19280002 171
CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES,

SIGNÉE A PARIS, LE 22 NOVEMBRE 1928.
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE

Nous,

IGNACY MOŚCICKI,

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

À TOUS CEUX QUI CES PRÉSENTES LETTRES VERRONT,

SALUT:

UNE CONVENTION corcernant les Expositions Internationales et un Protocole de Signature y annexé ayant été signés à Paris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vingt-huit, Con- vention et Protocole dont la teneur suit:
CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1938, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivantes :

TITRE PREMIER.

DÉFINITIONS.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, ' à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n°1;

3° Les expositions des beaux-arts;

4º Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.
12ー

Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après.

ARTICLE 2.

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'hygiène, les aris appliqués, le confort moderne, le développe- ment colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc.), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transport, etc.).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu à l'article 1o, une classi- fication des expositions qui servira de (base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra être revisée tous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doit pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE II.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS..

ARTICLE 4.

La fréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants :

Les expositions générales sont rangées en deux catégories:

Première catégorie: les expositions générales qui entrainent pour les pays invités

T'obligation de construire des pavillons nationaux;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entraînent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
- 1-

Dans un même pays, il ne peut être organisé, au cours d'une période de quinze années, plus d'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. li ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il sagit d'expositions de meme nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait treu de taire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un mimmum de trois années,

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE 5.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-aprés, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

rsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour f'organisation d'u position internationale. Ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer pays qui obtiendra le privilège de l'organisation.

i tu as si facon ne pore des oui dom ne les ing du te tes
concurrents.

ARTICEE 7.

Lorsqu'une exposition répondant aut

demanderon l'avis du Bureau international.

leur adhésion à la première.

ANTICLe 8.

tation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir enregistrement de cette exposition.

Cette demande comportera Indication du titre de l'exposition el de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau l'accorde enregistrement que si l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention.

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer à une exposition visée par ta présente Convention si cette invitation ne fait pas mention eure enregistrement a été accordé.

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présente Convention.

ARTICLE 9.

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projetée et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra étre admis à concourir à nouvead avec les autres pays pour l'organisation d'une autre exposition.
TITRE I11.

BUREAD INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 10.

Il est institué un Bureau international des Expositions chargé de veiller à l'applica- tion de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une

Commission de classification, et un Directeur dont la nomination et les attributions sont fixées par le règlement préva à l'article suivant.

fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

'ARTICLE 11.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à s'adjoindre, à titre consul- tatif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désignés par cette chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international. Id arrète le budget des recettes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

ARTICLE 12.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des reux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont fieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1" Etablissement du réglement;

3° Augmentation du budget;

3° Rejel, d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une roquête lorsque plusiours pays sont en concurrence:

4° Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.
-- / - ARTICLE 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou Délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo- sition et attribués à chaque pays participant.

ARTICLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas- sibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination commerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douaner à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlerents douaniers du pays organisateur de 1 Exposition.

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement pat nécessaire pour l'obtention de la franchise temporaire prévue au paragraphe précé- dent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des droits de douane et des autres droits et laxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénélice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchan-

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de 1° Sil justile que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont ete utilisés pour les services de 1 Exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature périssable :

et 2º si le taril douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets dété- riorés ou inutilisables.
ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lieu .

l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'im- portation directe.

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationale, il ne peut ètre fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intéressés.

AHTICLE 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.

ARTICLE 23.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu'à compléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompense à l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-méme d'aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extraits de son sol, récollés ou fabriqués sur son territoire.

ARTICLE 24.

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe ètre concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutelois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle de juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement,

3.
manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à remplir les conditions suivantes:

Indigner l'avictence de ce ou ces monopoles dans le reglement de 1 exposit dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposant 2º Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que les tarifs de main-d'œuvre demandés aux pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l'Administration du pays organisateur.

ARTICLE 25.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons oflices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités de transport, au profit des objets destinés à cette exposition.

ARTICLE 26.

ou réclames mensongères.

TITRE V.

RÉCOMPENSES.

ARTICLE 27..

Le règlement général de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des ou non décernées aux exposants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut être limitée à certaines classes.

l'entremise de leurs Commissaires ou Délégués.
Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'attribution des

ARTICLE 28.

La participation, à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peuvent être admis à l'exposition

La participation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement

Dans ce cas, le règlerent fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura

ARTICLE 29.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes :

1° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

2º Les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent ètre investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1° Grands prix;

2º Diplômes d'honneur;

3° Médailles d'or;

..
12

4" Médailles d'argent;

5° Médailles de bronze.

En outre, il peut étre attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récom- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 5I.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau internationat. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention- ner, aprés la récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE S3.

1 sera établi, par les soins du Bureau international, des réglements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga nisateurs.

TITRE VI.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 33.

La présente Convention sera ratifiée.

a. Chaque Gouvernerent, dès qu'it sera prét au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernement français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés préts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par lelit Gouver- hement.

b. Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
-] —

c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré-

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro-

b. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorals, terri- res d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention se entionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notificati adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettra aux Gouvert ents des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notificatio en indiquant la date à laquelle elle a été reçue;

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandal, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a été étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b. A cet eflet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue.
aL0

- 14. —

ARTICLE 3t.

Pour les pays qui la ratificront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa b; 35, alinéa b.

ARTICLE 37.

•délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses ellets un an notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiate- ment transmise par le Gouvernement de la République française aux Gouvervements des pays signalaires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat,

ARTICLE 38.

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants était réduit à moins de sept, le Gouvernement de la Pépublique française convoquerait aussitôl une Conlé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 avril 1 929.
— 15 —

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente Convention.

#

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République francaise et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- tique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRI.

Pour l'Allemagne :

Dr. PErer MATHIES.

Eur. WIEHL.

Dr. Hanns HEIMAN.

Pour l'Australie :

F. C. FARAKER.

Pour l'Autriche : t

GRUNBERGER.

Pour la Belgique :

E. pe GAIFFIER.

Pour le Brésil :

F. GUIMARAES.

Pour le Canada:

Paizrppe ROY.
— 16 —

Pour la Colombis :

José De LA VEGA.

Pour Cuba:

ElerNannez PORTELA.

Pour le Danemark :

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine :

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne :

CanLos DE GOYONECHE.

Pour la France :

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rockk SANDOZ.

Baron THENARD.

+

| | Pour la Grande-Bretagng st l'Irlande du Nord :

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

R. W. C. COLE,

Pour la Gréce:

N. POLITIS.
Pour le Guatémala :

. Jost MATOS.

Pour Haiti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie :

Frénénie VILLANI.

Pour l'Italie :

GIOVANNI BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAL

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas:

E. H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

Ornos WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal:

A. pa GAMA OCHOA.
— [8 —

Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

Mitrvoy PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification par S. M. le Roi avec approbation du Riksdag.

Auserr EHRENSVARD.

Joserx SACHS. .

S. BERJIUS. |

tem ten De alas mare een at

Pour la Suisse :

DUNANT.

Dr. M. G. LIÉNERT.

Gustav BRANDT.

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

_ Pour l'Union des Républiques Soviétiques socialistes :

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF. -

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiaire, Chef du service da Protocole,

é “ons
9 —

l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte pron nt de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir les de Russie, de l'Ukraine, de la Fédération Transcaucasienne, de celles 3

Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbekistan.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'Albanie :

Dr. STAVRO STAVRL

Pour l'Allemagne :

Dr. Peres MATHIES.

Eun WIEHL.

Dr. Hanns HEIMAN.

Pour l'Australie :

P. C. FARAKER.

Pour la Belgique: |

E. ve GAIFFIER.

Pour le Brésil:

F. GUIMABAES.

Pour le Canada:

Paitere ROY.

Pour la Colombie :

José px La VEGA.
Pour Cuba :

B. Hernanpez PORTELA.

Pour le Danemark :

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine;

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne :

Carcos DE GO YENECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

G. Rocer SANDOZ.

Baron THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord:

E. CROWE.

J. R. CAHILL.

n. W. C. COLE.

Pour la Grèce :

N. POLITIS.

Pour le Guatémala ) - José MATOS.
Pour Haïti:

NEMOURS.

Pour la Hongrie :

FRÉDÉRIC VILLANI.

Pour l'Italie :

GIOVANNI BELLI.

Pour le Japon:

H. KAWAI.

Pour le Maroc :

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas:

E.-H. KRELAGE.

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour la Pologne :

La Délégation de la Pologne, en signant la présente Convention tient à commu- niquer que le Gouvernement Polonais a l'intention d'organiser une Exposition générale internationale à Varsovie en 1943 et qu'elle considère que cette déclaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la Convention.

OTHON WECLAWOWICZ.

Pour le Portugal:

A. DA GAMA OCHOA.
Pour la Roumanie :

Const. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes :

Mirivoi PILYA.

Pour la Suède :

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

ALBERT EHRENSVARD.

Joseeu SACHS.

S. BERJIUS.

Pour la Suisse:

DUNANT.

Dr. M.-G. LIENERT.

Gustav BRANDT.

Pour la Tunisie :

H. GEOFFROY-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes :

N. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre Plénipotentiaire, Chef du Service du Protocole,

—— ———
Après avoir vu et examiné lesdits Convention et Protocole de Signature NOUS les avons prouvés et approuvons en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues; déclarons, pu'ils sont acceptés, ratifiés et confirmés et promettons qu'ils seront inviolablement observés.

Ma Foi de Quoi, NOUS avons donné les Présentes, revêtues du Sceau de la République.

À Varsovie, le 12 mai 1932.

Iloscicki

Par le Président de la République

Le Président du Conseil des Ministres

Mytm

Le Ministre des Affaires Étrangères