PROTOCOLE D'ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

SUR LE DISPOSITIF « TALENTS EN COMMUN »

(CADRE VOLONTAIRE EN MOBILITE EN AFRIQUE - CVMA)
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Ci-après désigné « La Partie française »

Et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

Ci-après désigné « la Partie togolaise »

ci-après désignés collectivement par « les Parties ».

RAPPELANT, A PROPOS DE LA DIASPORA AFRICAINE ET DE L'INITIATIVE

FRANÇAISE

- que l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) et le Migration Policy Institute proposent la définition suivante pour le terme de diasporas : « Les émigrants et leur descendance qui vivent hors de leur pays natal ou du pays de leurs parents, sur une base temporaire ou permanente, tout en conservant des liens affectifs et matériels avec leur pays d'origine.».

- que le Président de la République française, Monsieur Emmanuel MACRON, souhaite placer les diasporas au cœur de la relation entre la France et l'Afrique en valorisant leurs compétences et ce, de manière à répondre à des besoins identifiés dans les pays partenaires.

- qu'en ce sens, l'action 12 du plan d'action « Migrations internationales et développement »

établi en février 2018 par le Comité Interministériel pour la Coopération Internationale et le

Développement promeut la « valorisation du capital humain des diasporas en France et pour le développement de leurs territoires d'origine par une plus grande mobilité des compétences. ».

RAPPELANT, A PROPOS DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

- que le Président de la République togolaise partage la vision de valorisation des compétences de la diaspora euro-africaine exprimée par le Président de la République

Française et rappelée ci-dessus.

- que la République Togolaise est désireuse de bénéficier du Dispositif « Talents en commun » (Cadre volontaire en mobilité en Afrique-CVMA).

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RAPPELANT, A PROPOS DU DISPOSITIF « TALENTS EN COMMUN » (CADRE

VOLONTAIRE EN MOBILITE EN AFRIQUE-CVMA)

- que ce Dispositif a pour finalité de mobiliser ces CVMA pour des missions de court, moyen ou long terme et ce, afin de répondre aux besoins identifiés par les pays africains partenaires ;

- que les CVMA concernés désignent toute personne possédant un lien fort avec l'Afrique, dont les membres de la diaspora euro-africaine (experts, fonctionnaires ou personnes hautement qualifiées travaillant ou ayant travaillé dans des administrations françaises ou européennes ou dans le secteur privé).

- que ce Dispositif est financé conjointement par la France, via l'Agence française de développement (AFD) et la Partie togolaise.

RAPPELANT ENFIN, A PROPOS D'EXPERTISE FRANCE

- qu'Expertise France est en charge de la mise en œuvre opérationnelle du Dispositif susmentionné et ce, en application d'une convention de subvention CZZ 2804 conclue avec l'AFD en date du 15 novembre 2020 ;

- que, conformément à la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et au décret n° 2014- 1656 du 29 décembre 2014, Expertise France a pour mission de concourir à la promotion de

T'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger ;

- qu'à ce titre, Expertise France assure des missions d'ingénierie et de mise en œuvre de projets de rentorcement de capacités, de mobilisation de l'expertise technique, ainsi qu'une fonction d'ensemblier de projets faisant intervenir de l'expertise publique et des savoirs faire privés.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 OBJET

Par le bais du présent Protocole d'accord, les Parties consentent à mettre en œuvre conjointement le Dispositif « Talents en commun » - CVMA (ci-après « le Dispositif ») dans le respect de son objectif, la promotion de la mobilité de l'expertise, notamment de la

Diaspora euro-africaine, sur le court, moyen ou long terme au Togo.

La satisfaction de cet objectif doit permettre :

- d'accompagner les Parties dans le cadre de la dynamique issue des contributions actives des diasporas euro-africaines et/ou d'experts ayant un lien fort avec l'Afrique, en réponse à des besoins spécifiques et aux processus de développement en cours ;

de renforcer les partenariats existants entre les institutions françaises ou européennes et celles de la partie togolaise à travers des missions d'expertise ;

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- de renforcer les liens régionaux africains via la mobilisation d'une expertise euroafricaine.

Par conséquent, le présent Protocole d'accord a pour objet de fixer un cadre de référence à la mise en œuvre du Dispositif. Il définit également l'ensemble des droits et obligations qui leur incombent à ce titre.

ARTICLE 2 MODALITES OPERATIONNELLES DU DISPOSITIF

Chaque CVMA mobilisé en faveur de la Partie togolaise intervient dans le cadre de missions de court, moyen ou long terme.

La Partie togolaise exprime à l'Ambassade de France son besoin en CVMA dans le respect du

Dispositif et au regard de ses projets en matière de développement. La demande comporte un exposé des motifs et une description de l'intervention attendue, en termes de compétence recherchée et de durée de la mission.

Un Comité technique composé du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la

République française et de l'AFD examine les besoins en CVMA demandés par la Partie togolaise.

La fiche de poste rédigée par l'institution d'accueil du CVMA, un chronogramme prévisionnel, et les modalités de prise en charge sont annexées au présent Protocole d'accord par avenant.

Expertise France assure la sélection du(es) CVMA compétent(s) au regard du besoin exprimé par la Partie togolaise et par rapport à la durée et à l'objet de la mission validée par le Comité technique, et propose autant que possible une liste comportant au moins deux candidats.

non-objection de la Partie togolaise sur le(s) profil(s) proposé(s) sous visa de l'Ambassade de France, Expertise France contractualise le(s) CVMA compétent(s) selon ses procédures internes et en tenant compte de la durée et de l'objet de leur mission.

En vertu de son contrat de travail le CVMA est soumis au droit du travail français.

L'autorité hiérarchique exercée sur le CVMA relève d'Expertise France sur la base d'une mission dont les modalités et les conditions d'exécution sont définies par la Partie togolaise qui ne saurait en aucun cas être considérée comme l'employeur du CVMA.

ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1

Obligations de la Partie togolaise

La Partie togolaise procède :

à l'achat du billet d'avion (aller/retour) de chaque CVMA entre le domicile de celui-ci et son territoire mais également, pour chaque CVMA long terme de ceux de sa famille si celle-ci l'accompagne dans le cadre de la mission, ainsi qu'un aller-retour

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supplémentaire par année contractuelle entre la résidence contractuelle connue et le lieu de mission (prise en charge limitée au conjoint et aux enfants mineurs) ;

à l'organisation des transports de chaque CVMA sur son territoire pendant toute la durée de sa mission ;

au logement de chaque CVMA et de sa famille si celle-ci l'accompagne dans le cadre de la mission ;

- au paiement des frais de visa si nécessaire.

La Partie togolaise fournit également au CVMA l'ensemble des moyens logistiques de travail nécessaires à sa mission comme, et de manière non exhaustive :

• un bureau;

- une imprimante/des consommables ;

un ordinateur ;

- un téléphone.

La Partie togolaise assume les frais financiers liés à la mise en œuvre des aspects logistiques qui lui incombent en vertu du présent article.

La Partie togolaise peut organiser et définir d'un commun accord avec Expertise France ces modalités de mise en œuvre.

3.2

Obligations de la Partie française

La Partie française s'engage, via Expertise France qui assure la mise en œuvre du Dispositif et dans la limite des dépenses de fonctionnement courant incombant à l'administration :

à couvrir la rémunération du CVMA durant la durée de sa mission.

ARTICLE 4 SUIVI DE LA MISSION DU CMVA

Le CVMA rédige des rapports techniques récapitulant le travail accompli durant sa mission.

Ces rapports sont fournis par le CVMA à Expertise France qui en assure la diffusion auprès de la Partie française, via l'Ambassade de France et l'AFD et de la Partie togolaise :

de manière trimestrielle au cours des missions long-terme ;

- à l'issue de chaque mission court-terme.

Tous les rapports, études ou autres documents et produits sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le CVMA prépare pour le compte de la Partie togolaise au titre du présent

Contrat deviennent et demeurent la propriété de la Partie togolaise. A l'expiration normale ou anticipée de son contrat, le CVMA sera tenu de remettre à la Partie togolaise l'intégralité des documents et du matériel mis à sa disposition ou acquis pour les besoins de sa mission.

Le CVMA s'engagera à ne publier ni divulguer, ni communiquer de quelque façon que ce soit les informations exclusives ou confidentielles concernant l'exercice de sa mission, les affaires et activités de la Partie togolaise, notamment les informations politiques, économiques et techniques dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.

D'une façon générale sont réputées confidentielles toutes les informations non encore publiées. Le CVMA ne peut divulguer aucune de ces informations sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Partie togolaise (informations confidentielles).

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Le CVMA s'obligera à n'utiliser les informations confidentielles, échangées dans le cadre ou à l'occasion de sa mission, que pour les besoins de cette mission et à n'en faire aucun autre usage sans l'accord préalable écrit de la Partie togolaise.

Le CVMA s'engagera à assurer la protection de la confidentialité des informations qui lui sont communiquées sous couvert de confidentialité, comme s'il s'agissait des siennes propres.

Cet engagement de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de sa mission et une période de dix (10) ans à compter de son expiration.

Toutefois, cet engagement ne portera pas sur les informations pour lesquelles le CVMA peut démontrer :

- qu'elles sont déjà du domaine public ou qu'elles y sont tombées sans faute de sa part ;

ou qu'il les a reçues licitement et sans restriction d'un tiers libre d'en disposer.

Le CVMA devra en outre respecter le code de conduite en vigueur au sein d'Expertise France.

Les Parties évaluent la qualité d'exécution du travail accompli par le CVMA sur la base de ces rapports techniques.

A ce titre, Les Parties conviennent :

de travailler ensemble en toute transparence, en toute impartialité et neutralité et dans la complémentarité ;

- de communiquer de manière régulière afin d'éviter la duplication des efforts et dans le but de contribuer à la performance de leur intervention respective ;

de se transmettre les informations et de documents pertinents et nécessaires encadrant la mobilisation du CVMA.

Les Parties désignent, au sein de leur organisation, un ou des interlocuteurs dédiés à leur communication dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif et de la mobilisation des

CVMA.

Aucun rapport technique récapitulant le travail accompli durant la mission, qu'il soit périodique ou final, ne peul faire l'objet de publication ou de diffusion en dehors des Parties, sans concertation préalable entre les parties, notamment sans l'assentiment du pays partenaire.

Les rapports techniques visés au présent article ne doivent contenir aucune Information

Confidentielle, telle que définie à l'article 3 du présent protocole d'accord, sauf si la Partie

ARTICLE 5 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s'obligent au respect de la confidentialité des Informations Confidentielles dans les mêmes termes que le CVMA, tels que décrits à l'article 4.
ARTICLE 6 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, AMENDEMENT

Le present Protocole d'accord entre en vigueur pour une durée de deux ans à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour son entrée en vigueur.

Le présent Protocole d'accord peut être renouvelé pour une durée identique, d'un commun accord entre les Parties.

Le présent Protocole d'accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des

Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Protocole d'accord.

ARTICLE 7 ABROGATION DES ACCORDS ANTERIEURS

Les dispositions du présent Protocole d'accord constituent l'intégralité des obligations des

Parties. Ces éléments annulent et remplacent les accords préalables signés par les Parties antérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 8 REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole d'accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

ARTICLE 9 SUSPENSION ET DENONCIATION

Le présent Protocole d'accord est suspendu dès l'arrêt du financement par l'une des Parties.

Expertise France est alors remboursé de toutes les dépenses visées à l'article 3.1 que l'agence a effectuées ou engagées pour le compte de la Partie togolaise, sur présentation d'un rapport d'activité et sur production des justificatifs correspondants.

Chacune des parties peut dénoncer le présent Protocole d'accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, le Protocole d'Accord cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Protocole d'accord.

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Fait à Paris le 9 avril 2021, en deux exemplaires originaux, en une unique version authentique en langue française

Pour le gouvernement de la République française

Pour le gouvernement

de la République togolaise

M. Jean-Yves LE DRIAN

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

sablusie

M. Robert DUSSEY

Ministre des Affaires étrangères, de l'intégration régionale et des Togolais de l'extérieur

En présence de

N. Jeremle PELL Directeur généralde l'AgencE Tanguise de développement

Г, Directeur général d'Expertise Franc

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