2.

ACCORD DE DON

POUR UNE CONTRIBUTION VOLONTAIRE DE BASE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

Le présent accord de don est conclu en application de «l'Accord-cadre entre le

Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) » signé le 02 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

La contribution volontaire de base se monte à un total de 300 000 (trois cent mille)

euros et est versée en tant que contribution à objet non désigné au budget général de l'Organisation.

Dispositions financières et administratives

3.

L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de

Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

4. Les tonds fournis par la France sont utilisés exclusivemen aix fins prévues.

5.

Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

6.

La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.

7.

Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminé en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

8.

Conformément à l'article 3.5. de l'Accord-cadro, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.

9.

La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMS.

10.

Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au Règlement financier et aux Règles de

Gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.

1.

Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :
...-

Date à laquelle le versement est dû i)

A la signature de l'accord

Montant

EUR 300 000 (trois cent mille)

Pour les versements en euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

12. Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de l'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.

13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles el des problèmes pouva li surgir, ainsi que des progrès enregistrés dans tel ou tel domaine.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

Signature :

Nom : François Rivasseau,

Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse

Date

Soctobre 2018

Lieu: Genève

signature: At

Nom : Michèle Boccoz

Sous-Directrice générale

Relations extérieures

Date 15 octobre 2018

Lieu :

Genève :

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