ACCORD GLOBAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN

ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST,

ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

COMHAONTÚ CUIMSITHEACH AERIOMPAIR

IDIR BALLSTÁIT

CHOMHLACHAS NÁISIÚIN NA hÁISE THOIR THEAS,

AGUS AN tAONTAS EORPACH AGUS A BHALLSTÁIT

SVEOBUHVATNI SPORAZUM O ZRAČNOM PROMETU

IZMEĐU DRŽAVA ČLANICA

UDRUŽENJA DRŽAVA JUGOISTOČNE AZIJE,

I EUROPSKE UNIJE I NJEZINIH DRŽAVA ČLANICA

ACCORDO GLOBALE SUL TRASPORTO AEREO

TRA GLI STATI MEMBRI

DELL'ASSOCIAZIONE DELLE NAZIONI DEL SUD-EST ASIATICO

E L'UNIONE EUROPEA E I SUOI STATI MEMBRI

VISAPTVEROŠS GAISA TRANSPORTA NOLĪGUMS

STARP DIENVIDAUSTRUMĀZIJAS VALSTU

ASOCIĀCIJAS DALĪBVALSTĪM

UN EIROPAS SAVIENĪBU UN TĀS DALĪBVALSTĪM

PIETRYČIŲ AZIJOS VALSTYBIŲ ASOCIACIJOS VALSTYBIŲ NARIŲ

IR

EUROPOS SĄJUNGOS BEI JOS VALSTYBIŲ NARIŲ

IŠSAMUS ORO SUSISIEKIMO SUSITARIMAS

ÁTFOGÓ LÉGIKÖZLEKEDÉSI MEGÁLLAPODÁS

A DÉLKELET-ÁZSIAI NEMZETEK SZÖVETSÉGÉNEK

TAGÁLLAMAI, VALAMINT

AZ EURÓPAI UNIÓ ÉS TAGÁLLAMAI KÖZÖTT

FTEHIM KOMPRENSIV DWAR IT-TRASPORT BL-AJRU

BEJN L-ISTATI MEMBRI TAL-

ASSOĊJAZZJONI TAN-NAZZJONIJIET TAX-XLOKK TAL-ASJA,

U L-UNJONI EWROPEA U L-ISTATI MEMBRI TAGĦHA

EU/ASEAN/X 1a
UITGEBREIDE LUCHTVERVOERSOVEREENKOMST

TUSSEN DE LIDSTATEN

VAN DE ASSOCIATIE VAN ZUIDOOST-AZIATISCHE STATEN, ENERZIJDS,

EN DE EUROPESE UNIE EN HAAR LIDSTATEN, ANDERZIJDS

KOMPLEKSOWA UMOWA O TRANSPORCIE LOTNICZYM

MIĘDZY PAŃSTWAMI CZŁONKOWSKIMI

STOWARZYSZENIA NARODÓW AZJI POŁUDNIOWO-WSCHODNIEJ

A UNIĄ EUROPEJSKĄ I JEJ PAŃSTWAMI CZŁONKOWSKIMI

ACORDO GERAL DE TRANSPORTE AÉREO

ENTRE OS ESTADOS MEMBROS

DA ASSOCIAÇÃO DAS NAÇÕES DO SUDESTE ASIÁTICO

E A UNIÃO EUROPEIA E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS

ACORD CUPRINZĂTOR PRIVIND TRANSPORTUL AERIAN

ÎNTRE STATELE MEMBRE ALE

ASOCIAȚIEI NAȚIUNILOR DIN ASIA DE SUD-EST

ȘI UNIUNEA EUROPEANĂ ȘI STATELE MEMBRE ALE ACESTEIA

KOMPLEXNÁ DOHODA O LETECKEJ DOPRAVE

MEDZI ČLENSKÝMI ŠTÁTMI

ZDRUŽENIA NÁRODOV JUHOVÝCHODNEJ ÁZIE

A EURÓPSKOU ÚNIOU A JEJ ČLENSKÝMI ŠTÁTMI

CELOVIT SPORAZUM O ZRAČNEM PREVOZU

MED DRŽAVAMI ČLANICAMI

ZDRUŽENJA DRŽAV JUGOVZHODNE AZIJE

TER EVROPSKO UNIJO IN NJENIMI DRŽAVAMI ČLANICAMI

KAAKKOIS-AASIAN MAIDEN LIITON

JÄSENVALTIOIDEN SEKÄ

EUROOPAN UNIONIN JA SEN JÄSENVALTIOIDEN VÄLINEN

KATTAVA LENTOLIIKENNESOPIMUS

ÖVERGRIPANDE LUFTFARTSAVTAL

MELLAN MEDLEMSSTATERNA

I SYDOSTASIATISKA NATIONERS FÖRBUND,

OCH EUROPEISKA UNIONEN OCH DESS MEDLEMSSTATER

EU/ASEAN/X 1b
ACCORD GLOBAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AÉRIEN

ENTRE LES ÉTATS MEMBRES

DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST,

ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

EU/ASEAN/fr 1
Les gouvernements des États suivants:

LE BRUNEI DARUSSALAM,

LE ROYAUME DU CAMBODGE,

LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE,

LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO,

LA MALAISIE,

LA RÉPUBLIQUE DE L'UNION DU MYANMAR,

LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES,

LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR,

LE ROYAUME DE THAÏLANDE,

et

LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIÊT NAM,

États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) (ci-après dénommés collectivement "États membres de l'ASEAN" et individuellement "État membre de l'ASEAN"),

d'une part,

et

EU/ASEAN/fr 2
LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

EU/ASEAN/fr 3
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

et

LE ROYAUME DE SUÈDE,

EU/ASEAN/fr 4
parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(ci-après dénommés conjointement "traités de l’Union") et États membres de l'Union européenne

(ci-après dénommés collectivement "États membres de l'Union" et individuellement "État membre

de l'Union"),

et

L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée "Union"),

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir leurs intérêts dans le domaine du transport aérien afin de contribuer à

l'établissement de relations politiques et économiques plus étroites entre les deux régions;

RECONNAISSANT l'importance d'une connectivité efficace du transport aérien pour promouvoir

le commerce, le tourisme, l'investissement et le développement économique et social;

DÉSIREUX d'améliorer les services aériens et de promouvoir un système d'aviation internationale

fondé sur un environnement de concurrence loyale, la non-discrimination et des conditions de

concurrence loyale et équitable pour les transporteurs aériens;

DÉSIREUX d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, et

affirmant leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des

aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon

fonctionnement des aéronefs et minent la confiance des passagers dans la sécurité de l'aviation

civile;

RELEVANT que les États membres de l'ASEAN et les États membres de l'Union sont parties à la

convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;

EU/ASEAN/fr 5
DÉTERMINÉS à optimiser les avantages potentiels d'une coopération en matière de réglementation;

RECONNAISSANT les avantages potentiels importants qui peuvent découler de services aériens compétitifs et d'industries du transport aérien viables;

DÉSIREUX de favoriser des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs aériens, reconnaissant les avantages potentiels d'une concurrence loyale et le fait que certaines subventions sont susceptibles de nuire à la concurrence et de compromettre les objectifs fondamentaux du présent accord;

AYANT L'INTENTION de s'appuyer sur les accords et arrangements existants entre les Parties dans le but d'ouvrir l'accès aux marchés et d'optimiser les avantages pour les passagers, les expéditeurs, les transporteurs aériens et les aéroports et leur personnel, leurs populations, ainsi que d'autres bénéficiaires;

AFFIRMANT qu'il importe de protéger l'environnement dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale;

AFFIRMANT la nécessité de prendre des mesures urgentes pour lutter contre le changement climatique et de poursuivre la coopération en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur de l'aviation, d'une manière compatible avec les accords multilatéraux en la matière, notamment les instruments de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après dénommée "OACI");

SOULIGNANT qu'il importe de protéger les intérêts des consommateurs, au sens notamment de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à

Montréal le 28 mai 1999, et d'atteindre un niveau élevé de protection des consommateurs, et reconnaissant la nécessité d'une coopération mutuelle dans ce domaine;

EU/ASEAN/fr 6
RECONNAISSANT que l'accroissement des possibilités commerciales n'est pas destiné à porter

atteinte aux normes du travail ou apparentées appliquées par les Parties, et réaffirmant qu'il importe

de tenir compte des effets du présent accord sur le travail, l'emploi et les conditions de travail, ainsi

que des bénéfices découlant d'une situation dans laquelle les avantages économiques importants

tirés de marchés ouverts et concurrentiels s'accompagnent de normes élevées en matière de travail;

NOTANT le souhait d'explorer des moyens d'améliorer l'accès au capital pour le secteur du

transport aérien, en vue de poursuivre le développement du transport aérien;

DÉSIREUX de conclure un accord sur le transport aérien complétant la convention sur l'aviation

civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

EU/ASEAN/fr 7
ARTICLE 1

Champ d'application

1. Le présent accord régit la fourniture de services de transport aérien par les transporteurs

aériens de l'Union en provenance, à l'intérieur ou à destination du territoire des États membres de

l'ASEAN, et par les transporteurs aériens des États membres de l'ASEAN en provenance, à

l'intérieur ou à destination du territoire de l'Union, ainsi que la fourniture de certains services liés à

ces services de transport aérien, conformément au présent accord.

2. Pour éviter toute ambiguïté, le présent accord ne peut en aucun cas être interprété comme

régissant la fourniture de services de transport aérien par un transporteur aérien d'un État membre

de l'ASEAN en provenance, à l'intérieur ou à destination du territoire d'un autre État membre de

l'ASEAN, ou la fourniture de certains services liés à ces services de transport aérien.

ARTICLE 2

Définitions

1. Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "convention de Chicago": la convention relative à l'aviation civile internationale signée à

Chicago le 7 décembre 1944, qui comprend toute annexe adoptée au titre de l'article 90 de

ladite convention et tout amendement à ses annexes ou à la convention elle-même au titre de

ses articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits annexes et amendements ont pris effet pour les

Parties;

EU/ASEAN/fr 8
b) "convention de Montréal": la convention pour l'unification de certaines règles relatives au

transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999;

c) "transport aérien": le transport par aéronefs de passagers, de bagages, de fret et de courrier,

séparément ou conjointement, proposé au public à titre onéreux ou en vertu d'un contrat de

location, comprenant des services aériens réguliers et non réguliers;

d) "déclaration de citoyenneté": le constat qu'un transporteur aérien proposant d'exploiter des

services aériens dans le cadre du présent accord satisfait aux exigences de l'article 4

concernant sa propriété, son contrôle effectif et son établissement principal;

e) "autorités compétentes": les agences ou entités publiques responsables des fonctions

réglementaires et administratives incombant aux Parties au titre du présent accord;

f) "autorité de la concurrence": l'autorité ou les autorités compétentes chargées de faire

appliquer le droit de la concurrence d'une Partie, y compris, dans le cas de l'Union, la

Commission européenne;

g) "droit de la concurrence": le droit qui couvre, dans la juridiction d'une Partie, le

comportement suivant, lorsqu'il est susceptible d'affecter les services de transport aérien à

destination, en provenance ou à l'intérieur de ladite Partie:

i) des accords conclus entre transporteurs aériens, des décisions prises par des associations

de transporteurs aériens et des pratiques concertées ayant pour objet ou effet de

prévenir, de restreindre ou de fausser la concurrence;

EU/ASEAN/fr 9
ii) des abus de position dominante commis par un ou plusieurs transporteurs aériens; ou

iii) des concentrations entre transporteurs aériens qui entravent de manière significative la

concurrence, notamment en créant ou en renforçant une position dominante;

h) "système informatisé de réservation" (ci-après dénommé "SIR"): un système informatisé

contenant des informations (notamment les horaires, les places disponibles et les tarifs) de

plusieurs transporteurs aériens, et comprenant ou non des moyens d'effectuer des réservations

ou d'émettre des billets, dans la mesure où tout ou partie de ces services sont mis à la

disposition des abonnés, et qui comprend les "systèmes mondiaux de distribution", dans la

mesure où ceux-ci contiennent des produits de transport aérien;

i) "discrimination": tout type de différenciation, sans justification objective;

j) "contrôle effectif": une relation constituée par des droits, des contrats ou tout autre moyen qui,

soit séparément soit conjointement, et compte tenu des circonstances de droit et de fait du cas

d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer directement ou indirectement une influence

déterminante sur une entreprise, grâce notamment à:

i) un droit de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise;

ii) des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le

vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une

influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;

EU/ASEAN/fr 10
k) "détermination d'aptitude": le constat qu'un transporteur aérien proposant d'exploiter des

services aériens en vertu du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des

compétences appropriées en matière de gestion et est disposé à se conformer aux dispositions

législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l'exploitation de tels services;

l) "coût complet": le coût des services fournis, qui peut inclure les montants appropriés pour les

coûts du capital et l'amortissement des actifs, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de

gestion et d'administration;

m) "transport aérien international": une opération de transport aérien qui traverse l'espace aérien

situé au-dessus du territoire de plusieurs États;

n) "transactions importantes": la fourniture de biens et de services d'une taille telle qu'elle a une

incidence sur les conditions de concurrence loyale et équitable des transporteurs aériens des

Parties;

o) "service non régulier": un service de transport aérien qui n'est pas un service régulier;

p) "Partie": l'Union et les États membres de l'Union, d'une part, ou un État membre de l'ASEAN,

d'autre part;

EU/ASEAN/fr 11
q) "Parties":

i) l'Union et les États membres de l'Union; et

ii) les États membres de l'ASEAN;

r) "établissement principal": l'administration centrale ou le siège statutaire d'un transporteur

aérien situés sur le territoire d'une Partie où sont exercés les principales fonctions financières

et le contrôle de l'exploitation de ce transporteur aérien, y compris la gestion du maintien de la

navigabilité;

s) "services réguliers": une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes:

i) le vol traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de plusieurs États;

ii) le vol est effectué par des aéronefs pour le transport de passagers, de bagages, de

courrier et/ou de fret, à titre onéreux ou en vertu d'un contrat de location, de telle sorte

que chaque vol est ouvert à une utilisation par les membres du public;

iii) le vol est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux points ou plus:

A) soit selon un horaire publié;

B) soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'une série

systématique évidente;

EU/ASEAN/fr 12
t) "auto-assistance en escale": la situation dans laquelle un transporteur aérien se fournit

directement à lui-même une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale et ne

passe avec un tiers aucun contrat, de quelque sorte que ce soit, ayant pour objet la prestation

de tels services. Aux fins de la présente définition, les transporteurs aériens ne sont pas

considérés comme des tiers entre eux lorsque:

i) l'un détient une participation majoritaire au sein de l'autre; ou

ii) un même organisme détient une participation majoritaire dans chacun d'entre eux;

u) "perturbation grave de l'économie d'une Partie": une crise exceptionnelle, temporaire et

importante qui affecte l'ensemble de l'économie d'un État membre de l'ASEAN ou d'un État

membre de l'Union plutôt qu'une région ou un secteur économique spécifique;

v) "entreprise d'État": toute entreprise exerçant une activité commerciale dans laquelle:

i) une Partie détient plus de 50 % du capital souscrit de l'entreprise ou des voix attachées

aux parts émises par l'entreprise; ou

ii) une Partie exerce ou a la possibilité d'exercer, directement ou indirectement, une

influence décisive en raison de sa participation financière dans ladite entreprise, des

règles ou des usages relatifs à son fonctionnement, ou de tout autre moyen lui

permettant d'établir pareille influence déterminante sur l'entreprise. Une Partie est

présumée exercer une influence décisive lorsqu'elle peut, directement ou indirectement,

désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de

surveillance de l'entreprise;

EU/ASEAN/fr 13
w) "escale non commerciale": un atterrissage effectué à une fin autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de fret et/ou de courrier lors d'un transport aérien;

x) "subvention": toute contribution financière accordée par les pouvoirs publics ou tout autre organisme public à quelque niveau que ce soit, y compris:

i) le transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise, la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt, d'injections de capitaux, de participation à la propriété, de protection contre la faillite ou d'assurance;

ii) la renonciation à des recettes normalement exigibles ou le non-recouvrement de telles recettes;

iii) la fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure générale, ou l'achat de biens ou de services; ou

iv) des versements à un mécanisme de financement ou le fait de demander ou d'ordonner à un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 1, points x) i), x) ii) et x) iii), du présent article qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics ou d'un autre organisme public, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,

limitée à une entité, une entreprise ou un groupe d'entités ou d'entreprises relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention et conférant un avantage aux transporteurs aériens. Aucun avantage n'est réputé conféré par une intervention financière versée par les pouvoirs publics ou un autre organisme public lorsqu'un opérateur privé uniquement mû par des perspectives de rentabilité, se trouvant dans la même situation que l'organisme public en cause, aurait versé la même intervention financière;

EU/ASEAN/fr 14
y) "tarifs": les tarifs, prix ou redevances appliqués par les transporteurs aériens, y compris leurs

agents, pour le transport aérien (tout autre mode de transport en relation avec celui-ci inclus)

de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier), ainsi que les

conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances;

z) "territoire": en ce qui concerne les États membres de l'ASEAN, le territoire terrestre, les eaux

intérieures, les eaux archipélagiques, la mer territoriale, le fond des mers et leur sous-sol, ainsi

que l'espace aérien situé au-dessus de ceux-ci; et, en ce qui concerne l'Union, le territoire

terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale auxquels s'appliquent les traités de l'Union,

dans les conditions qui y sont fixées, ainsi que le fond des mers et leur sous-sol, et l'espace

aérien situé au-dessus de ceux-ci; et

aa) "redevance d'usage": une redevance imposée aux transporteurs aériens pour la fourniture

d'installations ou de services d'aéroport, de navigation aérienne ou de sûreté aérienne, y

compris les services et installations connexes, ou une redevance liée au bruit, y compris les

redevances destinées à remédier aux problèmes locaux de qualité de l'air dans les zones

aéroportuaires. Pour éviter toute ambiguïté, la présente définition n'inclut pas les systèmes de

lutte contre les émissions de l'aviation internationale ayant un impact sur le climat.

EU/ASEAN/fr 15
ARTICLE 3

Octroi de droits

Tableau des routes

1. Un État membre de l'ASEAN autorise les transporteurs aériens de l'Union à exploiter les

routes suivantes:

tous points dans l'Union – tous points intermédiaires – tous points dans cet État membre de

l'ASEAN – tous points au-delà.

Aux fins des routes décrites ci-dessus, les points intermédiaires et les points au-delà comprennent

un ou plusieurs points dans tout autre État membre de l'ASEAN.

2. L'Union et ses États membres autorisent les transporteurs aériens d'un État membre de

l'ASEAN à exploiter les routes suivantes:

tous points dans cet État membre de l'ASEAN – tous points intermédiaires – tous points dans

l'Union – tous points au-delà.

Aux fins des routes décrites ci-dessus, les points dans l'Union comprennent un ou plusieurs points

dans tout État membre de l'Union.

EU/ASEAN/fr 16
Droits de trafic

3. Les Parties s'accordent mutuellement les droits suivants pour l'exercice d'activités de transport

aérien international par leurs transporteurs aériens respectifs:

a) le droit de survoler le territoire de la Partie qui accorde le droit sans y atterrir;

b) le droit d'effectuer des escales non commerciales sur le territoire de la Partie qui accorde le

droit;

c) le droit pour les transporteurs aériens d'un État membre de l'ASEAN d'effectuer des transports

aériens internationaux, au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de

passagers, de fret et de services mixtes, entre tous points dans cet État membre de l'ASEAN et

tous points dans l'Union (droits de trafic de troisième et quatrième libertés);

d) le droit pour les transporteurs aériens de l'Union d'effectuer des transports aériens

internationaux, au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de passagers, de

fret et de services mixtes, entre tous points dans l'Union et tous points dans les États membres

de l'ASEAN (droits de trafic de troisième et quatrième libertés);

e) le droit pour les transporteurs aériens d'un État membre de l'ASEAN d'effectuer des transports

aériens internationaux au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de

passagers, de fret et de services mixtes, entre tous points dans un État membre de l'Union et

tous points dans un autre État membre de l'Union ou tous points dans un pays tiers, dans le

cadre d'un service ayant son origine ou sa destination dans cet État membre de l'ASEAN

(droits de trafic de cinquième liberté), sous réserve du paragraphe 4 du présent article;

EU/ASEAN/fr 17
f) le droit pour les transporteurs aériens de l'Union d'effectuer des transports aériens

internationaux au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de passagers, de

fret et de services mixtes, entre tous points dans un État membre de l'ASEAN et tous points

dans un autre État membre de l'ASEAN ou tous points dans un pays tiers, dans le cadre d'un

service ayant son origine ou sa destination dans l'Union (droits de trafic de cinquième liberté),

sous réserve du paragraphe 5 du présent article; et

g) les autres droits précisés dans le présent accord.

4. En ce qui concerne les services de transport de passagers et les services mixtes, les droits

accordés au titre du paragraphe 3, point e), du présent article sont soumis, pour chaque État membre

de l'ASEAN, à l’ensemble des conditions suivantes:

a) un maximum de sept (7) vols hebdomadaires avec départ ou arrivée dans chaque État membre

de l'Union peuvent être effectués dans chaque sens dès l'entrée en vigueur du présent accord;

b) un maximum de sept (7) vols hebdomadaires supplémentaires avec départ ou arrivée dans

chaque État membre de l'Union peuvent être effectués dans chaque sens après deux (2) ans; et

c) les vols exploités au titre du paragraphe 4, point b), du présent article ne peuvent pas desservir

des routes entre un État membre de l'Union et un pays tiers qui sont déjà desservies par un

transporteur aérien de l'Union. Aux fins du présent paragraphe, une route est réputée desservie

par un transporteur aérien de l'Union si ce transporteur exploite ladite route au moyen de

services réguliers avec ses propres aéronefs, avec des aéronefs loués avec ou sans équipage

ou, dans le cas de services sans escale, au moyen d'un partage de codes.

EU/ASEAN/fr 18
5. En ce qui concerne les services de transport de passagers et les services mixtes, les droits accordés au titre du paragraphe 3, point f), du présent article sont soumis, pour chaque État membre de l'Union, à toutes les conditions suivantes:

a) un maximum de sept (7) vols hebdomadaires avec départ ou arrivée dans chaque État membre de l'ASEAN peuvent être effectués dans chaque sens dès l'entrée en vigueur du présent accord;

b) un maximum de sept (7) vols hebdomadaires supplémentaires avec départ ou arrivée dans chaque État membre de l'ASEAN peuvent être effectués dans chaque sens après deux (2) ans;

et

c) les vols exploités au titre du paragraphe 5, point b), du présent article ne peuvent pas desservir des routes entre un État membre de l'ASEAN et un pays tiers qui sont déjà desservies par un transporteur aérien de cet État membre de l'ASEAN. Aux fins du présent paragraphe, une route est réputée desservie par un transporteur aérien d'un État membre de l'ASEAN si ce transporteur exploite ladite route au moyen de services réguliers avec ses propres aéronefs, avec des aéronefs loués avec ou sans équipage ou, dans le cas de services sans escale, au moyen d'un partage de codes.

Souplesse d'exploitation

6. Les transporteurs aériens de chaque Partie peuvent, sur tout ou partie des vols et à leur convenance, sur les routes spécifiées aux paragraphes 1 et 2 du présent article:

a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens;

b) combiner des numéros de vols différents sur une même exploitation d’aéronef;

EU/ASEAN/fr 19
c) desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points situés sur le territoire des

Parties, selon n'importe quelle combinaison et dans n'importe quel ordre conformément aux

dispositions du paragraphe 3 du présent article;

d) omettre des escales en un ou plusieurs points;

e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs autres

aéronefs, en tous points (rupture de charge);

f) faire des escales en tous points situés sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors de

celui-ci;

g) faire transiter du trafic par le territoire d'une autre Partie;

h) combiner du trafic à bord du même aéronef indépendamment de la provenance de ce trafic; et

i) desservir plus d'un point, dans le même État membre de l'Union ou État membre de l'ASEAN,

sur le même service (co-terminalisation).

7. La souplesse d'exploitation prévue au paragraphe 6 du présent article peut être exercée sans

limitation de direction ou d'ordre géographique, pour autant que:

a) les services des transporteurs aériens d'un État membre de l'ASEAN desservent un point dans

ledit État membre de l'ASEAN; et

b) les services des transporteurs aériens de l'Union desservent un point au sein de l'Union.

EU/ASEAN/fr 20
8. Chaque Partie autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité des

transports aériens internationaux qu'il souhaite offrir sur la base de considérations commerciales. En

vertu de ce droit, aucune Partie n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la

fréquence ou la régularité du service, l'acheminement, l'origine et la destination du trafic, ni sur le

ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs aériens d'une autre Partie, sauf pour des

motifs douaniers, techniques, opérationnels, de sécurité de la gestion du trafic aérien,

d'environnement ou de protection de la santé, de manière non discriminatoire, ou sauf dispositions

contraires prévues dans le présent accord.

9. Aucune des dispositions du présent accord n'est réputée conférer l’un quelconque des droits

suivants:

a) en ce qui concerne les États membres de l'ASEAN, le droit des transporteurs aériens

d'embarquer sur le territoire de tout État membre de l'Union, à titre onéreux ou en vertu d'un

contrat de location, des passagers, des bagages, du fret et/ou du courrier à destination d'un

autre point dans ledit État membre de l'Union; et

b) en ce qui concerne l'Union, le droit des transporteurs aériens d'embarquer sur le territoire de

tout État membre de l'ASEAN, à titre onéreux ou en vertu d'un contrat de location, des

passagers, des bagages, du fret et/ou du courrier à destination d'un autre point dans ledit État

membre de l'ASEAN.

EU/ASEAN/fr 21
ARTICLE 4

Autorisations d'exploitation et permis techniques

1. Dès réception d'une demande d'autorisation d'exploitation introduite par un transporteur

aérien d'une autre Partie, une Partie accorde les autorisations d'exploitation et permis techniques

appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant que toutes les conditions suivantes

soient remplies:

a) dans le cas d'un transporteur aérien d'un État membre de l'ASEAN:

i) le transporteur aérien a son établissement principal dans ledit État membre de l'ASEAN

et est titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit

dudit État membre de l'ASEAN;

ii) l'État membre de l'ASEAN qui a délivré le certificat de transporteur aérien exerce et

maintient un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur aérien, et l'autorité

compétente est clairement identifiée; et

iii) le transporteur aérien est détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, et

est effectivement contrôlé par ledit État membre de l'ASEAN, par des ressortissants de

cet État membre de l'ASEAN, ou par les deux;

b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union:

i) le transporteur aérien est établi sur le territoire de l'Union et est titulaire d'une licence

d'exploitation en cours de validité conformément au droit de l'Union;

EU/ASEAN/fr 22
ii) l'État membre de l'Union responsable de la délivrance du certificat de transporteur aérien exerce et maintient un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur aérien, et l'autorité compétente est clairement identifiée; et

iii) le transporteur aérien est détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, et est effectivement contrôlé par un ou plusieurs États membres de l'Union, par d'autres

États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par la Suisse, par des ressortissants de ces États ou par une combinaison de ceux-ci;

c) les articles 15 et 16 sont respectés; et

d) le transporteur aérien satisfait aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées à l'exercice du transport aérien international par la

Partie qui examine la demande.

2. Aux fins du présent article et de l'article 5, la preuve d'un contrôle réglementaire effectif d'un transporteur aérien comprend les éléments suivants:

a) le transporteur aérien concerné est titulaire d'une licence ou d'une autorisation d'exploitation en cours de validité délivrée par l'autorité compétente de la Partie concernée et satisfait aux critères de cette Partie qui délivre la licence ou l'autorisation d'exploitation de services aériens internationaux; et

b) cette Partie a et tient à jour des programmes de supervision de la sécurité et de la sûreté pour ce transporteur aérien conformément aux normes de l'OACI.

3. Lors de l'octroi d'autorisations d'exploitation et de permis techniques, une Partie traite tous les transporteurs aériens d'une autre Partie de manière non discriminatoire.

EU/ASEAN/fr 23
4. À la réception d'une demande d'autorisation d'exploitation émanant d'un transporteur aérien d'une autre Partie, une Partie reconnaît toute détermination d'aptitude et/ou déclaration de citoyenneté faite par cette autre Partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette détermination ou déclaration émanait de ses propres autorités compétentes, et ne procède à aucune vérification supplémentaire sur ces questions, excepté ce que prévoit l'article 5, paragraphe 2. Pour éviter toute ambiguïté, le présent paragraphe ne couvre pas la reconnaissance de déterminations effectuées en rapport avec les certificats ou licences afférents à la sécurité, les dispositions en matière de sûreté, ou la couverture d'assurance.

ARTICLE 5

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations d'exploitation ou de permis techniques

1. Une Partie peut refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter les autorisations d'exploitation ou les permis techniques d'un transporteur aérien d'une autre Partie, ou refuser, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter d'une autre manière les activités d'un transporteur aérien de cette autre Partie, lorsque:

a) dans le cas d'un transporteur aérien d'un État membre de l'ASEAN:

i) le transporteur aérien n'a pas son établissement principal dans un État membre de l'ASEAN ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit dudit État membre de l'ASEAN; ou

ii) l'État membre de l'ASEAN qui a délivré le certificat de transporteur aérien n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur aérien, ou l'autorité compétente n'est pas clairement identifiée; ou

EU/ASEAN/fr 24
iii) le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou grâce à une participation

majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlé par ledit État membre de l'ASEAN, par

des ressortissants de cet État membre de l'ASEAN, ou par les deux;

b) dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union:

i) le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de l'Union ou n'est pas titulaire

d'une licence d'exploitation en cours de validité conformément au droit de l'Union; ou

ii) l'État membre de l'Union responsable de la délivrance du certificat de transporteur

aérien n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du

transporteur aérien, ou l'autorité compétente n'est pas clairement identifiée; ou

iii) le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou grâce à une participation

majoritaire, ou n'est pas effectivement contrôlé par un ou plusieurs États membres de

l'Union, par d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, par la

Suisse, par des ressortissants de ces États ou par une combinaison de ceux-ci; ou

c) le transporteur aérien n'a pas respecté les dispositions législatives et réglementaires visées à

l'article 7.

2. Lorsqu'une Partie a des motifs raisonnables de croire qu'un transporteur aérien d'une autre

Partie se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 1 du présent article, ladite Partie peut

demander l'ouverture de consultations avec cette autre Partie.

EU/ASEAN/fr 25
3. Ces consultations débutent dès que possible, et au plus tard trente (30) jours après la date de

réception de la demande de consultations. L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans

un délai de trente (30) jours ou dans un délai convenu à compter de la date de début de ces

consultations, ou la non-adoption des mesures correctives convenues, constituent des motifs, pour la

Partie qui a demandé les consultations, de prendre des mesures pour refuser, révoquer, suspendre,

soumettre à des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou les permis techniques du

transporteur aérien concerné, ou de refuser, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter d'une

autre manière les activités du transporteur aérien concerné, afin d'assurer le respect des dispositions

des articles 4 et 7.

4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, en ce qui concerne le cas visé au paragraphe 1,

point c), du présent article, une Partie peut prendre des mesures immédiates ou urgentes lorsqu'une

situation d'urgence l'exige ou pour empêcher un nouveau manquement. Pour éviter toute ambiguïté,

un nouveau manquement implique que la question du manquement ait déjà été soulevée entre les

autorités compétentes des Parties concernées.

5. Le présent article ne limite pas les droits d'une Partie de refuser, révoquer, suspendre,

soumettre à des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou le permis technique d'un ou de

plusieurs transporteurs aériens d'une autre Partie, ou de refuser, suspendre, soumettre à des

conditions ou limiter d'une autre manière les activités d'un ou de plusieurs transporteurs aériens

d'une autre Partie, conformément aux dispositions de l’article 8, 15, 16 ou 25.

EU/ASEAN/fr 26
ARTICLE 6

Libéralisation de la propriété et du contrôle

Les Parties reconnaissent les avantages potentiels de la libéralisation progressive de la propriété et

du contrôle de leurs transporteurs aériens respectifs. Les Parties peuvent examiner, au sein du

comité mixte visé à l'article 23, à un moment opportun, la libéralisation réciproque de la propriété et

du contrôle des transporteurs aériens. Le comité mixte peut ensuite proposer des amendements au

présent accord conformément à l'article 23, paragraphe 4, point f), et à l'article 28.

ARTICLE 7

Respect des dispositions législatives et réglementaires

1. À l'arrivée, au départ ou durant l'activité sur le territoire d'une autre Partie, les transporteurs

aériens d'une Partie respectent les dispositions législatives et réglementaires régissant, sur ledit

territoire, l'entrée, la sortie ou l'exploitation des aéronefs assurant le transport aérien international.

2. À l'arrivée, au départ ou durant l'activité sur le territoire d'une autre Partie, les passagers, les

membres d'équipage, les bagages, le fret et le courrier des transporteurs aériens d'une Partie, ou

quiconque agissant en leur nom, respectent ses dispositions législatives et réglementaires régissant

l'entrée, la sortie ou l'exploitation en ce qui concerne les passagers, les membres d'équipage, les

bagages, le fret et/ou le courrier à bord des aéronefs (et notamment les réglementations relatives aux

formalités d'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s'il

s'agit de courrier, aux règlements postaux).

EU/ASEAN/fr 27
3. Chaque Partie autorise, sur son territoire, les transporteurs aériens d'une autre Partie à prendre

des mesures visant à garantir que seules les personnes en possession des documents de voyage

requis pour l'entrée ou le transit par le territoire de cette autre Partie sont transportées.

ARTICLE 8

Concurrence équitable

1. Les Parties conviennent que leur objectif commun est de disposer d'un environnement de

concurrence loyale dans lequel les transporteurs aériens des Parties jouissent de conditions de

concurrence loyale et équitable dans la fourniture de services de transport aérien.

2. Afin d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 du présent article, les Parties:

a) adoptent ou maintiennent un droit de la concurrence;

b) instituent ou maintiennent une autorité de la concurrence fonctionnellement indépendante,

dotée de tous les pouvoirs et ressources nécessaires, qui met effectivement en œuvre le droit

de la concurrence de la Partie. Les décisions de l'autorité de la concurrence sont susceptibles

d'appel ou de révision par une juridiction de cette Partie;

c) éliminent, au sein de leurs juridictions respectives, toutes les formes de discrimination ou les

pratiques déloyales qui seraient de nature à compromettre les conditions de concurrence

loyale et équitable des transporteurs aériens d'une autre Partie dans la fourniture de services

de transport aérien. Pour éviter toute ambiguïté, aucune disposition du paragraphe 2, point c),

du présent article n'inclut le comportement décrit à l'article 2, paragraphe 1, point g); et

EU/ASEAN/fr 28
d) n'accordent ni ne maintiennent de subventions à un transporteur aérien si ces subventions sont

de nature à compromettre les conditions de concurrence loyale et équitable des transporteurs

aériens d'une autre Partie dans la fourniture de services de transport aérien.

3. Nonobstant le paragraphe 2, point d), du présent article, il est permis d'accorder:

a) un soutien aux transporteurs aériens insolvables ou en difficulté, pour autant que:

i) ce soutien soit subordonné à un plan de restructuration crédible fondé sur des

hypothèses réalistes en vue d'assurer le retour, dans un délai raisonnable, à la viabilité à

long terme du transporteur aérien en difficulté; et

ii) le transporteur aérien concerné, ses investisseurs ou ses actionnaires contribuent eux-

mêmes de manière significative aux coûts liés à la restructuration;

b) un soutien temporaire en liquidités à un transporteur aérien en difficulté, sous la forme de

prêts ou de garanties de prêt limités au montant strictement nécessaire pour maintenir le

transporteur aérien concerné en activité pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan

de restructuration ou de liquidation;

c) à condition qu'elles soient limitées aux montants minimaux nécessaires pour atteindre leur

objectif et que les effets sur la fourniture de services de transport aérien entre les Parties

soient réduits au minimum:

i) des subventions destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes

naturelles ou par des événements extraordinaires;

EU/ASEAN/fr 29
ii) des subventions visant à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'une des

Parties;

iii) des subventions aux transporteurs aériens chargés de l'exécution d'obligations de service public clairement définies nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de la population en matière de transport qui ne peuvent être satisfaits par les seules forces du marché, à condition que ces subventions soient limitées à une rémunération raisonnable pour la fourniture des services aériens concernés; et

iv) des subventions disponibles pour tous les transporteurs, qui ne sont pas, de droit ou de fait, limitées à certains transporteurs aériens.

4. Les Parties veillent à ce que chacun de leurs transporteurs aériens fournissant des services de transport aérien au titre du présent accord publie, ou élabore de toute autre manière et fournisse sur demande, un rapport financier annuel accompagné d'une fiche financière, qui font l'objet d'un audit indépendant et sont conformes aux normes reconnues au niveau international en matière de comptabilité et d'information financière sur les sociétés, telles que les normes internationales d'information financière. En tout état de cause, les subventions sont mentionnées séparément dans le rapport financier.

5. En ce qui concerne spécifiquement le transport aérien, chaque Partie veille à ce que les transactions importantes entre ses transporteurs aériens et les fournisseurs de biens et de services qui sont des entreprises d'État (sous quelque forme que ce soit) de cette Partie soient fondées sur des conditions commerciales équivalentes à celles qui prévalent dans les transactions effectuées dans des conditions de concurrence normale.

6. À la demande d'une autre Partie, chaque Partie lui communique, dans un délai de trente (30)

jours ou dans un délai convenu, les renseignements pertinents qui peuvent être raisonnablement demandés pour s'assurer du respect des dispositions du présent article. Ces renseignements peuvent comprendre des informations supplémentaires relatives aux subventions et aux éléments mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article. Sur demande, ces renseignements font l'objet d'un traitement confidentiel de la part de la Partie qui les reçoit.

EU/ASEAN/fr 30
7. Si une ou plusieurs Parties (ci-après dénommées collectivement "partie initiatrice" aux fins du

présent article) considèrent que les conditions de concurrence loyale et équitable de leurs

transporteurs aériens sont compromises par:

a) une discrimination ou des pratiques déloyales interdites au titre du paragraphe 2, point c), du

présent article;

b) une subvention interdite en vertu du paragraphe 2, point d), du présent article, autre que celles

énumérées au paragraphe 3 du présent article; ou

c) un défaut de fourniture des renseignements demandés au titre du paragraphe 6 du présent

article,

elles peuvent agir conformément aux paragraphes 8 à 10 du présent article.

8. La partie initiatrice soumet une demande écrite de consultations à la ou aux Parties

concernées (ci-après dénommées collectivement "partie sollicitée" aux fins du présent article). Les

consultations débutent dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la demande,

sauf si lesdites parties en conviennent autrement.

9. Si la partie initiatrice et la partie sollicitée ne parviennent pas à un accord sur la question dans

un délai de soixante (60) jours suivant la date de réception de la demande de consultations, la partie

initiatrice peut prendre des mesures à l'encontre d'une partie ou de l'ensemble des transporteurs

aériens de la partie sollicitée qui ont eu le comportement incriminé ou qui ont bénéficié de la

discrimination, des pratiques déloyales ou des subventions en question.

EU/ASEAN/fr 31
10. Les mesures prises au titre du paragraphe 9 du présent article sont appropriées, proportionnées

et limitées dans leur champ d'application et leur durée à ce qui est strictement nécessaire pour

atténuer le préjudice subi par les transporteurs aériens de la partie initiatrice et supprimer l'avantage

indu obtenu par les transporteurs aériens de la partie sollicitée.

11. Lorsque des questions relevant du présent article sont soumises à la procédure de règlement

des différends prévue à l'article 25:

a) nonobstant l'article 25, paragraphes 2 et 3, le différend peut être immédiatement soumis à une

personne ou à un organisme pour décision, ou soumis à l'arbitrage; et

b) les délais fixés à l'article 25, paragraphes 10, 11 et 12, sont réduits de moitié.

12. Aucune disposition du présent accord n'affecte, ne limite ou ne menace en aucune façon

l'autorité ou les pouvoirs des autorités de la concurrence des Parties ou des juridictions qui

examinent les décisions de ces autorités. Toute mesure prise par une partie initiatrice en vertu du

paragraphe 9 du présent article est sans préjudice des éventuelles actions et mesures prises par ces

autorités et juridictions, y compris celles de la partie initiatrice. Les actions et mesures des autorités

de concurrence des Parties et des juridictions qui examinent les décisions de ces autorités sont

exclues du mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 25.

EU/ASEAN/fr 32
ARTICLE 9

Conduite des affaires

1. Les Parties conviennent que les obstacles à la conduite des affaires rencontrés par leurs transporteurs aériens compromettraient les avantages que doit procurer le présent accord. Les

Parties conviennent de coopérer pour éliminer ces obstacles lorsqu'ils sont susceptibles d'entraver les opérations commerciales, de créer des distorsions de concurrence ou d'affecter l'égalité des conditions de concurrence.

2. Le comité mixte suit les progrès réalisés dans le traitement efficace des questions relatives aux obstacles à la conduite des affaires des transporteurs aériens des Parties.

ARTICLE 10

Exploitation commerciale

1. Les Parties s'accordent mutuellement les droits prévus aux paragraphes 2 à 17 du présent article. Les transporteurs aériens des Parties ne sont pas tenus de conserver un partenaire local aux fins du présent article.

Représentants des transporteurs aériens

2. Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à établir librement, sur le territoire d'une autre Partie, des bureaux et installations nécessaires pour fournir des services dans le cadre du présent accord, dans la mesure du possible et sans discrimination.

3. Sans préjudice des règles de sécurité et de sûreté, lorsque ces installations sont situées dans un aéroport, elles peuvent être soumises à des limitations pour des raisons de disponibilité d'espace.

EU/ASEAN/fr 33
4. Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires d'une autre Partie en matière d'entrée, de séjour et d'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de cette autre Partie du personnel commercial, technique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel spécialisé, nécessaire pour assurer la fourniture de transports aériens. Les Parties traitent avec diligence l'octroi des permis de travail, lorsqu'ils sont requis, pour le personnel employé dans les bureaux visés au présent paragraphe, notamment le personnel effectuant certaines missions temporaires, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Assistance en escale

5. a) Sans préjudice du paragraphe 5, point b), du présent article, les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés, en ce qui concerne l'assistance en escale sur le territoire d'une autre Partie, à:

i) assurer leurs propres services d'assistance en escale (auto-assistance); ou

ii) choisir parmi des prestataires concurrents, lorsque ces prestataires fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la Partie concernée.

b) Le paragraphe 5, point a), du présent article est soumis à des considérations de sécurité et de sûreté, et à des contraintes matérielles ou opérationnelles. Lorsque de telles considérations limitent, empêchent ou entravent l'auto-assistance, et en l'absence de concurrence effective entre prestataires de services d'assistance en escale, la Partie concernée veille à ce que l'ensemble de ces services soit mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des conditions équitables et adéquates et à ce que les tarifs desdits services soient déterminés selon des critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

EU/ASEAN/fr 34
Attribution de créneaux horaires dans les aéroports

6. Chaque Partie veille à ce que ses réglementations, lignes directrices et procédures pour

l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports situés sur son territoire soient appliquées d'une

manière transparente, effective, non discriminatoire et en temps utile.

Plans, programmes et horaires d’exploitation

7. Une Partie peut exiger la notification à ses autorités compétentes, aux seules fins

d'information, des plans, programmes ou horaires d'exploitation des services aériens exploités au

titre du présent accord. Si une Partie exige une telle notification, elle réduit au minimum la charge

administrative liée à ses exigences et procédures de notification qui est supportée par les

intermédiaires de transport aérien et les transporteurs aériens d'une autre Partie.

Ventes, dépenses locales et transfert de fonds

8. Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à procéder à la vente de services de

transport aérien et de services connexes, tant des leurs que de ceux de tout autre transporteur aérien,

sur le territoire d'une autre Partie. Un transporteur aérien peut, à sa convenance, y procéder

directement et/ou par l'intermédiaire de ses agents de vente ou d'autres intermédiaires de son choix,

ou via l'internet ou par tout autre moyen disponible. La vente et l'achat de ces services de transport

et services connexes sont autorisés dans la monnaie du territoire de la vente ou de l'achat, ou dans

des monnaies librement convertibles.

9. Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à régler les dépenses locales, y

compris les achats de carburant sur le territoire d'une autre Partie, en monnaie locale ou, à leur

convenance, dans des monnaies librement convertibles au taux de change du marché.

EU/ASEAN/fr 35
10. a) Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés, sur demande, à convertir des recettes locales dans une monnaie librement convertible et à les transférer à tout moment, de quelque manière que ce soit, à partir du territoire d'une autre Partie vers le pays de leur choix. La conversion et le transfert des recettes sont autorisés dans les plus brefs délais sans restrictions ni taxes, sur la base du taux de change du marché applicable aux transactions et transferts courants à la date à laquelle un transporteur aérien soumet sa première demande de transfert, et ne sont soumis à aucuns frais à l'exception de ceux qui sont normalement perçus par les banques pour exécuter cette conversion et ce transfert.

b) Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux et les paiements, y compris les transferts, entraînent ou menacent d'entraîner de graves difficultés pour le fonctionnement de l'économie d'une Partie, cette Partie peut prendre des mesures qui restreignent les droits énoncés au paragraphe 10, point a), du présent article, à condition que ces mesures soient temporaires et strictement nécessaires pour remédier à ces difficultés. Ces mesures ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des transporteurs aériens des autres

Parties par rapport aux transporteurs de tout autre pays.

Accords de coopération commerciale

11. Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre de services de transport aérien au titre du présent accord, les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de codes, avec:

a) un ou plusieurs transporteurs aériens des Parties;

b) un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers; et

EU/ASEAN/fr 36
c) tout transporteur de surface (terrestre ou maritime) de n'importe quel pays;

à condition que i) le transporteur effectif soit titulaire des droits de trafic appropriés; que ii) le transporteur commercialisant le service soit titulaire des droits appropriés pour les routes sous- jacentes; et que iii) ces accords respectent les exigences réglementaires auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis.

12. Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre de services de transport aérien au titre du présent accord, sous réserve de l'article A, les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de codes, avec un transporteur aérien exploitant un trajet national, à condition que:

a) le trajet national fasse partie d'un voyage international; et que

b) ces accords respectent les exigences auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par "trajet national", lorsque le transporteur effectif assurant le transport national est un transporteur de l'Union, une route à l'intérieur du territoire d'un

État membre de l'Union; et, lorsque le transporteur effectif assurant le transport national est un transporteur d'un État membre de l'ASEAN, une route à l'intérieur du territoire de cet État membre de l'ASEAN.

13. Dans le cas de la vente d'un transport de passagers sur un vol relevant d'accords de coopération commerciale, l'acheteur est informé, au moment de la vente du titre de transport ou, en tout état de cause, au moment de l'enregistrement, ou avant l'embarquement lorsqu'il s'agit d'un vol en correspondance s'effectuant sans enregistrement, de l'identité des prestataires qui assureront chaque partie du service.

EU/ASEAN/fr 37
Services intermodaux

14. En ce qui concerne le transport de passagers, les transporteurs de surface ne sont pas soumis

aux dispositions législatives et réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le

transport de surface est assuré par un transporteur aérien en son propre nom.

15. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les

fournisseurs indirects de services de transport de fret de chaque Partie sont autorisés, sans

restriction, à utiliser, en lien avec le transport aérien international, tout transport de surface pour le

fret à destination ou en provenance de tous points situés sur le territoire des Parties ou dans des pays

tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations

douanières, et disposent (le cas échéant) du droit de transporter du fret sous scellement douanier,

conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu'il soit

transporté en surface ou par voie aérienne, a accès aux procédures et installations douanières des

aéroports. Un transporteur aérien peut choisir d'effectuer ses propres transports de surface ou de les

confier dans le cadre d'accords à d'autres prestataires de transports de surface, y compris à d'autres

transporteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de services de transport de fret aérien. Ces

services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport

par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature

et aux modalités de ces transports.

Location

16. Les transporteurs aériens de chaque Partie sont autorisés à fournir des services de transport

aérien au titre du présent accord:

a) en utilisant un aéronef loué sans équipage auprès de tout loueur;

EU/ASEAN/fr 38
b) en utilisant un aéronef loué avec un équipage auprès d'autres transporteurs aériens de la même

Partie que le transporteur aérien preneur; ou

c) en utilisant un aéronef loué avec un équipage auprès de transporteurs aériens d'un pays autre

que celui du transporteur aérien preneur, à condition que la location soit justifiée par des

besoins exceptionnels, des besoins de capacité saisonniers ou des difficultés opérationnelles

du preneur et que la durée de location ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire pour

satisfaire ces besoins ou surmonter ces difficultés.

17. Les Parties concernées peuvent exiger que les accords de location soient approuvés par leurs

autorités compétentes aux fins de la vérification du respect des conditions énoncées au paragraphe

16 et des exigences applicables en matière de sécurité et de sûreté. Toutefois, lorsqu'une Partie

exige une telle approbation, elle s'efforce d'accélérer les procédures d'approbation et de réduire au

minimum la charge administrative pour les transporteurs aériens concernés. Pour éviter toute

ambiguïté, les dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 16 sont sans préjudice des

dispositions législatives et réglementaires d'une Partie en ce qui concerne la location d'aéronefs par

des transporteurs aériens de cette Partie.

EU/ASEAN/fr 39
ARTICLE 11

Droits de douane et autres taxes

1. À leur arrivée sur le territoire d'une autre Partie, les aéronefs exploités pour le transport aérien

international par les transporteurs aériens d'une Partie, de même que leur équipement habituel, le

carburant, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces

détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (y compris des articles tels que les

denrées alimentaires, les boissons et alcools, les tabacs et tout autre produit destiné à la vente aux

passagers ou à leur usage en quantités limitées pendant le vol), et les autres articles destinés à

l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un transport aérien international ou utilisés

uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, dans toute la mesure du possible

conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales respectives des Parties et à

condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord de l'aéronef, de toute

restriction à l'importation, de tout impôt sur la propriété ou le capital, de tous droits de douane et

d'accises, de toutes redevances d'inspection, de la taxe sur la valeur ajoutée ou de tout autre impôt

indirect similaire, et de tous frais ou redevances qui:

a) sont imposés par les autorités compétentes de cette autre Partie; et

b) ne sont pas calculés en fonction du coût des prestations fournies.

Pour éviter toute ambiguïté, les aéronefs et les autres biens visés au présent paragraphe sont

considérés comme des biens meubles, et aucune disposition du présent article n'affecte la validité ni

l'application de l'article 24 de la convention de Chicago.

EU/ASEAN/fr 40
2. Dans toute la mesure du possible selon les dispositions législatives et réglementaires

nationales respectives des Parties et sur la base de la réciprocité, les éléments suivants sont

également exemptés des impôts, droits, taxes, frais et redevances visés au paragraphe 1 du présent

article, à l'exception des redevances fondées sur le coût des prestations fournies:

a) les provisions de bord importées ou obtenues sur le territoire d'une autre Partie et embarquées,

en quantités raisonnables, sur un avion en partance d'un transporteur aérien d'une Partie

assurant un service aérien international, même si ces articles sont destinés à être consommés

sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

b) les équipements au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs) importés sur le

territoire d'une autre Partie et destinés à l'entretien, à la révision ou à la réparation des

aéronefs d'un transporteur aérien d'une Partie assurant un transport aérien international, même

si ces équipements et pièces détachées sont destinés à être utilisés sur la partie du vol

effectuée au-dessus dudit territoire;

c) le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables importés ou obtenus

sur le territoire d'une autre Partie pour être utilisés dans un aéronef d'un transporteur aérien

d'une Partie assurant un transport aérien international, même si ces articles sont destinés à être

utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire; et

d) les imprimés, conformément à la législation douanière d'une autre Partie, importés ou obtenus

sur le territoire de cette autre Partie et embarqués pour être utilisés dans un aéronef en

partance d'un transporteur aérien d'une Partie assurant un transport aérien international, même

si ces imprimés sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit

territoire.

EU/ASEAN/fr 41
3. En ce qui concerne les exemptions prévues au présent article, les Parties accordent aux

transporteurs aériens d'une autre Partie un traitement au moins aussi favorable que celui qu'elles

accordent à leurs propres transporteurs aériens ou aux transporteurs de tout pays tiers, si ce dernier

traitement est plus favorable.

4. Aucune des dispositions du présent accord n'empêche une Partie d'appliquer des impôts,

prélèvements, droits, taxes ou redevances au carburant fourni sur son territoire, sur une base non

discriminatoire, en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien d'une autre Partie

qui exploite une liaison entre deux points situés sur son territoire.

5. L'équipement embarqué normal, ainsi que le matériel, les fournitures et les pièces détachées

visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, normalement conservés à bord des aéronefs

exploités par un transporteur aérien d'une Partie, ne peuvent être déchargés sur le territoire d'une

autre Partie qu'avec l'autorisation des autorités douanières de cette autre Partie et il peut être exigé

qu'ils soient placés sous la surveillance ou le contrôle desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient

réexportés ou cédés d'une autre façon conformément à la réglementation douanière.

6. Les exemptions prévues par le présent article s'appliquent également lorsque les transporteurs

aériens d'une Partie ont conclu avec un autre transporteur aérien, lequel bénéficie d'exemptions

similaires octroyées par une autre Partie, des contrats portant sur le prêt ou le transfert sur le

territoire de cette autre Partie des éléments décrits aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

7. Aucune des dispositions du présent accord n'empêche une Partie d'appliquer des impôts,

prélèvements, droits, taxes ou redevances à la vente aux passagers d'articles non destinés à être

consommés à bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux points situés sur son

territoire où l'embarquement et le débarquement sont autorisés.

EU/ASEAN/fr 42
8. Les bagages et les marchandises en transit direct sur le territoire d'une Partie sont exemptés

d'impôts, droits de douane, taxes et autres redevances comparables qui ne sont pas calculées en

fonction du coût des prestations fournies.

9. Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du présent

article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.

10. Le présent accord ne modifie pas les dispositions des conventions respectives en vigueur entre

les États membres de l'ASEAN et les États membres de l'Union pour éviter la double imposition sur

le revenu et sur la fortune.

ARTICLE 12

Redevances d'usage

1. Chaque Partie veille à ce que les redevances d'usage imposées par ses autorités ou organismes

compétents en la matière aux transporteurs aériens d'une autre Partie pour l'utilisation de services de

navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien soient calculées en fonction des coûts et non

discriminatoires et ne soient pas moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à

tout autre transporteur aérien dans des circonstances similaires au moment de leur imposition.

EU/ASEAN/fr 43
2. À l'exception des redevances perçues pour la prestation des services décrits à l'article 10,

paragraphe 5, chaque Partie veille à ce que les redevances d'usage imposées par ses autorités ou

organismes compétents en la matière aux transporteurs aériens d'une autre Partie pour l'utilisation

des installations et services aéroportuaires et de sûreté aérienne et des installations et services

connexes ne soient pas injustement discriminatoires et soient équitablement réparties entre les

catégories d'utilisateurs. Ces redevances ne doivent pas dépasser le coût total supporté par les

autorités ou organismes compétents en la matière pour la fourniture des installations et services

aéroportuaires et de sûreté aérienne appropriés dans le ou les aéroports appliquant un système

commun de tarification. Ces redevances peuvent toutefois inclure un retour raisonnable sur actifs

après amortissement. Les installations et services qui font l'objet de redevances d'usage sont fournis

sur une base efficace et économique. En tout état de cause, ces redevances ne peuvent être imposées

aux transporteurs aériens d'une autre Partie à des conditions moins favorables que les conditions les

plus favorables accordées à un autre transporteur aérien dans des circonstances similaires au

moment de leur imposition.

3. Chaque Partie exige que ses autorités ou organismes compétents en matière de redevances

consultent les transporteurs aériens utilisant les services et installations et échangent avec eux les

informations nécessaires pour permettre une évaluation précise du caractère raisonnable des

redevances d'usage, conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

Chaque Partie veille à ce que ses autorités ou organismes compétents en matière de redevances

informent les transporteurs aériens, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des

redevances d'usage, afin de leur permettre d'exprimer leur avis et de soumettre leurs observations

avant la mise en œuvre des modifications.

EU/ASEAN/fr 44
ARTICLE 13

Tarifs

1. Les Parties permettent à leurs transporteurs aériens de fixer librement leurs tarifs.

2. Toute Partie peut exiger, de manière non discriminatoire, que soient notifiés à ses autorités

compétentes les tarifs proposés pour les services au départ de son territoire par les transporteurs

aériens de toute Partie de façon simplifiée et aux seules fins d'information. Cette notification peut

être demandée aux transporteurs aériens au plus tôt lors d'une offre initiale de tarif.

ARTICLE 14

Statistiques

1. Chaque Partie fournit aux autres Parties les statistiques disponibles relatives aux transports

aériens relevant du présent accord selon ce qui peut raisonnablement être exigé, sous réserve des

dispositions législatives et réglementaires respectives des Parties et sur une base non

discriminatoire.

2. Les Parties conviennent de coopérer pour faciliter l'échange réciproque d'informations

statistiques dans le but de suivre l'évolution des transports aériens relevant du présent accord.

EU/ASEAN/fr 45
ARTICLE 15

Sécurité aérienne

1. Les Parties réaffirment l'importance d'une coopération étroite dans le domaine de la sécurité

aérienne. Dans ce contexte, les Parties conviennent d'intensifier leur coopération, le cas échéant,

notamment en facilitant l'échange d'informations sur la sécurité, la participation réciproque

éventuelle aux activités de surveillance ou la conduite d'activités de surveillance conjointes, ainsi

que le développement de projets et initiatives communs, y compris avec des pays non parties au

présent accord.

2. Les certificats de navigabilité, les certificats de compétence et les licences délivrés ou validés

par une Partie et toujours en cours de validité sont reconnus comme valides par une autre Partie et

ses autorités compétentes aux fins de l'exploitation de services aériens au titre du présent accord, à

condition que ces certificats ou licences aient été délivrés ou validés conformément, au minimum,

aux normes internationales pertinentes établies au titre de la convention de Chicago.

3. Chaque Partie peut, à tout moment, demander des consultations au sujet des normes de

sécurité appliquées et gérées par une autre Partie dans des domaines liés aux installations

aéronautiques, aux équipages de conduite, aux aéronefs et à l'exploitation des aéronefs. Ces

consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la

demande.

EU/ASEAN/fr 46
4. Si, à la suite des consultations visées au paragraphe 3 du présent article, la Partie qui les a

demandées estime que cette autre Partie n'applique pas ou ne gère pas effectivement, dans les

domaines visés au paragraphe 3 du présent article, des normes de sécurité au moins égales aux

normes minimales établies au titre de la convention de Chicago, cette autre Partie est informée de

ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales. Si

cette autre Partie ne prend pas de mesures correctives appropriées dans un délai de quinze (15) jours

à compter de la date de réception de cette notification ou dans un délai convenu, la Partie qui les a

demandées, visée au paragraphe 3 du présent article, est fondée à refuser, révoquer, suspendre,

soumettre à des conditions ou limiter les autorisations d'exploitation ou les permis techniques d'un

transporteur aérien qui est soumis à la supervision de la sécurité de cette autre Partie, ou à refuser,

révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter d'une autre manière les activités d'un

transporteur aérien qui est soumis à la supervision de la sécurité de cette autre Partie.

5. Tout aéronef exploité par un transporteur aérien d'une Partie ou au nom de celui-ci peut,

lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie, faire l'objet d'une inspection au sol par les

autorités compétentes de cette autre Partie, afin que soient vérifiés la validité des documents

pertinents de l'aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de son

équipement, à condition que cet examen n'entraîne pas de retard déraisonnable pour l'exploitation

de l'aéronef.

EU/ASEAN/fr 47
6. Si une Partie constate, après avoir procédé à une inspection au sol, qu'un aéronef ou

l'exploitation de celui-ci n'est pas conforme aux normes minimales établies au titre de la convention

de Chicago ou que les normes de sécurité établies au titre de la convention de Chicago ne sont pas

appliquées ou gérées de manière effective, ou si l'accès pour une inspection au sol lui est refusé,

cette Partie informe les autorités compétentes de cette autre Partie qui sont responsables de la

surveillance en matière de sécurité du transporteur aérien exploitant l'aéronef en question de ces

constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales. Si des

mesures correctives appropriées ne sont pas prises dans un délai de quinze (15) jours à compter de

la date de réception de cette notification ou dans un délai convenu, la première Partie est fondée à

refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter les autorisations d'exploitation

ou les permis techniques du transporteur aérien qui exploite l'aéronef en question, ou à refuser,

révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter d'une autre manière les activités du

transporteur aérien qui exploite l'aéronef.

7. Chaque Partie a le droit de prendre des mesures immédiates, y compris le droit de révoquer,

suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou les permis techniques d'un transporteur

aérien d'une autre Partie, ou de suspendre ou limiter d'une autre manière les activités d'un

transporteur aérien d'une autre Partie, si elle conclut qu'une menace directe pour la sécurité aérienne

justifie ces mesures. La Partie qui prend ces mesures en informe sans délai cette autre Partie, en

motivant sa décision.

8. Toute mesure prise par une Partie conformément au paragraphe 4, 6 ou 7 du présent article est

levée dès que la cause qui a motivé cette mesure a cessé d'exister.

EU/ASEAN/fr 48
ARTICLE 16

Sûreté aérienne

1. Les Parties réaffirment leurs obligations réciproques pour ce qui est d'assurer la sûreté de

l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, et en particulier leurs obligations découlant de

la convention de Chicago, de la convention relative aux infractions et à certains autres actes

survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la convention pour la

répression de la capture illicite d’aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la convention

pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le

23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports

servant à l'aviation civile internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er

mars 1991, dans la mesure où les Parties sont parties à ces conventions, ainsi que des autres

conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile auxquels les Parties sont parties.

2. Les Parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour faire

face à toute menace pesant sur la sûreté de l'aviation civile, et notamment pour prévenir les actes de

capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de

leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi

que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3. Dans leurs relations mutuelles, les Parties se conforment aux normes de sûreté aérienne

établies par l'OACI. Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des

exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur

territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils se conforment à ces normes de

sûreté aérienne.

EU/ASEAN/fr 49
4. Chaque Partie veille à ce que des mesures efficaces soient prises sur son territoire pour

protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, y compris l'inspection/filtrage des

passagers et de leurs bagages de cabine, l'inspection/filtrage des bagages de soute,

l'inspection/filtrage et les contrôles de sûreté des personnes autres que les passagers (y compris

l'équipage) et des objets qu'ils transportent, l'inspection/filtrage et les contrôles de sûreté du fret, du

courrier, des approvisionnements de bord et des fournitures destinées aux aéroports, et le contrôle

de l'accès au côté piste et aux zones de sûreté à accès réglementé. Ces mesures sont adaptées pour

faire face à l'aggravation des menaces pour la sûreté de l'aviation civile. Chaque Partie convient que

les dispositions relatives à la sûreté requises par une autre Partie en ce qui concerne l'entrée, la

sortie ou l'exploitation d'aéronefs sur son territoire doivent être respectées.

5. Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté des autres

Parties, une Partie peut adopter des mesures de sûreté concernant l'entrée sur son territoire, ainsi que

des mesures d'urgence, afin de faire face à une menace spécifique pour la sûreté, qui devraient être

communiquées sans retard à la Partie ou aux Parties concernées. Chaque Partie examine avec

bienveillance toute demande que lui adresse une autre Partie en vue d'obtenir que des mesures de

sûreté spéciales raisonnables soient prises, et cette autre Partie tient compte des mesures de sûreté

déjà appliquées par la première Partie et du point de vue exprimé par cette première Partie. Sauf

lorsque ce n'est pas raisonnablement possible en cas d'urgence, chaque Partie informe à l'avance la

ou les Parties concernées de toute mesure de sûreté spéciale qu'elle a l'intention d'introduire et qui

pourrait avoir une incidence financière ou opérationnelle importante sur les services de transport

aérien prévus dans le présent accord. Une Partie peut solliciter une réunion du comité mixte, comme

le prévoit l'article 23, pour discuter de ces mesures de sûreté.

6. Toutefois, chaque Partie reconnaît qu'aucune disposition du présent article ne limite la

possibilité, pour une autre Partie, de refuser l'entrée sur son territoire de tout vol dont elle estime

qu'il présente une menace pour sa sûreté.

EU/ASEAN/fr 50
7. Sans préjudice de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin d'assurer la sûreté

aérienne, les Parties affirment que, lors de l'examen de mesures envisagées en matière de sûreté,

chaque Partie en évalue les effets négatifs possibles sur le transport aérien international et, à moins

d'y être obligée par la loi, prend en compte ces facteurs pour déterminer quelles mesures sont

nécessaires et appropriées en vue de répondre aux préoccupations liées à la sûreté.

8. En cas de capture illicite (ou de menace de capture illicite) d'aéronefs civils ou d'autres actes

illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, des passagers, des équipages, des aéroports ou des

installations de navigation aérienne, les Parties s'entraident en facilitant les communications et

autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et sécurité, à cet incident ou à cette

menace.

9. Chaque Partie prend toutes les mesures qu'elle juge réalisables pour faire en sorte qu'un

aéronef qui fait l'objet d'une capture illicite ou d'autres actes d'intervention illicite et se trouve au sol

sur son territoire soit immobilisé à moins que son départ ne soit rendu indispensable par

l'impérieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont

prises à la suite de consultations mutuelles entre la ou les Parties concernées.

EU/ASEAN/fr 51
10. Lorsqu'une Partie a des motifs raisonnables de croire qu'une autre Partie ne s'est pas conformée aux dispositions du présent article, la première Partie peut demander des consultations immédiates avec cette autre Partie. Ces consultations débutent dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette demande. L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours ou dans un délai convenu à compter de la date de début de ces consultations constitue un motif, pour la Partie qui a demandé les consultations, de prendre des mesures pour refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou les permis techniques des transporteurs aériens de cette autre Partie afin d'assurer le respect des dispositions du présent article. Lorsqu'une situation d'urgence l'exige ou pour empêcher un nouveau manquement au présent article, la première Partie peut prendre des mesures provisoires pour refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou les permis techniques des transporteurs aériens de cette autre Partie afin de garantir le respect des dispositions du présent article.

11. Toute mesure prise conformément au paragraphe 10 du présent article par la première Partie visée audit paragraphe est levée dès que l'autre Partie concernée se conforme au présent article.

ARTICLE 17

Gestion du trafic aérien

1. Les Parties conviennent de coopérer sur les questions relatives aux services de navigation aérienne, y compris leur supervision de la sécurité. Elles conviennent d'examiner toute question de politique ayant trait à la performance de la gestion du trafic aérien, en vue d'optimiser l'efficacité globale des vols, de réduire les coûts, de limiter au minimum les incidences sur l'environnement et d'améliorer la sécurité et la capacité des flux de trafic aérien entre les systèmes existants de gestion du trafic aérien des Parties.

EU/ASEAN/fr 52
2. Les Parties conviennent d'encourager leurs autorités compétentes et leurs prestataires de

services de navigation aérienne à coopérer pour assurer l'interopérabilité entre les systèmes de

gestion du trafic aérien des Parties et à étudier la poursuite de l'intégration des systèmes des Parties,

à réduire l'incidence du transport aérien sur l'environnement et à partager des informations en tant

que de besoin.

3. Les Parties conviennent de promouvoir la coopération entre leurs prestataires de services de

navigation aérienne pour l'échange des données de vol et la coordination des flux de trafic en vue

d'optimiser l'efficacité des vols et, partant, d'améliorer la prévisibilité, la ponctualité et la continuité

du service pour le trafic aérien.

4. Les Parties conviennent de coopérer dans le cadre de leurs programmes de modernisation de

la gestion du trafic aérien, y compris les activités de développement et de déploiement, et

d'encourager la participation croisée à des activités de validation et de démonstration.

ARTICLE 18

Environnement

1. Les Parties soutiennent la nécessité de protéger l'environnement en favorisant le

développement durable de l'aviation. Les Parties entendent coopérer pour identifier les enjeux liés

aux incidences du transport aérien international sur l'environnement.

2. Les Parties reconnaissent l'importance de travailler ensemble et avec la communauté

mondiale en vue d'étudier et de réduire le plus possible les effets du transport aérien sur

l'environnement.

EU/ASEAN/fr 53
3. Les Parties réitèrent l'importance de la lutte contre le changement climatique et, à cette fin,

conviennent de coopérer pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre associées au

transport aérien, tant au niveau national qu'à l’échelon international.

4. Les Parties conviennent d'échanger des informations et d'assurer un dialogue régulier entre

experts, en vue de renforcer la coopération visant à limiter les incidences environnementales du

transport aérien international, notamment dans des domaines tels que la recherche et le

développement, les carburants durables pour l'aviation, les questions liées au bruit, ainsi que sur

d'autres mesures visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de

leurs droits et obligations multilatéraux en matière d'environnement.

5. Les Parties reconnaissent la nécessité de prendre des mesures appropriées pour prévenir ou

agir d'une autre manière sur les incidences du transport aérien sur l'environnement, pour autant que

ces mesures soient totalement compatibles avec les droits et obligations qui leur incombent au titre

du droit international.

ARTICLE 19

Responsabilité des transporteurs aériens

Les Parties qui ont ratifié la convention de Montréal réaffirment leurs obligations au titre de la

convention de Montréal. Les autres Parties s'engagent à ratifier la convention de Montréal dans les

meilleurs délais et le notifient au comité mixte.

EU/ASEAN/fr 54
ARTICLE 20

Protection des consommateurs

Les Parties conviennent de coopérer afin de protéger les intérêts des consommateurs dans le

domaine du transport aérien. L'objectif de cette coopération est d'atteindre un niveau élevé de

protection des consommateurs, compte tenu de l'intérêt de tous les acteurs et des différentes

caractéristiques des Parties. À cette fin, les Parties se consultent au sein du comité mixte sur les

questions présentant un intérêt pour les consommateurs, y compris les mesures qu'elles envisagent

d'adopter, en vue d'améliorer, dans la mesure du possible, la compatibilité entre leurs régimes

respectifs.

ARTICLE 21

Systèmes informatisés de réservation

1. Les vendeurs de SIR en activité sur le territoire d'une des Parties sont autorisés à installer

leurs SIR, d'en assurer la maintenance et de les mettre à la libre disposition des agences de voyages

ou des voyagistes dont l'activité principale consiste à distribuer des produits liés aux voyages sur le

territoire d'une autre Partie, à condition que ces SIR soient conformes aux exigences réglementaires

pertinentes de cette autre Partie.

2. Les Parties annulent toute exigence existante susceptible de restreindre le libre accès des SIR

d'une Partie au marché d'une autre Partie ou de limiter de toute autre manière la concurrence entre

les vendeurs de SIR. Les Parties s'abstiennent d'adopter de telles exigences dans le futur.

EU/ASEAN/fr 55
3. Aucune Partie n'impose ou n'autorise l'imposition sur son territoire, aux vendeurs de SIR

d'une autre Partie, d'exigences relatives aux affichages des SIR qui soient différentes de celles

imposées à ses propres vendeurs de SIR ou à tout autre SIR opérant sur son marché. Aucune Partie

n'empêche la conclusion d'accords entre les vendeurs de SIR, leurs fournisseurs et leurs abonnés qui

facilitent l'affichage d'informations complètes et objectives sur les voyages pour les

consommateurs, ou le respect des exigences réglementaires relatives aux affichages neutres.

4. Les propriétaires et les exploitants de SIR d'une Partie, sous réserve des exigences

réglementaires applicables d'une autre Partie, ont la même possibilité de détenir ou d'exploiter des

SIR sur le territoire de cette autre Partie que les propriétaires et les exploitants de tout autre SIR

opérant sur le marché de cette autre Partie.

5. Lorsque les SIR sont couverts par un accord de libre-échange (relevant de l'article V.1,

paragraphe 1, de l'accord général sur le commerce des services) signé ou en cours de négociation

entre l'Union et un État membre de l'ASEAN, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne

s'appliquent pas à cet État membre de l'ASEAN.

ARTICLE 22

Aspects sociaux

1. Les Parties reconnaissent qu'il importe d'examiner les effets du présent accord sur les

travailleurs, l'emploi et les conditions de travail. Les Parties conviennent de coopérer sur les

questions d'emploi relevant du présent accord, notamment en ce qui concerne les incidences sur

l'emploi, les droits fondamentaux au travail, les conditions de travail, la protection sociale et le

dialogue social.

EU/ASEAN/fr 56
2. Les Parties reconnaissent le droit de chaque Partie d'établir son propre niveau de protection du

travail au niveau national comme elle le juge approprié et d'adopter ou de modifier en conséquence

ses lois et politiques, conformément aux principes des normes internationalement reconnues dans

les conventions internationales auxquelles elle est partie. Les Parties veillent à ce que les droits et

principes énoncés dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives ne soient pas

compromis et soient mis en œuvre de manière effective.

3. Chaque Partie poursuit l'amélioration de ses lois et politiques et s'efforce d'offrir et

d'encourager des niveaux élevés de protection du travail dans le secteur de l'aviation. Les Parties

reconnaissent que la violation des principes et droits fondamentaux au travail ne saurait être

invoquée ni utilisée en tant qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne

sauraient servir à des fins protectionnistes.

4. Les Parties réaffirment leur engagement, conformément à leurs obligations découlant de leur

adhésion à l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée "OIT") et à la déclaration de

l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée à Genève le 18

juin 1998, de respecter, de promouvoir et d'appliquer cette déclaration.

5. Les Parties promeuvent les objectifs figurant dans le programme de l'OIT pour un travail

décent et dans la déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable,

adoptée à Genève le 10 juin 2008.

6. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour ratifier, dans la mesure où

elle ne l'a pas encore fait, les conventions fondamentales de l'OIT. Les Parties envisageront

également la ratification et la mise en œuvre effective d'autres conventions de l'OIT et des normes

internationales dans le domaine social et celui du travail présentant un intérêt pour le secteur de

l'aviation civile, en tenant compte des circonstances nationales.

EU/ASEAN/fr 57
7. Toute Partie peut demander la convocation d'une réunion du comité mixte afin d'examiner les

questions liées au travail et d'échanger les informations pertinentes qu'elle juge importantes.

ARTICLE 23

Comité mixte

1. Un comité mixte composé de représentants des Parties est chargé de superviser la gestion du

présent accord et d'en assurer la bonne mise en œuvre.

2. Le comité mixte établit et adopte son règlement intérieur.

3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Toute Partie

peut à tout moment demander la convocation d'une réunion du comité mixte. Cette réunion se tient

dans les plus brefs délais, et au plus tard deux (2) mois après la date de réception de la demande,

sauf si les Parties en conviennent autrement.

4. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le comité mixte:

a) échange des informations, y compris sur les modifications apportées aux dispositions

législatives et réglementaires et aux politiques des Parties qui sont susceptibles d'avoir une

incidence sur les services aériens, ainsi que des informations statistiques dans le but de suivre

l'évolution des services aériens relevant du présent accord;

b) formule des recommandations et prend des décisions dans les cas expressément prévus par le

présent accord;

EU/ASEAN/fr 58
c) développe la coopération, y compris sur les questions de réglementation;

d) procède à des consultations sur toute question relative à l'application ou à l'interprétation du présent accord;

e) procède à des consultations, le cas échéant, sur les questions liées au transport aérien traitées par les organisations internationales, dans les relations avec les pays tiers et dans les arrangements ou accords multilatéraux, notamment l'opportunité d'adopter une approche commune;

f) examine les domaines susceptibles d'être inclus dans le présent accord, notamment en recommandant d'éventuels amendements à ce dernier; et

g) décide de toute nouvelle version linguistique faisant foi du présent accord en cas d'adhésion de nouveaux États membres de l'Union à ce dernier.

5. Les recommandations et décisions sont adoptées par consensus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et tous les États membres de l'ASEAN agissant ensemble, d'autre part. Les décisions du comité mixte sont contraignantes pour les Parties.

ARTICLE 24

Mise en œuvre

1. Aucune disposition du présent accord n'est interprétée comme visant à conférer des droits ou à imposer des obligations susceptibles d'être invoqués directement par les ressortissants d'une Partie devant les juridictions de toute Partie.

EU/ASEAN/fr 59
2. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des

obligations découlant du présent accord.

3. Dans l'exercice des droits que leur confère le présent accord, les Parties prennent des mesures

appropriées et proportionnées à leurs objectifs respectifs.

4. Les Parties s'abstiennent de toutes mesures de nature à compromettre la réalisation des

objectifs du présent accord.

5. Chaque Partie est responsable, sur son propre territoire, de la bonne application du présent

accord.

6. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables des Parties respectives,

chaque Partie fournit à une autre Partie toutes les informations et l'assistance nécessaires en cas

d'enquêtes sur d'éventuelles infractions que cette autre Partie mène conformément au présent

accord.

7. Le présent accord ne fait pas obstacle à des consultations et des discussions entre les autorités

compétentes des Parties en dehors du comité mixte, notamment dans les domaines du

développement du transport aérien, de la sûreté, de la sécurité, de l'environnement, de la politique

sociale, de la gestion du trafic aérien, des infrastructures aéronautiques, de la concurrence et de la

protection des consommateurs. Les Parties informent le comité mixte des résultats de ces

consultations et discussions susceptibles d'avoir une incidence sur l'interprétation ou sur

l'application du présent accord.

EU/ASEAN/fr 60
8. Lorsqu'il est fait référence dans le présent accord à la coopération entre les Parties, celles-ci s'efforcent de trouver un terrain d'entente pour une action commune en vue d'approfondir le présent accord et/ou d'en améliorer le fonctionnement dans les domaines concernés, sur la base d'un consentement mutuel.

ARTICLE 25

Règlement des différends et arbitrage

1. Sans préjudice des articles 5 et 8, tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord peut être soumis par une ou plusieurs Parties au mécanisme de règlement des différends prévu au présent article.

2. Sans préjudice d'éventuelles consultations préalables entre les Parties au titre du présent accord, lorsqu'une Partie souhaite recourir au mécanisme de règlement des différends prévu au présent article, elle en informe par écrit la ou les Parties concernées et demande une réunion du comité mixte en vue de consultations.

3. a) Si:

i) le comité mixte n'a pas examiné la question dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande visée au paragraphe 2 du présent article ou à la date convenue par les Parties; ou

ii) le différend n'est pas réglé dans les six (6) mois suivant cette demande,

les Parties concernées peuvent convenir de soumettre le différend à une personne ou à un organisme pour décision.

EU/ASEAN/fr 61
b) Si les Parties concernées ne parviennent pas à un accord mutuel pour soumettre le

différend à une personne ou à un organisme pour décision, le différend est soumis, à la

demande de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément au présent article.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 du présent article, si une Partie a pris des mesures pour

refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou

les permis techniques d'un transporteur aérien d'une autre Partie, ou pour refuser, suspendre,

soumettre à des conditions ou limiter d'une autre manière les activités d'un transporteur aérien de

cette autre Partie, le différend peut être immédiatement soumis à une personne ou à un organisme

pour décision, ou soumis à l'arbitrage. Les délais fixés aux paragraphes 10, 11 et 12 du présent

article sont réduits de moitié.

5. La demande d'arbitrage est adressée par écrit par une ou plusieurs Parties (ci-après

dénommées collectivement "partie initiatrice" aux fins du présent article) à la ou aux Parties

concernées (ci-après dénommées collectivement "partie sollicitée" aux fins du présent article). Dans

sa demande, la partie initiatrice présente les questions à résoudre, décrit la mesure en cause et

explique les raisons pour lesquelles elle considère que cette mesure est incompatible avec le présent

accord.

6. Sauf accord contraire entre la partie initiatrice et la partie sollicitée, l'arbitrage est rendu par

un tribunal composé de trois arbitres et constitué comme suit:

a) Dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception d'une demande d'arbitrage,

la partie initiatrice et la partie sollicitée désignent chacune un arbitre. Dans un délai de trente

(30) jours suivant la désignation de ces deux arbitres, la partie initiatrice et la partie sollicitée

désignent d'un commun accord un troisième arbitre, qui assume les fonctions de président du

tribunal.

EU/ASEAN/fr 62
b) Si la partie initiatrice ou la partie sollicitée ne désigne pas d'arbitre ou si le troisième arbitre

n'est pas désigné conformément au paragraphe 6, point a), du présent article, la partie

initiatrice ou la partie sollicitée peut demander au président du Conseil de l'OACI de désigner

l'arbitre ou les arbitres nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de

réception de cette demande. Si le président du Conseil de l'OACI est un ressortissant d'un État

membre de l'ASEAN ou d'un État membre de l'Union, le vice-président le plus ancien de ce

Conseil qui n'est ni ressortissant d'un État membre de l'ASEAN ni ressortissant d'un État

membre de l'Union, procède à la nomination.

7. La date de constitution du tribunal est la date à laquelle le dernier des trois (3) arbitres accepte

la désignation.

8. La procédure d'arbitrage est menée conformément au règlement intérieur qui doit être adopté

par le comité mixte lors de sa première réunion, sous réserve des dispositions du présent article et

conformément à l'article 23, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5. Jusqu'à l'adoption du règlement

intérieur par le comité mixte, le tribunal arrête ses propres règles de procédure.

9. À la demande de la partie initiatrice ou de la partie sollicitée, le tribunal peut, dans l'attente de

sa décision finale, ordonner l'adoption de mesures provisoires, y compris la modification ou la

suspension des mesures prises par la partie initiatrice ou par la partie sollicitée au titre du présent

accord.

EU/ASEAN/fr 63
10. Au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date de sa constitution, le tribunal

communique à la partie initiatrice et à la partie sollicitée un rapport intérimaire exposant les

constatations de fait, l'applicabilité des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales

de ses constatations et recommandations. S'il considère que cette date limite ne peut pas être

respectée, le président du tribunal en informe la partie initiatrice et la partie sollicitée par écrit en

précisant les raisons du retard et la date à laquelle le tribunal prévoit de remettre son rapport

intérimaire. Le rapport intérimaire ne doit en aucun cas être remis plus de cent vingt (120) jours

après la date de constitution du tribunal.

11. Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de remise du rapport intérimaire, la

partie initiatrice ou la partie sollicitée peut présenter une demande écrite au tribunal pour qu'il

réexamine des aspects spécifiques du rapport intérimaire. Après avoir examiné toute observation

écrite formulée par la partie initiatrice et par la partie sollicitée concernant le rapport intérimaire, le

tribunal peut modifier son rapport et procéder à tout autre examen qu'il juge utile. Les constatations

de la décision définitive du tribunal comprennent une analyse suffisante des arguments avancés

durant la phase d'examen intérimaire et répondent clairement aux questions et aux observations de

la partie initiatrice et de la partie sollicitée.

12. Le tribunal communique sa décision définitive à la partie initiatrice et à la partie sollicitée

dans un délai de cent vingt (120) jours à compter de la date de sa constitution. S'il considère que

cette date limite ne peut pas être respectée, le président du tribunal en informe la partie initiatrice et

la partie sollicitée par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le tribunal prévoit

de rendre sa décision. La décision définitive ne doit en aucun cas être rendue plus de cent cinquante

(150) jours après la date de constitution du tribunal.

EU/ASEAN/fr 64
13. Outre les circonstances visées au paragraphe 4 du présent article, les délais fixés aux

paragraphes 10, 11 et 12 du présent article sont réduits de moitié:

a) à la demande de la partie initiatrice ou de la partie sollicitée, si le tribunal constate l'urgence

de la question dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa constitution; ou

b) si la partie initiatrice et la partie sollicitée en conviennent ainsi.

14. Dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de remise de la décision définitive du

tribunal, la partie initiatrice et la partie sollicitée peuvent déposer des demandes de clarification de

cette décision et toute clarification par le tribunal doit être fournie dans un délai de quinze (15) jours

à compter de la date de réception de cette demande.

15. Si le tribunal détermine qu'il y a eu violation du présent accord et que la partie reconnue

comme étant en violation du présent accord ne se conforme pas à la décision définitive du tribunal,

ou ne parvient pas à un accord avec l'autre partie sur une solution mutuellement satisfaisante dans

un délai de quarante (40) jours à compter de la date de remise de la décision définitive du tribunal,

l'autre partie peut suspendre l'application d'avantages comparables découlant du présent accord

jusqu'à ce que la partie en infraction se conforme à la décision définitive du tribunal ou que la partie

initiatrice et la partie sollicitée soient parvenues à un accord sur une solution mutuellement

satisfaisante.

EU/ASEAN/fr 65
ARTICLE 26

Relations avec d'autres accords

1. Sous réserve des paragraphes 2 et 7 du présent article, tout accord ou arrangement antérieur

dans le domaine des services aériens entre un État membre de l'Union et un État membre de

l'ASEAN ou entre l'Union et un État membre de l'ASEAN est suspendu tant que le présent accord

est en vigueur entre ces Parties.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, les dispositions d'un accord ou d'un

arrangement antérieur dans le domaine des services aériens entre un État membre de l'Union et un

État membre de l'ASEAN sur les questions couvertes par les articles 3, 4, 10 et 13 continuent de

s'appliquer au regard du présent accord lorsqu'elles sont plus favorables pour les transporteurs

aériens concernés. Tous les droits et avantages dont jouissent les transporteurs aériens de l'État

membre de l'Union concerné conformément à ces dispositions reviennent à tous les transporteurs

aériens de l'Union.

3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article, toute divergence d'interprétation est d'abord

réglée par une consultation entre les Parties concernées, avant d'être soumise au comité mixte pour

consultation. Si la question n'est pas réglée par l'intermédiaire du comité mixte, elle peut être

soumise au mécanisme de règlement des différends prévu à l'article 25.

4. Tous les droits de trafic supplémentaires qui pourraient être accordés à un État membre de

l'Union par un État membre de l'ASEAN, ou vice versa, après la date d'entrée en vigueur du présent

accord, sont soumis au présent accord et ne font pas de discrimination entre les transporteurs aériens

de l'Union. Ces arrangements sont immédiatement notifiés au comité mixte.

EU/ASEAN/fr 66
5. Le comité mixte établit et tient à jour une liste informative des dispositions et arrangements

concernant les droits de trafic visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article.

6. Si les Parties deviennent parties à un accord multilatéral ou adhèrent à une décision de l'OACI

ou de toute autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles

se consultent au sein du comité mixte conformément à l'article 23 pour déterminer s'il y a lieu de

réviser le présent accord à la lumière de cette situation.

7. Aucune disposition du présent accord n'affecte la validité et l'application des accords existants

et futurs entre les États membres de l'Union et les États membres de l'ASEAN en ce qui concerne

les territoires relevant de leur souveraineté respective qui ne sont pas couverts par la définition de

"territoire" figurant à l'article 2.

ARTICLE 27

Annexe

L'annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci. Tout amendement à l'annexe est

effectué conformément à l'article 28.

EU/ASEAN/fr 67
ARTICLE 28

Amendements

Tout amendement au présent accord peut être convenu par les Parties en vertu de consultations

tenues conformément à l'article 23. Un tel amendement entre en vigueur conformément à

l'article 33.

ARTICLE 29

Dénonciation de l'accord

1. Le présent accord peut être dénoncé par l'Union et ses États membres, ou par tous les États

membres de l'ASEAN agissant ensemble, par notification écrite adressée au secrétaire général du

Conseil de l'Union européenne ou au secrétaire général de l'ASEAN, selon le cas. La dénonciation

prend effet dix-huit (18) mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général

de l'ASEAN ou par le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, selon le cas.

2. Si un État membre se retire de l'Union ou de l'ASEAN, le présent accord cesse de s'appliquer

à cet État en vertu de l'article 32 avec effet à la date à laquelle son retrait de l'Union ou de l'ASEAN,

selon le cas, prend effet.

EU/ASEAN/fr 68
ARTICLE 30

Enregistrement du présent accord

Le présent accord et ses amendements sont enregistrés dès leur entrée en vigueur auprès de l'OACI

par le secrétaire général de l'ASEAN.

ARTICLE 31

Adhésion de nouveaux États membres de l'Union

1. Le présent accord est ouvert à l'adhésion des États qui sont devenus membres de l'Union après

la date de la signature du présent accord.

2. L'adhésion d'un État membre de l'Union au présent accord s'effectue par le dépôt d'un

instrument d'adhésion au présent accord auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union

européenne, qui notifie aux Parties et au secrétaire général de l'ASEAN le dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que sa date. L'adhésion prend effet le quinzième (15e) jour suivant la date du dépôt

de l'instrument d'adhésion.

3. Les paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article 26 s'appliquent mutatis mutandis aux accords et

arrangements existants qui sont en place au moment de l'adhésion d'un État membre de l'Union au

présent accord.

EU/ASEAN/fr 69
ARTICLE 32

Application territoriale

Le présent accord s'applique, d'une part, au territoire de l'Union et, d'autre part, au territoire des

États membres de l'ASEAN, tel qu’il est défini à l'article 2, paragraphe 1, point z).

ARTICLE 33

Entrée en vigueur

1. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément aux

procédures respectives des Parties.

2. Le secrétaire général de l'ASEAN adresse une notification écrite au secrétaire général du

Conseil de l'Union européenne confirmant que les procédures respectives de ratification,

d'acceptation ou d'approbation par les États membres de l'ASEAN ont été menées à bien. Le

secrétaire général du Conseil de l'Union européenne adresse une notification écrite au secrétaire

général de l'ASEAN confirmant que les procédures respectives de ratification, d'acceptation ou

d'approbation par l'Union et ses États membres ont été menées à bien.

3. Sous réserve de l'article N, le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de

réception de la dernière notification écrite prévue au paragraphe 2 du présent article.

EU/ASEAN/fr 70
ARTICLE 34

Textes faisant foi

1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire original en langues allemande, anglaise,

bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise,

italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque,

slovène, suédoise, et tchèque, tous les textes faisant également foi.

2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le comité mixte décide de la langue du

texte à utiliser.

3. L'un des textes originaux de l'accord, y compris ses amendements éventuels, est déposé

auprès du secrétaire général de l'ASEAN, qui en remet dans les meilleurs délais une copie certifiée

conforme à chaque État membre de l'ASEAN. L'autre texte original de l'accord, y compris ses

amendements éventuels, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.

EU/ASEAN/fr 71
ANNEXE

ARTICLE A

Tableau des routes

1. Nonobstant l'article 3, paragraphes 1 et 2, et sous réserve des dispositions législatives et

réglementaires nationales de l'Indonésie, pour l'exploitation de services aériens de transport de

passagers et de services aériens mixtes entre l'Indonésie et l'Union, les points en Indonésie se

réfèrent à Denpasar, Jakarta, Makassar, Medan et Surabaya.

2. Si:

a) un accord dans le domaine des services aériens entre les États membres de l'ASEAN; ou

b) un accord dans le domaine des services aériens entre les États membres de l'ASEAN

collectivement et tout autre pays,

permet aux transporteurs d'exploiter des services aériens de transport de passagers et des

services aériens mixtes vers des points en Indonésie autres que Denpasar, Jakarta, Makassar,

Medan et Surabaya, les points en Indonésie comprennent également ces points.

3. Aux fins de l'article 10, paragraphe 12, en ce qui concerne l'Indonésie, les droits nationaux de

partage de codes sont exercés, via les points visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article,

vers tous autres points en Indonésie, ou vice versa.

EU/ASEAN/Annexe/fr 1
ARTICLE B

Droits de trafic

Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe 3, point f), à

un transporteur aérien de l'Union pour la prestation de services de transport de passagers et de

services mixtes entre des points au Myanmar et des points au sein de l'ASEAN prend effet le 1er juillet 2024.

b) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe 3, point e), à

un transporteur aérien du Myanmar pour la prestation de services de transport de passagers et de services mixtes entre des points dans l'Union prend effet le 1er juillet 2024.

c) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe 3, point f), à

un transporteur aérien de l'Union pour la prestation de services de transport de passagers et de

services mixtes entre des points dans l'Union et des points au Viêt Nam vers des points en

dehors de l'ASEAN ne peut porter que sur des routes non exploitées par un transporteur aérien

du Viêt Nam.

d) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe 3, point e), à

un transporteur aérien du Viêt Nam pour la prestation de services de transport de passagers et

de services mixtes entre des points au Viêt Nam et des points dans l'Union vers des points en

dehors de l'Union ne peut porter que sur des routes non exploitées par un transporteur aérien

de l'Union.

EU/ASEAN/Annexe/fr 2
ARTICLE C

Droits d'escale

1. Nonobstant l'article 3, paragraphe 6, point f), l'exercice des droits d'escale propres par les

transporteurs aériens de l'Union sur les opérations desservant des co-terminaux dans le même

État membre de l'ASEAN prend effet deux (2) ans après que ces droits ont été échangés dans

le cadre d'un accord relatif aux services aériens entre les États membres de l'ASEAN.

L'exercice, par les transporteurs aériens des États membres de l'ASEAN, de droits d'escale sur

des opérations desservant des co-terminaux dans le même État membre de l'Union prend effet

en même temps.

2. Jusqu'à cette date, chaque Partie examine favorablement les demandes de transporteurs

aériens d'une autre Partie d'assurer leur propre trafic avec escale sur des opérations desservant

des co-terminaux dans le même État membre de l'ASEAN ou dans le même État membre de

l'Union sur une base extra-bilatérale, si ces droits ne sont pas déjà disponibles.

ARTICLE D

Désignation des transporteurs aériens

1. Nonobstant l'article 4, paragraphe 1, l'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et le Viêt Nam

peuvent maintenir l'exigence de désignation des transporteurs aériens en vigueur dans leurs

législations et réglementations nationales respectives au moment de la signature du présent

accord.

EU/ASEAN/Annexe/fr 3
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la publication par l'Union d'une "liste des

transporteurs aériens de l'Union titulaires d'une licence d'exploitation active" est réputée

satisfaire à ces exigences nationales de désignation pour les transporteurs aériens figurant sur

cette liste, à condition que cette liste soit mise à la disposition des autorités compétentes

desdits États membres de l'ASEAN, sous une forme aisément accessible, par voie

électronique.

3. L'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et le Viêt Nam s'efforcent de supprimer lesdites

exigences de désignation dès que possible et le notifient au comité mixte.

ARTICLE E

Concurrence équitable

1. Pour éviter toute ambiguïté, les Parties confirment que l'article 8, paragraphe 2, points a) et b),

prévoit uniquement l'obligation pour les Parties d'adopter ou de maintenir un droit de la

concurrence et de mettre en place une autorité de la concurrence indépendante chargée de

faire appliquer ce droit de la concurrence. Les Parties confirment également que le présent

accord n'entrave pas le fonctionnement indépendant desdites autorités de la concurrence. Les

décisions de ces autorités de la concurrence ne sont pas soumises au mécanisme de règlement

des différends prévu à l'article 25.

EU/ASEAN/Annexe/fr 4
2. Une Partie ne peut donc demander réparation au titre de l'article 8, paragraphe 2, points a) et

b), que si une autre Partie ne maintient pas un droit de la concurrence ou une autorité de la

concurrence fonctionnellement indépendante qui applique effectivement le droit de la

concurrence de cette Partie. Aucune disposition de l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), ne

peut être interprétée comme contestant des décisions ou des arrêts adoptés par une autorité de

la concurrence ou une juridiction d'une Partie pour faire appliquer le droit de la concurrence

d'une Partie.

3. Nonobstant l'article 25, paragraphe 1, le mécanisme de règlement des différends prévu audit

article ne s'applique pas aux différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de l'article 8 survenus avant le 1er janvier 2025.

ARTICLE F

Plans, programmes et horaires d'exploitation

1. Sans préjudice de l'article 3 et de l'article 10, paragraphes 11 et 12, et nonobstant l'article 10,

paragraphe 7, le Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la

Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam peuvent maintenir les

procédures qui existent dans leurs législations et réglementations nationales respectives au

moment de la signature du présent accord en ce qui concerne l'approbation des plans,

programmes et horaires d'exploitation, y compris les informations sur les services exploités

dans le cadre d'accords de coopération commerciale, établis par des transporteurs aériens de

l'Union pour la fourniture de services aériens à destination et au départ des territoires desdits

États.

EU/ASEAN/Annexe/fr 5
2. Le Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le

Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam réduisent au minimum la charge

administrative liée à ces exigences et procédures. L'approbation desdits plans, programmes et

horaires d'exploitation a lieu dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de

réception de la demande du transporteur aérien, à condition que le transporteur aérien ait

obtenu les autorisations d'exploitation et les permis techniques appropriés conformément à

l'article 4.

3. Le Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le

Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam s'efforcent de supprimer lesdites

procédures dès que possible et le notifient au comité mixte.

ARTICLE G

Ventes et dépenses locales

1. Nonobstant l'article 10, paragraphes 8 et 9, l'Indonésie, le Myanmar et le Viêt Nam peuvent

maintenir les exigences qui existent dans leurs dispositions législatives et réglementaires

nationales respectives au moment de la signature du présent accord en ce qui concerne

l'utilisation de leur monnaie nationale dans les ventes intérieures de services de transport et de

services connexes et dans le paiement des dépenses locales.

2. L'Indonésie, le Myanmar et le Viêt Nam s'efforcent de supprimer lesdites exigences dès que

possible et le notifient au comité mixte.

EU/ASEAN/Annexe/fr 6
ARTICLE H

Transfert des recettes locales

1. Pour éviter toute ambiguïté, le terme "transfert" figurant à l'article 10, paragraphe 10, point a),

renvoie, dans le cas des Philippines, aux transferts autres que ceux effectués par une

succursale d'une société étrangère exerçant des activités de commerce ou d'entreprise aux

Philippines.

2. En ce qui concerne le transfert de bénéfices effectué par une succursale d'une société

étrangère exerçant des activités de commerce ou d'entreprise aux Philippines, les Philippines

ont le droit de prélever un impôt sur le transfert de bénéfices de la succursale conformément à

leur législation nationale, à moins qu'un taux inférieur ou une exonération ne soit possible en

vertu d'une convention préventive de double imposition entre les Philippines et le pays de

résidence du transporteur étranger.

3. Les Philippines s'efforcent de travailler avec l'Union à l'élaboration d'un cadre commun pour

le traitement des transferts effectués par les transporteurs aériens de l'Union en activité aux

Philippines et le notifient au comité mixte.

EU/ASEAN/Annexe/fr 7
ARTICLE I

Tarifs

1. Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 1, et nonobstant l'article 13, paragraphe 2, les

Philippines peuvent maintenir les procédures qui existent dans leurs dispositions législatives

et réglementaires nationales respectives au moment de la signature du présent accord en ce

qui concerne l'approbation des tarifs établis par les transporteurs aériens de l'Union pour la

fourniture de services aériens à destination et au départ du territoire des Philippines. Lesdits

tarifs sont approuvés dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de leur dépôt.

2. Les Philippines s'efforcent de supprimer lesdites procédures dès que possible et le notifient au

comité mixte.

ARTICLE J

Garanties de prêt

Les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, point d), ne s'appliquent pas aux subventions sous

forme de garanties de prêt accordées par le Viêt Nam avant la signature du présent accord et jusqu'à

l'expiration de ces arrangements. Toutefois, si ces garanties donnent lieu à des décaissements, ceux-

ci sont effectués conformément à l'article 8, paragraphe 3, points a) et b), selon le cas.

EU/ASEAN/Annexe/fr 8
ARTICLE K

Non-discrimination

1. Nonobstant l'article D, les États membres de l'ASEAN visés audit article accordent aux

transporteurs aériens de l'Union un traitement au moins aussi favorable que celui qu'ils

accordent aux transporteurs aériens de tout autre pays en ce qui concerne la désignation des

transporteurs aériens.

2. Nonobstant les articles F, G et I, les États membres de l'ASEAN qui y sont énumérés

accordent aux transporteurs aériens de l'Union un traitement au moins aussi favorable que

celui qu'ils accordent à leurs propres transporteurs aériens ou aux transporteurs aériens de tout

autre pays, si ce dernier traitement est plus favorable, en ce qui concerne l'approbation des

plans, programmes et horaires d'exploitation, les ventes et les dépenses locales, ainsi que les

tarifs.

ARTICLE L

Systèmes informatisés de réservation

Au moment de la signature du présent accord, les États membres de l'ASEAN visés à l'article 21,

paragraphe 5, sont l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam.

EU/ASEAN/Annexe/fr 9
ARTICLE M

Réciprocité

Lorsqu'en vertu des articles D, F, G et I, un État membre de l'ASEAN exige la désignation de transporteurs aériens de l'Union, applique aux transporteurs aériens de l'Union des procédures nationales d'approbation préalable des plans, programmes et horaires d'exploitation, des accords de coopération commerciale ou des tarifs, ou applique aux transporteurs aériens de l'Union des exigences nationales concernant la monnaie à utiliser dans certaines transactions, l'Union est autorisée à soumettre les transporteurs aériens de cet État membre de l'ASEAN à des mesures identiques ou équivalentes.

ARTICLE N

Entrée en vigueur pour la Malaisie

1. Nonobstant l'article 33, si la Malaisie est le seul État membre de l'ASEAN à ne pas avoir communiqué au secrétaire général de l'ASEAN sa confirmation que ses procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent accord ont été menées à bien:

a) le secrétaire général de l'ASEAN peut procéder à l'envoi au secrétaire général du

Conseil de l'Union européenne d'une notification écrite confirmant que tous les États membres de l'ASEAN, à l'exception de la Malaisie, ont achevé leurs procédures respectives de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent accord;

b) le présent accord entre en vigueur conformément à l'article 33, paragraphe 3, pour l'Union et ses États membres, ainsi que pour tous les États membres de l'ASEAN à l'exception de la Malaisie; et

EU/ASEAN/Annexe/fr 10
c) par la suite, l'accord entre en vigueur pour la Malaisie trente (30) jours après la date

d'une nouvelle notification écrite du secrétaire général de l'ASEAN au secrétaire général

du Conseil de l'Union européenne confirmant que la Malaisie a achevé ses procédures

de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent accord.

2. Après la signature du présent accord, et dans l'attente de son entrée en vigueur pour la

Malaisie:

a) tout accord ou arrangement antérieur relatif aux services aériens conclu entre les États

membres de l'Union et la Malaisie, et entre l'Union et la Malaisie, qui a été signé ou

conclu avant la signature de l'accord, continue de s'appliquer et n'est pas modifié; et

b) aucun nouvel accord ou arrangement relatif aux services aériens n'est conclu entre les

États membres de l'Union et la Malaisie, ou entre l'Union et la Malaisie, sauf pour

répondre à des besoins limités et urgents dans des circonstances exceptionnelles et sans

préjudice de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives.

L'Union ou l'État membre de l'Union concerné informe les autres Parties de tout nouvel

accord ou arrangement de ce type relatif aux services aériens.

EU/ASEAN/Annexe/fr 11
ARTICLE O

Évaluation des progrès

Le comité mixte examine chaque année les progrès accomplis dans la mise en œuvre des articles de

la présente annexe sur la base d'un rapport établi par les États membres de l'ASEAN concernés.

________________

EU/ASEAN/Annexe/fr 12
COMPREHENSIVE AIR TRANSPORT AGREEMENT

BETWEEN THE MEMBER STATES OF

THE ASSOCIATION OF SOUTHEAST ASIAN NATIONS,

AND THE EUROPEAN UNION AND ITS MEMBER STATES

EU/ASEAN/en 1
The Governments of:

BRUNEI DARUSSALAM,

THE KINGDOM OF CAMBODIA,

THE REPUBLIC OF INDONESIA,

THE LAO PEOPLE'S DEMOCRATIC REPUBLIC,

MALAYSIA,

THE REPUBLIC OF THE UNION OF MYANMAR,

THE REPUBLIC OF THE PHILIPPINES,

THE REPUBLIC OF SINGAPORE,

THE KINGDOM OF THAILAND,

and

THE SOCIALIST REPUBLIC OF VIET NAM,

being the Member States of the Association of Southeast Asian Nations ("ASEAN") (hereinafter

referred to collectively as "ASEAN Member States", and individually as "ASEAN Member State")

of the one part,

and

EU/ASEAN/en 2
THE KINGDOM OF BELGIUM,

THE REPUBLIC OF BULGARIA,

THE CZECH REPUBLIC,

THE KINGDOM OF DENMARK,

THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY,

THE REPUBLIC OF ESTONIA,

IRELAND,

THE HELLENIC REPUBLIC,

THE KINGDOM OF SPAIN,

THE FRENCH REPUBLIC,

THE REPUBLIC OF CROATIA,

THE ITALIAN REPUBLIC,

THE REPUBLIC OF CYPRUS,

THE REPUBLIC OF LATVIA,

EU/ASEAN/en 3
THE REPUBLIC OF LITHUANIA,

THE GRAND DUCHY OF LUXEMBOURG,

HUNGARY,

THE REPUBLIC OF MALTA,

THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS,

THE REPUBLIC OF AUSTRIA,

THE REPUBLIC OF POLAND,

THE PORTUGUESE REPUBLIC,

ROMANIA,

THE REPUBLIC OF SLOVENIA,

THE SLOVAK REPUBLIC,

THE REPUBLIC OF FINLAND,

and

THE KINGDOM OF SWEDEN,

EU/ASEAN/en 4
being parties to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European

Union (hereinafter referred to together as "the EU Treaties") and being Member States of the

European Union (hereinafter referred to collectively as "EU Member States", and individually as

"EU Member State"),

and

THE EUROPEAN UNION ("hereinafter referred to as "the Union" or "the EU"),

of the other part,

DESIRING to promote their interests in respect of air transport as a means of contributing to closer

political and economic relations between the two regions;

RECOGNISING the importance of efficient air transport connectivity in promoting trade, tourism,

investment, and economic and social development;

DESIRING to enhance air services and to promote an international aviation system based on a fair

and competitive environment, non-discrimination, and fair and equal opportunity for air carriers to

compete;

DESIRING to ensure the highest degree of safety and security in air transport and affirming their

grave concern with regard to acts or threats against the security of aircraft which jeopardise the

safety of persons or property, adversely affect the operation of aircraft, and undermine the

confidence of the travelling public in the safety of civil aviation;

NOTING that the ASEAN Member States and the EU Member States are parties to the Convention

on International Civil Aviation signed at Chicago on 7 December 1944;

EU/ASEAN/en 5
DETERMINED to maximise the potential benefits of regulatory cooperation;

ACKNOWLEDGING the important potential benefits that may arise from competitive air services

and viable air transport industries;

DESIRING to foster a level playing field for air carriers, recognising the potential benefits of fair

competition and that certain subsidies may adversely affect competition and may jeopardise the

basic objectives of this Agreement;

INTENDING to build upon the framework of existing agreements and arrangements between the

Parties with the aim of opening access to markets and maximising benefits to passengers, shippers,

air carriers and airports and their employees, their communities, and other beneficiaries;

AFFIRMING the importance of protecting the environment in developing and implementing

international aviation policy;

AFFIRMING the need for urgent actions to address climate change and for continued cooperation

to reduce greenhouse gas emissions in the aviation sector, in a manner consistent with multilateral

arrangements on this matter, including instruments of the International Civil Aviation Organization

(hereinafter referred to as "the ICAO");

AFFIRMING the importance of protecting the interests of consumers including the protections

afforded by the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air

done at Montreal on 28 May 1999, and of achieving a high level of consumer protection, and

recognising the need for mutual cooperation in this area;

EU/ASEAN/en 6
RECOGNISING that increased commercial opportunities are not intended to undermine labour or

labour-related standards of the Parties and reaffirming the importance of considering the effects of

this Agreement on labour, employment, and working conditions, and the benefits that arise when

the significant economic gains from open and competitive markets are combined with high labour

standards;

NOTING the desire to explore ways to facilitate better access to capital by the air transport industry

for the further development of air transport;

DESIRING to conclude an agreement on air transport, supplementary to the Convention on

International Civil Aviation signed at Chicago on 7 December 1944;

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

EU/ASEAN/en 7
ARTICLE 1

Scope

1. This Agreement governs the provision of air transport services by the air carriers of the Union

from, in, or to the territory of the ASEAN Member States, and by the air carriers of the ASEAN

Member States from, in, or to the territory of the Union, as well as the provision of certain services

related to those air transport services, in accordance with this Agreement.

2. For the avoidance of doubt, in no case shall this Agreement be construed as governing the

provision of air transport services by any air carrier of an ASEAN Member State from, in, or to the

territory of another ASEAN Member State, or the provision of certain services related to those air

transport services.

ARTICLE 2

Definitions

1. For the purposes of this Agreement:

(a) "Chicago Convention" means the Convention on International Civil Aviation signed at

Chicago on 7 December 1944, and includes any Annex adopted under Article 90 of that

Convention, and any amendment to the Annexes or to the Convention under Articles 90

and 94, insofar as such Annexes and amendments have become effective for the Parties;

EU/ASEAN/en 8
(b) "Montreal Convention" means the Convention for the Unification of Certain Rules for

International Carriage by Air done at Montreal on 28 May 1999;

(c) "air transport" means the carriage by aircraft of passengers, baggage, cargo, and mail,

separately or in combination, held out to the public for remuneration or hire, including

scheduled and non-scheduled air services;

(d) "citizenship determination" means a finding that an air carrier proposing to operate air

services under this Agreement satisfies the requirements of Article 4 regarding its ownership,

effective control, and principal place of business;

(e) "competent authorities" means the government agencies or entities responsible for the

regulatory and administrative functions incumbent on the Parties under this Agreement;

(f) "competition authority" means the competent authority or authorities in charge of enforcing

the competition law of a Party, including, in the case of the Union, the European Commission;

(g) "competition law" means law which addresses, within the jurisdiction of a Party, the

following conduct, where it may affect air transport services to, from, or within that Party:

(i) agreements between air carriers, decisions by associations of air carriers and concerted

practices which have as their object or effect the prevention, restriction, or distortion of

competition;

EU/ASEAN/en 9
(ii) abuses by one or more air carriers of a dominant position; or

(iii) concentrations between air carriers which substantially lessen competition, in particular

as a result of the creation or strengthening of a dominant position;

(h) "computerised reservation system" (hereinafter referred to as "CRS"), means a computerised

system containing information (including schedules, availability and fares) of more than one

air carrier, with or without facilities to make reservations or issue tickets, to the extent that

some or all of these services are made available to subscribers, and includes "Global

Distribution Systems", insofar as these contain air transport products;

(i) "discrimination" means differentiation of any kind without objective justification;

(j) "effective control" means a relationship constituted by rights, contracts, or any other means

which, either separately or jointly and having regard to the considerations of fact or law

involved, confer the possibility of directly or indirectly exercising a decisive influence on an

undertaking, in particular by:

(i) the right to use all or part of the assets of an undertaking;

(ii) rights or contracts which confer a decisive influence on the composition, voting, or

decisions of the bodies of an undertaking, or otherwise confer a decisive influence on

the running of the business of the undertaking;

EU/ASEAN/en 10
(k) "fitness determination" means a finding that an air carrier proposing to operate air services

under this Agreement has satisfactory financial capability and adequate managerial expertise

to operate such services and is disposed to comply with the laws, regulations, and

requirements that govern the operation of such services;

(l) "full cost" means the cost of services provided, which may include the appropriate amounts

for costs of capital and depreciation of assets, as well as the costs of maintenance, operation,

management, and administration;

(m) "international air transport" means air transport that passes through the airspace above the

territory of more than one State;

(n) "material transactions" means the supply of goods and services which are of such size as to

have an impact on the air carriers of the Parties' fair and equal opportunities to compete;

(o) "non-scheduled service" means an air transport service that is not a scheduled service;

(p) "Party" means the Union and the EU Member States of the one part, or an ASEAN Member

State, of the other part;

EU/ASEAN/en 11
(q) "Parties" means:

(i) the Union and the EU Member States; and

(ii) the ASEAN Member States.

(r) "principal place of business" means the head office or registered office of an air carrier in the

territory of a Party within which the principal financial functions and operational control,

including continued airworthiness management, of the air carrier are exercised;

(s) "scheduled services" means a series of flights that possesses all the following characteristics:

(i) it passes through the airspace above the territory of more than one State;

(ii) it is performed by aircraft for the transport of passengers, baggage, mail and/or cargo for

remuneration or hire, in such a manner that each flight is open to use by members of the

public;

(iii) it is operated, so as to serve traffic between the same two or more points, either:

(A) according to a published timetable; or

(B) with flights so regular or frequent that they constitute a recognisably systematic

series;

EU/ASEAN/en 12
(t) "self-handling" means a situation in which an air carrier directly provides for itself one or

more categories of ground handling services and concludes no contract of any kind with a

third party for the provision of such services. For the purposes of this definition, air carriers,

as among themselves, shall not be deemed to be third parties where:

(i) one holds the majority in the other; or

(ii) a single body has a majority holding in each;

(u) "serious disturbance in the economy of a Party" shall mean an exceptional, temporary and

significant crisis which affects the whole economy of an ASEAN Member State or of an EU

Member State rather than a specific region or economic sector;

(v) "State-owned enterprise" means any enterprise involved in a commercial activity where:

(i) a Party owns more than 50 % of the enterprise's subscribed capital or the votes attached

to the shares issued by the enterprise; or

(ii) a Party exercises or has the possibility of exercising decisive influence, directly or

indirectly, by virtue of its financial participation therein or by the rules or practices on

its functioning, or by any other means relevant to establish such decisive influence over

the enterprise. Decisive influence on the part of a Party shall be presumed when a Party,

directly or indirectly, can appoint more than half of the members of the enterprise's

administrative, managerial, or supervisory body;

EU/ASEAN/en 13
(w) "stop for non-traffic purposes" means a landing for any purpose other than taking on board or

discharging passengers, baggage, cargo, and/or mail in air transport;

(x) "subsidy" means any financial contribution granted by the government or any other public

body, including:

(i) the direct transfer of funds, such as grants, loans or equity infusion, the potential direct

transfer of funds, the assumption of liabilities, such as loan guarantees, capital

injections, ownership, protection against bankruptcy, or insurance;

(ii) the forgoing or non-collection of revenue that is otherwise due;

(iii) the provision of goods or services other than general infrastructure, or the purchase of

goods or services; or

(iv) the making of payments to a funding mechanism or entrustment or direction to a private

body to carry out one or more of the functions mentioned under paragraphs 1(x)(i), (ii),

and (iii) of this Article which would normally be vested in the government or other

public body and the practice in no real sense differs from practices normally followed

by governments,

limited to an entity, or industry, or group of entities or industries, within the jurisdiction of the

granting authority and conferring a benefit to air carriers. No benefit is deemed to be

conferred by a financial intervention carried out by a government or other public body if a

private market operator solely driven by profitability prospects, in the same situation as the

public body in question, would have carried out the same financial intervention;

EU/ASEAN/en 14
(y) "tariff" means any fare, rate, or charge for the carriage of passengers, baggage, and/or cargo

(excluding mail) in air transportation (including any other mode of transportation in

connection therewith) charged by air carriers, including their agents, and the conditions

governing the availability of such fare, rate, or charge;

(z) "territory" means, for the ASEAN Member States, the land territory, internal waters,

archipelagic waters, territorial sea, the seabed and the sub-soil thereof, and the airspace over

them; and for the Union, the land territory, internal waters, and territorial sea to which the EU

Treaties apply and under the conditions laid down in those Treaties, as well as the seabed and

the sub-soil thereof, and the air space over them; and

(aa) "user charge" means a charge imposed on air carriers for the provision of airport, air

navigation, or aviation security facilities or services including related services and facilities,

or a noise-related charge, and includes charges to address local air quality problems at or

around airports. For the avoidance of doubt, this definition does not include schemes to

address climate-related emissions from international aviation.

EU/ASEAN/en 15
ARTICLE 3

Grant of rights

Route schedule

1. An ASEAN Member State shall permit the air carriers of the Union to operate on the

following routes:

any points in the Union – any intermediate points – any points in that ASEAN Member State – any

points beyond.

For the purposes of the routes set out above, intermediate points and points beyond shall include

one or more points in any other ASEAN Member States.

2. The Union and its Member States shall permit the air carriers of an ASEAN Member State to

operate on the following routes:

any points in that ASEAN Member State – any intermediate points – any points in the Union – any

points beyond.

For the purposes of the routes set out above, points in the Union shall include one or more points in

any of the EU Member States.

EU/ASEAN/en 16
Traffic rights

3. The Parties grant each other the following rights for the conduct of international air transport

by their respective air carriers:

(a) the right to fly across the granting Party's territory without landing;

(b) the right to make stops for non-traffic purposes in the territory of the granting Party;

(c) the right for the air carriers of an ASEAN Member State to carry out international air

transport, by means of scheduled and non-scheduled passenger, cargo and combination

services, between any points in that ASEAN Member State and any points in the Union (third

and fourth freedom traffic rights);

(d) the right for the air carriers of the Union to carry out international air transport, by means of

scheduled and non-scheduled passenger, cargo and combination services, between any points

in the Union and any points in the ASEAN Member States (third and fourth freedom traffic

rights);

(e) the right for the air carriers of an ASEAN Member State to carry out international air

transport by means of scheduled and non-scheduled passenger, cargo and combination

services, between any points in an EU Member State and any points in another EU Member

State or any points in a third country, as part of a service with its origin or destination in that

ASEAN Member State (fifth freedom traffic rights), subject to paragraph 4 of this Article;

EU/ASEAN/en 17
(f) the right for the air carriers of the Union to carry out international air transport by means of

scheduled and non-scheduled passenger, cargo and combination services, between any points

in an ASEAN Member State and any points in another ASEAN Member State or any points in

a third country, as part of a service with its origin or destination in the Union (fifth freedom

traffic rights), subject to paragraph 5 of this Article; and

(g) other rights specified in this Agreement.

4. As regards passenger and combination services, the rights granted under paragraph 3(e) of

this Article shall be subject, for each ASEAN Member State, to all the following conditions:

(a) A maximum of seven (7) weekly flights with departure or arrival in each EU Member State

may be operated in each direction immediately upon the entry into force of this Agreement;

(b) A maximum of seven (7) additional weekly flights with departure or arrival in each EU

Member State may be operated in each direction after two (2) years; and

(c) The flights operated under paragraph 4(b) of this Article may not serve routes between an EU

Member State and a third country which are already being served by an air carrier of the

Union. For the purposes of this paragraph, a route shall be deemed to be served by an air

carrier of the Union if that carrier operates the said route by means of scheduled services with

its own aircraft, with aircraft leased with or without crew, or, in the case of non-stop services,

by means of code sharing.

EU/ASEAN/en 18
5. As regards passenger and combination services, the rights granted under paragraph 3(f) of this

Article shall be subject, for each EU Member State, to all the following conditions:

(a) A maximum of seven (7) weekly flights with departure or arrival in each ASEAN Member

State may be operated in each direction immediately upon the entry into force of this

Agreement;

(b) A maximum of seven (7) additional weekly flights with departure or arrival in each ASEAN

Member State may be operated in each direction after two years; and

(c) The flights operated under paragraph 5(b) of this Article may not serve routes between an

ASEAN Member State and a third country which are already being served by an air carrier of

that ASEAN Member State. For the purposes of this paragraph, a route shall be deemed to be

served by a carrier of an ASEAN Member State if that carrier operates the said route by

means of scheduled services with its own aircraft, with aircraft leased with or without crew,

or, in the case of non-stop services, by means of code sharing.

Operational flexibility

6. The air carriers of each Party may on any or all flights and at their option on the routes

specified in paragraphs 1 and 2 of this Article:

(a) operate flights in either or both directions;

(b) combine different flight numbers within one aircraft operation;

EU/ASEAN/en 19
(c) serve intermediate and beyond points, and points in the territories of the Parties in any

combination and in any order in accordance with the provisions of paragraph 3 of this Article;

(d) omit stops at any point or points;

(e) transfer traffic from any of its aircraft to any of its other aircraft at any point (change of

gauge);

(f) carry stopover traffic at any points whether within or outside the territory of the Parties;

(g) carry transit traffic through the territory of another Party;

(h) combine traffic on the same aircraft regardless of where such traffic originates; and

(i) serve more than one point within the same EU Member State or ASEAN Member State on the

same service (co-terminalisation).

7. The operational flexibility provided for in paragraph 6 of this Article may be exercised

without directional or geographic limitation, provided that:

(a) the services of the air carriers of an ASEAN Member State serve a point in that ASEAN

Member State; and

(b) the services of the air carriers of the Union serve a point in the Union.

EU/ASEAN/en 20
8. Each Party shall allow each air carrier to determine the frequency and capacity of the

international air transport it offers based on commercial considerations. Consistent with this right,

no Party shall unilaterally limit the volume of traffic, frequency or regularity of service, routing,

origin and destination of traffic, or the aircraft type or types operated by the air carriers of another

Party, except for customs, technical, operational, air traffic management safety, environmental or

health protection reasons, in a non-discriminatory manner, or unless otherwise provided for in this

Agreement.

9. Nothing in this Agreement shall be deemed to confer any of the following rights:

(a) as regards the ASEAN Member States, the right of their air carriers to take on board in any

EU Member State passengers, baggage, cargo, and/or mail carried for remuneration or hire

and destined for another point in that same EU Member State; and

(b) as regards the Union, the right of its air carriers to take on board in any ASEAN Member

State passengers, baggage, cargo, and/or mail carried for remuneration or hire and destined

for another point in that same ASEAN Member State.

EU/ASEAN/en 21
ARTICLE 4

Operating authorisations and technical permissions

1. On receipt of an application for an operating authorisation from an air carrier of another Party,

a Party shall grant the appropriate operating authorisations and technical permissions with minimum

procedural delay, provided that all the following conditions are met:

(a) In the case of an air carrier of an ASEAN Member State:

(i) the air carrier has its principal place of business in that ASEAN Member State, and

holds a valid operating licence in accordance with the law of that same ASEAN

Member State;

(ii) effective regulatory control of the air carrier is exercised and maintained by that

ASEAN Member State which issued its air operator certificate and the competent

authority is clearly identified; and

(iii) the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively

controlled by that ASEAN Member State, its nationals, or both;

(b) In the case of an air carrier of the Union:

(i) the air carrier is established in the territory of the Union and holds a valid operating

licence in accordance with Union law;

EU/ASEAN/en 22
(ii) effective regulatory control of the air carrier is exercised and maintained by the EU

Member State responsible for issuing its air operator certificate and the competent

authority is clearly identified; and

(iii) the air carrier is owned, directly or through majority ownership, and it is effectively

controlled by one or more EU Member States, by other States party to the European

Economic Area Agreement, by Switzerland, by nationals of such states, or by a

combination thereof;

(c) Articles 15 and 16 are being complied with; and

(d) The air carrier meets the conditions prescribed under the laws and regulations normally

applied to the operation of international air transport by the Party considering the application.

2. For the purposes of this Article and Article 5, evidence of effective regulatory control of an

air carrier includes the following:

(a) The air carrier concerned holding a valid operating licence or permit issued by the competent

authority of the Party concerned, and meeting the criteria of that Party issuing the operating

licence or permit for the operation of international air services; and

(b) That Party having and maintaining safety and security oversight programmes for that air

carrier in compliance with the ICAO standards.

3. When granting operating authorisations and technical permissions, a Party shall treat all

carriers of another Party in a non-discriminatory manner.

EU/ASEAN/en 23
4. On receipt of an application for an operating authorisation from an air carrier of another Party,

a Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by that other Party with

respect to that air carrier as if such determination had been made by its own competent authorities,

and shall not enquire further into such matters, except as provided in paragraph 2 of Article 5. For

the avoidance of doubt, this paragraph does not cover the recognition of determinations made in

relation to safety certificates or licences, security arrangements, or insurance coverage.

ARTICLE 5

Refusal, revocation, suspension, or limitation of operating authorisations or technical permissions

1. A Party may refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operating

authorisations or technical permissions of an air carrier of another Party, or otherwise refuse,

suspend, impose conditions on, or limit the operations of an air carrier of that other Party where:

(a) in the case of an air carrier of an ASEAN Member State:

(i) the air carrier does not have its principal place of business in an ASEAN Member State

or does not hold a valid operating licence in accordance with the law of that same

ASEAN Member State; or

(ii) effective regulatory control of the air carrier is not exercised or not maintained by that

ASEAN Member State which issued its air operator certificate, or the competent

authority is not clearly identified; or

EU/ASEAN/en 24
(iii) the air carrier is not owned, directly or through majority ownership, or it is not

effectively controlled by that ASEAN Member State, its nationals, or both;

(b) in the case of an air carrier of the Union:

(i) the air carrier is not established in the territory of the Union or does not have a valid

operating licence in accordance with Union law; or

(ii) effective regulatory control of the air carrier is not exercised or not maintained by the

EU Member State responsible for issuing its air operator certificate, or the competent

authority is not clearly identified; or

(iii) the air carrier is not owned, directly or through majority ownership, or it is not

effectively controlled by one or more EU Member States, by other States party to the

European Economic Area Agreement, by Switzerland, by nationals of such States, or by

a combination thereof; or

(c) the air carrier has failed to comply with the laws and regulations referred to in Article 7.

2. Where a Party has reasonable grounds to believe that an air carrier of another Party is in any

of the situations laid down in paragraph 1 of this Article, that Party may request consultations with

that other Party.

EU/ASEAN/en 25
3. Such consultations shall start as soon as possible, and not later than thirty (30) days after the

date of receipt of the request for consultations. Failure to reach a satisfactory agreement within

thirty (30) days or an agreed time period from the starting date of such consultations, or failure to

take the agreed corrective action, shall constitute grounds for the Party that requested the

consultations to take action to refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operating

authorisation or technical permissions of the air carrier concerned, or otherwise refuse, suspend,

impose conditions on, or limit the operations of the air carrier concerned, to ensure compliance with

the provisions of Articles 4 and 7.

4. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, in the case referred to in paragraph 1(c) of this

Article, a Party may take immediate or urgent action when required by an emergency or to prevent

further non-compliance. For the avoidance of doubt, further non-compliance requires that the

question of non-compliance has already been raised between the competent authorities of the

Parties concerned.

5. This Article does not limit the rights of any Party to refuse, revoke, suspend, impose

conditions on, or limit the operating authorisation or technical permission of an air carrier or air

carriers of another Party, or otherwise refuse, suspend, impose conditions on, or limit the operations

of an air carrier or air carriers of another Party, in accordance with the provisions of

Articles 8, 15, 16, or 25.

EU/ASEAN/en 26
ARTICLE 6

Liberalisation of ownership and control

The Parties recognise the potential benefits of the progressive liberalisation of ownership and

control of their respective air carriers. The Parties may explore in the Joint Committee referred to in

Article 23 at an opportune juncture, the reciprocal liberalisation of ownership and control of air

carriers. The Joint Committee may thereafter propose amendments to this Agreement in accordance

with paragraph 4(f) of Article 23 and Article 28.

ARTICLE 7

Compliance with laws and regulations

1. While entering, within, or leaving the territory of another Party, the laws and regulations

relating to the admission to, operating within, or departure from its territory of aircraft engaged in

international air transport shall be complied with by the air carriers of a Party.

2. While entering, within, or leaving the territory of another Party, its laws and regulations

relating to the admission to, operating within, or departure from its territory of passengers, crew,

baggage, cargo, and/or mail on aircraft (including regulations relating to entry, clearance,

immigration, passports, customs and quarantine, or in the case of mail, postal regulations) shall be

complied with by, or on behalf of, such passengers, crew, baggage, cargo, and mail of the air

carriers of a Party.

EU/ASEAN/en 27
3. Each Party shall permit, in its territory, the air carriers of another Party to take measures to

ensure that only persons with the travel documents required for entry into or transit through the

territory of that other Party are carried.

ARTICLE 8

Fair competition

1. The Parties agree that it is their joint objective to have a fair and competitive environment in

which the air carriers of the Parties enjoy fair and equal opportunities to compete in the provision of

air transport services.

2. In order to attain the objective referred to in paragraph 1 of this Article, the Parties shall:

(a) adopt or maintain competition law;

(b) establish or maintain an operationally independent competition authority equipped with all

necessary powers and resources, which shall effectively enforce the competition law of the

Party. The decisions of the competition authority shall be subject to appeal and review by a

court or tribunal of that Party;

(c) eliminate, within their respective jurisdictions, all forms of discrimination or unfair practices

which would adversely affect the fair and equal opportunity of the air carriers of another Party

to compete in providing air transport services. For the avoidance of doubt, nothing in

paragraph 2(c) of this Article shall include the conduct described in paragraph 1(g) of

Article 2; and

EU/ASEAN/en 28
(d) not grant or maintain subsidies to any air carriers if these subsidies would adversely affect the

fair and equal opportunity of the air carriers of another Party to compete in providing air

transport services.

3. Notwithstanding paragraph 2(d) of this Article, the following may be granted:

(a) support to insolvent or ailing air carriers, provided that:

(i) this support is conditional on a credible restructuring plan based on realistic

assumptions with a view to ensuring the return of the ailing air carrier within a

reasonable time to long-term viability; and

(ii) the air carrier concerned, its investors or shareholders significantly contribute

themselves to the costs of restructuring;

(b) temporary liquidity support to an ailing air carrier in the form of loans or loan guarantees

limited to the amount needed merely to keep the air carrier concerned in business for the time

necessary to work out a restructuring or liquidation plan;

(c) provided that they are limited to the minimum amounts needed to achieve their objective and

that the effects on the provision of air transport services between the Parties are kept to a

minimum:

(i) subsidies to make good the damage caused by natural disasters or exceptional

occurrences;

EU/ASEAN/en 29
(ii) subsidies to remedy a serious disturbance in the economy of one of the Parties;

(iii) subsidies to air carriers entrusted with the operation of clearly defined public service

obligations necessary to meet essential transport needs of the population which cannot

be satisfied by market forces alone, provided that these subsidies are limited to a

reasonable remuneration for the provision of the air services concerned; and

(iv) subsidies available to all carriers and which are not, de jure or de facto, limited to

certain air carriers.

4. The Parties shall ensure that each of their air carriers providing air transport services under

this Agreement publishes or otherwise prepares, and provides upon request, an annual financial

report and accompanying financial statement that are independently audited and are in accordance

with internationally recognised accounting and corporate financial disclosure standards such as the

International Financial Reporting Standards. In any event, subsidies shall be separately identified in

the financial report.

5. Specific to air transport, each Party shall ensure that material transactions between its air

carriers and providers of goods and services which are State-owned enterprises (in whatever form)

of that Party, are based on commercial terms equivalent to those that prevail in arm's length

transactions.

6. Each Party shall, at the request of another Party, provide that other Party within thirty (30)

days or an agreed time period with relevant information that may be reasonably requested to ensure

that the provisions of this Article are being complied with. This may include additional information

relating to subsidies and to the items mentioned in paragraphs 4 and 5 of this Article. If requested,

such information shall be subject to confidential treatment by the Party receiving the information.

EU/ASEAN/en 30
7. If one or several Parties (hereinafter referred to collectively as "the initiating party" for the

purposes of this Article) consider that their air carriers' fair and equal opportunities to compete are

adversely affected by:

(a) discrimination or unfair practices prohibited under paragraph 2(c) of this Article;

(b) a subsidy prohibited under paragraph 2(d) of this Article, other than those listed in

paragraph 3 of this Article; or

(c) failure to provide information requested under paragraph 6 of this Article,

it may proceed in accordance with paragraphs 8 to 10 of this Article.

8. The initiating party shall submit a written request for consultations to the Party or Parties

concerned (hereinafter referred to collectively as "the responding party" for the purposes of this

Article). Consultations shall start within a period of thirty (30) days from the date of receipt of the

request, unless otherwise agreed by the said parties.

9. If the initiating party and the responding party fail to reach agreement on the matter within

sixty (60) days from the date of receipt of the request for consultations, the initiating party may take

measures against all or some of the air carriers of the responding party which have engaged in the

contested conduct or which have benefited from the discrimination, unfair practices, or subsidies in

question.

EU/ASEAN/en 31
10. The measures taken pursuant to paragraph 9 of this Article shall be appropriate, proportionate,

and restricted in their scope and duration to what is strictly necessary to mitigate the injury to the air

carriers of the initiating party and remove the undue advantage gained by the air carriers of the

responding party.

11. Where matters pertaining to this Article are referred to the dispute settlement procedure laid

down in Article 25:

(a) notwithstanding paragraphs 2 and 3 of Article 25, the dispute may be immediately referred to

a person or body for decision, or submitted to arbitration; and

(b) the timelines stated in paragraphs 10, 11, and 12 of Article 25 shall be halved.

12. Nothing in this Agreement shall affect, limit, or jeopardise in any way the authority or powers

of the competition authorities of the Parties or of the courts or tribunals which review the decisions

of those authorities. Any action taken pursuant to paragraph 9 of this Article by an initiating party

shall be without prejudice to any possible actions and measures taken by the said authorities and

courts or tribunals, including those of the initiating party. The actions and measures of the

competition authorities of the Parties and the courts or tribunals which review the decisions of those

authorities shall be excluded from the dispute settlement mechanism laid down in Article 25.

EU/ASEAN/en 32
ARTICLE 9

Doing business

1. The Parties agree that obstacles to doing business encountered by their air carriers would

hamper the benefits to be achieved by this Agreement. The Parties agree to cooperate in removing

such obstacles where such obstacles may hamper commercial operations, create distortions to

competition, or affect equal opportunities to compete.

2. The Joint Committee shall monitor the progress made in effectively addressing obstacles to

doing business encountered by air carriers of the Parties.

ARTICLE 10

Commercial operations

1. The Parties grant each other the rights set out in paragraphs 2 to 17 of this Article. Air carriers

of the Parties shall not be required to retain a local partner for the purposes of this Article.

Air carrier representatives

2. The air carriers of each Party shall be permitted to freely establish offices and facilities in the

territory of another Party as necessary to provide services under this Agreement as far as practicable

and without discrimination.

3. Without prejudice to safety and security regulations, where such facilities are located in an

airport, they may be subject to limitations on grounds of availability of space.

EU/ASEAN/en 33
4. The air carriers of each Party shall be permitted, in accordance with the laws and regulations

of another Party relating to entry, residence, and employment, to bring into and maintain in the

territory of that other Party managerial, sales, technical, operational, and other specialist staff who

are required to support the provision of air transport. The Parties shall process expeditiously the

granting of employment authorisations, where required, for personnel employed in the offices

referred to in this paragraph, including those performing certain temporary duties, subject to the

relevant laws and regulations in force.

Ground handling

5. (a) Without prejudice to paragraph 5(b) of this Article, the air carriers of each Party shall,

in relation to ground handling in the territory of another Party, be permitted to:

(i) perform their own ground handling (self-handling); or

(ii) select among competing suppliers, where such suppliers are providing ground

handling services in whole or in part, in accordance with the laws and regulations

of the Party concerned.

(b) Paragraph 5(a) of this Article shall be subject to considerations of safety, security, and

physical or operational constraints. Where such considerations limit, prevent, or

preclude self-handling and where there is no effective competition between suppliers

that provide ground handling services, the relevant Party shall ensure that all such

services are available on both an equal and an adequate basis to all air carriers, and that

the prices of such services are determined according to relevant, objective, transparent,

and non-discriminatory criteria.

EU/ASEAN/en 34
Allocation of slots at airports

6. Each Party shall ensure that its regulations, guidelines, and procedures for allocation of slots

at the airports in its territory are applied in a transparent, effective, non-discriminatory, and timely

manner.

Operational plans, programmes, and schedules

7. Notification of operational plans, programmes, or schedules for air services operated under

this Agreement may be required by a Party to be provided to its competent authorities for

information purposes only. If a Party requires such notification, it shall minimise the administrative

burden associated with its notification requirements and procedures that is borne by air transport

intermediaries and the air carriers of another Party.

Sales, local expenses, and transfer of funds

8. The air carriers of each Party shall be permitted to engage in the sale of air transport and

related services, both of their own and that of any other air carrier, in the territory of another Party.

An air carrier may, at its discretion, do so directly and/or through its sales agents, other

intermediaries appointed by the air carrier or through the internet or any other available channel.

The sale and purchase of such transport and related services shall be permitted in the currency of

the territory of the sale or purchase, or in freely convertible currencies.

9. The air carriers of each Party shall be permitted to pay for local expenses, including purchases

of fuel in the territory of another Party, in local currency, or, at their discretion, in freely convertible

currencies at the market rate of exchange.

EU/ASEAN/en 35
10. (a) The air carriers of each Party shall be permitted on demand to convert local revenues

into freely convertible currencies and remit such revenues at any time, in any way, from

the territory of another Party to the country of their choice. Conversion and remittance

shall be permitted promptly without restrictions or taxation in respect thereof at the

market rate of exchange applicable to current transactions and remittance on the date an

air carrier makes the initial application for remittance and shall not be subject to any

charges except those normally made by banks for carrying out such conversion and

remittance.

(b) Where, in exceptional circumstances, capital movements and payments, including

transfers, cause or threaten to cause serious difficulties for the operation of the economy

of a Party, that Party may take measures which restrict the rights laid down in

paragraph 10(a) of this Article, provided that such measures are temporary and strictly

necessary to address such difficulties. Such measures shall not constitute a means of

arbitrary or unjustified discrimination in respect of the air carriers of the other Parties

compared to the carriers of any other country.

Cooperative marketing arrangements

11. In operating or holding out air transport services under this Agreement, the air carriers of each

Party shall be permitted to enter into cooperative marketing arrangements, such as blocked-space or

code-sharing arrangements, with:

(a) any air carrier or carriers of the Parties;

(b) any air carrier or carriers of a third country; and

EU/ASEAN/en 36
(c) any surface (land or maritime) transport provider of any country,

provided that (i) the operating carrier holds the appropriate traffic rights, (ii) the marketing carrier

holds the appropriate underlying route rights, and (iii) the arrangements meet the requirements

normally applied to such arrangements.

12. In operating or holding out air transport services under this Agreement, subject to Article A,

the air carriers of each Party shall be permitted to enter into cooperative marketing arrangements,

such as blocked-space or code-sharing arrangements, with an air carrier that is operating a domestic

leg, provided that:

(a) the domestic leg is part of an international journey; and

(b) the arrangements meet the requirements normally applied to such arrangements.

For the purposes of this paragraph, a domestic leg means, where the operating carrier of the

domestic leg is a carrier of the Union, a route within the territory of an EU Member State; and,

where the operating carrier of the domestic leg is a carrier of an ASEAN Member State, a route

within the territory of that ASEAN Member State.

13. In respect of the sale of passenger air transport involving cooperative marketing

arrangements, the purchaser shall be informed at the point of sale, or in any case at check-in, or

before boarding where no check-in is required for a connecting flight, which transport providers

will operate each sector of the service.

EU/ASEAN/en 37
Intermodal services

14. In relation to the transport of passengers, surface transport providers shall not be subject to the

laws and regulations governing air transport on the sole basis that such surface transport is held out

by an air carrier under its own name.

15. Notwithstanding any other provision of this Agreement, the air carriers and indirect providers

of cargo transport of each Party shall be permitted, without restriction, to employ in connection with

international air transport, any surface transport for cargo to or from any points in the territories of

the Parties or in third countries, including transport to and from all airports with customs facilities,

and (where applicable) the right to transport cargo in bond under the applicable laws and

regulations. Such cargo, whether moving by surface or by air, shall have access to airport customs

processing and facilities. An air carrier may elect to perform its own surface transport or to provide

it through arrangements with other surface transport providers, including surface transport operated

by other air carriers and indirect providers of cargo air transport. Such intermodal cargo services

may be offered at a single, through price for the air and surface transport combined, provided that

shippers are not misled as to the facts concerning such transport.

Leasing

16. The air carriers of each Party shall be permitted to provide air transport services under this

Agreement by:

(a) using aircraft leased without crew from any lessor;

EU/ASEAN/en 38
(b) using aircraft leased with crew from other air carriers of the same Party as that of the lessee

air carrier; or

(c) using aircraft leased with crew from air carriers of a country other than that of the lessee air

carrier, provided that the leasing is justified on the basis of exceptional needs, seasonal

capacity needs or operational difficulties of the lessee and the leasing does not exceed the

duration which is strictly necessary to fulfil those needs or overcome those difficulties.

17. The Parties concerned may require leasing arrangements to be approved by their competent

authorities for the purpose of verifying compliance with the conditions set out in paragraph 16 and

with the applicable safety and security requirements. However, where a Party requires such

approval, it shall endeavour to expedite the approval procedures and minimise the administrative

burden on the air carriers concerned. For the avoidance of doubt, the provisions of this paragraph

and of paragraph 16 are without prejudice to the laws and regulations of a Party as regards the

leasing of aircraft by air carriers of that Party.

EU/ASEAN/en 39
ARTICLE 11

Customs duties and other taxes

1. On arriving in the territory of another Party, aircraft operated in international air transport by

the air carriers of a Party, their regular equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies,

ground equipment, spare parts (including engines), aircraft stores (including such items as food,

beverages and liquor, tobacco, and other products destined for sale to or use by passengers in

limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the

operation or servicing of aircraft engaged in international air transport shall, on the basis of

reciprocity, to the fullest extent possible under the Parties' respective domestic laws and regulations,

provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft, be exempt from all import

restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, inspection fees, value

added tax or other similar indirect taxes, and similar fees, and charges that are:

(a) imposed by the relevant authorities of that other Party; and

(b) not based on the cost of service provided.

For the avoidance of doubt, aircraft and other goods referred to in this paragraph shall be considered

as moveable property, and nothing in this Article shall affect the validity and application of

Article 24 of the Chicago Convention.

EU/ASEAN/en 40
2. The following shall also, to the fullest extent possible under the Parties' respective domestic

laws and regulations and on the basis of reciprocity, be exempt from the taxes, levies, duties, fees,

and charges referred to in paragraph 1 of this Article, with the exception of charges based on the

cost of service provided:

(a) aircraft stores introduced into or supplied in the territory of another Party and taken on board,

within reasonable limits, for use on outbound aircraft of an air carrier of a Party engaged in

international air transport, even when these stores are to be used on a part of the journey

performed over the said territory;

(b) ground equipment and spare parts (including engines) introduced into the territory of another

Party for the servicing, maintenance, or repair of aircraft of an air carrier of a Party used in

international air transport, even when such equipment and spare parts are to be used on a part

of the journey performed over the said territory;

(c) fuel, lubricants, and consumable technical supplies introduced into or supplied in the territory

of another Party for use in an aircraft of an air carrier of a Party engaged in international air

transport, even when these supplies are to be used on a part of the journey performed over the

said territory; and

(d) printed matter, as provided for by the customs legislation of another Party, introduced into or

supplied in the territory of that other Party and taken on board for use on outbound aircraft of

an air carrier of a Party engaged in international air transport, even when such printed matter

is to be used on a part of the journey performed over the said territory.

EU/ASEAN/en 41
3. With regard to the exemptions provided for in this Article, the Parties shall grant the air

carriers of another Party treatment no less favourable than that they accord to their own air carriers

or to the carriers of any third country, whichever is more favourable.

4. Nothing in this Agreement shall prevent a Party from imposing taxes, levies, duties, fees, or

charges on fuel supplied in its territory, on a non-discriminatory basis, for use in aircraft of an air

carrier of another Party that operates between two points in its territory.

5. The regular airborne equipment, as well as the material, supplies, and spare parts referred to

in paragraphs 1 and 2 of this Article normally retained on board aircraft operated by an air carrier of

a Party may be unloaded in the territory of another Party only with the approval of the customs

authorities of that other Party and may be required to be kept under the supervision or control of the

said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of in accordance with

customs regulation.

6. The exemptions provided by this Article shall also be available where the air carriers of a

Party have contracted with another air carrier, which similarly enjoys such exemptions from another

Party, for the loan or transfer in the territory of that other Party of the items specified in paragraphs

1 and 2 of this Article.

7. Nothing in this Agreement shall prevent a Party from imposing taxes, levies, duties, fees, or

charges on goods sold, other than for consumption on board, to passengers during a sector of an air

service between two points within its territory at which embarkation or disembarkation is permitted.

EU/ASEAN/en 42
8. Baggage and cargo in direct transit across the territory of a Party shall be exempt from taxes,

customs duties, fees, and other similar charges that are not based on the cost of service provided.

9. Equipment and supplies referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article may be required to be

kept under the supervision or control of the competent authorities.

10. The provisions of the respective agreements in force between ASEAN Member States and EU

Member States for the avoidance of double taxation on income and on capital remain unaffected by

this Agreement.

ARTICLE 12

User charges

1. Each Party shall ensure that any user charges imposed by its competent charging authorities

or bodies on the air carriers of another Party for the use of air navigation and air traffic control are

cost-related and non-discriminatory, and are on terms no less favourable than the most favourable

terms available to any other air carrier in like circumstances at the time the charges are applied.

EU/ASEAN/en 43
2. With the exception of charges levied with respect to the services described in paragraph 5 of

Article 10, each Party shall ensure that any user charges imposed by its competent charging

authorities or bodies on the air carriers of another Party for the use of airport, aviation security, and

related facilities and services shall not be unjustly discriminatory, and shall be equitably

apportioned among categories of users. These charges shall not exceed the full cost to the

competent charging authorities or bodies of providing the appropriate airport and aviation security

facilities and services at that airport or those airports at which a common charging system applies.

These charges may, however, include a reasonable return on assets, after depreciation. Facilities and

services for which user charges are imposed shall be provided on an efficient and economic basis.

In any event, these charges shall be imposed on the air carriers of another Party on terms no less

favourable than the most favourable terms available to any other air carrier in like circumstances at

the time the charges are applied.

3. Each Party shall require its competent charging authorities or bodies to consult with the air

carriers using the services and facilities and exchange with them such information as may be

necessary to permit an accurate assessment of the reasonableness of the charges in accordance with

the principles set out in paragraphs 1 and 2 of this Article. Each Party shall ensure that its

competent charging authorities or bodies provide the air carriers with reasonable notice of any

proposal for changes in user charges to enable them to express their views and provide comments

before any changes are made.

EU/ASEAN/en 44
ARTICLE 13

Tariffs

1. The Parties shall permit tariffs to be freely established by the air carriers of the Parties.

2. Any Party may require, on a non-discriminatory basis, notification to its competent authorities

of tariffs offered for services originating from its territory by air carriers of any of the Parties on a

simplified basis and for information purposes only. Such notification by the air carriers may be

required to be made no earlier than the initial offering of a tariff.

ARTICLE 14

Statistics

1. Each Party shall provide the other Parties with available statistics related to air transport under

this Agreement as may reasonably be required, subject to the respective laws and regulations of the

Parties and on a non-discriminatory basis.

2. The Parties agree to cooperate to facilitate the exchange of statistical information between

them for the purpose of monitoring the development of air transport under this Agreement.

EU/ASEAN/en 45
ARTICLE 15

Aviation safety

1. The Parties reaffirm the importance of close cooperation in the field of aviation safety. In that

context, the Parties agree to engage in further cooperation where appropriate, notably the

facilitation of the exchange of safety information, the possible participation in each other's oversight

activities or the conduct of joint oversight activities, as well as the development of joint projects and

initiatives, including with countries not party to this Agreement.

2. Certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or rendered valid

by a Party and still in force shall be recognised as valid by another Party and its competent

authorities for the purpose of operating air services under this Agreement, provided that such

certificates or licences were issued or rendered valid pursuant to, and in conformity with, as a

minimum, the relevant international standards established under the Chicago Convention.

3. Each Party may at any time request consultations concerning the safety standards maintained

and administered by another Party in areas relating to aeronautical facilities, flight crew, aircraft,

and the operation of aircraft. Such consultations shall take place within thirty (30) days from the

date of receipt of the request.

EU/ASEAN/en 46
4. If, following such consultations referred to in paragraph 3 of this Article, the requesting Party

finds that that other Party does not effectively maintain and administer safety standards in the areas

referred to in paragraph 3 of this Article that are at least equal to the minimum standards established

pursuant to the Chicago Convention, that other Party shall be notified of such findings and the steps

considered necessary to conform with these minimum standards. Failure by that other Party to take

appropriate corrective action within fifteen (15) days from the date of receipt of such notification or

an agreed time period shall constitute grounds for the requesting Party referred to in paragraph 3 of

this Article to refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operating authorisations or

technical permissions of an air carrier which is under the safety oversight of that other Party, or to

otherwise refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operations of an air carrier

which is under the safety oversight of that other Party.

5. Any aircraft operated by, or on behalf of, an air carrier of a Party may, while within the

territory of another Party, be the subject of a ramp inspection by the competent authorities of that

other Party, to verify the validity of the relevant aircraft documents and those of its crew members

and the apparent condition of the aircraft and its equipment, provided that such examination does

not cause unreasonable delay in the operation of the aircraft.

EU/ASEAN/en 47
6. If a Party, after carrying out a ramp inspection, finds that an aircraft or the operation of an

aircraft does not comply with the minimum standards established pursuant to the Chicago

Convention or that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards

established pursuant to the Chicago Convention, or if it is denied access for ramp inspection, that

Party shall notify the competent authorities of that other Party that are responsible for the safety

oversight of the air carrier operating the aircraft of such findings and the steps considered necessary

to conform with these minimum standards. Failure to take appropriate corrective action within

fifteen (15) days from the date of receipt of such notification or an agreed time period shall

constitute grounds for the first Party to refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the

operating authorisations or technical permissions of the air carrier operating the aircraft, or to

otherwise refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operations of the air carrier

operating the aircraft.

7. Each Party shall have the right to take immediate action including the right to revoke,

suspend, or limit the operating authorisations or technical permissions of an air carrier of another

Party, or to otherwise suspend or limit the operations of an air carrier of another Party, if it

concludes that such action is necessary in view of an immediate threat to aviation safety. The Party

taking such measures shall promptly inform that other Party and provide reasons for its action.

8. Any action by a Party in accordance with paragraphs 4, 6, or 7 of this Article shall be

discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist.

EU/ASEAN/en 48
ARTICLE 16

Aviation security

1. The Parties reaffirm their obligations to each other to provide for the security of civil aviation

against acts of unlawful interference, and in particular their obligations under the Chicago

Convention, the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of

Aircraft signed at The Hague on 16 December 1970, the Convention for the Suppression of

Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation signed at Montreal on 23 September 1971, the

Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil

Aviation signed at Montreal on 24 February 1988, and the Convention on the Marking of Plastic

Explosives for the Purpose of Detection done at Montreal on 1 March 1991, insofar as the Parties

are parties to these conventions, as well as all other conventions and protocols relating to civil

aviation security to which the Parties are parties.

2. The Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to address any

threat to the security of civil aviation, including the prevention of acts of unlawful seizure of civil

aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew,

airports and air navigation facilities, and any other threat to the security of civil aviation.

3. The Parties shall, in their mutual relations, conform with the aviation security standards

established by the ICAO. They shall require that operators of the aircraft in their registries,

operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their

territory, and the operators of airports in their territory conform with such aviation security

standards.

EU/ASEAN/en 49
4. Each Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect civil

aviation against acts of unlawful interference, including the screening of passengers and their cabin

baggage, screening of hold baggage, screening and security controls for persons other than

passengers (including crew) and their items carried, screening and security controls for cargo, mail,

in-flight and airport supplies, and access control to airside and security restricted areas. Such

measures shall be adjusted to meet increases in the threat to the security of civil aviation. Each Party

agrees that the security provisions required by another Party relating to the admission to, operating

within, or departure from its territory of aircraft must be observed.

5. With full regard and mutual respect for each other's sovereignty, a Party may adopt security

measures for entry into its territory, as well as emergency measures, in order to meet a specific

security threat, which should be communicated to the Party or Parties concerned without delay.

Each Party shall give positive consideration to any request from another Party for reasonable special

security measures, and that other Party shall take into account the security measures already applied

by the first Party and any views that that first Party may offer. Except where not reasonably possible

in cases of emergency, each Party shall inform the Party or Parties concerned in advance of any

special security measures it intends to introduce which could have a significant financial or

operational impact on the air transport services provided under this Agreement. Any Party may

request a meeting of the Joint Committee to discuss such security measures, as provided for in

Article 23.

6. Each Party recognises, however, that nothing in this Article limits the ability of another Party

to refuse entry into its territory to any flight or flights that it deems to present a threat to its security.

EU/ASEAN/en 50
7. Without prejudice to the need to take immediate action in order to protect aviation security,

the Parties affirm that, when considering security measures, a Party shall evaluate possible adverse

effects on international air transport and, unless constrained by law, shall take such factors into

account when it determines what measures are necessary and appropriate to address those security

concerns.

8. When unlawful seizure of civil aircraft (or threat thereof) or other unlawful acts against the

safety of aircraft, passengers, crew, airports, or air navigation facilities occur, the Parties shall assist

each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate

rapidly and safely such incident or threat.

9. Each Party shall take all measures it finds practicable to ensure that an aircraft that is subject

to an act of unlawful seizure or other acts of unlawful interference which is on the ground in its

territory is detained on the ground unless its departure is necessitated by the overriding duty to

protect human life. Where practicable, such measures shall be taken on the basis of mutual

consultations with the Party or Parties concerned.

EU/ASEAN/en 51
10. When a Party has reasonable grounds to believe that another Party has not complied with the

provisions of this Article, the first Party may request immediate consultations with that other Party.

Such consultations shall start within thirty (30) days from the date of receipt of such a request.

Failure to reach a satisfactory agreement within fifteen (15) days or an agreed time period from the

starting date of such consultations shall constitute grounds for the Party that requested the

consultations to take action to refuse, revoke, suspend, impose conditions on, or limit the operating

authorisation or technical permissions of air carriers of that other Party to ensure compliance with

the provisions of this Article. When required by an emergency, or to prevent further non-

compliance with this Article, the first Party may take interim action to refuse, revoke, suspend,

impose conditions on, or limit the operating authorisation or technical permissions of air carriers of

that other Party to ensure compliance with the provisions of this Article.

11. Any action taken in accordance with paragraph 10 of this Article by the first Party referred to

in that paragraph shall be discontinued upon compliance with this Article by the other Party

concerned.

ARTICLE 17

Air traffic management

1. The Parties agree to cooperate on matters concerning air navigation services, including their

safety oversight. They agree to address any policy issues relating to the performance of air traffic

management, with a view to optimising overall flight efficiency, reducing costs, minimising

environmental impact, and enhancing the safety and capacity of air traffic flows between the

existing air traffic management systems of the Parties.

EU/ASEAN/en 52
2. The Parties agree to encourage their competent authorities and air navigation service

providers to cooperate on ensuring interoperability between the air traffic management systems of

the Parties and explore further integration of the Parties' systems, to reduce the environmental

impact of aviation, and to share information where appropriate.

3. The Parties agree to promote cooperation between their air navigation service providers in

order to exchange flight data and coordinate traffic flows to optimise flight efficiency, with a view

to achieving improved predictability, punctuality, and service continuity for air traffic.

4. The Parties agree to cooperate on their air traffic management modernisation programmes,

including both development and deployment activities, and to encourage cross-participation in

validation and demonstration activities.

ARTICLE 18

Environment

1. The Parties support the need to protect the environment by promoting the sustainable

development of aviation. The Parties intend to work together to identify issues related to the

impacts of international aviation on the environment.

2. The Parties recognise the importance of working together and with the global community, to

consider and minimise the effects of aviation on the environment.

EU/ASEAN/en 53
3. The Parties reiterate the importance of tackling climate change and towards this end, agree to

cooperate in addressing greenhouse gas (hereinafter referred to as "GHG") emissions associated

with aviation, both at domestic and international levels.

4. The Parties agree to exchange information and have regular dialogue among experts to

enhance cooperation to address the environmental impact of international aviation including in

areas such as research and development, sustainable aviation fuels, noise related matters, and on

other measures aimed at addressing GHG emissions, taking into account their multilateral

environmental rights and obligations.

5. The Parties recognise the need to take appropriate measures to prevent or otherwise address

the environmental impacts of air transport provided that such measures are fully consistent with

their rights and obligations under international law.

ARTICLE 19

Air carrier liability

The Parties which have ratified the Montreal Convention reaffirm their obligations under the

Montreal Convention. The remaining Parties undertake to ratify the Montreal Convention at the

earliest possible date and notify the Joint Committee accordingly.

EU/ASEAN/en 54
ARTICLE 20

Consumer protection

The Parties agree to cooperate to protect the interests of consumers in air transport. The objective of

this cooperation shall be to achieve a high level of consumer protection, considering the interest of

all stakeholders and the Parties' different characteristics. To this end, the Parties shall consult each

other in the Joint Committee on matters of consumer interest, including their planned measures,

with a view to achieving increased compatibility between the Parties' respective regimes, to the

extent possible.

ARTICLE 21

Computer reservation systems

1. CRS vendors operating in the territory of a Party shall be permitted to bring in, maintain, and

make freely available their CRS to travel agencies or travel companies whose principal business is

the distribution of travel-related products in the territory of another Party, provided that the CRS

complies with any relevant regulatory requirements of that other Party.

2. The Parties shall annul any existing requirement which could restrict free access by a Party's

CRS to another Party's market or otherwise limit competition between CRS vendors. The Parties

shall refrain from adopting such requirements in the future.

EU/ASEAN/en 55
3. No Party shall, in its territory, impose or permit to be imposed on the CRS vendors of another

Party requirements with regard to CRS displays which are different from those imposed on its own

CRS vendors or any other CRS operating on its market. No Party shall prevent the conclusion of

agreements between CRS vendors, their providers, and their subscribers which facilitate the display

of comprehensive and unbiased travel information to consumers, or the fulfilment of regulatory

requirements on neutral displays.

4. The owners and operators of CRS of a Party, subject to the relevant regulatory requirements

of another Party, shall have the same opportunity to own or operate CRS within the territory of that

other Party as do the owners and operators of any other CRS operating in the market of that other

Party.

5. Where CRS are covered by a free trade agreement (falling under paragraph 1 of Article V.1 of

the General Agreement on Trade in Services) which is signed or in negotiation between the Union

and an ASEAN Member State, paragraphs 1 to 4 of this Article shall not apply to that ASEAN

Member State.

ARTICLE 22

Social aspects

1. The Parties recognise the importance of considering the effects of this Agreement on labour,

employment, and working conditions. The Parties agree to cooperate on labour matters within the

scope of this Agreement, including in relation to impacts on employment, fundamental rights at

work, working conditions, social protection, and social dialogue.

EU/ASEAN/en 56
2. The Parties recognise the right of each Party to establish its own level of domestic labour

protection as it deems appropriate, and to adopt or modify accordingly its relevant laws and

policies, consistent with the principles of internationally recognised standards in the international

conventions to which it is a party. The Parties shall ensure that the rights and principles contained in

their respective laws and regulations are not undermined but effectively enforced.

3. Each Party shall continue to improve its laws and policies, and shall strive towards providing

and encouraging high levels of labour protection in the aviation sector. The Parties recognise that

the violation of fundamental principles and rights at work cannot be invoked or otherwise used as a

legitimate comparative advantage and that labour standards should not be used for protectionist

purposes.

4. The Parties reaffirm their commitment, in accordance with their obligations deriving from

their membership in the International Labour Organization (hereinafter referred to as "ILO") and

the ILO Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up adopted at

Geneva on 18 June 1998, to respect, promote, and realise that Declaration.

5. The Parties shall promote the objectives included in the ILO Decent Work Agenda and the

ILO Declaration on Social Justice for a Fair Globalization adopted at Geneva on 10 June 2008.

6. Each Party undertakes to make best endeavours towards ratifying, to the extent it has not yet

done so, the fundamental ILO conventions. The Parties will also consider the ratification and

effective implementation of other ILO conventions and international standards in the labour and

social domain of relevance to the civil aviation sector, taking into account domestic circumstances.

EU/ASEAN/en 57