LE CONSEIL FÉDÉRAL

DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE

après avoir vu et examiné

la

CON

ENTION

entre la Suisse et

la France concernant

L'ASSISTANCE AUX INDIGENIS,

ainsi que le

PROTOCOLE DE SIGN

ATURE

conclus à Paris sous réserve de

ratification

le 9 septembre 1931

par les plénipotentiaires de la Suisse

et de la France,

qui ont été approuvés par les Chambres fédérales

le 24 juin 1932 et dont la teneur suit:
CONVENTION ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE CONCERNANT

L'ASSISTANCE AUX INDIGENTS

Le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse et le Président de la

ment Fédéral de justice et police;

Le Président de la République Française, M. Aristide Briand, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article Jer

Chacune des Parties Contractantes s'engage à ce que les ressortissants indigents de l'autre Partie résidant sur son territoire reçoivent, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions que ceux-ci, l'assis- tance dont ils auraient besoin, y compris le traitement médical ainsi que les soins dans les hôpitaux, et, le cas échéant, une sépulture convenable en tant qu'il s'agit:

a. de personnes atteintes de maladies physiques ou mentales, de vieillards ou d'infirmes incapables de suffire à leurs besoins;

b. d'enfants à l'entretien desquels ni leur famille ni des tiers ne pour-

c. de femmes enceintes, en couches, ou allaitant leurs enfants.

Article 2.

Le pays de résidence a la faculté, soit de rapatrier dans le pays d'origine les ressortissants de ce dernier pays tombés à la charge de l'assistance soit de réclamer au pays d'origine le remboursement des frais

Toutefois, le rapatriement sera évité lorsque l'assistance sera de carac- tère temporaire, notamment dans les cas d'assistance aux femmes en couches.
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Article 3.

Le pays de résidence notifiera au pays d'origine, dans les conditions qui seront précisées par un accord administratif, les cas d'assistance en- traînant l'application des dispositions de l'article 2. Il indiquera pour chaque assisté s'il entend procéder au rapatriement ou s'il demande à être indemnisé des frais d'assistance.

Le pays d'origine fera savoir au pays de résidence, dans les trente jours de la réception de chaque notification, s'il reconnaît l'assisté pour son ressortissant. Il fera en même temps connaître ses préférences pour le rapatriement ou pour le remboursement.

le rapatriement de ses ressortissants assistés dans le pays de résidence.

La décision appartient dans tous les cas à ce dernier pays.

Si le pays d'origine ne reconnaît pas l'assisté pour son ressortissant ou 'il a un motif impérieux de refuser tant le rapatriement que la charge les frais d'assistance, il devra fournir les justifications nécessaires au pays de résidence dans le délai de trente jours fixé ci-dessus.

Article 4.

Les frais résultant de l'assistance sont à la charge du pays de résidence jusqu'à la date de réception par le pays d'origine de la notification prévue à l'article 3 et pendant les trente jours qui suivent cette date. Tous les frais ultérieurs d'assistance sont à la charge du pays d'origine jusqu'à la cessa- tion de l'assistance ou jusqu'au jour du rapatriement.

port jusqu'à la frontière du pays d'origine restent à la charge du pays de

Si le rapatriement n'est pas effectué dans les trente jours de l'acceptatior lu pays d'origine, celui-ci est libéré, dès l'expiration de ce délai, de l'obli- gation de rembourser les frais, à moins que l'assisté ne soit pas trans- portable ou que soient survenus entre-temps des empêchements non im- utables au pays de résidence, en particulier des conditions de santé inter.

lisant le transport.

Avis des circonstances qui empêchent le transport

doit être donné au pays d'origine aussitôt que possible et au plus tard le trentième jour à dater de l'acceptation du rapatriement par celui-ci.

Article 6.

Le compte général des frais d'assistance sera clos chaque année au 31 dé- cembre. Il sera envoyé par chacun des deux pays à l'autre par la voie diplomatique le 31 mars.
Au cours du trimestre suivant, il sera procédé au règlement définitif des comptes et à la compensation jusqu’à concurrence des sommes réci- proquement dues.

Article 7.

Chacune des Parties Contractantes s'engage à ne pas éloigner de son territoire, parce qu'ils sont à la charge de l'assistance publique, les ressor- tissants de l'autre Partie rentrant dans une des catégories prévues à l'ar- - ticle Ier, si ce n'est par la voie du rapatriement et dans les conditions prévues par la présente Convention.

La disposition de l'alinéa précédent n'empéche pas l'application des mesures de police, telle que l'expulsion, méme à une personne assistée, si ces mesures sont la sanction normale d'infractions aux lois et règlements.

L'application de ces mesures sera toutefois suspendue aussi longtemps que l'état de l'assisté y ferait obstacle.

Article 8.

Les mesures de détail pour l'application de la présente Convention seront déterminées par un accord administratif.

L'exécution de la convention et de l'accord. se fera par correspondance directe: 19 — pour les Suisses assistés en France entre la Légation de Suisse à Paris et le Ministère de la Santé Publique; 20 — pour les Francais assistés en Suisse, entre l'Ambassade de France à Berne et la Division de Police du Département Fédéral de Justice et Police.

Article 9.

Les divergences d'interprétation de la présente convention seront réglées par voie diplomatique. Chacune des Parties Contractantes peut exiger qu'une divergence d'interprétation soit soumise, pour décision, à une commission mixte. Cette Commission sera composée de deux membres, chacune des Parties Contractantes en désignant un. Si cette Commission n'arrive pas à résoudre le différend, les deux membres qui la composent désigneront d'un commun accord un tiers arbitre pour les départager.

Article 10.

La présente Convention s'applique au territoire métropolitain de la

France.

En Algérie, les citoyens suisses bénéficieront, dans les limites et sous les conditions prévues par la Convention, du traitement auquel les citoyens français y ont droit.

Les ressortissants français auxquels s'applique la présente convention sont ceux qui ont la qualité de citoyens frangais ou de sujets algériens.
Article Il.

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification. Elle est conclue pour 5 ans. Si aucune des Parties Contractantes ne la dénonce un an avant l'expiration de ce délai, elle restera en vigueur jusqu'à l'échéance d'une année, dès le jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Elle remplace la Convention conclue le 27 septembre 1882, entre la France et la Suisse, au sujet de l'assistance gratuite des aliénés et des enfants abandonnés.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente

Convention, en double original, à Paris, le neuf septembre mil neuf cent trente-et-un.

(signé) DUNANT.

(_ ) ROTHMUND.

(signé) BRIAND.
PROTOCOLE DE SIGNATURE

La présente convention pose le principe que c'est le pays de résidence de l'assisté qui décide en dernier ressort si le rapatriement sera effectué ou non.

Cette règle, qui a l'avantage d'imposer une solution, les Parties contractantes ainsi qu'il n'entre pas dans leurs vues de procéder à un rapatriement lorsque des raisons d'humanité y font obstacle, par exemple lorsque cette mesure aurait pour effet de rompre des liens de famille ou d'étroites attaches avec le pays résultant de l'indigénat ou d'un très long séjour ou encore si elle compromettait pour l'avenir la situation de l'assisté.

Dans le même esprit, les Parties Contractantes admettent que le rapa- triement puisse comprendre aussi le conjoint et les enfants mineurs de l'assisté ou les père et mère d'un enfant assisté, mais le rapatriement des- dites personnes n'interviendrait que d'un commun accord entre les deux pays.

II.

Etant donnée l'assistance dont bénéficient les Français en Suisse en dehors des cas prévus par la présente convention, il est entendu que, à titre de réciprocité, les Suisses recevront en France les allocations pour charges de famille ayant un caractère de simple secours, à condition que leurs familles y résident avec eux.

en France aux allocations ayant le caractère d'encouragement direct à la natalité nationale.

Ne sont pas considérées comme ayant la résidence prévue par l'article

Ier de la présente convention les personnes qui se sont rendues dans l'un des deux pays dans l'intention manifeste de s'y faire soigner pour une maladie existant au moment où elles y sont entrées.

IV

Dans les circonstances prévues par le second alinéa de l'article 2, les

Parties Contractantes éviteront également de réclamer le remboursement des frais d'assistance dans les cas où la durée de l'assistance n'excéderait que de peu de jours le délai fixé à l'article 4.

publique de l'autre pays,
pour des causes autres que celles visées par la présente convention, le rapa- triement pourra être envisagé.

Il sera effectué jusqu'à la frontière aux

frais du pays de résidence et seulement d'un commun accord entre les deux pays.

as deux Parties Contractantes s'efforceront de prendre des mesur ur abréger le plus possible les délais actuellement en usage pour les r patriements.

VI.

Les dispositions de la présente convention visent les assistés que chacune des Parties Contractantes reconnaît pour ses ressortissants.

Le pavs

requis de rapatrier un assisté ne pourra s'y refuser pour le motif qu'il national à lui délivré par une autorité du pays requis ne mentionnant pas une nationalité étrangère,

soit d'un certificat d'immatriculation à lui

remis par un agent diplomatique ou consulaire dudit pays spécifiant que e titulaire est ressortissant de celui-ci. En ce cas, le pays de résidence ne peut réclamer que le rapatriement. Si le rapatriement n'est pas effectué par celui-ci dans le délai prévu à l'article 5 de la Convention, le pays requis sera dégagé tant de l'obligation de recevoir l'assisté que du rembourse- ment des frais ultérieurs.

VII.

En signant la présente convention, les Parties Contractantes n'ont pas eu l'intention de porter atteinte au droit des deux pays de réclamer le semout emees dee Jeuni fassist l'assiste dernit Les Paties Contaes

ues de fournir l'assistance à ce dernier. Les Parties Contrac-

tantes se prêteront leur concours dans la mesure où la législation nationale le leur permet, pour donner effet à cette réclamation.

VIII.

Désireuses d'assurer dans la plus large mesure possible le traitement

Suisses en France et aux Français en Suisse,

Contractantes veilleront à ce que l'égalité de traitement réalisée pour les catégories d'assistance prévues par

présente convention s'applique,

en vertu d'arrangements ultérieurs, au développement éventuel de leurs législations dans ce domaine.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent

Protocole, en double original, à Paris, le neuf septembre mil neuf cent trente-et-un.

(signé) DUNANT.

( - ) ROTHMUND.

(signé) BRIAND.
DECIARE

que la CONVENTION et le PROTOCOLE ci-dessus qui entreront en vigueur trois mois après l'échange des

instruments de ratification, sont ratifiés, promettant

au nom de la Confédération Suisse,

de les observer consciencieusement et en tout temps, dès qu'ils seront entrés en vigueur, et en tant que cela dépend de lui.

En foi de quoi, la présente ratification a été signée par le Président et le Chancelier de la Confédé- ration Suisse et munie du sceau Fédéral.

Ainsi fait à Berne, le vingt-huit juillet mil neuf cent trente-trois (28 juillet 1933).

AU NOM DU CONSEIL FEDERAI SUISSE:

Pour le Président de la Confédération,

Le Chancelier de la Confédération,