PROTOCOLE FINANCIER

entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République

de Chypre.
Afin de renforcer les liens traditionnels d'amitié

coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République çaise et le Gouvernement de la République de Chypre sont

convenue de

conclure un protocole, dont les dispositions

sont les suivantes :

ARTICLE ler - Montant et objet des concours financiers

Le Gouvernement français consent au Gouvernement de la République

de Chypre des facilités

de crédit d'un montant maximum de SOIXANTE

de francs (60 M.F.), pour

financer l'achat

en France de biens et services

français destinés

réalisation de

et d'équipements

agréés par les deux parties et figurant sur une liste annexée au présent protocole.

Ces concours

financiers prennent la forme :

- de prêts du

Trésor Public français d'un montant maximum de QUINZE millions

de francs (15 M.F.)

- de crédits

commerciaux d'un montant maximum de QUARANTE CINE millions

de francs (45 M.F.) garantis par l'Etat français.

ARTICLE 2 - Mécanisme d'utilisation des concours financiers

Le financement des projets figurant

est assuré par

l'utilisation conjointe

de prêts du

Trésor, d'une part, des crédits

commerciaux garantis, d'autre part.

a) Le montant des droits de tirage sur les prêts du Trésor français est fixé à 25% du montant rapatriable en France des commandes de biens

et services français ;

b) L'utilisation

des prêts du Trésor Public français est réservée au

financement des

acomptes versés aux fournisseurs français, qui seront égaux

à 25% du montant des biens et services d'origine française. Le montant

des

acomptes versés à

la commande devra

être égal à 10 % au moins du montant

rapatriable en France des commandes de biens et services français.

c) Les crédits commerciaux

garantis couvrent le solde du financement

des projets

à concurrence de 75% de la part rapatriable.

ARTICIL 3 - Modalités et conditions des concours financiers

a) Les prêts du Trésor portent intérêt à 3,5% sur le montant restant amortissables en

18 ans en 30 semestrialités égales et successives,

la première échéant 42 mois

la fin du

trimestre au cours duquel

été effectué le premier tirage quel qu'en ait été

le montant;

b) Les intérêts courent à

partir de la

date de chaque tirage et

sont

liquidés

et payés à la fin de

chaque semestre ;

c) Une convention d'application

entre le Crédit National agissant pour

le compte du Gouvernement

français, et la Banque Centrale de Chypre,

agissant

pour le compte du

Gouvernement

de la République de Chypre, précisera les

modalités d'utilisation et

de remboursement des prêts du Trésor français.

d) Les crédits

commerciaux garantis seront

amortis en vingt

semestrialités

égales et successives,

.../...
la première intervenant six mois à compter de la mise en service des installations ou des livraisons d'équipement ou de la fin des prestations services, selon les stipulations du contrat commercial ou de la convention bancaire.

Le même contrat ou la même convention fixeront le délai maximum

séparant la signature du contrat

et le point de départ de l'amortissement

des crédits. Ils fixeront également les taux d'intérêt de ces crédits, qui seront les taux usuels des crédits de l'espèce, auxquels s'ajoute la prime d'assurance-crédit de la COFACE. Ces crédits seront garantis par la Banque

Centrale de Chypre pour le compte du Gouvernement de la République de Chypre.

e) La monnaie de compte et de paiement utilisée est le franc français.

ARTICLE 4 - Délai de mise en oeuvre

Pour ouvrir

droit aux cridits définis à l'article I, les contrats

particuliers passes avec les fournisseurs français devront être conclus au plus tard

le 31 août 1979.

Ils devront atteindre un montant minimum de TROIS

millions de francs.

Aucun tirage sur le prêt

du Trésor ouvert par le présent protocole

ne pourra intervenir postérieurement au 31 décembre 1981.

ARTICLE 5 - Modalités d'imputation.

L'imputation définitive sur le présent protocole des contrats affé-

rents aux projets visés

à l'article ler sera décidée par échange de lettres

ntre le vinistere des -irances de la republique de Chypre et le Conseille omnercial près l'Ambassade de France à CHYPRE, agissant sur délécation de autorités françaises compétentes.

tution de nouveaux projets à protocole.

AInD n PanDrt et Asurance.

Les contrats financés au titre du présent protodle sont facturés

au prix FOB.

Toutefois,

dans les proportions

le financement du fret et de l'assurance est assuré

Trésor et

Visees à l'article 2 ci-dessus, par utilisation du prêt

par un navire battant pavillon français et l'assurance contractée auprès

ARTICLE I - Entrée en application.

Le présent protocole entrera en vigueur dès que le Gouvernement de

.../...
la République de Chypre aura notifié au Gouvernement français l'accomplisserent des formalités requises à cet effet.

Fait à PARIS, le 22 août 1978 en deux exemplaires originau n Langue française

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Mate

Philippe LAGAYETTE

our le Gouvernement de 1

République de Chypre

Afxentis C. AFXENTIOU
.....

...........

.....: -.

. -. -.

ANNEXE

LISTE INDICATIVE DES PROJETS PREVUE

à L'ARTICLE ler du PRESENT PROTOCOLE

PROJETS

Equipements de télécomnunications

Equipement de radio et télévision

Vedettes de surveillance des côtes

Equipement aéronautique

Equipement pour La production et le raffinage du sel marin

Abattoir

ONTANT APPROXIMATIE DE I

ART RAPATRIABLE FRANCAIS

(millions de F.)

27 12 6 4 8,4 5,4

APL

...--. ..
ieur le Président a Délégation

Française

PARIS, le 22 août 1978

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu me faire parvenir ce jour une lettre

dont les termes sont les suivants :

"Au cours de la négociation du protocole financier signé

ce jour, nous

avons prévu

à l'article 4 dudit protocole que, pour

ouvrir droit aux crédits définis à l'article 1, les contrats particuliers passés avec les fournisseurs français devraient atteindre un montant minimum de trois millions F.

J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord pour que,

dans des cas exceptionnels, cette limite puisse être réduite à deux millions F.

par échange de lettres entre le Conseiller

Commercial près l'Ambassade de France à Chypre agissant sur délégation autorités

françaises compétentes et le Ministère des Finances

de la République de Chypre.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner

accord sur ce qui précède."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement

sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de

ma haute considération.

Le Président de la

Délégation de

la République de Chypre

Afxentis C. AFXENTIOU
nsieur le Président

• la Délégation Française.

1時ま日ま日事

PARIS, le 22 août 1978

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu ne faire parvenir ce jour une Lettre

dont les termes sont les suivants "Au cours de la négociation du protocole financier signé ce joux, nous avons insorit sur la liste indicative des projets susceptibles de bénéficier des financements prévus au protocole des équipements de télécommunications pour un montant approximatif de 27 millions F.

Nous sommes convenus que cette rubrique était destinée à

couvrir le projet de station terrienne de télécommunications par satellite.

Je vous confirme que les financements prévus au protocole

pourront couvrir les équipements d'origine françalae (dont e montant est actuellement évalué à 24,5 millions F.,

ainsi que, à titre

exceptionnel et si nécessaire des

équipenents

dont l'origine ne

serait ni française ni chypriote, dans la limite de dix pour cent du montant des

équipements d'origine française.

Si le montant des équipements d'origine étrangère susvisés

dépasse ce taux de 10 %,

la partie excédentaire pourra dans 1a

limite de 20 % du montant des équipements d'origine française, bénéficier de crédits converciaux garantis aux mêmes conditions que les crédits commerciaux garantis du protocole.

Nous sommes également convenus que la rubrique équipe-

ment aéronautique inscrite à l'anneze du protocole pour 4 millions Fo était destinée à couvrir le projet de système d'atterrissage sans visibilité.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner

accord sur ce qui précède."

J'ai I'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouver-

nement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de

ma haute considération.

Le Président de la Délégation de la République Chypriote,

Afxentis C. AFXENTIOU
eur le ádənt de la

Ation de la République de Chypre

PARIS, le 22 aoñt 1978

Honsieur le Président, àu cours de la négoċiation du protocołe financier signé

qe jour, noua svona prévu à L'article & dudit protocole que, pour ouvrir droit sux crédits définis å 1tarticle 1, lees contrate particuliers passés avec les fournisseura français devraient atteindre un montant minimue de trois millione F.

l Jtai L'honneur de vous confirmer mon accord pour que, dans des cas exceptionnels, cette limite puisse tre réduite à deux millions F, par échange de lettres entre le Conseiller Commercial près l'Ambassade de France å Chypre agissant sur délégation des autorités françaises compètentea et la Ministère des Finances de la

République de Chypre»

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir mo donner

accord eur ce qui précède.

Veuilleg agréer, Monsieur le Préaident, l'assurance

de ma haute considération.

Le Président de la

Délégation Française

Da

Philippe LAGAYETTE