DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

RELATIVE AU RENFORCEMENT

DE LA COOPÉRATION DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

ENTRE LEURS INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

DURANT LA PÉRIODE 2016-2018
Le Gouvernement de la République française

Et

Le Gouvernement de la République argentine,

Ci-après dénommés « les signataires »,

Animés par les relations d'amitié unissant leurs deux États et désireux de soutenir le développement de leurs relations ;

Soucieux de lutter contre les différentes formes de terrorisme et de criminalité organisée et affirmant solennellement leur détermination à agir contre ceș menaces pour la paix et la sécurité internationales, pour la stabilité de leurs États et le développement harmonieux de leurs sociétés ;

D terminé simantance ls la acies de onu un les oration dela fr reconne ae l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ;

Soucieux de renforcer la coopération entre leurs services spécialisés, dans le resper le leur législation nationale et de leur organisation interne

suivent :

1. Les Gouvernements intensifieront la coopération policière entre leurs services spécialisés dans les trois années à venir, en s'attachant à trois domaines d'intérêt prioritaires :

a. la lutte contre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée ainsi que la lutte contre le trafic illicite de produits stupéfiants ;

b. la formation pluridisciplinaire des cadres de haut niveau ;

c. les systèmes et équipements de sécurité intérieure.
!

2. Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international et la criminalité transnationale organisée ainsi que de la lutte contre le trafic illicite de produits stupefiants, le renforcement de la coopération pourra notamment porter sur les thèmes suivants :

a. la gestion des flux de personnes et de biens sur des territoires vastes et la répression des trafics illicites - en ciblant plus particulièrement la maitrise des axes autoroutiers,

surveillance

des espaces aériens et des plates-formes

aéroportuaires, ainsi que le contrôle des fleuves, des ports et des navires ;

b. la surveillance des flux et des personnes en zone frontalière - au regard de l'expérience acquise par les unités françaises (département de la Guyane) et des besoins identifiés par les services argentins (zone des « trois frontières ») ;

C.

l'action de l'État en mer - compte tenu de l'approche intégrée développée par les autorités françaises dans ce domaine afin de valoriser pleinement les espaces maritimes, d'y favoriser les flux de personnes et de biens, d'y réguler les activités économiques soumises à des réglementations spécifiques, d'y réprimer les trafics illicites et activités délictueuses, ainsi que de prévenir et gérer les risques spécifiques liés à ce milieu ;

d. l'échange de bonnes pratiques et d'expériences entre services et unités spécialisés, notamment concernant la conduite d'enquêtes judiciaires relatives à ces phénomènes (par exemple par la mise en ouvre de techniques spéciales d'enquête) et s'agissant de la méthodologie et des outils de collecte, d'analyse et de diffusion du renseignement opérationnel ;

3. Concernant la formation des cadres de haut niveau, la mise en place d'un partenariat privilégié entre d'une part l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) français et d'autre part le Ministère de la Sécurité argentin sera recherchée.

a. L'organisation de sessions thématiques de formation par des cadres des forces de sécurité, des magistrats,

des hauts fonctionnaires et des élus des deux pays - en

France ou en Argentine - sera envisagée.

b. Outre l'accueil de stagiaires argentins dans des formations conçues et réalisées par l'INHESJ en

France, la mise

à disposition de formateurs français au profit

d'administrations argentines et l'organisation de sessions communes de formation en Argentine seront étudiées.

c. Cette coopération pourra, le cas échéant, donner lieu à la signature d'une convention bilatérale réglant les modalités pédagogiques, administratives et financières de ces échanges.
4. Conscients des opportunités opérationnelles majeures qu'offrent les developpements actuels en matiere de systemes et d'equipements de securité, mais aussi des besoins qui en résultent pour leurs unités et services opérationnels, les voies d'une coopération renforcée seront examinées en ce domaine, par exemple par la création d'un groupe d'experts conjoint. Ces échanges pourront notamment concerner :

a. l'identification des besoins opérationnels des unités et services et l'analyse des capacités et des fonctionnalités techniques d'équipements, de matériels et de véhicules ;

b. l'élaboration des doctrines et règlements d'emploi d'équipements, de matériels et de véhicules acquis par les forces de sécurité intérieure d'un signataire ;

c. l'évaluation des besoins en formation des utilisateurs d'équipements et de matériels ou de pilotes de véhicules et la création des modules pédagogiques correspondant ;

d. le maintien en condition opérationnelle des équipements, matériels et véhicules.

5. En vue de l'approfondissement de leur coopération, les services et unités compétents des signataires pourront mobiliser différentes modalités de coopération ayant pour finalité la formation de leurs agents, notamment :

a. des échanges stratégiques (diffusion entre service(s) ou unité(s) des signataires de documents ou de données de portée générale visant à enrichir leurs pratiques professionnelles, à l'exclusion des informations relevant du secret de la défense nationale) ;

b.

des stages (accueil, par un service ou une unité d'un signataire, d'agents d'un ou plusieurs service(s) ou unité(s) de l'autre signataire, dans un cursus pédagogique diplômant ou qualifiant organisé pour ses propres agents ou dans un cursus pédagogique organisé au profit des seuls agents de l'autre signataire) ;

c. des entraînements (accueil d'agents d'un ou plusieurs service(s) ou unité(s) d'un signataire dans un service ou une unité opérationnel(le) de l'autre signataire, en vue de participer à un exercice ou d'observer l'activité de ce service ou cette unité opérationel(le) ;

d. des visites d'étude (accueil, par un service ou une unité d'un signataire, d'agents d'un ou plusieurs service(s) ou unité(s) de l'autre signataire en vue de la réalisation d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques) ;

e. des conférences, séminaires et activités de formation organisées conjointement.
6. L'ensemble des activités de coopération susceptibles d'être réalisées dans le prolongement de la présente lettre d'intention sera conduit par les services et unités des signataires dans le respect de leurs législations respectives, de leur organisation interne et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires annuelles.

7. Les signataires confient le soin de coordonner le renforcement de la coopération bilatérale et d'en assurer un suivi régulier aux points de contacts suivants :

a. pour le signataire français : la Direction de la Coopération Internationale du

Ministère de l'Intérieur, en liaison avec le service de sécurité intérieure de l'ambassade de France à Buenos Aires ;

b. pour le signataire argentin : Ministère de la Sécurité.

Fait à Buenos Aires, le 24 février 2016, en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et française.

POUR

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

On. Sa.

JEAN-MARC AYRAULT

MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGERES ET DU

DEVELOPPEMENT

INTERNATIONAL

POUR

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

SUSANA MABEL MALCORRA

MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGERES ET DU CULTE
DECLARACIÓN DE INTENCIÓN

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA ARGENTINA

Y

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

RELATIVA AL REFUERZO

DE LA COOPERACIÓN DE SEGURIDAD INTERIOR

ENTRE SUS INSTITUCIONES ESPECIALIZADAS

DURANTE EL PERÍODO 2016-2018
El Gobierno de la República Argentina

Y

El Gobierno de la República Francesa,

En lo sucesivo denominados "los firmantes",

Animados por las relaciones de amistad que unen los dos Estados y deseosos de apoyar el desarrollo de sus relaciones;

Determinados a luchar contra las distintas formas de terrorismo y de la delincuencia organizada y afirmando solemnemente su determinación de actuar contra estas amenazas para la paz y la seguridad internacionales, para la estabilidad de sus

Estados y el desarrollo armonioso de sus sociedades;

Determinados a mejorar las capacidades de sus unidades operativas y reconociendo en este concepto la importancia de la cooperación en el ámbito de la formación y del intercambio de experiencias y buenas prácticas;

Determinados a reforzar la cooperación entre sus servicios especializados, en cumplimiento de su legislación nacional y su organización interna;

2018, expresan a deto tas procaes po naipios generate que un

1. Los Gobiernos intensificarán la cooperación policial entre sus servicios especializados en los tres próximos años, dedicándose a tres ámbitos de interés prioritarios:

a. la lucha contra el terrorismo internacional y la delincuencia transnacional organizada, así como la lucha contra el tráfico ilícito de productos estupefacientes;

b. la formación pluridisciplinaria de los directivos de alto nivel;

c. los sistemas y equipamientos de seguridad interior.
2. En el ámbito de la lucha contra el terrorismo internacional y la delincuencia transnacional organizada, así como de la lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes, el refuerzo de la cooperación podrá, en particular, referirse a los siguientes temas:

a. La gestión de los flujos de personas y bienes en territorios extensos y la represión de los tráficos ilícitos - focalizando más concretamente en el dominio de los ejes de autopista, la vigilancia de los espacios aéreos y plataformas aeroportuarias, así como el control de los ríos, de los puertos y buques;

b. La vigilancia de los flujos y personas en zona fronteriza - respecto a la experiencia adquirida por las unidades francesas (departamento de Guyana) y a las necesidades definidas por los servicios argentinos (zona de las "tres fronteras"):

c. La acción del Estado en mar - teniendo en cuenta el enfoque integrado desarrollado por las autoridades francesas en este ámbito con el fin de valorizar plenamente los espacios marítimos,

favorecer los flujos de personas y bienes,

controlar las actividades económicas sujetas a normativas específicas, reprimir los tráficos ilícitos y actividades delictivas, así como prevenir y administrar los riesgos específicos vinculados a este medio;

d. El intercambio de buenas prácticas y experiencias entre servicios y unidades especializados, en particular, concerniente al manejo de las investigaciones judiciales relativas a estos fenómenos (por ejemplo por la aplicación de técnicas especiales de investigación) y tratándose de metodología y de herramientas de recopilación, análisis y difusión de la información operativa;

3. Acerca de la formación de los directivos de alto nivel, se buscará la colaboración privilegiada por una parte del Instituto Nacional de los Altos Estudios de la Seguridad y la Justicia (INHESJ) Francés y por otra parte del Ministerio de Seguridad Argentino.

a. Se considerarán sesiones temáticas de formación organizadas por directivos de las fuerzas de seguridad, magistrados, altos funcionarios y electos de los dos países - en Argentina o en Francia -.

b. Además del recibimiento de cursantes argentinos en formaciones concebidas y realizadas por el INHESJ en Francia, se estudiarán la puesta a disposición de formadores franceses a beneficio de administraciones argentinas y la organización de sesiones comunes de formación en Argentina.

c. Esta cooperación podrá, llegado el caso, dar lugar a la firma de un convenio bilateral que regulará las modalidades pedagógicas, administrativas y financieras de estos intercambios.
4. Conscientes de las oportunidades operativas principales que ofrece el desarrollo actual en cuanto a sistemas y a equipamientos de seguridad, y también de las necesidades que resultan por sus unidades y servicios operativos, se examinarán las vías de una cooperación reforzada en este ámbito, por ejemplo por la creación de un grupo de expertos conjuntos. Estos intercambios, en particular, podrán referirse a:

a. la identificación de las necesidades operativas de las unidades y servicios y el análisis de las capacidades y funcionalidades técnicas de

equipamientos,

materiales y vehículos;

b. la elaboración de las doctrinas y reglamentos de empleo de equipamientos, materiales y vehículos adquiridos por las fuerzas de seguridad interior de un firmante;

c. la evaluación de las necesidades de formación de los usuarios de equipamientos y materiales o de pilotos de vehículos y la creación de los módulos pedagógicos correspondientes;

d. el mantenimiento en condiciones operativas de los equipamientos, materiales y vehículos.

5. En vista de profundizar su cooperación, los servicios y unidades competentes de los firmantes podrán movilizar distintas modalidades de cooperación que tendrán por finalidad la formación de sus agentes, en particular:

a. intercambios estratégicos (difusión entre servicio (s) o unidad (s) de los firmantes de documentos o datos de alcance general destinados a enriquecer sus prácticas profesionales, con exclusión de las informaciones dependiendo del secreto de defensa nacional);

b. cursillos (recepción, por un servicio o una unidad de un firmante, de agentes de uno o más servicio (s) o unidad (s) del otro firmante, en un curso pedagógico diplomado o calificado,

organizado para sus propios agentes o en un curso

pedagógico organizado a beneficio de los únicos agentes del otro firmante);

c. entrenamientos (recepción de agentes de uno o más servicio (s) o unidad (s) de un firmante en un servicio o una unidad operativa del otro firmante, con el fin de pariciaa, en un ejercicio u observar la actividad de este servicio o esta unidad

d. visitas de estudio (recepción, por un servicio o una unidad de un firmante, de agentes de uno o más servicio (s) o unidad (s) del otro firmante para la realización de intercambios de experiencias y buenas prácticas);

e. conferencias, seminarios y actividades de formación organizadas conjuntamente.
6. El conjunto de las actividades de cooperación susceptibles de realizarse en la prolongación de la presente carta de intención será conducido por los servicios y unidades de los firmantes en cumplimiento de sus legislaciones respectivas, de su organización interna y dentro del límite de sus disponibilidades presupuestarias anuales.

7. Los firmantes confían el cuidado de coordinar el refuerzo de la cooperación bilateral y de garantizar un seguimiento regular en los siguientes puntos de contactos:

a. para el firmante francés: la Dirección de Cooperación Internacional del Ministerio del interior, en relación con el Servicio de Seguridad Interior de la Embajada de

Francia en Buenos Aires;

b. para el firmante argentino: el Ministerio de Seguridad de la República Argentina.

Hecho en Buenos Aires, el 24 febrero de 2016, en dos ejemplares originales, en lengua española y francesa.

POR

EL GOBIERNO DE LA

REPÚBLICA FRANCESA

POR

EL GOBIERNO DE LA

REPÚBLICA ARGENTINA

JEAN-MARC AYRAULT

MINISTRO DE ASUNTOS

EXTERIORES Y DESARROLLO

INTERNACIONAL

SUSANA MABEL MALCORRA

MINISTRA DE RELACIONES

EXTERIORES Y CULTO