I° Par des nesures visant la sécurité de l'Itat ;

2° Par des motifa de polloe sanitaire ou de prophylaxie contre les épizooties et lee épiphyties.

ARTICLA _٥_٠

Duns le cas où J'une des Hautes Parties Contractantes sounettrait à l'importation ou à l'exportation certalna pro duite ou marchandiees à des conditione de prix contrôlés par le Gouvernement ou par tout autre organisme conetitué par dul, les conditions applicables & l'autre Partie seront les plua farorables qui sont ou pourradent stre applie quées à d'autres Pulasances tlerces ou ressortiesanta des aucres Puissances Clerces.

_ARTICLE 2

Pour l'Importation et l'exportation des marchandises visées aux artloles précédente, lee barines de transport ferro -Flaires et de toua frafa socensolres appliqués par chacune des deux Pulesances contractantes ne seront pas plus élevée que ceux qu'elles appliquent ou pourratent appliquer aux produlte natlonaux st auz grodults de la Nation la plua favorisde.

-ARTICLE B

Les produita du sol ou de l'industrie de l'un des deux

Paye Importée sur le territotre de l'autre et destinés à l'entre posage ou su tranait vera quelque destination que ce solt, ne seront soumie à aueun drolt de douane ou à aueun droit Intérleurutre que le taxe des tomas de pesag

en nettonie noitde stariatioue, ou sou

autres droite et taxes exolusivement affectés à courrir les dépenses de surveillanee et d'administratidn que peut imposer ce granait, sans préfudiee toutefois des taxes flacales afférentes aux transactians dont ses marohandises pourratent atre l'objet au coura de leur entreposage ou de leur tranaport.

Chacune des Hautes Partles contraotantes s'engage & fatre profiter l'autre Inmédiatement et sans compeneation de toute faveur, privilège, ou abaissement dans lea droite d'octros, d'ao cises at de tous droits accessoires et locaux à l'importation à l'exportation, à la réexportation, au traneit, à l'entreposage pour les marchandisea mentionnées ou non dane la présente conren
ret

Les arttoles importés conne échantillone dana les buts

T1 est entendu que dès que le Parlement letton aura voté

euement tonnés, seront, dans chacun des deux Pays, admis tempo-

une 1o1 reglemen-

raltement en franchise de droita, en conformité des règle-

tant 1 introduation en Lettonie des

menta et formalités de douane établia pour assurer leur ré-

échantillone et 1'er dercice dane ce Pays

exportation ou le palement des droita de douane prescrite

du commerce des oct- ada-voyageurs, les

en cas de non-réexportation dans le délal prévu par la 201-

atipulations ci- deseus pourront être Toutefole, ledit privilège ne s'étendra pas aux articles que.

complétées par un :

Acte additionnel, établi sur 12 basede" cause de leur quantité ou valeur, ne peuvent pas atre conla olause de la

Mation:

la plus ta-

aldéréo conse échantillons, ou qui à cause de leur nature,

vor 1 née,

ne sauralent atre Identifiés lora de leur réexportation.

Le droit de décider el un échantillon est sueceptible d'admanion en franchise, appartient explusivement, dane tous les cas, aux Autorités compétentes du lieu où 1'importation a été effectuée.

ARICL 16:

Lee ressortissante de chacune des Hautea Parties Contractantes Joufront sur le territolre de l'autre du traitement accordé aux ressortlasante de la nation la plue favoriser 1la n'y seront pas soumis à des droits, taxes, Impots, Boue quelque dénomination que ce soft, sutrea ou plus élevés que ceux qui sont ou gui seront perçue sur les ressortiasante de la ration la olus favorisée.

1e

re

tea Hautes Parties Contructantes déclarent reconnaftre mutuellement a toutes les compagniea et autrea associatione commerciales, industrielles, financières et d'assurances, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux paya, le libre et facile accèa auprès des

Iribunsux de l'autre pays aune autre condition que de se conformer aux lois de ce payo.

Leedites Compagniea et Assoclations de chacune des

Hautes Parties Contraotantes pourront, si lee lo1s et réglementa de l'autre paye ne s'y opposent et soue réserve de l'accompliesement de toutes fornalités prévues par cea lola et règlemente, exercer leur actirité sur le territoire de ce dernier paya et s'y établir. Illes y Joulront au point de
tu

que lea bateaux des Nations respectires nariguant au cabon tage seront traltés, de part et d'autre, sur le mène pled que les bateaux de la Mation la plus favorleée.

Les Sociétée françaises de navigation auront toutes facilitée pour le transport des émigrante.

78

Ler

ce.

Le présente Convention sera ratifiée et les ratificatione en seront échangées à Riga. En vertu des pouroira que la législation frangaise luf confère, le Gouvernement Francala consent à ce qu'elle soit mise en vigueur 8 Joura après que l'approbation de la Saeina lut aura été notifiée à Parie.

la précente Convention est conelue pouz un an, ce delal connengant à courir de la date de la nise en vigueur, elle

Beta prorogée par vole de tacite reconduction si elle n'est dénoncée par une des Hautee Parties Contractantes trota mois au moine avant l'expiration de cette période annuelle. In can de prorogation par voie de tacite reconduction, chacune des fautes Parties Contractantes se réserve la faouIté de dénoncer la présente convention à tout moment pour prendre

Fin deux mois apres.

Les articles 1 et 2 de la présente Convention seront soumie & révision sur la demande de l'une ou l'autre dea

Hautes Partles Contractantes au bout d'une premtère période de hudt nois. S1 le Gouvernement letton procède avant

L'exptration de cette période à la révieion de son tarir douanter 11 a'engage à en avertir le Gourernement françale deux mole au moine avant ta mise en arplication dudit tarif, et a ouvria Immédiatement les négociations nécessatres pour adapter les artieles I et 2 du présent accord au régine terifaire neuveau de la Lettonie•

EN JOI DE QUOI, Les Plénipotentiaires respectife düment