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République Transaise

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 13 MAR$ 2000

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 14 de l'Accord général de sécurité entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés, signe à Paris le 7 décembre 1999, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit

Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, LE 13 MARS 2000

Hubert VEDRINE

A Son Excellence

Monsieur Boryss TARASSIOUK

Ministre des Affaires étrangères

KIEV
!:.

République Fransaise

N° 229/99

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Christian SAUTTER, Ministre de l'Economie, des Finances

et de l'Industrie,

pour signer un Accord de conversion de dettes entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie./.

FAIT A PARIS, LE 15 Novemhu 1999

Le Ministre des Affaires Etrangères
19 octobre 2021

Traduction non officielle de la pièce TRA19990204-005

Faite par PRO-LIT à la demande de AR-Traités

(Traduit de l’arabe)

Ratification

par S.E. le Président de la République libanaise

de la Convention d’établissement conclue entre la République libanaise et l’Agence française de développement (AFD) portant sur la création d’un Bureau permanent de l’Agence au Liban

1
Le Général Émile Lahoud, Président de la République libanaise

À qui de droit

atteste que le Gouvernement libanais a signé à Beyrouth le 12/11/99 la Convention d’établissement portant sur la création d’un Bureau permanent de l’Agence française de développement (AFD)

dont le texte figure ci-après :

2
Après avoir examiné la Convention susmentionnée, nous l’avons approuvée et l’approuvons dans son ensemble ainsi que dans chacun de ses articles et paragraphes, et nous proclamons que ladite Convention est approuvée, signée et authentifiée conformément à la loi N°269 publiée le 30/12/2000,

et nous nous engageons à mettre en œuvre ses dispositions avec rigueur et loyauté.

En foi de quoi, nous y apposons le sceau de la République.

Palais de de la présidence à Baabda, le 9 décembre 2002.

[signature]

Le Président du Conseil des ministres

[signature]

Le Ministre des Affaires étrangères et des Émigrés

[signature]

[sceau]

3
N° 133/99

Republique Transaise

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense,

pour signer un accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la coopération dans le domaine des missiles de type Black Shaheen./.

FARTA PARIS, LE 5 juillet 1999

Le Ministregdes Affaires Etrangères
190000-11

NOTE EXPLICATIVE

-

La France et la Corée ont signé le 6 mars 2000 un accord relatif à la protection des informations militaires classifiées échangées dans le domaine de la coopération militaire et de l'armement.

Ce texte, de nature essentiellement technique mais concernant un domaine particulièrement sensible, est un instrument indispensable au développement de notre coopération avec Séoul.

L'accord identifie les autorités de sécurité compétentes appelées à collaborer pour la mise en oeuvre de l'accord (Ministres de la Défense de chaque Partie), notamment lorsqu'une enquête de sécurité s'avère nécessaire en cas de perte, de compromission, de divulgation ou de tout autre violation de sécurité d'informations militaires classifiées.

Il fixe les règles que les deux Parties s'engagent à respecter pour protéger des informations classifiées, qu'il s'agisse des informations militaires classifiées proprement dites (secret défense, confidentiel défense, diffusion restreinte) ou des contrats comportant des informations militaires classifiées, passés avec une société de l'autre Partie (habilitation, annexe de sécurité au contrat, détermination du niveau de classification).

Enfin, l'accord établit un régime de visite de sites, les demandes étant transmises à l'autorité de sécurité nationale par la voie diplomatique./.
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

--- PROTOCOLE

--- N° 571 /PRO/CER

République Française

Paris, le 22 mai 2003

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

AU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D'IRLANDE DU NORD

LONDRES

A/S : Accord entre la République française et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la

France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument de Ratification

français de l'Accord entre la République française et le Royaume Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.

Je vous serais obligé de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du

Gouvernement du pays de votre Résidence et m'adresser, sous le timbre du

Protocole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

Paul POUDADE

Chef du Protocole
Ratifications

du Président de la République Française,

DE L'ACCORD

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT

D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME

ENTRE LA FRANCE ET JERSEY

SIGNÉ A SAINT-HÉLIER LE 4 JUILLET 2000,
Jacques Chirac

Président de la République Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

L'ACCORD

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT

D'UNE LIGNE DE DÉLIMITATION MARITIME

ENTRE LA FRANCE ET JERSEY

SIGNÉ A SAINT-HÉLIER LE 4 JUILLET 2000,

ACCORD DONT LA TENEUR SUIT :
AYANT VU ET EXAMINÉ LEDIT ACCORD, NOUS L'AVONS

APPROUVÉ ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 52 DE LA CONSTITUTION.

DÉCLARONS QU'IL EST ACCEPTÉ, RATIFIÉ ET CONFIRMÉ ET

PROMETTONS QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVÉ.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS DONNÉ LES PRÉSENTES,

REVÊTUES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE.

FAIT A PARIS, LE 19 MAI 2003

liAI

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE

Ou.

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

D. de Villepin

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAITA PARIS, LE 19 MAi 2003

foursse

LE CHEF DU PROTOCOLE
Ratifications

du Président de la République Française,

DE L'ACCORD

RELATIF A LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ENSEMBLE QUATRE ÉCHANGES DE NOTES),

SIGNÉ A SAINT-HÉLIER LE 4 JUILLET 2000,
Jacques Chirac

Président de la République Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

L'ACCORD

RELATIF A LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ENSEMBLE QUATRE ÉCHANGES DE NOTES),

SIGNÉ A SAINT-HÉLIER LE 4 JUILLET 2000,

ACCORD DONT LA TENEUR SUIT :
AYANT VU ET EXAMINÉ LEDIT ACCORD, NOUS L'AVONS

APPROUVÉ ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 52 DE LA CONSTITUTION.

DÉCLARONS QU'IL EST ACCEPTÉ, RATIFIÉ ET CONFIRMÉ ET

PROMETTONS QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVÉ.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS DONNÉ LES PRÉSENTES,

REVÊTUES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE.

FAIT A PARIS, LE 19 MAi 2003

PAR LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE

Au.

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

D.de Villepin'

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAITA PARIS, LE 19 MAi 2003

LE CHEF DU PROTOCOLE
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

PROTOCOLE

---- N° 570 /PRO/CER

République Française

Paris, le 22 mai 2003

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

AU ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D'IRLANDE DU NORD

LONDRES

A/S : Accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument de Ratification

français de l'Accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la

République française et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du

Nord, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000.

Je vous serais obligé de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du

Gouvernement du pays de votre Résidence et m'adresser, sous le timbre du

Protocole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

fommne

Paul POUDADE

Chef du Protocole
i

DECLARATION FRANCAISE

Les autorités françaises constatent qu'il découle de l'échange de notes signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, qui accompagne l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville signé à Saint-Hélier le même jour, que les ressortissants français pourront continuer à pêcher dans la zone 19 qui figure à la colonne 1 de l'Annexe 2 de l'échange de notes relatif aux droits d'usage des navires de pêche français dans les limites des zones de pêche britanniques fait à Paris le 24 février 1965, et ce nonobstant l'abrogation de cet échange de notes.

Elles constatent par ailleurs qu'il découle de l'échange de notes relatif au box de Sercq signé à

Saint-Hélier le 4 juillet 2000, qui accompagne l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville signé à

Saint-Helier le même jour, que les droits et les activités de pêche conformément à ces droits des navires français à l'intérieur de la zone définie par cet échange de notes demeurent inchangés.

Elles constatent enfin qu'il découle de la correspondance échangée en janvier et février 2000 entre le ministère des affaires étrangères et le Foreign Office à propos de l'île de Man que les ressortissants français pourront continuer à pêcher dans la zone 18 qui figure à la colonne 1 de l'Annexe 2 de l'échange de notes du 24 février 1965 précité, dans les conditions prévues par cet échange de notes, et ce nonobstant son abrogation./.

Pour copie certifiée conforme à l'original

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

Saint-Hélier, le 4 juillet 2000

GERANDE B

LONDRE

Dill

Daniel BERNARD

Ambassadeur de France en Grande-Bretagne
Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le 2 1 JUIL. 2000

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS

CENTRE DES IMPOTS FONCIER

24 AVENUE DE LA COTE VERMEILLE

6601B PERPIGNAN CEDEX

8 0468864130 衡. 94 $$151

NOTE ANNEXE AU PLAN DE DELIMITATION

D'ECHANGE TERRITORIAL ENTRE

LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

:

Le plan de délimitation n'appelle aucune observation sauf à faire remarquer que son application entraînera la modification de la limite frontalière représentée sur le plan cadastral en vigueur établi en 1934 sur la base du plan napoléonien.

L'Inspecteur divisionnaire

Responsable de centre

MINISTÉRE

DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
INTERCANVI TERRITORIAL ENTRE

LA REPÚBLICA FRANCESA

EL PRINCIPAT D'ANDORRA

PLÀNOL DE DELIMITACIÓ

Territori de FRANÇe atectat per fintercanvi Suporficie = 15595 m2.

Corticat de conformitat gi: 21 l 2000

FRANCA

Direction des Services Fiscaux deservices constres

ESCALA: 1/1000

BRENDA

++++++ Tragat actual de la frontera (EX del rid ariege)

PRINCIPAT

D'ANDORRA

FRANÇA I

Come Parole!
Liberté - Égalité •Fraternicé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Perpignan, le 2 1 JUIL.

. 2000

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÖTS

CENTRE DES IMPOTS FONCIER

24 AVENUE DE LA COTE VERMEILLE

66018 PERPIGNAN CEDEX

8. 04 65 66 41 30 ：04 68 66 15 1B

NOTE ANNEXE AU PLAN DE DELIMITATION

D'ECHANGE TERRITORIAL ENTRE

LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE

Le plan de délimitation n'appelle aucune observation sauf à faire remarquer que son application entraînera la modification de la limite frontalière représentée sur le plan cadastral en vigueur établi en 1934 sur la base du plan napoléonien.

L'Inspecteur divisionnaire

Responsable de centre

MINISIÈRE DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES

ET DE L'INDUSTRIE
Ratifications

du Président de la République Française,

DU TRAITÉ

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE,

FAIT A ANDORRE-LA-VIEILLE LE 12 SEPTEMBRE 2000
Jacques Chirac

Président de la République Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

LE TRAITÉ

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE,

AYANT ÉTÉ FAIT A ANDORRE-LA-VIEILLE LE 12 SEPTEMBRE 2000,

TRAITÉ DONT LA TENEUR SUIT :
AYANT VU ET EXAMINÉ LEDIT TRAITÉ, NOUS L'AVONS

APPROUVÉ ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 52 DE LA CONSTITUTION.

DÉCLARONS QU'IL EST ACCEPTÉ, RATIFIÉ ET CONFIRMÉ ET

PROMETTONS QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS DONNÉ LES PRÉSENTES,

REVÊTUES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE.

TATTA PARIS, LE 25 JUiPPet 2001

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE

L. Jospin

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAITA PARIS, LE 2.5 JUiPPeT 2001

Laurent STEFANINI
Jacques Chirac

Joan Martí Alanis

Coprínceps d'Andorra

ATÈS que, en data 12 de setembre del 2000, el cap de Govern del Principat d'Andorra va signar el Tractat entre el Principat d'Andorra i la República Francesa que rectifica la frontera;

ATÈS que, d'acord amb el que disposa l'article 64.1 de la Constitució del Principat d'Andorra, el Consell General, en la seva sessió del 9 de novembre del 2000, ha aprovat la ratificació del Tractat entre el Principat d'Andorra i la República Francesa que rectifica la frontera;

Nosaltres, els coprínceps, després d'haver vist i examinat el Tractat esmentat, manifestem el consentiment de l'Estat per obligar-se d'acord amb el que s'hi disposa i amb aquest fi, manem expedir aquest instrument de ratificació, signat per nosaltres i contrasignat pel cap de Govern.

Andorra la Vella, 7 de desembre del 2000

El cap de Govern

.......i...
Govern d'Andorra

Ministerl de Relacions Exteriors

Traduction non-officielle

Jacques Chirac

Joan Martí Alanis

Coprinces d'Andorre

ATTENDU QUE, le 12 septembre 2000, le Chef du Gouvernement de la Principauté d'Andorre a signé le Traité entre la Principauté d'Andorre et la République Française portant rectification de la frontière ;

ATTENDU QUE, d'après ce que dispose l'article 64.1 de la Constitution de la

Principauté d'Andorre, le Consell General, lors de sa session du 9 novembre 2000, a approuvé la ratification du Traité entre la Principauté d'Andorre et la République

Française portant rectification de la frontière ;

Nous, les Coprinces, ayant vu et examiné ledit Traité, manifestons le consentement de l'État pour s'obliger d'accord avec les dispositions qui y sont contenues et, à cet effet,

Nous ordonnons que soit expédié cet Instrument de ratification, signé par Nous et contresigné par le Chef du Gouvernement.

Andorra la Vella, le 7 décembre 2000 (Jacques Chirac et Joan Martí Alanis)

Le Chef du Gouvernement (Marc Forné Molné)
PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE

DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION

FRANÇAIS ET ANDORRAN

DU TRAITÉ

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE,

FAIT A ANDORRE-LA-VIEILLE LE 12 SEPTEMBRE 2000

Son Excellence Madame Imma TOR, Ambassadeur de la Principauté d'Andorre en France, s'est présentée aujourd'hui au Ministère des Affaires

Etrangères pour procéder avec Monsieur Laurent STEFANINI, Adjoint au Chef du Protocole agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, à l'échange des Instruments de Ratification français et andorran, du Traité entre la

République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vielle le 12 septembre 2000.

Les Instruments ayant été, après examen trouvés en bonne et due forme, vont être déposés, pour y être conservés, dans les Archives respectives des deux pays.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire, le 26 juillet 2001.

titr

Monsieur Laurent STEFANINI

Adjoint au Chef du Protocole

Son Excellence Madame Imma TOR

Ambassadeur de la Principauté d'Andorre
Litar • Friri a fraternito

REPURLIQuE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE

No 2018-1058456

L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des

Affaires étrangères et, se référant à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse, le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la

République française sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin Supérieur conclu à Bâle le 21 septembre 2000, et en particulier à son article 2 présentant les régions frontalières du Rhin Supérieur entre lesquelles s'exerce la coopération transfrontalière faisant l'objet de l'Accord, a l'honneur de l'informer de ce qui suit :

La région Alsace a été incorporée le ler janvier 2016 à la région Grand Est. Lia mise en œuvre de l'Accord demeure néanmoins inchangée, celui-ci continuant à s'appliquer au territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L'Ambassade de France

saisit cette occasion pour renouveler au

Berne, le 25 janvier 2018C

DEPARTEMENT FEDERAL

DES AFFAIRES ETRANGERES

Palais fédéral ouest - 3003 BERNE

_-..-

Schosshaldenstrasse 46 - 3006 BERNE - Tel. +41.31.359.21.21 - Fax + #/ 31.359.21.91
s04/17 15:30

FAX +36 1 3014662

FVM NKF

001

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DE LA

REPUBLIQUE DE HONGRIE

DIRECTION GENERALE DES RELATIONS INTERNATIONALES

1860 Budapest, Pf. 1.

301-4661 Fax: 301-4662

M. Georges Dutruc-Rosset directeur général

Office International de la Vigne et du Vin

Paris

Budapest, le 17 avril 2003

Objet: Ratification de l'Accord du 3 avril 2001 portant création de „l'Organisation internationale de la vigne et du vin"

Monsieur le Directeur Général,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République de Hongrie a ratifié de l'Accord du 3 avril 2001 portant création de "'Organisation intemationale de la vigne et du vin" au mois d'octobre 2002. Permettez-moi de Vous informer que la publication de l'Accord ne pourrait être mise en place dans lo Journal

Officiel qu'après que l'Accord entrera en vigeur.

Je vous prie d'agréer, Monsicur lo Directeur Général, mes salutations distinguées.

Mme Maziann Kovacs directrice genetale
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

ET DES AFFAIRES

EUROPEENNES

DIRECTION DES AMERIQUES

ET DES CARAIBES

Sous-Direction du Mexique, d'Amérique Centrale et des Caraïbes

Téléphone : 01 43 17 47 11

Télécopie : 01 43 17 47 34

N° 759 / AME

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 26 juin 2009

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET EUROPÉENNES

29 JUIN 2009

NATIONS UNIES

ILORGANISATIONS INTERNATIONALES

Exemplaire du CAD eun

BORDEREAU D'ENVOI

NUOI

- A l'attention de M. Olivier GUEROT -

DESIGNATION DES PIECES

NOMBRE

A/S : Note verbale n° Fra 01699/2009 du 22/06/09 de l'Ambassade du Mexique en

France concernant la déconciation de l'Accord par lequel était créée l'Organisation internationale de la vigne et du vin, adopté à Paris le 3 avril 2001.

1

OBSERVATIONS

Pour attribution/. 8

José GOMEZ

1

CQ:

DJ (Sous-direction des accords et desTraités)

-DG7 (BP7
EMBAJADA DE MÉXICO

DRECTON DES AMERIQUES

ET DES CARAIBES

25 JUIN 2009

ARRIVÉE

Fra01699/2009

fivoi

L'Ambassade du Mexique présente ses compliments au Ministère des Affaires etrangères et européennes - Direction des Amériques et des Caraïbes - et se permet de faire référence à sa note verbale 04019, en date du 30 décembre dernier par laquelle l'Ambassade informait le Ministère que le Gouvernement du Mexique avait décidé de dénoncer l'Accord par lequel était créée l'Organisation internationale de la vigne et du vin, adopté à Paris le 3 avril 2001.

A cet égard, l'Ambassade se permet de joindre à la présente note copie du décret publié au Journal Officiel de la Fédération des États Unis Mexicains le 15 juin 2009, au moyen duquel le Ministère mexicain des Relations extérieures décide que l'Accord précité reste sans effets au Mexique à compter du 30 juin 2009.

L'Ambassade se permet d'informer le Ministère qu'une note similaire a été envoyée à l'Organisation internationale de la vigne et du vin.

L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction

des Amériques et des Caraïbes - les

assurances de sa très haute considération.

Faris, le 22 juin 2009

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES

EMBAJADA DE MEXICO EN FRANCIA

Direction des Amériques et des Caraïbes 37 Quai d'Orsay

9, Rue de Longchamp 75116 Paris Tél. : (33) 01 53 70 27 70 Fax : (33) 01 47 55 65 29
SOAT

Embajada de Expaña

N° 94

TORECTION DES ASTADES JURIDIOUES

ARRIVEE

13. MAR. 2002

COTE.

L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et, a l'honneur de lui faire parvenir, ci-joint, la lettre que

Monsicur Francisco Alvarez-Cascos Fernández., Ministre des Infrastructures, adresse à Monsieur Jean-Claude Gayssot. Ministre de l'Equipement, des

Transports et du Logement, en réponse à celle qu'il lui avait adressée le 11 octobre 2001.

Cette lettre constitue un Accord entre les deux Gouvernements, complétant celui, signé en date du 11 octobre 2001, entre la République Française et le

Royaume d'Espagne, en relation avec l'exploitation, la conservation, la sécurité et, le cas échéant, la transformation du tunnel de Somport, qui prendra effet à la même date que l'entrée en vigueur de ce dernier.

Etant donné que cet échange de lettres constitue un Accord international, l'Ambassade d'Espagne remet également au Ministère des Affaires Etrangères, le document de pleins pouvoirs délivré en faveur du Ministre des Infrastructures par le Ministre espagnol des Affaires Etrangères, avec l'autorisation de la signature de l'échange de lettres.

L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération 1

Paris, le 11 mars 2002

E

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Direction des Affaires Juridiques - PARIS
20020030

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:

MINISTÈRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

N° 1977 DEVOIS

Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française présente à

l'Agence spatiale européenne ses compliments et a l'honneur de l'informer qu'il a accusé réception le 2 octobre 2006 de son Instrument de Ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et l'Agence spatiale européenne relatif au

Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002.

Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française saisit

cette occasion pour re

l'Agence spatiale européenne l'expression de sa haute

considération./.v

Fait à Paris, le 4 octobre 2006

Agence spatiale européenne 8-10 rue Mario Nikis 75738 Paris