101/v3

ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRAINS

ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI

EMPRUNTANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE

OVEREENKOMST

TUSSEN

DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIE

EN

DE REGERING VAN HET VERENIGD KONINKRIJK

VAN GROOT-BRITTANNIE EN NOORD-IERLAND

MET BETREKKING TOT HET TREINVERKEER

TUSSEN BELGIE EN HET VERENIGD KONINKRIJK

VIA DE VASTE KANAALVERBINDING

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC,

THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM

THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM

OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND

CONCERNING RAIL TRAFFIC

BETWEEN BELGIUM AND THE UNITED KINGDOM

USING THE CHANNEL FIXED LINK
01

ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI

DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRAINS

ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI

EMPRUNTANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés « les Parties contractantes»,

Considérant le Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation d'une liaison fixe transmanche par des sociétés privées concessionnaires, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 et entré en vigueur le 29 juillet 1987;

Considérant le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, fait à Sangatte le 25 novembre 1991, entré en vigueur le 2 août 1993;

Considérant la Convention entre la République française et le Royaume de Belgique, relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles le 30 mars 1962;

Considérant la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, faite à Schengen le 19 juin 1990;

Considérant les Traités instituant les Communautés européennes;

Considérant qu'il y a lieu

de faciliter la circulation

des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni

empruntant la liaison fixe transmanche et traversant sans arrêt commercial le territoire français;

Désireux de régler l'ensemble des problèmes qui se posent à cet égard en matière de sûreté, de contrôles frontaliers, de police, de coopération judiciaire en matière pénale, de sécurité civile et d'assistance mutuelle sur les territoires des trois Etats concernés;

Sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I

Dispositions générales

Article 1°r

Définitions

1. «Contrôles frontaliers »: désigne les contrôles de police, d'immigration, de douane, sanitaires, vétérinaires, phytosanitaires, relatifs à la protection des consommateurs, de transport ainsi que tous autres contrôles prévus par les lois et règlements nationaux ou communautaires.
й

«Liaison fixe » : désigne la liaison fixe transmanche définie à l'article premier du Traité fait à Cantorbéry le 12 février 1986.

«Trains»: désigne les trains internationaux circulant entre les territoires belge et britannique, empruntant la liaison fixe et traversant le territoire français.

4. «Trains sans arrêt»: désigne les trains internationaux

circulant entre les territoires belge et britannique,

empruntant la liaison fixe et traversant sans arrêt commercial le territoire français, à l'exclusion des arrêts techniques.

S. «Agents»: désigne les personnes chargées de la police et responsabits des personnes per sannetes descentes confornien ent d article 3.2 frontaliers placées sous la 6.

«Zone de contrôles»: désigne la partie du territoire de l'Etat de séjour et les trains sans arrêt, zone à l'intérieur de laquelle les agents des autres Etats sont habilités à effectuer les contrôles. Chaque zone de contrôles est délimitée d'un commun accord entre l'Etat de séjour et l'Etat dont les agents opéreront dans ladite zone;

toutefois, pour les trains sans arrêt, la zone de contrôles sur le territoire français sera déterminée d'un commun accord entre les trois Gouvernements.

7. «Etat de séjour»: désigne l'Etat sur le territoire duquel s'effectuent les contrôles des autres Etats.

Article 2

Champ d'application

1. Le présent Accord s'applique à la circulation ferroviaire entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire français.

2. Les questions de sûreté concernant la circulation ferroviaire visée à l'alinéa précédent font l'objer d'accords particuliers entre les trois Gouvernements, sans préjudice des dispositions du présent Accord.

Si Belegue le rati aux cones front les et la police sur es tait paris argente Royaume Uni

TITRE II

Autorités et principes généraux de coopération

Article 3

1. Chacun des Gouvernements désigne les autorités ou les personnes qui, sur son territoire, ont pouvoir de prendre toute décision relative à la sûreté des trains.

2.

Chacun des Gouvernements désigne les autorités ou les personnes responsables des services qui, sur son territoure, ont pour mission d'exercer les contrôles frontaliers et les fonctions de maintien de l'ordre.

2
й

Chacun des Gouvernements notifie aux autres Gouvernements ces désignations ainsi que toutes modifications s'y rapportant, et en informe le Comité intergouvernemental tripartite.

Article 4

A bord des trains sans

arrêt, les agents britanniques peuvent exercer des contrôles frontaliers sur les

territoires belge et français, et les agents belges, sur les territoires britannique et français.

Article 5

Il est convenu que les contrôles frontaliers concernant les trains sans arrêt seront en principe effectués sous la seule responsabilité des autorités britanniques et belges.

Article 6

Les agents français conservent la faculté d'effectuer occasionnellement des contrôles de police et de douan ors du passage des trains sans arrêt sur le territoire français

Article 7

En cas d'arrêt d'un train pour un motif imprévu sur le territoire français, les passagers qui descendent du train doivent faire l'objet d'un contrôle d'entrée par les autorités françaises.

Article 8

Chaque Gouvernement est responsable du paiement ou du recouvrement des frais afférents aux contrôles qui lui incombent.

Article 9

Les agents des trois Etats sont autorisés à circuler librement sur l'ensemble du trajet entre Londres et

Bruxelles pour les besoins du service, sur simple justification de leur identiré et de leur qualité.

Article 10

Les autorités de l'Etat de séjour se réservent le droit de demander aux autorités des autres Etats le rappel de l'un quelconque de leurs agents.

TITRE III

Coopération judiciaire en matière pénale

Article 11

1. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 et 14 (2) du protocole annexé au présent accord, lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de l'un des troits Etats, cet Etat est compétent

3
2. Lorsque le lieu de commission de cette infraction ne peut être déterminé, l'Etat d'arrivée est compétent.

Article 12

Lorsqu'il est procédé à une arrestation à l'occasion d'une infraction pour laquelle un Etat a compétence en vertu de l'article 11, cette arrestation n'est pas affectée par le fait que celle-ci poursuit ses effets sur le territoire des autres Etats.

Article 13

Les personnes qui, pendant le trajet du train, ont commis un crime ou un délit flagrant et ont été appréhendées, sont remises le plus tôt possible aux agents habilités de l'Etat compétent en vertu de

Article 14

suivie as de com vision il ord is cradis varole terivie d'un mande dinedes infateur Agences suivantes: homicide volontaire, et prise d'otage destruction a explos , les a remeura et de cas pour mer enterale aurier comptente 2.

i le train ne peut être arrêté parce qu'il se trouve à l'intérieur de la liaison fixe ou qu'il est sur le poin le quitter le territoire de l'Etat sur lequel l'une des infractions visées à l'alinéa précédent a été commise, le gents habilités qui sont présents devront prendre toutes mesures conservatoires utiles afin de permettre aus agents de l'Etat compétent en vertu de l'article 11, lors de l'arrivée du train, de recueillir les témoignages, le preuves ou les indices utiles à l'enquête, et le cas échéant de se faire remettre l'auteur présumé de l'infraction.

Article 15

1. Lorsqu'une personne est arrêtée en vertu des articles 6, 12, 13 et 14 (2) du présent Accord, son arrestarion est notifiée sans délai aux autorités de l'Etat d'arrivée. La personne arrêtée peut être transférée sur le territoire de l'Etat compétent en vertu de l'article 11.

. loures, un te. transfert doit intervenir dans un délai de 24 heures au plus tard à compter de la notificatio revue à l'alinéa précédent. En outre, chaque Etat se réserve le droit de ne pas autoriser le transfert de st nationaux.

TITRE IV

Comité intergouvernemental tripartite

Article 16

Un comité intergouvernemental tripartite est mis en place pour traiter, au nom des trois Parties contractantes, de toutes les questions relatives à l'application du présent Accord.

2.

Le Comité est formé de représentants des Gouvernements des Parties contractantes dûment mandatés.

4
Article 17

1. Dans le cadre des compétences définies à l'article précédent, le Comité examine toute question qui lui est soumise par les Parties contractantes concernant la liaison ferrovaire entre la Belgique et le Royaume-Uni.

2.

Dans ce contexte, le Comité est notamment consulté sur tout projet d'accord ou d'arrangement bilatéral ou trilatéral entre les Parties contractantes.

3. En ce qui concerne les trains circulant entre le Royaume-Uni et la Belgique, le Comité sassure que les autorités désignées conformément à l'article 3, paragraphe 1, se consultent et agissent d'un commun accord sauf circonstances exceptionnelles.

• Le Comité exerce sa mission sur toutes les questions qui lui sont soumises par les Parties contractant : par les autorités et instances dépendant de celles-c

Article 18

Article 19

Les réunions du Comité sont convoquées à la demande de l'une des trois délégations. Le règlement intérieur du Comité est établi d'un commun accord par les chefs des délégation française, britannique et belge

TITRE V

Coopération entre les autorités compétentes

Article 20

Pour la mise en œuvre du titre II, des liaisons permanentes sont établies entre les autorités compétentes des trois Etats qui comprennent:

a)

la tenue régulière de réunions de coordination entre les autorités chargées de la sureté et des contrôles frontaliers;

b)

l'installation de moyens de télécommunications permettant en toutes circonstances des liaisons entre les autorités nationales respectives;

c)

l'affectation éventuelle par chaque Partie contractante auprès des autorités des deux autres Parties, d'agents de liaison à des fins et sclon des modalités à déterminer par des arrangements administratifs.

Article 21

Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que catastrophes naturelles, actes de terrorisme ou conflit armé, ou menaces de telles situations, chaque Partie contractante, après consultation des autres Parties contractantes, si la situation le permet, peut prendre des mesures dérogeant à ses obligations résultant de la présente Convention ou d'Accords additionnels.
Article 22

De telles mesures peuvent comprendre la fermeture de la ligne ferroviaire. Elles sont proportionnées aux exigences de la situation et immédiatement notifiées aux autres Parties contractantes.

Article 23

1. Chaque Etat renonce à toute action envers les autres Ecats pour la réparation des dommages causés à ses agents ou à ses biens.

Les dispositions du présent article n'affectent en aucune manière les droits des tiers au regard du droit de chaque Etat.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 24

Outre les arrangements prévus par l'article 20, les modalités d'application du présent Accord et de son

Protocole pourront faire l'objet en tant que de besoin d'arrangements administratifs ou techniques entre les autorités compétentes des trois Etats.

Article 25

1. Chaque Partie contractante peut demander des consultations en vue de réviser les dispositions du présent

Accora et de son Protocole pour les adapter à des circonstances ou à des besoins nouveaux. Elle peut faire parvenir au depositaire une proposition de modification. Le dépositaire transmet cette proposition aux autres

Parties contractantes.

4. Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord et à son

Protocole, qui entreront en vigueur après avoir éré ratifiées Ou approuvées par les trois Partics contractantes contormément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Article 26

tous les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord et de son Protocole sont regles par negociation entre les trois Gouvernements.

Article 27

Les dispositions du présent Accord et de son Protocole ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.

6
*細

inti etes

v3

Article 28

Le présent Accord er son Protocole seront soumis à ratification ou

approbation. Les instruments de

ratification ou d'approbation seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume de Belgique.

Celui-ci notifie le dépôt des instruments aux Parties contractantes. L'Accord et son Protocole entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifie la date de l'entrée en vigueur aux Parties contractantes.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé cet Accord.

FAIT à Bruxelles

, le 15 décembre 1993

, en trois exemplaires, en langues française,

néerlandaise et anglaise, les trois rextes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française:

Mais

Jacques BERNIERE,

Ambassadeur

Ministre des Cormunications

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

John Walton David GRAY C.M.G.

Ambassadeur
PROTOCOLE

CONCERNANT LA CIRCULATION DES TRAINS SANS ARRET

ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI

EMPRUNTANT LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE

Article 1°"

Ce Protocole s'applique à la circulation des trains sans arrêt entre le Royaume-Uni et la Belgique via la liaison fixe et empruntant le territoire français.

Article 2

1. Les lois et règlements d'un Etar relatifs aux contrôles frontaliers sont applicables dans la zone de contrôles située dans les autres Etats et sont mis en œuvre par les agents de cet Etat dans les mêmes conditions que sur leur propre territoire.

2. Les agents de chaque Etat sont soumis à la législation de cet Erat relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel lors de Putilisation de leurs fichiers et dispositifs de traitement auromatisé dans la zone de contrôles située dans lun des autres Etats.

Article 3

1. Les agents des autres Etats peuvent, dans lexercice de leurs pouvoirs nationaux, procéder à des interpellations ou à des arrestations dans la zone de contrôles située dans lEtat de séjour de personnes en application des lois et règlements de leur Etat relatifs aux contrôles frontaliers ou de personnes recherchées par les autorités de leur Etat. Ces agents sont également autorisés à conduire ces personnes sur le territoire de leur Etat.

2. Toutefois, nul ne peut être retenu plus de 24 heures dans les locaux réservés aux contrôles frontaliers, dans lEtat de séjour. Cette rétention doit avoir lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de lEtart des agents ayant procédé aux interpellations ọu arrestations.

Article 4

Les infractions aux lois et règlements des autres Etats relatifs aux contrôles frontaliers constatées dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour sont soumises aux lois et règlements de ces autres Etats, comme si ces infractions avaient été commises sur le territoire de ces derniers.

Article §

1. Les contrôles frontaliers de l’Etat de départ sont en principe effectués avant les contrôles frontaliers de

Etat d'arrivée.

2. Les agents de PEtat d'arrivée ne sont pas autorisés à commencer à procéder à de tels contrôles avant la fin des contrôles de l’Etat de départ. Toute forme de renonciation à de tels contrôles est assimilée à un contrôle.

3. Les agents de VEtat de départ ne peuvent plus effectuer leurs contrôles lorsque les agents de PEtat d'arrivée ont commencé leurs propres opérations, sauf si le consentement des agents compétents de PEtat d'arrivée est accordé.
11

4. Si, exceptionnellement, au cours des contrôles frontaliers, l'ordre des opérations prévu au paragraphe 1et du présent article se trouve modifié, les agents de l'Etat d'arrivée ne peuvent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies qu'une fois les contrôles frontaliers de l'Etat de départ achevés. Dans ce cas, ces agents conduisent les personnes, les véhicules, les marchandises, les animaux ou autres biens, pour lesquels les contrôles frontaliers de l'Etat de départ ne sont pas encore achevés, auprès des agents de cet Etat.

Si ceux-ci veulent procéder à des interpellations, à des arrestations ou à des saisies, ils ont la priorité.

Article 6

Si l'Etat d'arrivée refuse l'admission de personnes, de véhicules, d'animaux ou de biens, ou si des personnes refusent de se soumettre aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée, renvoient ou reprennent les véhicules, les animaux ou les biens qui les accompagnent, les autorités de l'Etat de départ ne peuvent refuser de les recevoir.

outetois les autorites de l'Etat de depart peuvent prendre toutes les mesures à leur égard, conformément a roit applicable dans cet Etat et d'une manière n'imposant pas d'obligations ni à l'Etat de transit ni à l'Eta d'arrivée.

Article 7

2. En cas d'urgence, les représentants locaux des autorités intéressées peuvent d'un commun accord apporter, à titre provisoire, les modifications qui se révéleraient nécessaires à la délimitation des zones de contrôles

L'arrangement ainsi intervenu entre immédiatement en vigueur.

Article 8

lans l'Etat de séjour par le in con de se ronaler de sance publique sur le de crean e sont efenues dans la avec da entreries sto applicable dans cet Etat.

Article 9

Lorsque des

elements d'information permettent de présumer une infraction, des contrôles peuvent être

dectues sur les animaux, sur le tie et es alen animas desinées produis d'origine humai, les égaux, les produits d'origine végétale .

les voyardupion dans cat d'arives darines en pics de cone a reg qui accompagn en sans bur lucratif

Article 10

1.

Les contrôles mentionnés à l'article

9 comprennent :

l'examen des certificats ou des documents d'accompagnement, appelé contrôle documentaire;

le contrôle physique, y compris, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons;

le contrôle des moyens de transport.

Ces contrôles peuvent être limités au seul contrôle documentaire, les contrôles physiques pouvant alors être entrepris en fonction des nécessités.

Article 11

L'inspection vétérinaire des animaux vivants n'empêche pas d'éventuelles mesures de quarantaine imposées par l'Etat importateur.

10
les.

t al

Etat

ет, les.

v3

Article 12

Les agents des autres Etats peuvent porter dans l'Etar de séjour leurs uniformes nationaux ou des signes distinctifs apparents.

Article 13

Les autorités de l'Etat de séjour accordent aux agents des autres Etats, dans l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.

. Les dispositions pénales en vigueur dans l'Etat de séjour pour la protection des agents dans l'exercice o urs fonctions sont également applicables pour réprimer les infractions commises contre les agents des autr

Etats dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 14

1. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 23 de l'Accord, les demandes de réparation pour tous dommages causés ou subis par les agents des autres Etats dans l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont soumises au droit et à la juridiction de l'Etat dont relèvent ces agents comme si l'origine du dommage se situait dans cet Etat.

2. Les agents des autres Etats ne peuvent pas être poursuivis par les autorités de l'Etat de séjour à raison d'actes accomplis dans la zone de contrôles dans l'exercice de leurs fonctions. Ils relèvent, dans ce cas, de la juridiction de leur Etat, comme si ces actes avaient eu lieu dans cet Etat.

3. Les autorités judiciaires ou de police de l'Etat de séjour qui procèdent à l'enregistrement des plaintes et à la constatation des faits relatifs à celles-ci doivent communiquer tous les éléments d'information et de preuve aux autorités compétentes de l'Etat dont relève l'agent mis en cause aux fins de poursuite éventuelle selon la législation en vigueur dans cet Etat.

Article 15

1. Les agents des autres Etats sont autorisés à transférer librement dans leur Etat les sommes perçues pour le compte de leur Gouvernement dans la zone de contrôles située dans l'Etat de séjour, ainsi que les marchandises et les autres biens saisis sur place.

2. Ils peuvent également vendre ces marchandises ou ces autres biens dans l'Etat de séjour conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat de séjour, et transférer leurs produits dans leur propre Etat.

Article 16

Les autorités compétentes du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni déterminent, après consultations mutuelles, leurs besoins respectifs en locaux, installations et équipements.

Lorsque ces besoins doivent être

satisfaits par d'autres parties, ils leur sont notifiés, le cas échéant, par l'intermédiaire du Comité intergouverne

Article 17

Les autorités du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni font les meilleurs efforts pour que les autorité de l'autre partie disposent dans l'Etat de séjour des locaux, des installations et des équipements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 18

dans les ratents des autres Etats sont habiliés à assurer le bon ordre dans les locaux affectés à leur usage exclusif

11
2.

Les agents de l'Etat de séjour n'ont pas accès à ces locaux, sauf à la requête des agents de l'Etat concerné ou conformément à la réglementation de l'Etat de séjour régissant l'entrée et les investigations dans les lieux privés.

Article 19

Les biens nécessaires à l'accomplissement des missions des agents des autres Etats dans l'Etat de séjour sont exemptés de toutes redevances ou droits d'entrée et de sortie.

Article 20

Les agents des autres Etats exerçant leurs fonctions dans l'Etat de séjour sont autorisés à communiquer avec leurs autorités nationales.

2. A cette fin, les autorités de l'Etat de séjour s'attachent à répondre aux demandes des autorités des autres

Etats relatives aux moyens de communication nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, et en définissent les conditions d'usage.

密

12
ent

PROTOCOLE

CONCERNANT LA MISE EN PLACE

DUN COMITE INTERGOUVERNEMENTAL TRIPARTITE

Les Gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique et du Royaune-Uni de

Grande-Bretagne et d'ilrlande du Nord:

Considérant la signature, ce jour, à Bruxelles, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'Accord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni, empruntant la liaison fixe transmanche {«lľ Accord »);

Sont convenus des dispositions suivantes :

1) Nonobstant le fait que Accord nentrera en vigueur que le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation, les trois Gouvernements, en attendant l'entrée en vigueur de l'Accord, mettront en place un Comité intergouvernemental tripartite. A cet effet, les trois

Gouvernements mettront provisoirement en application les dispositions des articles 16, 17, 18 et 19 de l'Accord.

2) Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature.

FAIT à Baxelles , le 15 ære 1993 , en trois exemplaires en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement oyaume de Belgique:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de (Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

GAV

Jm Walta David @AY C.M.G.

Ariassadeur
01/v3

OVEREENKOMST

TUSSEN

DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK,

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIE

EN DE REGERING VAN HET VERENIGD KONINKRIJK

VAN GROOT-BRITTANNIE EN NOORD-IERLAND,

MET BETREKKING TOT HET TREINVERKEER

TUSSEN BELGIË EN HET VERENIGD KONINKRIJK

VIA DE VASTE KANAALVERBINDING

DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK,

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIE

en

DE REGERING VAN HET VERENIGD KONINKRIJK VAN GROOT-BRITTANNIE

EN NOORD-IERLAND,

Hierna te noemen de Overeenkomstsluitende Partijen,

Gelet op het Verdrag tussen de Franse Republiek en het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en

Noord-lerland inzake de bouw en de exploitatie door privé-concessionarissen van een vaste kanaalverbinding, gedaan te Canterbury op 12 februari 1986 en in werking getreden op 29 juli 1987;

Gelet op het Protocol tussen de Regering van de Franse Republiek en de Regering van her Verenigd

Koninkrijk van Groot-Britannië en Noord-lerland

betreffende de grens- en politiecontroles,

wederzijdse

rechtshulp in strafzaken, openbare veiligheid en wederzijdse bijstand, gedaan te Sangatte op 25 november 1991, in werking getreden op 2 augustus 1993;

Gelet op de Overeenkomst tussen de Franse Republiek en her Koninkrijk België betreffende controles aan de Belgisch-Franse grens, de gemeenschappelijke stations en de uitwisselingsstations, ondertekend te Brussel op 30 maart 1962;

Gelet op de Overeenkomst gesloten re Schengen op 19 juni 1990 ter uitvoering van het op 14 juni 1985 tot stand gekomen Akkoord van Schengen tussen de Regeringen van de Staten van de Benelux Economische de Bondsrepubliek Duitsland en de Franse Republiek betreffende de geleidelijke afschaffing van controles aan de gemeenschappelijke binnengrenzen;

Gelet op de Verdragen tot oprichting van de Europese Gemeenschappen;

Gelet op de noodzaak het treinverkeer tussen België en het Verenigd Koninkrijk dat door de vaste kanaalverbinding gaat, zonder dat op Frans grondgebied voor commerciële doeleinden wordt halt gehouden, te vergemakkelijken;

Wensende alle problemen te behandelen

die in dit

verband rijzen op

het gebied van veiligheid,

grenscontroles, politie, wederzijdse rechtshulp in strafzaken, openbare veiligheid en wederzijdse bijstand op het grondgebied van de drie betrokken Staten;

Zijn het volgende overeengekomen:

15
HOOFDSTUK I

Algemene bepalingen

Artikel 1

Begripsoamschrijvingen

Aan de onderstaande begrippen wordt de volgende betekenis toegekend :

1. «Grenscontroles »: politiecontroles, immigratiecontroles, douanecontroles, sanitaire controles, veterinaire controles, fytosanitaire controles, controles in het kader van de consumentenbescherming, en controles op vervoer, alsmede elke andere controle als bepaald in de nationale of communautaire wetten en voorschriften.

2. «Vaste verbinding » : de vaste kanaałverbinding als bedoeld in het eerste artikel van het Verdrag, gedaan te Canterbury op 12 februari 1986.

3. «Treinen» : de internationale treinen die tussen Belgisch en Brits grondgebied rijden via de vaste verbinding en over Frans grondgebied.

4. «Doorgaande treinen»: de internationale treinen die tussen Belgisch en Brits grondgebied rijden via de vaste verbinding en die, met uitzondering van een stilstand om technische redenen, niet voor commerciële doeleinden halt houden in Frankrijk.

5. «Ambtenaren»: de personen die met het politietoezicht en de grenscontroles belast zijn, en die onder het gezag van de overeenkomstig artikel 3.2 aangewezen personen of autoriteiten staan.

6. «Controlezone»: het deel van het grondgebied van de Staat van verblijf en de doorgaande treinen, zone waarbinnen de ambtenaren van de andere Staten gemachtigd zijn controles uit te voeren. Elke controlezone wordt in gemeenschappelijk overleg vastgelegd tussen de Staat van verblijf en de Staat waarvan de ambtenaren in bedoelde zone optreden; evenwel, wat de doorgaande treinen betreft wordt de controlezone op Frans grondgebied vastgesteld in gemeenschappelijk overleg tussen de drie Regeringen.

7. «Staat van verblijf»: de Staat op wiens grondgebied controles worden uitgevoerd door de andere Staten.

Artikel 2

Toepassingsgebied

1. Deze Overeenkomst is van toepassing op her treinverkeer tussen het Verenigd Koninkrijk en België dat via de vaste verbinding en over Frans grondgebied loopt.

2. Onverminderd het bepaalde in deze Overeenkomst worden over de veiligheidsvraagstukken in verband met het in de vorige paragraaf bedoelde treinverkeer afzonderlijke akkoorden gesloten tussen de drie Regeringen.

3. Een Protocot inzake grens- en politiecontroles op de doorgaande treinen tussen het Verenigd Koninkrijk en België die via de vaste verbinding gaan, is aan deze Overeenkomst gehecht en maakt er integrerend deel van uit.

HOOFDSTUK II

Autoriteiten en algemene samenwerkingsbeginselen

Artikel 3

1. Elke Regering wijst de autoriteiten of personen aan die op haar grondgebied gemachtigd zijn tot het nemen van enigerlei beslissing met betrekking tot de veiligheid van de treinen.

16
Laice ts op i iten.

tan !

Hingen a de l rile

• hetg

* !

01/v3

L.

Elke Regering zorgt voor de aanwijzing van de autoriteiten of de verantwoordelijken voor de diensten die op haar grondgebied tot taak hebben grenscontroles uit te voeren en voor de ordehandhaving te zorgen.

3.

Elke Regering doet van bedoelde aanwijzingen alsmede van elke wijziging ter zake mededeling aan de andere

Regeringen, en brengt een en ander ter kennis van het Tripartiete intergoevernementele Comité.

Artikel 4

lan boord van doorgaande treinen mogen de Britse ambtenaren grenscontroles uitvoeren op het Belgisct n het Franse grondgebied en de Belgische ambtenaren op het Britse en het Franse grondgebie

Artikel 5

Er wordt overeengekomen dat de grenscontroles met betrekking tot doorgaande treinen in beginsel worden uitgevoerd onder de enkele verantwoordelijkheid van de Britse en Belgische autoriteiten.

Artikel 6

De Franse ambtenaren behouden het recht af en toe politie- en douanecontroles uit te voeren naar aanleiding van de doorrit van doorgaande treinen door Frans grondgebied.

Arrikel 7

Ingeval een trein wegens onvoorziene omstandigheden dient halt te houden op Frans grondgebied, worden de passagiers die uitstappen door de Franse autoriteiten aan een inreiscontrole onderworpen.

Artikel 8

Elke Regering is verantwoordelijk voor de betaling of de inning van de kosten voor de controles die zij dient uit te voeren.

Arrikel 9

De ambtenaren van de drie Staten zijn gemachtigd zich om dienstredenen en op eenvoudig bewijs van hun identiteit en hoedanigheid vrij te bewegen op het gehele traject Londen-Brussel.

Artikel 10

De autoriteiten van de Staat van verblijf behouden zich het recht voor de autoriteiten van de andere Staten te verzoeken een van hun ambtenaren terug te roepen.

HOOFDSTUK III

Wederzijdse rechtshulp in strafzaken

Artikel 11

1. Onverminderd de toepassing van het bepaalde in artikels 4 en 14 (2) van het aan deze Overeenkomst gehechte Protocol is, wanneer op het grondgebied van een van de drie Staten een strafbaar feir is gepleegd, deze Staat bevoegd.

17
2. Wanneer niet kan worden uitgemaakt waar het strafbaar feit is gepleegd, is de Staat van aankomst bevoegd.

Artikel 12

Wanneer naar aanleiding van een strafbaar feit waarvoor een Staat krachtens artikel 11 bevoegd is, een aanhouding wordt verricht, is het feit dat deze rechtsgevolgen heeft op het grondgebied van de andere Staten niet van invloed op de aanhouding.

Artikel 13

Personen die tijdens de treinreis een strafbaar feit hebben gepleegd of op heter daad zijn betrapt en die zijn aangehouden, worden zo vlug mogelijk overgedragen aan de gemachtige ambtenaren van de krachtens artikel 11 bevoegde Staat.

Artikel 14

bif ladie an bozad an de orcinen op hete ronden:bied ra, ver -Seat ngane op herad word, dera.

de trein te worden opgehouden om dader van het strafbare feit staande te houden.

Indien de trein niet kan worden opgehouden omdat hij zich in de vaste verbinding bevindt of omdat hij op het punt staat het grondgebied van de Staat waar een van de in de bovenstaande paragraaf bedoelde strafbare tetten is gepleegd, te verlaten, dienen de gemachtigde ambtenaren die aanwezig zijn de nodige bewarende maatregelen te nemen ten einde de ambtenaren van de krachtens artikel 11 bevoegde Staat in de gelegenheid te stellen bij de aankomst van de trein de voor het onderzoek nuttige getuigenissen, bewijzen of aanwijzingen ie verzamelen, en eventueel de vermoedelijke dader van het strafbare feit over te nemen.

Artikel 15

Dive eane , en person wiarda nangcguden covidnd nis gd uer aln de autorisen van (de Sat ean aankomst. De aangehouden persoon kan naar het grondgebied van de krachtens artikel 11 bevoegde Staat worden overgebracht.

2. Zodanige overbrenging dient evenwel te gebeuren binnen een tijdspanne van ten hoogste 24 uur, te rekenen vanaf de in bovenstaande paragraaf bedoelde kennisgeving. Bovendien behoudt elke Staat zich het recht voor geen toestemming te verlenen voor de overbrenging van onderdanen.

HOOFDSTUK IV

Tripartiet Intergoevernementeel Comité

Artikel 16

Een Tripartiet Intergoevernementeel Comité wordt ingesteld

om namens de drie Overeenkomstsluitende

Partijen alle vraagstukken met betrekking tot de toepassing van deze Overeenkomst te behandelen.

18
01/v3

PROTOCOL

INZAKE HET DOORGAAND TREINVERKEER

TUSSEN BELGIE EN HET VERENIGD KONINKRIJK

VIA DE VASTE KANAALVERBINDING

Artikel 1

Dit Protocol is van toepassing op her doorgaand treinverkeer tussen het Verenigd Koninkrijk en België dat via de vaste kanaalverbinding en over Frans grondgebied gaat.

Artikel 2

1. De wetten en voorschritten van een Staat inzake grenscontroles zijn van toepassing binnen de in de andere

Staten gelegen controlezone, en worden door de ambtenaren van deze Staat tenuitvoergelegd onder dezelfde voorwaarden als op hun eigen grondgebied.

2. De ambtenaren van elke Staat dienen zich te houden aan de wetgeving van deze Staat inzake de bescherming van het individu in verband met de geautomatiseerde verwerking van persoonsgegevens, wanneer zij binnen de in één van de andere Staten gelegen controlezone gebruik maken van hun gegevensbestanden en apparatuur voor geautomatiseerde gegevensverwerking.

Artikel 3

1.

De ambtenaren van de andere Staten mogen in de uitoefening van hun nationale bevoegdheden binnen de in de Staat van verblijf gelegen controlezone overgaan tot het staande houden of aanhouden van personen, ter uitvoering van de wetten en voorschriften van hun Staat mer betrekking tot grenscontroles, dan wel tor het staande houden of aanhouden van personen die door de autoriteiten van hun Staat worden gezocht. Deze ambtenaren zijn tevens gemachtigd deze personen naar het grondgebied van hun Staat te geleiden.

2.

Iemand mag evenwel niet langer dan 24 uren in de voor grenscontroles bestemde lokalen in de Staat van verblijf worden vastgehouden. De vasthouding dient te gebeuren onder de voorwaarden en op de wijze als bepaald in

de wetgeving van de Staat van de ambtenaren die personen hebben staande gehouden of

aangehouden.

Artikel 4

Inbreuken op de wetten en voorschriften van de andere Staten met betrekking tot grenscontroles welke in de in de Staat van verblijf gelegen controlezone worden vastgesteld, worden beheerst door de wetten en voorschriften van die andere Staten, als ware het dat deze inbreuken op het grondgebied van laatstbedoelde

Staten werden gemaakt.

Artikel 5

1. In de regel worden de grenscontroles door de Staat van vertrek vóór de grenscontroles door de Staat van aankomst verricht.

bedoelde controles, wordt zulks gelijkgesteld met een controle.

23
й

Artikel 17

De autoriteiten van het Koninkrijk België en van het Verenigd Koninkrijk doen alles wat binnen hun bereik ligt om ervoor te zorgen dat de autoriteiten van de andere Partij in de Staat van verblijf beschikken over de lokalen, installaties en uitrusting die zij voor de uitvoering van hun opdracht nodig hebben.

Artikel 18

1. De ambtenaren van de andere Staten zijn gemachtigd de goede orde te handhaven in de lokalen waarvan hen in de Staat van verblijf het alleengebruik is toegekend.

le De ambenaen dan de fan vanav edb it ebben geen co gang tor deze lokalen enid ep wain odi ine. va treffende de toegang tot en het instellen van een onderzock in privé-gebouwes

Artikel 19

De goederen welke de ambtenaren van de andere Staten in de Staat van verblijf nodig hebben voor d uitvoering van hun opdracht, zijn vrijgesteld van alle belastingen en van alle in- en uitvoerrechten

Artikel 20

De ambtenaren van de andere Staten die hun functie in de Staat van verblijf uitoefenen hebben de toelating om met hun nationale autoriteiten in verbinding te staan.

2.

Daartoe beijveren de autoriteiten van de Staat van verblijf zich om elk verzoek van de autoriteiten va le andere Staten aangaande de verbindingsmiddelen die zij nodig hebben voor de uitoefening van hun functi in te willigen, en stellen zij de gebruiksvoorwaarden vast.

26
01/v3

PROTOCOL

INZAKE DE OPRICHTING

VAN EEN TRIPARTIET INTERGOEVERNEMENTEEL COMITE

De Regering van Franse Republick, de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van het Verenigd

Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland:

Gelet op de ondertekening op heden, te Brussel, door de Regering van het Koninkrijk België, de Regering van de Franse Republiek en de Regering van her Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-terland, van de Overeenkomst met betrekking tor het treinverkeer tussen België en her Verenigd Koninkrijk via de vaste kanaalverbinding («de Overeenkomst»);

Lijn het volgende overeengekomen:

1) Ofschoon de Overcenkomst niet eerder dan de eerste dag van de tweede maand volgend op de nederlegging van de laatste akte van bekrachtiging of akte van goedkeuring in werking zal treden, richten de drie Regeringen, in atwachting van de inwerkingtreding van de Overeenkomst, een Tripartier Intergoevernementeel Comité op

Daartoe passen de drie Regeringen het bepaalde in de artikelen 16, 17, 18 en 19 van de Overeenkomst voorlopig roc.

2) Dit Protocol treedt in werking op de dag van ondertekening.

GEDAAN te Brussel

op 15 december 1993

in drievoud, in de

Nederlandse, de Franse en de Engelse taal, zijnde de drie teksten gelijkelijk rechtsgeldig.

Voor de Regering van de Franse Republiek:

Milt'

Jacques BERNIERE

Ambassadeur

Voor de Regering van Høt Koninkrijk België:

Minister van Verkeerswezen

Voor de Regering van het Verenigd Koninerjjk van Groot-Brittannië en Noord-erland :

shay

John Walton David GRAY C.M.G.

Anbassadeur

27
01/ v3

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC,

THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM

AND THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN

AND NORTHERN IRELAND

CONCERNING RAIL TRAFFIC

BETWEEN BELGIUM AND THE UNITED KINGDOM

USING THE CHANNEL FIXED LINK

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC,

THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF BELGIUM

and

THE GOVERNMENT OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN

AND NORTHERN IRELAND

hercinafter referred to as the Contracting Parties,

Having regard to the Treaty berween the French Republic and the United Kingdom of Great Britain and

Northern Ireland concerning the Construction and Operation by Private Concessionaires of a Channel Fixed

Link, done at Canterbury on 12 February 1986, which entered into force on 29 July 1987;

Having regard to the Protocol between the Government of the French Republic and the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning

Co-operation in Criminal Justice, Public Safety and Mutual Assistance, done at Sangatte on 25 November 1991, which entered into force on 2 August 1993;

Having regard to the Convention between the French Republic and the Kingdom of Belgium on controls at the franco-Belgian frontier and at joint and interchange stations, signed at Brussels on 30 March 1962;

Having regard to the Convention applying the Schengen Agreement of 14 June 1985 berween the

Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French

Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, done at Schengen on 19 June 1990;

Having regard to the Treaties establishing the European Communities;

Considering that it is necessary to facilitate rail traffic between Belgium and the United Kingdom which uses the Channel Fixed Link and crosses French territory without making a commercial stop;

Desiring to deal with all the problems arising in this regard in connection with security, frontier controls, policing, co-operation in criminal justice, public safety and mutual assistance in the territories of the three States concerned;

Have agreed as follows:

PART I

General Provisions

Article 1

Definitions

"Frontier controls" means police, immigration, customs, health, veterinary and phytosanitary, consumer protection, and transport controls, as well as any other controls

provided for in national or European

Community laws and regulations.

29
V3

(2) "Fixed Link" means the Channel Fixed Link defined in Article 1 of the Treaty done at Canterbury on 12 February 1986.

(3) "Trains"

means international trains travelling between Belgian and British territory, using the Fixed Link

and passing through French territory.

(4) "Non-stop trains" means international trains travelling berween Belgian and British territory, using the

Fixed Link and crossing French territory without making a commercial stop, except for technical stops.

(5) "Officers"

means persons responsible for policing and frontier controls who are under the command of

the persons or authorities designated in accordance with Article 3(2).

(7) "Host State" means the State in whose territory the controls of the other States are effected.

Article 2

Scope

(1) This Agreement shall apply to rail traffic between the United Kingdom and Belgium travelling via the Fixed

Link and passing through French territory.

(2) Security matters relating to the rail traffic referred to in the preceding paragraph shall be the subject of special arrangements between the three Governments, withour prejudice to the provisions of this Agreement.

Be i Price fred ling is atice con to and poling is estop rain hel form he United pardom and.

PART I

Authorities and General Principles of Co-operation

Article 3

(1) Each of the Governments shall designate the authorities or persons who in its territory are empowered to take decisions relating to the security of the trains.

(2) Each of the Governments shall designate the authorities or persons having charge of the services which in its territory have responsability for the exercise of frontier controls and the maintenance of law and order.

(3) Each of the Governments shall notify the other Governments of such designations and any changes therein, and shall so inform the Tripartite Intergovernmental Committee.

Article 4

On non-stop

trains, British officers may exercise frontier controls in Belgian and French territory,

and Belgian officers in British and French territory.

30
Vi sing

01| v3

Article 5

It is agreed that the frontier controls relating to non-stop trains shall in principle be effected under the exclusive responsibility of the British and Belgian authorities.

Article 6

French officers shall retain the right to effect occasional police and customs checks during

the

passage of the non-stop trains through French territory.

Article 7

In the event of a train stopping unexpectedly in French territory, passengers leaving the train will be required to submit to entry control by the French authorities.

Article 8

Each Government shall be responsible for the payment or recovery of the costs of its own controls.

Article 9

The officers of the three States shall be authorised to circulate freely over the whole of the route between

London and Brussels for official purposes simply by producing appropriate evidence of their identity and status.

Article 10

The authorities of the host State reserve the right to request the authorities of the other States to recall any of their officers.

PART III

Co-operation in Criminal Justice

Article 11

(1) Without prejudice to the provisions of Articles 4 and 14(2) of the Protocol attached as an annex to this

Agreement, when an offence is committed on the territory of one of the three States that State shall have jurisdiction.

(2) When it cannot be ascertained where such an offence has been committed, the State of arrival shall have jurisdiction.

Article 12

Where an arrest is made for an offence in respect of which one State has jurisdiction under Article 11, that arrest shall not be affected by the fact that its effects continue in the territory of the other States.

31
Article 13

Persons who are found committing, attempting to commit, or just having committed an offence and who are apprehended on the train during the journey shall be handed over as soon as possible to the empowered officers of the State which has jurisdiction under Article 11.

Article 14

a train in authorities of that State to take any measures relevant to their investigations and, where appropriate, detain the person suspected of having committed the offence.

(2) If the train cannot be stopped because it is within the Fixed Link or because it is about to leave the territory of the State in which one of the offences referred to in the preceding paragraph has been committed, authorised officers who are present must take all appropriate interim measures to ensure that, when the train arrives, the officers of the State which has jurisdiction under Article 11 are able to interview witnesses, take evidence or receive information relevant to their investigations and, where appropriate, take charge of the person suspected of having committed the offence.

Article 15

(1) When a person is arrested in a manner covered by Articles 6, 12, 13 and 14 (2) of this Agreement, the arrest shall be notified without delay to the authorities of the State of arrival. The person arrested may be transferred to the territory of the State which has jurisdiction under Article 11.

(2) However, any such transfer shall take place within no more than 24 hours of the notification under the preceding paragraph. Moreover, each State reserves the right not to authorise the transfer of its nationals.

PART IV

Tripartite Intergovernmental Committee

Article 16

(1) A Tripartite Intergovernmental Committee shall be established in order to deal, in the name of the three

Contracting Parries, with all questions relative to the implementation of this Agreement.

(2) The Committee shall be composed of duly authorised representatives of the Governments of the Contracting

Parties.

Article 17

(1) Within the context of the powers defined in the preceding Article, the Committee shall consider any matter to it by the Contracting Parties concerning the rail link between Belgium and the United Kingdom.

(2) In that context, the Committee shall in particular be consulted on any draft bilateral or trilateral agreement or arrangement between the Contracting Parties.

32
E^ |LO

(3) With regard to trains travelling between the United Kingdom and Belgium, the Committce shall assure itself that the authorities designated in accordance with Article 3 (1) consult and act jointly, save in exceptional

はまさ！

(4) The Committee shall exercise its functions with respect to any questions referred to it by the Contracting

Parties and by the authorities and bodies subordinate to them.

Article 18

The Committee shall comprise at most fifteen members. Each Government shall appoint one third of the members of the Committee. The Chairmanship shall be held for a period of one year by the head of eact elegation in succession. For the purpose of carrying out its functions, the Committee may invoke the assistanc f the authorities of each Government or any body or expert of its choic

Article 19

leetings of the Committee shall be convened at the request

one of the

delegations.

ommittee's rules of procedure shall be drawn up by agreement between the heads of the French, British a

Belgian delegations.

PART V

Co-operation Between the Competent Authorities

Article 20

n pursuance of Part II, permanent liaison measures shall be established between the competent authoritie if the three States, which shall include (a) the regular holding of co-ordination meetings between the authorities responsible for security and frontier controls;

(b) the establishment of communications facilities permitting under all circumstances contact between the respective national authorities;

(c) the possible assignment by each Contracting Party of liaison officers to the authorities of the other two Parties, for such purposes and in such manner as may be determined by administrative arrangements.

Article 21

In the event of any exceptional circumstances, such as natural disasters, acts of terrorism or armed conflict, or the threat thereof, each Contracting Party, after consultation with

the other Contracting Parties if

circumstances permit, may take measures derogating from its obligations under this Agreement or any supplementary arrangements.

Article 22

Such measures may include the closure of the railway line. They shall be limited to the extent required by the exigencies of the situation and shall be notified immediately to the other Contracting Parties.

33
v3

Article 23

(1) Each State shall waive any claim which it may have against the other States for compensation in respect of damage caused to its officers or its property.

(2) The provisions of this Article shall not affect in any way the rights of third parties under the laws of

PART VI

Final Clauses

Article 24

In addition to the arrangements provided for under Article 20, the procedures for the implementation o this Agreement and its Protocol may, as far as necessary, be the subject of technical or administrativ arrangements between the competent authorities of the three States.

Article 25

(1)

Each Contracting Party may request consultations with a view to revising the provisions of this Agreemen and its Protocol in order to adapt them to new circumstances or needs. It may send a proposal for an amendmer to the depositary. The depositary shall transmit that proposal to the other Contracting Parties.

(2) The Contracting Parties shall decide jointly upon the amendments to this Agreement and its Protocol, which shall enter into force following ratification or approval by the three Contracting Parties in accordance with their respective constitutional rules.

Article 26

Any disputes concerning the interpretation or application of this Agreement or its Protocol shall be settled by negotiation between the three Governments.

Article 27

The provisions of this Agreement and its Protocol shall apply only in so far as they are compatible with

Community law.

34
景

ire:

Діт.

01/ v3

Article 28

This Agreement and its Protocol shall be subject to ratification or approval. The instruments of ratification or approval shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of Belgium. It shall notify the Contracting Parties of the deposit of the instruments. The Agreement and its Protocol shall enter into force on the first day of the second month following the deposit of the last instrument of ratification or approval.

The Government of the Kingdom of Belgium shall inform the Contracting Parties of the date of entry into force.

IN WITNESS WHEREOF, the respective pleniporentiaries, duly authorised thereto by their Governments, have signed this Agreement.

ONE in triplicate at Bruss

on 15 December 1993

glish, French and Dutch languages, all three texts being equally authoritati

in the

For the Government of the French Republic:

Marie

Jacques BERNIERE

Ambassador

For the Government of the Kingdom of Belgium:

Minister af Communications

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

John Walton David GRAY C.M.G.

Arbassador 35
01/ v3

PROTOCOL

CONCERNING NON-STOP RAIL TRAFFIC

BETWEEN BELGIUM AND THE UNITED KINGDOM

USING THE CHANNEL FIXED LINK

Article 1

This Protocol shall apply to non-stop rail traffic between the United Kingdom and Belgium travelling vi he Fixed Link and passing through French territory

Article 2

(1) Te lath and eulation bing to fortie control of one fine al be gale on in the way as in their own territory.

(2) The officers of each State shall be subject to the legislation of that State on the protection of individuals with regard to automated processing of personal data when using their automated data files and equipmen in the control zone situated in cither of the other States

Article 3

(1) The officers of the other States shall, in exercise of their national powers, be permitted in the control

(2) However, no person may be held for more than 24 hours in the areas reserved for frontier controls in the host State. Any such detention shall be subject to the requirements and procedures laid down by the legislation of the State of the officers who have made the derention or arrest.

Article 4

Breaches of the laws and regulations relating to frontier controls of the other States which are detected in the control zone situated in the host State shall be subject to the laws and regulations of those other States, as if the breaches had occurred in the territory of the latter.

Article 5

(1) The frontier controls of the State of departure shall normally be effected before those of the State of arrival.

(2) The officers of the State of arrival are not authorised to begin to carry out such controls before the end of the controls of the State of departure. Any form of relinquishement of such controls shall be considered as a control.

(3) The officers of the State of departure may no longer carry out their controls when the officers of the

State of arrival have begun their own operations, except with the consent of the competent officers of the

State of arrival.

37
(4) If exceprionally, in the course of the frontier controls, the sequence of operations provided for in paragraph (1) of this Article is modified, the officers of the State of arrival may not proceed to detentions, arrests or seizures until the frontier controls of the State of departure are completed. In such a case, these officers shall escort the persons, vehicles, merchandise, animals or other goods, for which the frontier controls of the State of departure are not yet completed, to the officers of that State. If these latter then wish to proceed to detentions, arrests or seizures, they shall have priority.

Article 6

If the State of arrival refuses admission to persons, vehicles, animals or goods, or if persons refuse to submit to the frontier controls of the State of arrival, or send or take back any vehicles, animals or goods which are accompanying them, the authorities of the State of departure may not refuse to accept back such

Article 7

2) In an emergency, the local

12) is aly mergency, tic acad represenaie ed on thin choice concerned may by rural agemen.

Any arrangements so reached shall come into effect immediately.

Article 8

regulations applicable in that State.

Article 9

Where there is information giving

; rise to suspicion of an infringement, controls may be carried out on

animals, animal products, plants, plant products and foodstuffs for human or animal consumption.

The bringing into the State of arrival of pets, which travellers take with them for non-profit purposes may be subject to controls in compliance with the current regulations.

Article 10

(1) The controls referred to in Article 9 shall include:

(a) inspection of certificates or accompanying documents, termed documentary inspection;

(b) physical examination, including where necessary the taking of samples;

(c) inspection of means of transport.

Such controls may be limited to documentary inspection, while physical examination may be undertaken as considered necessary.

38
Article 18

(1) The officers of the other States are empowered to keep order within the accommodation appointed for their exclusive use in the host State.

(2) The officers of the host State shall not have access to such accommodation, except at the request of the officers of the State concerned or in accordance with the laws of the host State applicable to entry into and searches of private premises.

Article 19

All goods which are necessary to enable the officers of the other States to carry out their functions in the host State shall be exempt from all taxes and dues on entry and exit.

Article 20

(1) The officers of the other States whilst exercising their functions in the host State shall be authorised to communicate with their national authorities.

(2) For this purpose, the authorities of the host State shall endeavour to meet the requests of the authorities of the other States relating to communications facilities necessary for the performance of their functions and shall define their conditions of use.
PROTOCOL

ON THE ESTABLISHMENT

OF A TRIPARTITE INTERGOVERNMENTAL COMMITTEE

The Governments of the Kingdom of Belgium, the French Republic and the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ircland:

Whereas the Agreement between the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the French

Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland concerning Railway traffic berween Belgium and the United Kingdom using the channel Fixed Link («the Agreement»), was signed at Brussels today;

Have agreed as follows:

(1) Notwithstanding that the Agreement shall only enter into force on the first day of the second month following the deposit of the last instrument of ratification or approval, the three Governments shall, pending le entry into force of the Agreement, establish a Tripartite Intergovernmental Committee. To this end, tt iree Governements shall apply provisionally the provisions of Articles 16, 17, 18 and 19 of the Agreemer

(2) This Protocol shall enter into force on the date of signature.

DONE in triplicate at Brussels

on 15 December 1993

English, French and Dutch languages, all three texts being equally authoritative.

in the

For the Government of the French Republic:

Jacques BERNIERE

Anbassador.

For the Government of the Kingdom of Belgium:

GLy COSME

Minister of Camunications

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

John Walton David GRAY C.M.G.

Ambassador 41
01/v3

DECLARATION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

A l'occasion de la signature :

- de l'Accord

entre le Gouvernement de la République française, le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du

Nord et le Gouvernement du Royaume de Belgique, concernant la circulation

des trains entre la Belgique et

le Royaume-Uni

empruntant la liaison fixe transmanche ("l'Accord"),

- du Protocole concernant la circulation des trains

sans

entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison transmanche ("le Protocole"),

arrêt fixe

- de l'Accord Particulier entre le Gouvernement du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume de Belgique

et le Gouvernement de la République française relatif

aux questions de sûreté concernant les trains

empruntant la

liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le

Royaume-Uni ("Accord particulier") et

- du Protocole concernant la mise

en vigueur du Comité

Intergouver-

nemental Tripartite,

Le Gouvernement du

Royaume de Belgique

se réserve de

faire usage de

l'article 25 de 1'Accord et de demander la réunion d'une conférence diplomatique des

trois Parties contractantes dans

l'hypothèse où l'une

des trois

Parties

modifierait son attitude quant

à sa participation ou

non-participation aux Accords de Schengen.

Cette conférence

diplomatique aurait

pour but d'évaluer les

disposi-

tions des

actes diplomatiques signés ce jour au regard de la situation

nouvelle créée dans

les relations entre les

trois Parties contrac-

tantes.
011V3

Dans la situation

actuelle, le Gouvernement du Royaume de Belgique

considèrera, pour les trains circulant

sans arrêt entre le Royaume-Uni

et la Belgique, la gare terminale de Bruxelles comme un point d'entrée et de sortie du territoire du groupe des pays de Schengen

où seront

appliquées

les mesures

frontalières

de contrôle prévues par les

accords d'application de Schengen.

Le Gouvernement du

Royaume de Belgique souhaite, en outre, souligner

que la signature des présents Accords ne préjuge

pas de l'interpréta-

tion qu'il accorde à l'article lA du Traité sur

l'Union

Européenne.
01/v3

VERKLARING VAN DE

REGERING VAN

HET KONINKRIJK BELGIE

Ter gelegenheid van de ondertekening van :

- de Overeenkomst tussen de Regering van

de Franse Republiek, de

Regering

van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en

Noord-Ierland

en de Regering van het Koninkrijk België, met

betrekking tot het treinverkeer tussen

België en

het Verenigd

Koninkrijk via de vaste kanaalverbinding ("de Overeenkomst") ,

- het Protocol inzake het doorgaand treinverkeer

tussen

België

Verenigd

Koninkrijk via de vaste kanaalverbinding

protocol"),

- de Bijzondere Overeenkomst tussen de Regering

van het Verenigd

Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Franse Republiek inzake veiligheidsvraagstukken met betrekking tot de treinen tussen België

en het Verenigd Koninkrijk via de vaste kanaal-

verbinding ("Bijzondere overeenkomst") en

van

- het Protocol inzake de oprichting van een Tripartiet Intergouvernementeel Comité,

Behoudt de Regering

van

het Koninkrijk België

zich het recht voor

gebruik te maken van artikel 25 van de Overeenkomst en de bijeenroeping

diplomatieke conferentie te

vragen van de

drie

Verdragsluitende Partijen in de hypothese dat één van de drie Partijen haar houding

zou wijzigen omtrent het al dan niet deelnemen

Akkoorden van Schengen.

Deze diplomatieke conferentie

zou tot doel hebben

een evaluatie

te

maken

van

de bepalingen

van

de

diplomatieke

akten die heden

ondertekend worden ten opzichte van de

nieuwe toestand die er in de

verhoudingen

tussen

de drie Verdragsluitende Partijen tot stand

zOu

gekomen zijn.
01/v3

In de huidige toestand beschouwt

de Regering van het Koninkrijk België

voor de

doorgaande treinen tussen het Verenigd

Koninkrijk en België

net eindstation van Brussel als in- en uitgangspunt van het territorium van de groep van Schengenlanden alwaar de door de toepassingsakkoorden van Schengen

voorgeschreven grensgebonden controlemaat-

regelen worden toegepast.

De Regering van het Koninkrijk België wenst bovendien

de aandacht te

vestigen op het feit dat de ondertekening van de voorliggende Overeenkomsten geen afbreuk doet aan haar interpretatie van

artikel 7A van

het Verdrag betreffende de Europese Unie.
01 | v3

DECLARATION OF THE GOVERNMENT OF THE KINGDOM OF

BELGIUM

On the occasion of the signature of :

- the Agreement between the Government of the French

Republic, the

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium

concerning

rail traffic between

Belgium

and the United

Kingdom using

• the

Channel Fixed Link ("the Agreement"), -

the Protocol concerning non-stop rail traffic between

Belgium and

the United Kingdom

using the Channel Fixed Link ("the Protocol"),

the Special

Arrangement between the Government

of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the Kingdom

of Belgium and the Government of the French Republic

concerning security matters relating to trains using

the Channel

Fixed Link and travelling between the United Kingdom and

Belgium

("the Special Arrangement") and -

the Protocol on the Establishment of a Tripartite

Intergovern-

mental Committee,

The Government of the Kingdom of Belgium reserves

the right to refer

to article 25 of the Agreement and to request that a diplomatic conference of the three Contracting Parties be convened, in case

one

of the three Parties should modify its position as to its partici-

pation or non-participation in the Schengen Agreements.

The purpose

of this diplomatic conference

would be to assess the

provisions of the diplomatic instruments signed today in the light of the new situation that could have emerged in the relations between the three Contracting

Parties.
01 / v3

In the present situation, the Government of the Kingdom

Of Belgium

will consider,

as far as non-stop trains travelling between the United

Kingdom and Belgium are concerned, the Brussels terminus as entry into and

a point of

exit from

the territory of the Group of Schengen

countries, where the frontier controls prescribed by

the

Schengen

implementing agreements shall be carried out.

Furthermore, the Government of the Kingdom of Belgium wishes to stress that the signature of the above-mentioned Agreements shall be without prejudice

to its interpretation of

article 7A of the

Treaty on

European Union.