Relevé de décisions

21° Rencontre alternée des Premiers ministres de la République française et du Québec

Réunis en la ville de Québec pour la 21° Rencontre alternée des Premiers ministres français et québécois, le Premier ministre de la République française, M. Gabriel

Attal, et le Premier ministre du Québec, M. François Legault, réitèrent leur attachement à la relation directe et privilégiée qu'entretiennent la France et le Québec.

Tenus à la suite de l'Année de l'innovation franco-québécoise, leurs échanges mettent à l'honneur la volonté de renforcer les liens partagés par les deux peuples ainsi qu'un désir commun de renforcer le partenariat économique franco-québécois afin de favoriser un accroissement des investissements croisés et des échanges commerciaux.

Les Premiers ministres affirment être profondément attachés à la langue française, à sa protection et à sa promotion, ainsi qu'au soutien de son usage en tant que langue d'avenir sur les plans économique, culturel, scientifique et politique. Dans la perspective de la tenue en France, les 4 et 5 octobre prochains, du XIX° Sommet de la Francophonie, ils entendent œuvrer conjointement au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et des institutions de la Francophonie. La contribution de la France et du Québec s'appuie notamment sur des échanges culturels constants et une implication soutenue en faveur de la découvrabilité des contenus francophones en ligne, élément majeur de la souveraineté numérique.

Le Québec et la France, partenaires privilégiés dans un monde en transition

À cette occasion, les Premiers ministres ont pu s'exprimer conjointement devant l'Assemblée nationale du Québec. Ils soulignent notamment l'importance de l'amitié franco-québécoise dans un monde marqué par plusieurs transitions :

• une transition écologique, qui exige une remise en question profonde des modes de consommation et de production ainsi que du rapport à l'environnement et à sa protection contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;

• une transition numérique, qui demande une vigilance soutenue de l'État pour protéger sa souveraineté, assurer la sécurité du cyberespace et permettre le rayonnement de la langue française ;

• une transition sociale, qui nécessite un accompagnement des populations dans ces périodes d'incertitude et une défense des valeurs fondamentales de leurs
sociétés que sont le respect de l'Etat de droit, la liberté d'expression, l'égalité entre les femmes et les hommes et la laïcité.

La France et le Québec sont plus que des alliés dans ce monde en mutation.

L'accélération des changements sur la planète, qu'ils soient climatiques, sociaux ou géopolitiques, force les Etats, les entreprises et les citoyens à se réinventer au quotidien. L'innovation est un levier essentiel pour relever les défis qui se présentent.

Les jeunes Français et les jeunes Québécois, dans toute leur diversité, font partie de la solution et sont des acteurs importants de la relation France-Québec. Les Premiers ministres réitèrent leur fort engagement en vue d'offrir à tous les jeunes, y compris ceux ayant le moins d'opportunités, les outils nécessaires à leur épanouissement, au développement de leur potentiel ainsi qu'à leur participation politique et citoyenne.

Feuilles de route

Les Premiers ministres font du présent relevé de décisions, ainsi que des feuilles de route qui y sont annexées, les prochaines priorités d'actions conjointes de la France et du Québec.

Commission permanente de coopération franco-québécoise

Les Premiers ministres rappellent le caractère essentiel des travaux de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ), ainsi que la capacité de celle-ci à innover et se renouveler afin de répondre concrètement aux grands enjeux auxquels font face les sociétés française et québécoise.

Ils s'accordent pour conforter ce dispositif unique et vital qui est au cœur des échanges entre les deux gouvernements, contribuant à l'atteinte des objectifs fixés dans les feuilles de route.

Fait à Québec, le 12 avril 2024, en double exemplaire.

Le Premier ministre de la République française,

Gillie

Gabriel Attal
Le Québec et la France, partenaires privilégiés dans un monde en transition

Les feuilles de route et leurs plans d'action thématiques complètent le relevé de décisions de la 21eme Rencontre alternée. Elles constituent un socle politique pour la coopération des administrations publiques et présentent des objectifs opérationnels à court et moyen terme qui s'inscrivent dans des valeurs partagées. Elles proposent aux partenaires de la coopération franco-québécoise, à l'exemple des collectivités locales, des entreprises, des universités et des associations, une vision et un cadre pour leurs propres initiatives.

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Feuille de route pour une transition écologique et énergétique

Le Québec et la France partagent l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et souhaitent mobiliser à cette fin l'ensemble des ressources et des acteurs concernés, en vue de soutenir la transformation nécessaire des économies et des modes de vie.

Mobilité durable

La France et le Québec appuient la poursuite d'échanges réguliers sur leurs expériences respectives en matière de mobilités douces et partagées, incluant les transports en commun, les transports ferroviaires et maritimes tant de personnes que de marchandises ainsi que l'électrification des transports et le développement de la filière batteries, dans le but de soutenir la décarbonation de ce secteur clef de l'économie.

L'action publique, en faveur d'une mobilité et de systèmes de transport durables, s'inscrit dans les priorités majeures des ministres responsables, compte tenu de la part de ce secteur en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES) et de son impact sur la qualité des milieux de vie et de l'environnement.

Les ministres responsables agissent en vue de faire évoluer les comportements :

• En améliorant l'accessibilité à la mobilité active et collective;

• En favorisant l'essor des technologies propres et intelligentes dans le domaine du

La France et le Québec s'appuient sur les acteurs privés présents sur les deux territoires et sur les coopérations d'ores et déjà engagées, à l'instar de l'accord de partenariat entre l'Agence française de l'innovation pour les transports (AIT) et les agences québécoises de développement des

Transports électriques et intelligents (TEI) Propulsion Québec et InnovÉÉ ou de la collaboration approfondie entre l'AIT et Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ).

Les ministres compétents veillent à organiser une série d'échanges sur l'élaboration de politiques publiques dans le secteur de la mobilité durable, en particulier autour des sujets suivants :

• L'enjeu environnemental, social et économique dans les projets de mobilité urbaine, périurbaine, rurale et interrégionale et dans les politiques de transport urbain;

• La mobilité routière automatisée et connectée ;

• L'exemplarité de l'État : localisation des bâtiments publics et déplacements des employés et agents de l'État;

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• Les expériences gouvernementales d'adhésion et de mobilisation des citoyens et des entreprises;

• La décarbonation des chaînes d'approvisionnement, notamment le développement de l'hydrogène dans la mobilité lourde ou encore la recherche et le développement sur des carburants propres ;

• Les approches innovantes de financement du secteur des transports.

S'agissant du transport maritime, les ministres compétents appuient le renforcement des collaborations entre administrations portuaires, chercheurs et regroupements industriels de ce secteur, à travers le Comité bilatéral France-Québec pour la coopération dans le domaine maritime.

En matière de transport ferroviaire, les ministres compétents facilitent la coopération et l'échange d'expertises, notamment en matière de développement des réseaux de transport passagers et fret, gestion de la sécurité et de surveillance des systèmes de transport terrestre guidés collectifs tels que les tramways.

Économie circulaire

Le Québec et la France s'engagent à accroître la circularité de leur économie. Ils ont chacun élaboré des feuilles de route en économie circulaire (FREC) qui servent de cadre de gouvernance et de coordination et veillent à développer une collaboration en cohérence avec ces stratégies.

Dans ce cadre, les ministres compétents soutiennent le partenariat renouvelé de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de RECYC-QUÉBEC en économie circulaire (gestion des matières résiduelles, lutte contre les pertes et gaspillages alimentaires, travaux autour de l'indice de circularité, mise en œuvre au niveau territorial).

En outre, les ministres compétents souhaitent travailler ensemble pour :

• Établir des pistes de collaboration dans les chaînes de valeur des secteurs avec le plus grand potentiel de circularité et d'impact en France et au Québec;

• Organiser une série d'échanges sur l'économie circulaire (notamment pour l'application de mesures écofiscales soutenant les filières circulaires et la lutte contre l'obsolescence programmée);

Encourager l'établissement d'une collaboration structurée entre l'ADEME et le Bureau de coordination du développement durable du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) ;

• Renforcer leurs échanges et meilleures pratiques en matière de lutte contre la pollution plastique dans le cadre des négociations internationales visant à adopter un outil juridiquement contraignant de lutte contre la pollution plastique à l'échelle globale.

Transition énergétique

Le Québec et la France s'engagent à opérer une transition juste, ordonnée et équitable vers une sortie des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, en accélérant l'action pendant cette décennie critique, afin d'atteindre l'objectif de carboneutralité d'ici à 2050, conformément aux données scientifiques.

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Les marchés du carbone constituent des leviers efficaces pour réduire l'empreinte carbone des économies du Québec et de la France. L'électrification des transports, l'efficacité et la sobriété énergétique, notamment des bâtiments, les énergies propres et renouvelables et les technologies bas carbone sont des outils au service d'une transition verte.

Le Québec et la France mobilisent également les milieux de la recherche et les acteurs industriels pour produire davantage d'hydrogène décarboné et de bioénergies.

Ainsi, les ministères responsables souhaitent intensifier leur coopération en :

• Organisant une table ronde de haut niveau en 2025 sur les sujets suivants :

• La décarbonation du secteur industriel et les mécanismes de tarification du carbone de l'Union européenne et du Québec

• Les stratégies de sobriété, d'efficacité énergétique et de transition juste, et d'accompagnement des usagers pour que soient atteintes les cibles fixées;

• Les approches en modélisation de la demande en énergie et en puissance, et les impacts sur cette demande des stratégies envisagées.

• Encourageant l'établissement de collaborations permanentes entre les agences consultatives compétentes en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique;

• Soutenant les projets de coopération relatifs à l'innovation et aux technologies incluant la gestion de l'énergie, l'efficacité et la sobriété énergétique, la valorisation des rejets thermiques ou encore le développement d'énergies renouvelables ou décarbonées, notamment l'hydrogène;

• Échangeant sur les mesures de fiscalité écologique;

Promouvant le développement des nouveaux métiers ainsi que l'adaptation de la formation.

Alimentation durable

Le développement de pratiques agroenvironnementales responsables et la mise en place de systèmes alimentaires durables contribuent à une production agricole durable et résiliente permettant aux systèmes alimentaires de faire face aux enjeux liés au changement climatique, de préserver les ressources naturelles tout en assurant la souveraineté alimentaire. Les ministres responsables constatent des synergies entre les approches québécoise et française et souhaitent travailler à un renforcement des échanges.

Ils veillent à organiser entre leurs services une série d'échanges France-Québec sur l'alimentation durable notamment sur les thématiques suivantes :

• Production biologique, systèmes alimentaires territorialisés, agriculture urbaine ;

• Lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaire ;

• Séquestration du carbone dans les sols agricoles ;

• Gestion du foncier ;

• Assurance et protection du revenu agricole ;

Achat local et durable dans les approvisionnements alimentaires, notamment en échangeant sur les pratiques en matière public.

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Protection et usage durable de la biodiversité

Le Québec et la France s'engagent à contribuer à l'atteinte des cibles du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal. Au vu des engagements respectifs du Québec et de la France en matière de protection de la biodiversité, les ministres responsables souhaitent renforcer leur coopération dans ces domaines, notamment au travers de la mobilisation des acteurs de la société civile.

•

Dans ce but, les ministres responsables soulignent l'importance de :

Renforcer leurs échanges en matière de préservation de la biodiversité, en particulier sur les thèmes suivants :

• Approfondir la coopération technique et scientifique entre les gestionnaires d'aires protégées marines et terrestres et poursuivre la collaboration avec la

Coalition de la Haute Ambition pour la Nature et les Peuples et son groupe de travail sur les gouvernements infranationaux en vue de mettre en œuvre l'objectif de conservation et de gestion efficace d'au moins 30% des terres et 30% des mers de la planète d'ici 2030, en cohérence avec le cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal et dans la perspective de la Conférence des

Nations unies sur l'océan qui se tiendra à Nice en 2025. Cette coopération portera notamment:

- Sur les mesures de conservation efficaces sur les « autres mesures de conservations efficaces » (AMCE);

- Sur l'établissement d'expertise dans les domaines de la biodiversité, de la faune et des parcs nationaux;

Sur la mise en œuvre de la cible « 30x30 » par des stratégies infranationales.

• Renforcer les échanges sur les nouveaux outils de marché pour financer la conservation de la biodiversité comme les Partenariats pour la Conservation

Positive (PCP) et les certificats biodiversité;

Organiser en 2025 un atelier conjoint France-Québec sur la thématique des solutions innovantes fondées sur la nature en préparant ainsi la 17º réunion de la

Conférence des Parties (CdP-17) à la Convention sur la diversité biologique (CDB)

Renouveler la feuille de route France - Québec sur la biodiversité en lien avec l'Office français de la biodiversité;

• Approfondir la coopération technique entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) en matière de lutte contre les feux de forêts

• Promouvoir l'exploitation durable des ressources naturelles :

• Établir un échange d'expertise dans les domaines de la gestion durable des forêts, du développement des filières forestières innovantes, dont l'utilisation du bois dans la construction ;

• Échanger sur les enjeux de la lutte contre la déforestation importée.

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=）

Feuille de route pour un partenariat économique innovant, de confiance, en

faveur d'une croissance durable

L'économie est l'une des grandes priorités de la coopération entre le Québec et la France qui souhaitent s'appuyer sur leur relation directe et privilégiée pour accroître les investissements croisés ainsi que les échanges commerciaux favorisant une prospérité économique partagée. La coopération franco-québécoise repose à la fois sur la proximité historique, culturelle et linguistique dont jouissent le Québec et la France, sur leur positionnement stratégique sur les marchés nord-américain et européen, de même que sur leur appartenance commune à l'espace francophone.

Les ministres compétents souhaitent capitaliser sur l'élan donné par l'Année de l'innovation franco-québécoise en 2023 pour encourager des coopérations dans des secteurs stratégiques et innovants (aérospatiale, agrochimie et agriculture, énergies, transports, minéraux critiques et stratégiques, intelligence artificielle et cybersécurité, technologies quantiques, sciences de la vie et santé, industries culturelles et créatives, économie sociale et solidaire).

Afin de favoriser une croissance durable, les ministres compétents souhaitent œuvrer plus spécifiquement à :

• Soutenir l'organisation de missions d'entreprises québécoises en France et françaises au

Québec;

• Soutenir et encourager les projets de coopération et d'innovation industriels développés entre les entreprises québécoises et françaises, en priorité ceux qui portent des objectifs de développement durable, avec une attention particulière sur les énergies renouvelables, la décarbonation des transports, l'économie circulaire, les villes durables et intelligentes;

• Renforcer les échanges économiques et commerciaux au sein des marchés francophones, en pleine croissance démographique et en pleine expansion économique, afin de consolider le dynamisme de la Francophonie économique.

Le Groupe franco-québécois de coopération économique (GFQCE), qui se rencontre chaque année, assurera un suivi des engagements de la feuille de route économique.

Minéraux critiques et stratégiques

La transition numérique de même que les transitions écologiques et énergétiques de nos économies exigent la sécurisation des approvisionnements en ressources et minéraux critiques et stratégiques (MCS). Sur ce point, le Québec dispose de réserves importantes tout en partageant les valeurs de la France concernant la mobilisation de ces ressources dans le respect de l'environnement, du dialogue social et des principes de l'économie circulaire. Le Québec et la

France, qui ont signé à Québec le 22 novembre 2023 une Déclaration d'intention relative à la coopération sur les métaux critiques dans la transition énergétique et numérique, sont désireux de renforcer leur coopération et de concrétiser des projets dans ce domaine.

À cette fin, les ministres compétents souhaitent œuvrer à :

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• Promouvoir les échanges d'informations pour améliorer la connaissance géologique et métallogénique ;

• Soutenir, en France et au Québec, les projets conjoints dans le secteur de l'extraction, de la valorisation, de la transformation et du recyclage des minerais critiques et stratégiques (notamment graphite, terres rares) en favorisant l'identification des projets et en encourageant des partenariats industriels;

• Assurer la promotion conjointe de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) pour une extraction durable et responsable ;

• Développer les volets économiques et scientifiques des deux écosystèmes au Québec et en France afin de matérialiser le partenariat franco-québécois sur les MCS.

Économie sociale et solidaire

Depuis la signature de l'Entente de coopération en matière d'économie sociale et solidaire (ESS)

en 2013, le Québec et la France ont établi une coopération fructueuse, notamment à travers l'organisation de plusieurs rencontres dédiées à des échanges d'expertises et d'expériences dans la commande publique et aux dispositifs de financement de l'ESS et de l'innovation sociale.

Forts de ces échanges et soucieux de contribuer ensemble au développement de l'ESS sur leur territoire et dans le monde, les ministres compétents favorisent la coopération visant à :

• Défendre une position commune lors d'événements internationaux, notamment lors du prochain Forum mondial en économie sociale qui aura lieu en 2026 à Bordeaux ;

• Poursuivre les ateliers d'échanges sur les enjeux et perspectives de l'ESS dans l'économie contemporaine, centrée sur la mise en relief de solutions concrètes, durables et innovantes, concernant notamment le renforcement des instruments financiers et des dispositifs de soutien au développement des entreprises concernées, y compris s'agissant de la formation/montée en compétences des acteurs et le développement territorial de

TESS;

• Structurer une veille franco-québécoise en matière d'ESS, notamment sur les nouveaux modèles de coopératives (sociétés coopératives d'intérêt collectif, coopératives d'activité et d'emploi);

•

Assurer une participation française lors des rencontres de la « Table de concertation des repreneurs collectifs (TCRC) », instituée par le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie du Québec, afin d'identifier les meilleures pratiques de promotion du mode collectif comme solution de reprise d'entreprises;

• Promouvoir des exemples de réussite de projets de coopération franco-québécoise en matière d'ESS afin de favoriser leur massification et de susciter de nouvelles initiatives.

Finance verte

Le développement de la finance verte est un élément clé pour accompagner les entreprises et les investisseurs dans la transition de leurs modèles d'affaires vers une économie bas-carbone. Les ministres compétents encouragent les échanges d'expertises des acteurs publics et privés dans ce domaine qui touche l'ensemble des secteurs de l'économie. Dans ce cadre, ils souhaitent organiser une série d'échanges sur l'écoresponsabilité des services publics, la budgétisation verte et la finance durable. Les thématiques suivantes pourront être abordées :

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• L'application des Principes pour l'investissement responsable (PRI) de l'Organisation des

Nations unies (ONU);

• Les travaux du Groupe de travail sur la publication d'informations financières relatives au climat (TCFD - Task Force on Climate related financial discloser) et celle sur la Nature (TNFDTNPD);

• Les travaux de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) et leur cohérence avec les standards européens de durabilité (ESRS - EFRAG);

Les feuilles de route en finance durable du Québec et de la France;

• Le financement de la biodiversité et des stratégies et plans d'action nationaux pour la biodiversité à la suite de la CdP15 et de la CdP16;

• La participation des acteurs économiques à la conservation de la biodiversité (cibles 14 et 15 de l'Accord Kunming-Montréal).

Sur ces deux derniers points, les ministres compétents appellent à la mise en œuvre des engagements financiers des États participants à la CdP15 tenue à Montréal en décembre 2022 et mandatent leurs services afin de travailler à la mise en place d'un groupe de travail bilatéral, en s'appuyant sur l'expertise de leurs places financières respectives et ainsi que sur leurs experts issus des milieux de la conservation. Les ministres compétents invitent à l'élaboration d'un plan visant à encourager les engagements internationaux en matière de financement de la préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes naturels.

Numérique

La France et le Québec partagent l'ambition de favoriser le développement d'un environnement numérique pour des usages privés et professionnels sécurisés et conformes aux objectifs de développement durable. Le développement d'une identité numérique gouvernementale, l'amélioration de la cybersécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la réduction de l'empreinte environnementale du numérique sont des priorités partagées.

Les ministères français et québécois, ainsi que les autorités compétentes, ont la volonté d'étudier les perspectives de coopérations dans les domaines suivants :

• Le développement conjoint d'une suite de produits numériques souveraine basée sur des solutions open source et interopérables permettant de construire une offre cohérente et complète d'outils numériques pour les agents publics;

• La transformation numérique gouvernementale et la performance de services numériques responsables de « gouvernement ouvert » ;

• La cybersécurité ;

• La cybercriminalité.

Les ministres compétents souhaitent également favoriser le développement et l'adoption de solutions numériques responsables et sécurisées. À cette fin, ils encouragent :

• La sensibilisation des acteurs publics et privés aux enjeux de cybersécurité;

• Le renforcement des échanges entre acteurs compétents dans l'objectif de constituer des consortiums de recherche et d'innovation communs, notamment en matière d'intelligence artificielle et de cybersécurité.

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Tourisme

Le Québec et la France souhaitent poursuivre leur collaboration dans le secteur du tourisme, en mettant l'accent sur l'innovation.

Dès lors, les ministres compétents s'engagent à appuyer :

• Les coopérations entre les acteurs publics et/ou privés du tourisme français et québécois, notamment les incubateurs et accélérateurs en tourisme, au Québec et en France, avec comme objectif le développement d'une offre de services et des pratiques innovantes et durables par les entreprises touristiques;

• Les échanges relatifs à la collecte de données touristiques nationales, soit sur les méthodes utilisées, les niveaux géographiques ciblés et les moyens de diffusion et de démocratisation de ces données.

Emploi

La crise sanitaire a eu un fort impact social et économique sur le marché du travail et de l'emploi en France et au Québec. Afin de mieux relever les défis existants et à venir pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences dans plusieurs secteurs sous tensions, la France et le Québec s'engagent à favoriser un partage de connaissances et de savoir-faire en matière de politiques et d'accompagnement vers un retour à l'emploi durable. La France et le Québec s'engagent également à coopérer pour favoriser l'insertion professionnelle, en particulier des jeunes et des personnes en situation de handicap.

Dans ce contexte, les ministres compétents veillent à :

• S'assurer de la mise en œuvre d'actions découlant de l'Entente entre le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec et Pôle emploi (dorénavant France Travail)

conclue le 7 novembre 2022 ;

• Continuer les échanges de bonnes pratiques au service des publics les plus vulnérables telles que la mise en place de DuoEmploi, s'inspirant de l'initiative française « Duoday »

pour les personnes en situation de handicap;

•

Initier un dialogue sur la question des métiers affectés par la transition verte afin d'accompagner les entreprises comme les à s'adapter à ces nouveaux enjeux;

• Mettre à profit la passerelle efficace de mobilité professionnelle, créée par l'Entente

Québec-France en matière de reconnaissance mutuelle

des qualifications

professionnelles, en poursuivant les discussions relatives à la négociation et à l'actualisation d'arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM).

Francophonie économique

La Francophonie économique est une priorité partagée par les gouvernements français et québécois. Le Québec et la France entendent mettre pleinement en œuvre la Stratégie économique pour la Francophonie 2020-2025, qui compte parmi ses axes d'intervention « l'intensification des échanges commerciaux et des investissements ».

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En outre, le Québec et la France souhaitent intensifier leurs actions visant à rassembler les acteurs économiques et les entrepreneurs francophones, y compris l'entreprenariat féminin, afin de multiplier les occasions d'affaires.

Les ministres français et québécois compétents souhaitent :

• Poursuivre leur implication commune au sein des initiatives de la Francophonie économique visant à accroître les échanges commerciaux au sein de l'espace francophone, comme l'Alliance des patronats francophones et les missions économiques et commerciales de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF).

• Encourager l'entreprenariat féminin

et le maillage des actrices économiques

francophones.

Dans le contexte de la création de l'Alliance francophone des Registres des Entreprises et du

Commerce (AFREC) en marge du XVIIIe Sommet de la Francophonie tenue à Djerba en novembre 2022, les autorités compétentes veillent à conclure une entente bilatérale entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, duquel relève le Registraire des entreprises du Québec (REQ), et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), l'homologue du REQ en

France.

III)

Feuille de route pour une société plus juste et engagée sur la culture et le savoir

Langue francaise et Francophonie

Le Québec et la France réaffirment leur attachement à la langue française et à la protection et promotion de la diversité des expressions culturelles et linguistiques. Les ministres compétents réitèrent l'importance d'une action conjointe pour promouvoir et renforcer la place du français sur la scène internationale et dans l'environnement numérique, et souhaitent valoriser la langue française comme vecteur d'intégration sociale, culturelle et économique dans les deux sociétés, notamment au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Cet engagement concerté revêt une importance particulière alors que se tiendra à Villers-Cotterêts et à Paris, les 4 et 5 octobre 2024, le XIX Sommet de la Francophonie.

Le Québec et la France travaillent à favoriser la « découvrabilité » en ligne des contenus culturels et scientifiques en langue française, élément majeur de la souveraineté numérique francophone.

Le Québec et la France entendent assurer un rôle de chef de file en la matière au sein de la

Francophonie et souhaitent associer la société civile à leurs efforts de valorisation de la langue française.

Dans ce contexte, les ministres compétents veillent à :

• Mettre en place un dialogue franco-québécois sur le statut, le rôle de la langue française dans nos sociétés;

• Croiser les expertises en matière de politiques linguistiques;

• Assurer la mise en œuvre de la Déclaration sur la langue française dans la diversité linguistique de la Francophonie, adoptée lors du XVIIIe Sommet de la Francophonie à

Djerba en 2022, et plus particulièrement :

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• Encourager son usage dans les échanges éducatifs, économiques, culturels, dans la recherche scientifique, ainsi que dans l'espace numérique;

• Travailler conjointement à garantir la place de la langue française dans le domaine de l'intelligence artificielle. Des initiatives pourraient notamment être développées pour construire des bases d'apprentissage francophone numérique et alimenter l'IA en corpus et données francophones. Assurer une participation active du Québec à différents projets de la « Cité internationale de la langue française » à Villers-Cotterêts;

• Constituer un partenariat bilatéral entre la France et le Québec sur la découvrabilité des contenus scientifiques francophones, dont les objectifs seront de :

• Favoriser la découvrabilité des contenus scientifiques francophones sur Internet au travers, entre autres, des métadonnées et des publications ;

• Soutenir la production et la diffusion de contenus francophones en valorisant le français comme langue de savoir et de pratique scientifique ;

• Soutenir la traduction des contenus scientifiques produits par notre recherche, dans une optique de science ouverte, afin d'augmenter leur rayonnement et leur impact dans plusieurs langues ;Renforcer l'engagement des institutions académiques et des entreprises privées autour de la recherche francophone et ' susciter des pratiques scientifiques favorables au français ;

• Soutenir les conditions d'émergence d'un espace numérique scientifique francophone;

• Associer la société civile à ces efforts de valorisation de la langue française.

Capitalisant sur la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris, le Québec et la France souhaitent également collaborer, avec d'autres partenaires de la Francophonie, à la valorisation de la langue française dans le sport.

Laïcité

Dans des sociétés pluralistes et démocratiques comme le Québec et la France, la laïcité est un principe fondamental qui favorise la cohésion nationale. La laïcité implique la séparation de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes ainsi que la liberté de conscience et la liberté de religion.

Le Québec et la France faisant face à divers enjeux liés à l'application du principe de laïcité, ils conviennent de la nécessité d'un dialogue plus soutenu en la matière.

À cette fin, les ministres compétents souhaitent :

• Favoriser l'échange de bonnes pratiques, notamment dans l'application de la laïcité dans le milieu de l'éducation et en matière de formation des agents et employés de l'État.

Culture

En raison de l'accélération de la transition numérique, les pratiques culturelles et l'accès à l'information des Québécois et des Français se transforment. Il est ainsi nécessaire de s'assurer que les contenus québécois et français soient accessibles, visibles et découvrables en ligne, et de lutter contre la désinformation.

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En 2020, les ministres responsables ont dévoilé une Stratégie commune France-Québec sur la découvrabilité des contenus culturels francophones en ligne qui a permis la mise en place d'actions communes structurantes pour les secteurs culturels qui continuent de se déployer.

Sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent, les ministres compétents souhaitent :

Rehausser au niveau politique l'alliance franco-québécoise en créant un groupe de travail qu'ils coprésideront et qui aura pour mandat :

• D'échanger et de développer des actions communes concernant la découvrabilité des contenus culturels, l'impact de l'intelligence artificielle et la sobriété numérique;

• De mener une diplomatie d'influence conjointe au sein de l'Organisation de la Francophonie (OIF) et de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) en vue de favoriser une diversité linguistique des contenus culturels et leur découvrabilité dans l'environnement numérique.

Les ministres compétents rappellent l'importance d'accompagner la mobilité entrante et sortante des artistes, compagnies, entreprises et professionnels de la culture des deux côtés de l'Atlantique pour favoriser la circulation des expertises et des idées.

Les ministres compétents soulignent que le patrimoine bâti est un facteur majeur de développement et d'attractivité des territoires, de même qu'un vecteur de l'identité culturelle des peuples, et souhaitent renforcer les échanges de bonnes pratiques en matière de sauvegarde et de financement du patrimoine.

De même, ils réitèrent l'importance de placer la lecture au cœur de la vie des Français et des

Québécois. Les ministres compétents souhaitent mettre l'emphase sur la valeur de la littérature, notamment celle destinée aux jeunes, ainsi que sur la volonté de coopération, telle que mise en exergue lors de la tenue des Etats généraux du livre en langue française dans le monde.

Les ministres compétents soulignent l'importance de :

• Échanger sur les constats et les orientations qui émergeront des États généraux de l'information lancés en France à l'automne 2023 et des réflexions en cours au Québec sur l'avenir de l'information;

• Favoriser la découverte de la culture francophone en contexte scolaire en poursuivant notamment les discussions sur le pass Culture en France et le passeport culturel au

Québec;

• Stimuler le marché éditorial en langue française et permettre une plus grande circulation des œuvres et des auteurs auprès de tous les publics francophones aux moyens de diverses initiatives, particulièrement en matière de littérature jeunesse;

• Renforcer la coopération dans le champ de la création numérique, étant considéré omme un point de convergence des domaines culturels, technologiques et économiques;

• Collaborer sur d'autres enjeux d'intérêt mutuel, notamment en matière de développement durable et de pratiques écoresponsables.

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Éducation

Les ministres responsables rappellent que l'éducation est à l'origine des premiers échanges directs entre le Québec et la France. Les échanges dans ce domaine se sont depuis sans cesse approfondis.

Souhaitant contribuer à la réalisation de l'Objectif de développement durable lié à l'éducation de l'Agenda 2030 (ODD 4 - Éducation 2030) de l'Organisation des Nations Unies, les ministres responsables affirment leur volonté de renforcer la coopération éducative dans les domaines de la scolarisation dès le plus jeune âge, de la valorisation et de la formation des enseignants et des personnels d'encadrement, de la gouvernance des écoles et des établissements scolaires, de l'usage du numérique et des pratiques pédagogiques innovantes. La recherche appliquée en éducation est au cœur de cette collaboration et alimente la réflexion sur les politiques éducatives respectives.

Les ministres conviennent par ailleurs que la lutte contre le harcèlement et la cyberintimidation doit être une priorité de tous dans les écoles québécoises et françaises afin d'assurer un climat de bienveillance, de bien-être et de sécurité de tous les élèves, et que la qualité du climat scolaire est un facteur incontournable de la réussite éducative.

À cette fin, les ministres compétents en France et au Québec veillent à :

• Poursuivre, à la suite de l'inauguration des premières écoles en 2022, le déploiement des écoles franco-québécoises à de nouvelles académies en France et à de nouveaux centres de services scolaires au Québec;

• Poursuivre le déploiement du programme de mobilité de court séjour en coenseignement et codirection à l'intention des enseignants et des directions d'écoles et d'établissements d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire en France et au

Québec;

• Assurer le suivi des travaux des lauréats de l'appel à projets conjoint sur la scolarisation dès le plus jeune âge qui porte sur l'étude des facteurs favorisant la réussite des enfants, et renforcer les échanges sur les évaluations menées par les deux ministères concernant l'éducation dès le plus jeune âge;

• Poursuivre la mise en œuvre de colloques franco-québécois en alternance en France et au Québec, portant sur des thématiques prioritaires communes en éducation. La prochaine édition se tiendra à l'automne 2024 en France;

• Concernant les établissements scolaires français situés à Montréal, permettre la délocalisation d'une unité pédagogique de chaque établissement dont la mise en œuvre s'effectuera en toute transparence avec les règles du ministère québécois de l'Éducation et les règles de l'homologation du ministère français de l'Éducation, en fonction de modalités à convenir entre les parties.

Constatant que l'éducation aux médias et à la culture algorithmique est l'une des composantes de l'éducation du citoyen d'aujourd'hui, il est souhaité que la coopération en matière d'éducation aux médias et à l'information soit poursuivie et renforcée avec l'appui du Centre pour l'éducation aux médias et à l'information (CLEMI).

Les ministres compétents souhaitent renforcer les échanges en formation professionnelle afin de valoriser et rendre plus attractif ce parcours de formation, notamment dans des domaines jugés

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prioritaires par la France et le Québec. Les ministres rappellent que ces collaborations sont d'autant plus importantes dans le contexte de pénurie de main-d'œuvre que connaissent la

France et le Québec, et ce, dans de nombreux corps d'emploi.

Sport

À l'aube des Jeux Olympiques et Paralympiques qui auront lieu respectivement en France du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, les ministres responsables souhaitent favoriser l'accessibilité et la pratique des sports, loisirs et activités physiques pour l'inclusion et la promotion des femmes et des filles dans le sport, accessibilité au sport pour les personnes en situation de handicap, renforcer le sport à l'école), et encourager les collaborations en ce sens, notamment entre fédérations sportives. Ils insistent sur l'importance de promouvoir une nouvelle référence de grands événements sportifs plus responsables, inclusifs et durables. Les ministres soulignent la nécessaire protection de l'intégrité des personnes ainsi que l'accessibilité à la pratique d'activités sportives et de loisirs exemptes de toute forme de violence et de discrimination

Enseignement supérieur et recherche

La coopération franco-québécoise en matière de formation supérieure, d'enseignement et de recherche se fonde sur une vision commune de la France et du Québec sur les grands enjeux scientifiques mondiaux et sur le partage de valeurs éthiques et démocratiques. Elle s'est adaptée à l'évolution des deux sociétés ainsi qu'aux besoins des citoyennes et citoyens.

Les ministres compétents souhaitent également soutenir les partenariats entre les écosystèmes technologiques des deux territoires, notamment dans des technologies stratégiques telles que l'IA ou le quantique. À cet égard, les ministres encouragent le développement de partenariats entre les acteurs français et québécois de l'innovation, notamment les pôles de compétitivité et les zones d'innovation économique québécoises;

Les ministres souhaitent :

• Favoriser l'émergence de nouveaux partenariats universitaires franco-québécois stratégiques et soutenir les nouveaux accords de recherche en lien avec les problématiques mondiales actuelles: hydrogène, quantique, intelligence artificielle, transition énergétique, océanographie, microélectronique, environnement, recherches nordiques et polaires ;

• Partager des bonnes pratiques en matière de gestion de la propriété intellectuelle et de soutien de chacune des étapes du cycle de la recherche et de l'innovation, de la découverte jusqu'à son transfert et sa valorisation;

• Développer et soutenir des solutions innovantes face au défi de la disponibilité de la maind'œuvre vécu au Québec et en France et qui participent à la vitalité des milieux et aux partenariats interuniversitaires;

• Appuyer des actions communes en réponse à des enjeux comme la promotion des études et de la recherche en français, l'internationalisation de l'enseignement supérieur et les opportunités qu'elle amène à la Francophonie, la qualification de la main-d'œuvre, l'apprentissage tout au long de la vie, la persévérance, la diplomation et la préparation à la vie de citoyen;

• Poursuivre les collaborations visant à augmenter la découvrabilité des contenus scientifiques en français;

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• Encourager et accroître la mobilité étudiante (entrante et sortante), tout en recherchant un équilibre des flux, à travers notamment l'Entente entre le gouvernement du Québec

• et le gouvernement de la République française en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire.

Jeunesse et Enfance

Les ministres compétents en France et au Québec reconnaissent que les jeunes du Québec et de

France, dans toute leur diversité, sont des acteurs incontournables du changement social, environnemental et économique, et ont des besoins spécifiques. Ils doivent faire partie intégrante de la recherche de solutions vers des économies et des sociétés plus inclusives, durables et résilientes. Ils font aussi partie intégrante de la jeunesse de l'espace francophone qui jouera un rôle clé en vue du maintien d'une Francophonie forte, unie et moderne dans les prochaines décennies.

Pour que les jeunes contribuent pleinement à la société, les ministres souhaitent les accompagner dans leur parcours vers l'autonomie. Le partage de connaissance entre les administrations favorise l'atteinte des objectifs nationaux de chacun. Les parties se réjouissent du renforcement du travail commun entre les administrations grâce à la signature de l'Entente portant sur la coopération en matière de gouvernance, de politiques publiques et d'innovation pour la jeunesse à l'occasion de la 21e RAPM.

La jeunesse est au cœur de la relation franco-québécoise à travers l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) qui est le principal acteur de la mise en œuvre des orientations stratégiques bilatérales dans le domaine de la jeunesse depuis plus de 55 ans.

Ainsi, les ministres responsables veillent à :

• Assurer, dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, que l'OFQJ expérimente auprès des jeunes du Québec et de la France un parcours de valorisation et de formation aux métiers de l'animation et du sport par la mobilité internationale. Cette démarche inclut un volet d'innovation et de coopération économique lié à l'industrie du sport et une ouverture à la Francophonie dans le cadre de manifestations sportives internationales ;

Assurer, dans une perspective d'enrichissement des échanges commerciaux France- Québec, à ce qu'un volet d'activités visant le renforcement du soutien et de l'accompagnement soit mis en place afin de mieux outiller les jeunes entrepreneurs pour la réalisation de projet de prospection de marché en France et au Québec.

• Poursuivre les objectifs de l'Entente portant sur la coopération en matière de gouvernance, de politiques publiques et d'innovation pour la jeunesse entre la France et le Québec en élaborant une structure commune qui pourrait prendre la forme d'un plan d'action conjoint ;

• Favoriser le partage d'expertises en matière de jeunesse sur des thématiques d'intérêt mutuel, notamment la participation politique et citoyenne des jeunes dans toute leur diversité et le mentorat ;

• Faciliter les contacts entre les partenaires de la France et du Québec travaillant sur des enjeux jeunesse communs afin de renforcer les liens au sein des deux parties, partager l'expertise et les bonnes pratiques ainsi que d'amorcer ou renforcer les relations entre les organismes;

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• Renforcer les actions menées par l'OFQJ sur les priorités des deux gouvernements en matière d'enjeux sociaux, économiques et environnementaux, notamment par des projets d'inclusion et participation des jeunes parmi lesquels les jeunes avec moins d'opportunités;

• Soutenir le développement par l'OFQJ de projets permettant le rayonnement de la relation bilatérale à l'échelle de la Francophonie, notamment dans les sphères économiques, culturelle et du développement durable.

Le Québec et la France partagent des défis et des objectifs similaires et priorisent la défense et la promotion des droits, l'épanouissement et le développement des enfants.

Les ministres compétents rappellent leur volonté de :

• Se rapprocher et recenser les mesures innovantes en matière de petite enfance et de compétences parentales positives;

• Veiller au développement et au renforcement des échanges sur la question de la petite enfance et faire émerger le partage de bonnes pratiques avec, comme objectif, l'identification de nouveaux projets et la valorisation de la profession d'éducatrice et d'éducateur.

Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et lutte contre les discriminations

L'égalité entre les femmes et les hommes tout comme la défense et la protection des droits des femmes et des filles sont des priorités pour le Québec et la France tant au niveau bilatéral qu'au sein de la Francophonie.

Les ministres responsables soulignent l'importance des organismes de la société civile œuvrant pour l'atteinte d'une réelle égalité de fait entre les femmes et les hommes. Ils souhaitent poursuivre leurs échanges en vue de la mise sur pied d'une journée franco-québécoise de l'égalité pour favoriser la

rencontre d'experts en la matière et le partage d'expériences entre

administrations française et québécoise. Organisée à tour de rôle en France et au Québec, cette journée permettrait de rappeler de manière concrète notre engagement à coopérer et à échanger des bonnes pratiques.

Les ministres compétents souhaitent :

.

Favoriser le partage d'expertise sur la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes, des adolescentes et des filles au Québec et en France, en se basant notamment sur la Stratégie internationale de la France en matière de droits et santé sexuels et reproductifs pour la période 2023-2027, dont le droit et l'accès des femmes à la contraception et à l'avortement constituent une priorité;

Poursuivre les échanges sur les mesures en place afin de favoriser l'égalité économique;

• Favoriser les échanges de bonnes pratiques à mettre en place en matière de la lutte contre la violence faite aux femmes y compris les violences sexuelles, la violence conjugale et la violence familiale, notamment de prévention de la récidive et de prise en charge des auteurs, en valorisant les instruments juridiques internationaux déjà existants,

• Favoriser le partage d'expertise sur les bonnes pratiques en matière de lutte contre le cyberharcèlement et les violences facilitées par les technologies ainsi qu'au sujet de la prévention et la lutte contre toutes les formes de discriminations multiples et croisées et

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stéréotypes fondés sur le genre dans le développement des nouvelles technologies, dont l'intelligence artificielle;

• Renforcer la coopération notamment à travers les appels à projets de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ);

• Favoriser le partage de bonnes pratiques en matière le renforcement des capacités administratives, financières et techniques des organisations féministes au niveau

• Renforcer la coopération sur les initiatives apportant un soutien financier et politique aux organisations en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Dans une perspective internationale, les ministres responsables souhaitent:

• Poursuivre les échanges afin de maintenir une plus grande prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes de coopération France-Québec ;

• Promouvoir la progression effective de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la scène internationale d'ici 2030 au sein des forums multilatéraux conformément aux orientations de leurs gouvernements respectifs, notamment en

envisageant

l'organisation d'un évènement francophone dédié à l'Egalite en marge du Sommet de la

Francophonie d'octobre 2024 et d'un éventuel événement parallèle lors de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies possiblement en mars 2025 marquant le 30ème anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing;

•

Demeurer vigilants et lutter contre la remise en cause des droits fondamentaux des femmes et filles et des droits des personnes LGBTQ+, dans un contexte de multiplication des crises ;

• Renforcer leur engagement en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie de la

Francophonie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, des droits et de l'autonomisation des femmes et des filles.

Les ministres compétents reconnaissent l'importance du respect des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans et queers (LGBTQ+) et qu'il est nécessaire de défendre cette priorité tant sur la scène nationale qu internationale.

Ils reconnaissent que les droits des personnes LGBTQ+ dans le monde font face à de graves violations, y compris dans des pays francophones. Ils soulignent l'importance de leur collaboration en la matière. Les ministres responsables souhaitent :

• Renforcer conjointement le leadership francophone sur la scène internationale pour la défense des droits des personnes LGBTQ+ ;

• Travailler ensemble à la dépénalisation de l'homosexualité sur la scène internationale ;

• Coordonner leurs efforts en matière de protection des droits des personnes LGBTQ+ dans les instances internationales ;

Favoriser les liens et les collaborations entre les organisations québécoises et françaises œuvrant en matière de lutte contre l'homophobie et la transphobie et de diversité sexuelle;

• Soutenir conjointement le réseau Egides, qui réunit les ONG francophones pro-LGBTQ+.

Santé

La France et le Québec souhaitent poursuivre une collaboration active et des échanges dans le domaine de la santé, afin de tendre vers des systèmes de santé plus résilients, justes et efficients.

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Les systèmes de santé ont su répondre à la crise pandémique. D'autres crises pourraient cependant survenir, d'où la nécessité d'approches plus globales de la santé intégrant notamment les aspects environnementaux. À cet égard, les ministres responsables souhaitent donner un nouvel élan à la coopération France-Québec en matière de santé. Ils se félicitent du renouvellement de l'entente de coopération en matière de santé, signée initialement le 25 mars 1997, qui instaure un mécanisme permanent et souple de coopération entre le Québec et la

France. Partant des leçons à tirer de la gestion de la pandémie de COVID-19, la coopération en matière de santé entre la France et le Québec se projettera vers l'avenir, notamment sur les questions du numérique et de l'intelligence artificielle en santé. Les ministres compétents encouragent également la poursuite des échanges institutionnels, ainsi qu'entre les acteurs nationaux, régionaux ou locaux du domaine de la santé, et s'accordent sur leur volonté de mettre en place des rencontres de travail techniques entre experts sur les thématiques prioritaires suivantes :

• La résilience du système de santé : changements, prise de décision et organisation du travail, accès aux services de santé, rétention de la main-d'œuvre et rehaussement des capacités professionnelles, formation des professionnels de santé, stratégie face aux pénuries d'équipement médical et de médicaments;

• La santé des personnes âgées et le virage domiciliaire, incluant les sous-thématiques suivantes : proches aidants, aides à domicile, réorganisation des soins de santé, économie du vieillissement, gestion de crise et impact au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes;

.

Le numérique et l'intelligence artificielle en santé;

• La santé mentale;

La santé et l'environnement;

• Une coopération renforcée notamment à travers les appels à projets de la Commission permanente de coopération franco-québécoise (CPCFQ).

Justice

Les ministres compétents, en France et au Québec, conscients des défis auxquels leurs systèmes de justice respectifs sont confrontés, sont convaincus de la nécessité d'un dialogue renforcé et d'une coopération toujours plus étroite en vue de l'amélioration continue de l'efficacité et de l'accessibilité de la justice dans leurs sociétés respectives.

Les ministres appellent à :

• Renforcer les échanges au sein du groupe de travail franco-québécois de coopération juridique et judiciaire, avec une attention particulière portée :

• Aux échanges en matière de prévention des violences sexuelles et intrafamiliales, de protection et d'accompagnement des personnes victimes et des témoins, et de prise en charge des auteurs et de lutte contre la récidive ;

• Aux modes de prévention et de règlement amiable des différends, notamment en matière civile et commerciale;

• À la numérisation de la justice, afin d'assurer une diffusion des bonnes pratiques respectives en la matière.

• Faciliter les contacts entre les partenaires français et québécois travaillant sur les enjeux juridiques et judiciaires dans la perspective d'actions communes de coopération;

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• Continuer à développer le partage de pratiques, d'outils de veille concernant les actualités juridiques et judiciaires ainsi que de travaux de recherche en droit comparé, dans la perspective de disposer d'une réflexion commune sur les grandes problématiques juridiques actuelles (régulation du numérique, intelligence artificielle et protection de l'environnement).

Fonction publique et administration

Dans un contexte marqué par des attentes fortes des citoyens pour une fonction publique innovante, performante, transparente et accessible, le Québec et la France souhaitent renforcer leur coopération dans les domaines de la gouvernance et de la modernisation de la gestion des ressources humaines et ainsi accompagner la transformation de la fonction publique. C'est dans ce cadre qu'un projet spécifique au numérique public a été déposé en 2022 par l'Académie de la transformation numérique (ATN) côté québécois, et la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) côté

En matière de coopération administrative plus largement, les ministres compétents souhaitent :

• Continuer à développer les liens qui ont été tissés entre l'Institut national du

Service public (INSP) et École nationale d'administration publique (ENAP), notamment autour des sujets de recherche sur l'administration publique ;

• Renforcer le programme d'échange de fonctionnaires : deux échanges ont déjà eu lieu dans ce cadre et la présence québécoise à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pendant la présidence française de l'Union européenne (1er janvier au 30 juin 2022) a été très remarquée, les Belges ont renouvelé la formule pendant la présidence actuelle (1er janvier au 30 juin 2024) ;

• Poursuivre la coopération entre la DGAFP et le Secrétariat du Conseil du Trésor sur les thématiques de travail identifiées à savoir notamment l'attractivité de la fonction publique, l'accompagnement et la formation des gestionnaires, la classification des emplois, les pratiques en termes de rémunération ;

• Coopérer étroitement sur le sujet de l'écoresponsabilité des services numériques des administrations ;

• Organiser en juin 2024 à Paris une conférence « regards francophones sur les évolutions du numérique des administrations » et initier une réflexion sur la mise en place d'un observatoire francophone du numérique des administrations;

• Développer des projets relatifs à l'usage de l'IA dans les services publics, en s'appuyant côté français sur les équipes d'Etalab en charge du développement d'Albert (IA de l'État français) ainsi que le ministère de l'intérieur.

Logement

La croissance démographique et l'attention portée à l'impact environnemental de l'habitat soulèvent de nouveaux enjeux en matière de logement. Ils se caractérisent par une hausse des

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coûts de construction, une augmentation des prix des biens immobiliers et des loyers, un renforcement des normes et réglementations et l'accès à un logement décent rendu plus difficile.

Les ministres compétents, au Québec et en France, conscients des défis auxquels leurs sociétés respectives sont confrontées en matière de logement, reconnaissent la nécessité d'un dialogue renforcé et d'une coopération étroite en vue de mettre en place des moyens concrets pour y faire face afin de :

• Favoriser le partage d'expertises en matière de financement, de construction, d'accession et de stabilité en logement social et abordable;

• Favoriser l'émergence de nouveaux partenariats entre organismes comparables qui œuvrent dans le domaine de l'habitation;

• Soutenir des projets innovants qui permettent une meilleure accessibilité au logement, par exemple en matière de réduction des coûts de construction et de mécanismes de financement.

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