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AMBASSADE DE SUISSE

735.1

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au

Ministère des Affaires Etrangères et, en réponse à une démarche orale du Ministère de la Recherche et de la

Technologie relative à la Convention Synchrotron du 16 décembre 1988, a l'honneur de lui faire part, sur ordre des autorités suisses, de ce qui suit.

Au moment de la signature de la Convention "European Synchrotron Radiation Facility ESRF", la Suisse avait déjà accompli la procédure interne de ratification selon les dispositions de l'article 1l alinéa 1 de ladite convention. En conséquence, le Gouvernement suisse se considère lié à ce Traité, selon les normes du droit international public, dês le 16 décembre 1988.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères l'assurance de sa haute considération.

Paris, le 16 octobre 1990

LA V

Au Ministère des Affaires Etrangères 37, Quai d'orsay 75700

Paris
DER PRASIDENT

DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

VOLLMACHT

Der Botschafter der Bundesrepublik Deutschland in Paris,

Herr Dr. Jürgen Sudhoff.

und der Bundesminister für Umwelt, Naturschutz und Reaktor- sicherheit,

Herr Prof. Dr. Klaus

Töpfer,

werden hiermit bevollmächtigt, das

Übereinkommen über den Schutz der Meeresumwelt des Nordostatlantiks für die Bundesrepublik Deutschland gemeinsam oder einzeln zu unterzeichnen.

Bonn, den

2. SEPTEMBER 1992

Der Bundespräsident

Der

Bundesminister des Auswärtigen
Ratifikationsurkunde der

Bundesrepublik Deutschland

zu dem Übereinkommen zum Schutz der Meeresumwelt des Nordostatlantiks
Nachdem das in Paris am 22. September 1992 von der

Bundesrepublik Deutschland unterzeichnete

Übereinkommen zum Schutz der Meeresumwelt des Nordostatlantiks, dessen Wortlaut beigefügt ist, in gehöriger Gesetzesform die verfassungsmäßige Zustimmung gefunden hat, erkläre ich hiermit, daß ich das Übereinkommen bestätige.

Berlin , den

- 7. OKTOBER 1994

Der Bundespräsident

Нашал Yuwn

Der Bundesminister des Auswärtigen
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION

DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN

DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

Son Excellence Monsieur Jürgen SUDHOFF, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires étrangères pour procéder avec Monsieur Daniel JOUANNEAU, Chef du

Protocole, agissant au nom du Ministre des Affaires étrangères, au dépôt de 1'Instrument allemand de Ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, ouverte à la signature à Paris le 22 septembre 1992.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé,

dans les

Archives

de la République française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le Présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire, le 2 décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze

Manil renneau
BAUDOUIN

ROI DES BELGES

A tous, présents et à venir,

SALUT

Nous confiant entièrement en la capa- cité, le zèle et le dévouement de Monsieur

A. CAHEN, Grand-Officier de l'Ordre de

Léopold II et Commandeur de l'Ordre de

Léopold et de l'Ordre de la Couronne,

Notre Ambassadeur à Paris, l'avons nommé, commis et député et, par ces présentes, le nommons, commettons et députons Notre

Plénipotentiaire å l'effet de négocier et de signer la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est et la Déclaration finale de la Réunion ministé- rielle, Nous réservant de ratifier, si né- cessaire, ce que Notre dit Plénipotentiaire aura stipulé, promis et signé en vertu des présents pleins pouvoirs, conformément aux instructions dont il est muni.

En foi de quoi, Nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du sceau de l'Etat.

Donné à Bruxelles, £e 25 septembre 1992

PAR LE ROI :

Le Ministre des Affaires étrangères,

BOUDEWIJN

KONING DER BELGEN

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,

ONZE GROET

Betrouwend op de bevoegdheid, de ijver en de toewijding van de Heer A.

CAHEN, Grootofficier in de Orde van

Leopold II en Commandeur in de Leopolds- orde en in de Kroonorde, Onze Ambassa- deur te Parijs, zo hebben Wij deze be- noemd, aangesteld en afgevaardigd, zoals

Wij hem bij deze brief benoemen, aanstellen en afvaardigen tot Onze Gevolmachtigde, ten einde het Verdrag inzake de bescher- ming van het marine milieu van de Noord- oostelijke Atlantische Oceaan en de Slot- verklaring van de Ministervergadering te onderhandelen en te ondertekenen, Ons het recht voorbehoudende, zo nodig, te bekrachtigen wat Onze voornoemde Gevol- machtigde zal vastgesteld, beloofd en ondertekend hebben, krachtens de onder- havige volmachten, overeenkomstig de voorschriften waarvan hij is voorzien.

Ter oorkonde waarvan Wij bevolen hebben dat deze brief met 's Lands zegel zal worden bekieed.

Gegeven te Brussel, 25 september 1992

VAN KONINGSWEGE :

De Minister van Buitenlandse Zaken,

Willy CLAES
ALBERT H,

ROI DES BELGES ,

AÀ tous, présents et à venir,

SALUT.

Ayant vu et examiné la Conven- tion pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est,

Annexes I1, II, III et IV, Appendices l et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, actes dont la teneur suit :

ALBERT II.

KONING DER BELGEN,

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,

ONZE GROET.

Hebbende gezien en onderzocht het Verdrag inzake de bescherming van het marien milieu van de Noord- oostelijke Atlantische Oceaan, Bijlagen

I, IL, III en IV, Aanhangsels 1 en 32, gedaan te Parijs op 22 september 1992, akten waarvan de inhoud volgt :
Voir traité 19920190 001 sur bobine 321
Nous, ayant pour agréables les Actes qui précèdent, les approuvons, ratifions et confir- mons, promettant de les faire observer, selon leur forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrerenu en aucune manière que ce soit.

En foi de quoi, Nous avons signé les pré- sentes lettres de ratification et y avons fait apposer le sceau de l'Etat.

Donné à Baurelle, B6 septenbre194o.

Wij, hebbende bovengemelde Akten goed- gevonden, keuren ze goed, bekrachtigen en bevestigen ze en beloven ze te doen naleven, naar vorm en naar inhoud, zonder te gedogen dat er op enigerlei wijze inbreuk op gemaakt worde.

Ter oorkonde waarvan Wij deze akten van bekrachtiging ondertekend

en ze van

's Lands zegel doen voorzien hebben.

Gegeven te Baune, 6 september 1996.

ebe

PAR LE ROI:

Le Ministre des Affaires étrangères,

VAN KONINGSWEGE :

De Minister van Buitenlandse Zaken,

Erik DERYCKE
FULL POWERS

I, the undersigned, POUL SCHLÜTER, Acting Minister for Foreign Affairs of the Kingdom of Demark, do hereby authorize Mr. BENNY KIMBERG,

Commander of the Order of the Dannebrog, Ambassador of the Kingdom of

Demark in Paris to sign on behalf of the Kingdom of Demark subject to ratification and with reservation for application to Greenland and the Faroe

Islands the Convention for the Protection of the Marine Environment of the

North-East Atlantic.

Copenhagen, 22 September 1992

Pun kerit
Rous flargrethe Deux parla Grärede Dieu

Keine de Danemark

SAVOIR FAISONS: QU'AYANT LU ET EXAMINE LA CONVENTION POUR LA

PROTECTION DU MILIEU MARINE DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST, SIGNEE

A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1992 POUR LE ROYAUME DE

DANEMARK SOUS

RESERVE

DE NOTRE RATIFICATION, LAQUELLE CONVENTION

EST

CONCUE

MOT A MOT DANS LES TERMES SUIVANTS:
Voir traité 19920190 001 sur bobine 321
NOUS AVONS

APPROUVE, CONFIRME

ET RATIFIE LADITE CONVENTION,

COMME

AUSSI PAR

LA PRESENTE, POUR NOUS ET POUR NOS SUCCESSEURS,

NOUS L'APPROUVONS, CONFIRMONS ET RATIFIONS DE LA MANIERE LA PLUS

SOLENNELLE ET LA PLUS EFFICACE QUE FAIRE SE PEUT, PROMETTANT

POUR NOUS ET POUR EUX,

EN PAROLE DE REINE, D'OBSERVER ET DE

FAIRE OBSERVER SCRUPULEUSEMENT LADITE CONVENTION DANS TOUS SES

TERMES ET CLAUSES.

EN FÓI DE QUOI, NOUS AVONS SIGNE LA PRESENTE RATIFICATION DE

NOTRE PROPRE MAIN ET Y AVONS FAIT APPOSER NOTRE SCEAU ROYAL.
DONNEE AU CHATEAU DE CHRISTIANSBORG

, LE ONZE DECEMBRE

DE L'AN

MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUINZE,

DE NOTRE REGNE LE

VINGT-QUATRIEME.

RATIFICATION
AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK

Réf: 82.B.17

No. 146/95

Enregistre.

Tube.

NOTE VERBALE

19120190

L'Ambassade Royale de Danemark présente ses compliments au Ministère des

Affaires Étrangères et a l'honneur de lui faire connaitre que le gouvernement du

Danemark par la présente fait acte du dépot de l'instrument de ratification de la

Convention pour la protection du Milieu Marin de l'Atlantique Nord-Est, signée à

Paris le 22 septembre 1992.

L'Ambassade Royale de Danemark saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires Étrangères les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 19 décembre 1995

Ministère des Affaires Étrangères

Quai d'Orsay

PARIS
COPIE

Réf: 82.B.17

No. 146/95

NOTE VERBALE

L'Ambassade Royale de Danemark présente ses compliments au Ministère des

Affaires Étrangères et a l'honneur de lui faire connaître que le gouvernement du

Danemark par la présente fait acte du dépot de l'instrument de ratification de la

Convention pour la protection du Milieu Marin de l'Atlantique Nord-Est, signée à

Paris le 22 septembre 1992.

L'Ambassade Royale de Danemark saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires Étrangères les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 19 décembre 1995

Ministère des Affaires Étrangères

Quai d'Orsay

PARIS
•AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK

Ref: 82.B.17

No 31/96

NOTE VERBALE

L'Ambassade Royale de Danemark présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères de la France et, complétant sa note du 19 décembre 1995, relative au dépôt de l'instrument de ratification de la Convention pour la Protection du milieu marin de l'Atlantique du

Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, a l'honneur de lui communiquer que la réserve établie à l'occasion de la signature par le Royaume de Danemark portant sur l'application de la

Convention au territoire du Groenland est retirée.

Le Royaume de Danemark espère retirer également la réserve concernant le territoire des îles

Féroé avant l'entrée en vigueur de la Convention, dépendant de l'assentiment des autorités des

Ñles Féroé.

l'Ambassade Royale de Danemark saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères de la France les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 17 avril 1996

À PARIS

Ministère des Affaires Etrangères

Quai d'Orsay

PARIS
ENV 9. N6.0

GB

AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK

(DIRECTION ECONOMIELE!

SRIEL

17. NOV. 1998

ARRIVEE

Ref: 82.B.17

Nº 143/1998

NOTE

VERBALE

L'Ambassade Royale de Danemark présente ses compliments au

Ministère des Affaires Etrangères et,

complétant sa note n°

44/1998 du 28 mai 1998,

relative au dévot

de l'instrument de

ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, a l'honneur de lui communiquer que la réserve établie par le Royaume de Danemark portant sur l'application de la Convention aux îles Féroé est retirée.

L'Ambassade Royale de Danemark saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 16 novembre 1998

AMBASSADE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Direction Générale des Affaires Européennes et Economique

Direction des Affaires Economiques et Financières

PARIS
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

Nº 1004 DE/AES

REPUBLIQUE FRANCAISE

NOTE VERBALE

Le Ministère des Affaires étrangères - Direction des affaires économiques - présente ses compliments à l'ambassade royale du Danemark.

Ce ministère remercie l'ambassade de sa note verbale du 16 novembre 1998 par laquelle il l'informe que le Danemark a levé sa réserve portant sur l'application aux Iles Féroé de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est signée à Paris le 22 septembre 1992.

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur d'informer l'ambassade que la levée de la réserve danoise a été enregistrée aux archives de la République française le 17 novembre 1998.

Le Ministère des Affaires étrangères - Direction des affaires économiques et financières - saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade royale du

Danemark les assurances de sa haure considération./. £ P.

MINISTÈRE

失15 juin 1999

Ambassade royale du Danemark 77, Avenue Marceau 75116 PARIS
Tavier Solana Madariaga

Ministro de Asuntos Exteriores en nombre de Su Majestad el Rey, q. D. g.

Al Excmo. Cf. Don Dicente Albero Silla.- Secretario de Es- tado para las Politicas del Agua y del Medio Ambiente.

Por cuanto se ha de proceder por parte del

Gobierno Español a la firma "ad referendum" de la "Convercior para la protección del Predio

Ambiente Mariro del Attártico Moreste.

Tor tanto, os confiero pleno poder para que en nombre del Gobierno Español firmeis ad refe- rendum" la referida Convención.

I para que asi lo lleveis a felix término, mando?

extender la presente Plenipotencia que firmo ero

Madrid, a. 10 de refitiembre de 1992.
Embajada de España

Nº 24

L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a 1'honneur de lui transmettre 1'Instrument de

Ratification par l'Espagne de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, fait à Paris le 22 Septembre 1992.

L'Ambassade prie le Ministère de bien vouloir lui faire parvenir le certificat de depôt dudit Instrument de Ratification, une liste actualisée, avec les dates correspondantes, des Etats Parties de la

Convention, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la même, en général, et pour 1'Espagne.

Ministère des considératione.

L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au

Affaires

Etrangères les assurances sa haute

Paris, le 2 Février 1994

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS
JUAN CARLOS I

REY DE ESPAÑA

POR CUANTO el día 22 de septiembre de 1992, el Plenipotenciario de España, nombrado en buena y debida forma al efecto, firmó "ad referendum" en París el Convenio para la pro- tección del Medio Ambiente Marino del Atlántico del Nordeste, hecho en el mismo lugar y fecha.

VISTOS Y EXAMINADOS los treinta y cuatro artículos, los cuatro Anejos y los dos

Ipéndices del mencionado Convenio

CONCEDIDA por las Cortes Generales la AUTORIZACION prevista en el artículo 94.1 de la Constitución,

VENGO EN APROBAR Y RATIFICAR cuanto en él se dispone, como en virtud del pre- sente lo apruebo y ratifico, prometiendo cumplirlo, observarlo y hacer que se cumpla y ab- serve puntualmente en todas sus partes, a cuyo fin, para su mayor validación y firmeza,

MANDO expedir este Instrumento de Ratificación firmado por Mí, debidamente sellado y re- frendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores.

Dado en Madrid, a veinticinco de enero de mil novecientos noventa y cuatro

EL MINISTRO DE Asuntos ExTErIOReS,

Javier Solana Madariaga.
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nº 1672 DE/ECS d

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Espagne et, se référant à ses notes n° 24 du 2 février 1994 et n° 183 du 6 juin 1994, a

Thonneur d'accuser reception, a la date du 2 fevrier 1994, de l'instrument de ratification par l'Espagne de la Convention pour la protection du Milieu Marin de l'Atlantique Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992.

Le Ministère des Affaires Etrangères a l'honneur de porter à la connaissance de l'Ambassade d'Espagne qu'a ce jour, les Parties contractantes suivantes ont déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite convention :

- Le Royaume des Pays-Bas, le 6 janvier 1994

- Le Royaume d'Espagne, le 2 février 1994

La Confédération suisse, le 11 mai 199 •Le Royaume de Suède, le 30 mai 199

La présente communication est effectuée par le Gouvernement français en sa qualité de dépositaire, conformément aux articles 26 et 33 de la Convention f

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne les assurances de sa haute considération.

Fait à Paris, le 28 juin 1994

Ambassade du Royaume d'Espagne 22, Avenue Marceau 75008 PARIS

VION AS
Cqué : Autres signataires

• AIDassade de be goue

- Amhassade du Danemar'

- Ambassade de rinlande

Ambassade d'Allemagne

• Ambassade d'islande

• Ambassade d'Irlande

Ambassade du Luxembourg

- Ambassade des Pavs-Bas

Ambassade de Norvège

- Ambassade du Portugal

• Ambassade d'Espagne

- Ambassade de Suisse

- Ambassade de Grande-Bretagne
MAUNO HENRIK KOIVISTO

President of the Republic of Finland make known

WHEREAS the Ministerial Conference of the Oslo and Paris Commissions for the adoption of the Convention for the Protection of the Marine Environment of the

North East Atlantic will be held in Paris from 21 to 22 September 1992;

NOW THEREFORE I hereby make known that the Government of Finland have appointed Ms. Sirpa PIETIKÄINEN, the Minister of Environment, as the

Representative of Finland, and Mr. Matti HÄKKÄNEN Ambassador of Finland in

Paris, Mr. Risto RAUTIAINEN, Counsellor, Ministry for Foreign Affairs, Mr.

Julius LASSIG, Senior Inspector, Ministry of Environment, and Ms. Minna

PYLKKÄNEN, Senior Inspector, Ministry of Environment, as Alternate

Representatives to the said Conference. The said Representative and Alternate

Representatives are fully authorized to take part in the meeting, to transact all such matters as may appertain to their work and to vote with the other

Representatives in accordance with the agreed procedures;

and have also authorized Ms. Sirpa PIETIKÄINEN, Minister of Environment, or in case of her absence, Mr. Matti HÄKKÄNEN, Ambassador of Finland in Paris, to sign, on behalf of the Government of Finland, the said Convention to be adopted by the Conference.

IN WITNESS WHEREOF I have hereunto set my own hand and caused my seal to be affixed to these presents.

DONE at Helsinki this 18th day of September 1992.

Pears dann
Traduction non-officielle

INSTRUMENT DE RATIFICATION

TENDU QUE que la Convention relative à la Protection de l'eau maritime da tlantique Nord-Est a été ouverte à la signature à Paris le 22 septembre 19g

PAR CONSEQUENT, après l'avoir considéré et approuvé, le Gouvernent finlandais donne formellement par la présente son approbation à ladite convention,

EN FOI DE QUOI JE SOUSSIGNEE, Tarja Halonen, Ministre des Affaires étrangères, ai signé cet Instrument de Ratification et apposé ici mon sceau officiel.

FAIT à Helsinki, à ce jour, le 30 juin 1995
WHEREAS the convention for the Protection of the Maritime

Environment of the North-East Atlantic was opened for signature at Paris on 22 September 1992,

NOW THEREFORE the Government of Finland, having considered and approved the said convention, do hereby formally declare their acceptance thereof,

IN WITNESS WHEREOF I, Tarja Halonen, Minister for Foreign

Attairs, have signed this Instrument of Acceptance and affixed hereto my official seal.

DONE at Helsinki, this 30th day of June 1995.

Taja flatomen
AMBASSADE DE FINLANDE

No 1249

L'Ambassade de Finlande présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères -Protocole- et a l'honneur de Lui transmettre ci-joint l'instrument de ratification concernant la Convention relative à la Protection de l'eau maritime dans l'Atlantique Nord-Est ainsi que sa traduction non-officielle en français.

A cet égard, la Finlande notifie que les dispositions relatives aux eaux intérieures contenues dans ladite

L'Ambassade de Finlande saurait gré au Ministère des Affaires

Etrangères de vouloir l'informer de la date

d'approbation.

L'Ambassade de Finlande saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères

-protocole- les

assurances de sa plus haute considération.

Paris, le 24 juillet 1995

P.J.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Protocole

Paris

RESTE SARAHES ETRANGERE

ERVICE DE PROTOCOI

125. en 005/

ARRIVÉE
Republique

Française

N° 210/92

POUVOIRS

Gouvernement de la République, NOUS, d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères,

POUVOIRS par ces présentes à Madame Ségolène ROYAL, de l'Environnement, pour signer une Convention

pour

milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est./.

FAIT à PARIS, le 22 Septembre 1992

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Ras Dume
IRELAND

CONVENTION FOR THE PROTECTION OF THE MARINE ENVIRONMENT OF THE

NORTH EAST ATLANTIC

WHEREAS a CONVENTION FOR THE PROTECTION OF THE MARINE

ENVIRONMENT OF THE NORTH EAST ATLANTIC has been concluded;

AND WHEREAS the said Convention is open for signature at paris from 22 September, 1992 to 30 June, 1993 by the contracting parties to the Oslo Convention or the Paris Convention;

AND WHEREAS Ireland is such a State;

AND WHEREAS the Government of Ireland have seen the said

Convention and judged it appropriate that it should be signed, subject to ratification, on behalf of Ireland;

NOW, THEREFORE, I , David Andrews, I.D., Minister for Foreign

Affairs of Ireland, do by these presents Hereby authorise and empower

Michael Smith, T.D.,

Minister for the Environment of Ireland to sign, subject to ratification, the said CONVENTION FOR THE

PROTECTION OF THE ENVIRONMENT OF THE NORTH EAST ATLANTIC on behalf of Ireland.
GIVEN AT DUBLIN under my Official Seal this the 15th day of

September, 1992,

pin

Minister for Foreign Affairs of Ireland
19920190 22.9.1992

AMBASSADE

D'IRLANDE

12, AVENUE FOCH, 95116 PARIS

(ENTRÉE CHANCELLERTE 4, RCE RUDE)

L'Ambassade d'Irlande présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères et se réfère à la Convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord Est.

L'Ambassade d'Irlande a l'honneur de remettre au Ministère des Affaires Etrangères l'instrument de ratification par l'Irlande de la Convention pour la protection du milieu marin de l'atlantique du Nord Est.

L'Ambassade d'Irlande saisit cette occasion pour renouveler Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 11 août 1997

CENt PLACE

PARIS.

Ministère des Affaires Etrangères

Direction Générale des Affaires

Européennes et Economiques

Direction des Affaires Economiques et Financières

Ref : 1660 DE/ECS 37 Quai d'Orsay 75351 PARIS

TELEPHONE 01 44 17 67 00 -

07 00 1 01 44 37 68 0 ( & }
Ireland

Ratification of the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North East

Atlantic

WHEREAS the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North Ea avironment was done at Paris on the twenty-second day of September 1992

AND WHEREAS the said Convention was signed, subject to ratification, on behalf of Ireland on the twenty-second day of September 1992;

AND WHEREAS Dail Fireann approved the terms of the said Convention on the twenty-ninth day of April 1997;

AND WHEREAS the Government of Ireland have seen the said Convention and have deemed it approprate that it be ratified by Ireland;

NOW, THEREFORE, 1, Ray Burke, I.D., Minister for Foreign Affairs of Ireland, hereby ratify the Carvention for the Protection of the Marine Environment of the North East Atlantic on behalf of Ireland.

Given at Dublin under my Official Seal this 24 day of July 1997.

Ray Burke T.D

Minister for Foreign Affairs of Ireland