ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO

RELATIF

A L'EVACUATION DES PERSONNES PRISES EN CHARGE

PAR LA FRANCE EN REPUBLIQUE

DEMOCRATIQUE DU CONGO
Préambule

Considérant que la situation sociopolitique en République Démocratique du Congo caractérisée par la montée des tensions due au report de l'élection présidentielle peut conduire le moment venu à une opération d'évacuation des ressortissants étrangers de ce pays

Considérant que les autorités de la République du Congo sont disposées à aider la France à organiser le déploiement du plan d'évacuation sécurisé en faveur de leurs ressortissants qu'ils prennent en charge, de la République Démocratique du Congo en République du Congo, en vertu du principe d'assistance humanitaire.

Attendu que la République du Congo dispose des infrastructures répondant aux besoins d'une éventuelle évacuation de ces ressortissants en provenance de la République Démocratique du

Congo;

Le gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés respectivement « la Partie congolaise» et « la Partie française», conjointement « les Parties », conviennent de ce qui suit:

Au sens du présent accord, l'expression :

- « personnes évacuées » désigne les ressortissants français, ceux des Etats de l'Union européenne et des Etats avec lesquels la France est liée par un accord de protection, ainsi que leurs ayants-droits (conjoints et enfants) ;

- «détachement militaire français » désigne l'ensemble des militaires appartenant aux unités ou formations des armées de terre, de mer, de l'air ou de la gendarmerie nationale, ou de tout autre corps militaires français, présents en

République du Congo dans le cadre de leur mission de participation aux opérations d'évacuation des personnes prises en charge par la Partie française.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour but de mettre en place un plan de sécurisation des personnes évacuées par la Partie française dans l'éventualité d'une dégradation de la situation sécuritaire en République Démocratique du Congo nécessitant une évacuation.

Article 2 : Statut des personnes évacuées par la Partie française

Le présent accord établit le régime applicable au plan de sécurisation des personnes évacuées par la Partie française en provenance de la République Démocratique du Congo.

Les personnes évacuées par la Partie française bénéficient des facilités d'usage d'entrée, de séjour et de départ, en République du Congo et sont exonérées du droit de visa par la Partie

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congolaise, sous réserve de la notification préalable de la liste des personnes concernées auprès des autorités de la Partie congolaise.

En cas d'urgence,

ces ressortissants bénéficient des facilités d'accès aux installations

médicales en République du Congo.

Les ressortissants qui souhaitent séjourner en attente à Brazzaville seront soumis à la règlementation en vigueur en matière d'immigration.

Article 3 : Formalités 3.1 Formalités applicables à l'aéroport de Maya-Maya

Les aéronefs affrétés par la Partie française bénéficient des facilités d'usage, d'atterrissage, de décollage et de survol.

a)

Autorisations de survol et d'atterrissage

Les autorisations de survol et d'atterrissage sont délivrées sur demande de la Partie française dans un délai de 24 heures.

L'ambassade de France au Congo devra fournir dans 72 heures la liste des aéronefs qui pourraient participer à la mission d'évacuation, ainsi que leurs caractéristiques.

b) Formalités de police

Les formalités de police se feront dans un couloir crée pour la circonstance afin d'évacuer au plus vite les flux des passagers.

Le traitement des passagers tiendra compte des cas particuliers (VIP, personnes vulnérables).

3.2 Formalités au Beach de Brazzaville

Les personnes prises

en charge par la Partie française seront évacuées à bord de bateaux

affrétés par celle-ci et sont accueillis au Beach de Brazzaville. A cet effet, la Partie française fournit les éléments suivants :

-Les caractéristiques des bateaux (manuel de navigation, documents de bord du personnel naviguant):

-Les manifestes des passagers par bateau et ce en précisant les nationalités (personnel navigant, passagers):

-L'autorisation d'entrée et d'appareillage ;

-Le signalement éventuel de la présence d'animaux domestiques en vue des formalités de santé.

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3.3 Formalités applicables aux lieux et sites d'hébergement

La reconnaissance des lieux et sites d'hébergement est laissée à l'appréciation de l'ambassade de France au Congo

La sécurité des sites et des convois est de la responsabilité des autorités de la République du

Congo dans le cadre d'une action conjointe avec la Partie française.

La Partie congolaise met dans la mesure du possible à disposition de la Partie française les véhicules de transport collectifs nécessaires aux convois, sur la base d'une demande adressée au gouvernement congolais.

3.4 Formalités applicables aux ressortissants des détenteurs d'armes

des pays

signataires

A l'entrée sur le territoire de la République du Congo, les armes et munitions des ressortissants de la Partie française sont réceptionnées, enregistrées dans un registre crée à cet effet et stockées en lieu sûr. Ces armes et munitions sont rendues à leurs détenteurs lors du départ du territoire de la République du Congo.

3.5 Participation d'un détachement militaire français aux opérations d'évacuation

La Partie Congolaise autorise le déploiement temporaire sur son territoire d'un détachement de militaires français aux fins de participer à l'évacuation des personnes prises en charge par la Partie française dans le cadre du présent accord.

Les membres du détachement militaire français s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs du présent accord

Pendant leur présence sur le territoire de la République du Congo au titre de la mission conférée en vertu du présent accord, les membres du détachement militaire français bénéficient de l'immunité de juridiction au sens de l'article 6 alinéa 1° de l'accord de coopération technique en matière de formation des cadres et d'équipement de l'armée populaire nationale entre la République française et la République populaire du Congo, signé le 1ª janvier 1974.

Les membres du détachement militaire français sont autorisés à entrer sur le territoire de la

République du Congo sans droits de visa, sous réserve qu'ils soient détenteurs d'un passepor en cours de validité

Les membres du détachement militaire français sont autorisés à détenir et à porter l'armement et les munitions nécessaires à l'exécution de la mission. La Partie congolaise met tout en œuvre pour faciliter les conditions d'entrée et de sortie de son territoire des personnels des

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forces militaires de la Partie française. Ces personnels devront être en possession d'un passeport en cours de validité et seront exonérés du droit de visa.

Le détachement militaire français utilise les routes, ponts, transbordeurs et aéroports de la

République du Congo en exemption de redevances, péages, taxes ou autres droits similaires.

Les importations de matériels, équipements, munitions, ravitaillements et approvisionnements nécessaires à l'exécution de la mission du détachement français sont exonérées de tous droits et taxes de douanes, et sont réalisées sans licence préalable.

La Partie congolaise met tout en œuvre pour faire bénéficier les personnels, les aéronefs, les véhicules, les navires et bâtiments des forces armées de la Partie française des exemptions de taxes ou redevances relevant de la compétence du gouvernement congolais. En revanche, ils seront soumis au paiement des services commerciaux dont ils bénéficieront.

Les modalités de stationnement et de transit du détachement français sur le territoire de la

République du Congo sont précisées dans un arrangement technique conclu entre les ministres de la défense des Parties.

Article 4 : Règlement des dommages

1. Chaque Partie renonce à tout recours qu'elle pourrait avoir contre l'autre Partie, les membres du détachement militaire français pour les dommages causés à ses biens ou à son personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, en raison d'actes ou de négligence dans l'évacuation au titre du présent accord.

2. La disposition précédente ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

3. Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par les membres du détachement militaire français dans le cadre de leur mission ou un membre du personnel de la Partie congolaise, la Partie congolaise se substitue dans l'instance à la

Partie française. Les parties prennent conjointement en charge les indemnités versées pour la réparation des dommages causés aux tiers, selon la répartition suivante :

- lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;

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bay
- lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties.

L'imputabilité du dommage et le montant subséquent de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.

Article 5 : Règlement de différends

Tout différend découlant du présent accord sera résolu à l'amiable par voie diplomatique ou par toute autre procédure de règlement pacifique des différends recueillant l'accord des

Parties.

Article 6 : Durée/Amendement/Cessation/Préavis

Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les Parties et sera valable pour la durée des opérations d'évacuation des ressortissants français. Il est renouvelable le cas échéant.

Le présent accord peut, par entente mutuelle des Parties, être amendé à tout moment selon le développement de la situation sécuritaire en République Démocratique du Congo.

Aucune modification au présent protocole d'accord, ou renonciation à l'une de ses dispositions n'est valable et exécutoire si ce n'est par amendement écrit dûment signé par les

Parties

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent protocole d'accord en deux exemplaires originaux en langue française.

Brazzaville, le 17 décembre 2016

Pour le Gouvernement de la

République Française

Pour le Gouvernement de la

République du Congo

Bertrand Cochery

Ambassadeur de France

Clamas

Cyprien Sylvestre MAMINA,

Secrétaire Général du Ministère

Des Affaires Etrangères, de la

Coopération et des Congolais de l'Etranger

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