CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,

CONGLÜE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, la

CHIVE, la COLOMBIE, la REPUBLIQUE de COSTA- RIGA, la RÉPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, l'ESPAGNE, la FIN- LANDE, la FRANCE, L'ALGÉRIE, les COLONES de l'AFRIQUE

OCCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTEG- TORATS FRANÇAIS de TINDO-CHINE, MADAGASCAR, la "

GRANDE-BRETAGNE el les DOMINIONS de lAFRIQUE DU

SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOU-

• VELLE-ZELANDE, les INDES, la GRÈCE, de GUATÉMALA, la

RÉPUBLIQUE d'HAÏTI, PTTALIE el ses COLONES d'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, leJAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTÉ de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PAVAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES VÉERLANDAISES, le PÉROU, la POLOGNE, le

PORTUGAL, la ROUMANIE, TÉTAT SERBE-CROATE-SLO- VÈNE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSF, la REPUBLIQUE

TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et T'URUGUAY.
-☆-

Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositions suivantes :

LATIGLE PERMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout État, Domi- nion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y' adbérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international du

Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 4 ci- après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- gagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'astitut, dans les conditions déterminées par l'Article g. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donnó par le Directeur au Ministre des Affaires

Étrangères de la République Française, qui la notifiera à tous les Gouver nemenls adhérents.

ART. 9.

Les personnes morales ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une décision du Gomité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ART 3.

L'Institul, bornant son action dans le domaine inlernational, a pour objets principaux :

• 1" De faroriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développerent et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

a° De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rap-
•portant à la conservation, au transport el à la distribution des denrées périssables;

3° De faire connaitre, en indiquant l'origine des renseignements publiés, , la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la pronuction, de la circulation et de la consommation;

4° De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation du froid;

5° De centraliser, pour leur étude, les lois, réglements et renseigne- ments de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, sil y alieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé lioration et à l'unification des réglements concernant la circulation inter- nationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid ;

: 7" De se denir en liaison castante avec les groupercats acieutiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêls économiques, la législation et l'administration d'un Etat particulier sont exelues de la compétence de , l'Institut international du Froid.

ART. 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'autorité et le controle l'une Conférence générale composée de représentants désignés par les ftat participants. Les

États qui ne désirent pas nommer de représentants offi

ciels peuvent faire agréer par l'Institnt international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Etat dans la Conférence géné- rale est celui fixé par T'Article o de la présente Convention, qui règle la participation des États aus dépenses de l'Institut. Les membres de la Confé- rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.
-4 -

ART. B.

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un

Comité Exécutif qui, svus la dircetion et le contrôle de la Conférence géné- raleien exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumeltre ke Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouver- nements respectits. Chaque État, Dominion et Colonie adhérents sera repré senté dans le Comité Exécutif par un membre.

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article 7 de la présente Convention ont entrée au Comité Exécutif avec voix consul- tative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au serutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence gémérale;

il fixe le réglement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Instilut.

Les membres du Comité Exéeutif empêchés d'assister à une réunion . ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Le Comité Exéculif pourra constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve

de ratification par celle-ci des

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 12 membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comté d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitto, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour lo compte de l'Institut,

• янт. 6.

comprenant un

Lorean en mieder, Monie est as compar exer, et ratieus nécessaires au fonctionnement de l'Institut.
- 5 -

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appar- tiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

RT，7•

Les études prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont éntre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les altributions sont fixés par la Conférence générale.

Ces éturles se rapportent aux questions ayant trait à la production et d l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporleur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Con- térence générale sur propositions présentées par lé Président désigné par elle, en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froi on autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

18т. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toule nature recueillis par l'Office central de l'Institat en vertu de l'Article 3 de la pré- sente Convention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cette publication officielle est faite en anglais el en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant à la présente Convention pourra étre pu- bliée sur la demande des Pays intéressés, dans la mesure ou les ressourees ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.
- 6 -

Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant à la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale.

. ART. 9.

Lies dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sott couvertes :

1° Par les subventions annuelles des Etats qui acceptent de prenre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après :

SUBVENTIONS

GATÉGORIES,

NOMBEE

Coniérence privérak.

. VI

12,000 9,000 6,000 4,000 3,000 1,000

"" Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente .

des publications de l'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité

Exécutil;

me ar les entien dese ligu plurit la de presale.

Gonvention.

• Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays con- tractants sont versées par ces derniers, au commencement de chayue année, au Directeur de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires étran- gères de la République Française.
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ART.. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cing en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant à adhérer ultérieurement est lié jusqu'à l'expi- ralion de la première période de dix années, s'il est admis dans les cinq premières années de celte période. Dans te cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ART. 11.

La présente Convention sera ralifiée, Chaque Puissance adressera, dans e plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français pa es soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les arebives du Gouvernement,

Français.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire, le jour même du dépót de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française et dout les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 décembre 1gzo inclusivement.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs ont été reconnus en bonne el due forme, ont signé la présente

Convention.

Pour la République Argentine :

DE ALVEAR,

JORGE GUERRERO.

WALTER PFEREBOOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Belgique :

Pour le Chili :

Pour la Chine:

Pour la Colombie:

Pour la République de Cosla-Bica:

Pour la République Cubaine :

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne:

Pour la Finlande:

Pour la France :

• MANUEL DE PERALTA.

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

H, A. BERNHOFT.

MARIANO BASTOS.

J. RICARD.

ANDRÉ LEBON.

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD.

Pour l'Algérie :

• Pour les Colonies de l'Afrique Occiden- lale française et pour Madagascor: c

YOL.
191

Pourles Colonies et Protectorats français de l'Indo-Chine :

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Dominiona de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada:

Pour le Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle-Zélande:

Pour les Indes:

Pour la Grèce:

Pour le Guatémala :

Pour la République d'Haiti :

Pour l'Italie :

Pour les Colonies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis :

Pour le Japon :

Pour le Luxembourg:

Pour le Maroc :

Pour la Principauté de Monaco :

Pour la Norvège:

Pour la République de Panama:

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises :

GARNIER.

SKOUSES.

ANDREA SABINI

LE D: UBERTO FERRETTI.

H. ASHIDA.

J. PH. WAGNER.

NAGIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SNITH.

R. A. AMADOR.

KAMERLINGH ONNES.
ー 10 ー

Pour le Pérou:

Pour la Pologne :

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie :

Pour l'État Serbe-Groate-Slovène :

Pour le Siam :

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

STANISLAS SOKOLOWSKI.

JOSÉ DE MATTOS BRAANGAMPS.

DOUCHANS, TOMITCH.

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

Pour la République Tchéco-Slovaque: V.C. VARICEK

Pour la Tunisie:

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.

Pour lUruguay:

Copie certifiée conforme :

Le Chef du Service du Protocole, •