ACCORD DE DON TYPE

POUR UN PROGRAMME/PROJET SPECIFIE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

1.

Le présent accord de don est conclu en application de «l'Accord-cadre entre le

Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2020-2025) » signé en décembre 2019. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS. Elle contribue à la réalisation des produits « 2.2.2

Stratégies de prévention éprouvées visant des maladies prioritaires à potentiel pandémique ou épidémique mises en œuvre à l'échelle » et « 2.3.2 Intervention rapide en cas d'urgence sanitaire aiguë mise en œuvre, en tirant parti des capacités nationales et internationales pertinentes ».

Titre du projet :

Plan Stratégique de l'OMS pour la Préparation et la Réponse à l'épidémie de COVID-19 (Annex)

Durée :

Période du 1er Février 2020 au 31 Juillet 2020 (6 mois)

Budget total :

Un million d'Euros

Y compris [7 %] au titre des coûts indirects d'appui au programme :

65,420 Euros

3.

Le suivi de cette contribution s'appuiera sur le(s) indicateur(s) de résultat(s) attendu(s)

relatifs aux produits « 2.2.2 Stratégies de prévention éprouvées visant des maladies prioritaires à potentiel pandémique ou épidémique mises en œuvre à l'échelle » et « 2.3.2

Intervention rapide en cas d'urgence sanitaire aiguë mise en œuvre, en tirant parti des capacités nationales et internationales pertinentes » du Budget Programme de l'Organisation, conformément à l'Article 4.2 de l'Accord-cadre.

4.

Dispositions financières et administratives

L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats et produits escomptés soient ettectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en ouvre. Si la date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.

6. Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

Accord-cadre 2020-2025 France - OMS Annexe IL

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7. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

8.

La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.

9.

Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de l'OMS.

10. Conformément à l'article 3.5 de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.

11. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les Règles de Gestion financière et le Règlement financier de l'OMS.

12. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un tonds de projet est utilisé conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.

13. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la France si cela est jugé nécessaire.

L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supérieure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.

14. Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, pratiques et procédures de l'OMS, y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux appels d'offres internationaux. L'OMS devient propriétaire des matériels, fournitures et autres biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.

15.

Les versements se font sur les comptes bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

Date à laquelle le versement est dû 1)

A la signature de l'accord

Montant

Un million d'Euros

Pour les versements en Euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Accord-cadre 2020-2025 France - OMS Annexe II

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Rapports

L'OMS soumct à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusieurs années, un rapport d'activité axé sur les résultats final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après reglement integral de tous les engagements. Les rapports d'activité axés sur les résultats portent, en pronte sur les resultats et l'impact du programme/projet et, en tant que de besoin, sur les apports, activités et produits. L'OMS tient la France informée au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.

17. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats Membres. En l'absence du consentement de l'autre Partic, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donateurs ont le droit de faire état de leur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.

18.

Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'uno d'entre elles avec un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement de la République française

Signature :

Nom : S.E. M. François Rivasseau

Représentant Permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et des autres organisations internationales en Suisse

Date: 2/03 /2020.

Lieu : Genève

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

avertite

Sion ur metane Ellison

Directrice exécutif

Relations extérieures et Gouvernance

Date: 27.2.20

Lieu : Genève

Accord-cadre 2020-2025 France - OMS Annexe II

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