ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Er

LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCTALISTES SOVIETIQUES

SUR LA CREATION ET LES MODALITES DE FORCTIONNEMENT

DES CENIRES CULTURELS FRANCAIS ET SOVIETIQUE

.......
- 2-

Le Gouvernement de la République française atle Gouvernement de l'Union des

Républiques socialistes soviétiques, considérant l'intéret réciproque du peuple français at des peuples de 1'U.R.S.S.

pour la connaissance de leurs valeurs humaines et culturelles, s'inspirant des principes et des dispositions de l'Acte firal de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le ler août 1975 et du document de clôture de la réunion de Vienne du 15 janvier 1989, considérant l'accora de coopération culturelle entre le Gouvernement de la

République française et le Gouveznement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques signé à Paris le 5 juillet 1989, considérant la convention consulaire entre la République française et 1 'Union des

Républiques socialistes soviétiques, signée le 8 décembre 1966, considérant la convention entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, tendant à éviter les doubles impositions en satière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé le 4 octobre 1985, sont convenus de de qui suit:

....
-3-

Article 1

les parties conviarnent de la création, sur une base de réciprocité, d'un centre culturel français à Moscou et d'un centre culturel soviétique à Paris, ci-après dénomés centres.

les parties peuvent décider, d'in connu accord, la création ultérieure d'annexes des centres dans d'autres villes des deux Etats.

Article 2

Les centres ont pour mission de contribuer au développement des relations entre la France et 1'U.R.S.S. dans les donaines de la culture, de l'art, de l'enseignement, de la communication notamment audio-visuelle, de la science et de la technique et de faire connaître directement au public les valeurs et réalisations de chacun des deux Etats dans des différents domaines.

Ils peuvent contribuer à la mise en œuvre de l'accord de coopération culturelle du 5 juillet 1989, de l'acoard de coopération scientifique, technique et économique du 30 juin 1966, ainsi que de progranmes de coopération relevant de ministères et autres organismes publics, de collectivités locales, ou établis par des sociétés, associations et perscunes privées des deux Etats.

Article 3

le centre français est placé sous l'autorité de l'ambassade de France en URSS, Le centre soviétique est placé sous l'autorité de l'ambassade de 1'URSS en France.

Les parties garantissent le fonctionement régulier des centres et leur assurent des conditions de travail satisfaisantes.

Les parties prennent toutes les desures nécessaires pour assurer la sécurité des personels et des locaux des centres. Sur demande de l'ambassade de la partie d'envoi des mesures particulières sont prises dans les meilleurs délais par la partie d'accueil.

Article 4

Les centres peuvent établir des relations directes avec les ministères et autres organismes publics, collectivités locales, sociétés, associations et personnes privées des deux Etats.

.!...
-1..

Article 5

Les activités des centres comprennent :

l'organisation de nanifestations culturelles, scientifiques et techniques en France et en

U.R.S.S.,

l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres, l'organisation de spectacles, concerts et expositions, la présentation de fils et de documents audiovisuels, l'accueil, à l'occasion des manifestations organisées par les centres, de chercheurs, conférenciers et artistes du pays d'envoi, l'infornation sur la vie culturelle, scientifique et tachrique du pays d'envoi, l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médiathèque permettant la consultation et le prêt de Livres, journaux, revues et autres documents de caractère culturel, scientifique et technique, le prêt de films, disques, cassettes, diapositives et autres docurents audiovisuels, la publication et la diffusion de programmes d'information, de catalogues et d'autres documents de caractère culturel, scientifique et technique, l'enseignenent et la pédagogie des langues, l'initiation à la civilisation du pays d'envoi, l'organisation de rencontres et autres manifestations pour les enfants et les jeunes.

Après acoord des parties, les centres peuvent participer à d'autres activités correspondant aux objectifs du présent accord ou les organiser.

Article 5

Les centres exercent leurs activités dans le respect du droit interne de l'Etat d'accueil, sous réserve des dispositions du présent acoord et du droit international.

.../...
- 5-

Article 7

En accord avec la partie d'accueil, les centres peuvent organiser leurs activités à l'extérieur de leurs bâtiments.

Article 8

Les parties garantissent l'accès sans entrave du public aux activités des centres, qu'elles aient lieu dans leurs bâtiments ou dans d'autres locaux, et veillent à ce que les centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités.

Article 9

Les centres sont des organismes d'Etat. Ils ont la persomalité juridique de l'Etat d'envoi et disposent de la capacité de passer, dans 1'Etat d'accueil, les actes nécessaires à leur fonctionnement.

Article 10

Les centres n'ont pas de but lucratif.

Sans préjudice des dispositions fiscales et douanières fixées aux articles 12 et 13 du présent accord, les centres peuvent couvrir une partie de leurs dépenses par les recettes suivantes :

la perception de droits d'entrée pour les manifestations qu'ils organisent et de droits d'inscription à leurs enseignements et à leurs autres activités, la vente de catalogues, affiches, programmes, livres, disques, docunents audiorisuels et matáriels didactiques quel qu'en soit le support, et autres objets, en relation directe avec les manifestations qu'ils organisent et sous réserve que leur vente ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale, l'entretien d'une cafétéria poir le public des centres.

les sodalités pratiques de ces activités sont réglées par des arrangements entre les autorités compétentes des deux Etat.

../...
- 6-

Article 11

Les parties se prêtent, sur la base de la réciprocité, une assistance mutuelle en ce qui concerne l'abtention de terrains, ainsi que la construction ou la location et l'aménagement, dans les meilleurs délais, de bâtinents appropriés destinés aux centres .

A cette fin les parties recherchent des conditions équivalentes de dépenses en devises en ce qui concerne l'obtention de terrains ou la location d'inmeubles, compta-tenu de leur équivalence en fonction de la taille, de la qualité et de l'emplacement.

Les nodalités précises concernant l'abtention de terrains ou la location de bâtiments ou de locaux destinés aux centres sont définis par des accords particuliers entre les autorités compétentes des deux Etats

Les études et travaux de construction ou d'aménagement exécutés pour les centres sont dirigés, après délivrance du permis de construire et conforménent aux règles d'urbanisme de l'Etat d'accueil, par l'Etat d'envoi qui fait appel aux entreprises de son choix.

Les centres peuvent comprendre les équipements audiovisuels, informatiques et autres leur permettant d'axercer leurs activités.

Article 12

Le régine fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'Etat d'accueil, compte- tenu de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de 1 'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, tendant à éviter les doubles inpositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 4 octobra 1985, et notamment des dispositions de l'article 13 relatives à la non- discrimination qui sont étendues aux centres pour tous impôts et taxes à l'exception des taxes dues en contrepartie de services rendus.

Ce régime fiscal est précisé, en tant que de besoin, par échange de lettres transwises par la voie diplomatique.

Article 13

Les centres bénéficient, sur une base de réciprocité, de l'exonération des droits et taxes dus au titre de l'importation des biens mobiliers natériels et matériaux nócessaires à leur construction et leur fonctionnement.

.....
- 7-

L'importation des objets destinés à la vente est subordonnée à la réglenentation douanière et fiscale en vigueur dans l'Etat d'accueil.

Une importation en exonération de droits et taxes est accordée, sur une base de réciprocité, pour les catalogues, affiches, programmes, livres, disques, documents audiovisuels et matériels didactiques quel qu'en soit le support, et autres objets visés à l'article 10 du présent accord, sous réserve que leur vente ne porte pas atteinte aux règles d'une distribution commerciale normale.

L'importation en exomération de droits et taxes est accordée, sur une base de réciprocité, pour les filns destinés à être visionnés ou projetés dans les locaux des centres ou, à l'extérieur de leurs bâtiments, dans le cadre des manifestations organisées par les centres.

Article 14

Chacune des parties nome le personnel des centres qu'il entretient. Ce personnel peut être nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi ou ceux de l'Etat d'accueil ou ceux d'un Etat tiers ; dans ce dernier cas, la nomination doit recevoir l'accord de l'Etat d'accueil.

Le personnel nommé parmi les ressortissants de l'Etat d'envoi est considéré comme agent de l'Etat d'envoi.

D'un commum accord entre les parties, le directeur et le directeur-adjoint peuvent être membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques.

L'effectif des personnels des centres est fixé d'un commun accord.

Les parties s'informent mutuellement du recrutement des personnels des centres ainsi que de la prise et de la fin de leurs factions.

Article 15

Les personnels des centres, nationaux de l'Etat d'envoi et séjournant de façon temporaire dans l'Etat d'accueil, et les personnes à leur charge au regard de la sécurité sociale de 1'Etat d'envoi sont soumis à la législation du travail et au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'envoi.

../...
- 8-

Article 16

Chaque partie permet aux membres du personnel du centre de l'autre partie d'importer, en exosération des droits et taxes dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonction, leurs mobiliers et effets personnels, y compris leur véhicule automabile, en cours d'usage et de les réexporter à l'issue de leur mission. Cette exonération ne vaut que pour la durée de leurs fonctions au centre.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel des centres qui sont ressortissants de l'Etat d'accueil ou résidents permanents dans cet Etat.

Article 17

Chaque partie délivre, en temps utile et sur une base de réciprocité, aux membres du personnel du centre de l'autre partie ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge pendant la durée des fonctions de l'agent, les visas et les titres de séjour dans l'Etat d'accueil. Ces visas et titres de séjour sont établis par le ministère des affaires étrangères de 1'Etat d'accueil.

Article 18

Chaque partie apporte, en cas de nécessité, son concours pour la location d'appartements pour le personnel du centre de l'autre partie.

Article 19

Les questions touchant à l'interprétation et à l'application du présent accord sont traitées, en tant que de besoin, par la voie diplomatique.

Article 20

Le présent accord entre en vigueur à la date d'échange des notifications écrites de l'accomplissement des formalités prévues pour chaque partie, en ce qui la concere, pour l'entrée en vigueur du présent accord
-9 -

Il est conclu pour cinq ans et est reconduit tacitement.

I1 peut être dénoncé après un délai de cinq ans à n'importe quel moment avec un préavis écrit d'un an.

Fait à Paris, le 5 juillet 1989, en deux exemplaires, en français et en russe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Roland Dimes

Pour le Gouvernerent de l'Union des Républiques socialistes soviétiques жимаий

منه
СОГЛАШЕНИЕ

между Правительством Французской Республики I

Іравительством Союза Советских Социалистических геспублик об учреждении и условиях деятельност

сультурных центров Франции и ССС

Правительство Французской Республики и Правительство Союза

Советских Социалистических Республик, учитывая взаимный интерес французского народа и народов СССР к ознакомлению с культурными и гуманитарными ценностями друг друra, руководствуясь принципами и положениями Заключительного акта

Совещания по безопасности и сотрудничеству в Европе, подписанного в Хельсинки І августа 1975 г., и Итогового документа Венской встречи от 15 января 1989 года, ссылаясь на Соглашение о культурном сотрудничестве между

Правительством Французской Республики и Правительством Союза Советских Социалистических Республик, подписанное в Париже июля 1989 г., ссылаясь на Консульскую конвенцию между Французской Республикой и Союзом Советских Социалистических Республик от 8 декабря 1966 г., ссылаясь на Соглашение между Правительством Французской Республики и Правительством Союза Советских Социалистических Республик об устранении двойного налогообложения доходов от 4 октября 1985 г., согласились о нижеследующем:
-2-

Статья І

Стороны согласились учредить на основе взаимности Культурный центр СССР в Париже и Культурный центр Франции в Москве,

MMeHVe-

мые далее Центры.

В будущем Стороны могут

Н8

основе обоюдного согласия принять

решение об учреждении филиалов этих Центров в других городах двух государств.

Статья 2

Центры будут способствовать развитию отношений между СССР и Францией в области культуры, искусства, образования, коммуникации, в том числе аудиовизуальной, науки и техники и непосредственно знакомить общественность с ценностями и достижениями каждого из двух государств в этих областях.

Они могут содействовать выполнению Соглашения о культурном сотрудничестве от

июля 1989 г., Соглашения о научном, техни-

ческом и экономическом сотрудничестве от 30 июня 1966 г.,

а так-

же программ сотрудничества, относящихся к компетенции министерств и других государственных учреждений и местных органов власти или заключенных обществами, ассоциациями и отдельными лицами двух государств.

Статья 3

Советский Центр будет осуществлять свою деятельность под руководством Посольства СССР во Франции. Французский Центр будет осуществлять свою деятельность под руководством Посольства

Франции в СССР.

Стороны гарантируют нормальную деятельность Центров и обеспечат им благоприятные условия работы.
- 3-

Стороны примут все необходимые меры для обеспечения безопасности персонала и помещений центров. В случае обращения посольства направляющей Стороны принимающей Стороной будут незамедлительно приняты особые меры.

Статья 4

Центры могут устанавливать прямые связи с министерствами и другими государственными учреждениями, местными органами власти, объединениями, обществами, ассоциациями и отдельными лицами обеих стран.

Статья 5

В сферу деятельности Центров входит:

проведение в СССР и во Франции мероприятий в области культуры, науки и техники;

организация конференций, коллоквиумов и других встреч;

проведение спектаклей, концертов и выставок;

демонстрация фильмов и аудиовизуальных материалов;

прием для участия в мероприятиях, организованных Центрами, научных работников, деятелей культуры и искусства направляющей страны;

распространение информации о культурной, научной и технической жизни направляющей страны;

обеспечение работы библиотеки, читального зала и салона аудиовизуальных средств для обслуживания посетителей на месте и предостявления во временное пользование книг, газет, журналов и других материалов культурного, научного и технического содержания;

предоставление

временное пользование фильмов, дисков,

кассет, диапозитивов и других аудиовизуальных материалов;
-4 -

публикация и распространение информационных программ, каталогов и других материалов культурного, научного и технического содержания;

изучение языков и цивилизации направляющей страны и методика преподавания;

организация встреч и других мероприятий для детей и молодежи.

По согласованию Сторон Центры могут участвовать в других видах деятельности, отвечающих целям настоящего Соглашения, или осуществлять их.

Статья 6

Деятельность Центров осуществляется в соответствии с внутренним законодательством государства пребывания, если иное не предусмотрено положениями настоящего Соглашения и международного права.

Статья 7

По согласованию с принимающей Стороной Центры могут осу- ществлять деятельность вне своих помещений.

Статья 8

Стороны обеспечат беспрепятственный доступ общественности в помещения Центров, а также на их мероприятия, проводимые в других местах. Они будут следить за тем, чтобы Центры могли использовать все возможные средства для информирования общественности о своей деятельности.

Статья 9

Центры являются государственными организациями. Они обладают статусом юридического лица направляющего государства и могут в принимающем государстве предпринимать действия, необходимые для их нормального функционирования.
.....

- 5- Статья IO

Центры не ставят своей целью извлечение прибыли. При соблюдении положений статей I2 и IЗ настоящего Соглашения о налоговом и таможенном режимах, для возмещения части своих расходов центры могут:

взимать плату за посещение мероприятий, организуемых ими, зачисление на учебные курсы и другие виды деятельности;

продавать каталоги, афиши, программы, книги, диски, аудио- визуальные и дидактические материалы вне зависимости от

способа

записи информации, а также

другие предметы, непосредственно свя

занные с организуемыми ими мероприятиями, при условии, что это не нанесет ущерба обычной торговой деятельности;

иметь кафетерии для обслуживания посетителей Центров.

Практические вопросы, связанные с этой деятельностью, регу- лируются по согласованию между компетентными организациями двух государств.

Статья II

Стороны на условиях взаимности окажут друг другу помощь в приобретении

земельных участков, а также в строительстве или

аренде и обустройстве подходящих зданий под Центры как можно в более короткие сроки.

Для этих целей Стороны будут стремиться к эквивалентности условий валютных расходов в том, что касается приобретения земельных участков или аренды зданий, с учетом эквивалентности их раз- меров, качеств и месторасположения.

Конкретные условия приобретения земельных участков, аренды зданий или помещений для Центров определяются отдельными
-6-

соглашениями, подписываемыми компетентными организациями двух государств.

Работы по проектированию, строительству и обустройству Центров, после получения разрешения на строительство и в соответствии с правилами градостроительства принимающего государства, будут осуществляться под руководством направляющего государства, которое приглашает подрядчиков по своему выбору.

Центры могут быть оборудованы соответствующими аудиовизуальными, информативными и другими средствами, позволяющими им осушествлять свою

деятельность.

Статья 12

Налоговый режим Центров и их персонала регулируется

налого-

вым законодательством государства пребывания с учетом положений

Соглашения между Правительством Союза Советских Социалистических

Республик и Правительством Французской Республики об устранении двойного налогообложения доходов от 4 октября 1985 года, в частности, положений

статьи І3, относящихся к избежанию дискримина-

ции, которые будут распространяться на Центры в том, что касается всех налогов и сборов, за исключением сборов, взимаемых за оказанные услуги.

Этот налоговый режим будет уточняться по мере необходимости путем обмена письмами по дипломатическим каналам.

Статья ІЗ

Центры будут пользоваться на основе взаимности освобождением от таможенных пошлин, установленных на ввоз материала и имущества, необходимого для их строительства и деятельности.

Ввоз предметов, предназначенных для продажи, будет регулироваться действующим в стране

пребывания таможенным законода-

тельством.
entin.

- 7-

Разрешение на ввоз с освобождением от таможенных пошлин будет предоставляться на основе взаимности для каталогов, афиш, программ, книг, дисков, аудиовизуальных и дидактических материалов вне зависимости от способа записи информации, а также других предметов, предусмотренных статьей 10 настоящего Соглашения, при условии,

что их продажа не нанесет ущерба обычной торговой де-

ятельности.

Разрешение на ввоз с освобождением от таможенных пошлин бу-

дет предоставляться на

• основе взаимности для фильмов, демонстри-

руемых в помещениях Центров или вне их помещений в рамках организуемых Центрами мероприятий.

Статья I4

Каждая из Сторон назначает персонал своего Центра. Этот персонал может назначаться из числа граждан направляющего государства, принимающего государства или третьего государства. В последнем случае назначение должно быть согласовано с принимающим государством.

Персонал из граждан направляющего государства рассматривается как выполняющий государственные функции.

Директор и заместитель директора Центров по взаимной договоренности между Сторонами могут являться членами дипломатического персонала дипломатических представительств.

Численность персонала Центров устанавливается по взаимной договоренности.

Стороны будут взаимно информировать друг друга о комплектовании персонала Центров, а также о вступлении сотрудников на должность и прекращении их работы.
عيييب

-8- Статья 15

На сотрудников Центров, являющихся гражданами направляющего государства и не проживающих постоянно в стране пребывания, и на лица, находящиеся на их иждивении в рамках системы социального обеспечения направляющего государства, распространяются трудовое законодательство и режим социального обеспечения направляющего государства.

Статья I6

Каждая Сторона разрешает сотрудникам Центра другой Стороны

ВВОЗ

в печение года с момента вступления в должность и вывоз по истечении срока работы движимого имущества и личных вещей, в том числе автомашин,

находящихся в их пользовании, с освобождением от

уплаты таможенных пошлин. Это освобождение действует только в течение срока их работы в Центре.

Эти положения не могут применяться к членам персонала Центров, являющимся гражданами государства пребывания, или лицам, постоянно проживающим в этом государстве.

Статья I7

Каждая Сторона на основе взаимности своевременно выдает членам персонала Центра другой Стороны, а также совместно проживающим с ними супругам и детям в течение срока пребывания в должности сотрудника визы и разрешения на проживание в принимающем государстве. Такие визы и разрешения на проживание выдает Министерство иностранных дел принимающего государства.

Статья I8

Каждая Сторона в случае необходимости окажет содействие в найме квартир для сотрудников Центра другой Стороны.
-9- Статья 19

В случае необходимости вопросы толкования и применения настояшего Соглашения будут разрешаться по дипломатическим каналам.

Статья 20

Настоящее Соглашение вступает в силу с даты обмена письменными уведомлениями, подтверждающими выполнение каждой Стороной формальностей, предусмотренных в том, что ее касается, для вступления в силу настоящего Соглашения.

Оно заключается на

5 лет и в последующем будет возобнов-

ляться на основе молчаливого согласия.

По истечении 5-летнего срока оно может быть денонсировано в любой момент с предварительным письменным уведомлением об этом за один год.

Совершено в Париже "5 " июля 1989 года, в двух экземплярах, каждый на французском и русском языках, причем оба текета имеют одинаковую

силу.

За Правительство

Французской Республики

Pold Dim

За Правительство

Союза Советских Социалистических

Республик