PLAN D'ACTION DE COOPERATION TECHNIQUE

POUR LA PERIODE 2024-2026

ENTRE

LE MINISTERE DE LA JUSTICE DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTERE DE LA JUSTICE DU ROYAUME DU

MAROC E
Le Ministère de la Justice de la République Française et Le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, dénommés ci-après « Parties »;

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération privilégiés entre la République française et le Royaume du Maroc;

Considérant l'intérêt particulier que la République française et le Royaume du Maroc accordent à la modernisation de la Justice afin de garantir un accès facile et égal aux droits ;

Conformément aux termes de l'Arrangement administratif de coopération entre le Ministere de la Justice de la République française et le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, signé le 13 décembre 2012 à Rabat ;

Rappelant le contenu du Mémorandum d'entente, signé le 05 mars 2018 à Paris ;

Soucieux de promouvoir les bonnes pratiques et de partager leurs expériences respectives dans le domaine de l'administration judiciaire ;

Capitalisant sur l'ensemble des projets et actions de coopération conjointement réalisés auparavant ;

Sur la base de ces considérations, les deux Parties conviennent du Plan d'Action de coopération technique suivant pour les années 2024-2026 :
ARTICLE PREMIER

(OBJET DE LA COOPERATION)

Le présent Plan d'Action de coopération technique constitue un outil de coopération technique qui vise l'échange de connaissances, d'expériences, d'expertises et de bonnes pratiques dans le domaine de l'administration de la Justice.

ARTICLE 2

(OBJECTIF)

L'objectif de ce Plan d'action de coopération technique est d'établir un cadre de collaboration et d'echange entre les Parties en matière de modernisation de l'administration de la justice, de renforcement de ses capacités de gestion et de développement de ses ressources.

ARTICLE 3

(AXES DE COOPERATION)

Pour atteindre l'objectif de ce Plan d'action de coopération technique, les deux Parties conviennent d'entreprendre des actions relevant du champ de la coopération technique, sans pour autant exclure d'autres domaines relevant de ce même champ, notamment dans les domaines ci-après :

• Modernisation et digitalisation de l'Administration judiciaire et renforcement de sa gouvernance ;

• Renforcement des capacités des ressources humaines ;

• Echange des informations sur les évolutions législatives liées au domaine de la justice ;

• Appui technique aux projets de réforme de la justice.

ARTICLE 4

(FORMES DE COOPERATION)

Les Parties souhaitent, pour atteindre leurs objectifs, sans exclure d'autres formes d'activités dont elles pourraient convenir ultérieurement, que leur coopération technique puisse prendre les formes suivantes :

- Ateliers ou Visites de courte, moyenne ou longue durée de magistrats ou fonctionnaires marocains en France et de magistrats ou fonctionnaires français au Maroc ;

- Organisation de séminaires, colloques ou forums sur des sujets d'intérêt mutuel ;

Participation conjointe à des congrès ou conférences internationales ;

Mise en place de groupes d'experts ;

ど
ARTICLE 5

(AGENDA DE COOPERATION)

L'agenda des actions de coopération technique 2024 est joint en annexe. Pour matérialiser leurs engagements en vertu du présent Plan d'action, les Parties s'accordent sur une réévaluation annuelle de l'agenda de coopération à la lumière du bilan des actions de coopération menées lors de l'année en cours.

ARTICLE 6

(LES SERVICES COMPETENTS)

La coordination de la mise en œuvre des actions prévues par le présent Plan d'action est assurée :

- Pour la France, par le ministère de la Justice de la République française ;

- Pour le Maroc, par le ministère de la Justice du Royaume du Maroc.

Peuvent être associés à la mise en œuvre du présent Plan d'action de coopération technique :

- du côté français : le Secrétariat général et les directions du ministère de la Justice, les juridictions et hautes cours, les écoles et les agences du ministère de la Justice, le

Conseil national des barreaux, les barreaux locaux, le Conseil supérieur du notariat et la

Chambre nationale des commissaires de justice ;

- du côté marocain : le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, l'Institut supérieur de la magistrature et le ministère public.

ARTICLE 7

(FINANCEMENT)

Les Parties conviennent des modalités de financement de chaque activité de coopération bilatérale prévues dans le cadre du présent Plan d'action de coopération technique avant sa réalisation.

Les Parties marquent leur souhait de supporter le financement des activités arrêtées dans le cadre du présent Plan d'Action sous réserve des ressources budgétaires disponibles annuellement, de part et d'autre, à cet effet et conformément aux lois et règlements applicables à chacune d'elles.

ARTICLE 8

(DISPOSITIONS FINALES)

Tout différend relatif l'application du présent Plan d'action sera réglé à l'amiable entre les

Parties par voie diplomatique.

Le présent plan d'action peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.

EM
Annexe : Agenda des actions de coopération technique pour l'année 2024

Activités

Visite d'étude sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels

Période proposée pour la réalisation

zème semestre de l'année 2024

Visite d'étude sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels

zème semestre de l'année 2024

Visite d'étude sur la

modernisation de la

Justice

zème semestre de l'année 2024

Visite d'étude sur les mesures et peines alternatives à l'incarcération

Visite d'étude sur la

lutte contre les violences envers les femmes

Accueil d'une délégation sur la formation des greffiers

zème semestre de l'année 2024 zème semestre de l'année 2024

Partie hôte

Ministère de la Justice de la République française, Directeur général et le secrétaire général de l'AGRASC

Nombre de bénéficiaires et participants

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.

Délégation composée

de

Directeurs du ministère de la

Justice marocain.

Ministère de la Justice

Le nombre et la qualité des

de la République

participants seront déterminés

française, Directeurs du

en accord entre les deux parties.

ministère de la Justice marocain

Délégation de « techniciens ».

Ministère de la Justice de la République

française, et une juridiction.

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.

Il s'agit d'une délégation du ministère

de la

Justice

marocain.

Ministère de la Justice de la République

française, notamment les services de la

Protection judiciaire de la jeunesse.

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.

Ministère de la Justice de la République

française.

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.

zème semestre de l'année 2024

Ministère de la Justice de la République

française, École nationale des greffes (ENG).

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.

Visite d'une délégation sur la formation des greffiers

zème semestre de l'année 2024

Ministère de la Justice

du Royaume du Maroc.

Le nombre et la qualité des participants seront déterminés en accord entre les deux parties.
Ce Plan d'action de coopération technique est conclu pour une période initiale de trois ans, à compter de la date de son entrée en vigueur.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux ans, sauf si l'une des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin, au moyen d'un préavis d'au moins trois mois.

Ce Plan d'action entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties.

Fait à Rabat, le 31 mai 2024, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Le Ministre de la Justice

De la République Française

Le Ministre de la Justice

Du Royaume du Maroc

Eric DUPOND-MORETTI

Abdellatif OUAHBI
خطة عمل للتعاون التقني للفترة 2024-2026 بين

وزارة العدل بالجمهورية الفرنسية

وزارة العدل بالمملكة المغربية
إن وزارة العدل بالجمهورية الفرنسية؛ ووزارة العدل بالمملكة المغربية؛ المشار إليهما فيما يلي ب "الطرفين"؟

رغبة منهما في توثيق الأواصر المتميزة للصداقة والتعاون بين الجمهورية الفرنسية والمملكة المغربية؛ وبالنظر إلى الاهتمام الخاص الذي توليه الجمهورية الفرنسية والمملكة المغربية لتحديث العدالة من

أجل الولوج السهل والمتكافئئ إلى الحقوق،

وانسجاما مع مقتضيات الاتفاق الإداري للتعاون بين وزارة العدل بالجمهورية الفرنسية ووزارة العدل

بالمملكة المغربية، الموقع بتاريخ 13 دجنبر 2012 بالرباط؛

وتذكيرا بمضمون مذكرة التفاهم الموقعة بتاريخ 05 مارس 2018 بباريس؛

وحرصا منها على تعميم المارسات الفضلى وتقاسم تجاربها تواليا في مجال الإدارة القضائية؛ وتأسيسا على مشاريع واتفاقات التعاون التي تم إنجازها سوية في مراحل سابقة؛

وبناء على كل ما سبق، اتفق الطرفان على خطة العمل أدناه للتعاون التقني خلال السنوات

2026-2024
المادة الأولى:

موضوع التعاون

تعتبر خطة العمل للتعاون التقني هذه، آلية للتعاون التقني تستهدف تبادل المعارف والخبرات والممارسات

الفضلى في مجال الإدارة القضائية.

المادة الثانية:

الهدف

تستهدف خطة العمل للتعاون التقني هذه، إنشاء إطار للتعاون والتبادل بين الطرفين في مجال تحديث الإدارة

القضائية وتقوية قدراتها في مجال التدبير وتطوير مواردها.

المادة الثالثة:

محاور التعاون

من أجل بلوغ الهدف من هذه الخطة، اتفق الطرفان على القيام بأنشطة تندرج في مجال التعاون التقني، لا

سيما في المجالات التالية دون إغفال مجالات أخرى في نفس الإطار:

• تحديث ورقمنة الإدارة القضائية وتقوية حكامتها؛

• تقوية قدرات الموارد البشرية؛

• تبادل المعلومات حول التطورات التشريعية المرتبطة بمجال العدالة؛

• الدعم التقني لمشاريع إصلاح العدالة؛

المادة الرابعة:

أشكال التعاون

يسعى الطرفان، من أجل بلوغ أهدافهما، ودون إغفال أنواع أخرى من الأنشطة التي يمكن الاتفاق بشأنها

لاحقا، إلى أن يتخذ التعاون التقني بينهما الأشكال التالية:

• ورشات أو زيارات قصيرة ومتوسطة وطويلة الأمد يقوم بها قضاة وموظفون مغاربة إلى فرنسا،

وقضاة وموظفون فرنسيون إلى المغرب؛

• تنظيم مؤتمرات وندوات ومنتديات بخصوص مواضيع ذات اهتمام متبادل؛

• المشاركة المشتركة في مؤتمرات وندوات دولية؛

• خلق مجموعات خبراء؛
المادة الخامسة أجندة التعاون

تلحق بهذه الخطة أجندة للتعاون التقني لسنة 2024، ومن أجل إعمال التزاماتهما بموجب خطة العمل، يتفق الطرفان على تقييم سنوي لأجندة التعاون وذلك على ضوء حصيلة أنشطة التعاون

المنجزة خلال السنة الجارية.

المادة السادسة:

المصالح المختصة

نسهر على تنسيق تنفيذ الأنشطة المرتقبة بموجب خطة العمل هذه، الجهات التالية:

- بالنسبة لفرنسا، وزارة العدل بالجمهورية الفرنسية؛

- بالنسبة للمغرب، وزارة العدل بالمملكة المغربية.

ويمكن كذلك إشراك الجهات التالية في تنفيذ خطة العمل هذه:.

- من الجانب الفرنسي: الكتابة العامة ومديريات وزارة العدل، المحاكم والمحاكم العليا، المدارس والوكالات العليا التابعة لوزارة العدل، المجلس الوطني لهيئات المحامين، الهيئات المحلية

للمحامين، المجلس الأعلى للتوثيق، والغرفة الوطنية لأعوان القضاء.

- من الجانب المغربي: المجلس الأعلى للسلطة القضائية، المعهد العالي للقضاء ورئاسة النيابة

العامة.

المادة السابعة:

التمويل

بتفق الطرفان على طرق تمويل كل نشاط للتعاون الثنائي منصوص عليها في إطار هذه الخطة وذلك قبل

تنفيذه؛

يعبر الطرفان عن عزمهما على تحمل الكلفة المالية للأنشطة المقررة في إطار هذه الخطة، وذلك مع الأخذ بعين الاعتبار الموارد المالية المتوفرة سنويا لدى كليهما بهذا الصدد، وانسجاما مع القوانين والأنظمة المطبقة في كل

جهة.
المادة الثامنة:

أحكام ختامية

كل النزاعات التي تتعلق بتنفيذ هذه الخطة يتم حلها بالتراضي بين الطرفين بالطرق الديبلوماسية.

يجوز للطرفين، بالاتفاق المتبادل، كتابة، إجراء أي تعديلات على خطة العمل هذه.

تم إبرام خطة العمل هذه لفترة أولية مدتها ثلاث (03) سنوات، من تاريخ دخولها حيز التنفيذ.

تظل خطة العمل للتعاون التقني هذه قابلة للتجديد باتفاق ضمني لفترات متتالية مدتها سنتان (02)، ما لم يعرب أحد الطرفين للطرف الآخر عن رغبته في إنهاء العمل بها، عن طريق إشعار كتابي قبل ثلاثة أشهر

من التاريخ المفترض لتجديد العمل بها.

تدخل خطة العمل هذه حيز التنفيذ ابتداء من تاريخ توقيعها من الطرفين.

حُرر بالرباط في 31 ماي 2024، في نظيرين باللغتين الفرنسية والعربية، يكتسي النصين معا نفس الحجية.

وزير العدل بالجمهورية الفرنسية

وزير العدل بالمملكة المغربية

الوزير

عبد اللطيف وهبي

الوزير