ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE

LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES

COMORES

RELATIF AU STATIONNEMENT ET AUX

TRANSITS

DE FORCES FRANCAISES

SUR LE TERRITOIRE COMORIEN
....

Le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommés les parties considérant l'accord de coopération en matière de défense du 10 novembre 1978, considérant la convention relative aux conditions du concours militaire technique français pour la formation, l'organisation et l'équipement des forces comoriennes du 04 août 1979, considérant la convention relative aux facilités accordées à la République française par la

République fédérale islamique des Comores du 04 août 1979, considérant l'échange de lettres intervenu le 19 juillet 1996 entre les gouvernements comorien et français et fixant le principe d'une présence intermittente aux Comores, considérant que, si la défense tant intérieure qu'extérieure des Comores dépend de la seule

République fédérale islamique des Comores, celle-ci peut faire appel au concours de la

République française pour assurer sa défense extérieure, considérant les liens d'amitié existant entre les deux Etats, sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Le présent accord fixe les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'accord du 19 juillet 1996.

La présence française vise, d'une part à répondre à un appel au concours de la

République française pour assurer la défense extérieure de la République fédérale islamique des Comores, d'autre part à renforcer, par la présence d'unités constituées, la participation française à l'instruction des forces armées comoriennes.

Article 2

La présence française peut prendre la forme :

- de séjours intermittents d'éléments constitués

- d'exercices interarmées

- d'escales de bâtiments français
Le personnel militaire français relève, durant son séjour sur le territoire comorien, de l'autorité de l'Ambassadeur de France à Moroni.

Le personnel militaire français conserve son statut militaire national. Les unités constituées sont placées sous le commandement opérationnel du général commandant supérieur des forces armées de la zone sud de l'Océan indien.

Article 4

L'ouverture du feu par les forces française n'est autorisée qu'en cas de légitime défense élargie aux personnes et aux biens placés sous leur protection.

Le personnel militaire français relève de la compétence des juridictions françaises pour tout acte commis sur le territoire de la République fédérale islamique des Comores à l'occasion du stationnement des forces armées françaises.

Tout militaire français ayant fait l'objet d'une interpellation par les autorités comoriennes en dehors des installations françaises est remis sans délai à l'attaché de défense près l'Ambassade de France à Moroni.

Article 5

Le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores exonère le

Gouvernement de la République française de tous les impôts et taxes dus à l'importation aux

Comores de marchandises, approvisionnements et matériels nécessaires à l'accomplissement de la mission des forces envoyées par la République française pour l'exécution des dispositions du présent accord. La réexportation de ces marchandises, approvisionnements et matériels bénéficie de la même exonération.

Article 6

Les deux parties renoncent mutuellement à tout recours, pour des dommages qui résulteraient de l'action, pendant l'accomplissement de leur mission, des personnels militaires relevant de la République française, envoyés aux Comores pour l'exécution des dispositions du présent accord.

Chacune des deux parties prend en charge les dommages subis par ses personnels et par ses matériels à l'occasion de l'exécution des dispositions du présent accord.

Le Gouvernement de la République fédérale islamique des Comores prend à sa charge le règlement des dommages causés à des tiers. A cette fin, la partie comorienne substitue sa responsabilité à celle de T'Etat français pour toute action qu'engageraient les tiers ou leurs ayants droit pour l'indemnisation des dommages subis, soit dans leur personne, soit dans leurs biens, du fait des personnels militaires relevant de la République française à l'occasion de l'exécution de leur mission.
La République fédérale islamique des Comores met gratuitement à la disposition des détachements terrestres, mentionnés a l'article 2 du présent accord, un immeuble permettant d'assurer l'hébergement, le soutien et la sécurité des détachements dans des conditions satisfaisantes.

Cette mise à disposition d'un immeuble comprend notamment la fourniture de :

- l'énergie électrique et l'eau courante,

- des travaux d'organisation du terrain nécessaire au titre de la sûreté du détachement.

Par ailleurs, le gardiennage des installations, le stockage du mobilier durant les périodes d'absence du détachement et le transport des matériels et du personnel du détachement sont à la charge de la République fédérale islamique des Comores.

Article 8

La partie française reste responsable :

- de l'acheminement et du retour de son personnel par voie aérienne ou maritime,

- de l'autonomie logistique de son détachement en alimentation et en eau potable,

- du dépannage et de la réparation de ses matériels propres.

Article 9

Le personnel relevant des forces françaises a accès, le cas échéant, aux soins du service médical des forces armées comoriennes, dans les mêmes conditions que le personnel comorien.

Les soins délivrés par les services médicaux d'unités, les évacuations par moyen de transport militaire sur le territoire de la République fédérale islamique des Comores sont à la charge de la partie comorienne.

Article 10

Tout litige relatif à l'interprétation du présent accord est réglé par négociation entre les parties.

Le présent accord peut être complété le cas échéant, par des arrangements techniques conclus entre les autorités compétentes des parties.
Aucune autre utilisation que celle expressément donnée dans cet accord ne pourra être faite des forces françaises.

Article 13

Le présent accord a la même durée de validité que l'échange de lettres intervenu le 19 juillet 1996.

Il peut être amendé, par accord écrit entre les deux parties.

Il peut être mis un terme à cet accord sur simple dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires, et à tout moment.

Les deux parties s'engagent à ne pas communiquer à un tiers les termes de cet accord.

Article 14

La mise en oeuvre du présent accord est délégué aux ministre de la défense des deux parties concernées.

Fait à MORONI

1 13/12 /1996

Pour le Gouvernement dela republique française

Teaudert

Gaston LE PAUDERT

Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement

de la République fédérale islamique des Comores

Ali ABDALLAH AHAMADA

Délégué d'Etat à la Défense Nationale