CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR
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Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Singapour, ci-après dénommés « les Parties » ;

Guidés par les relations amicales anciennes qui existent entre les deux pays ;

Désireux d'établir une coopération plus efficace entre les deux pays dans le domaine de la prévention et de la répression de la criminalité grâce à la coopération et l'entraide judiciaire en matière pénale ;

SONT CONVENUS de ce qui suit :

Article 1°r

Champ d'application

1. Les Parties s'accordent mutuellement, conformément aux dispositions de la présente

Convention et dans le respect de leur législation interne respective, l'entraide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les procédures relatives à des infractions pénales relevant de la compétence de la Partie requérante.

2. L'entraide inclut :

(a) la localisation ou l'identification de personnes ;

(b) l'obtention de preuves ;

(c) la comparution de personnes pour témoigner ou prêter leur concours, notamment au moyen d'auditions par vidéoconférence ;

(d) l'immobilisation ou la confiscation de produits ou d'instruments d'infractions ;

(e) la perquisition et la saisie ;

(f) la signification d'actes de procedure ;

(g) la transmission d'informations dans le cadre de poursuites ;

(h) la communication de documents publics et officiels ;
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(i) l'obtention de dossiers, de documents, de rapports ou de toute information concernant des comptes bancaires suffisamment identifiés: dans ce cas, la Partie requise prend des mesures conformes à sa législation pour veiller à ce que les banques n'informent pas le client concerné ou tout autre tiers de la communication d'informations à la Partie requérante en vertu des dispositions de la présente

Convention; et (j) tout autre type d'assistance convenue entre les Parties et conforme aux objectifs de la présente Convention et à la législation de la Partie requise.

3. L'entraide judiciaire est également accordée dans des procédures pénales relatives à des faits ou des infractions pouvant engager la responsabilité d'une personne morale dans la

Partie requérante,

4. La présente Convention ne s'applique pas :

(a) à l'arrestation ou à la détention de toute personne en vue de son extradition, ni au transfert de personnes détenues aux fins d'exécution de peines ;

(b) à l'exécution des jugements ou des condamnations pénales prononcés par un tribunal de la Partie requérante, à l'exception des cas prévus par la présente

Convention et autorisés par la législation de la Partie requise ;

(c) aux infractions à la législation militaire de la Partie requise qui ne constituent pas aussi des infractions au regard du droit pénal ordinaire de la Partie requise ;

(d) au transfert de procédures pénales, indépendamment de la possibilité pour une

Partie de transmettre des informations aux fins de poursuites.

5. La Convention vise uniquement l'entraide judiciaire entre les Parties et ne confère à aucune personne privée le droit d'obtenir, de supprimer ou d'exclure des éléments de preuve, d'empêcher l'exécution d'une demande d'entraide, ou de présenter une demande au titre de la présente Convention.
- 5- Article 2

Restrictions à l'entraide

1. La Partie requise refuse l'entraide si elle considère que :

(a) la demande concerne une infraction de nature politique, ou qui est, en raison des circonstances dans lesquelles elle est présumée avoir été commise ou a été commise, une infraction de nature politique ;

(b) l'exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, à l'intérêt public ou à des intérêts nationaux essentiels de son pays ;

(c) il existe des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée aux fins d'enquêter sur une personne, de la poursuivre, de la punir ou de lui porter autrement préjudice pour des considérations tenant à sa race, sa religion, son sexe, son origine ethnique, sa nationalité ou ses opinions politiques ;

(d) la demande concerne une infraction dans un cas où la personne :

(i) a été condamnée, acquittée ou graciée par un tribunal compétent ou une autre autorité de la Partie requérante ou de la Partie requise, la condamnation, l'acquittement ou la grâce ne pouvant plus faire l'objet d'un recours ; ou (ii) a purgé la peine prévue par la législation de la Partie requérante ou de la Partie requise pour ladite infraction ou pour une autre infraction constituée du même acte ou de la même omission que la première infraction susmentionnée ;

(e) la demande a pour objet une assistance impliquant le recours à des mesures de contrainte, et les actes ou omissions présumés n'auraient pas constitué une infraction s'ils avaient eu lieu dans la juridiction de la Partie requise, cette dernière pouvant toutefois apporter une assistance en l'absence de double incrimination si sa législation interne le permet ;

(f) la demande a pour objet une mesure de confiscation et les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction permettant la confiscation au regard de la législation de la Partie requise ;
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(g) la demande pourrait porter préjudice à une affaire pénale dans la Partie requise, sauf si la Partie requise établit que ce préjudice peut être évité en reportant l'exécution de la demande ou en la soumettant aux conditions jugées nécessaires, après concertation avec la Partie requérante ;

(h) la demande n'est pas présentée conformément à la présente Convention ; ou (i) l'exécution de la demande serait contraire à la législation de la Partie requise.

2. L'entraide peut être refusée si la Partie requise estime que celle-ci porterait ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne.

3. L'entraide judiciaire ne peut être refusée :

a) au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale ;

b) au seul motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

4. La Partie requise n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour refuser toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire.

5. Avant de refuser ou de différer l'entraide, la Partie requise informe rapidement la Partie requérante des raisons pour lesquelles elle envisage de la refuser ou de la différer et consulte la Partie requérante pour déterminer si l'entraide peut être accordée. Si la Partie requérante accepte l'entraide soumise à des conditions, elle doit s'y conformer.

6. Si la Partie requise ne se conforme pas, en tout ou partie, à la demande d'entraide ou en diffère l'exécution, elle informe rapidement la Partie requérante de sa décision et, dans la mesure du possible, lui en fournit les motifs.

Article 3

Autorités désignées

1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités pour émettre, transmettre et recevoir les demandes d'entraide au titre de la présente Convention.
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2. Les autorités désignées pour la République française sont :

(a) le ministère de la Justice, pour transmettre et recevoir les demandes ;

(b) les autorités judiciaires, pour émettre les demandes.

3. L'autorité désignée pour la République de Singapour est le Cabinet du Procureur général (Attorney-General's Chambers).

4. Toute modification affectant la désignation de ces autorités est notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique.

5. L'autorité désignée chargée de recevoir les demandes d'entraide les exécute rapidement ou, selon le cas, les transmet à ses autorités compétentes pour qu'elles les exécutent.

Article 4

Forme et contenu des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide sont faites par écrit et transmises sous la forme convenue entre les Parties, dans des conditions permettant à la Partie requise d'en vérifier l'authenticité.

2. En cas d'urgence, la demande peut être faite par tout moyen permettant d'en obtenir une trace écrite et peut ne pas comporter toutes les indications énumérées dans le présent article. En cas de demande urgente, la Partie requérante transmet sa demande formelle le plus rapidement possible et, dans tous les cas, dans un délai de quinze jours, sauf si la

Partie requise consent par écrit à un délai plus long.

3. Toute demande d'entraide doit :

(a) préciser l'objet de la demande et la nature de l'entraide demandée ;

(b) désigner la personne ou l'autorité dont émane la demande ;

(c) contenir les indications suivantes :

(i) une déclaration précisant que la demande est formulée pour une affaire pénale ;
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(ii) une description de la nature de ladite affaire pénale et son statut actuel, ainsi qu'un exposé sommaire des faits et lois pertinents ;

(ii) une description de l'infraction sur laquelle porte l'affaire pénale, notamment la peine maximale encourue ainsi qu'une copie du texte des dispositions légales applicables ;

(iv) si possible, l'identité, la nationalité et toute information concernant le lieu où se trouvent actuellement les personnes mentionnées dans la demande, y compris les personnes suspectées d'être impliquées dans la commission d'une infraction ou d'en avoir tiré profit ;

(V) les détails de toute exigence particulière de la Partie requérante, ou de toute procédure qu'elle souhaite voir appliquer en exécutant la demande, notamment les modalités ou la forme sous lesquelles les informations, preuves, documents, pièces ou objets devraient être transmis à la Partie requérante ;

(vi) une déclaration exposant les souhaits, le cas échéant, de la Partie requérante en matière de confidentialité de la demande, ainsi que les raisons de ces souhaits ;

(vii) les délais dans lesquels la Partie requérante souhaite que la demande soit traitée, et les raisons de cette échéance ;

(vili) les informations nécessaires à la Partie requise pour déterminer si l'infraction est d'une gravité suffisante ou si la pièce demandée est d'une importance suffisante pour l'enquête et ne pourrait être raisonnablement obtenue par d'autres moyens; et (ix) toute autre information de nature à faciliter l'exécution de la demande ;

(d) contenir une déclaration décrivant les raisons pour lesquelles la Partie requérante estime :

(i) que la personne dont on cherche à recueillir une déclaration ou une déposition présente un lien avec l'affaire pénale ;

(ii) que la pièce ou l'objet à produire présente un lien avec l'affaire pénale ;
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(iii) que la pièce ou l'objet à saisir est susceptible de se trouver sur le territoire de la Partie requise et présente un lien avec l'affaire pénale ;

(iv) que le bien à recouvrer, à confisquer ou à saisir est susceptible de se trouver sur le territoire de la Partie requise et présente un lien avec l'affaire pénale.

4. Le cas échéant et si possible, les demandes d'entraide mentionnent également :

(a) s'il s'agit d'une demande d'entraide en vue de localiser ou de perquisitionner et saisir un bien suspecté d'être lié à une infraction, le lieu où il se trouve et sa description, s'ils sont connus ;

(b) s'il s'agit d'une demande d'entraide en vue de recueillir un témoignage au titre de l'article 8, une description des points sur lesquels la personne devra être entendue, y compris, le cas échéant, toute question que la Partie requérante souhaite poser à cette personne ;

(c) s'il s'agit d'une demande d'entraide en vue d'obtenir la production d'une pièce ou d'un objet au titre de l'article 8, la description de ladite pièce ou dudit objet et, le cas échéant, des informations détaillées à propos des personnes pouvant être invitées à les produire ;

(d) s'il s'agit d'une demande d'entraide concernant une personne se rendant sur le territoire de la Partie requérante au titre de l'article 9, le détail des indemnités auxquelles cette personne aurait droit et des dispositions prises en matière d'hébergement de cette dernière durant son séjour sur le territoire de la Partie requérante conformément à la demande ;

(e) s'il s'agit d'une demande d'entraide concernant les produits d'une infraction ou les instruments ayant servi à la commettre, au titre de l'article 12, (i) la décision de justice qui doit être appliquée, le cas échéant, et une déclaration précisant le statut actuel de la décision ; et (ii) si la procédure judiciaire visant à obtenir une ordonnance de confiscation ou de saisie des produits ou instruments de l'infraction n'a pas été engagée sur le territoire de la Partie requérante, une déclaration précisant à quelle date ladite procédure sera probablement engagée.
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(f) si des représentants autorisés de la Partie requérante prévoient de se rendre sur le territoire de la Partie requise aux fins de la demande, et sous réserve de l'accord de la Partie requise, les noms et fonctions desdits représentants, et des informations sur le but de leur visite, les dates prévues et les modalités de déplacement.

5. Si la Partie requise estime que les informations contenues dans la demande ne sont pas suffisantes pour y donner suite conformément à la présente Convention, elle peut demander des informations complémentaires.

Article 5

Exécution des demandes d'entraide

1. Les demandes d'entraide sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise.

2. A la demande de la Partie requérante, la Partie requise respecte les formalités et les procédures expressément indiquées par la Partie requérante, sauf disposition contraire de la présente Convention et pour autant que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la Partie requise.

3. Si la Partie requérante désire que les personnes dont l'audition est demandée déposent sous serment, elle en fait expressément la demande et la Partie requise y donne suite si sa législation ne s'y oppose pas.

4. La Partie requise exécute la demande d'entraide en tenant compte des échéances indiquées dans la demande, et sous réserve que l'entraide fournie n'impose pas une charge excessive sur ses ressources. La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder l'exécution de la demande.

5. La Partie requise peut transmettre des copies certifiées conformes des preuves ou autres pièces pertinentes obtenues à la suite de l'exécution de la demande. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible. Si des représentants autorisés de la Partie requérante sont présents lors de l'exécution de la demande, les copies certifiées conformes des preuves ou autres pièces pertinentes peuvent leur être directement remises.
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6. La Partie requérante s'engage à restituer à la Partie requise, à sa demande, toute pièce ou tout objet qui lui a été transmis quand il n'est plus nécessaire, ou à la fin de la procédure pénale sur laquelle porte la demande, selon l'éventualité qui se réalise en premier. La Partie requise peut renoncer à la restitution d'une pièce ou d'un objet avant ou après l'avoir remis à la Partie requérante, afin de faciliter sa restitution au propriétaire légitime, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Article 6

Demandes complémentaires

1. Si l'autorité compétente de la Partie requérante fait une demande d'entraide qui complète une demande antérieure, la demande complémentaire identifie clairement la demande initiale et explique en quoi la demande complémentaire et la demande initiale sont liées. Aux fins de l'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 4, la demande complémentaire peut se référer à des informations figurant dans la demande initiale.

2. Lorsque les représentants autorisés de la Partie requérante sont présents sur le territoire de la Partie requise pour l'exécution des demandes, ils peuvent, avec l'accord de la Partie requérante, adresser des demandes complémentaires directement à l'autorité ou aux autorités désignées de la Partie requise.

Article 7

Localisation ou identification de personnes

La Partie requise s'efforce, sur demande, de déterminer la localisation ou l'identité de toute personne mentionnée dans la demande et qui est censée se trouver sur son territoire.

Article 8

Obtention de preuves

1. Lorsqu'une demande qui vise à obtenir d'une personne des éléments de preuve, y compris des témoignages ou toute pièce ou objet, est formulée, la Partie requise s'efforce d'obtenir ces preuves.
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2. Une personne à laquelle il est demandé de fournir des éléments de preuve, y compris un témoignage ou toute pièce ou objet, en vertu du présent article, peut refuser de le faire si elle y est autorisée par :

(a) la législation de la Partie requise, dans des circonstances similaires dans le cadre de procédures pénales engagées dans la Partie requise ; ou (b) la législation de la Partie requérante, dans des procédures pénales de ce type engagées dans la Partie requérante.

3. Si une personne affirme qu'il existe un droit de refuser de témoigner en vertu de la législation de la Partie requérante, la ou les autorités désignées de la Partie requérante fournissent, sur demande, à la Partie requise un certificat officiel établissant l'existence de ce droit.

Article 9

Comparution de personnes pour témoigner ou prêter leur concours

1. La Partie requérante peut formuler une demande d'entraide pour solliciter la comparution volontaire d'une personne se trouvant sur le territoire de la Partie requise afin de témoigner ou prêter son concours à une enquête ou à une procédure dans une affaire pénale sur le territoire de la Partie requérante.

2. La Partie requise invite cette personne à témoigner ou prêter son concours dans la Partie requérante. Cette personne est informée des frais ou des indemnités qui lui seront versés ou remboursés.

3. La Partie requise informe rapidement la Partie requérante de la réponse de la personne et, si cette dernière y consent, prend les mesures nécessaires pour faciliter sa comparution sur le territoire de la Partie requérante. La comparution et le retour de la personne s'effectuent conformément aux modalités convenues entre les autorités désignées.
- 13- Article 10

Audition par vidéoconférence

1. S'il est inopportun ou impossible pour une personne de témoigner ou de prêter son concours en personne, conformément à l'article 9, sur le territoire de la Partie requérante, le témoignage peut s'effectuer par vidéoconférence sous réserve du consentement de l'intéressé et de la Partie requise.

2. Les représentants autorisés de la Partie requise établissent et transmettent à la Partie requérante, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue ainsi que les identités et fonctions de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans la Partie requise.

Article 11

Sauf-conduit

1. Lorsqu'une demande d'entraide au titre de l'article 9 est formulée :

(a) la personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni sanctionnée, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de la Partie requérante pour des faits ou des condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise;

(b) la personne ne peut faire l'objet de poursuites civiles, s'il s'agit d'une procédure civile dont elle ne pourrait faire l'objet si elle ne se trouvait pas sur le territoire de la

Partie requérante, à raison d'une action ou d'une omission présumée ou avérée précédant son départ de la Partie requise ;

(c) la personne ne peut, sans son consentement, être tenue de prêter son concours dans unc affaire pénale autro que celle à laquelle se rapporto la demande ;

(d) la personne ne peut faire l'objet d'aucune poursuite fondée sur le témoignage qu'elle a fourni, sauf en cas d'outrage ou d'entrave aux décisions d'une juridiction ;
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(e) la personne ne peut faire l'objet d'aucune sanction, mesure de contrainte ou voir sa responsabilité engagée, ni subir un quelconque préjudice juridique au seul motif qu'elle a refusé de comparaitre ou qu'elle n'a pas comparu comme demandé, sauf si elle revient ensuite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et y est à nouveau dûment invitée à comparaitre.

2. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque la personne, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante dans un délai de quinze jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée de son plein gré après l'avoir quitté.

3. Les Parties peuvent, en conformité avec leur législation, convenir des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de la personne.

Article 12

Produits ou instruments d'infractions

1. La Partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits ou les instruments d'une infraction identifiés par la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe cette dernière des résultats de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits ou instruments sont tirés d'une infraction ou ont servi à la commettre et peuvent se trouver dans la juridiction de la Partie requise.

2. Les Parties se prêtent mutuellement assistance, dans la mesure permise par leurs législations nationales respectives, en matière de procédures de confiscation desdits produits ou instruments.

3. Si ces produits ou instruments sont trouvés sur le territoire de la Partie requise et si la

Partie requérante en fait la demande, la Partie requise prend les mesures autorisées par sa législation pour les immobiliser dans l'attente d'une décision définitive d'une juridiction de la Partie requérante à leur égard

4. Sur demande, la Partie requise exécute, dans la mesure permise par sa législation, une décision définitive confisquant les produits ou instruments de l'infraction rendue par une juridiction de la Partie requérante.
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5. Pour l'application du présent article, les droits des tiers de bonne foi doivent être respectés, dans la mesure permise par la législation de la Partie requise.

6. Le cas échéant, et sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, les Parties ou les représentants autorisés des Parties peuvent convenir, au cas par cas, de conclure des accords ou des arrangements pour la disposition définitive ou le partage des produits ou instruments confisqués, en tenant compte des traités internationaux pertinents dont les

Parties sont signataires, notamment en vue de restituer lesdits produits ou instruments à leur propriétaire légitime ou d'indemniser les victimes de l'infraction, après déduction des frais raisonnables d'exécution de la décision de confiscation.

7. En l'absence d'accord ou d'arrangement, les produits ou instruments confisqués au titre du présent article reviennent à la Partie requise.

Article 13

Perquisition et saisie

1. La Partie requise exécute les demandes de perquisition, saisie et remise à la Partie requérante de toute pièce ou objet présentant un lien avec une affaire pénale.

2. La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante à propos du résultat de toute perquisition, du lieu et des circonstances de la saisie et de la garde ultérieure de la pièce ou de l'objet saisi.

3. La Partie requérante se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant à la restitution et à la garde de toute pièce ou tout objet saisi remis à la Partie requérante.

Article 14

Signification d'actes de procédure

1. La Partie requise s'efforce, sur demande, d'organiser la signification de tout acte de procédure à une personne sur son territoire, sauf si la personne à qui le document doit être signifié doit comparaître en qualité de défendeur.
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2. La Partie requérante transmet toute demande de signification d'acte de procédure requérant la réponse ou la comparution d'une personne sur le territoire de la Partie requérante au plus tard soixante jours avant la date fixée pour la réponse ou la comparution prévue. En cas d'urgence, la Partie requise peut renoncer à cette condition à la demande de la Partie requérante.

3. La Partie requise s'efforce de procéder à la signification de tout acte de procédure à une personne sur son territoire de la manière demandée par la Partie requérante.

4. Une personne à qui un acte de procédure a été signifié en vertu du présent article ne peut faire l'objet d'une quelconque sanction ou d'une mesure coercitive ni voir engager sa responsabilité en vertu de la législation de la Partie requérante, ni subir un quelconque préjudice juridique, au seul motif qu'elle a refusé d'accepter l'acte de procédure ou de s'y conformer, ou n'a pas pu le faire.

5. La Partie requise fournit à la Partie requérante la preuve de la signification de l'acte de procédure de la manière demandée par la Partie requérante, en précisant le mode de signification et la date de celle-ci. Cette preuve est transmise à la Partie requérante aussi rapidement que possible. Si la signification ne peut pas être effectuée, la Partie requérante en est avisée et est informée des raisons.

Article 15

Transmission d'informations aux fins de poursuites

1. Une Partie peut informer l'autre Partie de faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière afin que des poursuites pénales puissent être diligentées sur son territoire, si cette Partie le décide.

2. La Partie ayant reçu les informations visées au paragraphe 1 fait connaître à l'autre

Partie, à la demande de celle-ci, la suite donnée à ces informations et lui transmet s'il y a lieu une copie de la décision intervenue.
- 17- Article 16

Communication de documents publies et officiels

Sur demande, la Partie requise :

(a) communique à la Partie requérante les copies de documents ou dossiers accessibles

public dont disposent des services et des organismes

gouvernementaux;

(b) peut communiquer à la Partie requérante les copies de tous documents ou dossiers non accessibles au public dont disposent des services et des organismes gouvernementaux, notamment des extraits de casier judiciaire et des informations à ce sujet.

Article 17

Authentification des documents ou pièces transmis

1. Les documents ou les pièces transmis au titre de la présente Convention sont dispensés d'authentification, sauf si cela a été expressément demandé par la Partie requérante et est autorisé par la législation interne de la Partie requise.

2. Si une authentification est demandée, les documents et pièces sont dûment authentifiés aux fins de la présente Convention s'ils sont signés et scellés par une autorité de la Partic requise conformément à sa législation.

Article 18

Confidentialité et spécialité

1. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni ou obtenu en application de la présente Convention à des fins autres que celles qui auront été indiquées dans la demande sans l'accord préalable écrit de la Partie requise. Si cet accord est obtenu, la divulgation ou l'utilisation de l'information ou de l'élément de preuve à ces fins autres est soumise aux conditions que la Partie requise peut fixer.
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2. La Partie requise prend toutes les mesures adéquates pour maintenir le caractère confidentiel de la demande, de son contenu et du fait qu'elle ait été approuvée, sauf autorisation contraire de la Partie requérante. Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte à son caractère confidentiel, la Partie requise en informe la Partie requérante qui décide alors s'il convient néanmoins d'exécuter la demande.

Article 19

Protection des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel transférées d'une Partie à l'autre en exécution d'une demande d'entraide formée en application de la présente Convention peuvent uniquement être utilisées par la Partie à laquelle elles ont été transmises aux fins demandées. Ces données peuvent être utilisées pour prévenir une menace immédiate et sérieuse visant la sécurité publique, dans ce cas, la Partie requérante en informe la Partie requise le plus rapidement possible.

2. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris pour un transfert ultérieur vers un État tiers ou une organisation internationale, que si un consentement écrit a été préalablement donné à cet effet par la Partie qui a initialement transféré les données.

3. Chaque Partie prend les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données transmises en application de la présente Convention.

4. En cas de violation de ces données, la personne concernée par celles-ci peut formuler une demande auprès des autorités désignées de la Partie requise visées à l'article 3 afin que celles-ci rectifient ou suppriment les données.

Article 20

Langue

La Partie requérante fait traduire la demande et tous les documents qui l'accompagnent dans une langue officielle qui sera acceptée par la Partie requise.
ー

- 19- Article 21

Frais

1. La Partie requise prend toutes les dispositions nécessaires pour faire représenter la

Partie requérante dans toute procédure résultant d'une demande d'entraide et représente sinon les intérêts de la Partie requérante.

2. La Partie requise prend en charge tous les coûts ordinaires de l'exécution d'une demande d'entraide dans sa juridiction, à l'exception des frais suivants, qui sont pris en charge par la Partie requérante :

(a) les frais et honoraires d'experts ;

(b) les frais de traduction, d'interprétation et de transcription :

(c) les frais de voyage et indemnités des personnes se déplaçant à la demande de la

Partie requérante ; et (d) les honoraires de l'avocat engagé à la demande de la Partie requérante.

3. Si, au cours de l'exécution de la demande, il apparaît à la Partie requise que des frais de nature extraordinaire pourraient être requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent à l'avance pour déterminer les termes et conditions selon lesquels l'entraide peut être fournie.

Article 22

Consultations

Les Parties se consultent par la voie diplomatique au sujet de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.

Article 23

Règlement des différends

Les différends pouvant découler de la mise en œuvre ou de l'interprétation de la présente

Convention sont réglés par négociation directe entre les Parties, par écrit et par la voie diplomatique.
- 20 - Article 24

Modifications

La présente Convention peut être modifiée d'un commun accord entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 25 relatives à l'entrée en vigueur de la Convention.

Article 25

Dispositions finales

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, une notification de dénonciation. La dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.

FAIT à Singapour, le 22 juillet 2020, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République de Singapour

Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice

Shon

K Shanmugam

Ministre de l'Intérieur et

Ministre de la Justice
AGREEMENT ON MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL

MATTERS BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SINGAPORE
- 3-

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of

Singapore, hereinafter referred to as the Parties;

Guided by the traditional friendly relations between the two countries;

Desiring to establish more effective cooperation between both countries in the prevention and suppression of crime through cooperation and mutual legal assistance in criminal matters;

HAVE AGREED as follows:

Article 1

Scope of assistance

1. The Parties shall afford, in accordance with the provisions of this Agreement and subject to their respective domestic laws, the widest measure of mutual legal assistance in investigations and proceedings in respect of criminal offences falling within the jurisdiction of the Requesting Party.

2. Assistance shall include:

(a) location or identification of persons;

(b) obtaining evidence;

(c) attendance of persons to give evidence or provide assistance, including hearing by video-conference;

(d) restraining and confiscation of proceeds or instrumentalities of offences;

(e) search and seizure;

(f) service of process;

(g) relaying of information in connection with proceedings;

(h) provision of public and official documents;
- 4-

(i) obtaining records, documents, reports, or any information concerning sufficiently identified bank accounts and, in such cases the Requested Party shall take measures in accordance with its laws to ensure that banks do not disclose to the customer concerned or to any other third party that information has been provided to the

Requesting Party in accordance with the provisions of this Agreement; and () the provision of such other assistance as may be agreed and which is consistent with the objects of this Agreement and the laws of the Requested Party.

3. Mutual legal assistance shall also be afforded in criminal proceedings which relate to acts or offences for which a legal person may be held liable in the requesting Party.

4. This Agreement shall not apply to:

(a) the arrest or detention of any person with a view to the extradition of that person, or the transfer of persons in custody to serve sentences;

(b) the execution of criminal judgments or sentences of a court in the Requesting

Party, except as contemplated by this Agreement and permitted by the laws of the

Requested Party;

(c) offences under military law of the Requested Party which are not also offences under ordinary criminal law of the Requested Party;

(d) the transfer of proceedings in criminal matters notwithstanding the possibility of a Party relaying information in connection with proceedings.

5. The Agreement is intended solely for mutual assistance between the Parties and shall not give rise to any right on the part of any private person to obtain, suppress or exclude any evidence, impede the execution of any request for assistance, or make a request under this Agreement.
- 5- Article 2

Limitations on assistance

1. The Requested Party shall refuse assistance if it considers that:

(a) the request relates to an offence that is, or is by reason of the circumstances in which it is alleged to have been committed or was committed, an offence of a political character;

(b) the execution of the request would impair the sovereignty, security, ordre public, public interest or essential national interests of its country;

(c) there are substantial grounds for believing that the request was made for the purpose of investigating, prosecuting, punishing or otherwise causing prejudice to a person on account of the person's race, religion, sex, ethnic origin, nationality or political opinions;

(d) the request relates to an offence in a case where the person:

(i) has been convicted, acquitted or pardoned by a competent court or other authority in the Requesting or Requested Party, and which conviction, acquittal or pardon is not subject to further appeal; or (ii) has undergone the punishment provided by the law of that Requesting or

Requested Party, in respect of that offence or of another offence constituted by the same act or omission as the first-mentioned offence;

(e) the request relates to assistance involving the use of coercive measures, and the acts or omissions alleged, if they had occurred within the jurisdiction of the

Requested Party, would not have constituted an offence in the Requested Party, except that the Requested Party may provide assistance in the absence of dual criminality if permitted by its domestic laws;

(f) the request relates to a confiscation order and the acts on which the request is based would not constitute an offence which permits confiscation under the law of the Requested Party;
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- 6-

(g) the request would prejudice a criminal matter in the Requested Party, unless the

Requested Party determines that prejudice to a criminal matter may be avoided by postponing execution or making execution subject to conditions determined necessary after consultations with the Requesting Party;

(h) the request is not made in conformity with this Agreement; or (i) the execution of the request would be contrary to the laws of the Requested Party.

2. Assistance may be refused if the Requested Party considers that the provision of the assistance would, or would be likely to, prejudice the safety of any person.

3. Assistance shall not be refused:

(a) solely on the ground that the request concerns an offence which the Requested

Party considers a tax offence;

(b) solely on the ground that the laws of the Requested Party do not impose the same type of taxes or duties, or do not contain the same type of regulation on taxes, duties, customs and exchange as the laws of the Requesting Party.

4. The Requested Party shall not invoke banking secrecy as a reason for refusing any cooperation regarding a request for assistance.

5. Before refusing or postponing assistance, the Requested Party shall promptly inform the

Requesting Party of the reasons for considering refusal or postponement and consult with the Requesting Party to determine whether assistance may be granted. If the Requesting

Party accepts assistance subject to conditions, it shall comply with those conditions.

6. If the Requested Party does not comply in whole or in part with the request for assistance, or postpones its execution, it shall promptly inform the Requesting Party of its decision and give the reasons thereof to the extent possible.
-7- Article 3

Designated Authorities

1. Each Party shall designate an authority or authorities to make, send and receive requests for assistance under this Agreement.

2. The designated authorities for the French Republic are:

(a) the Ministry of Justice for the sending and receiving of requests;

(b) the judicial authorities for the making of requests.

3. The designated authority for the Republic of Singapore is the Attorney-General's

Chambers.

4. Any change in the designation of the authorities shall be notified to the other Party through diplomatic channels.

5. The designated authorities for receiving the requests for assistance shall promptly execute them or, as appropriate, transmit them to their competent authorities for execution.

Article 4

Form and content of requests for assistance

1. All requests shall be made in writing, and be transmitted in such form as is mutually agreed between the Parties, under conditions allowing the Requested Party to establish authenticity.

2. In urgent cases, a request may be made by any means that affords a record in writing, and need not contain all the information set out in this Article. Where an urgent request is made, the Requesting Party shall submit a request as soon as possible, and in any case, within fifteen days, unless the Requested Party agrees in writing to a longer period.

3. Every request for assistance shall:

(a) specify the purpose of the request and the nature of the assistance sought;

(b) identify the person or authority that initiated the request;
- 8 -

(c) contain the following:

(i) a statement that the request is made in respect of a criminal matter;

(ii) a description of the nature of the criminal matter and its current status, and a statement setting out a summary of the relevant facts and laws;

(iii)a description of the offence to which the criminal matter relates including its maximum penalty, and a copy of the text of the applicable legal provisions;

(iv) insofar as possible, and where available, the identity, nationality, and any information regarding the current whereabouts of persons specified in the request, including persons who are suspected to be involved in or to have benefitted from the commission of an offence;

(v) details of any particular requirement that the Requesting Party may have, or any procedure that it wishes to be followed in giving effect to the request, including details of the manner or form in which any information, evidence, document or material or thing should be provided to the Requesting Party;

(vi) a statement setting out the wishes, if any, of the Requesting Party concerning the confidentiality of the request, and the reasons for those wishes;

(vii)

details of the period within which the Requesting Party wishes the request to be met, and the reasons for this deadline;

(vili) information for the Requested Party to consider that the offence is of sufficient gravity, or the material requested is of sufficient importance to the investigation and could not reasonably be obtained by other means; and (ix) any other information that may assist in giving effect to the request;
- 9-

(d) contain a statement outlining the basis of the Requesting Party's belief:

(i) that the person whose statement or evidence is sought is relevant to the criminal matter;

(ii) that the material or thing sought to be produced is relevant to the criminal matter;

(iii) that the material or thing sought to be seized may be located in the Requested

Party and is relevant to the criminal matter;

(iv) that the property sought to be recovered, confiscated or seized may be located in the Requested Party and is relevant to the criminal matter.

4. Requests for assistance shall, where relevant, and to the extent possible, also include:

(a) where the request relates to the tracing or search and seizure of property that is suspected to be connected with an offence, the location and description of the property, if known;

(b) where the request is for assistance in obtaining testimony under Article 8, a description of the matters about which the person is to be examined or questioned including, where appropriate, any questions that the Requesting Party wishes to be put to that person;

(c) where the request is for assistance in obtaining the production of material or a thing under Article 8, a description of the material or thing to be produced and, where relevant, details of the appropriate persons who could be asked to produce them;

(d) if the request is for assistance involving a person travelling to the Requesting

Party under Article 9, details of allowances to which the person would be entitled, and of the arrangements for accommodation for the person while in the Requesting

Party pursuant to the request;
- 10-

(e) where the request is for assistance relating to proceeds derived from or instrumentalities used in the commission of an offence under Article 12, (i) the court order sought to be enforced, where applicable, and a statement regarding the current status of that order; and (ii) where judicial proceedings to obtain an order for the confiscation or forfeiture of proceeds derived from or instrumentalities used in the commission of an offence have not been instituted in the Requesting Party, a statement indicating when they are likely to be instituted.

(1) if authorised representatives of the Requesting Party intend to travel to the

Requested Party in connection with the request and subject to the Requested Party's consent, the names and functions of the authorised representatives, and information about the purpose of the visit, the proposed time frame and travel arrangements.

5. If the Requested Party considers that the information contained in a request is not sufficient to enable the request to be dealt with in accordance with this Agreement, it may request additional information.

Article 5

Execution of requests for assistance

1. Requests for assistance shall be executed in accordance with the laws of the Requested

Party.

2. At the request of the Requesting Party, the Requested Party shall comply with the formalities and procedures expressly indicated by the Requesting Party, unless otherwise provided in this Agreement and provided that such formalities and procedures are not contrary to the fundamental principles of the laws of the Requested Party.

3. If the Requesting Party wishes the persons whom it has asked to be heard to testify under oath, it shall expressly so request and the Requested Party shall comply with the request if its laws do not prohibit it.
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4. The Requested Party shall execute the request taking into account any deadlines specified in the request and subject to its consideration that the provision of the assistance would not impose an excessive burden on its resources. The Requested Party shall promptly inform the Requesting Party of any circumstances that may cause a delay in executing the requests.

5. The Requested Party may transmit certified copies of any evidence or relevant material resulting from the execution of the request. However, if the Requesting Party expressly requests the transmission of the originals, this request shall be complied with as far as possible. If authorised representatives of the Requesting Party are present at the execution of the request, certified copies of such evidence or relevant material may be directly handed to them.

6. The Requesting Party undertakes to return to the Requested Party, upon the Requested

Party's request, any particular material or thing transmitted to the Requesting Party when it is no longer needed or at the conclusion of the criminal matter to which the request relates, whichever is the earlier. The Requested Party may waive the return of any particular material or thing either before or after handing them over to the Requesting

Party to facilitate the return of such material or thing to the rightful owner without prejudice to the rights of bona fide third parties.

Article 6

Supplementary requests

1. If the competent authority of the Requesting Party makes a request for mutual assistance which supplements a previous request, the request shall clearly identify the previous request and contain an explanation of the connection between the supplementary request and the previous request. The supplementary request may, for the purpose of complying with Article 4 paragraphs 3 and 4, refer to information contained in the previous request.

2. While the authorised representatives of the Requesting Party are present in the territory of the Requested Party for the execution of requests, they may, with the consent of the

Requesting Party, send supplementary requests directly to the designated authority or authorities of the Requested Party.
- 12- Article 7

Location or identification of persons

The Requested Party shall, upon request, endeavour to ascertain the location or identity of any person specified in the request and who is believed to be in its territory.

Article 8

Obtaining evidence

1. Where a request is made for evidence, including testimony or any material or thing, to be taken from a person, the Requested Party shall arrange to have such evidence taken.

2. A person who is required to give evidence, including testimony or any material or thing, under this Article may decline to do so where this would be permitted either by:

(a) the laws of the Requested Party, in similar circumstances in criminal proceedings which originated in the Requested Party; or (b) the laws of the Requesting Party, in such criminal proceedings in the Requesting

Party.

3. If any person claims that there is a right to decline to give evidence under the laws of the Requesting Party and, if so requested, the designated authority or authorities of the

Requesting Party shall provide a certificate to the Requested Party as to the existence or otherwise of that right.

Article 9

Attendance of persons to give evidence or provide assistance

1. The Requesting Party may request assistance in arranging for the voluntary attendance of a person who is in the Roquested Party to give evidence or provide assistance during investigations or proceedings in respect of a criminal matter in the Requesting Party.

2. The Requested Party shall invite the person to give or provide evidence or assistance in the Requesting Party. The person shall be informed of any expenses or allowances payable or refundable.
- 13-

3. The Requested Party shall promptly inform the Requesting Party of the person's response and, if the person consents, take necessary steps to facilitate the person's attendance in the Requesting Party. The attendance and return of the person shall be in accordance with arrangements agreed by the designated authorities.

Article 10

Hearing by video-conference

1. Where it is not desirable or possible for a person to give evidence or provide assistance, according to Article 9, in person in the territory of the Requesting Party, evidence may be provided by way of video-conference facilities subject to the consent of the person and the

Requested Party.

2. The authorised representatives of the Requested Party shall on the conclusion of the hearing draw up and forward to the Requesting Party a statement indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, and the identities and functions of all other persons in the Requested Party participating in the hearing.

Article 11

Safe conduct

1. Where a request for assistance under Article 9 is made:

(a) the person, whatever the person's nationality, shall not be prosecuted or detained or punished or subjected to any other restriction of the person's personal liberty in the territory of the Requesting Party in respect of acts or convictions anterior to the person's departure from the territory of the Requested Party;

(b) the person shall not be subject to any civil suit, being a civil suit to which the person could not be subject to if he or she were not in the Requesting Party, in respect of any act or omission that is alleged to have occurred or that had occurred, before the person's departure from the Requested Party;

(c) the person shall not be required, without the person's consent, to assist in any criminal matter other than the criminal matter to which the request relates;
- 14-

(d) the person shall not be subject to any prosecution based on the person's testimony, other than for an offence of perjury or contempt of court;

(e) the person shall not be subject to any punishment, measure of restraint or liability, or be otherwise prejudiced in law by reason only of that person's refusal or failure to attend as requested, unless the person subsequently voluntarily returns to the territory of the Requesting Party and is there again duly requested to attend.

2. The immunity provided for in this Article shall cease when the person, having had, for a period of fifteen consecutive days from the date when the person's presence is no longer required, an opportunity of leaving the territory of the Requesting Party, has nevertheless remained in the territory, or having left it, has voluntarily returned.

3. The Parties may, pursuant to their laws, agree on the necessary means to ensure the security of the person.

Article 12

Proceeds or instrumentalities of offences

1. The Requested Party shall, upon request, endeavour to ascertain whether proceeds derived from or instrumentalities used in the commission of an offence which are identified by the Requesting Party are located within its jurisdiction and shall notify the

Requesting Party of the results of its inquiries. In making the request, the Requesting Party shall notify the Requested Party of the basis of its belief that such proceeds or instrumentalities were derived from or used in the commission of the offence and may be located in the jurisdiction of the Requested Party.

2. The Parties shall assist each other, to the extent permitted by their respective domestic laws, in relation to proceedings to confiscate such proceeds or instrumentalities.

3. Where such proceeds or instrumentalities are found in the territory of the Requested

Party and where the Requesting Party so requests, the Requested Party shall take such measures as are permitted by its laws to restrain such proceeds or instrumentalities pending a final determination in respect of those proceeds or instrumentalities by a court of the Requesting Party.
- 15-

4. Upon request, the Requested Party shall, to the extent permitted by its laws, execute a final order confiscating such proceeds or instrumentalities made by a court of the

Requesting Party.

5. In the application of this Article, the rights of bona fide third parties shall be given effect to, to the extent permitted by the laws of the Requested Party.

6. Where appropriate, and without prejudice to the rights of bona fide third parties, the

Parties or the authorised representatives of the Parties may agree, on a case-by-case basis, to conclude agreements or arrangements for the final disposal or sharing of confiscated proceeds or instrumentalities, taking into consideration the relevant international treaties which the Parties are party to, in particular with a view to return such proceeds or instrumentalities to its rightful owner or to compensate the victims of the crime, after deduction of the reasonable costs of enforcing the confiscation order.

7. Without such agreements or arrangements, proceeds or instrumentalities confiscated pursuant to this Article shall accrue to the Requested Party.

Article 13

Search and seizure

1. The Requested Party shall execute requests for search, seizure and delivery of any material or thing to the Requesting Party which is relevant to a criminal matter.

2. The Requested Party shall provide such information as may be required by the

Requesting Party concerning the result of any search, the place and circumstances of seizure, and the subsequent custody of the material or thing seized.

3. The Requesting Party shall observe any conditions as to the return and safe custody, imposed by the Requested Party of any seized material or thing which is delivered to the

Requesting Party.
- 16- Article 14

Service of process

1. The Requested Party shall, upon request, endeavor to arrange for service of any process on a person in its territory, except if the person to be served is to appear as defendant.

2. The Requesting Party shall transmit any request for the service of the process which requires a response or an appearance in the Requesting Party, not later than sixty days before the response is due or the appearance scheduled. In urgent cases, the Requested

Party may waive this requirement at the request of the Requesting Party.

3. The Requested Party shall endeavour to effect service of any process on a person in its territory in the manner required by the Requesting Party.

4. A person on whom process is served pursuant to this Article shall not be subject to any penalty, liability or coercive measure pursuant to the laws of the Requesting Party, or be otherwise prejudiced in law, by reason only of that person's refusal or failure to accept or comply with such process.

5. The Requested Party shall provide the Requesting Party with proof of service in the manner required by the Requesting Party, stating the mode of service and the date on which such service was effected. Such proof of service shall be sent to the Requesting

Party as soon as possible. If service cannot be effected, the Requesting Party shall be so informed and advised of the reasons.

Article 15

Relaying of information in connection with proceedings

1. A Party may provide the other Party with information about acts that may constitute criminal offences falling within the latter Party's jurisdiction, in order to allow that Party to institute criminal proceedings in its territory, should that Party decide to do so.

2. The Party that received information pursuant to paragraph 1 shall, upon the request of the other Party, notify that Party of any action taken on such information and forward a copy of the record of any verdict pronounced to that Party.
- 17- Article 16

Provision of public and official documents

The Requested Party, upon request:

(a) shall provide to the Requesting Party copies of publicly available documents or records in the possession of government departments and agencies;

(b) may provide the Requesting Party with copies of any documents or records in the possession of government departments and agencies that are not publicly available, including extracts from and information relating to judicial records.

Article 17

Authentication of documents or materials transmitted

1. Documents or materials transmitted pursuant to this Agreement shall not require any form of authentication unless specifically requested by the Requesting Party and if permitted by the domestic laws of the Requested Party.

2. If authentication is requested, documents or materials are duly authenticated for the purposes of this Agreement if they are signed and sealed by an authority of the Requested

Party as authorised by its laws.

Article 18

Confidentiality and specialty

1. The Requesting Party shall not, without the Requested Party's prior written consent, disclose or use any information or evidence provided or obtained under this Agreement for any purpose other than that stated in the request. Where such consent is granted, the disclosure or use of the information or evidence for such other purpose shall be subject to the terms and conditions that the Requested Party may specify.

2. The Requested Party shall take all appropriate measures to maintain the confidentiality of the request, its contents, and the fact that it has been granted, except when otherwise authorised by the Requesting Party. If the request cannot be executed without breaching confidentiality, the Requested Party shall so inform the Requesting Party which shall then determine whether the request should nevertheless be executed.
- 18- Article 19

Personal data protection

1. Personal data transferred from one Party to another as a result of the execution of a request for mutual assistance made pursuant to this Agreement may only be used by the

Party to which they have been transferred for the requested purposes. Such data may be used to prevent an immediate and dangerous threat to public security, and in such case the

Requesting Party shall inform the Requested Party as soon as possible.

2. Such data may be used for other purposes, including onward transfer to a third State or an international organisation, only if prior written consent has been given to that end by the Party which initially communicated the data.

3. Each Party shall take the necessary precautions to maintain the security of data communicated pursuant to this Agreement.

4. In case of breach of such data, a person who is the subject of those data may submit a request to the designated authorities of the Requested Party mentioned in Article 3 for correction or deletion of such data.

Article 20

Language

The Requesting Party shall translate the request and all supporting documents into an official language that will be accepted by the Requested Party.

Article 21

Costs

1. The Requested Party shall make all necessary arrangements for the representation of the

Requesting Party in any proceedings arising out of a request for assistance and shall otherwise represent the interests of the Requesting Party.
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- 19-

2. The Requested Party shall assume all ordinary expenses of executing a request for assistance within its jurisdiction, except that the Requesting Party shall bear:

(a) the expenses and fees of experts;

(b) the expenses of translation, interpretation and transcription;

(c) the travel expenses and allowances of persons travelling at the request of the

Requesting Party; and (d) the fees of counsel retained at the request of the Requesting Party.

3. If, during the execution of the request, it becomes apparent to the Requested Party that expenses of an extraordinary nature may be incurred, the Parties shall consult in advance to determine the terms and conditions under which the assistance can be provided.

Article 22

Consultations

The Parties shall consult each other through diplomatic channels on the interpretation and application of this Agreement.

Article 23

Settlement of disputes

Any differences that may arise out of the implementation or interpretation of this

Agreement shall be settled by direct negotiation between the Parties, in writing and through diplomatic channels.

Article 24

Amendments

This Agreement may be amended by mutual consent between the Parties. Amendments shall take effect in accordance with the provisions of Article 25 concerning the entry into force of the Agreement.
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- 20- Article 25

Final Provisions

1. Each Party shall notify the other Party of the completion of the process required by its internal law for this Agreement to enter into force.

2. This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date of receipt of the last notification.

3. Either Party may terminate this Agreement at any time by sending the other Party a notice of termination through diplomatic channels. Termination shall take effect on the first day of the sixth month after the date on which such notice is received.

IN WITNESS HEREOF, the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

DONE at Singapore, on 22 July 2020, in duplicate in the French and English languages, both texts being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government of

the Republic of Singapore

Eric Dupond-Moretti

Keeper of the Seals,

Minister of Justice

Shor

K Shamnugam

Minister for Home Affairs and Minister for Law