Nous JULIANA, par

la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas,

Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

À tous ceux qui les présentes verront, Salut!

Ayant vu et examiné la Convention Internationale se substituant à la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, relative à l'Institut International du

Froid, Convention conclue à Paris, le premier décembre 1954, et dont la teneur suit:
Organes et fonctionnement

Conférence Générale

Article X

Attributions de la Conférence Générale rence Lengial est placó sous 'autorié et le contróle d'une Conté.

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions:

1) De donner des directives générales sur le fonctionnement et 16 ravaux de l'Institut hetabar le

Protocole d'Application de la Convention qui le statut du personnel et le règlement intérieur

c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif;

d) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Tech- nique et les Présidents er Vice-Présidents des Commissions qui com- pletent ce Consed technique.

Article XI

Comnosition et fonctionnement de la Conférence Générale

1. La Conférence Générale est composée de représentants désignés

Dar les Pays Membres ou par les organismes et groupements qualifiés qui y sont substitués.

2. Le nombre de représentants de chaque Pavs Membre est fixé à:

6 pour la catégorie 1 2 ?

5

5. Les décisions de des représentants présents ou de leurs

6. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale.

Article XII

Le Président de la Conférence Générale

1. A l'ouverture de sa session ordinaire la Conférence Générale élit son Président.

2. Un Président ne peut pas être élu plus de deux fois consécutives.

reunion. i de rempo de r le lere cent our chie presiden lu

Comité Exécutif.

4. Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste avec voix consultative aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil

Technique et du Comité de Direction.

Comité Exécutif

Article XIII

Attrihutions du Comité Exécuti/

Le pouvoir exécutif de l'Institut est confié à un Comité Exécutif.

a) Le Comité Exécutif est chargé d'appliquer les directives données par la Conférence Générale

SECTION III

Organs and procedure

General Conference

Article X

rowers of the ireneral conterence

1. The Institute is placed under the authority and control of a

General Conference.

2. The General Conference has the following principal powers:

Instil to issue general instructions for the procedure and work of the araw up General Regulations for the application of the nresent Agreement setting forth in particular the meinod or apolving *he vardle asider or this Agreement the Matt reollations and the

c) to elect the President and the Vice-Presidents of the Executive

Committee:

d) to elect the President and the Vice-Presidents of the Technical

Board and the Presidents

Vice-Presidents of Commissions who are the other members of the Technical Board.

Article XI

Composition and procedure of the General Conference

The General Conference is composed of representatives desig- ¡ nated ov me Membel countries by competent association o

organisanon act a bace or re meroer vuncco

The number of representatives from each Member Country is fixed at:

6 for category

N-

are Red tentatives as ray one on termed the en

Conference every four years.

requests, meet in extraordinary session.

and the Vice-Presidents of the

is stricent, the restent having to apres vote ves be case oraties

6. The Director is ex-officio Secretary of the General Conference.

Article XII

President of the General Conference 1 An ordinary session of the General Conference opens with the alection of its President.

2. The same President cannot be elected for more than two terms in succession

If the President is prevented from presiding over a meeti his place y the President or by a Vice-President of t

Executive Committee.

The President of the General Conference is invited to meetings of the Hyecutive Committee of the lechnical Koard and ot the

Management Committee and attends such meetings in an advisory capacity.

Executive Committee

Article XIII

Powers of the Executive Committee

The executive powers of the Institute are entrusted to an Executive

Committee:

the Executive Committee to enforce the instructions issued by the General Conference;
b) Ila le plein contrôle sur l'administration de l'Institut.

c) Il nomme au scrutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

e) Il approuve les accords à passer avec d'autres organismes,

f) Il prend d'une manière générale toutes les dispositions néces- saires au fonctionnement de l'Institut. '

g) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

h) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Conférence Géné- rale, il est habilité à prendre. sur des objets qui rentrent dans les attributions de celle-ci, des décisions provisoires qui doivent être soumises à la ratification de la Conférence Générale à sa plus pro- chaine session.

Article XIV

Composition et fonctionnement du Comité Exécutif

I. Le Comité Exécutif se compose des délégués désignés par les

Pays Membres ou par les Organismes et Groupements qualifiés qui y sont substitués, à raison d'un délégué par Pays Membre.

2, Chaque Pays Membre ou chaque Organisme ou Groupement substitué peut désigner également un délégué suppléant.

3. Chaque délégué au Comité Exécutif a autant de voix que le

Pays Membre qu'il représente a de représentants à la Conférence

Générale.

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les

Vice-Présidents du Conseil Technique ainsi que les Présidents des

Commissions sont convoqués et assistent avec voix consultative au

Comité Exécutif.

5, Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire une fois par an. Il se réunit en session extraordinaire sur linitiative de son Prési- dent ou à la demande du Comité de Direction.

6. Les décisions du Comité Exécutif sont prises å la majorité des deux tiers des voix, Toutefois, pour l'élection du Directeur, si l'élec- tion n'est pas assurée après deux tours de scrutin, la majorité absolue suffit, Pour les autres élections qui incombent au Comité Exécutif, les décisions sont prises à la majorité absolue, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix,

7. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité Exécutif.

. 3. Le Comité Exécutif établit, s'il y a kieu, son propre règlement intérieur dans le cadre de la Convention et du Protocole d’Application,

Article XV

Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif

1. Le Président du Comité Fxécutif et les Vice-Présidents, au nombre de trois à six sont élus par la Conférence Générale à sa session ordinaire.

2. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

3. Si le Président ou un Vice-Président cesse d'être délégué au

Comité Exécutif ou démissionne au cours d'une période quadriennale, le Comité Exécutif, au cours de sa plus proche réunion, élit un remplaçant, les pouvoirs de ce successeur venant à expiration à la fin de la période quadriennale en cours.

4. Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convoqués et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil

Technique.

Comité de Direction

Article XVI

Atiributions, composition et fonctionnement du Comité de Direction

`

l. Le Comité de Direction est chargé entre les réunions du

Comité Exéçutiť et dans le cadre des décisions de la Conférence l'Institut et en particulier d'examiner les questions financières et de prësenter au Comité Exécutif le budget annuel.

b) the Executive Committee has full control over the administra- tion of the Institute;

c) it appoints the Director by secret ballot;

d) it approves the budget;

e) it approves agreements fo be concluded with other organisations:

Jf) it makes all the general arrangements necessary for the running of the Institute;

g) it nominates delegates to the Management Committee;

h) moreover, in the intervals between the sessions of the General

Conference it is empowered to take provisional decisions on matters within the province of the General Conference, such provisional decisions to be submitted to the General Conference for ratification at its next session.

Article XIV

Composition and procedure of the Executive C ommittee

1. The Executive Committee is composed of delegates appoined by the Member Countries or by competent association or organisation acting in place of the Member Countries, each country being repre- sented by one person.

2. Each Member Country or competent association or organisation can also appoint a substitute delegate,

3. Each delegate on the Executive Committee has as many votes as the Member Country which he represents has representatives at the General Conference.

4. The President of the General Conference, the President and the Vice-Presidents of the Technical Board and also the Presidents of the Commissions are invited to meetings of the Executive Com- mittee aad they attend such meetings in an advisory capacity.

5. The Executive Committee holds one ordinary meeting each year. Extraordinary meetings are called at the instigation of its

President or at the request of the Management Committee,

6. Resolutions of the Executive Committee arẹ passed by a two- thirds majority of the votes of the delegates or substitute delegates present. In the case of the appointment of the Director if his election is not secured after twọ votes have been taken, a simplẹ majority 1$ sufficient. The other elections for which the Executive Committee is responsible are decided by a simple majority., In case of a tie, the

President has the casting vote.

7. The Director is ex-officio Secretary of the Executive Com- mittee,

8. When necessary, the Executive Committee draws up its ọown rules of procedure within the framework of the Agreement and of the General Regulations. .

Article XV

President and Vice-Presidents of the Executive Committee

1. The President of the Executive Committee and the Vice- Presidents numbering from three to six, arẹ elected at the General

Conference at its ordinary session.

2. The President and the Vice-Presidents cannot be elected to the same office for more than two consecutive terms,

3. If the President or a Vice-President ceases to be a delegate to the Executive Committee or resigns before a four-year period expires, the Executive Committee appoints a successor at its follow- ing meeting, the powers of this successor expiring at the end of the current period of four years.

4, The President and the Vice-Presidents of the Executive Com- mittee are invited to the meetings of the Technical Board and attend such meetings in an advisory capacity,

Management Committee

ATticle XVI

Powers, composition and procedure of the Management Committee

1. It is the duty of the Management Committee in the interval between meetings of the Executive Committee and in accordance with the decisions made by the General Conference and the Execu- tive Committee to examine the working of the Institute and in particular financial matters and to submit the annual budget to the

Executive Committee,
2. Le Comité de Direction comprend le Président du Comité

Exécutif, Président de droit du Comité

de

Direction, trois membres

élus tous les quatre ans le Comité Exécutif et trois membres élus quatre

Conseil tores ne peuvent étre elus plus de deux fois consecutives.

3. Le Comité de

Direction se réunit sur l'initiative de son Prési- dent au moins trois fois par an

4. Il délibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

6. Le Comité de Direction établit ment intérieur qui doit etre souris a l'approbation du Comite Exe- cult

Conseil Technique et Commissions

Article XVII

Attributions, composition et fonctionnement du Consei lechnique problèmes techniques et scientifiques de Institut sont étudiés par un Conseil Tec

ressort uesque et des Commis-

SIOns.

2. Le Conseil Technique a

nd un Prési un à trois Vice-

Présidents et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions. Les fonctions de Président du Conseil Technique ne peuvent être cumu- lepo aver celes de president ou de vice-resident de commission.

3. Les membres du Conseil Technique empêchés d'assister à une réunion ont le droit do donner une procuration à un de leurs colle gues.

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les

Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convoqués et assistent aver voix consultative aux réunions du Conseil Technique.

Dans l'intervalle des sessions

de la Conférence Générale. le

Comité Exécutif naires ou empeches

les mandats des nou-

veaux membres ainsi élus expirant avec celui des autres membres.

7. Le Conseil Technique se réunit en session ordinaire une foLs

Parar. ou taina de um esterineire sur

ordinaire sur l'initiative de son

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, le Président ayant vois prépondérante en cas de partage des

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

cole d'Application.

Article XVIII

Altributions, composition et fonctionnement des Commissions

1. Le nombre des Commissions et leurs attributions sont fixés par le Protocole d'Application.

• Chaane Commission a un Président, un ou plusieurs VIC

Présidents, un ou plusieurs Secrétaires

Générale à sa session ordinaire fois consécutives dans la même fonction.

4. Larsaue ni le Président.

Comissue ni de preta pisou alie e preina de

le prochain Congrès

International un

Vice-President supplementalre

International, un Vice-Pro dension du Delegue de as e fonctions cessent avec les travaux du Congrès.

The Management Committee consists of the President of the

Executive Committee who is ex-officio President of the Management

Commiter three members elected tor a penod of tour years by the exective .ommttee threp memher plected for a nemod ot tolr years by the Technical Board. These six members cannot be elected to the same office for more than two consecutive terms.

3. The Management Committee meets when called by its President at least three times a year.

Decisions are taken by a simple majority, the President having the casting vote in the case of a tie.

5. The Director is ex-officio Secretary to the Management Com- mittee.

iles of procedese y hich stall en submitted ter apps u

s up its ow

executive committer.

Technical Board and Commissions

Article XVII

Technical and scientific

InstituTe tre sal died sy en technical Board id the

Ine lechnical Board consists of a President one to three Vic

Presidents

of the Commis

sions. The office of President of the Techn o arte sam te ah that of President or icel

President of a Commission

The of the prevented from attending a meeting, entitled,

ineir colleagues on te Leennicar board

The President and the Vice-Presidents

of the Technical Board

are elected every four years by the General Conference

rdina

session on a basis o proposas made o me rede 1evmlcas he members of the echnical Board cannol De erectea to tae same office for more than two consecutive terms

6. During the intervals between

essions of the General Con

erence the executive commuree elecis memoers m successou l those who have resigned or are prevented from serving: the term of new members so elected expiring with that of the otner members.

7. The Technical Board meets

Additional

meti se Teche held var meta by is President or at the request of one third of its members.

8. Resolutions passed by

9. The Director is ex-officio Secretary of the Technical Board.

.O. If necessary, the Technical Board draws up its own rules o procedure within he framework of the present Agreement and ol the veneral Kegulauons.

Article XVIII

Functions, composition and procedure of Commissions

The number of the Commissions and their functions are laid down by the General Regulations.

Rach Commission has a President, one or more Vice-Presidents and one or more Secretaries.

lhe

President and the

Vice-Presidents

General Conference at its ordinarv

- eston e electe bio the

same office for more than two consecutive terms

4. When neither the President nor one of the Vice-Presidents of a

Commission belones to the country

in which the next International

Conorece is due to take nace an adcitona vice-resident may gonited by the Expontive Committes on pronosal of the delegate that country; his duties end when the Congress has completed
5. Compte tenu des recommandations faites par les Pays Membres, les autres membres des Commissions sont nommés sur propositions des Présidents de Commissions par le Conseil Technique. Celui-ci peut donner délégation å son Président pour procéder aux nomina- tions dans l'intervalle de ses sessions.

6. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des Présidents de Commissions, par le Conseil Technique; celui-ci peut donner délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

7. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années consécutives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspon- dance aux travaux de la Commission est considéré comme démission- naire, `

Groupes de Travail

Article XIX

Groupes de Travail

Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour préparer la šolution de certains problèmes intéressant l'Institut,

Direction

Article XX

Le Directeur

l. Le fonctionnement de TIastitut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires,

2. Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif.

Ses obligations et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'’Appli- cation,

3. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale, du Comité Exécutif, du Comité de Direction, du Conseil Technique.

Article XXI

Les Agents titulaires et auxiliaires

Í. Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoqués par le Directeur. Leurs droits et leurs obligations sont définis par le

Protocole d’Application.

2. Toutefois, la nomination des agents titulaires n'est valable qu'après ratification par le Comité de Direction,

Congrès Internationaux du Froid

Article XXII

Congrès Internationaux du Froid

1. L'Institut a la responsabilité d'organiser normalement tous les quatre ans un Congrès International du Froid.

2. Le programme est approuvé par le Comité Exécutif et l'organi- sation peut être confiée à un ou plusieurs Pays Membres de l'Institut,

Publications

Article XXIII

Publications

1. Les travaux du Conseil Technique et des Commissions, les renseignements de toute nature recueillis par la Direction font l'objet de publications périodiques éditées par l'Institut et rédigées dans les langues officielles de l'Institut.

2. Le Protocole ďd'Application fixe les conditions de répartition entre les Pays Membres d'un certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publications.

3. L'Institut peut également utiliser tout autre moyen de diffusion utile à l'accomplissement de sa mission.

5. Bearing in mind recommendations forwarded by Member

Countries the other Members of the Commissions are appointed by the Technical Board on the basis of proposals made by the Presidents of Commissions. This Board can delegate to its President the power of appointment during the intervals between its sessions.

6. Secretaries of Commissions are appointed by the Technical

Board on the basis of proposals made by the Presidents of Com- missions.

This Board can delegate to its President the power of appointment during the intervals between its sessions.

7. Any member of a Commission who, during two consecutive years has neither attended meetings nor taken part by correspondence in the work of the Commission, is deemed to have resigned.

Working Parties

Article XIX

Working Parties

Working Parties may be formed to find a solution to problems of interest to the Institute.

Management

Article XX

Director

1. The Institute is run by the Director assisted by established and temporary staff.

2. The Director is elected by secret ballot by the Executive Com- mittee. His obligations and powers are laid down in the General

Regulations,

3. The Director is ex-officio Secretary of the General Conference, of the Executive Committee, of the Management Committee and of the Technical Board.

Article XXI

Established and temporary staff

1. The established and temporary members of the staff are ap- pointed and dismissed by the Director. Their rights and obligations are laid down in the General Regulations.

2, The appointment of established staff is not valid until after confirmation by the Management Committee.

International Congresses of Refrigeration

Artticle XXU

International Congresses of Refrigeration

1. The Institute is responsible for holding an International

Congress of Refrigeration, normally every four years.

2. The programme is approved by the Executive Committee, The work of organisation may be entrusted to one or more Member

Countries of the Institute.

Publications

Article XXII

Publications

1. The work of the Technical Board and of the Commissions and information of all kinds collected by the Institute is published In its official languages in journals and other papers edited by the Institute.

2. The General Regulations lay down the conditions under which a certain number of copies of these publications are distributed free of charge to the Member Countries.

3. The Institute may also employ any other method of dissemi- nating information which will help to achieve its aims,
TITRE IY

Moyens Financiers

Article XXIV

Ressources de l'Institut

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont cou- vertes:

a) par les contributions ordinaires annuelles et les contributions extraordinaires des Pays Membres;

b) par les recettes provenant des abonnements aux publications périodiques, de la vente de publications ou documents, de la publicité dans les publications, et en général, de toutes activités exercées dans le cadre de la présente Convention;

c) par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir léga- lement;

d) par les revenus de ses biens.

Article XXV

Budget

L. Le Comité Exécutif examine à sa session annuelle ordinaire les comptes de gestion de l’année précédente. Le budget est voté par le

Comité Exécutif à sa session annuelle ordinaire pour l'année suivante.

2. Le Comité Exécutif peut donner délégation au Comité de

Direction pour apporter certaines modifications au budget en cours d'exercice.

Article XXVI

Montant des contributions ordinaires annuelles des Pays Membres

1. Les contributions ordinaires annuelles des Pays Membres sont payables soit en francs français, soit en devises négociables en France, dont la convertibilité est garantie sous la responsabilité du pays débi- teur, Elles sont fixées en francs-or d'un poids de 10/3le de gramme ' au titre de 0,900 de fin et suivant la catégorie à laquelle les Pays

Membres appartiennent, sur les bases suivantes;

Subventions annuelles

Catégories en francs-ọr 9.600 7.200 4.800 3.200 1.600 800

2. Tous les quatre ans, la Conférence Générale, à sa session ordi- naire, sur des propositions approuvées l’année précédente par le

Comité Exécutif, peut affecter ces subventions de base d'un coeffi- cient de majoration ou de minoration pour les adapter aux activités de l'Institut et à la situation économique du moment.

3. Le nouveau montant des subventions est applicable pendant les quatre ans qui suivent,

DaPin

Article XXVII

Non-paiement des contributions

Les Pays Membres qui ont plus de deux ans de retard dans le versement de leur contribution financière perdent les avantages attachés à la qualité de Pays Membre, et en particulier le droit de vote, jusqu’à régularisation de leur situation.

TITRE V

Clauses diverses

Article XXVII

Relations avec les autres Organisations internationales

L'Institut établit avec les Institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies et avec les autres organismes internationaux toutes relations propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives et à ses propres fins,

SECTION IV

Financial resources

Article XXIV

Resources of the Institute

The cost of running the Institute is covered:

a) by annual and by extraordinary contributions from Member

Countries;

b) by receipts from subscriptions to the journals, from the sale of publications or documents, from advertisements in the various publi- cations and, in general, by income accruing from all activities carrjed out within the framework of the present Agreement;

c) by other subscriptions, gifts and legacies from which it may legally benefit;

d) by income derived from its assets.

Article XXV

Budget

1. The Executive Committee examines at its annual ordinary session the financial report for the preceding year. The budget for the coming year is approved by the Executive Committee at its annual ordinary session,

2. The Executive Committee can delegate to the Management

Committee powers to make certain modifications in the current budget.

Article XXVI

Amount of ordinary annual contributions payable by Member Countries

1. Each Member Country's contribution is payable in French francs or in its own currency which must be convertible into French francs, convertibility being the responsibility of the contributing member, It is fixed in gold francs of a weight of 10/31 gramme and of a fineness of 0.900 according to the category to which the Member

Country belongs on the following basis:

Annual contribution

Category in gold francs 9,600 7,200 4,800 3,200 1,600

800

2. Every four years the General Conference, at its ordinary session acting on proposals approved the preceding year by the Executive

Committee, may modify the amounts of these basic contributions by a higher or lower coefficient in order to adapt them to thẹ activities of the Institute or to the current economic situation,

3. The nẹw rates of contribution apply during the next four years.

Article XXVII

Non-payment of contributions

Member Countries which are more than two years in arrears with the payment of their financial contribution forfeit the privileges of membership and in particular the rights of vote until such time as their payments are regularised.

SECTION V

Miscellaneous clauses

Article XXVIII

Relationships with other International Organisations

The Institute shall establish with specialised Agencies of the United

Nations Organisation and with otber international bodies such relationships as may assure collaboration in the achievement of their respective aims,
le la nécessaires pour exerce

Y LIES

Article XXIX

Legal capacity, privileges and immunities

The Institute enjoys in the territory of each of its Member Countries

be necessary for the exercise

of its functions and agreements made with the interested Member Countries.

Article XXX

Official Languages

fundamental aims

General Confe

ultérieurement.

I la

Membres pour . XXVII alors ratifiés et, à partir lent

Membres, six mois

Countries for ratifi-

the date of its ratitication.

Governments

quatre années en quatre années.

Dour une curee de dix ans

ale- _On-

Internationale de Justice ou à une

The present Agreement is unless withdrawal

althoritative

Agreement shall be submitted

procédure d'arbitrage dans

Membres

La présente

2. La présente Convention

Les instruments de rati-

Toutefnic conviennent, afin d'éviter tout délai

dans son exécution, de titre provisoire, autant appucation des sa signature

budgétaires

que leurs règles constitutionnelles dont les pouvoirs

vention.

on-

Fait à Paris, le ler décembre 1954.

A.-O.F.

Tunisie,

Pour T'ESPAGNE

Pour l'AUSTRALIE

Pour le DANEMARK our

EMAGN

Pour la BELGIQUE

Pour TITALIE

M. DE MOUSTIER

M. le Comte de CASA RoTAs

Sir KEITH OFFICER.

M. Einar Waerum.

Pour TU.R.S.S

Pour la GRECE

M. le Dr Wilhelm HAUSENSTEIN.

M. le Baron GUILLAUME.

M. Pietro AURONT.

Sir Gladwyn JEBB.

M. VINOGRADOV.

M. Raphaël RAPHAEL.

International Court of Justice

ountries of the International Institute of Ref

• Ties Are met wilhe need otherinerate he the he 01 June y

This Agreement shall be ratified. The instruments of ratificatior ceposited with te Covernment of tha French Pamuklie h

Agreement shall come into force for each Signatory

• Country on the

same day on which that Country deposits its instrument of ratification.

Nevertheless, the Signatories agree,

in order to avoid any delay

ecution, to put this Agreement into operation provisionall imediately upon its being signed insofar as their constitutional and vuugelary reauations nermit have been ave been to whin the alaving tomi tani sien, he prover.

Agreement.

Done at Paris the Ist December 1954.

Pour le lADON

M. NISHIMURA

Pour la NOUVELLE-ZELANDE

Pour la TCHECOSLOVAOUIE

M. Gustav SOUCEK.

Pour

TUNION DE L'AFRIQUE

DU SUD

M. Harry Thomson ANDREWs.

four le CANADA

Pour le Royaume des PAYS-BAS

M. Jean Desy

en Eurone

Pour la NORVEGE

Pour le PORTUGAL

FOUr TARGANTINE

Pour la POLOGNE

S. Exc. le Baron W. van

BOETZELAER.

M Rolf ANDVORD

M. Marcello MATHIAS.

M. Oscar ONETO ASTENGO.

M. Stanislaw GAJEWSKY.
^

Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, dans toutes les dispositions qui y sont con- tenues, la Convention reproduite ci-dessus, Déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et Promettons qu'elle sera inviolablement observée.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main et avons ordonné qu'elles fus- sent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à Soestdijk, le onzième jour du mois de janvier de l'an de grâce mil neuf cent soixante.