PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOL VERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET L'AUTORITE NATIONALE PALESTINIENNE
Le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne.

Ci-après dénommés les Parties.

estreux de renforcer les hens d'amitié et de coopération gu! les unissent. el c

voriser le développement du secteur privé au sein de l'économie palestinienne. en particulier dans cadre de la zone industrielle de Bethléem et de la bande de Gaza.

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales.

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE L-MONTANT ET OBJET DU DON DU TRESOR FRANCAIS

Le Gouvernement de la République française consent à l'Autorité nationale

palestinienne un don du Trésor français, d'un montant maximum de 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille curos) destiné à contribuer au développement de l'initiative privée au sein des Territoires palestiniens, notamment dans le cadre de la zone industrielle de Bethléem el de la bande de Ciaza.

Le don du Trésor français est destiné aux entreprises privées palestiniennes. en

particulier aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux co-entreprises franco-palestiniennes investissant dans les Territoires palestiniens. Le montant du don ne peut pas être supérieur à celui des biens et services français inclus dans chaque projet présenté par les entreprises susmentionnées.

Le don est accordé pour financer conjointement le projet avec un prêt d'une

institution financière locale agréée, à hauteur maximale de 35% du montant total du financement externe (prêt et don), qui peut être portée à 50% pour un projet s'inserivant dans le cadre de la zone industrielle de Bethléem et de la bande de Gaza.

ARTICLE 2- CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES CONCOURS FINANCIERS

Une convention d'application est signée entre NATIXIS (Direction des Activités

Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et chaque institution financière locale qui aura été agréée par les deux Parties. Ello précise les modalités d'utilisation du don du Trésor français.

ARTICLE 3 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 4- IMPUTATION DES PROJETS

Chaque projet doit être présenté par l'une des institutions financières locales ayant

conclu une convention avec NATIXIS à un comité bilatéral (le « Comité »), composé de :

Pour la Partie française : un représentant du service économique près le Consulat général de France à Jérusalem, un représentant de l'Agence française de développement (AFD) ainsi qu'un représentant du secteur privé.

Pour la Partie palestinienne : un représentant du Ministère de l'économie nationale.

un représentant du Ministère des finances ainsi qu'on représentant de la Palestinian

Federation of Industries (PFI).

L'évaluation du projet effectuée par le Comité est fondée sur l'étude de faisabilité du

projet incluant une étude approfondie de marché ct sur l'intérêt pour le partenariat franco-palestinien.

Une attention particulière est accordée aux projets favorables à l'environnement, ayant un impact fort sur l'emploi local et destinés à l'exportation et ayant la plus grande valeur ajoutée pour le produit national brut. par exemple dans les secteurs de l'agro-alimentaire, de l'industrie manufacturière, des industries

2
métallurgiques et chimiques, etc. Les transferts de technologies et de savoir-faire français sont encouragés. La Partie française évalue la part française de chaque projet.

L'évaluation prend également en compte les conditions financières des prêts proposés

par les institutions financières locales. A cet égard, une déclaration de l'Autorité monétaire palestinienne (PMA: Palestinian Monetary Authority) est requise, afin de vérifier si ces conditions sont plus favorables que celles habituellement observées sur des projets similaires dans les Territoires palestiniens.

Alin d'améliorer ces conditions financières, l'utilisation de la garantie de l'AFD (ARIZ.) ou des garanties offertes par d'autres donateurs pourrait être considérée.

1.c Comité est particulièrement attentif à encourager les projets portés par des petites

ct moyennes entreprises.

Pour les projets bénéficiant d'une évaluation positive. un échange de lettres entre le

Chef du servico économique près le Consul général de France à Jérusalem, agissant avec les autorisations adéquates des autorités françaises compélentes, et le Ministère de l'économie nationale. permet l'imputation du projet sur le présent protocole.

ARTICLE. 5 -. ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les

transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent protocole ne peuvent proposer ou domer à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre.

constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet ne donne pas licu à des actes de corruption.

Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons,et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié. dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République françaisc.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus. le Gouvernement de la

République française se réserve le droit. en fonction de ce qui lui paraîtrait le plus pertinent, de refuser

P'imputation d'un contrat el/ou de suspendro les décaissements des concours financiers consentis à l'Autorité nationale palestinienne evou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis à l'Autorité nationale palestinienne.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et des conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité. et d'environnement.

ARȚICLE 7 - DATES LIMITES DU DON DU TRESOR FRANCAIS

Pour bénéficier du don du Trésor français défini à l'article 1 ci-dessus, l'imputation

des projets sur le présent protocole doit être effectuée au plus tard le 31 décembre 2020.

Les tirages sur le don du Trésor français accordé par le présent protocole doivent être

réalisés au plus tard le 30 juin 2022.

Ces dates peuvent être prorogées, en cas de difficultés exceptionnelles, par accord

mutuel après échange de lettres entre le Chef du service économique près le Consulat général de France à

Jérusalem et le Ministère palestinien de l'économie nationale.

3
ARTICLE 8 - IMPOTS ET TAXES

Territoires palestiniens.

Le don du Trésor français ne peut servir à payer aucun impôt ni taxe dans les

Aux fins de réserver les financements prévus par le present protocole au

développement de l'économie palestinienne, les Parties s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent protocole. la fourniture de biens et services. y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation, l'exportation, l'achat. l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires dans les territoires palestiniens, ceux-ci seraient. quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur palestinien.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

EN FOI DE. QUOl. les représentants du Couvernement

sceau.

Fait à :..

. le ....

n deux exemplaires origmaux, en langues Irançaise ‹ rabe, les deux textes faisant également fo

Pour le Gouvernement de la République

française

Pour l'Autorițé nationale palestinienne

ii:

/
بروتوكول مالي بين

حكومة الجمهورية الفرنسية والسلطة الوطنية الفلسطينية
إنّ حكومة الجهورية الفرنسية والسلطة الوطنية الفلسطينية،

المشار إليهما فيما بعد بالطرفين،

رغبة منهما في تعزيز أواصر الصداقة والتعاون التي تربطهما، وتشجيع تنمية القطاع الخاص داخل

الاقتصاد الفلسطيني، وخاصة في نطاق المنطقة الصناعية في بيت لحم وقطاع غزّة،

وتذكيراً بحرصهما على مكافحة الفساد في المعاملات التجارية الدولية،

اتفقتا على الأحكام التالية:

المادة 1 - مبلغ هبة الخزينة الفرنسية والغرض منها

تمنح حكومة الجمهورية الفرنسية للسلطة الوطنية الفلسطينية هبة من الخزينة الفرنسية قيمتها كحد أقصى، 2500000 يورو (مليونان وخمسمائة ألف يورو) تهدف إلى المساهمة في تنمية المبادرة الخاصة داخل

الأراضي الفلسطينية، ولا سيما في نطاق المنطقة الصناعية في بيت لحم وقطاع غزة.

هبة الخزينة الفرنسية موجهة إلى المنشات الخاصة الفلسطينية، وخاصة الصغيرة منها والمتوسطة، وكذلك إلى المنشأت المشتركة الفرنسية الفلسطينية التي تستثمر في الأراضي الفلسطينية. لا يجوز لمبلغ الهبة أن يتعدى قيمة السلع والخدمات الفرنسية المدرجة ضمن كل مشروع مقدم من المنشآت المذكورة أعلاه.

تمنح الهبة للتمويل المشترك للمشروع مع قرض من مؤسسة مالية محلية معتمدة، بسقف أقصاه 35% من المبلغ الإجمالي للتمويل الخارجي (قرض وهبة)، ويجوز زيادتها إلى 50% لأي مشروع ينفذ في نطاق

المنطقة الصناعية في بيت لحم وقطاع غزة.

المادة 2 - شروط المساعدات المالية وطرق تطبيقها

توقع اتفاقية تطبيقية بين بنك "ناتكسيس" (NATIXIS) (إدارة النشاطات المؤسسية) العامل باسم ولحساب

حكومة الجمهورية الفرنسية وكل مؤسسة مالية محلية تم اعتمادها من قبل الطرفين. توضع الاتفاقية طرق

استخدام هبة الخزينة الفرنسية.

المادة 3 - عملة الحساب والدفع

إن عملة الحساب والدفع لغرض هذا البروتوكول هي اليورى .

2
المادة 4 - تقييد المشاريع

جب ان تعرض إحدى المؤسسات المالية المحلية التي أبرمت اتفاقية مع "ناتكسيس" كل مشروع على لجنة

ثنائية، ("اللجنة") مؤلفة من:

-عن الطرف الفرنسي: ممثل عن الدائرة الاقتصادية لدى القنصلية الفرنسية العامة في القدس وممثل عن

الوكالة الفرنسية للتنمية إضافة إلى ممثل عن القطاع الخاص.

-عن الطرف الفلسطيني: ممثل عن وزارة الاقتصاد الوطني وممثل عن وزارة المالية، إضافة إلى ممثل عن

الاتحاد العام للصناعات الفلسطينية.

بستند تقيم اللجنة للمشروع إلى دراسة جدوى للمشروع ويشمل دراسة معمقة للسوق والأهمية بالنسبة للشراكة الفرنسية الفلسطينية. ويولى اهتمام خاص للمشاريع المراعية للبينة وتلك التي لها انعكاس قوي على الوظائف المحلية والمخصصة للتصدير، والأكثر إضافة للقيمة على الناتج القومي الإجمالي على سبيل المثال في قطاعات الاغذية الزراعية والصناعات الإنتاجية والصناعات المعدنية والكيميانية، الخ. كما يتم تشجيع نقل التكنولوجيات والمهارات الفرنسية. يقيم الطرف الفرنسي الحصة الفرنسية في كل مشروع.

يأخذ التقييم أيضأ في الحسبان الشروط المالية للقروض التي تقترحها المؤسسات المالية المحلية. وفي هذا الصدد، هناك حاجة لإعلان من سلطة النقد الفلسطينية بغية التحقق من أن هذه الشروط أفضل من الشروط الموضوعة عادة بالنسبة لمشاريع مماثلة في الأراضي الفلسطينية. ومن أجل تحسين هذه الشروط المالية، يمكن التفكير في اللجوء إلى ضمانة الوكالة الفرنسية للتنمية (القروض المعروفة باسم "أريز") أو إلى

ضمانات أخرى يقدمها مانحون أخرون.

تحرص اللجنة بشكل خاص على تشجيع المشاريع المقدمة من المنشأت الصغيرة والمتوسطة.

بالنسبة للمشاريع التي تحظى بتقييم إيجابي، فإن تبادل الرسائل بين رئيس الدائرة الاقتصادية لدى القنصلية الفرنسية العامة في القدس، المنصرف بموجب التصاريح الملائمة من السلطات الفرنسية المختصة، ووزارة

الاقتصاد الوطني، تتيح تقييد المشروع على هذا البروتوكول.

المادة 5 - التزامات فى ما يخص مكافحة الفساد

يذكر الطرفان بحرصهما على مكافحة الفساد في المعاملات التجارية الدولية. لا يجوز للأطراف الموقعة على العقود المقيدة على هذا البزوتوكول اقتراح أو إعطاء لفريق ثالث، أو طلب أو قبول أو إعطاء وعد،

3
بطريقة مباشرة أو غير مباشرة، لمصلحتها أو لمصلحة جهة أخرى، أي فائدة غير مستحقة، نقداً أو غيرها،

تمثل فعلا أو قد تمثل عملية غير قانونية وعملية فساد.

لتزم الطرفان بأن هذا المشروع لن يؤدي إلى أعمال فساد. ويلتزمان بإبلاغ بعضهما لدى علمهما بمعلومات تثير الشكوك وباتخاذ التدايير اللازمة لتصحيح الوضع، في المدة الزمنية المحددة وترصى حكومة

الجمهورية الفرنسية.

في حالة عدم التقيد بالالتزامات المذكورة سابقاً، تحتفظ حكومة الجمهورية الفرنسية بحقها، تبعا لما تجده مناسباً، برفض تقييد أحد العقود و/أو بتعليق سداد الدفعات المالية الى السلطة الوضية الفلسطينية و/أو

بالمطالبة بالتسديد المقدم لجميع أو قسم من الدفعات المالية إلى السلطة الوطنية الفلسطينية.

المادة 6 - التزامات بخصوص المسؤولية الاجتماعية والبيئية

تشجيع التنمية المستدامة، يتفق الطرفان على أنه من الضروري الحث على الامتثال للمعايير البينية والاجتماعية المعترف بها من قبل المجتمع الدولي، من بينها الاتفاقيات الدولية لمنظمة العمل الدولية

والاتفاقيات الدولية لمنظمة الامم المتحدة بشأن تغير المناخ والتنوع البيولوجي والبيئة.

المادة 7 - الأجال القصوى لهبة الخزينة الفرنسية

من أجل الاستفادة من هبة الخزينة الفرنسية كما هي محددة في المادة 1 أعلاه، فإن تقييد المشاريع على هذا

البرتوكول يجب أن يتم في مهلة أقصاها 31 كانون الأول 2020.

ويجب أن تُنجز عمليات السحب على هبة الخزينة الفرنسية الممنوحة بموجب هذا البروتوكول في مهلة

أقصاها 30 حزيران 2022.

يجوز تمديد هذه المهل في حال وجود صعوبات استثنائية، وذلك بالاتفاق المشترك بعد تبادل رسائل بين رئيس الدائرة الاقتصادية لدى القنصلية الفرنسية العامة في القدس ووزير الاقتصاد الوطني الفلسطيني.

المادة 8 - الضرائب والرسوم

لا يجوز استخدام هبة الخزينة الفرنسية لدفع أي ضريبة أو رسم داخل الأراضي الفلسطينية.

ولتخصيص التمويل المحدد في هذا البروتوكول لتنمية الاقتصاد الفلسطيني، يتفق الطرفان على أنه، فيما يتعلق بالعقود المقيدة على هذا البروتوكول، إذا كأن التزود بالسلع والخدمات، من ضمنها المساعدة الفنية من قبل المنشات الفرنسية، وكذلك استيراد سلع أو خدمات تسهم في إنتاج هذه الإمدادات، أو تصديرها، أو
رية إلا لمية اخها في صار ته الصطينية، تكون ت اين ورصو ركة اولى الاعات

لمشتري الفلسطيني.

المادة 9 - الدخول حيز النفاذ

يدخل هذا البروتوكول حيز النفاذ عند تاريخ توقيعه.

وإثباتا لما تقدم، قام ممثلا حكومة الجمهورية الفرنسية والسلطة الوطنية الفلسطينية المخولان شرعاً لهذا الغرض، بتوقيع هذا

البروتوكول ودمغه بخاتميهما.

حرّر في

، بتاريخ ٪

من نسختين أصليتين باللغتين الفرنسية والعربية، وللنصين قوة الحجية بالتساوي.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

عن السلطة الوطنية الفلسطينية

........

5