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Décret no 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publica- tion de l'accord de coopération militaire technique antre le Gouvernement de la République française at le Gouvernement de la République du Mali signé

• Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986) (1'

NOR: MAEJ9030086D

(Journal officiel du 5 décembre 1990, page 14941)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 87-933 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouverne- ment de la République française et le Gouvernement de la Répu- blique du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986);

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratifi- cation et a la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Art. Ier, - L'accord de coopération militaire technique entre le

Gouvernement de la République françalse et le Gouvernement de la kepublique du Mali signé a Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986), sera publié au

Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offficiel d la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 1990.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 septembre 1990.
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ACCORD

DE COOPÉRATION MILITAIRE TECHNIQUE ENTRE LE GOUVER-

NEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNE-

MENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI (ENSEMBLE UN ECHANGE

DE LETTRES EN DATE DES 8 ET 28 JUILLET 1986)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, de l'égalité des droits, du affaires intérieures de l'autre,

Désireux de contribuer efficacement au renforcement de la capa- ité de défense de la République du Mali

Décident d'étendre leurs rapports de coopération au niveau de leurs Forces Armées, pour ce faire, ils sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE Jer

Assistance militaire technique

Article Jer

a) Le Gouvernement de la République française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gouvernement de la

République du Mali concours est demandé par le Gouvernement de la République du

Mali pour l'organisation et l'instruction de ses Forces Armées ;

b) Les personnels militaires français sont mis à la disposition du

Gouvernement de la République du Mali après accord du Gouverne- ment de la République du Mali pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur, cette durée pouvant être augmentée ou réduite d'un commun accord entre les

Gouvernements.

Tout changement d'affectation en cours de séjour

est arrêté d'un commun accord. Le Gouvernement de la République iu Mali et le Gouvernement de la République française peuvent l'un et l'autre, après consultation, prendre l'initiative de la relève d'un

tance Militaire ;

d) Ces personnels reçoivent satisfaction de tous leurs droits à solde et indemnités diverses par l'autorité française. La charge de es dépenses incombe au Gouvernement français sauf en ce ql oncerne les indemnités pour frais de déplacement résultant d l'exécution du service qui sont à la charge du Gouvernement de la

République du Mali.

Article 2

a) Les personnels militaires
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b) Ils sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans les Forces Armées maliennes, sous réserve des dispositions inhérentes au statut qui est le leur dans la réglementation francaise ;

c) Les personnels militaires français servant dans les Forces armées maliennes ont pour obligation le respect des lois et de la réglementation en vigueur dans la République du Mali ;

d) Ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité.

Article 3

a) Les appréciations portées par les autorités maliennes sur la manière de servir des militaires français mis à leur disposition sont adressées au Gouvernement français ;

b) En cas d'indiscipline ou de faute professionnelle, ils n'encou- rent de la part du Gouvernement malien d'autre sanction que la remise motivée à la disposition du Gouvernement français, assortie s'il y a lieu, d'une demande de sanction. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu par les autorités fran- çaises des procédures disciplinaires prévues par le statut des inté- resses. Le Gouvernement francais est tenu de faire connaître aux autorités maliennes la suite donnée auxdites procédures ;

c) Les personnels militaires français en service dans les Forces

Armées maliennes sont employés par le commandement malien selon les règles traditionnelles de leur arme ou service. Toutes les décisions les concernant sont portées à la connaissance de l'Ambas- sade de France en République du Mali; de même, toutes disposi- tions les concernant prises par les autorités françaises sont portées

d) L'examen des problèmes concernant la situation des personnels militaires français au regard de leur statut peut faire l'objet de mis- sions des autorités françaises. Les conditions dans lesquelles s'ac- complissent ces missions sont fixées par entente entre les deux Gou- vernements.

Article 4

a) Le Gouvernement de la République du Mali prend à sa charge la réparation des dommages causés par les personnels français dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonc- tions. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dom- mages, le Gouvernement de la République du Mali se substitue dans l'instance aux personnels militaires français mis en cause ;

b) Au cas où le dommage résulterait d'une faute personnelle, le

Gouvernement de la République du Mali pourra en demander répa- ration au Gouvernement de la République française.

c) En cas de dommage subi dans le service ou à l'occasion du service par des militaires français hormis le cas de faute personnelle le Gouvernement de la République du Mali versera des indemnités équitables. Les demandes d'indemnité seront transmises au Gouver- nement de la République du Mali à la diligence du Gouvernement de la République française.

Article 5

a) Dans le cadre de modalités à définir d'un commun accord, le

Gouvernement de la République du Mali fournit gratuitement aux personneis militaires français

sa disposition les logements
958 meublés qui leur sont nécessaires pour eux-mêmes et pour leur famille. Ces logements doivent correspondre à l'indice de rémunéra- tion des personnels ;

b) Le Gouvernement de la République du Mali assure à ces per- sonnels et à leur famille les soins médicaux et hospitaliers dont ils pourraient avoir besoin, identiques à ceux qui sont accordés à ses propres personnels militaires ;

c) Les personnels visés par le présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels d'usage courant ;

ils peuvent

importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur usage personnel. lis peuvent les exporter dans les mêmes conditions à leur départ définitif :

d) Ces personnels jouissent du droit de transférer librement sur la

France le montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités afférentes à leur emploi et lors de leur rapatriement défi- nitit, le produit de la vente éventuelle en République du Mali de leur véhicule, biens mobiliers et effets personnéls après acquittement des droits de douane afférents.

Article 6

Dans l'exercice de leur fonction, les personnels militaires français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali reçoivent de ce Gouvernement l'aide et la protection qu'il accorde aux personnels de ses propres Forces Armées.

Article 7

1) Les juridictions maliennes sont compétentes pour connaître le nfractions commises par les personnels militaires français placé sous le commandement malien.

en France, où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles.

Le Gouvernement de la République française est tenu d'informe e Gouvernement de la République du Mali des suites judiciaire données à l'affaire.

b) En cas d'infraction aux lois maliennes passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par les personnels militaires français et les membres de leur famille, les auteurs déférés devant une juridiction malienne et dont la détention est jugée nécessaire sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun accord entre les autorités françaises et les autorités maliennes en vue de leur comparution devant les autorités judiciaires maliennes compétentes.

c) Les personnels

militaires français ou les

membres de leur

famille condamnés à une peine d'emprisonnement

à une peine

plus grave par les juridictions maliennes sont remis à l'Ambassade de France aux fins de rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux penitentiaires francais. Le Gouvernement francais est tent l'informer le Gouvernement de la République du Mali des lieu el conditions d'exécution des peines.

d) Sont décidées selon la législation française sur l'avis du parquet établi près la juridiction malienne qui a prononcé la condamnation les commutations, réductions et remises gracieuses, liberations condl-
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CHAPITRE II

Formation et perfectionnement des cadres des Forces Armées maliennes

Article 8

a) Le Gouvernement de la République française assure, dans la limite de ses moyens, la formation et le perfectionnement des cadres des Forces Armées maliennes dans les écoles militaires françaises et prend à sa charge les frais résultant du transport du Mali en France et retour, de l'instruction des stagiaires, d'une partie des frais d'en- tretien (logement et alimentation en mileu militaire, cotisation de sécurité sociale), à l'exception des dépenses de solde et des frais d'entretien non pris en charge par la France (habillement, alimenta- tion hors milieu militaire).

Ces dernières dépenses restent à la charge du Gouvernement de la

République du Mali.

b) Le Gouvernement de la République française assure aux sta- giaires maliens, à titre gratuit, les soins médicaux et hospitaliers au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux membres des Forces

Armées françaises, au sein des formations hospitalières militaires ;

c) Les stagiaires maliens ont pour obligation le respect des lois et de la réglementation en vigueur dans la République française ainsi que celui des

de discipline générale en

vigueur dans les

Forces Armées françaises sous réserve des dispositions inhérentes au statut qui est le leur dans la réglementation malienne :

d) En outre, ils ne peuvent, en aucun cas, prendre part à la préparation et à l'exécution d'opérations de guerre, de maintien ou de rétablissement de l'ordre ou de la légalité ;

au Gouvernement malien ;

des porte parlen aurie frangie dum el.

f) L'examen des problèmes concernant la situation des stagiaires militaires maliens au regard de leur statut peut faire l'objet de mis- sions des autorités

maliennes. Les conditions dans lesquelles s'ac-

complissent ces missions sont fixées par entente entre les deux gouvernements.

Article 9

a) Les juridictions françaises sont compétentes pour connaitre les infractions commises par les stagiaires maliens.

Cependant, en cas d'infraction aux lois françaises commise par les stagiaires maliens dans le service ou à l'occasion du service. le auteurs desdites infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade du Mali en France qui procède à leur rapatriement au Mali, où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles.

Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le

Gouvernement de la République française des suites judiciaires données à l'affaire ;

b) En cas d'infraction aux lois françaises passible d'une peine l'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors di service par les stagiaires militaires maliens et les membres de leur
960 familie, les auteurs déférés devant une juridiction française et dont la détention est jugée nécessaire sont

assignes

à résidence dans un

lieu fixé d'un commun accord entre les autorités maliennes et les autorités françaises en vue de leur comparution devant les autorités judiciaires françaises compétentes ;

c) Les stagiaires militaires maliens ou les membres de leur famille

une peine

d'emprisonnement ou

une peine plus

grave par les juridictions françaises sont remis à l'Ambassade du

Mali aux fins de rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux pénitentiaires maliens. Le Gouvernement de la République du Mali est tenu d'informer le Gouvernement de la République fran- çaise des lieux et conditions d'exécution des peines ;

d) Sont décidées selon la législation malienne sur l'avis du par- quet établi près la juridiction française qui a prononcé la condamna- tion les commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines. Les déci- sions sont notifiées par le Gouvernement de la République du Mali parquet établi près la juridiction française ayant prononce la

condamnation :

e) Le Gouvernement de la République française prend à sa charge réparation des

dommages causés par les stagiaires militaires

maliens dans et à l'occasion du service. En cas d'action judiciaire intentée à l'occasion de tels dommages, le Gouvernement de la

République française se substitue

dans l'instance aux stagiaires

maliens en cause ;

J) En cas de dommage subi dans ou à l'occasion du service par les stagiaires militaires maliens hormis le cas de faute personnelle, le vouvernement de la République française versera des indemnités équitables. Les demandes d'indemnités seront transmises au Gouver- nement de la République française à la diligence du Gouvernement de la République du Mali.

Article 10

a) Les stagiaires militaires maliens peuvent importer en franchise leurs effets

personnels

d'usage courant; ils peuvent importer

ou

acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur usage personnel. Ils peuvent les réexporter dans

b) Les stagiaires jouissent du droit de transférer librement sur le

Mali le montant des économies réalisées sur les rémunérations indemnités afférentes à leur stage et lors de leur rapatriement défi- tif, le produit de la vente éventuelle en République francaise ( ur véhicule, biens mobiliers et effets personnels anrès acquittemei des droits de douane afférents.

CHAPITRE III

Matériels et équipements militaires

Article 11

Le Gouvernement de la République du Mali peut faire appel en ant que de besoin et dans les conditions définies d'un commur accord au Gouvernement de la République française pour la fourni ture à titre gratuit ou onéreux de matériels et équipements militaires.

République du ali Sengade a ne gratte po Coles matériels mis a sa disposition.
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Dans des conditions établies d'un commun accord et dans la

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 12

Le présent Accord de coopération exclut toute possibilité de sta ionnement d'unités constituées des Forces Armées françaises sur l territoire malien.

Article 13

Le présent Accord n'est nullement dirigé contre les intérêts d'un

Etat tiers.

Article 14

Le present Accord est conclu pour une durée de deux ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties contractantes. Cette dénonciation prendra effet trois mois apres sa notification par voie diplomatique à l'autre Partie.

Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre les formalités constitutionnelles requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications.

Article 15

Le présent Accord abroge et remplace la Convention de coopération technique en matière de formation de l'administration militaire malienne en date du 14 octobre 1977.

En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à

cet effet, ont signé le présent Accord et y ont

apposé leur sceau.

Fait à Bamako, le 6 mai 1985, en double exemplaire.

Pour le Gouvernement de la République française :

GÉRALD PAVRET

DE LA ROCHEFORDIERE,

Ambassadeur de France au Mali

Pour le Gouvernement de la République du Mali :

COLONE

ABDOULAYE OUOLOGUEM

Chef de cabinet du ministre de la défense
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AMBASSADE DE FRANCE

AU MALI

L'AMBASSADEUR

N° 243 ALO

Bamako, le 8 juillet 1986.

A Monsieur le genéral Sekou Ly, ministre de la défense nationale.

Monsieur le Ministre,

En vue de compléter l'Accord de coopération militaire technique

En effet, aucune disposition n'ayant été prévue à cet égard dans l'Accord du 6 mai 1985, il conviendrait, me semble-t-il, de maintenir en vigueur les règles prévues par le paragraphe f de l'article ler de la

Convention de coopération technique en matière de formation du personnel de l'administration militaire malienne du 14 octobre 1977, bien que celle-ci soit aujourd'hui abrogée. Ce texte disposait que le personnel français était soumis aux règles d'imposition détaillées dans le protocole n° 2 de l'Accord général de coopération technique du 2 février 1962, lui-même toujours en vigueur.

Je vous serais très obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui fera partie intégrante de l'Accord de coopération militaire technique du 6 mai 1985.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma très haute considération.

FRANCIS PLATEAU

Ambassadeur de France au Mali
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MINISTERE

DE LA DEFENSE NATIONALE

LE MINISTRE

DE LA DEFENSE NATIONALE •

N° 1401

MDN-CAB

Bamako, le 28 juillet 1986.

A Monsieur l'Ambassadeur

de la République française.

Monsieur l'Ambassadeur,

Core nor car carence 1 mai 15, de lapoin ient les règles d'imposition applicables au personnel militaire français mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali l'ai l'honneur de vous notifier l'agrément du Gouvernement de l

La présente lettre et votre correspondance susmentionnée consti- tuent un additif agréé par nos deux Gouvernements à l'Accord de coopération militaire technique du 6 mai 1985.

GÉNÉRAL DE BRIGADE SÉKOU LY

Ministre de la défense nationale