L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, TITALIE, le JAPON, la

GRECE, la ROUMANIE, T'ETAT SERBE-CROATE SLOVENE,

d'une part,

Et la TURQUIE,

d'autre part,

Animés du désir d'établir leurs relations économiques sur la base du droit international el dans les termes les plus propres à encourager le commerce et à faciliter les échanges,

Ont résolu de conclure une convention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE

ET DIRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA

DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

• Le Très Honorable Sir Horace George Montagu RuMBorD,

Baronel, G. C. M.G., Haut-Commissaire à Constantinople;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. le Général de division Maurice Pellé, Ambassadeur de

France, Haut-Commissaire de la République en Orient,

Grand Officier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
一2-

SA MAJESTÉ LE ROI DITALIE :

L'Honorable Marquis Camille GARRovt, Sénateur du Royaume,

Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople,

Grand-Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare el de la Couronne d'Italie;

M. Jules César MoNTAGiA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des

Saints Maurice et Lazare, Grand Officier de la Couronne d'Italie;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

1. Kentaro OrcHEs, Jusammi, Première classe de l'Ordr u Soleil Levant, Ambassadeur extraordinaire el plénipo tentiaire à Rome;

SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLÉNES :

. Meftherios K. Veniseros, ancien Président du Conseil de inistres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauvenr

M. Démèlre CACrAMAnos, Ministre plénipolentiaire à Londres,

Commandeur de l'Ordre du Sauveur;

SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE :

M. Constantin I. DramanDy, Ministre plénipotentiaire;

M. Conslantin Govizesco, Ministre plénipotentiaire;
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SA MAJESTÉ LE ROI DES SERBES, DES CROATES ET DES

SLOVENES :

M. le Docteur Miloutine YOVANOVITCH, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Berne;

LE GOUVERNEMENT DE LA GRANDE ASSEMBLÉE NATIONALE

DE TURQUIE :

IsMET Pacha, Ministre des Affaires étrangères, Député d'Andrinople;

Le Docteur RizA Nour Bey, Ministre des Allaires sanitaires et de l'Assistance sociale, Député de Sinope;

HASSAN Bey, ancien Ministre, Député de Trébizonde;

LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivanles :

SECTION 1.

ARTICLE 1.

Dès la mise en vigueur de la présente Convention, les tarifs applicables, à leur importation en Turquie, aux produits naturels ou fabriqués, originaires et en pro- venance des territoires des autres pays contractants, seront ceux du tarif spécifique ottoman mis en vigueur le 1* septembre 1916.

ARTICLE 2.

Les droits inscrits au tarif ottoman du ye septembre 1916, perçus en monnaie turque papier, seront, dans les conditions précisées ci-après, soumis à des coeflicients de majoration périodiquement ajustés d'après le cours du change.
Ces coefficients seront ceux qui étaient en vigueur à la date du 1er mars 1923.

Toutefois, les articles énumérés au tableau annexe I seront soumis au coefficient g.

Les coefficients ci-dessus visés seront adaptés d'après le taux de change conformé- ment aux règles suivantes:

Ces coefficients ayant été fixés au moment où la livre sterling valait 745 piastres papier, si, pendant le mois qui précède la mise en vigueur de la présente Convention, la livre turque marque une revalorisation moyenne de plus de 30% par rapport à ce taux, les coefficients 12 et g devront ètre diminués proportionnellement au taux moyen du même mois; le coefficient ainsi ajusté demeurera valable pendant le tri- mestre suivant; à l'expiration du trimestre, le coefficient sera, s'il y a lieu, réajusté d'après le taux de change moyen du dernier mois.

De même, si pendant le mois qui précède la mise en vigueur de la présente Con- vention, la livre turque marque une dévalorisation moyenne de plus de 30 % par rapport au taux initial de 745 piastres pour une livre sterling, les coellicients 12 et 9 pourront être augmentés proportionnellement au taux moyen du même mois; le coefficient ainsi ajusté demeurera valable pendant le trimestre suivant; à l'expiration du trimestre, le coefficient sera, sil y a lieu, réajusté d'après le taux de change moyen du dernier mois.

Le coefficient 5 pourra être augmenté en cas de dévalorisation de la livre turque dans les mêmes conditions que les coefficients 12 et g, mais, dans le cas de revalo- risation de la livre turque, il ne devra être diminué qu'à partir du moment où la livre sterling vaudrait moins de 5 livres turques papier.

En cas de réforme monétaire, les divers coeflicients ci-dessus fixés seraient modifiés en fonction de la différence entre la nouvelle monnaie, et l'ancienne de manière à ne pas altérer l'incidence des droits de douane.

ARTICLE 3.

La Turquie s'engago à supprimer des la mise en vigueur de la présente Convention el à ne pas rétablir ensuite pendant la durée de la présente Convention, toutes pro- hibitions d'importations ou d'exportations autres que celles qui pourraient étre nécessaires pour:

1° réserver les ressources indispensables à la vie alimentaire et sauvegarder l'acti- vité économique de la nation;

2° assurer la sécurité de l'État;

3a préserver les persones, les animaux el les planes contre les maladies conta- gieuses, épizooties et épiphyties;

4º empêcher l'usage de l'opium et autres toxiques;

5% interdire l'importation des produits alcooliques dont l'usage est prohibé en

Turquie;

6º empêcher l'exportation de la monnaie or ou du métal or;

y° établir ou maintenir des monopoles d'État.
A condition qu'une équitable réciprocité lui soit accordée par chacune des autres Puissances contractantes, aux termes de sa législation, la turquie sengage a appliquer les prohibitions, sans discrimination d'aucune sorte, et, au cas où elle ac- corderait des dérogations ou licences pour des produits prohibés, à ne point faro- riser le commerce d'une autre Puissance contractante ou d'une Puissance quelconque au détriment du commerce d'aucune Puissance contractante.

ARTICLE a.

ue condition de réciprocile. aucun droit de consommation ou daccise ne s nicobte en lurame aux marchandises originaires et en provenance des aut pays contractants que dans la mesure ou il est perçu sur des articles identiques ou similaires produits en Turquie.

En outre, la Turquie pourra continuer à percevoir, dans les memes conditions d'égalité entre ses ressortissants et les ressortissants des autres pays contractants, pour les produits énumérés au tableau de l'Annexe II, les droits de consommation indiqués audit tableau.

Sous condition de réciprocité, les droits d'octroi ou toute autre laxe perçue par les autorités locales seront, s'ils sont imposés à des articles produits en Turquie, ap- pliqués sans discrimination entre les produits turcs et les produits originaires et en provenance des autres pays contractants, et s'ils sont imposés à des articles non pro- duits en Turquie, appliqués de même, sans discrimination d'aucune sorte, à tous les produits étrangers identiques ou similaires, quelles que soient leur origine et leur provenance.

ARTICLE 5.

Sous condition d'une équitable réciprocité que chacune des autres Puissances contractantes accordera à la Turquie, conformément à sa législation, tout droit d'ex- portation que la Turquie aura établi ou pourrait établir sur un produit quelconque, naturel ou fabriqué, sera également appliqué à tous pays destinataires, sans que, par aucun moyen, il puisse ètre institué une discrimination au détriment du com- merce de l'une quelconque des autres Puissances contractantes.

ARTICLE 6.

La Turquie fera bénéficier les autres Parties contractantes de tout traitement plus favorable que, pour les matières visées aux Articles 1 à 5, elle appliquerait à tout autre pays, à l'exclusion toutefois des avantages spéciaux qu'en matière de tarifs ou généralement en toute autre matière commerciale, elle appliquerait à l'un quelconque des territoires détachés de la Turquie en vertu du Traité de Paix en date de ce jour, ou, pour le trafic frontière, à un État limitrophe.

ARTICLE 7.

Lurque et les autres russances contractantes pourront exiger respectiveme ir établir le pavs d'origine des produits importés, la présentation par amportati
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d'un certificat officiel constatant que l'article importé est de production et de fabri- cation nationales dudit pays, ou qu'il doit être considéré comme tel, élant donné la transformation qu'il y a subie.

Les certificats d'origine, établis d'après le modèle annexé à la présente Section sous le n° III, seront délivrés soit par le Ministère du Commerce ou celui de l'Agri- cullure, soit par la Chambre de commerce dont relève l'expéditeur, soit par tout autre organe ou groupement que le pays destinalaire aura agréé. Ils seront légalisés par un représentant diplomatique ou consulaire du pays destinataire.

Les colis postaux seront dispensés du certificat d'origine quand le pays desti- nataire reconnaitra qu'il ne s'agit pas d'envoi revêtant un caractère commercial.

ARTICLE 8.

Le bénéfice des dispositions de la présente Section ne pourra toutefois étre réclamé par aucune des Puissances contractantes qui n'accorderait pas il la Turquie pendant toute la durée de la Convention un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde à tout autre pays étranger.

ANNEXE I.

LISTE DES ARTICLES SOUMIS AU COEFFICIENT 9.

NUMEROS

DU TARIF

65.

69.

121.

130.

178.

180.

185-187-188 192..

200-201..

217-218..

273-274-275 309 305....

306..

308..

311-312.

314...

324.

339.

348.

Pommes de terre.

Oranges.

Préparations sucrées.

Eaux minérales.

Peaux vernies.

Peaux de pore.

Chaussures.

Gants.

Pelleteries brutes ou ouvrées.

Meubles.

Broderies, dentelles et rubans de colon.

Bourre de soie.

Gaze, etc.

Tulle de soie, etc.

Tissus de soie.

Bonneterie de soie.

Passernenterie de soie.

Châles et ceintures de laine.

Vêtements.

Ombrelles, parapluies, parasols, etc.
- 7 - ANNEXE II.

Thé.

Café .

PAtrOle

Riz ..

Margarine, oléomargarine et autres graisses ani- males.

Bougies de stéarine.

Savon ordinaire..

Sacs neufs et usagés.

Foices.

Allumettes.

Allumettes bougies.

Papier à cigarettes.

Briquets.

Sucre..

Biscuits.

Chocolat...

Lait condensé....

Confiserie et glucose...

Boissons non alcooliques, gazeuses et limonades..!

Tous autres produits sucrés.

Tombac...........

TAXES DE CONSOMMATION.

40 piastres par kilo.

20 10 80 30 30

1/2 piastre la boîte de 6o allumettes.

1 piastre 5o feuilles.

25 piastres par briquet.

15 piastres par kilo.

soumis à une taxe de conson- mation d'après le pourcentage de sucre contenu.

4o piastres par kilo.

ANNEXE II.

MODELE DE CERTIFICAT D'ORIGINE.

Nous (autorité qui délivre le ccifical) (1) certifions que :

( Producteur ou fabricant

M..

Fondé de pouvoir de M.

cilié à

Négociant patenté,

domi-/ (2).

domicilié b a déclaré devaot nous, sous sa responsabilité, que les marchandises ci-dessous désignépo sont d'origine ou de fabrication (turque ou...........

・・・・】，contormenient allx

documents dignes de fui qui nous ont été présentés par l'expéditeur (3). Ces marchandises

(1) Les certificats seront délivrés, soit par les Ministères du Commerce ou de l'Agriculture, soit par la Chambre de Commerce dont relève l'expéditeur, soit par tout autre organe ou groupement que le pays destinataire aura agréé {o) Raver les mentions inutiles

(5) Quand le certificat sera levé par le producteur ou fabricant ainsi que par son fondé de pouvoir, on supprimera les mots « conformément aux documents dignes de foi qui nous ont été présentés par l'expéditeur ».
sont envoyées à..

commerçant ou industriel à.

navire.

NOMBRE

ET CATÉGORIE

des colis.

MARQUES

- 8 — à la consignation de NL..

•..... par (les voies de terre ou

#et tr Net (en kilogrammes, mesure de capacité et valeur.

ESPÈCE DES MARCHANDISES.

Ainsi affirmé sous ma responsabilité, le

(Signature du déclarant.)

Confirmé par nous (autorité qui délivre le cerificat) qui attestous et attle ofte te tente des marchandises designtes tl eleses a élé eflectivement conclue en ce pidys.

(Date et signature de l'autorité qui délivre le certificat.)

Va au consulat de ...

... pour légalisation de la présente signature, (Dute, signature et sceau du Consulat.)

SECTION 2.

ARTICLE 9.

La Turquie s'engage, à condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en la matière, à accorder aux navires des autres Puissances contractantes un traitement égal à celui qu'elle accorde aux navires nationaux ou un traitement plus farorable qu'elle accorde ou pourrait accorder aux navites de toute autre Puissance.

La Turquie conserve à l'égard de chacune des autres Puissances contractantes, et chacune de celles-ci conserve à l'égard de la Turquie, le droit de réserver à son pa- villon la pécho, le cabotage maritime, c'est-d-dire le transport par mer de marchan- dises et voyageurs embarqués dans un port de son territoire vers un autre port di même territoire, et les services des ports, c'est-á-dire le remorquage, le pilotage et tous services intérieurs de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 10.

Sous réserve des exceptions prévues à l'article précédent pour la pèche, le caholage maritime et les services des ports, un traitement égal à celui des navires nationaux sura
accordé à titre réciproque par la Turquie, d'une part, et chacune des autres Parties contractantes, d'autre part, en ce qui concerne le droit d'importer ou d'exporter loute espèce de marchandises ou de transporter les voyageurs à destination ou en prove- nance du pays, et la jouissance de toutes facilités quant au stationnement, au charge- mnent et au dechargement des faisseaux aux ports, docks, quais et rades.

Il y aura aussi une égalité absolue, sous la mème condition de réciprocilé, en ce qui concerne les droits, charges et payements de toute espèce prélevés dur les navires, comme les droits samilaires, les droits de port, de quai, de mouillage, de pilolage, de quarantaine, de phares et autres droits similaires, perçus au nom ou au prolit du

Gouvernement, de fonctronnaires, des individus privés, des associations ou des établis- sements de toute espece.

La Turque sengage de meme, et moyennant réciprocilé, à ne grever les mar- chandises importees ou exportées d'aucun droit dittérentiel, surtaxe ou majoration.

de quelque nature ou sous quelque dénomination que ce soit, fondés sur te pavillon du navire importateur ou exportaleur, sur les ports d'arrivée ou de départ, sur le voyage du navire ou sur les escales, les droits et taxes imposables aux marchandises importées ou exportées mélant déterminés que par leur origine et provenance ou leur destination et étant également applicables pour toutes les autres Puissances con- tractantes, en vertu des dispositions de la Section l.

Toute espèce de certificats ou de documents ayant rapport aux navires et baleaux, à leurs cargaisons et à leurs passagers, qui étaient reconnus comme valables par la

Turquie avant la guerre ou qui pourront ultérieurement être reconnus comme valables par les principaus États maritimes, seront reconnus par la Turquie, vis-à- vis des navires ressortissants aux autres Puissances contractantes, comme valables et comme équivalant aux certificats correspondants octroyés à des navires et bateaux

Ges stipulations ne seront valables que si les certificats el documents délivrés par la Turquie aux navires et bateaux tures, dans des conditions équivalant a celles pratiquées dans les principaux pays maritimes, sont considérés par les autres Parties contraciantes comme équivalant aux certificats et documents délivrés par elles- memag

SECTION 3.

ARTICLE 12.

La Turquie s'engage, à condition de réciprocité, à prendre toutes les mesure législatives ou administratives et à permettre tout rocours en justice d l'ellet de garantir les produits naturels ou fabriqués, originaires do l'une quelconque des
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autres Puissances contractantes contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales.

La Turquie s'engage de même, à condition de réciprocité, à réprimer et à pro- hiber par des sanctions appropriées l'importation ou l'exportation, ainsi que la fabri- cation, la circulation, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises qui portent sur eux-mêmes ou sur leur conditionnement immédiat ou sur leur emballage exterieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques comportant, directement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

_ARTICLE 13.

La Turquie, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'engage à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un autre pays contractant et régulièrement notifiées à la Turquie par les autorités compétentes, déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale pour les produits qui tirent du sol ou du climat leurs qualités spécifiques ou les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appellation régionale peut être autorisé; et l'importation, l'exportation ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou mise en vente des produits ou marchan- dises portant des appellations régionales, contrairement aux lois ou décisions préci- lées, seront interdites par la Turquie et réprimées par les mesures prescrites à l'Article 12.

ARTICLE 14.

La Turquie s'engage, avant l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur de la présente Convention :

• à adhérer, dans les formes prescrites à a Convention internationale de Par u 2o mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Washing ton le z juin ıgu1;

2° à adhérer également à la Convention internationale de Berne du g septen- bre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, revisée à Berlin de 13 novembre 1908, ainsi qu'au Protocole additionnel de Berne du 20 mars 1914, relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Les autres Puissances signataires de la présente Convention ne feront pas oppo- sition pendant la durée de la présente Convention à la réserve que la Turquie déclare formuler en ce qui touche les dispositions des Conventions et Protocole précités relatives au droit de traduction en langue turque, si les autres Puissances cosignataires de ces Conventions et Protocole n'ont élevé elles-mèmes aucune opposition contre ladite réserve au cours de l'année qui suivra la mise en vigueur de la présente Con- vention.

Dans le cas où les Puissances signataires de la présente Convention ne pourraient maintenir leur adhésion à la réserve turque relative au droit de traduction, la
Turquie na serai pas emie din mintenir so alision aus invention el Polocol ci-dessus mentionnés;

i de en respirion du me de renie a dépeint mile.

trielle, littéraire et artistique des nationaux des autres Puissances contractantes.

ARTICLE 15.

Des conventions spéciales entre les pays intéressés règleront toutes questions concernant les archives, registres et plans relatifs au service de la propriété indus- trielle, littéraire et artistique, ainsi que leur transmission ou communication éven- tuelle par les offices de la Turquie aux offices des Etats en faveur desquels des terri- loires sont détachés de la Turquie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 16.

Les Puissances contractantes se réservent le droit de déclarer au moment de la mise en vigueur de la présente Convention que les dispositions de ladite Convention ne s'appliqueront pas à tout ou partie de leurs Dominions jouissant d'un gouverne- ment autonome, de leurs colonies, pays de protectorat, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à leur souveraineté ou autorité et, dans ce cas, la Turquie serait déliée des obligations qui résultent pour elle de la présente Convention envers

Lesdits Dominions, colonies, pays de protectorat, possessions et territoires.

Toutefois, lesdites Puissances pourront adhérer ultérieurement, au nom de tout

Dominion jouissant d'un gouvernement autonome, colonie, pays de protectorat, ossession ou territoire, pour lesquels elles auraient, aux termes de la présente

Convention, fait une déclaration qui l'excluait.

ARTICLE 17.

en Libye du traitement le plus favorable accordé à tout autre pays étranger.

ARTICLE 18.

présente Convention est conclue pour une durée de cinq ar ce qui concerne la Section 1, la Turquie. d'une part, la Grèce, la Roumar et l'État Serbe-Croate-Slovène, d'autre part, reconnaissant la nécessité de procéder
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dans un délai plus bref à l'établissement d'un statut nouveau pour leurs échanyes commerciaux, sont d'accord pour se reconnaitre le droit de dénoncer la préseate

Convention à tout moment après l'expiration d'une première période de trentequois;

les effets de ladite Convention devant prendre fin six mois après la dénonciation.

La Turquie, d'une part, et chacune des autres Parties contractantes, d'autre part, s'engagent à entreprendre, à tout moment au cours des périodes ci-dessus fixées pour l'application de la Convention et dès que la demande leur en pera faite, des négociations qu'elles poursuivront ensuite activement pour en assurer l'aboutissement avant l'expiration desdites périodes, en vue de la conclusion de nouveaux traités de commerce.

Si lesdites négociations n'avaient point abouti avant l'expiration des délais ci-des- sus prévus, chacune des Hautes Parties contractantes pourra reprendre sa liberté d'action.

ARTICLE y.

LA PRÉSENTE CONVENTIoN sera ratifiée.

Les ratifications en seront déposées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur dans les mêmes conditions que le Traité de Paix en date de ce jour.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires susnommés ont signd, ta présente Convention.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923, en un seul exemplaire jui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Républiqu rançaise, lequel en remettra une expédition authentique & chacune de

Puissances signataires.

Horace Rumbold
fassars

K. Orchiaig

ur. Damandy.

an lacher