PROTOCOLE

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Entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Populaire

Révolutionnaire de Guinée fixant le régime du personnel français mis par la France à la dispo- sition de la Guinée en application de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre les deux pays en date du 26 juin 1979.

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En application de l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et

Technique entre le Gouvernement de la République Fremgaise 6t lel Couvernes

lane Revate odilldes Guinéeçoisd et afin de faciliter

le recrutement du personnel que le Gouvernement Français met à la disposition :du Gouvernerient Guinéen, les deux pays sont convenus de ce qui suit:

1°) - Procédure de Recrutement :

ARTICLE ler. - Les autorités guinéennes qui souhaitent s'assurer le concours de personnels recrutés par le Gouvernement Français, présentent à l'Ambassade de France en République Pppulaire Révolutionnaire de Guinée, en temps opportun, pour permettre la recherche de candidats compétents + la description précise du poste offert, les grandes lignes de la mission qui sera tonfiée au spécialiste recruté et le niveau de qualification demandé pour occuper ce poste.

ARTICLE 2. - Les Autorités Françaises soumettent aux Autorités Guinéennes compétentes par l'entremise de l'Ambassade de la République Populaire

Révolutionnaire de Guinés en France les dossiers de candidats susceptibles de remplir les fonctions définies comme il est indiqué ci-dessus.

ARTICLE 3. - Les Autorités guinéennes compétentes notifient à l'Ambas sade de France les candidatures qui reçoivent leur agrément en lui adressant deux originaux du contrat de mise à la disposition joint au dossier précité et dont le modèle fait l'objet de l'annexe 1 au présent Protocole.

- L'Ambassade de France renvoie, dens les meilleurs délais, à l'Autorité

Guinéerine compétente l'un des originaux dûment signé par le spécialiste recruté.

ARTICLE 4. - Le recrutement d'un agent n'est acquis que lorsqu'il est déclaré médicalement apte, à la suite d'une visite médicale par un médecin agréé par les services français compétents et par l'Ambassade de la République

Populaire Révolutionnaire de Guinée à Paris.

ARTICLE 5. - Lo durée fixée au contrat est de douze mois, y compris les droits à congé annuel.

Avant l'expiration du contrat, les représentants qualifiés des deúx pays décident de l'opportunité de proroger la mission du spécialiste intéressé. En cas d'accord sur l'utilité de cette prorogation, le contrat est reconduit par un avenant notifié à l'Ambassade de France par l'Autorité Guinéenne compétente deux mois avant la date d'expiration du contrat.

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La durée de validité d'un avenant ne peut excéder un an. L'avenant est reconduit dans les conditions fixées ci-dessus pour le contrat initial. L'avenant comporte les mêmes droits à congé annuel que le contrat initial.

2°) - Obligations et garanties générales.

ARTICLE 6. - Les personnels français mis à la disposition du Gouvernement Guinéen dans le cadre du présent Protocole exercent leurs fonctions sous l'autorité exclusive du Gouvernement Guinéen.

Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions

• Ils doivent s'abstenir notamment, de tous propos ou écrits de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux des autorités tant Guinéennes que Françaises.

La sanction de toux manquements à ces obligations dans l'exercide de leurs fonctions,est, exclusivement, la rupture du contrat sans préavis et la rapatriement immédiat des intéressés.

Dans ce cas, l'Autorité qui prend la décision de rompre le contrat la communiqué par écrit au représentant qualifié de l'autre Gouvernement et à l'intéressé.

ARTICLE Z: - Les deux Gouvernements s'interdisent d'imposer aux per

. sonnels toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service pour lequel ils ont été recrutés.

*ARTICLE 8. - Le Gouvernement de la République Populaire Révolutionna re de Guinée:

a) - accorde aux personnels français les facilités de travail, l'aide et la protection: dans l'exercice de leurs fonctions qu'il accorde à ses propres ressortis sants.

b) - garantit la libre entrée et sortie du Territoire Guinéen pour les personnels et pour leur famille. En particulier, il délivre gratuitement à ces person nels et à leurs familles les visas d'entrée et de sortie, ainsi que tous autres perm ou autorisations qu'exige ou pourrait exigèr la règlementation Guinéenne pour résider. et travailler en Guinée.

ARTICLE 9. - Le Gouvernement Guinéen accorde aux personnels frança régis par le présent Protocole et aux familles venant résider avec eux en Guinée

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a). - l'exemption du paiement de tous droits de douane pour l'importation d'effets persoenals, de mobiliers, d'articles ménagers et d'un véhicule automobile par famille, introduits dans le pays dans les six mois de leur prise de fonction, à la condition qu'ils s'engagent à conserver ces biens pour leur propre usage pendan la durée de leur séjour en Guinée, et à ne les céder éventuellement sur le Territoire Guinéen, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, que sur autorisation écrite de l'Autorité Guinéenne compétente et dans les conditions fixées par cette dernière.

L'exemption du paiement des droits et taxes visée à l'alinéa ci-dessus est étendue à la réexportation des mêmes biens en fin de séjour en Guinée.

b) - l'exemption du paiement d'impôts et taxes sur ceux de leurs revenus qui ne sont pas de source guinéenne.

c) - l'autorisation, conformément à la réglementation en vigueur en République de Guinée d'effectuer périodiquement le transfert de 40% des salaires et indemnités dus par le Gouvernement Guinéen à l'expert.

3°) - Rémunération et avantages en nature.

ARTICLE TO. - Le Gouvernement Guinéen: assure au personnel français régi par le présent Protocole :

a) - un logement convenable, à titre gratuit, pourvu du mobilier indispen-

sable, en rapport avec les fonctions et la situation familiale du bénéficiaire,

b) - les frais d'hôtel pour le spécialiste et sa famille, avant l'octroi d'un logement définitif pour la durée du séjour.

ARTICLE 11. - Le Gouvernement Français prend à sa charge et verse à l'intéressé, en France, en francs convertibles et transférables :

a) - la rémunération de l'agent,

b) - les majorations de traitement à caractère familial et social.

ARTICLE 12. - Le Gouvernement Guinéen prend à sa charge la rémunération correspondant à celle dont bénéficie un agent Guinéen de même catégorie (y compris les primes et indemnités éventuelles) pour assurer les mêmes fonctions.

'ARTICLE 13. - Le Gouvernement Français prend à sa chargé ::

a) - les frais de voyage par voie aérienne de l'agent et, le cas échéant, de sa famille, entre la France et la Guinée,

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b) - les frais de transport des bagages en frêt aérien accompagné dans la limite de 110 kg pour le spécialiste, majoré de 50 kg par personne de sa famille venant résider avec lui pendant la durée de sa mission.

Ces poids s'entendent en supplément des franchises de bagages éventuel le ment accordées par les compagnies aériennes.

c) - les frais éventuels de déménagement dans les limites de poids et du cubage agréés par l'Ambassade de France à Conakry,

d) - les fraisaassumés par le Gouvernement Français, visés aux paragraphé a, b, c, ci-dessus sont également à sa charge lors du rapatriement du sépcialiste.

e) - les frais de rapatriement dans les cas prévus aux Articles 6, 15, 1% e泌.

4°) - Congés - Maladies - Accidents.

ARTICLE 14. - Les personnels régis par le Présént#totocole bénéficient pendant la durée de leur mission en Guinée d'un congé annuel de deux mois poul dix mois de services accomplis.

Lorsque l'engagement du coopérant est prolongé par un Avenant dont la validité a été fixée à moins d'un an, cette validité inclut un droit à congé de cinq jours par mois de service couvert par l'avenant.

A l'occasion de leur cong& annuel, les personnels et les membres de leur famille résidant en Guinée bénéficient de la gratuité du voyage aérien allerretour entre la France et la Guinée, à la charge du Gouvernement Français.

La rémunération de la période du congé annuel est assurée en applications de la règlementation nationale française sur les personnels en service à l'étrangeri en congé en France.

ARTICLE 15. - En cas de maladie ou d'accident entraînant l'impossibilite d'exercer sa fonction, dûment constaté, le spécialiste a droit à être placé en congé de maladie, en conservant son plein traitement:

Toutefois, sa rémunération est celle prévue au dernier alinéó de l'article 145 ci-dessus pour la période de congé de maladie éventuellement passée en Franc

La durée de ce congé ne peut excéder trois mois, à l'issue desquels, si le coopérant est dans l'impossibilité de reprendre son service, ik est remis à la dispo sition du Gouvernement Français.

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L'intéressé et les membres de sa famille gardent dans ce cas le bénéfice des droits au rapatriement et au démenggement accordé par le Gouvernement Français, comme prévu à l'Article le ci-dessus.

ARTICLE 16. - En cas de décês pendant la durée de l'engagement, le

Gouvernement Français prend à sa charge le rapatriement du corps et, éventuellement, celui des membres de sa famille ainsi que les frais visés à l'Artické de cidessus.

Les chargês visées à l'alinéa ci-dessus sont assumées par le Gouvernement

Guinéen lorsque le décès est imputable à un accident de service ou à l'occasion du service.

ARTICEE 17. - En cas de maladie ou d'accident imputable au service, le traitement est conservé au coopérant victime dans les mêmes conditions de montant que celles indiquées aux alinéas 1 et 2 de l'Article 15 ci-dessus, jusqu'à son rétablissement définitif si ce. dernier peut intervenir avant la date d'expiration normale du contrat, ou jusqu'à cette dernière date si la guéhison et le rétablissement ne peuvent intervenir avant l'expiration du contrat.

Dans ce dernier cas, les mensualités de rémunération servies à l'intéressé ne peuvent être inférieures à six, les mensaalités qui resteraient dues à la date de l'expiration du contrat faisant l'objet d'un ppiement global.

En cas de décès imputable au service, les dispositions de l'alinéa ci-dessus sont maintenues au bénéfice des ayants-droit du coopérant.

ARTICLE 18. - A son retour en France, le coopérant victime d'un accident ou d'une maladie imputable au service bénéficie pour lui-même ou pour ses ayantsdroit des prestations en nature et en espèce déterminées par la réglementation fran saise, à la charge du Gouvernement français.

ARTICLE 19. - Chacun des deux Gouvernements peut à tout moment mettre fin à un contrat en cours d'exécution à charge pour lui :

a) - d'informer par écrit l'autre Gouvernemelt ainsi que le coopérant concerné un mois au moins avant la date d'effet de sa décision;

b) - de verser au coopérant concerné, à titre d'indemnité de licenciement avant son départ de Guinée et en devises transférables, une somme égale à trois mois du traitement brut fixé au contrat;

c) - d'assumer les frais de rapatriement et de déménagement de l'intéressé et de sa famille vivant avec lui en Guinée.

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5°) - Personnel en mission de courte durée.

ARTICLE 20. - Les personnels mis à la disposition du Gouvernement

Guinéen pour effectuer en Guinée une mission de courte durée dans les domaine.

propres à l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique, bénéfi cient des disposttions du Présent Protocole. Le Gouvernement Guinéen leur assur en particulier un logement' et les moyens de déplacement et de travail nécessaire au bon déroulement de leur mission.

6°) - Durée du Protocole.

ARTICLE 21. - Le Présent Protocole ainsi que tous arrangements complé mentaires conclus en application de ses dispositions peuvent être modifiés d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

ARTICLE 22. - Le Présent Protocole est valable pour toute la durée d'application de l'Acçord de Coopération Culturelle, Scienfifique et Technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la:

République Populaire Révolutionnaire de Guinée signé le 26 Juinm1979 et restera applicable aux Personnels términant leur séjour ou leur contrat de service après la dénonciation de cet Accord.

La charge du rapatriement des coopérants concernés par le présent Protocole et leur famille, ainsi que les frais visés à l'Article 18 paragraphe d, incom.

bent à celui des deux Gouvernements qui a pris la décision de dénoncer l'Accor de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique.

ARTICLE 23. - Le Présent Protocole entre en vigueur à la même date que l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique entre la République framaise t d depublice etopulaite Ravala fontaire de Guinée et fera l'objet de l'Annexe 1 du dit Accord.

Fait à Paris, lo. Ib. Jwik....

1979

En double original en Langue Française.

Pour le Gouvernement de la

République Française

Lauho

Pour le Gouvernement de la

République Populaire Révolutior de Guinée.

Le Premier Ministre

Dr Lansana BEAVOGUI
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CONTRAT DE MISE A DISPOSITION

DU GOUVERNEMENI GUINDEN CONCERNANI M.

Conformément au Protocole du

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée sur le régime du personnel français mis à la disposition du Gouvernement guinéen par 1e Gouvernement français,

Nom et prénom

Date de naissance mis à la disposition du Gouvernement guinéen est affecté par ce dernier en qualité de pour occuper les fonctions ou pour accomplir la mission suivante :

M.

devra prendre ses fonctions avant

(La date mentionnée doit être postérieure de trois

mois au moins à la date de notification à 1'Ambassade de France à Conakry).

I'échéance normale du présent contrat de mise à dis-

position est fixée au

Ce contrat pourra, le cas échéant, être progogé d'un

commun

accord entre le Gouvernement guinéen et M.

par un

avenant.

•Dans ce cas, la signature de l'avenant par les parties

interviendra un mois au moins avant la date d'échéance du présent contrat suivant la même procédure que pour ce dernier.

Le Gouvernement guinéen assure à M.

du

a) les conditions d'emploi définies par le Protocole entre le Gouvernement français et

le Gouver.

nement guinéen ;

b) à partir de sa date de prise de fonction, la ré-

munération suivante :
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manimanulu

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(nature et montant des éléments de la rémunération, J compris .

éventuellement les primes et indemnités d'une part, les retenues d'autre part.

M.

déclare avoir pris connaissance per-

sonnellement du texte du Protocole du

entre le

Gouvernement français et le Gouvernement guinéen et en accepter sans réserves toutes les dispositions.

Fait à Paris le en double exemplaire original

Accepté à

le

(signature de l'autorité guinéenne compétente)

(signature de l'agent précédée de la mention manuscrite "In et approuvée"
dualad aubonnabadmulu

ANNEXE I

AVENANT N°

AU CONTRAT DE MISE

A DISPOSITION DU GOUVERNEMENI GUINEEN

CONCERNANT M.

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire Révolutionnaire de Guinée sur les conditions de mise à disposition et d'emploi du personnel français mis à disposition du Gouvernement guinéen par le Gouvernement français,

proroge le contrat

Ie Gouvernement guinéen

Fenouvelle l'avenant n°

venant à échéance le concernant M.

pour une période venant à échéance

le

Ie présent avenant comporte pour M.

le contrat

les mêmes droits et obligations que

T'avenaat n°

visé

à l'alinéa ci-dessus.

Par ailleurs, pendant la durée du présent avenant, bénéficiera de la part du Gouvernement guinéen des

conditions nouvelles suivantes : (Préciser les conditions fixées aux engagements précédents que le Gouvernement guinéen accepterait de modifier ).

Fait à Paris le en double original

(signature de l'autorité guinéenne compétente)

Accepté à

le

(signature de l'agent précédée de la mention manuscrite "In et approuvée"