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Ministerio de Comercio Exterior

Despacho del Viceministro

San José, 24 de mayo de 2021

DVI-COR-CAE-0049-2021

Su Excelencia

Philippe Vinogradoff

Embajador

Embajada de Francia en Costa Rica

Estimado Embajador Vinogradoff:

El Ministerio de Comercio Exterior de Costa Rica saluda a la Embajada de Francia en Costa

Rica y tiene el placer de informarle que el pasado 21 de mayo el Presidente de la República,

Carlos Alvarado Quesada, el Ministro de Relaciones Exteriores y Culto, Rodolfo Solano

Quirós y mi persona en calidad de Ministro en ejercicio de Comercio Exterior, firmamos la

Ley de Aprobación del Acuerdo de Adhesión de Costa Rica a la OCDE y de la Convención de la OCDE, Ley N.° 9981, y su respectivo decreto de ratificación, Decreto N.° 43007-RE- COMEX. Ambos instrumentos jurídicos fueron publicados en el Diario Oficial La Gaceta el día de hoy, 24 de mayo.

De esta forma, Costa Rica ha ratificado la Convención de la OCDE de conformidad con sus respectivos requisitos constitucionales, en cumplimiento a lo dispuesto en el artículo 14 de la Convención de la OCDE. Conforme a este mismo numeral, el instrumento de ratificación será depositado ante el Gobierno de la República Francesa, designado como Gobierno

Depositario.

Atendiendo instrucciones del Ministro de Comercio Exterior, Andrés Valenciano Yamuni, le presento esta nota y el instrumento de ratificación, firmado por el Presidente de la República, el Ministro de Relaciones Exteriores y Culto y mi persona, en calidad de Ministro en ejercicio de Comercio Exterior, el pasado 21 de mayo.

Con las muestras de mi más alta consideración y estima y un afectuoso saludo del Ministro

Valenciano.

Duayner Salas Chaverri

Viceministro

Ministerio de Comercio Exterior

DVI-00077-21-S

C: Andrés Valenciano Yamuni, Ministro de Comercio Exterior

Rodolfo Solano Quirós, Ministro de Relaciones Exteriores y Culto

Tel: +506 2505 4073/Fax: +506 2505 4081

Email: duayner.salas@comex.go.cr

Apdo.: 297-1007 Centro Colón, San José, Costa Rica

esencial

COSTA

RICA
LATVIJAS REPUBLIKAS ARLIETU MINISTRIJA

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE REPUBLIC OF LATVIA

INSTRUMENT OF ACCESSION

WHEREAS the Convention on the Organisation for Economic Co-operatior and Development was done at Paris on the 14% day of December, in the year 1960.

AND WHEREAS the Republic of Latvia, being a state entitled to become a party to the said Convention by virtue of Article 16,

NOW THEREFORE I, Edgars Rinkēvičs, Minister of Foreign Affairs of the

Republic of Latvia declare that the Parliament of the Republic of Latvia, having considered and approved the said Convention, undertakes faithfully to perform and carry out the stipulations therein contained. Hereby I formally declare the accession to the Convention on the Organisation for Economic Co-operation and

Development.

IN WITNESS WHEREOF I have signed this Instrument of Accession and affixed the official seal.

DONE at Riga, this 30 day of June 2016.

dEdgars Rinkēvičs

HIVIAS REPUR nister of Forcign Afairs
. Imbassade de Sellonie

Paris

NV 4.7-715

L'Ambassade de Lettonie en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - Direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme - et a l'honneur de lui transmettre l'Instrument d'adhésion à l'Organisation de coopération et de développement économiques ratifié par la

République de Lettonie.

L'Ambassade de Lettonie en France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires étrangères et du Développement international - Direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme - les assurances de sa haute considération.

Paris, le 1 juillet 2016

Catias Vistnaca

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme 27 rue de la Convention 75732 Paris Cedex 15
Licturos Respublikos Prexidentas

INSTRUMENT OF ACCESSION

WHEREAS the Convention on the Organisation for Economic Co-operation and

Development was done at Paris on 14 December 1960,

AND WHEREAS pursuant to Article 16 of the said Convention the Council of the

Organisation for Economic Co-operation and Development by its decision of 3 May 2018 invited the Republic of Lithuania to accede to the said Convention,

NOW THEREFORE I, Dalia GRYBAUSKAITE, President of the Republic of Lithuania, hereby formally declare that the Seimas of the Republic of Lithuania, having considered the said Convention, ratified the same and the Republic of Lithuania accedes to the said

Convention and undertakes faithfully to perform and carry out the stipulations contained therein.

IN WITNESS WHEREOF, I have signed this Instrument of Accession and affixed the seal of the President of the Republic of Lithuania.

DONE at Vilnius on 2 July 2018

Stra GRYBAUSKAITE

Linas LINKEVIČIUS

Minister of Foreign Affairs of the Republic of Lithuania
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE CE RAFRICARE

MDUBRE DE LA COMMUNAUTE AU SUJET DE LA REPRESENTAIION DE COT ERAR AUPRES

DU CONSEIL ECONOMIOUE DE SOCIAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.

Entre le Fremter Ministre de la République Française et le Chef du

Gouvernement de la République Centrafricine pour l'application de l'article 26 de 1' Ozdormance du 29 Décembre 1958 et de la décision du 9 Février 1959, 11 a été convenu de qui sult s

ARTICLE Ier- Le représentation de la République Centrafricaine, membze de la

Communauté auprès du Conseil Economique et Social de la République Française a pour objet d'assurer la participation de cet Etat aux travaux du Conseil Economique et Social qui intéressent les principoles activités économiques et sociales de cet Etat.

ARTICIE 2 - Ces représentants doivent être Agés d'a moins 25 ans et sontohoieds

fricaine déterminera les modalités de désignation de ces représentants ainsi que la durée de leur mandat, toutefoie cette durée ne peut excéder eing ans, le mandat est renouvelable,

ARTICLE 3 - Au plus tard un pois avant la fin du mandat des représentants de la

République Centrafricaine auprès du Conseil Economique et Social, le Premier Vinistzede la République Françeise invite par 1'intermédiaize du Secréteize Générel de la Communauté le Gouvernement de la République Centrafricaine' à lui faire connai tre les noms de ses représentants, le Premier Vinistre les notifie au Président du Conseil Economique et Socialo

ARTICLE 4 - Les contestations auxquelles peuvent donner lieu ces désignations sont

Jugées par le Conseil a'stat statuent en tant que juridiction administrative de

La Communauté.

1 Rat 1959 olt a a noun ention de a angela a des mebos du Conset v

Economique, les représentants de la République Centrafricaine recevront une indemnité forfeltaize égale au montant total maximm des vacations et indemnités prévues à l'article 4 du Décret du 5 Net 1959 sus mentionné

ARTICLE 6 - Le participation des représentante de la République Centrafricaine suz travaux du Conseil Economique et Social de la République Frangaise a lieu sudvant les modalités prévues au règlement intérieur dudit Consedi.

Palt à BANGUI, Le

29 FEVR. 1960

wnre

Dile
Nº. 81jg

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

le ollinistre des Affaires Changères

Yaounde, le 8 NOV 1950

EXCELLENCE,

A la suite des entretiens que nous avons eus à

Paris pour élaborer les nouveaux accorde franco-camerounais, j'ai eu l'occasion de déposer entre vos mains une lettre demandant la prorogation, jusqu'au 31 Oetobre 1960, des accorda passés entre le Gourernement de la République Francaise et le Gouvernement Camerounais le 31 décembre 1959, afin de nous accorder réciproquement le temps de soumettre à l'approbation des Parlements les nouvelles Conventions, avant Leur ratification.

Des circonstances indépendantes de la volonté de

mon Gouvernement ont fait que cea nouvelles Conventions ne sont pas encore examinées par l'Assemblée Nationale du Cameroun.

Dès mon retour des Nations-Unies, j'al pu obtenir de l'Assemblée

Camerounaise qu'elle examine ces textes avant la fin du mois de

Novembre. En attendant, je pense que la signature des Accorda

SON EXCELLENCE

Monsteur Michel DEBRE

Premier Ministre de la République

Française

Botel Matignon

PARIS

.....١٠
-2

peut intervenir entre les deux plénipotentiaires. Je serais heureux d'accueillir à Yaoundé mon collègue, Son Excellence

Monsieur Couve de Murville des qu'il lui sera possible de nous faire la visite qu'il avait promise.

En considération de ce qui précède, et sur les ina-

tructions que j'ai reçues de Monsieur le Président de la

République du Cameroun, J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter à nouveau la prorogation, juaqu'au 31

Décenbre 1960, des accords de l'année dernière.

Nous penaons que dans l'intervalle les deux Parle-

ments auront examiné les nouvelles Conventions de manière à ce que leur ratification intervienne avant le 3l décembre 1060, ce qui permettrait leur mise en application dès le ler janvier 1961 .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me

faire connaitre en retour votre sentiment & ce sujet, et, dans cette attente, je prie Votre Excellence de bien vouloir agréer les assurances de ma trés haute considération.

Мля

Charkes OKALA
RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

DE L'ACCORD DD DEFENSE

ONTRE LA REPUBLIQUD FRANCAIS DI LA REPUBLIQUE DU OAMEROUN

SIGNERA YAOUNDE LE 13 NOVEMBRE 1960
CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBDIQUE FRANCAISE

PROSUDENT DE DA COMMUNAULE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SA LUI I

UN ACCORD DENDEFENSE

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN

AYANT BPD SIGNE A YAOUNDE LE 13 NOVEMBRE 1960

ACCORD DONT LA TONDUR SULTAN
Ayant vu et examiné 1E

dit

ACCORD

NOUS

L'avons approuvé

et

approuvons en toutes et chacune de

ses parties,

en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution.

DECLARONS qu'IL EST accepté , ratifie et confirmé

et PROMETTONS qu'IL SERA

inviolable-

ment observe.

EN POI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, le 26 JANVIER 1961

Le Président du Conseil des Ministres

Signé : Michel DEBRE

Signé : Charles de GAULLE

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Signé : Maurice COUVE de MURVILLO
DER BUNDESMINISTER DES AUSWARTIGEN

VOLLMACHT

Der Botschafter der Bundesrepublik Deutschland in Paris,

Herr Herbert Blankenhorn,

wird hiermit bevollmächtigt, im Namen der Fegierung der

Bundesrepublik Deutschland mit dem bevollmächtigten Vertreter der Regierung der Französischen Fepublik das

Abkommen über das deutsche logistische System in Frankreich zu unterzeichnen.

Bonn, den 24. Oktober 1960

Antian
Le Président de la délégation

danoise

copenhague, le 18 Février 1960

lettre n° 1 (confidentielle)

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les inconvéniants résultant de la suspension

en 1959 du contingent

tarifaire de bovins vivants et de viande bovines ouvert par le M.

décret du 7 janvier 1959- Cette mesure affectant

gravement un des postes les plus

importants de l'exportation danoise vers la

t'rance, j'exprime

le désir que de

nouvelles

dispositions

soient prises le plus tôt

possible, dans

le domaine

considéré, en vue de renédier

à cette

situation.

Veuillez agréer, Monsieur

le Frésident,

les assurances

de ma haute considération.

Monsieur le Président de la délégation française.
Le Président de la délégation frangaise

Copenhague, 10 I8 Pévriex I960.

Lettre n° 2 (Confidentielle)

Monsieux 10 Président,

J'ai 1'honneux d'appeler votze attention sur 10 dzoit de douane de 4,20 couronnes applicable, dans le tarl!

douanier danois, aux vins de table mousseur..

Cotte disposition parait Léses la vente au Denener des vins de table françaio. de vous serais reconnaissant de bien voulois soumettre aux autorités compétentes danoises

L'éventualité de procéder à une réduction de ce droit, alia de le mettre au niveau de celul qui est perçu sur les autres vins de table dont la teneur alcoolique ne dépasse pas I4 % d'alcool en volume r.

Teuillez agréer, Monsieu le Président, I'assurarce de na haute considération.

Monefeur Le Président de La délégation danoise.

signé 1 Ea QUIOC

CELUNE PACTES

Copie certifiée conforme à

Høriginal

Paris, le 25 Février A9
Le Président de la délégation

danoise

Copenhague, le 18 Février 1960

Iettre n° 2.

(confidentielle )

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu par lettre en date de ce

jour me

faire savoir ce qui suit:

"J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur le aroit de douane de 4,20 couronnes applicable, dans le tarif douanier danois, aux vins de table mousseux.

Cette disposition paraît léser la vente un Danemark T/ des vins de table français. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir soumettre aux autorités compétentes danoises l'éventualité de procéder à une réduction de ce droit, afin de le mettre au niveau de celui que est perçu sur les autres vins de table dont la teneur alcoolique ne dépasse pas 14% d'alcool en volume."

J'ai I'honneur de vous accuser réception de cette communication dont j'ai pris bonne note.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Asie Vaud Hauser!

Monsieur le Président de la délégation française.
Le Président de la Délégation

Danoise

Copenhague, le 18 février 1960

Monsieur le Président,

J'accuse réception de votre lettre en date de

de jour, conçue dans les termes suivants :

"Il a été indiqué à la Délégation française qu'en application des dispositions du Traité de Stockhol le contingent global, prévu pour l'importation au Danemark, de spiritueux serait majoré, à partir du leT juillet 1960, de 20% en ce qui concerne la part de ces produits en provenance des pays de Zone de librem échange

La Délégation française attire l'attention de la Délégation danoise sur la paragraphe 4 de Ia "Décision", prise en date du 7 décembre 1959, par le

Conseil de la Communauté européenne, ainsi libellée :

"La Communauté Economique européenne s'attend

ce que les pays de 1'0.E.C.E, qui sont membres du

G.A.I.I. et du M.I.Io, prennené des mesures semblables, et proposent aux pays de 1'0.E.0.En, qui ne sont pas men bres de cette organisation, de les prendre."

En vertu de cette Décision, la Délégation a accordé au Danemark une majoration de 10 % sur les

Monsieur le Président de la Délégation

Danoise

•/.
grands contingents, et de 33 % sur les petite contingents repris aux listes B et Bj de l'accord, ( à l'exception des postes concemant les territoires de la Communauté).

Cette Délégation souhaiterait dono que, dans le même

esprit libéral qui a animé les puissances signataires de la

Décision de Strasbourg, les autorités danoises étudient la possibilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur, d'appliquer aur exportations françaises de spiritueuz vers le

Danemark, un traitement du même ordre de grandeur."

J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette

communication dont j'ai pris bonne note./.

Veuillez agréer,

Monsieur le Président, les assurances

de ma haute considération.

Ahu dante

Signé : Rosenstand HANSEN

Monsieur le Président de la Délégation

Française
Le président de la Délégation Frangalse

CONFIDENTIELLE

Le 20 février 1960

monsteur le Président, ve veterant aux encretiens qui ont ou fiew a Copenhague 109 10, 17 et 10 lévrier, J'

al l'honneur de vous rappeler

que la lettre confidentielle Nos 4 annexéo à l'accora du 29 mal 1959 reste valable pour l'année 1960•

En conséquence, au caa ou l'évaluation du contingent de beurre entrerait en ligne de compte dans le cas de déclaton multilatérale au cours de l'annéo 1960, 11 doit être entendu que l'aménagement prévu par cette lettre sera pris en considération•

Copie certifife

conforme ginat.:

Parta, le 25 eyrer po.

4-OAFFARS

Le Président de la Délégation Danoise
Le Président de la Délégation Danoise

CONFIDENTIELLE

Le 20 février 1960

Monsieur le Président,

En date de ce jour vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante:

"Me référant aux entretiens qui ont eu lieu à Copenhague les 16, 17 et 18 février, j'ai l'

vous rappeler que la

lettre confidentielle No. 4 annexée à l'accord du 29 mai 1959 reste valable pour l'année 1960,

En conséquence, au cas où l'évaluation du contingent de beurre entrerait en ligne de compte dans le cas de décision multilatérale au cours de l'année 1960, 1l doit être entendu que l'aménagement prévu par cette lettre sera pris en considération."

J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Vojens, le 20 février 1960 new faire

Marave

le président de la Délégation Française,
VOICATURE ANOELEND

EN FRANCE

Taris, 1e 25 Juin 1960.

N 49/60

Monsieur le Directeur Général,

J'ai l'honneur de vous remettre, ci-joint,

une communication verbale concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions que le Saint-siège va prendre incessamment, pour assurer une assistence religieuse plus adéquate aux communautés ruthène et arménienne en

France.

Ia Nonciature Apostolique serait très obligée

au Ministèra des Affaires Etrangères d'avoir confiration que le contenu de cette communication demeurera strictement confidentiel.

Monsieur 1e Ministre Charles Iucet

Directeur Général des Affaires Politiques

Ministère des Affalres Etrangères

프&고스트
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur

Général,

les assurances de ma haute considération.

nonce apostolique
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 6 Juillet 1960

Monsieur le Nonce,

Par lettre N° 49/50 en date du 25 juin 1960,

Votre

Excellence a bien voulu me remettre une communication verbale relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions que le Saint-Siège se propose de prendre pour assurer une assistance religieuse plus adéquate aux communautés ruthène et arménienne de France.

Son Excellence

Monseigneur Paolo BERTOLI

Nonce du Saint-Siège Apostolique

à PARIS

.../.
En prenant note de

cette communication, j'ai

1 'honneur de vous confirmer que son

contenu demeurera

strictement confidentiel./.

Veuillez agréer, M'onsieur le Nonce, les assu- rances de ma plus haute considération.

Copie

Theulen hu

Signé : Charles LUCET certifiée conforme à

l'original

à Paris, le 9 avril 1962
I. On ne saurait appliquer évidemment à la nomination des Exarquee

Apostoliques destinés à la comminanté arménienne et à la commu-

épiscopal, la procedure prévao par l'aido-mémoire du 20 mai 1921, puisque co docurent concerne seulement les "évêques de France", c'est-à-dire les évêques résidentiels du territoire métropolitain.

2. Néanmoins le Saint-Siège se rend compte que le Gouvernement Frangais, pour des raisons politiques d'ordre général et en fonction du bien commun, porte un intérot particulier à la nomination des

Exarques Apostoliques destinés à la communauté arménienne et à la conmunauté ruthène en France.

3. Aussi le Saint-Père autorise-t-il la Sacrée Congrégation pour l'Eglise Orientale à connuniquer aux Autorités civiles françaises, de façon confidentielle et privée, les noms de ces Exarquea Aposto liques quelque temos avant la publication de leur nomination.

Paris, le 25 juin 1960.
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTION SUPPRIMANT L’EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES

PUBLICS ÉTRANGERS

(La Haye, le 5 octobre 1961)

Notification conformément à l'article 15 de la Convention

ADHÉSION

Bangladesh, 29-07-2024

En conformité de l’article 12, deuxième paragraphe, l’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre la République populaire du Bangladesh et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de cette notification. La période de six mois susvisée finira le 29 janvier 2025.

Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur entre la

République populaire du Bangladesh et les autres États contractants qui n’ont pas élevé d’objection à son encontre, le 30 mars 2025.

AUTORITÉ

Bangladesh, 29-07-2024

(Traduction)

Autorité compétente :

Ministère des Affaires étrangères

La Haye, le 29 juillet 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

XII Légalisation No. 06/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTION ABOLISHING THE REQUIREMENT OF LEGALISATION

FOR FOREIGN PUBLIC DOCUMENTS

(The Hague, 5 October 1961)

Notification pursuant to Article 15 of the Convention

ACCESSION

Bangladesh, 29-07-2024

In accordance with Article 12, second paragraph, the accession will have effect only as regards the relations between the People’s Republic of Bangladesh and those Contracting States which will not have raised an objection to its accession in the six months after receipt of the present notification.

This six-month period will end on 29 January 2025.

The Convention will, in accordance with its Article 12, third paragraph, enter into force between the

People’s Republic of Bangladesh and the other Contracting States, which have not raised an objection to its accession, on 30 March 2025.

AUTHORITY

Bangladesh, 29-07-2024

Competent authority:

Ministry of Foreign Affairs

The Hague, 29 July 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

XII Legalisation No. 06/2024
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTION SUPPRIMANT L’EXIGENCE DE LA LÉGALISATION DES ACTES

PUBLICS ÉTRANGERS

(La Haye, le 5 octobre 1961)

Notification conformément à l'article 15 de la Convention

OBJECTION

France, 23-01-2025

« […] a l'honneur de lui notifier l'objection du Gouvernement de la République française à l'adhésion de la République populaire du Bangladesh à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. »

La Haye, le 27 janvier 2025

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

XII Légalisation No. 06/2025
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTION ABOLISHING THE REQUIREMENT OF LEGALISATION

FOR FOREIGN PUBLIC DOCUMENTS

(The Hague, 5 October 1961)

Notification pursuant to Article 15 of the Convention

OBJECTION

France, 23-01-2025

(translation) (original: French)

“[…] has the honour to notify that the Government of the French Republic objects to the accession of the People's Republic of Bangladesh to the Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the

Requirement of Legalisation for Foreign Public Documents.”

The Hague, 27 January 2025

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the

Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

XII Legalisation No. 06/2025
SECREI

GENEVA,

27th dul7, 1961,

To the Executive Secrotary,

General Agreenent on Tarlifs and Trade,

CENEIA

NEGOTIATIONS RELATING IO SCHEDULE XVIII -

SOUTH APRICA

The Delagations of South Africa and France hare concluded their negotiations and consultations under

Artlelo XXVIII for the modifieation or withdrawal of concessions provided for in Schedule XVIII as set out in the report attached,

Hothings or thé bolegation de

SOUTH

AFRICA

Water

For the Delagation

FRANCS