BAUDOUIN

ROI DES BELGES

A TOUS, PRESENTS ET A VENIR,

SALUT

Ayant vu et examiné la Convention entre le Royaume de Bel-

gique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange, signée à Bruxelles, le 30 mars 1962, par Notre Ministre des Affaires étrangères avec le Plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part du Président de la République Française, acte dont la teneur suit :
CONVENTION

entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange
CONVENTION

entre le Royaume de Belgique et la République Française relative aux contrôles à la frontière belgo-française et aux gares communes et d'échange.

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES et

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

par roue et ad de a de lacier le tachisment de la fronière commune, notamment par vole tente.

Sont convenus de conclure une Convention et ont désigné à cet effet comme Plénipotentiaires :

SA MAJESTE LE ROI DES BELGES :

on Excellence Monsieur Paul-Henri SPAAK

Ministre des Affaires étrangères;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE :

Son Excellence Monsieur Raymond BOUSQUET

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de France à Bruxelles

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenu des dispositions qui suivent :

PARTIE I

Dispositions générales

Article 1°r

(1) Les deux Etats prendront, dans le cadre de la présente Convention, les mesures nécessaires en vue l'accélérer le franchissement de leur frontière commune, par voie ferrée, par route et par voie navigable (a) ils créeront des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans des gares ou, à proximité immé-

Article 2

Aux fins de la présente Convention, on entend par :

1. «contrôles», l'exécution de toutes les mesures prévues par les prescriptions légales et réglementaires des deux Etats et applicables aux personnes, bagages, marchandises, véhicules et autres biens franchissant la

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2. «zone», la partie déterminée du territoire de l'un des Etats, telle qu'elle est précisée à l'article 3 et où les agents de l'autre Etat sont autorisés à exercer les contrôles;

3. «Etat de séjour », l'Etat sur le territoire duquel se trouve la zone;

« Etat limitrophe », l'autre Etat;

4. «agents», les personnes appartenant aux administrations chargées des contrôles et qui exercent leurs fonctions dans la zone (en ce qui concerne le personnel des administrations ferroviaires, voir Partie IV de la présente (onvention);

5. « bureaux », les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés des deux Etats.

Article 3

La zone comprend :

1. en ce qui concerne le tratic ferroviaire :

A. s'il s'agit des contrôles aux bureaux :

(a) un secteur déterminé de la gare et de ses dépendances;

(b) les trains de voyageurs ou de marchandises et une partie déterminée des voies sur lesquelles ces trains stationnent, pendant toute la durée des contrôles:

(c) une partie déterminée des quais et des voirs qui sont situées de part et d'autre des trains à l'arrêt;

(d) les trains de voyageurs et de marchandises entre la gare et la frontière de l'Etat limitrophe;

B. s'il s'agit des contrôles d'un train en cours de route: le train sur un parcours déterminé et, éven- tuellement, un secteur déterminé de la gare où commence ce parcours et de la gare où il prend fin;

2. en ce qui concerne le trafic par la route et le trafic par la voie navigable pour lesquels la zone doit s'étendre jusqu'à la frontière :

Article 4

Les prescriptions légales et réglementaires de l'Etat limitrophe relatives aux contrôles sont applicables, dans la zone, conformément aux dispositions de la présente Convention, telles qu'elles le sont dans la commune la zone, les juridictions répressives de l'Etat limitrophe sont compétentes et statuent dans les mêmes conditions que si ces infractions avaient été commises dans la commune ainsi désignée.

Article 5

(1) Pour les contrôles dans la zone, les opérations du pays de sortie sont effectuées avant les opérations du pays d'entrée. En principe, elles ont lieu dans l'ordre suivant :

(a) contrôle de police du pays de sortie;

(b) contrôle de douane et autres contrôles du pays de sortie;

(c) contrôle de police du pays d'entrée:

(d) contrôle de douane et autres contrôles du pays d'entrée.

(2) A partir du moment où les agents du pays d'entrée ont commencé leurs opérations :

(a) les prescriptions légales et réglementaires du pays d'entrée relatives aux contrôles deviennent (b) si l'Etat limitrophe est le pays de sortie, les agents de cet Etat ne peuvent plus contrôler les per- sonnes, bagages, marchandises, véhicules et autres biens;

(c) si l'Etat de séjour est le pays de sortie, les agents de cet Etat ne peuvent plus reprendre les contrôles des personnes, bagages, marchandises, véhicules et autres biens qu'ils ont libérés, si ce n'est avec l'accord des autorités locales compétentes du pays d'entrée.

(3) Avant la fin des contrôles de sortie de l'Etat limitrophe, les autorités de l'Etat de séjour ne sont pas autorisées dans la zone à appréhender des personnes ni à saisir des bagages, marchandises, véhicules et autres biens, qui sont soumis auxdits contrôles.

(4) Après le commencement des contrôles d'entrée de l'Etat limitrophe, les autorités de l'Etat de séjour ne sont plus autorisées dans la zone à appréhender des personnes ni à saisir des bagages, marchandises, véhicules et autres biens, qui sont soumis auxdits contrôles, si les agents de l'Etat limitrophe ont déjà procédé à une opération de cette nature.

(5) Si, au cours des contrôles, l'ordre prévu au paragraphe 1°r se trouve modifié, pour des raisons pratiques, les agents du pays d'entrée qui opèrent avant ceux du pays de sortie, peuvent procéder à des arrestations ou à des saisies, mais uniquement après la fin des contrôles du pays de sortie. S'ils veulent prendre une telle mesure, ils conduisent les personnes, bagages, marchandises, véhicules ou autres biens auprès des agents du pays de sortie qui peuvent encore effectuer leur contrôle. Les arrestations et saisies opérées à cette occasion par les agents du pays de sortie ont la priorité sur celles auxquelles les agents du pays d'entrée voulaient proceder

Article 6

(1) Les agents de l'Etat limitrophe sont autorisés, dans le cadre de la présente Convention, à exécuter dans la zone toutes les opérations relatives aux contrôles prévus par les prescriptions légales et réglementaires dudit Etat comme sur leur propre territoire. En particulier, ils sont autorisés à constater des infractions, à effectuer des saisies, à consentir des transactions sur les infractions constatées et à retenir les bagages, marchandises, véhicules et autres biens en garantie des redevabilités et amendes. Ils peuvent également arrêter des personnes, à quelque nationalité qu'elles appartiennent, qui commettent des infractions aux prescriptions relatives au franchissement de la frontière ou qui sont recherchées par les autorités compétentes de l'Etat limitrophe, procéder à des refoulements et transférer les personnes appréhendées dans cet Etat. Le transfert dans l'Etat limitrophe doit avoir lieu dans le plus bref délai et peut se faire aussi par des trains qui ne sont pas soumis aux contrôles en cours de route.

(2) Ils peuvent transférer librement sur le territoire de l'Etat limitrophe les fonds provenant de la perception de droits de douane ou autres impôts, de rétributions ou d'amendes, ainsi que les bagages, marchandises, véhicules et autres biens consignés, saisis ou retenus pour quelque cause que ce soit.

(3) Les agents de l'Etat limitrophe peuvent vendre sur le territoire de l'Etat de séjour les bagages narchandises et véhicules qu'ils y ont retenus ou saisis. Ils peuvent transférer librement le produit de la vente dans l'Etat limitrophe. En cas de vente, les prescriptions légales et réglementaires en matière d'importation ou de transit en vigueur dans l'Etat de séjour sont applicables aux bagages, marchandises et véhicules, qui ne sont pas transférés immédiatement sur le territoire de l'Etat limitrophe.

Article 7

Le retour dans le pays de sortie ne peut être refusé aux personnes auxquelles les agents du pays d'enrée n'accordent pas l'autorisation d'entrée.

Article 8

(1) Pour l'exercice de leurs fonctions dans la zone, les agents des deux Etats se prêtent assistance lans la mesure du possible, en particulier pour prévenir et rechercher les infractions aux prescriptions légales et réglementaires relatives au franchissement de la frontière. A cet effet, ils se communiquent aussi rapidement que possible les renseignements qui présentent un intérêt pour l'exécution du service.

› Les dispositions du paragraphe 1or ne portent pas atteinte aux prescriptions légales et réglementair droit interne subordonnant éventuellement la communication des renseignements à l'assentiment d'autres aut rités.

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PARTIE II

Agents

Article 9

Les autorités de l'Etat de séjour accordent aux agents de l'Etat limitrophe, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente Convention, les mêmes protection et assistance qu'aux agents corres- pondants de leur propre Etat.

Article 10

En cas d'infraction commise dans la zone contre les agents de l'Etat limitrophe dans l'exercice de leurs fonctions, il est fait application des dispositions pénales qui répriment le fait similaire commis contre les agents de l'Etat de séjour affectés à un service correspondant.

Article 11

Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de séjour sont autorisés à franchir la frontière pour se rendre au lieu de leur service, sur simple justification de leur identité, de leur qualité et de la nature de leurs fonctions par la production d'une pièce officielle.

Artico

(1) Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application de la présente Convention, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de séjour peuvent porter l'uniforme national ou un signe distinctif apparent.

(2) Ils sont autorisés à porter leurs armes réglementaires, mais ne peuvent en faire usage qu'en cas de légitime défense.

Article 13

(2) Si un agent de l'Etat limitrophe, appelé à exercer ses fonctions sur le territoire de l'Etat de séjour, en application de la présente Convention, subit, un dommage résultant d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service et dont l'administration ferroviaire de ce dernier Etat est responsable, l'administration fer- roviaire de l'Etat limitrophe prend en charge le paiement des indemnités dues par l'administration ferroviaire de l'Etat de séjour, sans exercer de recours contre cette dernière administration.

Article 14

(1) Le statut administratif des agents de l'Etat limitrophe est régi par les prescriptions légales et régle- mentaires de leur Etat.

(2) Les infractions commises par les agents de l'Etat limitrophe sur le territoire de l'Etat de séjour sont immédiatement signalées à leurs supérieurs, sans préjudice du droit des autorités de l'Etat de séjour de pour- suivre ces infractions.

Article 15

(1) Les objets nécessaires à l'exécution du service et les objets personnels, y compris les vivres, dont les agents de l'Etat limitrophe ont besoin à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de séjour et qu'ils emportent quand ils se rendent à leur service sur le territoire de ce dernier Etat ou en reviennent sont importés et réexportés en franchise de tous droits et taxes, sur simple déclaration verbale et sans constitution de garantie. Il en est de même des véhicules de service et des véhicules personnels, dont les agents se servent pour l'exercice de leurs fonctions.

2。

(2) A moins qu'il n'en soit disposé autrement de commun accord par les administrations compétentes, les interdictions et restrictions d'importation ou d'exportation ne s'appliquent pas aux objets visés au para-

(3) Les administrations compétentes déterminent de commun accord les mesures de surveillance jugées necessaires.

Article 16

Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, un agent de l'Etat limitrophe a, dans l'exercice de ses fonctions dans l'Etat de séjour, causé un dommage à un ressortissant de cet Etat, l'Etat limitrophe, ou l'autorité publique dont relève cet agent, est responsable du dommage comme s'il avait été causé sur son territoire à un de ses propres ressortissants.

PARTIE III

Bureaux

Article 17

Les administrations compétentes s'efforceront d'harmoniser les heures d'ouverture et les attributions des bureaux.

Article 18

(1) Les administrations compétentes déterminent de commun accord :

(a) les locaux qui sont nécessaires pour les services de l'Etat limitrophe, ainsi que les indemnités à payer pour ces locaux, notamment pour loyers, éclairage, chauffage et nettoyage:

(b) les compartiments qui sont à réserver aux agents chargés des contrôles des trains en cours de route.

2) Si l'administration ferroviaire de l'Etat limitrophe doit, en vertu de la législation de cet Etat, fou

• des locaux aux autorités chargées des contrôles et effectuer à leur profit d'autres prestations, l'administr tion ferroviaire de l'Etat de séjour est tenue de donner suite, contre rétribution, à une demande de l'espèce éma.

ant de l'administration ferroviaire de l'Etat limitrophe

Article 19

Les locaux affectés aux services de l'Etat limitrophe peuvent être désignés à l'extérieur par des inscriptions officielles et un écusson aux couleurs dudit Etat.

Article 20

mainteni orde et due qui sons pers ace dup le to ent ls pes ante de rela init pe ont le derot de l'assistance des agents de l'Etat de séjour.

Article 21

1) Le matériel, le mobilier et les autres objets, nécessaires au fonctionnement des services de l'Etat limi ophe installés dans l'Etat de séjour sont importés et réexportés en franchise de tous droits et taxes et san institution de garantie, sous réserve de leur déclaration régulière. Leur cession, à titre gratuit ou onéreux, si territoire de l'Etat de séjour ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par les autorités compétent de cet Etat.

) A moins qu'il n'en soit disposé autrement de commun accord par les administrations compétent interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation ne s'appliquent pas aux objets visés au pa graphe 1°.

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Article 22

(1) Les lignes téléphoniques et télégraphiques (y compris les téléscripteurs) nécessaires au fonctionne- ment des services de l'Etat limitrophe installés dans l'Etat de séjour peuvent être prolongées sur le territoire de ce dernier Etat, en vue de permettre des communications directes avec ces services.

(2) Les Gouvernements des deux Etats s'engagent à accorder, aux mêmes fins et dans la mesure du possible, toutes facilités en ce qui concerne l'utilisation d'autres moyens de télécommunication.

(3) Les administrations compétentes des deux Etats prendront de commun accord les mesures néces- saires en vue de l'application des paragraphes 1°° et 2.

Article 23

Les lettres, colis et valeurs qui sont expédiés par les services de l'Etat limitrophe ou qui leur sont destinés, peuvent être transportés par les agents de ce dernier Etat sans intervention de l'administration postale ou de l'administration ferroviaire et en franchise de port, pour autant que ces envois portent le cachet des services expeaiteurs.

Article 24

(1) Les personnes venant de l'Etat limitrophe peuvent accomplir auprès des services de cet Etat installé dans la zone toutes les opérations relatives aux contrôles comme dans l'Etat limitrophe même.

(2) La disposition du paragraphe ler est notamment applicable aux personnes venant de l'Etat limi- trophe qui exercent professionnellement l'activité visée par ledit paragraphe. En ce qui concerne l'exercice de cette activité, lesdites personnes sont soumises aux prescriptions légales et réglementaires régissant la matière dans l'Etat limitrophe, et non à celles de l'Etat de séjour. Les revenus provenant des opérations ainsi effectuées et des prestations ainsi fournies sont considérés, pour l'application des impôts sur les revenus, comme réalisés dans un établissement stable situé dans l'Etat limitrophe

(3) Les personnes visées au paragraphe 2 peuvent, pour l'exercice de leur activité auprès des offices des douanes de l'Etat limitrophe situés dans l'Etat de séjour, employer indifféremment du personnel belge et çais. Les prescriptions légales et réglementaires de l'Etat de séjour régissant l'emploi de travailleurs ét 3, ne sont pas applicables dans ce ) Les facilités compatibles avec les prescriptions générales de l'Etat de séjour relatives au franchis nt de la frontière et au séjour dans cet Etat sont accordées aux personnes visées aux paragraphes 2 et pour leur permettre d'exercer normalement leur activité.

Article 25

Les opérations effectuées et les prestations fournies, auprès des services de l'un des deux Etats installés dans la zone, par les personnes qui accomplissent professionnellement les opérations relatives aux contrôles, sont, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires (en Belgique, la taxe de transmission et les impôts con- nexes), considérées comme effectuées ou fournies exclusivement dans cet Etat.

PARTIE IV

Dispositions particulières applicables au trafic ferroviaire

Article 26

Le personnel de l'administration ferroviaire de l'un des Etats est autorisé à exercer son activité sur le ter- ritoire de l'autre Etat dans le cadre de la présente Convention.

Article 27

(1) Les administrations ferroviaires des deux Etats déterminent de commun accord les modalités d'orga- nisation et d'exploitation des gares communes et d'échange ainsi que le mode de répartition des dépenses de

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onstruction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et d'exploitation de ces gares, étant entendu que es dernières restent la propriété de l'administration ferroviaire de l'Etat sur le territoire duquel se trouvent ces installations.

(2) Les dispositions des articles 9, 10, 11, 12, paragraphe 1e, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 21, 22 et 23 son pplicables au personnel et aux services des administrations ferroviaires de l'un des Etats qui, sur le territoir de l'autre Etat, exercent leurs fonctions dans des gares où s'effectuent des contrôles juxtaposés ou dans des gares communes ou d'échange ou dans des trains entre ces gares et la frontière.

Article 28

Des facilités seront accordées pour le transfert des fonds provenant des frais de transport ou autres frais assimilés, encaissés par le personnel de l'administration ferroviaire de l'un des Etats fonctionnant sur le territoire de l'autre Etat.

Article 29

(1) Le personnel de l'administration ferroviaire de l'un des Etats peut, pour autant qu'il y soit autorisé par la législation de son Etat, prendre les mesures propres à maintenir l'ordre et la sécurité dans les trains entre la frontière et la gare commune ou d'échange située sur le territoire de l'autre Etat. Les infractions aux prescriptions concernant le maintien de l'ordre et de la sécurité, commises dans ces trains, sont signalées au service compétent de la gare de l'autre Etat, pour y donner la suite nécessaire.

(2) Le personnel visé au paragraphe 1e* ne peut, sur le parcours entre la frontière et la gare commune ou d'échange située dans l'autre Etat, procéder à aucune arrestation. Toutefois, ledit personnel est autorisé à conduire les personnes qui se sont rendues coupables des infractions susvisées, à la gare la plus proche de l'autre

Etat, en vue de dresser le procès-verbal.

PARTIE V

Dispositions finales

Article 30

Les administrations compétentes des deux Etats déterminent de commun accord les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention. Cette procédure n'exclut pas la voie diploma-

Article sl

Indépendamment de la procédure prévue à l'article 1ºr, paragraphe 3, il peut également être mis fin à des mesures prises en exécution du paragraphe 2, lettres a, b, et c, du même article, à la requête de l'un des

Etats. Dans ce cas, l'Etat dont les services seront retransférés sur son territoire pourra réclamer un délai qui n'excédera pas deux ans à compter de la date de la requête, laquelle sera notifiée par la voie diplomatique.

Sont abrogées :

1° la Convention du 11 avril 1927, signée à Bruxelles, entre la Belgique et la France, réglant le service des douanes sur les lignes ferrées belgo-françaises, en ce qui concerne la circulation des trains visités pendant le trajet:

2º la Convention du 13 avril 1948, signée à Paris, entre la Belgique et la France, relative au fonctionnement des gares internationales belgo-françaises de Jeumont et de Quévy;

3º la Convention du 30 janvier 1953, signée à Paris, entre la Belgique et la France, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière

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Article 33

posable " a présenie Convention seta ratifie et les instrumenis de ratifcation seront echanges usiot que

(2) Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.

(3) Elle pourra être dénoncée par l'un des Etats; dans ce cas, elle prendra fin deux ans après la notification de cette dénonciation.

EN FOI DE QUOI les Piénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la présente

Convention et l'ont revêtue de leur sceau.

FAIT à Bruxelles, le 30 mars

1962.

POUR LE ROYAUME DE BELGIQUE,

POUR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

H. FAYAI

R. BOUSQUET
Nous, ayant pour agréable l'acte qui précèdent, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de le faire observer, selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune manlère que ce soit.

En foi de quoi, Nous avons signé les présentes lettres de ra-

tification et y avons fait apposer le sceau de l'Etat.

Donne a Chitamd, le 10 février 1964.

PAR LE ROI :

Le Ministre des Affaires étrangères,