ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK

RELATIF A

LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL

ENTRE

LES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

ET

LES FORCES ARMEES DANOISES
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME DU DANEMARK (ci-après dénommés « les Parties ») ;

CONSIDÉRANT leurs relations traditionnelles d'amitié ;

RECONNAISSANT le développement de ces relations concernant la coopération en matière de défense entre la République française et le Royaume du Danemark, comme il ressort de la lettre d'intention signée entre leurs ministres de la défense à Paris le 18 juin 2014 ;

DÉSIREUX de renforcer la rationalisation, l'interopérabilité, la disponibilité et l'efficacité de leurs forces militaires respectives grâce à une coopération accrue ;

DESIREUX de définir les bases de la fourniture réciproque de soutien logistique, produits et services et d'instaurer l'équité dans des arrangements réciproques ;

PRENANT ACTE des dispositions de la Convention entre les États Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclu à Londres le 19 juin 1951, ci-après dénommé la « Convention sur le statut des forces de l'OTAN »;

PRENANT ACTE des dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à l'échange d'informations protégées, conclu à Paris le 10 juillet 1985, ci-après dénommé « Accord de sécurité » ;

sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE ler - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.

Le présent Accord s'applique à la fourniture de Soutien logistique, de produits et de services aux forces militaires, у compris leur composante civile, de l'une des Parties par l'autre

Partie. Le présent Accord s'applique aux forces armées françaises et danoises, où que ces forces se trouvent dans le monde, tant à des fins opérationnelles que non-opérationnelles.

Sauf notification contraire de la part du Danemark, le présent Accord ne s'applique pas aux territoires des Iles Féroé et du Groenland.

Les annexes au présent Accord définissent les procédures de Commande à utiliser et les procédures spécifiques qui s'appliquent à des types particuliers de soutien.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord et de tout Arrangement d'application prévoyant des procédures spécifiques, les définitions suivantes s'appliquent :

L'expression « Soutien logistique, produits et services » désigne principalement la nourriture, le cantonnement, le transport, les carburants, les huiles, les lubrifiants, l'habillement, les scrvices de communication, les services d'ingénieric, les services de sécurité des bases militaires, les services médicaux, les munitions, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux mineurs s'y rapportant). les services d'entreposage, l'utilisation d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants, les services de

2
et de maintenance (y compris la récupération), les services aéroportuaires et

portuaires, les services sur le terrain, les services de soutien cartographiques et numériques, les services de soutien. Cette expression englobe également les capacités militaires ainsi que l'utilisation temporairo de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux, lorsque cette utilisation temporaire est autorisée par les lois et règlements nationaux des Parties, ainsi que le soutien logistique à tierce partie.

2.

Le terme « Information » désigne loutes les informations et tous les matériels (y compris les documents, matériels, équipements, logiciels informatiques et autres articies, sous quelque forme que ce soit, ou toute reproduction ou traduction de ces informations ou matériels), qu'ils soient transmis oralement, visuellement, par écrit, sous forme de la remise de matériel ou sous toute autre forme ou de quelque autre manière que ce soit.

3.

L'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande et reçoit le soutien logistique, les produits et les services.

L'expression « Partie requise » désigne la Partie qui fournit le soutien logistique. les produits et les services.

5.

Le terme « Contractant » désigne toute personne ou entité autre qu'une Partie qui est engagée par une Partie sur une base commerciale afin de fournir des biens ou des services à l'autre Partie.

6.

L'expression « Arrangement d'application » désigne l'arrangement qui fixe les détails additionnels concernant les dispositions relatives à un soutien réciproque de routine ou lorsque l'ampleur ou la complexité du soutien logistique, des produits et des services, ou des événements requièrent des procédures spécifiques autres que celles déjà contenues dans le présent Accord.

L'expression « Enoncé des besoins » désigne le document établissant l'engagement entre les Parties et/ou les représentants autorisés des forces armées des Parties concernant la fourniture et la réception du soutien logistique, des produits ou des services. Il inclut les informations les plus détaillées sur le soutien demandé et fourni, les procédures spécifiques à chaque site pour mettre en œuvre les

arrangements de soutien et les modalités de

remboursement ou de paiement. Un Enoncé des besoins est décidé d'un commun accord et signé entre représentants autorisés des Parties et/ou représentants autorisés des Forces armées des Parties. Un Enoncé des besoins est conforme aux directives el principes du présent

Accordi. En cas de conflit, Accord prévaut.

Le terme « Commande » désigne une demande de fourniture d'un Soutien logistique, de produits ou de services particuliers en vertu du présent Accord, d'un éventuel Arrangement d'application (et/ou d'un Enoncé des besoins, le cas échéant), en bonne et duc forme et signée par un responsable autorisé.

Le terme « Facture » désigne un document émanant de la Partie requise et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique, de produits ou de services particuliers fournis en vertu du présent Accord et d'un éventuel Arrangement d'application et/ou d'un Enoncé des besoins, le cas échéant.

10. L'expression « Bulletin de commande, de réception ou de facturation de soutien

3
logistique mutuel, produits ou services » (« Bulletin de SLM ») désigne un imprimé correspondant au modèle figurant à l'Annexe B.

L'expression « Prix unitaire » désigne le prix versé au moment de l'acquisition. Elle ne comprend pas les frais généraux complémentaires tels que les frais indirects d'ordre administratif ou les frais de manutention.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Chaque Partie, consciente de l'esprit de coopération qui ressort du présent Accord, fait tout ce qui est en son pouvoir, en conformité avec ses priorités nationales, afin de donner suite aux demandes de Soutien logistique, produits et services émanant de l'autre Partie. Il est entendu qu'en faisant tout ce qui est en son pouvoir, aucune des Parties n'est tenue de consentir à fournir un Soutien logistique, des produits ou des services qui porteraient atteinte au soutien à ses propres besoins ou autres engagements.

Chacune des Parties ne demande un Soutien logistique, des produits ou des services à l'autre Partie que si elle se trouve dans l'incapacité d'obtenir un tel soutien en s'appuyant sur ses propres filières militaires ou sur les ressources locales. La fourniture de soutien par la

Partie requise est soumise à acceptation préalable, en fonction de la disponibilité du matériel demandé. Elle ne saurait en aucun cas porter atteinte aux besoins nationaux de la Partie requise.

La demande de Soutien logistique, de produits ou de services entre les Parties s'effectue au moyen de Commandes émises et acceptées en vertu de l'Accord et d'un éventuel

Arrangement d'application. Des précisions sur les personnes autorisées à émettre et à accepter des Commandes et/ou des Enoncés de besoins ainsi que les points de contact sont fournis à l'Annexe A

au présent Accord. Le pouvoir d'approuver, de passer et d'accepter des

Commandes et/ou des Enoncés de besoins directement en vertu du présent Accord peut être délégué si nécessaire par l'une ou l'autre des Parties. Si cette délégation de pouvoir est accordée, elle doit être détaillée par écrit et transmise à l'autre Partie. Lorsque la demande se fait par voie de Commandes en vertu du présent Accord seul ou en liaison avec un

Arrangement d'application. les documents réunis doivent fournir tous les détails et dispositions nécessaires pour procéder au transfert. Les procédures de Commandes de Soutien logistique, produits et services et les détails nécessaires dans une Commande sont fixés à l'Annexe B au présent Accord.

4.

En raison de procédures administratives et de paiement spécifiques aux forces armées françaises, toute Commande de fourniture de carburants, d'huiles et de lubrifiants doit être émise distinctement des autres Commandes de fourniture de soutien logistique.

La Partie requérante a accès, sur une base de réciprocité, aux services de médecine militaire des bases de la Partie requise, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux personnels militaires de celle dernière. Si les services de médecine militaire de la Partie requise ne peuvent répondre aux besoins du personnel militaire de la Partie requérante dans le cadre des ressources existantes, la Partie requise fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l'accès à ses services de médecine civile, à la charge de la Partie requérante.

6.

Les Parlies reconnaissent que les articles suivants ne sont pas fournis dans le cadre du présent Accord et sont expressément exelus de son champ d'application :

4
a. armes ou systèmes d'armes,

b. équipements complets majeurs, à l'exception de la location ou du prêt de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux,

c. missiles et munitions guidées, de lout article dont le transfert est interdit par les lois ou règlements des Parties.

Dans toutes les transactions impliquant le transfert de Soutien logistique, de produits ou de services, la Partie requérante reconnaît que ce Soutien logistique, ces produits ou ces services ne doivent pas être retransférés, que ce soit de manière temporaire ou permanente, de quelque manière que ce soit, à un destinataire autre que les forces armées de la Partie requérante sans en avoir reçu l'accord écrit préalable de la Partie requise.

Chaque Partie prend loutes les mesures légales a sa disposition pour veiller a ce que des Informations de nature commerciale sensibles fournies ou produites en vertu du présent

Accord soient protégées de toute communication à des tiers, sauf si l'autre Partie y consent.

La fourniture de Soutien logistique, de produits ou de services entre les Parties se fail dans le respect des lois et règlements des Parties et conformément au droit international.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES

Le Prix unitaire des équipements et des services fournis à la Partie requérante est fixé dans tous les cas par la Partie requise et ce prix ne doit pas être moins favorable que le prix applicable à ses propres forces armées au jour du soutien pour un Soutien logistique, des produits ou des services identiques. Le calcul prend en compte tous les frais pertinents requis par les lois et règlements applicables au niveau national y compris le droit et les procédures applicables en matière fiscale ainsi qu'en vertu d'un éventuel Arrangement d'application ou d'un Enoncé des besoins, le cas échéant. En cas de nécessité, des informations préalables sur le coût du service demandé peuvent être obtenues par voie de consultations entre les Parties.

Les paiements relatifs à des transactions remboursables s'effectuent dans la devise de la Parie requise.

Les Parties déterminent d'un commun accord si le paiement du Soutien logistique, des produits ou des services s'effectuera au comptant dans la devise précisée par la Partie requise (transaction par remboursement), sous forme de paiement en nature (transaction par échange en nature) ou encore sous forme d'échange à valeur égale (transaction par échange à valeur égale). La Partie requérante paic la Partie requise suivant les modalités énoncés au paragraphe 3, 4 ou 5 ci-dessous, La Partie requérante paie la Partie requise conformément aux principes mutuels d'établissement des prix énoncés à l'Annexe C. Les deux Parties tiennent un inventaire de l'ensemble des transactions. La décision est prise d'un commun accord. au moyen du Bulletin de SLM, avant la fourniture du soutien. Dans le cas contraire et faute d'accord entre les Partics après la fourniture du soutien, le paiement s'effectue au comptant conformément au paragraphe 3 ci-dessous.

Transaction par remboursement, La Partie requise présente à la Partie requérante un

Bulletin de SLM à l'appui d'une Facture, le cas échéant, après la fourniture du Soutien logistique, de produits ou de services. La Partie requérante s'efforce de régler le solde dû dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date de réception de la Facture et du

Bulletin de SLM à l'appui de celle-ci. Si aucun paiement n'est effectué dans un délai d'une

5
année civile à compter de la date de réception de la Facture et du Bulletin de SLM à l'appui de celle-ci, la Partie requise peut facturer le cas échéant à la Partie requérante une pénalité calculée conformément à la réglementation nationale de la Partie requisc. Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les Parties reconnaissent que les principes ci-après s'appliquent :

(a) En cas d'acquisition spécifique de Soutien logistique, de produits ou de services effectuée par la Partie requise auprès de ses Contractants pour le compte d'une Partie requérante, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé par le

Contractant aux forces armées de la Partie requise pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article 5 du présent Accord. Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.

(b) En cas de fourniture de Soutien logistique, de produits ou de services provenant des ressources propres de la Partie requise, les Parties acceptent d'un commun accord un prix avant ladite fourniture.

À l'issue de chaque exercice comptable, les Parties conviennent du montant total de l'ensemble des produits remboursables fournis au cours dudit exercice. Aucun paiement autre que le solde imputable à la Partie débitrice ne saurait être dû.

Transaction par échange en nature. La Partie requérante procède au paiement en nature en fournissant à la Partie requise un Soutien logistique, des produits ou des services identiques ou substantiellement identiques à ceux qui lui ont été fournis par la Partie requise, pour autant que ce soutien est acceptable pour la Partie requise. Si la Partie requérante ne procède pas à cet échange conformément à un calendrier de remplacement établi d'un commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts

(180) jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régie par l'article 4, paragraphe 3 du présent Accord. Dans ce cas. le montant est établi sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur à la date à laquelle le paiement en nature aurait dû avoir lieu, et une Facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.

5.

Transaction par échange à valeur égale. L'expression « Valeur égale » s'applique à un

Soutien logistique, des produits ou des services définis en termes monétaires sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur au moment où une transaction a été approuvée. Une

Facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.

Si le montant définitif du Soutien logistique, des produits ou des services demandés n'a pas été établi à l'avance d'un commun accord, un montant maximal opposable à la Partie requérante, comprenant le cas échéant la taxe sur les biens et services ou la taxe sur la valeur ajoutée, est précisé par le Bulletin de SLM en attente de l'établissement du montant définitif.

Par la suite, les Parties engagent promplement des négociations en vue d'établir le montant définitif.

7.

Les Parties s'accordent mutuellement accès à la documentation et aux Informations suffisantes pour vérifier, le cas échéant, que des principes d'établissement des prix conformes

6
au présent Accord ont été suivis et que les montants ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion. Les services identifiés mentionnés à l'Annexe A sont les principaux points de contact pour les questions financières.

8.

Si, en vertu des dispositions d'un autre accord ou arrangement, un Soutien logistique, des produits ou des services peut être fourni à titre gracieux ou moyennant un montant plus faible, aucune disposition du présent Accord ne saurait permettre de lui appliquer un montant plus élevé.

Prêt d'équipements. Le prêt d'équipements est régi par des modalités établies d'un commun accord par écrit et peut donner lieu à la facturation de droits de location. La Partic peut également

récupérer les frais accessoires correspondant

aux dépenses

complémentaires résultant du prêt. Ces frais accessoires peuvent comprendre le transport, le conditionnement, la perte, les dommages au-delà de l'usure normale. les réparations, le blanchissage et les travaux préparatoires nécessaires pour adapter le matériel aux exigences de l'emprunteur et pour le rétablir dans son état d'origine après sa restitution.

Il appartient à la Partie requérante d'assurer la collecte et la transmission des

Commandes.

ARTICLE 5 - TAXES ET DROITS DE DOUANE

Les Parties se prêtent un concours mutuel dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires pour se conformer aux procédures douanières et fiscales.

Les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires sont appliqués conformément aux lois et règlements respectifs des Parties. Dans la mesure où les lois et règlements nationaux existants le permettent, les Parties veillent à ce que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires aisément identifiables, ainsi que les restrictions quantitatives ou autres sur les importations et les exportations, ne soient pas imposés dans le cadre du Soutien logistique. des produits ou des services fournis en vertu du présent Accord.

3.

Chaque Partie fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires soient appliqués de manière favorable à la conduite efficace et économique du Soutien logistique, des produits ou des services fournis en vertu du présent Accord ou de ses Arrangements d'application.

ARTICLE 6 - DEMANDES D'INDEMNITES ET RESPONSABILITES

Le règlement de demandes d'indemnités pour pertes ou dommages subis par le personnel ou causés à des biens des Parties s'effectue conformément aux dispositions de l'article VIII de la

Convention sur le statut des forces de FOTAN.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

Les Informations ou matériels classifiés fournis ou produits en vertu du présent Accord ou de tout Arrangement d'application ou de tout Enoncé des besoins sont utilisés, entreposés, traités, transmis et protégés conformément à l'Accord de Sécurité.

7
ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties règlent à l'amiable, par voie de consultations mutuelles ou de négociations, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, de tout Arrangement d'application, de tout Enoncé des besoins ou de toute transaction effectuée en vertu de ceux-ci.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES

1.

Le présent Accord entre en vigueur le

premier jour du deuxième mois suivant la

réception par les Parties de la demière notification les informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Le présent Accord peut être dénoncé par écrit, par consentement mutuel entre les

Parties. Chacune des Parties peut également dénoncer le présent Accord en adressant à l'autre

Partic cent quatre-vingts (180) jours à l'avance une notification écrite l'avertissant de son intention de le dénoncer. S'il est mis fin au présent Accord, les Parties continuent à coopérer jusqu'à la date effective de sa cessation d'effet. La cessation d'effet du présent Accord entraîne ipso facto celle de tout Arrangement d'application ou Enoncé des besoins adopté en vertu de celui-ci.

3.

Nonobstant les paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les dispositions relatives aux questions financières (article 4), à la protection des Informations classifiées (article 7) et aux différends (article 8) demeurent en vigueur jusqu'à ce que toutes ces questions aient été réglées à la satisfaction mutuelle des Parties.

Les Parties pouvent à tout moment modifier d'un commun accord par écrit le présent

Accord. Les amendements prennent ettet selon la meme procedure que celle decrite du paragraphe 1 du présent Article. La notification de modification des points de contact énumérés à l'Annexe A ne constitue pas un amendement au présent Accord ; néanmoins, les modifications de cette nature doivent être notifiées par écrit à l'autre Partie.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Paris

, le 7 novembre deux mille des fuit

, en double

exemplaire, chacun en langues française et danoise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

8
Annexe A à l'Accord France/Danemark

POINTS DE CONTACT

(1) Partie française

Le point de contact pour l'état-major des armées chargé de la coordination du placement et de l'acceptation des Commandes en vertu du présent Accord est :

Etat-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opérations

a. Téléphone :

b. Adresse postale :

+33(0)988 684385

EMA/PERF/BPSO

60 boulevard du Général Martial Valin 75509 PARIS cedex 15 (Bâtiment Ouest D - Parcelle Valin)

France

c. Adresse email :

ema-scpert.secretaire.fcl@intradef.gouv.fr

Le bureau chargé des paiements et recouvrements en vertu du présent Accord, à l'exception des carburants, huiles et lubrifiants, est :

Etat-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opérations

a. Téléphone :

b. Adresse postale :

+33(0)9 88 68 43 85

EMA/PERF/BPSO

60 boulevard du Général Martial Valin 75509 PARIS cedex 15 (Bâtiment Ouest D - Parcelle Valin)

France

c. Adresse email :

ema-scperf.secretaire.fet(vintradef.gouv.fr

Pour les carburants, huiles et lubrifiants :

Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

a. Téléphone :

b. Télécopie :

c. Adresse postale :

+33.3.83.19.33.00 +33.3.83.19.33.01

Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Bureau Finances 47 rue Sainte-Catherine

Caserne Thiry

Course Spéciale 60016 54035 Nancy Cedex

France

9
(2) Partie danoise

Les coordonnées de la partie danoise chargée d'approuver, de passer et d'accepter des

Commandes directement en vertu du présent Accord et d'informer sur les modalités de règlement est :

Værnsfælles Forsvarskommando

Logistik J4

Herningvej 30

DK-7470 Karup

a. Téléphone : +45 728 40000

b. Téléphone de service : +45 728 12364

c. Adresse de messagerie : VFK-KTP-O-JAOFIIN.DK

Le bureau chargé des paiements et recouvrements en vertu du présent Accord, y compris les carburants, huiles ct tubrifiants, est :

Forsvarsministeriets Materiel- og Indkøbsstyrelse

Oliekapacitetscentret

Sødalsparken 20

DK-8220 Brabrand

a. Téléphone : +45 2544 7368

b. Adresse de messagerie : FMT-KTP-FDD-DRÆFIIN.DK

Le bureau chargé de tous les autres paiements et recouvrements :

Forsvarsministeriets Regnskabsstyrelse J8

Arsenalvej 55

DK-9500 Hjoerring

a. Téléphone: +45 728 10700

b. Adresse de messagerie : FRSŒ@FIIN.DK

10
Annexe B à l'Accord France/Danemark

PROCEDURES DE COMMANDE

1.

Le point de contact de chaque Partie peut demander un Soutien logistique, des produits ou des services directement à l'autre Partie ou à toute autre organisation ou agence autorisée par l'autre Partie. Les points de contact pour les aulorités de Commande sont détaillés à l'Annexe A au présent Accord.

La Partie requérante doit d'abord prendre contact avec la Partie requise par téléphone,

requérante de la disponibilité, du prix, des modalités souhaitées de remboursement du matériel ou des services requis, et de toutes autres données appropriées par messagerie électronique, télécopie ou sous loute autre forme écrite.

3.

Selon le type de Soutien logistique, de produits ou de services requis, les Commandes peuvent être passées ou acceptées au moyen de la plus appropriée des deux méthodes suivantes :

(a) en utilisant le modèle de Bulletin de commande figurant en appendice 1 à la présente

Annexe. Ce devrait être l'option à privilégier si la fourniture de Soutien logistique, de produits et de services est simple et ne requiert pas de procédures complémentaires à celles déjà contenues dans l'Accord. La Partie requérante remplit le Bulletin de commande (Annexe A à

STANAG 2034) en trois exemplaires, en conservant deux exemplaires pour le contrôle interne et en transmettant un exemplaire à la Partie requise. Les Parties élaborent leurs propres procédures internes pour l'utilisation du Bulletin de commande. Des instructions pour remplir le Bulletin de commande figurent en appendice 2 à la présente Annexe.

(b) en concluant un Arrangement d'application, si l'ampleur ou la complexité du Soutien logistique, des produits ou des services, ou les activités requièrent des dispositions détaillées et des procédures spécifiques autres que celles déjà contenues dans le présent Accord.

(c) Pour faciliter la fourniture du Soutien logistique, des produits ou des services dans les délais prévus, le point de contact peut consentir à ce que les Commandes soient passées et acceptées sous la forme d'un document signé numérisć ou transmis par télécopie. Dans ce cas.

le document signé numérisé ou transmis par télécopie est considéré comme juridiquement contraignant par les deux Parties.

4.

La Partic requérante est chargée :

(a) d'organiser la collecte et l'acheminement ultérieur des produits acquis en vertu du présent

Accord. Cela n'interdit pas à la Partie requise d'aider à charger les produits acquis en vertu de l'Accord sur le moyen de transport. La Partie requise notifie à la Partie requérante la date de disponibilité des produits et le lieu où les collecter.

(b) d'obtenir le dédouanement éventuel des produits, selon les réglementations douanières

11
nationales.

La personne ou l'unité qui collecte les produits ou qui reçoit les services au nom de la

Partie requérante signe normalement le Bulletin de commande à titre d'attestation de la réception. Si le Bulletin de commande n'est pas disponible au point de livraison de la Partie requise, la personne / l'unité qui collecte les produits signe les documents de livraison, d'expédition ou de réception fournis par le point de livraison de la Partie requise en tant que substitut. Le point de livraison de la Partie requise transfère les documents de réception signés à l'organisation habilitée à accepter les Commandes en vertu de l'Accord afin que les documents de réception signés puissent être joints au Bulletin de commande reçu de la Partie requérante.

APPENDICES :

1. Formulaire type de L'OTAN de demande, réception, restitution ou facture

2. Instructions pour remplir le formulaire de demande, réception, restitution ou facture

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....

Appendice 2 de l'Annexe B à l'Accord France/Danemark

INSTRUCTIONS POUR REMPLIR L'APPENDICE 1 DE L'ANNEXE B

DE DEMANDE, RECEPTION, RESTITUTION OU FACTURE

(Les chiffres dans la marge gauche correspondent à la numérotation des cases dans le formulaire-type de l'OTAN à l'Appendice 1 de l'Annexe B)

1.

Inscrire les numéros des documents ou du contrôle national.

Préciser l'accord sur lequel repose la demande ou l'arrangement cité comme pouvoir pour lancer la requête (c'est-à-dire la référence de l'Accord, Accord France/Danemark - Accord de fourniture de soutien logistique).

Mentionner le type d'aéronef/de véhicule/de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son implantation d'attache.

9. À ne remplir que s'il ne s'agit pas de la Partie requérante mentionnée à la rubrique 4.

16. Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douane, etc.).

17.

Important : si le remplacement en nature (ou à valeur égale) n'est pas fourni à l'unité de soutien pendant la période fixée d'un commun accord, le montant effectif est mentionné aux rubriques 16, 28 et 29 par le service de facturation et un exemplaire est transmis au service comptable pour paiement au comptant.

20. La signature de cette rubrique certifie le nombre des matériels reçus; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie.

21.

16.

Si la case « à titre onéreux » est cochée, mentionner le montant effectif à la rubrique 22.-26. À remplir par le service de facturation.

24.+26. Réservé exclusivement aux forces armées américaines.

32.

Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partic requise.

33.-35. À remplir par le service de facturation.

14
Annexe C'à l'Accord France/Danemark

ETABLISSEMENT DES PRIX

Le présent paragraphe est destiné à clarifier les principes mutuels d'établissement des prix dans le cas où un Soutien logistique, des produits ou des services ne peuvent être fournis en retour,

Le prix établi pour du matéricl en stock est le prix de la liste des stocks de la

Partie requise et inclut tous les coûts induits par le conditionnement, la mise en caisse, la manipulation et le transport.

Le prix pour un nouvel achat est le même que celui payé au Contractant ou au

fournisseur par la Partie requise.

Le prix d'une réparation en atelier ou de services d'assistance technique est le

prix normal pratiqué par la Partie requise ou, à défaut, les coûts directement associés à la fourniture des services.

Les coûts associés à des services rendus par du personnel militaire ou par des

fonctionnaires sous statut de détachement temporaire sont recouvrés sclon une estimation des coûts par la Partie requise, dans un délai raisonnable.

2.

Les deux Parties tiennent un inventaire de toutes les transactions conformément à leurs propres règlements.

15
-

AFTALE

MELLEM

DEN FRANSKE REPUBLIKS REGERING

oG

KONGERIGET DANMARKS REGERING

OM

GENSIDIG LEVERING AF LOGISTIKSTØTTE

MELLEM

DE FRANSKE VÆBNEDE STYRKER

OG

DE DANSKE VÆBNEDE STYRKER
Den Franske Republiks regering og Kongeriget Danmarks regering (herefler kalde1 "Parterne"), der

HENVISER til de traditionelle venskabsforbindelser mellem Parterne;

ANERKENDER udviklingen af denne forbindelse i relation til forsvarssamarbejdet mellem

Den Franske Republik og Kongeriget Danmark, som udtrykt i hensigtserklæringen (Letter of

Intent) undertegnet af de to landes forsvarsministre den 18. juni 2014 i Paris;

ØNSKER at fremme rationalisering, interoperabilitet, beredskab og effektivitet i de respeklive militære styrker, gennem øget samarbejde;

ØNSKER at etablere

et grundlag for gensidig levering af logistisk støtte, forsyninger og

tjenester samt at sikre rimelig gensidig fordeling af indsatsen;

TAGER HENSYN til bestemmelserne i overenskomsten mellem deltagerne i Den nordatlantiske Traktat, vedrørende status for deres styrker (NATO SOFA), underskrevet den

19. juni 1951 i London, herefter kaldet "NATO SOFA"; og

NOTERER SIG bestemmelserne i aftale mellem Kongeriget Danmarks regering og

Republikken Frankrigs regering om udveksling af klassificeret materiale undertegnet den 10.

juli 1985 i Paris, herefter kaldet "Sikkerhedsaftalen";

er blevet enige om følgende:

ARTIKEL 1 - FORMÅL OG ANVENDELSESOMRÅDE

Denne aftale gælder en parts levering at Logistisk støtte, forsyninger og tjenester til den anden parts militære styrker, herunder civile clementer, Denne aftale gælder uanset bvor i verden de franske og danske styrker måtte befinde sig af operative eller ikke-operative årsager. Medmindre Danmark meddeler andet, gælder denne aftale ikke Grønland og

Færøerne.

forbokd nl spaciek seve.

Bilag til denne aftale fastsætter de procedurer, som skal følges ved Ordre samt i

ARTIKEL 2 - DEFINITIONER

Som benyltet i denne Aftale, samt eventuelle Implementerende Aftaler (IA) om specifikke procedurer skal følgende definitioner være gældende:

1.

"Logistisk støtte, forsyninger og ydelser" (LSSS)' betyder hovedsageligt forplejning.

indkvartering, b

transport,

brændstoffer,

olier og smøremidler, beklædning,

kommunikationstjenester, ingeniørarbejde, sikkerhedsfaciliteter på militærbaser, medicinske tjenester, ammunition, driftsstøtte til militærbaser (og mindre anlægsarbejde forbundet dermed), lagertjeneste. brug af faciliteter, uddannelsesvirksomhed, reservedele og komponenter, reparations- og vedligeholdelsestjenester (herunder bjærgning), lufthavns- og 'LSSS (Logistic Support, Supplics, and Services).

2
havnetjenester, felttjeneste, kartografi- og IT-støtte samt andre Støttetjenester. Dette omfatter også militære kapaciteter

og midlertidig anvendelse af tjenestekøretojer og andel ikke-

dødbringende militærudstyr, når en sådan midlertidig anvendelse er tilladt i henhold til

Parternes respektive nationale lovgivning, sami logistisk støtte til/fra tredjepart.

2.

"Oplysninger" betyder alle informationer og alt materiale (herunder også dokumenter, materiale, udstyr, computerprogrammer og andre objekter i enhver form eller enhver gengivelse eller oversættelse af

sådanne informationer eller materiale), uanset om disse

overføres mundtligt, visuelt, skriftligt, eller ved overdragelse af sådant materiale i enhver form og på enhver måde.

3. "Anmodende Part" betyder den Part, som bestiller og modtager LSSS.

4.

"Leverende Part" betyder den Part, som leverer LSSS.

5.

"Underleverandør" betyder en person, virksomhed eller enhed, som ikke er en af

Parterne, men som efter forretningsaftale med en af Parterne leverer varer og tjenesteydelser til den anden Part.

"Implementerende Aftale" (IA) betyder en ordning, som fastsætter nærmere bestemmelser for enten rutinemæssig gensidig støtte, eller hvor omfanget eller kompleksiteten af den pågældende LSSS eller af de indtrufne begivenheder kræver specifikke procedurer ud over dem, der allerede er beskrevet i denne Aftale.

"Kravsbeskrivelse" (SOR)' betyder det dokument, som fastsætter de forpligtelser, som

Parterne og/eller de bemyndigede repræsentanter for Parternes væbnede styrker har aftalt vedrørende levering og modtagelse af LSSS. SOR'en skal indeholde de mest detaljerede oplysninger om den ønskede og ydede støtte, de lokalspocifikke procedurer for gennemførelse af stølteaftaler samt refusions- eller betalingsbetingclser. En SOR skal være gensidigt fastsat og underskrevet af bemyndigede repræsentanter for Parterne og/eller for Parternes væbnede styrker. En SOR skal være i overensstemmelse med denne Aftales retningslinjer og principper. I tilfælde af uoverensstemmelser har denne Aftale forrang.

8.

"Ordre" betyder en anmodning om levering af konkret LSSS i henhold til denne Aftale og en gældende IA (og/eller en eventuel SOR) i sin retle form og underskrevet al en dertil bemyndiget person.

"Faktura" betyder et dokument fra den leverende Parl, som anmoder om refusion eller betaling for konkret LSSS leveret i henhold til denne Aftale og en eventuel gældende IA og/eller SOR . 10.

"Gensidig Formular vedrørende en LSSS-Ordre, Kvittering eiler Faktura" (MLSformular) betyder en formular svarende til den model, der vises i bilag B.

11.

"Enhedspris" betyder den pris, som betales ved indkøb. Enhedsprisen omfatter ikke yderligere

generalomkostninger,

såsom

indirckte

administrations-

eller

håndteringsomkostninger.

3 SOR (Statement ot Requirement).

3
ARTIKEL 3 - ALMINDELIGE BESTEMMELSER

1.

Idet Parterne anerkender den samarbejdsånd, som kommer til udtryk i denne Aftale, skal begge Parter, hyor det er foreneligt med nationale prioriteringer, tilstræbe at opfylde den anden Parts anmodninger om LSSS. Det er underforstået, at selvom Parterne skal tilstræbe at opfylde alle anmodninger, er ingen af Parterne forpligtet til at levere LSSS, hvis dette vil forringe den pågældende Parts mulighed for at opfylde egne behov eller andre forpligtelser.

Parterne skal kun anmode om LSSS fra hinanden, hvis de ikke kan få denne støtte gennem deres egne militære kanaler eller via lokale ressourcer. Den leverende Parts ydelse af' støtte er betinget af forudgående accept under hensyntagen til, om de ønskede forsyninger er til rådighed, Leveringen må på ingen måde påvirke den leverende Parts nationale behov.

3.

Parterne skal anmode om LSSS ved brug af Ordrer udstedt og accepteret i henhold til denne Aftale og eventuelt gældende IA. Oplysninger om personel bemyndiget til at udstede og acceptere ordrer og/eller SOR'er, samt kontaktpunkter er anført i bilag A til denne Aftale.

Parterne kan efter behov uddelegere bemyndigelse til al godkende, afgive og acceptere Ordrer og/eller SOR'er direkte i henhold til denne Aftale. Hvis bemyndigelse uddelegeres, skal den anden Part skriftligt oplyses om dens indhold. Når anmodningen opfyldes ved Ordrer i henhold til denne Aftale alene eller i forbindelse med en IA, skal dokumenterne samlet set indeholde alle nødvendige oplysninger og bestemmelser for at overførslen kan gennemføres.

Proceduren for bestilling af LSSS og de oplysninger, som skal anføres i en Ordre, er anført i bilag B lil denne Aftale.

4.

På grund af specifikke administrative og betalingsmæssige procedurer i de franske væbnede styrker, skal alle Ordrer på brændstoffer, olier og smøremidler afgives separat fra andre anmodninger om LSSS.

Den anmodende Part skal, på grundlag af gensidighed, have adgang til militære lægetjenester på den leverende Parts baser på samme vilkår som den leverende Parts militære personel. Hvis den leverendo Parts militære lægetjeneste ikke kan håndlere behovet hos den anmodende Parts militære personel med de eksisterende ressourcer, skał den leverende Part gøre sit bedste for at formidle adgang til sine civile lægetjenester for den anmodende Parts egen regning.

6.

Parterne anerkender, at følgende genstande ikke leveres i henhold til denne Aftale, og at de er specifikt undtaget fra Aftalens anvendelsesområde:

a. våben og våbensystemer,

b. større

selvstændige

materielgenstande,

undtagen leje eller lån

af

tjenestekoretøjer og andet ikko-dødbringende militærudstyr,

c. missiler og anden styrbar ammunition,

d. genstande, som det i henhold til Parternes love eller regler er forbudt at overdrage.

7.

Den anmodende Part accepterer i forbindelse med alle ydelser af LSSS, at de pågældende LSSS hverken midlertidigt eller permanent mẫ vidcreoverdrages på nogen måde til andre end den anmodende Parts styrker uden forudgående skriftligt samtykke fra den leverende Part.

4
Begge Parter skal træffe alle lovlige foranstaltninger for at sikre, at følsomme forretningsmæssige Oplysninger, som viderebringes eller udarbejdes i henhold til denne aftale, er beskyltet mod offentliggørelse til tredjepart, medmindre den anden Part giver samtykke til en sådan offentliggørelse.

9.

Levering af LSSS Parterne imellem skal ske i overensstemmelse med Parternes love og regler ogi overensstemmelse med folkeretten.

ARTIKEL 4 - ØKONOMISKE BESTEMMELSER

Enhedsprisen for det udstyr og de tjenester, der leveres til en anmodende Part, fastsættes altid af den leverende Part, og prisen må ikke være mindre favorabel end den pris, som Partens egne militære styrker betaler for tilsvarende LSSS på leveringstidspunktet.

Beregningerne skal inkludere alle relevante omkostninger, der er påkrævet i henhold til gældende nationale love og regler, herunder gældende skattelovgivning og -procedurer, og i medfør af eventuelle gældende IA'er eller SOR'er. Forudgående oplysninger om prisen for den ønskede tjeneste kan om nødvendigt indhentes ved drøftelser Parterne imellem. Betaling vedrørende transaktioner, der skal refunderes, skal ske i den leverende Parts valuta.

2.

Parterne skal efter gensidig aftale fastsætte, hvorvidt betalingen for LSSS skal ske enten kontant i den af den leverende Part angivne valuta (transaktioner der skal refunderes), i naturalier (transaktioner med udveksling i naturalier) eller udveksling med tilsvarende værdi (transaktioner med udveksling med tilsvarende værdi). Den anmodende Part skal betale den leverende Part i henhold til betingelserne i stk. 3, 4 og 5 nedenfor. Den anmodende Part skal betale den leverende Part i overensstemmelse med de gensidige principper for prisfastsættelse i bilag C. Begge Parler skal føre en ajourført oversigt over alle transaktioner. En sådan afgørelse skal træffes i enighed via MLS-formularen, forud for leveringen af den rekvirerede støtte/LSSS. Såfremt dette ikke sker, og såfremt Parterne ikke når til enighed, fyr den rekvirerede støtte/LSSS er blevet leveret, skal der betales kontant i overensstemmelse med stk. 3 nedenfor.

Transaktioner der skal refunderes. Den leverende Part skal som dokumentation fremsende en MLS-formular som bilag til en Faktura, hvor dette er relevant, til den anmodende Part efter levering af LSSS. Den anmodende Part skal bestræbe sig på at betale udestående beløb inden for 180 (el hundrede og firs) dage fra datoen for modtagelsen af

Fakluraen og af den tilknyttede MLS-formular. I tilfælde af manglende betaling inden for el kalenderår fra datoen for modtagelsen af Fakturaen og af den tilknyttede MLS-formular, kan den leverende Part være berettiget til fra den anmodende Part at opkræve morarenter. som beregnes i overensstemmelse med den leverende Parts relevante nationale lovgivning.

Parterne er enige om, at følgende principper skal gælde ved fastsættelse af prisen for en transaktion der skal refunderes:

(a) mS Når den leverende Part specifikt har erhvervet LSSS fra sine Underlevcrandører til den anmodende Part, må prisen ikke være mindre favorabel end den pris, som Underleverandøren forlanger af den leverende Parts væbnede styrker for tilsvarende varer eller tjenester.

fratrukket eventuelle beløb, som er undtagct i henhold til artikel 5 i denne Aftale. I de1 fakturerede beløb kan der tages hensyn til forskelle, som skyldes leveringstidspunkter.

leveringssteder og andre lignende forhold.

(b) Når den leverende Part leverer LSSS fra egne ressourcer, skal Parterne ved falles

5
aftale blive enige om en pris før sådan levering.

(c) Etter hvert regnskabsår skal Parterne nå til enighed om summen af alle de refunderbare leveringer, der har fundet sted i løbet af året. Der skal ikke forfalde andre belalinger end det udestående beløb, som den ene Part skylder den anden.

Transaktioner med udveksling i naturalier. Den anmodende Part vil foretage betaling i naturalier ved at levere til den leverende Part LSSS-ydelser, som er identiske eller væsentligt de samme, som de LSSS ydelser, den levrende Part har leverct, og som kan accepteres af den leverende Part. Hvis den anmodende Part ikke gennemfører udvekslingen i henhold til vilkårene i en ombytningsplan, som enten er gensidigt fastlagt eller gældende på tidspunktet for den oprindelige transaktion og inden for en tidsfrist på maksimalt 180 (et hundrede og firs)

dage fra denne, skal transaktionen refunderes og vil derfor anses som værende omfattet af artikel 4, stk. 3, i denne Aftale. I sådanne tilfælde fastsættes beløbet efter faktiske eller anslåede priser gældende på datoen, hvor betalingen i naturalier skulle have fundet sted, og der skal fremsendes en Faktura inden 180 (et hundrede og firs) dage fra den dato, hvor transaktionen er overgået til at skulle refunderes.

Transaktioner ved udveksling af ydelser med tilsvarende værdi. Udtrykket "tilsvarende værdi" skal forstås som LSSS udtrykt i pengeværdi ved brug af faktiske eller anslåede priser gældende pă datoen, hvor transaktionen blev godkendi. Der skal fremsendes en Faktura inden 180 (et hundrede og firs) dage fra den dato, hvor transaktionen er overgået til at skulle refunderes.

6.

Når en endelig pris for rekvireret LSSS ikke ved indbyrdes aftale er fastsat på forhånd, skal MLS-formularen, indtil en endelig pris er bestemt, angive det maksimumbeløb, der kan gøres gældende over for den anmodende Part, inklusive eventuelle afgifter på varer og tjenester eller moms. Parterne skal umiddelbart derefter indlede forhandlinger om den endelige pris.

7.

Parterne skal give hinanden adgang til dokumentation og Oplysninger, der er tilstrækkelige til om nødvendigt at kontrollere, om principperne om prisfastsættelse i Aftalen er blevet overholdt, og at priserne ikke indeholder omkostninger, der ikke skal medregnes på baggrund af en gældende fritagelse eller undtagelse. De i bilag A anførte kompetente enhoder er de primære kontaktpunkter for økonomiske spørgsmål.

Ingen at bestemmelserne i denne Aftale må danne grundlag for en forhøjelse af prisen pa LSSS, hvis de pågældende LSSS ydelser ville være tilgængelige vederlagsfrit eller til en lavere pris i henhold til betingelserne i en anden ordning eller aftale.

Lån af udstyr. Lån af udstyr skal foregå i henhold til gensidig skriftlig aftale, og der kan opkræves betaling af leje. Den leverende Part kan også opkræve ekstra betaling for ekstraudgifter, der målle følge af udlånet. Ekstraudgifter kan være udgifter til transport.

emballage, tab, skader ud over almindeligt slid, reparationer, vask og andel forberedende arbejde, som er nødvendigt for at tilpasse materiellet til lånerens behov og for at bringe det tilbage til dets oprindelige stand efter returnering.

10.U Den anmodende Part er ansvarlig for at arrangere afhentning og transport af Ordrer.

6
ARTIKEL 5 - SKATTER OG TOLDAFGIFTER

1.

Parterne skal bistå hinanden med alle administrative og tekniske procedurer, som er nødvendige for at overholde told-og afgiftsprocedurer.

Told-, import-og eksportafgifler eller lignende skatter skal administreres

i

overensstemmelse med Parternes respektive love og regler. I det omfang eksisterende nationale love og regler gør det muligt, skal Parterne bestræbe sig på, at tilsikre, at der ikke opkræves umiddelbart identificerbare told-, import- og eksportafgifter og lignende skatter eller pålægges kvantitative restriktioner eller andre begrænsninger på import og eksport i forbindelse med LSSS leveret i henhold til denne Aftale.

Hver af Parterne skal bestræbe sig på at told-, import, eksportafgifter og lignende skatter, administreres på en sådan måde, der fremmer en effektiv og økonomisk gennemførelse af LSSS i henhold til denne Aflale eller tilknyttede IA.

ARTIKEL 6 - ERSTATNINGSKRAV OG -ANSVAR

Erstatningskrav i forbindelse med tab eller skade påført Parternes personel eller genstande skal afgøres i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel VIII i NATO SOFA.

ARTIKEL 7 - BESKYTTELSE AF KLASSIFICEREDE OPLYSNINGER

Alle klassificerede oplysninger eller materialer, som fremsendes eller udarbejdes i henhold til denne aftale eller en IA/SOR, skal anvendes, opbevares, håndteres, overføres og beskyttes i overensstemmelse med Sikkerhedsaftalen.

ARTIKEL 8 - AFGØRELSE AF TVISTER

Parterne skal i mindelighed løse alle Ivister om fortolkning eller anvendelse af bestemmelserne i denne Aftale, IA, SOR, eller transaktioner i henhold til denne Aftale gennem indbyrdes drøftelser og forhandlinger.

ARTIKEL9- AFSLUTTENDE BESTEMMELSER

1.

Denne Aftale træder i kraft den første dag i den anden mâned efter modtagelsen af den sidste moddelelsc fra Parterne om, at deres respektive nationale procedurer, der er nødvendige for dens ikrafttrædelse, er afsluttel.

Denne Aftale kan opsiges ved Parternes fælles skriftlige overenskomst. Allernativt kan en at Parterne opsige Aftalen mindst 180 dage i forvejen ved at give den anden Part skriftlig meddelelse om, at Parten har til hensigt at opsige den.. Hvis denne Aftale opsiges, skal

Parterne fortsætte samarbejdet indtil den dato, hvor opsigelsen får virkning. Opsigelse af denne Aftale bringer automatisk alle tilknyttede IA eller SOR til ophør.

Uanset stk. 1 og 2 ovenfor skal bestemmelserne om økonomi (artikel 4), beskyttelse at' fortrolige oplysninger (artikel 7) og tvister (artikel 8) fortsat gælde, indtil alle sådanne forhold er afviklet til begge Parters tilfredshed.

4. Parterne kan til enhver tid ændre denne Aftale ved fælles skriftlig aftale. Ændringer

7
skal træde i kraft i henhold til den procedure, der er beskrevet i denne artikels, stk. 1.

Meddelelse om ændringer af kontaklpunkter anført i Bilag A udgør ikke andringer til denne

Aftale, men skal imidlertid ske skriftligt.

TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnedc, som er behørigt bemyndiget dertil af deres respeklive regeringer, underskrevet denne Aftale.

Underskrevet i laris

, den ffI1 to tusinde ogzøiğ' i to eksemplarer på fransk og dansk, idet

begge tekster skal have lige gyldighed.

FOR DEN FRANSKE REPUBLIKS FOR KONGFRIGEY DANMARKS

REGERING

F17

Underskrift

8
Bilag A til Aftalen mellem Frankrig og Danmark

KONTAKTPUNKTER (POC)

(1) Den franske Part

Kontaklpunktet for de væbnede styrkers generalstab med ansvar for koordination af afgivelse og accept af Ordrer i henhold til denne Aftale er:

Etat-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opération

a. Telefon:

b. Postadresse:

c. E-mailadresse:

+33.9.88.68.43.85

EMA/PERF/BPSO

60 boulevard du Général Martial Valin

Bâtiment Ouest D - Parcelle Valin 75509 PARIS cedex 15

Frankrig ema-scperf.secretaire.fct(@intradef.gouv.fr

Kontoret med ansvar for betaling og opkrævning i henhold til denne Aftale, undtagen brændstoffer, olier og smøremidler, er:

Etat-major des armées

Sous-chefferie Performances

Bureau politique du soutien aux opérations

a. Telefon:

b. Postadresse:

c. E-mailadresse:

+33.9.88.68.43.85

EMA/PERF/BPSO

60 boulevard du Général Martial Valin

Bâtiment Ouest D - Parcelle Valin 75509 PARIS cedex 15

Frankrig

ema-soperf.secretaire.fct@intradef.gouv.fr

For brændstoffer, olier og smøremidler:

Direction de P'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

a. Telefon:

b. Fax:

e. Postadresse:

+33.3.83.19.33.00 +33.3. 83.19.33.01

Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Bureau Finances 47 rue Sainte-Catherine

Caserne Thiry

Course Spéciale 60016 54035 Nancy Cedex

Frankrig

9
(2) Den danske Part

Kontaktoplysninger for den danske Part med ansvar for direkte godkendelse, afgivelse og accept af Ordrer i henhold til denne Aftale og for at håndtere betalinger er:

Værnsfælles Forsvarskommando

Logistik .J4

Herningvej 30

DK-7470 Karup b.

Telefon: +45 72 84 00 00

Vagttelefon: +45 72 81 23 64

E-mailadresse: VFK-KTP-O-J4@FIIN.DK

Kontoret med ansvar for betaling og opkrævning i henhold til denne Aftale, herunder også brændstoffer, olier og smøremidler, er:

Forsvarsministericts Materiel- og Indkøbsstyrelse

Oliekapacitetscentret

Sødalsparken 20

DK-8220 Brabrand

a. Telefon: +45 25 44 73 68 b.E-mailadresse: FMT-KTP-FDD-DR@FIIN.DK

Kontoret med ansvar for alle andre betalinger og opkrævninger:

Forsvarsministeriets Regnskabsstyrelse J8

Arsenalvej 55

DK-9800 Hjørring

a. Tcleton: +45 72 81 07 00

b. E-mailadresse: FRS(@FIIN.DK

10
Bilag B til Aftalen mellem Frankrig og Danmark

ORDREPROCEDURER

1.

Hver Parts kontaktpunkt kan anmode om LSSS direkte fra den anden Part eller fra enhver anden organisation eller styrelse, som den anden Part har bemyndiget dertil

Kontaktpunkter for de ordreafgivende myndigheder er anført i Bilag A i denne Aftale.

Den anmodende Part skal først kontakte den leverende Part pr. telefon, e-mail eller brev for at få oplyst tilgængelighed, pris og ønsket tilbagebetalingsmåde for det rekvirerede materiel eller de rekvirerede tjenester, før der afgives en Ordre eller udfyldes en IA. Den leverende Part skal oplyse den anmodende Part om hvorvidt det rekvirerede materiel er til rådighed eller de rekvirerede tjenester kan fås samt priser, ønsket tilbagebetalingsmåde og andre relevante oplysninger pr. e-mail, fax eller på anden skriftlig måde.

3.

Afhængigt af, hvilken type LSSS der anmodes om, kan Ordrer afgives eller accepteres ved hjælp af den mest hensigtsmæssige af følgende to metoder:

(a)

Ved brug af Ordreformularen i tillæg 1 til dette Bilag. Dette bør være det foretrukne valg, når levering af LSSS er ligetil og ikke kræver yderligere procedurer ud over dem, der allerede er indeholdt i Aftalen. Den anmodende Part skal udfylde Ordreformularen (Bilag A til STANAG 2034) i ire eksemplarer, hvoral Parten selv skal beholde de to til intern kontrol og sende et eksemplar til den leverende Part. Parterne skal udvikle deres egne interne procedurer for brugen af Ordreformularen. Vejledning om udtyldelse af Ordreformularen findes i tillæg 2 til dette bilag.

(0)

Ved indgåelse af en IA, hvor omfanget eller kompleksiteten af LSSS ydelserne eller aktiviteterne kræver nærmere bestemmelser og specifikke procedurer ud over dem, der allerede er beskrevet i Aftalen.

(c)

For at fremme muligheden for hurtig levering af LSSS kan kontaktpunktet godkende.

at Ordrer afgives og accepteres pr. fax eller som et skannet. underskrevet dokument. I sådanne tilfælde skal faxen eller det skannede, underskrevne dokument anses for at vire juridisk bindende for begge Parter.

4. Den anmodende Part er ansvarlig for:

(a)

lat sørge for afhentning og videre transport af forsyninger, som overtages i henhold til

Aftalen. Dette udelukker ikke den leverende Part fra at bistå med at laste forsyninger. som overtages i henhold til Aftalen, på transportmidlet. Den leverende Part skal meddele den anmodende Part, hvornår og hvor forsyningerne er klar til athentning, samt (b)

at foretage toldklarering, hvor det er nødvendigt, i overensstemmelse med nationale toldregler.

Den person eller enhed, som afhenter forsyninger eller modtager tjenester på den anmodende Parts vegne, skal normalt underskrive Ordreformularen som viftering for modtagelsen. Hvis Ordreformularen ikke er tilgængelig på den leverende Parts

11
udleveringssted, skal den person/enhed, som afhenter forsyningerne, underskrive dokumenter vedrørende udlevering, forsendelse eller modtagelse som den leverende Parts udleveringssted udsteder i stedet. Den leverende Parts udleveringssted skal sende de underskrevne modtagelsesdokumenter til den organisation, som er bemyndiget til al acceptere Ordrer i henhold til Aftalen, således at de underskrevne modtagelsesdokumenter kan blive hæftet sammen med den Ordreformular, som er modtaget fra den anmodende Part.

TILLÆG:

1. NATOs standardformular til anmodning, modtagelse, returnering eller faktura

2. Instruktioner til udfyldelse af NATOS standardformular for anmodning, modtagelse, returnering eller faktura

12
Tillæg 2 til Bilag B

INSTRUKTIONER TIL UDFYLDELSE AF TILLÆG 1 TIL BILAG B

TIL ANMODNING, MODTAGELSE, RETURNERING ELLER FAKTURA

(Tallene i venstre margen svarer til feltnumrene i NATOs standardformular i tillæg 1 til Bilag B)

1.

Indsæt nationale kontrol-eller dokumentnumre.

Angiv den støtteaftale eller ordning, der anføres som hjemmel til at fremsælle anmodningen (dvs. aftalereferencen, FRA/DNK-aftalen - MLSA).

Indsæt type af transportmiddel, f.cks. fly/køretøj/skib og registrerings-/skrognummer og hjemmestation/-havn.

9.

Udfyldes kun, hvis forskellig fra den anmodende Part anført i felt 4.

16.

17.

Anfør yderligere udgifter, såsom transport, pakning, gebyrer, told osv.

Vigtigt: Hvis der ikke sker tilbagelevering i naturalier (eller udveksling med tilsvarende værdi) til støtteenheden inden for den indbyrdes fastsatte frist, anføres de faktiske omkostninger i felt 16, 28 og 29 af den fakturerende enhed, og der fremsendes et eksemplar til regnskabsenheden med henblik på kontant betaling.

21.

Underskriften i dette felt udgør attestation for antallet af modtagne emner og indebærer ikke afkald på eventuelle erstatningskrav.

Hvis der er sat kryds i boksen "mod betaling", skal de faktiske omkostninger anføres i felt 22.-20. Udtyldes af den fakturerende enhed.

24.+26. Reserveret til USAs styrker.

32.

Omkostninger vises normalt i den leverende Parts valuta.

33.-35. Udfyldes af den fakturerende enhed

B-1-2
--

-

Bilag C til Aftalen mellem Frankrig og Danmark

PRISFASTSÆTTELSE

Dette afsnit skal præcisere de gensidige principper for prisfastsættelse i tilfælde, hvor der ikke kan leveres LSSS retur.

Den pris, der fastsættes for lagerført materiel, skal være den leverende Parts

listepris og inkludere alle omkostninger, som er påløbet i forbindelse med pakning, emballering i kasser, håndtering og transport.

b.

Prisen for nyindkøb skal være den samme pris, som den leverende Part betaler til

Underleverandøren eller sælger.

C.

Prisen for værkstedsreparationer eller teknisk assistance skal være den leverende

Parts standardpris eller, hvis der ikke er en sådan, de direkte omkostninger i forbindelse med de leverede ydelser.

Omkostninger,

der er forbundet med tjenester ydet af militærpersonel eller

offentligt ansatte med midlertidig tjenestestatus, skal dækkes inden for en rimelig tidsfrist, efter at den leverende har fremlagt et overslag herover.

Begge Parter skal i overensstemmelse med deres egne regler tøre en ajourført oversigt over alle transaktioner.

B-2-2