AMENDEMENT À L'ACCORD RELATIF À L'APUREMENT DES ARRIÉRÉS

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

l'apurement des arriérés avec la République argentine conclu le 28 octobre 2022, sont convenus d'amender l'Accord relatif à l'apurement des arriérés du 4 juin 2015, ci-après dénommé « l'Accord », selon les conditions telles qu'indiquées ci-dessous.

Sauf indication contraire dans le présent Amendement, les termes de l'Accord s'appliquent mutatis mutandis, le cas échéant.

Article |

Dettes concernées

1/ La dette de la République argentine à l'égard de la République française est constituée par :

a) les montants en principal et en intérêts (y compris les « Intérêts finaux ») dus jusqu'au 30 mai 2022 inclus et non réglés à la Banque de France au titre de l'Accord mettant en œuvre la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 ;

b) les montants en principal et en intérêts (y compris les « Intérêts finaux ») dus jusqu'au 30 mai 2022 inclus et non réglés à Bpifrance Assurance Export (créances précédemment détenues par Coface) au titre de l'Accord mettant en œuvre la

Déclaration Conjointe du 29 mai 2014.

2/ Toutes les obligations découlant du présent Amendement sont libellées et payées dans la monnaie de la créance d'origine. Le montant total des dettes mentionnées à l'Article I-1 est évalué, à la date du présent Amendement, à 24 962,75 francs suisses, 36 155 936,54 euros et 39 466 690,70 dollars des Etats-Unis d'Amérique, dont :

24 962,75 CHF (vingt-quatre mille neuf cent soixante-deux francs suisses et soixantequinze centimes), 32 686 789,98 EUR (trente-deux millions six cent quatre-vingt-six mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) et 328 423,57 USD (trois cent vingt-huit mille quatre cent vingt-trois dollars et cinquantesept cents) de dettes dues à la Banque de France au titre de l'Article I-1/a) (Annexe 1-1);

- 3 469 146,56 EUR (trois millions quatre cent soixante-neuf mille cent quarante-six euros et cinquante-six centimes) et 39 138 267,13 USD (trente-neuf millions cent trente-huit mille deux cent soixante-sept dollars et treize cents) de dettes dues à

Bpifrance Assurance Export au titre de l'Article I-1/b (Annexe II-1).

CRE
2/

Article II

Termes du traitement

1/ La République argentine s'engage à exécuter le présent Amendement dans les conditions fixées ci-dessous :

a) un rééchelonnement de 100 % des montants en principal et en intérêts (y compris les « Intérêts finaux » au taux de 9 %) dus jusqu'au 30 mai 2022 inclus et non réglés ;

b) une révision des modalités applicables aux « Intérêts finaux » telles que définies à l'Article IV.

2/ Rééchelonnement

a) 100 % des montants en principal et en intérêts (y compris les « Intérêts finaux » au taux de 9 %) dus jusqu'au 30 mai 2022 inclus et non réglés sur les dettes mentionnées à l'Article I-1 (Annexes I-1 et II-1) sont rééchelonnés. Le remboursement des sommes correspondantes s'effectue en 13 versements en principal semestriels et successifs auquel s'ajoutent les « Intérêts finaux », le premier intervenant le 20 décembre 2022 et le dernier le 30 septembre 2028 :

- 7,74 % le 20 décembre 2022 ;

- 7,76 % le 30 mars 2023 ;

- 8,63 % le 30 mars 2024 ;

- 9,97 % le 30 mars 2025 ;

- 6,98 % le 30 mars 2026 ;

- 6,69 % le 30 mars 2027 ;

- 6.35 % le 30 mars 2028 :

- 7,86 % le 30 septembre 2023 ;

- 8,63 % le 30 septembre 2024 ;

- 9,97 % le 30 septembre 2025 ;

- 6,98 % le 30 septembre 2026 ;

- 6,62 % le 30 septembre 2027 ;

- 5,82% le 30 septembre 2028.

b) 100 % des « Intérêts finaux » calculés du 31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus sont capitalisés au 30 septembre 2022. A cette date, ils deviennent partie intégrante du principal, tel que figurant dans les Annexes I-2 et II-2.

Article III

Rééchelonnement

La dette visée à l'Article I due à la Banque de France (Annexe I-2) et à Bpifrance Assurance

Export (Annexe II-2) est rééchelonnée. Cette dette est remboursée par le Gouvernement argentin directement à la Banque de France et à Bpifrance Assurance Export conformément à l'Article II.

Article IV

De l'intérêt

1/ Le Gouvernement argentin paie sur l'ensemble des montants rééchelonnés des « Intérêts finaux ». À partir du 1er octobre 2022, l'échéancier de calcul et de paiements semestriels en principal visé à l'Article Il-2/a) du présent Amendement s'applique aux « Intérêts finaux ».

2/ À partir du 1er octobre 2022, en cas de retard de tout paiement au-delà de soixante jours après la date définie dans l'échéancier visée à l'Article II-2/ du présent Amendement, et s'il n'a pas été mis fin au présent accord, les « Intérêts finaux » sont capitalisés annuellement au 30 mars.

3/ Tous les paiements seront, par ordre de priorité, alloués aux « Intérêts finaux » puis au principal.

CSF
3/

4/ Le taux annuel des « Intérêts finaux » est révisé comme suit :

4,50 % à compter du 31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 ;

3,90 % à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 30 septembre 2023 ;

4,50 % à compter du 1er octobre 2023 jusqu'au 31 mars 2027 exclu ;

et 5,20 % à compter du 31 mars 2027.

5/ Le taux des « Intérêts finaux » est déterminé toutes charges et commissions comprises.

6/ Le calcul des « Intérêts finaux » est effectué sur la base d'une année de 360 jours. Les « Intérêts finaux » sont payés sur une base semestrielle tous les 30 mars et 30 septembre de chaque année jusqu'en 2028, excepté la première échéance qui est due le 20 décembre 2022.

Article V

Annexes

Les Annexes citées dans le présent Amendement font partie intégrante de l'Amendement.

Article VI

Moindres décaissements par des pays tiers

Dans le cas où de moindres décaissements par rapport aux plans de financement de projets prévus par des créanciers tiers au Club de Paris, tels que décrits en Annexe III du présent

Amendement, conformément à l'accord conclu avec le FMI au titre du Mécanisme Elargi de

Crédit (MEDC), sont observés sur une période de six mois entre 2022 et 2025 et ne seraient pas corrigés dans les six mois suivants, le Gouvernement argentin s'engage a indemniser le

Gouvernement français au même titre que les autres créanciers du Club de Paris. Dans un délai d'un mois à l'issue

de la période d'observation et de correction d'un an, le

Gouvernement argentin a la possibilité : (i) d'effectuer un paiement anticipé, limité

au

principal, égal au moindre décaissement constaté, ne pouvant dépasser 150 millions de dollars, qui sera déduit des dernières échéances, sans remettre en cause l'échéancier convenu tel que mentionné à l'Article II-2 du présent Amendement ; ce paiement anticipé sera effectué au même moment que le remboursement suivant, tel que mentionné dans l'échéancier convenu ; ou (ii) de mobiliser toute autre source de financement possible auprès desdits créanciers tiers au Club de Paris, y compris les lignes de swap existantes, afin de compenser leurs moindres déboursements. Le Gouvernement argentin s'engage à partager avec le Secrétariat du Club de Paris, les montants additionnels tirés concernés ainsi que les termes et conditions des sources de financement alternatives avant de les activer, afin de garantir le respect de la comparabilité de traitement.

C8E
4/

Article VII

Transferts en devises étrangères

Le Gouvernement argentin s'engage à ne pas imposer d'autres restrictions que celles consenties dans le cadre de l'accord au titre du MEDC du FMI pour permettre le transfert des devises étrangères dues par les débiteurs privés en République argentine dans le but de rembourser leurs dettes extérieures dues ou garanties par le Gouvernement français ou ses institutions appropriées, et qui ne sont pas incluses dans la présente consolidation.

Concernant le remboursement de leurs engagements dus au titre de leur dette extérieure non couverte par le présent Amendement, y compris les dettes du secteur privé, le

Gouvernement

argentin s'engage à ne pas imposer d'autres restrictions que celles

consenties dans le cadre de l'accord au titre du MEDC du FMI et qui empêcheraient les débiteurs de la République argentine d'honorer rapidement leurs engagements échus ou à échoir.

Article VIII

Cas de rupture des termes de l'accord

- Si le Gouvernement argentin ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement au titre du présent Amendement à l'égard de la Banque de France ou de Bpifrance Assurance Export ;

ou

- si le Gouvernement argentin décide de mettre fin à la mise en œuvre de l'accord au titre du

MEDC avec le FMI

adopté le 25 mars 2022 ou tout autre accord approuvé avant le

30 septembre 2028 ; ou

- si le Gouvernement français considère de bonne foi que les conditions mentionnées à l'Article VI du présent Amendement ne sont pas réunies ;

Alors, le Gouvernement français en informe les pays créanciers du Club de Paris ayant conclu l'Amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 et ces derniers pourront, soixante jours après la constatation d'un des manquements mentionnés dans le présent

Article, convenir de mettre fin aux différents accords bilatéraux conclus pour mettre en œuvre l'Amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014, y compris le présent Amendement.

fin au traitement, l'ensemble des montants

consolidés deviendront

immédiatement exigibles. Dans ce cas de figure, des intérêts de retard au taux de 5,2 % sont dus sur ces montants, depuis la date d'échéance des créances jusqu'à la date effective de paiement et ces intérêts de retard sont capitalisés annuellement au 30 mars.

Article IX

Mise en œuvre

1/ La Banque de France et Bpifrance Assurance Export (chacune pour ce qui la concerne), charges, et le moine de le Couve de la rebique relan carre part son

, de l'application du présen

2/ Les modalités de mise en œuvre de l'Article II du présent Amendement sont définies dans des Lettres d'Application à signer entre la Banque de France et le ministère de l'Économie de la République argentine d'une part, et entre Bpifrance Assurance Export et le ministère de l'Économie de la République argentine d'autre part.

TOSE
5/

Article X

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Buenos Aires, le 26/06/2023

En double exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole

Seuls les textes en français et en espagnol faisant foi

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Claudia SCHERER-EFFOSSE

Ambassadrice de France
6/

ANNEXE 3

AMENDEMENT A LA DECLARATION CONJOINTE

PREVISIONS DES DÉBOURSEMENTS DES CREANCIERS

NON MEMBRES DU CLUB DE PARIS DANS LE CADRE

DE LA DEUXIÈME REVUE AU TITRE DU MEDC AVEC LE FMI (7 OCTOBRE 2022)

(Section III.3)

ESTIMATIONS DU FMI RELATIVES AUX DÉBOURSEMENTS DES

CREANCIERS NON MEMBRES DU CLUB DE PARIS DANS LE CADRE

DE LA DEUXIÈME REVUE AU TITRE DU MEDC AVEC LE FMI (7 OCTOBRE

2022)

Déboursements

2026

S1

(millions de

500

dollars)

S2

500

2027

S1

500

S2

500

2028

S1

375

2029

S1

S2

375
Annexe 1-1

BANQUE DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

100% des échéances en capital et en intérêts (y compris les intérêts finaux au faux de 9%) dues et non réglées au 30 mai 2022 inclus

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Résumé

Résumé NAPD PRD (en Euros)

Capital

Intérêts Compensatoires 28 921 737,73 28 921 737,73

802 384,73

S02 384,73

Résumé NAPD PRD

(en Franes Suisses)

Capital

Intérêts Compensatoires

612,77 612,77

Intérêts Finaux 2962 667,52 2 962 667,52

Intérêts Finaux

2262,57 2262,57

Total 32 686 789,98 32 686 789,98

Total

21 962,75 24 962,75

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

22 087,41 22 087,41

Résumé NAPD PRD

(en Dollars US)

Capital

Intérêts Compensatoires

290 593,86 290 593,86

8 062,03 $ 062,03

Interets Finaur 29 767,68 29 767,68

Total

328 423,57 328 423,57

tat

Banque de France

Service de l'endettement

DGSO-DSB
Annexe I-1

BANQUE DELANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Au titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% des échéances en capital et en intérêts (y compris les intérêts finaux au taux de 9%) dues et non réglées au 30 mai 2022 inclus

NAPD

Dette pré-date butoir (montants en Euros)

Échéances

Capital

Intérêts Compensatoires compte n°l

Interets Finaux

Total

30:05/2021 30:05/2022

Total compte n°l 30/05/2020

Total compte n°4

Montant total

28 921 737,73 28 921 737,73

2 962 667,52 2962 667,52

compte n°4

28 921 737,73

802 384,73 802 384,73 802 384,73

2 962 667,52

28 921 737,73

2 962 667,52

31 884 405.25

802 384,73 802 384,73

32 686 789,98

E .
Annexe I-1

BANQUE DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Au titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% des échéances en capital et en intérêts (y compris les intérêts finaux au taux de 9%) dues et non réglées au 30 mai 2022 inclus

Échéances 30/05/2021 30:05/2022

Total compte n°2 30/05/2020

Total compte 1°5

Montant total

NAPD

Dette pré-date butoir (montants en Francs Suisses)

Capital

Intérêts Compensatoires compte nº2 22 087,41 22 087,41

・--

compte nº5 22 087,41

612,77 612,77 612,77

Intérêts Finaux

2 262,57 2 262,57

2. 262,57

Total

22 087,41

2262,57 24 349,98

612,77

612,17 24 962,75

E.S.
Annexe I-1

BANOUE DEFRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Au titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% des échéances en capital et en intérêts (y compris les intérêts finaux au taux de 9%) dues et non réglées au 30 mai 2022 inclus

Échéances 30/05/2021 30/05/2022

Total compte n1°3 30/05/2020

Total compte n°

Montant total

NAPD

Dette pré-date butoir (Montants en Dollars US)

Capital

Intérêts Compensatoires compte n°3 290 593,86 290 593,86

:

compte n° 290 593,86

$ 062,03 $ 062,03 8 062,03

Intérêts Finaux

29 767,68 29 767,68 29 767,68

Total 290 593.86 29 767.68 320 361,54

8 062,03 $ 062,03

328 423,57

E.S.
Annexe 1-2

BANQUE DARANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatifà l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

100% du capital restant dû au 30 septembre 2022 inclu et 100% des intérêts finaux calculés au taux de 4,5% capitalisés à compter du

31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Résumé

Résumé NAPD PRI en Euros

Capital Restant Dû

Intérêts Compensatoires

32 686 789,98 32 686 789,98

ésumé NAPD PR en Franes Suisse

Capital Restant Dû

Intérêts Compensatoires

21962,75 24 962,75

Résumé NAPD PRD (en Dollars US)

Capital Restant Dû

Intérêts Compensatoires

328 423,57 328 423,57

/

Interels Finaus 502559,10 502559,40

Interets Finaus 383,80 383,80

Intérêts Finaux 5 0-19,51 5 049,51

Total 33 189 349,38 33 189 349,38

Total

25 346,55 25 346,55

Total

333 473,08 333 473,08

ESK

Banque de France

Service de l'endettement

DGSO-DSB
Annexe I-2

BANQUE DEFRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Au titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% du capital restant dû au 30 septembre 2022 inclu et 100% des intérêts finaux calculés au taux de 4,5% capitalisés à compter du

31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

NAPD

Dette pré-date butoir (en Euros)

Intérêts Compensatoires

Total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Capital Restant Di 32 686 789,98 32 686 789,99

Intérêts Finaux 502 559,40 502 559,40

33 189 349,38 33 189 349,38

E.S.
Annexe 1-2

BANQUE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif'à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Au titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% du capital restant dû au 30 septembre 2022 inclu et 100% des intérêts finaux calculés au taux de 4,5% capitalisés à compter du

31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

NAPD

Dette pré-date butoir (en Francs Suisses)

Intérêts Compensatoires

Total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Capital Restant Dû 24 962,75 24962,75

Interets Inaus 383,80 383,80

25 346,55 25 346,55

E.S.
Annexe 1-2

BANQUE DE TANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINE

Annexe à l'amendement bilatéral entre la République Française et la République Argentine, dans le cadre de l'amendement à la Déclaration Conjointe du 29 mai 2014 relatif à l'apurement des

arriérés avec la République d'Argentine conclu le 28 octobre 2022

Aul titre de l'Accord bilatéral de consolidation de dette signé le 4 juin 2015

100% du capital restant dû au 30 septembre 2022 inclu et 100% des intérêts finaux calculés au taux de 4,5% capitalisés à compler du

31 mai 2022 jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

NAPD

Dette pré-date butoir (en Dollars US)

Intérêts Compensatoires

Total

Accord bilatéral du 4 juin 2015

Montant total

Capital Restant Dû 328 423,57 328 423,57

Intérêts Finaux 5049,51 5049,51

333 473,08 333 473,08

E. S.
bpifrance

ASSURANCE EXPORT

Annex Il -1

DCIR / GSC / SO / ED

REPUBLIQUE ARGENTINE

Articles 1-2/et 11-2)

Amendement à l'Accord Bilateral du 4 juin 2015 relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République française en vue de mettre en œuvre les recommandations de l'Amendement à la Déclaration Conjointe du Club de Paris conclu le 28 October 2022

NATURE

CIVIL

MILITAIRE

TOTAL

DEVISE

EUR

EUR

EUR

Montant de la dette due au 30/05/2022

PRINCIPAL

1 851 621,21 1 545 738,81 3 397 360,02

INTERETS FINAUX

39 124,93 32 661,61 71 786,54

TOTAL

1890 70,42 3 469 146,56

NATURE

CIVIL

MILITAIRE

TOTAL

DEVISE

USD

USD

USD

Montant de la dette due au 30/05/2022

PRINCIPAL

7 174 481,19 31 153 903,53 38 328 384,72

INTERETS FINAUX

151 597,47 658 284,94 809 882,41

TOTAL

7 326 078,66 31 812 188,47 39 138 267,13

Bpifrance Assurance Export 24, rue Drouot 75009 PARIS CEDEX reprèsentée par Christophe Bue able de service consolidations
Annex || - 2

• ASSURANCE EXPORT

DCIR / GSC / SO / ED

REPUBLIQUE ARGENTINE

Articles l1-2/b) et !!!

Amendement à l'Accord Bilateral du 4 Juin 2015 relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement de la République française en vue de mettre en œuvre les recommandations de l'Amendement à la Déclaration Conjointe du Club de Paris conclu le 28 October 2022

NATURE

CIVIL

MILITAIRE

TOTAL

NATURE

CIVIL

MILITAIRE

TOTAL

CIVIL

MILITAIRE

TOTAL

CIVIL

MILITAIRE

DEVISE

EUR

EUR

DEVISE

EUR

EUR

EUR

DEVISE

USD

USD

TOTAL

Calcul des Intérêts Finaux du 31/05/2022 au 30/09/2022

STOCK DE DETTE

PERIODE DE CALCUL

Nombre de Jours

Taux

BOP (excl.)

EOP (Incl.)

1090 2612 3 469 146,56

30/05/2022 30/05/2022 30/09/2022 30/09/2022 123,00 123,00 4,50%

Stock de la dette au 30/09/2022

PRINCIPAL

INTERETS FINAUX

20 2032

2020022

3 469 146,56

53 338,13

Calcul des Intérêts Finaux du 31/05/2022 au 30/09/2022

STOCK DE DETTE

PERIODE DE CALCUL

Nombre de jours

BOP (excl.)

EOP (incl.)

Taux

7 326 079,66 31 812 188,47 39 138 267,13

30/05/2022 30/05/2022 30/09/2022 30/09/2022 123,00 123,00 4,50%

DEVISE

PRINCIPAL

7 326 078,66 31.812 188,47 39 138 267,13

Bpifrance Assurance Export 24, rue Drouot 75009 PARIS CEDEX

Stock de la dette au 30/09/2022

INTERETS FINAUX

112 638,46 489 112,40 601 750,86

TOTAL

20207.22

53 338,13

TOTAL

1002 8635 3 522 484,69

TOTAL

112 638,46 489 112,40 601 750,86

7 438 717,12 32 301 300,87 39 740 017,99
ENMIENDA AL ACUERDO RELATIVO A LA CANCELACIÓN DE LOS SALDOS

ADEUDADOS

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA ARGENTINA

El Gobierno de la República Francesa (en adelante, el "Gobierno Francés") y el Gobiern de la República Argentina (en adelante, el "Gobierno Argentino"), para implementar la recomendaciones de la Enmienda a la Declaración Conjunta del Club de París relativa a la

Cancelación de los Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 llevada a cabo el 28 de octubre de 2022, han convenido enmendar el Acuerdo relativo a la Cancelación de los Saldos Adeudados de fecha 4 de junio de 2015, en adelante el "Acuerdo" ", en virtud de las condiciones establecidas a continuación:

Salvo que se especifique lo contrario en la presente Enmienda, los términos del Acuerdo se aplican mutatis mutandis, según corresponda.

Artículo I

Deudas involucradas

1/ La deuda de la República Argentina con la República Francesa está compuesta por:

a) Los montos de capital e interés (incluidos los "intereses finales") adeudados y no abonados al 30 de mayo de 2022 (inclusive) al Banque de France como consecuencia del Acuerdo, cuyo objetivo es implementar la Declaración Conjunta del 29 de mayo de 2014;

b) Los montos de capital e interés (incluidos, los "intereses finales") adeudados y no abonados al 30 de mayo de 2022 (inclusive) a Bpifrance Assurance Export (reclamos que previamente se encontraban en manos de Coface) como consecuencia del Acuerdo, cuyo objetivo es implementar la Declaración Conjunta del 29 de mayo de 2014;

2/ Todas las obligaciones que surjan de la presente Enmienda se denominarán y se abonarán en la moneda de los reclamos. El monto total de las deudas mencionadas en el

Artículo I-1, a la fecha de la presente Enmienda, se estima en CHF 24 962,75, EUR 36 155 936,54 y USD 39 466 690,70, de las cuales:

CHF 24 962,75 (francos suizos veinticuatro mil novecientos sesenta y dos con setenta y cinco centavos), EUR 32 686 789,98 (euros treinta y dos millones seiscientos ochenta y seis mil setecientos ochenta y nueve con noventa y ocho centavos) y USD 328 423,57 (dólares estadounidenses trescientos veintiocho mil cuatrocientos veintitrés con cincuenta y siete centavos) de deudas adeudadas a

Banque de France: Artículo I-1 a) (Anexo I-1);

EUR 3 469 146,56 (euros tres millones cuatrocientos sesenta y nueve mil ciento cuarenta y seis con cincuenta y seis centavos) y USD 39 138 267,13 (dólares estadounidenses treinta y nueve millones ciento treinta y ocho mil doscientos sesenta y siete con trece centavos) de deudas adeudadas a Bpifrance Assurance

Export: Artículo I-1 b) (Anexo II-1).

EStE
2/

Artículo ll

Términos del tratamiento

1/ La República Argentina se compromete a ejecutar la presente Enmienda en virtud de los términos establecidos a continuación:

a) Una reestructuración del 100% de los montos de capital e interés (incluidos los intereses finales a una tasa del 9 %) adeudados y no abonados al 30 de mayo de 2022 inclusive;

b) Una revisión de los términos y condiciones aplicables a los "intereses finales" tal como se describen en el Artículo IV.

2/ Reestructuración

a) Serán restructurados el 100 % de los montos de capital e interés (incluidos los intereses finales a una tasa del 9 %) adeudados y no abonados al 30 de mayo de

2022 (inclusive) de las deudas mencionadas en el Artículo I-1 (Anexos I-1 y II-1). El reembolso de las sumas correspondientes se realizará en 13 cuotas de capital semestrales consecutivas, a las cuales se les agregarán los "intereses finales"

; la

primera se efectuará el 20 de diciembre de 2022 y la última el 30 de septiembre de

- 7.74 % el 20 de diciembre de 2022

- 7.76 % el 30 de marzo de 2023; - 7.86 % el 30 de septiembre de 2023;

- 8.63 % el 30 de marzo de 2024; - 8.63 % el 30 de septiembre de 2024;

- 9.97 % el 30 de marzo de 2025; - 9.97 % el 30 de septiembre de 2025;

- 6.98 % el 30 de marzo de 2026; - 6.98 % el 30 de septiembre de 2026;

- 6.69 % el 30 de marzo de 2027; - 6.62 % el 30 de septiembre de 2027;

- 6.35 % el 30 de marzo de 2028; - 5.82 % el 30 de septiembre de 2028.

b) El 100% de los "intereses finales", calculados a partir del 31 de mayo de 2022 al 30 de septiembre de 2022 (inclusive), se capitalizarán el 30 de septiembre de 2022.

En dicha fecha, se convierten en parte del capital (Anexos I-2 y II-2).

Artículo III

Restructuración

Se reestructurarán las deudas mencionadas en el Artículo I adeudadas a Banque de

France (Anexo I-2) y a Bpifrance Assurance Export (Anexo II-2). La deuda deberá ser reembolsada por el Gobierno Argentino directamente a Banque de France y a Bpifrance

Assurance Export de conformidad con el Artículo II.

Artículo IV

Interés

1/ El Gobierno Argentino adeudará "intereses finales" sobre el monto de la deuda restructurada. A partir del 1 de octubre de 2022, la tasa de "intereses finales" se aplicará a cálculo y cronograma de reembolso de las cuotas de capital semestrales mencionadas er el Artículo II-2/a) de la presente Enmienda.

2/ A partir del 1 de octubre de 2022, en caso de demora de más de sesenta días sobre cualquier pago estipulado en el Artículo II-2) de la presente Enmienda y si la Enmienda no se rescindió, los "intereses finales" se capitalizarán anualmente el 30 de marzo.

CSE
3/

3/ Todos los pagos se asignarán, por orden de prioridad, a los "intereses finales" y luego al capital.

4/ La tasa anual de los "intereses finales" se revisará de la siguiente manera:

- 4.50 % a partir del 31 de mayo de 2022 al 30 de septiembre de 2022;

- 3.90 % a partir del 1 de octubre de 2022 al 30 de septiembre de 2023;

- 4.50% a partir del 1 de octubre de 2023 al 31 de marzo de 2027 (exclusive);

- y 5,20% a partir del 31 de marzo de 2027.

5/ La tasa de los "intereses finales"

se establecerá con todos los gastos y comisiones

incluidos.

6/ Los "intereses finales" se calcularán utilizando un año de 360 días. Los "intereses finales" se abonarán sobre una base semestral el 30 de marzo y el 30 de septiembre de cada año hasta 2028, salvo la primera cuota con vencimiento el 20 de diciembre de 2022.

Artículo V

Anexos

Los anexos mencionados en la presente Enmienda forman parte integral de la presente

Enmienda.

Artículo VI

Deficiencias en los desembolsos por parte de otros países

En caso de que se l

observen deficiencias en los desembolsos de financiamiento

planificados para proyectos por parte de otros acreedores no miembros del Club de París, tal como se describe en el Anexo III de la presente Enmienda y de conformidad con el

Acuerdo de Servicio Ampliado con el FMI, en un período determinado de seis meses entre 2022 y 2025, y que no se corrijan dentro de los próximos seis meses, el Gobierno de la

República Argentina se compromete a compensar al Gobierno de Francia sobre la misma base que a los otros acreedores del Club de París. En el plazo de un mes luego del final del período de un año de observación y corrección, el Gobierno Argentino tiene la opción de: (i) realizar un pago de capital limitado anticipado igual a la deficiencia pendiente por hasta 150 millones de dólares estadounidenses, lo cual se deducirá de las últimas cuotas de modo de no alterar el cronograma acordado en virtud del Artículo II-2 de la presente

Enmienda. Este pago será abonado al mismo tiempo que la cuota siguiente tal como se establece en el cronograma acordado; o ii) movilizar cualquier fuente de financiamientc alternativa posible de los otros acreedores del Club de París, incluso líneas de swar existentes, para compensar dicha deficiencia. El Gobierno Argentino se compromete a compartir con la Secretaría del Club de París los montos adicionales relevantes que se hayan obtenido y los términos y condiciones de fuentes de financiamiento alternativas con el Club de París antes de activarlas para asegurar comparabilidad de tratamiento.

CHE
4/

Artículo VII

Transferencia de moneda extranjera

El Gobierno Argentino se compromete a no imponer restricción alguna más allá de aquellas aprobadas en el Acuerdo de Servicio Ampliado con el FMI para permitir la transferencia de divisas extranjeras adeudadas por los deudores privados en la República Argentina para el servicio de su deuda externa adeudada a, o garantizada por, el Gobierno Francés o instituciones correspondientes y no sujeta a la presente consolidación. Con respecto al servicio de las obligaciones de deuda externa no cubiertas por la presente Enmienda, incluso deudas del sector privado, el Gobierno Argentino se compromete a no imponer restricción alguna más allá de aquella aprobada en el marco del Acuerdo de Servicio

Ampliado con el FMI, lo cual les impediría a los deudores en la República Argentina abonar puntualmente sus obligaciones vencidas o por vencer.

Artículo VIII

Caso de Incumplimiento

- Si el Gobierno Argentino no cumple con sus obligaciones de pago en virtud de la presente

Enmienda con Banque de France o con Bpifrance Assurance Export; o

- si el Gobierno Argentino no continúa implementando el Acuerdo de Servicio Ampliado con el FMI, aprobado el 25 de marzo de 2022, o cualquier acuerdo posterior aprobado antes del 30 de septiembre de 2028; o si el Gobierno Francés determina de buena fe que las condiciones señaladas en e rticulo VI de la presente Enmienda no se cumpler

Entonces el Gobierno Francés les informará a los países acreedores del Club de París que celebraron la Enmienda a la Declaración Conjunta del 29 de mayo de 2014, quienes a su vez pueden acordar, a partir de los sesenta días posteriores a uno de los tres incumplimientos mencionados en el presente Artículo, rescindir los acuerdos bilaterales alcanzados para implementar la Enmienda a la Declaración Conjunta del 29 de mayo de 2014, incluso la presente Enmienda. Si se rescinde el tratamiento, los montos ya consolidados vencerán inmediatamente. En esta situación, se cobrarán intereses por mora al 5,2 % sobre aquellos montos a partir de la fecha de vencimiento de los montos hasta la fecha efectiva de reembolso y se volverán inmediatamente pagaderos. Los intereses por

Artículo IX

Implementación

1/ Banque de France y Bpifrance Assurance Export (cada uno con sus responsabilidades implementación de la presente Enmienda 2/ Los procedimientos de implementación del Artículo Il de la presente Enmienda se definirán en las Notas de Aplicación a celebrarse entre Banque de France y el Ministerio de Economía de la República Argentina, por un lado y entre Bpifrance Assurance Export y el Ministerio de Economía de la República Argentina, por el otro.

CSE
5/

Artículo X

Entrada en vigor

La presente Enmienda entrará en vigor en su fecha de firma.

Celebrado en Buenos Aires, el _

26/06/2023

Por duplicado en idiomas francés, español e inglés,

Solo las versiones en los idiomas francés y español son auténticas.

EN REPRESENTACIÓN DEL

GOBIERNO DE LA REPUBLICA

FRANCESA

EN REPRESENTACIÓN DEL

GOBIERNO DE LA REPÚBLICA

ARGENTINA

Claudia SCHERER-EFFOSSE

Embajador de Francia

Sergio MASSA

Ministro de Economía
6/

ANEXO 3

ENMIENDA A LA DECLARACIÓN CONJUNTA

DESEMBOLSOS PROYECTADOS DE ACREEDORES NO MIEMBROS DEL

CLUB DE PARÍS EN LA SEGUNDA REVISIÓN DEL ACUERDO DE SERVICIO

AMPLIADO DEL FMI (7 DE OCTUBRE DE 2022) (ARTÍCULO III.3)

2022

2023

2024

2025

Desembolso (M USD)

388

35 625

500

S2

500

DESEMBOLSOS INDICATIVOS DEL FMI DE ACREEDORES NO MIEMBROS

DEL CLUB DE PARÍS EN LA SEGUNDA REVISIÓN DEL ACUERDO DE

SERVICIO AMPLIADO DEL FMI (7 DE OCTUBRE DE 2022)

2026

2027

2028

Desembolso (M USD)

S1

500 500 500 500

375 375

2029 s2 425 425
Anexo l-1

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

100% de los vencimientos de Capital e Intereses (incluidos los Intereses Finales a una tasa del 9%) adeudados y no abonados al 30 de

mayo de 2022 inclusive

Resumen

Resumen NODA PRD (en Euros)

Oom

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015 28 921 737,73 802 384,73 2 962 667,52 32 686 789,98

28 921 737,73 802 384,73 2 962 667,52 32 686 789,98

Interés Compensatorio Interés Final

Resumen NODA PRD

(en Francos Suizos)

Capital Interés Compensatorio Interés Final

Acucrdo bilateral de fecha 4 de junio 2015 22 087,41 612,77 2 262,57 24 962,75

Resumen NODA PRD

(en Dólares Estadounidenses)

PA O eem

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015 290 593,86 8 062,03 29 767,68 328 423,57

Interés Compensatorio

z Banque de France

Cag Service de l'endettement

DGSO0-DSB
Anexo I-1

BANQUE DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% de los vencimientos de Capital e Intereses (incluidos Intereses Finales a una tasa del 9%) adeudados y no abonados al 30 de

mayo de 2022 inclusive

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en Euros)

Interés Compensatorio

Interés Final

Cuenta N°1

Vencimientos 30/05/2021 30/05/2022

Total Cuenta N°/ 30/05/2020

Total Cuente N°$

Monto total

Capital 28 921 737,73 28 921 737,73

2962 667,52 2 962 667,52

Cuenta N°4

28 921 737,73

802 384,73 802 384,73 802 384,73

2 962 667,52

Total

28 921 737,73

2 962 667,52

31 884 405,25 802 384.73

802 384,73

32 686 789,98

Es.
Anexo I-l

BANQUE DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% de los vencimientos de Capital e Intereses (incluido Intereses Finales a una tasa del 9%) adeudados y no abonados al 30 de

mayo de 2022 inclusive

Vencimientos 30/05/2021 30/05/2022

Total Cuenta Nº2 30/05/2020

Total Cuenta Nº5

Monto total

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en francos Suizos)

Capital

Interés Compensatorio

Cuenta N°2 22 087,41 22.087,41

Cuenta nº5 22 087,41

:

612,77 612,77 612,77

Interés final

2 262,57 2262,57 2262,57

Total

22 087,41

2 262,57

24 349,98

612,77

012,77 24962,75

ES.
Anexo I-1

BANOURDEFRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% de los vencimientos de Capital e Intereses (incluidos Intereses Finales a una tasa del 9%) adeudados y no abonados al 30 de

mayo de 2022 inclusive

Vencimientos 30/05/2021 30/05/2022

Total Cuenta N°3 30/05/2020

Total Cuenta N°6

Monto total

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en Dólares Estadounidenses)

Capital

Interés Compensatorio

Cuenta N°3 290 593,86 290 593,86

--.

Cuenta N°6 290 593,86

8062,03 $ 062,03 8 062,03

Interés Final

29 767,08 29 767.68 :

29 767,68

Total

290 593,86

29 767,68

320 361,54

8 062,03 $ 062,03

328 423,57

E.s.
Anexo I-2

BANQUE DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

00% del Saldo Pendiente al 30 de septiembre 2022 inclusive y 100 % de los Intereses Finales a tasa del 4,5% capitalizado desde el ?

le mayo 2022 al 30 de septiembre 2022 inclusi

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

Acuerdo Bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

Acuerdo Bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

Resumen

Resumen NODA PRI (en Euros

Saldo Pendiente

Interés Compensatorio

32 686 789,98 32 686 789,98

Resumen NODA PRD (en Francos Suizos)

Saldo Pendiente

Interés Compensatorio

24 962,75 24 962,75

Resumen NODA PRI

en Dólares Estadounidenses

Saldo Pendiente

Interés Compensatorio

328 423,57 328 423,57

Interés Final 502 559,40 502 559,40

Interés Final

383,80 383,80

Interés Final

5 019,51 5 049,51

Total 33 189 349,38 33 189 349,38

Total

25 346,55 25 346,55

Total

333 473,08 333 473,08

Banque de France

Service de l'endettement

DGSO-DSB
Anexo I-2

BANOS DETRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% del Saldo Pendiente al 30 de septiembre 2022 inclusive y 100% de los Intereses Finales a tasa del 4,5% capitalizado desde el 31

de mayo 2022 al 30 de septiembre 2022 inclusive

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en Euros)

Interés Compensatorio

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

Saldo Pendiente 32 686 789,98 32 686 789,98

Interés Final 502 559,40 502 559,40

Total 33 189 349,38 33 189 349,38

そう．
Anexo 1-2

BANOUEDEFRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas porla enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% del Saldo Pendiente al 30 de septiembre 2022 inclusive y 100% de los Intereses Finales a tasa del 4,5% capitalizado desde el 3

de mayo 2022 al 30 de septiembre 2022 inclusive

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en Francos Suizos)

Saldo Pendiente

Interés Compensatorio

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

24 962,75 24962,75

Interés Final

Total

383.80

25 346,55

383,80

25 346,55

E.S.
Anexo I-2

BANOUR DE FRANCE

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

ARGENTINA

Deudas involucradas por la enmienda bilateral entre la República Francesa y la República

Argentina en relación con la enmienda a la Declaración Conjunta relativa a la Cancelación de los

Saldos Adeudados con la República Argentina de fecha 29 de mayo de 2014 celebrada el 28 de

octubre de 2022

En el marco del acuerdo bilateral de consolidación de deuda firmado el 4 de junio de 2015

100% del Saldo Pendiente al 30 de septiembre 2022 inclusive y 100% de los Intereses Finales a tasa del 4,5% capitalizado desde el 31

de mayo 2022 al 30 de septiembre 2022 inclusive

NODA

Deuda previa a la fecha de corte (montos en Dólares Estadounidenses)

Saldo Pendiente

Interés Compensatorio

Acuerdo bilateral de fecha 4 de junio 2015

Monto total

328 423,57 328 423,57

Interés Final

Total

5 049,51 5 049,51

333 473,08 333 473,08

E.S.
bpifrance

ASSURANCE EXPORT

DCIR / GSC / SO / ED

Anexo | - 1

REPÚBLICA ARGENTINA

Artículos I-2/ y II-2/a)

Enmienda al Acuerdo Bilateral firmado el 4 de junio de 2015 relativo a la Cancelación de los Saldos Adeudados entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República Francesa para implementar las recomendaciones de la Enmienda a la Declaración Conjunta del Club de París de fecha 28 de octubre de 2022

NATURALEZA

CIVIL

MILITAR

TOTAL

MONEDA

EUR

EUR

EUR

Monto de deuda al 30/05/2022

CAPITAL

1 851 621,21 1 545 738,81 3 397 360,02

INTERESES FINALES

39124,93 32 661,61 71786,54

TOTAL

1890 746,14 1 578 400,42 3 469 146,56

NATURALEZA

CIVIL

MILITAR

TOTAL

MONEDA

USD

USD

USD

Monto de deuda al 30/05/2022

CAPITAL

7174 481,19 31153 903,53 38 328 384,72

INTERESES FINALES

151 597,47 658 284,94 809 882,41

Bpifrance Assurance Export 24, rue Drouot 75009 PARIS CEDEX

TOTAL

7326 078,66 31812 188,47 39 138 267,13

Représentée par Christoph

Responsable de service consolidations
bpifrance

• ASSURANCE EXPORT

DCIR / GSC / SO / ED

Anexo II -2

REPÚBLICA ARGENTINA

Artículos I1-2/b) y !!!

Enmienda al Acuerdo Bilateral firmado el 4 de junio de 2015 relativo a la Cancelación de los Saldos Adeudados entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República

Francesa para implementar las recomendaciones de la Enmienda a la Declaración Conjunta del Club de Paris de fecha 28 de octubre de 2022

NATURALEZA

CIVIL

MILITAR

1호

NATURALEZA

CIVIL

MILITAR

TOTAL

NATURALEZA

CIVIL

MILITAR

TOTAL

NATURALEZA

MILITAR

TOTAL

MONEDA

EUR

EUR

EUR

MONEDA

EUR

EUR

EUR

MONEDA

USD

USD

USD

MONEDA

USD

§

USD

Interés Final desde 31/05/2022 al 30/09/2022

STOCK DE DEUDA

PERÍODO DE CÁLCULO

Número de Días

Comienzo Período (excl.) Fin Período (incl.)

1 890 746,14

30/05/2022 30/09/2022 1578400,42

30/05/2022

123,00 30/09/2022 123,00 3 469 146,56

Monto de deuda al 30/09/2022

INTERESES FINALES

CAPITAL

1800726312

3 469 146,56

53 338,13

STOCK DE DEUDA

Interés Final desde 31/05/2022 al 30/09/2022

PERÍODO DE CÁLCULO

Número de Días

Comienzo Período (excl.) Fin Período (incl.)

7326 078,66 31 812 188,47 39 138 267,13

30/05/2022 30/05/2022 30/09/2022 30/09/2022 123,00 123,00

Monto de deuda al 30/09/2022

CAPITAL

7 326 078,66

31 812 188,47 39 138 267,13

INTERESES FINALI

112 633,46 499 222,40 601 750,86

Bpifrance Assurance Export 24, rue Drouot 75009 PARIS CEDEX

Représentée par Christophe Bué

Responsable de service consoridations

TASA

4,50%

TASA

4,50%

TOTAL

29 070,22 24267,91

53 338,13

TOTAL

1919 816,36 1 602 668,33 3 522 484,69

TOTAl 112 638,46 489 112,40 601.750,86

TOTAL

7 438 717,12 32 301 300,87 39 740 017,99