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LE PRESIDENT DE LA DELEGATION

HONGROISE.

PARIS, le I9 février I948

Messieurs,

Par un Protocole d'application signé en date du 19

février 1948, le Gouvernement de la République Prangaise et le Gouvernement de la République Hongroise ont précisé les dispositions du Protocole No 1 relatif au règlement des créances françaises sur les débiteurs hongrois, annexé & l'accord de paiement frinco-hongroie du 22 Novembre 1947•

Ce Protocole prévoit une répertition semestrielle

entre les divers eréanciera des disponibilités du compte "Créances finencières françaises - Accord du 22 Novembre 1947" ouvert chez la Banque de Prence au nom de la Banque Nationale de Hongrie.

Compte tenu de sa renonciation à se prévaloir de la

cleuse monéteire prévue por le contrat du 14 Août 1931, la Banque de l'Union Pariaienne est titulaire, au titre de l'escompte des

Bons du Trésor hongrois 1931 d'une créance en capitel sur le Trésor hongrois de frenes français 41.223.483.85•

Elle concourt à la répartition dans la proportion

de 32% de la masse à distribuer.

Les sommes qui seront ainei versées à la Banque de

1'Union Parisienne seront employées à l'amortissement du capital restant dû sur la base de son montant nominal, la Banque de l'Union

Parieienne renonçant à réclamer les intérête dus sur le capital pour la période allant jusqu'au 31 Octobre 1948. A partir de cette date la Banque de 1 Union Parieienne réserve toue ses droite aux intérêts.

Veuilles agréer, Messieurs, l'assurance de ma conei-

dération très distinguée.

POUR LE GOUVERNEMENT HONGROIS

LE PRÉSIDENT DE LA DELEGATION

HONGROISE

/s/ Dr. Váserhely1

Banque de l'Union Parisienne, 6 et 8 Boulevard Hansenann

PA210
Turin, le 30 mai I949

SECRET

Monsieur le Président,

Me référant au Protocole final qui a marqué la con-

clusion des travaux de la Commission franco-italienne d'experts chargée de l'application de l'article 7 du traité de paix du 10 février I947, et à la question du fonds des Châtellenies mentionnée à l'article 2 dudit Protocole, J'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis autorisé par mon Gouvernement à vous déclarer dès maintenant:

I°/ qu'il approuve les propositions conténues aux articles I et 3 dudit Protocole.

2°/ qu'il donnera, sans délai, instruction à son Ambassadeur à

Paris de consentir en son nom la cession du fonds des Châtellenies visé à l'article 2 dudit Protocole.

Pour ce qui est des propositions formulées dans les arti-

cles 4 et 5 de ce Protocole, je vous serais reconnaissant de les exposer à votre gouvernement et d'intervenir auprès de lui en vue de leur réalisation.

En vous demandant de porter ce qui précède à la connais-

sance de votre gouvernement, je crois pouvoir exprimer l'espoir que vous reconnaîtrez l'esprit de compréhension et d'amitié qui n'a cessé d'animer nos travaux, et je vous prie d'agréer, Monsieur le

Président, les assurances de ma haute considération.

Tridice

Monsieur de RIBIER

Président de la Délégation française
Zurin, 1e 30 mai I949

Minute

Monsieur le Président,

par votre Lettre en date de ce jour, vous avez

bien voulu ne faire savoir que vous Stea autorisé par votre gouvernement à ne déclarer dès maintenante

I°/ qu'11 approuve les propositions contenues aux artieles

I et 3 duci protocole. visé au I er alinéa de votre lettre.

2°/ qu'11 donnera sans déled instruction à son Ambassadeur à Paria de consentir en son non la cession des fonda des Châtellendes visés à l'artiele 2 dudit Protocole.

J*ai l'honneur de vous remercier de cette déola-

ration et d'en prendre acte au nom de non Gouvernement.

J'accepte d'autre part de lui exposer les notifa

qui ont inapiré les propositions formulées dana les articles 4 et 5 dudit Protocole et d'intervenir personnellement auprès de

Lui en vue de leur réalisation.

In reconnalasant bien volontiere l'esprit de com-

préhenalon et d'amitié qui n'a cessé d'animer nos travaux, je vousprie d'agréer, lionsieur le Président, les asaurences de na haute considération.

riqué: 7- de Ribier .

Monsieur CHABOD

Président de la Délégation Italienne
PROCES - VERBAL SECRET

SECRET

A la suite de la signature du Protocole final par les

présidents des deux délégations française et italienne, ceux-ci se réunissent pour procéder à la signature et à l'échange de deux lettres secrétes en date du même jour à l'effet de préciser certains points laissés en suspens dans ledit protocole.

Le président de la délégation italienne déclare que 1e

gouvernement italien l'a autorisé à signer la lettre qu'il adresse ce jour au président de la délégation française, dans le ferme espoir de voir le gouvernement français accueillir favorablement les propositions formulées par la délégation italienne dans le deuxième paragraphe de l'article IV du protocole final.

Ie président de la délégation française prend aote de

cette déclaration et accepte d'appuyer auprès de son gouvernement les propositions de la délégation italienne.

les deux lettres secrètes sont alors signées et échan-

gées./.

Turin le 30 mal I949 ( I8 1•30 )

I de liber

Ferdin Chalil
AIDE AU PROCES - VERBAL

DE LA COMISSION MIXTE FRANCO-DANOTSE du 16 MAI 1949

La délégation frangeiao et La délégation depolae, se

référant eu Proods-Verbel franco-danola du 4 décembre 1948, dernier alinée, sont convenues des dispositions suivantes :

1°- Sur toute coamende futuro de navires à construire par les chantiers navals danois pour compte frangele, une proportion de 30 % des merchendises & 1ivzer per le Frence on contreparti e de ces commandes consistera en produits intéressant spécialement l'économie danoise; ceet sans pré- Judiee de la composition à donner aux produtta qui seront

Tournis par la Frence en contrepartie des 70 % restants.

2o- Tous règlemats à effeotuer de France au Danemark,

*** au titre de ces futures commandes, auront 11eu en totelité dans le cadre de l'accord de patement.

30- Poux les règlements efférents aux commendes de

navtres actuellement en cours d'exécuton, les palements qui avaient été prévus en devises tlerces, & compter du ler Janvier 1950 etjusqu'à l'expiration des contreta pessés, seront remplacés par des transferts dens le cadre de l'accord de patement franco-denois. In contrepartie, les autorités
24 Janvier 1949

konsieur,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouvernement de la République Française a décidé de reconnaître le

Gouvernement Provisoire d'Israël comme Gouvernement de fait,

Cette décision ne préjuge pas de la délimitation définitive par les Nations-Unies Qu territoire sur lequel il exercera son autorité./.

Veuillez agréer, Monsieur, les assurances de ua considération la plus distinguée.

Monsieur FISCHER |

Représentant du Gouvernement Signé: SCHUMAN

Provisoire d'ISRAEL à PARIS
--

Ministère

Paris, le 13 septembre 1996

Culture

Direction des archives

Ministère des Affaires Etrangères

Direction des archives et de la documentation

Division des Traités à l'attention de Mme Guyot

Inspection générale

E. RABUT

Affaire suivie par 40 27 67 08

Poste Fax: 40 27 66 36

Références

OBJET : Convention entre la France et le Vietnam concernant les archives (15 juin 1950).

60, rue des Francs-Bourgeois 75141 Paris Cedex 03

Téléphone (1) 40 27 60 00

Suite à notre entretien téléphonique, je vous transmets sous ce pli copie de la convention du 15 juin 1950. Un exemplaire se trouve conservé au Centré des Archives d'Outre-mer dans les archives du service de l'ancienne section outre-mer.

Elisabeth RABUT

Inspecteur général des Archives de France
=-…- -==

19500102

AN. CAuT

Archie de Jeree..

Deares # 3/

CONVENTION

RELATIVE AUX SERVICES D'ARCHIVES RELEVANT,

DE LA

DIABCTION DES ARCHIVBS ET BIBLIOTHEQUES

sa Majoste BAO DAT, Chos do Listas du Vistnam,

d'une part,

Monsieur Lion PIGNOM, Haut Connissatro de Francs an

Indochino, Représentana la Gourernonena de la Repubiique Trangadea,

d'eutra paro,

sont converts s

9JT DIA PRESEATX CONTEREA9M

ARTICLE IDE

La piésonto Convention a pour but i

1) de tranaférer au Gourorement du Viitrem s

Direction dos Archives at Bibllothaques.

） 2

'la responsebt"

lito de Ix Dircotion dea droniyao 6o #10I:04h0q at qui geront reconnuda propriéte du Vittnam dane les conditiona fixior plua DaD.

2, d'onborinor,

e0l0» cortninos nodalitéo lea tranafarte

lésd offactude en da nazisto

3) do fixer lea modalitéa de tranatort du personnel, du matériol et des bastmenta relorant, le Tiatnan, do 1a Direotion dea archives et Biblio, ¿haques et affastóa aux exabives.

S 87-29

21Z

6T=0$

ØZ:ØT 96/60/ET 9I

4-0
a） BERARX YTTONL. DEA ARGUTIE2

ARIZOLE A

toront soun la forma de services commuta ou colIns prote nant dos ansters 3ezviças dinótaux of gu'll saralt impor stole do diyiaor sour posne de supprimer ou de ráduiro lour u$11146 de fagon excite geront róuntas dana un le commus appartenant aux Etata assoctos.

la répartition des archives antre la dourerzanent

Viâtnam at lo Gourornoment Frangela a'effestuera solon primoipes Snondda al-dessous aux articlos 7 at de

Reriarneds au Gourernarons du Viatraz s

I) IDa arobste contaltudda por la dourernement taperial 0 #GO KINE INGOy 0ORDerYde* 8UX Arohayes Contra1oa

2) Boue los reserved de Ilartiole 0, las srehives qonet1 cudes par los adminiatretiona iovalos da ponxie, l'annon et de la Cochinenina, par 105 servIero tacl 49A 9EAUT Ge napod PeySs Bar 240 adntatopration ins provincas, muniotpalitio at communea of par lou -＄24①12④④# 100a工e#

A础N䯀邊

Restone propriété du Gourernoment Frangela s

1) 1e4 aroDtros de 1'admintaratton fraagetse antorioure à i'frabilasement de l'union Iidochinotsa.

2) Los archivas du cabirot et des burgaux du Gourersemen dinéral.

ウキ

TZ:DT

d HHON bU

ØZ:0T 96/60/8I

S設容下 6BBEE6ZEEDD

H-o sanIHJad
MTO/MFW

2 8 DEO, 1968

COMIS

Archives diplomatiques

N°

391 ARD

NOTE

POUR LA DIRECTION DES CONVENTIONS AD INISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

a.s. Echange de lettres franco-hellénique du 9 décembre 1950

Il a été constaté que l'échange de lettres franco-

hellénique du 9 décembre 1950 relatif aux doubles impositions dans les bénéfices des entreprises maritimes et aériennes n'était représenté dans la série des Traités que par une copie de la lettre française.

Afin de pouvoir clore définitivement le dossier de

cet acte, le Service des Archives diplomatiques attacherait du prix aux recherches que la Direction des Conventions adminis tratives et des Affaires consulaires pourrait entreprendre en vue de retrouver le texte original de la lettre hellénique du 9 décembre 1950, qui a été signée par le Président VENIZELIS, et, le cas échéant, de le lui faire parvenir./.
HI/AL

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

23, rue La Pérouse - PARIS (XVI*)

KLE. 52.00

Conventions

Réf à rappeler: I.31 Fa 8

•2%

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE - 6 JAN1969 - 000032

ARCHIVES DIPLOMATIGUES

- 7 JANV 1969

NOTE

Pour le Service des Archives Diplomatiques

a/s: échange de lettres franco- hellénique du 9 décembre 1950.

2 P.J.

Par note n° 391 ARD du 9 décembre 1968 le Ser-

vice des Archives Diplomatiques a bien voulu demander à la Direction des Conventions Administratives et des

Affaires Consulaires si elle était en possession du texte original de la lettre hellénique du 9 décembre 1950 signée par le Président Vénizelos et relative aux doubles impositions sur les bénéfices des entreprises maritimes aériennes.

La Direction ne peut que rappeler les termes

de sa note en date du 25 août 1955 ci-jointe en copie, par laquelle elle faisait savoir au Service des Archives que ce texte avait été transmis directement au Service des

Archives par notre Ambassade à Athènes.

A toutes fins utiles le Service des Archives

voudra bien trouver également ci-joint, copie du texte français de la lettre signée par le Président Venizelos:

AFFAIR
-AMBASSADE DE FRANCE

EN GRECE

MVPLE

9 décembre 1950

Nº228

Monsieur le Président,

Afin de mettre à jour la Convention franco-hellénique

du 18 février 1929 et d'étendre aux compagnies de navigation.

aérienne les exemptions fiscales qu'elle prévoit, le Gouvernement de la République Française a proposé et le Gouvernement

Royal Hellénique a accepté de convenir de ce qui suit :

" Ie Gouvernement Français s'engage à ne percevoir "aucun impôt

assis sur les bénéfices réalisés en France

"par les navires de mer portant pavillon hellénique ou "par les aéronefs immatriculés en Grèce,,

appartenant à

"des particuliers ou à des sociétés établies hors du "territoire de la France.

"En conséquence, les entreprises de navigation "maritime ou aérienne helléniques

seront exemptées,

en

"Erance, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur "le revenu des personnes physiques.

"Ie Gouvernement hellénique, de son côté, s'engage "à ne percevoir aucun impôt assis

sur les bénéfices réa-

"lisés par les navires de mer portant pavillon français "ou par les aéroneís immatricules en france, appartenant "à des particuliers ou à des sociétés établies hors du "territoire de la Grèce.

" En conséquence, les entreprises de navigation "maritime ou aérierne

françaises seront exemptees, en

"Grèce, de l'impôt sur le revenu net.

"Le présent accord se substitue à celui du 18 fé- "vrier 1929 et il comporte, autant que de besoin, un "effet rétroactif ".

J'ai 1 'honneur de prier Votre Excellence de vouloir

bien me confirmer l'accord du Gouvernement hellénique sur ce texte aux dispositions duquel le Gouvernement de la République est prêt pour sa part à se conformer.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assuran-

ces de ma très haute: considération •/.

signé : CARRA DE VAUX-SAINT-CYR

Pour copie certifiée conforme.

L'AMBASSADEUR

DE

Ie 23 juillet 1955. Chalu

FRANCE
Convention OEPP

tévision

ORGANISATION EUROPÉENNE ET MÉDITERRANÉENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION

*

CONVENTION

pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

(OEPP)

(nouvelle édition)

Texte d'origine contenant tous les amendements adoptés

jusqu'en septembre 1973

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANIZATION

(EPPO).

(revised edition)

As originally approved and incorporating all amendments

up to September 1973

Publications de l'OEPP. Série D. No 1

EPPO Publications. Serles D. No 1

Novembre 1973

PARIS

1, rue Le Nôtre
CONVENTION

pour l'établissement de

L'ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

du 18 avril 1951, amendée par le Conseil le 27 avril 1955, le 9 mai 1962, le 18 septembre 1968 et le 19 septembre 1973

Article I. —

Organisation

Article II. — Définition

Article III. _ Membres •. Peuvane ds terines de lars de X anisation en adhérant a la présence Convention

1. les Etats indiqués à l'annexe III ;

2. tout autre Etat que le Conseil de l'Organisation décide d'inviter à adhérer.

CONVENTION

for the establishment of

THE EUROPEAN AND MEDITERRANEAN

PLANT PROTECTION ORGANIZATION

of April 18, 1951, as amended by the Council on April 27, 1955,

May 9, 1962, September 18, 1968, and September 19, 1973

Colorado Beetle and by the European Working Party on Infestation Control, have agreed

Article I. — Organization

There shall be established a European and Mediterranean Plant Protection Organization (hereinafter referred to as the Organization), which takes over the assets and liabilities of the above-mentioned Committee and Working Party.

Article II. - Definition

Article III. - Membership

1. the Governments of the countries in Schedule III;

2. the loved to it of ay oden a Mer weich the Council of the Organization
ORGANISATION EUROPEENNE ET MEDITERRANEENNE

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

Algérie

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Danemark

Espagne

Finlande

France

Grèce

Guernesey

Hongrie

Irlande

Israël

Italie

Jersey

ETATS MEMBRES

au 19 septembre 1973

Luxembourg

Maroc

Norvège

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République fédérale d'Allemagne

Roumanie

Royaume-Uni

Suède

Suisse

Tchécoslovaquie

Tunisie

Turquie

Union soviétique

Yougoslavie

EUROPEAN AND MEDITERRANEAN PLANT PROTECTION

ORGANIZATION

MEMBER GOVERNMENTS

at 19 September, 1973

Algeria

Austria

Belgium

Bulgaria

Cyprus

Czechoslovakia

Denmark

Federal Republic of Germany

Finland

France

Greece

Guernsey

Hungary

Ireland

Israel

22

Italy

Jersey

Luxembourg

Morocco

Netherlands

Norway

Poland

Portugal

Roumania

Soviet Union

Spain

Sweden

Switzerland

Tunisia

Turkey

United Kingdom

Yugoslavia
Liberté « Égalité. • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

N2739DE

SDIRECHION aES AFFAIRES時祝 ES

ARRIVEE

3 0. DEC. 2002

COTE.

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de la

République de Bélarus. Ce ministère a l'honneur de se référer à la note verbale à l'Ambassade de la

République de Bélarus du ler octobre 2002 et se félicite de l'adhésion de la République de Bélarus à la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes du 18 avril 1951.

Ce ministère procédera aux formalités prévues par le texte de la convention pour ce qui concerne toute nouvelle adhésion.

Les demandes de l'Ambassade de la République de Bélarus relatives à l'obtention d'une copie certifiée conforme de la dite convention ainsi qu'à la question de la date de l'entrée en vigueur de la convention pour la République de Bélarus ont été transmises aux services compétents de ce ministère qui répondront à cette ambassade dans les prochains jours.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la

République de Belarus lassurance de sa haut considerati u

Paris, le 27 décembre 2002

Ambassade de la République de Bélarus 38, boulevard Suchet 75116 Paris

CIRANGERLEC

: AIRES

LL
GEORGE THE SIXTH, BY THE GRACE OF GOD,

OF GREAT

BRITAIN, IRELAND AND THE BRITISH DOMINIONS BEYOND THE SEAS KING,

DEFENDER OF THE FAITH, 80, 8C, 8C, TO ALL AND SINGULAR TO

WHOM THESE PRESENTS SHALL COME, GREETING!

Whereas, for the better treating of and arranging

certain matters which are now in discussion, or which may come into discussion, between Us, in respect of Our United Kingdom

Of Great Britain and Northern Ireland, and Our Good Friend the President of the French Republic, relative to the conclusion of a Consular Convention, We have judged it expedient to invest a fit person with Full Power to conduct the said discussion on Our part in respect of Our United Kingdom of

Great Britain and Northern Ireland; Know ye, therefore, that

We, reposing especial Trust and Confidence in the wisdom,

Loyalty, Diligence, and Circumspection of Our Trusty and Wellbeloved Sir Oliver Charles Harvey, Knight Grand Cross of Our

Most Distinguished Order of Saint Michael and Saint George,

Companion of Our Most Honourable Order of the Bath, our

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Paris, have named, made, constituted and appointed, as We do by these

Presents name, make,

constitute and appoint him Our undoubted

Comnissioner, Procurator, and Plenipotentiary in respect of Our

United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland; Giving to him all manner of Power and Authority to treat, adjust, and

conclude
conclude with such Minister or Ministers, Plenipotentiary or

Plenipotentiaries as may be vested with similar Power and

Äuthority on the part of Our Good Friend the President of the

French Republic any Treaty, Convention, Agreement or other

Instrument that may tend to the attainment of the abovementioned end, and to sign for Us, and in Our name, in respect

Of Our United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland everything so agreed upon and concluded, and to do and transact all such other matters as may appertain thereto, in as ample manner and form, and with equal force and efficacy, as We

Ourselves could do, if personally present: Engaging and

Promising, upon Our Royal Word, that whatever things shall be so transacted and concluded by Our said Commissioner, Procurator, and Plenipotentiary in respect of Our United Kingdom

Of Great Britain and Northern Ireland shall, subject if necessary to Our Ratification, be agreed to, acknowledged and accepted by Us in the fullest manner, and that We will never suffer, either in the whole or in part, any person whatsoever to infringe the same, or act contrary thereto, as far as it lies in Our power.

In witness whereof We have caused Our Great Seal to

be affixed to these Presents, which We have signed with Our

Royal Hand.

Given at Our Court of St. James's, the twelfth day of

May in the Year of Our Lord, One Thousand Nine hundred and

Fifty and in the Fourteenth Year of Our Reign.
En vue d'échanger les Ratifi- cations d'une Convention Consulaire entre le Président de la République française d'une part, et feu Sa

Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande

et des

Territoires

britanniques au-delà des Mers, pour le Royaume-Uni dé Grande-Bretagne et a'Irlande du Nord, de l'autre, laquelie Convention a été signée à

Paris le 31 décembre 1951, les

Soussignés se sont rencontrés et, les Ratifications yant ete

trouvées

en bonne et due forme, ont procédé ce jour au dit échange.

En foi de quoi les Soussignés ont apposé leur signature sur le présent certificat.

Fait en double exemplaire, à

Londres, le 15 décembre 1953.

The Undersigned having

met

together for the purpose of exchanging the Ratifications

of a Consular

Convention between His late Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas, in respect of the United Kingdom of

Great Britain and Northern Ireland, and the President of the French

Republic, which was signed at Paris on the 31st day of December, 1951;

and the respective Ratifications of the said Convention having been found in good and due

form,

the said

exchange took place this day.

In witness whereof the Undersigned have signed the present

Certificate.

Done in duplicate at London the 15th day of December, 1953.

اللسا ٢٠ ٩٠
British Embassy,

Paris.

31st December, 1951•

Monsieur le Président,

I have the honour, upon the instructions of His Majesty's

Government in the United Kingdom, to make the following communication to Your Excellency

in connexion with paragraph (3)

of Article 2 and paragraph (1) of Article 9 of the Consular

Convention of this day's date.

With regard to Article 2, it is understood that each

High Contracting Party will, on the date of the exchange of the instrument of ratification of the Convention, make to the other a notification in accordance with the provisions of paragraph (3) of that Article, which notification shall take effect as from the date of the entry into force of the

Consular Convention.

lith regard to ArtiCle 9

it is understood that the

rovisions of paragraph (1) of that Article will not apply tr the Island of Jersey or to any territory of His Majesty where under the laws at present in force the acquisition of land in

Îull ownership is restricted to the indigenous inhabitants of the territory in question, unless and until His Majesty, in respect of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, shall have caused the President of the French Republic to be notified that the law of the Island of Jersey or such territory, as the case may be, has been amended to permit

If the foregoing proposals are acceptable to the French

Government, I have the honour to suggest

that this Note and

Your ixeeliency's reply thereto in the same sense shall be regarded as constituting the agreement reached between our respective Governments in relation to these two matters.

I have the honour to be, with the highest consideration,

Monsieur le Président,

Your Excellency's most obedient humble Servant,

Give harver.

His Excellency

Monsieur le Président Robert Schuman,

Minister

for Foreign Affairs,

Paris.