ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLEMENTAIRE

fixant les modalités d'application du protocole relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou mauritaniens qui se rendent en

Mauritanie.

En application de l'article 3 du protocole relatif au

Du côté francais :

Au nom du Gouvernement de la République Française :

M. Bernard GUITTON, Directeur du Cabinet du Ministre des

Affaires Sociales,

M. Gilbert CONSTANT, représentant le Ministre de l'Agriculture.

Du côté mauritanien :

Au nom du Gouvernement de la République Islamique de

Mauritanie :

M. HASNI ould DIDI, représentant le Ministre du Travail et

de la Santé.

ont, d'un commun accord, arrêté les modalités pratiques cidessous :

4 я.

...
=2 -

Participatlon éventuelle de La calsss

française au rembourgement des soins recus on Lauritande

Article ler

Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie du régino français, le travailleur vimé à l'article ler du protocole doit dtre muni d'une attestation par laquelle sa calsse française d'affiliation 1'autoriae à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence en Mauritanie .

Cette attestation, conforme au modèle Joint au présent

arrangement (formulaire n° SE 336-16) comporte obligatoirement 1'indication, d'une part, du motif de transfert de résidence.

d'autre part,

de la durée prévisible du service des prestations

en espèces dans la limite de six mois fixée par l'artiele ler précité du protocole •

L'attestation indique, en outre, si, compte tenu de l'avis de son contrôle médical, la accepte, en application

en nature) pendant la durée du service des

prestations en espèces •

Copie de cette attestation est adressée par la caisse française d'affiliation du travailleur à 1'organisme mauritanien désigné à l'article 12 du présent arrangement administratif.

n'a pu atre stablie antérleurement au transfert de la résidence,

Pour une raison de force majeure, l'attestation

l'institution d'affillation peut, soit de sa propre initiative, soit à la requête du travallleur ou de l'organieme mauritanien, délivrer l'attestation postérieurement au transfert de la résidence *

ما

Article 2

L'organisme mauritanien est tenu de faire

procédes pério.

diquement, soit de sa propre initiative, solt à la demande de la caisse française d'affiliation, à l'examen du bénéficiaire en vue de déteriner si les soins médicaux sont effectivement

Ml.

et régulièrement dispensés •

.../
3-

LorEque la durée prévisible du service des prestations en espèces portée sur l'attestation visée à l'article ler du présent azrangement administratif est inférieute au délai de six mois fixé à l'article ler du protocole, le travailleur pout, à l'intérieur des mêmes limites, obtenir une prorogation du service des prestations .

A cet effet, 1l adresse sa requête accompagnée d'un certificat d'incapacité de travail délivré par con médecin traitant et de toutes autres pièces médicales justificatives à l'organisme mauritanien •

Dès réception de le requête, ledit organisne fait procéder à l'examen de l'intéressé per son contrôle médical et transmet sans retard l'ensemble du dossier à la Caisse française d'af flliation .

Cette dernière, des réception du dossier, le soumet i son controle médical, lequel émet dans les moindres délais un avis motivé.

Au vu de cet avis, la caisse frangaise d'affiliation prend sa décision et la notifie, à l'aide du fornulaire n° SE 336-17 au travallleur intéressé, d'une part, à l'organisme mauritanten, d'autre parte

La notification comporte obligatoirement :

- en cas d'acceptation : l'indication de la durée prévisible de le continuation du service des prestations en espèces et l'indication de la décision prise par l'organisme en ce qui concerne la participation éventuelle au remboursement des soine reçus en Mauritanie pendant la durée de continuation du service des prestations en espèces;

- en cas de refus

* l'indication du motif du refus et des

voles de recours dont dispose le travailleur .

le lo.
Be- Service des prestations.

Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont versées directement par la Calese française d'afflilation au bénéficialre autorisé transférer sa résidence en Mauritanie .

Le palement est effectué par mandat poste individuel aus échéances prévues par la législation française.

Aiticle &

Dans un but d'information des organtemes de liaison déstgnés à l'article 13 ci-dessous,

La caisse française d'affiliation

adresse à chacun d'eux une statistique semestrielle des paiements directs effectués au titre de l'article ler du protocole et de l'article 4 du présent arrangement .

Cette statistique est établie à l'aide du formulaire n° SE 336-18 annexé au présent arrangement .

Prestations en nature

Article 6

Pour bénéficier des remboursements de soins reçus en

Mauritanie, le travalileus doit présenter

à l'organisme nauri-

tanten compétent l'attestation prévue à l'article ler du présent arrangement •

Si cette attestation Indique que la caisse française admet la participation aux remboursements de soins en application de l'article 2 du protocole et si, d'autre part, le délai prévu pour le versement des prestations

en espèces n'est pas écoulé,

l'organisme mauritanien assure le service des prestations en nature conformément aux dispositions ci-dessous .

Article 7

Les prestations en nature susceptibles d'être accordées en Mauritanie en vertu de l'article 2 du protocole doivent

.../
=5 =

entres dans les catégories ci-après :

- couverture des frate médicaux et chirurgicaux;

- couverture des frais phartaceutiques et d'apparelis;

- couverture des frais d'analyse et d'examens de laboratoire;

- couverture des

frais d'hospitalisation et de traiterent dans

des établiesemente de cure (hôpitaux publics ou établissements privés agréés pour l'application de la législation maurita»

nienne

sur la réparation des accidents du travail).

Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le versement des prestations par la caisse mauritanienne n'est pas subordonné à une autortsation spéciale de la caisse frangaise qui a délivré l'attestation visée à l'article 6.

En sucun cas la price en charge accordée par 1 organisne mauritanien ne doit dépasser les tarifs applicables en Mauritante en matière d'accidente du travail •

Article 8

L'octroi des prothèses, du grand apparelllage et d'autres prestations en ma tute d'une

grande importance est subordonné.

sauf en cas d'urgence absolue, à la condition que la caisse française d'affsilation en donne l'autorisation •

Les cas d'urgence absolue au sens de 1 alinéa précédent sont ceux

où le service des prestations ne peut être différé

sant compromettre gravement la santé du malade .

Une Liste des prestations dont l'octrol est normalement subordonné à une autorisation préalable est annexée au présent arrangement adninistratif complémentalie •

Afin d'obtonie 1'autorisation en cause, 1 organisme mouritanten adresse une denonde à la caisse française d'affiliation du travallleur au moyen du formulaire n° SE 330-19 joint au présent arrangement •

Loraque lesdites prestations ont été servies en car d'ur gence absolue, sane autorisation de la caisse d'affiliation, l'ordanisme maurttanien l'en avise immédiatement au moyen d'une notification sur formulaire n° SE 336-20,

4 le.

*••/
= 6 a

La demande d'autorisation visée à l'alinéa 4, de même que

La notification prévue à l'alinéa 5 du présent article doivent être accompagnées d'un exposé détalilé des raisons justifiant l'attribution des prestations et comporter une estimation de leur coût .

C.- Remboursgment 245

Les salages francaises des dépenses effec-

tuées par l'organisme mauritanien en application du proto-

Article g

Les dépenses affézentes aux prestations servies par 1'0xganisme mauritanien en vertu de l'article 2 du protocole et conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement lui sont remboursées directement par la caisce française d'affiliation du travailleur intéressé •

Le remboursement s'effectue sur la base des dépenses réelles telles qu'elles résultent des justificatione adressées par l'organisme mauzitanien à la caisse française d'affiliation .

* Article 10

Les frais rêsultant des contrôles médicaux et administratifs effectués par l'organisme mauritanien pour le compte de la

Caisse française d'affiliation sont supportés par cette dernière et remboursés sur justifications.

Los fraia de gestion engagés par l'organisme mauritanien pour l'application du protocole lui sont remboursés sous forne d'une majoration de 3 % appliquée aux prestations en nature cemboursées sur fustifications visées à l'article 9 du présent arrangement .

6p le.

Article 11

Dans un but d'information deo organtsmes de liaison désignés à l'azticle 13 du présent arrangement administratif, la caisse française débitrice adresse à chacun d'eux une statistique semestrielle des remboursements effectués au titre des articles

Cette statistique est établie à l'aide du formulaire /n° SE 336-16 annexé au présent arrangement .

/...
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Mauritanie est chargée d'assurér pour le compte des Caisses françaises débitrices, le service des "prestations en nature” de l'assurance maladie visées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrangement .

Article _13

Les autorités administratives désignent comme organismes de liaison pour l'application du présent arrangement les institutions suivantes :

Pour_la France :

=- le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants;

Pour la Mauritanie :?

=- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Mauritanie.

Article 14

Le présent arrangement prend effet à la date d'entrée en vigueur du protocole relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie à des assurés sociaux français ou mauritaniens qui se rendent en Mauritanie à.

Fait en double exemplaire, à PARIS le A fitur P-

Pour le Gouvernement de Pour le Gouvernement de la la République Française, République Islamique de

Mauritanie,

keno prlu

Da