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LE GOPVERNEMENT DE LA HEPUHLIQUE FRANCAISE

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LE GOUVERNEMENT DE LA REPIBLIQUE TOGOLAISE
- 3- ARTICLE III

Le Baccalauréat de l'enseignement secondaire délivré

soit en France, soit au Togo bénéficie du régime de la validité de plein droit sur le territoire de l'un et l'autre Etat.

Les grades, diplômes et titres autres que le bacca-

lauréat de l'enseignement secondaire bénéficient du régime d'équi-

Toutefois, les dispositions du paragraphe précédent

pourront, le cas échéant, faire l'objet de modifications par échange de lettres sur demande de l'une ou l'autre Partie.

ARTICLE IV

Les ressortissants de la République française et ceux

de la République togolaise, personnes physiques et morales, peuvent, sous réserve d'une autorisation préalable du gouvernement, ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre Partie contractante des établissements d'enseignement privé, dans le respect des lois et réglements du pays de résidence, notamment en ce qui concerne les titres de capacité exigés. Les autorisations accordées aux établissements régulièrement ouverts à la date de signature de la présente convention sont confirmées.

Les établissements ouverts au Iogo par des ressor-

tissants français et assurant la scolarisation des enfants français et les établissements ouverts en France par des ressortissants togolais et assurant la scolarisation des enfants togolais pour- ront, par dérogation spéciale accordée cas par cas, suivre les horaires, programmes et méthodes en vigueur dans le pays d'origine.

ARTICLE V

Chacun des deux gouvernements peut organiser sur

le territoire de l'autre des centres d'examens et de concours auxquels peuvent se présenter ses ressortissants dans les conditions prévues par la réglementation de leur pays d'origine.

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TITRE II

Des échanges culturels

ARTICLE VI

Chaque Etat s'engage à favoriser sur son territoire la création par l'autre Etat de bibliothèques et de centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leurs cultures et de leurs civilisations.

Les deux Etats s'engagent de même à faciliter par tous les moyens et notamment par l'organisation de voyages documentaires, stages, échanges d'enseignants et de jeunes, ainsi que par l'emploi des techniques auxiliaires de communication audiovisuelle, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Compte tenu de la législation en vigueur, toutes facilités seront accordées en matière de recherche scienti- 24910 pour de compta encen fique pour l'accomplissement de missions sur le territoire

ARTICLE VII

Chacun des deux Etats s'engage à faciliter les études ou recherches des ressortissants de l'autre, notamment par l'octroi de bourses d'études, de prêts d'honneur, de bourses de recherches et par l'organisation de stages.

ARTICLE VIII

•Le gouvernement français s'engage en particulier à faciliter aux candidats togolais l'admission aux grandes écoles françaises dans toute la mesure compatible avec les réglements de ces écoles.

Les étudiants et élèves togolais séjournant en

France bénéficieront, pendant la durée normale de leurs études, des droits et avantages accordés ou reconnus aux étudiants et élèves français.

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- 5 -

ARTICLE IX

Les ressortissants de chacun des deux Etats disposent, sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de l'art, de toute la liberté compatible avec le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

L'entrée, la circulation, la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de l'art de chacun des deux pays sont assurées librement et, dans toute la mesure du possible, encouragées sur le territoire de l'autre, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

- 6- ARTICLE XII

Le présent Accora qui abroge et remplace l'Accord de coopération culturelle du 10 juillet 1963 et 1'Accord en matière d'enseignement supérieur du 9 juillet 1970 entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments constatant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux Etats.

cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

ARTICLE X

Toutes dispositions seront prises par le gouvernement de la République française et par le gouvernement de la République togolaise pour assurer aux organismes culturels de chacune des

Parties contractantes, dans le cadre des lois et réglements en vigueur sur leur territoire, les avantages d'ordre fiscal et para-fiscal concédés aux organismes publics correspondants.

TITRE III

Dispositions diverses

ARTICLE XI

Une commission mixte sera constituée pour l'applica- tion du présent Accord. Elle comprendra autant de délégués que chacune des Parties contractantes le jugera nécessaire. E11e élira son président en son sein et se réunira au moins une fois par an.

Fait à Lomé, le

23 mars 1976

en deux exemplaires originaux.

Pour le gouvernement de la République française ٦٠ ٠ /١٠٠١٠

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Pour le gouvernement

de la République Togolaise

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires

Etrangères

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PROTOCOLE ANNEXE

RELATIF AU

PERSONNEL

DEL'ENSEIGNEMENT MIS ALA DISPOSITION

DE

LA

REPUBLIQUE

TOGOLAISE
Le gouvernement de la République française, d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

Sont convenus des dispositions ci-après :

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ARTICLE PREMIER

Le présent protocole a pour objet de déterminer, conformément à l'article premier de l'Accord de coopération culturelle en date de ce jour, les dispositions particulières applicables aux personnels enseignants mis à la disposition du gouvernement de la République togolaise en vertu de l'Accord général de coopération technique en date de ce jour. Les dispositions de l'Accord général sont applicables à ces personnels dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent protocole.

ARTICLE II

L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République togolaise et notifié à la République française avant le ler février de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

Compte tenu de l'importance des besoins en personnel d'enseignement et des exigences du calendrier scolaire, les présentations des listes de candidats doivent être suivies de réponse dans un délai de quinze jours après leur réception.

La nomination du personnel enseignant est prononcée par les autorités compétentes de la République togolaise à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période de deux années scolaires.

Cette période est prolongée d'année scolaire en année scolaire par tacite reconduction, sauf demande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des parties contractantes, formulée trois mois au moins avant la date prévue pour le premier mouvement d'affectation du personnel de l'enseignement en France. L'intéressé est informé à la même date de la décision prise en ce qui le concerne.

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