INSTITUANT UNE COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE

NOLUNGANOD
Les ITAIS parties à la présente CONVENTION, conscients de l'importance prise par la production séricicole dans le domaine économique, et de l'intérêt que présentent, dans le domaine scientifique, les études sur les insectes séricigènes, sont convenus de trans- former Ia "COMMISSION PERNANENTE DES CONGRES SERICICOLES

INTERNATIONAUX" en un organisme international qui prendra le nom de "COMVISSION SERICICOLE INTERNATIONALE" et aura pour charte la présente CONVENTION.

TITRE I: OBJET

Article premier.- La COMIISSION SZRICICOLE

INTERNATIONALE a pour objet d'encoureger et de favoriser le développement et l'amélioration sur les plans technique, scientifique et économique, de toutes les activités qui concernent la Sériciculture en général ly compris la

Moriculture, le Grainage, la Sériciculture et la Fila- ture de la Soie Grège).

Art. 2.- Pour atteindre les buts ainsi définis, la COMISSION SERICICOLE INTURNATIONAIE aura notamment les activités suivantes :

a) Echanges d'informations entre Ies ETATS MEMBRES

b) Edition a'un Bulletin périodique, de rapports sur les réunions et de toutes autres publications spécialisées ;

c) Information générale grâce à la constitution d'un Centre de Documentation Séricicole ;

a) Organisation de rencontres internationales avant trait à la Science séricicole

e) Poursuite de recherches et d'investigations ;
Développement et coordination des travaux tendant ire du Ver à Soie ou de tout autre insecte séricigi ne un "Type Biologique" ;

g) Collaboration avec toutes Organisations dont l'intérêt et les fonctions sont apparentées et compatibles avec les siens.

TITRE II : SIEGE

Art. 3.- Ie siège de la COMMISSION SERICICOLE

INTERNATIONALE est à ALES (France)

Il ne pourra être éventuellement déplacé que sur décision de la CONFERENCE et à la demande du COMITE

EXECUTIF.

TITRE III : MENBRES

Art. 4.- Font partie de la COMISSION les ETATS

MEMBRES ayant ratifié la présente CONVENTION ou J ayant adhéré.

Chacun des Délégués de ces ETATS porte le titre de Délégué National.

Chaque ETAT MENBRE désigne un Chef de Délégation.

TITRE IV : ORGANES

Art. 5.- Ies organes constituant la COMISSION sont : la CONFERENCE, le COMITE EXECUTIF et le SECRETARIAT

GENERAL.

LA CONFERENCE.

Art. 6.- Ia CONFERENCE est constituée par les

Délégués Nationaux désignés par les ETATS MEMBRES jusqu'à concurrence de 5 (dont l'un, au moins, représente les

Associations Séricicoles).

Art. T.- Elle traite de toutes les questions énumérées à l'art. Ier de la présente Convention. Elle reçoit et discute les rapports qui lui sont soumis par le

COMITE EXECUTIF dont il lui appartient de ratifier les décisions.

Art. 8.- Elle se réunit au moins tous les trois
ans. Elle fixe ses propres règles de procédure,

Président et détermine le lieu de la CONFERENCE suivante.

Art. 9.- Les Associations Nationales des ETATS

NON MEMBRES dont les activités rejoignent celies de la

COMMISSION peuvent, sur proposition du SECRETAIRE GENERAL et avec l'agrément du COMITE EXECUTIF, participer aux travaux de la CONFERENCE en qualité d'OBSERVATEURS, à raison d'une Association par ETAI.

Art. 10.- Les votes de la CONFERENCE sont pris à la majorité absolue des Délégués Nationaux présents :

chacun de ceux-ci dispose d'une voix.

LE COMITE EXECUTIF

Art. 11. - Ie COMITE EXECUTIF est constitué par les Chefs de Délégation de chacun des ETATS MEMBRES.

Art. 12. - Il poursuit la réalisation des objec- tifs définis à l'art. ler, en conformité avec les décisions de la CONFERENCE.

Art. 13.- Il se réunit chaque année. Il approuve le Budget qui lui est soumis par le SECRETAIRE GENERAI et il donne son avis sur le projet d'ordre du jour de la

CONFERENCE établi par ce dernier.

Art. 14.- S'il vient à compter plus de 11 membres

Ie COMITE EXECUTIF aura la faculté de déléguer ses pouvoirs à un Bureau qui comprendra le quart de son effectif.

Le Choix des MEMBRES de ce Bureau et la durée de leur mandat devront être approuvés par la CONFERENCE.

Art. 15.- Les votes du COMITE EXECUTIF sont pris à la majorité absolue de ses MEMBRES. Le vote par corres- pondance est admis.

Art. 16.- Le Secrétaire Général est élu par la

CONFERENCE sur proposition du COMITE EXECUTII.

Art. 17. - Il assure, sous le contrôle du COMITE

EXECUTIF, la mise en application des résolutions adoptées par la CONFERENCE.

Art. 18.- Il prépare le Budget, le soumet à l'approbation du COMITE EXECUTIF et assure la gestion. Il
présente sur celle-ci un rapport à la CONFERENCE qui est seule habilitée à lui en donner quitus.

Art. 19.- Il organise les Réunions de la CONFE- RENCE et du COMITE EXECUTIF.

Art, 20.- Il peut, dans l'intervalle des sessions du COVITE EXECUTIF, recueillir l'avis des MEMBRES de celui- ci en les consultant individuellement par écrit.

Art. 21.- Il est habilité à prendre toutes initiatives susceptibles de contribuer au bon fonctionne- ment et au rayonnement de la COMMISSION sous le contrôle du COMITE EXECUTIF qui pat lui confier toute charge ou mission qu'il jugera nécessaire.

TITRE V: DISPOSITIONS FINANCIERES

Art. 22.- Les recettes de la COMIISSION sont constituées par les Participations Financières des ETATS

MEMBRES et par celles des Associations Nationales Adhéren- tes.

La participation financière est constituée par deux Cotisations annuelles :

- l'une SCIENTIFIQUE basée sur le chiffre de la population

- l'autre TECHNIQUE et ECONOMIQUE, calculée au prorata de la production de cocons frais.

Les Associations Naiionales Adhérentes versent la moitié de la participation financière.

Art. 23.- La COMISSION peut recevoir des subventions et dons d'origines diverses dans le cadre des buts qu'elle poursuit.

Le Secrétaire Général rend compte au COMITE

EXECUTIF de leur utilisation.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES

Art. 24.- La présente CONVENTION sera ouverte à la signature du ler juillet 1957 au 31 décembre 1957 au

Ministère des Affaires Etrangères de la REPUBLIQUE FRANCAISE

Elle sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République Française qui
notifiera la date de ce dépôt à chacun des Etats signataires.

Art. 25 Les Etats qui n'auront pas signé la

CONVENTION pourrónt y adhérer à l'expiration du délai men- du Gouvernement de la République Française qui notifiera la date de ce dépôt à tous les Etats membres.

Art. 26.- Ia présente Convention entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'adhésion.

Ie Gouvernement de la République Française noti- fiera à chacune des parties contractantes la date d'entrée en vigueur de la CONVENTION.

Art. 27.- Tout Etat membre peut présenter des amendements à la présente CONVENTION.

Ioute proposition d'amendement ne pourra être introduite par un Etat membre qu'un an après l'entrée en vigueur de la CONVENTION.

la transmettra pour étude au COMITE EXECUTIF de la COMMIS- SION. Celui-ci la présentera, après examen, à la CONFERENCE et fera connaître l'avis de celle-ci au Gouvernement

Français.

Iout amendement déclaré recevable sera soumis par le Gouvernement français à tous les Itats membres, pour acceptation ou rejet.

Ceux-ci notifieront par écrit leur acceptation au Gouvernement de la République Française et à la Commis- sion. Si la majorité des Etats se prononce en faveur de l'acceptation, l'amendement sera inclus dans la CONVENTION.

Ies instruments d'acceptation de l'amendement seront déposés auprès du Gouvernement Français qui en fera part aux Etats membres ainsi qu'à la COMISSION.

Après l'entrée en vigueur d'un amendement aucun

Etat ne pourra adhérer à la présente CONVENTION ou la ratifier sans accepter également cet amendement.

Art. 28.- Tout Etat membre peut à tout moment faire connaître qu'il dénonce la présente CONVENTION PaT notification adressée au Gouvernement français.
Ie Gouvernement Français en informera immédia- tement chacun des Etats membres ainsi que la COMKISSION.

langue française en un seul original qui sera déposé dans les Archives du Gouvernement de la République Française lequel en délivrera des copies conformes à tous les

Gouvernements signataires.

Art. 30- Tout Etat peut, au moment de

la rati-

présente CONVENTION est applicable à tout ou partie des territoires dont il assume les relations extérieures.

Art. 31.- La langue officielle de la COMMISSION

SERICICOLE INTERNATIONAIE est la langue française.

d'une ou de plusieurs autres langues pour les travaux et les débats.

Art. 32.- La COMMISSION pourra être dissoute par décision de la CONFIR NCE pour autant que les Délégués soient, au moment du vote, munis des "Pleins Pouvoirs" à cet effet.

Paris, le 15 octobre 1957

Pour le Gouvernement de la

République Française:
LEG. 5 (9-63)

CERTIFICATE oF REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations

No. 15995

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que

Le Gouvernement de la République française a enregistré au Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies

the Convention establishing an international sericiculture commission. Opened for signature at Paris on 1 July 1957.

la Convention instituant une conmission séricicole internationale. Ouverte & la signature à Paris le ler juillet 1957.

The registration took place on 10 April 1970 under No. 10418

Done at New York, on_ 28 September 1970

To the Governmentof the

French Republic

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 10418

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cottaurant

10 avril 1970 28 septembre 1970 lu Gouvernement de la

République française