PROTOCOLE

RELATIF

A LA GESTION CONCERTEE DES MIGRATIONS

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Le Gouvernement de la République Française et

Le Gouvernement de la République Tunisienne, ci-après désignés les Parties,

Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux pays ;

Se référant aux dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 tel que modifié par ses avenants du 19 décembre 1991 et du 8 septembre 2000 ;

Ayant à l'esprit les dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République Tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003 ;

En application de l'Accord cadre entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Tunisienne relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, signé à Tunis, le 28 avril 2008 ;

Conviennent de ce qui suit :

Article Premier

Circulation des personnes

1.1 Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, la France s'engage, dans le respect de ses obligations internationales, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens appartenant à l'une des catégories ci-dessous d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans en fonction de la qualité du dossier présenté, de la durée des activités prévues en France et de celle de la validité du passeport:

a) Hommes d'affaires,

commerçants, artisans, médecins,

avocats, intellectuels,

universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays ;

b) Personnes ayant bénéficié de la carte de séjour « compétences et talents » ;

c) Personnes appelées à recevoir des soins réguliers en France sous réserve qu'elles présentent des garanties financières suffisantes pour la couverture de ces soins ;

d) Membres de famille au premier degré des ressortissants tunisiens résidant en France ;

e) Agents publics en activité ou à la retraite se rendant en visite privée en France ;

f)

Conjoint tunisien divorcé d'un ressortissant français et désireux d'exercer son droit de visite à l'égard d'un enfant issu du couple et résidant en France.

A.Ae

2
1.2 La France s'engage également, dans le respect de ses obligations internationales, à faciliter la délivrance aux ressortissants tunisiens d'un visa de court séjour pour les motifs ci-dessous :

a) visites de ressortissants tunisiens hospitalisés, par leurs membres de famille au ler degré ;

action auprès des tribunaux et administrations publiques ;

c)

liquidation de succession ;

d)

exercice du droit de visite en vertu d'une décision judiciaire définitive ;

e)

perte de carte de séjour ;

f)

visites en France dans le cadre de la coopération décentralisée et des activités destinées aux ressortissants tunisiens établis en France.

1.3 La France s'engage par ailleurs à accorder un traitement bienveillant et diligent aux demandes de visas formulées par des ressortissants tunisiens et présentant un aspect humanitaire.

Article 2

Admission au séjour

2.1- Migration à titre privé et familial 2.1.1. L'Accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Tunisienne en matière de séjour et de travail tel que modifié par ses avenants du 19 décembre 1991 et du 8 septembre 2000, est modifié ainsi qu'il suit:

a) Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Article 3 bis :

Le ressortissant tunisien admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut le contrat d'accueil française».

et d'intégration prévu par la réglementation

b) Le Zème alinéa de l'article 7 ter c) est remplacé par les dispositions suivantes : « Les ressortissants français qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avri 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en Tunisie depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ».

c) Le 2ème alinéa de l'article 7 ter d) est remplacé par les dispositions suivantes : « Les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans, le séjour en qualité d'étudiant n'étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans ».

2.1.2. Les deux Parties s'engagent à réserver un traitement bienveillant et diligent aux demandes de regroupement familial.

3
2.2 - Etudiants 2.2.1. Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France.

2.2.2. Une autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois, renouvelable une fois, est délivrée de plein droit au ressortissant tunisien qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour en Tunisie.

Pendant la durée de cette autorisation, le ressortissant tunisien est autorisé à chercher et à exercer un emploi ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.

A l'issue de la période mentionnée au premier alinéa, le ressortissant tunisien titulaire d'un emploi ou justifiant d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées cidessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

Dans le cas contraire, une autorisation provisoire de séjour de même nature que celle mentionnée au premier alinéa, d'une durée de validité de six mois non renouvelable, lui est délivrée de plein droit. Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa, il est procédé comme prévu au troisième alinéa.

2.3 - Migration pour motifs professionnels 2.3.1. Les deux Parties conviennent de favoriser la mobilité des jeunes entre les deux pays et de leur permettre, à l'issue de leur séjour, de revenir dans leur pays d'origine avec, si possible, une promesse d'embauche. Elles conviennent d'organiser dans ce cadre des opérations de vulgarisation concernant l'Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003.

Le nombre de jeunes

professionnels français ou tunisiens autorisés à bénéficier des

dispositions de l'accord relatif aux échanges de jeunes professionnels du 4 décembre 2003 est porté à 1 500 par an.

La durée d'empioi du jeune professionnel est portée à 24 mois si l'intéressé présente à l'appui de sa candidature un projet professionnel de retour élaboré avec l'appui de l'organisme public compétent de son pays.

Les volontaires internationaux en entreprises (VIE) français envoyés en Tunisie bénéficient d'une autorisation de travail et d'un titre de séjour sur production de l'attestation de l'organisme français compétent qui les détache dans une entreprise en Tunisie. Leur nombre ne s'impute pas sur le contingent de quatre cadres expatriés, autorisé aux entreprises offshore par la réglementation tunisienne. Il est pris en compte dans le cadre de l'Accord

Ielatif aux échanges de jeunes professionnels dans la limite de 100.

Anto

4
2.3.2. Un titre de séjour « compétences et talents » peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et, directement ou indirectement, de la Tunisie. Il est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Le titulaire

Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la délivrance de la carte de séjour « compétences et talents » à 1 500 ressortissants tunisiens résidant en Tunisie et désireux d'être admis au séjour en France.

Les deux Parties s'engagent à se concerter régulièrement quant à la définition des catégories de bénéficiaires du titre de séjour « compétences et talents ». Le comité de pilotage est informé chaque année des décisions de délivrance de ce titre de séjour prises par l'autorité compétente française.

2.3.3. Le titre de séjour portant la mention « salarié », prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties.

Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la

délivrance du titre de séjour mentionné à l'alinéa précédent à 3 500 ressortissants tunisiens.

2.3.4. Un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », d'une durée de trois ans, renouvelable, et permettant de travailler en France jusqu'à six mois par an, est délivré au ressortissant tunisien titulaire d'un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de trois mois et qui s'engage à maintenir sa résidence hors de France. Le titulaire de ce titre est dispensé de la signature du contrat d'accueil et d'intégration.

Les deux Parties s'engagent à conjuguer leurs efforts afin de faciliter chaque année la

délivrance du titre de séjour « travailleur saisonnier » à 2 500 ressortissants tunisiens.

Article 3

Réadmission des personnes en situation irrégulière

3.1 Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, la France et la Tunisie réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.

Les deux Parties veillent notamment à ne pas recourir aux rapatriements collectifs et à éviter toute forme d'exploitation médiatique. Elles s'assurent également que les mesures de reconduite soient portées au préalable et suffisamment à temps à la connaissance de l'autre

Partie. Sauf arrangement spécifique entre les deux Parties, ces reconduites sont effectuées sur les liaisons commerciales aériennes ou maritimes selon les dispositions en vigueur.

5

Art.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et en Tunisie, les deux Parties procèdent à l'identification de leurs ressortissants et à la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur réadmission sur la base des documents énumérés à l'annexe II au présent Protocole.

Les frais de transport, jusqu'à la frontière de la Partie requise, des personnes dont la réadmission a été acceptée sont à la charge de la Partie requérante.

3.2 La France et la Tunisie s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais. Les deux Parties s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des modalités pratiques

permettant l'application des dispositions

relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues au sein du présent

Protocole.

L'autorité compétente de la Partie requise est informée dans les meilleurs délais par la Partie requérante et par écrit, de la date et des modalités envisagées pour la réadmission de la personne en situation irrégulière munie d'un laissez-passer consulaire. Si la réadmission n'est pas mise en œuvre, la Partie requérante en informe la Partie requise.

La France s'engage à proposer son dispositif d'aide au retour volontaire aux ressortissants tunisiens en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle s'engage en outre à ne pas considérer leur réadmission comme un motif d'empêchement pour bénéficier ultérieurement d'un visa, s'ils remplissent les conditions requises par la législation française en vigueur.

En tout état de cause, l'application des mesures d'éloignement ne devra pas porter préjudice aux droits découlant de la législation française éventuellement acquis avant l'éloignement.

S'il apparaît ultérieurement que la personne concernée n'a pas la nationalité de la Partie requise, elle est réadmise sans délai sur le territoire de la partie requérante et à ses frais.

Article 4

Coopération opérationnelle technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration clandestine

La France s'engage à renforcer les capacités des services et unités de l'administration tunisienne en charge de la circulation transfrontalière d'une part, de la prévention et de la lutte contre le franchissement illégal des frontières et de l'émigration clandestine d'autre part. Cet appui intégrera notamment des mesures d'accompagnement destinées à soutenir les efforts déployés par les autorités tunisiennes en la matière par un appui en matériels et en équipements de

surveillance et de contrôle des

frontières. Ces mesures

d'accompagnement font l'objet d'un échange de lettres annexé à l'Accord cadre.

La coopération en la matière intégrera également des actions de formation appropriées au.

profit du personnel des forces tunisiennes de sécurité intérieure.

316

6
Article 5

Dispositions finales

Le présent Protocole et ses annexes font application de l'Accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la

République Française et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 28 avril 2008 et entrent en vigueur d'une manière concomitante et conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier de l'article 4 dudit Accord cadre.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Tunis, le 28 avril 2008 en double exemplaire en langue française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

port

Pour le Gouvernement

de la République Tunisienne

Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire

Le Ministre des Affaires Etrangères

M. Brice Hortefeux

M. Abdelwaheb ABDALLAH
ANNEXE I

LISTE DES METIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS TUNISIENS

BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS

Monteur en structures bois (charpentier)

Couvreur

Dessinateur du BTP

Géomètre

Chargé d'études techniques du BTP

Chef de chantier du BTP

Conducteur de travaux du BTP

Opérateur de production de céramiques et de matériaux de construction

Monteur en structures métalliques

HOTELLERTE, RESTAURATION ET ALIMENTATION

Gouvernant en établissement hôtelier (spécialité : Gouvernant d'étage)

Cuisinier

Employé polyvalent de restauration

Serveur en restauration

Employé en terminal de cuisson (boulangerie, viennoiserie)

Barman (spécialité : commis de bar) uniquement saisonniers

Prép prod pâtis-confiserie

MECANIQUE, TRAVAIL DES METAUX

Agent de découpage des métaux

Chaudronnier-tôlier

Stratifieur-mouliste

Opérateur-régleur sur machine-outil

Mécanicien d'engins de chantier, de levage et manutention et de machines agricoles

Dessinateur-projet construction mécanique

Dessinateur de la construction mécanique et du travail des métaux

Technicien de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux

Technicien qualité de la construction mécanique et du travail des métaux

ELECTRICITE, ELECTRONIQUE

Interconnecteur en matériel électrique et électromécanique

Contrôleur en électricité et électronique

Agent d'encadrement de production électrique et électronique

Dessinateur-projeteur en électricité et électronique

Dessinateur en électricité et électronique

Technicien de contrôle-essai-qualité en électricité et électronique

MAINTENANCE

Polymaintenicien

Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en électronique)

Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (spécialité : technicien en télécommunication)

Installateur-maintenicien en systèmes automatisés

Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatiques)

Inspecteur de mise en conformité

Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques

Maintenicien en électronique

INGENIEURS, CADRES DE L'INDUSTRIE

Cadre technique de la production

Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs

8
RANSPORTS, LOGISTIQUE ET TOURISME

Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie

Responsable logistique

INDUSTRIES DE PROCESS

Opérateur sur machines et appareils de fabrication des industries alimentaires

Opérateur de formage (transformation) du verre

Pilote d'installation de production cimentière

Technicien de production des industries de process

Opérateur de transformation des viandes (abattage, préparation et conditionnement)

MATERIAUX SOUPLES, BOIS, INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LEGERES)

Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés)

Façonneur bois et matériaux associés (production de série)

Agent d'encadrement des industries, de l'ameublement et du bois

Opérateur de production de panneaux à base de bois

Technicien des industries de l'ameublement et du bois

GESTION, ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

Consultant en formation

Cadre de la comptabilité

Cadre de l'audit et du contrôle comptable et financier

Cadre financier spécialisé

Analyste de gestion

Cadre de la gestion des ressources humaines

Juriste

Chargé d'analyses et de développement (spécialité : économie)

INFORMATIQUE

Informaticien d'exploitation (spécialité : technicien en informatique de gestion)

Informaticien d'étude

Informaticien expert

Organisateur informaticien

ETUDES ET RECHERCHE

Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fond.(spécialité : physicien)

Cadre technique d'études scientifiques et de recherche fond.(spécialité : chimiste)

BANQUE ET ASSURANCES

Conseiller en crédit bancaire

Responsable d'exploitation en assurances

COMMERCE

Technicien de la vente à distance

Attaché commercial en biens intermédiaires et matières premières

Marchandiseur

Cadre technico-commercial

ENSEIGNEMENT, FORMATION

Enseignant d'enseigmt général (spécialité : Enseignant lettre arabe, Maths, Physique-Chimie)

TELECOMMUNICATIONS

Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels (technicien d'installation en télécommunications)

AGRICULTURE

Arboriculteur- viticulteur

Conducteurs d'engins d'exploitation agricole et forestière

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ANNEXE II

IDENTIFICATION DES NATIONAUX

1 - La réadmission d'un ressortissant d'une des deux Parties est exécutée par la Partie requérante, sans délivrance d'un laissez-passer consulaire par la Partie requise, lorsque l'intéressé est en possession d'un passeport en cours de validité délivré par la Partie requise.

2 - A défaut de production du document mentionné au Jer alinéa, la nationalité de la personne concernée est considérée comme établie au vu d'un des documents suivants :

- carte nationale d'identité;

- livret militaire ;

- passeport périmé depuis moins de cinq ans ;

- laissez-passer consulaire périmé depuis moins d'un an ;

- documents émanant des autorités officielles de la Partie requise faisant état de l'identité de l'intéressé et comportant une photographie de la personne détentrice du document.

Le laissez-passer consulaire est délivré par les autorités consulaires de la Partie requise dans un délai de quatre jours au maximum à compter de l'un des documents ci-dessus.

3 - La nationalité de la personne est considérée comme présumée sur la base d'un des documents suivants :

- l'un des documents périmés mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception du passeport périmé depuis moins de cinq ans et du laissez-passer consulaire périmé depuis moins d'un an

- la carte d'immatriculation consulaire ;

- un acte de naissance ou tout autre document d'état-civil ;

- un certificat de nationalité ;

- un décret de naturalisation ;

- la photocopie de l'un des documents précédemment énumérés;

- les déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la

Partie requérante ;

- tout autre document, y compris le résultat d'une expertise effectuée par un expert indépendant auprès des cours et tribunaux, contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.

Lorsque l'un des documents mentionnés ci-dessus est disponible, la Partie requérante transmet à l'autorité consulaire de la Partie requise l'original exploitable du relevé des empreintes décadactylaires ainsi que trois photographies d'identité de la personne concernée.

L'autorité consulaire de la Partie requise dispose d'un délai de cinq jours à compter de la réception de l'un des documents mentionnés ci-dessus pour examiner ce document et délivrer le laissez-passer consulaire si la nationalité de l'intéressé est établie.

4 - Toutefois, s'il subsiste des doutes sérieux quant à la nationalité de l'intéressé, il est procédé à son audition, dans un délai de 72 heures à compter de la réception par l'autorité consulaire de la Partie requise, des éléments mentionnés ci-dessus. A l'issue de cette audition, si la nationalité de la personne concernée est établie, le laissez-passer consulaire est délivré dans un délai de quarante huit heures 5 - Dans le

cas où des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales sont nécessaires, la

Partie requise répond à la demande de laissez-passer consulaire de la Partie requérante dans un délai de 10 jours à compter de la réception de ces éléments par l'autorité consulaire de la Partie requise. Si la nationalité est établie, l'autorité consulaire procède, dans un délai de quarante huit heures, à la délivrance du laissez-passer consulaire.

6 - Dans tous les autres cas, l'autorité consulaire de la Partie requise transmet sa réponse par écrit, et ce dans les délais mentionnés aux paragraphes précédents.

A.th

10
إن

حكومة الجمهورية الفرنسية ،

حكومة الجمهورية التونسية ،

المشار إليهما فيما بعد بالطرفين،

اعتبارا للروابط التاريخية للصداقة والتعاون التي تجمع بين البلدين،

وبالإشارة إلى أحكام الاتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية في مجال الإقامة والعمل بتاريخ 17 مارس 1988 كما تم تنقيحه بملحقيه بتاريخ 19

ديسمبر 1991 و 8 سبتمبر 2000،

مستذكرتان أحكام الاتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية

حول تبادل المهنيين الشبان، الموقع بتونس في 4 ديسمبر 2003،

وتطبيقا للاتفاق الإطاري بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية المتعلق بالتصرف التوافقي في الهجرة والتنمية المتضامنة، الموقع بتونس في 28 أفريل

2008،

اتفقتا على ما يلي :

2
الفصل الأول تنقل الأشخاص

لتشجيع تنقل الأشخاص بين البلدين، تلتزم فرنسا في كنف احترام التزاماتها الدولية بتسهيل منح المواطنين التونسيين المنتميين إلى الأصناف المبينة أسفله تأشيرة دخول لإقامة قصيرة ذات سفرات متعددة تحمل عبارة " تأشيرة تنقل" تخول لحاملها الإقامة لمدة لا تفوق ثلاثة أشهر بحساب كل سداسية، وتتراوح صلوحيتها من سنة إلى خمس سنوات وذلك حسب طبيعة الملف المعروض ومدة الأنشطة المزمع

القيام بها في فرنسا ومدة صلوحية جواز السفر :

أ. رجال أعمال، تجار، حرفيون، أطباء، محامون، مثقفون، جامعيون، علماء، فنانون أو رياضيون لهم مستوى عال والذين يشاركون بصفة فعلية في العلاقات الاقتصادية

والتجارية والمهنية والجامعية والعلمية والثقافية والرياضية بين البلدين.

.ب الأشخاص المتحصلون على بطاقة إقامة صنف "كفاءات ومهارات".

.ت الأشخاص الخاضعون لعلاج طبي منتظم بفرنسا، على أن يدلوا بضمانات مالية كافية

لتغطية هذا العلاج.

.ث أفراد العائلة، من الدرجة الأولى، للمواطنين التونسيين المقيمين بفرنسا.

٠ج الموظفون العموميون بحالة مباشرة أو المحالون على التقاعد القاصدون فرنسا في

زيارة خاصة.

ج القرين التونسي المطلق من مواطن فرنسي والراغب في ممارسة حقه في زيارة

طفلهما المقيم بفرنسا.

2.1 تلتزم فرنسا أيضا، في كنف احترام التزاماتها الدولية، بتسهيل منح المواطنين

التونسيين تأشيرة دخول لمدة قصيرة عند الحالات التالية :

أ. زيارات الأقارب من الدرجة الأولى لمواطنين تونسيين مقيمين بالمستشفيات الفرنسية،

ب. دعاوى أمام المحاكم والإدارات العمومية،

ت. تصفية التركات،

ث. ممارسة حق الزيارة بمقتضى حكم قضائي نهائي،

ج. فقدان بطاقة الإقامة،

ح. زيارات في إطار التعاون اللامركزي والأنشطة الموجهة للمواطنين التونسيين

المقيمين بفرنسا.

3
3.1 كما تلتزم فرنسا بتخصيص معاملة حسنة ومتبصرة لمطالب التأشيرة ذات الصبغة

الإنسانية المقدمة من طرف مواطنين تونسيين.

الفصل 2 قبول الإقامة

1.2 الهجرة ذات الطابع الخاص والعائلي

1.1.2 يعدل اتفاق 17 مارس 1988 بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الفرنسية في مجال الإقامة والعمل كما تم تنقيحه بملحقيه بتاريخي 19

ديسمبر 1991 و 8 سبتمبر 2000 على النحو التالي :

أ. بعد الفصل 3، يتم إدراج فصل 3 مكرر يصاغ كالتالي :

"فصل 3 مكرر :

يعد المواطن التونسي، المقبول لأول مرة للإقامة بفرنسا أو الذي يدخل فرنسا بصفة قانونية ويتراوح عمره بين 16 و 18 سنة والراغب في البقاء بصفة دائمة، اندماجه الجمهوري في المجتمع الفرنسي. ويبرم، لهذه الغاية عقد الاستقبال

والاندماج المنصوص عليه بالتشريع الفرنسي."

ب. تعوض الفقرة الثانية من النقطة ت من الفصل 7 ثالثا بالأحكام التالية :

"المواطنون الفرنسيون الذين، في تاريخ دخول حيز التنفيذ الاتفاق الإطاري الموقع بتونس بتاريخ 28 أفريل 2008، يثبتون بكل الوسائل إقامة عادية بالبلاد التونسية لمدة تفوق عشر سنوات، دون احتساب مدة الإقامة بصفة طالب في

حدود خمس سنوات".

ت. تعوض الفقرة الثانية من النقطة ث من الفصل 7 ثالثا بالأحكام التالية :

"المواطنون التونسيون الذين، في تاريخ دخول حيز التنفيذ الاتفاق الإطاري الموقع بتونس بتاريخ 28 أفريل 2008، يثبتون بكل الوسائل إقامة عادية بفرنسا لمدة تفوق عشر سنوات، دون احتساب مدة الإقامة بصفة طالب في حدود خمس

سنوات".

2.1.2 يلتزم الطرفان بتخصيص معاملة حسنة ومتبصرة لمطالب التجمع العائلي.

4
2.2 الطلبة

1.2.2 تفتح أمام الطلبة التونسيين المقيمين بفرنسا والراغبين في الحصول على شغل

للمرة الأولى جميع عروض الشغل والتربصات المتوفرة بفرنسا.

2.2.2 يتم وجوبا تسليم رخصة إقامة صالحة لمدة ستة أشهر، تجدد مرة واحدة، إلى المواطن التونسي الذي أنهى بنجاح دورة تكوينية للإحراز على شهادة تعادل على الأقل الماجستير أو الإجازة المهنية في مؤسسة للتعليم العالي الفرنسي مرخص لها على الصعيد الوطني أو في مؤسسة تعليم عالي تونسية ترتبط بمؤسسة تعليم عالي فرنسية باتفاقية شراكة دولية في تسليم الشهادات والذي يرغب في إتمام تكوينه عن طريق ممارسة تجربة مهنية أولى بفرنسا في أفق عودته إلى البلاد التونسية.

ويسمح للمواطن التونسي طيلة مدة هذه الرخصة البحث وممارسة عمل يكفل الحق في مرتب يساوي على الأقل مرة ونصف المرتب الشهري الأدنى المعمول

به بفرنسا.

وفي ختام المدة المشار إليها بالفقرة الأولى، يسمح للمواطن التونسي المتحصل على شغل أو وعد شغل يستجيب للشروط المبينة أعلاه، الإقامة بفرنسا لممارسة

نشاطه المهني، دون اعتبار وضعية الشغل.

وفي الحالة المخالفة، تسلم للمواطن التونسي وجوبا رخصة إقامة مؤقتة مماثلة لتلك المنصوص عليها بالفقرة الأولى لمدة ستة أشهر غير قابلة للتجديد. وعند تحصل المعني بالأمر خلال هذه المدة الثانية على شغل يستجيب للشروط المبينة

بالفقرة الأولى، يتم إتباع ما ورد بالفقرة الثالثة.

3.2. الهجرة لدوافع مهنية

1.3.2 يتفق الطرفان على تشجيع تنقل الشبان بين البلدين مع تمكينهم، عند نهاية إقامتهم، من العودة إلى وطنهم الأصلي مصحوبين إن أمكن ذلك بوعد شغل. كما يتفقان في هذا الإطار على تنظيم عمليات تعريف تخص "الاتفاق حول تبادل المهنيين الشبان"

الموقع في 4 ديسمبر 2003.

ترفع حصة المهنيين الشبان الفرنسيين أو التونسيين المخول لهم التمتع بأحكام الاتفاق المتعلق بتبادل المهنيين الشبان بتاريخ 4 ديسمبر 2003 إلى 1500 سنويا.

5
ترفع فترة تشغيل المهني الشاب إلى 24 شهرا إذا عزز المعني بالأمر مطلب ترشحه بمشروع مهني للعودة معد بمساعدة الهيكل العمومي المختص في بلاده.

يتمتع المتطوعون الدوليون الفرنسيون في مجال الشركات الموفدون إلى تونس برخصة عمل وشهادة إقامة في صورة استظهارهم "بشهادة الحاق بمؤسسة تونسية" مسندة من قبل الهيكل الفرنسي المختص. ولا يحتسب عدد هؤلاء ضمن حصة الأربعة إطارات الملحقين المرخص لهم في إطار التشريع التونسي الخاص بالشركات الأجنبية، وإنما يحتسب ضمن الحصة المخصصة للغرض صلب

الاتفاق المتعلق بتبادل المهنيين الشبان، في حد أقصاه 100.

2.3.2 يمكن تسليم بطاقة إقامة "كفاءات ومهارات" إلى المواطن التونسي المؤهل بفضل كفاءاته ومهاراته للمساهمة بصفة معتبرة ودائمة في التنمية الاقتصادية لفرنسا أو في إشعاعها ولاسيما في المجالات الفكرية العلمية، الثقافية أو الرياضية، وكذلك بصفة مباشرة أو غير مباشرة للبلاد التونسية. وتسند هذه البطاقة لمدة ثلاث سنوات تجدد مرة واحدة. ويعفى حاملو هذه البطاقة من إمضاء عقد الاستقبال

والاندماج،

ويلتزم الطرفان بتكثيف جهودهما قصد تسهيل إسناد بطاقة إقامة "كفاءات ومهارات" سنويا لفائدة 1500 مواطنا تونسيا من المقيمين بالبلاد التونسية

والراغبين في الحصول على الإقامة بفرنسا.

كما يلتزم الطرفان بالتشاور بصفة منتظمة بخصوص تعريف أصناف المستفيدين ببطاقة الإقامة "كفاءات ومهارات". ويقع إعلام لجنة القيادة كل سنة بقرارات منح

بطاقات الإقامة المتخذة من قبل السلطة المختصة الفرنسية.

3.3.2

تسند بطاقة إقامة تحمل عبارة " أجير" المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 3 من الاتفاق المؤرخ في 17 مارس 1988 كما تم تنقيحه، للمواطن التونسي قصد ممارسته إحدى المهن المبينة بالقائمة المدرجة بالملحق I لهذا البروتوكول على كامل التراب الفرنسي وذلك عند تقديم عقد عمل مؤشر من قبل لسلطة الفرنسية المختصة دون الأخذ بالاعتبار وضعية الشغل. ويمكن تعديل هذه

القائمة عن طريق تبادل رسائل بين الطرفين.

ويلتزم الطرفان بتكثيف جهودهما لتسهيل تسليم بطاقة الإقامة المذكورة بالفقرة

السابقة إلى 3500 مواطنا تونسيا كل سنة.

6
4.3.2 تسلم إلى المواطن التونسي المتحصل على عقد عمل موسمي لمدة أدناها ثلاثة اشهر والذي يلتزم بالإبقاء على إقامته خارج التراب الفرنسي، بطاقة إقامة لعدة سنوات تحمل عبارة "عامل موسمي" لمدة ثلاث سنوات قابلة للتجديد وتمكن هذه البطاقة من العمل في فرنسا لمدة تصل إلى ستة أشهر في السنة. ويعفى حامل هذه

البطاقة من إمضاء عقد الاستقبال والاندماج.

1.3

2.3

يلتزم الطرفان بتكثيف جهودهما لتسهيل إسناد بطاقة إقامة "عامل موسمي" إلى

2500 مواطنا تونسيا كل سنة.

الفصل 3

إعادة قبول الأشخاص عند التواجد في وضعية غير قانونية

وفق مبدأ تقاسم المسؤولية في مادة مكافحة الهجرة غير الشرعية، تحيد فرنسا والبلاد التونسية، في كنف احترام الكرامة والحقوق الأساسية للأشخاص، قبول مواطنيهما المتواجدين في وضعية غير قانونية على تراب الطرف الأخر .

يحرص الطرفان بصفة خاصة على عدم اللجوء إلى الترحيل الجماعي وتجنب كل أشكال الاستغلال الإعلامي. ويتثبتان أيضا من أنه تم إبلاغ الطرف الآخر بصفة مسبقة وفي الإبان بالإجراءات المتعلقة بالترحيل. يتم الترحيل على متن الرحلات التجارية الجوية أو البحرية وفق الأحكام الجاري بها العمل، ما لم يتم الاتفاق على

ترتيبات خاصة في الغرض بين الطرفين.

وفي إطار احترام الإجراءات والآجال القانونية والترتيبية الجاري بها العمل في فرنسا والبلاد التونسية ، يعمل الطرفان على التعرف على مواطنيهما وعلى إسناد رخص المرور القنصلية الضرورية لإعادة قبولهم على أساس الوثائق المذكورة

بالملحق II لهذا البروتوكول.

ويتحمل الطرف الطالب مصاريف نقل الأشخاص الذين أعيد قبولهم حتى حدود

الطرف المطلوب.

تتبادل فرنسا والبلاد التونسية نتائج الأبحاث المنجزة لتحديد جنسية الشخص الذي يوجد في وضعية غير قانونية بهدف إعادة قبوله في أقرب الآجال. كما يتبادل الطرفان عبر القنوات الدبلوماسية المعلومات بخصوص الطرق العملية الكفيلة بتطبيق الأحكام المتعلقة بإعادة قبول الأشخاص المتواجدين في وضعية غير

قانونية المنصوص عليهم في هذا البروتوكول.

7
ويقوم الطرف الطالب، في اقرب الأجال وكتابيا بإعلام السلطة المختصة للطرف المطلوب بالإجراءات المتوقعة لإعادة قبول الشخص الموجود في وضعية غير قانونية والحامل لرخصة مرور قنصلية. وفي صورة عدم تنفيذ إعادة القبول، يقوم

. الطرف الطالب بإعلام الطرف المطلوب.

وتلتزم فرنسا باقتراح آليتها للمساعدة على العودة الطوعية على المواطنين التونسيين المتواجدين في وضعية غير قانونية والذين صدر بشأنهم قرار بمغادرة التراب الفرنسي. كما تلتزم بعدم اعتبار إعادة قبولهم سببا لرفض الحصول لاحقا على تأشيرة إذا توفرت لديهم الشروط المنصوص عليها بالتشريع الفرنسي

الجاري به العمل.

وفي كل الحالات، لا ينبغي أن يطال تطبيق إجراءات الإبعاد الحقوق الممنوحة من

قبل التشريع الفرنسي والتي قد تكون اكتسبت قبل الإبعاد.

إذا تبين لاحقا أن الشخص المعني لا يحمل جنسية الطرف المطلوب، تتم إعادة

قبوله بدون أجل على تراب الطرف الطالب وعلى نفقته.

الفصل 4

التعاون العملي التقني والمالي في مجال مكافحة الهجرة غير الشرعية

تلتزم فرنسا بتحزيز طاقات مصالح ووحدات الإدارة التونسية المكلفة بالتنقل عبر الحدود من جهة، والوقاية ومكافحة التجاوز غير الشرعي للحدود وكذلك الهجرة غير الشرعية من جهة أخرى. وتتضمن هذه المساعدة بصفة خاصة إجراءات مرافقة تهدف إلى معاضدة المجهودات المبذولة من قبل السلطات التونسية في المجال عن طريق دعم بالمعدات وتجهيزات مراقبة وحراسة الحدود. وتحدد إجراءات المرافقة بواسطة تبادل

رسائل ملحق بالاتفاق الإطاري.

تلام الد اخلادت في هذا المجال أيضا أنشطة تكوين مناسبة تفائدة أحوان القوات التونسية

そこ
الفصل 5 الأحكام الختامية

يندرج هذا البروتوكول وملحقيه في إطار تنفيذ الاتفاق الإطاري المبرم بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة الجمهورية التونسية حول التصرف التوافقي في الهجرة والتنمية المتضامنة الموقع في 28 أفريل 2008 ويدخل حيز التنفيذ بالتوازي وطبقا للإجراءات المنصوص عليها بالفقرة الأولى من الفصل 4 من الاتفاق الإطاري المذكور .

وإثباتا لذلك، وقع ممثلا الطرفين، المرخص لهما لهذا الغرض هذا البروتوكول.

حرر بتونس في 28 أفريل 2008 في نظيرين أصليين باللغتين الفرنسية والعربية

يتساويان في الحجية.

عن حورة الجمه ورية الفرنسية

وزير الهاتية المام ية كوطنية

عن حكومة الجمهورية التونسية

وزير الشؤون الخارجية

بريس أورتوفو

عبد الوهاب عبدا اللّٰه

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ملحق I

قائمة المهن المفتوحة للمواطنين التونسيين

بناء وأشغال عامة

مركب هياكل خشبية (نجار)

مغلف

رسام بناء وأشغال عامة

مهندس

مكلف بالدراسات التقنية للبناء والأشغال العامة

رئيس حضيرة

رئيس أشغال بناء وأشغال عامة عامل إنتاج خزف ومواد بناء مركب هياكل معدنية فندقة ومطعم وتغذية

مسؤول في مؤسسة فندقية (اختصاص : مسؤول طابق)

عامل متعدد الاختصاصات في المطاعم

دل في المطاء

امل طبخ نهائى (مخبزة ومرطبات

نادل في حانة (اختصاص عامل حانة) موسمي فحسب

معد مواد مرطبات وحلويات

ميكانيك وأشغال المعادن عون قص معادن عامل نحاس وطولة منضد وفني قوالب

عامل منظم على ألة- مكننة

ميكانيكي آلات حضيرة ورفع وترصيف وآلات فلاحية

رسام مشاريع تركيب ميكانيكي رسام تركيب ميكانيكي وشغل المعادن

فني تقني صناعة التركيب الميكانيكي وشغل المعادن

10

٤ يع.
فني جودة للتركيب الميكانيكي وشغل المعادن

كهرباء وإلكترونيك

رابط في المواد الكهربائية والالكتروميكانيك

مراقب في الكهرباء والالكترونيك

عون تأطير في إنتاج الكهرباء والإلكترونيك رسام - مصمم في الكهرباء والإلكترونيك رسام في الكهرباء والالكترونيك

فني في مراقبة -تجربة- جودة الكهرباء والالكترونيك

صيانة

فني متعدد الاختصاصات في الصيانة

فني تركيب أجهزة صناعية ومهنية (اختصاص: فني في الالكترونيك)

فني تركيب أجهزة صناعية ومهنية (اختصاص فني في الاتصالات)

مركب - فني الصيانة في الأنظمة آلية الحركة

مركب - فني الصيانة في المصاعد (وأنظمة أخرى آلية الحركة)

متفقد مطابقة المواصفات

فني في صيانة أنظمة التدفئة والتكييف والتبريد

عامل صيانة في الالكترونيك مهندسون، إطارات في الصناعة إطار فني في الإنتاج

إطار فني في الصيانة والمحافظة والأشغال الجديدة

نقل، لوجيستية وسياحة

تقني طرق - ترتيب - تخطيط الصناعة

مسؤول لوجيستي

صناعات نامية

عامل على آلات لإنتاج الصناعات الغذائية

عامل تشكيل (تحويل) الزجاج قائد تركيب للإنتاج الإسمنتي تقني إنتاج صناعات نامية

عامل تحويل اللحوم (سلخ، إعداد وتوضيب)

مواد لينة، خشب، صناعات بيانية (صناعات خفيفة)

سائق آلات لصناعة حرف الأثاث والخشب (والمواد المشابهة)

مشكل خشب ومواد مشابهة (إنتاج سلسلة)

عون تأطير صناعات الأثاث والخشب عامل إنتاج لوحات ذات أسأس من الخشب

تقني صناعات الأثاث والخشب

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تصرف، إدارة المؤسسات مستشار تكوين إطار محاسبة

إطار اختبار ومراقبة محاسبات ومالية

إطار مالي مختص محلل في التصرف

إطار في التصرف في الموارد البشرية

حقوقي

مكلف بتحاليل وتنمية (اختصاص : اقتصاد)

إعلامية

مختص في إعلامية الاستغلال (اختصاص : تقني في إعلامية التصرف)

فني في إعلامية الدراسات خبير في الإعلامية منظم مختص في الإعلامية

دراسات وبحوث

بار تقني في الدراسات العلمية والبحوث الاساسية (اختصاص : فيزيائي لمار تقنى الدراسات العلمية والبحوث الأساسية (اختصاص : كيميائى

القطاع البنكي والتأمينات

مستشار في القروض البنكية مسؤول استغلال التأمينات

التجارة

تقني في البيع عن بعد

ملحق تجاري في المواد الوسيطة والمواد الأولية

مسوق

إطار تقني تجاري

التعليم والتكوين

مدرس تعليم عام (اختصاص : آداب عربية، رياضيات ، فيزياء - كيمياء)

الاتصالات فلاحة

فني في تركيب المعدات الصناعية والمهنية (فني في التركيب والاتصالات)

فني سامي في التشجير، فني سامي في ميدان الكروم

سائق عربات استغلال فلاحي وغابي

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II ملحق

تحديد حاملي الجنسية

-1 تتم إعادة قبول المواطن المنتمي لأحد الطرفين من قبل الطرف الطالب وذلك بدون تسليم رخصة مرور قنصلية من قبل الطرف المطلوب إذا كان في حوزة المحني بالأمر

جواز سفر ساري المفحول مسلم من طرف الجهة المطلوبة.

-2

في صورة عدم الاستظهار بالوثيقة المذكورة بالفقرة الأولى، يتم اعتبار أن جنسية

لشخص المعني ثابتة بتوفر إحدى الوثائق التالية :

- بطاقة التعريف الوطنية،

- الدفتر العسكري،

- جواز سفر منتهي الصلوحية لأقل من خمس سنوات،

- رخصة مرور قنصلية منتهية الصلوحية لأقل من سنة،

- وثائق صادرة عن السلطات الرسمية للطرف المطلوب تبين هوية المعني وتتضمن

صورة شمسية للشخص الحامل للوثيقة.

يتم إسناد رخصة المرور القنصلية من قبل السلطات القنصلية للطرف المطلوب في أجل

أقصاه أربعة أيام انطلاقا من تاريخ تقديم إحدى الوثائق المذكورة أعلاه.

ويمدد الأجل إلى أربعة أيام بالنسبة للوثائق الأخرى الصادرة عن السلطات الرسمية للطرف المطلوب والتي تحدد جنسية المعني وتتضمن صورة شمسية للشخص الحامل

للوثيقة.

-3 يتم اعتبار الجنسية مفترضة على أساس إحدى الوثائق التالية:

- إحدى الوثائق المنتهية الصلوحية المشار إليها بالفقرة السابقة باستثناء جواز السفر منتهي الصلوحية لأقل من خمس سنوات و رخصة مرور قنصلية منتهية

الصلوحية لأقل من سنة،

- بطاقة ترسيم قنصلي،

- رسم ولادة أو أي وثيقة أخرى من الحالة المدنية،

- شهادة في الجنسية،

- أمر تجنيس،

- نسخة مصورة من إحدى الوثائق المذكورة سابقا،

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- تصاريح المعني بالأمر المتحصل عليها من قبل السلطات الإدارية أو القضائية

للطرف الطالب،

- أي وثيقة أخرى تساهم في إثبات جنسية المعني بالأمر بما في ذلك نتائج اختبار

منجز من قبل خبير مستقل لدى المحاكم.

عند توفر إحدى الوثائق المذكورة أعلاه، يحيل الطرف الطالب إلى السلطة القنصلية للطرف المطلوب أصل وثيقة رفع بصمات الأصابع العشر بالإضافة إلى ثلاث صور

شمسية للشخص المعني.

وللسلطة القنصلية للطرف المطلوب، أجل خمسة أيام ابتداء من تاريخ تلقي إحدى الوثائق المذكورة أعلاه لدراسة تلك الوثيقة وتسليم رخصة المرور القنصلية إذا ثبتت جنسية

المعني بالأمر .

-4 غير أنه إذا بقيت شكوك جدية فيما يتعلق بجنسية المعني بالأمر يتم اللجوء إلى سماعه في أجل اثنتي وسبعين ساعة، بداية من تلقي العناصر المذكورة سابقا من قبل

لسلطة القنصلية للطرف المطلوب.

إذا تم ثبوت جنسية المعني بالأمر في نهاية الاستماع، يتم تسليم رخصة المرور

القنصلية في أجل ثمان وأربعين ساعة.

-5 في صورة تحتم تثبت إضافي لدى السلطات المركزية، يجيب الطرف المطلوب على مطلب رخصة المرور القنصلي الصادر عن الطرف الطالب في أجل عشرة أيام

ابتداء من تلقي هذه العناصر من قبل السلطة القنصلية للطرف المطلوب.

إذا تم التأكد من ثبوت الجنسية تقوم السلطة القنصلية في أجل ثمان و أربعين ساعة

بتسليم رخصة المرور القنصلية.

6- في كل الحالات الأخرى، تحيل السلطة القنصلية للطرف المطلوب جوابا كتابيا في

الآجال المنصوص عليها بالفقرات السابقة.

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