RAJENDRA PRASAD

PRESIDENT OF INDIA

TO ALL TO WHOM THESE PRESENTS SHALL COME,

GREETING:

WHEREAS, a Convention relating to the institution of an

International Sericultural Commission, which is annexed herewith was opened for signature, from the ist of July 1957 to the zist of

December 1957 at the Ministry of Foreign Affairs of the French

Republic by the respective Plenipotentiaries and Representatives of

Governments of States duly authorized for that purpose :

AND WHEREAS, it is fit and expedient that the Government of India should adhere to the said Convention relating to the institution of an International Sericultural Commission :

NOW, THEREFORE, BE IT KNOWN THAT the Government of India, having seen and considered the said Convention relating to the institution of an International

Sericultural

Commission,

hereby adhere to the same.
2

IN TESTIMONY WHEREOF 1, Rajendra Prasad, President of

India, have signed these presents and affixed hereunto my Seal at

New Delhi this nineteenth day of January of the year one thousand nine hundred and fiftynine (the twentyninth day of Pausa of the year one thousand eight hundred and eighty Saka) in the ninth year of the Republic of India.

president of India.
-

CONVENTION

INSTITUANT UNE

COMMISSION

SERICICOIE

INTERNATIONALE

#-# *_米 *

les ETATS parties à la présente CONVENTION, conscients l'importance prise

par la production séricicole

dans le domaine

économique, et de l'intérêt que présentent,

dans le domaine soien-

tifique, les études sur les insectes séricigènes, sont convenus de transformer la " COMMISSION

PERMANENTE DES CONGRES SERICICOLES

INTERNATIONAUX"" en un organisme international qui prendra le nom de "COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE" et aura pour charte la présente CONVENTION.

TIIRE I : OBJET

Article premier - La COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE a pour

objet d'encourager et de favoriser lo dévoloppement et l'amélioration sur les plans technique, scientifique et économique, de toutes

les activités

qui concernent la

Sériciculture en général (y compris la Moriculture , le

Grainage, la Sériciculture et la Filature de la Soie Grège).

Art. 2 - Pour atteindre les buts ainsi définis, la COMMISSION SERI-

CICOLE INTERNATIONALE

aura notamment

les activités sui-

vantes 8

a) Echanges d'informations entre les ETAIS MEMBRES;

c) Information générale grâce à la constitution d'un Gentre de Documentation Séricicole;

d) Organisation de rencontres internationales ayant trait à la Science séricicole;

e) Poursuite de recherches et d'investigations;

f) Développement et coordination

des travaux tendant à

faire du Ver à Soie ou de

tout autre insecte séricigò-

ne un "Type Biologique";

g) Collaboration avec toutes Organisations dont l'intérêt et les fonctions sont apparentées et compatibles

avec

les siens.
-2- TITRE II : SIEGE.

Art. 3- Le siège de la

COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE

est à

ALES (France).

Il ne pourra être

éventuellement déplacé que sur décision

de la CONFERENCE et à la demande du COMITE EXECUTIF.

TITRE III : MEMBRES.

Art, 4 - Font partie de la COMMISSION les ETATS MENBRES ayant rati-

fié la présente CONVENTION

ou y ayant adhéré.

Chacun des

Délégués de ces ETATS porte le titre de Délégué National.

Chaque ETAI MEMBRE désigne un Chef de Délégation.

TIIRE IV : ORGANES.

Art. 5- Les organes constituant la COMMISSION sont : la CONFERENCE,

le COMITE EXECUTIF et le SECRETARIAT GENERAL.

LA CONFERENCE.

Art. 6- La CONFERENCE

désignés

• Les BIATS MBMBRES jusqu'à concurrence

(dont l'un, au moins, représente les Associations Séricicoles).

Art. "- Elle traite de toutes les questions énumérées à l'art. 1er de

la présente CONVENTION. Elle reçoit et discute les rapports qui lui sont soumis par le COMITE EXECUTIF dont il lui appar tient de rétifier les décisions.

Art. 8- Elle se réunit au moins tous les 3 ans. Elle fixe seg pro-

pres regles de procédure, élit son Président et détermine le lieu de la CONFERENCE suivante.

Art. 9- Les Associations Nationales des ETATS NON MEMBRES dont les

activités rejoignent celles de la COMMISSION peuvent , sur proposition du SECRETAIRE GENERAL et avec l'agrément du

COMITE EXECUTIF , participer aux travaux de la CONFERENCE on qualité d'OBSERVATEURS, à raison d'une Association par ETAT.

Art. 10- Les votes de la CONFERENCE sont pris à la majorité absolue

des Délégués Nationaux présents ; chacun de ceux-ci dispose d'une voix.

LE COMIIE EXE CUTIF.

Art. I1 - Le COMITE EXECUTIF est constitué par les Chefs de Délégation

de chacun des ETATS MEMBRES.

Art, 12 - Il poursuit la réalisation des objectifs définis à l'art. 1er,

en conformité avec les décisions de la CONFERENCE.
-3-

art. 13 - Il se réunit chaque année. Il approuve le Budget qui lui est

soumis par le SECRETAIRE GENERAL et il donne son avis sur le projet d'ordre du jour de la CONFERENCE établi par ce dernier.

Art. 14 - S'il vient à compter plus do 11 MEXBRES, 1e COMITE EXECUTIF

aura la faculté de déléguer ses pouvoirs à un Bureau qui com prendra le quart de son effectif.

Le choix des MEMBRES de ce Bureau et la durée de leur mandat deviont être approuvés par la CONFERENCE.

Art, 15 - Les votes du COMITE EXECUTIF sont pris à la majorité absolue

de ses MEMBRES. Le vote par correspondance est admis.

LE SECRETAIRE GENERAL.

Art. 16 - Le Secrétaire Général est élu par la CONFERENCE SUI proposi-

tion du COMITE EXECUTIF.

Art, 17 - Il assure, sous le contrôle du COMITE EXECUTIF, la mise en

application des résolutions adoptées par la CONFERENCE.

Art, 18 - Il prépare le Budget, le soumet à l'approbation du COMITE

EXECUTIF et assure la gestion. Il présente sur celle-ci un rapport à la CONFERENCE qui est seule habilitée à lui en donner quitus.

Art, 19 - Il organise les Réunions de la CONFERENCE et du COMITE EXE-

CUTIF.

Art. 20 - I1 peut, dans l'intervalle des sessions du COMITE EXECUTIF ,

recueillil l'avis des MEMBRES de celui-ci en les consultant individuellement par écrit.

Art. 21 - Il est habilité à prendre toutes initiatives susceptibles de

contribuer au bon fonctionnement et au rayonnement de la COM- MISSION sous le contrôle du COMITE EXECUTIF qui peut lui confier toute charge ou mission qu'il jugera nécessaire.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES,

Art. 22 - Les recettes de la COMMISSION sont constituées par les Par-

ticipations Financières des ETATS MEMBRES et par celles

des

Associations Nationales Adhérentes.

La Participation Financière est constituée par deux Cotisa tions annuelles :

- l'une SCIENTIFIQUE basée sur le chiffre de la population,

- l'autre TECHNIQUE et ECONOMIQUE, calculée au prorata de la production de cocons frais.

Les Associations Nationales Adhérentes versent la moitié de la Participation Financière.

Art. 23 - La COMMISSION peut recevoir des subventions et dons d'origi-

nesdiverses dans le cadre des buts qu'elle poursuit.
-4-

Le Secrétaire Général rend compte au COMITE EXECUTIF de leur utilisation.

TITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES.

Art, 24 - La présente CONVENTION sera ouverte à la signature du 1er

Juillet 1957 au 31 Décembre 1957 au Ministère des Affaires

Etrangères de 1a REPUBLIQUE FRANGAISE.

Elle sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du

GOUVERNEMENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE qui notifiera la date de ce dépôt.à chacun des ETATS SIGNATAIRES.

Art, 25 - Les ETATS qui n'auront pas signé la CONVENTION pourront y

adhéror à l'expiration du délai montionné ci-dossus.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du GOUVER- NEMENI de La REPUBLIQUE FRANÇAISE qui notifiera la date de ce dépôt à tous les ETATS MEMBRES.

Art. 26 - La présente CONVENTION entrera en vigueur 30 jours après le

dépôt du quatrième instrument de ratification ou d'adhé- Le GOUVERNEMENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE notifiera à chacune des parties contractantes la date d'entrée en vigueur de la CONVENTION.

Art. 27 - Tout ETAT MEMBRE peut présenter des amendements à la pré-

sente CONVENTION.

Toute proposition d'amendement ne pourra être introduite pas un ETAT MEMBRE qu'un an après l'entrée en vigueur de la

CONVENTION,

Elle sera adressée au GOUVERNEMENT FRANÇAIS qui la trans- mettra pour étude au COMITE EXECUTIF de la COMMISSION. Ce- Iui-ci la présentera, après oxamen, à la CONPERENCE et fe- ra connaitre l'avis

de celle-ci au GOUVERNEMENT FRANÇAIS.

Tout amendement déclaré recevable sera sounis par le GOU- VERNEMENT FRANÇAIS à tous les ETATS MEMBRES, pour accepta- tion ou rejet.

Ceux-ci notifieront par écrit leur acceptation au GOUVER- NEMENT de la REPUBLIQUE FRAIÇAISE et à la COMMISSION. SI 1a majorité des ETATS se prononce en faveur de l'acceptation, l'amendement sera inclus

dans la CONVENTION.

Les instruments d'acceptation de l'amendement seront déposés auprès du GOUVERNEMENT FRANÇAIS qui

en fera part aux

ETAIS MEMBRES ainsi qu'à la COMMISSION.
- 5 -

Après l'entrée en vigueur d'un amendement aucun ETAT ne pourra adhérer à la présente CONVENTION ou la ratifier sans accepter également cet amendement.

Art. 28 - Tout ETAT MEMBRE peut à tout moment faire connaître qu'il dé-

nonce la présento CONVENTION par notification adressée au GOU- VERNEMENT FRANÇAIS.

Le GOUVERNEMENT FRANÇAIS en informera immédiatement chacun des

ETATS MEMBRES ainsi que la COMMISSION.

Art. 29 - La présente CONVENTION sera redigée en langue française en un

seul original qui sera déposé dans les archives du GOUVERNE- MENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE lequel en délivrera des copies conformes à tous les GOUVERNEMENTS SIGNATAIRES .

Art, 30 - Tout ETAT peut, au moment de la ratification ou à tout

autre

moment, déclarer par notification adressée au GOUVERNEMENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE que la présente CONVENTION est applicable à tout

ou partie des territoires dont il assume les re-

lations extérieures.

Art. 31 - La langue officielle de la COMMISSION SERICICOLE INTERNATIO-

NALE est la langue française.

Toutefois, la CONFERENCE pourra prévoir l'emploi d'une ou plusieurs

autres langues pour les travaux et les débats.

Art, 32 - La COMMISSION pourra être dissoute par décision de la

• CONFE-

RENCE pour autant que les DELEGUES soient, au moment du vote, munis des "pleins pouvoirs" à cet effet.
2

CONVENTION

INSTITUTING AN

INTERNAIIONAL SERICULTURA!

COMMISSION

(TRANSLATION)

*-* **-*

The STATES parties to the present CONVENTION, conscious, on the one hand of the importance of the sericultural production in the eco- nomic field, on the other hand of the interest of studies on the se- ricigenous insects, in the scientific field, agreed to convert the

PERMANENT COMMISSION OF THE INTERNATIONAL SERICULTURAL CONGRESSES into an international organisation which will be called the " INTERNA- TIONAL SERICULTURAL COMMISSION" and will have for charter the pre- sent CONVENTION.

TITLE I : OBJECI

Article one - The INTERNATIONAL SERICULTURAL COMISSION has for its

purposes to encourage and further the development and provenent, on the technical, scientific and economical plans, of all activities dealing with Sericulture in general (including Moriculture, Grainage, Sericulture and Raw Silk Reeling).

Art. 2- In order to attain the purposes as set forth above, the COM-

MISSION will particularly have the following activities :

a) Exchange of information among the MEIBER STATES;

b) Issuing of a periodical bulletin, proceedings of the meetings and any specialized publication;

c) General information thanks to the setting up of a Seri cultural Documentation Centre;

d) Organisation of international meetings dealing with sericultural sciences

e) Carrying on researches and investigations;

I) Development and coordination of the works which contribute to establish the silkworm and the other sericigenous insects as "Biological types";

8) Cooperation with all organizations having interests and functions related to and consistent with those of its own.
=2- TIILE II : SEAT.

Art. 3- The seat of the INTERNATIONAL SERICULTURAL COMMISSION is at

ALES (France).

It will not be removed but on decision of the CONFERENCE and on request of the EXECUTIVE COMMITTEE.

TITLE III: MEMBERS.

Art.

4- The MEMBER STATES having ratified the present CONVENTION OI adhered to it bolong to the COMMISSION. Bach one of the Delegates of these STATES is entitled National Delegate.

Each MEMBER NATION names the Head of its Delegation.

IIILE IV : CONSTITUTION.

Art. 5- The organs of the COMMISSION are the following: the CONFE-

RENCE, the EXECUTIVE COUMITTEE and the GENERAL SECRETARIATE.

THE CONFERENCE.

Art. 6- The CONFERENCE is composed of the National Delegates appoin-

ted by the MEMBER STATES up to five (among which one at least shall belong to a Sericultural Association).

Art, "- It discusses and decides any matter enumerated at Art. one of

the present CONVENTION. It receives and deliberates

the re-

ports submitted by the EXECUTIVE COMITTEE and it sanctions the decisions of the latter.

Art. 8- It convenes, at least, every three years. It adopts its own

rules of procedure, elects a chairman and designates the loca tion of its next session.

Art. 9- The National Associations of NON MENBER STATES, whose activi-

ties meet the ones of the COMMISSION, may, on proposal of the

GENERAL SECRETARY and with the agreement

of the EXECUTIVE

COMMITTEE, participate to the works of the CONFERENCE in the capacity of OBSERVERS, at the rate of one Association a STATE.

Art. 10 - The votes of the CONTERENCE are taken on the absolute majori-

ty of the attending National Delegates each of them are given one vote.

• THE EXECUTIVE COMMITTEE

Art. 11 - The EXECUTIVE COMITTEE is composed of the Heads of Delega-

tions for each MEMBER STATES.

Art, 12- It pursues the realization of the aims as they are defined at

Art. one, according to the decisions of the CONFERENCE.
- 3-

Art. 13 - It convenes once a year. It approves the Budget which is sub-

upon the project of agenda of the CONFERENCE prepared by the latter.

Art. 14- When it will count more than 11 MENBERS, the EXECUTIVE COMMI-

TTEE will be able to delegate its power to a Board composed of the fourth of its effective.

Art, 15 - The votes of the EXECUTIVE COUMINTEE are taken on the absolu-

te majority of its MEMBERS. Vote by correspondence is allowed

IHE GENERAL SECRETARY

Art, 16 - The GENERAL SECRETARY is elected by the CONFERENCE on propo-

sal of the EXECUTIVE COMMITTEE.

Art. 17 - He ensures, under the control of the EXECUTIVE COMMITTEE, the

realization of the resolutions adopted by the CONFERENCE.

Art. 18- He prepares the Budget and submits it to the approval of the

EXECUTIVE COMMITTEE. He administers the Budget.

He presents a financial Ieport to the CONFERENCE which is alone competant for giving "quitus" to him.

Art. 19 - He organizes the meetings of the CONFERENCE and of the EXECU-

TIVE COMMITTEE.

Art. 20 - Between the sessions of the EXECUTIVE COMMITTEE, he takes the

advice of its MEMBERS by individual written consultation.

Art. 21 - He may take any initiative liable to help the smooth working

and the diffusion of the COMMISSION, subject to the approval of the EXECUTIVE COMMITTEE which may entrust to him any burden or mission it will think necessary.

TITLE V: FINANCIAL PROVISIONS.

Art, 22 - The incomes of the COMMISSION are made up of the Financial Par-

ticipations of the MEMBER STATES and of the ones of the Joining National Associations.

The Financial Participation is composed of two annual

subs-

criptions :

- A SCIENTIFIG one, based upon the population,

- A TECHNICAL and ECONOMIC one, calculated as a fun tion of the fresh cocoon production.

The Joining National Associations pay half the Financial Participation.
Art, 23 - The COMMISSION may receive subsidies and donations of diffe-

rent origins in the scope of its purposes. The GENERAL SE- CRETARY shall give account of their utilisation to the EXE - CUTIVE COMMITTEE.

TITLE VI: GENERAL CONDITIONS.

It will be ratified.

The instruments of ratification will be referred to the FRENCH

GOVERNMENT which will notify the date of this deposition to each of the SIGNATORY STATES.

Art. 25- The STATES which will not have signed the CONVENTION will be

allowed to adhere to

it at expiration of the above-mentioned:

The instruments of adhesion will be referred to the FRENCH

GOVERNMENT which will notify the date of this deposition to

the MEMBER STATES.

Art. 26- The present CONVENTION will come into force thirty days

ter the deposition of the fourth instrument of

ratification

or adhesion.

The FRENCH GOVERNMENT will notify to each of the contracting parties the date of coming into force of the CONVENTION.

Art. 27- Any MEMBER STATE may propose amendments to the present CON -

VENTION.

No amendment proposal can be introduced by a MEMBER STATE within the year when the CONVENTION takes effect.

It should be gent to the FRENCH GOVERNMENT which will transmit it, for study, to the EXECUTIVE COMMITTEE of the COMMIS- SION. This one, after examination, will present it before the

CONFERENCE and let know to the FRENCH GOVERMENT the opinion of the latter.

Any amendment declared receivable will be submitted by the

FRENCH GOVERNENT to all the MEMBER STATES for acceptation or throwing out.

The MEMBER STATES will notify their acceptation in writing to the FRENCH GOVERNMENT and to the COMMISSION.

If the majority of the STATES pass the amendment, this one will figure in the CONVENTION.

The instruments of acceptation of the amendment will be referred to the FRENCH GOVERNMENT which will acquaint the MEM- BER STATES and the COMMISSION with them.
= 5 =

Atter the coming into force of an amendment., nono of the

STATES will be able to adhere to the CONVENTION or to rati- Ty it without accepting the

Art. 28 - Any MEMBER STATE can, anytime, declare off the CONVENTION by

sending a notification to the FRENCH GOVERNMENT.

The FRENCH GOVERNMENI will immediately inform each of the

MEMBER STATES as well as the COMMISSION.

Art. 29 - The present CONVENTION will be writton in French language in

one original which will be deposited in the archives of the

FRENCH GOVERNMENT. The latter will provide with true cortigied copies all the SIGNATORY GOVERNMENTS.

Art. 30 - Any STATE may, at the time of the ratification or at anyti-

me, declare by notification sent to the FRENCH GOVERNMENI, that the present CONVENTION is applicable to the wholo or a part of territories of which it assumes the foreignrelations.

Art, 31 - Tho official language of the INTERNATIONAL SERICULTURAL COM-

MISSION is the French language.

However, the CONFERENCE will be able to foreseo the use of one or soveral other languages for the works and the debates

Art. 32- The COMMISSION will bo liable to dissolution on decision of

the CONFERENCE, provided that the Dolegates be, at the time of votation, empowered to do so.