ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE

RELATIF A

LA RÉDUCTION DES RISQUES GÉOLOGIQUES ET AU RENFORCEMENT DES

CAPACITÉS DE L'INDONÉSIE DANS CE DOMAINE

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Indonésie, d'autre part, ci-après dénommés individuellement par « Partie » et collectivement les « Parties »,

CONSIDÉRANT la volonté des Parties de développer et de consolider leur coopération bilatérale dans le domaine des risques géologiques, sur la base de principes d'égalité, de réciprocité et de bénéfice mutuel ;

CONSIDÉRANT l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie, fait à Jakarta le 20 septembre 1969 ;

CONSIDÉRANT l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Indonésie dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique, fait à Jakarta le 8 mai 1979 ;

SE RÉFÉRANT au Protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à l'évaluation des risques volcaniques en Indonésie, fait à Jakarta le 15 septembre 2006 ;

CONFORMÉMENT aux législations et règlementations nationales en vigueur des Parties, aux politiques et aux procédures en matière de coopération technique internationale et dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux ;

SONT CONVENUS de ce qui suit :
Article 1°r

Objet de coopération

Par le présent Accord, les Parties conviennent de promouvoir des activités scientifiques et techniques conjointes en matière de systèmes de surveillance de l'activité volcanique, de formation et de réduction des dangers géologiques en Indonésie.

Article 2

Domaines d'activités

Les Parties conviennent de coopérer au moyen des activités suivantes:

a. Contributions à l'amélioration du système de surveillance des volcans indonésiens et études des dangers géologiques en Indonésie ;

b. Echanges de scientifiques et d'étudiants entre les Parties ;

c. Echange d'informations dans les domaines présentant un intérêt commun pour les

Parties ;

d. Promotion de la création d'équipes de recherche conjointes ;

e. Autres formes de coopération décidées d'un commun accord entre les Parties.

Article 3

Organismes de suivi d'exécution

Les organismes suivants sont chargés de surveiller l'exécution de cette coopération :

1. Pour le Gouvernement de la République française: l'Ambassade de France en

Indonésie, en coordination avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

2. Pour le Gouvernement de la République d'Indonésie : l'Agence géologique relevant du ministère de l'Énergie et des Ressources minérales.

Article 4

Lieux d'activités

Les activités conjointes réalisées dans le cadre du présent Accord s'intéressent en particulier aux volcans des Moluques du Nord ainsi qu'au volcan Merapi (Indonésie). Elles peuvent être étendues à tout autre site par accord mutuel entre les deux Parties.

Article 5

Contributions

Les Parties concernées par le présent Accord s'entendent sur leur participation et sur leur contribution dans le champ d'application du présent Accord et dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées par cette coopération.

Leur participation revêt les formes suivantes et est en tout état de cause conforme aux législations et règlementations nationales en vigueur des Parties ainsi qu'à leurs obligations et engagements internationaux :

1. Engagements de la Partie Française :

a) Fournir par l'intermédiaire des spécialistes français, le matériel adéquat pour l'étude des dangers géologiques indonésiens concernés ;

b) Participer à l'élaboration d'un système de surveillance de l'activité volcanique capable d'analyser les données géophysiques, géologiques et géochimiques collectées ;

C)

S'efforcer d'assister le personnel de la Partie indonésienne impliqué dans cette coopération de manière à faciliter l'octroi des visas requis pour ce personnel afin:

d'entrer en France et en sortir, le cas échéant.

d) Prendre en charge les dépenses de la Partie française.
2. Engagements de la Partie Indonésienne :

a) Fournir des spécialistes et des assistants indonésiens pour les activités de terrain. Il s'agit d'homologues des scientifiques français, choisis en fonction du domaine d'activités ;

b) Faire le nécessaire pour que les équipes françaises impliquées dans cette coopération obtiennent les autorisations requises pour entrer en Indonésie et en sortir, le cas échéant, ce qui inclut les permis de recherche, de travail et de séjour délivrés par les autorités locales et le Gouvernement indonésien ;

c) Prendre en charge les salaires et les dépenses de terrain du personnel de l'Agence de géologie du ministère de l'Énergie et des Ressources minérales, lorsque celui-ci effectue un travail sur le terrain et analyse des données en

Indonésie dans le cadre du programme convenu entre les Parties ;

d) Aider la Partie française à obtenir des exonérations d'impôts et de droits conformément aux législations et aux réglementations fiscales en vigueur en

Indonésie.

Article 6

Droits de Propriété Intellectuelle

Les Parties s'attribuent les droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus des activités de recherche réalisées au titre du présent Accord dans le respect des législations et règlementations nationales en vigueur de celles-ci et de leurs obligations et engagements internationaux.

Cette attribution peut faire l'objet d'une convention!

spécifique entre les Parties.

Article 7

Accord de Transfert de Matériel

Dans le cas où une activité dans le cadre du présent Accord nécessite un transfert de matériel de recherche, ce transfert est prévu préalablement par un Accord de Transfert de

Matériel (ATM) spécifique entre les Parties. Ce transfert est réalisé conformément aux législations et aux règlementations nationales en vigueur des Parties et dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux.

Article 8

Confidentialité

1. Chaque Partie s'engage à respecter, conformément aux législations et aux règlementations nationales en vigueur des Parties et dans le respect de leurs obligations et engagements internationaux, la confidentialité et le caractère secret des documents, des informations et des autres données reçues de ou fournies directement ou indirectement par l'autre Partie dans le cadre du présent Accord ;

2. Si l'une des Parties souhaite communiquer des données confidentielles et/ou des données issues des activités réalisées au titre du présent Accord à une tierce partie, cette Partie doit obtenir l'accord de l'autre Partie avant de divulguer toute information ; en tout état de cause, tout échange de données ou autres documents et informations est conforme aux législations et règlementations nationales en vigueur des parties ainsi qu'à leurs obligations et engagements internationaux.

3. Les Parties conviennent que les dispositions du présent Article demeurent contraignantes après la dénonciation du présent Accord.
PERJANJIAN

ANTARA

PEMERINTAH REPUBLIK PERANCIS

DAN

PEMERINTAH REPUBLIK INDONESIA

TENTANG

MITIGASI BAHAYA GEOLOGI DAN PENINGKATAN KAPASITAS INDONESIA

DALAM BIDANG TERSEBUT

Pemerintah Republik Perancis, di satu pihak, dan Pemerintah Republik Indonesia, sebagai pihak lainnya,

Untuk selanjutnya disebut "Pihak" secara masing-masing dan "Para Pihak" secara bersamaan,

MENIMBANG bahwa Para Pihak hendak mengembangkan dan mempererat kerja sama bilateral dalam bidang bahaya geologi berdasarkan asas-asas kesetaraan, timbal balik, dan saling menguntungkan;

MENIMBANG Persetujuan mengenai Kebudayaan dan Kerjasama Tehnik antara

Pemerintah Republik

Perancis dan Pemerintah Republik Indonesia yang

ditandatangani di Jakarta pada tanggal 20 September 1969;

MENIMBANG Persetujuan antara Pemerintah Republik Perancis dan Pemerintah

Republik Indonesia mengenai Kerja Sama di bidang-bidang Riset ilmiah dan

Pengembangan Teknologi yang ditandatangani di Jakarta pada tanggal 8 Mei 1979;

MERUJUK pada Memorandum Saling Pengertian antara Pemerintah Republik

Perancis dan Pemerintah Republik Indonesia mengenai Penilaian Risiko dan

Mitigasi Bahaya Vulkanik di Indonesia yang ditandatangani di Jakarta pada tanggal 15 September 2006;

SESUAI dengan hukum dan peraturan perundang-undangan nasional yang berlaku untuk Para Pihak, serta kebijakan dan tata cara mengenai kerja sama teknis internasional, dengan tetap memenuhi kewajiban dan komitmen internasional masing-masing Pihak;

TELAH MENCAPAI KESEPAKATAN sebagai berikut:

1
Tujuan Kerja Sama

Dengan Perjanjian ini, Para Pihak sepakat untuk menggalakkan kegiatan bersama yang bersifat ilmiah dan teknis di bidang sistem pemantauan gunung berapi, pelatihan, dan mitigasi bahaya geologi di Indonesia.

い

Pasal 2

Bidang Kegiatan

Para Pihak sepakat untuk bekerja sama dengan melakukan kegiatan sebagai berikut:

a. Kontribusi terhadap peningkatan sistem pemantauan gunung berapi di Indonesia dan pengkajian bahaya geologi di Indonesia;

b. Pertukaran ilmuwan dan mahasiswa antara Para Pihak;

c. Pertukaran informasi di bidang yang merupakan kepentingan bersama untuk Para

Pihak;

d. Penggalakan pembentukan tim-tim penelitian bersama;

e. Bentuk-bentuk kerja sama lainnya yang disepakati bersama antara Para Pihak.

Pasal 3

Lembaga Pelaksana

Lermbaga-lembaga yang bertanggung jawab atas pemantauan pelaksanaan kerja sama ini adalah:

1. Untuk Pemerintah Republik Perancis: Kedutaan Besar Perancis di Indonesia, melalui koordinasi dengan Kementerian Eropa dan Luar Negeri serta

Kementerian Pendidikan Tinggi, Riset, dan Inovasi.

2. Untuk Pemerintah Republik Indonesia: Badan Geologi, di bawah naungan

Kementerian Energi dan Sumber Daya Mineral.

Pasal 4

Lokasi Kegiatan

Kegiatan bersama yang dilaksanakan dalam rangka Perjanjian ini difokuskan pada gunung-gunung berapi di Maluku Utara dan gunung Merapi, di Indonesia. Kegiatan tersebut dapat dikembangkan ke lokasi lainnya atas persetujuan bersama kedua belah Pihak.

4 T6
Kontribusi

Para Pihak yang terlibat dalam Perjanjian ini sepakat perihal partisipasi dan kontribusi dalam rangka penerapan Perjanjian ini dan dalam batas anggaran fungsional tahunan badan-badan yang terlibat dalam kerja sama ini. Bagaimana pun, keikutsertaan Para Pihak adalah dalam bentuk sebagai berikut dan harus sesuai dengan hukum dan peraturan perundang-undangan nasional yang berlaku untuk Para Pihak serta dengan kewajiban dan komitmen internasional:

1. Komitmen Pihak Perancis:

a) Menyediakan peralatan yang sesuai, melalui perantaraan para ahli Perancis, untuk melaksanakan kajian tentang bahaya geologi di Indonesia yang berkaitan;

b) Ikut serta dalam mengembangkan sistem pemantauan gunung berapi yang dapat menganalisis data geofisika, geologi, dan geokimia yang telah dikumpulkan;

c) Berupaya membantu staf Pihak Indonesia yang terlibat dalam kerja sama ini, agar lebih mudah mendapatkan visa yang diperlukan staf tersebut untuk memasuki dan meninggalkan wilayah Perancis apabila diperlukan;

d) Menanggung biaya pengeluaran Pihak Perancis.

2. Komitmen Pihak Indonesia:

a) Menyediakan tenaga ahli dan asisten Indonesia untuk kegiatan di lapangan.

Tenaga ahli tersebut merupakan rekan imbangan para ilmuwan Perancis, yang telah dipilih sesuai dengan bidang kegiatan;

b) Membantu dalam pengurusan izin yang diperlukan oleh tim Perancis yang terlibat dalam kerja sama ini untuk memasuki dan meninggalkan wilayah Indonesia, apabila diperlukan, termasuk izin penelitian, izin kerja, dan izin tinggal yang dikeluarkan oleh pemerintah setempat dan pemerintah Indonesia;

c) Menanggung gaji dan pengeluaran di lapangan dari staf Badan Geologi

Kementerian Energi dan Sumber Daya Mineral ketika sedang melaksanakan pekerjaan lapangan dan analisis data di Indonesia dalam rangka program yang disepakati oleh Para Pihak;

d) Membantu Pihak Perancis mendapatkan pembebasan pajak dan bea sesuai dengan hukum dan peraturan perundang-undangan pajak yang berlaku di

Indonesia.

Pasal 6

Hak Kekayaan Intelektual

Para Pihak berbagi hak kekayaan intelektual dan penggunaan hasil yang diperoleh

perjanjian khusus antara Para Pihak.

3
Perjanjian Pengalihan Material

Apabila suatu kegiatan yang dilaksanakan dalam rangka Perjanjian ini memerlukan adanya pengalihan material penelitian,

maka pengalihan tersebut akan diatur

sebelumnya dalam Perjanjian Pengalihan Material (Accord de Transfert de Matériel

- ATM) khusus antara Para Pihak. Pengalihan tersebut harus dilaksanakan sesuai dengan hukum dan peraturan perundang-undangan nasional yang berlaku untuk

Para Pihak, serta dengan memenuhi kewajiban dan komitmen internasional.

Pasal 8

Kerahasiaan

1. Setiap Pihak berkomitmen, sesuai dengan hukum dan peraturan perundangundangan nasional yang berlaku untuk Para Pihak, serta dengan memenuhi kewajiban dan komitmen

internasional, untuk

menjaga

kerahasiaan

dokumen, informasi, dan data lainnya yang diterima ataupun disediakan secara langsung ataupun tidak langsung oleh Pihak satunya dalam rangka

Perjanjian ini.

2. Apabila salah satu Pihak ingin menyampaikan data rahasia dan/atau data yang diperoleh dari kegiatan yang dilakukan dalam rangka Perjanjian ini kepada pihak ketiga, maka Pihak tersebut harus mendapatkan persetujuan dari Pihak satunya sebelum mengungkapkan informasi apa pun; bagaimana pun, segala pertukaran data ataupun dokumen dan informasi lainnya harus sesuai dengan hukum dan peraturan perundang-undangan nasional yang berlaku untuk Para Pihak, serta dengan kewajiban dan komitmen internasional.

3. Para Pihak menyetujui bahwa ketentuan Pasal ini akan tetap mengikat Para

Pihak walaupun Perjanjian ini telah berakhir.

Pasal 9

Amendemen

Perjanjian ini dapat diubah sewaktu-waktu secara tertulis, atas kesepakatan bersama antara Para Pihak. Segala perubahan akan berlaku setelah masing-masing

Pihak telah menyelesaikan prosedur internal yang diperlukan dan akan merupakan bagian yang tidak terpisahkan dari Perjanjian ini.
Penyelesaian Perselisihan

Segala perselisihan antara Para Pihak yang timbul dari penafsiran dan/atau penerapan Perjanjian ini akan diselesaikan secara damai dengan negosiasi langsung, melalui konsultasi dan negosiasi antara Para Pihak.

Pasal 11

Mulai Berlaku, Jangka Waktu, dan Pengakhiran

1. Perjanjian ini akan mulai berlaku pada tanggal penerimaan pemberitahuan terakhir melalui jalur diplomatik. Dengannya, Para Pihak saling memberitahukan bahwa prosedur yang diperlukan untuk memberlakukan

Perjanjian ini telah diselesaikan.

2. Perjanjian ini berlaku untuk jangka waktu tiga tahun dan akan diperpanjang secara otomatis untuk jangka waktu yang sama, kecuali salah satu Pihak berkehendak untuk mengakhirinya, dengan menyampaikan pemberitahuan secara tertulis enam bulan sebelumnya kepada Pihak satunya mengenai keinginannya untuk mengakhiri Perjanjian ini.

3. Pengakhiran tidak akan memengaruhi hak dan kewajiban Para Pihak yang berkaitan dengan proyek-proyek yang dilaksanakan dalam rangka Perjanjian ini.

BERDASARKAN INI, para penanda tangan, yang diberi kuasa sebagaimana patutnya oleh Pemerintahnya masing-masing, telah menandatangani Perjanjian ini.

DIBUAT di Jakarta, pada tanggal 26 Maret 2018, dalam rangkap dua asli, dalam bahasa Indonesia dan Perancis, kedua naskah ini memiliki kekuatan hukum yang sama.

UNTUK PEMERINTAH

REPUBLIK PERANCIS

IVE

Jean-Charles Berthonnet

Duta Besar Perancis untuk Republik

Indonesia

UNTUK PEMERINTAH

REPUBLIK INDONESIA

Rudy Suhendar

Kepala Badan Geologi

Kementerian Energi dan Sumber

Daya Mineral Republik Indonesia

5