Protocole modifiant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires signé à Paris le 17 septembre

2015
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Le Gouvernement de la République française,

Et

Le Gouvernement de la République de Corée,

Ci-après dénommés les "Parties",

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Corée relatif à la mobilité des professionnels et des stagiaires, signé à Paris le 17 septembre 2015 (ci-après dénommé I'"Accord");

Considérant que la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe prévoit, en son article 4, paragraphe 1, sous b), que ladite directive s'applique sans préjudice des stipulations plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers; et considérant que les articles L. 421-26 à L.421-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transposent la directive 2014/66/UE précitée;

Considérant que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en

France a substantiellement modifié le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a abrogé la carte de séjour "compétence et talents" et a créé, depuis le 1° novembre 2016, la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent", prévue aux articles L. 421-7 à L. 421- 21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Souhaitant faciliter et simplifier l'entrée et le séjour des ressortissants de chacun des deux États venant effectuer une mobilité professionnelle ou un stage sur le territoire de l'autre

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État tout en permettant la pleine application des dispositions de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Corée signé à Paris le 6 décembre 2004;

Sont convenues de ce qui suit afin de modifier certaines stipulations de l'Accord par le présent Protocole (ci-après le "Protocole"), les autres stipulations de l'Accord demeurant inchangées:

Article 1

L'article 3 de l'Accord est modifié comme suit:

1. Les stipulations du paragraphe 2, alinéa a), de l'article 3 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"a) aux professionnels coréens tels que visés aux paragraphe 1, alinéa a), et paragraphe 1, alinéa b), sous i), de l'article 2, le visa de long séjour correspondant à la réalisation d'un projet professionnel susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et de la Corée; et aux professionnels coréens tels que visés au paragraphe 1, alinéa b), sous ii), de l'article 2, le visa de long séjour correspondant à la réalisation d'une mission dans le cadre d'un détachement dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie."

2. Les stipulations de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 3 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"a) aux professionnels français tels que visés au paragraphe 1 de l'article 2, un visa de long séjour, dans les conditions prévues par la législation coréenne applicable."

3. Les stipulations du paragraphe 5 de l'article 3 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

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"5. Les conditions d'octroi de ces visas ainsi que les listes des pièces à fournir sont celles prévues aux articles correspondants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de la République française et de la Loi d'immigration de la République de Corée. Les

Parties communiquent réciproquement par note verbale préalablement à l'entrée en vigueur de l'Accord et du présent Protocole les conditions d'octroi des visas mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, ainsi que les listes des pièces à fournir. Les éventuelles modifications des conditions d'octroi des visas mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article ainsi que des listes des pièces à fournir sont portées à la connaissance de l'autre Partie par échange de notes verbales par la voie diplomatique."

Article 2

L'article 4 de l'Accord est modifié comme suit:

1. Les stipulations du paragraphe 1 de l'article 4 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"1. Les professionnels coréens tels que visés aux paragraphe 1, alinéa a), et paragraphe 1, alinéa b), sous i), de l'article 2 reçoivent un titre de séjour valable pour une durée maximale de 4 ans, renouvelable, et correspondant à la réalisation d'un projet professionnel susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et de la Corée, dans les conditions prévues par la législation française applicable. Les professionnels coréens tels que visés au paragraphe 1, alinéa b, sous ii), de l'article 2 reçoivent un titre de séjour valable pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, et correspondant à la réalisation d'une mission dans le cadre d'un détachement dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie, dans les conditions prévues par la législation française applicable. Les stagiaires coréens tels que visés au paragraphe 2 de l'article 2 séjournent sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour visé à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 3, dans les conditions prévues par la législation française applicable."

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2. Les stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"2. Les professionnels français tels que visés au paragraphe 1 de l'article 2 séjournent sur le territoire coréen avec une carte d'inscription au registre des étrangers valable pour une durée maximale de 3 ans, dans les conditions prévues par la législation coréenne applicable. Les stagiaires français tels que visés au paragraphe 2 de l'article 2 séjournent sur le territoire coréen avec une carte d'inscription au registre des étrangers valable pour une durée maximale de 12 mois, dans les conditions prévues par la législation coréenne applicable."

3. Les stipulations de la 1°e phrase du paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"3. Sur présentation des justificatifs des motifs de prolongation du séjour, chaque Partie renouvelle le document relatif à l'autorisation du séjour (le titre de séjour pour la France et la carte d'inscription au registre des étrangers pour la Corée) des professionnels ainsi que des stagiaires de l'autre Etat conformément à sa législation nationale."

Article 3

L'article 5 de l'Accord est modifié comme suit:

1. Les stipulations de la J°° phrase du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Accord sont remplacées par les stipulations suivantes:

"1. Le conjoint et les enfants célibataires mineurs du professionnel coréen sont autorisés à entrer sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour d'une durée de validité maximale de 12 mois délivré au titre de la vie privée et familiale."

2. Les stipulations de la f'e phrase du paragraphe 4 de l'article 5 de l'Accord sont remplacées

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par les stipulations suivantes:

"4. Le conjoint et les enfants célibataires mineurs du professionnel français peuvent entrer sur le territoire coréen après avoir obtenu un visa F-3 (accompagnement)."

Article 4

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Protocole selon la procédure prévue au paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord. Il est convenu entre les Parties que l'entrée en vigueur du présent Protocole sera concomitante à celle de l'Accord.

Fait à Séoul, le 14 avril 2023, en deux exemplaires originaux, en langues française et coréenne, chaque exemplaire faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Cala blou

Madame Catherine COLONNA

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

박진

Monsieur PARK Jin

Ministre des Affaires étrangères

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2015년 9월 17일 파리에서 서명된 프랑스공화국 정부와 대한민국 정부 간의 기업인 및 연수생의 이동에 관한 협정의 개정의정서
프랑스공화국 정부와 대한민국 정부(이하 당사자"라 한다)는,

2015년 9월 17일 파리에서 서명된 「프랑스공화국 정부와 대한민국 정부 간의 기업인 및 연수생의 이동에 관한 협정』(이하 "협정이라 한다)을 고려하고,

기업 내 일시적 이동과 관련하여 제3국 국민의 입국과 체류 조건을 수립하는 2014년 5월 15일 유럽 의회 및 유럽 이사회 지침 2014/66/EU는

제4조제1항나호에서 이 지침이 하나 또는 복수의 유럽 연합 회원국과 하나 또는 복수의 제3국 간에 체결된 양자 또는 다자 협정의 더욱 유리한 조항을 저해하지 않고 적용된다고 규정하고 있고, 「외국인의 입국, 체류 및 망명권 법전』 제L.421- 26조부터 제L. 421-29조가 위의 2014/66/EU 지침을 반영하고 있음을 고려하며,

「프랑스 내 외국인의 권리에 관한 2016년 3월 7일 법률 제2016-274호」는 「외국인의 입국, 체류 및 망명권에 관한 법전」을 대폭 개정하고, 능력과 재능 체류증을 폐지했으며, 「외국인의 입국, 체류 및 망명권 법전」 제L421-7조부터 제L.421-21조까지에 규정된 다년 간의 재능여권 체류증을 2016년 11월 1일부로 신설했음을 고려하고,

2004년 12월 6일 파리에서 서명된 「프랑스공화국 정부와 대한민국 정부간의 사회보장에 관한 협정』의 규정을 충실히 적용하면서, 다른 쪽 국가 영역에서 직업상 이동 또는 연수를 하기 위하여 오는 양국 국민의 입국 및 체류를 쉽고 간소하게 하기를 희망하며,

이 의정서(이하 의정서"라 한다)를 통하여 협정의 다른 조항을 변경하지 않고 협정의 일부 조항을 개정하기 위하여 다음과 같이 합의하였다.
제1조

협정 제3조는 다음과 같이 개정된다.

1.

협정 제3조제2항가호의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"가. 제2조제1항가호 및 제1항나호제1목에서 규정된 한국 기업인에게 프랑스와 한국의 경제발전, 국토계획의 발전 또는 위상에 지속적으로 중요하게 기여할 수 있는 사업의 수행에 적합한 장기체류사증을 발급하고, 제2조제1항나호제2목에서 규정된 한국 기업인에게 그를 고용한 기업 집단의 법인 또는 기업에 파견의 형식으로 임무를 수행하는 데 적합한 장기체류사증을 발급하며,"

2. 협정 제3조제3항가호의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"가. 제2조제1항에서 규정된 프랑스 기업인에게 적용 가능한 한국 법령에 규정된 조건에 따라 장기체류사중을 발급하고,"

협정 제3조제5항의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"5. 이 사중의 발급 조건 및 제출 서류 목록은 프랑스공화국의 「외국인의 입국, 체류 및 망명권 법전」과 대한민국의 「출입국관리법」의 관련 조항에서 규정된 바와 같다. 당사자는 협정 및 이 의정서의 발효 전에 공한을 통하여 이
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조 제2항 및 제3항에서 언급된 사증의 발급 조건 및 제출 서류 목록을 상호 통보한다. 이 조 제2항 및 제3항에서 언급된 사증의 발급 조건 및 제출 서류 목록에 변경이 있을 경우, 외교 경로를 통한 공한 교환으로 다른 쪽 당사자에 통지한다."

제2조

협정 제4조는 다음과 같이 개정된다.

1.

협정 제4조제1항의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"1. 제2조제1항가호 및 제1항나호제1목에서 규정된 한국 기업인은 적용 가능한 프랑스 법령에 규정된 조건에 따라 프랑스와 한국의 경제발전, 국토계획의 발전 또는 위상에 지속적으로 중요하게 기여할 수 있는 사업의 수행에 적합하며, 최대 4년의 기간 동안 유효하고 갱신 가능한 체류증을 발급받는다. 제2조제1항나호제2목에서 규정된 한국 기업인은 적용 가능한 프랑스 법령에 규정된 조건에 따라 그를 고용한 기업 집단의 법인 또는 기업에 파견으 형식으로 임무를 수행하는 데 적합하며, 최대 3년의 기간 동안 유효하고 1회 갱신 가능한 체류증을 발급받는다. 제2조제2항에서 규정된 한국 연수생은 적용 가능한 프랑스 법령에 규정된 조건에 따라 제3조제2항나호에서 규정된 체류증에 상당한 장기체류사증으로 프랑스 영역에 체류한다."

협정 제4조제2항의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"2. 제2조제1항에서 규정된 프랑스 기업인은 적용 가능한 한국 법령에
규정된 조건에 따라 최대 3년의 기간 동안 유효한 외국인등록증을 가지고 한국 영역에 체류한다. 제2조제2항에서 규정된 프랑스 연수생은 적용 가능한 한국 법령에 규정된 조건에 따라 최대 12개월의 기간 동안 유효한 외국인등록증을 가지고 한국 영역에 체류한다

협정 제4조제3항 첫 번째 문장의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"3. 각 당사자는 체류 연장 사유에 관한 증빙 서류가 제출된 경우 자국의 국내 법령에 따라 다른 쪽 국가의 기업인 및 연수생의 체류 허가에 관한 문서(프랑스의 경우에는 체류증, 한국의 경우에는 외국인등록증)를 갱신한다."

제3조

협정 제5조는 다음과 같이 개정된다.

협정 제5조제1항 첫 번째 문장의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"1. 한국 기업인의 배우자 및 미혼의 미성년 자녀들은 개인 및 가족 생활 자격으로 발급되고 최대 12개월의 기간 동안 유효한 장기체류사증으로 프랑스 영역에 입국이 허용된다."

2.

협정 제5조제4항 첫 번째 문장의 규정은 다음 규정으로 대체된다.

"4. 프랑스 기업인의 배우자 및 미혼의 미성년 자녀들은 F-3(동반) 사증을

취득한 후 한국 영역에 입국할 수 있다."