ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE

LE MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA

PROMOTION DU COMMERCE DE LA REPUBLIQUE DE

MALTE

PORTANT SUR

LA COOPERATION DIPLOMATIQUE
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Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, d'une part, et

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Promotion du commerce de la République de Malte, d'autre part,

Ci-après dénommés les « Parties »,

Considérant l'Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Malte signé le 14 février 1968 à Paris;

Considérant l'Accord entre le Gouverement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures signé le 9 mars 1998 à Paris;

Considérant le Protocole de coopération entre le Ministre des Affaires étrangères de la

République française et le Ministre des Affaires étrangères de la République de Malte signé à

Malte le 8 décembre 2006 ;

Se fondant sur les liens étroits entre leurs deux pays ;

Désireux de développer et de promouvoir une coopération efficace entre les deux pays fondée sur le principe des intérêts communs, en particulier s'agissant des enjeux importants qui concernent l'Union européenne et la région méditerranéenne ;

Partageant la même volonté d'œuvrer dans le monde en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du développement et de la prospérité économique ;

Souhaitant renforcer encore leur coopération dans le domaine diplomatique ;

Engagés par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;
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Sont convenus de ce qui suit :

Article Premier - Objet

Les Parties décident d'encourager leur coopération dans le domaine diplomatique pour contribuer au soutien et au développement de leur relation bilatérale et renforcer leur concertation et leur coordination sur les

dossiers politiques européens, régionaux,

internationaux et les enjeux et défis globaux.

Article 2 - Séminaires conjoints

Les Parties conviennent d'organiser régulièrement des séminaires conjoints portant sur des problématiques d'intérêt mutuel et commun.

Ces séminaires peuvent associer en tant que de besoin, sur proposition de chacune des Parties et sous réserve de l'accord de l'autre Partie, des experts publics ou privés, des chercheurs et des représentants d'organisations non Gouvernementales.

Article 3 - Consultations bilatérales

Les Parties conviennent de tenir des consultations bilatérales sur certains aspects concernant leurs relations bilatérales ainsi que sur les enjeux européens, régionaux et autres questions internationales sur lesquels elles estiment avoir un intérêt en vue de partager leurs analyses et de coordonner leurs actions.

Article 4 - Formation des personnels diplomatiques

Les Parties conviennent de promouvoir et renforcer leurs relations au travers de la formation de leurs personnels diplomatiques.

Chacune des Parties s'engage à favoriser la participation de diplomates, d'experts, d'universitaires et/ou de chercheurs de l'autre Partie dans le cadre de conférences organisées par les institutions chargées de la formation des personnels diplomatiques des Parties.

La Partie française s'engage à favoriser l'accès de diplomates maltais aux formations courtes
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organisées par l'Ecole Nationale d'Administration.

La Partie française s'engage à encourager et soutenir l'initiation ou la formation des personnels diplomatiques maltais à la langue française.

Article 5 - Echanges de diplomates

Chacune des Parties convient d'étudier la possibilité de faciliter l'accueil par l'autre Partie de ses diplomates au sein de son Ministère chargé des affaires étrangères afin d'y exercer ses fonctions, notamment lors

de périodes particulièrement importantes pour l'activité

diplomatique de l'une des Parties (par exemple la présidence d'une instance multilatérale ou l'organisation de grands évènements) ainsi que pour favoriser une meilleure connaissance réciproque des personnels diplomatiques des Parties.

Article 6 - Coopération en matière d'archives publiques et diplomatiques

Les Parties conviennent d'étudier la possibilité de développer leur coopération dans le domaine des archives publiques et diplomatiques, en toute réciprocité et dans le respect de leurs législations nationales respectives.

Chaque Partie convient de prêter assistance, de manière réciproque et appropriée, aux employés du Ministère chargé des affaires étrangères ainsi qu'aux chercheurs accrédités de l'autre Partie pour faciliter la recherche de ses archives publiques et diplomatiques, sous réserve de la législation et des politiques nationales respectives en vigueur au moment où cette recherche est effectuée.

Article 7 - Mise en œuvre

Les dispositions prévues par le présent Arrangement administratif peuvent faire l'objet de protocoles additionnels détaillant les modalités de leur mise en œuvre.

Article 8 - Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent Arrangement administratif est réglé, à l'amiable, par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
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Article 9 - Financement

Les Parties s'engagent à ce que le financement des activités qui découlent de la coopération prévue par le présent Arrangement administratif s'inscrive dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant incombant aux administrations des Parties qui sont concernées par ladite coopération.

Article 10 - Modifications

Le présent Arrangement administratif peut être modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Toute modification doit respecter les conditions relatives à la conclusion d'un arrangement administratif et fait partie intégrante du présent texte.

Article 11 - Entrée en vigueur et dénonciation

Le présent Arrangement administratif prend effet à la date de sa signature.

Il peut être dénoncé par l'une des Parties à tout moment avec un préavis de six mois notifié par écrit à l'autre Partie et sans préjudice des programmes de formation ou d'échange de personnel diplomatique en cours d'exécution.

Fait à Paris, le 13 juillet 2018, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française

MuDran

Jean-Yves LE DRIAN

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Promotion du Commerce de la République de Malte

Carne, Mal

Carmelo ABELA
ADMINISTRATIVE ARRANGEMENT

BETWEEN

THE MINISTER FOR EUROPE AND FOREIGN AFFAIRS OF

THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE MINISTER FOR FOREIGN AFFAIRS AND TRADE

PROMOTION OF THE REPUBLIC OF MALTA

ON

DIPLOMATIC COOPERATION
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The Minister for Europe and Foreign Affairs of the French Republic, on the one hand, and

The Minister for Foreign Affairs and Trade Promotion of the Republic of Malta, on the other hand,

Hereinafter referred to as the "Parties",

Considering the Cultural Agreement between the Government of the French Republic and the

Government of the Republic of Malta signed in Paris on February 14th 1968;

Considering the Agreement between the Government of the Republic of France and the

Government of the Republic of Malta on Co-operation in Matters Regarding Internal Affairs signed in Paris on March 9th 1998;

Considering the Protocol on Cooperation between the Minister of Foreign Affairs of the

French Republic and the Minister of Foreign Affairs of the Republic of Malta signed in Malta on December Sth 2006;

Building on the close relations between their two countries;

Desiring to develop and promote effective cooperation between the two countries based on the principle of common interests, particularly with regard to important issues that concern the European Union and the Mediterranean region;

Sharing the same will to work in the world for peace, security and stability, development and economic prosperity;

Wishing to further strengthen their cooperation in the diplomatic field;

Bound by the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961 and the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963;
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Have agreed as follows:

Article 1: Purpose

The Parties decide to encourage their cooperation in the field of diplomacy to contribute to the support and development of their bilateral relationship and strengthen their consultation and their coordination on European, regional and international dossiers and global issues and challenges.

Article 2 - Joint seminars

The Parties agree to organize, on a regular basis, joint seminars on matters of mutual and common interest.

On the proposal of either Party and subject to the agreement of the other Party, these seminars can as necessary involve public and private experts, researchers, and representatives of nongovernmental organizations.

Article 3 - Bilateral consultations

The Parties agree to hold bilateral consultations on certain aspects of their bilateral relations as well as on European and regional and other international issues in which they consider to have an interest with a view to sharing their analyses and coordinating their actions.

Article 4 - Training of diplomatic staff

The Parties agree to promote and strengthen their relations through the training of their diplomatic staffs.

Both Parties undertake to foster the participation of diplomats, experts, academics and/or researchers of the other Party in conferences organized by the institutions in charge of training the diplomatic staff of the Parties.

The French Party undertakes to promote access of Maltese diplomats in short training
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programmes organized by the École Nationale d'Administration (ENA, National School of

Public Administration).

The French Party undertakes to encourage and support basic or more advanced teaching of the

French language to Maltese diplomats.

Article 5 - Diplomat exchanges

Both Parties agree to study the possibility of facilitating the hosting of the other Party's diplomats in their Ministries of Foreign Affairs to perform their duties therein, particularly during a period of particular importance for the diplomatic activity of either Party (for example, during the presidency of a multilateral institution or during the organization of a major event) and to foster greater mutual understanding between members of diplomatic staff of the Parties.

Article 6- Cooperation in public and diplomatic archives

The Parties agree to explore the possibility of developing their cooperation in the area of public and diplomatic archives, on a reciprocal basis and in compliance with their respective national legislation.

Both Parties agree to provide mutual and appropriate assistance to the employees of the

Ministry of Foreign Affairs and to the researchers who are accredited by the other Party to facilitate the research of their public and diplomatic archives subject to their respective national policies and legislation in force at the time when the said research is conducted.

Article 7 - Implementation

The provisions set out in this Administrative Arrangement may be the subject of additional protocols detailing the arrangements for their implementation.

Article 8 - Settlement of disputes

Any dispute relating to

the interpretation or

implementation of this Administrative
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Arrangement shall be settled amicably by consultation or negotiation between the Parties.

Article 9 - Funding

The Parties undertake to ensure that funding for activities arising from the cooperation provided for in this Administrative Arrangement is within the limit of the annual operating budget of the administrations of the Parties concerned by the said cooperation.

Article 10 - Amendments

This Administrative Arrangement may be amended at any time by mutual written agreement of the Parties. Any amendment shall fulfil the conditions relating to the conclusion of an

Administrative Arrangement and shall form an integral part of this text.

Article 11 - Entry into force and termination

This Administrative Arrangement shall enter into force on the date of its signature.

It may be terminated at any time by either of the Parties by giving six months' written notice to the other Party and without prejudice to the training and exchange programmes of diplomatic staff being conducted.

Done at Paris, on 13" of July 2018, in two original copies, each in the French and English languages, both texts being equally authoritative.

The Minister for Europe and Foreign Affairs of the French Republic

Jean-Yves LE DRIAN

The Minister for Foreign Affairs and Trade Promotion of the Republic of Malta

Emme Mick

Carmelo ABELA