Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de

La République Fédérale Islamique des Comores sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I -

e Gouvernement de la République Française livrer

• 095 tonnes de farine de blé (soit l'équivalent de 1.500 tonnes de blé) à la République Fédérale Islamique des Comores.

ARTICLE II -

Le Gouvernement de la République Française se chargera de toutes les opérations préalables à la livraison de cette farine qui sera également transportée par ses soins et à ses frais jusqu'au port de MORONI.

ARTICLE LII -

Les fournitures susvisées seront disponibles pour l'embarquement à compter du 15 juin 1987 dans un port français.

ARTICLE IV -

Gouvernement de la République Fédérale Islamique de viendra propriétatre de la farine de bie livede ele polication de cone

Accord dès son chargement à bord du navire transporteur.

Les chargements seront réservés à un armement français et les services d'assurance à une compagnie d'assurance française.

ARTICLE V -

La farine de blé livrée correspondra aux qualités visées dans les modalités techniques annexées au présent Accord.

Sa valeur marchande sera estimée pour l'application du présent

Accord à FF 1.632 la tonne métrique.

ARTICLE VI -

Le Gouvernement de la République Française n'exigera aucun règlement pour les fournitures prévues au présent Accord.

ARTICLE VII -

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces fournitures s'ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

ARTICLE VIII -

Le pays bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la réexportation, non seulement du produit reçu mais des sous-produits et des produits similaires.

ARTICUB D-

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des

Apote pou da pederne Alcora ratui ou onéreux les céréales reques en

ARTICLE X -

En cas de cession à titre onéreux sur le marché intérieur comorien de tout ou partie de ces fournitures, le Gouvernement de la

République Fédérale Islamique des Comores s'engage à verser à un compte spécial intitulé "Accord relatif à l'octroi d'une aide alimentaire par la République Française à la République Fédérale Islamique des Comores" uvert dans les écritures de la Banque Centrale des Comores (compte 4308), a contre-valeur en monnaie locale de FF 1632 par tonne à la date di connaissement - quel que soit le prix de cession ultérieur de la farine de blé sur le marché intérieur comorien ou ce dernier prix s'il est supérieur du tonnage de farine de blé vendue.

ARTICLE XI -

Les fonds de contrepartie seront utilisés après accord are su deux aule pour Le financement de projets visant à assurer

ARTICLE XII -

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de sa signature, étant entendu que les procédures de consultation prévues par les résolutions 1/53 et 2/55 de l'Organisation pour ¡'Alimentation et 1'Agriculture auront été accomplies auparavant.

Les modalités techniques d'éxécution de l'aide, telles qu'elles ont été établies par l'Office National Interprofessionnel des Céréales, organisme chargé de la mise en oeuvre de l'aide,

sont jointes en annexe du

présent Accord et sont paraphées par le pays récipiendaire au moment de sa signature.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 12 Mai 1987 (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Pour le Gouvernement de la République Fédérale

Islamique des Comores,

Ide Mater

Jean de ROSEN

ALI MLAHAILI