Arrangement administratif

Entre

le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française

et

le ministère de l'Economie et des Finances, en charge de la Coopération de la République du Bénin

relatif à l'échange de propriétés foncières et à la construction d'un Institut Franco-Béninois à

Cotonou

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le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française, ci-après dénommé « la partie française »

et le ministère de l'Economie et des Finances, en charge de la Coopération de la République du Bénin, ciaprès dénommé « la partie béninoise »

dénommés ci-après « les Parties »,

ont convenu ce qui suit :

Article 1er

Origine

Dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République du Bénin relatif à l'échange de propriétés foncières et la construction d'un institut francobéninois, ci-après dénommé l'Accord intergouvernemental, annexé au présent Arrangement administratif, les Parties formulent le présent Arrangement administratif en vue de la relocalisation dans Cotonou de l'actuel Institut Français du Bénin (IFB) renommé à cette occasion futur Institut franco-béninois.

Article 2

Objet

(1) Le présent Arrangement administratif décrit les engagements des Parties quant aux principes de collaboration entre elles dans le cadre de la construction et de l'aménagement du futur institut franco-béninois implanté à Zongo Nima, dans le cinquième arrondissement de Cotonou dont les coordonnées sont précisées à l'article 6 du présent Arrangement.

(2) Le présent Arrangement administratif précise les engagements des Parties en vue de la réalisation du projet par lequel la propriété du bien sera transférée gracieusement à la France par le Bénin, en contrepartie du transfert gracieux de la propriété du terrain et des bâtiments de l'actuel IFB par la

France à la République du Bénin.

Article 3

Maîtrise d'ouvrage

(1) La maîtrise d'ouvrage de l'opération de construction est assurée par la partie béninoise.

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(2) La responsabilité pour ce projet culturel immobilier à Cotonou est portée par le ministère du cadre de vie et des transports en charge du développement durable pour la partie béninoise, jusqu'à la prise de possession du bien par la France. Pour la partie française, la Direction des Immeubles et de la Logistique (DIL) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et l'ambassade de France sont associées à l'élaboration du projet à chaque étape, dans les conditions définies à l'article 4 du présent Arrangement administratif.

Article 4

Définition de l'opération

(1) Le programme de l'opération est défini sur proposition de la partie française sur la base d'un programme technique et fonctionnel issu de la DIL et pris en compte par la partie béninoise, joint en annexe au présent Arrangement administratif.

(2) Conformément à l'Accord intergouvernemental, les nouveaux locaux sont adaptés, tant en termes de surfaces que de locaux disponibles, aux activités et à l'hébergement des ressources humaines de l'institut franco-béninois, avec a minima les mêmes conditions de surfaces, de fonctions, de qualité que celles du site actuel de l'IFB.

(3) Les Parties s'engagent à ce que cette opération vise un objectif de haut niveau d'exemplarité architecturale, environnementale et de performance énergétique qui se concrétise par l'obtention de certification environnementale de niveau très performant, avec recherche d'obtention du niveau excellent.

Article 5

Financement de l'opération

(1) Le financement de l'opération est à la charge exclusive de la partie béninoise, pour la construction, les aménagements extérieurs et intérieurs du nouvel immeuble, les démolitions et l'éventuelle dépollution du terrain d'assiette du futur institut franco-béninois, le mobilier et la totalité des prestations prévues au programme joint en annexe au présent Arrangement. De même, sur le site de l'actuel IFB, la construction du mur mitoyen avec l'ambassade de France intégrant les dispositifs de sécurité est à la charge de la partie béninoise. La partie française ne verse aucune soulte au titre de cette opération.

(2) La partie béninoise prend à sa charge tous les frais afférents à la maîtrise d'ouvrage de cette opération en tant que pouvoir adjudicateur, signataire de l'ensemble des contrats liés à l'opération.

(3) Le coût de l'opération à la charge de la partie béninoise comprend la totalité des prestations intellectuelles, des travaux, des aménagements, des équipements du mobilier, des certifications (environnementales), les assurances, les provisions pour aléas et imprévus et les révisions de prix sur la durée du projet.

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(4) Les coûts d'acquisition du mobilier qui n'est pas spécifié au programme restent à la charge de la partie française.

Transfert du droit de propriété et statut diplomatique

(1) La partie française bénéficie du site précisé à l'article 2 du présent Arrangement administratif et des immeubles qui y seront construits, en conformité avec le programme technique et fonctionnel approuvé par les parties.

(2) Le terrain d'assiette du futur institut franco-béninois est localisé à Zongo Nima dans le 5e arrondissement de Cotonou. Sa surface foncière est de 6606 m' (plan en annexe).

(3) La propriété du terrain et des constructions est remise gracieusement par la partie béninoise à la partie française à la réception formelle du bien construit sur la base du présent arrangement, et ce à la suite des opérations techniques de réception de l'opération.

(4) La propriété du terrain et du bien construit est formalisée par un titre foncier délivré par l'Agence

Nationale du Domaine et du Foncier du Bénin dans un délai maximal d'un mois à compter de la livraison de ce même bien par la partie béninoise à la France.

(5) Cette emprise a le statut diplomatique au même titre que l'emprise de l'actuel IFB.

Article 7

Cession de l'institut français

(1) La cession à la partie béninoise du terrain et des bâtiments de l'actuel IFB intervient dès la délivrance du titre foncier attribuant à la partie française la propriété du nouvel institut francobéninois.

(2) La partie française propose de libérer les locaux de l'actuel IFB de l'ensemble des supports culturels, du mobilier, de tout le matériel scénique et de tout le matériel informatique pouvant être transféré dans le nouvel établissement.

(3) Le mur séparant le campus diplomatique de l'actuel IFB reste propriété de la partie française.

(4) La partie béninoise prend à sa charge tous les travaux de transformation du site de l'actuel IFB postérieurs à l'échange. Elle rend possible l'enlèvement par la partie française de l'auvent métallique qui couvre l'auditorium.

(5) Les activités et installations futures sur ce site devront être compatibles avec l'activité diplomatique française, sa tranquillité et sa sécurité.

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Droit d'usage des places de stationnement

Sur la parcelle mitoyenne au futur Institut franco-béninois, la partie béninoise réalise un parking entre le musée d'art contemporain de Cotonou et le futur Institut Franco-Béninois, accessible aux usagers de ce dernier.

Article 9

Organisation de l'opération

Pour l'opération de construction, la partie béninoise est chargée :

a)

d'assurer la maîtrise d'ouvrage et le financement du projet immobilier ;

b) d'assurer toutes les coordinations et interfaces avec le projet urbain ;

c) de prendre en compte le programme de l'opération joint, de faire réaliser et prendre en compte les sondages géotechniques du sol ;

d) d'intégrer un niveau exemplaire de qualité architecturale, environnementale et de performance énergétique pour le bâti faisant l'objet d'une certification officielle de type haute qualité environnementale, dite HQE Bâtiment Durable d'un niveau a minima très performant, avec recherche du niveau excellent ;

e) de passer tous les marchés et conclure tous les contrats utiles en vue de la réalisation de l'opération, tout en veillant à ce que les droits et obligations contractés soient respectés ;

f) de s'assurer de l'approbation formelle de l'ensemble des étapes du projet par les deux parties contractantes ;

g) de faire souscrire aux entreprises les assurances (1) de garantie de parfait achèvement qui court pendant l'année suivant la réception des travaux; (2) de garantie de bon fonctionnement de deux ans suivant la réception des travaux, permettant de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants ; et (3) de garantie décennale pendant les 10 ans après la réception des travaux permettant de réparer les dommages, non décelables lors de la réception des travaux, qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

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Le comité conjoint de coordination du Quartier Culturel de Cotonou (QCC)

(1) Les Parties décident d'assurer le suivi du projet et de prendre des décisions communes au sein du comité conjoint de coordination du Quartier Culturel de Cotonou (QCC) et de son groupe technique réuni en formation « Institut franco-béninois ».

(2) Le comité conjoint de coordination du QCC a pour vocation de valider les modifications programmatiques ou calendaires de l'opération et d'entériner les modalités de réception du projet.

(3) Sa composition résulte de l'échange de courriers du 15 février 2023 en annexe. Les Parties se communiquent par la voie diplomatique toute modification de sa composition.

(4) Il statue sur les étapes essentielles de l'opération :

- Lancement de l'opération ;

- Achèvement de la conception de la construction ;

- Avant le lancement des travaux, après la consultation des entreprises ;

- Validation d'éventuelles modifications programmatiques calendaires du projet ;

- Trois mois avant la fin de la construction : préparation de la mise en service ;

- Trois mois avant l'achèvement de l'année de garantie de parfait achèvement.

(5) Le groupe technique réuni en formation « Institut franco-béninois » du comité conjoint de coordination du QCC, dont la composition, ainsi que le prévoit l'échange de courrier du 15 février 2023, peut être adaptée en fonction de l'ordre du jour, tient lieu d'équipe d'expertise commune prévue au point 6 de la feuille de route du 27 juillet 2022 sur la création d'un Institut francobéninois. Il a notamment pour mission de :

- Conseiller le comité de pilotage ;

- Prendre des décisions techniques au cours des études ou des travaux ;

- Préparer la mise en service et l'utilisation du bâtiment.

(6) Il se réunit après accord en fonction des besoins.

A ce stade, les compétences dûment identifiées du groupe technique sont les suivantes :

- Accord sur le programme technique et fonctionnel proposé par la partie française ;

- Accord sur les objectifs environnementaux et architecturaux ;

- Avis sur chaque phase d'études ;

- Avis sur les modalités d'entretien et prévisionnels en matière de charges d'exploitation ;

- Avis sur le dossier de consultation des entreprises ;

- Avis sur l'analyse des candidatures et des offres d'entreprises ;

- Avis sur les principales phases du chantier ;

- Avis et participation aux opérations préalables à la réception ;

- Avis et suivi de la garantie de parfait achèvement ;

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- Avis sur les modalités domaniales de prise de propriété du bien construit et des biens échangés.

Responsabilité de l'exploitation et de l'entretien

(1) La partie béninoise veille à ce que les conditions d'exploitation et d'entretien du futur Institut

Franco-Béninois soient intégrées dans la conception afin de minimiser les coûts de fonctionnement et validés par la partie française ;

(2) La partie béninoise prend à sa charge l'entretien et la maintenance jusqu'à la remise du bien à la partie française ;

(3) Avant la remise du bien à la partie française, la partie béninoise assure le raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de téléphonie et numériques.

Article 12

Sûreté des implantations

(1) La sûreté de l'implantation repose sur une combinaison harmonieuse de mesures associant les hommes (sécurité active), les matériels (sécurité passive) et l'application de consignes de sécurité.

Les principes relatifs à la sécurité passive sont à valider en commun lors de la phase de conception du projet immobilier.

(2) Le maître d'ouvrage met en place des matériels standardisés dans le cadre du projet. Des réunions du groupe technique permettent de convenir, le cas échéant, du choix des matériels.

Article 13

Suivi et modification

(1) Le présent Arrangement administratif fait l'objet d'un suivi en comité conjoint de coordination du

QCC.

(2) Toute modification au présent Arrangement administratif fait l'objet d'un avenant.

Article 14

Règlement des différends

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Arrangement administratif est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les

Parties.

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Annexes

Sont annexés au présent Arrangement administratif :

1.

2.

la feuille de route datée du 27 juillet 2022 ;

le courrier du ministre du tourisme, de la culture et des arts à l'ambassadeur de France au Bénin du 15 février 2023 ;

3.

le courrier de l'ambassadeur de France au Bénin au ministre du tourisme, de la culture et des arts du 15 février 2023 ;

4.

5.

6.

le plan d'implantation et bornage du terrain ;

le programme technique et fonctionnel ;

le calendrier prévisionnel du projet ;

l'Accord intergouvernemental.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Accord intergouvernemental.

Fait à Cotonou, le 14/06 | 2024, en deux exemplaires en langue française,

Pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la République française

Pour le ministère de l'Economie et des

Finances, en charge de la Coopération de la République du Bénin

MINISTRE

BETAT

Marc VIZY

Ambassadeur de France

Romuald WADAG des Finances, en charge de la

Coopération

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