DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

・

ET

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR DU ROYAUME D'ESPAGNE

RELATIF

AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION FRANCO-

ESPAGNOLE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE
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Le Ministre de l'Intérieur de la République françaisc.

et le Ministre de l'Intérieur du Royaume d'Espagne,

Ci-après désignés conjointement « les signataires ».

Considérant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

adoptée à New York le 15 novembre 2000, et la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après « la convention de Vienne ») ;

Considérant la déclaration ministérielle de création du Groupe de Liaison Anti-drogue entre la France el l'Espagne, faite à Gérone le 3 juillet 2008. et la déclaration entre le

Président de la République française et le Président du Gouvernement du Royaume d'Espagne, faite à Madrid le 28 avril 2009 ;

Confrontés à la menace commune du trafic de droguc, tant sur l'axe sud-nord, sur lequel la

France est confrontéc aux trafics de résine de cannabis et de cocaïnc, que sur l'axe nordsud, concernant la cocaïne provenant des ports et des aéroports à destination de l'Espagne.

l'héroïne issuc de la route du sud-ouest asiatique et les drogues de synthèse provenant d'Europe Centrale et du Nord :

Souhaitant, à l'instar du dispositif de lutte contre le terrorisme mis en place entre la France et l'Espagne, renforcer leur collaboration dans le cadre de la lutte contre le trafic des drogues ;

Soucieux de mettre en œuvre un nouveau plan d'action, visant à identifier des points de contact, à renforcer l'échange d'informations sur la criminalité organisée liée au trafic de drogue et à développer une forte pression opérationnelle sur les réscaux et les voies d'approvisionnement :

Désireux de promouvoir de manière commune des actions de coopération avec le Maroc et le Portugal en matière de lutte contre le trafie illicite de stupéfiants ;

Daus le respect des législations nationales de leurs États, du droit de l'Union européenne et de leurs engagements internationaux respectits :
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Affirment leur intention de renforcer la coopération entre leurs services spécialisés en matière de lutte contre les trafics illicites de stupéfiants el de substances psychotropes, selon les principes généraux qui suivent :

1. Alin de développer des actions communes dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, les signataires renforceront l'implication des unités opérationnelles françaises et espagnoles (Corps national de police, Garde civile, Police nationale et

Gendarmerie nationale) et à augmenter le nombre d'actions de ces unités.

Les signataires rappellent que la coordination des actions des services engagés dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants dans chaque pays relève respectivement de la

Direction centrale de la police judiciaire en France et du Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé en Espagne.

2. Un partenariat sera institué entre la France et l'Espagne dans le domaine de l'échange d'informations stratégiques concernant le crime organisé, y compris le trafic de drogue.

Les signataires désignent à cet effet :

- pour le signataire français, le Service d'information, de renseignement el d'analyse stratégique sur la criminalité organisée et le Service central de renseignement criminel du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale ;

- pour le signataire espagnol, le Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé.

Le Service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, le Service central de renseignement criminel du pôle judiciaire de la

Gendarmerie nationale et le Centre de renseignement contre le terrorisme el le crime organisé réaliseront des analyses stratégiques el opérationnelies communes sur les nouvelles tendances de la criminalité organisée : groupes criminels, activités délictueuses graves, routes internationales, etc.

Le Service d'information,

de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité

organisée, le Service central de renseignement criminel du pôle judiciaire de la

Gendarmerie nationale et le Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé procèderont à des échanges d'experts, tant à des fins de partage d'expérience que de développement de projets et de plans d'action communs.
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3. Les signataires renforceront l'activité de «l'unité permanente de renseignement »

(terminologie française) / « l'équipe commune d'information » (terminologie cspagnole).

tant en matière de tratic de drogue que de criminalité organiséc, notamment en ce qui concerne la localisation de fugitifs français réfugiés en Lispagne et la détection des avoirs criminels.

À cette fin :

- le fonctionnement de l'unité permanente de renseignement / équipe commune d'information requérant une très grande confidentialité et des liens directs entre unités opérationnelles, l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants et l'Unité de lutte contre la drogue et le crime organisé resteront chargés de sa mise en œuvre, qui sera étendue à la Garde civile ;

- l'action de l'unité permanente de renseignement en Espagne sera étendue à la

Gendarmerie nationale, sous la direction de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, dans son domaine de compétence :

- les unités policières des deux pays renforceront les échanges d'informations. La présence de ces équipes en Espagne sera communiquée au Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé par les unités policières compétentes ;

- des enquêteurs spécialisés au sein de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants seront dédiés à l'unité permanente de renseignement, afin d'assurer la continuité et d'intensifier l'activité de renseignement ;

- l'Unité de lutte contre la drogue et le crime organisé et la Garde civile maintiendront également, durant la durée du plan, la mobilisation d'un groupe d'enquêtes dédié à l'unité permanente de renseignement ;

- les services spécialisés français et espagnols examineront la possibilité de conduire conjointement des actions dans les pays de production et dans les zones de rebond ou de stockage afin de mieux lutter contre le trafic de drogues en provenance de ces pays.

4. Les signataires encourageront la création, par l'autorité judiciaire compétento, d'équipes communes d'enquête. pouvant être appuyées par EUROJUST.

En tant que de besoin, le soutien d'EUROPOL. pourra être sollicité pour la création de l'équipe commune d'enquête visée au paragraphe précédent ou l'association à des équipes communes d'enquête déjà existantes sur les organisations distribuant des produits stupéfiants en Espagne, détectées lors de leur transit en France.
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5. Les signataires amélioreront le dispositit de liaison français de la Direction de la coopération internationale (DCI) en poste en Espagne.

Les signataires veilleront à ce que les officiers de liaison français en poste en Espagne et les enquêteurs de l'unité permanente de renseignement soient associés au suivi des surveillances techniques et des écoutes téléphoniques mises en œuvre sur des objectits impliqués dans le trafic illicite de stupéliants, dans un souci de réactivité et dans le respect des règles juridiques de chacun des deux pays.

6. En matière de livraisons surveillées et d'observations transfrontalières ordinaires. les signataires rappellent que le principe d'une demande systématique d'autorisation de livraison surveillée de transport de produits stupéfiants auprès des autorités judiciaires compétentes, selon les règles propres à chacune de ces opérations cl conformément aux législations en vigueur, doit demeurer une règle stricte.

Pour le signataire français, l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants scra chargé d'assurcr le pilotage des activités opérationnelles conduites par les services français en Espagne et assumera la responsabilité des avis aux autorités policières espagnoles. La cellule de pilotage des livraisons survcillées et des observations transtrontalières ordinaires de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants, codirigée par un commandant de police et un officier de gendarmerie, sera systématiquement avisée par les services français.

Pour le signataire espagnol, ce pilotage sera confié aux unités compétentes de l'Unité de lutte contre la drogue et le crime organisé et de la Garde civile.

7. Les signataires intensifieront les contrôles sur les routes terrestres du transit de la droguc depuis l'Espagne.

Dans ce cadre, le signataire français pourra solliciter le ministre chargé des douanes de la

République française pour la mise en œuvre d'unités douanières mobiles de détection des opérations de transport routier de produits stupéfiants à grando vitesse dans la zone frontalière. Il étudiera également la mise en place de lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation fixes sur les axes routiers principaux.

En Espagne, les contrôles terrestres seront coordonnés par le Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé via la Garde civile, et en France, par le Groupe de surveillance des flux de la Gendarmerie nationale.
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Les signataires solliciteront les autorités compétentes de chaque pays afin de renforcer les actions communes de surveillances maritimes et aériennes à risques. Ils vcilleront à ce que ces actions n'interfèrent pas avec les opcrations de livraisons surveillées en cours, afin de ne pas interrompre leur bon déroulement.

Des experts français seront associés à l'opération « Traversée du détroit » qui se déroule dans différents ports du sud de l'Espagne durant les mois d'été.

8. Les signataires proposeront aux ministres de la Justice de chacun des deux pays des réunions régulières du Groupe de lutte anti-drogue.

Cette instance sera notamment sollicitée en vue de l'amélioration des procédures lors de la mise en œuvre des livraisons surveillées ou des observations transfrontalières ordinaires, de la réduction des délais de traitement do ces demandes et de l'amélioration de la centralisation du traitement des enquêtes judiciaire.

Elle contribuera également à privilégier un traitement judiciaire commun pour les alfaires de trafic maritime d'envergure mises en œuvro par le biais du Centre opérationncl d'Analyse du Renseignement maritime pour les Stupéfiants ou du Centre de coordination pour la lutte anti-drogue en Méditerranée.

9. Chaque signataire organisera une coordination nationale, avec un point d'entrée unique (l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants pour la France et le

Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé pour l'Espagnc) afin d'optimiser la mise en œuvre du présent Plan d'action et d'alimenter notamment, selon les législations de chaque État, les fichiers d'objectifs (Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants en France et Système de registre d'investigation en Espagne).

10. Les signataires mettront pleinement en œuvre les mécanismes existants afin de développer les échanges pour améliorer l'identification et la saisie des investissements immobiliers liés au trafic de stupéfiants réalisés dans les deux pays.

Le Centre de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé est un Bureau de

Récupération d'Actifs pour le suivi et l'identification des produits d'activités criminelles et autres biens en liaison avec un crime ou un délit. Il est à ce titre le correspondant de la
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plateforme d'identification des avoirs criminels de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière de la Direction centrale de la police judiciaire.

11. En ce qui concerne le trafic illicite de stupéliants par mer, les signataires solliciteront leurs autorités nationales compétentes afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 17 de la convention de Vienne.

En France, la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des Affaires étrangères et du développement international est l'autorité compétente pour exercer les compétences prévues à l'article 17 de la convention de

Vienne.

En Espagne, le Centro de renseignement contre le terrorisme et le crime organisé est la seule autorité nationale compétente pour les demandes de collaboration actives et passives, émises conformément aux dispositions de l'article 17 de la convention de

Vienne. Le Centre de renscignement contre le terrorisme et le crime organisé est également, pour les unités espagnoles, l'organe de coordination de l'information lors des opérations menées par les unités navales des deux pays dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue en mer Méditerranée.

12. Les signataires proposeront au ministère de l'Intéricur marocain des actions communes en vue de renforcer les capacités de démantèlement par les services d'enquêtes des réseaux de trafic de drogue, de même que des actions de renforcement des capacités des services marocains notamment par la création d'une structure de dépistage et d'identification des avoirs illicites.

Les dirceleurs centraux de la police judiciaire des deux pays s'efforceront, à travers le comité de planification stratégique de la sécurité intérieure, d'associer leurs homologues porugais et marocains dans la recherche et l'échange des renseignements ainsi que dans la réalisation d'actions opérationnetles conjointes.

13. En qualité de coordonnateurs, la Direction centrale de la police judiciaire et le Centre de renseignement contro le terrorisme et le crime organisé seront, en relation avec les services engagés dans la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants dans chaque pays, les points de contact uniques en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des actions de la présente déclaration.
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Les signataires crécront un groupe de travail en charge du suivi de ces actions composé de représentants de chaque institution. Le comité stratégique franco-cspagnol procèdera à une évaluation annuelle du plan opérationnel sur la base des travaux rendus par lo groupe de travail.

14. Les frais éventuels issus de la mise en œuvre de la présente Déclaration s'entendent dans la limite des budgets annuels de fonctionnement courant.

15. La présente Déclaration n'est pas soumisc au droit international et ne produit pas d'obligations internationales.

Fait à Malaga, le 20 février 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole.

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez.

Le Ministre de l'Intérieur de la République française

Le Ministre de l'Intérieur

du Royaume d'Espagne
DECLARACIÓN DE INTENCIONES

ENTRE

EL MINISTRO DEL INTERIOR DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL MINISTRO DEL INTERIOR DEL REINO DE ESPAÑA

RELATIVO

AL REFUERZO DE LA COOPERACIÓN FRANCO-ESPAÑOLA EN

MATERIA DE LUCHA CONTRA LA DROGA
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El Ministro del Interior de la República francesa.

y el Ministro del Interior del Reino de España, en lo sucesivo denominados conjuntamente "los Signatarios", considerando la Convención de Naciones Unidas contra la Delincuencia Organizada

Transnacional, hecha en Nueva York el 15 de noviembre de 2000, y la Convención de

Naciones Unidas contra el tráfico ilícito de estupefacientes y sustancias sicotrópicas.

hecha en Viena el 19 de diciembre de 1988 (en lo sucesivo, "la Convención de Vicna"):

considerando la declaración ministerial de creación del Grupo de Enlace Antidroga entre

Francia y España, realizada en Gerona el 3 de julio de 2008, y la Declaración entre el

Presidente de la República francesa y el Presidente del Gobierno del Reino de España.

realizada en Madrid el 28 de abril de 2009;

enfrentados a la amenaza común del tráfico de drogas, tanto en el oje sur-norte, en el que

Francia se enfrenta al tráfico de resina de cannabis y de cocaína, como en el eje norte-sur, relativo a la cocaína proveniente de los puertos y aeropuertos con destino a España. la heroína resultante de la ruta del suroeste asiático y las drogas de sintesis provenientes de

Europa Contral y del Norte;

deseando, tal como lo hace el dispositivo de lucha contra el terrorismo practicado entre

Francia y España, reforzar su colaboración en el ámbito de la lucha contra el trálico de drogas;

preocupados por llevar a cabo un nuevo plan de acción, con la pretensión de determinar los puntos de contacto, para reforzar el intercambio de informaciones relativas a la criminalidad organizada rolacionada con el tráfico de drogas y desarrollar una gran presión operativa sobre las redes y las vías de aprovisionamiento;

descosos de promover acciones de cooperación conjunta en materia de lucha contra el tráfico ilícito de estupefacientes con Marruecos y Portugal;

dentro del respeto a la legislación nacional de cada Estado, al derecho de la Unión

Europea y sus respectivos acuerdos internacionales;
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afirman su intención de reforzar la cooperación de sus servicios especializados en la lucha contra el tráfico estupefacientes y sustancias psicotrópicas, según los siguientes principios gencralcs:

1. Con la finalidad de desarrollar acciones conjuntas en el campo de la lucha contra el tráfico de estupefacientes, los Signatarios se compromcterán a reforzar la implicación de las unidades operativas francesas y españolas (Cuerpo Nacional de Policía, Guardia Civil,

Policía Nacional y Gendarmería Nacional) y aumentar el número de actuaciones de estas unidades.

Los Signatarios recuerdan que la coordinación de las acciones de los servicios comprometidos en la lucha contra el tráfico de estupefacientes en cada país depende, respectivamente, de la Dirección Contral de la Policía Judicial en Francia y del Centro de

Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado en España.

2. Se establecerá la cooperación entre Francia y España en el campo del intercambio de informaciones estratégicas relativas al crimen organizado, comprendido el tráfico de drogas, los Signatarios designan a tal efecto:

- por parte del signatario francés, el Servicio de Información, Inteligencia y Análisis

Estratégico sobre la Criminalidad Organizada y el Servicio Central de Información

Criminal de Asuntos Judiciales de la Gendarmería Nacional:

- por parto del signatario español, el Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el

Crimen Organizado.

El Servicio de Información, Inteligencia y Análisis Estratégico sobre la Criminalidad

Organizada y el Servicio Central de Información Criminal de Asuntos Judiciales de la

Gendarmería Nacional y el Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen

Organizado harán análisis estratégicos y opcrativos conjuntos sobre las nuevas tendencias de la criminalidad organizada: grupos criminales, actividades delictivas graves, rutas internacionales, etc.

El Servicio de Información, Intcligencia y Análisis Estratógico sobre la Criminalidad

Organizada y el Servicio Central de Información Criminal de Asuntos Judiciales de la

Gendarmería Nacional y el Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen

Organizado realizarán intercambios de expertos, tanto con la finalidad de compartir experiencias como para el desarrollo de proyectos y de planes de acción comunes.
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3. Los Signatarios se comprometerán a reforzar la actividad de la «Unidad Permanente de

Información» (terminología francesa) o del «Equipo Conjunto de Información»

(terminología española), tanto en materia de tráfico de drogas como de criminalidad organizada, especialmente en lo que conciere a la localización de fugitivos franceses refugiados en España y la detocción de haberes criminales.

Con esta finalidad:

- Requiriendo el funcionamiento de la Unidad Permanente de Información / Unidad

Común de Información de una gran confidencialidad y de lazos directos entre unidades operativas,

la Oficina Central para la Represión del Tráfico Ilícito de

Estupefacientes y la Unidad de Drogas Y Crimen Organizado serán los encargados de su puesta en práctica, que se extenderá a la Guardia Civil;

-la acción de la Unidad Permanente de Información en España se hará extensiva a la Gendarmería Nacional, bajo la dirección de la Oficina Contral para la Represión del Tráfico Ilícito de Estupefacientes en su ámbito de competencias;

- las unidades policiales de los dos países reforzarán intercambios de información.

La presencia de esos equipos en España se comunicará al Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado por las unidades policiales competentes;

- en el seno de la Oficina Central para la Represión del Tráfico lícito de

Estupefacientes se dedicará un grupo de investigadores especializados a la Unidad

Permanente de Información con la finalidad de asegurar la continuidad e intensificar la actividad de información;

- la Unidad de Drogas Y Crimen Organizado y la Guardia Civil mantendrán igualmente, durante la duración del Plan, la movilización de un grupo de investigadores dedicados a la Unidad Permanente de Información;

- los servicios especializados franceses y españoles examinarán la posibilidad de dirigir conjuntamente acciones en los países de producción y en las zonas de tráfico o de almacenamiento con la finalidad de mejorar la lucha contra el tráfico de drogas provenientes de esos países;

4. Los Signatarios promoverán la crcación, por la autoridad judicial competente, de equipos conjuntos de investigación (ECI), pudiendo ser apoyados por EUROJUST.

El apoyo de EUROPOL podrá solicitarse, si es necesario, para la creación del ECI previsto en el párrafo precedente o para la asociación de equipos conjuntos de investigación ya existentes sobre organizaciones que distribuyan en España sustancias estupefacientes, detectadas en su tránsito por Francia.
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5. Los Signatarios mejorarán el dispositivo de enlace trancés de la Dirección de

Cooperación Internacional (DCI) destinado en España.

Las dos Partes velarán por que, tanto los oficiales de enlace franceses destinados en

España como los investigadores de la Unidad Pernanente de Información, se asocien al seguimiento de vigilancias técnicas y escuchas telefónicas realizadas sobre objetivos implicados en el tráfico de estupefacientes, con la finalidad de reacción y respolando las normas jurídicas de cada uno de los dos países.

6. En materia de Entregas controladas y Vigilancias transfronterizas ordinarias, los

Signatarios recuerdan que debe permanecer el principio de solicitud sistemática de autorización de entrega controlada de transporte de productos estupefacientes ante las autoridades judiciales competentes, sogún las reglas propias de cada una de esas operaciones y conforme las legislaciones en vigor.

Los Signatarios señalan que por parte francesa, la Oficina Central para la Represión del

Tráfico Ilícito de Estupefacientes será la encargada de asegurar la dirección de las actividades operativas llevadas a cabo por los servicios franceses en España, y asumirá la responsabilidad de avisar a las autoridades policiales españolas. Los servicios franceses avisarán sistemáticamente a la célula de dirección de entregas controladas y de vigilancias transfronterizas ordinarias de la Oficina Central para la Represión del Tráfico Ilícito de

Estupefacientes, codirigida por un comandante de Policía y un oficial de Gendarmería.

Por parte española, esta dirección se confiará a las unidados competentes de la Unidad de

Drogas y Crimen Organizado y la Guardia Civil.

7. Los Signatarios intensificarán los controles sobre las rutas terrestres de tránsito desde

España de droga.

En este ámbito, el signatario francés podrá solicitar al Ministro encargado de las Aduanas de la República francesa la puesta en funcionamiento de unidades aduaneras móviles en la zona fronteriza para la detección de las operaciones de transporte rápido a gran velocidad por carrera de sustancias estupefacientes. También estudiará la puesta en práctica de lectores automáticos de placas de matrícula fijos en los ejes principales de carreteras.
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En Lspaña, los controles terrestres serán coordinados por el Centro de Inteligencia contra el Crimen Organizado a través de la Guardia Civil, y en Francia, por el Grupo de

Vigilancia de flujos de la Gendarmería Nacional.

Los Signatarios solicitarán a las autoridades competentes de cada país que se refucreen las acciones conjuntas de vigilancia maritima y aérea en situaciones de riesgo. Velarán por que esas acciones no interficran en las opcraciones de entregas vigiladas en curso, con la finalidad de no interrumpir su buen desarrollo.

Participarán expertos policiales franceses a la operación "Paso del Estrecho", que se desarrolla en diferentes puertos del sur de España en los meses de verano.

8. Los Signatarios propondrán reuniones regulares del Grupo de Enlace Antidroga a los

Ministros de Justicia de cada uno de los dos países.

Esta instancia será requerida con el fin de mejorar los procedimientos en el curso de la puesta en práctica de entregas vigiladas o de vigilancias transfronterizas ordinarias, ci acortamiento de plazos, el tratamiento de las demandas y la mejora de la centralización de investigaciones judiciales.

Contribuirá, igualmente, a privilegiar un tratamiento judicial común para los asuntos de tráfico marítimo de envergadura llevados a cabo vía el Centro de Análisis y Operaciones

Marítimas sobre Estupefacientes o del Centro de coordinación para la lucha antidroga en el Mediterránco.

9. Cada Signatario organizará la coordinación nacional con un punto de entrada único (la

Oficina Central para la Represión del Tráfico Ilícito de Listupefacientes para Francia y el

Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado para Lispaña) con la finalidad de optimizar la puesta en práctica del presente Plan de Acción y de alimentar especialmente, según la legislación propia do cada Estado, los ficheros de objetivos (Fichero Nacional de Objetivos en materia de Estupefacientes, en Francia y Sistema de

Registro de Investigaciones, en España).

10. Los Signatarios pondrán enteramente en práctica los mecanismos existentes con la finalidad de desarrollar los intercambios para mejorar la identificación y el decomiso de las inversiones inmobiliarias relacionadas con el trálico de estupefacientes realizado en ambos paises.
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El Centro de Inteligencia contra el Crimen Organizado actúa como Oficina de

Recuperación de Activos para el seguimiento y la identificación de productos procedentes de actividades criminales y otros bienes relacionados con la comisión de delitos penales. A este título, es el interlocutor de la Plataforma de Identificación de Activos Criminales de la Oficina Central para la Represión de la Gran Delincuencia Financiera de la Dirección

General de la Policía Judicial.

IL. En lo que respecta al tráfico ilícito de estupefacientes por vía marítima, los Signatarios solicitarán a sus autoridades nacionales competentes aplicar las disposiciones del artículo 17 de la Convención de Viena.

En Francia, la Dirección de Franceses en el Extranjero y de la Administración Consular del Ministerio de Asuntos Exteriores y Desarrollo Internacional es la autoridad competente para ejercer las competencias previstas en el artículo 17 de la Convención de Viena.

En España, el Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado es la única autoridad nacional competente para las solicitudes de colaboración activas y pasivas, emitidas conformo a las disposiciones del artículo 17 de la Convención de Viena.

Asimismo, el Centro de Inteligencia contra el Terrorismo y el Crimen Organizado es, igualmente, respecto de las unidades españolas. el órgano de coordinación de la información en las operaciones realizadas por las unidades navales de ambos países en el ámbito de la lucha contra el tráfico de drogas en el mar Mediterráneo.

12. Los Signatarios propondrán al Ministerio del Interior marroquí acciones conjuntas con la finalidad de reforzar las capacidades para el desmantelamiento de los servicios de investigación de redes de tráfico de drogas, al igual que acciones de refuerzo de las capacidades de los servicios marroquíes, especialmente, mediante la creación de una estructura de detección y de identificación de activos ilícitos.

Los directores generales de la Policía Judicial de ambos países se esforzarán, a través del

Comité de Planificación Estratégica de la Seguridad Interior, por asociar a sus homólogos portugueses y marroquíes en la búsqueda y el intercambio de informaciones así como en la realización de acciones operativas conjuntas.
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13. En su calidad de coordinadores, la Dirección Central de Policía Judicial el Centro de

Inteligencia

para el Crimen Organizado serán, en relación con los

servicios

comprometidos en la lucha contra el tráfico de estupefacientes en ambos países, los puntos de contacto únicos en lo que concierne a las modalidades de puesta en práctica de las acciones de la presente declaración.

Los Signatarios crearán un grupo de trabajo encargado del seguimiento de estas acciones compuesto por ropresentantes de cada institución. El Comité Estratégico franco-cspañol procederá a una cvaluación anual del plan operativo sobre la base de los trabajos aportados por el grupo de trabajo.

14. Los posibles gastos que pudieran derivarse de la aplicación de esta Declaración se sujetarán a los límites presupuestarios ordinarios anuales.

15. Esta Declaración no está sujcta al Derecho Internacional y no constituye fuente de obligaciones internacionales.

Hecho en Málaga, el 20 de febrero do 2017, en dos ejemplares originales, cada uno en lengua francesa y española.

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez

Mwyrz

El Ministro del Interior de la República Francesa

El Ministro del Interior

del Reino de España