Iraduction

HIROHIT O

Empereur du Japon,

A tous ceux qui les présentes lettres verront, Salut!

Le Gouvernement japonais ayant vu et examiné la Conven- tion portant modifications à la Convention internationale signée à Paris le 21 juin 1920 pour la création à Paris d'un institut international du froid, qu'ont signée le 31 mai 1937 à Paris Notre Plénipotentiaire ainsi que les Plénipotentiaires des autres Fuissances intéressées, la ratifie.

Nous l'attestons en conformité des dispositions de la

Constitution du Japon et en foi de quoi, Nous avons signé les présentes de Notre lain et y avons fait apposer 1a jceau de 1' Empereur.

Fait en Notre Palais Impérial à Tokyo, le vingt-huitième jour du onzième mois de la vingt-sixième année de Showa (1e 28 novembre 1951).

(signé) HIROHITO

Sceau de 1' Empereur

(Signé) SHIGERU YOSHIDA

Président du Conseil des Ministres (Signé) SHIGERU YOSHIDA

Ministre des Affaires etrangères

Sceau

Sceau
CONVENTION PORTANT MODIFICATIONS A LA CONVEN-

TION INTERNATIONALE SIGNÉE A PARIS LE 2r JUIN 1920

POUR LA CRÉATION A PARIS D'UN INSTITUT INTERNATIONAL

DU FROID. SIGNÉE A PARIS, LE 3r MAI 1937, .

L'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE,

LA CHINE, LA RÉPUBLIQUE DE CosTa-RICA, LA RÉPUBLIQUE CUBAINE, LE DANEMARK,

L'ESPAGNE, LES ETATS-UNIS, LA FINLANDE, LA FRANCE, L'ALGÉRIE, LES COLONIES DE L'AFRIQUE

OCCIDENTALE FRANÇAISE, MADAGASCAR, LA GRANDE-BRETAGNE ET L'UNION DE L'AFRIQUE DU

SUD, LE CANADA, LE COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LES INDES,

LA GRÈCE, LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI, L'ITALIE ET SES COLONIES D'ERYTHRÉE, DE CYRÉNAÏQUE,

DE TRIPOLITAINE ET DES SOMALIS, LE JAPON, LE LUXEMBOURG, LE MAROC, LA NORVÈGE, LA

RÉPUBLIQUE DE PANAMA, LES PAYS-BAS ET LEURS COLONIES DES INDES NÉERLANDAISES,

LE PÉROU, LA POLOGNE, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉPUBLIQUE

TCHÉCOSLOVAQUE, LA TUNISIE, L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTIQUES SOCIALISTES,

L'URyGUAY et LA YOUGOSLAVIE.

Les soussignés, plénipotentiaires des gouvernements des pays ci-dessus énumérés, sont convenus des dispositions suivantes : |

Article premier.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut international du Froid dont le siège est à Paris,

Font partie de l’Institut international du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis per la présente convention :

19 Les Etats contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la présente convention et qui figurent à la liste ci-annexée ; .

2? Les Etats qui ne sont pas parties à la présente convention, les territoires d'outre- mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les Etats intéressés adhérent à ladite convention à titre métropolitain ou pour les territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut international du Froid est prononcée
par le Comité exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des Etats, dominions ou colonies représentés. La demande sera adressée au directeur de | Institut ;

elle comportera l'engagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le directeur au ministre des Affaires étrangères de la République française qui la notifiera à tous les gouvernements adhérents,

Article 2.

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l’Institut international du Froid pourront, par une décision du Comité exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

Article 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, à pour objets principaux :

I9 De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine ; | 29 De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rapportant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables ;

3? De faire connaitre, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation ;

_ 4° De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid ;

5° De centraliser, pour leur étude, les lois, réglements et renseignements de toute nature, intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'approbation des gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des réglements concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid ;

6° D'organiser les congrès internationaux du froid ;

. . 7? Dese tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionnels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

_ Toutes les questions qui touchent les intéréts économiques, la législation et l'administration d'un Etat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

Article 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d’une Conférence : générale composée de représentants désignés par les membres de l'Institut. Ceux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peuvent faire agréer par l'Institut international u Froid un groupement qualifié qui représentera leurs Pays, en leurs lieu'et place.

Le nombre des représentants de chaque membre de l'Institut dans la Conférence générale est celui fixé par l'article 9 de la présente convention, qui régle la participation des membres de l'Institut aux dépenses de cet Institut. Les membres de la Conférence empéchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collégues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les quatre ans. Son président est élu, à la majorité des voix, pour cinq années correspondañt à chacune des périodes quinquennales prévues article IO.
Article 5,

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un Comité exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

« Le Comité exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées des membres de l'Institut. Chacun de ces membres sera représenté dans le Comité exécutif par une personne. »

lu

Les présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la présente convention, ont entrée au Comité exécutif avec voix consultative.

Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale. Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut. Il nomme au scrutin secret le directeur qui remplit les fonctions de secrétaire général de la Conférence générale et du Comité exécutif, Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

' Les membres du Comité exécutif, empéchés d’agsister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises. |

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité exécutif choisit, dans son sein, un Comité directeur composé d'un président, 6 vice-présidents et un Comité d'administration, composé de 15 membres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le.budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financière e l'Institut.

.Sous le contróle du Comité d'administration, le directeur mandate les dépenses et opére les recettes. Il sighe toutes quittances et tous reçus ; il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut,

Le président de la Conférence générale a accès, à titre consultatif, aux séances du Comité exécutif et du Comité d'administration.

Article 6.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un directeur, nommé par le Comité exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en est responsable devant le Comité exécutif.

Article 7.

Les études prévues par l'article 3 de la présente convention sont entreprises et poursuivies soit par des commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixées par la

Conférence générale, soit par des experts désignés par la Conférence générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid flans tous les domaines et notamment ;

À l'obtention des basses températures ;

Au matériel et aux installations frigorifiques ;

Aux applications industrielles du froid ;

Aux transports ;

À la législation ;

A l'enseignement ;

A l'économie générale et à la statistique.
Le président de chacune de ces commissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle. |. | u | u

La composition de chaque commission est fixée par le Comité exécutif sur propositions présentées par le président de ladite commission, en tenant compte des vœux exprimés par les

Associations du Froid ou autres organismes scentifiques ou industriels des pays adhérant à la, présente convention.

Article 8.

Les travaux des commissions et les renseignements de toute nature, recueillis par l'Office central de l'Institut, en vertu de l'article 3 de la présente convention, sont publiés par la voie d'un bulletin. Cette publication officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des pays adhérant à la présente convention pourra être publiée sur la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront. |

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale. -

Article 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

19 Par les subventions annuelles de membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contributions, payables en toutes devises librement négociables, sont fixées en francs-or, d'un poids de 10/31? de gramme, au titre de 0,900 de fin suivant les catégories ci-après :

Nombre de voix

Subventions dont disposent les

Catégories annuelles en Membres à la Con- : francs-or |: férence générale et

au Comité exécutif

I 4 * * L] 1 L] * 4 a | | L| 4.800 6

II ..... en 3.600 5

III | | 4 LI |] 4 * LI |] * | | 2.400 4

IV LÀ LI LI * LÀ LI * a 1 + LI I.600 3

V a * 4 LI * | | * LR] » a 800 2

VE ........... 400 I

29 Par les recettes provenant des abonnements au bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité exécutif.

3? Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'article 2 de la présente convention.

Lés sommes représentant la part contributive de chacun des pays contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, au directeur de l'Institut, par l'entremise du

Ministère des Affaires étrangères de la République française.

Article I0.

La présente convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cing années. Chacun des membres de l'Institut & le droit de se retirer de l'Institut ou de modi&er la catégorie dans laquelle il s'est rangé, apres chague période, sur avis préalable d'une année au moins.
Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la premiére période de dix années, s'il est admis dans les cinq premiéres années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

Article 1r.

La présente convention sera ratifióe. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement francais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente convention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour méme du dépôt de son acte de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le 31 mai 1937.

Pour l'Allemagne: Pour la Finlande :

(L.S.) (Signé) Johannes Graf von WELCZECR. — (L. S.) (Signé) Hatri HorMa.

Pour la République Argentine : Pour la France :

(L. S.) (Signé) T. A. LE BRETON. (L. S.) (Signé) Yvon DELBos.

Pour la Belgique : Pour l'Algérie :

(L. S.) (Signé) Comte DE KERCHOVE. (L. S.) (Signé) Yvon DELBOS.

Pour le Brésil ad referendum : Pour les colonies de l'Afrique occidentale (L. S.) (Signé) L. M. DE Souza-DaNTas. française et pour Madagascar :

Pour la Bulgarie : (L. 5.) (Signé) Yvon Dzrsos.

(L. 5.) (Signé) C. Barotorr Pour la Grande-Bretagne et pour les Indes :

Pour la Chine : | En signant la présente convention :

(L. 5.) (Signé) V. K. Wellington Koo. I? Pour le Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et de l'Irlande du Nord: et

Pour la République de Costa-Rica

29 Pour les Indes ;

Pour la République cubaine : Je o Que . | 19 Que ma signature est apposée sous (L. $.) (Signé) José René MORALES. réserve du droit de se retirer de l'Institut

Pour le Danemark : avec avis préalable d'une année au moins, (L. S.) (Signé) T. Burr. à partir du 21 juin 1940 ;

; . 29 Que dans les relations entre Sa

Pour l'Espagne : Majesté le Roi de Grande-Bretagne et de

l'Irlande du Nord et des territoires britan-

Pour les Etats-Unis : niques au delà des mers, Empereur des

Indes, et les autres Hautes Parties con- tractantes qui auront ratifié la présente