George the Fixth, bp the Grace of God, of Great Britain, Freland and the Iritish Dominions beyond the Seas ling, Defender of the

Faith, Emperor of India, &c., &c., &c.

To all and singular to whom these

Presents shall come, Greeting!

Valbereas a Convention between Us, in respect of Our Commonwealth of Australia, and other Powers and States, revising the International

Sanitary Convention of the 2 1st June, 1936, was concluded and signed at Paris on the 3ist day of October in the year of Our Lord One Thousand Nine Hundred and Thirty-eight, by the Plenipotentiaries of Us and of the said Powers and States duly and respectively authorized for that purpose, which Convention, together with the Final Act annexed thereto, is, word for word, as follows:-
CONVENTION

PORTANT MODIFICATION

DE LA CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONALE

DU 21 JUIN 1926,

SIGNÉE À PARIS LE 31 OCTOBRE 1938

ACTE FINAL

DE LA CONFÉRENCE SANITAIRE INTERNATIONALE

DE PARIS

28-31 OCTOBRE 1938

J. 7011-39.
CONVENTION

PORTANT MODIFICATION

DE LA CONVENTION SANITAIRE INTERNATIONALE

DU 21 JUIN 1926.

LE CHANCELIER DU REICI ALLEMAND, LE PRÉSIDENT DE LA

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ÉGYPTE, LE

PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, LE PRÉSIDENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-

BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNQUES AU

DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES, SA MAJESTÉ LE ROI DES

HELLÈNES, SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, EMPEREUR D'ÉTHIOPIE,

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON, SA MAJESTÉ LA REINE DES

PAYS-BAS, SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE, LE CONSEIL FÉDÉ-

RAL SUISSE,

Considérant que le régime du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte ne correspond pas à l'état des institutions sanitaires de l'Égypte et qu'il y a lieu, en conséquence, d'y mettre fin et d'apporter à certaines dispositions de la Convention sanitaire internationale signée à Paris le 21 juin 1926 les modificattons qu'entraine la suppression du dit Conseil,

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de préciser dans la Convention le rôle de ¡'Office International d'Hygiène publique comme Conseil technique consultatif sur l'interprétation et l'application des Conventions sanitaires internationales,

Ont décidé de conclure une Convention à cet elfet et ont nommé pour leurs Plé- nipolentiaires, savoir :

LE CHANCELIER DU REICH ALLEMAND :

M. le Dr. HAuBOLD, Conseiller de Gouvernement.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIVE :

M. le Dr. PANoN S. LovaroN, Attaché sanitaire à la Légation, à Paris.

1 70 1 3Q
- 4-

SA MATESTÉ LE ROI d'ÉGYPTE :

Son Excellence ABDEL. FATTAH YEmIA PAcHA, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Excellence MAHMouD FAKEnt PACHA, Envoyé Extraordinaire et Ministre pló- nipotentiaire à Paris;

Son Excellence Harez Arrrr PAcHA, ancien Ambassadeur à Londres, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Son Excellence ABDEL HAMED BADOUr PACHA, Président du Comité du Conten- tieux de l'État et Conseiller Royal au Ministère des Affaires Étrangères.

LE PRÉSIDEYT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

M. le Dr. Huc S. ConvING, Surgeon General (Ret.) U. S. Public Health Service,

Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE :

M. Georges Bonver, Député, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Excellence M. Camille BaRRÈrE, Ambassadeur de France, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International ‹'Hygiène publique;

M. Ernest LAcaRDe, Ministre plénipotentiaire, Sous-Directeur d'Afrique-Levant au Ministère des Affaires Étrangères;

M. le Dr. G. BROUARDEL, Membre de l'Académie de Médecine.

SA MNESTÉ LE ROI DE GRANDI-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES TERRITOTRES BRICANNIQUES

AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord :

M. RONALD JAN CAMPBELL, C. B., C. M. G., Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris:

M. le Dr. MONTAGU TRAVERS MORGAN, M. D., M. C., Président du Comité Per- manent de l'Office International d'Hygiène publique;

Pour le Commonwealth d'Australie :

M. le Dr. FRANK MO CALLUM, M. B., B. S., D. P. H., D. T. M. and I, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Pour l'Inde:

Major General Sir JoHN WArAce DIck MEGAW, K. C. I. E., I. M. S. (Ret.),

Conseiller médical du Secrétaire d'Etat pour l'Inde.
- й —

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLENES :

Son Excellence M. Nicolas Pourris, Envoyé Extraordinaire et Ministre pléni- potentiaire à Paris;

M.le Dr. Tassos Karsoyanws, Directeur de l'Institut sanitaire de l'État, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE, EMPEREUR D'EXTIOPTE :

Son Excellence M. le Sénateur Professeur Comte Aldo GASTELKANI, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Son Excellence M. le Professeur Giovanni PETRaGNanI, Préfet du Royaume,

Directeur général de la Santé publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. SHOSHIRO SAro, Zyogoi, Secrétaire d'Ambassade de le Classe.

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

M. le Jonkheer J. LoupoN, Ministre des Pays-Bas à Paris;

M. le Dr. N. M. JOsEPHUs JirrA, Président du Conseil d'Hygiène, Président

Honoraire du Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. le Dr. W. DE VoGEL, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

SA MATESTÉ LE ROI DE ROUMANTE :

M. le Professeur DANIELOPOLo, Délégué au Comité Permanent de l'Office Inter- national d'Hygiène publique.

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE :

M. Jean Decroux, Secrétaire de Légation, lesquels ayant déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I.

Le Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Égypte sera supprimé et les attri- bulions en seront exercées par les autorités sanitaires égyptiennes, conformément aux dispositions de la Convention sanitaire internationale de 1g26, telle qu'elle est modi- fiée par l'Article II ci-après. Le transfert des services s'opérera trois mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
- 6 -

Sont abrogés les articles 68 el 70, ainsi que le Titre IV de la Convention sanitaire internationale de 1926.

Sont medifis,commesuit,les aricles 44,69. 72,73,75.77,86,88,89.95， 138, 13g, 142, 144 et 151, ainsi que les intitulés du Titre II et de sa Section I, de la dite Convention :

Le capitaine et le médecin du bord sont tenus de répondre à toutes les questions qui leur sont posées par l'autorité sanitaire en ce qui concerne les conditions sanitaires du navire pendant le voyage.

Lorsque le capitaine et le médecin affirment qu'il n'y a eu à bord, depuis le départ, ni cas de peste, de choléra, de fièvre jaune, de typhus exanthématique ou de variole, ni une mortalité inso- lite des rats, l'autorité sanitaire peut exiger d'eux une déclaration formelle ou sous serment.

TITRE II. — DISPOSITIONS SPÉCIALES AU CANAL DE SUEZ.

SECTION I. — MESURES À L'ÉGARD DES NAVIRES ORDINAIRES VENANT

DE PORTS DU NORD ATTEINTS ET SE PRÉSENTANT À L'ENTRÉE DU CANAL DE SUEZ.

ler. 6g. — Les mesures auxquelles seront soumis les navires infectés ou suspects qui viennen l'un port, atteint de peste ou de choléra, situé en Europe ou sur les rives de la Méditerranée ou d la Mer Noire et qui désirent passer le Canal de Suez seront déterminées par l'autorité sanitaire égyptienne conformément aux stipulations de la présente Convention.

ANI. 72. — Navires indemnes. — Les navires indennes sont libres de passer le Canal de

Suez en quarantaine.

présente Convention pris par l'autorité sanitaire égyptienne.

Jur: 75. — A l'époque du pélerinage de Li Mecque, si la peste ou le choléra sévit au Hedjaz.

es navires provenant du Hedjaz ou de toute autre partie de la Côte arabique de la Mer Rouge.

sans y avoir embarqué des pèlerins ou des groupes analogues, et qui n'ont pas eu à bord, durant la traversée, d'accident suspect, sont placés dans la catégorie des navires ordinaires suspects. Ils sont soumis aux mesures préventives et au traitement imposé à ces navires.

Sils sont à destination de l'Égypte, ils peuvent être soumis, dans un établissement désigné par l'autorité sanitaire égyptienne, à une observation de 5 jours pour le choléra et de 6 jours pour la pesie, à compter de l'embarquement. Ils sont soumis, en outre, à tautes les mesures prescrites pour les navires suspects (désinfection, etc.) et ne sont admis à la libre pratique qu'après visite médicale favorable.
Il est entendu que, si les navires, durant la traversée, ont eu des accidents suspecls. l'observa- tion pourra être imposée aux Sources de Moise et sera de 5 jours pour le choléra et de 6 jours pour la peste.

ART. 77. — Le permis de passage en quarantaine dans le Canal de Suez sera accordé par l'antorite sanitaire du port de Suez,

AnT. 86. — Lorsqu'il est indispensable, pour los navires transitant en quarantaine, de prendre du charbon ou du pétrole à Suez ou à Port-Said, ces navires doivent exécuter cette opération avec les garanties nécessaires d'isolement et de surveillance sanitaire qui seront indiquées par l'autorité sanitaire égyptienne. Pour les navires à bord desquels une surveillance efficace du charbonnage est possible et où tout contact avec les gens du bord peut être évité, le charbonnage par les ouvriers du port est autorisé. La nuit, le lieu de l'opération doit être efficacement éclairé à la lumière electrique.

Arr. 88. — Les navires de guerre ci-après déterminés bénéficient, pour le passage du Canal de Suez, des dispositions suivantes :

Ils sont reconnus indemnes par l'autorilé quarantenaice sur la production d'un certificat éma- nant des médecins du bord, contresigné par le commandant, affirmant sous serment ou par décla- ration formelle

a. Qu'il n'y a eu à bord, soit au moment du départ, soit pendaut la traversée, aucun cas de peste ou de choléra;

8. Qu'ane visite minutieuse de toules les personnes existant à bord, sans exception, a été passée moina de douze heures avant l'arrivée dans le port égyptien et qu'elle n'a révélé aucun cas de ces maladies.

Ces navires sont exempts de la visite medicale et reçoivent immediatement libre pratique.

Les navires de guerre suspects ou infectés seront soumis aux règlements en vigueur.

Ne sont considérés comme navires de guerre que les unités de combat. Les bateaux-transports les navires-hôpitaux rentrent dans la categorie des navires ordinaires.

ART. 8g. — En cas d'arrêt de navires en quarantaine, le Gouvernement égyptien facilitera le transit à travers le territoire égyptien, par voie ferrée dans des trains quarantenaires, des malles postales et des passagers ordinaires venant de pays contaminés.

Art. g5. — Les navires à pèlerins faisant le cabotage dans la Mer Rouge, destinés aux trans- ports de courte durée, dits « voyages au cabotage», sont soumis aux prescriptions contenues dans des règlements spéciaux promulgués par les pays d'origine ou les pays de destination. Ces règlements seront communiqués aux États intéressés, ainsi qu'à l'Office International d'Hygiène publique.

ART. 138. — Les agents des compagnies de navigation et les capitaines sont prévenus qu'après avoir fini leur observation à la station sanitaire d'El Tor, les pèlerins égyptiens seront seuls auto- risés à quitter définitivement le navire pour rentrer ensuite dans leurs foyers.

Ne seront reconnus comme Egyptiens ou résidant en Égypte que les pèlerins porteurs d'une carte de résidence émanant d'une aulorité égyptienne et conforme au modile établi.

Les pèlerins non égyptiens ne peuvent, après avoir quitté El Tor, ètre débarqués dans un port égyptien, excepté par permission spéciale et sous los conditions imposées par l'autorité sanitaire égyptienne. En conséquence, les agents de navigation et les capitaines sont prévenus que le trans- bordement des pèlerins étrangers à l'gypte, soit à El Tor, soit à Sucz, à Port-Said ou i Alexandrie, est interdit sans autorisation spéciale pour chaque cas.

Les bateaux qui auraient à bord des pèlerins de nationalité non égyptienne suivront la condition de ces pèlerins et ne seront reçus dans aucun port égyptien de la Méditerranéc.
- ..

ANT. 13g. — Les pélerins égyptiens subissent à El Tor, ou dans toute autre station désignée par l'autorité sanitaire égyptienne, une observation de trois jours au plus et une visite médicale, et, s'il y a lieu, la désinfection et la désinsectisation.

ARr. 142. — Si la présence de la peste ou du choléra d'est constatée ni au Hedjaz, ni au port d'où provient le navire, et ne l'a pas été au Iledjar au cours du pèlerinage, le navire est soumis, à

El Tor, aux règles instituées à Camaran pour les navires indemnes.

Les pèlerins sont débarqués; ils prennent une douche-lavage ou un bain de mer; leur linge sale ou la partie de leurs effets à usage et de leurs bagages qui peut être suspecte, d'après l'appréciation de l'autorité sanitaire, sont désinfectés. La durée de ces opérations ne doit pas dépasser soixante- douze heures.

Toutefois, un navire à pèlerins, s'il n'a pas eu de malades atteints de la peste ou du choléra el cours de route de Djeddat à Yambo et à El Tor, et si la visite médicale faite à El Tor après débar quement permet de constater qu'il ne contient pas de tels malades, peut être autorisé par l'autorité sanitaire égyptienne à pusser en quarantaine le Canal de Suez, même la nuit, lorsque sont réunies les quatre conditions suivantes:

1° Le service médical est assuré à bord par un ou plusieurs médecins diplômés ou agréés;

2° Le navire est pourvu d'étuves à désinfection;

3° Il est établi que le nombre des pèlerins n'est pas supérieur à celui autorisé par les règlements du pèlerinage;

4° Le capitaine s'engage à se rendre directement dans le port qu'il indique comme sa prochaine

Aornia

La taxe sanitaire est la même que celle qu'auraient payée les pèlerins sils étaient restés trois jours en quarantaine.

Акт. 144. — Le transbordement des pèlerins est strictement interdit dans les ports égyptiens, excepté par permission spéciale et sous les conditions imposées par l'autorité sanitaire égyptienne.

ART. 151. — Les Gouvernements de l'Égypte et de l'Arabie Saoudienne, ainsi que les Gouver- nements de tous autres Pays intéressés au pèlerinage, transmettront périodiquement et, le cas échéant, par les voies les plus rapides, à l'Office International d'Hygiène publique, dana les conditions annuel sur le pèlerinage.

ARTICLE IIl.

Est ajouté, au début du Titre V de la Convention sanitaire internationale de 1936, un article additionnel ainsi conçu:

e Comité, avant d'avoir recours à toute autre procédure, au cas où des difficultés s'élèveraient entr les relativement à l'interprétation et l'application de la présonte Convention

ARTICLE IV.

La présente Convention portera la date ce ce jour et demeurera ouverte pendant trois mois à la signature de tous les pays liés par les Conventions sanitaires internatio- nales de 1926, de 1912 ou de 19o3.
Ce délai écoulé, des copies certifiées conformes de la présente Convention, portant toutes les signatures y apposées, seront transmises le plus tôt possible par le Gouver- nement de la République Française aux gouvernements de tous les pays liés par les susdites conventions.

Après expiration dudit délai, tout pays lié par l'une des Conventions sanitaires inter- nationales de 1g26, de agua ou de 1go3 pourra adhérer à la présente Convention, en adressant à cet effet une nolification au Gouvernement de la République Française.

Celui-ci avisera de chaque adhésion les Gouvernements de tous les pays liés par les conventions précitées, ainsi que l'Office International d'Ilygiène publique.

ARTICLE V.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés à Paris aussitôt que faire se pourra. Le Gouvernement de la République Française informera les Gouvernements de tous les pays liés par les Conventions sanitaires internationales de 1ga6, de 1g12 ou de 1903, ainsi que l'Office International d'Ily- giène publique, de tout dépôt d'instruments de ratification.

ARTICLE VI.

Dès que quatre des États actuellement représentés au Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte auront déposé leurs ratifications ou fait acte d'accession, le

Gouvernement de la République Française en dressera procès-verbal, dont il trans- mettra des copies aux Gouvernements de tous les pays liés par les Conventions sani- taires internationales de 1926, de 1g12 ou de 1go3, ainsi qu'à l'Office International d'Hygiène publique. La présente Convention entrera en vigueur à la date dudit procès- verbal.

EN FOL DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le trente-et-un octobre mil neuf cent trente-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française.

Pour l'Allemagne :

REITER.

HAUBOLD.

Pour la République Dominicaine :

LOVATON.

Pour l'Égypte :

A. YEHIA.

FAKHRY.

H. ArIEl.

A. BADAOUT.
Pour le Conseil Fédéral Suisse :

J. DECROUX.

Ont signé dans le délai prévu par l'article IV et conformément aux dispositions dudit article, les Plénipotentiaires des pays ci-après :

Pour la Pologne, le 3 novembre 1938:

CHODzKO.

Pour le Portugal, le 23 novembre 1938:

M. DE ANTAS DE OLIVEIRA.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg, le 26 novembre 1938 :

HARMAN

Pour la Principauté de Monaco, le 24 janvier 193g :

93g:

39:

1939:

3g :

g :

3001-39
— 12 —

Pour le Venezuela, le 3o Janvier 1939 :

Jaime Picon-FEesres.

Pour la Hongrie, le 3o Janvier 1939:

Kuuen-Hépenvar.

Pour l'Albanie, le 31 janvier 1939 :

Meumep Api.

Pour le Mexique, le 31 janvier 1939 :

N. Bassozs.

Pour la Yougoslavie, le 31 janvier 1939 :

Bojidar Pourrrex.
- 13 -

ACTE FINAL.

La Conférence convoquée par le Gouvernement de la République Française, sur l'initiative du Gouvernement de Sá Majesté le Roi d'Egypte, en vue de modifier les dispositions de la

Convention sanitaire internationale de 1g26 relatives au Conseil sanitaire maritime et qua- rentenaire d'Égypte, s'est réunie à Paris, le 28 octobre 1938.

Les Gouvernements participant à la Conférence étaient représontés par les Délégués ci- dessous désignés :

L'Afghanistan: M. ISLAMBEK KHOUDOTAR KAs, Conseiller de la Légation à Paris;

M. le D' Kayoum RAssoUL.

L'Albanie: S. A. L. le Prince Mehmed Ann, Chargé d'Affaires d'Albanie à Paris;

M. Milto Noçka, Secrétaire de Légation (Délégué suppléant).

L'Allemagne: M. le Professeur Di RenEn, Président du Reichsgesundheitsamt, Délégué au Comité Permanent de l'Olice International d'Hygiène publique;

M. le Dr. HAuBoLD, Regierungsrat.

L'Arabie Suoudienne : M. le D' Mahmoud HAMouDA, Directeur général de l'Hygiène publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

L'Australie : M. le Di Frank Me Callum, Senior Medical Officer au Ministère de la

Santé publique du Commonwealth, Délégué au Comité Permanent de l'Onice International d'Hygiène publique.

Lia Belgique: M. le D° G. TiMBAk., Directeur général de l'Administration de l'Hygiène (Délégué du Ministère de la Santé publique), Délégué au Comité Permanent de Office

International d'Ilygiène publique;

M. te Di J. VAN CAMPENHOTT, Inspecteur général honoraire (Délégué du Ministère des

Colonies), Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Le Brésil : M. ANGEU DE SAGADAS MACHADO GUMARÂes, Premier Secrétaire de l'Ambassade à Paris.

Le Chili : M. Alfredo Vis, Consul général du Chili à Paris, Délégué au Comité Perma- nent de l'Office International d'Hygiène publique.

La Chine : M. le D' Scre-Tox-FA, Conseiller de l'Ambassade de Chine à Paris.

Lia Colombie: M. le D' Enrique CHAux, Consul général de Colombie à Paris.

4.
-14 -

La République de Cuba: M. le D' Domingo M. GOMEZ.

Le Danemark : M. Henrik SeEDonrr, Consciller de la Légation à Paris.

La République Dominicaine : M. Ramon S. LovaroN PrrALIGA, Attaché à la Légation à

Paris.

L'Egypte : Son Excellence AnDEr FArrAH YBHrA PAcHA, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Excellence FAKHar PAcHA, Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris;

Son Excellence le D' HarEz ArieL PacHa, ancien Ambassadeur à Londres, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Son Excellence ABDEL HANTO BADSOUI PACHA, Président du Comité du Contentieux de l'État;

Conseillers : M. le Major J. Guxoor, Président du Conseil sanitaire maritime et quaran- tenaire d'Égypte:

M. le D° O. E. II. ArkEx, ancien Président du Conscil d'Hygiène du Soudan;

M. Maurice Jcours, Conseiller royal à la P'résidence du Conseil des Ministres; |

M. Harold SHERIDAN, Secrétaire du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Égypte;

M. le D"AHMED MOrINNED KAMAL, Directeur de la Section des Epidémies au Ministère de l'Hygiène publique;

M. SAMy ABour Feroun, Secrétaire de la Délégation.

L'Équateur : M. le D: Teodoro SArGUERo.

L'Espagne : Son Excellence M. le D° M. PAscua, Ambassadeur d'Espagne à Paris;

Délégués suppléants : M. Ricardo ArRANz, Secrétaire d'Ambassade;

M. le DE J. M. Loris, Directeur de lHôpital espagnol de Paris.

Les Etats-Unisd'Amérique : M. le Dr Hugh S. Cummyo, Surgeon General (Ret.) U. S.

Public Health Service, Directeur du Bureau Sanitaire Panaméricain, Délégué au Comité

Permanent de l'Olfice International d'Hygiène publique; |

M. Edwin A. Prrrr, Deuxième Secrétaire de l'Ambassade des Etats-Unis à Paris.

La France : M. Georges BorNer, Député, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Excellence M. Camille BARRèRs, Ambassadeur de France, Délégué au Comité Perma- nent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. E. LiANDE, Vinistre plénipotentiaire, Sous-Directeur d'Arique-Levant au Ministère des Allaires Étrangères;

M. le Di G. BROtAIDEr, Vice-Président du Conseil Supérieur d'llygiène publique de

France, Membre de l'Académie de Médecine; /

Délégués adjoints : M. DE NAvALLes, Directeur honoraire au Ministère des Affaires

Étrangères, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. le D' BLANCHARD, Médecin Général, Directour du Service de Santé des Colonies,

Déligué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;
-15 -

M. Le D' GAun, Directeur de la Santé et de l'Hygiène publiques du Maroc, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publiqre;

M. le D° MEUNIER, Directeur de la Santé maritime du Port d'Alger, Délégué au Comité . Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

M. lo Médecin Général Martin, ancien Directeur des Services d'Hygièno des États dn

Levant sous Mandat français, Delégué au Comité Permanent de l'Ofice International d'Hygiène publique; l

M. CHARGUERAUD, Conseiller juridique du Ministère des Affaires Étrangères;

M. DE HauTecrocote, Conseiller d'Ambassade;

Secrétaire général de la Délégation : M. Worrrow, Secrétaire d'Ambassade.

La Grande-Bretagne : M. R. I. Compou, Ministre plénipotentiaire de Grande-Bretagne à

Paris;

M. le D' M. T. MoRgAy, Medical Officer of Healtle, Port of London. Président du Comité

Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Conseillers : M. le D'N. M. GooDwAn, Ministry of Health;

M. le D° O. E. H. Arkex, M. B., F. R. C. S., ancien Président du Conseil d'Hygiène du

Soudan, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Secrétaire général de la Délégation : M. Rose, Foreign Office. • /

La Grèce : Son Excellence M. Nicolas Potris, Ministre de Grèce à Paris;

M. le De Tassos KATSOxANNIs, Directeur de I'Institut sanitaire de lÉtat, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Le Guatemala: Son Excellence M. José Gregorio Draz, Ministre de Guatemala à Paris.

La Hongrie : M. Alexandre De: HoLLAN, Secrétaire de la Légation de Hongrie à Paris.

Linde Brilannique : Major General Sir John W. D. MEgaw, K. C. I. E., I. M. S. (Ret.),

Conseiller médical auprès du Secrétaire d'État pour l'Inde.

LIrali: M. le D' Sabih Waust, Directeur-adjoint de l'Hopital royal de Bagdad, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Iran : Son Excellence Anouchiravan SEPARBODI;

M. le Di Reza Khan EspanAvy, Secrétaire à la Légation de T'Iran à Bruxelles, Délégué au

Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Etalie : Son Excellence M. le Sénateur Professeur Comte Aldo CAsTELLANi, Directeur de la Clinique des Maladies tropicales à Rome, Délégué au Comité Permanent de l'Office Inter- national d'llygiène publique;

Son Excellence M. le Professeur D° G. PerraGNinr, Préfet du Royaume, Directeur géné- ral de la Santé publique, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique;

Conseillers : M. le D° G. 1. CANAPERIA, Inspecteur médical près la Direction de la Santé publique;

M. A. CoRRIAs, Secrélaire d'Ambassade à Paris.
Le Japon: M. Shoshiro Suro, Zyogoi, Secrétaire d'Ambassade de I" Classe;

M. KosAma, Délégué au Comité Permanent de l'Olfice International d'Hygiène publique (Conseiller technique).

Le Liberia : M. le Baron DE BOGAERDE, Ministre de Liberia à Paris.

La Lithuanie : M. Kajetonas Doskevicius, Conseiller à la Légation de Lithuanie à Paris.

Le Grand-Duché de Luxembourg: M. le D' Joseph FoRMay, Président du Collège Médical

Luxembourgeois;

M. Mathias STeNser, Secrétaire du Collège Médical Luxembourgeois.

Le Mexique: M. le D' Ermilo Esquiver MeDIvA, Délégué au Comité Permanent de l'OF fice International d'Hygiène publique.

La Principauté de Monaco : M. Charles BELLANDO DE CAsTRo, Gonseiller de la Légation à

Paris, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Ilygiène publique.

Lid Norvège : M. le DE. AAsER, Directeur de l'Iastitut National d'Hygiène publique,

Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Le Paraguay : M. Rarnon CAnALLERO DE BEDorA, Ministre de Paraguay à Paris;

M. le D: Eduardo LEYBA, Consciller de la Légation. |

Les Pays-Bas : M. le Jonkheer J. Lopos, Ministre des Pays-Bas à Paris;

M. le D° N. M. Josephus JirrA, Président honoraire du Comité Permanent de l'Office

International d'Hygiène publique;

M. le D' W. Th. De VoGEL, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hygiène publique.

Le Pérou : M. le D' KRIESSCHREISH.

La Pologne : M. Le D' Witold Cronzko, Ancien Ministre de la Santé publique, Directeur

Je l'École d'llygiène de l'État, Délégué au Comité Permanent de l'Office International d'Hy giène publique.

Le Portugal: NL. DE ANTAS DE OLIVERA, Premier Secrétaire de la Légation à Paris.

La Roumanie: M. le Professeur DiNELoPoLu, Délégué au Comité Permanent de l'Office

International d'Hygiène publique.

La République de Saint-Marin : M. le D' Fausto ZAMBiN.

La Suède : M. le Profosseur C. A. Kriva, Directeur de l'Institut Bactériologique de l'État,

Délégué au Comité Pormanent de l'Office International d'Hygiène publique.

La Suisse: M. Dechoux, Secrétaire de la Légation de Suisse à Paris.

La Turquie : M. Celal HAzim AnAR, Conseiller de l'Ambassade de Turquie à Paris.
L'Union Sud-Africaine : M. PARMINTER, Chargé d'Affaires par intérim de l'Union à Paris;

M. le Colonel P. G. Srock, C. B., C. B. E., ancien Directeur des Services médicaux Sud- Africains, Délégué au Comité Permanent de l'Ollice International d'Hygiène publique.

L'Uruguay: M. le D Abelardo DaNz, Conseriler de la Legation a l'aris.

La Yougoslavie : M. de RaDossavuevicH, Attaché à la Légation à Paris.

Ont pris part également aux travaux de la Conférence : en qualité de membres du Comité

Permanent de l'Office International d'Hygiène publique, le Médecin Général Inspecteur

La Conférence s'est ouverte sous la présidence de M. A. De MonzIe. Ministre des Travaux

La Conférence a désigné comme ses Vice-Présidents : Son Exc. ABDer Farra YeHrA

TOlfice International d'Hygiene publique; Son Exc. M. Ic Senateur Professeur Comte

Trois Commissions ont été constituées : la première : Commission générale de coordina-

L'Office International d'Hygiène publique a assuré le Secrétariat de la Conférence.

La Conférence a tenu, au Ministère des Affaires Étrangères et à l'Office International d'Hygiène publique, à Paris, plusieurs séances, du 28 au 31 octobre 1g38.

Elle a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte d'une Con- vention abrogeant certains articles de la Convention sanitaire internationale du 2 1 juin 1 926, en modifiant certains autres, et y ajoutant un article relatif au rôle dévolu à l'Office Inter- national d'Hygiène publique en tant que Conseil consultatif pour l'interprétation et l'appli- cation des Conventions sanitaires internationales.

Elle a pris connaissance et acte d'une déclaration du Gouvernement égyptien, qui est annexée au présent Acte final.

Les Délégués de la Belgique, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande- Bretagne, de la Grèce, de Italic, des Pays-Bas, du Portugal, ont déclaré que leurs Gouver- nements respectits acceptent la suppression du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire

Délégué de la Suède a déclaré ne pouvoir, de même, se prononcer, participant à la Confé rence seulement en qualilé d'expert.

Au cours de la Contérence, la suppression du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte a soulevé la question du sort du Bureau révional pour le Proche Orient, dont ledit

Gonseil assurait le fonctionnement, en vertu d'un accord avec l'OMce International d'Hygiène
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publique conformément à l'article y de la Convention de Ly2G. L'Ollice Juternational d'Hygiène publique a proposé que le Gouvernement égyptien prenne en charge le fonction- nement de cet organisme et en nomme le directeur, et qu'une commission comprenant des représentants techniques des pays ressortissants soit constituée par les soins dudit Gouver- nement. Le président du Comité permanent et le Directeur général de l'Office International d'Hygiène publique seraient invités par le Gouvernement égyptien à participer aux réunious.

La Commission désignerait son président. Elle se réunirait, au siège du Bureau, dans le courant de l'année 1 93g, et il lui appartiendra ensuite, lors de chacune de ses réunions, de fixer, selon les circonstances, la date de sa session suivante.

Cette organisation, une fois établie, fonctionnera pendant une période de cing ans et con- tinucra ensuite de fonctionner par tacite reconduction.

La Conférence a pris acte de celte proposition et de la déclaration de la Délégation égyp- tienne y donnaut son accord de principe.

EN FOI DE QUOI, le Président de la Conférence et les Délégués ont apposé ci-dessous leurs signatures.

Fait à Paris, le trente-et-un octobre mil neuf cent trente-huit, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomatique aux autres parties contractantes, ainsi qu'aux États signataires de la Convention sanitaire internationale de 1 926.

Le Président,

GEORGES BONNET.

REITER.
TIMBAr.

Cuba.
LAGARDE.

Iras
Iran.

S. KUSAWA.

FORMAN.
93 —

DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DU GOUVERNEMENT ROYAL ÉGYPTIEN.

Au moment de signer la Convention, les soussignés, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs, procèdent à la déclaration suivante :

L Le Gouvernement Royal égyptien entend ne pas modifier, sans en avoir préalable- ment informé l'Office International d'Hygiène publique, soit les dispositions des règlements d'exécution de la Convention sanitaire internationale de 1926 modifiée par la Convention en date de ce jour, concernant le transit dans le Canal de Suez ou le pélerinage, soit les taxes de quarantaine afférentes à ces deux services.

IL Le Gouvernement Royal égyptien a l'intention de retenir à son service pour une période de cinq ans, en qualité de fonctionnaires égyptiens, des experts étrangers pour le service du transit dans le Canal de Suez et le pélerinage.

III. En ce qui concerne les fonctionnaires étrangers permanents qui sont actuellement au service du Conseil sanitaire, il entre dans les intentions du Gouvernement Royal égyptien d'admettre ceux dont il voudrait se séparer au bénéfice d'un régime basé sur celui de la Loi a^ 38 de 1923, relative aux conditions de service et à 1a mise à la retraite ou au licenciement des fonctionnaires, employés et agents de nationalité étrangére.

Quant à ceux de ces fonctionnaires qui quitteraient volontairement le service dans un délai de six mois à dater du transfert des attributions du Conseil aux autorités égyptiennes, le Gouvernement, en considération de leurs services passés, est disposé à leur accorder, en sus de leur droit à la pension, certains avantages sous une forme à déterminer.

A. YEHIA.

FAKHRY.

H. AFIFI.

A. BADAOUI.
- 25 -

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

de la Convention du 31 octobre 1938;

de l'Acte final de la Conférence sanitaire internationale de Paris d 28-31 octobre 1938;

c) de la Déclaration y annexée du Gouvernement égyptien,

S. Le Chef du Service du Protocole,

I. de saint taing.
Vle, having

seen and considered the

Convention aforesaid, have approved, accepted, and confirmed the same in

all and every one of its

Articles and Clauses, as We do by these Presents approve, accept, confirm, and ratify it, in respect of Our Commonwealth of Australia, for Ourselves,

Our Heirs and Successors; engaging and promising upon Our Royal Word that We will sincerely and faithfully perform and observe all and singular the things which are contained and expressed in the Convention aforesaid, and that We will never suffer

the same to

be violated by any one, or transgressed in any manner, as far as it lies in Our power.

For the greater

testimony and validity of all which, We have caused

Our Great Seal to be affixed to these Presents, which

We have signed with Our Royal Hand.
Given at Our Court of St. James's, the

Twenty-Seventh day of July, in the year of Our

Lord One Thousand Nine Hundred and Thirty-nine, and in the Third year of Our Reign.