ACCORD DE DON

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République de Serbie,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique de la République de Serbie,

Dans le but de mettre en œuvre l'Accord de partenariat stratégique et de

coopération conclu le 8 avril 2011 entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Serbie, par lequel les deux Gouvernements ont établi un partenariat stratégique pour le développement du projet de métro de Belgrade, confirmé dans les déclarations d'intention signées le 18 novembre 2011, le 6 novembre 2014, le 22 décembre 2017 et le 15 juillet 2019 entre le Gouvernement de la République française, le

Gouvernement de la République de Serbie et la Mairie de Belgrade,

Rappelant l'Accord de Don du 20 avril 2012 et son avenant du 12 avril 2018

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Serbie contribuant au financement des études de préfaisabilité du projet de métro de Belgrade,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales, et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1° - MONTANT ET OBJET DU CONCOURS FINANCIER

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République de Serbie un concours financier destiné à l'exécution du projet de métro de

Belgrade (ci-après dénommé « Projet ») s'inscrivant dans les priorités de développement économique de la République de Serbie. Ledit concours financier, sous la forme d'un don du

Trésor français (ci-après dénommé le « Don »), d'un montant maximum de 8 300 000 € (huit millions trois cent mille euros ), est destiné à la réalisation de la documentation technique nécessaire pour la construction du métro de Belgrade dans le cadre du financement de l'étude conceptuelle d'une troisième ligne de métro ; de l'étude de faisabilité de la phase 1 de la ligne 1 du métro de Belgrade prenant en compte les orientations futures de développement du réseau de métro avec trois lignes ; et de la conception préliminaire pour la phase 1 de la ligne 1 du métro de Belgrade avec étude d'impact environnemental, qui sont réalisées par un cabinet d'études français référencé pour la réalisation de ce type de documentation technique (ci-après dénommé le « Prestataire de services français »).

Les fonds mentionnés au paragraphe 1 du présent article sont utilisés pour le

financement de l'achat en France de biens et services trançais et au financement de l'achat de biens et services serbes ou étrangers dans la limite de 15 % du montant du Don, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité du Prestataire de services français.

ARȚICLE 2 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU DON

Une convention de mise en place du Don est signée entre Natixis (Direction

des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la

République française, d'une part, le Ministère de la construction, des transports et des infrastructures, le Ministère de l'Intégration Européenne, ainsi que la Mairie de Belgrade

2
agissant tous trois au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Serbie, qui précise les modalités d'utilisation du Don et notamment les modalités applicables à l'impôt et aux taxes sur les biens et services décrites à l'article 8 du présent Accord de Don.

Un groupe de travail bilatéral composé de représentants des institutions

concernées sera formé. Il est chargé de superviser la mise en place du Projet et d'approuver le paiement du Prestataire de services français, en se fondant sur la vérification préalable des documents réalisés par le Prestataire de services français et approuvés par la commission technique désignée par la Mairie de Belgrade. La commission technique vérifie la conformité avec les termes de références agréés par le bénéficiaire serbe et le Prestataire de services français. Un comité de pilotage se réunira à chaque étape clé du Projet et sera chargé d'en valider les orientations stratégiques.

Le premier acompte de chaque contrat relatif à ce Projet est compris entre 10 %

et 20% du montant du contrat financé.

ARTICLE 3 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENI

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord de Don est

l'euro.

ARȚICLE 4 - IMPUTATION DES. CONTRATS ENTRE LE PRESTATAIRE DE

SERVICES FRANCAIS ET LE BENEFICIAIRE

Pour chaque contrat signé entre le Prestataire de services français et le

bénéficiaire serbe relatif au Projet mentionné à l'article 1ª du présent Accord de Don, son imputation, comme précisé ci-dessous, est conditionnée :

(i)

à la vérification de la conformité du Projet avec les dispositions prévues par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

(ii)

à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le

Gouvernement de la République de Serbie au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence française de développement ;

(iii)

aux conclusions de l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des crédits bancaires garantis par l'Etat français-accordés au Gouvernement de la République de Serbie, ou à son secteur public, ou avec la garantie du Gouvernement de la

République de Serbie ou de son secteur public ;

(iv)

au respect des engagements pris aux articles 5 et 6 du présent

Accord de Don.

Pour chaque contrat relatif au Projet mentionné à l'article 1 du présent Accord

de Don, apres que les autorités françaises compétentes ont constaté que les conditions mentionnées aux points (i) à (iv) sont dûment remplies, le montant des fonds correspondant est engagé dans le cadre du présent Accord de Don, c'est-à-dire imputé sur cet Accord de

Don, par échange de lettres entre le Chef du Service Economique de l'Ambassade de France
en République de Serbie, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, le

Ministère de la construction, des transports et des infrastructures et le Ministère de l'Intégration Européenne.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République de Serbie rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent

Accord de Don ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République de Serbie s'engagent à ce que le Projet ne donne pas lieu à des actes de corruption. Ils s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'ils ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons de corruption, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la

République française et du Gouvernement de la République de Serbie.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements du Don consenti au

Gouvernement de la République de Serbie.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de Serbie conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, et les normes de performance de la Société Financière Internationale.

ARTICLE 7 - DATES LIMITES DU DON

Afin de remplir les conditions pour bénéficier du Don défini à l'article 1° du

présent Accord de Don, les contrats signés entre le Prestataire de services français et le bénéficiaire serbe doivent être imputés au plus tard le 31 août 2020.

Les tirages sur le Don accordés par le présent Accord de Don doivent être

réalisés au plus tard le 3 mai 2022.

4
Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles

après accord mutuel par un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

ARTICLE 8 - IMPÔTS ET TAXES

Prenant en compte le fait que le financement mis en place par le Don est dédié

au développement de la République de Serbie, les fonds mobilisés au titre de l'article 1ª du présent Accord de Don sont utilisés exclusivement pour le financement des prestations destinées au bénéficiaire du Projet, la fourniture des biens et des services réalisés par les prestataires français, ainsi que pour l'importation des biens et des services dans le cadre de la réalisation du présent Accord de Don.

Ces fonds ne sont ainsi pas utilisés pour le paiement de la TVA, des droits de

douanes ou autres taxes d'importation. Les importations et ventes de biens et services effectuées par les prestataires français et leurs sous-traitants dans le cadre de l'exécution des prestations prévues par le Don ne sont soumises ni aux droits de douane ou autres taxes d'importation, ni à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses frais à

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du Projet mis en œuvre en application du présent Accord de Don, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République de Serbie et de la Ville de

Belgrade. Le Gouvernement de la République de Serbie peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude mentionnée au présent article. Le Gouvernement de la République de Serbie et la Ville de

Belgrade s'engagent à accueillir la mission d'évaluation rétrospective mentionnée au présent article, envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le Projet.

ARTICLE 10 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord de Don entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 11 - AVENANT A L'ACCORD DE DON

Le présent Accord de Don peut être amendé par un avenant conclu entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.
ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord de Don et y ont apposé leur sceau.

Fait à Belgrade, le i2 mal Z0zc en trois exemplaires originaux en langues française et serbe, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République de Serbie

Sau.

Jean-Louis FALCONI

Ambassadeur de France en Serbie

Zorana MIHAJLOVIC

Vice Première Ministre

Ministre de la Construction, des Transports et

des Infrastructures

precicet

Jadranka JOKSIMOVIC

Ministre de l'Intégration européenne

6
СПОРАЗУМ О ДОНАЦИЈИ

ИЗМЕЂУ

ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ ФРАНЦУСКЕ

И

ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ
Влада Републике Француске и Влада Републике Србије,

Како би се учврстили пријатељски односи и сарадња која их повезују и у

циљу доприноса економском развоју Републике Србије,

У циљу спровођења Споразума о стратешком партнерству и сарадњи

закљученог 8. априла 2011. године између Владе Републике Француске и Владе

Републике Србије, којим су две Владе успоставиле стратешко партнерство за развој пројекта система београдског метроа, како је потврђено у изјавама о намерама, потписаним 18. новембра 2011. године, 6. новембра 2014. године, 22. децембра 2017.

године и 15. јула 2019. године између Владе Републике Француске, Владе Републике

Србије и Града Београда,

Подсећајући на Споразум о донацији од 20. априла 2012. године и његову

измену од 12. априла 2018. године између Владе Републике Француске и Владе

Републике Србије, која доприноси финансирању претходних студија изводљивости за пројекат београдског метроа,

Подсећајући на посвећеност борби против корупције у међународним

комерцијалним трансакцијама и друштвену и еколошку одговорност,

Сагласиле су се о следећим одредбама:

ЧЛАН 1 – ИЗНОС И ПРЕДМЕТ ФИНАНСИЈСКЕ ПОМОЋИ

Влада Републике Француске одобрава Влади Републике Србије

финансијску помоћ намењену реализацији пројекта изградње београдског метроа (у даљем тексту: Пројекат) који се сврстава у приоритете економског развоја Републике

Србије. Наведена финансијска помоћ, у виду донације француског Трезора (у даљем тексту: Донација) у максималном износу од 8 300 000 Є (осам милиона три стотине хиљада евра), намењена је изради потребне техничке и остале документације за изградњу београдског метроа, кроз финансирање концептуалног решења за трећу линију метроа, студија изводљивости за прву фазу линије 1 београдскоғ метроа, узимајући у обзир будуће правце развоја мреже метроа са 3 линије и идејни пројекат за прву фазу линије 1 београдског метроа са студијом утицаја на животну средину, коју ће израдити француска фирма за израду студија, која поседује референце за израду ове врсте техничке документације (у даљем тексту: Француски пружалац услуга).

Средства из става 1. овог члана се користе за финансирање куповине у

Француској француских добара и услуга и за финансирање куповине српских или страних добара и услуга у висини до 15 % од вредности Донације, при чему је извршење ових уговора у надлежности Француског пружаоца услуга.

ЧЛАН 2 – УСЛОВИ И НАЧИНИ СПРОВОЂЕЊА ДОНАЦИЈЕ

Уговор о спровођењу Донације биће потписан између Натиксиса (№айхіѕ)

(Управа за институционалне активности), која делује за рачун и у име Владе Републике

Француске, са једне стране, и Министарства грађевинарства, саобраћаја и инфраструктуре, Министарства за европске интеграције и Града Београда са друге стране који заједно делују за рачун и у име Владе Републике Србије , којим ће бити прецизиран начин коришћења Донације, укључујући и услове који се односе на опорезивање добара и услуга, описане у члану 8 овог Споразума о донацији.

2
Биће оформљена билатерална радна група, састављена од представника

надлежних институција. Она ће бити одговорна за надзор над спровођењем Пројекта и одобравање плаћања Француског пружаоца услуга, на основу претходне провере документације израђене од стране Француског пружаоца услуга и одобрене од стране техничке комисије, именоване од стране Града Београда. Техничка комисија ће проверавати усклађеност израђене документације са пројектним задатком одобреним од стране српског корисника и Француског пружаоца услуга. Управни одбор ће се састајати у свакој кључној фази Пројекта и биће одговоран за одобравање стратешких праваца.

Прва аконтација за сваки уговор који је везан за овај Пројекат ће

износити између 10 % и 20 % од вредности финансијског уговора.

ЧЛАН 3 – ВАЛУТА РАЧУНА И ПЛАЋАЊА

Валута рачуна и плаћања на име овог Споразума о донацији је евро.

ЧЛАН 4 _– СПРОВОЂЕЊЕ УГОВОРА ИЗМЕЂУ ФРАНЦУСКОГ ПРУЖАОЦА

УСЛУГА И КОРИСНИКА

Сваки уговор потписан између Француског пружаоца услуга и корисника

у вези са Пројектом из члана 1 овог Споразума о донапцији, закључује се као што је наведено у наставку и под условом да:

(1) је проверена усклађеност Пројекта са одредбама Аранжмана

ОЕЦД-а, који се односи на извозне кредите који имају јавну подршку;

(П) не постоје доспела а неизмирена дуговања од стране Владе

Републике Србије на име споразума о консолидацији дуга према Париском Клубу, француских државних зајмова и зајмова Француске развојне агенције;

(Шш) је утврђено стање доспелих а неизмирених дугова на име банкарских кредита одобрених Влади Републике Србије или њеном јавном сектору а за које је гаранције дала Република

Француска, или кредита са гаранцијом Владе Републике

Србије или њеног јавног сектора;

(1Уу) су испуњене преузете обавезе из чланова 5 и 6 овог Споразума о донацији.

За сваки уговор који се односи на Пројекат из члана 1 овог Споразума о

донацији, а након што су француски надлежни органи утврдили да су услови из тачака

(1) до (у) овог члана уредно испуњени, одговарајући износ средстава ће се реализовати у оквиру овог Споразума о донацији, односно кроз Споразум, разменом писама између

Шефа Економског одељења Амбасаде Француске у Републици Србији, овлашћеног од стране француских надлежних органа, Министарства грађевинарства, саобраћаја и инфраструктуре и Министарства за европске интеграције.
ЧЛАН 5 – ОБАВЕЗЕ У БОРБИ ПРОТИВ КОРУПЦИЈЕ

Влада Републике Француске и Влада Републике Србије подсећају на своју

посвећеност у борби против корупције у међународним пословним трансакцијама.

Потписници уговора у оквиру овог Споразума о донацији не могу понудити или доделити трђем лицу, тражити, прихватити или дати обећање, директно или индиректно, у своју или корист друге стране, било какву неприпадајућу корист, новчану или другу, која представља или може да доведе до илегалног понашања или корупције.

Влада Републике Француске, Влада Републике Србије се обавезују да

Пројекат не доводи до коруптивних дела. Обавезују се да ће се међусобно обавештавати чим дођу до сазнања која наводе на сумњу на корупцију и предузети неопходне мере да се она отклони, у најкраћем року и на задовољство Влале Републике

Француске и Владе Републике Србије.

У случају непоштовања горе наведених обавеза, Влада Републике

Француске задржава право, према ономе што се њој чини најрелевантнијим, да одбије додељивање уговора и / или да обустави исплату Донације Влади Републике Србије.

ЧЛАН 6 – ОБАВЕЗЕ У ПОГЛЕДУ ДРУШТВЕНЕ И ЕКОЛОШКЕ ОДГОВОРНОСТИ

У циљу промовисања одрживог развоја, Влада Републике Француске и

Влада Републике Србије сагласни су да постоји потреба за промовисањем поштовања еколошких и социјалних норми које признаје међународна заједница, укључујући међународне конвенције Међународне организација рада (МОР), међународне конвенције Уједињених нација о климатским променама, биодиверзитету и животној средини и радних стандарда Међународне финансијске корпорације (ИФЦ).

ЧЛАН 7 – КРАЈЊИ РОК ЗА КОРИШЋЕЊЕ ДОНАЦИЈЕ

Да би били финансирани из средстава Донације из члана 1 овог

Споразума о донацији, уговори потписани између Француског пружаоца услуга и српског корисника, морају бити закључени најкасније до 31. августа 2020. године.

Средства из Донације додељена овим (Споразумом морају бити

реализована најкасније до 3. маја 2022. године.

Ови датуми могу се продужити само у изузетним околностима

обостраним договором и разменом писама између Владе Републике Француске и Владе

Републике Србије.
ЧЛАН 8 – ПОРЕЗИ И ТАКСЕ

Узимајући у обзир да је финансирање које се спроводи у оквиру Донације

намењено развоју Републике Србије, средства која се користе у смислу члана 1 овог

Споразума о донацији ће бити искучиво коришћена за финансирање услуга намењених кориснику Пројекта, односно за промет добара и услуга француских пружалаца услуга, као и за увоз добара и услуга у оквиру спровођења овог Споразума о донацији.

Ова средства, дакле, неће бити употребљена за плаћање пореза на додату

вредност, царина или других увозних дажбина. На увоз и промет добара и услуга, које пружају француки пружаоци услуга и њихови подизвођачи у оквиру извршења услуга предвиђених овом Донацијом, не плаћа се царина или друга увозна дажбина, нити порез на додату вредност.

ЧЛАН 9 – НАКНАДНА ПРОЦЕНА ПРОЈЕКТА

Влада Републике Француске може да тражи, о сопственом трошку,

накнадну економску, финансијску и рачуноводствену процену Пројекта спроведеног у оквиру овог Споразума, на начин који ће омогућити процену утицаја на економски развој Републике Србије и Града Београда. Влада Републике Србије може да учествује у овој процени под условима који ће бити накнадно дефинисани, како би се директно користила резултатима студије из става 1. овог члана. Влада Републике Србије и Град

Београд се обавезују да ће примити мисију за накнадну процену из става 1. овог члана, послату од стране Владе Републике Француске и омогућити јој приступ информацијама везаним за Пројекат.

ЧЛАН 10 – СТУПАЊЕ НА СНАГУ

Овај Споразум о донацији ступа на снагу на дан потписивања.

ЧЛАН 11 ~ ИЗМЕНА СПОРАЗУМА О ДОНАЦИЈИ

Овај Споразум о донацији може се изменити додатком Споразума

закљученим између Владе Републике Француске и Владе Републике Србије.
ЧЛАН 12 – РЕШАВАЊЕ СПОРОВА

Сваки спор који се односи на тумачење или спровођење овог Споразума о

донацији решаваће се споразумно кроз консултације или преговоре између Владе

Француске Републике и Владе Републике Србије.

У ИМЕ ЧЕГА, представници двеју Влада, овлашћени за ову прилику, су потписали овај Споразум о донацији и ставили свој печат.

т 2 2020.4

Сачињено у бсо 4 } ‚ дана {2 А 4 Д. = ОА у три оригинална примерка на француском и српском језику од којих су сва три текста подједнако веродостојна.

За Владу За Владу

Републике Француске Републике Србије

2 277 МИЛИ

——————

Жан-Луј Фалкони Зорана Михајловић

Амбасадор Француске у Србији Потпредседница Владе и министарка

грађевинарства саобраћаја и инфраструктуре

Ј адранка Јоксимовић

Министарка за европске интеграције