ACCORD DE DON

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE

CONTRIBUANT AU SOUTIEN DES INFRASTRUCTURES CRITIQUES

ET SECTEURS PRIORITAIRES DE l'ECONOMIE UKRAINIENNE
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et

Le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommé « la Partie ukrainienne »,

Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le développement économique de l'Ukraine,

Réaffirmant leur volonté de coopérer pour la résilience de l'économie et la reconstruction de l'Ukraine,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et au respect des normes définies par la Convention de l'OCDE signée le 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, y compris les recommandations du Conseil de l'OCDE sur la corruption et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public,

Encourageant le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, ainsi que les normes de performance de la Société Financière Internationale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1ER - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Accord ont les significations suivantes :

« Bpifrance Assurance Export » - Filiale du groupe Bpifrance, Bpifrance Assurance Export qui assure la gestion des outils financiers de soutien aux exportations au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, conformément aux articles L432-2 et suivants du Code des assurances et dont les activités sont encadrées par l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public;

« Don » - Soutien officiel au Gouvernement de l'Ukraine sous la forme d'une aide financière gratuite;

«Fonds de soutien aux infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l'économie ukrainienne », ou « Fonds Ukraine » - Programme de financement de Projet susceptible de bénéficier d'un Don d'un montant maximum cumulé de deux cents millions d'euros (200 000 000 €) ;

« Projet » - Projet destiné à la reconstruction et à la restauration des infrastructures critiques en

Ukraine relevant d'un secteur d'activité mentionné à l'article 2 du présent Accord et bénéficiant du Don ;

2
«Convention d'application » - Convention signée par Bpifrance Assurance Export et le

Bénéficiaire du Don précisant les modalités d'utilisation du Don ;

«Bénéficiaire du Don » - Le Gouvernement ukrainien, représenté par le Ministère de l'Économie de l'Ukraine ;

« Fournisseur français » - Société française titulaire d'un Contrat ;

« Bénéficiaire Public » - Un ministère ukrainien, une autorité exécutive locale ou une entreprise publique ukrainienne ;

« Contrat » - Contrat pour la réalisation d'un Projet entre un Fournisseur français et un

Bénéficiaire Public.

ARTICLE 2 - MONTANT ET OBJET DU DON

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de

l'Ukraine des concours financiers destinés à la reconstruction et à la restauration des infrastructures critiques en Ukraine. Lesdits concours financiers, sous la forme de dons du

Trésor français sont destinés à financer exclusivement des Projets de reconstruction,

sur

demande officielle du Gouvernement de l'Ukraine, dans les secteurs essentiels tels que la santé, les infrastructures, l'énergie, l'agriculture, l'eau et l'assainissement, le traitement des déchets, le déminage, le logement et le numérique. D'autres secteurs d'intervention peuvent être examinés au cas par cas.

Le montant cumulé maximal des dons, destinés à l'exécution des Projets

mentionnés au premier alinéa du présent article, est de 200 000 000 € (deux cents millions d'euros). Les dons sont utilisés pour financer :

- l'achat en France de biens et services français, susceptibles d'intervenir dans le cadre de la réalisation des Projets conduits par les Fournisseurs français ;

l'achat de biens et services ukrainiens ou de pays tiers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) des Dons, susceptibles d'intervenir dans le cadre de la réalisation des Projets, les meilleurs efforts étant consentis pour favoriser l'achat de biens et services ukrainiens.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DU DON

Une Convention d'application, qui précise les modalités d'utilisation du Don,

est signée entre Bpifrance Assurance Export, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle du Gouvernement de la République française d'une part, et le Bénéficiaire du Don ou par le

Ministère de l'Economie de l'Ukraine d'autre part.

Le Ministère de l'Economie de l'Ukraine sélectionne les Projets susceptibles de

bénéficier des financements en Don du Fonds Ukraine, sur la base des besoins prioritaires exprimés par le Gouvernement de l'Ukraine.

Le Gouvernement de l'Ukraine/la Partie ukrainienne notifie les demandes de

financement des Projets sélectionnés par le Fonds Ukraine, dans la limite du plafond cumulé de 200 000 000 € (deux cent millions d'euros), par lettre officielle adressée au Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la République

Française et au Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République

3
Française L'éligibilité des Projets sélectionnés par le Ministère de l'Economie de l'Ukraine est agréé par la Partie française, selon des conditions et modalités convenues entre les Parties.

Chaque Projet doit :

- Répondre à un besoin exprimé par la Partie ukrainienne par courrier officiel, dont l'objet doit être le soutien à la résilience et la préparation de la reconstruction, dans le domaine civil exclusivement ;

- Etre mis en place sur autorisation d'un Bénéficiaire Public.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et

numérique de la République française autorise l'engagement des dons pour chaque projet sur la base du relevé de décision du comité aide-projet présidé par la Direction générale du Trésor.

Le premier acompte de chaque Contrat relatif à un Projet est compris entre 10%

(dix pour cent) et 20 % (vingt pour cent) du montant du contrat financé.

Une fois l'autorisation d'engagement obtenue, le Contrat est imputé et le

Fournisseur français perçoit le paiement de l'acompte. Les montants restant dus sont perçus au fur et à mesure de la validation des factures par le Bénéficiaire Public. Les tirages sur le Fonds

Ukraine sont effectués au profit du Fournisseur français par Bpifrance Assurance Export sur la base des documents présentés par le Fournisseur français conformément à la Convention d'application.

ARTICLE 4 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord est l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

L'imputation des Contrats signés pour la réalisation des Projets mentionnés à

l'article 2 du présent Accord est conditionnée :

(1)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions prévues par l'Arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

（ii） au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent Accord.

Pour chaque Contrat, après que les autorités françaises compétentes ont constaté

que les conditions mentionnées aux points (i) à (ii) sont dûment remplies, le montant des dons est engagé dans le cadre du présent Accord, c'est-à-dire imputé sur cet Accord, par échange de lettres entre les Parties.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les parties aux Contrats imputés sur le présent Accord ne peuvent proposer ou

donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et/ou de corruption.

4
Les Parties prennent toutes les mesures pour garantir que les Projets ne donnent

pas lieu à des actes de corruption durant leur mise en œuvre. Elles s'informent mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et prennent les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans les meilleurs délais et à la satisfaction des deux Parties.

En cas de non-respect des engagements mentionnés au présent article, la Partie

française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraîtra le plus pertinent, de refuser l'imputation du Contrat et/ou de suspendre les décaissements des concours financiers consentis à la Partie ukrainienne.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, les Parties s'assurent du

respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation internationale du

Travail (OIT) et les conventions de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité et d'environnement, notamment la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Elles s'assurent également du respect des normes de performance de la Société Financière Internationale.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DU DON

Afin de remplir les conditions pour bénéficier des dons définis à l'article 2 du

présent Accord, les Contrats doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2025.

Les tirages sur les dons accordés au titre du présent Accord doivent être réalisés

au plus tard le 31 décembre 2027.

Ces dates ne peuvent être prorogées que d'un commun accord, par échange de

lettres, entre la Partie française et la Partie ukrainienne.

ARTICLE 9 - IMPOTS ET TAXES

Les dons consentis au titre du présent Accord ne peuvent être utilisés pour payer

des impôts, taxes, droits de douane et autres prélèvements obligatoires applicables sur le territoire de l'Ukraine conformément à la législation ukrainienne.

Les importations, sous tout régime douanier, sur le territoire douanier de

l'Ukraine, de biens achetés auprès du Fournisseur français ou de ses bureaux de représentation, et financés dans le cadre d'un Contrat, sont exonérées de tout impôt, taxe, droit de douane et autres prélèvements obligatoires applicables sur le territoire de l'Ukraine conformément à la législation ukrainienne.

Les livraisons de biens, travaux et services financés dans le cadre d'un Contrat

sur le territoire douanier de l'Ukraine, autres que les importations décrites au paragraphe 2 du présent article, effectuées par le Fournisseur français ou ses bureaux de représentation enregistrés sur le territoire douanier de l'Ukraine sont exonérées de tout impôt, taxe et autres
prélèvements obligatoires applicables sur le territoire de l'Ukraine conformément à la législation ukrainienne.

Le présent Accord est sans préjudice des stipulations de la convention entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 30 janvier 1997, ni de celles qui résulteraient de tout amendement éventuel de cette convention.

ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière

notification écrite transmise par la voie diplomatique confirmant l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 11 - AVENANT A L'ACCORD

Le présent Accord peut être amendé par un avenant conclu entre les Parties, qui

entrera en vigueur selon les modalités qu'il prévoit.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord

est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux

Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent

Accord.

Fait à Paris, le 7 juin 2024

En deux exemplaires originaux, en langues française et ukrainienne, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement d'Ukraine

Stéphane Séjourné,

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Ioulia Svyrydenko,

Première Vice-Première ministre

Ministre de l'Economie

6
ГРАНТОВА УГОДА

МІЖ

УРЯДОМ ФРАНЦУЗЬКОЇ РЕСПУБЛІКИ

ТА

УРЯДОМ УКРАЇНИ

ЩОДО СПРИЯННЯ ВІДНОВЛЕННЮ ТА ПІДТРИМЦІ КРИТИЧНОЇ

ІНФРАСТРУКТУРИ ТА ПРІОРИТЕТНИХ СЕКТОРІВ ЕКОНОМІКИ

УКРАЇНИ
Уряд Французької Республіки, далі іменований "Французька Сторона" та Уряд України, далі іменований "Українська Сторона" далі разом іменовані "Сторони", бажаючи зміцнювати зв'язки дружби та співробітництва, які їх об'єднують, і сприяти економічному розвитку України, підтверджуючи свою готовність співпрацювати з метою забезпечення економічної стійкості та відбудови України, нагадуючи про свою відданість боротьбі проти корупції у міжнародних ділових операціях та дотриманню стандартів, викладених у Конвенції ОЕСР, підписаній 17 грудня 1997 року, про боротьбу з підкупом посадових осіб іноземних держав при міжнародних ділових операціях, включаючи рекомендації Ради ОЕСР з питань корупції та офіційно підтримуваних експортних кредитів, заохочуючи дотримання екологічних та соціальних стандартів, визнаних міжнародним співтовариством, включаючи міжнародні конвенції Міжнародної організації праці (МОП), міжнародні конвенції Організації Об'єднаних Націй про зміну клімату, біорізноманіття та навколишнє середовище, а також стандарти діяльності Міжнародної фінансової корпорації, домовилися про такі положення:

СТАТТЯ 1 – ВИЗНАЧЕННЯ ТЕРМІНІВ

Терміни, що використовуються в цій Грантовій угоді, мають такі значення:

Вріќапсе Аѕѕогапсе Ехрогі - дочірня компанія групи Вріїапсе, Врійтапсе Аѕѕигапсе

Ехрогі, що управляє фінансовими інструментами підтримки експорту від імені, за дорученням та під контролем Французької Республіки, відповідно до положення [432-2 та наступних за ним положень Французького страхового кодексу. Його діяльність регулюється Угодою ОЕСР про офіційно підтримувані експортні кредити.

Грант - офіційна підтримка Урядові України у формі безоплатної фінансової допомоги.

Фонд підтримки критичної інфраструктури та пріоритетних галузей економіки України або "Фонд Україна" – програма проєктного фінансування в рамках Гранту на максимальну сукупну суму (200 000 000 євро) двісті мільйонів євро.

Проєкт – кожен з проєктів з реконструкції та відновлення критичної інфраструктури в

Україні у секторах діяльності, зазначених у статті 2 цієї Грантової Угоди, на реалізацію яких надається Грант.

Угода про застосування – угода між Вріќапсе Аѕѕигапсе Ехрогї та Бенефіціаром Гранту, що визначає умови використання Гранту.

Бенефіціар Гранту - Уряд України, представлений Міністерством економіки України.

Французький Постачальник - французька компанія, яка укладає Контракт.
Державний Бенефіціар - українське міністерство, місцеві органи виконавчої влади або українське державне підприємство.

Контракт – контракт на реалізацію Проєкту між Французьким постачальником та

Державним Бенефіціаром.

СТАТТЯ 2 – СУМАРНІ ОБСЯГИ ТА МЕТА ГРАНТУ

Французька Сторона надає Українській Стороні фінансову допомогу для

реконструкції та відновлення критично важливої інфраструктури в Україні. Зазначена фінансова допомога у формі грантів Казначейства Французької Республіки призначена виключно для фінансування Проєктів по відбудові та зміцненню базової інфраструктури за офіційним запитом Уряду України в таких важливих секторах, як охорона здоров'я, інфраструктура, енергетика, сільське господарство, водопостачання та водовідведення, переробка відходів, розмінування, житлове будівництво та цифрові технології. Інші сектори можуть розглядатися в індивідуальному порядку.

Максимальна сукупна сума Гранту, призначеного для реалізації Проєктів,

згаданих у першому абзаці цієї статті, становить 200 000 000 євро (двісті мільйонів євро), і повинна бути використана для фінансування:

- закупівлі у Французькій Республіці французьких товарів та послуг, які можуть бути використані в рамках реалізації Проєктів, що забезпечуються французькими

Постачальниками;

- закупівлі українських товарів та послуг або товарів та послуг з третіх країн, які можуть бути використані для реалізації Проєктів, не може перевищувати 50% (п'ятдесят відсотків) від суми Гранту. Сторонами буде докладено всіх зусиль для того, щоб максимально збільшити закупівлю українських товарів та послуг.

СТАТТЯ 3 - УМОВИ ТА ПОГОДЖЕННЯ ГРАНТУ

Між Врібапсе Аѕѕигапсе Ехрогі що діє від імені, за дорученням та під

контролем Уряду Французької Республіки, з одного боку, та Бенефіціаром Гранту або

Міністерством економіки України, з іншого боку, підписується Угода про застосування, яка визначає умови використання Гранту.

Міністерство економіки України відповідає за відбір Проєктів, які можуть

отримати фінансування з Фонду Україна, на основі пріоритетних потреб, визначених

Урядом України.

Уряд України/ Українська Сторона висловлює свою готовність до

фінансування кожного Проєкту з "Фонду Україна" шляхом направлення офіційного листа на ім'я Міністра економіки, фінансів, промислового та цифрового суверенітету

Французької Республіки та Міністра Європи та закордонних справ Французької

Республіки в межах сукупного ліміту в розмірі 200 000 000 євро (двісті мільйонів євро).

Прийнятність кожного Проєкту, відібраного таким чином Міністерством економіки

України, визначається Французькою Стороною відповідно до положень та умов, погоджених між Сторонами.
Кожен Проєкт повинен

- Відповідати потребі, висловленій Міністерством економіки України в

офіційному листі, метою якої має бути підтримка стійкості та підготовка до відновлення, виключно у цивільному секторі;

- бути створеним з дозволу Державного Бенефіціара ;

Міністр економіки, фінансів, промислового та цифрового суверенітету

Французької Республіки надає дозвіл на виділення Гранту для кожного Проєкту на підставі протоколу рішення Комітету з питань проєктів допомоги під головуванням

Генеральної дирекції Казначейства.

Перший внесок за кожним Контрактом, що стосується Проєкту, становить

від 10% (десяти відсотків) до 20% (двадцяти відсотків) від суми Контракту, що фінансується.

Після отримання дозволу на взяття зобов'язань Контракт, може бути

виставлений на оплату, що дозволить Французькому Постачальнику отримати авансовий платіж, а потім повну суму, коли рахунки-фактури будуть підтверджені Державним

Бенефіціаром. Виплати з "Фонду Україна" здійснюються Вріќапсе Аѕѕџгапсе Ехрогі на користь Французького Постачальника на підставі документів, наданих цим Французьким

Постачальником згідно з положеннями Угоди.

СТАТТЯ 4 - ВАЛЮТА РАХУНКУ ТА ПЛАТЕЖІВ

Валютою рахунку та платежів за цією Грантовою угодою є євро.

СТАТТЯ 5 – ПРИЙНЯТТЯ ДО ВИКОНАННЯ КОНТРАКТІВ

Для реалізації кожного Контракту щодо Проєктів, згаданих у Статті 2 цієї

Грантової Угоди, виділення коштів відбувається на умовах, зазначених нижче:

(1) перевірки відповідності Проєкту положенням Угоди ОЕСР про офіційно

підтримувані експортні кредити;

(11) дотримання зобов'язань, викладених у статтях 6 та 7 цієї Грантової

УГОДИ.

Для кожного Контракту після того, як компетентні органи Французької

Республіки переконаються, що умови, зазначені в пунктах (1) - (11), були належним чином виконані, сума Гранту закріплюється за цією Грантовою Угодою, тобто зараховується на відповідний банківський рахунок, відкритий відповідно до цієї Грантової Угоди, шляхом обміну листами між Сторонами.

СТАТТЯ 6 - ЗОБОВ'ЯЗАННЯ ЩОДО БОРОТЬБИ З КОРУПЦІЄЮ

Сторони Контрактів, на які поширюється дія цієї Грантової Угоди, не

можуть пропонувати або надавати третій стороні, вимагати, приймати або отримувати обіцянки, прямо чи опосередковано, на свою користь або на користь іншої сторони, будь-
яку неправомірну вигоду, матеріальну або іншу, яка становить або може становити незаконну або корупційну практику.

Сторони вживатимуть всіх заходів для того, щоб Проєкт не спричинив

корупційних дій під час його реалізації. Вони інформуватимуть одна одну, як тільки у них з’явиться інформація, що викликає підозри, та вживатимуть необхідних заходів для виправлення ситуації у відведений час і до задоволення обох Сторін.

У разі невиконання зобов'язань, зазначених у цій статті, Французька

Сторона залишає за собою право, залежно від того, що вона вважатиме найбільш доречним, відмовити у виділенні коштів за Контрактом та/або призупинити виплату грантових коштів, наданих Українській Стороні.

..

СТАТТЯ __7 __- ЗОБОВ'ЯЗАННЯ ОДО СОЦІАЛЬНОЇ ТА ЕКОЛОГІЧНОЇ

ВІДПОВІДАЛЬНОСТІ

У рамках виконання цієї Грантової угоди Сторони забезпечують

дотримання екологічних та соціальних стандартів, визнаних міжнародним співтовариством, включаючи міжнародні конвенції Міжнародної організації праці (МОП) та Конвенції Організації Об'єднаних Націй про зміну клімату, біорізноманіття та навколишнє середовище, зокрема Стокгольмську конвенцію про стійкі органічні забруднювачі, а також стандарти діяльності Міжнародної фінансової корпорації.

СТАТТЯ 8 - СТРОКИ НАДАННЯ ГРАНТУ

Для того, щоб мати право на отримання Грантів, визначених у Статті 2 цієї

Грантової Угоди, Контракти повинні бути укладені не пізніше 31 грудня 2025 року.

Зняття коштів за Грантом, наданих відповідно до цієї Грантової Угоди, має

бути здійснено не пізніше 31 грудня 2027 року.

Ці дати можуть бути продовжені лише за взаємною згодою шляхом обміну

листами між Французької Стороною та Українською Стороною.

СТАТТЯ 9 - ПОДАТКИ ТА ЗБОРИ

Грант, наданий за цією Угодою, не може бути використаний для сплати

податків, митних платежів або інших обов'язкових платежів, що застосовуються на території України відповідно до національного законодавства України.

Ввезення на митну територію України в будь-якому митному режимі

товарів, придбаних через Французького Постачальника, його представництв та профінансованих в рамках Контракту, звільняється від сплати будь-яких податків, зборів, мита та інших обов'язкових платежів, що діють на території України, відповідно до національного законодавства України.

Постачання товарів, робіт та послуг на митній території України, що

здійснюються Французьким Постачальником, його представництвами, зареєстрованими на митній території України, та фінансуються в рамках Контракту відповідно до цієї

Грантової Угоди звільняються від усіх податків, зборів та інших обов'язкових платежів, що діють на території України, відповідно до національного законодавства України.
Ця Грантова Угода не змінює положень Конвенції між Урядом

Французької Республіки і Урядом України про уникнення подвійного оподаткування та попередження податкових ухилень стосовно податків на доходи і майно, підписаної 30 січня 1997 року, а також положень, які можуть виникнути в результаті будь-яких можливих майбутніх змін до цієї Конвенції.

СТАТТЯ 10 – НАБРАННЯ ЧИННОСТІ

Ця Грантова Угода набирає чинності з дати отримання останнього

письмового повідомлення, переданого дипломатичними каналами, що підтверджує виконання кожною із Сторін внутрішніх процедур, необхідних для набрання чинності цією Грантовою Угодою.

СТАТТЯ 11 – ВНЕСЕННЯ ЗМІН ДО ГРАНТОВОЇ УГОДИ

До цієї Грантової Угоди можуть бути внесені зміни шляхом укладення

додаткової угоди між Сторонами, яка набуватиме чинності відповідно до умов, передбачених нею.

СТАТТЯ 12 - ВИРІШЕННЯ СПОРІВ

Будь-який спір, пов'язаний з тлумаченням або виконанням цієї Грантової

Угоди, вирішується за спільною згодою сторін шляхом консультацій або переговорів між

Сторонами.

НА ПОСВІДЧЕННЯ ЧОГО представники обох

Урядів, належним чином уповноважені на це своїми відповідними Урядами, підписали цю

Грантову угоду.

Підписано в М'ПАРИЖ 7 ЧЕРРҢА 29200.

У двох рівно автентичних примірниках, французькою та українською.

За Уряд Французької Республіки За Уряд України

Стефан Сежурне, Юлія Свириденко,

Міністр Європи та закордонних справ Перший віце-прем'єр-міністр України -

Міністр е міки'України