CONVENTION ENTRE LE MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES

ETRANGERES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE MINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION PUBLIQUE DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS POUR

PROMOUVOIR L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS DANS LES

ÉTABLISSEMENTS ÉDUCATIFS PUBLICS DU ČYCLE SCOLAIRE

SECONDAIRE SUR LE TERRITOIRE DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République

française et le Ministère de l'Éducation publique des États-Unis mexicains, ci-après dénommés « les Parties »,

CONSIDÉRANT l'Accord culturel entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement des États-Unis mexicains, signé à Paris (France), le 17 juillet 1970, par lequel les deux Gouvernements se sont engagés à prendre « les mesures nécessaires pour faciliter, aussi largement que possible, l'enseignement de la langue de l'autre Etat, dans tous les ordres d'enseignement, en particulier au niveau de l'enseignement secondaire et supérieur » ;

PRENANT EN CONSIDÉRATION leur volonté de renforcer leur

coopération en matière éducative et plus particulièrement dans le domaine de l'enseignement du français ;

SOUHAITANT encourager une éducation d'excellence qui favorise

l'inclusion sociale et l'égalité des chances ;

CONSCIENTS de la nécessité de promouvoir le plurilinguisme

comme compétence qui contribue à l'insertion professionnelle des jeunes en particulier :

Conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1

La présente convention a pour objectif de promouvoir l'enseignement

du français dans les établissements éducatifs publics du cycle scolaire secondaire sur le territoire des États-Unis mexicains.
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2

ARTICLE 2

Les Parties conviennent que les obligations découlant de la présente

convention sont remplies conformément à leurs législations nationales respectives et en fonction des dotations budgétaires annuelles de fonctionnement courant dont elles disposent.

Les Parties peuvent demander, d'un commun accord, des aides et

des subventions à des entités extérieures, publiques ou privées, pour mener à bien leurs projets

ARTICLE 3

Une commission technique est créée, composée, pour le Ministère de

l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, de deux représentants du service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de la

République française et, pour le Ministère de l'Éducation publique des États-Unis mexicains, de deux représentants désignés par écrit par la Direction générale des relations internationales; elle se réunit tous les trimestres et est chargée du suivi et de la coordination de l'application de la présente convention.

Cette commission propose tous les ans une liste d'actions, selon la

disponibilité de ses ressources et conformément aux dispositions juridiques applicables de chacune des Parties.

ARTICLE 4

La présente convention ne crée aucune relation de travail entre les

Parties. Par conséquent, les relations de travail sont maintenues dans tous les cas entre l'institution contractante et ses employés ou travailleurs respectifs, y compris dans le cas de travaux effectués conjointement et dans les installations ou avec l'équipement de l'une ou l'autre Partie.
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ARTICLE 5

Chaque Partie est responsable de ses activités et de celles de son

personnel et l'autre Partie n'est pas responsable des éventuels dommages ou prejudices causés par le personnel de l'autre Partie. Chaque Partie décharge l'autre et son personnel respectif de toute responsabilité pendant l'exécution des activités prévues par la présente convention, y compris en cas d'événement découlant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 6

Les Parties peuvent, dans le cadre de leurs législations nationales

respectives et des conventions internationales en la matière, utiliser librement l'ensemble des informations et des matériels échangés dans le cadre de la présente convention.

Ces informations ne peuvent en aucun cas être transmises à des

tiers par l'une des Parties sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 7

Dans les cas où les activités de coopération menées conformément à

la présente convention donnent lieu à des produits à valeur commerciale et/ou à des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci sont régis par la législation applicable ainsi que par les conventions internationales en la matière contraignantes pour la

République française et les États-Unis mexicains. Dans ce cas, les Parties concluent l'accord spécifique pertinent afin d'octroyer de façon concrète les droits susceptibles d'en découler pour elles.

ARTICLE 8

Tout différend relatif à l'application, à l'interprétation ou à la mise en

œuvre des dispositions de la présente convention est réglé à l'amiable entre les

Parties et consigné par écrit.
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ARTICLE 9

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature

pour une durée de trois (3) ans et elle est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée.

La présente convention peut être amendée par écrit d'un commun

accord entre les Parties. Ces amendements entrent en vigueur à partir de leur date de signature.

La présente convention peut être dénoncée de manière anticipée à

tout moment par l'une ou l'autre Partie, au moyen d'un préavis écrit de six (6) mois.

La dénonciation anticipée du présent instrument ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés à l'achèvement des éventuelles activités mises en ceuvre dans le cadre de la présente convention.

Fait à Mexico, le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf, en deux

exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE MINISTÈRE DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE MINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION PUBLIQUE DES

ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Jean-Yves Le Drian

Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères

Esteban Moctezuma Barragán

Ministre de l'Éducation publique
CONVENIO ENTRE EL MINISTERIO PARA EUROPA Y DE ASUNTOS

EXTERIORES DE LA REPÚBLICA FRANCESA Y LA SECRETARÍA DE

EDUCACIÓN PÚBLICA DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS,

PARA PROMOVER LA ENSEÑANZA DEL IDIOMA FRANCÉS EN LOS

PLANTELES EDUCATIVOS PÚBLICOS DE EDUCACIÓN BÁSICA

EN SU NIVEL SECUNDARIA DENTRO DEL TERRITORIO

DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

El Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores de la República

Francesa y la Secretaría de Educación Pública de los Estados Unidos Mexicanos, referidos en adelante "las Partes",

CONSIDERANDO el Convenio Cultural entre el Gobierno de la

República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos, firmado en la ciudad de París, Francia, el 17 de julio de 1970, en el cual ambos Gobiernos se comprometieron a tomar "las medidas necesarias para facilitar la enseñanza, tan ampliamente como sea posible, de la lengua de la otra en todos los niveles de enseñanza particularmente a nivel secundario y superior";

TOMANDO EN CUENTA su voluntad de reforzar su cooperación en

materia educativa y, especialmente, en el campo de la enseñanza del idioma francés;

DESEANDO fomentar una educación de excelencia que promueva la

inclusión social y la igualdad de oportunidades;

CONSCIENTES de la necesidad de promover el plurilingüismo como

competencia que contribuye a la inserción laboral de los jóvenes en particular;

Convienen lo siguiente:

ARTÍCULO 1

El presente Convenio tiene como objetivo promover la enseñanza del

idioma francés en los planteles educativos públicos de educación básica, en su nivel secundaria, dentro del territorio de los Estados Unidos Mexicanos.
2

ARTÍCULO 2

Las Partes convienen en que las obligaciones que deriven del

presente Convenio se realizarán de conformidad con las legislaciones nacionales respectivas y en función de las dotaciones presupuestarias anuales de funcionamiento corriente de las que disponen.

Las Partes pueden solicitar, por acuerdo mutuo, apoyos y

subvenciones a entidades exteriores, públicas o privadas, para llevar a cabo sus proyectos.

ARTICULO 3

Se creará una Comisión Técnica, que se integrará por parte del

Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores de la República Francesa, por dos representantes del Servicio de Cooperación y de Acción Cultural de la Embajada de la República Francesa y, por parte de la Secretaría de Educación Pública de los Estados Unidos Mexicanos, por dos representantes notificados por escrito por la Direccion General de Relaciones Internacionales, misma que se reunirá cada trimestre y estará encargada del seguimiento y de la coordinación para la aplicación del presente Convenio.

Esta Comisión propondrá cada año una lista de acciones, según la

disponibilidad de sus recursos y de conformidad con las disposiciones jurídicas aplicables de cada una de las Partes.

ARTÍCULO 4

El presente Convenio no creará vínculo alguno de carácter laboral

entre las Partes. Por lo tanto, las relaciones laborales se mantendrán en todos los casos entre la institución contratante y sus respectivas(os) empleadas(os) o trabajadoras(es), aún en los casos de trabajos realizados conjuntamente y que se desarrollen en las instalaciones o con equipo de cualquiera de las Partes.
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ARTÍCULO 5

Cada Parte será responsable de sus actividades y las de su

personal, y la otra no será responsable por algún daño o perjuicio causado por el personal de la Otra. Cada Parte liberará a la Otra y a su respectivo personal de cualquier responsabilidad, durante la ejecución de las actividades previstas en el presente Convenio, incluyendo cualquier circunstancia suscitada por caso fortuito o fuerza mayor.

ARTÍCULO 6

Las Partes podrán, en el marco de las legislaciones nacionales

respectivas y de las convenciones internacionales en la materia, utilizar libremente toda la información y materiales intercambiados en virtud del presente Convenio.

En ningún caso, la información podrá ser transferida a terceros por

alguna de las Partes sin que conste previamente, por escrito, el consentimiento de la Otra.

ARTÍCULO 7

Si como resultado de las actividades de cooperación desarrolladas

de conformidad con el presente Convenio, se generaran productos de valor comercial y/o derechos de propiedad intelectual, éstos se regirán por la legislación aplicable, asi como por las convenciones internacionales en la materia vinculantes para la República Francesa y los Estados Unidos Mexicanos. En tal supuesto, las

Partes suscribirán el Acuerdo Especifico respectivo, para otorgar en forma particular los derechos que pudieran derivarse a su favor por este concepto.

ARTÍCULO 8

Cualquier controversia derivada de la aplicación, interpretación

umplimiento de las disposiciones contenidas en el presente Convenio, ser resuelta por acuerdo mutuo entre las Partes, dejando constancia de ello por escrito.
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ARTÍCULO 9

El presente Convenio tendrá una vigencia de tres (3) años a partir de

la fecha de su

firma, y será renovado tácitamente por periodos de la misma

duración.

El presente Convenio podrá ser modificado por mutuo

consentimiento de las Partes por escrito. Esas modificaciones entrarán en vigor a partir de la fecha de su firma.

El presente Convenio podrá darse por terminado de forma anticipada

en cualquier momento por cualquiera de las Partes, mediante notificación escrita con seis (6) meses de anticipación. La terminación anticipada del presente

Instrumento no afectará los derechos y obligaciones de las Partes en relación a la conclusión de las actividades que hubieran sido formalizadas en el marco del presente Convenio.

Firmado el diecinueve de diciembre de dos mil diecinueve, en la

Ciudad de México, en dos ejemplares, en idiomas francés y español, siendo ambos textos igualmente válidos.

POR EL MINISTERIO PARA EUROPA

Y DE ASUNTOS EXTERIORES DE LA

REPÚBLICA FRANCESA

InCobras

Jean-yves Le Drian

Ministro para Europa y de Asuntos Exteriores

POR LA SECRETARÍA DE

EDUCACIÓN PÚBLICA DE LOS

ESTADOS UNIDOS MEXICANOS

Enen mote

Esteban Moctezuma Barragán

Secretario de Educación Pública