ACCORDGENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE

ENTRE

LEGOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LEGOUVERNEM ENT

DELAREPUBLIQUE

TOGOLAISE
Le gouvernement de la République française, d'une part,

Ie gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

Désireux de maintenir et de développer des rapports de coopération technique et culturelle fondés sur le respect de la souveraineté des deux Etats ;

Soucieux de voir cette coopération s'établir par des experts et des conseillers et de limiter progressivenent l'aide apportée par le personnel français à la gestion des services publics togolais,

Sont convenus des dispositions ci-après :

- 2- ARTICLE PREMIER

Le gouvernement de la République française accepte d'apporter dans la mesure de ses moyens au gouvernement de la République togolaise l'aide que ce dernier solliciterait pour le fonctionnement de ses services et établissements publios de caractère administratif, technique et culturel. Cette aide peut prendre la forme soit de concours particuliers pour l'exécution de certaines missions à objectifs déterminés, soit d'affectations d'agents, qui sont régis par les dispositions du présent Accord.

TITRE I

Des moralités de mise à disposition

ARTICLE II

Le gouvernement de la République togolaise fait connaître chaque année, en temps utile, au gouvernement français la liste des emplois et des postes qu'il désire confier au cours de l'année suivante à des personnels français. Pour chaque poste, la liste comporte l'indica.

tion du lieu ou des Lieux d'affectation.

Après examen de cette liste, le gouvernement français communique au gouvernement togolas la liste des postes qu'il accepte de pourvoir et sounet à son agrément les candidatures correspondantes.

Le gouvernement de la République togolaise fait connaître

dans un délai d'un mois la suite qu'il réserve à ces candidatures.

En cas de nécessité de service, un changement d'affectation provisoire peut être prononcé avec l'accord de l'ambassadeur de France pour une durée n'excédant pas trois mois.

ARTICLE III

La période de mise à disposition couvre le temps de sé jour et le congé faisant suite à ce séjour. Toutefois, en ce qui concerne les personnels soumis au régime du congé annuel, elle corre deux séjours consécutifs et les congés y afférents.

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-3- ARTICLE IV

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à disposition, à charge de notifiration simultanée à l'autre gouvernement et à l'intéressé et moyennant un préavis de trois mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à disposition intervient avant son terme normal et par décision du gouvernement de la République togolaise;

l'ensemble des frais de retour est à la charge dudit gouvernement.

A titre exceptionnel, et au cas où, à l'appréciation de l'un ou de l'autre des deux gouvernements, le maintien de l'intéressé dans son emploi se révèle impossitile, le gouvernement de la République française et celui de la République togolaise peuvent passer outre à l'obligation de préavis. La décision de ne pas respecter le préavis doit ètre motivée.

TITRE II

Des conditions d'emploi

ARTICLE V

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du gouvernement de la République togolaise exercert leurs fonctions sous l'autorité de ce gouvernement et sont tenus de se conformer à ses règlements et directives.

Dans leur emploi, ile ont le devoir d'assurer la fornation des agents togolais placés auprès d'eux.

TIs sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont connais- sance dans l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent s'abstenir de tout acte de nature à porter préjudice au gouvernement de la République togolaise.

Les deux gouvernements s'interdisent d'imposer aux personnels visés au présent Accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service.

…・・/...

- 4- Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels auxquels est applicable le présent Accord reçoivent aide et protection

ARTICLE VI

Le gouvernement de la République togolaise fait parvenir annuellement à la représentation française des appréciations sur la manière de servir des agents mis à sa disposition en vertu du présent

Accord.

ARTICLE VII

Les personnels mis à la disposition du gouvernement de La République togolaise restent soumis au régime des congés et des passages garanti aux agents de coopération technique de leur catégorie.

ARTICLE VITI

En cas de faute professionnelle, les agents mis à la disposition du gouvernement de la République togolaise, en vertu du présent Accord, sont remis à la disposition du gouvernement de la

République française. Dans ce cas les frais de rapatriement sont à

La charge du gouvernement de la République française.

e gouvernement de la République togolaise prend à ‹ arge la réparation des domnages causés, dans l'exercice ou à l'occa sion de l'exercice de leurs fonctions, par les agents mis à sa disposition par le gouvernement de la République frarçaise.

A la demande du gouvernement de la Répuslique togolaise,

Ie gouvernement de la République française prend à sa charge la réparation des donnages causés par ses agents dans le cas où ces donmages résultent d'une faute professionnelle.

.../...
- 7-

b) pour la période de congé : le montant du traitement brut abondé de l'indemnité de résidence.

Ce montant subit un abattement de dix pour cent.

Pour les personnels dont la rémunération n'est pas fixée par contrat, le montant brut imposable afférent à la période de présence au Togo est déterminé en appliquant au montant global de la rémunération perque, tous avantages familiaux déduits, le rapport existant pour les personnels dont la rémunération est fixée par contrat, entre la rémunération brute de base prise comme numérateur et le montant global de leur salaire de présence au

Togo, tous avantages familiaux déduits, pris comme dénominateur.

Les revenus bruts imposables versés par le gouverne- ment français ainsi que les versements obligatoires des agents en cause et déductibles selon la législation togolaise sont portés à la connaissance des autorités togolaises avant le ler mars de chaque année.

ARTICLE XIII

Le gouvernement français accepte de mettre à la disposition du gouvernement togolais, dans la mesure de ses moyens, des missions d'experts pour une durée limitée et pour des objectifs déterminés.

Les missions d'experts ne peuvent dépasser six mois.

Elles sont entièrement à la charge du gouvernement français. Les dispositions des articles 5 et 8 ci-dessus s'appliquent pendant la durée des missions d'experts.

.../...

- 8-

ARTICLE XIV

Les modalités d'application du présent Accord seront examinées en tant que de besoin au cours de rencontres périodiques entre représentants des doux gouvernements.

ARTICLE XV

Le présent accord abroge et remplace l'accord général de coopération technique entre la République française et la République togolaise en date du 10 juillet 1963.

Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.

La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique au moins six mois à l'avance.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments constatant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux

Cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Fait à Lomé, 1e 23 Mars 1976

en deux exemplaires originaux.

Pour le gouvernement de la République française

ur le gouverneme la République togokai

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires

Etrangères
PROTOCOLE

ANNEXE

RELATIF AUX MAGISTRATS MIS A LA DISPOSITION

DE LA REPLBLIQUE TOGOLAISE
-1 -

Le gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

sont convenus des dispositions suivantes,

.../...

- 2 - ARTICLE PREMIER

La présente annexe a pour objet de déterminer, dans le cadre de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel, les conditions particulières de la coopération entre la République française et la République togolaise en ce qui concerne les magistrats. Les prescriptions de l'Accord général sont applicables aux magistrats dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

ARTICLE II

La République française s'engage à assurer la formation professionnelle des candidats aux fonctions judiciaires originaires de la République togolaise. En vue de permettre à celle-ci d'assurer le fonctionnement de ses institutions judiciaires, le Gouvernement de la République française s'engage à mettre à sa disposition, dans toute la mesure de ses possibilités, les magistrats qui lui seront nécessaires.

ARTICLE III

Sous réserve des stipulations de la présente annexe, les magistrats mis à la disposition de la République togolaise continuent à âtre régis par les dispositions statutaires qui leur sont propres.

ARTICLE IV

Les magistrats mis à la disposition de la République togolaise bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels peuvent prétendre les magistrats du corps de la magistrature de la République togolaise.

Cet Etat protège les magistrats contre les menaces, outrages, injures, diffamations, attaques, et contraintes de quelque nature que ce soit dont ils seraient l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et répare, le cas échéant, le préjudice qui en

,../.
- 3 -

Ils ne peuvent être inquiétés, en aucune manière, pour les décisions auxquelles ils participent, pour les propos qu'ils tiennent à l'audience ni pour les actes rela- tils à leurs fonctions.

Leur entrée en fonction est subordonnée à la presta- tion du serment dans les formes prévues pour les magistrats du corps de la magistrature de la République togolaise.

ARTICLE V

- 4 -

togolais, ne peuvent, sans leux accord, recevoir une nouvelle affectation que pour assurer l'indispensable continuité du ser- vice, dans le cas d'une délégation à une fonction au moins équivalente à celles qu'ils occupent et sur avis conforme de la commission prévue à l'article huit.

ARTICLE VI

Lorsqu'à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination à un poste d'un nouveau groupe dans son cadre d'origine, le magistrat demande qu'il soit mis fin à sa mise à la disposition, il est fait droit d'office à la demande, si le gouvernement de la République togolaise ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade, ou à ce nouveau groupe. Dans ce cas, le gouvernement de la République française prend toutes dispositions pour assurer le remplace- ment de ce magistrat avant son départ.

ARTICLE VII

Sauf s'il s'agit d'un magistrat relevant du statut de la magistrature togolaise ou qui s'y trouve en position de détachement, un magistrat ne peut se voir confier des fonctions judiciaires lui donnant autorité sur les magistra- tures appartenant à un grade supérieur au sien dans son cadre d'origine.

ARTICLE VIII

En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre d'un magistrat que sur avis conforme d'une commission composée de deux magistrats du siège désignés par le ministre de la justice togolaise et des deux magistrats français mis à la disposition de la République togolaise les plus anciens dans le grade le plus élevé.

La commission élit elle-même son président. En cas de partage des voix, la commission est considérée comme ayant donné un avis défavorable aux poursuites. La commission se réunit sur convocation du ministre de la justice togolaise; l'avis de la commission est transmis, le cas échéant, au parquet compétent.

Au cas où des poursuites sont engagées, le gouvernement de la République française est tenu informé et le magistrat poursuivi bénéficie du privilège de juridiction prévu par la législation applicable au Togo au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE IX

Le présent protocole remplace et abroge le protocole relatif aux magistrats mis à la disposition de la

République togolaise du IO juillet 1963.

Fait à Lomé, le 23 mars 1976.

en deux exemplaires originaux.

Pour le gouvernement de la République française

Pour le gouvernement

de la République togolaise

./...

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères
PROTOCOLE D'APPLICATION DE L'ARTICLE IX

DE L'ACCORDGENERAL DE COOPERATIONTECHNIQUE

LEGOUVERSEMEST

LAREPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LEGOUFERNEMENT

DE

REPUBLIQUE TOGOLAIS E
Le gouvernement de la République française, d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICIE PREMIER

En application des dispositions prévues à l'article IX de l'Accord général de coopération technique entre la République française et la République togolaise, le gouvernement de la République togolaise verse à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord général de coopération technique, à titre de contribution aux dépenses de rémunération des personnels d'assistance technique mis à sa disposition pour chacun des agents considérés et pour toute la durée de mise à disposition comprenant la durée de congé administratif règlementaire faisant suite au séjour accompli, une allocation forfaitaire mensuelle de quarante mille francs CFA, contre valeur de huit cents franes français.

ARTICLE II

Un titre de recette; établi sur la base des effectifs constatés au ler janvier comprenant le personnel en service ou en congé réglementaire sera émis par le gouvernement de la République française et couvrira

La période s'étendant du ler janvier au 30 novembre.

Le montant de ce titre de recette sera versé par le gouvernement de la République togolaise avant le ler décembre.

Le titre de recette du mois de décembre sera un titre de régu- Larisation pour tenir compte de la situation des effectifs réels entre le ler janvier et le 30 novembre.

Le titre de recette du mois de décembre sera réglé avant le 31 mars de l'année suivante.

Les dispositions prévues ci-dessus pourront en tant que de besoin être examinées au sein de la Grande Commission.

.../...
ARTICLE III

Le présent protocole entrera en vigueur à la même date que l'Accord général de coopération technique entre la République française et La République togolaise.

Fait à LOME, le 23 Mars 1976

Pour le gouvernement de la République francaise,

1)

Pour le gouvernement

de la République togolaise

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères