CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE AZERBAÏDJANAISE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

ET

DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
-2-

Le Gouvernement de la République française

le Gouvemement de la République azerbaïdjanaise, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

PERSONNES CONCERNEES

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un

Etat contractant ou des deux Etats contractants.

ARTICLE 2

IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions administratives et territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) en ce qui concerne la France :

i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;
- 3-

:

¡li) la taxe sur les salaires ;

iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ;

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces impôts ;

(ci-après dénommés "impôt français") ;

b) en ce qui concerne l'Azerbaïdjan :

i) l'impôt sur les profits des personnes morales ;

ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

iii) l'impôt sur les biens ;

(ci-après dénommés "impôt azerbaïdjanais").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

ARTICLE 3

DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou l'Azerbaïdjan ;

b) le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la

République française ;

c) le terme "Azerbaïdjan" désigne la République azerbaïdjanaise ;

معيد
-4-

d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes.

Une entité transparente ("partnership") ou une entreprise commune ("joint- venture") constituée selon la loi azerbaïdjanaise, qui est considérée comme une entité imposable en vertu de la loi azerbaïdjanaise, est considérée comme une personne pour l'application de la présente Convention ;

e) le terme "société" désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;

D) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre

Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;

8) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise résidente d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;

h) l'expression "autorité compétente" désigne :

i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de l'Azerbaïdjan, le ministère des finances et le ministère des impôts ou leurs représentants autorisés.

i) l'expression "national" désigne :

i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;

ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
- 5-

ARTICLE 4

RESIDENT

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions administratives et territoriales ou ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjoure de façon habituelle ;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
-6-

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de régler le problème d'un commun accord. A défaut d'un tel accord, cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour l'octroi des avantages de la présente Convention.

4. L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend, lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

ARTICLE 5

ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a) un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ;

d) une usine ;

e) un atelier ;

f) une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles si sa durée dépasse six mois ;

8) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une

ferrière ou tout autre lieu

d'extraction de ressources naturelles.
- 7-

3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

4. La fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, constitue un établissement stable mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de cet Etat contractant pendant plus de six mois au cours d'une période de douze mois.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne -autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 du présent article- agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet

Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à
- 8-

moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer

cette installation comme un établissement stable selon les

dispositions de ce paragraphe.

7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

ARTICLE 6

REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'ex.

der comprend en tous

cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exprun

ales et

forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du alo concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ;

les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
- 9-

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 de la présente

Convention.

ARTICLE 7

BENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
-10-

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les

frais généraux

d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, à l'exclusion des dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable constituait une entreprise séparée.

4. Sil est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer, conformément à sa législation les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente d'un Etat contractant sont inadéquats pour déterminer les bénéfices imputables à l'établissement stable d'une entreprise, l'autorité compétente peut, à cet effet, appliquer à cette entreprise les dispositions de la législation fiscale de cet Etat, à condition que cette législation soit appliquée, pour autant que le permettent les renseignements dont dispose l'autorité compétente, conformément aux principes du présent article.

6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

7. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
- 11-

ARTICLE 8

NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

2. Pour l'application de cet article, les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs comprennent :

a) les revenus tirés de la location de navires ou d'aéronefs coque nue ;

b) les revenus tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements connexes pour le transport de conteneurs)

pour le transport de marchandises lorsque

l'utilisation, l'entretien et la location, suivant le cas, sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe ("pool"), une exploitation en commun ("joint business") ou un organisme international d'exploitation.

-

ARTICLE 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

1. Lorsque :

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
- 12-

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet

Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre

Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

ARTICLE 10

DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet

Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.

Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
- 13 -

3. Un résident de l'Azerbaïdjan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article lui sont applicables.

4. Le terme "dividende" utilisé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme "dividende" ne comprend pas les revenus visés à l'article 16 de la présente Convention.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
- 14 -

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article et de l'article 24 de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 pour cent.

8. Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, établisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation génératrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du présent article.

ARTICLE 11

INTERETS

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre

Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumis à l'impôt sur les intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet

Etat; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public ;
-15 -

b) ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;

c) ces intérêts sont payés à raison d'une vente à crédit, dans la mesure où les conditions de ce crédit correspondent aux conditions généralement pratiquées dans l'Etat contractant dans lequel le crédit a été accordé.

4. Le terme "intérêts" utilisé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme "intérêts" ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10 de la présente Convention.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un

résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des

intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
- 16-

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

8. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.

ARTICLE 12

REDEVANCES

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:

a) 5 pour cent du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique (y compris les films cinématographiques et les films et enregistrements destinés à la télévision ou à la radio) ; et

b) 10 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.

3. Le terme "redevances" utilisé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique («know-how»).
- 17 -

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci

sont considérées comme provenant de l'Etat où

l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

7. Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.

ARTICLE 13

GAINS EN CAPITAL

1. a) Les gains provenant de l'liénation de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
- 18 -

b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une entité transparente ("partnership"), une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, entités transparentes ("partnerships"), fiducies ou institutions comparables- de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)

ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par une entreprise de cet Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

ARTICLE 14

PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet

Elat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Sil dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
- 19 -

2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

3. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant sont imposables en Azerbaïdjan lorsque cette personne séjourne en Azerbaïdjan pendant une période ou des périodes excédant 183 jours au cours de toute période de 12 mois même en l'absence de base fixe pour l'exercice de ses activités.

ARTICLE 15

PROFESSIONS DEPENDANTES

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente

Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre

Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
- 20 -

3. Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente Convention, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin dy enseigner ou de s'y livrer à des recherches reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat. Cette disposition s'applique pendant une période n'excédant pas 24 mois décomptés à partir de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où l'entreprise est résidente.

ARTICLE 16

JETONS DE PRESENCE

Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

ARTICLE 17

ARTISTES ET SPORTIFS

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
- 21-

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un

Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.

ARTICLE 18

PENSIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la présente

Convention, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
- 22 -

ARTICLE 19

REMUNERATIONS PUBLIQUES

1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs

personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 de la présente Convention s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
- 23- ARTICLE 20

ETUDIANTS

Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

ARTICLE 21

AUTRES REVENUS

1. a) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat. Si cette condition n'est pas remplie, ces éléments de revenu restent imposables dans l'autre Etat contractant et selon sa législation.

b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou l'une de ses collectivités locales.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.
-24-

3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de toute personne - concernée par la création ou la cession de droit au titre desquels les revenus sont versés - consiste à tirer avantages des dispositions du présent article au moyen de cette création ou cession.

ARTICLE 22

FORTUNE

1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente Convention est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour cent de leur valeur ou tirent plus de 50 pour cent de leur valeur -directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables- de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.

2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1 du présent article, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet

Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient, directement ou indirectement, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 10 pour cent des bénéfices de la société.

3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
- 25-

4. Les navires et aéronefs qu'une entreprise d'un Etat contractant exploite en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne.

sont imposables que dans cet Etat.

5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

ARTICLE 23

ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS

1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt azerbaïdjanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :

i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de

France soit soumis à l'impôt azerbaïdjanais à raison de ces revenus ;

ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de ces articles ;

toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
- 26-

b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en

Azerbaïdjan conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 de la présente Convention est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.

c) i) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt français correspondant à ces revenus" employée au a) désigne :

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;

- lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application

d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.

Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression "montant de l'impôt français correspondant à cette fortune" employée au b).

ii) Il est entendu que l'expression "montant de l'impôt payé en

Azerbaïdjan" employée aux a) et b) désigne le montant de l'impôt azerbaïdjanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.

2. En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.

Lorsqu'un résident d'Azerbaïdjan tire des revenus ou possède des biens en

France qui sont, conformément aux dispositions de la Convention, imposables en France, le montant de l'impôt payé en France sur les revenus ou les biens en

France est déductible de l'impôt prélevé à raison de ces revenus ou de ces biens en Azerbaidjan. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt azerbaïdjanais correspondant à ces revenus ou à ces biens calculé en conformité avec sa législation interne.
- 27 - ARTICLE 24

NON-DISCRIMINATION

1. a) Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

b) Il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ;

et ce, quelle que soit la définition de la nationalité, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou d'une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des résidents de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la présente Convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier

Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
- 28-

4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5. a) Lorsqu'une personne physique exerce un emploi salarié dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de celte personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins dimposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.

b) Pour l'application du a :

i) l'expression "régime de retraite" désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi salarié visé au a, et ii) un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime ouvrent droit à un allégement fiscal dans cet Etat.

6. Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions administratives et territoriales, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
- 29 -

7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.

8. Si un traité ou accord bilatéral auquel les Etats contractants sont parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.

ARTICLE 25

PROCEDURE AMIABLE

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre

Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des

Etats contractants.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9 de la présente Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
- 30 -

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à, un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents du présent article.

ARTICLE 26

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions de la présente

Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2 de la présente Convention. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation ou à celle de l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de celle de l'autre Etat contractant ;

c) de fournit des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
- 31- ARTICLE 27

ASSISTANCE AU RECOUVREMENT

1. A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé "Etat requérant"), l'autorité compétente de l'autre Etat contractant (ci- après dénommé "Etat requis") procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9 du présent article, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales. Il est entendu que l'expression "créances fiscales" désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.

3. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.

4. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'autorité compétente de l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

5. La demande d'assistance administrative est accompagnée :

a) d'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont remplies ;

b) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant ;

et

c) de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
-32-

6. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, sil y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

7. Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation interne de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.

8. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 du présent article ont le même effet au regard de la législation interne de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.

9. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

10. Si sa législation interne, ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.

11. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.

ARTICLE 28

FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, les membres des postes consulaires, et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international soit des dispositions d'accords particuliers.
-33-

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la présente Convention, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la

Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.

ARTICLE 29

MODALITES D'APPLICATION

1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente

Convention.

2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12 de la présente Convention les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
- 34 - ARTICLE 30

ENTREE EN VIGUEUR

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :

a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la

Convention est entrée en vigueur ;

b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;

c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la

Convention est entrée en vigueur.

ARTICLE 31

DENONCIATION

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

Toutefois, après une période de cinq années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin de toute année civile.

2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la

dénonciation aura été notifiée ;
- 35 -

b) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

c) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente

Convention.

Fait à PARIS

, le 20 Decembre 2001, en double exemplaire,

en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République azerbaïdjanaise

François HUWART

SecréTaire d'ETat au

Commerce

Peur

Farhad ALiEV

Ministre du déve Pojjeu economique
- 1- PROTOCOLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République

azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1. En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2 :

- la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;

- les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale entrent dans le champ d'application des dispositions de la présente Convention.

2. En ce qui concerne les b et c du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que la présente Convention s'applique également aux zones correspondant aux mers et aux lacs, ainsi qu'à leurs sous-sols, dans lesquels l'Etat contractant concerné exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation ou de préservation des ressources naturelles.

3. Pour l'application du f du paragraphe 2 de l'article 5, il est entendu que les mots "installation ou structure" désignent toute forme d'installation utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, y compris un navire ou un bateau.

4. En ce qui concerne les a et b du paragraphe 5 de l'article 5, la livraison à partir d'un stock de marchandises situé dans un Etat contractant constitue un établissement stable dans cet Etat si des opérations autres que le stockage, l'exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet Etat à partir de ce lieu de stockage.
- 2-

5. Il est entendu que l'expression "biens immobiliers" définie au paragraphe 2 de l'article 6 comprend les options, promesses de ventes et droits semblables, relatifs à ces biens.

6. En ce qui concerne l'article 7 :

a) lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;

b) dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture,

d'installation

ou de construction d'équipements

ou

d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où il est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat contractant où est situé le siège de direction effective de

T'entreprise ne sont imposables que dans cet Etat.

7. En ce qui concerne l'article 12, les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
- 3-

8. Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.

Fait à PARiS

,120 Décemble 2001 en double exemplaire,

en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

FA!

Françoes HUWART

Secrétaru d'ETaT au

Commerce exTerieu

Pour le Gouvernement

de la République azerbaïdjanaise thiofer

Farhad ALiEV

Ministre du dévelopfement economique
Fransa Respublikası Hökuməti ilə Azərbaycan Respublikası Hökuməti

arasında ikiqat vergitutmanın aradan qaldırılması, gəlir və kapitala görə vergiləri ödəməkdən yayınmanın qarşısının alınması

haqqında

KONVENSİYA

Fransa Respublikası Hökuməti və Azərbaycan Respublikası Hökuməti ikiqat vergitutmanın aradan qaldırılması, gəlir və kapitala görə vergiləri ödəməkdən yayınmanın qarşısının alnması haqqında Konvensiya bağlamaq məqsədi ilə aşağıdakılar barədə razılığa gəlmişlər:

Maddə 1

Konvensiyanın şamil edildiyi şəxslər

Bu Konvensiya, Razılığa gələn Dövlətlərdən birinin və ya hər ikisinin rezidenti olan şəxslərə şamil edilir.

Maddə 2

Konvensiyanın şamil edildiyi vergilər

mÁ

Bu Konvensiya, vergitutma üsulundan asılı olmayaraq, Razılığa gələn Dövhəl vo yaxud onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanları torofindən gəlir və kapitala görə tutulan vergiloro tətbiq olunur.

ba

Gəlirə və kapitała görə tutulan vergilərə - gəlirin ümumi məbləğindən., kapitalın ümumi dəyərindən, yaxud gəlir və kapitalın ayrı-ayrı ünsürlərindən, o cümlədən daşınar və daşınmaz əmlakın özgəninkiləşdirilməsindən gəlirlərdən, işəgötürənlərin ödədikləri əmək haqqıun yaxud maaşın ümumi məbləğindən, kapitalın dəyərinin artmasından əldə olunmuş gəlirdən tutulan vergilər aiddir.

Konvensiyanın şamil edildiyi mövcud vergilər əsasən bunlardır:

t22

a) Fransa Respublikasında:

(i) gəlir vergisi;

(ii) korporativ vergi;

(iii) maaşlardan tutulan vergi;

(iv) əmlak vergisi;
o cümlədən yuxarıda göstərilən vergilərə aid bütün çıxılan vergilər, qabaqcadan və ya avans olaraq ödənilən məbləğlər

(bundan sonra “Fransa vergiləri“ adlanır);

b) Azərbaycan Respublikasında:

(i) hüquqi şəxslərin mənfəət vergisi;

(ii) fiziki şəxslərin gəlir vergisi;

(iii) əmlak vergisi

(bundan sonra “Azərbaycan vergiləri“ adlanır).

Konvensiya, onun imzalandığı tarixdən sonra Razılığa gələn Dövlətlər torofindən mövcud vergilərə əlavə olaraq, yaxud onların əvəzinə tutulan bonzər və ya mahiyyətcə eyni vergilərə də şamil edilir. Razılığa gələn Dövlətlərin səlahiyyətli orqanları vergi qanunvericiliyinin yuxarıda göstərilən sahələrində baş veran hər bir əhəmiyyətli dəyişiklik barədə bir-birinə məlumat verməlidirlər.

Maddə 3

Ümumi təriflər

Kontekstdo başqa məna nəzərdə tutulmamışdırsa, bu Konvensiyanı məqsədləri üçün aşağıdakı terminlər qəbul olunur:

a) “Razılığa gələn Dövlə“ və “digər Razıhğa gələn Dövlət“ werminləri kontekstdən astlı olaraq, Fransanı və ya Azərbaycanı ifadə edir;

b) “Fransa“ termini - Fransa Respublikasının Avropa və dənizaşırı departamentlərini ifadə edir;

c) “Azərbaycan“ termini - Azərbaycan Respublikasımı ifadə edir;

d) “şəxs“ termini - fiziki şəxsi, şirkəti və şəxslərin hər hansı birliyini əhatə edir;

Azərbaycanın qanunvericiliyinə əsasən status almış və Azərbaycanın qanunvericiliyinə görə vergitutma vahidi kimi baxılan ortaqhq (“partnership”)

yə ya müştərək müəssisə (“joint-venture”) bu Konvensiyanın məqsədlərı üçün “şəxs” hesab edilir.

c} “şirkət termini — istənilən korporativ təşkilatı və ya vergitutma məqsədləri üçün korporativ təşkilat hesab edilən istənilən qurumu nəzərdə tutur:
1.

f) "Razilığa galon Dövlatin müessisosi" va "digor Razilğa golon Dövlotin müassisasi" terminlari - müvafiq olaraq, Razilığa golon Dövlatin rezidenti tarofindon idara olunan müssiseni va digar Razilığa galon Dövlatin rezidenti tarafinden idara olunan müessiseni bildirir;

g) "beynalxalq daşımalar" termini - daniz va ya hava gamisinin Razilığa galon

Dövlatin mantaqalari arasında istismar edilmesi halları istisna olmagla,

Razılığa galan Dövlatlordan birinin rezidenti olan müssise tarafindan daniz, yaxud hava gemilori vasitasi ila yerina yetirilen bütün daşımaları ifada cdir:

h) "Salahiyyatli orqan" termini:

(1) Fransada - büdca masololari ila moşğul olan nazir va ya onun salahiyyatli nümayandasini;

(ii) Azarbaycanda - Maliyya Nazirliyini va Vergilor Nazirliyini vo ya onların salahiyyatli nümayandalarini;

bildirir.

i) "milli șaxs" termini:

(i) Razılığa golon Dövlatin vatandaşı olan istanilan fiziki șoxsi:

(i1) Razilığa galan Dövlotin ganunvericiliyino asasan status almış istenilen hüqugi șoxsi. ortaglığıvo ya birliyi bildirir.

Razılığa galon Dövlot terofindon bu Konvensiyanın tatbiqi zamanı burada izahı verilmayan har hansı termin, Konvensiyada gösterilen vergilarlo olagodar hamin Dövlatin ganunvericiliyinda nazarda tutulduğu manaya malikdir.

Terminin bu Dövlatin alagadar vergi ganunvericiliyinda nazorda tutulan manası, hamin Dövlatin digar qanunlarında nazarda tutulan manasından üstündür.

Madda 4

Rezident

Bu Konvensiyanın masadleri üçün "Razılığa galan Dövlotin rezidenti" termini bu Dövlatin qanunvericiliyi asasında yaşayış yerina, daimi olduğu yero, idaraetmo yerina, yaradılma yerina, yaxud digar oxşar meyarlara

asason

vergiyo colb edilmoli olan șoxsi, o cümlodon bu Dövloti, onun hor cür inzibati va arazi bölmesini va ya yerli hakimiyyat organını nazarda tutur. Bununla belo.

bu termin yalnız Razılığa galan Dövlatdaki manalardan yaxud orada yerlaşon
2.

1.

2.

kapitaldan golir aldo etmosi asasında homin Dövlatdo vergiyo colb olunan şoxsi ahata etmir.

Bu maddanin 1-ci bandina müvafiq olaraq, fiziki şoxs Razıliğa galon Dövlotin harikisinin rezidentidirse, onun statusu aşağıdakı qaydada müayyonloşdirilir:

a) agor bir Razıliğa galan Dövlatda onun daimi yaşayış yeri varsa. o, hamin

Dövlatin rezidenti hesab olunur. Agar onun har iki Razılığa golan Dövlatda daimi yaşayış yeri varsa, o, daha sıx șaxsi va iqtisadi alagolora (hayati manafelarin markazi) malik olduğu Razılığa galon Dövlatin rezidenti hesab olunur;

by ogor onun hoyati manafelari markazinin hansı Dövlotdo olduğunu müayyonlaşdirmok geyri-mümkündürsa, yaxud bu Dövlollardan heç birinda daimi yaşayış yeri yoxdursa, o, adaten yaşadığı Dövlatin rezidenti hesab olunur:

ch agar o, adaton har iki Dövlatde yaşayırsa va ya adatan onlardan heç birinda yaşamırsa, o, milli șaxsi olduğu Razılığa gelen Dövlatin rozidenti hesab olunur;

d) agar o, Razılığa galan Dövlatlardan har ikisinin milli șasidirsa va ya onlardan heç birinin milli șaxsi deyilsa, Razıliğa galan Dövlatlarin salahiyyatli orqanları masalani garşılıqlı razilaşma yolu ila hall edirler.

Oger bu maddanin 1-ci bandinin müddealarında göstorilon sababloro göro fiziki şax$ hesab edilmayan şaxs har iki Razılığa galan Dövlotin rezidentidirso.

dövlatlerin salahiyyotli organları mosoloni garşılıqlı razilaşma yolu ilo holl etmaya çalışmalıdırlar. Taraflar arasında bu cür razilaşma alda edilmodikda.

homin șaxs bu Konvensiyadan faydalanmaq moqsadila Razılığa galan

Dövlotlarden har hansı birinin rezidenti hesab olunmur.

Fransaya münasibatda "Razılığa galan Dövlatin rezidenti" termini idaraetmo yeri Fransada yerlaşan, Fransanın daxili ganunvcriciliyina asasan orada korporativ vergiya calb olunmayan ortaglığa tatbiq edilan vergi rejimi ila mahiyyatca eyni olan rejimin tatbiq olunduğu har cür ortagliq va şaxslar qrupunu bildirir.

Madda 5

Daimi nümayandalik

Bu Konvensiyanın

masadleri üçün "daimi nümayondalik" termini

müssisanin faliyyatinin bütövlükla va ya gisman hayata keçirildiyi daimi faaliyyat yerini bildirir.

"Daimi nümayandalik" terminina, o cümladan aşağıdakılar daxildir:
FE

a) idarəetmə yeri;

b} filial;

c) ofis;

d) fabrik;

c) emalatxana;

P) təbii ehtiyatların kəşfiyyatı üçün 6 aydan çox olmaġla istifadə edilən qurğu və ya tikili;

g) şaxta, neft vo ya qaz quyusu, karxana, yaxud təbii ehtiyatların çıxarıldığı hər hansı başqa yer.

Tikinti meydançası və ya quraşdırma. yaxud yığma obyckti yalnız 12 avdan arug müddət ərzində mövcud olduqda daimi nümayəndəlik hesab edilir.

Razılığa gələn Dövlətin ərazisində müəssisə tərəfindən öz işçiləri və ya cəlb etdiyi heyət vasitəsilə göstərdiyi xidmətlər, o cümlədən məsləhət xidmətləri (bu cür fəaliyyət bu və ya bununla əlaqədar layihə üzrə) 12 aylıq dövr ərzində 6 aydan çox davam etdiyi hallarda daimi nümayəndəlik yaradır.

Bu maddənin əvvəlki müddəalarından asılı olmayaraq, “daimi nümayəndəlik” termininə aid edilmir:

a) qurğulardan, müəssisəyə məxsus olan mal və ya məmulatların yalnız saxlamlma, nümayiş etdirilmə, yaxud göndərilmo məqsədləri üçün istifadə olunması;

b} müəssisəyə məxsus olan mal və ya məmulat ehtiyatlarının yalnız saxlanılma, nümayiş etdirmə və göndərilmə üçün saxlanılması;

c) müəssisəyə məxsus olan mal və ya məmulat ehtiyatlarının yalnız başqa müəssisə tərəfindən emal edilməsi məqsədilə saxlanılması;

d) daimi foaliyyət yerinin yalnız müəssisə üçün mal və ya məmulatların satın alınması yaxud informasiya toplanılması məqsədilə saxlanılması;

e) daimi faliyyət yerinin müəssisə üçün yalnız hazırlıq yaxud köməkçi xarakterli hor hansı başqa işlərin yerinə yetirilməsi məqsədi ilə saxlanılması;

(C#4 . eam -m
PEE % amien zono oee aore o o arn =]

f) daimi fəaliyyət yerinin yalnız a) - e) yarımbəndlərində sadalanmış təaliyyot növlərinin istənilən kombinasiyada həyata keçirilməsi üçün, bu kombinasiyalar nəucəsində daimi fəaliyyət yerinin məcmu fəaliyyəti hazırlıq, yaxud köməkçi I|:

| | | |

L

[i t

! xarakter daşıması şərti ilə saxlanılması.

Bu maddənin l-ci və 2-ci bəndlərinin müddəalarından asılı olmayaraq, bu maddənin 7-ci bəndinin şamil edildiyi müstəqil statuslu agent istisna olmagla į;

hər hansı şəxs, Razılığa gələn Dövlətdə müəssisə adından fəaliyyət göstərir və | müqavilələr bağlamaq hüququna malik olub. adəton bu hüquqdan istifadə ||!

edirsə, bu maddənin 5-ci bəndində sadalanan, daimi fəaliyyət yerindən həyata keçirilərsə belə, həmin fəaliyyət yerini daimi nümayəndəliyə çevirməyən | foaliyyət növləri ilə məhdudlaşdırılan hallar istisna olmaqla, bu şəxsin | müəssisə üçün həyata keçirdiyi hər hansı fəaliyyətə münasibətdə həmin | müəssisə Razılığa gələn Dövlətdə daimi nümayəndəliyə malik olan hesab |

j

H

edilir.

Müəssisə Razıhğa gələn digor Dövlətdə yalnız broker, komisyonçu, yaxud müstəqil statusu olan hər hansı agent vasitəsilə sahibkarlıq fəaliyyəti göstərirsə və bu şəxslər fəaliyyətlərinin adi qaydasında işləyirlərsə, həmin müəssisə

Razılığa gələn digər Dövlətdə daimi nümayəndəliyə malik olan hesab edilmir.

Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan şirkətin, digər Razılığa gələn Dövlətin |f rezidenti olan, yaxud həmin digər Razılığa gələn Dövlətdə sahibkarlıq fəaliyyətini həyata keçirən (daimi nümayəndəlik vasitəsilə, yaxud başqa tərzdə) İf başqa bir şirkoto nozarət etmosi və ya onun nəzarəti altında olması faktı bu j şirkətlərdən birini digərinin daimi nümayəndəliyinə çevirmir. |

Maddə 6

Daşınmaz əmlakdan gəlirlər

Bir Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən |jİ daşınmaz əmlakdan əldə etdiyi gəlirlər (kənd və meşə təsərrüfatından gəlirlər Jij də daxil olmaqla) homin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Bu Konvensiyanın məqsədləri üçün “Daşınmaz əmlak“ termini həmin əmlakın yerləşdiyi Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyində nəzərdə tutulmuş mənaya malikdir; bütün hallarda bu termin daşınmaz əmlaka münasibətdə yardımçı əmlakı, mal-qaranı və kənd və meşə təsərrüfatında istifadə edilon avadanlığı, torpaq mülkiyyətinə münasibətdə ümumi qanunvericiliyin müddəalarının tətbiq edildiyi hüquqları, daşınmaz əmlakın uzufruktunu, minerai ehtiyatların, mənbələrin vo digər faydah qazıntıların işlənməsi, yaxud işlənməsi hüququna görə təzminat şəklində dəyişkən və təsbit olunmuş tədiyyələrin ödənilməsi hüququnu əhatə cdir; dəniz, çay və hava gəmiləri daşınmaz əmlak hesab olunmur.
l| | l ll

Bu maddənin l-ci bəndinin müddəaları daşınmaz əmlakın birbaşa istifadəsindən, icarəyə verilməsindən, yaxud hər hansı digor formada istifadəsindən əldə olunmuş gəlirlərə tətbiq edilir.

Bu maddənin l-ci və 3-cü bəndlərinin müddəaları, müəssisələrin daşınmaz əmlakdan əldə ctdiyi gəlirlərə və müstəqil şəxsi xidmətlər göstərmək üçün istifadə olunan daşınmaz əmlakdan əldə olunan gəlirlərə də şamil edilir.

Əgər şirkətdə, trastda və bunlara bənzər digər müəssisədəki səhmlər və digər hüquqlar Razılığa gələn Dövlətin ərazisində yerləşən daşınmaz əmlakdan istifadə etmok məqsədilə verilirsə və bu əmlakın sahibi həmin şirkət. trast və ya bunlara bənzər digər müəssisədirsə, həmin əmlakın birbaşa istifadəsindən, icarəyə verilməsindən və istifadə hüququ əsasında digər formada istifadə olunmasından əldə olunan gəlir bu Konvensiyamın 7-ci və 14-cü maddələrinin müddəalarından asılı olmayaraq, həmin Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Maddə 7

Sahibkarlıq fəaliyyətindən mənfəət

Əgər Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsi digər Razılığa gələn Dövlətin ərazisində öz daimi nümayəndəliyi vasitəsilə fəaliyyət göstərmirsə, həmin müəssisənin mənfəəti yalnız adı birinci çəkilən Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər. Əgər müəssisə öz sahibkarlıq fəaliyyətini digər Razılığa gələn Dövlətin ərazisindo daimi nümayəndəlik vasitosilo həyata keçirirsə, onun mənfəətinin yalnız həmin daimi nümayəndəliyə aid olan hissəsi digər Razılığa gələn

Dövlətdə vergiyə cəlb edilə bilər.

Bu maddənin 3-cü bəndinin müddəalarına əsasən Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsi öz sahibkarhq fəaliyyətini digər Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəlik vasitəsilə həyata keçirirsə, Razıhğa gələn Dövlətlərin hər birində bu daimi nümayəndəliyin mənfəətinə, onun ayrıca müəssisə kimi cyni və ya oxşar şəraitdə, eyni və ya oxşar fəaliyyəti yerinə yetirdiyi və eləcə də daimi nümayəndəliyi olduğu müəssisədən tam müstəqil fəaliyyət göstərdiyi təqdirdə əldə edə bitəcəyi mənfəət aid edilir.

Daimi nümayəndəliyin mənfəəti müəyyənləşdirilərkən, daimi nümayəndəliyin ayrica müəssisə olduğu təqdirdə çıxılmayan xərclər istisna edilməklə, daimi nümayəndəliyin yerləşdiyi Razılığa gələn Dövlətdə və ya onun hüdudlarından kənarda aparılmasından asılı olmayaraq, həmin daimi nümayəndəliyin məqsədləri üçün çəkilmiş xərclərin, o cümlədən idarəetmə və ümumi inzibati xərclərin çıxılmasına yol verilir.
an

9g Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyinə əsasən daimi nümayəndəliyə aid edilon mənfəət, müəssisənin mənfəətinin ümumi məbləğinin onun müxtəlif bölmələri arasında mütənasib qaydada böiüsdürülməsi əsasında müəyyən li:

edilirsə, bu maddənin 2-ci bəndi vergiyə cəlb olunan mənfəəti adətən qobul edilmiş bölgü yolu ilə müəyyənləşdirməkdə Razılığa gələn Dövlətə mancə yaratmır, lakin seçilmiş bölgü üsulu bu maddədə göstərilmiş prinsiplərə uyğun nəticələr verməlidir.

Əgər Razılığa gələn Dövlətin səlahiyyətli dövlət orqanlarının sərəncamında olan məlumatlar müəssisənin daimi nümayəndəliyinə aid edilməli olan mənfəəti müəyyənləşdirmək üçün kifayət etmirsə, həmin Razılığa gələn

Dövlətin səlahiyyətli orqanları öz ərazisində qüvvədə olan vergi qanunlarının müddəalarını homin müəssisəyə şamil edə bilər, bu şərtlə ki, səlahiyyətli dövlət orqanlarının ixtiyarında olan məlumatların imkan verdiyi dərəcədə, həmin qanunlar bu maddənin prinsiplərinə tam uyğun olaraq tətbiq edilsin.

Öz müəssisəsi üçün mal və məmulatların yalnız satın ahnmasına görə daimi nümayəndəliyə heç bir mənfəət hesablanmır.

Bu maddənin yuxarıdakı bəndlərində göstərilmiş məqsədlər üçün, daimi nümayəndəliyə aid edilən mənfəət, hesablama qaydasının dəyişməsi üçün kifayət qədər mühüm və əsaslı səbəblər olmadıqda, hər il cyni qaydada müəyyənləşdirilir.

Əgər monfəstə bu Konvensiyanın digər maddələrində ayrıca nəzərdə tutulmuş golir növləri daxildirsə, bu maddənin müddəaları həmin maddələrin müddəalarına təsir göstərmir.

Maddə §

Doniz vo hava nəqliyyatı

Razılğa gələn Dövlətin müəssisəsinin dəniz və yaxud hava gəmilərinin beynəlxalq daşımalarda istismarından əldə etdiyi mənfəət yalnız həmin

Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb olunur.

Bu maddənin məqsədləri üçün dəniz, yaxud hava gəmilərinin beynəlxalq daşımalarda istismarından əldə olunan mənfəətə aşağıdakılar daxildir:

a) dəniz və hava gəmilərinin heyətsiz icarəyə verilməsindən mənfəət;

b) konteynerlərin istifadəsi, saxlanılması və ya icaroyo verilməsi dəniz və hava gəmilərinin beynəlxalq daşımalarda istismar olunması ilə müqayisədə osas fəaliyyət növü olmadığı halda, malların, məmulatların daşınmasında istifadə edilən konteynerlərin (o cümlədən treylerlər və konteynerlərin daşınması üçün
avadanlıqlar) istifadəsindən, saxlanılmasından və icarəyə verilməsindən mənfəot.

Bu maddənin l-ci və 2-ci bəndlərinin müddəaları nəqliyyat vasitələrinin istismarı ilə əlaqədar pulda (“pool”), müştərək müəssisədə (“joint-busincss”)

yaxud beynəlxalq əməliyyat agentliyində iştirakdan əldə olunan mənfəətə də tətbiq edilir.

Maddə 9

Qohum müəssisələr

Əgor:

a) Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsi digər Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin idarə edilməsində, nəzarət olunmasında və ya kapitalında birbaşa yaxud dolayı yolla iştirak edirsə, və ya b} eyni şəxslər Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin və digər Razılığa gələn

Dövlətin müəssisəsinin idarə edilməsində, nəzarət olunmasında və kapitalında birbaşa yaxud dolayı yolla iştirak edirsə, vo əgər, bu və ya digər halda həmin müəssisələrin qarşılıqlı kommersiyamaliyyə münasibətlərində iki müstəqil müəssisə arasında mövcud ola biləcək münasibətlərdən fərqli şərait yaranarsa, yaxud müəyyənləsşdirilərsə, onlardan hər hansına hesablana bilon, lakin bu şəraito göro hesablanmayan manfoot, homin müəssisənin mənfəətinə daxil edilərək müvafiq surətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Əgər Razılığa gələn Dövlət öz müəssisəsinin mənfəətinə digər Razılığa gələn

Dövlətin müəssisəsinin həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb olunmuş mənfəsüini daxil edərək, müvafiq qaydada vergi tutursa vo bu torzdo daxil edilniş mənfəət, bu müəssisələr arasındakı münasibətlər istənilən iki müstəqil müəssisə arasındakı münasibətlər zamanı adı birinci çəkilən Dövlətin müəssisəsinə hesablana biləcək mənfəətdirsə və digər Razılığa gələn Dövlət müvafiq düzəlişlərin aparılmasını düzgün hesab edirsə, bu mənfəətdən tutulan verginin məbləğində düzəlişlər ctməlłidir. Düzəlişlər verilərkən. bu

Konvensiyanın digər müddəaları nəzərə alınmalı, Razılığa gələn Dövlətlərin səlahiyyətli orqanları isə zəruri hallarda məsləhotloşmələr aparmalıdırlar.

Maddə 10

Dividendlər

Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan şirkət tərəfindən digər Razılığa gələn

Dövlətin rezidentinə ödənilən dividendlər həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.
Bu cür dividendlər, dividendi ödəyən şirkətin rezident olduğu Razılığa gələn ||;

Dövlətdə də, həmin Dövlətin qanunvericiliyi əsasında vergiyə colb oluna bilər, if lakin, dividendlərin faktiki sahibi digər Razılığa gələn Dövlətin rezidentidirsə, bu cür tutulan verginin məbləği dividendlərin ümumi məbləğinin 10%-dən artıq olmamalıdır.

Bu maddənin şərtləri, şirkətin dividend ödədiyi mənfəətinin vergiyə cəlb olunmasına heç bir təsir göstərmir.

Fransanın rezidenti olan şirkət tərəfindən ödənilən dividendləri alan

Azərbaycan rezidenti, bu dividendlərin ödənişi ilə əlaqədar həmin şirkət tərofindən faktiki olaraq əvvəlcədən ödənilmiş məbləğ həcmində kompensasiya ała bilər. Əvvəlcədən həyata keçirilmiş ödənişlərdən qaytarılan | vəsaitin ümumi məbləği bu Konvensiyanın məqsədləri üçün dividend hesab oluna bilər. Bu maddənin 2-ci bondinin müddəaları bu kimi ümumi məbləğə İ!

şamil edilə bilər. if

Bu maddədə istifadə olunan “dividend“ termini səhmlərdən və ya səhmlərdən istifadə etmə hüquqlarından, dağ-mədən sənayesi səhmlərindən, təsisçilik səhmlərindən və ya borc tələbnaməsi olmayan, mənfəətin bölüsdürülməsində iştirak etmək səlahiyyəti verən digər hüquqlardan əldə olunan gəliri, həmçinin gəlirləri bölüşdürən şirkətin rezidenti olduğu Dövlətin vergi qanunvericiliyinə əsasən bölüşdürülən gəlir kimi baxılan gəlirləri bildirir. “Dividend” termini bu

Konvensiyanın 16-cı maddəsində göstərilən gəlirlərə şamil edilmir. :

Əgər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti dividendiərin faktiki sahibidirsə və dividendləri ödəyən şirkətin rezident olduğu digər Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəliyi vasitəsilə fəaliyyət göstərirsə, yaxud orada |j!

yerləşən daimi bazadan müstəqil şəxsi xidmətlər göstərirsə və dividendlərin ödənildiyi holding həqiqətən də bu daimi nümayəndəliyə yaxud daimi bazaya aiddirsə bu maddənin 1, 2 və 3-cü bəndlərinin müddəaları tətbiq edilmir. Bu halda şəraitdən asılı olaraq, bu Konvensiyanın 7 və 14-cü maddələrinin müddəaları tətbiq edilir.

6. Əgər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan şirkət digər Razılığa gələn Ii

Dövlətdən mənfəət və ya gəlir əldə edirsə, həmin digər Dövlət, dividendlərin onun öz rezidentinə ödənilməsi və ya dividend ödənilən holdinqin həqiqətən bu digər Dövlətin ərazisində yerləşən daimi nümayəndəliyə və ya bazaya aid olması və hətta ödənilən dividendlər və ya bölüşdürülməmiş mənfəət bütövlükdə və ya qismən həmin digər Dövlətin ərazisində əldə olunan mənfəət vo ya gəlirdən ibarot olsa belə, şirkətin vergiyə cəlb edilmədiyi hallar istisna olmaqla, bu şirkət tərəfindən ödənilən dividendlər heç bir vergiyə cəlb olunmur.
7.

Bu maddanin 6-ci bandinin

va bu Konvensiyanın 24-cü maddasinin

müddealarından asılı olmayaraq, Razılığa galan Dövlotin rezidenti olan şirkot digar Razılığa golan Dövlatin arazisinda yerlaşan daimi nümayondoliyi vasitasila sahibkarlıq faliyyatini hayata keçirirso, bu daimi numayondaliyin goliri, korporativ vergiler ödenildikdan sonra, digar Razılığa galan Dövlatin ganunvericiliyina asasan 5%-dan yüksak olmamaq șarti ila vergiya calb oluna bilar.

Razilığa galan Dövletin rezidenti olan, dividondlorin faktiki sahibi. digar

Razılıga galan Dövlatin vergi oranlarının talabi ila dividendlar ödenilen holdingin asas masadinin va ya asas mogsedlarindan birinin bu maddodon irali galan imtiyazlardan istifada etmak olmadığını sübut etdiyi hallarda bu

Konvensiyanın müddealanı totbiq oluna bilor.

1.

3.

Madda 1

Faizlor

Razıliga galan Dövlatda yaranan va digar Razilığa galon Dövlatin rezidentina ödanilen faizler hamin digar Dövlatda vergiya calb oluna biler.

Lakin bu faizler Raziliğa galan Dövlatin ganunvericiliyina uyğun olaraq, yarandığı Dövlatda da vergiya calb oluna biler, amma faizlori alan onların faktiki sahibidirsa va hamin Raziliğa galan Dövlatdo faizloro göre vergilora calb olunursa, tutulan vergi, faizlerin ümumi moblağinin 10%-dan çox olmamalıdır.

Bu maddanin 2-ci bandinin müddealarından asılı olmayaraq, bu maddonin I-ci bandinda göstorilon faizler, yalnız faizleri alanım rezident olduğu Razılığa galon

Dövlatdo vergiya calb oluna bilar, bir şartla ki, faizlori alan faizlarin faktiki sahibidir va aşağıdakı talablardan biri tamin olunur:

a) bu şaxs Razılığa galan Dövlatlardan, inzibati va arazi bölmolorinden va ya yerli hakimiyyat organlarından, yaxud onların döviat tasisatlarından biri, o cümladan, hamin Dövlatin Markazi Bankıdır, va ya bela faizlar Razılığa galon Dövlatlar, bölmalar, yerli hakimiyyat oranları, vo ya onların dövlal tosisatlarından biri terefinden ödonilir;

b) bu faizlar Razılığa galen Döviotlordon biri vo ya onun adından faliyyot gösteren șoxs tarafindan tominat verilmiş, sığortalanmış vo ya müdafio olunmuş kredit vo ya borcla bağlı ödonilir:

c) bu faizlar kredita satışla alaçadar ödanilir va bu kreditin șortlari, kreditin verildiyi Razılığa galan Dövlatda adatan tatbiq edilon șertlara uyğundur.
— C* ooo ooo A

Bu maddədə istifadə olunan “faizlər“ termini girovla təmin olunmuş, yaxud olunmamış, debitorların monfəətində iştirak hüququ verən, yaxud verməyən | borc tələbnamələrindən, məsələn, hökumətin qiymətli kağızlarından, í istiqrazlarından və ya bu cür qiymətli kağızlar, istiqraz və ya borc öhdəlikləri üzrə mükafat və uduşlar da daxil olmaqla, borc öhdəliklərindən əldə olunan hər | cür gəlirləri ifadə edir. Vaxtında ödənilməmiş məbləğlərə görə tətbiq edilən cərimə sanksiyaları bu maddənin məqsədləri üçün faiz“ sayılmır. “Faizlər termini bu Konvensiyanın 10-cu maddəsinə əsasən divident hesab olunan ii gəlirlərə şamil edilmir. l

l

Əgər faizlərin faktiki sahibi Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olaraq. faizlərin yarandığı digər Razılığa gələn Dövlətdə öz daimi nümayəndəliyi vasitəsilə sahibkarlıq fəaliyyətini həyata keçirirsə, yaxud həmin digər Dövlətdə yerləşən daimi bazadan müstəqil fərdi xidmətlər göstərirsə və faizlər ödənilən borc tələbnaməsi həqiqətən də bu daimi nümayəndəliyə, yaxud daimi bazaya aiddirso, bu maddənin 1, 2 və 3-cü bəndlərinin müddəaları tətbiq edilmir. Bu |f;

halda, şəraitdən asılı olaraq, bu Konvensiyanın 7, yaxud 14-cü maddələrinin ||;

müddəaları tətbiq edilir.

Əgər faizlərin ödəyicisi Razılığa gələn Dövlətin rezidentidirsə, belə hesab olunur ki, faizlər həmin bu Dövlətdə yaranmışdır. Faizləri ödəyən şəxs Razılığa Jli gələn Dövlətin rezidenti olub-olmamasından asılı olmayaraq, Razılığa gələn |ji

Dövlətdə daimi nümayəndəliyə, yaxud daimi bazaya malikdirsə və onların borclarına görə faizlərin ödənilməsi üzrə xərcləri həmin daimi nümayəndəlik və ya daimi baza çəkirsə, belə hesab edilir ki, faizlər bu daimi nümayəndəliyin || yaxud daimi bazanın yerləşdiyi Razılığa gəlon Dövlətdə yaranmışdır.

Əgər borc tələbnaməsi ilə əlaqədar ödənilən faizlərin məbləği, faizin ödəyicisi və faizlərin faktiki sahibi arasında, yaxud onların hər ikisi ilə, istənilən üçüncü şəxs arasında mövcud olan xüsusi münasibətlər səbəbindən, bu münasibətlər olmadığı halda, faizlərin ödəyicisi və faizlərin faktiki sahibi arasında razılaşdırıla biləcək məbləğdən artıq olarsa, bu maddənin müddəaları yalnız həmin razılaşdırıla biləcək məbləğə şamil edilir. Bu halda ödənişin artıq hissəsi bu Konvensiyanın digər müddəaları nəzərə ahnmaqla, Razılığa gələn

Dövlətlərdən hər birinin qanunvericiliyinə müvafiq surətdə vergiyə cəlb edilir.

Əgər faizin ödənilməsi üçün əsas verən borc təlobnamolori, əsasən bu maddədən irəli gələn imtiyazları əldə etmək məqsədilə yaradılmış və ya verilmişsə, bu maddənin müddəaları tətbiq olunmur.
Maddə 12

Royalti

Razılığa gələn Dövlətdə yaranan və digər Razılığa gələn Dövlətin rezidentinə ödənilən royalti həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Bu royalti Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyinə uyğun olaraq, yarandığı

Dövlətdə də vergiyə cəlb oluna bilər, lakin həmin gəlirləri alan onların faktiki sahibidirsə, tutulan vergi royaltinin ümumi məbləğinin:

a} istənilən ədəbiyyat və təsviri sənət əsərlərinin, o cümlədən bədii filmlərin, televiziya və ya radio vasitosilo yayımlanan film və lentlərin müəllif hüquqlarından istifadə etməyə görə ödənilən royaltinin ümumi məbləğinin 5%dən; və

b) bütün başqa növ royaltilorin ümumi məbləğinin 10%-dən;

çox olmamalıdır.

Bu maddədə işlədilən “royalt termini müəlliflik hüquqlarından və ya buna bənzər hüquqlardan, istənilən patentdən, fabrik və ya ticarət nişanından, dizayn, yaxud modeldən, plandan, məxfi düstur, yaxud prosesdən və ya sənaye, kommersiya və elmi təcrübəyə aid olan informasiyadan (nou-hau) istifadəyə və ya istifadə hüququnun verilməsinə görə alınan bütün növ ödənişləri əhatə edir.

Əgər royaltinin faktiki sahibi Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olaraq.

royaltinin yarandığı digər Razılığa gələn Dövlətdə öz daimi nümayəndəliyi vasitəsilə sahibkarlıq fəaliyyətini hoyata keçirirsə, yaxud həmin digər Dövlətdə yerləşən daimi bazadan müstəqil fərdi xidmətlər göstərirsə və barəsində royalti ödənilən hüquqlar, yaxud əmlak həqiqətən də bu daimi nümayəndəliyə yaxud bazaya aiddirsə, bu maddənin 1| və 2-ci bəndlərinin müddəaları tətbiq edilmir.

Bu halda şəraitdən asılı olaraq, Konvensiyanın 7 və 14-cü maddələrinin müddəalarından istifadə olunur.

Royaltinin ödəyicisi Razılığa gələn Dövlətin rezidentidirsə, belə hesab olunur ki, royalti həmin bu Dövlətdə yaranmışdır. Royalti ödəyən şəxsin Razıhğa gələn Dövlətin rezidenti olub-olmamasından asılı olmayaraq. bu Dövlətlərdən birində daimi nümayəndəliyə, yaxud daimi bazaya malikdirso və royalti ödəmək öhdəliyi bu nümayəndəlik, yaxud daimi baza ilọ əlaqədar meydana çıxmışsa və royaltinin ödənilməsi üzrə xərcləri bu daimi nümayəndəlik, yaxud daimi baza çəkirsə, belə hesab olunur ki, royalti daimi nümayəndəliyin, yaxud daimi bazanın yerləşdiyi Razılığa gələn Dövlətdə yaranmışdır.

Əgər royaltinin ödənilməsinə səbəb olan istifado etmə, hüquq və ya informasiya ilə əlaqədar olaraq ödənilən royaltinin məbləği royaltinin
ödəyicisi və faktiki sahibi arasında yaxud onlarla istənilən üçünçü ŞƏXS arasında mövcud olan xüsusi münasibətlər səbəbindən, bu münasibətlər olmadığı halda ödənilən royaltinin məbləğindən artıq olarsa, bu maddənin müddəaları yalnız adı sonuncu çəkilmiş məbləğə şamil edilir. Belə halda ödənişin artıq hissəsi bu Konvensiyanın digər müddəaları nəzərə alınmaqla,

Razılığa gələn Dövlətlərdən hər birinin qanunvericiliyino müvafiq surətdə vergiyə cəlb edilir. l

Əgər royaltinin yaranmasına səbəb olan hüquq və ya mülkiyyət, əsasən bu maddə ilo verilən imtiyazları əldə etmək məqsədi ilə yaradılmış və ya verilmişdirsə, bu Konvensiyanın müddəaları tətbiq olunmur.

Maddə 13

Kapitalın artımından gəlirlər

a) Daşınmaz əmlakın özgəninkiləşdirilmosindən əldə olunan gəlirlər bu cür daşınmaz əmlakın yerləşdiyi Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

b) Aktivləri və ya əmlakı Razılığa gələn Dövlətin ərazisində yerləşən daşınmaz əmlakın dəyərinin 50 faizindən çoxunu təşkil edən və va birbaşa, yaxud dolayı yolla bir və ya bir neçə şirkət, ortaqlıq (“partnership”). trast və ya buna bənzər gurum vasitəsilə Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daşınmaz omlakdan onun ümumi dəyərinin 50 faizindən artıq gəlir götürən şirkət, ortaqlıq (“partnership”), trast vo ya buna bənzər qurumlardakı səhmlərin, payların və ya başqa hüquqların, eləcə də bu kimi daşınmaz əmlakla bilavasito bağlı olan hüquqların özgəninkiloəşdirilməsindən götürülən gəlir homin Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin digər Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəliyinin sahibkarlıq əmlakının bir hissəsi olan daşınar əmlakın.

yaxud Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin müstəqil şəxsi xidmətlər göstərmək üçün digər Razılığa gələn Dövlətdəki daimi bazanın daşınar əmlakının, o cümlədən belə daimi nümayəndəliyin və ya belə daimi bazanın özgəninkiləşdirilməsindən (ayrılıqda yaxud bütün müəssisə ilə birgə) əldə etdiyi bu cür gəlirlər həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin beynəlxalq daşımalarda istismar etdiyi dəniz, yaxud hava gəmilərinin, habelə onların istismarı ilo bağlı olan daşınar əmlakın özgəninkiləşdirilməsindən Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin əldə etdiyi gəlirlər yalnız həmin Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb edilir.

Bu maddənin 1, 2 və 3-cü bəndlərində qeyd olunmayan istənilən əmlakın özgəninkiləşdirilməsindən əldə olunan gəlirlər yalnız əmlakı
— (Oi -l özgəninkiləşdirən şəxsin rezidenti olduğu Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Maddə 14

Müstəqil fərdi xidmətlər

l. Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin peşəkar xidmətlər göstərməsindən yaxud |j;

müstəqil xarakterli başqa fəaliyyətdən əldə etdiyi gəlirlər digər Razılığa gələn İl

Dövlətdə bu fəaliyyəti həyata keçirmək üçün müntəzəm istifadə ctdiyi daimi bazaya malik olduğu hallardan başqa, yalnız həmin Razılığa gələn Dövlətdə vergiyo cəlb olunur. Əgər onun belə daimi bazası varsa, golirin göstərilən baza | ilə bağlı olan hissəsi digər Razılığa golon Dövlətdə vergiyə cəlb edilə bilər.

2, “Peşəkar xidmotlər““ termininə əsasən müstəqil elmi, ədəbi, təsviri, təhsil yaxud í|;

müəllimlik fəaliyyətləri, habelə, həkimlərin, vəkillərin, mühəndislərin. İf;

arxitektorların, stomatoloqların vo mühasiblərin müstəqil fəaliyyəti daxildir.

ea]

Əgər fiziki şəxs istənilən 12 aylıq dövr ərzində ümumi davamiyyəti 183 gündən çox olan dövr, yaxud dövrlər ərzində Azərbaycanda olmuşdursa, onun xidmətlər göstərmək üçün və ya fəaliyyəti həyata keçirmək üçün daimi bazäya malik olmadığı hallarda belə, peşəkar xidmətlər göstərilməsindən, yaxud müstəqil xarakterli digər fəaliyyətdən əldə etdiyi gəlirlər Azərbaycanda vergiya cəlb olunur.

Maddə 15

Muzdla göstərilən fərdi xidmətlər

l. Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövlətdə muzdla işləməsi hallarından başqa onun aldığı maaş, əmək haqqı və bu kimi digər |i mükafatlar bu Konvensiyanın 16, 18, 19 və 20-ci maddələrinin müddəaları nəzərə alınmaqla, yalnız həmin Dövlətdə vergiyə cəlb edilir. Əgər muzdlu işlər digər Razılığa gələn Dövlətdə yerinə yetirilmişdirsə, alınmış mükafatlar həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb edilə bilər.

Bu maddənin l-ci bəndinin müddəalarından asılı olmayaraq, Razılığa gələn

Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövlətdə muzdla işləməsi ilə olaqodar aldığı mükafat aşağıdakı hallarda, yalnız adı birinci çəkilən Dövlətdə vergiyə cəlb edilir:

a) haqq alan şəxs cari maliyyə ilində başlayan, yaxud başa çatan istəniləù 12 aylıq dövrün ümumilikdə 183 gündən artıq olmayan müddətdə və ya müddətlərdə digər Razılığa gələn Dövlətdə olmuşdur; və

b) haqq digər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olmayan işəgötürən tərəfindən, yaxud onun adından ödənilir; və
w

Uu

c) haqqın ödənilməsi üzrə xərclər işəgötürənin digər Razılığa golon

Dövlətdəki daimi nümayəndəliyi, yaxud daimi bazası tərəfindən çəkilmir.

Digər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan və ya Razılığa gələn Dövlətə gəldiyi anadək digər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olmuş müəllim və ya clmi tədqiqatçıların aldıqları ödənişlər, əgər həmin ödənişlər yalnız tədris və ya clmi axtarışlar müqabilində ödənilirsə, bu Konvensiyanın l-ci və 2-ci maddələrinin müddəalarından asılı olmadan və 19-cu maddəyə əməl edilməsi şərti ilə, yalnız digər Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər. Bu şərt müəllim və ya elmi tədqiqatçının tədris və ya elmi tədqiqatlar məqsədi ilə adı birinci çəkilən Dövlətə ilkin gəlişindən hesablanmaqla, 24 aydan çox olmayan müddətə şamil edilir.

Bu maddənin əvvəlki müddəalarından asılı olmayaraq, beynəlxaly daşımalarda istifadə edilən dəniz, yaxud hava gəmisinin göyərtəsində muzdla işləməyə görə alınan mükafatlara həmin nəqliyyat vasitələrini istismar edən müəssisənin rezidenti olduğu Razılığa gələn Dövlətdə vergi tutula bilər.

Maddə 16

Direktorların qonorarları

Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövjətin rezidenti olan şirkətdə direktorlar şurasının üzvü kimi aldığı qonorarlar vo bənzər ödənişlər həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb edilə bilər.

Maddə 17

İncəsənət işçiləri və idmançılar

Bu Konvensiyanın 14 və 15-ci maddələrinin müddəalarından asılı olmayaraq.

Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövlətdə incəsənət işçisi, o cümlədən, teatr, kino, radio və ya televiziya artisti, yaxud musiqiçi və ya idmançı kimi fərdi fəaliyyətindən aldığı gəlir həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Əgər incəsənət işçisinin, yaxud idmançının bu sahələrdəki fərdi fəaliyyətindən əldə etdiyi gəlirlər onun özünə deyil, Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olubolmamasından asılı olmayaraq, hər hansı başqa bir şəxsə hesablanırsa, homin gəlirlər bu Konvensiyanın 7, 14 və 15-ci maddələrinin müddəalarından asılı olmayaraq, incəsənət işçisinin yaxud idmançının fəaliyyətinin həyata keçirildiyi Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.
U2

z

Bu maddənin l-ci bəndinin müddəalarından asılı olmayaraq, Razılığa gələn

Dövlətin rezidenti olan incəsənət işçisinin və ya idmançının digər Razılığa gələn Dövlətdə həyata keçirdiyi fərdi fəaliyyətdən əldə etdiyi gəlirlər, əgər digor Dövlətdə həyata keçirilən bu fəaliyyətlər əsasən adı birinci çəkilən

Dövlətin ictimai fondları və ya onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanları, yaxud onların dövlət təsisatları tərəfindən maliyyələşdirilirsə, yalnız adı birinci çəkilən Dövlətdə vergiyə cəlb edilir.

Bu maddənin 2-ci bəndinin şərtlərindən asılı olmayaraq, Razıhğa gələn

Dövlətin rezidenti olan incəsənət işçisinin və ya idmançının bu sahələrdə həyata keçirdikləri şəxsi fəaliyyətindən əldə etdikləri gəlirlər onların özlərinə deyil, Razılığa gələn Dövlətlərin rezidenti olub-olmamasından asıl: olmayaraq, əsasən adı birinci çəkilən Dövlətin ictimai fondları və ya onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanları, yaxud onların dövlət təsisatları torəfindən himayədarlıq edilən hər hansı başqa bir şəxsə hesablanırsa, bu gəlirlər bu Konvensiyanın 7, 14 və 15-ci maddələrinin müddəalarından asılı olmayaraq, homin şəxsin rezident olduğu Razılığa golon Dövlətdə vergiyə colb olunur.

Maddə 18

Təqaüdlər

Razılığa golon Dövlətin Rezidentino keçmişdə muzdla işləməsi ilə əlaqədar ödənilən təqaüdlər və bu kimi haqqlar bu Konvensiyanın 19-cu maddəsinin 2ci bəndinin müddəaları nəzərə alınmaqla, yalnız həmin Dövlətdə vergiyə cəlb olunur.

Maddə 19

Dövlət xidməti

a) Razılığa gələn Dövlət, onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanları, yaxud onların dövlət təsisatları tərəfindən hər hansı fiziki şəxsə bu Dövlətə, inzibati və ərazi bölməsinə və ya yerli hakimiyyət organına, yaxud onların dövlət təsisatına göstərdiyi şəxsi qulluğa görə ödənilən, təqaüd olmayan maaşlar, pul ödənişləri və bu kimi digər haqqlar yalnız həmin Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

b) lakin, xidmət digər Razılığa gələn Dövlətdə göstərilirsə, fiziki $əxs, adı birinci çəkilən Dövlətin milli şəxsi olmayıb, Razılığa gələn digər Dövlətin rezidenti və milli şəxsidirsə bu cür maaşlar, ödənişlər və bu kimi digər haqqlar yalnız Razılığa gələn digər Dövlətdə vergiyə cəlb olunur.

a) Razılığa gələn Dövlət, onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli

hakimiyyət orqanları, yaxud onların dövlət təsisatları tərəfindən birbaşa və ya onların yaratdıqları fondlardan həmin Dövlətə inzibati və ərazi bölməsinə və
ya yerli hakimiyyət orqanına, yaxud onların dövlət təsisatına göstərdiyi xidmətə görə fiziki şəxsə ödənilən istənilən təqaüd yalnız həmin Dövlətdə vergiyə cəlb olunur.

b) fiziki şəxs, Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olmaması şərü ilə.

Razılığa gələn digər Dövlətin rezidenti, yaxud milli şəxsidirsə, bu təqaüd yalnız həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb olunur. ili

Bu Konvensiyanın 15, 16 və 18-ci maddələrinin müddəaları Razılığa gələn |

Dövlət, onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanlarından, yaxud onların dövlət təsisatlarından biri tərəfindən həyata keçirilən layihə ilə bağlı olan qulluğa görə ödənilən maaş, ödəniş və bu kimi digər haqqlara da şamil olunur.

Maddə 20

Tələbələr

ya bilavasitə gəlməzdən əvvəl olmuş, adı birinci çəkilən Dövlətdə yalnız öyrənmək, təhsil almaq və təcrübə keçmək üçün yaşayan tələbələrin və ya peşə hazırlığı keçən şəxslərin dolanmaq, təhsil almaq və təcrübə keçmək məqsədı ilə aldıqları ödənişlər bu ödənişlərin mənbəyi həmin Dövlətdən kənarda yerləşərsə, adı birinci çəkilən Dövlətdə vergiyə cəlb olunmur.

i

Razılığa gələn Dövlətə gələrkən digər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan və

J

|

Maddo 21

Digər gəlirlər

a) Yaranma moənbəsindon asılı olmayaraq, Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin bu Konvensiyanın əvvəlki maddələrində sadalanmayan gəlir i növləri, rezident həmin Dövlətin vergi ödəyicisi hesab olunduqda, yalnız həmin bu Dövlətdə vergiyə cəlb olunur. Əgər bu tələb yerinə yetirilmirsə, bu cür gəlir növləri digər Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyinə əsasən. homin digər Dövlətdə vergiyə cəlb olunacaqdır.

b) Əgər bu cür gəlir növlərinin faktiki sahibi Razılığa gələn Dövlət, onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanlarından biridirsə, yuxarıda göstərilən vergitutma şərti tətbiq edilmir.

Bu Konvensiyanın 6-cı maddəsinin 2-ci bəndində müəyyənləşdirilon daşınmaz əmlakdan əldə olunan gəlirlər istisna edilməklə, digər gəlirlərin faktiki sahibi,

Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olub, digər Razılığa gəlon Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəliyi vasitəsilə sahibkarlıq fəaliyyəti göstərirsə və ya bu

Dövlətdə ycrləşən daimi bazadan müstəqil fərdi xidmətlər göstərirsə və ödənilən gəlirin bağlı olduğu əmlak və ya hüquq həqiqətən də bu daimi nümayəndəlik yaxud daimi baza ilə əlaqədardırsa, bu maddənin l-ci bondinin
müddəaları tətbiq edilmir. Belə halda, şəraitdən asıhı olaraq,

Konvensiyanın 7-ci, yaxud 14-cü maddələrinin müddəaları tətbiq edilir.

Gəlir ödənilən hüquqların yaradılması yaxud ötürülməsi ilə əlaqədar olan istənilən şəxsin əsas məqsədi, yaxud əsas məqsədlərindən biri həmin hüquqların yaradılması, yaxud ötürülməsi yolu ilə bu maddədən fayda əldə ctməkdirsə, bu maddənin müddəaları tətbiq olunmur.

Maddə 22

Kapital

a) Bu Konvensiyanın 6-cı maddəsində göstərilən daşınmaz omlakla tomsil olunmuş kapital həmin əmlakın yerləşdiyi Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

b) Aktivləri və ya əmlakı Razılığa gələn Dövlətin ərazisində yerləşən daşınmaz əmlakın dəyərinin 50 faizindən çoxunu təşkil edən və ya birbaşa, yaxud dolayı yolla bir və ya bir neçə şirkət, trast və ya buna bənzər müəssisələr vasitəsilo Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daşınmaz əmlakdan onun ümumı dəyərinin 50 faizindən artıq gəlir götürən şirkətin, trastın və ya buna bənzər müəssisələrin səhmlər və ya digər hüquqlar formasında olan kapitalı həmin

Razılığa gələn Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Bu maddənin l-ci bəndinin b} yarımbondində göstərilməyən, səhm və ya digər hüquqlarla təmsil olunan, Razılığa golon Dövlətin rezidenti olan şirkətin əsaslı marağını təşkil edən kapital həmin Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər. Əsaslı maraq dedikdə, şəxsin ayrılıqda və ya digər şəxslərlə birlikdə şirkətin mənfəətinin minimum 10%-nə sahib olmaq hüququ verən səhm və ya digər hüquqlara birbaşa və ya dolayısı ilə malik olması başa düşülür.

Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin digər Razılığa gələn Dövlətdəki daimi nümayəndəliyinin sahibkarlıq əmlakının bir hissəsi olan daşınar əmlakla, yaxud Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin digər Razılığa gələn Dövlətdə müstəqil fərdi xidmətlər göstərmək üçün sərəncamında olan daimi bazanın daşınar əmlakı ilə təmsil olunmuş kapital həmin digər Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

Beynəlxalq daşımalarda istismar olunan dəniz və hava gəmilori və ya bu dəniz vo hava gəmilərinin istismarı ilə bağlı olan daşınar əmlakia təmsil olunmuş kapital yalnız dəniz və ya hava gəmisinə sahib olan müəssisənin rezidenti olduğu Dövlətdə vergiyə cəlb edilə bilər.

Razılığa gələn Dövlətin rezidentinin kapitalının bütün digər növlərindən yalnız həmin Dövlətdə vergi tutulur.
Maddə 23

İkiqat vergitutmanın aradan qaldırılması

Fransaya münasibətdə ikiqat vergitutma aşağıdakı üsulła aradan qaldırılır:

a) bu Konvensiyanın müddəalarına əsasən Azərbaycanda vergiyə cəlb oluna bilən və ya yalnız Azərbaycanda vergiyə cəlb olunmah gəlirlər,

Fransanın milli qanunvericiliyin əsasən korporativ vergidən azad olunmayan gəlirlərdirsə, bu Konvensiyanın digər müddəalarından asıh olmayaraq, Fransa vergisi hesablanan zaman nəzəro alınmalıdır. Bu zaman, həmin gəlirdən

Azərbaycan vergisi çıxılmamalı, lakin Fransamn rezidenti (i) vo (ti)

yarımbəndlərindəki şərtlərə və məhdudiyyətlərə uyğun olaraq, Fransa vergisinə qarşı vergi krediti almalıdır. Belə vergi krediti aşağıdakılara bərabər olmalıdır:

(i) Fransanın rezidenti (ii) yarımbənddə göstərilən gəlirlərdən fərqli olan gəlirə münasibətdə Azərbaycanda vergi ödəyicisidirsə, həmin gəlirlə əlaqədar olan Fransa vergisinin məbləğinə;

(Gi) gəlir, 7-ci maddədə və 13-cü maddənin 2-ci bəndində göstərilən korporativ vergiyə aid gəlir və 10, 11 və 12-cı maddələrdə, 13-cü maddənin l-ci bəndində, 15-ci maddənin 4-cü bəndində, 16-cı maddədə və 17-ci maddənin l-ci və 2-ci bəndlərində göstərilən gəlir olarsa, bu maddələrin şərtlərinə uyğun olaraq, Azərbaycanda ödənilən verginin məbləğinə; lakin, bu cür vergi krediti homin gəlirə aid Fransa vergisinin məbləğindən çox olmamalıdır.

b} Bu Konvensiyanın 22-ci maddəsinin 1, 2 və ya 3-cü bəndlərinə uyğun olaraq, Azərbaycanda vergiyə cəlb oluna bilon kapitalın sahibi olan Fransa rezidenti, bu cür kapitala münasibətdə Fransada da vergiyə cəlb olunmalıdır.

Fransa vergisi, bu cür kapitalla əlaqədar Azərbaycanda ödənilən verginin məbləğinə bərabər olan vergi krediti nəzərə alınmaqla hesablanmalıdır. Lakin, bu cür vergi krediti bu cür kapitala tətbiq olunan Fransa vergismin məbləğindən çox ola bilməz.

c) (i) a) yarımbəndində istifadə olunmuş “bu cür gəlirə tətbiq olunan Fransa vergisinin məbləği“ termininin aşağıdakı mənada işlədilməsi qəbul edilmişdir:

- bu cür gəlirə aid vergi proporsional vergi tarifi əsasında hesablanmışdırsa, xalis gəlirin bu gəlirə tətbiq olunan vergi tarifinə hasil edilməsi nəticəsində əldə olunan məbləğ;

bu cür gəlirə aid vergi, mütərəqqi şkalanın tətbiq edilməsi asasında hesablanmışdırsa, Fransa qanunvericiliyina görə vergiyə
l

cəlb olunan ümumi xalis gəlirə aid vergi məbləğinin ümumi xalis gəlirin məbləğinə bölünməsi yolu ilə alnan tarifin. xalis gəlirin məbləğinə hasil edilməsi ilə alınan məbləğ.

Bu təfsir b) yarımbəndində istifadə olunmuş “bu cür kapitala tətbiq olunan Fransa vergisinin məbləği“ termininə də olduğu kimi tətbiq edilməlidir.

(ii) a) və b) yarımbəndində işlənmiş “Azərbaycanda ödənilən verginin məbləği“ termininin, Fransa qanunvericiliyinə uyğun olaraq, kapital və ya golir maddələri üzrə vergiyə cəlb olunan, bu

Konvensiyanın şərtlərinə əsasən Fransa rezidenti tərəfindən həmin golir və ya kapital maddələrinə münasibətdə faktiki olaraq və müəyyən edilmiş qaydada ödənilmiş Azərbaycan vergisinin məbləği mənasında işlədilməsi qəbul olunmuşdur.

Azərbaycana münasibətdə ikiqat vergitutma aşağıdakı üsulla aradan qaldırılır:

Əgər Azərbaycanın rezidenti Fransada bu Konvensiyanın şərtlərinə uyğun olaraq Fransada vergiyə cəlb olunmalı əmlakın sahibidirsə və ya gəlir əldə edirsə, bu əmlaka və ya gəlirə görə Fransada ödənilmiş verginin məbləği ona həmin əmlak və ya gəlirlə əlaqədar Azərbaycanda hcsablanan vergidən çıxılmalıdır. Lakin, çıxılan məbləğ, Azərbaycanın qanunvericiliyinə və vergi qaydalarına uyğun olaraq, homin əmlak və ya gəliro Azərbaycanda hesablanan vergi məbləğindən artıq olmamalıdır.

Maddə 24

Ayrı-seçkiliyə yo! verilməməsi

a) Razılığa gələn Dövlətin milli şəxsi digər Razılığa gələn Dövlətin milli şəxslərinin cyni şəraitdə cəlb olunduğu və ya cəlb oluna biləcəyi vergilərdən.

yaxud bununla bağlı olan öhdəliklərdən, o cümlədən rezidentlik baxımından fərqlənən, yaxud ağır olan şərtlərlə vergigoymaya və bununla bağlı olan öhdəliklərə cəlb edilməyəcək. Bu şərt Konvensiyanın l-ci maddəsinin müddəalarından asılı olmayaraq, Razılığa gələn Dövlətlərdən birinin, yaxud hər ikisinin rezidenti olmayan şəxslərə də şamil edilir.

b) Razılığa gələn Dövlətin rezidenti olan fiziki və hüquqi şəxslərə, ortaglıqlara və ya birliklərə, eyni şəraitdə, bu Dövlətin rezidenti olmayan fiziki vo hüquqi şəxslər, ortaqlıqlar və ya birliklər kimi baxılmayacaqdır. Bu şərt, vətəndaşlığın tərifindən asılı olmadan, hüquqi şəxs, ortaqlıq vo ya birlik rezidenti olduğu Razılığa gələn Dövlətin milli şəxsi olduğu halda da tətbiq edilir.

Chm — Ooo
Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin digər Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəliyinə və ya müstəqil fərdi xidmətlər göstərmək üçün malik olduğu daimi bazaya vergi tutulması şərtləri, Razılığa gələn

Dövlətin bu digər Dövlətdə eyni fəaliyyətlə məşğul olan müəssisələrinin və ya rezidentlərinin vergiyə cəlb olunması şərtlərindən ağır olmamalıdır. Bu şərt,

Razılığa gələn Dövlətin vergitutma ilə əlaqədar öz rezidentinə, onun ailə vəziyyətinə və ya vətəndaşlıq statusuna görə verdiyi imtiyaz. güzəşt və azadolmaları digər Razılığa gələn Dövlətin rezidentinə də tətbiq edəcəyini öhdəsinə götürməsi kimi başa düşülməməlidir.

Bu Konvensiyanın 9-cu maddosinin l-ci bəndinin, 1l-cì maddosinin 7-ci bəndinin, yaxud 12-ci maddəsinin 6-cı bəndinin müddəalarından Istifadə edildiyi hallar istisna olmaqla, Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsi tərəfindən digor Razılığa gələn Dövlətin rezidentinə ödənilən faizlər, royalti və digər ödənişlər bu müəssisənin vergiyə cəlb olunan mənfəəti müəyyənləşdirilərkən, adı birinci çəkilən Dövlətin rezidentinə ödənilən zaman tətbiq olunan şərtlərlə ümumi mənfəətdən cıxılmalıdır. Eyni zamanda, Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsinin digər Razılığa gələn Dövlətin rezidentinə olan hər cür borcları, həmin müəssisənin kapitalı vergiyə cəlb edilmək məqsədi ilə müəyyənləşdirilərkən, həmin Dövlətin öz rezidentinə olan borcu kimi kapitalın ümumi məbləğindən çıxılmalıdır.

Razılığa gələn Dövlətdə kapitalı bütövlüklə yaxud qismən digər Razılığa gələn

Dövlətin rezidentinə yaxud rezidentlərino məxsus və ya onların birbaşa yaxud dolayı nəzarəti altında olan müəssisələr, adı birinci çəkilən Dövlətin bənzər müəssisələrinin cəlb olunduğu, yaxud cəlb oluna biləcəyi vergilərdən və ya onlarla bağlı öhdəliklərdən fərqlənən, yaxud ağır olan şərtlərlə vergiyə cəlb edilə bilməz.

a) Razılığa gələn Dövlətdə muzdla fərdi xidmət göstərən fiziki şəxsin digər Razıhğa gələn Dövlətdə yaradılmış və qəbul edilmiş təqaüd fonduna ödədiyi məbləğ, Razılığa gələn Dövlətdə fiziki şəxsin vergiyə cəlb olunan gəliri vergi məqsədləri üçün müəyyənləşdirilərkən, çıxılmalıdır və bu təqaüd fondunun Razılığa gələn Dövlətin səlahiyyətli orqanının rəyinə əsasən homin

Dövlətin vergitutma məqsədləri üçün qəbul olunmuş təqaüd fonduna uyğun olduğu halda, bu məbləğ, həmin Dövlətdə vergitutma baxımından qəbul edilmiş təqaüd fonduna keçirilən məbləğlər üçün qəbul olunmuş tarza 1nƏZƏrə alınmalıdır və ona eyni şərtlər vo məhdudiyyətlər tətbiq edilməlidir.

b) a) yarımbəndinin məqsədləri üçün:

(i) “Təqaüd fondu“ termini fiziki şoxsin a) yarımbəndində göstərilən muzdlu fərdi xidmətlərə münasibətdə təqaüdə çıxdıqdan sonra müəyyən məvacib alması məqsədilə iştirak ctdiyi fond mənasmda işlənmişdir.
(G Əgər təqaüd fonduna keçirilən məbləğlər, Razılığa gələn

Dövlətdə vergidən azad edilo bilərsə, həmin təqaüd tondu bu

Dövlətdə vergi məqsədləri üçün qəbul olunmuş hesab edilir.

Razılığa gələn Dövlətin vergi qanunvericiliyinə əsasən, həmin Dövlətə onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanlarına, yaxud onların dövlət təsisatlarına, onlarm fəaliyyətini gəlir məqsədilə həyata keçirməyən digər orqanlarına tətbiq edilən güzəşt və digər imtiyazlar digər Razıhğa gələn

Dövlətə, onun inzibati və ərazi bölmələri və ya yerli hakimiyyət orqanlarına, yaxud onların dövlət təsisatlarına, onların eyni və ya oxşar fəaliyyəti həyata keçirən hər cür orqanına uyğun şərtlərlə tətbiq edilməlidir. Bu bəndin şərtləri bu maddənin 7-ci bəndinin müddəalarından asılı olmayaraq, göstərilmiş sidmətloro görə ödənilən haqqlardan tutulan vergi və rüsumlara şamil edilməməlidir.

Bu Konvensiyanın 2-ci maddəsinin müddəalarından asılı olmayaraq., bu maddonin şərtləri bütün növ və hər cür vergilərə tətbiq edilməlidir.

Søər bu Konvensiyadan başga, Razılığa gələn Dövlətlər arasmda imzalanmış 8 ?

hər hansı ikitərəfli müqavilə və ya sazişə ayrı-seçkiliyə yol verilməməsi və ya | ən əlverişli rejim haqqımda müddəalar daxildirsə, bu cür müddəaların vergitutma zamanı tətbiq olunmaması razılaşdırılmış hesab olunur.

Maddə 25

Qarşılıqlı razılaşdırma prosedurası

Əgər şəxs Razılığa gələn Dövlətlərdən birinin və ya hər ikisinin hərəkətlərini özünün bu Konvensiyanın müddəalarına uyğun olmayan tərzdə vergilərə colb edilməsi ilə nəticələnməsini, yaxud nəticələnə biləcəyini güman edirsə, həmin

Dövlətlərin milli qanunvericiliyində nəzərdə tutulmuş müdafiə üsullarından asılı olmayaraq, işini rezident olduğu Dövlətin, yaxud hadisə bu

Konvensiyanın 24-cü maddəsinin l-ci bəndinin təsiri altına düşürsə, milli şəxs olduğu Razılığa gələn Dövlətin səlahiyyətli orqanları tərəfindən baxılmasına verə bilər. İş, Konvensiyanın müddəalarına uyğun olmayan tərzdə vergiyə cəlb etmə ilə nəticələnən hərəkət faktlarının bildirildiyi gündən sonra iki il ərzində təqdim olunmalıdır.

Səlahiyyətli orqan iddianı əsaslandırılmış hesab edib, özü qənaətbəxş qərara gələ bilmirsə, bu Konvensiyanın müddəalarına uyğun gəlməyən vergitutmanı aradan galdırmaq məqsədilə, məsələni digor Razılığa gələn Dövlətin səlahiyyətli orqanı ilə qarşılıqlı razılıq əsasında həll etməyə çalışmalıdır. Əldə olunmuş hər hansı razılaşma, Razılığa gələn Dövlətlərin daxili
qanunvericilhyində göstərilən hər hansı bir vaxt məhdudiyyətləri nəzərə alınmadan həyata keçirilməlidir.

Razılığa gələn Dövlətlərin səlahiyyətli orqanları bu Konvensiyanın təfsiri, i| yaxud istifadəsi zamanı qarşıya çıxan bütün çətinlikləri, yaxud | anlaşılmazlıqları qarşılıqlı razılaşma əsasında həll etməyə səy göstərməlidirlər. ||

Bu orqanlar, xüsusi olaraq, bu Konvensiyanın 99-cu maddəsində göstərilən qohum müəssisələr arasında gəlirin eyni cür bölüşdürülməsinə nail olmaq || məqsədilə bir-biri ilə məsləhətləşmələr apara bilərlər. Onlar həmçinin, bu ||;

Konvensiyada nəzərdə tutulmamış hallarda ikiqat vergitutmanı aradan |li qaldırmaq üçün bir-biri ilə məsləhətləşə bilərlər.

Razılığa gələn Dövlətlərin səlahiyyətli orqanları bu maddənin müddəaları üzrə ij:

razılıq və anlaşmaya nail olmaq üçün bir-biri ilə, o cümlədən., onların özlərindən və ya nümayəndələrindən təşkil olunmuş birgə komissiya vasitəsi ilo birbaşa əlaqələr yarada bilərlər.

, Maddə 26

Informasiya mübadıləsi

Bu Konvensiyanın və ya Razılığa gələn Dövlətlərin milli qanunvericilhyinin bu

Konvensiyada göstərilən vergilərlə əlaqədar müddəalarının yerinə vetirilməsi üçün həmin Dövlətlərin səlahiyyətli orqaniarı, qeyd olunan qanunvericiliyə osason vergitutmanın bu Konvensiyaya zidd olmadığı hüdudlarda. lazımı informasiya mübadiləsi aparırlar. İnformasiya mübadiləsi bu Konvensiyanın l və 2-ci maddələri ilə məhdudlaşmır. Razılığa gəlon Dövlətin aldığı hər hansı informasiya homin Dövlətin milli qanunvericiliyin əsasən alınmış informasiya səviyyəsində məxfi sayılır və yalnız bu Konvensiyanm tətbiq edildiyi vergilərin hesablanması, yaxud toplanması, məcburi alınması, yaxud məhkəmə qaydasında təqib olunması və ya onlarla bağlı appelyasiyalara baxılması ilə məşğul olan şəxslərə və ya hakimiyyət orqanlarına (o cümlədən, məhkəmələrə və inzibati orqanlara) bildirilir. Bu şəxslər, yaxud orqanlar informasiyadan yalnız homin məqsədlərə istifadə edirlər. Onlar bu informasiyanı açıq məhkəmənin gedişində yaxud məhkəmə qərarının qəbul edilməsi zamanı aça bilərlər.

Hec bir halda, bu maddənin l-ci bəndinin müddəaları Razılığa gələn

Dövlətlərin üzərinə aşağıdakı öhdəlikləri qoymuş kimi təfsir edilməməlidir;

a) bu vo ya digər Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyıno zidd oian inzibati tədbirlər görmək;

b} bu və ya digər Razılığa gələn Dövlətin qanunvericiliyinə görə ahnması mümkün olmayan informasiyanı vermək;
c) hor hansı ticarət, sahibkarlıq, sənaye, kommersiya yaxud peşə sirrini, ticarət prosesini aça biləcək informasiyanı və ya açılması dövlət siyasətino zidd olan informasiyanı vermək.

Maddə 27

Verginin ödənilməsində yardım

Razılığa gələn Dövlətin (bundan sonra - “müraciət edən Dövlət“) səlahiyyətli orqanının xahişi ilə digər Razıhğa gələn Dövlətin (bundan sonra - “müraciət olunan Dövlət} səlahiyyətli orqanı, yuxarıda göstərilən birinci Dövlətin verginin ödənilməsi üzrə müraciətinin tomin edilməsi üçün, bunu öz müraciətı səviyyəsində qiymətləndirərək, bu maddənin 7 və 9-cu bəndlərinə uyğun olaraq, lazımi tədbirlər görməlidir. “Vergi tələbi“ termininin ödənihnəli olan, lakin hələlik ödənilməmiş hər hansı vergi məbləğini, həmçinin ona aid olan faizləri, vergi cərimələri və ödənilməli olan məbləğlə əlaqədar olan ödənişlərı əhatə etdiyi razılaşdırılmışdır.

Səlahiyyətli orqanlar arasında başqa cür razılaşdırılmayıbsa, bu maddənin 1-ci jj bəndinin müddəaları yalnız vergi üzrə iddianın müraciət edən Dövlətdə f qüvvəyə minməsini təmin edən sənədin mövzusuna aid olan vergi iddiasına tətbiq edilir.

Vəfat etmiş şəxs və ya onun daşınmaz əmlakına aid vergi tələblərinin ödənilməsinə yardım göstərilməsi ilə əlaqədar öhdəlik, tələbin əmlakdan və ya varislər tərəfindən ödəniləcəyindən asılı olaraq, əmlakın dəyəri və va hər bir varis tərəfindən əldə edilon əmlakla məhdudlaşır.

Müraciət edən Dövlətin səlahiyyətli orqanmın xahişi ilo, müraciət olunan

Dövlətin səlahiyyətli orqanı, iddianın mübahisə doğurub-doğurmamasından və ya onun vergitutmanın icrasını tələb edən sənədin mövzusu olubolmamasından asılı olmayaraq, tutulan verginin məbləğı baxımından ehtiyat tədbirləri həyata keçirməlidir.

İnzibati köməklə əlaqədar müraciət aşağıdakılarla müşayiət ojunmalıdır:

a) vergi tələblərinin məğzini və vergilər tutulduğu halda, bu maddənin 2ci bəndinin müddəalarına riayət olunmasını xarakterizə edon bəyannamə;

b) vergitutmaya hüquqi icazə verən sənədin rəsmi qaydada təsdiqlənmiş surati və;

c) vergilorin tutulması vo ya ehtiyat tədbirlərinin keçirilməsi üçün tələb olunan digər sənədlər.
o Cx SO n

W 6. Vergi tələbinin müraciət edən Dövlətdə qüvvəyə minməsinə icazə verən | qərar, müvafiq yerdə və müraciət olunan Dövlətdə qüvvədə olan şərtlərə uyğun

olarag qobul olunmalıdır, tanınmalıdır, tamamlanmalıdır və ya köməklik I}:

haqqında müraciətin alınma tarixindən sonra mümkün qədər tez müddətdə || müraciət olunan Dövlətdə qüvvəyə minməsinə icazə verən qərarla əvəz i edilməlidir.

Ii 7. Vergi tələbinin qüvvəyə minməsinin müddəti ilə əlaqədar bütün məsələlər H

müraciət cdən Dövlətin qanunvericiliyinə əsasən həll olunmalıdır, yardım haqqında müraciət bu müddətə aid təfsilatı özündə əks etdirməlidir. !

8. Yardımla əlaqədar müraciət olunan Dövlət tərəfindən həyata keçirilmiş, bu maddənin 7-ci bəndində göstərilmiş müvəqqəti dayandırılma ilo nəticələnən ödəniş tədbirləri, müraciət edən Dövlətin milli qanunvericiliyinə əsasən də |;

| həmin nəticəni verməlidir. Müraciət olunan Dövlət bu cür tədbirlər haqqında |f:

müraciət edən Dövlətə məlumat verməlidir.

l| 9. Hər hansı halda, tələbin qüvvəyə minməsinə icazə verən ilkin qərarın qəbul i:

olunduğu tarixdən 15 ił sonra müraciət olunan Dövlət yardım haqqında təqdim li olunmuş müraciətlə əlaqədar tədbirlər görmək üçün məsuliyyət daşımır. i

10. Əgər müraciət olunan Dövlətin qanunları və inzibati təcrübəsi oxşar şəraitdə jf icazə verirsə, o, müraciət edən Dövlətə əvvəlcədən məlumat verilməsi şərti ilə, ||;

ödənişlərin başqa vaxta keçirilməsinə və ya hissələrlə ödənilməsinə icazə verə fi bilər. | il. Bu Konvensiyanın 2-ci maddəsinin müddəalarından asılı olmayaraq, bu maddənin şərtləri istənilən və hər cür vergilərə tətbiq edilməlidir.

. Maddə 28 i

Diplomatik nümayəndəlik üzvləri və konsulluq əməkdaşları

l. Bu Konvensiyanın heç bir müddəası diplomatik nümayəndəlik üzvlərin, konsulluq əməkdaşlarının və beynəlxalq təşkilatlar yanında daimi nümayəndəlik üzvlərinin beynəlxalq hüququn ümumi normaları və ya xüsusi razılaşmaların şərtləri ilə müəyyən olunmuş vergi güzəştlərinə təsir göstərməməlidir.

Razılığa gələn Dövlətin digər Razılığa gələn Dövlətdə və ya üçüncü Dövlətdə yerləşən diplomatik nümayəndəlik, konsulluq və ya daimi nümayəndəlik üzvü olan fiziki şəxsi öz Dövlətində kapitalı və ümumi gəliri üzrə vergilərio əlaqədar digər Razılığa gələn Dövlətin rezidenti ilo eyni məsuliyyət daşıyırsa, bu

Konvensiyanın 4-cü maddəsinin şərtlərindən asılı olmayaraq, bu
tad

D

to

Konvensiyanın məqsədləri üçün onu göndərən Dövlətin rezidenti hesab olunmalıdır.

Bu Konvensiya beynəlxalq təşkilatlara, orqanlara vo ya onların rəsmi şəxslərinə və üçüncü Dövlətin Razılığa gələn Dövlətdə yerləşən diplomatik nümayəndəlik, konsulluq və ya daimi nümayəndəliyinin üzvü olan və Razılığa gələn Dövlətlərdən heç birində kapitalı və ümumi gəliri üzrə vergilərlə | əlaqədar bu Dövlətin rezidenti ilə eyni məsuliyyət daşımayan şəxslərə şamıl edilmir.

Maddə 29

Tətbiq edilmə üsulu

Razılığa gələn Dövlətin səlahiyyətli orqanları bu Konvensiyanın totbiq edilmə | üsullarını birlikdə və ya ayrılıqda müəyyən edə bilərlər.

Xüsusi halda, əgər səlahiyyətli orqanlar tərəfindən başqa cür müəyyənləşdirilməyibsə, Razılığa gələn Dövlətdə digər Razılığa gələn

Dövlətin rezidentləri, bu Konvensiyanın 10, 11və 12-ci maddələrindən irəli gələn imtiyazları əldə etmək məqsədi ilə, rezidentliyi, gəlirin yaxud kapitalın təbiətini və məbləğini və ya dəyərini müəyyənləşdirən şəhadətnaməni və o cümlədən, həmin digər Dövlətin vergi idarəsinin şəhadətnaməsini təqdim ctməlidirlər.

Maddə 30

Qüvvəyə minmə

Razılığa gələn Dövlətlər bu Konvensiyanın qüvvəyə minməsi üçün tələb olunan proseduraların başa çatması haqqında bir-birinə bildiriş göndərməlidirlər. Konvensiya bu bildirişlərdən sonuncusunun alındığı tarixdən sonrakı ikinci ayın birinci günü qüvvəyə minir.

Konvensiyanın müddəaları:

a) gəlirlərdən mənbədə tutulan vergilər üzrə - Konvensiyanın qüvvəyə mindiyi təqvim ilindən sonra vergiyə cəlb olunan gəlirlərə;

b) gəlirlərdən mənbədə tutulmayan vergilər üzrə - Konvensiyanın qüvvəyə mindiyi təqvim ilindən sonra başlanan hər hansı təqvim ilinin və ya hesabat dövrünün gəlirlərinə;

c) digər vergilər üzrə - Konvensiyanın qüvvəyə mindiyi təqvim ilindən sonra meydana çıxan vergitutma hallarına;

münasibətdə qüvvədə olacaqdır.
Maddə 31

Qüvvədən düşmə

Bu Konvensiya qeyri-müəyyən müddətə qüvvədə olacaqdır. Lakin,

Konvensiyanın qüvvəyə minməsindən 5 təqvim ili keçdikdən sonra Razılığa gələn Dövlətlərdən hər biri, təqvim ilinin başa çatmasına ən azı 6 ay qalmış, diplomatik kanallar vasitəsi ilə qarşı Tərəfə məlumat verməklə, bu

Konvensiyanı ləğv etmək hüququna malikdir.

Bu halda Konvensiya:

a) gəlirlərdən mənbədə tutulan vergilər üzro - Konvensiyanın qüvvədən düşməsi haqqında bildirişin göndərildiyi təqvim ilindən sonra vergiyo calb oluna bilən məbləğlərə;

b) gəlirlərdən mənbədə tutulmayan vergilər üzrə - Konvensiyanın qüvvədən düşməsi haqqında bildirişin göndərildiyi təqvim ilindən sonra başlanan hor hansı təqvim ilinin və ya hesabat dövrünün gəlirlərinə;

c) digər vergilər üzrə - Konvensiyanın qüvvədən düşməsi haqqında bildirişin göndərildiyi təqvim ilindən sonra meydana çıxan vergitutma hallarına:

münasibətdə qüvvəsini itirir,

Bunun təsdiqi olaraq, müvafiq səlahiyyətləri olan aşağıda imza edən şəxslər bu

Konvensiyanı imzalamışlar.

Paris şəhərində, “Zo ” dekabr 2001-ci ildə iki nüsxədə. hər biri fransız və azərbaycan dillərində olmaqla imzalanmışdır, hər iki mətn eyni qüvvəyə malikdir.

Fransa Respublikası Azərbaycan Respublikası

Hökuməti adından Hökuməti adıydan

T r
PROTOKOL

Fransa Respublikası Hökuməti və Azərbaycan Respublikası Hökuməti arasında ikiqat vergitutmanın aradan qaldırılması, gəlir və kapitala görə vergiləri ödəməkdən yayınmanın qarşısının alınması haqqında Konvensiyanın imzalanmaya hazırlanması ərəfəsində tərəflər Konvensiyanın ayrılmaz hissəsi olan aşağıdakı müddəalar haqqında razılığa gəlmişlər:

1. 2-ci maddənin 3-cü bəndinin a) yarımbəndinə münasibətdə:

- omək haqqlarına qoyulan vergi, hər bir konkret haldan asılı olarag, Konvensiyanın sahibkarlıq fəaliyyətindən alınan mənfəətə və ya müstəqil fərdi xidmətlərdən alnan gəlirlərə tətbiq edilən müddəaları ilə tənzimlənir;

əhalinin sosial müdafiəsi fondlarına ödəniş və sosial müdafiə üzrə borcların ödənilməsi bu Konvensiyanın əhatə dairəsində olacaqdır.

3-cü maddənin l-ci paraqrañnın b} və c) bəndlərinə gəldikdə isə, razılaşdırıldığı kimi, bu Konvensiya, həmçinin Razılığa gələn

Dövlətin beynəlxalq hüquqa uyğun olaraq təbii chtiyatların kəşfiyyatı, istismarı və ya qorunub saxlanılması məqsədilə, suveren hüquqlarını və ya yurisdiksiyasını həyata keçirdiyi dənizlərin/göllərin uyğun bölmələrinə, eləcə də onların təkinə tətbiq edilir.

5-ci maddanin 2-ci bəndinin f) yarımbəndinin tətbiqi məqsədilə “tikili vo ya qurğu“ sözlərinin kəşfiyyat üçün istifadə olunan hər cür yeri, o cümlədən bütün növ gəmiləri ifadə etdiyi razılaşdırıļlmışdır.

5«çi maddənin 5-ci bəndinin a} və b} yarımbondlorino münasibətdə:

mal və ya məhsulların saxlanılması, nümayiş etdirilməsi, daşınması.

yaxud digər bu kimi hazırlıq işləri və köməkçi əməliyyatlardan başqa.

digər əməliyyatlar həyata keçirilirsə, Razılığa gəlm Dövlətdə yerləşən mal və məmulat chtiyatlarından təşki! olunan “göndərmə” həmin Dövlətdə daimi nümayəndəlik yaradır.

6-cı maddənin 2-ci bəndində göstərildiyi kimi. “daşınmaz əmlak“ termininin bu cür əmlakla əlaqədar olan opsionları, satiş öhdəliklərini və bu kimi digər hüquqları əhatə ctdiyi razılłaşdırılımışdır.

7-ci maddəyə münasibətdə:

a) Razılığa gələn Dövlətin müəssisəsi digər Razıhğa gələn

Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəlik vasitəsi ilə həmin Dövlətdə malların satışı, ticarət və ya sahibkarlıq fəaliyyəti ilə məşğul olursa,
həmin daimi nümayəndəliyin mənfəəti müəssisənin əldə etdiyi ümumi məbləğ əsasında deyil, yalnız bu cür satışlar və ya fəaliyyətlə olaqodar həqiqi fəaliyyətinə şamil edilə bilən mükafatlar əsasında müəyyon olunmalıdır.

b) müəssisənin daimi nümayəndəliyi varsa və həmin daimi nümayəndəlik vasitəsi ilə müqavilə əsasında müəyyən işlər, o cümlədən sənaye, kommersiya və elmi avadanlıqların və obyektlərin quraşdırılması, montajı, tikintisi, eləcə də nəzarət, təchizat və sair işləri yerinə yetirirsə, bu cür daimi nümayəndəliyin mənfəəti |i müqavilənin ümumi dəyəri əsasında dcyil, müqavilənin Razılığa golon Dövlətdə yerləşən daimi nümayəndəlik vasitəsi ilo həyata keçirilən hissəsi əsasında müəyyən ediləcəkdir. Müəssisənin əsas idarəetmə mərkəzinin yerləşdiyi Razılığa gələn Dövlətdə

Müqavilənin həyata keçirilən hissəsi ilo əlaqədar olan mənfəət yalnız həmin Dövlətdə vergiyə cəlb oluna bilər.

12-ci maddəyə münasibətdə texniki xidmətlər, o cümlədən elmi, geoloji, yaxud texniki xarakterli müşahidə və şərhlərə. eləcə də mühəndis-texniki müqavilələrlə, məsləhət və ya nəzarət xidmətlərinə görə haqq kimi alınmış ödənişlər, məlumatlara görə, xüsusi ilə sənaye, kommersiya, yaxud elmi təcrübələr haqqında məlumatlara görə haqq kimi alınmış ödənişlər hesab olunmayacaqdır.

Razılığa gələn Dövlətlərdən hər biri, rezidentlərinin, vergiyə cəlb olunması digər Razılığa gələn Dövlətə aid olan, lakin homin Dövlətdə vergi məqsədləri üçün nəzərə alınmayan istənilən golirini öz ərazilərində qüvvədə olan qanunlara əsasən vergiyə cəlb etmək hüququnu özündə saxlayır.

Bunun təsdiqi olaraq, müvafiq səlahiyyətləri olan aşağıda imza edən şəxslor bu

Protokolu imzalamışlar.

Paris şəhərində, “Jg dekabr 200l-ci ildə iki nüsxədə, hər biri fransız və azərbaycan dillərində olmaqla imzalanmışdır, hər iki mətn eyni qüvvəyə malikdir.

Fransa Respublikası Azərbaycan Respublikası

Hökumoəti adından Hökuməti adıgdarı

1