Ainsi qu'il est prévu à l'article 56, alinéa z du Traité de paix avec la

Bulgarie conclu le 27 novembre 1gag el conformément à la décision des Principales Puissances alliées et assocides en date du 27 novembre 1g1g et ainsi conçue :

* Vu l'article 50, alinéa a du Traité de paix avec la Bulgarie, les Principales

Puissances alliées et associées jugent opportun que l'émigration réciproque et valon- taire des minorités ethniques, de religion ou de langue en Grèce et en Bulgarie, soient réglées par une Convention conclue entre ces deux Puissances dans les termes arrétés à la date de ce jour».

Les Plénipotentiaires soussignes de la Grèce, d'une part,

Et de la Bulgarie d'autre part,

Après échange de leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

ARTIGLE PREMIER.

Les Fautes Parties Contractantes, reconnaissent à leurs ressortissants appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, le droit d'émigrer librement dans leurs territoires respectifs.

ARTICLE 2.

Les Hantes Parties Conlractantes s'engagent à faciliter, par tous les moyens dont elles disposent, l'exercice du droit prévu à l'article 1e, et à n'apporler directement ou indi- rectement aucune entrave à la fiberté d'émigration, nonobstant les lois ou réglements contraires, qui, à cel égard, seront réputés sans ellet.

En particulier, l'exercice du droit d'émigration ne portera pas alleinte aux droits pecuniaires des émigrants, tels que ces droits se trouvent constitués au moment de l'émigration,

autorités du pays ou il se rend, par les autorités du pays poursuivant, afin qu'il soil

TR. - Gr.-Bulç
تل سن

- 2 -

Le droit d'émigration volontaire appartient à toule personne agée de plus de

ARTICLE 5.

il rata que et arconi le dispo dadon de lient ou sur le territoire de ce pays.

ARTICLE 6.

Les personnes qui, en exécution des dispositions précédentes, exerceront le drail d'émigration, seront libres d'emporter avec elles ou de faire trausporter leurs biens meubles de toute nature, sans qu'il leur soit imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée.

De méme, au cas où le droit d'émigration serait exercé par des membres de Com- munautés, (y compris les églises, couvents, écoles, hôpitaux ou fondations de quelque nature que ce soit), qui, de ce chef, devront étre dissoutes, la Commission mixte prévue à l'article 8 déterminera si, et dans quelles conditions ces membres auront la faculté d'emporter librement ou de laire transporter les biens meubles qui appar- tiennent à ces communautés.

ARTICLE 7.

sitions ci-après, par la Commission mixte prévue à l'article q.

ANTICLE 8.

nationalité, parmi lesquels le président sora choisi et qui seront nommés par le Conseil de la Société des Nations.

La Commission mixte aura pour attributions, de surveiller et faciliter l'émigration colonies privar par la présenta Convention et do Liquider les immeubles des émi
13 -

Elle fixera les modalités de l'émigration et de la liquidation des biens immo- D'une laçon générale, la Commission mixte aura tous pouvoirs de prendre les me ires que nécessitera l'exécution de la présente Convention et de décider toules le questions, auxquelles cette Convention pourrail donner lieu.

Les décisions de la Commission mixte seront prises à la majorité des voix, la roix du Président étant prépondérunte, en cas de partago.

ARTICLE I0.

a Commission miste aura tout pouvoir pour lare procéder à estimation d iens immobiliers, les intéressés étant entendus ou ayant été dúment convoqués por être entendus.

Le Gouvernement du pays où la liquidation aura eu lieu, devra verser à la Com- mission miste, dans les conditions d fixer par celle-ci et pour étre remis aux ayants droit, le montant de la valeur des biens immobiliers liquidés, qui resteront la pro- priété dudit Gouvernement.

ARTICLE 11.

Des fonds seront avancés à la Commission mixte par les Élats intéressés, en vue de faciliter l'émigration et dans les conditions fixées par ladile Commission. Celle-ci avancera aux émigrants, dans la mesure des fonds disponibles. la valeur de leurs biens immobiliers.

ARTICLE 12.

Les personnes qui, avant la mise en vigueur de la présente Convention, auraient quilté le territoire d'un des Etats contractants et se seraient déjà élablies sur le terri- foire de l'Etat, dont elles relévent au point de vue ethnique, de la religion ou de la langue, auront droit à la valeur des biens laissés par elles dans le puys qu'elles ont quitté, telle que celte valeur résultera de la liquidation qui en sera faite par la Com-

ARTICLE 13.

terminer par la Gommissto

ARTICLE: 14.

le réglement des affaires actuelles.

ARTICLE 15.

es Hautes Parlies Contractantes s'engagent a apporter à lour législation respectiy es modifications qui seraient nécessaires pour assurer l'exécution de la présent

Couvention.

TEr - Gr.-Buly.
•

=4 -

laos le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, la présente Convention ser uverte à l'adhésion des Etats ayant une frontière commune avec l'un des Etats signa taires.

Cotte adhésion sera signifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la

République française el par celui-ci aux Élats signataires ou adhérents ainsi qu'à la

Commission mixte, Elle portera effet quinze jours après la signification au Gouver- nement français.

et la Bulgarie.

fait à Neuilly-sur-Seine, le vingt-sept novembre mil neut cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les Archive du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.

(L. S.) ELEFTHERIOS VENISELOS.

(L. S.) N. POLITIS.

(L. S.) AL, STAMBOLIISKI.

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