PROTOCOLE FINANCIER

entre

LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

et

LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
ARTICLE Ler - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS.

e Gouvernement français consent au Gouvernement de la Républig

e Chypre des facilités de crédit d'un montant maximum de CENT MILLIONS L

FRANCS (100 MF) pour financer l'achat en France d'un projet de centraux élec troniques.

Ces concours financiers prennent la forme :

- de prêts du Trésor Public Français d'un montant maximum de

TRENTE MILLIONS DE FRANCS (30 MF) :

français.

ARTICLE 2 - MECANISME D'UTILISATION DES CONCOURS FINANCIERS.

Le financement des contrats financés en application de ce proto

pole de canué par l'utilisation enjointe du prêt du irésor et des crédits

Les acomptes versés à la commande sont fixés à 10 % au minimum

du montant des contrats: ils sont payés par tirage sur le seul prêt du Trésor.

ous les autres paiements sont effectues par tirage simultané sur le prêt o résor et les crédits privés garantis

à hauteur de 70 % de la part rapatriable des contrats.

TA
ARTICLE 3 - MODALITES EI CONDITIONS DES CONCOURS FINANCIERS.

a) Les prêts du Trésor portent intérêt à 2 8 sur le montant restant dü et sont amortissables en 30 ans en 38 semestrialites égales et successives, la première échéant 138 mois après le dernier jour du trimestre calendaire au cours duquel aura été

le premier tirage quel qu'en ait été le montant.

b) Les intérêts courent à partir de la date de chaque tirage et sont liquidés et payés à la fin de chaque miers venant à échéance six mois après le dernier jour du tri- mestre calendaire au cours duquel le premier tirage aura été effectué.

c) Une convention d'application entre le Crédit National, agissant

d) Les crédits commerciaux garantis seront amortis en vingt semes- trialités égales et successives, la première intervenant sis mois à compter de la réception provisoire ("connissioning") des installations.

de dayre go. Le comite du Gouvernements de Ta Républiq centrale

e) La monnaie de compte et de paiement utilisée est le franc français.

ARTICLE 4 - DELAI DE MISE EN OEUVRE.

our ouvrir droit aux crédits définis à l'Article 1, le contra

passé avec le fournisseur français devra être conclu au plus tard le 31 Ma 1984.

Aucun tirage sur le prêt du Trésor ouvert par le présent protocole

ne pourra intervenir postérieurement au 31 Mai 1987.

TA
ARTICLE 5 - MODALITES D'IMPUTATION.

ARTICLE 6 - TRANSPORI ET ASSURANCE.

Les contrats financés au titre du présent protocole sont facturés

au prix FOB, le financement du prêt et de l'assurance

est effectué par utili-

sation du prêt du Trésor et des crédits cormerciaux dans les proportions dé- finies à l'Article 2 quand :

- le transport est effectué avec un connaissement français et est certifié conne service français par les services français de la

Marine Marchande ;

- l'assurance est contractée auprès d'une compagnie française.

MICLE Z - ENTREE EN APPLICATION.

•lique de sente pora ne entrer on vigueur de nat are ent ités requises à cet effet.

Fait à PARIS, le 8 Décembre 1,002

Pour le Gouvernement de la

République Française

JULA

Thierry AULAGNON

-ment de la

Répi marque de Chypre,

Haralambos HADJIPANAYIOTOU