ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE

RELATIF

À LA FORMATION EN FRANCE DE MEDECINS

SPECIALISTES SAOUDIENS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après conjointement dénommés « les

Parties » ;

Soulignant tant l'intérêt scientifique que leur responsabilité commune de former des médecins spécialistes pour répondre aux besoins de santé des populations et d'encourager les programmes de spécialisation médicale, en formation initiale ou continue ;

Appréciant la qualité de la collaboration actuelle et saluant les bénéfices de la coopération menée depuis 2006 par les Parties pour promouvoir la spécialisation des médecins saoudiens en France;

Appréciant le rôle essentiel joué par les institutions en charge des programmes de formation médicale dans chacun des deux pays dans la réalisation des objectifs communs ;

Encourageant le développement de partenariats inter-hospitaliers franco-saoudiens ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er -

- Dans le cadre de cette coopération, la Partie française met à disposition de la Partie saoudienne des postes de faisant fonction d'interne permettant le suivi d'une formation universitaire de troisième cycle des études de médecine sanctionnée par la délivrance du diplôme d'études spécialisées (DES). La Partie saoudienne reconnaît dans son pays la qualité de médecin spécialiste correspondant à la formation reçue en France.

- La Partie française ne permet pas la poursuite du séjour, ni l'emploi ou l'installation en

France des médecins spécialistes saoudiens à l'issue de leur formation de spécialité dans la mesure où la législation française en vigueur ne permet pas aux titulaires du seul DES, non-ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, d'exercer la médecine en France.

Article 2 - Public concerné

- Peuvent être admis à candidater pour intégrer ce programme d'excellence des médecins de nationalité saoudienne ayant l'autorisation d'exercer la médecine en Arabie Saoudite, âgés de moins de trente-trois ans et désireux de venir se spécialiser en France.

L'effectif total des médecins saoudiens autorisés à s'inscrire à la préparation du

Diplôme d'Études spécialisées (DES) est au maximum de 70 par an.

- Cet effectif peut être révisé par voie d'avenant entre les Parties, en fonction des besoins en formation exprimés par la Partie saoudienne et des capacités d'accueil en formation des universités et centre hospitaliers universitaires (CHU) français.

- Pour une anriée donnée, la Partie française peut, à sa discrétion, proposer un nombre supérieur de postes à celui initialement prévu. Elle en informe la Partie saoudienne au début de la procédure de sélection précisée à l'article 3 du présent Accord.

Article 3 - Modalités de sélection et entrée dans le dispositif :

2
- La Partie française établit la liste des spécialités et le nombre de postes de faisant fonction d'interne au sein de chacune de ces spécialités qui pourront être ouverts aux candidats pour la rentrée universitaire concernée en fonction des flux prévisibles d'internes et de ses capacités de formation.

- Cette liste des postes est proposée par la Partie française au plus tard le 30 avril de l'année qui précède l'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine.

- Sur la base de la liste des spécialités et du nombre de postes proposée par la Partie française, la Partie saoudienne effectue la sélection des candidates et candidats et procède à l'affectation de ses ressortissants au plus tard le 31 mai de l'année qui précède l'année d'entrée en formation de troisième cycle des études de médecine.

Article 4 - Dispositions financières :

- Les dispositions financières font l'objet d'un document budgétaire annuel préalablement soumis par la Partie française à l'approbation de la Partie saoudienne.

- La Partie saoudienne prend à sa charge le transfert de compétences et l'ensemble des frais liés à cette coopération, frais de gestion inclus.

Article 5 - Formation linguistique :

- Afin que les médecins en formation disposent du niveau linguistique indispensable pour suivre des études de médecine en France, s'intègrent aux équipes, prennent en charge les patients, soient autorisés à s'inscrire dans une université et intègrent les effectifs de troisième cycle des études de médecine rattachés à un CHU, un diplôme ou une certification (DELF, TCF, TEF, DALF) attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues est exigé par l'UFR.

- Ce diplôme ou cette certification doit être obtenu au plus tard deux semaines avant l'entrée en troisième cycle du médecin. Les cinq compétences qui doivent être validées sont : la compréhension de l'écrit, la compréhension de l'oral, l'expression orale, l'expression écrite et l'interaction à l'oral.

- Conformément aux stipulations de l'article 4 du présent Accord, la Partie saoudienne prend à sa charge la formation à la langue française.

- La formation peut être suivie en France ou en Arabie saoudite pendant l'année universitaire qui précède l'année d'entrée dans la formation de troisième cycle des études de médecine. Les modalités de suivi de la formation linguistique en France sont précisées à l'article 2 de l'annexe du présent Accord

- Les médecins en formation peuvent renforcer leurs connaissances linguistiques en français au-delà du niveau B2 au cours de la formation universitaire conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées.

- Une maîtrise insuffisante de langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions entraîne la suspension de l'activité du médecin en formation sur son lieu de stage, voire la suspension ou l'exclusion du programme de formation selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe du présent Accord.

Article 6 - Modalités pratiques :

- Les médecins en formation admis dans le dispositif dérogatoire à la réglementation française en vigueur visé par le présent Accord suivent en France la totalité d'un

3
troisième cycle des études de médecine. Ils sont inscrits dans une spécialité et une subdivision selon des modalités spécifiques précisées par l'article 2 de l'annexe du présent Accord

- Pour mieux répondre aux besoins de formation spécifiques de la Partie saoudienne, les parcours de formation peuvent être personnalisés sur proposition du comité de suivi et le choix des lieux de stage se fait en dehors des procédures de choix des internes. Ils font l'objet d'une prescription par le coordonnateur local de la spécialité.

- La Partie française met à disposition pour les médecins en formation, des postes de faisant fonction d'interne dans des services agréés pour le troisième cycle des études de médecine, sous condition, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent

Accord, d'un paiement par la Partie saoudienne du transfert de compétences opéré au profit du médecin en formation et du versement de sa rémunération, charges comprises, à l'établissement concerné.

- Le médecin en formation, accueilli en tant que faisant fonction d'interne, exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la réglementation statutaire et relative à la formation applicable sous réserve des dispositions du présent Accord et de son règlement. Par dérogation à la réglementation française en vigueur, il conserve le statut de faisant fonction d'interne durant la phase 3, dite phase de consolidation, et ne s'inscrit pas à l'ordre des médecins pour accéder à cette phase, tout en continuant de bénéficier des mêmes opportunités de formation que ses homologues français.

Article 7 - Obligations et devoirs des Parties

- La Partie française, sous réserve que le médecin en formation ait validé l'ensemble de la formation ainsi que tous les stages requis conformément à la maquette de formation et les phases mentionnées à l'article 4 de l'annexe du présent Accord, délivre le DES.

Le diplôme fait mention, le cas échéant, de l'option ou de la formation spécialisée transversale suivie et validée.

- Le médecin en formation admis dans le dispositif ne soutient pas la thèse permettant la délivrance du diplôme d'État de docteur en médecine et ne peut se voir délivrer celui- CI.

- Durant leur temps de formation dans les établissements de santé et d'enseignement supérieur français, les médecins saoudiens en formation recrutés en qualité de faisant fonction d'interne sont tenus de respecter les réglementations applicables et notamment le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel ils exercent leurs activités ainsı que le règlement intérieur de l'UFR d'inscription.

- L'etablissement de santé français qui a la charge d'encadrer et de former ces praticiens assume, en matière de soins, toutes les obligations qui en découlent en termes de responsabilités et d'assurance sous réserve des stipulations de l'article 12 de l'annexe du présent Accord.

- En leur qualité de faisant fonction d'interne, les médecins en formation consacrent la totalité de leur temps à leur formation médicale en stage et hors stage. En stage, les médecins en formation sont sous la responsabilité directe du praticien responsable de

T'entité d'accueil.

Une faute disciplinaire ou une activité du médecin de nature à compromettre le bon tonctionnement du service entraîne la suspension de l'activité du médecin en formation sur son lieu de stage, voire la suspension ou l'exclusion du programme de formation selon les modalités prévues à l'article 10 de l'annexe du présent Accord.

4
Article 8 - Comité de suivi

- Les deux Parties mettent en place un comité de suivi qui est chargé de rendre compte de la mise en œuvre du présent Accord et de rechercher les solutions en cas de difficultés dans son exécution.

- Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an à l'initiative du ministère français chargé des affaires étrangères ou de la Partie saoudienne.

1. Composition

- Le comité de suivi se compose :

- pour la Partie française, de trois professeurs des universités praticiens hospitaliers désignés pour une période de trois ans par la conférence des directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine et les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, de trois représentants désignés respectivement par les ministères chargés des affaires étrangères, de la santé et de l'enseignement supérieur, ainsi que du Conseiller régional en santé mondiale pour la région du Moyen-Orient, basé à Riyad.

- Pour la Partie saoudienne, des membres désignés par celle-ci, chargés de sa représentation au sein du comité de suivi.

2. Missions

- Les Parties informent le comité de toute difficulté ou question particulière rencontrée par les médecins en formation dans la réalisation de leur parcours universitaire.

- Le comité émet notamment des avis consultatifs sur les situations individuelles qui lui sont soumises, sur les demandes de stages hors subdivision et hors région, sur toutes les demandes relatives aux changements de spécialité, d'UFR ou de CHU de rattachement et sur les cas de non-validation de phase. Il est aussi informé des cas de non-validation de stage.

Les ministres compétents pour la Partie française dans le cadre de cet Accord, après avis du comité de suivi, peuvent prendre des décisions contraignantes allant jusqu'à l'exclusion des médecins en formation du programme. Ces décisions écrites sont.

transmises à la Partie saoudienne qui en informe le médecin en formation concerné.

- Le comité peut être saisi et rendre des avis par voie électronique.

- Un procès-verbal est établi par la Partie saoudienne à l'issue de chaque séance du comité de suivi, et soumis pour adoption par voie électronique.

- La Partie saoudienne transmet au comité de suivi un bilan annuel sur les entrées et sorties du dispositif des médecins saoudiens, ainsi qu'un bilan sur la situation professionnelle des médecins en formation ayant validé un DES en France dans le cadre de ce programme, après leur retour dans leur pays.

Article 9 - Champ d'application

- Le présent Accord, ainsi que les modalités précisées dans le règlement annexe, s'appliquent aux médecins qui seront sélectionnés par la Partie saoudienne selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 de l'Accord.

5
- Le présent Accord, ainsi que les modalités précisées dans le règlement annexe, s'appliquent également aux médecins saoudiens ayant intégré le dispositif de mise à disposition de postes d'étudiants faisant fonction d'interne selon les termes du Protocole additionnel du 9 octobre 2011 relatif à la formation en France de médecins spécialistes saoudiens et n'ayant pas achevé leur formation à l'entrée en vigueur du présent Accord

Article 10 - Durée, amendement et dénonciation

- Le présent Accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction.

- Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après accomplissement par chacune des

Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.

- Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de deux mois après la date de réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux programmes de formation engagés dans le cadre du présent Accord.

Article 11 - Règlement des différends -

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 12 - Entrée en vigueur -

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord et du règlement annexé, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

Fait à Riyad, le 06/06/2024, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

POUR

LE GOUVERNEMENT

DE LA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Atter

POUR

LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE

shet

*Ministry of وزارة التعليم

Ministry of EoLcotton

Affairs*
Règlement pour le déroulé du troisième cycle des médecins accueillis dans le cadre

d'accords bilatéraux de coopération

La présente annexe précise les dispositions de l'Accord

Article 1er - Conditions pratiques d'admission dans le troisième cycle

- Les médecins sélectionnés doivent être en possession d'une carte de séjour « étudiant »

et d'une autorisation provisoire de travail délivrée en vue de leur inscription universitaire en diplôme d'études spécialisées (DES) par la Préfecture dans le ressort de laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire d'affectation (CHU). Ils doivent également constituer un dossier de recrutement auprès du CHU autorisant l'activité en stage hospitalier.

- Avant de prendre ses fonctions, le médecin doit justifier auprès de son CHU de rattachement qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières nécessaires à la validation de son diplôme par un certificat médical délivré par un médecin agréé français. Il atteste également qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies dont la liste est fixée par la réglementation française.

Article 2 - Déroulé de l'année de préformation en France

- Pour intégrer le dispositif, le médecin valide en France un diplôme de niveau B 2 (DCL,

TCF, TEF, DALE, DELF). Il valide les domaines de compétence en langue «compréhension de l'écrit, compréhension de l'oral, expression orale, expression écrite ». Il est capable de conduire une interaction à l'oral.

- Après inscription au sein de l'unité de formation et recherche (UFR) où il suivra son cursus de troisième cycle, il peut poursuivre sa formation en langue au-delà du niveau

B2 afin de favoriser son intégration et ses chances de validation du DES.

- Le médecin sélectionné suit également durant son année de préformation des enseignements des études de médecine en langue française au sein d'une université française. Ces enseignements sont choisis par le médecin et ne donnent pas lieu à une évaluation en fin d'année.

- Conformément à la réglementation française, qui prévoit que les universités françaises peuvent, dans le cadre de leur mission de coopération internationale, offrir des formations spécifiquement adaptées, un perfectionnement linguistique pourra être assuré pour tous les médecins qui auront choisi de parfaire leur niveau de langue en

France. Ce soutien pédagogique constituant un service qui n'entre pas dans la formation académique, il fera, en application de la réglementation française, l'objet d'une facturation par l'établissement à la Partie saoudienne.

- Il rencontre au cours de cette année son futur coordonnateur de spécialité ainsi que le directeur de l'UFR d'inscription.

Article 3 - Affectation

- Le médecin en formation est affecté au sein d'une spécialité, d'une UFR et d'un CHU pendant toute la durée de son troisième cycle. Il effectue sa formation en stage dans un lieu de stage agréé et identifié pour le recevoir et n'intègre pas la procédure de choix applicable aux internes nationaux.

7
- Il n'est pas autorisé à changer de spécialité, d'UFR ni de CHU d'affectation durant son cursus.

- Il s'inscrit à l'université liée par convention à son CHU de rattachement et comportant une UFR de médecine. Le médecin en formation relève de cette UFR pendant la totalité de sa formation en France. Il y renouvelle son inscription pour chaque année universitaire.

- Par dérogation au deuxième tiret et dans des situations exceptionnelles dûment justifiées, le médecin en formation peut être autorisé à changer de spécialité ou de CHU d'affectation par décision signée par le ministre des affaires étrangères et les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur après avis du comité de suivi. La décision signée est notifiée au médecin en formation et communiquée au bureau culturel de l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France.

- Toutes les adaptations de parcours, en raison de situations exceptionnelles, doivent faire l'objet d'un avis du comité de suivi. Elles sont formalisées et notifiées, conformément à la procédure décrite au 4ème alinéa du présent article

Article 4 - Déroulé de la formation

- Le médecin reçoit à temps plein une formation hors stage et en stage dispensée en milieu hospitalier dans des lieux de stages agréés conformément à la réglementation française et organisée en trois phases successives et progressives, définies à l'article R. 632-20 du code de l'éducation.

- Le parcours de formation du médecin est organisé par le coordonnateur local de spécialité qui propose les lieux de stage offerts au choix du médecin en tenant compte du projet professionnel du médecin et des attentes du pays partenaire.

- Le médecin en formation est évalué en continu au cours de sa formation. Chaque stage donne lieu à une évaluation et une validation ou non validation. L'acquisition des compétences et des connaissances est mesurée lors de la formation en stage et hors stage. Les évaluations sont transmises au Bureau culturel de l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France par le médecin en formation.

Les stages sont validés par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation, après avis du responsable médical du lieu de stage et du coordonnateur local de la spécialité. L'assiduité est évaluée au même titre que l'acquisition des connaissances et des compétences. Toute absence fera l'objet d'un examen de la situation du médecin en formation par le comité de suivi et peut entrainer la non-validation du semestre en cours.

Les phases sont validées par le directeur de l'UFR d'inscription du médecin en formation après avis du responsable médical du lieu de stage et du coordonnateur local de la spécialité. Les difficultés rencontrées par un médecin en formation pour la validation d'un stage et les cas de non-validation d'une phase sont signalés par le directeur de l'UFR au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lequel saisit le comité de suivi pour avis. Le défaut de validation d'une phase entraîne la réalisation du nombre de semestres nécessaires à la validation de ladite phase.

- Le CHU de rattachement est informé des non-validations de stage et de phase.

Article 5 - Dispositions statutaires

- En stage, le médecin en formation est sous la responsabilité du praticien responsable de l'entité d'accueil, exerce ses fonctions par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève et est soumis au règlement intérieur des établissements dans lesquels il exerce son activité.

8
-Il peut, après accord du coordonnateur local de spécialité et du responsable médical du terrain de stage, effectuer des gardes dans les mêmes conditions que les internes. Il ne peut pas, toutefois, être autorisé à effectuer des remplacements.

- La Partie française fournit, à l'issue de la formation, une attestation certifiant que le médecin en formation a occupé, pendant toute la durée de sa formation spécialisée, des fonctions de faisant fonction d'interne, similaires à celles d'un interne soumis au régime de droit interne.

Article 6 - Rôle du coordonnateur local

L'accompagnement du médecin au cours de son parcours de formation est assuré par le coordonnateur local qui est notamment chargé :

- de préparer le contrat de formation et de veiller à son respect ;

- de vérifier l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à la validation de chaque phase telles que définies dans le contrat de formation ;

- de vérifier le respect, par le médecin en formation de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées poursuivi ;

- d'informer le directeur de l'UFR et le comité de suivi en cas de difficultés susceptibles d'altérer le parcours du médecin en formation ;

- d'informer le CHU de rattachement sur la situation du médecin en formation.

Article 7 - Outils de suivi pédagogique

- Le médecin en formation conclut un contrat de formation à l'issue de la validation de la phase 1, dite phase socle. Ce contrat, numérique, est préparé par le coordonnateur local qui le soumet à la signature du médecin en formation puis enregistré par le directeur de

T'UFR d'inscription. Le contrat est également envoyé au Bureau culturel de l'ambassade du Royaume d'Arabie saoudite en France.

Ce contrat définit les objectifs pédagogiques, le parcours de formation suivi au sein de la spécialité, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation, les activités confiées au médecin. Il fait l'objet d'une actualisation régulière au regard de la progression dans la formation ou de l'évolution du projet professionnel.

Un portfolio est annexé au contrat de formation. Rempli par le médecin en formation, il permet le suivi de la construction des connaissances et des compétences en vue de la validation de la formation. Il comporte les travaux significatifs et les pièces justifiant du parcours de formation du médecin en formation. Il constitue un outil permettant de déterminer si le médecin en formation répond aux exigences pédagogiques de chacune des phases définies dans la maquette de formation de la spécialité suivie.

- Le portfolio comprend un carnet de stage dans lequel figurent l'ensemble des éléments qui permettent de justifier de l'acquisition des connaissances et compétences professionnelles au cours du stage. Le carnet de stage comprend notamment les fiches d'évaluations de stage.

Article 8 - Possibilité de suivre une option ou une formation spécialisée transversale

- Lorsque la maquette du diplôme de spécialité le prévoit, le médecin en formation peut être admis à suivre une option ou une formation spécialisée transversale (FST).

- Une option permet l'acquisition de compétences particulières au sein de la spécialité suivie, elle ouvre droit à un exercice complémentaire de cette surspécialité au sein de la spécialité. Une FST est une option partagée entre plusieurs spécialités.

9
- Il indique au coordonnateur local de la spécialité ses vœux d'options ou de formations spécialisées transversales au plus tard deux mois après le début du semestre précédant celui pendant lequel il pourra suivre cette formation. Il transmet dans ce cadre un dossier comprenant une lettre de motivation faisant apparaitre son projet professionnel.

- Le directeur de l'UFR compétent, après avis du coordonnateur local de la spécialité, peut autoriser le médecin en formation à suivre l'option ou la FST.

- Le nombre de places ouvertes pour suivre une option ou une EST est limité et tient compte des capacités de formation.

Article 9 - Modalités d'accomplissements de stages « inter CHU »

- En accord avec le coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation, du coordonnateur local d'accueil, du responsable médical chargé de l'accueil, du directeur de l'UFR d'inscription et du directeur de l'UFR d'accueil, le médecin en formation peut demander à effectuer des stages hors subdivision au sein de sa région d'affectation ou des stages hors de sa région d'affectation, le cas échéant, en respectant les procédures mises en place par le CHU.

- La demande est adressée par voie électronique quatre mois avant le début du stage au comité de suivi, au directeur de l'UFR d'inscription, et au directeur du CHU, le cas échéant, en cas de procédure particulière.

Le dossier de demande de stage comporte : une lettre de demande; l'avis du coordonnateur local chargé du suivi du médecin en formation ; l'avis du responsable médical du lieu de stage d'accueil.

- Le directeur de l'UFR d'inscription donne son accord pour la réalisation de ce stage après consultation du comité de suivi.

- Le médecin en formation est informé de la décision au plus tard un mois avant le début du stage

Article 10 - Procédure d'interruption de la formation et de sortie du programme

- En cas de faute disciplinaire, d'une maîtrise insuffisante de la communication en langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ou lorsque l'activité du médecin est de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, le directeur de l'établissement de santé au sein duquel le stage est accompli peut suspendre à titre conservatoire le médecin en formation après avis du responsable médical du lieu de stage. Le médecin en formation continue de percevoir ses émoluments. Il peut, dans un délai maximum d'un mois suivant le prononcé de la décision, présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales. Il peut également se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Le directeur du CHU de rattachement peut, à la suite de la suspension, demander la fin des fonctions de faisant fonction d'interne. Il doit alors saisir le ministère de la santé qui demande au comité de suivi de rendre un avis consultatif.

- Après avis du comité de suivi, les ministres français chargés des affaires étrangères, de la santé et de l'enseignement supérieur prennent une décision relative à la situation du médecin, pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive du programme. La décision écrite, signée par les trois ministres français, est notifiée au candidat et à la Partie saoudienne.

10
Article 11 - Suspension ou rupture pour raisons médicales

- En cas de maladie dûment constatée mettant le médecin en formation dans

L'impossibilité d'exercer ses fonctions et attestée par un certificat médical fourni dans les 48 heures au directeur de l'établissement d'accueil, il est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement. Les deux Parties estiment le délai à compter duquel la durée de l'absence porte préjudice au bon suivi de la formation et peut entrainer une exclusion du programme.

Article 12 - Responsabilité civile -Le médecin admis à entrer en formation est tenu de souscrire une police d'assurance adéquate destinée à le garantir pour sa responsabilité civile susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne survenant dans le cadre de l'ensemble de son activité.
مشروع اتفاق

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

9

حكومة المملكة العربية السعودية بشأن

تدريب الأطباء المتخصصين السعوديين في فرنسا
إنّ حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة المملكة العربية السعودية، المشار إليهما مجتمعَتَين في ما يلي ب "الطرفين"،

شديدًا على المصلحة العلمية من جهة، ومسؤوليتهما المشتركة في تدريب الاطباء المتخصصين من جهة اخرى، بغية تلبر

حتياجات الصحية للسكان وتشجيع برامج التخصص الطبي على هيئة تدريب اساسي او مستمر

وتقديرًا لجودة التعاون الحالي وإشادة بمنافع التعاون الذي استهله الطرفان منذ عام 2006 بغية تعزيز تخصص الأطباء

السعوديين في فرنسا؛

وتقديرًا للدور الأساسي الذي تؤدّيه المؤسسات التي تضطلع ببرامج التدريب الطبي في البلدين، من أجل تحقيق الاهداف

المشتركة؛

وتشجيعًا على تطوير الشراكات بين المستشفيات الفرنسية والسعودية؛

اتفقتا على ما يلى:

المادة الأولى

- في إطار هذا التعاون، يضع الطرف الفرنسي تحت تصرف الطرف السعودي مناصب قائمين بوظيفة اطباء مقيمين من أجل تمكينهم من متابعة دراستهم الجامعية في الحلقة الثالثة من دراسة الطب والحصول على شهادة الدراسات التخصصية (DES). يعترف الطرف السعودي في بلاده بصفة الطبيب المتخصص استنادًا إلى التدريب الذي تلقاه

الطبيب في فرنسا.

- لا يتيح الطرف الفرنسي للأطباء السعوديين المتخصصين إمكانية استمرار الإقامة والعمل والاستقرار في فرنسا بعد انتهاء تدريبهم التخصصي، ما دامت التشريعات الفرنسية المعمول بها لا تسمح لحملة شهادة الدراسات التخصصية (DES) وحسب من غير مواطني دولة عضو في الاتحاد الأوروبي أو دولة في المنطقة الاقتصادية

الأوروبية ممارسة الطب في فرنسا.

المادة الثانية - الجهات المعنية

- يجوز للأطباء السعوديين الذين حصلوا على تصريح لممارسة الطب في المملكة العربية السعودية والذين لم بتجاوزوا الثلاثة والثلاثين من عمرهم والذين يرغبون في التخصص في فرنسا، الترشّح للالتحاق ببرنامج الامتياز

هذا.

- يبلغ العدد الإجمالي للأطباء السعوديين المخول لهم التسجيل من أجل تحضير شهادة الدراسات التخصصية 70

طبيبًا كعد أقصى في العام الواحد.

- يجوز تعديل هذا العدد في ملحق يوقعه الطرفان وفق حاجة الطرف السعودي إلى تدريب الأطباء ووفق إمكانيات

الجامعات والمستشفيات الجامعية الفرنسية على استقبال الطلاب.

- يجوز للطرف الفرنسي، بملء حريته، أن يعرض في سنة محددة أن يزيد عدد المناصب أكثر مما اتُّفق عليه أساسًا.

بلغ الطرف الفرنسي الطرف السعودي بذلك في بداية إجراءات الاختيار المحددة في المادة الثالثة من هذا الاتفاق.

المادة الثالثة - إجراءات الاختيار والالتحاق بنظام التدريب

- يعدّ الطرف الفرنسي قائمة الاختصاصات وعدد مناصب القائمين بوظيفة أطباء مقيمين في كلّ اختصاص من الاختصاصات المتاحة للمرشّحين لمطلع العام الجامعي المحدد، وذلك حسب عدد الأطباء المقيمين المتوقع وإمكانيات

التدريب المتوافرة.

- يقدم الطرف الفرنسي قائمة المناصب في مهلة أقصاها 30 أبريل من العام الذي يسبق بدء التدريب في الحلقة الثالثة

من دراسة الطب.

2
-

استنادًا إلى قائمة الاختصاصات وعدد المناصب التي يعرضها الطرف الفرنسي، يختار الطرف السعودي مرشحات والمرشحين ويعين الاطباء المتدربين السعوديين في مهلة اقصاها 13 مايو من العام الذي يسبق بد.

تدريب في الحلقة الثالثة من دراسة الطب .

المادة الرابعة - الترتيبات المالية

- تفصَّل الترتيبات المالية في وثيقة موازنة سنوية يعرضها الطرف الفرنسي مسبقًا على الطرف السعودي للموافقة

عليها.

- يتحمل الطرف السعودي تكلفة نقل الكفاءات وجميع النفقات المتعلقة بهذا التعاون، بما في ذلك رسوم الإدارة.

المادة الخامسة - التأهيل اللغوي

- تشترط وحدة التدريب والبحث أن يكون الأطباء المتدربون حائزين على شهادة أو إفادة (شهادة دراسة اللغة الفرنسية ي اللغة الفرنسية (DALF)) تفيد بأن مستوى إتقانهم اللغة الفرنسية يعادل المستوى B2 كحدّ أدنى وفق الإطار لاوروبي المرجعي الموحد للغات، وذلك لكي يتمتع الاطباء المتدربون بالمستوى اللغوي الضروري لمتابعة دراسة

من دراسة الطب في مستشفى جامعي معيّن.

يجب الحصول على هذه الشهادة أو الإفادة قبل أسبوعين من دخول الحلقة الثالثة من دراسة الطب على أقصى تقدير.

بجب اختبار كفاءة الأطباء المتدربين في خمس مهارات، وهي: الفهم الكتابي، والفهم السمعي، والتعبير الشفهي،

والتعبير الكتابي، والتواصل الشفهي.

تحمل الطرف السعودي تكلفة تعليم اللغة الفرنسية للأطباء المتدربين السعوديين، عملًا بأحكام المادة الرابعة من

-

يجوز متابعة دروس اللغة الفرنسية في فرنسا أو في المملكة العربية السعودية في خلال العام الجامعي الذي يسبق بدء التدريب في الحلقة الثالثة من دراسة الطب. تُحدد إجراءات متابعة التأهيل اللغوي في فرنسا في المادة الثانية من

ملحق هذا الاتفاق.

يجوز للأطباء المتدربين صقل معارفهم في اللغة الفرنسية وتجاوز المستوى B2 في خلال متابعة الدراسة الجامعية

التي تمكّنهم من الحصول على شهادة الدراسات التخصصية (DES).

يؤدي عدم إتقان الطبيب الجيد للغة الفرنسية على نحو يؤثر في ممارسة مهامه إلى تعليق عمل الطبيب المتدرب في موقع إجراء البرامج التدريبية، أو حتى تعليق برنامج التدريب أو استبعاده، وفق الإجراءات المنصوص عليها

في المادة العاشرة من ملحق هذا الاتفاق.

المادة السادسة - الترتيبات العملية

- يتابع الأطباء المتدربون، المؤهلون للالتحاق بنظام التدريب الاستثنائي للنظام الفرنسي المرعي الإجراء المشار إليه في هذا الاتفاق، كامل الحلقة الثالثة من دراسة الطب في فرنسا. ويتسجّلون في اختصاص معين وفرع معين وفق

الترتيبات الخاصة المحددة في المادة الثانية من ملحق هذا الاتفاق.

حرصًا على تلبية حاجة الطرف السعودي المحددة إلى التدريب، يجوز تكييف مسارات التدريب بناءً على اقتراح جنة المتابعة، ولا يندرج اختيار مواقع إجراء البرامج التدريبية في إجراءات اختيار الأطباء المقيمين. يحدد منسّق

الاختصاص المحلي مواقع إجراء البرامج التدريبية.

يضع الطرف الفرنسي تحت تصرف الاطباء المتدربين مناصب قائمين بوظيفة أطباء مقيمين في اقسام متفق عليها المحلقة الثالثة من دراسة الطب، شريطة أن يتكفّل الطرف السعودي، عملا بأحكام المادة الرابعة من هذا الاتفاق، تسديد تكلفة نقل الكفاءات لفائدة الطبيب المتدرّب، ودفع أجره، بما في ذلك الأعباء إلى المؤسسة المعنية.

يمارس الطبيب المتدرب الحائز على منصب قائم بوظيفة طبيب مقيم مهامه وفق الشروط المحددة في الأنظمة المرعية الإجراء والمرتبطة بالتدريب، مع مراعاة أحكام هذا الاتفاق وقواعده التنظيمية. خلافًا للنظام الفرنسي المرعي الإجراء، يحافظ الطبيب المتدرب على صفة القائم بوظيفة طبيب مقيم في خلال المرحلة 3، التي تعرف بمرحلة التعزيز، ولا يتسجّل في نقابة الأطباء لولوج هذه المرحلة، وذلك بالتزامن مع انتفاعه بفرص التدريب عينها

التي يتمتع بها نظراؤه الفرنسيون.

المادة السابعة - التزامات الطرفين وواجباتهما

3
يمنح الطرف الفرنسي شهادة الدراسات التخصصية (DES) شريطة أن ينهي الطبيب المتدرب بنجاح كامل

التدريب وجميع البرامج التدريبية المطلوبة وفق نموذج التدريب والمراحل المذكورة في المادة الرابعة من ملحق هذا الاتفاق. تُحدد الشهادة، عند الاقتضاء، فرع الاختصاص أو التدريب التخصصي الشامل الذي تابعه الطبيب

المتدرب وانهاه بنجاح.

لا يناقش الطبيب المتدرّ ب المؤهّل للالتحاق بنظام التدريب أطروحة تخول له الحصول على شهادة دكتوراه الدولة

في الطب، ولا يمكنه الحصول على هذه الشهادة.

طيلة فترة التدريب في المؤسسات الصحية الفرنسية ومؤسسات التعليم العالي الفرنسية، يجب على الأطباء السعوديين المتدرّ بين الذين وظفوا بصفة قائمين بوظيفة أطباء مقيمين احترام الأنظمة الواجب تطبيقها ولا سيما النظام الداخلي للمؤسسة التي يمارسون نشاطهم فيها، فضلا عن النظام الداخلي لوحدة التدريب والبحث التي جرى

سجيل الأطباء المقيمين فيها.

تتحمل المؤسسة الصحية الفرنسية، التي تتولى مهمة توجيه هؤلاء الأطباء وتدريبهم، في ما يتعلق بالعلاج، جميع الالتزامات في ما يخصّ المسؤوليات والتأمين، مع مراعاة أحكام المادة الثانية عشرة من ملحق هذا الاتفاق.

- س الأطباء المتدرّ بون بصفتهم قائمين بوظيفة أطباء مق يمين كامل وقتهم للتدريب الطبي، في خلال البرامج التدريبية وخارجها. في أثناء خوض البرامج التدريبية، يخضع الأطباء المتدرّ بون لمسؤولية الطبيب المسؤول في المؤسسة التي تستقبلهم على نحو مباشر. تؤدي مخالفة الطبيب المتدرب النظام أو قيامه بأي نشاط قد يحيق

- حسن عمل القسم إلى تعليق عمل الطبيب المتدرب في موقع إجراء البرامج التدريبية، أو حتى تعليق برنامج

التدريب أو توقيفه، وفق الإجراءات المنصوص عليها في

المادة العاشرة من ملحق هذا الاتفاق.

المادة الثامنة - لجنة المتابعة

- يشكل الطرفان لجنة متابعة مكلفة بتقديم تقرير عن تنفيذ هذا الاتفاق والبحث عن الحلول في حال مواجهة صعوبات

في تنفيذه.

تجتمع لجنة المتابعة مرّة واحدة سنويًا على الأقل بناءً على مبادرة وزارة الشؤون الخارجية الفرنسية أو الطرف

السعودي.

1. أعضاء اللجنة

- تتألف لجنة المتابعة على النحو التالي:

- من الطرف الفرنسي، من ثلاثة أساتذة جامعيين يمارسون الطب في المستشفيات، يُعيّنهم، لمدّة ثلاث سنوات، مؤتمر دراء وحدات التدريب والبحث في مجال الطب والوزارتان المعنيتان بالصحة والتعليم العالي، ومن ثلاثة ممثلين نعيّنهم وزارات الشؤون الخارجية والصحة والتعليم العالي، ومن المستشار الإقليمي المكلّف بالصحة العالمية في

منطقة الشرق الأوسط الذي يتخذ من الرياض مقرًا له.

- من الطرف السعودي، من الأعضاء الذين يعينّهم هذا الطرف والمكلفين في تمثيله في لجنة المتابعة.

2. مهام اللجنة

- يبلغ الطرفان اللجنة بجميع الصعوبات أو المسائل المحددة التي يواجهها الأطباء المتدربون في خلال مسارهم

الجامعي.

تعطي اللجنة رأيًا استشاريًا لا سيما في الحالات الفردية التي تحال إليها، وفي طلبات خوض البرامج التدريبية خارج الفرع وخارج المنطقة، وفي جميع الطلبات المتعلقة بتغيير الاختصاص أو وحدة التدريب والبحث أو المستشفي الجامعي الذي يتبع له الطبيب المتدرّب، وفي جميع حالات تخلّف الطبيب المتدرّب عن إنهاء المرحلة بنجاح. وتبلّغ

لجنة أيضًا بحالات عدم إنهاء البرنامج التدريبي بنجاح.

- يجوز لوزراء الطرف الفرنسي المختصين في إطار هذا الاتفاق أخذ قرارات ملزمة قد تصل إلى استبعاد الأطباء المتدربين عن البرامج التدريبية، وذلك بعد إبداء لجنة المتابعة رأيها. ترسل هذه القرارات المكتوبة إلى الطرف

السعودي الذي يبلغ الطبيب المتدرب المعني بمضمونها.

- يجوز استشارة اللجنة وإعطاء رأيها عبر القنوات الإلكترونية.

4
- يُعدّ الطرف السعودي محضر ا بعد انتهاء كل جلسة من جلسات لجنة المتابعة ويحيله عبر القنوات الإلكترونية لكي

يجري اعتماده.

يرسل الطرف السعودي إلى لجنة المتابعة تقرير ١ سنويًا بشأن دخول الأطباء السعوديين إلى نظام التدريب والخروج منه، فضلًا عن تقرير بشأن الوضع المهني للأطباء المتدربين الذين حازوا على شهادة الدراسات

التخصصية في فرنسا في إطار هذا البرنامج بعد عودتهم إلى بلدهم.

المادة التاسعة - نطاق التطبيق

- يُطبق هذا الاتفاق بالإضافة إلى الترتيبات المحددة في القواعد الملحقة به على الاطباء الذين سيختارهم الطرف

السعودي وفق الترتيبات المنصوص عليها في المادتين الثانية والثالثة من هذا الاتفاق.

يُطبق هذا الاتفاق بالإضافة إلى الإجراءات المحددة في القواعد الملحقة كذلك على الأطباء السعوديين الذين التحقوا آلية توفير وظائف طلاب قائمين بوظيفة أطباء معاودين وفقًا لبنود البروتوكول الإضافي المتعلق بتدريب الأطباء المتخصصين السعوديين في فرنسا والموقع بتاريخ 9 أكتوبر 2011 الذين لم ينهوا تدريبهم حين دخول هذا الاتفاق

المادة العاشرة - مدة الاتفاق وتعديله وفسخه

-

يُبرم هذا الاتفاق لمدة خمس سنوات. وهو قابل للتجديد ضمنًا.

بجوز تعديل هذا الاتفاق كتابيًا في أي وقت، باتفاق مشترك بين الطرفين. تصبح جميع التعديلات نافذة بعد إتمام كلّ طرف من الطرفين الإجراءات الداخلية المطلوبة لدى كل منهما، وتمثّل هذه التعديلات جزءًا لا يجزأ من هذا الاتفاق.

يجوز لكل طرف من الطرفين أن يفسخ هذا الاتفاق في أي وقت بواسطة إخطار كتابي يرسله عبر القنوات الدبلوماسية. وفي هذه الحالة، يفقد هذا الاتفاق صلاحيته بعد مرور شهرين اعتبارًا من تاريخ استلام الإشعار. لا لمغي فسخ الاتفاق حقوق الطرفين وواجباتهما المرتبطة بالبرامج التدريبية الجاري تنفيذها في إطار هذا الاتفاق.

المادة الحادية عشرة - تسوية الخلافات

تسوّى جميع الخلافات الناتجة عن تأويل هذا الاتفاق أو تنفيذه وديًا من خلال مفاوضات مباشرة تجرى بالتشاور أو بالتفاوض

بين الطرفين.

المادة الثانية عشرة - دخول الاتفاق حيز النفاذ

- يبلّغ كل طرف الطرف الآخر بإتمام الإجراءات الداخلية المطلوبة في ما يتعلق بدخول هذا الاتفاق وقواعده الملحقة به حيز النفاذ، ويصبح هذا الاتفاق والقواعد الملحقة به ساريان اعتبارًا من اليوم الأول من الشهر الثاني الذى يلي

تاريخ تسلم الإشعار الأخير.

حرر في .....

... بتاريخ كل منهما ذات الحجية القانونية.

.. من نسختين باللغتين الفرنسية والعربية،

عن حكومة الجمهورية الفرنسية عن حكومة

المملكة العربية السعودية

K. S.A

وزارة التصليم

Ministry of Echicotton
القواعد التنظيمية لبرنامج الحلقة الثالثة من دراسة الطب المطبّقة على الأطباء الذين جرى استقبالهم في إطار اتفاقات

التعاون الثنائية

يحدد هذا الملحق أحكام الاتفاق.

المادة الأولى - الشروط العملية لقبول الالتحاق بالحلقة الثالثة من دراسة الطب

- يجب على الأطباء الذين جرى اختيارهم حيازة بطاقة إقامة "طالب" وتصريح عمل مؤقت صادر عن مديرية الشرطة في المنطقة التي يقع في نطاقها المستشفى الجامعي الملتحقين به، وذلك بغية تسجيلهم في الجامعة للحصول على شهادة الدراسات التخصصية (DES). يجب عليهم أيضًا إعداد ملف توظيف لدى المستشفى الجامعي يجيز

لهم العمل في إطار برنامج تدريبي في المستشفى.

قبل أن يبدأ الطبيب ممارسة مهامه، يجب أن يُثبت للمستشفى الجامعي الملتحق به أنه يستوفي شروط الأهلية المهنية والعقلية لأداء المهام اللازمة في المستشفى لنيل الشهادة، وذلك من خلال شهادة طبية صادرة عن طبيب فرنسي مخوّل لهذا الغرض. وتفيد الشهادة الطبية أيضًا بأن الطبيب يستوفي شروط التلقيح ضد الأمراض المحددة في النظام

الفرنسي.

المادة الثانية - إتمام سنة ما قبل التدريب في فرنسا

- يجب أن ينال الطبيب شهادة المستوى B2 من فرنسا، أي شهادة الكفاءة في اللغة الفرنسية (DCL) أو امتحان

لمعارف في اللغة الفرنسية (TCF) او امتحان تقييم اللغة الفرنسية (TEF) او شهادة معمّقة في اللغة الفرنسيا

الم ل و) او شهادة دراسة اللغة الفرنسية ()

اللغوية في الفهم الكتابي، والفهم السمعي، والتعبير الشفهي، والتعبير الكتابي. يجب أن يُثبت أنه متكمن من التواصل بعد التسجيل في وحدة التدريب والبحث (UFR) حيث سيتابع الطبيب دراسته في الحلقة الثالثة من دراسة الطب، يمكنه متابعة دورات في اللغة بعد مستوى B2 لتعزيز اندماجه وفرص نيله شهادة الدراسات التخصصية يتابع الطبيب الذي جرى اختياره، في خلال عام ما قبل التدريب، دروسًا في الطب باللغة الفرنسية داخل إحدى

الجامعات الفرنسية. يختار الطبيب هذه الدروس بنفسه ولا يترتب عليها أي تقييم في نهاية العام.

- وفقًا للنظام الفرنسي الذي ينص على أنه يجوز للجامعات الفرنسية، في سياق مهمتها للتعاون الدولي، تقديم تدريب تناسب لكل شخص، يجوز توفير دروس لتحسين المستوى اللغوي لجميع الأطباء الذين اختاروا صقل مستواهم اللغوي في فرنسا. إن هذا الدعم التربوي الذي يمثل خدمة لا تدخل في مجال التدريب الأكاديمي، سيتكفّل الطرف

السعودي بتسديد تكلفته للمؤسسة التعليمية.

- يلتقي الطبيب خلال هذا العام المنسق المعني باختصاصه ومدير وحدة التدريب والبحث الذي جرى تسجيله فيها.

المادة الثالثة - الالتحاق

- يلتحق الطبيب المتدرب باختصاص وبوحدة تدريب وبحث وبمستشفى جامعي، طيلة مدّة الحلقة الثالثة من دراسة الطب. ويُنفذ تدريبه في موقع محدد لإجراء البرامج التدريبية يكون مرخصًا له ومُعدًّا لاستقباله ولا يدخل ضمن

إجراءات الاختيار المطبقة على الأطباء المقيمين الوطنيين.

لا يحق له تغيير اختصاصه او وحدة التدريب والبحث أو المستشفى الجامعي الذي التحق به أثناء دراسته.

- يتسجّل في الجامعة المرتبطة باتفاقية مع المستشفى الجامعي الملتحق به والمتضمنة وحدة تدريب وبحث في مجال الطب. يرتبط الطبيب المتدرب بوحدة التدريب والبحث هذه خلال كل فترة تدريبه في فرنسا. يجدد تسجيله فيها في

كلّ عام دراسي.

خلافًا للفقرة الثانية وفي ظروف استثنائية مبررة حسب الأصول، يجوز السماح للطبيب المتدرب تغيير اختصاصه

- وحدة التدريب والبحث بموجب قرار يوقعه وزير الشؤون الخارجية والوزيران المعنيان بالصحة والتعليم العالم ود إبداء لجنة المتابعة رأيها. يُبلّغ الطبيب المتدرب بالقرار الموقع كما يُرسَل إلى المكتب الثقافي في سفارة المملك

العربية السعودية في فرنسا.

- تخضع جميع التعديلات المرتبطة بالمسار الدراسي، بسبب ظروف استثنائية، لرأي لجنة المتابعة. تُعتمد رسميًا

ويُبلغ بمضمونها، وفقًا للإجراءات المفصلة في الفقرة الرابعة من هذه المادة.

المادة الرابعة - متابعة التدريب

6
جراء البرامج التريبية ومرخصل لها وفقا الظام الفرم ويظ التدريب على ثلاث مراحل متالية وتريجية،.

نتحدد بموجب المادة 20-632 من قانون التعليم.

بنظم منسق الاختصاص المحلي مسار التدريب ويتولى اقتراح مواقع إجراء البرامج التدريبية وتعرض على

الطبيب

لاختيار ما يناسبه آخذّ ا في الاعتبار المشروع المهني الخاص بالطبيب وتطلعات البلد الشريك.

بخضع الطبيب المتدرب إلى تقييم متواصل خلال التدريب. يخضع الطبيب المتدرب كذلك إلى تقييم في كلّ برنامج تدريبي للتأكد من إنجازه بنجاح أم لا. كما يجري تقييم مدى اكتساب المهارات والمعارف خلال فترة التدريب في إطار البرامج التدريبية أو خارجها. يتولى الطبيب المتدرب إرسال جميع درجات التقييم إلى المكتب الثقافي في سفارة المملكة العربية السعودية في فرنسا. يتولى مدير وحدة التدريب والبحث التي جرى تسجيل الطبيب فيها الإقرار بنجاح الطبيب المتدرب في البرامج التدريبية وذلك بعد استشارة المسؤول الطبي في موقع إجراء البرنامج التدريبي ومنسق الاختصاص المحلي. يجري تقييم المواظبة بالتساوي مع تقييم اكتساب المعارف والمهارات.

بخضع أي غياب إلى فحص لجنة المتابعة لوضع

الطبيب المتدرّ ب ومن شأن ذلك أن يؤدي إلى عدم إنهاء الفصل الجاري بنجاح. يتولى مدير وحدة التدريب والبحث التي جرى تسجيل الطبيب فيها الإقرار بنجاح الطبيب المتدرب في مختلف المراحل وذلك بعد استشارة المسؤول الطبي في موقع إجراء البرنامج التدريبي ومنسق الاختصاص المحلي. يبلغ مدير وحدة التدريب والبحث وزارة التعليم العالي بالصعوبات التي قد يواجهها طبيب متدرب في إقرار برنامج تدريبي أو تعذر إقرار مرحلة من مراحله، وتحيل الوزارة المسألة إلى لجنة المتابعة لاستشارتها في الموضوع. يترتب على عدم إنهاء الطبيب إحدى

الهنوه المخر بخلبة جن جنله ورة إنجاز عدد الفصول اللازمة حتى يتمكن من إنهاء

- يُبلغ المستشفى الجامعي الذي التحق الطبيب به بعدم إنهائه البرنامج التدريبي والمرحلة بنجاح.

المادة الخامسة - أحكام القانون الأساسي

خلال خوض البرامج التدريبية، يخضع الطبيب المتدرّب لمسؤولية الطبيب المسؤول في المؤسسة التي تستقبله، ويمارس مهامه بالتفويض وتحت مسؤولية الطبيب الذي يشرف عليه، كما يخضع للنظام الداخلي للمؤسسات التي

يمارس نشاطه فيها.

يم بابت ق ل الإختى ى والاطاه المقمين بالرادة اليجوزل اليجل بيلا عن طيه بر انه لا يجوز له ان يحل بديلا عن طبي

آخر.

يقدم الطرف الفرنسي في نهاية التدريب إفادة تثبت أن الطبيب المتدرب قد شغل خلال كل فترة تدريبه المتخصص

مهام قائم بوظيفة طبيب مقيم، مماثلة لمهام طبيب يُطبق عليه نظام القانون الداخلي.

المادة السادسة - دور المنسق المحلي

يقوم المنسق المحلي بمواكبة الطبيب خلال مساره التدريبي ويتولى لا سيما ما يلي:

تحضير عقد التدريب والسهر على احترام مواده؛ هو منصوص عليه في عقد التدريب؛

التحقق من احترام الطبيب المتدرب نموذج التدريب الخاص بشهادة الدراسات التخصصية التي يتلقاها؛ إبلاغ مدير وحدة التدريب والبحث ولجنة المتابعة في حال تعرض الطبيب المتدرب لصعوبات من شأنها التأثير

سلبًا في مساره التدريبي؛

- إعلام المستشفى الجامعي الذي التحق الطبيب به بوضع الطبيب المتدرب.

المادة السابعة - وسائل المتابعة التربوية

يُبرم الطبيب المتدرب عقد تدريب بعد الإقرار بنجاحه في المرحلة الأولى، وهي المرحلة الأساسية. يقوم المنسق المحلي بإعداد هذا العقد الرقمي وإرساله إلى الطبيب المتدرب ليوقعه، ثم يقوم مدير وحدة التدريب والبحث التي جرى التسجيل فيها بتسجيل العقد. يُرسل العقد كذلك إلى المجلس الثقافي في سفارة المملكة العربية السعودية في

فرنسا.

7
- يحدد هذا العقد الأهداف التربوية ومسار التدريب حسب الاختصاص، والمهارات التي سيكتسبها الطبيب أو سيطقّ رها خلال فترة التدريب، إضافة إلى المهام التي توكل إلى الطبيب. يخضع العقد لتحديث منتظم حسب التقدم في

مراحل التدريب أو حسب تطور المشروع المهني.

- يُلحق بالعقد ملفٌ خاصٌ بالطبيب المتدرب. يقوم الطبيب المتدرب بتعبئة الملف الذي يتيح متابعة اكتساب المعارف والمهارات بغية الإقرار بنجاح الطبيب في التدريب. كما يحتوي الملف أهم النشاطات والوثائق الإثباتية للتدريب الذي يجريه الطبيب المتدرب. يُعد هذا الملف وسيلة تثبت إذا كان الطبيب المتدرب قادرًا على تلبية المتطلبات التربوية لكل مرحلة من مراحل التدريب المنصوص عليها في نموذج التدريب الخاص بالاختصاص الذي يتابعه

الطبيب المتدرب.

يتكون الملف من دفتر البرنامج التدريبي الذي يتضمن جميع العناصر التي تثبت اكتساب الطبيب المتدرب خلال تدريبه كل المعارف والمهارات المهنية اللازمة. يتشمل دفتر البرنامج التدريبي استمارة تقييم خاصة بالتدريب على

وجه الخصوص .

المادة الثامنة - إمكانية متابعة فرع اختصاص أو تدريب متخصص شامل

يجوز قبول الطبيب المتدرب لمتابعة فرع اختصاص أو تدريب متخصص شامل شرط أن يَردَ ذلك في نموذج شهادة

الدراسات التخصصية.

تمنج الطبيب الحق في ممارسة ا صاص الفرضمن خصصا. م الترا المتخصص الشامل فرما

شتركًا بين عدة اختصاصات.

يقدم الطبيب المتدرب لمنسق الاختصاص المحلي قائمة تشمل الفروع أو التدريبات المتخصصة الشاملة التي يرغب في متابعتها، وذلك في أجل أقصاه شهرين بعد بدء الفصل الذي يسبق فصل بدء هذا التدريب. يرسل في هذا الإطار

ملفًا يتضمن رسالة تحفيزية توضّح مشروعه المهني.

ي لمد وحدة التي لبحث الم عد استارة منسق الاختصاص المحلي السماح للطبيب المتدرب

بمتابعة فرع الاختصاص أو التدريب المتخصص الشامل الذي اختاره.

عدد المقاعد المتاحة لمتابعة فرع اختصاص أو تدريب متخصص شامل محدود ويأخذ في الاعتبار القدرات

التدريبية.

المادة التاسعة - طرائق إتمام البرامج التدريبية في المستشفيات الجامعية الأخرى

باتفاق مع كلٍّ من منسق الاختصاص المحلي المكلف بمتابعة الطبيب المتدرب والمنسق المحلي للاستقبال والمسؤول لطبي المكلّف بالاستقبال ومدير وحدة التدريب والبحث التي جرى تسجيل الطبيب المتدرب فيها ومدير وحدة التدريب والبحث التي تستقبل الطبيب المتدرب، يجوز للطبيب المتدرب أن يتقدم بطلب خوض برامج تدريبية خارج القسم الفرعي في المنطقة التي التحق بها أو برامج تدريبية خارج المنطقة التي التحق بها، عند الاقتضاء، على أن

حترم الإجراءات المتبعة في المستشفى الجامعي.

يرسل الطلب عبر البريد الإلكتروني إلى لجنة المتابعة ومدير وحدة التدريب والبحث التي جرى تسجيل الطبيب فيها، أربعة أشهر قبل بداية البرنامج التدريبي، كما يرسل إلى مدير المستشفى الجامعي في حال وجود إجراء خاص.

بتضمن ملف طلب البرنامج التدريبي ما يلي: رسالة الطلب، ورأي المنسق المحلي المكلف بمتابعة الطبيب المتدرب،

وراي المسؤول الطبي في موقع استقبال الطبيب المتدرب.

بعطي مدير وحدة التدريب والبحث التي جرى تسجيل الطبيب المتدرب فيها موافقته على خوض البرنامج التدريبي،

وذلك بعد استشارة لجنة المتابعة.

يبلغ الطبيب المتدرب بالقرار قبل شهر من بداية البرنامج التدريبي على أقصى تقدير.

المادة العاشرة - إجراءات الانقطاع عن الدورة التدريبية أو الخروج عن البرنامج

في حال قيام الطبيب المتدرب بمخالفة النظام أو عدم إتقانه الجيد للتواصل باللغة الفرنسية على نحو يؤثر في ممارسة مهامه أو في حال كان نشاط الطبيب يعطل حسن سير العمل في القسم، يجوز لمدير المؤسسة الصحية التي يخوض الطبيب البرنامج التدريبي فيها، أن يعلق، على سبيل التحفّظ، نشاط الطبيب المتدرب، وذلك بعد استشارة المسؤول الطبي للوحدة الطبية التي يجري التدريب فيها. لا ينقطع راتب الطبيب المتدرب خلال هذه الفترة. يجوز له في أجل
اقصاه شهر من إصدار هذا القرار أن يتقدم بملاحظات مكتوبة أو بملاحظات شفهية عند الاقتضاء وإذا طلب ذلك.

كما يجوز له ان يلتمس مساعدة مستشار ما او ان بختار وكيلا يمثله. يجوز لمدير المستشفى الجامعي الذي التحق

- الطبيب به أن يطلب إنهاء، بعد التعليق، مهام الطبيب بصفته قائمًا بوظيفة طبيب مقيم. يتوجب في هذا الحال أن

يتوجّه إلى وزارة الصحة التي تطلب من لجنة المتابعة إبداء رأيها

الاستشاري،

مد إبداء لجنة المتابعة رايها، يتخذ الوزراء الفرنسيون للشؤون الخارجية، والصحة، والتعليم العال رارًا بشان وضع الطبيب ويجوز ان يصل هذا القرار إلى حد الاستبعاد النهائي من البرنامج. ويُخطر المرش والطرف السعودي

بالقرار الخطي الموقع من الوزراء الفرنسيين الثلاثة.

المادة الحادية عشرة - التعليق أو الانقطاع لأسباب صحية

- في حال إصابة الطبيب المتدرب بمرض يمنعه من ممارسة مهامه ومثبت بشهادة طبية حسب الأصول تقدّم في خلال 48 ساعة إلى مدير المؤسسة التي تستقبله، يكون من حقه الحصول على إجازة بقرار من مدير المؤسسة يقوم الطرفان بتقدير آجال التغيّب التي من شأنها أن تمنع حسن سير التدريب وأن تؤدي من ثم إلى الاستبعاد من

المادة الثانية عشرة - المسؤولية المدنية

- يتكفل بالتويف في ل تب اليب الماري بحق الان بطرف تا ثاء مماسة الجمي اليش المدنية التي