ACCORD DE RÉAMENAGEMENT DE DETTE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT FÉDÉRALE DE SOMALIE

Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement français ») et le Gouvernement de la République fédérale de Somalie (ci-après dénommé « le Gouvernement somalien ») (ci-après dénommés collectivement « les Parties »), aux fins de la mise en œuvre des recommandations du Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 13 mars 2024 ainsi que l'initiative française sur la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE), sont convenus de conclure le présent Accord (ci-après « l'Accord »), selon les modalités suivantes :

Article |

1/ La dette de la République fédérale de Somalie à l'égard de la République française visée dans le présent Accord est constituée par :

a) les prêts consentis par l'Agence française de développement (AFD), comportant initialement une durée de crédit supérieure à un an, ayant fait l'objet d'un contrat ou de toute autre forme d'arrangement financier conclu avant le 1er octobre 1984, accordés à la

République fédérale de Somalie ou à son secteur public, ou bénéficiant de leur garantie ;

b) les montants dus à la Banque de France au titre de l'Accord de réaménagement de dette conclu le 26 novembre 2020 en application du Procès-Verbal agréé du 31 mars2020.

2/ Les termes du traitement sont les suivants :

a) 100 % des montants en principal et en intérêt (y compris les arriérés, les intérêts de retard et les intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2022, le cas échéant) restants dus au 1er janvier 2023 au titre des dettes visées au paragraphe 1/ du présent Article et consenties aux conditions de l'Aide publique au développement (APD) sont annulés ;

b) 100 % des montants en principal et en intérêt (y compris les arriérés, les intérêts de retard, et les intérêts courus arrêtés au 31 décembre 2022, le cas échéant) restants dus au yer janvier 2023 au titre des dettes visées au paragraphe 1/ du présent Article et non consenties aux conditions de l'APD sont annulés.

3/ Le montant des dettes visées aux paragraphes 1/ et 2/ du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 50 614 507,58 Euros (cinquante millions six cent quatorze mille cinq cent sept euros et cinquante-huit centimes) dont :

- 97 403,68 euros (quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent trois euros et soixante-huit centimes) de dettes consenties aux conditions de l'APD et dues à l'AFD au titre du paragraphe 1/a) du présent Article (Annexe I) ;
2/

- 1 354 376,70 euros (un million trois cent cinquante-quatre mille trois cent soixanteseize euros et soixante-dix centimes) de dettes non consenties aux conditions de l'APD et dues à l'AFD au titre du paragraphe 1/a) du présent Article (Annexe II) ;

- 3 171 194,88 euros (trois millions cent soixante-et-onze mille cent quatre-vingtquatorze euros et quatre-vingt-huit centimes) de dettes consenties aux conditions de l'APD et dues à la Banque de France au titre du paragraphe 1/b) du présent Article (Annexe III) ;

- 45 991 532,32 euros (quarante-cinq millions neuf cent quatre-vingt-onze mille cinq cent trente-deux euros et trente-deux centimes) de dettes non consenties aux conditions de l'APD et dues à la Banque de France au titre du paragraphe 1/b) du présent Article (Annexe IV).

Article Il

La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'Association internationale de développement (AID) et le Fonds monétaire international (FMI) en février 2020 et a atteint le point d'achèvement en décembre 2023. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Cette contribution appropriée sera définie et mise en œuvre de manière cohérente avec le partage de l'effort proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette octroyé sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du

Marché, mais aussi sur la base des termes des remboursements de dette qui ne sont pas annulés. À cette fin, tous les éléments pertinents seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de l'ensemble des allègements octroyés, y compris les rachats de dette, toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier leurs termes de remboursement sous quelque forme que ce soit et plus généralement les relations financières entre la République fédérale de Somalie et tous ses autres créanciers.

En conséquence, la République fédérale de Somalie s'engage à n'accorder a aucune des catégories de créanciers extérieurs (et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, les banques commerciales, les fournisseurs et les détenteurs d'obligations) un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Article III

Les Annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés sont modifiés entre les Parties.
3/

Article IV

L'AFD et la Banque de France (chacune avec leur responsabilité respective), d'une part, et la Banque centrale de la République fédérale de Somalie, d'autre part, sont chargées pour le compte de leur Gouvernement respectif de l'application du présent Accord.

Article V

Le présent Accord peut être amendé par accord mutuel écrit entre les Parties. De tels amendements font partie intégrante du présent Accord.

Article VI

Tout différend concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article VII

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Nairobi, le 2 déce

L. 229

en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE

SOMALIE

housique mbassadeur de Franc

Bihi Iman Egeh

Ministre des Finances
AGREEMENT ON REORGANIZATION OF DEBT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF SOMALIA

The Government of the French Republic (hereafter "the French Government") and the

Government of the Federal Republic of Somalia (hereafter "the Somali Government")

(hereafter collectively "the Parties"), with a view to implementing the recommendations of the Paris Club Agreed Minutes dated 13 March 2024, as well as the French initiative on the debt of Heavily Indebted Poor Countries (HIPC), have agreed to conclude this Agreement (hereafter "the Agreement") as follows:

Article

1/ The debt of the Federal Republic of Somalia to the French Republic referred to in this

Agreement consists of:

a) loans from Agence Française de Développement (AFD), having an original maturity of more than one year granted to the Federal Republic of Somalia or its public sector or covered by their guarantee, pursuant to a contract or other financial arrangement concluded before 1 October 1984;

b) the amounts due to Banque de France under the Agreement on Reorganization of

Debt concluded on 26 November 2020 in application of the Agreed Minutes dated 31 March 2020.

2/ The terms of the treatment are the following:

a) 100% of the amounts of principal and interest (including arrears, late interest and accrued interest as of 31 December 2022, if applicable), remaining due as of 1 January 2023 on debts referred to in paragraph

• 1/ of this Article and granted under Official

Development Assistance (ODA) conditions shall be cancelled.

b) 100% of the amounts of principal and interest (including arrears, late interest and accrued interest as of 31 December 2022, if

applicable), remaining due

1 January 2023 on debts referred to in paragraph 1/ of this Article and not granted under

ODA conditions shall be cancelled.

3/ The amount of the debts referred to in paragraphs 1/ and 2/ of this Article is estimated, at the date of this Agreement, at EUR 50,614,507.58 (fifty million six hundred and fourteen thousand five hundred and seven euros and fifty-eight cents) of which:

- EUR 97,403.68 (ninety-seven thousand four hundred and three euros and sixtyeight cents) of debts due to AFD and granted under ODA conditions

as referred to in

paragraph 1/a) of this Article (Annex I);
21

- EUR 1,354,376.70 (one million three hundred and fifty-four thousand three hundred and seventy-six euros and seventy cents) of debts due to AFD and not granted under ODA conditions as referred to in paragraph 1/a) of this Article (Annex II);

- EUR 3,171,194.88 (three million one hundred and seventy-one thousand one hundred and ninety-four euros and eighty-eight cents) of debts due to Banque de France and granted under ODA conditions pursuant to paragraph 1/b) of this Article (Annex III);

- EUR 45,991,532.32 (forty-five million nine hundred and ninety-one thousand five hundred and thirty-two euros and thirty-two cents) of debts due to Banque de France and not granted under ODA conditions pursuant to paragraph 1/b) of this Article (Annex IV).

Article I|

The Federal Republic of Somalia was declared eligible for the enhanced HIPC Initiative by the International Development Association (IDA) and the International Monetary Fund (IMF)

in February 2020 and reached its completion point in December 2023. In this context, the

Federal Republic of Somalia commits to seek promptly from all its external creditors which are not participating in the Agreed Minutes dated 13 March 2024, their appropriate contribution in terms of debt relief pursuant to the enhanced HIPC Initiative, beyond traditional debt relief mechanisms. This appropriate contribution will be designed and implemented in a manner consistent with proportional burden sharing based on their relative exposure in net present value of total external debt at Decision Point after the full use of traditional debt relief mechanisms.

Whether the debt relief provided is appropriate will be assessed not only on the basis of the reduction in the net present value of the debt as computed under Appropriate Market Rate, but also on the terms of repayment of the debts not cancelled. For this purpose, all relevant elements will be taken into account, including the level of cash payments received by those creditors as compared to their share in the Federal Republic of Somalia's external debt; the nature and characteristics of all relief granted, including debt buy backs; all characteristics of the reorganized claims and in particular their repayment terms regardless of the forms they take; and, more generally, the financial relations between the Federal Republic of

Somalia and all its other creditors.

Consequently, the Federal Republic of Somalia commits not to accord any category of external creditors (and in particular litigating creditors, creditor countries not participating in the Agreed Minutes dated 13 March 2024, commercial banks, suppliers and bondholders)

a treatment more favourable than that accorded to the Participating Creditor Countries.

Article III

The Annexes referred to in this Agreement form an integral part of this Agreement. In case of a mutually acknowledged error of estimation, the amounts so estimated shall be modified by the Parties.
3/

Article IV

AFD and Banque de France (each of them with their respective responsibility) on the one hand, and the Central Bank of the Federal Republic of Somalia, on the other hand, shall be responsible on behalf of their respective Governments for the implementation of this

Agreement.

Article V

This Agreement may be amended by mutual written agreement between the Parties. Such amendments shall form an integral part of this Agreement.

Article VI

Any dispute concerning the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled amicably by consultation or negotiation between the Parties.

Article VII

This Agreement shall enter into force on the date of its signature.

Done at Nairobi, on languages, both texts being equally authentic.

2 delenler 224 in two originals, in the French and English

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FEDERAL REPUBLIC

OF SOMALIA

Ambassador of France

Bihi Iman Egeh

Minister of Finance
BANQUENT RANCE

Annere Ill

EUROSYSTÈME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIE

Annexe à l'accord bilatéral entre la France et la Somalie, dans le cadre du Procès Verbal agréé relatif à la consolidation de la dette de la République fédérale de

Somalie conclu le 13 mars 2024 100% des échéances en principal restant dues au 1° janvier 2023

Résumé APD

Dette Pré-Date Butoir (cn EUR)

Accord bilatéral du 26 norembre 2020

Montant total

Annulation 100%

Capital 470 405,32 170 $05,32 870405,32

Dette Post-Date Butoir (en EUR)

Total 470-105,32

470 405,32 470 405,32

Accord bilatéral du 26 novembre 2020

Montant total

Annulation 100%

Capital

2 700 789,56 2 700 789,56 2 700 789,56

Total

2 700 789,56 2 700 789,56 2 700 789,56

Abdiochman Samou

Banque de France

Service de l'endettement

DGSO-DSB

Eléonore SALVADR

Est
Amere Il

BBIRANCE

EUROSYSTÈME

SERSKE DE ENDETTENEST (DGSO)

SOMALIE

Annexe à l'accord bilatéral entre la France et la Somalie, dans le cadre du Procès Verbal agréé relatif à la consolidation de la dette de la République fédérale de Somalie conclu

le 13 mars 2024

su ire de ' Accord bilatéral francosemare de réorganisation de deles signit le 26 1oMo des échéances en principal restan dues au 1* jamier 2023

APD

Delle Pré-Date Butoir (montants cn ELiR)

Echéances 01 01 2038 01 07.2038 01 01 2039 010:2039 01 01.2010 01 07.2010 01.01-20+1 08 07.2048 01 01 2042 01 07.2012 0 0 2043 01 07 2043 01 01 2044 01 07 2044 01 01 2045 01.07 2045 01 08 2046 01 07 2046 01 01 2047 01 01 2048 01 07 2048 01 07 2029 01 01 2050 01 07 2050 01012051 01 07 2051 010012052 01 09 2052 01 0I 2057 03 07 2053 01 01 1137 41 072054 01 01 2055 01 07 2055 01 01 2056 08 0:2056 01 01 2057 01 07 205* 01 01 2058 01 07 2058 01 01 2059 0107 2059 13I 01 20en 01 07 2000 01 01 2061

Tissat comprenn?

Total

1514,87 1600.20 1685.92 1771,65 1853,37 1943,11 2 028,82 2143,12 = 257,42 그 37,72 2436,02 = 600.32 2 741.20 2855,50 3000,37 3171.82 3314,70 3486,15 3657,601 3839.05 102407 + 229,10 + 457,70 1653.92 4914,90 513,500 $ 100,67 5686.42 5943,59 625992 6552.28 6886.57 1220,87 =60,94 7Q72,42 8372,47 8801.09 $222.72 2:15.49 10201.2= 1068304 11 220006 11 $01,45 12.3=2,9% 13 001 61 13A5xx4 11314,61 15 (1301,43 285149,73

151-4,47

1600.20

1685,92

1771,65

1x57,37 1243.10 20038.83 2143.12 2253.42 2 371,72 2186,02 2 600.32 2723.20 2853.50 3 0407,37

3171.82

3314.00 3456,15 3657,60 3 829,015 4 029,057 4229,10 1457,70 $657,72 49643า 5143.50 5056,12

5943,59

6237,92 652,21 6886,57 =229.4 7600,44 = 472,47 *372.+7 9229,2 4-13-49 10 201.2 10968704 11222,90 11 34611.4h 12.172.96 130.Al 13058,x1 11.444,64 15 030,33 1X5 789,79

ES

AB
Annexe lIl

BANOUN DEFRANCE

EUROSYSTÈME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIE

Annexe à l'accord bilatéral entre la France et la Somalie, dans le cadre du Procès Verbal agréé relatif à la consolidation de la dette de la République fédérale de Somalie conclu le 13 mars 2024

Au titre de l'Accord bilatéral franco-somalien de réorganisation de dettes signé le 26

novembre 2020

100% des échéances en principal restant dues au 1" janvier 2023

APP

Dette l'ost-Date Butoir (montants en HUR)

Echéances 01.04:202 01:04.2025 01:01:2026 01 04 2027 01 04.2028

Total comple n°5 01 01:2024 01 04 2025 01.04.2026 01 042027 01 012028

Tural compren 8

Total

Annulation 100%

comple n°8 538 815,29 538815,29 538845.29 538 845,29 538 815,27 2694226,43 1312,63 1312,63 1312,63 1312,63

1312,61 6563,13 2 700 789,56 2 700 789,56

Total

538815,29 538 845,29

538 8-15,20

538 845,29

538 845,27 2694 226,43

1312,63 1312,63 1312,63

1312.63 1312,68 6 563,13

2 700 789,56 2 700 789,56

' ES.
Annexe IV

BANQUE DE FRANCE

EUROSYSTÈME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIE

Annexe à l'accord bilatéral entre la France et la Somalie, dans le cadre du Procès Verbal agréé relatif à la consolidation de la dette de la République fédérale de

Somalie conclu le 13 mars 2024 100% des échéances en principal restant dues au 1ª janvier 2023

Résumé NAPD

Dette Pré-Date Butoir (en EUR)

Accord bilatéral du 26 norembre 2020

Montant total

Annulation 100%

Capital 45 991 532,32 15 991 532,32 45991 532,32

Total +5 991 532,32

45 991 532,32

45 991.532,32

Abdirabman Samon

Banque de France

Corvice de l'endettement

DGSO-DSB

Eléonore SALVADOR
Annex I

BANQUE DERANCE

EUROSYSTÈME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIA

Annex to the bilateral agreement between France and Somalia, in the context of the Agreed Minutes on the reduction of the debt of the Federal Republic of Somalia concluded on 13 March

2024

100% of the amounts of principal remaining due as of 1 January 2023

Summary ODA

Pre-cut-off-date debt (in FUR)

Bilateral agreement dated 26 Norember 2020

Total amount 100% cancellation

Principal 470,405.32 470,105.32 470,405.32

Total

470,405.32

$70,$05.32 $70,405.32

Post-cut-off-date deht (in BUR)

lilateral agreement dated 26 November 2020

Total amount 100% cancellation

Abdiralman Samow

Principal

Total

2,700,789.56 2,700,789.56 2,700,789.56 2,700,789.56 2,700,789.56

2,700, 789.56

Banque de France

Service de l'endettement

DGSO-DSB

Elonore SALVADOR

ESU

17
Annex Ill

BANQUE HEANCE

EUROSYSTEME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIA

Annex to the bilateral agreement between France and Somalia, in the context of the Agreed Minutes on the reduction of the debt of the Federal Republic of Somalia concluded on 13 March

In the framework of the France-Somalia bilateral Agreement on Reorganization of

Debts dated 26 Norember 2020

100% of the amounts of principal remaining due as of 1 January 2023

Maturities 01 01:2024 04.01:2025 0101:2026 0101:2027 버비 2028 0101:2024 01 01:2025 01 01 2026 0101 2027 0.101:2028

Totsf account no.8

Total 100% cancellation

ODA

Post-cut-off-date debt (amounts in LUR)

Principal account no. 5 538,845.29 538,845.29 538,815.29 538,815.29 $38,815.27 2,694,726.43 account no. &

1,312.63 1,312.63 1.312.63 1,312.63

1,312.61 6,563.13 2,700,789.56 2,700,789.56

Total

538,815.29 538,815.29

538,81529

538,845.29

538,845.27 2,694,226.43 1,31263

1,312.63 1,312.63 1.312.63

1,31261

6,563.13 2,700,789.56

2,100,789.56

€S-
Annex IV

BANQUE DE FRANCE

EUROSYSTÈME

SERVICE DE L'ENDETTEMENT (DGSO)

SOMALIA

Annex to the bilateral agreement between France and Somalia, in the context of the Agreed Minutes on the reduction of the debt of the Federal Republic of Somalia concluded on 13 March

2024

100% of the amounts of principal remaining due as of | January 2023

Summary NODA

Pre-cut-off-inte debt (in BUR)

Bilateral agreement slated 26 November 2020

Total annount 100% cancellation

Principal 45,991,532.32 15,991,532.32 45,991,532.32

Total

45,991,532.32

$5,991,532.32

45,991,532.32

Enque de France

N.e de l'endettement

DGSO-DSB

Eléonore SALVADOR

Abdirahman Samon