DECLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RELATIVE

AUX INSTITUTS DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES APPLIQUEES

(ISTA)
Le Gouvernement de la République française, représenté par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ci-après dénommé "le signataire français",

D'UNE PART,

ET

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ci-après dénommé "le signataire algérien",

D'AUTRE PART,

désignés, individuellement, par le « Signataire » et conjointement par les « Signataires».

Persuadés des relations privilégiées entre le Gouvernement de la République Française et la

République Algérienne Démocratique et populaire, en raison du potentiel des deux

Signataires, pour la coopération et la complémentarité.

Assures de la longue tradition de coopération, entretenue entre la France et l'Algérie, axée ces dernières années sur le pôle d'intervention prioritaire « l'employabilité », centre d'intérêt crucial.

Convaincus de l'intérêt porté par les deux Signataires au renforcement de la coopération afin de répondre aux défis de l'insertion professionnelle et de l'employabilité des jeunes diplômés.

Soucieux de mettre en œuvre les meilleurs moyens pour promouvoir, renforcer et valoriser le partenariat et les échanges entre le secteur de l'enseignement supérieur et le secteur socioéconomique.

Désireux d'améliorer le taux d'insertion professionnelle, le développement de la structure spécifique et l'ancrage local en termes d'attractivité pour les ISTA, avec comme point d'appui l'interaction avec le secteur socio-économique.

Certains du rôle prépondérant de l'harmonisation des parcours de formations professionnalisantes, expriment une conception commune pour l'actualisation des Instituts des Sciences et Technologies Appliquées (ISTA), selon les besoins du marché du travail.

« Les Signataires » déclarent ce qui suit :

Paragraphe Premier

Objectifs

2
La coopération prévue par la présente déclaration d'intention visera à revoir et à reconsidérer les Instituts des Sciences et Techniques Appliquées, en prenant en compte les points suivants :

• Repenser la pertinence des dix (10) Instituts des Sciences et Techniques Appliquées existants ;

• Requérir l'engagement et la contribution d'experts qualifiés, de haut niveau, pour l'identification et l'élaboration d'offres de formations ciblées. La sélection d'experts devant être effectuée et validée par les deux Signataires ;

• Réviser la carte de formations professionnalisantes, de sorte qu'elles puissent être en adéquation avec les besoins du secteur économique, et adossées aux champs de l'emploi;

• Impliquer la participation des partenaires socioéconomiques : entreprises algériennes et entreprises françaises établies en Algérie, à la co-construction des cahiers de charges.

Une refondation des ISTA nécessitera des actions permanentes et soutenues, telles,

- La mise en place de formations technologiques professionnalisantes, de courte durée (Licence Professionnalisante) réparties sur trois (03) années, et dont les contenus devront être en étroite relation avec le monde de l'entreprise, permettant ainsi une meilleure employabilité des sortants.

- La réflexion sur une politique renouvelée, en matière de thématiques à forts enjeux, ouvertes sur les métiers du futur, tels que : le numérique, le développement durable, l'énergie, la santé, l'agriculture, la biotechnologie, l'Agroalimentaire, l'intelligence artificielle et ses multiples applications, les TIC, les industries du futur, les multimédias,

Les Signataires sont convaincus de la nécessité d'opérer des changements bénéfiques, susceptibles d'encourager et d'accompagner les étudiants désirant s'investir dans ce type de parcours, de leur faciliter l'accès à l'emploi et de mieux répondre aux besoins des entreprises, en termes de cadres intermédiaires.

Paragraphe 2

Types de formations privilégiées

Les Signataire expriment le souhait que ces formations constituent le cadre idoine permettant de :

- Soutenir et accompagner l'étudiant, tout au long de son parcours de formation, de manière à lui assurer une intégration dans le monde du travail (insertion professionnelle)

3
grâce à l'acquisition de compétences transversales, en complément aux connaissances fondamentales (Projet Personnel Professionnel (PPP)) ;

- Exhorter et orienter l'étudiant à créer sa TPE (Très Petite Entreprise) innovante ;

- Multiplier, ainsi, les potentialités et les opportunités de recrutement et de création de richesse.

Paragraphe 3

Priorités de la coopération

Ces offres de formation professionnalisante à forte employabilité seront organisées autour de quatre (04) priorités :

- Une formation professionnelle de qualité, axée sur le développement industriel et technologique, notamment sur les enjeux et objectifs actuels de l'Algérie ;

- Un engagement de partenariat avec les entreprises algériennes et les entreprises françaises établies en Algérie, dans le développement des cursus de formation protessionnelle et la contribution à la promotion de la diversification des métiers, en favorisant le marketing du produit ISTA ;

- Un renforcement des compétences et des capacités des enseignants chercheurs algériens impliqués dans ce programme, accompagné de la mise à niveau des laboratoires pédagogiques ;

- La mise en place de réseaux d'excellence mixtes, des deux pays, pour le développement de la formation professionnalisante, à forte employabilité.

Paragraphe 4

Axes de coopération de l'Accord

Les Signataires se proposent de mettre en œuvre des activités fondées sur les axes de coopérations suivants, conformément à leurs législations et règlementations en vigueur, de même que dans le respect de leurs engagements internationaux. Il s'agit de :

4
- Assurer la poursuite de la formation en ingénierie de montage des projets professionnels personnalisés et des travaux pratiques ;

- Développer des échanges d'expertise, entre la France et l'Algérie, afin de contribuer à la formation pédagogique des enseignants, sur des modules spécifiques ;

- Soutenir la mobilité, entre les deux pays, des étudiants des Instituts Universitaires de

Technologie (IUT) français et des ISTA algériens, ainsi que des personnels administratifs et techniques, notamment, à travers des stages professionnalisants dans des domaines spécifiques ;

- Favoriser la mobilité des professionnels du monde économique algérien, dans les IUT français, ainsi que les échanges avec leurs homologues français ;

- Encourager le transfert de technologie et de compétences et soutenir la collaboration entre les ISTA et le secteur socio-économique local, permettant d'assurer d'une part, une approche axée sur les compétences et sur les besoins en cadres moyens diplômés, exprimés par le secteur socio-économique et, d'autre part, le développement de l'entrepreneuriat ;

- Renforcer les capacités de gouvernance des ISTA, en définissant un modèle en cohérence avec les missions de professionnalisation de ces Instituts et leur ouverture au monde de l'entreprise ;

- Renforcer la qualité pédagogique des ISTA en veillant à l'incorporation des meilleures pratiques et normes et en initiant une démarche fondée sur « l'assurance qualité » ;

- Encourager la constitution d'un réseau des ISTA, en s'appuyant sur l'expérience des

IUT.

Paragraphe 5

Activités à mettre en œuvre

Les activités à mettre en œuvre seront :

- Promouvoir le développement des relations et des échanges, entre les ISTA et les entreprises;

- Stimuler l'intérêt et l'engouement du secteur socio-économique, dans le choix de des formations :

- Favoriser le développement des offres de formation portant sur les métiers du futur ;

Paragraphe 6

5
Gouvernance et coordination du Programme franco-algérien

6.1. Discrétion

Conformément à sa législation et aux règlementations en vigueur, ainsi que dans le respect de ses engagements internationaux, chacun des Signataires exprime son intention de ne pas transmettre à des tiers les informations, documents ou objets qui leur auront été transmis dans le cadre de la mise en œuvre de la présente coopération, sans l'accord préalable de l'autre

Signataire.

6.2. Rôle des coordonnateurs français et algériens du Programme

Chaque Signataire désignera un coordonnateur. Les coordonnateurs transmettront, lors de la session annuelle du comité de pilotage (COPIL), le bilan de l'année en cours. Les deux coordonnateurs élaboreront et soumettront, également, à l'issue de la réunion de ce comité, une proposition de programme annuel d'activités éligibles. Ils veilleront à la réalisation concrète des activités programmées.

6.3. Organe de gouvernance : le COPIL

Les Signataires se proposent de mettre en place un COPIL pour la mise en œuvre, l'exécution et le suivi des activités prévues par le programme annuel d'activités éligibles.

Le COPIL sera composé de représentants de l'Ambassade de France, du MESRS et des deux coordonnateurs désignés pour chaque signataire. Le COPIL aura pour mission de définir les priorités et de sélectionner les activités éligibles, à l'appui du programme annuel d'activités éligibles proposées par les deux coordonnateurs, conformément au point 2 du présent

Paragraphe.

Le COPIL décidera des orientations et des activités à mettre en œuvre, l'année suivante, sur la base du compte-rendu d'activités annuelles réalisées l'année précédente. Ce compte-rendu sera élaboré par les deux coordonnateurs conformément au point 2 du présent Paragraphe.

Le COPIL se réunira annuellement ou plusieurs fois par an, si nécessaire.

6.4. Compte-rendu et programme d'activités

Un compte rendu d'activités annuelles sera rédigé par les coordonnateurs français et algérien, en fonction des activités précisées dans le plan d'action annuel cité au Paragraphe 8 de la présente déclaration d'intention.

Ce rapport est remis aux tutelles, l'Ambassade de France et le MESRS, le 31 octobre de chaque année, conjointement au programme d'activités prévisionnelles pour l'année suivante.

Paragraphe 7

Retard

6
Les Signataires ou leur représentant respectif s'informeront, immédiatement et mutuellement, par tout moyen de tout retard dans la mise en œuvre de la présente coopération.

Paragraphe 8

Dispositions financières

Conformément au point 3 du Paragraphe 6 de la présente déclaration d'intention, le COPIL, sur la base des informations transmises par les coordonnateurs, établira à la fin de l'année en cours le programme et le budget des activités à mettre en œuvre pour l'année suivante. Un plan d'action annuel précisera les activités de ce programme et comportera une annexe financière précisant la répartition des coûts entre les Signataires.

Les coûts et autres dépenses nécessaires, dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération au travers de cette déclaration d'intention, sont compris dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations de chaque Signataire concernées par cette coopération.

Fait à Alger, le 9 octobre 2022, en double exemplaires originaux, en langues française et arabe.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Sylvie RETAILLEAU

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Kamel BEDARI

Ministre de l'Enseignement supérieur

et de la Recherche scientifique

7
إعلان نوايا بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

متعلق بمعاهد العلوم والتقنيات التطبيقية
إن حكومة الجمهورية الفرنسية، الممثلة من قبل وزيرة التعليم العالي و البحث

والمشار إليها فيما يلي ب "الموقع الفرنسي"،

من جهة،

و حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية، الممثلة من قبل وزير التعليم العالي و البحث

العلمي

والمشار إليها فيما يلي ب "الموقع الجزائري"،

من جهة أخرى،

يشار إليهما فيما يلي، بشكل فردي ب "الموقع"، وبشكل مشترك ب "الموقعان".

اقتناعًا منهما بالعلاقات المتميزة بين الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية وحكومة الجمهورية

الفرنسية، لما يتمتع به الطرفان من إمكانات للتعاون والتكامل.

وتأكدًا منهما من التقليد الطويل للتعاون المستمر بين فرنسا والجزائر، والمتمحور في السنوات الاخيرة

حول مجال التدخل ذي الأولوية «التشغيل»، وهو محور تركيز حاسم.

واقتناعًا منهما بالاهتمام الذي أبداه الموقعان في تعزيز التعاون من أجل مواجهة تحديات الإدماج المهني

وتشغيل الخريجين الشباب.

وحرصًا منهما على تنفيذ أفضل السبل لتعزيز وتقوية وتثمين الشراكة والتبادلات بين قطاع التعليم العالي

والقطاع الاجتماعي والاقتصادي.

ورغبة منهما في تحسين معدل الإدماج المهني، وتطوير الهيكل المحدد والترسيخ المحلي من حيث الجاذبية لمعاهد العلوم والتقنيات التطبيقية مع التفاعل مع القطاع الاجتماعي والاقتصادي كنقطة دعم.

وإدراكًا منهما للدور السائد في تنسيق مسارات التكوين المهني، إذ يعبرون عن مفهوم مشترك

لتحديث معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية (ISTA)، وفقًا لاحتياجات سوق العمل.

أعلن "الموقعان" عن ما يلي:

2
الفقرة الأولى الأهداف

سيهدف التعاون المنصوص عليه في هذا الإعلان إلى استعراض معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية

وإعادة النظر فيها، مع مراعاة النقاط التالية:

• إعادة النظر والتفكير في أهمية المعاهد العشرة الحالية للعلوم والتقنيات التطبيقية؛

• اشتراط التزام خبراء مؤهلين رفيعي المستوى ومساهمتهم في تحديد وإعداد عروض تكوينية

ستهدفة. ويتعين على الموقعين القيام باختيار هؤلاء الخبراء والتصديق عليهم؛

• مراجعة خارطة التكوين المهني بحيث تتماشى مع احتياجات القطاع الاقتصادي وتدعمها

مجالات التشغيل؛

منشاة فى الجزائر فى الصياغة المشتركة للمواصفات

كما أن إعادة تأسيس معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية ستتطلب إجراءات دائمة ومستدامة، مثل:

- إنشاء تكوين تقني مهني، قصير المدة (ليسانس مهني) يمتد على مدى ثلاث (03) سنوات، ويجب أن يكون محتواه وثيق الصلة بعالم الأعمال، مما يتيح خلق فرص تشغيل أفضل

- التفكير في سياسة متجددة، من حيث الموضوعات ذات التحديات العالية، والمنفتحة على مهن المستقبل، مثل: الرقمية، والتنمية المستدامة، والطاقة، والصحة، والزراعة، والتكنولوجيا الحيوية، والصناعات الزراعية، والذكاء الاصطناعي وتطبيقاته المتعددة، وتكنولوجيات

الإعلام والاتصال، وصناعات المستقبل، والوسائط المتعددة، وما إلى ذلك.

لموقعان مقتنعان بضرور

لاستمار في وع ما الت ق له لى الحمل ولتلبية احتراجات الشركا

والمؤسسات بشكل أفضل، من حيث الإطارات الوسطى.

3
الفقرة 2 أنواع التكوينات المفضلة

يبدي الموقعان رغبتهما في ان تشكل هذه الدورات التكوينية الإطار المناسب لما يلي:

- دعم الطالب ومرافقته طوال فترة تكوينه، وذلك لضمان إدماجه في عالم الشغل (الادماج المهني) بفضل اكتساب مهارات متعددة التخصصات، بالإضافة إلى المعارف الأساسية

(مشروع شخصي مهني (PPP)؛

حث الطالب وتوجيهه لإنشاء مؤسسته الصغيرة جدًا المبتكرة؛

- وبالتالي مضاعفة إمكانات وفرص التشغيل وخلق التروة.

الفقرة 3 أولويات التعاون

نظم عروض التكوين المهني ذات القابلية العالية للتشغيل حول اربع (04) اولويات

تكوين مهني عالي الجودة، يركز على التطور الصناعي والتكنولوجي، ولا سيما عا

التحديات والأهداف الحالية للجزائر؛

- الالتزام بالشراكة مع الشركات الجزائرية والشركات الفرنسية المنشأة في الجزائر، في تطوير دورات التكوين المهني والمساهمة في تعزيز تنويع المهن، من خلال الترويج لتسويق

منتج معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية؛

- تعزيز مهارات وقدرات الأساتذة والباحثين الجزائريين المشاركين في هذا البرنامج،

مصحوبة بترقية المخابر التربوية؛

- إنشاء شبكات امتياز مشتركة، لكلا البلدين، لتطوير التكوين المهني، مع قابلية توظيف عالية.

4
الفقرة 4 مجالات التعاون في هذا الإعلان

يقترح الموقعان تنفيذ الأنشطة على أساس مجالات التعاون، وفقًا لقوانينهما وأنظمتهما المعمول بها،

وكذلك وفقًا لالتزاماتهما الدولية. وتتمثل هذه الأنشطة فيما يلي:

-

ضمان استمرار التكوين في هندسة التجميع للمشاريع المهنية الخاصة والأعمال

التطبيقية؛ -

تطوير تبادل الخبرات بين فرنسا والجزائر من أجل المساهمة في التكوين البيداغوجي

للأساتذة على مقاييس محددة؛

دعم حركية الطلبة من المعاهد الجامعية للتكنولوجيا الفرنسية (IUT) وإنشاء معاهد

العلوم والتقنيات التطبيقية الجزائرية، وكذلك المستخدمين الإداريين والفنيين، على وجه

الخصوص، من خلال التكوين المهني في مجالات محددة؛

تعزيز حركية المهنيين من العالم الاقتصادي الجزائري، في المعاهد الجامعية للتكنولوجيا

الفرنسية، وكذلك التبادل مع نظرائهم الفرنسيين؛

-

تشجيع نقل التكنولوجيا والمهارات ودعم التعاون بين معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية، والقطاع الاجتماعي والاقتصادي المحلي، مما يتيح ضمان مقاربة قائمة على المهارات وعلى احتياجات الإطارات الخريجين ذوي المستوى المتوسط، التي يعبر عنها القطاع الاجتماعي

والاقتصادي، من ناحية، وكذلك من أجل تطوير ريادة الأعمال من ناحية أخرى؛

-

تعزيز قدرات الحوكمة لمعاهد العلوم والتقنيات التطبيقية، من خلال تحديد نموذج يتوافق

مع المهام التكوينية لهذه المعاهد وانفتاحها على عالم الأعمال؛

حسين جودة تعليم معاهد العلوم والتقنيات التطبيقية من خلال ضمان دمج أفضل

الممارسات والمعايير بالاستناد على نهج قائم على "ضمان الجودة."

تشجيع إنشاء شبكة لمعاهد العلوم والتقنيات التطبيقية، بناءً على خبرة المعاهد الجامعية

للتكنولوجيا الفرنسية.

الفقرة 5 الأنشطة المزمع تنفيذها

تتمثل الأنشطة التي سيتم تنفيذها في:

تعزيز تنمية العلاقات والتبادلات بينمعاهد العلوم والتقنيات التطبيقية والشركات.

تحفيز اهتمام وحماس القطاع الاجتماعي والاقتصادي في اختيار الدورات التكوينية.

-

تشجيع تطوير عروض التكوين المتعلقة بالمهن المستقبلية.

الفقرة 6

حوكمة وتنسيق البرنامج الفرنسي الجزائري

1.6 الالتزام بالسرية

5
وفقًا للتشريعات واللوائح المعمول بها، وكذلك امتثالًا للالتزامات الدولية، يعرب كل موقع عن نيته في عدم إرسال أية معلومات أو مستندات أو أغراض لأي طرف، دون موافقة مسبقة من الموقع الثاني في إطار

تفيذ هذا التعاون.

2.6 دور منسقي البرنامج الفرنسيين والجزائريين

يعين كل موقع يعين منسقًا. وسيرسل المنسقون، خلال الدورة السنوية للجنة القيادية، حصيلة عن السنة الجارية. وسيقوم المنسقان، أيضًا، بعد انتهاء اجتماع هذه اللجنة، بإعداد وتقديم مقترح للبرنامج السنوي

للأنشطة المنصوص عليها. وسيحرصان على ضمان التنفيذ الفعلي للأنشطة المبرمجة.

3.6 هيئة الحوكمة: اللجنة القيادية

يقترح الموقعان إنشاء اللجنة القيادية لضمان تنفيذ ورصد الأنشطة المنصوص عليها في البرنامج السنوي

للأنشطة المبرمجة.

وستتكون اللجنة القيادية من ممثلين عن السفارة الفرنسية ووزارة التعليم العالي والبحوث واثنين من المنسقين المعينين لكل موقع. وسيتمثل دور اللجنة القيادية في تحديد الأولويات واختيار الأنشطة المبرمجة، لدعم البرنامج السنوي للأنشطة المبرمجة المقترحة من قبل المنسقين، وفقًا للنقطة 2 من هذه

الفقرة.

وستقرر اللجنة القيادية التوجهات والأنشطة التي سيتم تنفيذها في السنة التالية، بناءً على تقرير الأنشطة السنوية التي تم تنفيذها في السنة السابقة. وسيتم وضع هذا التقرير من قبل المنسقين وفقا للنقطة 2 من هذه

الفقرة.

وستجتمع اللجنة القيادية سنويًا أو عدة مرات في السنة، إذا لزم الأمر.

4.6 تقرير وبرنامج الأنشطة

سيتم إعداد تقرير النشاط السنوي من قبل المنسقين الفرنسيين والجزائريين حسب الأنشطة المحددة في

خطة العمل المذكورة في الفقرة 8 من إعلان النوايا هذا.

ويتم تقديم هذا التقرير إلى السلطات المشرفة، أي السفارة الفرنسية ووزارة التعليم العالي والبحث العلمي،

في 31 أكتوبر من كل سنة، إلى جانب برنامج النشاط المؤقت للسنة التالية.

الفقرة 7 التأخير

سيبلغ الموقعان أو ممثليهما بابلاغ أحدهما الآخر، على الفور وبشكل متبادل، بأي وسيلة حول أي تأخير

في تنفيذ هذا التعاون.

6
الفقرة 8 الأحكام المالية

وفقًا للنقطة 3 من الفقرة 6 من إعلان النوايا هذا، ستضع اللجنة القيادية، على أساس المعلومات المرسلة من قبل المنسقين، في نهاية العام الحالي البرنامج والميزانية للانشطة التي سيتم تنفيذها للسنة التالية.

وستحدد إضافة سنوية خطة عمل سنوية أنشطة هذا البرنامج وتتضمن ملحقًا ماليًا يحدد توزيع التكاليف

بين الموقعين.

قاب صايف الحدود المزائية الشغيلية السنوية الجازية لادارات كل موقع معني بهذا التعاون ة الاخرى، فى إطار تنفيد هذا التعاون من خلال إعلاز حرر في الجزائر العاصمة بتاريخ .09 أكتوبر 0ل2 من نسختين أصايتين بالعتين القرنسية

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

عن حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

سيلفي روتايو وزيرة التعليم العالي و البحث

كمال بداري

وزير التعليم العالي و البحث العلمي

）

7