Convention pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

(texte d'origine contenant tous les amendements jusqu'en 1988-09)

Convention for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANIZATION

(as originally approved and incorporating all amendments

up to 1988-09)

ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION
CONVENTION

pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

du 18 avril 1951, amendée par le Conseil le 27 avril 1955, le 9 mai 1962, le 18 septembre 1968, le 19 septembre 1973, le 23 septembre 1982 et le 21 septembre 1988

Article I. - Objectifs

Il est institué une Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des

Plantes (ci-après nommée l'Organisation) en tant qu'organisation régionale de la protection des végétaux selon les dispositions de l'article VIII de la Convention Internationale pour la

Protection des Vėgétaux du 6 décembre 1951, établie par lOrganisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO). Les objectifs de l'Organisation consistent à poursuivre et à développer la coopération internationale en matière de lutte contre les ennemis des végétaux et des produits végétaux et à empêcher leur diffusion et.spécialement leur introduction au-delà des frontières nationales.

Article I. - Définitions

a. Dans la présente Convention, le terme « végétaux » désigne les plantes vivantes et parties de plantes vivantes, y compris les semences dans le sens de la définition donnée pour celles-ci à l'article H de la Convention Internationale pour la Protection des

Végétaux de la FAO; le terme «produits végétaux » désigne les produits non manufacturés d'origine végétale (y compris les semences, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incluses dans le terme « végétaux »), ainsi que les produits manufacturés qui, étant donné leur nature ou celle de leur transformation, peuvent constituer un risque de diffusion des ennemis des végétaux et des produits végétaux.

b. Aux fins de la présente Convention, le terme « ennemi » désigne toute forme de vie végėtale ou animale, ainsi que tout agent pathogène, nuisible ou potentiellement nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux.

Articie I. — Membres

a. Peuvent devenir membres de l'Organisation en adhérant à la présente Convention suivant les termes de l'article XX :

1. les Etats indiqués à l'annexe Il ;

2. tout autre Etat que le Conseil de l'Organisation décide d'inviter à adhérer.

b. Tout territoire au sujet duquel une déclaration est formulée selon les termes de l'article

XXI peut être admis comme membre par le Conseil de l'Organisation, mais seulement sur proposition de l'Etat membre qui formule la déclaration. L'admission de tels territoires est approuvée à la majorité des deux tiers des votants. Les territoires ainsi admis doivent être, de l'avis du Conseil, à même d'apporter une contribution distincte et bien déterminée aux travaux de l'Organisation.

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANIZATION

of 18 April 1951, as amended by the Council on 27 April 1955, 9 May 1962, 18 September 1968, 19 September 1973, 23 September 1982 and 21 September 1988

Article I. - Aims

There shall be established a European and Mediterranean Plant Protection Organiza (hereinafter referred to as the Organization), as a recognized regional plant protec organızation under Article VIII of the International Plant Protection Conventior

December 6, 1951, established by the Food and Agriculture Organization of the Ur

Nations (FAO). The aims of the Organization are to pursue and develop internati cooperation in controlling pests of plants and plant products and in preventing their sp:

and especially their introduction across national boundaries.

Article ll. - Definitions

a. For the purposes of the present Convention, the term « plants » shall comprise li plants and parts thereof, including seeds as defined in Article II of the FAO Internati

Plant Protection Convention, and the term «plant products» shall com unmanufactured material of plant origin (including seeds in so far as they are included in the term « plants ») and those manufactured products which, by their na or that of their processing, may create a risk for the spread of pests.

b. For the purposes of the present Convention, the term « pests » means any form of p or animal life or any pathogenic agent, injurious or potentially injurious to plani plant products.

Article HI. —- Membership

a. Membership of the Organization shall be open to the following by adherence to present Convention according to the provisions of Article XX :

1. the Governments of the countries in Schedule H ;

2. the Government of any other country which the Council of the Organization .

decide to invite to become a Member.

b. The Government of any territory about which a declaration has been made under terms of Article XXI may be admitted to membership by the Council of

Organization, but only on the proposal of the Member who made the declaration. .

such decision shall require a two-thirds majority of the votes cast. Territorie admitted shall be such as can in the opinion of the Council make a definite individual contribution to the work of the Organization.

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Article VIN. - Structure de l'Organisation

L'Organisation comprend :

a. le Conseil ;

b. l'administration, à savoir le Comité exécutif, le Directeur général et le personnel ;

c. la Commission de vérification des comptes ;

d. les organes que le Conseil décide d'établir conformément à l'article XIII a.5.

Article IX. - Le Conseil

a. Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des Etats membres.

Chaque Etat membre a le droit de nommer un représentant au Conseil et un suppléant.

Les représentants et suppléants désignés par les Etats membres peuvent être accompagnės dďd'adjoints et de conseillers.

b. Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.

Article X. ~ Sessions du Conseil

a. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par an.

b. Une session extraordinaire du Conseil doit être convoquée quand un tiers au moins des

Etats membres en fait par écrit la demande au Président.

Article XI. ~ Règlements

Le Conseil établit le Règlement intérieur de l'Organisation, ainsi que son Règlement financier.

Article XII. - Observateurs

Avec le consentement du Conseil, tout Etat non membre de l'Organisation et tout organisme international ayant une activité analogue à celle de l'Organisation peut se faire représenter à toute session du Conseil par un ou plusieurs observateurs avec voix consultative.

Article VII. - Structure of the Organization

The Organization shall consist of :

a. the Council ;

b. the administration, comprising the Executive Committee, the Director-General and staff ;

c. the Accounts Verification Panel ;

d. such bodies as Council may decide to set up under Article XIII a.5.

Article IX. — The Council

a. The Council of the Organization shall consist of representatives of Men

Governments.

Each Member Government shall be entitled to appoint one representative to the Cor and one alternate.

Representatives and alternates appointed by Member Governments may be accor nied by associates and advisers.

b. Each Member Government shall have one vote in the Council.

Article X. — Sessions of the Council

a. The Council shall ordinarily meet in regular session once in each year.

b. Extraordinary sessions of the Council shall be called at any time when the Chairma so requested in writing by at least one third of the Member Governments.

Article XI. — Rules

Council shall establish the Rules of Procedure of the Organization and the Financial R of the Organization.

Article XII. - Observers

With the consent of the Council, any non-member Government and any internati body whose responsibilities are related to those of the Organization may be represente any session of the Council by one or more observers without the right to vote.
Article XIII. - Attributions du Conseil

Le Conseil :

a. Se prononce après examen sur :

1. le rapport du Directeur général et les activités de l'Organisation depuis la dernière session ordinaire du Conseil ;

2. l'orientation et le programme d'activité de l'Organisation ;

3. le budget ;

4, les comptes et le bilan annuels ;

5. la création ou la dissolution d'organes ad hoc ou permanents, établis pour assurer le travail de l'Organisation ;

6. les rapports de ces organes ;

7. les propositions que le Comité exécutif lui soumet ;

b. procède aux élections statutaires ;

c. nomme le Directeur général et fixe les conditions d'engagement de celui-ci.

Article XIV. - Présidence et vice-présidence

a. Le Conseil élit un Président et un Vice-président choisis parmi les représentants des

Etats membres.

b. Le Président et le Vice-président sont élus pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles pour un nouveau mandat.

c. Le Président et le Vice-président exercent la même fonction au sein du Conseil et du

Comité exécutif.

d. Après élection, le Président et le Vice-président cessent de représenter leur pays.

Article XV. — Le Comité exécutif

a. Le Comité exécutif est composé du Président et du Vice-président et de sept représentants d'Etats membres élus par le Conseil.

b. Le mandat des membres du Comité exécutif est normalement fixé à trois ans ; ils sont rééligibles.

c. Dans le cas où une vacance se produit au Comité exécutif avant la date normale d'expiration du mandat, le Comité exécutif invite un Etat membre à pourvoir à la vacance pour la durée du mandat restant à courir.

d. Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par an.

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Article XII. - Functions of Council

The Council shall :

a. consider and decide upon :

1. the progress report of the Director-General on the work of the Organization since ť preceding regular session of the Council ;

2. the policies and programme of activity of the Organization ;

3. the budget ;

4. the annual accounts and balance sheet ;

5. the setting up and dissolution of ad hoc or permanent bodies to pursue the work the Organization ;

6. the reports of such bodies ;

7. any proposals submitted by the Executive Committee ;

b. hold the statutory elections ;

c. appoint the Director-General on such terms as it may determine.

Article XIV. — Chairman and Vice-Chairman

a. The Council shall elect a Chairman and a Vice-Chairman from amongst representatiy of Member Governments.

b. The Chairman and Vice-Chairman shall be elected for a period of three years and be eligible for one further term of office.

c. The Chairman and Vice-Chairman shall serve in the same capacity within both !

Council and the Executive Committee.

d. The Chairman and Vice-Chairman shall cease to represent their countries on electi

Article XV. — The Executive Committee

a. The Executive Committee shall be composed of the Chairman and Vice-Chairman a of seven representatives of Member Governments elected by the Council.

b. Members of the Executive Committee shall normally hold office for three years and eligible for re-election.

c. If a vacancy occurs in the Executive Committee before the expiration of the term appointment, the Executive Committee shall ask a Member Government to appoir representative to fill the vacancy for the remainder of the term.

d. The Executive Committee shall meet at least once a year.

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Article XVI. - Attributions du Comité exécutif

Le Comité exécutif :

a. propose au Conseil les directives ainsi que le programme d'activité de l'Organisation ;

b. s'assure que l'activité de l'Organisation est conforme aux décisions du Conseil ;

. soumet au Conseil le projet de. budget ainsi que les comptes et le bilan annuels; le

Comité exécutif peut adopter un budget provisoire valable jusqu'à son examen par l

Conseil ;

d. entreprend toute autre tâche que la présente Convention lui assigne ou que le Conseil lui confie;

e. adopte sa propre procédure.

Article XVII. - Le Directeur général

Le Directeur général :

a. est placé à la tête du secrétariat de l'Organisation, qui fonctionne sous sa responsabilité ;

b. exécute le programme apprové par le Conseil, ainsi que les tâches que le Comité exécutif lui confie ;

c. présente, à chaque session ordinaire du Conseil, un rapport sur l'activité de ¡'Organisation et la situation financière.

Article XVIII. - Questions financières

a. Les dépenses de l'Organisation sont couvertes par les contributions annuelles des Etats membres et par les autres recettes approvées par le Conseil ou par le Comité exécutif.

b. Les contributions des Etats membres sont déterminées par référence à un barème de contributions sur les bases précisées à l'annexe I.

1. Le Conseil, sur proposition du Comité exécutif, peut affecter la subvention de base fixér à l'annexe I d'un coefficient d'ajustement pour l'adapter aux activités de l'Organisatior ou à la situation économique du moment. La décision est prise à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants.

e. Les contributions annuelles sont dues au début de l'exercice financier de l'Organisation.

S. Le Comité exécutif fixe les monnaies dans lesquelles sont versées les contributions, sous réserve du consentement des Etats intéressés.

8. Tout nouvel Etat membre est assujetti pour la première fois au versement de sa contribution annuelle dans l'exercice financier ou son adhésion devient effective selon les termes de l'article XX.

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Article XVI. - Functions of the Executive Committee

The Executive Committee shall :

a. Submit proposals for the Organization's policies and programme of activity t

b. ensure that the activity of the Organization conforms with the decisions of the Cor

c. submit the draft budget and the annual accounts and balance sheet to the Counci

Executive Committee may approve a provisional budget pending its consideratir the Council;

d. undertake courther asks as may be assiened to it under this Convention or entr

e. adopt its own procedure.

Article XVII. - The Director-General

The Director-General shall :

a. be the head of the secretariat of the Organization, which functions unde responsibility;

c. report at each regular session of the Council on the activity of the Organization an financial position.

Article XVIII. - Finance

The expenditure of the Organization shall be met by annual contributions from M xertive Comnil be such other receipts as may be approved by the Council

The amount of the annual contribution of each Member Government shall be ba te scale of contributions as specified in Schedule

• Gopropriates negory on here sale in chedule i, and, it not members the cat.

decided by the Council.

On the recommendation of the Executive Committee, the Council may decide to efficient to the basic contribution laid down in Schedule I, in order to adjust i activities of the Organization or to the economic situation of the moment. The dec is taken by a two-thirds majority of the Member Governments present and voti

e. Annual contributions shall be payable at the beginning of the Organization's fina year

f. The contributions of Member Governments shall be paid in currencies to be deteri concernedecutive Committe with the approval of the contributing Govern

g. The first annual contribution of a Government newly adhering to the Convention be payable for the financial year of the Organization during which the provisio

Article XX are fulfilled.

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h. Des contributions supplémentaires peuvent être versées par un Etat ou par un groupe ď'Etats dans l'intérêt de qui l'Organisation exécute des projets spéciaux ou des campagnes de lutte particulières.

Une Commission de vérification des comptes composée des représentants de trois Etats membres est élue par le Conseil. Les membres de cette Commission sont élus pour une période de trois ans. Ce mandat ne peut être reconduit pendant les trois années suivantes.

Le Comité exécutif, avec l'approbation du Conseil, désigne un commissaire aux comptes chargé de vérifier chaque année la comptabilité de TOrganisation.

. La Commission de vérification des comptes examine chaque année, avec le commissaire aux comptes, les comptes et la gestion de l'Organisation. Elle fait rapport au Conseil.

Article XIX. ~ Amendements

a. Le texte des propositions d'amendements à la présente Convention et å l'annexe I est communiqué par le Directeur général aux Etats membres trois mois au moins avant leur examen par le Conseil.

. Les amendements à la Convention entrent en vigueur après adoption par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, sous la réserve que les amendements qui impliquent des obligations nouvelles pour les Etats membres (sauf les amendements à l'annexe I prévus au paragraphe c. ci-après) n'entrent en vigueur pour chacun d'eux qu'après acceptation.

- Les amendements à l'annexe I sont adoptés par le Conseil à la majorité des deux tiers des

Etats membres.

. Les acceptations d'amendements sont notifićes au Gouvernement français, qui informe tous les Etats membres de la réception des acceptations et de l'entrée en vigueur des amendements.

Article XX. - Signature et adhésion a.

La présente Convention reste ouverte à la signature ou à l'adhésion des Etats qui y deviennent parties, selon les dispositions de l’article IH, dans les conditions suivantes:

1. par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

2. par signature suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

3. par adhésion.

. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, ainsi que d'adhésion, sont déposés auprès du Gouvernement français. Celui-ci informe tous les Etats membres de la date à laquelle chacun d'eux a signé ou déposé un instrument.

. Supplementary contributions may be paid by an individual Government or gri

Governments towards special schemes or campaigns of control, which the Organ:

may carry out in the interest of that Government or group of Governments.

An Accounts Verification Panel composed of representatives of three M

Governments shall be elected by the Council. Members of the Panel shall be elea three years and shall not be eligible for re-election during the next three years.

The Executive Committee shall, with the approval of the Council, appoint an aud audit the accounts of the Organization each year.

. The Accounts Verification Panel shall each year examine, with the auditor, the acı and management of the Organization and report to the Council.

Article XIX. — Amendments

a.

Texts of proposed amendments to the present Convention and to Schedule | t shall be communicated by the Director-General to Member Governments at least months in advance of their consideration by the Council.

. Amendments to the Convention shail come into effect when adopted by a twomajority of the members of the Council present and voting, provided that amend involving new obligations for Member Governments — with the exception ı amendments to Schedule I referred to in paragraph c. below — shall come into fc respect of each such Government only on acceptance by it.

. Amendments to Schedule I shall be adopted by the Council by a majority of twoof the Member Governments.

. Acceptance of amendments shall be deposited with the French Government whe inform all Member Governments of the receipt of acceptances and the entry into of amendments.

Article XX. - Signature and Acceptance

a.

The present Convention shall remain open for signature or for accession, by

Governments which become parties to it, in accordance with the provisions of A

II, in the following circumstances :

1. by signature without reservation as to ratification, acceptance or approval ;

2. by signature followed by ratification, acceptance or approval ;

3. by accession.

- Instruments of ratification, acceptance or approval, or of accession, shall be dep with the French Government. The depositary shall inform all Member Governr of the date on which each has signed or deposited an instrument.
Article XXI. - Extension territoriale du champ d'application a.

Tout Etat peut à tout moment déclarer que sa participation à la Convention comprend l'ensemble ou une partie des territoires dont les relations extérieures sont placées sous sa responsabilité. Cette déclaration est notifiće au Gouvernement français.

. Toute déclaration faite par un Etat membre en vertu de l'alinéa précédent entre en vigueur le trentième jour suivant réception de la déclaration par le Gouvernement français.

Le Gouvernement français avise immédiatement tous les Etats membres des déclarations faites en vertu du présent article.

Article XXII. - Retrait a.

Tout Etat membre peut, après deux années de participation, dénoncer à tout moment la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement français.

La dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.

. Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique en temps normal le retrait de la Convention pour l'Etat membre qui a ainsi manqué à ses engagements.

. L'application de la Convention à un ou plusieurs territoires en vertu de l'article XXI peut être résiliće par notification adressée au Gouvernement français par l'Etat membre responsable des relations extérieures de ce ou ces territoires. La notification prend effet un an après la date de sa réception.

. Le Gouvernement français informe immédiatement tous les Etats membres des notifications données en vertu du présent article.

Article XXII. — Entrée en vigueur a.

b.

c.

La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle cing Etats y sont parties conformément aux termes de l'article XX.

Le Gouvernement français informe immédiatement de la date d'entrée en vigueur tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré.

Pour chaque Etat qui a déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d’approba- tion, ainsi que d'adhésion, après l'entrée en vigueur de la Convention aux termes du paragraphe a. du présent article, la Convention entre en vigueur à la date à laquelle cet Etat dépose ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, ainsi que d'adhésion.

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Article XXI. —- Territorial Application

a.

Any Government may at any time declare that its participation in the Conve.

includes all or any of the territories for whose international relations it is respon

Such declaration shall be deposited with the French Government.

. Any declaration made by a Member Government under the preceding paragraph take effect on the thirtieth day following its receipt by the French Government.

The French Government shall immediately inform all Governments parties, t

Convention of declarations made under this Article.

Article XXII. — Withdrawal

a.

Any Member Government may at any time after two years of membership withc from this Convention by giving written notice of withdrawal to the Fri

Government. The withdrawal shall take effect one year from the date of receipt o notification.

. The non-payment of two consecutive annual contributions shall under no.

conditions imply the withdrawal from the Convention of the defaulting Mer

Government.

The application of the Convention to a territory or territories under Article XXI ma terminated by written notification to the French Government by the participi

Government responsible for the international relations of such territory or territc

The notification shall take effect one year from the date of its receipt.

. The French Government shall immediately inform all participating Goveramen notifications given under this Article.

Article XXII. - Entry into Force

a.

b.

The present Convention shall enter into force on the date on which five Governi have become parties thereto in accordance with the provisions of Article XX.

The French Government shall immediately inform all Governments which have sij or accepted the Convention of the date of entry into force of the Convention.

. For each Government which has deposited instruments of ratification, acceptance approval, or of accession, after the Convention has entered into force accordin, paragraph a. of the present Article, the Convention shall enter into force from the on which this Government has deposited its instruments of ratification, acceptance approval, or of accession.

15
ANNEXE |

Barème des contributions annuelles

exprimé en francs français et dérivé du barème apprové par le Conseil le 18 septembre 1968, basé sur la quote-part payée par les Etats membres de la FAO au budget FAO 1966-

(voir article XVIII)

Catégorie 1

Quote-pat FAO moins de 0,01

Contains ranga teles

Etats membres

4590

3

4

5

6 7 8 0,01 - 0,15

0,16-0,45

0,46 - 0,75

0,76-1,35

1,36 - 2,00 2,01 - 2,50 2,51 - 5,00 5,01 - 7,50 7,51 - 10,00

9180

13770

18 360

22950

27 540 32 130 36720 41 310 45900

- Algérie

Chypre

Guernesey

Jersey

Maxembours,

Malte

Maroc

Mansie

Bulgarie

Grèce

Hongrie

Irlande

Israël

Portugal

Autriche

Finlande

Norvège

Roumanie

Turquie

Yougoslavie

Danemark

Espagne

Republique Démocratique

Allemande

Suisse

Tchécoslovaquie

Belgium

Pays-Bas

Pologne

Suède -

Italie -

France

République Fédérale d'Allemagne

Royaume-Uni

URSS

16

SCHEDULE I

Scale of Annual Contributions

expressed in French francs and derived from the scale as approved for pounds ste

Council on 18 September, 1968

Governments for the FAO budget of 1966-196 on the shares paid by FAO

(see Article XVIII)

Category

Perco Fae paid less than 0.01

A rene rations

Member Governments

4590

2

3

4

5

6

10 0.01 - 0.15

0.16 - 0.45

0.46 - 0.75

0.76-1.35

1.36-2.00 2.01-2.50 2.51 - 5.00 5.01 - 7.50 7.51 - 10.00

9180

13 770

18360

22950

27 540

32130 36 720

41 310 45900

Algeria

Cyprus

Guernsey

Jersey

Luxembourg

Malta

Morocco

Tunisia

Bulgaria

Greece

Hungary

Ireland

Israel

Portugal

Austria

Finland

Norway

Romania

Turkey

Yugosiavia

Czechoslovakia

Denmark

Spain

Switzerland

Belgium

Netherlands

Poland

Sweden

Italy

Federal Republic of Germany

France

United Kingdom

USSR
ANNEXE II

Pays d'Europe et de la région méditerranéenne invités en 1951 à adhérer à la Convention

Albanie

Autriche

Belgique

Biélorussie, Rėpublique socialiste soviétique

Bulgarie

Danemark

Egypte

Espagne

Finlande

France (également pour l'Algérie, la Tunisie et le

Maroc)

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Israël

Italie

Liban

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République Fédérale d'Allemagne

Roumanie

Royaume-Uni

San Marino

Suède

Suisse

Syrie

Tchécoslovaquie

Turquie

Ukraine, République

socialiste soviétique

Union des républiques socialistes soviétiques

Yougoslavie

SCHEDULE Il

Countries of Europe and the Mediterranean Area invited in 1951 to accept the Convention

Albania

Austria

Belgium

Byelorussian Soviet

Socialist Republic

Bulgaria

Czechoslovakia

Denmark

Egypt

Federal Republic of

Germany

Finland

France (also for Algeria,

Tunisia and Morocco)

Greece

Hungary

Iceland

Ireland

Israel

Italy

Lebanon

Liechtenstein

Luxembourg

Monaco

Netheriands

Norway

Poland

Portugal

Romania

San Marino

Spain

Sweden

Switzerland

Syria

Turkey

Ukrainian Soviet Socialist

Republic

Union of Soviet Socialist

Republics

United Kingdom

Yugoslavia
Signataires du texte original

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements, ont signé la présente Convention et ses annexes.

FAIT A PARIS, le 18 avril 1951, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les

Archives du Gouvernement français (*).

Signatories to the Original Text

In faith whereof the undersigned, duly authorised by their Governments, have signe present Convention and the Schedules thereto.

DONE IN PARIS this 18th day of April 1951 in a single copy, which will i in the Archives of the French Government (*). py, remain depo

Pour le Danemark

Pour la Belgique

Pour l'Espagne

Pour la France

Pour l'Irlande

Pour l'Italie

Pour le Luxembourg

Pour les Pays-Bas

Pour le Portugal

Pour la République fédérale d'Allemagne

Pour le Royaume-Uni

Pour la Suisse

Pour la R.P.F. de Yougoslavie

Pour l'Autriche

Pour la Grèce

Halvor Skov

P. Boyien

Guillaume

H. Van Orshoven

Miguel Benlloch

R. Protin

D. Delaney

A. Melis

E. Wirion

C.J. Briejèr

Francisco Aranha

H. Drees

J. Hensley

A. Chaponnier

G. Nonveiller

F. Beran

D. Koulopoulos

Copie certifiće conforme à l'exemplaire original déposé dans les Archives de la République

Française.

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocole

Edouard de la Chauvinière

Certified true

Republic.

For Denmark

For Belgium

For Spain

For France

For Ireland

For Italy

For Luxembourg

For the Netherlands

For Portugal

For the Federal Republic of Germany

For the United Kingdom

For Switzerland

For the F.P.R. of Yugoslavia

For Austria

For Greece

Halyor Skov

P. Bovien

Guillaume

H. Van Orshoven

Miguel Benlloch

R. Protin

D. Delaney

A. Melis

E. Wirion

C.J. Briejèr

Francisco Aranha

H. Drees

J. Hensley

A. Chaponnier

G. Nonveiller

F. Beran

D. Koulopoulos

copy of the original document deposited in the Archives of the Frer

Le Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service du Protocole

Edouard de la Chauvinière

C} Ont été également déposés auprès du Gouvernement français : un exemplaire imprimé de chaque édition révisée du texte de la Convention incorporant les amendements adoptés par le Conseil de l'Organisation aux dates suivan- tes : 27 avril 1955, 9 mai 1962, 18 septembre 1968, 19 septembre 1973, 23 septembre 1982 et 21 septembre 1988.

20

{(*) Printed copies of each revised edition of the text of the Convention, inco! i i ch re r ' rporating the amendments adopt the Council of the Organization on 27 April 1955, 9 May 1962, 18 September 1 968, 19 September 1973, 23 Serlemt 1982 and 21 September 1988, have also been deposited with the French Government. '

21
ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

ÉTATS MEMBRES

au 21 septembre 1988

Algérie Norvège

Autriche Pays-Bas

Belgique Pologne

Bulgarie Portugal

Chypre République Démocratique

Danemark Allemande

Espagne République Fédérale

Finlande d'Allemagne

France Roumanie

Grèce Royaume-Uni

Guernesey Suède

Hongrie Suisse

Irlande Tchécoslovaquie

Israël Tunisie

Italie Turquie

Jersey Union des républiques

Luxembourg socialistes soviétiques

Malte Yougoslavie

Maroc

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION

MEMBER GOVERNMENTS

on 21 September 1988

Algeria Jersey

Austria Luxembourg

Belgium Malta

Bulgaria Morocco

Cyprus Netherlands

Czechoslovakia Norway

Denmark Poland

Federal Republic Portugal of Germany Romania

Finland Spain

France Sweden

German Democratic Switzerland

Republic Tunisia

Greece Turkey

Guernsey Union of Soviet

Hungary Socialist Republics

Ireland United Kingdom

Israel Yugoslavia

Italy

22