ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI

RELATIF A UN PROGRAMME DE FORMATION INTEGREE

EN SCIENCES AGRICOLES ET DISCIPLINES ASSOCIEES

CHILFAGRI

(CHILI FRANCE AGRICULTURE)

Le Gouvernement de la République française, sans préjudice des engagements souscrits au titre de l'appartenance de la France à l'Union européenne, et le Gouvernement de la République du Chili, ci-aprés dénommés les « Parties », déclarent:

Considérant laccord cadre de coopération technique et scientifique entre les deux gouverements signés à

Santiago le 14 septembre 1962;

Désireux de promouvoir la formation intégrée d'étudiants chiliens et français dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et disciplines associées, ainsi que le développement de partenanats entre les institutions d'enseignement supérieur des deux pays;

Désireux de mettre en place un nouveau programme d'échange d'étudiants et d'enseignants dans les domaines des sciences agronomiques, agro-alimentaires et vétérinaires CHILFAGRI (Chill France

Agriculture):
Ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Les Parties s'accordent à promouvoir des projets de coopération bilatérale de formation supérieure dans les domaines des sciences agronomiques, agro-alimentaires et vétérinaires, d'échanges mutuels d'étudiants et d'enseignants, d'études comparatives et d'évaluation des cursus et des méthodes d'enseignement dans les deux pays.

•ARTICLE 2

Pour la Partie française, le programme est mis en cuvre par les services du Ministre des Affaires Etrangères et Européennes et par les services de la Direction Générale de /'Enseignement et de la Recherche (DGER)

du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche Pour la Partie chilienne, cette coopération est mise en ceuvre entre dans le cadre du programme « Educación Terciaria por Resultados, MECESUP2 › du Ministère de /Education.

Un Comité mixte de pilotage franco-chilien, dont les membres sont nommés par les autorités désignées cidessus, contribue à la définition des objectifs et des procédures pour la mise en ceuvre du présent Accord ainsi qu à la sélection finale des propositions de projets et de leur suivi.

ARTICLE 3

Les établissements d'enseignement supérieur participant au programme doivent étre habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur agronome, de vétérinaire ou des diplômes dont la vocation s'inscrit dans le champ des sciences agricoles et disciplines associées selon la législation en vigueur, dans leur pays respectif. Dans la mesure des moyens dont ils disposent et conformément à la réglementation en vigueur, ils mettent en ceuvre les programmes de formation dont les contenus sont définis dans une convention bilatérale conclue entre les établissements partenaires.

Les enseignements offerts sont choisis parmi les enseignements des trois demiéres années de la formation et adaptés aux besoins spécifiques des étudiants.

Les Parties s'informent mutuellement de /'évolution de leur législation applicable à cette coopération.
ARTICLE 4

Le développement du programme CHILFAGRI repose sur la notion de projets conjoints, élaborés par des établissements ou des réseaux d'établissements d'enseignement supérieur des deux pays et soumis aux autontés responsables du programme dans chacun des deux pays

ARTICLE 5

Les projets doivent satisfaire aux exigences du cahier des charges qui est établi d'un commun accord entre les autorités responsables du programme dans chacun des deux pays

Ils doivent s'inscrire dans les volets suivants:

-échange d'étudiants pour une durée de 1 ou 2 semestres dans les deux sens, de préférence en nombre équivalent. Sil se manifeste l'intérêt d'allonger le séjour au-delà de 2 semestres, la prise en charge doit être assurée par d'autres moyens que ceux affectés au programme par les Parties.

- échanges d'enseignants associés aux projets, notamment en vue de l'étude comparative des cursus, méthodologie de l'apprentissage et de la validation automatique des crédits.

- organisation de séminaires et rencontres, ainsi que d'autres activités liées au programme.

ARTICLE 6

Toute proposition de projet précise le programme pédagogique, les critères de sélection des candidats, la définition des planis individuels de formation, les procédures de validation et d'étude comparative des cursus

Les appels à projets définissent, selon l'agenda et le cahier des charges mis au point entre les deux Parties, le nombre de projets qui peuvent être acceptés en fonction des ressources des deux Parties, lesquelles, en principe, doivent être équivalentes.

Chaque Partie est responsable des modalités de financement des coûts liés à la mobilité et au séjour des étudiants et des enseignants sortant de son pays avec le programme.

Les obligations des Parties sont soumises à la disponiblité budgétaire des fonds nécessaires
La durée des projets est de deux (2) ans, renouvelables pour deux (2) ans supplémentaires, aprés évaluation et décision conjointe des deux Parties

ARTICLE 7

Le présent Accord entre en vigueur, lorsque la dernière des parties a notifié a l'autre /'accomplissement de ses procédures internes, pour une durée de trois (3) ans et est prorogé par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) ans.

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la date de sa notification.

La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les activités en cours, qui voient leur continuité assurée, sauf décision des Parties.

Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties. La modification entrera en vigueur selon les termes établis au premier paragraphe de cet article.

Tout diffèrend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé par accord amiable entre les Parties.

Fait à Santiago, Chili, le 23 juin 2008, en deux exemplaires, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de la République du Chill

Elisabeth Beton Delègue

Ambassadeur de France au Chili

Mónica Jiménez de la Ja

Ministre de /'Education
ACUERDO

ENTRE EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA DE CHILE

RELATIVO AL PROGRAMA DE FORMACIÓN INTEGRADA

EN CIENCIAS AGRICOLAS Y DISCIPLINAS RELACIONADAS

CHILFAGRI

(CHILE FRANCIA AGRICULTURA)

El Gobiero de la República francesa, sin perjuicio de las obligaciones adquiridas en su calidad de miembro de la Unión Europea y el Gobiero de la República de Chile, en adelante denominados "las Partes", declaran lo siguiente

Considerando el Acuerdo Marco de Cooperación Técnica y Científica entre los Gobiernos de Francia y

Chile, firmado en Santiago el 14 de septiembre de 1962;

Deseando promover la formación integrada de estudiantes franceses y chilenos en establecimientos de enseñanza superior agricola y de disciplinas relacionadas, así como el desarrollo de asociaciones entre los establecimientos de enseñanza superior de los dos paises;

Deseando implementar un nuevo programa de intercambio de estudiantes y de académicos en las áreas de ciencias agronómicas, agroalimentarias y veterinarias CHILFAGRI (Chile Francia Agricultura),
Han convenido lo siguiente:

ARTÍCULO 1

Las Partes acuerdan promover proyectos de cooperación bilateral de formación superior en el ámbito de las ciencias agronómicas, agroalimentarias y veterinanas, intercambios mutuos de estudiantes y de académicos, estudios comparativos y de evaluación de las mallas curriculares y métodos de enseñanza de dichas ciencias en los dos paises.

ARTÍCULO 2

Por la Parte francesa, el programa será implementado a través del Ministro de Asuntos Exteriores y Europeos y de la Dirección General de la Enseñanza e Investigación (DGER) del Ministerio de Agricultura y de Pesca

Por la Perte chilena, esta cooperación se implementará en el marco del "Programa Educación Terciaria por

Resultados, MECESUPZ, del Ministerio de Educación.

Un Comité Mixto de Seguimiento Franco-Chileno, cuyos miembros serán nombrados por las entidades ya individualizadas, contribuirá a la definición de los objetivos y procedimientos para la implementación del

Acuerdo, como también a la selección final de las propuestas de proyectos y a su seguimiento.

ARTÍCULO 3

Los establecimientos de enseñanza superior que participen del Programa, deberán estar habilitados para otorgar el título de Ingeniero Agrónomo, de Médico Veterinario u otros titulos que se otorguen en el campo de las ciencias agricolas y disciplinas relacionadas, según la legislación en vigor en el país respectivo. De acuerdo a los recursos que ellas dispongan y en conformidad con la reglamentación vigente, implementarán los programas de formación, cuyos contenidos serán definidos en un convenio bilateral celebrado entre los establecimientos que se asocien.

Las asignaturas ofrecidas serán seleccionadas entre aquellas que se impartan los tres últimos años de formación y se adaptaran a las necesidades específicas de los estudiantes

Las Partes se informarán mufuemente sobre la evolución de su legisiación aplicable a esta cooperación.
ARTÍCULO 4

El desarrollo del Programa CHILFAGRI se sustenta sobre la base de proyectos conjuntos elaborados por establecimientos o por redes de establecimientos de enseñanza superior de los dos paises, sujetos a las autoridades responsables del programa en cada uno de los países.

ARTICULO 5

Los proyectos deberán cumplir las exigencias y obligaciones que se establezcan de común acuerdo entre las autoridades responsables del programa en cada uno de los países.

Los proyectos contemplan lo siguiente:

intercambio reciproco de estudiantes, por uno (1) o dos (2) semestres, de preferencia en número equivalente. En caso de manifestarse interés en prolongar la estadia, por un período que exceda los dos

(2) semestres, el financiamiento deberá obtenerse por medios distintos a los asignados al programa por las Partes

- intercambio de académicos asociados a los proyectos, especialmente con miras a la realización de un estudio comparativo de las mallas curriculares, de la metodología de la enseñanza y de la convalidación automática de créditos.

- organización de seminarios y encuentros, asi como otras actividades vinculadas al Programa

ARTICULO 6

Toda propuesta de proyecto deberá indicar el programa pedagógico, los criterios de selección de los candidatos, la definición de planes individuales de formación, los procedimientos de convalidación y el estudio comparativo de las mallas curriculares

En la convocatoría a proyectos se definirá, según indique la agenda y las obligaciones establecidas entre las dos Partes, la cantidad de proyectos que podrán ser aceptados en función de los recursos de ambas Partes, los cuales, en principio, debieran ser equivalentes.

Cada Parte será responsable de la forma de financiar los gastos de traslado y de estadia de sus estudiantes y académicos que viajen en virtud del Programa
Las obligaciones de las Partes estarán sujetas a la disponibilidad presupuestaria

La duración de los proyectos es de dos (2) años, renovable por otros dos (2) años complementarios, previa evaluación y decisión conjunta de las Partes

ARTICULO 7

El presente Acuerdo entrará en vigor, cuando la última de las Partes notifique a la otra el cumplimiento de sus procedimientos interos. Tendrá una duración de 3 (tres) años y será prorrogado por tácita reconducción por periodos sucesivos de tres (3) años.

El presente Acuerdo podrá ser denunciado por cualquiera de las Partes, mediante la via diplomática. La denuncia producirá efecto seis (6) meses después de su notificación.

La denuncia del presente Acuerdo no afectará las actividades en curso, cuya continuidad estará garantizada salvo que las Partes decidan lo contrario.

El presente Acuerdo podrá ser modificado por mutuo consentimiento de las Partes. La modificación entrará en vigor en la misma forma que lo estipulado en el primer párrafo de este Articulo.

Toda diferencia relacionada con la interpretación o con la ejecución del presente Acuerdo será resuelta mediante negociaciones amistosas entre las Partes:

Hecho en Santiago, Chile, el 23 de junio de 2008, en dos ejemplares originales, en lengua francesa y española, siendo ambas versiones igualmente auténticas

Por el Gobierno de la República francesa

Por el Gobierno de la Republica de Chile

Elisabeth Beton Delègue

Embajadora de Francia en Chile

Mónica Jiménez de la Jara

Ministra de Educación