ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA

RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET AUX ACTIVITES DE L'AGENCE FRANCAISE DE

DEVELOPPEMENT ET DE PROPARCO DANS LA REPUBLIQUE DE CUBA

COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL

CONSERVE AUX ARCHIVES

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERE

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le

I 0 JUIL. 2018

Hervé MAGRO

Directeur des Archives
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA

ci-après dénommées ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties » et individuellement la « France » et « Cuba »:

A.

CONSIDERANT la volonté des Parties de renforcer leurs liens d'amitié et développer une coopération économique et financière.

B.

COMPTE TENU de l'Agenda Economique Bilatérale entre la France et Cuba et la

Déclaration de Coopération entre l'Agence Française de Développement et le Ministère du

Commerce Extérieur et de l'Investissement Etranger (MINCEX), signée à Paris, le 1ª février 2016.

C.

RECONAISSANT que l'Agence Française de Développement (ci-après «l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de

Promotion et de Participation pour la Coopération Économique (ci-après « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), projettent de développer leurs activités à Cuba.

RECONNAISSANT que l'AFD est un établissement public qui est une institution financière spécialisée qui :

Lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'Outre-mer français ;

Est régi par les articles R 513-22 à R 513-42 du Code monétaire et financier français et est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle met en oeuvre la politique française d'aide au développement et agit ainsi sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;

Intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation;

- Exerce, de la même façon, des activités de conseil, de formation et d'assistance technique.

E.

CONSIDÉRANT que la Société PROPARCO constituée conformément au droit français, dont l'actionnaire majoritaire est l'AFD,

"et en son caractère d'institution financière de

développement:

A pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des

Objectifs du millénaire pour le développement (OMD);
Finance des opérations économiquement viables, socialement équitables et durables sur le plan environnemental;

Investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, et notamment en Amérique Latine, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;

Propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière);

Intervient uniquement de manière subsidiaire ou complémentaire, lorsque le financement d'un projet n'a pu être trouvé localement ou de manière incomplète.

Le personnel de PROPARCO est entièrement mis à disposition par l'AFD

F. CONSCIENTS que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;

G.

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ciaprès |'«Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de proposer et fournir son assistance financière et technique à Cuba, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de Cuba. A cet effet, Cuba souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique cubaine de financement du développement;

EN CONSEQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, les Parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1ER - OBJET DE L'ACCORD

Le Groupe AFD est autorisé à fournir son assistance financière et technique à Cuba.

Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD à Cuba. Cet Accord définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières et autres qui soient applicables au statut et aux activités du Groupe AFD à Cuba.

ARTICLE 2 - CAPACITE JURIDIQUE DU GROUPE AFD

Le Groupe AFD jouit de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de ses activités en à Cuba.

Le Groupe AFD peut notamment, conformément à la législation cubaine en vigeur :

a)

Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions telles que décrites dans le présent Accord ;

b)

Louer et disposer de bien immobiliers et mobiliers nécesaires à son activité ;

c)

Négocier et conclure tous les contrats nécessaires pour le fonctionnement du Bureau de

Représentation, tel que défini à l'Article 8 ci-dessous, du Groupe AFD à Cuba ;

3
d)

e)

1)

Accepter tout type de garanties octroyées par Cuba ou par des entités publiques ou privées:

Employer du personnel ;

Ester en justice

ARTICLE 3 - ENTITES CHARGEES DE LA MISE EN ŒUVRE

Les entités en charge de la mise en œuvre du présent Accord sont :

Pour la partie française : Le Groupe AFD

Pour la partie cubaine: Le Ministère du Commerce Extérieur et de l'Investissement

Etranger (MINCEX)

ARTICLE 4 - ACTIVITES DU GROUPE AFD A CUBA

4.1 Le Groupe AFD est autorisé, conformément aux dispositions du présent Accord:

a)

à octroyer de l'assistance financière, en euros ou toute autre devise convenue entre les entités chargées de la mise en œuvre du présent Accord, à Cuba, et à des entités cubaines, en correspondance avec ses intérêts et priorités ;

b)

à acquérit des participations au capital de toutes sociétés, quelle qu'en soit la forme, auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère en accord avec la législation cubaine en vigueur;

à réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études à des entités cubaines décidées de commun accord entre les entités chargées de la mise en œuvre du présent Accord.

4.2 Chacune des activités énumérées à l'article 4.1 ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention. .

4.3 En conséquence des dispositions de l'article 8.1, l'exercice des activités du Groupe AFD telles que précisées aux articles 2 (capacité juridique du Groupe AFD) et 4 (activités du Groupe AFD a Cuba) de l'Accord, ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, reglementaire ou administrative. Le présent article n'a pas pour effet d'exempter les cocontractants locaux du Groupe AFD des autorisations, permis ou licences qu'ils seraient obligés d'obtenir.

4,4

Les conventions et contrats conclus par le Groupe AFD, dans l'exercice de leurs activités, avec

Cuba ou une entité cubaine peuvent être signés en langue française et en langue espagnole.

4.5 Les conventions et contrats conclus par le Groupe AFD dans l'exercice de ses activités avec

Cuba ou une entité cubaine spécifient le droit par lequel ils sont régis ainsi que le tribunal compétent, à l'exception des conventions relatives aux aides non remboursables, qui seront

4
soumises à la compétence des juges et tribunaux français. Les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la partie correspondante.

ARTICLE 5 - STATUT DU GROUPE AFD A CUBA

5.1 Les activités et opérations l'AFD et PROPARCO sont préparées, décidées et mises en œuvre depuis leurs sièges situés en France.

5.2 Le Groupe AFD et son Bureau de Représentation, tel que défini à l'Article 8 ci-dessous, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière à Cuba ne sont pas soumises aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installés ou opérant sur le territoire de Cuba.

ARTICLE 6 - CONVERTIBILITE ET TRANSFERT

6.1

Cuba garantit au Groupe AFD ainsi qu'aux entités bénéficiaires des conventions visées à l'article 4, le transfert de fonds financiers librement convertible, en dehors du territoire national, à travers l'entité bancaire correspondante, conformément aux conventions ou contrats mentionnés à l'article 4 ci-dessus, préalablément mentionnées ou n'importe quelle somme ou montant dû au Groupe AFD, liés aux financements ou à la mise en œuvre des activités du

Groupe AFD à Cuba.

6.2

Le Groupe AFD est également autorisé à avoir des comptes bancaires à Cuba en euros ou en toute autre monnaie librement convertible qu'autorise la Banque Centrale de Cuba.

6.3 En outre, le Groupe AFD est autorisé, si la partie cubaine le demande, à effectuer, en exécution des prêts, des versements directs aux co-contractants du bénéficiaire desdits prêts.

6.4 Dans le cas où les banques cubaines ne pourraient pas effectuer un transfert, Cuba, par le biais de l'entité bancaires désignée, prendra les mesures pertinentes afin d'effectuer ledit transfert sur le compte bancaire du Groupe AFD.

ARTICLE 7 - AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS

Le Groupe AFD, ses biens, revenus, activités, opérations et transactions à Cuba sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects.

ARTICLE 8 - BUREAU REPRESENTATION LOCALE DU GROUPE AFD - STATUT

DES EMPLOYES

8.1

Bureau de Représentation du Groupe AFD à Cuba

Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir un bureau de représentation à la Havane (ci-après dénommé le « Bureau de Représentation ») qui fera partie de la mission diplomatique de la France à Cuba, afin d'exercer les activités décrites au présente Accord, sans être soumis à une quelconque formalité, y compris d'enregistrement auprès des autorités nationales ou locales de Cuba ni à l'obtention de permis, licences, certificats ou de toute autre autorisation.

b) L'AFD et PROPARCO partagent le même Bureau de Représentation. Néanmoins

Proparco pourra demander à ouvrir un Bureau de Représentation séparé.

5
d)

c) Cuba facilite l'ouverture et

le fonctionnement du Bureau de Représentation

conformément aux termes de l'Accord et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

Le Bureau de Représentation du Groupe AFD à Cuba, de commun accord avec l'autorité cubaine chargée de la mise en œuvre du présent Accord est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en œuvre à Cuba, de l'appui nécessaire pour la préparation et la négociation des documents liés à ces projets ainsi que l'appui nécessaireau suivi de leur exécution.

Les sièges sociaux de l'AFD et de PROPARCO en France sont en charge et responsables de (i) la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.

Le Bureau de Représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités prévus par la

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

8.2

Personnel expatrié du Groupe AFD

a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité cubaine et n'étant pas titulaires d'un visa de réșident à Cuba, ciaprès dénommés les «Employés Expatriés»; qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de son Bureau de Représentation.

b) Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des

Employés Expatriés. Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer à Cuba. En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux cubains.

c) Les Employés Expatriés seront membres de la mission diplomatique de la France à Cuba et jouissent à ce titre des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

8.3 Personnel cubain du Groupe AFD à Cuba

Dans le cadre de ses activités à Cuba, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité cubaine ou résidants à Cuba conformément aux lois et à la réglementation cubaine en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 8 (Bureau de Représentation locale du

Groupe AFD - statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD.

8.4 Missions temporaires à Cuba

Afin de mener à bien ses activités à Cuba, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires à Cuba ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets, avec la coordination préalable avec la partie cubaine.

Cuba met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, séjour, et sortie du territoire cubain.

Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des facilités, privilèges et immunités accordées aux Employés Expatriés du Groupe AFD en vertu de l'article 8.2 ci-dessus.

6
ARTICLE 9 - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD nécessaires à la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 4 (Activités autorisées du Groupe AFD à Cuba), Cuba transmet les informations et réalise toutes les actions nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord.

ARTICLE 10 - UTILISATION DE L'ACCORD

Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD est autorisé à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute autorité de l'administration publique de Cuba. De plus, afin de permettre aux énéficiaires des financements du Groupe APD ou à ses cocontractants de demander l'application de roits contenus dans l'Accord, le Groupe AFD est autorisé à informer ces derniers des stipulations d présent Accord, afin que cés derniers puissent le produire devant les autorités concernées.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION

11.1 Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications relatives à l'accomplissement de toutes les procédures internes nécessaires à cet effet. Chacune des Parties notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement desdites procédures.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la France, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du

Secrétariat des Nations Unies. Cuba sera informée de cet enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement auprès des Nations Unies, dès que la confirmation du Secrétariat des

Nations Unies sera reçue.

11.2 Amendements ou modifications de l'Accord

Les Parties peuvent convenir de réaliser des modifications ou amendements au présent Accord.

L'adoption de ces amendements s'effectue de commun accord écrit entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

11.3 Solution des différends

Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative au Groupe AFD, au Bureau de Représentation ou aux relations entre Cuba et la France en liaison avec le présent Accord, sera résolu à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

11.4 Durée et dénonciation

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à n'importe quel moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, à l'autre

Partie, moyennant un préavis de six (6) mois avant la date prévue pour de dénonciation. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de celui-ci.

7
Fait à La Havane, le 29 juillet 2016, en deux (2) exemplaires, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANCAISE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DE CUBA

-

Jean-Marie Bruno

Ambassadeur de France à Cuba

Rodrigo Malmie

ca Díaz

Ministre du Commerce extérieur et de l'investissement
ACUERDO

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE CUBA

RELATIVO AL ESTABLECIMIENTO Y A LAS ACTIVIDADES DE

LA AGENCIA FRANCESA DE DESARROLLO Y DE PROPARCO

EN LA REPÚBLICA DE CUBA

1
EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE CUBA

En adelante denominados conjuntamente y para los fines del presente Acuerdo las «Partes», e individualmente «Francia» y «Cuba»;

A.

CONSIDERANDO la voluntad de las Partes de reforzar sus lazos de amistad y desarrollar una cooperación económica y financiera;

B.

TENIENDO EN CUENTA la Agenda Económica Bilateral entre Francia y Cuba y la

Declaración de Cooperación entre la Agencia Francesa de Desarrollo y el Ministerio del

Comercio Exterior y la Inversión Extranjera (en adelante MINCEX), firmadas en París el 1° de febrero de 2016;

C.

RECONOCIENDO que la Agencia Francesa de Desarrollo (en adelante «la AFD») y su filial especializada en el financiamiento del desarrollo del sector privado, la Sociedad de Promoción y de Participación para la Cooperación Económica (en adelante «PROPARCO»), quienes forman el grupo AFD (en adelante «el Grupo AFD»), proyectan desarrollar sus actividades en Cuba;

D.

RECONOCIENDO que la AFD es un establecimiento público, una institución financiera especializada que:

- Lucha contra la pobreza, apoya el crecimiento económico y participa en la preservación de los bienes públicos mundiales en los países en desarrollo, en los países emergentes y en los territorios franceses de Ultramar;

- Se rige por los artículos R 513-22 a R 513-42 del Código monetario y financiero francés y se encuentra bajo la tutela del Ministerio francés de Asuntos Exteriores y Desarrollo

Internacional, del Ministerio francés de Economía y Finanzas, del Ministerio francés de

Ultramar y del Ministerio francés del Interior; implementa la política francesa de ayuda al desarrollo y actúa bajo el control de y en estrecha colaboración con estos Ministerios;

- Interviene principalmente en el marco del programa de inversiones prioritarias del

Estado en el que lleva a cabo sus actividades a través de subvenciones, préstamos a largo plazo y garantías otorgadas al Estado, a las entidades locales y a las empresas e instituciones financieras públicas o privadas, o a través de la adquisición de participaciones;

Presta, asimismo, actividades de asesoría, de formación y de asistencia técnica;

E.

CONSIDERANDO que la Sociedad PROPARCO, constituida de conformidad con el derecho francés, cuyo accionario mayoritario es la AFD, y en su carácter de institución financiera de desarrollo:

- Tiene como misión principal promover la inversión privada en los países emergentes y en desarrollo en favor del crecimiento, del desarrollo sostenible y de la consecución de los Objetivos de Desarrollo Sostenible (ODS);

- Financia operaciones económicamente viables, socialmente justas y sustentables en el plano medioambiental;

2
- Invierte en un campo geográfico que abarca desde los grandes países emergentes a los países más pobres, entre otros en América Latina, con un grado elevado de exigencia en materia de responsabilidad social y medioambiental;

Ofrece un abanico completo de instrumentos financieros que permiten responder a las préstamos, tondos propios, ingeniería financiera);

- Interviene únicamente de manera subsidiaria o complementaria, cuando no se haya podido encontrar financiamento local para un proyecto o cuando dicho financiamiento sea incompleto;

El personal de PROPARCO es integralmente puesto a disposición por la AFD;

F.

CONSCIENTES que el Grupo AFD se encuentra en el núcleo del dispositivo francés de ayuda pública a países en desarrollo y que ejerce sus actividades en más de 80 países gracias a su red conformada por unas sesenta representaciones locales;

G. CONSIDERANDO que redunda en beneficio mutuo de las Partes suscribir el presente

Apodo en diatria Aciera lo a cin de perd coal Cio ED ofrecer s de desarrollo económico, político y social de Cuba. Para ello, Cuba desea otorgar ciertos privilegios y exenciones al Grupo AFD, a fin de facilitar la implementación de su misión en el marco de la política cubana de financiamiento del desarrollo; y

EN CONSECUENCIA, sobre la base del respeto de los principios de independencia, de soberanía, de no injerencia en los asuntos internos y de igualdad jurídica, las Partes convienen lo siguiente:

ARTÍCULO 1 - OBJETO DEL ACUERDO

Se autoriza al Grupo AFD a proporcionar su asistencia financiera y técnica en Cuba.

El presente Acuerdo tiene por objeto precisar las reglas aplicables al establecimiento y a las actividades del Grupo AFD en Cuba. Este Acuerdo define en particular las condiciones jurídicas, fiscales, financieras y cualquier otra aplicables al régimen y a las actividades del

Grupo AFD en Cuba.

ARTÍCULO 2 - CAPACIDAD JURÍDICA DEL GRUPO AFD

El Grupo AFD posee la personalidad y la capacidad jurídica necesarias para ejercer sus actividades en Cuba.

El Grupo AFD podrá, entre otros y conforme a la legislación cubana vigente, realizar las actividades siguientes:

a)

Ejercer toda actividad necesaria al cumplimiento de sus misiones, descritas en el presente Acuerdo;

b)

c)

Rentar y disponer de bienes inmuebles y muebles necesarios para su actividad;

Negociar y firmar todos los contratos necesarios para el funcionamiento de la

Oficina de Representación (definida en el artículo 8 a continuación) del Grupo

AFD en Cuba;

3
Aceptar todo tipo de garantías otorgadas por Cuba o por entidades públicas o privadas;

є)

f)

Contratar personal;

Interponer o iniciar acciones legales o comparecer en justicia, como demandante o como demandado, ante cualquier tipo de órgano jurisdiccional, tribunal arbitral o autoridad administrativa.

ARTÍCULO 3 - ENTIDADES RESPONSABLES DE LA IMPLEMENTACIÓN

Las entidades responsables de la implementación del presente Acuerdo serán:

a) Por la parte francesa: El Grupo AFD

b) Por la parte cubana: El Ministerio del Comercio Exterior y la Inversión Extranjera (MINCEX)

ARTÍCULO 4 - ACTIVIDADES DEL GRUPO AFD EN CUBA

El Grupo AFD estará autorizado, de conformidad con las disposiciones del presente

Acuerdo:

A conceder asistencia financiera, en euros o en cualquier otra divisa acordada entre las entidades responsables de la ejecución del presente Acuerdo, a Cuba y a entidades cubanas, de conformidad con sus intereses y prioridades;

b)

A adquirir participaciones en el capital de cualquier sociedad, independientemente de su forma, de cualquier vendedor nacional o extranjero, a invertir en fondos de inversión y a ceder o disponer libremente de sus participaciones o partes sociales a cualquier persona natural o jurídica, nacional o extranjera, de conformidad con la legislación cubana vigente;

c) A proporcionar asesoramiento, asistencia técnica, actividades de formación u ofrecer estudios a entidades cubanas, decididos de mutuo acuerdo entre las entidades responsables de la implementación del presente Acuerdo.

4.2 Cada una de las actividades enumeradas en el artículo 4.1 anterior será objeto de un contrato o de un convenio específico que defina las obligaciones y los compromisos de las partes afectadas por la actividad o la operación en cuestión. Cada Parte se compromete a hacer todo lo posible para facilitar el cumplimiento de los trámites necesarios para garantizar la validez o la entrada en vigor de dichos contratos o convenios.

4.3

Como consecuencia de las disposiciones del artículo 8.1, el ejercicio de las actividades del Grupo AFD, definidas en los artículos 2 (Capacidad jurídica del Grupo AFD) y 4 (Actividades del Grupo AFD en Cuba) del Acuerdo, no requerirá ninguna autorización, permiso o licencia de naturaleza legislativa, reglamentaria o administrativa. El presente artículo no eximirá a los cocontratantes locales del Grupo AFD de obtener las autorizaciones, permisos o licencias necesarios.

4.4

Los convenios y contratos celebrados por el Grupo AFD en el ejercicio de sus actividades con Cuba o con una entidad cubana podrán ser firmados en francés y en español.

4.5 Los convenios y contratos celebrados por el Grupo AFD en el ejercicio de sus actividades con Cuba o una entidad cubana especificaran el derecho por el cual se regirán así como el

4
tribunal que será competente, con la excepción de los convenios relativos a ayudas no reembolsables, que estarán sometidos a la competencia de los juzgados y tribunales franceses. Los fallos o sentencias pronunciados serán plenamente reconocidos y ejecutados en el territorio de la parte correspondiente.

ARTÍCULO 5 - RÉGIMEN DEL GRUPO AFD EN CUBA

5.1

Las actividades y operaciones de la AFD y de PROPARCO serán preparadas, decididas e implementadas desde sus sedes situadas en Francia.

5.2

El Grupo AFD y su Oficina de Representación (definida en el artículo 8 a continuación)

no tendrán el régimen de banco o de cualquier otra institución financiera en Cuba y no estarán sometidos a lo dispuesto en la normativa bancaria ni a las leyes y normas aplicables a los bancos o a las instituciones financieras que se encuentran instaladas o que operan en el territorio de Cuba.

ARTÍCULO 6 - CONVERTIBILIDAD Y TRANSFERENCIA

6.1

Cuba garantizará al Grupo AFD, así como a las entidades beneficiarias de los convenios contemplados en el artículo 4, la transferencia de fondos financieros en moneda libremente convertible, fuera del territorio nacional, a través de la entidad bancaria correspondiente, de conformidad con los convenios o contratos mencionados en el artículo 4, o cualquier suma o monto debido al Grupo AFD, relacionados con los financiamientos o la implementación de las actividades del Grupo AFD en Cuba.

6.2 E po Aro eta igualmente autoi do poco cuentas la por a a cola en euro

Cuba.

6.3

Asimismo, el Grupo APD estará autorizado, en caso que la parte cubana lo solicite, a efectuar, en ejecución de los préstamos, pagos directos a los cocontratantes del beneficiario de dichos préstamos.

En el caso en que los bancos cubanos no pudieran realizar una transferencia, Cuba, a través de la entidad bancaria designada, adoptará las medidas pertinentes para efectuar dicha transferencia a la cuenta bancaria del Grupo AFD.

ARTÍCULO 7 - VENTAJAS FISCALES Y ADUANERAS

El Grupo AFD, sus bienes, ingresos, actividades, operaciones y transacciones en Cuba, estarán exentos del pago de cualquier tasa e impuesto, directos o indirectos.

ARTÍCULO 8- OFICINA DE REPRESENTACIÓN LOCAL DEL GRUPO AFD -

RÉGIMEN DE LOS EMPLEADOS

8.1

Oficina de Representación del Grupo AFD en Cuba a)

Se autoriza al Grupo AFD a abrir una oficina de representación en La Habana (en adelante denominada la «Oficina de Representación»), que formará parte de la

Misión Diplomática de Francia en Cuba, a fin de ejercer las actividades descritas en el presente Acuerdo, sin estar sometida a ningún trámite, incluyendo el registro ante las autoridades nacionales o locales de Cuba ni a la obtención de permisos.

licencias, certificados o de cualquier otra autorización.

5
c)

La AFD y PROPARCO compartirán la misma Oticina de Representación. No obstante, PROPARCO podrá solicitar la apertura de una Oficina de Representación separada.

Cuba facilitará la apertura y el funcionamiento de la Oficina de Representación de conformidad con los términos del Acuerdo y de la Convención de Viena sobre

Relaciones Diplomáticas del 18 de abril de 1961.

La Oficina de Representación del Grupo AFD en Cuba, de mutuo acuerdo con la autoridad cubana responsable de la implementación del presente Acuerdo, se encargará de identificar los proyectos que podría implementar el Grupo AFD en

Cuba, del apoyo necesario para la preparación y la negociación de los documentos relacionados con dichos proyectos, así como del apoyo necesario al seguimiento de

Las sedes de la AFD y de PROPARCO en Francia se encargarán y seran responsables de: (i) el proceso de instrucción de los proyectos, (ii) de su evaluación, (iii) de las decisiones de financiamiento, (iv) del pago de fondos y (V)

del seguimiento de los reembolsos.

e)

La Oficina de Representación gozará de las facilidades, privilegios e inmunidades previstos por la Convención de Viena sobre Relaciones Diplomáticas del 18 de abril de 1961.

8.2 Personal expatriado del Grupo AFD

a) El Grupo AFD determinará el número y las cualiticaciones de los miembros de su personal que no tengan ciudadanía cubana y que no sean titulares de una visa de residente en Cuba (en adelante denominados los «Empleados Expatriados») que estime necesarios para el buen funcionamiento de su Oficina de Representación.

b) El Grupo AFD asumirá el costo total de los salarios, de las prestaciones y del transporte de los Empleados Expatriados. Estos empleados gozarán del régimen de disposiciones de la misma naturaleza que pudieran aplicarse en Cuba. En particular, al normalmente por el empleador en el marco de los regímenes sociales cubanos.

c) Los Empleados Expatriados serán miembros de la misión diplomática de Francia en

Cuba y gozarán à este respecto de los privilegios e inmunidades previstos por la

Convención de Viena sobre Relaciones Diplomáticas del 18 de abril de 1961.

8.3 Personal cubano del Grupo AFD en Cuba

En el marco de sus actividades en Cuba, el Grupo AFD podrá contratar a trabajadores de ciudadanía cubana o residentes en Cuba, de conformidad con las leyes y la reglamentación cubanas en materia de derecho del trabajo y de la seguridad social.

No se aplicará ninguno de los privilegios e inmunidades estipulados en el artículo

Descina de Reposenación local del Grupo AFD -- régimen de los empleadas) a este

6

.
8.4 Misiones temporales en Cuba

A fin de llevar a cabo sus actividades en Cuba, el Grupo AFD podrá enviar misiones temporales a Cuba u otorgar un mandato a consultores, a fin de reunir la información necesaria para la preparación y/o la ejecución de los proyectos, previa coordinación con la parte cubana.

Cuba facilitará los medios necesarios para que los miembros de las misiones temporales obtengan en un plazo breve las autorizaciones necesarias para su entrada, estancia y salida del territorio cubano.

os miembros de las misiones temporales no gozarán de las facilidades, privilegios ‹ inmunidades concedidas a los Empleados Expatriados del Grupo AFD en virtud de artículo 8.2 anterior.

ARTÍCULO 9 - IMPLEMENTACIÓN DEL ACUERDO

A fin de facilitar las gestiones del Grupo AFD necesarias para la implementación de sus actividades descritas en el artículo 4 (Actividades del Grupo AFD en Cuba), Cuba proporcionará la información y realizará las acciones necesarias para la implementación del Acuerdo.

ARTÍCULO 10 - UTILIZACIÓN DEL ACUERDO

A partir de la entrada en vigor del presente Acuerdo, el Grupo AFD estará autorizado a presentarlo, por medio de una referencia o una copia, ante cualquier autoridad, funcionario y de manera general, ante cualquier autoridad de la administración pública de Cuba. Además, a fin de permitir a los beneficiarios de los financiamientos del Grupo AFD o a sus cocontratantes solicitar la aplicación de los derechos contenidos en el Acuerdo, el Grupo AFD estará autorizado a informar a los mismos de las estipulaciones del presente Acuerdo, a fin de que éstos puedan presentarlo ante las autoridades correspondientes.

ARTÍCULO 11 - ENTRADA EN VIGOR, DURACIÓN, RESOLUCIÓN Y

MODIFICACIÓN

11.1 Entrada en vigor

El presente Acuerdo entrará en vigor en la fecha del recibo de la última de las notificaciones sobre el cumplimiento de todos los procedimientos internos necesarios para tal efecto. Cada una de las Partes notificará a la otra por escrito el cumplimiento de dichos procedimientos.

Inmediatamente después de la entrada en vigor del presente Acuerdo, Francia, de conformidad con el artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas, procederá al registro del Acuerdo en la Secretaría General de las Naciones Unidas. Se informará a Cuba de dicho registro mediante la transmisión del número de registro de las Naciones Unidas, tan pronto como se reciba la confirmación de la Secretaría de las Naciones Unidas.

11.2 Enmiendas o modificaciones del Acuerdo

Las Partes podrán convenir realizar modificaciones o enmiendas al presente Acuerdo. La adopción de estas modificaciones o enmiendas se efectuará de mutuo acuerdo por escrito entre las Partes y entrará en vigor de la misma manera indicada para la entrada en vigor del Acuerdo.

7
11.3 Solución de controversias

Toda controversia entre las Partes sobre la interpretación o la aplicación del presente

Acuerdo, de sus acuerdos complementarios o de cualquier cuestión relativa al Grupo

AFD, a la Oficina de Representación o a las relaciones entre Cuba y Francia en relación con el presente Acuerdo se resolverá mediante negociación, por vía diplomática, entre las

Partes.

11.4 Duración y denuncia

El presente Acuerdo tendrá una duración indefinida. Podrá ser denunciado en cualquier nomento por una de las Partes mediante notificación escrita transmitida por ví liplomática a la otra Parte con una antelación de seis (6) meses a la fecha prevista de fi de validez. La denuncia del presente Acuerdo no afectará a los contratos o convenios en curso, celebrados durante el período de validez de éste.

Hecho en La Habana el 29 de julio de 2016, en dos (2) ejemplares en los idiomas francés y español, siendo ambas versiones igualmente auténticas.

POR EL GOBIERNO DE LA

REPÚBLICA

Jean-Marid Bruse

Embajador de Francia en Cuba

POR EL GOBIERNO DE LA

Rodrigo Malmiepen Díaz

Ministro del Comercio Exterior y la Inversión Extranjera