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149]

AMBASSADE D'ESPAGNE

A PARIS

1 Son Excellence Monsieur G. de La Tournelle, Conseiller diplomatique du Gouvernement, président de la délégation française à la Commission des Pyrénées, à Paris.

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date de ce jour dont le texte est le suivant :

« L'aménagement des rives... ».

Veuillez recevoir, monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considé.

ration.

Paris, le 23 mai 1964.

JOSÉ MARIA DE AREILZA,

Ambassadeur d'Espagne, président de la délégation espagnole

de la Commission des Pyrénées.

49

Décret n° 64-694 du 17 juin 1964 portant publication des accords entre la

France et le Mali des 2 février et 9 mars 1962.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué chargé de la coopération et du secrétaire d'État aux affaires étrangères, /u les articles 52 a 55 de la Constitution;

'u la loi n° 63-812 du 6 août 1963 autorisant l'approbation des accordi entre la France et le Mali des 2 février et 9 mars 1962;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret n° 61-591 du 10 juin 1961 relatif aux attributions du ministre de la coopération,

Décrète :

Art. Jer, — L'accord général de coopération technique entre la France et le Mali, signé le 2 février 1962, l'accord de coopération culturel, entre la

France et le Mali, signé le 2 février 1962, l'accord de coopération en 65 0101 0 68 003 1

14 A
(49]

- 422ー

matière de justice entre la France et le Mali, signé le 9 mars 1962, l'accord de coopération en matière economique, monétaire et financière entre la

France et le Mali, signé le 9 mars 1962, la convention consulaire entre la

France et le Mali, signée le 9 mars 1962, dont les instruments d'approbation ont été échangés le 17 janvier 1964, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué chargé de la coopération et le secrétaire d'État aux affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 17 juin 1964.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Georges POMPIDOU.

Le ministre des affaires étrangères,

Maurice COUVE DE MURVILLE.

Le ministre délégué chargé de la coopération,

Raymond TRIBOULET.

Le secrétaire d'État aux affaires étrangères,

Michel HABIB-DELONCLE

ACCORD GÉNÉRAL DE COOPÉRATION TECHNIQUE

de co, lescu a ai eau digue frangio de cours de opelo eligue basés sur les principes d'égalité et de respect intégral de la dignité nationale et de la souveraineté des deux pays, conviennent de ce qui suit :

Article Ier

Le Gouvernement de la République française mettra à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, dans toute la mesure de ses moyens, les personnels que ce gouvernement estimera nécessaire au fonctionnement de ses services et établissements publics; cette prestation est indépendante des concours pouvant faire l'objet de conventions particulières soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pour l'exécution de missions temporaires à objectifs déterminés.
(49]

- 456 -

CONVENTION CONSULAIRE

ENTRE LA FRANCE ET LE MALI

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali,

Désirant régler la situation des consuls habilités à exercer leurs fonctions dans le erritoires respectifs de chacun des deux États

Ont résolu de conclure une convention consulaire et sont convenus, à cet effet, des dispositions suivantes :

TITRE ler

APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article ler

La présente convention s'applique aux territoires respectifs de la République française et de la République du Mali.

Article 2

Au sens de la présente convention :

• L'expression « Etat d'envoi » désigne, selon le contexte, l'Etat qui a nomm e consul ou tous les territoires de cet Etat auxquels s'applique la convention 2º L'expression « État de résidence » désigne, selon le contexte, l'État sur les territoires duquel le consul exerce ses fonctions ou tous les territoires de cet État auxquels s'applique la convention.

3º Le terme « ressortissants » désigne :

a. En ce qui concerne la République française, tous les ressortissants français, y compris, lorsque le contexte l'admet, toutes les personnes morales dûment créées conformément à la législation de la République française;

3. En ce qui concerne la République du Mali, tous les ressortissants de la Répu blique du Mati, y compris, lorsque le contexte l'admet, toutes les personnes morales dûment créées conformément à la législation de la République du Mali.

Sont assimilées aux ressortissants de l'un ou l'autre État toutes les personnes dont la représentation consulaire est assurée par lui.

4º Le terme « consul » désigne toute personne dûment nommée par l'État d'envoi pour exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence en qualité de consul général, consul, vice-consul ou attaché de consulat, et qui aura été admise à l'exercice desdites fonctions conformément à l'article 4 de la présente convention. Un consul peut être :

de 1. ED cariene, il exayen la sati darie de tafat de aci et pratsiomelle autre que ses fonctions consulaires;
- 457

149]

• " Honoraire » lorsqu'il s'agit d'une personne, quelle que soit sa nationalit ni outre des fonctions consulaires, peut exercer une activité lucrative dans l'Eta de résidence.

5º L'expression « agent consulaire » désigne toute personne qui quelle que soit sa nationalité, a été nommée en cette qualité avec l'agrément de l'État de résidence par le consul sous les ordres duquel elle sera placée et dont elle recevra un brevet.

Cet agent pourra, outre ses fonctions consulaires, exercer une activité lucrative dans l'État de résidence.

6º L'expression « employé consulaire » désigne toute personne, quelle que soit sa nationalité, qui remplit une tâche consulaire d'exécution sans avoir d'autre activité lucrative dans l'État de résidence, et qui aura fait l'objet de la notification prévue à l'article 7. Les chauffeurs et le personnel chargé uniquement de l'entretien des locaux ou d'autres tâches domestiques ne pourront, toutefois, être considérés comme employés consulaires.

saine resion poste consulaire denien dol dubisement consulia grill 8o L'expression « locaux consulaires » désigne tout immeuble ou partie d'immeuble utilisé exclusivement pour l'exercice des fonctions consulaires.

TITRE II

CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES ET ADMISSION DES CONSULS

Article 3

Chacun des États a la faculté d'établir sur les territoires de l'autre, avec son accord les consulats généraux, consulats, vice-consulats et agences consulaires.

Toutefois, l'État de résidence pourra s'opposer à l'ouverture d'un poste consulaire lans toute localité où n'existera aucun poste consulaire d'un État tiers.

L'État d'envoi fait connaître à l'État de résidence la circonscription de chacun de ses postes consulaires et peut fixer librement les limites de ces circonscriptions.

Article 4

Les consuls, chefs de postc, sont admis et reconnus par le gouvernement de l'État de résidence selon les règles et formalités établies dans cet État sur présentatior de leur commission consulaire. L'exequatur qui indique leur circonscription leur est délivré sans retard et sans frais.

Le gouvernement de l'État de résidence informe immédiatement de la nomination des chefs de poste consulaire les autorités supérieures de la circonscription à la tête de laquelle ils sont placés. Ces autorités doivent sur cet avis, et présentation de l'exequatur, prendre sans délai toutes mesures utiles pour que lesdits consuls puissent s'acquitter des devoirs de leur charge et jouir des droits, pouvoirs, prérogatives et inimunités qui leur sont reconnus dans la présente convention.

L'exequatur ne peut être refusé ou retiré que pour des motifs graves qui devront être indiqués, si la demande en est faite, par la voie diplomatique.

En ce qui concerne les autres consuls et les agents consulaires, l'Etat de résidence les admettra à l'exercice de leurs fonctions du fait de leur nomination et sous réserve d'une notification. Leur rappel ne peut être demandé que pour des motifs graves.
(49]

ー 458 一

Article 5

Les consuls ou employés consulaires peuvent exercer temporairement, en qualit l'intérimaire, les fonctions d'un consul chef de poste décédé ou empêché pour caus de maladie ou d'absence ou pour tout autre motif. Ces intérimaires peuvent, moyennant notification aux autorités locales, exercer leurs fonctions et bénéficier des dispositions de la présente convention en attendant la reprise de fonctions du titulaire ou la désignation d'un nouveau consul.

Article 6

Les consuls de carrière, chefs de poste, peuvent nommer des agents consulaires dans les villes et localités de leur circonscription sous réserve de l'approbation de l'État de résidence.

Les agents consulaires doivent être munis d'un brevet délivré à cet effet par le consul qui les a nommés et sous les ordres duquel ils sont placés.

Article 7

Les consuls, chefs de poste, font connaître aux autorités de l'État de résidence les nom et adresse de leurs employés consulaires dans les conditions prévues par les règlements dudit État.

TITRE H

IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES

Article 8

L'État d'envoi a le droit de faire construire sur les terrains lui appartenant les bâtiments et direndanes neces ces aux finis di leb aidesus, sors rés la dose

Les bâtiments ou locaux affectés aux bureaux du consulat et à la résidence d'un consul de carrière, qui sont propriétés de l'Etat d'envoi, sont exemptés des impôts et taxes établis dans l'Etat de résidence qui frappent ces immeubles ou leur revenu.

L'acquisition desdits immeubles à titre onéreux ou gratuit ne donne fieu à aucune perception de droit au profit de ce dernier Etats. Les exonérations ainsi prévues ne s'étendent pas aux taxes acquittées en rémunération des services rendus ou en contre.

partie d'améliorations publiques locales.

Article 9

Aucun impôt ou taxe similaire ne sera perçu dans le territoire de l'État de résidence à l'encontre de l'Etat d'envoi à raison de l'occupation des bâtiments ou locaux alfectés aux bureaux du consulat et à la résidence d'un consul de carrière, à l'exception des taxes perçues en rémunération des services rendus ou en contrepartie d'améliorations publiques locales.
- 459 —

[49]

Article 10

Les consuls, chefs de poste, et les agents consulaires peuvent placer, sur la clôture extérieure de l'immeuble consulaire, un écusson aux armes de l'État d'envoi, portant une inscription appropriée, désignant, dans la langue nationale de ce dernier, le consulat ou l'agence consulaire.

Ils peuvent également, aux jours de solennité publique et dans les circonstances d'usage, arborer le drapeau de l'Etat d'envoi sur l'édifice consulaire.

es consuls, chefs de poste, peuvent, en outre, dans l'exercice de leurs fonctions rborer le pavilion de 1'Etat d'envoi sur les voitures. navires et aéronefs qu'ils utilisen à leur usage exclusif.

Chacun des États assure le respect et la protection des drapeaux, écussons et pa- villons consulaires.

Article 11

Conformément aux principes reconnus du droit international, les archives et tous autres documents ou registres consulaires sont en tout temps inviolables et les auto- rités de l'État de résidence ne peuvent, sous aucun prétexte, les examiner ni les saisir.

Les archives, documents ou registres consulaires sont tenus dans les locaux qui leur sont spécialement allectés et qui doivent être distincts des pièces servant à l'habi- tation personnelle des consuls, agents consulaires ou employés consulaires. Ces ar- chives, documents et registres doivent, en outre, être tenu séparés des livres ou papiers ayant un autre objet.

Les consuls de carrière pourront communiquer et correspondre par poste, télégraphe, téléphone et autres services publics, même en langage secret, avec leur gou- vernement ou avec la mission diplomatique dont ils relèvent et envoyer et recevoir cette correspondance officielle par sacs ou autres colis scellés. Cette correspondance est inviolable.

Les consuls honoraires et les agents consulaires peuvent communiquer ou correspondre librement avec les autorités dont ils relèvent.

Article 12

Les locaux d'un poste consulaire ne peuvent être visités par la police ou d'autres autorités de l'État de résidence qu'avec le consentement du chef de poste.

A défaut de ce consentement, ils ne pourront être visités qu'en exécution d'un mandat ou d'une décision judiciaire et avec l'autorisation du ministre des affaires étrangères de l'État de résidence.

Toutefois, la police ou les autorités de l'État de résidence pourront pénétrer sans formalités dans les locaux consulaires en cas d'incendie ou de sinistre grave.

Article 13

Les consuls, agents et employés consulaires ressortissants de l'Etat d'envoi sont exempts de toute réquisition personnelle et mobilière.

Les locaux des postes consulaires, la résidence des consuls, agents et employés consulaires ressortissants de l'État d'envoi, ainsi que les biens mobiliers qui s'y trou vent sont exempts de toute réquisition, contribution ou logement militaire.

Article 14

Les consuls, agents et employés consulaires, quelle que soit leur nationalité, ne en cepas justiciables des autorités judiciaires et administratives de l'État de résidence concerne les actes de leurs fonctions, conformément aux règles du droit

international.
(49]

460ー

Article 15

Les consuls de carrière bénéficient d'une immunité personnelle les exemptant d'arrestation, sauf le cas de flagrant délit; ils ne peuvent faire l'objet d'une mesure de défense préventive, à moins qu'ils ne soient inculpés d'une infraction de droit commun passible d'une peine d'au moins quatre ans d'emprisonnement d'après la législation de l'État de résidence.

En cas d'arrestation d'un consul ou de poursuites engagées contre lui, l'État de résidence en informe immédiatement la mission diplomatique dont il relève.

Article 16

Les consuls, agents et employés consulaires ne peuvent être contraints de témoigner devant les tribunaux de l'Etat de résidence au sujet des actes relatifs à leurs fonctions consulaires ni d'exhiber des documents d'archives ou d'autres documents consulaires.

Si le consul de carrière estime que le témoignage qui lui est demandé peut avoir une relation avec ses fonctions officielles, il sera autorisé à consulter son gouvernement et un délai lui sera accordé à cet effet.

Dans tous les cas, quand il s'agira de procès civils, la déposition des consuls de carrière pourra être recueillie verbalement ou par écrit à leur résidence ou à leur bureau.

Article 17

Les consuls de carrière, leur conjoint et leurs enfants mineurs résidant avec eux sont dispensés de se conformer aux dispositions de la législation de l'État de résidence concernant les permis de séjour, l'enregistrement et le contrôle des étrangers. Hs ne pourront être passibles d'expulsion.

a Feat douza honoraines, osais sentegitetien coplayés ementaire armates auxquelles ils peuvent être astreints en leur qualité d'étrangers leur est facilité.

Article 18

Les privilèges fiscaux et franchises douanières sont définis par les articles 19 et 21 ci-après, sous réserve de l'application effective du principe de réciprocité.

Article 19

Cette exemption ne s'applique pas :

Aux impôts établis sur la propriété immobilière;

Aux impôts se rapportant aux résidences secondaires des intéressés et aux éléments imposables qui en dépendent;

Aux impôts sur les revenus provenant de sources situées dans l'Etat de résidence;

Aux impôts établis et perçus sur un capital placé dans une entreprise industrielle ou commerciale dans le territoire de l'État de résidence, soit sur un gain résultant de la liquidation d'un tel placement ou de la vente d'un immeuble situé sur le territoire de l'État de résidence;
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149]

Aux taxes ayant le caractère de rémunération d'un service rendu, ou établies en contrepartie d'améliorations publiques locales.

Les consuls de carrière et les employés consulaires visés au premier alinéa sont exemptés également des redevances afférentes à la propriété ou à l'usage de véhicules, ateaux de plaisance, aéronets

Leur de pla sance, atompa, appareils récepte benediciboniques ou de telévisior en ce qui concerne les impôts et taxes sur les transactions de biens mobiliers et immo- biliers.

Article 20

Les consuls, agents consulaires et employés consulaires, ressortissants de l'État d'envoi, sont exemptés des droits de douane ou autres taxes d'importation sur les mobiliers à usage personnel ou familial qui les accompagnent à l'occasion de leur premier établissement dans l'État de résidence.

Les véhicules à moteur, bateaux de plaisance et aéronefs importés par les consuls le carrière pour leur usage personnel ou celui de leur famille sont admis en franchis temporaire des droits et taxes d'importation pendant la durée des fonctions des inté ressés.

Les véhicules à moteur, navires et aéronefs, appartenant à l'Etat d'envoi et utilisés par ses consulats, consuls, agents consulaires ou employés consulaires, ainsi que les véhicules, navires et aéronefs appartenant à ses consuls, agents consulaires ou employés consulaires seront, dans la mesure requise par les lois de l'Etat de résidence, assurés pour couvrir les risques de responsabilité civile.

Article 21

Sont exonérés de tous droits et taxes d'importation les écussons, pavillons, em- blèmes distinctifs de nationalité, sceaux, livres, archives et documents officiels, fournitures de bureau ainsi que les meubles de bureau, armoires métalliques, coffres- forts, machines à écrire et à calculer, postes récepteurs radiophoniques ou de télé- vision ou autres objets analogues adressés par chacun des deux Etats à ses postes consulaires pour leur usage officiel.

Article 22

Les consuls ont droit, en leur qualité d'agent officiel de l'Etat d'envoi, à une pro- tection spéciale et à des égards particuliers de la part de tous les fonctionnaires de l'Etat de résidence avec lesquels ils entretiennent des relations officielles.

TITRE IV

ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES DES CONSULS

Article 23

Conformément aux principes et aux usages internationaux les consuls, et agents consulaires protègent et défendent tous le droits et intérêts des ressortissants de l'Etat d'envoi. Ils auront notamment le droit :

a. De s'entretenir et de communiquer avec les ressortissants de l'Etat d'envoi et

b. De se renseigner sur tout incident ayant affecté les intérêts de ces ressortis- sants;
[49]

- 462 .

c. D'assister ces ressortissants dans leurs

démarches auprès des autorités terri-

toriales, de les aider dans leurs procédures devant les tribunaux, ainsi que de leur assurer à cet effet, s'il y a lieu, l'assistance d'un homme de loi.

Ils ont qualité à cet effet, pour s'adresser aux autorités compétentes de leur circonscription et, en l'absence de représentant diplomatique de l'Etat d'envoi, aux administrations centrales de l'Etat de résidence.

Les ressortissants de l'Etat d'envoi auront, en tout temps, le droit de communiquer avec les consuls compétents et, à moins qu'ils ne soient en état de détention, de se rendre à leur poste consulaire.

Article 24

Les consuls seront informés par les autorités territoriales compétentes de l'identité de leurs ressortissants détenus dans leur circonscription, sauf si les intéressés s'y opposent.

Les autorités compétentes informent immédiatement les consuls de l'arrestation et de la détention, dans leur circonscription, de tout ressortissant de l'Etat d'envoi qui en fait la demande. Le consul est autorisé à visiter ce ressortissant conformément aux règlements de l'établissement de détention et à s'entretenir avec lui en vue de prendre toutes dispositions pour sa défense en justice.

Toute communication destinée au consul par ce ressortissant lui est transmise par les soins de l'autorité compétente.

Lorsque le ressortissant purge, après condamnation, une peine privatrice de liberté, le consul, dans la circonscription duquel il est détenu, a le droit de le visiter moyennant notification à l'autorité compétente. Toute visite de ce genre doit permettre au consul ou à son délégué de s'entretenir avec le prisonnier, conformément aux règlements des prisons.

Article 25

Les consuls peuvent :

a. Immatriculer les ressortissants de l'Etat d'envoi;

b. Recevoir toute déclaration prévue par les lois sur la nationalité de l'Etat d'envoi;

c. Dresser ou transcrire les actes d'état civil concernant leurs ressortissants, ainsi que célébrer les mariages de leurs ressortissants s'ils y sont autorités par la législation de l'Etat d'envoi, sauf dans le cas où l'un des futurs conjoints possède, à la date de son mariage, la nationalité de l'Etat d'envoi au regard de la loi de l'Etat d'envoi et la nationalité de l'Etat de résidence au regard de la loi de l'Etat de résidence.

La réception par les consuls d'un acte de naissance, de décès ou de mariage en ce qui concerne la notification des naissances, décès et mariages aux autorités era entre les Etats selon les modalités arrêtées dans une convention particulière

1. Procéder aux opérations de recensement des ressortissants de l'État d'envoi publier des avis à l'usage de ces ressortissants ou recevoir leurs déclarations ou leur transmettre des ordres ou documents divers émanant des autorités du pays d'envoi lorsque ces avis, déclarations, ordres ou documents divers concernent un service national obligatoire;

e. Délivrer des passeports et laissez-passer aux ressortissants de l'État d'envoi ou, à condition d'en informer le pays de résidence, leur retirer ces documents et accorder des visas et autres documents appropriés aux personnes qui désirent entrer dans l'État d'envoi;
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[49]

f. Organiser, conformément aux lois de l'Etat d'envoi, la tutelle ou la curatelle de leurs nationaux incapables;

g. Transmettre les actes judiciaires et extra-judiciaires et exécuter des commissions rogatoires à la demande des tribunaux de l'État d'envoi en ce qui concerne les per- sonnes dont il assure la représentation consulaire;

h. Dresser ou recevoir des actes notariés, recevoir des déclarations, légaliser ou certifier des signatures, certifier ou recevoir des documents lorsque ces formalités seront demandées par une personne d'une nationalité quelconque pour être utilisées dans l'État d'envoi ou par application de la législation en vigueur dans cet État.

Si, en application de cette législation, une prestation de serment ou une déclaration tenant lieu de serment est exigée, ce serment ou cette déclaration pourra être recueilli.

Les consuls pourront également dresser ou délivrer des actes lorsqu'ils seront demandés par un ressortissant de l'Etat d'envoi pour être utilisés dans un pays autre que cet État, mais il n'en résultera pas, pour l'Etat de résidence, l'obligation de reconnaître la validité des actes dressés par les consuls lorsqu'il s'agira de documents exigés par cette législation.

revêtus de leur sceau officiel et établis matériellement de manière à fairo apparaître leur authenticité.

Article 26

Les consuls pourront protéger et favoriser les intérêts commerciaux et culturels de l'État d'envoi.

TITRE V

SUCCESSIONS

Article 27

En cas de décès d'un ressortissant de l'un des Etats sur le territoire de l'autre, l'autorité locale compétente avise immédiatement le consul dans la circonscription duquel le décès a lieu. Le consul, de son côté, s'il en a eu connaissance le premier, donne le même avis à l'autorité locale.

Si, parmi les héritiers laissés par le défunt, il s'en trouve qui soient absents, mineurs u incapables, ou si les exécuteurs testamentaires nommés par les défunts ne s rouvent pas dans le lieu où s'ouvre la succession, les scellés seront, dans les vingt quatre heures de l'avis, apposés sur tous les biens immobiliers et les papiers du défunt.

L'apposition est faite soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, par le consul en présence de l'autorité locale qui aura été prévenue par ses soins. Cette autorilé peut croiser ses scellés avec les scellés du consul et, dès lors, les doubles scellés ne peuvent être levés que d'un commun accord. Toutefois, si après un avis adressé à l'autorité locale par le consul l'invitant à assister à la levée des scellés, celle-ci ne se présente pas à l'heure dite, les scellés peuvent être levés en dehors d'elle. Ces avis et invitations sont donnés par écrit et un récépissé en constate la remise.

Lorsque les scellés sont levés, le consul dresse inventaire en présence de l'autorité locale, si, par suite de l'invitation à elle adressée, celle-ci a cru devoir assister à cette opération.
149]

-- 464 -- Article 28

Lorsqu'un défunt laissera une succession dans l'État de résidence et qu'un droit à la succession ou à une partie de celle-ci reviendra à un ressortissant de l'État d'envoi ne résidant pas sur le territoire et n'y étant pas représenté par un mandataire désigné, ou sera revendiqué par ledit ressortissant, le consul dans la circonscription duquel la succession est ouverte ou son délégué, aura le droit de représenter ce ressortissant en ce qui concerne ses intérêts dans la succession, comme si une procuration expresse avait été établie en sa faveur par ce ressortissant. Si, ultérieurement, ce ressortissant vient à défendre lui-même ses intérêts dans le territoire ou à y être expressément représenté par une autre personne, la procuration ainsi présumée au profit du consul cessera d'avoir effet.

Article 29

Si un consul exerce les droits visés à l'article 31 du présent titre, il sera, en cette matière, soumis à la législation territoriale et à la juridiction des tribunaux territoriaux de la même manière qu'un ressortissant de l'État de résidence. Il sera alors appelé en cause non à titre personnel mais comme représentant de ses ressortissants intéressés du fait de ses fonctions.

Article 30

Les consuls pourront recevoir d'un tribunal ou d'une personne physique ou morale, aux fins de transmission à un ressortissant de l'État d'envoi ne résidant pas dans le territoire, les fonds ou biens auxquels ce ressortissant a droit par suite du décès d'une personne quelconque. Ces fonds ou biens pourront comprendre, notamment, des parts dans une succession, des payements effectués par application des lois sur les accidents du travail ou de toutes lois similaires ainsi que les sommes perçues au titre de police d'assurances sur la vie.

Ces fonds ou biens ne pourront être versés, remis ou transférés aux consuls que dans la mesure ou dans les conditions où le versement, la remise ou le transfert aux personnes que les consuls représentent ou pour le compte desquelles ils reçoivent les fonds et biens, seront autorisés par la législation de l'État de résidence.

Dispositions finales

Article 31

En accord aver les règles du droit international, les consuls sont autorisés à exercer toutes fonctions conformément à la pratique consulaire reconnue par l'État de

Les actes accomplis à l'occasion de l'exercice des fonctions consulaires peuvent donner lieu à la perception des droits et taxes prévus à cet égard par la législation de l'État d'envoi.

Article 32

Les différends entre les deux États relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention qui n'auront pas trouvé leur solution par la voie diplomatique seront réglés selon les modalités définies dans chaque cas, du commun accord des parties.
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149]

Article 33

La présente Convention entrera en vigueur à dater du jour de l'échange des instru- ments d'approbation.

Elle demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'un des États contractants la dénonce, moyennant un préavis d'une année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

Fait à Bamako, le 9 mars 1962, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française :

Georges GoRsE.

Pour le Gouvernement de la République du Mali :

Idrissa DIARRA.

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 3 février 1962.

A Monsieur le président de la délégation malienne.

Monsieur le président,

Aux termes de l'article 3 de la Convention consulaire négociée entre la République du Mali et la République française, les deux Parties sont convenues de la faculté d'établir sur les territoires de l'autre, avec son accord, des consulats généraux, consulats, vice-consulats et agences consulaires.

Conformément à ces dispositions, je vous demande de bien vouloir me confirmer votre accord concernant l'existence à Bamako d'un consulat général.

De mon côté, je donne mon accord à l'ouverture d'un consulat général de la

République du Mali à Paris.

Il vous apparaîtra par ailleurs que, pour la bonne application de cette Convention, il est nécessaire d'envisager la création d'autres postes consulaires dont le siège sera déterminé notamment en fonction de l'importance de l'implantation géographique des ressortissants de chaque État sur le territoire de l'autre.

Je vous propose à cette fin que les deux Gouvernements procèdent par l'inter- médiaire de leurs missions diplomatiques, à l'examen de cette question en étudiant notamment les modalités d'installation des postes prévus.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Georges GoRSE.
[50]

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

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Paris, le 3 février 1962.

A Son Excellence Monsieur Georges Gorse, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères de la République française.

Monsieur le ministre,

Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・・

J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord aux propositions contenues dans cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de mes sentiments de très haute considération.

I. DIARRA.

50

Décret n° 64-720 du 11 juillet 1964 portant publication de la convention entre la France et l'Espagne relative à l'aménagement du cours supérieur de la

Garonne du 29 juillet 1963 (1).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu la loi n° 64-457 du 28 mai 1964 autorisant l'approbation de la convention franco-espagnole relative à l'aménagement du cours supérieur de la

Garonne du 29 juillet 1963;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. Jer. — La convention entre la France et l'Espagne relative à l'aménagement du cours supérieur de la Garonne du 29 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) En vertu de son article 8, la convention entre en vigueur le ler juillet 1964.