ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE

RELATIF À L'EMPLOIDE MOYENS AÉRIENS BOMBARDIERS

D'EAU EN CAS D'ASSISTANCE MUTUELLE LORS D'INCENDIES

DE FORÊTS
- 3-

Le Gouverement de la République française, d'une part,

et

le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part,

désignés ci-après comme « les parties »,

Considérant le Traité entre la République française et le Royaume d'Espagne en matière de protection et de sécurité civiles, signé à Perpignan le I1 octobre 2001, ci-après dénommé le « Traité »;

Considérant la décision 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union ;

Considérant que leurs deux pays sont confrontés à un risque important d'incendies de forêts et qu'il apparaît utile de fixer les modalités de réalisation d'opérations d'assistance mutuelles mobilisant des moyens aériens ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°r

Le présent Accord établit un mécanisme d'assistance mutuelle entre les parties par l'emploi de moyens aériens de lutte contre les incendies de forêt, conformément à l'article 14 du Traité.
-4- Article 2

La mise en œuvre du présent Accord s'effectue prioritairement dans l'aire géographique suivante:

a. Pour la France: les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes- Côte d'Azur et Corse ;

b. Pour l'Espagne : les communautés autonomes de Catalogne, d'Aragon, du Pays basque, de Navarre, des Îles Baléares et de La Rioja et les provinces limitrophes de

Soria, Castellón et Guadalajara.

Article 3

1. Les demandes d'assistance sont présentées conformément à l'article 6 du Traité. Les services habilités à traiter une demande d'assistance sont :

a. Pour la France : le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'Intérieur

Téléphone : + 33 1 56 04 72 40

Télécopie : +331 41 11 5252

Adresse électronique : cogic-centretrans@interieur.gouv.fr

b. Pour l'Espagne : la salle de coordination opérationnelle de la direction générale de la protection civile et des urgences du ministère de l'Intérieur

Téléphone : + 34 91 537 32 38

Télécopie: +3491 562 8926

Adresse électronique : sacop@procivil.mir.es

2. Chaque service transmet les éventuels comptes rendus par les voies hiérarchiques qui lui sont propres.

3. La demande d'assistance comporte une fiche de renseignements selon le modèle prévu à l'annexe du présent Accord.
- 5- Article 4

1. Conformément à l'article 6, paragraphe 2 du Traité, chaque État décide souverainement d'accorder ou non l'assistance demandée.

2. En cas de réponse positive, la partie requise le fait savoir à la partie requérante en lui indiquant par écrit :

- le nombre et le type des appareils qui seront engagés, en précisant si les appareils sont chargés en produits retardants lorsque les avions ne sont pas des amphibies ;

l'heure estimée d'arrivée sur la zone d'intervention ;

le rappel de la fréquence de travail ;

- les éventuels besoins à l'arrivée.

3. Le détachement de chaque partie est précédé ou accompagné par un avion de reconnaissance ayant à son bord, dans la mesure du possible, un officier parlant la langue de l'autre partie.

Article 5

1. Les avions sont utilisés dans les conditions prévues à l'article 11 du Traité. Dès qu'elle a connaissance que l'assistance a été accordée, la partie requérante organise l'accueil des avions. Elle doit en particulier avertir le commandant des opérations de secours et le responsable du dispositif aérien du nombre et du type des avions attendus et du délai d'arrivée.

2. Dès ce moment, ce dernier s'efforce de tout mettre en œuvre pour assurer un accueil sûr des avions, et notamment :

- assurer une veille permanente de la fréquence VHF/AM choisie, les avions devant entrer en contact radio avec lui dès qu'ils approchent de la zone ;

- donner les particularités de la zone de travail ;

- désigner l'objectif choisi par le commandant des opérations de secours ;

- indiquer les zones d'écopage ;

- obtenir,

auprès de ses autorités nationales de gestion du trafic aérien, les autorisations requises pour la réalisation de vols à vue (VFR) par les avions de la partie requise dans la zone des opérations.
- 6- Article 6

Conformément à l'article 8 du Traité, les avions sont placés sous les ordres du commandant des opérations de secours de la partie requérante.

Article 7

1. La mise en veille des avions s'effectue au coucher de soleil ou à la fin de l'intervention aérienne selon les modalités suivantes :

1ª cas : Le feu est éteint et les avions libérés par la partie requérante. Ils rejoignent alors la base d'origine. En fonction de la durée d'intervention et du trajet de retour, les pleins en carburant sont effectués ou non avant de quitter le territoire de la partie requérante.

zim° cas : Les avions désengagés du feu restent à la disposition de la partie requérante. À cette fin, cette dernière transmet une nouvelle demande, décrivant l'état et la gravité de l'incendie. Après accord de la partie requise, la partie requérante :

a) désigne aux pilotes le terrain d'accueil ;

b) règle les problèmes d'hébergement, de nourriture et de transport pour les équipages ;

c) pourvoit à l'avitaillement des avions (carburant et huile).

2. Une réunion de compte rendu est organisée à l'aéroport entre les autorités de lutte contre le feu de la partie requérante et les équipages des avions en renfort.

3. La partie requérante met à la disposition du chef de détachement des avions d'appui les moyens lui permettant d'assurer un compte rendu de mission au service qui a accordé l'assistance.

Article 8

Le désengagement des avions s'effectue selon les modalités suivantes :

1ª cas : La partie requérante remet les avions à disposition. Elle en informe :

a) les pilotes des avions en intervention;

b) l'autre partie par écrit.
- 7-

zème cas : La partie requise souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, y mettre fin et faire rentrer ses avions.

a) Elle avise par écrit la partie requérante de sa décision et en informe immédiatement les pilotes des avions en intervention.

b) La décision de retrait des appareils de la partie requise doit être honorée sans délai et ne peut être remise en cause.

Article 9

Tous les aspects liés aux éventuels dommages et indemnisations sont réglés conformément à l'article 13 du Traité.

Article 10

1. La partie requérante rembourse à la partie requise l'ensemble des frais afférents à l'assistance fournie, définie conformément aux articles 1° et 6 à 14 du Traité, sauf dispositions contraires convenues entre les paries dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.

2. Dans le cas où le coût de la mission doit, selon la législation en vigueur sur le territoire de la partie requérante, normalement être supporté par le bénéficiaire direct de cette mission, par ses représentants légaux, ou, en cas de décès du bénéficiaire, par ses ayants droit, la partie requise en obtient le remboursement directement auprès de la partie requérante préalablement à toute action récursoire engagée par cette dernière à l'encontre du ou des tiers en question.

Article 11

1. Un formulaire de demande d'avions bombardiers d'eau est annexé au présent Accord.

2. Les parties se communiquent annuellement, au travers d'un système d'information géographique commun, les informations relatives aux bases de stationnement de leurs avions, ainsi qu'un tableau récapitulant le type d'aéronefs, leurs périodes de disponibilité opérationnelle, le type de carburant qu'ils utilisent et les contraintes techniques nécessaires à leur engagement opérationnel.
-8- Article 12

1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée de dix ans.

2. Les parties peuvent à tout moment, d'un commun accord, amender par écrit le présent

Accord.

3. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par lettre adressée à l'autre partie. La dénonciation devient effective après un délai de six (6) mois à compter de sa date de notification.

Fait à Malaga, le 20 février 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

du Royaume d'Espagne

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Alvarez

Le Ministre de l'Intérieur de la République française

Le Ministre de l'Intérieur

du Royaume d'Espagne
- 9.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIONS BOMBARDIERS D'EAU

Expéditeur

Télécopie

Adresse électronique

Destinataire

Télécopie

Adresse électronique

Date et heure de la demande

Localisation du feu

Province

Département

Caractéristiques du terrain

Altitude

Nature du couvert végétal

Coordonnées

UTM :

Polaires :

Par rapport à un point connu

Topographie

Obstacles

Caractéristiques du feu (1)

Zones menacées (1)

Vents

Fréquences utilisées

Jour et heure du départ du feu Longueur

-du feu

11/ villages 4/ points sensibles

Vitesse

0-20 km/h 60-80 km/h

Direction nord

sud

ouest

Air/Air - VHF/AM 1 - Fréquence principale 2 - Fréquence secondaire

2/ habitations isolées 5/ massifs forestiers 20-40 km/h 80-100km/h nord-est sud-ouest

Superficie affectée par le feu 3/ camping

est 40-60 km/h 100 km/h sud-est

ouest

nord-

Indicatif radio du commandan opérations de secours
- 10-

[La présence dans le dispositif aérien d'un cadre parlant la langue du pays dont l'aide est sollicitée doit être recherchée oui

non

Plan d'eau a utiliser pour les | Coordonnées avions amphibies

UTM

Polaires

Aéroport à utiliser

Assistance technique

plan

Avitaillement des avions

I - compagnie assurant l'avitaillement :

2 - modalités de règlement de l'avitaillement :

(rappel : carburant à la charge du pays demandeur)

Équipages 1 - autorité/organisme chargé de l'hébergement et du transport des équipages:

2 - n° de téléphone de cet organisme :

Cet aéroport est-il équipé d'une station de ravitaillement en retardant

non

oui

Hélicoptères ou avions travaillant sur le chantier oui

non

I si oui

nombre:

types :

indicatifs:

Observations diverses :

(1) éléments constatés au moment de la demande

Signature :

(nom et qualité du signataire)
ACUERDO

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DEL REINO DE ESPAÑA

RELATIVO AL EMPLEO DE MEDIOS AÉREOS DE EXTINCIÓN

EN CASO DE ASISTENCIA MUTUA POR INCENDIOS

FORESTALES
- 3-

El Gobierno de la República Francesa, por una parte,

y

el Gobierno del Reino de España, por otra parte,

designados de aquí en adelante como "las partes",

Considerando el Convenio entre la República Francesa y el Reino de España en Materia de Protección y Seguridad Civil, firmado en Perpiñán el 11 de octubre de 2001, designado de aquí en adelante como "el Convenio";

Considerando la decisión 1313/2013/UE del Parlamento Europeo y del Consejo de la

Unión Europea del 17 de diciembre de 2013, relativo a un Mecanismo de Protección Civil de la Unión;

Considerando que los dos paises se enfrentan a un riesgo importante de incendios forestales y que parece adecuado fijar unas modalidades de realización de operaciones de ayuda mutua de movilización de medios aéreos;

Han acordado las disposiciones siguientes:

Artículo 1

Este Acuerdo crea un mecanismo de asistencia imutua entre las partes para el empleo de medios aéreos de lucha contra incendios forestales, en aplicación del artigulo 14 del

Convenía,
-4-

Artículo 2

El campo de aplicación del presente Acuerdo abarcará prioritariamente el área geográfica siguiente:

a. En Francia: las regiones de Nueva Aquitania, Occitania, Provenza-Alpes-Costa

Azul y Córcega.

6. En España: las Comunidades Autónomas de Cataluña, Aragón, Pais Vasco,

Navarra, Islas Baleares y La Rioja y las provincias limítrofes de Soria, Castellón y

Guadalajara.

Artículo 3

1. Las peticiones de ayuda se presentarán de acuerdo al artículo 6 del Convenio. Los

Servicios habilitados para tramitar una petición de ayuda son:

a. En Francia: El Centre Operationnel de Gestion Interministérielle des Crises (COGIC) del Ministerio del Interior.

Teléfono: +33 1 56 04 72 40

Fax: +33 1 41 11 52 52

Correo E : cogic-centretrans@interieur.gouv.fr

b. En España: la Sala de Coordinación Operativa de la Dirección General de

Protección Civil y Emergencias del Ministerio del Interior.

Teléfono: +34 91 537 32 38

Fax: +3491 562 8926

Correo E : sacop@procivil.mir.es

2. Cada servicio transmitirá los eventuales informes a través de sus propias vías jerárquicas.

3. La petición de ayuda comporta una ficha de datos según el madplo previsto en el Anexo del presente Acuerdo.
- 5- Artículo 4

1. De acuerdo con el artículo 6, párrafo 2 del Convenio, cada Estado es soberano en su decisión de conceder o no la prestación de la asistencia solicitada.

2. En caso de respuesta positiva, la parte requerida lo comunicará a la parte requirente indicando por escrito:

- Número y tipo de aparatos que serán enviados, indicando, en caso de no ser aviones anfibios, si los apartados van cargados con productos retardantes;

- La hora estimada de llegada a la zona de intervención;

- Información sobre la frecuencia operativa de radio;

- Necesidades eventuales a la llegada.

3. El destacamento de cada parte estará precedido o acompañado por un avión de reconocimiento con un oficial a bordo, en la medida de lo posible, que domine el idioma de la otra parte.

Artículo 5

1. Los aviones serán utilizados en las condiciones previstas en el artículo 11 del Convenio.

La parte requirente, en cuanto tenga conocimiento de que ha sido concedida la asistencia, organizará la recepción de los aviones. En particular, deberá informar al comandante de las operaciones de emergencia y al responsable del despliegue aéreo, del número y tipo de aviones enviados y del plazo para su llegada.

2. A partir de ese momento, el responsable del despliegue aéreo dispondrá todo lo posible para una recepción segura de los aviones, y en particular:

- Asegurar un seguimiento permanente de la frecuencia VHF/AM escogida; los aviones deberán entrar en contacto radio con dicho responsable en cuanto se acerquen a la zona.

• Transmitir las particularidades de la zona de trabajo.

- Designar el objetivo elegido por el comandante de las operaciones de emergencia.

- Indicar las zonas o puntos de descarga.

- obtener, ante sus autoridades nacionales de servicio de tráfico aéreo, la autorización para el acceso bajo reglas de vuelo visual (VFR) de los aviones de la parte requerida a la zona de operaciones.
- 6- Artículo 6

Conforme al artículo 8 del Convenio, los aviones pasarán a estar a las órdenes del comandante de las operaciones de emergencia de la parte requirente.

Artículo 7

1. Los aviones finalizarán las operaciones al ocaso o cuando finalice la intervención según las modalidades siguientes:

Primer caso: El fuego está extinguido y los aviones, desmovilizados por la parte requirente. Vuelven a su base de partida. En función de la duración de la intervención y del trayecto de retorno, se procederá o no al abastecimiento de combustible antes de abandonar el territorio de la parte requirente.

Segundo caso: Los aviones desmovilizados del incendio permanecen a disposición de la parte requirente. Para ello, ésta deberá cursar una nueva solicitud, describiendo el estado y gravedad del incendio. Una vez obtenido el consentimiento de la parte requerida, la parte requirente deberá:

a) Indicar a los pilotos la zona de acogida,

b) Solucionar los aspectos de alojamiento, comida y transporte para las tripulaciones,

c) Encargarse del avituallamiento de los aviones (carburante, aceite...).

2. Se organizará una reunión informativa en el aeropuerto entre los responsables de la lucha contra incendios de la parte requirente y las tripulaciones de los aviones de apoyo.

3. La parte requirente pondrá a disposición del jefe del destacamento de los aviones de apoyo los medios que le permitan enviar un informe sobre la misión al servicio que ha proporcionado la asistencia.

Artículo 8

La desmovilización de los aviones se efectuará según las siguientes modalidades:

Primer caso: La parte requirente vuelve a poner los aviones a disposición. Informa de ella:

a) A los pilotos de los aviones en intervención,

b) A la atra parte por escrito.
- 7-

Segundo caso: La parte requerida desea, por razones propias, terminar la intervención y hacer que los aviones retornen:

a) Informa de su decisión por escrito a la parte requirente y lo transmite inmediatamente a los pilotos de los aviones en operación.

b) La decisión de retirada de aparatos de la parte requirente debe ser implementada inmediatamente y no será discutida en ningún caso.

Artículo 9

Todos los aspectos ligados a los daños eventuales e indemnizaciones serán resueltos de acuerdo con el artículo 13 del Convenio.

Artículo 10

1. La parte requirente reembolsará a la parte requerida el conjunto de los gastos relativos a la ayuda que haya prestado, definida de conformidad con lo dispuesto en los artículos 1 y del 6 al 14 del Convenio, salvo disposiciones en contrario convenidas entre las partes dentro de los límites de sus disponibilidades presupuestarias.

2. En caso de que el coste de la misión, según la legislación en vigor en el territorio de la parte requirente, recaiga normalmente sobre el beneficiario directo de dicha misión, sobre sus representantes legales, o, en caso de fallecimiento del beneficiario, sobre sus derechohabientes, la parte requerida será reembolsada directamente por la parte requirente, con carácter previo a cualquier acción de recurso iniciada por esta última contra el tercero o terceros en cuestión.

Artículo 11

1. Se adjunta en anexo un formulario de solicitud de intervención de aviones de extinción.

2. Anualmente las partes se intercambiarán, mediante un sistema de información geográfica común, información sobre las bases de ubicación de los aviones, así como una tabla asociada en la que se indiquen datos sobre los tipos de aviones, su periodo de operatividad, el tipo de combustible necesario y los requerimientos técnicos de la aeronave para su operación.
- 8- Artículo 12

1. Este acuerdo entrará en vigor a partir del día de su firma por las partes. Tendrá una duración de diez años.

2. Las partes podrán, en todo momento y de común acuerdo, enmendar por escrito el presente Acuerdo.

3. Cada parte podrá denunciarlo por carta dirigida a la otra parte. Su denuncia será efectiva seis (6) meses después de la fecha de notificación.

Hecho en Málaga, el 20 de febrero de 2017, en dos ejempiares originales, cada uno de ellos en francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la República francesa

Por el Gobierno del Reino de España

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Alvarez

El Ministro del Interior de la República francesa

El Ministro del Interior

del Reino de Españía

‘q
- 9- ANEXO

FORMULARIO DE SOLICITUD DE INTERVENCIÓN DE AVIONES DE EXTINCIÓN

Número de fax:

Organismo remitente

Correo E.:

Número de fax:

Destinatario

Correo E.:

Fecha y hora de la solicitud:

Provincia:

Localización del fueg, Departamento:

Características del terreno

Altitud:

Tipo de vegetación:

Coordenadas

UTM:

Polares:

Topografía:

Obstáculos:

Fecha y hora de inicio:

Características del

incendio (1):

Longitud

del | Superficie

frente

de afectada por el

incendio:

incendio:

Zonas amenazadas (1

1/ pueblos

2/ viviendas aisladas

4/ puntos sensibles 5/ zonas boscosas

3/ camping

Viento

Velocidad 0-20 km/h 20-40 km/h 60-80 km/h 80-100 km/h

40-60 km/h 100 km/h
- 10 -

Dirección Norte Noreste Este Sureste

Sur

Suroeste

Oeste Noroeste

Frecuencias utilizada

Aire/Aire - VHF/AM 1 - Frecuencia principal:

2 - Frecuencia secundaria:

Indicativo radio del comandante de las operaciones

de

emergencia

Se solicita la presencia en el dispositivo aéreo de un oficial que hable el idioma del país requirente:

Punto de toma de agua para aviones anfibios

Aeropuerto utilizar

No

Coordenadas

UTM:

Polares:

Asistencia tecnica

Avituallamiento de los aviones:

1 - Compañía encargada del avituallamiento 2 - Modalidad de pago: (se recuerda que el combustible es por cargo del país requirente)

Tripulaciones:

1 - Autoridad /organismo encargado del alojamiento y transporte de tripulaciones 2 - Número de teléfono de dicho organismo
- 11 -

¿Está el aeropuerto dotado de un equipo de carga de retardante?

Sí

No

Otros medios aéreos trabajando en la zona:

SÍ

No

En caso afirmativo: Número:

Tipo:

Indicativos:

Observaciones diversas:

(1) Elementos observados en el momento de la solicitud

Firma

Nombre y cargo