ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

RELATIF AU STATUT DE L'ECOLE FRANÇAISE A BELGRADE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de Serbie, d'autre part, (ci-après dénommés les « Parties »)

- reconnaissant les intérêts mutuels pour le renforcement des liens culturels entre la République française et la République de Serbie,

- appréciant l'importance de l'activité de l'Ecole française de Belgrade, qui accueille des élèves de nationalité française, serbe, ou tierce, désireux de suivre un enseignement en français d'après les programmes officiels du ministère français chargé de l'éducation nationale,

- désireux de réglementer le statut de l'Ecole française de Belgrade,

- considérant l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la

République Française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011,

- considérant l'accord de l'Ecole française de Belgrade, représentée par l'Association des Parents d'Elèves, mentionné par lettre du 4 septembre 2017, sur l'ensemble des stipulations du présent accord et son engagement à assumer l'ensemble des obligations qui en découlent, sont convenus de ce qui suit:

Article premier

L'Ecole Française de Belgrade est un établissement conventionné avec l'Agence pour l'Enseignement

Français à l'Etranger (ci-après : l'AEFE), agence placée sous la tutelle du Ministère de l'Europe et des

Affaires étrangères de la République française.

L'Ecole française de Belgrade est homologuée par le Ministère de l'Education nationale de la

République française, conformément aux exigences pédagogiques et administratives qui s'imposent aux établissements scolaires homologués habilités à délivrer hors de France le diplôme de fin d'études secondaires français (Baccalauréat).

L'Ecole Française de Belgrade (ci-après l' « Ecole ») est un établissement fondé par l'Association des parents d'élèves de l'Ecole française (l'Association des parents d'élèves de l'Ecole Française), APE,

Boulevard Raspail 101, 75006 Paris, dont la filiale à Belgrade est située au n°31-35 rue Kablarska.

Par décision du Ministre de la République de Serbie chargé de l'éducation, n°022-05-153/2016-03, en date du 2 novembre 2016, l'Ecole, sise au n°31-35 de la rue Kablarska à Belgrade, est autorisée à mettre en œuvre les plans et programmes pédagogiques de la République Française, à savoir:

- TPS (toute petite section, deux ans);

- PS (petite section, trois ans);

MS (moyenne section, quatre ans) ;

- GS (grande section, cinq ans);

- CP (cours préparatoire, six ans) ;

2
- CE1 (cours élémentaire / première année, sept ans) ;

- CE Z (cours élémentaire / deuxième année, huit ans) ;

- CM 1 (cours moyen / première année, neuf ans) ;

- CM 2 (cours moyen / deuxième année, dix ans) ;

- 6ème (correspondant à la 6e année de l'école primaire dans le système serbe): 6 ans avant le Baccalauréat et première année du second niveau de scolarité ;

- 5eme (correspondant à la 7ème année de l'école primaire dans le système serbe) : 5 ans avant le Baccalauréat.

Par décision complémentaire du Ministre de la République de Serbie chargé de l'éducation n°022-05- 00153/2016-03, en date du 14 novembre 2016, l'Ecole, sise au n°31-35 de la rue Kablarska à

Belgrade, est autorisée à mettre en œuvre les plans et programmes pédagogiques de la République

Française pour :

- l'enseignement secondaire de premier niveau (collège), comprenant le diplôme DNB (diplôme national du brevet) :

• sème (correspondant à la 7ème année de l'école primaire dans le système serbe) - 12 ans;

• 4m° (correspondant à la 8ème année de l'école primaire dans le système serbe) - 13 ans;

• zeme (correspondant à la fère année du lycée dans le système serbe) - Diplôme national du brevet - 14 ans.

- L'enseignement secondaire, second niveau (lycée général) :

• zeme - deux ans avant le Baccalauréat (correspondant à la 2ºre année de lycée dans le système serbe) - 15 ans;

• fere - une année avant le Baccalauréat (correspondant à la зème année de lycée dans le système serbe) - 16 ans,

• Terminale - dernière année de l'enseignement secondaire - (correspondant à la 4eme année de lycée dans le système serbe) - 17 ans, section "S" (sciencesnature) section "ES" (sciences sociales et économiques), section "L" (langue et littérature), examen du Baccalauréat.

Ces décisions attestent que les conditions requises en termes d'espace, d'équipement, de matériel didactique et du nombre requis d'enseignants et de professionnels associés sont remplies, afin que l'Ecole puisse réaliser les plans et programmes pédagogiques énumérés ci-dessus.

L'Ecole est un établissement à but non lucratif bénéficiant de la personnalité juridique au regard de la loi serbe, et ayant le droit d'être inscrite au registre correspondant déposé auprès des autorités compétentes de la République de Serbie.

Article 2

L'Ecole dispense, conformément à l'article 1, des cours sur trois (3) niveaux d'enseignement qui couvrent quinze (15) classes:

- l'enseignement préélémentaire (école maternelle)

l'enseignement élémentaire l'enseignement secondaire réparti sur deux (2) cycles:

• le premier cycle (collège)

• le deuxième cycle (lycée).

Les programmes, qui sont enseignés en français, se réfèrent aux programmes du Ministère français chargé de l'éducation nationale.

3
Les notes délivrées par l'Ecole correspondent au système scolaire français. Le diplôme délivré après les épreuves duBaccalauréat est un diplôme du système éducatif français et il est reconnu comme tel par d'autres pays, sur la base des conventions internationales.

L'Ecole française de Belgrade peut scolariser des enfants de toutes nationalités.

Article 3

L'Ecole est gérée par un Conseil de gestion, élu par l'Association des parents d'élèves.

Le Conseil de gestion fixe le montant des frais de scolarité.

Le paiement des salaires et autres rémunérations pour le personnel recruté localement, ainsi que du loyer et des dépenses de fonctionnement de l'Ecole, est assuré par le Conseil de gestion.

Article 4

L'Ecole est dirigée, sur le plan pédagogique, par un proviseur (en serbe : « chef de l'Ecole ») nommé et envoyé par l'AEFE.

Ce proviseur (en serbe : « chef de l'Ecole ») est responsable de l'ensemble du personnel et est chargé de l'organisation de l'établissement et de la mise en œuvre des enseignements.

A l'Ecole travaillent, d'une part, des enseignants ressortissants de la République Française ou d'un

Etat membre de l'Union européenne, nommés et rémunérés directement par l'AEFE, et relevant du droit français, et, d'autre part, des enseignants et des personnels administratifs recrutés localement, dont le statut est conforme au droit du travail en République de Serbie. Les personnels enseignants doivent présenter la maîtrise de la langue française requise, attestée par des diplômes de l'enseignement supérieur français, ou à défaut, par des diplômes de l'enseignement supérieur d'un autre pays d'un niveau équivalent, ainsi que des certificats linguistiques appropriés.

Article 5

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française informe par note verbale l'Ambassade de la République de Serbie à Paris des affectations à venir du proviseur (en serbe: « chef de l'Ecole») et de personnels administratifs et enseignants, dès lors qu'ils sont titulaires de passeports de service, et présente en même temps une demande de délivrance d'un visa d'entrée pour ces agents.

L'Ambassade de la République française en Serbie informe par note verbale le Ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie des fins de mission à venir et de tous autres changements de statut parmi les personnels administratifs et enseignants titulaires de passeports de service étant affectés à l'Ecole française de Belgrade.

Article 6

La demande d'enregistrement du proviseur (en serbe: «chef de l'Ecole»), de personnels dministratifs et enseignants de l'Ecole, ainsi que des membres de leurs familles, dès lors qu'ils son itulaires de passeports de service revêtus d'un visa d'entrée, obtenu conformément à l règlementation en vigueur, doit être soumise au Service du protocole du Ministère des Affaires

4
étrangères de la République de Serbie, en vue de la délivrance des cartes d'identité de service à leurs noms.

Est considérée comme membre du personnel local toute personne ayant signé un contrat de travail avec l'Ecole, ressortissante de la République de Serbie ou étrangère, ayant le statut de résident permanent ou ayant le séjour temporaire en République de Serbie, conformément au droit des étrangers de la République de Serbie.

Article 7

Les autorités compétentes de la République de Serbie délivrent les documents nécessaires pour

Tobtention d'un permis de séjour et de travail aux membres du personnel de l'Ecole qui sont des ressortissants étrangers ayant le statut de résident permanent ou ayant le séjour temporaire en

République de Serbie, conformément à la règlementation de la République de Serbie.

Article 8

A l'exception des accises, la partie serbe exonère l'Ecole:

des droits de douane, excepté les frais de transport et stockage, d'autres taxes d'importation ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres taxes pour l'achat des biens et des services en rapport aux activités d'enseignement de l'Ecole ou aux travaux de construction, à la location et à l'entretien des bâtiments scolaires, des véhicules, du mobilier scolaire, du matériel audiovisuel, des équipements sportifs et autres.

Les biens susmentionnés ne peuvent être cédés, prêtés ou vendus à une personne tierce durant les trois années à partir de la date de leur importation. Si cela devait arriver, le règlement des droits de douanes, des autres taxes d'importation, ainsi que de la TVA et des autres impôts devra alors être effectué, conformément à la règlementation ;

2.

du paiement de la TVA sur les frais de scolarisation ;

du paiement des impôts sur l'immobilier que l'Ecole utilise pour l'enseignement, ainsi que des impôts sur le transfert des droits absolus d'héritage ou de cession (transfert ou cession des droits) sur chaque transaction relative au fonctionnement de l'Ecole, selon les règles qui pourront être établies ultérieurement par des accords bilatéraux spécifiques entre les Parties.

Article 9

L'exonération du paiement de la TVA, mentionnée à l'article 8 se fait en vertu du présent accord, sur la base d'une attestation délivrée par le Ministère des affaires étrangères de la République de Serbie.

Article 10

Les autorités compétentes de la République de Serbie ne sont pas tenues de fournir l'équipement, les manuels scolaires, les fournitures scolaires ni le matériel de construction ou autre matériel nécessaire au fonctionnement de l'Ecole.

5
ー

Article 11

Les autorités compétentes de la République de Serbie, dans le cadre de la règlementation en vigueur, facilitent la délivrance à l'Ecole des autorisations nécessaires pour effectuer les travaux de construction destinés à sa relocalisation.

Article 12

Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé à l'amiable par des négociations entre les Parties.

Article 13

Le présent accord s'applique provisoirement dès la date de sa signature, conformément à la procédure légale applicable par les Parties. La mise en œuvre provisoire de l'accord cesse le jour de l'entrée en vigueur de l'accord.

Article 14

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la réception de la dernière notification écrite par laquelle les parties contractantes confirment que les dispositions internes requises pour son entrée en vigueur légale sont respectées.

Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.

Tout amendement prend effet conformément à la disposition de l'alinéa 1 du présent article.

Le présent accord est conclu pour une période de 30 ans et il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 10 ans si une des Parties, au plus tard 18 mois avant l'expiration de l'accord, n'informe pas par écrit l'autre Partie qu'elle s'oppose à la reconduction.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa 3 du présent article, chaque Partie peut à n'importe quel moment dénoncer le présent accord en remettant à l'autre Partie, par voie diplomatique, une notification écrite à ce sujet. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable un an après le jour de la fin de l'année scolaire pendant laquelle une des parties a reçu l'information concernant sa dénonciation.

Fait à Belgrade, le 15 juillet 2019 en deux exemplaires originaux, en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.

pour le Gouvernement de la République française tame

Fréderic Mondolari

Ambassadeur de France en Serbie.

pour le Gouvernement

de la République de Serbie

Mladen Sarčevi‹

Ministre de l'éducation, de la science et /du développement technologique

6
СПОРАЗУМ

ИЗМЕЂУ

ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ ФРАНЦУСКЕ

И

ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ

О СТАТУСУ ФРАНЦУСКЕ ШКОЛЕ У БЕОГРАДУ
Влада Републике Француске, с једне стране, и

Влада Републике Србије, с друге стране, (у даљем тексту: уговорне стране),

- препознајући обострани интерес за јачање културних веза између Републике

Србије и Републике Француске,

- уважавајући значај деловања Француске школе у Београду која прима ученике француског, српског или држављанства неке треће земље, који желе да прате наставу на француском језику по званичним програмима француског министарства задуженог за национално образовање,

- вођене жељом да регулишу статус Француске школе у Београду,

- узимајући у обзир Споразум између Владе Републике Србије и Владе Републике

Француске о стратешком партнерству и сарадњи, потписан у Паризу 8. априла 2011,

- узимајући у обзир сагласност Француске школе у Београду, коју заступа

Удружење родитеља ученика Француске школе, наведену у допису од 4. септембра

2017. године, на све одредбе овог Споразума и њену дужност да преузме све обавезе које из њега проистичу, споразумеле су се о следећем:

Члан 1.

Француска школа у Београду је установа која има уговор са Агенцијом за француско образовање у иностранству (у даљем тексту: А.Е.Ф.Е.), која делује под покровитељством Министарства Европе и спољних послова Републике Француске.

Француска школа у Београду је акредитована од стране Министарства националног образовања Републике Француске, у складу са педагошким и административним захтевима који важе за акредитоване школске установе које су овлашћене уговором да изван Француске издају диплому о завршеном француском средњем образовању (матури).

Француска школа у Београду (у даљем тексту: Школа) је установа чији оснивач је Удружење родитеља ученика Француске школе (Г Аѕѕосіаноп аеѕ рагепіѕ а`ё]ёуеѕ йе

ГЕсоіе Етапсаіѕе), АРЕ, 101 Вошеуага Каѕраії, 75006 Рагіѕ, чија се испостава налази на адреси Кабларска бр. 31-35 у Београду.

Решењем министра Републике Србије надлежног за образовање, број: 022-05- 153/2016-03, од 02. новембра 2016. године, одобрено је Ніколи, улица Кабларска бр. 31- 35, у Београду, да остварује наставне планове и програме Републике Француске, и то:

2
- ТР5 (најмања секција, две године);

- Р5 (мала секција, три године);

- М5 (средња секција, четири године);

- О (велика секција, пет година);

- СР (примарни разред, шест година);

- СЕ 1 (елементарни разред – прва година, седам година);

- СЕ 2 (елементарни разред – друга година, осам година);

- СМ 1 (средњи разред – прва година, девет година);

- СМ 2 (средњи разред – друга година, десет година);

б" (6. разред основне школе): 6 година до матурског испита и прва година 11 степена школовања;

5 ете

(7. разред основне школе): 5 година до матурског испита.

Допунским решењем министра Републике Србије надлежног за образовање, број 022-05-00153/2016-03, од 14. новембра 2016. године, одобрено је Школи, улица

Кабларска бр. 31-35, у Београду, да остварује наставне планове и програме Републике

Француске за:

- Средње образовање, први степен (колеџ), који се завршава издавањем МВ диплома (диплома мале матуре - йірідёте пайопаї йи Бгехеф), о „5% (7. разред ОШ) - 12 година, ёте „4 5 о (8. разред ОШ) - 13 година, о „3° »

(као 1. разред гимназије) - испит мала матура, 14 година.

- Средње образовање, други степен (општа гимназија),

пів,»

„2 о ‚ две године до матурског испита (као 2. разред гимназије) - 15 година, о „1“, једна година до матурског испита (као 3. разред гимназије) - 16 година,
о „Тегтіпаіе”, последња година средњег образовања (као 4. разред гимназије) - 17 година, емер „С” (природно-математички), смер „ЕС” (друштвено-економски), смер „Л” (књижевно-језички), матурски испит „Вассајацгёаѓі“.

Овим решењима утврђено је да су испуњени услови у погледу простора, опреме, наставних средстава и потребног броја наставника и стручних сарадника да Школа остварује горе наведене наставне планове и програме.

Школа је непрофитна установа која има статус правног лица према српском закону, са правом уписа у одговарајући регистар који се води код надлежног државног органа Републике Србије.

Члан 2.

У складу са чланом 1. Школа организује наставу на три (3) образовна нивоа који обухватају петнаест (15) разреда:

- Предшколско образовање (вртић);

- Основно образовање;

- Средње образовање, подељено на два (2) циклуса:

- Први циклус (колеџ);

- Други циклус (лицеј).

Програми, који се остварују на француском језику, одговарају програмима француског Министарства задуженог за национално образовање.

Оцене које се добијају у Школи одговарају француском школском систему.

Диплома која се издаје после испита предвиђених матуром је диплома француског образовног система и признаје се, као таква, од стране других држава на основу међународних конвенција.

Француска школа у Београду може да прими ученике свих националности.

Члан 3.

Школом управља Управни одбор изабран од стране Удружења родитеља ученика Школе.

Управни одбор утврђује висину школарине.

За исплату зарада и других накнада запосленима ангажованим на локалном нивоу, као и за изнајмљивање просторија и трошкове рада Школе, надлежан је Управни одбор.
Члан 4.

Школом на педагошком плану управља руководилац Школе (на француском:

„ргоуіѕеш“) кога именује и поставља А.Е.Ф.Е.

Руководилац Школе (на француском: „ргоуіѕеш“) је одговоран за све запослене и задужен је за организацију установе и реализацију наставе.

У Школи, с једне стране, ради наставно особље из Републике Француске или земље чланице Европске уније, које директно запошљава и плаћа А.Е.Ф.Е, на које се примењују француски прописи, а, с друге стране, наставно особље и административни службеници који су радно ангажовани на локалном нивоу, чији је статус у складу са

Законом о раду Републике Србије. Наставно особље мора поседовати адекватно знање француског језика које се потврђује француским дипломама о високом образовању или, уколико то није случај, одређеним дипломама о високом образовању истог нивоа неке друге земље и одговарајућим сертификатима о знању језика.

Члан 5.

Министарство Европе и спољних послова Републике Француске обавештава путем вербалне ноте Амбасаду Републике Србије у Паризу о будућим именовањима руководиоца Школе (на француском: „ргоуіѕеш“), административног и наставног особља, чим добију службене пасоше, и у исто време подноси захтев за издавање иницијалне визе за те службенике.

Амбасада Републике Француске у Србији обавештава путем вербалне ноте

Министарство спољних послова Републике Србије о предвиђеном завршавању уговора и о свим другим статусним променама међу административним и наставним особљем, носиоцима француских службених пасоша који раде у Француској школи у Београду.

Члан ё.

Захтев за регистрацију руководиоца Школе (на француском: „ргоуіѕеџг“), административног и наставног особља Школе, као и чланова њихових породица, чим добију службене пасоше, са уредно прибављеном иницијалном визом сходно важећим прописима, подноси се Дипломатском протоколу Министарства спољних послова

Републике Србије, ради издавања припадајућих службених личних карата на њихова имена.

Чланом локалног особља сматра се лице са којим Школа закључи уговор о раду, а које је држављанин Републике Србије или странац са одобреним сталним настањењем или привременим боравком у Републици Србији, у складу са Законом о странцима

Републике Србије.
Члан 7.

Надлежни органи Републике Србије издају документа неопходна за добијање дозволе за боравак и рад особљу Школе које чине страни држављани са одобреним сталним настањењем или привременим боравком у Републици Србији, у складу са прописима Републике Србије.

Члан 8.

Са изузетком плаћања акциза, српска страна ослобађа Школу плаћања:

1. Трошкова царине, изузев трошкова транспорта и складиштења, других увозних дажбина, као и пореза на додату вредност (ПДВ) и других пореза за куповину добара и услуга, који су везани за обављање образовне делатности Школе или за извођење грађевинских радова, за изнајмљивање и одржавање школских објеката, возила, школског намештаја, аудиовизуелног материјала, спортских реквизита, и др.

Наведена добра не могу се уступити, позајмљивати или продати трећем лицу током периода од три године од дана њиховог увоза. У случају отуђења морали би бити прописно измирени трошкови царине, других увозних дажбина, ПДВ-а и других пореза;

2. ПДВ-а на трошкове школарине;

3. Пореза на непокретна добра која Школа користи у образовне сврхе, пореза за пренос апсолутних права на наслеђивање или цесија (пренос или уступање права) на сваки промет када се он врши у функцији обављања делатности Школе, на бази правила која ће моћи да буду донета накнадно, путем специфичних билатералних споразума између двеју страна.

Члан 9.

Ослобађање од плаћања ПДВ-а из члана $8. остварује се на основу овог

Споразума, уз потврду коју издаје Министарство спољних послова Републике Србије.

Члан 10.

Надлежни органи Републике Србије нису у обавези да обезбеде опрему, школске уџбенике, школски материјал и прибор, као ни грађевински материјал или други материјал потребан за рад Школе.

Члан 11.

Надлежни органи Републике Србије, у складу са важећим прописима, помажу

Школи при добијању неопходних дозвола ради извођења грађевинских радова намењених њеном пресељењу.
Члан 12.

Сваки спор везан за примену или тумачење овог Споразума решаваће се споразумно преговорима између уговорних страна.

Члан 13.

Овај Споразум се привремено примењује од дана потписивања, у складу са важећом законском процедуром уговорних страна. Привремена примена Споразума престаје даном ступања на снагу Споразума.

Члан 14.

Овај Споразум ступа на снагу дан након пријема последњег писаног обавештења којим се уговорне стране међусобно обавештавају да су испуњене све њихове унутрашње процедуре неопходне да би овај Споразум ступио на снагу.

Овај Споразум може бити измењен у сваком тренутку, писаним путем, уз обострану сагласност уговорних страна. Свака измена ступа на снагу у складу са одредбом из става 1. овог члана.

Овај Споразум се закључује на период од 30 година и обнавља се прећутним продужењем на периоде од наредних 10 година ако једна од уговорних страна, најкасније 18 месеци пре престанка важења Споразума, не обавести писаним путем другу уговорну страну да се противи продужењу.

Без обзира на одредбе из става 3. овог члана, свака уговорна страна може у било ком тренутку отказати овај Споразум тако што ће другој уговорно} страни, дипломатским путем, доставити писано обавештење о томе. У том случају, Споразум престаје да важи по истеку рока од годину дана од дана завршетка школске године у којој је једна од уговорних страна примила обавештење о отказу.

Сачињено у Беог ё4-ДУ ‚дана. 45.3.2019, у два оригинална примерка, на српском и француском језику, при чему су оба текста подједнако веродостојна.

за Владу Републике Француске за Владу Републике Србије аа полат ја о Фъһ. Младен Шарчевић

Министар просвете, науке и технолошког развоја