PROTOCOLE FINANCIER

entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Chypre.
Afin de renforcer

les liens traditionnels d'amitié et

de coopération

qui les unissent, le Gouvernement de la Républi-

que Française et le Gouvernement de la République de Chypre sont

conclure un protocole, dont les dispositions sont

ARTICLE ler - Montant et objet des concours financiers.

Le Gouvernement français consent au Gouvernement de la

République de Chypre

des facilités de crédit

d'un montant

de SOTXANTE MILLIONS

(60 M.F.), pour

1'achat

en France de biens et services français destinés à la

réalisa.

d'équipements industriels agréés par les

figurant sur une liste annexée au présent protocole.

Ces concours financiers prennent la forme :

- de prêts du Trésor Public français d'un montant maximum de

QUINZE MILLIONS DE FRANCS (15 M.F.) ;

- de crédits commerciaux d'un montant maximum de QUARANTE CINQ

MILLIONS DE FRANCS (45 M.F.) garantis par 1'Etat français.

ARTICLE 2 - Mécanisme d'utilisation des concours financiers.

Le financement des projets figurant

est assut

ré par l'utilisation conjointe de prêts du Trésor, d'une part, des crédits commerciaux garantis, d'autre part.

a) Le montant des droits de tirage

sur les prêts du Trésor

français est fixé à 25 % du montant rapatriable en France des commandes de biens et services français ;

b) l'utilisation des prêts du Trésor Public français est réservée au financement des acomptes versés aux fournisseurs français,

qui seront égaux à 25 % du montant des biens

et ser-

vices d'origine française. Le montant des acomptes versés à la commande devra être égal à 10 % au moins du montant rapatriable en France des commandes de biens et services français.

c) Les crédits commerciaux garantis couvrent le solde du financement des projets à concurrence de

75 % de la part rapa-

triable.

ARTICLE 3 - Modalités et conditions des concours financiers.

i) Les prêts du Trésor portent intérêt à 3,5 % sur Le mon ant restant dû et sont amatissables er

22 ans

en 30 semestria-

lités égales et successives, la première

échéant 90 mois après

la fin du trimestre au cours duquel aura été effectué le prenier tirage quel qu'en ait été le montant ;

ge et b)

les intérêts courent liquidés

et payés à

partir de la date

de chaque

tira-

la fin de chaque semestre ;

.../...
c) une convention d'application entre le Crédit National agissant pour le compte du Gouvernement français, et la

Banque

Centrale

de Chypre, agissant pour le compte du Gouvernement

de

la République de Chypre, précisera les modalités d'utilisation et de remboursement des prêts du Trésor français.

d) Les crédits commerciaux garantis seront amortis en vingt

semesrialités égales et

successives, la première intervenant six

mois à compter de la mise en service des

installations ou des 1ut

vraisons d'équipements ou de la fin des prestations de

services,

selon les stipulations du

contrat commercial ou de la convention

bancaire.

u:

…

i: :

照

Le même contrat ou la même convention fixeront le déla

maximum

séparant la signature du contrat

et le point de départ

de l'amortissement des crédits. Ils fixeront également les

taux

d'intérêt de ces crédits, qui seront les taux usuels des crédits de l'espèce, auxquels s'ajoute la prime

d'assurance-crédit de la

COFACE. Ces

crédits seront garantis

par la Banque Centrale de

Chypre pour le compte du Gouvernement de la République de Chypre

e) La monnaie de compte et de paiement utilisée est le franc français.

ARTICLE 4 - Délai de mise en oeuvre.

Pour ouvrir droit aux crédits définis à l'article 1,

les contrats particuliers passés avec les fournisseurs français devront

être conclus au plus tard le 31 décembre 1981. Ils de-

vront atteindre un montant minimum de TROIS MILLIONS DE FRANCS.

Aucun tirage sur le prêt du Trésor ouvert par le

présent protocole ne pourra intervenir postérieurement au

31 dé-

cembre 1984.

ARTICLE 5 - Modalités d'imputation.

L'imputation définitive sur le

présent protocole des

contrats

afférents aux projets visés à l'article ler

sera déci-

dée par échange de lettres entre le Conseiller Commercial près l'Ambassade de France à Chypre, agissant sur délégation torités françaises compétentes

et le Ministère des Finances de

la République de Chypre.

La même procédure d'échange de lettres pourra autori-

ser la substitution

de nouveaux projets à ceux qui figurent sur

la liste annexée au présent protocole.

ARTICLE 6 - Transport et Assurance.

Les contrats financés au titre du présent protocole

sont facturés au prix

F.O.B.

Toutefois le financement du frêt

et de l'assurance

est assuré dans les proportions visées à l'ar-

icle 2 ci-dessus, par utilisation du prêt du Trésor et des crédits commerciaux

garantis, lorsque le transport est effectué

sous pavillon frangais

ou sous connaissement émis par un arma-

teur français et l'assurance contractée auprès d'une société

.../...
ARTICLE Y - Entrée en application.

Le présent protocole entrera en vigueur dès que le

Gouvernement

de la République de Chypre aura notifié au Gou-

vernement

français

l'accomplissement des formalités requises

à cet effet.

Fait à PARIS, Ie L9aour 1980 en deux exemplaires originaux,

langue française,

en

Pour le Gouvernement de la

République Française,

et,

Pour le Gouvernement de 1a

République de Chypre,

Philippe LAGAYETTE

Haralambos HADJIPANAYIOTOU

' fit
ANNEXE

Liste indicative des projets prévus à l'article 1er du présent protocole

Frojets

Equipement d'aide à l'attérissage

Equipement portuaire de manutention

Equipements médicaux

Abattoir

Radars de surveillance

Montant approximatif de la dépens 4

milłions F,
PARIS, 1o 29 Août 1980

Monsieur 1e Président,

Au cours dos entretiens du 28 et 29 août nous

avons ótabłii ensemble une liste de projəta susceptibles d'être financés au titre du protocole finacier du 29 août 1980 signé au nom dọ nos deux gouvernements, Cette listo əst annexéəo au protocole.,

Deux autres projets d'équipement pourraient éga-

lement tre éligibles au financement şur protocole si leur état d'avancement permettait la signatura du contamet avant le 3t décembre 1981 :;

~ Equipement də studios de télévision sesrasesses 10 MaF

— Usine de dossalement d'eau de mèr sasasrensssseo 10 MF,

Nous aommes convenus què le financemont de ces

projets au titre du protocole du 29 août 1980 ne pourrait dtre obtenu que par substitution à un ou plusieurs projets figurant sur la liste anneréo au protocole, Cotte substitution serait déidéo d'un commun accord sous forme d'un échange de lettres,

Je vous serais reconnaissant de me confirmer l'ac-

cord də votre gouvernement sur ce qui précède.

Jo vous prio d'agréer, Monsieur le Président,

l'assurance doe ma haute considération,

Lo Président de la Délégation

Française, be

Philippe LAGAYETTE

Monsieur le Président do ta Délégation ČChypriote

-ari mg m a
PARIS, le 29 Août 1980

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m'adresser ce jour une

lettre dont le contenu est le suivant :

"Au cours des entretiens du 28 et 29 août nous

avons établi ensemble une liste de projets susceptibles d'être financés au titre du protocole financier du 29 août 1980 signé au nom de nos deux gouvernements. Cette liste est annexée

Deux autres projets d'équipement pourraient éga-

lement être éligibles au financement sur protocole si leur état d'avancement permettait la signature du contrat avant le 31 décembre

1981 :

- Equipement de studios de télévison .......... 10 M.F.

- Usine de dessalement d'eau de mer ........... 10 M.F.

sommes convenus que le financement de ces

projets au titre du protocole du 29 août 1980 ne pourrait être obtenu que par substitution à un ou plusieurs projets figurant sur la liste annexée au protocole, Cette substitution serait décidée d'un commun accord sous forme d'un échange de lettres• cord de votre

Je vous serais reconnaissant de me confirmer l'acgouvernement sur ce qui précède".

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon

gouvernement sur ce qui précède.

l'assurance

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, ma haute considération.

Le Président de la Délégation

Chypriote,

Haral ambos HADJIPANAYIOTOU

Monsieur le Président de la Délégation

• Française

1机IH 時小洋年体个
FARIS, le 29 Août 1980

Monsieur łe Président, àu cours de la négociation du protocole financier

signé ce jour, nous avons prévu à iftarticle 4 dudit protocole que, pour ouwir droit aux crédits définis à l'article 1, les contrats particuliers passés avec les fournisseurs français devraient atteindre un montant minimum de troie millions F,

J'ai 1'h nneur de vous confirmer mon accord pour

que, dans des cas exceptionnels, cette limite puisse être réduite à deux millions F, par échange de lettres entre le

Consoilier Commercial près 1l’Ambasaesde de France à Chypre agis.

mimmin o oo o Bant sur délégation des autorités françaises compétentes et le

Ministère dos Finances de la République de Chypre.

Jo vous serais reconnalssant de bien vouloir me

donner votre accord sur ce qui prócède,

Veuillez agréer, Monsieur io Président, l'assu-

rances do ma haute considération,

Le Président de la Délégation

Française,

La

Philippe LAGATETTE

Monsieur le Président de 1a Délégation Chypriote
PARIS, le 29 Août 1980

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu me faire parvenir ce jour

une lettre dont les termes sont les suivants :

"Au cours de la négociation du protocole financier

signé ce jour, nous avons prévu à l'article 4 dudit protoque, pour ouvrir droit aux crédits définis à l'article 1, les contrats particuliers passés avec les fournisseus français devraient atteindre un montant minimum de trois millions F.

J'ai l'honneur de vous confirmer mon accord pour

que, dans

des cas exceptionnels, cette limite puisse être

réduite à

deux millions F. par

échange de lettres entre 1e

Ministère des Finances de la République de Chypre et 1e

Conseiller Commercial près l'Ambassade de France à Chypre

délégation des autorités françaises compéten- Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me

donner votre

accord sur ce qui précède".

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon

Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assu-

rance

haute considération.

Le Président de la Délégation

Chypriote,

Haralambos HADJIPANAYIOTOU

Monsieur le Président de la Délégation Française