IRELAND

RATIFICATION

of the

CONVENTION

for the Establishment of the

EUROPEAN PLANT PROTECTION ORGANISATION

Signed at Paris on 18 April 1951
IRELAND

RATIFICATION

of the

CONVENTION

for the Establishment of the

EUROPEAN PLANT PROTECTION ORGANISATION

signed at Paris on 18 Apr1l 1951

HAVING SEEN and considered the Convention for the

Establishment of the European Plant Protection

Organisation, concluded at Paris between certain

Governments on 18 AprIl, 1951, which Convention was signed on behalf of the Government of Ireland;

AND HAVING APPROVED the aforesaid Convention which reads word for word as follows:-
CONVENTION

pour l'Établissement de l'Organisation Européenne pour la Protection des Plantes

CONVENTION

for the Establishment of the European

Plant Protection Organisation
CONVENTION

pour l'Etablissement de l'organisation

Européenne pour la Protection des Plantes

Les Etats parties à la présente Conveution, conscients de l'im- portance d'une coopération internationale en vue de prévenir l'intro- duction et la propagation des maladies des plantes et désirant conti- nuer et étendre les travaux déja entrepris dans ce domaine par le

Comité International de Lutte contre le Doryphore et par le Groupe de Travail Européen sur l'Infestation des Denrées Stockées sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Organisation

Il est institué une Organisation européenne pour la Protection des Plantes (ci-après nommée l'Organisation).

ARTICLE II

Définition

Aux termes de la présente Convention, le terme « plantes et pro- duits végétaux » signifie « plantes et parties de plantes vivantes natériaux non-manufacturés dérivés de plantes, et produits alimen- taires fabriqués avec des plantes et des parties de plantes ».

ARTICLE III

Membres

a) l'euvent devenir membres de l'Organisation en adhérant à la présente Convention suivant les termes de l'Article XX:

1. Les Gouvernements des pays indiqués au Tableau III.

2. Le Gouvernement de tout autre pays que le Conseil de l'Orga- nisation peut décider d'inviter à devenir membre.

2
CONVENTION

for the Establishment of the European

Plant Protection Organisation

The Governments parties to the present Convention, being cons- cious of the importance of international cooperation in the prevention of the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products, and desiring to continue and extend the work formerl done in this field by the International Committee for the Control of thi

Colorado Beetle and by the European Working Party on Infestation

ARTICLE I

Organisation

There shall be established a European Plant Protection Organisa- tion (hereinafter referred to as the Organisation).

ARTICLE II

Definition

a tea cor tie pren Convening the tome plans and

Tep as of plant luat origin, and and part of pained trom plante

ARTICLE MI

Membership

a) Membership of the Organisation is open to the following by adherence to the present Convention according to the provisions of

Article XX :

1. the Governments of the countries in Schedule III.

. the Government of any other country which the Council of th

Organisation may decide to invite to become a member

3
3) Le Gouvernement de tout territoire au sujet duquel une décla- ration a été formulée selon les termes de l'Article XXI, peut être admis comme membre par le Conseil de l'Organisation, mais seule.

ment sur proposition du pays membre qui formula la déclaration.

loute décision de ce genre sera prise à la majorité des deux tiers des votants. Les territoires ainsi admis devraient être de ceux qui de l'avis du Conseil, seraient à même d'apporter une contribution définie et individuelle aux travaux de l'Organisation.

ARTICLE IV

Siège

a) Le siège de l'Organisation est fixé à Paris.

b) Les réunions de l'Organisation se tiendront en principe au lieu du siège.

ARTICLE V

Fonctions

a) Les fonctions de l'Organisation seront de :

.. Conseiller les Etats membres sur les mesures techniques administratives et législatives, nécessaires pour prévenir l'in troduction et la propagation des ennemis et des maladies des plantes et des produits végétaux;

2. Aider si nécessaire les Etats membres dans l'application de ces mesures;

Le . o domet et en courage 1, ai posil de sampaies sur plantes et des produits végétaux;

4. Obtenir des renseignements des Etats membres quant à l'existence,

l'apparition ou l'extension de parasites et mala-

dies des plantes et produits de plantes, et de transmettre ces renseignements aux Etats membres;

5. Assurer l'échange d'informations sur la législation natio- nale concernant la quarantaine des plantes et sur d'autres mesures affectant le libre mouvement des plantes et des pro- duits végétaux ;

atte des postils de simplifier et promouvoir l'uni- ication des règlements et des certificats en matière phytosa- . Faciliter la coonération dans les recherches pour toute es questions concernant le

ennemis et les maladies des

plantes et des produits végétaux et pour les questions concer- nant la lutte et faciliter l'échange des renseignements scienti- fiques y relatifs;

4
b) The Government of any territory about which a declaration has

Any such decision shall require

ARTICLE IV

Seat

a) The seat of the Organisation shall be in Paris.

b) Meetings of the Organisation shall normally take place at its geat.

ARTICLE V

Functions

a) The functions of the Organisation shall be to :

1. advise Member Goveruments on the technical, adminis- trative and legislative measures necessary to prevent the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products;

2. assist Mernber Governments where necessary in carrying out such measures;

3. where practicable, co-ordinate and stimulate international campaigns against pests and diseases of plants and plant products;

4. obtain information from Member Governments on the existence, outbreak and spread of pests and diseases of plants and plant products, and convey such information to Member

5. provide for the exchange of information on national plant quarantine legislation, or

other measures

affecting

the free

movement of plants and plant products;

6. study the possibility of simplification and promote the unification of regulations and certification procedure in plant quarantine matters;

7. facilitate co-operation in research into all matters concern- ing the pests and diseases of plants and plant products and the methods of control and for the exchange of relevant scientific information;

5
8. Mettre sur pied un système de documentation et publier sous la forme voulue les documents destinés à la propagande ou au progrès technique ou scientifique pouvant être déter- minés par l'Organisation;

9. Formuler des recommandations aux Etats membres sur toutes les questions visées au présent Article;

10. Prendre, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre les buts de l'Organi- sation, tels qu'ils se trouvent définis dans le préambule à la présente Convention.

Les fonctions de l'Organisation s'appliqueront particulière.

nent, mais non exclusivement, aux ennemis et maladies affectant les plantes et les produits végétaux, dans les échanges internationaux spécifiés à l'Annexe II.

ARTICLE VI

Obligation des Etats membres

Les Etats membres fourniront à l'Organisation, dans toute la mesure de leur possible, les informations dont elle peut raisonna- blement avoir besoin pour exercer ses fonctions.

ARTICLE VII

Relations avec les autres Organisations

a) L'Organisation collabore

avee l'Organisation des Nations

Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, et le Conseil dernandera a etre reconnu comme Organisation régionale de Protection des

Plantes, selon les termes de toute Convention Internationale géué.

rale sur la Protection des Plantes qui serait adoptée.

6) L'Organisation peut également collaborer avec d'autres Orga nisations Internationales ayant un

activité analogue et fera tout

son possible pour éviter double emploi de travail.

ARTICLE VIII

Actif et Passif

L'Organisation prend à son compte l'actif et le passif du Comité

International de Lutte contre le Doryphore et du Groupe de Travail sur l'infestation des Denrées Stockées.

ARTICLE IX

Conseil

1) Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des

Etats membres.

-
establish archives for documents and publish in an appropriate form material for publicity purposes or for technical or scientific advancement as may be determined by the Organi- sation ;

9. make recommendations to Meinber Governments on any of the matters referred to in this Article ;

U. generally take all necessary and appropriate action t chieve the purposes of the Organisation as set forth in th

b) The functions of the Organisation shall be concentrated particu- larly on, but not necessarily confined to, the pests and diseases affecting

Boned to d plant products in interational traffie which are specified in

ARTICLE VI

Obligations of Member Governments

Member Governments shall furnish to the Organisation go far as is matica to carty out its fan di the Organisation may reasonably require

ARTICLE VII

Relationship with other Organisations

• will rotte responsion mes ale co operate with other Ortoietiong overlapping of activities.

ARTICLE VIII

Assets and liabilities

The Organisation takes over the assets and liabilities of the Inter- national Committee for Colorado Beetle Control and the European

Working Party on Infestation Control.

ARTICLE IX

The Council

a) The Council of the Organisation shall consist of representatives of Member Governments.

7
Chaque Etat membre a le droit de nommer un représentant au

Conseil et un suppléant.

es représentants et suppléants désignés par les Etats membre peuvent être accompagnés d'observateurs et de conseillers

7) Chaque Etat membre dispose d'une vois au Conseil.

ARTICLE X

Sessions du Conseil

a) Le Conseil se réunit en principe en session ordinaire une fuis par an.

ale montain eter main du conseil a ele corte

ARTICLE XI

Règlements

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement financier de l'Organisation.

ARTICLE XII

Observateurs

a) Le Gouvernement d'un Etat qui n'est pas membre de l'Organi- sation, peut, avec le consentement du Conseil ou du Comité Exécutif se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs. Ceux-ci n'ont pas le droit de vote.

ARTICLE XIII

Attributions du Conseil

Le Conseil a les attributions suivantes:

a) L'examen et l'approbation du rapport du Directeur-général sur les activités de l'Organisation depuis la dernière session ordi- naire du Conseil;

7) L'examen et l'approbation des comptes annuels et du projet de budget de l'Organisation;

c) L'examen et l'approbation du programme d'action et le pro- gramme d'activité futur de

l'Organisation préparé par le Comité

Exécutif;

d) La création des comités techniques qu'il jugera nécessaires,

8
Each Member Government shall be entitled to appoint one repre- sentative to the Council and one alternate.

Representatives and alternates appointed by Member Governments may be accompanied by associates and advisers.

b) Each Member Government shall have one vote in the Council.

ARTICLE X

Sessions of the Council

a) The Council ordinarily meets in regular session once in each year.

b) Extraordinary sessions of the Council shall be called at any time when the Chairman is so requested in writing by at least one-third of the Member Governments.

ARTICLE XI

Rules

The Council establishes its Rules of Procedure and the financial rules of the Organisation.

ARTICLE XII

Observers

Orga) the Come ent of ang cout or the door me her a

Committee, be represented at any session of the Council by an observer or observers without the right to vote.

b) Any other International Organisation having related responsi- bilities may, with the consent of the Council or of the Executive Commi.

ttee, be represented at any session of the Council by an observer or observers without the right to vote.

ARTICLE XIII

Functions of the Council

The Council has the following functions:

x) Consideration and approval of the report of the Director-General on activities since the last regular session of the Council

b) Consideration and approval of the annual accounts and of the draft budget of the Organisation.

) Consideration and approval of the programme of future activiti f the Organisation prepared by the Executive Committe

d) Appointment of such Technical Committees as it considers neces- sary.
ARTICLE XIV

Président et Vice-Président

") ue consel elit un Président et un Vice-Président parmi le 'eprésentants des Etats membres :

0) Le mandat du Président et du Vice Président est de trois ans.

Il peut être renouvelé.

ARTICLE XV

Comité Exécutif

a) Le Comité Exécutif est composé du Président et du Vice.

Président du Conseil et des représentants de cinq Etats membres élus par le Conseil.

b) Le mandat des membres du Comité Exécutif est fixé à trois ano. Les membres du Comité Exécutif sont rééligibles.

°) Dans le cas où une vacance se produirait au Comité Exécutif avaut la date normale d'expiration du mandat, le Comité Exécutif lemandera a un Etat membre de désigner un représentant pour con ler la vacance pour la durée restant à courir

d) Le Président du Conseil assume la présidence du Comité

Exécutif qu'il convoque au moins une fois entre deux sessions ordinaires.

ARTICLE XVI

Attributions du Comité Exécutif

Les attributions du Comité Exécutif seront:

a) de proposer au Conseil des lignes de conduite et le programme des activités pour l'avenir;

b) de mettre en pratique les lignes de conduite qui auront été approuvées par le Conseil;

c) de soumettre au Conseil des budgets provisoires et les comptes annuels;

a) d'entreprendre toute autre tache que la présente Convention de la présente Convention.

ARTICLE XVII

Le Directeur-Général

a) Le Conseil nomme le Directeur-Général de l'Organisation ei

-

fixe le montant de sa rémunération.

10

11.
ARTICLE XIV

The Chairman and Vice-Chairman

a) the Council elects a Chairman and a Vice-Chairman from amongst representatives of Member Governments.

b) The Chairman and Vice-Chairman are elected for three years and are eligible for re-election.

ARTICLE XV

The Executive Committee

) The Executive Committee is composed of the Chairman and Vice nairman and ol five representatives of Member Governments electer by the Council.

b) Members of the Executive Committee hold office for three years and are eligible for re-election.

) Il a vacaney occurs in the Executive Committee before the expi- ration ot the term of appointment, the Executive Committee shall ask a Member Government to appoint a representative to fill the vacancy for the remainder of the term.

d) The Chairman of the Council is also the Chairman of the Executive

Committee, which will meet at least once between any two regular sessions of the Council.

ARTICLE XVI

Functions of the Executive Committee

The functions of the Executive Committee are to :

a) Propose policies and the programme of future activities to the

Council.

b) Implement the policies as approved by the Council.

• °) Submit draft budgets and annual accounts to the Council.

a) Undertake such other tasks as the Council may delegate to i dopt its own rules of procedure, and perform such other functions a may be conferred on it by the present Convention.

ARTICLE XVII

The Director-General

a) The Council appoints the Director-General of the Organisation and determines his remuneration.

11
b) Le Directeur-Général est chargé de l'exécution du programme approuvé par le Conseil, sous le contrôle du Comité Exécutif.

) Le Directeur-Général est placé à la tête des services admini ratifs de l'Organisation qui fouctionnent sous sa responsabiliti

d) Le Directeur-Général présente, à chaque session ordinaire du

Conseil, un rapport sur les activités de l'Organisation et la situation financière.

ARTICLE XVIII

Questions financières

a) Les frais de l'Organisation seront couverts par des versements annuels des Etats membres selon l'échelle spécifiée à l'Annexe I ci-jointe, sauf cas exceptionnels approuvés par le Conseil.

b) Les Etats intéressés décideront à quelle catégorie de membres ils appartiendront, conformément à l'alinéa précédent.

c) Les contributions annuelles seront versées avant la fin du pre- mier mois de chaque exercice financier de l'Organisation. Le début de l'exercice financier sera déterminé par le Comité Exécutif.

d) Le Comité Exécutif fixera la monnaie dans laquelle seront versées les contributions des Etats membres, sous réserve du consen- tement des Etats intéressés.

e) Une contribution supplémentaire peut être parée par un Etat ou par un

groupe d'Etats pour des projets spéciaux de lutte ou les

campagnes que peut proposer le Comité Exécutif dans l'intérêt de cet Etat ou groupe d'Etats.

f) Le Comité Exécutif nommera

des Experts-Comptables qui

examineront annuellement la comptabilité et présenteront un rapport au Comité Exécutif qui sera soumis au Conseil.

ARTICLE XIX

Amendements

y des textes des propositions d'amendement à la présente Con et à l'Annexe I seront communiqués par le Directeur

Général aux Etats membres trois mois au moins avant leur prise en considération par le Conseil. Les amendements entreront en vigueur après adoption par une majorité des deux tiers des membres du

Conseil présents et votant, à condition que les amendements impli quaut des obligations nouvelles pour les membres n'entrent en vigueur pour chaque membre qu'après acceptation.

b) Les amendements

à l'Annexe II ci-jointe peuvent être

approuvés par le Conseil à la majorité simple des votes émis.

o) Le Gouvernement Français doit recevoir notification des accep- tations d'amendements et informera tous les Etats membres de la réception d'acceptations et de l'entrée en vigueur des amendements.

12
8) The Director-General is responsible for carrying out the pro- gramme approved by the Council, under the supervision of the Execu ive Committee

c) The Director-General is the administrative head of the Organisatio rhich functions under his responsibility

d) The Director-General reports to each regular session of th 'ouncil on the activities of the Organisation and the financial positior

ARTICLE XVIII

Finance

a) The expenses of the Organisation shall be met by annual payments from Member Governments according to the scale specified in Schedule I attached hereto except in exceptional cases approved by the Council.

b) The category of membership under the foregoing clause shall be by decision of the Government concerned.

0) Annual contributions shall be paid before the end of the first month of each financial year of the Organisation. The commencement of the financial year shall be determined by the Executive Committee

a) The contributions of Member Governments shall be paid in ences to be determined by the Executive Committee with the approva of the contributing Governments concerned.

e) A supplementary contribution can be paid by an individual

Government or group of Governments towards special schemes or cam- paigus of control, which the Executive Committee may propose in the interest of that Government or group of Governments.

1) The Executive Committee shall appoint a firm of Chartered

Accountants to examine the accounts yearly and to present a report to the Executive Committee for submission to the Council.

ARTICLE XIX

Amendments

a) Texts of proposed amendments to the present Convention and to Schedule I thereof shall be communicated by the Director-General to Member Governments at least three months in advance of their consderation by the Council. Amendments shall come into effect when adopted by a two-thirds majority of the Members of the Council present and voting, provided, however, that amendments involving new obligations for Members shall come into force in respect of each

Member only on acceptance by it.

b) Amendments to Schedule II may be made by a simple majority of votes east in the Council.

°) Acceptance of amendments shall be deposited with the French

Government who shall inform all Member Governments of the receipt of acceptances and the entry into force of amendments.

13
ARTICLE XX

Signature et acceptation

a) La présente Convention restera ouverte à la signature ou a 'adhesion et les Etats qui, aux termes de l'Article III, ont le droit le devenir membres de l'Organisation, peuvent adhérer à la Conven- tion par:

1. La signature;

2. La signature sous réserve de ratification; ou

3. L'adhésion.

6) L'adhésion prendra effet par le dépôt d'un instrument auprès du Gouvernement Français.

c) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les

Gouvernements de la date à laquelle chaque Gouvernement signera la Convention ou y adhèrera.

ARTICLE XXI

Extension territoriale du champ d'application

a) Tout Gouvernement, du moment de la signature ou de l'accep.

tation de la présente Convention, ou à une date ultérieure, peut déclarer que sa participation à la Convention comprend l'ensemble ou une partie des territoires dont les relations extérieures sont pla- cées sous sa responsabilité. Cette déclaration sera notifiée au Gouver.

nement Frauçais.

b) Toute déclaration faite par un Gouvernement en vertu du paragraphe a) de cet Article, après son adhésion à la Convention, entrera en vigueur le trentième jour suivant réception de la décla- ration par le Gouvernement Français.

°) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les

Gouvernements adhérant à la Convention des déclarations faites en vertu des paragraphes a) et b) du présent Article.

ARTICLE XXII

Retrait

a) Tout Etat membre peut en tous temps et après deux années de C participation dénoncer la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement Français. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de cette notification.

6) Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique d'office le retrait de la Convention, pour l'Etat qui aurait ainsi manqué à ses engagements.

14
ARTICLE XX

Signature and acceptance

1) The present Convention shall remain open for signature o acceptance and Governments, to which membership of the Organisatior is open by virtue of the provisions of Article III, may become parties to the Convention by :

1. Signature;

2. Signature subject to ratification; or

3. Acceptance.

b) Acceptance shall be effected by the deposit of an instrument with the French Government.

e) The French Government shall immediately inform all Gorern- ments of the date on which each signs or accepts the Convention.

ARTICLE XXI

Territorial application

a) Any Government may at' the time of becoming a party to the present Convention, or at any time thereafter, declare that its parti- cipation in the Convention includes all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such declaration shall be deposited with the French Government.

b) Any declaration made by a Government under paragraph (a)

oi this Article after it has become a party to the Convention shall take etect on the thirtieth day following its receipt by the French Govern- c, The French Government shall immediately inform all Govern- ments parties to the Convention of declarations made under paragraphs (a) and (b) of this Article.

ARTICLE XXII

Withdrawal

a) Any member Government may withdraw from the present

Convention at any time after the expiration of two years from the date on which the Convention entered into force with respect to that Govern- ment by giving written notice of withdrawal to the French Government.

The withdrawal shall take effect a rear from the date of receipt of the notification of withdrawal.

b) The non-payment of two consecutive annual contributions will be regarded as implying the official withdrawal from the Convention of the defaulting Member Government.

15
c) L'application de la Convention à un territoire ou des territoires en vertu de l'Article XXI peut être résiliée par notification adressée au Gouvernement Français par l'Etat membre responsable des rela- tions internationales d'un tel territoire ou de tels territoires. La notification prendra effet un an après la date de sa réception.

d) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les

Etats contractants des notifications données en vertu des para- graphes a) et 8) de cet Article.

ARTICLE XXIII

Entrée en vigueur

x) La présente Convention entrera en vigueur à la date à laquell int oueere Perti se Jt parties a la Conrention conformémen late den ou ennement ras des internements diatome tene l "'onvention ou y ont adhér

ANNEXE I

Barème des contributions annuelles approuvé par le Conseil.

Voir Artiele XVIII.)

Première catégorie...

Deuxième

500 Livres Sterling

........٠

1.000 一

Troisième

-

Quatrième

- -

.... . . ...

1.500

....

2.000

ANNEXE II

Ennemis et maladies qui retiendrout l'attention avec la date d'ap- probation par l'Organisation. (Voir Article V.)

1. Doryphore (Leptinotarsa decemlineata)

1951

• 2. Nématode Doré de la Pomme de Terre (Heterodera rosto- chrensis） …・・・・・・*・・・・・・

3. Pou de San José (Aspidiotus perniciosus)

4. Maladie verruqueuse de la Pomme de Terre (Synchytrium endobioticum) .............

5. Parasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures précédemment à la charge du Groupe Européen de Travail sur l'Infestation des

Denrées Stockées

....

16
o) The application of the Convention to a territory or territories under Article XXI may be terminated by written notification to the

The noti-

) The french Government shall immediately inform all partici ating Governments of notifications given under paragraphs (a) and (l of this Article.

ARTICLE XXIII

Entry into force

a) The present Convention shall enter into force on the date on which five Governments have become parties thereto in accordance with the provisions of Article XX.

b) The French Government shall immediately inform all Govern dents which have signed or accepted the Convention of the date of entry into force of the Convention.

SCHEDULE I

Scale of contributions approved by the Council (See Article XVIII)

Category I.

500 Pounds Sterling

Category II. 1,000 Pounds Sterling

Category III. 1,500 Pounds Sterling

Category IV. 2,000 Pounds Sterling

SCHEDULE I

Lists of pests and diseases to be covered by the Organisation, with the date of their approval by the Organisation. (See Article V)

I. Colorado Beetle, (Leptinotarsa decemlineata) 1951.

II. Potato Root Eelworm. (Heterodera rostochiensia) 1951.

III. San José Scale. (Aspidiotus perniciosus). 1951.

IV. Potato Wart Disease (Synchytrium endobioticum) 1951.

V. Tested, Euros ardene coste of stored ode, an a rodne

Party on Infestation Control.

17
ANNEXE 1I

Les pays qui ont été invités par le Gouvernement Français à adhérer à la Convention :

banı utricl

république Fédérale l'Allemagne

iélo-Russ

Bulgarie.

Danemark.

Egypte.

Espagne.

Finlande.

France (également pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroo).

Grèce.

Hongrie.

Irlande

Islande

Israël.

Italie.

Liban.

Lichtenstein.

Luxembourg.

Monaco.

ava ologne 'ortuga

Suède.

Yougoslavie.

En toi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs

Gou-

vernements, ont signé la présente Convention et ses Annexes.

L'AIT A PARIS, le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui res- tera déposé dans les archives du Gouvernement Français.

Pour le Danemark

...

Halvor SKov.

P. BOVIEN.

Pour la Belgique

GUILLAUME.

H. VAN ORSHOVEN

Pour l'Espagne

Miguel BoNLLocH.

Pour la France

R. PROTIN.

Pour V'Irlande

D. DELANUX.

Pour VItalie

A. MELIS.

Pour le Lunembourg

Pour les Pays-Bas

・・・ . ..

E. WIRION.

C. J. BRIEJOR.

Pour le Portugal

Francisco ARANEA.

Pour la République Fédérale d'Allemagne ..

...

H. DREES.

Pour le Royaume-Uni

・・・

J. HENSLEY.

Pour la Suisse

A. CHAPONNIER.

Pour la R.P.F. de Yougoslavie

G. NONWEILLER.

Pour l'Autriche

F. BERAN.

Pour la Grèce .............

D. KOUrOPOULOS.

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original déposé dans les

Archives de la République Française.

Ministre

Chet tu Ser Préheptetoire

Edouard de la CHAUVINIERE.
SCHEDULE HI

acheru tries wont nave been invited by the French Goverment to

Alhania.

Austria.

Belgiun.

Bielo-Russia.

Bulgaria.

Czechoslovakia.

Denmark.

egypt

Finland

France and Morgeria.

and Morocco).

German Federal Hepu-

Greece.

Portugal.

Hungary.

Rumania.

Iceland.

San Marino.

Ireland.

Spain.

Israel.

Sweden.

Switzerland.

Syria.

Turkey.

Uhited Kingdom.

U.S. R. R.

Yugoslavia.

In faith whereof the undersigned, duly authorised by their Govern- ments, have signed the present Convention and the Schedules thereto.

DOND IN PARIS this 18th day of April 1951 in a single cony, whicl wu remain deposited in the archives of the french Government

For Denmark

Halvor Srov.

P. BOVIEN.

For Belgium

GUILLAUME.

LI. VAN ORSHOVEN

For Spain

Miguel BENtLOCH.

For France

R. PROTIN,

For Ireland

D. DELANEY.

For Italy

A. MELIS.

For Luxembourg

E. WIRION.

For the Netherlands

...

C. J. BRIEJeR.

For Portugal

Francisco ARANHA.

For the

German

Federal

Republic

" • •

H. DREES.

For the United Kingdom

J. HENSLEY.

For Switzerland ...........

A. CHAPONNIER.

For Jugoslavia............

G. NONWEILLER.

For Austria

.. . . .

F. BERAN.

For

Greece ... ..

D. KouLoPouros.

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original déposé dans les

Archives de la République Française.

Ministre

The din ser one Prenticire

Edóuard de la CHAUVINIERE.
NOW THEREFORE the Government of Ireland do hereby confirm and ratify the aforesaid convention and undertake faithfully to perforn and carry out all the stipulations therein contained.

IN WITNESS WHEREOF this Instrument of Ratification is signed and sealed by the Minister for External

Affairs of Irelana.

Parnecas Mas Logan

Minister for External Affairs

DUBLIN,

this 154 day of Marci

(8122) 1 4630762220