Ratifications du Président de la République Française,

D'UNE CONVENTION

POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN

DE L'ATLANTIQUE DU NORD EST

(ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES),

SIGNEE A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1992
Jacques Chirac

Président de la République Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

LA CONVENTION

POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN

DE L'ATLANTIQUE DU NORD EST

(ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES),

AYANT ETE SIGNEE A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1992,

CONVENTION DONT LA TENEUR SUIT :
CONVENTION

pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992
A

CONVENTION

pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices}

Les Parties contractantes,

Reconnaissant que le milieu marn et la faune et la flore qu’il conditionne ont une importance vitale pour toutes ies nations ;

Reconnaissant la valeur intrinsèque du milieu marin de Atlan- tique du Nord-Est et la nécessité d'en coordonner la protection ;

Reconnaissant que des actions concertées aux niveaux national, régional et mondial sont essentielles pour la prévention et la sup- pression de la pollution marine de même qué pour une gestion durable de la zone maritime, qui consiste en une gestion des activi- tés humaines telles que l'écosystème marin puisse continuer d’'assu- rer les utilisations légitimes de la mer et de répondre aux besoins des générations actuelles et futures ;

Conscientes du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont menacées par la pollution ;

Prenant en considération les recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement humain, qui s'est réunje à

Stockholm en juin 1972;

Prenant également en considération les résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, qui s'est réunie à Rio de Janeiro en juin 1992 ;

Rappelant les dispositions pertinentes du droit contumier inter- national contenues dans la XN' partie de la Convention des Nations

Unies sur le droit de la mer et notamment son article 197 sur la coopération mondiale et régionale dans la protection et la préserva- tion du milieu marin ;

Considérant que les intérêts communs des Etats concemés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régio- nal ou subrégional ;

Rappelant les résultant positifs obtenus dans le contexte de la

Convention pour la prévention de la pollution marine par les opéra- tións d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à

Oslo le 15 février 1972, telte qu'amendée par les protocoles du 2 mars 1983 et du 5 décembre 1989, ainsi que la Convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, signée à

Paris le 4 juin 1974, telle qu'amendée par lẹ protocole du 26 mars 1986; l

Convaincues que des actions internationales supplémentaires visant à prévenir et à supprimer la pollution marine doivent être menées sans tarder, comme partie d'un programme progressif et cohérent de protection du milieu marin ; i

Reconnaissant qu'il pewt être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesures plus rigou- reuses que celles prévues par les conventions ou accords inter- nationaux de portée mondiale ; i .

Reconnaissant que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de manière appropriée par des accords inter- nationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières ;

Considérant que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pol- lution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de Phomme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale, sont convenues de ce qui suit:

Article 1"

Definitions

Aux fins de la présente Convention ;

a) On entend par-« zone maritime » les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi gue la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :

i) Les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au Nord du 36° de latitude

Nord et entre le 42° de longitude Ouest et ie 51° de longitude

Est mais à l'exclusion :

1. De la mer Baltique et des Belts au Sud et à l'Est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Kors- hage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Head à Kullen ;

2. De la mer Méditerranée et de ses mers secondaires .

jusqu’au point d'intersection du 36° parallèle de jatitude

Nord et du 5° 36' méridien de longitude Ouest :

i) La région de l'océan Atlantique située au Nord du 5% de latitude Nord et entre 44° de longitude Ouest et 4x de longi- tude Ouest.

b) On entend par « eaux intérieures » les eaux en deçà de la ligne de base servant À mesurer la largeur de la mer territoriale et s'éten- dant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux douces.

c) On entend par «limite des eaux douces » l'endroit dans un cours d'eau où, à marée basse ęt en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente sensiblement, par suite de la présence de leau de mer.

d) On entend par « pollution » l'introduction par l'homme, direc- tement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux éco- systèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.

€) On entend par « sources tellurgiques » les sources ponctuelles et diffuses à terre, à partir desquelles des substances ou de l'énergie atteignent la zone maritime, par l'intermédiaire des eaux, de l'air ou directement depuis la côte. Elles englobent les sources associées à tout dépôt délibéré à des fins d'élimination dans le sous-col marin, rendu accessible depuis la terre par un tunnel, une canalisation ou d'autres moyens, ainsi que les sources associées aux structures arti- ficielles placées à des fins autres que des activités offshore dans la zone maritime sous la juridiction d'une Partie contractante.

J) Qn entend par «immersion » :

i) Tout déversement délibéré dans la zone maritime de déchets ou autres matières :

lL. A partir de navires ou d'aéronefs ;

2. A partir d'installations offshore ;

ii) Toute élimination délibérée ou tout sabordage dans la zone maritime :

I. De navires ou aéronefs ;

2. D’installations offshore et de pipelines offshore.
g) Le terme « immersion » ne vise pas:

i) Le déversement, conformément à la Convention inter- © nationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires. telle que modifiée par le Protocole de 1978 y affé- rent. ou à d'autres réglementations intemationales appli- ċables, de déchets ou autres matiëres pröduits directement gu indirecterinent lors de'lexplóitatiġn normale de navirės ‘ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à Fexception dés déchets ou autres matières transportés par ou tranisbordés sur des navires ou des aéronefs ou des řastallations off- shore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets: ou : ` autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ọu aéronefs ou installations offshore ; o ii} Le dépôt de matières à des fins. autres que- leur <- simple élimination sous réserve que: si ie dépôt a un but ©.” autre que celui pour lequel les matières ont été conçues ou construites à origine, il soit fait conformément aux dispo- sitions pertinentes de la Convention, et ili} Aux fins de l'annexe UI, labandon in situ, en tota- lité ou en partie. d'une installation offshore désaffectée, ou de pipelines offshore désaffectés, sous réserve que ioute opération de ce type soit effectuée conformément à toute, „ disposition pertinente de la présente Convention et à „. „dautres dispositions pertinentes du droit international.

“hj:On entend par « incinération » toute combustion délibérée : de déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur destruction thermique., S o

i) Le terme «incinération » ne vise pas tła destruction ther- mique de déchets ou autres matières, conformément au droit -international applicable, produits directement ou indirectement dors de l'exploitation normale de navires, d'aéronefs ou d'instal- Iations offshore, autre -Ou autres matières à bord de navires, d'aśronefs ou d'installa- tins offshore qui sont utilisés pour une telle destruction ther- emUuque. a o. Cu v.a) On entend par «activités offshore » les activités menées dans-la zone maritime aux fins de la prospection, de l'évalua-

- tion, ou. de, l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

k) On entend par « sources offshore » les installations off- shore et-les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime. Ca <v dF-On entend par « installation offshore » toute structure arti- ficielle. installation ou navire. ou des parties de ceux-ci, flot- -tante ọu fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone -mactäime aux fins d'activités offshore. $

m) On entend par « pipeline offshore » tout pipeline qui a été : placé, dans la zone maritime aux fins d'activités offshore, ncia) On entend par « navires ou ačronefs » les embarcations de mer ou les appareils aériens de quelque type que ce soit, leurs -panies et leurs autres équipements, Cette expression vise les .vappareils sur coussin d'air, les appareils fiottants automatiques ʻOU non armnsı que d'autres structures artificielles se trouvant dans la zone. manume, de même que leur équipement, mais ne vise -pas les installations et pipelines offshore.

o) L'expression «déchets ou autres matières» ne vise pas ;

i) Les restes humains ;

ii) Les installations offshore ;

iii) Les pipelines offshore ;

salpe 1V} Le poisson non transformé ni les déchets de poissons “t évacués des navires de pêche,

- PÌ Ön entend par « Convention »,

sauf si le texte en dispose

< F Atlantique du Nord-Est, ses annexes et ses appendices.

q) Ön entend par « Convention d’Oslo » la Convention pour „lâ prévention de la pollution marine par les opérations dimmer- o a oa selućes par €s navires et aéronefs, sienée à Oslo le qat? tëvrier 1972, telle qu'amendée par les rotocoles du ?

“i983 et da 5 décembre 1989. Prorocotes du 2 mars ., "7? On entend Pàr « Convèntion de Paris » l4 È ola préyention de'la pollutión mariné d'origine tellurique, signée le 4 jui 1974, telle u'amendéé l cole 26 mars 198 q par le protocole du sS) On entend par «organisation régionale d'intégration économique » une organisation consti rains d'une région donnée, qui a com régis par la Convention et a été dû que la destruction thermique de déchets-

u Autrement, la Convention pour Ia přotection du milieu marin de

ment à ses procédures intemes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer,

Article 2

Obligations vénérales

l. a) Conformément aux dispositions de la Convention, les

Parties contractantes prennent toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer là pollution, ainsi que les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les elfets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de Thomme el à préserver les écosysièmes marins et, lorsque cela est possible. à réablir tes zoncs marines qui ont subi ces cffets préjudiciables.

b) A cette fin. les Parties contractantes adoptent. individuelle- ment el conjointement, des programmes et des mesures, et har- monisent leurs politiques et stratégies.

2. Les Parties contractantes appliquent :

a) Le- principe de précaution. selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raison- nables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans Je milieu marin puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations ' légitimes de la mer, même s’il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre lẹs apports et les effets ;

b) Le principe du pollueur payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de la lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pol- lueur.

3. a) En mettant en œuvre la Convention, les Parties contrac- tantes adoptent des programmes et mesures qui fixent, en tant que de besoin, des dates limites d'application et qui tiennent pleinement compte de la mise en œuvre des derniers progrès . techniques réalisés et des méthodes conçues afin de prévenir et de supprimer intégralement ta pollution.

b) A cette fin: .

i) En tenant compte des critères exposés dans lappen- dice 1, elles définissent, pour ce qui concerne les pro- grammes et mesures, l'application, entre autres choses ;

— des meilleures techniques disponibles ;

~ de la meilleure pratique environnementale, y compris, en tant que de besoin, des techniques propres ;

ü) En mettant en ceuvre ces programmes et mesures, elles font en sorte de faire appliquer les meilleures tech- niques disponibles et la meilleure pratique environne- mentale telles qwelles auront été définies, y compris, en tant que de besoin, les techniques propres.

4. Les Parties contractantes metteni en œuvre les mesures qu'elles ont adoptées de manière à ne pas augmenter la pollu- ton de la mer en dehors de la zone maritime ainsi que dans d'autres secteurs de l'environnement.

, 5. Aucune des dispositions de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant jes Parties contractantes de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus strictes en matière de prévention et de suppression de la pollu- tion de la zone maritime ou de protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines.

Article 3

Pollution provenant de sources telluriques

Les Parties contractantes prennent, individuellement et conjomtement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution provenant de sources telluriques, conformément aux dispositions de la Convention. en particufier dans les conditions prévues à l'annexe 1.

Article 4

Pollution due aux opérations d'immersion ou d'incinération

Les Parties contractantes prennent, individuellement ét conjointement, toutes les mesures possibles afin de prévenir et de supprimer la pollution par les opérations d'immersion ou

N
nomme un 1 Secrétair exécutif, définit les rempli que les conditions dans lesquelle la gestion confores men a son relement itter s a son règlement financier.

Article 13

Décisions et recommandations

1. Des décisions et des recommandations sont adoptées pa de a i unanimke des Parties contractantec Si l'unonimit.

e peur se faire, et sauf disposition contraire de la Conventio mussion peut neanmoms adonter des dériciar ecommandations par un vote à la majorité des trois quarts de

• dies contractante

4. Alexoration d'un dagi da dans son adoption, une décision lie les Parties

sous des Parties

aient soit voté la décision écrit a aure cartie

stification, soit à l'expiration d'u adopton de la déricio

• cents lours per une de us ani

entre en vigueur pour loute autre Partie contrac- ante le trentiême jour après que cette Partic

wontactante a

éposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'appro- ١٢ م:٣t١٢@

Adoption des annexes

Convention s'appliquent que la Commissic

Article 17

Amendements des annexes

1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également annexe a la convention, excepté antendements a toute annexe wisette a Cour amendement a une

antes liées par cette

2. Si l'amendement d'unc à la Convention.

Article 18

Adoption des appendices

1. Si un projet d'appendice découle d'un amendement à la

sont prise:

annexe ou par eep appendice.

Article 14

Statut des annexes et des appendices

Convention.

annexes et les appendices font partie intégrante de la adminiss appendices sont de caractère scientifique, technique ou

Article 1°

Amendement de la Convention

1. Sans dispositions 1 aSide 27, dudi que ess dispositions speciare aphica l'adoption ou asi que

2 de

ur anion cau a a la Conventiodes a need parle present adices.

amendement position, à l'adoption et à l'entrée en vigueur .. Sl un oroje convention done d'appendic découle d'une annexe à la proposition, à l'adoption et à l'éntrée en

Article 19

Amendement des appendices

1. Toute Partie contractante liée par un

aux signataires nimité des 3.E de Parties coitate amendement pa in vore a l'uma- umendement adopté est soumis par le Gouverement

La Commission adopte !

lies par la mapendie .

vote à la majorite des trois quarte des Parties coenraccanes

3. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption,

DOUT les Partiac i un appendice entre en vigueur pas, dans ce délai ontractantes liées par cet appendice qui n'on qu'elles ne sont nottié par écrit au Gouvernement dépositaire en mesure d'accepter cet amendement, sou

JualIon de ce délal les troic anore doc Dorti ment sans retirer par cet appendice aient soit voté l'amende- yemement 1 leur acceptation, soit notifié par écrit au Gou- epositaire qu'elles l'amendement.

paragraphe 3 du préseni artie contractanie n'est pas en mesure d nomes ou dependens a detapuri de la convention

territoires auto-

are de l so de cous en cue est en mesure d'accepter cer ue celle poutication sort a exou:

cents jours après l'adontion de l'amen-
ANNEXE Il

Sur la prévention et la suppression de la pollution provenant de sources telluriques

Artick [“

l. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins de la présente annexe, les Parties contractantes exigent, indivi- a ducliement ou conntement, le recours :

- aux meilleures techniques disponibles pour les sources ponctuelles ; l i

- à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses, y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres.

2. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes èt des mesures, ainsi que les calendriers corres- pondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés à l'appendice 2, E

3. Les Parties contractantes prennent des mesures de préven- tion afin de réduire les risques de pollution causés par les acci- dents.

4. Lors de l'adoption de programmes et de mesures pour les ' substances radioactives, y compris les déchets, les Parties contractantes tiennent également compte :

a) Des recommandations des autres organisations et institu- tions internationales compétentes ;

b) Des procédures de surveillance recommandées par ces organisations et institutions internationales.

Article 2

1. Les rejets ponctuels dans la zone maritime et les émissions dans l'eau ou dans l'air, qui atteignent la zone maritime et peuvent lui porter atteinte, sont strictement soumis à- auto- risation ou à réglementation par les autorités compétentes des

Parties contractantes, Ces autorisations ou réglementations

MEA mettent en œuvre, notamment, les décisions pertinentes de la

Commission qui lient la Partie contractante concernée.

2. Les Parties contractantes mettent en place un dispositif de surveillance et de contrôle réguliers permettant à leurs autorités compétentes d'évaluer le respect des autorisations et des régle- mentations relatives aux émissions dans l'eau ou dans lair.

Article 3

Aux fins de Ja présente annexe, la Commission a notamment pour mission d'élaborer:

a) Des plans en vue de la réduction et de la cessation de l'emploi des substances persistantes, toxiques et susceptibles de bioaccumulation qui proviennent de sources telluriques ;

b) En tant que de besoin, des programmes et mesures afin de

Iéduire les apports d'éléments nutritifs d'origine urbaine, muni- cipale, industrielle, agricole et autre.

ANNEXE II

Sur la prévention et Ja suppression de la pollution par les opérations d'immersion ou d'incinération

Article 17

La présente annexe ne s'applique pas :

a) Au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des installations offshore ;

b) Au sabordage ou à l'élimination délibérée dans la zone

T9 mattme des installations offshore et des pipelines offshore.

Article 2

L'incinération est interdite.

Article 3

. l L'immersion de tous les déchets ou autres matières est imterdite, à l'exception des déchets ou autres matières énumérés

AUX paragraphes 2 et 3 du présent article.

vas La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la sui- e;

„présente «un

a) Matériaux de dragage ;

matar aaières inertes „d'origine naturelle, constituées, par, du matériau géologique solide.. nayan pas subi de traitemeni chmnuque, ct donl les constituants chimiques ne. risquent pas d'être libérés dans le milicu marin; . Dea ©} Boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre i998; ©

- d) Déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson ; a a a o Navires ou aéronefs jusqu'au 3} décembre 2004. au . plus

3. a) L'immersion de substances, notàmment des déchets, fai- blement ou “moyennemèni radioactives est interdite., W

b) A titre d'exception à l'alinéa a du paragraphe 3, fes Parties contractantes, le Royaume-Uni et Ia France, qui souhaitent conserver fa possibilité d'une exception à l'alinéa a du para- graphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une pé- riode de quinze ans à partir du į{* janvier 1993, rendront compte ` à la réunion de la Commission au niveau ministériel. en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.. MEE

c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette -période de quinze années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de Particle 13 -de -la

Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une pé- riode de dix ans à partir du t“ janvier 2008, après quoi -une autre réunion de la Commission au niveau. ministériel sera réu.

nie, Les Parties contractantes visées à l'alinéa b du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, rendront compte, aux réunions de la Commis- sion au niveau ministériel tous łes deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de Phomme, ne nuiraient pas aux res- sources biologiques èt aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer. o ea

Article 4 ` 1l. Les Parties contractantes font en sorte:

a} Qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au parą- graphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans régle- mentation ; : p a

b) Que cette autorisation ou cette réglementation ~ soit conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe ; oa LR

c) Que, dans le but d'éviter des situations où une mêrne opé- ration d'immersion serait autorisée ou réglementée par plusieurs

Parties contractantes, leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d'accorder une autorisation ou d'ap- pliquer une réglementation. a 2, Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article ne permet pas l'immersion de navires ou d’aé- ronefs contenant des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de Fhomme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'aprément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer. oo

3. Chaque Partie contractante tient un relevé de ja nature et des quantités de déchets et autres matières immergés, dans les conditions prévues au paragraphe } du présent article ainsi que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le ‘communique, à

Jla Commission. a etanu, SEN 2i

. ` a ETO

Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue ou construite i l'origine, sans une autorisation ou une réglementation.. manan de l'autorité compétente de la Partie contractante concemée.

Cette autorisation ou cette réglementation est con arme- aux eri tères, lignes directrices et procédures: pertinents. et app lica es, adoptés par la Commission conformément à Farticle le exe. La présente .dispositlom ne peut. ètre interpret ©

Pimmersicn; de déchets ou d autres matières comme autorisant a
faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu,de la pré- sentè annexe. č Ca SESS .

Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission notamment d'élaborer et d'adopter des critères, lignes direc- trices et procédures pour l'immersion de déchets ou d'autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 et pour le dépôt des matières visées à l'article 5 de la présente annexe, dans le but de- prévenir et. de supprimer la pollution.. .

Article 7 :

` Les dispositions de Iá présentè-annexe relatives à T immiersion ne s*appliquent pas en cas de force majeure due áùx mtempéries od'à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'un Havire ou diun aéronef est menacée, Une telle immersion est'effectuée de manière à réduire tes risques -d'atteindre à la vie humaine ou à la -biote marine; et elle ést immédiatement signa- lée à la Commission, avec des renseignements complets sur les circonstances,. la nature et- les quantités de déchets ou autres matières immergés... =: a

O oa

k -n z! E

PRE a ag anei o Article 8.

©? Les” Parties còntractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations inter- nationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de T abandon“dans la zone mantime de navirės`“et 'd'aéronefs à la suite d'accidents. En l'absence .

d'orientation pertinente de la pàrt de ces organisations inter- nationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission pourra adopter. .

Article 9

En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou d'autres matières dont l'immersion est inter- „dite par ła présente annexe ne peuvent être éliminés à terre saris risque ou préjudice inacceptable, celle-ci consulte immédiate- -ment d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d’'élimi- .

nation les plus satisfaisants selon les circonstances, La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à Ja suite de cette consultation. Les Parties contractantes s'engagent àse prêter mutuellement assistance dans de telles situations,

Article 10

l. Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions ‘de la présente annexe :

a) Par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre (EIIE ; o l

b) Par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets 'ou autres matières devant être immergés ou incinérés :

<c} Par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opéra- tions d'immersion ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au- delà de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit international, sous la juridiction de l'Etat côtier. . '

2. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et ačronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres ser- vicgs compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou 'situatiðns-survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu üne immersion a été effectuée ou est sur le point de l'être en violation des dispositions- de la présente annexe. Toute Partie “Cuatractante: dont- Tes’ autorités reçoivent un tel rapport informe en consëquehceugi: elle le jūgė approprié, toute autre Partie “Contractante concernée, -iun i; S u Rien dans la présente annexe në portera atteinte à limmu- Souyveraine dont jouissent ins- navires icati ' droit international. 3 CO, certains navires en application du < “VANNEXE III zonu te a Sur la prévention et la suppression : «de da pollution provenant de sources offshore o gpa a a Article Ja.

l. La présente annexe ne s'äpplīque pas :

a} Au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs

b) Au sabordage dans la zone maritime des navires ou aéro nefs.

Article 2 la présente annexe, les Parties contractantes exigent soit indiyi- duellement soit conjointement le recours :

a) Aux meilleures techniques disponibles ;

b) A la meilleure pratique environnementale, y compris, en tant que de besoin, aux techniques propres,

2. Pour fixer les priorités et évaluer la nature et l'ampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers Corres- pondants, les Parties contractantes appliquent les critères visés å lappendicçe 2.

l. Lors de l'adoption de programmes et mesures aux fins €

Article 3

1. Toute immersion de déchets ou autres matières à partir des installations offshore est interdite.

2. Cette interdiction ne s'applique pas aux rejets ou émis- sions å partir des sources offshore.

Article 4

1. L'utilisation, le rejet ou l'émission par des sources off- shore de substances qui peuvent atteindre et affecter la zone maritime est rigoureusement soumis à autorisation ou à régle- mentation par les autorités compétentes des Parties contrac- tantes. Ces autorisations ou réglementations mettent notamment er œuvre les décisions, recommandations et autres accords per- tinents et applicables, qui auront été adoptés en vertu de la

Convention.

Les autorités compétentes des Parties contractantes mettent ẹn place un système de surveillance et de contrôle afin g'évalugtt respect des autorisations ou des réglementations prévues Hua paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe.

Article §

l. Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est immergé et aucune installation offshore désaffectée n'est laissée en place en totalité ou en partie dans ta zone maritime sans un permis émanant au cas par cas à cet effet de l'autorité compétente de la Partie contractante concemée. Les

Parties contractantes font en sorte que leurs autorités, en accor- dant ces permis, mettent en œuvre les décisions, reçcommanda- tions et tous autres accords pertinents ẹt applicables adoptés en vertu de la Convention. .

2. Aucun permis de ce type n'est délivré si les installations offshore désaffectées ou les pipelines offshore désaffectés contiennent des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes auX valeurs d'agrément ou une entrave aux autres utilisations légi- times de la mer.

3. Toute Partie contractante qui a l'intention de prendre la décision d'émettre un permis d'immersion d'une installation désaffectée offshore, ou d'un pipeline désaffecté offshore qut aura été mis en place dans Ia żone maritime après le 1“ janvier 1998, fait connaître aux autres Parties contractantes, par l'inter- médiaire de la Commission, les raisons pour lesquelles elle accepte cette immersion, de manière à permettre une consulta- tion.

4. Chaque Partie contractante tient un relevé des installation! J offshore désaffectées et des pipelines offshore désaffectés qul auront été immergés ainsi que des installations offshore désaf- fectées qui auront été laissées en place conformément aux dis- positions du présent article, de même que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.

Article 6

Les articles 3 et 5 de la présente annexe ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ọu à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'une installation offshore est menacée. Une telle immersion est effectuée de
= manière à réduire les risques d'atteinte à la vie de Phomme ou 3 la biote marne et elle est immédiatement signalée à la

Commission, avec les renseignements complets sur les cir- constances, la nature et les quantités de matières immergées,

Article 7

Les Parties contractantes prennent les mesures approprićes, nt individuellement que dans le cadre des organisations inter.

aiionales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la ollution résultant de l'abandon dans la zone maritime d'instal- tions offshore à la suite d'accidents. En l'absence d'orienta- ton pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commis- sion pourra adopter.

Article 8

Aucune installation offshore désaffectée ou aucun pipeline offshore désaffecté n'est déposé dans un but autre que celui pour lequel ils ont été conçus ou construits à l'origine sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compé- tente de ia Partie contractante concernée, Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables adoptés par la Commis- sion conformément à l'alinéa d de larticle 10 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion d'installations offshore désaffectées ou de pipelines offshore désaffectés en violation des dispositions de la présente annexe,

Article 9

1. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres ser- vices compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu'une infraction aux dispositions de la présente annexe a été commise ou est sur le point de l'être. Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en consé- quence, si elie le juge approprié, toute autre Partie contractante concernée,

2. Rien dans la présente annexe ne porte atteinte à limmu- nité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.,

Article 10

Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment pour mission :

a) De recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore : et, en se fondant sur ces informations, d’établir des listes de substances aux fins du para- graphe 1 de I'article 4 de la présente annexe ;

b) De dresser Fa liste des substances toxiques persistantes et susceptibles de bioaccumulation et de mettre sur pied des plans de réduction ou de cessation de leur utilisation ou de leur rejet par des sources offshore ;

c) D'arrêter des critères, des lignes directrices ou des procé-.

dures pour la prévention de la pollution par l'immersion d'ins- tallations offshore désaffectées et de pipelines offshore désaffec- S ainsi que par l'abandon in situ des installations offshore dans la zone maritime ;

d) D’arrêter des critères, des lignes directrices et des procé- -ncs Telatifs au dépôt d'installations offshore désaffectées et de

Pipelines offshore désaffectés visé à l'article 8 de la présente annexe, en vue de prévenir et de supprimer la pollution.

ANNEXE IV

Sur l'évaluation de la gualité du milieu marin

Article 1" c l Aux fins de la présente annexe l'expression « surveillance ontinue » désigne la mesure répétée :

c a) De Ja qualité du milieu marin et de chacune de ses

Omposantes, à savoir leau, les sédiments et la biote ; l } Des activités ou des apports naturels et anthropogėnes qui ent porter atteinte à la qualité du milieu marin ;

pèuv

c) Des effets de ces activités et apports, $U Se oeni]

z. La surveillance continue peut tre entreprise soit afin de sè coniormer aux engagements piis en vertu de la Convention, afin de définir des rofils et d i recherche, P oO ees tendances, Soit à des fins de

Sapas Article 2 i

- Aux fins de ia présente annexe, les Parties, contractantes :

aj Coopèrent dans la réalisation de programmes de surveil- lance continue et soumettent les données correspondantes à la

Commission ; Saa

b) Se conforment aux. prescriptions. relatives au -contrôle de qualité et prennent part à des campagnes. d'interétalonnage :

c) Utilisent et mettent au point; individuellement ou de pré- férence conjointement, d'autres- outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, . des appareils. de télé- détection, et ` des stratégies progressives. d'évaluation -des asgues; D S

d) Procèdent, individuellement ou- de. préférence , conjointe- ment, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évalua- ton de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifique du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets ; a a

e) Tiennent compte des -progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux et. inter- nationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté économique européenne, ou encore dans le cadre d'autres orga- nisations régionales d'intégration économique, — 2

Article 3

Aux fins de la présente annexe, la Commission a notamment

pour mission: g oO o

a) De définir et de mettre en œuve des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les partici- pants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et T interprétation -de leurs résultats ; ean A

b) De procéder à des évaluations en tenant compte des résul- tats de la surveillance continue et des recherches pertinentes et des données relatives aux apports de substances ou d'énergie dans la zone maritime, qui sont prévues par d'autres annexes à la Convention, amsi que d'autres informations pertinentes ;

c} D'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les` ser- vices d'organisations régionales, d'autres organisations inter- nationales et d'organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scientifiques ;. >

d) De collaborer avec des organisations régionales et d'autres organisations internationales compétentes dans la réalisation des évaluations de létat de la qualité. a oa

Appendice 1- a, o

Critères de définition des pratiques et techniques.

visées au paragraphe 3 (b) (i) de Particle 2 de la Convention

Meilleures techniques disponibles

1. Dans le recours aux meilleures techniques disponibles, l'accent est mis sur Tutilisation de technologies.-non produc- trices de déchets, si elles sọnt disponibles... p ropniuir

2. L'expression « meilleures: techniques: disponiblos. »-désigue les tout derniers progrès. {état de la technique): dansles- -proc ;

dés, les installations ou les méthodes d'exploitation; permettan de savoir si une mesure donnée de limitation, des. rejets; es émissions et des déchets est appropriée sur un plan pratique.

avoir si une série de procédėès, ) i athodes d'exploitation constitue les meilleures techniques dis- ponibles en général o dans un cas particulier, une a iculière est accordée : SS Sa a

Peau procédés, installations ‘ou méthodes g exploitation comparables, récemment éprouvés et ayant donné de bon tats ; , ,

b) Aux progrès techuq ues et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ; É
12 o a Iaa

c) A la faisabilité économique de ces techniques ;

d) Aux dates limites de mise en service aussi bien dans les installations nouvelles que dans les installations existantes ;

e) A la nature et au volume des rejets et des émissions en question.

3. Il s'ensuit donc que ce qui constitue «la meilleure tech- nique disponible » dans le cas d'un procédé donné évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux. ainsi que de l'évolution des connais- sances et de la compréhension scientifiques.

4. Si la réduction des rejets et des émissions qui résulte de

Fapplication des meilleures technigues disponibles ne conduit pas à des résultats acceptables sur le plan de ['environnement, des mesures complémentaires doivent être mises en Œuvre.

5. Le terme «techniques » désigne aussi bien la technique appliquée que ie mode de conception, de construction, d'entre- tien, d'exploitation et de démontage de l'installation.

Meilleure pratique environnementale

6. L'expression «meilleure pratique environnementale »

désigne la mise en œuvre de la combinaison la mieux adaptée de mesures et de stratégies de lutte environnementales. Dans la sélection à opérer dans chacun des cas, l'éventail de mesures progressives énumérées ci-après sera au moins examiné ;

a) L'information et l éducation du grand public et des utilisa- teurs sur les conséquences, pour l'environnement, du choix de telle ou telle activité et du choix des produits, de leur utilisation et de [eur élimination finale :

b) Le développement et Tapplication de codes de bonne pra- tique environnementale, couvrant tous les aspects de laçtivité pendant le cycle de vie du produit ;

c} Un étiquetage obligatoire renseignant les utilisateurs sur les risques pour Fenvironnement provogués par un produit, par son utilisation et par son élimination finale :

d) L'économie des ressources, notamment les économies d'énergie ;

e) La mise à ia disposition du collecte et d'élimination ;

J La limitation de l'utilisation des substances ou des produits dangereux, et de la production des déchets dangereux ;

g) Le recyclage, Ía récupération et la réutilisation :

h) L'application d'instrument čconomiques aux activités, aux produits ou aux groupes de produits ;

i) La mise en place d'un système d'autorisation comprenant un éventail de contraintes ou une interdiction.

7. Pour déterminer la combinaison de mesures qui constitue la meilleure pratique environnementale en général ou dans des cas particuliers, une attention particulière serą accordée :

a) Au risque pour l'environnement causé par lẹ produit et sa fabrication, son utilisation et son élimination finale ;

b) Au remplacement par des activités ou des substances moins polluantes ;

c} A l'ampleur de la consommation ;

d) Aux avantages ou aux inconvénients potentiels pour l'environnement des matières ou des activités de substitution ;

e) Aux progrès et à l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques ;

J) Aux délais de mise eh œŒuvTe :

g) Aux conséquences économiques

grand public de systèmes de

et sociales,

T.C.A. 92-89, Imprimerie des Journaux officiels, Paris

8. TL s'ensuit donc que, dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique environnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques, 9, Si la réduction des apports qui résulte du rccours à la meilleure pratique environnementale ne conduit pas à des résyųl- tats acceptables sur le plan de l'environnement complémentaires doivent être appliquée environnementale doit être redéfinie.

t des Mesures 5 et la meilleure pratig l&i

Appendice 2

Critères visés au paragraphe 2 de Particle 1" de l'annexe I et au paragraphe 2 de l'article 2 de Pannexe If l Pour fixer les priorités et évaluer la nature et Fampleur des programmes et des mesures, ainsi que les calendriers correspon- dants, les Parties contractantes appliquent les critères énumérés ci-dessous ;

a) Persistance ;

b) Toxicité ou autres propriétés nocives ;

c) Tendance à la bioaccumulation :

d) Radioactivité ;

e) Ratio entre les teneurs observées ou (lorsque les résultats des observations ne sont pas encore disponibles) prévues, d'une part, ẹt les teneurs sans effet observé, d'autre part ;

v

f Risque d'eutrophisation (d'origine) anthropogène ;

indésirables de l'écosystè &) Importance sur le plan transfrontalier ;

h) Risque de modifications marin et irréversibilité ou persistance des effets :

i) Gêne apportée à la collecte des produits de la mer à us alimentaire ou à d'autres utilisations légitimes de la MET ;

i Fodeur des produits de la r destinés à la consommation humaine, ou effets sur Fodeur, couleur, la transparence ou d'autres caractéristiques de l'ẹau mer ;

k) Profil de distribution (autrement dit quantités en cm profil de consommation et ri que d'atteindre le milieu marir

I} Non réalisation des objectifs de qualité environnementa

2. Dans l'étude d'une substance ou d'un groupe de sut tances donné, ces critères ne sont pas nécessairement d'ég.

importance.

3. Les critères mentionnés ci-dessus indiquent que les sut tances qui feront l'objet de programmes et mesures engloben

a) Les métaux lourds et leurs composés ;

b) Les composés organohalogénés (et les substances q peuvent donner naissance à de tels composés dans le miliy marin) ;

c) Les composés organiques du phosphore et du siliciur

d) Les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herb cides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les pr duits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le boss de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles ;

€) Les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière ;

f) Les composés d'azote et de phosphore ;

g) Les substances radioactives, y compris les déchets :

h) Les matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, rester en suspension ou couler.

550920890 - 090297
AYANT YU ET EXAMINE LADÍTE CONVENTION, NOUS

L'AVONS APPROUVEE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE

SES PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES

ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 52 DE LA CONSTITUTION.

DECLARONS QU'ELLE EST ACCEPTEE, RATIFIEE. ET

CONFIRMEE ET PROMETTONS QU'ELLE SERA INVIOLABLEMENT

OBSERVEE.

EN FOI DE QUOI, NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES,

REVETUES DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE.

FAITA PARIS, LE 4 Fétuer 1998.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

E PREMIER MINISTRE

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

L. Jostin