LETTRE D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA

COOPÉRATION POLICIÈRE ENTRE LEURS SERVICES

SPÉCIALISÉS EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE

LES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

h lite.
Le ministre de l'Intérieur de la République française et le ministre de l'Intérieur de la République slovaque

Ci-après conjointement désignés comme « les signataires »,

CONSIDÉRANT la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, faite à Washington le 3 mars 1973 ;

CONSIDÉRANT la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par le Protocole du 17 février 1978 ;

CONSIDÉRANT la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego

Bay le 10 décembre 1982 ;

CONSIDÉRANT la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, faite à Bâle le 22 mars 1989÷

CONSIDÉRANT le droit de l'Union européenne relatif à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment, la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union curopéenne, la décision 2008/615/JAI du

Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et la directive 2008/99 CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ;

DÉSIREUX de consolider cette coopération dans le cadre du respect du droit de l'Union européenne. notamment la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes, à des fins de prévention et détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du

Conseil ;

CONSIDÉRANT le partenariat stratégique franco-slovaque signé à Paris le 17 septembre 2008 ;

RAPPELANT ET RÉAFFIRMANT le plan d'action du partenariat stratégique francoslovaque pour la période 2018-2022, signé à Paris le 30 juin 2018, au sein duquel les deux pays se sont engagés à « soutenir les initiatives (...) et à partager au niveau des administrations publiques les expériences et les bonnes pratiques et de coopérer dans le domaine de la gestion de déchets et la protection des sols, de l'eau et de l'air » ;

PRÉOCCUPÉS par l'ampleur croissante des atteintes à l'environnement au niveau international et convaincus à ce titre de la nécessité d'une action internationale coordonnée ;

h lilee
PARTAGEANT un engagement commun fort dans la lulle contre les atteintes à lenvironnement, en particulier à

travers leur soutien

à la priorité « criminalité

environnementale » du cycle politique 2018-2020 de l'Union européenne, et rappelant leurs rôles respectits de « pilote » et de « co-pilote » de cette priorité ;

Affirment leur intention de renforcer leur coopération policière en matière de lutte contre les attcintes à l'environnement, en s'inspirant des principes généraux qui suivent :

Point 1. Objet de la présente lettre d'intention

1. Les signataires aflirment leur intention de développer et intensifier la coopération institutionnelle, technique et opérationnelle entre leurs services spécialisés en matière de prévention et de lutte contre la criminalité relative à l'environnement. Ils affirment en outre leur intention, dans cette perspective, de s'accorder mutuellement toute assistance utile.

2. La présente lettre d'intention ne crée pas de droits et d'obligations en droit international entre les signataires. La coopération qui sera menée sur le fondement de cette lettre d'intention sera mise en œuvre sans préjudice des engagements internationaux des deux États et dans le respect de leur droit interne et de leur organisation administrative.

Point 2. Domaines de coopération

Les signataires affirment leur intention de développer une coopération entre leurs services spécialisés, notamment dans les domaines suivants :

a) la prévention et la répression des trafics illicites d'espèces sauvages (faune et flore) ;

b) la prévention et la répression des trafics illicites de déchets ;

c) la prévention et la répression des pollutions.

Point 3. Instruments de coopération

Les signataires expriment leur intention de réaliser des actions de coopération dans les domaines cités au point 2 de la présente lettre d'intention, qui pourront notamment revêtir les formes suivantes :

a) l'échange d'expériences et d'expertises relativement à l'application des engagements internationaux, du droit de l'Union européenne et du droit interne de leurs Etats ;

b) la transmission d'informations institutionnelles et techniques et la diffusion de bonnes pratiques policières au travers de la communication de documents professionnels, de l'organisation de séminaires communs et de la tenue de réunions d'experts ;

cite
c) la réalisation d'actions de formation, au travers de l'envoi d'experts en missions de courte durée et de l'accueil de stagiaires ;

d) l'échange d'informations stratégiques relatives aux nouvelles tendances en matière de criminalité environnementale el à la cartographie des flux de provenance el de destination des activités illicites correspondantes :

e) la transmission d'informations opérationnelles relatives aux organisations criminelles commettant des atteintes à l'environnement sur le territoire de leurs États ;

1) la transmission d'informations opérationnelles concernant les méthodes et les techniques utilisées pour transporter, stocker. distribuer et commercialiser des animaux, plantes, produits et substances faisant l'objet de trafics illicites ;

g) la coordination d'opérations menées sur le territoire de leurs Etats :

h) l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de techniques spéciales d'enquête (livraisons surveillées, équipe commune d'enquête, etc.) :

i) la miso à disposition d'experts, le cas échéant en qualité d'agents de liaison, entre services spécialisés, afin de favoriser leurs échanges à finalité opérationnelle ;

la coordination de leurs programmes d'assistance, de leurs projets de coopération et de leurs actions de coopération au profit d'Etats tiers, de manière à rechercher dans la mesure du possible des synergies entre leurs initiatives respectives;

k) la participation

active aux groupes de travail thématiques, aux opérations

coordonnées et

aux programmes d'assistance technique mis en œuvre par

l'Organisation internationale de police criminelle.

Point 4. Mise en œuvre du partenariat

1. Les signataires pourront procéder à une évaluation régulière des actions de coopération réalisées par leurs services spécialisés.

2. Les points de contact suivants sont désignés pour animer et d'assurer le suivi de la coopération réalisée entre les services spécialisés :

pour le signataire français: le chef de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) de la gendarmerie nationale, son adjoint en charge de la coopération internationale et le chef du groupe relations internationales de l'office (oclaesp@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;

b) pour le signataire slovaque: le directeur du département « détection des matériaux dangereux et criminalité environnementale » du bureau de la police criminelle du

Presidium de la police nationale et le chef du département des enquêtes (oenv.kp.ppz.@minv.sk).

3. La coopération sera réalisée sous réserve de la disponibilité du personnel des services concernés.
Signé à Bratislava. le 6 juillet 2020 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et slovaque.

POUR LE MINISTÈRE DE L'INTERIEUR

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Christophe Léonzi,

Ambassadeur de France en Slovaquie

POUR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,

litee

Roman Mikulec,

Ministre de l'Intéricur

ん
MEMORANDUM O POROZUMENÍ

MEDZI

MINISTERSTVOM VNÚTRA

FRANCÚZSKEJ REPUBLIKY

A

MINISTERSTVOM VNÚTRA

SLOVENSKEJ REPUBLIKY

O POSILNENÍ VZÁJOMNEJ POLICAJNEJ

SPOLUPRÁCE ŠPECIALIZOVANÝCH ÚTVAROV

V OBLASTI BOJA PROTI DOPADOM

NA ŽIVOTNÉ PROSTREDIE
Ministerstvo Francúzskej vnútra republiky

a

Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky,

{ďalej len “zúčastnené strany”)

odvolávajúc sa na Dohovor o medzinárodnom obchode s ohrozenými druhmi voľne žijúcich živočíchov a rastlín. prijatý 3. marca 1973 vo Washingtone;

odvolávajúc sa na Medzinárodný dohovor o zabránení znečisťovania z lodi, prijatý 2. novembra 1973 v Londýne a doplnený Protokolom zo 17. februára 1978;

odvolávajúc sa na Dohovor OSN o morskom práve, prijaty 10. decembra 1982 v Montego Bay;

odvolávajúc sa na Dohovor o riadeni pohybov nebezpečných odpadov cez hranice štátov a ich zneškodňovaní, prijaty 22. marca 1989 v Bazilęi;

odvolávajúc sa na právo Európskej únie týkajúce sa vytvorenia priestoru slobody, bezpečnosti a spravodlivosti, najmä na rámcové rozhodnutie Rady 2006/960/5V V z 18. decembra 2006 o zjednodušení výmeny informácii a spravodajských informácií medzi orgánmi členských štátov Európskej únie činnými v trestnom konaní, na rozhodnutie Rady 2008/615/SVV z 23. júna 2008 o zintenzívneni cezhraničnej spolupráce, najmä v boji proti terorizmu a cezhraničnej trestnej činnosti, ana smernicu Európskeho parlamentu a Rady 2008/99/ES z199.

novembra 2008 o ochrane životného prostredia prostrednictvom trestného práva;

žiadajúc upevnenie tejto spolupráce v rámci dodržiavania práva Európskej únie, najmä smernice Európskeho parlamentu a Rady (EÚ} 2016/680 z 27. apríla 2016 o ochrane fyzických osôb pri spracúvaní osobných údajov príslušnými orgánmi na účely predchádzania trestným činom, ich vyšetrovania, odhaľovania alebo stihania alebo na účely výkonu trestných sankcii a o voľnom pohybe takýchto údajov a o zrušení rámcového rozhodnutia Rady 2008/977/SVV, odvolávajúc sa na strategické francúzsko-slovenské partnerstvo, ktoré bolo podpísané 17. septembra 2008 v Paríži;

pripomínajúce a znovu potvrdzujúc akčný plán strategického francúzsko-slovenského partnerstva na obdobie 2018-2022. ktory bol podpísaný

30. júna 2018 v Pariži, podľa ktorého sa obe krajiny zaviazali “podporovať iniciativy (...) a vymieňať si skúsenosti a osvedčené postupy na úrovni verejnej správy a spolupracovať v oblasti odpadového hospodárstva a ochrany pôdy, vôd a ovzdušia“;

"AEN
znepokojujúc sa rastúcou závažnosťou negatívnych dopadov na životné prostredie na medzinárodnej úrovni avyjadrujůūc presvedčenie © nevyhnutnosti medzinárodne riadenej akcie;

zdieľajúc silný spoločný záväzok v boji proti negatívnym dopadom na životně prostredie, najmä podporovaním priority “environmentálnej kriminality” politického cyklu 2018-2020 Európskej únie, zdôrazňujúc ich príslušné úlohy spilota“ a “co-pilota” pri uskutočňovaní tejto priority;

potvrdzujúce svoj zámer posilniť policajnú spoluprácu v oblasti boja proti negatívnym dopadom na životné prostredie so zreteľom na nasledovné hlavné principy;

dosiahli nasledovné porozumenie:

SEKCIA 1

PREDMET

1. Zúčastnené strany potvrdzujú svoj zámer rozvíjať a posilňovať spoluprácu medzi inštitúciami, technickú a operatívnu spoluprácu svojich špecłaltzovaných útvarov v oblasti boja proti environmentálnej kriminalite ajej predchádzania.

Okrem toho potvrdzujú svoj zámer vzájomne si poskytnúť účinnú pomoc v tejto oblasti.

2, Toto Memorandum o porozumení neukladá zúčastneným stranám práva a povinnosti v oblasti medzinárodného práva. Budúca spolupráca, ktorá bude vychádzať z tohto Memoranda o porozumení, sa uskutoční v súlade s medzinárodnými záväzkami oboch krajín, s ich vnútroštátnym právnym poriadkom a administratívnym usporiadaním.

SEKCIA?

OBLASTI SPOLUPRACE

Zúčastnené strany potvrdzujú svoj zámer rozvíjať spoluprácu medzi špecializovanými útvarmi, najmä v nasledovných oblastiach:

a. predchádzanie atrestné stíhanie nelegáineho obchodovania s voľne žijúcimi druhmi rastlin a živočíchov;

b. predchádzanie a trestné stíhanie nelegálneho obchodovania s odpadom;

c. predchádzanie a trestné stíhanie znečisťovania.
= SEKCIA3 |

NÁSTROJE SPOLUPRÁCE

Zúčastnené strany vyjadrujú svoj zámer spolupracovať v oblastiach uvedených v sekcii 2 tohto Memoranda o porozumení, ato v nasledovných formách:

a. výmena skúsenosti a odborných znalosti v súlade s plnením medzinárodnych záväzkov, právom Európskej únie a vnútroštátnym právnym poriadkom ich krajin;

b. prenos informácii medzi inštitúciami a technických informácií, šírenie osvedčených policajných postupov prostrednictvom prenosu pracovnej dokumentácie, organizovania spoločných seminárov a stretnutí expertov;

c. uskutočňovanie spoločných vzdelávacích aktivít prostredníctvom krátkodobých misií expertov a prijímania stážistov;

d. výmena strategických informácii o novych trendoch v oblasti environmentálnej kriminality a zmapovaní obojsmerných tokov týchto nelegálnych aktivít;

c. prenos operativnych informácii tykajúcich sa zločineckých organizácií, ktoré páchajú škody na životnom prostredí na ich vlastnom území,

f. prenos operatívnych informácií ohľadom použivaných metód a technik prepravy, skladovania, distribúcie a uvádzania na trh zvierat, rastlín, produktov a látok. ktoré sú predmetom nelegálneho obchodovania;

g. riadenie operácii na území ich krajín:

h. výmena skúseností a osvedčených postupov v oblasti špeciálnych metód vyšetrovania (kontrolované dodávky, spoločný vyšetrovací tim...)

L o vysłelanie expertov, prip. styčnych úradnikov špecializovaných útvarov a tak napomáhať ich výmene za účelom zabezpečenia prevádzky;

j- riadenie ich asistenčných programov, projektov a činnosti spolupráce v prospech tretích krajin, v rámci možnosti hľadať synergie medzi príslušnými iniciativami;

k. aktivna súčinnosť v rámei tematických pracovných skupín, riadených operácií a programov technicke) pomoci, stanovených Medzinárodnou organizáciou kriminálnej polície.

-SEKCIA 4

VYKONÁVANIE PARTNERSTVA

l. Zúčastnené strany budů môcť pravidelne vyhodnocovať činnosti spolupráce ich špecializovaných útvarov.

2. Usmerňovaníim a zabezpečovaním priebežnej kontroly spolupráce špecializovaných útvarov budú poverené nasledovné kontaktné osoby:

h- EIEN
a. Za Ministerstvo vnútra Francúzskej republiky: vedúci Centrálneho úradu boja proti negatívnym dopadom na životné prostredie a verejné zdravie (OCLAESP) zo “gendarmerie nationale“, jeho zástupca pre medzinárodnú spoluprácu a vedúci skupiny “zahraničné vzťahy“ tohto úradu (oclaespčgendarmerie.interieur.gouv.fr);

b. Za Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky: riaditeľ odboru odhaľovania nebezpečných materiálov a environmentálnej kriminality úradu kriminálnej polície Prezídia Policajného zboru a vedúci oddelenia vyšetrovania tohto odboru {oenv.kp.ppz@minv.sk}.

3. Spolupráca sa bude uskutočňovať v závislosti od dostupnosti zamestnancov príslušných oddelení.

Podpisanė v Bratislave, 6. júla 2020. v dvoch pôvodnych vyhotoveniach, každé vo francúzskom a slovenskom jazyku.

ZA MINISTERSTVO VN ÚTRA ZA MINISTERSTVO VNÚTRA

FRANCUZSKEĘJ REPUBLIKY SLOVENSKEJ REPUBLIKY

tophe Léonzi Roman Mikulec rancúzskej republiky minister vnútra renskej republike Slovenskej republiky