ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE GUERNESEY

RELATIF A L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

EN MATIÈRE FISCALE
2

ONSIDERANT que le Gouvernement de la République française et le Gouverneme

• Guernesey («les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre d dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;

CONSIDÉRANT que le Gouvernement de Guernesey, en vertu des pouvoirs qui lui sont

LES PARTIES SONT CONVENUES de conclure le présent Accord, qui ne crée d'obligations que pour les seules Parties.

ARTICLE ler

Objet et champ d'application

Les autorités compétentes des Parties s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.

Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.

ARTICLE 2

Compétence

Afin de permettre la mise en œuvre des termes du présent Accord, les renseignements doivent être fournis conformément aux dispositions du présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent ou non sur ou soient
3

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les Parties :

2) dans le cas de la France:

• impôt sur le revenu,

• impôt sur les sociétés,

- taxes sur les salaires,

• impôt de solidarité sur la fortune,

- impôts sur les successions et les donations,

- droits de mutation à titre onéreux,

- taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que toute retenue à la source relative aux impôts susmentionnés;

b) dans le cas de Guernesey :

- impôt sur le revenu,

- impôt sur les plus values immobilières (dwellings profits tax).

2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts existants ou les remplaceraient. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autorité de l'autre Parrie toute modification substantielle de sa législation susceprible d'affocter les obligations auxquelles cette Partie est soumise en vertu du présent Accord.
4

Définitions

1. Dans le présent Accord, sauf définition contraire :

a) «France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

«Guernesey » désigne Guernesey, Alderney et Herm, y compris la mer territoriale adjacente à ces îles, en conformité avec le droit international ;

b) « autorité compétente » désigne :

i) dans le cas de la France, le Ministre des finances ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas de Guernesey, le Directeur des impositions sur les revenus (Director of Income Tax), ou son représentant autorisé ;

c) « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;

d) « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;

e) « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;

1) «Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ; •

g) « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une

Partie d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;

h) « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;

i) « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;

j) « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres
k) « société cotée » signifie toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur ine bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées o endues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par l public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;

)«catégorie principale d'actions » signifie la ou les catégories d'actions représentant l najorité des droits de vote et de la valeur de la société

M) « fonds ou dispositif de placement collectif public » signifie tout fonds ou dispositif de placement collectif au sein duquel l'achat, la vente ou le rachat d'actions ou d'autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;

1.) « bourse reconnue » signifie toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes.

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou

autres branches du droit de cette Partie.

ARTICLE 5

Échange de renseignements sur demande

1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1". Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie.

2. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la domande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a, à ce moment, pas besoin de ces renscignements à ses propres fins fiscales.

3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne l'y autorise, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
6

4. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article ler et sous réserve des dispositions de l'article 2, disposent du droit d'obtenir et de fournir sur

a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire ;

b)

(i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes et autres personnes, y compris, dans le cas de dispositifs de placements collectifs publics, les renseignements concernant les actions, parts et autres participations ;

(ii) dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; et (iii) dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les tiers protecteurs et les bénéficiaires ;

à condition que le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir des renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds de placements collectifs publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.

5. Toute demande de renseignements est formulée de la manière la plus détaillée possible et spécifie par écrit :

a) l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;

b) la période sur laquelle porte la demande de renseignements :

c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite les recevoir;

d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandes ;

e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution des dispositions fiscales de la Partie requérante en ce qui concerne la personne mentionnée à l'alinéa a) du présent

f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la

Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de ou peuvent être obtenus pa une personne placée sous la juridiction de la Partie requise ;

dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lis

• penser qu'elle détient, contrôle ou est en mesure d'obtenir les renseignemen demandés ;
1) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, et que la

Partie requérante pourrait, dans des circonstances similaires, obtenir les renseignements demandés en vertu de son droit ou dans le cadre nornal de ses pratiques administratives, en réponse à une demande valide formulée par la Partie requise dans le cadre du présent ) une déclaration attestant que la Partie requérante a utilisé pour obienir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceu susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.

L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande auprès autorité compétente de la Partie requérante et met tout en ruvre pour transmettre da les plus brefs délais les renseignements demandés à la Partie requérante.

ARTICLE 6

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. La Partie requérante peut, moyennant un préavis raisonnable, demander à la Partie requise d'autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur son territoire, dans les limites autorisées par son droit interne, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques ou autres personnes concernées. L'autorité compétente de la

Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise de la date et du lieu de

2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise:

3. Si la demande mentionnée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la

Partie requise qui conduit le contrôle communique sans délai à l'autorité compétente de la

Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour réaliser le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour conduire ce contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui le conduit.
8

Possibilité de rejeter une demande

1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque :

a) la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ;

) la Partie requérante n'a pas utilisé tous les moyens en son pouvoir sur son propr erritoire pour obtenir les renseignements, hormis ceux susceptibles de soulever de difficultés disproportionnées; ou

c) la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public de la Partie requise.

2. Le présent Accord n'oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.

3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

4. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la

Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale ou en réponse à une demande valide formulée dans des circonstances similaires par la Partie requise dans le cadre du présent Accord.

5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante - ou toute obligation s'y rattachant - qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans une situation identique.
Confidentialité

1. Tous les renseignements fournis et reçus par les autorités compétentes des Parties sont tenus confidentiels.

2. Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuven tre utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 1* sans l'autorisation préalabl écrite et expresse de la Partie requise.

3. Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités judiciaires et administratives) concernées par les fins visées à l'article 19. Les renseignements ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins, y compris pour les décisions en matière de recours. A ces mêmes fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions de justice.

pales ereintes un a te parie reguene en vertu du présent Accord ne

ARTICLES

Frais

La Partie requérante rembourse à la Partie requise les frais directs exposés pour la fourniture des renseignements en application du présent Accord. Leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin s'agissant du présent article et, en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte l'autorité compérente de la

Partie requérante lorsque les frais à engager pour fournir des renseignements au titre d'une

Les «frais directs » excluent les frais d'administration ordinaires ainsi que les frais généraux engagés par la Partie requise dans le cadre de l'examen et du traitement de demandes de renseignements formulées par la Partie requérante
Dispositions d'application

Les Parties adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent Accord et lui donner effet.

ARTICLE 11

Procédure amiable

1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de la mise en œuvre, de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.

2. Outre les accords visés ci-dessus, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.

3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.

4. Les Parties peuvent également, en tant que de besoin, convenir d'autres formes de réglement des différends.

ARTICLE 12

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur après la notification par chaque Partie à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. À compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet :

a) en matière fiscale pénale, à cette date ; et

date ou postérieurement.
Dénonciation

1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par courrier à l'autorité compétente de l'autre Partie.

2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de rois mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie

3. En cas de dénonciation du présent Accord par l'une des Parties, celle-ci reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent

Accord.

Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la dale effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par les Parties, ont signé le présent Accord.

FAIT à Paris

, le 24 mars 2009

double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Alligand

Christine LAGARDE

Ministre de l Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

POUR LE GOUVERNEMENT

DE GUERNESEY

Apte trott.

Lyndon TROTT

Chief Minister
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND THE STATES OF GUERNSEY

FOR THE EXCHANGE OF INFORMATION

RELATING TO TAX MATTERS
WHEREAS the Government of the French Republic and the States of Guernsey (the

Parties) wish to enhance and facilitate the terms and conditions governing the exchange of information relating to taxes;

WHEREAS it is acknowledged that the States of Guernsey has the right under the terms of its Entrustment from the UK to negotiate, conclude, perform and subject to the terms of this Agreement terminate a tax information exchange agreement with the Government of

NOW, THEREFORE, the Parties have agreed to conclude the following Agreement, which contains obligations on the part of the Parties only.

ARTICLE 1

Object and Scope

The competent authorities of the Parties shall provide assistance through exchange of information that is foreseeably relevant to the administration and enforcement of the domestic laws of the Parties concerning the taxes covered by this Agreement, including infornation that is foreseeably relevant to the determination, assessment, enforcement or collection of tax with respect to persons subject to such taxes, or to the investigation or

The rights and safeguards secured to persons by the laws or administrative practice of the requested Party remain applicable to the extent that they do not unduly prevent or delay effective exchange of information.

ARTICLE 2

Jurisdiction

To enable the scope of this Agreement to be implemented, information shall be provided

the control of or obtainable by persons who are within its territorial jurisdiction.
3

Taxes Covered

1. This Agreement shall apply to the following taxes imposed by the Parties:

2) in the case of France:

- income tax,

- corporation tax,

- taxes on salaries,

- wealth tax,

- inheritance and gift taxes,

- registration duties on transactions,

• value added tax,

- as well as any withholding tax connected with the above mentioned taxes;

b) in the case of Guersey:

- income tax,

- dwellings profits tax.

2. This Agreement shall apply also to any identical or substantially similar taxes imposed after the date of signature of the Agreement in addition to or in place of the existing taxes.

he competent authority of each Party shall notify the other of substantial changes in law hich may affect the obligations of that Party pursuant to this Agreemer
4

Definitions

1. For the purposes of this Agreement, unless otherwise defined:

a) "France" means the European and Overscas Departments of the French Republic including the territorial sea, and any area outside the territorial sea within which, in accordance with international law, the French Republic has sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting the natural resources of the seabed and its subsoil and the superjacent waters;

"Guernsey" means Guernsey, Alderney and Herm, including the territorial sea adjacent to those islands, in accordance with intemational law;

b) "competent authority" means:

i) in the case of France, the Minister of Finance, or his authorised representative;

il) in the case of Guernsey, the Director of Income Tax, or his authorised representative;

c) "person" includes a natural person, a legal person or any body or group of such persons;

d) "tax" means any tax to which the Agreement applies;

e) "requesting Party" means the Party requesting information;

f) "requested Party" means the Party requested to provide information;

B) "information gathering measures" means laws and administrative or judicial procedures that enable a Party to obtain and provide the requested information;

h) "information" means any fact, statement, dacument or record in any form whatever;

i) "criminal tax matters" means tax matters involving intentional conduct whether before or after the entry into force of this Agreement which is liable to prosecution under the criminal laws of the requesting Party;

j) "eriminal laws" means all criminal laws designated as such under domestic law irrespective of whether such are contained in the tax laws, the criminal code or other statutes;
k) "publicly traded company" means any company whose principal class of shares is listed on a recognised stock exchange provided its listed shares can be readily purchased or sold by the public. Shares can be purchased or sold "by the public" if the purchase or sale of shares is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors;

I) "principal class of shares" means the class or classes of shares representing a majority of the voting power and value of the company;

m) "public collective investment scheme" means any scheme or fund, in which the purchase sale or redemption of shares or other interests is not implicitly or explicitly restricted to a limited group of investors;

n) "recognised stock exchange" means any stock exchange agreed upon by the competent authorities of the Parties.

2. As regards the application of this Agreement at any time by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning that it has at that time under the laws of that Party, any meaning under the applicable tax laws of that

Party prevailing over a meaning given to the term under other laws of that Party.

ARTICLE 5

Exchange of Information upon Request

1. The competent authority of the requested Party shall provide upon request information for the purposes referred to in Article 1. Such information shall be exchanged without regard to whether the requested Party needs such information for its own tax purposes or the conduct being investigated would constitute a crime under the laws of the requested

Party if such conduct occurred in the requested Party.

2. If the information in the possession of the competent authority of the requested Party is not sufficient to enable it to comply with the request for information, that Party shall use all relevant information gathering measures necessary to provide the requesting Party with the information requested, notwithstanding that the requested Party may not, at that time, need such information for its own tax purposes.

3. If specifically requested by the competent authority of the requesting Party, the authenticated copies of original records.
Ate an eat one he crite ari felt uper period ine upon request:

a) information held by banks, other financial institutions, and any person, including nominees and trustees, acting in an agency or fiduciary capacity;

b)

(il) in the case of trusts, information on settlors, trustees, protectors and beneficiaries;

provided that this Agreement does not create an obligation for a Party to obtain or provide ownership information with respect to publicly traded companies or public collective investment schemes, unless such information can be obtained without giving rise to disproportionate difficulties.

5. Any request for information shall be formulated with the greatest detail possible and shall specify in writing;

a) the identity of the person under examination or investigation;

b) the period of time with respect to which information is requested;

c) the nature of the information requested and the form in which the requesting Party would prefer to receive it;

d) the tax purpose for which the information is sought;

e) the reasons for considering that the information requested is foreseeably relevant to tax administration and enforcement of the requesting Party, with respect to the person identified in subparagraph a) of this paragraph;

f) grounds for believing that the information requested is present in the requested Party or is in the possession of, or is in the control of or obtainable by a person within the jurisdiction of the requested Party;

g) to the extent known, the name and address of any person believed to be in possession or in control of or able to obtain the requested information;
h) a statement that the request conforms with the law and administrative practice of the requesting Party and the information would be obtainable by the requesting Party under its

Laws or in the normal course of administrative practice in similar circumstances, in response to a valid request made from the requested Party under this Agreement;

6. The competent authority of the requested Party shall acknowledge receipt of the request to the competent authority of the requesting Party and shall use its best endeavours to forward the requested information to the requesting Party with the least reasonable delay.

ARTICLE 6

Tax Examinations Abroad

1. With reasonable notice the requesting Party may request that the requested Party allow representatives of the competent authority of the requesting Party to enter the territory of he requested Party, to the extent permitted under its domestic laws, to intervien individuals and examine records with the prior written consent of the individuals or othe persons concerned. The competent authority of the requesting Party shall notify the competent authority of the requested Party of the time and place of the intended meeting with the individuals concerned.

2. At the request of the competent authority of the requesting Party, the competent authority of the requested Party may permit representatives of the competent authority of the requesting Party to attend a tax examination in the territory of the requested Party.

3. If the request referred to in paragraph 2 is granted, the competent authority of the requested Party conducting the examination shall, as soon as possible, notify the competent authority of the requesting Party of the time and place of the examination, the authority or person authorised to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested Party for the conduct of the examination. All decisions regarding the conduct of the examination shall be made by the requested Party conducting the examination.
8

Possibility of Declining a Request

1. The competent authority of the requested Party may decline to assist;

) where the request is not made in conformity with this Agreement;

b) where the requesting Party has not pursued all means available in its own territory to obtain the information, except where recourse to such means would give rise to disproportionate difficulty; or

c) where the disclosure of the information requested would be contrary to the public policy of the requested Party.

2. This Agreement shall not impose upon a Party any obligation to provide items subject to legal privilege, nor to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, provided that information described in Article 5, paragraph 4 shall not by reason of that fact alone be treated as such a secret or trade process.

3. A request for information shall not be refused on the ground that the tax claim giving rise to the request is disputed.

4. The requested Party shall not be required to obtain and provide information which the requesting Party would be unable to obtain under its own laws for the purpose of the administration or enforcement of its own tax laws or in response to a valid request made in similar circumstances from the requested Party under this Agreement.

5. The requested Party may decline a request for information if the information is requested by the requesting Party to administer or enforce a provision of the tax law of the requesting Party, or any requirement connected therewith, which discriminates against a national of the requested Party as compared with a national of the requesting Party in the same circumstances.
ARTICLE &

Confidentiality

1. All information provided and received by the competent authorities of the Parties shall be kept confidential.

2. Information provided to the competent authority of the requesting Party may not be used for any purpose other than for the purposes stated in Article I without the prior express written consent of the requested Party.

3. Information provided shall be disclosed only to persons or authorities (including judicial and administrative authorities) concerned with the purposes specified in Article 1 and used by such persons or authorities only for such purposes including the determination of any appeal. For these purposes, information may be disclosed in public court

4. Information provided to a requesting Party under this Agreement may not be disclosed to any other jurisdiction.

ARTICLES

Costs

The requesting Party shall reimburse the requested Party for direct costs incurred in providing information pursuant to this Agreement. The respective competent authorities

expected to be significant.

"Direct costs" do not include ordinary administrative and overhead expenses incurred by the requested Party in reviewing and responding to information requests submitted by the requesting Party.
10

Implementation Legislation

The Parties shall enact any legislation necessary to comply with, and give effect to, the terms of this Agreement.

ARTICLE 11

Mutual Agreement Procedure

1. Where any difficullies or doubts arise between the Parties regarding the implementation, interpretation or application of the Agreement, the competent authorities shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement.

2. In addition to these lalter agreements, the competent authorities of the Parties may mutually agree on the procedures to be used under Articles 5, 6 and 9.

3. The competent authorities of the Parties may communicate with each other directly for the purpose of reaching an agreement under this Article.

4. The Parties may also agree on other forms of dispute resolution should this become necessary,

ARTICLE 12

Entry into Force

This Agreement shall enter into force when each Party has notified the other of the

a) for criminal tax matters on that date; and

b) for all other matters covered in Article 1, on that date, but only in respect of taxable periods beginning on or after that date or, where there is no taxable period, all charges to tax arising on or after that date.
11

Termination

1. Either Party may terminate the Agreement by serving a notice of termination by letter to the competent authority of the other Party.

2. Such termination shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of notice of termination by

3. A Party that terminates the Agreement shall remain bound by the provisions of Article 8 with respect to any information obtained under the Agreement.

All requests received up to the effective date of termination will be dealt with in accordance with the terms of this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised by the respective

Parties, have signed the Agreement.

DONE at

Paria

, on 24 March 2009 in

duplicate, in English and French languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

Chleganch

Christine LAGARDE

Ministre de l' Economie, de l'Industre et de l' Emploi

FOR THE STATES OF GUERNSEY

yuron TROTT 'hief Ministe