ACCORD-CADRE

ENTRE

LE CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES SPATIALES

ET

LA SOUTH AFRICAN NATIONAL SPACE AGENCY

CONCERNANT LA COOPÉRATION SPATIALE
Préambule

Le Centre National d'Études Spatiales (ci-après dénommé le « CNES »). établissement public français scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, créé par la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 et régi par les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-8 du code de la recherche. dont le siège est situé au

2. place Maurice Quentin: 75039 Paris Cedex 01. France, représenté par M. Jean-Yves Le Gall, son Président.

Et

La South African National Space Agency (ci-après dénommée la « SANSA »). personne morale établie conformément à la loi ni 36 de 2008 sur la South African National Space Agency, dont le siège social est situé à Enterprise Building, Mark Shuttleworth Street, Innovation Hub. Pretoria 0087 Pretoria, représentée par le Dr.

Valanathan Munsamı, Directeur général (CEO), dûment autorisé à la représenter :

Ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement tes « Parties » de cet Accord-cadre (ci-après désigné par « l'Accord »).

RAPPELANT que le CNES est l'agence spatiale nationale française, dont la mission est de proposer au gouvernement français les orientations de sa politique spatiale et de mettre en œuvre les programmes décidés avec ses partenaires nationaux ou internationaux.

RAPPELANT que la SANSA est chargée par le gouvernement d'Afrique du Sud, via son ministère national de la Science et de la Technologie. d'assurer la promotion et l'utilisation des sciences et technologies spatiales.

ainsi que la coopération dans le domaine des activités spatiales, d'encourager la recherche spatiale, de faire progresser l'ingénierie scientifique grâce au capital humain. et de soutenir le développement industriel des technologies spatiales dans le cadre des politiques nationales :

RAPPELANT que les deux Parties. ayant une personnalité juridique distincte et un statut autonome, ne lient pas leur gouvernement respectif au regard du droit international à travers cet Accord ou tout autre accord ultérieur :

CONSIDÉRANT que les deux pays mènent depuis longtemps une politique de développement de leurs capacités spatiales et que des ressortissants de ces pays ont déjà effectué des missions dans l'espace en en qualité d'astronautes ;

CONSIDÉRANT le souhait des Parties d'établir et de développer des relations en vue de mener des activités de coopération dans le domaine spatial :

SOUHAITANT définir et établir le cadre qui facilitera la mise en œuvre d'activités de coopération entre les

Parties dans le domaine spatial, dans leur intérêt mutuel :

CONSIDÉRANT que les Parties ont reconnu et établi leurs intérêts communs dans les domaines des opérations spatiales, des sciences spatiales et de l'observation de la Terre. et qu'elles souhaitent explorer la
possibilité d'établir une relation mutuellement avantageuse aux fin de renforcer des programmes gouvernementaux:

CONSIDERANT que les Parties ont identifié les ressources qu'elles souhaitent partager aux fins de réaliser leurs objectifs communs;

CONSIDERANT que les Parties souhaitent conclure cet Accord pour établir les paramètres de la relation qu'elles souhaitent développer entre elles, dans leur intérêt mutuel, en définissant les rôles et responsabilités de chaque Partie.

CONVAINCUES des avantages que de telles activités de coopération pourront apporter à l'avenir à chaque

Partie,

PAR CONSÉQUENT, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet

1. L'objet du présent Accord est de :

- fixer les modalités et conditions d'un cadre propice à la mise en œuvre et la conduite d'activités de coopération entre les Parties dans le domaine spatial.

faciliter l'échange de personnel pour instaurer des liens plus étroits entre les Parties :

2. Toutes les activités de coopération entreprises au titre du présent Accord seront menées sur la base des meilleurs efforts possibles et conformément aux lois et règlementations de chaque Partie.

Article 2 - Domaines de coopération

1. Les activités de coopération dans le cadre de cet Accord peuvent être réalisées dans les domaines suivants:

a) opérations spatiales

b) sciences spatiales

c) observation de la Terre

d) satellites de télécommunication

e) applications spatiales

f) recherche et technologie spatiales

g) coordination des questions réglementaires internationales

2. D'autres domaines de coopération peuvent être ajoutés par accord écrit mutuel des Parties.

Article 3 - Formes de coopération

1. Les activités de coopération relevant des domaines vises à l'article 2 de cet Accord peuvent être réalisées selon les formes suivantes :
a) échange d'informations et de données ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques :

b) formation d'experts et de spécialistes y compris d'étudiants et de chercheurs :

c) organisation conjointe de séminaires, d'ateliers et de conférences :

d) promotion des activités spatiales, notamment auprès des jeunes :

e) développement de projets communs ;:

f) échange de personnel, tel que décrit à l'article 7.

2. D'autres formes de coopération peuvent être identifiées par accord écrit mutuel des Parties.

Article 4 - Gestion de la coopération

Afin de coordonner leurs activités, les Parties définissent les modalités suivantes de gestion de la coopération :

1. Comité de pilotage conjoint 1.1. Les Parties s'engagent à instaurer un comité de pilotage conjoint (ci-après dénommé « JSC ») coprésidé par le Président de chaque Partie ou leurs représentants compétents. Les réunions du JSC se tiennent sur une base annuelle, à des dates et périodes qui conviennent aux deux Parties, alternativement en France et en Afrique du Sud. Elles peuvent également se tenir dans tout autre lieu convenu par les Parties. Après chaque réunion, un compte rendu est rédigé par la Partie organisant la réunion et signé par les co-présidents. Toutes les décisions du JSC sont prises par consensus

Elles figurent dans le compte rendu de la réunion

Les Parties peuvent inviter d'autres experts désignés par le CNES et/ou la SANSA à participer au

JSC, avec voix consultative. Toutes les informations échangées lors des réunions du JSC sont protégées, s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord 1.2. Le comité de pilotage conjoint (JSC) est responsable de :

promouvoir la coopération entre les Parties dans le cadre de cet Accord,

- identifier les domaines prioritaires de coopération, les formes des futures activités de coopération.

les possibles évolutions et améliorations de la coopération des Parties, approuver le plan de travail, chaque année, et assurer son suivi et sa mise en œuvre,

- identifier les activités de coopération à entreprendre dans le cadre d'accords de coopération spécifiques, en précisant leurs priorités et évaluer leur mise en œuvre, approuver tout thème ou toute forme de coopération supplémentaire, examiner toute question relative à la mise en œuvre du présent Accord.

préparer la prochaine réunion annuelle du JSC.
Article 5 - Arrangements de mise en œuvre

1. Afin de mener à bien les activités de coopération d'intérêt commun dans les domaines et sous les formes définis aux articles 2 et 3 ci-dessus, les Parties engagent des négociations à chaque occasion en vue de convenir d'Arrangements de mise en oeuvre conformément à leurs règles et procédures internes respectives Ces Arrangements de mise en œuvre se réfèrent et sont soumis au présent

Accord et établissent, entre autres, les rôles spécifiques et les responsabilités programmatiques des

Parties et incluent, le cas échéant, des dispositions concernant la nature et la portée des activités de coopération, les points de contact, la politique des données, l'entrée en vigueur et la durée de l'arrangement de mise en œuvre, ainsi que toute autre disposition nécessaire pour exécuter les activités de coopération.

2. Les activités de coopération réalisées dans le cadre d'un Arrangement de mise en œuvre doivent être effectuées par les Parties sur la base de meilleurs efforts.

3 Chaque Partie peut désigner une autre entité pour l'exécution de ses responsabilités respectives au titre d'un arrangement de mise en œuvre.

Article 6 - Financement

1. Les activités de coopération effectuées dans le cadre d'un Arrangement de mise en œuvre n'entraînent aucun échange de fonds ni aucun paiement entre les Parties, sauf disposition contraire convenue entre les Parties

2. Ces activités dépendent de la disponibilité du personnel, des fonds et autres ressources. Chaque

Partie assume ses propres dépenses. Cet Accord ne saurait être interprété comme obligeant les

Parties à engager des dépenses, des ressources ou du personnel particuliers

3. Si une Partie fait face à des problèmes de financement qui pourraient affecter les activités à réaliser au titre d'un Arrangement de mise en œuvre, elle doit le notifier à l'autre Partie et la consulter dans les meilleurs délais, en toute bonne foi.

Article 7 - Échange de personnel

Afin d'approfondir et de faciliter les activités et programmes de coopération au titre du présent Accord et/ou de lous les Arrangements de mise en œuvre conclus par les Parties conformément à l'article 5 ci-dessus et de promouvoir des liens plus étroits entre elles, les Parties acceptent de faciliter l'échange d'un nombre limité de leur personnel ou du personnel de leurs entités associées (contractants, sous-traitants, bénéficiaires d'une aide financière ou entités coopérant à quelque niveau que ce soit) conformément aux principes suivants et sous réserve des autorisations administratives nécessaires :
1. Le personnel doit se conformer aux règles et règlements de sûreté et de sécurité applicables de la

Partie hôte sans préjudice des règles de sûreté et de sécurité applicables au personnel de chaque

Partie

2. Les Parties mettent à disposition des bureaux et fournissent les accès aux installations nécessaires ainsi qu'un support administratif sur le site d'accueil, y compris des services complémentaires de

Support, comme convenu entre les Parties.

3. Les salaires et toutes autres dépenses du personnel ainsi que les frais de voyage et de séjour sont à la charge de la Partie qui emploie le personnel, pendant toute la durée de sa mission, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.

4. Des dispositions spécifiques peuvent être ajoutées dans des Arrangements de mise en œuvre donnés, visés à l'article 5 ci-dessus.

Article 8 - Transfert de biens et de données techniques

1. Les Parties transfèrent uniquement les biens et les données techniques (y compris les logiciels)

nécessaires à la réalisation de leurs responsabilités respectives au titre d'un Arrangement de mise en œuvre, conformément aux dispositions suivantes :

a) Toutes les activités des Parties au titre d'un Arrangement de mise en œuvre sont réalisées conformément aux lois, règles et règlements applicables. y compris ceux relatifs au contrôle des exportations.

b) Tous les transferts de biens et de données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée, sont soumis aux dispositions suivantes. Si une Partie ou ses entités associées (contractants, sous-traitants, bénéficiaires d'une aide financière ou entités coopérant à quelque niveau que ce soit) estiment nécessaire de transférer des biens ou des données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée pour lesquels une protection doit être assurée, ces biens et ces données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée sont identifiés spécifiquement.

marqués ou signalés comme tels. L'identification ou la mention portée sur les biens et les données techniques protégés ou dont l'exportation est contrôlée, indiquent que les biens et les données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée. ne sont utilisés par la Partie destinataire ou son entité associée qu'aux seules fins de s'acquitter de ses responsabilités ou de celles de son entité associée au titre d'un Arrangement de mise en œuvre, et que les biens et les données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée, ne peuvent pas être divulgués ni retransmis à une autre entité sans l'autorisation écrite préalable de la Partie les ayant fournis ou de son entité associée. La

Partie destinataire ou son entité associée est tenue de respecter les termes de l'identification ou de la mention et de protéger tout bien et toute donnée technique couvert par des droits de
propriété ou dont l'exportation est contrôlée identifié ou signalé. contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Les Parties font en sorte que leurs entités associées soient soumises aux dispositions de cet article en ce qui concerne l'utilisation: la divulgation et la retransmission des biens identifiés et des données techniques signalées, par contrat ou autrement.

2. Tout bien et toute donnée technique protégé par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée, identifié ou marquée, échangés dans le cadre de l'exécution d'un Arrangement de mise en œuvre. sont utilisés par la Partie destinataire et/ou ses entités associées, exclusivement aux fins de l'Arrangement de mise en œuvre. À l'achèvement des activités au titre de l'Arrangement de mise en œuvre. la Partie destinataire ou son entité associée restitue ou, à la demande de la Partie les ayant fournis ou de son entité associée. détruit ou élimine d'une autre manière, l'ensemble des biens et des données techniques protégés par des droits de propriété ou dont l'exportation est contrôlée, identifiés ou marqués, qui ont été fournis au titre de l'Arrangement de mise en œuvre, conformément aux instructions de la Partie ies ayant fournis ou de son entité associée.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

1. Aucune disposition d'un Arrangement de mise en œuvre ne saurait être interprétée comme conferant, expressément ou implicitement, à l'autre Partie un droit quelconque ni un intérêt quelconque sur les inventions ou les travaux d'une Partie ou de ses entités associées (contractants, sous-traitants, bénéficiaires d'une aide financière ou entités coopérant à quelque niveau que ce soit), comme sur tout brevet ou toute autre forme de protection (dans tout pays) de ces inventions et tout droit d'auteur découlant de ces travaux, si ces inventions, travaux, brevets. protections et droits d'auteur sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Arrangement de mise en œuvre ou en dehors de son champ d'application

2. Tous les droits ou intérêts quelconques sur les inventions ou les travaux conçus exclusivement par une Partie ou son entité associée dans le cadre d'un Arrangement de mise en œuvre, y compris les brevets ou formes de protection similaires (dans un quelconque pays) correspondant à une telle invention ou tout droit d'auteur correspondant à ce travail, demeurent la propriété de cette Partie ou de son entité associée.

3. Si une invention est réalisée conjointement par les Parties et/ou leurs entités associées au titre de l'exécution d'un Arrangement de mise en œuvre, les Parties doivent se consulter et convenir par écrit de :

a) l'attribution des droits ou des intérêts sur cette invention conjointe, y compris les brevets ou formes de protection similaires (dans un quelconque pays) correspondant à cette invention commune ;

b) les responsabilités, coûts et actions liés au dépôt et au maintien en vigueur des brevets et autres formes de protection (dans tout pays) correspondant à cette invention commune :

c) les modalités d'échange entre les Parties, ou de concession d'une Partie à l'autre, de toute licence
ou d'autres droits

4. En cas de travaux réalisés conjointement par les Parties et/ou leurs entités associées dans le cadre de l'exécution de cet Arrangement de mise en œuvre, les Parties et/ou leurs entités associées, le cas échéant. se consultent de bonne foi et conviennent par écrit de l'attribution des droits d'auteur (dans un quelconque pays).

Article 10 - Publication de données publiques

L'une ou l'autre Partie peut, si elle le souhaite, publier des données sur les activités effectuées au titre du présent Accord concernant le volet relevant de sa compétence, et dans la mesure où l'autre Partie est impliquée, après consultation, en bonne et due forme avec cette dernière

Article 11 - Responsabilité

1. Dans le cadre des activités menées au titre de cet Accord ou d'un Arrangement de mise en œuvre, chacune des Parties accepte de renoncer à tout recours à l'encontre de l'autre Partie ou de ses entités associées (contractants ou sous-traitants, à tous les niveaux). en cas de préjudice corporel ou de décès de ses propres employés ou des employés de ses entités associées, ou en cas de dommage de toute nature ou de perte de ses biens propres ou des biens de ses entités associées, ou d'échec des missions, même si ces préjudices corporels, décès, dommages ou pertes surviennent à la suite d'une négligence ou pour toute autre raison, sauf en cas de faute intentionnelle

2. En outre, chaque Partie s'efforce d'étendre la renonciation mutuelle à recours susmentionnée à ses propres entités associées en exigeant, par contrat ou autrement: qu'elles renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre Partie, des entités associées de l'autre Partie et des employés de l'autre Partie ou de ses entités associées, en cas de préjudice corporel, décès, dommage ou perte dus, ou relatifs, aux activités menées au titre d'un Arrangement de mise en oeuvre.

3. Celte renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité ne s'applique pas :

a) aux recours entre une Partie et ses propres entités associées, ou entre ses propres entités associées :

b) aux recours effectués par une personne physique, ses héritiers, survivants ou subrogés en cas de préjudice corporel, de toute autre atteinte à la santé ou de décès de cette personne ;

aux recours relatifs à la propriété intellectuelle: et d)

Taux demandes de réparation résultant du manquement de la part d'une Partie à étendre cette renonciation mutuelle à recours ou du manquement d'une Partie à s'assurer que son entité associée a étendu ladite renonciation

4. Dans ie cas où un tiers déposerait une réclamation pour un motif engageant la responsabilité des Parties.

les Parties se consultent promptement pour déterminer leur part respective de responsabilité éventuelle et pour décider de la défense à adopter contre une telle réclamation.
Article 12 - Réglement des différends

En cas de problèmes quant à l'interprétation ou l'application de cet Accord ou concernant l'exécution des activités de coopération au titre d'un Arrangement de mise en oeuvre, ceux-ci doivent être réglés par accord mutuel entre les Présidents des Parties.

2.

3.

4.

Article 13 - Entrée en vigueur, durée, amendement et résiliation

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Farties et reste en vigueur pendant une durée initiale de cinq (5) ans. Il est automatiquement reconduit pour des périodes successives de cinq (5) ans, à moins qu'une Partie ninforme l'autre Partie par notification écrite avec un préavis d'au moins six (6) mois, de son souhait de ne pas prolonger l'Accord

Cet Accord peut étre résilié à tout moment par l'une ou l'autre Partie par notification écrite à l'autre

Partie avec un préavis de six (6) mois. Le cas écheant. les Parties s'efforcent de parvenir à un accord sur les termes et conditions afin de réduire au minimum tout impact négatif de ladite résiliation.

Toute modification du présent Accord doit être apportée par écrit et signée par ies représentants dûment autorisés de chacune des Parties.

La résiliation ou l'expiration du présent Accord n'affecte pas le maintien des obligations de chacune des

Parties visées aux articles 8, 9, et 11 de cet Accord, sauf disposition contraire convenue par les Parties.

Dans ce cas, ses dispositions continuent de s'appliquer à tous les Arrangements de mise en œuvre en vigueur au moment de la résiliation ou de l'expiration. ainsi qu'à tous les programmes et projets en cours. sauf disposition contraire convenue par les Parties.

Fait en double exemplaire, en français et en anglais, chacun des deux textes faisant également foi.

Pour le Centre National d'Études Spatiales

Pour la South African National Space Agency

Lieu:

Lieu:

Date :

Date :

M. Jean-Pascal Le Franc

Directeur de la programmation, de l'international et de la qualité

Dr. Valanathan Munsami

Président Directeur Général de la SANSA
FRAMEWORK AGREEMENT

BETWEEN

THE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

AND

THE SOUTH AFRICAN NATIONAL SPACE AGENCY

FOR COOPERATION IN SPACE
Preamble

The Centre National d'Etudes Spatiales (hereinafter referred to as CNES"), a French scientific and technical public establishment of industrial and commercial nature, established under the provisions of the law 61-1382 dated December 19th 1961, and governed by the provisions of articles L 331-1 10 L. 331-8 of the French

Research code. the registered office of which is at 2. place Maurice Quentin. 75039 Paris Cedex 01 France.

represented by Mr. Jean-Yves Le Gall. its President;

And

The South African National Space Agency (hereinafter referred to as SANSA"). a juristic person established in terms of the South African National Space Agency Act 36 of 2008. the registered office of which is Enterprise Building, Mark Shuttleworth Street, Innovation Hub, Pretoria 0087 Pretoria. represented by Dr

Valanathan Munsami in his capacity as the Chief Executive Officer, warranting that he is duly authorized,

Hereinafter individually referred to as "Party" or collectively as "Parties" of this Framework Agreement (hereinafter referred to as "Agreement)

RECALLING that CNES is the French's national Space agency, whose mission is to propose to the French

Government the orientations of its space policy and to implement the decided programs with its national or international partners:

RECALLING that SANSA is mandated by the Government of South Africa through its National Department of

Science & Technology to provide for the promotion and use of space science and technology, co-operation in space-related activities, foster space research. advance scientific engineering through human capital and support industrial development in space technologies within the framework of national government policy:

RECALLING that both Parties, having independent legal personality with an autonomous status, shall not, by the present Agreement or any subsequent agreement, bind their Government in international law:

CONSIDERING that both countries have a long standing history in developing space capabilities and that both of them also have had nationals sent into space as astronauts;

CONSIDERING the wish of the Parties to establish and develop relationships aimed to the conduct of cooperation activities in the domain of space;

DESIRING to define and to establish the framework that will facilitate the implementation of cooperation activities between the Parties in the field of space for their mutual benefits;

CONSIDERING that the Parties have recognized and established their common interests in the areas of Space

Operations, Space Science, Earth Observation and wish to explore the creation of a mutually beneficial relationship for the purpose of enhancing government programs;
CONSIDERING that the Parties have identified resources that they are willing to share for the purpose of meeting their shared objectives:

CONSIDERING that the Parties are desirous of concluding this Agreement to establish the parameters of the relationship they wish to develop with each other for their mutual benefit, outlining the roles and responsibilities of each party.

CONVINCED of the benefits that such futures cooperation activities can bring to each Party,

THEREFORE, THE PARTIES HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Article 1 - Purpose

1. The purpose of this Agreement is to:

- Set up the terms and conditions of a favorable framework for the conduct and the implementation of cooperative activities between the Parties in the space sector.

- Facilitate exchange of personnel to set-up closer links between the Parties.

2. All the cooperative activities carried out under this Agreement shall be conducted on a best effort basis and in accordance with the applicable laws and regulation of the State of each Party.

Article 2 - Areas of cooperation

1. Cooperative activities within the framework of this Agreement may be carried out in the following areas:

a)

Space Operations b)

Space Sciences

C)

Earth observation d)

Telecommunication satellite e)

Space applications

f) Space research and technology

g) Coordination of international regutatory issues

2. Additional areas of cooperative activities may be added by mutual written agreement of the Parties.

Article 3 - Forms of cooperation

1. Cooperative activities in the areas mentioned in Article 2 of this Agreement can be fulfilled in the following forms:

a) The exchange of information and data as well as the exchange of good practice and experience:

b) The training of experts and specialists, including students and researchers;
c) The holding of joint seminars. workshops and symposiums,

d) The promotion of space activities, in particular towards young people;

e) The development of joint projects;

f) The exchange of personnel. as described in Article 7.

2. Additional forms of cooperation may be identified by mutual agreement of the Parties

Article 4 - Management of the cooperation

In order to coordinate their activities: the Parties shall establish the following arrangements for management of the cooperation:

1. Joint Steering Committee 1.1. The Parties agree to establish a Joint Steering Committee (hereinafter referred to as "JSC") to be cochaired by the President of each Party or their competent representatives. JS's meetings are held on an annual basis, on dates and at time suitable for both Parties, alternately in France and in South

Africa. They can also be held at any other place agreed by the Parties. After each meeting, a report is drafted by the Party hosting the meeting and signed by the co-chairs. All decisions of the JSC are to be taken by consensus. They are included in the record of the meeting.

The Parties may invite at the JSC. in an advisory capacity, other experts designated by SANSA and lor CNES. All information exchanged during the JSC's meetings shall be protected, as necessary.

according to the provisions of Article 8 of the present Agreement.

1.2. The JSC is responsible for:

Promoting cooperation between the Parties within the framework of this Agreement:

- Identifying priority areas of cooperation, forms of future cooperation, possible evolutions and improvements for the cooperation of the Parties:

Approve, on an annual basis, the work plan, ensure its monitoring and implementation,

Identify cooperation activities to be undertaken in the framework of specific cooperation agreements specifying their priorities and evaluate their implementation,

Approve any topic or any form of additional cooperation,

Examine any matter relating to the implementation of this Agreement,

- Prepare the next JSC's annual meeting.

Article 5 - Implementing Arrangements

1. In order to implement any cooperative activity of common interest in the areas and the forms as referred to in Articles 2 and 3 above. the Parties shall on each occasion negotiate and agree upon

Implementing Arrangements according to their respective internal rules and procedures. Such
Implementing Arrangement shall refer and be subject to this Agreement and shall set forth inter alia the specific roles and programmatic responsibilities of the Parties and will include, as appropriate.

provisions related to the nature and scope of the cooperative activities, the points of contact, the data policy, the entry into force and duration of the Implementing Arrangement, and any other provisions necessary to carry out the cooperative activities.

2. The cooperative activities carried out under an Implementing Arrangement shall be performed by the

Parties on a best efforts basis.

3. Each Party may designate another entity for the implementation of its respective responsibilities under an Implementing Arrangement.

Article 6 - Funding

1. The cooperative activities carried out under an Implementing Arrangement shall not involve any exchange of funds or payment between the Parties, except otherwise decided between the Parties.

2. These activities shall be subject to the availability of personnel, funds and other resources. Each Party shall be responsible for its own expenditures. This Agreement shall not be construed to obligate any particular expenditures or commitment of resources or personnel.

3. Each Party shall ensure that, should it encounter funding problems that may affect the activities to be carried out under an Implementing Arrangement, it will notify to and consult with the other Party, in good faith, as soon as possible.

Article 7 - Exchange of personnel

In order to deepen and facilitate cooperative activities and programs carried out under this Agreement and/or any Implementing Arrangements concluded by the Parties in pursuance of Article 5 above and to promote closer links between them, the Parties agree to facilitate exchange of a limited number of personnel from each

Party or personnel of their related Entities' (contractors, subcontractors, grantees or cooperating entities at any tier) personnel according to the following principles and subject to the delivery of the necessary administrative authorizations:

1. The personnel shall comply with the safety and security rules and regulations of the hosting Party without prejudice of the safety and security rules applicable to the personnel of each Party

2. The Parties will provide necessary office space, access to necessary facilities, and administrative support at the host location, including such additional support services as may be agreed by the

Parties.
3. Salaries and ail other personnel expenses. living and travel expenses will be borne by the employing Party of the personnel throughout the duration of their assignment unless otherwise agreed by the Parties.

4. Specific provisions may be added in a given Implementing Arrangements referred in Article 5 above.

Article 8 - Transfer of goods and technical data

1 The Parties shall transfer only those goods and technical data (including software) necessary to fulfil their respective responsibilities under an Implementing Arrangement in accordance with the following provisions:

a) All activities of the Parties under an Implementing Arrangement shall be carried out in accordance with all applicable laws, rules and regulations, including those pertaining to export control.

b) All transfers of proprietary or export-controlled goods and technical data are subject to the following provisions. In the event a Party or its related entity (contractors, subcontractors.

grantees or cooperating entities at any tier) finds it necessary to transfer proprietary or exportcontrolled goods or technical data, for which protection is to be maintained, such proprietary or export-controlled goods and technical data shall be specifically identified or marked. The identification or the marking of proprietary or export-controlled goods and technical data will indicate that the proprietary or export-controlled goods and technical data shall be used by the receiving Party or its related entity only for the purposes of fulfilling the responsibilities of the receiving Party or its related entity under an Implementing Arrangement, and that the proprietary or export-controlled goods and technical data shall not be disclosed or retransferred to any other entity without the prior written permission of the furnishing Party or its reiated entity. The receiving Party or its related entity shall abide by the terms of the notice and protect any such identified or marked proprietary or export-controlled goods and technical data from unauthorized use and disclosure. The Parties will cause their related entities to be bound by the provisions of this Article related to use, disclosure, and retransfer of identified goods and marked technical data by contract or otherwise.

2. All identified or marked proprietary or export-controlled goods and technical data. exchanged through the performance of an Implementing Arrangement. shall be used by the receiving Party and/or its related entities exclusively for the purposes of the Implementing Arrangement. Upon completion of the activities under the Implementing Arrangement, the receiving Party or its related entity shall return or, at the request of the furnishing Party or its related entity, otherwise dispose all identified or marked proprietary or export controlled goods technical data provided under the

Implementing Arrangement, as directed by the furnishing Party or its related entity.
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Article 9 - Intellectual Property rights

1. Nothing in an Implementing Arrangement shall be construed as granting, either expressly or by implication, to the other Party any rights to or interest in, any inventions or works of a Party or its related entities (contractors, subcontractors, grantees or cooperating entities at any tier) made prior to the entry into force of, or outside the scope of any Implementing Arrangement. including any patents corresponding to such inventions or similar forms of protection (in any country) or any copyrights corresponding to such works.

2. Any rights to, or interest in. any inventions or works made in the performance of an Implementing

Arrangement solely by one Party or any of its related entities, including any patents or similar fornis of protection (in any country) corresponding to such invention or any copyright corresponding to such work, shali be owned by such Party or its related entity.

3. In the event that an invention is jointly made by the Parties and/or their related entities in the performance of an Implementing Arrangement, the Parties shall consult and agree in writing on:

a) The allocation of rights to. or interest in, such joint invention, including any patents or similar forms of protection (in any country) corresponding to such joint invention;

b) The responsibilities, costs, and actions to be taken to establish and maintain patents or similar forms of protection (in any country) for each such joint invention: and

c) The terms and conditions of any license or other rights to be exchanged between the Parties or granted by one Party to the other Party.

4. In the event that any jointly authored work is made by the Parties andfor their related entities in the performance of an implementing Arrangement, the Parties and or their relevant related entities, as appropriate, shall in good faith, consult and agree in writing as to the handling of the copyrights (in any country).

Article 10 - Release of public information

Release of public information regarding activities under this Agreement may be made by the appropriate Party for its own portion of the activity as desired and, insofar as participation of the other is involved, after suitable consultation.

Article 11 - Liability

1. With regard to the activities carried out under this Agreement or an Implenienting Arrangement. neither

Party shall make any claim against the other or the other's related entities (contractors or subcontractors al any tier), with respect to injury or death of its own employees or employees of its related entities, or with respect to damage of any kind or loss of its own property or property of its
related entities, or with respect of failure of the missions, whether such injury, death, damage, loss or failure arises through negligence or otherwise, except in the case of willful misconduct

2. In addition, each Party shall extend the cross-waiver of liability above to its own related entities by requiring them, by contract or otherwise, to waive all claims against the other Party, related entities of the other Party, and employees of the other Party or of its Related Entities for injury, death, damage.

loss or failure arising from, or related to, activities carried out under an Implementing Arrangement.

3. This cross waiver of liability shall not be applicable to:

a) Claims between a Party and its own related entity or among its own related entities:

b) Claims made by a natural person, his/her estate. survivors or subrogees for bodily injury, other impairment of health, or death of such natural person:

c)E Intellectual Property claims; and

d) Claims for damage resulting from a failure from a Party to extend this cross-waiver liability or from a failure of a Party to insure that its related entity extend this cross-waiver of liability.

4. In the event of third-party claims for which the Parties may be liable, the Parties shall consult promptly to determine an appropriate and equitable apportionment of any potential liability and on the defense of any such claims

Article 12 - Settlement of disputes

In the event questions arise regarding the interpretation or application of this Agreement or regarding the implementation of cooperative activities carried out under an Implementing Arrangement, the issue shall be settled by mutual agreement of the Presidents of the Parties.

1.

2.

3.

4.

Article 13 - Entry into force, Duration, Amendment and Termination

This Agreement shall enter into force on the date of its signature by the Parties and shall remain in force for an initial period of five (5) years. The Agreement shall be automatically extended for subsequent five

(5) year periods, unless one Party gives the other Party a six (6) months written notice of its intention not to extend the Agreement.

This agreement may be terminated at any time by either Party upon a six (6) months' notice sent to the other Party. In that event, the Parties shall endeavor to reach an agreement on terms and conditions to minimize negative impacts of such termination.

Any modification to this Agreement shall be executed in writing and signed by an authorized representative of the Parties

Expiration or termination of this agreement will not affect the Parties continuing obligations under

Articles 8, 9 and 11 of the present Agreement, unless otherwise agreed by the Parties. In this the event.
its provisions shall continue to apply to all Implementing Arrangements in effect at the lime of termination or expiration and all ongoing programs and projects. unless otherwise agreed by the Parties.

Done in duplicate, in French and English languages, both texts are equally authentic

For the Centre National d'Etudes Spatiales

Place:

For South African National Space Agency

Place:

Date:

Date:

......

……・

Mr. Jean-Pascal Le Franc

Dr. Valanathan Munsami

Director for Programing,

Quality

international

and

Chief Executive Officer of SANSA