ACCORD

ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

ÉCHANGÉES DANS L'INTÉRÊT DE L'UNION EUROPÉENNE
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

(1) Les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés "les parties") constatent

qu'une consultation et une coopération complètes et effectives peut nécessiter l'échange

d'informations classifiées entre eux dans l'intérêt de l'Union européenne et entre eux

et les institutions de l'Union européenne ou les agences, organes ou organismes institués

par lesdites institutions.

(2) Les parties partagent le désir de contribuer à mettre en place un cadre général cohérent

et global pour la protection des informations classifiées émanant des parties dans l'intérêt

de l'Union européenne, des institutions de l'Union européenne ou des agences, organes

ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d'États tiers ou d'organisations

internationales dans ce contexte.

(3) Les parties sont conscientes que l'accès aux informations classifiées et leur échange requièrent

des mesures de sécurité appropriées pour assurer la protection de ces informations,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
Le présent accord vise à assurer la protection par les parties des informations classifiées:

a) émanant des institutions de l'Union européenne ou des agences, organes ou organismes

institués par elle et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci;

b) émanant des parties et communiquées aux institutions de l'Union européenne ou aux agences,

organes ou organismes institués par elle ou échangées avec ceux-ci;

c) émanant des parties en vue d'être communiquées ou échangées entre elles dans l'intérêt

de l'Union européenne et marquées pour indiquer qu'elles sont soumises au présent accord;

d) reçues d'États tiers ou d'organisations internationales par des institutions

de l'Union européenne ou par des agences, organes ou organismes institués par elle

et communiquées aux parties ou échangées avec celles-ci.

ARTICLE 2

Aux fins du présent accord, on entend par "informations classifiées" toute information ou tout

matériel de tout type dont la divulgation non autorisée pourrait causer, à des degrés divers, un

préjudice aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des États membres, et qui porte

l'un des marquages de classification suivants de l'UE ou un marquage de classification

correspondant qui figure en annexe:
- "TRES SECRET UE/EU TOP SECRET": ce marquage s'applique aux informations

et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement

grave aux intérêts essentiels de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des

États membres,

- "SECRET UE/EU SECRET": ce marquage s'applique aux informations et matériels dont la

divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels de

l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des États membres,

- "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL": ce marquage s'applique aux informations

et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de

l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs des États membres,

- "RESTREINT UE/EU RESTRICTED": ce marquage s'applique aux informations et matériels

dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne

ou d'un ou de plusieurs des États membres.

ARTICLE 3

1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées conformément à leurs dispositions

législatives ou réglementaires nationales pour que le niveau de protection accordé aux informations

classifiées soumises au présent accord soit équivalent à celui qui est accordé par les règles de

sécurité du Conseil de l'Union européenne aux fins de la protection des informations classifiées

de l'UE portant un marquage de classification correspondant qui figure en annexe.
2. Aucune disposition du présent accord ne porte atteinte aux dispositions législatives ou

réglementaires nationales des parties concernant l'accès du public aux documents, la protection des

données à caractère personnel ou la protection des informations classifiées.

3. Les parties notifient au dépositaire du présent accord toute modification des classifications de

sécurité indiquées en annexe. L'article 11 ne s'applique pas à ces notifications.

ARTICLE 4

1. Chaque partie veille à ce que les informations classifiées communiquées ou échangées

en vertu du présent accord ne soient pas:

a) déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité d'origine;

b) utilisées à d'autres fins que celles qui sont fixées par l'autorité d'origine;

c) divulguées à un pays tiers ou à une organisation internationale sans le consentement préalable

écrit de l'autorité d'origine et en l'absence d'un accord ou d'un arrangement approprié de

protection des informations classifiées avec le pays tiers ou l'organisation internationale

en question.

2. Chaque partie se conforme au principe du consentement de l'autorité d'origine conformément

à ses exigences constitutionnelles et à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales.
1. Chaque partie veille à ce que l'accès aux informations classifiées soit accordé sur la base du

principe du besoin d'en connaître.

2. Les parties garantissent que l'accès aux informations classifiées portant le marquage de

classification CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau supérieur ou un

marquage de classification correspondant qui figure en annexe est accordé uniquement

aux personnes qui détiennent une habilitation de sécurité appropriée ou qui sont dûment

autorisées en vertu de leurs fonctions, conformément aux dispositions législatives

ou réglementaires nationales.

3. Chaque partie veille à ce que toutes les personnes auxquelles est accordé l'accès

aux informations classifiées soient informées de la responsabilité qui leur incombe de protéger

ces informations conformément aux règles de sécurité appropriées.

4. Sur demande, les parties se fournissent une assistance mutuelle, conformément à leurs

dispositions législatives ou réglementaires nationales, lorsqu'elles procèdent à des enquêtes de

sécurité concernant les habilitations de sécurité.

5. Conformément à ses dispositions législatives ou réglementaires nationales, chaque partie

veille à ce que toute entité relevant de sa juridiction qui peut recevoir ou produire des informations

classifiées possède une habilitation de sécurité appropriée et soit en mesure d'assurer une protection

adéquate au niveau de sécurité approprié, conformément à l'article 3, paragraphe 1.

6. Dans le cadre du présent accord, chaque partie peut reconnaître les habilitations de sécurité

applicables aux personnes et aux installations délivrées par une autre partie.
Les parties veillent à ce que toutes les informations classifiées relevant du présent accord qui sont

transmises, échangées ou transférées en leur sein ou entre elles soient dûment protégées,

conformément à l'article 3, paragraphe 1.

ARTICLE 7

Chaque partie veille à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre pour assurer la

protection, conformément à l'article 3, paragraphe 1, des informations classifiées traitées, stockées

ou transmises dans les systèmes de communication et d'information. De telles mesures garantissent

la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et, le cas échéant, la non-répudiation et l'authenticité

des informations classifiées ainsi qu'un niveau approprié de responsabilité et de traçabilité des

actions en ce qui concerne ces informations.

ARTICLE 8

Sur demande, les parties se fournissent des informations pertinentes relatives à leurs règles de

sécurité respectives.
1. Les parties prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions

législatives ou réglementaires nationales, pour enquêter sur les cas où il est avéré que des

informations classifiées relevant du présent accord ont été compromises ou perdues, ou dans

lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner que tel a été le cas.

2. Une partie qui découvre une compromission ou une perte en informe immédiatement, par les

voies appropriées, l'autorité d'origine et, par la suite, l'informe également des résultats définitifs de

l'enquête et des mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise. Sur demande,

toute autre partie intéressée peut fournir une assistance en matière d'enquêtes.

ARTICLE 10

1. Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou conventions conclus par une partie

en matière de protection ou d'échange d'informations classifiées.

2. Le présent accord n'empêche pas les parties de conclure d'autres accords ou conventions

relatifs à la protection et à l'échange d'informations classifiées émanant d'elles, pour autant que ces

accords ou conventions ne soient pas en contradiction avec le présent accord.

ARTICLE 11

Le présent accord peut être modifié sur la base d'un accord écrit conclu entre les parties. Toute

modification entre en vigueur après avoir été notifiée en application de l'article 13, paragraphe 2.
Tout différend entre deux ou plusieurs parties concernant l'interprétation ou l'application

du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties concernées.

ARTICLE 13

1. Les parties notifient au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne

l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification

au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne de l'accomplissement des procédures

internes nécessaires à son entrée en vigueur par la dernière partie à faire cette démarche.

3. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord,

qui est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

ARTICLE 14

Le présent accord est rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, bulgare,

danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone,

lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise

et tchèque, chacun de ces vingt-trois textes faisant également foi.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés des gouvernements des États membres, réunis

au sein du Conseil, ont signé le présent accord.
TRÈS SECRET UE/ SECRET UE/ CONFIDENTIEL UE/ RESTREINT UE/

UE

EU TOP SECRET EU SECRET EU CONFIDENTIAL EU RESTRICTED

Italie Segretissimo Segreto Riservatissimo Riservato

Άκρως Απόρρητο Απόρρητο Εμπιστευτικό Περιορισμένης Χρήσης

Chypre

Αbr: (AΑΠ) Αbr: (ΑΠ) Αbr: (ΕΜ) Αbr: (ΠΧ)

Lettonie Sevišķi slepeni Slepeni Konfidenciāli Dienesta vajadzībām

Lituanie Visiškai slaptai Slaptai Konfidencialiai Riboto naudojimo

Luxembourg Très Secret Lux Secret Lux Confidentiel Lux Restreint Lux

Hongrie Szigorúan titkos! Titkos! Bizalmas! Korlátozott terjesztésű!

Malte L-Ogħla Segretezza Sigriet Kunfidenzjali Ristrett

Stg. ZEER Dep.

Pays-Bas Stg. GEHEIM Stg. CONFIDENTIEEL

GEHEIM VERTROUWELIJK

Autriche Streng Geheim Geheim Vertraulich Eingeschränkt

Pologne Ściśle Tajne Tajne Poufne Zastrzeżone

Portugal Muito Secreto Secreto Confidencial Reservado

Strict secret de

Roumanie Strict secret Secret Secret de serviciu importanță deosebită

Slovénie Strogo tajno Tajno Zaupno Interno

Slovaquie Prísne tajné Tajné Dôverné Vyhradené

ERITTÄIN KÄYTTÖ

LUOTTAMUK

SALAINEN SALAINEN RAJOITETTU

Finlande SELLINEN

YTTERST HEMLIG BEGRÄNSAD

KONFIDENTIELL

HEMLIG TILLGÅNG

HEMLIG/

TOP SECRET

HEMLIG AV HEMLIG/ HEMLIG/ HEMLIG/Suède1

SYNNERLIG SECRET CONFIDENTIAL RESTRICTED

BETYDELSE FÖR HEMLIG HEMLIG HEMLIG

RIKETS

SÄKERHET

Royaume- Top Secret Secret Confidential Restricted

Uni

________________

1 Suède: les marquages de classification de sécurité de la première ligne sont utilisés par les autorités chargées de la défense et les marquages de la deuxième ligne par les autres autorités.

PCI/Annexe/fr 2