ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES

RELATIF A LA CREATION D'UN PARTENARIAT HUBERT CURIEN

FRANCO-PHILIPPIN « SCIENCE FOR THE PEOPLE »

@jpP
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la

République des Philippines, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »

SE FONDANT sur l'importance de la coopération internationale pour favoriser la production et le partage de savoirs nouveaux ;

RECONNAISSANT leur intérêt mutuel de développer et renforcer la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la France et les Philippines ;

CONSIDERANT l'importance de structurer la coopération scientifique et technologique entre la France et les Philippines avec la mise en place d'un

Partenariat Hubert Curien (PHC) visant à soutenir la mobilité des chercheurs pour faciliter la mise en place de projets de recherche conjoints,

RAPPELANT les liens culturels et historiques privilégiés entre France et les

Philippines, comme en attestent l'Accord de coopération scientifique et technique et l'Accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République des Philippines, signés à Paris le 18 novembre 1978 ; ainsi que l'Accord sur la coopération franco-philippine dans le domaine de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche signé le 26 février 2015 ;

CONSIDERANT la volonté des Parties d'associer leurs efforts pour encourager la coopération dans le domaine de la recherche scientifique, en vue de l'amélioration de la connaissance et du développement des collaborations entre France et les

Philippines ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent Accord a pour objet la création d'un Programme de coopération scientifique bilatérale dénommé « Partenariat Hubert Curien franco-philippin Science for the People », ci-après dénommé « le Programme ».

Le Programme a pour objet le soutien à la mobilité scientifique des chercheurs liée à la mise en œuvre de projets de recherche sélectionnés conjointement par les Parties qui visent à :

• Soutenir le développement et la consolidation de partenariats bilatéraux entre institutions de recherche scientifique en France et aux Philippines ;

• Soutenir des projets de recherche menés en coopération ;

• Favoriser les échanges d'expertise et le partage de connaissances, dans le respect du droit à la propriété intellectuelle ;

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• Favoriser la mobilité des enseignants universitaires et des chercheurs, en particulier de jeunes chercheurs ;

• Développer des synergies entre les deux communautés scientifiques pour créer un réseau durable.

Article 2 - Champs d'application du programme

Ce programme consiste à mettre en place un dispositif d'échanges et de formation de chercheurs en vue de faciliter le développement de projets de recherche conjoints d'équipes scientifiques

franco-philippines menés en coopération, selon les

dispositions suivantes :

a. Un appel à projets bilatéraux est organisé tous les deux ans pour identifier des propositions de projets de haute qualité à soutenir conjointement.

b. Les chercheurs relevant d'un laboratoire de recherche universitaire, d'un organisme de recherche (para)public, d'une entreprise ou structure privée, d'une université ou d'une association sont éligibles au programme.

Article 3 - Modalités du programme

3.1. Le Comité mixte

1. Pour mettre en œuvre le programme, les parties conviennent d'établir un Comité mixte qui se réunit pour la sélection des projets et pour discuter des orientations et stratégies du PHC et de l'appel à projets suivant. Il est composé :

• Pour la partie française, de représentants (a) du ministère en charge des

Affaires étrangères et (b) du ministère en charge de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

• Pour la partie philippine, de représentants du ministère des sciences et des technologies de la République des Philippines.

2. Le Comité mixte a pour mission :

a. l'organisation de l'appel à projets ;

b. la définition des domaines ou des disciplines de recherche prioritaires;

c. le lancement simultané de l'appel à projets dans chaque pays;

d. la sélection des projets et de déterminer le niveau de financement dédié à chaque projet;

e. le suivi technique et financier du Programme ;

f. la cohérence du Programme avec les autres actions conduites dans le cadre de la coopération franco-philippine.
3. Il se réunit tous les deux (2) ans. Les Parties définissent conjointement le lieu et les modalités d'organisation de la réunion de la session suivante.

3.2. Les conditions au dépôt des candidatures

L'appel à projets est ouvert aux institutions universitaires et scientifiques des deux pays en vue de la soumission de projets conjoints de recherche scientifique.

Les candidats à l'appel à projets rattachés à un établissement d'enseignement supérieur ou un laboratoire de recherche en France soumettent le projet conjoint auprès de l'Agence Campus France et les candidats philippins à l'appel à projets soumettent le projet conjoint auprès du DOST. Seules sont éligibles les candidatures soumises conjointement par des équipes partenaires des deux pays.

Chaque projet soumis doit comprendre des informations détaillées sur les objectifs, la méthodologie, la composition et les complémentarités de chacune des équipes de recherche, les résultats scientifiques et technologiques attendus et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet. Les antécédents de la coopération entre les institutions ou les équipes partenaires sont précisés (accords ou conventions signés).

Chaque projet est déposé conjointement dans chacun des deux pays par un chef de projet désigné par l'institution française auquel il est rattaché et un chef de projet désigné par l'institution philippine auquel il est rattaché. Les chefs de projets ainsi désignés sont responsables de la coordination scientifique, technique, administrative et financière de chaque projet sélectionné et doivent remettre au Comité mixte ainsi qu'au Service Coopération et de l'Action Culturelle (SCAC) de l'Ambassade un rapport d'étape à l'issue de la première année et un rapport d'activité en fin de projet.

3.3 L'évaluation et la sélection des projets

Les Parties sont responsables de leurs propres procédures d'évaluation des projets soumis. Pour la partie française, ces évaluations sont réalisées par la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Pour la partie philippine, le Ministère des sciences et technologies en sera responsable, conformément à ses règles et à son processus d'examen et d'évaluation des propositions de recherche. Les parties s'engagent à faire en sorte que les projets reflètent les principes et objectifs du

Programme.

Les projets sont sélectionnés en fonction des critères suivants :

• leur qualité scientifique ;

• leur caractère innovant ;

• la compétence et la complémentarité des équipes de recherche ;

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• l'implication et la formation des jeunes chercheurs, en particulier de doctorants ou de post-doctorants.

• les résultats scientifiques et/ou industriels attendus (co-publications, brevets) ;

• les perspectives de développement et de structuration à plus long terme des partenariats engagés.

Article 4 - Financement

1. Les Parties s'accordent,

, dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement

courant et conformément à leur propre législation, sur leurs contributions annuelles respectives pour le financement du programme. Pour la partie française, le soutien financier est opéré par l'opérateur Campus France.

2. Les soutiens alloués dans le cadre de ces contributions sont destinés à financer le "surcoût international" des projets, c'est-à-dire la mobilité des chercheurs engagés dans les Partenariats Hubert Curien (déplacements internationaux et frais de mission des chercheurs). Tout autre financement nécessaire à la mise en œuvre des projets conjoints devra être assuré par les moyens propres des laboratoires partenaires ou par d'autres sources.

3. Les financements ainsi octroyés visent des projets sélectionnés pour une durée maximale de deux ans au total pouvant aller jusqu'à trois ans, dans des circonstances exceptionnelles. Le financement de l'année suivante est subordonné à l'avancement du projet durant l'année écoulée, et à la disponibilité des financements nécessaires. La description du projet et le rapport d'étape comprennent une note budgétaire précisant la destination du financement.

4. Le financement des projets est accordé annuellement. II est impérativement employé entre le 1° janvier et le 31 décembre de chaque année. Le financement accordé non employé au cours de l'année ne peut pas être reporté.

5. Les autres ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets conjoints de recherche (coûts salariaux et frais indirects) sont rendues disponibles par les institutions, établissements et laboratoires partenaires, ou par d'autres sources publiques ou privées. Pour la partie philippine, le Ministère des sciences et des technologies (DOST) peut financer d'autres dépenses de recherche, à sa discrétion, après examen et évaluation.

6. Chaque Partie peut transmettre les propositions sélectionnées à d'autres institutions ou organismes de financement, qui, après examen, peuvent décider d'apporter au programme des financements supplémentaires. Si une tierce partie apporte des financements supplémentaires à un projet, la Partie à l'origine de

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l'initiative sollicite l'assentiment de l'autre Partie et veille à ce que les questions de droits de propriété intellectuelle soient préalablement réglées à l'amiable.

Article 5 - Droits de propriété intellectuelle

La répartition des droits de propriété intellectuelle et l'utilisation des résultats issus des activités de recherche menées dans le cadre des projets soutenus par le programme sont convenues directement, lorsqu'il y a lieu, entre les institutions partenaires dans le respect des législations et règlementations nationales des parties et de leurs engagements et obligations internationaux. Cette répartition fait l'objet d'une convention spécifique avant le lancement de chaque projet sélectionné.

Article 6 - Confidentialité

Chaque partie s'engage, dans le respect des législations et règlementations nationales, à préserver la confidentialité et le secret des informations, des documents et des données échangées avec l'autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord.

Si l'une ou l'autre des parties souhaite communiquer à un tiers des données confidentielles et/ou des données résultant des activités menées dans le cadre du présent accord à une tierce partie, ladite partie doit au préalable obtenir le consentement de l'autre partie avant que tout élément puisse être communiqué. En tout état de cause, tout échange de données confidentielles, données ou autres documents et informations est conforme aux législations et réglementations nationales des Parties ainsi qu'à leurs obligations et engagements internationaux.

Les Parties conviennent que les dispositions de cet article continuent de lier les parties au-delà du terme du présent Accord pour les projets sélectionnés dans le cadre du présent Accord.

Article 7 - Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou négociations entre les Parties, par la voie diplomatique.

Article 8 - Prise en charge des chercheurs

Les Parties facilitent les démarches de demande de visa des chercheurs intervenant dans le cadre des projets de coopération découlant du présent Accord.

Les Parties veillent à ce que les personnes qui participent aux activités prévues dans le cadre du présent Accord soient protégées par une assurance individuelle couvrant les risques de décès, maladie, invalidité et dommage à leurs biens et à ceux des tiers, afin qu'en cas de sinistre résultant de l'exécution des activités liées au présent

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Accord et pouvant donner lieu à réparation ou à indemnisation, ceux-ci soient couverts.

Article 9 - Dispositions finales

Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans et peut être prolongé pour de nouvelles périodes de deux (2) ans.

Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.

Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, la suspension ou la dénonciation du présent Accord prend effet quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la notification écrite.

La dénonciation du présent Accord n'a pas de conséquences sur la mise en œuvre des actions, activités et projets déjà en cours, à moins que les Parties n'en décident autrement.

Fait à Manille, le 17, Juin 2019, en quatre (4) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions linguistiques faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République

française

Pour le Gouvernement de la

République des Philippines

L'Ambassadeur de France aux Philippines

M. Nicolas GALEY

Le Ministre du Département des Sciences

et des Technologies

M. Fortunato DE LA PEÑA

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AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF THE PHILIPPINES

FOR THE IMPLEMENTATION OF THE FRENCH-PHILIPPINE HUBERT CURIEN

PARTNERSHIP "SCIENCE FOR THE PEOPLE"
The Government of the French Republic, on the one hand, and the Government of the Republic of the Philippines on the other, hereinafter referred to as the "Parties".

DRAWING ON the importance of international cooperation to foster the production and sharing of new knowledge;

RECOGNIZING their mutual interest in developing and strengthening cooperation in scientific and technological research between France and the Philippines;

CONSIDERING the importance of structuring scientific and technological cooperation between France and the Philippines with the establishment of a Hubert Curien

Partnership in order to support the mobility of researchers and to facilitate the establishment of joint research projects;

RECALLING the cultural and historical ties between the French Republic and the

Republic of the Philippines, as demonstrated by the Agreement on Scientific and

Technical Cooperation and the Agreement of Cultural Cooperation between the

Government of the French Republic and the Government of the Republic of the

Philippines, both signed at Paris on 18 November 1978; as well as the Memorandum of Understanding on France-Philippines Cooperation in the area of Higher Education and Research signed on 26 February 2015;

CONSIDERING the desire of the two Parties to combine their efforts to encourage cooperation in the field of scientific research, with a view to improving knowledge and developing collaborations between France and the Philippines;

Have agreed as follows:

Article 1 - Purpose

The purpose of this Agreement is to establish a bilateral scientific cooperation programme called the French-Philippine Hubert Curien Partnership "Science for the

People", hereinafter referred to as "the programme".

The purpose of the programme is to support the scientific mobility of researchers during the implementation of jointly selected research projects aimed to:

• Support the development and consolidation of bilateral partnerships between scientific research institutions in France and in the Philippines;

• Support cooperative research projects;

• Promote the exchange of expertise and the sharing of knowledge, while respecting the right to intellectual property;

• Promote the mobility of university research fellows and researchers, especially young researchers;

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• Develop synergies between the two scientific communities to create a sustainable network.

Article 2 - Scope of the programme

This programme consists in setting up a system of exchanges and training of researchers with a view to facilitating the development of joint research projects with

French-Philippine scientific teams, according to the following provisions:

a. A bilateral call for projects shall be issued every two years to identify highquality project proposals to be mutually supported.

b. Researchers from a university research laboratory, a (semi) public research organization, a private enterprise or structure, a university or an association shall be eligible for the programme.

Article 3 - Terms of the programme

3.1. The Joint Committee

1. To implement the programme, the Parties agree to establish a Joint Committee that shall meet to select projects and to discuss the directions and strategies of the

Hubert Curien Partnership and the subsequent call for projects. It shall be composed

• For the French Party, representatives of (a) the Ministry in charge of Foreign

Affairs and (b) the Ministry in charge of Higher Education and Research.

• For the Philippine Party, representatives of the Department of Science and

Technology of the Republic of the Philippines.

2. The Joint Committee shall:

a. organize the call for projects;

b. define priority areas or research disciplines;

c. simultaneously issue the call for projects in each country;

d. select projects and determine the level of funding dedicated to each project;

e. ensure the technical and financial monitoring of the programme;

f.

ensure the coherence of the programme with other actions carried out within the framework of French-Philippine cooperation.

3. The Committee shall meet every two (2) years. The Parties shall jointly determine the venue and organizational arrangements for the next session.

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3.2. Application procedure

Calls for projects shall be open to university and scientific institutions in the two countries with a view to submitting joint scientific research projects.

Call for projects applicants who are affiliated with a higher education institution or a research laboratory in France shall submit joint projects to the Campus France

Agency and Philippine call for projects applicants shall submit joint projects to the

Department of Science and Technology. Only applications that are submitted jointly by partner teams of the two countries shall be eligible.

Each submitted project must include detailed information on the objectives, methodology, composition and complementarities of each of the research teams, the desired scientific and technological results and the projected timetable for the implementation of the project. Prior cooperation between the partner institutions or teams shall be specified (signed conventions or agreements).

Each project shall be jointly submitted in each country by a project manager designated by the French institution he or she is affiliated with and a project manager designated by the Philippine institution he or she is affiliated with. French and

Philippine project managers shall be responsible for the scientific, technical, administrative and financial coordination of each selected project and must submit a progress report at the end of the first year and a final report at the end of the project to the Joint Committee as well as to the Cultural and Cooperation Service of the

Embassy.

3.3. Evaluation and selection of the projects

Parties shall be responsible for their own evaluation procedures for submitted projects. For the French Party, these evaluations shall be carried out by the

Delegation for European and Foreign Affairs of the Ministry of Higher Education,

Research and Innovation. For the Philippine Party, the Department of Science and

Technology shall be responsible for evaluations, in compliance with its existing rules and process for reviewing and evaluating research proposals. The Parties undertake to ensure that the selected projects embody the principles and objectives of the programme.

Projects shall be selected according to the following criteria:

• their scientific quality;

• their innovative character;

• the competence and complementarity of the research teams;

• the involvement and training of young researchers, particularly doctoral or post-doctoral students;

• the desired scientific and/or industrial results (co-publications, patents);
• the long-term development and structuring prospects of the partnerships formed.

Article 4 - Financing

1. The Parties shall agree, within the limits of their current operating budget and in compliance with their legislation, on their annual respective contributions for the financing of the programme. For the French Party, the Campus France Agency shali be responsible for managing French support.

2. The support allocated is intended to finance the "international extra cost" of projects, i.e. the mobility of researchers involved in the Hubert Curien Partnerships (international travel and mission expenses of researchers). Any other funding necessary for the implementation of joint projects must be provided by the own resources of the partner laboratories or by other sources.

3. The funding thus granted shall target projects selected for a maximum duration of a total of two (2) years with possibility of extension of one year, which must be justified by exceptional circumstances. Funding for the following year shall be conditional on the progress of the project during the past year and the availability of the necessary funding. The project description and progress report shall include a budget note specifying the destination of the funding.

4. Funding for mobility shall be granted annually. It must be used between 1 January and 31 December of each year. Funding granted that is not used during the year cannot be carried forward.

5. Other resources required for the implementation of joint research projects (salary costs and indirect costs) shall be provided by partner institutions and laboratories, or by other public or private sources. For the Philippine Party, the Department of

Science and Technology may fund other research expenses, at its discretion, upon review and evaluation.

6. Each Party may forward the selected proposals to other funding institutions or bodies which, upon review, may decide to provide additional funding to the programme. If a third party provides additional funding for a project, the Party instigating the initiative shall seek the consent of the other Party and ensure that intellectual property rights issues are settled amicably beforehand.

Article 5 - Intellectual property rights

The distribution of intellectual property rights and the use of results from research activities carried out under the projects supported by the programme shall be agreed directly, where appropriate, between the partner institutions in compliance with the
national laws and regulations of the Parties and their international commitments and obligations. This distribution shall be the subject of a specific agreement before the launch of each selected project.

Article 6 - Confidentiality

Each party undertakes, in accordance with its national laws and regulations, to maintain the confidentiality and secrecy of the information, documents and data exchanged with the other Party in the context of the implementation of this

Agreement.

If either party wishes to disclose to a third party confidential data and/or data resulting from activities carried out under this Agreement to a third party, that party must first obtain the consent of the other party, before any piece of data may be communicated. In any case, any exchange of confidential data, data or other documents and information

shall be in compliance with the national laws and

regulations of the Parties and their international obligations and commitments.

The Parties agree that the provisions of this Article shall continue to bind the parties beyond the term of this Agreement for projects selected under this Agreement.

Article 7 - Settlement of disputes

Any dispute concerning the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled amicably through consultation or negotiation between the Parties, through diplomatic channels.

Article 8 - Management of researchers

The Parties shall facilitate visa application procedures for researchers involved in cooperative projects arising from this Agreement.

The Parties shall ensure that persons participating in the activities provided for under this Agreement are protected by individual insurance covering the risks of death, disease, disability and damage to their property and that of third parties, so that in the event of an incident resulting from the performance of the activities related to this

Agreement and which may give rise to redress or compensation, these shall be covered.

Article 9 - Final provisions

This Agreement shall enter into force on the date of receipt of the last notification through diplomatic channels with which the Parties shall inform each other of the completion of the procedures required for the entry into force of the Agreement.
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This Agreement shall be valid for a period of four (4) years and may be extended for further periods of two (2) years.

This Agreement may be amended at any time in writing by mutual agreement between the Parties.

Each party may at any time terminate this Agreement by written notification sent through diplomatic channels. In this case, the suspension or termination of this

Agreement shall take effect ninety (90) days from the date of receipt of the written notification.

Termination of this Agreement shail not affect the implementation of actions, activities and projects already in progress, unless the Parties decide otherwise.

Done in Manila, on June 17. 2019, in four (4) original copies, in the French and

English languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNEMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

AMBASSADOR OF FRANCE TO THE

PHILIPPINES

MR NICOLAS GALEY

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF THE PHILIPPINES

7.5. Altari

SECRETARY OF THE DEPARTMENT

OF SCIENCE AND TECHNOLOGY

MR FORTUNATO DELA PEÑA

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