ACCORD DE COOPÉRATION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN DURABLE

Le Gouvernement de la République française, notamment le Ministère de la transition écologique et solidaire (« le MTES ») et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (« le MCTRCT ») et le Gouvernement des

Etats-Unis du Mexique, notamment le Ministère du développement agraire, territorial et urbain (« le SEDATU »), ci-après dénommés collectivement « les Parties » ;

DESIRANT élargir et approfondir leurs relations de coopération dans le

domaine du développement urbain durable ;

CONSCIENTS que le développement urbain durable nécessite une

politique respectueuse de l'environnement et du climat ;

CONSIDÉRANT les axes thématiques contenus dans le Plan National de

Développement du Mexique 2019-2024, le Programme sectoriel du SEDATU et les programmes mexicains qui en dérivent ;

GARDANT À L'ESPRIT les dispositions de l'Accord de Coopération

technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement des États-Unis du Mexique, signé à Mexico le 22 avril 1965 ; de l'Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement des États-Unis du Mexique, signé à Mexico le 18 février 1992 et les accords conclus durant la 3° Réunion de la sous-commission mixte de la coopération technique et scientifique France-Mexique, tenue à Mexico les 7 et 8 septembre 2004;

RECONNAISSANT la coopération développée à travers la Convention de

Coopération entre la Ministre du logement et de l'égalité des territoires de la République

territorial et urbain des Etats-Unis

française et la Mile domain deve developerera rendrale sine a le

Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE 1

OBJET

Le présent Accord a pour objet d'établir les principes en vertu desquels

les Parties mettent en place des activités de coopération pour promouvoir un

Développement Urbain Durable (DUD).

Au sens du present Accord, on entend par « développement urbain

durable » le développement produit par la croissance des villes en harmonie avec leur environnement, avec une solide activité économique interne et un accès égal de tous les habitants aux services et aux possibilités qu'offre la ville.

ARTICLE 2

DOMAINES DE COOPÉRATION

Pour l'accomplissement de l'objectif du présent Accord, les Parties

réalisent des activités de coopération dans les domaines suivants:

a) droit au logement adéquat et durable ;

b) mobilité urbaine durable ;

c) bonnes pratiques pour la rénovation intégrale de quartiers ;

d) gestion intégrée du risque de catastrophe naturelle dans les implantations humaines ;

e) systèmes d'information territorial et gestion urbaine des données ;

f) mise en œuvre de projets d'infrastructures vertes dans les villes et communautés ;

g) mécanismes de gestion de la valorisation du foncier ;

h) construction durable ;

i) planification et gouvernance métropolitaine, et

j) tout autre domaine convenu entre les Parties.

ARTICLE 3

MODALITÉS DE LA COOPÉRATION

Les actions de coopération peuvent prendre les formes suivantes :

a)

missions d'experts ;

voyages d'études thématiques ;

formation d'experts :
- ...

e)

g)

h)

i)

organisation de séminaires ou de débats sur des sujets d'intérêt commun ;

échanges d'information et de documentation sur les politiques, les lois et les réglementations en vigueur au sein de la République Française et des États-Unis du Mexique;

promotion des échanges et du partage d'informations entre les établissements universitaires, scientifiques et de recherche des deux

Etats, y compris l'élaboration de recherches communes ;

échanges d'expériences concernant les processus de normalisation, certification et d'inspections dans le domaine de la construction ;

publication de documents techniques bilingues français-espagnol, et toute autre modalité convenue par les Parties.

Les Parties ne sont pas tenues de collaborer sur des activités pour lesquelles il existe une interdiction prévue par le droit interne d'une des parties ou dont l'exercice serait contraire aux obligations contractées par les Parties en vertu d'autres accords internationaux.

ARTICLE 4

MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION

Dans le cadre du présent Accord, les Parties peuvent conclure des accords spécifiques de coopération précisant la mise en œuvre d'activités spécifiques de coopération sous réserve du respect de leurs procédures internes.

ARTICLE 5

MÉCANISME DE SUIVI

Afin de disposer d'un mécanisme approprié relatif au suivi et à la coordination des activités de coopération effectuées dans le cadre du présent Accord, les Parties mettent en place un Groupe de

Travail mixte annuel coprésidé par les

MTES/MCTRCT et le SEDATU, lequel a, à sa charge, les fonctions suivantes:

a) établir une stratégie pour la réussite de l'objectif de l'Accord ;

suivre les actions issues de l'Accord ;
c) analyser les résultats et impacts, et

d) faciliter la collaboration des Parties dans les domaines mentionnés à l'Articie 2.

- - -es Parties designent les services suivants comme point de contac chargé de la mise en œuvre du présent Accord :

Pour le

MTES/MCTRCT : le

internationaux

de

sous-directeur des échanges

la

Direction des affaires

européennes et

internationales

Pour le SEDATU : le chef de l'Unité de pianification et développement institutionnel

ARTICLE 6

PARTICIPATION D'AUTRES INSTITUTIONS

Les Parties favorisent l'échange et la coopération entre les institutions

spécialisées dans les domaines de coopération prévus dans le présent Accord.

Les Parties peuvent inviter d'autres institutions publiques ou privées

spécialisées dans le champ du développement urbain à participer aux actions s'inscrivant dans les domaines de coopération du présent Accord, en particulier les collectivités locales, les bureaux d'études, les banques de développement et toute autre institution pertinente.

Les Parties en particulier, peuvent inviter lesdites institutions à

participer à certaines de leurs réunions chaque fois que se justifie leur présence. Par

des différentes modalités de coopération prévues à l'Article 3 du présent Accord.

La participation des institutions privées est développée en coordination

totale avec les actions menées par les institutions publiques.

ARTICLE 7

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si, comme résultat des activités de coopération réalisées dans le cadre

du présent Accord, sont générés des produits présentant une valeur commerciale et/ou des droits de propriété intellectuelle, ces demiers sont régis par la législation nationale en vigueur, ainsi que les conventions internationales en la matière contraignantes à l'égard de la République française et des États-Unis du Mexique.

ARTICLE 8

PROTECTION DE L'INFORMATION

Les Parties protègent l'intégrité de l'information échangée dans le cadre

du présent Accord, conformément aux dispositions de leur législation nationale en vigueur respective.

ARTICLE 9

RELATION DE TRAVAIL

Le personnel participant aux activités de coopération dans le cadre du

présent Accord continue de dépendre de son établissement d'origine et de travailler sous sa direction ; l'autre Partie ne saurait en aucun cas être considérée comme un employeur solidaire ou de substitution.

ARTICLE 10

ENTRÉE ET SORTIE DU PERSONNEL

Les Parties s'appuient sur leurs autorités compétentes afin de favoriser l'octroi des facilités nécessaires à l'entrée, au séjour et à la sortie du personnel intervenant officiellement dans les activités de coopération découlant du présent Accord. Le personnel est soumis aux dispositions migratoires, fiscales, douanières, sanitaires el de sécurité nationale en vigueur dans le pays d'accueil et ne peut se consacrer aucune activité étrangère à ses fonctions. Le personnel quitte le pays d'accueil conformément aux lois et aux dispositions de ce dernier.

ARTICLE 11

FINANCEMENT

Les Parties financent les activités auxquelles se réfère le présent Accord avec les ressources affectées annuellement à leurs budgets

respectifs pour leur

fonctionnement courant, conformément à leur législation nationale en vigueur.

Selon l'identification et la nature de possibles projets, d'autres sources

de financements peuvent être identifiées.
ARTICLE 12

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par la voie de consultations ou de négociations entre les Parties, notamment dans le cadre du Groupe de travail mixte prévu à l'Article 5 du présent Accord.

ARTICLE 13

DISPOSITIONS FINALES

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en

vigueur pour une durée de cinq (5) ans, et peut être renouvelé d'un commun accord entre les Parties.

Le présent Accord peut être modifié par accord mutuel des Parties, qui

le formalisent par des communications écrites précisant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, dans le respect de leurs législations nationales respectives.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment au

moyen d'un préavis écrit de six (6) mois adressé à l'autre Partie.

La dénonciation du présent Accord ne remet pas en caust

l'achèvement des projets de coopération déjà engagés pendant sa période de validité.

Fait à Mexico, le 27 janvier 2020, en deux exemplaires originaux, en

langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le

Gouvernement

de

République française

Oseut

Anne Grillo,

Ambassadrice de France au Mexique

la Pour le Gouvernement des États-Unis du Mexique
....

ACUERDO DE COOPERACIÓN

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

EN MATERIA DE DESARROLLO URBANO SOSTENIBLE

El Gobierno de la República Francesa, en particular el Ministerio de Transición

Ecológica y Solidaria ("el MTES") y el Ministerio de Cohesión Territorial y Relaciones con la Entidades Territoriales ("el MCTRET") y el Gobierno de los Estados Unidos

Mexicanos, en particular la Secretaría de Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano ("la

SEDATU"), en adelante denominados de manera conjunta "las Partes";

DESEANDO ampliar y profundizar sus relaciones de cooperación en el ámbito del desarrollo urbano sostenible;

CONSCIENTES que el desarrollo urbano sostenible requiere una política respetuosa del medio ambiente y el clima;

CONSIDERANDO los ejes temáticos contenidos en el Plan Nacional de Desarrollo de

México 2019-2024, el Programa Sectorial de la SEDATU y los programas mexicanos que de éstos derivan;

TENIENDO PRESENTE las disposiciones del Acuerdo de Cooperación Técnica y

Científica entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados

Unidos Mexicanos, firmado en la Ciudad de México el 22 de abril de 1965; del Acuerdo

Marco de Cooperación entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los

Estados Unidos Mexicanos, firmado en la Ciudad de México el 18 de febrero de 1992 y los acuerdos alcanzados durante la III Reunión de la Subcomisión Mixta de

Cooperación Técnica y Cientifica Francia- México, celebrada en la Ciudad de México el 7 y 8 de septiembre de 2004;

RECONOCIENDO la cooperación desarrollada a través del Convenio de Cooperación entre la Ministra de Vivienda e Igualdad de los Territorios de la República Francesa y la

Secretaría de Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano de los Estados Unidos Mexicanos en Materia de Desarrollo Urbano Sustentable, firmado en la Ciudad de México el 10 de abril de 2014;
2

Han acordado lo siguiente:

ARTÍCULO 1

Objetivo

El objetivo del presente Acuerdo consiste en establecer los términos conforme a los cuales las Partes implementarán actividades de cooperación para promover

un

desarrollo urbano sostenible (DUS).

Para los efectos del presente Acuerdo, por DUS se entenderá el desarrollo que procura el crecimiento de las ciudades en armonía con su entorno, con una actividad económica interna robusta, y el acceso igualitario de todos sus habitantes a los servicios y oportunidades que la ciudad genera.

ARTÍCULO 2

Ámbitos de Cooperación

Para el cumplimiento del objetivo del presente Acuerdo, las Partes llevarán a cabo actividades de cooperación en los siguientes ámbitos:

f)

g)

i)

j)

derecho a la vivienda adecuada y sostenible;

movilidad urbana sostenible;

mejores prácticas para el mejoramiento integral de los barrios;

gestión integral de riesgo de desastres en asentamientos humanos;

sistemas de información territorial y gestión urbana de datos;

implementación de proyectos de infraestructura verde en ciudades y comunidades;

mecanismos para la gestión de la valorización del suelo;

edificación sostenible;

planificación y gobernanza metropolitana; y cualquier otro ámbito que las Partes convengan.
3

ARTÍCULO 3

Modalidades de Cooperación

Las acciones de cooperación podrán revestir las siguientes modalidades:

b)

c)

e)

f)

h)

misiones de expertos;

viajes de estudios temáticos;

formación y capacitación de expertos;

organización de seminarios o debates sobre temas de interés común;

intercambio de información y documentación sobre las políticas, leyes y reglamentos vigentes en la República Francesa y en los Estados Unidos

Mexicanos :

promoción de intercambios y acceso a información entre instituciones académicas, científicas y de investigación de ambos Estados, incluyendo la elaboración de investigaciones comunes;

intercambio de experiencias en materia de procesos de normalización, certificación e inspecciones conjuntas en el ámbito de la construcción;

publicación de documentos técnicos bilingües español-francés; y cualquier otra modalidad acordada por las Partes.

Las Partes no estarán obligadas a colaborar en aquellas actividades respecto de las cuales exista prohibición derivada de su legislación interna, o cuyo ejercicio seria contrario a las obligaciones adquiridas por las Partes en virtud de otros acuerdos

ARTÍCULO 4

Implementación de la Cooperación

En el marco del presente Acuerdo, las Partes podrán celebrar acuerdos específicos de cooperación por separado, en los que establezcan los detalles para la ejecución de alguna actividad específica de cooperación con sujeción al respeto de sus procesos internos.
4

ARTICULO 5

Mecanismo de Seguimiento

Para disponer de un mecanismo apropiado relativo al seguimiento y la coordinación de las actividades de cooperación efectuadas en el marco del presente Acuerdo, las Partes establecen un Grupo de Trabajo Mixto anual copresidido por el MTES/MCTREY y la

SEDATU, el cual tendrá a su cargo las siguientes funciones:

a)

establecer una estrategia para el cumplimiento del objetivo del Acuerdo;

b)

dar seguimiento a las acciones derivadas del Acuerdo;

c)

analizar resultados e impactos, y favorecer la colaboración de las Partes en los ámbitos señalados en el

Artículo 2.

Las Partes designan como contacto encargado de la ejecución del presente Acuerdo a las siguientes áreas:

- Por el MTES/MCTRET: Subdirector de negocios internacionales, Dirección de Asuntos Europeos e Internacionales -

Por la SEDATU: Titular de la Unidad de Planeación y Desarrollo

Institucional

ARTÍCULO 6

Participación de otras Instituciones

Las Partes fomentarán el intercambio y la cooperación entre instituciones especializadas en los ámbitos de cooperación previstos en el presente Acuerdo.

Las Partes podrán invitar a otras Instituciones públicas o privadas especializadas en materia de desarrollo urbano a participar en las acciones enmarcadas en los ámbitos de cooperación del presente Acuerdo, en particular, Gobiernos locales, consultorías, bancos de desarrollo y cualquier otra institución de interés.

En particular, las Partes podrán invitar a dichas instituciones a participar en algunas de las reuniones celebradas por éstas, siempre y cuando se justifique su asistencia.

Asimismo, las Partes promoverán el intercambio de información con dichas instituciones
5

respecto de sus funciones y principales proyectos, así como la celebración de encuentros entre instituciones públicas y privadas con motivo de las diferentes modalidades de cooperación previstas en el Artículo 3 del presente Acuerdo.

La participación de las instituciones privadas se desarrollará en total coordinación con las acciones llevadas a cabo por las instituciones públicas.

ARTÍCULO 7

Propiedad Intelectual

Si como resultado de las actividades de cooperación desarrolladas al amparo del presente Acuerdo se generan productos de valor comercial y/o derechos de propieda ntelectual, éstos se regirán por la legislación nacional aplicable, así como por la convenciones internacionales en la materia vinculantes para la República Francesa у los Estados Unidos Mexicanos.

ARTÍCULO 8

Protección de la Información

Las Partes protegerán la integridad de la información intercambiada al amparo del presente Acuerdo, de conformidad con lo dispuesto en su respectiva legislación

ARTÍCULO 9

Relación Laboral

El personal participante en las actividades de cooperación en el marco del presente

Acuerdo continuará bajo la dirección y dependencia de la institución a la que pertenezca; la otra Parte en ningún caso se considerará patrón sustituto o solidario.

ARTÍCULO 10

Entrada y Salida de Personal

Las Partes se apoyarán en sus autoridades competentes, a fin de que se favorezca el otorgamiento de las facilidades necesarias para la entrada, permanencia у salida del personal que en forma oficial intervenga en las actividades de cooperación que se deriven del presente Acuerdo. El personal se someterá a las disposiciones migratorias,
・・

6

fiscales, aduaneras, sanitarias y de seguridad nacional vigentes en el país receptor y no podrá dedicarse a ninguna actividad ajena a sus funciones. El personal abandonará el pais receptor, de conformidad con las leyes y disposiciones del mismo.

ARTÍCULO 11

Financiamiento

Las Partes financiarán las actividades a que se refiere el presente Acuerdo con los recursos asignados anualmente a sus respectivos presupuestos, para su operación actual, de conformidad con su legislación nacional vigente.

De conformidad con la identificación y naturaleza de posibles proyectos, se podrán identificar otras fuentes de financiamiento.

ARTÍCULO 12

Solución de Controversias

Cualquier controversia que pudiera derivarse de la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se solucionará por medio de consultas o negociaciones entre las

Partes, en particular, en el marco del Grupo de Trabajo Mixto previsto en el Artículo 5 del presente Acuerdo.

ARTÍCULO 13

Disposiciones Finales

El presente Acuerdo entrará en vigor a partir de la fecha de firma y permanecerá en vigor por un período de cinco (5) años, pudiendo ser renovado de común acuerdo entre las Partes.

El presente Acuerdo podrá ser modificado por mutuo consentimiento de las Partes, formalizado a través de comunicaciones escritas en las que se especifique la fecha de entrada en vigor de tales modificaciones, de conformidad con su respectiva legislación nacional.

Cada Parte podrá terminar el presente Acuerdo en cualquier momento mediante una notificación por escrito dirigida a la otra Parte, con una antelación de seis (6) meses.
La terminación del presente Acuerdo no afectará la conclusión de los proyectos de cooperación que se hubieren formalizado durante su vigencia.

Firmado en la Ciudad de México el 27 de enero 2020, en dos ejemplares originales, en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos,

POR EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA POR EL GOBIERNO DE LOS ESTADOS

FRANCESA

Adaa

Anne Grillo

Embajadora de Francia en México