René Coty

Président de la République Française,

Président de l'Union Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut:

Une Convention instituant une Coumission séricicole internationale devant être signée à

PARIS, A CES CAUSES, Nous confiant entièrement

・・・・・
en la capacité, zéle et dévouement de lionsieur

Christina PINNU, Ministre des Affaires Etrangères,

Nous l'avons noumé et constitué Notre Plénipoten- tiaire à l'effet de négocier, conclure et signer avec le ou les Plénipotentiaires également munis de Pleins Pouvoirs de la part de leur Gouvernement, tels Convention, Décluration ou dete quelconque qui seront jugés nécessaires dans l'intérêt de ces Pays.

PROMETTONS d'accomplir et d'exécuter tout ce que notre dit Plénipotenticire aura stipulé et signé au nom du Gouvernement de la République

Française sans permettre qu'il y soit contrevenu directement ou indirecterent ou de quelque manière que ce soit et sous réserve de nos lettres de ratification qui seront déposées dans le délai

••••
convenu.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait apposer à ces présentes le Sceau de la République Française.

FAIT 1 PARIS, le 15 Cetobre 1957.

RiMy

Le Président du Conseil des Ministres

Par le Président de la République

Le MInistre des Affaires ・ Etrangeres
Ratifications

du Président de la République Française,

Président de la Communauté,

DE

LA

CONVENTION

INSTITUANT UNE CONMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE

SIGNEE A PARIS LE 15 OCTOBRE 1957
-

Charles de Gaulle

Président de la République Française,

Président de la Communauté,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut:

UNE

CONVENTION

INSTITUANT UNE CONMISSION SERICICOLE INTURNATIONALE

AYANT ETE SIGNIE A PARIS LE 15 OCTOBRE 1957

CONVENTION DONT LA TENEUR SUIT :
INSTITUANT UNE COMMISSION SBRICICOLE INTERNATIONALE

NOI NE NOS
Ios ETATS parties à la présente CONVENTION, conscients de 1'Importanco prise par la production séri- oloole dans le domaino économique, et de l'intérêt que présentent, dans le domalne soientifique, los études sur los inseotos sóriolgènes, sont convenus do transformer

Ia "COMKISSION PERMANENTE DES CONGRES SERICICOLES INTER- NATIONAUX'' on un organismo International qui prendra 1a nom de "COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE'" et aura pour oharto la présente CONVENTION.
IIII

OBJET. . . ..

Article ler.- Ia COMLISSION SERICIÇOLE INTERNATIONALE & pour objet d'en- oourager et de favoriser le développement et l'améllora- tlon sur les plans technique, soientifique et économique, de toutos los aotivités qui concernent la Sérloiculture on gónéral ( J compris la Moriôulturo, lo Grainage, la sériolculture et la Filature de la Soie Grège).

Art1o1e 2.- pour atteindre les buts ains1 dófints, la COMMISSION SERI- CICOLE INTERNATIONALE aura notamment les activitós sul- vantes :

a) Eohangos d'Informations entre les ETATS MEMBRES;

b) Edition d'un Bulletin portodique, de rapports sur les réunions et de toutas autres publications spé- clalisées;

o) Information généralo grãoe à la constitution d'un

Contre de Documentation Sórioloole;

a) Organisation de rencontres Internationales ayant trait à la Solence séricicole;

o) Poursulte de recherches et d'investigations;

I) Développement et coordination des travaux tendant à faire du Ver à sole ou de tout autre insecte sé- ricigine un "Type BlologIque";

8) Collaboration aveo toutes Organisations dont 1'1n- térêt et les fonctions sont apparentées et compati- bles aveo les siens.

.../.
F

Article 3,-

Article le

Artiola 6,- -r

"r

TITRE II

SIEGE,

Le siège də la COMMISSION SERICICOLE INTERNATIONALE əst à

AILES (France).

Il ne pourra tre éventuellement déplacé que sur déoision do la CONFERENCE et à la demande du COMITE EXECUTIF, : TITRE TITI © =,

MEMBRES,

Font partie de la COMMISSION les ETATS MEMBRES ayant rati- fié la présente CONVENTION ou y ayant adhêré, Chacun des

Délégués də cos ETATS porte lə titre đe Délégué National,

Chaque ETAT MEMBRE désigné un Chef də Délégation,

TITRE IV

ORGANES,

{

Les organos constituant la COMMISSION sont : la CONFERENCE, lə COMITE EXECUTIF ət le SECRETARIAT GENERAL.,

IA CONFERENCE

[ama oy aa. A

La CONFERENCE est constituŝe par les Délóguśs Natlonaux dé- signs par les ETATS MEMBRES jusqu'à concurrence de 5 (dont l'un, au moins, rəprêsente les Associations Séricicoles)}),

essef
ERE

si sA n r

Articole 19.” =

Artiola ló,- z

Articole l7."

Article 19,-

Article 20,-

Article 21t,-

-Ļ}e - prendra lə quart đe son effectif,

Le choix des MEMBRES də oe Bureau et la durée də ləur mandat devront tre approuvés par la CONFERENCE,

Les yotes du COMITE EXECUTIF sont pris à la majorité abso»

iue da ses MEMERES, Le vote par correspondance est admis,

IE SECRETAIRE GENERAL,

Le Secrétaire Général əst élu par la CONFERENCE sur propo- sition đu COMITE EXECUTIF, n

Il assure, sous Ð contrôle du COMITE EXECUTIF, a nise ən application des résolutions adoptées par la CONFERENCE,

Il prépare le Budget, le soumet à l'approbation du COMITE

EXECUTIF ət assure la gestion, Il présente sur celle-ci un rapport à la CONFERENCH qui est seule habilitée à lui en donner quitus, , i

Il organise les Réunions de la CONFERENCE ət du COMITE

EXECUTIF,

x

r pout, dans l'intervalle dəs sessions du COMITE EXECUTIF, recueillir l'ayis des MEMBRES də ocelui-ci ən lps consultant individuellement par orit,

Il əst habilité à prendre toutes initiatives susceptibles

naomont đe | qui paut | ssairey

də contribuer au bon fonotionnement et au rayo la COMMISSION sous le contrêle du COMITE EXECUTIP lui confier toute charge ou mission qu'il jugera nåce

sefere
-5- IIIRE !

DISPOSITIONS FINANGIERES

Artlolo 22.- Los recettes de la COMMISSION sont constituées par los Parti- olpations Financières des BrATS MEMBRES ot par colles des

Associations Nationales Adhérontes.

La Participation Finanolèro est constituée par doux cotisa- tions annuelles :

- I'uno SCIENTIFIQUE basée sur lo ohiffre de la popu- lation.

- I'autre TECHNIQUE et ECONOMIQUE, calculée au prorata , de la productión de cocons frais.

Los Assoolations Nationalos Adhérentes versont la moitié do ia Participation FInanolèro.

Artsolo 23.- La COMISSION pout rocevoir des subventions ot dons d'ort- ginos diversos dans 1o cadro des buts qu'ollo poursuit.

Le Socrétairo Général rend compte au COMITE EXECUTIF do leur utilisation.

DISPOSITIONS GENERALES

Art1o1o 24e- La prósonto CONVENTION sora ouvorte à la signaturo du 1ox

Julllet 1957 au 31 Décembre 1957 au Ministèro des AffaIres

Etrangères do 1a REPUBLIQUE FRANGAISE.

Elle sera ratifiéo.

.../.
- 6-

Ies instruments de ratifloation seront déposós auprès du

GOUVERNEMENT de la REPUBLIQUE FRANCAISE qui notifiera la da- to de co dépôt à ohacun des ETATS SIGNATAIRES.

Art1020 25. - Les ETATS qui n'auront pas signé la CONVENTION pourront 5 adhéror à l'expiration du délal mentionné o1-dessus.

Les Instruments d'adhésion seront déposés auprès du GOUVER- NEMENT de la REPUBLIQUE FRANÇAISE qui notifiera la date de oo dépôt à tous los ETATS MEMBRES.

Art1olo 26.- La présonto CONVENTION entrora on vigueur 30 jours après 10 dépôt du quatrième instrument de ratifloation ou d'adhésion.

Io GOUVERNEMENI de Ia REPUBLIQUE FRANÇAISE notifiera à cha- cune des parties contractantes la date d'entrée en vigueur do la CONVENTION.

Article 27.- Tout ETAT MEMBRE peut présenter des amendements à la présen- to CONVENTION.

Touto proposition d'amendement ne pourra être introdulto par un ETAT MEMBRE qu'un an après l'entrée en vigueur de la

CONVENTION.

Elle sera adreusóe au GOUVERNEMENT FRANCAIS quI la transmettre pour étudo au CONITE EXECUTIF de la COMMISSION. Colu1-o1 la prêsentora, après examen, à la CONTERENCE et fora connaitre 1 'avis de 00116-01 au GOUVERNEMENT FRANÇAIS.

Tout amendement déclaré recevable sera soumis par lo GOUVER- NEMENT FRANCAIS à tous les ETATS MEMBRES, pour acooptation ou rejet.

l

Coux-oi notifleront par forit leur aoceptation au GOUVERNENEN Art
=7 = do la REPUBLIQUE FRANCAISE et à la COMMISSION, SI la majori- té des ETATS se prononce en faveur de l'acceptation, l'amen- dement sera inolus dans la CONVENTION.

Les instruments d'acceptation de 1 amendement seront déposés auprès du GOUVERNEMENT FRANCAIS quI on fora part aux ETATS

MEMBRES ainsi qu'à la COMMISSION.

Après l'entrée en viguour d'un amendement auoun ETAT ne pourra adhérer à la présente CONVENTION ou la ratifior sans aocoptor également cet amendement.

Artiolo 28.- Tout ETAT MEMBRE peut à tout moment falre connaitre qu'11 dénonce la présente CONVENTION par notIfication adressóo au

GOUVERNEMENT FRANGAIS.

Lo GOUVERNERENI FRANGAIS on informora Inmédiatement ohacun des ETATS MEMBRES a1nsi que la COMMISSION.

Art1o1o 22.- La présento CONVENTION sora ródigóo on langue frangalso on un seul original qui sera déposó dans los archivos du GOUVER- NEMENT de La REPUBLIQUE FRANCAISE lequel en délivrera des tra coplos conformes à tous los GOUVERNBIBNTS SIGNATATRES.

Art1010 30. - Tout ETAT pout, au moment do la ratifloation ou à tout autre moment, déclaror par notification adrossóo au GOUVERNENE NI do 1a REPUBLIQUE FRANCAISE que la présento CONVENTION ost applloable à tout ou partio des territoires dont 11 assume les relations extérieures.

3M Artlolo 31.- La Languo Off1010110 do la COULISSION SERICICOLE INTERNATIONA TE

.....
. ost la Langue Française.

Ioutefo1s, La CONPERENCE pourra prévoIr 1'emplo1 d'une ou de plusieurs autres langues pour les travauz et les débats.

LA COUMTSSION pourra Stre dissoute par décision do 1a

CONTBRENCE pour autant que los DELEGUES solont, au moment au voto, aunto dos "prono pourosio" d ost ossat.

Pour la France ch. PINEAU

le 15 Ootobre 1957
AYANT vu et examiné la dite

CONVENTION NOUS L'aVOnS approuvée et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article sz de la Constitution.

DÉCLARONS qu'ELLE EST acceptés, ratifiés et confirmés et PROMETTONS qu'ELLE SErA inviolablement observés .

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la

République.

A Paris, le 16 NOVEMBRE 1961

Par le Président de la République,

Le Ministre des Affaires

Etrangères