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{6tils 1962

HOED TE PROCEDURE

CONCERNANT LA MISE A LA DISPOSITION DE LA BUNDESVEHR

DE MOYENS ET SERVICES PAR LE GOUVERNEIENT DE LA REFUBLIQUE

FRANÇAISE

Pour l'arplication de l'accord entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et ser vices par le Gouverement de la République Française, signé le 25 00 tobre 1960, et confornément à l'article X de cet accord, le Chef de la Mission Certrale de Liaison pour l'Assistance aux Armées

Alliées, autorité désignée par le Gouverement de la République Fran gaise, " et, •pour le Gouvernom it de la République Fédérale d'Allemagne, le Ministre

F

p'édéral de la Défense, sont convenus di ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

IUI ！=（B11拿1！：【川1191111R自U老i111TU！

Article 1 = Objet de l'accord =

Le présent accord a pour lut de déteminer la procédure à suivre pour

Is satisfaction des besoins de la Bundeswehr, telle que définie à l'ar ticle 2 cindessous, et de fixer avec précision la portée des articles de la Convention sur le statut de leurs forces, signée à Iondres 1e 19 Juin 1951 ertre les Etats parties ar Trait. de l'Atlantique Nord,

t.:.

...

....../.......
- 2 -

que les Gouvernements de la République Française et de la République Fédé rale d'Allemegne ont mis en vigueur par anticipation, savoir :

- 1, Il, III, IV, VII, VIII (échange de lettres diplonatiques du 23 Mai 1958)

-VIL, XI, XII, XIII, XIV (échange de lettres diplonatiques du 25 00 tobre 1960 )

- IX et X (échange de lettres diplomatiques du 20 Mars 1961).

Article 2 - I finitions

Dans le présent accor i, les termes :

1 - "Convention O.T.i.N. " désigne la Convention entre les Etats parties br

Traité de l'Atlanticu Nord sur le statut de leurs forces signés à Jondres le 19 Juir 1951.

2 - "Bundeswehr " désigne les éléments militaires et civils de ja Bundesweir.

3- "Forces " telles qu'elles sont définies dans la Convention VoI.A.N., article Ier, paragraphe 1 a, désigne les unités de la Bundeswehr, stationnées ou séjournant en France soit dans les camus d'instruction, soit auprès des établissements mis à leur disposition.

4 - "Elément civil " tel qu'il

est défini dans la Convention O.I.A.N., ar -

ticle Ier, paragraphe 1 D, désigne le personnel des services administratifs de la Bundeswehr ainsi que les experts techniques civils travaillant exclim sivement pour la Bundeswehr en France à l'expérimentation et à la mise al point de certains natériels militaires.

5 - "'Personnes à charge " telles qu'elles sont définies dans la Conventior

O ToATe, artirle Ier, paragraphe 1 c, désigne le conjoint d'ur inembre des forces:

d'ur élément civil

et les enfants qui sont à leur chargi.

..../........
- 3 =

6 - 'Mission Centrale de Liaison" désigne la Mission Centrale de Liaison pour 1 'Assistance aux Armées Alliées.

7 - "Représentant de la Bundeswehr " désigne le Représentant de la Bundeswehr en France (ou son délégué diment mandaté)qui aura seul qualité pour saisir la

Mission Centrale de Liaison.

B - "'Représentant allerand " désigne le menore de la Fundeswehr qui a qualité au nom du Représentant de la Burdes: enr désigné en 7 ci-dessus, pour avoir des contacts avec les services français locaux.

9 - "'Règlementation française en vigueur " signifie l'enseible des disposi tlons légales et réglementaires émanant des autorités françaises compéter tes, centrales où locales.

Artiole 3 - Principes généraux 1 - Ies autcrités allemandes adressent leurs demandes initiales de moyens et services :

a) soit par voie diplonatique pour celles prévues à l'article I peragraphes 2 a) et b) de l'accord diplomatique du 25 Octobre 1960.

soit directement à la Mission Centrale de Liaison pour les demandes prévues au 2ème alinéa du Protocole annexé à l'accord diplo matiquo du 25 Octobre 1960 et concernant l'article II de cet ac cord.

Après accord des autorités françaises compétentes sur la demande présentée, la Mission Centrale de Liaison désigne le service français chargé de l'axé cution et sult la satisfaction de la demande.

......../......
…...

:

- 4 -

2- les contrats relatifs à la satisiaction des demandes, y compris les 1itiges pouvant en résultar, sont régis par la règlementation française en vigueur.

TITRE II - STATUT DE LA BUNDESNEHR

Article 4 - Pièces d'identité 1 - En ce qui conceme les pièces d'identité nécessaires sur le territoire français :

a) Les membres des forces doivent être porteurs de leur carta 1'1 dentité militaire et d'ur ordre de mission pemanent ou temporaire, individuel ou collectif.

b) Les éléments civils et les personnes à charge doivent être titu laires:

- pour les séjors inférieure à trois nois : d'une carte d'identité allemande avec photograprie,

- pour les séjours supérieurs à trois mois : d'un rasseport avec visa consulaire.

Les documents ci-dessus indiqués doivent comporter la mention de la qualité d'élément civil ou de personne à charge de leurs titulaires.

2 - Au passage à la frontière, les règles suivantes s'appliquent :

a) Les ordres de mission individuels doivent comporter les indications visées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article III de la Convention O.I.A.N.

E） LSaeratit

d'un détachement qui franchit la frontière sur ordre

......
- 5 -

de mission collectif et sous commandement militaire est établie par sor chef qui crésente sa carte d'identité persornelle sinsi que l'ordre de mission collectif.

c) En cas de départ ou l'arrivée sur les aérodromes d'ure force, le contrôle ¡'idertité s'effectue de la rêne manière que le contrôle d'ilentité exercé lora du franchissement de la frontière terres- tre.

d) Les autorités françaises déterminent les postes frortières et les aérodromes suscentibles d'être utilisés car les formations de' la

Bundesvehr.

Article 5 - Obligations résultant de la résidence en France 1 - Les éléments civils et les persortes à charge sont soumis aux prescriptions de la règlementation française relatives à la déclaration de résidence, c'est-i-dire à leur arrivée et à l'occasion de tout changement de résidence.

2 - Ies éléments civils et persorres à charge sont soumis à la règlementation relative au contrôle des étrargers. Ils doivent à ce titre solliciter la délivrarce de ia carto temporsire d'étranger qui est nélivrée, à titre gratuit aux éléments civils et cortre raiement du droit rorral aux personnes à charge. Cette carte a une validité l'un an. les intéressés doivent, sous peine d'amende, en demander le renouvellement avant expiration.

3 - Les autorités militaires a:lemandes tiennent à jour un recensement de la totalité des éléments civils et des personnes à charge, dont elles conuniquent l'effentif, sur leur demande, aux autoritós françaises.

4 ~ Une personne séjournant sur le territoire français en tant que membre des

...../......•
- 6-

fnrces, élément civil ou personne à charge, n'est pas considérée conne ac - ¡uérant des droita à la résidence permarente ou au domicile sur ce territoii7, sotamment en

ce qui conceme le rapatriere t, l'expulsion, la prolcnga -

tion du remis de séjour ou

l'exercice d'une activité professionrelle.

5 - Les autorités françuises reuvent demander l'éloignement de tout merbre des forces, élément civil

personie à charge dont la présence sur le terri -

toire est jugée indésirable, notarment à la suite d'incidents su de condam nations. Les autorités allemandes s'engagent à donner satisfaction à de telles demandes.

Article 6 - Permis de corduire = 1 - Le permis militaire délivré par les autorités silenardes pour la conduite des véhicules militaires est valable sur le territoire français pour les membres de la Bundeswehr.

2 - Le percis spécial délivré par les sutorités militaires allemardes pour la conduite des véhicules privés au sens de l'article 7 alinéa 2 b est vala ble sur le territoire français por les membres des forces, les éléments civils et les personies à charge.

3 - Ces permis militaires et spéciaux doivent comporter une traduction en largue française.

4 - Les autorités allenandes s'engagent à retirer ces permis de conduire en

France, à tout membre des forces, élément civil ou personre à charge, ayant fait l'objet, de la part des autorités françaises qualifiées, d'une décision d'Interdiction de conduire en France.

Article 7.- Innatriculation des véhicules = 1 - Véhicules militaires

Conformémant aux dispositions de l'article V, paragraphe 2 de la Conven-

...../......
・

- 7 -

tion O.I.A.ilo, les véhicules et remorques utilisés par la Bundesvehr sur le territoire français sont munis, en plus de lour numéro d'inatriculation, d'une car que distinotive de leur natioralité. Les autorités allemandes font connaître aux autorités françaises, par l'intemédiaire de la Mission Centrale de Liaison, le système d'identification qu'elles atilisent.

2 - Véhicules privés

a) Les véhicules privés que des cembres de la Bundeswehr, venant effec tuer en France

des manoeuvres, feraient éventuellement entrer sur le

territoire, conservent,

en raison de la brièveté du séjcur de leur

propriétaire en France, leur immatriculation nationale•

b) Les véhicules privés appartenant à des membres des forces, éléments civils ou personnes à churge arpelés à stationner sur la territoire français, comportent une immatriculation spéciale établie dans les conditions suivantes

:

lat ya

1) Les autorités allemandes

font établir et dilivrent pour chaque véri-

: cule automobile une planue d'irratriculation à fond noir, comportant en lettres blanches un numéro d'imatriculation composé des deux lettres DF suivies d'un nombre de 1 à 4 chiffres. .

Les véhicules sortant de France vers la République Fédérale d'Allenagne ou un autre rays étrenger portent en plus la plaque de nationa lité "F".

2)Ies autorités allemandes délivrent au propriétaire du véhicule un ceztificat d'imatricuiation dont le modèle est joint en annexe I.

3)Les autorités allemandes assurent l'enregistrement de cette inmatri culation dans un fichier unique qui peut stre consulté par les servit ces français.

4 les auterités allemardes ne délivrent la plaque et le certificat d'innatriculation visés en 1) et 2) ci-dessus que si le véhicile est cou-
-8- •

vert soit par/contrai d'assurances souscrit auprès d'une société d'assurances agréée dans les termes de la législation en vigueur en Frarce soit par une carte internativiale d'assurances.

Article & - Port de d'uniforme- Iras le caire de l'article V de la Convention O.I.A.N., les membres des :

¿orces no tent hormi iement, lorsqu'ils sont en service, leur u forne. Les ins- "ructions particulières établies à l'occasion de la mise à la disposition de "a Burie. ehr des campa, terraina, *.incements, préciseront a périmètre territorial à l'intérieur duquel les merbres des forces intéres: is pourront revêtir leur uniforre,

1. Dans le cadre de l'articlo VI de le Conventien O.I.A.No, les autorités militaires allemandes peurent autoriser les membres des forces à détenir et poiter leurs armes régleneniaires. pour autant qu'iis sont

a) soit en rarreuvres, 'b) soit chargés par la Sundesvehr de la protection de sumes d'argent ou de biens.

) soit charpís de Losions particulières avant fait l'or jet d'arrangements en re les autorités françaises et allemandes compétentes.

¿, Ie. personnes rirées au paragraphe 1 b) et c) du présent ar icle ne peu rent fite: leurs ar es règlenentaires que si elles sont en pos ession d'un "adre le rission le spécifiants

3. Jes personnes visées al paragraphe 2 ci-dessus ne peuvent fai e usage

......./......
.；.；

- 9-

do leurs ares que dans le seul cas de légitime défense, conformément eux articles 328 et 329 du Code Pénal français.

Simi sccord rarticulier à intervenir, le cas échéant, untre les Gouverne anto de la Ripublique Française et de la République Fédérale d'Allemagna, lus sembres des forces, los éléments civils et parsornes i charge re sort pas sutorisés à acquérir, importer, détenir st portor d'ames privées.

Article 10 - Sécurité Sociale 1.

Les membres des forces, les élúments civils et personnes à cherge sont, lorsqu'ils ont une personne à leur service, soumis à la règlementation française de la Sécurité Sociale rolstive aux obligations des employeurs.

:2.

Les autorités militaires allerendes s'engagent à veiller à la stricte ap plication de cette obligation et à intervenir, le cas échéant, auprès de leursressortissants pour le reglement des cotisations qui lour incombent.

Asticle 12二回taceltalに

Les nembres des forces, les éléventa civils et les personnes à charge sont soumis à l'obligatiun prévie tar la législation française de déclarer les naissances et les décès devant l'officier d'Etat-Civil de leur résidence.

20

En cas de décès sur le territoire français de membres des forces, d'élé rents civils ou de personnes à charge, les dispositims suivantes sont ap pliquées :

a) Le médecin civil français habilité constate le décès et établit le certificat.

b) Lorsque l'autorité judiciziro française ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée conjointement per un médecin français, désigré par l'autorité judiciairo et rar un médecin militaire allorand dési -

..............
- 10 -

gó pur dos autorités militaires allerandes, au moment et au lieu fixés par l'autorité judiciaire

0) Le trersport du corps de France en Allemagne est effectué contomément sur dispositions de la Convention sigiée à Berlin le 10 février 1937•

1) Les sutorités militaires allarandes s'erragent à foumir aux autorités frariçaises, à la denande de celles-cl, toutes indications sur les opérations de transport dont il s'agit.

diclo 12 - Dettes = ios sutorités allemandes prendront, lans 1= cadre de leurs jossinilités, toutes sesures pour obtenir des intéressis le règlerent de toutes les dettes que les autres des forces, les élérerts civils cu les jersonies à charge pourraient contracter à titre nersonnel sur le territoire français.

Artiole I3 - Compétence juridictioncelle

1. Les dispositions de l'article VII de 1a Corvention O.I.A.io sont aprlica - "los sux menbres des forces, d'as éliments civils dinsi au!! leurs personnes à charge, sous réserve des précisions ci-après.

2.

Pour l'application du paragraphe 2 b) et c) de l'articlo VII de la Convention O.I.A.lio, par infractions punies yor les lois de l'Etat de Séjour, les autorités françaises entendent notamment les crimes et délits prévus au Livre III Titre ler Chapitre Ier du Code Fénal français et les infractions en matière douanière et économique.

3.

Pour l'application du paragranhe 5 c) de l'article VII de la Convention

O.I.A.No, relatif à la garde l'un membre des forces vu d'un élément civil, les autorités militaires allemandes s'engagent :

.....
=11 -

a) à ce que demeure à la disposition de l'autorité judiciaire française le membre des

forces ou l'élément civil que cette Autorité leur a

signalé comme

pouvant avoir cormis une infraction.

b) à remettre ce membre des forces ou cet élément civil à la dis osition de l'autorité judiciaire française lorsque celle-ci le réclamera par acte régulier ie poursuite.

4. En ce qui concerne l'application du paragraphe 6 6) de l'article VII do la

Convention O.I.Aoilo, pour toutas les affaires dans lesquelles l'Etat français avait priorité de juridictica, mais y a renoncé au profit des autorités allemandes, celles-ci sort tenues de faire connaître au Ministère de la Justice français, régulièrement et dans tous les cas, la suite donnée à ces affairos "insi que les décisions rendues. Lorsque la priorité de juridi tion appartient aux auiorités allemaides, les condamnations supériaures à 2 moi: de prison font l'objet de fiches de renseignements adressées périodiquement au linistère de la ¡ Justice français.

さrtacle、 IA 1 - Principe généra)

Le règlement des domnages de toutes sortes, causés par la Bundeswehr en

France, est effectué conformément aux dispositions de l'articla VIII de la Convention O.I.A.N.

2 - Regponsabilité de Ja Bundeswehr

Les réclamations auxquelles pourraient donner lieu les donnages causés à l'occasion

du transport, de la réception, de la mise en condition, de

l'ertroposaie, de la récupération et de la remise en conitiur des moyens de toute nature qui font l'objet du présent accord sont elles-mêmes ré -

./.......
-12 -

dóce conformément à l'articlo VIII de 1: convertion précitée. La détermiratior des responsabilités est fixée, le cas échéant, dans des recorda tachriques à intervenir- Y - Procédure de règlement des domares -

1) Le Gouverement de la République Françaide et lo Gouremenert de la Récublique Fédérale d'Allemagre 'infortent cutuellorent des edresses du ou les services lésienés pur eux pour connaftre des demandes l'indemnités qui les concoment en lour milité soit d'Etat de séjar, soit «'Etat d'origine.

Ces services acnt comunément lésignés scus les termes " Bureau de l'Etat de

séjour" et " Bureau de l'Etat d'origine".

b) Dès que l'un de ces services a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une derande d'indemnisation iomuléo en application des dispositions de l'article VIII de In Convertion O.I.d.lo, il en avise 1: service compétent de l'autre Gouverement intéressé. les autorités alle mandes font procéder : une enquêto aupris les unités auxquelles appartienrent les tembres des forces ou les Sl4 ents civile impliqués dans ,los faits, Le "Burou de l'aut d'origino" allerand co porte lis rés ltats à la connaissance au "Bur eu de 1 'Etat de séjour"' français. A cette occasion, il Jonne son avis stir le point de savoir si la ou les militaires et éléments civils, à l'origire des faits dorageables, étaient ou non en service à ce moment, étant entendu que la distinction entre les actes ou les régligerces cumis en service de ceux commis hors serm vice est fordée en définitive sur les règles établies per la jurisprudence française et ce, confomément à 1 change de lettres diplorati ques du 23 mai 1958 et l'article IX de l'accord diplomatique iu 25 o0tobre 1960.

0) Dans le cas de domnages causés dins l'oxécution du service, leur rè -

.........
-13 -

glement est effectué pur la "Bureau le l'Etit de séjcur" français, conformérent à la reglerentation et à la juriaprudence francaisos agplica- ¿les on la matière.

Si les dommages ont été causés or tehors do l'axécution du service, des propositicns d'inde miiti l l titro cieux, failies dore les mêmos conditions que ci-de3513, sont adressdes gor lécisi et règlement au "Bureau de l'Etit d'ori ira " allecand.

d) Toute demande de remboursourt des i demnités servies pur le "Bureau de l'Etat de séjour " français se fait au moyen de l'état serestriel que les autorités françaises sont tarues de fournir, conforméront au para graphe 5 (0) (IV) de l'articlo VIII de 13 Convention O-Tadoila

Cet état peut égaleront comprondre les somnes recourrées aurrès d'un tiers par les autorités irny isos dens le cas l'accidento ayant causé des dormezes aux cieno de la République fédérale d'Allemagae.

TIIRE III - PROCEDURES FINANCIEPES ET COMPTASIES

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1illi！！！i！.ii11

ArticIo 15 - Ganiralites - 1 - Les dépenses exposées dans le cadre de l'accord du 25 Octobre 1960 concer rant la mise à la disposition de 1a Bundeswehr de moyens et services frr le

Gouvernement de la Rérublique Française sont engagées, liquidées et payées зеlon les seules règles de comntabilité

publique française la r les services fran-

çais désignés à cet effet par la Mission Centralo de Liaison.

1 2- L'encagement de toute dínerse à la charge du Gouverement de In République

Fédérale d'Allemagne est suoordonné à l'émission par 10 survice allemand com - ¿ pétent d'une demande comportant l'arzagemert de règler le moment venu 1: montant des prestations demandées.

...........
- 15-

6 - Los exemplaire: de la formule 101 et des modificaiifs à

cette formule son:

diffusés dens les corditions arrêtées par la Bi au financier franco-allemand.

diole 17 - Constitution des avances = 1 - Thaque sois, dès que pout être évalué le montant des paiements que los dif firats semices ordonnateurs français auront à effectuer au cours du mois sui - "nt st al plis tard le 16, le Chai àe la Mission Centrale 1: Lie son adresse au 3 pr ren ent de la Bi deswehr une demande de constitutior d'avai es pour goger

- Io :untant de 1' vance arrondi au millier de nouvesux franc • supérieur ist •argé ii vils tard in damier jour du mois de la demande au moy = d'un chèque ¿bell; en nouveau franca à l'ordre de 1'Agent Comptable centr:! du Trésor.

3 - La recette correspondante est irscrite au nom de la Républi: le Fédérale d'Alliana du crédit du compte "Focattes à imputer p/o Contribution des nations signataires du lacte attantique a: firanceneni de diverses dépenses d'intérêt militaire"'.

1- Après l'exécution ou la livraison partielle du complète ainsi que l'inspiotion des travaux, foumitures, serrices et autres prestations demandés au moyen d'une formule 101, une formula dite " forrule 102 " du modèle donné en annexe III est établie par le Représentant de 13 Bundeswehr.

2 - = fam"", I02 est émise dars les 10 jours qui suivont l'anvoi au Repré eint int ia la Bundesrehr de: étata prévus en annexes VIII et XIT selon qu'il "'afit is travaux, îc irnitures ou prestations de services.

; - La ier ulo I02 . Deporte le mêmo indicatif que la fomule IO: à laquelle elle

....../........

i
-16 -

"'sp:11;0. En ces d'exécution fraotionnée, imédiatorent après l'indicatif se la formule I02 figure entro parenthèses la anéro d'urdro de la prestation jartiello.

4 - Toute modification dme formulu I02 léjà énise et difflate feit I'objet 1luc: nuuvelle formule I02 dane la suite nom lo de la numérotation. Dans le ars à cette demiiro a ruir but do réduire le montent l'une formule IC2 anté- ridiro, l'record de la Missica Certrale de Liaison dit être relalacloment re cwilli, 5 - Les excanlaires de la fumiul I02 sont diffusés dans les conditions arrêtées far le Bureau financier Ir co-allorande 6 - Le 20 de chacle mis, 1s cianto " Recettes à isruter =/e Contrintion des nations si mataires du Fect: Atlantidie au fina ce ont de diverses dépenses d'in térêt militaire " est lébité, dars la limite des paioments effectués au cours du nois précédent, du montant des fomules I02 émises et roques à ce jour.

Article 19 - Buronu financier franco-allenand 1 - Ir burgan financior toser-ilorud est testit en vi do suivre l'applica ton par les divers services iriçois et allemards intéressés des procédures anz- Lysées dans le présent titie.

2 - Ce bureau comprond uno division irançaiso et uno division allemande. Ie Chef de la Mission Centrale de Licisor et la Représentant de la Bundeswehr nonment resrectivement lo personnel de chacune de ces divisiois et resterit responsables de leur organisation.

3 - Ies locaux, los mobiliers ut ratériuls de bursau nécessaires au fonctiunne nent du Bureau firanc er fraico-allemand sont fournis et entreterus par la Mis sion Centrale de Licisor.

...../.......
~17-

4 - Er dehars des opérations dont l'exócution peut lour îtra confiée par les autoritia dont elles relèvunt, les divisions Iraysise st allerarde du Burear ti vecier frico-allerand tiement contradictoironait me corytabilité lovart porsistre de dégager à tout moment :

- le mintent des devardos do prostations ronicos aux serrices français et saceptées par ceur-ci,

- le montant des formules I02 délivréos,

- la position de li ligne " République Fédérale " du corrto " Recettes à imputer p/o Contricution des rations si mataires du Facte Attantique zu financement de diverses dérensos d'intérit rilitaire",

Chacune des divisions reste bien entendu sourise aux vérifications des corps de contrêle nationaui.

- Ce bureau assure les liaisona nécessaires

entre tous les services français

et allemands intéressés et prend los resures propres à maintenir la piua grande efficacité aux dispositions générales di présent titre. Dans le cadra

des prin -

cipes que pose le présent accord il étudie les modalités particulières

de procé -

dure qui s'avéreraient nécessaires, étant

rrécisé que la mise en vigueur de tel -

lis dispositivis particulièroo resta subordonnée à l'acrobation préalable du Chef de la Mission Centrale de Linison et du Représentart de la Bundeswehr.

TITRE IV -

OFSRATIONS INMOBILIERES

Article 20 - Dispositions Générales =

Les opérations immobilières nécessairos à la satisfaction des besoins de

Ia Bundeswehr en France

sont réalisées oxclusivement par les services français.

Aucune roccmaissance vu opération immobilière intéressant la Bundeswehr ne peut être traitée directement par les autorités Ilemandes avio les services français détentours de l'immeublo à utiliser du avec des

rerticuliers.

....../.......٠
-18-

Artiein 2i - Procédure de deronde - I - almandes de biens immociliers à mittre à la disposition de la Bundeswehr poi la iiio en oeuvro des décisions prises confomément à l'articlo II de l'ac- art Lirioratique du 25 Cetobre 1960 sont présentées à la Miasion Centrale de •ل- قتصلا 2 - 1c3 derardes duivant indiquer notamment :

- les bescins (tonnage du volume du matériel à ontreposer, effectits à lo-

- l'emplacement souhnité,

- les caractéristiques de

l'immeuble,

- la rature et l'ordro do grandeur les travai envisagés et évertiellement le raccordement à une voie de communication principale,

- la duréo de l'utilisation, si elle est infériaure à la durée de validité de l'accord du 25 Octobre 1960.

3 - Les derandes sont iratruites conformévent à la règlemontation française on vigueur• :

Article 22 - Inoubius domaniaux de l'Etat frangzis = 1 - Les biens imobiliors disponibles du donaine militaire françeis remplissant les conditiors demandées sont ris gratuitemont, dans l'état où ils se trouvent, à la dispositior: de la Bundeswehr par voie d'affectation provisoire.

2 - Dars los cas exceptionnols prúvus à l'alinóa 3 du Frotocole arrexó à 1'ao- cord diplomatique du 25 Octobre 1960 it concement l'Article V de cet accord, où pour satisfairo les besoins de 13 Bundeswehr, les autoritús françaises envisage- raient l'affectation i denaino militaire français d'un irmouble donarial dé - pendant d'un autre département ministériel ou l'incorporation à ce domaine mi-

....../......o

8:20
= 19-

era lazuble par voie d'acquisition, cot imcubl est préalablenent re- •za durisgion comprenunt un représentant allonand. L'accord du Com ais allonrd est foumi, si l'inreuble est rater, sous fore d'une demande matello dorrait toutes les mrícisions nécosseires pur pirittre us cutorités traçadson lo prucédur è l'incorporation de l'in iuble er domaino militaire de 1'8tas français ut à la mise à la dis osition de la Bundeswehr, conformément au parterifie 1 ci-dossus.

y = los Iroublis mis : la disposition de la Bundeswehr, tens les conditions vi os i mari ranhos I et 2 ci-dessus, doivont être corablement entretenus par laal te Bundoswohr.

4 - Jero la cas, prévu par l'articl: VI paragrano 2 la l'accord dinlomatique du 25 Ictübre 1960, cù le Gouverement do la République Frirçaise n'entordrait : as ourserver l'usage des établissements ou das installations inplantés par la Bun dosvehr sur le denaine militaire iranonis et où il surait décidó par les deux

Ge vertements de recourir à la vente de ces bions, il surait procédé à cette deralère en la mêne formo que pour les biens de l'Stat français.

bés frais de constriction, aréragenents, entretien et gestion des établissemerts utilisés au profit de la Bundeswehr, y

compris tous les frais accessoires,

sont à la charge du Gouvornement de la Réruolique Fédéralo d'Allonagne. Les cunditlons de partage des freis se rarzortant l: des établiscemonts ou installatiors communs aux forces frunçaises et : la Bundeswenr soit précisées dins chaque con trat de mise à la disposition de la Bundusiulir de ces établissementa ou instal - Intions.

Article 24.- Modalités de

mise à la disposition de la Bundeswehr -

1 - Dans l'hypotrèse où pour satiafaire une demande allemande, 1 'Etat frunçais

...........
- 20 -

s'est trouvé conduit à acquérir des irmoubles et cù, pour moline raison que co soit, le Gouvernerent allatard dícido de ne pas dinor suito à son projet d'installetion, le Gouvernement allemand prend d

sa chinge l'intégralité des dénon -

ses expos:is, diminuée du produit de la rivate du de 1? cession le l'irmeuble.

2 - Les inoubles n'appurtenent pos au lonairo de l'Etnt français peuvent faire l'objet de Iccation. Los entrats cint posais culen 1e drit français entro l'Ad:inistration française ut l propriétir de l'imeuble. Le projet de bail est prési blement approuvé par la Bundüswehr. Le bail-tyre fi ure en anrexe IV du présent accord.

Ces dispositios s'appliquant aussi : l'occupatin torporaire :

- de locaux ou de torrains du domainu de la Société iationale des

Chenils de Fer Frençais ( cf. convention-type finirant en anne- xe V du présent record),

- de locaux ou do torrains apartenant aux Chambres de Comnerce ou aux établissemonts publies dotis de l'autonomie financièro (ports, séroports, héliports ... ).

3 - Daris Le cas où la Bundeswchr désir: pie ausse une location, cil, 1: notifio en temps itile : la Mission Centrale de Linison, an vue d'obterir la résilia tlon dans los délais de préavis stipulés par le bail.

4 - Les indemnités d'éviction, d'occupation temporaire et de perte de récolte sont à la charge de la Bundeswehr.

5 - La date d'entrée en jouissance ou de prise de possession est dans tous les cas notifiée au Représentart de la Bundeswehr par la Mission Contrale de Liaison.

...............
- 21 -

6 - L'état des lieux est dressé contradictoirorent au moment de la renise de l'im meuble à l'nutoritó allemande et à la fin de l'occupation• 7 - Les prestations de servicos tellos que coprovisiomoncat en can, gaz, élec tricité, chautiege urbain, évacuation d'onux usten, sint aspirées contimurent aux dispositione du titro VI.

8 - les contrats mittent un imoublo à la diapositio: de la Bundeswehr mentionnert les voios d'accès à cet immonble, Lus lirendos surplénentzires que comit sis ceptible d'entminer pore l: Trésor français l'utilisation des voies existates par la Surdeswohr, ou la création ai bénítico de collurci et l'utilication de nouvelles vois, dont d la diarge du 1 Bundeswehro 9 - Tout i meuble nis : 1- dispositim de 1: Eudismeur devra cardor la destination pour laquelle il a été ducaraí,

sauf accord irlaluble des autorités fran -

çaises.

10 - Ios servitudes i mobilières liées tomporairene:t à l'exécution de revaux au profit de 1: Bundeswehr ( pose et entretien de rylônes, de li-mos télépho - riques, d'aléoducs, etc...) funt l'objet de custrata paggés par lus serricos constructeurs. Les frais sccossoires et la réparation des doimages sont à la charge du Gouvernement allemand.

TITRE V - TRAVAUX

Article 25 - Proarammes = 1 - Chaque semestre, le Roprésentart de lil Bundeswuhr brícise à la Mission Cen~ trale de Liaison 1u prograrne de travaux de construction, d'anénageront do constructions oxistantes, de réparations, d'entretion it d'oxploitation, cor - respondent à dos denardes approuvées tars le cadro de l'article II de l'ac -

.../......
-22 -

cord du 25 Octobre 1960, qui la Bundeswehr disirs voir réalisé. le promane est accompagé de netes d'interration techniques sommires sur les travaux arm visagés.

2 - La Mission Certrale de Lirison dési ne le scrvice constructour responsable des traviux. Le Représentant de l Bundeaviln fait conaître 10 reprísentant allemand qui juut co faire coompigner, la cas échéant, de conseill rs techni- ques alluzands.

3- Le sorvice cerstructeur établit en 5 exerplaires lus avert-peJets comportant un descriptif camziro et un devis ostinatif soumiro ( 1) confurmément aux nor nes techniques françaises ot à la règlementition françuise en vigueur et pour - suit lour mise au point en liaison avec le représentat allonand jusqu'à corriun accord.

ce devis estivatif somaire, dit forule 100, du modèlo donné en annexe

VI, contient, en ce qui concemo les travais exécutés sous acuvert du présent accord, des ronsoignements analogues à ceux conterus dans l'état B de 1'0.I.A.i.

pour les travaux exécutés poir lo compte de cet organisne.

article 26 - Opérations préalables_aux travaux = 1- A partir de l'avart-projet ainsi arrêté, le service

constructeur établit le

projet conformément à la rèrlemintation on vigueur.

Le projet corprend d'une

part le Cahier des Prescriptions Spéciales et les plans, d'autre part l'avant- métré, le bordereau des prix unitaires

et le ditail ostimatif ou tout autro do-

cument indiqué dans le Carier des Frescriptions Spéciales.

...../.....

(1)

l'avant - projet comprend in outre les plans et un avant-nétré somaire.

:
- 24-

demandos sont jointes des situatiors de travaux lu modèle lorné er arnexo VIII.

2 - Dans les quatre mois qui suivent la réceptior proviseira, les dépenses sont récapitulées

suivant une revue de licuidation provisoire où sont indiqués, outre

le montert les travaux du rrojet :

- 1e mortart des travaux préliminaires, -les indernités de servitudes de rassage et d'occupation temporaire, conne définies à l'articlo 24 - 4 tu titre iV,

- les frais d'études évalués géréralemert à 2! du montant des travaux réslisés su du projet, à l'erception des durrages récessitant des études spéciales ne pouvent être établies rar le service constructeur, qui font l'otjet d'un témoire de déperses supplénertaires,

- les frais de direction et do surveillance des travaux de génie civil et da kâtiment fixés forfaitairement à 3 "du montant aussi bien des tra- vaux de constructior que des travaux le modification aux constructions existantes lérassant 25.000 Jouvenus Franos, à 6: pour les sutres tra- vaux, '

- En ce qui concerne les travaux autres que ceux de génie civil et de bâti- ment, les taux de tarifs en vigueur pour les établissements publics cons- tructeurs soumis à une règlementation particulière,

- les frais de réparation des dommages subis par l'entrepreneur (Jifficultés de chantier, cas de force majeure, résiliation du fait le l'Administration eto...) ou des tiers à l'occasion de la construction, y compris les irais de procédure.

3 - La revue de liquidation provisoire est confirmée su remplacée par une revue définitive en principe lors de la récention définitive (voir annexe IX).

!

hct.u

...../.......
-34-

5- a)

Ies importations d'objets

personnels et de mobiliers prévus au para -

graphe 5 de l'article XI de la Convation O.I.A.N, doivnt faire 1'ob jet d'une attestation certifiant que les marchandises i portées sort destinées à la consommation ou à

l'usage personnel des personnes qui

les importent. Ces attestations sont délivrées par les services de la

Bundeswehr et revêtues du cachet officiel.

b) Ies dispositions visées au peragraphe 5 a) ci-dessus concerent uni - quement les effets personnels et objets mobiliers en cours d'usage dont les nembres de la Bundeswchr et lours personnes à charge sont propriétaires à leur arrivée en France. Les importations autres que celles visées ci-dessus, effectuées par les nembres de la Bundeswehr et leurs personnes à charge ne bénéficient d'aucun traitement privi- légié.

c) Toutefois, les objets achetés par les membres des Forces et les élé - ments civils

au cours de déplacements en dehors du tirritoire fran -

çais , ou livrés en exécution de contrats passés directement à des per sonnes se troivant en dehors du territoire français, de rême que les objets importés à titre de cadeau et qui, dès lors, ne bénéficient pas de l'exonération des droits et taxes de douane, peuvent être placés sous le régine de l'importation temporaire et faire l'o: jet soit d'une consignation de droits soit d'un acquit-à-caution garantissant la réex- portation.

6 - a) Les autorités allemandes compétentes prennent toutes nesures propres à empêcher les abus qui pourraient résultar de l'octroi de privilè - ges et d'exemptions en matière douanière

et fiscale. Elles coopèrent

étroitement avec les autorités françaises dans la prévention des in - fractions douanières et fiscales.

....../....e

!
-35-

b) Les autoritiís aliorandos

Icivent voilier en accort avec les sutorités

françaises à ce

que certaines parchandises re soient rises qu'en guai-

tités raisonnables

à la disposition des necores des Forces et des élé-

ments civils.

Article 38- Changes =

I - Les services de la trésorerie du la Bundeswehr peuvent se iaire cuvrir chez un intorrédiaire agréé de leur choix un compta srécial lui est tenu en francs français.

de compte est crédité par le produit de la cession de Deutscho

Mart transférés par l'intermédiaire dos servicos de la Iréscrerie de la Bun deswehr, sous forme do chèques cu de jettres de crédit. Il est débité rar érission de chèques en Deutsche Mark ou franos français.

2 - a) Au départ des unités de la Bundesvehr, le solde de ce counte peut être transféré en Deutsche Mürk•

b) Au cas où les services de la Trésorerie de la Bundeswehr seraient en possession d'un orcédent do billeta " Dentsche Mark" cu " franca frerçais ", ces till ta peuvent être reversés en compta avart transfert du solde•

Cet excédent peut cumprendre los sornes en Deutsche ilark in. en frenes français inutilisées sur lours soldes, à l'exclusion d'sutres sources, par las membres de la Bundeswent.

c) Les services de la Trésoreric de la Bundeswehr peuvent, comme la per met la règlemontation des changea, inforter en France des billets "franes français" et "Deutsche Mark" sans linitation ut exporter des

Deutsche Mark dans la limite des sonnes qu'ils auront eux mêmes in troduites en Irance. Par dérogation les unités constituées des forces sont autorisées à exporter dea franes français au-delà de la somme de 500 nouvesux franos français pour couvrir, si besoin esty doa dépenses de route immediates.

...../......

........
-36.

3 - a) Les merbres des Forces, les elfvents civils et len rersonnes à charge bénéficient, en matière de charés, de la riglementation applicable aux voyageurs résidant à l'étran er.

b) Chacun d'eux peut importer des billeta francs français ou des Deutsche

Mark poir ses cesoins perscr.els.

c) Les achats dans le cormerce local doivent Stre régiés en france fran çais. Ioutefois, certains regasirs habilités à recevoir des paierents en devises étrangères reuvent recevoir des Deutsche Mark, rais uniquement sous forme de chèques cu travellers-chèques.

d) Les membres des Forces:

les éléments civils et les personnes à charge

peuvent réexporter des Jeutsche Mark dans la limite des sonnes qu'ils ont introduites

en france (ajoutéca éventuellement au total de celles

qu'ils auraient reçues sur place des services de la Trésororie de la

Bundesvehr ) et ne doivent cas réexporter en billets français une sorme supérieure à 500 acurenux franas.

TITRE IX - SIOCKAGE DES NATERISIS CLASSIQUES

90!1川1311：11111比31彦i163号U

AFPARTENANT A LA BUNDESWEHR

1に』it!1！！：ln!l!ilまhI！！！リーにールードー

Article 39 - Désignation des matériels =

Ies mstériels, approvisioniements at munitions classiques visés au présent titre comprennent les matériels ressertissant aux services des amées de terre, de ner et de l'air.

Article 40 - Conditions du stockage - 1 - Les facilités de stockage de matériels de la Bundeswehr qui auront été ac-.

...../.....
ocidées par le Gouvernerent Frangsis conforménentaux dienositiona des erti cles I et II de l'accnrd diniorari de d: 25 Octobre 1960, serons portées à la corraizsance den Itats-Majors ca services frangais intéressés, pur la Mosion

Centrale de Liaison on vue de 1'étubliunement des iccorde tochri mues irtion liera : intervenir.

2 - les ratériels vicés à l'article 39 pont stockés soit dans des denôts consecrés exclusivenent aux mitériols de la Burdesrehr, soit dana des 14pôse

COLLOLIE

aux Forces frangaises et bia Bundesterr• 3 - Dans le cas de stockage lans ige dépôts coamuna, les catériels sont conetm bilisés d'une marière distinote des matériela francis et stockés higerte Si des mesures de desserrement des dépôts sont prises,

les matériels de la Bundesre » sni-

vent le sort des ratériels français.

Article 41 - Nouvenent et récortion des patériels_- 1 - Fréalablemont à tout mouvenent, 1 'Etat-Major illamina intéressé infore l'Etat-linjor irarçais intérossé des muentités et rature dos ratériois ci- sant l'objet.

2 - La préparation des cuuronents des matériels est réglée par ontente entre les Etats-iljors français et allemard intéressés.

3 - La réception des matériels sat effoctuée en présence d'un rebr 0ertii n113 mand.

Article 42 - Entretien, sardierrage et inspection = 1 - Pendant toute la durée du stockaie, les services français assurent toutes les charges d'entrotien ot de gardiennage telles qu'allus sont flzéos par les règlements en vigueur dans l'armée française.

........
- 38-

2 - Les visites techniques

sünt, effectiées par lis techniciens fençais cor-

formément aux règlaments français. Les résultats de

cas visites sont commue

niqués aux autorités ailemandes.

3 - Dans le

cas la vico vu d'altération constatés aux ratériels allemands, les

services français ceuvent être amonés à prendre des décisions qui sont au préalable cormuniquéos sur autorités alletardes.

4 - les autorités allerandes peuvent pricéder à des opérations de vérification technique complémentaires. Elles tisment, les autorités irangaises irforrées de fetirs propres renarques.

5 - les autorités ailemandes ont la droit de proposer des dosures lui vont alidelà des décisions prises par les services français à charge pour elles de régler les frais supplémentaires qui décculerziont de ces resures.

6 - En dehors du droit alinspection prúvu à l'alinéa 4 ci-dessus, le droit de regard sur les stockages allerands sollicité par los tochnicions allemands se linite, la constatation de l'arietenoo dos stocko et toit, chaquu iria, izire l'objet d'une demande d'autorisation nux services français intéresués.

7- Les conditions dans lesquelles s'effectueront les opérotions d'entretien (fourmiture de pièces de rachange, de la locumentation technique, des ingródients et outillages spéciaux, nécessaires) fcront l'objet d'accords techri ques particuliers.

Article 43 - Restitution des matériels aux autoritás allemandes- 1- Les autorités allemandes peuvont demander en tout temps la restitution de tout ou partie des ratériels stockés.

...!.......
2 - La demande de cestitution dcit indiger 1a quantité et le nature des ma tériels désiri, airsi que la date ! Tanielle les cutorités allocundes sounaiteraient que les ratériels leur soient livrés, étant entord que cotto date doit être fixée pur accord entre les autorités militaires tranquires et allemandes , sous réservo d'un préavis d'un mois. Ce délai pourra Stre réduit d'un cormun accord à un strict mininum en cas l'urgence.

Article 44. - Iransporto des matériels - Les transporta des matériels allemando en dehors des dépôts sur lo territoire français sort róglés par accord entra les Etats-ujors frongeis et allonand intéressés.

Article 45 - Responsarilitem

Les réclamations auquelles pourraient donner lieu le transport et lo stockuge des matériels allemanis sont réglées conforaérent aux dispositions de l'article VIII de la Convention O.Iedailo ot de

¡'article 14 paragraphe 2 du pré -

sent accord.

Article 46 - Regloment par la 3undosvehr - Pour couvrir les dépenses résultent pour los services français du transport et du stockage des matériels allemande et déterminées conformément aux disposi tions des accords techniques à intervonir mitre les Etats-Majors français et.

allemand intéressés, le Perrésentant de la Bundeswehr émet une foraule 101 dans les conditions fixées à l'article 16 du présent accord.

TITRE X -

SERVICE

DE SANIE

Article 4] - Soins rédicaux et dentologiales = 1 - Ie traitement de malades légers au de blessés inconbe en principe au Ser vice de Santé allemand des unités.

......!o.....n
= 40 -

2 - Si les unités, les militaires igolés et les fonctionaires assimilés de la Bundeswehr en Fance ne disposaient ros de facilités midicales ou adento- logiques propres, vu si coc facilités propros slavórtient insuffisartes, les personnels on caune racovruient dars les hôriteux militaires et miritires (1)

ainsi que dans loo hôpitaux mixtes cu civils conventionnés, les acirs ridi - cau et, excentiornellement les soirs dentaires argonts ( 2), dans les mêres conditions mie les militaires francais.

Dans les mêmes

éventualitéo, les personnes à cherge des militaires et l'unction-

naires assirilés de la Purdeswehr pourront cécéficier, mais dans Icc hôpitaux militaires et maritires coulent, de l'hospitaliration et des soins extemes ( examens, analysos, monocuurts, tritements, À l'exclision des soins si pro thèses dentaires), 3 - Je rambcursement des dólenses afférentos eux soins hospitaliers ou exteros que le Service de Sartú esi appelé à dispenser à des militaires ou fonctionnaires assinilés est pourswivi surria du Gourernepent de la République Fédérale d'Allemagne par les suire de la Miscion Centrale de Liaison, selon la procédure comptable rabituelle et sur la base des tarifs réglementaires•

Sur cette même

base, los personres à charg? rizient liura frais directement à 1a caisse de l'hôpital militaire ou naritine.

4 - En cas de besoin, ie Service de Santé français fournit aux éléments de la

Bundeswehr en irance, à titre reboursable, les médicamonts et arpareils qui leur feraient defaut.

...../.....

(1) à l'exclusion des hôpitaux militaires thermeux.

(2)

mais dans les sels hôritaux rilitaires ou maritimes et à l'exclusion de toute prottise dentaire.
- 4고 -

5 - Si les capacités de transport ceritaire venaiont b manquer aux éléments de la Bundeswehr, le Service du Santé français assurerait le transport des malades ou les blessés à charge de remboursemest de L'essence consonnée.

6 - Après entrée en vigueur du présent accord, les questicns techniques de santé seront régléos directerent entre 1: Bunrósentant de la Bundeswehr et le Directeur Cortral du Service de Santé ou une autorité désignée par lui (Direction du Service de Santó d'une Région Militairo).

TITRE XI - INSTRUCTION ET BAZPAI EMENT

rHil!i！！！*ii！：！！［i1114F！：i!gLitli！：！！！！4i1

Les dispositions suivantes s'aypliquent in unités de la Bundeswenr autori - sées à bénéficior de facilités d'instruction et d'entraînenent sur le terri- toire français, qui auront été derandées et accertées conforménent à l'artim cle II de l'accord diplomatique du 25 Octobre 1960.

Article 48 -

Disrositions zónérales -

I- L'autorité du comandement territorial français continue à s'orercer entièrenent sur les camps et bases où séjournent des fordes allemandes. les pavillons nationaux des deux pajs y sont hissés conjointement dans les par - ties mises à la disposition exclusive des unités de la Bundeswehr.

2- A titre de participution aux frais d'entretien et de fonctionnement des installations militaires françaisos ainsi qu'aux dópenses oxceptionnelles engagées par le Gourerement irançais à l'occasion du séjour en France des unités de la Bundeswehr, le Gouvernement de la République Fédérale d'Allema- gne verse au Gouvernement français uno contribution dont le montant, révisa- ble annuellement, est fixé rur accord signé entre le

Chef de la Mission Cen-

trale de Liaison et le Représentant de la Bundaswehr.

; :

..........
-42 -

Article 49 - Autorités responsebles = 1- L'officier français cornardant le carp ou It base est cornandant d'arnos•

Il notifie aux comrandanta des unités allemandes les consignes d'occupation et d'utilisation et resto responsable de leur exócution.

2 - La discipline intérieure des unités allemandes incombe nu: chefs de ces unités.

Article 50 - Mouvements = 1 - Les nouvements des unités allerardes et évontuellement de li es détache - mints pré et post-curseurs ertre la frontière ot los camps ou bares sont ré glés par l'Etat-Major français en accord avec 1'Etat-Major de la 3undeswehr.

2 - Les vols des aéronefs organiques des unités poursuivant leur instriction ou entraînerent en France — ainsi que tout autre vol de liaison qui serait autorisé à cette occasion — sont soumis aurègles françaises du contrôlo et de sécurité aérienne.

Article 51 - Entrée et sortie du territeire fransois = 1 - Les unités et détachements de la Bundeswehr pénétrant en France ne doi - vent comprendre que des membres militaires ou civils de le Bundeswehr munis de la carte d'identité et/ou de l'ordre de mission réglementaire au regard des autorités alliées.

2 - Quinze jours au moins avant l'exécution du mouvement, tar voie ferrée ou par voie routière, l'autorité allenando fournit à la Missior Centrale de Liaison un état numérique des personnels et véhicules de chaque convii ou détache mont ainsi que, évertulloment, la liste nominative des personneia civils. le

Lieu et la late de frinchissement de la frontière y sont mentionés.

...........

:
-43 -

3 - Ces unités et détachenents de la Bundeswehr sunt dispensés de toute for - nalité d'entrée sur le territoire français pour les marchandises qu'elles im- portent à titre d'approvisionnonents des troures transportées et pour les mu- nitions nécessairos à l'erécution des tirs, sols réserve que la nature et le volumo de ces importations correspondert aux besoins normaux de ces unités et détachements•

Article 52 - Satisfaction des bogoins = 1 - Pendant leur séjour en France, les unités de la Bundeswehr sont approvi. - sionnées par lus services fragzis, notamment en vivres et carburants.

2 - Les carburacts et lucrifiants sont fournis par la Servico des Essences aux

Armées et facturés au prix de cession pors droits do douane et taxes.

3 - Ie ravitaillement en vivres est assuré par les services français aux nê - mes conditions de cession qu'aux fomations françaises pour les denrées d'ali- mentation courantes, au prix de rovient puur los autres denrées.

4 - Ioutes les nutres prostations nécessitées par le séjour des unités de la

Bundeswehr dans les camps et les baies militaires en France (aneublement, campement, couchage, blanciissage, éclairage, chauffage, fourniture d'eau, stc... ) sont facturées aux parties prenantes allemandes selon les barênes établis par accord entre lea Etats-Majors intéressés et révisables annuelle- ment.

Ces barêmes seront calculés de manière qu'à prestations égales, les taux appliqués à la Bundeswehr sciont les mêmes que ceux pratiqués pour les troupes françaises.

Article 53 - Facilités = 1 - Les unités de la Bundeswehr assuront elles-mêmes le déparnage de leurs matériels. La récupération des véhicules accidentés peut être assuróe, dans les linites de lours moyens, à titro petuit, par los services français ;

...../......

::

:il
- 44 -

dens de ces, les matériels sont entreposés dons les établisserents militaires français, leur réparation et leur acheminement altérieur sestort à la charge des forces allemandes.

.. .

2 - Les membres de Is Surdeswehr peuvent bénéficier sur leur demande iu mi~ nistère des cumôniers des différents cultes ressortiusart au service de l'aumônerie rilitaire française.

3 - Les membres de is Bundoswehr ont aechs aux rees et foyers des camps su kases dans los mêmes conditions que les persorrole militaires fronçais.

TITIE XII - SERVICES POSTAUX SI SELECOAMENICATIONS

Ilt=T=tItl!1& ま！イに11!111111111151litFt-1!1!1l!l151！！H!Il！

Article 54 - Servicas postaux - 1 - Les Forces sont rutorisées à exploiter, pour leura besoins propres, un service de poste militaire utilisant les moyers militaires de ces forces.

2 - Indépendamment de la faculté qui leur ast sinsi offerte, les Forces peuvent, en outra, faire agnel aux services nosteur français pour l'ache- minement de dépêches closes, noyerrant règlement à l'sffice postal fran- çais des frais de trensport calculés conformément sur dispositions de la

Convention postale universelle.

3 - Le courrier qui parvient à lécouvert dans les services postaux fran- çais à l'adresse de la Burdeswehr est livré par le burseu de poste français de destination, soit au vaguemestro français de l'instailation, soit à un vaguemestre de la Bundeswehr accrédité auprès de ce turenu dans les mêmes conditiors que le taguemestre frinçais.

......./٠٠٠٠٠
= 45 -

4 - Les correspondances qui sent déposées par los "enbres des Forcos, les éléments civils du personnes à charge dans les services postaux français doivent Stre sffrarchios on timbrec-poste frangris au taux intérieur ou in- temational, suivant la destination des objots•

Article 55- Téléco municatins.= 1 - Les unités de la Bundeswehr reuvent utilisor les services français des télécomunications selon los règlements et tarifs en vizueur• 2 - Toutes les demandes de prestatiuns (prostatione continues, travaux et fournitures) sont adresséos à la Missior Centrale de Livison qui les trans- net à l'autorité française compétento.

3 - Prestations continues :

a) Entrent dans la catégoria des prestations continues toutes les pres- tations comportart das redovances périodiques d'abonnement, de loca- tion, de droit d"isa o ou d'utilisation tolles yua les abonnererts au réseau téléphonique vu au réssau Télex, lus abonnements de li - enes supplémentaires, les locations de liaisonsspécialisées télé - -phonigies et telegraphiyues.

b) Ces prestations seront couvertes par une formulo 101 unique nour l'année considérée et d'un montant provisionnel correspondant aux dépenses à prévoir au cours de cette année.

c) Chaque prestation continue fera

l'objet d'une derande particulière

établie comno suit :

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- 46 -

1) abonnements - lignes d'intérêt privé - ligres spécialisés urbainos :

demande figurart en annexe XIV établie en n exemplaires dont 3 à envoyer à l'Administration des Foctes

et Télécommunications.

2) autros lisisons spécialisées : dorande établie conformérent à la rà- glementation du Bureau Européen des ligris à grandes distances avio 2 exemplairos supplémentairos destirés à la Mission Centrale de

Liaison.

d) Les factures concermant ces prestations sont adressées périoriquement par le service français centralisateur au représentant de la Bundeswehr qui émet et adresse les formules I02 dans les conditions prétues au ti- tre III.

4 - Travuux et fouritures

7) Ie: trevaux et fournitures intéressant les installations de télécormu - nications dont l'exécution ou la livraison incombe à l'Administration des

Postes et Télécommunications seront soumis aux dispositions prévues par les articlos 25, 27 et les alinéas 1, 3 et 4 de l'article 28 ci-dessus.

b) L'émission des formules 101 correspondantes interviendra dès l'appro - bation du devis estimatif sommaire par l'organisme demandeur.

c) Le règlement définitif de ces travaux ut fouritures fera l'objet d'une facture établie aussi rapidement que possible et reproduisant selon 1:3 règlements et tarifs en vigueur ( 5 compris les majorations pour dépenses annexes) le montant des dépenses faites par 1 'Administration des Postes

et Télécommunications.

.../.......
- 47-

TITRE XIII - VOIES DE

COM UNIGATIONS

Article. 56-Rcut2g - 1 - La Bundeswehr pout airo usage du réseau routier français contomément à la règlementotion françcise on vigueur et suivant des itinéraires fixés par l'interédiaire des régions militaires et établis par 1o3 services rou- tiers.

2 - L'usage des routes faisant

Bertia aa deradia coarurial， du domaine aerar

tomental et du domaine privé de l'Etat (routes forcatièros et militaires )

au voisinage des inetallations est somis à autorisation au noment de la ri- se à la disposition de l'installation.

Cetto autorisation peut corporter l'obligation de créor une route d'accès militaire jusqu'au point de jonction avec le réseau national ou d'améliorer en largeur at en force portante uno route existante du domaine comunal ou du domaine dérortarontal du du domaine privé le I'Etat.

Da plus, en cas de trafic intense de la Bundeswehr, cotte autorisation peut comportor le vorsement d'une contribution annuolli forfaitaire.

3- Ies domrages accidentels sont réglés confornément aux dispositions de l'article I4 du nrésent necord.

Article 57. - Voics ferrées =

L'utilisation du réseau ferroviairo français et d'embranchemente ferroviaires existants ou à cunstruire est sounis au régine de droit commun, tel que prévu

..../......
- 48 -

par la règlerentation en vigueur. les conditions d'utilisation des voios ferrées françaises doivent faire l'objet d'une convention entre lo servica français désigné par la Mission Centrale de Linison et la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

Article 58 - Ports =

Ies opérations d'embarquement, de débarquement et transit du personnel, personnes à charge

comprises, et du ratériel de la Bundeswehr sont assurées ou

contrólées dans los ports par les survices français conitents. La Bundeswehr se colforne à la règlementation française en vigueur.

Articlo 59 - Esrace aérien et aérodromes - 1 - Les vols des aéronefs de la Bundeswehr effectuant des missions Liées aux facilités accordées à la Bundeswehr dans le cadre de l'accord du 25 Octobre 1960 restent soumis à autorisation préalable du Gouvernement français.

2 - éarmoins, cetti autorisation pourra être accordée suivant une procé- dure accélérée qui sera précisée dans les accords techniques de facilités.

3 - Les vols s'effectuent confornément aux règles de la circulation aérien- ne générale.

4 - Ies avions de la Bundeswehr autorisés à atterrir sur le territoire fra.1çais doivent obligatoirement utiliser les aérodrones douaniers, en vue de l'accomplissement des formalités de douane et de police exigées par la rè- ¡lementation française n vigueur.

/........

・一
= 49 -

5 - Tout accident aérien grave survenant à un aéronef de la Bundeswehr en territoire français fait l'otjet d'ure enquêta dont lus modalités sont fixées par la règlementation française en vigueur,

Le règlument des domages éventuels est effectué conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention O.T.A.N. et dans les conditions prévues par le Titre II, articlo 14 du présent accord.

Article 60 - Voies ravizables - L'usage des voies navigables pout être derandé aux services de la navigation par l'intermédiaire de la Nission Centrale de Liaison. Il est établi, conforrément aux accords à conoluro entre les services français et allemands intéressés, dans le cadre de la règlementation française en vigueur.

Article 61- Le présent accord est conclu pour la durée de l'accord diplomatique du 25 Octa bre 1960. Il entre en vigueur le jour do sa signature. Les parties contractantes peuvent se consulter à la demando de l'une d'entre elles, en vue de réviser le présent accord pour l'adapter aux circonstances.

Fait à Morn, le 26 Jévrier 1962

en deux exemplaires

en français et

en allemand, les deux textes faisant égalenent foi•/•

Le Ministre Fédéral de la Défense

PoO. Le Secrétaire d' Etat,

Signé : EOPF

Le Chef de la Mission Centralo de Liaison,

Signé : TELBARD

햐
ATIEKE I

(Article 7 - § 2 b 2)

TITRE DE PROPRIETE

CERTIFICAT D'ITATRICULATION

IAMATRICULATION

EO JF LA FLAQIE

Année

Isinte 710 5e

Nore de CV

Marque .... .

Type du vchicule

N° du moteur

Poids ...

Tom du propriétaire ünité ...

Sigiature du propriétaire

Ce certificat est délivr

par

Date d'émission

Nore de cylindres

Ce certificat est voluble uniquerent lorsqu'il porte le sceau ofriciel iie ......''.

...

et devient autoratiquement nul lorsqu'il y a trunsfert de propriété du véhicule ou lorsque le véhicule est immatriculé par une autre autorité

compéterite.

Signature de l'Autorité qui délivre ce certificat
re II 6 ISSI)

REPUBLIQUE TETERAL L'ALIENAGE

Formule ICI

Exemplaire no

CINISTERE FEDERAL de La DEFENSE

.... . . .. ....

....

aro le cadre de l'accord de procédure concernant la mise à la disposition de la awehr de moyens et services par le gouvernement de la hérublique française, en du

............ 196I,

t demandé par la prósente fornile no!

rée le

....

couvert du au présentent

I96I, à de la bundeswehr que soient fournis à

onditions spécifiées à i stat modèle

ci-annexé :

...

insi que sur le

ant annexées

pages

résente forinlo autorise uno lépense de :

résent modificatif à la formile initiale ellement de ite uno

de

at ainsi le montant de 17 dépense autorisée à

•=•

NF

NF

fonds disponibles (Chapitre

Titre ...) sont

suffisants pour couvrir la dépense

autorisée qui sera réglée dans les conditions prévues à l'accord précité

Derande établie par

Signature)

(Nom)

(Grado)

Demande viséo par le Reprósentant de la Bundeswehr :

Signature)

(Nom)

(Grade)

Demande acceptée par

(Fonction)

(Bonction)

(Signature)

(Nom)

(Grade)

(Fonction)
[SI)

RECUBLIQUL FEDERALE d'ALLEMAGIE

NIMISTERE FODERAL de la DEFENSE

....

is le cadre de l'accord de procédure concerant la mise à la disposition de la jetr te moyens

services par lo gouvermenent le la République française en

啦 •••••••••．。

195I,

sente formule te le .........I, à

....

vu des pièces ci-annexées, accuse

•⋯••⋯⋯⋯⋯••••••••

réception des prestations

suivantes

Formile 102

Exemplaire no

•٠٠ ...

le autorise, dans les conditions prévues à l'accord précité u .............. I96I, utation au débit du compte "Fecettes à imputer p/o Contritution des Mations signa- se du pacte atlantique au financerent de diverses dépenses d'intérêt militaire" ligne "République fédérale 1'Allemagne"

..........

dé de réception établi par le Représentant de la Bundeswehr

(signaturo)

(Nom)

(Grade)

(Fonction)
AEXT TV

(article 24 $ 2)

nudèle de bail-type d'inneubie

apparterant à un organiere privé, à un particulier, ou à une collectivité localé (département ou cormune)

EVIRE les souseigrés :

I°. il.

; demeurant à

2°. M.

(iom et qualité), délégué à

l'effet des présentes par i. le Directeur des domaines du département de

, seissant au nom de l'Etat, assisté de (on et qualité), représentant du service

interesse,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Exposé

Par décision du

(dont l'orizinal - une am-

pliation (1) demeurera annexé aux présentes), la Commission cen- trale du contrôle des opérations immobilières instituée par l'article ler du décret II° 49-1209 du 28 Août 1949 a émis un :vis fcvoruble à la prise en location par l'Etat de l'immeuble ci-après désigné.

Co vetion donne à bail à l'Ei i, représenté par ".

(représentant du Dornino) ès qualité, l'immeuble, la

partie d'inmeuble (2) dunt In dési mation suit :

.../...

(I) Biffer la nection inutile

(2) Biffer la mention inutile
- 2. -

Un irmeuble sis à

(commune, hameau, lieudit,

éventuellerent rue et nunéro), d'une contenance de tenant

(indicition des tenants et des aboutissants),

cadastré

(indications per sections et numéros du

cadastre ancien ou révisé) compronart tel que le tout se poursuit et comporte et suna qu'il soit besoin d'en iaire une plus ample désignation.

Durée

L'Etat aura la jovissance des biens désignés ci-dessus à compter du

(date de l'entrée en jouissance) jusqu'au

3I Décerbre

, étant entendu que cette jouissance se prolon-

gera d'année en année par tacite reconduction jusqu'au 3I Décembre

, à moins que l'Etat ne demande la résiliation du con-

trat, comme il est indiqué ci-après, au paragraphe "Résiliation".

Les droits et oblizations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux dispositiona du Code Civil et aux ucages 1ocaux pour t'out ce qui n'est pas prévu au présent bail.

Etat des lieux

Dans les huit jours de la prise de possession (I) de la signature du présent bail (2), il sera dressé contradictoirement un état des lieux établi en triple exemplire.

Un lutre état des lieux cera établi duns les mêmes conditions à la cescation du présent bail.

Travaux

L'Etat pourra faire étudier sur l'imueuble loué toutes cons- trictions et installations et procéder à tous aménagements a%!!

(I)

Généralement 5"ins (2)

• Biffer le cention Inutile
= 3.-

jugera convenables, après on voir avis! i? bailleur, mais cens que ce derrier puieze a'y opposer.

L'Etui le pourra être teru, en fin de bail, de démolir ces co istructions, installitions ou -ménagetents qui deviedront alors la propriété du bailleur, sans cue l'Etat soit fondé de lui riclamer uie indemnité pelconque de ce fait.

I'Itat devr, on iin de bail, soit répirer les domages qu'il aurait pu causer ≥ l'immeuble su cours le li jouissance, soit verser au brilleur une indemnité correspondant au montent de ces dommages •

Toutelois, le baillour ne pourra exirer de l'Etat une indemnité à ce titre que dans la mesure où le montant des domrages subis excèdera la plus-value qui aura pu être apportée à l'imeuble par les constructions, Inst Ilations ou aménagements effectués par l'Etat au cours du bail, Le montant de cetue

plus-value sera déterminé, le

cas échéant, far leu experts choisis, l'un par le bailleur, l'autre par l'Etit. Chacune des parties acquittera les honoraires et frais revenant à l'expert su'elle aura désigné.

En cas de désaccord entre les deux experts, sur le montant de cetie plus-value, le bailleur pourra en référer aux tribunaux franfais, conformément à la loi française.

Utilisation

L'Etat pourra utiliser l'imneuble loué sans autres restrio- tions que celles prévues par la réglementation en vigueur.

Assurance coutre I' incendle

L'Etat étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d'assurance pour garantir les risques qui lui incombent du Sait de la location.

.../...

！！
→".- Bsilietior

Dans le cas où l'Etat n'aurait plus l'utilisation de l'im- meuble loué, le présent bail pourrait frre résilié, à la volonté du preneur seul, à li l'in de chajue trimestre civil (soit au 31 vers, 30 Juin, 30 Senteubre et 3I Décembre de chaque année) à la charge par lui de prévenir le bailleur par simple lettre recomman- dée un mois avant la date prévue pour la résiliation.

Prix du bail

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de traces payable trimestriellement à terme échu les 3I Furs,

30 Juin, 30 Sentembre et 3I Décembre de chaque anrée (1).

Inpôts, contributions et taxes

Les impôts et contributions de toute nature mis par la loi ou les règlements à l. charge du bailleur devront être acquittés par ce dernier sans qu'il soit fondé de demander à l'Etat le rembourse- ment de tout ou partie de ces impôts ou contributions.

Le bailleur aura toutefois la faculté de se faire rembourser par le preneur, le cas échéant, les prestations, taxes locatives et fournitures individuelles que la loi l'autorise à récupéror sur ce dernier.

Enregistrement et timbre

Le présent buil sera enregistré reutis, Conformément à l'ar- ticle 864 du Code général des Impôts, les irais de timbre des ori- finaux de l'acte seront supportés par le bailleur.

Le présent acte est établi en trois exumplaires dont un pour

L'Administration des domaines, un pour le bailleur et un pour le preneur.

Dont acte.

Fait à

, le

1961 (Signatures)

1) Si la date d'entrée en jouissance ne coïncide pas avec le début l'appliquera à rée en jouissance ot de la fin lu trimestre civil correspondant, alements ultérieurg stant aficitués trimestriellement comme il est tipulé ci-dessus".
(Article 24 $ 2)

CONTRAT D'OCCUFARIO: D'U LOCAL OU D'U

DERRAIN DANS LA GARE DE

••••

고 고고고 :

La Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) représentée par et l'Administration militaire représentée par le service du Génie agissant pour le compte de la République fédérale d'Allemagne

d'une part,

l'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article Ier

I° - La S.N.C.F. autorise l'administration militaire à occuper un

dans la gare de

L'autorisation est accordée personnellement au service permissionnaire qui s'interdit formellement, sans un accord exprès et écrit de la S.ll.C.I., de changer ou de modifier la destination de l'emplacement occupé ou de transmettre tout ou partie de l'autorisation à un tiers.

2° - La présente convention prendra effet à compter du ; elle pourra être reconduite, par période annuelle, du

ler janvier au 3I décembre de chaque arnée, pendant au moins cinq ans, sous réserve de la précarité inhérente à l'occupation du

Romaine publie des chemins de fer.

٠.٠ /٠٠٠
- 2. -

Article.2 - &silintion-

L'autorization pourra être dénoncée à toute époque par cha- cune des pirties avec un préavis de trois mois.

Au cas où le permissionnaire n'a pas acquitté, dars le délai de six mois, à partir de la date d'échéance, la redevance fixée par l'autorisation, celie-ci se trouve résiliée de plein droit et sans indemnité pour le permissiornaire à l'expiration de ce délai de six mois.

Article 3

Aucune publicité ne peut ître faite sur l'emplacement occupé, sans qu'une entente soit intorvenue entre 1a S.N.C.F. (ou ses ayantsdroit) et le permissionnaire

Article_4

Le permissionnaire doit, le cas échéant, faire son affaire personnelle de toutes cutorisations à obtenir des tiers ou services intéressés pour I'steblissement et l'exploitation, soit sur l'amplacement occupé, soit en dehors des dépendances du chemin de fer, d'installations lui appartenant : il doit justifier à la S.T.C.F. de l'obtention de ces autorisations.

Article 5

Le permissionnaire doit, sous sa seule responsabilité, se conormer aux prescriptions légales ou réglementaires relatives au chein de fer, ainsi qu'nux diverses dispositions relatives à la sécu- ité qui figurent à la présente autorisation.

'emplacement occupé ne peut, à aucun moment, sauf autorisa- ion explicite, servir de dépôt à des matières dargereuses, inflam-

.../...
tw.mit

- 3. -

mables ou infectes, énumérées dans 1o règlement pour le trinsport de sotières dangereuses et de matières infectes.

L'inobservation à quelque titr: quo ce soit des dispositions ci-dessus du présent article entraine, en cas d'accident ou dommage quelconque, 1: responsabilité ibsolue du pormissionnaire qui renonce, pur suite, à tout racours de ces divers chefs contre 1a S.N.C.F. ou ses agents et s'engage, en outre, à indemniser la S.i.C.F.

Toutes les réclamations pour dominge du fait de l'occupation de cette propriété qui sont couvertes par les dispositions prévues à la convention entre les Itats

parties au Iraité de l'Atlantique Nord

sur le statut de leurs forces seront réglées conformément aux termes de ladite convention.

Toutes les autres réclarations pour dommage résultant de l'application du présent contrat seront, en vertu de l'article VIII - § 2 de l'iccord diplomatique du 25 octobre 1960 et de l'article 24 $ 2 de l'accord de procédure du

1961, examinées et réglées

conformément aux dispositions de la Iérislation française en vigueur.

article 6 - Iravaux et entretien -

Un état des licux signé contradictoirerent par le permissionnaire et par un agent quelifié de la S.i.C.F. sera dressé par les soins de ladite Société avant toute prise de possession des lieux par le permissionnaire.

Le permissionnaire procédera, à ses frais, à l'aménagement éventuel du terrain ou local occupé; il devra soumettre à l'approbation de la S.N.C.I., avant tout commencemont d'exécution, les dessins des installations ou aménagements à réaliser.

Le permissionnaire est tenu de maintenir constarment en bon état ses installations, cinsi que celles de la S.i.C.I. qui sont mises à sa disposition, faute do quoi ladito Société procédera elle-

.../...
- 4. -

même aux réparations utiles aux frais des permissiornaires.

Le permissionnaire s'obligera à ses frais, risques et périls à remplir toutes formalités administratives ou de police et à exécuter toutes modifications imposées pour l'eziloitation de l'emplacement, notamment en matière de protection contre l'incendie, la 5.i.C.F• étant dégagée de toute obiigation de garantie à raison du rafus de ces autorisations vu des conditions auxquelles elles seraient subordonnées.

Le permissionnaire s'engage à laisser pénéirer les agents de la S.N.O.F. dans les lieux occupés pour s'assurer notarment de l'état de solidité des aménagements et d'entretien des locaux, des mesures prises pour la prévention des incondies et du von état des appareils d'extinction dont la Sei.d.r. ou les services intéressés pourront éventuellenent exiger l'installaticn.

Le permissionnaire ne pourra apporter aucune modification aux installations mises à sa disposition sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la S.N.C.F.

La S.i.C.i, se ráserve le droit d'apporter à ses propres installations les modifications qu'elle jugerait utiles sans que le per issionnaire puisse prétendre à aucune indemnité pour la gêne que la réalisation de ces modifications pourrait lui occasionner.

Article I - Redevance -

L'autorisation est accordée moyennant le paiement à terme échu au 3I Décembre de chaque année, à la S.I.U.I. par l'administration militaire d'une redevance annuelle de

La présente redevance est exigible à dater du elle variera

en fonction de

l'indice des tarifs marchandises en vi-

gueur à la date du ler Mars de chaque année. Cet indice sera porté à la connaissance du permissionnaire dans la première quinzaine de

Mars.

... / ...
SSPUDLI NID FRLCLIA

ISTERE DE

ECTION

VICE

ETEX, VI

(article 25 § 3)

Travaux de

pour le compte de la Bundeswehr (article 25-3 de l'accord de procédure du

STIMATION： LANANTPROII

Dénomination

Descriptif soumaire

Dossier de plans ivant métré lú - Voir au verso devis estimatif somire

Iransmis à irection Technique ission Centrale élégué logistique LECLT

Arrivée

Départ

OBSERVINTIONS

Sexemplaires exemplaires (exemplaires)
- 5. -

La redevince demeurera fixe pour chaque période annuclle s'étendant du ler Jinvier au 3I Décembre. Au cas de résiliation, elle sera due au prorata du tente d'occupation.

8rtic1e7 a

La redevaica inévue à l'articlo 7 ci-deszus re comprend pas la valeur des prestations : ecu, éciairige, saz, chauffage ou combustible que la s.i.C.F. serrit Iventuellement ippelée à fournir au permissionnaire.

Le cas échéant, ces prestations feraient l'objet d'une ficturation complémentaire établie en conformité des instructions générales on vigueur à la S.í.C.P.

Article 8 - essation de I autorisation - L'emplacement occupé par le permissioniaire devra être antièroment libéré à la date do rásiliation de l'autorisation.

Dans tous les cas, le parmissionnaire

est tenu de remettre les

lieux dans Ieur état primitii. A déf ut d'exécution de cette clause dans le cois qui suivra lid te de mísiliation de l'autorisation et de huit jours près une mise on doreuro bar lottre rocomandée restée sans effet, los inst llations et aménagerento existant sur ledit emplacement deviendront, sins indomnité pour lo ecrmissionnaire, la propriété de li S.I.C.F. à moins que colle-ci ne préfère en poursuivre la démolition et libéror l'emplacement aux frais du permissionnaire, sans préjudice des domnages-intfrêts s'il y a lieu.

Article 9 - Timbre et enreristrement -

Les irais de timbre, et ivontuellement les frais d'enrogistrement, au cas où il deviendrait néceasairo de recourir à cetto formalité, seront à 1: charge de la s.i.C.7.

Pour l'exécution des prísentos, les partios iont éloction de domicile, à savoir :

- La SNCF à Piris, en ses bureaux, nu siège social, = ct

Fait en double exemplaire à
Indication des éléments d'ouvrages

Quantité

Prix

Unitaires

Dépenses

Partielles

Dépenses

Cumulées

Total des Travaux estinés
ROCAZIVULCIOT E L'HAINIO O IA DEC

OBSURVATIONS

topographie pingetige

...

sondage essais io laboritcire

....

DEO TRAVAJA BORI,RS

voir ci-contre

TOTAL A

DI DIRLOTION ULS TRAVAU..

2 p de A 3% ou 6 % de A

a DIVERSO ILIVUS

10 ; de B

110 / B
Le présent avant-irojet a ítú établi par le service constructeur français corme suite snícifications allenundes du _

• L'estimation somnoire de cet avint-pr

s'élève à la sorme de

A

le signé :

_196

Vérifié et approuvi

par l'Ingénieur en Chef du Service local

A

le

signi s

-190_

le prúsent avant-projet est accepté par les servicos techniques et financiers de la

Bundeswehr

A BOill, le

195_

siné :

Đi

Dé

NOTA - Un exemplaire de la présente forcule 100 est retourné au Service 1oc:1 constructeu: le …
Cette proposition de prix est présentée par le service constructeur français comme au l'avant-projet du _

, (formule 100 du

→ et au

appeis à la concurrence qui s'en sont suivis.

A.

_ le _

• 196_

signé :

Vérifié et approuvé par l'Ingénieur en Chef du Service local

A

_ le signé:

NOTA - L'acceptation de cette proposition de prix est âonnée dans une formule 101 émise

Services techniques et financiers de la Bundeswehr. Un exempiaire de lu présente tion du projet est renvoyé avec la formule 101 N°

du
REFUBLIQUE, FRUCKISE

29 J

TION

Armexe VIll (article 25 3 1)

"ravaux de

iiiiiキィーーー

a ・＋ー+ーー pour le compte de la Bundeswehr

Larticle 28-1 de l'accord de procédure du

10

DES OUVRIGES EXOCUTES SUIVANT Lú FORMULE 101 ii Lú DITE DU
1

：...........：

SITUAFION DES TRAVAUX EITECTUES a In DITE DU .

190

NATURE DE Lu DEPENSE

NONTANT

OESERVATIONS

DEPENSES PRELIMINAIRES

topographie

...

....

pique........

.....

essais de laboratoire ...

INDEANITES DE SERVITUDE DO:ENINTE

TOTAL DES TRAVAU: EXECUTES

à la date indiquée ci-dessus

TOTAL A

FRAIS D'EU BORNTION DU PROJET

FRAIS DE DIRECTION DES TRAVAUV

2 % de h 5 ou 5 % de i

TOTAL B
MONTANT

DE

L'ACOMPIE

DENOMINATION

:

MONTANT

uation à la date du

éduire : situation antérieure

tant de l'acompte
La présente situation dt travaux montant à la somme de

est dressée et certifiée par l'Ingénieur délégué.

, le

196-

signé :

Vérifié et approuvé

par l'Ingénieur en Chef du Service Iocal

A

le .

19C-

signé :

Transnis au représentant allemand par lettre no

du

1!

Formule 101 17° du

La présente situation est acceptée à titre provisoire par les Autorités de la Bundesw qui en renvoient un exemplaire annexé à une formule 102 du même montünt.

Vu par le représentant allemand

signé :

Accepté

par le représertart de in Bundeswehr

_.... 1e..

signé :

_ 196_

FORIULE 102 N°

du
Indication des ouvrages

Quantités

prix unit.

Dépenses partielles

• Dépenses cumilées

TRAVAUX EN REGIE

:

TRAVAUX A PRIX UNITAIRES

iiit..：..！....！.....+！：..

....

TRAVAUY A FORFAIT

TOTAL DES TRAVAUX PROPAL LI? DEES..
capitulation des Dépenses

!

Dépenses partielles

Dépenses

cumuléos

JAUX PRELIMINAIRES

topographie piquetage sondage essais de laboratoire

.....

••.

EMNITES DE SERVITUDE DOMANIALE

indemnité d'occupation temporaire indemnité de perte de récolte servitude de passage

: : :

S D'ELABORATION DU PROJET

5 DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX

S DE REPAPATION DE DOMMAGES

tiers.........

entreprise

....

IT DU TOTAL DES TRAVAUX ZROPREKENT DITS

GENERAL DE LA PRESENTE REVUE
La présente revue de liquidation montant à la somme de

dressée et certifiée par l'Ingénieur délégué soussigné.

A

le

196_

signé :

Vérifié et approuvé

par l'Ingénieur en Chef du Service local

A

. le _ signé:

Trensmis au représertant allemand par leitre no

19E_

du

190_

Formule 101 n° du

Vu par le représentant allemand

signé :

accepté

par le représent nt de la Bundeswehr

pt

le signé :

196-

DÉ

Un exemplaire de la présente revue de liquidation est renvoyó avec la Formule 102 11°

_ 196_
pation de l'unité ou fornation allenande

!

SHEXE 2 (Article 29 Titre VI)

REVUBLIQUE FEDERAIG D'ALIENAGNE

LENTSTERE FEDRAL DE LA DETTESE

DilUE DE D3 ZCURNIEURES ou de PRESTITIONS te

SERVICES

==a=7-

!

Tº au dossier de référence

!

ade da fournitures ou de prestations de services (1) rrésentée nar (2)

...

・・・・・・・・・・・.....

Mission Centrale de Licison pour I'uesistance rux Irnées Alliées.

lature des fournitures à acquérir ou des prestations de corvices 1 rénliser (3)

..

•.

lescription sommaire des fournitures ou des servicos désinés en 1 ci-dessus (+)

importance quantitative des fournitures ou étaulue des services deux de destination ou d'exécution élais ou date estigative lexécution des sérvices.

orvisagée pour la aise à la disposition des biens ou début

avice français désimé ci-après (5)

....* te de donner satisfacticr à la ate derande.

A

le

..

Lo....

•..

le .

••

•

...

• (5)

Le

••.

yer la mention inutile asignation de l'autorité représentent 1'witó ou 1o forcation nilerende finir la fourniture ou lo service écifications techniques - Préciser ces spécificstions sur fouillets séparés ou plans joints.

notion de l'iutorité allenande et signeture mignation, adresse du service frangris et signature.
迎双山江 （irticla 30 ritrs:I）

ASFSELIRIS ERETOMISS

action tu servica frençais

¡o iu isosier da rétirenco

ie 1: 38½Da

-

Ie.....

...

......

....

…•

...（1）

informe (2)

• • lue satisfactior eut âtre

donde à le demande da fournituras du do prostitions 1o services (3)

no.....・・・・・・・indte su

*••...

rux condicions ci-apris.

1o/ - Dísim-tion tachnique des rimitiris

"" prest tiers de corvices (3) recurtées.

2° - Prix unit iros ou fsricit-ires 3% - Délais contratusla et cuide lo livreison 40% - Reison soci 1o at auressa iu titulrira iu rorchí 50/- Montont total do la ipenso =) Montent

iu marché.....

...

b) Iris d'insrecti: et

is zecattos .

...

c) Freis accessoires ..

..

Pstal....

uh consequence...............（2） vourn bion taira perV3ir na.

（1）.....

• ....，....1： torl3 101 corrasiondanta ou roti-

fier son intertion de no pos dunar suite à so damande•

Le....・・・..

Si mature ..

...

(1) survica fronçais churgó da placament des ordras

(2) unité ou fortion ellemanda béréficiziro

(3) rayer 13 rention inutil?•
ATEKE III (Article 31 Ziire VI)

mation du service ais

*° du dossier de rétérence !

N° de Ia foraule 101 !

!

sto du marché !

~ FACTURE-

DOIT à =

Le..

・・・・ ・・..

・・・・

!

QUANTITES

•• (1)

(2)

DESIGNATIOI

arnitures cu prestations de service rées ou réalisées conforménent =u

Espositions de la fornule 101 et marchó fais d'inspection 'et de recettes ais aocessoires

PRIK UTTAIRE

PRIX TOTA

...

•

• (1) voudra tien couvrir (2) ..

••.

• du nortant

de In dépense centiornée ci-dessus par l'émission

d'une

102 établie

et adressée à (2)..

le

Signature

ointe: 1 copie de la facture du titulrire du carché.

Henation de l'Unité allenande

Agnation du service frangeis.
ORGANISME DEMANDEUR

Désignation :

Destinataire :

Direction Générale des Télécommunications

Ministère des Postes et Télécomnunications

Section AFA

Date d'exécution demandée :

-

DATE:

Compte 12°

DEMANDE N°

Travail à eftectuer :

NOM et تفا# :

TELEPHONE :

PERSONNE A CONTACTER :

Date d'exécution :

Numéro d'appel de la ligne :

signature

LOH EE NALAD I

COPIES :
ANE ARS

- CERTIFICAT D'I'NATRICULATION DES VEHICULES PRIVES APPARTENINT

AUX VEMERES DES FORCES -

- FORMULE 101 -

ANNEXE III - FORMUIE 102 -.

ANNEXE EV - MODELE DE EMIL-TYEE D'IBETELE -

ANNEXE Y

- CONTRAT D'OCCUPAPION D'UN LOCAL DU D'UN TERMIN AFPARTERANT A LA S.N.C.F. -

ANEXE VI - ETAT D'ESTITION D'AVAN-PROJET DE TREZAUX -

ALEXE VII - FONT D'ESTINATION D'UN PROJET DE TRAVAUX -

ALEXE VIII - SITUATION DES TRAVAUX -

ANNEXE

- DEMANDE DE FOURVITURES OU DE PRESTITIONS DE SERVICES -

ANNEXE XI

معد -

- RESUITATS DES OFERATICNS FREALABLES À LA REALISITION D'UNE DEMANDE

DE FOURNITURES OU DE FRESTATIONS DE SERVICES -

ANNEXE XII - PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE FOURNITURES OU DE FRESTATIONS DE SERVICES -

AINEXE XIII - FACTUPE DE REGLEMENT DE FOURVITIRES CU DE PRESTITIONS DE SERVICES -

NEXE XIV - DEMANDE D'ABONNEMENT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS -