11 fenieur.

CONCLUSION DES POURPARLERS D'EVIAN

Des pourparlers entre les représentants du Gou-

vernement de la République et les représentants du Front de

Libération nationale se sont déroulés à Evian du 7 au 17 mars 1962.

Au terme de ces pourparlers, les représentants

du Gouvernement de la République et les représentants du

Front de Libération Nationale s'étant mis d'accord sur les garanties de l'autodétermination et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie pendant la période transitoire, ont conclu un accord de cessez-le-feu.

Les représentants du Gouvernement de la Républi-

que et les Ieprésentants du Front de Libération Nationale ont établi d'un commun accord des déclarations qui définissent la solution d'indépendance de l'Algérie et de coopération avec la France, déclarations qui seront soumises à l'approbation des électeurs lors de la consultation d'autodétermination

En conséquence, les documents suivants ont été

établis ¿

...
Inteme ferikles.

1. CONDITIONS ET GARANTIES DE L'AUTODETERMINATION

a). Règlement des garanties de la consultation de l'autodétermination, b). Organisation des pouvoirs publics en Algérie pendant la période transitoire, c). Accord de cessez-le-feu, d). Déclaration concernant l'amnistie•
Document n°f-a

Imiemó fuiler.

REGLEMENT

fixant les conditions de la consultation d'autodétermination

TITRE I

DE LA COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL

--- CHAPITRE I

Dispositions générales

Section I - Conditions de vote en Algérie•

Article Ier - Toutes les personnes ayant la capacité électorale et résidant en Algérie participent à la consultation d'autodétermination.

L'exercice du droit de vote est subordonné à l'inscription

sur la liste électorale.

Le vote par procuration et le vote par correspondance sont

admis dans les conditions prévues par les textes particuliers qui en réglementent l'exercice en Algérie.

Section II - Conditions de vote à l'extérieur du territoire algérien.

Article 2 - Les électeurs qui, étant inscrits sur une liste électora le en Algérie, résident en detors de ce territoire, peuvent voter par correspondance, ou par procuration dans les conditions prévues mpar les textes particuliers qui réglementent cette matière en Algérie

Article 3 - Les personnes nées en Algérie et qui, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outie-mer, ne sont pas inscrites sur une liste électorale

...
Ga vine ferler.

en Algérie, participent au scrutin d'autodétermination à condition, soit

d'avoir été inscrites antérieurement sur une liste

électorale en Algérie, soit de fournir par tous moyens la preuve d'une résidence d'au moins cinq ans en Algérie.

Pour pouvoir prendre part au vote, les personnes remplis-

sant les conditions sus-énoncées doivent se faire inscrire, dans un délai de 80 jours à compter de la publication du présent

Ièglement, sur une liste spéciale temporaire ouverte, en vue du scrutin d'autodétermination, dans chaque commune d'Algérie.

inscrire dans

Les personnes visées au présent article peuvent se faire l'une des communes suivantes :

- commune de naissance,

- commune de leur dernier domicile,

- commune de leur dernière résidence,

à condition que cette résidence ait été de 6 mois au moins.

Elles votent par correspondance ou par procuration dans

les conditions prévues par les textes particuliers qui règlementent cette matière en Algérie.

CHAPITRE II

Dispositions particulières

Article 4 - Les militaires du contingent qui, au moment de leur incorporation, ne remplissaient pas les conditions de résidence requises pour pouvoir être inscrits sur les listes électorales en Algérie, ne peuvent être inscrits sur ces listes. Ceux qui s'y trouvent déjà inscrits sont rayés d'office.

...
Cripmèni feuiller 3.

CHAPITRE III

Révision des listes électorales et établissement

des listes spéciales temporaires

Article 5 - En vue du scrutin d'autodétermination, il sera institué dans chaque commune une commission de révision présidée par un délégué de la Commission départementale de Contrôle, et comprenant le maire ou un adjoint et un délégué de l'Exécutif provisoire.

Cette commission procèdera à une révision exceptionnelle

de la liste électorale de la commune.

Elle établira, au vu des justifications qui lui auront

été fournies par les intéressés, les listes spéciales temporaires prévues à l'article 3.

Le tableau contenant les additions et les retranche-

ments à la liste électorale, ainsi que les listes spéciales temporaires, seront déposés au Secrétariat de la commune.

Article 6 - Les personnes qui estiment avoir été omises à tort de la liste électorale ou des listes spéciales temporaires peuvent, dans un délai de huit jours, former une Iéclamation motivée devant la Commission départementale de contrôle sous la forme d'une lettre recommandée adressée à son Président.

La Commission départementale de contrôle peut demander

à la commission de révision de lui faire connaître les motifs de sa décision. Elle rend sa décision dans un délai de huit jours à dater de la réception de la réclamation.

...
Article 7.- Les décisions de la Commission départementale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission centrale de contrôle. Ce recours doit être formé dans un délai de 8 jours.

La Commission centrale de contrôle peut être saisie d'un recours contre le rejet implicite d'une réclamation résultant du silence gardé par la Commission départementale de contrôle pendant le délai qui lui est imparti pour rendre ses décisions.

La Commission centrale de contrôle statue dans un délai de 8 jours.

TITRE II

тампоно.

DE LA PROPAGANDE ELECTORALE

Article 8.- La campagne électorale s'ouvre trois semaines avant la date prévue pour la consultation.

Article 9.- Les partis ou groupements à caractère politique sont admis à participer à la campagne électorale et à bénéficier des dispositions du présent règlement, à condition de figurer sur les listes dressées par la Commission centrale et, pour les sections locales, par la Commission départementale de contrôle, conformément à l'article 34 ci-dessous.
Repriene feuiler:

Article 10.- Des emplacements spéciaux seront, dans chaque commune, réservés aux affiches électorales par l'autorité municipale, sous le contrôle de la Commission.

Article 11.- Les groupements agréés pourront organiser librement des réunions électorales dans le respect de l'ordre public.

Article 12.= La Commission centrale de contrôle répartira entre les groupements agréés l'horaire d'émissions réservé à la campagne électorale par la radiodiffusion et la télévision.

Toute propagande par hauts-parleurs montés sur véhicules, toute émission radiophonique autre que celles autorisées par la Commission centrale sont interdites. La C.C.C. Iépartit de même les moyens d'impression et de messageries existant en

Algérie.

Article 13.- Les représentants de la presse de toute nationalité seront autorisés par la C.C.C., sur présentation de la carte professionnelle de journaliste et de l'agrément donné par l'organisme d'information qui les envoie, à pénétrer en territoire algérien et à y circuler librement pendant toute la durée de la campagne électorale, à condition dene participer en aucune manière à cette campagne.

Article 14.- Les infractions aux règles relatives à la propagande peuvent être déférées par tout électeur, sous forme de requête écrite motivée et circonstanciée, à la Commission départementale de contrôle. La Commission dispose, à titre de sanction, du droit de suspendre l'activité du groupement politique fautif. L'appel est porté devant la Commissi on centrale.

Il n'est pas suspensif.

• . a
Amirieni fuiller o

TITRE III

DE L'ORGANISATION DU SCRUTIN

та кна она

CHAPITRE I

Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote

Article 15.- Le scrutin est ouvert à la même date sur toute l'étendue de l'Algérie.

Article 16.- Des arrêtés des préfets et des sous-préfets fixeront pour chaque commune le nombre et l'emplacement des bureaux de vote, après avis de la Commission départementale

de contrôle.

Article 17.- Le bureau de vote est composé :

- d'un délégué de la Commission départementale de contrôle, président,

- du maire ou d'un adjoint désigné par la Commission départementale de contrôle, et d'un délégué de l'Exécutif provisoire, vice-présidents;

- de deux électeurs de la commune désignés par la Commission départementale de contrôle, assesseurs.

Les membres du bureau désignent un secrétaire parmi les électeurs sachant lirejet écrire, inscrits dans la commune,

Article 18.- Tout parti ou groupement ayant participé à la campagne électorale a le droit de contrôler, dans chaque lieu de vote, par un de ses membres ou par un délégué, toutes lesopérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte

...
Neutremi feuiller;

-7

des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Article 19.- Le Président du bureau de vote a la police de la salle du scrutin et de ses abords. Il y fait respecter l'ordre public et

la liberté des électeurs. A cet effet, il peut requé-

rir les éléments de la force publique mis à sa disposition. En cas d'incident grave, il en rend compte aussitôt à la Commission départementale de contrôle.

Article 20.- Les Vice-Présidents suppléent de plein droit, dans toutes les attributions qui lui sont dévolues par le présent titre, le Président empêché.

Article 21.- Nul ne peut pénétrer porteur d'armes apparentes ou cachées dans la salle du scrutin, que les membres de

la

force publique légalement requis.

CHAPITRE II.

Dépouillement et recensement des votes

23

Article 22.- Immédiatement après la clotdre du scrutin, il sera procédé en public, dans chaque bureau, au dépouillement des votes.

Article 23.- La désignation des scrutateurs est faite dans les conditions prévues pour les élections municipales. Les membres ou délégués des partis et groupements ayant pris part à

La cam-

pagne électorale peuvent désigner des

scrutateurs. Toutefois,

aucun de ces partis ou groupements ne peut désigner plus du quart des scrutateurs.

...
Dixiemie feriler.

- 8

Article 24.- Si:le nombre des enveloppes est plus ou moins grand que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal•

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote

est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Ad-

ministration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés

par des membres du bureau de vote.

Article 25.- Les procès-verbaux des résultats rédigés en double exemplaire seront signés par les membres du bureau. L'un de ces procès-verbaux sera conservé par le Préfet. L'autre sera adressé à la Commission départementale de contrôle.

•

Article 26.- La Commission départementale de contrôle totalise les résultats obtenus dans l'ensemble des communes du département. Elle en dresse un procès-verbal qui est adressé à la Commission centrale de Contrôle.

Article 27.- La Commission centrale de Contrôle opère le recensement général des votes et annonce, dès qu'elle le juge possible, les résultats provisoires de la consultation.

Article 28.- Sur tous les points non réglés par les articles 15 à 27, les dispositions prévues pour les élections municipales en Algérie sont applidables au scrutin d'autodétermination.

...
Anpeni feciler s

IITRE IV

DU CONTROLE DE LA CONSULTATION

----

Article 29 - La liberté et la sincérité de la consultation sont assurées par le contrôle d'une commission centrale et de commissions

départementales, sous l'autorité de l'Exécutif provi-

soire.

CHAPITRE I

COMPOSITION DES ORGANES DE CONTROLE

1illl

Article 30 - La Commission centrale de contrôle comprend :

- un président,

- trois magistrats,

- trois électeurs.

Les membres de la Commission centrale de Contrôle sont nommés en Conseil des Ministres sur proposition de 1'Exécutif

Provisoire.

Le siège de la Commission est à Rocher Noir.

Article 3I - Les Commissions départementales de Contrôle sont composées comme la Commission centrale ; elles comprennent sept membres désignés par le Président de l'Exécutif provisoire.

La Commission départementale de Contrôle a son siège au chef-lieu de département.

...
Arrjicie feniles.

Article 32.- Les Commissions départementales de contrôle peuvent désigner, dans chaque arrondissement, une mission de contrôle, de 3 membres et, dans chaque commune, un ou plusieurs délégués, selon l'importance de la population, l'étendue de la circonscription, le nombre de bureaux de vote.

CHAPITRE II

ATTRIBUTIONS DES ORGANES DE CONTROLE

Article 33.- La Commission centrale prévue à l'article 30 cidessus donne son

avis préalable sur toutes les mesures de portée

générale intéressant le scrutin d'autodétermination, prises en

Algérie par les autorités chargées d'organiser le vote.

Article 34.- La Commission centrale fixe la liste des partis et groupements habilités à prendre part au scrutin d'autodétermination et veille à ce que les moyens officiels de propagande soient mis à leur disposition.

Article 35.- La Commission centrale est consultée sur le plan.

d'emploi de la force publique pendant la période électorale et des forces de l'ordre le jour du scrutin. Elle est tenue informée des mesures prises pour l'exécution de ce plan d'emploi.

Article 36.- Les Commissions départementales de contrôle sont consultées par les autorités responsables de l'organisation du scrutin dansle département, préalablement à l'intervention de toute mesure générale ou individuelle relative à l'organisation et à la liberté du scrutin.

...
Trijinni feuleen 11

Elles peuvent, d'office ou sur réclamation des intéressés, des missions de contrôle d'arrondissement ou des délégués communaux, enjoindre aux autorités administratives responsables de retirer telle mesure qu'elles jugent contraire à la liberté et à la sincérité du scrutin.

En cas de désaccord, l'autorité incriminée et la Commission départementale peuvent saisir dans les 24 heures la Commission centrale de Contrôle, qui est compétente pour annuler les actes administratifs, autres que les décrets, pris en violation des libertés publiquesou du présent réglement.

Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours devant les tribunaux administratifs ni devant le Conseil d'Etat.

Article 37.- Les Commissions départementales de contrôle sont tenues informées par l'autorité responsable du maintien de l'ordre des mesures prises à cette fin.

Article 38.- Les présidents et les membres des commissions départementales contrôlent les opérations de vote.

Ils reçoivent les comptes-rendus des missions de contrôle et des délégués qu'ils ont institués dans les arrondissements ou dans les communes.

Ils ont à tout moment accès, ainsi que les membres des missions de contrôle et les délégués communaux, à tous les bureaux de vote. Ils assurent sur place le contrôle des urnes, du déroulement du scrutin et du dépouillement des votes.

Les présidents et les membres des commissions de contrôle, ainsi que les délégués des commissions et les membres des missions de contrôle peuvent, pendant les opérations de vote, requérir personnellement et directement l'intervention des forces du maintien de l'ordre pour assurer à tous les électeurs lè libre exerci ce de leurs droits.

...
quatigieus feneleis: 12

Article 39.- Les autorités responsables de l'organisation du scrutin et du maintien de l'ordre en Algérie sont tenues de faciliter la tâche des commissions de contrôle, de leur communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission et de mettre à leur disposition tous moyens utiles.

CHAPITRE III

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

Article 40.- Tout électeur admis à participer au scrutin d'autodétermination a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

Article 41.- Les réclamations formulées ainsi qu'il est prescrit à l'article ci-dessus sont transmises aux commissionsdépartementales de contrôle qui, dans un délai de huit jours, établissent un rapport d'ensemble sur les opérations électorales contestées et l'adressent, avec les réclamations dont elles ont été saisies, à la Commission centrale de Contrôle.

Article 42.- La Commission centrale de Contrôle statue dansle délai de trois semaines.

Elle procède, le cas échéant, aux annulations et aux Iedressements nécessaires et proclame aussitôt après les résultats définitifs de la consultation.

...
frijiano feniler 13

TIIR E

V

DISPOSITIONS PENALES

Article 43.- Les dispositions pénales édictées par les articles 101 à 134 du décret n° 56-981 du ler octobre 1956, portant

Code électoral, sont applicables aux infractions commises à l'occasion de la consultation d'autodétermination.

Article 44.- Nul ne saurait être inquiété, recherché ou poursuivi en raison de faits ou opinions relatifs à la campagne électorale autres que ceux visés à l'article précédent.

Ces dispositions ne concerne pas les sanctions disciplinaires prises

par les commissions de contrôle.

Disposition finale

Article 45.- L'Exécutif provisoire prendra, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires à l'application du présent réglement.
leijiane ferlens.

Document no 1-b

ORGANISATION PROVISOIRE

DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE

TITRE I

Dispositions générales

Article ler - L'organisation provisoire des pouvoirs publics en Algérie entre le cessez-le-feu et la mise en place des institutions

issues de l'autodétermination et du suffrage

universel est réglée par les dispositions du présent texte.

Article 2 - L'organisation des pouvoirs publics entre le cessez-le-feu et la proclamation des résultats de l'autodétermination est aménagée par l'institution d'un Haut-Commissaire dépositaire des pouvoirs de la République, d'un Exécutif provisoire, chargé de la gestion des affaires publiques propres à l'Algérie et d'un Tribunal chargé de réprimer les attentats à l'ordre public.

Article 3 - Le Haut-Commissaire et l'Exécutif provisoire se concertent en permanence, dans l'exercice de leurs attributions respectives, en vue de réunir les conditions nécessaires à la mise en oeuvre de l'autodétermination et d'assurer la continuité des services publics.

...
Thi syrieni fenilles

2.

TITRE II

Du Haut-Commissaire

Article 4 - Le Gouvernement de la République est représenté en Algérie par un Haut-Commissaire.

Le Haut-Commissaire est placé sous l'autorité du

Ministre d'Etat chargé des affaires algériennes. Il est nommé par décret en Conseil des Ministres.

Article 5 - Le Haut-Commissaire est dépositaire des pouvoirs de la République en Algérie. Il a, en Algérie, la charge des intérêts de l'Etat et, concurremment avec l'Exécutif provisoire, celle du respect des lois.

• Article 6 - Les services civils sur lesquels le Gouvernement conserve une compétence directe sont placés sous l'autorité du

Haut-Commissaire

Le Haut-Commissaire devra faciliter l'accès des Algé-

riens aux emplois dans les services soumis à son autorité.

Il facilitera également la tâche de l'Exécutif Provisoire pour permettre l'accès des Algériens aux emplois administratifs de l'Algérie.

Les conditions dans lesquelles le Haut-Commissaire

exerce son autorité à l'égard des services de la justice et de l'enseignement sont fixées par décret.

Article 7 - Dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité du territoire ainsi que de maintien de l'ordre, le Haut-Commissaire est assisté d'un officier général commandant supérieur des forces armées en Algérie.

...
si-huit isme feniler.

Article 8 - Le Haut-Commissaire est assisté d'une administration dont l'organisation est fixée par décret.

Le Haut-Commissaire, absent ou empêché, est suppléé par

1e

Secrétaire général du Haut-Commissariat.

TITRE III

De l'Exécutif provisoire

Article 9 - Les responsabilités relatives à la gestion des affaires publiques propres à l'Algérie sont confiées à un

Exécutif provisoire dont la composition est fixée comme suit :

- un Président,

- un Vice-Président,

- dix membres.

Sous réserve des pouvoirs que le Gouvernement continue

à exercer directement en Algérie et qui sont définis dans l'article

Il ci-dessous l'Exécutif provisoire assure la prépa-

ration et la mise en oeuvre de l'autodétermination en Algérie.

A cet effet, il propose les membres de la Commission

centrale de Contrôle prévue par le règlement de l'autodétermination.

K

Il assure la gestion des affaires publiques propres à

1 'Algérie jusqu'à la mise en place des institutions issues du suffrage universel qui seront établies après l'exercice de l'autodétermination.

Il dirige l'administration et les services civils de

l'Algérie sur lesquels il exerce l'autorité hiérarchique.

...
4.

Les présentes dispositions ne modifient pas les

conditions d'application en Algérie de l'article 34 de la

Constitution.

Article 10 - Le territoire de l'Algérie, sur lequel l'Exécutif provisoire exerce ses compétences, comprend les quinze départements suivants : ALGER, BATNA, BONE, CONSTANTINE, MEDEA,

MOSTAGANEM, OASIS, ORAN, ORLEANSVILLE, SAIDA, SAOURA, SETIF,

TIARET, TIZI-OUZOU, TLEMCEN.

Article 11 - Les affaires publiques relatives à l'Algérie pour lesquelles

le Gouvernement conserve une compétence

directe

sont

- la politique étrangère, la défense et la sécurité du territoire, la justice, la monnaie, les relations économiques entre l'Algérie et les autres pays ainsi que le maintien de l'ordre en dernier ressort en accord avec l'Exécutif provisoire, sauf empêchement grave,

- sous réserve des attributions qui seront données par décret à l'Exécutif provisoire, l'enseignement, les télécommunications, les ports et les aérodromes.

Il sera procédé par décret à la répartition entre

les services de l'Etat et ceux de l'Algérie.

Il n'est rien modifié aux compétences des départements

et des communes de l'Algérie.

==.
kuifiem feuler.

5.

Article 12 - La responsabilité de l'Exécutif provisoire est collective.

Au sein de l'Exécutif :

a. le Président, assisté du Vice-Président, sera chargé notamment de la préparation et de la mise en oeuvre de l'autodétermination.

b. les membres de 'l'Exécutif provisoire seront respectivement :

- délégué aux affaires générales,

- délégué aux affaires économiques,

- délégué à l'agriculture,

- délégué aux affaires financières,

- délégué aux affaires administratives,

- délégué à l'ordre public,

- délégué aux affaires sociales,

- délégué aux travaux publics,

- délégué aux affaires culturelles,

- délégué aux postes.

Le décret qui nomme les membres de l'Exécutif fixe

les attributions de ceux-ci, notamment en ce qui concerne la direction des services placés sous

l'autorité de l'Exécutif.

Article 13 - Le Président et les membres de l'Exécutif provisoire constituent leur cabinet et en proposent la liste à l'Exécutif pour ratification.

Article 14 - L'Exécutif provisoire a le pouvoir réglementaire pour les affaires

• propres à l'Algérie.

Il nomme aux emplois dans l'administration de l'Algérie.

•..
Yuyi e uniemi feciels o

-

Il doit accélérer l'application de la politique de promotio in des Algériens musulmans et faciliter l'accession de ceux-ci aux postes administratifs, notamment aux postes d'autorité.

Article 15.- L'Exécutif assure le maintien de l'ordre. La force.

de l'ordre visée au titre IV, ainsi que des services de polices sont placés sous son autorité.

Article 16.- Les préfets et les sous-préfets sont placés sous l'autorité de 1'Exécutif provisoire pour ce qui relève des attributions de celui-ci; ils sont nommés après consultation de l'Exécutif.

Article 17.- Dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article ler de la loi du 14 janvier 1961, l'Exécutif délibère de la préparation et de la mise en oeuvre de l'autodétermination.

Il prend à cet effet des décisions réglementaires.

Le scrutin d'autodétermination aura lieu dans un délai de trois à six mois à compter de la date de publication du présent texte; la date en sera fixée sur proposition de l'Exécutif provisoire dans les deux mois qui suivront l'installation de celuici.

Article 18.- Le Haut Commissaire de la République est tenu préalablement informé des réunions de l'Exécutif et de leur ordre du jouI. Il reçoit dans les moindres délais les procès-verbaux des délibérations. Il peut assister aux séances et y être entendu.

Il peut réclamer une seconde délibération; celle-ci est alors de droit.

Le Haut Commissaire de la République et l'Exécutif créent ensemble des organes de travail dans les domaines où une préparation commune des décisions est rendue nécessaire par la répartition des compétences. Il en est notamment ainsi pour la préparation de l'autodétermination et pour le maintien de l'ordre.

...
4

Kiep devieni fericler. »

TITRE IV

De la force de l'ordre

:

Article 19.- Il est créé une force de l'ordre propre à l'Algérie.

Cette force de l'ordre est placée sous l'autorité de 1'Exécutif provisoire, qui décide des conditions de son emploi.

Article 20.- La force de l'ordre aura un effectif global de 60.000 hommes. Son effectif initial sera de 40.000 hommes. Il comprendra :

- les auxiliaires de la gendarmerie et les groupes mobiles de sécurité actuellement existants,

- des unités constituées par des appelés d'Algérie et, éventuellement, par des cadres pris dans les disponibles.

L'Exécutif provisoire a le pouvoir de compléter

la force de l'ordre par rappel de réserves instruites.

par décret en accord avec l'Exécutif provisoire.

...
8.

IITRE. V

Du Tribunal de l'Ordre Public

Article 22 - Il est 'institué un Tribunal de l'Ordre publio qui comprendra un nombre égal de juges de statut civil de droit commun et de juges de statut civil local.

4

IITRE VI

Des mesures de rapatriement

Article 23 - Des commissions installées en Algérie et hors d'Algérie seront chargées de prendre toutes mesures administratives et autres utiles en vue du rapatriement en Algérie des

Algériens réfugiés notamment en Tunisie et au Maroc.

Ces commissions comprendront trois membres, l'un

désigné par le Haut-Commissaire, le second par l'Exécutif provisoire, et le troisième, sous réserve de l'accord de cet organisme

international, par le Haut-Commissariat aux Réfugiés.

Le contrôle de ces rapatriements sur les points de

compétents.

...
vujr qualicen feuillr.

TITRE VII

Des conséquences de l'autodétermination

Article 24 - Dès l'annonce officielle prévue à l'article 27 du règlement de l'autodétermination, les actes correspondant à ces résultats

: seront établis.

Si la solution d'indépendance et de coopération est

adoptée:

- l'indépendance de l'Algérie sera immédiatement reconnue par la France;

- les transferts de compétences seront aussitôt réalisés;

- les règles énoncées par la déclaration générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.

L'Exécutif provisoire organisera, dans un délai de

trois semaines, des élections pour la désignation de l'Assemblée
6

Document n° 1 - c.

Vuyr lipuroni fenillei.

ACCORD DE CESSEZ-LE-FEU

Article Ier - Il sera mis fin aux opérations militaires et à toute action armée sur l'ensemble du territoire algérien le 19 mars 1962 à douze hemes

Article 2 - Les deux parties s'engagent à interdire tout recours aux actes de violence collective et individuelle.

Toute action clandestine et contraire à l'ordre pu-

blic devra prendre fin.

Article 3 - Les forces combattantes du F.L.N. existant au jour du cessez-le-feu se stabiliseront à l'intérieur des régions correspondant à leur implantation actuelle.

Les déplacements individuels des membres de ces forces

en dehors de leur région de stationnement, se feront sans aImes •

Article 4 - Les forces françaises stationnées aux frontières ne se retireront pas avant la proclamation des résultats de l'autodétermination•

Article 5 - Les plans de stationnement de l'armée française en Algérie prévoiront les mesures nécessaires pour éviter tout contact entre les forces.

Article 6 - En vue de régler les problèmes elatifs à l'application du cessez-le-feu, il est créé une Commission mixte de cessez-le-feu.

...
しん

huyt intenu feuille -

Article 7 - La Commission proposera les mesures à prendre aux instances des deux parties; notamment en ce qui concerne :

- la solution des incidents relevés, après avoir procédé à une enquête sur pièces;

- la résolution des difficultés qui n'auraient pu être réglées sur le plan local.

Article 8 - Chacune des deux parties est représentée au sein de cette Commission par un officier supérieur et au maximum dix membres, personnel de secrétariat compris.

Article 9 - Le siège de la Commission mixte du cessez-le-feu sera fixé à Rocher Noir.

Article 10 - Dans les départements, la Commission mixte du cessez-le-feu sera représentée, si les nécessités l'imposent, par des commissions locales composées de deux membres pour chacune des parties, qui fonctionneront selon les mêmes principes.

Article 11 - Tous les prisonniers faits au combat détenus par chacune des parties au moment de l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, seront libérés ; ils seront remis dans les 20 jours à dater du cessez-le-feu aux autorités désignées à cet effet.

Les deux parties infarmeront le Comité International

de la Croix-Rouge du lieu du stationnement de leurs prisonniers et de toutes les mesures prises en faveur de leur libération.
Document n° 1-d huyr reprene feuiller.

DECLARATION DU GOUVERNEMENT

RELATIVE AUX MESURES D'AMNISTIE

Dans le cadre de la loi du 14 janvier 1961 et en

application de la loi du 16 mais 1956, un décret portant amnistie sera pris.

Les conditions de l'amnistie seront les suivantes :

XI23

1./ Seront amnistiées toutes infractions commises avant le l9 Mals 1952 a dage lier en vue de participer ou d'apporter une aide directe

ou indirecte à l'insurrection algérienne, ainsi que les infractions connexes.

Seront amnistiées toutes infractions commises avant le 30 octobre 1954 dansle cadre d'entreprises tendant à modifier le régime politique de l'Algérie.

L'amnistie s'appliquera également aux tentatives ou complicités de ces mêmes infractions.

5120

2./ Seront notamment amnistiées par l'effet des dispositions ci-dessus :

- toutes las infractions énumérées à l'article ler de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 modifiée par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960, ainsi que tous les délitó contre la sûreté de l'Etat;

=..
Vujr huitien faviller

2"-

- les infractions prévues par les lois des 3 avril 1955, 26 juillet 1957, l'ordonnance du 7 octobre 1958, le décret du 23 avril 1955, les décrets nº 56-268, 56-270 et 56-274 du I7 mars 1956 et les décrets du 7 avril I959 et du I2 février I960 ;

- les infractions prévues aux articles I93 à 203 du

Code de justice militaire pour l'armée de terre et aux articles I92 à 204 du Code de justice militaire pour l'armée de mer ;

- les infractions prévues et définies par les arti- .

cles 209 à 233, 242 à 248 et aux articles 434 à 445 du Code pénal ;

- les infractions à la loi du IO janvier 1936 ;

- les faux et usages de faux y compris des pièces d'identité ou d'état-civil, usurpation d'identité ou d'état-civil ;

- les infractions aux interdictions de séjour ou de résidence aux assignations à résidence et aux obliga tions connexes ou consécutives.

3/ Lorsque, dans un délai de 2I jours à compter de la publication des textes pris en application des présentes dispositions, le droit à l'amnistie n'aura pas été constaté et que les intéressés n'auront pas été libérés, ce droit fera l'objet d'une décision de la part d'une Commission ainsi composée :

judiciaire et nommé par décret après consultation de l'Exécutif provisoire.

...
Vues nenkine feuiller. -

- 4 Vice-Présidents, dont deux de statut civil local, choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et nommés suivant la même procédure,

- 4 fonctionnaires dont un désigné par le Ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, un par le

Ministre de l'Intérieur, et deux par le Haut Commissaire,

- 4 personnes désignées par l'Exécutif provisoire.

La Commission pourra siéger en séance plénière

ou en section. Chaque section comprendra un magistrat,

Président, un fonctionnaire désigné par le Gouvernement ou par 1e

• Haut Commissaire et un membre désigné par l'Exé-

cutif provisoire.

La Commission sera saisie par le Ministre de

la Justice ou par requête formée par l'intéressé ou au nom de celui-ci. Elle pourra aussi se saisir d'office.

La Commission devra statuer sur les requêtes

dans les 2I jours de leur présentation.

4/ Lorsque la Commission prévue ci-dessus décidera que l'amnistie ne s'applique pas, l'intéressé pourra se pourvoir devant le Tribunal de l'ordre public prévu dans l'organisation des pouvoirs publics pendant la période transitoire.

5/ Seront amnistiés les faits commis au titre de l'insurrection algérienne et ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des peines disciplinaires ou à des sanctions professionnelles.

..a
4. -

Tensicio feuiller

La situation administrative des intéressés sera

réglée au regard de la fonction publique algérienne par l'Exécutif provisoire et en ce qui concerne les

cadres

administratifs de l'Etat en Algérie par le Haut Commissaire.

6/ Les effets de l'amnistie prévue par les présentes dispositions

seront ceux définis aux articles I8, 19, 20 alinéas

I à 3, 2I, alinéas I et 2, 22 et 23 de la loi n° 59-940 du 3I juillet 1959.

Les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils

ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics, qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente déclaration seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension, à compter de la date de publication de cette déclaration.

Sauf dans les cas de condamnation définitive,

seront restitués aux prévenus ou condamnés les objets, écrits et espèces dont ils étaient possesseurs et qui

ont

été saisis.

Ne pourront désormais être recouvrés contre les

condamnés et prévenus bénéficiaires de l'amnistie les amendes prononcées, les frais de justice et les droits et taxes y afférents.
It e uniceri feuiler.

'

2. DECLARATIONS DE PRINCIPES

relatives à la solution d'indépendance de l'Algérie et de coopération entre la France et l'Algérie qui seront soumises aux électeurs lors du scrutin d'autodétermination.

A - Déclaration des garanties.

B - Déclaration de principes sur la coopération économique et financière.

C- Déclaration de principes sur la coopération pour l'exploitation des richesses du sous-sol du Sahara.

D- Déclaration de principes sur la coopération culturelle.

E - Déclaration de principes sur la coopération technique.

F-G - Déclaration de principes et son annexe relatives aux questions militaires.

KAM

H- Déclaration de principes relative au règlement des différends.
Document n° 2a

Peut denveni feniles.

DECLARATION DES GARANTIES

Première Partie

Dispositions Générales

I °/ De la sécurité des personnes•

Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, con-

damné ni faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison d'actes commis en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu.

Nul ne peut être inquiété, recherché, poursuivi, con-

damné, ni faire l'objet de décision pénale, de sanction disciplinaire ou de discrimination quelconque, en raison de paroles ou d'opinions en relation avec les événements politiques survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination.

2 % De la liberté de circuler entre l'Algérie et la France.

Sauf décision de justice, tout Algérien muni d'une carte

' d'identité, est libre de circuler entre l'Algérie et la France.

Les Algériens sortant du territoire algérien dans l'in-

tention de s'établir dans un autre pays pourront transporter

...
Porti Arianó feuiller.

Ils pourront liquider sans restrictions leurs biens immobiliers et transférer les capitaux provenant de cette opération dans les

conditions prévues par la Déclaration de Princi-

pes relative à la coopération économique et financière. Leurs droits à pension seront respectés dans les conditions prévues dans cette même Déclaration.

Deuxième Partie

Chapitre I - De l'exercice des droits civiques algériens.

Dans le cadre de la législation algérienne sur la nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun est réglée selon les principes suivants:

Pour une période de trois années à compter de l'autodétermination, les citoyens français de statut civil de droit commun :

- nés en Algérie et justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination,

- ou justifiant de dix années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination, et dont le père ou la mère, né en Algérie remplit ou aurait pa remplir les conditions pour exercer les droits civiques,

- ou justifiant de vingt années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination, bénéficieront, de plein droit, des droits civiques algériens et seront considérés de ce fait comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens.

Les nationaux français exerçant les droits civiques algériens ne peuvent exercer simultanément les droits civiques français.

...
joli fariver fenices.

Au terme du délai de trois années susvisé, ils

acquièrent la nationalité algérienne par une demande d'inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes électorales ; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la convention d'établissement.

Chapitre II - Protection des droits et libertés des cito-

yens algériens de statut civil de droit commun

Afin d'assurer aux Algériens de statut civil de

droit commun la protection de leurs personnes et de leurs biens et leur participation harmonieuse à la vie de l'Algé- Iie, les mesures énumérées au présent chapitre sont prévues;

Les nationaux français exerçant les droits civiques

algériens dans les conditions prévues au chapitre I cidessus, bénéficient de ces mêmes mesures.

I./ Les Algériens de statut civil de droit commun jouissent du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres Algériens. Ils sont soumis aux mêmes devoirs et aux mêmes obligations.

2./ Les droits et libertés définis par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme sont garantis aux Algériens de statut civil de droit commun. Il ne peut être pris à leur égard notamment, aucune mesure discriminatoire en raison de leur langue, de leur culture, de leur religion, et de leur statut personnel. Ces traits caractéristiques leur sont reconnus et doivent être respectés .

...
luna etiquieni feuiller.

3./ Les Algériens de statut civil de droit commun seront, pendant cinq ans, dispensés du service militaire.

4./ Les Algériens de statut civil de droit commun ont une juste part à la gestion des affaires publiques, qu'il s'agisse des affaires générales de l'Algérie ou de celles des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques.

Dans le cadre d'un collège électoral unique commun à tous les Algériens, les Algériens de statut civil de droit commun jouissent de l'électorat et de l'éligibilité.

5./ Les Algériens de statut civil de droit commun, ont, dans toutes les assemblées à caractère politique, administratif, économique,

social et culturel, une juste et authentique

représentation•

a. Dans lesassemblées à caractère politique et dansles assemblées à caractère administratif (Conseils régionaux, généraux et municipaux), leur représentation ne pourra être inférieure à leur importance au sein de la population. A cet effet, dans chaque circonscription électo- Iale, un certain nombre de sièges à pourvoir sera, selon la proportion des Algériens de statut civil de droit commun dans cette circonscription, réservée aux candidats algériens de ce statut, quel que soit le mode de scrutin choisi.

bo Dans les assemblées à caractère économique, social et culturel, leur représentation devra tenir compte de leurs intérêts moraux et matériels.

6./. a. La représentation des Algériens de statut civil de droit

commun au sein des assemblées municipales sera proportion nelle à leur nombre dans la circonscription considérée.

statut civil de droit commun et où ceux-ci, nonobstant l'application des dispositions de l'article 5 ci-dessus

...
Tordi neiené fenices

ne sont pas représentés au sein de l'assemblée municipale, est désigné un adjoint spécial appelé à y siéger avec voix consultative.

Est proclamé adjoint spécial, à l'issue des élections

municipales, le candidat algérien de statut civil de droit commun qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

c. Sans préjudice des principes admis au paragraphe a) ci-dessus, et pendant les quatre années qui suivront le scrutin d'autodétermination, les villes d'ALGER ET d'ORAN seront administrées par des Conseils municipaux dont le Président ou le Vice- Président sera choisi parmi les Algériens de statut civil de droit commun.

Pendant ce même délai, les villes d'ALGER et d'ORAN

sont divisées en circonscriptions municipales dont le nombre ne sera pas inférieur à 10 pour ALGER et à 6 pour ORAN.

Dans les circonscriptions où la proportion des Algériens

de statut civil de droit commun dépasse 50 %, l'autorité placée à la tête de la circonscription appartient à cette catégo- Iie de citoyens.

7./ Une proportion équitable d'Algériens de statut civil de droit commun sera assurée dans les différentes branches de la fonction publique.

8./ Les Algériens de statut civil de droit commun sont en droit de se prévaloir de leur statut personnel non coranique jusqu'à la promulgation en Algérie d'un Code civil à l'élaboration duquel
¡verte septième fui llet

9./ Sans préjudice des garanties résultant, en ce qui concerne la composition du corps judiciaire algérien, des règles relatives à la participation des Algériens de statut civil de droit

commun au sein de la fonction publique, les garan-

ties spécifiques suivantes sont prévues en matière judiciai- Ie :

A) - quelle que puisse être l'organisation judiciaire future de l'Algérie, celle-ci comportera, dans tous les cas, en ce qui concerne les Algériens de statut civil de droit commun :

- le double degré de juridiction, y compris en ce qui concerne les juridictions d'instruction;

- le jury en matière criminelle;

- les voies de recours traditionnelles : pourvoi en cassation et recours en grâce.

B) - En outre, dans l'ensemble de l'Algérie :

a. Dans toute juridiction civile ou pénale, devant laquelle devra comparaître un Algérien de statut civil de droit commun, siègera obligatoirement un juge algérien de même statut.

En outre, si la juridiction de jugement comporte un jury, le tiers des jurés seront des Algériens de statut civil de droit commuin .

b. Dans toute juridiction pénale siégeant à juge unique devant laquelle comparait un Algérien de statut civil de droit commun et dans laquelle le magistrat ne serait pas un Algérien de même statut, le juge unique sera assisté d'un échevin choisi parmi les Algériens de statut civil de droit commun et qui aura voix consultative.

c. Tout litige intéressant exclusivement le statut per-

• sonnel des Algériens de statut civil de droit commun sera porté devant une juridiction composée en majorité de juges relevant de ce statut.
Parde hectievi feuiller .

= 7

do Dans toutes lesjuridictions où est requise la présence d'un ou plusieurs juges de statut civil de droit commun, ceux-ci peuvent être suppléés par des magistrats français détachés au titre de la coopération technique.

10./ L'Algérie garantit la liberté de conscience et la liberté des cultes catholique, protestant et israélite. Elle assure à ces cultes la liberté de leur organisation, de leur exercice et de leur enseignement ainsi que l'inviolabilité des lieux du culte.

11./

a. Les textes officiels sont publiés ou notifiés dans la langue française en même temps qu'ils le sont dans la langue nationale: La langue française est utilisée dans les rapports entre les services publics algériens et les Algériens de statut civil de droit commun. Ceux-ci ont le droit de l'utiliser, notamment, dans la vie politique, administrative et judiciaire.

b. Les Algériens de statut

civil de droit commun exer-

cent librement leur choix entre les divers établissements d'enseignement et types d'enseignement.

c. Les Algériens de statut civil de droit commun, comme les autres Algériens, sont libres d'ouvrir et de gérer des établissements d'enseignement.

de Les Algériens de statut civil de droit commun pourront fréquenter les sections françaises que l'Algérie organisera dans

ses établissements scolaires de tous

ordres conformément aux dispositions de la Déclaration de Principes relative à la coopération culturelle.

e. La part faite par la radiodiffusion et la télévision algériennes aux émissions en langue française devra correspondre à l'importance qui est reconnue à celleci.

....
Vanto heureui feuilles

12./ Aucune discrimination ne sera établie à l'égard des biens appartenant à des Algériens de statut civil de droit commun notamment en matière de réquisition, de nationalisation, de réforme agraire et d'imposition fiscalé. Toute expropriation sera subordonnée à une indemnité équitable préalablement fixée.

13./ L'Algérie n'établira aucune discrimination en matière d'accès à l'emploi. Aucune restriction à l'accès d'aucune profession, sauf exigence de compétence, ne sera établie.

14./ La liberté d'association et la liberté syndicale sont garanties. Les Algériens de statut civil de droit commun ont le droit de créer des associations et des syndicats et • d'adhérer aux associations et syndicats de leur choix.

Chapitre III - De l'Association de sauvegarde.

Les Algériens de statut civil de droit commun

appartiennent, jusqu'à la mise en vigueur des statuts, à une association de sauvegarde reconnue d'utilité publique et régie par le droit algérien.

L'Association a pour objet :

- d'ester en justice, y compris devant la Cour des Garanties pour défendre les droits personnels des Algériens de statut civil de dioit commun, notamment les droits énumérés dans la présente déclaration;

- d'intervenir auprès des pouvoirs publics;

- d'administrer

des établissements culturels et de bienfaisance.

L'Association est dirigée, jusqu'à

L'approbation de

ses statuts par les autorités compétentes algériennes, par un

...
quarantien, feuiller.

Comité directeur de 9 membres désignés par tiers respectivement par les représentants de la vie spirituelle et intellectuelle, de la magistrature ainsi que de l'Ordre des Avocats.

Le Comité directeur est assisté par un secrétariat responsable devant lui; il peut ouvrir des bureaux dans les différentes localités.

L'Association n'est ni un parti ni un groupement politique

Elle ne concourt pas à l'expression du suffrage.

L'Association sera constituée dès l'entrée en vigueur de la présente déclaration.

Chapitre IV - De la Cour des Garanties•

Les litiges sont, à la requête de touté partie algérienne intéressée, déférés à la Cour des Garanties.

Celle-ci est composée :

- de quatre magistrats algériens dont deux appartenant au statut civil de droit commun, désignés par le Gouvernement algérien;

- d'un Président désigné par le Gouvernement algérien sur proposition des 4 magistrats.

La Cour peut délibérer valablement avec une composition de trois membres sur cinq au minimum.

Elle peut ordonner une enquête.

Elle peut prononcer

l'annulation de tout texte réglemen-

taire ou décision individuelle contraire à la Déclaration des

Garanties.

Elle peut se prononcer sur toute mesure d'indemnisation.

Ses arrêts sont définitifs.

...
Troisième partie

Français résidant en Algérie en qualité d'étrangers.

Les Français, à l'exception de ceux qui bénéficient des droits civiques algériens, seront admis au bénéfice d'une convention d'établissement conforme aux principes suivants :

Il Les ressortissants français pourront entrer en Algérie et en sortir sous le couvert, soit de leur carte d'identité nationale française, soit d'un passeport français en cours de validité.

Ils pourront circuler librement en Algérie et fixer leur résidence au lieu de leur choix.

Les ressortissants français résidant en Algérie, qui SoItiront du territoire algérien en vue de s'établir dans un autre pays, pourront transporter leurs biens mobiliers, liquider leurs biens immobiliers, transférer leurs capitaux, dans les conditions prévues au titre III de la Déclaration de Principes relative à la coopération économique et financière et conserver le bénéfice des dioits à pension acquis en Algérie, dans les conditions qui sont prévues dans la Déclaration de Principes relative à la coopération économique et financière.

2/ Les ressortissants français bénéficieront en territoire algérien de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne:

- la jouissance des droits civils en général,

- le libre accès à toutes les professions assorti des droits nécessaires pour les exercer effectivement, notamment celui de gérer et de fonder des entreprises.

...
::

Sumant deuxieni ferilos. -

- le bénéfice de la législation sur l'assistance et la sécurité sociale,

- le droit d'acquérir et de céder la propriété de tous biens meubles et immeubles, de les gérer, d'en jouir ;

sous réserve des dispositions concernant la réforme agraire.

3/ a. Les ressortissants français jouiront en territoire algérien de toutes les libertés énoncées dans la Déclaration

Universelle des Droits de l'Homme.

b. Les Français ont le droit d'utiliser la langue française dans tous

leurs rapports avec la justice et les

adminis-

trations.

c. Les Français peuvent ouvrir et gérer en Algérie des établissements privés d'enseignement et de recherche, conformément aux dispositions prévues dans la Déclaration 'de Principes relative à la coopération culturelle.

d. L'Algérie ouvre ses établissements d'enseignement aux

Français. Ceux-ci peuvent demander à suivre l'enseignement dispensé dans les sections prévues à la Déclaration de Principes relative aux questions culturelles.

4/ Les personnes, les biens et les intérêts des ressortissants français seront placés sous la protection des lois, consacrée par le libre accès aux juridictions. Ils seront exemptés de la caution judicatum solvi.

. 5/ Aucune mesure arbitraire ou discriminatoire ne sera prise à l'encontre des biens, intérêts et droits acquis des ressortissants français. Nul ne peut être privé de ses droits, sans une indemnité équitable préalablement fixée.
6/ Le statut personnel, y compris le régime successoral, des ressortissants français sera régi par la loi française.

7/ La législation algérienne déterminera éventuellement les droits civiques et politiques reconnus aux ressortissants français

en territoire algérien ainsi que les conditions

de leur admission aux emplois publics.

8/ Les ressortissants français pourront participer dans le cadre de la législation algérienne aux activités des syndicats, des groupements de défense professionnelle et des organisations représentant les intérêts économiques.

9/ Les sociétés civiles et commerciales de droit français ayant leur siège social en France, et qui ont ou auront une activité économique en Algérie, jouiront en territoire algérien de tous les droits, reconnus par le présent texte, dont une personne morale peut être titulaire.

IO/ Les ressortissants français pourront obtenir en territoire algérien des concessions, autorisations et permissions administratives et être admis à conclure des marchés publics dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens.

II/ Les ressortissants français ne pourront être assujettis en territoire algérien à des droits, taxes ou contributions, quelle qu'en soit la dénomination, différents de ceux perçus sur les ressortissants algériens.

mer l'évasion fiscale et d'éviter les doubles impositions.

Les ressortissants français bénéficieront sur le territoire
fuenante puatune feuiles: -

algérien, dans les mêmes conditions que les ressortissants algériens, de toute disposition mettant à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques la réparation des dommages subis

par les personnes ou les biens.

I3/ Aucune mesure d'expulsion à l'encontre d'un ressortissant français jugé dangereux pour l'ordre public ne sera mise à exécution

sans que le Gouvernement français en ait été

préalablement informé. Sauf urgence absolue, constatée par une décision motivée, un délai suffisant sera laissé à l'intéressé pour régler

ses affaires

instantes.

Ses biens et intérêts seront sauvegardés, sous la responsabilité de l'Algérie.

I4/ Des dispositions complémentaires feront l'objet d'un accord ultérieur.
quaranti viguere ferler.

Document nº2l

DECLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

PREAMBULE -

Em

K

La coopération entre la France et l'Algérie dans

les domaines économique et financier est fondée sur une base contractuelle conforme aux principes suivants :

I./ L'Algérie garantit les intérêts de la France

et les droits acquis des personnes physiques et morales.

2./ La France s'engage en contrepartie à accorder

à l'Algérie son assistance technique et culturelle et à apporter ay financement de son développement économique et social une contribution privilégiée que justifie l'importance des intérêts français existant en Algérie.

3./ Dans le cadre de ces engagements réciproques,

la France et l'Algérie entretiendront des relations privilégiées, notamment sur le plan des échanges et de la monnaie.

IITRE I - Contribution française au développement économique

et social de l'Algérie.

Article Ier - Pour contribuer de façon durable à la continuité du développement économique et social de l'Algérie, la
quarante bikien failler

France poursuivra son assistance technique et une aide financière privilégiée. Pour une première période de trois ans, Ienouvelable, cette aide sera fixée dans des conditions comparables et à un niveau équivalent à ceux des programmes en couIs.

Article 2 - L'aide financière et technique française s'appliquera notamment à l'étude, à l'exécution ou au financement des projets d'investissements publics ou privés présentés par les autorités algériennes compétentes, à la formation des cadres et techniciens algériens, à l'envoi de techniciens fransais ; elle s'appliquera également aux mesures de transition à prendre pour faciliter la remise au travail des populations regroupées.

Elle pourra revêtir suivant les cas, la forme de

prestations en nature, de prêts, de contributions ou participations.

Article 3 - Les autorités algériennes et françaises compétentes se concerteront pour assurer la pleine efficacité de l'aide et son affectation aux objets pour lesquels elle a été consentie.

Article 4 - Les modalités de la coopération dans le domaine administratif, technique et culturel font l'objet de dispositions spéciales.

IITRE II - Echanges- Article 5 - Dans le cadre du principe de l'indépendance commerciale et douanière de l'Algérie, les échanges avec la
•, =

paranti asiemi feuilles,

et de l'intérêt des deux parties, bénéficieront d'un statut particulier correspondant aux rapports de coopération entre les deux pays.

Article 6 - Ce statut précisera :

- l'institution de tarifs préférentiels ou l'absence de droits ;

- les facilités d'écoulement sur le territoire français des productions excédentaires de l'Algérie, par l'organisation des marchés de certains produits eu égard, en particulier, aux conditions de prix ;

- les restrictions à la libre circulation des marchandises, justifiées notamment par le développement de l'économie nationale, la protection de la santé publique, la répression des fraudes ;

- les clauses de navigation aérienne et maritime entre les deux pays, en vue de favoriser le développement et le plein emploi des deux pavillons.

Article 7 - Les ressortissants algériens résidant en France et notamment les travailleurs auront les mêmes droits que les

na-

tionaux français, à l'exception des droits politiques.

IITRE III - Relations monétaires.

Article 8 - L'Algérie fera partie de la zone franc. Ses relations avec cette zone seront en outre définies contractuellement sur la base des principes énoncés aux articles 9, IO et

II ci-après.

Article 2 - Les opérations de conversion de monnaie algérienne en monnaie française et vice-versa, ainsi que les transferts

1 Mosellos reconnues pas 2e Fonds monétaire intonational.

entre les deux pays, s'effectuent sur la base des parités offi-
Suaranti huitiemi ferieur

Article 10 - Les transferts à destination de la France bénéficieront d'un régime de liberté. Le volume global et le rythme des opérations devront néanmoins tenir compte des impératifs du développement économique et social de l'Algérie, ainsi que du montant des recettes en francs de l'Algérie tirées notamment de l'aide financière consentie par la France.

Pour l'application de ces principes et dans le souci

de préserver l'Algérie des effets de la spéculation, la France et l'Algérie se concerteront au sein d'une commission mixte groupant les autorités monétaires des deux pays.

Article 11 - Les accords relatifs à la coopération monétaire entre la France et l'Algérie préciseront notamment :

- les modalités de transfert du privilège d'émission, les conditions d'exercice de ce privilège durant la période qui précédera la mise en place de l'Institut d'émission algérien, les facilités nécessaires au fonctionnement de cet Institut;

- les rapports entre cet Institut et la Banque de France en ce qui concerne les conditions de participation de l'Algérie à la trésorerie commune des devises, l'individualisation et le volume initial des droits de tirage en devises, l'octroi d'allocations supplémentaires éventuelles en devises, le régime des avoirs algériens en francs français correspondant aux droits de tirage en devises et les possibilités de découvert en francs français;

- les conditions d'établissement de règles communes à l'égard des opérations traitées dans des monnaies étrangères à la zone franc.

TITRE IV - Garanties des droits acquis et des engagements

antérieurs.

Article 12 - L'Algérie assurera sans aucune discrimination une

I Malbre et passible jouissance des axoits patsimontaux acque sur
fum anti neurieni feuiler.

son territoire avant l'autodétermination. Nul ne sera privé de ces droits sans indemnité équitable préalablement fixée

Article 13 - Dans le cadre de la réforme agraire, la France apportera à l'Algérie une aide spécifique en vue du rachat, pour tout ou partie, de dioits de propriété détenus par des ressortissants français.

Sur la base d'un plan de rachat établi par les auto-

rités algériennes compétentes, les modalités de cette aide seront fixées par accord entre les deux pays, de manière à concilier l'exécution de la politique économique et sociale de l'Algérie avec l'échelonnement normal du concours financier de la

France.

Article I4 - L'Algérie confirme l'intégralité des droits attachés aux titres miniers ou de transport accordés par la République française pour la recherche, l'exploitation ou le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux et des autres substances minérales des treize départements algériens du Nord ;

le régime de ces titres restera celui de l'ensemble des dispositions applicables à la date du cessez-le-feu.

Le présent article concerne l'ensemble des titres mi-

niers ou de transport délivrés par la France avant l'autodétermination; toutéfois, après le cessez-le-feu, il ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l'objet d'un avis de mise à l'enquête publié avant cette date au Journal Officiel de la République française.

Article I5 - Sont garantis les droits acquis, à la date de l'autodétermination, en matière de pension de retraite ou d'invalidité auprès d'organismes algériens.
Cniquantive feviler..

6.

Ces organismes continueront à assurer le service des

pensions de retraite ou d'invalidité; leur prise en charge définitive, ainsi que les modalités de leur éventuel Iachat, seront fixées d'un commun accord entre les autorités algériennes et françaises.

Sont garantis les droits à pensions de retraite ou

d'invalidité acquis auprès d'organismes français.

Article I6 - L'Algérie facilitera le paiement des pensions dues par la France aux anciens combattants et retraités. Elle autorisera les services français compétents à poursuivre en territoire algérien

l'exercice de leurs activités en matière de paiements,

soins et traitement des invalides.

Article I7 - L'Algérie garantit aux sociétés françaises installées sur son territore, ainsi qu'aux sociétés dont le capital est en majorité détenu par des personnes physiques ou morales fransaises, l'exercice normal de leurs activités dans des conditions excluant toute discrimination à leur préjudice.

Article I8 - L'Algérie assume les obligations et bénéficie des droits contractés en son nom ou en celui des établissements publics algériens par les autorités françaises compétentes.

Article 19,- Le domaine immobilier de l'Etat en Algérie sera transféré à l'Etat algérien, sous déduction, avec l'accord des autorités algériennes, des immeubles jugés nécessaires au fonctionnement normal des

services français temporaires ou perma-

nents.

Les établissements publics de l'Etat ou sociétés ap-

partenant à l'Etat, chargés de la gestion de services publics sur les éléments patrimoniaux affectés en Algérie à la gestion
Criquant es unioni faciles.

de ces services publics ainsi qu'au passif y afférent. Des accords particuliers détermineront les conditions dans lesquelles seront réalisées ces opérations.

Article 20 - Sauf accord à intervenir entre la France et 1'Algé- Iie, les

créances et dettes libellées en francs existant à la

date de l'autodétermination, entre personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont réputées libellées dans la monnaie du domicile du contrat.
Cuisant deusions feuller.

Document

n° g

- C.

DECLARATION DE PRINCIPES

SUR LA COOPERATION POUR LA MISE EN VALEUR

DES RICHESSES DU SOUS-SOL DU SAHARA

PREAMBULE

1./ Dans le cadre de la souveraineté algérienne, l'Algérie et la France s'engagent à coopérer pour assurer la continuité des efforts de mise en valeur des richesses du sous-so1 saharien.

2./ L'Algérie succède à la France dans ses droits, prérogatives et obligations de puissance publique concédante au Sahara pour l'application de la législation minière et pétrolière, compte tenu des modalités prévues au titre III de la présente déclaration.

3./ L'Algérie et la France s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à observer les principes de coopération ci-dessus énoncés, à respecter et faire respecter l'application des dispositions ci-après :

TITRE I - Hydrocarbures liquides et gazeux.

A - Garantie des droits acquis et de leurs prolongements.

§ 1 - L'Algérie confirme l'intégralité des droits attachés aux titres miniers et de transport accordés par la République française en application du Code pétrolier saharien.

Le présent paragraphe concerne l'ensemble des titres miniers et de transport délivrés par la France avant

1'au-

todétermination; toutefois, après le cessez-le-feu, il
Caquants Frirais feriller.

ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l'objet d'un avis de mise à l'enquête publié avant cette date au Journal

Officiel de la République française.

a) - Par "titres miniers et de transport", il faut entendre essentiellement :

1. les autorisations de prospection;

2. les permis exclusifs de recherche, dits permis H;

3. les autorisations provisoires d'exploiter;

4. les concessions d'exploitation et les conventions correspondantes;

5. les approbations de projets d'ouvrages de transport d'hydrocarbures et les autorisations de transport correspondantes.

b) - Par "Code pétrolier saharien", il faut entendre l'ensemble des dispositions de toute nature applicables, à la date du cessez-le-feu, à la recherche, à l'exploitation et au transport des hydrocarbures produits dans les départements des Oasis et de la Saoura et notamment au transport de ces hydrocarbures jusqu'aux terminaux marins.

§ 2- Les droits et obligations des détenteurs de titres miniers et de transport visés au paragraphe 1 ci-dessus et des personnes physiques ou morales qui leur sont associées dans le cadre de protocoles, accords ou contrats, approuvés par la République française, sont ceux définis par

I Fie des inson en is remer strest

•/...
tiquante quatrero feuilles.

- 3

§ 3- Le droit pour le détenteur de titres miniers et ses associés de transporter ou faire transporter par canalisations, dans des conditions économiques normales, sa production d'hydrocarbures liquides ou gazeux jusqu'aux points de traitement ou de chargement et d'en assurer l'exportation s'exerce, en ce qui concerne la fixation du tracé des canalisations, selon les recommandations de l'Organisme.

§ 4 - Le droit du concessionnaire et de ses associés, dans le cadre de leur organisation commerciale propre ou de celle de leur choix, de vendre et de disposer librement de la production, c'est-à-dire de la céder, de l'échanger ou de l'utiliser en Algérie ou à l'exportation, s'exerce sous réserve de la satisfaction des besoins de la consommation intérieure algérienne et du raffinage sur place.

§ 5 - Les taux de change et les parités monétaires applicables à toutes les opérations commerciales ou financières devront être conformes aux parités officielles reconnues par le Fonds monétaire international.

§ 6 - Les dispositions du présent titre sont applicables sans distinction à tous les titulaires de titres miniers ou de transport et à leurs associés, quelle que soit la nature juridique, l'origine ou la répartition de leur capital et indépendamment de toute condition de nationalité des personnes ou de lieu du siège social.

§ 7- L'Algérie s'abstiendra de toute mesure de nature à rendre plus onéreux ou à faire obstacle à l'exercice des droits ci-dessus garantis, compte tenu des conditions économiques normales. Elle ne portera pas atteinte aux droits et intérêts des actionnaires, porteurs de parts ou créanciers des titulaires de titres miniers ou de transport, de leurs associés ou des entreprises travaillant pour leur compte.

./...
enquant ciguins feuller.

B - Garanties concernant l'avenir (nouveaux titres miniers ou de transport).

§ 8 - Pendant une période de six ans, à compter de la mise en vigueur des présentes dispositions, l'Algérie accordera la priorité aux Sociétés françaises en matière de permis de recherche et d'exploitation, à égalité d'offre concernant les surfaces non encore attribuées ou rendues disponibles. Le régime applicable sera celui défini par la législation algérienne en vigueur, les sociétés françaises conservant le régime du Code pétrolier saharien visé au paragraphe 1 ci-dessus à l'égard des titres miniers couverts par la garantie des droits acquis.

Par "Sociétés françaises", au sens du présent paragraphe, il faut entendre les sociétés dont le contrôle est effectivement assuré par des personnes morales ou physiques françaises.

§ 9 - L'Algérie s'interdit toute mesure discriminatoire au préjudice des sociétés

françaises et de leurs associés in-

tervenant dans la recherche, l'exploitation ou le transport des hydrocarbures liquides ou gazeux.

C - Dispositions communes• § 10 - Les opérations d'achat et de vente à l'exportation d'hy-

drocarbures d'origine saharienne destinés directement ou par voie d'échanges techniques à

l'approvisionnement

de la France et des

autres pays de la zone franc donnent francs français.

٠/٠٠٠
bifuant navre feniler.

- 5

Les exportations d'hydrocarbures sahariens hors de la zone franc ouvrent, à concurrence des gains nets en devises en résultant, des droits de tirage en devises au profit de l'Algérie; les accords de coopération monétaire, visés à l'article Il de la Déclaration de principes sur la coopération économique et financière, préciseront les modalités pratiques d'application de ce principe.

k

TITRE II - Autres substances minérales.

§ 11 - L'Algérie confirme l'intégralité des droits attachés aux

titres miniers accordés par la République française pour les substances minérales autres que les hydrocarbures; le régime de ces titres restera celui de l'ensemble des dispositions applicables à la date du cessez-le-feu.

. Le présent paragraphe concerne l'ensemble des titres miniers délivrés par la France avant l'autodétermination;

toutefois, après le cessez-le-feu, il ne sera pas délivré de nouveaux permis exclusifs de recherche sur des surfaces non encore attribuées, sauf si les zones intéressées ont fait l'objet d'un avis de mise à l'enquête publié avant cette date au Journal Officiel de la République française.

$ 12 - Les Sociétés françaises pourront prétendre à l'octroi de

nouveaux permis et concessions dans les mêmes conditions que les autres sociétés; elles bénéficieront d'un traitement aussi favorable que ces dernières pour l'exercice des droits résultant de ces titres miniers.
cupicut seyicni feuillus

-6

IITRE III - Organisme technique de mise en valeur des richesses

du sous-sol saharien.

§ 13 - La mise en valeur rationnelle des richesses du sous-sol

saharien est confiée, dans les conditions définies aux paragraphes suivants, à un organisme technique francoalgérien, ci-après dénommé "1'Organisme".

§ 14 - L'Algérie et la France sont les co-fondateurs de l'Orga-

nisme qui sera constitué dès la mise en vigueur des pré-i sentes déclarations de principes.

L'Organisme est administré par un Conseil qui comprendra un nombre égal de représentants des deux pays fondateurs. Chacun des membres du Conseil, y compris le Président, dispose d'une voix.

Le Conseil délibère sur l'ensemble des activités de l'Organisme. Sont prises à la majorité des deux-tiers les décisions concernant :

- la nomination du Président et du Directeur Général;

- les prévisions de dépenses visées au paragraphe 16 ci-dessous.

Les autres décisions sont prises à la majorité absolue.

Le Président du Conseil et le Directeur Général doivent être choisis de telle sorte que l'un soit de nationalité algérienne, l'autre de nationalité française.

Le Conseil fixe les compétences respectives du Président et du Directeur Général.

15 - L'Organisme a la personnalité civile et l'autonomie financière.

•/...
Curzuceli huitien feuilles -

Il dispose de services techniques et administratifs constitués en priorité par des personnels appartenant aux pays fondateurs.

§ 16 - L'Organisme est chargé de promouvoir une mise en valeur

rationnelle des richesses du sous-sol; à ce titre, il veille particulièrement au développement et à l'entretien des infrastructures nécessaires aux activités minières.

A cette fin, l'Organisme établit chaque année un projet de programme de dépenses, d'études, d'entretien d'ouvrages et d'investissements neufs, qu'il soumet pour approbation aux deux pays fondateurs.

§ 17 - Le rôle de l'Organisme dans le domaine minier est défini

comme suit :

1. Les textes à caractère législatif ou réglementaire relatifs au régime minier ou pétrolier sont édictés par l'Algérie après avis de l'Organisme.

2. L'Organisme instruit les demandes relatives aux titres miniers et aux droits dérivés de ces titres.

L'Algérie statue sur les propositions de l'Organisme et délivre les titres miniers. \

3. L'Organisme assure la surveillance administrative des sociétés permissionnaires ou concessionnaires.

§ 18 - Les dépenses de l'Organisme comprennent :

- les dépenses de fonctionnement,

- les dépenses d'entretien d'ouvrages existants,

- les dépenses d'équipements neufs.

Les ressources de l'Organisme sont constituées par des contributions des Etats-membres fixées au prorata du nombre de voix dont ils disposent au sein du Conseil.

•/..o
Cinfucet hemien, feuilles.

-8

Toutefois, pendant une période de trois ans à compter de l'autodétermination, éventuellement renouvelable, ces ressources sont complétées par un apport supplémentaire de l'Algérie qui ne sera pas inférieur à 12 % du produit de la fiscalité pétrolière.

TITRE IV - Arbitrage.

Nonobstant toutes dispositions contraires, tous litiges

ou contestations entre la puissance publique et les titulaires des droits garantis par le Titre 1 - A ci-dessus relèvent en premier et dernier ressort d'un Tribunal arbitral international dont l'organisation et le fonctionnement seront fondés sur les principes suivants :

- chacune des parties désigne un arbitre et les deux arbitres nommeront un troisième arbitre qui sera le Président du

Tribunal arbitral; à défaut d'accord sur cette nomination, le Président de la Cour Internationale de Justice sera prié de procéder

à cette désignation à la requête de la partie la

plus diligente;

- le Tribunal statue à la majorité des voix;

- le recours au Iribunal est suspensif;

- la sentence est exécutoire, sans exequatur, sur le territoire du pays des parties; elle est reconnue exécutoire de plein droit, en dehors de ces territoires, dans les trois jours
Inconten feuileri

DECLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE A LA COOPERATION CULTURELLE

TITRE I

LA COOPERATION

Article ler.- La France s'engage, dans la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition de l'Algérie les moyens nécessaires pour l'aider à développer l'enseignement, la formation professionnelle et la recherche scientifique en.

Algérie.

Dans le cadre de l'assistance culturelle, scienti-

fique et technique, la France mettra à la disposition de l'AIgérie, pour l'enseignement, l'inspection des études, l'organisation des

examens et concours, le fonctionnement des services

administratifs et la recherche, le personnel enseignant, les techniciens, les spécialistes et chercheurs dont elle peut avoir besoin.

Ce personnel recevra

toutes les facilités et toutes

les garanties morales nécessaires à l'accomplissement de sa mission; il sera régi par les dispositions de la Déclaration de principes sur la coopération technique.

...
In sant venirvi ferices - 2.

Article 2 - Chacun des deux pays pourra ouvrir sur le territoire de l'autre des établissements scolaires et des instituts universitaires dans lesquels sera dispensé un enseignement conforme à ses propres programmes, horaires et mé-.

thodes pédagogiques, et sanctionné par ses propres diplômes ; l'accès en sera ouvert aux ressortissants des deux pays.

La France conservera en Algérie un certain nom-

bre d'établissements d'enseignement. La liste et les conditions de la répartition des immeubles entre la France et l'Algérie fera l'objet d'un accord particulier.

Les programmes suivis dans ces établissements

comporteront un enseignement de la langue arabe en Algé- Iie et un enseignement de la langue française en France.

Les modalités du contrôle du pays de résidence feront 1'objet d'un accord particulier.

La création d'un établissement d'enseignement

dans l'un ou l'autre pays fera l'objet d'une déclaration préalable, permettant aux autorités de l'un ou l'autre pays de formuler leurs observations et leurs suggestions afin de parvenir dans toute la mesure du possible à un accord sur les modalités de création de l'établissement en cause.

Les établissements ouverts par chaque pays se-

ront rattachés à un office universitaire et culturel.

Chaque pays facilitera à tous égards la tâche

des services et des personnes chargés de gérer et de contrôler les établissements de l'autre pays fonctionnant sur son territoire.

Article 3 - Chaque pays ouvrira ses établissements d'enseignement public aux élèves et étudiants de l'autre pays.
=.

Indant deuxiari feuille 3o.

Dans les localités où le nombre des élèves le justifiera, il organisera, au sein de ses établissements scolaires, des sections où sera dispensé un enseignement conforme aux programmes, horaires et méthodes suivis dans l'enseignement public de l'autre pays.

Article 4 - La France mettra à la disposition de l'Algérie les moyens nécessaires pour l'aider à développer l'enseignement supérieur et la recherche scientifique et à assurer, dans ces domaines, des enseignements de qualité égale aux enseignements correspondants dispensés par les universités françaises.

L'Algérie organisera, dans la mesure de ses

possibilités, dans les universités algériennes, les enseignements de base communs aux universités françaises, dans des conditions analogues de programmes, de scolarité et d'examens.

Article 5 - Les grades et diplômes d'enseignement délivrés en Algérie et en France, dans les mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examens, sont valables de plein droit dans les deux pays.

Des équivalences entre les grades et diplômes

délivrés en Algérie et en France, dans des conditions différentes de programmes, de scolarité ou d'examens, seront établies par voie d'accords particuliers.

Article 6 - Les ressortissants de chacun des deux pays, personnes physiques ou morales, pourront ouvrir des établissements d'enseignement privé sur le territoire de l'autre pays, sous réserve de l'observation des lois et règlements concernant l'ordre public, les bonnes moeurs,

•/..+
l'hygiène, les conditions de diplômes et toute autre condition qui pourrait être convenue d'un commun accord.

Article 7 - Chaque pays facilitera l'accès des établissements d'enseignement et de recherche relevant de son autorité aux ressortissants de l'autre pays, par l'organisation de stages et tous autres moyens appropriés, et par l'octroi de bourses d'études ou de recherches ou de prêts d'honneur, qui seront accordés aux intéressés, par l'entremise des autorités de leur pays, après consultation entre les responsables des deux pays.

Article 8 - Chacun des deux pays assurera sur son territoire aux membres de l'enseignement public et privé de l'autre pays le respect des libertés et franchises consacrées par les traditions universitaires.

IITRE II

ECHANGES CULTURELS

Article 9 - Chacun des deux pays facilitera l'entrée, la circulation et la diffusion sur son territoire de tous les instruments d'expression de la pensée en provenance de l'autre pays.

Article IO - Chacun des deux pays encouragera sur son territoire l'étude de la langue, de l'histoire et de la civilisation de l'autre, facilitera les travaux entrepris

manifestations culturelles organi-

par l'autre pays.
friai patriemi feuilles - 5.

Article II - Les modalités de l'aide technique apportée par la France à l'Algérie en matière de radio, de télévision et de cinéma seront arrêtées ultérieurement d'un commun accord.

TITRE III

Article I2 - L'aide prévue au titre de la coopération.

économique et financière est applicable aux domaines

la présente Déclaration.
Ariant lignies feuiles.

Document nº2 - E

*.

DECLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE

Article Ier - La France s'engage :

a) à prêter à l'Algérie son appui en matière de documentation technique et à assurer aux services algériens une communication régulière d'informations, en matière d'études, de Iecherches et d'expérimentation;

b) à mettre à la disposition de l'Algérie, dans le mesure des moyens disponibles, des services et des missions d'études, de recherches ou d'expérimentation, en vue, soit d'accomplir pour le compte de cette dernière, suivant ses directives, des travaux déterminés, soit de procéder à des études, de participer à des réalisations ou de contribuer à la création ou à la réorganisation d'un service;

c) à ouvrir très largement aux candidats présentés par les autorités algériennes et agréés par les autorités françaises l'accès des établissements français d'enseignement et d'application et à organiser à leur intention des stages de perfectionnement, des cycles d'enseignement et de formation accélérés dans des écoles d'application, au sein de centres particuliers et dans les services publics;

à mettre à la disposition de l'Algérie, dans la mesure des

KEm

moyens disponibles, des agents de nationalité française qui apporteront leur concours dans les domaines techniques et administratifs.
In darti lexionio feniles. -

Article 2 - Afin de préserver la continuité du service et de faciliter l'organisation de la coopération technique, les autorités algériennes s'engagent :

- à communiquer au Gouvernement français les listes des agents français aux fonctions desquels elles entendent mettre fin, ainsi que la liste des emplois qu'elles souhaitent attribuer à des agents français ;

- à ne procéder au licenciement d'agents français en exercice au jour de l'autodétermination, qu'après en avoir communiqué les listes au Gouvernement français et après avoir averti les intéressés dans des conditions de préavis à déterminer par un accord complémentaire.

Article 3 - Les agents français, à l'exception de ceux bénéficiant des droits civiques algériens, qui sont en exercice au jour de l'autodétermination, et aux fonctions desquels les autorités algériennes n'entendent pas mettre fin, sont considérés comme mis à la disposition des autorités algériennes, au titre de la coopération technique, à moins qu'ils n'expriment la volonté contraire.

Article 4 - Au vu des listes visées à l'article 2, un état récapitulatif des emplois que le Gouvernement français accepte de pourvoir sera établi d'un commun accord. Il pourra être révisé , tous les deux ans.

Les agents visés à l'article 3 et les agents Iecrutés

par l'Algérie conformément à l'article I § d) seront mis à la disposition des autorités algériennes pour une durée fixée en principe à deux ans.

Toutefois, les autorités: algériennes auront le droit de

remettre à tout moment les agents à la disposition de leur gouvernement dans des conditions de notification et de délai qui seront précisées par des accords complémentaires.
forionte septena feciller

3.

"'a

Les autorités françaises pourront, par voie de me-

sures individuelles, mettre fin au détachement d'agents fransais dans des conditions qui ne portent pas atteinte au bon fonctionnement des

services.

Article 5 - Les agents français mis à la disposition des autorités algériennes seront, dans l'exercice de leurs fonctions, soumis aux autorités algériennes. Ils ne pourront solliciter ni recevoir d'instructions d'une autorité autre que l'autorité algérienne, dont ils relèveront en raison des fonctions qui leur auront été confiées. Ils ne pourront se livrer à aucune activité politique sur le territoire de l'Algérie. Ils devront s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux intérpets matériels et moraux tant des autorités algériennes que des autorités françaisés.

Article 6 - Les autorités algériennes donnent à tous les agents français l'aide et la protection qu'elles accordent à leurs propres fonctionnaires. Elles garantissent à ces agents le droit de transférer en France leurs rémunérations dans les conditions prévues par la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière

Ces agents français ne peuvent encourir d'autre sanc-

tion administrative que la remise motivée à la disposition de leur gouvernement. Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement exprimé par écrit.

Article 7 - Les modalités d'application des principes ci-dessus feront l'objet d'accords complémentaires. Ceux-ci règleront notamment, en fonction du statut de ces agents, les conditions de leur rémunération et là répartition entre la France et l'Algérie des charges financières correspondant au transport de l'agent et de sa famille, aux indemnités éventuelles, à la contribution de l'Etat en matière de sécurité sociale et de retraite.
soriante huitero penilles .

Document n° 2

F

DECLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES

Article ler.- L'Algérie concède à bail à la France l'utilisation de la base aéro-navale de Mers-el-Kébir pour une période de 15 ans à compter de l'autodétermination. Ce bail est renouvelable par accord entre les deux pays.

Le caractère algérien du territoire sur lequel est

édifiée la base de Mers-el-Kébir est reconnuypar la France.

Article 2.- La base de Mers-el-Kébir est délimitée conformément à la

carte annexée à la présente Déclaration.

Sur le pourtour de la base, l'Algérie s'engage à

accorder à la France en des points précisés sur la carte annexée et situés dans les communes d'El Ançor, Bou Tlélis et Misserghin ainsi que dans les Îles Habibas et Plane, les installations et facilités nécessaires au fonctionnement de la base.

Article 3.- L'aérodrome de Lartigue et l'établissement de l'Arbal délimités par le périmètre figurant sur la carte annexée à la présente Déclaration, seront considérés pendant une durée de 3 ans comme faisant partie de la base de

Mers-el-Kébir et seront soumis au même régime.

...
Indant mecseme feuiles

Après la mise en service de l'aérodrome de Bou-Sfer,

l'aérodrome de Lartigue pourra être utilisé comme terrain de dégagement, lorsque les circonstances atmosphériques l'exigeront.

La construction de l'aérodrome de Bou-Sfer s'effec-

tuera en une durée de trois années.

Article 4.- La France utilisera pour une durée de 5 ans les sites comprenant les installations d'In EkkeI, Reggane et de l'ensemble de Colomb-Béchar - Hamaguis, dont le périmètre est délimité dans le plan annexé, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes.

Les mesures temporaires que comporte le fonctionnement

des installations à l'extérieur de celles-ci, notamment en matière de circulation terrestre et aérienne, seront prises par les services français en accord avec les autorités algériennes.

Article 5.- Des facilités de liaison aérienne seront mises à la disposition de la France dans les conditions suivantes :

- pendant 5 ans sur les aérodromes de Colomb-Béchai,

Reggane, In Amguel. Ces terrains seront ensuite transformés en terrains civils sur lesquels la

France conservera des facilités techniques et le droit d'escale.

- pendant 5 ans sur les aérodromes de Bône et de

Boufarik où la France aura des facilités techniques

rtm

ainsi que des possibilités d'escale, de ravitaillement et de réparations; les deux pays s'entendront sur les facilités qui seront ensuite consenties sur ces deux terrains.

...
Article 6 - Les installations militaires énumérées cidessus ne serviront en

aucun cas à des fins offensives.

Article 7 - Les effectifs des forces françaises seront progressivement réduits à partir du cessez-le-feu.

Cette réduction aura pour effet de ramener les effectifs, dans

un délai de 12 mois à compter de l'autodétermi-

nation, à 80.000 hommes. Le Iapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de 24 mois. Jusqu'à l'expiration de ce dernier délai, des facilités seront mises à la disposition de la France

SUI

les terrains nécessaires au regroupement et à la circulation des forces françaises.

Article 8 - Les annexes ci-jointes font partie intégrante
doriauli er onpiein finitler

Document n°

2 g

ANNEXE

EN CE QUI CONCERNE MERS-EL-KEBIR :

Article ler.- Les droits reconnus à la France à Mers-el-Kébir.

comprennent l'utilisation du sol et du sous-sol, des eaux territoriales de la base et de l'espace aérien surjacent.

Article 2.- Seuls les aéronefs militairesfrançais circulent librement dans l'espace aérien de Mers-el-Kébir dans lequel les autorités françaises assurent le contrôle de la circulation aérienne.

Article 3.- Dans la base de Mers-el-Kébir, les populations civiles sont administrées par lesautorités algériennes pour tout ce qui ne concerne pas l'utilisation et le fonctionnement de la base.

Les autorités françaises exercent tous les pouvoirs

nécessaires à l'utilisation et au fonctionnement de la base, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l'ordre dans la mesure où celui-ci concerne directement la défense et la sécurité.

Elles assurent la police et la circulation de tous

engins terrestres, aériens, et maritimes. Les missions de gen-

• la prévôté militaire.

...
тва

prixont dnyieni feuilles

2.

Article 4 - L'installation de nouveaux habitants sur le territoire de la base pourra faire l'objet des restrictions nécessaires, par accord entre les autorités françaises et les autorités algériennes•

Si les circonstances l'exigent, l'évacuation de tout

ou partie de la population civile pourra être prescrite par les autorités algériennes à la demande de la France.

Alticle 5 - Tout individu qui trouble l'ordre, dans la mesure où il porte atteinte à la défense et à la sécurité de la base, est remis par les autorités françaises aux autorités algériennes.

Article 6 - La liberté de circulation sur les itinéraires reliant entre elles les installations situées sur le pourtour de la base et reliant ces installations à la base de Mers-el- Kébir est assurée en toutes circonstances.

Article 7- Les autorités françaises peuvent louer et acheter dans la base tous les biens meubles et immeubles qu'elles jugent nécessaires.

Article 8 - Les autorités algériennes prendront à la requête des autorités françaises, les mesures de réquisition ou d'expropriation jugées nécessaires à la vie et au fonctionnement de la base. Ces mesures 'donneront lieu à une indemnité équitable et préalablement fixée, à la charge de la France.

Article 9 - Les autorités algériennes prendront les mesures pour assurer l'approvisionnement de la base en eau et en électricité, en toutes circonstances, ainsi que l'utilisation des

...
friante teijieni feuiller.

3.

Article 10 - Les autorités algériennes interdisent à l'extérieur de la base, toute activité susceptibles de porter atteinte à l'utilisation de cette base et prennent, en liaison avec les autorités françaises, toutes

les

mesures propres à en assurer la sécurité.

EN CE QUI CONCERNE LES SITES :

Article 11 - Dans les sites visés à l'article 4 de la

Déclaration de Principes, la France maintient le personnel, les installations et entretient les équipements et matériels techniques qui lui sont nécessaires.

Article 12 - Les autorités françaises peuvent, dans les aérodromes de REGGANE, COLOMB-BECHAR, IN ANGUEL, maintenir le personnel, entretenir les stocks, les installations, équipements et matériels techniques qu'elles jugent nécessaires.

Article 13 - Tout individu se trouvant sans titre ou troublant l'ordre public dans les sites et aérodromes visés ci-dessus, est remis aux autorités algériennes par les autorités françaises.

EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES AERIENNES :

Article 14 - La France dispose des radars de REGHAIA et de

BOU-ZIZI. Ces Iadars sont utilisés pour la sécurité de la navigation aérienne générale, tant civile que militaire.

Article 15 - Sur les aérodromes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la Déclaration de principes, les autorités algériennes assurent la sécurité extérieure et prennent éventuellement à l'extérieur les mesures propres à assurer le fonctionnement efficace des installations.

...
trianti quatagieme fericen.

Article 16 - Les aéronefs militaires français utilisent, en se conformant aux règles de la circulation générale, l'espace aérien reliant entre eux les aérodromes que la France a le droit d'utiliser.

Article 17 - Les services météorologiques français et algériens coopèrent en se prêtant mutuellement appui.

EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE CIRCULATION TERRESTRE :

Article 18 - Les éléments constitués des forces françaises et tous les matériels, ainsi que les membres isolés de ces forces, circulent librement par voie terrestre entre tous les points où stationnent ces forces, en utilisant les moyens ferroviaires ou routiers existant en Algérie.

Les déplacements importants se feront avec l'accord des

autorités algériennes.

EN CE QUI CONCERNE LES FACILITES DE CIRCULATION MARITIME :

Article 19 - Les bâtiments publics français transportant des personnels et des matériels militaires auront accès à certains ports algériens. Les modalités d'application seront réglées entre les deux Gouvernements.

mates dode do navire do auge recel de en

let ports algériens fera l'objet d'accords ultérieurs.

. . .
Insante quijicui feuillers.

EN CE QUI CONCERNE LES TELECOMMUNICATIONS :

Article 21 - La France a le droit d'exploitation exclusive des moyens de télécommunications de la base de Mers-el-Kébir et des installations françaises situées dans les escales aériennes, et dans les sites visés à l'article 4 de la Déclaration. Elle traitera directement des attributions de fréquences avec l'Union

Internationale des

Télécommunications.

Article 22 - Les forces françaises pourront utiliser pour leurs liaisons, les circuits télégraphiques et téléphoniques de l'Algérie, et en particulier les faisceaux hertziens d'infrastructure,

- ORAN - BONE, avec les relais de Chrea, Sétif,

Kef-el-Akkal et Bou-Zizi;

- ORAN - COLOMB-BECHAR, avec les Ielais de Saïda,

Mécheria, Ain Sefra.

Des accords ultérieurs fixeront les conditions d'utili-

sation des installations techniques correspondantes.

EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES FORCES EN ALGERIE:

Article 23 - Sont désignés pour l'application du présent statut par le terme Membres des forces armées francaises :

a) les militaires des trois armées en service, en transit ou permission en Algérie,

b) le personnel civil employé, au titre statutaire ou contractuel, par les forces armées françaises, à l'exclusion des nationaux algériens,

c) les personnes à la charge des individus ci-dessus visés.

•..
Iriauli Seigiein feuiller.

Article 24 - Les membres des forces françaises entrent en

Algérie et en sortent sur la présentation des seules pièces suivantes :

- carte d'identité nationale ou militaire, ou passeport,

- pour les personnes civiles, carte d'identité et attestation d'appartenance aux forces françaises.

Ils circulent librement en Algérie.

Article 25 - Les unités et détachements constitués sont astreints au port de l'uniforme. La tenue en ville des isolés fera l'objet d'un règlement ultérieur.

Les membres des forces armées en détachement sont auto-

risés au port d'arme apparente.

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS JUDICIAIRES :

Article 26 - Les infractions commises par des membres des forces armées, soit en service ou à l'intérieur des installations françaises, soit ne mettant pas en cause les intérêts de l'Algérie, notamment en matière d'ordre public, sont de la compétence des juridictions militaires françaises. Les autorités françaises peuvent s'assurer de la personne des auteurs présumés de telles infractions.

Article 21 - Les personnels de nationalité algérienne, auteurs d'infractions commises à l'intérieur des installations, sont

Ly en vue de Leur jugement, aux autorité.

...
'oriant dei refini feuiller

Article 28 - Toute infraction non visée à l'article 26 cidessus est de la compétence des tribunaux algériens.

Les deux Gouvernements peuvent, toutefois, renoncer à

exercer leur droit de juridiction.

Article 29 - Les membres des forces françaises déférés devant les juridictions algériennes, et dont la détention est jugée nécessaire, sont incarcérés dans les locaux pénitentiaires dépendant de l'autorité militaire française, qui les fait comparaître à la demande de l'autorité judiciaire algérienne.

Article 30 - En cas de flagrant délit, les membres des forces françaises sont appréhendés par les autorités algériennes et sont remis sans délai aux autorités françaises en vue de leur jugement, dans la mesure où celles-ci exercent leur juridiction sur les intéressés•

Article 31 - Les membres des forces françaises poursuivis devant un Tribunal algérien ont droit aux garanties de bonne justice consacrées par la Déclaration Universelle des Droits de 1 'Homme et la pratique des Etats démocratiques.

Article 32 - L'Etat français réparera, équitablement, les dommages éventuellement causés par les forces armées et les membres de ces forces à l'occasion du service et dûment constatés. En cas de contestation les deux Gouvernements auront recours à l'arbitrage.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,

les tribunaux algériens connaissent des actions civiles dirigées contre les membres des forces armées. Les autorités

6Meranonatsea dentent, pur assues aux utopités

algériennes qui

en font la demande, pour assurer l'exécution des décisions des tribunaux algériens en matière civile.

...
(avant de huitieue feuiller

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOVIQUE ET

FINANCIER :

Article 33 - Les forces armées françaises et les membres de ces forces peuvent se procurer sur place les biens et services qui leur sont nécessaires, dans les mêmes conditions que les nationaux algériens.

Article 34 - Les autorités militaires françaises peuvent disposer d'un service de Poste aux armées et d'une paierie militaire.

r°

accords ultérieurs.

ーー11
Iniant dis neuvicio ferices.

Document n° 2 H

DECLARATION DE PRINCIPES

RELATIVE AU REGLEMENT DES DIFFERENDS

La France et l'Algérie résoudront les différends

qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation soit à l'arbitrage. A défaut d'accord sur ces procédures, chacun des deux Etats pourra saisir directement la Cour

Internationale de Justice.
quareringtens fenices.

3. La DECLARATION GENERALE ci-après a été

adoptée.
Document n° 3

•

quate met unianis feilles.

DECLARATION GENERALE

Le peuple français a, par le référendum du 8 Jan-

vier, Ieconnu aux

Algériens le droit de choisir, par voie

destin politique par rapport y direct et universel, leur d'une consultation au suffrage

la République française.

Les pourparlers qui ont eu lieu à EVIAN du 7 mars

au 18 mars I962, entre le Gouvernement de la République et le F.L.N. ont abouti à la conclusion suivante. .

Un cessez-le-feu est conclu. Il sera mis fin aux

opérations militaires et à la lutte armée sur l'ensemble du territoire algérien 1e 19 mars1g52 à dange Lune

Les garanties relatives à la mise en oeuvre de

l'autodétermination et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie pendant la période transitoire ont été définies d'un commun accord.

La formation, à l'issue de l'autodétermination dur

Etat indépendant et souverain paraissant conforme aux réali.

tés algériennes et, dans ces conditions, la coopération de la France et de l'Algérie répondant aux intérêts des deux pays, le Gouvernement français estime avec le F.L.N. que la solution de l'indépendance de l'Algérie en coopération avec la France est celle qui correspond à cette situation. Le

Gouvernement et le F.L.N. ont donc défini d'un commun accord cette solution dans des déclarations qui seront soumises à l'approbation des électeurs lors du scrutin d'autodétermination.

...
quate myr dencien fenielst..

CHAPITRE I

DE L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS

PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE ET DES

GARANTIES DE L'AUTODETERMINATION

a) La consultation d'autodétermination permettra aux électeurs de faire savoir s'ils veulent que l'Algérie soit indépendante et, dans ce cas, s'ils veulent que la France et l'Algérie coopèrent dans les conditions définies par les présentes déclarations.

b) Cette consultation aura lieu sur l'ensemble du territoire algérien, c'est-à-dire dans les quinze départements suivants :

ALGER, BATNA, BONE, CONSTANTINE, MEDEA, MOSTAGANEM, OASIS,

ORAN, ORLEANSVILLE, SAIDA, SAOURA, SETIF, TIARET, TIZI-OUZOU,

TLEMCEN.

Les résultats des différents bureaux de vote seront totalisés et proclamés pour l'ensemble du territoire.

c) La liberté et la sincérité de la consultation seront garanties conformément au règlement fixant les conditions de la consultation d'autodétermination.

d) Jusqu'à l'accomplissement de l'autodétermination, l'organisation des Pouvoirs Publics en Algérie sera établie conformément au règlement qui accompagne la présente déclaration.

Il est institué un Exécutif provisoire et un Tribunal de l'ordre public.

La République est représentée en Algérie par un Haut- Commissaire.

==.
quare musi Arisea feuiler

Ces institutions et notamment l'Exécutif provisoire seront installées dès l'entrée en vigueur du cessez-le-feu.

e) Le Haut-Commissaire sera dépositaire des pouvoirs de la

République en Algérie, notamment en matière de défense, de sécurité et de maintien de l'ordre en dernier ressort.

£) L'Exécutif provisoire sera chargé notamment :

- d'assurer la gestion des affaires publiques propres l'Algérie. Il dirigera l'administration de l'Algérie et aura pour mission de faire accéder les Algériens aux emplois dans les différentes branches de cette administration;

- de maintenir l'ordre public. Il disposera, à cet effet, de services de police et d'une force d'ordre placée sous son autorité;

- de préparer et de mettre en oeuvre l'autodétermination.

9) Le Iribunal de l'ordre public sera composé d'un nombre égal de juges Européens et de juges Musulmans.

h) Le plein exercice des libertés individuelles et des libertés publiques

sera rétabli dans les plus brefs délais;

i) Le F.LoNo sera considéré comme une formation politique de caractère légal.

j) Les personnes internées tant en France qu'en Algérie seront libérées dans un délai maximum de 20 jours à compter du cessez-le-feu.

4 amies sont imésatement proclande, Les porsonnes

détenues seront libérées.

•..
ґ'

quate met quanenis feuiller.

1) Les personnes réfugiés à l'étranger pourront rentrer en

Algérie. Des commissions siégeant au Maroc et en Tunisie faciliteront ce retour.

Les personnes regroupées pourront rejoindre leur lieu de résidence

habituelle.

L'Exécutif provisoire prendra les premières mesures sociales, économiques et autres destinées à assurer le retour de ces populations à une vie normale.

m) Le scrutin d'autodétermination aura lieu dans un délai minimum de 3 mois et dans un délai maximum de 6 mois. La date en sera fixée sur proposition de l'Exécutif provisoire dans

2 mois qui suivront l'installation de celui-ci.

CHAPITRE II

DE L'INDEPENDANCE ET DE LA COOPERATION

Si la solution d'indépendance et de coopération est

adoptée, le contenu des présentes déclarations s'imposera l'Etat algérien.

A - DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE -

1 - L'Etat algérien exercera sa souveraineté pleine et entière à l'intérieur et à l'extérieur.

Cette souveraineté s'exercera dans tous les domaines,

...
5م .

quahe mji crigeienio feniller.

L'Etat algérien se donnera librement ses propres institu-

tions et choisira le régime politique et social qu'il jugera le plus conforme à ses intérêts. Sur le plan international, il définira

et appliquera en toute souveraineté la politique de

son

• choix.

L'Etat algérien souscrira sans réserve à la Déclaration

universelle des droits de l'homme et fondera ses institutions sur les principes démocratiques et sur l'égalité des droits politiques entre tous les citoyens sans discrimination de race, d'origine ou de religion. Il appliquera, notamment, les garanties reconnues aux citoyens de statut civil français.

II - DES DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES ET DE LEURS GARANTIES

1°) Dispositions communes.

Nul ne pourra faire l'objet de mesures de police ou de

justice, de sanctions disciplinaires ou d'une discrimination quelconque

en raison :

- d'opinions émises à l'occasion des événements survenus en Algérie avant le jour du scrutin d'autodétermination;

- d'actes commis à l'occasion des mêmes événements avant le jour de la proclamation du cessez-le-feu.

Aucun Algérien ne pourra être contraint de quitter le

territoire algérien ni empêché d'en sortir.

2°) Dispositions concernant les citoyens français de statut civil de droit commun.

a) Dans le cadre de la législation algérienne sur la

nationalité, la situation légale des citoyens français de statut civil de droit commun est réglée selon les principes suivants :

Pour une période de trois années à dater du jour de

•..
l'autodétermination, les citoyens français de statut civil de droit commun :

- nés en Algérie et justifiant de 10 années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination;

- ou justifiant de 10 années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de l'autodétermination et dont le père ou la mère né en Algérie remplit, ou aurait pu rempliI, les conditions pour exercer les droits civiques;,

- ou justifiant de 20 années de résidence habituelle et régulière sur le territoire algérien au jour de

l'autodétermination,

bénéficieront, de plein droit, des droits civiques algériens et seront considérés, de ce fait, comme des nationaux français exerçant les droits civiques algériens.

Les nationaux français exerçant les droits civiques

algériens ne peuvent exercer simultanément les droits

civiques

français.

Au terme du délai de trois années susvisé, ils acquiè-

rent la nationalité algérienne par une demande d'inscription ou de confirmation de leur inscription sur les listes électo- Iales; à défaut de cette demande, ils sont admis au bénéfice de la convention d'établissement.

b) Afin d'assurer, pendant un délai de trois années,

aux nationaux français exerçant les droits civiques algériens et à l'issue de ce délai, de façon permanente, aux Algériens de statut civil français, la protection de leur personne et de leurs biens et leur participation régulière à la vie de l'Algérie, les mesures suivantes sont prévues :

...
quahi mer septième feuiller

Ils auront une juste et authentique participátion aux affaires publiques. Dans les assemblées, leur représentation devra correspondre à leur importance effective. Dans les diverses branches de la fonction publique, ils seront assurés d'une équitable participation.

Leur participation à la vie municipale à Alger et à

Oran fera l'objet de dispositions particulières.

Leurs droits de propriété seront respectés. Aucune mesure de dépossession ne sera prise à leur encontre sans l'octroi d'une indemnité équitable préalablement fixée.

Ils receviont les garanties appropriées à leurs particularismes culturelp, linguistiqued et religieuf. Ils conserveront leur statut personnel qui sera respecté et appliqué par des juridictions algériennes comprenant des magistrats de même statut. Ils utiliseront la langue française au sein des assemblées et dans leurs rapports avec les pou- VoiIs publics.

Une association de sauvegarde contribuera à la protection des droits qui leur sont garantis.

Une Cour des garanties, institution de doit interne algérien, sera chargée de veiller au respect de ces droits.

B - DE LA COOPERATI ON ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE -

Les relations entre les deux pays seront fondées, dans le respect mutud de leur indépendance, sur la réciprocité des avantages et l'intérêt des deux parties.

...
L'Algérie garantit les intérêts de la France et

les droits acquis des personnes physiques et morales dans les conditions fixées par les présentes déclarations. En contrepartie, la France accordera à l'Algérie son assistance technique et culturelle et apportera à son développement économique et social une aide financière privilégiée.

1°) Pour une période de trois ans renouvelable,

l'aide de la France sera fixée dans des conditions comparables et à un niveau équivalent à

ceux des programmes en

cours.

Dans le respect de l'indépendance commerciale et

douanière de l'Algérie, les deux pays détermineront les différents domaines où les échanges commerciaux bénéficieront d'un

régime préférentiel.

L'Algérie fera partie de la zone franc. Elle aura

sa propre monnaie et ses propres avoirs en devises. Il y aura entre la France et l'Algérie liberté des transferts dans des conditions compatibles avec le développement économique et social de l'Algérie.

20) Dans les départements actuels des Oasis et de

la Saoura; la mise en valeur des richesses du sous-sol aura lieu selon les principes suivants :

a) La coopération franco-algérienne sera assurée

par un Organisme technique de coopération saharienne. Cet

Organisme aura un caractère paritaire. Son rôle sera notamment de développer l'infrastructure nécessaire à l'exploitation du sous-sol, de donner un avis sur les projets de loi et de réglements à caractère minier, d'instruire les demandes relatives à l'octroi des titres miniers, l'Etat algérien délivrera les titres miniers et édictera la législation minière en toute souveraineté.

*. *
quate syer menviene fuiler.

.b) Les intérêts

français seront assurés notamment

par :

- l'exercice, suivant les règles du Code pétrolier

saharien, tel qu'il existe actuellement, des droits attachés aux titres miniers délivrés par la France;

- la préférence, à égalité d'offre, aux sociétés

françaises dans l'octroi de nouveaux permis miniers, selon les modalités prévues par la législation minière algérienne;

- le paiement en francs français des hydrocarbures

sahariens à concurrence des besoins d'approvisionnement de la France et des autres pays de la zone franc.

3°) La France et l'Algérie développeront leurs

relations culturelles.

Chaque pays pourra créer sur le territoire de

l'autre un Office universitaire et culturel dont les établissements seront ouverts à tous.

La France apportera son aide à la formation de

techniciens algériens.

Des personnels français, notamment des enseignants

et des techniciens,

seront mis à la disposition du Gouver-

nement algérien par accord entre

les deux pays.

...
Guate mjr deicio fegicles.

CHAPITRE III

DU REGLEMENT DES QUESTIONS

MILITAIRES

Si la solution d'indépendance de l'Algérie et de

coopération

entre l'Algérie et la France est adoptée,

les questions militaires seront réglées selon les principes suivants :

- Les forces françaises, dont les effectifs auront

été progressivement réduits à partir du cessez-le-feu, se retireront des frontières de l'Algérie au moment de l'accomplissement de l'autodétermination; leurs effectifs seront ramenés, dans

un délai de 12 mois à compter de l'autodéter-

mination, à 80.000 hommes; le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de 24 mois. Des installations militaires seront corrélativement dégagées;

- L'Algérie concède à bail à la France l'utilisation

de la base de Mers-el-Kébir pour une période de 15 ans, renouvelable par accord entre les deux pays;

- L'Algérie concède également à la France l'uti-

lisation de certains aérodromes, terrains, sites et instal- 16 etions militeses que lui sont nécossais

...
Yuahi mejrangiemi fenieler

-11

CHAPITRE IV

DU REGLEMENT DES LITIGES

1111

La France et l'Algérie résoudront les différends

qui viendraient à surgir entre elles par des moyens de règlement pacifique. Elles auront recours soit à la conciliation soit à l'arbitrage. A défaut d'accord sur ces procédures, chacun des deux Etats pourra saisir directement la Cour Internationale de Justice.

CHAPITRE V

DES CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION

Dès l'annonce officielle prévue à l'article 27

du règlement de

l'autodétermination, les actes correspon-

dant à ces

résultats

seront établis.

Si la solution d'indépendance et de coopération

...
quate suys draxiene, fenilles.

- l'indépendance de l'Algérie sera immédiatement

reconnue par la France;

- les transferts de compétences seront aussitôt

réalisés;

- les règles énoncées par la présente déclaration

générale et les déclarations jointes entreront en même temps en vigueur.

L'Exécutif provisoire organisera, dans un délai

de trois semaines, des élections pour la désignation de l'Assemblée Nationale algérienne à laquelle il

remettra

ses pouvoirs.
Suate myi heijieni feuilles.

es derne ..

En foi de quoi, le présent document a été signé par les représentants mandatés du Gouvernement de la

République et par le représentant du Front de Libération Nationale, président de la Délégation du FLN.

FAIT A EVIAN le 18 mars 1962

Louis JOXE

BELKACEM KRIM

Robert BURON howe

Jean de BROGLIE

of de Braghs
~ 2

Il est convenu que c'est au cours d'une réunion

officieuse des personnalités pressenties pour fairepartie de l'Exécutif provisoire que la répartition des compétences entre les membres de celui-ci sera préparée d'un commun accord.

the wif.

a sition