ACCORDS PF

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INANCIERS FRANCO—HO

Novembre 19417

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CIS
ACCORD DE PAREMENA ENIRE IA FRANCE ET IA HONERIE.

Le Gouvemement de la République française

d'une part,

Le Gouvernement de la République hongroise

d'autre parti, sont convenus des dispositione suivantes qui se subatituent à celles prévues par l'accord de paiement tranco-hongrois dz 4 Octobze T946.

Article L-

les règlementa entre le mône franc et la Hongrie

s'effectuent en francs dans les conditions fixées par les articles suivants:

Article 2.-

Le compte qui avait été ouvert par la Banque de

France au nom de la Banque Nationale de Hongrie en application de l'article 2 de l'accord de paiement ei-dessus mentionné sere maintenu sur les livres de l'institut d'émission Prengais.

Il sern crédité de tous les paiements feits, avec l'autorisation du Contrôle des Changes frangeio par les personnes résidant dans la zône frane à des personnes résident en Hongrie.

Article 3.-

Ie compte visé à l'article 2 ci-dessus peut être

débité, avec l'autorisation des Autorités hongroisea compétentes, de tous pedements effectués par des personnes résident en Hongrie au profit de personnes zésident dens la cône tranc ou en Hongrie.

Article 4.-

At cas où le solde du compte visé à l'antiole 2

sereit à un moment quelconque inférieur aux besoine en frenos de la Banque Netionale de Hongrie, celle-c1 alimenterait ce compte en cédant à la Banque de France des devises à comenir d'un commun accord entre les deux instituts d'émission, sur le base du cours officiel d'achat de ces monnaies à Paris au

Jour de l'opération.
-2-

Article 5.-

Ia Banque de France ouvrire à la Banque

Nationale de Hongrie un second compte intitulé "Créances financières frangataes - Aocord du 22 Novembre I947-",

Ce compte sera approvisiomé, géré et réparti

conformément aux dispositions de l'accord qui interviendra entre le Gouvernement frangais et le Gouvernement hongrois an sujet du règlement des créances financières frangates sur les débiteurs hongrois.

Artlole 6.-

Si le cours moyen officiel du dollar u.s.a. à

Paris venait à être modifié, les goldes créditeurs des comptes visés aux artioles 2 et 5 ci-dessus, sered ent immédiatement ajustés par les soins de la Banque de

France dans la proportion de la modification intervenue.

Cette disposition continuera à tappliquer

après expiration ou dénonciation du présent accozi.

Artiolo_Z-

les parties contractentes sont a laccord pourr

autoriser le transfert des palements énumézés en annexe entre la France et la Hongrie et vice-versa.

Article 8a-

Si, à l'expiration du présent accord, le compte

visé à l'article 2 ci-dessus présente un solde créditeur, compte tenu du transfert des paiements prévus à 1'annexe et restant à effectuer au titre d'opérations on de contrate conclus conformément aux accorda en vigueur, le Gouverement frangais procedera au règlement de ce solde dans un délat de six mois, soit en marchandises, soit en dollars T.s.A.

ou en tout autre monnaie qui serait acceptée à cet effet par la Banque Nationale de Hongrie.

$1, par contre, à l'expiration du présent accord,

le solde créditeur du compte visé à l'article 2, n'est pas suffisant pour assurer le bransfert des paiements prévus à l'annexe et restant à effectuer au titre d'opérations ou de contreta conclus conformément aux accords en vigueur, le Gouvernement hongrois procédera au règlement du solde dû
ージー

dans un délai de six mois, soit en marchandises, soit en dollars T.S.A., ou en tout autre monnaie qui serait acceptée à cet effet par la Banque de France agissent pour le compte du Fonds de stabilisation des changes frangais.

Article 9,-

Le présent accord entre immédiatement en vigueur

avec effet rétroactif du Ier Novembre I947. Il est conclu pour une période d'un an. A l'expiration de ce délai, il sera prorogé d'année en année, par tacite reconduction meis i1 pourra toutefois être dénoncé à tout moment par l'une des parties sous réserve d'un préavia de trois mois.

Fait à Budapest, le 22 Novembre I947

Pour le Gouvernement hongrois

Pour le Gouvernement français

L. Lemoine
Se référent à l'article 7 de l'accord de paiement

Iranco-nongrois, les parties contractantes sont d'accord pour autoriser, dans le cadre de leura reglementations des changes respeotives, le transfert des paiements suivants:

- les règlements commercieur y compris les freia accessoizes,

- les salaires, pensions, traitements et honoraires,

- Les services, secours, frais d'entretien et freds de voyage,

- les droite et redevances de brevets, licences, marques de fabrique, droits d'auteur,

- les impôts, amendes,

frais de justice,

- les règlements d'assurences et de réassurances (primes et indemnités),

- les frais de Gouvernement, et, avec l'accora préalable des Autorités compétentes des deux pays, tous autres règlements.
FIDENTIEL

PROTOCOLE N° I

relati? au zerlement des créances financières françaises

sur les débiteurs hongrois.

Le Gouvernement de la République française

d'une part,

Le Gouvernement de la République hongroise

d'autre pert, conviennent d'adopter les dispositions sulvantes au sujet de l'approvisionnement, de la gestion et de la répartition du compte "Créances financières frangaises - Accord du 22

Novembre I947-" prévu par l'article 5 de l'accord de patement franco-hongrois en date de ce jour.

I•- Approvisionnement.

Le compte suavisé sera approvisionné pour la

période du ler Novembre I947 au 3I Ootobre 1948 par les trois éléments mentionnés ci-après:

a) un prélèvement de 20.000.000,-Izo frangais sur le montant global des anciens comptes "Créances finencières frangaises" et "Affaires comrantes" ouverte sur les livrea de l'Office des Ohenges frangato au nom de la

Banque Nationale de Hongrie en exécution de l'accord franco-hongrois du I4 Octobre I942.

de montant de 20.000.000,-Tra frangais sera

versé le 31 Décembre I947 au plus tard.

Ce versement une fois opéré, l'apurement définiti?

des anciens comptes visés ci-dessus, sera effectué conformément au paragraphe II, alinéa I du provès-verbal de la Commission Mixte franco-hongroise en date du 29 Mars I947.

Si l'arrêté de ces comptes foit apparaître un

solde créditeur en faveur de la Banque Nationale de

Hongrie, celui-ci sere viré au crédit du compte "A" de la

Benque Nationale de Hongrie chez la Banque de France.

Dana le ces contraire, le compte "A" de la Banque

Nationale de Hongrie chez le Benque de France sera débité au profit de l'Ollice des Changes français.

b) un prélèvement forfaitaire qui tient compte du volume des exportations hongroises envisagé conformément
-2-

aux liates de l'accord commercial en date de ce jour.

Le montant de ce prélèvement fixé forfaitairement

à 25.000.000,-I2s frangeis sera versé par le débit du compte "A" de la Banque Nationale de Hongrie, prévu à l'article 2 de l'accord de paiement en date de ce jour, en quatre fractions égales d'un montant de 5.250.000,-7es aux échéences suivantes:

SI Janvier 1948 30 Av011 1948 3I Juillet 1948

SI Oetobre I948

c) un prélèvement de Io% sur le produit des exportatione hongroises en France résultant d'opérations de compensations privées prévues par l'accord cormerciel en date de ce jour.

Ohaaue on6ration de compensetion sere, on

conséquence, décomptée de telle manière que la veleur des marchandises d'origine frangaise à importer en territoire hongrois soit égale au 9/I0 de la valar des marenandises d'origine hongroise à importer en

France.

Ies licences délivnées par les Autorités

frangeises et hongroises pour les opéretions de compensatione privées, spécifieront que les importateurs

Irangata de mazchandises d'origine hongrolse verseront au crédit du compte "Créances financières françaises -Accord du 22 Novembre I947-" de la Benque Nationale de

Hongrie ches la Banque de France, le montant correspondent au prélèvement de 10%. Toutefoia, à la demande de la"

Délégation hongroise, la mention apposée aur 1es 1icenees ne se réfèrera qu'à l'indice attribué au compte susvisé par la Banque de France.

II.- Gestion.

Jusqu'à nouvel ordre, les disponibilités du compte

seront investies par la Banque de France, sans instructions spéciales de la Banque Nationale de Hon rie, par tranches
ーラー

de 5.000.000,- Ire français en Bons du Trésor français đe 75 à 105 jours.

Les dispositions de l'article 6 de l'accord de

paiement en date de ce jour sont applicables aux Bons du

Trésor mentionnés à i' alinéa précédent.

III.- Répartition.

le Ministère des Finances hongrois engagere à

Paris le I5 Janvier I948 au plus tard, avec le Ministère des Tinances frangais et l'Association Nationale des Porteurs français de Valeurs Mobilières des négociations ayant pour objet de déterminer les modalités de répartition des disponibilités du compte "Créances financières françaises -Accord du 22 Novembre I947-" entre les différentes catégories de créances financières et de déterminer les conditions dans lesquelles elles seront utilisées.

Les dispositions du présent protocole résultent

de concessions réciproques consenties dans un large esprit de conciliation par les deux parties.

Eu égerd à l'effort accompli par le Gouvernement

hongrois pour approvisionner sans autre délai le compte "Créances financières frangaises-Accord du 22 Novembre I947-" et hâter ainsi le règlement des dettes financières d'avant guerre, 11 e été convenu que les négociations prévues ci-dessus s'inspireront du même esprit de conciliation.

Pour le Gouvernement frangais

L. Lemoihe

Padt à Budapest le 22 Novembre I947

Pour le Gouvernement hongrois

Же-
PROTOCOLE Iº2.

relatif aux questions tinancières annexes.

A l'occasion des négociations qui ont abouti

à la conclupion de l'accord de palement en date de ce jour, la Délégation frangaise a examiné aveo la

Délégation hongroise les questions mentionnées ci-après:

Ir- Prorogation des délais de prescription applicables aux valeurs mobilières hongroises.

la Délégation hongroise & feit cornature à la

Délégation française que le Ministère des Finances hongrois et la Caisse des créances étrangères étaient respectivement disposés à autoriser lea banques frangaises chargées du service financior des valeurs hongroises qui en feront la demande, à régler aux porteurs français admis à bénéficier des dispositions đe l'Annexe V,B du Iraité de Paix, dens la limite des provisions disponibles et pour les montenta fixés antérieurement, les coupons d'intérêts et les obligations remboursables mis en paiement en France depuis I937.

Il a été convenu que la date à partir de

laquelle ces obligations et coupons seront définitivement prescrits sera fizée d'un commun accord entre le

Ministère des Finances hongrois et l'Assocletion Nationale des Porteurs frangais de Valeurs Mobilières, 1o1s des négociations qui auront pour objet de fixer les modalités de répartition des disponibilités du compte "Créances financières frangaises - Accord du 22 Novembre I947-" dont l'accord de paiement en date de ce jour prévoit l'institution.

II•- Déblocage des "Comptes anciens" francais en Hongrie et des "Comptes anciens" hongrois en France.

la Délégation frangeise a fait conneitre à

la Délégation hongroise que les Autorités financières françaises étaient disposées à autoriser le versement des avoirs hongrois figurent à des "Comptes anciens" sur
-2-

les livres des banques trangaises, à des "Comptes nouveaux hongrois", à la condition que les Autorités hongroises autorisent de leur côté le transfert des avoire liquides français en Hongrie, actuellement bloqués.

Ces derniers étant libellés en pengös, la

Délégation française a indiqué qu'il conviendrait préalablement de les revaloriser en tenant compte de la valeur qu'ils représentaient en franes français courants, avent le début de la période d'inflation hongroise, c'est-à-dire en Mars I944. Elle a précisé que cette revalorisation devrait s'appliquer à tous les avoirs français en pengös et, notarment, ' aux accréditifs ouverts avant 1946 qui n'ont pas donné lieu

à des

livraisons de marchandises et qui doivent en conséquence être remboursés aux créanciers français, ainsi qu'aux coupons de valeurs hongroises centralisés par le Crédit

Lyonnais aux fine d'encaissement et qui n'ont pu être transférés.

La Délégetion Frangaise s'est réservé de

poursuivre l'examen et le règlement de cette question lors des négociations qui auront pour objet de fixer les modalités de répartition des disponibilités du compte "Créances financières françaises - Aecord du 22 Novembre 1947-" dont l'accord de paiement en date de ce jour prévoit l'institution.

la Délégation hongroise

• a pris acte des demandes

et déclarations de la Délégation frangaise.

III.- Intérêts frangais engagés dans les entreprises hongroises nationalisées ou dans les biens immobiliers aftectés par la réforme agraire.

la Délégation frangaise a appelé l'attention

de la Délégation hongroise sur la situation des intérêto frangele engagés:
ーラー

a) dans les entreprises hongroises qui - telles que la Société Générale Hongroise des Charbonnages (TOrTS)ont fait l'objet depuis I945, de mesures do nationalisation partielle ou totele, ou qui sont telles mesures.

b) dana les biens immobiliers affectés par la réforme agreire hongroise.

la Délégation frangaise a demandé que ces

intérêts bénéficient, en ce qui concerne soit 1' exemption des mesures de nationalisation, soit 1° octroi des indemnités, du traitement le plus favorable qui sera accordó par la Gouvernement hongrota à toutes catégories a'intérôte étrangers analogues.

Ia Délégetion frangaise a'est réservé de

poursuivre l'examen et le règlement de ces questions loze des négociationa gui auront pour objet de fixer les modalités de répartition des disponibilités du compte "@réances linencières frangaises - Accord du 22 Novembze 1947-" dont 1 institution est prévue par l'accord de pedement en date de ce doni.

la Délégation hongroise a pris acte des

demandes et déclaratione de la Délégation frangaiae.

Fait, à Budapest le 22 Novembre I947

Pour le Gouvernement hongrois

Pour le Gouvernement français

L. Lemoine
CONFIDENTIEL

PROTOCOLE D° 3

relatif à l'applicetion des clauses du Traité de Paix concernent

les biens et intérêts privés Français on Hongrie.

Ia Délégution frangaise a confirmé que le

Gouvernement frangais entendeit se prévaloir des articles 24, 26, 27 et suivants du Iraité de Paix avec la Hongrie en vue d'obtenir, en faveur de ses ressortissants, toutes restitutions et indemnités prévues par ces dispositions.

Elle a demandé en conséquence, à la Délégatios

hongroise, d'intervenir auprès des Autorités hongroises interessées pour qu'elles prennent, en accord avec les services compétente de la légetion de France à Budapest, les mesures nécessaires en vue de donner un effet pratiquo à ces dispositione en ce qui concerne:

a) la restitution des biens identifiables enlevés par la force ou la contrainte du territoire frengala par l'une des

Puissances de l'Axe et qui se trouvent sur le territoire hongrois,

b) le réparation des dommages de guerre subis en Hongrie par les ressortissants français,

c) L'annulation des transferts portant aur les biens, droite, intérêts, appartenant en Hongrie à des ressortissante français tels que la participation française dans la Benque Générale de

Crédit hongrois - et résultent des mesures de force ou de contrainte prises en cours de la guerre par les Gouvernements des Puissances de l'Axe ou par leurs orgenes.

Iá Délégation frangaise s'est réservé de poursuivre

l'azemen et le règlement des questions ci-dessus mentionnées lors des négociations qui auront pour objet de fixer les modalités de répartition du compte "Créances finandères françaises - Accord du 22 Novembre 1947-" institué par l'accord de palement en date de ce jour.

Le Délégation hongroise a pris acte des demandes et

déclarations de la Délégetion française, qu'elle portera à la connaissance de son Gouvernement.

Fait à Budapest le, 22 Iovembre I947

Pour le Gouvernement frangais. Pour

Gouremnement pongzo1e.

L. Lemoike