ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIF À LA COPRODUCTION

ET AUX ÉCHANGES CINÉMATOGRAPHIQUES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du

Maroc, ci-après dénommés les « Parties » ;

Vu la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Maroc sont Parties ;

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine du cinéma entre la République française et le Royaume du Maroc ;

Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Maroc ;

Sont convenus ce qui suit :

I. COPRODUCTION

Article 1er

Aux fins du présent accord :

1. Le terme

« œuvre

cinématographique »

désigne les

œuvres

cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction,

animation, documentaires) conformes

dispositions

législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article.

3. Le terme

«coproducteur »

esiane ur

société de production

cinématographique établie sur le territoire de la République française, ou sur le territoire du Royaume du Maroc. Sont réputées établies en France ou au

Maroc les sociétés exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux États et dont le siège social est situé dans ce même État, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

4. Le terme « autorité compétente » désigne, pour chacun des deux Etats, l'administration en charge du cinéma.

Les autorités compétentes sont :

a Pour le Gouvernement de la République française: le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

2
b. Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc: le Centre

Cinématographique Marocain.

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent accord sont considérées

comme œuvres cinématographiques nationales

conformément à la législation et la réglementation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'État de chacune des Parties, aux avantages qui

résultent des dispositions relatives à l'industrie

cinématographique en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des Parties.

L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.

3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'État de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admissible au titre du présent accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

5. Toute coproduction cinématographique est soumise à l'admission provisoire et finale des autorités compétentes, conformément aux procédures fixées dans l'Annexe I.

6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'ouvre cinématographique réalisée en vertu du présent accord le statut de coproduction.

7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

3
Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou marocaine, soit être ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes n'ayant pas la nationalité des Etats susmentionnés, titulaires soit de la carte de résident français ou marocain soit d'un document équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés à cet égard aux ressortissants de la

République française ou du Royaume du Maroc.

3. À titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent Article.

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des

États des coproducteurs.

5. À titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre d'un commun accord, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un État non-partie au présent accord si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect des règles de l'Union européenne relatives au droit des aides d'État applicables dans le domaine du cinéma, notamment telles qu'exposées dans la Communication de la

Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.

7. Le présent article s'applique dans le respect des textes législatifs et réglementaires du Maroc relatifs à l'industrie cinématographique et aux aides à la production cinématographique, en vigueur.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.

2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, a titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 du présent article puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

4
3. Les autorités compétentes des Parties veillent a ce que la participation technique et artistique des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

Article 5

Pour être admis au bénéfice du présent accord, chaque coproducteur doit être codétenteur de l'œuvre cinématographique.

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles et engagements précités, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.

3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner explicitement la coproduction francomarocaine ou marocano-française.

Article 9

La répartition des recettes de l'œuvre coproduite est déterminée par ses coproducteurs.

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les œuvres cinématographiques relevant du présent accord puissent être

5
coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.

2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent ladmission au statut de coproduction des œuvres cinématographiques décrites au point 1 du présent Article au cas par cas.

II. COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.

2. La commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en

France et au Maroc.

3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant le cinéma ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.

IIII. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des formalités internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Le présent accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Cette modification fait partie intégrante du présent accord.

6
3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux

Parties peut le dénoncer, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.

4. Le présent accord abroge l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, signé à Rabat le 27 juillet 1977.

Fait à

Cannes

, le 18 mai 2024

, en deux exemplaires

originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Lot

Rachida Dati ministre de la Culture

Pour le Gouvernement

du Royaume du Maroc

Mohamed Mehdi Bensaid ministre de la Jeunesse, de la culture et de la ommunication

7
ANNEXE

Procédure d'admission

Article 1er. Admission provisoire

Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord, déposer une demande pour un statut de coproduction provisoirement approuvé auprès de leurs autorités compétentes respectives., joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, et soumettre à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier comportant :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- le devis détaillé ventilant les dépenses prévues sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République de France ;

- le plan de financement ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.

Article 2 - Admission définitive

Les coproducteurs doivent, pour bénéficier des dispositions du présent accord,

soumettre, après la finalisation de la production cinématographique, une demande d'admission au statut de coproduction définitif.

Parmi les documents introduits en soutien de la demande figurent les pièces suivantes, rédigées dans une langue telle que requise par les autorités compétentes respectives :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs, en cas de changement;

- Le scénario définitif ;

- Le cas échéant, une copie master de l'œuvre cinématographique sur tout type de support cinématographique existant ou futur.

8
- Une liste définitive reprenant les noms des personnels créatifs et techniques de chaque coproducteur ainsi que leurs nationalités et fonctions et, dans le cas d'artistes interprètes, les rôles qu'ils ont joués ;

- Le rapport définitif des coûts et un plan de financement définitif, ventilant les dépenses occasionnées, respectivement, sur le territoire du Royaume du Maroc et sur le territoire de la République française ;

- Le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs ;

- Le plan de travail, tel qu'il a été mis en œuvre.

L'autorité compétente peut demander d'autres documents et d'autres informations complémentaires qu'elle juge nécessaires.

Des amendements peuvent être apportés dans le contrat original à condition que ceuxci soient soumis à l'approbation des autorités compétentes des deux pays.
اتفاق

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة المملكة المغربية

بشأن

الإنتاج المشترك والتبادل السينمائيين
إن حكومة حكومة الجمهورية الفرنسية والمملكة المغربية، المشار إليهما فيما بعد ب "الطرفين"؛ بناءً على اتفاقية اليونسكو بشأن حماية وتعزيز تنوع التعبيرات الثقافية التي تم اعتمادها في باريس في

20 أكتوبر 2005، والتي تعد الجمهورية الفرنسية والمملكة المغربية طرفين فيها؛

واعتبارا للرغبة المشتركة بين الطرفين في تعزيز التعاون في مجال السينما بين الجمهورية الفرنسية

والمملكة المغربية؛

واعتبارا لضرورة تحسين الإطار القانوني لتعاونهما السينمائي المشترك وأخذا بعين الاعتبار لقواعد

الصناعة السينمائية الجاري بها العمل في فرنسا والمغرب؛

اتفقتا على ما يلي:

الباب الأول الإنتاج المشترك المادة 1

لأغراض هذا الاتفاق:

1- يقصد بمصطلح "عمل سينمائي" الأعمال السينمائية كيفما كانت مدتها ودعامتها مهما كان نوعها (روائي، أفلام التحريك، أفلام وثائقية) وفقا للأحكام التشريعية والتنظيمية لكلا الطرفين والتي يتم عرضها

لأول مرة في القاعات السينمائية.

2- يقصد بمصطلح "الإنتاج السينمائي المشترك" التدابير المتخذة من قبل المنتجين المشتركين الرامية

إلى إنجاز عمل سينمائي على النحو المحدد في البند 1 من هذه المادة.

3- يقصد بمصطلح "منتج مشترك" شركة إنتاج سينمائية محدثة على أراضي الجمهورية الفرنسية أو على أراضي المملكة المغربية. وتعتبر محدثة في فرنسا أو المغرب الشركات التي تمارس نشاطا فعليا من خلال إقامة مستقرة ودائمة في إحدى هاتين الدولتين ويقع مقرها الرئيسي في نفس الدولة، أو في دولة أخرى عضو في الاتحاد الأوروبي، أو في دولة طرف في الاتفاق المتعلق بالمنطقة الاقتصادية الأوروبية.

4- يقصد ب "السلطة المختصة"، لكل من الدولتين، الإدارة المسؤولة عن السينما.

السلطات المختصة هي:

أ. بالنسبة لحكومة الجمهورية الفرنسية: المركز الوطني للسينما والصورة المتحركة؛

2
ب. بالنسبة لحكومة المملكة المغربية: المركز السينمائي المغربي.

المادة 2

1- تعتبر الأعمال السينمائية المشتركة بموجب هذا الاتفاق أعمالا سينمائية وطنية وفقا للتشريعات

الجاري بها العمل في تراب كل دولة من الطرفين.

2- يحق للأعمال السينمائية المشتركة المنجزة بموجب هذا الاتفاق الاستفادة، بقوة القانون، من المزايا المترتبة عن أحكام الصناعة السينمائية المعمول بها في أراضي كل دولة من الطرفين. تزود السلطة المختصة لكلا الطرفين السلطة المختصة لدى الطرف الآخر بقائمة النصوص المتعلقة بهذه المزايا.

3- تمنح هذه المزايا فقط إلى المنتج المشترك المقيم في تراب الدولة الطرف الذي يمنحها.

4- يكون العمل السينمائي، بموجب هذا الاتفاق، مؤهلاً للاستفادة من هذه المزايا، حينما يكون الإنتاج

مشتركا بين منتجين من كلا الطرفين.

5- يخضع أي إنتاج سينمائي مشترك للقبول المؤقت والنهائي من قبل السلطات المختصة، وفقا

للإجراءات المنصوص عليها في الملحق الأول.

6- تمنح السلطات المختصة لكلا الطرفين وضع الإنتاج المشترك للعمل السينمائي المنجز بموجب هذا

الاتفاق.

7- تتبادل السلطات المختصة للطرفين جميع المعلومات المتعلقة بقبول أو رفض أو تعديل أو سحب

طلبات قبول وضع الإنتاج المشترك.

8- يتعين على السلطات المختصة للطرفين التشاور فيما بينها قبل رفض أي طلب قبول لصفة الإنتاج

المشترك.

9- عندما تمنح السلطات المختصة للطرفين صفة الإنتاج المشترك للعمل السينمائي، لا يمكن إلغاء

هذه الصفة إلا بقرار مشترك من قبل السلطات المختصة.

المادة 3

1- للحصول على وضع الإنتاج المشترك، يجب أن يتم إنجاز الأعمال السينمائية من طرف منتجين

مشتركين ذوي تنظيم تقني ومالي جيد وتجربة مهنية.

3
2- يتعين على أعضاء الطاقم الفني والتقني المشاركين في الإنتاج السينمائي المشترك أن يكونوا إما من الجنسية الفرنسية أو المغربية، أو من مواطني دولة أخرى عضو بالاتحاد الأوروبي أو دولة طرف في

الاتفاق المتعلق بالمنطقة الاقتصادية الأوروبية.

يعد الأشخاص الذين لا يحملون جنسيات الدول المذكورة أعلاه، والذين يحملون إما بطاقة إقامة فرنسية، أو مغربية أو وثيقة مماثلة صادرة عن دولة عضو في الاتحاد الأوروبي أو دولة أخرى طرف في الاتفاق المتعلق بالمنطقة الاقتصادية الأوروبية، مماثلين في هذا الصدد لمواطني الجمهورية الفرنسية

أو المملكة المغربية.

3- يجوز، بشكل استثنائي، للسلطات المختصة للطرفين، وباتفاق مشترك، السماح بالمشاركة للمساعدين الفنيين والتقنيين الذين لا يستوفون شروط الجنسية أو الإقامة كما هو مبين في النقطة 2

من هذه المادة.

4- يجب أن يتم تصوير مشاهد الاستوديو في أراضي دول المنتجين المشتركين.

5- يجوز، بشكل استثنائي، للسلطات المختصة للطرفين السماح، باتفاق مشترك، بتصوير المشاهد خارج الاستوديو في إقليم دولة غير طرف في هذا الاتفاق إذا تطلب سيناريو العمل السينمائي ذلك.

6- تطبق الفقرتان 4 و5 من هذه المادة بما يتوافق مع قواعد الاتحاد الأوروبي المتعلقة بقانون تقديم المساعدات الحكومية المعمول بها في المجال السينمائي ولا سيما على النحو المنصوص عليه في البلاغ الصادر عن المفوضية الأوروبية بشأن المساعدات الحكومية لفائدة الأعمال السينمائية والسمعية البصرية الأخرى (2013/C 332/01) الصادر في الجريدة الرسمية للاتحاد الأوروبي في 15 نونبر 2013.

7- يطبق هذا الاتفاق في إطار احترام النصوص التشريعية والتنظيمية للمغرب المتعلقة بالصناعة

السينمائية ودعم الإنتاج السينمائي، الجاري بهما العمل.

المادة 4

1- يمكن أن تتراوح نسب المساهمات النسبية للمنتجين المشاركين لكل طرف بين عشرين (20) إلى

ثمانين (80) في المئة من الميزانية الإجمالية للإنتاج المشترك.

2- يمكن للسلطات المختصة للطرفين، وبشكل استثنائي، وبعد الاتفاق بينهما، الإقرار بإمكانية تخفيض سبة مبلغ المساهمة المشار إليه في البند 1 من هذه المادة إلى عشرة (10) في المئة من الميزانية

الإجمالية للإنتاج المشترك.

3- تسهر السلطات المختصة للطرفين على جعل المشاركة التقنية والفنية للمنتجين المشتركين لكل طرف متناسبة مع مساهمتهم المالية. ويمكن، وبصفة استثنائية، إقرار استثناءات بناء على اتفاق بين

السلطات المختصة للطرفين.

4
المادة 5

للاستفادة من مزايا هذا الاتفاق، يتعين على كل منتج مشترك أن يكون مالكا مشتركا في العمل السينمائي.

المادة 6

يسهل الطرفين، في إطار احترام قواعدهم الوطنية والتزاماتهم الدولية ذات الصلة، استيراد وتصدير المعدات اللازمة لإنجاز الأعمال السينمائية بموجب هذا الاتفاق. ويسعى كل طرف، في إطار احترام القواعد والالتزامات المذكورة، إلى تيسير حركة التنقل والإقامة في إقليم بلده للطاقم الفني والتقني

المشارك في الإنتاج السينمائي المشترك.

المادة 7

1- تنظر السلطات المختصة للطرفين، كل سنتين، فيما إذا تم ضمان التوازن بين المساهمات في الأعمال

المنتجة بشكل مشترك.

2- يجب تحقيق التوازن المشار إليه في البند 1 من هذه المادة سواء فيما يتعلق بالمساهمات الفنية والتقنية أو المالية. ويتم تقييم هذا التوازن من قبل اللجنة المشتركة المنصوص عليها في المادة 11.

3- للتحقق من ضمان التوازن، تعد السلطات المختصة ملخصا لمجمل وسائل الدعم والتمويل.

4- في حالة ظهور خلل في التوازن، تنظر اللجنة المشتركة في الوسائل اللازمة لاستعادة التوازن وتتخذ

ما تراه ضروريا من تدابير لتحقيق هذه الغاية.

المادة 8

يجب أن تشير الجنريكات والإعلانات والمنشورات والمواد الإعلامية للعمل السينمائي بشكل واضح إلى

الإنتاج الفرنسي المغربي أو المغربي الفرنسي المشترك.

المادة 9

يتم تحديد توزيع إيرادات العمل الإنتاجي المشترك من قبل المنتجين المشتركين فيه.

المادة 10

1- يمكن للسلطات المختصة للطرفين أن توافق، بالتراضي، على أن يتم الإنتاج المشترك للأعمال السينمائية التي تندرج في هذا الاتفاق مع منتج واحد أو أكثر من دول يرتبط معها أحد الطرفين باتفاق

إنتاج سينمائي مشترك.

5
2- تبحث السلطات المختصة للطرفين في طلب قبول وضع الإنتاج المشترك للأعمال السينمائية

المدرجة في البند 1 من هذه المادة تبعا لكل حالة على حدة.

الباب الثاني اللجنة المشتركة المادة 11

1- بهدف تسهيل تنفيذ هذا الاتفاق، يتم إنشاء لجنة مشتركة تتألف من عدد متساو من ممثلي السلطات

المختصة والخبراء المعينين من قبل كل من الطرفين.

2- تجتمع اللجنة المشتركة من حيث المبدأ كل سنتين، بالتناوب في فرنسا والمغرب.

3- يجوز دعوة اللجنة المشتركة للانعقاد أيضا بناء على طلب إحدى السلطات المختصة، لا سيما في حالة تعديل التشريع الوطني المتعلق بالصناعة السينمائية أو في حالة مواجهة تنفيذ هذا الاتفاق صعوبات ذات طابع خاص، لا سيما في حالة عدم التوازن كما هو مبين في المادة 7 من هذا الاتفاق.

الباب الثالث أحكام ختامية المادة 12

تتم تسوية أي خلاف بشأن تأويل أو تطبيق هذا الاتفاق بشكل ودي عن طريق المشاورات أو

المفاوضات المباشرة بين الطرفين.

المادة 13

1- يدخل هذا الاتفاق حيز التنفيذ بعد ثلاثين يوما من تاريخ استلام آخر إشعار عبر القنوات الدبلوماسية الذي يقوم الطرفان من خلاله بإشعار بعضهما البعض باستكمال الإجراءات الداخلية

اللازمة لدخول الاتفاق حيز التنفيذ

2- يجوز تعديل هذا الاتفاق في أي وقت، كتابة، وباتفاق مشترك بين الطرفين. ويعد هذا التعديل جزء

لا يتجزأ من هذا الاتفاق.

3- يتم إبرام هذا الاتفاق لمدة غير محددة. ويجوز لأي من الطرفين إنهاء هذا الاتفاق في أي وقت من خلال توجيه إشعار كتابي عبر القنوات الدبلوماسية. في هذه الحالة، يصبح الاتفاق غير ساري المفعول

6
بعد ستة أشهر من تاريخ استلام هذا الإشعار. ولا ينتج عن إلغاء الاتفاق أي مساس بحقوق والتزامات الأطراف المرتبطة بالمشاريع المدرجة في إطار هذا الاتفاق، ما لم يقرر الطرفان خلاف ذلك.

4- هذا الاتفاق ينسخ اتفاق الإنتاج المشترك والتبادل السينمائي بين فرنسا والمغرب الموقع في الرباط

بتاريخ 27 يوليوز 1977.

حررب كمان ، بتاريخ 8//ماءي 224 في نظيرين أصليين باللغتين الفرنسية والعربية، ولكلا

النصين نفس الحجية.

عن

حكومة الجمهورية الفرنسية

عن

حكومة المملكة المغربية

رشيدة داتي وزيرة الثقافة

محمد مهدي بنسعيد وزير الشباب، والثقافة والتواصل
الملحق

إجراءات القبول

المادة 1. القبول المؤقت

يتعين على المنتجين المشتركين، للاستفادة من مقتضيات هذا الاتفاق، إيداع طلب الحصول على وضع الإنتاج المشترك المعتمد مؤقتًا إلى السلطات المختصة بكلا البلدين، وإرفاقه بطلب القبول الخاص بهم، قبل بداية عملية التصوير، وتقديمه إلى السلطة المختصة للطرف الذي ينتمون إليه، ويتضمن

الملف:

- نسخة من العقود التي تثبت السلسلة الكاملة لحقوق المؤلف؛

- النسخة النهائية من السيناريو؛

- معلومات عن المساهمات التقنية والفنية للمنتجين المشتركين؛

- برنامج عمل التصوير مفصل؛

- التقدير التفصيلي الذي يوضح المصاريف المتوقعة على أراضي جمهورية فرنسا وعلى أراضي المملكة

المغربية؛

- خطة التمويل؛

- عقد الإنتاج المشترك الموقع.

ولا تمنح السلطة المختصة للطرف المشارك بأقل مساهمة موافقتها إلا بعد الحصول على رأي السلطة

المختصة للطرف المشارك بأعلى مساهمة.

ويجوز للسلطة المختصة أن تطلب مستندات أخرى ومعلومات إضافية أخرى ترى أنها ضرورية.

المادة 2- القبول النهائي

للاستفادة من أحكام هذا الاتفاق، يتعين على المنتجين المشتركين إيداع طلب، بعد الانتهاء من الإنتاج

السينمائي، للقبول في وضع الإنتاج المشترك النهائي.

ومن بين المستندات المقدمة لدعم الطلب الوثائق التالية، المعدة باللغة التي تطلبها السلطات

المختصة المعنية:

- نسخة من العقود التي تثبت سلسلة حقوق المؤلف في حالة التغيير؛

8
- السيناريو النهائي؛

- نسخة رئيسية من العمل السينمائي على أي دعامة سينمائية حالية أو مستقبلية، عند الاقتضاء.

- قائمة نهائية تتضمن أسماء الطاقم الفني والتقني لكل إنتاج مشترك وجنسياتهم ومهامهم، وفي حالة

فناني الأداء، الأدوار التي أدوها؛

- التقرير النهائي للمصاريف وخطة التمويل النهائية، مع تفصيل المصاريف المنجزة، على التوالي، على

أراضي الجمهورية الفرنسية وعلى أراضي المملكة المغربية؛

- عقد الإنتاج المشترك المبرم بين المنتجين المشتركين؛

- برنامج عمل التصوير كما تم تنفيذه.

ويجوز للسلطة المختصة أن تطلب مستندات أخرى ومعلومات إضافية أخرى ترى أنها ضرورية.

ويجوز إجراء تعديلات على العقد الأصلي بشرط موافقة السلطات المختصة في كلا البلدين.