MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue Le Poreuse: DARIS XVI

nor. 1712

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

JIMAR. 71•001630

PARIS, LE

/ I. 29 02 6 (4) / 31

ARCHIVES, ET DOCUMENTATION

4. AVR. 1977)

LE MINISTRE DES AFFAIRSS ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

→

la République

Protocole du 30 novembre 1972 portant.

modification

le 22 novembre 207V0E5807.2 signee à taris concernant les

Expositions Internationales.-

Ie Gouvernement du pays de votre résidonce étant partie à ou signataire" de la convention du

22 novembre

concernant les Expositions internatio- nales, de vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que la République Hellénique

a adhéré au

Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de

Vous préciserez que l'instrument d'adhésion a été déposé auprès du Gouvernement frangais le 9 mars 1977.

Je vous serais obligé de bien vouloir me fair cornaître par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le Gouvernement du pays de votre résidence rous aura accusé réception de cette notification./‹

our le Minato ere Mates Crondres

1. RIBQ

* Colombie Guatemala - Pérou - République Dominicaine - Cuba.
EAAHNIKH AHMOKPATIA

maamaai

REPUBLIQUE HELLENIQUE
REPUBLIQUE

HELLENIQUE

ADHESION

Protocole

portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions

Internationales.

Paris le 30 novembre 1972
Nous

President de la Repalligno

Hellenique

Considérant qu'un Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre I928

concernant les Expositions Interna-

tionales, a été signé à Paris le 30 novembre 1972, dont la teneur suit:

./...
Protocole portant modification de la

Convention signée àa Paris le 22 novenbre 1928 concernant les Expositions Internationales

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que les règles et procédures instaurées ar la Convention concernant les expositions interna- nales aigne à Paris le 22 Novembre 1928, modifiée complétée par les protocoles des 10 Mai 1948 et 48 tovembre 19606, se sont révélćes utiles et nécessaires aux mganisateurs de ces expoasitions comme aux Etats articipants, eo,

Désireuses d’ adapter aux conditions de l activité noderne les dites règles et procédures, ainsi que celles u concernent P Organisation chargée de veiller à son pplication et de rčunir ces dispositions dans un seul qstrument qul dort remplacer la Convention de 1928,

Sont convenues de ce qui suit:

Article I.

Le Présent Protocole à pour ohjet :

a) de modifter les règles et procédures concernant s expositions internationales ;

b) de modifier les dispositiuns coacernant les aetivi- s du Bureau International des Bxpositions.

Modikeation *

Article Il.

La Convention de 1929 cst de nouveaun modifiée par présent Protocole conformément aux objectifs expri- és à l Article 1. Le texte de la Convention ainsi modi- łe figure dans lP Appendice au présent Protocole dont constitue parlie intégrante.

Article IH.

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des arties à la Convention de 1928 à Paris du 30 Novembre 12 au 29 Novembre 1973 et restera ouverl après cette nière date pour F adhésion de ces mêmes Parties,

2. Les Parties à la Convention de 1925 peuvent deve- t Parties au présent Protocole par

a) signature sans réserve de ratification, accepta- m ou approbation ; l

b) signature sous réserve de ratilication, accepta- onou approbation, suivie de ratification, acceptation ou pprobation,

c) adhésion.

3. Les instruments de ratification, acceptation, ap- bation ou adhésion sont déposés auprės du gouverne- tnt de la République Française.

Article IY.

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à quelle 29 Etats y seront devenus parties dans les con- tions prévues à l article LII.

Article V.

Les dispositions du présent Protocole ne s’ appliquent 38 à I enregistrement q’ une exposition pour laquelle e date aura été retenue par le Bureau International des sitions jusqu’ à et y inclus la session du Conseil d’ iministration quj aura immédialement précédé ľ en- ĉe en vigueur du présent Prolacole, conformément à

Article 1V ci-dessus.

Article VL

Le gouvernement de la République Française notihera.

AX gouvernements des ParUes contractantes atasi ui au wean International des Expositions :

K les signatures, ratificatious, approbations, aceepla- ms et adhésions conformément à l article LI.

2

b) la date à laquelle le prósent Protocole entrera en vigueur conformément à l Article IV.

Article VII

Dès l’ entrée en vigueur du présent Protocole le gou- vernement de la République Française le fera enregistrer + auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à ] Article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOi les soussipnes, dùment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole.

FAIT A PARIS le 30 Novembre 1972 en langue fran- çaise en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives du gouvernement de Ja République Française lequel en délivrera des copies conlornies aux gouverne- ments de toutes les Parties à la Convention de 1928.

APPENDICE

CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS

INTERNATIONALES signéc'à Paris le 22 Novembre 1928, modifiće et complétée par les Protocoles des 419

Mal 1948, 16 Novembre 1966 et 30 novembre 1972,

TITRE I

Définitions et objet

Article 1.

1. Une exposition est une manifeslation qui, quelle que soit sa dénomination, a un but primcipal d’ enseigne- ment pour le public, faisant I invenlaire des moyens dont dispose l’ homme pour satisfaire les besoins d’ une civilisation et faisant ressortir dans une ou plusicurs branches del activite humaine les progrès réalisés ou les perspectives d’ avenir.

2. L'exposition est internationale lorsque plus d’ un

Etat y participe. '

3. Les participants à une exposition internationale sont d’ unc part les exposants des Etats officiellement re- présentés groupés en sections nationales, d’ autre part les organisations internationales ou les exposanls res- sortissants d'Etats non officiellement représeniés et enfin ceux qui sont autorisés, sċion les règlernents de

F exposition, à poursuivre une aulre aclivibé, en parli- culier les concessionnaires,

Article 2.

La présente Convenlion $’ applique à toutes les exposi- tions internationales à l exception des:

a) expositions l’ une durée de moins de trois semaines;

b) expositions des Beaux-Arts ;

c) eapositions essentiellement commerceieales,

Arliele 3.

1. Nonobstant le titre qui pourrail êire donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention distingue les expositions universelles et les expositions spécialisées.

2, Une expəsition est universelle lorsqu ele fait P Im- vontaire des moyens utilisés et des progres réalisés on à

- 3 hi m 3 réaaliser dans plusieurs des branches de F activite hu- maine telles qu'elles réswltent de la classification preevura

P Article 30, paragraphe 2 (a) de la présente Convention,

3. Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche de P activité humaine, telle que cetle branche se trouve délinie dans sa classilication,

TITRE I.

Durċe ct fréquence des Expositions

Article 4.

1. La durée ¢ ane exposition ne doit pas dépasser six + mois,

Finima
-3-

2. Les dates d'ouverture et de clôture d'une exposi- tion sont fixées au moment de son enregistrement et ne

Arucie /.

peuveni elre modees qu en cas de force majeure et

1. Lorsque deux Etats ou plus

sont en concurrence

avec • accord du Bureau international des Expositions (ci-après dénommé Burcau) et visé au Titre V de la

intre cux pour l' enregistrement d'une exposition et ne arviennent pas à s'accorder, ils saisissent l'assemblée

présenle Convention. Toutelois la durée totale de l'ex-

ce careau gur decide en tenant comnto des

position ne doit pas dépasser six mois.

considérations my

Allide 5

claies ie nature listorique on morale, des raisons sple depuis la dernière exposition et du numbre de manifesta-

1. La fréquence des expositions visées par la présente

bons deja organisees par les Blats concurrents

Convention est réglementée de la façon suivante :

2. Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le

d) dans un meme ftat, un intervalle minimum de

Bureau donne la préférence à une exposition projetee

vingt ans doit séparer deux espositions universelles;

sur le terriloire d'une Partie contractante.

un intervalle minimum de cinq ans doit séparer une ex-

Article 8.

positon univereselle et ung

exposition

b) dans des Etats dillérents, un intervalle minimum l' litat qui a obtenu

Sauf dans le cas prévu à l'Article

4, paragraphe 2,

de dix ans doit séparer deux expositions universelles ;

chressurement d une exposion peru les droits allachés à cet enregistrement s'il modifie

c) dans un mộine Etat un intervalle minimar de dix

la date à laquelle il avait déclare

: qu'elle se tiendrait.

ans doit séparer des expositions spécialisées de même

S il entend qu'elle soit organisée à une autre date, il

nature; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer

doil introduire une nouvelle demande et se

spécialisées de

IIくいくんだも

allerente s'il y a lieu, à la procédure fixée à l'Article 7 qu'impli-

d) dans des Etats différents un intervalle minimum

quent les compétitions éventuelles.

de eing ans doit séparer deux expositions spécialisées

Article 9

de même nature: un intervalle minimum de deux ans doit séparer deux expositions spécialisées de nature dif-

1. Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée,

térente.

les Parties contraciantes refusent leur participation et

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) ci-

valonas dinsi que toutes subventior

dessus, le Bureau peut exceptionnellement et dans les

Les Parues contractante

restent entièrement

libres de ne pas participer à une exposition enrecistrée.

cales cibles a la pale au en fiduite es inter-

ó. Chaque Partie contractante usera de tons los mon

tions spécialisées, d'autre part et dans la limite de'

yens qui, d'après sa législation, lui paraitront les pporluns pour agir contre les promoteurs a d'expositions annes c pants seraienti ramduleusement attirés par des prome annonces ou réclames mensongères.

TITRE IV.

TITRE III.

Enregistrement

Article 6.

1. Le gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle une exposition est projetée (ci-a- près dénommé gouvernement avant dont agresser

au Bureau une demande pour obtenir son enregistrement en indiquant les mesures législatives, réglementaires nu

Le grières qu'entrer oin ilat eusion de ralent position.

gouvernement d'un Etat non-contractant d'obtenir l'enregistrement d'une

désireux €22021L01 peut de

la même manière adresser ure domande pa Bren d les dispositions des cos disposite s des tires , il en our coute expe in- Titres I,

• vention et les réglements édictés pour leur application.

2. Larlemande d'enregistrement doit être faite par le gouvernement

chargé des relations internationales se deportant au de ou exposion est date de-arrés cas oi ce gouvernement n'est pas l'organisateur de l'exposition.

3. Le Bureau détermine par ses reglements obliga- toires le délai maximum pour retenir la dale d'une ex- position et le dési minimum couple dónât do la dernando ů enregistrement ; il précise les documents qui doivent accompagner une telle demande. Il fixe également, par règlement oblicatoire, le montant des contributions exigées pour frais d'examen de la demande.

4. L'enregistrement n'est accordé que si l'exposi- tion remolit les conditions fixées par la présente Con- vention et les règlements établis par le Bureau.

Obligation des

expositions

enregistrées et des Etats participants

Artice "0

1. Le gouvernement invitant doit veiller au res des dispositions de la présente Convention et des régle- ments edictés pour son application.

2. Si ce gonvernement n' organise pas lui-même l'ex- position, la personne morale qui l organise dort etre of- ficiellement reconnue à cet oeffet par le gouvernement, lequel garantit l'exécution des obligations de cette per- sonne moraie.

Article 11.

1. Toutes les invitations à participer à une exposition, au elles soient adressées à des Parties contractantas ou à des ritats non-membres. doivent être acheminées dos triais nor-me marie doivent etre acheme f tat vitant au seur gouvernement de 1 Etat invite, pour lui-même et les autres personnes physiques ou morales qui relèrent de son autorité. Les réponses doivent parve- nar la meme vole gouvernement invitant de personnes pres sises de partisation expres Lear des personnes physiques ou morales non

invitées.

acous covent tern compte des deals prescris par

Bureau. Les invitations aux organisations de caractère international leur sont adressées directement.

2. Aucune Partie contractante ne peut organiser ou patronner une participation a une exposition internatio- nale si les inritations ci-dessus n'ont pas été adressées conformément aux dispositions de cette Convention.

3las Portios contractantes s'enracent 9 n'adppegar ni n'accopter aucune invilation à parliciper à une ex-

=
I sente Convention

une peut aussi

tou morales non-invitées.

concerna l exposition

informe le composition de

4 — ssaire général de section reprisentant lo gouvernemen- de ladile Partie.

exposion. Partie contrac ander de cepe esposition

• vecte expositior

veille, en ce qui concerne cette Partie contractante, au respect de la protection prévue au paragraphe précé

Cont

Article 19.

1. Les productions présentées dans la section nationale d'un Stat participant doivent être en relation étroite ritoire ou productions deres par ses commissaures generaux des autres Etats en vent qu' a completer la présentation.

3. En cas de contestation entre Etats ge est rendu par le collège des sents. La decision est dehnitive.

Article 20.

préalable di Bureau,

Devent cédé aucun monopole de quelque nature qu'il ment.

obligations suivantes:

parucipation :

b) assurer aux participants l'usage

ni par les autorilés (à l'excention construits au tiltre

abjet d' une rétribution.

saires gencraux dans leur sections respectives.

mesure pour que les tarifs demandé organisateurs de tarifs normaux de la localité

Article 21.

Le commissaire général de l'exposittion prend ton- tes les mesures possibles pour assu l'exposition.

Article 22

Le gouvernement invitant s'efforce de faciliter l'or ranisation de la parlicipation des Etants et de leur

artie intégraate.

les et, en conséquence,

gouvernements des

Dationale comprond tond nnaires.

Article 23.

1. Le reglement général d'une exposition doit indi- quer si, indépendammet des certilicats de partici- pation qui peuvent être accordes, des récompenses se- ront ou non décernées aux participants. Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution pout.

¿le limitée à certains catégories.

2. vaut l'ouverture de l'exposition tout.

tribution des récompenses.

Article 21.

Le Bureau International des Expositions visé an

Titre suivant, ont établir des reglements fixant los conditions concrates de composition et de Jonctionne-
3. La présento Convention vient il expiration si,

général sera chargé des propata des cotisations pop- passil, celui - ci sera pris en charge

ANNEXE

concernant les Expositions Internationales

modi-

1966 et du 30 Novembre 1972

REGINE DOUANIER

Expositions Internationales

Article 1

Définitions

d'accise de l'importation, ainsi que tous les droits et laxes interieures dont

sont passibles

marchandises importées, à l'exclusion roderances el depositions du sont hmitees au

• approximatil des services rendues et qui ne constituent

b) «Admission temporaire», raire en franchise de droits à l'importation, sans pro- hibitions ni restrictions d'importation, à charge de ré- exportation.

Article 2.

Bénéficient de l'admission temporaire:

destinens il Pre exposees ou

Les en sentations i 'exposition de produis étrangers,

i) les marchandises nécessaires pour la démonstra-

à l'état décoration et d'ameublement, el l'équi perent electrique pour les pavilons et stands étrangers ‹le l'exposition, ainsi que pour les locaux al- fectés au Commissaire Général de Section d'un pays éiranger participant ;

ii) les outils, le matériel utilisés pour la construction et les anoyens de transports, néressaires aux travaux de 'expos materiel publicitaire

u! de démonstration,

destiné manitestementa être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères présentées à l'ex- position, tel que les enregistrements sonores, films et ¡aposilves. ainsi que l'appareillage negessare a fel itilisation () Le matériel - compris les installations d'inter- prétariat, les appareils d'enregistrement du son et les films à caractère educatif, scientifique on culturel - resti- né à être utilisé à l'occasion de l'exposition.

Arlicle 3.

Les facilités visées à l'article 2 de cette annexe sont arcordées à condition que ic

a) les marchandises poissent etre identifiées lors de leur réexporlation ;

droits à l'importation frappant les marchandises qui ne seraicut pas prospertes apes la chotre de l'ex- pusition dans les délais fixés; «'andr» garanties pré- vues par la législation du dattises ala pays invitant peuvent être carnel .I.T.1.

demande des exposants (par

Master para

exemple

Conseilane du Conseil

du Coopération douamore du 0 Décembre 1001) :

c) les autorités douanières du pays d'importation lem- poraire estiment que les conditions imposées par cette "fere soient remplies.

Article 4.

Aussi longtemps qu'elles bénélicient des facilités pré- vues par la présenté annexe et sauf si les lois et régle- ments du pays d'importation temporaire le pormettert.

les marchandisos placées en admission temporaire ne pouvent pas être prêtées, louées ou

utilisées moyen-

nant rétribution ni transportées hors du lieu de Pexpo- sions et les plois tard roi ans des data des ples le ts délais et au plus tard trois mnis après la clôture de exposition.

des antorites douanteres peuvent pour das raisons valables prolonger cette période dans les limites prescrites par les lois et réglements du pays d'importa- tion temporaire.

Article 5.

2) Nonobstant Publigation de reexportation prévue à l'article 4; la réexportation des marchandisos périssa- hles ou gravement cadommagies ou de faible valeur, n'est pas exigée, pourvu qu'elles soient, selon la décision des aulorités douanieres ou

i) soumises anx dreite i l'importation dûs en l'espéci ii) abandonnées, libres de tous frais, an Trésor Publi du pays d'importation temporaire, ou ¡) dAruites. sous controle offriel, sues dan ouiss en résulter de frais pour le Trésor Public du pays d'im portation temporaire.

pas anx marchandises de doute nature dont la

Tout ris robien de rée nattationne s lestige tion requise bar le Commussetre Gonoral de Section de ernes est electuee gous controie olice et sans ot puisse en résulter de frais pour le Trésor Poblic du pay.

d'importation temporaire.

bj Les marchandises placées en admission temporaire peuvent receroir une destination autre que la réexpor- tation et notamment être mises à la consommation intr- neure, sous réserve qu'il soit satistait aus conditions et aux formalités qui seraient appliquées en verte des lois et règlements du pays d'importation temporaire si elies etalent importers directement de l'etranger.

Artiele 6.

Les produits accessoirement obtenus all cours de l'ex- postuon, a partir de marenaises importees tempo- raisement, à l'occasion de la démonstration de machi- nes ou d'appareils exposés, sont souris aux dispositions des arteles « et o de la presente annexe, de la même fa- çon que s'ils avaient été placés en admission temporaire, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après.

Article T.

Les droits a l'importation ne sont pas percus les pro- hibitions on restrictions a l'importation ne sont pas ap- pliquées el, si P'admission temporaire a été accortée, la recoranol il est pui dans les

Cas savants.

quantité des mar-

chandises soient raisonnables,

de l'aris des autorités

douanieres du pays d'aporlation, pu coard a la nature de lexposition, au nombre des visitenrs el a l'anportan- ce de la participation de l'exposant:
a) Petits échantillons (autres que boissons alcooli- Chandises tabac el combustibles) coprésentațils des mur- étragères exposées à l'esposition,

y compris

les échantilons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou oblenus à l'exposition à partir de marchandises maporters en vrac, pourvu:

i) qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratui-

• tement et qui servent uniquement il des distributions grattes du prone a t exposition pour être utilisés ou consomnés par les personnes à qui ils auront été distri- bués;

i) que ces produits soient identifiables comme étant les échantillons à caractère publicitaire ne présentant

• qu'une faible valeur unitaire;

i) qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et wils soient. le cas echeant, condilionnes en quantité netemen plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail:

iv) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément à l'alinéa iii) ci-dessus, soient consommes à l'exposition.

b) Echantillons importis qui sont utilisés ou conson- més par los Membres des jurys de l'exposition pour ap- précier el juger les objets exposés, sous réserve de la pro- duction d'une allestation du Commissaire Général de

Scction, mentionnant la nature et la quantité des ob- jets consomniés au cours de telle appréciation el tel ju- gement.

c) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration, ou pour la démonstration de machines et appareils étranger présentés à l'exposition, et qui sont consónnées ou détruites au cours de ces démon- Strations'

d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches, calendnes (lustrés ou non) et photogenhing non encadrées, destinés manifestement a être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères pré- sentées à l'exposition pourvu qu'il s'agisse angeres puits

tion et l'environnement des présentations étrangères à l'exposition (peindures, vernis, papier de tonture, liquides vaporisés, article pour feux d'artifice, graines ou plants eto.) détruits du fait de leur atilisation;

b) catalogues, brochures, affiches et autres apri-

més officiels, illustrés ou non, qui sont publiés par les pays parlicipant à l'exposition;

c) plans, dessins, dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels à l'expo- ,Sition.

Article 9.

a) À l' entrée comme à la sortie, la vérilication e le dédouanement des marchandises

y vont eure or

qui ont été présentées ou utilisées à une exposition sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et op- portun, sur les lieux de cette exposition.

b) Chaque Partie contractante s'elforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu rie l'impor- tance de l'exposition, d'ouvrir

une durce pa!

sonnable, un burcan de douane sur les lieux de l'expo- sition organisce sur son termirone.

c) La réexportation de

narchandises placées en

Article 8.

Les droits ii l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont s appliquees et si l'admissio

temporaire a été

cordée. la réexportation n'est pas exigée dans l cas suivants:

a) produits

ficier d'une procédure simplifiée, à chandises par le burean d'importation.

Article 10.

stacle it l'application:

x) de facilités plus contractantes accordent on accorderaient téraux ou multilatéraux ;

b) des règlements nationaux on conventionnels non douaniers concernant l'organisation de l'exposition ;

c) des prohibitions ei restrictions résultant des lois et règlements nationanx et fondées sur des considéra- tions de moralité ou d'orbre public, de sécurité publi- sidérations d' ordre vétérinaire on

Arlicle 11.

Pour l'application de douaniere ou econonique peuvent être considérás parn me un seul territoire.

FAIT à Paris, le Novembre 1972.
considérant que ce Protocole a été approuvé en

Grèce par la loi No 472/1976, publiée dans le Journal Officiel

No 305 du 16 novembre 1976 (fascicule A')

Ayant vu et examiné ce Protocole, Nous le ratifions et approuvons, promettant de le faire observer selon sa forme et teneur.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes lettres d'adhésion et y avons fait apposer le sceau de l'Etat.

Fait à Athènes, le douze février mil neuf cent goixante dix sept.

Le Président de la République

Tratio

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Machi Si isis