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WHEREAS the Agreement concerning the International Institute of

Refrigeration, replacing the Convention of 21st June, 1920, as modified on 3ist

May, 1937 was signed by the Government of the Union of South Africa at Paris on the 28th May, 1955, which Agreement is word for word as follows:—

o
CONVENTION INTERNATIONALE

se substituant à la

CONVENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée le 31 mai 1937, relative à l'

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Froides Gouvernements des Pays Membres de l'nstitut International du considerant que la science des basses températures se déveloone san esse, ouvrant des perspectives nouvelles de progrès et de bien-être:

Considérant que les utilisations du froid artificiel cétendent à de non- veaux comates.

Considérant que les échanges de denrées périssables entre les diverses nations du globe s'amplifient, permettant ainsi une solidarité internationale de plus en plus efficace au point de vue alimentaire mais nécessitant pour le traitement et la conservation de ces denrées des moyens frigorifiques plus importants;

Considérant que la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937 reant notit international dukraid ronond incamnletement guy ayi gences nouvelles d'ordre scientifique et technique suscitées par cette situa- tion et aux conditions économiques actuelles;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I.

BUT - TITRE -- SIEGE - FONCTIONS.

ARTICLE PREMIER.

But, titre, siège.

1. Les Parties Contractantes décident de pratiquer une étroite colla- boration pour l'étude des problèmes scientifiques et techniques se rappor- sent lu bied et des le devoppement des applications du froid qui accrois- A cet effet, elles s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut Inte ational du Froid, dénommé ci-dessous l' (Institut) et dont le siège est

Paris.

ARTICLE II.

Fanatinys

production et a pristin pour toutes i se rap inte a foule, à la aus et promensi les Mette de des et enr (b) De recueillir les renseignements et documents scientifiques, techni- ques et économiques ainsi que les textes législatifs et réglementaires;
(c) De favoriser l'enseignement et la vulgarisation des sciences et des techniques;

utile 4) De publier tous documents et études dont la difusion peut être

(g) De se tenir en liaison avec les Groupements nationaux et interna- tionaux intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme (h) D'organiser les Congrés internationaux;

(i) Et, en général, de prendre toutes les mesures tendant à promouvoi l'idée et les applications du froid

TITRE II.

MEMBRES.

ARTICLE III.

Pays Membres, adhésions.

Font partie de l'Institut, en qualité de Pays Membres jouissant des

Iroits et soumis aux obligations définies par la présente Convention:

(a) Les Etats Contractants;

Les Territoires que ces Etats ont désignés en procédant à la sigi e de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annexé

Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention s

Exécutif;

èrent à ladite Convention et si leur admission est acceptée par le Con

ARTICLE IV.

Catégories des Pays Membres.

cations reçues gratuitement.

• classe. Chaque Pays Membre fixe la catégorie dans laquelle il désire être

ARTICLE V.

Retraits, changements de catégorie.
ARTICLE VI.

Substitution d'un Organisme ou Groupement.

en tout ou

Lus Du paMendres pour droits et eur propres i regabi de fsubsit uer pallie dans reanisme du croupement ouale

ARTICLE VII.

Liaison avec les groupements nationaux.

Chaque Pays Membre s'efforce d'associer aux travaux de l'Institut les principaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou profession-

nels qui s'intéressent aux questions du froid.

ARTICLE VITI_

Membres d'Honneur.

Dans des cas exceptionnels, les personnes

ayant joué un rôle particu

Hirement Titane , dans la science et les industries du froid et les hien.

faiteurs de euvent, par une décision du Comité Exécutif, recevoir › titre de (Membre d'Honneur) de l'Institu

ARTICLE IX.

Membres Associés.

mille de rection. peuvent nar une décision de ce comite de Directi re nommes Membres Associes de linetit

TITRE III.

ORGANES ET FONCTIONNEMENT.

Conférence Générale.

ARTICLE X.

Attributions de la Conférence Générale.

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence

Générale.

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions:

vaux de Dinduer des directives générules sur le fonctionnement et les tra- (b) D'établir le Protocole d'Application de la Convention qui comporte n paruculer des modalites d'annication des diverses causeg di

cette

Convention, le statut du personnel et le règlement intérieur de la Confé rence Générale;

(c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif;

(d) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique et es Présidents et Vice-Présidents des Commissions qui complètent ce Conseil

Technique.
Comité de Direction.

ARTICLE XVI.

Attributions, composition et fonctionnement du Comité de Direction.

plus de deux fois consécutives.

3. Le Comité de Direction se réunit sur l'initiative de son Président au moins trois fois par an.

Il délibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépo rante en cas de partage des vo

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

Le Comité de Direction établit, s'il y a lieu, son propre règlemer térieur qui doit être soumis à l'approbation du Comité Exécu

Conseil Technique et Commissions.

ARTICLE XVII.

Attributions, composition et fonctionnement du Conseil Technique.

. Les problèmes techniques et scientifiques qui sont du ressort de 'Institut sont étudiés par un Conseil Technique et des Commission . Le Conseil Techniqué comprend un Président, un à trois Vice-Pré sidents et les Présidents et ice-Présidents des Commission

Les Tonctions

de Président du Conseil Technique ne peuvent être cumulées avec celles de Président ou de Vice-Président de Commission.

nion ont se droit de du her seil Terrate en ch de leurs en à ues lu Conseil Technique empêchés d'assister à une réu

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les Vice- préside au du Conons dix Conseil Techniqugués et assistent avec vois con-

6. Dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, le Comité

Exécutif procède au remplacement des membres démissionnaires ou empê- chés d'exercer leurs fonctions. les mandats des nouvezux membres ainsi élus expirant avec celui des autres membres.

• Lé Conseil Technique se réunit en session ordinaire une fois p an. Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Préside ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres pré sents, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voi

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique établit, s'il y a lieu, son propre règlement intérieur dans le cadre de la présente Convention et du Protocole d'Appli-

.......
ARTICLE XVIII.

Attributions, composition et fonctionnement des Commissions.

1. Le nombre des Commissions et leurs attributions sont fixés par le

ProtocOe aDocation.

2. Chaque Commission a un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un ou plusieurs Secrétaires.

3. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par la Conférence Géné rale à sa session ordinaire.

is ne peuvent etre elus plus de deux fois con

sécutives dans la même fonction.

4. Lorsque ni le Président, ni aucun des Vice-Présidents d'une Com mission n'appartiennent au Pays où a lieu le prochain Congrès Interna tional, un Vice-Président supplémentaire peut être désigné nar le Comite

Exécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses fonctions cessent avec les travaux du Congrès.

5. Compte tenu des recommandations faites par les Pays Membres, les autres memores des commissions sont nommes sur propositions des Pre sidents de Commissions par le Conseil Technique.

Celui-ci peut donner

délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses cessions

6. Les Secrétaires sont nommes sur propositions des Présidents de Com- missions, par le Conseil Technique;

elui-ci peut donner délégation à son

Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

7. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années conse- cutives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspondance aux travaux de la Commission est considéré comme démissionuaire

Groupes de Travail.

ARTICLE XIX.

Groupes de Travail.

Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour préparer la solu- tion de certains problèmes intéressant l'Institut

Direction.

ARTICLE XX.

Le Directeur.

1. Le fonctionnement de l'Institut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires.

2. Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif. Ses obligations et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'Application . Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale, d

Comité Exécutif, du Comité de Direction, du Conseil Technique

ARTICLE XXI.

Les Agents titulaires et auxiliaries.

Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoqués pa

Directeur.

urs droits et leurs obligations sont détinis par le Protoc d'Application.

2. Toutefois, la nomination des agents titulaires n'est valable qu'après ratification par le Comité de Direction.
12

Congrés Internationaux du Froid.

ARTICLE XXII.

Congrès Internationaux du Froid.

1. Enstituta la respon dil Fr l'organiser normalement tous les quatr al du Froi , Le programme est approuve par le comite execut et l organisati ut être confiée à un ou plusieurs Pays Membres de l'Institu

Publications.

ARTICLE XXIII.

Publications.

les Pays Prole de d'Apition fie des endios gra rés de ces entre utile a aCOmpissement de le missiotiser tout autre moyen de difusion

TITRE IV.

MOYENS FINANCIERS.

ARTICLE XXIV.

Ressources de l'Institut.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont cou- vertes:

raord / naires des Pays Membre ontributions ordinaires annuelles et les contributio

lemec) par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir léga- (d) par les revenus de ses biens.

ARTICLE XXV.

Budoet.

1. Le Comité Exécutif examine à sa

session annuelle ordinaire les

omptes de gestion de l'année précédente.

Le budget est voté nar le Comité la session annuelle ordinaire nour lannáa crivant c Le CoMita Hrennt19 pour apporter cetaines modification eu diletion au Co dexere Direction

ARTICLE XXVI.

• Montant des contributions ordinaires annuelles des Pays Membres.

1. Les contributions ordinaires annuelles des Pays Membres sont paya- bles soit en francs français, soit en devises négociables en France, dont la
Andes et francs garan poids de 103le bie grdu puy débitre a fixées en francs-or d'un

Ain es sun an la co digne ds due lo les Pays Membres aper de 090, sur les bases suivantes:

ubventions annuelle

Catégories.

n francs-o.

9.600 7.200 4.800 3.200

5

1.600 800

sur des proposs gustapas le Salien pr Cédrale l a ession Enir nent anecter ce chenon de de un concer de nonoratiou poomes adapter aux activités de 'nstitut et à la situation éco

3. Le nouveau montant des subventions est applicable pendant les quatre ans qui suivent.

ARTICLE XXVII.

Non-paiement des contributions.

risation de leur situation.

TITRE V.

CLAUSES DIVERSES.

ARTICLE XXVIII.

Relations avec les autres Organisations internationales.

L'Institut établit avec les Institutions spécialisées de l'Organisation des

Nations

Unies et avec les autres organismes internationaux toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives et à ses DroDTes Mus.

ARTICLE XXIX

'apacité juridique, priviléges et immunité

L'Institut jouit sur le territoire des chacun de Pays Membres de la capacité juridique et du statut qui lui

sont nécessaires pour exercer ses

fonctions et pour atteindre ses buts, dans les conditions prévues par des accords particuliers avec les Pays Membres intéressés.

ARTICLE XXX.

Langues officielles.

Les langues officielle sde l'Institut sont l'anglais et le français.

ARTICLE XXXI.

Modifications de la Convention.

atteinte aux buts fondamentaux
l4

2. Les autres modifications, lorsqw’elles ont été approuvées par la Con- férence Générale, doivent être soumises aux Pays Membres pour ratifica- tion. Ellęes deviennent exécutoires aprés ratification par les deux tiers des

Pays Membres (autres que ceux visés par lart. XXVI ci-dessus) pour les

Pays Membres qui les ont alors ratifiés et, à partir de la date de leur rati- fication, par les Pays Membres qui les ratifient ultérieurement.

3. Dans tous les cas, les projets de modification doivent être transmis par le Directeur aux Gouvernements des Pays Membres, six mois au moins.

avant leur examen par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXII.

Durée de la Convention,

La présente Convention est conclue pour une durée de dix ans, sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article V. A l'expiration de ce terme, elle est renouvelée par tacite reconduction de quartre années en quatre années.

ARTICLE XXXHI,

Contestations.

Les textes anglais et français de la présente Convention font également foi. Toute contestation relativę à liņterprétațion de la Convention est sou- mise à la Cour Internationale de Justice ou à une procédure d'arbitrage dans les conditions fixeés pax la Conférence Générale,

ARTICLE XXXIV.

Ratification, entrée en yigueur,

1. La présente Convention sera ouvęgte à la signature des Pays Mem- bres de l'Institut International du Froid jusqwau premier juin 1955.

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Gouvernement de la Répúblique Française, La Con- vention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification. `` 3; Toutefois, les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans son exécution, de la mettre en application dès sa signature, à titre provi- soire, et pour autant que leurs règles constitutionnelles ét budgétaires res- pectives le permettent., d?

| 4. En foi de quoi les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonpe et due forme, ont signé la présente Çonvention,

-E

mi i i = aa a a E
15

Pour la FRANCE métropolitaine, Algérie,

A.-O.F., Madagascar, Maroc, Tunisie,

Vietnam...................

Pour l'ESPAGNE...

Pour l'AUSTRALIE.

Pour le DANEMARK.

Pour la

République Federale d'ALLEMA- ...........

M. DE MOUSTIER.

M. le Comte de CASA ROJAS.

Sir KEITH OFFICER,

M. Ejnar WAERUM.

M. le Dr. wilhelm HAUSEN-

Pour la BELGIQUE..

Pour l'ITALIE.....

Pour la GRANDE-BRETAGNE...

Pour l'U.R.S.S..

Pour la GRECE.

M. le Baron GUILLAUME.

M. Pietro QUARONI.

Sir Gladwyn JEBB.

M. VINOGRADOV.

M kanhae KAPHARIA

MNSHIMIRA.

Pour la NOUVELLE-ZELANDE.

Mlle J. R. MCKENZIE.

Pour la TCHECOSLOVAQUIE....

M. Gustav SOUCEK.

Pour l'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD

M. Harry Thomson ANDREWS

Pour le CANADA........・・・・・・・・・・・・

M. Jean DesY.

Pour le Rovaume des PAYS-BAs en Eu- TOpe..・・・・・・・・・・....・

Pour la NORVEGE..

Pour le PORTUGAL.

Pour l'ARGENTINE.

Pour la POLOGNE...

S. Exc. le Baron W. van

BOETZELAER.

M. Rolf ANDYORD.

M. Marcello MATHIAS.

M. Oscar ONETO ASTENGO.

M. Stanislaw GAJEWSKI.

C.P.S.131548-1955-6-7
NOW, THEREFORE, the Government of the Union of South Africa having considered the Agreement aforesaid, hereby ratify the same on behalf of the Union of South Africa and undertake faithfully to perform and carry out all the stipulations therein contained;

IN WITNESS WHEREOF, I, ERIC HENDRIK LOUW, Minister of

External Affairs of the Union of South Africa, have signed and sealed these presents

PRETORIA

on this the

It the

day of

One Thousand Nine Hundred and Fifty-FivE.

November

cre.