!

!

ACCORD-CADRE

Soutenir la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables: une réponse aux défis de la sécurité alimentaire, des changements climatiques et de la création d'emploi

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET

L'AGRICULTURE

RELATIF A UN PARTENARIAT POUR LA PERIODE 2018-2021
.......

Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement ») et l'Organisation des Nations-unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (ci-après désignée «Г'OAA »)

Ci-après dénommées « les Parties »,

Rappelant que l'OAA a pour vision un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux;

Soutenant les orientations majeures des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en particulier compte-tenu du rôle de l'OAA quant à la réalisation de plusieurs des objectifs de développement durable ;

S'engageant dans la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat ;

Rappelant la Convention sur la diversité biologique ;

Rappelant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ;

Rappelant la Déclaration de Rome sur la nutrition et le Cadre d'action adoptés par la Deuxième

Conférence internationale sur la nutrition (CIN2) ainsi que la résolution de l'Assemblée générale des Nations-unies déclarant une Décennie d'actions pour la nutrition (2016 à 2025) ;

Rappelant les décisions prises lors des G20 en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture depuis le sommet de Cannes tenu sous présidence française en novembre 2011 ;

Considérant que la FAO :

- sert de réseau de connaissances et joue un rôle de trait d'union en identifiant et en collaborant avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies ;

- contribue à renforcer la volonté politique et partager l'expertise en matière de politiques à travers l'appui à l'élaboration de politiques agricoles, le soutien à la planification, la mise au point de lois efficaces et la création de stratégies nationales ;

porte les connaissances sur le terrain dans le cadre de projets et programmes de développement, de résilience et d'urgence, selon les contextes;

dispose d'un cadre stratégique, révisé par la 40° session de la Conférence en juillet 2017, qui définit les six objectifs stratégiques et les sept fonctions essentielles de l'Organisation ;

met en œuvre le programme de travail à moyen terme 2018-2021 adopté par la 40° session de la Conférence ;

2
Considérant que la France :

- soutient les efforts engagés par l'OAA pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats et au service de ses membres ;

- partage avec l'OAA la volonté d'éradiquer la faim et la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ;

- reconnaît et salue les actions indispensables menées par l'OAA dans les domaines normatifs et statistiques, et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à son mandat;

- encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et la nutrition, promouvant dans ce cadre le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique. Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur ces sujets ;

- veille à la prise en compte des objectifs énoncés ci-dessus tant au sein de l'Union européenne qu'au niveau mondial dans les enceintes dont la France est membre (Nations- Unies, G7, G2O...) ;

Entendant insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, du développement, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la mer, de la santé, de la recherche et de la formation, des finances, et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée I'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée et les acteurs de la société civile ;

Convaincus de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de promotion de positions communes et de dialogue politique; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des contributions obligatoires au budget de l'OAA, des ressources financières et humaines, des connaissances et des données sur des objectifs et programmes

Étant donné les résultats positifs de la relation établie à travers l'accord cadre précèdent et la nécessité de poursuivre cette collaboration réussie ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objectif général

Les parties, à travers le présent accord, ont pour objectif général de soutenir la transition vers

l'Agenda 2030 et de l'Accord de Paris.

3
Le présent score permet dis de rentre de partenait pour la rien relation der d'appui à la définition et mise en œuvre de stratégies et de politiques.

Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA, tant celles menées avec le siège que celles conduites sur le terrain.

ARTICLE 2 - Objectifs et moyens spécifiques

Par cet accord, le Gouvernement entend atteindre les objectifs suivants :

1. Contribuer à un partenariat renforcé entre l'OAA et l'ensemble des acteurs français concernés;

2. Renforcer la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'OAA ;

3. Orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA sur des domaines de partenariats prioritaires et d'intérêt commun en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ;

4. Faciliter et intensifier l'accès à l'expertise et aux savoirs scientifiques et techniques, à la formation et aux produits de la recherche pour le développement, développer des connaissances communes et les mettre en avant, au travers de conventions spécifiques d'application du présent accord cadre qui pourront être signées avec les organismes de recherche et d'enseignement supérieur ;

5. Maintenir la place de la langue française et, de manière générale, assurer le plein respect du plurilinguisme dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les recrutements, les pratiques professionnelles, les négociations, les réunions plénières des diverses plateformes hébergées par l'OAA, les manifestations organisées par l'Organisation et ses publications.

Par cet accord, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques, scientifiques et techniques portant sur l'agriculture (à savoir les cultures, l'élevage, les pêches, l'aquaculture, les forêts), la sécurité alimentaire, la nutrition, l'élimination de la pauvreté rurale ainsi que la gestion durable des ressources naturelles, avec l'ensemble des partenaires français concernés.

Les Parties conviennent de la nécessité :

a) du renforcement de la coopération avec les agences et programmes ayant leur siège à Rome à tous les niveaux (global, régional, sous régional et national) et, par exemple dans le cadre du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, la diffusion et la mise en œuvre de ses produits;

b) du renforcement de la coopération avec les autres organes du système des Nations unies, notamment les secrétariats des conventions sur le climat, la diversité biologique et la lutte contre la désertification, avec les agences internationales et les institutions financières internationales ;

c) du renforcement de la coopération et de l'intégration régionales, en particulier en Afrique, en relation avec les organisations économiques régionales, au travers des plateformes globales en recherche-développement (CGIAR, GFAR, GFRAS, GSP et Plateforme pour
l'Agriculture Tropicale (TAP)) et par le biais des partenariats régionaux de collaboration et des instances/comités régionaux de l'OAA.

ARTICLE 3 - Domaines d'intérêts communs du partenariat

1. Le partenariat s'inscrit dans les six objectifs de l'OAA. Sa mise en œuvre s'articule autour des cinq domaines d'intérêt commun suivants, détaillés à l'annexe 1 du présent accord :

(1) Améliorer la cohérence des politiques en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et leur mise en œuvre effective par les États, afin notamment d'encourager des investissements responsables, dans le cadre d'une gouvernance mondiale renforcée (contribution à l'objectif stratégique 1),

(2) Renforcer la multiple performance économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires et des territoires, en particulier pour contribuer à la création d'emploi rural et améliorer les revenus des agriculteurs (contribution aux objectifs stratégiques 2, 3, 4et 6),

(3) Renforcer la sécurité sanitaire, dans le domaine végétal, animal et alimentaire, pour contribuer à l'amélioration de la santé mondiale (contribution aux objectifs stratégiques 4 et 5),

(4) Renforcer la résilience des populations vulnérables et améliorer la prévention et la gestion des crises (contribution à l'objectif stratégique 5),

(5) Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie climat de l'OAA, en vue de l'application de l'Accord de Paris (contribution à l'objectif stratégique 6).

L'OAA et la France s'attacheront de plus à ce que la problématique d'égalité femme-homme et d'autonomisation des femmes rurales de manière transversale soit dûment prise en compte dans l'ensemble des domaines du partenariat.

La France ou l'OAA pourront proposer en tant que de besoin, dans le cadre du dialogue stratégique annuel prévu à l'article 5 du présent Accord, de compléter ces domaines d'action prioritaires pour prendre en compte des sujets émergents ou répondre à de nouvelles priorités de l'agenda international.

2. De manière transversale et en appui sur l'ensemble des domaines de partenariat prioritaires identifiés ci-dessus, la valorisation et la mobilisation de l'expertise et des travaux de la recherche et de référence, y compris en matière d'échange de données, ainsi que la coconstruction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA seron recherchées et seront précisées dans les accords de partenariats spécifiques

Il en sera de même pour la diffusion et la valorisation des résultats de l'expertise acquise au sein des services ministériels et parapublics, en termes d'appui aux politiques de suivi et l'évaluation de l'agriculture et des ressources naturelles (statistiques, observatoires, étude it prospective) et de plates-formes de dialogue multi-acteur

ARTICLE 4 - Principes de mise en œuvre

1. Modalités d'intervention

5
a) Pour donner

une efficacité maximale, les actions seront conduites en associant

l'ensemble des leviers d'actions pertinents, du dialogue politique aux démarches techniques, en favorisant les échanges mutuels et réguliers d'informations et en mobilisant les acteurs de la recherche, de la formation et l'AFD aux côtés des ministères.

b) La réalisation des objectifs communs passe également par une collaboration accrue avec toutes les parties prenantes (y compris société civile, mouvements agricoles, coopératives et organisations professionnelles agricoles, ONG, organismes d'enseignement supérieur et de recherche, pôles de compétitivité, centres académiques et secteur privé).

c) Le niveau privilégié d'intervention sera le niveau global et, le cas échéant, le niveau régional. Des actions pourront être conduites au niveau national ou sous régional, dans le cadre de renforcements de capacité à caractère normatif ou liés à la définition et la mise en œuvre de politiques ou d'autres circonstances justifiant pleinement ce niveau d'intervention.

d) Une attention particulière sera portée aux interventions conjointes en Afrique subsaharienne, notamment le Sahel, ainsi que l'Afrique du Nord et le Proche Orient.

2. Moyens d'appui de la France

a) Les moyens de mise en œuvre seront définis plus spécifiquement pour chaque « action »

parmi les instruments suivants, qui pourront être combinés dans un souci d'efficacité des interventions :

i. les fonds fiduciaires;

ii. la mobilisation de l'expertise technique et scientifique française, notamment la mise à disposition de personnel, qui pourra prendre différentes formes, non exclusives, telles

- la mise à disposition :

• d'experts affectés de longue durée, Mise à disposition (MAD) ou Expertise technique International (ETI);

• de jeunes cadres associés, de volontaires internationaux ou de scientifiques invités ;

- la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche et de formation, ainsi que l'acces à des sources d'informations scientifiques et techniques, selon des modalités qui seront définies conjointement par l'OAA et chaque organisme concerné; elle peut comprendre, entre autres, l'organisation de formations, l'utilisation conjointe de supports et

d'information,

de/participation à des réseaux d'expertise ;

- la mobilisation sur le terrain d'une expertise ciblée des organismes français (ex.

CIRAD, IRD, INRA, IRSTEA, IFREMER, CNRS...), au sein notamment des différents dispositifs ou plateformes en partenariat de longue durée qui ont été développés avec les partenaires régionaux et locaux;

- la mobilisation d'une expertise ciblée de courte et moyenne durées, notamment en faisant appel aux établissements constitués à cet effet (entre autres, Expertise France,

6
AGREENIUM, ADECIA, GIP ECOFOR et France Vétérinaire International) ou disposant de la capacité voulue (ANSES, CIRAD, INRA, IRD, ONFI, ONGs, etc.).

lil le financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement.

b) Pour chacune des actions de coopération, une attention particulière est accordée à la bonne adéquation et à la complémentarité entre les différents moyens financiers et humains disponibles

côté français, ainsi qu'aux complémentarités avec les actions

d'autres acteurs et donateurs.

c) Le Gouvernement s'efforcera de privilégier une participation à des fonds multi-donateurs, sans exclure cependant l'utilisation de canaux ad-hoc si cela se révèle nécessaire pour promouvoir certaines priorités ou lancer des actions innovantes. Les approchesprogrammes seront favorisées afin de permettre et faciliter les collaborations et synergies interdépartementales et les liens avec les activités régionales et nationales, ainsi que le financement des conventions ou traités existants dans les domaines du partenariat définis à l'article 3-1.

d) Des approches-projets peuvent cependant être adoptées sur des thèmes précis et ciblés ou sur des sujets innovants et techniques, d'intérêt mutuel, et pour lesquels la compétence française est reconnue et recherchée par l'OAA, en associant dans la mesure du possible la mise à disposition de personnel et les moyens d'intervention.

Les moyens d'actions décrits ci-dessus seront mis en œuvre par l'AFD/FFEM sous réserve des décisions et procédures qui leur sont propres.

ARTICLE 5 - Dialogue stratégique, programmation, suivi et évaluation

1. Les Parties se rencontrent annuellement dans le cadre d'un dialogue stratégique, réunion de concertation à haut niveau, pour se tenir informées de l'évolution de leurs orientations et politiques dans les domaines de compétence de l'OAA, évaluer les modalités de concertation nécessaires dans les thématiques prioritaires, identifier conjointement l'intérêt d'engager de nouveaux partenariats, par exemple dans des thématiques émergentes.

2. Les Parties se rencontrent également au niveau technique une fois par an pour procéder à un examen conjoint de l'application du présent accord et programmer les actions à venir, tel que décrit en Annexe 1. L'examen conjoint annuel des résultats de la programmation (année n-1) inclut l'examen de la mise à disposition d'expertise. Ces deux réunions annuelles peuvent se tenir indifféremment de manière conjointe ou disjointe.

3. Les Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à l'efficacité et l'impact des actions menées, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation.

4. L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque programme ou projet auquel ils contribuent, les rapports techniques annuels et les rapports sur l'utilisation des contributions financières allouées, tels que prévus dans le cadre général pour le programmes/projets multi-donateurs ou dans le cadre des conventions d'application spécifiques.

5. L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement et les représentants des organisme,
signataires des conventions spécifiques pourraient être partie prenante. L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des dialogues stratégiques ou techniques annuels.

6. Pour toute modification affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou présentant une redéfinition substantielle des objectifs ou activités d'un projet ou un programme financé par le Gouvernement (hors AFD/FFEM), l'OAA doit systématiquement recevoir l'accord du Gouvernement. Si l'exécution du projet le justifie, l'OAA soumet des révisions budgétaires concernant les projets en cours afin d'informer le Gouvernement sur tout changement dans sa mise en œuvre.

À cet égard, les dispositions suivantes sont applicables :

- si la révision implique une demande de fonds supplémentaires et/ou une extension de la durée du projet, ou tout autre changement qui nécessite une modification de l'arrangement de projet, elle sera soumise au Gouvernement pour approbation, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois. L'approbation d'une telle révision doit être formalisée par un Avenant à l'arrangement de projet ;

- si la révision propose un re-phasage des activités sans réaffectation des fonds entre les lignes budgétaires du projet, elle sera envoyée par l'OAA pour information. Un tel changement ne nécessite pas une modification de l'arrangement de projet ;

- si la révision propose un re-phasage des activités avec une réaffectation des fonds supérieure à 15 pour cent entre des lignes budgétaires du projet, elle sera envoyée pour approbation par l'OAA au Gouvernement, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois.

Un tel changement ne nécessite pas une modification de l'arrangement de projet ;

- si la révision implique une modification des objectifs spécifiques du plan de travail, sans porter de modifications aux objectifs globaux ou au budget global du projet, elle sera soumise par l'OAA au Gouvernement pour approbation, qui donnera sa réponse dans un délai d'un mois. De tels changements ne nécessitent pas une modification de l'arrangement de projet.

ARTICLE 6 - Communication et visibilité

Les deux parties reconnaissent l'importance d'accroitre la visibilité du partenariat et des actions conduites dans ce cadre, aussi bien au sein de l'OAA qu'auprès de publics plus larges. Le

Gouvernement et l'OAA définiront des actions de communication et de diffusion à destination de divers publics sur des thèmes d'intérêt commun.

ARTICLE 7 - Gestion administrative

1. Correspondance

Toute correspondance relative à cet accord, y compris les conventions d'application spécifiques, et ades ise ac ment, pes postas de proces, en par demandes de alement dern permanent de la France auprès de l'OAA à Rome al Les fonds fiduciaires sont destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise, conformément aux pratiques et règles de l'OAA. Les fonds fiduciaires sont

8
alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères concernés et des organisations partenaires. Ces contributions volontaires, affectées sous forme de subventions à des activités menées par l'Organisation et ses bureaux régionaux, peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques. Leur mise en œuvre est, conformément aux règles budgétaires applicables, subordonnée à l'ouverture de crédits correspondants. Chacun des acteurs français concernés est directement responsable du suivi de la mise en cuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément aux termes desdites conventions.

Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires est communiqué par écrit à l'OAA conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.

b) Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord sont gérés par l'OAA conformément à son Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA. Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OAA lors de la réalisation des projets.

Les éventuels reliquats des fonds versés pour des activités d'urgence et de réhabilitation peuvent être automatiquement reversés au fonds d'urgence SFERA (Special Fund for

Emergency and Rehabilitation Activities - Fonds Spécial pour les activités d'urgence et de réhabilitation) de l'OAA pour faciliter la mise en œuvre rapide des réponses aux crises agricoles et alimentaires. Les reliquats de fonds versés pour les autres activités de coopération au développement, hors AFD/FFEM, seront reversés aux comptes généraux auprès de l'OAA relatifs aux Ministères ayant financé le projet.

d) L'OAA transmet deux fois par an (31 mars et 30 octobre) un état des engagements et des décaissements réalisés, au 31 décembre et au 30 septembre, à partir des fonds fiduciaires concernés.

e) Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars des États-Unis et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications internes et externes des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.

f) Le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la

France au titre de cet accord et est destinataire des conclusions qui en résulteront. En cas de dysfonctionnement grave avéré rapporté par l'audit, le Gouvernement se réserve la possibilité de suspendre ses financements.

2. Mise à disposition par le Gouvernement d'experts affectés de longue durée à l'OAA

Le Gouvernement et l'OAA s'accordent sur les principes suivants :

a) La programmation des postes (ouverture, reconduction, fermeture) est, de préférence, définie une fois par an par le Gouvernement (en fin d'année),

sur proposition

hiérarchisée de l'OAA, communiquée au plus tard le 30 novembre, en priorité dans les domaines de coopération définis à l'article 3-1 ;

b) Lestermes de référence des postes sont établis conjointement ;

La sélection s'opère parmi plusieurs Curricula Vitae (de préférence trois) proposés par la

France, après entretien avec les candidats; dans la mesure du possible une prise de fonction en septembre sera recherchée pour les agents des ministères ;
d) L'OAA assure la bonne intégration (formation, accueil, mise à disposition de moyens de fonctionnement adaptés) des agents mis à disposition ;

e) L'OAA réalise l'évaluation de fin de prestation de services (pour les agents mis à disposition pour moins de 12 mois) ou le système de gestion et d'évaluation de la performance - PEMS (pour les agents mis à disposition pour plus de 12 mois) ;

Le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA ;

g) Cette contribution en nature est valorisée dans la comptabilisation des contributions volontaires du Gouvernement, sur la base du coût d'un poste équivalent au sein de la grille de rémunération de l'OAA. Ces estimations, à caractère strictement interne, ne sont pas diffusées par les Parties ;

h) Un accord spécifique sera signé entre l'OAA et la France pour chaque cas et en conformité avec les règles et procédures de l'OAA.

3. Mobilisation d'une expertise ciblée de courtes et moyennes durées

4. Financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement

Le financement entre l'AFD, le FFEM et l'OAA ciblera, en particulier, les actions liées à la gestion des ressources naturelles, le changement climatique et le développement rural.

Toute action qui serait développée avec le soutien de l'AFD et/ou du FFEM doit être mise en œuvre conformément aux principes et procédures des deux institutions et être formalisée par une convention d'application spécifique qui spécifiera entre autres les modalités liées aux demandes de versement, de rapport et d'information régulière sur la mise en œuvre du projet en vue de favoriser la participation de l'organisme de financement.

ARTICLE 8 - Dispositions générales

1. Aucune disposition du présent accord ou d'un document y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation, directe ou indirecte, aux privilèges et immunités de l'OAA, ledit accord étant régi par les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique particulier.

2. Tout personnel mis à disposition de l'OAA par la France dans le cadre du présent accord ne eut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne joui l'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la pa de l'OAA, à l'exception des frais liés aux déplacements.

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2021. Les obligations assumées par le Gouvernement et l'OAA au titre dudit accord se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration, afin de permettre l'apurement des comptes entre les parties, l'accomplissement de tous les engagements pris, ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.

10
ARTICLE 10 - Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et de négociation entre les Parties. Tout différend, auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent accord et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties. Chaque partie devra nommer un arbitre. Les deux arbitres devront en nommer un troisième qui présidera les débats.

À défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la

Cour internationale de Justice. La procédure d'arbitrage sera fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage seront assumés par les Parties selon les modalités fixées par les arbitres. Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure sera définitive et obligatoire.

ARTICLE 11 - Amendements

Le présent accord peut être amendé par échange de lettres si les Parties l'estiment nécessaire.

ARTICLE 12 - Revue

Une revue de la mise en cuvre du présent accord est conduite conjointement par des représentants du Gouvernement et de l'OAA au cours de la quatrième année d'exécution.

ARTICLE 13 - Dénonciation pour que les projets en cours soient menés à leur terme.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord.

Fait à Paris, le 12 décembre 2017 en deux (2) exemplaires originaux en français.

Pour le Gouvernement de la République

française

Un leDrian

M. Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères

Pour l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

M. José Graziano da Silva

Directeur général

11
Annexe 1

Éléments pour la programmation annuelle de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la

République française et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture

L'élaboration de la programmation annuelle a plusieurs objectifs :

• avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en terme de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise;

• assurer la cohérence des actions et leur adéquation avec les priorités communes des Parties.

I. Informations présentées

1. Projet de programmation annuel

Le projet de programmation annuel, préparé par la France, décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération. Il comprendra une brève description pour chaque action à conduire dans l'année, présentée selon les domaines de partenariats décrits au point 3-1.

De manière transversale et en appui sur l'ensemble des domaines de partenariat prioritaires identifiés, la valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de données, et la co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA sera recherchée.

2. Une description des actions programmées pour l'année

Chaque action nouvelle retenue sera ultérieurement caractérisée dans une fiche, courte, établie conjointement par l'OAA et la France comprenant :

• un rappel des objectifs du programme ;

• une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;

• une présentation des résultats attendus.

Seront aussi indiqués :

• les partenaires impliqués ;

• les bénéficiaires ;

• les liens avec les programmes stratégiques de l'OAA.

Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, OAA, autres donateurs...) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).

12
II. Domaines de partenariat

1. Améliorer la cohérence des politiques en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et leur mise

en œuvre effective par les États, afin notamment d'encourager des

investissements responsables, dans le cadre d'une gouvernance mondiale renforcée (contribution à l'objectif stratégique 1)

Les actions se concentreront en particulier sur les thématiques suivantes :

• l'appui au CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son groupe d'experts de haut niveau (HLPE) ;

• la mise en œuvre de la Déclaration de Rome sur la nutrition et la contribution à la

Décennie d'action pour la nutrition, en particulier sur le lien entre agriculture et nutrition (y compris eau et santé) ;

• l'appui à la définition et la mise en place de stratégies en matière de sécurité alimentaire, y compris de politiques agricoles notamment dans un cadre régional ;

• l'appui à la mise en œuvre du plan d'action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du

G20 : Secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc. ;

• le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données et des statistiques ;

• l'appui au renforcement des capacités des pays à développer et mettre en œuvre des politiques et programmes d'investissements responsables, en ligne avec les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT) et les principes pour un investissement agricole responsable (RAI), contribuant à la sécurité alimentaire et à la nutrition.

2. Renforcer la multiple performance économique, sociale et environnementale des systèmes alimentaires et des territoires, en particulier pour contribuer à la création d'emploi rural et améliorer les revenus des agriculteurs (contribution aux objectifs stratégiques 2, 3 et 4)

La coopération dans ce domaine s'attachera à aborder de front les trois piliers du développement durable, y compris la gestion des ressources naturelles, et s'effectuera avec un accent particulier sur :

• l'agro-écologie et les systèmes agricoles et forestiers durables ;

• les innovations technologiques au service de la multiple performance et au bénéfice en particulier des agriculteurs ;

• la bio-économie ;

• la transformation rurale: en particulier en identifiant et promouvant des réserves d'emploi décent en milieu rural, en particulier l'emploi des jeunes et des femmes, y compris via

formation

professionnelle formelle et informelle et les mesures

accompagnantes telles que l'accès aux services, et afin de répondre aux défis des migrations subies ;

• la connexion des petits agriculteurs aux marchés ;

• l'amélioration de la qualité des aliments liée à l'origine et aux traditions et l'amélioration des revenus des producteurs via ces produits labellisés ;

13
• les liens entre systèmes alimentaires et nutrition ;

• la promotion de systèmes fonciers stables, à travers les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), d'investissements privés responsables, à travers les Principes pour un investissement agricole responsable (RAI) :

• la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non documentée, la gestion de la pêche artisanale et des écosystèmes marins, et l'aquaculture durable ;

• la biodiversité (animale, végétale, forestière et aquacole) en lien avec les travaux de la

Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Nagoya ; l'appui à la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPGAA) en matière de ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation ;

• l'élevage durable, en particulier le Programme mondial pour un élevage durable (GASL) et l'initiative LEAP (Livestock Environmental Assessment and Performance Partnership) ;

• la gestion des autres

ressources naturelles (eau, forêts,...), notamment à travers la

diffusion et la mise en œuvre des lignes directrices, notamment produites par le CSA ;

• la mise à disposition d'informations et de statistiques fiables, notamment sur les marchés agricoles à travers l'appui à AMIS ;

• la problématique d'égalité femme-homme et d'autonomisation des femmes devra également être prise en compte de manière transversale, en particulier dans les domaines de la connexion des petits agriculteurs aux marchés, de la nutrition, de la transformation rurale et de la gestion des ressources.

3. Renforcer la sécurité sanitaire, dans le domaine végétal, animal et alimentaire, pour contribuer à l'amélioration de la santé mondiale (contribution aux objectifs stratégiques 4 et 5)

La coopération dans ce domaine s'effectuera avec un accent particulier sur :

• l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des

Conventions et Commissions pertinentes (CIPV, Codex Alimentarius...) ;

• la lutte contre la résistance aux antimicrobiens (AMR) ;

• la lutte contre les menaces transfrontalières des maladies des végétaux et animales. En ce qui concerne les maladies végétales, il s'agit notamment de la lutte contre les acridiens et les ravageurs. La lutte contre les maladies transfrontalières des animaux s'articulera en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health »), en particulier pour la lutte contre la Peste des petits ruminants et la fièvre aphteuse.

4. Renforcer la résilience des populations vulnérables et améliorer la prévention et la gestion des crises (contribution à l'objectif stratégique 5)

La coopération s'inscrira dans le cadre du nexus urgence développement.

14
En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique 5 de résilience de l'OAA :

• appui stratégique, légal, institutionnel et opérationnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;

• suivi et analyse des menaces et des risques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire ;

• renforcement des capacités de prévention des crises et d'atténuation des impacts des chocs afin de diminuer les risques ;

• gestion effective des crises et catastrophes affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire (y inclus la préparation aux catastrophes).

5. Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie climat de l'OAA, en vue de l'application de l'Accord de Paris (contribution aux objectifs stratégiques 2 et 6)

En appui à la mise en œuvre de la stratégie Climat de l'OAA et de son Plan d'action, les thèmes de collaboration suivants sont identifiés :

• appui à la définition et à la mise en œuvre des contributions nationales déterminées (NDCS) ;

• appui aux travaux sur les sols et sur le rôle du carbone dans les sols pour faire face aux enjeux de sécurité alimentaire et de climat (par exemple par le GSP, l'initiative 4/1000...) ;

• amélioration de la gouvernance des forêts, notamment en région méditerranéenne et lutte contre la déforestation, à travers l'appui aux politiques et mesures, programmes et actions permettant de lutter contre la déforestation y compris par le soutien aux chaînes d'approvisionnement durable en produits agricoles ;

• suivi des travaux de l'Alliance pour une agriculture intelligente face au climat (GACSA), en particulier au niveau régional.

Axe transversal: Valorisation de l'expertise et des travaux de la recherche, y compris en matière de gestion de données, et co-construction de programmes ou projets entre la recherche française et l'OAA.

La coopération entre les organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et l'OAA sur les domaines d'intervention prioritaires identifiés au point Il peut relever de différents types d'objectifs :

a) Favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, la nutrition et les ressources naturelles ;

b) Diffuser les bonnes pratiques et innovations qui permettent de répondre aux défis climatiques et de durabilité, tout en tenant compte des préférences de citoyens, et favorisant les perspectives d'emplois attractifs et décents, dans toute la chaine de valeur;

) Mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA; leur participation à plusieurs des outils développés ou plateformes soutenues par la France au sein de l'OAA relève notamment de cet objectif ;

15
d) Promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et forums internationaux, parties prenantes et sources de financement; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent ;

e) Co-construire des programmes ou projets ;

1) Présenter les résultats de travaux de recherche aux personnels de l'OAA.

16