ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

DÉMOCRATIQUE D'ÉTHIOPIE

RELATIF

AU LYCÉE FRANCO-ÉTHIOPIEN GUÉBRÉ-MARIAM
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie, ci-après dénommé « la

Partie ethiopienne », ci-après dénommés « les Parties »,

Rappelant la convention culturelle entre la France et l'Éthiopie du 27 août 1966 ;

Rappelant l'accord de coopération culturelle scientifique et technique entre la France et l'Éthiopie du 27 août 1966 ;

Reconnaissant les relations bilatérales entre les deux pays et leurs peuples respectifs, guidés par les principes de coopération, de relations amicales et de respect mutuel ;

Considérant l'importance de l'éducation dans le développement des étudiants français, éthiopiens et internationaux en Éthiopie ;

Considérant la contribution directe du Lycée franco-éthiopien Guébré Mariam au statut d'Addis-Abeba en tant que capitale diplomatique de l'Afrique ;

Désirant renforcer et développer leur coopération en matière d'éducation sur la base de l'intérêt mutuel ;

Reconnaissant en particulier que le Lycée Guébré-Mariam, ci-après dénommé « l'Établissement », institution régie par les termes du présent accord, est l'une des manifestations des relations bilatérales entre les deux pays ;

Exprimant leur attachement commun aux principes de solidarité et soucieux de leur donner une expression concrète;

Respectant leurs engagements internationaux en faveur de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1- Définition des termes utilisés dans le présent accord

L'Établissement désigne le Lycée Guébré-Mariam, institution régie par les termes du présent accord.

La direction de l'Établissement désigne le personnel responsable de la gestion quotidienne de l'Établissement.

Le Conseil désigne l'organe chargé de piloter les opérations de l'Établissement, établi par l'article 7, dans lequel l'ambassade de France et le gouvernement éthiopien sont représentés.

Mobilisation des fonds désigne toutes les ressources financières collectées ou allouées pour l'Etablissement, qui doivent être utilisées uniquement au bénéfice de l'Etablissement.

2
Article 2 - Objet de l'accord

L'objectif du présent accord est de fixer les modalités de fonctionnement de l'Établissement et sa contribution au renforcement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de l'éducation en tenant compte du rôle croissant qu'il est appelé à jouer dans la diffusion de la langue française en Afrique.

Article 3 - Vocation de l'Établissement

1. L'Établissement est une école publique franco-éthiopienne à but non-lucratif.

L'Établissement offre une éducation française et un enseignement de la langue amharique aux niveaux élémentaire et du collège. Les Parties lui apportent leur soutien conformément au présent accord, en particulier à son article 5.

2. L'Établissement a vocation à accueillir en majorité des élèves éthiopiens. Il accueille également un maximum de 40% d'enfants de nationalité française, de nationalités tierces et d'enfants francophones de diplomates et de fonctionnaires internationaux.

Article 4 - Organisation pédagogique

1. L'organisation pédagogique de l'Établissement répond aux critères définis par le ministère français chargé de l'éducation dans le cadre de l'homologation.

2. L'Établissement prépare les élèves aux examens nationaux français du diplôme national du brevet et du Baccalauréat.

3. L'Établissement propose également des enseignements issus des programmes en vigueur dans les écoles éthiopiennes. Les élèves éthiopiens, selon leur intérêt, prennent part aux examens nationaux éthiopiens du gème grade.

4. L'étude de la langue amharique est obligatoire pour tous les élèves éthiopiens et doit être enseignée dans tous les niveaux en tenant compte des règles fixées par le ministère éthiopien chargé de l'éducation.

5. Le programme d'histoire et de géographie éthiopien, défini par les programmes éthiopiens, est obligatoire pour tous les élèves éthiopiens du collège jusqu'à la fin de la troisième (gème grade).

Article 5 - Engagement des Parties

1. La Partie éthiopienne met gratuitement à la disposition de la Partie française plusieurs terrains et les bâtiments scolaires existants sur le terrain principal pour une durée de cinquante (50) ans, conformément, au bail entré en vigueur le 17 mars 2016, amendé le 4 mars 2021. La prolongation du bail est évaluée à l'expiration de cette période.

2. Les bâtiments mis à disposition restent la propriété de la Partie éthiopienne. Les bâtiments ne peuvent être modifiés ou détruits sans l'accord de la Partie éthiopienne, sauf pour motifs de sécurité.

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3. Pour la Partie française, la Mission laïque française, organisme gestionnaire de l'Établissement, est responsable de l'entretien des bâtiments, de leur mise aux normes de sécurité, et du règlement de toutes les factures de services publics y afférents et autres services connexes (électricité, eau et réseaux), pendant les cinquante (50) ans.

4. Les terrains et les bâtiments sont destinés à l'usage exclusif des activités d'enseignement et d'apprentissage de l'Établissement, ainsi qu'aux activités liées à la contribution de l'Établissement à l'objectif de coopération éducative entre les deux pays.

5. Les modalités d'usage et de jouissance des bâtiments et des terrains sont précisées par un contrat de bail mentionné au paragraphe 1 du présent article entre l'État éthiopien et la Mission laïque française.

6. La Partie française met à la disposition de l'Établissement, via son opérateur public l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), le proviseur et d'autres personnels d'encadrement ainsi que des personnels de formation et des personnels enseignants. Les modalités financières et d'affectation de ces personnels sont fixées par les dispositions liant l'AEFE et la Mission laïque française.

Article 6 - Gestion et direction de l'établissement

1. La Mission laïque française assume la gestion de l'établissement. Elle s'appuie pour cela sur un proviseur, dont elle approuve la nomination sous réserve de la non-objection du ministère éthiopien de l'Éducation. Elle approuve également la nomination des autres personnels d'encadrement et des personnels enseignants et de formation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 5.

2. La direction de l'Établissement est responsable de la gestion quotidienne de l'Établissement.

Le Proviseur dirige l'établissement : l'ensemble du personnel est placé sous son autorité hiérarchique et fonctionnelle par délégation de la Mission laïque française, et il est responsable de la gouvernance, de la gestion du budget, des programmes, du calendrier et du règlement intérieur de l'Établissement.

Article 7 - Gouvernance

1. Le gouverement français, représenté par l'ambassade de France en Éthiopie et le gouvernement éthiopien, représenté par le ministère de l'Education, sont les plus hautes autorités dirigeantes de l'Établissement.

2. Un Conseil consultatif de l'Établissement (ci-après dénommé « le Conseil ») est établi.

3. Le président du Conseil est l'Ambassadeur de France en Éthiopie ou son représentant. Le président convoque le Conseil au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur la base d'un ordre du jour spécifique. Le président conduit les débats du Conseil.

4. Le Conseil est composé de dix personnes outre le président :

- un représentant de l'ambassade de France en Éthiopie, désigné par l'Ambassadeur ;

4
- un représentant du ministère chargé de l'éducation pour la Partie éthiopienne ;

- trois représentants des parents d'élèves :

• un représentant des parents d'élèves dont l'enfant a la nationalité française

• un représentant des parents d'élèves dont l'enfant a la nationalité éthiopienne

• un représentant des parents d'élèves dont l'enfant a une nationalité tierce le Proviseur;

- deux représentants des élèves (sans voix délibérative) ;

- deux représentants des enseignants recrutés par l'Établissement, dont au moins un doit être de nationalité éthiopienne.

5. Le Proviseur de l'Établissement en assure le secrétariat.

6. Les membres du Conseil représentant des parents et des enseignants sont élus selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l'Établissement. Leur mandat est de trois ans.

7. Le Conseil est consulté sur les questions financières et les orientations stratégiques de l'établissement. À cette fin, l'organisme gestionnaire présente chaque année au Conseil le budget de l'Établissement et une note exposant les décisions stratégiques pour l'Établissement, notamment celles relatives à ses grandes orientations en matière de gestion des ressources financières, humaines ou immobilières, et les décisions relatives à la mise en œuvre du présent accord. La politique en matière de frais de scolarité est présentée au Conseil pour examen ; des efforts doivent être faits pour parvenir à un consensus. Dans le cas où le Conseil ne parvient pas à un accord sur les frais de scolarité, la Mission laïque française prend la décision finale après consultation des deux gouvernements.

8. Conformément aux exigences de l'homologation délivrée par le ministère français chargé de l'éducation, le fonctionnement de l'Établissement repose notamment sur deux autres instances:

un Conseil de l'Établissement du Lycée et un Conseil d'école primaire, qui sont informés et consultés sur les questions pédagogiques et relatives à la vie de l'Etablissement respectivement pour l'ensemble de l'Établissement et pour le niveau primaire. Les membres de ces conseils sont élus selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l'Établissement, qui en fixe également le fonctionnement. Le représentant du ministère éthiopien chargé de l'éducation siège en tant que personnalité qualifiée au Conseil de l'établissement du lycée.

Article 8 - Organisation financière et mobilisation des fonds

1. Tous les fonds mobilisés pour l'Établissement doivent être utilisés exclusivement au profit de l'Établissement.

2. Le budget de l'Établissement est préparé par la Mission laïque française et les frais de scolarité sont fixés conformément au paragraphe 7 de l'article 7.

3. Des frais d'admission différenciés sont appliqués au moment de la première inscription. Un tarif préférentiel est accordé aux élèves éthiopiens.

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4. L'Établissement accorde en outre des frais de scolarité différenciés, reflétant la vocation de l'Établissement définie à l'article 3. Des frais de scolarité préférentiels sont notamment accordés aux élèves éthiopiens.

Article 9 - Equité

Afin de garantir l'équité, l'Établissement doit établir une politique d'aides et de bourses. A la demande des Parties, l'organisme gestionnaire établit chaque année le budget de l'Établissement conformément au paragraphe 7 de l'article 7, de manière à :

1. Assurer un dispositif de bourses pour les enfants de familles éthiopiennes bénéficiant à au moins 10% du total des élèves éthiopiens, et d'ici à 10 ans, jusqu'à 10% du total de l'ensemble des élèves inscrits dans l'Établissement.

2. Mettre en place un dispositif d'inclusion bénéficiant chaque année à une cohorte d'élèves issus du système scolaire public éthiopien, admis à l'issue de la classe de troisième (geme grade)

dans le système éthiopien. Ces élèves bénéficiaires d'une aide ou d'une bourse sont sélectionnés parmi les élèves qui obtiennent les meilleures notes dans les écoles publiques éthiopiennes, selon des critères proposés par le proviseur de l'Établissement et évalués par une commission qui rend compte de ses travaux aux Parties.

3. Mettre en place un parcours dédié pour assurer l'intégration linguistique et académique de cette cohorte.

4. Les Parties concourent ensemble à la création de ce dispositif d'inclusion ; elles apportent leur soutien en moyens humains et matériels, de l'accueil de la cohorte pendant son année d'intégration jusqu'à la classe de terminale.

5. L'application du présent article repose sur la définition préalable de modalités de mise en œuvre du dispositif de bourses et d'aides fixées séparément dans le cadre d'un accord entre les

Parties et l'organisme gestionnaire.

Article 10 -Transparence

1. La Mission laïque française doit assurer la transparence dans la gestion de l'Établissement et présenter un rapport financier annuel audité au Conseil et au ministère de l'Éducation.

2. La direction de l'Établissement prépare un livret destiné aux parents afin de les informer du règlement intérieur et du contrat éducatif de l'Établissement. Ce livret et ses éventuelles mises à jour sont présentés au Conseil.

Article 11 - Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

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Article 12 - Dispositions finales

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

2. Le présent accord abroge et remplace l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial d'Éthiopie sur le statut du Lycée franco-éthiopien

Guébré-Mariam signé à Addis-Abeba le 27 août 1966 et les échanges de lettres du 10 octobre 1968, du 13 novembre 1969 et des 12 et 13 août 1970 qui ont suivi.

3. L'accord est conclu pour une période de dix (10) ans, il est renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de dix ans, à moins que l'une des deux Parties, au plus tard, un an avant l'expiration de l'accord, n'informe par écrit l'autre Partie qu'elle s'oppose à sa reconduction.

4. Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable un an après le jour de la fin de l'année scolaire pendant laquelle la notification a été reçue.

5. Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les

Parties. Tout amendement adopté en cours d'année scolaire prend effet à compter de l'année scolaire suivante, sous réserve de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne.

Fait à Addis-Abeba, le 30 novembre 2024 en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République

fédérale démocratique d'Éthiopie

Jean-Noël Barrot

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France

Tel 1

Professeur Berhanu Nega

Ministre de l'Éducation

7
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL DEMOCRATIC REPUBLIC

OF ETHIOPIA

ON FRANCO-ETHIOPIAN LYCÉE GUEBRE MARIAM
The Government of the French Republic, hereinafter referred to as the "French Party", and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia, hereinafter referred to as the "Ethiopian Party", hereinafter referred to as the "Parties";

Recalling the cultural convention between France and Ethiopia of 27 August 1966;

Recalling the Agreement on cultural, scientific and technical co-operation between

France and Ethiopia of 27 August 1966;

Recognizing the bilateral relations between the two countries and their respective peoples, guided by the principles of cooperation, friendly relations and mutual respect;

Considering the importance of education in the development of French, Ethiopian and international students in Ethiopia;

Considering the direct contribution of the Franco-Ethiopian Lycée Guebre Mariam to the status of Addis-Abeba as the diplomatic capital of Africa;

Desiring to enhance and develop their cooperation regarding education based on mutual interest;

Recognizing in particular that the Lycée Guebre Mariam, hereinafter referred to as "the

School"- institution governed by the terms of this agreement- is one of the products of bilateral relations between the two countries;

Expressing their shared commitment to the principles of solidarity and determined to make them tangible;

Respecting their international commitments in favour of the defence and promotion of the rights of the child;

Have agreed as follows:

Article 1 - Definition of the terms used in the Agreement

The School: refers to the Lycée Guebre Mariam School, the institution governed by the terms of this agreement.

The School Management: refers to the staff responsible for the day-to-day management of the school.

The Board: refers to the body responsible for overseeing the school's operations, established by Article 7, where both the French Embassy and the Ethiopian government are represented.

Funds Mobilization: refers to any financial resources raised or allocated for the school, which must be used solely for the benefit of the school.

Article 2 - Purpose of the Agreement

The purpose of this Agreement is to establish the operating procedures of the School and its contribution to enhancing the cooperation between the two countries in the area of education,

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while taking into account the growing role it is expected to play in promoting the French language in Africa.

Article 3 - Aim of the School

1. The School shall be a public not-for-profit Franco-Ethiopian school. It shall provide French education and Amharic language teaching at elementary and middle school levels. The Parties shall provide their support in accordance with this Agreement, in particular under Article 5.

2. The School shall aim to enrol a majority of Ethiopian students. It shall also enrol a maximum of 40% of students of French nationality, third nationalities and French-speaking children of diplomats and international civil servants.

Article 4 - Educational organization

1. The educational organization of the School shall meet the criteria defined by the French ministry in charge of education with regard to approval.

2. The School shall prepare pupils for the French state examinations, the Brevet and the

Baccalauréat.

3. The School shall also offer classes corresponding to the current curricula in Ethiopian schools. Ethiopian pupils, depending on their interests, shall take part in Ethiopian national exams for the 8th grade.

4. Amharic language studies shall be mandatory for all Ethiopian pupils and must be taught at all levels, taking into account the rules established by the Ethiopian ministry responsible for education.

5. The Ethiopian history and geography curricula, defined by Ethiopian curricula, shall be mandatory for all Ethiopian middle school pupils, until the end of troisième (9" grade).

Article 5- Commitment of the Parties

1. The Ethiopian Party shall make available free of charge several properties and existing school buildings on the main property to the French Party for a duration of fifty (50) years, in accordance with the lease that came into effect on 17 March 2016, amended on 4 March 2021.

The extension of the lease shall be evaluated at the end of this term.

2. The buildings made available shall remain the Ethiopian Party's property. The buildings cannot be altered or destroyed without the Ethiopian Party's consent, except for safety reasons.

3. For the French Party, the Mission Laïque Française, the School's administrator, shall be responsible for maintenance of the buildings and bringing them up to safety standards and payment of all invoices for public utilities and other related services (electricity, water and networks), for the duration of the fifty (50) years.

4. The property and buildings shall be used exclusively for the School's teaching and learning activities, and for activities linked to the School's contribution to the objective of educational cooperation between the two countries.

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5. The terms of usage and enjoyment of the buildings and the property shall be specified by a lease agreement mentioned in paragraph 1 of this Article between the Ethiopian State and the

Mission Laïque Française.

6. The French Party shall make available to the School, via its public agency the Agency for

French Education Abroad (AEFE), the principal and other supervisory staff, as well as training and teaching staff. Financial and appointment terms for these members of staff shall be set out by the provisions binding the AEFE and the Mission Laique Française.

Article 6 - Administration and management of the school

1. The Mission Laïque Française shall administrate the School. This shall be carried out with the help of a principal, whose appointment it shall approve with no objection from the Ethiopian

Ministry of Education. It shall also approve the appointment of other supervisory staff and teaching and training staff mentioned in Article 5, paragraph 6.

2. The School management shall be responsible for the day-to-day management of the school.

The School's Principal shall head the school: all of the staff shall be placed under his or her hierarchical and operational authority by delegation of the Mission Laïque Française, and he or she shall be responsible for the School's governance, budget management, curricula, calendar and rules.

Article 7 - Governance

1. The French government, represented by the Embassy of France in Ethiopia, and the Ethiopian government, represented by the Ministry of Education, are the School's highest governing authorities.

2. The School's Advisory Board (hereinafter referred to as "the Board"') shall be established.

3. The Chairperson of the Board shall be the Ambassador of France to Ethiopia or his or her representative. The Chairperson shall convene the Board at least once a year and as necessary, to address a specified agenda. The Chairperson shall lead the Board's discussions.

4. The Board shall be composed of ten people, in addition to the Chairperson:

- one representative from the Embassy of France in Ethiopia, named by the

Ambassador;

- one representative from the Ministry of Education for the Ethiopian Party;

- three representatives of parents of pupils:

• one representative of parents of pupils of French nationality

• one representative of parents of pupils of Ethiopian nationality

• one representative of parents of pupils of a third nationality

- the Principal;

• two pupils' representatives (without voting rights);

4
two teacher representatives recruited by the school, one of whom must be an Ethiopian national.

5. The School's Principal shall act as secretary.

6. The members of the Board representing parents and teachers shall be elected according to the terms set out in the rules of the School. They are elected for three years.

7. The Board shall be consulted regarding financial matters and policy guidelines for the school.

As such, the administrating body shall present the School's budget to the Board every year with a memo detailing the policy decisions for the school, in particular as regards major focuses in terms of financial, human and property resource management and the decisions regarding the implementation of this Agreement. The school fees policy shall be presented to the Board for consideration, and efforts should be made to reach a consensus. In the event the Board does not agree on the school fees, the Mission Laïque Française shall make the final decision in consultation with the two governments.

8. In line with the requirements for approval granted by the French ministry in charge of education, two other bodies shall be in charge of the running of the School: a Lycée Council and a Primary School Council, which shall be informed and consulted regarding educational matters and matters regarding school life, for the entire educational institution and for the primary school level, respectively. The members of these councils shall be elected according to the terms set out in the rules of the School, which also set out the operating procedures. The representative of the Ethiopian minister for education shall sit as a qualified figure on the Lycée

Council.

Article 8 - Financial organization and funds mobilization

1. All funds mobilized for the School must be exclusively used for the benefit of the School.

2. The School's budget shall be prepared by the Mission Laique Française and the school fees shall be established in compliance with Article 7, paragraph 7.

3. Differentiated admission fees shall be applied at the time of the first registration. A preferential rate shall be granted to Ethiopian pupils.

4. Furthermore, the School shall grant differentiated school fees that reflect the aim of the

School as set out in Article 3. Preferential school fees shall be granted in particular to Ethiopian pupils.

Article 9 - Equity

In order to ensure equity, the School must establish a scholarships and grants policy. At the request of the Parties, the administrating body shall draw up the school's budget each year according to Article 7, paragraph 7, in order to:

1. Provide grants to children from Ethiopian families, which shall be provided to at least 10% of all Ethiopian pupils and within 10 years up to 10% of all pupils enrolled in the School.

2. Establish an inclusion grant which will be provided each year to a cohort of pupils from the

Ethiopian public school system, who have been accepted upon completion of troisiême (9th

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grade) in the Ethiopian system. These scholarship and grant holders shall be selected from those pupils who achieve the highest scores in Ethiopian public schools, according to criteria proposed by the principal of the School and evaluated by a committee that shall report on its work to the Parties.

3. Set up a dedicated pathway to ensure the linguistic and academic integration of this cohort.

4. The Parties shall together support the creation of this inclusion system; they shall provide their support in human and material resources, from onboarding the cohort during its first year until their final year.

5. The application of this Article shall be founded on the prior definition of the terms of implementation of the scholarships and grants procedure set out separately under an agreement between the Parties and the administrating body.

Article 10 - Transparency

1. The Mission Laïque Française must ensure transparency in its administration of the school and present an audited annual financial report to the board and the Ministry of Education.

2. The School Management shall prepare a handbook designed for the parents in order to inform them about the School's internal rules and educational contract. This handbook and possible updates should be submitted to the Board.

Article 11 - Settlement of disputes

Any dispute relating to the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled by consultation or negotiation between the Parties.

Article 12 - Final provisions

1. Each Party shall notify the other Party of the completion of the internal procedures it requires for this Agreement to enter into force, which shall occur on the first day of the second month following the date of receipt of the latter of these notifications.

2.This agreement abrogates and replaces the agreement between the Government of the French

Republic and the Imperial Government of Ethiopia on the status of the Franco-Ethiopian Lycée

Guebre Mariam signed in Addis Ababa on 27 August 1966 and the subsequent exchanges of letters of 10 October 1968, 13 November 1969 and 12 and 13 August 1970.

3. This Agreement shall be concluded for a period of ten (10) years and shall be tacitly renewable for a second ten (10)-year period, unless either Party, at the latest one year before the expiry of the Agreement, informs the other Party in writing that it opposes the renewal.

4. Either Party may terminate this Agreement by written notification sent through diplomatic channels. In this case, the Agreement shall no longer be valid one year from the last day of the academic year during which the notification was received.

5. This Agreement may be amended at any time, in writing, by mutual agreement between the

Parties. Any amendment adopted during the academic year shall take effect as of the following academic year, subject to the completion by both Parties of the required internal procedures.

6
Done at Addis Ababa, on 30 November 2024, in two originals, in the French and English languages, both texts being equally authentic.

For the Government of the French

Republic

For the Government of the Federal

Democratic Republic of Ethiopia

Jean-Noël Barrot

Minister for Europe and Foreign Affairs

Be

Professor Berhanu Nega

Minister of Education

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