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de Mauiitanie

DU TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE

FRANCAISE

SIGNE A PARIS LE 19 JUIN 1961
Moktar Ould Daddah

Prisident dela République Islamique

de Mauritanie,

A tous ceux qui ces présentes Settesvarant

Salut:

UN TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ET LA REPUBLIQUE

FRANCAISE

AYANT ETE SIGNE A PARIS LE 19 JUIN 1961

TRAITE DONT LA TENEUR SUIT :

.'
TRAITE DE COOPERATION

ENTRE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANID.
TRAITE DE COOPERATION

ENTRE IA ROPUBLIQUE FRANCAISE

ET IA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE.

Le Président de la Révublique française, d'une part,

Ie Prenier Ministre de la République Islamique de Mauritanie, Chef de l'Etat, d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux

Etats entendent affirmer, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance, la permanence des liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples ;

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations Unies ;

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité.

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet,

Le Président de la République française, ayant désigné comme son plénipotentiaire M. Michel Debré, Premier Ministre, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et,

Le Premier Ministre de la République islamique de Mauritanie, Chef de l'Etat, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article prenier.

Chacune des Hautes Parties contractantes sccrédite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

'I' ambassadeur de la République française à Nouakchott est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à l'ambassadeur de la République islamique de Mauritanie une place privilégiée permi les envoyés diplonatiques accrédités à Paris.

٠٠٠/٠٠٠
- 2 -

Article 2.

Des postes consulaires seront établis sur le territoire de chacun des deux Etats. Leur siège et leur circonscription sont fixés à l'annexe jointe au présent

Traité.

D'autres postes consulaires pourront

être ouverts

ultérieurement d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Article 3.

Les deux Etats, tenant comate des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations aiplomatiques, notarunent en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 4.

Ia République française assure, à la demande de la

République islamique de Mauritanie, dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la République islamique de Mauritanie ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

Ia République française assure, à la denande de la

République islanique de Mauritanie, sa représentation aunrès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de renrésentation provre.

A cet effet, le Gouvernerent de la République islamique de l'auritonie donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions auz apents dinlomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 5.

Sur la de ende du Gouvcinement de la Républicue islamine de Mouritanie, le Gouvernenent de la République

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-3-

française fournira l'aide technique nécessaire à l'organisation et à la formation des corps diplomatique et consulaire mauritaniens.

Article 6.

54・9we

Aucunes des dispositions du présent Iraité ne saurait être interprétée conne comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 7.

Ies Hautes Parties contractantes conviennent que tout différent au sujet de l'anolication ou de l'interprétation du présent Iraité qu'elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

Article 8.

Ie présent Traité entrera en vigueur à la date de l'échang des instruments de ratification, qui aura lieu à Nouakchott, dès que faire se pourra.

En foi, de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Signé : Michel DEBRE

Signé : Moktar Ould DADDAH.
- 4- ANNEXE

CONCERNANI LES POSTES CONSULAIRES

En application de

l'article 2 du présent Iraité :

1° Des postes consulaires français seront établis à :

Novarchott,

Port-Btienne，

Fort-Gouraud, (agence consulaire)

2º Des postes consulaires mauritaniens seront établis à :

Paris,

Marseille,

Rouen.
Iraité :

- 5-

ACCORD DE DEFENSE

ENTRE IES GOUVERNUMENIS DE IA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET DE IA RAPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE.

Le Gouvernement de la République française,

Ie Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,

Conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la paix, conformément aux principes de

La Charte des Nations Unies ;

Soucieux de matérialiser les liens d'amitié et de confiante coovération qui les unissent ;

Considérant que les parties contractantes manifestent à cette fin la volonté de coopérer dans le domaine de la défense, notamment de la défense extérieure ;

Désireux de déterminer les modalités de cette coopération dont les engagements ont un caractère essentiellement défensif

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article premier.

Ia République française et la République islamique de

Mauritanie se prêtent aide et assistance pour préparer et assurer leur défense.

Article 2.

Ia République islamique de Mauritanie à la responsabilité de sa défense intérieure et extérieure. Elle peut demander à la

République française une aide dans des conditions définies par des accords spéciaux.

Les parties

Article 3.

contractantes

se concertent sur les problèmes

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- 6 -

généraux de défense et, à cet effet, assurent

entre elles

une collaboration efficace et régulière aux niveaux né- cessaires.

A l'échelon de la République islamique de Mauritanie, les problènes communs de défense sont étudiés par un comité de défense permanent et paritaire.

Article 4.

La République française s'engage à apporter à la République islamique de Mauritanie l'aide nécessaire à la constitution de ses forces armées.

Article 5.

D..•

22

Chacune des parties contractantes s'engage è donner à l'autre toutes facilités et toutes aides nécessaires à la défense et, en particulier, à la constitution, au stationnement, aux mouvements, à la mise en condition et à l'emploi des forces de défense.

Ies forces de défense sont composées

essentiellement

des forces arnées de la République française et de celles de la République islamique de Mauritanie.

Article 6.

٦ن ٥. -٠.٠٥٠٦

Ies facilités reconnues à la République française en amplication de l'article 5 ci-dessus comportent

:

la libre circulation sur le territoire nauritanien, dans l'espace aérien et dans les eaux territoriales ;

L'utilisation des infrastructures portuaire , fer- rovisire, routière et aérierne, et des réseaux postaux et de télécomunications ;

L'établissenent et l'utilisation sur le territoire et dans les eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de trans ission nécesseires à la sécurité et à l'accomplissement des missions des forces armées ;

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- 7-

Ia libre disposition des casernements, bâtiments et terrains ainsi que les droits de stockage, de gardiennage militaire et d'escale nécessaires aux besoins de la défense ;

En outre, aux abords de Port-Etienne, la libre disposition des terrains reconnus d'un commun accord nécessaires aux besoins de la défense.

Article 7.

L'importance numérique des troupes françaises appelées à occuper les casernements et installations mis à la disposition des forces armées françaises pour les besoins de la défense sera déterminée d'un connun accord après consultation du 'comité de défense franco-mauritanien.

Des plans de défense arrêtés en comité de défense déterminéront les conditions dans lesquelles il pourra être procédé, en cas de crise ou de menace de crise, aux renforcements et mouvements nécessaires.

Article 8.

Ie présent accord entrera en vigueur en même temps que le

Traité de coopération signé le 19 juin 1961 entre la République française et la République islamique de Mauritanie.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République française

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie

Signé : Moktar Ould DADDAH

٠٠/٠٠.
-

=8-

ANNEXE I

A L'ACCORD DE DEFENSE CONCERNANT LE COMITE DE DEFENSE

Article premier

Ie comité de défense constitué en application de l'article 3 de l'accord de défense a pour rôle :

D'étudier les projets et plans relatifs à la défense et intéressant simultanément la République islamique de Mauritanie et la République française ;

De proposer aux deux gouvernements les mesures d'exécution nécessaires à leur réalisation et à leur rise en oeuvre ;

De déterminer l'emprise des installations et casemements dont la République islamique de Mauritanie laisse la libre disposition aux forces armées françaises, ainsi que les conditions de lour utilisation, pour autant que ces ennrises et conditions d'utilisation ne sont vas arrêtées per accord entre les deux Gouvernements.

Article 2.

--

Le comité de défense est constitué par :

Le Président de la République islamique de Mauritorie ou son représentant, président ;

Le représent it accrédité de la Républicue fringeise ou son représentant, vice-président ;

Le Ministre de la république islanique de larritonie chargé de In défense,

son reprósentant ;

L'officier générel co mandant supéricur des forces fringaises ou son représentent.

Ein outre, seuvent etre convocueses i tatre coroultetit les "ersonnalités civiles et "ilitaires nou los

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exe-inées.

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-9- Article 3.

le secrétariat permanent du comité de défense est assuré par un bureau de défense comprenant :

Un représentant de l'officier général commandant

supérieur

des forces françaises ;

Un représentant de l'autorité militaire mauritanienne.

Ie bureau de défense siège à Nouakchott.

Article 4.

Le comité de défense décide de son organisation et de son fonctionnement.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République française,

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie

Signé : Moktar Ould DADDAH

ANNEXE II

•A L'ACCORD DE DEFENSE CONCERNANT LA COOPHRATION DAIS IE

DOMAINE DIS MATTERES PREMIERES ET PRODUITS STRATEGIQUES

Afin de garantir leurs intérêts mutuels en natière de défense, les parties contractantes décident de coopérer dans le domaine des

matériaux de défense dans les conditions définies

ci-après :

Article premier.

Les matières premières et produits classés stratégiques

.../...
.. - 10 -

comprennent :

1re catégorie

: les hydrocarbures liquides ou gazeux ;

Ze catégorie

: l'uranium, le thorium, le lithiun, le bé-

ryllium, leus minerais et composés.

Cette liste pourra être modifiée d'un commun accora, comp te tenu des

circonstances.

Article 2.

٢٠٣٣٠٠٠١١

La République française informe régulièrement la République islamique de Mauritanie de la politique qu'elle est appelée à suivre en ce qui concerne les matières premières et produits stratégies, comnte tenu des besoins généraux de la défense, de l'évolution des ressources et de la situation du marché mondial.

Article 3.

la République islamique de Mauritanie inforne la ténublique française de la politique qu'elle est anpelée à suivre en ce qui concerne les matières previères et produits stratégiques et des mesures qu'elle se propose de prendre pour l'exécution de cette politique.

Article 4.

Ia République islanique de Mauritanie facilite ar nrofit des forces arnées frangeises le stockage des natières et produits stratégiques. Lorsque les intérêts de le défense l'exicent, elle linite ou interdit leur exortation i destination d'autres pays.

Article 5.

Ia République frongcise est tenue infortée des tro- rames et projets concernant l'oxportation hors du territoire de la Révolique islanique de l'auritanie des matières nrenitres et des produits stratésiques de 2e catésorie énuméréo

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- 11 -

à l'article prenier.

In ce qui concerne ces mêmes matières et produits, la République islamique de Meuritanie, pour les besoins de la défense réserve par priorité leur vente à la République française anrès satisfnction des besoins de sa consormation intéricure, et s'approvisionne par priorité aurès d'elle.

Article 6.

Ies Gouvernements procèdent sur les problèmes qui font l'objet de la présente ainere à toutes les consultations nécessaires.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République française,

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie

Signé : Moktar Culd DADDAH
-13 -

ACCORD D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA REPUBLIQUB FRANCAISE

ET LA REPUBIIQUA ISLAMIQUE DE MAURITANIE.

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernerient de la République islamique de Mauritanie, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

. Article premier

A la demande de la République islamique de Mauritanie, 1a

République française s'engage à apporter à la République islamique de Mauritanie l'assistance de personnels militaires français pour l'orgenisation, l'encadrement et l'instruction des forces armées mauritaniennes.

Article 2.

Ia République française fournira à titre gratuit à la

République islamique de Mauritanie les matériels et équipement nécessaires à la mise our pied des forces armées nauritaniennes dont le volume sera initialement celui décrit à l'annexe I jointe au présent accord.

Au-delà du volume des forces ainsi définies, les besoins en matériels et écuipements militaires nécessaires à un accroissement des forces armées mauritaniennes seront satisfaits dans les condions définies par l'article 3 ci-dessous.

Article 3.

La République islamique de Mauritanie, en vue d'assurer la standardisation des armements, s'adressera en priorité à la

République française pour l'entretien et le renouvellement des matériels et

équipements de ses forces armées.

.../...
-- 14.-

in tout état de cause, la fouriture de l'armement léger, des natériels de transnission et des véhicules de conbat des unités de l'arnée de terre sera assurée par la République française.

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre gratuit, les conditions financières de la cession seront fixées d'un cormun accora.

Pour les fournitures qui ne pourraient, après étude en comité de défense, être faites par la République française, la République islamique de lauritanie se réserve le droit d'-ccepter l'aide d'autres pays.

Article 4.

Les dépenses d'entretien 'et de fonctionnement de ses forces armées sont à la charge de la République islamioue de Mauritanie.

Les forces arnées mauritaniennes peuvent

faire appel,

vour leur soutien logistique, au concours des forces armées françaises.

Article 5.

les nationaux mauritaniens servant actuollenent dans les forces armées françaises seront libérés à la denande du

Gouvernement de la République islamique de Mauritanie de leurs obligations à l'égara de ces forces armées, afin de servir dans les forces armées mauritaniennes.

in perticlier, les nationaux mauritaniens en service dans la gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6.

Ies nersonnels transférés en éxécution de l'article 5 conserveront, à In charge de la République française, 108 aroits i pension ei les binefices acquis nencent leur se:race dans les forces arnées françaises.

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- 15 -

Ies personnels qui n'auront pas été transférés auront la feculté de demander à cesser de servir dans ces forces. Cette disposition prendra effet à partir de l'entrée en vigueur du présent accord

et demeurera applicable pendant une période de douze

mois. Les personnels ainsi libérés bénéficieront, notamment pour la retraite,

des avantages acquis proportionnellement à leur

terps de service. Ces droits acquis restent à la charge de la

République française.

Ie Gouvernement de la République islamique de Mauritenie accepte par le présent

accord que les nationaux qui servent ac-

tuellement dans les forces armées françaises et qui n'auront pas été transférés en vertu de l'article 5 ou n'auront pas exercé la faculté ouverte à l'alinéa 2 du présent article, continuent leur service dans

les forces armées frangaises suivant les règles

en vigueur dans

ces forces.

Article 7.

Ie Gouvernement de la République islamique de Mauritanie pourra autoriser les nationaux mauritaniens à servir dans les forces arnées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces à condition,

toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes

les obligations d'activité du service militaire.

De même, le Gouvernement de la République française pourra

autoriser les nationauz français à servir dans les forces armées mauritaniennes

• selon les règles en vigueur dans ces forces armées

à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

Article 8.

La République françoise assure la fornation et le perfectionnement des cadres des forces armées de la Rémublique islamique de Mauritanie et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

Les nationaux mauritaniens sont admis dans les grandes écoles et établissements militaires français soit par concours

.../..
-16 -

dans les mêmes conditions que les nationaux français, soit dans la limite d'un contingent spécial comportant aménagement de ces conditions. Dans l'irmédiat, vour hâter la formation des cadres; des nationaux nauritaniens désignés par leur gouvernement en accora avec le Gouvernement français et dans la linite d'un contingent spécial fixé annuellecent sur pronosition du corité de défense, peuvent être adnis conne stagi ires dans les grandes

écoles et établissevents

militaires français.

Ia République française prend à ea charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établicsements militaires français.

Afin d'assurer et de raintenir l'unité de foration des cadres des forces amées ra ritaniennes et de faciliter leur cocpération avec les forces armées frangeises, les offres d'assistance concernant la formation dee cadres des forces crées de le Rémublique islamique de auritanie fero t l'objet d'un examen en comité de défense.

Article 9.

Ia Népublique francaise met à l: disposition de 1a

Rópublique islonique de lauritanie, en fonetion des besoins ex tinés yar celle-ci, les officiers, sous-officiers os i:m8 de troire frangais dont 1e cocours lui est nócemeire poir l'orgerication, l'inetruction et I'encadrenent ies lorcea amées curitaniennes.

Ces versonnels soit : is à li disposition der Torcen armées incitaiennes port r0 glir des erplois corros:ondents : leur malification.

Ils eo t soldéo io ture loue droits nor l'autorie freuerino eu bout logéo, insi ou: leur forille, rt ?'auturitó rudi tenienne.

Is "iste des ostes à 'orvir est arêtée ali cor- :em accord "" les

ministres français ct a rite ious

comitits, illo est rivigée en principe tous les ans.

Article 10.

Ton arco mele militeiron francais mis i. 1e ric: osiaimio le dé ilie o interine de vauritanie cont désisiéo

.../..

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-

- 17 -

par le Gouvernement français, qui tient le Gouvernement mauritanien informé.

La mise à

la disposition est décidée pour une durée fixée

conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouvelée ou interrompue d'un commun accord.

Ies intéressés sont affectés à une formation dénommée "Bureau d'aide militaire à l'armée nauritaniemne" qui les gère, les administre et assure le paiement de leur solde selon les règles applicables au personnel des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République islamique de

Mauritenie.

Le Bureau d'aide militaire à l'armée mauritanienne est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le

plus élevé à la disposition de la République islami-

que de Mauritanie.

Article 11.

Ies personnels militaires français mis à la disposition de la République islamique de Mauritanie demeurent sous juridiction militaire françaisedans les conditions prévues à l'annexe II au présent accord, mais

sont soumis aux règles de discipline géné-

rale en vigueur dans l'armée mauritanienne.

Ils servent avec le grade de la hiérarchie des forces armées mauritaniennes correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou avec le grade innédiatement supérieur.

Les sanctions

disciplinaires éventuellement encourues par

eux sont portées à la connaissance du cormandant du Bureau d'aide militaire. Elles sont automatiquement prononcées par cet officier.

sanctions peuvent entraîner la réaffectation immédiate dans les forces armées françaises hors du territoire de la République islamique de Mauritanie.

Article 12.

Ies personnels militaires français en service dans les forces amées mauritaniennes sont à la disposition du commandement mauritanien selon les règles traditionnelles d'enpla de

.../...
-18 -

leur arme ou service. Ioutes les décisions du cormandement les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire française.

De même, toute les décisions du commandement français les concerant sont portées à la connaissance le l'autorité militaire mauritanienne.

Article 13.

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Iraité de coopération signé en date de ce jour.

fait è Faris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République francaise,

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie,

Signé : Moktar Ould DADDAH

ATINEXO I

A L'ACCORD D'ASSISTAICE MILITAIRE TECHNIQUE COi CENTAIT

IA LISH SUR FIND DES POROES MAURITANTBNNES

Article premier.

In exécution de l'article 2 de l'accord d'assistance militaire technique,

les forces armées mauritaniennes, cont

la nise sur nied est assurée cretuiterent par la Rémblicue fra: caise, comprendront :

1° Porces terrestres :

Dos orgenismes de con endenent

et d'instruction ainsi

que des élémento de servico,

.../..

2h..
:::3

- 19-

Une formation d'infanterie de la valeur d'un bataillon à trois compagnies,

Un élément de reconnaissance (groupe nomade motorisé),

Une section de parachutistes,

Deux pelotons de transport,

Une section du génie.

2º Forces

de Gendarmerie :

Des organes

de comandement et des éléments de service,

Vingt-cinq brigades,

Quatre pelotons mobiles,

Un peloton d'escorte.

3º Forces aériennes :

Des organes

de

com andement et des éléments de service,

Trois appareils du tyoe "Broussard",

Un appareil du type C. 47 "Dakots.".

4º Forces maritimes :

Un élément de surveillance côtière.

Article 2.

Le volume total des effectifs et des dotations en matóriels et éqvipements militeires fournis pour la mise sur pied des unités des forces armées mauritaniennes, énumérées è l'article pre-

mier ci-dessus, sera

calculé sur la base des effectifs, des ma-

tériels et des

équipements prévus dans les tableaux d'effectifs

et de dotations en vigueur actuellement dans les unités des forces armées françaises

en service outre-mer d'un type serblable.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la

République française,

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Signé : Moktar Ould DADDAH

٠٠٠/٠٠

.......
-

- 20 -

ANNEXE II

A L'ACCORD

D'ASSISTAICE MILITAIRS IBCHNIQUE CONCERIAIT LE SPADUT

DES MEMBRES DES FORCES ARMELS FRANCAISES SUR IE TERRITOIRD DE

IA AEFUBIIQUE ISIAMIQUE DE MAURITANIE.

Article prenier.

les juridictions militaires françaises connaîtront des infractions imputées à un membre des forces armées fran- caiees lorsqu'elles auront été cumises à l'intérieur des installations de ces forces.

illes ne connaîtront des infractions ie droit con un inputées à un membre des forces amnées françaises corrises en dehors des installations de ces forces que lorsque la preuve sera rap ortée que l'auteur de l'infraction éteit en service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux mauritaniens seront compétents.

Article 2.

Chaque gouvernement pourra demander aux autorités de l'autre Itat la renonciation de la pert de cet Etat à son droit de juridiction.

Article 3.

..---

Les forces armées fronçaises vourront, en liaison avec les autoritós mauritaniennes, utiliser une police nilitoire ! l'extérieur des installations dans la nesure nécessaire cour meintenir l'ordre et le discinline parmi les membres desdites forces.

Article 4.

Les antorités mauritaniennes aviseront los autorités francaises dans un délai de vingt-quatre heures do toute arrestation d'un membre des forces amées francises. L'avis entiunnore les otifs de l'arrestation.

٠٠٠/٠٠

-

22. -

ix:

22:

3...

220:
- 21 -

Iorsqu'il n'y aura pes eu de transfert de juridiction, le prévenu sera,

dans le cas où sa détention préventive sera cro-

noncée par l'autorité judiciaire nauritanienne détenu dans une prison dépendant de l'autorité militeire mauritanierne.

En cas de condamnation, les dispositions sur l'exécution des peines prévues par l'accord de coopération en matière de justice en vigueur entre les deux gouvernements seront applicables au condamné

::..

Article 5.

Ies enquêtes seront effectuées à l'intérieur des installations des forces amnées irançaises par les autorités françaises en présence des autorités judiciaires mauritaniennes.

Ies auteurs, coauteurs ou complices qui ne sont pas membres des forces armées françaises seront remis dans un délai n'exédant pas vingt-quatre heures aux autorités mauritaniennes.

Article 6.

En cas d'infraction comrise en Mauritanie à l'encontre des forces armées ou des installations, biens et netériels français où mauritaniens, les autorités françoises et mauritaniennes s'en gegent à prendre contre les personnes soumises è leur juridiation respective les mesures équivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été conmises à l'encontre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

Articl0 7.

La République française est civilenent responsable des fautes commises par les membres des forces françaises dans le service,

et nonobstant les dispositions de l'article 12 ci-des-

sous, var les militaires de nationelité mauritanienne en service dans l'armée française.

Dans les mêmes conditions, la République islamique de

Mauritanie est civilement responsable des fsutes comnises par les membres des forces armées mauritaniennes dans le service.

.../....

..；.：.？

°：：..I
- 22 -

Si les deux parties contractentes n'ont pas pu

De 17e-

nir à un accord aniable dens un dolai de six nois, le 1itie sera réglé suivant l'une des procédures prévies

par

le droit international.

Les membres des forces

arilées frang ises sont iroo-

sés par le Gouvernement frangeis

et ne sont

pas assujettis

aux imnôts directs perçus pour le corte de la république islanique de Mauritanie et de ses collectivités territorisles.

Le Gouvernement de la Réprolique frençaise verse cu

Gouvernevent de la République islamique de Vauritanie une contrepartie fixée d'un commun accora, compte tenu ce l'importance des effectifs des forces armées frunçaises et des dispositions de la législation fiscale de la réjublique islamique de Mauritanie.

Les matériels, équiverents et epprovisionnenents importés pour le compte des forces fringeises bénéficient du régime spécial d'admission en vigueur au 31 décembre 1958.

Article 9.

les membres des forces nrnées franceides sont ruis de cartes d'identité ou de fiches d'identification cort les spécirens cont déposés auprès du Gouvernerent de la cublique islanique de Mauritanie.

Article 10.

le corsantenent militaire frangais peut, à 1'us:re exciusif des membres ces forces irées françaises, 11970sor de services de soitien logistique et note ent dure paierie milit iro et d'un service de coste aux arrées.

• Il vent créer et entretenir des économets, des Duel, des cercles, des foyers et des services

Sociaux.

les nesures nécesssires sont niees ner 3us etorités frangaises afia que les personnes n'event d'e le drcit

.....
..

..::

- 23-

de s'approvisionner auprès

de ces établissonents ne

puissent se

procurer les merchandises gu'ils mettent en vente.

Article 11.

Les dispositions réglementaires concernant les marques extérieures de

respect en vigueur dans les forces armées françaises

et dans les

forces armées meuritaniennes sont respectivenent ob-

servées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre force.

Article 12.

سه - من لعر مللم+ الورب

Pour l'apnlication de le présente annexe, sont considérés comme membres des

forces armées françaises les personnes civiles

et militaires employées par lesdites forces qui ne sont pes de nationalité mauritanienne, ainsi que les versonnels militaires mis par la République franceise à I: disposition des forces axmées mauritaniennes.

Les person es à charge des membres des forces armées frangaises, telles qu'elles sont définies par la loi française, sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'application des articles 4, 8, 9, et 10 de la présente annexe.

Toutefois, les veisonnes à charge n'exerçant pas une profession rémunérée par la République frongrise sur le territoire de la République islamique de Mauritanie sont exclues du bénéfice des dispositions de l'article 8 du présent accord.

Fait à Paris,

le 19 juin 1961

Pour le Gouvernement de la République française

Signé Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie

Signé : Moktar Ould DADDAH

٠٠٠/٠٠٠٠

...！..；
- 24 - ANIEXE III

A L'ACCORD

D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE COLCERFAND

L'AIDE ST

IS FACITITES LUTUBILES EN MATIERE DE DEFENSE

Article prenier

Ies installations militaires, notamment les caser- nerents, terrains et bâtiments militaires y

compris ceux

de la gendarmerie, deviendront propriété

de la République

islamique de Mauritanie dens les

conditions fixées à l'ac-

cord domanial.

Article 2.

Par "libre disposition" au sens de l'article 6 de l'accord de défense, les parties contractantes entendent l'ense ble des droits et facilités d'implantation, de protection, de rivitaillement, d'instruction, de licison et de trisnission, de mouvement et de ciramlation, dans les especes terrestre et aérien, entre les installations nécesseires à l'existence et ¿ la sûreté des forces, ainsi qu'à l'exécution de leurs missiors, lels qu'établis por

Pour leur entraînement et leurs manoeuvres, les forces smées frinçaises disposent de ces facilités dans l'utilisation de leurs instellations, ainsi que celles ues chares de tir.

Article 3.

Four l'usane des facilités prévues !: l'article ó do l'accord de défense, les forces amides fr.n. ises resnecteront les records ou règlerents en vigueur en ces notières et scront, on tot cas, traitées sur un pied d'ér lité avec les forces arnées mauritaniernes.

Le co reicut iliteire iring is est ben clinforner peseleblerent les autorités de la dé ublinue islamicre de "suriterie de tout moure est immortent de ces unités r r voie terrestre ou aérienne.

..i..
...::

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- 25 -

Article 4.

la République islamique de Mauritanie garantit à la République française l'exonération des impôts, droits ei taxes tant en ce qui

concerne les install tions que les matériels et snpartenant aux forces arnees frengaises ou utali-

sées par celles-ci. In matière douanière, cette exonération ne s'applique pas aux produits imnortés qui deneurent assujettis au régime spécial d'admission en vigueur au 31 décembre 1958.

article s.

A la denande des autorités françaises, le Gouvernement de la République islaminue de l'auritanie veut exercer son droit de réquisition au profit des forces armées franaises.

Article 6.

Ie cornandement militaire français est responsable de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur des installations visées à l'alinéa 4 de l'article 6 de l'accord de défense.

article 7.

les forces arnées frangaises ont sur le territoire de la

République islanique de Mauritanie la liberté d'emploi, de recrutement et de licenciement de la main-d'oeuvre civile qui leur est nécessaire conforménent à la législation du travoil en vigueur dans la République islamique de Mauritanie.

Article 8.

Iorsque des installations ne seront plus utilisées par les forces armées françaises, elles feront retour è la République islamique de Mauritanie dans l'état où elles se trouvaient lors de leur mise à la disposition de ces forces. Ioutefois, les immeubles et leurs voies

d'accès édifiés après cette date par les

.../...

.....

ex......
- 26 -

forces armées frangeises deviendront la propriété de la Réoublique islanique de Mauritanie.

Article 9.

la République islamique de Mauritanie s'engere à respecter les servitudes existantes des installations : ilitaires des forces armées frangeises et à permettre la modification de ces servitudes

en cas de nécessité tecinique.

Article 10.

Toute demande de statio mement sur le territoire de

Is République islanique de Mauritan e d'éléments de forces étrangères aux parties contractantes sera exaninée en comité de défense avant décision du Gouvernement mauritanien.

Fait à Paris,

le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République française.

Signé : Michel DEBRE.

Pour le Gouvernerent

de la lópublique islamique de lauriterie

Signó : liokter Oula DANDATT.
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- ン

ACCORD DE CCOPERATION

EN MAPIE ECONONIUE, ONSAITE 고고 FINANCISKE

ENTRE Il REFUBIIQUE FRANCAISE BI IA REPUBIIQUE

ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Ie Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notorment dans les donaines économique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRELINTNATRE

Article premier.

Ia République islanique de Mauritanie déclare vouloir poursuivre son développenent, en étroite association avec la République française et les autres nays de la zone frano, tout en bénéficiant des possibilités d'échanges et de coopération qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2.

L'association contractuelle de la République islamique de

Mauritanie et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

Chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs écononiques, monétaires et financiers reconnus aux Etats souverains.

Ies parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres Etats de la zone franc, de façon à s'entraider réciproquement et à mromouvoir le développement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3.

La Révublique française continuera à apporter à la République islanique de Mauritanie l'aide matérielle et technique qui

.....

......
lui est nécessaire cour atteindre les objectifs de progrès écono ique et social que celle-ci s'est fixés.

Article 4.

le présent accord a été librement discuté et conclu avec le souci d'établir entre la République française et la République islamique de Meuritanie, comte tenu de leurs etructures différentes et de l'inégalité de leur niveau de dévelorne ent, une intime et étroite collabo- ration leuz vermettant de

nornaliser leurs ra ports et

de les renare mutuellement plus féconds.

De la co nission franco-"auritanienne

• Article 5.

-—..

m...

Il est créo vne commiesion paritaire

franco-neuri-

tanierne chargée de suivre l'er cution du nrésent accord,

i. l'orcention des disvositions du titre II.

Article 6.

La comisuion frinco-mauritanienne se róunit, en nrincile, une fois por trimestre. Dans l'intervalle, olle ent être convonu e à is romande do l'une ou de l'autre ues paties.

Azticle 7.

la cor : ission franco-mauritenie ne fixe les condi- t ons dana losquelles se trouvent "scurées l'orcardortion et la ps paration de ses réimions.

…./...
...."

TITRE II

De l'aide de la République française à la République islamique de Mauritanie.

Article 8.

Conformément au sovhait exprimé par la République islamique de Mauritanie, la lévublique francaise continuera, pendant une durée de cinq ans renouvelable, à apporter son aide et son assistance à la République islamique de Mauritanie pour son développement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L'aide de la République française se canifestera chaque année, notamment par la réalisation d'études, l'exécution de recherches, la fourniture d'équipements, l'envoi d'experts et de techniciens, l'octroi de concours financiers et la formation de

Ies modalités do cette side seront déterminées de façon notament à permettre la mise en oeuvre d'opérations ou de groupes d'opérations incluses dans les progrannes

arrêtés par

la République islamique de Mauritanie.

L'aide de la République fronçaise ne sera pro exclusive de celle que la République islamique de Mauritsnie pourra recevoir d'autres Etats et d'organismes internationaux.

Article 9.

Ia partie du concouis

financier pour le développement éco-

nomique et social affectée

à des études, à des achats d'équipe-

menis ou de fournitures et à l'exécution de travaux donnera lier à marchés, réservés, en principe, aux entreprises de la zone franc.

TITRE III

Des échonges.

Article 10.

Ia République islamique de Mauritanie définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En

.../.
son association à la Conmunauté économique européenne sous une forme à déterniner avec les autorités qualifiées de cette Communauté.

At102e 14.

Toutes les recettes et les dépenses de la Réublique islamique de Mauritanie

sur les pays extérieurs à la zone franc se-

ront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central

• des changes de la zone franc.

Article 15.

Il est ouvert dans les écritures du fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en "dollars-monnaie de compte" intitulé : "Mauritanie-droits de tirage".

Ce compte est crédité notamment de la contrevaleur des règlements en devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République islamique de Mauritanie obtiendrait des pays extérieurs à la zone frano ou d'organismes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire.

var une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterpar la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contrevaleur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes

internationaux et des remboursements d'emprunts con-

sentis par ces pays ou ces organismes.

Article 16.

Ia République islamique de Mauritanie rendre applicable sur son territoire la réglementation gúrérale des chenges de la zone franc.

Alle pourra y apporter les adantations nécessitées par les conditions locales, sauf à saisir la commission parit ire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres Etats de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces Etats.

.../..

-- -..-- --…

سمبد.
Les autorités qualifiées de la Képublicue française

et de la République islanique de Mauritanie collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementation.

Article 17.

L'organisme chargé en Mauritanie de l'administra- tion et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone frano à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable

et a'as-

surer la coordination nécessaire por l'échange d'infor- mations et de renseignements, notarment sur les opérations, le situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet,

la Hópublique islamique de Mavritrnie

peut demander la rise à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18.

La République islamique de Nauritanie a, dais le cadre des engagements internationaux contractés var elle et des dispositions du présent titre, le libre usare des ressovrces en devises figurant au crédit du conste visé 3 1'article 15.

TITRE IV

De la mornaie.

Article 19.

le lépublique islanique de Nauritanie déclare "rintenir son aspertenance à

1'Union toneteire ouest-cini-

caine.

Ie nounsie lés le avant couvoir libératoiro tuute L'étendue ãu territoire

de la République iele ițve

de Mauritanie est le

freno C.F.A. éris o r l'institut

d'énission conmun aux Etats de l'Union monétsire.

.. /٠٠.

+--
Article 20.

La convertibilite

entre le frano O.I.A. et le frano fran-

gais estilimitée et garantie par le fonctionnement d'un comnte d'opération ouvert al non de l'institut d'érission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une convention appropriée.

Les transferts de fonds sont libres entre les deux Etats.

Article 21.

Ia définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenues. Illes ne pourront être modifiées que per accord entre tous les Etats membres de l'Union monétaire et la République francaise.

Article 22.

Ies signes monétaires émis dans chaque titat sont identifiés par une marque particulière.

Article 23.

I Institut d'énission tiendra pour chaque itat membre de l'union monétaire ouest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contreparties.

Article 24.

I'Institut

d'émission sera un établissement multinational

dont le conseil d'administration groupers des représentants des itats membres de l'Union monétaire ouest-africaine ei de la

République française de façon que les stats menbres disposent d'environ trois

cinquième des sièges répartis également entre

eux.

le conseil d'administration sera seul compétent pour tous

Les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la déterination des règles générales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la najorité des deux tiers.

.../...

..........
:::

Il sera créé dans chaque ltat membre de l'Union monéteire ovest-africaine un comité monétaire.

Article 25.

Les parties contractantes convierment de poursui- vre les négociations entreprises avec les Etats membres de l'Union monétaire

ouest-afriaine en vue de confirmer

cette union par un acte international et de procéder à une réforme respectant les principes ci-dessus énoncés.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet acte, il n'est pas apporté de modifications auz relations monétaires existent entre la République française et la Répiolique islamique de Mauritanie.

Article 26.

la République islamique de Mauritanie pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout organisme monétaire international en tant qu'Etat souverain et indépendant.

TITRE V

Dispositions diverses.

Article 27.

la Hépublique islenique de Mauritanie ou les personnes morales de droit publie qui en dépencent auront accès an marché financier français. Elles pourront en conséquence, deno le cadre de In législation et de la róilementation en vigueur, contracter des emprunts sur le marché financier ou auprès des établissements de crédit français.

Elles pourront égale ent, sous réserve des dis-

positions prévues en matière de change, contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organismes internet onaux de

financement.

Article 28.

2D.

in ce qui concerne les opérations incluses

dans les

prograrmes de développement économique ei social arrêtés

../٠٠

-
...

.

.:...

ver la République islamique de Mauritanie, le réescompte à moyen terme pourra être complété

per des firancements d'origine non

monétaire provenant d'institutions snécialisées frangsises à défaut d'établissenenis

nationaux.

Article 29.

la République française se déclare disposée à apporter son aide à la Banque mauritanienne de développement, dans le cadre des dispositions du présent accord.

Article 30.

A l'échelon le plus élevé, la Ré ublique françoise et la

République islamique de Mauritanie se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du développement. Cette consultation pourra s'étendre à d'autres ftats de la zone franc.

Article 31.

Ia République islamique de Mauritanie est représentée au conité monétaire de la zone franc. lille participe, sur sa demande, à tous autres organismes communs aux Etats de la zone franc et, en tait que de besoin, à toute fornation multilatérale de caractère économique et financier.

Article 32.

Les relations entre le Irésor français et le Irésor mauritanien restent régies par un accord spécial.

Article 33.

Ia République islamique de Mauritarie exerce sans réserve sur le domaine public et privé en Mauritarie tous los droits de toute nature exercés antérieurenent par la République française, qui y renonce

expressément.

.../...
Article 54.

Ia républirue française et la lémblique islamique de

Mauritanie conviennent de confier le règlenent des croblères duraniaux qui peuvent se poser entreelles à une coission paritaire franco-mauritanienne qui établira une convention pirticuli re sur les principes suivents :

1° la république française recevra, à titre àéfinitif, en priorité les dépendences du domaine nrivé nécensaires au fonctionnement de ses services civils mi seront établis en Kauritanie ;

2º La République islamique de Mauritanie accordera ¿ la Républime française I: jouissence des installations nécessoires à l'exécuvion de la mission de défenso qui est confice auz forces militaires françaises dars le cadro des accorâa ce défense

;

3º Celles de ces installations militaires destinées ezel siverent à usage d'habitation seront rétrocédées en "riorité à la démblique francaise.

Article 55.

La co: ission pariteire domeniale reco indere, 1e ces écréoni, "'éc ange de dépendanees entre les artion cuntracta tes.

Article 30.

La co nission y riteire donaniale établira le icte

• en organisnes de droit milic français joviccant ie l'alitono"ie ad inistrative ou finincière ont les hicao cort : rupriótó privie.

Article 37.

Ie irblice islanione re trarite io déclero corfil- "or les conceunio e accordées antirige ont ! l'enir a en vi-tour du présent accord.

:o iroit le ancession sera evero! " " 102 autoritir ¡="! i blinne islo ique de tcuritate dis l'arróso?

......・
vigueur di présent accora.

Article 38.

satala 1 a aTa.-aldnn

Je présent accord

entre en vigueur en même tarno que le

Iraité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernement de la République française

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernerent

de la République islanique de Meuritanie

Signé : Holtar Oula DADDAH.
:

ACCORD EN MATIERE DE JUSTICE

entre la République Française et la République

islamique de Mauritanie

iildl

"Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, d'autre part,

Considérant leur volonté de coopération en matière de justice ;

Considérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux Etats ;

Considérant leur désir commun de maintenir et de resserer les liens qui les unissent dans les matières juridiques et judiciaires,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

ILTRE PREMIER

Dispositions gérérales

Article Premier.

La République française et la République islamique de

Mauritanie instituent un échange régulier d'information en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

Art. 2

Les transmissions de documents judiciaires relatives à l'exécution du présent accord, sous réserve des dispositions contraires qui y sont établies, se feront par la voie diplomatique.

Toutefois,

en cas d'urgance, elles pourront se faire

directement

entre les ministres de la justice des deux Etats.

IITRE II

Entraide Judiciaire

Chapitre Premier

Transmission et éxécution des commissions rogatoires.

Art. 3

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de

l'une des parties contractantes seront

transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de 1'Etat requis.

.../.٠٠
Art. 4

L'Etat requis pourra refuser d'exécuter une com- mission rogatoire si celle-ci n'est pas de sa compé- tence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit

Etat.

Art. 5

Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif.

Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'Etat où a lieu la comparution.

Art. 6

Sur demande expresse de l'autorité requérente, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

1° - Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'Etat où a lieu l'exécution de cette commission :

2º - Informer en temps utile l'autorité requé- lante de la date et du lieu

où il sera procédé à l'exé-

cution de la commission rogatoire, afin que les par- ties interessées puissent y assister dans le cadie de la législation de l'Etat requis.

Art. 7

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au iemboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

Art. 8

Les dispositions du présent charitre n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués

de ceux-ci les commissions rogatoires Iela-

tives à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition

est requise sera déter-

minée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au noment de

délivrance.

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CHAPITRE II

Comparution des témoins en matière pénale

AIt. 9

Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'Etat où réside le témoin l'engagera à

se rendre à l'invitation qui

lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin seront au moins égales à celles accordées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra avoir lieu. Il lui sera fait sur sa demande, par les soins de l'autorité consulaire de l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Art. I0

Aucun témoin, qui, cité dans l'un des deux Etats, comparaitra volontairement devant les juges de l'autre Etat, ne pourra y être poursuivi ou être détenu pour faits ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat requis. Cette immunité cessera quinze jours après la date à laquelle la déposition aura pris fin, et où le retour du témoin aura été possible.

AIt. II

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminés par la voie diplomatique.

Il sera donné suité à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

CHAPITRE III

Casier Judiciaire

Art. I2

Les Parties contractantes se donneront réciproquement avis des condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées par les juridictions respectives à l'encontre des ressortissants del'autre partie et des personnes nées sur le territoire de l'autre Etat.

.../...
274*:

Art. I3

En cas de poursuites devant une juridiction de l'une des parties contractantes, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir des autorités compétentes de l'autre partie, un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Art. I4

Hors le cas de poursuites, lorsque

les autorités

judiciaires ou administratives de l'une des parties contractantes désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.

4*2 *:

200:

CHAPITRE IV

Etat Civil et législation

Art. I5

La République française remettra à la République islamique de Mauritanie aux époques déterminées ci- après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République française ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la

Rérublique française, en matière de divorce, de sépa- ration de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République islamique de Mauritanie.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République islamique de Mauritanie lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont ma- riées dans cet Etat.

Tous les trois nois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus rendant le trimestre précédent, seront remis par la République française à la République islamique de Mauritanie.

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La République

islamique de Mauritanie fera opérer

au vue de ces expéditions et extraits sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exéquatur, faite à titre de simple renseignement.

AIt. I6.

La République islamique de Mauritanie remettra à la République française aux époques déterminées ci-après une expédition des actes de reconnaissance d'enfants na- turels, des actes de mariage,

des actes de décès et des avis

de légitimation dressés sur le territoire de la République islamique de Mauritanie, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République islamique de Mauritanie, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état divil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus

en matière

de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet Etat.

Tous les trois mois, les expéditions et

extraits desdits

actes, avis, jugements, et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre

précédent, seront remis par la République isla-

mique de Mauritanie

à la République Française.

La République française fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exéquatur, faite à titre de simple renseignement.

Art. I7.

La République française remettra, tous les trois mois, à la République islamique de Mauritanie un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance, concernant les

ressortissants de cet Etat dressés sur le territoire

français pendant le trimestre précédent.

La République islamique de Mauritanie remettra, tous les trois mois à la République française un exemplaire de l'ori- Iessortissants français dressés sur le territoire mauritanien pendant le trimestre précédent.
AIt. I8

La République française et la République islamique de

Mauritanie délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié et en faveur de leurs citoyens indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dament spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou tfanscrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux Etats.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien de la nationalité de l'intéressé au regard des deux Etats.

Art. 19

Les demandes respectivement faites par la République française et par la République islamique de Mauritanie seront transmises aux autorités locales mauritaniennes et aux autorités locales françaises par les représentants des parties contractantes.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

AIt. 20

Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

Les actes de naissance ;

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie ;

Les actes de reconnaissance des enfants

naturels

dressés par les officiers de l'état civil ;

Les

avis de légitimation ;

Les actes de mariage ;

Les actes de décès ;

Les

transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts

en matière d'état civil ;

Les transcriptions des jugements

ou arrêts de divorce

ou de séparation de corps.

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Art. 21.

Seront admis sans légalisation

sur les territoires

respectifs de la République française et de la République islamique de Mauritanie des documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats.

Les expéditions des actes de l'état civil

;

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements arrêts et autres actes judiciaires ;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux Etats ;

Les actes notariés ;

Les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivier, et s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.

CHAPITRE V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire

Art. 22

Les ressortissants français dans la République islamique de Mauritanie et les ressortissants de la République islamique de Mauritanie en France ne pourront se voir imposer ni caution, ni dépôt sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux

Etats.

AIt. 23

Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

.../...
Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelle s'il réside sur le terri-

• toire de l'un des deux Etats.

Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent si l'intéressé réside dans un Etat tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans l'Etat où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'Etat dont il est ressortissant.

CHAPITRE VI

Transmission et Remise des actes judiciaires

et extra-judiciaires.

Art. 24.

Les actes judiciaires et extra-judiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'une des parties contractantes, seront acheminés directement entre les ministres de la justice des deux Etats.

AIt..25

L'autorité requise se bornera à effectuer la Iemise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera soit au moyen

d'un récépissé daté et signé par

le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de des documents sera transmis à l'autorité

requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renve Ia immédiatement celui-ci à l'autorité requérante

en indiquant le motif pour lequel

la remise n'a pu avoir lieu.

Art. 26

La remise des actes judiciaires et extra-judi- ciaires ne donnera lieu au Iemboursement d'aucun frais.

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Art. 27

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les parties contractantes de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceuxci, les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit avoir lieu.

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Art. 28

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et commertiale, à la faculté pour les intéressés résidant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, de faire effectuer dans l'autre Etat, par les soins des officiers ministériels, des significations ou Iemises d'actes aux personnes y demeurant.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Art. 29

Tout ressortissant de l'une des deux Parties contractantes, condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, doit, à la demande del'un ou del'autre Gouvernement, être remis aux autorités de l'Etat dont il est ressortissant.

Les frais de transfèrement sont laissés à la charge de l'Etat demandeur.

Art. 30

La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'Etat où la peine est exécutée, sur avis de l'Etat dont relève la juridiction de condamnation.

Art. 3I.

La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'Etat dont relève la juridiction de condamnation.

Art. 32

Lorsque la peine

capitale est prononcée par une juri-

diction d'un des deux Etats contre un national de l'autie.

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Etat, un recours en grâce

sera toujours instruit

d'office et la représentation diplomatique de cet

Etat en est immédiatement

avisée.

Art. 33.

Les décisions de condamnation à des peines pé- cuniaires sont exécutées sur

demandes présentées par

les services financiers de l'Etat requérant. Ces demandes doivent être appuyées d'éxpédition des dé- cisions et reproduire les textes appliqués et ceux relatifs à la prescription de

la peine.

Les services financiers de l'Etat requis, après visa pour exécution du Ministre de la justice, pro- cèdent au recouvrement pour le compte de l'Etat re- quérant.

Il est fait application de la législation

de

l'Etat requis relative à l'exécution des condamna- tions de même nature.

Art. 34.

Les avocats inscrits aux barreaux mauritaniens pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats ins- crits aux barreaux français pourront assister ou leprésenter les parties devant toutes les juridictions mauritaniennes tant au cours des mesures d'instruc- tion qu'à l'audience dans les mêmes conditions que les avocats

inscrits aux barreaux mauritaniens.

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter les parties devant une ju-

de l'autre Etat devra, pour la réception

de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit Etat.

Art. 35.

La preuve

des dispositions législatives et cou-

tumières de l'un des deux Etats sera apportée devant les juridictions de lautre Etat sous forme de "cer- tificats de coutume" délivrés par les autorités consulaires intéressées.

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TITRE III

Exequatur en matière civile, commerciale

et administrative

Art. 36.

En métière civile et commerciale, les décisions con- tentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République islamique de Mauritanie ont de plein droit

l'autorité de la chose jugée dur

le territoire de l'autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :

a) La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision

est exécutée ;

b) la décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de Chose jugée et susceptible d'exécution ;

c) Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ;

d) La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou auxprincipes de droit public applicables dans cet Etat. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet

Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Art. 37.

Les décisions visées à l'article précédent ainsi que celles déclarées exécutoires par provision, ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre

Etat, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique, telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir déclarées exécutoires.

Art. 38.

L'exéquatur est accordée, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référís.
La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Art. 39

Le président se borne à véfifier si la décision dont l'exequatur

est demandé remplit les conditions

prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée.

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à l'exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat où elle est déclarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou pour l'autre seulement des chefs de la déci- sion invoquée.

Art. 40

La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en l'exequatur et sur toute l'étendue des territoires où le présent accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatui, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Art. 4I.

La partie à

l'instance qui invoque l'autorité d'une

décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produite

:

a) Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à

son authenticité

;

b) L'original de l'exploit de

signification de la

décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;

c) Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre

la décision ni opposition,

ni appel ;

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d) Lo cas échéant, une copie do la citation de la partle qui a fali défaut à I' instance, copte certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Art. 42.

Les sentences arbitralos rondues par l'un des deux

Etats sont reconnues et exécutées dans l'autre Etat, selon les dispositions de la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitralos étrangères.

Art. 43.

Les actos authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats sont déclarés exócutoires dans l'autre par le présideni de la juridiction visée à l'alinéa lor de l'article 38, d'après la 101 de l'Etat où l'exécution doit âtre poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si los actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans 1' Etat où Ils ont été reçus et si los dispositions dont l'exécution est poúrsuivio n'ont rien de contraire à l'ordre publie de l'Etat où l'oxoquatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

Art. 44.

Les hypothèques terrestres conventionnellos, consenties dans l'un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rondus exécutoires par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'inscription est demandée.

Cette autorité vérifie seulement si les actes ot les procurations qui on sont le complément réunissent toutes los conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où 11s ont été reçus.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l'un des deux pays.

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Art. 45.

L'ezécution des décisions rendues en matière administrative est noursuivie comne il ost dit au présent titre sous la réserve que le président de la juridiction compétente nour connaitre ali promier derró des litices de ploin contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa ler do l'article 38.

Seron suit:

PITRE IV

Extradition et exócution des courtes poines

CHAFITRE PRENIER

Art. 46

Les parties contractantes s'engarent à se livrer i'ciproquement, solon les rigles et sous les conditions dítominées par les articles suivants, les individus qul, se irouvant sur le territoire de l'un dos deux

Etats, sont poursuivis ou condamnós par les autoritis judiciaires de l'autro Etat.

Art. 47

Les partios contractantes n'extraderont pas leurs ressortissants rospectifs, la qualité do ressortis- cant, s'appréciera à l'époque de l'infraction pour 1a- quelle l'eztradicion est roquise.

toutefois, la partio requiso s'encaro, dans 1a mesure où elle à comnitenco pour les juger, à pour- cuivro ses propres ressortissants qui am'ont commis, sur le torritoire de l'autro Itat, des infractions puni?: corne crime

ou délit dans les deux itats,

loroqur l'autre partio lui adressera par voie di- piomatique uno demande de poursulto accomparnio des dosciers, documents, objets et inforations en sa possession. La partio requérante sera tonus informée de la suite qui aura été donnée à sa remando.

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Art. 48

Seront sujets à extradition :

1° - Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'une et l'autre des parties contractantes d'une

peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º - Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois

d'emprisonnement.

Art. 49

L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas considérés comme infraction politique les crimes d'homicide volontaire et d'empoisonnement.

Art. 50.

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le présent accord dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

Att. 5I.

L'extradition sera

refusée :

a) Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis ;

b) Si les infractions ont été jugées définitivement dans l'Etat requis ;

c) Si la prescription de l'action ou de la peine est requise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis ;

d) Si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant

par un étranger à cet Etat, la législation

du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmés infractions commises hors de son territoire par un étranger ;

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e)

Si une amnistie est intervenue dans l'Etat requé- rant ou dans l'Etat requis.

L'extradition pourra être refusée si les infrac- tions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un

Etat tiers.

AIt. 52

La demande d'extradition

sera adressée par la

vcie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'es- pédition authentique, soit d'une décision de condamna- tion exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits prur lesquels l'ex- tracition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les réfé- rences aux dispositions légales qui leur sont appli- cables, seront indiquées le plus exactement po: sible.

Il sera joint également une covie des dispositions légales, applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le siynalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Art. 53

En cas d'urgence, sur la emande des autorités compétentes de l'Etat requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de

La demande d'extradition et des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La demande d'arr station provisoire sera trans- mise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extra- dition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où

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olle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu róclamó. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demando.

Art. 54

Il pourra être mis f'in à l'arrestation provisoire, si dans le délai de vingt jours aprês l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52- La mise en libertó ne s'oppose pas à l'arrestation et

à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Art. 55

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront

indispensables pour s'assurer que les conditions requises par le présent accord sont réunies, l'Etat requis, dans le cas où l'omission lui

apparaîtra susceptible d'être répa-

rée, avertira l'Btat requérant par voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra êtro fixé par 1'Etat requis pour l'obtention de ces renseignements.

Art. 56

Si l'extradition

est demandée concurremment par plu-

sieurs Etats,

soit pour les mêmes faits, soit pour des faits

différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilitó d'une extradition vltórieure entre les Btats requérants, des dates respoctives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Art. 57

Iorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son

arrestation ou qui seront découverts

ultérieuroment seront, sur la demande de l'Etat requérant, saisis et remis aux autorités de cet Etat.

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Art. 58

L'Etat requis fera connaitre

à l'Etat requérant

par la vois diplomatique sa décision sur l'exiradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

In cas d'acceptation, 1'Etat requérant sera in- l'ormé du lieu et de la date de la remise. Faute d'ac- cord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par

Ics soins de l'Etat requis au lieu que désignera la mission diplomatique de I'Etat requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'Etat requérant devra faire recevoir

I' individu à extrader, par ses agents dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent articls. tassé co délai, l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être rhclamé pour le mêmo fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles em- pêchant la remise ou réception de l'individu à extrader,

I'Ltat intéressé en informera l'autre Etat avant l'oxniration du délai. Les deux itats se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.

Art. 59

Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour uno infraction autre que cello motivant la demando d'extradition, ce dernier Etat devra, néanmoins statuor sur cetto demande et fairo connaître à 1'Etat requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévuos aux alinéas ler et ? de l'articlo pró- cideni. La romise de l'inculpé sera toutefois, dans 10 cas d'acceptation, diffórée jusqu'à co qu'il soit sa- tisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effoctuéa à une date qui sera díter- "inte conformément aux dispositions de l'article pré- cédent.

Les dispositions du présent article ne fcront pas obstacle à co que l'intéressé puisse être renvoyé

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temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que

ces autorités auront statué.

Art. 60

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une

peine pour une infraction antérieure à la remise

autre que

celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les

cas suivants

:

1° - Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou

s'il y est retourné, après l'avoir quitté ;

20 - Lorsque

l'Etat qui l'a livré y consent, Une demande

devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Art. 6I

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'Etat requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

AIt. 62

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront à la charge de l'Etat requérant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de pro- cédure, ni les frais d'incarcération.

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CHAPITRE II

Exécution des courtes peines

Art. 63

Pourront être exécutées sur le territoire de l'une des Parties, dans les conditions définies aux articles 64 et 65, les condamnations définitives à une peine inférieure à deux mois d'emprisonnement pro- noncées par les juridictions de l'autre partie :

1° - Pour une infraction punie par les lois de l'une et l'autre Partie d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement ;

2° - Pour les infractions de foups et blessures volontaires

1 de blessures involontaires.

Art. 64

La demande d'exécution est présentée parla voie diplomatique à l'autorité judiciaire de l'autre Partie.

L'Etat qui présente une demande d'exécution doit produire :

a) Un exposé des faits et charges retenues ;

b) les textes qui ont été appliqués et ceux relatifs à la prescription de la peine prononcée ;

c) Une expédition de la décision ;

d) Un bulletin du casier judiciaire.

AIt..65.

L'exécution de la décision est poursuivie

à la

diligence du ministre de la justice de l'Etat requis qui vise pour exécution la décision après avoir vé- rifié son

authenticité

et l'identité de la personne.

Il s'assure de la possibilité de l'exécution eu égard à la situation judiciaire de ladite personne et au trouble que ladite exécution est susceptible d'apporter à l'ordre public de l'Etat requis.

A l'expiration de la peine, un

avis est adressé

directement au parquet de la juridiction

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Dispositions finales

Art. 66

Les dispositions du présent accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'il prévoit, commencées antérieurement au jour où l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Art. 67

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à PARIS, le 19 Juin 196I.

Pour le Gouvernement de la République française,

Signé : Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie,

Signé : Moktar Ould DADDAH.
ECHANGE DE LETTRES

relatives au transfert des dossiers en instance devant le

Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

PARIS, le 19 Juin I96I.

Le Premier Ministre de la République islamique de

Mauritanie à Monsieur le Permier Ministre de la

République française.

Monsieur le Premier Ministre,

L'accord particulier signé à Paris, le 19 Juin I96I, a eu pour effet de transférer à la République islamique de

Mauritanie la compétence de la Communauté concernant le contrôle de la justice.

En conséquence, le Conseil d'Etat et la Cour decassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'etre compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la Ré- publique islamique de Mauritanie dont ces hautes juridic- tions étaient alorssaisiés.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la

République islamique de Mauritanie par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française.

Je vous prie, Monsieur le Premier Ministre, d'agréer, l'expression

de mes sentiments de très haute considération.

signé : Moktar Ould DADDAH.
Paris, le 19 juin 1961.

Le Fremier Ministre de la Républiquo française à

Monsieur le Premier Ministre de la République islamique de Mauritanie.

Monsieur 1e Premier Ministre,

Vous avez bien voulu, à la date du 19 juin 1961, m'a-

dresser la lettre dont la teneur suit :

"L'accord particulier signé à Paris, le 19 juin 1961; a eu pour effet de transférer à la République istamique de

Mauritanio La compétence de la Communauté concernant le contrôle de la justice.

"En conséquence, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation de la République française ont, à dater du jour do l'entrée en vigueur dudit accord, cessó

d'êtro compétents pour

connaitre des recours et pourvois intéressant la République islamique de Mauritanio dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

"J'ai I'honneur de vous demandor de bien vouloir me fairo savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

"Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République islamique de Mauritanie par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française".

J'ai I'honneur de vous confirmer que le Gouvernement do la République française partage votro interprétation de l'accord particulier signé à Paris le

Je donne, en conséquenco, los instructions nécessaires pour que les dossiers dos procédures visées dans votro lettre soient remis

au ministre de la justico de la République

islamique de lauritanie.

Je vous prie, monsieur le Premier ministro, a'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

signé ; Michel DEBRE.

-----

.....

...........
ACCORD DE COOPICCATION CUIURGIDA

BYEKD IA NHPUELIDUN FINNCAISI CE DA RRPUBLIQUE ISLANIQUB DE VAURIIANIE

Ie Gouvernement de la République française, d'une pert,

Le Gouvernement de la République islamique de Hauritanie, d'autre part,

Considérant les liens de solidarité snirituelle et morele qui unissent librement la Hémblique islanique de l'auritenie et a Rettique Irensaise ;

Considéront que la langue officiolle de la Hérubliove islamique de Mauritanie, comme de la Répiblige française, est le français ;

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopération les échanges leo plus fructueux dans le doreire de la science, de la culture, conne celui de l'éducation,

Sont convens de ce cui suit :

TITRE PREMIER

De le coopéretion en natièro d'enseignement primaire, secont daire et technique.

Article premier.

Le Gouvernement de la République française s'engage à coopé rer avec le Gouvernement de la République islanique de Mavritanie pour aider au développenent de l'enseignement sur le tertitoire de la lépublioue islanique de Mavritanie et à faciliter sur son propre territoire le fornation des ressortissants mauritaniens.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de mettre à la disposition du Gouvernerent de la République islamique de Fauritanie du personnel enseignant qualifié ainsi que celvi nécessaire à l'inspection pédagogique dens les différents ordres d'enseignoment, y compris la jounesse et les sports, à l'orgenisation et à la sanction des exanons et concours et au fonctionnement des services adrinistratiis de l'ensei mement.

La procédure de miso à la disposition de ce porsonnel, ses devoirs et garanties sont définis per les dispositions de l'accord général de coopération technigne on ratière de personnol, sous réserve des dispositions du présent accord.

./.

.......: :
Article 2.

--

La République islanique de Mauritanie

s'engage dans

le mêre esprit à

S'adresser yir priorité au Gouvernesent

fran. ais

DOUI

le rocrutement de ce personrel ;

Accorder toutes facilités à

ce personnel dins l'ac-

complissement de sa mission, aunsi qu'au personiel des corne d'inspec ion et des jurys d'examens et concours ;

Accorder éventuellenent toutes facilités au Gouvernement de la République française pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République islamique de Mouritanie, dans le respect des lois et règlements relatifs à l'ordre public et aux bonnes moeurs, des établissenents d'enseignement bénéficiant du régime fiscal et v:ra-fiscal concédé aux établissements correspondants de la Révublique islamique de Mauritanie.

Article 3.

l'étet des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République islamique de Mauritanie et notifié à la République française avent le ler avril de chaque année pour l'année universitaire suivante.

la nomination du personnel enseignant est prononcée par les autorités connétentes de la République islamique de Mauritanie à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interrupiion du service soolaire en cours.

la vérioie de mise à la disposition peut être prolongée d'année scolaire en année scolaire par tacite reconduction, sauf dem nde contraire de l'intéressé ou décision de l'une des parties contractantes, forsulées trois rois avant la fin de l'année scolaire. L'intéressé est inforné à la même date de la décision prise en ce qui le concerne.

La date de r patriement du personnel enseignant coïncide avec la fin de l'année scolaire, sous réseive de l'apnlication des cispositions de l'article 9 et au dernier alinéa de l'article 10 de l'accora général e coosération technique en netière de personnel.

Article 4.

Les membres

de l'enseignement bénéficient d'un congé

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33*.

2*: :

946 ::

20005.:

Ag:'.
annuel coïncidant avec les grandes vacances et dont le durée ne pout être inférieure à quatre-vingt-dix jours, délais de route compris. Ie personnel administratif bénéficie d'un congó annuel de soixante-quinze jours fixé selon les nécessités du service.

Article 5.

Le personnel mis à la disposition de la République islamique de Mauritanie en vertu du présont accord, jovit, dans le cadre de la réglementation relative à la position du fonctionnaire détaché pour l'accomolissement d'une tâche de coopération teciinique ou culturelle, des conditions d'exercice et des garanties et franchises professionnelles traditionnellement accordées aux membres de l'enseignement par la République française.

Article 6.

le contrôle pédagogique du personnel enseignant francais

tion publique dans le cadre de missions

•organisées d'un commun

accord entre les deux gouvernements et par l'inspecteur d'académie et les membres de corps d'inspection possédant les titres exigibles en France pour l'exercice de ces fonctions ou d'une habilitation équivalente.

Ia notation administrative des personnels visés par le

pré-

sent accord est assurée par les fonctionneires français et mauritaniens de l'ordre universitaire qualifié et par le Ministre de l'éducation nationale de la République islamique de Mauritanie.

Article 7.

Ia République islamique de Mauritanie peut denander que l'inspection définie au prenier alinéa de l'article précédent porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés audit alinéa.

.../..

・・..
Ies charges afférentes auz missions d'insection générale incorbent à la République frangrise.

Le Gouvernement de la République islamique de l'auritanie accorde toutes facilités pour accomplir leur sission aux membres du personnel enseignant et des

corps

d'irsnection, ainsi qu'auz jurys des ex-mens et concous appelés à exercer sur le territoire de la Républicue islanique de farritan e en vertu de la présente convention.

Article E.

Pour essurer la solidaritó dans le contine de l'ensoigrement avec la l publicue française, core

pour favori-

ner l'accùs de ses ressortissarts à des établisse ents irancois, le Gouvernement de le républice isla igue de

Fauritanie déclare vouloir coordonner l'ensei mereni dispensé deus les établissements correspondants de la Rénublique française.

Les adaotations des programmes d'études et de sco- I: rité qui paraitraient nécessires aux antorités evritaniennes ferort, dano la mesure où ces programies coivent être sanctions ver des dirlônes frenoris, ''objet d'un . ccor entre les arties contractantes.

article 9.

Un lant forclionnaire cualifié de l'orire univer- citrilo, désiné d'un comiun accord, a la responsabilité des exa ena et cuncours dovcut être

sanctionnés er rec

dinlônes frrugais.

Il les orginise en liaison avec 1c0 corns d'iraicotion compétents dann les conditions fixées par la ró:lnenta ion franceise, sous réserve éventuelle eut cos aâcotations d finies d'un commun accord ertro les parties contr: ctantes.

Les d'elônes et titres d livrós sur le territoire ce la répuligne islaminue de Mauritanie deno les rê on conditions de mrograme, de scolarité et d'exerers que les ain18 on et titres franenis corres orde te, rous fiscrve io l'a lication des dispositions du deuri ne alit a ce l'article & ci-cessus, sont valebles de "lein droit cur

.../...

CER:

22: " 222

263:

S33r 1：-

0E300.*:

22:-
le territoire de la républic e

trarigeise et prodaisent tous les

effets qui sont attachés à ces derniers pir les lois et règlements franguis, sous réserve de dispositions contreiros concernant l'établissenent

des ressortissants de la lépublique isla-

nicue de Mauritanie sur le territoire de la République française.

les diplômes

et titres éventuelleront délivrés por les

autorités compétentes de la Rémublique islanique de Mauritanie cans des conditions autres que celles qui sont définies à l'arti cle 9 ci-dessus pourront être adcis en équivalence avec les diblôres et titres français correspondants dens les conditions pró vues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la Ré publique française.

Ies diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la Républie islamique de Houritanie et produisent tous les effets qui sont attachés par les lois et riglements mauritaniens aux diplônes et titres correspondants dé livrés sur le territoire de la Républicne islamique de Mauritanis, sous réserve de dispositions contraires concernant l'éteblissement des ressortissants de la République francaise sur le territoire de la képublique islamique de Mauritanie.

Les autorités universitaires fran aises ont la possibilité abrès en avoir informé la République islamique de lauritenie, d'orgin ser sur son territoire des

concours et examens destinés

auz seuls

ressortissants français.

Article 10.

Les ressortissants de la République frangeise et les ressortissants de la République islamique de Mauritanie, nersonnes physiques et morales, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoir de l'autre lépublique des établissements d'enseignement privé, sous réserve que, dans les mêmes conditions que ses nationaux, i].

obtiennent préalablement l'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règlements d'ordre public en vigueur au lieu de l'établissement.

Tes établissemeits privés régulièrenent autorisés et reconnus à la date d'effet du présent accord sont habilités à poursuivre leurs activités dans les conditions actuelles.

TITRE II

De la coopération en matière d'enseignement supérieur.

Article 11-

• Ia République française s'engage à aider la République

.../..
Le Gouvernerent ce la République française accordera aux intéressés des bourses d'études, de stage ou de recherche et facilitera

par l'assouplissement des limites d'âge, i'rarission

sur titres, l'octroi de places surnlé entaires, etc., leur accès aux srandes écoles et aux écoles tecininues supérieures ira çaises ainsi qu'aux concours de ricrutenent du nersonnel enseignant (certificat

d'aptitude aux prufessorats à l'ensei.

gnement secundaire et :: l'enseig enent techniche, agrégations).

Il favorisera également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur seront spéciclement roservés.

En particulier, les étudiants de la république islaninue de lauritanie qui se destineront il l'enseipement et les raîtres er exercice qui postulent une qualification supérieuro ou l'accès ì un corns d'inspection, pourront être aupelés è conpléter leur foration pédagogique dans les établisse ients qualifiés de la té ublique française.

TITRE III

Des échanges culturels

Article 15.

Ie Gouvernement de la République françeise et le Gouvernenent de la Rénublique islamique de Mauritanie décident d'oeuvrer ei connun nour l'épanouissement des sciences, des arts et des lettres et de la connaissance respective de leur patrimoine culturel.

Cette conération sera symbolisée en perticulier per la ercation à iouakchott d'une maison de la culture franco-mauritenierre qui sera pour les douz neys un centre de rayonnenent et d'échanges enire les idées et les hommes.

Article 16.

Les parties contractantes encourageront pir tous les moyens à leur disposition les échanges culturels entre dles-nênes et entre leurs ressortiosants.

En verticulier, les deux parties îsvoriseront sur leur territoire 1s création per l'autre partie de bibliothègues, inset centres culturols destinés à rérandre I: connaisgance "utuelle de leur crlture et de leur civilisation. Elles encouraseront, sous réserve des rògle ents en vigueur dons cheque beys, les échanges de documents, matóriels et expériences dans le domine des publications, du film et de la radiodiffusion.

... /٠٠٠
0) Le Gouverne ont ie la lóublinue iraquise ersurere et vendre i. se cherce dais toute le casuro de coo rossibiliss et sur le demate de I débub?ive islanicue do territo: io 1a forcation et le cerfectionne elt cen ercomels sciotifinnes ot tec niques,

marticulibre ent en ce qui concerto des carlos on-

sérieurs de la rocherche.

Article 19.

Les doux pertios co viement de la nécessito d'oranicer en cormun les recherches de carectère súniral et de réter iner en crs de besoin, dans le cadre d'accords i: conclure, lou odalités de mise en oeuvre de leur coonération nour l'élabornvion et l'exécution de prostares d'intórêt commun, cont In r clination doit

se poursuivre sur le territoi.e le l'imo où co l'au-

tre.

Dispositions diverses.

Article 20.

Une co mission mixte sera constituée your suivre l'ezicution du présent accord. Elle corprondra six délogeés no mós on raison do trois per chacune ces parties contractantes et so ríunire nu moins une fois par an alternativement è: Paris et à iouakchott.

Article 21.

le Présent accoid entrera en vinceur en mêre te ne rue le fraité de coonération si,né en dete de ce jour.

Fait à Paris, le

19 juin 1961.

Pour le Gouvernenent de la Républicue française,

Signé : Michel DEBE

Pour le Gouvernenent

de la décublique islanique de Mauritanie

Signé : Forter Quld DADDA.

:
・-

-

l'arritenie sont égale est d'accord bour étudier au sein de confárerces ou réunions appropriées tous problèmes de nostes et de télécormunications pour lesquels une coor- dination leur varaitrait souraitable.

Article 5.

A ls demande

de la République islamique de laurita-

nie, la lébublicue française lui amportera son sile rour la formation des fonctionnaires des postes et té- lécommunications. Ceux-ci pourront notarent être ad- "is dens les écoles et cuurs spécialisés de la rémbli- que française.

Le Cer pleure gent,

Peineur :

paration cir:

Article 6.

----

A ln denande de la république islarique de lauri- tanie, la répuolicue française lui amortera son con- cours nour l'étude, et éventuellerent le réclisation de ses urogroumes d'équinement en matière de télécormunications.

Dans in : a

seianreer

Article 7.

Des arrangements administratifs entre les deux parties détermineront les rodalités d'amlication du nrésent record.

Article 3.

_--

Le présent record entrera en vigueur en nêle teros que le traité de coonération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour le Gouvernerent de la Révublique francaise,

Simé : Michel DEB E

Pour le Gouvernerent

de la République islanique de lavritanie

Sirmé : Koktar Oula DADDATI

sfomelon :

ilicus frarre:

il public

Erimnt
-

ACCORD DE COOPERA ION

SIN RATIERE D'AVIATION CIVIIE ENTRE

LA REFUILIRUE FRANCAISE ET LA

TELUELI UE ISLAMINE DE MAURITANIE

Le Gouvernement de la lémolique française, d'uno part,

Le Gouvernement de la République islamique de l'auritanio d'autre part, d'aviation civile,

Désireux d'assurer une coopóration efficaco

on matière

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article promier.

Dans un but d'infomation et d'harmonisation do leurs positions rexpoctives, les adrinistrations de l'aviation civile de la République francaise et de la République islamique de Mauritanio coordonneront étroitement lour action et échangeront tous rendeignements qui peuvent leur ôtre utiles. Elles se concerteront avant toute conférence technique internationale les intéressant conjointement.

Article 2.

À la demande de la République islamique de Mauritanie, la République francaise lui apportera son assisiance pour la formation des techniciens qui pourront notamment être admis dans les écoles lechniques spicialisées de la République française.

Article 3.

A la demande de la République islamique de Lauritanie, la Ripublique française lui apportera son assistance dans l'étudo, et éventuellement la réalisation de ses programnes d'équipement en matière d'aviation civile.

.../...

!
articlo 4.

La Hipublique françaiss et la képublique islamique de

Lauritanie se concerteront, en tant que de bosoin, à l'erfot d'harmoniser leurs rèrlementations technicues en matière ¿'aviation civile.

Article 5.

En attendent que la # publique islanique de Katritanie puisse organiser son propre service de rechercle eu de sauvetare, les opírations de l'esnèco sont assuries dans les conditions en vigueur à la date ce la sirnature du présent accord.

Article 6.

Le pr'sent accord entrora en virueur en mine temps que le traité do coopération sirné en data de ce jour.

Pait à taris, le 19 juin 1961.

Four 1e Gouvernement de la Répunlique française,

signé : Michol DEBRE.

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie,

signé : loktar Oula DADDATI.

Onf

De :C!?

d'azere part

D'sirci ie transpor

Son: c

Les pa les conditi alite de 1 rationale" notarmont 1 e: les navi :ilcr soins binis:

En ait trente" cila situatio lemière

joliesent. 3 concerne 1e au les o"
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ACCORD DE COOPERATION

ION VATIBRE DE VARINE MARCHANDE

ENTRE IA REPUBLIQU PRANCAISE ET IA

REFUBLIQUE ISIALIQUE DE MAUTITANIE.

...：：33 1:21

: *3

:::32

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de transports maritimes, sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRENIER

Du rógime de l'exploitation des navires.

Apticle pren aer.

Les parties s'engagent à définir d'un commun accord les conditions qui permettront auz navires avant la nationalité do l'un des Etats d'être assimilés à ceux ayant la nationalité de l'autre Etat. Ces conditions comporteront notamment l'existence d'un Ilon substantiel entre 1'Etat et les navires battant son pavillon.

BIlos s'accorderont sur les avantaros à consentir, sous bénéfice de réciprocité, aux navires en cause.

Article 2.

En attendant la conclusion de l'accord visé à l'article uremier ci-dessus, chaque partie s'engaço à ne pas modifier la situation de l'autre partie sans l'agrément de cette dernière.

Article 3.

Les navires avant la nationalité de l'un des deux Etats jouissent dans les ports et les eaux territorialos de l'autre

Etat du même traitement que les navires de cet Etat en ce qui concerno les formalités douaniôres, la perception des droits et des tazes portuaires et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

.../...
-

Article 4.

Uno fois définies 1e0 conditions d'assimilation conformémeni à l'articis ler, les navires arant la nationalité d: l'un des deux Atats et bénéficiant de cotte ascinilation jouiront dans les ports, los eaux territoriales et los caux riservées de l'aitre Etai, du même traiteront que les navires de cet Etat en ce qui concerne la pêche eù le transport des pascagers et des marchandises.

Article 5.

Les marins mauritaniens peuvent être admis à bord der navires francain et les marins français à bord des navires mauritaniens sans que les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage leur coient onpocablos- Les fonctions de canitaino, officier ou chef de quart, à bord des navires de cormerce mauritaniens peuvent être exercées par des marins français titulaires d'un brevet francais justifiant de cette qualification.

iar réciprocité, les marins mauritaniens titulaires d'un brevot peuvent être autorisés à embarquer dans les fonction: susvisées sur les navires battant pavillon français.

Les équivalences entre brevet français et brevet mauritanien seront fixées d'un commun accord entre les deux Gouvornements.

Article 6.

Ies marins français embarqués sur des navires battant pavillon mauritanien continueront à bénéficier du même statut de retraite et de couverture en cas d'accident et le maladio que lorsqu'il sont embarqués sur dos navires battant pavillon français, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes.

.../...

L'Or.

tire st le rique reni iss Etat.

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Le !

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article 11.

L'or-anisation

corr une des campa nec ? pêche ' ari-

time et la Piration les modalitís il coulament àe leurs produits font l'objet de dícision d'une com ission technique paritaire composte :lermorts des deur. Etats. Chacun des Btatr prend les dispositionn n'cossaires pour aerurer 1= respect ie

ces décisions par ses ressortiscants.

Articlo 12.

Le pe cent accord entrera on vivier en mêne temps "': Io traité ce coopération siré en data do en Jour.

Post à Paris, 1o 19

juin 1961.

rour lo

Gouvernement de la publique francaise, signé : hichel DEBAS

Pour 1c Gouvernemont

de la Nénublicue Islamique de Mauritanio,

sirné : Moktar Oula DADDA"•
SI AI.

TITRE II

De la

Coopération en matière ce marine marchande.

Article 7

Aus f'ins de s'informer ot d'harnoniser leurs positions respectives, les administrations françaises et mauritaniennes de la marine marchande se concerteront avant toute conférence iechnique internationale intéressant conjointement la République française et la Hépublique islamique de Mauritanio.

Articlo 8.

-

A la demande de la République islamique de l'auritanie, la Rénublique françaiso lui apportera son aide pour la formation des marins et des cadres qui pourront notamment être admis dans les écoles de la marine marchande de la République française et être embarqués sur des navires battant pavillon français.

Article 9.

À la demande de la République islamique de l'auritanie, la Hépublique française lui apportera son concors pour la définition de l'élaboration de sos programmes d'équipement on matière maritime et dans l'étude des problèmes économiques et techniques posts par la détermination des pro-rarmes d'exploitation, par les tarifications des transports maritimes et par los infrastructures maritimes intéressant les deux

Etats.

Article 10.

La République française et la République Islamique do lauritanie se concerteront en tant que de besoin à l'effet c'harmoniser Ieurs

roglenentations techniques en matière de

marino marchande et de pêcho maritime.

S

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islami cessai tation tiors ces or maires

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de la 30:2970 par le
Les deux Gouvernements déterminent d'un comnun ac- cord la liste

de ces emplois qui pourra être révisée

tous les ans.

Article 5.

حيهمرد و م

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article précédent, le Gouvernement de la République française sounet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la

Résublique islamique de Mauritanie les candidatures des personnels qu'il envisage de mettre à sa disposi- tion.

A partir de la réception de ces candidatures, 1e

Gouverne ent de la République islamique de Nauritanie dispose d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son reius.

Passé ce délai, ou en cas de refus, le Gouverne- ment de la République française reprend la libre disposition des personnels non agréés.

Il procède toutefois, dans la mesure de ses possi- bilités, à de nouvelles propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes condi- tions que ci-dessus.

•Article 6.

L'agrément de toute candidature par le Gouvernement de la République islanique de Mauritanie comporte l'indication de la nature de l'emploi offert et du lieu d'affectation.

Dans le cas où l'arrivée d'un candidat

agréé serait

de plus de deux mois postérieure à la date initialement prévue, son affectation pourra être modifiée à la demande du Gouvernenent de la République islamique de Mauritanie après accord du Gouvernement de la République française.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la Révublique islamique de Mauritanie pour une durée de deux

ans à compter de

la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite Hépublicue. Copie de la décision de nomination est adressée au Gouvernenent de la République francaise.

Toute rutation en cours de séjour des personnels intéressés est prononcée après accord du Gouvernement de la République française et sous réserve du consentement de l'intéressé lozsque cette mutation a pour effet de changer le niveau et in nature de l'eroloi.

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croit de mettre fin à tout ponent à la rise à

la Gis-

position, à charge de notification notivée à

l'autre

Gouverne est, movernant un préavis d'un mois à connier du jour de la notification. Celle-ci est portée è la connaissance de l'intóressé.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et por la seule volonté âu Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, l'ensenble des frais résultent du passage de retour selon la réglementation française sera à 1e charge audit Gou- vernement.

'Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'octroi aux personnels d'un congé annuel au cours de la période de mise à disposition ne met nas fin à celle-ci.

Toutefois, si le Gouvernenent de la République islamique de Mavritanie n'a pas l'intention d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir : l'expiration du congé, il notifie sa décision, dans les

formes prévues à l'arti-

cle 9 ci-dessus, au moins un nois avant le départ en congé des intéressés.

Les décisions de concé sont accordées per le Gouverne:ent de la République islamique de Mauritanie et visées per le Gouvernement de la République française. Les frais de transport sont à la charge de la République française, dais les conditions fixées à l'article 16 ci-dessous.

L'évacuation saniteire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de la République islamique de

Mauritanie aux personnels considérés mettent fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie lorsqu'ils comportent le rapatriement.

Article 11.

Les personnels de coonération technique qui sont mis

.../

: 20.:

:::

:
Article 14.

En cas de faute professionnelle, les personnels nis à la disposition du Gouvernement de la République isiamique de Mauritrnie en vertu du présent accord n'encourent de la vart de ce Gouvernement d'autre mesure administrative que la renise notivée à la disposition du Gouvernement de le République française, dans les conditions préves à l'article 9, assortie d'un rapport précisant la nature

et les circonstances des faits reprochés. Ies

dispositions du présent alinéa ne font nas obstacle à la mise en jeu par le Gouvernement de la Rópublique françaice des procédures discinlinaires prévues par le statut des intéressés.

Lorsque les faits imputés aux personiels remis à la disposition du Gouvernement de la République Irançaise auront motivé une sanction de la part de l'autorité conpétente, le Gouvernerient de la lépublique islanique de

Mavritanie pourra obtenir du Gouvernement de la Répu- blique frinçaise le remboursement des frais de levr voyage de retour.

ES00: 0.

:::.

20: :

:::

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Article 15.

Le Gouvernenent de la République française prend à sa charge la rémunération contractuelle des personnels visés par le présent accord.

Le Gouvernement de la République islamique de lauritanie contribuera à cette charge selon les modalités arrêtées d'un comnun accord entre les deur Gouvernenents.

Article 16.

-......

Incombent égalenent au Gouvernement de la République française les charges financières correspondant, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 cidessus

Au transnort des personnels et de leur farille, dir lieu de leur rúsidence à Nouakchott et, lors du ranetriement, de Novakchott au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglerentation en vigueur dans la Répu- blique frangeise ;

Et cru 307c2

CSA.

../..
10 s 100 ô es 1931:05.

Article 17.

Le Gouverna ent de la ló eblique islaminue de : auritnie assure aux persornels de coonération tocinicuo les avantares en nature attachés aux

emlois définis deo les ectes de no inction

Ic loge ont ot l'acerblenent sont •s.wée com cotame or ornon role is à da disponitio, en corsidór der des o• 30i: veut et de la situ tion de f: illo des Leroces.

Le Gouvernement de le né molice isledore do terribnio sartre gens rotoute à ces person cls et : 10 r i illo le p'néfice des coins et traite onts módicros dure coc foar tront sanitaires.

Le Gouverne ent de la Réoublique inlarigo de causiterio arde i ca charge dans les conditions fizdes per ce more récle entation, les évolurents ou indemnités in récontatifo io iris ou ré méront des traveur curlé enterros effrovil ,las columento avant le caractire de 20 iren ou rintorme car lo orce tions fisc les ou courtistes, et les frir ou lide sité.

ro cólace ento ou de Lucioo ! l'intérior or : l'orturicur do le Né rblinue islanique de lauritenie.

Article 18.

.....

Les personnels de coopération teclinique ris : la ricnosition du Gouvernerent re la Régublinue islanique de Maurit-rie cont souris aux règles d'irmosition, détaillées en annexe au "résent accord, en vigueur en ce cui les concerne an 2e juillet 1959.

Article 19.

Les odalités d'axécution du nrésont record sont fizées, el tant que de besoin, par des accords snócicuz entre les deux

Gouvernements ou leur représentants dîment mandatés.

Des protocoles annexes pourront être conclus ré iceant les

Tonctionnaires de certains cadres ou croupes de cadres, en fonction de leur statut particulier ou des fouctiors narticulières qu'ils auront à assurer dans la République islamique ce

Tauritanie. Ces protocoles pourront ezcentionnellerent déroger aux dispositions du. nresent accord.

.../..
....

Article 20.

La mission française d'aide et de coopération créée au sein de la représentation de la République française à louakchott est chargée, en ce qui concerne le Gouvernement de la République française, de la nise en oeuvre du présent accord et notaiment des

dispositions de ses ar-

ticles 6, 8, 9, 10 et 13.

Article 21.

Le présent accord se substitue à la convention, en date du 28 juillet 1959, relative au concours en personnel arporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République islamique de Mauritanie. Il entre en vigueur en mêne temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 19 juin 1961.

Pour 1e Gouverement de la Hépublique françeise,

Signé : Michel DEBRE

..:.

Pour le Gouvernement

de la République islamique de Mauritanie

Signé : Mottar Oula DADDAH

ANNEXE

DE LA REPUBIIQUE ISLANIQUE DE MAURITANIE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République islamique de

Mauritenie, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article prenier

la présente annere a your objet de déterminer dans

.../..

고
le cadre de l'accord gónéral de coopér tion techninue en matière le personnel, les conditiona partie li res de coopération entre la dépublic e frangsise et la Républicue islanioue do

Isuritonie en ce rui concerne les magistrats.

les prescriptions de l'accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

Article 2.

Ie légublique frangrise ot la Rómblioue islamicue de Navritanie développeront leur coopéravion en natièro judiciaire, notam ent en organisant des stages destinós aux registrats des deuz. pays et en instituant des écharges ró ulicrs d'infornations en metière de technique juridiction elle.

Article 3.

En vue de permettre au Gouvernement de la Ré ublique islanicue de Mauritanie d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'ad inistration de

la justice, le Gouvernement de

la llé ublinue fra gaise s'engase, dans toute la mesure de ses nossibilités, à mettre à la disposition du Gouvernement de la

Révublicue islanique de larritanie les magictrats qui lui sont nécossaires.

. ......

..... ...

Article 4.

Les deux Gouvernements arrêtent la liste des enlois de na- ¿istrats è pourvoir au titre de l'assistance tecinicue.

Le non du magistrat proposé pour chacue catégorie d'enplois nI le Gouverne lent de la Rípublique fra çaise est sounis, =ccontagné d'une notice détaillée de renseignements, è l'agrénent du Gouvernement de

la République islamique de Mauritanie.

le Président de la R publicue islamique de Vauritanie procède aux nominations des nagistrats nis à sa cisposition, qui reçoivent l'affectation correspondant à leur grade.

Article 5.

les magistrats sont

nis à le disposition de la République

.../..
islanique de Mauritanie en vue d'ezercer des fonctions dans un emploi déter iné pendant une durée de deux ans renouvelable.

Les megistrats mis à la disposition de le République islamique de Mauritanie veuvent sans leur accord recevoir une nouvelle affectation,

en vue d'assurer l'indispen-

sable continuité du service ; dans ce cas, ils sont délégués dans vne fonction au moins équivalente à cetle qu'ils occupent, et

sur l'avis de la co mission prévue

3. llarticle

11 ci-dessous.

En aucun cas,

si ce n'est qu'à titre de délégation,

un nazistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats a artenant à un grade supérieur au sien, dens sa carrière d'origine.

Article 6.

Les deux Gouvernements peuvent mettre fin à la rise à la disposition ou à l'emoloi, avant l'expiration de la période nomale, après avis de la Cormission prévue à l'article 11, s'il s'agit d'un magistrat du parquet, ou sur l'avis conforne de cette Commission, s'il s'agit d'un magistrat du siège.

Ia décision de saisir la Connission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat quinze jours avant la réunion. I'audition de l'intéressé est de droit s'il la derande. Ie dossier de la procédure Jui est intégralement communiqué, au moins huit jours francs avant la réunion de la Comission. L'avis de la Comission est transmis avr deux Gouvernements.

la décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de la période nornale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstancié en vue de déférer, éventuellenent, le magistrat intéressé devant sa juridiction discinlinaire.

Un magistrat peut, à titre excentionnel, pour des raisons personnelles, demander à ce qu'il soit mis fin avant l'expiration de la période nornale à sa mise à la disposition du Gouvernement de la Hépublique islamique de Mauritanie.

La Commission prévue à l'article 11 donre son avis sur cette de ende.

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Article 10.

matière correctionnelle et criminelle, aucune noursmite ne peut être engagée à l'encontre des registrats que sur avis conforre énis à la majorité des vois par la cormission prévue à l'article 11. Au cas où des poursuites sont engagées, le Gouvernenent de la

Républicue française est tenu informó et le magistrat poursuivi bénéficie d privilèze de juridiction prévu nar Ia lépislation applicable sur le territoire de la

Républime islamique de Mauritarie au moment de l'entrée en vigueur de la nrésente sunexe.

Article 11.

La commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Quatre membres, dont deux magistrats désignés par le Ministre de la justice de la République islamique de

Nauritanie et deux magistrats du siège, mis à la disposition du Gouvernement de la Révublique islanique de Vauritanie, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Ia présidence est attribuée au Magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12.

les chefs de cour établissent et transnettent, suivent la procédure prévue à l'accord général, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévus

par le statut auquel ils sont

souris dane leur cadre d'origine.

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