FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2007-13

« Appui au renforcement du français, langue d'enseignement, de communication et des échanges économiques et culturels »
Vu les accords de coopération conclus le 22 juin 1960,

Vu le document cadre de partenariat signé le 7 juillet 2006 entre La Ministre déléguée à la

Coopération, au Développement et à la Francophonie, Madame Brigitte Girardin et Le

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Monsieur Moctar

Ouane.

Pour le Gouvernement de la République Française, represente par

Monsieur Jean-Marie BOCKEL

Secrétaire d'Etat auprès du Ministère des Affaires étrangères et européennes,

Chargé à la Coopération et à la Francophonie

d'une part,

Pour le Gouvernement de la République du Mali

représenté par

Monsieur Moctar Ouane

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

d'autre part,

Il est convenu de ce qui suit :

La présente convention de financement comprend le cahier des clauses particulières et les annexes, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette convention comprend 18 pages, numérotées de 2 à 18.

Tr

-2-
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du Ministère des Affaires Étrangères pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du Ministère des Affaires Étrangères est fixé à :

Neuf cent dix mille euros (910 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2007-13

Intitulé: Appui au renforcement du français, langue d'enseignement, de communication et des échanges économiques et culturels

Montant : 910 000 €

Date du comité des projets : 9 mars 2007

Date de la décision ministérielle : 26 mars 2007

Durée : 24 mois à compter de la date de signature de la présente convention.

TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Représenté par son ministre de l'éducation, le Pr Mohamed Lamine Traoré, le Mali à participé à la dernière CONFEMEN (Conférence des Ministres de l'Education Nationale des pays membres de la

Francophonie) à Maurice où a été longuement débattue la question de l'enseignement du et en français. Selon les ministres, l'absence de mesures dans ce sens laisse craindre à terme un important recul du nombre d'apprenants, et pour ceux qui suivent une scolarité dite « normale », une baisse de leur niveau de compétences pour aboutir à une « incapacité à s'exprimer en français», que l'on observe déjà sur le terrain scolaire. L'ensemble des ministres a sollicité le soutien de l'O.L.F (Organisation Internationale de la Francophonie) pour la mise en œuvre de mesures visant à développer l'utilisation du français aussi bien dans le cadre scolaire - tant du point de vue de l'édition, de la valorisation de la fonction enseignante, de la création de bibliothèques scolaires qu'en dehors de l'école.

Par ailleurs, le poste a été sollicité par de nombreuses associations œuvrant dans ce sens, mais dont les moyens sont aujourd'hui insuffisants pour assurer la qualité de leur intervention. Ces associations font pourtant un important travail auprès des adultes et des jeunes déscolarisés, dont la motivation réside principalement en l'espoir d'un accès à une vie meilleure.

Toutefois, il est à noter que l'interlocuteur privilégié de ce poste en matière de préservation et de

- 3 -
développement de la francophonie est la Commission Nationale des Langues Africaines et de la

Francophonie, dont les actions sont complémentaires à celle du ministère malien de l'Education, puisqu'elles visent l'ensemble de la population.

Pour ce qui concerne le projet, les négociations menées en lien étroit avec d'une autre part le

Secrétaire Général de la Commission Nationale des Cultures Africaines et de la Francophonie (également représentant personnel du chef de l'Etat à l'O.I.F) et d'autre part, avec le ministère malien de l'éducation nationale ont abouti à la mise en place de ce projet et à la nomination de l'assistant technique qui en a la charge.

3.2 Justification du projet

Si le Mali est membre de l'OIF, et le français la seule langue officielle, les estimations du nombre de francophones effectifs sont alarmantes : moins de 16,4% de la population est considérée comme francophone ou partiellement francophone. Le bamanankan, compris par 80 % de la population, est devenu la principale langue véhiculaire.

Cette situation est d'autant plus frappante que le français est langue d'enseignement, vecteur des apprentissages. Mais les années scolaires passées ont été difficiles, avec des années de scolarisation parfois réduites à quelques mois, et une assiduité tant de la part des enseignants que des élèves, toute relative.

Pourtant, de l'avis des partenaires qui nous ont sollicités, avis confirmé par les demandes individuelles adressées aussi bien directement auprès du centre culturel français que d'autres associations ou O.N.G (Organisations Non Gouvernementales). qui proposent des cours d'alphabétisation en français, la demande de langue française reste importante, voire s'accroît. C'est l'offre qui semble faire défaut, et quand elle a le mérite d'exister, la qualité des enseignements proposés ne permet pas de répondre aux besoins exprimés.

Le cas du Mali, paradoxal, n'est pas isolé en Afrique de l'Ouest. En effet, malgré ces facteurs favorables au maintien du français, voire à son développement, et l'implication des autorités dans ce domaine, (création d'une Commission Nationale des Cultures Africaines et de la Francophonie, nomination d'un représentant personnel du Chef de l'état au Conseil permanent de la Francophonie, nomination au ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale d'un conseiller correspondant national pour la francophonie..), plusieurs freins peuvent être identifiés, sans doute liés aux difficultés économiques rencontrées tant par la population que par l'éducation nationale.

Celle-ci tente de suivre les objectifs du millénaire en démultipliant la capacité d'accueil du système formel, mais n'a pas toujours les moyens financiers et rarement les moyens humains d'en assurer l'accompagnement qualitatif (concernant le niveau de recrutement, la formation initiale et continue et le suivi des enseignants notamment prévus dans le cadre du PRODEC (Programme décennal de développement du secteur de l'Education). D'autant que le PRODEC a prévu la généralisation depuis la rentrée 2005 d'un « nouveau curriculum » promouvant les langues nationales au rang de langues d'enseignement pour les premières années de la scolarisation, avec une introduction progressive du français oral dès la deuxième année, et du français écrit en troisième année.

Pour ce qui concerne ce projet,

la formation des formateurs consiste à apporter un appui aux

enseignants qui interviendront dans le cadre de cours de français de spécialités ou dans le cadre de cours de français sur objectifs spécifiques. Ce vivier d'enseignants en cours d'identification sera également appelé à mettre en place les certifications D.E.L.F./D.A.L.F (Diplôme d'Etudes en

- 4 -
Langue Française et Diplôme Approfondi de Langue Française) du C.I.E.P (Centre International d'Etudes Pédagogiques).

Ces deux actions sont parfaitement innovantes au Mali et s'inscrivent dans la politique du

Département (Le Mali adhère à l'opération « Oui, je parle français » initiée par le Département, l'Alliance Française et la C.C.I.P (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris).

En outre, pour la première fois, le pays sera doté d'un centre d'examen homologué par le C.I.E.P.

Il est important de noter que cette démarche est nouvelle pour le pays mais également nouvelle pour les enseignants. Les approches didactiques et méthodologiques nécessitent un effort réel en termes de formation des enseignants.

Articie 4: Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du projet « Appui au renforcement du français, langue d'enseignement, de communication et des échanges économiques et culturels » est de permettre le renforcement du français dans ses usages et l'asseoir dans ses fonctions de langues du développement en :

• Créant un environnement diversifié favorable au développement de la francophonie;

• Améliorant la qualité de l'enseignement du français;

• Augmentant de manière significative le nombre de locuteurs francophones dans le pays.

L'actuel projet prend en considération les recommandations de l'évaluation du précédent projet d'appui au PRODEC Enseignement fondamental 2001 - 2005 en introduisant, d'une part, les certifications en français, certifications qui sont appelées (DELF scolaire) à être introduites dans le système éducatif et, d'autre part, en mettant un réseau d'Alliances franco-malienne à Mopti et Kayes et de pôles d'excellence pour le français.

Tr

- 5-
4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 : Appui au développement de l'environnement francophone.

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

Conforte et légitime les efforts mis en œuvre par

Création de fonds d'aide à l'édition péri-scolaire et à la production / renforcement de la place du français dans le paysage télévisuel et radiophonique du Mali

l'institution scolaire, les élèves trouvant dans l'espace social des occasions d'exploiter leurs connaissances et de vérifier l'utilité de l'apprentissage de la langue

Multiplier de manière générale les occasions de contact avec le français

Composante 2 : Création de centres de ressources (ou Alliances franco-maliennes), relais éducatifs et culturels

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

Créer et équiper un centre pilote pour l'enseignement du français aux adultes - Mopti

Renforcer les capacités des

Création, développement et renforcement de lieux de

structures identifiées proposant déjà rencontres des cours de français

Initier des événements culturels

Appui, dans la capitale notamment, de structures qui

Favoriser le développement

proposent déjà des cours de français.

d'activités extra-scolaires

Diversifier l'offre de cours

Composante 3 : Appui à l'amélioration de la formation et des performances des enseignants

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

Constituer un vivier d'enseignants formés à des méthodes actives

Permettra de constituer des équipes de formateurs

innovantes

afin de répondre à diverses demandes :

cours de français spécifique cours de français langue seconde/étrangère ...

Cours de français spécifique auprès d'entreprises françaises ou franco- maliennes

Ceci répondra à l'intérêt de l'usage du français dans les filiales d'entreprises françaises à

Création de centre de passation d'examens (DELF / DALF et certifications de la CCIP)

l'étranger ou d'entreprises franco-maliennes.

La création d'un centre de passation DELF/DALF.

Composante 4 : Management du projet

Intitulé des activités

suivi et fonctionnement

Résultats directs attendus

Un déroulement du projet conforme au plan d'action

Les moyens et équipements nécessaires disponibles

Une communication efficace sur les activités et les résultats du projet

- 6-
Activités de communication

Évaluations

résultats du projet

L'évaluation finale réalisée

- 7-
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de Neuf cent dix mille euros (910 000 €), allouée par le Ministère français des Affaires

Étrangères au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes :

Inv.

Humains

Classes de dépenses

Subventions immobi Inv. Mobiliers

Mise en œuvre, suivi

_ Totaux

en K€

Composantes / volets

1

2

3

4

5

P

s

P

s

P

P

Composante 1 : Appui au développement de l'environnement francophone 1.1 (création d'un fonds d'aide à l'édition péri-scolaire 1.1.1 Identification et aide à la

40000

diffusion de créations locales en français (poésie, contes, bandes dessinées...)

1.1.2 Appui à l'édition et à la diffusion de joumaux dans le cadte scolaire, incitations

40000

participation des scolaires 1.2 création d'un fonds d'aide la production renforcement de la place du français dans le paysage télévisuel et radiophonique du Mali 1.2.1 Appui à la création de

40000

programmes produits localement (séries télévisées, jeux, émissions pour la jeunesse...) tant pour la télévision et la radio nationales, que pout les radios privées

associatives. la presse 1.2.2 Renforcement du partenariat avec RFI et CFI et d'autres opérateurs en fonction des projets (Association

220000

40000 40000 40000

100000 100000

modalités d'extension des modes de diffusion de la chaîne TVS pourront également être étudiées

- 8-
Composante 2: Création de centres de ressources (ou Alliances franco-maliennes), 470000 relais éducatifs et culturels 2.1 Créer et équiper un centre pilote pour l'enseignement du français aux adultes - Mopti et

70000 70000

Kayes 2.2 Initier

des évènements

culturels (création ou invitation), et les mettre en réseau au sein du

30000 30000

Mali ou avec les pays voisins

Sénégal, guinée, Mauritanie, ...

2.3 Renforcer les capacités des structures identifiées proposant

150000 150000

déjà des cours de francais 2.4 Favoriser le développement d'activités extrascolaires (ateliers de théâtre l'après-midi, cours de

60000 60000

soutien, activités sportives)

2.5 Diversifier l'offre de cours à destination des adultes ou des jeunes

déscolarisés

(alphabétisation

en français,

français sur objectifs spécifiques,

160000 160000

aide à la préparation de concours et certifications - DELF, DALF —

CCIP)

Composante 3 : Appui à l'amélioration de la formation et des performances

145000

des enseignants 3.1

Constituer d'enseignants

un formés

vivier à des 60000

60000

méthodes actives innovantes 3.2 Cours de français spécifique auprès d'entreprises françaises ou

55000 55000

franco-maliennes 3.3 Création de centre de passation d'examens (DELF /

DALF et certifications de la

30000 30000

CCIP)

Composante 4: Management/Pilotage du projet 4.1 Suivi et fonctionnement 4.2 Achat d'un véhicule 4.3 Equipements, matériels 4.4 Activités de communication 4.5 Évaluation finale

TOTAUX

7000 11000

60000

[595000

198000

75000

23000

30000

11000

5000 9000 5000 9000 20000 20000 37000 20000

910000

- 9-
Article 6 : Dispositions fiscales et douanières

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de vignettes sur les véhicules automobiles.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables. Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas de marchés négociés ou de lettres de commandes.

Article 7 : Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre:

Le chef de projet sera chargé de coordonner la mise en œuvre du projet. Installé dans un bureau, mis à disposition par la Direction Nationale de l'Enseignement de Base, dans les locaux de la DNEB, il sera l'interface entre les partenaires du projet. Il impulsera la dynamique nécessaire à la réalisation des actions programmées et à l'atteinte des objectifs en mobilisant les équipes malienne et française, et assurera la gestion financière du projet, sous l'autorité et le contrôle du SCAC.

L'assistance technique française sera constituée d'un Assistant Technique (chef du projet de l'ensemble des composantes), et d'un Volontaire International (VI), affecté à l'Alliance francomalienne de Mopti qui aura en charge la sous-composante 2.1 7.2 Pilotage et suivi du projet

Compte tenu des interventions multisectorielles du projet, le comité de pilotage sera placé sous la coprésidence du Ministère de l'Education Nationale pour la partie malienne, et du Chef du SCAC pour la partie française. Il se réunira deux fois par an, et sera chargé d'évaluer la mise ne œuvre du projet et de décider d'éventuelles réorientations.

Le comité de pilotage sera ouvert à l'ensemble des partenaires maliens: ORTM, radios privées, associations (Autre Monde à Kayes et Action Mopti), Alliance française, FONGEM, CIFAME,

DENEB, DENES et Ministère de la Culture (sigles)

Le comité de pilotage sera complété d'un comité de suivi composé de M. Sadou A. YATTARA (Institut pour la Démocratie et l'Education aux Médias au Mali), M. ALDO (Pôle de référence), M.

DOLO (Inspection), M. DABO (Direction Nationale de l'Enseignement Secondaire Général), M.

GODARD (SCAC) et M. SARDAHI (A.T) ou de leur représentant.

L'assistant technique français dressera un rapport trimestriel d'activités qu'il soumettra, pour analyse, critique et approbation, au SCAC. Ce tableau de bord reprendra, sous forme de données chiffrées, le nombre de gens formés, les types de formations dispensées, les actions entreprises. Ce document devra permettre de rapprocher les résultats attendus des résultats effectivement enregistrés. Il mettra en évidence les indicateurs retenus de réussite du projet.

- 10-
7.3 Modalités de mise en œuvre

Le Ministère français des affaires étrangères assurera la mise en œuvre du projet visé à l'article 2 de la façon indicative suivante, conformément au budget figurant à l'article 5 ci-dessus :

- Services centraux, pour un montant de 20 000 euros (évaluations),

Services extérieurs (Ambassade de France au Mali), pour un montant de 890 000 euros.

Les manifestations francophones sont organisées par les autorités maliennes en collaboration avec l'ambassade de France.

7.4 Désignation du (des) opérateur (s)

Recours à des prestataires relevant du secteur concurrentiel (en K€)

Nature des prestations

Photocopieurs, reprographes, sérigraphes,

maquettistes

Fourniture d'un véhicule

Equipements informatiques

Fournitures et matériels consommables

Evaluation finale

TOTAL

Montant Réf. CEP 60 K€

1.040

11 K€

4.022

1.5 K€

4.022

33,5 K€

4.040

20 K€

4.054

126 K€

MC : Mise en concurrence

Recours à des prestataires relevant du secteur non concurrentiel (en K€)

Mode

MC

MC

MC

MC

MC

Nature des prestations

Formations (voir détail tableau ci-après)

Installations Techniques

Action de communication

TOTAL

Montant Réf. CEP

115 K€

3.053

100 K€

1.021

9 K€

4.054

224K€

Mode

Resp.

Poste

Poste

Poste

Poste

Départ.

Resp.

Poste

Poste

Poste

Nature des formations

Formations certifiantes dans divers secteurs d'activité (secrétariat, juridique, hôtellerie, tourisme, commercial, médical, industrie...)

Formation de formateur en français spécifiques

Montant en K€

60 K€

55 K€

- 11 -
Conventions de subvention (en K€)

Description des activités

Appui au développement de l'environnement francophone

Création de centres de ressources, relais éducatifs et culturels

Appui à l'amélioration de la formation et des performances des enseignants formateurs

TOTAL

Montant 40 K€ 470 K€ 30 K€ 540 K€

Réf. CEP 1.03 2.03 3.03

Resp.

Poste

Poste

Poste

7.5 Equipements et véhicules

Lorsque les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires

Etrangères sont nécessaires au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par l'Ambassade de

France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet;

après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès-verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules conservés par l'Ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du

Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif; cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires Etrangères peuvent être remis aux autorités du Mali., dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le Gouvernement de la

République du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignées, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un proces-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettre fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet.

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

Conditions préalables au déblocage des fonds.

- Mise à disposition d'un bureau pour le chef de projet.

- Mise à disposition d'une salle pour les formations.

- Constitution du comité de pilotage.

Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

- Absence de tenue régulière du comité de pilotage.

Tr

- 12 -
- Non création et non respect de la tenue des réunions des comités techniques.

- Non remise d'un rapport d'étape annuel rendant compte de l'avancée du projet

Article 9 : Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le

Trésorier près de l'Ambassade de France au Mali et le Trésorier-Payeur Général pour l'étranger, selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la convention

La date-limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du 24ème mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture notamment en ce qui concerne la remise des biens visés à l'article 7.5 ci-dessus.

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

Fait en double original à Bamako

le 90 JUL 2007

Pour le Gouvernement de la République

Française

Le Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes,

Chargé de la Coopération et de la

Francophonie

Pour le Gouvernement de la République du

Mali

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération Internationale

円

Monsieur Jea

A Mari

SABAS.

E

Monsieur Moctar OUANE:

LE MINISTRE

- 13-
ANNEXE

Chronogramme

2006

2007

2008

4T 19X 2T 3T 4T

1ºT| 2T 3°T

Trimestres

Composantes / volets

Composante 1

Appui au développement de l'environnement francophone 1.1 création d'un fonds d'aide à l'édition

péri-

scolaire 1.1.1 Identification et aide à la diffusion de créations locales en français (poésie, contes, bandes dessinées ...)

1.1.2 Appui à l'édition et à la diffusion de journaux dans le cadre scolaire, incitations à la participation des scolaires 1.2 création d'un fonds d'aide à la production / renforcement de la place du français dans le paysage télévisuel et radiophonique du Mali 1.2.1 Appui à la création de programmes

produits

localement (séries télévisées, jeux, émissions pour la jeunesse...) tant pour la télévision

et la radio

nationales, que pour les radios privées et associatives, la presse 1.2.2

Renforcement ¡ partenariat avec RFI et CFI et d'autres opérateurs en fonction

4T

2009 1E I

2° T

- 14-
[des projets (Association Contre- Champs notamment), ainsi que le Fonds Image d'Afrique et les

I projets mobilisateurs en cours.

L'extension des modes de diffusion de la chaîne TV5 sera étendue

2006

2007

4T

IT 2T 3T

Trimestres

Composante 2

Création de centres de ressources (ou Alliances franco-maliennes), relais éducatifs et culturels 2.1 Créer et équiper un centre pilote

pour

l'enseignement du français aux adultes - Mopti 2.2 Renforcer les capacités des structures identifiées proposant deja des cours de français 2.3 Initier des événements culturels

(création

invitation), et les mettre en réseau au sein du Mali ou avec les pays voisins (Sénégal,

Guinée,

Mauritanie...)

2.4

Favoriser

le

développement d'activités extra-scolaires (ateliers de théâtre l'après-midi, cours de soutien,

activités

sportives)

2.5 Diversifier l'offre de cours à destination des adultes ou des jeunes déscolarisés (alphabétisation en francais, français

sur obiectifs

spécifiques,

aide

préparation de concours et certifications - DELF, DALF - CCIP

Composante 3

Appui à l'amélioration de la

- 15 -

IT 2°T
formation et des performances des enseignants 3.1 Constituer et former un vivier d'enseignants formés à des méthodes

actives

innovantes 3.2

Cours de français

spécifique auprès d'entreprises françaises ou franco-maliennes 3.3 Création de centre de passation d'examens (DELF / DALF et certifications de la CCIP).

Composante 4

Management/Pilotage projet

du

4.1 Suivi et fonctionnement 4.2 Achat d'un véhicule 4.3 Equipements, matériels 4.4

Activités

de

communication 4.5 Évaluation

EROSSETE

Le calendrier de mise en œuvre des actions du projet, réparti sur 24 mois, obéit à une logique interne pour ce qui concerne le déroulement des formations. En effet, le stage de formation de la composant 3, numérotée 3.1, constitue un ensemble d'opérations successives étalées dans le temps selon une progression cohérente.

Enfin, la formation de la composante 3, numérotée 3.2, interviendra à l'issue de la

sélection du

groupe de travail et des formations continues, sur place, seront à mettre en œuvre tout au long du projet, afin de répondre au mieux aux attentes.

- 16 -

乳
CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I: Dispositions générales

Article Premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère français des Affaires

Etrangères.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre I : Dispositions techniques administratives et financières

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'Etat bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelles qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

Article Cinq

L'Etat bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'Etat bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

- 2- La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publiques français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de

France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence du l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre

- 17-
de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

-18 -