Havay et Bettigmies, allant də la frontière comme jusqu'à we distance de 270 mètres mesurée, en direction de Maubeuge, à partir du point où la frontière comme coupe 3'axe de la route»

3. en ce qui conocerme les bureaur visés w chiffre I, A, 3 :

a) les bêtiments de service avec les terrains adjacents, nécessaires aux contrôles $

b) une portion de la route de Mons à Valenciennes, Vie Quiévrain, allant de la frontière coœamune jusqu'à wue distance de 80 mètres mesurée, en direction đe Mons, à pertir du point où la frontière commune coupe l'are de la route»

4e en ce qui concerne les bureaux visés au chiffre I, A, 4 :

a) les båtiments de service nécessaires aur contrôles 3

b) une portion de la route de Rekkem à Neuville—en-Ferrain, allant ĝe la frmtière coamune jusqu'à une distmce de 50 mètres de part et d'autre à partir du point où la frontière comune coupe laxa de la routes

s.e Z +.»
Mr

Sj en ce qui concerne los bureaux visés au chiffre I, A, 5 2

les båtimenės de service et leurs anneres ainsi qu'une portion, en territoire belge, de la route ĉe ROCROI à COUVIN, délimitée comme suit 3;

eo ce qui concerne la longueur, d'um oĝôté par la frontière commme et de l'autre té par une ligne fictive perpendiculaire à 1'are àe la route à une distance de 150-mòtres à partir du point où cet axe est coupé per la frontière commune, et en ce qui concerne la largeur, par les oĝôtóés extérieurs de l'ensemble des voies de eirculation et, à 1’embranchenment de la route vers FETITE-CHAFELLE, par une lige fictive roliant les côtés ertérieuýs de la route précités,

Be pour le trafic par voio ferróe, visé au chiffre I, B et selon ie genre ĉe trafic contrôlé ;

1e les locaux et installations affectés sur servicea de 1?'BEtat

limitrophe pour l'exercice đe leurs fonctions ;

2. les trains de voyageurs, les trains de màrchandises et les parties

de ces trains, ainsi que la partie dəs voies sur laquelle stationmnent ces traing ou parties de trains, pendant toute la durée des contrôles ;

3. les parties de quais et de voies voisins, situéea de part et

d'auère des trains ou parties de trains à l'arrêt ;

4, los voies de communication habituelles, escaliers ot passages

entre les quais et les voies visós au 3 et les loosux visés æn 1 ;

5e les trains de voyageurs, les trains dẹ marchandises et les parties

de ces trains entre la gare et la frontière commune, dans les deux directions,

Ce pour le trafic par_treins do voyageurs visé au chiffre II?

1> m a m n a~ o ~~ ~ w = ae w ~ = a tè los trains, gur les parcours déterminés conformément au chiffre IL.

2. dans ies gares dans lesquelles commencent ou finissent ces parcours

=- la partie des voies sur laquelle les trains statioment ;

=- les parties des quais et des voies voisins situées de part əet d'autre des trains è l'arrêt ș ~ le cas échéant, les locaux mis à la disposition des services de l'Etat limi= trophe pour l'exercice də leurs fonctions ;

= les voies də commmication habituelles, escaliers et pasgages entre iles quais et les voies précités et lesdits locaux,

efas
-

-5-

Sont abrogós :

1. l'échange de notes en date dos 8 septerbio et 28 septembro 1948 rolativer

Iz garos de Blandain et de Tourcoing 1 2, Los échanges de notes en date das 10 mai I1954, 29 décembre 1954 et

Ior octobre I962, relativos à la oréation de bureaus à contrólos natlonaus jurtaposós respectivement à Erquelinnes Jermont, Quiérraia Blano Missoron et Bettigatos Havey.

IVo

1'%oitanago ciago pa da at artica e se in ri par da date fos pactado a ante

Fait le 28 Mai 1965.

en quatro originaux.

Ie Ministre de l'Intérieur de la République Frangaiso, 1, o

La Directeur Général, de la Sireté Nationalo,

Lo Ministro des Inandes du Royaumo do Belglque,

Le Kinistro des Mrancos et des Ariaires Soonoriques de la République frangaiso,

Par délégation,

Le Directeur Général des Douanes et Drolts Indirects, チー

Lo Miniatzo dos Travaux Publios et des Iransports de la République

Pour le Militpe gapar délégation "Metia"

Le simiste do la Justico du Royauma do Balgique,

Le Miniatre des Communications du Royaume de Balgique,