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CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'EUROPE ET

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République

française et le Ministère de la Fonction publique des États-Unis Mexicains, ci-après dénommés « les Parties » ;

CONSIDÉRANT :

la lettre d'intention entre la ministre de la Décentralisation et de la

Fonction publique de la République française et le ministre de la onction publique des États-Unis mexicains pour renforcer la ormation, l'intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption al sein des administrations publiques, signée à Mexico le 13 novembre l'importance de la formation et de la professionnalisation des agents de la fonction publique dans la lutte contre la corruption et l'impunité et dans la prévention des conflits d'intérêt. ainsi qu'en matière d'efficacité de la fonction publique ;

l'importance de la création d'une fonction publique de carrière, protessionnalisee, recrutee suivant des critères de sélection objectifs et impartiaux, régie par un ensemble de droits et d'obligations, exemplaire, non

discriminante, inclusive et représentative de la

société et de sa diversité ;

la nécessité de promouvoir l'éthique, l'intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption, en tant qu'actions liées aux politiques de bonne gouvernance dans l'administration publique ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1.- Objectif

La présente convention de coopération a pour objectif d'établir un

programme de coopération, ci-après dénommé « le Programme », en vue du développement et de la formation d'une fonction publique de carrière aux États- Unis Mexicains.
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Article 2.- Domaines et modalités du Programme 2.1

Domaines de coopération

Le Programme peut être mis en œuvre dans les domaines suivants :

les aspects normatifs et de gestion liés à la professionnalisation des agents de la fonction publique, à la mise en œuvre et à la direction d'une fonction publique de carrière ;

b) le cadre normatif et son efficacité en matière de déontologie des agents de la fonction publique et de prévention des conflits d'intérêt, de transparence de la vie publique et de reddition de comptes ;

c)

l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'entrée et l'évolution de carrière dans la fonction publique ; et

d) tout autre domaine de coopération convenu par les Parties.

2.2 Modalités de coopération

Les actions de coopération peuvent être mises en œuvre selon les

modalités suivantes :

assistance technique et échange de bonnes pratiques en matière de recrutement, de sélection et de gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique ;

b)

c)

formation des agents de la fonction publique occupant un poste d'encadrement

supérieur

connaissances

administratives, de transparence, d'intégrité, d'éthique, de lutte contre la corruptione de counité dinsi euse et redis de comple internee assistance technique spécialisée apportée pour l'élaboration et la mise en œuvre de nouveaux cadres normatifs relatifs à la gestion des ressources humaines, au développement organisationnel et à la professionnalisation ;
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partage d'informations sur les traités, les lois et les règlements applicables dans le cadre de la présente convention de coopération ;

e) partage de programmes et d'expériences sur les bonnes pratiques entre les Parties concernant l'objet de la présente convention de coopération ; et f)

toute autre modalité de coopération convenue par les Parties.

Article 3.- Obligations des Parties

La mise en œuvre de la présente convention de coopération

s'effectue en conformité avec la législation nationale de chacune des Parties, dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement et dans le cadre des dépenses de fonctionnement courant de l'administration.

Les Parties peuvent obtenir des ressources publiques ou privées en

vue de la réalisation de l'objectif de la présente convention de coopération.

Article 4.- Conventions spécifiques de coopération

Aux fins de la mise en œuvre de la présente convention de

coopération, les Parties peuvent signer des conventions spécifiques de coopération détaillant les aspects suivants :

a)

objectifs ;

b) calendrier d'exécution ;

C)

allocation des ressources humaines et matérielles ;

d) financement ;

e)

responsabilité de chacune des Parties ;

diffusion des résultats ; et g)

toute autre information que les Parties jugent pertinente.
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Article 5.- Conduite du Programme

5.1. Comité franco-mexicain de conduite du Programme

Le Comité

franco-mexicain de conduite du Programme

Comité ») est composé de deux représentants de chaque Partie :

(«le

pour le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la

République française: deux membres de l'Ambassade de France.

- pour le Ministère de la Fonction publique des États Unis Mexicains :

le chef de l'unité de la politique des ressources humaines de l'administration publique fédérale et le chef de la direction générale du développement humain et du service professionnel de carrière.

5.2. Fonctions du Comité

a)

b)

Les fonctions de ce Comité sont les suivantes :

décider chaque année des actions à mener et du calendrier de leur réalisation selon les priorités fixées dans le cadre de la présente convention de coopération;

assurer le suivi de la mise en œuvre des actions programmées ; et suivre le développement du Programme et proposer, en cas de nécessité, les adaptations pertinentes.

Article 6.- Protection de l'information

L'échange d'informations dans le cadre de la présente convention de

coopération est réalisé en conformité avec les dispositions de la législation nationale applicable de chacune des Parties.
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Article 7.- Relation professionnelle

Le personnel participant aux actions de coopération au titre de la

présente convention est maintenu sous la direction et la subordination de son institution d'appartenance, ce qui n'implique donc la création d'aucune relation professionnelle avec l'autre Partie, qui n'est en aucun cas considérée comme son employeur, soit par substitution, soit par solidarité.

Article 8.- Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente

convention de coopération est réglé par voie de négociation entre les Parties d'un commun accord

Article 9.- Dispositions finales

La présente convention de coopération entre en vigueur à la date de

sa signature pour une durée de trois (3) ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois (3) ans.

La présente convention de coopération peut être modifiée par

consentement mutuel des Parties au moyen d'un accord écrit. Toute modification prend effet à la date de sa signature et fait partie intégrante de la présente convention de coopération.

Si l'une ou l'autre des Parties souhaite y mettre fin de façon anticipée,

elle doit en informer l'autre au moyen d'un préavis écrit de six (6) mois.
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Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations

des Parties liés aux projets en cours d'exécution dans le cadre de la présente convention de coopération.

Signé à Mexico, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, en deux

exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE MINISTÈRE DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

POUR LE MINISTÈRE DE LA

FONCTION PUBLIQUE

DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Hett

Irma Eréndira Sandoval Ballesteros

Ministre de la Fonction publique
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CONVENIO DE COOPERACIÓN ENTRE EL MINISTERIO PARA EUROPA

Y DE ASUNTOS EXTERIORES DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y LA SECRETARÍA DE LA FUNCIÓN PÚBLICA DE LOS

ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

El Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores de la República

Francesa y la Secretaría de la Función Pública de los Estados Unidos Mexicanos, en lo sucesivo designados como "las Partes";

-

CONSIDERANDO:

La Carta de Intención entre la Ministra de Descentralización y de la

Función Pública de la República Francesa y el Secretario de la

Función Pública de los Estados Unidos Mexicanos para Reforzar la

Formación, la Integridad, la Transparencia y la Lucha contra la

Corrupción en las Administraciones Públicas, firmada en la Ciudad de México el 13 de noviembre de 2015;

La importancia de la formación y de la profesionalización de las personas servidoras públicas en la lucha contra la corrupción, la impunidad y la prevención de conflictos de intereses, asi como en materia de eficacia de la función pública;

La importancia de la creación de un servicio público de carrera, profesionalizado, contratado conforme a criterios de selección objetivos e imparciales, regido por un conjunto de derechos y obligaciones, ejemplar, no discriminativo, inclusivo y representativo de la sociedad y de su diversidad;

La necesidad de promover la ética, la integridad, la transparencia y la lucha contra la

corrupción, como acciones vinculadas con las

políticas de buen gobierno en la administración pública;

Han acordado lo siguiente:

Artículo 1.- Objetivo

El presente Convenio de Cooperación tiene el objetivo de establecer

un Programa de Cooperación, en lo sucesivo designado como "el Programa", con miras a desarrollar y formar un servicio público de carrera en los Estados Unidos

Mexicanos.
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Artículo 2.- Ámbitos y Modalidades del Programa 2.1 Ámbitos de Cooperación

El Programa podrá desarrollarse en los siguientes ámbitos:

a) los aspectos normativos y de gestión vinculados con la profesionalización de las personas servidoras públicas, así como con la implementación y rectoría de un servicio público de carrera;

b) el marco normativo y su efectividad en materia de deontología de las personas servidoras públicas, así como prevención de conflictos de intereses, transparencia de la vida pública y rendición de cuentas:

igualdad de género en términos de ingreso y progresión de carrera dentro del servicio público, y

d) cualquier otro ámbito de cooperación acordado por las Partes.

2.2 Modalidades de Cooperación

Las acciones de cooperación podrán implementarse a través de las

siguientes modalidades:

asesoría técnica e intercambio de buenas prácticas en materia de reclutamiento, selección y gestión de recursos humanos dentro de la función pública;

formación de las personas servidoras públicas de mando superior en natera de conocimiento administrativo, transparencia, integridac ética, lucha contra la corrupción y la impunidad, y de modelos di control interno, auditoría interna, conflictos de intereses y rendición de cuentas;

asesoría técnica especializada proporcionada en la elaboración y la implementación de nuevos marcos normativos para la gestión de recursos humanos, desarrollo organizacional y profesionalización intercambio de información sobre tratados, leyes y reglamentos aplicables en el marco del presente Convenio de Cooperación;
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e)

intercambio de programas y experiencias de mejores prácticas entre las Partes

materia objeto del

•presente Convenio de

Cooperación, у cualquier otra modalidad de cooperación que las Partes acuerden.

Articulo 3.- Obligaciones de las Partes

La implementación del presente Convenio de Cooperación se

realizará de conformidad con la legislación nacional de cada una de las Partes y su disponibilidad presupuestal anual y en el marco de los gastos de funcionamiento corriente de la administración.

Las Partes podrán obtener recursos públicos o privados con el fin de

realizar el objetivo del presente Convenio de Cooperación.

Artículo 4.- Convenios Específicos de Cooperación

Para la implementación del presente Convenio de Cooperación, las

Partes podrán celebrar Convenios Específicos de Cooperación, en los cuales se detallarán los siguientes aspectos:

a)

b)

C)

d)

e)

f)

9)

objetivos;

cronograma de ejecución;

asignación de recursos humanos y materiales;

financiamiento;

responsabilidad de cada una de las Partes;

difusión de resultados, y cualquier otra información que las Partes estimen conveniente.
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Artículo 5.- Conducción del Programa

5.1. Comité Franco-Mexicano de Conducción del Programa

El Comité Franco-Mexicano de Conducción del

Programa ("el

Comité") estará integrado por dos representantes de cada Parte:

Por parte del Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores de la

República Francesa: dos miembros de la Embajada de Francia.

Por parte de la Secretaría de la Función Pública de los Estados

Unidos Mexicanos: el Titular de la Unidad de Política de Recursos

Humanos de la Administración Pública Federal y el titular de la

Dirección General de Desarrollo Humano y Servicio Profesional de 5.2. Funciones del Comité

a)

c)

Las funciones de este Comité son las siguientes:

establecer de manera anual las acciones por realizar, así como el calendario para su cumplimiento, de acuerdo con las prioridades establecidas en el marco del presente Convenio de Cooperación;

dar seguimiento a la implementación de las acciones programadas, y conocer el desarrollo del Programa y proponer las adaptaciones que se requieran.

Artículo 6.- Protección de la Información

El intercambio de información, al amparo del presente Convenio de

Cooperación, se realiza de conformidad con lo dispuesto en las legislaciones nacionales aplicables de cada una de las Partes.
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Artículo 7.- Relación Laboral

El personal participante en las actividades de cooperación, en el

marco del presente Convenio continuará bajo la dirección y dependencia de la institución a la que pertenezca, por lo que no se crearán relaciones de carácter laboral con la otra Parte, a la que en ningún caso se considerará como su patrón sustituto o solidario.

Artículo 8.- Solución de Controversias

Cualquier controversia derivada de la interpretación o cumplimiento

del presente Convenio de Cooperación debe ser resuelta mediante negociación entre las Partes de común acuerdo.

Artículo 9.- Disposiciones Finales

El presente Convenio de Cooperación entrará en vigor en la fecha de

su firma por un período de tres (3) años. Será tácitamente renovado, por nuevos períodos de tres (3) años.

El presente Convenio de Cooperación podrá ser modificado por

consentimiento mutuo de las Partes, mediante acuerdo por escrito. Cualquier modificación entrará en vigor en la fecha de su firma y formará parte integrante del presente Convenio de Cooperación.

En caso que alguna de las Partes desee darlo por terminado

anticipadamente,

, deberá comunicarlo a la Otra por escrito, con una antelación de

seis (6) meses.
Dicha terminación no afectará los derechos y obligaciones de las

Partes relacionados con los proyectos que se encuentren en desarrollo en el marco del presente Convenio de Cooperación.

Firmado en la Ciudad de México, el diecinueve de diciembre de dos

mil diecinueve, en dos ejemplares originales, en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

POR EL MINISTERIO PARA POR LA SECRETARÍA DE LA

EUROPA Y DE ASUNTOS FUNCIÓN PÚBLICA DE LOS

EXTERIORES DE LA REPÚBLICA ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

FRANCESA

juo”

Jean-Yves Le Drian Irma Eréndira Sandoval Ballesteros

Ministro para Europa y de Asuntos Secretaria de la Función Pública

Exteriores