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PROTOCOLE FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNERMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KENYA

CONTRIBUANT AU FINANCEMENT DU PROJET DE

FOURNITURE D'EQUIPEMENTS MEDICAUX ET SERVICES ASSOCIÉS AUX

ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

KENYANS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Kenya, ci-après les « Parties »,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de

favoriser le développement économique du Kenya,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions

commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1ª - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement du Kenya des

concours financiers destinés au projet de fourniture d'équipements et services associés au profit de l'Hôpital d'enseignement et de référence Moi d'Eldoret et de six hôpitaux périphériques, ainsi qu'à la fourniture d'équipements médicaux destinés à la lutte contre le virus de Covid19.

Ces concours sous forme d'un prêt du Trésor d'un montant maximal de 33 000 000

euros (trente-trois millions euros), financent pour l'exécution de la totalité du projet mentionné cidessus:

1 ' l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services kenyans ou étrangers, dans la limite de 30% (trente pour cent) du montant des concours financiers, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

de premier acompte de chaque contrat financé par le prêt du Trésor français dans l

adre de ce projet est compris entre 10 et 20 % du montant du contrat financé, les frais de transport e d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.

Le choix des fournisseurs français dont les contrats seront financés par ce présent

protocole sera effectué conformément à la législation de la République du Kenya.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN PLACE DES CONCOURS

FINANCIERS

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 40 ans, dont 12 ans de

franchise. Le taux d'intérêt est de 0,0076% l'an. Le principal est remboursable en 56 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 150 mois après la fin du trimestre civil au cours duquel les tirages ont été effectués. Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intórêt est, lorsqu'elle échoit

un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux Euro Short Term Rate (ESTR) majoré de 4% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an. Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction des activités

institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Ministère des Finances du Kenya, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement du Kenya.

Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.
ARTICLE 4-MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent protocole est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

L'imputation d'un contrat sur le présent Protocole est conditionnée :

(i)

à la conformité du contrat avec les recommandations formulées par

l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat ;

(11)

a la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par

l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

(iii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement

du Kenya au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des

crédits bancaires garantis par l'Etat français accordés au Gouvernement du Kenya ou à son secteur public ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement du Kenya;

(V)

au respect des engagements pris aux articles 6 el 7 du présent Protocole.

Chaque contrat relatif au projet mentionné à l'article 1° est imputé sur le présent

Protocole, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique auprès l'Ambassade de

France auprès du Kenya, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le

Ministère des Finances du Kenya, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement du Kenya.

ARTICLE 6- ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur altachement à la lutte contre la

corruption dans les transactions commerciales internationales.

Les parties aux contrats imputés sur le présent Protocole ne peuvent proposer ou

donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet ne donne pas lieu à des actes de corruption.

Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le Gouvernement de la

République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui parait le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contral et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis au

Gouvernement du Kenya et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement du Kenya.

ARTICLE 7. - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est

en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, notamment la Convention

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de Stockholm sur les polluants organiques persistants ainsi que les normes de performance de la

Société Financière internationale.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1e ci-dessus, les contrats

signés entre fournisseur français et acheteur kenyan doivent être imputés au plus tard le 27/09/2021.

Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé par le présent Protocole doivent être

réalisés au plus tard le 27/09/2024.

ARTICLE 9.- IMPÔTS ET TAXES

Les fonds du prêt du Trésor ne servent à financer aucun impôt ou taxe au Kenya.

Aux fins de réserver les financements prévus par le présent Protocole au

développement de la République du Kenya, les Parties conviennent que les biens et services, importés ou achetés localement, pour utilisation exclusive dans le projet financé par le présent Protocole financier, sont exonérés de toute taxe indirecte, prélèvement et charge publique applicables au Kenya.

Les honoraires payables aux citoyens français travaillant pour des établissements

publics français et se trouvant au Kenya exclusivement pour fournir des prestations d'assistance technique liées au projet financé par le présent Protocole financier sont exonérés de l'impôt à la source sur le revenu (withholding income tax).

L'impôt à la source sur le revenu applicable aux services fournis par les entreprises

françaises ou kenyanes sur le territoire du Kenya pour l'exécution du projet linance par le present protocole financier devra être porté par l'entreprise française ou kenyane qui fournit ledit service.

Le remboursement du principal et le paiement des intérêts, commissions, frais et

accessoires liés à l'exécution du présent Protocole financier sont effectués nets de tout impôt, prélèvement et charge public applicable au Kenya.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à ses propres frais a

l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable du projet mis en œuvre en application du présent Protocole de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique du Kenya. Le Gouvernement du Kenya est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. Le Gouvernement du Kenya s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le

Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE I1 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 12 - AVENANT AU PROTOCOLE

Le présent Protocole peut être amendé par un accord écrit entre les Parties.

ARTICLE 13- RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

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II・ ・

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Protocole es

églé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le

présent

protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Nairobi le 27 août 2020.

En deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Ellente

Pour le Gouvernement de la République française

Bear le Gouvernement de la République du Kenya

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FINANCIAL PROTOCOL.

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KENYA

FOR THE FINANCING OF THE PROJECT OF SUPPLY OF MEDICAL EQUIPMENT AND ASSOCIATED

SERVICES TO PUBLIC HEALTHCARE INSTITUTIONS IN KENYA

An
The Government of the French Republic and the Government of the Republic of Kenya

(hereinafter referred to as the "Parties");

With a view to strengthening the ties of friendship and cooperation which bind them, and to

foster the economic development of Kenya,

Confirming their commitment 1o fighting corruption in international business transactions, and

to promoting social and environmental responsibility,

Have agreed as follows:

ARTICLE 1.- AMOUNT AND PURPOSE OF THE FINANCIAL SUPPORT

The Goverment of the French Republic hereby grants the Government of Kenya financial

support for the project of the supply of medical equipment and associated services to the Moi Teaching and Referral

Hospital (MTRH) of Eldoret and 6 sub-county hospitals, as well as the supply of medical equipment to fight

COVID-19.

This financial support, in the form of a French Treasury loan of a maximum amount of thirty-

three million euros (EUR 33 000 000), shall finance the entire implementation of the above-mentioned project:

the purchase in France of French goods and services;

- the purchase of Kenyan or foreign goods and services up to 30% (thirty percent) of the total amount of the financial suppor, the performance of the contracts being the responsibility of the French suppliers.

ARTICLE 2 - METHOD GOVERNING THE FINANCING OF THE PROJECT

The first down payment of'each contract financed by the French Treasury loan in relation to the

project shall be limited to between 10% and 20% of the total amount of the financed contract excluding all amounts relating to freight and insurance in the calculation of the amount of the down payment.

The French suppliers whose contracts will be financed under this Protocol shall be chosen in

accordance with the legislation of the Republic of Kenya.

ARTICLE 3 - TERMS AND CONDITIONS GOVERNING FINANCIAL SUPPORT

The financial support shall be granted for a period of 40 years, including a grace period of 12

years. The interest rate shall be 0.0076% per year. The principal shall be paid in 56 equal and consecutive six-month instalments, the first instalment falling due 150 months after the end of the calendar quarter during which the drawings shall be made. Interest shall be payable on the principal amount outstanding; it shall apply as of the date of each drawing on the French Treasury loan and shall be paid at six-month intervals.

When it falls due on a non-working day in France, the date of payment of principal or interest

shall be postponed to the first working day in France that follows. Any amount of principal or interest not paid on its due daie shall give rise to interest on the overdue payment from the due date for payment up to the effective date of payment. The interest rate on overdue payments shall be calculated at the Euro Short-Term Rate (ESTR) plus 4% per year. However, this interest rate on overdue payments may not be less than 5% per year. Interest on overdue payments shall bear itself interest at the rate mentioned above if it is due for a full year.

Activities), acting in the name and on behalf of the Government of the French Republic, and the Ministry of Finance terms for utilisation and payment of the French Treasury loan.

ARTICLE 4 - CURRENCY OF ACCOUNT AND PAYMENT

The currency of accounts and payment under the terms of this Protocol shall be the euro.

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Ars
ARTICLE 5 - REGISTRATION OF THE CONTRACTS

The registration of each contract under this Protocol shall be subject to:

the conformity of the contract with the recommendations formulated by the pre-

evaluation of the project corresponding to the said contract;

(il) the verification of the confonnity of the project with the provisions of the OECD

Arrangement for Expor Credits benefiting from public support;

(iii) the fact that there exist no arrears concerning amounts due and payable by the

Government of Kenya relating to debt consolidation agreements that took place in the Paris Club, to Prench governmental loans, and to loans granted by the Agence Française de Développement:

(iv) the examination of the state of amounts due and payable under bank credits guaranteed by

the French Republic and granted either to the Government of Kenya or do its public sector, or with the guarantee of the Government of Kenya;

(v) the compliance with the commitments in Articles 6 and 7 of this Protocol.

Each contract related to the project referred to in Article 1 registered under this Protocol, after

the competent French authorities have stated that these conditions have been duly met, by an exchange of letters between the Head of the Economic Service of the French Embassy in Nairobi, acting with the authorization of the relevant French authorities, and the Ministry of Finance of Kenya, acting in the name of and on behalf of the

Government of Kenya.

ARTICLE 6- COMMITMENTS TO THE FIGHT AGAINST CORRUPTION

The Parties have recalled in the preamble their commitment to the fight against corruption in

international business transactions.

The Parties to the contracts registered under this Protocol shall neither offer nor give to a third

party, nor seek, accept, or be promised, directly or indirectly, for themselves or for another party, any unduc pecumiary or other advantage, which would or could be an illegal and corrupt practice.

The Parties undertake to ensure that the project does not result in corruption practice. The

Parties undertake to inform each other as soon as they are aware of information resulting in suspicion and to act appropriately to address the situation, before a given deadline and to the satisfaction of the Government of the

French Republic.

In case of non-compliance with these commitments, the Goverment of the French Republic

rescrves the right, as it sees fit, to refuse the registration of'a contract, and/or to suspend the disbursement of the financial support granted to the Government of Kenya, and/or to require the early payment of all or part of the financial support granted to the Government of Kenya.

ARTICLE 7 -COMMITMENTS TO SOCIAL AND ENVIRONMENTAL RESPONSIBILITY

ARTICLE 8 - DEADLINES OF THE FINANCIAL SUPPORT

in order to qualify for the financial support referred to in Articie 1, all contracts signed betwee

rench suppliers and Kenyan purchasers shall be registered by 27/09/2021 at the lates

Drawings under the French Treasury loan granted by this Protocol shall be made by

27/09/2024.

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Ave
ARTICLE 9 - TAXATION

The proceeds from the Treasury Loan shall not be used for the payment of any tax and duty in Kenya.

In order to dedicate the Treasury Loän to the development of Kenya, the Parties agree that goods and services, imported or purchased locally, for exclusive use in the implementation of the project financed under this

Financial Protocol shall be exempt from any indirect taxes, levies and fees applicable in Kenya.

The emoluments payable do french Nationals working for French public institations) who are in Kenya solely to provide lechnical Assistance (LA) for the implementation of the project financed under this Financial

Protocol shall be exempt from withholding income tax.

The withholding income tax, applicable to services provided by French or Kenyan firms exclusively on the territory of Kenya in the implementation of the project financed under this Financial Protocol, shall be borne by the

French or Kenyan firm that has provided the services.

The repayment of principal loan and the payment of interest, fees, and any other charges related to the execution of this Financial Protocol shall be exempt from any taxes, levies or fees applicable in Kenya.

ARTICLE 10 - POST-EVALUATION OF THE PROJECT

The Government of the French Republic may proceed at its own cost to undertake the post-

evaluation of the project on economic, financial and accounting levels in order to appraise its impact on the economic development of Kenya. The Government of Kenya may participate in this evaluation, according to terms to be defined, in order to benefit directly from the findings. The Government of Kenya undertakes to receive the rostreintuation mission sent by the Government of the French Republic and to facilitate its access to information

ARTICLE 11 : EFFECTIVE DATE

This Protocol shall enter into force on the date of its signature.

ARTICLE 12- AMENDMENTS TO THE PROTOCOL

This Protocol may be amended by written mutual agreement between the Parties.

ARTICLE 13 - DISPUTE SETTLEMENT

Any dispute arising from the interpretation or the implementation of this Protocol shall be

settled amicably by consultation or negotiation between the Parties.

IN WITNESS WHEREOF, the representatives of the two

Governments, duly authorized thereto by their respective

Governments, have signed this Protocol and affixed their seal.

Done in Nairobi this 27" day of August 2020.

In two originals, in French and English languages, the two texts being authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government of

the Republic of Kenya

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