RESOLUTION A/4.1

AMENDEMENTS : EXTENSION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE DE L'ACCOBAMS

La Réunion des Parties à l'Accord sur la Conservation des Cétacés de la mer Noire, de la

Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente (ACCOBAMS) :

Notant que les populations de cétacés présentes dans les Mers du Nord du Portugal, de la Galice et de la Cantabrique sont reliées, comme démontrées par de récentes études scientifiques,

Notant que la Directive Européenne 2008/56/EC, établissant un cadre pour l'action de l'Union européenne dans le domaine du milieu marin (Directive-cadre Stratégie pour le Milieu Marin), et la

Convention OSPAR pour la protection de l'environnement marin dans l'Atlantique du Nord-est ont créé la sous-région «Baie de Biscaye et Côte Ibérique» afin de mettre en œuvre les obligations découlant de ces Instruments,

Notant que les objectifs de l'Accord ACCOBAMS et de l'Accord sur la Conservation des Petits

Cétacés de la Mer Baltique, de l'Atlantique de Nord-est, des Mers d'Irlande et du Nord (ASCOBANS)

sont légèrement différents, attendu que le premier inclut toutes les espèces de cétacés et que le deuxième ne vise que les petits cétacés,

Reconnaissant que la mise en œuvre des Instruments internationaux susmentionnés, avec l'Accord

ACCOBAMS, serait cohérente,

Affirmant leur volonté de renforcer coopération avec les Parties et le Secrétariat de l'ASCOBANS afin d'établir une synergie dans les domaines et activités d'intérêt commun,

Reconnaissant que la mise en œuvre de mesures de conservation et de gestion pour toutes les populations de cétacés dans les eaux marines soumises à la souveraineté ou à la juridiction de l'Espagne et du Portugal ne pourrait que tirer avantage de l'inclusion de toutes les espèces et populations dans un Accord unique,

1. Remplace le nom de l'Accord par: «Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la

Mer Méditerranée et de la zone Atlantique voisine» ;

2. Remplace, l'Article I, paragraphe 1, a), par :

«l.a) Le champ d'application géographique de cet Accord, ci aprês dénommé 'zone de l'Accord' est constitué par toutes les eaux maritimes de la mer Noire et de la Méditerranée et des leurs golfes et de leurs mers, et les eaux intérieures qui y sont reliées ou qui relient ces eaux maritimes, ainsi que de la zone Atlantique voisine située à l'ouest du détroit de Gibraltar. Aux fins de cet Accord:

- la mer Noire est limitée au sud-ouest par la ligne reliant les Caps Kelaga et Dalyan (Turquie);

• la mer Méditerranée est limitée dans sa partie orientale par la limite méridionale du détroit des

Dardanelles entre les phares de Mehmetcik et de Kimkale (Turquie) et dans sa partie occidentale par le méridien passant par le phare du Cap Spartel, à l'entrée du détroit de

Gibraltar; et

- la zone Atlantique voisine située à l'Ouest du détroit de Gibraltar est limitée à l'Est par le méridien passant par le phare du Cap Spartel (Maroc), à l'Ouest par la ligne reliant les phares de Casablanca (Maroc) et du Cap San Vicente (Portugal) jusqu'au parallèle de latitude 36°N, puis par le parallèle de latitude 36°N jusqu'à la limite extérieure des eaux maritimes soumises à la souveraineté ou juridiction du Portugal, ensuite par la limite extérieure des eaux maritimes soumises à la souveraineté ou juridiction du Portugal et de l'Espagne jusqu'à la frontière terrestre entre l'Espagne et la France ».
3. Remplace l'Article I, paragraphe 3, j), par:

«'Sous-région', selon le contexte, signifie soit la région comprenant les Etats côtiers de mer Noire, soit la région comprenant les Etats côtiers de la Méditerranée et de la zone Atlantique voisine ;

toute référence dans cet Accord aux Etats d'une sous-région particulière devra signifier les Etats qui ont une partie de leurs eaux territoriales dans cette sous-région et les Etats dont les navires battant pavillon exercent des activités susceptibles d'affecter la conservation des Cétacés dans cette sous-région;»;

4. Remplace l'Article XIV (entrée en viguetir), paragraphe 1, par:

«Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins sept Etats côtiers de la zone de l'Accord ou organisations d'intégration économique régionale, dont au moins deux de la sous-région de la mer Noire et au moins cinq de la sousratification, accepterian ou approbation, Al auront dépose leur instrument de raiteat de, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'Article XIII du présent Accord» ;

5. Remplace le titre de la deuxième partie de l'Annexe 1 par:

«Liste indicative des espèces de cétacés de la Méditerranée et de la zone Atlantique voisine auxquelles s'applique le présent Accord» ;

6. Remplace le paragraphe 3 de l'Annexe 2 (Plan de Conservation) par:

«3. Protection des habitats.

Les Parties s'efforcent de créer et de gérer des aires spécialement protégées pour les Cétacés correspondant aux aires qui constituent l'habitat des Cétacés et/ou qui leur fournissent des ressources alimentaires importantes. De telles aires spécialement protégées devraient être établies dans le cadre des Conventions pour les mers régionales (Convention OSPAR, Convention de

Barcelone et Convention de Bucarest) ou dans le cadre d'autres instruments appropriés».