ACCORD FINANCIER

ENTRE

LE GOUVERNERMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

la Mongolie, ci-après nommés les Parties,

Désireux de

renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les

unissent et de favoriser le développement économique de la Mongolie,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les

transactions commerciales internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er - MONTANT ET OBJET DES CONCOURS FINANCIERS

Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la

Mongolie des concours financiers destinés

au projet de construction de deux

lignes de transport urbain par câble dans la ville d'Oulan-Bator, projet s'inscrivant dans les priorités du Gouvernement de la Mongolie.

Ces concours, dont l'objet est détaillé en annexe du présent Accord, d'un montant maximal de 60 700 000 euros (soixante millions sept cent mille euros), financent pour l'exécution du projet mentionné ci-dessus :

l'achat en France de biens et services français ;

l'achat de biens et services mongols ou étrangers, dans la limite de 30% (trente pour cent) du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant

sous la responsabilité des

fournisseurs français.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FINANCEMENT DU PROJET

Le financement du projet mentionné à l'article 1er du présent Accord

est assuré par l'utilisation du prêt du Trésor français. L'achat en France de biens et services français, financé dans le cadre du présent Accord, est effectué avec les fournisseurs français choisis au prealable, avec qui les contrats commerciaux

- ci-apres nommes contrats, seront passes en gre a gre.

L'achat de biens et services mongois ou étrangers est effectué,

conformément à la législation de la Mongolie.

Le premier acompte de chaque contrat est compris entre 10 et 20%

du montant du contrat financé, les frais de transport et d'assurance n'étant pas pris en compte pour le calcul du montant de l'acompte.
ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN PLACE DES

CONCOURS FINANCIERS

Le prêt du Trésor français est consenti pour une durée de 40 ans,

dont 12 ans de franchise. Le taux d'intérét est de 0,0076% l'an. Le principal est remboursable en 56 échéances semestrielles égales et successives, la première étant exigible 150 mois après la fin du trimestre civii au cours duquel les tirages ont été effectués (les semestres se terminant soit le 31 mai soit le 30 novembre).

Les intérêts sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à partir de la date de chaque tirage sur le prêt du Trésor français et sont payés semestriellement.

La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est,

lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France, repoussée au premier jour ouvré qui suit. Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux Euro Short-Term Rate (ESTER) majoré de 4% l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% l'an.

Les intérêts de retard portent eux-mêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

Une convention d'application est signée entre Natixis (Direction

des activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du

Gouvernement de la République française, et le Ministère des Finances de la

Mongolie, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la Mongolie.

Elle précise les modalités d'utilisation et de remboursement du prêt du Trésor français.

ARTICLE 4 -MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord est

l'euro.

ARTICLE 5 - IMPUTATION DES CONTRATS

L'imputation d'un contrat sur le présent Accord est conditionnée :

à la conformité du contrat avec les recommandations

formulées par l'évaluation préalable du projet correspondant au dit contrat ;

(ii)

à la vérification de la conformité du projet avec les dispositions

prévues par l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

(iii)

à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le

Gouvernement de la Mongolie au titre des prêts gouvernementaux français précédents ;

(iv) à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne

date au titre des crédits bancaires garantis par l'État français accordés au

Gouvernement de la Mongolie ou à son secteur public ou qui bénéficient de la garantie du Gouvernement de la Mongolie ;

(v) au respect des engagements pris aux articles 6 et 7 du présent

Accord.
Chaque contrat, lié au projet mentionné à l'article 1er du présent

Accord, est imputé, après que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, par un échange de lettres entre le Chef du Service économique près l'Ambassade de France auprès de la Mongolie, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le Ministère des Finances de la Mongolie.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA

CORRUPTION

Les Parties ont rappelé dans le préambule leur attachement a la lutte

contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. Les parties aux contrats imputés sur le présent Accord ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander,

accepter ou

se faire

promettre, directement ou

indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.

Les Parties s'engagent à ce que le projet mentionné à l'article 1 ne

donne pas lieu à des actes de corruption. Elles s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction du Gouvernement de la République française.

En cas de non-respect des engagements cités ci-dessus, le

Gouvernement de la République française se réserve le droit, en fonction de ce qui lui parait le plus pertinent, de refuser l'imputation d'un contrat et/ou de suspendre les

décaissements des

concours financiers

consentis

au

Gouvernement de la Mongolie et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie des concours financiers consentis au Gouvernement de la Mongolie.

ARTICLE. 7 • ENGAGEMENTS_EN FAVEUR DELA RESPONSABILITE

SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties

conviennent qu'il est nécessaire d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail, les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité et d'environnement, notamment la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ainsi que les normes de performance de la Société Financière Internationale.

ARTICLE 8 - DATES LIMITES DES CONCOURS FINANCIERS

Pour bénéficier des concours financiers définis à l'article 1er du

présent Accord, les contrats signés entre fournisseur français et acheteur mongol doivent être imputés au plus tard le 1er septembre 2020

Les tirages sur le prêt du Trésor français accordé par le présent

Accord doivent être réalisés au plus tard le 1er septembre 2023
Si nécessaire,

ces dates peuvent être prorogées par un Accord

conclu entre les Parties sous forme d'un échange de lettres.

ARTICLE 9 - IMPÔTS ET TAXES

Les concours financiers consentis au titre du présent Accord ne

peuvent servir à payer aucun impôt ni taxe en Mongolie.

Nonobstant les dispositions de la convention fiscale signée entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Mongolie le 18 avril 1996 et aux fins de réserver les financements prévus par le présent Protocole au développement de la Mongolie, il est entendu que toutes les activités liées à la réalisation du projet défini à l'article Jer et au remboursement des concours financiers liés à ce projet, sont exonérées des impôts et taxes appliqués sur le territoire mongol (taxes exceptionnelles, taxes douanières et TVA notamment) après la ratification de l'Accord par le Parlement Ikh Khoural de la

Mongolie.

Si de tels prélèvements, quel que soit leur objet ou leur nature,

doivent être effectués selon les régles mongoles sur les opérations précitées, le paiement de ceux-ci n'est pas à la charge de la partie française ou des entreprises françaises.

ARTICLE 10 - ÉVALUATION RÉTROSPECTIVE DU PROJET

Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à

ses propres frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du projet mis en œuvre en application du présent Accord de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la Mongolie. Le Gouvernement de la Mongolie est associé, s'il le souhaite, à la conduite de cette évaluation, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude.

Le Gouvernement de la Mongolie s'engage à accueillir la mission

d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le projet.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception de la

dernière notification, par échange de notes entre les Parties, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

ARTICLE 12 - AVENANT A L'ACCORD

Le présent Accord peut être amendé par un accord écrit entre les

Parties.

4
ARTICLE 13 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du

présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements

respectifs, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Ulaanbaatar

le 12.05.2020

En deux exemplaires originaux, langues française et mongole, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la Mongolie

PHILIPPE MERLIN

AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE

ET PLENIPOTENTIAIRE DE FRANCE

EN MONGOLIE

KHURELBAATAR CHIMED

MINISTRE DES FINANCES

تسستثر
ANNEXE

Les concours financiers de 60 700 000 euros (soixante millions

sept cent mille euros) consentis au titre du présent Accord visent à apporter un financement à des conditions favorables pour le projet d'insertion d'un transport urbain par câble dans la ville d'Oulan-Bator

Le contenu indicatif du projet mentionné à l'article 1er du présent

Accord est décrit comme suit :

Construction et mise en service d'une première ligne de transport urbain par câble dans la ville d'Oulan-Bator, dont le

(montant maximum de 35,

400,000 €), dont le trace est

envisagé entre 7 Buudal-Dan tkh et Sansaryn toiruu.

- Sous réserve de validation des résultats de l'étude de faisabilité portant sur

la deuxième ligne par les autorités

mongoles et françaises compétentes, construction et mise en service de la deuxième ligne de transport urbain par câble (montant maximum de 25,300,000 €).

La présente annexe fait partie intégrante de l'Accord financier

signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Mongolie.
БҮГД НАЙРАМДАХ ФРАНЦ УЛСЫН ЗАСГИЙН ГАЗАР

БОЛОН

МОНГОЛ УЛСЫН ЗАСГИЙН ГАЗАР

ХООРОНДЫН

САНХҮҮГИЙН ХЭЛЭЛЦЭЭР

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар болон Монгол Улсын

Засгийн газар нь (цаашид “Талууд” гэх)

Найрсаг харилцаа, хамтын ажиллагаагаа бэхжүүлж, Монгол Улсын эдийн засгийн хөгжлийг дэмжихийг эрмэлздэгээ илэрхийлж,

Олон улсын худалдааны үйл ажиллагаан дахь авлигын эсрэг тэмцэх, нийгмийн болон байгаль орчны хариуцлагад тууштай байр суурь сахихын чухлыг дурдан

Дараахь зүйлсийғ харилцан тохиролцов:

1 ДҮГЭЭР ЗҮЙЛ – САНХҮҮГИЙН ДЭМЖЛЭГИЙН ДҮН, АГУУЛГА

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар нь Монгол Улсын Засгийн газрын тэргүүлэх ач холбогдол бүхий Нийслэлийн нийтийн тээвэрт дүүжин замын тээврийг нэвтрүүлэх төсөлд зориулан Монгол Улсын Засгийн газарт санхүүгийн дэмжлэг үзүүлэхийг зөвшөөрөв.

Уг дэмжлэгийн дүн нь хамгийн ихдээ 60,700,000 евро (жаран сая долоон зуун мянган евро)-оор дээр дурдсан знэхүү Хэлэлцээрийн хавсралтад агуулгыг нь нарийвчлан тодорхойлсон төслийн гүйцэтгэлийг санхүүжүүлнэ. Үүнд:

- Франц Улсаас францын бараа, үйлчилгээ худалдан авах;

- Олгосон санхүүгийн дэмжлэгийн 30 (гуч)-аас хэтрэхгүй хувийг монголын болон гуравдагч орны бараа, үйлчилгээ худалдан авахад зарцуулах, холбогдох гэрээг францын гүйцэтгэгчийн хариуцлагын дор хэрэгжүүлэх.

2 ДУГААР ЗҮЙЛ – ТӨСӨЛ САНХҮҮЖҮҮЛЭХ ХЭЛБЭР

Энэхүү Хэлэлцээрийн 1 дүгээр зүйлд заасан төслийг Бүгд Найрамдах

Франц Улсын Төрийн сангийн зээлээр санхүүжүүлнэ. Хэлэлцээрийн хүрээнд францын талаас худалдан авах бараа, үйлчилгээг урьдчилан тохиролцсон

Франц Улсын гүйцэтгэгчидтэй гэрээ шууд байгуулах аргаар бараа нийлүүлэх гэрээ (цаашид “гэрээ” гэх) байгуулан гүйцэтгэнэ.
Монгол Улсын болон гуравдагч орны бараа, үйлчилгээ худалдан авахад

Монгол Улсын хуулийн дагуу сонгон шалгаруулалтын үндсэн дээр худалдан авалт хийнэ.

Гэрээ тус бүрийн санхүүжилтийн эхний хэсэг нь тээвэр, даатгалыг оролцуулалгүйгээр гэрээний үнийн дүнгийн 10-20 хувь байна.

3 ДУГААР ЗҮЙЛ – САНХҮҮГИЙН ДЭМЖЛЭГИЙН НӨХЦӨЛ, ХЭЛБЭР

Францын Төрийн сангийн зээлийн хугацаа 40 жил бөгөөд үндсэн зээлийн төлбөрөөс эхний 12 жил чөлөөлөгдөнө. Зээлийн хүү жилийн 0.0076 хувь байна.

Үндсэн зээлийг хагас жил тутам ижил хэмжээтэй, дараалсан 56 удаагийн төлбөрөөр эргүүлэн төлнө. Эхний тепбөрийг тухайн зээл олгогдсон улирал дууссанаас хойш 150 сарын дараа хийнэ {төлбөрийг жил бүрийн 5 дугаар сарын 31, 11 дүгээр сарын 30-нд хийнэ). Хүүг үндсэн зээлийн үлдэгдэл дүнгээс бодох ба Францын Төрийн сангаас санхүүжилт олгосон огноо тус бүрээс эхлэн тооцож, хагас жил тутам төлнө.

Үндсэн зээл эсхүл хүү төлөх огноо нь Францад ажлын бус өдөр таарвал, төлбөрийг дараагийн ажлын өдөр хүртэл хойшлуулна. Хугацаандаа хийгдээгүй үндсэн зээлийн болон хүүгийн төлбөрт тәлбөр хийх ёстой байсан өдрөөс эхлэн хийгдсэн өдөр хүртэл хугацаа хэтэрсний хүү тооцно. Хугацаа хэтэрсний хүүгийн хэмжээг Еврогийн богино хугацааны ханш (Ечго Ѕһоќ-Тегт Каїе буюу

ЕЅТЕК) дээр 4 хувийг нэмж тооцох ба энэ нь жилийн 5 хувиас багагүй байна.

Хугацаа хэтэрсний хүүг бүтэн жилээр хожимдуулбал дээрх ханшаар хүүгийн хүү тооцно.

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газрыг төлөөлж Натиксис банк (банкийг төлөөлж Төрийн байгууллагуудын үйл ажиллагааны удирдпағын газар), Монгол Улсын Засгийн газрыг төлөөлж Сангийн яам Зээлийн гэрээг байгуулна. Уг зээлийн гэрээнд Францын Төрийн сангийн зээлийг ашиглах болон эргэн төлөх хэлбэрийг тодотгож өгнө.

4 ДҮГЭЭР ЗҮЙЛ ~ ТӨЛБӨР, ТООЦООНЫ МӨНГӨН ТЭМДЭГТ

Энэхүү Хэлэлцээртэй холбоотой төлбөр, тооцооны мөнгөн тэмдэгт нь евро байна.

5 ДУГААР ЗҮЙЛ – ГЭРЭЭ БАЙГУУЛАХ

Энэхүү Хэлэлцээртэй холбоотой гэрээ бүрийг байгуулахдаа дараах нөхцөлүүдийг хангасан байх шаардлагатай. Үүнд:

(1) Урьдчилсан байдлаар төсөлд хийсэн дүгнэлтээс гарсан зөвлөмжтэй гэрэз нийцэж байх;

(1) Албан ёсны дэмжлэг бүхий экспортын зээлийн талаар Эдийн засгийн хамтын ажиллагаа, хөгжлийн байгууллага (ОЕСО)-ын дүрэм, журамтай төсөл нийцэж буй эсэхийг шалгасан байх;
(1) Монгол Улсын Засгийн газар нь Бүгд Найрамдах Франц Улсын

Засгийн газартай байгуулсан өмнөх зээлүүдийн хувьд хугацаа хэтэрсэн зээлийн өргүй байх;

(№) Монгол Улсын Засгийн газарт эсхүл түүний аль нэг төрийн байгууллагад, эсхүл Монгол Улсын Засгийн газар баталгаа гаргасан этгээдэд олгосон Францын Засгийн газрын баталгаа бүхий хугацаандаа телөгдөөгүй банкны зээлийн үлдэгдэл байгаа эсэхийг шалгасан байх;

(м) Энэхүү Хэлэлцээрийн 6 болон 7 дугаар зүйлд заасан үүрэг амлалтын биелэлтийн нөхцөлийг хангах;

Энэхүү Хэлэлцээрийн 1 дүгээр зүйлд заасан төсөлтэй холбоотой гэрээ тус бүр дээрх нөхцөлүүдийг бүрэн гүйцэд хангаж байна гэж францын эрх бүхий байгууллага үзвэл, түүний зөвшөөрлийг үндэслэн Монгол дахь Францын Элчин сайдын яамны Эдийн засгийн албаны дарга Монгол Улсын Сангийн яамтай захидал солилцсоноор уг гэрээ энэхүү Хэлэлцээрийн хүрээнд хэрэгжиж эхлэх үндэс бүрдэнэ.

6 ДУГААР ЗҮЙЛ – АВЛИГАТАЙ ТЭМЦЭХ ТАЛААР ХҮЛЭЭХ ҮҮРЭГ

АМЛАЛТ

Талууд энэхүү Хэлэлцээрийн оршилд олон улсын худалдааны үйл ажиллагаан дахь авлигын эсрэг тэмцлийг дэмждэгээ илэрхийлсэн. Уг

Хэлэлцээрийн хүрээнд гэрээ байгуулах талууд нь өөрсдийн болон өөр нэг талын ашиг сонирхлын тулд гуравдагч этгээдэд шууд болон шууд бус замаар хууль бус үйл ажиллагаа, авлига авах нөхцөлийг бүрдүүлж болохуйц шударга бус, мөнгөтэй холбоотой эсхүл бусад давуу талыг санап болгох, олгох, амлах, мөн түүнтэй адилтгах зүйлийг тэднээс шаардаж болохгүй.

Талууд 1 дүгээр зүйлд заасан төслийн хүрээнд авлигын аливаа ұйлдэл бий болгохгүй байх үүрэгтэй. Талууд нь сэжиг бүхий нәхцөл байдлын талаар мэдмэгцээ харилцан мэдээлэх, нөхцөл байдлыг арилгахын тулд шаардлагатай арга хэмжээг цаг тухайд нь авч, Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газрын сэтгэл ханамжид нийцүүлэх үүрэг хүлээнэ.

Дээр дурдсан үүргүүдийг биелүүлээгүй тохиолдолд Бүгд Найрамдах

Франц Улсын Засгийн ғазар нь өөрийн зүгээс хамгийн зохимжтой гэж үзэх гэрээ байгуулахаас татгалзах, эсхүл Монгол Улсын Засгийн газарт олгохоор тохиролцсон санхүүгийн тусламжийн төлбөрийг түдгэлзүүлэх, эсхүп Монгол

Улсын Засгийн газарт олгосон санхүүжилтийг нийтэд нь эсхүл хэсгийг нь тохирсон хугацаанаас эрт төлөхийг шаардах эрхтэй.

7 ДУГААР ЗҮЙЛ – НИЙГМИЙН БОЛОН БАЙГАЛЬ ОРЧНЫ

ХАРИУЦЛАГЫН ТАЛААР ХҮЛЭЭХ ҮҮРЭГ АМЛАЛТ

Тогтвортой хөгжлийг дэмжих зорилгоор Талууд нь Олон улсын хамтын нийгэмлэгээс хүлээн зөвшөөрсөн байгаль орчны болон нийгмийн хэм хэмжээ,
үүний дотор Олон улсын хөдөлмөрийн байгууллага, Нэгдсэн Үндэстний

Байгууллагын уур амьсгалын өөрчлөлт, биологийн төрөл зүйл мөн хүрээлэн буй орчны талаарх олон улсын конвенцуудыг, тухайлбал удаан задардаг органик бохирдуулагчийн тухай Стокгольмын конвенц, түүнчлэн Олон улсын санхүүгийн корпорацийн гүйцэтгэлийн стандартуудыг дагаж мөрдехийг хөхиүлэн дэмжих шаардпагатайг санал нэгтэй зөвшөөрөв.

8 ДУГААР ЗҮЙЛ – САНХҮҮГИЙН ДЭМЖЛЭГИЙН ХУГАЦАА

Хэпэлцээрийн 1 дүгээр зүйлд заасан санхүүгийн дэмжлэгийг авахын тулд францын гүйцэтгэгч болон монголын худалдан авагчийн хооронд гарын үсэг зурсан гэрээний эрх 2020 оны 9 дүгээр сарын 1-ний өдрийн дотор нээгдсэн байна.

Энэхүү Хэлэлцээрийн хүрээнд олгож буй Францын Терийн Сангийн зээлийн хөрөнгийг 2023 оны 9 дүгээр сарын 1-ний өдрийн дотор ашиглаж дууссан байна.

Шаардлагатай тохиолдолд, эдгээр хугацааг Талууд хоорондоо тохиролцож, захидал солилцох хэлбэрээр сунгаж болно.

9 ДҮГЭЭР ЗҮЙЛ – ТАТВАР, ХУРААМЖ

Энэхүү Хэлэлцээрийн хүрээнд олгож буй санхүүжилтийг Монгол Улсад ямар нэгэн татвар, хураамж төлөхөд ашиглахгүй.

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар, Монгол Улсын Засгийн газар хооронд 1996 оны 4 дүгээр сарын 18-ны өдөр байгуулсан “Давхар татвараас харилцан чөлөөлөх тухай хэлэлцээр”-т өөрөөр заасан байсан ч, уг

Хэлэлцээрийн хүрээнд төлөвлөсөн санхүүжилтийг Монгол Улсын хөгжилд бүрэн ашиглах үүднээс Хэлэлцээрийн 1 дүгээр зүйлд заасан төслийн хэрэгжилт, уг төсөлд олгосон санхүүгийн дэмжлэгийг эргүүлэн төлөхтэй холбоотой бүхий л үйл ажиллагаа энэхүү Хэлэлцээрийг Монгол Улсын Их

Хурлаар соёрхон баталсны дараа Монгол Улсын нутаг дэвсгэр дээр ногдуулах албан татвар, хураамж (онцгой албан татвар, гаалийн татвар болон НӨАТ)-аас чөлөөлөгдөнө.

Хэрэв Монгол Улсад мөрдөгддөг дүрэм, журмын дагуу агуулга, зориулалтаас үл хамааран зайлшгүй татвар, хураамж төлөхөөр болсон тохиолдолд түүнийг францын тал эсвэл францын компаниуд хариуцахгүй.

10 ДУГААР ЗҮЙЛ – ТӨСЛИЙН ҮНЭЛГЭЭ

Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар өөрийн зардлаар энэхүү

Хэлэлцээрт тусгасан төслийн Монгол Улсын эдийн засгийн хөгжилд үзүүлсэн үр нөлөөг эдийн засаг, санхүү болон нягтпан бодох бүртгэлийн үзүүлэлтүүдээр гарган дүгнэж болно. Монгол Улсын Засгийн газар энэхүү судалгаанд оролцох, судалгааны үр дүнг шууд хүртэх боломжтой.
Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газраас томилсон дээрх судалгаа, дүгнэлт хийх шинжээчдийг Монгол Улсын Засгийн газар хүлээн авах, тэднийг шаардлагатай мэдээллээр хангах үүргийг хүлээнэ.

11 ДҮГЭЭР ЗҮЙЛ -ХЭЛЭЛЦЭЭР ХҮЧИН ТӨГӨЛДӨР БОЛОХ

Энэхүү Хэлэлцээр нь Талууд түүний хүчин төгөлдөр болгох дотоодын хууль тогтоомжийн шаардлагыг хангасан тухайгаа харилцан мэдэгдсэн сүүлчийн мэдэгдлийг хүлээн авсан өдрөөс эхлэн хүчин төгөлдөр болно, 12 ДУГААР ЗҮЙЛ –– ХЭЛЭЛЦЭЭРТ НЭМЭЛТ ӨӨРЧЛӨЛТ ОРУУЛАХ

Энэхүү Хэлэлцээрт Талуудын бичгээр тохиролцсоныг үндэслэн нэмэлт өөрчлөлт оруулж болно.

13 ДУГААР ЗҮЙЛ -– МАРГААН ШИЙДВЭРЛЭХ

Энэхүү Хэлэлцээрийг тайлбарлах эсхүл хэрэгжүүлэхтэй хопбоотой үүдэн гарах аливаа маргааныг Талууд харилцан зөвлөлдөх, хэлэлцэх замаар эв зүйгээр шийдвэрлэнэ.

Дурдсан заалтуудыг хүлээн зөвшөөрч хоёр улсын Засгийн газрын эрх бүхий төлөөлөгчид энэхүү Хэлэлцээрт гарын үсэг зурж тамгалав.

Улаанбаатар хот. 2220 оны $; дугаар сарын 42

Монгол, франц хэлээр хоёр эх хувь үйлдсэн бөгөөд эх бичвэрүүд адил хүчинтэй.

БҮГД НАЙРАМДАХ ФРАНЦ УЛСЫН МОНГОЛ УЛСЫН ЗАСГИЙН

ЗАСГИЙН ГАЗРЫГ ТӨЛӨӨЛЖ ГАЗРЫГ ТӨЛӨӨЛЖ

27

ФИЛИПӢ МЭРЛИН ЧИМЭДИЙН ХҮРЭЛБААТАР

БҮГД НАЙРАМДАХ ФРАНЦ УЛСААС САНГИЙН САЙД

МОНГОЛ УЛСАД СУУГАА ОНЦ

БӨГӨӨД БҮРЭН ЭРХТ ЭЛЧИН САЙД
ХАВСРАЛТ

Энэхүү Хэлэлцээрийн хүрээнд олгож буй 60,700,000 евро (жаран сая долоон зуун мянган евро)-гийн санхүүгийн дэмжлэг нь Нийслэлийн нийтийн тээвэрт дүүжин замын тээврийг нэвтрүүлэх төслийг таатай нәхцөпөөр санхүүжүүлэх зорилготой.

Энэхүү Хэлэлцээрийн 1 дүгээр зүйлд заасан төслийн бүрэлдэхүүн хэсгийг дараах байдлаар тодорхойлно. Үүнд:

- Улаанбаатар хотод дүүжин тээврийн замын эхний шугамыг

Баянхошуу – Ханын материал – 3, 4 дүгээр хорооллын эцэс чиглэлээр барьж, ашиглалтад оруулах ба хоёр дахь шугамыг 7 буудал – Дарь эх – Сансарын тойруу гэсэн чиглэлд барихад шаардлагатай техник, ЭДИЙН засгийн үндэслэлийг боловсруулна (дүн дээд тал нь 35,400,000 евро).

- Хоёр дахь шугамын техник, эдийн засгийн үндэслэлээр тооцоолсон үнийн дүнг Франц болон Монголын эрх бүхий байгууллагууд баталсан тохиолдолд уг шугамыг барьж, ашиглалтад оруулна (дүн дээд тал нь 25,300,000 евро).

Энэхүү хавсралт нь Бүгд Найрамдах Франц Улсын Засгийн газар,

Монгол Улсын Засгийн газар хооронд байгуулсан Санхүүгийн хэлэлцээрийн салшгүй хэсэг болно.