ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE

DU SUD

RELATIF À

LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES

1
PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la «Partie ») ;

SOUHAITANT consolider la fraternité et les liens de solidarité entre leurs peuples et leurs gouvemeinchts ;

DÉTERMINÉS à renforcer et à préserver leurs relations et leur coopération dans le domaine de la gestion de l'environnement, de la biodiversité et des changements climatiques, dans une approche reposant sur l'égalité et la réciprocité ;

CONSCIENTS du rôle essentiel de la coopération en matière d'environnement pour le développement durable de leurs pays ;

RECONNAISSANT le

savoir-faire de la République française et de la République

d'Afrique du Sud

matière de changements climatiques et de protection de

l'environnement et leur souhait de partager ce savoir-faire et de s'enrichir mutuellement de leur expérience ; et

S'ENGAGEANT à

renforcer

leur coopération dans le cadre des conventions

internationales, en particulier les accords multilatéraux sur l'environnement, auxquelles ils sont parties :

SONT CONVENUS de ce qui suit :

ARTICLE 1°r

OBJECTIF

L'objectif du présent Accord est de promouvoir la coopération entre les Parties dans le domaine de l'environnement et des changements climatiques dans une approche reposant sur l'égalité et dans l'intérêt mutuel des Parties.

2
ARTICLE 2

DOMAINES DE COOPÉRATION

Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Partics établissent, conformément à la législation interne en vigueur dans leur pays respectif, des programmes de coopération dans les domaines suivants :

(a)

(b)

(C)

(d)

(e)

(f)

(g)

biodiversité et conservation de la nature ;

respect des obligations et répression :

gestion des produits chimiques et des déchets :

changements climatiques ;

suivi et évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;

économie bleue; et tout autre domaine dont conviennent les Parties.

ARTICLE 3

FORMES DE COOPÉRATION

Les parties coopèrent en :

(a) échangeant des informations et des documents utiles en matière de gestion environnementale :

(b) procédant à des échanges sous forme de visites d'experts et de délégations dans des domaines relevant du présent Accord ;

(c) menant des projets collaboratifs dans des domaines relevant du présent Accord, dans le respect de leur législation interne et sous réserve de la disponibilité des fonds:

(d) conduisant des activités de formation et de renforcement des capacités ; et (e) en mettant en œuvre d'autres formes de coopération décidées d'un commun accord par écrit, dans le respect de leur législation interne et sous réserve de la disponibilité des fonds.

3
ARTICLE 4

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent Accord sont les suivantes :

(a)

(b)

pour la République française, le ministère de la transition écologique: et pour la République d'Afrique du Sud, le ministère de l'environnement, des forêts et de la pêche.

(1)

(2)

(3)

(4)

ARTICLE 5

MISE EN ŒUVRE

Les autorités compétentes désignées à l'article 4 sont responsables de la coordination et de la mise en œuvre du présent Accord.

Chaque Partie prend en charge ses propres frais et dépenses découlant de la mise en ouvre du présent Accord.

Les Parties élaborent conjointement des stratégies ou plans d'action pour la mise en œuvre du présent Accord.

Chaque partie désigne un coordonnateur chargé de coordonner toutes les activités liées à la mise en œuvre du présent Accord et en informe l'autre Partie. Les coordonnateurs veillent à la mise en œuvre du présent Accord et fixent chaque année d'un commun accord les priorités et les modalités d'action.

ARTICLE 6

DROITS ET OBLIGATIONS

Les dispositions du présont Accord n'affectent pas les droits et obligations des Parties en vettu des traités, conventions, accords régionaux ou internationaux relatifs à la gestion et à la conservation de l'environnement, et le présent Accord est mis en œuvre conformément à la législation interne en vigucur dans leur pays respectif.

4
ARTICLE 7

CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à ne divulguer aucune information, qu'elle soit de nature scientifique ou technologique, consignée dans un document ou sous toute autre forme, à des tiers, sans l'accord exprès donné au préalable et par écrit par l'autre Partie, sauf dans le cas où une telle divulgation est obligatoire en application de la législation interne de la Partie concernée ou est dûment autorisée par une décision de justice.

ARTICLE 8

PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les parties s'engagent à prévoir et à assurer une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle relatifs aux activités de recherche, de développement et de coopération menées conjointement, conformément à la législation interne applicable dans leur pays respectif et dans le respect de leurs obligations internationales.

ARTICLE 9

DIALOGUE POLITIQUE

Les Parties se félicitent de la possibilité de poursuivre et d'approfondir leur dialogue politique dans le cadre du comité compétent de la Commission mixte entre la France et l'Afrique du Sud.

(1)

ARTICLE 10

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

À moins que les Parties n'en décident autrement par écrit, chaque Partie s'acquitte des frais qui lui incombent en vertu des activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord, sous réserve de la disponibilité des fonds.

5
(2)

Dans le cas où il devrait être procédé à un échange de fonds pour mener à bien des activités en vertu du présent Accord, les Parties adoptent des instruments séparés compatibles avec leur droit interno.

ARTICLE 11

AMENDEMENTS

Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties au moyen d'un échange de notes par la voie diplomatique. Tout amendement entre en vigueur conformément à la procédure énoncé à l'article 13.1 et fait partie intégrante du présent

Accord.

ARTICLE 12

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les

Parties.

ARTICLE 13

ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION

Le présent Accord entre en vigueur lorsque les deux Parties se sont notifié mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par leur législation interne respective pour son entréc en vigueur.

(1)

Le présent Accord reste en vigueur pendant une période de cinq (5) ans, au termo de laquelle il est automatiquement renouvelé pour de nouvelles périodes de cinq (5)

ans, à moins qu'il ne soit dénoncé conformément au paragraphe 3.

(2)

Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois adressé à l'autre Partie, dans lequel elle lui fait part de son intention de le dénoncer.

(3) La dénonciation du présent Accord ne porte pas atteinte aux arrangements déjà

6
conclus ou aux activités déjà engagées avant ladite dénonciation, à moins que les

Parties n'en disposent autrement par écrit.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaisc, les deux textes faisant également foi, et y ont apposé leur sceau.

Vie terra

FAIT à..

.le....

3 mars

..20.21

POUR LE GOUVERNEMENT DE LAPOUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD

Aurélien LECHEVALLIER

Ambassadeur de France en •Triane du Sud

Ame Barbera Creecy

Ankistre de l'Environnement,

des forêts et de la Pêche

7
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF

SOUTH AFRICA

ON

COOPERATION IN THE FIELD OF THE

ENVIRONMENT AND CLIMATE CHANGE

1
PREAMBLE

The Government of the Republic of France and the Government of the Republic of

South Africa (hercinafter jointly referred to as the "Parties" and separately as a "Party"):

WISHING to strengthen the fraternity and ties of solidarity existing between their peoples and Governments;

DETERMINED to enhance and preserve their relations and cooperation in the domain of environmental management, biodiversity and climate change, on the basis of equality and reciprocity;

CONSCIOUS that cooperation in the field of the environment is essential for sustainable development in their respective countries;

RECOGNISING the expertise of the Republic of France and the Republic of South

Africa in climate change and environmental protection and their desire to share that expertise and learn from cach other's respective experiences; and

COMMITTING to strengthen the cooperation within the framework of those international conventions, particularly Multilateral Environmental Agreements, to which the Partics are party to;

HEREBY AGREE as follows:

ARTICLE 1

OBJECTIVE

The objective of this Agreement is to promote cooperation between the Parties in the field of the environment and climate change, on the basis of equality and mutual bencfit.

2
ARTICLE 2

AREAS OF COOPERATION

In order to implement this Agrcement, the Parties shall establish, in accordance with the domestic laws in force in each of the respective countries, cooperation programmes in the following areas:

(a)

Biodiversity and conservation;

(b)

compliance and enforcement;

(e)

chemicals and waste management;

(d) climate change;

(e)

monitoring and evaluation of greenhouse gas emissions;

(f)

blue economy; and (g)

any other areas which the Parties may agree upon.

ARTICLE 3

FORMS OF COOPERATION

The Parties shall cooperate by (a) exchanging relevant information and documentation on environmental management:

(b) exchanging visits of experts and delegations on areas relevant to this

Agreement;

(c) undertaking collaborative projects in areas rclevant to this Agreement, subject to the Parties' domestic law and available funding:

(d) training and capacity building: and (e) other forms of cooperation as mutually agreed upon in writing and subject to the Parties' domestic law and available funding.

ARTICLE 4

COMPETENT AUTHORITIES

The competent authorities responsible for the implementation of this Agrecment shall be-

3
(a)

(b)

in the case of the Ropublic of France, the Ministry for the Ecological

Transition: and in the case of the Republic of South Africa, the Department of Environment,

Forestry and Fisheries.

(1)

(2)

ARTICLE 5

IMPLEMENTATION

Coordination and implementation of this Agreement shall be the responsibility of the competent authorities designated in Article 4.

Each Party shall bear its own costs and expenses arising from the implementation of this Agreement.

(3)

(4)

The Parties shall jointly develop strategies or action plans for the implementation of this Agrcement.

Each Party will identify a coordinator which will coordinate all activities regarding the implementation of this Agreement and inform the other Party.

These coordinators will ensure the implementation of this Agreement and establish the priorities and modalities of action each year, by mutual agrecment.

ARTICLE 6

RIGHTS AND OBLIGATIONS

The provisions of this Agrcement shall not affect the rights and obligations of the Parties deriving from any treaty, convention, or regional or global agreement related to cnvironmental management and conservation, and this Agreement shail be implemented in accordance with the domestic law in force in their respective countries.

4
ARTICLE 7

CONFIDENTIALITY

The Parties undertake not to divulge any information, scientific or technological in naturc, documented of preserved in any other format. to third parties without the specific written consent of the other Party unless such a disclosure is required and made in terms of the applicable domestic law of the country of a Party or is otherwise duly authorised by an order of court.

ARTICLE 8

PROTECTION OF INTELLECTUAL PROPERTY

The Parties undertake to provide and ensure appropriate and effective protection of intellectual property emanating from rescarch, development and cooperation with one another in accordance with the applicable domestic law of the respective countries and their international obligations.

ARTICLE 9

POLITICAL DIALOGUE

The Parties welcome the opportunity to continue and deepen their political dialogue within the relevant committee of the South Africa-France Joint Commission.

(1)

(2)

ARTICLE 10

FINANCIAL ARRANGEMENTS

Unless they jointly decide otherwise in writing, the Parties shall each pay for their respective costs associated with cooperative activities under this

Agreement, subject to the availability of their respective resources.

Ii the event that any exchange of funds is required for activities conducted pursuant to this Agreement, the Parties shall conclude separate instruments.

consistent with their respoctive domestic law.

5
ARTICLE 11

AMENDMENTS

This Agreement may be amended by mutual consent of the Parties through an

Exchange of Notes between the Partics through the diplomatic channel. Any amendment shall enter into force in accordance with the procedure set out in Article 13(1) and shall form an integral part of this Agreement.

ARTICLE 12

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute between the Parties arising from the interpretation or the implementation of this Agrecment shall be resolved amicably through consultation or negotiations between the Parties.

(1)

(2)

(3)

(4)

ARTICLE 13

ENTRY INTO FORCE, DURATION AND TERMINATION

This Agrement shall enter into force when both Parties have notified each other in writing through the diplomatic channel that their respective domestic law requirements for entry into force of this Agreement have been met.

This Agreement shall remain in force for a period of five (5) years, after which it shall be extended automatically for further poriods of five (5) years unless it is terminated in terms of sub-Article (3).

This Agreement may be terminated by cither Party by giving six (6) months' written notice in advance to the other Party of its intention to terminate the

Agreement.

The termination of this Agreement shall not affect any arrangement or activity that has already been made or commenced before its termination, unless otherwisc agreed upon by the Parties in writing

6
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed and sealed this Agreement in two originals, in the

French and English languages, all texts being cqually authentic.

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DONE AT

ON THIS ?..

..DAY OF March

202'

tellin

ー

FOR THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF FRANCE

Aurélien LECHEVALLIER

Ambassadeur de France en Afrique du Sud

FOR THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF

SOUTH AFRICA

Ars Barbara Creecy

Minister of Environmont,

Frestry and Fisheries

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