ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE

SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES

DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française

1e Gouvernement de la

Républlque de Guinée Equatoriale, ci-après dénommés "les Parties contractantes",

Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats

et

créer des conditions favorables pour les investissements équato-guinéens en

France et français en Guinée Equatoriale.

Persuadés que l'encouragement et la protectlon de ces investissements

sont propres à stinuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développenent économique,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ICT
ARTICLE 1

Pour l'application du présent accord :

1. Le terme "investissement" désigne des avoirs tels que les blens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement:

a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres

droits réels

tels que les hypothèques, privilèges, usufrults, cautionnements et droits analogues ;

b) les actions, prines d'émission et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties ;

c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeux économique ;

d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'Intervention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;

e) Ies concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, no-

tamment les concessions relatives à la prospection, la culture,

l'extraction ou

l'exploitation de richesses

naturelles y compris

celles qui se

situent dans les

zones maritimes des Parties contractantes;
étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis

conformément à la législation de la Partle contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'Investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.

Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte

pas leur qualification d'investissement à condítion que cette modification ne solt pas contraire à la législation de l'Etat sur le territolre ou dans les 20nes maritimes duquel 1'investissement est réalisé.

2. Le terme de "natlonaux" désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Partíes contractantes.

3. Le terme de "sociétés" désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siage social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Paxties

contractantes, ou par des personnes

morales possédant leur slège social sur le territoire de l'une des Parties

con-

tractantes et constituées confornément à la législation de celle-ci.

4. Le terme de "revenus" désigne toutes les sonnes produltes par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou Intérêts, durant une période donnée.

Les revenus de l'Investissement et, en cas de réinvestissement, les

revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement •

5. L'expression " zones maritimes " s'entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec le

Droit International, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.

ICT
(التومشة

ARTICLE 2

Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord les investissements effectués par les nationaux et sociêtés de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes.

ARTICLE 3

Chacune des Parties contractantes s'engage a assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux Investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à fatre en sorte que l'exercice du drolt ainsi reconnu ne solt entravé ni en droit, ni en fait.

ARTICLE 4

Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partle, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celul-ci est plus avantageux. A ce titre les nationaux autorisés à travalller sur le territoire et les zones maritimes de l'une des Partles contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités

professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges

qu'une Partie

contractante

accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat

tiers en vertu de sa

participation ou de son association à

, une zone

de

libre échange, une

union

douanière,

marché commun ou toute autre forme d'organisations

économiques

régionales.

ARTICLE 5

1. Les investissements

effectués par des

nationaux ou sociétés de 1'une ou

l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.

2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie, des investissenents leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'uttlité publique et à condition que ces mesures ne solent ni discriminatoires, nl contraires à un engagement particulier.

Les mesures de dépossession qui pourralent être prises doivent donner lieu au paiement d'une indennité prompte et adéquate dont le montant calculé sur la valeur réelle des Investissements concernés doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.

بيديب ....

Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés

au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit jusqu'a

La date du versement des intérêts calculés au taux d'Intérêt agréé par les Parties contractantes.

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--
3. Les Investisseurs de l'une des Partíes contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire

ou dans

les zones maritimes de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de

la part de

cette dernière, d'un traitement non moins favorable que

celui accordé à ses pro-

pres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée. En tout état de cause ils recevront une indemnité adéquate.

4. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article, les nationaux et sociétés d'une Partle contractante, qui dans l'une des situatlons visées au paragraphe 3, subissent sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre

Partle contractante des pertes résultant de :

a) La réquisition de leurs biens par les forces ou autorités de ladite

Partie ;

b) La destruction de leurs biens par les forces ou autorités de ladite

Partie, dans le cas où celle-ci n'a pas été causée dans une action de combat ou n'a pas êté nécessitée par les exigences de la situation bénéficient dans toutes circonstances d'une restitution ou d'une Indemnisation appropriée. Les paiements résultant de l'une des dispositlons du présent article sont librement transférables.

ARTICLE 6

Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou soclétés de l'autre Partie contractante, accorde à

ces nationaux ou sociétés le

libre transfert :

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"'' .... '

. . .. .

a) des Intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;

b) des redevances découlant des droits incorporels désignées au paragraphe 1, lettres d) et c) de l'Article 1 ;

c) des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;

d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement en Incluant les plus-values du capital investi ;

e) des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'Article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autori-

sés à travailler sur le territoire ou les zones maritimes de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont égalenent autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.

Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans re-

tard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.

ARTICLE Z

Dans la mesure où la règlementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les

Investissements effectués à l'étranger, celle-ci

peut être

accordée, dans le

cadre d'un examen cas par cas, à des Investissements

effectués par

des nationaux

sociétés de cette Partie sur le territoire ou

dans les zones maritimes

de l'autre Partie.
Les investissements des nationaux et soclétés de l'une des Parties

contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.

ARTICLE 8

Iout différend relatif aux Investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est autant que possible réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.

Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la denande de l'une ou l'autre de ces partles à l'arbitrage du Centre Internatlonal pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.) créê par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signée à Washington le 18 mars 1965.

ARTICLE 9

Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de

ce national ou de cette

société.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficíaire de la

garantie à recourir

au C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites de-

vant lui jusqu'à l'aboutissement de la procêdure.

ARTICLE 10

Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de

l'une des Parties contractantes à l'égard des nationaux et sociétés de l'autre

Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.

ARTICLE 11

1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique ;

2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, 11 est soumis à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un Iribunal d'arbitrage;

3. Ledit Iribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante:

_JCT
Chaque Partie contractante désignera un merbre, et les deux membres

désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé

Président par les deux Parties contractantes. Ious les membres doivent être nommés dans un délal de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partle contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.

4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unis à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire Général est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, 11 est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint, le plus ancien, et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procêde aux désignations nécessaires.

5. Le Iribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions seront définitives et exécutoires de plein drolt pour les Partles contractantes.

Le Iribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la

demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le Iribunal n'en dispose autrement, compte tenu des circonstances particulières, les frais de justice, y coupris les

vacations

des arbitres, sont répartis également entre les

deux Gouvernements.
ARTICLE 12

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des pro- cédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la derniêre notification.

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en

vigueur après ce terme à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par la vole diplomatique avec préavis d'un an.

A l'expiration de la période de validité du présent Accord les Inves-

tissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.

Falt à Paris, le 3 Mars 1982 en deux originaux, chacun en langue française

et en langue espagnole, le

deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

CT--

Jean-Claude TRICHET

Sous-Directeur des Affaires

Bilatérales à la Direction du

Trésor Ministère de l'Econo- mie et des Finances.

Pour le Gouvernement de

la République de Guinée Equatoriate

Luciano EDJANG MBO

Conmissaire d'Etat du

Ministère des Iravaux Publics, du Logement, de 1'

Urbanisme et des Transports.
ACUERDO

ENTRE EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA FRANCESA

Y EL GOBIERNO DE LA REPUBLICA DE GUINEA ECUATORIAL

SOBRE EL FOMENTO Y LA PROTECCION RECIPROCAS

DE LAS INVERSIONES

::..r
E1 gobierno de la Republica francesa y el gobierno de la Republica de

Guinea Ecuatorial, Ilamados en adelante "Las Partes contratantes",

Deseando desarrollar la cooperación económica entre ambos Estados y

Crear condiciones

favorables para las inversiones de Guinea Ecuatorial en

Francia y de Francia en Guínea Ecuatorial,

Convencidos de que el fomento y la proteccíón de estas inversiones son

convenientes

para estimular las transferencias de capitales y de tecnología

entre ambos países y, por ende, favorecer su desarrollo económico,

Han convenido lo que a continuación se expone :

ARTICULO 1

Para la aplicación del presente acuerdo :

1. El término 'inversión" designa los haberes como son los blenes, de-

rechos e intereses de toda naturaleza y, en particular pero no exclusivamente :

a) Los bienes muebles e inmuebles así como todos los demas derechos reales como hipótecas, privilegios, usufructos, flanzas y derechos análogos ;

b) Las acciones, primas de emisión y otras formas de participación 1ncluso minoritarias o indirectas en las sociedades

constituidas

en el territo-

rio de una de las Partes ;

c) Las obligaciones, créditos, y derechos a cualquier prestación que

tenga valor económico ;

ICT
d) Los derechos de autor, los derechos de propiedad industrial (como patentes de Intervención, Ilcencias, marcas registradas, modelos y maquetas

Industriales), los procesos técnicos, nombres registrados y la clientela ;

e) Las concesiones otorgadas por la ley o en virtud de un contrato,

especialmente las concesiones relativas a la exploración, al cultivo, a la extracción o a la explotación de ríquezas naturales incluyendo aquellas que se situan en las zonas marítimas de las Partes contratantes ;

Quedando entendido que dichos haberes deben ser o haber sido invertidos

conforme a la legislación de la Parte contratante sobre cuyos territorio o zonas marítimas se efectúa la inversión, antes o después de la entrada en vigencia del presente acuerdo.

Cualquier modificación de la forma de inversión de los haberes no afec-

ta su calidad de Inversión siempre y cuando dicha modiflcación no sea contraria a la legislación del Estado sobre cuyo territorio o en cuyas zonas marítimas se

Ileva a cabo la Inversión.

2. El término de "nacionales" designa las personas físicas que posean la nacionalidad de una de las Partes contratantes.

3. El término de "sociedades" designa a toda persona jurídica constituida sobre el territorio de una de las Partes contratantes conforme a la legislación de ésta y que posea en el mismo su

domicilio

social, o controlada

directa o indirectamente por nacionales de una

de las

Partes contratantes o por

personas jurídicas que posean su domicilio social

territorio

una de las

Partes contratantes y constituidas conforme a la legislación de

ésta.

ICT
4. El término de "renta" designa todas las sumas producidas por una inversión como beneficios, royalties, o intereses durante un perlodo dado.

La renta de la inversión y, en caso de reinversión, la renta de su reinversión gozan de la misma protección que la inversión.

5. La expresión "zonas marítimas" se entlende para las zonas marinas o submarinas

que las Partes contratantes ejerzan, de conformidad con el Derecho

Internacional, 1a

soberanía, derechos soberanos o una jurisdicción.

ARTICULO 2•

Cada una de las Partes contratantes admite y fomenta, en el marco de su legislación y de las disposiciones del presente acuerdo, las inversiones efectuadas por los nacionales y sociedades de la otra Parte en su territorio y en sus zonas marítimas.

ARTICULO 3.

Cada una de la Partes contratantes se compromete a garantizar en su territorio y en sus zonas marítimas un tratamiento justo y equitativo, conforme a los principios de derecho internacional, para las inversiones de los nacionales y sociedades de la otra Parte y a hacer lo necesario para que el ejercicio del derecho así reconocido no se vea obstaculizado ni en derecho ni de hecho.
ARTICULO 4•

Cada Parte contratante aplica en su territorio y en sus zonas maríti- nas, a los nacionales o sociedades de la otra Parte,

en lo que

se refiere a sus

inversiones y actividades vinculadas

con estas inversiones, el

tratamiento acor-

dado a sus nacionales o sociedades, o el tratamiento acordado a

los nacionales

a sociedades de la Nación más favorecida, ei éste es más ventajoso. En tal con- cepto, los nacionales autorizados a trabajar en el territorio y las zonas marí- timas de una de las Partes contratantes deben poder disfrutar de las facilidades materiales apropiadas para el ejercicio de sus actividades profesionales.

Este tratamiento no se extiende, sin embargo, a los privilegios que una

Parte contratante acuerda a los nacionales o sociedades de un tercer estado en virtud de su participación o de su asociación en una zona de libre camblo, una untón aduanera, un mercado común o cualquier otra forna de organizaciones economicas regionales.

ARTICULO 5.

1. Las Inversiones efectuadas por nacionales o sociedades de una cual-

qulera de las Partes contratantes gozan, en el territorio y en las zonas marítimas de la otra Parte contratante, de una protección y de una seguridad plenas y enteras.
2. Las Partes contratantes no tomarán medidas de exproprlación o de nacionalización o cualquier otra medida cuyo efecto sea desposeer, directa o

Indirectamente a los nacionales y a las sociedades de la otra Parte, de las inversiones que

le pertenezcan

su territorio y en sus zonas marítimas, a no

ser que sea por razones de utilidad pública y siempre y cuando dichas medidas no sean discriminatorias ni contrarias

a un compromiso particular.

Las medidas de desposesión que pudieran tomarse deberán dar lugar

a un

pago de una indemnización pronta y adecuada cuyo importe calculado sobre el valor real de las inversiones correspondientes debe evaluarse con relación a una situación económica norual y anterior a cualquier amenaza de desposesion.

Esta indemnización, su importe y sus modalidades de pago se fljarán a mas tardar

en la fecha de la desposesión. Esta indemnización será efectivamente

realizable, será pagada sin demora y sexa 11bremente transferible. Producirá hasta la fecha del pago Intereses calculados según una tasa de interés admitida por las Partes contratantes.

3. Los Inversionistas de una de las Partes contratantes cuyas inver-

siones hayan sufrido pérdidas debídas a la guerra o a cualquier otro conflicto armado, revoluctón, estado de emergencia nacional o rebelión sucedido sobre el territorio o en las zonas marítinas de la otra Parte contratante, gozarán, por parte de esta últíma, de un tratamiento no menos favorable que el otorgado a sus propios inversionistas.

4. Sin perjuiclo del parrafo 3 del presente artículo, los nacionales y sociedades de una Parte contratante que, en una de las situaciones a que

se

reftere el párrafo 3, sufran en el territorio o en las zonas marítimas de la otra Parte contratante, pérdidas resultantes de

:
a) la requisición de sus proplos bienes por las fuerzas o autoridades

de dicha Parte ;

b) la destrucción de sus bienes por las fuerzas o autoridades de dicha

Parte, en el caso en que ésta no haya sido causada en una acción de combate o no haya sido necesitada por las exigencias de la situación, gozan en todas circunstanclas de una restitución o de una indemnización apropiada. Los pagos resultantes de una de las disposiciones del presente artículo son libremente transferibles.

ARTICULO 6.

Cada Parte contratante, en cuyo territorio o zonas marítimas se han efectuado las inversiones por nacionales o sociedades de la otra Parte contra- tante, acuerda a estos nacionales o sociedades la libre transferencia :

a) de los intereses, dividendos, beneficios y demás rentas corrlentes

b) de las royalties que se deriven de los derechos incorporales designados en el párrafo 1), letras d) y e) del artículo 1.

c) de los pagos efectuados para el reembolso de los préstamos contraidos regularmente ;

d) del producto de la cesión o de la líquidación total o parcial de la

Inversión incluyendo las plusvalías del capital invertido.

e) de Las indemnizaciones de desposesión o de pérdida prevista en el

artículo 5, párrafo 2 y 3 anteriores.
Los nacionales de cada una de las Partes contratantes que hayan sido autorizados a trabajar en el territorio o en las zonas marítimas de la otra

Parte contratante en concepto

de una inversión admitida, también están autoriza-

dos a transferir a su país de origen una cuota adecuada de su remuneración.

Las transferencias a que se refieren los párrafos anteriores se efec- tuan sin demora al cambio normal aplicable oficialmente en la fecha de la trans- ferencia.

ARTICULO 1.

Siempre que la reglamentación de una de las Partes contratantes prevea una garantía para las inversiones efectuadas en el extranjero, ésta podrá otor- garse, tras examen caso por caso, a inversiones efectuadas por nacionales o sociedades de esta Parte en el territorio o en las zonas marítimas de la otra

Parte.

Las inversiones de los nacionales o sociedades de una de las Partes contratantes en el territorio o en las zonas marítimas de la otra Parte solo podrán obtener la garantía que se refiere al apartado anterior después de haber obtenido previamente la autorización de esta última Parte.

ARTICULO 8.

Cualquier discrepancia relativa a las Inversiones entre una de las

Partes contratantes y un nacional o una sociedad de la otra Parte contratante se solucionará dentro de lo posible amistosamente entre ambas partes interesadas.

ICT

..er
S1 tal discrepancia no se pudiese solucionar en un plazo de seis meses a partir del momento en que se ha planteado por una u otra de las partes, se someterá, a petición de una u otra de ambas partes, al arbitraje del Centro

Internacional para la Solución de las Discrepencias relativas a las Inversiones (C.I.R.D.I) creado por e1 Convenio para la solución de las discrepancias relativas a las Inversiones entre Estados y sujetos de otros Estados firmado en

Washington el 18 de marzo de 1965.

ARTICULO 9.

Si una de las Partes contratantes, en virtud de una garantía dada para

una inversión realizada en el territorio de la otra Parte, efectúa pagos a uno de sus nacionales o a una de sus sociedades, queda, por lo tanto, subrogada en los derechos y acciones de aquel nacional o aquella sociedad.

Dichos pagos no afectan a los derechos que el beneficlario de la garan-

tía tiene para recurrir al C.I.R.D.I. o para proseguir las acciones introducidas ante este último centro hasta el desenlace del enjuiciamiento.

ARTICULO 10.

Las inversiones que hayan sido objeto de un compromiso particular por una de las Partes contratantes respecto a los nacionales y socledades de la otra

Parte contratante, se regirán, sin perjuício de las disposiciones del presente acuerdo, por los términos de este compromiso siempre y cuando éste contenga disposiciones más favorables que las previstas por el presente acuerdo.

ICT
....

ARTICULO 11.

1. Las discrepancias relativas a la Interpretación o a la aplicación del presente acuerdo deben solucionarse, dentro de lo posible, por vía diplomá- tica ;

2. Si en un plazo de seis meses a partir del momento en que se ha

planteado por una u otra de las Partes contratantes, la discrepancia no ha sido solucionada, se someterá, a petición de una u otra de las Partes contratantes, a un Iribunal de arbitraje ;

3. Dicho Tribunal estara constituido para cada caso particular de la

manera siguiente :

cada parte contratante designará a un miembro y los dos itembros desl-

gnan, de común acuerdo a ua miembro de un tercer Estado que será nombrado Presidente por las dos Partes contratantes. Iodo los mlembros deben ser nombrados en un plazo de dos meses a contar de la fecha en que una de las Partes contratantes ha comunicado a la otra Parte contratante su intención de someter la discrepancia a arbitraje.

4. Si los plazos fijados en el párrafo 3 anterior no se cumplen, una u

otra de las Partes contratantes, a falta de cualquier acuerdo aplicable, Invita al Secretario General de la Organización de Las Naciones Unidas para que proceda a los necesarios nombramientos. Si el Secretario General

un miembro de una u

otra de las Partes contratantes o si, por cualquter razón, no

puede ejecer dicha

función, el Secretario General adjunto, nás antigo y que no posea la nacionalidad de una de las Partes contratantes procede a los necesarios nombramientos.
5. El Iribunal de arbitraje toma sus resoluciones por mayoría de votos.

Estas resoluciones serán definitivas y ejecutorias de pleno derecho por ambas

Partes contratantes.

El Iribunal fija El mismo su reglamento. Interpreta el fallo a petición

de una u otra de las Partes contratantes. A menos que el Iribunal no disponga de otro modo, habida cuenta de las circumstancias particulares, los gastos de jus- ticia, incluyendo Los honorarlos de los arbitros, se repartirán a partes Iguales entre ambos Gobiernos.

ARTICULO 12.

Cada una de las Partes comunicará a la otra el cumplimiento de los pro-

cedimientos internos requeridos en 1o que atañe a la entrada en vigencia del presente acuerdo, que surtirá efecto un mes después de recibida la última noti- ficación.

El acuerdo se establece por un periodo inicial de diez años y seguira siendo vigente terminado dicho periodo, a menos que una de las Partes 1o denun- cie por vía diplomatica con un ãño de preaviso.

D
Al caducar el periodo de

vigencia del presente acuerdo, las inversio-

nes efectuadas mientras

estaba

vigencia seguirán gozando de la protección de

sus disposiciones durante un periodo suplementario de veinte anos.

Dado en Paris, el 3 de marzo de 1982 en dos originales, cada uno en lengu irancesa y en lengua española, siend ambos textos igualmente fe hacientes.

POR EL GOBIERNO DE LA

REPUBLICA FRANCESA

CT

Jean-Claude TRICHET

Suddirector de asunto bilaterales Dirección de

Teroso Publico Ministerio de Hacienda.

POR EL GOBIERNO DE LA

REPUBLICA DE

GUINEA ECUAIORIALE

Rujanzeti

Luciano EDJANG MBO

Comisario de Estado

Ministerio de Obras

Públicas, Vivienda,

Urbanismo y Iransportes.