MINISTERE D'ETAT

CONVENTION ANNEXE

rolativo à l'emploi des personnels militaires en situation hors-cadro dans los services publics de la République du DA # O MEY.

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ENTRE

Le Gouvorevient de la République Françaiso, reprósonté par M. Robort "

LECOURT, Linistre d'Etat chargé do l'Aide et de la Coopération aveo les

Etats dé la Communauté.

ET

Le Gouvornement do la République du Daboncy reprósonté par l. Hubert KAGA,

Premier Ministre de cette Rénublique,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er.- La présente convention a pour objet de déterminor, en application de l'articlo 18 do la Convention en date du21 Juillot 1959 rolativo au concoura apporté par la Rénublique Française au fonctionneront des servicos publics du

Dahoncy, les mesuros particulièros applicables aux personnels Militaires. Les dispositions de la convention génúrale sont applicables à ces personnels, dans la mesure: :*

. il n'y est pas dérogé par Ir. présonte convention.

ARTICLE 2 - Le personnel militaire mis à la disposition do la République du

Dehonuy prur servir dans les emplois relevant de son autorité ost, conformúment aux dispusitions de l'ordonnance n° 58.1329 du 23 décombro 1958, placé en situation hors-cadro pour la durée normale du séjour augmentée do la durée de la pernission de départ, du congé et des voyages aller et rotour - soit en règle génórale trois ans.

ARTICLE 3- Lo personnel militaire en situation hors-cadro sous l'autorité du

Gouvernement do la République du DAHCHEY conserve los droits et continue à etre soumis aux obligations do son statut, tol qu'il est défini par la législation et la règlementation en vigueur dans la République Française, notamment on ce qui concerne l'avancement, la notation, la discinline, le port de l'uniforno, le droi' aux soins ot à l'hospitalisation du Sorvice de Santé Militaire, les Ictenuos pou la retraito ot les droits à pension.

A cos divers titres, cos militaires relèvent du Commandant Militaire.

Le Commandant Militairo pout dólóguor tout ou partio de sos attributions:

10- à l'Officier do Gondarmerie, Conmandant le Groupement de Gondarmerio implanté dans la République, 2º- au plus ancien des Médecins hors-cadre en sorvice dans la République.

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ARTICLE 4 - La nomination aux emplois dans le cadre de la Convention Générale doit stre prononcée compte tenu des règles statuaires de la subordination hiérarchique de tulle sorte qu'un militaire en situation borg-cadre ne puisse avoir sous ses ordres un militaire d'un grado supériour ou plus ancien que lul dans le même grade.

La proportion d'Officiers dea différonts grades d'uno mene arme ou

servico placés hors-cadre dana la République du Dahoney est analogue à colla do l'onsemble dee officiere do cetto arno ou sorvice demeurant dana les cadros.

ARTICLE 5 - Les porsonnels militairos do la Gendarmerie mis à la disposition du Gouvorenant de la République du DAHO: EY pour l'oncadrement de Bos forcos publiquos conservent l'uniforme do la Gendarmorie Frangeise et rostont nounis à l'inspootion doe Officiors Généraux Inspootours do la Gandarmorio.

ARTICLE 6 - Le porsonnol da soriioo de Santé dos I.O.d, mis à la disposition du ouvornomont de la République du Dahomey resto goumie à l'inspection do friciors Généraur du gorvico do Santé dos T.O.I. pour co qui concomne le obligations relativos à leur statut d'officiora.

ARTICLE 1 - Pour l'application de l'articlo 11 do la Convontion Générale au porsonnol du Sorvice do Santó Militairo 10s doux Gouvornomonta s'engagont à rospeator les prérogativoa do l'ordre dos Kódocine compétents, tollos qu'ollos résultont du rògloment qui los régit.

Pour le Gouvernoment de la

République Française

Le Ministre d'Etat chargé de l'Aido ot do la Coopération avco los Etata do la Communauté signé

Robert LECOURI

Fait à Paris en doublo original

Le soize septembro 1959

Pour 1o Gouvernenent do la

République du Dahamoy

Lo Prénter Ministre

Biené • #, KAOL