1

PROTOCOLE

d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une

Installation européenne de rayonnement synchrotron

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Royaume du Danemark,

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

Le Gouvernement de la République de Finlande,

Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Le Gouvernement de la République italienne,

Le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Le Gouvernement du Royaume de Suède,

Le Gouvernement de la Confédération suisse, ci-après dénommés « les Parties contractantes », signataires à Paris de la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron (ciaprès dénommée « la Convention ») le 16 décembre 1988 (à l'exception du Gouvernement du

Royaume des Pays-Bas, qui l'a signée le 9 décembre 1991),

d'une part,

et le Gouvernement de la Fédération de Russie,

d'autre part,

Considérant que les Parties contractantes espèrent, comme l'énonce le préambule de la

Convention, que d'autres pays européens participeront aux activités qu'elles se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;

Considérant que le Conseil de la société « Installation européenne de rayonnement synchrotron » (ci-après dénommée « la Société ») a invité à l'unanimité en octobre 2011, conformément à la Convention, la Fédération de Russie à adhérer à la Convention aux mêmes conditions que les Parties contractantes ;

Considérant que le Conseil de la Société, conformément à l'article 12 de la Convention, a adopté à l'unanimité le 18 juin 2012 une résolution en vue de mettre à disposition de la

Fédération de Russie 6 pour cent de la propriété de la Société, et d'accepter une contribution forfaitaire de dix millions d'euros (10 000 000 €) de la part de la Fédération de Russie à titre de compensation des coûts de construction ;
2

Considérant que 6 pour cent de la propriété de la Société correspond à une contribution annuelle au budget de la Société de cinq millions deux cent soixante et un mille euros (5 261 000 €) aux prix de 2012,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement de la Fédération de Russie adhère à la Convention en qualité de Partie contractante au moyen de l'acquisition de 6 pour cent des parts de la Société, correspondant à 6 pour cent de la propriété de la Société.

Article 2

Le Gouvernement de la Fédération de Russie verse une contribution forfaitaire de dix millions d'euros hors T.V.A. (10 000 000 €) à titre de compensation des coûts de construction, qui sera consacrée à la modernisation et au renforcement des capacités scientifiques de la

Société. Cette contribution doit être faite dans l'année qui suit la date de la signature du présent

Protocole.

Article 3

La Convention est amendée comme suit :

1. Le préambule est remplacé par un nouveau préambule dont la teneur est la suivante :

« Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Le Gouvernement du Royaume du Danemark,

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne,

Le Gouvernement de la République de Finlande,

Le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Le Gouvernement de la République italienne,

Le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

Le Gouvernement de la Fédération de Russie,

Le Gouvernement du Royaume de Suède,

Le Gouvernement de la Confédération suisse, ci-après dénommés comme 'Parties contractantes',

Étant convenu que les Gouvernements du Royaume du Danemark, de la République de

Finlande, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;
3

Et étant convenu que les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Royaume des

Pays-Bas agiront conjointement comme une seule Partie contractante ;

Reconnaissant que le Gouvernement de la Fédération de Russie a adhéré à la présente

Convention en tant que nouvelle Partie contractante conformément au Protocole d'adhésion signé les 23 juin 2014 et 15 juillet 2014 ;

Désirant consolider davantage la position de l'Europe dans le monde et intensifier la coopération scientifique entre les disciplines et à travers les frontières nationales ;

Reconnaissant que le rayonnement synchrotron aura dans le futur une grande importance dans de nombreux domaines ainsi que pour des applications industrielles ;

Espérant que d'autres pays européens participeront aux activités qu'ils se proposent d'entreprendre ensemble dans le cadre de la présente Convention ;

S'appuyant sur la coopération fructueuse existant entre scientifiques européens dans le cadre de la Fondation européenne pour la science et sur les travaux préparatoires menés à bien sous ses auspices, et en application de l'Arrangement signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, et en tenant compte du Protocole en date du 22 décembre 1987 ;

Ayant décidé de promouvoir la construction et l'exploitation de l'Installation européenne de rayonnement synchrotron abritant une source de rayons X à haute performance, destinée à être utilisée par leur communauté scientifique,

Sont convenus de ce qui suit : »

2. Le paragraphe 3 de l'article 6 est remplacé par un nouveau paragraphe 3 dont la teneur est la suivante :

« 3. Les Membres de la Société contribuent aux coûts de fonctionnement, T.V.A. exclue, dans les proportions suivantes :

27,5 pour cent pour les Membres de la République française (prime de site de 2 pour cent incluse);

24 pour cent pour les Membres de la République fédérale d'Allemagne ;

13,2 pour cent pour les Membres de la République italienne ;

10,5 pour cent pour les Membres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du

Nord ;

6 pour cent pour les Membres de la Fédération de Russie ;
4

5,8 pour cent pour les Membres du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays-Bas ;

5 pour cent pour les Membres du Royaume du Danemark, de la République de Finlande, du

Royaume de Norvège et du Royaume de Suède ;

4 pour cent pour les Membres du Royaume d'Espagne ;

4 pour cent pour les Membres de la Confédération suisse.

Les augmentations de contributions des Parties contractantes ou les contributions des

Gouvernements adhérant à la présente Convention conformément à l'article 12 doivent être affectées à la réduction de la contribution des Membres de la République française jusqu'à 26 pour cent et, lorsque ce niveau aura été atteint, à la réduction de la contribution des

Membres de chaque Partie contractante d'un montant proportionnel à leur contribution du moment, sans que la contribution des Membres d'une quelconque Partie contractante puisse devenir inférieure à 4 pour cent. ».

Article 4

Les Statuts de la société « Installation européenne de rayonnement synchrotron » (Annexe 1 à la Convention) seront amendés en accord avec le présent Protocole.

Article 5

Le présent Protocole entre en vigueur un mois après que toutes les Parties contractantes signataires et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont notifié au Gouvernement de la

République française, en tant que dépositaire de la Convention, que les procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Protocole ont été accomplies.

Fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014, en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, et russe en un seul original, tous les textes faisant également foi.

L'original du Protocole est déposé auprès du Gouvernement de la République française, lequel en transmet une copie certifiée à chacune des Parties contractantes et au Gouvernement de la

Fédération de Russie.
5

PROTOKOLL

ber den Beitritt der Regierung der Russischen Foderatio

u dem Übereinkommen vom 16. Dezember 1988 über den Bau und Betrie

einer Europäischen Synchrotronstrahlungsanlage

Die Regierung des Königreichs Belgien, die Regierung des Königreichs Dänemark, die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, die Regierung der Republik Finnland, die Regierung der Französischen Republik, die Regierung der Italienischen Republik, die Regierung des Königreichs der Niederlande, die Regierung des Königreichs Norwegen, die Regierung des Königreichs Schweden, die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die Regierung des Königreichs Spanien, die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, im Folgenden als „Vertragsparteien" bezeichnet, die (mit Ausnahme der Regierung des

Königreichs der Niederlande, die am 9. Dezember 1991 unterzeichnet hat) am 16. Dezember 1988 in Paris das Übereinkommen über den Bau und den Betrieb einer Europäischen

Synchrotronstrahlungsanlage (im Folgenden als „Übereinkommen" bezeichnet) unterzeichnet haben,

einerseits

und die Regierung der Russischen Föderation

andererseits -

in Anbetracht der Tatsache, dass die Vertragsparteien, wie in der Präambel des

Übereinkommens zum Ausdruck gebracht, hoffen, dass sich andere europäische Staaten an den

Tätigkeiten beteiligen werden, die sie gemeinsam im Rahmen dieses Übereinkommens zu unternehmen beabsichtigen, in Anbetracht

der

Tatsache,

dass der Rat der Gesellschaft „Europäische

Synchrotronstrahlungsanlage" (im Folgenden als „Gesellschaft" bezeichnet) im Oktober 2011 einstimmig in Übereinstimmung mit dem Übereinkommen vereinbart hat, die Russische

Föderation zum Beitritt zum Übereinkommen zu den gleichen Bedingungen wie die anderen

Vertragsparteien einzuladen, in Anbetracht der Tatsache, dass der Rat der Gesellschaft am 18. Juni 2012 einstimmig eine

Entschließung in Übereinstimmung mit Artikel 12 des Übereinkommens angenommen hat, in der die Möglichkeit vorgesehen ist, der Russischen Föderation einen Eigentumsanteil von 6 Prozent an der Gesellschaft anzubieten und dafür einen einmaligen Beitrag von zehn Millionen

Euro (10.000.000 Euro) von der Russischen Föderation als Ausgleichszahlung für die Baukosten zu akzeptieren,
6

in Anbetracht der Tatsache, dass der Eigentumsanteil von 6 Prozent an der Gesellschaft einem jährlichen Beitrag zum Haushalt der Gesellschaft in Höhe von fünf Millionen zweihunderteinundsechzigtausend Euro (5.261.000 Euro) auf dem Preisniveau von 2012 entspricht- sind wie folgt übereingekommen:

Artikel 1

In Übereinstimmung mit Artikel 12 des Übereinkommens tritt die Regierung der Russischen

Föderation dem Übereinkommen als Vertragspartei durch den Erwerb von 6 Prozent der Aktien der Gesellschaft bei, was einem Eigentumsanteil von 6 Prozent an der Gesellschaft entspricht.

Artikel 2

Die Regierung der Russischen Föderation leistet einen einmaligen Beitrag von zehn

Millionen Euro (10.000.000 Euro) vor Mehrwertsteuer als Ausgleichszahlung für die Baukosten, der für die Modernisierung und Stärkung der wissenschaftlichen Kapazitäten der Gesellschaft aufzuwenden ist. Dieser Beitrag muss innerhalb eines Jahres nach dem Unterzeichnungsdatum dieses Protokolls geleistet werden.

Artikel 3

Das Übereinkommen wird wie folgt geändert:

1. Die Präambel wird geändert und durch die folgende neue Präambel ersetzt:

„Die Regierung des Königreichs Belgien, die Regierung des Königreichs Dänemark, die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, die Regierung der Republik Finnland, die Regierung der Französischen Republik, die Regierung der Italienischen Republik, die Regierung des Königreichs der Niederlande, die Regierung des Königreichs Norwegen, die Regierung der Russischen Föderation, die Regierung des Königreichs Schweden, die Regierung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, die Regierung des Königreichs Spanien und die Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland, im Folgenden als „Vertragsparteien" bezeichnet, wobei vereinbart ist, dass die Regierungen des Königreichs Dänemark, der Republik

Finnland, des Königreichs Norwegen und des Königreichs Schweden gemeinsam als eine einzige Vertragspartei handeln,
7

und wobei vereinbart ist, dass die Regierungen des Königreichs Belgien und des Königreichs der Niederlande gemeinsam als eine einzige Vertragspartei handeln - in der Erkenntnis, dass die Regierung der Russischen Föderation diesem Übereinkommen als neue Vertragspartei nach dem am 23. Juni 2014 und am 15. Juli 2014 unterzeichneten

Beitrittsprotokoll beigetreten ist;

in dem Wunsch, die Stellung Europas in der Welt weiter zu festigen und die wissenschaftliche Zusammenarbeit über interdisziplinäre und nationale Grenzen hinweg zu vertiefen;

in der Erkenntnis, dass die Synchrotronstrahlung in Zukunft auf vielen verschiedenen

Gebieten und für die Anwendung in der Industrie große Bedeutung haben wird;

in der Hoffnung, dass sich andere europäische Staaten an den Tätigkeiten beteiligen werden, die sie gemeinsam im Rahmen dieses Übereinkommens zu unternehmen beabsichtigen;

aufbauend auf der erfolgreichen Zusammenarbeit europäischer Wissenschaftler im Rahmen der Europäischen Wissenschaftsstiftung und den unter ihrer Schirmherrschaft und im Rahmen der am 10. Dezember 1985 in Brüssel geschlossenen Vereinbarung durchgeführten Vorarbeiten sowie gestützt auf das Protokoll vom 22. Dezember 1987;

aufgrund

des

Beschlusses,

Bau und Betrieb

der

Europäischen

Synchrotronstrahlungsanlage mit einer leistungsstarken Röntgenstrahlungsquelle zur Nutzung durch ihre Wissenschaftler zu fördern - sind wie folgt übereingekommen:".

2. Artikel 6 Absatz 3 wird geändert und durch den folgenden neuen Artikel 6 Absatz 3 ersetzt:

„(3) Die Mitglieder der Gesellschaft tragen in folgendem Verhältnis zu den

Betriebskosten vor Mehrwertsteuer bei:

27,5 Prozent für die Mitglieder aus der Französischen Republik (einschließlich eines

Sitzstaatzuschlags von 2 Prozent);

24 Prozent für die Mitglieder aus der Bundesrepublik Deutschland;

13,2 Prozent für die Mitglieder aus der Italienischen Republik;

10,5 Prozent für die Mitglieder aus dem Vereinigten Königreich Großbritannien und

Nordirland;

6 Prozent für die Mitglieder aus der Russischen Föderation;

5,8 Prozent für die Mitglieder aus dem Königreich Belgien und aus dem Königreich der

Niederlande;

5 Prozent für die Mitglieder aus dem Königreich Dänemark, aus der Republik Finnland,
8

aus dem Königreich Norwegen und aus dem Königreich Schweden;

4 Prozent für die Mitglieder aus dem Königreich Spanien;

4 Prozent für die Mitglieder aus der Schweizerischen Eidgenossenschaft.

Erhöhungen der Beiträge von Vertragsparteien oder Beiträge von Regierungen, die diesem Übereinkommen nach Artikel 12 beitreten, sind für die Verringerung des

Beitrags der Mitglieder aus der Französischen Republik auf 26 Prozent sowie nach

Erreichung dieses Prozentsatzes für die Verringerung der Beiträge der Mitglieder aus jeder Vertragspartei um einen Betrag, der proportional ihrem derzeitigen Beitrag entspricht, zu verwenden; jedoch darf der Beitrag von Mitgliedern aus einer einzelnen

Vertragspartei nicht auf unter 4 Prozent gesenkt werden.".

Artikel 4

Die Satzung der Gesellschaft „Europäische Synchrotronstrahlungsanlage" (Anlage 1 des

Übereinkommens) wird in Übereinstimmung mit diesem Protokoll geändert.

Artikel 5

Dieses Protokoll tritt einen Monat nach dem Tag in Kraft, an dem alle

Unterzeichnervertragsparteien und die Regierung des Russischen Föderation der Regierung der

Französischen Republik als Verwahrerin des Übereinkommens mitgeteilt haben, dass sie die für das Inkrafttreten dieses Protokolls erforderlichen verfassungsrechtlichen Verfahren durchgeführt haben.

Geschehen zu Grenoble am 23. Juni 2014 und zu Paris am 15. Juli 2014 in deutscher, englischer, französischer, italienischer, niederländischer, russischer und spanischer Sprache in einer

Urschrift, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Die Urschrift des Protokolls wird bei der Regierung der Französischen Republik hinterlegt;

diese übermittelt allen Vertragsparteien und der Regierung der Russischen Föderation beglaubigte Abschriften.
9

PROTOCOL

of accession of the Government of the Russian Federation to the Convention of 16 December 1988 concerning the construction and operation of the "European Synchrotron Radiation Facility"

The Government of the Kingdom of Belgium,

The Government of the Kingdom of Denmark,

The Government of the Republic of Finland,

The Government of the French Republic,

The Government of the Federal Republic of Germany,

The Government of the Italian Republic,

The Government of the Kingdom of the Netherlands,

The Government of the Kingdom of Norway,

The Government of the Kingdom of Spain,

The Government of the Kingdom of Sweden,

The Government of the Swiss Confederation,

The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, hereinafter referred to as the 'Contracting Parties", which signed the Convention concerning the construction and operation of the "European Synchrotron Radiation Facility" on 16 December 1988 in Paris (except for the Government of the Kingdom of the

Netherlands, which signed on 9 December 1991), hereinafter referred to as the Convention,

on the one hand,

and the Government of the Russian Federation,

on the other hand,

Considering that the Contracting Parties, as expressed in the preamble to the

Convention, hope that other European countries shall participate in the activities which they intend to undertake together under this Convention,

Considering that the Council of the "European Synchrotron Radiation Facility"

Company (hereinafter referred to as the Company) unanimously agreed in October 2011, in accordance with the Convention, to invite the Russian Federation to accede to the Convention on the same terms as the Contracting Parties,

Considering that the Council of the Company, in accordance with Article 12 of the

Convention, unanimously adopted a resolution on 18 June 2012 on the possibility of offering the Russian Federation 6 per cent ownership of the Company and accepting a one-time contribution of ten million Euro (10,000,000 Euro) from the Russian Federation as compensation towards construction costs,
10

Considering that 6 per cent ownership of the Company corresponds to an annual contribution to the Company's budget of five million two hundred sixty-one thousand Euro (5,261,000 Euro) in 2012 prices,

Have agreed as follows:

Article 1

In accordance with Article 12 of the Convention, the Government of the Russian

Federation shall accede to the Convention as a Contracting Party by the acquisition of 6 per cent of the Company's shares, corresponding to 6 per cent ownership of the Company.

Article 2

The Government of the Russian Federation shall make a one-time contribution of ten million Euro (10,000,000 Euro) exclusive of value added tax as compensation towards construction costs, to be dedicated to modernization and strengthening of the scientific capabilities of the Company. This contribution shall be made within one year following the date of signature of the present Protocol.

Article 3

The Convention shall be amended as follows:

1. The preamble shall read as follows:

"The Government of the Kingdom of Belgium,

The Government of the Kingdom of Denmark,

The Government of the Republic of Finland,

The Government of the French Republic,

The Government of the Federal Republic of Germany,

The Government of the Italian Republic,

The Government of the Kingdom of the Netherlands,

The Government of the Kingdom of Norway,

The Government of the Russian Federation,

The Government of the Kingdom of Spain,

The Government of the Kingdom of Sweden,

The Government of the Swiss Confederation and

The Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,

Hereinafter referred to as 'Contracting Parties',

It being agreed that the Governments of the Kingdom of Denmark, the Republic of

Finland, the Kingdom of Norway and the Kingdom of Sweden shall act jointly as one single

Contracting Party;
11

And it being agreed that the Governments of the Kingdom of Belgium and of the

Kingdom of the Netherlands shall act jointly as one single Contracting Party;

Recognizing that the Government of the Russian Federation acceded to the present

Convention as a new Contracting Party according to the Protocol of Accession signed on 23 June 2014 and 15 July 2014;

Desiring to consolidate further Europe's position in the world, and to intensify scientific co-operation across disciplinary and national boundaries;

Recognizing that synchrotron radiation will in the future be of great significance in many different fields and industrial applications;

In the hope that other European countries shall participate in the activities which they intend to undertake together under this Convention;

Building on the successful co-operation of European scientists in the framework of the

European Science Foundation and the preparatory work carried out under its auspices and under the Memorandum of Understanding agreed in Brussels on 10 December 1985 and having regard to the Protocol dated 22 December 1987;

Having decided to promote the construction and operation of the European synchrotron radiation facility housing a high performance source of X-rays for the use of their scientific community;

Have agreed as follows:"

2. Article 6 (3) shall read as follows:

"3. Company Members shall contribute to operating costs exclusive of value added tax in the following proportions:

27.5 per cent for Members from the French Republic (including a site premium of 2 per cent);

24 per cent for Members from the Federal Republic of Germany;

13.2 per cent for Members from the Italian Republic;

10.5 per cent for Members from the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, 6 per cent for Members from the Russian Federation;

5.8 per cent for Members from the Kingdom of Belgium and from the Kingdom of the

Netherlands;

5 per cent for Members from the Kingdom of Denmark, from the Republic of Finland, from the Kingdom of Norway and from the Kingdom of Sweden;

4 per cent for Members from the Kingdom of Spain;

4 per cent for Members from the Swiss Confederation.
12

Increases in contributions from Contracting Parties or contributions from Governments acceding to this Convention in accordance with Article 12 shall be applied to reduce the contribution of the Members from the French Republic to 26 per cent, and after this level is reached, to reduce the contributions of Members from each of the

Contracting Parties by an amount proportional to their current contribution, except that the contribution of Members from any of the Contracting Parties shall not be reduced below 4 per cent.".

Article 4

The Statutes of the "European Synchrotron Radiation Facility" Company (Annex 1 to the Convention) shall be amended in accordance with the present Protocol.

Article 5

The present Protocol shall enter into force one month after all the signatory

Contracting Parties and the Government of the Russian Federation have informed the

Government of the French Republic, as the depositary of the Convention, that they have performed the constitutional procedures required for enactment of the present Protocol.

Done at Grenoble on 23 June 2014 and at Paris on 15 July 2014, in the Dutch, English, French,

German, Italian, Russian and Spanish languages in a single original, each of these texts being equally authentic.

The original copy of the Protocol shall be deposited with the Government of the French

Republic, which shall send a certified copy to each of the Contracting Parties and to the

Government of the Russian Federation.
13

PROTOCOLO

de adhesión del Gobierno de la Federación de Rusia al Convenio de 16 de diciembre de 1988 relativo a la construcción y explotación de una Instalación Europea de Radiación Sincrotrónica

El Gobierno de la República Federal de Alemania,

El Gobierno del Reino de Bélgica,

El Gobierno del Reino de Dinamarca,

El Gobierno del Reino de España,

El Gobierno de la República de Finlandia,

El Gobierno de la República Francesa,

El Gobierno del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte,

El Gobierno de la República Italiana,

El Gobierno del Reino de Noruega,

El Gobierno del Reino de los Países Bajos,

El Gobierno del Reino de Suecia,

El Gobierno de la Confederación Suiza, en lo sucesivo denominados 'Partes Contratantes', que firmaron el Convenio relativo a la construcción y explotación de una Instalación Europea de Radiación Sincrotrónica en París, el 16 de diciembre de 1988 (a excepción del Gobierno del Reino de los Países Bajos, que lo firmó el 9 de diciembre de 1991), en lo sucesivo denominado «el Convenio»,

por una parte,

y el Gobierno de la Federación de Rusia,

por otra,

Considerando que las Partes Contratantes, tal como aparece expresado en el preámbulo del Convenio, esperan que los otros países europeos participen en las actividades que se proponen emprender conjuntamente en virtud de este Convenio,

Considerando que, en octubre de 2011, el Consejo de la Sociedad «Instalación Europea de Radiación Sincrotrónica» (en lo sucesivo denominada «la Sociedad»), acordó por unanimidad,

, de conformidad con el Convenio, invitar a la Federación de Rusia a adherirse al

Convenio en las mismas condiciones que las Partes Contratantes,

Considerando que, el 18 de junio de 2012, el Consejo de la Sociedad, de conformidad con el artículo 12 del Convenio, aprobó por unanimidad una Resolución sobre la posibilidad de proponer a la Federación de Rusia un nivel de participación en la propiedad de la Sociedad del 6 por ciento, y de acordar una aportación única de diez millones de euros (10.000.000 euros) por parte de la Federación de Rusia a modo de compensación por los costes de construcción,
14

Considerando que el 6 por ciento de la propiedad de la Sociedad corresponde actualmente a una contribución anual al presupuesto de la Sociedad de cinco millones doscientos sesenta y un mil euros (5.261.000 euros), a precios de 2012,

Han convenido lo siguiente:

Artículo 1

Conforme al artículo 12 del Convenio, el Gobierno de la Federación de Rusia se adhiere al Convenio como Parte Contratante a través de la adquisición del 6 por ciento de las acciones de la Sociedad, equivalente al 6 por ciento de la propiedad de la Sociedad.

Artículo 2

El Gobierno de la Federación de Rusia hace una aportación única de diez millones de euros, sin IVA (10.000.000 euros), a modo de compensación por los costes de construcción, destinados a la modernización y el refuerzo de las capacidades científicas de la Sociedad. Esta aportación se hará dentro del año siguiente a la fecha de firma del presente Protocolo.

Artículo 3

El Convenio será modificado como sigue:

1. Se modifica el preámbulo, que quedará redactado como sigue:

« El Gobierno de la República Federal de Alemania,

El Gobierno del Reino de Bélgica,

El Gobierno del Reino de Dinamarca,

El Gobierno del Reino de España,

El Gobierno de la República de Finlandia,

El Gobierno de la República Francesa,

El Gobierno del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte,

El Gobierno de la República Italiana,

El Gobierno del Reino de Noruega,

El Gobierno del Reino de los Países Bajos,

El Gobierno de la Federación de Rusia,

El Gobierno del Reino de Suecia,

El Gobierno de la Confederación Suiza, en lo sucesivo denominados 'Partes Contratantes',
15

Conviniéndose que los Gobiernos del Reino de Dinamarca, de la República de

Finlandia, del Reino de Noruega y del Reino de Suecia actuarán conjuntamente como una sola Parte Contratante;

Conviniéndose que los Gobiernos del Reino de Bélgica y del Reino de los Países

Bajos actuarán conjuntamente como una sola Parte Contratante;

Reconociendo que el Gobierno de la Federación de Rusia se ha adherido al presente

Convenio como una nueva Parte Contratante de conformidad con el Protocolo de

Adhesión firmado el 23 de junio de 2014 y el 15 de julio de 2014;

Deseando consolidar aún más la posición de Europa en el mundo e intensificar la cooperación científica interdisciplinar por encima de las fronteras;

Reconociendo que la radiación sincrotrón revestirá en el futuro una gran importancia en diversos campos así como en las aplicaciones industriales;

Con la esperanza de que otros países europeos participen en las actividades que se proponen emprender conjuntamente en virtud del presente Convenio;

Tomando como base la fecunda cooperación entre los científicos europeos en el marco de la Fundación Europea de la Ciencia y la labor preparatoria desarrollada bajo sus auspicios y en virtud del Acuerdo firmado en Bruselas el 10 de diciembre de 1985, y teniendo en cuenta el Protocolo con fecha de 22 de diciembre de 1987;

Habiendo decidido promover la construcción y explotación de una Instalación

Europea de Radiación Sincrotrónica que acoja una fuente de rayos X de altas prestaciones, destinada a ser utilizada por sus comunidades científicas;

Han convenido lo siguiente:»

2. Se modifica el artículo 6(3), que quedará redactado como sigue:

"3. Los Miembros de la Sociedad contribuirán a los gastos de explotación, sin incluir el impuesto sobre el valor añadido, en las siguientes proporciones:

27,5 por ciento por parte de los Miembros de la República Francesa (incluida una prima de localización del 2 por ciento);

24 por ciento por parte de los Miembros de la República Federal de Alemania;

13,2 por ciento por parte de los Miembros de la República Italiana;

10,5 por ciento por parte de los Miembros del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte;

6 por ciento por parte de los Miembros de la Federación de Rusia;

5,8 por ciento por parte de los Miembros del Reino de Bélgica y el Reino de los Países

Bajos;
16

5 por ciento por parte de los Miembros del Reino de Dinamarca, de la República de

Finlandia, del Reino de Noruega y del Reino de Suecia;

4 por ciento por parte de los Miembros del Reino de España;

4 por ciento por parte de los Miembros de la Confederación Suiza.

Los incrementos en las aportaciones de las Partes Contratantes, o las aportaciones de los

Gobiernos que se adhieran al presente Convenio de conformidad con el artículo 12, se aplicarán para reducir las aportaciones de los Miembros de la República Francesa hasta el 26 por ciento, y una vez alcanzado este nivel, para reducir las aportaciones de los

Miembros de cada Parte Contratante en un importe proporcional a su aportación en ese momento, con la salvedad de que no podrán reducirse por debajo del 4 por ciento las aportaciones de los Miembros de ninguna Parte Contratante."

Artículo 4

Los Estatutos de la Sociedad «Instalación Europea de Radiación Sincrotrónica» (Anexo 1 al Convenio) serán modificados de conformidad con el presente Protocolo.

Artículo 5

El presente Protocolo entrará en vigor un mes después de que todas las Partes

Contratantes signatarias y el Gobierno de la Federación de Rusia hayan notificado al Gobierno de la República Francesa, como depositario del Convenio, que han llevado a cabo los procedimientos constitucionales necesarios para la entrada en vigor del presente Protocolo.

Hecho en Grenoble el 23 de junio de 2014 y en París el 15 de julio de 2014, en lenguas alemana, española, francesa, holandesa, inglesa, italiana y rusa, en un solo original, siendo todos los textos igualmente auténticos.

El original del Protocolo se depositará en los archivos del Gobierno de la República Francesa, que remitira una copia certificada a indas las Partes Contrames y al Crobierno de la Falezación
17

PROTOCOLLO

di adesione del Governo della Federazione Russa

alla Convenzione del 16 dicembre 1988 sulla costruzione e sulla gestione del

laboratorio europeo di radiazione di sincrotone (ESRE),

Il Governo del Regno del Belgio,

Il Governo del Regno di Danimarca,

Il Governo della Confederazione Elvetica,

Il Governo della Repubblica di Finlandia,

Il Governo della Repubblica di Francia,

Il Governo della Repubblica Federale di Germania,

Il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord,

Il Governo della Repubblica Italiana,

Il Governo del Regno di Norvegia,

Il Governo del Regno dei Paesi Bassi,

Il Governo del Regno di Spagna,

Il Governo del Regno di Svezia,

di seguito denominate le 'Parti Contraenti", firmatari a Parigi della Convenzione sulla costruzione e sulla gestione dell "European Synchrotron Radiation Facility" il 16 dicembre 1988 (fatta eccezione per il Governo del Regno dei Paesi Bassi che l'ha firmata il 9 dicembre 1991) di seguito denominata la Convenzione,

da un lato,

e il Governo della Federazione Russa,

dall'altro,

Considerato che le Parti Contraenti, come stabilito nel preambolo della Convenzione, nutrono la speranza che altri paesi europei parteciperanno alle attività che intendono intraprendere insieme nell'ambito di questa Convenzione,

Considerato che il Consiglio della Società "European Synchrotron Radiation Facility" (di seguito denominato la Società), a ottobre 2011 ha approvato all'unanimità, conformemente alla

Convenzione, la proposta di invitare la Federazione Russa ad aderire alla Convenzione alle medesime condizioni delle Parti Contraenti,
18

Considerato che il Consiglio della Società il 18 giugno 2012 ha adottato all'unanimità una Risoluzione ai sensi dell'articolo 12 della Convenzione con la quale si offriva alla

Federazione Russa una quota proprietaria del 6 percento della Società e si accettava un contributo una tantum di dieci milioni di euro (10.000.000 di euro) dalla Federazione Russa come indennità per i costi di costruzione,

Considerato che una quota di capitale del 6 percento della Società corrisponde a un contributo annuale al budget della Società di cinque milioni duecentosessantunomila euro (5.261,000 euro) ai prezzi del 2012,

Hanno concordato quanto segue:

Articolo 1

Ai sensi dell'articolo 12 della Convenzione, il Governo della Federazione Russa aderisce alla Convenzione in qualità di Parte Contraente grazie all'acquisizione del 6 percento delle quote della Società, corrispondenti a una quota del 6 percento di proprietà della Società.

Articolo 2

Il Governo della Federazione Russa versa un contributo una tantum di dieci milioni di euro, IVA esclusa (10.000.000 di euro) come indennità per i costi di costruzione da dedicare all'ammodernamento e al rafforzamento delle risorse scientifiche della Società. Tale contributo è dovuto entro l'anno successivo alla data della firma del presente Protocollo.

Articolo 3

La Convenzione è modificata nel modo seguente:

1. Il preambolo è modificato e sostituito dal seguente nuovo preambolo:

"Il Governo del Regno del Belgio,

Il Governo del Regno di Danimarca,

Il Governo della Confederazione Elvetica,

Il Governo della Repubblica di Finlandia,

Il Governo della Repubblica di Francia,

Il Governo della Repubblica Federale di Germania,

Il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord,

Il Governo della Repubblica Italiana,

Il Governo del Regno di Norvegia,

Il Governo della Federazione Russa,

Il Governo del Regno dei Paesi Bassi,

Il Governo del Regno di Spagna,

Il Governo del Regno di Svezia,

Di seguito denominate le 'Parti Contraenti',
19

Convenuto che i Governi del Regno di Danimarca, della Repubblica di Finlandia, del Regno di Norvegia e del Regno di Svezia agiranno congiuntamente in qualità di singola Parte

Contraente;

E convenuto che i Governi del Regno del Belgio e del Regno dei Paesi Bassi agiranno congiuntamente in qualità di singola Parte Contraente;

Riconoscendo che il Governo della Federazione Russa ha aderito alla presente Convenzione come nuova Parte Contraente ai sensi del Protocollo di adesione firmato il 23 giugno 2014 e il 15 luglio 2014;

Desiderando consolidare ulteriormente la posizione dell'Europa nel mondo e intensificare la cooperazione scientifica al di là dei confini nazionali e disciplinari;

Riconoscendo che la radiazione di sincrotrone rivestirà in futuro grande importanza in molti campi e per applicazioni industriali;

Nella speranza che altri paesi europei parteciperanno alle attività che essi intendono intraprendere sulla base di questa Convenzione;

Basandosi sulla fruttuosa cooperazione esistente tra scienziati europei nel contesto della

Fondazione europea per la scienza e sui lavori preparatori condotti sotto i suoi auspici e in base all'Accordo firmato il 10 dicembre 1985 a Bruxelles e in considerazione del Protocollo datato 22 dicembre 1987;

Avendo deciso di promuovere la costruzione e la gestione di un laboratorio europeo di radiazione di sincrotone (ESRF) che ospita una sorgente di raggi X ad elevata performance ad uso della comunità scientifica;

Hanno concordato quanto segue:"

2. L'articolo 6 (3) è sostituito dal seguente nuovo articolo 6 (3) :

"3. I Membri della Società contribuiranno ai costi operativi al netto dell'imposta sul valore aggiunto nelle seguenti percentuali:

27,5 percento per i Membri della Repubblica di Francia (incluso un sito premium del 2 percento), 24 percento per i Membri della Repubblica Federale di Germania, 13,2 percento per i Membri della Repubblica Italiana, 10,5 percento per i Membri del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord, 6 percento per i Membri della Federazione Russa, 5,8 percento per i Membri del Regno del Belgio e del Regno dei Paesi Bassi, 5 percento per i Membri del Regno di Danimarca, della Repubblica di Finlandia, del Regno di Norvegia e del Regno di Svezia,

....'!
20

4 percento per i Membri del Regno di Spagna, 4 percento per i Membri della Confederazione Elvetica.

Saranno applicati aumenti delle contribuzioni da parte delle Parti Contraenti o di contributi dai Governi che aderiscano a questa Convenzione ai sensi dell'articolo 12 per ridurre il contributo dei Membri della Repubblica di Francia al 26 percento e, dopo aver raggiunto questo livello, per ridurre i contributi dei Membri di ogni Parte Contraente di un ammontare proporzionale al loro contributo attuale, tranne per il fatto che il contributo dei Membri di qualunque Parte Contraente non sarà ridotto sotto il 4 percento".

Articolo 4

Gli Statuti della Società "European Synchrotron Radiation Facility" (allegato 1 alla

Convenzione) saranno modificati ai sensi del presente Protocollo.

Articolo 5

Il presente Protocollo entrerà in vigore un mese dopo che tutte le Parti Contraenti firmatarie e il Governo della Federazione Russa avranno notificato al Governo della Repubblica francese, in veste di depositario della Convenzione, di aver messo in atto le procedure costituzionali richieste per l'entrata in vigore del presente Protocollo.

Redatto in Grenoble il 23 giugno 2014 e in Parigi il 15 luglio 2014, nelle lingue francese, inglese, italiano, olandese, russo, spagnolo e tedesco, in un'unica copia originale. Ognuno di questi testi fa ugualmente fede.

La copia originale del Protocollo sarà depositata presso il Governo della Repubblica francese, che invierà una copia autenticata a ogni Parte Contraente e al Governo della Federazione Russa.
21

PROTOCOL

van toetreding van de Regering van de Russische Federatie tot het Verdrag van 16 december 1988 inzake de bouw en werking van de

"European Synchrotron Radiation Facility" (Europese

synchrotronstralingsfaciliteit)

De Regering van het Koninkrijk België,

De Regering van het Koninkrijk Denemarken,

De Regering van de Republiek Finland, de Regering van de Franse Republiek,

De Regering van de Bondsrepubliek Duitsland,

De Regering van de Italiaanse Republiek,

De regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

De Regering van het Koninkrijk Noorwegen,

De Regering van het Koninkrijk Spanje,

De Regering van het Koninkrijk Zweden,

De Regering van de Zwitserse Confederatie,

De Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, hierna te noemen de Overeenkomstsluitende Partijen, die het Verdrag hebben ondertekend inzake de bouw en de exploitatie van de "European Synchrotron Radiation Facility" op 16 december 1988 in Parijs (met uitzondering van de Regering van het Koninkrijk der

Nederlanden, die op 9 december 1991 ondertekende), hierna genoemd het Verdrag,

enerzijds,

en de regering van de Russische Federatie,

anderzijds,

Overwegende dat de Overeenkomstsluitende Partijen, zoals verwoord in de preambule van het Verdrag, hopen dat andere Europese landen zullen deelnemen aan de activiteiten die zij zich voorstellen te ondernemen uit hoofde van dit Verdrag,

Overwegende dat de Raad van de "European Synchrotron Radiation Facility" (ESRF, hierna te noemen de Vennootschap) met eenparigheid van stemmen in oktober 2011, in overeenstemming met het Verdrag, de Russische Federatie heeft uitgenodigd om toe te treden tot het Verdrag op dezelfde voorwaarden als de Overeenkomstsluitende Partijen,

Overwegende dat de Raad van de Vennootschap op 18 juni 2012 met eenparigheid van stemmen een resolutie aannam om, in overeenstemming met artikel 12 van het Verdrag, de

Russische Federatie toe te laten met een eigendomsniveau van 6 procent en een eenmalige bijdrage te accepteren van tien miljoen euro (10.000.000 euro) van de Russische Federatie als een tegemoetkoming in de bouwkosten,
22

Overwegende dat 6 procent van het eigendom van de Vennootschap overeenkomt met een jaarlijkse bijdrage aan de begroting van de Vennootschap van vijf miljoen tweehonderd eenenzestigduizend euro (5.261.000 miljoen euro) volgens de prijzen in 2012,

Zijn als volgt overeengekomen:

Artikel 1

In overeenstemming met artikel 12 van het Verdrag treedt de regering van de

Russische Federatie toe tot het verdrag als een Overeenkomstsluitende Partij door de overname van 6 procent van de aandelen van de Vennootschap, wat overeenkomt met 6 procent van het eigendom van de Vennootschap.

Artikel 2

De regering van de Russische Federatie geeft een eenmalige bijdrage van tien miljoen euro, zonder BI W (10.000.000 euro) als tegemoetkoming in de bouwkosten die is bedoeld voor het moderniseren en versterken van de wetenschappelijke capaciteiten van de

Vennootschap. Deze bijdrage wordt gedaan binnen een jaar na de datum van ondertekening van dit Protocol.

Artikel 3

Het Verdrag wordt als volgt gewijzigd:

1) De preambule wordt gewijzigd en vervangen door de volgende nieuwe preambule:

"De Regering van het Koninkrijk België,

De Regering van het Koninkrijk Denemarken,

De Regering van de Republiek Finland,

De Regering van de Franse Republiek,

De Regering van de Bondsrepubliek Duitsland,

De Regering van de Italiaanse Republiek,

De Regering van het Koninkrijk der Nederlanden,

De Regering van het Koninkrijk Noorwegen,

De Regering van de Russische Federatie,

De Regering van het Koninkrijk Spanje,

De Regering van het Koninkrijk Zweden,

De Regering van de Zwitserse Bondsstaat,

De Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland, hierna te noemen "Overeenkomstsluitende Partijen"

Er wordt overeengekomen dat de Regeringen van het Koninkrijk Denemarken, de

Republiek Finland, het Koninkrijk Noorwegen en het Koninkrijk Zweden gezamenlijk zullen optreden als een enkele Overeenkomstsluitende Partij;
23

Ook wordt overeengekomen dat de Regeringen van het Koninkrijk België en het

Koninkrijk der Nederlanden gezamenlijk optreden als een enkele Overeenkomstsluitende

Partij;

Met de erkenning dat de regering van de Russische Federatie toetreedt tot dit Verdrag als een nieuwe Overeenkomstsluitende Partij volgens het Protocol van toetreding ondertekend op 23 juni 2014 en 15 juli 2014;

Met de wens de Europese positie in de wereld verder te consolideren en de wetenschappelijke samenwerking te versterken over de disciplinaire en nationale grenzen;

Met de erkenning dat synchrotronstraling in de toekomst van grote betekenis zal zijn op verschillende gebieden en voor vele industriële toepassingen;

In de hoop dat andere Europese landen nemen ook zullen deelnemen aan de activiteiten die zij samen willen ondernemen in het kader van dit Verdrag;

Voortbouwend op de succesvolle samenwerking tussen Europese wetenschappers in het kader van de Europese Stichting voor Wetenschappen (European Science Foundation) en op de voorbereidende werkzaamheden die werden uitgevoerd onder haar auspiciën en in het kader van de intentieverklaring gedaan te Brussel op 10 december 1985 en gelet op het

Protocol van 22 december 1987;

Na te hebben besloten om de bouw en de exploitatie te bevorderen van de Europese synchrotronstralingsfacilteit, die een hoogwaardige bron van röntgenstralen huisvest voor het gebruik van hun wetenschappelijke gemeenschap;

Zijn als volgt overeengekomen:

2) Artikel 6 (3) wordt gewijzigd en vervangen door het volgende nieuwe artikel 6 (3):

"3. De Leden zullen bijdragen in de operationele kosten, exclusief BTW, en wel in de volgende verhoudingen:

27,5 procent voor de Leden van de Franse Republiek (inclusief een vestigingspremie van 2 procent), 24 procent voor de Leden van de Bondsrepubliek Duitsland, 13,2 procent voor de Leden van de Italiaanse Republiek;

10,5 procent voor de Leden van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en

Noord-Ierland, 6 procent voor de Leden van de Russische Federatie;

5,8 procent voor de Leden van het Koninkrijk België en het Koninkrijk der

Nederlanden;

5 procent voor de Leden van het Koninkrijk Denemarken, de Republiek Finland, het

Koninkrijk Noorwegen en het Koninkrijk Zweden;
24

4 procent voor de Leden van het Koninkrijk Spanje;

4 procent voor de Leden van de Zwitserse Bondsstaat.

Er zullen verhogingen van de bijdragen van de Overeenkomstsluitende Partijen of bijdragen van tot dit Verdrag toetredende Regeringen worden toegepast in overeenstemming met artikel 12, om de bijdrage van de Franse Leden naar evenredigheid te verlagen tot 26 procent, en nadat dit niveau is bereikt, om de bijdrage te verminderen van de Leden van elke Overeenkomstsluitende Partij, door het bijdragen van een bedrag dat evenredig is aan hun huidige bijdrage, onder dien verstande dat de bijdrage van de Leden van elke Overeenkomstsluitende Partij niet minder dan 4 procent zal bedragen.".

Artikel 4

De statuten van de "European Synchrotron Radiation Facility" Vennootschap (Bijlage 1 bij het Verdrag) zullen in overeenstemming met het onderhavige Protocol worden gewijzigd.

Artikel 5

Het onderhavige Protocol zal in werking treden één maand nadat alle ondertekenende

Overeenkomstsluitende Partijen en de Regering van de Russische Federatie de Regering van de Franse Republiek, als depositaris van het Verdrag, hebben geinformeerd dat zij alle grondwettelijke procedures hebben uitgevoerd die vereist zijn voor de bekrachtiging van het onderhavige Protocol.

Gedaan in Grenoble op 23 juni 2014 en in Parijs op 15 juli 2014, in het Nederlands, Engels,

Frans, Duits, Italiaans, Russisch en Spaans in een enkel exemplaar. Elk van deze teksten is gelijkelijk authentiek.

Het originele exemplaar van het Protocol zal worden neergelegd bij de Regering van de

Franse Republiek, die een voor eensluidend gewaarmerkt afschrift zal zenden aan elke

Overeenkomstsluitende partij en aan de Regering van de Russische Federatie.

si:
ПРОТОКОЛ

к Конвенции от 16 декабря 1988 г. о строительстве и эксплуатации установки "Европейский центр синхротронного излучения" о присоединении к ней Правительства Российской Федерации

Правительство Королевства Бельгия,

Правительство

Соединенного Королевства Великобритании и Северной

Ирландии,

Правительство Федеративной Республики Германия,

Правительство Королевства Дания,

Правительство Королевства Испания,

Правительство Итальянской Республики,

Правительство Королевства Нидерландов,

IIpaBTECTBO KopoJeBCTBa HopBernA,

Правительство Финляндской Республики,

Правительство Французской Республики,

Правительство Швейцарской Конфедерации,

Правительство Королевства Швеция, именуемые в дальнейшем Договаривающимися Сторонами, подписавшие 16 декабря 1988 г. в г. Париже Конвенцию о строительстве и эксплуатации установки "Европейский

центр синхротронного излучения" (за исключением Правительства

Королевства Нидерландов, которое подписало ее 9 декабря 1991 г.), далее именуемую

Конвенцией,

с одной стороны,

и Правительство Российской Федерации,

с другой стороны,

учитывая, что Договаривающиеся Стороны, как сказано в преамбуле к

Конвенции, выразили ожидание, что другие европейские страны примут участие в совместной деятельности, осуществляемой в соответствии с Конвенцией,
26

учитывая,

Совет Компании "Европейский Центр Синхротронного

Излучения" (далее - Компания) в октябре 2011 г. в соответствии с Конвенцией единогласно предложил Российской Федерации присоединиться к Конвенции на тех же условиях, что и Договаривающиеся Стороны, учитывая, что Совет Компании 18 июня 2012 г. в соответствии со статьей 12

Конвенции

единогласно принял резолюцию о

возможности предоставления

Российской Федерации 6 процентов доли в собственности Компании и о согласии принять от Российской Федерации единовременный взнос в размере десяти миллионов евро (10000000 евро) в качестве компенсации расходов на строительство, учитывая, что наличие 6 процентов доли в собственности Компании соответствует ежегодному взносу в бюджет Компании, что в ценах 2012 года составляет пять миллионов двести шестьдесят одну тысячу евро (5261000 евро), договорились о нижеследующем:

Статья 1

В соответствии со статьей 12 Конвенции Правительство Российской Федерации присоединяется к Конвенции в качестве Договаривающейся Стороны путем приобретения 6 процентов акций Компании, что соответствует 6 процентам доли в собственности Компании.

Статья 2

Правительство Российской Федерации вносит единовременный взнос в размере десяти миллионов евро (10000000 евро) без учета налога на добавленную стоимость в качестве компенсации расходов на строительство, который будет предназначен для модернизации и укрепления научного потенциала Компании. Этот взнос должен быть сделан в течение одного года с даты подписания настоящего

Протокола.

Статья 3

В Конвенцию вносятся следующие изменения:

1. преамбулу изложить в следующей редакции:

"Правительство Королевства Бельгия,

Правительство

Соединенного Королевства Великобритании и Северной

Ирландии,
27

Правительство Федеративной Республики Германия,

Правительство Королевства Дания,

Правительство Королевства Испания,

Правительство Итальянской Республики,

Правительство Королевства Нидерландов,

Правительство Королевства Норвегия,

Правительство Российской Федерации,

Правительство Финляндской Республики,

Правительство Французской Республики,

Правительство Швейцарской Конфедерации,

Правительство Королевства Швеция, именуемые в дальнейшем Договаривающимися Сторонами, согласились, что Правительства Королевства Дания, Королевства Норвегия,

Финляндской Республики, Королевства Швеция будут действовать совместно как единая Договаривающаяся Сторона, также согласились, что Правительства Королевства Бельгия и Королевства

Нидерландов будут действовать совместно как единая Договаривающаяся Сторона, признавая, что Правительство Российской Федерации присоединилось к настоящей Конвенции в качестве новой Договаривающейся Стороны в соответствии с Протоколом о присоединении подписанным 23 июня 2014 г. и 15 июля 2014 г., выражая желание дальнейшей консолидации позиции Европы в мире, а также активизации научно-технического

• сотрудничества на междисциплинарном и

интернациональном уровне, признавая, что синхротронное излучение будет иметь большое значение в различных областях науки и техники,

Конвенцией, опираясь на успешное сотрудничество европейских ученых в рамках

Европейского научного фонда и подготовительную работу, проводимую под его эгидой и в соответствии с Меморандумом о взаимопонимании, подписанным в г.

Брюсселе 10 декабря 1985 г., а также с учетом Протокола от 22 декабря 1987 г.,
28

решив поддержать строительство и эксплуатацию установки "Европейский ентр синхротронного излучения", включающей высококачественный эффективны сточник рентгеновского излучения предназначенный для использования их научны сообществом, договорились о нижеследующем: "

2. пункт 3 статьи 6 изложить в следующей редакции:

'(3). Участники Компании

осуществляют взносы на

покрытие

эксплуатационных расходов без учета налога на добавленную стоимость в следующих пропорциях:

27,5 процента - для участников от Французской Республики (включая вклад за землю под строительство в размере 2 процентов);

24 процента - для участников от Федеративной Республики Германия;

13,2 процента - для участников от Итальянской Республики;

10,5 процента - для участников от Соединенного Королевства Великобритании и Северной Ирландии;

6 процентов - для участников от Российской Федерации;

5,8 процента

- для участников от Королевства

Бельгия и от Королевства

Нидерландов;

5 процентов - для участников от Королевства Дания, от Королевства Норвегия, от

Финляндской Республики, и от Королевства Швеция;

4 процента - для участников от Королевства Испания;

4 процента - для участников от Швейцарской Конфедерации.

Увеличение взносов Договаривающихся Сторон или взносы от правительств, присоединяющихся к настоящей Конвенции в соответствии со статьей 12 настоящей Конвенции, должны быть использованы для уменьшения вклада участников от Французской Республики до 26 процентов, а после того как этот уровень будет достигнут, для уменьшения вкладов участников от каждой из

Договаривающихся Сторон на сумму, пропорциональную их текущему вкладу, за исключением того, что вклад участников от любой из Договаривающихся

Сторон не должен быть меньше 4 процентов".

Статья 4

Устав

Компании

"Европейский Центр Синхротронного Излучения"

(приложение Nº 1 к Конвенции) подлежит изменению в соответствии с настоящим

Протоколом.
29

Статья 5

Настоящий Протокол вступает в силу через месяц после того, как все подписавшие его Договаривающиеся Стороны и Правительство Российской

Федерации уведомят Правительство Французской Республики как депозитария

Конвенции о выполнении ими конституционных процедур, необходимых для вступления в силу настоящего Протокола.

Совершено в Гренобле 23 июня 2014 г. и в Париже 15 июля 2014 г. на английском, испанском, итальянском, немецком, нидерландском, русском и французском языках в единственном экземпляре, причем все тексты имеют одинаковую силу.

Подлинный

экземпляр

• Протокола

передается на хранение Правительству

Французской Республики, которое направит его заверенные копии каждой и [оговаривающихся Сторон и Правительству Российской Федерацик
30

Pour le Gouvernement de la République française

Für die Regierung der Französischen Republik

For the Government of the French Republic

Por el Gobierno de la República Francesa

Per il Governo della Repubblica di Francia

Namens de Regering van de Franse Republiek

За Правительство Французской Республики

23/06/2014

GABRIELE FIONi

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

For the Government of the Federal Republic of Germany

Por el Gobierno de la República Federal de Alemania

Per il Governo della Repubblica Federale di Germania

Namens de Regering van de Bondsrepubliek Duitsland

За Правительство Федеративной Республики Германия

23/06/2014

Thefan kern

STEFAN KERN

23/06/2014

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique

Für die Regierung des Königreichs Belgien

For the Government of the Kingdom of Belgium

Por el Gobierno del Reino de Bélgica

Per il Governo del Regno del Belgio

Namens de Regering van het Koninkrijk Belgie

За Правительство Королевства Бельгия

Jean MOULIN

deze handtekening verloine evensens de

Diese unterschrift bindet die Deutschpus chancophon.

Flämische Gemeinschaften die Französisce Gemeintlgt.

Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark

23/06/2014

Für die Regierung des Königreichs Dänemark

For the Government of the Kingdom of Denmark

Por el Gobierno del Reino de Dinamarca

Anden Klor

Per il Governo del Regno di Danimarca

Namens de Regering van het Koninkrijk Denemarken

ANDERS RJAR

За Правительство Королевства Дания
31

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne

Für die Regierung des Königreichs Spanien

For the Government of the Kingdom of Spain

Por el Gobierno del Reino de España

Per il Governo del Regno di Spagna

Namens de Regering van het Koninkrijk Spanje

За Правительство Королевства Испания

23/06/2014

José R. Sánches-Qunitina

Pour le Gouvernement de la République de Finlande

Für die Regierung der Republik Finland

For the Government of the Republic of Finland

Por el Gobierno de la República de Finlandia

Per il Governo della Republica di Finlandia

Namens de Regering van de Republiek Finland

За Правительство Финляндской Республики

15/07/2018 peet

PEck to SaCTEN

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Für die Regierung des Vereinigten Königreichs von Großbritannien und Nordirland

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern reland

Por el Gobierno del Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte

Per il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord

Namens de Regering van het Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittanniě en Noord-Ierland

За Правительство Соединенного Королевства Великобритании и Северной Ирландии

23/06/14

Calaue. IA. Blar

GRAHAME A. BLAIR

Pour le Gouvernement de la République italienne

Für die Regierung der Italienischen Republik

For the Government of the Italian Republic

Por el Gobierno de la República Italiana

Per il Governo della Republica Italiana

Namens de Regering van de Italiaanse Republiek

За Правительство Итальянской Республики

23/06/2014

Elise Molime

ELiSA MOLINARÍ
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège

Für die Regierung des Königreichs Norwegen

For the Government of the Kingdom of Norway

Por el Gobierno del Reino de Noruega

Per il Governo del Regno di Norvegia

Namens de Regering van het Koninkrijk Noorwegen 3a IIpasnrenbeTBO KoponescrBa Hopseras

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

Für die Regierung des Königreichs der Niederlande

For the Government of the Kingdom of the Netherlands

Por el Gobierno del Reino de los Países Bajos

Per il Governo del Regno dei Paesi Bassi

Namens de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden 3a IpasnTenscrTBO Koponescrsa HynepiannxoB

Pour le Gouvernement de la Fédération de Russie

Für die Regierung der Russischen Föderation

For the Government of the Russian Federation

Por el Gobierno de la Federación de Rusia

Per il Governo della Federazione Russa

Namens de Regering van de Russische Federatie 3a IIpasnTenbcTBO Poccuñckoň Ďenepaunn

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède

Für die Regierung des Königreichs Schweden

For the Government of the Kingdom of Sweden

Por el Gobierno del Reino de Suecia

Per il Governo del Regno di Svezia

Namens de Regering van het Koninkrijk Zweden 3a IpasnTenscrTBo Koponescrtea Heenna

23/6 2%l4

Inga Maei Weinen Nri

23/0 620s

Pa
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse

Für die Regierung der Schweizer Eidgenossenschaft

For the Government of the Swiss Confederation

Por el Gobierno de la Confederación Suiza

Per il Governo della Confederazione Elvetica

Namens de Regering van de Zwitserse Bondsstaat 3a IIpasyTenbcrTBo Meeğuapckoň Konpexepaunn

22, Dmng 2oy

Warta SVEINKHE R