FONDS DE SOLIDARITE PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2003 - 14

Appui au PRODEC

Modernisation de l'enseignement supérieur malien
Le Gouvernement de la République Française, représenté par

Monsieur Pierre André WILTZER

Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie

d'une part,

Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par

Monsieur Lassana TRAORE

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

La présente convention de financement comporte le cahier des clauses particulières ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Cette convention comprend 13 pages numérotées de 2 à 14.
TITRE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER :

La présente convention a pour objet d'apporter au Gouvernement de la République du Mali, sous forme de don, le concours de la République Française pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier alloué par le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) est fixé à :

deux millions d'euros (2.000.000 euros).

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PROJET :

Projet n° 2003 - 14.

Intitulé: Appui au PRODEC: Modernisation de l'enseignement supérieur malien.

Montant: 2.000.000 euros.

Date de présentation au Comité des Projets: 23 Juin 2003.

TITRE II - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

ARTICLE 3 - CADRE DU PROJET :

3.1 Origine du projet :

Le Mali s'est engagé en 1998 dans une vaste refondation de son système éducatif, de la maternelle à l'Université, au travers d'un programme décennal de développement de l'éducation (PRODEC), concrétisé par un programme d'investissement sectoriel pour l'éducation (PISE), approuvé par l'ensemble des partenaires techniques et financiers du Mali.

Un premier projet d'appui au PRODEC pour l'enseignement fondamental a été mis en place en 2001 dans le cadre de la coopération entre la France et le Mali. Le présent projet veut compléter le dispositif d'appui au PRODEC, par une intervention dans le domaine de l'enseignement supérieur.

3.2 Justification du projet :

Une intervention de la France pour appuyer l'enseignement supérieur malien est particulièrement justifiée aujourd'hui. L'Université du Mali a été créée en 1996. Après six années d'existence, il s'avère que le système mis en place ne répond pas suffisamment aux besoins du pays. La gestion du système n'est pas suffisamment performante, aussi bien du fait du manque de formation des responsables que de l'absence d'outils de gestion. L'Université ne peut donc actuellement jouer son rôle de formation des cadres dans les meilleures conditions. Or les besoins dans ce domaine sont importants et surtout urgents, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

3/14
Face à cette situation, aucun bailleur de fonds n'intervient dans le secteur de l'enseignement supérieur. La Banque mondiale a dégagé des financements, modestes cependant par rapport aux besoins, mais a des difficultés à décaisser. La France, pour sa part, peut jouer un rôle essentiel, du fait notamment des liens importants qui existent entre universitaires français et universitaires maliens. Les accords inter universitaires sont nombreux et l'université malienne a été conçue sur le modèle de l'université française. Le moment est particulièrement bien choisi pour faire que ces accords trouvent une cohérence nouvelle et gagnent en efficacité.

Des moyens sont en effet disponibles ; le climat universitaire s'est apaisé depuis deux ans; les responsables de l'Université sont conscients des difficultés présentes et des défis à relever, et prêts à prendre les décisions qui s'imposent; le PISE offre une opportunité unique de changement; les entreprises posent de plus en plus le problème de la nécessité d'une bonne formation initiale; les textes sont en révision; les structures universitaires ouvrent de nouvelles filières ; le Centre national des œuvres universitaires (CNOU) vient d'être créé.

Considérant, comme dans l'ensemble des autres pays de la zone de solidarité prioritaire, que l'amélioration de la qualité de l'enseignement supérieur au Mali est indispensable à tout développement économique, la France a décidé de donner une priorité à la formation des élites maliennes, notée dans la dernière réunion de suivi de la commission mixte francomalienne (novembre 2001).

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU PROJET :

4.1 Construction logique du projet:

4.1.1 Finalité :

Contribuer à l'amélioration de la performance du système d'enseignement supérieur.

4.1.2 Objectifs et indicateurs :

Objectif principal : Contribuer à l'amélioration de l'enseignement supérieur en rendant plus performant le fonctionnement de l'administration, en adaptant les formations aux besoins du

Mali et en soutenant la formation des personnels concernés.

Indicateurs vérifiables de succès

• Les

structures

d'enseignement

supérieur sont dotées des outils de pilotage nécessaires

à leur bon

fonctionnement;

• Les filières professionnalisantes sont totalement opérationnelles et adaptées au besoin du marché ;

• L'ensemble du personnel concourant à la réussite du projet est formé.

Hypothèses sous-jacentes importantes pour la réussite du projet

• Les ressources de l'Etat et des bailleurs permettent le bon déroulement de la phase 1 du PISE (2001/2004), puis de la phase 2 ;

• Déroulement normal des années universitaires.

Pilu
Composante 1 : Contribuer à l'amélioration du fonctionnement des services administratifs et pédagogiques :

Indicateurs vérifiables de résultats :

• Les études préalables sont menées à bien dans les six premiers mois ;

• Le schéma directeur des structures administratives est rédigé ;

• Les textes au niveau législatif et réglementaire sont élaborés et appliqués ;

• Le manuel

des procédures

administratives et financières à l'usage du personnel administratif est produit et diffusé ;

• Le schéma organisationnel du

Centre national des œuvres universitaires est rédigé ;

• Un cahier des charges relatif à l'habilitation des établissements privés est rédigé ;

• Les termes de référence du plan informatique sont élaborés dans les six premiers mois ;

• A la rentrée 2005, la saisie des inscriptions

universitaires

est

informatisée ;

• En fin d'année universitaire 2005- 2006, les différentes étapes de la gestion pédagogique sont informatisées ;

• Les grandes orientations à moyen terme sont définies pour chaque

établissement dans les deux ans ;

• A échéance de trois ans, la moitié des projets d'établissement sont rédigés.

Hypothèses sous-jacentes importantes pour l'atteinte de ce sous objectif :

• Collaboration effective de l'administration malienne ;

° Implication

réelle

du corps

enseignant.

Composante 2 : Appuyer la mise en place de sept filières courtes professionnalisantes :

Génie électrique, électronique et informatique industrielle ;

Chimie appliquée;

Génie biologique (option industrie agroalimentaire) ;

Gestion logistique et transports ;

Commerce international ;

Gestion des entreprises et des administrations (option gestion des ressources humaines);

Métiers du livre et de la documentation.

Pale

5/12
Indicateurs vérifiables de résultats :

• Les programmes des formations et les plans de formation sont rédigés dans les six premiers mois ;

• Tous les équipements techniques sont installés au bout d'un an;

• Les techniciens et les bibliothécaires sont formés à mi-parcours ;

• Les nouveaux documents sont tous catalogués et disponibles en fin de projet ;

• La cellule

de relations entreprises-

université est opérationnelle au bout de six mois;

• Les recettes dégagées assurent 10 % des frais de fonctionnement en fin de projet;

• Nombre de filières proposant des formations continues et des prestations extérieures ;

• Taux de réussite et d'embauche des étudiants ;

• Nombre d'enseignants utilisant des documents électroniques pour leurs cours ;

• Nombre de polycopiés disponibles.

Hypothèses sous-jacentes importantes pour l'atteinte de ce sous objectif :

• Implication réelle du milieu industriel local;

• Chaque filière courte a un budget de fonctionnement propre lui permettant d'assurer la maintenance des appareils et l'achat des consommables nécessaires au bon déroulement des travaux pratiques.

Composante 3: Renforcer les compétences des personnels administratifs, techniques et enseignants :

Indicateurs vérifiables de résultats :

• Des responsables (à identifier)

du

Rectorat et de la DNESRS sont formés au bout de deux ans ;

• Au bout de deux ans, le personnel administratif

maîtrise

les principales

procédures administratives et financières ;

• Au bout de deux ans, les enseignements des filières courtes déjà ouvertes sont totalement assurés

par des enseignants

maliens ;

• En fin de projet les enseignements de toutes les filières courtes sont assurés par des enseignants maliens ;

• Au moins la moitié des enseignants partis en stage assurent les cours pour lesquels ils ont été formés ;

Hypothèse sous-jacente importante pour l'atteinte de ce sous objectif :

• Les personnels formés conservent leurs postes.

6/14
• Pourcentage de réussite des enseignants en DEA;

• Nombre de projets de recherche présentés en commission d'examen ;

• Les enseignants faisant un stage de recherche cosignent chacun au moins un article pendant la durée du projet.

Composante 4 : Assurer la gestion, le suivi et l'évaluation des différentes composantes du projet:

Indicateurs vérifiables de résultats :

Hypothèse sous-jacente importante pour l'atteinte de ce sous objectif :

• Les équipes chargées du suivi des composantes sont opérationnelles.

• L'assistante secrétaire est recrutée dans les six premiers mois ;

• Les

tableaux de bord et les chronogrammes

détaillés

sont

régulièrement mis à jour ;

• Des rapports concernant les actions exécutées dans chaque composante existent ;

• Les décaissements sont effectués conformément au

chronogramme

prévu;

• Les rapports des comités de pilotage et de suivi sont régulièrement transmis aux autorités ;

• Les missions d'évaluation à mi-parcours et en fin de parcours sont réalisées.

4.2 Description du contenu du projet :

Composante 1 : Appui institutionnel :

1.1: Expertise croisée du fonctionnement général des administrations centrales et analyse des besoins en informatique ;

1.2: Elaboration d'un schéma directeur des établissements supérieurs et du CNOU ;

1.3: Mise en œuvre du plan informatique (formation des personnels administratifs et des responsables, installation des logiciels) ;

1.4: Elaboration de projets d'établissement à moyen terme (actualisation des cartes de formation, mise en place de plans de formation des enseignants).

Composante 2 : Appui aux filières professionnalisantes :

Sous-composante 2.1: Soutien à la mise en place des filières :

2.1.1: Mise en place de partenariats avec les universités françaises et de commissions pédagogiques, équipement des salles en matériel scientifique, formation des techniciens;

2.1.2: Suivi de l'ensemble des filières en partenariat avec les entreprises, ouverture des filières à la formation continue et à des prestations extérieures.

7/14
Sous-composante 2.2 : Amélioration de l'accès à l'information et à la documentation :

2.2.1: Formation de bibliothécaires documentalistes ;

2.2.2: Extension des bibliothèques universitaires

existantes à travers des apports

documentaires classique et électronique adaptés aux filières soutenues par le projet ;

2.2.3: Mise en place d'équipements adaptés aux nouvelles sources d'information.

Composante 3 : Valorisation des ressources humaines :

3.1: Renforcement des compétences de l'administration (stages à l'étranger pour les responsables, formation sur place pour le personnel) ;

3.2: Appui à la formation des formateurs dans le cadre des plans de formation élaborés précédemment (missions françaises, stages de courte durée, bouses de troisième cycle) ;

3.3: Séminaires de formation à l'usage des Technologies de l'Information et de la

Communication pour l'Enseignement (TICE) ;

3.4: Formation des formateurs par la recherche (missions d'expertises, création d'équipes de recherche associées, stages de recherche).

Composante 4: Management du projet :

4.1: Appui logistique, fonctionnement ;

4.2: Suivi et évaluation du projet ;

4.3: Evaluation de l'exécution du projet.

4.3 Chronogramme :

Activités par trimestre 1 Etudes préalables 1.2 Elaboration et mise en œuvre du schéma directeur 1.3 Mise en œuvre du plan informatique 1.4 Elaboration de projets d'établissement 2.1.1 Mise en place des filières 2.1.2 Suivi de l'ensemble des filières 2.2.1 Formation des (bibliothécaires 2.2.2 Extension des bibliothèques 2.2.3 Mise en place d'équipements

TICE

1 2 3 4 5 6 7

10 11 12 13 14 15 16

8/14
P

116

64

858

5.3 Formation 5.4. Autres serv extérieurs 5.5 M. courtes 6 Personnel local 7 Autres

1038

S

E

S

E

E

P

S

E

E

20 15 20

8 Divers et imprévus

TOTAL PAR

MISE

EN ŒUVRE

TOTAL par

COMPOSAN

TE

8

58

50

5

121

126,5

660,5

1128

65 20

1980

20

126,5

660,5

1128

85

2000

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES :

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les équipements nécessaires à l'exécution du projet seront exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donneront lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de service (TPS), autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables.

Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts seront stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas des marchés négociés ou de lettres de commande.

10/14
ARTICLE 7 - MODALITES D'EXECUTION:

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes :

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre :

L'équipe du projet est constituée de deux assistants techniques, placés sous la responsabilité du directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministère de l'Education nationale et du chef du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France. Elle a la responsabilité de la mise en œuvre du projet.

Chaque composante sera particulièrement suivie dans ses activités par un des assistants techniques et par deux responsables maliens désignés par la partie malienne.

7.2 Pilotage et suivi du projet:

7.2.1 Comité de pilotage :

Le comité de pilotage assure la supervision du projet: il décide des orientations, des actions et des modalités d'exécution des actions du projet. Il procède aux ajustements nécessaires à l'atteinte des objectifs du projet en opérant des choix lorsque des alternatives touchant les modalités d'exécution, les stratégies et les actions se présentent. II constate les avancées du projet et valide leur conformité, leur pertinence et leur efficacité au regard des objectifs poursuivis. Enfin il prépare les évaluations.

Il est composé :

- du représentant personnel du ministre de l'Education nationale (secrétaire général ou conseiller), président du comité ;

- du directeur national de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

- du directeur de la cellule de planification et de statistiques ;

du directeur de la direction administrative et financière ;

- du recteur de l'Université de Bamako;

du directeur du Centre national des œuvres universitaires (CNOU) ;

du chef du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ;

- de l'attaché culturel du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de

France;

- d'un représentant de la Banque mondiale ;

- des assistants techniques français.

Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du comité de pilotage.

7.2.2 Comité de suivi :

Le comité de suivi est composé :

d'un représentant de la direction nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du ministère de l'Education nationale ;

- d'un représentant du rectorat de l'Université de Bamako ;

des doyens des facultés et des directeurs des grandes écoles et instituts concernés ;

de l'attaché culturel de l'ambassade de France ;

des membres des équipes franco-maliennes chargées du suivi du projet ;

Pille
Il est présidé conjointement par le représentant de la DNESRS et par l'attaché culturel du service de coopération et d'action culturelle.

Le comité de suivi assure un suivi plus rapproché de la mise en œuvre du projet en veillant particulièrement au respect des décisions du comité de pilotage. Il assure l'élaboration progressive des contenus du tableau de bord. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par trimestre.

7.3 - Modalités de mise en œuvre :

Le ministère français des Affaires étrangères assurera la mise en œuvre du projet visé à l'article 2 de la façon indicative suivante, conformément au budget figurant à l'article 5 cidessus :

Services centraux, pour un montant de 20.000 euros

Service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Bamako, pour un montant de 1.980.000 euros.

7.4 Désignation des opérateurs :

7.4.1 Recours à des prestataires relevant du secteur concurrentiel (en k euros) :

Nature des prestations

Organisation de séminaires, communications ;

Voiture;

Equipements techniques ;

Equipement informatique, livres ;

Evaluation du projet ;

Salaire d'une assistante-secrétaire ;

Frais de fonctionnement du projet.

CEP = cadre d'exécution prévisionnel

SC = Services centraux

Montant Réf. CEP 4

1.1 4.2

400

4.1

134

4.3

20

5.3

15

5.1

30

5.1

AOO = Appel d'offre ouvert

Mode

AOO

AOO

AOO

AOO

AOO

AOO

Nég

Resp.

Poste

PosteR

Poste

PosteR

SC

Poste

Poste

7.4.2 Recours à des prestataires relevant du secteur non concurrentiel (en k euros) :

Nature des prestations :

Expertise et formation par des enseignants maliens ;

Missions d'experts français au Mali et stages de personnels maliens en France hors convention;

Bourses d'études (DEA, doctorat) ;

Provisions pour aléas et imprévus.

Montant

Réf. CEP 10

1.1

Mode

CPP

Resp.

Poste

631

1

CPP

Poste

400

121

1.2 6.2

SC

Nég

Poste

Poste

CPP = Convention particulière

DIAU
7.4.3. Conventions de subvention (en k euros) :

Description des activités :

Accords

inter universitaires (missions

d'expertise et de formation).

Montant

Réf. CEP 220

2.1

Mode

CPP

Resp.

Poste

7.5 Equipements et véhicules :

Lorsque des véhicules et équipements acquis par les services du ministère français des

Affaires étrangères sont nécessaires au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par l'ambassade de France et mis à disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet. Après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules, conservés par l'ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif. Cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du ministère français des Affaires étrangères peuvent être remis aux autorités du Mali, dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le gouvernement du Mali et l'ambassade de France. Sont au moins désignés, l'autorité habilitée à procéder à la recette des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne, habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettres fixant leurs conditions de réemploi pendant la durée du projet.

ARTICLE 8 - CONDITIONNALITES :

8.1 Conditions relatives au déblocage des fonds :

Le déblocage des fonds est conditionné :

- à la désignation des correspondants maliens associés aux trois composantes ;

- au recrutement de deux responsables du réseau informatique ;

à la mise à disposition d'une secrétaire ;

- à la constitution du comité de pilotage et du comité de suivi.

8.2 Conditions suspensives en cours d'exécution du projet :

- Affectation d'un budget annuel de fonctionnement spécifique aux filières courtes ;

ー

Tenue du comité de pilotage selon les dispositions arrêtées en 7.2.1. ;

Affectation définitive des responsables formés par le projet.
ARTICLE 9 - EXECUTION DES PAIEMENTS :

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le trésorier près de l'ambassade de France au Mali selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci dessus.

ARTICLE 10 - CLOTURE DE LA CONVENTION :

La date limite d'ordonnancement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée à 48 mois après la signature de la convention de financement. Passé cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties par échange de lettre, la convention est réputée close. Un échange de lettres précède cette clôture, notamment en ce qui concerne la remise des biens visée à l'article 7.5 ci-dessus.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

La clôture est notifiée au Gouvernement de la République du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

Fait à Bamako, le

en deux originaux

14 AOUT 2003

Pour le Gouvernement de la République française,

ПАший

PIERRE ANDRE

: WILTZER

Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie

Pour le Gouvernement

de la République du Mali

LASSANA TRAORE

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
CAHIER DES CLAUSES GENERALES

(projet nuis en oeuvre par les services du Ministère français des Affaires Etrangères)

HIRE I- DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier :

Les dispositions rassemblées dans ce cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de mise en œuvre avec le concours de l'Etat bénéficiaire par le Ministère français des Affaires

Etrangères.

TITRE II - MODALITES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article 2:

L'Etat bénéficiaire a donné en ce qui concerne le projet financé dans le cadre de la présente convention les définitions qui seront reprises dans le titre II des clauses particulières.

Les caractéristiques techniques et financières du projet défini dans le cahier des clauses particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord scra sanctionné soit par un avenant, soit par un échange de lettres.

Article 3 :

L'Etat bénéficiaire déclare avoir l'entière connaissance des charges de fonctionnement ou d'entretien concomitantes ou consécutives à l'exécution du projet visé au titre I des clauses particulières de la présente convention. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour y faire face sur ses ressources propres.

Article 4 :

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences le concernant à quelque titre que ce soit de l'exécution du projet.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supportera les conséquences de tous les dominages, de quelque nature qu'ils soient, consécutifs à l'exécution des travaux. Il prendra en charge toutes les indemnités d'expropriation ou de déguerpissement qui pourraient éventuellement être dues aux propriétaires occupants ou ayants droit de terrains ou d'immeubles dont la disposition serait nécessaire pour l'exécution du projet.
Article 5 :

L'Etat bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France (Service de Coopération et d'Action

Culturelle), avant le début d'exécution de la convention, les autorités (Ministères et agents de l'Etat) désignées pour suivre l'exécution du projet.

Article 6:

L'Etat bénéficiaire autorise

les agents de coopération technique dont les postes sont

éventuellement précisés au titre Il des clauses particulières à contribuer à la réalisation du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et du Chef du service de coopération.

La désignation de ces coopérants fera l'objet de l'accord préalable des représentants des deux gouvernements.

Dans le cadre de l'exécution du projet, la responsabilité de gestion des fonds publics français pourra être confiée à certains de ces agents de coopération technique nommément désignés par le Chef du service de coopération. Avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces derniers seront à ce titre placés sous l'autorité du Chef du service de coopération.

Article 7:

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence de la République du Mali ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable conjointement par les représentants désignés par les deux gouvernements.

Article 8:

Aucune entreprise française remplissant les conditions requises ne poura être écartée des adjudications, appels d'offres, consultations sans l'accord de l'Ambassade de France (Service de Coopération et d'Action Culturelle).

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

Article 9 :

Le régime fiscal et douanier applicable pour l'exécution du projet est précisé à l'article 6 des clauses particulières.

L'Etat bénéficiaire s'engage à donner les instructions utiles à ses services en vue de la parfaite exécution de ses engagements.

Pill
Article 10 :

Le Gouvernement de la République Française prendra toutes dispositions utiles pour assurer la couverture des dépenses résultant de l'exécution du projet, dans la limite du plafond fixé au titre I des clauses particulières.

Article 11 :

Pendant la période de réalisation du projet, l'Ambassade de France (Service de Coopération)

adressera semestriellement à l'Etat bénéficiaire une note d'information sur les conditions d'exécution dudit projet.

Article 12 :

Le Ministère français des Affaires Etrangères a la faculté d'envoyer dans l'Etat où se réalise le projet ses agents ou ses experts habilités, à l'effet d'accomplir toutes missions d'appui techniques, comptables et financières qu'il jugera utiles. De même, l'Etat bénéficiaire a la faculté de demander au Ministère français des Affaires Etrangères l'envoi de telles misions.

Le Gouvernement de l'Etat bénéficiaire s'engage à fournir tous les renseignements, informations et documents qui lui seront éventuellement demandés, ainsi qu'à prendre toutes mesures propres à faciliter le travail des agents ou experts chargés des missions d'appui. Ce

Gouvernement est tenu informé de l'envoi sur place des agents visés ci-dessus et de leurs conclusions.

Article 13 :

Lorsque le logement des assistants techniques n'est pas prévu par les clauses particulières des conventions, l'Etat bénéficiaire

assure gratuitement le logement et l'ameublement aux

personnels de coopération mis à sa disposition dans le cadre du projet conformément aux accords de coopération en vigueur.

Article 14:

La contribution du Fonds de Solidarité Prioritaire est limitée au montant fixé au titre I des clauses particulières qui constitue un plafond.

Tout dépassement de coût - qu'il résulte notamment des appels d'offres, du jeu des clauses de variation de prix, ou de travaux supplémentaires décidés en cours d'exécution - serait à la charge de l'Etat bénéficiaire qui s'engagerait en conséquence dans cette éventualité à parfaire le financement du projet sur fonds nationaux, de telle sorte qu'il puisse être intégralement achevé conformément aux programmes approuvés d'accord parties, compte tenu des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa ci-dessus.
TITRE III - CONTROLE DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION

Article 15 :

Les autorités de l'Etat bénéficiaire désignées en exécution de l'article 5 des clauses générales seront associées à la réalisation du projet dans un esprit de cogestion.

Elles participeront au contrôle sur place et auront communication des documents techniques se rapportant à l'exécution du projet financé.

Article 16 :

Les autorités désignées par l'Etat bénéficiaire en application de l'article 5 des clauses générales participeront à la procédure de réception des équipements afin de constater matériellement leur livraison et leur état.

En outre, après achèvement, le projet donnera lieu selon sa nature, à une réception définitive constatée par acte administratif spécifique.

Dès la signature, l'Etat bénéficiaire assurera la prise en charge et la responsabilité de l'opération ou de l'investissement sur les plans administratif et financier.

TITRE IV - SUSPENSION ET CLOTURE DE LA CONVENTION

Article 17 :

L'application de la présente convention serait suspendue dans l'hypothèse où l'Etat bénéficiaire renoncerait à la réalisation du projet mentionné à l'article 2 des clauses particulières ou ne se conformerait pas à une obligation lui incombant en vertu de la présente convention.

Il en serait de même au cas où le projet visé à l'article 2 des clauses particulières, du fait de la responsabilité de l'Etat bénéficiaire, n'aurait pas fait l'objet d'un début d'exécution dans le délai d'une année à compter de la date de signature de la présente convention.

Cette suspension mettrait fin à l'obligation par le Gouvernement de la République Française de financer le projet considéré.

Article 18 :

La présente convention

sera close dès lors que le projet visé à l'article 2 des clauses

particulières sera cxécuté ou, compte tenu des dispositions de l'article 17 ci-dessus, ne donnera plus lieu à exécution ou à achèvement.