ーg I

SECTION VII.

CZECHO-SLOVAK STATE.

ARTICLE 81.

Germany, in conformity with the action already taken by the Allied and Assa ciated Powers, recognizes the complete independence of the Czecho-Slovak State which will include the autonomous territory of the Ruthenians to the soutb of the

Carpathians. Germany hereby recognizes the frontiers of this State as determined by the Principal Allied and Associated Powers and the ather interested States.

ARTICLE 82.

German l rie i scial one frier between de futia lute sad tho

Slovak State.

ARTICLE 83.

Germany renounces in favour of the Czecho-Slovak State all rights and title over the portion of Silesian territory defined as follows :

starting from a point about a kilometres S. E. of Katscher, on the boundary between the Circles (Kreise) of Loebschütz and Patibor :

the boundary between the two Kreise;

then, the former boundary belween Germany and Austria-Hungary up to a point " the deer are the . to the out of a point bout a lourina.

ap to a point about 1 kilometres to the S. E. o

a line to be fixed on the spot passing to the West of Kranowitz.

A Commission composed of seven members, fire norinated by the Principal Allied and Associated Powers, one by Poland and one by the Czecho-Slovak State, will be appointed fifteen days after the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line belween Poland and the Czecho-Slovak State.

The decisions of this Commission will be taken by a majority and shall be binding on the parties concerned.

ermany hereby agrees to renounce in favour of the Czecho-Slovak State all right ud title nver the part of the Kreis of Leobschütz comprised within the tollon ing boundaries in case atter the determination of the frontier between Germany and Poland the said part of that Circle should become isolatod fron Germany :

from the south-eastern extremity of the salient of the former Austrian frontier at about 5 kilometres to the West of Laebschütz southwards and up to a point of junct tion with the boundary between the Kreise of Loebschül and Ratibor:

the former frontier between Germany and Austria-Hungary;
- 50 —

puis, vers le Nord, la limite administrative entre les Cercles (Kreise) de Leobschütz et de Ratibor jusqu'à un point situé à environ 2 kilomètres au Sud-Est de Katscher, de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'au point de départ de cette définition :

une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Katscher.

ARTICLE 84.

a nationalité tchéco-slovaque sera acquise de plein droit, à l'exclusion de la nati alité allemande, aux ressortissants allemands établis sur l'un quelconque des terr toires reconnus corme faisant parlie de l'Etat tchéco-slovaque.

ARTIGLE 85.

Daris le délai de deux ans à dater de la misé en vigueur dú présent Traité, les res sortissants allemands, agés de plus dé 18 ans et établis sur l'un quelconque des ter- ritoires reconnus comme faisant partie de l'Étal tchéco-slovaque, auront la faeulté d'opter pour la nationalité allemande. Les Tchéco-Slovaques ressortissants allemanda, établis en Allemagae; auront de ménde la faculté d'opter pour la nationalité tchéco- slovaque. i

L'option du mari entrainera celle de la femme et l'option des parents entrainera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans:

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans état en Faveur duquel clles auront opté.

"Elles seront libres dé conserver les biens immobiliers qu'elles possédent sur le ter- ritoire de l'autre État où elles auraient su leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé.

de ce fait, aucun droit soit de sortie, sait d'entrée.

pays étranger auront, à moins de dispositions contraires de la loi étrangére et s'ils n'ont pas acquis la nationalité étrangère, le droit d'acquérir la nationalité tchéco- slovaque, a l'exclusion de la nationalité allemande, en se conformant aux prescriptions qui seront édictées par l'Etat tchéco-slovaque.

ARTICLE 86.

1: État tchéco-slovaque accepte, en en agréaut l'insertion dans un Traité avec les

Principales Puissances alliées et associées, les disposilions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Tchéco-Slovaquie les intérêts des habitants qui différent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.

L'Etat tchéco-slovaque agrée également. l'insertion dans un Traité avec les Princi- . pales Puissances alliées et associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le com- La proportion et la nature des charges financières de l'Allemagne et de la Prusse que l'État tchécoslovaque aura à supporter en raison du territoire silésien placé sous

- 98
- 50 -

then, northwards, the administrative boundary between the Kreise of Loebschütz and Ratibor up to a point situaled about a kilometres to the S. En of Katscher;

thence, north-westwards and up to the starting point of this definition:

a line to be fixed on the spot passing to the East of Katscher.

ARTICLE 84.

and lose their German nationality.

ARTICLE 85.

Within a period of two years from the coming into force of the present Treaty,

German nationals over eighteen years of age habitually resident in any of the territories recognized as forming part of the Czecho-Slovak State will he entitled to opt for

German nationality.

Czecho-Slovaks who are German nationals and are habitually

resident in Germany will have a similar right to opt for Czecho-Slovak nationality.

Option by a husband will cover his wife and option by parents will cover their children under eighteen years of age.

Persons who have exercised the above right to opt must within the succeeding twelve months transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to retain their landed property in the territory of the other

State where they bad their place of residence before cercising the right to opt. They may carry with them their moveable property of every description.

No export or

import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such

Witbin the same period Czecho-Sloraks who are German nationals and are in a foreign country will be entitled, in the absence of any provisions to the contrary in the foreign law, and if they have not acquired the foreign nationality, to obtaio

Czecho-Slorak nationality and lose their German nationality by complying with the requirements laid down by the Czecho-Slovak State.

ARTICLE 86.

The Czecho-Slovak State accepts and agrees to embody in a Treaty with the

Principal Allied and Associated Powers such provisions as may be deemed necessary by the said Powers to prolect the interests of inhabitants of that State who differ from the majority of the population in race, language or religion.

The Czecho-Slovak Stale further accepts and agrees to ebody in a Treaty with the said Powers such provisions as they may deem necessary to protect freedom of transit and equitable treatment of the commerce of other nations.

with proportio slat stee hid have id abigious ace of and Sinsan
se souverainelé, seront fixées conformément à l'article 254 de la Partie IX (Clauses inancières) du présent Traite

Des Conventions ultérieures régleront toutes questious qui ne seraient pas réglé par le présent Traité el que pourrait faire naitre la cession dudit territoire.

SECTION VIII.

POLOGNE. ,

ARTICLE 87.

L'Allemagne reconnnait, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, la compléte indépendance de la Pologne et renonce, en faveur de la Pologne, à tous droits et titres sur les territoires limités par la mer Baltique, la frontière Orientale d'Allemagne déterminée comme il est dit à l'article 27 de la Partie I (Frontières de l'Allemagne) du présent Traité, jusqu'à un point situé à 2 kilomètres environ à l'Est de Lorzendorf, puis une ligne allant rejoindre l'angle aigu que la limite Nord de la

Haute Silésie forme à environ 3 kilomètres Nord-Ouest de Simmenau, puis la limite de la Haute Silésie jusqu'à sa rencontre avec l'ancienne frontière entre l'Allemagne ensuite la frontière Nord de la Prusse orientale, telle qu'elle est déterminée à l'article 28 de la Partie II précitée.

(Dantzig) de la présente Partie.

Les frontières de la Pologne, qui ne sont pas spécifiées par le présent Traité seront ultérieurement fixées par les Principales Puissances alliées et associées.

Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nomměs par les

Principales Puissances alliées et associées, un par l'Allemagne et un par la Pologne, sera constituée quinze jours après la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligue frontière entre la Pologne et l'Allemagne.

Les décisions de cette Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées.

Dans la partie de la Haute Silésie comprise dans les limites ci-dessous décrites, les habitants seront appelés à désigner par voie de suffrage s'ils désirent être rattachés à l'Allemagne ou à la Pologne :

partant de la pointe Nord du saillant de l'ancienne province de Silésie autrichienne.

située à environ 8 kilomètres à l'Est de Neustadt, l'ancienne frontiore entre l'AHe- magne et l'Autriche, jusqu'à sa rencontre avec la limite entre les cercles (Kreise)

de Leobschütz et de Patibor;

== 100 -
- 51 -

tride zolora drier lie with prestined.

will be determined in accordance with

Subsequent agreements will decide all questions not decided ly the presen

Treaty which may arise in consequence of the cession of the said territory.

SECTION VIII.

POLAND.

AKTICLE 87.

1 03

Germany, in conformity witte the action already taken by the Allied and Asso- ciated Powers, recognizes the complete independence of Poland, and renounces in her favour all rights and title over the territory bounded by the Baltic Sea, the eastern frontier of Germany as laid down in Article 27 of PartII (Boundaries of Germany) of, the present Treaty up to a point situaled about 2 kilometres to the East of Lorzendorf, then a line to the acute angle which the northern boundary of Upper Silesia makes.

about 3 kilometres north-west of Simnenau, then the boundary of Upper Silesia to its meeting point with the old frontier between Germany and Russia, then this frontier to the point where it crosses the course of the Niemen, and then the northern frontier of East Prussia as laid down in Article 28 of Part II aforesaid.

The provisions of this Article do nat, howerer, apply to the territories of East

Prussia and the Free City of Danzig, as defined in Article 28 of Part II (Boundaries of Germany) and in Article 100 of Section XI (Danzig) of this Part.

The boundaries of Poland not laid down in the present Treaty will be sub- sequently determined by the Principal Allied and Associated Powers.

A Commission consisting of seven members, five of whom shall be nominated by the

Principal Allied and Associated Powers, one by Germany and one by Poland, shall be constituted fiftcen days after the coming into force of the present Treaty to delimit on the spot the frontier line between Poland and Germany.

The decision of the Commission will be taken by a majority of voles and shall be binding upon the parties concerned.

the sale portion of be parslie and led iti he bonde denied below.

attached to Germany or to Poland:

starting from the northern point of the salient of the old province of Austrian Silesia situated about 8 kilometres east of Neustadt, the former frontier belween Germany amd Austria to its junction with the boundary betwen the Kreise of Leobschütz and

- 101 -
— 52 -

de ti, vers le Nord et jusqu'à un point situé à deux kilomètres environ au Sud- Est de Katscher :

la limite entre les cercles (Kreise) de Leobschütz et de Ratibor;

de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point situé sur le cours de l'Oder immédiatement au Sud de la voie ferrée Ratibor-Oderberg :

une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Kranowitz;

du point ci-dessus défini, l'ancienne frontière entre l'Allemagne et l'Autriche, puis l'ancienne frontère entre l'Allemagne et la Russie, jusqu'à son point de ren- contre avec la limite administrative entre la Posnanie et la Haute-Silésie;

de là, cette limite administrative jusyu'à sa rencontre avec la limite entre la Haute et la Moyenne Silésie;

de tà, vers lOuest et jusqu'au point ou la limite administrative tourne à angle aigin vers le Sud-Est, à environ trois kilomètres Nord-Ouest de Simmanar :

la limite entre la Haute et la Moyenne Silésie ;

de la, vers l'Ouest et jusqu'à ur point a déterminer, situé à environ deux kila- mètres à l'Est de Lorzendorf :

une ligne à détenniner sur le terrain passant au Nord de Klein Hennersdorf;

de là, vers le Sud et jusqu'au point où la limite entre la Haute et la Moyenne

Silésie coupe la route de Stadtel-Karlsruhe :

une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest des localités de Henners- dorf, Polkowitz, Noldau, Steinersdorf et Dammer, et à l'Est des localités de Strehlitz,

Nassadel, et Eckersdorf, Schwitz et Städtel;

de là, la limite entre la Haute et la Moyenne Silésie jusqu'à sa rencontre avec la limite orientale du cercle (Kreis) de Falkenberg;

de là, la limite orientale du cercle (Kreis) de Falkenberg jusqu'à un point du saillant situé à environ 3 kilomètres à l'Est de Puschine;

adi on jusqui la poine Nori au ni a de lacine province do sitio une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Zülz.

Lo régime sous lequel il sera procédé et donné suite à cette consulation popu- laire, fait l'objet des dispositions de l'Annexe ci-juinte.

Les Gouvernements polonais et allemand, s'engagent dès à présent, chacun en ce qui le concerne, à n'exercer sur aucun point de leur territoire aucune poursuite et à ne prendre aucune mesure desception pour aucun fait politique survenu en Haute

Silésie pendant la périude du régime prévu à l'Annexe ci-jointe et jusqu'à l'établis sement du régime définitif de ce pays.

- 102 -

r
-- 52 —

thence in a northerly direction to a point ahout a kilometres snarth-east of

Katscher :

the boundary between the Kreise of Leobschütz and Ratibor;

a line to be fixed on the ground passing south of Kranowitz;

ence the old boundary between Germany and Austria, then the old bounda etween Germany and Russia to its juaction with the administrative boundary b tween Posnania and Upper Silesia:

thence this administrative boundary to its junction with the adrainistrative boundary between Upper and Middle Silesia;

bence westwards to the pomt where the administrative boundary turns in a cute angle to the south-east about 3 kilometres uorth-west of Simmenau the houndary between Upper and Middle Silesia:

thon in a westerly direction to a point to be fixed on the graund about a kilometres eastof Lorzendorf :

a line to be fixed on the ground passing north of Klein Hennerodort:.

thence southwards to the point where the boundary betwech Upper and Middle

Silesia cuts the Stadtel-Karlsruhe road :

a line to be fixed on

Steine a a lived on the ground passingie of ent, dakerl. ich it and astern be undary of the kre of Paiken eng

• between Upper and Middle Silesia to its junction with th

then the eastern boundary of the Kreis of Falkenberg to the point of the salient which is 3 kilometres east of Puschine:

tuated about sed bout homers east of thestent of the old province of Austrian Sile:

a line tu be fixed on the ground passing eust of Züls.

The régime under which this plebiscite will be taken and given effect to is laid down in the Annex hereto.

The Polish and German Governments hereby respectively bind themseltes to conduct no prosecutions on any part of their territory and to take no exceptional proceedings for any political action performed in Upper Silesia during the period of the régime laid dowu in the Annex hereto and up to the settlement of the final status

- 103 -
- 53 -

L'Allemagne d'éclare dès a présent renoncer en faveur de la Pologne à tous droits et titres sur la partie de la Haute Silésie située au-delà de la ligne frontière fixée: en conséquence du plébiscite, par les Principales Puissances alliées et associées.

ANNEXE.

Si.

Des la mise en vigueur du présent Traité et dans un délai qui ne devra pas dépasser quinze jours, les troupes et les autorités allemandes que pourra désiener la Commission prévue au paragraphe 2, devront évacuer la zone soumise au plébiscite. Elles devront, jusqu'à complète évacuation, s'abstenir de toutes réquisitions en argent ou en nature et de toute mesure suscep- tible de porter atteinte aux intérêts matériels du pays.

Dans le même délai, les conseils des ouvriers et soldats institués dans cette zone seront dissous; ceux de leurs membres qui seraient originaires d'une autre région, exerçant leurs fonctions à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ou les ayant quittées repuis le '' mars egig, seront pareillement évacués.

Toutes les sociétés militaires et semi-militaires formées dans ladite zone par des habitants de cette région seront immédiatement dissoutes. Ceux des membres de ces sociétés non domiciliés dans ladite zône devront l'évacuer.

$ 2.

La zone du plébiscite sera immédiatement placée sous l'autorité d'une Commission inter nationale de quatre membres désignés par les États-Unis d'Arérique, la France, l'Empire britannique et l'Italie. Elle sera occupée par les troupes des Puissances alliées et associées. Le

Gouvernement allemand s'engage à faciliter le transport de ces troupes en Haute Silésie.

La Commission jouira de tous les pouvoirs exercés par le Gouvernement atlemand ou le

Gouvernement prussien, sauf en matière de législation ou d'impôts. Elle sera, en outre, substituée au Gouvernement de la province ou de la régence (Regierungsbezirk). Il sera de la compétence de la Commission d'interpréter elle-même les pouvoirs qui lui sont conférés présentes dispositions, et de déterminer dans quelle mesure elle exercera ces pouvoirs et dans quelle mesure ceux-ci seront laissés entre les mains des autorités existantes.

Des modifications aux lois et aur impôts existants ne pourront être mises en vigueur qu'avec le consentement de la Commission.

L'ordre sera maintenu par les soins de la Gommission avec l'aide des troupes qui seront à sa disposition et, dans la mesure où ellele jugera nécessaire, par une police qui sera recrutée parmi les hommes originaires du pays;

La Commission devra pourvoir sans délai au remplacement des autorités allemandes évacuées et, s'il y a lieu, donner elle-même l'ordre d'évacuation et procérler qu remplacement de telles autorités locales qu'il appartiendra.

ote. Elle pourra notamment prononcer l quelconque, tenté de fausser le résultat du plébiscite par des mancurres de corruption cé

' - 104:—
- 53 —

Germany bereby renounces in favour of Poland all rights and litte over tu ortion of Upper Silesia lying beyond the frontier line fixed by the Principal Allie and Associaled Powers as the rest of the plebiscite.

ANNEX.

1.

Within fifteen days from the coming into force of the present Treaty the German troops and such officials as may be designated by the Commission set up under the provisions of

Paragraph 2 shalt eracuate the plebiscite area. Up to the moment of the corpletion of the evacuation they shatt refrain from any form of requisitioning in money or in kind and from all acts likely to prejudice the material interests of the country.

Within the same period the Workrens' and Sotdiers' Councils which have been constituted in this area shall be dissolved.

Members of such Councils who are natives of another region

and are exercising their functions at the date of the coming into force of the present Treaty, or who have gone out of office since the ust March, 194g, shall be evacuated.

All military and semi-military unions formed in the said area by inhabitants of the district, shall be immediately disbanded.

All members of such military organizations who are not

domiciled in the said area shall be required to leave it.

2.

The plebiscite area shall be immediately placed under the authority of an Internationat

Commission of four members ta be designated by the following Powers; the United States of America, France, the British Empire and Italy.

It shall be occuped by troops belongine

to the Allied and Associated Powers, and the German Government undertakes to give facilities for the transference of troops to lipper Silesia.

3.

The Cornission shall enjoy all the powers exercised by the German or the Prussian

Government, except those of legislation or taxation.

It shall also be substituted for the

Government of the province and the Regierangstezirk.

It shall be within the competence of the Commission to interpret the powers hereby conferred upon it and to determine to what extent it shall exercise thera, and to what extent they shall be left in the hands of the existing authorities.

Chauges in the existing laws and the existing taxation shall only be brought into force with the consent of the Commission.

The Commisvion will maintain order with the help of the troops which will be at its disposal, and, to the estent which it may deen necessary, by means of gendarmcrie recruited amung the inhabitants of the country.

The Commission shall provide immediately for the replace-

ment of the evacuated German officials and, if orcasion arises, shall itself order the evacua- tion of such authorities and proceed to the replacement of such local authorities as may be required. It shall take all steps which it thinks proper to ensure the freedom, fairness and secrecy of the vote. In particular, it shall have the right to order the expulsion of any person who may in any way have attempted to distort the result of the plebiscite by methods uf corruption or intimidation.

13 bis.

CONDITIONS.

- 105
- 54 -

« commission aura pleins pouvoirs pour statuer sur toutes les questions auxqueli exécution des présentes clauses pourra donner lieu. Elle se fera assister de conseilers tecl niques choisis par elle parmi la population locale.

Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix.

$ 4.

Le vote aura lieu à l'expiration d'un délai à fixer par les principales Puissances alliées et associées, mais qui ne pourra être moindre de six mois ni excéder dix-huit mois, à dater de l'entrée en fonctions de la susdite Commission dans la zone.

Le droit de suffrage sera accordé à toutes personnes, saris distinction de sexe, satislaisant aux conditions suivantes;

a) Avoir ao ans révolus au , * janvier de l'année dans laquelle aura lieu le plébiscite.

d) Étre né dans la zône soumise au plébiscite ou y avoir son domicile depuis une date à fixer par la Commission, mais qui ne saurait être postérieure au 1" janvier agig, ou en oir été expulsé par les autorités allemandes sans y avoir gardé son domici s persorines condamnées pour délit politique devront etre mises à même d'exercer 14

Chacun votera dans la commune où il est domicilié, ou dans laquelle il est né s'il n'a pas son domicile sur le territoire.

Le résultat du votesera déterminé par commune, d'après la majorité des votes dans chaque

5 5.

A la clôture du vote, le nombre des voix dans chaque commune sera communiqué par la Commission aux principales Puissances alliées et associées, en même temps qu'un rapport létaillé sur les opérations du vote et qu'une proposition sur le tracé qui devrait étre adopte comme frontière de l'Allemagne en Haute Silésie, en tenant compte du vœu exprimé par les habitants ainsi que de la situation géographique et économique des localités.

$ 6.

lussiot que la ligne trontière aura été fixée par tes Priocipales Puissances alliées et asso- ciées, la Comnission notifiera aux autorités allemandes qu'elles ont à reprendre l'adminis tration du territoire qui serait reconnu comme devant étre allemand; lesdites autorités devront y procéder dans le courant du mois qui suivra cette notifioation, de la manière pres- crite par la Commission.

Dans le même délai et de la manière prescrite par la Commission, le Gouvernement polonais devra pourvoir à l'administration du territoire qui serait reconnu comme devant être

Dès que l'administration du pays aura été ainsi assurée respectivement par les autorités allemandes ou polonaises, les pouvoirs de la Commission prendront fin.

Les frais de l'armée d'occupation et les dépenses de la Commission, tant pour son fane- tionnement que pour l'administration de la zont, seront prélevés sur les revenus locaux.

ARTICLE 89.

mais bague cigo et arder la libert de transit eute ls pres micha die.

reste de l'Allemagne, à travers le territoire polonais, y compris les eaux territoriales,

— 106 —
The Commission shall have full power to settle all questions arising from the execution of the present clauses. It shall be assisted by technical advisers chosen by it from among the local population.

The decisions of the Commission shall be taken by a majority vote.

4.

The vote shall take place at such date as may be determined by the Principal Allied and

Associated Powers, but not sooner than six months or later than eighteen months after the establishment of the Commission in the area.

The right to vote shall be given to all persons without distinction of sex who :- (a) Have completed their twentieth year on the ust January of the year in which the pteliscite takes place;

(0) Were born in the plebiscite area ur have been domiciled there since a date to be deter- mined by the Commission, which shall not be subsequent to the ist January, 1g1g, or who have been expelled by the German authorities and have not retained their domicile there.

Persons convicted of political offences shall be exabled to exercisc their right of volung

Every person will vote in the commune where he is domiciled or in which he was born, if he has not retained his domicile in the area.

The result of the vote will be determined by communes according to the majority of votes in

5.

On the conclusion of the voting, the number of votes cast in each commune will be communicated by the Commission to the Principal Allied and Associated Powers, with a full report as to the taking of the vote and a recommendation as to the line which ought to be adopted as the frontier of Germany in Upper Silesia.

be paid to the wishes of the inhabitants as shown by the vote, and to the geograpbical and economic conditions of the locality.

6.

As soon as the frontier has beer fixed by the Principal Allied and Associaled Powers, the

Germau autborities will be notified by the International Commission that they are free to take over the administration of the territory which it is recognised should be German; the said authorities must proceed to do so within one month of such nutification and in the manner prescribed by the Commission. Within the same period and in the manner prescribed by the Commission, the l'olish Government must proceed to take over the administration of the territory which it is recognised should he Polish.

When the administration of the territory has been provided for by the German and Polish authorities respectively, the powers of the Commission will terminate.

The cost of the army of occupation and expenditure by the Commission whether in discharge ofits own functions ur in the administration of the territory, will be a charge on

ARTICLE 89.

Poland andertakes to accord freedom of transit to persons, goods, vessels, carriages, wagons and mails in transit between Fast Prussia and the rest uf Germany over Poliste territory, including territorial waters and to treat them at least as

- 107 —
55 -

el d les traiter, en ne qui regarde les facilités, restrictions et toutes aulres matières, au moins aussi favorablement que les personnes, marchandises, navires, bateaux, wagons et services postaux de nationalité, origine, importation, propriété ou point de départ, soit polonais, soit jouissant d'un traitement plus favorable que le traite- ment national polonais.

Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane au autres droits analogues.

La liberté du transit s'étendra aux services télégraphiques et téléphoniques, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article y8.

ARTICLE 90.

transtérée à la Polagne en vertu du présent Traité.

Ces produits seront exonérés de tout droit d'exportation ou de toute autre charge ou restriction imposée à leur exportation.

Elle s'engage également à prendre toutes les mesures qui pourraient être néces- saires pour que la vente aux acheteurs en Allemagne des produits disponibles de ces mines, puisse s'effectuer dans des conditions aussi favorables que la vente de produits similaires vendus dans des circonstances analogues aux acheteurs en Pologne ou en tout autre pays.

Barra

ARTIGLE 91.

faisant définitivement partie de la Pologne.

• Toutefois, les ressortissants allemands ou leurs descendants, qui auraient établi leur domicile sur ces terriloires postérieurement au 1e janvier 1go8, ne pourront acquérir la nationalité polonaise qu'avec une autorisation spéciale de l'Etat polonais.

Dans le délai de deux ans, a dater de la vise en viguen du présent Traité, les ressortissants allemands, agés de plus de 18 ans et domiciliés sur l'un des territoires reconnus comme faisant partie de la Pologne, auront la faculté d'opter pour la natio- nalité allemande.

celle des enfants âgés de moins de 18 ans.

Toutes personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu auront la faculté, dans les douze mois qui suivront, de transpurter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.

Élles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possédent sur le erriloire de l'autre Ftat vu elles avaient leur domicile antérieurement à leur option

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature un franchise de douane dans de pays pour lequel elles auront oplé et seront exemptées i cet égard ale tous droits de sortie ou taxes, s'il y en a.

- 108 -
- 55 -*

a pral or the persons, und reced, erinali, orn in pril, not evel,

y, origue, importation, startin

point, de ownership i regards facilities, restrictions and alt other matters.

Goods in transil shalt be exempt frem all customs or other similar duties

AMPICLE 90.

in accordance with the present Treaty.

Such products shall be free from all export duties or other charges or restrictions on exportation.

'oland agrees to lake such steps as may be necessary to secure that any such pro lucts shall be available for sale to purchasers in Germany on terns as favourable a are applicable to like products sold under similar conditions to purchasers in Poland or in any other country.

ARTICLE 91.

German nationals habitually resident in territories recognised as forming part of

Poland will acquire Polish nationality ipso fuel and will lose their German nationality.

German nationals, however, or their descendants who became resident in these territories aller January 1, rgo8, will not acpaice Polish nationality without a special authorisation from the Polish State.

Within a period of two years after the coming into farce of the present Trealy,

German nationals over 18 years of age habitually resident in any of the territories recognised as forning part of Poland will be entitled to opi for German nationality- Poles who are German nationads aver 18 years of age and babitually resident ith

Germany will have a similar right to opt for Polish nationalily.

Options hy a husband wilk cover his wife and option by parents will cover their.

children under 18 years of age.

Persons who have exercised the above right to opt may within the succeeding;

twelve months transfer their place of residence to the State for which shey have opted.

They will be entitled to retain thei immorable property in the territory of alie other State where they had their place of residence before exercising the right to opt.

They may earry with them their morable property of every description. No export or import duties or charges may be imposed upon them in connecțion with che renoval of such property.

- 109 —
- 56 -

Dans le inème délai, les Polonais ressortissants allemands se trouvant en pays étranger auront, d moins de dispositions contraires de la loi étrangère et s'ils n'ont pas acquis la nationalité étrangère, le droit d'acquérir la nationalité polonaise, i l'exclusion de la nationalité allemande et en se conformant aux dispositions qui devront étre prises par l'Etat polonais.

Dans la partie de la Haute Silésie soumise au plébiscile, les disposition de présen rticle n'entreront en vigueur qu'à parlir de l'altribution délinitive de ce territoire aa propurtion et la nature des charges financières de l'Allemagne et de la Prusse ue la Pologne aura à supporter, seront fixées conformément à l'article 254 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité.

La partie de la Dette qui, d'après la Commission des Réparations prévue audit article, se rapporte aux mesures prises par les Gouvernements allernand et prussien en vue de la colonisation allemande de la Pologne, sera exclue de la proportion mise à •la charge de celle-ci.

En fixant, en exécution de l'article 256 de la Partie VIII (Réparations) du présent

Traité, ta valeur des biens et propriétés de l'Empire ou des Etats allemands passant i la Pologne en même temps que les territoires qui lui sont transférés, la Commission des Réparations devra exclure de cette évaluation les bâtiments; forêts et autres pro- à la Pologne, franes et quittes de toutes charges.

Dans tous les territoires de l'Allemague transtérés en vertu du présent Traité et reconnus comme faisant définitivement partie de la Pologne, les biens, droits et inté- réts des ressortissants allemands, ne devront étre liquidés par application de l'article 297 par le Gouvernement polonais que conformément aux dispositions suivantes :

1° Le produit de la liquilation devra ètre payé directement à l'ayant droit ;

2° Au cas vù ce dernier établirait devant le tribunal arbitral mixte prévu par la

Section VI de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, ou devant un arbitre désigné par ce tribunal, que les conditions de la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement polonais en dehors de sa législation générale, ont été injustement préjudiciables qu prix, le Tribunal ou l'arbitre aura la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité équitable, qui devra étre payée par le Gouvernement polonais.

Des Conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître la cession desdits territoires.

ARTIcLe 93.

La Pologne accepte, en en agréant l'iusertion dans un Traité avec les Principales

Puissances allées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Pologne les intéréts des habitants qui different de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion. .

La Pologne agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puis- sancesalliées el associées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.

- 110 -
Within the same period Poles who are German nationals and are in a foreign country will be entilled. in the absence of any provisions to the contrary in the foreiyn law, and if they have not acquired foreign natiouality, to obtain Polish nationality and to lose their German nationality by complying with the requirements laid dowa by the Polish State.

In the portion of Upper Silesia submitted to a plebiscite the provisions af this

Article shall only come into force as from the definitive attribution of the territory,

The proportion and the nature of the fuancial liabilities of Germany and Prussia which are to be borne by Poland will be determined in accordance with Article 254 of Part IX (Financial Clauses) of the present Treaty.

There shall be excluded from the share of such financial liabilities assumed by

Poland that portion of the debt which, according to the finding of the Reparation

Commission referred to in the above-mentioned Article, arizes from measures adopted by the German and Prussian Gorernments with a view to German colonisa- In fixing under Article 256 of the present Treaty the value of the properly and possessions belonging to the German Empire and to the German States which pass exclude from the valuation buildings, forests and other State property which belonged to the former Kingdom of Poland; Poland shall acquire these properties free of all costs and charges.

ment except in accordance with the following provisions:— 1° The proceeds of the liquidation shall be paid direct to the owner;

2° If on his application the Mixed Arbitral Tribunal provided for by Section VI of

Part X (Economic Clauses) of the present Treaty, or an arbitrator appointed by that

Tribunal, is satisfied that the conditions of the sale or measures taken by the Polish

Goverament nutside its general legislation were unfairly prejudicial to the price obtained, they shall have discretion to award to the owner equitable compensation tu be paid by the Polish Government.

Dove terry which are not regulated by este present treat of the cession of t

ARTICLE 93.

Poland accepts and agrees to embody in a Treaty with the Principal Allied and Asso- ciated Powers such provisions as may be deemed necessary by the said Powers lo protect the interests of inhabitants of Poland who differ from the majority of the population in race, language, or religion.

Poland further accepts and agrees to erubody in a Treaty with the said Puwers such provisions as they unay deem necessary to protect freedom of transit and equi- table treatment of the commerce of other nations.
- 57 - SECTION IX.

PRUSSE ORIENTALE

ARTICLE 94.

Dans la zone coniprise entre la frontière Sad du territoire de la Prusse orientale, telle que celte frontière est déterminée à l'article 28 de la Partie II (Frontières de l'Allemgne) du présent Traité, et la ligne ti-dessous décrite, les habitants serout appelés à désigner par voie de suffrages l'État auquel ils désirent être rattachés :

liesite Quest ex Nord du teniaire du gouvernement (Begierungsbezirk) d'Allen- stein, jasqu'à sa reacontre avec la limile entre les cercles (Kreise) d'Oletsko et d'An- gerourg; de là, la dimite Nord du cercle (freis) d'Oleisko jusqu'à sa rencontre avec l'ancienne frontière de la Prusse Orientale.

ARTICLE 95.

Dane un délai qui n'excédera pas quinze jours, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les troupes el les Autorités allemandes ye retireront de la zone ci-dessus décrite. Jusqu'à on que l'évacuation soit achevée, elles s'abstiendront de tonte réquisition en argent ou en nature et de toute mesure pourant porter atteinte aux intérêts matériels du pays.

A l'ezpiration de la période sus-mentionnée, ladite zone sera placée sous l'autorité l'une Commission intersationale de cing membres, nommés par les Principales

Puissances alliées et associées. Cette Connission aura un pouvoir général d'adminis- tration et, en particulier, sera ebargée du soin d'organiser le vote et de prendre toutes les musures qu'elle jugera nécessaires pour en assurer la liberté, la sincérité et le secret. Jia Commission aura aussi plein pouvoir pour statuer sur toutes les questions auxquelles l'exéculion des présentes clauses pourra donner lieu. La Com- seront prises à la majorité des voix.

Le droit de suffrage sera accordé à toule personne, sans distinction de sexe, satis- faisant aux conditions suivantes :

•) Avoir 2o ans révolus à la date de la mise en vigueur du présent Traité;

6) Etre né dans la zone soumise au plébiscite ou y avoir son domicile ou sa rési- • dence habituelle depuis la date qui sera fixée par la Cominission.

Chatun votera dans la corrasune oi il est dericilié, «ne dans laquelle il est né s'il an'a pas son domicile ou sa résiderice dans laite zone.

Le résaltat da vote sera déterminé par commune (Gereinde), d'après la majorité des votes dans chaque commune.

A la clôture du pole, te nombre des vois dans chaque commune sera communiqué par la Commission aux Principales Puissanoes alliées et associées, en mème temps qu'in rapport détaillé sur les opérations da vote et qu'une proposition sur de tracé, qui

- 112 -
- 57 - SECTION IX.

EAST PRUSSIA.

ARTICLE 94.

In the area between the southern frontier of East Prussia, as described in Article

nd the line describ

sor are in hints of Ge roled of the pindicate by a ate the State do wit they. wish to belong:

The western and northern boundary of Regierungsbezirk Allenstein to its junction with the boundary belween the Kreise of Oletsko and Angerburg: thence, the northern boundary of the Kreis of Oletsko to its junction with the old frontier of

East Prussia.

ARTICLE 95.

The Gerinan troops and authorities will be withdrawn from the area defined above within a period not exceeding fifteen days alter the coming into force of the present

Treaty, Until the evacuation is completed they will abstain from all requisitions in money or in kind and from all measures injurious to the economic interests of thie nde the espioniy of the adore mat fond period the said are il bined co re Principal Allied and Associated Powers

This Cominission will have general

powers of administration and, in particular, will be charged with the duty of arranging for the vote and of taking such measures as it may deem necessary to ensure its freedom, fairness and secrecy. The Commission will have all necessary authority to decide any questions to which the execution of these provisions may give rise.

will be taken by a majority.

Every person, irrespective of sex, will be entitled to vote who :

(a) Is zo years of age at the dale of the coming into force of the present Treaty, and (b) Was born within the ared where the vote will take place or has been habi- tually resident there from a date to be fixed by the Commission.

Every person will rote in the commune where he is habitually resident or, if not habilually resident in the area, in the commune where he was bora.

The result of the vale will be determined by commune (Gemeinde) according to «he majority of the votes in each commune.

Un the conclusion of the voting, the number of votes cast in each commune will be comununicated by the Commission to the Principal Allied and Associated Powers with a full report as to the taking of the vole and a recommendation as to the line which
devrait étre arlopté conne frontière de la Prusse Orientale dans celle région, en te- nant compte du vœu des habitants exprimé par le vote ainsi que de la situation gén- graphique et économique des locatités. Les Principales Puissances alliées et associées détermineront alors la frontière entre la Prusse Orientale et la Pologne dans cette

Si le tracé fixé par les Principales Puissances alliées et associées est tel qu'il exclut de la Prusse Orientale une partie quelconque du terrain délimité à l'article 94, la re- nonciation de l'Allemagne à ses droits en faveur de la Pologue, ainsi qu'il est prévu à l'article 87 ci-dessus, s'étendra aux territoires ainsi exclus.

Aussitot que la ligne aura été fixée par les Principales Puissances alliées et associées, la Conumission internationale notifiera aux Autorités administratives de la Prusse Orien- tale qu'elles ont à reprendre l'administration du terriloire situé au Nord de la ligne ainsi fixée, ce qu'elles devront faire dans le courant du mois qui suivra cette notifica- tion et de la manière prescrite par la Comission. Dans le méme délai et de la ma- nière prescrite par la Commission, le Gouvernement polonais devra pourvoir à l'Administration du territoire situé au Sud de la ligne fixée. Dés que l'Administration du pays aura été ainsi assurée respectivement par les Autorités de la Prusse Orientale et de la Pologne, les pouvoirs de la Conimission internationale prendront fin.

Les dépenses de la Commission dant pour son fonctionnement que pour l'adminis- tration de la zone, seront prélevés sur les revenus locaux ; le surplus en sera supporté par la Prusse Orientale dans une proportion qui sera fixée par les Principales Puis-

ArtIcle 96.

Dans une zone comprenant les cerdes (Kreise) de Stubm et de Hosenberg et la partie du cercle de Marienburg qui se trouve à l'Est de la Vogat et celle du cercle de

Marienwerder qui se trouve à l'Est de la Vistule, les habitants seront appelés à faire connaitre, par un vote à émettre dans chaque commune (Gemeinde), sils désirent que les diverses communes situées sur ce territoire appartiennent à la Pologne ou à la Prusse Orientale.

ARrICLE 97.

Dans un délai qui n'excédera pas quinze jours, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les troupes et les Autorités allemandes se retireront de la zone décrite à l'article 96; jusqu'à ce que l'évacuation soit achevée, elles s'abstiendront de out réquisition en argent ou en nature et de toute mesure pouvant porter atteinte aux interets matériels du pays.

A l'expiration de la période sus-mentionnée, ladite zone sera placée sous l'autorité d'une Commission internationale de cinq membres nommés par Pos Principales

Puissances alliées et associées, Cette Commission, accompagnée, sil y a lien, des forces nécessaires, aura un pourcii général d'administration et en particulier sera chargée du soin d'organiser te vote et de prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaire pour en assurer la liberté, la sincérité et le serres; elle se conformera, artant qu'il lui sera possible, aux dispositions du présent Traité concernant le plébiscite dans la zone d'Allenstein; ses décisions seront prises à ta majorité des roix.

- 114 -
ought to be adopled as the boundary of East Prussia in this region. In this recom- mendation regard will be paid to the wishes of the inhabitants as shown by the vote and to the geographical and economic conditions of the locality. The Principal Atlied and Associated Powers will then fix the frontier between East Prussia and Poland in

If the line fixed by the Principal Allied and Associated Powers is such as to exclude from East Prussia any part of the territory defined in Article 94, the renunciation of its rights by Germauy in favour of Poland, as provided in Article 87 above, will extend to the terrilories so excluded.

soon as the line has been fixer by the Prucipal Allied and Associated Powers, d thorities administering East Prussia will be notified by the International Commo sion that they are free to take over the administration of the territory to the north of the line so fixed, which they shall proceed to do within one month of such nolifi- cation and in the manner prescribed by the Commission. Within the same period and as prescriber by the Commission, the Polish Guvernment must proceed to take over the administration of the territory to the south of the line. When the adminis- tration of the territory by the East Prussian and Polish authorities respectively has been provided for, the powers of the Commission will terminate.

Expenditure by the Commission, whether in the discharge of its own functions or in the administration of the territory, will be borne by the locat revenues. East

Prussia will he required to bear ruch proportion of any deficit as may be fixed by the Principal Allied and Associater Powers.

ARTICLE 96.

In the area comprising the Kreise of Stuhm and Rosenberg and the portion of the

Kreis of Marienburg which is situated cast of the Nogat and that of Marienwerder cast of the Vistula, the inhabitants will be called upon to indicate by a vote, to be taken in each commune (Gemeinde), whether they desire the various communes situated in this territory to belong to Poland or to East Prussia.

ARTICLe 97.

The German troops and authorities will be withdrawn from the area delined in

Article 96 within a period not exceeding fifteen days after the coming into force of the present Treaty, Until the evacuation is completed they will abstain from all requisitions in money or in kind and from all measures injurious to the economie

On the expiration of the alove-mentioned period, the said area will be placed under the authority of an International Commission of five members appointed by the Principal Allied and Associated Powers. This Commission, supported if occasion arises by the necessary forces, will have general powers of administration and in particular will be charged with the duty of arranging for the vote and of taking such measures as it may deem necessary to ensure its freedom, fairness and secrecy.

The Commission will contorm as far as possible to the provisions of the present

Treaty relating to the plebiscite in the Allenstein area; its decisions will be taken by a majority.

CONTIONs.

ー 115ー

14=*
Les dépenses de la Commission tant pour son fonctionnement que pour l'admi- mistration de la zone soumise, seront prélevées sur les revenus locaux.

A la clôture du vote, le nombre des voix dans chaque commune sera communiqué par la Cominission aux Principales Puissances alliées et associées, en même temps qu'un rapport détaillé sur les opérations du role el qu'une proposition sur le tracé qui devrait étre adopté romme frontière de la Prusse Orientale dans cette région, en tenant compte du vœu des habilants exprimé par le vote, ainsi que de la siluation géographique et économique des localités. Les Principales Puissances alliées et associées détermineront la frontière entre la Prusse Orientale et la Pologne dans cette région, en laissane au moins à la Pologne, pour l'ensemble de la section de frontière bordant la

Vistule, le plein et entier contrôle du fleuve, en y comprenant sa rive Est sur la dis tance qui pourra être nécessaire à sa réglementation et à son amélioration. L'Alle- magne s'engage à ce qu'aucune fortification ne soit d aucune époque élablie sur aucune portion dudit territoire restant allemand.

Les Principales Puissances alliées et associées formuleront en même temps une réglementation assurant, dans des conditions équitables, à la population de la

Prusse Orientale l'accès et l'usage de La Vistule soit pour eux-mêmes, suit pour leurs marchandises, ou pour leurs batcaux, au mieux de leurs intérêts.

La fixation de la frontière et les réglements ci-dessus prévus seront obligatoires pour toutes les parties intéressées.

de la ou rAtie io du page de pour points open eu .

L'Allemagne et la Pologne concluront, dans l'année qui suivra la mise en vigueur du préseut Traité, des conventions dont les termes, en cas de contestation, seront établis par le Conseil de la Société des Natious, à l'effet d'assurer, d'une part à l'Allemagne des facilités complètes et appropriées pour communiquer par voie ferrée, par télé- graphe et par téléphone, avec lereste de l'Allemagne et la Prusse Orientale à travers le territoire polonais, et d'autre part à la Pologne les mêmes facilités pour ses commu- nications avec la Ville libre de Dantzig à travers le territoire allemand qui pourra se , trouver sur la rive droite de la Vistule, entre la Pologne et la Ville libre de Dantzig.

SECTION X.

MEMEL.

ANTICLE 99.

L'Allemagne renonce, en fareur des Principales Puissances alliées et associées, a lous droits et titres sur les territoires compris entre la mer Baltique, la frontière Nord- Est de la Prusse Orientale décrite à l'article 28 de la Partiell (Frontières de l'Alle magne) du présent Traité et les anciennes frontières entre l'Allemagne et la Fussie- L'Allemagne s'engage à reconnaire les dispositions que les Principales Puissances alliées et associées prendront relativement à ces lerritoires, notamment en ce qui oncerne la natiodalité des babitants.

— 110 -
- 59 —

• Expenditure by the Commission, whether in the discharge of its own functious or in the administration of the territory, will be borne by the local revenues.

On the conclusion of the voting the number of votes cast in each commune will he communicaled by the Commission to the Principal Allied and Associated Powers with a full report as to the taking of the vote and a recommendation as to the line which ought to be adopted du the boundary of East Prussia in this region. In this recommendation regard will be paid to the wishes of the inhabitants as shown by the vole and to the geograptical and economic conditions of the locality. The Principal

Allied and Associated Powers will then 6x the frontier between East Prussia and

Poland in this region, leaving in any case to Poland for the whole of the section bordering on the Vistula full and complete control of the river including the east bank as fur east ol' the river as may be necessary for its regulation and improvement. Ger- many agrees that in any portion of the said territory which remains German, no fortifications shall at any time be erected.

The Principal Allied and Associated Powers will at the same time draw up regu- lations for assuring to the population of East Prussia to the fullest exlent and under equitable conditions access to the Vistula and the use of it for themselves, their commerce and their boats.

The determination of the frontier and the foregoing regulations shall be binding upon all the parties concerned.

- he the admire i the tre pres de on big wil emilesim

Gerinany and Poland undertake, within one year of the coming into forçe of this

Treaty, to enter into conventions of which the terms, in case of difference, shall be sellled by the Council of the League of Nations, with the object ofsecuring, on the one hand 1o Germany full and adequate railroad, telegraphic and telophonic facilities for communication between the rest of Germany and East Prussia over the intervening

Polish territory, and on the ather hand to Poland full and adequate railroad, telegraphic and telephonic facilities for communication between Poland and the Free City of

Danzig over any German territory that may, on the right bank of the Vistula, inter- vene between Poland and the Free City of Danzig.

SECTION X.

MEMEL.

Germany renounces in favour of the Principal Allied and Associaled Powers all rights and tille over the territories included between the Baltic, the north eastern frontier of East Prussia as defined in Article 28 of Part II (Frontiers of Germany)

of the present Treaty and the former frontier between Germany and Russia.

Germany undertakes to accept the settlement made by the Principal Allied and

Associated Powers in regard to these territories, particularly in so far as concerns the nationality of the infrabitants.

-112-
- 60 -

SECTION XI.

VILLE LIBRE DE DANTZIG.

ANTICLE 100. /

L'Allemagne renonce, en faxeur des Principales Puissances alliées et associées, à tous droits et titres sur le territoire compris dans les lirnites ci-après :

de la mer Baltique, vers le Sud et jusqu'au point de rencontre des chenaux de navigation principaux de la Nogat el de la Vistule (Weichsel) :

la frontière de la Prusse Orientale telle qu'elle est décrite à l'article 28 de la Par- tie II (Frontiéres de l'Allemagne) du présent Traité:

de là, le chenal de navigation principal de la Vistule vers l'aval et jusqu'à un point situé d euviron 6 kilomètres 500 du Nord du pont de Dirschau;

de là, vera le Nord-Ouest et jusqu'à la cote 5 située à 1 kilomère 500 au Sud- Est de l'église de Güttland :

une ligne à délerminer sur le terrain;

de ld, vers l'Ouest et jusqu'au saillant fail par la limite du cercle Berent, à 8 kilomètres 5oo au Nord-Est de Schöneck :

une ligne à déterminer sur le terrain, passant entre Mühlbanz, au Sud, et Ram- beltsch, au Nord;

de là, vers l'Ouest, la limite du cercle Berent jusqu'au rentrant qu'elle fait à 6 kilo- mètres au Nord-Nord-Ouest de Schöneck ;

de là et jusqu'à un point situé sur la ligne médiane de Lonkener See :

une ligne à déterminer sur le terrain, passant au Nord de Neu Fietz et Schatarpi et au Sud de Barenhütte et Lonken;

de là, la ligne médiane du Lonkener See, jusqu'à son extrémité Nord;

de là, et jusqu'à l'extrémité Sud du Pollenziner See :

une ligne à déterminer sur le terrain;

de là, la ligne médiane du Pollenziner See jusqu'à son extrémité Nord;

de la, vers le Nord-Est et jusqu'au point situé à 1 kilomètre environ au Sud de l'église de Koliebken, où la voie ferrée Danzig-Neustadt traverse un ruisseau :

une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud-Est de Kameblen, Krissau,

Fidlin, Sulmin (Richthof), Mattera, Schäferei, et au Nord-Ouest de Neuendorf,

Marschau, Czapielken, Hoch-et Klein-Kelpin, Pulvermübl, Renneberg et les villes de Oliva et Zoppot;

- 118 -
- 60 -

SECTION XI.

FREE CITY OF DANZIG.

ARTICLE 100.

ermany renaunces in favour of the Principal Allied and Associaled Powers i ghts and title over the territory comprised within the fallowing limits from the Baltic Sea southwards to the point where the principal channels of navi- gation of the Nogat and the Vistula (Weichsel) meet :

the boundary of East Prussia as described in Article 28 of Part O. (Boundaries of Germany) of the present Treaty;

thence the principal channel of navigation of the Vistula downstream to a point abour 6 1/2 kilornetres north of the bridge of Dirschau;

thenge north-west to point 5, 1 1/2 kilometres souttreast of the church of

Güttland:

a line to be fixed on the ground ;

thence in a general westerly direction to the salient of the Kreis uf Berent 8 1/2 kilometres north-east of Schöneck :

a line to he fixed on the ground passing between Mühlbanz on the south and

Rambeltsch on the north;

hence the houndary of the Kreis of Berent westwards to the re-entrant which i orins 6 buometres north-north-west of Schöneck south of Barenhütte and Lonken;

elence the median line of the Lonkener See to its northernmost point;

thence to the southern end of Pollenziner See:

a line to be fixed on the ground;

chance the mèdian line of Pollenziner See to its northernmost point;

thence in a north-easterly direction lo a point aboul I kilometre soulte of

Koliebken Church, where the Danzig-Neustadt railway crosses a stream:

a line to le fixed on the ground passing south-east of Kamehlen, Krissaa, Fielia,

Sulmin (Richthof), Mattern, Schäferei, and 1o the north-west of Neuendort, Mar

• schau, Czapielken, Hoch-and Klein-Kelpin, Pulvermühl, Benneberg and the towns of Oliva and Zoppot:
-61→

de là, le cours du ruisseau ci-dessus mentionné jusqu'à la mer Baltique.

Les frontières ei-dessus décrites sont tracées sur une carte allemande au 1/100,000% annexée au prèsent Traité sous le n° 4.

ARTICLE 101.

Lne Commission, composée de trois membres comprenant un Haut Commissaire, président, nommés par les Principales Puissances alliées et associées, d'un membre nommé par l'Allemagne et un par la Pologne, sera constituée dans les quinze jours gai suivront la mise en vigueur du présent Trailé, pour fixer sur place la ligne fron tière du territoire ci-dessus visé, en tenant compte aulant que possible des limites communales existantes.

ARTICLE 102.

Les Principales Puissances altiées el associées s'engagent à constituer la ville de

Dantzig, ensemble le territoire visé à l'article LUO, en ville libre. Elle sera placée sous la protection de la Societé des Nations.

ARTICLE 103.

La constitulion de la Ville libre de Dantzig sera élaborée, d'accord avec un Haut

Commissaire de la Société des Nations, par des représentants de la Ville libre, régu- hièrement désignés. Elle sera placée sous la garantie de la Société des Vations.

Le Haut Commissaire sera également chargé de statuer en première instance sur toutes les contestations qui viendraient à s'élever entre la Pologne et la Ville libre au sujet du présent Traité ou des arrangements et accords complémentaires.

Le Ilaut Commissaire résidera à Dantzig.

ARTICLE 104.

Une Convention, dont les Principales Puissances alliées et associées s'engagent à négocier les termes et qui entrera en vigueur en mème tenips que sera constituée la Ville libre de Dantzig, interviendra entre le Gouvernement polonais et ladite Ville libre en vue :

y° de placer la Ville libre de Dantzig en dedans des limites de la frontière doua- nière de la Pologne, et de pourvoir à l'établissement d'une zone franche dans le port;

2° d'assurer à la Pologne, sans aucune restriction, le libre usage ei le service des voies d'eau, des docks, bassins, quais et autres ouvrages sur le territoire de la Ville libre nécessaires aux importations et exportations de la Pologne;

3º d'assurer à la Pologne le controle et l'administration de la Vistule et de l'en- semble du réseau ferrérans les limites de la Ville libre, sauf les tramways et autres voies ferrées servant principalement aux besoins de la Ville libre, ainsi que le contrôle et l'administration des communications postales, télégraphiques et téléphoniques entre la Pologne et le port de Dantzig;

- 120 —
161-

thence the course of this stream to the Baltic Sea.

The boundaries described above are drawn on a German map scale 1/100,000, altached to the present Treaty (Map No. 4).

ARTICLE 101.

A Commission composed of three members appointed by the Principal Allied and

Issociated Powers, including a High Commissioner as President, one memberappointe by Germany and one member appointed by Poland, shall be constituted withi fifteen days of the coming into force of the present Treaty for the purpose of delimit- ing on the spot the frontier of the territory as described above, taking into accoun is far as possible the existing communal boundaries.

ARTICLE 102.

The Principal Allied and Associated Pow'ers undertalie to establish the lown of

Dauzig, together with the rest of the territory described in Article 100, as a free City.

It will be placed under the protection of the League of Nations.

ARTICLE 103.

_ constitution for the Free City of Danzig shall be drawn up bytheduly appointe representatives of the Free City in agreement with a High Commissioner to b appointed by the League of Nations.

This constitution shall be placed under the

guarantee of the League of Nations.

it he tice Come sionenvil to bentested with to detre delin Dati n regard to this treaty or any arrangements or agreements made thereunder l'he High Commissioner shall reside at Danzig

ARTICLE 104.

(1) To effect the inclusion of the Free City of Danziy within the Polish Customs frontiers, and to establish a free area in the port.

a To out to Finand wites ay resis it let use and the of all

Gity necessary for Polish imports and exports.

(3) To ensure to Poland the control and administration of the Vistula and of the whole railway system within the Free City, except such street and other railways as serve primarily the needs of the Free City, and of postal, telegraphic and telephonic communication hetween Poland and the port of Danzig.

CUSDIOYS

- 121 -

15**
62 -

4° D'assurer à la Pologue le droit de développer et d'améliorer les voies d'eau, ' , docks, bassins, quais, voies ferrées et autres ouvrages et moyens de conmunication ci-dessus visés, et de louer ou acheter, dans des conditions appropriées, les terrains et autres propriétés nécessaires à cet effet;

Langua polonaise;

• De faire assurer par le Gouvernement polonais la conduite des Affaires exté- leures de la Ville libre de Danzig, ainsi que la protection de ses nationaus dans le pays étrangers.

ARTICLE 105.

se le le mie rieur du de bon paris, le resorciste alonaid demandie.

' en vue de devenir nationaux de la Ville libre de Dantzig.

ARTICLE I06.

Pendant les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, les *'ressortissants allernands agés de plus de 18 ans et domiciliés sur le territoire, décrit à l'article 100, aurons la lacullé d'opter pour la nationalité allemande. .

L'opulion du mari entrainera celle de la femme el l'option des parents entrainera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans.

• Les personnes ayaut exercé le dmit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile en Allemagne.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de la Ville libre de Dantzig. Elles pourront emporter leurs biens moubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit, soit de sortie, soit

ARTICLE 107.

Tous les biens appartenant a l'Empire ou 4 des Etats allemands et situés sur le territoire de, la Ville libre de Dantzig seront transférés aux Principales Paissances alliées et associées pour étre rétrocórés par elles a la Ville tibre ou à l'Etat polonais.

selon ce qu'elles jugeront équitable de décider.

ARTICLE 108,

La proportion et la nature des charges financières de PAllernagne el de la Presse que la Ville libre aura à supporter seront fixées conformément à l'article 254 du la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité.

Des stipulations ultérieures détentineront toutes autres questions pouvant nisulter de la cession du territoire visé à fartiele 100.

- 122 -
(4) In ensure to Poland the right to develop and improve the valerways, docks, basins, wharves, railways and other works and means of commutication mentioned in this arlicle, as well as to lease or purchase Through appropriate processes suck land and other property as may be necessary for these purposes.

(5) To provide against any discrimination within the Free City of Danzig to the detriment of citizens of Poland and other persons of Polish origin or speech.

6) To provide that the Polish Goverument shall undertake the conduct of the oreign relations of the Free City of Danzig as well as the diplomatic protection o cilizens of that city when abroad.

ARTICLE 105.

• the coming into force ol the present Treaty German nationals ordinar ident in the lerritory described in Article IOO will ipso facto lose their Germ uationality in order to become nationals of the Free City of Dantzig.

ARTICLE 106.

Within a period of two years from the coming into force of the present Treaty,

German nationats over 18 years of age urdinarily resident in the territory described in Article 100 will have the right 1o opt for German nationality.

Option by a husband will caver his wite and option by parents will cover their children less than 18 years of age.

All persons who exercise the right of option referred to above must during the ensuing twelve months transfer their place of residence to Germany.

These persons will be entitled to preserve the immovable properly possessed by them in the territory of the Free City of Danzig. They may carry with them their morable property of every description. No export or import duties shall be imposed upon them in this connection.

ARTICLE 107.

All property situated within the territory of the Free City of Danzig belongiog Do the German Erupire or to any German State shall pass to the Principal Allied and

Associated Powers for transfer to the Free City of Danzig or to the Polish State as they may consider equitable.

ARTICLE 108.

he proportion and nature of the fmancial liabilities of Germany and of Prussi a be borne by the Free City of Danzig shall be fixed in accordance with Article 20 of Part IX (Financial Clauses) of the present Treaty:

All other questions which may arise from the cession of the territory referred to in

Article 100 shall be settled by further agreements.

CONDiTIOnS.

- 123 —

15.
•- 63 —

SECTION XII.

SLESVIG.

ARTICLE 109.

La frontière entre l'Allemagne et le Danemark sera fixée conformément aux aspi- rations des populations.

A cette fin, les populations habitant les territuires de l'ancien Empire allemand situés au Nord d'une ligne, orientée Est-Quest (figurée par un trait histre sur la carte

N° 3 annexée au présent Traité) :

partant de la mer Baltique à environ 13 kilomètres Est-Nord-Est de Flensburg, vers le Sud-Quest en passant au Sud-Est de Sygurs, Kingsberg, Munkbrarup,

Adelby, Tastrup, Jarplund. Oversee et au Nord-Quest de Langballigholz, Landballig,

Bönstrup, Rüllschau, Weseby, Kleinwolstrup, Gross-Sole, puis, vers l'Ouest eu passant au Sud de Frörup et au Nord do Wanderup, puis, vers le Sud-Ouest en passant au Sud-Est d Oxlund, Steglund et Ostenau et au Nord-Ouest des villages sur la route Wanderup-Kollund, puis, vers le Nord-Ouest en passant au Sud-Ouest de Löwenstedt, Joldelund,

Goldelund, et au Nord-Est de Kolkerheide et Högel jusqu'au coude du Sololmer Au, ¿ environ 1 kilomètre à l'Est de Soholm, où élle rencontre la limite Sud du cercle (Kreis) de Tondern, suivant cette limite jusqu'à la mer du Nord, passant au Sud des îles de Fohr et Aunrum et au Nord des iles d'Oland et de

Langeness.

seront appelées à se prononcer par un vote, auquel il sera procédé dans les condi- tions suivantes :

, ° Dès la mise en vigueur du présent Trailé, et dans un délai qui ne devra pas dépasser • dix jours, les troupes et les autorités allemandes (y compris les Oberpräsidenten,

Regierangs-prüsidenten, Landrälle, Arlsvorsteher, Oberbüryermeister) devront évacuer la zone corprise au Nord de la ligne ci-dessus fixée.

Dans le méme délai, les conseils des ouvriers el suldats constitués dans cette zone seront dissous; leurs membres, originaires d'une autre région et exerçant leurs fonc- tions à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ou les ayant quittées depuis le j" mars 1gig, seront pareillement évacués.

121 —
- 63-

SECTION XII.

SCHLESWIG.

ARTICLE 109.

The frontier between Germany and Denmark shall be fixed in conformity with the wishes of the population.

For this purpose, the population inhabiting the territories of the former German

Impire situated to the north of a line, from East lo West, (shown by a bronn line on the map No. 3, annexed to the present Trealy) :

leaving the Ballic coast about 13 kilometres east-north-east of Flensburg:

Rüllschau, Weseby, Kleinwolstrup, Gross-Soll, thence westwards passing south of Frörup and north of Wanderup, thence in a south-westerly direction passing south-east of Oxlund, Stieglund and

Ostenau and north-west of the villages on the Wanderup-Kollund road;

thence in a north-westerly direction passing south-west of Löwenstedt, Jolde- lund, Goldelund and north-east of Kolkerheide and Hügel to the bend of the

Soholmer Au, abaut 1 kilometre east of Soholm where it meets the southern boun- dary of the Kreis of Tondern, ence, following this boundary to the North Sea rence, passing south of the islands of Fohr and Amrum and north of the island of Oland and Langeness, shall be called upon to pronounce by a vote which will be taken under the following conditions:

1. Within a period not exceeding ten days from the coming into force of the present Treaty, the German troops and authorities (including the Oberprästdenten,

Regierungs-präsidenten, Landräthe, Amtsuorsteher, Oberbürgermeister) shall evacuate the

Within the samo period the Workmen's and Soldiers' Councils which have been constituted in this zoue shall be dissolved; members of such Councils who are natives of another region and are exercising their functions al the date of the coming into force of the present Treaty, of who have gone out of ollice since the ist March,

- 125 -
- 64ー

Ladite zone sera immédiatement placée sous l'autorité d'une commission inter- nationale composée de cinq membres dont trois seront désignés par les Principales

Puissances alliées et associées; le Gouvernement norvégien el le Gouvernement suéduis seront priés de désiguer chacun un mombre; faute par eux de ce faire, ces deux membres seront choisis par les Principales Fuissances alliées et associées.

La commission, assistée éventuellement des forces nécessaires, aura un pouvoir général d'administration. Elle devra notamment pourvoir sans délai au remplacement des Autorités allemandes évacuées, et sil y a lieu, donner elle-même l'ordre d'éva- cuation el procéder au remplacement de telles autorités locales qu'il appartiendra.

Elle prendra toutes les mesures qu'elle jugera propres à assurer la liberté, la siucé- •rité et le secret du vote. Elle se fera assister de conseillers techniques allemands et dancis choisis par elle parmi la population locale. Ses décisions seront prises à la

La moitié des frais de la commission et des dépenses occasionnées par le plébis- cile sera supportée par l'Allemagne.

sait a doit dontiogs sera accordé a tautes persoins, sans disioction de sexe.

a) Avoir vingt ans révolus à la date de la mise on vigueur du présent Traité;

| Etre né dans la zone soumise au plébiscite, ou y être domicilié depuis ur ate antérieure au rer janvier igoo, ou en avoir été expulsé par les autorités all mandes suns y avoir gardé son domicile;

Chacun votera dans la commune où il est domicilié ou dont il est originaire.

origin malie, olides en fiers et plais de fend leande gui sode se rendre dans le lieu dont ils sont originaires, alin d'y participer au vote.

3o Dans la section de la zone évacuée comprise au Nord d'une ligne orientée Est- Quest (figurée par un trait rouge sur la carte V° 3 annexée) :

passant au Sud de l'ite d'Atsen et suivant la ligne médiane du ford de Flensburg.

au Nord de Niehuus, passant au Nord de Pattburg et Ellund et au Sud de Fröslee pour atteindre la limite Est du cercle (Kreis) de Tundern, à son point de rencontre aver la limite entre les anciennes juridictions de Slogs et de Kjaer, miran cette dernière limite jusqu'au Scheidebek, suivant vers l'aval le cours du Scheidebes (Alte An); puis du Sader Au et da

- 126 —
— 64 -

The said zone shall immediately be placed under the authority of en International

Commission. composed of five members, of whom three will be designated by the

Principal Allied and Associated Powers; the Norwegian and Swedish Governments will each be requested to designate a meraber; in the event of their failing to do to, these two members will be chosen by the Principal Allied and Associated Powers.

The Commission, assisted in case of need by the necessary forces, shall have general powers of administration. In particular, it shall at once provide for filling the places of the evacuated German authorities, and if necessary shall itself give orders for their evacuation, and proceed to fll the places of such local authorities as may be required. It shall take all steps which it thinks proper lo ensure the freedom, fairness, and secrecy of the vote. It shall be assisted by German and Danish technical advisers chosen by it from among the local population. Ils decisions will be taken by a majority.

One half of the expenses of the International Commission and of the expenditure occasioned by the plebiscite shall he paid by Gerinany.

2. The right to vote stall be given to all persons, without distinction uf sex, (a) Have completed their twentieth year at the date of the coming into force of the present Treaty; and (b) Were born in the zone in which the plebiscite is taken, or have heen domi- ciled there since a date before the ist January, 1 goo, or had been expelled by the

German authorities without having retained their domicile there.

Every person will vote in the commune (Gemeinde) where he is domiciled or of

Military persons, officers, non-comissioned officers and soldiers of the German army, who are nalives of the zone of Schleswig in which the plebiscite is taken, shall be given the opportunity to return to their native place in arder to take part

3. In the section of the evacuated zone lying to the north of a line. from East to

West (shown by a red line on mup No. 3 which is annexed to the present Treaty) :

passing south of the island of Alsen and following the median line of Flensburg

Fjord, thence bot in the dard abing killer not of Monster and artig thence, passing north of Pattburg and Ellund and south of Fröslee to meet the eastera boundary of the Kreis of Tonidern at its junction with the boundary betweea the old jurisdictions of Slogs and Kjar (Slogs Herred and Kjer Herred), thence, the latter boundary to where it meets the Scheidebek.

thence the course of the Scheidebek (Alte Au), Süder Au and Wied Au down-
Wied Au jusqu'au coude de cette dernière située à environ 1,5o0 mètres à l'Ouest de Ratteball, se dirigeant vers l'Ouest-Nord-Ouest pour alteindre la mer du Nord au Nord de

Sieltoft,

• de là, passant au Nord de l'ile de Sylt, il sera procédé au vote ci-dessus prévu, trois semaines au plus tard après l'évacua- tion du pays par les troupes et les autorités allemandes.

Le résultat du vote sera déterminé par la majorilé des voix dans l'ensemble de cette section. Ce résultat sera immédiatement porté par la commission à la connaissance ‹les Principales Puissances alliées et associées et proclamé.

Si le vute est en faveur de la réintégration de ce territoire dans le royaume de

Danemark, le Gouvernement danois, après entente avec la commission, aura la facullé do le faire occuper par ses autorités militaires et administratives immédiateinent après cette prociamation.

4º Dans la section de la zone évacuée située au Sud de la section précédente et au

Nord de la ligne qui part de la mer Baltique d 13 kilomètres de Flensburg pour aboutir au Yord des iles d'Oland et de Langeness, il sera procédé au vote cinq semaines au plus tard après que le plébiscite aura eu lieu dans la première section.

Le résultat du vole y sera déterminé par commune (Gemeinde), suivant la majorité des voix dans chaque commune.

ARTICLE 110.

graphiques et économiques particulières des localités.

Dès ce moment, le Gouvernernent danois pourra faire occuper ces territoires par les autorités civiles et militaires danoises el le Gouvernement allemand pourra réin- digrer jusqu'à laite ligne frontière les autorités civiles el militaires qu'il avait évacuées.

L'Allemagne déclare renoncer définitivement en faveur des Principales Puissances alliées et associées à tout droit de souveraineté sur les territoires du Slesvig situés au

Vord de la ligne frontière fixée comme il est dit ci-dessus. Les Principales Puissances alliées et associées remettront au Danemark lesdits territoires.

ARTiCLE 111.

Une Comission, composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les

Principales Puissances alliées et associées, un par le Danemark et un par l'Allemagne era constituée, dans les quinze jours qui suivront la connaissance du résultat déf- nitif du vole, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière.

Les décisions seront prises à la majorité des voix et seront obligaloires pour les parties intéressées.

-128--
are retirely to pit nor he late search northward abou a bus racuse west of Ruttebill, thence, in a west-north-westerly

direction to meel the North Sea north of

thence, passing north of the island of Syll, the vote above provided for shall be taken within a period not exceeding three veeks after the evacuation of the country by the German troops and authorities

The result will he determined by the majority of votes cast in the whole of thi section.

This result will be immediately communicated by the Commission to the

Principal Allied and Associated Goveruments and proclaimed.

i the vote results in favour of the reincorporation of this territory in the Kingdor f Denmark, the Danish Government in agrement with the Commission will be ent ted to eflect its occupation with their military and administrative authorities imme- diately after the proclamation.

4. In the section of the evacuated zone situated to the south of the preceding section and to the north of the line which starts from the Baltic sea 13 kilornetres from Flensburg and ends north of the islands of Oland and Langeness, the vote will be taken within a period not exceeding five weeks alter the plebiscite shall have been held in the first section.

The result will be determined by communes (Geminder). in arcordance with the majority of the votes cast in each commune (Gemeinde).

ARTICLE 110.

Pending a delimitation on the spot, a frontier line will be fixed by the Principal ¡Allied and Associated Powers according to a line hased on the result of the voting, and proposed by the International Commission, and taking into account the particular geographical and economic conditions of the localities in question.

From that time the Danish Government may effect the occupation of these terri-

• tories with the Danish civil and military authorities, and the German Government may reinstate up to the said frontier line the German civil and military authorities whom it has evacuated.

Germany hereby rennunces

definitively in favour of the Principal Allied and

Associated Powers all rights of sovereignty over the territories situated to the north of the frontier line fixed in accordance with the above provisions. The Principal Allied and Associated Powers will hand over the said territories to Denmark.

AHTICLE Ill.

A Commission composed of sever members, five of whorn shall be nominated by the Principal Allied and Associated Powers, one by Denmark, and one by Germany shall be constituted within fifteen days from the date when the final result of the vote is known, to trace the frontier line on the spot.

The decisions of the Commission will be taken by a majority of votes and shall be binding on the parties concerned.
- 66 - ARTICLE 112.

indigénat (drnit de citoyen) danois sera acquis de plein droit à l'exclusion de tronalité allemande à tousles habilants du territoire faisant retour au Danema

Toutefors, les personnes qui seraient établies sur ce territoire postérieurement au "* octobre 1918, ne pourtont acquérir l'indigénat danois que moyennant une auto- risation du Gouvernement danois.

ARTICLE 113.

Dans un détai de deux ans, à partir du jour où la souveraineté sur tout ou partie des territoires soumis au plébiscite aura fait retour au Danemark :

Tout personne, agée de plus de 18 ans, née dans les territoires faisant retour au

Danemark, non domiciliée dans cette région et ayant la nationalité allemande, aura la faculté d'opter pour le Danemark;

retour au personne sur la paul op a poudrie sur les teritoires faisant

L'option du mari entrainera celle de la femme et l'option des parents entrainera celle de leurs enfants âgés de moins de dix-huit ans.

es personnes ayant exercé le droit d' ouze mois qui suivront. transporter leur domicile des lusat en auront dans e

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le terri- toire de l'autre Etat, ai elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, suit d'entrée.

ARTICLE 114.

Lit proportion et la nature des charges financières ou autres de l'Allemagne ou de la Prusse, que le Danemark aura à supporter, seront fixées conformément a l'ar- licle 2541 de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité.

Des stipulations particulières décideront toutes autres questions naissant de la remise qui sera faite au Danemark de tout ou partie du territoire dont le Traité du 3o octobre 1864 lui avait imposé l'abandon.

- 130 -
-66- ARTICLE 112.

All the inhabitants of the territory which is returned to Denmark will acquire

Danish n lionality ipso facto, and will lose their German nationality

Persons, howerer, who had become habitually resident in this territory after the ist October, 1g18, will not be able to acquire Danish nationality without permis sion from the Danish Government.

ARTICLE 113.

of the torior aris leil head hide the borite if ry are tie mole or part mat habitesty aid is yet of yon and in the tailor eared at it it.

entitled to opt for Denmark;

Any person over 18 years of age habitually resident in the territory restored to Denmark will be entitled to opt for Germany.

Option by a husband will cover his wife and option by parents will cover their children less than 1 8 years of age.

Persons who have exercised the above right to opt must within the ensun welve months transfer their place of residence to the State in favour of which the

They will be entitled to retain the immovable property which they own in the territory of the other State in which they were habitually resident before opting.

They may carry with them their movable property of every description. No export ог import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such

عد٢ مو

ARTICLE 114.

The proportion and nature of the financial or other obligations of Germany aro 'russia which are to be assumed by Denmark will be fixed in acchrdance with

Articte 254 of Part IX (Financial clauses) of the present Treaty.

Further stipulations will determine any other questions arising out of the transfer 1o Denmark of the whole or part of the territory of which she was leprived by the

CONDUTIONS

ー 131 -

16.
. - 67

SECTION XIII.

HELIGOLAND.

ARTICLE 115.

Les fortifications, les établissements militaires, les ports des îles d'Héligoland et de Dune, seront détruits sous le contrôle des Principaux Gouvernements alliés, par les soins et aux frais du Gouvernement allemand. dans le délar qui sera fixé par lesdits

Gauvernements.

Par « ports » on devra comprendre le môle Nord-Est, le mur de l'Ouest, les brise-lames extérieurs et intérieurs, les terrains gagnés sur la mer à l'intérieur de ces brise-lames, ainsi que tous les travaux, fortifications et constiuctions d'ordre naval et militaire, achevés ou en cours, à l'intérieur des lignes joignant les positions ci-dessous, portées sur la carte n" 126 de l'Amirauté britannique du 1g Avril 1g18 r

a) latitude, 54°1ó '49" N.; longitude, 7°53' 3g", E.;

6) — 54°‹o'35", N.; —

プ54189,E；

- 54°10 14", N.;

7° 54'00", E.;

- 5410'17,N；

- プ5337,E.；

e)

- 5401044*，N;1

プ53' 26"，E.

•L'Allemagne ne devra reconstruire ni ces fortifications, ni ces établissements mili- lairos, ni ces ports, ni aucun ouvrage analogue,

132
- 67.-

SECTION XIII.

HELIGOLAND.

• "

ARTICLE 115.

determined by the said Governments.

The term « harbours • shall include the north-east mole, the west wall, the oute nd inner breakwaters and reclaimed land within them, and all naval and militar works, fortifications and buildings, constructed or under construction, between lined connecting the following positions taken from the British Admiralty chart No, 136 oF 1g April, 1918:

a). lat. 54° 1ó'49"N.; long. 7°53' 3g" E.;

bj. - 54°10'35"N.; - 7°54'ı8"E;

c). - 54°só'14"N; - 7:34'00' E.;

・¢：-54101プN.；-プ533でE；

81. -5401044N；-プ5326"E.

These fortifications, military establishments and harbours shall not be reconstracted ;

nor shall any similar works be constructed in future.

133
-68 - SECTION XIV.

RUSSIE ET ÉTATS RUSSES.

ARTICLE 116,

au 1er août 1g1 4.

Conformément aux dispositions insérées aux articles 259 et 292 des Parties IX (Clauses financières) et X (Clauses économiques) du présent Traité , l'Allemagne recon- nait définitivement l'annulation des Traités de Brest-Litovsk, ainsi que de tous autres accords ou conventions passés par elle avec le Gouvernement Maximaliste en

présent Traité.

ARTICLE 117,

L'Allemague s'engage à reconnaître la pleine valeur de tous les traités ou arran- gements que les Puissances alliées et associées passeraient avec les Etats qui se sont constitués ou se constitueront sur tout ou partie des territoires de l'ancien Empire .

de Russie, tel qu'il existait au 1ª août 1g14, et à reconnaitre les frontières de ces

États, telles qu'elles seront ainsi fixées.

PARTIE IV:

DROITS ET INTÉRÊTS ALLEMANDS

HORS DE L'ALLEMAGNE:

ARTICLE 118.

Hors de ses limites en Europe, telles qu'elles sunt fixées par le présent Traité, l'Allemagne renonce à lous droits, titres ou privilèges quelconques sur ou concernant tous territoires lui appartenant, à elle ou à ses alliés, ainsi qu'à tous droits, titres ou

• privilèges ayant pu, à quelque titre que ce soit, lui appartenir vis-à-vis des Puis- sanres alliées et associées.

-134 -
=68 - SECTION XIV.

RUSSIA AND RUSSIAN STATES.

ARTICLE 116..

independence out teles nd age to respot as poetone antidenble aba.

August 1st, 1914.

al arcodane rita a pronomic lauses Germany accepts definitaly the use gation of the Brest-Litovsk treaties and of all treaties, conventions and agreements en- tered into by her with the Maximalist Government in Russia.

The Allied and Associated Powers formally reserve the rights of Hussia to obtaur from Germany restitution and reparation based on the principles of the present

ARTICLE 117:

Germany underlakes to recognize the full force of all treaties or agreements which may be entered into by the Allied and Associated Powers with States now existing or coming into existence in future in the whole or part of the former Empire of

Kussia as it existed on August 1, 1y14, and du recognize the frontiers of any such

States as determined therein.

PART IV.'

GERMAN RIGHTS AND INTERESTS

OUTSIDE GERMANY.

ARTICLE 118.

In territory outside her European frontiers

as fixed by the preseut Treaty,

Germany renounces all rights, titles and privileges whatever in or over territory which belonged to her or to her allies, and all rights, titles and privileges whalever their origia which she held as against the Allied and Associated Powers.

- 135 -
- 69 -

L'Allemagne s'engage des à présent à reconnaitre el à agréer les mesures qui sont ou seront prises par les Principales Puissances alliées et associées, d'accord, s'il y a

Heu, avec les tierces Puissances, en vue de régler les conséquences de la disposition qui précède.

Spécialement, l'Allemagne déclare agréer les stipulations des articles ci-après, relatifs à certaines matières particulières.

SECTION I.

COLONIES ALLEMANDES.

ARTICLE 119.

L'Allemagne renonce, en faveur des Principales Puissances alliées el associées, à tous ses droits et titres sur ses possessions d'outre-mer

ARTICLE 120.

Tous drnits mubiliers et immobiliers appartenant dans ces territuires à l'Empire allemand ou à un Etat allemand quelconque, passeront an Gouvernernent exerçant l'autorité sur ces territoires, dans les conditions fixées dans l'article 257 de la

Partie IX (Clauses financières) du présent Traité. Si des contestations venaient à s'élever sur la nature de ces droits, elles seraient jugées souverainement par les tribunaux

ARTICLE 121.

Les dispositions des Sections I et TV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, seront applicables en ce qui concerne ces territoires, quelle que soit

La forme de gouvernement adoptée pour des terriloires.

ARTICLE 122.

e Gouvernement exerçant l'autorité sur ces terriloires pourra prendre telles di sitions qu'il jugera nécessaires, en ce qui concerne le rapatriement des nationar allemands qui sy trouvent et les conditions dans lesquelles les sujets allemands d'ori- gine européenne serout, ou non, autorisés à y résider, y posséder, y faire le corn- merce ou y exercer une profession.

ARTICLE 123.

Trate dinguigio de facide en de la Paris re les ination du de bene

- 136-
- 69 -

la particular Germany declares her acceptance of the following Articles relating to certain special subjects.

SECTION I.

•

GERMAN COLONIES.

.- ARTICLE 11-9.

Germany renounces in favour of the Principal Allied and Associated Powers all her rights and titles over her oversea possessions.

ARTICLE 120.

All movable and immovable property in such territories belonging to the German

Empire or to any German State shall pass to the Goverument exercising authority over such territories, on the terms laid down in Article 257 of Part iX (Finan cial Clauses) of the present Trealy. The decision of the local courts in any dis.

pute as to the nature of such property shall be final.

ARTICLE 121.

I the case of these torritories whatever be the form of Government adopted for then

ARTICLE 122.

The Government exercising authority over such territories may make such pro isions as it thinks fit with reference to the repatriation from then of Germa nationals and to the conditions upon which German subjects of European origin shall, or shall nat, be allowed to reside, hold property, trade or exercise a profession in

ARTICLE 123.

al Causes) of the present Tre

all aply inthe case of all greatents conduiet with Gerat national Trea

GOaDITIONS.

— 137 -
- 70 -

l'exécution ou l'exploitation des travaux publics dans les possessions allemandes d'outre-mer, ainsi qu'aux sous-concessions ou marchés passés avec lesdits nationaux en conséquence de ces conventions.

ARTICLE 124.

L'Allemagne prend à sa charge, suivant l'évaluation qui sera présertée par le Gou- vernement français et approuvée par la Commission des réparations, la réparation des dommages subis par les ressortissants français dans la colonie du Cameroun ou dans la zone frontière du fait des actes des autorités civiles et militaires allemandes et des particuliers allemands pendant la période qui s'étend du 1* jau- vier 1goo au yer août 1g14.

ARTICLE 125.

L'Allemagne renonce à tous druits issus des conventions et arrangements passés avec la France le 4 novembre ague et le 28 septembre 1g12 relativement à l'Afrique équatoriale. Elle s'engage à verser au Gouvernement français, suivant l'évaluation qui sera présentée par ce Gouvernement et approurée par la Commis- sion des réparations, tous les cautionnements, ouvertures de compte, avances, etc..

réalisés en vertu de ces actes au profit de l'Allemagne.

ARTICLE 126.

L'Allemagne s'engage à recunnaitre et agréer les conventions passées ou à passer par les Puissances alliées ou associées ou certaines d'entre elles avec toute autre

Puissance, relativement au commerce des armes et des spiritueux ainsi qu'aux autres matières traitées dans les Actes généraux de Berlin du a6 février 1885 et de Bruxelles du a juillet 18go et les conventions qui les ont complétées au moditices.

SECTION II.

CHINE.

ARTICLE 128.

L'Allemagne renonce, enffaveur de la Chine, à tous privilèges et avantages résul- tant des dispositions du Protocole final signé à Pékin le 7 septembre 1go1, ensemble tous aunexes, notes et documents complémentaires. Elle renonce également en

:-138 -
- 70 -

enta do or exploision of pulic sores in the Certiom versus massesions e made to or with such nationals.

ARTICLE 124.

rermany hereby undertakes to pay, in accordance with the estimate to be pre ented by the French Government and approved by the Reparation Commissior reparation for damage suffered by French nationals in the Cameroons or the frontier zone by reason of the acts of the German civil and military authorities and of German private individuals during the period from the ist January, 1900, to

ARTICLE 125.

Germany renounces all rights under the Conventions and Agreements with France of the 4th Nuvember, 1gı1, and the a8th September, 1g12, relating to Equatorial

Africa. She undertakes to pay to the French Goverument, in accordance with the estimate to be presented by that Government and approved by the Reparation Com- mission, all the deposits, credits, advances, etc., effected by virtue of these instru- ments in favour of Germany.

ARTICLE 126.

Germany undertakes to accept and observe the agreements made or to be made by the Allied and Associated Powers or some of them with any other Power with regard to the trade in arms and spirits, and to the matters dealt with in the

General Act of Berlin of the 26th February, 1885, the General Act of Brussels of the and July, 18go and the conventions completing or modifying the same.

ArTICLE 127.

he native intabilants of the tormer German oversea possessions shall be entitle

• the diplomatic protection of the Governments exercising authority over thos terrilories.

SECTION II.

CHINA.

1ー

ARTICLE 128.

ermany renounces in favour of China all benelits and privileges resulting fro e provisions of the final Protocol signed al Peking on the 7th Septomber, igui and from all annexes, uotes and documents supplementary thereto. She likewise
faveur du la Chino, à toue reclamatio d'udomité on veru dudi proconde partisa rieurement au 14 mars 1917.

1° L'Arrangement du 2g août ryaz relatif aux nouveauz tarifs douaniers chinois;

7° L'Arrangement du 27 septembre 1905 relatif à Whang-Poo et l'Arrangement provisoire complémentaire du 1 avril 1913.

Toutefois, la Chine ne sera plus tenue d'accorder à l'Allemagne les avantages ou privilèges qu'elle lui a consentis dans ces Arrangements.

ARTICLE 130.

Sous réserve des dispositions de la Section VIII de la présente Partie, l'Allemagne cède à la Chine tous les bâtiruents, quais et appontements, casernes, forts, armes et munitions de guerre, navires de toutes sortes, installations de télégraphie sans fil et autres propriétés publiques, appartenant au Gouvernement allemand, qui sont situés ou qui peuvent se trouver dans les concessions allemandes à Tien-Tsin et à Han-Kéou ou dans les autres parties du territoire chinois.

Il est entendu, toutefois, que les batiments employés comme résidences ou bureaux diplomatiques ou consulaires ne sont pas compris dans la cession ci-dessus;

en outre, aucune mesure ne sera prise par le Gouvernement chinois pour disposer .

dos propriétés publiques ou privées allemandes situées à Pékin dans le quartier dit des

Légations, sans le consentement des fieprésentants diplomatiques des Puissances qui, à la mise en vigueur du présent Traité, restent parties au Protocole final du y sep- tembre 1go1.

ARTICLE 131.

L'Allemagne s'engage à rendre à la Chine, dans un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du prévent Traité, tous les instruments astronomiques que ses troupes ont, en igoo-igo1, enlevés de Chine. L'Allemagne s'engage également a payer toutes les dépenses qui pourront advenir pour effectuer cette restitution, y com- pris les dépenses pour les démonter, emballer, transporter, réinstaller à Pékin et cou-

ARTICLE 132.

•a Telle legu acco Labergain des cole abreu du Tientin son actual lement tenues.

La Chine, remise en possession du plein exercice de ses droits souverains sur les-

- 140 —
- 71 -

enounces in at March, ig ay.

clain, to indemnities accruing thereunder subse

ARTICLE 129.

From tae coming into force of the present Trealy the High Contracting Parties shall apply, in so far as concerns them respectively:

1. The Arrangement of the agth August, 1 go2, regarding the new Chinese cus- toms tarifi.

Le idea pem of try rat Supert of the it pril, tog

, 19o5, regarding Whang-Poo, an

ARTICLE 130..

Subject to the provisions of Section VIIl of this Part, Germany cedes to China all the buildings, wharves and pontoons, barracks, forts, arms and munitions of war, vessels of all kinds, wireless telegraphy installations and other public property belonging to.

the German Government, which are situated or may be in the German Concessions at Tientsin and Hankow or elsewhere in Chinese territory.

It is understood, however, that premises used as diplomatic or consular residences or offices are not included in the ahove cession, and, furthermore, that no steps shall be taken by the Chinese Government to dispose uf the German public and private property situated within the so-called Legation Quarter at Peking without the consent of the Diplomatic Representatives of the Powers which, on the coming into force of the present Treaty, remain Parties to the Final Protocol of the yih Sept-

ARTICLE 131.

Germany undertakes to resture to China within twelve months from the coming into force of the present Treaty all the astronomical instruments which her troops in 1goo-1go1 carried away from China, and to defray all expenses which may be incurred in effecting such restoration, including the expenses of dismounting, packing, transporting, insurance and installation in Peking.

ARTICLE 132.

Come go so to lein a lo to the chine Comman

China, restored to the full exercise of her sovereign rights in the abore areas,

- 141 -
dits terrains, déclare son intention de les ouvrir à l'usage de résidence internationale et du commerce. Elle déclare que l'abrogation des contrats, en vertu desquels ces concessions sont actuellement tenues, ne doit pas aflecter les droits de propriété des ressortissants des Puissances alliées et associées, détenteurs de lots dans ces conces-

ARTICLE 133.

L'Allemagne renonce à toute réclamation contre le Gouvernement chinois ou contre tout Gouvernement allié ou associé, en raison de l'internement en Chine de ressortis sants allemands et de leur rapatriement. Elle renonce également à toute réclamation en raison de la saisie des navires allemands en Chine, de la liquidation, de la mise sous séquestre, la disposition ou la mainmise sur les propriétés, droits et intéréts allemands dans ce pays depuis le 14 août 1917. Cette disposition toutefois ne doit pas affecter es droits des parties intéressées dans les produits d'aucune de ces liquidations, ce

Iroits étant réglés par les dispositions de la Partie X (Clauses économiques) du présen

ARTICLE 134.

L'Allemagne renonce en faveur du Gouvernement de Sa Majesté Britannique aux biens de l'Etat allemand dans la concession britannique de Shameen, à Canton. Elle renonce en faveur des Gouvernements français et chinois conjointement, à la pro priété de l'Ecole allemande située sur la concession française de Shanghai

SECTION III.

SIAM.

ARTICLE 135.

L'Allemagne reconnait comme caducs, depuis le za juillet 1917, tous traités, privilèges pouvant en résulter, ainsi qu'a tout droit de juridiction consulaire au Siam.

ARTICLE 136

Lous biens et propriétés de l'Empire ou des Etats allemands au Siam, à l'exception des bâtiments employés comme résidences ou bureaux diplomatiques ou consulaires, seront acquis de plein droit au Gouvernement siamois, sans indemnité.

Les biens, propriétés et droits privés des ressortissants allemands au Siam seront traités conformément aux stipulations de la Partie X (Clauses économiques) du pré-

— 142 —
172-

declares her intention of opening them to international residence and trade. She further declares that the abrogation of the leases under which these concessions are now held shall not affect the property righis of nationals of Allied and Associated Powers who are holders of lots in these concessions.

ArTIcLe 133.

Germany waives all claims against the Chinese Government or against any Allied or Associated Government arising out of the internment of German nationals in China and their repatriation. She equally renounces all claims arising out of the capture and condemnation of German ships in China, or the liquidation, sequestration o ontrol of German properties, rights and interests in that country since Augus

ARTICLe 134.

Germany renounces in favour of the Government of His Britannic Majesty the

SECTION III.

SIAM.

ARTICLE 135.

ARTICLE 136.

All goods and property in Siam belonging to the German Empire or to any Ger- man State, with the exception of premises used as diplomatic or consular residences or offices, pass ipso facto and without compensation to the Siamese Government.

The goods, property, and private rights of German nationals in Siam shall be dealt with in accordance with the provisions of Part X (Economic Clauses) of the present'

Treaty,

- 143 —
— 19 —

ARTICLE 137. .

L'Allemagne renonce à toute réclamation, pour elle ou ses nationaux, contre le

Gouvernement siamois relativement à la saisie des navires allemands, à la liquidation des biens allemands ou à l'internement des ressortissants allemands au Siam. Cette disposition ne doit pas affecter les droits des parties intéressées dans le produit d'au- cune de ces liquidations, ces droits étant réglés par les dispositions de la Partie X

Clauses écanomiques) du présent Tíaité,

SECTION IV.

‘ LIBERIA.

ARTICLE 138.

.

L'Allemagne renonce à tous droits et privilèges résultant des arrangements de 1911 et 1913 concernant le Liberia, et en particulier au droit de nommer un receyeur des douanes allemand en Liberia. - Elle déclare, en outre, renoncer à toute demande de participer, en quoi que ce soit, aux mesures qui pourraient tre adoptées pour la reconstitution du Liberia.

Article 139.

L'Allemagne reconnait comme caducs, à dater du 4 août 1917, tous les traités et arrangements conclus par elle avec le Liberia.

ARTIELE 140,

Les biens, droits et intérêts appartenant en Liberia à des Allemands, serout réglés conformément à la Partie X {Clauses économiques) du présent Traité,

SECTION Y.

MAROC.

— +

ARTICLE JAI.

L'Allemágne renonce à tous droits, titres ou priviléges résultant à son profit de l'Acts général d'Algésiras du 7 avril 1906, des accords franco-allemands du 9 février 1909 et du Á novembre 1911. Tous les traités, accords, arrangements ou

— 144 —
— 19 —

ARTICLE 137.

H

Germany waives all claims against the Siamese Government on behalf of herself or her nationals arising out of the seizure ar condemuation of German ships, the liquidation of German property, or the internment of German nationals im Siam.

This provision hall not affect the rights of the parties interested in the proceeds . of any such liquidation, which shall be governed by the provisions of Part X.

{Economic Clauses) of the present Treaty.

SECTION LY.

LIBERIA.

AgricLE 135.

Germany renounces all rights and privileges arising from the arrangements ofigtt and 1912 regarding Liberia, and particularly: the right to nominate a German

Receiver of Customs iu Liberia.

She further renounces all claim to participate in any measures whatsoever which may be adopted for the rehabilitation of Liberia.

7

Agence 139.

Grarmany recognizes that all treaties and arrangements between her and Liberia terminated as from August A, 1917-

MEE ARTICLE 140.

The property. rights and interests of Germans in. Liberia shall be dealt with in accordance with Part X (Economic Clauses) of the present Treaty.

SECTION V.

MOROCCO.

———

AR LL.

Germany renounces all rights, titles and privileges conferred on her hy the General

Act of Algeciras of Àpn 7, ! 906, and by the Franco-German Agreements uf

February 9, +909 and November 4, 1913. All treaties, agreements, arrangements

CoRDITIONS. — 14h — (ETE C

-
- 74 -

contrats passés par elle avec l'Empire chérifien sont tenus pour abrogés depuis le 3 août 1914.

En aucun cas, l'Allemagne ne pourra se prévaloir de ces actes el elle s'engage à n'intervenir, en aucune façon, dans les négociations qui pourront avoir lieu entre la

France et les autres Puissances relativement au Maroc.

ARTICLE 142.

L'Allemagne déclare accepter toutes les conséquences de l'établissement, reconne par elle, du protectorat de la France au Maroc et cenoncer au régime des capitu lations au Maroc.

Cette renonciation prendra date du 3 août 1914.

ARTICLE 143.

Le Gouvernement chérifien aura une entière liberté d'action pour régler le statut et les conditions de l'établissement des ressortissants allernands au Maroc.

Les protégés allemands, les censaux et les associés agricoles allemands seront considérés comme ayant cessé, à partir du 3 août 1914, de jouir des privilèges attachés à ces qualités pour être soumis au droit commun.

ARTICLE 144.

Tous les biens et propriétés de l'Empire et des Etats allemands dans l'Empire chérifien passent de plein droit au Maghzen, sans aucune indernité.

A cet égard, les biens et propriétés de l'Empire et des Etats allemands seront con- sidérés comme comprenant toutes les propriétés de la Couronne, de l'Empire et des

Etats allemands, ainsi que les biens privés de l'ex-empereur d'Allemagne et des autres personnes royales.

Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.

Les droits miniers qui seraient reconnus à des ressortissants allemands par le

Tribunal arbitral institué en vertu du règlement minier marocain, seront l'objet d'une estimation pécuniaire qui sera demandée à l'arbitre; ces droits suivront ensuite le sort des biens appartenant au Maroc à des ressortissants allemands.

ARTICLE 145.

Le Gouvernement allemand assurera le transfert, à la porsonne qui sera désignée par le Gouvernement français, des actions qui représentent la part de l'Allemagne dans le capital de la Banque d'Etat du Maroc. La valeur de ces actions, indiquée par la Commission des Réparations, sera payée à cette Commission pour être portée au crédit de l'Allemagne dans le compte des sommes dues pour réparations. Il appar- diendra au Gouvernement allemand d'indemniser de ce chef ses ressortissants.

- 146 -
• - 74 -

and contracts concluded by her with the Sherifian Empire are regarded as abrogated as from August 3, 1914.

not to can can i say i niece othere oute condie martia.

place between France and the other Powers.

ARTICLE 142.

Germany having recognized the Freach Protectorate in Morocco, hereby accepts all the consequences of its establishment, and she renounces the régime of the capi- tulations therein.

This renunciation shall take effect as from August 3, 1944.

ARTICLE 143.

blish themselves there.

. German protected persons, semasars and "associés agricoles" shall be considered as baving ceased, as from August 3, 1914, to enjoy the privileges attached to their status and shall be subject to the ordinary law.

All property and possessions in the Sherifian Empire of the German Empire and the German States pass to the Maglzen without payment.

For the purposes of this clause, the property and possessions of' the German Empire ad States shail be deemed to include all the property of the Crown, the Empire o tates, and the private property of the former German Emperor and other Roya

nomic Clauses) of the present 'Trealy.

Mining rights which may be recognised as belonging to German nationals by the

Court of Arbitration set up under the Moroccan Mining Regulations shall form the.

subject of a valuation, whichithe arbitrators shall be requested to make, and these rights shall ther be treated in the same way as property in Morocco belonging to German nationals.

ARTICLE 145.

The German Government shall ensure the transfer to a person nominated by the

French Government of the shares representing Germany's portion of the capital of the State Bank of Moracco. The value of these shares, as assessed by the Repar- ation Comrission, shall be paid lo tho Heparation Commission for the credit of

Germany on account of the sums due for reparation. The German Government shall be responsibile for indemnifying its nationals so dispossessed.

CUTDITIONS.

- 147 -
- 75 -

Ce transfert aura lieu sans préjudice du rembourserent dos dettes que les ressor- tissants allemands auraient contractées envers la Banque d'Etat du Muror.

ARTICLE 146.

Les marchandises marocaines bénéficieront à l'entrée en Allemagne du régime appliqué aux marchandises françaises.

SECTION VI.

ÉGYPTE.

ARTICLE. 147.

retame le 18 décer recognal e reprotectoral primandes capitulate pas en Egarde

Cette renonciation prendra date du 4 août 1 91 4.

ARTICLE 148.

Tous les traités, accords, arrangements ou contrats passés par l'Allemagne ave

Egypte, sont tenus pour abrogés depuis le 4 août 1gı 4

En aucun cas, l'Allemagne ne pourra se prévaloir de ces actes et elle s'engage à n'intervenir en aucune façon dans les négociations qui pourront avoir lieu entre la

Grande-Bretagne et les autres Puissances relativernent à l'Egypte.

• ARTICLE 149. ..

Jusqu'à la mise en vigueur d'une législation égyptienne d'organisation judiciaire, constituant des cours de complète juridiction, il sera pourvu, par voie de décrets par

Sa Hautesse le Sultan, à l'exercice de la juridiction sur les ressortissants allemands et sur los propriétés par les tribunaux consulaires britanniques.

ARTICLE 150.

Le Gouvernement égyptien aura une entière liberté d'action pour régler le statut et les conditions de l'établissement des ressortissants allemands en Égypte.

ARTIGLE 151.

L'Allemagne donne son agrément à l'abrogation vu aux moditications, jugées ilé- sirables par le Gouvernernant éyyptien, du décret rendu par Son Altesse le Khédive la x8 novembre igon relativement à la Commission de la Dette Publique égyp-

-- 148 —
-75-•

'ARTICLE 146.

Moroccan goods entering Germany shall enjoy the treatment accoriled to french goods.

SECTION VI.

EGYPT.

ARTICLE 147.

ernany declares that she recognises the Protectorate proclaimed over Egypt b

Great Britain on December 18, 1g14, and that she renounces the régime of th

Capitulations in Egypt.

This renunciation shall take effect as from August 4, 1914.

ARTICLE 148.

All treaties, agreements, arrangements, and contracts concluded by Germany with

Egypl are regarded as abrogated as from August 4. 1g1/.

In no case can Germany avail herself of these instruments and she undertakes not to intervene in any way in negotiations relating to Egypt which may take place between Great Brilain and the other Powers.

ARTICLE 149.

Until an Egyptian law of judicial organization establishing courts with universal jurisdiction comes into force, provision shall be made, by means of decrees issued by His Highness the Sultan, for the exercise of jurisdiction over German national nd property by the British Consular Tribunals.

'ARTICLE 150.

he Egyptian Government shall have complete liberty of action in regulating d status of German nationals and

he conditions under which they may establ

thesselves in Egypt.

ANTICLE 15l.

Germany consents to the abrogation of the decree issued by His Highness the

Khedive on November 28, 1 go4, relating to the Commission of the Egyptian Public

Debt, or to such changes as the Egyptian Government may think it desirable to make therein.

. - 149 -
- 76一

ARTICLE 152.

Allemagne consont, en ce qui la concerne, au transtert au Gouvernement de S lajesté britannique des pouvoirs conférés a Sa Majesté umpérialé le Sultan par i

Convention signée à Constantinople le 2g octobre 1888 relativement à la libre navi- gation du Canal de Suez.

lle renonce à toute participation au Conseil sanitaire, maritime et quarantenan

Egypte et consent, en ce qui la concerne, au transfert aux autorités égyptienne des pouvoirs de ce Conseil.

AKTICLE 153.

Tous les biens et propriétés de l'Empire allemand et des Etats allemands en Egypte des Etats allemands, ainsi que les biens privés de l'ex-empereur d'Allemagne et des utres personnes royales lemande en ecole et menue a serion e du des rise.

économiques) du présent Traité.

ARTICLE 154.

«plis mad madie dic bine hanchaient, Pontróc en Allemagne, du régima

SECTION VII.

TURQUIE ET BULGARIE.

ARTICLE 155,

L'Allemagne s'engage à reconnaître et à agréer tous arrangements que les Puissances alliées et associées passeront avec la Turquie et la Bulgarie relativement aux droits, intérèls et privilèges quelconques, auxquels l'Allemagne ou les ressortissants allemands pourraient prétendre en Turquie et en Bulgarie et qui ne sont pas l'objet de dispo- sitions du présent Traité.

ー 150ー
- 76 -- ARTICLE 152.

Germany consents, in so far as she is concerned, to the transfer to His Britannic

Le Sys Enterine of the powers confered on is In. riel M, redy the Suhan b

elating to the fre

navigation of the Suez Canal.

Feel nounces l partition in is Sonined a tim tend guaranting ourt

Authorities of the powers of that Board.

ARTICLE 153.

Clauses) of the present Treaty.

ARTICLE 154.

Egyptian goods entering Germany shall enjoy the treatment accorded to British goods.

SECTION VII.

TURKEY AND BULGARIA.

ARTICLE 155.

Germany undertakes' to recognise and accept all arrangements which the Allied and Associated Powers may make with Turkey and Bulgaria with reference to any rights, interests and privileges whatever which might be claimed by Germany or her nationals in Turkey and Bulgaria and which are not dealt with in the provisions of the present Treaty-

- 151 -
- 77 - - SECTION VIII.

CHANTOUNG.

ARTICLE 156.

L'Allemagne renonce, en faveur du Japon, à tous ses droits, titres et privilèges -- concernant notamment le territoire de Kiao-Ichéou, les chemins de fer, les mines et les câbles sous-marins — qu'elle, a acquis, en vertu du Traité passé par elle avec ta

Chine, le 6 mars 18g8, et de lous autres actes concernant la province du Chantong.

Tous les drpits allemands dans le chemin de for de Isingtao à Isinantou, y com- mines, sont et demeurent acquis au Japon, avec lous les droits et privilèges qui s'y es câbles sous-marins de l'Etat allemand, de Isingtao à Shanghaï et de Isingt

Tchéfou, avec tous les droits, privilèges et propriétés qui s'y rattachent, rester également acquis au Japon, franes et quittes de toules charges.

ARTICLE 157.

Les droits mobiliers et immobiliers que l'État allemand possède dans le territoire de Kiao-Tchéou, ainsi que lous les

droits qu'il pourrait faire valoir par suite de

travaux ou aménagements exécutés ou de dépenses engagées par lui, directement ou indirectement, et concernant ce territoire, sont et demeurent acquis du Japon, francs et quitles de toutes charges.

L'Allemagne remettra au Japon, dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature concernant les administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres, du territoire de Kiao-Tchéou, à quelque endroit qu'ils se trouvent.

Dans le mère délai, l'Allemagne notifiera au Japon tous les trailés, arrangement»

vu contrats concernant les droits, titres ou privilèges visés aux deux articles ci-

- 152 —
- 77 -

SECTION VIII.

SHANTUNG.

ARTICLE 156.

Germany renounces, in favour of Japan, all her rights, title, and privileges—parti- cularly those concerning the territory of Kiaochow, railways, mines and submarine cables--which she acquired in virtue of the Treaty concluded by her with China on March 6, 18g8, and of all other arrangements relative to the Province of

All German rights in the Tsingtao-Tsinanfu Hailway, including its branch lines, together with its subsidiary property of all kinds, stations, shops, fixed and rolling stock, mines, plant and material for the exploitation of the mines, are and remain acquired by Japan, together with all rights and privileges attaching thereto.

The German State submarine cables from Tsingtao to Shanghai and from Tsing- tao to Chefoo, with all the rights, privileges and properties attuching thereto, are similarly acquired by Japan, free and clear of all charges and encurbrances.

ARTIqLE 157.

The movable and immovable property owned by the German State in the terri- tory of Kiaochow, as well as all the rights which Germany might claim in conse- quence of the works or improvements made or of the expenses incurred by her, directly or indirectly, in connection with this territory, are and remain acquired by

Japan, free and clear of all charges art encumbrances.

ARTICLE 158.

Germany shall hand over to Japan within three months from the coming into force of the present Treaty, the archives, registers, plans, title-deeds and documents of every kind, wherever they may be, relating to the administration, whether civil, military, financial, judicial or other, of the territory of Alaochow.

Within the same period Germany shall give particulars to Japan of all treaties, arrangements 'or agreements relating to the rights, title or privileges referred to io the two preceding articles.

CONDITIONS,

- 153 -

19*7
- 78

PARTIE V.

CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AÉRIENNES.

En rue de rendre prossible la préparation d'une limitation générale des armanents le toutes les malions, l'Attenuagne s'engage à obserrer strictement les clauses mili.

taires, naváles el aériennes ci après atipulées

SECTION I.

CLAUSES MILITAIRES,

• CHAPITRE PREMIER

EFFECTIFS ET BACADREMENI DE L'ARMÉE ALLEMANDE.

ARTICLE 159.

Les forces militaires allemardes seront démobilistes et réduites dans les coni- tions fixées ci-après.

ARTICLE 160.

1. A dater du 3a mars a gra, au plus tard, l'armée allemande ne devra pas com- prendre plus de sept divisions d'infanterie et trois divisions de cavalerie.

Dès ce moment, la totalité des effectifs de l'armée des Etats qui constituent l'Allemagne, ne devra pas dépasser cent mille hommes, ofticiers et dépôts compris, et sera exclusivement destinée eu maintien de l'ordre sur le territoire et à la police des

L'eftectif total des officiers, y compris le personnel des Etats-Majors, quelle qu'en soit la composition, ne devra pas dépasser quatre maille.

2. Les Divisions et les Etats-Majors de corps d'armée seront composés en confor- mité du tableau n" 1 annexé à la présente Seclion.

Le nombre et les effectifs des unités d'infanterie, d'artillerie, du génie, des service»
- 78 -

PART V.

MILITARY, NAVAL AND AERIAL CLAUSES.

In order to render passible the initiation al a general linitation af abe armaments of all nations, Germany undertakes strictly tu observe the military, naval and air clauses which follow.

SECTION I.

MILITARY CLAUSES.

CHAPTER I

BERBCIVES AND CADRES OF THE GERMAN ARMY.

AKTICLE 159.

The German military forces shall be demobilized and reduced as prescribed hereinafter.

ARTICLE 160.

1. By a date which must not be later than March 3 1st, 1g30, the German Army must not comprise more than seven divisions of infantry and three divisions of cavalry.

After that late the total number of effctives in the Army of the States consti- luting Germany must not exceed one hundred thousand men, including officers and establishments of depots. The Arury shall be devoted exclusively to the maintenance of order within the territory and to the contral of the frontiers.

The total effective strength of officers, including the personnel of stalls, whatever their composition, must not exceed four thousand.

2. Divisions and Army Corps headquarters staffs shall be organised in accordance with Table No. I annexed to this Section.

The number and strengths of the units of infantry, artillery, engineers, lechnical
- 79

et truupes techniques, prévus dans ledit tableau, constituent des maxima qui ne devront pas étre dépassés.

Les unités ci-après désignées peuvent avoir un dépot qui leur sera propre :

Bégiment d'infanterie;

Régiment de cavalerie;

Bataillon de pionniers.

3. Les divisions ne pourront être encadrées que par deux Erats-Majors de corps d'armée.

organes de commandement ou de préparation à la guerre sont interdits.

et ne pourront être reconstitués sous aucune fortne.

Le personnel officier, ou assimilé, des Ministères de la Guerre des différents

États de l'Allemagne et des administrations qui leur sont rattachées ne devra pas dépasser truis cents officiers, compris daus l'effectif maximum de quatre mille prévu par le présent article, paragraphe 1, alinéa 3.

ARTICLE 161.

Les services administratifs de la guerre, dont le personnel est civil et ne se trouve pas compris daus les ellectifs prévus par les présentes dispositions, auront ce per- sonnel réduit pour chaque catégorie au dixième de celui prévu au budget de 1913.

ARTICLE 162.

e nombre des employés ou fonctionnaires des Etats allemands, tels que doua iers, gardes forestiers, gardes côtes, ne dépassera pas celui des emplovés ou fonc tiounaires exerçant ces fonctions en 1 913.

Le nombre des gendarmes et des employés ou fonctionnaires des polices locales ou municipales ne pourra étre augmenté que dans une proportion correspondant ¿ celle des augmentations de la population dequis 1g: 3 dans les localités ou muni- cipalités qui les emploient.

Les employés et fonctionnaires ne pourront pas étre réunis pour participer à un exercice militaire.

ARTICLE 163.

La réduction des forces militaires de l'Allemagne, stipulée à larticle 100, pourra ètre graduellement effectuée de la manière suivante :

Dans les trois mois qui suivront la mise en viqueur du présent Traité, la totalité des effectifs devra étre ramenée à 200,000 hommes et le nombre des unités ne devra pas dépasser le double du nombre prévu à l'article 160.

A l'expiration de ce délai, et à la fin de chaque période subséquente de trois mois, une Conférence d'experts militaires des Principales Puissances alliées et associées
1

- 79 —

services and troops laid down in the aforesaid Table constitute maxima which must not be exceeded.

The following units may each have their own depot :

An Infantry regiment;

A Cavalry regiment;

A regiment of Field Artillery:

A hattalion of Pioneers.

3. The divisions must not be grouped under more than two army corps head- quarters stalls.

le maintenance or formation of forces differently grouped or of other organi ras for the command of troops or for preparation for war is forbidde

The Great German General Staff and all similar organisatious shall be dissolved and - may not be reconstituled in any form.

The officers, or persons in the position of officers, in the Ministries of War in the different States in Germany and in the Administrations attached to them.

must not exceed three hundred in number and are included in the maximum strength of four thousand laid down in the third sub-paragraph of the first paragraph of this Article.

ARTICLE 161.

Army administrative services consisting of civilian personnel not included in the numer of effectives prescribed by the present Treaty will have such personnel reduced in each class to one-tenth of that laid down in the Budget of 1913.

ARTICLE 162.

The number of employees or officials of the German Stales, such as customs afficers, forest guards and coastguards, shall not exceed that of the employees or ollicials functioning in these capacities in 1g1 3.

The number of gendarmes and employees or oflicials of the local or municipal police may only be increased to an extent corresponding to the increase of population since 1g13 in the districts or municipalities in which they are employed.

These employees and officials may not be assembled for military training.

ARTICLE 163.

The reduction of the streugth of the German military forces as provided for in

Article 160 may be affected gradually in the following manner :

Within three months from the coming into force of the present Trealy the tolal number of effectives must be reduced to 200,000 and the number of units must not exceed twice the number of those laid down in Article 160.

At the expiration of this period, and at the end of each subsequent period of three months, a Conference of military experts of the Principal Allied and Associated
fixera, pour la périade trimestrielle suivante, les réductions à effectuer de taçon que, le 3u mars ryzo au plus tard, la totalité des eflectifs allemands ne dépasse pas le chiffre masimum de 100.000 hommes, prévu à l'article 160. Ges réductiuns succes sives devront maintenir entre le nombre des hommes et des officiers et entre le nombre des unités de diverses sortes, les mêmes proportions qui sont prévues audit

CHAPITRE II.

ARMEMENT, MUNITIONS ET MATÉRIEL.

ARTICER 164.

Jusqu'à l'époque où l'Allemagne pourra être adrnise comme membre de la Société des Nations, T'armée allemande ne devra pas posséder un armement supérieur aux chiffres fixés dans le tableau n° II, annexé à la présente Section, sauf un complément faculiatif qui pourra atteindre, au maximum un vingt-cinquième pour les armes d feu et un cinquantième pour les canons, et sera exclusivement destiné à pourvoir à l'éventualité des remplacements nécessaires.

L'Allemagne déclare s'engager dés à présent, pour l'époque où elle sera admise comme membre de la Société des Nations, à ce que l'armement, fixé dans ledit tableau, ne soit pas dépassé et reste sajet à étre modifié par le Conseil de la Société dont elle y'engage à observer abrictemer les décisions à cet égard.

ARTICLE 165.

Le nombre maximum de canons, mitrailleuses, minenwerfers et tusils, ainsi que le stock des munitiuns et équipements, que l'Allemagne est autorisée à maintenir pen- dant la période devant s'écouler entre la miso en vigueur du présent Traité et la date du J1 mars 192o visée à l'article 160, présentera, vis-à-vis des stocks maxima auto- rises fixés au tableau n° IIT annexé à la présente Section, la méme proportion que les forces de l'armée allemande, au fur et à mesure des réductions prévues à l'article 163, présenteront vis-à-vis des furces maxima autorisées par l'article 160.

A la date du 31 mars 1g0o, le stock de munitions, dont l'armée allemande pourra disposer, ne devra pas dépasser les chiffres fixés dans le tableau n° III annexé à la présente Section.

Dans le même délai, le Gouvernement allemand devra entreposer ces stocks dans des lieux, dont il donnera nolification aux Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées. Il lui est interdit de constituer aucun autre stock, dépot ou réserve de munitions.

ARTICLE 167.

Le nombre et le calibre des canons constituant, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, Tarmement des ouvrages fortifiés, forteresses et places fortes.
- 80

Powers will fix the reductions to be made in the ensuing three months, un that y the 31* March, 1930, at the fatest the total number of German eflectives does not exceed the maximam naraber of 100,000 men laid down in Article 1f0.

in these

snecessine reductions the same ratio between the rammer of officers and of men, and between the various kinds of units shall be maintained as is laid down in that

Article.

CHAPTER II.

ARMAMEYT, MUNITIONS AND MATERIAL.

ARTICLE 164.

Up till the time at which Germany is admitted as a member uf the League of

Nations the German Army must not possess an armament greater than the amounts fixed in Table Nu. I annexed to this Section, with the exception of an optional increase not exceeding one-twentylifth part for small arms and one-fiftieth part for guns, which shall he exclusively used to provide for such eventual replacements as ruay be necessary.

Germany agrees that after she has become a member of the League of Natics the armaments fixed in the said Table shall remain in force until they are modified by the Council of the League. Furthermore she hereby agrees strielly to observe the decisions of the Council of the League «n this subject.

ARTIcLe 165.

The maxinaum number of guns, machine guns, drench-mortars, rifles and the amount of 'amnunition and equipment which Germany is allowed to maintain during the perial between the caming into force of the present Treaty and the date of

Marcta 31, 1920, referred to in Article 160, shall bear the same proportion to tire amount authorized in Table No M annexed to this Section es the strength of the

German Army as reduced from time to time in accurdance with Article.163 bears to the strength permitted under Article 160.

t the date of March 31, 1920, the stock uf taunitions which the German Arm ray have at iis disposal shall not exceed the amounts fixed in Latle No. Ill annexe to this Section.

The German Government is forbidden to establish my other stocks, depats, or reserves of munitions.

ArTICLE 167.

— 159 —
— 81 --

terrestres ou maritimes, que l'Allemagne est autorisée à conserver, devront être immé- diatement notifiés par le Gouvernement allemand aux Gouvernements des Principales

Puissances alliées et associées et serout des maxima ne pouvant pas êlre dépassés.

Dans le délai de deux mois, à dater de la miso en vigueur du préscot Traité, l'approvisionnement maximum de ces canons sera uniformément ramené et main- tenu à quinze cents coups par pièce, pour les calibres de 10.5 et plus petits, et à ciny cents coups par pièce pour les calibres supérieurs.

ARTICLE 168.

La fabrication des armes, des munitions et du matériel de guerre, quel qu'il sail.

ne pourra être elfectuée que dans les usines ou fabriques, dont l'emplacement sera porté à la connaissance et soumis à l'approbation des Gouvernerents des Principales

Puissances alliées et associées, et dont ceux-ci se réservent de restreindre le nombre.

Dans le délai de trois mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, tous autres élablissements ayant pour objet la fabrication, la préparation, l'emmagasi- nage ou l'étude des armes, munitions ou matériel de guerre quelconques, seront sup- primés. Il en sera de méme de tous arsenaux; autres que ceux utilisés pour servir de dépots aux stocks de munitions autorisés. Dans le nême délai, le personnel de ces arsenaux sera licencié,

ARTICLE 169.

Dans le délai de deux mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les armes, les munitions, le matériel de guerre allemands, y compris le matériel quel qu'il soit de défense contre aéronefs, qui existent en Allemagne et qui seront en excédent des quantités autorisées, devront être livrés aux Gouvernements des

Principales Puissances alliées et associées pour étre détruits ou mis hors d'usage.

Il en sera de mème de l'outillage quelconque destiné aux fabrications de guerre, d

Texception de celui qui sera reconnu nécessaire pour l'armement et l'équipement des forces militaires allemandes autorisée».

Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire allemand, qui seront déterminés par lesdits Gouvernements.

nant de l'étra tion à leur donner.

Les armes, munitions et matériel, qui, par suite des réductions successives des torces militaires allemandes, dépasseront les quantités aulorisées par les tableaux n°' II et Ill, annexés à la présente Section, devront étre livrés comme il est dit ci- dessus, dans tels délais que fixeront les conférences d'experts militaires, prévus à l'article. 163.

ARTICLE 170.

L'importation en Allemagne desarmes, munitions et matériel de guerre de quelque

- 160 -
...82 ー

• Il en sera ite même de la fabrication et de l'exportation des armes, munitions et catériel de guerre de quelque nature que ce soit, a dostination des pays étrangers.

ARTICLE 171.

atieres ou procédés analogues, étant pro traploi des gaz asphyxiant, toxiques ou ben la tabricatin e fin ande sont rigoureusement interditos en Allemagne.

Il en est de même du matériel spécialement destiné à la fabrication, à la conser- vation ou à l'usage desdits produits ou procédés.

ARTICLE 172.

Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, ouvernement allemand fera connaitre aux Gouvernements des Principales Pui inces alliées oi associées la nature et le made de fabrication de tous les esplosit ubstances toxiques ou autres préparations chimiques, utilisés par lui au cours de 1 guerre, ou préparés par lui dans le but de les utiliser ainsi.

CHAPITRE III

HECRUTEMENT ET INSTRUCTION MILITAIRE.

ARTICLE 173.

Tout service militaire univorse obligatoire sera aboli en Allemagne.

L'armée allemande ne pourra être constiluée et recrutée que par voie d'engage- ments volontaires.

ARTICLE 174.

kiengagement des sous-officiers et soldats devra être de douze années continues.

La proportion des hommes quittant le service pour quelque cause que ce soit

• avant l'expiralion du serie de le sugagement de devra pas dépasser, chaque année.

cing porer cent de la totalité des effectifs lixés par le présai Traité (article 160, paragrapbe 1, alinéa a).

ARTICLE 175.

Les ofliciers qui seront maintenus dans l'armée devront contracter l'engagement d'y servir au moins jusqu'à l'age de quarante-cing any.

des officiers nourellemes normés devront contracter l'engagement de servir effectivement au moins pendant vingt-cinq années continues.
Les officiers qui ont précédemment appartenu à des formations quelconques de l'armée et qui ne seront pas conservés dans les unités dont le maintien est autorisé ne devront participer d aucun exercice militaire théorique ou pratique et ne seront soumis à aucune obligation militaire quelconque.

La proportion des officiers quittant le service pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du terme de leur engagement ne devra pas dépasser, chaque année, cinq pour cent de l'effectif tutal des officiers, prévu par le présent Traité (article 160, paragraphe 1, alinéa 3).

ARTIcLE 176.

A l'expiration du délai de deux mois, à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, il ne subsistera en Allemagne que le nombre d'écoles militaires strictement

• indispensables au recrutement des officiers des unités autorisées. Ces écoles seront exclusivement destinées ău recrutement des officiers de chaque arme, à raison d'une école par arme.

Le nombre des élèves admis à suivre les cours desdites écoles sera strictement graphe 1, alinéas 2 et 3).

En conséquence et dans le délai ci-dessus fixé, toutes académies de guerre ou institutions similaires en Allemagne, ainsi que les différe:tes écoles militaires d'olficiers, élèves officiers (Aspiranter), cadets, sous-officiers ou élèves sous-otticiers (Aspiranien), autres que les écoles ci-dessus prévues seront supprimées.

ARTICLE 177.

les associations de toute nature, quel que soit l'age de leurs membres, ne devront s'occuper d'aucune question militaire.

Il lour sera, notamment, interdit d'instruire ou d'exercer, ou de laisser instruire 1 exercer, leurs adhérents dans le métier ou l'emploi des armes de guerr es sociétés, associations, étabussements d'enseignement et universités r devront avoir aucun lien avec les ininistères de la guerre, ni avec aucune autre autorité militaire.

ARTICLE 178.

Toutes mesures de mabilisation ou tendait à une mobilisation sunt interdites

En aucun cas, les corps de troupe, services ou états-majors ne devront com porter de cadres complémentaires.

ARTICLE 179.

L'Allemayne s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à n'accré- diter en aucun pays étranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et à
・ー 831

Officers who have previously belonged to any formations whatever of the Army, and who are not retained in the units allowed to be maintained, must not take part in any military exercise whether theoretical or practical, and will not be under any military obligations whatever.

The nuraber of officers discharged for any reason before the expiration of their term of service must not exceed in any yoar five per cent. of the total effectives of officers provided for in the third sub-paragraph of paragraph 1 of Article 160 of the present Treaty.

ARTICLE 176.

On the expiration of two months from the coming into force of the present Treaty there must only exist in Germany the number of military schools which is absolutely indispensable for the recruitment of the officers of the units allowed. These schools will be exclusively intended for the recruitment of officers of each arm, in the pro- purtion of one school per arm.

The number of students admitted to atlend the courses of the said schools will be strictly in proportion lo the vacancies to be filled in the cadres of officers. The students and the cadres will be reckoned in the effectives fixed by the second and third sub-paragraph of paragraph i of Article 160 of the present Treaty.

Consequently, and during the period fixed above, all military academies or similar institutions in Germany, as well as the different military schools for officers, student officers (Aspiranten), cadets, non-commissioned officers or student non-commissioned officers (Aspiranten), nther than the schools above provided for, will be abolished:

ARTICLE 177.

Educational establishments, the universities, societies of discharged soldiers, shoot- ing or touring clubs and, generally speaking, associations of every description.

whatever be the age of their members, must not occupy themselves with any rulitary matters,

In particular they will be forbidden to instruct or exercise their members, or to allow them to be instructed or exercised, in the profession or use of arms.

These societies, assaciations, educational establishments and universities must have no connection with the Ministries of War or any other military authority.

ARTICLE 178.

I measuren of horization or anitaininge med or Gaonal for delude sup n no case must formations, plementary cadres.

ARTICLE 179.

Germany agrees, from the coming into force of the present Treaty, not to accredit nor to send to any forcign country any military, naval or air mission, nor to

- 165 -
1- 8ォーー・

n'ea envayes et laisser partie aucuae; elte s'enguge, en outre, à prendre les mesures appropriées pour empicher les nationans allemando de quitter san derritoire porar s'enróler dans l'armée, la flotte ou le service aéronautique l'aucune prissance étran- gère, vu pour lui être attaché en vue d'aider à son entrainemeat ou, en général. de dorner un cascours à l'instruction militaira, navale vu aéronavtique dans un pays étranger,

Les Puissances alliées et associées agaviennent, en ce qui les concerne, qu à partir de la maise en vigucur du présent Traité, elles ne devront pas enróler dans leans armées, leur flotte ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun national alle- mand en vue d'aider à l'entrainement mitilaize, ou, en général, d'employer un national allemand comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.

, Toutefois, la présente disposition ne porte aucune atteinte au droit de la France • de recruter la Légion étrangere conformément aux lois et règlements militaires fran- çais.

CHAPITRE IV.

FORTIFIGATIONS.

ARTICLE 180.

Tous les ouvrages tortiliés, larteresses et places fortes terrestres, qui seront situés en tearitoire allemand à l'Ouest d'une ligne tracée à cinquante kilomètres à l'Est da

Rhin, seront désarmés et démantelés.

• Dans le détai do deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, ceux des nuvrages fortifiés, forteresses et places fortes terrestres, qui sont silués sur le ter- ritoire non oceupé par les trupes attiées ef assuciées, devront étre désarmés et, dans un secand délai de quatre mois, ils devront ètre rémantelés. Ceux qui sont situés en terriloie occupé par les troupes alliées et associées devront être désarmés et déman- telés dans los délais qui pourront ètre fixés par le Haut Commandement allié.

La construction de toute nouvelle fortification, quelles qu'en soient ta nature ou l'importance, est interdite dans la zone visée à l'alinéa premier du présent articte.

te systèmno dos ouvragos fortifiés des frontières Sad et Est de l'Allemagne sera ronservé dans son état actuel.

- 166 -
allow any such mission to leave her territory, and Germany turther agrees to take appropriate measuros to prevent German nationals from leaving her territory to become enrolled in the Army, Nary or Air service of any foreign Power, or to be attached to such Army. Nary or Air service for the purpose of assisting in the military, naval or air training theroot, or otherwise for the purpose of giving military, naval or air instruction in any foreign country.

The Allied and Associated Powers agree, so far as they are concered, from the

such German national as military, naval or aeronautic instructor.

The present provision does not, however, affect the right of France to recruit for the Foreign Legion in accordance with French military laws and regulations.

CHAPTER IV.

FORTIFIGATIONS.

ARTICLE 180.

All fortitied works, fortresses and field works situated in German territory to the west of a line drawn fifty kilometres to the east of the Rhine shall be disarmed and dismantled.

h of the above forlitied works, fortresses a shh the above fortified winks, fortresses and lield work as apresituated.

territory not occupied by Allied and Associated Iroops shall be disarmed, and within a further period of four months they shall be dismantled. Those which are situated in territory occupied by Allied and Associated troops shalt be disarmed and disman- ted within such periods as may be fixed by the Allied High Command.

The construction of any new fortificalion, whatever its nature and importance, is forbidden in the zone referred to in the first paragraph above.

The system of fortified works of the southern and eastern frontiers of Germany shall be maintained in its existing state.

167
- 85 - •TABLEAU N° 1.

SITUATION ET EFFBOTIFS DES ÉTATS-MAJORS DE CORPS D'ARMÉE

ET DES DIVISTONS D'INFANTERIE ET DE CATALERIE.

Ges tableaux ne constituent pas un ellectif déterminé imposé à l'Allemagne; mais les chiffres qui s'y trouvent (nombre d'unités et effectifs) constituent des maxima qui ne doivent, en aucun cas, être dépassés

I. -- ÉTATS-MAJORS DE CORPS D'ARMÉE.

UNITÉS.

YOMBRE

MAXIMON

auturisé.

État-Major de corpa d'armée.

TuraL puur les Etats-Majors.

-

II. — COMPOSITION D'UNE DIVISION D'INFANTERIE.

UNITÉS CONSTITUTIVES.

NOMBRE

MATIKOM

de ces unites dans une même division.

1 3

Etat-Major de la division dinfanterie. ..

Etat-Major de l'infanterie divisionnaire.

Érat-Major de l'artillerie divisionnaire,

Hégiment d'infanterie..

(Ghaque régiment comprend : 3 balailons

d'infanterie

Chaque batuillon comprend: 3 compagnies d'infanteria et 1 compagnie de mitrailleuses).

Compagnie de minerwerfer.

Eseadron divisionnaire ...

Régiment d'artillerie de campagne.

Bataillon de piog0ier3..........

Détachement de laisons..........

(Co détachement comprend : a détachement téléphonique 1 section d'éconte, i section de colombiers.

Service de Santé divisionnaire.. - Pares et convois..

I'ntez pour la division d'infanterie

FFECTIF MAXIMI

: GEAQUE ONT

Officiers,

Hommes.

30 150 60 300

FFECTIF MANIMU

E CHAQUE UNIT

Officiers.

Troupe.

25 70 70 30 30

2,300

85 150 150

1,300 12 400 12 100 400

800 410 10,830

- 168ー
ー 85ー

TABLE N°. I.

STATE AND ESTABLISHYENT OF ARMY CORPS HEADQUARTERS STAFFS

AND OF INFANTRY AND CATALRY DIVISIONS.

These tabular statements do not form a fixed establishment to be imposed ou

Germany, but the figures contained in them (number of units and strengths)

represent maximum figures, which should not in any case be exceeded.

1. ARMY CORPS MADQUARTERS STARFS.

UNIT.

MAXINEM No.

AUTHORISED.

MAXIMUM STRENGTHS

ON EACH UNET.

N.C.U.s

Officers.

and Men.

Ariny Corpa Handquarters Staff.

2 50 150

ToTAL for Headquarters Stuffs

60 300

II — ESTABLISHMENT OF AN INFANTRY DIVISION.

UNIT.

MAXIMUM

No, OF SUCH

Unita in a

Single Division.

MAXIMUM STRENGTHS

OF EACH UNIT.

N.C.Ds

Oficers.

and men.

Headquarters of an infantry division..

Headquarters of divisional infantry •

Headquarters of divisional artillery

Regiment of intantry..

(Each regiment comprises 3 battalions

if infantry, Eac

battalion comprises

3 componies of infuntry and 1 ins

chine-gun company i

Trench mortar company.

Divisional squadron.

Field artillery regiment...

95 かね 70

Bo 30 2,300

85 150 150

1.300 12 400

Pioneer battalion.

(This battalion comprises a companies of pionsars, + poun toon deluchnient, 1 searchlight section.!

Signal detachment.....

(This detachment comprises i telephone catachment, i dis tening section, i carrier pigena section.)

Divisional medical service.

Parks and conroys....

'12 300

20 14 400

800 410 10,830

Totan for infantry division.

20 bir.

- 169 -
- 87

SECTION II.

CLAUSES NAVALES.

ARTICLe 18L,

Après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, les forces de la flotte allemande de guerre ne devront pas dépasser, en bâtiments armés:

6 cuirassés du type Deutschlare ou Lathringen, 6 croiseurs légers.

12 destroyers, 1a torpilleurs, ou un nombre égal de navires de remplacement construits comme il est dit à l'article 190.

Elles ne devront comprendre aucun bâtiment sous-marin.

Tous autres bâtiments de guerre devront, à moins de clause contraire du présen

Traité, être placés en réserve au recevoir line allectation commerciale.

ARTICLE 182.

ARTICLE 183.

Apres l'expiration du délai de deux inois à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, la tatalité des effectifs dépendant de la marine allemande de guerre et affectés.

Daus le délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel excédant les effectits ci-dessus sera démobilisé.

« cons formonio rad o mil aie ai e de penda de ta marine pourto des ettectifs ci-dessus fixés.

- 172 —
- 87 -

• SECTION II.

NAVAL CLAUSES.

ARTICLE 181.

After the expiration of a period of two months from the coming into force of the present Treaty the German naval forces in commission must not exceed :

6 battleships of the Deutschland or Lothringen type, 6 light cruisers, 1a destroyers, 13 torpedo boats, or an equal numher of ships constructed to replace them as provided in Article 190.

No submarines are to be ineluded.

All other warships, except where there is provision to the contrary in the present Treaty, must be placed in reserve or devoted to commercial purposes.

ARTICLE 182.

Ip in co completion of the mine ener bed by time red ly vil

Governments of the Principal Allied and Associated Powers

ARTICLE 183.

After the expiration of a period of two months from the coming into force of the

present Treaty the total personnel of the German Nary, including the manning of the feet, coast defences, signal stations, administration and other land services, must not exceed fifteen thousand, including olficers and men of all grades and corps.

The total strength of officers and warrant officers must not exceed fifteen hundred.

Within two months from the coming into force of the present Treaty the per- sunnel in excess of the above strength shall be demobilized.

No naval or military corps or reserve force in connection with the Navy may b organised in Germany without being included in the above strength

CONDITIONs,

-173 -

71+
— 88 —

AKTICLE 184.

A dater de la mise en vigueur du présent Traité, tous les bâtiments de guerre de surface allemands, qui se trouvent bars des ports allemands, cessent d'appartenir

* l'Allemagne qui renonce à lous droits sur lesdits bâtiments.

Les batiments qui, en exécution des clauses d'Armistice du 11 novembre 1918, sont actuellement internés dans les ports des Puissances alliées et associées surt déclarés définitivement livrés.

es bâtiments qui se trouvent actuellement internés dans des ports neutres, eront livrés aux Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées. L

Gouvernement allemand devra, dès la mise en vigueur du présent Traité, adresser aux Puissances neutres une notification à cet effet.

ARTICLE 185.

Dans le délai de deux mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité,

tillerie à bord.

CUIRASSÉS,

Oldenburg.

Tharingen.

Hificiand.

Posen.

Westfalen.

Rheinland

Nassua.

CROISETTS LEGERS.

Siettin.

, Stralsand.

Danzig.

Augsburg.

MüRchen.

Lübeck.

Kolberg.

Stallyart.

• El, au outre: parante-deux destroyers récents et einquante torpitteurs rérents, qui seront désignés par les Gouramements des Principales Puissances alliées et assaciées.

ARTICLE 186.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, Le Gouverneurent allemand devra faire entreprendre, sous le contrile des Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, la démulition de tous les hátiments de guerre de actuellement en construction,

= 175.-
-89 - :

ARTICLE 187.

Les croiseurs auxiliaires et bitiments auxiliaires allemands, ci-après énumérés, seront désandés et traités comme navires de commerce.

NAVIRES INTERNÉS EM PATS NEUTRES =

Berlin.

Santa Fé.

Seydlitz.

Yorck.

Ammon.

Answald.

Bosnia.

Cordoba.

Cassel.

Dania.

Rio Negro.

Rio Pardo.

Santa Cruz.

Schwaben.

Salinger.

Sleigerwald.

Franken.

Gundomar.

NAVIRES DANS LEN PORTS ALLEMANDS :

Fürst Balow.

Gertrud.

Kigoma.

Rugia.

Santa Elena.

Schleswig.

Mãwe.

Sierra Ventana.

Chemnitz.

Emil Georg von Strauss.

Habsburg,

Meteor.

Waltraute.

Schurnhorst.

ARTICLE 188.

A l'expiratiou du délai d'un mois à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, tous les sous-marins allemands, ainsi que les navires de relevage et les docks pour sous-marins, y compris le dock tubulaire, devront avoir été livrés aux Prin- cipales Puissances alliées et associées.

Ceux de ces sousmarius, navires et docks, qui seront reconnus par lesdits

Gouvernements comme étant en diat de naviguer par leurs propres moyens ou d'être remorqués, devront être conduits par les soins du Gouvernement allemand dans dels ports des Pays alliés, qui ont été désignés.

Les autres sous-marins, ainsi que ceux qui se trouvent en cours de construction, seront démolis intégralement par les soins du Gouvernement allemand et sous la surveillance desdits Gauvernements. Cette démolition devra être achevée au plus tard trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.
1 89 -

• ARTICLE 187.

The German auxiliary cruisers and flet auxiliaries enumerated below will be dis armed and treated as merchart ships.

INTERNED IN NEUTRAL COONTRIES ¿

Berlin.

Santa Fé.

Seydlitz.

Yorck.

IN GERMANT:

Arumon.

Answald.

Bosnia.

Garroba.

Cassel.

Dania.

Rio Negro.

Rio Pardo.

Santa Cruz.

Schwaben.

Salingen.

Sleigerwald.

Franken.

Gundomar.

Farst Bülow.

Gertrad.

Кідатас.

Pugia.

Santa Elena.

Schleswig.,

Mowe.

Sierra Ventana.

Likemnitz.

Emil Georg von Straass.

Habsdurg.

Meteori

Waltraule.

Scharnhorsta

ARTICLE 188.

in the expiration of one month from the coming into force of the present Tre

• German suhmarines, submarine salvage vessels and docks for submarines, incli ing the tubular dock, must have been handed over to the Governments of the Prin- cipal Allied and Associated Powers.

Such of these submarines, vessels and docks as are considered by the said

Governments to be fit to proceed under their own power or to be towed shall be taken by the German Government into such Allied purla as have heen indi- cated.

The remainder, and also those in course of construction, shall be broken up entirely by the German Government under the supervision of the said Governmonts.

The breaking-up must be completed within three months at the most after the

ay 177 = 1
ARTICLE 189.

Tous objets, machines et matériaux quelconques provenant de la démolition des batiments de guerre allemanda, quels qu'ils soient, bâtiments de surface ou sous-marins, ne pourront ètre utilisés que dans un but purement industriel ou com.

Ils ne pourront étre ni vendus ni cédés à l'étranger.

ARTICLE 190.

(article 181).

Les batiments de remplacement ci-dessus visés ne pourront avoir un déplacement supérieur à :

10,000 tonnes pour les cuirassés, 6,000 — pour les croiscurs légers.

poir les destroyers, pour les torpilleurs.

Sauf en cas de perte du batiment, les unités de dillérentes classes ne pourront etre remplacées qu'apres une période de :

ao ans pour les cuirassés et croiseurs;

15 ans pour les destroyers et torpilleurs, à compter du lancerent du bátiment.

ARTICLE 191.

La construction et l'acquisition de tous batiments sous-marins, mère de com- merce, seront interdits en Allemague.

ABTICLE 192.

es batiments armés de la flotte allemande ne pourront avoir, à bord au e éserve, que les quantités d'armes, de munitions et de matériel de guerre, fixé par les Principales Puissances alliées et associées.

Dans le mois qui suivra la fixation des quantités ci-dessus prévues, les armes, munitions et le matériel de guerre de toute nature y compris les mines et les torpilles, qui se trouvent actuellement entre les mains du Gouvernement allemand et qui sont en excédent desdites quantités, seront livrés aux Gouvernements des- dit ; Prissances dans dels lieux que ceux-ci désigneront. La destruction ou mise hma d'usage en sera ellectate.

Toas a tres stocks, dépórs ne réserves d'armes, de munitions do de matériel na al de guerre de quelque nature que ce soit, sont interdits.

- 178
190ー

AHTICLE 189.

rticles, machinery, and material arising from the breaking-u arships of all kinds, whether surtace vesseis or submarines, may not be us except for purely industrial or convuercial purposes.

They may not be sold or disposed of to foreign countries.

ARTICLE 190.

Germany is forbidden to construct or acquine any warslips other that those intended to replace the units in commission provided for in Article 181 of the pre- he warships intended for replacement purposes as above shall not exce e following displacement

....

Except where a ship has been lost, units of the different dasses shall only be replaced at the end of a period uf twenty years in the case of battleships and cruisers, and fifteen years in the case of destroyers and torpedo boats, counting from the launching of the ship

AATICLE 191.

pose, a bo total lea aegitian of say subario, era to commercial prem.

ANTICLE 192.

be warships in commission of the German fleet aust lave out board or eserve only the allowance of arms, munitions and war material fixed by the Priacip

Allied and Associated Powers.

Within a month from the fixing of the quantities as above, arms, munitions and war material of all kinds, including mines and torpedoes, now in the hands of the

German Government and in excess of the said quantities, shall be surrendered to the Goveruments of the said Powers at places to be indicated by them. Sach arms, munitions and war material will be destroyed or rendered useless.

All other stocks, depôts or roserves of arms, munitions or naval war material of all kinds are forbidden.

CONDITIONS.

- 179 -

11*%
La fabrication sur le territoire allemand et l'exportation desdits articles à desti- nation de pays étrangers scront probibées.

ARTICLE 193.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, #'Allemagne procédera sans délai au dragage les mines dans les zones suivantes de la mer du Nord, s'étendant à l'Est du 4° on de longitude Est de Greenwich :

¡° Entre le 53ª od' et le 5g° oó' de latitude Nord; 2° au Nord du 60°30' de latitude Nord.

L'Allemagne devra maintenir ces zones libres de mines.

L'Allemagne devra également draguer et maintenir libres de mines telles zones

• de la mer Baltique, qui lui seront ultérieurement désignées par les Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées.

ARTICLE 194.

d'engagements voloutaires, contractés pour une durée d'au moins vingt-cinq ans continus pour les officiers et « warant officiers » et douze ans continus pour les sous-officiers et les hommes.

Le nombre des engagements destinés à pourroir au remplacement du personnel quittant le service pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du terme de son engagement, ne devra pas dépasser, chaque année, cinq pour cent de la totalité des effectifs prévus par la présente Section (article 183).

Le personnel qui aura quitté le service de la marine de guerre, ne devra rece- voir aucune espèce d'instruction militaire ni reprendre aucun service, soit dans l'armée de mer soit dans l'armée de terre.

Les officiers qui appartiendront à la marine de guerre allemande et qui ne de justes motifs.

Aucun officier ou homme servant dans la marine de commerce ne devra recevoir une instruction militaire quelconque.

ARTICLE 195.

Afin d'assurer l'entière liberté d'accès de la Baltique à toutes les nations, dans la zone comprise entre les latitudes 55°27 Nord et 54° o0 Nord et les longitudes gºoó et 16° vó à l'Est du méridien de Greenwich, l'Allemagne ne devra élever aucune fortification ui installer aucune artillerie commandant les routes maritime.

antre la mer du Nord el la Baltique. Les fortifications existant actuellement dan

-180 -
The manufacture of these articles in German territory for, and their export to, foreign countries shall be forbidden.

ARTICLE 193.

up on the coming he fo for of the prey ray one i to i seco 4° oo' E. of Greenwich :

of ailed or paral of latitude 53°00'N, and fog or Ni (a) To the worthward

Germany must keep these areas free from mines.

Germany must also sweep and keep free from mines such areas in the Baltic as may ultimately be notified by the Governments of the Principal Allied and Associated

Powers.

ARTICLE 194.

The personnel of the German Navy shall he recruited entirely by voluntary engagements entered into for a minimum periad of twenty-five consecutive years for officers and warrant officers; twelve consecutive years for petty officers and mell.

The number engaged to replace those discharged for any reason before the expiration of their term of service must not exceed five per cent. per annum of the totals laid down in this Section (Article 183).

The personnel discharged from the Navy must not receive any kind of naval or military training or undertake any further service in the Navy or Army.

Officers belonging to the German Yavy and not demobilised must engage to serve till the age of forty-five, unless discharged for sufficient reasons.

No officer or man of the Germao mercantile marine shall receive any training in the Navy.

ARTICLE 195.

In order to ensure free passage into the Baltic to all nations, Germany shall not erect any fortifications in the area comprised between latitudes 55° 27'N. and 54°00'N. and longitudes g° oo'E. and 16° o0'E. of the meridian of Greenwich, nor instal any guns commanding the maritime routes between the North Sea and the Baltic. The fortifications now existing in this area shall be demolished and
cette zoro deurnut éle démolies et tes canons enlerés sons le entrôle des Pris- sances alliées et dans les délais fixés par elles.

• Gouvernement allemand devra mettre à la disposition des Gouvernements d incipales Puissances alliées et associées toutes les informations hydrographiqu complètes, actuellement en sa possession, concernant les routes d'accès entre la

Baltique et la mer du Nord.

ARTICLE 196.

Tous des surrages fortifiés, fortifications et placez fortes martices, stres que ceux mentionnés à la Section XII (Héligoland) de la Partie III (Clauses politiques européennes) et à l'article 195, et qui sont situés sait à moins de cisquante kilo- mètres de la côte allemande, soit dans les iles allemandes du littoral, sont consi- dérés comme ayant un caractère défensil" el pourront rester dans leur êtat actuel.

Aucune nouvelle fortification ne devra être construite dans cette zone. L'arme- ment de ces ouvrages ne devra jamais dépasser, en nombre et calibres des canons.

l'armement existant à la date de la mise en vigueur du préseut Traité. Le Gouver- nement allemand en fera connaitre

immédistement la composition à tous les

Gouvernements européens.

Après l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du pré- sent Traité, l'approvisionnement de ces pièces sera uniformément ramené et main- tenu à un chiffre maximum de quinze cents coups par pièce paur les calibres de 10,5 et plus petits, et cinq cents coups par pièce pour les calibres supérieurs.

ARTICEL 197.

Pendane les tonis mis qui suivront la mise en viguerr do présent Trailé, les stations allemandes de télégraphie sans fil à grande prussance de Navax, HaNoran et

BEALIN, ne devront pas être employées, sans l'autorisation des Gouvernements des.

Puissances qui ont été les alliées de l'Allemagne pendant la guerre. Ces stations pourront transinettre des télégrammes commerciaux, mais seulement sous le contrôle desdits Gouvernements, qui fixerunt les longueurs d'ande à employer.

Pendant le mème délai, l'Allemagne ne devra pas construire de stations de bélégraphie sans fil à grande puissance, tant sur son propre territoire que sur celui de l'Autriche, de la Hongrie, de la Bulgarie ou de la Turquie.

- 182 -
the guns removed under the supervision of the Allied Governments and in periods to be fixed by them.

ANTICLE 196.

All tortified works and fortifications, other than those mentioned in Article 195 and in Part III (Political Clauses for Europe) Section XIII (Heligaland), now esla- blished within fifty kilometres of the German coast or on German intents off that roast shall be considered as of a detensive nature and may remain in their existing

No new fortifications shall be constructed within these limits. The armament of these defences shall not exceed, as regards the number and cafibre of guas, those io position al the date of the coming into force of the present Treaty,

Government shall communicate forhwith particulars thereof to afl the European

Governnents.

On the expiration of a period of two months Trom the coming into force of the present Treaty the stocks of ammunition for these guns shall be reduced to ard maintained at a maximum figure of fifteen hundred rounds per piece for calibres of

4. I-inch and under, and five hundred rounds per piece for higher calibres.

ARTaGLE 197.

During the three monds following the coming into force of the present Treaty the German high-power wireless telegraphy stations at Nauen, Hanover and Bertie shall not be used for the trausoission

af messages concerning naval, military of

political questions of interest to Germany or any State which has becu allied to Ger- many in the war, without the assent of the Governments of the Principal Allied and

Associated Powers. These stations may be used for commercial purposes, but only under the supervision of the said Gorerments, who will decide the wave-length to be used.

uring the same period Germany shall not build any more high-power wirele legrapby statiuns io her own territory or that of Austria, Hungary, Bulgaria ‹

Turkey.

-- 183 1
- 93 -

SECTION III.

CLAUSES CONCERNANT L'AÉRONAUTIQUE

MILITAIRE ET NAVALE.

ARTICLE 198.

Les forces militaires de l'Allemagne ne devront comporter aucune aviation militaire ni navale.

L'Allemagne pourra, seulernent et pendant une période ne dépassant pas le 1ª octobre 191g, entretenir un chiffre maximum de cent hydravions ou hydro- glisseurs, qui seront exclusivement destinés à la recherche des mines sous-marines, seront munis de l'équipement nécessaire à cette fin, et ne devront en aucun cas ètre porteurs d'armes, de munitions ou bombes, de quelque nature que ce soit.

En plus des moteurs montés sur les bydravions ou hydroglisseurs ci-dessus visés, nn seul moteur de rechange pourra être prévu pour chaque moteur de chacun de ces appareils.

Aucun ballon dirigeable ne sera conservé.

ARTICLE 199.

Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, lo personnel de l'aéronautique figurant actuellement sur les contrôles des armées allemandes de terre et de mer, sera démobilisé. Toutefois jusqu'au 1r octobre 1 91g,

L'Allemagne pourra conserver et entretenir un nombre total de mille hommes, officiers compris, pour l'ensemble des cadres, personnel navigant, et non navigant de toutes formations et établissements.

ARTICLE 200.

usqua la complète évacuation du territoire allemand sociées, les appareils d'aéronautique des Puissances alliées of assoupes aurons e

Allemagne liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage.

ARTICLE 201.

ation et importation des acrones pie der renad moteurs d'aéronefs et pièces de moteurs d'aéronels, seront interdites dans tout le territoire de l'Allemagne.

- 184 -
ー 93 1

SECTION III

AIR CLAUSES.

- ARTICLE 198.

The armed forces of Germany must not include any military or naval air forces. •

Germany may, during a period not extending beyond the ust October, 1919, maintain a maximum number of one hundred seaplanes or flying boats, which shall be exclusively employed in searching for submarine mines, shall be furnished with

No dirigible shall be kept.

ARTICLE 199.

Within two mouths from the coming into force of the present Treaty the per onnel of the air forces on the rolls of the German land and sea forces shall be demo-

ARTICLE 200.

Until the complete evacuation of German territory by the Allied and Associated roops, the aircraft of the Allied and Associated Powers shall enjoy in Germany freedom of passage through the air, freedom of transit and of landing

ARTICLE 201.

During the six months following the coming into force of the present Treaty, the manufacture and importation of aircraft, parts of aircrafi, engines for aircraft, and parts of engines for aircraft, shall be forbidden in all German territory.

- 185ー
- 94- ARTICLE 202.

Dès la mise en vigueur du présemi Traité, nat le matériel de l'aéronautique mili- faire el navale, à l'exception des appareils prévus à l'article 198, alinéas a et 3, devra étre livré aux Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées.

Cette livraison devra être effectuée dans tels lieux que désigneront lesdits Gou- vernements; elle devra être achevée dans un délai de trois mois.

Dans ce matériel sera compris, en particulier, le matériel qui est ou a été employé ou destiné à des buts de guerre, malamment :

Les axions et bydravions complets, ainsi que ceux en saurs de fabricalion, en réparation ou en montage.

Les ballons dirigeables en état de vol, en cours de fabrication, en réparation au en

Les appareils pour la fabrication de l'bydregène.

Les hangars des ballons dirigeables et abris de toute sorte pour aéronefs.

Jusqu'à leur livraison, les ballons dirigeables seront, aux frais de l'Allemagne, maintenus gonflés d'hydrogène; les appareils pour la fabrication de l'hydrogène ainsi que les abris pour les ballons dirigeables pourront, à la discrétion desdites

Puissances, être laissés à l'Allemagne jusqu'au moment de la livraison des ballons

pilis en dans conien, se ria riler, bace bombes, lancator- Ees munitions (cartouches, abus, Bombes chargées, corps de bombes, stocks d'explosifs ou matières destinées à leur fabrication).

Les instruments de bord.

Lus appareits de télégraphie sans fif et les appareils photographiques du cinéma- tographiques utilisés par l'aéronautique.

Les piece dides so rane drame acharno des cationio u priscio specialo

SECTION IV.

COMMISSIONS INTERALLIÉES DE CONTRÔLE.

ARTICLE 203.

-- 186 -
—. —

ARTICLE 202.

On the coming into force of the present Treaty, all military and naval aeronautical material, except the macliines mentioned in the second and third paragraphs of

Article 198, must be delivered to the Governments of the Principal Allied and Asso- ciated Powers. : :

Delivery must be effected at such places as the said Governments may select, and must be completed within three months.

In particular, this material will include all items under the following heads which are or have been in use or were designed for warlike purposes :

Complete aeroplanes and seaplanes, as well as those being manufactured, repaired or assembled. | |

Dirigibles able to take the air, being manufactured, repaired or assembled.

Plant for the manufacture of hydrogen.

Dirigible sheds and slielters of every kind for aircraft.

Pending their delivery, dirigibles will, at the expense of Germany, be maintained inflated with. hydrogen; the plant for the manufacture of hydrogen, as well as the sheds for dirigibles, may, at the discretion of the said Powers, be left to Germany until the time when the dirigibles are handed aver.

Engines for aircraft.

Nacelles and fuselages. .

Árinament (guns, machine guns, light machine guns, bomb-dropping apparatus, torpedo-dropping apparatus, synchronization apparatus, aiming apparatus)..

Munitions (cartridges, shells, bombs loaded or unloaded, stocks of explosives or of material for their manufacture J.

Instruments for use an atrcraft.

Wireless apparatus and photographic or cinematograph apparatus for [use ou aircraft,

Component parts af any of the items under the preceding heads.

The material referred to above shail not be remaved without special permission from the said Governments,

SECTION IV.

INTER-ALLIED COMMISSIONS OF CONTROL.

ARTICLE 203.

All the military, naval, and air clauses contained in the present Treaty, for the execution of which a time-limit is prescribed, shall be executed by Germany under

Con orrrons. | — 187 — jr
exécutées par l'Allemagne saus le contr “ale de Commissions interalliées spécialement nommées à cet effet par les Principales Puissances alliées et associées.

Anricis 204.

Les Commissions interalliées de contróle seront spécialement chargées de surveiller l'exécution régulière des livraisons, des destructions, démolitions et mises bars d'usage ..

prévues à la charge du Gouvernement allemand par le présent Traité.

Elles feront connaitre aux Autorités allemandes les décisions que les Gouvernements.

des Principales Puissances alliées et associées se sont réservés de prendre ou que l'exécution des clauses militaires navales, ou aéronautiques pourrait nécessiter.

ARTICLE 205.

Les Commissions tateralliées de contrôle pourront installer leurs services au siège du Gouvernement central allemand. |

Elles auront ha faculté, aussi souvent qu'elles le yugeront utile, de se rendre sur teut point quelconque du territoire allemand, ou d'y euvoyer des BOUS-CORTITFHSSIONS , ou de charger un ou plusieurs de leurs membres de s'y transporter.

ARTICLE 206.

Le Gouvernement allemand devra donner aux Gomanissians interalbées de con- trôle et à leurs membres toutés facilités nécessaires à l'accomplissement de leur.

mission, | |

Il devra désigner un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celle-ci les conamunicalious qu'elle aurait à adresser au Gouvernement allemand, et de lui fournir ou procurer tous renseigne- mentis ou documents demandés. . ,

Dans tous les cas, il appartiendra au Gouvernement allemand de fournir à ses frais, tant en personnel qu'en maténel, les moyens d'effectuer les livraisons, destruc- - tons, démantelements, démolitions et mises hors d'usage prévus par le présent

Traité.

ARTICLE 207.

L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées.

par leur fonctionnement, seront supportés par l'Allemagne.

ARTICLE 208.

La Commission militaire interalliée de contrôle représentera auprès du Gouver- nement allemand les Gouvernements des Pancrpales .Puissances alliées et associées.

en tout 9e qui concerne l'exécution des clauses militaires. - ; 00045

— 188 —

de
— 95 —

the cuntrod of Inter-Allied Commissions specially appointed for this purpose by the

Principal Allied and Associated Powers.

AetieLE 204.

The later Allied Commissions of Controd will be specially charged with the duty of seeing lo the complerd execution of the delivery, destruction, demolition and rendering things useless to be carried out at the expense of the German Gonernmen in accordance with the present Treaty.

They will communicate to the German authorities the decisions which the

Principal Allied and Associated Powers have reserved the right to take, or which the execurion of the military, naval and air clauses may necessitate.

The Inter-Allied Commissions of Control may establish their organisations at the seat of the central German Government.

They shall be entitled as olen as they think devirable to proceed to any point whatever in German territory, or to send subcommissions, or to authorize the et more of their members to go, to any such point.

ATICLE 206.

shall attach a qualified representative to each enter-Alled Comission antrol for the purpose of receiving the communications which the Gommission mi have to address to the German Government an of supplying or procuring for the

Commission all information or documents which may be required.

The German Government must in all cases furnish at its own cost all labour and demolition, and of rendering things useless, provided for in the present Treaty.

ARTICLE 207.

The upkeep wnt cose of the commissions of Control and the expenses involved by their work shall be borne by Germany.

ARTICLE 208.

The Military Inter-Allied Commission of Contral will represent the Governents of the Principal Allied and Aroociated Powers in denling with let bierman Govera- ment in all mallers concerning the execution of the military chases.

ConprTions.

- 189

73.
- 96 -

Elle aura notamment pour mission de recevoir du Gouvernement allemand les notifications relatives à l'emplacement des stocks et dépôts de munitions, à l'arme- ment des ouvrages fortifiés, forteresses et places furtes que l'Allemague est autorisée à conserver, à l'emplacement des usines ou fabriques d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.

au le recora diders de artes en tirs termes il de suin, ten les lieu mises hors d'usage prévues par de préséne Traité.

Le Gouvernement allemand devra fournir à la Commission militaire interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la compléte exécution des clauses militaires, notamment tous documents législatifs, adıninistratifs ou réglementaires.

ARTICLE 209,

La Commission navale inleralliée de contrôle représentera auprès du Gouver- nement allemand les Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, en tout ce qui concerne l'exécution des elauses navales.

Elle aura notamment pour mission de se rendre sur les chantiers de construction el de contrôler la démolition des batiments qui s'y trouvent en chantier, de recevoir livraison de lous bâtiments de surface ou sous-marins, navires de relevage, docks dock tubulaire, et de contróler les destructions ou démolitions prévues.

Le Gouvernement allemand devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses navales, notamment les plans des navires de guerre, la composition de leur armement, les caractéristiques et les raodèles de canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie sans fil st en général de tout ce qui concerne le matériel naval de guerre, ainsi que lous documents législatifs, administratifs ou réglernentaires.

ARTICLE 210.

La Commission aéronautique interalliée

de contrôle représentera auprès du

La Commission aura notamment pour mission de recenser le matériel aéronau tique se trouvant en territoire allemand, d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de moteurs d'aéronets, les fabriques d'armes, múnitions et explosifs pouvant être employés par les aéronels, de visiter lous aérodromes, hangars, terrains d'atterris- sage, pares et dépôts, d'exercer, sil y a lieu, le déplacement du matériel prévu et d'en preudre livraison.

Le Gouvernement allemand devra fourzir à la Commission aéronautique interalliée de contrôle lous les renseignements et documents législatifs, administratifs ou autres

- 190 -
• - 96 .-

In particular it will be its duty to receive from the German Government the notifications relating to the tocation of the stocks and depots of munitions, the armamont of the fortified works, fortresses and forts which Germany is allowed to retain, and the location of the works or factories for the production of arms, munitions and war material and their operations.

It will take delivery of the arms, munitions, and war material, will select the points where such delivery is to be effected, and will supervise the works of dor.

truction, demolition. and of rendering things useless, which are to be carried oul in accordance with the present Treaty.

22252

The German Government must furnish to the Military Inter-Allied Commission of

Control all such information and documents as the latter may deem necessary to ensure the complete execution of the military clauses, and in particular all legislative and administrative documents and regulations.

ANTICLE 209.

The Naval Inter-Allied Commission of Control will represent the Governments of the Principal Allied and Associated Powers in dealing with the German Governent in all matters concerning the execution of the naval clauses.

In particular it will be its duty to proceed to the building yards and to sapervise the breaking-up of the ships which are under construction there, to take delivery uf all surface ships or submarines, salvage ships, docks and the tubular dock, and to supervise the destruction and breaking-up provided for.

The German Goverument must furnish to the Naval Inter-Allied Connission of

Control all such information and documents as the Commission may deem necessary to ensure the complete execution of the naval clauses, in particular the designs of the warships, the composition of their armaments, the details and models of the guns, munitions, torpedoes, mines, explosives, wireless telegraphic apparatus and, in general, everything relating to naval war material, as well as all legislative or " administralive documents or regulations.

ARTIGLE 210,

The Aeronautical Inter-Allied Commission of Control will represent the Govern- ments of the Principal Allied and Associaled Powers in dealing with the German

Government in all matters concerning the execution of the air clauses.

In particular it will be its duty to make an inventory of the aeronautical material existing in German territory, to inspect aeroplane, balloon and motor manufar- tories, and factories producing arms, munitions and explosives capable of being used by aircraft, to visit all aerodromes, sheds, landing grounds, parks and depots, to authorise, where necessary, a removal of material and to take delivery of such material.

le German Government must furnish to the Aeronautical Inter-Allied Cummi on of Control all such information and legislative, administrative or other dori

-19 =
- 97 -

delle jugera nécessaires pour d'assumer de la complète: exécution des clause tronautiques, notumez ter état damárique dou pensonael appartenant à tous lo services aérosaatiqas allemards, ainsi que dur martéries existant, en lubications ore em commande, une lista complète de lous les établissements travaillant pour l'aéron nautique, de leurs emplacements et de tous les bangans et train daterrissage.

SECTION Y.

CLAUSES GÉNÉRALES.

ARTIcLE 214.

A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la mise en vigaeur du présent

Fraité, la légiolation allemande devra avor élé modifiée ef devra être meintenue par le Gouvernement allemand en conformité de la présente Partie du présent exécution des dispositions de la sans on de dispositions ute la ernsente Partie, ditatives voir dures relatives v

Gouvernement allemand.

ARTICLE 212.

Les dispositions suivantes de l'Armistice du 1 1 novembre 191 8, savoir : Particle VI, les paragraphes un , deux, six et sept de l'article VII, larticle LX, les clauses I, Il et V de l'Annexe n° a, ainsi que le Protacole en date du 4 avril agi g additionnel à l'Armistice , du 11 novembre 1918, restent en vigueur en tant que ces dispositions ne sont pas contraires aux stipulations qui précèdent. •

ARTICLE 213.

sai longteraps que le présent Traité restera en vigueur, FAllemagne s'engage prèter à toute investigation, que le Conseil de la Société des Nations, votant a majorité, jugerait nécessaire.

-192
ments which the Commission may consider necessary to ensure the complete their positions, and of all sheds and landing grounds.

SECTION Y.

GENERAL ARTICLES.

:

ARTICLE 211.

After the expiration of a period of three months from the coming into farce o

Tin plen Tremiy the Get Pale the presen Ten modified and shall be main

Within the same period all the administrative or other measures relating to the execution of this Part of the Treaty must have been taken

ARIICLE 212.

The following portions of the Armistice of Noveraber a 1, 1918 : Article VI, the 22205

• ANTICLE 213.

-Sa lang as the prescat I'reaty aramaine in force, Germaay wedertakes to fine.

every facility for any investigation which the Courid afte Reague of Nations, acting if need be by a majority vole, may consider necessary.

... 393 -
- 98.- PARTIE VI.

PRISONNIERS DE GUERRE ET SÉPULTURES.

SECTION I.

PRISONNIERS DE GUERRE.

ARTICLE 214.

se rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils aura lieu aussitôt qu osslble après la mise en vigueur du présent Traité et sera effecturé avec la olu grande rapidité.

ARTICLE 215.

allemand d'autre part.

Pour chacune des Puissances alliées et associées, une Sous-Commission composée uniquement de Représentants de ta Puissance intéresvée et de Délégués du Gouverne- ment allemund règlera les détails d'exécution du rapatriement des prisonniers de

ARTICLE 216.

Ceux d'entre eux, dont le domicile d'avant guerre se trouve aur les territoires occu- pés par les troupes des Puissances alliées et associées, devront éyalement y être ren- voyés, sous réserve de l'agrément et du contrôle des autorités militaires des armées d'occupation alliées et associées.

ARTICLE 217.

Tous les frais résultant de ce rapatriement, à partir de la mise en route, seront à la charge du Gouvernement allemand, lequel sera tenu de tournir les transports par terre et par rner ainsi que le personnel technique, qui seront considérés comme nécas- saires par la Commission prévue à l'article 215.

- 194 -
—98—

PART VI:

PRISONERS OF WAR AND GRAVES.

• SECTION I.

PRISONERS OF WAR.

ARTICLE 214.

The repatriation of prisoners of war aud interned civilians shall take place as soon as possible after the coming into force of the present Treaty and shall be carried out with the greatest rapirity.

ARTICLE 215.

The repatriation of German prisoners of war and interned civilians shall, in accordance with Article 214, be carried out by a Cornmission composed of represen- tatives of the Allied and Associated Powers on the one part and of the German

Governunent on the other part.

For each of the Allied and Associated Powers a Sub-Commission, composed exclusively of representatives of the interested Power and of Delegates of the German

Govcrument, shall regulate the details of carrying into effect the repatriation of tbe prisoners of war.

rom the time of their delivery into the bands of the German Authorities a risoners of war and interued civilians are to be returned without delay to thei homes by the said Authorities.

ocupied in let ops be led the lorie his ride i briary.

to their homes, subject to the consent and control uf the Military Authorities of the

Allied and Associated armies of occupation.

ARICLE 217.

The whole cost of repatriation from the moment of starting shall be borne by the

German Governent who shall also provide the laud and sea transport, and staff considered necessary by the Commission referred to in article 215..,

Cosortoss.

- 195

ロイキ*
- 99

ARTICLE 218.

Les prisonniers de guerre ei internés civils, soit passibles, soil frappés de peipes pour fautes contre la discipline, seront rapatriés, sans qu'il soit tenu compte de l'achè- vement de leur peine ou de la procédure engagée contre eux.

Cette disposition ne s'applique pas aux prisonniers de guerre et internés civils qui seraient punis pour des faits postérieurs au 1 mai 1919.

Jusqu'à leur rapatriement, tous les prisonniers de guerre et internés civils restert soumis aux règlements en vigueur, notamment au point de vue du travail et de la discipline.

ARTICLe 219.

Les prisonniers de guerre et internés civils, qui sont passibles ou frappés de peines pour des faits autres que des fautes contre la discipline, pourront étre main- tenus en détention.

ARTICLE 220.

Le Gouvernement allemand s'engage à recevoir sur son territoire tous les individus

Les prisonniers de guerre ou les nationaux allemands qui désireraient ne pas être apatriés, pourront être exclus du rapatriement; mais les Gouvernements alliés el associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre, soit de les autoriser à résider sur leur territoire.

Le Gouvernement allemand s'engage à ne prendre, contre ces individus ou leurs familles, aucune mesure d'exception, ni d exercer à leur encontre, pour ce motif.

aucune répression au vexation de quelque nature qu'elle soit.

ARTICLE 22L.

Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapa- triement des prisonniers de guerre et ressortissants allemands qui sont en fcur pouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiates par le Gouvernement allemand de tous les prisonniers de guerre ressortissants des Puissances allées ou associées, qui se trouveraient encore en Allemagne.

ARTICLE 222.

L'Allemagne s'engage :

1° A donner libre accès aux Commissions de recherche des disparus, à leur fournir tous les moyens de transport utiles, à les laisser pénétrer dans les camps, prisons, hôpilaux et tous autres locaux; à mettre à leur disposition tous documents d'ordre public ou privé, qui peuvent les éclairer dans leurs recherches:

- 196 - :
- 99 - ARTICLE 218

or ince of we aid ite rile ailing lipal or undergoing sentence their sentence or of the proceedings pending against them.

This stipulation shall not apply to prisoners of war and interned civilians punished

For offences committed subsequent to May ist, 191g.

i Ruing the priod ponding this reptic in all prisoners of peri tid inered work and discipline.

ARTICLE 219.

Prisoners of war and interned civilians who are awaiting disposal or undergoing sen- tence for offences other than those against discipline may be detained.

ARTICLE 220.

The German Government undertakes to admit to its territory without distinction all persons liable to repatriation.

Prisoners of war or other German nationals who do not desire to be repatriated may he excluded from repatrialion; but the Allied and Associaled Governments reserve lo themselves the right either to repatriate then of to take them to a neutral country or to allow them to reside in tbeir own territories.

The German Government undertakes not to institute any exceptional proceedings against these persons or their families nor to take any repressive or vexatious measures of any kind whatsoever against them on this account.

ARTICLE 221.

le Allied and Associated Governments reserve the right to make the repatri o of German prisoners of war or German nationals in their hands condition upon the immediate notification and release by the German Government of any prisoners of war who are nationals of the Allied and Associaled Powers and may still be in Germany.

ANTICLE 222.

Germany undertakes :

1. To give every facility to Commissions lo enquire inlo the cases of those who cannot be traced: lo furnish such Commissions with all necessary means of transport; to allow them access to camps, prisons, hospitals and all other places;

. and to place at their disposal all documents, whether public or private, which would facilitate their enquiries;
2" A prendre des sanctions contre les fonctionnaires ou particuliers allemands qui auraient dissimulé la présence d'un ressorlissant d'une Puissance alliée ou associée ou qui auraient négligé d'en révéler la présence après en aroir eu cunnaissance.

ARTIcLE 223.

Allemagne s'engage à restituer sans délai, dès la. mise en vigueur du preser aité, tous les obiets, valeurs ou documents ayant appartenu il des ressorlissan des Puissances alliées ou associées et qui auraient été retenus par des autorités allemandes,

ARTICLE 224.

des so Manes Pario nanterie de et en en une en gu respectifs.

SECTION II.

SÉPELTURES.

ARTICLE 220.

Les Gouvernements alliés el associés et le Gouvernement allemand feront res- pecter et entretenir les sépultues des soldats et marins inhumés sur leurs territoires

Is s'engagent à reconnaitre toule Commission chargée par l'un ou par l'autre de

d'identilier, enregistrer, entreteni

des rien rabio aie lestins speles et futin 8e pouile.

l'accomplissement de ses devoirs.

le co ien en en une a de et etrogue nov en du en .

facilités pour satisfaire aux demandos dè rapatriement des restes de leurs soldats et ce leurs marins.

ARTICLE - 226.

...

• Les sépultures des prisonniers de guerre et internés civils, ressortissants des diffé- rents Etats belligérants, décelés en captivité, seront convenablement entretenues dans :

les conditions prévues à l'article 225 du présent Traité.

- 198 —
ー 100 =

2. To impose penalties upon any German officials or privale persons who have concealed the presence of any nationals of any of the Allied and Associated Posvers or have neglected to reveal the presence of any such after it had come to their knowledze,

ARTICLE 223.

Germany undertakes to restore without delay from the date of the coming into force of the present Treaty all articles, money, securities and documents which have belonged to nationals of the Allied and Associated Powers and which have been retained by the German authorities.

ARTICLE 22/1.

The High Contracting Parties waive reciprocally all repayment of sums due for the maintenance of prisoners of war in their respective territories.

SECTION II.

GRAVES

ARTICLE 225.

at lie ped edinid Comest and the dies and sion bui di heir respective territorie

• They agree to recognise any Commission appointed by an Allied or Associated

Coverin ver the purpose of ide i fing register i cang for or deing withile 'urthermore they agree to attord, so far as the provisions of their taws and uhu equirements of public health allow; every facility fur giving effect to requests the the bodies of their soldiers and sailors may be transferred to their own country,

• "ARTICLE 220.

i The relige protes of are did in cap cilians wine are peat al li led in accordance with Article of of the present frealy.:.

- 199 →
- 101 -

Les Gouvernements alliés et associés d'une part et le Gouvernement allemand d'autre part, s'engagent en outre à se fournir récipronuement:

1" La liste compléte des décédés avec tous renseignements utiles à leur identifi- cation;

• Toutes indications sur le nombre et l'emplacement des tomahes de tous le lorts enterrés sans identificatior

PARTIE VII.

SANCTIONS.

ses Puissances alliées et associées mettent en accusation publique Guillaume I le Hohenzollern, ex-empereur d'Allemagne, pour offense suprême contre 1 morale internationale et l'autorité sacrée des traités.

Un Tribunal spécial sera constitué pour juger l'accusé en lui assurant les garauties essentielo du drois ne défia. is sra cites de cins demerique frante- Bretagne, la France, l'Italie et le Japon.

Tribunal jugera sur molifs inspirés des principes les plus élevés de la politiqu tre les nations атес le souci d'assurer le respect des obligations solennelles et d engagements internationaux ainsi que de la morale internationale. Il lui appartiendra de déterminer la peine qu'il estimera devoir être appliquée.

Les Puissances alliées et associées adresseront au Gourernement des Pays-Bas une requèle le priant de livrer l'ancien empereur entre leurs mains pour qu'il soit

Le Gouvernement allemand reconnait aux Puissanices alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et 'coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition s'appliquera nonobstant toutes prucédurés ou puursuites devant une juridiction de l'Allemagne ou de ses alliés.

Le Gouvernement allemand devra livrer aux Puissances alliées et associées, ou à celle d'entre elles qui lui en adressera la requéte, toutes personnes qui, étant ac- cusées d'avoir commis un acte contraire aux lois el coutures de la guerre, lui seraient désiguées soit nominativement, soit par le grade, la fonction ou l'emploi auxquels

Les personnes auraient été affectées par les Autorités allemandes.
- 101ー

meto lied end percing foremens de the npri and the Corn forem.

1. A complete list of those who have died together with all information useful for identification;

2. All information as to the number and position of the graves of all those who have been buried without identification.

PART. VII.

PENALTIES.

ARTICLE 227.

The Allied and Associated Powers publicly arraign Williara I of Hohenzollern.

ormerly German Emperor, for a supreme offence against international morality and the sanctity of treaties.

special tribunal will be constituted to try the accused, thereby assuring him th guarantees essential to the right of defence.

• will be composed of five judges, on

appointed by each of the following Powers: namely, the United States of America,

Great Britain, France, Italy and Japan.

u its decision the trihunal will be guided by the highest motives of internationa olicy, with a view to vindicating the solemn obligations of intęrnational undertaking and the validity of international morality. It will be its duty to fix the punishment which it considers should be imposed.

The Allied and Associated Powers will address a request to the Government of the

Netherlands for the surrender to them of the ex-Emperor in order that he may be put on trial.

The German Government recognises the right of the Allied and Associated

Powers to bring before military tribunals persons accused of having committed acts in violation of the laws and customs of war. Such persons shail, if found guilty, be sentenced to punishments laid down by law. This provision will apply notwith- standing any proceedings or prosecution before a tribunal in Germany or in the territory, of her allies.

The German Government shall hand over to the Allied and Associated Powers, or to such one of them as shall so request, all persons accused of having committed an act in violation of the laws and customs of war, who are specified either by name or by the rank, office or employment which they held under the Creman authorities.

- 201 -
- 102 -4

ARTICLE 229.

Les auteurs d'actes contre les ressortissants d'une des Puissances alliées et associees seront traduits devant les tribunaux militaires de cette Puissance.

Les auteurs d'actes commis contre des ressortissants de plusieurs Puissances alliées et associées seront traduits devant des tribunaux militaires composés de membres appartenant aux tribunaux militaires des Puissances intéressées.

Dans tous les cos, l'accusé aura droit à désigner lui-même son avocar.

ARTICLE 230.

tion exacte des responsabilités.

...

PARTIE VIII.

RÉPARATIONS.

:

SECTION I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 231.

Les Gourernemeuls alliés et associés déclarent et l'Allemagne reconnait que L'Alle- nagne et ses alliés sont responsables, pour les avoir causés, de, toutes les pertes e le tous les dommages subis par les Gouvernements alliés et associés et leurs nationau?

en conséquence de la guerre, qui leur a été imposée par l'agression de l'Allemagne et de ses alliés.

ARrICLE 232.

Les Gouvernements alliés et associés reconnaissent. que les ressources de l'Alle- migne ne sout pas suffisantes — en tenant compte de la diminution permanente

-202 ー
— 102 —

ARTICLE 224)

Persons guilty of criminal acts against the natiouals of one of the Allied and Asso ciated Powers will be brought before the military tribunals of that Power. .

Persons guilty of criminal acts against the nationals of mare than one of tha Allied and Associated Powers will be brought before snilitary tribunals composed of mem- _ hers of the military tribunals of the Powers concerned.

In every case the accused will be entitled to name his own counsel.

ARTICLE 230.

The German Government undertakes to furnish all documents and information of every kind, the production of which may be considered necessary to ensure the full knowledge of the incriminating acts, the discovery of offenders and the just appreciation of responsibility. |

PART VIIL

REPARATION.

f

SECTION L

GENERAL PROVISIONS.

ARTICLE 231. .

The Allied and Associated Governments affirm and Germany accepts the respon- sibility of Germany and her Allies fur causing all the loss and damage to which the

Allied and Associated Governments and their nationals have been subjected as a consequence ot the war imposed upon them by the aggression of Germany and her

Allies.

. ARTICLK 232.

The Allied and Associated Governments recognize that the resources of Germany are not adequate, after taking into account permanent diminutions of such resources

CONDITIONS. — 9035 -- 25*