CONVENTION RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION

D'UNE INSTALLATION EUROPENNE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRON

Le Gouvernement d m la République fédérale d'Allemagne,

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Royaume du Danemark,

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

Le Gouvernement de la République de Finlande,

Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord,

Le Gouvernement de la République italienne,

Le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Le Gouvernement du Royaume de Suède,

Le Gouvernement de la Confédération suisse, ci-après dénommés comme “Parties Contractantes", étant entendu que les Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de

Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule "Partie Contractante",

Désirant consolider davantage la position de l'Europe dans la recherche mondiale et intensifier la coopération scientifique

+

entre les disciplines et à travers les frontières nationales,

Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans différents domaines et aussi pour des applications industrielles,

Espérant que d'autres pays européens participeront aux activités qu'ils ṣe proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente convention,

S'appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scienti- fiques européens dans le cadre de ia Fondation Européenne pour la

Science, et sur les travaux préparatoires menés à bien sous ses auspices, et en application de i'Arrangement signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre 1987,
Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation d'une instaliation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utili- sée par leurs communautés scientifiques,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :;

Article 1l

CREATION DE L'INSTALLATION

La construction et l'exploitation de Installation Européenne de

Rayonnement Synchrotron sont confiées à une société civile ci-après dénommée "la Société" relevant de la loi française, sous réserve des dispositions particulières de la présente Convention et des Statuts qui lui sont annexés, La Société n'entreprend que des activités à des fins pacifiques. Les membres de la Société, appelés ci-après dénommés"les Membres", sont les organismes appropriés, désignés à cet effet par chacune des Parties Contrac- tantes,

Article 2

DENOMINATION ET SIEGE

La Société a pour dénomination "Installation Européenne de

Rayonnement Synchrotron" (European Synchrotron Radiation Faci- lity) et son siège social est établi à Grenoble.

Article 3

ORGANES

l. Les organes de la Société sont le Conseil et le Directeur géné- ral.

2. Les déléguės au Conseil sont nommés et révoqués, conformément à une procédure qui sera déterminée par chaque Partie Contrac- tante concernée, Cette procédure doit être telle que le

Conseil puisse agir en tant qu'assemblée générale des

Membres de la Société., Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour informer le secrétariat du

Conseil par écrit de toute nomination ou révocation.

3. La Sociéte a pour directeur général un scientifique éminent nommé par le Conseil.
3.

Article 4

CIRCULATION DES PERSONNES ET DES EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES

enublic dande les

mployés par la Société ou détachés auprès d'elle, ou faisan es recherches en utilisant les installations de la Société

•

utilisés dans des

recherches utilisant les installations de ia Société.

Article 5

FINANCEMENT

1. Chaque Partie Contractante s'engage à mettre à la disposition des

Membres dont elle est responsable une subvention annuelle couvrant leurs contributions aux dépenses de la Société.

2. Les coûts de construction, tels

que detinis au paragraphe

ci-après, couvrent une installation avec tranto lignes

umlere.

lumières damese citation d

techniques escomptées sont

période de construction

٢٦ حص deux pnases.

*endiant période de castruction construit

ACT GIVICAF

met en service la mains source de rayonnement synchrotron

au

sept lignes de lumière, Pendant la phase Il,

la Société

exploite source met

autres lignes

progressivement service 3e s

de lumière. La phase. I ne

doit normalement pas

GeDa٢ser six ans et demi à partir de la date

de début de la

construction.

Elle prendra fin à la date décidée par

le Con-

seil par rotérence

AUX

cont zes spécificatiuns

techniques escomptées sont exposées en annexe 2 ou à la

date à

laquelle paragraphe alcades ci-après couts de

construction été atteint si

la première. La phase Il doit normalement

celle-spécifiés intervlent s'étendre sur quatre

ans et demi supplémentaires à partir de la fin de la phase l.

3. Les "coûts de construction" sont la somme de :

a) toutes les dépenses exposées pendant la phase l

b) la partie des dépenses exposées pendant

la phase Il qui

Sont dues à l'achèvement de la mise en service de la sour- à la

construction

des

lignes

de

lumière complémentaires

ei a la modification correspondante de la source.
4.

• Les coûts de construction ne doivent pas excéder, en prix d éférence ler janvier 1987 :

a) pendant la phase 1 : deux milliards deux cents millions de francs trançais,

b) pendant la phase Il : quatre cents millions de francs fran- 5.

Un tableau montrant la répartition annuelle estimée des lépenses est joint en annexe 3.

". Euras de peurs apes exceptionnel deion ones stas de construction.

Article 6

CONTRIBUTIONS

•

en annexe 4.

3. Les Membres contribuent aux dépenses de fonctionnement, TVA exclue, dans les proportions suivantes :
5.

28,5 % pour les Membres de la République française (prime de site de 2% incluse), 26,5 % pour les Membres de la République fédérale d'Allemagne 5 % pour les Membres de la République italienne,

Article 7

TAXES

• Lice marcha lises impos es orpias dies pare, Socipe ban cient des exemption de la réglementation des Communautés Européennes.

Article 8

ARRANGEMENTS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS

blissements ou organisations peuvent être conclus par la Société avec l'accord unanime de son Conseil.
6.

Article 9

fournissant

de le le pays ermeitan.

.. A cette fin, les autres Parties Contractantes intéressée auront la possibilité de mettre des enseignants non français la disposition de la Partie Contractante française.

si le Conseil autres que

trouver une alternative pleinement

Article 10

LITIGES

1. Les Parties

Contractantes s'efforcent de régler par

la négocia-

Bienapres leonvenn relatit à l'interprétation

l'aoblication

2. Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir a un accorc sur le règlement d'un litige, chacune des Parties Contractan.

tos concernées pourra soumettre celui-ci à la décision d'un tribunal arbitral.

3.

Chac surrene en litige Partie Contrace Cependaneux de plusieurs ront autres Parties conjointement

choisi-

Un

dernières

choisissent

arbitre.

un surarbitre ressortissant d'un

Etat nommes autre que

les Etats des Parties Contractantes

en litige pour exercer les

Contion disposerar surarbitre et

du tribunal arbitral ;

en

voix des arbitres

d'une

voix

prépondérante.

doivent être nommes

dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de règlement par voie

d'arbitrage, le Président dans

un délai de trois mois à compter de cette date.

4.

Si les délais prévus paragraphe précédent ne sont pas

observés et à défaut d'un

autre arrancement. chaque nartie

du

Awe DOUrra demander

au Président de la Cour de Justice de

Communautés

Européennes de procéder aux nominations néces-

saires.

5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorite simple.

• •
7.

6.

Le tribunal arbitral dispositions du prend ses parayraphe 1 de

Cour nerhaTl٥9ae de

Justice.

tles.

sur l'article décise 38 du Sta urde des

SeS décisions lient les par-

7. Le tribunal arbitral fixe modalités

Dour revers au chapite solde side roderie en in replement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907.

o. Chaque partie au litige supporte ses propres frais et une part égale des frais de procédure arbitrale.

suenis aux parvis contractan socien vertu qu'il ariver tribunal délibère sur la base des règles de droit applicable au litige considéré.

ARTICA

ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention entre en vigueur un mois après que tous des pouvernements signataires auront norifié

au gouvernement

française que des gouvernements noins 80 % des coûts l'articie 5, auront notifié trançaise qu'ils ont décidé de mettre la Convention en vigueur entre eux.

2. Le gouvernement de la République française

doit informer

inmediatement tous les gouvernements signataires de la date de notification prévue au paragraphe

ci-dessus et de la

date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

oeuvre les dispositions

¡ et 3 leurs délégués au Conseil.

Article 12

ADHESION

Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouver-

le consentement

le groupe de gouvernements demandant à adhérer.
Article 13

1. La présente Convention est conclue pour

conditions et les réglés par

les Parties Contractantes avant ce

présente Convention.

Fait à PARIS, le 16 décembre 1988 en langues française, néerlandaise,

République

lequel en transmet une copie certifiée

les Parties Contractantes et tous les

gouvernements adhé-

rents et leur notifiera ensuite tous amendements à la Convention
ICTE FINAL DE LA CONFERENC

(EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY - ESRF)
En 1977, l'Assemblée Générale de la Fondation Européenne pour la Scien- ce (ESF) a approuvé un rapport du Groupe de travail de 1'ESF recom- mandant đe procéder à une étude de faisabilité pour un laboratoire avancé de rayonnement synchrotron européen. L'ESF a mis en place un comité ad hoc pour le Rayonnement Synchrotron et deux sous-groupes pour la machine et l'instrumentation afin de préparer l'étude de faisabilité préconisée. En 1979, les résultats de l'étude de faisabilité ont été publiés dans un ouvrage en quatre volumes appelé le "livre bleu",

En 1983, un Comité intergouvernemental pour la promotion de l'ESRF (Progress Committee) a été créé comprenant des représentants de l'Au- triche, du Danemark, de la Finlande, de la France, de la République fédérale d'Allemagne , de l'Italie, des Pays-Bas, de la Suède, du

Royaume-Uni et de la Yougoslavie.

Un groupe d'études a préparé un rapport ("livre vert") décrivant en détail les buts scientifiques, la machine et les installations ex- périmentales et le calendrier de la construction.

A la fin de 1985, les gouvernements de la République française, de la

République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni ont signé "l'Arran- gement" base légale de la phase de création de 1'ESRF. La République italienne et le Royaume d'Espagne s'y sont joints au début de 1986.

Sur la base du rapport sur la phase de création ("livre rouge") préparé par l'équipe de 1'ESRF, le Gouvernement de la France, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Italie, đe l'Espagne, de la Confédération

Helvétique, du Royaume-Uni, et les Gouvernements du Danemark, de la

Finlande, de la Norvège et de la Suède agissant conjointement, ont signé le 22 décembre 1987 un protocole rendant possible le démarrage de la première phase de construction le ler janvier 1988.

A l'invitation du gouvernement de la République française, une Con- férence de plénipotentiaires pour la constitution de l'Installation

Européenne de Rayonnement Synchrotron (ESRF) s'est tenue le 16 décem- bre à PARIS au Ministėre de la Recherche et de la Technologie.

Les Gouvernements suivants étaient représentés par leurs délégués :

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République de Finlande, la Ré- publique Française, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du

Nord, la République Italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume de

Suède, la Confédération Suisse.
4. Le Président a reçu des plénipotentiaires leurs pouvoirs qu'il a examinés et reconnus en bonne et due forme.

partie intégrante.

• le sure sa cond outre, la Conférence a adopté les cinq Résolutions ci-après anne-

8. La Conférence a invité tous les Gouvernements signataires a achever dès que possible leurs procédures constitutionnelles, si elles sont

néces-

saires, afin de permettre l'entrée en vigueur de la Convention et d'en informer en conséquence le Gouvernement dépositaire.
•

4.

En témoignage de ce qui précède, les plénipotentiaires ont signé cet Acte

Final.

Fait à PARIS, le 16 décembre 1988, en lanques francaise, également espagnole, néerlandaise,

anglaise, al-

coverses de la Roblique frangie, Tee se transe

faisant archives du

leguel en transmet des

certifiées

copies

aux Gouvernements ayant signé l'Acte Final et aux Gouvernements devenus parties à la Convention.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, pour le coureresat du Royaume de delique [Guiolou por de couras do Royaue de une fiantes et

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

Pour le Gouvernement de la République de Finlande,

Pour le Gouvernement de la République française,

Pour le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord,

Kont jacksm

Michael Lewelle Smithi

our le Gouvernement de la République Italienne, Auteuis Ruteil

Au lauselamed

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède,

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse.
RESOLUTION N° 1

Application provisoire de la convention ESRF

La CONFERENCE

CONSIDERANT que la construction de l'Installation Buropėenne de Rayonnement

Synchrotron à Grenoble a déjà commencé le ler Janvier 1988 sur la base duProtocole daté du 22 Décembre 1987,

CONVIENNENT d'appliquer à titre provisoire les dispositions de la conven- tion à compter du ler Janvier 1989, étant entendu que 1'entrée en vigueur définitive sera subordonnée au bon accomplissement des procédures consti- tutionnelles propres à chacun des pays concernés,

INVITE les organismes de recherche et les agences gouvernementales consti- tuant la Société ESRF, société civile soumisę aux articles 1832 å 1873 duų

Code Civil français, à signer immédiatement les Statuts (formant l'Annexe l1 àe la Convention),

DEMANDE au Gouvernement Français de mettre tout en oeuvre pour accomplir, dès que possible, les formalitės nécessaires à la constitution de la

Société ESRF en tant que personne morale.
RESOLUTION N° 2

Caractère International de L'ESRF

La CONFERENCE

APPRECIANT que des scientifiques de divers pays européens aient apporté des contributions importantes à la préparation réussie de 1l'Installation Euro- péenne de Rayonnement Synchrotron,

PRENANT EN COMPTE que 14 organismes scientifiques et agences gouvernemen- tales de 11 pays européens participent à la constitution de l'Installation

Européenne de Rayonnement Synchrotron,

AFFIRME que le caractère européen de cette Installation commune doit aussi se refléter dans le personnel de 1l'ESRF et qu'une main d'oeuvre hautement qualifiée provenant de toutes les parties contractantes doit avoir la pos- sibilité de rejoindre ce personnel,

DEMANDE au Gouvernement Français đe faciliter, autant que possible, le sé- jour en France de ce personnel et en particulier de lui donner toutes les autorisations nécessaires incluant les mêmes autorisations pour les membres des familles accompagnant en France ce personnel,

INVITE le Gouvernement Français à faire tout son possible pour que les in- demnités d'expatriation versées aux employés non-Français de l1'ESRF ne soient ni imposables ni soumises auz prélèvements sociaux.
RESOLUTION N° J

DISPOSITIF POUR L'ENSEIGNEMENT

La CONFERENCE

- réaffirmant qu'il est particulièrement important pour l'ESRF d'attirer à

Grenoble du personnel qualifié provenant de tous les pays participants, ~ considérant que des enseignements appropriés pour les enfants qui ne sont pas de nationalité française sont souvent un facteur décisif pour que leurs parents quittent leur pays d'origine,

- soulignant l'engagement du Gouvernement Français d'offir aux enfants qui ne sont pas de nationalité française un enseignement adapté qui permette leur réinsertion dans lę système éducatif de leur pays d'origine,

PREND NOTE que :

l. La partie française mettra en place un dispositif scolaire gratuit, comportant des enseignements spécifiques destinés à assurer aux enfants autres que français une éducation adaptée qui leur permette de se réinsérer dans le système éducatif de leur pays d'origine. Ces enseignements spéci- fiques seront organisés selon les modalités de ceux qui sont déjà mis en place en accord avec les autorités responsables du domaine de l'Education des différentes parties contractantes,

Les enseignants d'origine étrangère seront, de façon exceptionnelle, rémunérés par le Gouvernement Français qui s'efforcera, en liaison avec les pays partenaires, de ménager à ces personnels de bonnes conditions.

2. Les autres parties contractantes intéressées auront la possibilité de recruter des enseignants de leur pays pour compléter les enseignements spécifiques assurés par la partie française.

3. Si la solution prévue à Grenoble pour la scolarisation des enfants au- tres que français ne donnait pas satisfaction, le Gouvernement Français serait disposé à étudier, en liaison avec les autorités compétentes des pays concernés, et en fonction de l'ensemble des possibilités alors offer- tes par les divers systèmes éducatifs européens, les mođifications à ap- porter au dispositif.
RESOLUTION N° 4

Déclaration de la Confédération Helvétique concernant ses obligations financières

La CONFERENCE

PRE NOTE de La déclaration de la Confédération Helvétique ainsi for- participant en signant la Convention ESRF, sont les suivantes :

1. La Suisse participera à la phase I de la construction de l'ESRF avec une contribution de 4 %.

3. périodes su dessivesade 1 ansa suisse prolongera sa participation par 4.

La Suisse est prête à discuter des conséquences financières résultant de la fin de sa participation telle qu'elle est mentionnée aux paragraphes 2 ou 3 ci-dessus.

•
RESOLUTION NO 5

Admission de certaina pays européons.

La CONTERINCE

Pour 18 ben 1ce dis des origues et de avaient de la sconte es le bénéfice

CONSIDERANT que 1'Installation Européenne de Rayonnement synchrotron tant recherche que nouveau centre de haute qualification offrira des possibilites de la biologie et de la médecine, compétitives dans les domaines de la physique, de la chimie, de

INVITE

nenent sces gouvernements à rejoindre 1 'Installation Européenne de Rayon- T PRETE à les accepter en tant que membres fondateurs s'ils adhèrent à :

onvention le ler Mai 1989 au plus tar

fonctionnement.
ANNEXE 1 A LA CONVENTION

STATUTS

E L'INSTALLATION EUROPEENNE DE

PIENE DE RAYONNEMENT SYNCHROTRO

Les soussignés,

- Le Centre National de la Recherche Scientifique 15 Quai Anatole France - E 75700 PARIS, représenté par son Directeur Général

- Le Conmissariat à 1'Energie Atomique 31-33 Rue de la Fédération - F 75752 PARIS CEDEX 15 représenté par son Administrateur Général

- Le Kernforschungsanlage Jülich GubH,

Postfach 1913, D-5170 JULICH représenté par son Conseil d'Administration

Piazzale Aldo Moro 7,

1-00185 ROMA

représenté par son Président

- L'Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Casella postale 56, I-00044 FRASCATI représenté par son Président

- Le Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia

Via Dodecaneso 33, I-16146 GENOVA représenté par son Directeur

- Le Consortium NORDSYNC formé par :

• Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad

Holmens Kanal 7, DK-1060 KOBENHAVN K représenté par son Président

• Suomen Akatemia

PL 57, SF-00551 HELSINKI

représenté par son Président
-e Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad

Sandakerveien 99, N-0483 OSLO représenté par son Président Directeur .« Naturvetenskapliga Forskningsradet

Box 6711, S-113 85 STOCKHOLM réprésenté par son Secrétaire Général -~ Le Royaume d'Espagne, représenté par le Président de La Comisión Inter- ministerial de Ciencia y Tecnología

Rosario Pino 14-16 E 28020 MADRID,

- La Confédération suisse représentée par le Directeur de l'Ọffice

Fédéral de l'Education et de la Science

PO Box 2732 - CH 3001 BERNE

- Le Science and Engineering Research Council

Polaris House - UK SWINDON SN2 1ET représenté par son Président

- Le Royaume de Belgique

Rue de la Science 8, B - 1040 BRUXELLES représenté par le Secrétaire Général des Services de Programmation de la

Politique Scientifique.

ci-après dénommés par les "Membres",

Prenant acte de ce que les quatre organisations nordiques ọnt formé un

Consortium NORDSYNC pour leur participation à la Société, et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents Statuts, seul le Consortium

NORDSYNC, représenté par Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad, est

Membre de la Société,
3.

Européenne

CONVIENNENT de constituer une Société Civile soumise aux articles 1832 1873 du Code Civil Français ci-après désignée "La SOCIETE" qui sera régie par la CONVENTION et les présents STATUTS.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - DENOMINATION ET SIEGE

1. La dénonination de la SOCIETE est "Installation Européenne

de Ravon-

lement Synchrotron" (European Synchrotron Radiation Facility - ESRF).

1 3 0 3006 a son arle social Arme des Maryes - ORSi - FRANCE

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet de la SOCIETE est, conformément à la Convention :

ommunautés scientifiques des Parties Contractantes, ) - de favoriser l'utilisation de l'installation par les communauté:

cientifiques des Parties Contractantes,

- d'établir et de réaliser des programmes de recherche scientifique tilisant le rayonnement synchrotron, 'exécuter tous travaux de recherche et de développenent néces ires dans les techniques utilisant le rayonnement synchrotror

e) - d'effectuer les tâches liées à la réalisation de ces objectifs.
CEAPTTRE II - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 3 - ORGANES DE LA SOCIETE

Les organes de la SOCIETE sont le Conseil et le Directeur Général.

ARTICLE 4 - LE CONSEIL

pect de dispositabns de la conven poles de pretions sent dans de xes- Chaque Partie contractante désigne pour la représenter au Conseil une lélégation composée de trois délégués au plus.

. Les délégués peuvent être assistés d'experts conformément aux règles de onctionnement du Conseil.

ARTICLE 5 - PRESIDENT ET VICE PRESIDENT DU CONSEIL

Le Conseil élit un Président et un Vice-Président pour une période n'excé- dant pas deux ans. Le Président et le Vice-Président doivent appartenir a des délégations différentes.

ARTICLE 6 - SECRETARIAT DU CONSEIL

e Conseil désigne, hoisi parmi les agents de a accord du Directeur Général, un secrétair

ARTICLE 7 - REUNIONS DU CONSEIL

1. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

ARTICLE 8 - POUVOIRS DU CONSEIL

1.

Le Conseil décide des questions importantes touchant la politique rénérale de la SOCIETE. Il peut donner des directives au Directeur

Général.

2. Les points suivants requièrent l'approbation unanime du Conseil :
5.

a) l'adaission de nouveaux Membres, b)

les arrangements prévus à l'article 8 de la CONVENTION

c) les cessions de parts entre Membres de différentes Parties Contractan- tes et les augmentations de capital,

d) les règles de fonctionnement du Consell,

e) les régles Ilnancieres.

la modification des présents Statuts,

g) les majorations des coûte de construction établis à l'article 5 de la

CONVENTION.

3. Les qualifiée:

points suivants requièrent l'approbation du Conseil à la majorité ) 1' élection du Président et du Vice-Président › le programme scientifique à moven terme

c) le budget annuel et les prévisions financières à moyen terme.

l'arrêté des comptes annuels,

e) la nomination et la révocation du Directeur Général et des Directeurs,

f) l'établissement et les attributions des Comités

Consultatils

et des autres Comités, notamment du Comité Administratif et Financier,

g) la nomination du Président et du Vice-Président de chaque

Comité

Consultatif ou autre Comité,

Boints conseil prend ses décisions à la majorité simple sur les autres

ARTICLE 9 - PROCEDURE DE VOTE

• Chaque Partie Contractante ne dispose que d'un droit de vote unique in ivisible, exercé par le délégué désigné à cet effet par les Membres con cernés.

Une "majorité simple" signifie la moitié du capital, le nombre de voi favorables n'excèdant pas la moitié des Parties Contractantes no be voir de avarables excitie pas du noit des Paru es Contrad
ARTICLE 10 - DIRICTEUR GENERAL

ARTICLE 11 - RAPPORTS ET PROCEDURE FINANCIERI

1. L'exercice financier de la SOCIETE est l'année civile.

2. Le Directeur Général soumet régulièrement au conseil :

ARTICLE 12 - PERSONNEL
7.

. D'autre personnel hautement qualifié peut être exceptionnellement engagé our une durée limitée.

chacun de ces chercheurs est subordonné à un accord écrit avec la SOCIETE.

ARTICLE 13 - CONTRATS

désignes pse chaque Partie contres Matent

Le Conseil nomme un Comité des Marchés composé de deux experts au plus . La procédure d'attribution des contrats d'une valeur de plus de 300 00 suivante :

ranes français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, sera

a) les décisions relatives à l'octroi des contrats seront prises seulement évaluation des offres en compétition, incluant,

règle

au moins trois fournisseurs installés sur le territoire de:

Pántres Contractantes. Ses Menbresudu Comtalides la de s soit informes des appels sont invités à formuler des oftres.

d'offres à venir et peuvent proposer des fournisseurs qui

b) les contrats sont attribués au fournisseur qui aura soumis l'offre la neilleure au regard des exigences techniques et des délais.

3.

Aucun contrat d'une valeur supérieure à 3 Millions de francs français, ou de tout autre montant décidé par le Conseil, n'est attribué sans

1ac-

4. Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut autoriser une dérogation a la procédure précédente. Le Directeur Général doit présenter régulièrement à la Commissión des Marchés et au Conseil un rapport sur la répartition des
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Obtenus

La SOCIETE est propriétaire de tous les droits provenant des

resultats

par le personnel employé par la SOCIETE dans le cadre de ses acti- vités.

Si ces résultats constituent des inventions, la SOCIETE peut, en

son nom

propre, à ses frais et à son seul bénéfice, procéder au dépôt des demandes de droits de propriété intellectuelle, dans tous pays où elle considère cette protection nécessaire.

posable à la SOCIETE ou à ses Membres.

3. Le personnel employé par la SOCIETE qui est à l'origine d'une invention peut recevoir une gratification dont le montant sera déterminé par

Directeur Général en conformité avec les règles adoptées par le Conseil.

4.

Chaque

Membre à sa demande est en droit d'obtenir de la SOCIETE une licence la recherche ou pour d'autres fins que la licence est gratuite

recherche.

Cette

pour les activités de recherche

conduites

Membre.

par ce

Pour d'autres fins que la recherche, la licence peut être accordée conditions plus favorables que celles qui sont consenties pour

des

licences

Membre accordées des tiers.

Sous réserve de l'accord préalable du

concerné, la SOCIETE accorde à toute personne physique ou morale du des pays de ce Membre une licence à des conditions justes et équitables

DOUr

des

t1nn autres que la recherche, sauf si le

Concer l décide que

l'octroi d'une telle licence ne se justifie pas.

5. Dans le cas de personnel détaché à la SOCIETE par un Membre, les positions suivantes sont appliquées :

a) sous réserve des dispositions légales applicables aux

inventions des

salariés, le Membre dont relève le personnel détaché est

tropriétaire

de tous les droits provenant des résultats obtenus uniquement par chercheur dans le cadre de son travail à la SOCIETE. Si ces

TagriTtare

onc ٦٢٦ant des inventions, le Membre dont relève le personnel détaché

aura le droit de procéder, dans tout pays, sous son nom, à ses frais et

HOLL

son seul profit au dépôt des demandes de brevets nécessaires à la protection de telles inventions. Au regard de ces résultats, la SOCIETE et les autres Membres bénéficient d'un droit d'usage gratuit uniquement fins de recherche. Les autres Membres ont aussi un droit à licence pour des fins autres que la recherche à des conditions plus favorables

que

celles possédant

des

licences accordées à des tiers. En outre,

le Membre

des droits ne peut refuser d'accorder une licence à des fins autres

que la recherche à des conditions justes et équitables à personna physique morale dans le ou les pays des

toute

Membres, a la

demande d'un autre Membre.
• :

b) La SOCIETE reçoit une part des revenus nets de toutes les licences ac- le propriétaire des droits à des fins autres recherche, corderche Ladite port est deteras de et pre dent en considératione

les

contributions respectives aux inventions de la SOCIETE et de la per- sonne détachée.

Pour les demandes de droits de propriété intellectuelle et l'octroi de et s'abstiennent licences, la SOCIETE et les Membres se consultent dans les cas de doute d'engager toute action qui pourrait provoquer des dommages à la SOCIETE et à ses Membres.

6. Les conditions régissant les demandes de droits de propriété intellec- tuelle et des

Inventions

L'octroi éventuel des droits d'utilisation des informations découvertes par d'autres personnels détachés durant

la

période de détachement sont arrêtées par contrat écrit avec ce personnel ou les institutions en paragraphe invet-d

cause. Ces contrats suivent les regles

exposées

5 ci-dessus. Dans le cas de résultats obtenus en commun par

au un

et un ou plusieurs chercheurs invités de plusieurs or-

• Les principes exposés au paragraphe 5 ci-dessus s'appliquent aux col trats conclus par la SOCIETE avec des tiers relatifs à la réalisatio d'études, ou de travaux de recherche et développement.

ARTICLE 15 - LE COMITE CONSULTATIE SCIENTIFIQUE

2. Après consultation avec le Comité Consultatif scientifique, le Président le Vice-Président du Comité sont nommés par le Conseil selon la procé- dure fixée à l'article 8.

Live. le coante dusultatiole Dirique dode son ou dos suries travau scientifiques de sa compétence.
10.

ARTICLE 16 - LE COMITI CONSULTATI! MACHINE

e Conseil nomme la période de construction un Comité Consultati chine composé de quinze personnes au maximum

2. Après consultation avec le Comité Consultatif Machine, le Président

et

le Vice-Président du Comité sont nommés par le Conseil, selon la procédure fixée à l'article 8.

Live, le conde du constatio du Directeme sonal cun sur prote instion technique de sa compétence.

ARTICLI 17 - AUDIT

Les comptes de la SOCIETE sont vérifiés par une firme d'auditeurs

profes-

sionnels dont la désignation est approuvée par le Conseil. Leur rapport est soumis à un Comité d'Audit nomné par le Conseil. Le Comité d'Audit comprend au moins une personne nommée par chaque Partie Contractante.

CHAPTTRE III - MEMBRES DE LA SOCIETE

ARTICLE 18 - CAPITAL

capital social (100 000

FF),

est de cent mille francs francais

chacune.

Les divisé en dix mille (10 000) parts de dix francs

Membres

(10 FF)

souscrivent le nombre

de part indiqué

fondé sur leur contribution aux dépenses de fonctionnement :

ci-dessous,

Centre National de la Recherche Scientifique.

Commissariat à l'Eneraie Atomique.

Kernforschungsanlage Jülich GnbH....

Consiglio Nazionale delle Ricerche......

Consorzio Interuniversitario per la Fisica della Materia.

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare..

NORDSYNC, representé par Statens Naturvidens kabelige Forskninosrad..

1425 1425 2650 500 500 500

400

Le Royaume d'Espagne, représenté par le Président de la Comision Interministerial de Ciencia y Tecnologia......

400

La Confédération suisse représentée par le

Directeur de l'Office Fédéral suisse pour 1 'Education et la Science ...

Science and Engineering Research Council.

400

1400

Le Royaume de Belgique représenté par le

Secrétaire Général des Services de Programmation de la Politique Scientifique.

400
!:.

11.

ARTICLE 19 - CISSIONS DE PARTS ET AUGMENTATIONS DE CAPITAL

- Le nombre de parts du ou des Membres d'une Partie Contractante corres- pond à sa contribution financière aux dépenses de fonctionnement.

Chague

Membre doit détenir au noins 4 % des parts.

le -En cas de modification quelconque dans les contributions

financières.

ou les Membres concernés sont tenus de procéder au transfert du nombre de parts correspondantes.

3 - La cession de parts entre les Membres des diférentes Parties Contrac- tantes et toute augmentation de capital requièrent l'approbation unanime du conseil.

L'approbation est réputée acquise dans le cas d'une

cession

tout

Ou partie des parts entre Membres d'une même Partie Contractante

ou

dans le cas d'une cession de parts détenues par un Membre dun

organisme

financé sur fonds publics dépendant de la même Partie Contractante.

ARTICLE 20 - ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

1. La SOCIETE est ouverte à l'admission de nouveaux Membres sous réserve de l'approbation unanime du Conseil. L'approbation est réputée acquise dans le cas d'un nouveau Membre d'une Partie Contractante.

}

ARTICLE 21 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 72 - RETRAIT

contribuer,
12.

CHAPITRE IV - DUREE - LIQUIDATION - LITIGES

ARTICLE 23 - DUREE

La SOCIETE est créée pour une durée de 99 ans. Elle sera, toutefois issoute en cas d'expiration anticipée de la CONVENTION

ARTICLE 34 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

la dissolution.

3. Le conseil décide de la procédure à suivre pour la liquidation.

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE

biles par la calve régit et les es donts staqué ne sont pas expréssenent ré- ARTICLE 26 - LITIGES

Voie sege les effore tui pourra eune de de 1 teterpr aes ou de l'application des présents statuts.

• Au cas où un règlement amiable ne pourrait être obtenu, 'engagent a soumettre le litige aux Parties Contractantes aux

règlement conformément à l'article 10 de la CONVENTION.

Les res

ARTICLE 27 - ENTREE EN VIGUEUR

Kenbresésents Statuts entrent en vigueur dès Leur signature par tous les

Fait a PARIS le 16 décembre 1988 en cinq originaux en Français, et en seul original en Anglais, Allemand, Italien, Espagnol, Neerlandais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.
13.

Centre National de la Recherche Scientifique

Commissariat à l'Energie Atonique

Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Consiglio Nazionale delle Ricerche

E Miati Tano

istituro Nozionalo di risica nucleare Micola Coleisho

Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica

Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad

Suomen Akatemia

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad

on Helt

Rif Wattend

Naturvetenskapliga Forskningsradet

Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnología office fedéral suisse pour 1'Bducation et la science Uno Hochistrasser

Science and Engineering Research Council

Services de Programmation de la Politique scientifique
ANNEXE 3 A LA CONVENTIOW

SPECIFICATIONS TECHNIQUES ESCOMPTEES POUR LA PHASE I

1/ Un anneau de stockage de positions ou d'électrons de 845m

de circon-

férence comprenant 32 sections droites, chacune d'entre elles laissant

un

intervalle d'au moins 6m entre les quadrupoles.

Ignes de luxeée dente obgueur axanale de germettant l'installation de 3/ laques ee de 5 carent devi paquet.

un courant d'environ 100 mA en fonctionnement avec plusieur:

mètre d'onduleur d'au moins 1017 photons sec!

pour une largeur de bande de 0,1 %, à une énergie de photons voisine de 14 kev.

1 Un faisceau de rayons & dont la position, par rapport aux lignes d umière, est reproductible d'un remplissage de l'anneau à l'autre et stabl pendant un poste de travail avec une précision égale à environ un dixième de ses dimensions.

La mise en service d'un premier ensemble d'au moins sept lignes

Iumière rès achèvement des tests de calibration des éléments optiques, des détecteurs.
ANNEXE 4 A LA CONVENTION

PLAN DU SITE

Un bail commun pour les terrains de la Société et de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin a été signé le 17 mai 1988.

La partie hachurée est à la disposition de la Société ou de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin par accord entre la Société et l'Institut.
ÜBEREINKOMMEN

ÜBER DEN BAU UND BETRIEB EINER

EUROPAISCHEN SYNCHROTRONSTRAHLUNGSANLAGE
•

ÜBEREINKOMMEN

ÜBER DEN BAU UND BETRIEB EINER

EUROPÄISCHEN SYNCHROTRONSTRAHLUNGSANLAGE

Die Regierung des Königreichs Belgien, die Regierung des Königreichs Dänemark, die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, die Regierung der Republik Finnland, die Regierung der Französischen Republik, die Regierung der Italienischen Republik, die Regierung des Königreichs Norwegen, die Regierung des Königreichs Schweden, die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die Regierung des Königreichs Spanien, die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, im folgenden als "Vertragsparteien" bezeichnet, wobei davon ausgeganger vird, daß die Regierungen des Königreichs Dänemark, der Republik Finn- land, des Königreichs Norwegen und des Königreichs Schweden gemeinsam als eine einzige Vertragspartei handeln werden - in dem Wunsch, die Stellung Europas in der Forschung der Welt weiter zu festigen und die wissenschaftliche Zusammenarbeit über interdisziplinäre und nationale Grenzen hinweg zu vertiefen, in der Erkenntnis, daß die Synchrotronstrahlung in Zukunft auf vielen verschiedenen Gebieten und für die Anwendung in der industrie große

Bedeutung haben wird,
- 2-

in der Hoffnung, daß sich andere europäische Staaten an den Tätigkeiten beteiligen werden, die sie gemeinsam im Rahmen dieses Übereinkommens zu unternehmen beabsichtigen, aufbauend auf der ausgezeichneten Zusammenarbeit europäischer Wissenschaft- ler im Rahmen der Europäischen Wissenschaftsstiftung und den unter ihrer

Schirmherrschaft im Rahmen der am 10. Dezember 1985 in Brüssel geschlos- senen Vereinbarung durchgeführten Vorarbeiten sowie gestützt auf das

Protokoll vom 22. Dezember 1987, aufgrund des Beschlusses, den Bau und Betrieb einer Europäischen Synchro- tronstrahlungsanlage mit einer leistungsstarken Röntgenstrahlungsquelle zur

Nutzung durch ihre Wissenschaftler zu fördern - sind wie folgt übereingekommen:

Artikel 1

ERRICHTUNG DER ANLAGE

Der Bau und Betrieb der Europäischen Synchrotronstrahlungsanlage werden einer Société civile, im folgenden als "Gesellschaft" bezeichnet, übertragen, für die das französische Recht gilt, sofern in diesem Übereinkommen und in der ihm als Anlage beigefügten Satzung nichts anderes bestimmt ist. Die

Gesellschaft führt nur Tätigkeiten zu friedlichen Zwecken durch. Die VOll- mitglieder der Gesellschaft, im folgenden als "Mitglieder" bezeichnet, sind von jeder Vertragspartei hierfür benannte geeignete Körperschaften.

Artikel 2

NAME UND SITZ

Die Gesellschaft führt den Namen "Europäische Synchrotronstrahlungsanlage' (European Synchrotron Radiation Facility - ESRF) und hat ihren eingetra genen Sitz in Grenoble.

Artikel 3

ORGANE

(1) Die Organe der Gesellschaft sind der Rat und der Generaldirektor.

•
(2)

(3)

(1)

(2)

- 3 -

Die Delegierten im Rat werden nach einem durch die jeweilige Ver- tragspartei festgelegten Verfahren ernannt und abberufen. Dieses

Verfahren soll sicherstellen, daß der Rat als Mitgliederversammlung der

Gesellschaft handeln kann. Jede

Vertragspartei trifft dafür Vorkeh-

rungen, das Ratssekretariat schriftlich von jeder Ernennung oder

Abberufung zu unterrichten.

Die Gesellschaft erhält einen durch den Rat ernannten angesehenen

Wissenschaftler als Generaldirektor.

Artikel 4

VERKEHR VON PERSONEN UND WISSENSCHAFTLICHER AUSRÜSTUNG

Nach Maßgabe der Erfordernisse der öffentlichen Ordnung und Sicher- heit verpflichtet sich jede Vertragspartei, in ihrem Hoheitsbereich die

Freizügigkeit und den Aufenthalt von Angehörigen der Staaten der

Vertragsparteien, die von der Gesellschaft beschäftigt oder dorthin entsandt worden sind oder unter Nutzung der Anlagen der Gesellschaft

Forschung betreiben, zu erleichtern.

Jede Vertraaspartei verpflichtet

SIcn, in ihrem Hoheitsbereich

die

Ausstellung von Durchfuhrdokumenten für die vorübergehende Einfuhr von wissenschaftlichen Ausrüstungen und Proben, die für die For- schung unter Nutzung der Anlagen der Gesellschaft verwendet werden sollen, zu vereinfachen.

(1)

(2)

Artikel 5

FINANZIERUNG

Jede Vertragspartei verpflichtet sich, den Mitgliedern, für die sie verantwortlich ist, einen jährlichen Zuschuß zu gewähren, der ihre

Beiträge zu den Kosten der Gesellschaft deckt.

Die Baukosten nach Absatz 3 beziehen sich auf eine Anlage mit dreißig

Strahlrohren, deren Zielspezifikationen in Anlage 2 festgelegt sind. Die

Bauzeit wird in zwei Phasen unterteilt. Während der Phase | errichtet die Gesellschaft die Synchrotronstrahlungsquelle und mindestens sieben

Strahlrohre und nimmt sie in Betrieb. Während der Phase I1 betreibt das Unternehmen die Quelle und nimmt nacheinander die übrigen
•

- 4-

Strahlrohre in Betrieb. Es wird erwartet, daß Phase | nicht länger als sechseinhalb Jahre nach dem Tag des Baubeginns dauert. Sie endet an dem Tag, den der Rat unter Berücksichtigung der in Anlage 2 enthal- tenen Zielspezifikationen festlegt, oder an dem Tag, an dem die in

Absatz 4 Buchstabe a bestimmte Kostengrenze erreicht ist, je nachdem, welcher Tag früher eintritt. Es wird erwartet, daß Phase II nach dem

Ende der Phase | weitere viereinhalb Jahre dauert.

(3)

Die "Baukosten" sind die Summe a)

sämtlicher Ausgaben während der Phase 1, b)

desjenigen Teiles der Ausgaben während der Phase II, der dem

Abschluß der Inbetriebnahme der Quelle und dem Bau der übri- gen Strahlrohre und der entsprechenden Änderung der Quelle zugerechnet wird.

(4) Die Baukosten dürfen, gerechnet zu den Preisen vom 1. Januar 1987, folgende Beträge nicht übersteigen:

a)

b)

während der Phase | 2,2 Milliarden Französische Franc, während der Phase I1 400 Millionen Französische Franc.

(5)

Eine Aufstellung der geschätzten jährlich anfallenden Kosten ist als

Anlage 3 beigefügt.

(6)

Der Rat überprüft wenigstens einmal jährlich die tatsächlichen und die vorausgeschätzten Baukosten.

Gewinnt der Rat zu irgendeinem Zeit-

punkt den Eindruck, daß die Quelle und die Strahlrohre unter Berück- sichtigung der in Absatz 4 festgelegten Kostengrenzen und der in An- lage 2 enthaltenen Zielspezifikationen möglicherweise

nicht zufrie-

denstellend fertiggestellt werden, so legt der Rat auf Anraten des

Generaldirektors Maßnahmen

zur

Eindammung

Kosten fest, um

sicherzustellen, daß die Grenzen nicht überschritten werden.

(7)

Unter außergewöhnlichen Umständen kann der Rat durch einstimmigen

Beschluß eine Änderung der Baukosten genehmigen.
• •

- 5- Artikel 6

BEITRÄGE

(1) Die französische Vertragspartei stellt der Gesellschaft kostenlos und in baureifem Zustand das Grundstück in Grenoble zur Nutzung zur Verfü- gung, das auf dem als Anlage 4 beigefügten Lageplan eingezeichnet (2)

Mich wergieder tragen in folgendem Verhältnis zu den Baukosten vor

(3)

34 % für die Mitglieder aus Frankreich (einschließlich eines Sitz- staatzuschlags von 10%)

24 % für die Mitglieder aus der Bundesrepublik Deutschland 14,5 % für die Mitglieder aus Italien 12,5 % für die Mitglieder aus dem Vereinigten Königreich 4 % für die Mitglieder aus Spanien 4 % für die Mitglieder aus den nordischen Ländern 4 % für die Mitglieder aus der Schweiz 3 % für die Mitglieder aus Belgien.

Erhöhungen der Beiträge von Vertragsparteien oder Beiträge von

Regierungen, die diesem Übereinkommen nach Artikel 12 beitreten, sind für die Verringerung des Beitrags der Mitglieder einer jeden

Vertragspartei, die mehr als 4 % zahlt, um einen Betrag, der ihrem derzeitigen Beitrag entspricht, zu verwenden, wobei der Sitzstaat- zuschlag von 10 % unberücksichtigt bleibt.

Die Mitglieder tragen in folgendem Verhältnis zu den Betriebskosten vor Mehrwertsteuer bei:

28,5 % für die Mitglieder aus Frankreich (einschließlich eines Sitz- staatzuschlags von 2 %)

26,5 % für die Mitglieder aus der Bundesrepublik Deutschland 15 % für die Mitglieder aus Italien 14 % für die Mitglieder aus dem Vereinigten Königreich 4 . für die Mitalieder aus Relaien 4 % für die Mitglieder aus Spanien
• • • (4)

- 6-

4 % für die Mitglieder aus den nordischen Ländern 4 % für die Mitglieder aus der Schweiz.

Erhöhungen der Beiträge von Vertragsparteien

beitrage von

Regierungen, die diesem Übereinkommen

nach

Artikel 12 beitreten,

sind für die gleichmäßige Verringerung der Beiträge der französischen

Mitglieder auf 26 % und der deutschen Mitglieder auf 25 % sowie nach

Erreichung dieser Prozentsätze für die Verringerung des Beitrags der

Mitglieder einer jeden Vertragspartei um einen Betrag, der ihrem der- zeitigen Beitrag entspricht, verwenden; jedoch darf der Beitrag

von Mitgliedern aus einer einzelnen Vertragspartei nicht auf unter 4% gesenkt werden.

Gewinnt der

Rat den

Eindruck, daß zwischen der anteiligen Nutzung

aar

Anlage durch die Wissenschaftler einer Vertragspartei und dem

Beitrag der Mitglieder dieser Vertragspartei ein andauerndes erheb- liches Ungleichgewicht besteht, so kann der Rat Maßnahmen zur Ein- schränkung dieser Nutzung beschließen, sofern sich nicht die Vertrags- parteien in site anversanen neufigelung der in Absale 3 restge-

Artikel 7

STEUERN

(2)

Durch die einlan auen eren lindem dature waren der.

Europäischen Gemeinschaft.

Artikel 8

ABSPRACHEN MIT ANDEREN NUTZERN

Regierungen oder durch Einrichtungen oder Organisationen dieser Regierun-
•

- 7 -

en oder Gruppen von Regierungen können durch die Gesellschaft mit eit timmiger Zustimmung des Rates getroffen werder

Artikel 9

SCHULE

(1)

Dir frandin i Verran partei errichte a chite en eingetan eine.

Bildung raten, die darer ungarit taten und berede me jebührenfrei

(2) Zu diesem Zweck werden die anderen beteiligten Vertragsparteien die

Möglichkeit haben, der französischen Vertragspartei nichtfranzösische

Lehrkräfte zur Verfügung zu stellen.

(3) Entscheidet der Rat, daß die obigen Regelungen den Bedürfnissen der nichtfranzösischen Kinder nicht ausreichend gerecht werden, so treffen die Vertragsparteien Vorkehrungen, um eine voll befriedigende Alter- native zu finden.

Artikel 10

STREITIGKEITEN

(1) Die Vertragsparteien werden sich bemühen, jede Streitigkeit über die

Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens durch Verhandlun- gen beizulegen.

(2)

Gelangen die Vertragsparteien nicht zu einer Einigung über die Bei- legung einer Streitigkeit, so kann jede der betroffenen Vertragspar- teien die Streitigkeit einem Schiedsgericht zur Entscheidung unter- breiten.

(3)

Jede Streitpartei bestellt einen Schiedsrichter; handelt es sich um eine

Streitigkeit zwischen einer der Vertragsparteien und zwei oder mehr anderen Vertragsparteien, so wählen letztere jedoch gemeinsam einen

Schiedsrichter. Die so bestellten Schiedsrichter wählen einen Ange- hörigen eines Staates, der nicht derjenige einer an der Streitigkeit beteiligten Vertragspartei ist, als Obmann, der die Aufgaben des
•

- 8-

Vorsitzenden des Schiedsgerichts übernimmt und dessen Stimme bei

Stimmengleichheit der Schiedsrichter den Ausschlag gibt. Die Schieds- richter werden innerhalb von zwei Monaten nach der Beantragung einer schiedsgerichtlichen Regelung bestellt, der Vorsitzende innerhalb vor drei Monaten nach diesem Zeitpunkt.

(4)

Werden die in Absatz 3 genannten Fristen nicht eingehalten und wird keine andere Regelung getroffen, so kann jede Streitpartei den Präsi- denten des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften bitten, die erforderlichen Bestellungen vorzunehmen.

(5)

Das Schiedsgericht entscheidet mit einfacher Mehrheit.

(6)

Das Schiedsgericht entscheidet auf der Grundlage des Artikels 38

Absatz 1 des Statuts des Internationalen Gerichtshofs. Seine Ent- scheidungen sind bindend.

(7) Das Gericht gibt sich eine Verfahrensordnung nach Teil IV Kapitel III des am 18. Oktober 1907 in Den Haag unterzeichneten Abkommens zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle.

(8)

Lande streiten de richi live fianen Kosten und einen glichen Anteil

(9) Die et ausgen dies Artich mi deine des Absze geten ler Gesellschaft, die nach Artikel 26 der Satzung den Vertragsparteie u unterbreiten sind. Das Gericht stützt sich bei seinen Entsche dungen auf die für die jeweilige Streitigkeit geltenden Rechtsvor- schriften.

Artikel 11

INKRAFTTRETEN

(1) Dieses Übereinkommen tritt einen Monat nach dem Tag in Kraft, an dem alle Unterzeichnerregierungen der Regierung der Französischen

Republik notifiziert haben, daß die erforderlichen verfassungsrecht- lichen Verfahren abgeschlossen sind, oder zwei Monate nach dem Tag, an dem Unterzeichnerregierungen, die wenigstens 80 % der in Artikel 5

ーーー！
• •

- 9-

Superin ton autosen a dan il eisen haden, das bieren.

kommen untereinander in Kraft zu setzen.

(2)

Die Regierung der Französischen Republik unterrichtet umgehend alle

Unterzeichnerregierungen vom Zeitpunkt jeder in Absatz ! vorge- sehenen Notifikation sowie vom Tag des Inkrafttretens dieses Überein- kommens.

(3) Vor Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann jede Vertragspartei die estimmungen der Artikel 1 und 3 in Kraft setzen, um Mitglieder de iesellschaft zu benennen und Delegierte für den Rat zu ernenner

Artikel 12

BEITRITT

Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens kann jede Regierung oder jede

Gruppe von gemeinsam handelnden Regierungen diesem mit Zustimmung aller

Vertragsparteien beitreten. Die Beitrittsbedingungen sind Gegenstand einer

Vereinbarung zwischen den Vertragsparteien und der beitretenden Regierung oder der beitretenden Gruppe von Regierungen.

Artikel 13

LAUFZEIT

(1)

Dieses Übereinkommen wird zunächst für einen Zeitraum geschlossen, der am 31. Dezember 2007 endet, und bleibt danach in Kraft. Es kann unter Einhaltung einer Frist von drei Jahren gekündigt werden; die

Kündigung erfolgt gegenüber der Regierung der Französischen Repu- blik. Der Rücktritt kann nur am 31. Dezember 2007 oder am Ende eines der darauffolgenden Dreijahreszeiträume wirksam werden.

(2)

Die Bedingungen und Wirkunden eines Rücktritts oder eines Anßar- Krafttretens, insbesondere die Kosten der Demontage der Anlagen und

Gebäude der Gesellschaft sowie Entschädigungen für Verluste, werden von den Vertragsparteien vor dem Rücktritt oder Außerkrafttreten einvernehmlich geregelt.
- 10 -

Zu Urkund dessen haben die von ihren Regierungen hierzu gehörig befugten unterzeichneten Vertreter dieses Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Paris am 16. Dezember 1988 in deutscher, englischer, französi- scher, italienischer, niederländischer und spanischer Sprache, wobei jeder

Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung der Französischen Republik hinterlegt wird; diese übermittelt allen Vertragsparteien und allen beitretenden Regierungen beglaubigte Ab- schriften und notifiziert ihnen später alle Änderungen.

Für die Regierung des Königreichs Belgien

Für die Regierung des Königreichs Dänemark

7

Fittetocat

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

Für die Regierung der Republik Finnland

wiwi

Für die Regierung der Französischen Republik

Für die Regierung der Italienischen Republik Aulouis Ruheit
• •

-11-

Ren die Reglung des kaigreichs schade at bef m für die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft Z. lote.

Für die Regierung des Königreichs Spanien

The nopo

Für die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und

Nordirland

Rour jacken Miel et sin.
SCHLUSSAKTE

DER BEVOLLMÄChTIGTENKONFERENZ

FÜR DIE ERRICHTUNG EINER

EUROPÄISCHEN SYNCHROTRONSTRAHLUNGSANLAGE

(EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY - ESRF)
1.

- 2-

Im Jahr 1977 genehmigte die Generalversammlung der Europäischen

Wissenschaftsstiftung (ESF) den Bericht der ESF-Arbeitsgruppe, die eine Durchführbarkeitsstudie für ein neueste Errungenschaften nutzen- des europäisches Synchrotronstrahlungslaboratorium empfahl. Die ESF setzte den Ad-hoc-Ausschuß für Synchrotronstrahlung sowie zwei

Untergruppen für die Maschine und die Instrumente ein, welche die empfohlene Durchführbarkeitsstudie ausarbeiten sollten. 1979 wurden die Ergebnisse der Durchführbarkeitsstudie in einem vierbändigen

Dokument mit der Bezeichnung "Blaubuch" veröffentlicht.

1983 wurde ein zwischenstaatlicher Ausschuß (ESRF Progress Commit- tee) geschaffen, der aus Vertretern Dänemarks, der Bundesrepublik

Deutschland, Finnlands, Frankreichs, Italiens, Jugoslawiens, der

Niederlande, Österreichs, Schwedens und des Vereinigten Königreichs bestand.

Eine Studiengruppe arbeitete einen Bericht ("Grünbuch") aus, der die wissenschaftlichen Ziele, die Maschine und die Experimentieranlagen sowie den zeitplan tur den bau im einzelnen bescnrieb.

Ende 1985 unterzeichneten die Regierungen der Bundesrepublik Deutsch- land, Frankreichs und des

Vereinigten

Königreichs die "Vereinba-

rung".

die Rechtsgrundlage der ESRF-Gründungsphase. Italien und

Spanien schlossen sich Anfang 1986 an.

Auf der

Grundlage des von der ESRF-Mannschaft ausgearbeiteten

Berichts über die Gründungsphase ("Rotbuch") unterzeichneten die

Regierungen der Bundesrepublik Deutschland, Frankreichs, Italiens, der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Spaniens und des Vereinigten

Königreichs sowie die gemeinsam handelnden Regierungen Dänemarks,

Finnlands, Norwegens und Schwedens am 22. Dezember 1987 ein Proto- koll, das den Beginn der ersten Phase der Bauzeit am 1. Januar 1988 ermoglichte.

2.

Auf Einladung der französischen Regierung trat am 16. Dezember 1988 im Ministerium fur Forschund und Technologie in Paris eine Bevoll- machtiatenkonterenz tur die Errichtung einer turopalschen synchro- tronstrahlungsanlage (ESRF) zusammen.
3.

4.

5.

6.

7.

8.

•

- 3 -

rolgende Regierungen waren durch Delegierte vertreten:

das Königreich Belgien, das Königreich Dänemark.

die Bundesrenublik

Deutschland, die Republik

Finnland, die rranzosische Republik,

die

Italienische Republik, das Konigreich Norwegen, das Königreich Schwe- den, die

Eidgenossenschaft,

Königreich Spanien

und das Vereinigte Königreich Großbritannien und Nordirland.

Der Vorsitzende nahm die Vollmachten der Bevollmächtigten entgegen;

sie wurden gepruft und in guter und gehöriger Form befunden.

Die Konferenz nahm einen Bericht des Vorsitzenden des aufarund des

Protokolls vom 22. Dezember 1987|

gegrundeten tskr-Rates entaegen.

Die Konferenz nahm zur Kenntnis, daß mit dem Bau der Europäischen ›ynchrotronstrahlunasanlage bereits worden war. Die Konterenz wurdiate die bisher vom Generaldirektor und von der ESRF-Mannschaft geleistete Arbeit und forderte sie auf, ihre Anstrengungen fortzusetzen, um diese

Anlage innerhalb des

vorgegebenen Zeitplans und im Rahmen der vorgesehenen Mittel zu errichtan

Die Bevolimächtigtenkonferenz nahm den Wortlaut des Übereinkommens über den Bau und Betrieb einer Europäischen Synchrotronstrahlungs- anlage sowie den Wortlaut der Satzung der ESRF-Gesellschaft (Société civile) an. Das Übereinkommen umfaßt vier Anlagen, die Bestandteil desselben sind.

Ferner nahm die Konferenz die fünf beigefügten Entschließungen an.

Die Konferenz forderte alle Unterzeichnerregierungen auf, gegebenen- falls ihre verfassungsrechtlichen Verfahren für das Inkrafttreten des

Übereinkommens so bald wie möglich abzuschließen und die Verwahr- regierung entsprechend zu unterrichten.
- 4-

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Schlußakte unterschrie- ben.

Geschehen zu Paris am 16. Dezember 1988 in deutscher, englischer, französi- scher, italienischer, niederländischer und spanischer Sprache, wobei jeder

Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung der Französischen Republik hinterlegt wird; diese übermittelt den Regierungen, die diese Schlußakte unterzeichnet haben, und den Regie ungen, die Vertragsparteien des Übereinkommens werden, beglaubigte Ab.

schriften.

Für die Regierung des Königreichs Belgien

•

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

D_L4

Für die Regierung der Republik Finnland

Für die Regierung der Französischen Republik
• •

- 5-

für die Regierung der Italienischen Republik Autoris Kute.

Für die Regierung des Königreichs Schweden

Für die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft

Tie tot

Für die Regierung des Königreichs Spanien

Tru Nop

Für die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und

Michael Leele Suite.
ENTSCHLIESSUNG Nr. 1

Vorläufige Anwendung des ESRF-Übereinkommens

DIE KONFERENZ -

IN DER ERWÄGUNG, daß auf der Grundlage des Protokolls vom 22. Dezember 1987 mit dem Bau der Europäischen Synchrotronstrahlungsanlage in Grenoble bereits am 1. Januar 1988 begonnen wurde - VEREINBART, die Bestimmungen des Übereinkommens vom 1. Januar 1989 an vorläufig anzuwenden, wobei davon ausgegangen wird, daß das endgültige

Inkrafttreten von der Erfüllung angemessener verfassungsrechtlicher Ver- fahren in jedem der betroffenen Länder abhängt;

FORDERT die Forschungsinstitute und staatlichen Stellen, die zusammen die

ESRF-Gesellschaft, eine Société civile nach den Artikeln 1832 bis 1873 des französischen Code civil, errichten, AUF, die "Satzung" (Anlage 1 des

Übereinkommens) umgehend zu unterzeichnen;

ER erfor die hen berthe Resserunge dier nach besten kräder 2s eisen - schaft als juristische Person so bald wie möglich zu errichten.
ENTSCHLIESSUNG Nr. 2

Internationaler Charakter der ESRF

DIE KONFERENZ -

IN WÜRDIGUNG der erheblichen Beiträge, die Wissenschaftler aus verschiede- nen europäischen Ländern zur erfolgreichen Vorbereitung der Europäischen

Synchrotronstrahlungsanlage geleistet haben,

UNTER BERÜCKSICHTIGUNG DESSEN, daß 14 wissenschaftliche Institute und staatliche Stellen aus 11 europäischen Ländern an der Errichtung der Europä- ischen Synchrotronstrahlungsanlage beteiligt sind - BESTÄTIGT, daß der europäische Charakter dieser gemeinsamen Einrichtung auch in der Zusammensetzung des Personals der ESRF zum Ausdruck kommen sollte und daß hochqualifizierten Bewerbern aus allen Teilnehmerstaaten die

Möglichkeit einer Beschäftigung offenstehen sollte;

ERSUCHT die französische Regierung, den Aufenthalt des Personals in

Frankreich soweit wie möglich zu erleichtern und ihm insbesondere alle er- forderlichen Genehmigungen einschließlich entsprechender Genehmigungen für die sie begleitenden Familienangehörigen zu erteilen;

RDERT die französische Regierung AUF, sich nach besten Kräften .

mühen, die an nichtfranzösische Bedienstete der ESRF gezahlten Ausland zulagen von Steuern und Sozialabgaben zu befreien.
ENTSCHLIESSUNG Nr. 3

Bildungseinrichtungen

DIE KONFERENZ -

ziehen,

IN DER AUFFASSUNG, daß die Bereitstellung geeigneter Bildungseinrich- tungen für Kinder, die nicht französische Staatsangehörige sind, oft ein entscheidender Faktor für den Entschluß der Eltern zum Verlassen ihres

Heimatlands ist,

UNTER BETONUNG der Zusage der französischen Regierung, Kindern, die nicht tranzosische staatsangehorge sind, Bildungsmogichkeiten anzubieten, die darauf ausgerichtet sind, ihnen den Wiedereintritt in das Bildungssystem ihres Heimatlands zu ermöglichen - NIMMT folgendes ZUR KENNTNIS:

1.

Die französische Vertragspartei

wird eine gebührenfreie schulische

Versorgung einrichten,

die spezifischen Unterricht umfaßt, der ge-

währleisten soll, daß Kinder, die nicht französische Staatsangehörige sind, eine Bildung erhalten, die darauf ausgerichtet ist, ihnen den

Wiedereintritt in das Bildungssystem ihres Heimatlands zu ermöglichen.

Dieser spezifische Unterricht wird nach dem Vorbild des Unterrichts gestaltet, der bereits mit Zustimmung der in Betracht kommenden

Bildundsbehörden der verschiedenen Vertragsparteien eingeführt wurde.

Lehrkräfte, die nicht französische Staatsangehörige sind, werden aus- nahmsweise von der französischen Regierung bezahlt,

die sich in Ver-

bindund mit ihren Partnerländern bemühen wird, für gute Bedingungen für diese Lehrkräfte zu sorgen.
2.

3.

8

- 2 -

Die anderen betroffenen Vertragsparteien werden Lehrkräfte aus ihrem eigenen Land gewinnen können, um den von der französischen Vertrags- partei bereitgestellten spezifischen Unterricht zu ergänzen. |

Für den Fall, daß der in Grenoble ins Auge gefaßte Plan zur schuli- schen Betreuung nichtfranzösischer Kinder sich nicht als zufrieden- stellend erweist, wäre die französische Regierung bereit, in Verbin- dung mit den zuständigen Behörden der betroffenen Länder und unter

Berücksichtigung aller derzeit im Rahmen der verschiedenen europä- ischen Bildungssysteme vorhandenen Möglichkeiten geeignete Ände- rungen dieser Regelungen zu prüfen.
8

•

ENTSCHLIESSUNG Nr. 4

Erklärung der Schweizerischen Eidgenossenschaft betreffend ihre finanziellen

Verpflichtungen

DIE KONFERENZ

NIMMT folgende Erklärung der Schweizerischen Eidgenossenschaft ZUR

KENNTNIS:

Die Schweiz ist bereit, als Teilnehmerstaat durch eine ständige Beteiligung zur Errichtung und Nutzung der ESRF beizutragen. Jedoch werden die Ver- pflichtungen der Schweiz bei der Unterzeichnung des ESRF-Übereinkommens wegen der ihr durch bestehende nationale grundlegende rechtliche Bestimmun- gen auferlegten Zwänge wie folgt sein:

1. Die Schweiz beteiligt sich an der Bauphase | der ESRF mit einem Anteil von 4 %.

2. Falls die Schweiz nicht in der Lage sein sollte, sich wie vorgesehen als

Teilnehmerstaat mit einem Beitrag von 4% an Phase || der ESRF zu beteiligen, wird sie die anderen Teilnehmerstaaten spätestens ein Jahr vor Ende der Phase I unterrichten.

3. Nach Phase I1 wird die Schweiz ihre Beteiligung um jeweils drei Jahre verlängern.

4.

Die Schweiz ist bereit, die sich aus einer Beendigung ihrer Beteiligung nach Nummer 2 oder 3 ergebenden finanziellen Folgen zu erörtern.
ENTSCHLIESSUNG Nr. 5

Aufnahme einiger europäischer Staaten

DIE KONFERENZ -

IM HINBLICK auf die Vielzahl europäischer wissenschaftlicher Institute, die zum Nutzen der Wissenschaftler und zur Förderung der Wissenschaft in

Europa errichtet worden sind,

IN DER ERWÄGUNG, daß die Europäische Synchrotronstrahlungsanlage als neues Hochleistungszentrum reizvolle Forschungsmöglichkeiten auf dem Gebiet der Physik, der Chemie, der Biologie und der Medizin bieten wird,

IM HINBLICK DARAUF, daß einige andere Regierungen bereits ihr Interesse an einem möglichst baldigen Beitritt zum ESRF-Übereinkommen zum Ausdruck gebracht haben - LÄDT diese Regierungen EIN, sich der Europäischen Synchrotronstrahlungs- anlage anzuschließen;

IST BEREIT,

sie als Gründungsmitglieder aufzunehmen, wenn sie dem Überein- kommen bis zum 1. Mai 1989 beitreten;

ERKENNT die Aussichten für eine wachsende wissenschaftliche Nutzung der

ESRF durch die gegenwärtigen Partner, die in der Folge zu einer Verpflich- tung zur Erhöhung ihres Beitrags zum Betriebshaushalt führen kann.
SATZUNG

DER

EUROPÄISCHEN SYNCHROTRONSTRAHLUNGSANLAGE

Société civile

DIE UNTERZEICHNETEN,

das Centre National de la Recherche Scientifique 15 Quai Anatole France, F-75700 PARIS, vertreten durch seinen Generaldirektor.

das Commissariat à l'Energie Atomique 31-33 Rue de la Fédération, F-75752 PARIS Cedex 15, vertreten durch sein Geschäftsführendes Verwaltungsratsmitglied, die Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Postfach 1913, D-5170 JÜLICH, vertreten durch ihren Vorstand, der Consiglio Nazionale delle Ricerche

Piazzale Aldo Moro 7, 1-00185 ROMA, vertreten durch seinen Präsidenten, das Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Casella postale 56, 1-00044 FRASCATI, vertreten durch seinen Präsidenten,

das Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia

Via Dodecaneso 33, 1-16146 GENOVA, vertreten durch seinen Direktor,
- 2-

der belgische Staat, vertreten durch den

Secrétaire Général des Services de Programmation de la Politique Scientifique,

Rue de la Science 8, B-1040 BRUXELLES, das Konsortium NORDSYNC, gebildet von

Statens Naturvidenskabelige Forskningsråd

Holmens Kanal 7, DK-1060 KØBENHAVN K.

Dänemark, vertreten durch seinen Vorsitzenden,

Suomen Akatemia

PL 57, SF-00551 HELSINKI

Finnland, vertreten durch ihren Vorsitzenden,

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsråd

Sandakerveien 99, N-0483 OSLO

Norwegen, vertreten durch seinen Vorsitzenden,

Naturvetenskapliga Forskningsrådet

Box 6711, S-113 85 STOCKHOLM

Schweden, vertreten durch seinen Generalsekretär, das Königreich Spanien, vertreten durch den Präsidenten der

Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnología,

Rosario Pino 14-16, E-28020 MADRID, die Schweizerische Eidgenossenschaft, vertreten durch den Direktor des

Bundesamts für Bildung und Wissenschaft,

PO Box 2732, CH-3001 BERN,
-3-

der Science and Engineering Research Council

Polaris House, SWINDON SNZ 1ET, vertreten durch seinen Vorsitzenden, im folgenden als "Mitglieder" bezeichnet - im Hinblick darauf, daß die vier nordischen Organisationen ein Konsortium

NORDSYNC für ihre Teilnahme an der Gesellschaft gebildet haben und daß nur NORDSYNC, vertreten durch Statens Naturvidenskabelige Forskningsråd,

Mitglied der Gesellschaft ist, obwohl alle Organisationen diese Satzung unterzeichnet haben, gestützt auf das am 16. Dezember 1988 in Paris unterzeichnete Übereinkom- men, im folgenden als "Übereinkommen" bezeichnet, über den Bau und Betrieb einer Europäischen Synchrotronstrahlungsanlage zwischen den in der Präambel des Übereinkommens bezeichneten Vertragsparteien, im folgenden als "Ver- tragsparteien" bezeichnet - vereinbaren hiermit die Errichtung einer Société civile nach den Artikeln 1832 bis 1873 des französischen Code civil, im folgenden als "Gesellschaft" bezeichnet, für die das Übereinkommen und diese Satzung maßgeblich sind.

KAPITEL 1 - ALLGEMEINE BESTIMMUNGEN

Artikel

NAME UND SITZ

(1) Die Gesellschaft führt den Namen "Europäische Synchrotronstrahlungs- anlage" (European Synchrotron Radiation Facility - ESRF).

(2) Die Gesellschaft hat ihren eingetragenen Sitz in der Avenue des

Martyrs, Grenoble, Frankreich.
- 4- Artikel 2

ZWECK

Zweck der Gesellschaft ist es, im Rahmen des Übereinkommens eine Synchrotronstrahlungsquelle und dazugehörige Instrumente zur

Nutzung durch die Wissenschaftler der Vertragsparteien zu entwerfen, zu bauen, zu betreiben und weiterzuentwickeln, b)

die Nutzung der Anlage durch die Wissenschaftler der Vertragsparteien zu unterstützen, c)

d)

Programme für die Synchrotronstrahlung nutzende wissenschaftliche

Forschungsarbeiten aufzustellen und durchzuführen, alle erforderlichen Forschungs- und Entwicklungsarbeiten an die Syn- chrotronstrahlung nutzenden Verfahren auszuführen, e)

jede mit der Erreichung der obigen Ziele zusammenhängende Aufgabe auszuführen.

KAPITEL I1 - FÜHRUNG DER GESELLSCHAFT

Artikel 3

ORGANE

Die Organe der Gesellschaft sind der Rat und der Generaldirektor.

Artikel 4

DER RAT

(1) Die Delegierten im Rat werden nach einem gemäß Artikel 3 des Überein- kommens durch die jeweilige Vertragspartei festgelegten Verfahren ernannt und abberufen. Der Rat handelt als Mitgliederversammlung der

Gesellschaft, wie in Artikel 1853 des französischen Code civil vorge- schrieben.
(2) Vorbehaltlich der Bestimmungen des Übereinkommens und dieser Sat- zung gibt sich der Rat eine Geschäftsordnung.

(3) Jede Vertragspartei ernennt für den Rat eine aus bis zu drei Dele- gierten bestehende Delegation.

(4) Die Delegierten können sich im Einklang mit der Geschäftsordnung des

Rates von Beratern begleiten lassen.

Artikel 5

VORSITZENDER UND STELLVERTRETENDER VORSITZENDER DES RATES

Der Rat wählt für einen Zeitraum von höchstens zwei Jahren einen Vorsitzen- den und einen Stellvertretenden Vorsitzenden. Der Vorsitzende und der

Stellvertretende Vorsitzende müssen aus verschiedenen Delegationen kommen.

Artikel 6

RATSSEKRETARIAT

Der Rat bestimmt mit Zustimmung des Generaldirektors ein Mitalied des

Personals der Gesellschaft zum Sekretär.

Artikel 7

SITZUNGEN DES RATES

(1) Der Rat tritt wenigstens zweimal jährlich zusammen.

(2) Die Sitzungen des Rates sind nicht öffentlich. Sofern der Rat nichts anderes beschließt, können der Generaldirektor und die durch den Rat bestellten Ausschußvorsitzenden ohne Stimmrecht an den Sitzungen teilnehmen.

Artikal A

BEFUGNISSE DES RATES

(1) Der Rat entscheidet über wichtige Grundsatzfragen der Gesellschaft.

Der Rat kann dem Generaldirektor Weisungen erteilen.
- 6-

(2)

Folgende Angelegenheiten bedürfen der einstimmigen Zustimmung des

Rates:

a)

die Aufnahme neuer Mitglieder, b)

Absprachen nach Artikel 8 des Übereinkommens, c)

die Übertragung von Aktien zwischen Mitgliedern verschiedener

Vertragsparteien sowie Kapitalerhöhungen, d)

die Geschäftsordnung des Rates, e)

die Finanzordnung, f)

Änderungen dieser Satzung, g)

Erhöhungen der in Artikel 5 des Übereinkommens festgelegten

Baukosten.

(3)

Folgende Angelegenheiten bedürfen der Zustimmung des Rates mit qualifizierter Mehrheit:

a)

die Wahl seines Vorsitzenden und Stellvertretenden Vorsitzenden, b)

das mittelfristige wissenschaftliche Programm, c)

der Jahreshaushalt und die mittelfristige Finanzplanung, d)

der Jahresabschluß, e)

die Bestellung und Abberufung des Generaldirektors und der

Direktoren, f)

die Einsetzung und die Festlegung des Aufgabenbereichs bera- tender und anderer Ausschüsse, insbesondere eines Verwal- tungs- und Finanzausschusses,
- 7-

g)

die Bestellung des Vorsitzenden und des stellvertretenden Vor- sitzenden jedes beratenden oder anderen Ausschusses, h)

die Festlegung des Aufgabenbereichs und die Geschäftsordnung des Rechnungsprüfungsausschusses, die Politik für die Vergabe von Strahlzeit, kurz- und mittelfristige Vereinbarungen über die Nutzung der

ESRF durch nationale oder internationale wissenschaftliche

Organisationen,

1) dia "Convention d'Entreprise" (Betriebsvereinbarung).

(4) Der Rat faßt Beschlüsse über andere Angelegenheiten mit einfacher

Mehrheit.

Artikel 9

ABSTIMMUNGSVERFAHREN

1) Jede Vertragspartei hat eine einzige unteilbare Stimme, die von de elegierten abgegeben wird, der von den jeweiligen Mitgliedern fü diesen Zweck bestimmt worden ist.

(2)

ine "einfache Mehrheit" bedeutet die Hälfte des Kapitals, wobei hl der Gegenstimmen nicht größer sein darf als die Hälfte der V tragsparteien.

(3) Eine "qualifizierte Mehrheit" bedeutet zwei Drittel des Kapitals, wobei die Zahl der Gegenstimmen nicht größer sein darf als die Hälfte der

Vertragsparteien.

(4)

"Einstimmigkeit" bedeutet mindestens Zwei Drittel des Kapitals, ohne daß eine Vertragspartei eine Gegenstimme abgibt, wobei alle Vertrags- parteien Gelegenheit zur Stimmabgabe haben müssen.
- 8-

(5) Bei Dringlichkeit oder auf Ersuchen einer Delegation legt der Vor- sitzende durch briefliche Einzelbefragung der Delegierten dem Rat einen Dringlichkeitsvorschlag zur Beschlußfassung vor. Der Vorschlag gilt als genehmigt, wenn die erforderliche Mehrheit der Delegationen schriftlich zustimmt. Jedoch wird, wenn ein Delegierter dies umgehend beantragt, die Frage bis zur nächsten Sitzung des Rates verschoben.

Artikel 10

GENERALDIREKTOR

(1) Dem Generaldirektor obliegt die Geschäftsleitung der Gesellschaft und ihre rechtliche Vertretung. Dem Generaldirektor stehen die Direktoren zur Seite. Der Generaldirektor bezieht die Direktoren eng in alle

Bereiche seiner Tätigkeit ein.

(2) Der Generaldirektor und - nach Konsultation mit dem Generaldirektor - die Direktoren werden vom Rat für einen Zeitraum von höchstens fünf

Jahren bestellt. Ihre Anstellungsverträge werden durch den Rat geneh- migt und durch den Vorsitzenden des Rates im Namen der Gesellschaft

Artikel 11

BERICHTERSTATTUNG UND HAUSHALTSVERFAHREN

(1) Das Geschäftsjahr der Gesellschaft ist das Kalenderjahr.

(2) Der Generaldirektor legt dem Rat regelmäßig folgendes vor:

a) einen Jahresbericht über die Tätigkeit der Gesellschaft,

b) den Abschluß für das vorangegangene Geschäftsjahr einschließ- lich eines Berichts über die geographische Verteilung der Auf- trage, c)

e Schatzung der Ist-Ausoaben für das laufende Geschäftsi- d eine Darstelluno der derzeitiaen Liquiditätslace der Gese
- 9-

d)

einen Haushaltsentwurf und einen Personalplan für das kommende

Geschäftsjahr gemäß der Finanzordnung,

e) ein mittelfristiges wissenschaftliches Programm sowie einen mit- telfristigen Finanz- und Personalplan.

Artikel 12

PERSONAL

(1) Das bei der Gesellschaft beschäftigte Personal erhält Gehälter, die denen beim französischen Commissariat à l'Energie Atomique entspre- chen, zuzüglich einer angemessenen Auslandszulage oder anderer

Zulagen ähnlich denen, die am Institut Max von Laue - Paul Langevin gezahlt werden. Während der Bauzeit kann der Rat in einzelnen Aus- nahmefällen zusätzliche Zulagen genehmigen. Die Organisationen, die diese Satzung unterzeichnet haben, können auch von ihnen beschäf- tigtes Personal zu der Gesellschaft abordnen. |

(2) Wissenschaftler, die im Rahmen des wissenschaftlichen Experimentier- programms tätig sind, dürfen, soweit der Rat nichts anderes be- schließt, höchstens fünf Jahre lang von der Gesellschaft beschäftigt oder an die Gesellschaft abgeordnet werden.

(3) Sonstiges hochqualifiziertes Personal kann in Ausnahmefällen für einen begrenzten Zeitraum beschäftigt werden.

(4) Die Abordnung von Personal wird durch einen Vertrag zwischen der

Gesellschaft und der abordnenden Organisation geregelt. In diesem

Vertrag wird insbesondere festgelegt, daß an die Gesellschaft abge- ordnetes Personal den dort geltenden Vorschriften über Disziplin,

Unfallverhütung und Sicherheit unterliegt.

(5) Darüber hinaus kann die Gesellschaft Forscher als Gäste aufnehmen, die von den Mitgliedern vorgeschlagen werden können; diese Forscher unterliegen ebenfalls den Vorschriften der Gesellschaft über Diszi-
- 10 -

Forscher ist Gegenstand einer schriftlichen Vereinbarung mit der Ge- sellschaft.

(1)

Artikel 13

AUFTRÄGE

Der von jeder viert geschafíu neauschuS eine rater dich aus bin nu setzt.

(2) Für die Vergabe von Aufträgen im Wert von mehr als 300 000 Franzö- sische Franc oder eines vom Rat beschlossenen anderen Betrags gilt folgendes Verfahren:

a)

Beschlüsse über die Vergabe von Aufträgen werden erst nach

Auswertung von Konkurrenzangeboten gefaßt, von denen in der

Regel wenigstens drei von Lieferanten stammen müssen, die ihren

Sitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben. Die Mitglieder des Beschaffungsausschusses werden über anstehende Ausschrei- bungen unterrichtet und können Lieferanten vorschlagen, die zur Abgabe eines Angebots aufgefordert werden sollen;

b) Aufträge werden an den Lieferanten vergeben, der das günstig- ste Angebot unterbreitet, das den technischen Anforderungen und den Liefervorschriften genügt.

(3) Aufträge im Wert von mehr als 3 Millionen Französische Franc oder eines vom Rat beschlossenen anderen Betrags dürfen nicht ohne Zustim- mung des Beschaffungsausschusses vergeben werden. Aufträge im Wert von mehr als 30 Millionen Französische Franc oder eines vom Rat beschlossenen anderen Betrags dürfen nicht ohne Zustimmung des

Rates vergeben werden.

(4) In Ausnahmefällen kann der Rat eine Befreiung von dem obigen Ver- fahren genehmigen. Der Generaldirektor berichtet dem Beschaffungs- ausschuß und dem Rat regelmäßig über die Auftragsvergabe. Bei einer erheblichen Unausgewogenheit im Wert der Aufträge an die Länder der
(5)

- 12 -

für didereilun orseh angezen ke n2 nicht gerec der igt i beschliest.

Für Personal, das von einem Mitglied an die Gesellschaft abgeordnet worden ist, gelten folgende Bestimmungen:

a) Vorbehaltlich der gesetzlichen Bestimmungen über Arbeitnehmer- erfindungen ist das abordnende Mitglied Eigentümer aller Rechte an den Ergebnissen, die ausschließlich von dem Forscher im Lauf seiner Tätigkeit bei der Gesellschaft erzielt wurden. Stellen diese

Ergebnisse Erfindungen dar, so hat das abordnende Mitglied das

Recht, in jedem Land im eigenen Namen, auf eigene Kosten und zum eigenen Nutzen die Patente anzumelden, die zum Schutz dieser Erfindungen notwendig sind. Im Hinblick auf diese Er- gebnisse haben die Gesellschaft und die übrigen Mitglieder das kostenlose Nutzungsrecht ausschließlich für Forschungszwecke.

Die übrigen Mitglieder haben ferner ein Anrecht auf eine Lizenz für andere als Forschungszwecke zu günstigeren Bedingungen als diejenigen von Lizenzen, die Dritten gewährt werden. Dar- über hinaus darf das Mitglied, dem die Rechte gehören, einer natürlichen oder juristischen Person im Land oder in den Län- dern der Mitglieder auf Ersuchen eines anderen Mitglieds die

Erteilung einer Lizenz zu angemessenen Bedingungen für andere als Forschungszwecke nicht verweigern.

Die Gesellschaft erhält einen Anteil an den Nettoerlösen aus allen

Lizenzen, die der Eigentümer der Rechte für andere als For- schungszwecke erteilt hat, wobei dieser Anteil unter Berücksich- tigung der jeweiligen Beiträge der Gesellschaft und der abge- ordneten Person zu den Erfindungen festzulegen ist.

c)

Bei der Beantragung von Rechten des geistigen Eigentums und

Meier inter in wansten und Glan von Mandrin ab, die der Gesellschaft oder den Mitgliedern schaden können.
-3-

(6) Die Bedingungen für Anträge auf Rechte des geistigen Eigentums und die mögliche Gewährung von Rechten zur Nutzung von Informationen und Erfindungen, die anderes abgeordnetes Personal während der Zeit der Abordnung gemacht hat, werden in schriftlichen Verträgen mit diesem Personal oder den abordnenden Einrichtungen festgelegt. Diese

festgelegt.

(7) Die Grundsätze des Absatzes 5 gelten für Verträge über die Durchfüh- rung von Studien oder Forschungs- und Entwicklungsarbeiten, welche die Gesellschaft mit Dritten schließt.

Artikel 15

BERATENDER WISSENSCHAFTSAUSSCHUSS

(1) Der Rat setzt einen Beratenden Wissenschaftsausschuß ein. Die Mit- glieder jeder Vertragspartei, die zusammen mindestens 10 % des in

Artikel 18 festgelegten Kapitals halten, können zwei Wissenschaftler für den Ausschuß benennen. Die Mitglieder jeder Vertragspartei, die zusammen weniger als 10 % des in Artikel 18 festgelegten Kapitals halten, können einen Wissenschaftler für den Ausschuß benennen. Der

Rat ernennt weitere zehn Wissenschaftler für den Ausschuß mit dem

Ziel, die Wissenschaftsgebiete der Gesellschaft zufriedenstellend zu erfassen. Delegierte im Rat oder andere von diesem bezeichnete Per- sonen können den Sitzungen des Beratenden Wissenschaftsausschusses als Beobachter beiwohnen.

(2) Nach Konsultation mit dem Beratenden Wissenschaftsausschuß ernennt der Rat den Vorsitzenden und den stellvertretenden Vorsitzenden des

Ausschusses in Übereinstimmung mit dem in Artikel 8 festgelegten

Verfahren.
-4-

(3) Ant er chen des Rats oder den entralineker der gus tige z einschlägigen wissenschaftlichen Arbeiten ab.

Artikel 16

BERATENDER AUSSCHUSS FÜR DIE MASCHINE

(1) Der Rat setzt für die Bauzeit einen Beratenden Ausschuß für die Ma- schine ein, der aus höchstens 15 Personen besteht.

(2) Nach Konsultation mit dem Beratenden Ausschuß für die Maschine ernennt der Rat den Vorsitzenden und den stellvertretenden Vor- sitzenden des Ausschusses in Übereinstimmung mit dem in Artikel 8 festgelegten Verfahren.

(3) Auf Ersuchen des Rates oder des Generaldirektors oder aus eigenem

Antrieb gibt der Beratende Ausschuß für die Maschine Stellungnahmen zu einschlägigen technischen Fragen ab.

Artikel 17

RECHNUNGSPRÜFUNG

Die Bücher der Gesellschaft werden durch eine vom Rat genehmigte Firma professioneller Rechnungsprüfer geprüft. Ihr Bericht wird einem vom Rat eingesetzten Rechnungsprüfungsausschuß unterbreitet. Der Rechnungsprü- fungsausschuß umfaßt wenigstens eine von jeder Vertragspartei benannte

Person.

KAPITEL III - MITGLIEDSCHAFT IN DER GESELLSCHAFT

Artikel 18

KAPITAL

Das Gesellschaftskapital beträgt mindestens 100 000 Französische Franc, die in 10 000 Anteile zu je 10 Franc aufgeteilt sind. Die Mitglieder zeich- nen folgende Anzahl Anteile auf der Grundlage ihrer Beiträge zu den Be- triebskosten:
Centre National de la Recherche Scientifique

Commissariat à l'Energie Atomique

Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia der belgische Staat, vertreten durch den

Secrétaire Général des Services de Programmation de la Politique Scientifique

NORDSYNC, vertreten durch Statens Naturvidenskabelige

Forskningsråd das Königreich Spanien, vertreten durch den Präsidenten der Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnologia die Schweizerische Eidgenossenschaft, vertreten durch den Direktor des Bundesamts für

Bildung und Wissenschaft

Science and Engineering Research Council

1 425 1425 500 500 500

400 400 400 400

1 400

Artikel 19

ÜBERTRAGUNG VON ANTEILEN UND ERHÖHUNG DES KAPITALS

(1) Die Zahl der Anteile des oder der Mitglieder einer Vertragspartei entspricht ihrem finanziellen Beitrag zu den Betriebskosten. Jedes

Mitglied hält mindestens 4 % der Anteile.

(2)

von Anteilen vorzunehmen.

(3) Die übertragung von Anteilen zwischen Mitgliedern verschiedener

Vertragsparteien und jede Kapitalerhöhung bedürfen der einstimmigen

Zustimmung des Rates. Bei einer Übertragung aller oder eines Teiles der Anteile zwischen Mitgliedern derselben Vertragspartei oder bei einer Übertragung von Anteilen von einem Mitglied auf eine aus
öffentlichen Mitteln finanzierte Körperschaft derselben Vertragspartei wird die Zustimmung vermutet.

Artikel 20

AUFNAHME NEUER MITGLIEDER

(' Die eselscho steht neue Mitglieder offen neuwei deried einer- Vertragspartei wird die Zustimmung vermutet.

(2) Die Aufnahme eines neuen Mitglieds ist vom Beitritt der jeweiligen

Regierung oder der jeweiligen Gruppe von Regierungen zu dem Über- einkommen abhängig. Ein neues Mitglied erwirbt Anteile von den bestehenden Mitgliedern.

Artikel 21

VERPFLICHTUNGEN DER MITGLIEDER

Investitions- und Betriebsausgaben, die für die Erreichung des Gesell- schaftszwecks erforderlich sind, werden von jedem der Mitglieder in über- einstimmung mit dem Haushalt in dem in Artikel 6 des Übereinkommens ange- gebenen Verhältnis getragen. Werden zwischen der Gesellschaft und einzel- nen Mitgliedern Verträge über die Lieferung von Waren oder Dienstleistungen geschlossen, so verpflichten sich die betreffenden Mitglieder, die Waren oder

Dienstleistungen ohne eigenen Gewinn zu liefern.

Artikel 22

RÜCKTRITT

Tritt eine Vertragspartei nach Artikel 13 des Übereinkommens zurück, so müssen auch die entsprechenden Mitglieder aus der Gesellschaft austreten;

sie sind verpflichtet, auf Ersuchen der übrigen Mitglieder in angemessener

Weise zu den künftigen Kosten der Demontage der Anlagen und Gebäude der

Gesellschaft beizutragen.
- 17 -

KAPITEL IV - LAUFZEIT, LIQUIDATION, STREITIGKEITEN

Artikel 23

LAUFZEIT

Die Gesellschaft wird für einen Zeitraum von 99 Jahren gegründet. Sie wird jedoch bei einem früheren Außerkrafttreten des Übereinkommens aufgelöst.

Artikel 24

LIQUIDATION DER GESELLSCHAFT

Die Mitglieder verpflichten sich, für die Demontage aller Anlagen und

Gebäude der Gesellschaft Sorge zu tragen und die entsprechenden

Kosten im Verhältnis ihres Kapitalanteils zum Zeitpunkt der Auflösung zu tragen.

(2) Die Mitglieder verpflichten sich außerdem, während der Liquidation die

Gesellschaft aufrechtzuerhalten und die mit der Aufrechterhaltung der nicht benutzten Anlage verbundenen Kosten im Verhältnis ihres Kapi- talanteils zu tragen.

(3) Der Rat bestimmt das anzuwendende Verfahren.

Artikel 25

ANZUWENDENDES RECHT

Das französische Recht ist auf alle Angelegenheiten anzuwenden, die nicht ausdrücklich durch das Übereinkommen und diese Satzung geregelt werden.

Artikel 26

STREITIGKEITEN

(' Die Mitgieder Anden dich diemir ent Streitigkeiten kodie nich du de- lichkeit gütlich beizulegen.
- 18 -

(2) Sollte keine gütliche Einigung erzielt werden, so verpflichten sich die

Mitglieder, die Streitigkeit den Vertragsparteien zur Lösung nach

Artikel 10 des Übereinkommens zu unterbreiten.

Artikel 27

INKRAFTTRETEN

Diese Satzung tritt nach der Unterzeichnung durch alle Mitglieder in Kraft.

Geschehen zu Paris am 16. Dezember 1988 in vier Urschriften in französi- scher Sprache und einer Urschrift in englischer, deutscher, italienischer, niederländischer und spanischer Sprache. Im Fall einer Meinungsverschieden- heit ist die französische Fassung maßgebend.

Centre National de la Recherche Scientifique

Commissariat à l'Energie Atomique

Kornforschungsanlage Julich bl

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Brutalle

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare
- 19 -

Consorzio Ba Nazionale per la Fisica della Materia

Services de Programmation de la Politique Scientifique

h,

Statens Naturvidenskabelļlige Forskningsråd

STUL Pais a o ef

Suomen Akatemia „— UEZ

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsråd

RA irt ek

Naturvetenskapliga Forskningsrådet

Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnologia

praem,

Schweizerischeg Bundesamt für; Bi g und Wissenschaft

;

O

Science and Engineering Research Council

Asih af
5.

Anlage 2 des Übereinkommens

ZIELSPEZIFIKATIONEN FÜR DIE PHASE I

n Positronen- oder tiektronen-speicherrino von 045 m Umtang r geraden Abschnitten mit jeweils mehr als 6m Abstand zwischen de

Quadrupolen.

Eine diesen Umfang einschließende Experimentierhalle, die Strahlrohre von bis zu 75 m Länge aufnehmen kann.

Bei 6 GeV ein Strom von ca. 100 mA im Multibunch-Mode oder 5 mA im

Single-Bunch-Mode.

Eine Zeit von ca. 8 Stunden (oder mehr) für das gleichmäßige Abfallen des gespeicherten Strahls auf 1/e eines anfänglichen Wertes von ca.

100 mA, um die ununterbrochene Nutzung der Maschine während ungefähr einer Schicht zu ermöglichen. Die Zeit für die Vorbereitung und Herstellung eines Strahls und angemessener Arbeitsbedingungen sollte im Regelfall nur einen geringen Teil einer Schicht ausmachen.

Eine Brillanz aus einem Undulator von mindestens 1x1017 Photonen sec 'mrad ?mm? per 0,1% Bandbreite und per Meter Undulator bei einer Photonen-Energie um 14 keV.

Ein von den Ablenkmagneten ausgehender Fluß von mindestens 8x1012

Photonen sec 'mrad" per 0,1% Bandbreite bei einer charakteristischen

Energie der Ablenkmagneten, die im Hauptteil der Magneten etwa 19 keV und in den "weichen Enden" etwa 9,5 keV betragen sollte.

Ein Röntgenstrahl, dessen Lage von Füllung zu Füllung reproduzierbar und während einer Schicht bis auf etwa ein Zehntel seiner Abmessun- gen im Verhältnis zu den Strahlrohren stabil ist.

mente und Detektoren durchgeführt worden sind.
Jahr

Anlage 3 des Übereinkommens

Geschätzte jährliche Kostenbelastung

In Mio. FF zu den Preisen vom

Januar 1987 vor Steuern

Baukosten

Betriebs- kosten

1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1994

1995 1996 1997 1998 ilfte 88 28 398

INSGESAMT

2598

Wissenschaftlerwohnheim-Option

75 205 235 260 285 1060 1060

Insge- samt 105 313 369 394 424 410 185 2200 185

318 323 319 313

1458 3658 17

nen (kleinere

Die "Baukosten" umfassen 153 Mio. FF Notrücklage. Für Schätzungszwecl rd diese Rücklage anteilig in die Kapitalausgaben für jedes Jahr einb zogen.
Anlage 4 des Übereinkommens

LAGEPLAN

Ein gemeinsamer Pachtvertrag für die Grundstücke der Gesellschaft und des

Instituts Max von Laue - Paul Langevin (ILL) wurde am 17. Mai 1988 unter- zeichnet.

Der schraffierte Bereich soll der Gesellschaft oder dem Institut Max von

Laue - Paul Langevin (ILL) aufgrund einer Vereinbarung zwischen der Gesell- schaft und dem Institut zur Nutzung zur Verfügung stehen.
OVEREENKOMST

betreffende de bouw en exploitatie van een

EUROPESE SYNCHROTRONSTRALINGSINSTALLATIE

De Regering van het Koninkrijk België

De Regering van het Koninkrijk Denemarken

De Regering van de Bondsrepubliek Duitsland

De Regering van de Republiek Finland

De Regering van de Republiek Frankrijk

De Regering van de Republiek Italië

De Regering van het Koninkrijk Noorwegen

De Regering van het Koninkrijk Spanje

De Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en

Noord-Ierland

De Regering van het Koninkrijk zweden

De Regering van de Zwitserse Confederatie

hierna te noemen de "Overeenkomstsluitende Partijen", met dien verstande dat de Regeringen van het Koninkrijk Denemarken, de

Republiek Finland, het Koninkrijk Noorwegen en het Koninkrijk

Zweden gezamenlijk als één enkele Overeenkomstsluitende Partij optreden.
Verlangend de plaats van Europa in de wereld op het gebied van het onderzoek verder te consolideren en de wetenschappelijke samen- werking te intensiveren over de disciplines en landsgrenzen heen

Erkennend dat synchrotronstraling in de toekomst van grote betekenis zal zijn op talrijke verschillende gebieden en voor industriële toepassingen

Hopend dat andere Europese landen zullen meewerken aan de activiteiten die ze voornemens zijn gezamenlijk te ondernemen krachtens deze Overeenkomst

Bouwend op de succesvolle samenwerking van Europese wetenschapslui in het kader van de Europese Wetenschappelijke Stichting en het voorbereidende werk dat is uitgevoerd onder haar auspiciën en ter uitvoering van het "Memorandum of Understanding" (Princiepsover- eenkomst) ondertekend in Brussel op 10 december 1985 en gelet op het Protocol van 22 december 1987

Beslist hebbend de bouw en exploitatie te bevorderen van een

Europese Synchrotronstralingsinstallatie waarin een zeer krachtige röntgen-stralenbron is ondergebracht bestemd om te worden gebruikt door hun wetenschapslui

ZIJN OVEREENGEKOMEN ALS VOLGT :

Artikel 1

OPRICHTING VAN DE INSTALLATIE

De bouw en exploitatie van de Europese Synchrotronstralings- installatie worden toevertrouwd aan een Burgerlijke Vennootschap, hierna te noemen "de Vennootschap" naar Frans recht, vooI zover hiervan niet wordt afgeweken in de Overeenkomst en de daaraan gehechte Statuten. De Vennootschap verricht uitsluitend activiteiten van vredelievende aard. De toetredende leden van de

Vennootschap, hierna te noemen "de Leden", zijn rechtspersonen, en wel de geëigende instellingen die met dat doel aangewezen worden door elke Overeenkomstsluitende Partij.
Artikel 2

BENAMING EN MAATSCHAPPELIJKE ZETEL

De Vennootschap draagt de benaming "Europese Synchrotronstra- lingsinstallatie" (European Synchrotron Radiation Facility), in het kort ESRF, en de maatschappelijke zetel is gevestigd te Grenoble.

Artikel 3

KORTO NEANN

1. De organen van de Vennootschap zijn de Raad en de Directeur- generaal.

2. Vertegenwoordigers bij de Raad worden benoemd en van hun mandaat ontheven overeenkomstig een procedure die zal worden vastgelegd door elke betrokken Overeenkomstsluitende Partij.

Deze procedure moet waarborgen dat de Raad kan optreden als de algemene vergadering van de Leden van de Vennootschap. Elke

Overeenkomstsluitende Partij doet het nodige om het Secre- tariaat van de Raad schriftelijk in kennis te stellen van elke benoeming of ontheffing van mandaat.

3. Een eminent wetenschapper wordt door de Raad benoemd tot

Directeur-generaal van de Vennootschap.

Artikel 4

VERKEER VAN PERSONEN EN WETENSCHAPPELIJKE UITRUSTING

1. Met inachtneming van de vereisten inzake openbare orde en vei- ligheid, verbindt elke Overeenkomstsluitende Partij er zich toe op haar rechtsgebied het verkeer en verblijf te vergemak- kelijken van onderdanen uit de landen van de Overeenkomst-
luitende Partijen, die zijn tewerkgesteld of gedetacheerd b

• Vennootschap of die voor hun onderzoek gebruik maken van a installaties van de Vennootschap.

2. Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt er zich toe op haar rechtsgebied de aflevering te vergemakkelijken van documenten nodig voor de tijdelijke invoer van wetenschappelijke uit- rusting en monsters voor onderzoek waarbij gebruik wordt gemaakt van de installaties van de Vennootschap.

Artikel 5

FINANCIERING

1. Elke Overeenkomstsluitende Partij verbindt er zich toe de Leden voor wie ze verantwoordelijk is een jaarlijkse toelage beschik- baar te stellen die hun bijdrage in de uitgaven van de vennootschap dekt.

2.

De bouwkosten, zoals bepaald in punt 3 hieronder, betreffen een installatie met dertig bundellijnen waarvan de specifieke ken- merken worden uiteengezet in Bijlage 2. De bouwperiode is in twee fases verdeeld. Tijdens de eerste fase bouwt en stelt de

Vennootschap de synchrotronstralingsbron en minstens zeven bundellijnen in werking. Tijdens de tweede fase exploiteert de

Vennootschap de bron en stelt geleidelijk de overige bundel- lijnen in werking. De eerste fase mag normaal niet meer dan zes en een half jaar in beslag nemen, te rekenen vanaf de begindatum van de bouwwerken. Ze zal eindigen op de datum vastgelegd door de Raad, overeenkomstig de specificaties die zijn uiteengezet in Bijlage 2, of op de datum waarop de maximumuitgaven zijn bereikt waarvan sprake in punt 4(a)

hieronder naargelang welke datum het eerst voorkomt. De tweede tase moet normaal nog eens vier en een half jaar duren, te rekenen vanaf het einde van de eerste fase.
3.

De "bouwkosten" vormen de som van (a) alle uitgaven tijdens de eerste fase (b) dat gedeelte van de uitgaven tijdens de tweede fase die verschuldigd zijn ingevolge de voltooiing van de inwer- kingstelling van de bron, de bouw van de overige bundellijnen en de hiermee samenhangende aanpassing van de

DIOn.

4. De bouwkosten mogen, gerekend tegen de op 1 januari 1987 geldende prijzen, niet meer bedragen dan :

(a) 2,2 miljard Franse franken tijdens de eerste fase (b) 400 miljoen Franse franken tijdens de tweede fase.

5. In Bijlage 3 is een tabel opgenomen met de begrote jaarlijkse vitaaven.

6. De Raad evalueert ten minste eenmaal per jaar de reële en geplande bouwkosten. Indien op onverschillig welk ogenblik de

Raad meent dat de bron en de bundellijnen mogelijkerwijs niet naar behoren zullen zijn voltooid, rekening houdend met de maximumuitgaven gedefinieerd in punt 4 en de specifieke kenmerken uiteengezet in Bijlage 2, moet de Raad, op advies van de Directeur-generaal, kostenbeperkende maatregelen nemen om zeker te zijn dat aldus deze maximumuitgaven niet worden overschreden.

7. In uitzonderlijke omstandigheden mag de Raad eenparig een wijziging goedkeuren van de bouwkosten.

Artikel 6

BIJDRAGEN

1. De Overeenkomstsluitende Partij Frankrijk stelt het terrein in

Grenoble, zoals aangegeven op het plan opgenomen in Bijlage 4, volledig kosteloos en bouwrijp ter beschikking van de

Vennootschap.
2. De Leden dragen bij in de bouwkosten, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, in volgende verhoudingen :

34 percent voor Leden van Frankrijk (inclusief een terrein- premie van 10 percent)

24 percent voor Leden van de Bondsrepubliek Duitsland 14,5 percent voor Leden van Italië 12,5 percent voor Leden van het Verenigd Koninkrijk 4 percent voor Leden van Spanje 4 percent voor Leden van de Noordse landen 4 percent voor Leden van zwitserland 3 percent voor Leden van België.

Verhogingen in de bijdragen van Overeenkomstsluitende Partijen of bijdragen van Regeringen die tot dit Overeenkomst toetreden conform Artikel 12, moeten worden gebruikt om de bijdrage van

Leden van iedere Overeenkomstsluitende Partij welke meer dan 4 percent bedraagt te verminderen met een bedrag naar rata van hun bijdrage op dat ogenblik, afgezien van de terreinpremie van

3. De Leden dragen bij in de exploitatiekosten, exclusief de belasting over de toegevoegde waarde, in volgende verhoudingen :

28,5 percent voor Leden van Frankrijk (inclusief een terreinpremie van 2 %)

26,5 percent voor Leden van de Bondsrepubliek Duitsland 15 percent voor Leden van Italië 14 percent voor Leden van het Verenigd Koninkrijk 4 percent voor Leden van België 4 percent voor Leden van spanje 4 percent voor Leden van de Noordse Landen 4 percent voor Leden van zwitserland.
Verhogingen in de bijdragen van Overeenkomstsluitende Partijen of bijdragen van Regeringen die tot dit Overeenkomst toetreden conform Artikel 12, worden gebruikt om gelijkmatig de bijdragen te verminderen van de Franse Leden tot 26 % en van de Duitse

Leden tot 25 % en, eens dat deze niveaus bereikt zullen zijn, om de biidragen te verminderen van de Leden van iedere

Overeenkomstsluitende Partij met een bedrag naar rata van hun bijdrage op dat ogenblik, zonder dat de bijdrage van Leden van gellJk welke Overeenkomstsluitende Partij kleiner mag worden dan 4 %.

4. Als de Raad van oordeel is dat er een permanent en duidelijk gebrek aan evenwicht is tussen de bezettingsgraad van de installatie door de wetenschappers van een bepaalde Overeen- komstslultende Partij en de bijdrage van de Leden van die rartı], dan kan de Raad maatregelen nemen om het gebruik van de installatie te beperken, tenzij de Overeenkomstsluitende

Partijen het eens worden over een gepaste herschikking van de in bovenvermeld punt 3 vastgestelde bijdragen.

Artikel 7

BELASTINGEN

1. De Vennootschap is onderworpen aan het Franse BIW-stelsel.

Bijdragen van buiten Frankrijk gevestigde Leden, zijn niet onderworpen aan het Franse BTW-stelsel. Deze ontheffing ont- zegt de Vennootschap echter het recht op aftrek niet.

2. Goederen door de Vennootschap ingevoerd uit andere landen, genieten vrijstelling van douanerechten overeenkomstig de voorschriften van de Europese Gemeenschap.
Artikel 8

REGELINGEN MET ANDERE GEBRUIKERS

Overeenkomsten betreffende het langdurig gebruik van synchrotron- straling door niet tot deze Overeenkomst toetredende Regeringen of groepen van Regeringen of instellingen of organisaties ervan, mogen gesloten worden door de Vennootschap, met de unanieme goedkeuring van haar Raad.

Artikel 9

SCHOOL

1.

De Franse Overeenkomstsluitende Partij richt geleidelijk een school of scholen op en stelt deze gratis ter beschikking en verstrekt hierbij gratis onderwijs aan kinderen "anderen dan

Fransen" dat hen in staat moet stellen zich opnieuw te integreren in het onderwijssysteem van hun land van herkomst.

2. Te dien einde zullen de andere betrokken Overeenkomstsluitende

Partijen de mogelijkheid hebben om niet-Franse leerkrachten ter beschikking te stellen van de Franse Overeenkomstsluitende

Partij.

3. Als de Raad beslist dat bovenvermelde regelingen op onvol- doende wijze in de behoeften van kinderen "andere dan Fransen" voorzien, zullen de Overeenkomstsluitende Partijen de nodige maatregelen treffen om een volledig bevredigend alternatief te vinden.

Artikel 10

GESCHILLEN

1. De Overeenkomstsluitende Partijen streven ernaar om door onder- handelingen elk geschil betreffende de interpretatie of de toepassing van deze Overeenkomst te beslechten.
10

8. Elke partij in het geschil draagt haar eigen kosten en een gelijk deel in de kosten van de arbitrageprocedures.

9. De bepalingen van dit Artikel, behalve die van bovenstaand punt 6, gelden ook voor alle geschillen die rijzen tussen de

Leden betreffende de werkzaamheden van de Vennootschap en welke volgens Artikel 26 van de Statuten voorgelegd moeten worden aan de Overeenkomstsluitende Partijen. Het scheidsgerecht beslist op basis van de rechtsregels die van toepassing zijn op het aan zijn oordeel onderworpen geschil.

Artikel 11

INWERKINGTREDING

1.

Deze Overeenkomst treedt in werking één maand nadat alle onder- tekenende Regeringen de Regering van de Republiek Frankrijk in kennis hebben gesteld van de beëindiging van de nodige grond- wettelijke procedures of twee maanden nadat de ondertekenende

Regeringen die samen ten minste 80 % van de bouwkosten zoals gespecificeerd in Artikel 5 dragen, de Regering van de

Republiek Frankrijk hebben in kennis gesteld van de beslissing het Overeenkomst tussen hen in werking te laten treden.

2.

De Regering van de Republiek Frankrijk moet onmiddellijk aan alle ondertekenende Regeringen de datum meedelen van elke in voorafgaand punt bepaalde kennisgeving en de datum van inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

3. Vóór de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, kan elke

Overeenkomstsluitende Partij de bepalingen van artikelen 1 en 3 betreffende de aanwijzing van de Leden van de Vennootschap en de benoeming van hun vertegenwoordigers bij de Raad in werking stellen.
11

Artikel 12

TOETREDING

Ta de inwerkingtreding van deze Overeenkomst, kan elke Regering of groep van samen optredende Regeringen tot deze Overeenkomst toetre- den met toestemming van alle Overeenkomstsluitende Partijen. De voorwaarden van toetreding zijn onderwerp van een akkoord tussen de

Overeenkomstsluitende Partijen en de toetredende Regering of groep van Regeringen.

Artikel 13

DUUR

1.

Deze Overeenkomst wordt initieel gesloten voor een periode die eindigt op 31 december 2007 en zal na deze datum van kracht blijven. De Overeenkomst kan worden opgezegd met een opzeg- gingstermijn van drie jaar, aan te zeggen aan de Regering van de Republiek Frankrijk. Een terugtrekking kan slechts vanaf 31 december 2007 of na het einde van elke opeenvolgende periode van drie jaar uitwerking hebben.
12

2. De voorwaarden en gevolgen van het terugtrekken uit of het stopzetten van de Vennootschap, in het bijzonder de kosten van ontmanteling van de installatie en de gebouwen van de Vennoot- schap en ter voldoening voor eventuele verliezen, moeten vóór deze terugtrekking of stopzetting worden geregeld in onderling overleg tussen de Overeenkomstsluitende Partijen.

TEN GETUIGE WAARVAN de ondertekenende vertegenwoordigers, die daartoe door hun respectieve Regeringen behoorlijk gemachtigd zijn, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Parijs op 16 december 1988 in de Franse, Engelse, Duitse,

Italiaanse, Spaanse en Nederlandse taal, alle teksten gelijkelijk rechtsgeldig zijnde, in één enkel origineel dat neergelegd wordt in het archief van de Regering van de Republiek Frankrijk, die een eensluidend afschrift ervan stuurt naar alle Overeenkomstsluitende

Partijen en toetredende Regeringen en hen nadien op de hoogte brengt van elke amendering.
13

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Voor de Regering van het Koninkrijk Denemarken

Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland voor de Regering van de Republiek Finland

VooI de Regering van de Republiek Frankrijk

Voor de Regering van de Republiek Italië voor de Regering van het koninkrijk Noorwegen

Voor de Regering van het Koninkrijk Spanje

Voor de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland

Voor de Regering van het Koninkrijk Zweden

Voor de Regering van de Zwitserse Confederatie
a

TEN GETUIGE WAARVAN de ondertekenende vertegenwoordigers, die daartoe door hun respectieve Regeringen gemachtigd: zijn, deze Overeenkomst hebben ondertekend.

GEDAAN te Parijs op 16 december 1988 in de Franse, Engelse, Duitse,

Italiaanse, Spaanse en Nederlandse taal, alle teksten gelijkelijk rechtsgeldig zijnde, in één enkel origineel dat neergelegd wordt in het archief van de Regering van de ‘Republiek Frankrijk, die een eensluidend afschrift ervan stuurt naar alle QOvereenkomstsluitende

Partijen en toetredende Regeringen en hen nadien op de hoogte brengt van elke awndering.

Voor de Regering van het Koninkrijk België

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Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland

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Voor de Regering van de Republiek Finland

Voor de Regering van de Republiek Frankrijk 7

Voor de Regering van de Republiek Italië Antu Kld

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Noord-Ierland jl tao~ Mu daek. Luhn Cmi

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TEN GETUIGE WAARVAN de ondertekenende vertegenwoordigers,

die daartoe

door hun respectieve Regeringen gemachtigd zijn,

deze vereenkomst.

nebben ondertekend

GEDAAN te Parijs op 16 december 1988 in de

Franse,

Engelse,

Duitse,

Italiaanse,

Spaanse en Nederlandse

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rechtsgeldig zijnde,

in één enkel origineel dat neergelegd wordt in

het archief van ae regering de

Republiek

Frankrijk, die een

eensluidend afschrift van ervan stuurt naar alle Overeenkomstsluitende

Partijen en toetredende Regeringen en hen nadien op de hoogte brengt van elke amender ing.

Voor de Regering van het Koninkrijk België

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Voor de Regering van de Republiek Finland

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Voor de Regering van de Republiek Italië

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Voor de Regering van het Koninkrijk Spanje

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Voor de Regering van de Zwitserse Confederatie

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SLOTAKTE

VAN DE CONFERENTIE VAN GEVOLMACHTIGDEN

VOOR DE OPRICHTING VAN EEN

EUROPESE SYNCHROTRONSTRALINGSINSTALLATIE
2. Op uitnodiging van de Regering van de Republiek Frankrijk kwam op 16 december 1988 te Parijs in het Ministerie van Onderzoek en Technologie een Conferentie van Gevolmachtigden voor de oprichting van de Europese Synchrotronstralingsinstallatie bijeen.

3. De volgende Regeringen waren vertegenwoordigd door hun afgevaardigden :

het Koninkrijk België, het Koninkrijk Denemarken, de

Bondsrepubliek Duitsland, de Republiek Finland, de Republiek

Frankrijk, de Republiek Italië, het Koninkrijk Noorwegen, het

Koninkrijk Spanje, het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, het Koninkrijk Zweden en de Zwitserse

Confederatie.

4.

De Voorzitter nam de respectieve volmachten in ontvangst, onderzocht ze en bevond ze goed.

5. De Conferentie aanhoorde een verslag van de Voorzitter van de

ESRF-Raad, die opgericht werd op basis van het Protocol d.d.

•22 december 1987. De Conferentie nam er notitie van dat met de bouw van de Europese Synchrotronstralingsinstallatie reeds op 1 januari 1988 begonnen is. De Conferentie schatte het werk dat tot hiertoe verricht werd door de Directeur-generaal en het

ESRF-team naar waarde en spoorde hen ertoe aan hun inspanningen voort te zetten, zodat deze installatie kan worden gebouwd zowel binnen het geplande tijds- als begrotingsbestek.

6. De Conferentie van Gevolmachtigden keurde de tekst van de

Overeenkomst betreffende de bouw en exploitatie van een

Europese Synchrotronstralingsinstallatie (ESRF) en de tekst van de Statuten van de Burgerlijke Vennootschap ESRF goed. De

Overeenkomst onvat vier Bijlagen die er een integraal deel van
7. Bovendien keurde de Conferentie de vijf hieraan gehechte

Resoluties goed.

De Conferentie spoorde alle ondertekenende Regeringen ertoe aan voor zoveel als nodig hun grondwettelijke procedures zo spoedig mogelijk te beëindigen ten einde de inwerkingtreding van de

Overeenkomst mogelijk te maken en de bewaarnemende Regering hierover te informeren.
TEN GETUIGE WAARVAN de Gevolmachtigden deze Slotakte hebben ondertekend.

GEDAAN te Parijs op 16 december 1988 in de Franse, Engelse, Duitse,

Italiaanse, Spaanse en Nederlandse taal, alle teksten gelijkelijk rechtsgeldig zijnde, in één enkel origineel dat neergelegd wordt in het archief van de Regering van de Republiek Frankrijk, die een eensluidend afschrift ervan stuurt naar de Regeringen welke deze

Slotakte hebben ondertekend en naar de Regeringen die toetreden tot de Overeenkomst.

Voor de Regering van het Koninkrijk België voor de Regering van het Koninkrijk Denemarken

Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland

Voor de Regering van de Republiek Finland

Voor de Regering van de Republiek Frankrijk

Voor de Regering van de Republiek Italië

Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen

Voor de Regering van het Koninkrijk Spanje

Voor de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland voor de Regering van het Koninkrijk zweden

Voor de Regering van de Zwitserse Confederatie
TEN

GETUIGE

WAARVAN

de Gevolmachtigden deze slotakte

ondertekend.

nebben

GEDAAN te Parijs op 16 december 1988 in de Franse,

roe sen

Duitse,

Italiaanse,

Spaanse en

Nederlandse taal, teksten ge11jkelijk

rechtsgeldig zijnde, in éen enkel origineel

dat neergelegd wordt

het archief eensluidend de

Reger ing de Republiek Frankrijk,

die

aISCuT ervan grulnt naar de

Reger ingen welke deze

Slotakte hebben ondertekend en naar de Regeringen die toetreden tot de uver eenkomst .

Voor de Regering van het Koninkrijk België

Knocoue

hor e ere a at ate sy nm Flukstat-

7

Voor de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland

Voor de Regering van de Republiek Finland

Voor de Regering van de Republiek Frankrijk

Voor de Regering van de Republiek Italië

Voor de Regering van het Koninkrijk Noorwegen

Voor de Regering van het Koninkrijk Spanje

Thi loy

Voor de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en sous ahon

Mihael Lewel Sminth

Voor de Regering van'

et koninkrijk zweden TeAen,

Voor de Regering van de Zwitserse Confederatie

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Resolutie Ix. 1

Voorlopige toepassing van de ESRF-Overeenkomst

DE CONFERENTIE

OVERWEGEND dat, op basis van het Protocol d.d. 22 december 1987, met de bouw van de Europese Synchrotronstralingsinstallatie in

Grenoble reeds op 1 januari 1988 is begonnen

GAAT ERMEE AKKOORD de bepalingen van de Overeenkomst voorlopig vanaf 1 januari 1989 toe te passen, met dien verstande dat de definitieve inwerkingtreding afhankelijk wordt gesteld van het beëindigen van eventuele grondwettelijke procedures in elk van de betrokken landen

VERZOEKT de onderzoek- en Staatsinstellingen, die de ESRE- Vennootschap stichten, een Burgerlijke Vennootschap naar Frans recht volgens de artikelen 1832 tot 1873 van het Frans Burgerlijk

Wetboek, onmiddellijk de "Statuten" (Bijlage 1 bij de Overeenkomst)

te ondertekenen

VRAAGT de Franse Regering om alles te doen ten einde zo vlug mogelijk de nodige formaliteiten te vervullen voor de stichting van de ESRF-Vennootschap als rechtspersoon.
Resolutie nr. 2

Internationaal karakter van de ESRE

DE CONFERENTIE

OP PRIJS STELLEND dat wetenschappers uit verschillende Europese landen aanzienliik hebben bijgedragen tot de geslaagde voorbe- reiding van de Europese Synchrotronstralingsinstallatie

REKENING HOUDEND dat 14 wetenschappelijke en Staatsinstellingen uit 11 Europese landen deelnemen aan de oprichting van de Europese

Synchrotronstralingsinstallatie.

BEVESTIGT dat het Europese karakter van deze gemeenschappelijke

Installatie ook moet worden weerspiegeld in het ESRF-personeel en dat hooggekwalificeerd personeel uit alle Overeenkomstsluitende

Partijen de mogelijkheid moet hebben hierbij te worden tewerk- gesteld

VRAAGT de Franse Regering on het verblijf van dit personeel in

Frankrijk zo veel mogelijk te vergemakkelijken en inzonderheid om hun en de familieleden die hen vergezellen alle nodige vergunningen te verlenen

VERZOEKT de Franse Regering om alles te doen opdat de ont- heemdingsvergoedingen die betaald worden aan niet-Franse werknemers van de ESRF niet belastbaar noch onderworpen aan de verplichtingen inzake sociale zekerheid zouden zijn.
Resoluție nr.. 3

Onderwijsfaciliteiten

DE CONFERENTIE

NOGMAALS BEVESTIGEND dat het zeer belangrijk is dat de ESRF gekwa- lificeerd personeel uit alle deelnemende landen aantrekt om naar

Grenoble te komen.

OVERWEGEND dat het verschaffen van gepast onderwijs aan kinderen anderen dan Fransen vaak een determinerende factor is voor ouders om te beslissen hun land van herkomst te verlaten.

DE NADRUK LEGGEND op de vaste verbintenis van de Franse Regering om kinderen anderen dan Fransen aangepast onderwijs aan te bieden met de bedoeling hen later weer te laten toetreden tot het onderwijssysteem in hun land van herkomst

NEEMT ER NOTITIE VAN dat :

1. De Franse Partij gratis onderwijs zal instellen met een aange- past proaramma ten einde ervoor te zorgen dat kinderen anderen dan Fransen onderwis ontvangen waardoor ze zien later weer kunnen integreren in het onderwijssysteem van hun land van de geest van hetgeen reeds is ingevoerd met de instemming van de bevoegde Onderwijsinstanties van de verschillende

Overeenkomstsluitende Partiien.

Leerkrachten van niet-Franse nationaliteit zullen, bii uitzon- derina, betaald worden door de Franse Regerino die ernaar zal goede werkomstandigheden te bezorgen.
2. De andere betrokken Overeenkomstsluitende Partijen zullen leer- krachten uit hun eigen land kunnen aanwerven om de specifieke opleiding, die verstrekt wordt door de Franse partij, aan te vullen.

3. Als het plan van Grenoble voor het verstrekken van onderwijs aan kinderen anderen dan Fransen niet bevredigend blijkt te zijn, zou de Franse Regering bereid zijn om, samen met de bevoegde autoriteiten van de betrokken landen, en in het licht van alle mogelijkheden die dan geboden worden binnen de diverse

Europese onderwijssystemen, de passende wijzigingen in deze regelingen te bestuderen.
Resolutie nr. 1

Verklaring van de zwitserse Confederatie met betrekking tot haar financiële verplichtingen

DE CONFERENTIE

NEEMT NOTITIE van de verklaring van de Zwitserse Confederatie die als volgt luidt :

zwitserland is bereid als deelnemend land op permanente wijze bij te dragen aan de oprichting en het gebruik van de ESRE. Gezien evenwel de dwingende wetsbepalingen naar zwitsers recht, zijn de verplichtingen van zwitserland, bij het ondertekenen van de ESRF- Overeenkomst, de volgende :

1. Zwitserland zal deelnemen aan bouwfase I van de ESRE met een bijdrage van 4 $.

2. Indien Zwitserland, zoals vooropgesteld, als deelnemend land niet zou kunnen deelnemen aan fase II van de ESRF met een | bijdrage van 4 %, żal Zwitserland de andere Overeenkomstslui- tende Partijen hiervan minstens 1 jaar voor het einde van fase I op de hoogte brengen.

3. Na fase II, zal Zwitserland zijn deelneming met opeenvolgende periodes van drie jaar verlengen.

4. Zwitserland is bereid te praten over de financiële gevolgen die voortvloeien uit een beëindiging van zijn deelneming zoals vermeld in punt 2 of 3 hiervoor.
Resolutie nr._5

Toetreding van sommige Europese landen

DE CONFERENTIE

VERWIJZEND NAAR de verscheidenheid van de Europese wetenschap- pelijke instellingen die opgericht zijn ten voordele van weten- schappers en ter bevordering van de vooruitgang van de wetenschap in Europa

OVERWEGEND dat de Europese Synchrotronstralingsinstallatie, als nieuw "Centre of Excellence", veelbelovende mogelijkheden zal bieden voor onderzoek op het gebied van de natuurkunde, chemie, biologie en geneeskunde

ER KENNIS VAN NEMEND dat andere Regeringen reeds hun belangstel- ling hebben getoond zo vlug mogelijk tot de ESRF-Overeenkomst toe te treden

NODIGT deze Regeringen UIT mee te werken aan de Europese

Synchrotronstralingsinstallatie

IS BEREID hen als stichtende leden op te nemen als ze uiterlijk 1 mei 1989 toetreden tot de Overeenkomst

WIJST op de vooruitzichten van een toenemend wetenschappelijk gebruik van de ESRF door de huidige partners zodat ze zouden kunnen verplicht zijn hun bijdrage aan de exploitatiekosten te verhogen.
Bijlage 1 bij de Overeenkoest

STATUTEN

VAN DE

EUROPESE SYNCHROTRONSTRALINGSINSTAWATIE

Burgerlijke Vennootschap

DE ONDERGETEKENDEN

Het "Centre national de la Recherche scientifique" 15 quai Anatole France, F-75700 vertegenwoordigd door zijn Directeur-generaal

Het "Commissariat à l'Energie Atomique" 31-33 rue de la Fédération, F-75752 PARIS Cedex 15 vertegenwoordigd door zijn Administrateur-generaal

Het "Kernforschungsanlage Jülich GmbH"

Postfach 1913, D-5170 JULICH vertegenwoordigd door zijn Raad van Bestuurders

Het "Consiglio Nazionale delle Ricerche"

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

Het " Istituto Nazionale di Fisica Nucleare"

Casella postale 56, I-00044 FRASCATI vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

Het "Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della

Materia"

Via Dodecaneso 33, I-16146 GENOVA vertegenwoordigd door zijn Directeur
De Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Secretaris- generaal van Je Diensten voor Programmatie van het

Jïetenschapsbeleid getenschapsstraat 8, B-1040 BRUSSEL

Het NORDSYNC consortium gevormd door "Statens Naturvidđenskabelige Forskningsråd"

Holmens Kanal 7, DK-1060 KOBENHAVN K.

Denemarken vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

Suomen Akatemia

PL 57, SF-00551 HELSINKI

Finland vertegenwoordigd door haar Voorzitter

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsråd

Sandakerveien 99, N-0483 OSLO

- Noorwegen vertegenwoordigd door zija Voorzitter

Naturvetenskapliga Forskningsrådet

Box 6711, S-113 85 STOCKHOLM

Zweden vertegenwoordigd door zijn Secretaris-generaal

Het Koninkrijk Spanje, vertegenwoordigd door de Voorzitter van de "Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnología"

Rosario Pino 14-16, E-28020 MADRID

De Zwitserse Confederatie, vertegenwoordigd door de Directeur van de "Federal Office for Education and Science"

PO Box 2732, CH-3001 BERN

De "Science and Engineering Research Council"

Polaris House, SWINDON SN2 1ET vertegenwoordigd door zijn Voorzitter

hierna te noemen de "Leden"
(a) een Synchrotronstralingsbron en de daarmee samenhangende instrumenten te gebruiken door de wetenschappers van de

Overeenkomstsluitende Partijen te ontwerpen, bouwen, exploiteren en ontwikkelen, (b) het gebruik van de installatie door de wetenschappers van de

Overeenkomstsluitende Partijen te ondersteunen, (C) programma's voor wetenschappelijk onderzoek waarbij gebruik wordt gemaakt van synchrotronstraling op te stellen en uit te voeren, (d) alle nodige R&D-werk inzake technieken die gebruik maken van synchrotronstraling te verrichten, (e) elke taak met betrekking tot het bereiken van voorgaande doel- stellingen tot een goed einde te brengen.

HOOFDSTUK II - BESTUUR VAN DE VENNOOTSCHAP

Artikel 3

ORGANEN

De organen van de Vennootschap zijn de Raad en de Directeur- generaal.

Artikel 4

DE RAAD

1. Vertegenwoordigers bij de Raad worden benoemd en van hun mandaat ontheven overeenkomstig de voorschriften die worden vastgelegd door elke betrokken Overeenkomstsluitende Partij in overeenstemming net artikel 3 van de Overeenkomst.
e Raad treedt op als de Algemene Vergadering van de Leden var le Vennootschap zoals voorzien bij artikel 1853 van het Franse

Burgerlijk wetboek.

2. De Raad stelt zijn reglement van inwendige orde op, met inacht- neming van de bepalingen van de Overeenkomst en van deze

Statuten.

3. Elke Overeenkomstsluitende Partij wijst voor de Raad een ver- tegenwoordiging aan bestaande uit ten hoogste 3 vertegen- woordigers.

4. De vertegenwoordigers mogen zich laten bijstaan door experts overeenkomstig het reglement van inwendige orde van de Raad.

Artikel 5

VOORZITTER EN ONDERVOORZITTER VAN DE RAAD

De Raad kiest een Voorzitter en een Ondervoorzitter voor een periode van maximum twee jaar. De Voorzitter en Ondervoorzitter moeten behoren tot verschillende vertegenwoordigingen.

Artikel 6

SECRETARIAAT VAN DE RAAD

De Raad benoemt, met het akkoord van de Directeur-generaal, een secretaris die gekozen wordt onder de personeelsleden van de

Vennootschap.

Artikel 7

VERGADERINGEN VAN DE RAAD

1.

De Raad komt ten minste tweemaal per jaar bijeen.

2.

De vergaderingen van de Raad zijn niet openbaar. Tenzij de Raad er anders over beslist, mogen de Directeur-generaal en de door de Raad benoemde Voorzitters van de Comités en Commissies de vergaderingen bijwonen zonder stemrecht.
AICIKEL 8

BEVOEGDHEDEN VAN DE RAAD

1. De Raad beslist over belangrijke kwesties aangaande de alge- mene beleidslijnen van de Vennootschap. De Raad mag instructies geven aan de Directeur-generaal.

2. De volgende aangelegenheden vereisen de unanieme goedkeuring van de Raad :

(a) de toelating van nieuwe Leden (b) de regelingen zoals voorzien in artikel 8 van de

Overeenkomst (C) de overdracht van aandelen onder Leden van verschillende

Overeenkomstsluitende Partijen en de kapitaalsverhogingen (d) het reglement van inwendige orde van de Raad (e) de geldelijke regels (f) de Statutenwijzigingen (g) de verhogingen van de bouwkosten zoals uiteengezet in artikel 5 van de Overeenkomst.

3. De volgende aangelegenheden vereisen de goedkeuring van de Raad met een gekwalificeerde meerderheid :

(a) de verkiezing van de Voorzitter en de Ondervoorzitter (b) het wetenschappelijk programma op middellange termijn (C) de jaarlijkse begroting en de financiële ramingen op middellange termijn (a) het sluiten van de jaarlijkse rekeningen (e) de benoeming en de ontheffing uit hun mandaat van de

Directeur-generaal en de Directeurs (E) de oprichting en de bevoegdheden van de advies- of andere comités en commissies met name een Conité voor Administratie en Financiën (g) de benoeming van de Voorzitter en de Ondervoorzitter van elk advies- of ander comité en commissie (h) de bevoegdheden en de werkwijze van de Controlecommissie
Artikel 12

PERSONEEL

1. Het door de Vennootschap tewerkgestelde personeel ontvangt een salaris dat overeenkomt met dat van het Franse "Commissariat à l'Energie Atomique" en daarenboven de ontheemdings- of andere toelagen analoog aan die van het 'Institut Max von Laue -Paul

Langevin". Tijdens de bouwperiode kan de Raad in uitzonderlijke individueel te bepalen gevallen extra toelagen toekennen. De organisaties die deze Statuten hebben ondertekend, kunnen ook bij hen in dienst zijnd personeel naar de Vennootschap 2.

Wetenschappers die deelnemen aan het experimentele programma, mogen voor niet langer dan vijf jaar door de Vennootschap aangeworven of ernaar gedetacheerd worden, tenzij de Raad anders beslist.

3.

Ander hooggekwalificeerd personeel kan bij uitzondering voor een beperkte periode aangeworven worden.

4. De detachering van personeel wordt geregeld door een overeen- komst tussen de Vennootschap en de organisatie die personeel detacheert. Deze overeenkomst moet, in het bijzonder, bepalen dat het naar de Vennootschap gedetacheerde personeel onderworpen is aan haar reglementen betreffende discipline, veiligheid en beveiliging.

5. Bovendien mag de Vennootschap al dan niet door de Leden voorgestelde gastonderzoekers uitnodigen ; deze onderzoekers zijn eveneens onderworpen aan de reglementen van de Ven- nootschap betreffende discipline, veiligheid en beveiliging. De uitnodiging van ieder van deze onderzoekers is onderwerp van een schriftelijke overeenkomst met de Vennootschap.
14

Vertegenwoordigers bij de Raad of andere door de Raad aange- wezen personen kunnen als waarnemers de vergaderingen van het iletenschappelijk Adviescomité bijwonen.

2. Na beraadslaging methet wetenschappelijk Adviescomité benoemt de Raad de voorzitter en de ondervoorzitter van het comite overeenkomstig de in artikel 8 uiteengezette procedure.

3. Op verzoek van de Raad of de Directeur-generaal, of op eigen initiatief, geeft het Wetenschappelijke Adviescomité haar advies over relevant wetenschappelijk werk.

Artikel 16

MACHINE-ADVIESCOMMISSIE

1. De Raad stelt voor de bouwperiode een uit ten hoogste 15 personen samengestelde Machine-Adviescommissie in.

2. Na beraadslaging met de Machine-Adviescommissie, benoemt de

Raad de voorzitter en de ondervoorzitter van de Commissie overeenkomstig de in artikel 8 uiteengezette procedure.

3. Op verzoek van de Raad of de Directeur-generaal, of op eigen

initiatief, geeft de Machine-Adviescommissie haar advies over relevante technische aangelegenheden.

Artikel 17

CONTROLE

•De rekeningen van de Vennootschap worden gecontroleerd door een door de Raad aanvaarde audit firma . Haar verslag wordt aan een door de Raad ingestelde Controlecommissie voorgelegd. In de

Controlecommissie zal ten minste één door elke Overeenkomst- sluitende Partij voorgedragen persoon zitting hebben.
17

Artikel 22

IERUGTREKKING

Als een Overeenkomstsluitende Partij zich terugtrekt in overeen- stemming met artikel 13 van de Overeenkomst, moeten ook haar Leden zich uit de Vennootschap terugtrekken en zijn ze op verzoek van de resterende Leden gehouden op passende wijze bij te dragen aan de toekomstige kosten voor de ontmanteling van de installaties en de gebouwen van de Vennootschap.

HOOFDSTUK IV - DUUR, LIQUIDATIE, GESCHILLEN

Artikel 23

OBIER

De Vennootschap wordt voor een periode van 99 jaar opgericht. ze zal echter ontbonden worden in geval van een vroegtijdige beëindiging van de Overeenkomst.

Artikel 24

LIQUIDATIE VAN DE VENNOOTSCHAP

1. De Leden verbinden zich ertoe bij ontbinding de installaties en gebouwen van de Vennootschap te laten ont- mantelen en de desbetreffende kosten in verhouding tot hun aandeel in het kapitaal te dragen.

2. Tijdens de liquidatie verbinden de Leden er zich ook toe de

Vennootschap verder te ondersteunen en in verhouding tot hun aandeel in het kapitaal de uitgaven voor onderhoud te dragen gedurende de periode dat de Installatie niet gebruikt wordt.

3. De Raad beslist over de te volgen procedure.
18

Artikel 25

TOEPASBARE WET

Alle aangelegenheden die niet uitdrukkelijk door de Overeenkomst en deze Statuten geregeld worden, vallen onder de toepassing van de

Franse wet.

Artikel 26

GESCHILLEN

1. De Leden trachten zoveel mogelijk geschillen bij de inter- pretatie of toepassing van deze statuten in der minne te regelen.

2.

Als geen minnelijke schikking kan worden bereikt, verbinden de beden er zich toe het geschil ter regeling voor te leggen aan de Overeenkomstsluitende Partijen conform artikel 10 van de

Overeenkomst.

Artikel 27

INWERKINGTREDING

Deze Statuten treden in werking na ondertekening door alle Leden.
19

Gedaan te Parijs op 16 december 1988 in vier originelen in de

Franse taal en in één enkel origineel in de Duitse, Engelse,

Italiaanse, Nederlandse en Spaanse taal. In geval van tegenspraak, zal de Franse tekst doorslaggevend zijn.

Centre national de la Recherche Scientifique

Commissariat à l'Energie Atomique

Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Istituto nazionale di Fisica Nucleare

Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia

Diensten voor Programmatie van het Wetenschapsbeleid

Statens naturvidenskabelige Forskningsrād

Suomen Akatemia

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsråd

Naturvetenskapliga Forskningsrådet

Comisión Interministerial de Ciencia y Tecnología

Swiss Federal Office for Education and Science

Science and Engineering Research Council
Opgemaakt te Parijs op 16 december 1988 in vier originele exemplaren

In net frans en in een origineel exemplaar in het Engels, Duits.

Italiaan, Nederlands en het Spaans. Bij strijdigheid heeft de Franse versle voorrang

Centre National de la Recherche Scientifique

Commissariat à l'Energie Atomique

Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Penney Teisce

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Bubolle

Instituto Nazionale di Fisica Nucleare ,(colis e

Cah Rint

Nazionale per la Fisica delle Materia
Diensten voor Programmatie van het Wetenschapsbeleid

i

EEn Z

Statens A Forsiningsräd

Suomen Akatemia

UX

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsräd (A gd

Naturvetenskapliga Forskningsrādet

Comision Interministerial de Ciencia y Tecnologia

Bundesamt fùr Bi und Wissenschaft

; , ó IE

Science and Engineering Research Council le rth
Bijlage 2 bij de Overeenkomst

SPECIFICATIES VOOR FASE I

1. Een positronen- of elektronenopslagring met een omtrek van 845 meter en met 32 rechtlijnige secties met voor elk een tussen- ruimte tussen de quadrupolen van meer dan 6 meter.

2. Een experimenteerhal die de gehele opslagring omvat en plaats biedt aan afgesplitste bundellijnen tot 75 meter lengte.

3. Bij 6 GeV, een stroomsterkte van ongeveer 100 mA bij werking met meerdere deeltjespakketten, en van 5 ma bij werking met een enkelvoudig pakket.

4. Een tijdsinterval van ongeveer 8 uur (of meer) gedurende welke de stroomsterkte van de bundel geleidelijk afneemt tot l/e van de aanvangswaarde van ongeveer 100 mA, zodat de machine ononderbroken kan werken gedurende ongeveer één ploeg. De be- nodigde tijd voor het voorbereiden en het opbouwen van een bundel en de geschikte werkingsparameters zal in normale ge- vallen slechts een klein gedeelte van een normale ploeg in be- slag mogen nemen.

5. Een lichtsterkte voor de ondulatoren van ten minste 1 x 1017 fotonen sec-1 mrad-2 mm-2 per 0, 1 8 bandbreedte en per meter ondulator bij een fotonenergie van ongeveer 14 keV.

6. Uit de afbuigmagneten een flux van ten minste 8 x 1012 fotonen sec-1 mrad-1 per 0,1 8 bandbreedte bij de karakte- ristieke energie van de afbuigmagneten, wat zou moeten overeen- komen met ongeveer 19 keV in het hart van de magneten en met ongeveer 9,5 keV aan de "zachte uiteinden".
7. Een X-stralenbundel waarvan de positie reproduceerbaar is van vulling tot vulling en die stabiel is gedurende een ploeg tot op ongeveer een tiende van zijn afmetingen en dit ten opzichte van de bundellijnen.

8. De afwerking van een eerste groep van ten minste zeven bundel- lijnen tot en met de controle op de calibratie van de optische elementen en de detectoren.
Blilage 3 bij het Overeenkoast

RAMING VAN DE JAARLIJKSE UITGAVEN

Jaar

Bouw- kosten 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994

Eerste helft

105 313 369 394 410 185

FASE I

2200

1994

Iweede helft 1995 1996 1997 1998

110 113 88 59 28

FASE II

398

TOTAAL

2598

Exploitatie-

kosten

Totaal

Huisvesting wetenschappers-Optie

75 205 235 260 285 1060 1060 105 313 369 394

424

410 185 2200 185

318 323 319

313

1458 3658 17

Noot :

1. De "exploitatiekosten" omvatten exploitatie, onderhoud en lopende investeringen (kleine aankopen). Na het einde van

Fase II worden de exploitatiekosten geraamd op 340 miljoen FF 2.

per boursten pratten 153 mil en r vo.

de raming te vergemakkelijken, jaarlijkse kapitaaluitgaven opgenomen.
Billage 4 b11 net overeenkonst ekONo nalI

Op 17 mei 1988 werd een gemeenschappelijke huurovereenkomst gesloten voor de terreinen van de Vennootschap en het "Institut Max von Laue-Paul Langevin (ILL)".

Fet gearceerde gebied zal beschikbaar worden gesteld voor gebruik door de Vennootschap of het "Institut Max von Laue - Paul Langevin (ILL)" door middel van een overeenkonst tussen de Vennootschap en het "Institut".
CONVENZIONE

SULLA COSTRUZIONE E SULLA GESTIONE DI UN

LABORATORIO EUROPEO DI RADIAZIONE DI SINCROTRONE

Il Governo del Regno del Belgio

Il Governo del Regno di Danimarca

Il Governo della Confederazione Elvetica 11 Governo della Repubblica di Finlandia

Il Governo della Repubblica di Francia

Il Governo della Repubblica Federale di Germania

Il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord

Il Governo della Repubblica Italiana 11 Governo del Regno di Norvegia

Il Governo del Repno di Soaona

Il Governo del Regno di Svezia d'ora in poi denominati "Parti Contraenti", considerando che i Governi del Regno di Danimarca, della Repubblica di Finlandia, del Regno di

Norvegia e del Regno di Svezia agiranno tra loro in solido come un'unica parte contraente;

nel desiderio di consolidare ulteriormente la posizione dell'Europa nel campo della ricerca

mondiale e di intensificare la coonerazione

scientifica al di là dei confini nazionali e disciplinari;

riconoscendo che la radiazione di Sincrotrone acquisterà in futuro una maggiore importanza in molti campi e per applicazioni industriali;

nella speranza che altri Paesi Europei parteciperanno alle attività che essi intendono svolgere insieme ai sensi di questa Convenzione;

basandosi sulla positiva cooperazione degli scienziati europei nel
quadro della Fondazione Europea della Scienza e sul lavoro preparatorio svolto sotto i suoi auspici ed in base al Protocollo di Intesa firmato a

Bruxelles il 10 dicembre 1985, e nel rispetto del Protocollo datato 22 dicembre 1987;

scientifiche

Hanno convenuto quanto segue:

ART. 1

ISTITUZIONE DEL LABORATORIO

La costruzione e la gestione del Laboratorio Europeo di Radiazione di sincrotrone saranno affidate ad una "Société Civile", d'ora in poi denominata "La Società" che sarà soggetta alle leggi francesi, per quanto non sia altrimenti disposto nella presente Convenzione e nello statuto allegato.

La società svolgerà attività solo per scopi pacifici. I Membri della società, d'ora in poi denominati "I Membri" saranno gli enti di pertinenza, a ciò designati da ciascuna parte contraente.

ART. 2

DENOMINAZIONE E SEDE

La Società si chiamerà "Laboratorio Europeo di Radiazione di

Sincrotrone" (European Synchrotron Radiation Facility, ESRF) ed avrà la sua sede legale a Grenoble.

ART.3

ORMANT

1) Gli organi della Società saranno il Consiglio ed il Direttore

Generale.

2) I Delegati al Consiglio saranno nominati e decadranno dalla carica

T.PZS. PV
secondo una procedura determinata dalla

Parte

Contraente

interessata. Tale procedura assicurerà che il Consiglio possa agire come assemblea dei Membri della Società. Ciascuna Parte Contraente dovrà informare il Segretariato del Consiglio per iscritto delle nomine o della scadenza delle stesse.

3) La Società avrà come Direttore Generale un emerito scienziato nominato dal Consiglio.

TRASFERIMENTO DELLE PERSONE E DELLE ATTREZZATURE SCENTIFICHE

1)

Nel rispetto delle norme di sicurezza e di ordine pubblico, ciascuna

Parte

Contraente

impegna, nell'ambito della propria

giurisdizione, a facilitare il movimento e la residenza dei cittadini degli stati delle Parti Contraenti, impiegati da, o distaccati presso, la società, o che svolgano ricerche utilizzando le attrezzature della Società.

2)

Ogni Parte Contraente si impegna,

nell'ambito

della propria

giurisdizione, a semplificare il rilascio dei documenti di transito per importazioni temporanee di attrezzature scientifiche o di campioni che saranno impiegati nelle ricerche presso i laboratori della Società.

ART. 5

MEZZI FINANZIARI

1) Ciascuna Parte Contraente si impegna a mettere a disposizione dei

Membri per i quali è responsabile, una somma annuale che copra la loro contribuzione ai costi della Società.

2) I costi di costruzione, come al paragrafo 3 più avanti, coprono un impianto con trenta canali sperimentali, le cui specifiche di riferimento sono riportate nell'allegato 2. Il

periodo di

costruzione sarà diviso in due fasi: durante la fase I la Societa costruirà e renderà operativa la sorgente di radiazione

Sincrotrone ed almeno sette canali sperimentali. Durante la fase II, la Società gestirà la sorgente e renderà progressivamente operativi
i restanti canali sperimentali. La fase I non dovrà durare più di sei anni e mezzo dalla data di inizio della costruzione. La fase I sotto, qualunque delle due date si verifichi per prima. La fase II dovra nor- malmente durare un ulteriore periodo di quattro anni e mezzo a partire dalla fine della fase I.

3) I costi di costruzione includeranno:

a) tutte le spese della fase I ) quelletamente della spesatidella dela sorgattribuitdell ompletamento della operatività della costruzione dei restanti canali sperimentali e relative modifiche della sorgente stessa.

4) I costi di costruzione non supereranno (tenendo a base i prezzi 1°gennaio 1987):

a) fase I: 2.200 milioni di Franchi Francesi

b) fase II :

400 milioni di Franchi Francesi

5) L'allegato 3 riporta una tabella di previsione dell'incidenza annuale delle spese.

6) Il Consiglio riesaminerà almeno una volta all'anno i costi di costruzione di consuntivo e di preventivo. Se in un qualunque momento, il Consiglio dovesse rendersi conto che la sorgente e i canali sperimentali possono non essere portati a termine in modo soddisfacente, secondo i limiti di costo di cui al paragrafo 4 più sopra e le specifiche-nominali contenute nell'allegato 2, in tal caso il Consiglio stesso, su proposta del Direttore

Generale,

determinerà le necessarie misure di contenimento delle spese tali da non superare i limiti imposti.

7) In circostanze eccezionall,

Consiglio, all'unanimità, può

approvare una modifica dei costi di costruzione.

Roma: (PZ.3.PY
ART. 6

1) La Parte Contraente francese metterà a disposizione della società, gratuitamente e pronto per la costruzione, il luogo di Grenoble segnato sulla pianta nell'allegato 4.

2) I Membri contribuiranno ai costi di costruzione, al netto di IVA, nelle seguenti proporzioni:

34% per i Membri della Francia (comprensivo

del _premio di

localizzazione pari al 10%)

per i Membri della Repubblica Federale di Germania 14,5% per i Membri dell'Italia 12,5% per i Membri del Regno Unito 4% per i Membri della Spagna 4% per i Membri dei Paesi Nordici per i Membri della Svizzera.

per i Membri del Belgio

3) I Membri contribuiranno ai costi di gestione al netto di IVA secondo le seguenti proporzioni: | 28,5% per i Membri della Francia (comprensivo

del

premio di localizzazione pari al 2%)

26,5% per i Membri della Repubblica Federale di Germania 15 % per i Membri dell'Italia 14 % per i Membri del Regno Unito
per i Membri della Spagna per i Membri dei Paesi Nordici per i Membri della svizzera per i Membri del Belgio

Eventuali aumenti dei contributi erogati dalle Parti Contraenti o dai Governi che aderiscano a questa Convenzione ai sensi

Contraente proporzionalmente a quelli attuali, a condizione che i contributi dei Membri di qualunque Parte Contraente non si abbassino mai al di sotto del 4%.

4) Qualora il Consiglio si rendesse conto che esiste uno squilibrio persistente e significativo tra l'uso del laboratorio ad opera della comunità scientifica di una Parte Contraente e il contributo dei

Membri della stessa, il Consiglio può prendere misure adeguate a limitare tale uso, a meno che le Parti Contraenti si accordino

nel

riequilibrare idoneamente le quote di contribuzione stabilite nel precedente paragrafo 3.

ART. 7

ASSH

1) la societa e soggetta al regime

francese.

I contributi

provenienti dai Membri con sede al di fuori della Francia non saranno soggetti ad IVA francese. Questa esenzione non limita il diritto della Società ad eventuali detrazioni.

2) I prodotti che la Società importerà da altri paesi saranno esenti da tasse doganali secondo le disposizioni della Comunità Europea.

oma IPZS -PV
ART.8

ACCORDI CON ALTRI UTENTT

Eventuali accordi per l'utilizzazione a lungo termine della radiazione di Sincrotrone, da parte di Governi o gruppi di Governi estranei a questa Convenzione,

da parte istituzioni od

organismi degli stessi, possono essere presi dalla Società, previo parere unanime del Consiglio.

ART. 9

SCUOLE

La Parte Contraente francese istituira progressivamente e gestı gratuitamente ° pIu scuole per permettere agl

studenti

non-francesi di reintegrarsi nel sistema educativo del loro paese d'origine.

2) A tale scopo le altre Parti Contraenti interessate potranno rendere disponibili alla Parte Contraente francese insegnanti non-francesi.

3) Se il Consiglio decidesse che i suddetti provvedimenti non rispondessero adeguadamente alle esigenze i degli studenti

non-francesi, le Parti Contraenti prenderanno misure alternative soddisfacenti.

ART.10

VERTENZE

1) Le Parti Contraenti faranno quanto possibile per risolvere mediante negoziato ogni eventuale vertenza concernente l'interpretazione o l'applicazione di questa Convenzione. (

2) Se le Parti Contraenti non riuscissero a raggiungere un accordo sulla risoluzione di una vertenza, ciascuna delle parti interessate potrà sottoporre i termini della vertenza all'arbitraggio di un tribunale.

3) Ciascuna delle parti interessate alla vertenza nominerà un arbitro;

ciònonostante, se la disputa è tra una Parte e due o più parti

Contraenti, quest'ultime nomineranno un arbitro in comune. Gli
arbitri così designati sceglieranno un cittadino di uno stato diverso dagli stati delle Parti Contraenti in causa, che funga da moderatore, e assuma le funzioni di presidente del tribunale di arbitraggio, con potere di voto decisivo in caso di parità di voti.

Gli arbitri saranno nominati entro due mesi dalla data della richiesta di composizione per arbitraggio, il Presidente entro tre mesi dalla stessa data.

4) Se i limiti temporali specificati nel paragrafo precedente non ssero osservati e non intervenisse nessun altro provvediment ascuna delle parti in causa potrà richiedere al Presidente deli

Corte di Giustizia della Comunità Europea di effettuare le nomine

5) Le decisioni del tribunale saranno prese a maggioranza semplice.

6) Il tribunale prenderà le sue decisioni sulla base del paragrafo 1 dell'art. 38 dello Statuto della Corte Internazionale di Giustizia.

Le sue decisioni saranno vincolanti.

7) Il tribunale stabilirà le norme di procedura ai sensi del Capitolo

III della Parte IV della Convenzione per la Risoluzione Pacifica delle vertenze internazionali, firmata all'AJA il 18 ottobre 1907.

3) Ciascuna delle parti in causa sosterrà i propri costi e la propria parte di quota dei costi della procedura di arbitraggio.

dello Statuto. Il tribunale baserà le proprie decisioni sulle leggi applicabili alla vertenza in questione.

ART. 11

ENTRATA IN VIGORE

costituzionali, oppure due mesi dopo che i Governi firmatari, che contribuiscano insieme per almeno 1'80% ai costi di costruzione,

1.925 PV
me specificato all'art, 5. avranno notificato al Governo del pubblica Francese che hanno deciso di far entrare in vigore convenzione tra loro stessi.

2) Il conero datari il ca al sia duna nera pranenente cute al paragrafo precedente, e della data di entrata in vigore di questa

Convenzione.

ART. 12

AD-SHIN-

Dopo l'entrata in vigore di questa Convenzione, qualsiasi Governo o consenso di tutte le Parti Contraenti. Le condizioni di adesione saranno soggette ad un accordo tra le Parti Contraenti ed il Governo o gruppo di Governi entranti.

ART. 13

DURATA

1) Questa Convenzione avrà una durata iniziale fino al 31 dicembre 2007, e resterà in vigore dopo tale data. Potrà essere revocata con notifica di tre anni, notifica che sarà rivolta al Governo della

Repubblica Francese.

La revoca può avere effetto solo al 31 dicembre 2007 oppure alla fine di ogni successivo periodo di tre anni.

smantellamento

saranno convenute tra le Parti Contraenti prima della revoca o della fine della Convenzione.
Roma - LPZS - PY.

10
11

A testimonianza di tutto ciò i sottoscritti rappresentanti, avendone ricevuto debita autorizzazione dai rispettivi Governi, hanno firmato la presente Convenzione.

in Parigi, il giorno sedici, del mese di dicembre dell'anno 1988, nelle lingue inglese, francese, tedesco, italiano, spagnolo ed essendo tutti i testi egualmente autentici, in un singolo originale, che verrà depositato presso gli archivi del Governo della

Repubblica Francese, la quale trasmetterà una copia autenticata a tutte le Parti Contraenti e ai Governi aderenti, notificando loro successivamente ogni emendamento.

Per il Governo del Regno del Belgio,

Per il Governo del Regno di Danimarca.

pilutiolat

Per 11 Governo della Confederazione Elvetica,

Per il Governo della Repubblica di Finlandia,

Per il Governo della Repubblica di Francia,

primis

Gais

Per il Governo della Repubblica Federale di Germania,

2LL

Per il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord,

Rebero autom

Michael Leewel Swith

Per il Governo della Republica Italiana,

entoccio Ruteil -

Per il Governo del Regno di Norvegia,

Au de pul

Per il Governo del Regno di Spagna,

Per il Governo del Regno di Svezia.
ATTO FINALE

DELLA CONFERENZA DEI PIENIPOTENZTART

PER L'ISTITUZIONE DT UN IARORATORTO EuRopeO

RADTAZTONE DI STNCROTRONE
1) Nel 1977 l'Assemblea Generale della Fondazione Europea delle Scienze (ESF) approvò la relazione del Gruppo di Studio istituito dalla ESF, che raccomandava di svolgere uno studio di fattibilità per un

Laboratorio avanzato europeo di radiazione di sincrotronel

La ESF istituì una Commissione ad-hoc sulla Radiazione di

Sincrotrone e due sotto-gruppi per

la macchina e per

strumentazione allo scopo di elettuare lo studio di fattibilita.

Nel 1979 1 risultatı dello studio di fattibilita furono pubblicati in un documento di quattro volumi chiamato "LIBRO BLU".

Nel 1983 fu creato un Comitato Intergovernativo (Progress Committee)

composto da rappresentanti di Austria,

Danimarca, Finlandia,

francia, Germania, Italia, Paesi Bassi, Svezia, Regno Unito

Yugoslavia.

un Grepto di studio prepar un tirioto (ana eRns, che deterivere in dettaglio gli

strlIttlire

sperimentali, ed i tempi di costruzione.

Spagna vi aderirono all'inizio del 1986.

3. I seguenti Governi erano rappresentati da delegati:

Regno del Belgio, Regno di Danimarca, Confederazione Elvetica,

Repubblica di Finlandia, Repubblica Francese, Repubblica Federale di

Germania, Regno Unito di Gran Bretagna ed Irlanda del Nord,
Repubblica Italiana, Regno di Norvegia, Regno di Spagna, Regno di

Svezia.

• Il fresidente na ricevuto dal Plenipotenziari i rispettivi "Pier oterl, che na esaminati e riconosciuti in buona e debita forma

5. La Conferenza ha ascoltato una relazione del Presidente del

Consiglio ESRE istituito sulla base del Protocollo del 22 dicembre

1987. La Conferenza ha preso atto che l'inizio della costruzione del

Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone è già avvenuto il 1° gennaio 1988. ka Conferenza ha espresso apprezzamento per il

Lavoro fim qui svolto, dal Direttore Generale e il Gruppo ESRF e li "! ha esortati a portare avanti i loro sforzi per completare questo laboratorio nei termini di tempo e di bilancio previsti.

6. La Conferenza dei Plenipotenziari ha adottato il testo della

Convenzione riguardo la costruzione e la gestione di un Laboratorio

Europeo di Radiazione di Sincrotrone ed il Testo dello Statuto della

Società E.S.R.E. (Société Civile). La Convenzione include 4 allegati che ne formano parté integrante.

7. Inoltre, la Conferenza ha adottato le cinque Risoluzioni allegate.

8. La Conferenza ha invitato tutti i Governi firmatari a portare a termine al più presto possibile le proprie procedure costituzionali, se del caso, allo scopo di far entrare in vigore la Convenzione ed informare in proposito il Governo depositario.
A testimonianza di tutto ciò, i Plenipotenziari presenti hanno firmato questo Atto Finale.

Qui in Parigi, il 16 dicembre 1988, in Inglese, Francese, Olandese,

Tedesco, Italiano e Spagnolo, tutti questi testi essendo ugualmente autentici, in un unico originale, che sarà depositato negli archivi del

Governo della

Repubblica

Francese, il quale trasmetterà le

copie

autenticate ai Governi che hanno sottoscritto questo Atto Finale ed ai

Governi che divengono Parti della Convenzione.

Per il Governo del Regno del Belgio,

Cuoren

Per il Governo del Regno di Danimarca,

Finitorat

Per il Governo della Confederazione Elvetica,

Per il Governo della Repubblica di Finlandia,

punto

Per il Governo della Repubblica di Francia,

Per il Governo della Repubblica Federale di Germania.

Per il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord,

Reano ackon

Michael Lewellen Swith.

Per il Governo della Repubblica Italiana,

lentars Rufeil.

Per il Governo del Regno di Norvegia,

Per il Governo del Regno di Spagna,

Per il Governo del Regno di Svezia.
RISOLUZIONE N.1

Applicazione temporanea della Convenzione ESRE

LA CONFERENZA

consruzione che sabba basi del Protocal datato 22 di bre rone la costruzione del Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone

Grenoble è già iniziata il 1° gennaio 1988,

CONCURDA dl applicare a titolo provvisorio le disposizioni della

Convenzione ad iniziare dal 1° gennaio 1989, essendo bene inteso che l'entrata in vigore definitiva sara subordinata al buon fine delle procedure costituzionali proprie di ciascuno dei Paesi interessati.

INVITA gli Istituti di Ricerca e le Agenzie Nazionali che formano la

Società ESRF, una Société Civile ai sensi degli articoli dal 1832 al 1873 del Codice Civile Francese, a firmare immediatamente lo "Statuto" (allegato 1 alla Convenzione).

CHIEDE al Governo Francese di dedicare il massimo impegno per completare le procedure necessarie a costituire al più presto possibile la Società

ESRF, quale persona giuridica.
RISOLUZIONE N°2

Il carattere Internazionale del

Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone

CONSIDERANDO che scienziati di diversi Paesi europei hanno dato un contributo significativo alla preparazione del Laboratorio Europeo di

Radiazione di Sincrotrone,

TENUTO CONTO che 13 Istituti Scientifici e Agenzie di Stato di dieci

Paesi europei partecipano alla costituzione del Laboratorio Europeo di

Radiazione di Sincrotrone,

AFFERMA che il carattere europeo di questo laboratorio comune dovrà anche ritrovarsi nel personale ESRF

e che le persone altamente

qualificate provenienti da tutti i Paesi partecipanti dovranno poter unirsi a questo gruppo,

CHIEDE al Governo francese di facilitare, per quanto possibile, la permanenza del personale in Francia ed in particolare di fornire loro tutti i permessi necessari inclusi gli analoghi permessi ai familiari,

INVITA il Governo francese ad usare tutti i possibili mezzi per esentare la tasse e oneri sociali i compensi d'espatrio corrisposti ai lavoratori non francesi del ESRE.
RISOLUZIONE N°3

Strutture educative

LA CONFERENZA

- RIAFFERMANDO la particolare importanza per il Laboratorio Europeo di

Radiazione di Sincrotrone di attirare a Grenoble personale qualificato proveniente da tutti i Paesi Partecipanti,

- CONSIDERANDO che la possibilità di fornire un idoneo insegnamento agli studenti di nazionalità non-francese è spesso un fattore decisivo per i genitori quando si tratti di lasciare il loro paese di origine,

- TENENDO CONTO dell'impegno francese ad offrire agli studenti non-francesi un insegnamento idoneo che permetta il loro reinserimento nel sistema di istruzione del paese d'origine,

PRENDE ATTO che:

1.La parte francese istituirà un

sistema d'istruzione gratuito che

preveda degli insegnamenti specifici destinati ad assicurare agli studenti non-francesi un'idonea educazione che permetta loro

di

reinserirsi nel sistema educativo

paese d'origine.

Tali

insegnamenti specifici saranno organizzati sulla falsariga di quelli analoghi già concordati con le competenti autorità responsabili nel campo dell'Istruzione delle diverse Parti Contraenti.

Gli insegnanti stranieri, saranno, eccezionalmente, pagati dal Governo francese che si sforzerà, d'accordo con i Paesi interessati, di praticare per tale personale le migliori condizioni che sarà possibile.

2.Le altre Parti Contraenti interessate avranno la possibilità di assumere insegnanti del proprio paese per integrare gli insegnamenti specilicı assicurati da parte francese.

3.Se la soluzione prevista a Grenoble per l'istruzione degli studenti non-francesi non risultasse soddisfacente, il Governo francese sarà disposto ad esaminare, di concerto con le autorità competenti dei

Paesi interessati, e in funzione dell'insieme delle possibilità offerte dall'evoluzione dei sistemi educativi europei, quali modifiche apportare a tale sistema.
RISOLUZIONE Nº4

Dichiarazione della Confederazione Elvetica relativamente all'impegno

finanziario

Atto della dichiarazione della Confederazione Elvetica che afferma quanto segue:

E' intenzione della Svizzera contribuire come Stato partecipante alla costituzione ed all'utilizzazione del Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone in modo permanente. In vista dei vincoli imposti dalle vigenti disposizioni a fondamento della nazione, tuttavia, gli obblighi della Svizzera, alla firma della Convenzione ESRF, saranno i seguenti:

1. La Svizzera prenderà parte alla costruzione (fase I) del Laboratorio

Europeo di Radiazione di Sincrotrone nella misura del 4%.

2. Se essa non fosse in grado di partecipare, come previsto, alla fase

II del Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone come paese partecipante, con un contributo del 4%, la Svizzera informerà gli altri paesi partecipanti almeno 1 anno prima della fine della fase

3. Al termine della fase II, la

Svizzera estenderà la sua

partecipazione per periodi successivi di tre anni in tre anni.

4. La Svizzera si dichiara disponibile a discutere le conseguenze finanziarie derivanti dalla fine della sua partecipazione, come citato ai precedenti paragrafi 2 e 3.
RISOLUZIONE Nº5

Entrata di alcuni paesi europei

TACONEARRNZA

- RIFERENDOSI alla varietà di istituti scientifici europei a beneficio degli scienziati e dello sviluppo della scienza in Europa,

- CONSIDERANDO che il Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone offrirà, quale nuovo centro di eccellenza, straordinarie possibilità di ricerca nei campi della fisica, della chimica, della biologia e della medicina.

- AVENDO NOTATO che altri Governi hanno già espresso il loro interesse ad aderire alla Convenzione per il Laboratorio Europeo di Radiazione di Sincrotrone quanto prima,

- INVITA questi Governi ad entrare nel Laboratorio Europeo di

Radiazione di Sincrotrone,

- E' DISPOSTA

ad accettarli come Membri Fondatori a condizione che sottoscrivano la Convenzione entro il 1 maggio 1989,

loro contributo nel bilancio di gestione.
del

LARORATORIO FUROPEO DI RADTAZTONE DT STNCROTRONE

Società Civile

1 sottoscrittı:

Centre National de la Recherche Scientifique 15 quai Anatole France, E-75700 PARIGI, Francia rappresentato dal Direttore Generale

Commissariat à l'Energie Atomique 31-33 rue de la Fédération, F-75752 Cedex 15 PARIGI, Francia rappresentato dall'Amministratore Generale

Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Postfach 1913, D-5170 Jülich, Germania Occidentale rappresentato dal Consiglio dei Direttori

Consiplio Nazionale delle Ricerche

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 Roma rappresentato dal Presidente

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Casella Postale 56

I - 00044 Frascati - Roma rappresentato dal Presidente

Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia

Via Dodecaneso 33, I-16146 Genova rappresentato dal Direttore

Lo Stato belga rappresentato dal Segretario

Generale dei Servizi di Rappresentanza della

Politica Scientifica

Consorzio NORDSYNC formato da

Statens Naturvidenskabelige Forskningsräd

Holmens Kanal 7, DK-1060 Copenaghen, Danimarca rappresentato dal Presidente
Suomen Akatemia

PL 57, SF-00551 HELSINKI, Finlandia rappresentato dal Presidente

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsräd

Sandakerveien 99, N-0483 OSLO, Norvegia rappresentato dal Presidente

Naturvetenskapliga Forskningsrädet ox 6711, S-113 85 STOCCOLMA, Svezia appresentato dal Segretario Generale

Science and Engineering Research Council

Polaris House, SWINDON SNZ IEI, Regno Unito rappresentato dal Presidente

d'ora in poi denominati "Membri",

Tenendo presente che le quattro organizzazioni nordiche hanno formato un consorzio "NORDSYN'", per la loro partecipazione alla società e benchê tutti sottoscrivano questo Statuto, solo "NORDSYN'", rappresentato da

Statens Naturvidenskabelige Forskningsräd, è Membro della Società;

Convenzione stessa,

CONVENGONO di istituire una "Société Civile", ai sensi degli Artt, da 1832 a 1873 del "Code Civil" francese, d'ora in poi denominata "La

Società", disciplinata dalla Convenzione e da questo statuto.
CAPITOLO I - DISPOSIZIONI GENERALI

Art. 1

NOME E SEDE

1. La Società sarà denominata European Synchrotron Radiation Facility,

2. La societa avra sede legale in Avenue des martyrs, Grenoble -Francia.

Art. 2

Gil obiettivi della società saranno, nei limiti della Convenzione:

a) progettare, costruire, gestire e sviluppare, per l'uso delle Comunità scientifiche delle Parti Contraenti una sorgente di radiazione di sincrotrone e attrezzature relative;

b) facilitare l'uso del Laboratorio da parte delle Comunità scientifiche delle Parti Contraenti;

c) stabilire ed eseguire programmi di ricerca scientifica utilizzando la radiazione di sincrotrone;

d) svolgere qualsiasi ricerca e sviluppo necessari nelle tecniche che utilizzano la radiazione di sincrotrone;

e) svolgere qualsiasi compito relativo al conseguimento dei suddetti obiettivi.

CAPITOLO 1I - DIREZIONE DELLA SOCIETA!

Art. 3

ORCANT

Gli organi della Società saranno il Consiglio e il Direttore Generale

Art. 4

IL CONSIGLIO

1. I delegati al Consiglio saranno nominati e decadranno dalla carica secondo una procedura determinata dalla Parte Contraente interessata, in base all'Art. 3 della Convenzione, Il Consiglio agirà come
Assemblea dei Membri della Società, come richiesto dall'Articolo 1853 del "Code Civil" francese.

2. 1o o depo tal del le onvenza nere di ueoco sura, in conformita

3. Ciascuna Parte Contraente nominerà una delegazione per il Consiglio composta di un massimo di 3 delegati.

4. I delegati possono essere accompagnati da consiglieri, secondo le regole di procedura stabilite dal Consiglio.

Art. 5

PRESIDENTE E VICE-PRESIDENTE DEL CONSIGLIO

Il Consiglio eleggerà un Presidente e un Vice-Presidente per un periodo non superiore ai due anni. Il Presidente e il Vice Presidente dovranno pervenire da due diverse delegazioni.

Art.6

SEGRETARIATO DEL CONSIGLIO

In accordo col Direttore Generale, il Consiglio designerà

Segretario un membro del personale della Società.

come

Art. 7

RIUNIONI DEL CONSIGLIO

1. Il Consiglio si riunirà almeno due volte all'anno.

Consiglio non decida diversamente,

Presidenti dei Comitati nominati dal Consiglio possono presenziare alle riunioni senza diritto di voto.

PZ$-PV.
Art. 8

POTERI DEL CONSIGLIO

1. Il Consiglio prenderà

decisiona questioni importanti della

politica della Società. Il Consiglio può dare istruzioni al Direttore

Generale.

2. I seguenti argomenti richiederanno l'approvazione unanime da parte ae1 lonsigl1o:

a) ammissione di nuovi Membri;

provvedimenti in conformità con l'art. 8 della Convenzion trasferimento di quote tra Membri di diverse Parti Contraenti.

aumento di capitale;

d) regolamenti di procedura del Consiglio;

e) norme di carattere finanziario;

I) emendamenti dello Statuto;

g) aumenti dei costi di costruzione come stabilito nell'art.5 della

Convenzione.

3. I seguenti argomenti richiederanno l'approvazione del Consiglio a maggioranza qualificata:

a) elezione del Presidente e Vice Presidente; (

b) programmi scientifici a medio termine;

c) bilancio di previsione annuale e a medio termine;

d) bilancio consuntivo annuale;

e) nomina e decadimento della carica del Direttore Generale e dei

Direttori;

f) istituzione e mandato dei Comitati consultivi o altri Comitati, in particolare quello Amministrativo e Finanziario;

g) nomina del Presidente e Vice-Presidente di ciascun Comitato consultivo o altro Comitato;

1) mandato e norme di procedura del Collegio dei Revisori dei Conti;

i) politica per la distribuzione del tempo di utilizzo dei canali sperimentali;

j) accordi a medio e breve termine per l'uso del ESRE da parte delle organizzazioni scientifiche nazionali o internazionali;

k) La "Convention d'Entreprise" (contratto di lavoro del personale della societá).

4. Su ogni altro argomento il Consiglio deciderà a maggioranza semplice.
Art. 9

PROCEDURE DI VOTO

1. Ciascuna Parte Contraente avrà diritto ad un solo voto indivisibile espresso dal delegato designato allo scopo dai Membri interessati.

2. "Maggioranza semplice" significa metà del capitale, purchè il numero dei voti contrari non superi la metà del numero delle Parti

Contraenti.

"Maggioranza qualificata" significa 2/3 del capitale, purchè mero dei voti contrari non superi la metà delle Parti Contraent

4. "Unanimità" significa almeno 2/3 del capitale e nessun voto contrario delle Parti Contraenti, purchè tutte le Parti abbiano avuto modo di votare.

maggioranza richiesta. Tuttavia, se un qualsiasi delegato sollevasse immediata obiezione, la questione sarà rimessa alla successiva sessione del Consiglio.

Art. 10

DIRETTORE GENERALE

1. Il Direttore Generale sarà il principale dirigente della Società nonchè suo rappresentante legale. Il Direttore Generale sarà coadiuvato dai Direttori. Il Direttore Generale lavorerà in stretto rapporto con i Direttori in ogni campo di attività. |

2. Il Direttore Generale e, dopo aver consultato il Direttore Generale stesso, i Direttori saranno nominati dal Consiglio per un periodo non superiore ai 5 anni. I loro contratti di impiego saranno approvati dal Consiglio e saranno firmati dal Presidente del Consiglio per conto della Società.

2S - PV
Art. 11

RELAZIONI E PROCEDURA FINANZIARIA

1. L'anno finanziario della Società coinciderà con il calendario civile.

2. Il Direttore Generale sottoporrà regolarmente al Consiglio:

a) una relazione annuale sulle attività della Società; |

b) il consuntivo dell'anno finanziario precedente inclusa una relazione sulla distribuzione geografica dei contratti;

c) una previsione sull'esito dell'anno finanziario in corso e un rendiconto della posizione di cassa della Società;

d) il preventivo di bilancio e del personale per l'anno finanziario successivo in conformità alle norme finanziarie;

e) un programma scientifico, un piano finanziario e del personale a medio termine.

Art. 12

PERSONALE

1. Il personale impiegato dalla Società avrà stipendi corrispondenti a quelli del Commissariato Francese all'Energia Atomica, con adeguati espatrio o con altre indennità simili a quelle dell'Istituto Max von Laue - Paul Langevin. Durante il periodo di costruzione, il Consiglio può approvare ulteriori indennità in casi individuali ed eccezionali. Le organizzazioni che avranno firmato questo Statuto potranno anche distaccare presso la Società personale . Gli scienziati che svolgono il programma sperimentale non possono essere assunti da, o distaccati presso, la società per un periodo superiore ai cinque anni, salvo contrarie decisioni del Consiglio.

3. Potrà essere assunto eccezionalmente altro personale altamente lualificato soltanto per periodi limitati.

4. Il trattamento del personale distaccato sarà regolato da un contratto tra la Società e le organizzazioni distaccanti. Questo contratto, in particolare, stabilirà che il personale distaccato presso la Società sarà soggetto alle norme della stessa per quanto riguarda la disciplina, l'incolumità e la sicurezza.
5. Inoltre, la Società può ricevere, come ospiti, ricercatori, che possono o meno essere proposti dai Membri; tali ricercatori saranno anch'essi soggetti alle norme della Società per quanto riguarda la disciplina, l'incolumità e la sicurezza. l'accoglimento di ciascuno di questi ricercatori sarà oggetto di un accordo scritto con la Società.

ART. 13

CONTRATTI

1. Il Consiglio nominerà un Comitato Acquisti composto da esperti nominati dalle Parti Contraenti fino ad un massimo di due ciascuna.

2. La procedura di assegnazione dei contratti per un valore di più d 300,000 Franchi francesi, o per un altro limite stabilito dal

Consiglio, sarà la seguente: |

a) Le decisioni sull'assegnazione dei contratti saranno prese solo dopo la valutazione delle offerte in gara che,

di norma,

includeranno almeno tre fornitori operanti nel territorio delle

Parti Contraenti. I membri del Comitato Acquisti saranno informati imminenti e potranno proporre fornitori che dovrebbero essere invitati a partecipare alla gara; |

b) i contratti saranno assegnati al fornitore che fa l'offerta più favorevole, purchè rispondente anche alle specifiche tecniche e di consegna.

3. Non potrà essere approvato alcun contratto del valore di più di tre

francesi, o di altro

limite stabilito dal Consiglio, senza

l'approvazione del Consiglio stesso.

valore dei contratti assegnati ai vari Paesi delle Parti Contraenti e l'entità dei rispettivi contributi, il Consiglio, su richiesta di una qualsiasi Parte Contraente, prenderà le opportune misure che saranno adottate dal Comitato Acquisti e dal Direttore Generale, tenendo conto del criterio del "juste retour".

L.PZ S. - PV
ARI. 14

PROPRIETA' INTELLETUALE

1) La Società sarà titolare di tutti i diritti sui risultati ottenuti dal personale della Società stessa nello svolgimento dei propri compiti. Se alcuni di tali risultati costituissero invenzioni, la

Società potrà riservarsi i diritti di proprietà intellettuale, proprio nome, a proprie spese e per proprio beneficio in qualunque paese ove ritenga necessaria tale protezione.

2) Se la Società decidesse di non richiedere tale protezione in uno o più stati, l'inventore o gli inventori potranno, con il consenso

3) Il personale della società che risulti autore di una invenzione potrà ricevere un compenso "ex-gratia", il cui importo verrà stabilito dal

Direttore Generale secondo le norme fissate dal Consiglio.

1) Ciascun Membro avrà diritto ad ottenere, su richiesta, dalla Società,

Tale licenza sarà gratuita se il Membro la utilizzerà per attività di ricerca; mentre se la utilizzerà per motivi diversi, la licenza potrà essere concessa a condizioni di maggior favore rispetto a quelle per licenze rilasciate a terzi. Dietro consenso del Membro interessato, la societa rilascera a qualsiası persona ilsica o giuridica nel Paese o Paesi di quel Membro, una licenza a condizioni giuste e ragionevoli per scopi diversi da ricerche, a meno che il Consiglio decida che il rilascio di tale licenza non possa essere autorizzato.

5) Nel caso di personale distaccato presso la Società da parte di un

Membro, si applicheranno le seguenti disposizioni:

a) in ottemperanza ai dispositivi di legge validi per le invenzioni di dipendenti, il Membro distaccante sarà titolare di tutti i diritti sui risultati ottenuti dall'esecutore della ricerca nel corso del suo lavoro presso la Società. Se alcuni di tali risultati di ricerca costituissero invenzioni, il Membro distaccante potrà riservarsi il diritto di avanzare domanda di brevetto in qualsiasi Paese, a proprio nome, a proprie spese e per proprio beneficio, a protezione di tali invenzioni.

Per quanto riguarda tali risultati, la Società e gli altri Membri
ne avranno gratuitamente il diritto di uso, purchè per soli scopi di ricerca. Gli altri Membri avranno anche diritto a licenza per scopi non di ricerca, a condizioni di maggior favore rispetto a quelle per licenze rilasciate a terzi. Inoltre, il Membro che detiene i diritti, non potrà negare di concedere una licenza per scopi diversi da ricerca, a condizioni giuste e ragionevoli, a qualsiasi persona fisica o giuridica nel Paese o Paesi dei Membri, su richiesta di un altro Membro.

b) La Società riceverà una quota degli utili netti derivanti dalle licenze concesse dal titolare dei diritti per scopi non

di

ricerca. Tale quota sarà stabilita tenendo conto dei rispettivi contributi alle invenzioni da parte della Società e da parte della persona distaccata.

c) Nel richiedere l'acquisizione

dei diritti di

intraprendere azioni che possano recare pregiudizio alla Società o ai Membri.

6. Le condizioni che regolano le richieste di acquisizione dei diritti di proprietà intellettuale e la possibile cessione di diritti sull'uso di informazione ed invenzioni create da altri elementi di personale distaccato, durante il periodo del distacco,

saranno

fissate da contratti scritti con tale personale o con gli enti distaccanti. Questi contratti saranno in conformità ai principi stabiliti dal precedente par.5. Nel caso di risultati ottenuti congiuntamente da un ricercatore ospite con uno o più ricercatori di diversi organismi, o con la partecipazione del personale definito ai precedenti paragrafi 1: e 5, le disposizioni da applicare alla proprietà e all'uso di tali risultati, saranno stabilite volta per volta dal Consiglio.

7 E princip di cul precedente para cano 2 cherano at contratti all'attuazione di studi o di attività di ricerche e sviluppo.
Art. 15

1. Il Consiglio nominerà un Comitato Consultivo Scientifico.

I membri di ciascuna Parte Contraente che detengono insieme almeno il 10% del capitale come definito nell'Art. 18 più avanti, possono nominare due scienziati in seno al Comitato.

I membri di ciascuna Parte Contraente che insieme detengono meno del 10% del capitale come definito nell'art. 18 più avanti, possono nominare uno scienziato in seno al Comitato. Il Consiglio nominerà altri 10 scienziati in seno al Comitato, in modo tale da coprire in maniera esauriente tutti i temi scientifici della Società. Sia i delegati al Consiglio che altre persone da esso designate, possono presenziare alle riunioni del Comitato Consultivo Scientifico, in veste dl osservatori.

2. Dopo aver sentito il parere del Comitato Consultivo Scientifico, il

Consiglio deciderà la nomina del Presidente e Vice-Presidente del

Comitato, secondo la procedura prevista dall'Art. g.

3. Su richiesta del Consiglio o del Direttore Generale, o per sua propria iniziativa, il Comitato Consultivo Scientifico esprimerà le sue opinioni sulle attività scientifiche di sua competenza.

Art. 16

COMITATO CONSULTIVO MACCHINA

1. Il Consiglio nominerà per il periodo di costruzione un Comitato

Consultivo Macchina, composto da non più di 15 persone.

2. Dopo aver acquisito il parere del Comitato Consultivo Macchina il

Consiglio effettuerà la nomina del Presidente e Vice Presidente dello stesso, secondo le procedure di cui all'art.8.

3. Su richiesta del Consiglio o del Direttore Generale, o di sua propria iniziativa, il Comitato Consultivo Macchina esprimerà i suoi parer:

su questioni tecniche di sua competenza.
12

Art. 17

REVISIONE

I conti della Società saranno revisionati da una società di revisori

CAPITOLO III - PARTECIPAZIONE ALLA SOCIETA'

Art. 18

I membri

loro contributi ai costi di gestione.|

Centre National de la Recherche Scientifique

Commissariat à 1'Energie Atomique

Kernforshungsanlage Jülich GmbH

Consiglio Nazionale delle Ricerche

Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della Materia

Lo Stato Belga rappresentato dal Segretario

Generale dei Servizi di Programmazione della

Politica Scientifica

NORDSYNC rappresentato da Statens Naturviden- skabelide Forskningsmad

Regno di Spagna rappresentato dal Presidente della

Comisión Interministerial de Ciencia y Iecnologia

Confederazione Elvetica rappresentata dal Direttore dell'Ufficio Federale dell'Educazione e delle Scienze

Science and Engineering Research Council

1525 1525 2850 500 500 500

400 400 400 400

1400

TRASFERIMENTO DI QUOTE E AUMENTO DI CAPITALE

1. Il numero di quote del Membro o dei Membri di una Parte Contraente
corrisponde al suo contributo finanziario al costo di gestione.

Ciascun membro dovrà detenere almeno il 4% delle quote.

2. Nel caso di modifica dei contributi finanziari, il Membro o i Membri interessati si impegnano ad eseguire il corrispondente trasferimento di quote.

3. Il trasferimento di quote tra Membri di Parti Contraenti diverse e qualsiasi aumento di capitale, richiederanno l'approvazione unanime del Consiglio. L'approvazione è considerata implicita nel caso di trasferimento di tutte o alcune delle quote tra Membri della medesima

Parte Contraente o in caso di trasferimento delle quote da un Membro a un ente a partecipazione statale della medesima Parte Contraente.

Art. 20

AMMISSIONE DI NUOVI MEMBRI

1. L'ammissione di nuovi Membri nella Società sarà

Parte Contraente.

Art. 21

OBBLIGAZIONI DEI MEMBRI

Il capitale e le spese correnti necessari per il raggiungimento degli

fornire detti beni o i servizi senza profitto alcuno.
14

Art. 22

RITIRO

Se una Parte Contraente si ritira secondo l'Art.

13 della

Convenzione, anche i relativi Membri dovranno ritirarsi dalla Società e resteranno responsabili, su richiesta dei Membri restanti, per la giusta parte che loro compete, dei futuri costi di smantellamento degli impianti ed edifici della Società.

CAPITOLO IV - DURATA - SCIOGLIMENTO - VERTENZE

Art. 23

DURATA

La Società è istituita per un periodo di 99 anni; tuttavia sarà sciolta se la Convenzione terminasse anticipatamente.

Art. 24

SCIOGLIMENTO DELLA SOCIETA'

1. I Membri si impegnano a provvedere allo smantellamento di tutti gli impianti ed edifici della Società ed a finanziarne i relativi costi in modo proporzionale alle loro quote di capitale al momento dello scioglimento.

2. Durante 1o scioglimento, i Membri si impegnano anche a sostenere la Società ed a far fronte alle spese necesarie per mantenere l'impianto ancorchè inutilizzato, sempre in modo proporzionale alle loro quote di capitale.

3. Il Consiglio deciderà la procedura da seguire.

Art. 25

LEGGI APPLICABILI

La legge francese disciolinerà tutte le materie che non giano

Roma: I.PZ.S-PV
15

espressamente regolate dalla Convenzione e dallo Statuto.

Art. 26

VERTENZE

1. I Membri,

possibile, tenteranno

amichevbinente ogni yeatenza posibissa derintera dal interpresalvere o applicazione del presente Statuto.

2. In caso non sia possibile risolvere la vertenza amichevolmente, i

Membri si impegnano a sottoporre la disputa alle Parti Contraenti per comporre la vertenza ai sensi dell'Art. 10 della Convenzione.

Art. 27

ENTRATA IN VIGORE

Questo Statuto entrerà in vigore dopo la firma di tutti i Membri.
17

Stipulato a Parigi il 16 dicembre 1988 in quattro originali nella lingua francese.

e in unico originale in

inglese, tedesco, italiano, spagnolo ed

olandese. In caso di divergenze, prevarrà la versione francese.

Centre National de la Re

cherche Scientifique

Commissariat à 1'E

Kernforschungsanlage Jülich Gmbh a

Consiglio Nazionale delle R 13 whalle

Istituto Nazionale di Fisiça Nucleare ales "Consorzio Interun

Carla Die so risca sono neuria

Services de Programmation de la Politique Scientifique

suoner tate e len

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsräd

Naturveten bliga Forskningsrädet

Comision Interministerial de Ciencia y Tecnologia "Tra for cience and Engineering Research Counc:
Allegato 2 alla Convenzione

SPECIFICHE DI RIFERIMENTO PER LA FASE I

1. Un anello di accumulazione per positroni od elettroni di 845 m di circonferenza, incluse 32 sezioni diritte, ciascuna con più di 6 metri di spazio tra i quadrupoli.

2. Una sala di sperimentazione che gira intorno all 'intera circonferenza e che contiene i canali sperimentali fino a 75 m di lunghezza.

3. A 6 GeV una corrente approssimativamente di 100 mA nel modo a pacchetti multipli e 5 mA nel modo a pacchetto singolo.

4. Un tempo di circa 8 orel o più ) affinchè il raggio accumulato scenda lentamente a 1/e del valore iniziale di circa 100 mA, per permettere

piccola parte di un turno.

Una brillanza da un ondulatore di almeno 1 x 10 fotoni sed mrad n ni 0,1% di ampiezza di banda e ogni metro di ondulatore ad u energia dei fotoni di circa 14 KeV.

6. Un flusso dai magneti curvanti di almeno 8 x 10 fotoni sed. mrad per 0,1% di ampiezza di banda all'energia caratteristica dei magneti curvanti, che dovrebbe essere di circa 19 KeV nella parte principale dei magneti, e di circa 9.5 Kev nelle parti "morbide" alle estremità.

7. Un fascio di raggi X la cui posizione è riproducibile da carica a carica e stabile durante un turno per circa un decimo delle sue dimensioni rispetto alle linee di irraggiamento. |

8. Una prima serie di almeno sette canali sperimentali completati almeno per quanto riguarda l'esecuzione degli esperimenti per la calibratura degli elementi ottici e dei rilevatori.
Previsione dato alla convenute di sposa.

Milioni di FF prezzi 1° gennaio 1987 tasse escluse

COSTI DI

COSTRUZIONE

105 313 369 394 424 410 185

COSTI DI

GESTIONE

TOTALE

105 313 369 394 424 410 185

FASEI

รากโอ 2200 110 75 113 88 59 28 205 235 260 285

FASE II

398 1060

TOTALE

2598 1060 歐eee跳sgwa 3658

Opzione "Ostello Sperimentatori"

17

NOTE

1) I "Costi di

Gestione" includono:

gestione, mannton?10ne

investimenti ricorrenti (capitale minore). Alla fine della Fase II, i costi di gestione sono previsti per 340 milioni di FF all'anno, sulla base dei prezzi al 1 gennaio 1987.

2) I 'Costi di Costruzione" includono 153 milioni di FF di riserva per imprevisti. A scopi di previsione, tale riserva è inclusa pro-rata nella spesa annuale di capitale.
Allegato 4 alla Convenzione

MAPPA DELLA LOCALIZZAZIONE

Un contratto comune d'affitto per

il lume della Societa e per

l'Istituto Max Von Laue - Paul Langevin (ILI) è stato firmato il 17 maggio 1988.

L'area delineata sarà messa a disposizione per uso della società o dell'Istituto Max Von Laue - Paul Langevin (ILL), per accordo tra la società e l'Istituto.
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PAR AVO DES MARTYRS -

AUTOROUTE

ROUT

A 480

ESRF

100m

AVENUE

DES MARTYRS

LISEHE
CONVENIO

relativo a la construcción y explotación de una

INSTALACION EUROPEA DE RADIACION SINCROTRONICA
aplicaciones industriales, sperando que los otros países europeos participen en l tividades que se proponen emprender conjuntamente en virtud de presente Convenio,

HAN CONVENIDO EN LO SIGUIENTE :

Articulo 1

ESTABLECIMIENTO DE LA INSTALACION

Parte Contratante.

2 -
Artículo 2

DENOMINACION I DOMICILIO

La sociedad recibirá el nombre de Instalación Europea de Radiación

Sincrotrónica, y tendrá su domicilio social en Grenoble,

Articulo 3

ORGANOS DE LA SOCTEDAD

Los órganos de la Sociedad serán el Consejo y el Director Gene- Ial.

2. Los delegados en el Consejo serán nombrados y separados de sus según el procedimiento establecido por la Parte Contra-

3. EI

Director General de la sociedad será un científico distin- guido nombrado por el consejo.

Articu1o.4

CIRCULACION DE PERSONAS Y EQUIPOS CIENTIFICOS
Articulo 5

FINANCIACION

Cada Parte Contratante se compromete a poner a disposición de los Miembros de los que sea responsable una subvención anual por la cuantía de sus aportaciones a los gastos de la Sociedad.

Los coste de construcción, tal como se definen en el siguiente n2 3, comprenden una instalación con treinta lineas (30) de ra- diación, cuyas especificaciones señaladas se expresan en eœel

Anexo 2 al presente Convenio. El periodo de construcción estará dividido en dos fases. Durante la fase I, la Sociedad cons- truirá y pondrá en servicio la fuente de radiación sincrotrónica y por lo menos siete (7) líneas de radiación.

Durante la fase II, la Sociedad explotará la fuente y pondrá progresivamente en servicio las restantes líneas de radiación.

Se espera que la fase I se prolongue durante no más de seis años y međio a partir de la fecha de iniciación de la construc- ción. Terminará en la primera de las dos fechas siguientes, a saber, la que decida el Consejo tomando como referencia los ob- jetivos previstos que figuran en el Anexo 2 al presente Conve- nio o aquélla en que se alcance el límite de costes expresado en el apartado 4({a) siguiente. Se prevé que la fase II dure otros cuatro años y medio a partir del final de la fase I.

Los "costes de construcción". consistirán en la suma de:

(a) todđos los gastos que se produzcan durante la fase I (b) aquella parte de los gastos que se prođuzcan durante la fase II y se imputen a la terminación de la puesta en ser- vicio de la fuente y a la construcción de las restantes lineas de radiación y la consiguiente modificación de la

Ëuente.

Los costes de construcción no exceđderán, a precios del 1 de enero de 1987, (a) durante la fase I, de 2.200 millones de francos franceses (b) durante la fase II, de 400 millones de francos franceses.

Se acompaña, como Anexo 3, una tabla en la que se indica el re- parto anual estimado de los gastos,
7.

1 circunstancias excepcionales, el Consejo, actuando por un nidad, podrá aprobar una modificación de los costes de cor

Artículo 6

APORTACIONES

2.

Los Miembros contribuirán a los costes de construcción, sin in- cluir el impuesto sobre el valor añadido,en las siguientes pro- porciones:

34 por ciento para los Miembros de la República de Francia (incluida una prima local del 10 por ciento)

24 por ciento para los Miembros de la República Federal de

Alemania 14,5 por ciento para los Miembros de la República de Italia 12,5 por ciento para los Miembros del Reino Unido por ciento para los Miembros del Reino de España por ciento para los Miembros de los paícee Nórdicoe por ciento para los Miembros de la Confederación Suiza.

por ciento para los Miembros del Reino de Belaica.
Los incrementos en las aportaciones de las Partes Contratantes o las

. Los Miembros contribuirán a los costes de explotación, sin incluir 1 impuesto sobre el valor añadido, en las siguientes proporciones 28,5 por ciento para los Miembros de Francia (incluida una prima local del 2 por cientol 26,5 por ciento para 1os Miembros de la República Federal de Alemania 15 por ciento para los Miembros de la República de Italia 14 por ciento para los Miembros del Reino Unido 4 por ciento para los Miembros del Reino de España 4 por ciento para los Miembros de los Países Nórdicos 4 por ciento para los Miembros de la Confederación Suiza 4 por ciento para los Miembros des Reino de Bélgica

Contratante.

anterior apartado 3.

- 6 -
Artículo 7

IMPUESTOS

La Sociedad está sujeta al impuesto francés sobre el valor añadido en Francia. Las aportaciones de los Miembros estable- cidos en œl extranjero no estarán sujetas al impuesto francés sobre el valor añadido. Esto no limita el derecho de la Socie- dad a practicar deducciones.

Los bienes importados de otros países por la Sociedad gozarán de exención de los derechos arancelarios de conformidad con la normativa de la Comunidad Europea.

Artículo 8

ACUERDOS CON OTROS USUARIOS

La Sociedad, con sujeción a la aprobación unánime de su Conse- jo, podrá concertar acuerdos para la utilización a largo plazo de la radiación sincrotrónica por Gobiernos o grupo de Gobier- nos que no se adhieran al presente Convenio o por instituciones u organizaciones de los mismos.

Artículo 9

CENTROS ESCOLARES

La Parte Contratante francesa establecerá progresivamente y pondrá en funcionamiento libre de gastos un centro o centros escolares en los que se imparta a los niños no franceses una educación gratuita adaptada que permita su reinserción en œl sistema educativo de su país de origen.

A dicho fin, otras las Partes Contratantes no francesas intere- sadas podrán facilitar a la Parte Contratante francesa profe- sores no franceses.

Si el Consejo decide que las medidas anteriores no son sufi- cientes para atender las necesidades de los niños no franceses, las Partes Contratantes arbitrarán otras encaminadas a encon- trar una alternativa plenamente satisfactorią,
Artículo 10

CONTROVERSIAS

de un tribunal arbitral.

para el supuesto de que exista empate entre los votos.

los árbitros serán nombrados en el plazo de dos meses a partir ae la fecha de la petición de una solución por medio de arbi- traje y el Presidente, en el plazo de tres meses a partir de esa fecha.

4. Si no se observaran los plazos expresados en el apartado ante- bramientos necesarios.

5. El tribunal arbitral tomará sus decisiones por mayoría simple.

8. Cada parte en la controversia correrá con sus propios costes y con una parte igual de los costes del procedimiento arbitral.

- R -
9. Lo dispuesto en el presente Articulo, excepto en el anterior apartado 6, será aplicable también cuando surja cualquier con- troversia entre los miembros en relación con las actividades de la Sociedad y que deba ser sometida a las Partes Contratantes en virtud del Artículo 26 de los Estatutos. El tribunal funda- mentará sus decisiones sobre las normas jurídicas aplicables a la controversia en cuestión.

Articulo 11

ENTRADA EN VIGOR

L. ElL presente Convenio entrará en vigor en un mes después de que los Gobiernos signatarios hayan notificado al Gobierno de la

República Francesa la terminación de los procedimientos consti- tucionales necesarios, o dos meses después de que los Gobiernos signatarios que contribuyan por lo menos al 80 por ciento de los costes de construcción expresados en el Artículo 5 hayan notificado al Gobierno de la República Francesa que han deci- dido poner en vigor el Convenio entre ellos.

2. El Gobierno de la República Francesa comunicará inmediatamente a todos los Gobiernos signatarios la fecha de cada una de las notificaciones previstas en el apartado anterior, y la fecha de entrada en vigor del presente Convenio.

J. àntes de la entrada en vigor del presente Conveñio, toda Parte

Contratante podrå poner en efecto las disposiciones de los Ar- tículos 1 y 3 para nombrar a los Miembros de la Sociedad y nom- brar a los delegados en el Consejo.

Artículo 12

ADHESION

Tras la entrada en vigor del presente Convenio, cuālquier Gobierno o grupo de Gobiernos que actuen conjuntamente podrán adherirse al mis- mo con el consentimiento de todas las Partes Contratantes. Las con- diciones de esta adhesión serán objeto de acuerdo entre las Partes

Contratantes y el Gobierno o grupo de Gobiernos que se adhieran,
Articulo 13

DURACION

El presente Convenio se concierta para un periodo inicial que terminará el 31 de diciembre de 2007 y continuará en vigor des- pués dẹ esa fecha. Podrá ser denunciado con tres años de ante- lación, mediante comunicación al Gobierno de la República

Francesa., La retirada sólo podrá tener efecto el 31 de diciem- bre del 2007 o al final de cada periodo sucesivo de tres años.

Las condiciones y efectos de la retirada o extinción, en parti- cular los costes de desmantelamiento de la instalación y de los edificios de la Sociedad y la indemnización de las pérdidas eventuales, se fijarán mediante acuerdo entre las Partes Con- tratantes antes de esa retirada o extinción.

EN FE DE LO CUAL, los representantes infrascritos, habiendo sido debidamente autorizados para ello por sus Gobiernos res- pectivos,;, firman el presente Convenio.

HECHO en París a 16 đe diciembre de 1988 en lenguas alemana, española, francesa, holandesa, inglesa e italiana, siendo todos los textos igualmente auténticos, en un solo original, que será āepositado en los archivos del Gobierno de la República

Francesa, el cual trasmitirá copia certificada a todos las Par- tes Contratantes y a todos los Gobiernos que se adhieran y les notificará posteriormente cualguier modificación.

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El

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El

Gobierno

Gobierno

Gobierno

Gobierno

Gobierno

Gobierno

Gobierno

Gobierno de la República Federal de Alemania

zial

del Reino de Bélgica

de de de de de de el el

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El Gobierno de

Kik fisar- Mirad Lewtan

El Gobierno de el Reino de Suecia

Reino de A

Reino de España

República de Finlandia

República Francesa -

República Italiana ' Raded ` p Judaw,

Reino de Noruega hn.

el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del

El Gobierno de la Confederación Suiza L. lrn

~ ]] -
ACTA FINAT.

DE LA CONFERENCIA DE PLENIPOTENCIARIOS

PARA LA CREACION DE UNA

INSTALACION EUROPEA DE RADIACION SINCROTRONICA

- -
1. En,1977, la Asamblea General de la Fundacion Europea de la Cienca aprobo el informe del grupo de trabajo del g ERS en el que se recomendaba un estudio de viabilidad para un laboratorio europeo avanzado de radiación sincrotrónica. La Fundación creő el Comité especial sobre Radiación Sincrotrónica y los dos subgrupos de la maquina e instrumentación para preparar el estudio de viabilidad recomendado. En 1979, los resultados de dicho estudio se publicaron en un documento de cuatro volúmenes llamado el "Libro Azul".

En 1983 se creó un Comité Intergubernamental sobre la marcha del IERS, compuesto por respresentantes de Austria, Dinamarca, Finlandia,

Francia, Italia, Paises Bajos, Reino Unido, Repūblica Federal de

Alemania, Suecia y Yugoslavia.

Un grupo de estudio preparó un informe ("Libro Verde") en el que se exponlan detalladamente los objetivos cientificos, la máquina y ias instalaciones experimentales y el calendario de obras.

Al final de 1985, los Gobiernos de Francia, Reino Unido y la Repūblica

Federal de Alemania firmaron la "Declaraciőn de intenciones", que constituye el fundamento: jur fdico de la fase de fundaciőn del IERS. A principios de 1986 se unieron Italia y España.

Sobre la base del informe de la fase de fundación ("Libro Rojo" preparado por ẹl equipo del IERS, los Gobiernos de la Confederacion

Suiza, de Espaĥa, Francia, Italia, Reino Unido y la Repfblica Federal de Alemania, y los Gobiernos de Dinamarca, Finlandia, Noruega y Suecia actuando conjuntamente, firmaron en Parfs el 22 de diciembre de 1987 un protocolo que hacía posible el comienzo de la primera fase del período de construcción el 1 de enero de 1988.

2, A invitaciőn del Gobierno de Francia, el 16 de diciembre de 1988 se reuniő en Parfřs en el Ministerio de Investigación y Tecnología una

Conferencia de Plenipotenciarios para la creación de una Instalacióh

Europea de Radiación Sincrotrónica.

3. Estuvieron representados por sus delegados los Gobiernos siguientes :;

el Reino de Belgica, el Reino de Dinamarca, la Republica de Finlandia, la Replblica Francesa, la Repűblica Federal de Alemania, la Repūblica

Italiana, el Reino de Noruega, el Reino de Españia, el Reino de Suecia, la Confederación Suiza, y el Reino Unido de Gran BRretádna e Irlanda del

Norte. i
4. El presidente del Consejo del IERS ha recibido de los plenipoten- ciarios sus poderes que ha examinado y reconocido en buena y debida

del calendario y el presupuesto previstos.

parte integrante del mismo.

7. Además, la Conferencia aprobó las cinco resoluciones que se acompanan.

8. La Conferencia invitó a todos los Gobiernos signatarios a completar cuanto antes sus tramites constitucionales si los hubiera para la entrada en vigor del Convenio e informar consiguientemente al Gobierno depositario.

EN TESTIMONIO DE LO CUAL, los Plenipotenciarios firman esta Acta

Final.

que entren a formar parte del Convenio.
Por el Gobierno de la República Federal de Alemania

Inter 2C4

Por el Gobierno del Reino de Bélgica

Por el Gobierno de el Reino de Dinamarca.

Por el Gobierno de el Reino de España

Por el Gobierno de la Republica de Finlandia

Tri nop

Minos

Por el Gobierno de la República Francesa

Por el Gobierno de la República Italiana Autourio Rufeil

Por el Gobierno de el Reino de Noruega

he empleal

POI

1 Gobierno de el Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte

Por el Gobiern de el Reino de Suecia

Por el Gobierno de la confederación suiza tho loz.

- 3-
RESOLUCION Nº 1

Aplicación provisional del Convenio IERS

LA CONFERENCIA

2222252 interesados,

SOLICITA del Gobierno francés que haga los máximos esfuerzos pro

Cumr trámites de procedimiento necesarios con el fin de que la Sociedad IERS tenga cuanto antes personalidad jurídica.

- 4-
RESOLUCION N°2 2

Carácter internacional del IERS

LA CONFERENCIA

RECONOCIENDO que científicos de diversos paises europeos han hecho una contribución considerable con el fin de llevar a feliz término los preparativos para la Instalación Europea de Radiación

Sinerotrónica.

TENIENDO EN CUENTA que 14 instituciones cientificas y organismos es- tatales de 11 paises europeos participan en la creación de la Insta- lación Europea de Radiación Sincrotrónica.

AFIRMA que el carácter europeo de este centro conjunto deberá refle- jarse también en el personal del IERS y que deberán tener la posi- bilidad de incorporarse al mismo personas altamente cualificadas de todos los países participantes.

SOLICITA del Gobierno francés que facilite, en la medida de lo posi- ble, la permanencia de personal en Francia y, en particular, expida todos los permisos necesarios incluidos esos mismos permisos para los miembros de las familias que les acompañen.

INVITA AL Gobierno francés a que haga todo lo posible por eximir de impuestos y cargas sociales a los subsidios por expatriación que se abonan a los empleados no franceses del IERS.
RESOLUCION Nº 3

Medios educativos

LA CONFERENCIA

REAFIRMANDO que es de particular importancia para el IERS atraer a renoble personal cualificado de todos los países participantes,

TOMA NOTA de que

- 6 -
RESOLUCION Nº 4

declaracion de La Contederacion Suiza con respecto a sus obli- gaciones financieras

LA CONFERENCIA

TOMA NOTA de la declaración de la Confederación suiza que dice 10 siguiente:

Suiza tomará parte en la fase I de construcción del IERS con i rticipación del 4'

3. A continuación de la fase II, Suiza, prorrogará su participación por períodos sucesivos de tres años.

1. Suiza está diveneta un discutación de onsecuencipación secier se indica en el párrafo 2 ó 3.

- 7-
RESOLUCION Nº 5

Admisión de algunos países europeos

LA CONFERENCIA

HACIENDO REFERENCIA a la variedad de institutos científicos europeos establecidos para provecho ciencia en Europa

de los cientificos y el progreso de la

CONSIDERANDO que la Instalación Europea de Radiación Sincrotrónica como nuevo

Centro de alta calificación que ofrecerá posibilidades

estimulantes y competitivas de investigación en los terrenos de la física, de la química, de la biología y de la medicina

OBSERVANDO que algunos otros Gobiernos han manifestado ya su interés por adheriise cuanto antes al Convenio del IERS

INVITA

a estos Gobiernos a incorporarse a la Instalación Europea de

Radiación Sincrotrónica

ESTA DISPUESTA a aceptarlos como miembros fundadores si se adhieren al Convenio a más tardar el 1 de mayo de 1989

TOMA NOTA de las perspectivas del creciente uso científico del LERS por los participes actuales, lo que consiguientemente podría compromiso de aumentar sus aportaciones al

presupuesto de

operaciones.

-8=
Anexo 1 al Convenio

ESTATUTOS

de la

INSTALACION EUROPEA DE RADIACION SINCROTRONICA

Sociedad civil

LOS INFRASCRITOS

El Centre National de la Recherche Scientifique 15 quai Anatole France, E-7570 PARIS representado por su Director General

El Commissariat a l'Energie Atomique 31-33 rue de la Fédération, E-75752 PARIS Cedex 15 representado por su Administrador General

El Kernforschungsanlage Jülich GmbH

Postfach 1913, D-5170 JULICH representado por su Consejo de Administración

El Consiglio Nazionale delle Ricerche

Piazzale Aldo Moro 7, I-00185 ROMA representado por su Presidente

EL Istituto Nazionale di Fisica Nucleare

Casella postale 56, I-00044 FRASCATI representado por su Presidente

El Consorzio Interuniversitario Nazionale per la Fisica della

Materia representado por su Director

El consorcio NORDSYNC formado por la

- 1-
Statens Naturvidenskabelige Forskningsrad

Holmens Kanal 7, DK-1060 KOBENHAVN K

Dinamarca representada por su Presidente

Suomen Akatemia

PL 57, SF-00551 HELSINKI

Finlandia representada por su Presidente

Norges Allmennvitenskapelige Forskningsrad

Sandakerveien 99, N-0483 OSLO

Noruega representada por su Presidente

Naturvetenskapliga Forskningsradet

Box 6711, 5-113 85 STOCKHOLM

Suecia representada por su Secretario General

El Reino de Espaňa representado por el Presidente de la Comision In- terministerial de Ciencia y Tecnologia

Rosario Pino, 14-16, E~28020 MADRID

La Confederación Suiza representada por œl Director del Federal

Office for Education and Science

PO Box 2732, CH-3001 BERNA

El Science and Engineering Research Council

Polaris House, SWINDON SNZ 1lET representado por su Presidente

El Reino de Bélgica

Rue de la Science, 8-B-1040 Bruxelles representado por el Secretario General de los Services

Programmation de la Politique Scientifique a quienes en lo sucesivo se denominará los "Miembros".

de
Tomando nota de que las cuatro organizaciones nórdicas han formado el consorcio NORDSYNC para su participación en la Sociedad yY, aunque todas ellas han firmado estos Estaturos, sólo NORDSYNC, representada por Statens Naturvidenskabelige Forskningssrad, es Miembro de la So- ciedad.

Teniendo en cuenta que el Convenio relativo a la construcción y ex- plotación de una instalación europea de radiación sincrotrónica en adelante denominado "el Convenio", firmado en Paris, el 16 de di- ciembre de 1988, entre las Partes Contratantes consignadas en æl

Preámbulo del Convenio y a quienes en adelante se denominará las "Partes Contratantes".

ACUERDAN POR LOS PRESENTES constituir una Sociedad civil de confor- midad con los Artículos 1832 a 1873 del Code Civil francés, a la que, en lo sucesivo, se denominarå "la Sociedad", Y que se regirá por el Convenio y los presentes Estatutos.

CAPITULO I - DISPOSICIONES GENERALES

Artículo 1l

NOMBRE Y DOMICILIQ

l. La Sociedad se denominará Instalación Europea de Rađiación

Sincrotrónica (Iʻ,E.R.,5).

2. La Sociedad tendrá su domicilio social en la Avenue des

Martyrs, Grenoble, Francia.
Articulo 2

OBJETIVOS

Los objẹtivos de la Sociedad serán, dentro del marco del Convenio, a)

b)

c)

d)

e)

proyectar, construir, explotar y desarrollar, para su uțili- zación por las comunidades científicas de las Partes Contra- tantes; una fuente de radiación sicrotrónica y los instrumentos conexos favorecer la utilización del laboratorio por las comunidades científicas de las Partes Contratantes elaborar y ejecutar programas de investigación cientifica en los que se utilice la radiación sincrotrónica desarrollar toda labor de investigación y desarrollo necesaria en las técnicas que utilicen la rađiación sincrotrónica desarrollar cualquier tarea conexa con la consecución de los objetivos antes mencionados,

CAPITULO II - GESTION DE LA SOCIEDAD

Articulo 3

ORGANOS

Los órganos de la Sociedad serán el Consejo y el Director General.
Articulo 4

ALCONSATO

1.

2 .

El nombramiento y la separación de los delegados en el Consejo se regirá por un procedimiento establecido por la Parte Contra- tante correspondiente de conformidad con el Artículo 3 del Con- enio. El Consejo constituirá la Junta de los Miembros

de

¡ociedad prescrita por el Artículo 1853 del Code Civil francés

Sin perjuicio de 10 dispuesto en el Convenio y en los presentes

Estatutos, el Consejo dictará su propio reglamento interno.

3. Cada Parte Contratante nombrará para representarla en el Conse jo, una delegación compuesta por hasta 3 delegados.

4.

LOs delegados podrán estar acompañados por asesores de confor- midad con el reglamento del Consejo.

Artículo 5

PRESIDENTE Y VICEPRESIDENTE DEL CONSEJO

El Consejo elegirá un Presidente y un Vicepresidente para un período no superior a dos años. El Presidente y el Vicepresidente

serán de

diferentes delegaciones.

- 5 -
Artículo 6

SECRETARIA DEL CONSEJO

El conseJo, con el acuerdo del Director General, designará como Sa- cretario a un miembro del personal de la Sociedad.

Artículo 7

REUNIONES DEL CONSEJO

1.

El consejo se reunira como mínimo dos veces al año.

Las reuniones del Consejo no serán públicas. A menos que

Consejo decida otra cosa, el Director General y los Presidentes de los Comités nombrados por el Consejo podrán asistir a las reuniones, pero sin derecho de voto.

Artículo 8

ATRIBUCIONES DEL CONSEJO

1.

2.

El consejo decidirá las cuestiones importantes de

la política

de La Sociedad. El Consejo podrá impartir instrucciones al Di- rector General.

En las siguientes cuestiones se requerirá la aprobación unámime del Consejo:

a) la admisión de nuevos Miembros del os acuerdos concertados de conformidad con el Artículo 8 」コ transmisión de acciones entre los Miembros de las dife- rentes Partes Contratantes, y la ampliación de capital

- 6-
d) el reglamento interno del Consejo

e) las normas financieras

f) la modificación de los Estatutos

1) los incrementos en los costes de construcción según lo pre- visto en el Artículo 5 del Convenio.

en los siguientes asuntos se requerirá la aprobación del Conge- jo por mayoría cualificada:

a) la elección de su Presidente y Vicepresidente

b) el programa científico a medio plazo

c) el presupuesto anual y las estimaciones financieras a medio plazo

d) el cierre de las cuentas anuales

e) el nombramiento y la separación de su cargo del Director Ge- neral y de los Directores

I) la creación y el mandato de los comités consultivos o d otro tipo, en particular del Comité Administrativo y Financiero

9) el nombramiento del Presidente y Vicepresidente de los comités consultivos o de otro tipo

h) el mandato y reglamento interno del Comité Auditor

i) las directrices para la adjudicación del tiempo de radiación ;) los acuerdos a medio o corto plazo para la utilización del

IERS por organizaciones científicas nacionales o

-١٨٢٥٣

nacionales

k) la Convention d'Entreprise (Convenio de la Sociedad sobre las condiciones de trabajo de su personal)

4. El Conseio tomará sus decisiones sobre otros asuntos por mayo- ria simolo.

- 7 -