PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNERMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION

DE DIX INFRASTRUCTURES SPORTIVES DE PROXIMITE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Côte d'Ivoire. ci-après « les Parties ».

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser

le développement économique de la République de Côte d'Ivoire.

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale.

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE I" - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

République de Côte d'Ivoire des concours financiers destinés au projet de construction de dix infrastructures sportives de proximité, projet s'inscrivant dans les priorités du Gouvernement de la

République de Côte d'Ivoire.

Ces concours, sous la forme d'un prêt du Trésor français, d'un montant maximal de

27 000 000 (vingt-sept millions) euros, financent pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services ivoiriens ou étrangers, dans la limite de 30% (trente pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le choix des fournisseurs français dont les contrats sont financés dans le cadre du

présent Protocole est effectué conformément à la loi de la République de Côte d'Ivoire.

Le premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor français dans le

cadre de ce projet est compris entre 10 et 20% du montant du contrat financé, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 40 ans, dont 12 ans de

franchise. Le taux d'intérêt est de 0.0076% l'an. Le principal est remboursable en 56 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 150 mois aprés la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû: ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'cile échoit un

jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux ESTER (Euro Short-TErm

Rate) majoré de 3,5% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 4,5 % l'an. Les intérêts de retard portent cux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Une convention d'application est

signée entre Natixis (Direction des activités

institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le

Ministère en charge des Finances de la République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Côte d'ivoire. Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

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...-

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

Pour chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article ler du présent Protocole, son

imputation est conditionnée :

(1)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par l'évaluation

prealable du projet correspondant audit contrat et à la validation par le Gouvernement de la République françaiso de son contenu, des prestations y figurant et des prix afterents :

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prevues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public :

à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de

la République de Côte d'lvoire au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris.

des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement :

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'État français accordés au Gouvernement de la République de Côte dilvoire ou à son secteur publie ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la République de

Côte d'lvoire ;

(V)

brau respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent Protocole.

Chaque contrat, lié au projet mentionné à l'article 1° du présent Protocole, est imputé,

après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la

Côte d'Ivoire, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère en charge des Finances de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPȚION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement à la lutte contre la corruption

dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent

Protocole ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre.

directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet mentionné à l'article 1ª ne donne pas lieu à

des actes de corruption. Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui parait le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement de la République de Côte d'lvoire et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ENFAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation

Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies

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en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement et les normes de performance de la Société Financière Internationale.

ARTICLE 8- DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1ª du présent Protocole, les

contrats signés entre fournisseur français et achetcur ivoirien doivent être imputés au plus tard lc 31 mai 2021.

Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé au titre du présent Protocole doivent

être réalisés au plus tard le 31 décembre 2022.

Ces dates ne peuvent étre prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après

accord mutuel par un échange de lettres entre le Couvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers liés à l'exécution du présent Protocole ne peuvent servir à payer

aucun impôt ni taxe en Côte d'Ivoire.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent Protocole au développement

de la République de Côte d'Ivoire, les Parlies s'entendent sur le fait que si, pour les contrats imputés dans le cadre du présent Protocole, la fourniture de biens et services, y compris l'assistance technique par des entreprises françaises, de même que l'importation. l'exportation, l'achat, l'utilisation ou la disposition de biens et services concourant à la production de telles fournitures, faisaient l'objet d'impôts ou taxes, droits de douanes ou autres prélèvements obligatoires en Côte d'Ivoire, ceux-ci seraient, quel que soit leur objet ou leur nature, à la charge de l'acheteur ivoirien.

De plus, les remboursements en principal et les paiements en intérêts, commissions

bancaires, frais et accessoires liés à l'exécution du présent Protocole seront effectués nets de tout impôt et taxe en Côte d'Ivoire.

Le présent Protocole n'affecte pas les stipulations de la convention signéc le 6 avril 1966

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses propres frais à

l'évaluation, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application du présent Protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le dévcloppement économique de la République de Côte d'Ivoire. Le Gouvemement de la République de Côte d'Ivoire est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à accueillir la mission

d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE II - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

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AS
Le présent Prolocole peut être amendé par un accord mutuel écrit entre les Parties. De

tels amendements font partie intégrante du présent Protocole.

ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Protocole est

réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouverements, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvemements respectifs, ont signé le présent

Protocole et y ont apposé leur sccau.

Fait à Asie jun

le 15/08/20

En deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République française

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Annick ETIENNE-DIENER

Chargée d'affaires a i

Pour le Gouvernement

de la République de Côte d'Ivoire

Ancias

Adama COULIBALY