ACCORD

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE

RELATIF À

L'ASSISTANCE ET LA COOPÉRATION

DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2

La République française et

La République portugaise,

Ci-après dénommées « les Parties »,

Conscientes du danger que représentent pour les deux Etats les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs,

Convaincues de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la sécurité civile et notamment de la formation au profit des acteurs de la sécurité civile, sont convenues de ce qui suit :

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1°r

Objet de l'Accord

1. Le présent Accord établit les conditions de coopération en matière de prévision et de prévention des risques naturels et technologiques, de formation des acteurs de la sécurité civile et de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophes ou d'accidents graves sollicitée par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord.

2. Cette assistance se concrétise par l'envoi d'équipes de secours, la fourniture de matériels ou la transmission d'informations.

Article 2

Définitions

Au sens du présent Accord, on entend par :

a) « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;

b) « Partie requise », la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
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) « Equipe d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts dépêché ur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante

d) « Situation d'urgence », la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou echnologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptible 'avoir un impact important sur l'environnement

e) « Moyens de secours», les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance;

f) « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;

g) «Biens d'exploitation», les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance.

Article 3

Administrations compétentes

1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme administrations compétentes :

a) pour la République française, le ministère de l'Intérieur ;

b) pour la République portugaise, le ministère de l'Administration interne.

2. Les Parties se notifient par voie diplomatique toute modification concernant la désignation des administrations compétentes.

Chapitre II : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE

DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Article 4

Modalités de la coopération

1. Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile notamment par :

a) l'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations de catastrophes ;

b) des échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'information et de documentation pour tout ce qui concerne la sécurité civile ;

c) des actions de formation des acteurs de la sécurité civile ;
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d) des réunions et des séminaires destinés aux acteurs de la sécurité civile ;

e) des exercices opérationnels en commun.

com le contenue les madaites de tu coopfaio sone definis dans le cadre de la

Article 5

Coopération en matière de formation

1. En matière de formation, la coopération peut prendre la forme d'envoi en stage de spécialistes de chaque Etat dans les organismes et les écoles de sécurité civile de l'autre

2. Elle peut en outre s'exercer par l'envoi en mission de formateurs qui dispenseront dans l'autre Etat un enseignement approprié aux besoins exprimés par celui-ci.

3. Dans les cas exigeant des compétences particulières, des experts peuvent être désignés pour remplir ces missions spécifiques.

4. Le contenu et les modalités de cette coopération dans le domaine de la formation sont définis dans le cadre de la commission mixte.

Chapitre III: ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE CATASTROPHES OU

D'ACCIDENTS GRAVES

Article 6

Modalités de la demande d'assistance

1. Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes et d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :

a) L'assistance est accordée sur la base d'une demande officielle adressée directement par l'administration compétente de la Partie requérante à celle de la Partie requise.

b) L'administration compétente de la Partie requérante présente par écrit la demande d'assistance à celle de la Partie requise. La demande peut être exprimée oralement ;

dans ce cas, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

c) La demande d'assistance doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
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2. Les autorités des Parties compétentes pour demander et déclencher les mesures de secours sont :

a) Bouton depuis el franistre de Dincrion générale de la sécurivé civile et de la

b) pour la République portugaise : l'Autorité nationale de protection civile du ministère de l'Administration interne.

3. La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renfort en moyens de secours.

4. La réception de la demande d'assistance n'implique pas automatiquement une réponse positive de la part de la Partie requise. Chaque Partie conserve son entière liberté dans la décision d'apporter ou non les secours qui lui sont demandés, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes de secours.

5. La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés. Elle doit également indiquer le mode de transport utilisé pour se rendre sur les lieux du sinistre ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.

Article 7

Utilisation des aéronefs

1. L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requise. En cas d'accord sur la mise à disposition d'aéronefs, la Partie requise doit indiquer aussi exactement que possible le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'heure de départ, l'itinéraire prévu et le lieu d'atterrissage.

applicable, nolaimed la transmission alai organes de lio le compedes des renseignements sur les vols.

Article 8

Nature de l'assistance

1. L'assistance est fournie par l'envoi sur le lieu de la catastrophe ou de l'accident grave d'équipes d'assistance qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les dangers nucléaires et chimiques, du secourisme, du sauvetage et du déblaiement et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches. Leur envoi peut être précédé d'une mission de reconnaissance et d'évaluation.
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2. Les équipes d'assistance peuvent être envoyées par voie terrestre, aérienne, fluviale ou maritime.

3. Dans le cas où les circonstances l'exigent, l'intervention de moyens spécifiques, notamment aériens, peut être demandée.

Article 9

Direction des opérations de secours

1. Il incombe aux autorités de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles au responsable de l'équipé d'assistance de la

Partie requise.

2. L'équipe d'assistance de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.

3. Les instructions destinées aux équipes d'assistance de la Partie requise sont transmises exclusivement à leurs chefs qui règlent les détails d'exécution auprès desdites équipes. Les autorités compétentes de la Partie requérante exposent, si possible, dans la demande de secours les tâches qu'elles entendent confier aux équipes d'assistance de la Partie requise.

4. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone qui leur a été confiée par la

Partie requérante.

5. En tant que de besoin, la Partie requérante met un interprète à la disposition de l'équipe d'assistance de la Partie requise et lui fournit les moyens de transmission nécessaires pour communiquer avec le commandement des opérations de secours.

Article 10

Formalités de passage des frontières

1. Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaires aux interventions, chaque

Partie facilite les formalités de passage de ses frontières.

2. A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité. Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour. Ils doivent respecter les lois et règlements

3. Le responsable de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document attestant de la mission de secours, du type d'unité(s) qui compose(nt) cette équipe et du nombre de personnes qui en font partie. Ce document est délivré par l'autorité à laquelle l'équipe d'assistance est subordonnée.
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. Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter lel niforme lors de leur intervention sur le territoire de la Partie requérant

5. Aucune arme, munition ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.

Article 11

Moyens de secours

1. Le chef de chaque équipe d'assistance de la Partie requise doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe. Les équipes d'assistance ne doivent transporter que des objets d'équipement, moyens de secours ou biens d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission.

2. Les objets d'équipement ainsi que les moyens de secours et biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission de secours doivent être ré-acheminés vers le territoire de la Partie requise. Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité responsable de la mission d'assistance de la Partie requise doit en être informée. Par ailleurs, l'autorité douanière de la Partie requérante doit également en être avisée.

3. Les équipes médicales de secours de la Partie requise interviennent avec leur équipement réglementaire. La dotation pour les soins d'urgence de ces équipes comprend des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence. Ces médicaments ne peuvent être utilisés que par un personnel médical qualifié agissant conformément aux dispositions légales et réglementaires de la Partie requise. La Partie requérante conserve la faculté de procéder à des contrôles sur place.

Article 12

Conditions de l'assistance

1. Les équipes d'assistance de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission et les aéronefs sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la

Partie requérante. Elles doivent également recevoir, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.

2. La Partie requérante peut, à tout moment, annuler sa demande d'assistance. Dans ce cas, la Partie requise peut demander le remboursement des frais qu'elle a engagés. Le remboursement intervient alors immédiatement après que la demande a été formulée.

3. La Partie requise est tenue d'assurer les membres des équipes d'assistance envoyées.
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Article 13

Désengagement des moyens

1. Le désengagement des moyens mis en œuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités définies ci-dessous.

2. A l'issue de la mission, lorsque la Partie requérante remet à la disposition de la

Partie requise les moyens qui lui avaient été prêtés, elle doit en informer, d'une part, le responsable des moyens qui sont intervenus et, d'autre part, les autorités compétentes de

3. Lorsqu'en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.

4. La décision de la Partie requise de retirer ses moyens doit entrer en application sans retard et ne peut en aucun cas être mise en question.

5. A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu récapitulant l'ampleur de la catastrophe et le déroulement des opérations de secours.

6. Lorsque la Partie requise a effectué une mission d'expertise, elle est tenue d'adresser un rapport d'expertise à la Partie requérante dans les plus brefs délais.

Chapitre IV: DISPOSITIONS COMMUNES

Article 14

Commission mixte

1. Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes les informations utiles et en prévoyant des réunions périodiques.

2. Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère français de l'Intérieur et de l'Autorité nationale de Protection civile du ministère portugais de l'Administration interne qui se notifient avant sa tenue les noms des personnes la constituant.

3. Cette commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de la sécurité civile de chacune des Parties toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.

4. Elle émet des avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
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5. Elle se réunit régulièrement, mais peut également être convoquée à la demande de l'une des Parties.

Article 15

Indemnisation des dommages

1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre

Partie en cas de dommages aux biens lui appartenant si le dommage a été causé par un membre du personnel de l'autre Partie dans l'accomplissement de sa mission.

2. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre

Partie fondée sur le préjudice subi par un membre de son personnel blessé ou décédé dans l'accomplissement de sa mission.

3. Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission de coopération ou d'assistance, un membre du personnel de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages causés par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.

4. La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé volontairement un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.

Article 16

Financement de la coopération

1. La coopération et l'assistance prévues dans le cadre du présent Accord sont mises en œuvre dans la limite des dépenses liées au fonctionnement courant des administrations concernées de chacune des Parties.

2. Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 4 à 5 sont financés par la Partie requérante.

3. Les frais occasionnés par l'assistance fournie par les équipes d'assistance de la

Partie requise conformément aux articles 6 à 12 du présent Accord, y compris les dépenses provenant de la perte ou de la destruction partielle ou totale des objets emportés ne sont pas pris en charge par la Partie requérante.

4. Dans le cas où d'autres formes d'assistance sont mises en œuvre conformément au second paragraphe de l'article 8, la Partie requise pourra exiger le remboursement intégral des frais exposés à cette occasion.
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Article 17

Diffusion des informations

A l'exception des informations qui, en vertu de la législation ou de la réglementation de la Partie requérante, ne sont pas communicables, les informations obtenues lors de missions effectuées dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des Etats.

Chapitre V: DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Relation avec les autres conventions internationales

Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres conventions internationales.

Article 19

Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et négociation par la voie diplomatique.

Article 20

Entrée en vigueur

Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications par voie diplomatique.

Article 21

Amendement

1. Le présent Accord peut faire l'objet d'amendements, à la demande d'une des Parties.

2. Tout amendement entre en vigueur conformément à l'article 20 du présent Accord.

Article 22

Durée et dénonciation

1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par une notification écrite adressée par la voie diplomatique.

3. En cas de dénonciation, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de réception de la notification effectuée au titre du paragraphe précédent.

4. La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application, sauf décision contraire des

Parties.

Article 23

Enregistrement

La Partie française fait enregistrer le présent Accord, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.

Fait à Lisbonne, le vingt-sept avril 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française

Bernard Cazeneuve

Pour la République portugaise

A 1-

Anabela Miranda Rodrigues

Ministre de l'Administration interne
ACORDO

ENTRE

A REPÚBLICA FRANCESA

E

A REPÚBLICA PORTUGUESA

SOBRE A

ASSISTÊNCIA E A COOPERAÇÃO

NO DOMÍNIO DA PROTEÇÃO CIVIL
a República Francesa

e

a República Portuguesa,

Daqui em diante designadas como "Partes",

Conscientes do perigo que representam para os dois Estados as catástrofes naturais e os grandes acidentes tecnológicos,

Cientes da necessidade de reforçar a cooperação e as trocas de informação entre os organismos competentes das Partes no domínio da Protecção Civil e, nomeadamente, a formação dos agentes de Protecção Civil,

Acordam no seguinte:

Capítulo I

DISPOSIÇÕES GERAIS

Artigo 1°

Objecto

1 - O presente Acordo estabelece as condições para a cooperação em matéria de previsão e prevenção dos riscos naturais e tecnológicos, de formação dos agentes de Protecção Civil e de prestação de assistência voluntária e recíproca, em caso de catástrofe ou acidente grave, solicitada, pelas entidades competentes que representam as Partes mencionadas no número 1 do Artigo 3° do presente

Acordo.
2 - Esta assistência concretiza-se pelo envio de equipas de prestação de assistência, pelo fornecimento

de equipamento

ou pela transmissão

de

informações.

Artigo 2°

Definições

Nos termos do presente Acordo, entende-se por:

a) "Parte Requerente", a Parte que solicita assistência à outra Parte sob a forma de envio de peritos, de equipas ou de meios de socorro;

b) "Parte Requerida"

, a Parte a quem é feito o pedido de assistência;

c) "Equipa de prestação de assistência", os membros das equipas de socorro ou os peritos enviados para os locais dos sinistros, a pedido da Parte Requerente;

d) "Situação de urgência"

", a ocorrência de uma catástrofe de origem natural ou

tecnológica com consequências graves em termos humanos ou susceptíveis de produzir um impacto significativo no ambiente;

e) "Meios de socorro", o conjunto de equipamento suplementar e outros bens levados para cada missão e que se destinam a ser utilizados pelas equipas de prestação de assistência;

f) "Equipamento", o material, os veículos e o equipamento pessoal que se destinem a serem utilizados pelas equipas de prestação de assistência;

g) "Bens de exploração"

', bens necessários à utilização dos equipamentos e ao

abastecimento das equipas de prestação de assistência.
Artigo 3°

Entidades Competentes

1- Com vista à execução do presente Acordo, as Partes designam como entidades competentes:

a) Pela República Francesa: o Ministério do Interior ;

b) Pela República Portuguesa: o Ministério da Administração Interna.

2 - Cada uma das Partes informará a outra, por via diplomática, de quaisquer alterações relativas à designação das entidades competentes.

Capítulo II

COOPERAÇÃO NO DOMÍNIO DA PROTEÇÃO CIVIL

Artigo 4°

Modalidades da Cooperação

1 - As Partes acordam desenvolver uma cooperação na área da Protecção Civil, nomeadamente através:

a) Do estudo de problemas de interesse comum em matéria de previsão, prevenção, avaliação e gestão das situações de catástrofes;

b) Do intercâmbio de peritos e de especialistas, assim como de trocas de informação e documentação em tudo o que refere à Protecção Civil;

c) De realização de acções de formação destinadas aos agentes de Protecção

Civil;
d) De reuniões e seminários destinados aos agentes de Protecção Civil;

e) De realização de exercícios operacionais conjuntos.

2 - O conteúdo e as modalidades desta cooperação são definidos no quadro da

Comissão Mista prevista no Artigo 14° do presente Acordo.

Artigo 5°

Cooperação em matéria de formação

1 - Em matéria de formação, a cooperação poderá assumir a forma de intercâmbio de especialistas de um dos Estados, em regime de estágio, para os organismos e escolas de Protecção Civil do outro Estado.

2 - A cooperação poderá, ainda, ter lugar através do envio de formadores que ministrarão, no Estado de acolhimento, um ensino adequado às necessidades que tiver manifestado.

3 - Nos casos em que sejam exigidas competências específicas, poderão ser nomeados peritos destinados a levar essas missões concretas a efeito.

4 - O conteúdo e as modalidades desta cooperação no âmbito da formação serão definidos no quadro da Comissão Mista.

Capítulo III

ASSISTÊNCIA MÚTUA NOS CASOS DE CATÁSTROFES OU ACIDENTES

GRAVES

Artigo 6°

Modalidade do pedido de assistência

1 - As Partes prestar-se-ão

assistência mútua em caso de ocorrência de

catástrofes e de acidentes graves nos termos das seguintes disposições:
a) A assistência será concedida com base num pedido oficial dirigido directamente pela entidade competente da Parte requerente à sua homóloga da

Parte requerida.

b) A entidade competente da Parte requerente apresentará o pedido de assistência por escrito à sua homóloga da Parte requerida. O pedido de assistência, poderá ser expresso verbalmente, devendo, neste caso, ser confirmado por escrito, no mais curto espaço de tempo possível.

c) O pedido de assistência deverá precisar a natureza da catástrofe e conter uma primeira estimativa da respectiva dimensão, bem como das necessidades de ajuda.

2 - As autoridades das Partes com competência para solicitar e desencadear as medidas de assistência são:

a) Pela República Francesa: a Direcção-Geral de Segurança Civil e Gestão de Crises do Ministério do Interior ;

b) Pela República Portuguesa: a Autoridade Nacional de Protecção Civil do

Ministério da Administração Interna.

3 - Os pedidos de assistência poderão dizer respeito tanto a acções de peritagem técnica, como ao reforço de meios de socorro.

4 - A recepção de um pedido de assistência não implicará uma resposta positiva automática da Parte requerida. Cada Parte manterá plenamente a liberdade quanto à decisão de enviar ou não a assistência que lhe é solicitada, nomeadamente em função dos riscos previsíveis no seu próprio território, das
suas próprias operações em curso e da disponibilidade das suas equipas de prestação de assistência.

5 - A Parte requerida informará a Parte requerente, no mais curto espaço de tempo possível, da resposta à solicitação apresentada por esta, da natureza da assistência que prestará, especificando a composição das equipas de prestação de assistência, qual a especialidade dos peritos e dos equipamentos, meios de socorro e bens de exploração a mobilizar. A Parte requerida deverá, igualmente, indicar o meio de transporte utilizado para chegar ao local do acidente, assim como, o ponto previsível de passagem da fronteira.

Artigo 7°

Utilização de Aeronaves

1 - A intenção de solicitação de aeronaves deverá ser levada, sem demora, ao conhecimento das entidades competentes da Parte requerida. Caso haja acordo no sentido da disponibilização das aeronaves, a Parte requerida deverá indicar, com a maior exactidão possível, o tipo e o número de matrícula da aeronave, a composição da tripulação e da carga, a hora de partida, o itinerário previsto e o local de aterragem.

2 -Será aplicável

a legislação de cada Parte relativa à circulação aérea,

nomeadamente no que toca à comunicação aos órgãos de controlo competentes das informações sobre os voos.

Artigo 8°

Natureza da assistência

1 - A assistência é prestada através do envio para o local da catástrofe ou do acidente grave de equipas de prestação de assistência que tenham recebido uma formação especial, nomeadamente nas áreas da luta contra os incêndios, contra
os perigos nucleares e químicos, do socorrismo, de salvamento e limpeza, que disponham do material especializado

necessário ao desempenho das suas

tarefas. O respectivo envio poderá

ser precedido de uma missão de

reconhecimento e de avaliação.

2 - As equipas de prestação de assistência podem ser enviadas por via terrestre, aérea, fluvial ou marítima.

3 - Nos casos em que as circunstâncias assim o exijam, os meios específicos de intervenção, incluindo aéreos, podem ser solicitados

Artigo 9°

Direcção das operações de socorro

1- Caberá às autoridades da Parte requerente dirigir as operações de prestação de assistência e dar todas as instruções úteis ao responsável pela equipa de prestação de assistência da Parte requerida.

2 - A equipa de prestação de assistência da Parte requerida permanecerá sob a autoridade exclusiva do seu responsável para cumprimento da missão determinada pela Parte requerente.

3 - As instruções destinadas às equipas de prestação de assistência da Parte requerida serão transmitidas exclusivamente aos seus chefes, os quais deverão determinar os detalhes da sua execução junto das equipas. As entidades competentes da Parte requerente deverão, se possível, referir no pedido de assistência as tarefas que entendam confiar às equipas de prestação de assistência da Parte requerida.
4 - Os membros da equipa de prestação de assistência da Parte requerida terão livre acesso a todos os locais que demandem a sua intervenção, dentro dos limites da zona que lhes tiver sido confiada pela Parte requerente.

5 - Se necessário, a Parte requerente deverá disponibilizar um intérprete à equipa de prestação de assistência da Parte requerida, fornecendo-lhe os meios de comunicação necessários ao contacto com o comandante das operações de socorro.

Artigo 10°

Formalidades de passagem das fronteiras

1 - Com vista a assegurar a eficácia e a rapidez necessárias às intervenções, cada

Parte facilitará o cumprimento das formalidades de passagem nas respectivas fronteiras.

2 - Para esse efeito, cada membro da equipa de prestação de assistência da

Parte requerida deverá ser portador de um documento de viagem válido. No âmbito da sua missão, os membros da equipa de prestação de assistência poderão permanecer no território da Parte requerente, sem visto ou sem autorização de residência. Deverão respeitar as leis e regulamentos aí aplicáveis.

3 - O chefe da equipa de prestação de assistência da Parte requerida deverá ser portador de um documento que ateste a validade da missão de assistência, o tipo de unidade(s) que compõe (m) essa mesma equipa e o número de elementos que a integram. Este documento será emitido pela autoridade à qual se subordina a equipa de prestação de assistência.
4 - Os membros da equipa de prestação de assistência da Parte requerida poderão envergar o respectivo uniforme aquando da sua intervenção no território da Parte requerente.

5 - Os elementos da equipa de prestação de assistência da Parte requerida não poderão introduzir no território da Parte requerente armas, munições ou explosivos.

Artigo 11°

Meios de Socorro

1 - Salvo em casos de emergência, o Chefe de cada equipa de prestação de assistência da Parte requerida deverá ser portador de uma lista contendo a descrição sumária de todos os equipamentos, meios de socorro e bens de exploração transportados, emitida pela autoridade à qual a mesma se encontra subordinada. As equipas de prestação de assistência apenas deverão transportar os equipamentos, os meios de intervenção e os bens de exploração indispensáveis ao cumprimento da sua missão.

2 - Os equipamentos, bem como os meios de socorro e bens de exploração transportados que não tenham sido utilizados aquando da realização da missão de assistência deverão ser reencaminhados para o território da Parte requerida.

Caso circunstâncias particulares não o permitam, a autoridade responsável pela missão de prestação de assistência da Parte requerida deverá ser informada desse facto. Por outro lado, a autoridade aduaneira da Parte requerente deverá, igualmente, ser avisada do facto.

3 - As equipas de prestação de assistência médica da Parte requerida deverão intervir com o seu equipamento regulamentar. A dotação relativa aos cuidados de urgência destas equipas compreenderá os medicamentos que contenham substâncias classificadas como estupefacientes e psicotrópicos para responder a
necessidades médicas de grande urgência. Estes medicamentos apenas poderão ser utilizados por pessoal médico qualificado agindo em conformidade com as disposições legais e regulamentares vigentes no ordenamento jurídico interno da Parte requerida. A Parte requerente manterá a possibilidade de efectuar controlos no terreno.

Artigo 12°

Condições de assistência

1 - Às equipas de prestação de assistência da Parte requerida serão fornecidos alimentação e alojamento durante o período de missão e as aeronaves serão, em caso de necessidade, reabastecidas a expensas da Parte requerente. Em caso de necessidade, deverão, igualmente, receber toda a assistência médica que for necessária.

2 - A Parte requerente poderá, a qualquer momento, cancelar o seu pedido de assistência. Nesse caso, a Parte requerida poderá solicitar o reembolso das despesas

entretanto

efectuadas. O reembolso deverá ser efectuado

imediatamente após formulação do pedido.

3 - A Parte requerida deverá segurar os membros das equipas de prestação de assistência enviadas.

Artigo 13°

Desafectação de meios

1 - A desafectação dos meios de assistência utilizados no âmbito do presente

Acordo efectuar-se-á nos moldes definidos nos números seguintes.

2 - No termo da missão e logo que a Parte requerente coloque, de novo, à disposição da Parte requerida os meios que lhe haviam sido disponibilizados,
deverá informar, por um lado, o responsável pelos meios que tenham sido utilizados e, por outro, as entidades competentes da Parte requerida.

3 - Se, no decurso da missão, a Parte requerida decidir interromper a cedência dos meios, ela deverá informar, por fax, a Parte requerente, a qual transmitirá imediatamente essa mesma informação ao responsável por esses meios.

4 - A decisão da Parte requerida de retirar os seus meios deverá produzir efeitos sem demora e não poderá, em caso algum, ser posta em causa.

5 - No termo da missão, a Parte requerente entregará à Parte requerida um relatório relatando qual a dimensão da catástrofe e o desenvolvimento das operações de prestação de assistência.

6 - Sempre que a Parte requerida tenha efectuado uma missão de peritagem, terá a obrigação de apresentar um relatório pericial à Parte requerente com a maior brevidade possível.

Capítulo IV

DISPOSIÇÕES COMUNS

Artigo 14°

Comissão Mista

1 - A fim de promover e desenvolver a previsão, a prevenção e a assistência mútua em caso de catástrofe ou acidentes graves, as Partes acordam em estabelecer contactos regulares, promovendo o intercâmbio de todas as informações úteis e agendando reuniões periódicas.

2 - As acções de cooperação entre as Partes devem ser aprovadas e levadas a efeito no quadro de uma Comissão Mista composta por representantes da
Direcção-Geral de Segurança Civil e Gestão de Crises do Ministério do Interior de França e da Autoridade Nacional de Protecção Civil do Ministério da

Administração Interna de Portugal , que informarão previamente a outra Parte acerca da identidade dos elementos que a constituem.

3 - Esta Comissão terá por missão propor, aos Ministros da tutela da Protecção

Civil, de cada uma das Partes, acções que visem o reforço e a colaboração entre os respectivos serviços responsáveis pela prevenção, protecção e socorro.

4 - A Comissão emitirá pareceres sobre as questões que lhe sejam apresentadas por qualquer das Partes, promovendo a troca de informações e de experiências entre ambas.

5 - A Comissão reunir-se-á regularmente, podendo, no entanto, ser convocada a pedido de cada uma das Partes.

Artigo 15°

Indemnização por danos

1 - Cada Parte renunciará a todos os pedidos de indemnização relativamente à outra Parte, em caso de danos causados aos respectivos bens, se o dano tiver sido causado por um membro do pessoal da outra Parte no cumprimento da sua missão.

2 - Cada Parte renunciará a qualquer pedido de indemnização relativamente à outra Parte no que toca ao prejuízo sofrido por um agente de Protecção Civil ferido ou que faleceu no cumprimento da sua missão.

3 - Se, no território da Parte requerente, no decurso de uma missão de cooperação e de assistência, um membro do pessoal da Parte requerida tiver causado prejuízos a uma pessoa singular ou colectiva, a indemnização será da
responsabilidade da Parte requerente, nos termos da legislação aplicável no caso de danos causados por nacionais da Parte requerente que participam na eliminação de uma situação de emergência.

4 - A Parte requerente poderá solicitar à Parte requerida o reembolso das despesas com nas quais ela tenha incorrido quando um agente da Parte requerida tenha causado, voluntariamente, um dano não justificado pelo cumprimento da missão.

Artigo 16°

Encargos inerentes à cooperação

1 - A cooperação e a assistência previstas no âmbito do presente Acordo serão postas em prática dentro dos limites das despesas relacionadas com o funcionamento corrente das entidades envolvidas de cada Parte.

2 - Sem prejuízo de disposições contrárias, decididas por comum acordo entre as Partes no caso concreto, as áreas de cooperação abrangidas pelos Artigos 4° a 5º serão financiados pela Parte requerente.

3 - Os custos da assistência prestada pelas equipas de prestação de assistência da Parte requerida em conformidade com os Artigos 6° a 12° do presente

Acordo, incluindo os custos decorrentes da perda ou a destruição de parte ou da totalidade dos objectos transportados, não serão suportados pela Parte requerente.

4 - No caso das outras formas de assistência, prestadas de acordo com o n° 2 do

Artigo 8°, a Parte requerida poderá exigir o reembolso integral das despesas efectuadas nessas circunstâncias.
:

Artigo 17°

Difusão de informação

À excepção das informações que, em virtude de legislação ou regulamentos em vigor no ordenamento jurídico interno da Parte requerente, não possam ser transmitidas,

as informações obtidas no decurso das missões efectuadas ao

abrigo do presente Acordo poderão ser publicadas dentro do respeito pelas regras em vigor em cada um dos Estados.

Capítulo V

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 18°

Relação com outras convenções internacionais

O presente Acordo não afectará os direitos e as obrigações assumidos pelas

Partes quanto a outras convenções internacionais.

Artigo 19°

Solução de controvérsias

Qualquer controvérsia relativa à interpretação ou à aplicação do presente

Acordo será solucionada através de consulta e de negociação por via diplomática.

Artigo 20°

Entrada em vigor

Cada Parte notificará a outra sobre o cumprimento dos procedimentos internos requeridos pelos respectivos ordenamentos jurídicos nacionais, no que diz respeito à entrada em vigor do presente Acordo, que produzirá efeitos no
:

trigésimo dia seguinte à data da recepção da última das notificações por via diplomática.

Artigo 21°

Alterações

1. O presente Acordo poderá ser objeto de alterações a pedido de qualquer das

Partes.

2. As alterações entrarão em vigor nos termos previstos no Artigo 20º do presente Acordo.

Artigo 22°

Vigência e Denúncia

1. O presente Acordo é concluído por tempo indeterminado.

2. Qualquer das Partes poderá, a qualquer momento, denunciar o presente

Acordo mediante notificação prévia, por escrito e por via diplomática.

3. Em caso de denúncia o presente Acordo cessará a sua vigência seis meses após a data de recepção da notificação prevista no n° 2 do presente Artigo.

4. A denúncia do presente Acordo não desvincula as Partes do cumprimento das obrigações assumidas durante a sua vigência, salvo decisão em contrário das Partes.

Artigo 23°

Registo

A Parte francesa registará o presente Acordo, o mais rapidamente possível, após a sua entrada em vigor, junto do Secretariado da Organização das Nações

Unidas, nos termos do Artigo 102° da Carta das Nações Unidas.

め
Feito em Lisboa, aos vinte e sete dias do mês de abril do ano de 2015, em dois exemplares, em língua francesa e portuguesa, fazendo ambos os textos igualmente fé.

Pela República Francesa,

Demand Gazeneuve

Ministro do Interior

Pela República Portuguesa,

AL 1

Anabela Miranda Rodrigues

Ministra da Administração Interna