CONCERNANT L'ENTRETIEN ET LE RAPATRIEMENT

DES CITOYENS FRANCAIS ET SOVIETIQUES SE TROUVANT

SoUs

LE CONTROLE RESPECTIF DES AUTORITES

SOVIETIQUES ET FRANCAISES

120

Le Gouvernement Provisoire de la République Française d'une part, et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes

Soviétiques d'autre part, désirant conclure un accord concernant la réglementation de l'entretien

et du rapatrièment des citoyens

soviétiques, aussi bien ex-prisoniers de guerre que civils et

：¾

militáires se trouvant sous le contrôle des autorités frangaises et ne tombant point sous le coup des accords de rapatriement conclus le 11 Février 1945 par le Gouvernement Soviétique avec les

Gouvernements de Grande-Bretagne et des Etats-Unie et concernant aussi la réglementation de l'entretien et du rapatriement des citoyens frangeis aussi bien ex-prisonniers de guerre que civils et militeires se trouvant sous le conurõle des eutorités soviétiques, -sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Ioutes les personnes définies dens le préambule du présent accord seront séparées sane délai des irisonniers de guerre

ennemis

et entretenues séparément dens des cemos et des centres de rassemblement jusnu'su moment de leur remise aux sutorités frangeises

oul

soviétiques selon les cas, al endroits convenus entre lesdites sutorités.

....//
2.

ARTICLE II

Les Hautes Parties Contrectantes vellleront à ce que leurs autorités compétentes signalent inmédiatement aux Autorités compétentes de l'autre Partie Contractante les citoyens de ladite

Partie Contractante trouvés par elles et prendront en même temps toutes mesures pour exécuter les clauses du présent accord. Les

* tutorités Soviétiques et Frangaises chargées du rapatriement seront admises immédiatement dans les camps de rassemblement et points de concentration des citoyens de leur pays et auront le droit d'y nommer l'administration Intérieure ainsi que d'y instituer une réglementation intérieure et une gestion conformes aux règlements militatres et à la législation de leur pays..

174 1

Des facilités seront assurées en vue de l'envot ou du transfert d'officiers et de sous-officters de la nationalité correspondante dans les camps ou centres de rassemblement où sont entretenus les

542..

prisonniers de guerre libérés et où les officiers et sous-officiers

*******

seraient en nombre insuffisant. La protection extérieure ainai que le contrôle de l'accès et de l'issue des camps et centres de reesembiement seront assurés conformément aux instructions du

30*0523

commandement militaire dans la zone où sont situés ces: camps ou centres de rassemblement ; ce commandement militaire nomnera également un chef de camp qui aura la responsabilité de l'ensemble de l'administration et de la discipline du camp ou centre de rassenblement dont il s'egit.

Le déplacement des camps aussi bien que le transfert d'un camp dans un autre de citoyene libérés, sura lieu par accord entre les autorités frangaises et soviétiques compétentes. De tels déplacements et transferts pourront être effectués dans les cas exceptionnels sans accord préalable ; toutefois les autorités compétentes seront immédiatement informées de ces déplacements et de leur motif.

La propagande hostile dirigée contre les liautes Parties

Contractantes ou

contre l'une quelconque des Nations-Unies, ne

sera point tolérée •
3.

ARTICLE : III

Les Autorités Frangaises et Soviétiques compétentes assureront aux citoyens libérés une nourriture, des vêtements, des logements et des soins médicaux adéquats, aussi bien dans les camps et centres de rassemblement qu'en cours de déplacement; elles assureront également leur tranaport jusqu'au moment de leur remise aux autorités frangaises ou soviétiques selon les cas, dans les centres fixés par accord entre ces autorités: La nourriture, les vêtements, le logement et les soins médicaw devront &tre assurés

**:

conformément aux barêmes réglementeires pour les soldats, sousofficiers et officiers. Les civils bénéficieront des mêmes barêmes que les soldats.

Les Hautes Parties Contractantes n'exigeront pas de compensation pour ces services et tous autres analogues que leurs autorités pourront être amenés à rendre aux citoyens libérés de l'autre Partie Contractante.

*De"

ARTICLE IVE

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'utiliser, d'aceord avec l'autre Partie Contractante, tels de ses propres moyens ae transport dont elle pourrait disposer pour le rapatriement des personnes définies dans le préambule

du présent

accord, De même, chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit d'utiliser, d'accord avec l'autre Partie Contractante, ses

^. 나;

propres moyens pour l'acheminement de ravitaillement à ses citoyens entretenue par l'autre Partie Contractante. "

ARTICLE V

Les Autorités compétentes frangaises et soviétiques, au nom de leurs Gouvernements respectifs, renettront aux citoyens libérés de l'autre Partie Contractante, les

avances qui auront été fixées

1::

au préalable par accord entre les autorités compétentes françaises et soviétiques.

Les avances

faites dans la monnaie de n'importe quel

.../
territotre ennemi ou dans la monnaie des autorités d'ocoupation ne seront point sujettes à remboursement.

En cas d'avances faites dans la monnaie des territoires libérés non ennemis, le Gouvernement Provisoire de la République

Française et le Gouvernement Soviétique, chacun pour ce qui est des avances faites à ses citoyens, effectueront les règlements nécessat

* لرين ب حبة

avec les Gouvernements desdits territoirea qui seront informes de la quantité de leurs devises dépensées à cette fin,

ARTICLE VI

Les personnes définies au préambule du présent accord peuvent, en attendant leur rapatriement, être employées à la gestion et à l'entretien des camos ou des centres de rassemblement dans lesquels elles se trouvent, Elles peuvent également Stre utilisées si elles sont volontaires à tous travaux dans la proximité de leura camps, dont il aura été convenu entre elles par les

Autorités Françaises et Soviétiques compétentes. Les questions de salaires et autres conditions de travail devront être définies par voie d'accord entre ces Autorités. Il est entendu que l'emploi de nembres libérés des Forces armées respectives se fera conformément aux règlements militaires et sous la surveillance de leurs officiers,

ARTICLE

• VII

Les Heutes Parties Contractantes

s'engagent à utiliser *

tous les moyens disponibles

pour transporter les citoyens libérés

aux points fixés par accord, où ils seront remis aux Autorités

Françaises

ou Soviétiques selon le cas, La remise de ces citoyens

libérés ne

peut, er

aucun cas , être entravée ou ajournée en

raison des exigences du travail auquel ils sereient temporairement affectés.

/...
PROTOCOLE

DES

ANNEXE A L'ACCORD CONCERNANT LENTRETIEN ET LE RAPATRIFMENT

CITOYENS FRANCAIS EI SOVIETIQUES SE TROUVANT RESPICTIVEMENT

SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES SOVIETIQUES ET FRANCAISES

Le Gouvernement Provisoire de la République Française d'une pert et le Gouvernement de l'Union dea Républiques Socialistes

Soviétiques d'autre part, lors de la signature le 29 Juin 1945 de l'Accord concernant l'entretien et le rapatriement des citoyens français et soviétiques se trouvant respectivement sous le contrôle des autorités sovlétiques et frangaises sont convenus de ce qui suit :

I - sont sujets à rapatriement, tous les citoyens français et

٠٢.٦

soviétiques, y compris ceux d'entre eux qui sont exposés à des poursuites pour les crimes par eux commis, et notemment pour les crimes commis sur le territoire de l'autre Partie contractante.

II - Ledit accord concernant l'entretien et le rapatriement des citoyens français et soviétiques s'étend également aux habitants,
2.

libérés par l'armée Rouge, des Colontes et Proteotoreta

Français.

"le présent protocole a été établi en deux exemplaires,

224%

chacun d'euz en langues frangaise et russe, les deux textes faisant également Toi.

Moscou, le 29 Juin 1945

Pour le Gouvernement Provisoire de la République Française,

Chaurte

Pour le Gouvernement de

I'Union des Républiques

Socialistes Soviétiques, •Arythinte
О СОДЕРЖАНИИ И РЕПАТРИАЦИИ ФРАНЦУЗСКИХ И СОВЕТСКИХ ГРАЖДАН,

НАХОДЯЩИХСЯ СООТВЕТСТВЕННО ПОД КОНТРОЛЕМ СОВЕТСКИХ И ФРАН-

ЦУЗСКИХ ВЛАСТЕЙ•

Временное Правитель ство французской Республики, о одной стороны,

* Правительство Союва Советских Социалистиче ских Республик, с другой, желая ваключить Соглашение о порадке содержания в репатривции советских граждан, как бывших военнопленных, так гражданских и военных лиц, оказавшихся под контролем френцузских властей и не подпадеющих под действие соглашений о репатриации от 11 февреля 1945 года, заключенных Советским Правительством с Правительствами Великобритании и ОША, а такие о порядке содержания и репатриации французских граждам, как бывших военнопленных, так гражденских и военных лиц, находяихся под нонтролем сотских властей, - согласились о

Hne CTeAyiomeu：

Статья 1. :

Все лица, указанные в преамбуле настояего Соглашения, будут незамедлительно отделять ся от вражеских военнопленных и содержатьсв отдельно от них в лагерах и сборных пунктах до момента передачи их соответственно францувским или советским властям в пунктах, согласованных между этими властами.

Статья 2.

Высокие Договаривающиеся Стороны обеспечат, чтобы их компетентние власти незамедлительно сообщали компетентным властям друГой

Договаривающейся Стороны об обнаруженных ими гражданах другой Договаривающейся Стороны, принимал одновременно меры дла выполнения условий настоящего Соглашения. Францувские и советские уполномоченние по репатриации будут немедленно допускаться в сборные латери
2.

и пункты размещения граждав своей страны и они будут иметь:

право назначать там внутреннюю администрацию и устанавливать внутренний распорядок и управление в соответствий с Воинеки- ми порядками и ваконодательством их страны.

Будет предоставлена возможность для отправки пли перевода офицеров и младшего командного состава соответствующей наци- ональности в те лагери или сборные пункты, в которых содержат- са освобожденные вованошенные и где будет недоставать офице- 1 ров и младшего командного состава. Наружная охрана, а также :

контроль доступа в лагери и сборные пункты и вихода ла них бу- дут усеновлены в соответствий с инструкциями военного началь- , в воне которого расположени эти лагери или сборине пункты, и этот военный начальник будет таке назначать коменданта, ко- торий будет нести ответственность ва общую администрацию и дисциплину в соответствующем лагере или сборном пункте.

Перемещение лагерей, равно как и перевод из одного лагеря в другой освобожденных греждан будет производиться по догово- ревности между компетентными францувскими и со тетскими влас- тями. Перемещение лагерей и перевод освобожденных граждан мо- *ет в поключительных случаях производиться и без предваритель- ной договоренности, однако, с немедленным уведомлением компе- тентных властей о таком перемецении с паложением мотивов.

Вреждебная пропаганда, направленная против Высоких Догова- ривакщихся Сторон или против любой

из Об"единенных Наций не

будет разрешаться.

Статья 3.

Компетентные французские и советекие власти обеспечат освобожденных граждан соответствующим питанием, одеждой, вилищем и медицинским обслуживанием как в лагерах или сбор-
3.

ных пунктах, так и в пути следования, а также транспортом до момента передачи их соответственно советским или франувским властям в дунктах, установленных по договоренности между этими властями.

Такое обеспечение питаниом, одеждой, вилицем и медицинским обслуживанием должно быть устано вено по порием для радовых, младшего командного состава и осщеров. нориы обеспечения правденских лиц должны быть такими же, как и вориы для солдат.

Высокие Договаривающиеся Сторони не будут пробовать комен сация за эти или другие аналогичные услуги, которые их власти могут предоставить освобожденным гражденам другой Договаривающейся Стороны,

Статьа 4-

Неждая на Високих Договаривающихся Сторон будет иметь прево использовать, по согласованию С ДРуГО. Договаривающейов. Стороной, такие да ве собственных средста транспорта, которие окажутся доступними дла репатриации лиц, укаванных в преамбуле наотоящего

Соглашения. Точно так не каждан из Договаривающихся Сторон будет

٠= ٠٠

иметь право использовать

, по согласованию с другой Договаривающей-

од Стороной, свои собственные средства для доставки снабжения своим пражданам, содержащимся у другой договаривающейся Стороны.

Статья 5.

ранс ти поветки компетентные власти будут видевать от имени их соответствующих Правитесь ств освобожденным гражданам другой Договаривающейся Стороны такие ссуды, о которых компетентные французские и светские власти предварительно договорятся.

Ссуды, выданные в валюте какой-либо вражеской территории или в валюте оккупационных властей, не будут подлежать возмещению.

В случае выдачи ссуд в валюте освобожденной небрежеской территорим Временное Превительство французской Республики и Советское

Правитель ство произведут, каждое по ссудам, выданным его гражданам, необходимое урегулирование с правительствами соответственных территорий, которые будут информированы о количестве их валюты, выданной для этой цели.
ПРОТОНОП»

В СОГЛАШЕНИЮ О СОДЕРВАНИИ И РЕПАТРИАЦИИ ФРАНЦУЗСНИХ И

СОВЕТСКИХ ГРАВДАН, НАХОДЯЩИХСЯ СООТВЕТСТВЕННО ПОД. КОН-

ТРОЛЕМ СОВЕТСКИХ И ФРАНЦУЗСКИХ ВЛАСТЕЙ.

Временное Правительство Французской Республики, с одной стороны, и Правитель отво Союва Советских Социалистических Республик, с другой, при подписаних 29 июнв 1945 года Соглашения о порядке содержания и репатриации французских и советских граждан, находащих ся. соответственно под контролем францувских и советских

• зластей, у словились о ние следующем:

* 1, Репатриации подлежат все францувские и советские граждане, включая в тех из них, которые подлежат привлечению к оттетственности за совершенные ими престушения, в том числе и за преступления, совершенные на территории другой Договаривающейся стороны.

2. Упомянутое Соглашение о содержании и репатриации францувских и советских граждан распространяется такве на освобожденных

Красной Армией жителей францувских владений и францувских протекторатов.

Настоящий Протокол составлен з двух эквемплярах, каждый на француз ском и русском языках. Оба текста являются аутентичными.

Москва, " 29 " люня 1945 года.

По уподномо чию

BPILEHHOTO IPABIETISCIBA

PAFLY SCROM PECIT BIK KIK

Chapatis

ПО УПОЛНОМОЧИЮ

ПРАВИТЕЛЬСТВА СОЮЗА СОВЕТСКИХ

СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ РЕСПУБЛИК

Morecam