CONTRAT DE BAIL

au profit de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire des terrains appartenant à l'Etat français et mis par celui-ci à la disposition de ladie Organisation

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Devant nous, Georges Dupoizat, Préfel du dépurtement de

l'Ain,

ont comparu

M. Raymond Rocher, Inspecteur principal des Impôis (Enregis-

trement et Domaines) du département de l'Ain, agissant par délégation de

M. le Préfet du département de l'Am, après autorisation dorneu par

M. le Ministre des Fmances le le juillet 1963, en vertu de l'article R.06 du Code du Domaine de l'Etat, assisté de M. Augustin Alliao, représentint

M. le Ministre des Affaires étringères,

l'hine paitt,

l'Organisation curopéenne pour la Recherche masséaire (ci-après

dénommée "l'Organisation"), représentée par M. Victor F. Wisshopf, son

Directeur général, disposant de tous pouvoirs à cet efet, comormémem à l'article VI. 1 a) de la Convention d'étallissement signée à Paris, le der juillet 1953, Convention ratifiée en France par la Loi No 5%. 807 du 13 aodt 1954,

d'autre part,

lesquels ont exposé que l'Etat franquis a acquis des terrains, sis

sui le territoire des communes de Saint-Genis et de Prívessin, département e l'Ain, et contigus à ceux actuellement occupés en territoire suisse par
:

-

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l'Organisation, pour les mettre à la disposition de crue dernière et lui permettre d'y édifier les constructions et les installations nécessaires à l'exercice des activités dont elle a été chargée par la Convention de Paris du ler juillet 1953 ainsi que par tout accord établissant un programme supplémentaire d'activité;

désireuses de régler par le présent conirat les conditions

d'occupation et d'utilisation des lerrains dont il

s'agit, les parties contrac-

tantes

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
- 3 -

ARTICLE PREMIER

M. Georges Duport, Directeur des Domaines 4 in, artement

de l'Ain, ès qualités donne à bail a l'Organisation, qui accepte, un terrain nu, délimité par un liséré bleu sur le plan annexé au présent contrat, composé de quarante-quatre parcelles cadastrales, d'une superficie totale de trois cont quatre-vingt-quatorze mille neuf cent cinquante-six mètres carrés (394.156).

La situation cadastrale des parcelles présentement loures fait

l'objet de l'Annexe I au présent contrat de bail.

L'ensemble est situé sur le territoire des communes de Saint-Geris

et de Prévessin, département de l'Ain, aux lieux dits Les Drasses, Les Tities et Le Tonkin, et confronte, au nord la route nationale No 84, au sud la frontière suisse (commune suisse de Satigny), à l'est la frontière suisse (commune suisse de Meyrin) et à l'ouest un ruisseau allant de la route nationale No 84 à la frontière suisse (borne-frontière No 130).

Tel, au surplus, que ledit terrain s'étend, se poursuit el comporte,

sans aucune restriction ni réserve, à l'exception, toutefois, de celles stipulées au présent contrat et que justifie et commande la situntion particulière du domaine agrandi de l'Organisation, à cheval sur la frontière franco-suisse.

Toulefois, l'Organisation mettra à la disposition du Gouvernement

de la République française, sur simple demande de celui-ci et à titre gratuit.

pour tout ou partie de la durée du présent contrat, une partie du terrain décrit ci-dessus, prélevée sur la zone longeant la route nationale No 84 Lyon-Genève, d'une superficie maximum de quatre mille mètres carrés (4.000) en vue de l'installation d'un poste de police et d'un bureau de douane.
・・

- 4 - ARTICLE II

La location est consentie pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf

ans à compter de l'entrée en vigueur du présent contrat; elle sera renouvelable d'un commun accord entre les parties.

La prise de possession est constatée par un procès-verbai de

remise dressé par les Services des Domaines concurremment avec ceux de l'Organisation, en présence d'un représentant du Ministère des Affaires étrangères.

1.

2.

ARTICLE II

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 de

l'article IX du présent contrat, l'Organisation a le droit d'édifier sur le terrain qui fait l'objet du présent contrat, au-dessus et au-dessous du sol, telles constructions et installations nécessairos à l'accomplissement des diverses activités qui lui incombent au titre de la mission dont elle est chargée par la Convention de Paris du ler juillet 1953, et notamment des laboratoires, des ateliers, des locaux à usage administratil. etc.

d'affectation des constructions et installations prévisdo du para-

graphe précédent du présent article ne fait pas obstacle au droit de l'Organisalion de mettre, à titre gratuit ou à titre onéreux, à la disposition des gouvernements d'Etats Membres,

d'institutions internationales ou d'organismes

ayant des buts connexes aux siens, tels locaux qui leur seraient utiles à l'accomplissement de travaux rentrant dans le cadre des activités de l'Organisation et susceptibles d'en faciliter l'exercice.

Dans le cas où l'Organisation viendrait à ne plus occuper les

constructions ou installations édifiées sur le terrain qui fait l'objet du présent bail, les concessions, locations ou prêts par elle consentis à des tiers cesseraient de plein droit.
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1.

2.

3.

4.

ARTICLE IV

L'Organisation ne peut céder son bail sous quelque forme que

ce soit, sauf avec l'accord des Ministères et des Alfaires étrangères et des Finances.

La location cessera de plein droit soit à l'expiration d'un délai de

quatre ans à compter du jour où l'Organisation aura notifié aux Ministères des 'Affaires étrangères et des Finances son intention de ne plus occuper le terrain faisant l'objet du présent bail, soit en cas de dissolution de l'Organisation aux termes de l'article XIV de la Convention de Paris du ler juillet 1953.

En cas de cessation de la présente location, comme il esi indiqué

au paragraphe 2 du présent article, l'Etat français aura la faculté de racheter par préférence les

constructions et les installations existantes, sur la base de

leur valeur vénale au moment du rachat.

Si l'Etat français n'exerçait pas sa faculté de rachat dans le délai

d'un an de la notification prévue au paragraphe 2 du présent article, l'Organisation pourrait vendre les constructions et les installations à toute personne physique ou morale de son choix, la régularisation de la situation du terrain d'assiette par voie de vente vu de location devant intervenir dans les formes et aux conditions prévues par la législation et la réglementation domaniales alors en vigueur.

ARTICLE V

Dans le cas où, en exécution des dispositions de l'article XIV de

la Convention de Paris du ler juillet 1953, L'Organisation viendrai à être dissoute, le liquidateur désigné procédera à la liquidation des biens et avoirs de ladite Organisation, compte tenu des droits particuliers ou préférentiels reconnus à l'Etat français par le présent contrat.
- 6 - ARTICLE VI

La présente location est consentie moyennant un loyer annuel

nominal de dix francs (10 francs), payable le ler janvier de chaque année et d'avance à M. le Receveur des Domaines à Bellegarde, le premier versement devant avoir lieu, exceptionnellement, dans le mois de la prise de possession.

ARTICLE VII

Le statut juridique du terrain concédé par le présent bail, des

constructions et des instailations qui y sont édifiées, ainsi que des personnes qui sont appelées à y exercer des fonctions se rapportant aux activités de l'Organisation fait l'objet d'un accord spécial conclu ce même jour entre le

Gouvernement de la République française et l'Organisation.

1.

2.

ARTICLE VIII

Conformément aux stipulations de l'Accord déterminant le statut

juridique de l'Organisation, celle-ci est exemptie de tous impots et laxes (impôt foncier notamment) auxquels pourraient fire assujettis le terrain dont il s'agit ainsi que les constructions et installations qui y seront édifiées par ladite Organisation.

Toutelois, en application des mêmes stipulations de l'Accord visé

au paragraphe précédeni, l'Organisation satisfera, le cas échéant, aux charges édilitaires usuelles et acquittera notamment les taxes municipales perçues en rémunération de services qui pourraient lui être éventuellement rendus, lels que l'enlèvement des ordures ménagères, etc.

En cette matière, l'Organisation prendrait alors toutes mesures

utiles pour éviter que puisse être mise en cause l'Administration des Domaines au sujet de toute réclamation, contestation ou litige concernant les impois et taxes relatifs auxdits immeubles.
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1.

2.

3.

ARTICLE IX

Le terrain donné à bail est et demeurera franc et libre de toutes

servitudes ou charges de nature à entraver, de quelque manière que ce soit, le libre exercice des activités de l'Organisation, à l'exception des servitudes ou charges qui sont ci-après stipulées.

L'Organisation veillera à préserver l'intangibilité des bornes-

frontière existantes telles qu'elles sont marquées sur la carte annexée, et qui délimitent sur le terrain concédé la frontière franco-suisse.

Dans le cas où

l'une d'entre elles viendrait à être endommagée ou même déplacée, l'Organisation en informera sans délai tant l'autorité française que l'autorité suisse compétentes et il sera ensuite procédé, en la présence desdites autorités et aux frais de ladite Organisation, à la réparation ou au replacement de la borne dont il s'agira.

L'Organisation ne peut édifier aucune construction ni établir aucune

installation s'élevant au-dessus du sol et à cheval sur la partie de la frontière franco-suisse marquée en rouge sur la carte ci-annexée. En outre est établie sur la partie française du domaine de l'Organisation une zone non aedificandi d'une largeur de dix mètres et courant tout le long de la frontière.

Toute dérogation qui pourrait eure apportée à la servitude visio

au paragraphe 3 du présent article devra faire l'objet d'un necord spécial entre les parties.

Cet accord stipulera les modalités particulières conditionnant

l'édification de toute construction ou installation exceptionnellement autorisée dans cette zone réservée.

Pour des raisons de sécurité et pour faciliter les contrôles

éventuels de douane et de police, l'Organisation établira, toul autour de li partie de son domaine sise en territoire français, mais à l'exception de la
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fraction de la limite marquée en rouge sur la carte ci-annexée, une cloture munie d'une seule porte qui ne pourra être ouverte qu'avec l'accord du

Directeur général de l'Organisation et des autorités françaises compélentes.

Cette clôture devra contourner la zone que l'Organisation mettra à

la disposition du Gouvernement français en vue de l'installation d'un poste de police et d'un bureau de douane conformément au dernier paragraphe de l'article premier du présent contrat.

ARTICLE X

La responsabilité civile de l'Organisation esi couverte par ses

soins au moyen d'assurances par elle souscrites à cette fin ou, si elle le préfère, au moyen d'avenants à des assurances par elle déjà contractées à l'effet d'en étendre la couverture au nouveau territoire adjoint à son domaine antérieur et qui fait l'objet du présent contrat.

ARTICLE XI

Tout différend qui pourra naftre entre l'Organisation et l'Etat

français au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent contrat er qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes sera, à muins que les parties ne conviennent d'un autre mode de règlement, soumis à la requête de l'une quelconque d'entre elles à un tribunal arbitral composé de trois membres :

un arbitre désigné par le Ministre des Affaires étrangères

du Gouvernement de la République française, un arbitre désigné par le Directeur général de l'Organisation, et un tiers arbitre choisi d'un commun accord par les deux autres, qui ne pourra être ni un fonctionnaire de l'Organisation ni un ressortissant français et qui présidera le tribunal.

.
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La requête introductive d'instance devra comporter le nom de

l'arbitre désigné par la partie demanderesse, et la partie défenderesse devra désigner son arbitre et en communiquer le nom à l'autre partie dans les deux mois de la réception de la requête introductive d'instance.

Paute par la

partie défenderesse d'avoir notifié le nom de son arbitre dans le délai ci-dessus, ou faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice à la requête de la partie la plus diligente.

Le tribunal établira lui-même ses règles de procédure. Ses

décisions s'imposeront aux parties et ne seront susceptibles d'aucun recours.

ARTICLE XII

Le présent contrat est exempté des droits de timbre et d'enregis-

trement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Toutefois le contrat sera publié à la Conservation des Hypothèques

de Nantua à la diligence de L'Administration des Domaines et aux frais de

L'Organisation, dans les formes et conditions prévues par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 6x. premier alinéa, du déerci du 14 octobre 1935.

Pour permettre la liquidation des salaires du Conservateur, les

parties déclarent que la valeur locative réelle des terrains donnés à bail est de cinq mille huit cent soixante-dix francs (5.870 francs) par an.
- 10 -

ARTICLE XIII

La date d'entrée en vigueur du présent contrat sera la même que

celle relative à l'Accord réglant le statut juridique de l'Organisation sur le territoire français.

Fait en double exemplaire, et signé & Gex, le 13 septembre 1965.

Pour le Gouvernement de la République française

Le Directeur des Domaines du département de l'Ain

Par délégation l'Inspecteur principal des Impôts:

Le Représentant du Ministère des Affaires étrangères:

Pour l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire

Le Directeur général:

XA1...

Victor F. Weistapf

Raymond Rocher

Augustin Alline

Victor F. Weisskopf

Lo Préfet du département de l'Ain:

».

eugistré en BOURG (Aeto civile)

Lo: 8 001 1505p

98 Nº 924/1.

Georges Dupoizat

Annexe L : Situation cadastrale des parcelles comprises dans la location

consentie par l'Etat français à l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, suivant contrat de bail du 13 septembre 1965.

Annexe II : Plan du domaine de l'Organisation.

Pour expédition certifiée conforme

Le Préfet,

Lati.

•
- 11 - ANNEXE I

Situation cadastrale des parcelles comprises dans la location consentie par l'Etat français à l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire.

suivant contrat de bail du 13 septembre 1965

I. Sur la commune de Saint-Genis Pouilly

Numéro d'ordre 1 2 3 4 5 7 8 10 11 12 13 11

15 16 17 18 19 20 21 22

Nature de l'immeuble pré terre verger terre terre terre pré pré terre terre terre terre

lerre terre verger terre terre terre pré pré pré terre

Lieu dit

Les Tattes id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

id.

Les Drasses id.

id.

id.

id.

Indications cadastrales

Section

Numéro

646 647

C

C

648 649 650

C

651 652 653 654 655 656 657 658

C

659 660 661 662 663 664 665 666 667

Suriace 5.850 m?)

2.680 m?

800 m?

3.450 m 3.620 m?

2

10.280 m

2

1.810 m 1.960 m'i 7.350 m?

2.100 m° 2.100 m?

3.820 m 3.070 m +.300 m?

1.250 mgl 39.100 n°

13. 460 m° 3.770 m° 2.954 m° 7.530 m° 31.755 m?

6.140 m°

153. 859 m°
les Drasses

les Tattes

Plan du Domaine de l'Organisation

Annexe II au Contrat de Bail

Echolle 1/2000

204956