FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

Entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N°2013-28

CONSOLIDATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES, DE L'ETAT

DE DROIT ET DE LA SOCIETE CIVILE (CIPDESC)

6#
Vu les accords de coopération conclus le 02 février 1962,

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Son Excellence Monsieur Gilles Huberson,

Ambassadeur de France au Mali

D'une part,

Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par Le Docteur Abdramane SYLLA

Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale par intérim,

D'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

2

6H
La présente Convention de financement comprend le cahier des clauses particulières, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette Convention comprend 19 Pages, numérotées de 2 à 17

3
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente convention a pour objet d'apporter le concours financier du Ministère des

Affaires Étrangères, pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Le montant du concours financier du Ministère des Affaires Étrangères est fixé à :

Deux millions d'euros (2 000 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2013-28

Intitulé : Consolidation des Institutions publiques, de l'Etat de droit et de la société civile

Montant : 2 000 000 €.

Date du comité interministériel des projets : 21 juin 2013

Date et numéro de la décision ministérielle d'approbation : N° 6370 du 08 juillet 2013

Durée : 36 mois

La totalité des autorisations d'engagement concernant le projet 2013-28 est inscrite sur le budget 2013 du programme 209.

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Lors de la Conférence de Bruxelles du 15 mai 2013 où ils ont présenté le PRED (Plan pour la Relance Durable du Mali) les autorités maliennes ont invité les partenaires techniques et financiers à apporter leur concours financier et leur expertise technique, pour permettre le plus rapidement possible, un retour au fonctionnement normal de l'État et des Collectivités

Territoriales dans la partie Nord du pays, le retour dans ces régions des personnes déplacées ou réfugiées, la consolidation des institutions républicaines et la relance de l'économie.

Ces orientations ont reçu un très bon accueil de la Communauté internationale qui s'est engagée à soutenir le PRED par un appui financier dépassant les trois milliards d'euros.

4
En ce qui concerne l'appui de la France, plusieurs requêtes ont été reçues de la part des différents services concernés par le projet CIPDESC.

3.2 Justification du projet

Suite au coup d'État du 22 mars 2012, le Mali a connu une crise institutionnelle, politique, économique, humanitaire et sociétale majeure. Il s'en est suivi :

• La suspension de la majeure partie de l'aide internationale dont l'aide budgétaire qui représentait avant le coup d'État un tiers des ressources de l'État ;

• L'occupation d'une zone de plusieurs centaines de milliers de kilomètres carrés dans le septentrion malien, d'où les populations d'origines ethniques très diverses ont dû, soit fuir pour s'installer dans le sud du pays ou dans les pays limitrophes, soit subir une vie marquée par les exactions, l'humiliation et les privations.

Cette période a vu le tissu social de ce territoire se déchirer et les relations entre les communautés se dégrader fortement, selon qu'elles pactisaient ou non avec les occupants.

De plus, les divisions au sein de la classe politique et des forces armées s'ajoutant à une légitime colère populaire, ont créé pendant plusieurs mois dans le Sud du Mali un climat très fragilisant pour les institutions de la Transition et pour la reprise économique.

L'intervention des armées françaises et africaines dans le cadre de l'opération Serval a certes permis de libérer la plus grande partie des régions du Nord, mais le Mali qui fait partie du groupe des pays les moins avancés, se trouve confronté à des difficultés qu'il ne pourra surmonter seul, sans l'appui de la communauté internationale.

Le 25 janvier 2013, le gouvernement malien a adopté la feuille de route pour la

Transition, validée le 29 par l'Assemblée Nationale.

L'adoption de cette feuille de route rend possible la reprise pleine mais progressive de l'aide internationale, confirmée, dans le cas de l'Union Européenne, par le Conseil des ministres du 11 février 2013 et, dans le cas de la France, par la déclaration du Ministre délégué chargé du Développement le 18 février 2013, à l'occasion de sa visite au Mali.

D'un commun accord, lors de leur retraite « extraordinaire » du 31 octobre 2012, les

Partenaires Techniques et Financiers (PTF) s'étaient entendus sur les axes d'intervention à court terme suivants:

- Les moyens de fournir à la population les services essentiels de base (pour éviter une explosion sociale) dans une période où l'État sera en partie dans l'incapacité de les fournir sur ses ressources propres ;

L'appui aux initiatives de la société civile visant à faciliter le dialogue et la concertation indispensables à la définition d'un nouveau mode de gouvernance pour le pays (pour le Nord comme pour le Sud) ;

- L'appui spécifique aux institutions publiques compétentes sur les questions clés de la transition (processus électoral, réforme territoriale, état de droit et justice, tranquillité scolaire et universitaire,....) en vue du retour à l'ordre constitutionnel et démocratique.

5
Le présent Projet s'inscrit parfaitement dans le cadre de ces orientations validées lors de la

Conférence « Ensemble pour le renouveau du Mali » du 15 mai 2013 qui a connu un succès indéniable avec un engagement financier de la part de la communauté internationale qui dépasse les trois milliards d'euros.

Au-delà cependant de l'ampleur de la mobilisation de l'aide internationale, la question du mode de gouvernance de l'aide est aujourd'hui clairement posée :

• Par les maliens eux-mêmes qui ont exprimé pendant les journées de mars et avril 2012 une ardente aspiration à un changement du mode de gestion administrative, économique et financière du pays incluant le souhait de transparence de l'aide.

• Par les PTF conscients de leur part de responsabilité dans l'état de mal gouvernance du pays et très soucieux de ne pas revenir aux anciennes pratiques.

Les évènements du Nord du pays, dans leur double dimension (rébellion contre l'État, regain de tensions intercommunautaires) trouveront sans doute une issue pacifique à moyen terme mais l'état de droit et la justice ne pourront s'exercer sereinement que si l'option du dialogue, de l'apaisement et de la réconciliation est privilégiée.

La situation économique et sociale s'est profondément dégradée en 2012, avec une chute du

PIB qui a atteint - 1,2 %. Les 300.000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail tous les ans sont particulièrement touchés par le chômage et constituent une masse qui peut être à terme une source supplémentaire de déstabilisation du pays.

L'État, administration centrale et collectivités locales, dont les services ont subi de nombreux pillages/casses depuis une année, doit se réinstaller dans les zones post-conflit et se rééquiper partout où il a subi des dommages afin de pouvoir assurer ses missions de service public dans de bonnes conditions. Au fur et à mesure que la situation sécuritaire s'améliore, les populations déplacées regagnent les localités libérées mais se trouvent confrontées à une absence d'infrastructures administratives et sociales hors celles mises en place par les organisations de solidarité internationales.

La préparation de ce projet vise donc à répondre à deux problématiques essentielles :

• l'accompagnement d'un Etat en transition tendant à l'instauration de nouveaux modes de gouvernance ;

• le renforcement des capacités des organisations de la société civile pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans cette période.

En l'absence d'un exécutif issu d'un processus électoral démocratique, c'est la « feuille de route pour la transition », aujourd'hui déclinée en plan d'actions, qui sert de cadre de référence pour l'action gouvernementale, définit les orientations stratégiques et les priorités du Gouvernement de la République du Mali durant la période de transition.

Cette feuille de route se fixe deux objectifs essentiels :

• La restauration de l'intégrité territoriale du Mali ;

• Le bon aboutissement en 2013 du processus électoral

Elle prévoit notamment :

Le bon fonctionnement des institutions sur l'ensemble du territoire ;

6# 6
L'établissement d'un climat de paix et de sécurité et la sécurisation des Institutions de la transition ;

- La restauration de l'Etat de droit ;

- La lutte contre la corruption, le népotisme, l'exclusion et l'impunité ;

La préparation de l'après-guerre et du retour des déplacés et réfugiés ;

Le rétablissement de la cohésion sociale et de la concorde entre communautés ;

- Le redémarrage économique et l'amélioration des conditions de vie dans le Nord, notamment par la réhabilitation des infrastructures de santé, d'éducation, d'eau et électricité.

Le cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté (CSCRP 2012-

2017) demeure le document stratégique de développement du pays pour le moyen terme, il comprend deux axes préalables (i) renforcement de la paix et de la sécurité (ii)

renforcement de la stabilité du cadre macroéconomique et trois axes stratégiques (iii)

promotion d'une croissance durable et créatrice d'emplois (iv) accès équitable aux services sociaux de qualité (V) consolidation de la gouvernance et des réformes structurelles.

Le CSCRP connaît désormais une déclinaison adaptée et spécifique pour les années 2013- 2014 avec le PRED.

Après le lancement de l'opération Serval, la France a approuvé un programme à très court terme de financement d'actions urgentes pour les zones nouvellement libérées.

La phase suivante est celle de l'accompagnement de la transition politique et institutionnelle par une série d'actions ciblées touchant l'ensemble du territoire et contribuant à l'émergence de nouveaux modes de gouvernance. Cette phase connaîtra un prolongement dans les mois qui viennent dans l'accompagnement des autorités nouvellement élues.

Sur le plan de la programmation, la France est engagée avec les autres pays membres de l'Union Européenne dans la démarche de programmation conjointe qui se substitue à l'exercice passé des Documents Cadre de Partenariat (DCP).

Le dernier DCP définissait pour la période 2006-2010 trois secteurs de concentration directement liés à la réalisation des OMD (i) l'éducation et la formation (ii) l'eau et l'assainissement (iii) l'appui aux secteurs productifs. De plus, trois programmes transversaux étaient également mis en œuvre (iv) la Gouvernance et le développement local (v) l'enseignement supérieur et la recherche (vi) la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

Etats membres présents au Mali établiront au cours du second semestre 2013 leur programmation finale pour la période 2014-2017.

GI7

7
Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du projet est d'accompagner les autorités maliennes dans la période post crise afin de rétablir la paix civile, notamment en réactivant le processus de décentralisation, outil de mobilisation des populations pour le développement des territoires et le contrôle démocratique local.

L'objectif principal est la refondation, selon un nouveau mode de gouvernance inclusif et démocratique, des Institutions publiques au niveau central aussi bien que local, le renforcement de l'Etat de droit et l'accompagnement de la société civile en tant que contrepouvoir et artisan du retissage du lien social.

Tableau synthétique des objectifs, indicateurs et hypothèses:

contre-pouvoirs (société civile, élus locaux)....

Hypothèse(s) sous-jacente(s) importante(s)

pour la réussite du projet :

Tenue des élections présidentielle et législatives assurant la légitimité des autorités

8
Composante 1 (S/Obj. 1) : Appuyer la société civile, refondation de la gouvernance et la réconciliation nationale ..

Indicateur(s) (vérifiable(s) de résultats

Hypothèse(s) sous-jacente(s) importante(s)

Organisation de réunions de réconciliation par les pour l'atteinte de ce sous-objectif : .

organisations féminines (4)

Retour progressif des populations déplacées et réfugiées

Les négociations engagées pour le retour de la

et réconciliation dans les localités du Nord Mali ;

paix dans le Nord aboutissent

Nombre de manifestations culturelles organisées (6) ;

Nombre important de

conférences, débats et

productions culturelles (émissions, publications)

Nombre important d'évènements médiatiques

qui

prennent mieux en compte

les sujets de société,

notamment ceux liés à la transition

Création d'une structure de formation par alternance

Constitution d'un vivier de formateurs maliens et première promotion de jeunes journalistes formés par alternance avec label école de journalisme française recherchée).

Composante 2 (S/Obj. 2) : Appuyer le processus de Indicateur(s) vérifiable(s) de résultats ...

•...

Hypothèse(s) sous-jacente(s) importante(s)

décentralisation afin de renforcer la gouvernance et le plein exercice Compétences

techniques des collectivités locales pour l'atteinte de ce sous-objectif :

des compétences des Collectivités Territoriales.

renforcées dans les domaines transférés ;

Exercice effectif par les collectivités locales des Les processus électoraux sont menés à bien, y compétences transférées ;

compris les élections communales en 2014 et

lugmentation relative de la part des femmes élues aux assurent la légitimite des élus :

Dans le Nord l'administration et les service

DGI davantage impliquée dans la gestion de la fiscalitetechniques se réinstallent.

¡locale. Plus efficace dans la lutte contre l'évasion et la Participation des femmes dans les processus fraude fiscale.

électoraux....

Augmentation des ressources financières des collectivités locales (recettes fiscales, transferts financiers de l'Etat, aide des PTF)

9

6H
Composante 0 par lourait de ai a la reces indices sueria cat a relats et formés a outesein sous jacensebet.

Hypothèse(s) sous-jacente(s) importante(s)

l'entrepreneuriat dans le cadre de 10 sessions de ormation organisées ans les Régions de Ségou, Mopti, La volonte politique nationale d'appuyer

unesse du pays ne diminue pa

00 projets de création ou de développement de très -

les Départements

etites entreprises accèdent à un financement bancaire ministériels en charge de la problématiq après accord du Comité de Crédit,

jeunesse et notamment de la promotion de la

Faux de pérennité des entreprises à 2 ans (à la fin du culture de l'entrepreneuriat se renforce ontrat de prestation d services) : 75 %

La culture du mérite et celle d'une gestion axée

300 emplois induits créés (hors apprentis et sur les résultats est développée.

promoteurs),

Les jeunes sont porteurs de projets pertinents et

Taux de remboursement des emprunts par les ont un esprit entrepreneurial.

promoteurs : 75%

La BMS renforcer ses services en charge du recouvrement des prêts.

Composante management rganiser et suivre le projet ssurer la communication autour du proje rganiser l'évaluation du proje

Indicateur (s) vérifiable(s) de résultats ..

aires eide re du budget et du Hypotien sous acenco, importances alendrier du projet

Mise à disposition des moyens demandés...

10
4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 (S/obj. N° 1): Appuyer la société civile, la refondation de la gouvernance et la réconciliation nationale. 770 000 €

Les acteurs culturels comme les média seront appuyés dans leurs démarches de renforcement de la citoyenneté, de la déontologie professionnelle et de mise en perspective des différents évènements liés à la phase de transition. Ils ont un rôle central à jouer dans l'accompagnement du processus de réconciliation de la société malienne.

La finalité des activités média (ORTM, radios et télévisions privées, Maison de la presse et autres organisations de journalistes) est double :

- participer au renforcement des capacités des journalistes en les formant sur les fondamentaux du journalisme, sur la déontologie ; les journaux sont tous politisés et leur fragilité économique place les journalistes en situation de dépendance économique (articles de commande).

- contribuer à la reconstruction des liens intercommunautaires et à la réconciliation nationale par des reportages radio ou enquêtes (presse écrite ou web) sur des sujets faisant consensus et favorisant la réconciliation pour démontrer que le peuple malien est un.

Cette composante comporte trois volets :

Volet 1.1 Appuyer le renforcement de la gouvernance démocratique en phase de transition - 450 000 €: parallèlement à la poursuite des activités du FSP 2008-20 « Renforcement de la gouvernance démocratique », qui s'achèvera fin 2013.

Volet 1.2 Appuyer les initiatives de défense des droits civils et politiques - 160 000 €, cet appui concernera les différents acteurs (ONG, associations de défense des droits de l'homme, institutions publiques ou semi-publiques,...) œuvrant en matière de protection des droits de l'homme.

Volet 1-3 Appuyer le processus de règlement pacifique et de réconciliation intercommunautaire post-conflit - 160 000 €.

Composante 2 (S/obj. N° 2): Appuyer le processus de décentralisation afin de renforcer la gouvernance et le plein exercice des compétences de Collectivités

Territoriales. 700 000 €

Cette composante vise à renforcer les capacités des Collectivités Territoriales afin de leur permettre d'exercer pleinement des responsabilités et compétences qui leur ont été confiées par le législateur. Elle vise également à renforcer la Direction Générale des Impôts pour lui permettre d'être le soutien permanent des Collectivités Territoriales en matière de fiscalité locale.

11
- Au Ministère de l'Administration Territoriale (MAT), il s'agira d'apporter une expertise technique sur les transferts de compétences, les modalités d'adaptation possibles des textes règlementaires et les évolutions des modes de gouvernance ;

Initier ou renforcer les actions de formation dans ces domaines en utilisant les institutions publiques ou privées ad hoc (dont les écoles professionnelles et universités).

Au Centre de Formation des Collectivités Territoriales (CFCT), le projet appuiera la mise en œuvre du plan de formation annuel des élus et agents territoriaux.

- Dans le domaine des finances locales il s'agira d' (i) appuyer le fonctionnement régulier du Comité National des Finances Locales (ii) appuyer les réflexions en cours sur la refonte de la fiscalité locale en vue d'instaurer des impôts rentables (comme la taxe foncière récemment instaurée) (iii) accompagner la fixation par les services centraux du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et du MATD, des objectifs de recouvrement en faveur des Collectivités Territoriales (iv) accompagner les services déconcentrés du MEF, Impôts et Trésor dans la gestion et le recouvrement des impôts locaux, notamment la nouvelle taxe foncière.

Cette composante comporte deux volets :

Volet 2.1 Appuyer le MATDAT dans le renforcement du processus de décentralisation :

380 000 €, il s'agira notamment d'apporter un appui pour actualiser les guides des transferts de compétences des Cellules d'Appui à la Décentralisation Déconcentration des différents

Ministères, ), équiper en mobilier, matériel informatique et bureautique l'Arrondissement de

Kona et les Gouvernorats de Tombouctou, Gao et Kidal, moderniser la bibliothèque du

CFCT, refondre les modules de formation au contrôle de légalité des 49 préfets et leurs adjoints, renforcer les moyens de la bibliothèque juridique du MATDAT.

Volet 2.2. Appuyer le renforcement des finances locales et les capacités des services fiscaux: 320 000 € il s'agira de réaliser un guide des procédures précisant les rôles respectifs des différents acteurs en matière de fiscalité locale, équiper le centre de formation de la DGI, équiper les Directions Régionales des Impôts de Tombouctou, Kidal et Gao en mobilier, climatisation, matériels informatiques et bureautiques, former les agents de la DGI aux enquêtes fiscales et assurer une remise à niveau des informaticiens travaillant sur le système de gestion ORACLE, développer une approche pilote de mobilisation des ressources financières internes des collectivités du cercle de Kayes, développer une campagne d'information des contribuables sur leurs obligations fiscales.

Composante 3 (S/obj. N° 3): Poursuite des activités d'accès à l'entrepreneuriat initiées par le Projet d'Appui à la Jeunesse Malienne. 400 000 €

Cette composante comporte cinq volets :

Le Volet 3.1. constitue la phase d'Information/sélection des jeunes promoteurs ;

le Volet 3.2. la formation à l'entrepreneuriat ;

le Volet 3.3. le suivi des promoteurs ;

le Volet 3.4. la Gestion du cabinet 4 E CONFORM et notamment sa coordination avec le

Ministère de la Jeunesse et des Sports ;

le Volet 3.5. le renforcement du fonds de garantie à hauteur de 149 000 €

Composante 4 (S/obj. N° 4): Management du projet 130 000 €

12
Cette composante comporte trois volets (i) organiser et suivre le projet (ii) organiser la communication autour du projet (iii) organiser l'évaluation du projet.

4.3 Chronogramme prévisionnel

N

Trimestres

Composantes / volets

, gouvernance et la

Volet 1.1 Appuyer le renforcement de l gouvernance démocratique en phase d transition

2 3 4 1

N+1

2 3 4 1

2

N+2

3 4

N+3

2

13

4

Volet 1.3 Appuyer le renforcement de la gouvernance démocratique en phase d

transition, le

processus de

règlement

pacifique

réconciliation

inter

communautaire

Composante 2 Appuyer le processus de décentralisation gouvernance

renforcer

et le plein exercice des

compétences de Collectivités Territoriales.

Administrati AppuTerritorial insane de l'Administration

Territoriale

renforcement du processus de décentralisation.

Volet 2.2 Appuyer le renforcement des finances locales et les capacités des services

Composante 3 Accès à l'entrepreneuriat 3.1 Phase information/sélection 3.2 Formation à l'entrepreneuriat 3.3 Suivi des promoteurs 3.4 Gestion 4° CONFORM 3.5 Renforcement Fonds de garantie

Management 4.1 Suivi et fonctionnement 4.2 Communication 4.3 Evaluation

13
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de deux millions d'euros (2 000 000 €), allouée par le Ministère français des

Affaires Étrangères au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

MISE EN OEUVRE

Services centraux

Etat

Totaux 770 000

en Euros

Composantes / volets

Société

Condosion de la gowornance

civile

1.1 Renforcement

Gouvernance

démocratique 1.2 Défense des droits civils politiques - 1.3 Appui aux initiatives réconciliation

de

Composante 2 Appuyer le processus de décentralisation 2.1 Déconcentration-Décentralisation local Renforcement des Finances

Composante

3

Accès à

l'entrepreneuriat 3.1 Phase information/sélection 3.2 Formation à l'entrepreneuriat 3.3 Suivi des promoteurs 3.4 Gestion 4° CONFORM 3.5 Renforcement Fonds de garantie

Management

- Suivi et fonctionnement 4.1

- Communication 4.2

- Evaluation 4.3

TOTAUX

Poste

770 000

450 000 160 000 160 000

700 000 380 000 320 000 400 000 17 169 117 195 107 260 9376 149 000 90 000 80 000 10 000 1960000 700 000

400 000

40 000

130 000

40 000 40 000

2 000 000

Article 6: Dispositions fiscales et douanières

Conformément aux accords de coopération conclus entre les deux gouvernements français et

Tous marchés, conventions, lettres de commande et, d'une manière générale, tous les actes signés pour la mise en œuvre du projet seront exemptés de tout droit de timbre et enregistrés

14
gratuitement.

Les fournitures et les équipements nécessaires à l'exécution du projet seront exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct ou indirect, y compris la taxe sut la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

Les règles d'assiettes et de calcul de ces derniers impôts seront stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appels à la concurrence, à la date de la signature de la présente convention dans le cas des marchés négociés ou de lettres de commande.

Article 7: Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes:

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre :

Supervision globale par le Commissaire au Développement Institutionnel, contractualisation par l'Ambassade de France avec les prestataires. Les acquisitions et les prestations de services auprès du secteur concurrentiel, seront réalisées après appel à concurrence, éventuellement simplifié.

7.2 Pilotage et suivi du projet:

Le comité de pilotage du projet sera co-présidé par le Premier Ministre ou, par délégation, par le Commissaire au Développement Institutionnel et l'Ambassadeur de France au

Mali, il regroupera :

- Le Ministre de l'Administration Territoriale,

- Le Ministre délégué auprès du Ministre de l'Administration Territoriale chargé de la

Décentralisation ;

- Le Ministre de l'Economie des Finances,

- Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

- Le Ministre de la Culture,

- Le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,

- Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,

- Le Ministre de la Communication et des Nouvelles technologies de l'Information,

- Le Comité National des Finances Locales,

- La Commission Nationale des Droits de l'Homme

- L'Association des Maires du Mali (AMM),

- L'Association des Cercles du Mali

- L'Association des Régions du Mali (ARM),

- Le Conseil National de la Société Civile,

- Le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France,

- L'AFD

7.3 Modalités de mise en œuvre

A l'exception des crédits réservés à l'évaluation finale (40 000 €) mis en œuvre par les services centraux, l'ensemble des crédits sera mis en œuvre par le Service de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France au MALI.

7.4 Désignation du (des) opérateur (s)

15
Les actions relevant du secteur concurrentiel sont prévues pour un montant de 605 000 € et seront mises en œuvre en respectant un accès égal des entreprises à la commande publique.

Le recours à des prestataires relevant du secteur non concurrentiel concernera les activités de formation des journalistes (ESJ, RFI, Maison de la presse et URTEL) ainsi que les activités d'expertise technique et de formation conduites dans le cadre de la mise en œuvre des deux volets de la composante 2.

Le recours à l'outil subvention concernera les activités pour lesquelles les opérateurs doivent posséder une connaissance extrêmement fine des sujets abordés et posséder une véritable légitimité technique, sociétale ou politique pour les traiter.

7.5 Equipements et véhicules

Le véhicule et les équipements dont l'achat est prévu au titre du projet ainsi que les données acquises au titre du projet seront, dès réception par le SCAC, mis à la disposition du projet et utilisés dans le cadre des dispositions en vigueur pour les équipements financés par le FSP.

Le véhicule sera immatriculé dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali.

A l'expiration du projet, le SCAC remettra les équipements, le véhicule et les données utilisés dans le cadre du projet au Secrétariat Général du Ministère des Finances.

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes:

8.1. Conditions préalables à la signature de la convention de financement

Aucune.

8.2. Conditions préalables au déblocage des fonds.

Aucune.

8.3 Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

Chacune des parties peut dénoncer la présente convention à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.

La dénonciation n'affecte pas la validité ni la durée de tout programme ou projet déjà engagé en vertu de la présente convention jusqu'à l'achèvement de ce programme ou projet.

Article 9 : Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2, sera exécuté par le Trésorier Payeur Général pour l'étranger, selon les instructions de l'autorité désignée à l'article 7.3 ci-dessus.

GHt 16
Article 10 : Clôture de la convention

La date limite d'engagement des dépenses résultant de la décision du comité interministériel des projets du FSP, est fixée à trente six mois à compter de la date de la décision individuelle ministérielle d'approbation visée à l'article 2.

Passé cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, (notamment en ce qui concerne la remise des biens visée à l'article 7.5 ci-dessus.)

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

En tout état de cause, la convention sera réputée close dans un délai maximal de 60 mois à compter de la date de signature de la décision individuelle ministérielle d'approbation.

Fait en double original à BAMAKO

Le Mardi 19 novembre 2013

Pour le Gouvernement de la

République du Mali

AFFAIRES

RERATIONIN

uligUe du Af

Un Peypiz

ETRANGER

Ministre un hine tirantres et de la

Coopération Internationale par intérim,

Docteur Abdramane SYLLA

Pour le Gouvernement de la

République Française

6. hube

RANCE

L'Ambassadeur de France au Mali

Monsieur Gilles HUBERSON

* *
..

CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I : Dispositions générales

Article premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer es modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financemen t de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère francais de

Affaires Etrangères.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre II : Dispositions techniques, administratives et financières

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'État bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à, l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'État bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelle qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à

Textesion des travaux de lud ue aure gence soies all proporta es cot des indunyans droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

6H
Article Cinq

L'État bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'État bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux, nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés, proviendront de préférence de l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de

France.

Article Huit

Aucune entreprise française ou de l'Union européenne ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.