ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

RELATIF AU SIÈGE DE

L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Le Gouvernement de la République française, ci-après « le Gouvernement », et l'Office

Communautaire des Variétés Végétales, ci-après « l'Agence » ;

VU le règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la

Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après le « statut des fonctionnaires de l'Union européenne » ;

VU le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, ci-après le « règlement n° 2100/94 » ;

VU l'article 31 dudit règlement n° 2100/94 qui prévoit que le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents et les réglementations adoptées d'un commun accord par les institutions des Communautés européennes s'appliquent au personnel de l'Agence, y compris son président et son vice-président ;

VU l'article 32 dudit règlement n° 2100/94 qui prévoit que le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique à l'Agence, ci-après « le protocole »;

VU la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres du 6 décembre 1996 relative à la fixation du siège de l'Office communautaire des variétés végétales (97 /C 36 /01), qui fixe le siège de l'Agence à Angers en France, ci-après « État membre d'accueil » ;

VU la décision de la Commission du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts nationaux en formation professionnelle auprès des services de la Commission ;

CONSIDÉRANT que d'autres dispositions administratives doivent être prises pour la mise en œuvre des articles appropriés du protocole et pour préciser les conditions d'une collaboration et d'un soutien adéquats du Gouvernement, essentiels à l'efficacité et au bon fonctionnement de l'Agence, ainsi qu'au déploiement de son activité ;

CONSIDÉRANT que le Conseil d'administration de l'Agence, où la Commission européenne est également représentée, a été consulté sur l'ensemble des dispositions prévues dans cet Accord et a approuvé sa signature ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

Définitions et champ d'application

1) Toutes les

références à l'Union européenne dans le protocole sont comprises comme

références à l'Agence.

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2) Toutes les références aux fonctionnaires de l'Union européenne dans le protocole sont comprises comme références aux fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Agence.

3) Le terme « président » désigne le président de l'Agence qui assure sa direction conformément à l'article 42, paragraphe 1, du règlement n° 2100/94.

4) Le terme « vice-président » désigne le vice-président de l'Agence qui assiste le président conformément à l'article 42, paragraphe 3, du règlement n° 2100/94.

5) Le terme « conseil d'administration » désigne l'organe institué par l'article 36 du règlement n° 2100 /94.

6) Le terme « chambre(s) de recours » désigne l'organe institué par l'article 45 du règlement n° 2100/94.

7) Le terme « foyer » s'entend au sens décrit aux articles premier et 2 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

8) L'expression « membre de la famille » désigne :

a) le conjoint marié ;

b) le partenaire enregistré dans les conditions prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne ;

c) toute personne à charge, telle que définie par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

9) Le présent accord s'applique au personnel de l'Agence, qui est composé des catégories suivantes:

a) le personnel statutaire, soumis au statut des fonctionnaires de l'Union européenne ou au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne ,

b) le personnel externe, qui comprend tout le personnel détaché à l'Agence (experts nationaux détachés, experts employés sous contrat).

10) Par « experts nationaux détachés », on entend le personnel détaché auprès de l'Agence par des États membres.

11) Par « experts employés sous contrat », on entend les personnes avec lesquelles l'Agence a conclu un contrat de service ou qui sont invitées à fournir des services de conseil à l'Agence.

Article 2

Statut juridique

Conformément à l'article 30 du règlement n° 2100/94, l'Agence est un organe de l'Union européenne. Elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit français. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. L'Agence est représentée par son président.

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Inviolabilité

1) Les locaux et bâtiments de l'Agence sont inviolables. Ils ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Nulle autorité française ne pénètre dans les locaux de l'Agence pour y exercer ses fonctions officielles sans l'accord préalable du président, de son vice-président ou d'un autre représentant autorisé. Cet accord est présumé acquis en cas d'incendie ou de tout autre sinistre de nature à mettre en péril la santé et la sécurité publiques.

2) Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se situent sur le territoire français et quels qu'en soient les détenteurs, ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice de l'Union européenne.

Article 4

Communications de l'Agence

1) Les archives de l'Agence, sa correspondance officielle et autres communications officielles, ainsi que tout autre document destiné à un usage officiel lui appartenant ou en sa possession, sont inviolables.

2) L'Agence bénéficiera du traitement accordé par le Gouvernement aux missions diplomatiques relatif aux communications officielles et la transmission de ses documents.

Aucune communication officielle adressée à l'Agence ou à un membre de son personnel, ou aucune communication émanant de l'Agence, indépendamment de sa forme et de son moyen de transmission, ne peut faire l'objet de restrictions d'aucun type. Leur nature confidentielle ne peut pas être remise en cause.

3) Cette protection, telle que definie aux paragraphes 1 et 2 du présent article, s'étend notamment aux publications, aux bandes magnétiques, aux disques optiques, aux serveurs, ordinateurs fixes et portables, tablettes et assimilés, aux photos, aux téléphones portables/smartphones et clés USB, aux films et aux enregistrements sonores ou visuels, quel que soit leur format. L'Agence est habilitée à utiliser toute forme de code et de cryptage dans ses communications et sa correspondance officielles, ainsi qu'à expédier et recevoir lesdites communications et correspondance par courrier ou valise scellée, en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux courriers et valises diplomatiques.

Article 5

Siège de l'Agence

1) L'Agence a son siège à Angers, France, conformément à la décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres du 6 décembre 1996.

2) Le siège de l'Agence comprend :

a) les bâtiments, les installations et les terrains qui sont utilisés par l'Agence dans le cadre de ses fonctions officielles à Angers ;

b) les bâtiments, installations et terrains qui sont utilisés temporairement par l'Agence, dans le cadre de ses activités officielles ; dans ce cas, l'application du présent accord

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sera valable pour les bureaux temporaires de l'Agence, tant que les bâtiments, les installations et les terrains en question seront mis à la disposition de l'Agence.

3) Les autorités françaises s'engagent à apporter l'assistance nécessaire pour maintenir la pérennité de l'implantation de l'Agence à Angers.

Article 6

Usage des drapeaux et de l'insigne, signalétique

1) L'Agence est habilitée à hisser sur les bâtiments de ses locaux le drapeau de l'Union européenne et un drapeau frappé de son insigne, dans les conditions prévues par la réglementation française.

2) L'Agence est habilitée à arborer son insigne sur ses véhicules de service, dans les conditions prévues par la réglementation française.

Article 7

Facilités financières

1) L'Agence, ses avoirs, revenus et autres biens, y compris des biens loués dans le cadre de sa mission officielle, sont exonérés de tout impôt direct national, dès lors que l'Agence en est le redevable légal. Aucune exonération n'est accordée pour des impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

2) Le Gouvernement prend les dispositions appropriées en vue de l'exonération ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers et des services, lorsque l'Agence effectue, pour son usage officiel, des achats d'un montant supérieur à 150 euros, dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

Article 8

Importations et exportations

1) L'Agence est exonérée des droits de douane et des taxes d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à son usage officiel.

2) Les marchandises importées ayant fait l'objet d'exemption de taxes et droits de douane à l'importation en vertu des dispositions du présent accord ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, prêtées ou louées, que dans les conditions agréées par les autorités françaises.

3) L'Agence est également exonérée de tout droit de douane et des taxes d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.

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Véhicules de l'Agence

L'Agence pourra immatriculer trois véhicules de service dans la série privilégiée CD.

Article 10

Fonctionnaires et autres agents de l'Agence

1) Les privilèges et les immunités dont bénéficient les membres du personnel statutaire de l'Agence visent à garantir leur indépendance et le fonctionnement sans entrave de l'Agence. Conformément aux dispositions des articles 11 à 15 du protocole, il a notamment été convenu que les membres du personnel statutaire de l'Agence :

a) jouissent de l'immunité de juridiction pour tout acte accompli dans le cadre de leur fonction officielle, y compris leurs paroles et écrits; ils continuent à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions ;

b) sont exemptés d'impôts nationaux sur les traitements, les salaires et les émoluments payés par l'Agence ;

c) ne sont pas soumis, non plus que les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers ;

d) jouissent des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les règlements monétaires ou de change ;

e) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions en France, et du droit, à la cessation de leurs fonctions en France, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par les autorités françaises compétentes;

f) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel, acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants, aux conditions du marché intérieur de celui-ci, et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par les autorités françaises compétentes.

2) Outre les privilèges et les immunités visés au paragraphe 1, le président et les membres de sa famille faisant partie de son foyer, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État membre d'accueil ou qu'ils n'aient pas eu le statut de résident permanent avant la date du début d'emploi par l'Agence, bénéficient des privilèges, immunités, exonérations et facilités accordés aux chefs de missions diplomatiques et aux membres de leur famille, conformément à la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Cette disposition s'applique également au vice-président et aux membres de sa famille faisant partie de son foyer, ainsi qu'aux personnes assumant les fonctions de président à titre temporaire pendant une durée d'au moins deux mois.

3) Le personnel statutaire de l'Agence et les membres de leur famille vivant à leur charge auront accès, sans discrimination par rapport aux citoyens français, à l'ensemble des services publics sur le territoire français, notamment aux services médicaux, d'éducation, de garde d'enfants et de logement.

4) Les experts nationaux détachés sont soumis à la décision de l'Agence relative aux experts nationaux détachés.

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Education européenne

Afin d'assurer les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement de l'Agence, le Gouvernement développe une offre de scolarisation multilingue. Les Parties désignent et se communiquent mutuellement les points de contact appropriés chargés de la mise en œuvre du présent accord, y compris en ce qui concerne les conditions de scolarisation des enfants des membres du personnel de l'Agence.

Article 12

Entrée et séjour

1) Le Gouvernement délivre à chacun des membres du personnel de l'Agence (autres que ceux de nationalité française et ceux qui sont résidents permanents en France), après avoir été avisé de sa nomination, un titre de séjour spécial qui l'identifie comme membre du personnel de l'Agence. L'Agence s'assure que, dès qu'un membre du personnel de l'Agence n'est plus employé au sein de l'Agence, son titre de séjour spécial est restitué au ministère chargé des Affaires étrangères (Protocole).

2) Le ministère chargé des Affaires étrangères ou toute autre autorité compétente facilite la délivrance de titres de séjour et d'autorisations de travail aux membres de la famille du personnel de l'Agence autres que ceux de nationalité française ou ayant leur résidence, avant le recrutement par l'Agence, en France.

3) Les autorités françaises compétentes prennent toutes les mesures nécessaires visant à faciliter l'entrée sur le territoire français, le séjour et le départ du personnel expert auprès de l'Agence, ainsi que de toutes les personnes invitées par l'Agence à participer à ses activités. Les visas et toute autre autorisation requise leur seront délivrés gratuitement et aussi rapidement que possible, ainsi que l'assistance en transit, s'il y a lieu.

Article 13

Régime de sécurité sociale

1) Le président et le vice-président de l'Agence, les membres du personnel statutaire directement employés par l'Agence, et les membres de leur famille à leur charge composant le ménage, sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français, dans la mesure où ils sont déjà couverts par le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union, à moins qu'ils ne s'affilient volontairement au système national de sécurité sociale.

2) Pour autant qu'ils soient couverts par le régime de sécurité sociale de l'État dont ils sont détachés, les membres du personnel externe et les membres de leur famille vivant à leur charge sont également exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français et ne sont pas couverts par celui-ci.

3) Les exemptions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas aux membres de la famille qui sont employés dans l'État membre d'accueil par un employeur autre que l'Agence.

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4) Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne bénéficient pas des prestations sociales prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire n'ait été conclu à cet effet.

Article 14

Privilèges et immunités conférés aux membres du Conseil d'administration et aux

membres des Chambre(s) de recours

L'article 10, paragraphe 1, sous a) du présent Accord s'applique aux membres du conseil d'administration et aux membres de(s) Chambre(s) de recours.

Article 15

Levée des privilèges, immunités et facilités

1) Les privilèges, les immunités et les facilités accordés par le protocole le sont aux membres du personnel de l'Agence, exclusivement dans l'intérêt de l'Union européenne. Sans préjudice des privilèges et immunités et de l'application du droit de l'Union, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de la République française.

2) L'Agence coopère avec les autorités compétentes afin de prévenir tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Accord.

3) Le Conseil d'administration de l'Agence est tenu de lever l'immunité de son président, de son vice-président et des membres du personnel statutaire dans tous les cas où son maintien entraverait le cours de la justice et où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'Agence ou de l'Union européenne.

4) Le Conseil d'administration de l'Agence est tenu de lever l'immunité de tout membre dudit Conseil et des membres de(s) Chambre(s) de recours, dans tous les cas où il estime que cette levée ne nuirait pas aux intérêts de l'Agence.

Article 16

Sécurité de l'Agence

1) L'Agence est responsable de la sécurité et du maintien de l'ordre à l'intérieur des bâtiments et installations qu'elle utilise. Elle doit observer la loi et les règlementations françaises applicables dans ces locaux, sous réserve des stipulations du présent Accord et des dispositions du protocole. L'Agence peut notamment refuser l'accès à ses bâtiments ou autres locaux à toute personne considérée comme indésirable ou les en expulser.

2) L'Agence peut recourir à des gardes de sécurité armés chargés de la protection des installations, bâtiments et espaces qu'elle occupe, dans les conditions fixées par la législation et la règlementation françaises.

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Accès aux installations

1) Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 1, les personnes chargées par la loi, de la sécurité et du maintien de l'ordre, ne peuvent pénétrer dans le siège de l'Agence qu'à la demande ou avec l'autorisation des autorités de l'Agence, qui leur fournissent, dans ce cas, toute l'assistance nécessaire.

2) Les autorités françaises compétentes fournissent une assistance à l'Agence dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 16 du présent Accord. Elles peuvent, notamment, être invitées par l'Agence à prendre les mesures nécessaires visant à assurer ou à rétablir l'ordre et la sécurité dans les installations, les constructions et les terrains qu'elle utilise. Les autorités françaises compétentes, en outre, assurent la sécurité et le maintien de l'ordre des points d'accès aux bâtiments et des environs immédiats des locaux, utilisant à cet effet les moyens qu'elles considèrent appropriés.

Article 18

Droits d'accès aux installations

1) Les autorités françaises compétentes assureront aux personnes accréditées le libre accès aux bâtiments, aux installations et aux environs immédiats utilisés par l'Agence.

2) Le Gouvernement reconnaît à l'Agence le droit de convoquer des réunions dans les locaux de son siège et, avec la coopération des autorités françaises compétentes, dans tout autre lieu sur le territoire français.

Article 19

Coordination des aspects de sécurité

L'Agence et les autorités françaises se tiennent mutuellement informées de toutes les questions en rapport avec la sécurité du personnel et du siège de l'Agence. Elles se communiquent en particulier le nom et le statut de toute autorité responsable des questions de sécurité. Le cas échéant, elles peuvent établir, à cet effet, des arrangements de coordination formels.

Article 20

Soutien logistique

1) Les autorités françaises veillent à faciliter l'accès de l'Agence à tous les services publics nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont officiellement confiées. En cas d'interruption ou de risque d'interruption d'un de ses services, l'Agence bénéficie du traitement prioritaire accordé à l'administration centrale française.

2) L'Agence peut installer et utiliser des télécommunications dans ses locaux. Les autorités françaises prennent les actes administratifs appropriés afin de faciliter l'installation et l'utilisation par l'Agence des systèmes de télécommunications, conformément à la loi et à la règlementation françaises, et veillent à ce que les autorisations nécessaires pour l'installation et l'utilisation des antennes fixes ou mobiles pour les télécommunications satellites et autres équipements soient délivrées en temps voulu.

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Droit applicable et résolution des litiges

1) Le présent Accord est régi par le droit de l'Union européenne et interprété conformément à ce même droit.

2) Tout différend relatif à l'application ou l'interprétation du présent Accord doit, dans la mesure du possible, être réglé à l'amiable par voie de négociation directe entre les parties.

3) Lorsque le différend ne peut être réglé à l'amiable par voie de négociation directe, conformément au deuxième paragraphe le différend peut être soumis par une partie ou conjointement par les deux parties à un groupe de médiation composé de trois membres, chaque partie désignant un membre, le troisième étant désigné d'un commun accord. La nomination des membres de ce groupe de médiation a lieu au plus tard 20 jours calendaires suivant la notification de soumission du différend à la médiation. Ce groupe entend le différend au plus tard 20 jours après la nomination de ses membres et émet son avis par écrit au plus tard 20 jours après cette audience. Les différends qui ne seront pas résolus de cette façon seront soumis à la Cour de Justice de l'Union européenne par l'une ou l'autre des parties, après avoir donné à l'autre partie un préavis de deux mois l'avertissant de son intention de saisir la Cour.

Article 22

Clauses finales

1) Le présent Accord entre en vigueur à la réception de la dernière notification de l'achèvement des procédures internes requises.

2) Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à la liquidation de l'Agence, sauf si les parties en décident autrement.

3) Le présent Accord peut être amendé par accord écrit des parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure prévue au premier paragraphe du présent article.

4) Chaque partie peut dénoncer le présent Accord, moyennant notification écrite à l'autre partie. La dénonciation prend effet six mois après la date de la notification.

Fait à Paris.

... le 03 décembr 2074

en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

Sant

Jean-Noel BARROT

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Pour l'Office Communautaire des Variétés Végétales

Mati ne

Francesco MATTINA

Directeur de l'OCVV 10