1 190

ArTIcLe 373.

Dans le délai de cinq ans, à compter de la mise en vigueur du présent Traité

État tchéco-slovaque pourra demander la construction d'une vore terrée relant sur lo territoire allemand, les slations de Schlauney et de Nachod. Les frais de construction seront à la charge de l'État tchéco-slovaque.

ARTICLE 374.

L'Atlemagne s'engage à accepter, dans le délai de dix ans à dater de la muse en viguear du présent Traité, et sur la demande qui lui en serait faile par le Gourer- nement helvétique aprés accord avec le Gouvernement italien, la dénonciation de la

Convention internationate du rl actobre igog, relative au chemin de fer du Saint-.

Gothard. A défaut d'aceord sur les conditioas de cette dénonciation, l'Allemagne s'engage, des à présent, à accepter la décision d'un arbitre désigné par des Étals-Unis d'Amérique.

CHAPITRE V.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ARTICLE 375.

L'Allemagne exécutera les instructions qui lui seront données en matiére de trans- port, par une autorité agissant au nom des Puissances alliées et associées:

1° Pour les transports de troupes effectués en exécution de présent Traité, ainsi que pour le transport du malériel, de mucitions et d'approvisionnements à l'usage des 2° Et provisoirement, pour le transport du ravitaillement de certaines régions, pour le rétablissement aussi rapide que possible des conditions normales des transports et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.

- 378 —
- 190 - ARTICLE 373.

Within a period of five years from the coming into force of the present Treaty the

Czecho-Slovak Stale may require the construction of a railway line in German territory between the stations of Schlauney and Nachod. The cost of construction shall be borne by the Czecho-Slovak State.

ARTICLE 374. .

Germany undertakes to accept, within ten years of the coming into force of the present Treaty, on request being made by the Swiss Goverument after agreement with the Italian Government, the denunciation of the International Convention of the 13 th

Octoher, 1 gog, relative to the St. Gothard railway: In the absence of agreement as to the conditions of such denunciation, Germany hereby agrees 1o accept the decision of an arbitrator designated by the United States of America.

CHAPTER Y-

THANSITORY PROVISIONS.

ARTICLE 375.

Germany shall carry out the instructions given her, in regard to transport, by an authorised body acting on behalf of the Allied and Associated Powers :

1. for the carriage of troops under the provisions of the present Treaty, and of matrial, ammurition and supplies for army use, 2.

as a temporary measure, for the transportation of supplies for certain regions is well as for the restoration, as rapidly as possible, of the normal conditions of trans port, and for the organisation of postal and telegraphic services.

• CONDITIONS.

- 379 -

47**
- 191 - SECTION IV.'

JUGEMENT DES LITIGES

ET

REVISION DES CLAUSES PERMANENTES.

ARTICLE 370.

es différends qui pourront s'élever entre les Puissances interesses au suyet nterprétation et de lapplication des dispositions qui précédent, seront réglés ain qu'il sera prévu par la Société des Nations.

ARTICLE 377.

tout moment, la Société des Nations pourra proposer la revision de ceux d ticles ci-dessus qui ont trait à un régime adminıslratıt permanen

ARTICLE 378.

A l'expiration d'un délai de cing ans à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, les dispositions des articles 321 ¿ 330, 332, 365, 367 à 369 pourront, d tou moment, étre revisées par le Conseil de la Société des Natiuns.

A défaut de revision, le bénéfice d'une quelconque des stipulations contenues dans les articles énumérés ci-dessus ne pourra, à l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, être réclamé par une des Puissances alliées et associées en faveur d'une portion quelconque de ses territoires pour laquelle la réciprocité ne serait pas accordée. Le délai de cinq ans, pendant lequel la réciprocité ne pourra pas être exigée, pourra étre prolongé par le Conseil de la Société des Nations.

SECTION V.

DISPOSITION PARTICULIÈRE.

ARTIcLE 379
- 191- SECTION IY.

DISPUTES

AND REVISION OF PERMANENT CLAUSES.

ARTICLE 376.

Disputes which may arise between interested Powers with regard to the interpre- talion and application of the preceding articles shall be settled as provided by the

League of Nations.

ARTICLE 377.

At any time the League of Nations may recommend the revision of such of these

Articles as relate to a permanent administrative régime.

ARTICLE 378.

lite stipulations in Articles 321 10 330, 332, 365, and 367 to 364 shall be subyerom revision by the Council of the League of Nations at any lime after fire years the coming into force of the present Treaty.

Failing such revision, no Allied or Associated Power can claim after the expi.

ration of the above period of five years the benefit of any of the stipulations in the

Articles enumerated above on behalf of any portion of its territories in which reei- procity is not accorded in respect of such stipulations. The period of five years durin which reciprocity cannot be demanded may be prolonged by the Council of the

League of Nations.

SECTION. V.

SPECIAL PROVISION.

1ー

ARTICLE 379.

Without prejudice to the spial oblizati ons im pused on her by the present Treaty for the beneft of the Allied and Associated Powers, Germany undertakes & adhere to any General Conventions regarding the international régime of transit, water-
— 192 —

navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les l'uis- sances alliées et associés, avec l'approbation de la Sociélé des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

SECTION VI.

CLAUSES RELATIVES AU CANAL DE KIEL.*•

* ANTICLE 380.

Le canal de Kiel et ses accès seront toujours libres et ouverts sur un pied de parfaite égalité aux navires de guerre et de cummerce de toutes les nations en paix avec l'Allemagne.

ARTICLE 381.

Les ressortissants, les biens et los navires et bateaux de toutes les Puissances seront, en ce qui concerne les taxes, les facilités de service et sous tous les autres rapports, traitis sur le pied d'une parfaite égalité pour l'usage du canal, de telle sorte qu'aucune distinction ne suit faite, au détriment des ressortissants, des hiens et des navires et bateaux d'une Puissance quelconque, entre ceux-ci et les ressortissants, les biens et les navires et bateaux de l'Allemagne ou de la nation la plus favorisée.

É ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et baleaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives à la police, aux douunes, aux prescriptions sanitaires, à l'émigration on à l'immigration, ainsi que celles concernant l'importation ou l'exportation des marchandises probibées. Ces dispositions devront étre raisonnables et uniformes et ne devront ps entraver inutilernent le trafic.

AREICLE 382..

Il ne pourra ètre perçu sur les navires et baleaux empruntant le canal ou ses accès que des taxes destinées à couvrir, d'une manière équitable, les frais d'entretien de la navigabilité ou de l'amélioration du canal ou de ses accès ou à subvenir à des dépenses affiché dans les ports.

Ces taxes seront établies de manière à ne pas rundre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, si ce n'est lorsquil y aura soupçon de fraude ou de contravention.

- 382 -
- 192 -

vis porprior licene bo coded day the Alien tried Paren orce of the present Treaty

SECTION VI.

CLAUSES RELATING TO THE KIEL GANAL.

ARTICLE 380

meth fied are and it apocal aton at perce mid fe and open to let entire equality.

ARTICLE 381.

The nationals, property and vessels of all Powers shall, in respect of charges, facilities, and in all other respects, be treated on a footing of perfect equality in the use of the Canal, no distinction being made to the detriment of nationals, properti and vessels of any Power between then and the nationals, property and vessel

• of Germany or of the most favoured nation.

No impediment shall be placed on the movement of persons or vessels other than those arising out of police, customas, sanitary, emigration or immigration regulations and those relating to the inport on export of prohibiled goods. Such regulations must be reasonable and uniform and must not unnecessarily impede traffic.

ARTICLE 382.

Only such charges may be levied on vessels using the Canal or its approaches as are intended to cover in an equituble manner the cost of maintaining in a navigable condition, or of improving, the Canal or its approaches, or to meet expenses incurred in the interests of navigation. The schedule of such charges shall be calculated on the basis of such expenses, and shall be pusted up in the purts.

These charges shall be levied in such a manner as to render any detailed examination of cargoes unnecessary, except in the case of suspected fraud or contraventrol. •
- 195- ARTICLE 383.

Les marchandises en transit pourront être mises sous scellés ou sous la garde des agents des douanes; le chargement et le déchargement des marchandises, ainsi que

L'embarquement et le débarquement des voyageurs, ne pourront s'effectuer que dans les ports désignés par l'Allemagne.,

ARTICLE 384.

Sur le parcours comme sur les accès du canal de Kiel, il ne pourra etre perçu de redęrance d'aucune espèce autre que celles prévues dans le présent Traité.

ARTICLE 385.

des obstacles ou dangers pour la navigation et d'assurer le maintien de bonnes condi- tions de navigation. Elle ne devra pas entreprendre de travaux de nature à porter atteinte à la navigation sur le canal ou sur ses accès.

ARTICLE 386.

à la juridiction instituée dans ce but par la Société des Nations.

Afin d'éviter de porter devant la Société des Nations des questions de peu d'irapor- ance, l'Allemagne établira à Kiel une autorité locale ayant qualité pour connaitr es différends en première instance, et pour douner satisfaction, dans la mesure el pussible, aux plaintes qui seraient présentées par les agents consulaires des Puissances intéressées.

384 -
- 193 - ARTICLE 383.

Goods in transit may be placed under seat or in the custody of customs agents:

the loading and unloading of goods, and the embarkation and disembarkation of passengers, shall only take place in the ports specified by Germany.

ARTICLE 384.

No charges of any kind other than those provided for in the present Treaty shall be levied along the course or at the approaches of the Kiel Canal.

AKTICLE 385.

Germany shall be bound to take suitable measures to remove any obstacle or danger to navigation, and to ensure the maintenance of good conditions of navi- gation.

She shall not undertake any works of a nature to impede navigation our the Ganal or its approaches.

ANTICLE 386.

In the event of violation of any of the conditions of Articles 380 to 386, or of disputes as to the interpretation of these Articles, any interested Power ean appeal to the jurisdiction instituled for the purpose by the League of Nations.

In order to avoid reference of small questions to the League of Nations, Germany will establish a local authority al Kiel qualified to deal with disputes in the first in stance and to give satisfaction so far as possible tu complaints which may be presented through the consular representatives of the interested Powers.

- 385 ー
- 194 -

PARTIE XIII.

TRAVAIL.

SECTION I.

ORGANISATION DU TRAVAIL,

Attendu que la Société des Tations a pour but d'établir la paix umiverseile, et ‹Ju'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de .

personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontente- ment que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les inaladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pen- sions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, laffirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'ensei- gnement professionnel et technique et autres mesures analogues ;

ttendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travai éellement bumain fait obstacle aux eltorts des autres nations désireuses d'améliore le soit des travailleurs dans leurs propres pays;

ausi bien rue par le disir dateur aues paite ediale ur able, oue convena qui suit:

CHAPITRE PREMIER.

ORGANISATION.

ARTICLE 387.

Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du prograinme exposé dans le préambule.

Les Merabres originaires de la Société des Nations seront Membres originaires de
- 194ー

PART XIII.

LABOUR.

.

SECTION 1.

ORGANISATION OF LABOUR.

hereas the League of Nations has for its object the establishment of univers eace, and such a peace can be established only if it is based upon social justice

And whereas conditions of labour exist involving such injustice, hardship and pri- vation to large numbers of people as to produce unrest so great that the peace and harmony of the world are imperilled; and an improvement of those conditions is urgently required: as, for example, by the regulation of the hours of work, includ- ing the establishment of a maximum working day and week, the regulation of the labour supply, the prevention of unemployment, the provision of an adequate living wage, the protection of the worker against sickness, disease and injury arising out of his employment, the protection of children, young persons and women, provision for uld age and injury, protection of the interests uf workers when employed in countries other than their own, recognition of the principle of freedom of associa- tion, the organisation of vocational and technical education and other measures;

, own countries;

• The HiGH CONTRACtING PArTIEs, moved by sentiments of justice and bumanity as well as by the desire to secure the permanent peace of' the world, agree to the following :

CHAPTER I.

ORGANISATION,

ARTICLE 387.

permanent organisation is hereby established for the promotion of the obiec et forth in the Preambl

The original Merabers of the League of Nations shall be the original Members of
te organisation, et, désormais, la qualité de membre do la Société des Natio trainera celle de membre de ladite organisatio

ArACLE 388.

L'oryanisation permanente compreadra:

: Une Conférence générale des représentants des membres

2. Un bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administra tion prévu à l'article 393.

ARTICLE 389.

La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composés de quatre représentants de chacun des Membres dont deux seront les Délégués du Gouverne- ment et dant les deux

autres repcésenteront respectivement, d'une part, les

employeurs, d'uutre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Merabres.

Chaque Délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques dont le nounbre pourra étre de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à fordre de jour de la session, Quand des questions intéressant spécialement des femmes doiveat venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les per- sonnes désiguées cumme conseillers lechniques devra être une femme.

Les Membres s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques ron purernementaux d'accord avee les organisations professionnelles les plus représen tives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserv que de telles organisations existent.

Les conseillers techniques ne seront auturisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel its sont adjoints et avec Fautorisation spéciale du

Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux voles.

Un délégué peul. par une note écrite adressée au Président, désigner l'an de ses ; conseillers techmiques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

Les noms des délégués et de leurs conseillers lechniques serant cornaniqués au

Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres.

Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des doux-tiers des suffrages exprinés par les délégués présents, refuser d'admeltre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

AHTICLE 390.

Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.

Doas te cas dá l'un des Membres marai pas désigné l'um des délégués nin you- vernementaux auquel il a droit. l'autre délégué non gauvernemeatal aura le drait
1- 195 -

this organisation, and hereafter memberstip of the League of Nations shat carry mith it mentership of the said organisation.

ARTICLE 388.

The permanent organisation shall oonsist of :.

(i) a General Conference of Representatives of the Members and, (i) an International Labour Office controlled by the Governing body described in Article 393.

ARTICLE 389.

The meetings of the General Couference of Representatives of the Members shall be held tirom lime to time as occasion may require, and at least once in every year,

It shall be cuposed of four Representatives of each of the Members, of who Awo shall be Government Delegales and the iwo others shall be Delegates representing respectively the employers and the workpenple of each of the Membery.

Each Delegate may be accompanied by advisers, who shall not exceed two in number for each item on the agenda of the meeting. When questions specially allecting women are to be considered by the Conference, one at least of the advisers should be a woman.

Che Members undertake to nominate non-Government Delegates and adviser hosen in agreement with the industrial organisations, if such organisations exist which are most representative of employers or workpeople, as the case may be, in their respective countries.

Writers all no pet eat or a on u i re by to Done go toe de

ddressed to the President appoint one

is Deleyate may by hide ry, and une adviser, while so acting, shall he allowe to sueak and vote.

The names of the Delegates and their advisers will be communicated to the

International Labour Office by the Government of each of the Members.

The credentials of Delegates and their advisers shall be subject to scrutiny by the

Conference, which may, by two-thirds of the votes cast by the Delegates present, refuse tu admit any Delegale or adviser whom it deers not to have been nominated in accordance with this Article.

ARTICLE 390.

Every Defegate shall be entitled to vote individually on all matters which are taken into consideration by the Conference.

une of the Members fails to nominate one af the non-trovernment Delegat horo it is entitled to nominale, the other non-Government Delegate shall be allowt to sit and speak al the Conference, but not to vote.

- 389

1f.
Au cas au la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 389, refuserait d'admettre l'un des délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

ARTICLE 391.

ARTICLE. 392.

Le Bureau international du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société.

・ ARTICLE.393.

at eu imprational du Tail espace on le liocio du Concil dal.

les dispositions suivantes:

Lo Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit:

Douze personnes représentant les Gouvernements;

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons;

Six personnes élues par les délégués à la Contérence représentant les employés et ouvriers.

Sur les douze personnes représentant les Gouvernements, huit seront romunées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et quatre seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les délégués gouverne- mentaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Memhres susmen- tionnés.

Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres.

ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Vations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans.

La manière de pouvoir aux sièges vacants et les autres questions de méme nature pourront être réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence.

Gonsell d'administration élira l'un de ses membres comme Président et établ n règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéci devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront farmulé une demande écrile à ce sujet.

- 390 -
IF in accordance witli Article 389 the Conference refuses admission to a Delegate of one of the Members, the provisions of the present Article shall apply as if that Dele- gate had not been nominated.

ARTICLE 391.

The meetings of the Conference shall be held at the seat of the League of Nations, or at such other place as may be decided by the Conference at a previous meeting by two-thirds of the votos cast by the Delegates present

ARTICLE 392.

The International Labour Office shall be established at the seat of the League of

Nations as part of the organisation of the League.

ARTICLE 393.

provisions :

The Governing Body of the International Labour Office shall be constituted as follows :—

Twelve persons representing the Goveruments;

i persons elected by ti

Of the twelve persons representing the Governments eight shall be nominated by the Members which are of the chief industrial importance, and four shall be nomi- nated by the Members selected for the purpose by the Government Delegates to the

Conference, excluding the Delegates of the eight Members mentioned above

the Governing Body subject to the approval of the Conference.

ten members of the Governing Body.

- 391 - ...
497 - ARETOLE 394.

Un Directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions el vis-à-vis de qui sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées.

In Dineotear o eon suppléant assistenant a tentes tes séannes du Conseil d'acmi-

ARTICLE 395.

Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le directeur. Le choix fait devra porter, daus toute fa mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités. Un cerlain nombre de ces persunnes devront étre des femrbes.

ARTICLE 396.

Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation la conclusion des conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquêtes spéciates prescrites par la Conférence.

Il sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence.

Il s'acquittera, en conformité des stipulation de ta présente t'artie tu présent Traité, les devoirs qui lui incombent en pe qui concerac dous différends internationaux.

Il rédigera et publiera en français, de anglais, ex clans telle aure laague que le

Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions concernant l'industrie et le travail et présentant un intérèt inter- D'une manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article, tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence jugera à propos de lui attribuer.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront corn- muniquer directement avec le Directeur par l'intermédiaire du représentant de leur

Gouveraernent au Consed d'adamnistration da Bureau international du Travail, on, à défaut de de représentant, per l'intermédiaire de tel autre fonctionnaire diment qualifié et désigné à cet effet par te Gouvernement intémessé.

ARTICLE 998.

concours pourra étre donné.

-392 -
- 197 - -

There shall be a Directon of the laternational Latiour Office, who shall be appointed bye the Governing Body, and subjend to the instructions of the Gonreming, Bad, shall be responsible for the efficient conduct of the Intermational Labour Office and or such othen duties as may be assigned to hira he Directar or his deputy shall allend all meetings of the Governing, Hady

ARTICLE 395.

The staff of the International Labour Office shall be appointed by Wee Director.

who shall, so far as is possible with due regard to the efficiency of the work of the Olice, select persons of different nationalities. A certain number of these per- gons shall be women.

The functions of the International Labour Office shall include the collection and distribution of intormation on all subjects relating to the international adjustment of conditions of industrial life and labour, and particularly the examination of aubjects which it is proposed to bring before the Conference with a view to the conclusion of international coareations, and the conduct of such spacial instigations ae may be verbered by the Corerene.

I rails prepare uhe agenda for the meetings of the Conference,

It will carry vut the duties required of it by the provisions of this Part of the present Treaty in connection with international disputes.

It will edit and publish in French and English, and in such other languages as the

Governing Body may think desirabla, a periodical paper dealing with probleras of industry and employment of international underest

Generally, in addition la be functions set out is this Article, it shalt have suck.

other powers and duties as may be assigned to it by the Conference.

ARTICLE 397.

The Goverument Departments of any of the Menabers which deal with questions of official as the Government may nominate for the purpose.

ARTICLE 398.

The International Labour Office shalt be ertitted to the assistance of the Secretary- Gerrerad of the League of Nations in any walter in which it enn to given.

- 390-
- 198 - '

ARTICLE 399.

Chacun des Membres payera les frais de voyage et de séjour de ses délégués et de leurs conseillers techniques ainsi que de ses représentants prenant part aux sessions de la Conférence et du Conseil d'administration selon les cas.

Tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au Directeur par le

Secrétaire général de la Société des Nations sur le budget général de la Société.

Le Directeur sera responsable, vis-à-vis du Secrétaire général de la Société des

Nations, pour l'emploi de tuus fonds à lui versés, confurmément aux stipulations du présent article.

CHAPITRE II.

FONCTIONNEMENT.

ARTICLE 400.

Lo Gonseil d'aduinistration établirá l'ordre du jour des sessions de la Conférence pres roir saint toutes proprien fid a au age de madina intenter et ordre du jour

ARTICLE 401.

Le Directeur remplira les fonctions de Secrétaire de la Conférence, et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, quatre mois avant l'ouverture de celte ession, à chacun des Membres, et, par l'intermédiaire de ceux-ci, aux délégués no auvernementaux, lorsque ces derniers auront été désiné

ARTICLE 402.

Chacun des Gouvernements des Membres aura le droit de contester l'inscription, a l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs des sujets prévus. Les motif justifiant cette opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adresse au Directeur, lequel devra le communiquer aux Membres de l'Organisation perma-

• Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les délégués présents.

Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la même majorité des deux-tier», qu'elle doit être examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent), sera portée à l'ordre du jour de la session suivante.

— 394 -
— ]98 —

AnrrcLe 399.

Each of the Members will pay the travelling and subsistence expenses of its

Delegates and their advisers and of its Representatives attending the meetings of the

Conference or Governing Body, as the case may be.

All the other expenses of the International Labour Office and of the meetings of the Conference or Governing Body shall be paid to the Director by the Secretary- General of the League of Nations out of the general funds of the League.

The Director shall be responsible to the Secretary-General of the League for the proper expenditure of all moneys paid to him in pursuance of this Article,

CHAPTER Ll.

PROCEDURE.

ARTICLE 400.

The agenda for all meetings of the Conference will be settled by the Governing

Body, who shall consider any suggestion as to the agenda that may be made by the

Government of any of the Members or by any representative organisation recognised for the purpose of Arücle 389.

AnrtcLE. 401.

The Director shall act as the Secretary of the Conference, and shall transmit the agenda so as to reach the Members four months before the meeting of the Con- ference, and, through them, the non-Government Delegates when appointed.

ARTIGLE 402.

Auy of the Governments of the Members may formally object Lo the inclusion of any item or items in the agenda. The grounds for such objection shall be set forth ina reasoned statement addressed to the Director, who shall circulate it to all the

Members of the Permanent Organisation.

Tiems to which such objection has been made shall not, however, be excluded from the agenda, if at the Conference a majority of two-thirds of the votes cast by the Delegates present is in favour of considering them. | | |

If the Conference decides (otherwise than under the preceding paragraph) by two- thirds of the votes cast by the Delegates present that any subject shall be considered by the Conference, that subject shall be included in the agenda for the following meeting.

‘ Ae

COSUITIONS. — 395 — Ag
- 199 - AnTICLE 403.

La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son prési- dent; elle pourra nominer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude.

La simple majorité des suffrages exprimés par les ruembres présents de la Conté- rence décidera dans tous les cas ou une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles de la présente Partie du présent Traité.

Aucun vote n'est acquis si de nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session.

ARTIcLE 404.

La Couférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constituc des conseiller»

lechniques qui auront voix consullative mais non délibérative.

ARTICLE 405.

Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme :

") d'une « recommandation » à soumettre à l'examen des Membres, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; 8) ou bien d'un projet de convention internationale à ratifier par les Memhres.

Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majurité des deux-tiers des voix des délégués présents est requise.

En formant une recormandation ou au projet de convention d'une application générale, la Coplérence devra avoir égard aux pays dans lesquels le climat, le déve- loppement incomplet de l'orgarisation industrielle ou d'autres circonstances particu- lières rendent les conditions de l'industrie essentiellement dilférentes, et elle aura à suggerer telles modifications qu'elle considérerait comme pouvant être nécessaires pour répondre aux conditions propres à ces pays.

Un exemplaire de la recommandation ou da projet de convention sera signé par le

Président de la Conférence et le Direrteur et sera déposé entre les mains du Secré- taire général de la Société des Nations. Celui-ci communiquera uno copie certitiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacun des Membres.

Chacun des Vembres s'engage à soumettre dans le délai d'un au à partir de la clôture de la session de la Conférence (ou, si par suite de circonstances exception- nelles, il est impossible de procéder dans un délai d'un an, des qu'il sera possible.

mais jarnais plus de dix-huit mois après la clôture de la session de la Conférence), la recommandation ou le projet de convention à l'autorilé ou aux autorités dans la com- pétence desquelles reutre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

Sil s'agit d'une recommandation, les Membres informeront le Secrétaire général «les mesures prises.

— 396 —
- 199 - ARTICLE 403.

The voting is void unless the tolal nuruber of votes cast is equal to balf the numher of the Delegales attending the Conference.

ARTICLE 404.

The Conference may add to any committees which it appoints technical experts, who shall be assessors without power to vote

ARTICLE 405.

When the Conference has decided on the adoption of proposals with regard to.

an item in the agenda, it will rest with the Conterence to determine whether these proposals should take the form: (a) of a recommendation lo be submitted to the

Members for consideration with a view to elfect being given to it by national legisla- tion or otherwise, or (b) of a draft international convention for ratification by the

In either case a majority of two-thirds of the votes cast by the Delegates present shall be necessary un the fual vote for the adoption of the recommendation or draft cunvention, as the case may be, by the Conference.

imperfect development of industrial organisation or other speciat circumstances make the industrial conditions subslantially different and shall suggest the modifica tions, if any, which it considers may be required to meet the case of such countries.

A copy uf the recommendation or draft convention shall be authenticated by the signature of the President of the Conference and of the Director and shall be deposiled with the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary- General will communicate a certified copy of the recommendation or draft conven- tion to each of the Members.

Each of the Members undertakes that it will, within the period of one year al nost from the closing of the session of the Cunference, or if il is impossible owing to exceptional circunastances to do so within the period of one year, then at the earliest practicable moment and in no case later than eighteen months from the closing uf the session of the Conference, bring the recommendation or draft convention before the authority or autborities within whose competence the matter lies, for the enact ment of legislation or other action.

In the case of a recommendation, the Members will inform the Secretary-Generat

- 397ー

•
S'il s'agit d'un projet de conrention, le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de la Convention au Secrétaire général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention.

Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature à rendre effective cette recommandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence des- quelles rentre la matière, le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation.

Dans le cas oi il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhěrer à une conven- tion sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le

Gouvernement aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appli quent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueroul dans co cas.

L'article ci-dessus sera interprété en conformité du principe suivant :

ARTICLE 4106.

scieté des nations, mais ne fina sele Membrequi font retiea.

e vénéral de l

ARTICLE 407.

Tout projet qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprumés par les membres présents peut faire l'objet d'une convention particulière entre ceux des Membres de l'Organisation permanente qui en ute convention particulière de cette nature devra etre communiquée par l juvernements intéressés au Secrétaire général de la Société des Nations, lequel fera enregistrer.

ARTICLE 408.

Chacun des Membres s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par loi pour mettre à exécution les conventions nuxquelles elle a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le

Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier.

Le Directeur présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session de la

ARTICLE 409.

! Toute réclamation adressée au Bureau internatiunal du Travail par une organisa- tion professionnelle ouvrière ou patronale et aux ternes de laquel e l'un quelconque

- 398 —

٦' •
1.

ー 200ー

- In the case of a draft convention, the Membor will, if it oblains the consent of the authority or authorilies within whose competence the matter lies, communicale the formal ratification of the convention to the Secretary-General and will take such action as may be necessary to make eflective the pravisions of such convention.

If on a recommendation no legislative or other action is taken to make a recom- mendation eflective, or if the draft convention fails to obtain the consent of the authority or authorities within whose competence the matter lies, no further obliga- tion shall rest upon the Member.

In the case of a federal State, the power of which to enter into courentions on labour matters is subiect to limitations, it shall be in the discretion of that Govern- tion only, and the provisions of this article with respect to recommendations shall apply in such case.

The shave Article shall be interpreted in accordance with the following prin- ciple:

In no case shall any Member be asked or required, as a result of the adoption of any recommendation or draft convention by the Conference, to lessen the protec- tion afforded by its existing legislation tu the workers concerned.

ARTICLE 406.

agre contin to mind bel bo inged by the secury count of tho

ARTICLE 407.

If any convention coming before the Conference for final consideration fails 1o secure the support of Iwothirds of the votes cast by the Delegales present, it shall nevertheless be within the right of any of the Members of the Permanent Organisa- tion to agree to such convention among themselves.

Any convention so agreed to shall be communicated by the Governments con erned to the Secretary-General of the League of Nations, who shall register it

ARTICLE 408.

Each of the Members agrces to make an annual report to the International Labour

Uffice on the measures which it has taken to give effect to the provisions of conven- tions to which it is a party. • These reports shall be made in such form and shall contain such particulars as the Governing Body may request. The Director shall lay a summary of these reports befure the next meeting of the Conference.

ARTICLE 409.

a the event of any representation being made to the International Labour Offic y an industrial association of employers or of workers that any of the Members ha

- 399 —
des Membres n'aurait pas assuré d'une manière salisfaisante l'esécution d'une conven- tion à laquette ledit Membre a adhéré, pourra étre transmise par te Conseil d'admi- nistration au Gourernement mis en cause et ce Gouvernement paurra être invilé à faire sur ta matière dette déctaration qu'il jugera courenablen

ARTICLE 410,

I aucune déclaration n'est reçue du Gouvernement mis en cause dans un dél usonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas salisfaisante au Conseil d'adm nistration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite.

ARTICLE 411.

Chacun des Membres pourra déposer une plainte au Bureau international du Tra- .

vail contre un autre Membre qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière salisfai- sante l'exécution d'une convention que l'un et l'autre auraient ratifiée en vertu des artictes précédents.

Le Conseil d'administration peut, sil le juge à propos, et avant de saisir une

Commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec le Gouvernement mis en cause de la manière indiquée à l'article 409.

Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte au Gouvernernent mis en cause, ou, si cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raison- nablo, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquète qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet.

La mème procédure pourra étre engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence.

Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 410 ou 411 viendra devant le Conseil d'adrinistration, le Goavernement mis en cause, s'il n'a pas déjà un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions durent avoir lieu sera nutifiée en temps utile au Gou- vernement mis en cause.

AKTICLE 412.

La Commission d'enquête sera constituée de la manière suivante :

Chacun des Merabros s'engage à désignes, dans les six mois qui suivrone la date de mise en vigueur du présent Traité, trois personnes cumpétentes em matières industrielles, la première représentant les patrons, la densierne représentan les tra- vailleurs et la troisième indépendante des uns et des autres. L'ensemble de ces per- sonnes formera une liste sur laquelle seront choisis les membres de la Commission

Le Conseil d'administration aura de droit de vérifier les titres desdites personnes et de refoser, à la majorité des dentiers des suffrages exprimés par les représentants
failed to secure in any respest the effective observance within its jurisdiction ef ary convention to which it is a party, the Governing Body may communicate beis repro- moralation to ble Goverument against which it is made and may invite that Covern- mmest to make such aatement on the subject as it may think fit.

AnTICLE 410.

If no statement is received within a reasonable time from the Government in question, or if the statement when received is not deemed to be satisfactory by the

Governing Body, the latter shall have the right to publish the representation and

ArticLe 411-

• Any of the Members shall have the right to file a complaint with the Interna- tional Lahour Office if it is not satisfied that any other Merber is securing the effective observance of any convention which both have ratified in accordance with the fore- The Governing Body may, if it thinks fit, before referring such a complaint to a Commission of Enquiry, as hereinafter provided for, communicate with the

Government in question in the manner described in Article 409.

if the Governing Body does not think it necessary to communicate the complaint the Government in question, or il, when they have made such communication, r atement in reply has been received within a reasonable time which the Governin indy considers to he satisfactory, the Governing Body may apply for the appointmer fa Commission of Enquiry to consider the complaint and to report thereor

The Governing Body may adopt the same procedure either of its own motion or on receipt of a complaint from a Delegate to the Conference.

When any matter arising out of Articles 410 or 4l1 is being considered.

by the Governing Body, the Government in question shall, if not already represented thereon, be entitled to send a representative to takepart in the proceed- ings of the Governing Body while the matter is under consideration. Adequate unlice of the date on which the malter will be considered shall he given to the

The Commission of Enquiry shall he constituted in accordance with the following

Each of the Members agrees to nominate within six months of the date on which.

the present Treaty comes into force three persons of industrial experience, of whom one sball be a representative of employers, one a representative of workers, and one a person of independent standing, who shall together form a panel from which the

Merbers of the Commission of Enquiry shail be drawn.

The qualifications uf the pereons on nomirated shall be subject he secutiny by th overning Body, whach may by two-thirds of the votes cast by the representatin
présents, la nomination de celles dont les titres ne satisferaient pas aux prescriptions du présent article.

Sur la demande du Conseil d'administration, le Secrétaire général de la Société des Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la Commission d'enquéte et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite Commission. Aucune des trois por- sonney ainsi désignées ne pourra relever d'un des Membres directement intéressés d

ARTICLE 413.

aus le cas ou une plainte serait renvoyée, en vertu de larticle 411, devant un ommission d'enquête, chacun des Membres, qu'il soit ou non directeinent intéress à ta plainte, s'engage à mettre à la disposition de la C'oramission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l'objet de la plainte.

ARTICLE 114.

La Commission d'enquète, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera ses conslatations sur tous les points de fait per- mettant de préciser la portée de la contestation, ainsi que les recommandations qu'elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction au Gouvernement plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises.

Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d'ordre économique contre le Gouvernement mis en cause que la Commission jugerait convenables el dont l'application par les autres Gouvernements lui paraîtrait justifiée.

ARTICLE 415.

e Secrétare general de la Société des Nations communiquera le rapport de 1 commission d'enquête à chacun des Gouvernements intéressés dans le différend e en assurera la publication.

Chacun des Gouvernements intéressés devra signifier au Secrétaire général de la

Suciété des Nations, dans le délai d'un mois, sil accepte ou non les recommanda- trons contenues dans le rapport de la Commission, et, au cas où il ne las accepte pas, sil désire soumettre le différend à la Cour permanente de justice internationale de la Société des Nations,

ARTICLE 416.

Dans le cas où l'un des Memhres ne prendrait pas, relativement it une recomman- dation ou à un projet de Convention, les mesures prescrites à l'article 405, lout autre

Membre aura le droit d'en référer à la Cour permanente de justice internationales.

- 402-
- 201ー

present refuse to accept the nomination of any person whose qualifications do not in its opinion comply with the requirements of the present article.

Upon the application of the Governing Body, the Secketary-General of the League of Nations shall nominale three persons, one from each section of this panel, to constitute the Commission of Enquiry, and shall designate one of them as the

President of the Commission. None of these three persons shall be a person nomi- naled to the panel by any Member directly concerned in the complaint.

ARTIOLE 413.

The Members agree that, in the event of the refecence of a complaint to a Con- nission of Enquiry under Article 411, they will each, whether directly concerned ir he complaint or not, place at the disposal of the Commission all the information it their possession which bears upon the subject-matter of the complaint.

ANTICLE 414.

When the Commission of Enquiry has fully considered the complaint, it shall prepare a report embodying its findings on all questions of fact relevant to doler mining the issue between the parties and containing such recommendations as it may think proper as to the steps which should be taken to meet the complaint and the time within which they should be taken.

: shall also iodicate in this report the measures, it any, ‹ ainst a defaulting trovernment whiek it considers to be apprectat andarice it considers other Governments would be justified in adopting.

ANTICLE 415.

le Secretary Creneral of the League

The secretary engi o to sacg the Governs end conned in the omplai and shall cause it to be published.

Each of these Governments shall within one onth inform the Secretary-General of the League uf Nations whether or not it accepts the recommendations contained in the report of the Commission; and if not, whether it proposes to refer the com- plaint to the Permanent Court of International Justice of the League of Nations.

ARTICLE 416.

In the event of any Member tailing to take the action required by Article 405, with regard to a recommendation or draft Convention, any otler Member shall be entitled 1o refer the matter to the Perminent Court of Internationad Juitice..

-403 -

Sott
- 203 —

ARTIGLE 417.

10 ne sera pas susceptible d'appe

ARTICLE 418.

Les conclusions ou recommandations éventuelles de la Commission d'enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour permanente de justice

Intera inal eul dore la print aconte a Couvernen .

taute, et dont l'application par les autres Gouvernements lui paraitrait justifice.

ARTICLE

419.

Si un Membre quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recom- mandations éventuellement contenues sait dans le rapport de la Commission d'en- quète, soit dans la décision de la Cour permanente de justice internationale, tout autre Membre pourra appliquer audit Membre les sanctions d'ordre éconornique que de rapport de la Conmission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables

Le Gouvernement en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d'adminis- tration qu'il a pris les mesures nécessaires pour se conformer snit aux recommandations de la Commission d'enquêle, soit à celles contenues dans la décision de la Cour perina- nente de justice internationale, et peut demander au Conseil de hien vouloir faire constituer par le Secrétaire général de la Société des Nations une Commission d'en- quête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas les stipulations des articles 412, 413, 414, 415, 417 et 418 s'appliqueront, et si le rapport de la Commission d'enquête ou la décision de la Cour permanente de Justice internationale sont favorables au

Gouvernement en faute, les autres Gouvernements devront aussitot rapporter les mesures d'ordre économique qu'ils auront prises à l'encontre dudit Etat.

CHAPITRE UL

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 421.

pas pleinement eux-mèmes, cela sous les réserres suivantes :.

1° Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales; :

- 404
- 203 - , ARTICLE 417.

he decision of the Permanent Court of international Justice in regara to mplaint or matter which has been referred to il in pursuance of Article 415

Article 416 shall be final.

e Permanent Court of International Justice may altirm, vary or reverse any findings or recommendations of the Commission of Enquiry, if any, and sh in its decision indicate the measures, if any, of an economic character which it con- siders to be appropriate, and which other Governments would be justified in adopt- ing against a defaulting Govemment.

ARTICLE 419.

In the event of any Member failing to carry out within the time specified the recommendations, if any, contained in the report of the Commission of Enquiry, or in the decision of the Permanent Court of International Justice, as the case may be, any otber Member may take against that Member the measures of an economic character indicated in the report of the Commission or in the decision of the Court as appropriate to the case.

The defaulting Government may at any time informn the Governing Body that it has taken the steps necessary to comply with the recammendations of the

Commission of Enquiry or with those in the decision of the Permanent Court of

International Justice, as the case may be, and may request it to apply to the Secretary- General of the League to constitute a Commission of Enquiry to verify its conten- tion, In this case the provisions of Articles 412, 413, 414, 415, 417 and 418 shall apply, and if the report of the Commission uf Enquiry or the decision of the

Permanent Court of International Justice is in favour of the defaulting Government, the other Governments shall fortliwith discontinue the measures of an economic character that they have taken against the defaulting Government.

CHAPTER I.

GENERAL.

ARTICLE 421.

rates and possessions which are not fully self-governing:

1. Except where owing to the local tonditions the convention is inapplicable, or

- 405 -
2° Que les modifications, qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales, puissent être introduites dans celle-ci.

q le propos dembres dere notici a Bure incunida du clamil a lion sions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eax-mêmes.

ARTICLE 422.

les amendements à la présente Pacte du présent Traité, qui seront adoptés par la

Conférence à la majarité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents.

forment le Conseil de la Société des Nations et par les trois quarts des Membres.

222

ARTICLE 423.

- Tontes questions nu ditlicultés relatives d l'interprétation de la présente Patie du présent Traité en ales conventions ultérieurement coaches par les Membres, ea vesta de ladite Partie, seront soumises à l'appréciatioa de la Cour pormanente de Justice interrationate.

CHAPITRE IV.

MESURES TRANSITOIRES

ANTIGLE 424.

La promière session de la Conférones tura lien au mois d'octobre 1gig. Le lieu et l'artre de jour de la session sont arrétés dans l'Annexe ci-jointe.

"La correcation ee l'organisation eto cotte première session seront assurius par te

Gourernement désignê à det offer dans l'Annere susmentionnée. Le Gouvertement sert assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une Commission internationale, dont les membres seront désignés d ta inèse anmexe.

Les frais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'an moment.

ú les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations seront répartis entre les Membres dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Cnion postale universelle.

i ye

ARTIELE 425.

¿ Musqu's ce que la Société des Nations ait été constitrée poules conununications quã devraient ètre adressées, en rertu des articles précédents, au secrétaire général de la Société seront conservées par le Directeur du Bureau international du travail, toquat en dosmisa commissance du Secrétaire général.

'. "
- 20g —

2. Subject to such modifications as may be necessary to adapt tize convention to local conditions.

scim such is the ot et til air in the internation poser onto ho are not fully self-governing.

ARTICLE 422.

Amendments to unis Part of the present Treaty which are adopted by the Confe- rence by a majority of two-thirds of the votes cast by the Delegates present shall take effect when ratified by the States wanse representatives conapose the Council of the League of Nations and by three-fourths of the Members.

ARTIcLE 423.

Any question or dispute relating to the interpretation of this Part of the present

Treaty or of any subsequent Convention concluded by the Members in pursuance of the provisions of this Part of the present Treaty shall be referred for decision to the

Permanent Court of Luternational Justice.

CHAPTER IV.

TRANSITORY PROVISIONS.

ARTICLE 424-

The first meeting of the Conference shatt take place in October, 1914.

place and agenda for this meeting shall be as specitied in the Annez hereto.

Arrangements for the convening and the organisation of the trist meeting of the

Conference will be made by the Goverument designated for the purpose in the said Annex. That Government shall he assisted in the perparation of the docu- ments for submission to the Conference ly to internalional Comesittee conseused as provided in the said Annex.

The expenses of the first meeting and of all subsequent meetings held before the

League of Vations has been able to establish a general fund, other than the expenses of Delegales and thir advisers, will be horne by the Members in accordance with the apportionment of the expenses, of the International Bureau of the Universal

Postal Union.

ARTICLE 425.

Latit de League of Mation das beon constituent all tommunications which ander ahe pruvisions of the forgoing Articles showld he addressed to the Secretary-General of the League will be preserved by the Director of the Anderationat Labor Office, who will transmit them to the Seeretary General of the League.
- 205 —

ARTICLE 426.

Jusqu'à la création de la Cour permanente de justice internationale, les différends qui loivent lui être soumis en vertu de la présente Partie du présent Traité serunt déférés à un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil de la Société des Nations.

ANNEXE.

PREMTÈRE SESSION DE LA CONFÉRENCE DU TRAVAIL, 191g.

Le lieu de la Conférence sera Washington.

Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence.

Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes désignées respec- tivernent par les Gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie, du Japon, de la Belgique et de la Suisse. Le Comité pourra, sil le juge nécessaire, inviter d'autres Membres à se faire représenter dans son sein.

L'ordre du jour sera le suivant :

quences.

3. Emploi des femmes :

9) Avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité);

3) Pendant la nuit ;

o) Dans les travaux insalubres.

4. Emploi des enfants: .

a) Age d'admission au travail ;

6) Travaux de nuit;

c) Travaux insalubres.

5. Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1go6 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes.

• SECTION II.

PRINCIPES GÉNÉRAUX.

ARTICLE 427.

Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissant que le bien-ètre physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance essentielle au point de vue international, ont établi pour parvenir à ce but élevé, l'organisme permanent prévu à la Section I et associé à celui de la Société des Nations, .

-108 —
-

- 205 - ARTICLE 426.

ending the creation of a Permanent Court of International Justice, dispu lick in accordance with this Part of the present Treaty would be submitted to it f decision will be referred to a tribunal of three persons appointed by the Council of the League of Nations.

ANNEX.

FIRST MEETING OF ANNUAL LABOUR CONFERENCE, 1919.

The place of meeting will be Washington.

The Government of the United States of America is requested to convene the Conference.

The International Organising Committec will consist of seven Members, appointed by the

United States of Arnerica, Great Britain, France, Italy, Japan, Belgium and Switzerland.

The Committee may, if it thinks necessary, invite other Members to appoint representatives.

Agenda:

1. Application of principle of the 8-hours day or of the 48-bours week.

1. Question of preventing or providing against unemployment.

3. Women's employment :

a) Before and after child-birth, including the question of maternily benefit.

b) During the night.

c) In unhealthy processes.

4. Employment of children:

a) Minimum age of employment,

6) During the right.

c) In unhealthy processes.

5. Extension and application of the International Conventions adopted at Berne in 1906 on the prohibition of night work for women employed in industry and the probi- bition of the use of white phosphorus in the manufacture of matches.

SECTION I.

GENERAL PRINCIPLES.

ARTICLE 427.

Section I and associated with that of the League of Nations.

- 409 -
- 206 -

Elles reconnaissent que les différences de climat, de mœurs et d'usages, d'oppor-.

tunité économique et de tradition industrielle rendent difficile à atleindre, d'une reanière immédiate, l'aniformité absolua daos les editions da travail. Mais, per- suadées qá'obes sont que le travait ne doit pas etre considéré simplement comine un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthades et des principes pour la reglementation des conditions du travail que toutes les conmanaasés indestrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraiea.

Parmi ces méthodes et principes, les suivants paraissent aux Hantes Parties Contrac- tantes dure d'une importance particulière et urgente :

1. Le principe dirigeant ci-dessus énonce que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un árticle de commerce.

2. Le raie d'association en vat de tous obrets non contraires aux lois, aussi bien pour les safariés que pour les employeurs.

3. Le payernent aux travailleurs «l'un salaire leur assurant un niveau de vie con- venable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays.

4. L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures comme but d atteindre partont di it n'a pas eucore été obtenu.

5. L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimuon, qui devrait comprendre le dinanche toutes les fois que ce sera passible.

6. La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de con-• tinuer leur éducation et d'assurer leur développement physique.

7. Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale.

8. Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travait devront assurer un traitement donomique équitabite d tous les travaillenrs résidant légale- ment dans le pars.

9. Chaque État devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des fenimes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs.

Sans proclamer que ces principes er desméthorés sunt ou complets, ou délinitifs, les Hautes Parties Contractantes sont d'avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations; et que, s'ils sont adoptés par les conumunautés industrielles qui sont membres de la Société des Nations, et sils sont maintenus intacts dans 'la pratique pas a corpo approprié d'inspestanes, ils répandaoni des bienfait per- manents ser lea salariéa de monde.

..i.

い.....；...

- 40 -
They recognise that differences of climate, habits and customs, of economic oppor- turity and industrial tradition, make strict uniformity in the conditions of labour difficult of immediate attainment. But, holding as they do, that labour should not be regarded merely as an article of commercd, they think that there are methods and principles for regulating labour conditions which all industrial communities should endeavour to apply, so far as their special circumstances will permit.

First - The guiding principle above enunciated that labour should not be regarded merely as a commodity or article nt commerce, "Second. — The right of association for all lawful purposes by the employed as well

andard to be aimed at where i parti. - The adoption a an eile have da ber aftergeigh lowes weck as l hould include Sunday ' rifth. - The adoption or a seei raud of at least twenty tour hours, which inth. → The abolition o

Seventh. — The principle that men and women should receive equal remuneration for work of equal value.

lawfully resident therein.

omen should take part, in ol ne hold ch State should take provin enforemen of ite lion ig reid ations for the protection of the employer.

Without claiming that these methods and principles are either complete or final, the High Contracting Parties are of opinion that they are well fitted to guide the policy of the League of Nations; and that, if adopted by the industrial communities who are members of the League, and safeguarded in practice by an adequate system of such inspection, they will confer lasting benefits upon the wage-earners of the world,

CONDITIONs.

51*:

- 4l1 -
— 207 —

PARTIE XIV. -

GARANTIES D'EXÉCUTION.

SECTION 4.

' EUROPE OCCIDENTALE. | *

ARTICLE 428,

A titre de garantie d'exécutiou. par l'Allemagne du-présent Traité, les territoires allemands situés à l'ouest du Rhin, ensemble les têtes de pont, seront accupés par les troupes des Purtssnices alliées ét associées posidant aud période de quinze ermides, à compter de la mise ef vigueur dé présent Traité.

AntieLé £29. 1

Bi lus conditions du Prévert Fraié sont fdilement obserrées pu l'Allemagne,

Voccupetion prévuk à dartide 28 sers purcessivement rédrite. gris qu'il et dit sche apres : NEN ! : |, ** À d'expiration de cmq années, seront évacués c te tête de port de Cologne ct les territoires situés au nord d'une ligne suivant le cours de br Rubr, pus: da voie ferrée Jitich-Duren-Euskirchen-Kheinbach, ensuite la route de Rheinbach à Siuzig , et gagnant Je Rhin ad confluent de l'Alir, les routes, voies Terrées et localités ci-dessus mentionnées restant en dehors de ladite zone d'évacuation : | 2° À l'expiration de dix années, seront évacués ; la téte de pont de Coblenz et les lerritoires situés au nord done ligne pártant de l'intersection des frontières tfe Bel- gique, d'Allemagne et des Pays-Bas; suivant à &nviroti À kilomètres so sud PAM

Chapelle, atteiguant et suivant ensuite la crête «te Vürst Gen, puts Pest de fa voie ferrée de la vallée de F'Urft, puis les abords de Blaukenheira, Valdor£, Dreis, Himen jusqu'à la Moselle, suivant ce fleuve depuis Bremm jusqu'à Nebren, passant aux abords de Kappel et de Simmern, suivant ensuite Te faite des hauteurs entre Simnaern st le.

diia, et gagnant ce fleuve à Bacharach (toutes les localités, vallées, Toutes et vales ferrées ci-dessus meniounées restant en delors de la aone d'évacuation);

3° À l'expiration de quinze années, seront évacués : la téte de pont de Mayerree, la téte de pont de Kehl et le restant des territoires allemands occupés.

— AI2 —
- 207

PART XIV.

GUARANTEES.

SECTION I.

WESTERN EUROPE.

ARTICLE 428.

As a guarantee for the execution of the present Treaty by Germany, the Gerrhar territory situated to the west of the Rhine, lagether with the bridgeheads, will be occupied by Allied and Associated troops for a period of fitteen years from the corning into force of the present Treaty.

ARTICLE 429.

If the conditions of the present Treaty are faithfully carried out by Germany, the occupation referred to in Article 428 will be successively restricted as follows :

(i) At the expiration of five years there will be evacuated:— the bridgehead of

Cologne and the territories north of a line running along the Ruhr, then along the railway Jülich. Duren, Euskirchen, Rheinbach, thence along the road Rheinbach to

Simrig, and teaching the Rhine at the confluence with the Ahr; the roads, raitways and places mentioned home being excluded from thé area evaczate.

(i) At the expiration, of ten years, there will he evacuated:- the bridgehead of

Coblenz and the territories north of a tine to be drawu from the intersection between the frontiers of Belgium, Germany and Holland, running about 4 kilometres south of Aix-la Chapelle, then to and following the crest of Forst Gemind, then east of the railway af the Urit Valley, then along Blankenheima, Valdorf, Dreis, Ulmen so and fol• lowing the Moselle from Brear to Nearen, then passing by Kappel and Simmert, then fallowing that ridge of the heights between Simmern and the Rhine and reaching this river at Bacharach; all the places, valleys, roads and railwaya mentioned abore being exoluded from the area evacuated.

occupation.

CONDEIIORE

-413 - ..
สุขหรูสา

- 208 -

isi a pas oeil e raie contre par i serait do les.

évacuation des troupes d'occupation pourrait être retardée dans la mesure jugé écessaire à l'obtention desdites parantie

ARTICLE 430,

lesus pas oui, iá panda foc des trait aps de lespiritait dese alemane refuse d'observer tout ou partie des obligatións résultant pour elle du présent

Traité, relativement aux réparations, tout ou partie des zones spécifiées à l'article 429 seraient immédiatement occupées de nouveau par les forces alliées et assaciées.

ARTICLE 431.

immédiatement retirées.

ARTICLE 432.

SECTION II.

EUROPE ORIENTALE.

Comme garantie de l'exécution des disposilions du présent Traité par lesquelles l'Allemagne reconnait définitivement, l'abrogation du Traité de Brest-Litovsk, et de tous les traités, conventions et arrangements passés par elle avec le Gouvernement mandes, qui se trouvent actuellement dans lesdits territoires; retourneront à l'intérieur des frontières de l'Allemagne aussitôt que les Gouvernements des Principales Puis- "sances alliées et associées jugeront le mument propice eu égard d la situation inté- rieure de ces territeires. Ces troupes devront s'abstenir de toute réquisition, saisie et de toutes autres mesures coercitives ayant pour objet d'obtenir des fournitures desti- nées d l'Allemagne, et elles ne devront intervenir en aucune manière dans telles me- sures de délense nationale que pourront adopter les Gouvernements provisoires d'Esthonie, Latvie et Lithuanie.

Aucune autre troupe allemande ne sera admise dans lesdits territoires jusqu'à leur évacuation ou après leur complète évacuation.

- 414 -
If at that date the guarantees against unprovoked aggression by Germany are not ccupying troops may be delayed to the extent rega of obtaining the requirer guarantees.

• ARTICLE 430.

In case either during the occupation or alter the expiration of the fifteen years.

referred to above, the Reparation Commission finds that Germany refuses to observe the whole or part of her obligations under the present Treaty with regard to Repa- ration, the whole or part of the areas specitied in Article 429 will be re-occupied immediately, by the Allied and Associated forces.

ARTICLE 431.

he undertakings resulting bedere the expiration of the period of tea years Germany congres with dil withdrawn immediately.

ARTICLE 432.

SECTION II.,

EASTERN EUROPE.

the Prair lie and incite finer feely one he dira bari of regard to the internal situation of these territories.

These troops shall abstain from

all requisitions and seizures and from any other coercive measures, with a view to ablaining supplies intended for Germany, and shall in no way interfere with such ineasures for national defence as may be adopted by the Provisional Governments of

Esthonia, Latvia and Lithuania.

the evacuation or after the evacuabou

- 415 -—
- 209 -

PARTIE XV.

CLAUSES DIVERSES.

ARTICLE 134.

L'Allemagne s'engage à reconnaitre la pleine valeur des Traités de Paix et

Conventions additionnelles, qui seront conclus par les Puissances alliées et associées, avec les Puissances ayant combattu aux côtés de l'Allemagne, à agréer les dispositions qui seront prises concerant les territoires de Tancienne Monarchie d'Autriche- Hongrie, du Royaune de Bulgarie et de l'Empire Ottoman, et à eeconnaltre les nouveaux États dans les frontières qui leur sont ainsi fixées.

ARTICLE 435.

Les Hautes Parties Contractantes,

tout en reconnaissant les garanties stipulées

- en faveur de la Suisse par les Traités de 1815 et notarnment l'Acte du z0 Novem- bre 1815, garanties qui constituent des engagements internationaux pour le maintien de la Paix, constatent cependant que les știpulations de ces traités et conventions, déclarations et autres actes complémentaires relatifs à la zone neutralisée de Savoie.

telle qu'elle est déterminée par l'alinéa 1 de latido 92 de l'Acte final du Congrès de

Vienne et par l'alinéa 2 de l'article 3 du Traité de Paris du 20 Novembre 1815, ne correspondent plus aux circonstances actuelles. En conséquence, les Hautes Parties

Contractantes prennent acte de l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse pour l'abrogation des stipulations relatives à cette zone qui suit et demeutent abrogées.

es haales Parties Cortactantes reconnaissert de même que les stipulations d rastes de 1319 et des autres actes complémentares rotatits aux armes franches de

Haute-Savoie et du pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et.

qu'il appartient à la france et à la Surse de régler batre elles, d'un commun accord, le régime de des territoires, dans les conditions jugéos apportumes par les deux paye.

.

ANNEXE."

.... 1 ョーー

• Le Conseil Fédéral suisse a fait connaitre au Gouvernemen françuis à la date du 5 mai 1919 qu'après avoir examiné la disposition de l'articto 435 daré un mere esprit de sincère amitié,
- 209 -

PART AY.

MISCELLANEOUS PROVISIONS.

ARTICLE 434.

Germany undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and Addi- tional Conventions which may be concluded by the Allied and Associated Powers with.

the Powers wha fought an the side of Germany and to recognise whatever dispa- sitions may he made concerning the territories of the former Austro-Hungarian

Monarchy, of the Kingdom of Bulgaria and of the Ottoman Empire, and to recagaize the new States within their frontiers as there laid down.

ARTICLE 435.

The High Contracting Parties, while they recognize the guarantees stipulated by the treaties of 1815, and especially by the Act of 30th November, 1815, in favour of Switzerland, the said guarantees constituting international obligations for the maintenance of peace, declare nevertheless thal the provisions of these treaties, conventions, declarations and other supplementary Acts concerning the nputralized zone of Savoy, as laid down in paragraph 1 of Article 92 of the Final Act of the

Congress of Vienna and in paragraph, 2 of Article 3 of the Treaty of Paris of rotte

November, 1815, are no longer consistent with present conditions. For chis reason the High Contracting Parties take note of the agreement reached between the

French Governmeut and the Swiss Government for the almogation of the stipula tions relating do this zone which are and remain abrogated.

222553

The High Contracting Parties atso agree that the stiputations of the Treaties of 1815 and of the other supplementary Acts concerning the free zones of Upper

Savoy and the Gex district are

to longer consistent with present conditions,

and that it is for France and Switzerland to come to an agreement together with a viers to settling

between therasetres the status of these territories under such

conditions as stall be considered anitable by both countries.

ANNEX.

: I

1 =

The Swiss Federal Council has informed the French Government, on the 5th May, 1919, that after exaruining the provisionsof Article. 435 in a like spirit of sincére friendotip
•- 210 —-

il a été assez heureux pour arriver à la conclusion gu'il lui était possible d'y acquiescer sous les considérations et réserves suivantes :

1° Zone neutralisée de la Haute Savoie :

a) Il sera entendu qu'aussi longtemps que les Chambres fédérales n'auront pas ratitié l'accord intervenu entre les deux Gouvernements concernant l'abrogation des stipulations relatives à la zone de neutralité de Savoie, il ny aura rien de définitif de part ni d'autre à ce

b) L'assentiment donné par le Gouverneinent suisse à l'abrogation des stipulations susmen-

• garanties form

verbre 1825.

c) L'accord, entre les Gouvernements français et suisse pour l'abrogation des stipulations susmentionnées, ne sera considéré comme valable que si le Traité de Paix contient l'article del qu'il a été rédigé. En outre, les Parties Contractantes du Traité de Paix devront cher cher à obtenir te consentement des Puissances signataires des Traités de 1815 et de la Décla- ration du 1o novembre 1815, qui ne sont pas signataires du Traité de Pais actuel. • 2° Zone franche de la Haute-Savoie et du Pays de Gex :

a) Le Conseil Fédéral déclare faire les réserves les plus expresses en ce qui concerne

Tinterprétation à donner à la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article ci-dessus à insérer dans le Traité de Paix, où il est dit que a les stipulations des Traités de 181-5 et des autres actes complémentaires relatifs aux zones franches de la Haute-Savoie et du pays de

Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles », Le Conseil Fédéral ne voudrait pas en effet, que de san adhésion à cette rédaction il pôt être conclu qu'il se rallierait à la sup pression d'arie institution ayant pour but de placer des contrées voisines au bénéfice d'un régime spécial approprié à leur situation gêographique et économique et qui a fait ses preuvés.

Dans la pensée du Conscil Fédéral, il s'agirait non pas de modifier la structure douanière des zones, telle quelle a été instituée par les Traités susmentionnés, mais uniquernent de régler d'une façoni mieus appropriée aux conditions économiques actuelles les modalités des échanges entre les régions intéressées. Les observations qui précèdent ant été inspirées au

Conseil Fédéral par la lecture du Projet de Coavention relatif à la constitution future des zones, qui se trouvait annexé à la note du Gouvernement trançais daté du 26 avril Tout en faisant les réserves susmentionnées, le Conseil Fédéral se déclare prêt à examiner daos l'esprit le plus amicat toutes lès propositions que le Gouverrement français jugera à propos de tui faire à ce sujet.

b), Il est adris que les stipulations des Traités de 1815 et autres actes cumplémentaires,

Le Gouvernerent français a adressé au Gouvernement suisse, le 18 mai agig, la note ci-après en réponsé à la communication rapportée au paragraphe précédent :

Par une note en date du 5 mai dernier, la Légation de Suisse à Paris a bien voulu faire

-418 ー
سلكة د

- 210 —

it has happily reached the conclusion that it was possible to acpuiesce in it under the following conditions and reservations :.

• The neutralized zone of Haute-Savoie:

, It will be understood that as long as the Federal Chambers have not ratified th greement come lo between the two Governments concerning the abrogation of the stip lations in respect of the neutralized zone of Savoy, nothing will be definitively settled, on one side on the other, in regard to this subject.

b) The assent given by the Swiss Goverrment to the abrogation of the above mentioned slipulations presupposes, in conformity with the text adopted, the recognition of the guaran tees formulated in favour of Switzerland by the Treaties of 1815 and particularly by the

Declaration of noth November 1815.

c) The agreement between the Governments of France and Switzerland for the abrogation of the above mentioned stipulations will only he considered as valid if the Treaty of Peace contains this Article in its present wording.

In addition the Parties to the Treaty of Peace

should endeavour to obtain the assent of the signatory Powers of the Treaties of 1815 and of the Declaration of goth November 1815 which are not signatories of the present Treaty of

• 1 Free zone of Haute-Savoie and the district of Gex :

a) The Federal Council makes the most express reservations to the interpretation to be given to the statement mentioned in the last paragraph of the above article for insertion in the

Treaty of Peace, which provides that « the stipulations of the Treaties of 1 815 and other sup- plementary acts concerning the free zones of Haute-Savoie and the Gex district are no longer consistent with present conditions». The Federal Council would not wish that its acceptance of the above wording should lead to the conclusion that it would agree to the suppression of a system intended to give neighbouring territory the benefit of a special regime which is appropriate to the geographical and economical situation and which has been well tested.

In the opinion of the Federal Council the question is not the modification of the customs system of the zones as set up by the treaties mentioned above, but only the regulation in a manner more appropriate to the cconomic conditions of the present day of the terms of the exchange of goods between the regions in question. The Federal Council has been led to make the preceding observations by the perusal of the draft convention concerning the future constitution of the zones which was annexed to the note of April of from the French Govern- convenient to make on the subject.

b) It is conceded that the stipulations of the Treaties of 1815 and other supplementary acts relative to the free zones will remain in force until a new arrangement is come to between

France and Switzerland to regulate matters in this territory,

The French Government have addressed to the Swiss Guvernment, on May 18th, 1gry, the following note in reply to the communication set out in the preceding paragraph:

In a note dated May 5th the Swiss Legation in Paris was good'enough to inform the

COnDITIOnS.
-211 .

connaitre du Goureraement de la République française l'adtésion du Gouvernement fédéral au projet d'article à insérer dans le Traité de Paix entre les Goureraceaents alliés et associés, d'une part, et l'Allemagne d'autre part.

Le Gouvernement français a pris très volontiers acte de l'accord ainsi intervenu, et, sur sa derhande, le projet d'articte en question, accepté par les Gouverriements alfiés et associés, a été inséré sous le N° 435 dans tes conditions de pais présentées aux Pténipotentiaires

Le Gouvernement suisse a formulé, dans sa note du 5 mai sur cette question, diverses considérations et réserves.

Haute-Savoie et du pays de Gex, le Gouvernement français a l'honneur de faire remarquer que la stiputation qui fait lobjet du dernier alinéa de l'article 435 est d'une tette clarté qu'aucun doute ne saurait être émis sar s» portée, spériatement en de qui concerne te désin- téressement qa'elle implique désormais à l'égard de ette question de la part des Puissantes autres pre la France et la Suisset.

En ce qui le concerne, le Gouvernement de la République soucieux de veiller sur les intérêts des territoires français dont il s'agit et s'inspirant à cet égard de leur situation parti.

culière, ne perd par de vue l'utilité de leur assurer un régime douasie approprié, et de régler d'une façon réprodant mieux aur circonstances actuelles les modalités des échanges entre ces territoires et les territoires suisses voisins, en tenant compte tes intérêts réci- proques.

Il ra de sai que cela ne saursit ro rien porter attainte au droit de la France d'établir dans celie région sa ligne douanière à sa frontière palitique, ainsi qu'it est fait sur les autres parties de ses limites territoriales ei ainsi que la Suisse l'a fait elle-mère depuis kangtenu sur ses propres limites daus cette région.

Le Gouvemement de la Hépublique prend les volontiers acte à ee propos den dispositions amicales dans lesquelles de Grarrerpennené suisse se réclare prés à examiner toutes les propo- sitiona françaises faites en tue de l'arrangement à substituer su régira actuel desdites zones franches, et que le Gouvernement français entend formuler dans le naéme esprit amical.

D'autre part, te Gouvernement de la lépubtique ne doute pas que le maintien provisoire du régime de 1815, relatit aux zones franches, visé par cet alinéa de ta pote de la Légation de Suive de 5 mai, et qui a évidemment puur motif de ménager lo passage du régiure actuel au régime conventionnel ne constituera en zucane façon une cause de retard à l'établissement de nouret état de etroses recomma népessaire par les deux Gourerements. Lit mênte observa tion s'applique à la ratification par les Charbres fédérales prévue à latinia «! du primo de la code suisse du 5 mai, son la rubrique - aue neutralisée de la Haule-Sareie..

ARTICLE 436.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent avoir pris connaissance et donner acte du Traité signé par le Goavernement de la Républiqne française de 1 7 juillet rg1 8 aver Son Altesse Sérémissime le Prince et Monaco, et définissant les rapports de ta

France et de la Principanté.'

- 420ー
- 111 -

joverument of the French Republic; that the Federal Government adhered to the proposed rticle to be inserted in the Treaty of Peace between the Allied and Associated Government and Germany.

The French Government have taken note with much pleasure of the agreement thu reached, and, at their request, the proposed Article, which had been accepted by the Allied aul Assaciated Governments, has been inserted under No. 435 in the Peace conditions pre- sented to the German Plenipotentiarics.

The Swiss Government, in their note of May 5th on this subject, have expressed various views and reservations.

Concerning the abservations relating to the free zones of, Haute-Savoie and the Gex district, the French Government have the honour to observe that the provisions of the last paragraph of Article 435 are so clear that their purport cannot be misapprehended, especially where it implies that no other Power but France and Switzorland will in futore be interested

The French Government, on their part, are anxious to protect the interests of the French territories cuncered, and, with that object, having their special situation in view, they bear in mind the desirability of assuring them a suitable customs regime and determining, it a manner better suited to present conditions, the methods of exchanges betwoon these territories and the arjacent Swiss territories, while taking into acount the reciprocad interests of bota regions.

It is understood that this must in no way prejudice the rigt of Frase to adjust her castims lise in this region in contormity with her political frontier, as is done on the other portions of her derritorial boundaries, and as was done by Switzerland long ago on her owa boundaries in this region.

The French Governmeat are plcased to note on this subject in what a friendly disposition | the Swiss Goveroment take this opportunity of declaring their willingness to consider any

French proposal dealing with the system to be substituted for the present regime of the said free zones, which the French Government intend to formulate in the same friendly spirit.

• Moreover, the French Government have no doubt that the provisional maintenance of the regime of 1815 as to the free zones referred to in the above mentioned paragraph of the note from the Swiss Legation of May 5th, whose object is to provide for the passage from the present regre to the conventional regime, will cause no delay whatsoever in the establish- ment of the new situation which has been found necessary by the two Governments. This remark applies also to the ratification by the Federal Chambers, dealt with in paragraph 1 (a),

• of the Swiss note of May 5th, under the heading Neutralize zone of Haule-Savoie..

ARTIcLE 430.

The High Contracting Partice declare and place on record that they have taker note of the treaty signed by the Government of the French Republic on July 17th, 1918, with His Serene Highness the Prince of Monaco defining the relations between France and the Principality.

- 121 -
- 212 - ARTICLE 437.

rices bute les antiens coni Comin tatio de te polin wice.

aura droit, en cas de partage des voix, à émettre un second vote.

ARTICLE 438.

Les Puissances alliées et associées conviennent que, lorsque des missions reli- gieuses chrétiennes étaient entretennes par des sociétés ou par des personnes alle- mandes sur des territaires leur appartenant ou confiés à leur Gouvernement en conformité du présent Traité, les propriétés de ces missions ou sociétés de missions, y compris les propriétés des sociélés de commerce dont les profits sont affectés :

l'entretien des missions, devront continuer à recevoir une affectation de mission. A l'effet d'assurer la bonne exécution de cet engagement, les fiouvernements alliés et associés remettront lesdites propriétés à des conseils d'administration, nommés ou approurés par les Gouvernements et composés de personnes ayant les croyances reli- gieuses de la Mission dont la propriété est en question.

Les Gouvernements alliés et associés, en continuant d'exercer un plein contrôle en ce qui concerne les personnes par lesquelles ces missions sont dirigées, sauvegarde- 'ront les intérêts de ces missions.

/Allemagne, donnant acte des engegements qui pris alles et astroies interess rangements passes ou a passer pa pour l'accomplissement de l'œuvre desdites missions on sociétés de commerce et se désiste de toules réclamations à leur égard.

ARTICLE 439.

Sous réserve des dispositions de présent Traité, l'AMemague s'engage à ne présen-

La présente stipulation vaudra désistement complet et définitif de toutes réclama- tions de celle nature, désormais éleintes, quels qu'en soient les intéressés.

=422 -
- 212 - ARTICLE 437.

nent to the contrary, the Ghairman of any

• the contary the Che ago ay Come shoes listed been page

Treaty shall in the event of an equality of votes be entitled to a second vote.

ARTICLE. 438.

The Allied and Associated Powers agree that where Christian religious missions were being maintained by German societies or persons in territory belonging to them, or of which the government is entrusted to them in accordance with the present Treaty, the property which these missions or missionary societies possessed, including that of trading societies whose profits were devoted to the support of missions, shall continue to be devoted to missionary purposes. In order to eusure the due execution of this undertaking the Allied and Associated Governments will hand over such property to buards of trustees appointed by or approved by the Governments and composed of persons holding the faith of the Mission whose property is in- ral as lied in Alvis he chore heat, shit continuing el minding tall con interests of such Missions.

- Cre a bing or or it abor auditi are ace al ranging on the work of the said missions or trading societies and waives all clains on their

ARTICLE 439.

Wilhout prejudice to the provisions of the present Treaty, Germany undertakes not to put forward directly or indirectly against any Allied or Associated Power, signatory of the present Treaty, including those which without having declared war,.

have braken off diplomatic relations pith the German Empire, any pecuniary claim based on events which occurred at any time before the coming into force of the present Treaty.

The present stipulation will bar completely and finally all claids of this nature, which will be thenceforward extinguished, whoever may be

the parties in

interest.

- 423 -

:
-. 213 - AnTICLE 440.

'Allemagne accepte et reconnait comme valables et obligatoires toutes décisinns et tous ordres concernant les navires allemands et les marchandises allemandes.

ainsi que toutes décisions et ordres relatifs au payement des frais et rendus par l'une quelconque des juridictions de prises des Puissances alliées et associées et s'engage à ne présenter au nom de ses nationaux aucune réclamation relativement à ces déci-

• sions ou ordres.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'examiner, dans telles con- ditions qu'elles détermineront, les décisions et ordres des juridictions allemandes en matière de prises, que ces décisions et ordres affectent les droits de propriété des ressortissants desdites Puissances ou ceux des ressortissants neutres. L'Allemagne s'engage à fournir des copies de tous les documents constituant le dossier des affaires, y compris les décisions et ordres rendus, ainsi qu'à accepter et exécuter les recom- mandations présentées après ledit examen des affaires.

LE PRÉSENT TRATTÉ, dont les textes français et anglais feront foi, sera ratifié.

Le dépôt les ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt qu'il sera possible.

Les Puissances, dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe, auront la faculté de se borner à faire connaitre au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée et, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un premier procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé dès que le Traité aura été ratifié par l'Allemagne d'une part et par trois des Principales Puissances alliées et associées d'autre part.

Des la date de ce premier procès-verbal, le Traité entrera en vigueur entre les

Hautes Parties Contractantes, qui l'auront ainsi ratifié. Pour le calcul de tous délais prévus par le présent Traité cetle date sera la date de mise en vigueur.

A tous autres égards le Traité entrera en vigueur pour chaque Puissance, à la date du dépôt de sa ratification.

Le Gouvernement français remeltra à toutes les Puissances signataires une copie certifée conforme des procis verbaux de dépôt des ratifications.

- 424 -
- 213 —

AHTICLE 140.

Germany accepts and recognises as valid and binding all decrees and orders concerning German ships and goods and all ordere relating lo the payment of cost nade by any Prize Court of any of the Allied or Associated Powers, and undertakes not to put forward any claim arising out of such decrees or orders on hehalf of ary

German national.

The Allied and Associated Powers reserve the right to examine in such manrer as they may delermine all decisions and orders of German Prize Gourts,, whether affecting the properly rights of nationals of those Powers or of neutral Powers

Germany agrees to furnish copies of all the documents constituting the record of the cases, including the decisions and orders made, and to accept and give eflect to the recommendations made after such examination of the cases.

THE PRESENT TrEATs, of which the French and English texts are both authentic, shalt he ratified.

The deposit of ratifications shall be made at Paris as soon as possible.

lowers of which the seat of the Government is outside Europe will be entitler derelv to inform the Government of the French Republic through their diplomati representative at Paris that their ratification

has been given; in that case they

must transmit the instrument of ratification as soon as possible.

A first procès-verbal of the deposit of ratifications will be drawn up as soon as the Treaty has been ratified by Germany on the one hand, and by three of the

Principal Allied and Associated Powers on the other hand.

From the date of this first procès-verbal the Treaty will come into force between the High Contracting Parties who have ratified it.

For the determination of all

periods of time provided for in the present Treaty this daie will be the date of the coming into force of the Treaty.

In all other respects the Treaty will enter into force for each Power at the date of the deposit of its ratification.

The French Government will transmit tofall the signalory Powers a certified copy of the procès-verbaus of the deposit of ratificatiuns.

- 125 -