ACCORD DE SECURITE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET

POPULAIRE

RELATIF A

LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
Le Gouvernement de la République française ;

Et

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

Ci-après désignés conjointement « les Parties » et séparément « la Partie » ;

Considérant l'Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 21 juin 2008 et notamment son article 14;

Désireux de garantir la protection des informations classifiées échangées ou résultant de leurs activités de coopération dans le domaine de la défense ;

En conformité avec leurs engagements internationaux et leurs législations et réglementations nationales.

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Objet

Le présent Accord a pour objet de régir les mesures de protection réciproque des prives soumi la suis oiseh anges ents national specie, des cadre de la mis en œuvre de l'Accord de coopération dans le domaine de la défense ou résultant de leurs activités communes en matière de défense.

ARTICLE 2

Définitions

Au sens du présent Accord :

a) « Informations classifiées » désigne les informations, les documents, les matériels et les supports, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisés ou toute autre forme de compromission ;

b) « Timbre de classification » désigne la mention figurant sur le support d'information ou spécifiée dans la documentation d'accompagnement le concernant pour préciser le niveau de classification attribué à ladite information ;

c) «Habilitation de sécurité » désigne, conformément à la législation

et la

réglementation en vigueur dans les Etats des Parties, une décision favorable à la suite
3-

d'une procédure d'enquête visant à s'assurer de la loyauté et de la fiabilité d'une personne, ainsi que d'autres aspects de sécurité. Cette décision permet à la personne concernée de se voir accorder l'accès à des informations classifiées ainsi que l'autorisation de les traiter.

d) « Besoin d'en connaître » désigne le principe selon lequel l'accès à des informations classifiées ne peut être accordé qu'aux personnes ayant un besoin avéré de connaître ces informations pour l'exercice de leurs fonctions officielles ;

e) « Partie source » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui transmet des informations classifiées ;

f) « Partie réceptrice » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des informations classifiées ;

g) « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu ;

h) « Autorité de sécurité compétente », désigne la structure chargée de la mise en œuvre du présent Accord pour chaque Partie ;

i) « Service » désigne les structures des Parties concernées par la coopération bilatérale ou chargées de sa mise en œuvre et auxquelles s'applique le présent Accord ;

j) « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance, un projet ou tout autre document contractuel de coopération nécessitant l'accès à des informations classifiées ou susceptibles de générer des informations classifiées ;

k) « Contractant » désigne toute entité juridique dotée de la capacité juridique de conclure un contrat classifié conformément aux modalités énoncées dans le présent

Accord et à la législation nationale des Parties, et qui est partie à ce contrat ;

1) «Tiers » désigne toute entité qui n'est pas partie au présent Accord.

ARTICLE 3

Autorités compétentes

3.1. Les Autorités de sécurité compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont :

- pour le Gouvernement de la République française :

Ministère de la Défense de la République française 60, boulevard du général Martial Valin 75 509 Paris cedex 15

- pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

Ministère de la Défense Nationale de la République algérienne démocratique et populaire

Les Tagarins

Alger
4-

3.2. Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de tout changement concernant leurs Autorités de sécurité compétentes.

ARTICLE 4

Classification de sécurité et équivalences

En conformité avec les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Etats des

Parties, l'équivalence des niveaux de classification de sécurité est établie comme suit :

Algérie

France

En arabe سري مكتوم توزيع محدود

En français

SECRET

CONFIDENTIEL

DIFFUSION

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

(voir paragraphe 1)

RESTREINTE

Paragraphe 1 : la France traite et protège les informations portant la mention « Gis dye/DIFFUSION RESTREINTE » transmises par l'Algérie conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées, portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE ».

L'Algérie traite et protège les informations non classifiées mais protégées par la mention « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la France conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « توزيع محدود /DIFFUSION RESTREINTE ».

ARTICLE 5

Principes de sécurité

5.1. En conformité avec leurs législations nationales, les Parties s'engagent à prendre toutes mesures et dispositions jugées nécessaires pour assurer la protection requise des informations classifiées transmises ou résultant de leurs activités communes. Dans ce cadre, elles prennent les mêmes mesures que celles imposées pour la protection de leurs propres informations classifiées à niveau équivalent.

Les Parties se tiennent informées de toute modification de leurs lois et règlements relatifs à la sécurité des informations classifiées.

Les Parties s'engagent à effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.

Une Partie, à la demande de l'autre, peut autoriser le personnel de l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie à se rendre sur son territoire afin d'y évaluer, avec son

Autorité de sécurité compétente, les mesures de protection mises en place pour assurer la sécurité des informations classifiées transmises.
5.2. La Partie source :

veille à ce que les informations classifiées portent la mention de classification de sécurité appropriée conformément à scs lois et règlements nationaux ;

b)

informe la Partie réceptrice de toute restriction éventuelle à l'utilisation d'informations classifiées ;

informe sans retard la Partie réceptrice de tout changement ultérieur du niveau de classification de sécurité de toute information classifiée échangée.

5.3. La Partie réceptrice :

ne divulgue aucune information classifiée reçue au titre du présent Accord aux tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie source ;

b)

appose ses propres timbres nationaux de classification de sécurité conformément aux équivalences visées à l'article 4 ;

ne déclasse ni ne déclassifie les informations classifiées qui lui ont été transmises sans l'accord écrit préalable de la Partie source ;

d)

n'utilise les informations classifiées que pour l'objet pour lequel elles ont été échangées avec la Partie source ;

e)

limite l'accès aux informations classifiées échangées et aux lieux de stockage des informations classifiées exclusivement aux personnes ayant besoin d'en connaître et titulaires d'une habilitation de sécurité.

ARTICLE 6

Transmission des informations classifiées

6.1. Les informations classifiées sont transmises conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie source par la voie diplomatique.

6.2. La Partie réceptrice accuse par écrit, dans les meilleurs délais, la réception des informations classifiées. Elle les transmet ensuite à l'utilisateur dûment habilité et ayant besoin d'en connaître.

6.3. S'agissant des informations classifiées « CONFIDENTIEL DEFENSE», « CONFIDENTIEL/ pe iso», les Autorités de Sécurité Compétentes des Parties peuvent, d'un commun accord, convenir de ce qu'elles peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avèrerait inadapté ou difficile.

6.4. Lorsque, pour un projet spécifique, les Autorités de sécurité compétentes conviennent

que les informations de niveau «CONFIDENTIEL DEFENSE »,«
6-

CONFIDENTIEL / pe is », sont transmises par une voie autre que le service de courrier officiel, la procédure suivante est respectée :

- la personne responsable de la transmission est dûment habilitée au niveau de classification de sécurité équivalent ;

- la personne responsable de la transmission est munie d'un certificat de courrier délivré par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source ;

- l'organisme expéditeur conserve une liste des éléments d'informations classifiées transmis, dont une copie est délivrée au destinataire ;

- les informations

classifiées sont dûment conditionnées pour leur expédition,

conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie source ;

- la remise des informations classifiées est effectuée contre accusé de réception.

5 eur la comprisien de crie, au cas par cas, les moyens et des mes dites a transport, ainsi que l'escorte de sécurité, sur la base d'un plan de transport détaillé.

6.6. Les

Parties peuvent décider conjointement de mesures de protection

supplémentaires,

si elles estiment qu'elles sont appropriées, pour faciliter la

transmission et la protection des informations et matériels classifiés 6.7. En cas de transmission d'informations classifiées par voie électronique, les

Autorités de sécurité compétentes des Parties prennent, d'un commun accord, les mesures visant à protéger ces informations classifiées en conformité avec leurs législation et réglementation nationales. La transmission s'effectue sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties.

ARTICLE 7

Reproduction, traduction et destruction d'informations classifiées 7.1. La Partie réceptrice assure le marquage des reproductions et des traductions produites de manière identique aux originaux et leur assure la même protection.

7.2. La traduction/reproduction d'informations classifiées ne peut être assurée que par des personnes habilitées au moins au même niveau de classification que celui des informations considérées.

7.3. La traduction et la reproduction des informations classifiées SECRET DEFENSE/ 4y-SECRET sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source.
7-

7.4. Les informations classifiées sont détruites en respectant les normes de destruction prévues par les lois et règlements nationaux respectifs des Parties et de telle manière que leur reconstitution totale ou partielle soit impossible.

7.5. Les Parties conservent une attestation écrite de destruction.

ARTICLE 8

Visites

8.1. Les visites de ressortissants d'une Partie sur un site de la Partie d'accueil où des informations classifiées sont conservées ne sont autorisées qu'avec l'accord préalable écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.

Les visites de ressortissants d'Etats tiers sur des sites où des informations classifiées transmises par une des Parties sont stockées ne sont autorisées que d'un commun accord entre les Parties.

Les demandes de visites sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil. Ces demandes doivent parvenir dans un délai minimum d'un mois avant la visite demandée. Les demandes de visite contiennent les informations figurant en annexe au présent Accord.

Une Partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximale de douze mois. Si une visite particulière ne peut être terminée dans le délai prévu dans

T'autorisation de visite, ou si une prolongation de la période couverte par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, à condition qu'elle le fasse au moins trois semaines avant l'expiration de l'aulorisation en cours.

Tous les visiteurs se conforment aux lois et règlements nationaux ainsi qu'aux instructions de la Partie d'accueil.

Les visites ne sont autorisées que si le visiteur détient le niveau d'habilitation requis et a le « besoin d'en connaître ».

8.2. Pour tout projet, programme ou Contrat classifié, les Parties peuvent établir des listes de personnels autorisés à effectuer des visites multiples conformément aux modalités et conditions convenues mutuellement par les Autorités de sécurité compétentes des Parties. Ces listes sont valables pour une période initiale de douze mois pouvant être prolongée après entente entre les Autorités de sécurité compétentes des

Parties pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze mois. Les listes mentionnées ci-dessus sont établies et arrêtées conformément aux dispositions en vigueur dans la Partie d'accueil. Une fois ces listes approuvées par les Autorités de sécurité compétentes des Parties, les modalités de visites particulières peuvent être déterminées directement auprès des Autorités de sécurité compétentes ou des établissements qui doivent être visités.
. -.

8-

ARTICLE 9

Contrats classifiés

9.1. Lorsque des négociations précontractuelles en vue d'un Contrat classifié sont entamées, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source informe l'Autorité de sécurité compétente de la Partie réceptrice avant tout échange d'informations classifiées. La notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des informations impliquées dans le contrat classifié.

9.2. Pour tout Contrat classifié, il est établi une annexe de sécurité. Cette annexe, validée avant signature du contrat par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source de l'information, précise ce qui doit être protégé par la Partie réceptrice ainsi que le niveau de classification correspondant qui est applicable.

Seule l'Autorité de sécurité compétente de la Partie source peut modifier le niveau de classification d'une information tel que défini dans l'annexe de sécurité. L'Autorité de sécurité compétente de la Partie source, transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie.

9.3. Les Autorités de sécurité compétentes des Parties prennent toutes mesures nécessaires pour faire en sorte que les Contractants disposent d'une habilitation de sécurité de niveau approprié pour l'exécution du contrat.

9.4. Avant de conclure un Contrat classifié avec un sous-contractant, le Contractant reçoit l'autorisation de l'Autorité de sécurité compétente. Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.

9.5. L'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de l'Etat de laquelle le Contrat classifié doit être exécuté est tenue de veiller, au cours de l'exécution du contrat, à ce que soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de ses propres contrats classifiés.

ARTICLE 10

Cas de compromission

10.1. Toute compromission, avérée ou suspectée, quelle qu'en soit la forme destruction, détournement, soustraction, reproduction non-autorisée, divulgation, perte ffective ou présumée) d'informations classifiées constatée par l'une des Parties, doi être, sans retard, portée à la connaissance de l'autre Partie.

10.2. La Partie qui a découvert ou suspecte les faits, diligente aussitôt une enquête avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie, conformément aux lois et règlements nationaux en
• ". г

4.

vigueur dans l'Etat concerné. La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais, l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.

ARTICLE 11

Echange des actes normatifs, consultations

Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties s'échangent les actes normatifs dans le domaine de la protection des informations classifiées, notamment ceux relatifs aux procédures d'habilitation de sécurité des personnes.

Les Autorités de sécurité compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord, peuvent se consulter mutuellement à la demande de l'une d'elles.

:

ARTICLE 12

Dispositions financières

La mise en œuvre du présent Accord n'engendre pas, en principe, de frais spécifiques.

Chaque Partie prend en charge les frais encourus par elle dans le cadre de l'application du présent Accord.

ARTICLE 13

Règlement des différends

Les différends qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord sont réglés à l'amiable par les Parties par voie de consultations ou de négociations.

ARTICLE 14

Amendement

Le présent Accord peut être amendé par écrit d'un commun accord entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 15 du présent accord.

نامعلى
10-

ARTICLE 15

Dispositions finales

15.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite confirmant l'accomplissement par les Parties des procédures internes pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

15.2. Le présent Accord reste en vigueur tant que l'Accord de coopération dans le domaine de la défense est en vigueur.

15.3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en adressant une notification écrite à l'autre Partie, par la voie diplomatique, avec un préavis de six (6) mois.

15.4. Nonobstant la dénonciation du présent Accord, les informations classifiées échangées ou produites en vertu de celui-ci sont protégées conformément aux dispositions du présent accord jusqu'à ce que la Partie source ait dispensé par écrit la

Partie réceptrice de cette obligation.

..د. ..

.....

{0

Fait à Alger le 13 octobre 2016 en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire

mbassadeur, Haut représentant de la République française

en Algérie

Général-Major Mohamed TIRECHE

Directeur Central de la Sécurité de l'Armée de l'Etat-Major de l'Armée Nationale Populaire
11-

ANNEXE

La demande de visite mentionnée à l'article 8 du présent accord contient les informations suivantes :

a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ;

b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de la structure qui l'emploie ;

c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;

d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;

e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations classifiées ;

f) Le nom du site (établissements, installations, local), objet de la visite ;

g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;

h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente.
اتفاق أمني

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

و حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

متعلق بحماية المعلومات المصنفة

في مجال الدفاع
2

إن حكومة الجمهورية الفرنسية ،

وحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية ، المدعوتان معا فيما ياتي" الطرفين" وانفرادا "الطرف"،

واعتبارا لاتفاق التعاون في مجال الدفاع بين حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وحكومة

الجمهورية الفرنسية، الموقع بالجزائر يوم 21 يونيو 2008 ولاسيما المادة 14 منه،

ورغبة منهما في ضمان حماية المعلومات المصنفة المتبادلة أو الناجمة عن أنشطتهما للتعاون في مجال

الدفاع،

وطبقا لالتزاماتهما الدولية ولتشريعاتهما وتنظيماتهما الوطنية،

قد اتفقتا على ما يأتي:

المادة الأولى الموضوع

يهدف هذا الاتفاق إلى تحديد تدابير الحماية المتبادلة للمعلومات المصنفة المتبادلة بين الطرفين أو بين الهيئات العمومية أو الخاصة الخاضعة للقوانين والتنظيمات الوطنية لكل منهما، في إطار وضع اتفاق

التعاون في مجال الدفاع حيز التنفيذ أو الناجمة عن أنشطتهما المشتركة في مجال الدفاع.

المادة 2 تعاريف

يقصد في مفهوم هذا الاتفاق بالعبارات أدناه ما يأتي:

أ)- << معلومات مصنفة>> يعني المعلومات، الوثائق، العتاد والدعامات، مهما كان شكلها، طبيعتها أو نمط إرسالها، سواء تم إعدادها أو في طور الإعداد، التي وضعت لها درجة من التصنيف والتي تستلزم، حرصا على الأمن الوطني وطبقا للقوانين والتنظيمات الوطنية للطرفين، حماية من الانتهاك، الإتلاف،

التحويل، الإفشاء، الضياع والإطلاع غير المرخص أو أي شكل من أشكال التعريض للخطر، ب)- << طابع التصنيف>> يعني البيان المدون على السند الإعلامي أو المبين في الوثيقة المرافقة

لخاصة به من أجل توضيح مستوى التصنيف المخصص للمعلومة المذكورة،

ج)- << تأهيل أمني>> يعني، طبقا للتشريع والتنظيم الجاري بهما العمل في دولتي الطرفين، قرار موافق تبعا لإجراء تحقيق يهدف إلى ضمان الإخلاص ومصداقية الشخص، وكذا جوانب أمنية أخرى.

يمكن هذا القرار الشخص المعني من الإطلاع على المعلومات المصنفة وكذا الترخيص لمعالجتها،
3

- << الحاجة إلى معرفه المعلومه>> تعني المبدأ الذي لا يمكن بموجبة تخويل الإطلاع ع معلومات المصنفة إلا للأشخاص الذين هم في حاجة مؤكدة للإطلاع على هذه المعلومات لممار.

وظائفهم الرسمية،

)- << طرف مصدر>> يعنى الطرف الذي يرسل المعلومات المصنفة، بما فيها الهيئات العمومية ا

خاصة الخاضعة لقوانينها وتشريعاتها الوطنية

و) - << طرف مستلم>> يعني الطرف الذي يستلم المعلومات المصنفة، بما فيها الهيئات العمومية أو .

الخاصة الخاضعة لقوانينها وتشريعاتها الوطنية،

ز)- << طرف مستقبل>> يعني الطرف الذي أجريت زيارة على إقليمه،

ح)- << سلطة أمنية مختصة>> تعني الهيكل المكلف بوضع هذا الاتفاق حيز التنفيذ بالنسبة للطرفين، ط). << مصلحة >> تعني هياكل الطرفين المعنية بالتعاون الثنائي أو المكلفة بوضعه حيز التنفيذ التي

ينطبق عليها هذا الاتفاق،

ي)- << عقد مصنف>> يعني عقد، عقد مناولة، مشروع أو أي وثيقة أخرى تعاقدية للتعاون تستلزم

الإطلاع على المعلومات المصنفة أو يمكن أن تنجم عنها معلومات مصنفة،

ك)- << المتعاقد>> يعني الكيان القانوني المزود بكفاءة قانونية لإبرام عقد مصنف طبقا للكيفيات المنصوص عليها في هذا الاتفاق وفي التشريعات الوطنية للطرفين، والذي يعد طرفا في هذا الاتفاق،

ل)- << الغير >> يعني كل كيان ليس طرفا في هذا الاتفاق.

المادة 3 السلطات المختصة

1.3 - السلطات الأمنية المختصة لوضع هذا الاتفاق حيز التنفيذ هما :

- بالنسبة لحكومة الجمهورية الفرنسية:

وزارة الدفاع للجمهورية الفرنسية 60، شارع الجنرال مارسيال فالان 75509 باريس بريد 15

- بالنسبة لحكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية:

وزارة الدفاع الوطني للجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

التغارين الجزائر
4

2.3- يطلع الطرفان بعضهما البعض، عبر الطريق الدبلوماسي، على أي تغيير يخص سلطتيهما الأمنية

المختصتين.

المادة 4 التصنيف الأمني والمعادلات

طبقا للقوانين والنظم الجاري بها العمل على إقليم دولتي الطرفين، تتعادل مستويات التصنيف الأمني

كما يأتي:

الجزائر

بالعربية سري مكتوم توزيع محدود

بالفرنسية

Secret

Confidentiel

Diffusion restreinte

فرنسا

Secret défense

Confidentiel défense (voir paragraphe 1)

الفقرة الأولى: تعالج فرنسا وتحمي المعلومات المتضمنة عبارة "توزيع محدود/ DIFFUSION

المرسلة من قبل الجزانر طبقا لقوانينها وتشريعاتها الوطنية الجاري بها الل SE

المتعلقة بالمعلومات المحمية لكن غير المصنفة المتضمنة عبارة "توزيع محدود/ DIFFUSION

."RESTREINTE

تعالج الجزائر وتحمي المعلومات غير المصنفة لكنها محمية بعبارة " DIFFUSION

المرسلة من قبل فرنسا طبقا للقوانين والنظم الوطنية الجاري بها العمل، الملت SITES

."DIFFUSION RESTREINTE" حماية المعلومات المتضمنة عبارة

المادة 5 المبادئ الأمنية

1.1 - طبقا لتشريعاتهما الوطنية، يلتزم الطرفان باتخاذ كافة التدابير والإجراءات التي تعتبر ضروري ضمان الحماية المطلوبة للمعلومات المصنفة، المرسلة أو الناجمة عن أنشطتهما المشتركة. وفي هذ الإطار، يتخذان نفس التدابير المفروضة لحماية معلوماتهما المصنفة الخاصة ذات مستوى معادل.

يطلع الطرفان بعضهما البعض على أي تعديل لقوانينهما وتشريعاتهما المتعلقة بأمن المعلومات المصنفة.
5

يلتزم الطرفان بتنفيذ تفتيشات أمنية منتظمة لمنشآتهما.

كن لاحد الاطراف، بناء على طلب الأخر، الترخيص لمستخدمي السلطة الأمنية المختصة للطرف "خر بالتنقل إلى إقليمه ليقيم فيه، مع سلطته الأمنية المختصة، تدابير الحماية المقامة لضمان أم

المعلومات المصنفة المرسلة.

2.5- الطرف المصدر :

أ) يسهر على أن تحمل المعلومات المصنفة العبارة المناسبة للتصنيف الأمني طبقا لقوانينه ونظمه

الوطنية،

ب) يعلم الطرف المستلم بأي تقييد محتمل في استعمال المعلومات المصنفة،

ج) يعلم الطرف المستلم من دون تأخير بأي تغيير لاحق في مستوى التصنيف الأمني لأي معلومة

مصنفة متبادلة.

3.5- الطرف المستقبل:

أ) لا يفشي أي معلومة مصنفة مستلمة بعنوان هذا الاتفاق للغير من دون موافقة كتابية مسبقة من قبل

الطرف المصدر،

ب) يضع طوابعه الوطنية الخاصة بالتصنيف الأمني طبقا للمعادلات المذكورة في المادة 4،

ج) لا يلغي التصنيف ولا يزيل المعلومات المصنفة التي أرسلت إليه من دون موافقة كتابية مسبقة من

قبل الطرف المصدر،

د) لا يستعمل المعلومات المصنفة إلا للغرض الذي من أجله تم تبادلها مع الطرف المصدر،

ه) يقصر الإطلاع على المعلومات المصنفة المتبادلة وعلى أماكن تخزين المعلومات المصنفة على

الأشخاص الذين هم في حاجة لمعرفتها ولديهم التأهيل الأمني دون سواهم.

المادة 6 إرسال المعلومات المصنفة

1.6- ترسل المعلومات المصنفة طبقا للقوانين والنظم الوطنية للطرف المصدر عبر الطريق

الدبلوماسي.

2.6- يفيد الطرف المستلم، كتابيا وفي أقرب الآجال، باستلام المعلومات المصنفة. ويرسلها بعد ذلك إلى

المستعمل المؤهل قانونا والذي هو في حاجة إلى معرفتها.
6 3.6- بخصوص المعلومات المصنفة "CONFIDENTIEL DEFENSE"، "مكتوم/

فيمكن للسلطات الأمنية المختصة للطرفين، بأتفاق مشترك التولاي SALASTMNI

إمكانية إرسالها عن طريق وسيلة أخر غير الوسيلة الدبلوماسية، طالما أنه يتضح أن نمط الإرسال هذا

غير مكيف أو صعب.

4.6- عندما تتفق السلطات الأمنية المختصة، بشأن . مشروع خاص، على إرسال المعلومات ذات المستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE"، "مكتوم/ CONFIDENTIEL" عبر طريق غير

طريق خدمة البريد الرسمي، فإنه يتم احترام الإجراء الاتي:

- يكون الشخص المسؤول عن الإرسال مؤهلا قانونا لمستوى التصنيف الأمني المعادل،

- يكون الشخص المسؤول عن الإرسال مزودا بشهادة بريد مسلمة من قبل السلطة الأمنية المختصة

للطرف المصدر ،

- تحتفظ الهيئة المرسلة بقائمة عناصر المعلومات المصنفة المرسلة، تسلم نسخة منها للمرسل إليه،

- تكون المعلومات المصنفة مضبوطة قانونا لإرسالها، طبقا للقوانين والنظم الوطنية للطرف المصدر،

- يتم تسليم المعلومات المصنفة عن طريق إشعار بالاستلام.

5.6- من أجل إرسال كمية معتبرة من المعلومات المصنفة، تحدد السلطات الأمنية المختصة، حالة

بحالة، وسائل وكيفيات النقل، وكذا المواكبة الأمنية، بناء على مخطط نقل مفصل.

6.6- يمكن للطرفين أن يقررا معا تدابير الحماية التكميلية، إن اعتبراها مناسبة، من أجل تسهيل إرسال

وحماية المعلومات والعتاد المصنف.

7.6- في حالة إرسال المعلومات المصنفة عبر الطريق الإلكتروني، فإن السلطات الأمنية المختصة لطرفين تتخذ، باتفاق مشترك، التدابير التي ترمي إلى حماية هذه المعلومات المصنفة بما يتماشى وتشريعاتهما ونظمهما الوطنية. ويتم الإرسال في شكل مشفر، باستعمال طرائق وتدابير ذات كتابة

شفرة يتوافق فى قبولها بين السلطات الأمنية المختصة للطرفين.

المادة 7

نسخ المعلومات المصنفة وترجمتها وإتلافها

1.7- يضمن الطرف المستلم تسجيل الصور المنسوخة والترجمات التي تمت بطريقة مطابقة للنسخ

الأصلية ويضمن لها نفس الحماية.
7 2.7- لا يمكن ضمان ترجمة/نسخ المعلومات المصنفة إلا من قبل أشخاص مؤهلين لهم على الأقل نفس

مستوى تصنيف المعلومات المعتبرة.

3.7- لا يرخص بترجمة واستنساخ المعلومات المصنفة "SECRET DEFENSE"، "سري/

سوى بموافقة كتابية من قبل السلطة الأمنية المختصة للطرف المصدر SA

4.7- تتلف المعلومات المصنفة باحترام معايير الإتلاف المنصوص عليها في القوانين والنظم الوطنية

لكل من الطرفين، بحيث يستحيل إعادة تشكيلها كليا أو جزئيا.

5.7- يحتفظ الطرفان بشهادة إتلاف كتابية.

المادة 8 الزيارات

1.8- لا يرخص بزيارات رعايا طرف إلى موقع الطرف المستقبل حيث يحتفظ بالمعلومات المصنفة إلا

بموافقة كتابية مسبقة من قبل السلطات الأمنية المختصة للطرف المستقبل.

لا يرخص بزيارات رعايا دول أخرى إلى مواقع حيث تخزن المعلومات المصنفة المرسلة من قبل أحد

لطرفين إلا باتفاق مشترك بين الطرفين.

ترسل طلبات الزيارات عبر الطريق الدبلوماسي إلى السلطة الأمنية المختصة للطرف المستقبل. ويتعيز ن تصل هذه الطلبات فى أجل لا يقل عن شهر واحد قبل الزيارة المطلوبة. تتضمن طلبات الزيارة

المعلومات المبينة في الملحق بهذا الاتفاق.

يمكن لطرف من الأطراف أن يطلب رخصة زيارة لفترة أقصاها أثني عشر شهرا. وإذا تعذر إنهاء زيارة خاصة في الأجل المقرر في رخصة الزيارة، أو إذا كان من الضروري تمديد الفترة المحددة في رخصة الزيارة، فيمكن للطرف الملتمس أن يطلب رخصة زيارة جديدة، شريطة أن يقوم بذلك على

الأقل ثلاثة أسابيع قبل انقضاء مدة الرخصة الجارية.

يمتثل كل الزوار للقوانين والنظم الوطنية وكذا لتعليمات الطرف المستقبل.

لا يرخص بالزيارات إلا إذا كان للزائر مستوى التأهيل المطلوب و"الحاجة لمعرفة المعلومات".

٤مر مكن الترفين، فيها يمعع باطقا للكيفات للأحوط العقد عليهع إعناد ل السطت الأمنية

مرخص لهم بالقيام بزيارات متعددة، طبقا للكيفيات والشروط

المختصة للطرفين. وتصلح هذه القوائم لفترة أولية قدرها أثني عشر شهرا يمكن أن تمدد بعد تفاهم بين السلطات الأمنية المختصة للطرفين إلى فترات إضافية لا تتجاوز أثني عشر شهرا. تعد القوائم المذكورة أعلاه وتضبط طبقا للأحكام الجاري بها العمل في الطرف المستقبل. بعد المصادقة على هذه القوائم من
8 قبل السلطات الأمنية المختصة للطرفين، يمكن تحديد كيفيات الزيارات الخاصة مباشرة لدى السلطات

الأمنية المختصة أو المؤسسات التي يجب زيارتها.

المادة 9 العقود المصنفة

فستر لل الس لتوات ور ا وم امل لمرمات المصاة. م ل من لصلح 2.1- يعد، بشان اي عقد مصنف، ملحق أمني. يوضح هذا الملحق، المصادق عليه قبل توقيع العقد مر ل السلطة الأمنية المختصة للطرف المصدر للمعلومة، ما يجب حمايته من قبل الطرف المستلم وكد

مستوى التصنيف الموافق المطبق.

السلطة الأمنية المختصة للطرف المصدر وحدها المخول لها تعديل مستوى تصنيف معلومة كما هو محدد في الملحق الأمني. ترسل السلطة الأمنية المختصة للطرف المصدر نسخة من الملحق الأمني إلى

السلطة الأمنية المختصة للطرف الآخر.

3.9- تتخذ السلطات الأمنية المختصة للطرفين كافة التدايير اللازمة للعمل بحيث يتوفر فيها المتعاقدون

على تأهيل أمني ذي مستوى مناسب لتنفيذ العقد.

4.9- قبل إيرام عقد مصنف مع متعاقد فرعي، يتلقى المتعاقد ترخيصا من السلطة الأمنية المختصة.

ويمتثل المناولون للشروط الأمنية نفسها لتلك المعدة للمتعاقد.

5.5- تلزم السلطة الأمنية المختصة للطرف الموجود على إقليم الدولة الذي يتعين أن ينفذ عقده المصنف السهر، خلال تنفيذ العقد، على تطبيقه وإبقائه على المستوى الامني المعادل لذلك المطلوب لحمايا

عقوده المصنفة الخاصة.

المادة 10 حالة التعريض للخطر

1.10- أي تعريض للخطر، مؤكد أو مشبوه، مهما كان شكله (إتلاف، تحويل، اختلاس، نسخ غير مرخص، إفشاء، ضياع فعلي أو مفترض) للمعلومات المصنفة المعاينة من قبل أحد الطرفين، يتعين أن

بصل إلى علم الطرف الآخر من دون تأخير.
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2.10- يفتح الطرف الذي اكتشف أو اشتبه في وقانع، تحقيقا في الحين بمساعدة الطرف الآخر، إن اقتضى الأمر، طبقا للقوانين والنظم الوطنية الجاري بها العمل في الدولة المعنية. ويعلم الطرف الذي يقوم بالتحقيق، في أقرب الآجال، الطرف الآخر عن نتائج التحقيق والتدابير المقررة والأعمال

التصحيحية المباشرة.

العادة 11

تبادل العقود المعيارية والمشاورات

من أجل وضع هذا الاتفاق حيز التنفيذ، يتبادل الطرفان العقود المعيارية في مجال حماية المعلومات

المصنفة، لاسيما تلك المتعلقة بإجراءات التأهيل الأمني للأشخاص.

يمكن للسلطات الأمنية المختصة المكلفة بوضع هذا الاتفاق حيز التنفيذ، التشاور فيما بينها بطلب من أحد

الطرفين.

المادة 12 أحكام مالية لا ينجم، مبدئيا، عن وضع هذا الاتفاق حيز التنفيذ أي مصاريف خاصة.

يتكفل كل طرف بالمصاريف الناجمة عنه في إطار تطبيق هذا الاتفاق.

المادة 13 تسوية الخلافات

تسوى الخلافات التي يمكن أن تنجم عن تفسير أو تطبيق أحكام هذا الاتفاق من قبل الطرفين وديا عن

طريق المشاورات أو المفاوضات.

المادة 14 التعديل

يمكن أن يعدل هذا الاتفاق كتابيا باتفاق مشترك بين الطرفين. ويسري مفعول التعديلات طبقا للفقرة

. الأولى من المادة 15 من هذا الاتفاق.
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المادة 15 أحكام ختامية

1.1 - يسري مفعول هذا الانفاق بدءا من تاريخ استلام اخر تبليغ كتابي، عبر الطريق الدبلوماسي

ت استكمال الطرفين للإجراءات الداخلية ليسري مفعول هذا الاتفا.

2.15- يبقى هذا الاتفاق ساري المفعول مادام اتفاق التعاون في مجال الدفاع ما يزال جاري به العمل.

3.15- يمكن لكل طرف من الطرفين أن ينقض هذا الاتفاق بتوجيه تبليغ كتابي للطرف الآخر، عن

الطريق الدبلوماسي، مع إشعار مسبق مدته ستة (06) أشهر.

4.15- بغض النظر عن نقض هذا الاتفاق، فإن المعلومات المصنفة المتبادلة أو المخرجة بموجب هذا الأخير محمية طبقا لأحكام هذا الاتفاق إلى أن يعفي الطرف المصدر كتابيا الطرف المستلم من هذا

الإنتزام.

حرر بالجزائر، بتاريخ 13 أكتوبر 2016، في نسختين باللغتين العربية والفرنسية، ويكون النصان

تساويي الحجية.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

عن ديوقراطية الشعية الجزائرية

مغير الجمهورية الفرنسيا وممثلها السامي في الجزائر

اللواء محمد تيراش المدير المركزي لأمن الجيش لأركان الجيش الوطني الشعبي
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ملحق

تضمن طلب الزيارة المذكور في المادة 8 من هذا الاتفاق المعلومات الأتي بيانها:

١) اسم ولقب الزائر، تاريخ ومكان الميلاد، الجنسية ورقم جواز السفر،

ب) عمل ووظيفة الزائر، اسم الهيكل الذي يعمل به،

ج) مستوى التأهيل الأمني للزائر، مثبت بشهادة أمنية يزوده بها الطرف الملتمس،

د) التاريخ المقترح للزيارة والمدة المرتقبة،

ه) هدف الزيارة وكل المؤشرات المفيدة الخاصة بالمواضيع التي يجب معالجتها وبمستويات تصنيف

المعلومات المصنفة،

و) اسم الموقع (المؤسسة، المنشأة، المحل)، موضوع الزيارة،

ز) أسماء وألقاب الأشخاص الملزمين باستقبال الزائر،

ح) تاريخ وتوقيع ووضع الطابع الرسمي للسلطة الأمنية المختصة.