FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2013 - 16

Solidarités francophones au Mali
Vu les accords de coopération conclus le 02 février 1962,

Le Gouvernement de la République Française, représenté par

Son Excellence M. Gilles HUBERSON

Ambassadeur de France au Mali

d'une part,

Le Gouvernement de la République du Mali représenté par Le Docteur Abdramane SYLLA

Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale par intérim

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

La présente Convention de financement comprend le cahier des clauses particulières, ainsi que le cahier des clauses des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette Convention comprend 19 pages, numérotées de 2 à 19.

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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente Convention a pour objet d'apporter le concours financier du Ministère des Affaires

Étrangères pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Le montant du concours financier du Ministère des Affaires Étrangères est fixé à :

Neuf cent cinquante mille euros (950 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2013-16

Intitulé : Solidarités francophones au Mali.

Montant : 950 000 €

Date du comité des projets : 21 juin 2013

Date de la décision ministérielle d'approbation : 08 juillet 2013

Durée : 36 mois

La totalité des autorisations d'engagement concernant le projet 2013-16 est inscrite sur le budget 2013 du programme 209.

TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet -Secteur éducatif

Le Programme Décennal de Développement de l'Éducation (PRODEC) a permis d'apporter des améliorations quantitatives au système éducatif (réalisations d'infrastructures scolaires et recrutement massif d'enseignants). Plusieurs projets éducatifs sur FSP se sont succédé en ce sens:

- « Projet d'appui au PRODEC-Enseignement fondamental 2001-2005 », - « Projet d'appui au PRODEC - Enseignement supérieur 2006-2009 », - « Appui au renforcement du français, langue d'enseignement et de communication et des échanges économiques et culturels 2007-2011 ».

Le défi est désormais d'ordre qualitatif. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale de renforcement des compétences des enseignants, composante de la politique éducative nationale, en visant plus spécifiquement la formation des futurs enseignants de français et leur

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Gitt
corps d'inspection, dont le rôle-clé en matière de diffusion d'un français de qualité semble devoir être conforté au sein de la chaîne administrative et pédagogique. L'Expert technique positionné auprès du Ministère de l'Education Nationale pilote le projet.

-Secteur de l'environnement francophone 1/ Patrimoine : la coopération entre les responsables des banques culturelles et les écoles est à rentorcer pour tavoriser une meilleure appropriation des enjeux du patrimoine : outils pedagogiques novateurs, actions de formation sur place ou à distance à l'Institut National des

Arts (INA) ainsi qu'au Conservatoire National de Bamako, mise en place, dans chaque banque culturelle, d'un parc informatique connecté au réseau Internet par voie filaire ou satellitaire.

2/ Médias: les actions conjointes de diffusion de débats d'idées, de programmes radiophoniques ou/et télévisuels d'apprentissage du français sont à développer afin d'augmenter le nombre d'auditeurs au niveau national, en s'appuyant sur le partenariat déjà existant dans le cadre de la coopération bilatérale en place au sein du secteur audiovisuel.

3/ Livre/ débat d'idées: le document-cadre de politique culturelle établi par le Mali en 2011 est accompagné d'un plan de développement dont la première période (2012-2017) met l'accent sur les industries culturelles et le rôle des aspects culturels dans le développement national. Les secteurs concernés par le présent FSP, dont ceux de l'édition/livre et de l'appui aux débats d'idées et à la circulation des savoirs, entrent pleinement dans cette politique nationale. Un nouveau document-cadre de politique culturelle, confirmant les orientations fixées dans les domaines concernés par le présent FSP, a été adopté en juillet 2013.

3.2 Justification du projet

Au Mali, seulement 10% de la population maîtrisent l'usage de la langue française, alors même qu'il est seule langue officielle, d'enseignement, de l'administration et des affaires.

L'impuissance des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur à concevoir et à mettre en œuvre une politique coordonnée pour l'enseignement du français est d'autant plus préjudiciable que le Mali se caractérise par la jeunesse de sa population et l'un des taux de natalité les plus élevés au monde.

La maîtrise

du français est explicitement mentionnée comme facteur d'amélioration

qualitative du système éducatif dans le Programme d'Investissement Sectoriel pour l'Éducation (PISE), dans sa 3ème phase (2010-2012). Malgré la persistance de disparités géographiques (Nord/Sud) et de genre, auxquelles s'ajoute une pression démographique (taux de croissance de la population de 3.6%) rendant particulièrement complexe la gestion des flux, la question de la qualité de la formation initiale et continue des enseignants, y compris le corps d'encadrement pédagogique, constitue un enjeu essentiel.

Le français, langue d'enseignement, et la pérennisation d'un environnement francophone de qualité sont indissociables des problématiques liées à l'amélioration du système éducatif en concourant à la cohésion d'un pays où coexistent 13 langues nationales. Langue de communication régionale, le français constitue également un vecteur d'intégration culturelle, de valorisation des cultures des différentes ethnies ainsi que de vulgarisation des connaissances. Instrument du dialogue intercommunautaire, le français est en enfin un

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élément essentiel de l'intégration économique des diverses communautés du pays

La mise en œuvre de ce projet FSP « Solidarités francophones au Mali », centré autour de l'amélioration de l'enseignement du français et du renforcement de l'environnement francophone (livre, débat d'idées, médias et patrimoine) vise un double objectif : consolider la langue française et répondre à la société civile, les jeunes en particulier, qui peinent à trouver des débouchés professionnels faute de maîtrise de la langue française, de qualification suffisante et de débouchés économiques, et dont une partie est tentée par des moyens de subsistance illicites et violents aisément accessibles dans cette région instable du Sahel.

3.3.

Requête du pays bénéficiaire.

Des demandes « fortes » ont été formulées par les autorités maliennes.

Dans le secteur de l'éducation, les demandes ont trait plus spécifiquement au renforcement :

- des capacités des enseignants de français tout au long de la vie scolaire et universitaire :

rénovation des cursus de formation initiale afin que les jeunes enseignants acquièrent de nouvelles compétences en didactiques des lettres/langues et aient recours aux nouveaux outils et supports d'enseignement, en particulier numériques ;

- des compétences en bibliothéconomie et gestion de ressources documentaires et bibliographiques francophones, avec inclusion d'un volet numérique ;

- des capacités des inspecteurs des ministères de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur.

Dans le secteur de l'environnement francophone :

1/ Patrimoine : les requêtes exprimées par les banques culturelles du Mali ont trait à la consolidation de leur système de micro-finance.

2/ Livre/ Débat d'idées : les requêtes des autorités éducatives, universitaires et des acteurs de la chaîne du livre concernent la mise en place de nouveaux outils de diffusion des savoirs (numériques) et l'appui institutionnel au secteur de l'édition au niveau politique (négociations sur la taxation des intrants, etc.).

3/ Médias : il s'agit ici de conforter les partenariats avec les radios communautaires, l'ORTM et la Maison de la presse comme vecteurs forts de diffusion tant des débats d'idées que des outils d'apprentissage du français (un partenariat avec RFI est envisageable en ce sens, de par son expérience dans ce domaine et ses liens de coopération étroits avec un certain nombre de radios communautaires tissés au travers de la mise en œuvre du FSP mobilisateur Plan Radios

Afrique, puis de l'actuel projet « Radios Plurielles » financé sur fonds européens).

3.4. Politique de la Coopération française

Ce FSP s'inscrit dans la continuité des précédents projets :

Dans le secteur éducatif, le projet FSP 2007-13 « Appui au renforcement du français, langue d'enseignement, de communication et des échanges économiques et culturels » avait pour finalité le renforcement du français dans ses usages et ses fonctions de vecteur d'enseignement et de savoirs. Il avait pour principaux objectifs :

1/ de créer un environnement diversifié favorable au développement de la francophonie implantation de « pôles d'excellence pour la langue trancaise» dans une quinzain l'établissements d'enseignement secondaire de la capitale, soutien de projets d'animation e

Git

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de promotion de la langue française auprès des jeunes, etc.

2/ d'améliorer

la qualité de l'enseignement du français (plan de formation continue des

enseignants du secondaire en partenariat avec les autorités éducatives, mise en place de sessions de passation de certification en langue française, introduction de nouveaux outils audiovisuels et numériques dans les pratiques de classe, etc.)

Dans le domaine du Patrimoine : un FSP mobilisateur 2005-30 « Les Musées au service du développement » de 3M€ a permis en 75 mois de poser les bases des banques culturelles.

Un bilan évaluatif réalisé en mars 2012 souligne que les banques culturelles constituent l'expérience la mieux explorée : ces institutions lient patrimoine culturel et développement local en intégrant un musée villageois avec une caisse villageoise de microcrédit et un centre de formation pédagogique visant à transmettre la culture muséale. La mise en place de ces structures (au Nord Bénin et au Nord Togo) est apparue salvatrice alors que les populations vendaient leurs objets à vil prix.

Sur cet aspect, ce nouveau FSP « Solidarités francophones au Mali » propose de prolonger l'exploration de patrimoines spécifiques à travers les banques culturelles en considérant le patrimoine comme instrument de développement en milieu rural et comme outil de cohésion sociale des communautés, en mettant l'accent sur la valorisation de ce patrimoine national auprès des jeunes générations, dont les populations scolaires et universitaires bénéficiaires des actions du présent ESP, et en plaçant les questions patrimoniales au cœur du débat d'idées.

Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du FSP « Solidarités francophones au Mali » est de consolider l'enseignement du français au Mali et de répondre aux demandes de la société civile, de la jeunesse en particulier, en matière d'ouverture sur le monde, d'accès aux savoirs dans un environnement trancophone et de la formation dans le secteur du patrimoine.

A cette fin, deux composantes seront développées dans l'objectif de :

1/ permettre l'amélioration de la qualité des enseignements du/en français à l'École Normale

Supérieure de Bamako et à la Faculté des lettres (centres supérieurs de formation des futurs enseignants) et donc dans le système scolaire, à travers la rénovation des cursus de formation initiale des enseignants, la création de nouvelles filières (didactique des disciplines) et la consolidation de la chaîne pédagogique (articulation avec la chaîne administrative décisionnelle, pour une meilleure mise en œuvre des réformes pédagogiques au niveau national), / renforcer/diversifier les usages du français et développer les échanges culturels dans le ecteurs du livre, des médias et du patrimoin 4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 : Appui à l'enseignement du français

Sur Coue la français pinis d ancrage fole Normale sup orma en aciel des lettres/langues)

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Git
•

Intitulé des activités 1.1.1. La formation

1.1.2. Le partenariat pédagogique et universitaire

Résultats directs attendus

Résultat 1: Refonte et rénovation des cursus de formation initiale à l'ENSUP et à la Faculté des Lettres, Langues et

Sciences du Langage (FLLSL) de l'Université des Lettres et des

Sciences Humaines de Bamako.

Résultat 2: Création d'une filière de formation initiale en didactique des langues (du français et des langues nationales) de niveau Master à l'ENSUP.

Résultat 3: Recherche-action en lettres en général et en didactique des langues en particulier (séminaires, colloques, publications ... d'envergure internationale).

Résultat 1 : Identification et montage d'un réseau de partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur en France et

1.1.3. Mise en place des outils et équipements

Résultat 2 : Recours « naturel » aux TICE et à la documentation numérique en didactique des langues (volet équipement et formation) en conservant la possibilité d' « impression à la demande ».

Résultat 3: Bilans des transferts de compétences dans les enseignements en didactique du français en milieu plurilingue.

- Résultat 1: Création et gestion de ressources pédagogiques numériques dans le dispositif de formation des professeurs en français et dans les langues nationales partenaires.

- Résultat 2: Outils mis en ligne via un site d appu l'enseignement du français au Mal

- Résultat 3 : Des centres de documentation universitaires dans les disciplines concernées équipés et des ressources mises à jour / Le recours aux œuvres littéraires et ouvrages de spécialite disponible au format numérique entre dans les pratiques des enseignants et étudiants.

Sous-composante 1. 2: Amélioration de la gouvernance du système éducatif (point d'ancrage : Direction Nationale de l'Enseignement Secondaire Général (DNESG) à l'Inspection Générale de Lettres)

Intitulé des activités

1.2.1. Plaidoyer pour améliorer le statut et renforcer le rôle des encadrants pédagogiques

Résultats directs attendus

Résultat 1: Fonctionnement des réseaux académiques des conseillers pédagogiques en français servant de relais de formation et d'encadrement dans les académies.

Résultat 2 : Dispositif effectif de stages qualifiant de formation continue de français et/ou de langues nationales partenaires (didactique de l'oral, didactique de l'écrit, français sur objectifs spécifiques

...) (publics: enseignants lettres et langues et

enseignants de DNL).

Résultat 3 : Statut et rôle renforcé des inspecteurs.

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Git
1.2.2. Plan de formation de formateurs

1.2.3. Mise en place d'outils et de formations à distance, avec suivi et évaluation

Résultat 1 : Perfectionnement des formateurs de formateurs intervenant dans la formation initiale

et continue des

enseignants de français et des langues partenaires, en articulation avec les programmes régionaux et projets sur financements multilatéraux (OIF-FIPF,...).

Résultat 2: Développement des modules d'ingénierie de formation continue (élaborer des plans de formation et construire différents types d'évaluation).

Résultat 3 : Stages de formation à l'utilisation des TICE (actions transversales à toutes les composantes).

Résultat 1: Mise en place d'un dispositif national de

Formation Ouverte et A Distance (FOAD) au service des enseignants de français en poste, en articulation avec le projet

OIF-FIPF (avec impression à la demande).

Résultat 2: Création-diffusion d'outils pédagogiques et d'évaluation.

Composante 2 : Appui à l'environnement francophone

Sous composante 2.1: Appui au secteur du livre

Intitulé des activités 2.1.1. Soutien à l'édition locale et à la promotion du livre et de la lecture

Résultats directs attendus

Résultat 1: Rencontres professionnelles organisées sur la diffusion du livre et la promotion de la lecture, pour impliquer les publics des milieux scolaire et universitaire. Les points d'ancrage seront, dans les régions, les centres de lecture publique,

notamment ceux soutenus par l'OIF, et les manifestations nationales telles que la Rentrée Littéraire du

Mali.

Résultat 2 : œuvres d'auteurs maliens diffusées, traduites ou publiées au Nord.

2.1.2. Soutien au débat d'idées

Résultat 3 : Ouvrages thématiques publiés et diffusés au Mali ;

ouvrages en ligne accessibles aux publics scolaires et étudiants.

Résultat 4: Appui à la formation de professionnels dans la chaîne du livre (en prenant en compte la filière « métiers du livre » et le partenariat existant avec l'université de Grenoble dans le secteur).

Résultat 5 : Mise en œuvre d'une programmation régulière de débats et prolongement dans la sphère publique (blogs, reportages..., en lien avec les médias partenaires et blogs soutenus par la coopération française : www.ouestafrikablog, mondoblog...).

Résultat 6 : Diversification des thèmes développés en lien avec l'évolution de la société malienne contemporaine, notamment sur la base du partenariat concrétisé avec l'Institut des Sciences

Humaines de Bamako et PIRD, notamment au travers du FSP recherche en cours « Recherche en Sciences Humaines et

Sociales sur le Mali contemporain ».

Crit

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- Sous composante 2.2: Appui au secteur des médias

Intitulé des activités 2.2.1. Partenariat avec les médias

Résultats directs attendus

2.2.2. Formation

Résultat : Conventions avec les médias (sur la base des conventions existantes avec l'URTEL, entre l'URTEL et la

CNRA, etc.) et appui à la diffusion de cours de français via le réseau des radios communautaires partenaires de RFI (expertise

RFI pour adaptation pour le Mali de feuilletons radiophoniques pour l'apprentissage du français).

Résultat: Stages de formation permettant d'améliorer les compétences en langue française des journalistes des médias publics et communautaires, tous médias confondus.

Sous composante 2.3 : Appui au secteur du patrimoine

Intitulé des activités

2.3.1. Formation

2.3.2. Echanges d'événements culturels 2.3.3. Soutien à l'équipement informatique au secteur du

Patrimoine

Résultats directs attendus

Résultat: Formations (et formations de formateurs)

et

renforcement

des compétences en micro-finance, gestion

intégrée de sites patrimoniaux, muséographie et

: outils

numériques.

Résultat : Échanges d'événements culturels entre les banques culturelles et les partenaires français.

Résultat 1: Mise en place d'une plate-forme numérique développée in situ.

Résultat 2 : Mise en place d'un petit parc informatique (4 à 5 ordinateurs) monté en réseau et connecté à Internet par voie filaire ou satellitaire.

Composante 3: Management du projet

Intitulé des activités

3.1. Mise en œuvre et suivi des activités

Résultats directs attendus

- Un déroulement du projet conforme au plan d'action

Résultat I: Un chef de projet est nommé et participe à la mise en œuvre du projet.

Résultat 2: Une cellule opérationnelle fonctionnelle francomalienne est constituée.

Résultat 3: Des regroupements de coordination entre les équipes sont réalisés.

Résultat 4: Le comité de pilotage et de suivi

se réunit

conformément à la réglementation établie.

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Gall
3.2. Activités de communication

3.3. Fonctionnement (équipement et matériel)

3.4 Modalités de contrôle et évaluation

• Comités de pilotage

• Missions d'experts

• Élaboration de tableaux de bord

• Évaluation à mi-parcours par un/des représentant(s) du

Département

• Évaluation finale par un consultant externe

Carlt

Résultat 1 : Les activités et l'agenda du projet sont diffusés sur les sites de l'Université de Bamako, de l'ambassade et du projet.

Résultat 2 : Les évènements sont médiatisés auprès de la presse locale (radios, télévision, presse écrite).

Résultat 3 : Des actes de colloques, des documents de formation ou des opérations de communication du projet sont publiés et diffusés auprès des publics concernés et institutionnels.

Résultat 4: Des

plaquettes d'information sont disponibles

(support de communication interne et externes diffusés, en privilégiant le recours au numérique).

Résultat 5 : L'équipe du projet est connue et associée à diverses activités organisées par les partenaires.

Résultat 1 : Acquisition de matériel bureautique et fournitures.

Résultat 2 : Acquisition de prestations de services.

Résultat 3 : Maintenance générale et du matériel bureautique.

Résultat 4: Signature de conventions de subvention pour la réalisation des actions par la partie malienne

Résultat 1: Des réunions du comité de pilotage et de suivi du projet permettent d'évaluer les actions, valider les opérations prévues et revoir les orientations le cas échéant

Résultat 2 : Des missions d'évaluation et de suivi intermédiaires et finales (experts maliens,

experts français) sont réalisées,

permettant de suivre les différents volets du projet, notamment les volets spécifiques à l'environnement francophone et sortant du champ traditionnel de l'éducation (médias, patrimoine)

Résultat 3 : Un tableau de bord est élaboré et tenu conjointement pour faciliter la pérennisation du projet :

-implication des acteur:

-évaluations à mi-parcour:

- évaluation finale.

- 10 -
4.3 Chronogramme

N

3 4

N+1

N+2

N+3

Trimestres

Consigne du prançais.

1.1. Appui à la rénovation des cursus 1.1.1. Formation 1.1.2. Partenariat pédagogique et universitaire 1.1.3 Outils et équipements 1.2. Renforcement des capacités de la chaîne pédagogique 1.2.1 Appui à la gouvernance du système 1.2.2 Formation des formateurs 1.2.3. Outils et équipements

Composante 2 : Appui à l'environnement francophone 2.1. Aide au secteur du livre et du débat d'idées 2.2. Partenariat avec les médias 2.3. Appui au secteur du Patrimoine

Composante Management

1. Suivi et fonctionnement

2. Communication

3. Evaluation

1 231 4

1

2 3

4

1

2

Chaque activité ne recouvre pas toujours les 12 trimestres prévus sur ce chronogramme, la durée devant donc en être modulée. Un tableau de bord précis de chaque activité permettra de mieux suivre et prévoir la chronologie de chaque activité déclinée en tâches. L'appui à la gouvernance du système, qui s'insère dans le cadre des actions des autres partenaires et financiers, s'étendra sur la durée du projet, les bases devant cependant être posées au début de ce dernier.

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Gt
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de 950 000 euros, allouée par le Ministère français des Affaires Étrangères au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

en Euros

Composantes / volets

Poste

MISE EN ŒUVRE

Services

Etat

centraux

Totaux

Composante 1 : Appui à l'enseignement du français

300 000

1.1.1. Formation initiale 1.1.2. Partenariat pédagogique 1.1.3. Outils et équipements 1.2 : Renforcement des capacités de la chaîne pédagogique 1.2.1. La gouvernance du système 1.2.2. La formation des formateurs 1.2.3. Outils et équipements

120 000 60 000 120 000

180 000 60 000

80 000 40 000

TOTAL COMPOSANTE 1

Composante 2 : Appui à l'environnement francophone 2.1. Aide au secteur du livre et du débat d'idées 2.2. Partenariat avec les médias 2.3. Appui au secteur du

Patrimoine

100 000 75 000 200 000

TOTAL COMPOSANTE 2

Composante Management 3.1. Suivi et fonctionnement 3.2. Communication 3.3 Equipement et matériel

20 000 20 000 35 000

3.4. Evaluation

TOTAL COMPOSANTE 3

300 000 120 000 60 000 120 000

180 000 60 000

80 000 40 000

480 000

20 000 100 000 75 000 200 000

375 000

20 000 20 000 35 000 20 000

95 000

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Gutt

わ
Article 6 : Dispositions fiscales et douanières

Les fournitures,

dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les

équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules. Les travaux et prestations de toute autre nature, exécutés pour la réalisation de ce projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de services (TPS), autre que les impôts sur les benetices réalisés ou realisables. Les regles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offre dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de la signature de la présente Convention dans le cadre de marchés négociés ou de lettres de commande.

Article 7 : Modalités d'exécution

Le projet est exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre

L'attaché de coopération éducative est responsable du bon déroulement du projet.

L'Expert Technique International placé auprès du Ministère de l'Education Nationale est chargé de coordonner la mise en œuvre du projet. Installé dans un bureau mis à disposition par le MEN, dans les locaux de la Direction Nationale de l'Enseignement Secondaire Général, il est l'interface entre les partenaires du projet, autorités françaises et maliennes. Il impulse la dynamique nécessaire à la réalisation des actions programmées et à l'atteinte des objectifs en mobilisant les équipes malienne et française, et assure la gestion financière du projet, sous l'autorité et le contrôle du SCAC.

Il est assisté d'un personnel mis à disposition par la partie malienne, sur financement national.

L'équipement et tous les moyens de gestion et de suivi des actions sont pris en charge par le projet (composante Management). Il bénéficie de l'appui des personnels du dispositif français dont les missions sont plus spécifiquement placées dans le secteur culturel.

Moyens : Les crédits du FSP sont mis en œuvre par le chef de projet selon les plans d'action annuels validés chaque année en N-1 par le comité de pilotage en sa qualité d'organe de concertation et d'orientation. Cependant, pour ce qui est des formations, dont les prestataires envisagés sont ciblés, des contrats de prestations de services pluriannuels seront passés afin de faciliter les engagements des AE.

7.2. Pilotage et suivi du projet 7.2.1. Le comité de pilotage

Compte tenu des interventions multisectorielles du projet (Enseignement Supérieur : Faculté des Lettres et Ecole Normale Supérieure, Enseignement secondaire, Secteur des médias,

Secteur culturel, Patrimoine et Edition), le comité de pilotage est placé sous la présidence du

Ministère de l'Éducation Nationale pour la partie malienne, et du Chef du SCAC pour la partie française et intègre des représentants des autorités maliennes concernées par les secteurs culturels et médias. Il se réunit deux fois par an et est chargé d'évaluer la mise en œuvre du projet et de décider d'éventuelles réorientations.

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Gutt
Un comité de pilotage est mis en place. Organe de décision consensuelle, il est l'instrument de la mise en œuvre du projet. Il vérifie l'harmonisation des actions entre les composantes. Il contrôle et évalue les actions entreprises et leur adéquation avec les objectifs du projet. Il dresse le bilan des actions menées. Il veille à la coordination entre le projet et les actions menées par d'éventuelles autres opérations (autres projets français, autres bailleurs de fonds, etc.). Il veille également au respect de la Convention de financement. Il arrête toute disposition favorisant le développement normal du projet ou son adaptation au contexte. Ur cahier des charges arrête le mode d'action du comité de pilotage. Un comité technique (composition à désigner lors de la fore séance du comité de pilotage) prépare chaque réunion du comité de pilotage.

7.2.2. Composition du Comité de pilotage

Représentants de la partie malienne :

Le Ministre de l'Education et Secrétaire Général

Le Directeur National de l'Enseignement Secondaire (co-président)

le Directeur National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Le Directeur de l'Ecole Normale Supérieure de Bamako

Le Recteur de l'Université Lettres, Langues et Sciences Humaines

Le Doyen de la Faculté des Lettres de l'Université des Lettres de Bamako

Le Secrétaire Général du Ministère de la Culture

Le Directeur du Patrimoine

Le Président de la Maison de la Presse et le Président de l'URTEL (médias)

Un représentant des enseignants d'un établissement hébergeant un Pôle d'Excellence pour la

Langue française (PELF)

Le Président de l'Association Malienne des Professeurs de Français.

Un point focal de la cellule opérationnelle malienne, homologue de l'ETI chef de projet, est désigné par le Comité de pilotage.

Représentants de la partie française :

L'Ambassadeur de France au Mali

Le Conseiller de Coopération et d'Action Culturelle, Directeur de l'Institut Français du Mali (IFM) (co-président)

L'Attaché de coopération éducative

Le directeur-adjoint de l'IFM et / ou personne chargée du développement culturel au sein des services français

L'Expert Technique International, Conseiller auprès du MEN 7.3 Modalités de mise en œuvre

La partie malienne s'engage à contribuer à la mise en œuvre du projet autant que possible :

mise à disposition des locaux, soutien logistique et formations réalisées en binômes binationaux, etc.

Le projet est mis en œuvre par le poste à l'exception du montant prévu au titre des évaluations ci-des de la compétence des services centraux, conformément au budget figurant à l'article S

- Services centraux, pour un montant de 20 000 euros (Évaluation finale du projet)

- Services extérieurs (Ambassade de France à Bamako/ Mali) pour un montant de 930 000 euros.

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Cult
7.4. Designation du (des) opérateur (s)

7.4.1. Identification des prestataires (ou opérateurs)

Pour les actions de formation initiale ou continue, ingénierie éducative et coopération internationale, peuvent être sollicités les prestataires suivants :

- Le Centre International d'Études Pédagogiques (CIEP)

- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Ile de France (CCIP)

- Le Centre d'Approches Vivantes des Langues et des Medias (CAVILAM) de Vichy

- Les établissements universitaires français ou francophones, les centres de recherches internationaux

- Les organismes locaux ou régionaux habilités (à identifier)

Pour les actions de formation certifiantes, notamment à l'ENSUP et à l'Université, les prestataires sont les universités françaises

ou autres,

, choisies pour leurs spécialités et

conformément aux conventions établies.

7.4.2. Recours à des prestataires relevant du secteur concurrentiel (en t)

Nature des prestations

Photocopieurs, reprographes, sérigraphes, maquettistes

Équipements informatiques

Fournitures et matériels consommables

Évaluation finale

TOTAL

MC : Mise en concurrence

Montant Réf. CEP Mode

60 000 80 000 20 000 160 000

MC

MC

MC

MC

Resp.

Poste

Poste

Poste

Départ.

7.4.3. Recours à des prestataires relevant du secteur non concurrentiel (en €)

Nature des prestations

Formations, missions, invitations, stages

Installations techniques

Action de communication

TOTAL

Montant Réf. CEP Mode

730 000 40 000 20 000

790 000

Resp.

Poste

Poste

Poste

Les missions et les invitations sont mises en route par l'opérateur Campus France ou tout autre prestataire, y compris local, sur convention de prestation de service.

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-Gut
7.5 Équipements et véhicules.

Lorsque les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires

Étrangères sont nécessaires

au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par

l'Ambassade de France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet; après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès-verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le

Gouvernement de la République du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignées, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement de la République du Mali ou aux organismes mentionnés, leur remise doit être précédée d'un échange de lettre fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes:

8.1. Conditions préalables au déblocage des fonds.

- Constitution d'une cellule opérationnelle franco-malienne chargée du suivi du projet et du comité de pilotage.

- Mise à disposition d'un bureau pour le chef de projet ETI.

8.2. Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

- Absence de tenue régulière du comité de pilotage.

- Non création et non respect de la tenue des réunions des comités techniques.

- Non remise d'un rapport d'étape annuel rendant compte de l'avancée du projet.

8.3. Condition de résiliation

En cas de manquement grave d'une des parties à une ou plusieurs de ses obligations, la présente Convention sera dénoncée de plein droit après l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception

Article 9: Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le Trésorier près de l'Ambassade de France au Mali, selon les instructions de(s) l'autorité(s)

désignée(s) à l'article 7.3 ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la Convention

La date limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est tixée a 36 mois à compter de la décision ministérielle d'approbation individuelle visée à l'article 2.

Passé cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la Convention sera réputée close (clôture des engagements).

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Lorsque tous les engagements sont soldés, la Convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, (notamment en ce qui concerne la remise des biens visée à l'article 7.5 ci-dessus.)

La clôture est notifiée au Gouvernement de la République du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La Convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente Convention.

En tout état de cause, la Convention sera réputée close dans un délai maximal de 60 mois à compter de la date de signature de la décision ministérielle d'approbation individuelle.

Fait en double original à BAMAKO

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République du Mali

L Ambassadeur de Frange banana

NATO

CE

Le Ministre des Affaires Etrar coopération mine e

et de la epin

• Pr

Son Excellence

M. Gilles HUBE

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* *

CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I : Dispositions générales

Article premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer es modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente Convention de financemen t de sa mise en œuvre, avec le concours de l'État bénéficiaire, par le ministère français de

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la Convention de financement.

Titre II : Dispositions techniques, administratives et financières

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la

Convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'État bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à, l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cette Convention. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'État bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelle qu'elles soient.

En particulier, l'État bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou avan droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du

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Article Cinq

L'État bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la

Convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'État bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'État bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics rançais peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés pa l'Ambassade de France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'État bénéficiaire, ces personnel sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux, nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés, proviendront de préférence de l'Etat bénéficiaire ou d'un État membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de

France.

Article Huit

Aucune entreprise française ou de l'Union européenne ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

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