CAEN

ATi p

LE CONSEIL FÉDÉRAL

DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

aprés avoir vu et examiné

L'AOTE INTERNATIONAL

cóncernant la coopération intellectuelle, conclu, sous réserve de ratification, à Paris, le 5 décembre 1928 par les plénipotentiaires de la Suisse et des autres Etats, qui & étó approuvé par les Chambres Fédérales le 9 juin 1939 et dont la teneur suit:

32078
Acte international concernant la coopération intellectuelle.

Les Gouvernements d'ALBANIE, de la REPUBLOUH ARGENTINE.

de RELATOUR du BROSI, du CHITT. de CHINE de COLOMRTA de

COSTA-RICA, de CUBA, du DANEMARK, de la RÉPUBLIQUE DOMI- NICAINE, d'EGYPTE, d'ÉQUATEUR, d'ESPAGNE, d'ESTONIE, de

FINLANDE, de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, de GRÈCE, de GUA- TEMALA, d'HAITI, de L'IRAK, de T'IRAN, d'IRLANDE, de LETTONIE, de LITHUANIE de LUXEMBOURG du MEXIOUK de MONACO. de

NORVÈGE, du PANAMA, du PARAGUAY, des PAYS-BAS, du PÉROU, de POLOGNE, du PORTUGAL, do ROUMANIE, du SIAM, de SUÈDE, de SUISSE, de TCHÉCO-SLOVAQUIE, de TURQUIE, de T'UNION de

LAFRIQUE DU SUD, d'URUGUAY, du VENEZUELA et de YOU- GOSLAVID.

Conscients de la mission qui leur incombe de sauvegarder le patrimoine spirituel de l'humanité et de favoriser le développement des sciences, des arts et des lettres;

Considérant que ce développement dépend dans une large mesure de la coopération intellectuelle;

vant constaté la valeur des efforts accomplis a cet effet par l'Orgai tion internationale de Coopération intellectuelle et les divers organ qui la constituent:

reconnaissant que lOrganisation internationale de coopération inte

1939 - 928
Considérant les services rendus par l'Institut international de Coopé- ration intellectuelle ;

Désireux d'assurer de nouveaux développements à l'initiative prise par le Gouvernement de la République française, qui s'est réalisée dans l'accord du 8 décembre 1924, conclu avec la Société des Nations:

Résolus à accroître les moyens financiers dont dispose déjà l'Institut par les contributions du Gouvernement de la République française et d'autres gouvernements ;

Ont désigné leurs plénipotentiaires à cet effet:

(Suivent les noms des plénipotentiaires.)

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Hautes Parties contractantes constatent que l'oeuvre de la Coopé- ration intellectuelle est indépendante de la politique et fondée tout entière sur le principe de l'universalité,

Article 2.

Une Commission nationale de coopération intellectuelle, instituée dans chacun des Etats parties au présent Acte, servira de centre pour développer cette œuvre tant sur le plan national que sur le plan international, étant entendu qu'il sera tenu compte des conditions propres à chaque pays.

Toutes dispositions utiles seront prises pour favoriser la participation de ces Commissions nationales aux Conférences générales qu'elles tiendront périodiquement,

Article 3.

L'Institut international de coopération intellectuelle aidera de sa col.

laboration effective les Commissions nationales de coopération intellectuelle.

Article 4.

Chacune des Hautes Parties contractantes reconnaît la personnalité juridique de l’Institut.

Article 5.

Chacune des Hautes Parties contractantes accorde à l’Institut inter- national de coopération intellectuelle une contribution financière annuelle, laquelle s'établit en unités de 750 francs-or (7). La subvention minimum est d'une unité, (!) Le franc-or adopté par la Conférence équivaut à 0,2903226 gramme d'or fin ou à 0,3225806 gramme d'or au titre de 900 millièmes,
Au moment de la signature, ou de la ratification, ou de l'adhésion, chaque fartie contractante indique le nombre d'unités constitutives de sa contribution; le total des contributions ainsi versées à l'Institut vient s'ajouter à la subvention allouée par le Gouvernement de la Républiaus trançaise aux termes de l'accord du 8 décembre 1924.

Article 6.

Les Délégués d'Etat des Hautes Parties contractantes entre qui lo

Article 7.

Le présent Acte, dont les textes français et anglais feront égalemen oi, pourra être signé, au nom des Gouvernements représentés à la Cor férence pour la conclusion d'un Acte international concernant la Coopé tion intellectuelle, jusqu'au 30 avril 1939. Il sera ratifié. Les instrumen e ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Républiq trançaise, qui en notitera la réception à tous les Gouvernements qui ont été invités à ladite Conférence.

Artice s

A partir du ler mai 1939, le présent Acte sera ouvert a l'adhésion des stats auxquels le texte en aura été communiqué par le Gouvernemen de la République francaise. Les instruments d'adhésion seront déposé uprès du Gouvernement de la République francaise qui en notitiera eption à tous les Gouvernements invités à la Conférence pour la co olusion d'un Acte international concernant la Coopération intellectuelle.

Article y.

Le présent Acte entrera en vigueur des réception, par le Gouvernement le la République française, de la huitième ratification ou adhésior

Le présent Acte pourra être dénonoé en tout temps par chacune de

Hautes Parties contractantes, movennant un préavis de deux ans
La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Gouverne- nent de la République française, qui en informera toutes les autres Hautes

Parties contractantes.

1, a la suite de dénonciation, le nombre des Hautes Parties contra antes devenait inférieur à huit, le présent Acte cesserait d'être en vigueu

Article 11

Copie certifiée conforme en sera remise à tous les Etats ayant parti ipé à la Conférence e même texte sera communiqué par le Gouvernement de la Républia 'ançaise aux Gouvernements do tous autres Etat:

En foi de quoi les plénipotentiaires sus-mentionnés ont signé le présent

Acte.

Fait à Paris, le trois décembre mil neuf cent trente-huit.

(survent les signatures. )

1107
DECLARE

que l'Acte international ci-dessus est ratifié, promettant, au nom de la Confédération Suisse, de l'observer consciencieusement et en tout temps, en tant que cela dépend de lui.

En loi de quoi, la présente ratification a été signée par le Président et le Chanceller de la

Confédération Suisse et munie du sceau fédéral.

Ainsi fait à Berne, le vingt-trois juin mil neuf cent trente-neuf (23 juin 1939).

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE:

Le Président de la Confédération,

Le Chancelier de la Confédération,