ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE

RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS

DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT,

DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE

EN ALBANIE
-

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE,

Ci-après dénommés aux fins du présent Accord « les Parties »,

Rappelant que la France et l'Albanie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;

Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;

Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée «PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que !'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée « Expertise France »), développent leurs activités sur le territoire de l'Albanie ;

Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;

Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du

Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;

Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :

lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;

est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;

2
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires de l'État d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;

propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;

Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :

- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;

a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;

finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;

investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;

propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;

intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;

Rappelant qu'Expertise France, une entité du secteur public créée en 2014 :

mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;

intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;

apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique à l'Albanie, conformément aux objectifs de développement économique et social de l'Albanie ;

Rappelant que le Conseil des Ministres de la République d'Albanie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter

3
l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de l'Albanie ;

Rappelant que la France et l'Albanie sont parties à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le

Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1ER - OBJET DE L'ACCORD

1.1 Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à apporter une assistance financière et technique et à investir en Albanie.

1.2 Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France en Albanie. Il définit les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du

Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.

ARTICLE 2 - STATUT JURIDIQUE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE

2.1 Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Albanie et peuvent, à ce titre, conformément aux dispositions du présent Accord et de la législation pertinente albanaise, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.

2.2 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent :

exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans le présent Accord ;

b) négocier et conclure tout type d'accords et contrats;

c) accepter tout type de garanties ou de sûretés ;

d) employer du personnel de nationalité albanaise, française ou de nationalités tierces.

ARTICLE 3 - ACTIVITÉS DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE EN

ALBANIE

3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, en application des dispositions du présent

Accord :

a) accorder en République d'Albanie un concours financier, en euros, en dollars des États- Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties, aux entités, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ainsi qu'à toute personne morale ayant son siège en Albanie;

b) conformément à la législation pertinente albanaise pour les activités menées sur le territoire de la République d'Albanie, acquérir librement toute participation au capital de toute société (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts à toute personne albanaise ou étrangère ;

4
c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.

3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique definissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.

3.3 L'exercice des activités du Groupe AFD et d'Expertise France ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative, sauf autre disposition prévue au présent Accord.

3.4 Les accords et contrats conclus par l'AFD avec la République d'Albanie ou toute entité publique ou privée albanaise dans le cadre de ses activités sont dûment signées en langue française et en langue albanaise sans qu'il soit besoin, pour leur validité et leur mise en œuvre, d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue.

3.5 Les accords conclus par l'AFD avec la République d'Albanie ou toute entité publique ou privée albanaise, au titre de son assistance financière, notamment par des prêts, des dons et des garanties, sont encadrés par le droit français et soumis à la compétence d'une juridiction française ou d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou par tout autre organe de règlement des différends. Les jugements ou sentences arbitrales prononcés sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la République d'Albanie.

ARTICLE 4 - EXEMPTION DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE

4.1 Les activités et les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en

France.

4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) Représentation(s), telle(s) que définie(s) à l'Article 7 du présent Accord, n'ont ni le statut de banque ni de toute autre institution financière en Albanie.

ARTICLE 5 - CONVERTIBILITÉ ET TRANSFERTS

5.1 Le Conseil des Ministres de la République d'Albanie autorise par le présent Accord :

(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou par Expertise France ou tout garant d'un tel financement, (ii) toute banque intermédiaire albanaise ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que (iii) le Groupe AFD et Expertise France, à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou au taux publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de l'Albanie sans restrictions ni autorisation préalable, toute somme due au Groupe AFD ou à Expertise

France, notamment les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, des intérêts de retard, des frais accessoires, ainsi que toute

5
autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités du Groupe AFD ou à Expertise France en Albanie.

5.2 Le Groupe AFD et Expertise France sont également autorisés à détenir des comptes bancaires en Albanie dans toute devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou du taux publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la République d'Albanie sans restrictions ni autorisation préalable, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout fonds de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie ou de leur réalisation.

5.3 Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toute autre opération financière, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou aux co-contractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la République d'Albanie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de l'Albanie, et sont autorisés, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs financements au moyen de devises détenues hors du territoire de la République d'Albanie.

5.4 Dans l'hypothèse où les banques albanaises refuseraient d'effectuer ou n'auraient pas suffisamment de devises étrangères pour effectuer une conversion ou un transfert, ou si, pour quelque raison que ce soit, une conversion ou un transfert n'était pas effectué par les banques albanaises parce qu'elles ne seraient pas autorisées à convertir la devise albanaise du Groupe AFD ou d'Expertise France et à effectuer son transfert vers l'étranger, le Conseil des ministres de la République d'Albanie (par l'intermédiaire de la

Banque d'Albanie) ferait tout son possible, dans les meilleurs délais et en prenant les mesures nécessaires, pour convertir la devise albanaise en devises étrangères, au taux de change applicable publié par la Banque d'Albanie à la date de la conversion, et effectuerait leur transfert vers les comptes bancaires étrangers du Groupe AFD ou d'Expertise France.

ARTICLE 6 - STATUT FISCAL

6.1 Les activités du Groupe AFD et d'Expertise France, selon l'alinéa 1 de l'article 3 du présent Accord, y compris leurs opérations et transactions, ainsi que leurs biens immeubles, sont exonérés de toute taxe indirecte telle que la TVA, de tout impôt direct sur les revenus, des impôts locaux et de toute retenue à la source sur les intérêts, les dividendes, les frais, les commissions et les revenus du capital.

6.2 Les exonérations mentionnées à l'Article 6.1 du présent Accord s'appliquent, notamment

a) à tout impôt ou droit direct ou indirect résultant de la conclusion ou de l'exécution des conventions contractées ou signées dans le cadre des activités du Groupe AFD et d'Expertise France, conformément à l'alinéa 1 de l'Article 3 du présent Accord ;

b) aux salaires et à tout type d'émoluments versés par le Groupe AFD ou par Expertise

France à leurs employés qui ne sont pas des citoyens albanais.

6
6.3 Aucune entité ou entreprise publique ou privée, qui verse des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toute autre somme au Groupe AFD ou à Expertise

France n'est tenue de retenir l'impôt à la source correspondant à ces versements.

6.4 Le Groupe AFD et Expertise France sont exemptés de toute obligation de déclaration fiscale concernant ses activités visées à l'alinéa 1 de l'Article 3 du présent Accord.

ARTICLE 7 - LE STATUT DE LA REPRESENTATION DU GROUPE AFD EN

REPUBLIQUE D'ALBANIE

7.1 Représentation(s) du Groupe AFD et d'Expertise France en Albanie

a) Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, dans le respect de la législation albanaise

et des dispositions

du présent Accord, à ouvrir une ou plusieurs

représentation(s) sur le territoire de la République d'Albanie (ci-après dénommée(s) « la (les) Représentation(s) »), afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.

b) La Partie albanaise facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent Accord.

c) Les Représentations du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie sont chargées d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France pourrait mettre en œuvre en République d'Albanie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.

d) Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en

France sont chargés et responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.

e) Conformément aux dispositions de l'Article 4 du présent Accord, les activités des

Représentations ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques opérant en Albanie.

f)

Ni le Groupe AFD ni Expertise France ne sont considérés comme ayant le statut d'établissement permanent en République d'Albanie et, par conséquent, les revenus correspondant à l'alinéa 1 de l'Article 3 du présent Accord ne sont pas imputables à leur(s) Représentation(s).

g) Le Groupe AFD et Expertise France bénéficient de privilèges et immunités similaires à ceux octroyés aux représentations diplomatiques en Albanie en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

7.2 Personnel expatrié du Groupe AFD et d'Expertise France

a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité albanaise ou des ressortissants étrangers n'ayant pas une résidence permanente en République d'Albanie (ci-après dénommés

les «Employés

expatriés ») qu'ils estiment nécessaires

au bon

fonctionnement de leur(s) Représentation(s).

b) Le Groupe AFD et Expertise France assument le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions pertinentes applicables en République d'Albanie.

c) La Partie albanaise reconnaît aux Employés expatriés de la Représentation l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions.

d) La Partie albanaise reconnaît aux employés expatriés et aux membres de leur famille:

7
• le droit de se voir délivrer des visas de long séjour à entrées multiples en vue de l'obtention de titres de séjour sur le territoire de la République d'Albanie ;

" le droit d'être exonérés de l'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire concernant les emoluments et les allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le Groupe AFD en République d'Albanie ;

• la délivrance au conjoint ou au partenaire de l'employé expatrié d'un permis de travail de la même durée de validité que le visa ou l'autorisation d'entrée de l'employé expatrié concerné, permettant au conjoint ou au partenaire de travailler en

République d'Albanie ;

• le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels lors de leur première prise de fonction en Albanie ;

• la délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de l'Albanie ;

7.3 Personnel local du Groupe AFD ou d'Expertise France en Albanie

a) Dans le cadre de leurs activités en Albanie, le Groupe AFD et Expertise France peuvent employer des salariés de nationalité albanaise ou résidant en République d'Albanie, contormement aux lois et à la réglementation albanaises en matière de droit du travail, de fiscalité et de sécurité sociale.

b)

Ces salariés jouissent de l'immunité de juridiction seulement pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions.

7.4 Missions temporaires en Albanie

a) Afin de mener à bien ses activités en Albanie, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires en Albanie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets

b) La Partie albanaise, conformément à la législation pertinente albanaise, prend les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de l'Albanie.

c) En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient de la réglementation nationale en vigueur applicable aux personnels en mission des institutions financières internationales qui mènent des activités en République d'Albanie.

La Partie albanaise reconnaît en particulier aux membres de ces missions temporaires, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions officielles :

a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions sur le territoire de la République d'Albanie;

b) T'inviolabilité des documents officiels.

Les immunités prévues dans les paragraphes a) et b) ci-dessus ne sauraient exempter les membres de la mission temporaire de la juridiction de la Partie française.
ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de leurs activités, la Partie albanaise transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent Accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes à cet effet.

8.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à le produire, soit en y faisant référence, soit en produisant une copie devant toute autorité, tout fonctionnaire et, plus généralement, toute administration publique de la République d'Albanie. Pour permettre aux bénéficiaires de financements du Groupe AFD ou d'Expertise France ou aux co-contractants du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander la mise en œuvre des droits énoncés dans le présent

Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à en communiquer une copie auxdits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.

8.3. Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du

Groupe AFD ou d'Expertise France stipulés au présent Accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR

9.1 Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet un mois après la date de réception de la dernière notification.

9.2 Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Partie albanaise, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, procède à l'enregistremen du présent Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies. Le Gouvernement de la

République française en sera informé par la transmission du numéro d'enregistrement des

Nations Unies, dès réception de la confirmation du Secrétariat des Nations Unies.

9.3 Le présent Accord s'applique aux accords et contrats conclus par le Groupe AFD ou par

Expertise France en Albanie.

ARTICLE 10 - AMENDEMENTS AU PRESENT ACCORD

Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent

Accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties de leurs procédures internes respectives et fait partie intégrante du présent Accord.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent

Accord, est réglé à l'amiable par négociation entre les Parties par la voie diplomatique.

ARTICLE 12 - DUREE ET DENONCIATION

12.1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard à la date de l'adhésion de la République d'Albanie à l'Union européenne.
ー

...-— --..

12.2 1l peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties. Sa dénonciation prend effet six

(6) mois après réception de la notification adressée par la voie diplomatique. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les accords ou contrats conclus pendant la

Fait à Bruxelles, le 17 février 2020, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française et albanaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE CONSEIL DES MINISTRES

DELA REPUBLIQUE D'ALBANIE

MuDran

Jean-Yves LE DRIAN

Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères

Edi RAMA

Premier ministre et Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

10
MARRËVESHJE

MIDIS

QEVERISË SË REPUBLIKËS SË FRANCËS

DHE

KËSHILLIT TË MINISTRAVE TË REPUBLIKËS SË SHQIPËRISË

NË LIDHJE ME THEMELIMIN DHE USHTRIMIN E AKTIVITETIT

TË AGJENCISË FRANCEZE TË ZHVILLIMIT,

TË PROPARCO DHE TË EXPERTISE FRANCE

NË SHQIPËRI
QEVERIA E REPUBLIKËS SË FRANCES

DHE

KËSHILLI I MINISTRAVE I REPUBLIKES SÉ SHOIPËRISË,

Të quajtura në vijim, për gëllimet e kësaj Marrěveshjeje, "Palët"

Duke kujtuar që Franca dhe Shqiperia udhëhiqen nga deshira për të forcuar lidhjet e tyre të migësisë dhe të bashkëpunimit;

Duke shprehur kenagësinë për vullnetin e tyre të perbashket per intensifikimin dhe zgjerimin e bashkëpunimit ekonomik dhe financiar midis të dyja vendeve;

Duke pranuar ё Agjencia Franceze e Zhvillimit (n vijim e quajtur "AFD") dhe filiali i saj i specializuar në financimin e zhvillimit të sektorit privat, Shogëria e Promovimit dhe e

Pjesemarrjes per Bashkepunimin Ekonomik (né vijim e quajtur "PROPARCO"), që formojnë grupin ADF (në vijim i quajtur "Grupi AFD), si dhe Agjencia franceze e ekspertizës teknike ndërkombëtare, e specializuar në promovimin e asistencës teknike dhe të ekspertizes ndërkombëtare publike franceze jashtë shtetit (ne vijim e quajtur "Expertise France"'), zhvillojnë veprimtaritë e tyre në territorin e Shgiperise;

Duke kujtuar, nga njëra anë që Grupi AFD eshtë pjesë gendrore e strukturés franceze të ndihmes publike në favor ё vendeve në zhvillim dhe që ushtron veprimtaritë e tij në mbi 80 vende, në sajë të një rjeti prej rreth gjashtëdhjete perfagesish vendore;

Dhe, nga ana tjetër, që Expertise France eshtë operatori i shtetit francez në fushën e bashkepunimit teknik nderkombetar dhe kontribuon ne plotesim te aktivitetit të grupit AFD,

Dock eu ama jeit e Experia për realizimin e objektivave t solidaritetit ndërkombëtar dhe politiken e zhvillimit të Frances;

Duke kujtuar se AFD, si institucion publik, industrial dhe tregtar:

- - lufton kundër varfěrisë, mbäshtet rritjen ekonomike dhe merr pjesë në ruajtjen e pasurive publike botërore në vendet në zhvillim, vendet emergjente dhe territoret franceze të pertej-detit;

e vendosur nën tutelën e Ministrisë për Evropën dhe Punët e Jashtme, të Ministrisë së

Ekonomisë dhe Financave, të Ministrisë së Pěrtej Detit dhe tế Ministrise së Brendshme, vê në jetë politiken franceze t ndihmës për zhvillim dhe vepron nën kontrollin e këtyre ministrive dhe në bashkëpunim të ngushtë me to;

ndürhyn kryesisht ne kuadrin e programit te investimeve prioritare te shtetit prites permes subvencioneve, huave afatgjata dhe garancive të dhëna shtetit, bashkësive

2
vendore dhe ndërmarrjeve e institucioneve financiare publike ose private, ose në kuadrin e pjesëmarrjeve në ndërmarrjet që operojnë në zonat e ndërhyrjes së saj;

- propozon gjithashtu shërbime konsulence, trajnimi dhe asistence teknike;

Duke kujtuar se PROPARCO, e krijuar në vitin 1977 në formën e një shoqërie të së drejtës franceze:

- është një institucion financiar i zhvillimit, i zotëruar në shumicë nga AFD dhe personeli i së cilës i është vënë tërësisht në dispozicion nga AFD;

- ka si mision kryesor të favorizojë investimet private në vendet emergjente dhe në vendet në zhvillim në favor të rritjes, zhvillimit të qëndrueshëm dhe realizimit të Objektivave të Zhvillimit të Qëndrueshëm (OZHQ};

- financon operacione ekonomikisht të zbatueshme, shoqërisht të drejta, të qëndrueshme në planin mjedisor dhe financiarisht rentabël;

- investon në një hapësirë gjeografike që shkon nga vendet e mëdha emergjente në vendet më të varfra, me një nivel të lartë kërkesash në fushën e përgjegjësisë sociale dhe mjedisore;

- propozon një gamë të plotë instrumentesh financiare që lejojnë të plotësohen nevojat specifike të investuesve privatë në vendet në zhvillim (hua, kapitale të vetat, instrumente të gati-kapitaleve të veta, garanci dhe inxhinieri financiare);

- ndërhyn vetëm kur asnjë institucion tjetër financiar vendor nuk është në gjendje të propozojë produkte ose shërbime financiare të ngjashme ose kur institucionet financiare vendore kanë nevojë për një ndihmë shtesë për të siguruar një financim;

Duke kujtuar se Expertise France, një entitet i sektorit publik i krijuar në vitin 2014;

- mobilizon ekspertizën franceze dhe ndërkombëtare për të mbështetur përcaktimin dhe zbatimin e politikave publike që u përgjigjen sfidave institucionale, ekonomike, demografike, sociale dhe mjedisore;

- ndërhyn për të përforcuar politikat publike të vendeve partnere dhe, në bashkëveprim me vendet përfituese dhe donatorët, në fazat kryesore të ciklit të projektit (identifikim, formulim, zbatim dhe ndjekje) dhe propozon një gamë të gjerë ndërhyrjesh (vënie në dispozicion të një ekspertize afatshkurtër dhe afatgjatë, organizim ateliesh, seminaresh, trajnimesh, vizitash studimore, etj.) që mbështeten mbi një qasje të integruar të politikave publike;

- sjell ekspertizën dhe mbështetjen e saj për autoritetet kombëtare për përcaktimin dhe zbatimin e politikave publike në kuadrin e projekteve ndërkombëtare me financime publike franceze, evropiane, të bankave të zhvillimit, të vendeve përfituese ose me financime të fondacioneve private.

Duke kujtuar se është në interesin e përbashkët të Palëve ta nënshkruajnë këtë Marrëveshje për ti lejuar Grupit AFD dhe Expertise France të sjellin asistencën e tyre financiare dhe teknike në Shqipëri, në përputhje me objektivat e zhvillimit ekonomik dhe shoqëror të

Shqipërisë;

Duke kujtuar se Këshilli i Ministrave i Republikës së Shqipërisë dëshiron ti japë disa privilegje dhe përjashtime Grupit AFD dhe Expertise France për të lehtësuar përmbushjen e misioneve të tyre në kuadrin e politikës në lidhje me financimin e zhvillimit të Shqipërisë;
Duke kujtuar se Franca dhe Shqipëria aderojnë në Konventën e Vjenës për Marrëdhêniet

Diplomatike të datës 18 prill 1961. Pêr pasojë, në bazë të respektimit të parimeve të pavarësisë, tề barazisě sovrane dhe mos-ndërhyrjes në punét e brendshme, Qeveria e

Republikës së Francës dhe Këshilli i Ministrave i Republikes së Shqipërisë kanë rënë dakord për sa vijon:

NENI 1

OBJEKT I MARRËVESHJES

1.1. Grupi AFD dhe Expertise France janë ё autorizuar të sjellin një asistencë financiare dhe teknike dhe ё investojnë n Shqipëri.

1.2 Kjo Marrëveshje ka si objekt te percaktojë regullat e zbatueshme për themelimin dhe ushtrimin e aktiviteteve të Grupit AFD dhe Expertise France nế Shqipëri. Ajo përcakton kushtet juridike, fiskale dhe financiare të zbatueshme për statusin dhe veprimtaritë e Grupit

NENI 2

STATUSI JURIDIK I GRUPIT AFD DHE Ё EXPERTISE FRANCE

2.1 Grupi AFD dhe Expertise France gëzojnë personalitetin dhe aftësinë juridike te

2.2 Grupi AFD dhe Expertise France munden:

a) Të ushtrojnë çdo veprimtari të nevojshme për permbushjen e misioneve të tyre ashtu siç pershkruhen në këtë Marrëveshje;

b)

Të negociojnë dhe lidhin çdo lloj marrëveshjeje dhe kontrate;

c) Të pranojnë çdo lloj garancie ose dorëzanie;

Të punësojnë personel me shtetësi shqiptare, franceze ose shtetësi të treta.

NENI 3

VEPRIMTARITË E GRUPIT AFD DHE Ё EXPERTISE FRANCE NË SHOIPËRI

3.1 Në zbatim të dispozitave të kësaj marrëveshjeje Grupi AFD dhe Expertise France munden:

a) t'u japin në Republiken e Shqiperisë ndihmë financiare nế euro, ně dollarë amerikanë ose ne çtaredolloj teter valute dhe çdo formé tjeter asistence financiare ose teknike, si pë shembull garanci, enteve, ndërmarrjeve publike ose private dhe institucioneve financiare, si dhe shoqatave ose organizatave publike ose private kombëtare, t huaja ose nderkombëtare, si

4
b) në përputhje me legjislacionin përkatës shqiptar për veprimtarinë e zhvilluar në territorin e

Republikës së Shqipërisë të blejnë lirisht çdo lloj pjesëmarrjeje në kapitalin e çdo shoqërie (pavarësisht nga forma e saj) pranë çdo shitësi, të investojnë në fonde investimi dhe t'i transferojnë ose shesin pjesëmarrjen e tyre ose pjesët e saj çdo personi shqiptar ose të huaj;

c) të kryejnë shërbimet e konsulencës, asistencës teknike, trajnimit ose studimeve për entet publike ose private.

3.2

Secila prej veprimtarive të përmendura më sipër është objekt i një kontrate ose një marrëveshjeje specifike që përcakton detyrimet dhe angazhimet e palëve të interesuara nga veprimtaria ose operacioni në fjalë. Çdo Palë zotohet të bëjë gjithçka mundet për të lehtësuar kryerjen e formaliteteve eventuale të kërkuara për të siguruar vlefshmërinë ose hyrjen në fugi të kontratës në fjalë ose marrëveshjes në fjalë.

3.3 Ushtrimi i veprimtarive të Grupit AFD dhe Expertise France nuk kërkon asnjë autorizim

3.4 ose licencë të karakterit ligjor, nënligjor ose administrativ, përveç rasteve të parashikuara ndryshe në këtë marrëveshje.

Marrëveshjet dhe kontratat e lidhura nga AFD me Republikën e Shqipërinë ose çdo ent publik ose privat shqiptar në kuadrin e veprimtarive të tij nënshkruhen në gjuhën frënge dhe në gjuhën shqipe. Vlefshmëria dhe efektet e tyre nuk kërkojnë kryerjen e një përkthimi të autorizuar dhe/ose të noteruar në një gjuhë tjetër.

3.5 Marrëveshjet që lidhen nga AFD me Republikën e Shqipërisë ose çdo entitet publik ose privat shqiptar në kuadrin e asistencës financiare si: hua, grante dhe garanci, rregullohen nga e drejta franceze dhe i nënshtrohen kompetencës së një juridiksioni francez ose të një gjykate arbitrazhi ndërkombëtare të zgjedhur me marrëveshje të përbashkët, ose të çdo organi tjetër të zgjidhjes së mosmarrëveshjeve, dhe vendimet ose arbitrazhet e shpallura njihen dhe ekzekutohen plotësisht në territorin e Republikës së Shqipërisë.

, NENI 4

PËRJASHTIMI NGA RREGULLIMI BANKAR

4.1 Veprimtaritë dhe operacionet e Grupit AFD dhe Expertise France konsiderohen si të

4.2 përgatitura, të vendosura dhe të zbatuara që nga selitë e tyre respektive, të vendosura në

Francë.

Grupi AFD, Expertise France dhe Përfaqësia (Përfaqësitë) e tyre, ashtu siç përcaktohet në

Nenin 7 të kësaj Marrëveshjeje, nuk kanë statusin e bankës ose të çfarëdolloj institucioni tjetër financiar në Shqipëri.

NENI 5

KONVERTIMI DHE TRANSFERIMET

5.1 Këshilli i Ministrave i Republikës së Shqipërisë autorizon me anë të kësaj

Marrëveshjeje:

i) çdo përfitues të një financimi të Grupit AFD ose të Expertise France apo çdo garantues të një financimi të tillë;

ii) çdo bankë ndërmjetëse shqiptare ose e huaj e ngarkuar me transferimin e fondeve si dhe
ii) Grupin AFD dhe Expertise France, të konvertojë në valuta të huaja, me kursin e këmbimit të rënë dakord midis një zyre këmbimi dhe pronarit të fondeve ose të kursit të botuar nga Banka e Shqipërisë në datën e konvertimit, dhe të transferojë lirisht jashtë territorit të Shqipërisë pa kufizime, pa miratim paraprak, çdo shumë që i detyrohet Grupit AFD ose Expertise France, konkretisht shumat që u korrespondojnë shlyerjes së financimeve, si në principal ashtu edhe në interesa, kamatëvonesave, shpenzimeve shtesë, si dhe çdo shumë tjetër që duhet paguar për shkak të ushtrimit ose të kryerjes së veprimtarive të Grupit AFD ose Expertise France në Shqipëri.

5.2 Grupi AFD dhe Expertise France janë të autorizuar gjithashtu të zotërojnë llogari bankare

5.3 në Shqipëri në çdo valutë, si të konvertojnë në valuta të huaja, me kursin e këmbimit të rënë dakord midis një zyre këmbimi dhe pronarit të fondeve ose të kursit të botuar nga

Banka e Shqipërisë në datën e konvertimit, dhe të transferojnë lirisht jashtë territorit të

Republikës së Shqipërisë pa kufizime, pa miratim paraprak, çdo shumë që rezulton nga shitja e pjesëmarrjeve ose e pronave të luajtshme ose të paluajtshme, çdo dividend dhe shpërndarje tjetër, çdo fitim, çdo mbivlerë, çdo produkt të realizimit dhe në përgjithësi çdo të ardhur, çdo komision ose çdo kapital të çfarëdolloj natyre qoftë, përfshi gjithashtu dëmshpërblimet dhe interesat që rezultojnë nga një vendim gjyqësor ose nga një vendim arbitrazhi, kur shuma të tilla vijnë në mënyrë parësore ose të lidhur me çdo investim ose ẹędo operacion të Grupit AFD ose Expertise France në Shqipëri, ose nga realizimi i tyre.

Grupi AFD dhe Expertise France janë të autorizuar, sipas rastit, të kryejnë, në ekzekutim të huave ose të çdo operacioni tjetër financiar, këmbimi ose kreditimi, pagesa direkte për furnizuesit ose bashkë-kontraktuesit e huamarrësit ose të përfituesit të interesuar, jo të vendosur në territorin e Republikës së Shqipërisë, kur këto përdoren për blerjen e mallrave dhe shërbimeve që nuk vijnë nga Shqipëria, dhe janë të autorizuar, po të jetë e nevojshme, të përfitojë nga rimbursimi direkt i financimeve të tyre përmes valutave të mbajtura jashtë Shqipërisë.

5.4 Në rast se bankat shqiptare do të refuzojnë të kryejnë ose nuk do të kenë mjaftueshëm valuta të huaja për të kryer një konvertim ose një transferim, ose nëse, për çfarëdolloj arsyeje qoftë, një konvertim ose një transferim nuk kryhet nga bankat shqiptare sepse ato nuk janë të autorizuara të konvertojnë monedhën shqiptare të Grupit AFD dhe Expertise

France si dhe të kryejnë transferimin e tyre jashtë shtetit, Këshilli i Ministrave i

Republikës së Shqipërisë (përmes Bankës së Shqipërisë) bën gjithçka është e mundur, në afatet më të mira dhe duke marrë masat e nevojshme, për ta konvertuar monedhën shqiptare në valuta të huaja, me kursin e këmbimit të zbatueshëm të botuar nga Banka e

Shqipërisë në datën e konvertimit, dhe kryen transferimin e tyre në llogaritë bankare të huaja të Grupit AFD dhe Expertise France.

NENI 6

STATUSI FISKAL

6.1 Veprimtaritë e Grupit AFD dhe të Expertise France, sipas pikës 1 të nenit 3 të kësaj

Marrëveshjeje, përfshirë operacionet, transaksionet, si dhe pasuritë e tyre të paluajtshme, përjashtohen nga tatimet indirekte si TVSH, nga tatimet direkte mbi të ardhurat, taksat lokale, si dhe nga mbajtja e tatimit në burim për interesat dhe dividendët, shpenzimet, komisionet dhe fitimet kapitale.

6.2 Përjashtimet e përmendura në Nenin 6.1 të kësaj Marrëveshjeje zbatohen, konkretisht:
a) për çdo tatim ose detyrim direkt ose indirekt që rezulton nga lidhja ose nga ekzekutimi i marrëveshjeve të kontraktuara ose të nënshkruara në kuadrin e veprimtarive të Grupit AFD dhe të Expertise France, sipas pikës 1 të Nenit 3 të kësaj

Marrëveshjeje;

b) për pagat dhe çdo lloj shpërblimi të paguar nga Grupi AFD ose Expertise France punonjësve të tyre që nuk janë shtetas shqiptarë.

6.3 Asnjë ent apo ndërmarrje publike ose private, që 1 paguan interesa, dividendë, komisione, honorare ose ędo shumë tjetër Grupit AFD ose Expertise France, nuk është i detyruar të mbajë tatimin në burim për këto pagesa.

6.4 Grupi AFD dhe Expertise France janë të përjashtuar nga çdo detyrim për deklarim tatimor në lidhje me aktivitetet e zhvilluara në përputhje me pikën 1 të Nenit 3 të kësaj

Marrëveshjeje.

NENI 7

STATUSI I PËRFAQËSIMIT TË GRUPIT AFD DHE EXSPERTISE FRANCE NË

REPUBLIKËN E SHQIPËRISË

7.1 Përfaqësimi i Grupit AFD dhe Expertise France në Shqipëri a)

b)

d)

e)

g)

Grupi AFD dhe Expertise France janë të autorizuar në përputhje me legjislacionin shqiptar dhe parashikimet e kësaj marrëveshjeje të hapin një ose disa përfaqësi në territorin e

Republikës së Shqipërisë {në vijim e quajtur “Përfaqësia” ose “Përfaqësitë”), me qëllim që të ushtrojnë veprimtaritë e përshkruara në këtë Marrëveshje.

Pala shqiptare lehtëson hapjen dhe funksionimin e çdo Përfaqësie në përputhje me këtë

Marrëveshje.

Përfaqësitë e Grupit AFD ose të Expertise France në Shqipëri janë të ngarkuara të identifikojnë projektet që Grupi AFD ose të Expertise France mund të realizojnë në

Republikën e Shqipërisë, me përgatitjen dhe negocimin e dokumenteve të lidhura me këto projekte, si dhe me ndjekjen e ekzekutimit të tyre.

Vetëm selitë qendrore respektive të enteve të Grupit AFD dhe të Expertise France në

Francë janë të ngarkvara dhe përgjegjëse për: (i) procedurën e shqyrtimit të projekteve,

Gii) vlerësimin e tyre, (iii) vendimet e financimit, (iv) derdhjen e fondeve dhe (v) ndjekjen e rimbursimeve.

Në përputhje me dispozitat e Nenit 4 të kësaj Marrëveshjeje, veprimtaritë e Përfaqësive nuk u nënshtrohen ligjeve dhe rregulloreve të zbatueshme për bankat që operojnë në

Republikën e Shqipërisë.

Grupi AFD dhe Expertise France nuk konsiderohen se kanë vendndodhje të përhershme në Republikën e Shqipërisë dhe si rrjedhojë të ardhurat që i korrespondojnë veprimtarive sipas pikës 1 të Nenit 3 të kësaj Marrëveshjeje nuk iu atribuohen Përfaqësive të tyre.

Grupi AFD dhe Expertise France në Republikën e Shqipërisë përfitojnë të gjitha privilegjet dhe imunitetet që u njihen përfaqësive diplomatike në Republikën e Shqipërisë në përputhje me Konventën e Vjenës për Marrëdhëniet Diplomatike të 18 prillit 1961.

7.2 Personeli i huaj i Grupit AFD dhe Expertise France a)

Grupi AFD dhe Expertise France përcaktojnë numrin dhe kualifikimet e anëtarëve të personelit të tyre që nuk kanë shtetësinë shqiptare, apo shtetasve të huaj që nuk kanë rezidencë të përhershme në Republikën e Shqipërisë (në vijim të quajtur “Punonjësit e

7
huaj“) që ata i vlerësojnë të nevojshëm për mirëfunksionimin e Përfaqësisë / Përfaqësive të tyre.

b) Grupi AFD dhe Expertise France marrin përsipër koston e plotë të pagave, kompensimeve dhe transportit të Punonjësve të huaj. Këta punonjës përftojnë nga regjimet e sigurimeve shoqërore dhe të pensioneve franceze dhe nuk u nënshtrohen, pra, dispozitave përkatëse që mund të zbatohen në Republikën e Shqipërisë.

c) Pala shqiptare u njeh Punonjësve të huaj të Përfaqësisë imunitetin e juridiksionit për veprimet e kryera gjatë ushtrimit zyrtar të funksioneve të tyre.

d} Pala shqiptare u njeh punonjësve të huaj dhe anëtarëve të familjeve të tyre:

- të drejtën e pajisjes me vizë afatgjatë me disa hyrje-dalje me qëllim pajisjen me leje qëndrimi në territorin e Republikës së Shqipërisë;

- të drejtën për t'u përjashtuar nga tatimet mbi të ardhurat ose nga çdo tatim i ngjashëm që lidhet me pagat, shpërblimet dhe alokacionet që u paguhen për shkak të veprimtarisë së tyre për Grupin AFD dhe Expertise France në Shqipëri;

- lëshimin për bashkëshortin ose partnerin e Punonjësit të huaj të një leje pune të vlefshme për të njëjtën periudhë me vizën ose lejen e hyrjes të Punonjësit të huaj në fjalë, që i lejon bashkëshortit ose partnerit të punojë në Republikën e Shqipërisë;

- të drejtën të importojnë pa taksa objektet dhe sendet e tyre personale në momentin e marrjes së funksionit të parë në Shqipëri;

- lëshimin e çdọ autorizimi të nevojshëm për transportimin e lirë të sendeve personale drejt Shqipërisë dhe nga Shqipëria jashtë saj.

7.3 Personeli lokal i Grupit AFD dhe i Expertise France në Shgipëri

a) Në kuadrin e veprimtarive të tyre në Shqipëri Grupi AFD dhe Expertise France mund të punësojnë punonjës me shtetësi shqiptare ose që banojnë në Republikën e Shqipërisë, në përputhje me ligjet dhe rregullat shqiptare në fushën e të drejtës së punës, sistemit tatimor dhe sigurimeve shoqërore.

b) Këta punonjës gëzojnë imunitet nga juridiksioni vetëm për veprimet e kryera në ushtrim të funksioneve të tyre zyrtare.

7.4 Misionet e përkohshme në Shqipëri

a) Për të kryer me sukses veprimtaritë e tyre në Shqipëri, Grupi AFD dhe Expertise France mund të dërgojnë misione të përkohshme në Shqipëri ose të mandatojnë konsulentë për të mbledhur të dhënat e nevojshme për përgatitjen dhe/ose ekzekutimin e projekteve.

b) Pala shqiptare në përputhje me legjislacionin përkatës shqiptar merr masat e nevojshme që anëtarët e misioneve të përkohshme të marrin në afat të shkurtër autorizimet e nevojshme për hyrjen, qëndrimin dhe daljen e tyre nga territori i Republikës së Shqipërisë.

c) Për sa i përket rregullave në fushën e migracionit, anëtarët e misioneve të përkohshme përfitojnë nga rregullat e brendshme në fuqi të zbatueshme për personelin në mision të institucioneve financiare ndërkombëtare të zhvillimit që kryejnë veprimtari në Republikën e

Shqipërisë.
Pala shqiptare iu njeh anëtarëve të misionit të përkohshëm në funksion të ushtrimit të veprimtarisë së tyre zyrtare:

a) Imunitet nga juridiksioni vetëm për veprimet e kryera në territorin e Republikës së

Shqipërisë në ushtrim të funksioneve të tyre zyrtare;

b) Paprekshmërinë e dokumenteve të tyre zyrtare.

Imunitetet e parashikuara në pikat a) dhe b) të këtij paragrafi nuk i përjashtojnë anëtarët e misionit të përkohshëm nga juridiksioni i palës franceze.

NENI 8

ZBATIMI I MARRËVESHJES

8.1. Me qëllim gë të lehtësojë përpjekjet e Grupit AFD dhe të Expertise France për zbatimin e veprimtarive të tyre, pala shqiptare u transmeton institucioneve të saj të gjitha informacionet e nevojshme për të lejuar ekzekutimin e plotë të kësaj Marrëveshjeje në afatet më të mira dhe merr të gjitha masat e brendshme për këtë qëllim.

8.2. Me hyrjen në fuqi të kësaj Marrëveshjeje, Grupi AFD dhe Expertise France janë të autorizuar tia paraqesin këtë Marrëveshje, qoftë si referencë, qoftë përmes një kopjeje, çdo autoriteti, çdo nëpunësi dhe në përgjithësi, çdo institucioni publik të Republikës së Shqipërisë.

Për riu lejuar përfituesve të financimeve të Grupit AFD ose të Expertise France, ose bashkëkontraktuesve të AFD ose të Expertise France, të kërkojnë zbatimin e të drejtave të përmendura në këtë Marrëveshje, Grupi AFD dhe Expertise France janë të autorizuar tiu komunikojë një kopje të kësaj Marrëveshjeje këtyre përfituesve ose bashkë-kontraktuesve, me qëllim që ata të mund t'ia paraqesin autoriteteve të interesuara.

8.3 Asnjë dispozitë ligjore, nënligjore ose dispozitë tjetër që bëhet efektive pas hyrjes në fuqi të kësaj Marrëveshjeje nuk mund të cenojë të drejtat dhe privilegjet e Grupit AFD ose

Expertise France të parashikuara nga kjo Marrëveshje.

NENI 9

HYRJA NE FUQI

9.1 Secila prej Palëve njofton Palën tjetër me shkrim për plotësimin e procedurave kushtetuese të kërkuara për hyrjen në fuqi të kësaj Marrëveshjeje, që merr efekt një muaj pas datës së marrjes së njoftimit të fundit.

9.2 Menjëherë pas hyrjes në fugi të kësaj Marrëveshjeje, pala shqiptare, në përputhje me

Nenin 102 të Kartës së Kombeve të Bashkuara, kryen regjistrimin e kësaj Marrëveshjeje pranë Sekretariatit të Kombeve të Bashkuara. Qeveria e Republikës së Francës do të informohet për këtë regjistrim përmes transmetimit të numrit të regjistrimit të Kombeve të Bashkuara, menjëherë pas marrjes së konfirmimit nga ana e Sekretariatit të Kombeve të Bashkuara.

9.3 Kjo Marrëveshje zbatohet për marrëveshjet dhe kontratat që lidhin Grupi AFD ose

Expertise France në Shqipëri.
NENI 10

NDRYSHIMET

Palët munden, në çdo moment dhe me marrëveshje të përbashkët, të ndryshojnë me shkrim këtë Marrëveshje. Çdo ndryshim bëhet efektiv pas përmbushjes nga secila prej Palëve të procedurave të brendshme përkatëse dhe bëhet pjesë integrale e kësaj Marrëveshje.

NENI 11 |

ZGJIDHJA E MOSMARRËVESHJEVE

Çdo mosmarrëveshje midis Palëve që rrjedh nga interpretimi ose nga zbatimi i kësaj

Marrëveshjeje zgjidhet miqësisht nëpërmjet negocimit mes palëve në rrugë diplomatike.

. NENI 12

KOHËZGJATJA DHE DENONCIMI

12.1 Kjo Marrëveshje lidhet për një kohëzgjatje të papërcaktuar por afati i saj do të mbarojë në datën e aderimit të Republikës së Shqipërisë në Bashkimin Evropian.

12.2 Ajo mund të denoncohet në çdo moment nga secila prej Palëve. Denoncimi hyn në fugi gjashtë (6) muaj pas marrjes së njoftimit në rrugë diplomatike. Denoncimi i kësaj

Marrëveshjeje nuk prek kontratat ose marrëveshjet në vazhdim të lidhura gjatë periudhës së vlefshmërisë së saj.

Bërë në Bruksel, më 17 shkurt 2020, në dy (2) kopje origjinale, secila në gjuhën frënge dhe shqipe, ku të dyja tekstet kanë vlerë të barabartë.

PER QEVERINË E

REPUBLIKËS SË FRANCËS

pud

Jean-Yves LE DRIAN

MINISTËR I EVROPËS DHE I KRYEMINISTËR DHE MINISTËR PËR

PUNËVE TË JASHTME EVROPËN DHE PUNËT E JASHTME