CONVENTION JUDICIAIRE

ENTRE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
Le Président de la République Française et

Le Président de la République Togolaise ont résolu de conclure la présente Convention.

Ils ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires :

Le Président de la République Française,

M. Michel HABIB DELONCLE, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères;

Le Président de la République Togolaise,

M. Apedo AMAH, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des disposi- tions qui suivent :

TIIRE 1

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ENTRAIDE JUDICIAIRE

CHAPITRE 1

IRANSMISSION ET REMISE

DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA JUDICIAIRES

ARTICLE 1

Les actes judiciaires et extra-judiciaires, tant en matière civile et comnerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes seront transmis directement par l'autorité compétente au Parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.

Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs propres ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.

ARTICLE 2

Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office l'acte à l'autorité compétente et en informera immédiatement l'autorité requérante.

.....
ARTICLE 3

L'autorité requise se bornera à faire effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte volontairement, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise et constatant le fait, le mode et la date de la re- mise.

L'un ou l'autre de ces documents sera envoyé direc- tement à l'autorité requérante.

S1 le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise enverra immédiatement celui-ci à l'auto- rité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

ARTICLE 4

La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

ARTICLE 5

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas en matières civile, administrative et conner- ciale, à la faculté, pour les intéressés résidant sur le terri- toire de l'une des deux Parties contractantes, de faire effec- tuer dans l'un des deux Etats, par les soins des officiers mi- nistériels, des significations ou remises d'actes aux personnes y demeurant.

CHAPITRE

_II

IRANSMISSION EI EXECUTION DES COMMISSIONS ROGATOIRES

ARTICLE &

Les commissions Iogatoires en matières civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'une des deux

Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires.

Elles seront adressées directement au Parquet compér tent. Si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera imnédiatement l'autorité requérante.

ARTICLE Z

Les commissions rogatoires en matière pénale à exécuter sur le territoire de l'une des deux Parties contractantes seront transmises entre les Ministères de la Justice. Elles seront exécutées par les autorités compétentes de l'Etat requis.

Les demandes de renseignements en matière administrative seront également transmises aux autorités compétentes par les Ministères de la Justice.

ARTICLE 8

Les dispositions des articles 6 et 7 n'excluent pas la faculté pour les Parties contractantes de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les comnissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.
En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée.

ARTICLE 2

L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une com- mission rogatoire si, d'après la loi de son pays, celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat où elle doit être exécutée.

ARTICLE 10

Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif; si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.

ARTICLE 11

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'au- torité requise fera toute diligence pour :

10% exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays;

20/ informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécu- tion de la commission rogatoire, afin que les par- ties intéressées puissent y assister, dans le ca- dre de la législation de l'Etat requis.

•

ARTICLE 12

L'exécution des commission rogatoires ne donnera

Lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

CHAPITRE III

COMPARUTION DES TEMOINS EN MATIERE PENALE

ARTICLE 13

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'Etat où réside le témoin l'invitera à se rendre à la convocation qui lui sera adressée. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour calculées depuis la résidence du témoin seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et réglements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra avoir lieu; il lui sera fait, sur sa demande, par les soins des autorités consulaires de l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etats comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre Etat ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis.

Cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin et où le retour du témoin aura été possible.
ARTICLE 14

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront adressées directement au Parquet compétent.

Il sera donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la con- dition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

CHAPITRE IV

CASIER JUDICIAIRE

ARTICLE 15

Les deux Parties contractantes se donneront Iéci- proquement avis des condamnations pour crimes et délits pro- noncées par les juridictions de l'une d'elles à l'encontre des

Iessortissants de l'autre et des personnes nées dans le terri- toire de l'autre Etat. Les bulletins du Casier judiciaire échan- gés à cet effet seront adressés directement de parquet à parquet.

ARTICLE 16

En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des Parties contractantes, le Parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre

Partie un bulletin de casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

ARTICLE 17

Lorsque les autorités judiciaires de l'une des Parties ¡contractantes, hors le cas de poursuites, ou les autorités admi- nistratives de ladite partie désireront se faire délivrer un

4 .....

bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre Partie, elles pourront l'obtenir directement des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de l'Etat requis.

CHAPITRE V

ETAT CIVIL ET LEGALISATION

ARTICLE 18

Le Gouvernement de la République Française remettra au Gouvernement de la République Togolaise, aux époques déterminées ci-après, une

expédition ou un original des actes

de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis

de légitimation dressés en

France, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus en France, en matière de divorce, de

séparation de corps, de

filiation, d'Etat-Civil et d'interdiction judiciaire concernant les nationaux togolais.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis au Gouvernement de la République Togolaise lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées au Togo.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par le Gouvernement de la République Française au Gouvernement de La République Togolaise.
…・一

Le Gouvernement de la République Togolaise fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les regis- tres de l'Etat-Civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés.

La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

de l'Etat-Civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés.

La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

ARTICLE 19

Le Gouvernement de la République Togolaise remet- tra au Gouvernement de la République Française, aux époques déterminées ci-après, une expédition ou un original des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés au Togo ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus au Iogo en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'Etat-Civil et d'interdiction judiciaire con- ¡ cernant les nationaux français.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en ¡matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis au Gouvernement de la République Française loIsqu"ils concerneront des personnes qui se sont mariées en France.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par le Gouverne- ment de la République Togolaise au Gouvernement de la Répu- blique Française.

Le Gouvernement de la République Française fera opérer, au vu de ces

expéditions et extraits, sur les registres

ARTICLE 20

Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de La République Iogolaise délivreront sans frais des expéditions des actes de l'Etat-Civil dressés sur leurs territoires respectifs, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié ou en faveur de leurs ressortissants indigents.

Ils délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'Etat-Civil dressés sur leurs territoires respectifs, lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de 1'Etat-Civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires seront assimilés aux actes de l'Etat-Civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats.

Le fait de la délivrance des expéditions d'un acte de l'Etat-Civil ne préjugera en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

ARTICLE 21

Les demandes faites par les autorités françaises seront transmises aux autorités locales togolaises par le représentant de la France ou son délégué territorialement compétent.
..

:

Les demandes faites par les autorités togolaises seront transmises aux autorités locales françaises par le représentant du Togo ou son délégué territorialement compétent.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

ARTICLE 22

Par acte de l'Etat-Civil, au sens des articles 20 et 21 ci-dessus il faut entendre:

- les actes de naissance,

- les actes de déclaration d'un enfant sans vie,

- Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les Officiers de L'Etat-civil,

- les avis de légitimation,

- les actes de mariage,

- Les actes de décès,

- les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'Etat-Civil, -les transcriptions des jugements ou arrêts de di- voice et de séparation de corps.

- les expéditions des décisions, ordonnances et autres actes judiciaires des tribunaux français et togolais;

- les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans ces tribunaux;

- les actes notariés;

- les certificats de vie des ientiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité.

En tout état de cause, Ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leul authenticité.

ARTICLE 23

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République Française et de la République Togo- laise les documents suivants établis par les autorités de chacun des deux Etats:

- les expéditions des actes de l'Etat-Civil tels qu'ils sont énumérés à l'article 22 ci-dessus;

CHAPITRE VI

CAUTION JUDICATUM SOLVI ET ASSISTANCE JUDICIAIRE

ARTICLE 24

Les ressortissants français au Togo et les IessoItissants togolais en France auront, sur le territoire de cham cune des Parties contractantes, un libre et facile accès auprès des tribunaux tant administratifs que judiciaires pour la poursuite et la défense de leurs droits.

Ils ne pourront se voil imposer ni caution ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

-.?
Les dispositions du présent article s'appliquent éga- lement aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux Etats.

ARTICLE 25

Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, ¡sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'Assistance judi- ciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se confoI- iment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources (sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence ¡habituelle, s'il réside sur le territoire de l'un des deux pays.

Ce certificat sera délivré par le Consul de son pays territoria- lement compétent, si l'intéressé réside dans un Etat tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans l'Etat où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'Etat dont il est ressortis- sant.

CHAPITRE VII

EXECUTION DES PEINES

ARTICLE 26

Chaque Etat peut, sur la demande de l'autre Etat, ¡décider d'accorder le transfèrement d'un des ressortissants de

L'autre Etat, condamné à une peine privative de liberté pour lui (faire purger sa peine sur le territoire de l'Etat requérant.

ARTICLE 27

Les frais du transfèrement sont à la charge de l'Etat qui le requiert.

ARTICLE 28

SuI avis conforme du parquet établi près la juridiction ayant prononcé la condamnation et du Gouvernement de l'Etat dont relève cette juridiction sont décidées selon la législation de l'Etat où la peine est exécutée les commutations, réductions et remises gracieuses, libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines.

Ces décisions sont notifiées au Parquet établi près la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un des deux Etats contre un national de l'autre

Etat, un recours en grâce est toujours instruit d'office et la représentation diplomatique de cet Etat en est immédiatement avisée.

La remise gracieuse d'une condamnation pécuniaire esti accordée par l'autorité compétente de l'Etat où a été prononcée la condamnation, sur avis de l'autorité compétente de l'Etat où réside le condamné.

ARTICLE 29

Les deux Etats se notifient, dans le mois de leur promulgation, les lois d'amnistie.
Leurs ressortissants, où qu'ils résident, bénéficient ¡d'office des lois d'amnistie promulguées dans 1'Etat dont dépend la juridiction qui a prononcé la condamnation amnistiée.

CHAPIIRE VIII

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAI

ARTICLE 30

Les avocats français inscrits aux barreaux togolais

Lexercent librement leur profession devant les juridictions de la ¡République Togolaise, conformément à la législation togolaise et dans le respect des traditions de la profession.

Les nationaux français ont accès, au Togo, aux profes- sions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les nationaux togolais, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse ¡être prise à leur égard.

Les nationaux togolais

ont accès, en France, aux pro-

fessions libérales

judiciaires dans les mêmes conditions que les

nationaux français, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse lêtre prise à leur égard.

Les nationaux de chacun des deux Etats pourront demander ¡leur inscription à un barreau de l'autre Etat sous réserve de sa- tisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription ¡dans l'Etat où l'inscription est demandée. Ils auront accès à toutes les fonctions du Conseil de l'Ordre.

ARTICLE 31

Les avocats inscrits aux barreaux togolais pourront jassister les parties et plaider devant toutes les juridictions

françaises, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister les parties et plaider devant toutes les juridictions togolaises dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux togolais.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 32

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ont cessé d'être compétents, à dater du 16 août 1961, à l'égard des recours et pourvois dirigés contre les décisions des juridictions togolaises.

Le Conseil d'Etat a également cessé d'être compétent, à compter de la même date, à l'égard des recours pour excès de pouvoir portés directement devant lui.

Les deux hautes juridictions françaises demeurent toutefois saisies des affaires ayant fait l'objet d'un recours antérieurement à cette date.

En cas de cassation, l'affaire sera renvoyée devant une juridiction togolaise.

ARTICLE 33

La preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des deux Etats sera apportée devant les juridictions de l'autre Etat sous forme de "certificats de
L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

ARTICLE 38

La décision d'exequatui a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur, et sur toute l'étendue des territoires où la présente Convention est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

ARTICLE 39

La partie qui invoque l'autorité d'une décision judi- ciaire ou qui en demande l'exécution doit produire:

a) une expédition de la décision réunissant les condi- tions nécessaires à son authenticité;

b) l'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c) un certificat du greffier compétent constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation;

d) éventuellement, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision;

e) éventuellement, une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus, certifiées conformes par un traducteur

assermenté.

ARTICLE 40

Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux Etats sont reconnues dans

l'autre Etat, et

peuvent y être déclarées exécutoires

si elles satisfont aux

conditions de l'article 34, autant que ces

conditions sont

applicables. L'exequatui est accordé dans les formes fixées aux articles qui précèdent.

ARTICLE 41

Les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans l'un des deux Etats sont déclarés exécutoires dans l'autre par l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où 1ls ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public applicables dans cet

Etat.

ARTICLE 42

Sont considérées comme compétentes pour connaître d'un litige au sens de l'article 34 (a) ci-dessus:
- en matière d'état des personnes et en matière personnelle ou mobilière, les juridictions de l'Etat où le défendeur a son domicile ou, à défaut, sa Iésidence;

- en matière de contrats: la juridiction que les deux parties ont valablement reconnue d'un commun accord, expressément et séparément pour chaque con- trat; à défaut, les Juridictions de l'Etat où le contrat a été conclu et, en outre en matière com- merciale, de l'Etat où le contrat doit être exécuté;

- en matière de délit

ou de quasi-délit: les juridic-

tions de l'Etat où le fait dommageable s'est produit;

- en matière d'aliments: les juridictions de l'Etat où le demandeur a son domicile;

- en matière de succession: les juridictions de l'Etat où s'est ouverte la succession;

- en matière immobilière: les juridictions de l'Etat où est situé l'immeuble.

LITRE I:

EXTRADITION

ARTICLE 43

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déter- minées par les articles suivants, les individus qui, se

trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaiies de l'autre Etat.

ARTICLE 44

Les Parties contractantes n'extraderont pas leurs nationaux respectifs. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Ioutefois la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses nationaux qui auront connis, sur le territoire de l'autre

Etat, des infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiersi documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ARTICLE 45

Seront sujets à extradition:

10% les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'une et l'autre des Parties contractantes d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

20% les individus qui, pour des crimes ou délits
punis pai la 10i de l'Etat requis, sont condam- nés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

ARTICLE 46

L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction ¡pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie ¡requise comme une infraction politique ou comme une infrac- ¡tion connexe à une telle infraction.

ARTICLE 47

L'extradition pourra ne pas être accordée si l'in- ¡ fraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement ¡dans la violation d'obligations militaires et n'est pas punie ¡ de peine criminelle.

ARTICLE 48

En matière de taxes et d'impôts, de douane, de (change, l'extradition sera accordée dans les conditions pré- vues par la présente Convention, dans la mesure où il en aura ¡été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

ARIICLE 49

L'extradition sera refusée :

a) si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis;

b) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'Etat requis;

c) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis;

d) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;

e) si une amnistie est intervenue dans 1'Etat requérant ou si une amnistie est intervenue dans l'Etat requis, à la condition que, dans ce dernier cas, l'infraction soit au nombre de celles qui peuvent être poursuivies dans cet

Etat lorsqu'elles ont été commises hors du territoire de cet Etat par un étranger à celui-ci.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.
ARTICLE 50

La demande d'extradition sera adressée par la voie ¡diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédi- tion authentique, soit d'une décision de condamnation exécu- toire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant ¡la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extra- dition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, ¡la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible. Il sera joint également une copie des dis- positions légales applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationa- lité.

ARTICLE 51

En cas d'urgence, sur la demande des autorités con- pétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et les documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 50.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen

Laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par

La voie diplonatique...

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 50 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extra dition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

ARTICLE 52

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de 20 jours après l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 50.

La mise en Liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ARTICLE 53

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par la présente Convention sont réunies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'Etat requérant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.
ARTICLE 54

Si l'extradition est demandée concurrement par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenue de toutes circonstances, et notamment de la possibi- lité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, ¿des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ARTICLE 55

Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les lobjets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'indivi- ¡du réclamé au moment de son arrestation ou qui seront décou- verts ultérieurement seront, sur la demande de l'Etat requé- Iant, saisis et remis aux autorités de cet Etat.

ARTICLE 56

L'Etat requis fera connaître à l'Etat requérant par ¡la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé

Idu lieu et de la date de la remise.

Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'Etat Iequérant devia faire recevois par ses agents l'individu à extrader, dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article. Passé ce délai, l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre Etat avant l'expiration du délai. Les deux Etats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

ARTICLE 57

Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction

autre que celle moti-

vant la demande d'extradition, ce dernier Etat devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'Etat requérant sa décision sur l'extradition, dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporaire- ment pour comparaitre devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera ren- voyé dès que ces autorités auront statué.

ARTICLE 58

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:

10% lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'in- dividu extradé n'a pas quitté, dans les trente jouIs qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoit quitté;

2°/lorsque l'Etat qui l'a livré y consent, une demande devra être présentée à cet effet, accomm pagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'aI- ticle 50 et d'un procès-verbal judiciaire con- signant les déclarations de l'extradé sur l'ex- tension de l'extradition et mentionnant la possi- bilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoi- Ie en défense aux autorités de l'Etat requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incrimi- né sera modifiée au cours de la procédure,

l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ARTICLE 59

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de 1'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

ARTICLE 60

L'extradition par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes d'un individu livré par un Etat tiers à l'autre Partie sera accordée sur

La demande présentée par l'Etat requérant. A l'appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 44 et relatives au montant des peines. Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:

1°/ Lorsqu'aucune escale ne sera prévue, l'Etat requérant avertira l'Etat dont le territoire sera survolé et attestera l'existence d'une
Tien.

des pièces prévues au 2º alinéa de l'article 50. Dans le cas d'escale fortuite, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 51 et l'Etat requérant adressera une demande de transit dans les conditions prévues aux alinéas pré- cédents.

2°/ Lorsqu'une escale sera prévue, l'Etat Ie- quérant adressera une demande de transit. Lorsque l'Etat requis du transit demandera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet Etat.

l'expiration d'une année à compter du jour ou l'une des

Hautes Parties contractantes

aura déclaré vouloir en faire

cesser les effets.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait à Paris le 10 juillet 1963 en double exemplaire 黏忠人

chied Halit Helenly

ARTICLE 61

Les frais occasionnés par les procédures pré- vues au présent titre seront à la charge de l'Etat requé- rant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de procédure, ni les frais d'incarcération.

DISPOSITION FINALE

=========02===

ARTICLE 62

La présente Convention entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Lomé. Elle demeurera en vigueur jusqu'à