REPUE TIOUR TUNSTENNE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

N°

(A.E)

Tunis, le

Monsieur l'Ambassadeur,

Vous avez bien voulu me faire parvenir une lettre

en date du 18 Octobre 1988 rédigée comme suit :

CITATION :

'Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de proposer à votre Gouvernement

l'Accord suivant, relatif à la modification du ler alinéa de l'article 16 de l'annexe II de la Convention Franco-Tunisienne de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique, signée à

Tunis le 29 Mai 1985, conformément aux instructions que j'ai reçues de mon Département.

ANNEXE II: Protocole relatif à la situation administrative des

agents civils mis à la disposition du Gouvernement tunisien.

Article 16

"Les agents régis par la présente Convention et

ses annexes sont soumis aux dispositions de la Convention fiscale signée le 28 Mai 1973 entre la France et la Tunisie ou de toute autre Convention de même nature qui s'y substituerait.

Les impôts directs dûs par l'agent sont calculés

selon le barème annexé au présent protocole, sur la base de sa rémunération brute globale, déterminée conformément aux dispositions de l'annexe I de la Convention, déduction faite des cotisations personnelles dûes au titre des régimes de retraite

.../...
-2 -

•

• "

et de prévoyance, des majorations familiales et, le cas échéant, des indemnités représentatives de frais".

Le présent Accord entrera en vigueur le

ler Juillet 1988.

La présente note et la réponse de la même teneur

que Votre Excellence voudra bien m'adresser constitueront un accord formel entre nos Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour renouveler à votre

Excellence l'assurance de ma très haute considération."

FIN DE CITATION.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous confirmer

l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède. La présente réponse et votre lettre, ci-dessus, constitueront un Accord formel entre nos Gouvernements.

Veuillez bien agréer, Monsieur I'Ambassadeur,

l'assurance de mes salutations distinguées.

Habib BEN YAHIA

Son Excellence

Monsieur Jean BRESSOT

Ambassadeur de France en

Tunisie.

- TUNIS -
AMER RE DE FRANCE EN TUNISIE

Service Culturel Scientifique et de Coopération

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Tunis, le !...

..

Monsieur le Ministre,

--

J'ai l'honneur de proposer à votre Gouvernement

l'Accord suivant, relatif à la modification du ler alinéa de l'article 16 de l'annexe II de la Convention Franco- Tunisienne de Coopération Culturelle, Scientifique et

Technique, signée à TUNIS le 29 mai 1985, conformément aux instructions que j'ai reçues de mon Département.

ANNEXE II : Protocole relatif à la situation administrative

des agents civils mis à la disposition du

Gouvernement tunisien.

Article 16 :

"Les agents régis par la présente convention et ses

annexes sont soumis aux dispositions de la Convention fiscale signée le 28 mai 1973 entre la France et la

Tunisie, ou de toute autre convention de même nature qui

Les impôts directs dûs par l'agent sont calculés

selon le barème annexé au présent protocole, sur la base de sa rémunération brute globale, déterminée conformément aux

Son Excellence M. Habib BEN YAHIA

Secrétaire d'Etat auprès de M.

le Ministre des Affaires

: Etrangères

・・・/・・・
-2-

dispositions de l'annexe I de la Convention, déduction faite des cotisations personnelles dues au titre des régimes de retraite et de prévoyance, des majorations familiales

échéant,

indemnités

représentatives de frais."

Le présent Accord entrera en vigueur le ler juillet

1988.

La présente note et la réponse de la même teneur

que votre Excellence voudra bien m'adresser constitueront un Accord formel entre nos Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour renouveler à votre

Excellence l'assurance de ma très haute considération./.

Copie certifié

onfor

KANI

Jean BRESSOT

Ambassadeur de France

=