DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA RÉPUBLIQUE DU GHANA

RELATIVE À LA PROMOTION DES

INVESTISSEMENTS
Déclaration d'intention entre la République française et la République du Ghana

relative à la promotion des investissements

A l'invitation de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République française,

Monsieur Nana Addo Dankwa Akuto-Addo, Président de la République du Ghana, a effectué une visite officielle en France du 8 au 11 juillet 2019.

Souhaitant consolider les liens d'amitié privilégiés et durables qui unissent la France et le

Ghana et renforcer les relations commerciales entre les deux pays en favorisant les échanges, notamment dans le cadre de l'Accord de partenariat économique d'étape entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part ;

Confirmant leur détermination, soulignée à l'occasion du Sommet de l'Elysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique qui s'est tenu à Paris les 6 et 7 décembre 2013, à créer un cadre de sécurité physique et juridique des investissements permettant de mobiliser davantage les investisseurs privés ; et

Rappelant le programme « G20 Compact with Africa » et les Principes directeurs pour l'élaboration des politiques d'investissement élaborés conjointement en 2017 par la

Conterence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) et le

Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ;

Les deux Parties envisageront favorablement toute action ou initiative à même de renforcer pour l'avenir leurs relations économiques et d'assurer un environnement favorable au développement et à la protection des investissements entre la France et le Ghana. Ils étudieront notamment la possibilité d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord bilatéral sur la promotion et la protection réciproques des investissements dans le respect des principes suivants :

• promouvoir et faciliter les investissements responsables et durables, dans l'intérêt d'une croissance inclusive et dans le respect des Objectifs du Développement Durable, de l'Agenda 2063 et des engagements en matière de lutte contre le changement climatique au titre de l'Accord de Paris ;

• inciter les investisseurs à respecter les meilleurs standards internationaux en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, tels que le Pacte Mondial de l'Organisation des Nations Unies ou les Principes directeurs de l'Organisation de

Coopération et de Développement Economiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales ;

• réglementer les investissements de manière claire, transparente et efficace, en prenant en compte les intérêts légitimes des parties prenantes directement intéressées lors de l'élaboration des politiques d'investissement et des autres politiques susceptibles d'affecter les investissements ;

• établir un environnement juridique stable, prévisible et sûr, basé sur le principe général de non-discrimination et la transparence, tout en offrant des mécanismes efficaces de prévention et de règlement des litiges, pour l'établissement et la protection des investissements, dans le respect du droit souverain des Etats à réguler dans l'intérêt d'objectifs publics légitimes.

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Les administrations compétentes des deux Parties évalueront l'opportunité et s'entendront, d'ici fin 2019, sur les modalités de négociation d'un tel accord, dans le respect, s'agissant de la République française, de ses obligations résultant du droit de l'Union européenne.

Rappelant leur attachement au multilatéralisme, les deux Parties contribueront également aux discussions en cours sur un possible cadre, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sur la facilitation de l'investissement en faveur du développement et sur la possible réforme, dans le cadre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), des mécanismes internationaux de règlement des différends liés à l'investissement.

Signé à Paris, le 9 juillet 2019

POUR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,

POUR LA REPUBLIQUE GHANEENNE,

JEAN-BAPTISTE LEMOYNE

SECRETAIRE D'ETAT

AUPRES DU MINISTRE DE

L'EUROPE ET DES

AFFAIRES ETRANGERES

caut

YOFI GRANT

PRESIDENT DIRECTEUR

GENERAL DU CENTRE DE

PROMOTION DES

INVESTISSEMENTS DU

GHANA
STATEMENT OF INTENT

BETWEEN

THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE REPUBLIC OF GHANA

ON PROMOTING INVESTMENTS
STATEMENT OF INTENT BETWEEN THE FRENCH REPUBLIC AND THE

REPUBLIC OF GHANA ON PROMOTING INVESTMENTS

At the invitation of Mr. Emmanuel Macron, President of the French Republic, The President of the Republic of Ghana, Nana Addo Dankwa Akufo-Addo, paid an official visit to France from 8"h to 11" July, 2019.

Desiring to consolidate the special and sustained friendship between France and Ghana to enhance trade relations between the two countries by promoting trade, particularly within the framework of the Interim Economic Partnership Agreement between the European Union and its Member States and Ghana;

Confirming their determination, underlined at the Élysée Summit for Peace and Security in frica held in Paris from 6 to 7 December 2013, to create a physical and legal securi amework for investments helping to better mobilize private investors; an

Recalling the G20 Compact with Africa programme and the Guiding Principles for Global

Investment Policymaking drawn up jointly in 2017 by the United Nations Conference on

Trade and Development (UNCTAD) and the African, Caribbean and Pacific Group of States;

The two Parties shall look favourably on actions or initiatives that strengthen their economic relations for the future and guarantee an environment that fosters the development and protection of investments between France and Ghana. This shall include studying the possibility of holding negotiations with a view to concluding a bilateral agreement on reciprocal promotion and protection of investments, in accordance with the following principles:

• promoting and facilitating responsible and sustainable investments, in the interest of inclusive growth and in accordance with the Sustainable Development Goals, the

Agenda 2063 and commitments to fight climate change under the Paris Agreement;

• encouraging investors to respect the best international standards as regards corporate social and environmental responsibility, such

as the UN Global Compact or the OECD

Guidelines for Multinational Enterprises;

• regulating investments in a clear, transparent and effective manner, taking into account the legitimate interests of the directly interested stakeholders when drawing up investment policies and other policies that may have an impact on investments;

• establishing a stable, predictable and safe legal environment, based on the general principle of non-discrimination and transparency while offering effective mechanisms to prevent and resolve disputes, to establishing and protecting investments, in accordance with States' sovereign right to regulate in pursuit of legitimate public obiectives.

By the end of 2019, the competent administrations of the two Parties shall assess the opportunity and agree to negotiate such an agreement, and the French Republic shall do so in accordance with its obligations under European Union law.

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Recalling their commitment to multilateralism, the two Parties shall also contribute to ongoing discussions regarding a possible framework, within the World Trade Organization (WTO), to facilitate pro-development investment and on the possible reform, within the framework of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL), of international mechanisms for investment-related dispute resolution.

Done in Paris on July 9th 2019

FOR THE FRENCH REPUBLIC,

JEAN-BAPTISTE LEMOYNE

MINISTER OF STATE

ATTACHED TO THE

MINISTER FOR EUROPE

AND FOREIGN AFFAIRS

FOR THE REPUBLIC OF GHANA,

Theut

YOFI GRANT

CHIEF EXECUTIVE OFFICER,

GHANA INVESTMENT

PROMOTION CENTRE

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