CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNÉE A SÈVRES LE 6 OCTOBRE 1921

PORTANT NODIFICATION DE LA

CONVENTION DU MÈTRE

• SIGNÉN A PARIS LE 20 MAI 1879,

ET DE SON

REGLEMENT ANNEXÉ

TEXTES MODIFIÉS

PARIS

GAUTHIEH-VILLARS, IMPRIMEUR-LIBRAIRE

DO COMITÉ INTERNAIIONAL DES POIDE

ET MEGUEES

55, quai des Grands-Augostins.

1950
-

CONVENTION INTERNATIONALE

PORTANT MODIFICATION :

1° De la Convention signée à Paris le 20 mai 1875 pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du Système métrique:

2° Du Reglement anneré à cette Convention.

CONCLUE ENTRE :

l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche, la Bel- gique, le Brésil, la Bulgaric, le Canada, le Chili, le Dane- mark, l'Espagne, les Étals-Unis d'Amérique, la Finlande, la

France, la Grande-Brelogne, la Hongrie, l'Italie, le Japon, le Mezique, la Norvège, le Pérou, le Portugal, la Roumanie, l'Elat Serbe-Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse et

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des

Pays ei-dessus énumérés, s'étant réunis en conférence à

Paris, sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I.

Les articles Y el 8 de la Convention du 30 mui 18jã goni remplacés par les dispositions suirantes :

(Voir Art. 7 et 8 ci-après de la Convention.)

ARTICLE 1I,

Les articles u, 8, 9, 10, 11, 12, 15, I7, 18 et 20 du Régle- ment annexé à la Convention du 20 mai 18,5 sont rem- placés par les dispositions suipantes :

(Vair Art. ti, 8, A, 1U, 11, 12, 15, 17, 18 et 20 ci-après du Reglement annexé. )

ANTICLE III.

Tout brat pourra adhérer è la présente Convention en notifiant son adhésion au Gouvernement français, qui en donnera avis à lous les États participants et au Président du Comité international des Poids et Mesures.

Toute decession nouselle à la Convencion du 20 mai 1875 entratnera obligatoirement adhésion à la présente Conven-
ANTICLE IY.

La présente Convention sera ratifiée, Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux dutres Pays signataires. Les ratificalions resteront déporées dans les archipes du Gourernemeni français. La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire, le jour même du dépor de son acte fait e Sepres, le 6 octobre 1gai, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Goupernement français, et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dil ci-dessus, pourra etre signé jasqu au 3t mars 1932.

En foi de quoi, les Plénipodentiaires ci-aprés, dort les pouvoirs ont été reconnus en donne et due forme, ont signé la présente Canvention,

Pour l'Allemagua..........

Pour la République Argentine..

Pour l'Autriche....

Pour la Belgique..

Pour le Brétif.....

Pour La Bulguris

Pour Le Canada.

Fonstra, KÖsTeRs.

M.-T. DE ALYBAR, Luis Berruso- MAYERAUSEn.

Bar. PasQuIer,

FRANG RAMOS DE ANORADE NEVES.

SAYOFF.

HARDIMOR ON PENSHURST, J.-E.

SEARS j-

Pour le Chrli....

Pour le Danemark

Pour l'Espagne..

Pour les Etats-Unis.

M. AMUNATBOUT-

K. ParTa.

SEVENO GoMez Nudez.

SIELDON WHITEHODEE, SAMUEL - W.

STRATTON,

Pour la f'irlande..

G. MELANDEn.

Pour la france ....

P. ArPELL, PAUL JANET, A, Penoi,

J. VIOLLE.

Pour la Grande Bretagne

Parr le Hongrie..

Fuar f'ftatie...

VErO VoLTeRRA, NAPOLEONe REGOTANT,

Pour de Japon,.

A. TARAKADATE, SAISErRO KosurDA.

Pour le Mezique..

JUAN F. Ungcioc.

Pour la Noruige..

D. ISAACESEN.

Pour le Púrou...

G. TIRADO

Pour le Portugal

ARMANDO NAVARRO.

Pour le Raumanie...

ST. HEPITES, C. STATESCU.

Pous' la Serbie-Croatie-Sturinie.

M. BocHkovIcR, GEresTIN

KAR-

GATCHIN,

Pour le Siar....

DAKRA

Pour la Sudde.,

Pour la Smisse..

K.-A. WALLROTE, IVAR FREDIOLN.

Pour l'Uruguay.

J.-C. Bravan,
CONVENTION DU MÈTRE

ARTICLE PREMIER (1825).

Les Hautes Parties contractanles s'engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un Bureau international des

Poids et Mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.

ART,2 （1875）.

Le Gouvernement français prendra les dispositions néces- saires pour faciliter l'acquisition ou, sil y a lieu, la construc- tion d'un bâtiment spécialement affecté à cette destination, dans les conditions déterminées par le Réglement annexé à la présente Conveution.

ART. 3 (1875).

Le Bureau internalional fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusives d'un Comité international des

Poids et Mesures, placé lui-mème sous l'autorité d'une Con- férence générale des Poids et Mesures, formée de délégués de tous les Gouvernements contractants.

ART. 4 (1875).

La présidence de la Conférence générale des Puids et

Mesures est attribuée au président en exercice de l'Académie des Sciences de Paris.
-8 - Aкт. 5 (1875).

L'organisation du Bureau, ainsi que la composition et les altributions du Gomité international et de la Conférence générale des Poids et Mesures, sonl déterminées par le

Règlement annexé à la présente Gouvention.

ARI. 6 (18,5).

Le Bureau international des Poids et Mesures est chargé :

1° Detoutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du Mètre et du Kilogramme;

aº De la conservation des prolotypes iuternatiouaux;

3º Des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs lémoins, ainsi que de celles des thermometres étalons ;

4° De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences;

5º Da l'étalonnage el de la comparaison des règles géodé- 6o De la consparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serail demandée, soit par des Gouverne- ments, soit par des sociétés savanles, soit même par des artistes et des savants.

ANT. 7 (Ig21).

Après que le Comité aura procédé au travail de coordina- tion des mesures retatives aux unités électriques, et lorsque la Conférence générale eu aura décidé par un vote unanime, le Bureau vera chargé de l'établissement et de la conserva- tion des étalons des unités électriques et de leurs témoins, ainsi que de la comparaison, avec ves étalons, des étalons nationaux ou d'autres étalons de précision.

Le Bureau est chargé en outre, des déterminations rela-
17l

tives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut servir à accroître la précision et à assurer mieux l'uniformité daos les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessus mentionnées (article 6

Il est chargé, enfin, du travail de coordinalion des déter- minations analogues effectuées dans d'autres Instituts.

Art. 8 (rg21).

Les prototypes et étalons internationaux, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau; l'accès da dépot sera uniquement réservé au Gomité international.

Ант. 9 (18,5).

Tous les frais d'établissement et d'installation du Bureau international des Poids et Mesures, ainsi que les dépenses annuelles d'entretieo et celles du Comité, seront couverts par des contributions des Etats contractants, établies d'après une échelle basée sur leur population actuelle. -

Акт. 10 (18]5).

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants seront versées, au commencement de chaque annéc, par L'intermédiaire du Ministère des Alluires étrangères de France, a la Caisse des dépols et consignations à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.

An. 11 (18-5).

Les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à loul État, d'accéder à la présente Couvention, seront tenus d'acquitler иле contributioo dont le monlant sera déterminé par le Corité sur les bases établies à l'article 9, et qui sera affectée à l'amélioration du matériel scientifique du Bureau.
- 8 - ART. 12 (I875).

Les Hautes l'arties contractantes se réservent la faculté

• d'apporter d'un commun accord à la présente Convention toutes les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

ARt. 13 (1875).

A l'expiration d'un terme de douze années, Is présente

Convencion pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des

Hautes Parties contractantes.

Le Gouvernement qui userail de la faculté d'en faire cesser les ettels en ce qui le concerne sera tenu de notifier son intention une année d'avance, et renoncera, par ce fait.

à lous droits de copropriété sur les prototypes interna- tionaux et sur le Bureau.

ANt. It (1975).

La présente Convention sera ratifiée suivant les lois cous- titutionnelles particulières à chaque Etat; les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. Elle sera mise à exécution à partir du per janvier 1876.

En fai de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
一9- ANNEXE.

REGLEMENT.

AHTICLE PREMIEn (1875).

Le Bureau international des Poids et Mesures sera établi dans un batiment special proscotant loutes les garanties nécessaires de tranquillité et de slabilité.

Il comprendra, outre le local approprié au dépôt des pro- polypes, des salles pour l'installation des comparateurs et des balances, un laboratoire, une bibliothèque, une salle d'ar- chives, des cabinets de travait pour les fonctionnaires et des logements pour le personnel de garde et de service.

AR. 2 (18,75).

Le Comité international est chargé de l'acquisition et de l'appropriation de ce bâtiment, ainsi que de l'installation des services aurquels il est destiné.

Dans le cas où le Comité ne trouverait pas à acquérir un bâtiment convenable, il en sera construit un sous sa direction et sur ses plans.

An. 3 (1875).

Le Gouvernemene français prendra, sur la demande du

Comité international, les dispositions nécessaires pour faire reconnaître le Bureau comme élablissement d'olilité publique.

ART. 4(1875).

Le Comité international fera exécuter les instruments nécessaires, tels que : comparaleurs pour les étalons à traits et à bouts, appareil pour les déterminations des dilatations absolues, balances pour les pesées dans l'air et dans le vide, comparaleurs pour les règles géodésiques, etc.
ー 10 ー

Au. 5 (18,5).

Les frais d'acquisition ou de construction du bâtiment et les dépenses d'installation et d'achat des instruments et appa- reils ne pourront dépasser ensemble la somme de 400000".

вт. G (1g21).

La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties : l'une fixe, l'autre complémentaire.

La partie fixe est, en principe, de 250000", mais peut être portée à 300000" par décision unanime du Comité (1).

Elle est à la charge de tous les États et des Colonies auto- nomes qui ont adhéré à la Convention du Mètre avant la

Sixième Conférence générale.

La partie complémentaire est formée des contributions des Etats et des Colonies autonomes qui sout eutrés dans la

Gonvention après ladite Conférence générale.

Le Comité est chargé d'établir, sur la proposition du directeur, le budget annuel, mais sans dépasser la somme calculée conformément aux stipulations des deux alinéas ci-dessus. Ce budget est porté, chaque année dans un Rapport spécial financier, à la connaissance des Guurernements des

Hautes Parties contractantes

Dansle cas ou le Comité jugerait nécessaire, soit d'accroître nu deli de 300000" la partie fixe de la dotation annuelle, soit de modifier le calcul des contributions délerminé par l'article 20 du présent Règlement, il devrait en saisir les

Coupent, les de racines lecespireste de dongues da (') " La partie fixe est, en priucipe, de 1a50oo francs-or, mais peut « étre portée à 15oo0o franca-os par décision unanime du Comicé » (Sep- tième Conférence générale, 4* Séance, Mardi 4 octobre 4937, p. 53)

«'° le chelire de la dotation annnelle cat porté an principal (partie «fixe) de 15000o francs-or d 175000 francs-or; 2º L'application de « cette disposition sera diférée jusqu'à la date vù le Japon et l'Alle- it magne auroat repris leurs paiements statutaires » (Neuvième

Conférence générale, 4° Séauce, Mardi rg octobre s948, p. 59)-
- 11 -

Couférence générale suiyante, afin que celle-ci puisse delihérer valablemeat. La décision sera valable seulement dans le cas oir aucun des États contractants n'aura exprimé, ou n'expri- mera, dans la Conférence, un avis contraire.

Si un Etat est demeuré trois années sans effectuer le ver- sement de sa contribution, celle-ci esl répartie entre les autres Etats, au prorata de leurs propres contributions. Les sommes supplémentaires, versées ainsi par les Etats pour parfaire le montant de la dotalion du Bureau, sont consi- dérées comme une avance faite à l'Etat retardalaire, et leur sont remboursées si celui-ei vient à acquitter yes contribu- livas arriérées.

Les avantages et prérogatives conférés par l'adhésion à la

Conrention du Mètre sont suspendus à l'égard des Étars déficitaires de trois andées.

Après trois nouvelles années, l'État déficituire est exclu de la Convention, et le calcul des contributions est rétabli conformément aux dispositions de l'article 20 du présent

ARI. 7 (1875).

La Conférence générale, mentionnée à l'article 3 de la

Convention, se

réunira à Paris,

sur la convocation du

Comité international, au moins une fois lous les six ans.

Elle a pour mission de discuter et de provoquer les mesures nécessaires pour la propagation et le perfection- nement du Système métrique, ainsi que de sanctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient été faites dans l'intervalle de ses réunions. Elle reçoit le Rapport du Comité international sur les travaux accomplis, et procède, du scrutin secrel, au renouvellement par moitié du Comité international.

Les votes, au sein de la Couférence générale, ont liez par

Etats; chaque Elat a droit à une voix.

Les membres du Gomité international siègent de droit dans les réunions de la Conférence; ils peuvent être en même temps délégués de leurs Gouvernements.

!
- 12 - Ант. 8 (1921).

Le Comité international, mentionné à l'acticle 3 dela Con- reotion, sera composé de

dix-huit membres appartenar

tous à des Étals différents.

Lors du renourellement, par moitié, du Comité interna- tional, les membres sortants seront d'abord ceux qui, en cas de racances, auront été élus provisoirement dans l'intervalle entre deux sessions de la Conférence; les autres seront désignés par le sort.

Les membres sortants sont rééligibles.

AnT 9 (192I).

Le Comité international se constitue en choisissant lui- mêrne, uu scrutin secret, son président et son secrétaire. Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des llautes

Parties contractantes.

Le président et le secrétaire du Gomité et le directeur du

Bureau doivent appartenir à des pays différents.

Une fois constitué, le Gomité ne peut procéder à de nou- selles élections ou nominations que trois mois apres que tous les membres auront été informés de la vacance donnant lieu à un vote.

ART. 10 (1921).

Le Comité international dirige tous les travaux métrolo- giques que les Haules Parties contraciantes décideront de faire exécuter en commun,

Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes et étalons internalionaux.

Il peut, enfin, instituer la coopération de spécialistes dans des questioas de métrologie, et coordonner les résultats de

ART, 11 (1921).

Le Comité se réunira au moins une fois lous les deux ans.
- 13 -

Les vutes au sein du Comité ont lieu à la majorite des voix; en cas de partage, la yoix du président est prépondé- rante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié des membrey élus qui composent le Comité.

Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le dinit de déléguer leurs votes ans membres présents, qui devront justifier de cette délégalion. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret.

Le directeur du Bureau a voix délibéralive au

Ант. 13 (1855).

Dans l'intervalle d'une session à l'autre, le Comité a le droit de delibèrer par correspondance.

Dans ce cas, pour que la décision soit valable, il faul que tous les membres du Gomité aient eté appelés à émettre leur avis.

Апт. 14 (18-5).

Le Comité ioternational des Poids et Mesures remplit provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans son sein; les élections se font par correspondance, chacun des membres étant appelé à y prendre part.

AR. 13 (rg31).

Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l'organisatiun et les travaux du Bureau, et il fixera les laxes à payer pour les lavaux extraordinaires prévus dux articles 6 er 7 de la Convention.

Ces Laxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientifique du Burean. Un prélèvement annuel pourra ètre effectué, en faveur de la Caisse de retraites, gur le total des taxes perçues par le Bureau.
- 74 - ART. 16 （r875）.

Toutes les communications du Comité international aveo les Gouvernements des Fautes Parties contractantes auront lieu parl'intermédiaire de leurs représentanty diplomatiques à Paris.

Pour toutes les affaires dont la solution appartiendía à une administration française, le Comité aura recours au

Ministère des Affaires étrangères de France.

Авт. 17 (1g2 1).

Un Règlemene, établi par le Comile, fixera l'effectif maximum pour chaque catégorie du personnel du Burean.

Le directeur el ses adjoints seront nommés au scrutin secrel par le Gomilé international. Leur nomination sera notifiée aux Gouvernements des Flautes Parties contructantes.

Le directeur nommera les autres membres du personnel, dans les limiles établies par le Règlement mentionné au premier alinéa ci-dessus,

ART. 18 (1921).

Le directeur du Bureau n'aura accès au lieu de dépôt des protolypes internationaux qu'en vertu d'une résolution du

Comité, et en présence d'au moins an de ses membres.

Le lieu de dépor des prototypes ne pourra s'ouvrir qu'an moyen de trois clets, dont une sera en la possession du directeur des Archives de France, la seconde dans celle du président du Comité, et la troisieme dans celle du directeur

Les étalons de la carégorie des prototypes nationaux ser- viront seuls aux

travaux ordinaires

de comparaisons du

Вигели.

ARt. 19 (18,5).

Le directeur du Buresu adressera, à chaque session, au

Comité :
- 15 --

to Un Rapport financier sur les comptes des exercices pré- cédents, dont il lui sera, après vérification, donné décharge;

2° Un Rapport sur l'état du matériel;

з0 Uu Rapport gèuéral sur ley travaux accomplis depuis la session précédente.

Le bureau du Comité international adressera, de son côté, à tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes, un Rapport annuel sur la situation administrative et fnan- cière du Service, et contenant la prévision des dépenses de

T'exercice suivant, ainsi que le Tableau des parts contri- butives des États contractants.

• Le président du Comité rendra compte, à la Gonférence générale, des travaut accomplis depuis l'époque de sa der-- Les rapports et les publications du Comité et du Bureau seront rédigés en langue française, et communiqués aux

Gouvernements des Hautes Parties contractantes,

Ант. 20 (гg2г).

L'échelle des contributions, dont il est question à l'article 9 de la Convention, est établie, pour la partie fixe, sur la base de la datation indiquée par l'article 6 du prévent Règlement, el sur celle de la population; la contribution normale de chaque lcat ne peut être inférienre à 5 pour cono, ni supé- rieure à i5

pour roo de la dotation totale, quel que soit le

chiffre de la population,

Pour élablir cette échelle, un détermine d'abord quels sont les Érats qui se trouvent dans les conditions voulues pour ce minimum et ce maximum; et l'on répartit le reste de la somme contributive entre les autres Etats, en raison directe du chiffre de leur population.

Les parts contributives ainsi calcalées sont ralables pour toute la période de temps comprise eutre deux Conférences gènérales consécutives, et ne peuveot etre moditiées, dans l'intervalle, que dans les cas suivants :
- 10 -

a. Si l'un des États adhérents a laissé passer trois années successives sans faire ses versements;

4. Si, au contraire, un État, antéricurement retardataire de plus de trois ans, ayant versé ses contribulions arriérées, il y a lieu de restituer aux autres Gouvernements les avances faites par eux.

La contribution complémentaire est calculée sur la même base de la population, et est égale à celle que les Elats anciennement entrés dans la Convention payent dans les mêmes conditions.

Si un État ayant adhéré à la Convention déclare en vouloir étendre le bénéfice à une ou plusieurs de ses Colonies non autonomes, le chiffre de la population desdites Colonies sera ajouté à celui de l'État pour le calcul de l'échelle des con- Lorsqu'une Colotie recounue autonome désirera adhérer à la Convention, elle sera considérée, en ce qui concerne son eutrée dauy cette Convention, suivant la décision de la

Métropole, soit comme une dépendance de celle-ci, soit

ARI. 21 (1875).

Les frais de confection des prototypes internationaux, ainsi que des étaloos et témoina destinés à les accompagner, seront supportes par les Hautes Parlies contraclantes d'après d'echelle établie à l'article précédent.

Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats qui ne parliciperaient pas à la pré- sente Convention seront réglés par le Gomité conformément aux taxes lixées en vertu de l'article lã du Réglement.

ART. 22

(1875).

Converse a laquee il estra maime force et valeur que la
DÉCRET

RECONNAISBANT LE BUREAU INTERMATIONAL DES POIDS ET MESURES

CONME ÉTABLISSEMENT D'UTILITÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE

28 octobra 1876.

LE PHESWENT DE LA RÉPLUGIQUE,

Sur le Rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce;

Vu la Convention signée à Paris, le 20 mai 1879, portant création d'un Bureau international des Poids et Mesures;

Vu le règlement annexé à cette Convention;

engagements contractés par le Gouvernement

Français, par l'article 3 de ce règlement;

Vu l'avis du Ministre des Affaires étrangères du 8 septembre suivant ;

Le Conseil d'Écat entendu,

Décrète :

ARTICLE PREMIEN.

Est reconnu comme établissement d'utilité publique, le Bureau nternational des Poids et Mesures etabli a Paris, en vertu de l onvention signée, le 20 mai 1875, entre l'Allemagne, l'Autriche

Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Confédération Argentiae, le

l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France

lIcalie, le Pérou,

le Portugal, la Russie, la Suède et Norvège

la Suisse, la Turquie et le Vénézuela, et conformémeot au règle- ment aunexé à la sasdite Convention.

Officiel er inséré au Bulletiz des Lois.

Fait à Versailles, le 29 octobre 1876.

Signe : Maréchal DE MAC-MAHON.

PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE :

Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce,

Signé : TEISSEREMO DF BORT.

Pour ampliacion :

Le Coreiller d'Etat, Secrétaire général,

Signe : OZENNE.
PARIS. — IMPRIMERIE GAUTHIEH-VILLARS.

134677 Quai des Grands-Augustins, 55

Dépôt légal, Imprimeur, 1950, n* BTL.

Dépat légal, Editeur, I$, n° 295.

Achevé d'imprimer le <a Janvier 1450.