ACCO

R

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

ISLAMIQUE DES COMORES

relatif à l'octroi d'une aide alimentaire
Le Gouvernement de la république Française et le

Gouvernement đe la Rèėpublique Fèėdėrale Islamique des Comores sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

Le Gouvernement de la Rèpublique Française livrera une aide alimentaire d'un montant d'environ 2 MF comprenant

VINGT CINQ (25) tonnes d'huile de beurre en conteners, MILLE (1 000) tonnes de farine de blé en sacs et des semences pour un montant de 0,1 MF.

ARTICLE 2

Le Gouvernement de la Rèpublique Française se chargera de toutes les opèrations prėalables à la livraison de ces marchandises qui seront ègalement transportėes par ses soins et à ses frais jusqu'au port de MORONI.

CLE

Les fournitures susvisées seront disponibles pour l'embarquement à compter du ler novembre 1989.

ARTICLE 4

Le Gouvernement de la Rèėpublique Fėdėrale Islamique des Comores deviendra proprièėtaire des marchandises livrées en application du présent Accord dès son chargement à bord du navire transporteur.

Les chargements seront rëservės à un armement français et les services d'assurance à une compagnie d'assurance française.

ARTICLE 53

La valeur marchande des fournitures sera estimèe pour l'application du présent Accord à FF 1 570 la tonne mėtrique pour la farine de blé et à 16 000 FF la tonne mėtrique pour łl'huiłe de beurre.

ARTICLE 6

Le Gouvernement de ja Rėpublique Française n'exigera aucun règlement pour les fournitures prévues au prèėsent

Accord.

%
ARTICLE I

Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces fournitures s'ajoutent et ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

ARTICLE 8

Le pays bènéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour éviter la réexportation,

non seulement du

produit reçu mais des sous-produits et des produits similaires.

ARTICLE 9

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores cèdera a titre onèreux sur le marché local les marchandises reçues en application du prèsent Accord.

ARTICLE 10

Le Gouvernement de la République Fedérale Islamique

Le cra relatie a verdune de tentaine par tale

Comorei que Vert dans de la République Fédérale Islamique des ouvert dans les écritures de la Banque Centrale des 'omores, la contre-valeur en monnaie locale du tonnage des archandises vendues

ARTICLE 11

Les fonds de contrepartie seront utilisés sur décision conjointe des deux parties pour le financement de projets de développement rural.

ARTICLE 12

la République Française pourra son impact sur le cette fin le Gouvernement de la République Fedérale Islamique des Comores s'engage à communiquer au Gouvernement de la

République Française toutes informations utiles.

XB
ARTICLE 13

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature,

étant entendu que les

consultation prévues

par les non le cederes de

et 2/55 de

l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture auront été accomplies auparavant.

Les modalités techniques d'exécution de l'aide, telles qu'elles ont étè établies par l'Office National

Interprofessionel des Céréales,

pour ce qui concerne la

farine de blè, organisme chargé de la mise en oeuvre de l'aide, sont jointes en annexe du prèsent Accord et sont paraphées par le pays récipiendaire au moment de sa signature.

EN FOI DE QUOI, les

reprèsentants des

deux Gouvernement,

dfment.

autorises à cet

effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à PARIS, le 2 Octobre 1989 (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Xial

Pour le Gouvernement de

République

Fedérale

Islamique des Comores,