ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
-2-

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE

(ci-après dénommés « les Parties »),

CONSIDERANI la Convention sur la protection et la promotion de la diversilé des expressions culturelles et sa ratification par la France le 18 décembre 2006 et par l'Inde le 15 décembre 2006,

SOUHAITANT renforcer les liens entre la France et l'Inde en matière de production cinématographique,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SLIVANTES :

Article premier

Aux fins du présent Accord :

a) L'expression « œuvre cinématographique» désigne les longs métrages, y compris les films d'animation et les films documentaires, conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque pays, et dont la diffusion première doit avoir lieu dans les salles de cinéma. Dans le cadre du présent Accord, les deux Parties encouragent en outre le développement de projcts de coproduction de courts métrages pour lesquels est prévue une projection publique, avec ou sans l'accès à une aide publique;

b) L'expression « Autorité compétente » désigne :

• Pour l'Inde, le Ministère de l'information et de la télécommunication ;

Pour la France, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

Les Parties s'informent mutuellement du changement de leurs Autorités compétentes respectives.
-3- Article 2

1.

Sous réserve de l'approbation des deux Autorités compétentes, une œuvre cinématographique coproduite conformément au présent Accord est réputée être une œuvre cinématographique nationale sur le territoire de chacune des Parties et bénéficie par conséquent de plein droit de tous les avantages accordés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.

2. L'Autorité compétente de chacune des Parties communique à l'Autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.

Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties, l'Autorité compétente de la Partic concernée communique la teneur de ces modifications à l'Autorité compétente de l'autre

Partie.

3. Les avantages mentionnés ci-dessus sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admises au bénéfice de la coproduction en vertu du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent :

- en France, faire l'objet d'une demande de coproduction présentée avant le début des prises de rues, et avoir reçu l'approbation définitive de l'Autorité compétente au plus tard 4 (quatre) muis après leur sortie en France;

en Inde, faire l'objet d'une demande de coproduction présentée avant le débui des prises de vues, et avoir reçu l'approbation définitive de l'Autorité compétente au plus tard 4 (quatre) mois après leur achèverent en Inde.

La demande d'approbation est conforme aux procédures établies par chacune des Parties et satisfait aux conditions minimales énoncées à l'Annexe au présent Accord.

Les Autorités compétentes des Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait d'une demande d'approbation de coproduction.
-4-

Avant de rejeter une demande d'approbation, les Autorités compétentes des Parties se consultent

Une fois que les Autorités compétentes des Parties ont donné leur approbation à la coproduction d'une œuvre cinématographique, celle approbation ne peut être révoquée ultérieurement qu'avec l'accord des Autorités compétentes des Parties.

L'approbation de la coproduction par les Autorités compétentes des Parties n'est liée en aucune manière au système de classification des ouvres cinématographiques de l'une ou l'autre Partie.

Article 3

1. Pour être admis au bénéfice de la coproduction, le producteur doit disposer des capacités nécessaires pour produire l'œuvre cinématographique concernée. Les Parties ne sont pas responsables des références de l'un ou l'autre des coproducteurs.

2. Chacun des producteurs doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :

a) Le(s) producteur(s), le(s) réalisateur(s) et le(s) directeur(s) de production doivent être des ressortissants indiens, français ou de l'Union européenne. Les personnes qui n'ont pas l'une des narionalités mentionnées ci-dessus, mais qui peuvent justifier de leur domicile ou de leur résidence permanente dans les pays concernés seront assimilées aux ressortissants indiens et français au sens du présent alinéa.

b) Le producteur ne doil pas être sous le contrôle juridique ou effectif d'un ou plusieurs citoyen(s) de toul pays autre que l'Inde, la France ou les pays de l'UE.

3. Les collaborateurs artistiques et techniques participant à la production de l'œuvre cinématographique doivent être des ressortissants indiens, français ou d'un pays de l'UE. Les personnes qui n'ont pas l'une des nationalités mentionnées ci-dessus, mais qui peuvent justifier de leur domicile ou de leur résidence permanente dans les pays concernés seront assimilées aux ressortissants indiens et français au sens du présent alinéa.
-5.

Les acteurs qui n'ont pas l'une des nationalités mentionnées ci-dessus peuvent participer à une coproduction si les Autorités compétentes des Parties les y autorisent, après examen des besoins de production de l'œuvre cinématographique.

Article 4

Les prises de vues dans des studios et en extérieur et les travaux de laboratoire sont en principe réalisés sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.

Les prises de vues extérieures dans des pays tiers peuvent être autorisées, sous réserve de l'accord des Autorités compétentes des Parties, à condition que le scénario ou l'action l'exige.

Article 5

1. La proportion des contributions financières respectives des coproducteurs de chacune des

Parties à la production de l'œuvre cinématographique est fixée par un accord entre les coproducteurs et peut varier de 20% (vingt pour cent) à 80% (quatre-vingts pour cent) du coût de production définitif de l'œuvre cinématographique. Nonobstant ce qui précède, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord des Autorités compétentes des deux Parties, la limite de 20% peut être réduite à 10% compte tenu des collaborations artistiques et techniques du ou des coproducteur(s) de chaque Partie.

2. En principe, la contribution tochnique el artistique du coproducteur de chaque Partie intervient dans la même proportion que sa contribution financière, dans des circonstances normales. Néanmoins, dans des cas exceptionnels pour lesquels l'accord des Autorités compétentes des deux Parties a été obtenu, ces pourcentages varient entre 10% et 90%.
-6- Article 6

1. Tous les producteurs sont codétenteurs de l'ensemble des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique.

2. L'ensemble du matériel est déposé, aux noms conjoints des producteurs, dans un laboratoire choisi d'un commun accord.

Article 7

Dans le cadre des coproductions admises au bénéfice du présent Accord, chacune des Parties facilite, conformément à la législation nationale en vigueur sur son territoire :

a) l'entrée et le séjour temporaire sur son territoire du personnel technique et artistique de l'autre Partie participant à la production de l'œuvre cinématographique ;

b) l'importation ou l'exportation de son territoire du matériel technique et de tout autre matériel nécessaire à la coproduction (pellicule, matériel technique, custumes, accessoires, matériels de publicité) par le coproducteur de l'autre Partie.

Article 8

1. Les génériques, bandes annonces et tous les matériels de publicité des cuvres cinématographiques coproduites mentionnent la coproduction entre l'Inde et la France.

2.

cinéma.

a) Les coproducteurs décident d'un commun accord de la participation à des festivals de

b) La coproduction d'une œuvre cinématographique est également mentionnée dans le cas d'une présentation dans un festival de cinéma.
-7.

Article 9

La répartition des recettes par les coproducteurs doit, en principe, être proportionnelle à leurs contributions respectives et précisée dans l'accord entre les coproducteurs. Les contributions respectives de chaque coproducteur peuvent être décidées d'un commun accord sur la base des principes définis à l'article 5.

Article 10

1. Les Autorités compétentes des deux Parties reconnaissent que les œuvres cinématographiques coproduites en vertu du présont Accord peuvent également être coproduites avec le cuncours de producteurs d'un pays tiers avec lequel l'une ou l'autre Partic est liée par un accord de coproduction cinématographique.

2. Les conditions d'approbation de l'œuvre cinématographique concernée en tant que coproduction sont déterminées au cas par cas par les Autorités compétentes.

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent Accord et en suggérer des moditications, il est institué une commission mixte (ci-après dénomméo « la commission mixte ») composée de représentants des Autorités compétentes des deux Parties et d'experts dans des domaines connexes.

2. Pendant la durée du présent Accord, la commission mixte se réunit en principe tous les 2 ou 3 ans, alternativement en Inde et en France. Des réunions extraordinaires de la commission mixte peuvent également être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'industrie cinématographique ou d'obstacle majeur à l'application du présent Accord (notamment un déséquilibre des contributions).
-8-

3. Au cours de ses réunions, la commission mixte vérifie si les contributions des deux Parties sont glohalement équilibrées et met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à tout déséquilibre.

4. Si un déséquilibre s'est instauré entre les contributions et si la commission mixte n'est pas convoquée dans les plus brefs délais afin d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les deux Autorités compétentes n'admettent les ouvres cinématugraphiques au bénéfice de la coproduction que dans des conditions de réciprocité - un film pour un film.

Article 12

Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties, transmis par la voie diplomatique.

Article 13

Tout différend entre les Parties résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent

Accord est réglé de façon consensuelle par voie de consultation et de négociation et ne peut être soumis à un tribunal national ou international ou à une tierce partie en vue de son règlement.

Article 14

1. Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre

Partic, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures de ratification internes.

2. Le présent Accord est valable pour une durée initiale de 2 (deux) ans à partir de la date de son entrée en vigueur, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de 2 ans, sauf notification contraire transmise par écrit par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie 3 (trois) mois au moins avant l'expiration de la période de validité concernée.
3. Sauf décision contraire des deux Parties, la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux coproductions cinématographiques déjà admises dans le cadre du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.

Tai à Neu Delhi, le 6 décembre 2010. en deux exemplaires originaux en anglais, français et hindi, tous les textes faisant également foi.

Fritou and

Pour le Gouvernement de la République française

luttant de la République de l'Inde
-10-

Annexe à l'Accord de coproduction

Procédure de demande d'autorisation

En vue de l'application des dispositions du présent Accord, les producteurs établis dans chacun des pays doivent présenter une demande d'autorisation de coproduction, avant le début des prises de vues, et joindre un dossier comportant:

• un document relatif à l'acyuisition des droits d'auteur pour l'exploitation commerciale de l'œuvre;

- un synopsis donnant des informations précises sur le sujet et le contenu de l'œuvre cinémalographique ;

• la liste des contributions techniques et artistiques de chacun des pays participants ;

• le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vue (studio et extéricur) et les lieux de prise de vues ;

- un budget comprenant un plan de financement détaillé;

- un calendrier de la production ;

le contrat de coproduction signé entre les producteurs ;

- et tous les documents nécessaires à l'évaluation technique et financière du projet par les

Auturités compétentes.

L'Autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'Autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
AGREEMENT ON FILM CO-PRODUCTION

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA
- 2-

THE GOVERNMENT OF'THE REPUBLIC OF FRANCE

And

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA

(hereinafter referred to as 'the Parties'),

CONSIDERING the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of

Cultural Expressions and its ratification by India on 15" December, 2006 and by France on 18" December, 2006,

DESIRING to strengthen the relationship between France and India concerning film production,

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Article 1

For the purpose of this Agreement:

a) 'Film' means feature length film including animation and documentary film which complies with the laws and rules in force in each country and which is intended to be first shown in cinema theatres. Buth the Partics would under this Agreement also encourage the development of co-production projects for short films for which there is an expectation for public exhibition, with or without access to Public support;

b) "Competent Authority" means:

- For France, the Centre national du cinema et de l'image animée (CNC);

- For India, the Ministry for Information and Broadcasting.

The Parties shall inform cach other if the competent authorities are replaced by others.
- 3- Article 2

1. Subject to the approval of both competent authorities, a film co-produced in compliance with this Agreement shall be deemed to be a national film in the territory of each Party and shall thus be fully entitled to all the benefits which are granted under the laws and regulations in force in the territory of each Party.

2. The competent authority of each Party shall provide to the competent authorily of the other Party a list of provisions concerning these benefits.

If the provisions concerning these benefits are changed in any way by either Party, the competent authority of that Party shall inform the competent authority of the other Party of the details uf such change.

3. The above mentioned benefits shall accrue solely to the producer of the Party which grants them.

4. In order to be approved as a co-production under this Agreement, the film must:

- in France, apply for co-production clearance before the shooting starts, and receive final approval from the competent authority no later than 4 (four) months after its release in France:

- in India, apply for co-production clearance before the shooting starts, and receive final approval from the competent authority no later than 4 (four) months after its

completion in India.

The application for such approval shall comply with the pracedures set forth by each

Party and satisfy the minimum requirements set forth in Annexure to this Agreement.

The competent authorities of the Parties shall exchange all information concerning the approval, rejection, change or withdrawal of any application received for approval for co- production.
- 4-

Before an application for approval is rejected, the competent authorities of the Parties shall consult with each other.

Once the competent authorities of the Parties have approved the co-production of a film, such approval may nut be later revoked without the consent of competent authorities of the Parties.

The approval of co-production by the competent authorities of the Parties shall not be related in any way to the film rating systems of either Party.

Article 3

1. In order to quality for the approval for co-production, the producer shall have the necessary capabilities to produce the concerned film. The Parties are not responsible or

Liable for the credentials of either of the co-producers.

2. Fach of the producers must satisfy the following additional conditions:

a) The presidents), director(s) or manager(s), must be citizen of India, France or the

European Union. Persons who do not have the citizenship of the aforesaid countries but can demonstrate their domicile or permanent residence therein will be deemed to be citizens of India or France within the meaning of this subparagraph.

b) The producer must not be controlled legally or effectively by one or more citizens of any country other than India, France or the EU countries.

3. Artistic and technical participants in the production of the film shall be citizens of

India, France or the EU countries. Participants who do not have the citizenship of the aforesaid countries but can demonstrate their domicile or permanent residence therein will be deemed to be citizens of India or France within the meaning of this subparagraph.
- 5-

Actors who do not have the aforesaid citizenship may participate in a co-production in the event that the competent authorities of the Parties so approve, alter consideration of the production needs of the film.

Article 4

Studio filming, location shooting (exterior or interior) and laboratory work shall in principle be carried out in the territory of either Party.

Outdoor shooting in third countries may be permitted, subject 10 the consent of the competent authurities of the Parties, provided that it is necessary for the scenario or the asting.

Article 5

1. The proportion of the respective linancial contributions of the co-producers of each party to the production of the film shall be decided by arrangement between the co- producers, and shall be between 20% (twenty percent) to 80%(eighty percent) of the final production casts of the film. Notwithstanding the above, in exceptional circumstances and subject to the approval of the competent authorities of bath Parries, the 20% threshold may be reduced to 10% taking into account the artistic and technical collaborations of the co-producers) of each party.

2. In principle, the technical and artistic contribution of the co-producer of each Party shall be in the same proportion as its financial contribution under normal circumstances.

However, in exceptional cases where the approval of the competent authorities of both parties has been obtained, these percentages shall be between 10% and 90%.
- 6- Article G

1. All producers shall be the joint owners of all the tangible and intangible elements of the film.

2. All materials shall be stored at a mutually approved laboratory under the joint name of the producers.

Article 7

For co-productions approved under this Agreement, each Party shall facilitate, in accordance with the domestic law in force in its territory:

a) the entry and temporary residence in its territory for the technical and artistic personnel of the other Party who participate in the production of the film;

(b) the import into, and export out of its territory of technical equipment and other material necessary to the coproduction (including film, technical equipment, costumes, accessories, publicity material) by the co-producer of the other Party.

Article 8

1. Credit titles, trailers and all publicity material of the film co-productions shall state that the film is a co-production between India and France.

2.

a) For the purpose of entry into different film festivals, the co-producers shall decide mutually.

b) The fact that a film is a co-production shall also be mentioned when it is submitted to a film festival.
- 7- Article 9

The sharing of revenues by the co-producers should, in principle, be in proportion to their respective contributions and this should be specilied in the agreement itself. The respective contribution of each co-producer may be decided mutually on the basis of principles claburated in Article 5.

Article 10

1. The competent authorities of both the Parties acknowledge that a film co-produced in compliance with this Agreement may also be approved for co-production with the producers of a third country with which either Party has entered into a film co-production treaty.

2. The conditions of approval of such film as a co-production shali be determined in each individual case by competent authorities.

Article 11

1. A joint commission (hereinafter referred to as the 'Joint Commission') consisting of representatives of the competent authorities of both Parties and experts in related fields shall be established for the purpose of facilitating the implementation of this Agreement or recommending amendments thereto.

2. During the effective period of this Agreement, the Joint Commission shall be convened in principle every 2-3 years, alternately in India and France. Extraordinary sessions of the

Joint Commission may also be convened at the request of either Party in the event of changes in the laws and regulations applicable to the film industry or major obstacles (in particular, imbalance in contribution) to the functioning of this Agreement.
-8-

3. During its meeting sessions, the Joint Commission shall review whether an ovcrall balance has been achieved in the contributions from the two Parties and shall implement the necessary measures in order to correct any imbalance.

4. If an imbalance in contributions has occurred and a session of the Joint Commission is not convened expeditiously in order to review the measures to restore balance, both competent authorities shall abide by the principle of reciprocity for each film in appruving co-productions.

Article 12

This Agreement may be amended by the mutual consent of the Parties through the exchange of notes between the Parties through the diplomatic channel.

Article 13

Any dispute between the Parties arising out of the interpretation or implementation of this

Agreement shall be settled consensually through consultation and negotiation and shall not be referred for resolution to any national or international tribunal or a third party.

Article 14

1. This Agreement shall come into force after each Party has informed the other Party through official diplomatic channels that its internal ratification procedures have been completed.

2. This Agrecent shall remain in force initially for a period of 2 (two) years from the date of its entry into force, and then shall be automatically renewed for successive
-9-

periods of 2 years, unless written notice is otherwise given by either Party to the other

Party at least 3 (three) months before the expiry of the relevant period.

3. Unless both Parties decide otherwise, the termination of this Agreement shall not affect the rights and duties of the Parties in relation to film co-productions already approved in accordance with this Agreement.

In witness whereof, the undersigned being duly authorized thereto, have signed this

Agreement.

Done at eu Dells un this day of 5/18/201P, in two originals each in English,

French and Hindi, all versions being equally valid.

F tilse and

For and on behalf of the Govemment of the Republic of France

the Government of the Republic of India

***********
- 10-

Annexure to the Co-production Agreement

Application Process

In order to implement the provisions of this Agreement, the producers established in both countries must, before shooting commences, submit an application for coproduction status and attach the documents listed below:

• a copy of the documentation concerning the purchase of the copyright for the commercial exploitation of the work;

- a synopsis including concrete information on the theme and contents of the film;

- a list of the technical and artistic contributions from each of the countries involved;

- a work plan stating the periods and locations of principal photography on a weekly basis for studio and outdoor shooting;

- a budget including a detailed financing plan;

- a production schedule

• the coproduction contract made belween the producers;

- and all the documentation that the competent authorities require to conduct the technical and financial evaluation of the project.

The competent authority of the party with smaller contribution shall decide on approval after it has received the opinion of the competent authority of the party with greater financial contribution.