ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RELATIF A L'EMPLOI DES CONJOINTS DES AGENTS DES

MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE
i 2 =

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République dominicaine (ci-après dénommés « les Parties»);

Souhaitant satisfaire aux aspirations légitimes des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre à exercer une activité rémunérée;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE REMUNEREE

Les conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre sont autorisés, sur une base de réciprocité et conformément au présent

Accord, à exercer une activité rémunérée dans l'État d'accueil.

Les bénéficiaires de l'autorisation de travail sont soumis à la législation de l'Etat d'accueil en ce qui concerne les conditions en vigueur pour l'exercice de l'activité en question.

ARTICLE 2

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

a)

l'expression « missions officielles » s'entend des missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la

Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre État;

le terme « agents » s'entend des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres du
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personnel des représentations permanentes susmentionnées, bénéficiant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné;

c)

le terme « conjoints » s'entend de « l'époux », « l'épouse », ou du partenaire dans le cadre d'une union légale, reconnus par l'autorité compétente sur le territoire de l'une des parties, en conformité avec la législation de l'État d'accueil, et disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné;

« activité rémunérée » s'entend de toute activité salariée.

ARTICLE 3

PROCEDURES

La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité rémunérée s'effectue par l'intermédiaire de la mission officielle ou du Protocole de l'organisation internationale concernée au moyen d'une note verbale adressée au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.

La demande doit indiquer le lien familial de l'intéressé avec l'agent dont il dépend et l'activité professionnelle salariée qu'il souhaite exercer.

Après avoir vérifié que la personne pour laquelle l'autorisation est demandée se trouve dans les catégories définies dans le présent Accord, le ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil informe dans les meilleurs délais et officiellement l'Ambassade de l'État d'envoi ou le Protocole de l'organisation internationale concernée que le conjoint est autorisé à travailler, sous réserve de la réglementation pertinente de l'Etat d'accueil

Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée l'Ambassade de l'État d'envol ou le Protocole de l'organisation internationale concernée fournit aux autorités compétentes de l'État d'accueil la preuve que la personne à charge et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'État d'accueil relative à la protection sociale.
- 4

Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées dans le sens où elles impliqueraient la reconnaissance des titres, des niveaux d'études ou des cursus par les deux Etats.

ARTICLE 4

FIN DE L'AUTORISATION

L'autorisation pour exercer une activité rémunérée dans l'Etat d'accueil expire à la date à laquelle l'agent auquel la dépendance est liée, cesse ses fonctions au sein de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé aux articles 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et aux articles 53.3 et 53.5 de la Convention de

Vienne sur les relations consulaires.

L'activité salariée exercée conformément aux dispositions du présent Accord n'autorise ni ne donne le droit aux personnes à charge de continuer à résider sur le territoire de l'État d'accueil, ni ne les autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit Etat, après que l'autorisation ait expiré

ARTICLE 5

PRIVILEGES ET IMMUNITÉS CIVILES ET ADMINISTRATIVES

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer l'activité rémunérée jouit de l'immunité de juridiction civile et administrative de l'État d'accueil conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et aux dispositions de la Convention de

Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ou aux accords de siège des organisations internationales, cette immunité ne s'applique pas relativement aux actes directement liés à l'exercice de l'activité rémunérée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions de justice qui nécessitent une demande de renonciation expresse de la part de l'État d'accueil Dans ce cas, l'État d'envoi considère sérieusement cette demande.

Toute procédure doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de son domicile.

ARTICLE 6

IMMUNITE PÉNALE

1. Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer l'activité rémunérée jouit de l'immunité de juridiction pénale de l'État d'accueil, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et aux dispositions de la

Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ou aux accords de siège des organisations internationales, l'Etat d'envoi peut examiner sérieusement la demande de l'Etat d'accueil de renoncer à l'immunité de juridiction pénale du bénéficiaire accusé d'avoir commis une infraction pénale dans l'exercice de son activité rémunérée.

2.

La renonciation à l'immunité de juridiction pénale d'est pas interprétée comme une renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence, pour laquelle une renonciation spécifique est requise. Dans ce cas, l'Etat d'envoi évalue s'il y a lieu de renoncer à cette dernière immunité.

3.

Toute procédure doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de son domicile.
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ARTICLE 7

FISCALITÉ ET RÉGIME DE SÉCURITE SOCIALE

1.

Le conjoint autorisé à exercer une activité rémunérée est soumis dans l'État d'accueil aux obligations liées aux revenus perçus dans l'exercice de ses activités, conformément à la législation fiscale dudit Etat.

2,

Les personnes exerçant une activité rémunérée en vertu du présent

Accord sont soumises à la législation en matière de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.

ARTICLE 8

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les différends survenant entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés par la voie diplomatique.

ARTICLE 9

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION

1.0

- Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les

Parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour son approbation.

2. Le présent Accord peut être modifié ou amendé par consentement mutuel des Parties. La modification ou l'amendement entre en vigueur conformément au paragraphe ler du présent article.

3.

• Le présent Accord reste en vigueur pour une durée indéterminée, a moins que l'une des Parties ne notifie par écrit à l'autre Partie sa décision de le dénoncer par la voie diplomatique. Cette dénonciation produira ses effets six (6) mois après réception de la notification.
-7-

En fol de quoi, les signataires, dument autorisés par leurs Gouvernements respectifs, signent le présent accord.

Fait à Pans, le 18 avril 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

()

Jean-Marc AYRAULT

Ministre des Affaires étrangères et du Développement international

Miguel Vargas MALDONADO

Ministre des Relations extérieures
ACUERDO

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DOMINICANA

SOBRE EL EMPLEO DE LOS CONYUGES DE AGENTES DE

MISIONES OFICIALES DE CADA ESTADO EN EL OTRO ESTADO
-2-

El Gobiero de la República Francesa y el Gobierno de la República

Dominicana (en adelante, «las Partes»);

Deseando satisfacer las legítimas aspiraciones de los cónyuges de agentes de misiones oficiales de cada Estado en el otro Estado a ejercer una actividad remunerada;

Han acordado lo siguiente:

ARTÍCULO 1

AUTORIZACIÓN PARA EJERCER UNA ACTIVIDAD

REMUNERADA

Los cónyuges de agentes de misiones oficiales de cada Estado en el otro

Estado estarán autorizados, sobre una base de reciprocidad y conforme al presente Acuerdo, a ejercer una actividad remunerada en el Estado receptor.

Los beneficiarios de la autorización de trabajo estarán sujetos a la legislación del Estado receptor en cuanto a las condiciones que rigen para la realización de la actividad a desarrollar.

ARTÍCULO 2

DEFINICIONES

Para los fines del presente Acuerdo:

a). por «misiones oficiales» se entenderán las misiones diplomáticas regidas por la Convención de Viena sobre Relaciones Diplomáticas del 18 de abril de 1961, las oficinas consulares regidas por la Convención de Viena sobre Relaciones Consulares del 24 de abril de 1963 y las representaciones permanentes de cada uno de los dos Estados ante las organizaciones internacionales que hayan firmado un acuerdo de sede con el otro Estado;
b)

por «agentes» se entenderán los miembros del personal de las misiones diplomáticas y de las oficinas consulares y los miembros del personal de las representaciones permanentes

anteriormente

mencionadas que dispongan de un permiso de residencia especial expedido por el Ministerio de Relaciones Exteriores correspondiente;

C).

por «cónyuges» se entenderá al «esposo», a la «esposa» o a la pareja en el marco de una unión legal, reconocidos por la autoridad competente en el territorio de una de las partes, de conformidad con la legislación del Estado receptor, y que disponga de un permiso de residencia especial expedido por el Ministerio de Relaciones Exteriores correspondiente, d)

por «actividad remunerada» se considerará toda actividad asalariada.

ARTÍCULO 3

PROCEDIMIENTOS

La solicitud de autorización para el ejercicio de una actividad remunerada se hará a través de la misión oficial o del servicio de Protocolo de la organización internacional correspondiente mediante una nota verbal dirigida al servicio de Protocolo del Ministerio de Relaciones Exteriores correspondiente.

En la solicitud se deberá indicar la relación de parentesco del interesado con el agente del que depende y la actividad profesional asalariada que desea ejercer.

Una vez se haya comprobado que la persona para la cual se solicita la autorización se encuentra dentro de las categorías definidas en el presente

Acuerdo, el Ministerio de Relaciones Exteriores del Estado receptor informará a la mayor brevedad posible y de forma oficial a la embajada del

Estado acreditante o al servicio de Protocolo de la organización internacional
÷ 4 ÷

correspondiente de que se autoriza al cónyuge a desempeñar un empleo, bajo reserva de la legislación aplicable del Estado receptor.

En los tres meses que siguen a la fecha de recepción de la autorización para ejercer una actividad remunerada, la embajada del Estado acreditante o el servicio de Protocolo de la organización internacional correspondiente proporcionara a las autoridades competentes del Estado receptor una prueba de que la persona dependiente y su empleador cumplen con las obligaciones

Tegales del Estado receptor sobre protección social.

Las disposiciones del presente Acuerdo no podrán ser interpretadas en el sentido de reconocer títulos, grados o estudios entre los dos Estados.

ARTÍCULO 4

CESE DE LA AUTORIZACIÓN

La autorización de ejercer una actividad remunerada en el Estado receptor llegará a su fin cuando el agente del que dependa el beneficiario de la autorización cese en sus funciones en la misión oficial, teniendo en cuenta sin embargo el plazo razonable recogido en los artículos 39.2 y 39.3 de la

Convención de Viena sobre Relaciones Diplomáticas y 53.3 y 53.5 de la

Convención de Viena sobre Relaciones Consulares.

La actividad asalariada ejercida de conformidad con lo dispuesto en el presente Acuerdo no autoriza ni da derecho a las personas dependientes a seguir residiendo en el territorio del

Estado receptor ni les autoriza a conservar dicho empleo o a iniciar uno nuevo en dicho Estado después de que haya expirado la autorización.
*5÷

ARTÍCULO S

PRIVILEGIOS E INMUNIDADES CIVILES Y

ADMINISTRATIVAS

Cuando la persona autorizada a ejercer una actividad remunerada goce de la inmunidad de jurisdicción civil y administrativa del Estado receptor conforme a lo dispuesto en la Convención de Viena sobre Relaciones

Diplomáticas del 18 de abril de 1961 y a lo dispuesto en la Convención de

Viena sobre Relaciones Consulares del 24 de abril de 1963 o a los acuerdos de sede de las organizaciones internacionales, esta inmunidad no se aplicará a los actos directamente ligados a la realización de la actividad remunerada.

Estas disposiciones no se aplicarán a la ejecución de las sentencias judiciales, para las que se requerirá una solicitud de renuncia específica por parte del

Estado receptor. En ese caso, el Estado acreditante estudiará seriamente la solicitud

Cualquier gestión se deberá llevar a cabo sin atentar contra la inviolabilidad de la persona o de su domicilio.

ARTÍCULO 6

INMUNIDAD PENAL

1. Cuando la persona autorizada a ejercer una actividad remunerada goce de la inmunidad de jurisdicción penal del Estado receptor conforme a lo dispuesto en la Convención de Viena sobre Relaciones

Diplomáticas del 18 de abril de 1961 y a lo dispuesto en la

Convención de Viena sobre Relaciones Consulares del 24 de abril de 1963 o a los acuerdos de sede de las organizaciones internacionales, el Estado acreditante considerará seriamente la solicitud del Estado receptor de renunciar a la inmunidad de jurisdicción penal de la persona autorizada acusada de haber cometido un delito penal en el ejercicio de su actividad remunerada.
2. La renuncia a la inmunidad de jurisdicción penal no se interpretará como una renuncia a la inmunidad de ejecución de la pena, para la cual se requerirá una renuncia específica En este caso, el Estado acreditante estudiará si procede renunciar a esta última inmunidad.

3. Cualquier gestión se deberá llevar a cabo sin atentar contra la inviolabilidad de la persona o de su domicilio.

ARTÍCULO 7

RÉGIMEN FISCAL Y RÉGIMEN DE SEGURO SOCIAL

El cónyuge autorizado para ejercer una actividad remunerada estará sujeto en el Estado receptor a las obligaciones derivadas de los ingresos percibidos en el desarrollo de sus actividades, conforme con la legislación fiscal del Estado receptor.

2.

Las personas que ejerzan una actividad remunerada en aplicación del presente Acuerdo estarán sujetas a la legislación sobre seguridad social del Estado receptor.

ARTÍCULO 8

SOLUCIÓN DE CONTROVERSIAS

Las controversias surgidas entre las Partes contratantes concernientes a la interpretación o a la aplicación del presente Acuerdo se solucionarán por vía diplomática.

ARTÍCULO 9

ENTRADA EN VIGOR, DURACIÓN Y DENUNCIA

1.

El presente Acuerdo entrará en vigor el primer día del segundo mes posterior a la fecha de recepción de la última notificación en que las Partes se comuniquen el cumplimiento de sus procedimientos internos legales para su aprobación.
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2. El presente Acuerdo podrá ser modificado o enmendado por consentimiento mutuo de las Partes. Las modificaciones o enmiendas entrarán en vigor de conformidad con lo dispuesto en el párrafo 1 del presente articulo.

3. El presente Acuerdo tendrá una duración indefinida salvo que una de las Partes notifique por escrito a la otra Parte su decisión de denunciarlo por vía diplomática. Dicha denuncia surtirá efecto seis (6) meses después de recibida la notificación.

En fe de lo cual, los firmantes debidamente autorizados por sus Gobiernos respectivos, firman el presente Acuerdo.

Hecho en Paris, el 18 de abril de 2017, en dos ejemplares originales, cada uno en los idiomas francés y español, cada texto igualmente auténtico.

POR EL GOBIERNO DE

LA REPÚBLICA FRANCESA

Jean-Mare AYRAULT

Ministro de Asuntos extranjeros y

Desarrollo Internacional

• POR EL GOBIERNO DE

LA REPÚBLICA DOMINICANA

Olla

Miguel Vargas MALDONADO

Ministro de Relaciones Exteriores