Liberid - Égalied • Fraternir

RéPUbLIQUe FRANÇAIsE

MINISTRI

L'INTINILIR

S

DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DU COMITÉ SUPRÊME POUR LES PROJETS

ET L'HÉRITAGE

DE L'ÉTAT DU QATAR

PORTANT FEUILLE DE ROUTE

EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT

D'UN PARTENARIAT

RELATIF À LA SECURITE

DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 2022
Le ministre de l'Intérieur de la République française,

Et

Le Comité de Sécurité du Comité Suprême pour les Projets et l'Héritage de l'État du Qatar,

Conjointement dénommés « les signataires »,

ATTACHÉS au développement des relations d'amitié et de coopération qui unissent la

République française et l'Etat du Qatar ;

CONSIDÉRANT le mémoire d'entente entre le ministre de l'Intérieur de la République française et le ministre de l'Intérieur de 1'Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de sécurité, signé à Doha le 9 novembre 1996 ;

CONSIDÉRANT la lettre d'intention entre la direction générale de la gendarmerie nationale de la République française et la force de sécurité intérieure de l'Etat du Qatar relative à la création de l'académie de sécurité intérieure, signée à Doha le 14 janvier 2008 ;

CONSIDÉRANT la lettre d'intention entre la direction générale de la gendarmerie française et la force de sécurité intérieure de l'État du Qatar relative au renforcement de la coopération en matière de gestion des grands événements sportifs, signée à Doha le 20 octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT le plan d'action entre la direction générale de la police nationale de la

République française et la direction générale de la sécurité publique de l'État du Qatar, signé à Doha le 20 octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT l'arrangement technique entre la gendarmerie nationale française et la force de sécurité intérieure de l'Etat du Qatar relatif à la coopération en matière de formation et de soutien opérationnel, signé à Doha le 20 janvier 2016 ;

CONSIDÉRANT la lettre d'intention entre le ministre de l'Intérieur de la République française et le ministre de l'Intérieur de l'État du Qatar relative à la coopération dans le domaine de la protection civile, signée à Doha le 31 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT la déclaration d'intention entre les Gouvernements de la République française et de l'Etat du Qatar relative à la coopération bilatérale en matière de lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et la radicalisation, signée à Doha le 7 décembre 2017;

RAPPELANT le partenariat mutuellement bénéfique qui s'est établi entre leurs forces de sécurité intérieure depuis plus de deux décennies et sa contribution essentielle à la sécurité des deux États et la lutte contre les menaces transnationales auxquelles ils sont confrontés ;

CONSCIENTS des défis qui peuvent s'attacher à l'organisation et à la gestion des grands évènements sportifs en matière de sécurité des populations et des infrastructures ;

2
Affirment leur intention de renforcer leur coopération bilatérale en matière de gestion de la sécurité des grands évènements sportifs, dans la perspective de l'organisation par le Qatar de la Coupe du monde de football en 2022.

I. Principes généraux du partenariat

1. Les signataires affirment leur souhait de construire un partenariat concernant la préparation de la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 et la gestion de la sécurité de ce grand événement sportif.

2. La coopération menée dans cette perspective par les services compétents des signataires sera mise en œuvre dans le respect des engagements internationaux de leurs États, de leur droit interne et de leurs organisations administratives respectives.

3. La présente déclaration d'intention ne crée pas d'obligations juridiques entre les signataires.

II. Domaines du partenariat

Le renforcement de la coopération entre les services compétents des signataires pourra en particulier porter sur les domaines suivants :

a. la planification de la gestion sécuritaire et de la gestion de sécurité civile d'un grand événement sportif;

b. le commandement et la conduite des dispositifs de sécurité d'un grand événement sportif;

c. la communication institutionnelle et de crise mise en œuvre à l'occasion de grands événements sportifs ;

d. les méthodes et outils de collecte, d'analyse et de diffusion du renseignement d'ordre public;

e. les tactiques et techniques de gestion de l'ordre public et la prévention des actes illicites de supporteurs violents ;

f. la gestion de crises de haute intensité, l'emploi d'unités de contre-terrorisme et les tactiques et techniques d'intervention lors de grands événements sportifs ;

g. la surveillance des sites et enceintes sportives ;

h. la coordination de la sécurité des infrastructures et moyens de transport, ainsi que la prévention et la détection des actes illicites d'intervention ;

i. la sécurité des systèmes d'information utilisés pour la gestion d'un grand événement sportif et la prévention des atteintes à leur sécurité ou à leur fonctionnement ;

3
j. l'emploi de moyens spécialisés, aux fins notamment de la recherche et de la neutralisation d'engins explosifs et de la lutte contre l'emploi illicite de drones ;

k. le commandement et la gestion opérationnelle des opérations de secours ;

1, la prévention des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;

m. la coordination entre forces de sécurité et services de secours.

III. Instruments et modalités du partenariat

1. Les signataires s'efforceront de mobiliser l'ensemble des outils de coopération institutionnelle et technique pertinents pour la mise en œuvre de ce partenariat.

2. A cet effet, la coopération entre les services compétents des signataires pourra notamment donner lieu à :

a. l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques ;

b. l'organisation de visites d'étude ;

c. la tenue de séminaires et de réunions de travail thématiques ;

d. l'accueil de stagiaires dans leurs écoles et centres de formation ;

e. l'envoi d'experts en missions de courte durée ;

f. la réalisation d'exercices et d'entraînements communs ;

g. la mise à disposition d'experts chargés de missions de conseil et d'assistance.

3. Dans chaque domaine de coopération visé au II, les services compétents des signataires pourront convenir de plans d'action structurant la réalisation de leurs actions de coopération.

IV. Suivi du partenariat

es signataires chargent les points de contact suivants d'assurer un suivi régulier artenariat qui sera établi dans le prolongement de la présente déclaration d'intentior pour le signataire français : le service de sécurité intérieure de l'ambassade de France à

Doha ;

pour le signataire qatarien : Le Comité de Sécurité du Comité Suprême pour les

Projets et l'Héritage,

4
Signé à Doha, le 28 mars 2019, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe.

Pour le ministre de l'Intérieur de la

République française,

Pour le président du Comité de Sécurité u Comité Suprême pour les Projets

Héritage de L'État du Oata

Général de corps d'armée

Christian RODRIGUEZ,

Major général de la Gendarmerie nationale

Général de brigade

Ibrahim Khalil AL MOHANNADI, membre du comité de sécurité du comité suprême pour les projets et l'héritage

5
Lberid - Egalir# • Fraresi

REPUBLIOUE ERANCAISE

خطاب نوايا بين

وزير الداخلية في الجمهورية الفرنسية

اللجنة الأمنية باللجنة العليا للمشاريع والإرث في دولة قطر

بشأن خريطة طريق

لإنشاء شراكة في مجال أمن بطولة كأس العالم لكرة القدم لسنة

2022
إن وزير الداخلية في الجمهورية الفرنسية

اللجنة الأمنية باللجنة العليا للمشاريع والإرث في دولة قطر

المشار إليهما فيما يلي ب " الموقعين"

حرصا على تطوير علاقات الصداقة والتعاون التي تربط بين الجمهورية الفرنسية ودولة قطر؛

استنادا إلى مذكرة التفاهم بين وزير الداخلية في الجمهورية الفرنسية ووزير الداخلية في دولة قطر بشأن التعاون

الأمني، الموقعة في الدوحة بتاريخ 09 نوفمبر 1996؛

استنادا إلى خطاب النوايا بين الإدارة العامة للدرك الوطني للجمهورية الفرنسية وقوات الأمن الداخلي لدولة قطر بشأن

إنشاء أكاديمية الأمن الداخلى، الموقع فى الدوحة بتاريخ 14 يناير 2008؛

استنادا إلى خطاب النوايا بين الإدارة العامة للدرك الوطني للجمهورية الفرنسية وقوات الأمن الداخلي لدولة قطر بشأن

تعزيز التعاون في إدارة كبرى الفعاليات الرياضية، الموقع في الدوحة بتاريخ 20 أكتوبر 2014؛

استنادا إلى خطة العمل بين الإدارة العامة للشرطة الوطنية للجمهورية الفرنسية والمديرية العامة للأمن العام في دولة.

قطر، الموقعة في الدوحة بتاريخ 20 أكتوبر 2014؛

استنادا إلى الترتيب التقني بين الدرك الوطني للجمهورية الفرنسية وقوات الأمن الداخلي لدولة قطر بشأن التعاون في

مجال التدريب والدعم العملي، الموقع في الدوحة بتاريخ 20 يناير 2016؛

استنادا إلى خطاب النوايا بين وزير الداخلية في الجمهورية الفرنسية ووزير الداخلية في دولة قطر بشأن التعاون في

مجال الحماية المدنية، الموقع في الدوحة بتاريخ 31 أكتوبر 2016؛

استنادا إلى خطاب النوايا بين حكومتي الجمهورية الفرنسية ودولة قطر بشأن التعاون الثنائي في مجال مكافحة الإرهاب

وتمويل الإرهاب والتطرف، الموقع في الدوحة بتاريخ 07 ديسمبر 2017؛

تذكيرا بالشراكة ذات المنفعة المتبادلة التي أنشئت منذ أكثر من عقدين بين قوات الأمن الداخلي للموقعين، واسهامها

لمهمّ في ارساء الأمن بالدولتين ومكافحة التهديدات العابرة للحدود الوطنية التي تواجههما؛

مدركين للتحديات التي يمكن أن ترتبط بتنظيم كبرى الفعاليات الرياضية وإداراتها فيما يخص أمن السكان والبنى التحتية:

يؤكدان عزمهما على تعزيز تعاونهما الثنائي في إدارة أمن كبرى الفعاليات الرياضية، من منظور تنظيم دولة قطر لبطولة

كأس العالم لكرة القدم لعام 2022.
1- المبادئ العامة للشراكة

يؤكد الموقعان على رغبتهما في تأسيس شراكة للتحضير لأمن بطولة كأس العالم لكرة القدم لعام 2022، وإدارة أمن

هذه الفعالية الرياضية الكبرى.

ستقوم الجهات المختصة للموقعين بتنفيذ هذا التعاون لهذه الغاية وفقا للالتزامات الدولية الخاصة بدولتيهما، و القانون

الداخلي والتنظيم الإداري لكل منهما.

لا يترتب على خطاب النوايا هذا أي التزام قانوني بين الموقعين.

2- مجالات الشراكة

تعزيز التعاون بين الجهات المختصة للموقعين يمكنه أن يرتكز على المجالات التالية:

أ- التخطيط لإدارة أمنية وإدارة الأمن المدني في إطار فعالية رياضية كبرى.

ب- القيادة والتحكم في اجهزة الامن لفعالية رياضية كبرى.

ج- الاتصال المؤسسي وفي إطار الأزمات خلال الفعاليات الرياضية الكبرى.

د- طرق وأدوات جمع وتحليل ونشر لاستخبارات المتعلقة بالأمن العام.

ه- أساليب وتقنيات حفظ الأمن العام والوقاية من الأعمال غير القانونية من قبل المشجعين العنيفين.

و- إدارة الأزمات الحادة، واستخدام وحدات مكافحة الإرهاب، وأساليب وتقنيات التدخل خلال الفعاليات الرياضية

لكبرى.

ز- حراسة الملاعب والمرفقات الرياضية.

ح- تنسيق أمن البنى التحتية ووسائل النقل، وكذلك الوقاية والكشف عن أعمال التدخل غير القانونية

ط- أمن انظمة المعلومات المستخدمة لإدارة فعالية رياضية كبرى، والوقاية من الهجمات التي تستهدف سلامتها أو

سير عملها.

ي- استخدام وسائل متخصصة، لا سيما تلك المستعملة في البحث وازالة الأجهزة المتفجرة ومكافحة الاستخدام

غير القانوني للطائرات بدون طيار.

ك- القيادة والإدارة العملية لعمليات الإنقاذ

ل- الوقاية من المخاطر الكيميانية أو البيولوجية أو الإشعاعية أو النووية.

م- التنسيق بين قوات الأمن وخدمات الطوارئ.

3- أدوات وآليات الشراكة

يسعى الموقعان إلى حشد جميع وسائل التعاون المؤسسي والتقني المناسبة لتنفيذ هذه الشراكة.

لهذ الغرض، يمكن أن يترتب على التعاون بين الجهات المختصة للموقعين، العناصر التالية:

أ- تبادل المعلومات، والخبرات، والممارسات الجيدة

ب- تنظيم زيارات دراسية

ج- عقد ندوات واجتماعات عمل تخصصية

د- استقبال متدربين في المدارس ومراكز التدريب التابعة لهم

ه- إرسال خبراء في مهمات قصيرة و- تنفيذ تمارين وتدريبات مشتركة ز- توفير خبراء لتقديم المشورة والمساعدة

في كل مجال من مجالات التعاون المشار إليها في الفصل رقم 2، يمكن للجهات المختصة للموقعين الاتفاق على خطط

عمل هيكلية لتنفيذ أنشطة التعاون الخاصة بها.
4- الشراكة

يحمّل الموقعان جهتي الاتصال التاليتين بمهمة متابعة السير المنتظم للشراكة، التي سيتم وضعها امتدادا لخطاب النوايا

. بانسية للموقع القطري: الجنة الأمنية بالجنة العليا للمة اريع والإرسوحة،

وقعت في الدوحة بتاريخ 28 مارس/آذار 2019، من نسختين أصليتين، باللغة الفرنسية واللغة العربية.

عن وزير الداخلية في الجمهورية الفرنسية

بن رئيس اللجنة الأمنية باللجنة العليا للمشاريع والإرن

ي دولة قطر

لفريق كريستيان رودريغاز قائب قائد الدرك الوطني

لعميد/ إبراهيم خليل المهند ؟

ضو اللجنة الأمنية باللجنة العليا للمشاريع والإرن