NFI-720 (Agm)

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR

L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE CONCERNANT LA VINGT-CINQUIÈME SESSION DU COMITÉ SCIENTIFIQUE

CONSULTATIF DES PECHES DE LA COMMISSION GÉNÉRALE DES PÊCHES POUR LA MÉDITERRANÉE

Attendu que, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ( ci-après dénommée « FAO »), en sa qualité d'hôte du Secrétariat de la Commission générale des pêches pour la méditerranée (ci-après « CGMP »), a accepté l'offre faite par le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « Gouvernement français ») d'accueillir la vingt-cinquième session du Comité scientifique consultatif des pêches (ci-après dénommé « CSC ») de la CGPM (ci-après dénommée « Session ») ;

Considérant l'Acte constitutif de la FAO, adopté à Québec le 16 octobre 1945 et la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, signée à New York le 21 novembre 1947 ;

Le Gouvernement français et la FAO (ci-après collectivement dénommés « Parties »), sont convenus de ce qui suit :

Article 1 : Objet, lieu et calendrier

1. Le présent Accord porte sur les obligations respectives des Parties pour assurer l'organisation et le bon déroulement de la Session.

2. La Session se tiendra à Marseille du 24 au 27 juin 2024.

Article 2 : Organisation des travaux

1. L'organisation de la Session, l'ordre du jour provisoire, y compris sa diffusion, l'ordonnancement des travaux ainsi que la préparation de tous les documents de la Session sont de la compétence de la FAO.

2. Les travaux de la Session se dérouleront en anglais, en arabe, en espagnol et en français.

Article 3 : Invités

1. La FAO se chargera d'envoyer toutes les invitations.

2. Les membres ci-après seront invités à participer : Albanie, Algérie, Croatie, Chypre, Egypte, Espagne, France,

Grèce, Israël, Italie, Liban, Libye, Malte, Maroc, Monaco, Monténégro, République Arabe Syrienne, Slovénie,

Tunisie, Türkiye et l'Union Européenne.

3. Des invitations seront également adressées à : Programme des Nations Unies pour l'environnement - Plan d'action pour la Méditerranée (PNUE-PAM) et la Commission océanographique intergouvernementale (COI-UNESCO), Accord sur la Conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS), BirdLife, Association des organisations professionnelles du secteur de la pêche, Bureau européen pour la conservation et le développement (EBCD), Centre International de hautes études agronomiques méditerranéennes (CHIEAM), Commission internationale pour l'exploration scientifique de la mer Méditerranée (CIESM), Confédération Internationale de Pêche Sportive (CIPS),

Conférence Ministérielle sur la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'Océan

Atlantique, Conseil de l'Europe, Conseil d'intendance des mers, Conseil international pour l'Exploration de la Mer (CIEM), Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA),

Greenpeace International, Conseil Consultatif de la Méditerranée (MEDAC), Marine Stewardship Council (MSC), MedReAct, OCEANA, OceanCare, l'Organisation arabe pour le développement agricole (OADA),

Organisation de coopération et de développement économiques (OECDE), Sanctuaire Pelagos, Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et Fonds mondial pour la Nature.
PREMIÈRE PARTIE : OBLIGATIONS OPÉRATIONNELLES DE LA FAO

Article 4 : Personnel

1. Le terme « personnel » s'entend des personnel à la charge de la FAO conformément à son Règlement.

2. La FAO s'engage à :

a. désigner le Secrétaire de la Session ;

b. fournir, si nécessaire, les services d'un fonctionnaire chargé de l'organisation matérielle de la Session et les services de personnel de Secrétariat ;

c. fournir les services d'interprètes et de traducteurs qualifiés, selon les besoins.

Article 5 : Fournitures et services

La FAO s'engage à :

a. fournir les documents et interprètes nécessaires à la Session ;

b. procurer toutes les fournitures spéciales nécessaires à la Session, y compris le transport aller et retour au point d'entrée dans le territoire de la République française, étant entendu que tout matériel ou fourniture fourni reste à la propriété de la FAO ;

c. assurer la publication et la distribution d'un rapport à la conclusion des travaux de la Session.

DEUXIÈME PARTIE : OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Article 6 : Privilèges et immunités

a. Le Gouvernement hôte s'engage à, accorder, aux fins et pendant la durée de la Session, aux délégués, représentants, experts et membres du secrétariat de la FAO, ainsi qu'à ses biens et avoirs, les privilèges et immunités prévus à l'Article VIII, paragraphe 4, et à l'Article XVI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif de la FAO et à l'Article XXXVIII, paragraphe 4 du Règlement général de l'Organisation, et stipulés dans les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées ;

b. accorder, le plus rapidement possible, aux participants visés à l'alinéa ci-dessus les visas et toutes facilités nécessaires à leur entrée sur le territoire de la République française ;

Article 7 : Personnel

Le Gouvernement français s'engage à :

a. désigner un chargé de liaison responsable de la coordination des services locaux et de l'organisation de la Session ;

b. fournir l'assistance et les services nécessaires à la Session ;

c. prendre à sa charge tous les frais du personnel qu'il fournit, y compris les salaires, les heures supplémentaires et les indemnités de subsistance, le cas échéant, ainsi que les frais de transport aller et retour au lieu de la Session.

Article 8 :Installations et équipement

Le Gouvernement français procurera ou prendra à sa charge :

a. une salle de réunion munie de sièges et de tables pour accueillir 100 personnes, entièrement équipée pour l'interprétation simultanée ; 2 petites salles de réunion pour 15 personnes environ ; un bureau adéquatement meublé et les locaux nécessaires pour la reproduction et l'assemblage des documents ;

b. à la demande de la FAO, tout équipement non disponible sur place et essentiel au bon déroulement de la Session.
Article 9 : Fournitures et services

Le Gouvernement hôte procurera :

a. les fournitures de bureau et le papier nécessaire ;

b. les installations nécessaires à la reproduction sur place des documents requis pour la Session.

c. un poste de premiers secours pour les participants visés à l'article 6 du présent Accord.

Article 10 : Transport

Le Gouvernement hôte s'engage à :

a. assurer le transport des participants visés à l'article 6 du présent Accord sur le territoire de la

République française, nécessaires au bon déroulement de la Session. Il pourrait s'agir entre autres, suivant les circonstances locales, du transport entre l'aéroport et l'hôtel, l'hôtel et le lieu de la Session ;

b. assurer ou prendre en charge les frais de transport sur le territoire de la République française de l'ensemble de l'équipement et des fournitures procurés par la FAO en vertu de l'article 5 du présent

Accord. En cas de transport par voie aérienne, cette obligation s'entendra à partir de l'aéroport international où le matériel sera débarqué.

Article 11 : Mesures de sécurité

En ce qui concerne la sécurité des participants, le Gouvernement hôte s'engage à :

a. procéder à une évaluation des risques en matière de sécurité du lieu et prévoir des mesures de sécurité et de sûreté appropriées pour réduire le plus possible, dans la limite du raisonnable, les risques auxquels sont exposés les participants à la Session ;

b. veiller à la mise en place d'un plan d'intervention en matière de sécurité et de sûreté ;

c. désigner un référent gouvernemental pour la sécurité, qui assurera la liaison avec le secrétariat hôte afin de garantir à la coordination et la gestion adéquates des questions de sécurité ;

TROISIEME PARTIE : CLAUSES FINALES

Article 12 : Règlement amiable des différends

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable les différends qui pourraient surgir entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent Accord.

Article 13 : Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature par les Parties. Il demeure en vigueur pendant la durée de la Session et jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies.

Fait en deux exemplaires originaux, en anglais et en français, à Rome, le 21 juin 2024.

Pour le Gouvernement français,

Mme Céline JURGENSEN,

Ambassadrice représentante permanente de la

France auprès des Nations Unies à Rome

Pour la FAO,

M. Maurizio Martina

Directeur général adjoint

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation c l agriculture
NFI-720 (Agm)

AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND

THE FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION

OF THE UNITED NATIONS CONCERNING THE 25TH SESSION OF THE SCIENTIFIC ADVISORY

COMMITTEE ON FISHERIES OF THE GENERAL FISHERIES COMMISSION FOR THE MEDITERRANEAN

Whereas, the Food and Agriculture Organization of the United Nations (hereinafter referred to as "FAO"), in its capacity as host of the Secretariat of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (hereinafter referred to as the "GFCM"), has accepted the offer made by the Government of the French Republic (hereinafter referred to as the "French Government") to host the 25th Session of the Scientific Advisory Committee on

Fisheries (SAC) (hereinafter referred to as the "SAC") of the GFCM (hereinafter referred to as the "Session");

Considering the FAO Constitution, adopted in Quebec City on 16 October 1945, and the Convention on the

Privileges and Immunities of the Specialized Agencies, signed in New York on 21 November 1947;

The French Government and FAO (hereinafter referred to collectively as the "Parties"), have agreed the following:

Article 1: Purpose, venue and timetable

2.

This Agreement sets out the respective obligations of the Parties to ensure the smooth organization and conduct of the Session.

The Session will be held in Marseille from 24 to 27 June 2024.

Article 2: Organization of the Session

FAO will be responsible for the draft agenda - including its circulation - as well as for the organization, schedule, and preparation of all documents for the Session.

The Session will be held in Arabic, English, French and Spanish.

Article 3: Participants

FAO will be responsible for issuing all invitations.

2.

The following Members will be invited to attend: Albania, Algeria, Croatia, Cyprus, Egypt, France, Greece,

Israel, Italy, Lebanon, Libya, Malta, Monaco, Montenegro, Morocco, Slovenia, Spain, Syrian Arab Republic,

Tunisia, Türkiye and the European Union.

3.

Invitations will also be sent to the United Nations Environment Programme - Mediterranean Action Plan (UNEP-MAP), the Intergovernmental Oceanographic Commission (IOC/UNESCO), Agreement on the

Conservation of Cetaceans in the Black Sea, Mediterranean Sea and contiguous Atlantic area (ACCOBAMS),

Arab Organization for Agricultural Development (AOAD), Association of Professional Organisations in the Fishing Sector, BirdLife, Council of Europe, European Bureau for Conservation and Development (EBCD), Greenpeace International, International Centre for Advanced Mediterranean Agronomic Studies (CIHEAM), International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), International

Commission for the Scientific Exploration of the Mediterranean Sea (ICSEM), International

Confederation of Sport Fishing (CIPS), International Council for the Exploration of the Sea (ICES),

International Union for Conservation of Nature (IUCN), Marine Stewardship Council (MSC),

Mediterranean Advisory Council (MEDAC), MedReAct, Ministerial Conference on Fisheries Cooperation among African States bordering the Atlantic Ocean (ATLAFCO), OCEANA, OceanCare, Organisation for

Economic Co-operation and Development (OECD), Pelagos Sanctuary, Secretariat of the Convention on international Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) and World Wide Fund for

Nature (WWF).
PART I - OPERATIONAL RESPONSIBILITIES OF FAO

Article 4: Staff

The term "Staff" refers to FAO personnel in accordance with its General Rules.

2.

FAO undertakes to:

a.

b.

C.

Designate the Secretary of the Session.

Provide, if necessary, the services of an official responsible for the material arrangements for the

Session and the services of Secretariat staff.

Provide qualified interpreters and translators as required.

Article 5: Material and services

FAO undertakes to:

a.

b.

Provide the necessary documents and interpreters for the Session.

Secure any special services required for the Session, including transport to and from the point of entry into the territory of the French Republic, it being understood that any material or supplies provided remain the property of FAO.

C.

Ensure the issuance and dissemination of a report of the Session upon its conclusion.

PART II - RESPONSIBILITIES OF THE FRENCH GOVERNMENT

Article 6: Privileges and immunities b.

The Host Government undertakes to accord, for the purpose of the Session and for its duration, to delegates, representatives, experts and to members of the FAO Secretariat, as well as, their property and assets, the privileges and immunities provided for in Article VIII, paragraph 4, and Article XVI, paragraph 2, of the FAO Constitution and Rule XXXVIII-4 of the General Rules of the Organization, and specified in the provisions of the Convention on the Privileges and Immunities of the Specialized Agencies.

Grant, as soon as possible, to participants referred to in the above paragraph visas and all the support necessary for their entry into the territory of the French Republic.

Article 7: Staff

The French Government undertakes to:

a.

b.

C.

Designate a Liaison Officer who will be responsible for the coordination of local services and arrangements for the Session.

Provide the necessary assistance and services for the Session.

Bear all costs of the staff it provides, including salaries, overtime and subsistence allowances, if required, and travel expenses to and from the venue of the Session.

Article 8: Facilities and equipment

The French Government will provide or cover the cost of:

a.

b.

A meeting room with seating and tables to accommodate 100 people, fully equipped for simultaneous interpretation; 2 small meeting rooms for approximately 15 people; one office, adequately furnished; and the necessary premises for the printing and handling of documents.

At the request of FAO, any equipment not available locally that is essential to the smooth conduct of the

Session.
Article 9: Supplies and services

The Host Government will provide:

a.

C.

Office supplies and paper as required.

Facilities for on-site printing of documents needed for the Session.

A first-aid station for participants referred to in Article 6 of this Agreement.

Article 10: Transport

The Host Government undertakes to:

a.

b.

Provide transport for participants referred to in Article 6 of this Agreement on the territory of the French

Republic necessary for the smooth conduct of the Session. This may also include airport to hotel and hotel to Session venue transfers, depending upon local circumstances.

Provide or cover the cost of transport on the territory of the French Republic of all equipment and supplies provided by FAO in conformity with Article 5 of this Agreement. In case of air transport this obligation will apply as of the international airport where the goods arrive.

Article 11: Security Measures

With regard to the security of the participants, the Host Government undertakes to:

a.

b.

C.

Conduct a security risk assessment of the venue and provide adequate security and safety measures to reduce risks to participants of the Session to a level as low as reasonably possible.

Ensure that a security and safety contingency plan is in place.

Assign a Government security focal point who will liaise with the Host Secretariat to ensure that adequate coordination and management of security issues are provided.

PART III - FINAL CLAUSES

Article 12: Amicable settlement of disputes

The Parties shall endeavour to settle amicably any disputes that may arise between them on the interpretation or application of this Agreement.

Article 13: Entry into Force

The present Agreement shall enter into force on the date of the last signature by the Parties. It shall remain in force for the duration of the Session and until all obligations arising therefrom have been fulfilled.

Signed in two original versions, in English and French, in Rome, on 21 June 2024.

(On behalf of the French Government)

Her Excellency

Celine Jurgensen

Ambassador

Permanent Representative of France to the

United Nations in Rome

(On behalf of FAO)

Mr Maurizio Martina

Deputy Director-General

Food and Agriculture Organization