Ratification du Traité de Coopération

entre

LA REPUBLIQUE DU NIGER

et

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Signé à Paris le 24 Avzil 1961
::

DIORI HALLiNI

PIEGIDNI DE LA REPUBLIQUE DU NIGER

à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut :

Un Traité entre la république du Niger et la République

Française et rolatif aux Accords

de Coopération entre

les deux pays, ayant été signé à PARIS le 24 Avril 1961,

Traité dont

la teneur suit:

.٠.٠/.٠
ANNEXES AU PROJET DE LOI

autorisant :

1°) la ratification du Traité de

coopération

conclu le 24 Avril

1961 entre le

Gouvernement de

la

Répu-

blique du Niger et le Gouvernement de la République Fran- çaise ;

20) l'approbation des accords de coopération

conclus à la même date

entre le

Gouvernement de la Répu-

blique du Niger et le Gouvernement de la République Fran-

gaise.

4蓝

ACCORDS FRANCO-NIGERIENS

Traité de Coopération entre la République du Niger et la République Française

Le Président de la République du Niger, d'une part,

Le Président de la République Française, d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affirmer, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance,

la permanence des liens

d'amitié qui unissent leurs deux peuples ;

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'1ns- pirent de l'idéal et des principes de liberté,

démocra-

tie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations

Unies ;

Soucieux de définir

et de préciser les modalités de

leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Iraité.

A cet effet, le Président de la République du Niger, agissant en vertu de ges pouvoirs, et le Président de la République Française ayant désigné comme son plénipotentiaire M.

tre, dont les pouvoirs ont été reconnus en

Michel DEBRE bonne et due

Premier Minis-

forme, sont convenus des dispositions qui suivent :

Art. 1er.- Chacune des Hautes Parties contractantes accré- dite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

L'ambassadeur de la République française à Niamey est le doyen du corps diplomatique, Il est réservé à l'ambassa- deur de la République du Niger une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.
-2 -

Art.2." Les deux Etats, tenant compte des liens particu- liers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques,

notamment en

se consultant régulièrement

sur les quéstions de politiques étrangères.

Art. 3.- La République française assure, à la demande de la

République du Niger, dans

celle-ci n'a pas

représentation propre, la représentation de la République du Niger ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République Française assure, à la demande de la

République du Niger, sa représentation

auprès des organi-

sations internationales où celle-ci n'a pas de représen- tation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du

Niger donne directement, en cas

d'urgence,

toutes direc-

tives et instructions aux agents diplomatiques et consu- laires et aux délégués français.

Art.t- Aucune des dispositions du présent Iraité ne sau- rait être interprêtée comme comportant pour l'un des deux

Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier

et de conclure des traités, conventions ou

autres actes internationaux.

Art. 5.- Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou

de l'interprê-

tation du présent Traité qu'Elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

Art. 6.- Le présent Iraité entrera en vigueur à la date de l'échange

des instruments

de ratification, qui aura lieu à

Niamey, dès que pourra se faire.

les plénipotentiaires

susnommés

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Michel DEBRE

DIORI HAMANI

Accord de coopération en matière économique, monétaire et financière entre la République du Niger

et La République Francaise

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de

compréhension mutuelle,

de confiance réciproque et de

c0o-

pération,

notanment dans les domaines économiques, moné-

taire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

.../...
- 3-

TITRE PRELIMINAIRE

Art. 1eL la République du Niger déclare vouloir poursuivre son développement en étroite association

avec la Républi-

que française et les autres pays de la zone franc, en bénéficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent

les autres pays du monde.

Art. 2.- I'association contractuelle de la République du

Niger et de la République Française procède de deux prin- cipes fondamentaux :

Chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs

économiques, monétaires et financiers reconnus aux Etats souverains.

Les parties acceptent de coordonner leurs politi-

ques commerciale, monétaire et financière

externes entre de façon

elles et avec les autres Etats de la zone frand développe- à s'entraider réciproquement et à promouvoir le ment économique le plús rapide possible de chacun d'eux.

Art. 3.- La République Française continuera à apporter à la République du Niger l'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social

que celle-ci s'est fixés.

Art.ti- Le présent accora a

été librement discuté et

conclu avec le souci d'établir entre la République du Niger et la République française,

tenu de leurs struc-

tures différentes et de l'inégalité de leur niveau de dé-

une intime collaboration leur permettant de

veloppenen leurs rapporte et de les rendre mutuellement plus féconds.

TITRE I

De la commission franco-nigérienne

Art.5.- Il est créé une commission paritaire franco - nigérienne

chargée de suivre l'exécution du présent accord,

à l'exception des

dispositions du titre II.

Art.6.- La commission franco-nigérienne

se réunit, en

principe,

une fois par

trimestre. Dans l'intervalle, elle

peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Art. 7.- Ia commission franco-nigérienne fixe les condi- tions dans lesquelles

trouvent assurées l'organisation

et la préparation de ses réunions.

.../...
-4 -

TITRE II

De l'aide de la République Française à la République

du Niger

Art. 8.- Conformément au souhait exprimé par la République du Niger, la République Française continuera, pendant une durée de cinq

ans renouvelable, à apporter son aide

et son assistance à la République

du Niger pour son déve-

loppement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L'aide de la République Française se manifestera chaque année

notamment par

la réalisation d'études, l'exé--

voi d'experts et cution de recherche techniciens,

de la fourniture

d'équipements, l'en- l'octroi de concours fi-

nanciers et la formation de cadres.

Les modalités de cette aide seront déterminées de façon notamment à

permettre 1a mise

d'opéra-

tions ou

groupes d'opérations incluses dans les pro-

grammes arrêtés par la République du Niger.

L'aide de la République Française ne sera pas de celle que la République du Niger.

pourra rece-

voir d'autres Etats ou d'organismes internationaux.

Art.L.- La partie du concours financier pour le développe- ment économique et social affectée

études,

achats d'équipements

et à l'exécution de

travaux donnera

à marchés réservés,

entreprises de nationalité française ou

nigérienne.

TITRE III

Des échanges

Art. 10. - Ia République du Niger définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En parti- culier, elle a le droit de négocier et de signer avec

tous

pays membres

ou non de la zone franc,

ainsi qu'avec

tous

organismes internationaux,

des accords

ou traités de com-

merce, des conventions douanières

et des accords finan-

ciers.

Dans les mêmes conditions,

la

République du Niger

arrête librement sa politique contingentaire et

tarifaire.

Arte 11.- La République du Niger et La République Française

pour une période

de cinq

leurs relations commerciales

dans le cadre

d'un régime préférentiel réciproque fondé sur les princi- suivants.

Libre circulaire et franchise douanière, sous réser- ve des lois et réglements relatiís à l'hygiène, a la rité et à la moralité publiques, au respect des monopoles

des organisations de marchés ;
- 5-

Débouchés priviliglés consentis de part et d'autre pour les principaux produits

et marchandises,

notamment

sous la forme de contingents et de prix garants ;

Coordination des politiques commerciales à l'égard des pays tiers ;

Protection des industries nigériennes.

la détermination des quantités et des prix des

produits importés sur les territoires de la République française et de la République du Niger et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires

et des plans de commercialisation.

Art. 12,• Le régime existant au 1er

janvier 1961 est main-

tenu en attendant l'entrée"figueur d'un protocole d'appli- cation des

dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Art.13.- La République du Niger entend maintenir son association à la Conmunauté économique européenne sous forme à déterminer

avec les autorités qualifiées de

cette Communauté et se fera représenter directement au- près de ces

autorités.

En attendant,

sa représentation continuera à

être assurée

par le représentant de la France auprès

la Communauté,

conformément aux directives qui lui seront

données par le Gouvernement de la République du Niger.

Art. 14.-

Toutes les recettes et les dépenses de la Répu-

brique du Niger sur les pays extérieurs à la

zone franc

seront exécutées par cession ou achat

de devises étrange-

res sur le marché central des changes de la zone franc.

Art. 15.- Il est ouvert dans les écritures du Fonds de stabilisation des changes

de la zone franc un compte

"dollars monnaie de compte ", intitulé " Niger-droits de tirage".

Ce compte est crédité notamment de la contre-vas

leur des règlements en devises correspondant aux exporta- tions, ainsi que des dons et prêts en devises que là Ré-

publique du Niger obtiendrait de pays extérieurs à la z0- ne frano ou d'organismes internationaux. Il peut être ap-

si nécessaire, par une allocation supplémen-

taire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la com- mission paritaire prévue à l'article › ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contre-va-

leur des règlements en

correspondant aux importa-

extérieurs à la zone franc, des participa- cotisationa aux organismes internationaux et

remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou ces organismes.
-6 -

Irt. 10:- la République du Niger rendra applicable sur on territoire la réglementation générale des changes de la zone franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessi-

tées par les conditions locales,

sauf à saisir la commis-

sion paritaire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres Etats

de la zone franc. Dans tous les cas,

elle en informera ces Etats.

Les autorités qualifiées de la République Fran-

saise et de la République du Niger collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cetté régle- mentation.

Art. 11e" l'organisme chargé au Niger de l'Administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes

centraux des

changes de la zone franc à l'ef-

fet de maintenir la

solidarité souhaitable et d'assurer

la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements,

notamment sur

les opérations, la

situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet,

la République du Niger peut demander

18 m18e à disposition

d'un fonctionnaire relevant deg-

dits organismes centraux.

Art. 18-- La République du Niger a, dans le cadre des enga- gements internationaux contractés

par elle et des disposi-

tions du présent titre,

le libre usage des ressources en

devises figurant au crédit du compte visé à l'article 15.

TITRE IV

De la monnaie.

Art. 19. - La République du Niger déclare maintenir son appartenance à 1'Union monétaire Quest-Africaine caracté- risée par un institut d'émission commun.

La monnaie légale

ayant pouvoir libératoire sur

toute l'étendue du territoire de la République du Niger est le franc de la Communauté financière

africaine (C.F.A)

émis par la Banque centrale de cette Union monétaire.

Art. 20.- Ies réformes prévues sux articles 21 à 27 ci- dessous entreront en vigueur après accord négocié

avec

les Etats membres de la zone d'émission

dans un délai

de six mois à dater de la signature du présent accord.

Art.21.- Ia

convertibilité entre le franc C.F.A.

franc français est illimitée et garantie par le fonctionne- ment d'un compte d'opérations ouvert au nom de l'Institut

écritures du Trésor français. Ce comp-

te fera l'objet d'une convention appropriée.

les transferts de fonds sont libres entre les

deux Etats.
-7-

Art.22. - Ia définition et la parité de 1 unité monétaire sont maintenues. Elles

ne pourront étre modifiées que pai

accord entre tous les Etats membres de 1'Union monétaire et la République française.

Art. 23.- Les signes monétaires émis dans chaque Etat sont identifiés par une marque particulière.

Art. 24.- I' Institut d'émission tiendra pour chaque Etat

l'Union monétaire Ouest-Africaine une

lité diatincte de

l'émission monétaire et de ses contre-

Art. 25.- I'Institut d'émission sera un établissement multinational dont le siège social sera fixé à Paris.

L'Institut sera géré par un conseil d'adminis-

tration qui tiendra séance dans les Etats membres.

Le conseil d'administration groupera des repré

sentants des Etats membres de l'Union monétaire Ouest- Africaine et de la République Française,

de façon que les

Etats membres disposent d'environ trois cinquièmesdes sièges, répartis également entre eux.

Il sera créé dans chaque Etat membre de l'Union

monétaire Ouest-Africaine

un comité monétaire national

comprenant notamment un des administrateurs sein du conseil d'administration et un représentant de la République Française.

Les directeurs des

agences seront nommés après

accord des gouvernements intéressés.

Art. 26.- Ies statuts de l'institut d'émission fixeront notamment les opérations génératrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le conseil d'administration sera seul compétent

pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour

la détermination

des règles géné-

rales applicables à

la distribution du crédit,

les déci-

sions étant prises à la majorité des deux tiers.

Les comités monétaires nationaux seront compé-

tents, en

conformité notamment des règles

tées par le conseil d'administration statuts pour l'ensemble de la zone d'émission, en matière:

Du contrôle des établissements de crédit;

De la distribution du crédit.

Art. 27.- Les opérations de

crédit effectuées par l'insti-

tut d'émission concerneront :

Pour le court terme,

le réescompte d'effets com-

merciaux et la prise

en pension d'effets publics présen-

tés par les banques ;

... /...
-8 -

Pour le moyen terme, le réescompte d'effets re-

présentatifs de crédits d'équipement concernant des opé- rations incluses dana les

programmes de développement

économique

social arrêtés par la République d'effets représentatifs de crédits afférents

des operations d'exportation de produits industriels.

Art. 28.- La République du Niger pourra,

si elle le juge

utile, adhérer

tout organisme monétaire international

en tant qu'Etat souverain et indépendant.

Art. 29.- En attendant l'entrée en vigueur de l'accord pré- vu à l'article 20, il n'est pas apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République du Niger

et la République Française, non plus qu'au régime

monétaire actuel.

TITRE V

Dispositions diverses

Arto 30:- La République du Niger, où les personnes morales de droit public qui

en dépendent,

au marché

financier français. Elles pourront en conséquence, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vi-

des emprunts sur le marché financier

ou auprès des établissements de crédit français. Elles pourront également,

gous réserve des dispositions prévues

en matière de change,

contracter des emprunts dans des

pays tiers et auprès financement.

des organismes internationaux de

Art.31:- En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arré- la République

Niger, le réescompte à moyen ter-

me pourra être complété par des financements d'origine non monétaire provenant d'institutions spécialisées fran- çaises à défaut d'établissements nationaux.

Arto 320- Dans le cas où la République du Niger créerait une banque nationale de développement, la repubiique

Française se

déclare disposée à lui apporter une aide dans

des conditions à fixer par un accord spécial.

Art. 33.- La transformation des statuts des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte créées

sur le territoire

de la République

du Niger avec la participation de la

centrale

de coopération économique, fera l'objet

d'accords avec cet établissement.

Art. 34=- A l'échelon le plus élevé, la République du Niger et la République Française se

concerteront sur les pro-

blèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du développement.

Cette consultation

pourra s'étendre à d'autres Etats

de la zone franc.
- 9-

TT.33." La République du Niger est représentée au Comite monétaire de la

zone Iranc, Ille participe

de besoin, à tous autres organismes communs aux Etats de la zone Irano,

ainsi qu'à toute formation multilatérale

le caractère économique et financier.

Art. 36.- Ies relations entre le Irésor français et 10

Irésor nigérien restent régies par accord spécial.

Art. 37. " La République du Niger et la République Fran-

à apporter au pro-

posé par la prise en

contractées

par l'ex-groupe de territoires de l'Afrique Occidentale

Française

la Caisse

centrale de coopération

nomique pour l'exécution des programmes

du F.I.D.E. S.

Art. 38. - Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la République du Niger et la République Française.

Art.39.- Le présent Accord entrera en vigueur en mêne temps que le Traité de coopération

signé en date de ce

jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République Française

Michel DEBRE

Pour le Gouvernement

de la République du Niger

DIORI HAMANI

Accora d'assistance militaire tecnnique entre la République Française et 1a République du Niger

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

ART. 1er- A la demande de la République du Niger la Répu- blique Française s'engage

à apporter à la République du

Niger l'assistance de

personnels militaires français pour

l'organisation, l'encadrement et 1'instruction armées.

At.2：- Dans des

conditions établies d'un commun accord,

la République Française fournira à titre gratutt à la

République du Niger tout ou partie des matériels et équi- pements militaires nécessaires à la mise sur pied dea forces arnées nigériennes.

٠.٠/٠٠٠
- 10 -

Art. 3:- La République du Niger, en vue d'assurer La standardisation des armements,

s'adressera en priorité

à la République Française pour l'entretien et le renou- vellement des matériels et équipementa de ses forces armées.

in tout état de cause, la fourniture de l'arme-

ment léger, des matériels de

transmission et des véhi-

cules de combat des unités de l'armée de terre sera assu- rée par la République Française.

gratuit,

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre les conditions financières

de la cession

seront

fixées d'un commun accord.

Pour les fournitures qui ne pourraient, après étude en conseil régional de

République Française,

la République déten sedu Niger

être faites

par la ge réserve

le droit d'accepter l'aide d'autres pays.

Art. 4.-Les dépenses

d'entretien et de fonctionnement de

ses forces armées sont à la charge

de la République du

Niger.

Les fordes armées nigériennes peuvent faire appel pour leur soutien logistique au concours des forces ar- mées françaises.

Ait. 5. - Ies nationaux nigériens

servant actuellement dans

les forces

armées françaises

seront libérés à la denande

Gouvernement de la République du Niger de leurs obli- gations à l'égard de ces forces armées, alin de servir dans les forces armées nigériennes.

En particulier, les nationaux nigériens dans là gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Art.6.- Les personnels transtérés en

exécution de l'ar-

ticle 5 conserveront,

charge de la République Fran-

les droits à pension et les bénéfices acquis pen- dant Leur service dans 1e9 forces armées françaises.

les personnels qui n'auront pas été transférés auront la faculté

de demander à

cesser de servir dang

ces forces. Cette disposition prendra effet à partir de l'entrée en vigueur du

présent accord

et demeurera appli-

cable pendant une

période de douze mois. Ies personnels

service.

Ces droits acquis restent à la charge de la

République Française.

Ie Gouvernement de la République du Niger accepte par le présent accord

que les nationaux qui servent ac-

tuellement dans les forces armées françaises et qui n'au- ront pas

été transférés en

vertu de l'article 5

ou n'au-

ront pas exercé la faculté

ouverte à l'alinéa

2 du pré-

sent article continuent leur service dans les

forces ar-

mées françaises suivant les règles en vigueur dans ces
Art. 7.- Ie Gouvernement de la République du Niger pourra autoriser les nationaux nigériens à

servir dans les for-

ces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces à condition,

toutefois,

qu'ils soient dégages

toutes les obligations d'activité du service militaire

le Gouvernement de la République Fran- autoriser

les nationaux français à servir

forces armées nigériennes selon les règles en vigueur dans ces forces armées

à condition,

lu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'acti- vité du service militaire.

Art.8.- Ia République Française assure la formation et le perfectionnement des

cadres des forces armées

la Répu-

blique du Niger et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

Les nationaux nigériens sont admis dans les grandes écoles et

établissements militaires français

soit par concours dans les mêmes conditions que les na- tionaux français,

soit dans la limite d'un contingent

spécial comportant aménagement de ces conditions.

l'immédiat, pour hâter le formation des cadres, tionaux nigériens désignés par leur Gouvernement en ac- cord avec le Gouvernement Français et dans la limite d'un contigent spécial fixé annuellement sur proposition du conseil régional de défensé,

peuvent être admis comme

stagiaires dans les grandes écoles et établissements mi- litaires

français.

La République Française prend à sa charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles

et établissementa militaires français.

Al'in d'assurer et de maintenir l'unité

de forma-

tion des cadres des forces armées des

de 1°Entente,

et de faciliter leur coopération avec les forces armées françaises,

les offres d'assistance concernant la forma- cadres des forces armées de la République du

Niger feront l'objet d'un examen en conseil régional de

Arto9:- La République Française met à la disposition de la République

du Niger,

fonc ti on

des besoins exprimés

par celle-c1,

les officiers, sous-officiers et hommes de

troupe français dont le concoura lui est nécessaire pour l'organisation,

l'instruction et l'encadrement des forces

armées nigériennes.

Ces personnels sont mis à la disposition des for- ces armées nigériennes pour remplir des emplois corres- pondant à leur qualification.

Ils sont soldés de tous

leurs droits

par l'auto-

rité française et sont logés, ainsi que leur

famille,

par l'autorité nigérienne.

La liste des postes à pourvoir est arrêtée d'un commun accord par les

ministres français et nigériens

compétents. Elle est révisée en principe tous les ans.

.../...
= 12 -

Art. 10.- Les personnels militaires français mis à la disposition de la République du Niger sont désignés par 1e Gouvernement Français.

La mise à la disposition est décidée pour une

durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouve- Lée ou interrompue d'un commun accord.

Les intéressés sont affectés à une formation

dénommée ' Bureau d'aide militaire à l'armée nigérienne,

les administre et assure le paiement de

1e1 solde selon les règles applicables au personnel des forces armées

françaises stationnées sur le

territoire

de la République

du Niger.

Le Bureau d'aide militaire à l'arnée nigérienne

est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé à la disposition la République du Niger.

Art.11.- Ies personnels militaires françaia mis à la disposition de la

République du Niger

demeurent sous

juridiction militaire française dans les conditions pré- vues à l'Annexe I au présent accord, mais sont soumis aux règles de

la discipline générale en vigueur dans

l'armée nigérienne.

Ils servent avec le grade de la hiérarchie des

forces armées nigériennes correspondant à celui dont 11s sont títulaires dans les forces armées françaises ou avec

Les sanctions disciplinaires éventuellement

encourues par

eux sont portées à la connaissance du com- du Bureau d'aide militaire. Elles sont automati- uenent prononctea paz cet offioros anctipns Form vent entraîner la réaffectation

immédiate dans les

ces armées françaises hors du territoire de la Républi- que du Niger.

Art. 12.- Ies personnels militaires français en service dans les forces armées nigériennes commandement nigérien selon

les règles traditionnelles

d'emploi de leur arme ou service. Ioutes les décisions du commandement les

concernant

sont portées à la con-

naissance de l'autorité militaire française.

De même, toutes les décisions

du commandement

de agaia les concernant sont portées à la connaissance autorité nilitaire nigérienne.

Art. 13:- Le présent Accord entrera en vigueur

en même

temps que le Traité de coopération

signé en date

de ce

jOUI.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI
174;

1=:0i شه .

144=

- 13 -

ANNEXE I

concernant le statut des membres des forces armées françaises sur le

territoire

de la République du Niger

Art. 1er- Les juridictions militaires françaises connai- tront des infractions imputées à un membre des forces armées françaises lorsqu'elles auront

été commises à

l'intérieur des installations de ces forces.

Elles ne connaitront des infractions de droit

commun imputées à un membre des forces armées françaises commises en dehors des

installations

de ces forces que

lorsque la preuve fraction était en

sera rapportée que l'auteur de l'ia- service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux nigé-

riens seront compétents.

Art. 2o- Chaque Gouvernement pourra demander aux autori- tés de l'autre Etat la

renonciation

de la part

Etat à son droit de juridiction.

Art. 3.- Les forces armées françaises pourront, en

autorités nigériennes,

utiliser une police

militaire à l'extérieur

des installations dans

la mesure

nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline par- mi les membres desdites forces.

Art.4.- Ies autorités nigériennes ne pourront procéder

d'un membre des forces armées françaises

cas de flagrant délit. Elles en aviseront immé- diatement les autorités militaires

françaises et remet-

tront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plus court requis pour cette remise.

Iorsqu'il n'y aura pas eu transfert de juridic- le prévenu sera,

dans le cas où sa détention pré-

ventive sera prononcée par l'autorité judiciaire nige-

dans une prison dépendant de l'autorité

militaire nigérienne.

En cas de condamnation, les

dispositions sur

l'exécution

des peines prévues par l'accord

de coopéra-

tion en matière de justice en vigueur entre les deux

Gouvernements

seront applicables au condamné.

Art.5.- Les enquêtes geront effectuées à l'intérieur des installations des

forces

armées françaises

par Ies

autorités

françaises, en présence des autorités judi-

ciaires nigériennes.

Les auteurs,

co-auteurs ou

complices qui ne

sont pas membres des

forces

armées françaises

seront re-

mis, dana un délai

n'excédant pas vingt-quatre heures,

autorités nigériennes.
- 14 -

Art. 6.- En cas d'infraction

commise au Niger à l'encon-

biens et

matériels militaires français ou nigériens tre des forces armées ou des inatallations les autori- tés françaises et nigériennes s'engagent à.

prendre

contre les personnes

soumises à leur

juridiction respec-

tive les nesures

équivalentes à

celles qui

seraient

prises si ces infractions avaient été commises à l'en- contre de leurs propres armées ou de leurs propres ins- tallations, biens et matériels militaires.

Art.7:" La République Française est civilement respon- sable des fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République du

Niger est civilement responsable des

fautes commises par

les militaires nigériens dans le service.

Si les deux Parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord aniable dans un délai de six mois, le litige sera réglé

suivant l'une des procédures pré-

Art. 8.- Ies membres des forces armées françaises sont imposés par le Gouvernement Français et ne sont pas assujettis aux impôts directs perçus pour le compte de la République du Niger et de ses collectivités terri- Le Gouvernement

de la République Française verse

au Gouvernement de la République du Niger une contre- partie fixée d'un commun acoord, compte tenu de 1'1m- portance des effectifs des forces armées françaises et des dispositions de la législation fiscale de la Répu- du Niger.

Les matériels,

équipements et approvisionnements

importés pour le compte des forces armées françaises bénéficient à l'entrée comme à la sortie de la franchise douanière et sont à ce titre libres de tous impõts et

Art.9.- Ies membres

des forces armées françaises sont

munis de carte

d'identité ou de fiches d'identification

dont les spécimens sont

déposés auprès du Gouvernement

de la République du Niger.

Art. 10. Le Commandement militaire français peut, à l'usa- ge exclusif des

des forces armées françaises,

disposer de

services de

soutien logistique et notamment

d'une paierie militaire

et d'un service de poste aux

Il peut créer

entretenir des économats,

mess, des cercles, des

foyers et des services sociaux.

Les mesures nécessaires sont prises par les auto- rítés francaises afin que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner auprès

de ces établissements

ne puissent se procurer les marchandises qu'ils mettent
-15-

Art. 11.- Les dispositione réglementaires concernant les marques extérieures de respect en

vigueur dans les for-

ces armées françaises et dans les forces armées nigé- riennes sont respectivement observées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre

Art.12." Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme membres des

forces armées françaises

les personnes civiles et militaires employées par les- dites forces qui ne sont pas de nationalité nigérienne,

personnels militaires mis par 18

lue Française à la disposition des forces armées nigé- riennes、

Les personnes à charge des membres des forces

armées françaises telles qu'elles sont définies par

la

loi française, sont assimilées aux membres

des forces

armées françaises pour l'application des articles 8, 9 et 10 de la présente annexe.

Toutefois, les personnes à charge n'exerçant

pas une profeasion rémunérée par la République Française

de la République

du bénéfice des dispositions de

l'article 8 du présent

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République Française de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI

concernant l'aide et les facilités mutuelles

en matière de défense

Irto ler-les installations militaires,

notamment les ca-

sernements,

terrains et bâtiments militaires, y compris

ceux de la gendarmerie

se trouvant sur le territoire de

la République du Niger, sont proprité de la République du Niger.

Art. 2.- En vue de leur permettre de remplir efficacement leur migsion conformément aux articles 3 et 4 de l'accord de défense, la République du Niger laissera aux forces armées françaises la libre disposition

de casernements,

bâtiments et terrains situés

dans les localités qui se-

ront désignées en conseil régional de défense.

L'emprise de ces installations et casernements, ainsi que les

conditions de leur utilisation,

seront

déterminées d'un commun accord en conseil régional de défense.
14 ....

4.+

• iл

- 16 -

Art. 3.- Par " 11bre disposition " les parties contrac- tantes entendent l'ensemble des droits

et facilités

d'implantation,

de protection, de ravitaillement,

d'ins-

truction, de

de lisison et de transmission,

de mouvement et

circulation, dans les

espaces terrestre et aérien,

•nécessaires à l'existence et à et dans les eaux territoriales, a

entre les installations sûreté des forces,

ainsi qu'à l'exécution

de leurs missions,

tels qu'éta-

blis par l'article 4 de 1'Accord

de défense.

Pour leur entraînement et leurs manoeuvres, les forces armées francaises disposent de ces facilités dans l'utilisation de leurs

installations, ainsi que

dans celles des champs de tir.

Arto4.- La République du Niger garantit aux forces ar- mées françaises l'útilisation de

ses réseaux publics

postaux et télécommunications,

ses infrastructures

portuaires le libre

maritime,

Iluviale, routière, ferroviaire

aérienne,

transport de leurs

personnels, maté-

riels et denrées, ainsi que la faculté d'installer, de

son territoire et dans ses eaux territo-

riales des balisages aériens

et maritimes et des moyens

de transmission nécessaires à la sécurité et à l'accon- plissement de leurs missions.

Le commandement militaire français est tenu d'in- former préalablement les autorités

de la République du

tout mouvement important de ses unités par voie

terrestre, maritime ou aérienne.

Pour l'usage des facilités prévues au présent article, les forces armées françaises respecteront les accords ou règlements en vigueur en ces matières et se- en tous cas,

sur un pied d'égalité avec

Les forces armées nigériennes.

Art.5.- Ia République du Niger

garantit à la République

Française l'exonération des impôts, droits et taxes en ce qui concerne les installations que les matériels et les denrées appartenant aux forces armées françaises ou utiliséa par celles-ci.

Art. 6.- A la demande des autorités françaises, le Gou- verment de la République du Niger peut exercer son droit de réquisition au profit des forces armées françaises.

Art. 7.- Le commandement

militaire français est responsa-

ble de l'ordre

et de

sécurité à l'intérieur

des ins-

tallations visées à l'article 2 de la présente annexe.

Art. 8.- Ies forces armées françaises ont sur le terri- toire de la

République du Niger la liberté

d'emploi,

de

recrutement et

de licenciement de la main-d'oeuvre

civile

qui leur est nécessaire

conformément à la législation du

travail en vigueur au Niger.

.../.ca
- 17 -

Art.9.- Si les forces armées françaises

sont appelées à

modifier leur implantation,

les deux Gouvernements

mettront d'accord en conseil régional de défense l'attribution de nouveaux emplacements pour les instal- lations adaptées aux besoins de ces forces.

Les dispositions de l'accord de ses annexes seront applicables aux installations situées sur ces nouveaux emplacements.

Au cas où, à la suite de ces modifications, des installations ne seront plus utilisées par les forces armées françaises,

celles-ci feront retour à la Répu-

biique du Niger dans l'état où elles se

trouvaient lors

de leur mise à la disposition de ces forces.

Toutefois,

les immeubles et leurs voies d'accès édifiés

après cette

date par les forces armées françaises deviendront la propriété de la République du Niger.

Art. 10. - La République du Niger s'engage à respecter les servitudes

existantes

des installations militaires des

forces armées françaises et à permettre la modification de ces servitudes en cas de nécessité technique.

Art. 11." Ioute demande de stationnement sur le territoire de la République du Niger d'éléments de forces étran- gères aux parties contractantes sera examinée en conseil régional de défense avant décision du Gouvernement nigé- rien.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République Française de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI

；吋：

Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur

entre la République du Niger et la République Française

Le Gouvernement de la République du Niger et le Gouverne- ment de la République Française,

Considérant les liens particuliers qui unissent librement la République du Niger à la

République Fran-

çaise dans la solidarité morale et spirituelle des na- tions d'expression française,

Considérant que la langue officielle de la Répu- blique du Niger comme de la République Française

est le

français ;

Sont convenus de ce qui suit :
- 18 -

TITRE I

De l'enseignement supérieur.

Art. ler- La République Française s'engage à aider la

République du Niger à créer et à développer territoire un enseignement supérieur d'ún niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

Au sens du présent accord, l'enseignement supé-

rieur comprend l'enseignement dispensé dans les blissements universitaires et dans ceux qui assurent la formation et le perfectionnement des cadres

supérieur s

scientifiques, pédagogiques, tifs de la République

du Niger.

Art. 2.- La République du Niger créera à cet effet un tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement

l'enseignenent supérieur qui de 18

République du Niger d'une part,

, des moyens et crédits

devant être affectés à cette fin d'autre part,

élaborera

le plan de développement de l'enseignement supérieur au

Niger et proposera aux parties contractantes les mesures propres à assurer sa mise en

Art. 3.- Le Conseil de l'enseignement supérieur du Niger comprendra, sous la présidence du Ministre de l'Educa- tion Nationale :

Les directeurs des

établissements d'enseignement

supérieur dotés de la personnalité civile ;

Un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois ans ;

Les membres de conseil d'administration du Centre d'enseignement supérieur de Niamey, prévu à l'article 11 ci-dessous.

Art.4=" Ie personnel enseignant français des établisse- ments d'enseignement supérieur au Niger

est désigné

commun accord

entre les parties contractantes et

nommé par le Gouvernement de la République

du Niger.

Ie Gouvernement Français assume la charge exclu- sive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Art.5.-Ies diplômes et certificats délivrés par les établissements

d'enseignement supérieur du Niger, autres

que ceux visés au titre Il du présent accoră, pourront tre admis par la République Française sur son

terri-

toire en équivalence des diplômes

français,

sur avis de

La commission mixte prévue ¿

l'article 16

ci-dessous,

qui fera rapport aux autorités universitaires compe- tentes.
- 19-

Art. 6.- Ie Gouvernement de la République Française s'em- ploiera,

d'autre part,.

notamment par

de bour-

ses d'études ou de recherche,

l'organisation de sta-

ges et de cycles d'études spéciaux et par des facilités d'admission à assurer la

formation des ressortissants

nigériens dans les établissements d'enseignement supé- rieur et de recherche de la République Française au où cette formation

ne pourra être assurée

gur le terri.

toire de la République du Niger.

TITRE II

Des établissements universitaires.

Art.l." I'enseignement supérieur universitaire sera dis-

la République du Niger par le

Centre d'enseignement supérieur de Niamey prévu à l'ar- 8 et les établissements qui le composent ou en dépendent.

Art.O.- La République Française s'engage

à aider la

République

du Niger

à créer le Centre d'enseignement

supérieur de Niamey.

Cette création interviendra à une date que les

parties contractesteté

détermineront d'un commun accord

mesure des nécessités.

La création d'établissements nouveaux intervien- dra dans les mêmes conditions.

Art.9.- Le Centre d'enseignement

est

un établissement public de la République du Niger.

est placé sous la

tutelle du Ministre de l'Education

Nationale de la République du Niger et géré par un.

seil d'administration dont les décisions seront exécu- tées par le directeur du Centre.

Art. 10. Le directeur du Centre est désigné d'un commun accord entre

le

Gouvernement de la République du Niger

et le Gouvernement de la

République Française. Il est

nommé par décret du Président de la République du Niger.

Il exerce

cumulativement les fonctions de directeur de

l'enseignement supérieur du Niger.

Art. 11.-Le conseil d'administration du Centre d'enseigne- ment supérieur du

Niger élabore le plan de développement

du Centre et des établissements qui

le composent ou en

dépendent ainsi que le projet de

dans la limite

des crédits et des moyens

disponibles.

rientation des enseignements et fournit son avis gur toutes les questions qui lui sont soumises par son pré- sident.

Il est composé comme suit :

Le Ministre de l'Education Nationale de la

République du Niger, Président,
- 20 -

Les directeurs des écoles et établissements

qui composent le Centre d'enseignement supérieur

ou en

dépendent,

ve directeur de l'enseignement du second degr

t le directeur de l'enseignement technique du Niger par ses coll gote pour paré ale ou établissement, élu raison de leur comparentés de le ce ponent de la

compétence, par le Gouvernement de la

République du Niger,

Les délibérations du conseil d'administration

doivent être prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

La représentation des étudiants au conseil

d'administration est

assurée dans les cas

et dans les

formes prévues par la réglementation universitaire française.

Art. 12.- Sous réserve d'adaptations finir ultérieurement d'un

à l'initiative

de l'une ou l'autre des parties

contractantes, sont in-

troduites dans le droit de la

République du Niger, les

dispositions législatives et réglementaires du droit français relatives à

l'enseignement supérieur en vigueur

à la date de la publication du présent accord, ce qui concerne le statut des personnels uni- versitaires et la réglementation relative aux programes, à la scolarité et aux examens.

Art. 13.- Ies grades et diplômes délivrés par d'enseignement supérieur

dans les mêmes condi-

tions de programmes,

de scolarité et d'examens que

grades et diplômes français correspondants,

sont vala-

bles de plein droit sur

le territoire de la République

Française et - sous réserve de dispositions concernant l'établissement des ressortissants de la

République du Niger

le territoire de la République

Française - y produisent

tous les effets qui leur sont

attachés par les lois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement

supérieur sont valables de plein droit sur de la République du Niger et - sous réserve des disposi- tions contraires concernant l'établissement des ressor- tissants de la République Française sur

territoire

la République du Niger - y produisent les mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République du Niger.
- 21 -

Afin de maintenir l'égalité effective des di-

plômes, les modifications qui

seraient

territoire de

apportées sur le

tion

la République Française à la réglementa-

examens, concernant les programmes, la scolarité et les blique du Niger seront introduites dans le droit de la Répu-

nécessaires par accord

sous réserve des adaptations reconnues entre les

l'initiative de l'un ou de l'autre.

deux Gouvernements, à

Des enseignements

spéciaux répondant aux néces-

sités particulières de la République du Niger pourront être organisés par

les autorités universitaires compé-

tentes de la République du Niger. Les diplômes sanc- tionnant ces enseignements pourront être admis par la

République Française sur son territoire, en

équivalence

trond prome narticle indents dans les condi-

article 5 ci-dessus.

AFt. 14. Le personnel enseignant du Centre d'enseignement supérieur de Niamey est choisi

les formes et

les modalités prévues par la réglementation en vigueur dans les universités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par ladite réglemen- tation. Il est désigné d'un

commun accord entre le Gou-

vernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Niger. Il est nommé par le Gouver- nement de la République du Niger dans un emploi vacant du Centre

d'enseignement supérieur de Niamey. Le per-

sonnel enseignant

de nationalité française

ayant la qua-

lité de fonctionnaire titulaire est en

outre nommé paraz

lèlement par le Gouvernement

de la

République Française

dans un emploi correspondant d'un établissement d'ense1- gnement supérieur français.

Les professeurs

du Centre d'enseignement

rieur de Niamey sont électeurs et éligibles au comité consultatif des universités françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des universités fran- çaises.

la République Française s'engage à faciliter par tous les moyens

son pouvoir la

formation des candi-

dats de nationalité nigérienne en

vue de leur accès aux

fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République Française et la Répu-

blique du Niger ne

mesure de pourvoir

aux vacances de postes

du Centre d'enseignement supé- pourra être fait

des pro-

fesseurs ne possédant la

nationalité d'aucune des deux

parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au Centre d'en- geignement

supérieur

de Niamey et nommés à cet effet par

décret du Président de la République du Niger

sur propo-

sition du conseil d'administration du Centre d'enseigne- ment supérieur.

Le conseil d'administration

du Centre d'ensei-

gnement supérieur réuni à Niamey délibère avec la parti- cipation d'au moins un

spécialiste membre du

comité con-

sultatif des universités françaises et sur la base de son rapport.

... /...
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- 22 -

Art. 15.- Les parties contractantes arrêtent annue110- ment le montant des crédits de programme et des

crédits

de paiement affectés au développement du Centre d'ensei- gnement gupérieur, ainsi que le budget de fonctionne- ment de ce

Centre.

La République Française contribue aux dépenses

d'investissements et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le

versement direct des

traitements et indemnités afférents

au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant fran-

als les dispositions statutaires régissant en France les personnels de mêmes catégories ainsi que les disoo- sitions d'ordre financier dont bénéficient les person- nels français en service sur le territoire de la Répu- blique du Niger.

TITRE III

Dispositions diverses

Art. 16.- Une commission mixte sera

constituée pour sui-

vre l'exécution du présent accord.

Elle compréndra six

délégués nommés à raison de trois par chacune des par- ties contractantes.

président sera désigné dans son

sein pour un an alternativement par le Gouvernement de la République

du Niger

Gouvernement de la Répu-

Française, La commission se réunira au moins deux fois par an.

Art. 17. - La commission

examinera le plan de développe-

ment et le projet de budget élaborés par le d'administration du Centre d'enseignement

supérieur de

et définira les

ordres d'urgence.

Les proposi-

tions de la commission seront transmises aux deux Gou- vernements.

La commission

établira un rapport annuel sur

les conditions dans lesquelles sont appliquées les clau- ses de l'article 13. Ce

rapport sera transmis au Conseil?

de l'enseignement

supérieur

du Niger et au

Conseil de

l'enseignement supérieur de la République Française.

La Commission

formulera

son avis conme prévu à

l'article 5 ci-dessus sur les

lesquelles

les diplômes et certificats

délivrés par les établisse-

ments de l'enseignement supérieur du Niger pourront être admis

équivalence des diplômes français gur le terri-

toire de là République Française.

Art. 18.- Ie présent accord entrera en vigueur en mêne temps que le Iraité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le

Gouvernement

de la République Française de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI
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“＃ ца

- 23 -

Accord de coopération culturelle entre la République du Niger et. la République française

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Considérant les liens qui unissent.

librement la

du Niger à la République Française dans la

solidarité morale et spirítuelle des nations d'expres- sion française;

Considérant que la langue officielle de la Répu- blique du Niger eomme

de la République Française, est

le français;

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étro1- te coopération les échanges les

plus fructueux dans le

domaine de la science, de la culture, comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

IIIRE I

De la coopération en matière d'enseignement primaire,

secondaire et technique.

Art. ler Ie Gouvernement de la République Française s'en- gage à coopérer avec le Gouvernement

de la République

du Niger pour aider au développement de l'enseignement sur le territoire de la République du Niger et à

faci-

liter sur son propre territoire la fornation des ressor- tissants nigériens.

Il prendra en particulier les mesures approprise afin de mettre à la disposition du Gouvernement

République du Niger du personnel enseignant qualifié ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement,

J compris la

jeunesse et les sports, à l'organisation

et à la sana-

tion des examens et concours et au fonctionnement des services administratifs de l'enseignement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel,

ses devoirs,

droits et garanties sont définis

par les dispositions de l'accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dis- positions

du présent accord

et des dispositions de l'ac-

cora de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Art. 2.-Ia République du Niger s'engage dans le meme esprit à :

S'adresser pat

priorité au Gouvernement Fran-

çais pour

le recrutement de

ce personnel.

Accorder toutes facilités à ce personnel dans

l'accomplissement

de sa mission,

ainsi qu'au personnel

des corps d'inspection et des jurys d'examens et con- CourS ;
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- 24 -

Accorder éventuellement toutes facilités au

Gouvernement de la République Française pour entretenir sur le territoire de la République du Niger, dans le respect des lois et règlemente relatifs à l'or- dre public et aux bonnes moeurs, des établissements d'enseignement relevant de son sements bénéficient du régime fiscal

autorité ; ces établis- et parafiscal

concédé aux établissements correspondants de la Répu- blique du Niger.

Art. 3:- I'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République du Niger et noti- fié à la République Française avant le ler Avril de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

La nomination du personnel enseignant est pro- noncée par les autorités compétentes de la République du Niger à compter d'une date fixée de manière

à éviter

toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une

période de deux années scolaires.

Cette période peut être prolongée d'année sco-

laire en année scolairé par tacite reconduction 1' une demande contraire de l'intéressé ou décision de des parties contractantes, formulée trois mois avant la date prévue pour le premier mouvement

d'affec-

tation du personnel de l'enseignement en France. L'inté- ressé est informé

à la même date de la décision prise

en ce qui le concerne.

Ia date de rapatriement du personnel enseignant coincide avec la fin de l'année

scolaire sous réserve

de l'application des dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord général.

Artote-Les membres de l'enseignement bénéficient d'un congé annuel coïncidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut stre inférieure à quatre-vingt- dix jours'bénéficie d'un congé annuel de

délais de route compris. Le personnel admi-

jours fixé selon les nécessités du service.

Art.5.- Ie personnel mis à la disposition de la Répu- blique du Niger en vertu du présent Accord jouit, le cadre de la légiglation relative à la position de fonctionnaire détaché, des conditions d'exercice garanties

professionnelles traditionnelle-

ment accordées aux membres de l'enseignement par la

République Française.

Art.O.- Ie contrôle pédagogique du personnel enseignant français en service

de la République

du Niger sera assuré par des inspecteurs généraux de l'instruction publique

dans le cadre de missions orga-

nisées d'un

commun accord

entre les deux gouvernements

et par l'inspecteur

d'académie et les membres du corps

d'inspection mis à la disposition de la République du

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-25 a

La notation par le présent

administrative des pergonnels visés accord est

assurée par les fonctionnaires

français ou nigériens de

l'ordre universitaire qualifié

et par le Ministre de l'Education Nationale de la Répu- blique du Niger.

Art. 7.- La République du Niger peut demander

que l'ins-

pection définie au

premier alinéa de l'article précédent

porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés audit alinéa.

Les charges afférentes

aux missions d'inspection

générale incombent à la République Française.

Le Gouvernement

de la République du Niger accordei

toutes facilités pour accomplir leur mission du personnel enseignant

et des corps d'inspection,

qu'aux jurys des examens et concours appelés à exercer territoire de la République du Niger en vertu de la présente Convention.

Art. 3.- Pour assurer la solidarité dans le domaine de l'enseignement

avec la République Française,

favoriser l'accès de ses ressortissants

à des établisse-

ments français, le Gouvernement de la République du Niger déclare vouloir coordonner l'enseignement dispensé dans établissements scolaires avec

celui dispensé

les établissements correspondants de la République Fran- Les adaptations des programmes d'études et de colarité qui paraitraient nécessaires aux autorités ni- rériennes feront, dans la mesure où

ces programmes

vent étre sanctionnés par

des diplômes français, l'objet

d'un accord entre les Parties contractantes.

Art. 9.- Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre uni- versitaire, désigné d'un commun accord, à la responsabi- lité des examens et concours devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'ins- pection compétents dans les conditions fixées par la réglementation française,

sous réserve éventuellement

des adaptations définies'

d'un commun accorà entre les

Parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la République du Niger

dans les mêmes conditions de

programme, de scolarité et d'examens que les diplômes et titres français correspondanta,

sous réserve de l'appli-

cation des dispositions du deuxième alinéa

de l'article

8 ci-dessus,

le terri-

toire de la République Française et produisent tous les

sont attachés à ces

derniers par les lois et

règlements français,

sous réserve de dispositions con-

concernant 1' établissement des ressortissants de la République

du Niger sur le territoire de la Répu-

blique Française.

.../...
- 26 -

Les diplômes et titres éventuellement délivrés par les Autorités compétentes de la République du Niger dans des conditions autres que celles qui sont définies à l'article 9 ci-desaus pourront

être admis en équiva-

lence avec les diplômes et titres français

correspon-

dants dans les conditions prévues par la réglementation en Vigueur sur le territoire de la République Française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la République du Niger et produisent tous les effeta qui sont

attachés par les

nigériens aux diplômes et titres

correspondants délivrég blique du Niger,, ¡établissement res concernant

sous réserve des dispositions contrai-

des ressortissants de

la République Française sur le territoire de la Répu- blique du Niger.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité,

après en avoir informé la République du

Niger, d'organiser sur

son territoire des concours et

examens destinés aux seuls ressortissants français.

Art. 10.- Afin de développer la formation et le perfec- tionnement des étudiants, et spécialistes ressortissants du Niger,

le Gouvernement de la République

Française

facilite

etc) leur

rieures de la République Française, ainsi qu'aux con- cours de recrutement du personnel enseignant (certifi- ats d'aptitude pédagogique à l'enseignement

secondaire

l'enseignement technique (agrégations) ).

Il favorise également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur sont spéciale- ment réservés.

étudiants de la République du

Niger qui

se destinent

à l'enseignement et les maîtres

en exercice qui postulent une qualification

supérieure

ou l'accès à un corps d'inspection peuvent compléter leur formation pédagogique dans les établis- sements qualifiés de la République Française.

Art. 11.- Les ressortissants de la République Française et les ressortissants de la République

du Niger, per-

sonnes physiques et morales, peuvent

ouvrir ou entrete-

nir sur le territoire

de l'autre République des éta-

lissements d'enseignement privé, sous reserve que, lans les měmes conditions que ses nationaux, ils obtien- nent préalablenent l'autorisation du Gouvernement inté- ressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se

conforment aux lois

et règlements d'ordre public en vigueur au lieu de

Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à

la date d'effet du présent Accord

sont

habilités

à poursuivre leurs activités dans les condi-

tiona actuelles.

.../٠٠٠
- 27 -

"I RE II

Des échanges culturels

Art. 12.- Ie Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République Française d'oeuvrer en

décident

commun pour l'épanouissement des sciences,

des arte. et des lettres et la connaissance respective de leur patrimoine

culturel. Cette coopération sera

symbolisée en particulier par la création à Niamey d'une

Maison de la Culture franco-nigérienne

centre de rayonnement et d'échange

les idées et les hommes.

des conditions

Cette coopération comportera également, dans fixées d'un commun accord,

tion du Gouvernement français au développement des ins- titutions nationales nigériennes à vocation littéraire ou artistique.

Art. 13:-Ies Parties contractantes

encourageront par

tous les moyens

à leur disposition

les échanges cultu-

rels entre elles-mêmes et entre leurs ressortissants.

En particulier, les deux parties favoriseront

sur leur territoire la création par

l'autre partie de

bibliothèques, instituta et centres culturels à répandre la

connaissance mutuelle

de leur culture et

de leur civilisation. Elles aideront, sous réserve règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériel et expérience dans le domaine des publications, du film et de la radiodiffusion.

Les deux Parties s'engagent de même à faciliter

par tous les

et notamment par l'organisation

voyages documentaires, de stages, d'échanges d'ensei- gnants et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi

techniques de

communication audiovisuelles,

la connaissance de

leurs vies nationales respectives.

Arto 14.- Ies ressortissants de chacun des deux Etats disposent sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de

l'art, de toute liberté compatible

avec le respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

L'entrée, la circulation et la diffusion des.

moyens d'expression de la pensée et de l'art de chacun des deux pays sont assurés librement le territoire

et, dans toute la

mesure du possible,

encouragées sur

l'autre, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Des facilités seront accordées dans

chacun des

deux pays pour l'importation

en franchise de livres,

films et di sques，

en provenance du territoire de

l'autre

partie contractante.

.../...
FAIR.

- 28-

II TRE III

De la coopération en matière de recherche scientifique et technique

Art. 15. - Le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République Française organiseront leur coopération mutuelle dans le domaine de che scientifique et technique dans les conditions sui- vantes :

a) Le Gouvernement de la République Française s'engage dans toute la mesure de ses possibilités apporter son aide à la République du Niger pour la réa- lisation de ses programmes nationaux de recherches scien.

tifique et technique，

et appliquée, notam-

par l'intervention d'établissements ou d'organis- mes spécialisés.

Des accords particuliers fixant,

en tant que de

esoin, les modalités de

aide; notamment dans le

as où la République du Niger déciderait la d'un Centre national de la recherche scientifique ;

b) Le Gouvernement de la République Française assurera et prendre à sa

charge dans toute la mesure de

ses possibilités et sur la demande de la République du la fornation

et le perfectionnement de person-

dels scientilique et technique.

qui concerne les cadres

supérieurs de la recherche.

Art. 16.- Ies deux parties conviennent de la nécessité

en commun les recherches

caractère géné-

déterminer,

d'accords à conclure, les modalités de leur coopération

pour l'élaboration et l'exécution

de programmes d'intérêt commun,

dont la réalisation pra-

tique doit se poursuivre sur le territoire de l'une ét

ARI, 17:- Ie présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé

en date de ce

jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République Frangaise, de la République

du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI
“綠議！

- 29 -

Accord de coopération en matière de justice entre la République du Niger et la République Française

Ie Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Ie Gouvernement de la République Française, d'autre part, de justice ;

Considérant leur volonté de coopération en matière.

Considérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux Etats ;

Considérant leur désir commun de maintenir et de resserrer les liens qui les unissent dans les matières juridiques et judiciaires ;

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITREI

Dispositions générales

Art. 1er La République du Niger et la République Fran- çaise instituent un échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.

Art. 2." Les transmissions de documents judiciaires. rela- tives à l'exécution du présent accord,

sous réserve

dispositions contraires qui y sont établies, se feront par la voie diplomatique.

Toutefois, en cas d'urgence, elles pourront se

faire directement

entre les Ministres

de la Justice des

deux Etats.

TITRE

II

Entraide judiciaire

Chapitre I

Iransmission et exécution des commissions rogatoires

Art. 3.- Les conmissions rogatoires, tant en matière civi- le et commerciale qu'en matière pénale

et administrative,

a executer

sur le territoire de l'un des Etats contrac-

tants seront transmises par la voie diplomatique étre exécutées par les autorités judiclaires de ligtat requis.

Art.4:- I' Etat requis pourra refuser d'exécuter une com- mission rogatoire si célle-ci n'est pas de sa compétence raineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.

.../...
- 30-

Art.5." Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis.

ratif. Si elles refusent de déférer à cet avis,

1'auto-

rité requise usera des moyene de contrainte prévus par la loi de l'Etat où a lieu la comparution.

Art. 6.- Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

forme 1°) Exécuter la commission rogatoire selon une spéciale

31 celle-ci n'est pas contraire à le

législation

de 1'Etat où a lieu l'exécution de cette

commission ;

2°) Informer en tempe utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire,

afin que les parties inté-

ressées

assister dans le cadre de la légis-

lation de l'Etat requis.

Art. 7.- L'exécution des commissions rogatoires ne donne- au remboursement d'aucun frais, sauf concerne

en ce qui

les honoraires d'experts.

Art. 8.- Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté

pour les Etats contractants de faire

exécuter directement par leurs représentants ou les

les commissions rogatoires relati-

ves à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déter- minée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.

Chapitre II

Comparution des témoins en natière pénale.

Art.9.- si,

dans une cause pénale, la comparution per-

sonnelle d'un

témoin est nécessaire, le

Gouvernement de

l'Etat où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation

qui lui sera faite.

Dans ce cas, les indem-

nités de

voyage et de séjour,

calculées depuis la rési-

dence du témoin,

seront au moins égales à celles accor-

dées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans l'Etat où l'audition devra

avoir lieu. Illui sera fait sur

sa demande, par les soins

de l'autorité consulaire de

l'Etat requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Art. 10. - Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etata comparaîtra volontairement devant les

juges de l'autre

Etat, ne pourra y être

poursuivi ou détenu pour faits

ou condamnations antérieurs à son départ du

territoire

de l'Etat requis. Cette immunité cessera quinze jours après la

date à laquelle la déposition aura pris fin et

où le retour du témoin

aura été possible.
" 15031

Mi

- 31 -

Art. 11.-Ies demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à la demande à moins que

des considérations particulières ne s'y

opposent. et

sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

Chapitre III

Gasier judiciaire

Art. 12. - Ies Etats contractants se donneront réciproque-

condamnations inscrites au casier judi-

ciaire prononcées par leurs juridictions l'encontre

respectives à

des ressortissants

de l'autre Etat et des

personnes nées

sur le territoire dudit Etat.

Art. 13.- En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des Etats contractants, le parquet de ladite juri- diction pourra obtenir directement des autorités compé- de l'autre Etat un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Art. 14.- Hors le cas de poursuites, lorsque les autori- tés judiciaires

ou administratives

de l'un des

Etats

contractants désireront se faire délivrer un bulletin au cont 1 obtenir des autorites come tentes,

tenu par l'autre partie, elles

dans les

cas et les limites prévus par la législation

de celle-

ci.

Chapitre IV

Etat civil et légalisation

Arte 15.- La Républíque Française remettra à la Républi- que du Niger,

époques déterminées ci-après, une

expédition

de reconnaíssance d'enfants naturels, des

actes de mariage,

des actes de décès

et des avis de

1égitima tion dressés

gur le territoire de la République

française ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendús sur le territoire de la République Française, matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil

judiciaire

personnes nées sur le territoire de la République du

extraits de jugements et arrêts rendus

matière de divorce et

de séparation

de corps seront éga-

lement transmis à

la République

du Niger lorsqu'ils

concerneront

des personnes qui se sont mariées dans cet

les expéditions et ex-

traits desdits actes,

Tous les trois moi jugements et arrêts, dressés

ou rendus pendant le

trimestre précédent,

geront remis

par la République Française à la République du Niger.

.../...
- 32 -

La République du Niger fera opérer, expéditions et extraits,

au vu de ces

SUr les registres de

civil, les mentions adéquates en marge des

l'état actes de

naissance ou de mariage des intéressés. La mention jugements et arrêts

des

titre de

simple renseignement.

sera, à défaut d'exequatur, faite à

que Française, aux

à la Républi- ci-après, une

expédition des actes de reconnaissance d'enfants natu- rels, des actes

de mariage,

des actes de décès

et des

avis de légitimation dressés sur le territoire de la

République du Niger, ainsi que des et arrêts rendus sur le territoire de

extraits de jugements la République du séparation

de corps,

concernant les personnes nées sur le territoire de la

République Française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus

matière de divorce et de séparation de lement transmis à

corps seront éga-

la République Française lorsqu'ils

concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet

Etat.

Ious les trois mois, les expéditions et extraits

desdits actes,

avis, jugements et arrêts, dressés ou ren-

dus pendant le trimestre

précédent,

seront remis par la

République du Niger à la République Française.

La République Française fera opérer au vu

ces expéditions

extraits,

sur les registres de

les mentions adéquates en

marge des actes de nais-

ou de mariage des

intéressés.

La mention

ments et arrêts sera, à

• défaut d'exequatur, faite à

titre de simple renseignement.

Art. 17. - La République Française remettra, tous les trois mois, à la République du

exemplaire de

l'original

ou une expédition des actes de naissance

concernant les ressortissants de cet Etat dressés sur le territoire français pendant le trimestre précédent.

La République du Niger remettra, tous les.

mois, à la République Française un exemplaire de l'ori- ginal ou une expédition des actes de naissance concer- nant les ressortissants français dressés sur le terri- toire du Niger pendant le trimestre précédent.

Irt. 10. " La République du Niger et la République tran- ‚aise délivreront sans frais des expéditions des acte:

le l'état civil dressés sur leurs territoires respectif lorsque la demande en gera faite dans un intérêt admi- nistratif dûment spécifié et en faveur de leurs citó-

Elles délivreront

également sans frais deg

expéditions

des actes de

l'état civil dressés sur les

territoires respectifs des deux Etats lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité

tierce et se-

ront demandés dans un intérêt administratif dûment spé- cifié.

.../....
- 33 -

Les actes

de l'état civil dressés ou transcrits

dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les ter- ritoires respectifs des deux Etats.

La délivrance d'une expédition d'un

l'état civil ne préjuge en rien

acte de

téressé au regard des deux Etats.

la nationalité de 1'in-

Art. 19.- Les demandes respectivement faites par la

République ront transmises

Française et par la République du Niger se- aux autorités locales nigériennes et

aux autorités locales françaises par les représentants

contractants.

La demande spécifiera sommairement le motif

invoqué.

Art. 20. - Par acte de l'état civil,

au sens des articles

18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

Ies actes de naissance ;

Ies actes de déclaration d'un enfant sans vie ;

Les actes de reconnaissance

enfants naturels

dressés par les officiers de l'état civil ;

Ies avis de légitimation ;

Les actes de mariage ;

les actes de décès ;

Ires transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état cívil ;

Les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

Art. 21.- Seront admis.

sans légalisation,

sur les terri-

toires respectifs de la République du Niger

et de la

République Française les documents

suivants établis par

les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats :

les expéditions des actes de l'état civil ;

Les expéditions des décisions,

ordonnances, juge-

ments, arrêts et autres actes judiciaires ;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiaires

enregistrés ou déposés dans les tri-

bunaux des deux Etats ;

Les actes notariés ;

Ies certificats de vie des rentiers viagers.

Ies documents énumérés ci-dessus devront être revê- tus de la

signature et du

de l'autorité

ayant qualité pour les délivrer ditions, être certifiés conformes à l'original par la-

s'il s'agit d'expé-

alte autorité. En tout état de

cause, 11s

geront établis

matériellement de manière à faire apparaître leur au- thenticité.
- 34 -

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٢ . ٧ ・4！と

1223

Chapitre V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire.

Art. 22.- Ies ressortissants français dans la République du Niger et les ressortissants en France ne pourront se voir imposer ni caution ni

de la République du Niger

dépôt, sous quelque dénomination soit de leur

qualité d'étranger,

cile ou de résidence dans le pays.

soit du défaut

L'alinéa précédent s'applique aux

personnes

morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux Etats.

Art. 23.- Ies ressortissants de chacun des deux Etats

territoire

de l'autre, du bénéfice de nationaux eux-mêmes,

l'assistance sera demandée.

se conforment à la loi du pays dans lequel

Le certificat attestant l'insuffisance des res-

sources sera délivré au requérant par les autorités sa résidence habituelle,

s'il réside sur le territoire

de l'un des deux Etats.

Ce certificat sera délivré

par le consul de

son pays

territorialement

compétent,

si l'intéressé

réside dans un Etat tiers.

Lorsque

la demande sera forme ¿tre pris

l'intéressé résidera

dans l'Etat où

des renseignements

pourront, à

complémentaire,

auprès des autorités de

l'Etat dont il est ressortissant.

Chapitre VI

Transmission

et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires .

Art. 24.- Ies actes judiciaires et extrajudiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en

matière pénale et

administrativel un des Etats,

destinés à des personnes résidant territoire

minés directement entre les Ministres de

contractant la Justice des

deux Etats.

Art. 25.- I'autorité requise se bornera à effecuer la remise de l'acte

au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise

se fera au moyen

soit d'un récépiggé daté et signé par

le destinataire, soit d'une attestation de requise constatant le fait,

le mode et la date de la

ou l'autre de ces documents sera transmis

à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte,

l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité

requérante,

indiquant le motif pour lequel

la remise n'a pu avoir 1ieu.

.../cao
- 35-

Art. 26.- La remise des actes judiciaires

et extrajudi-

ciaires ne donnera Ileu au remboursement d'aucun frais.

Art. 21:- Les dispositions du présent chapitre n'exclu- ent pas la faculté pour les Etats contractanta de remettre

directement par leurs représentants ou les

délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudi- ciaires destinés à leurs ressortissants. En cas de con- flit de législation,

la nationalité du

l'acte sera doit avoir lieu.

déterminée par la loi de l'Itat où la remise

Art. 28.- Ies dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas en matière civile

et commerciale,

faculté pour les intéressés résidant sur le territoire de l'un des Etats

contractants, de faire effectuer

dans

l'autre Etat,

par les soins des

officiers ministériels,

des significations ou remises d'actes aux personnes J demeurant.

Chapitre VII

Dispositions diverseg.

Art. 29:" Tout ressortissant de l'un des deux Etats contractants,

condamné à une peine d'emprisonnement ou

à une peine plus grave,

à la demande

de l'un ou

Gouvernement, être remis aux autorités de

l'Etat dont il est ressortissant.

Les frais de transférement sont laissés à la

charge de

1'Etat demandeur.

Art. 30. - La décision

en matière de libération condition-

nelle appartient à

l'Etat où la peine est exécutée, sur

avis de l'Etat dont relève la juridiction de condamna- tion.

Art. 31:- La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'Etat dont relève la juridiction de condamnation.

Arto 32.- Iorsque la peine

capitale

est prononcée par une

juridiction d'un

deux Etats contre un national de

l'autre Etat,

un recours

gera toujours instruit

d'office et la représentation diplomatique de cet Etat en gera inmédiatement avisée.

Art. 33. - Les décisions de condamnation à

des peines pé-

cuniaires sont exécutées

sur demandes présentées par les

services

financiers de l'Etat requérant. Ces

demandes

doivent être appuyées d'expéditions

des décisions et

reproduire les

textes appliqués et ceux qui sont relatifs

la prescription de la peine.

Les

services financiers de l'Etat requis,

après

visa pour exécution du Ministre

de la

Justice,

procèdent

au recouvrement pour le compte de l'Etat requérant.

Il est fait application de la législation de

l'Etat requis relative

à l'exécution des condamnations

de même nature.

.../...
a71 # i aY

- 36 -

Art. 34=- Les avocata

inscrits au barreau du Niger pour-

ront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, d'instruction qu'à l'audience,

dans les mêmes conditions

que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité,

avocats inscrits aux barreaux fran-

çais pourront assiter toutes les

ou représenter les parties devant

juridictions nigériennes,

cours des

mesures d'instruction qu'à l'audience,

les mêmes

conditions que les avocats inscrits

au barreau du Niger.

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté

d'assister ou de représenter les parties devant une ju- ridiction de l'autre Etat devra,

pour la réception de

toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit

Arti 35. de rane Bats ora app 168e datant 205 0l- tumières de ridictions de l'autre Etat

sous forme de

"certificats

de coutume

", délivrés par les autorités consulaires

intéressées.

TITRE III

Exequatur en matière civile, commerciale

et administrative

Art. 36.- En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire

de la République française

et sur le territoire de la République du Niger plein droit,

l'autorité de la chose jugée sur le terri-

toire de l'autre Etat, si elles réunissent les condi- suivantes:

a) La décision

émane d'une juridiction compétente

les règles concernant les conflits de

compétence

admises dans l'Etat où

la décision est exécutée ;

b) La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution ;

parties ont été régulièrement citées, repré-

sentées ou déclarées défaillantes ;

d) La décision

ne contient rien de contraire à

l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée principes de droit public applicables

Elle ne doit pas non plus judiciaire prononcée dans

cet Etat

et possédant à

égard l'autorité de la chose jugée,

Art. 37.- Ies décisions visées à l'article précédant ainsi que les décisions déclarées exécutoires par provi- sion ne peuvent donner par les autorités

l'autre Etat, ni faire l'objet, de d'aucune formalité publique

telle que l'inscription,

la transcription ou la rectifi-

sur les registres publics qu'après y avoir été exécutoires.

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1. 1.340 3 80 У

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10275.

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* 1.

-37:-

Art. 38." I'exequatur est accorde, valeur du litige par le président du tribunal

quelle que soit la

instance ou de

la

de

juridiction

grande

l'exécution doit être poursuivie.

correspondante du lieu où

Le Président est saisi et statue suivant la

forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un

recours en

cassation.

Art. 39.- Le président se borne à vérifier si la déci- gion dont l'éxequatur

est demandé remplit les

conditions

prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'auto- rité de la chose jugée.

Il procède d'office à

cet examen

constater le résultat dans sa décision.

et doit en

saires pour que la

13oraonn360101on.8oumia

"'il y a lieù, les mesures néces-

exequatur reçoive

même publicité que si

elle avait été rendue dans

l'Etat où elle est déclarée exécutoire.

pour l'un

L'exequatur peut être accordé partiellement

invoquée.

ou l'autre seulement des chefs de la décision

Art. 40. - La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties

à l'instance en exequatur,

et sur toute

l'étendue des territoires où le présent accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de

produire à partir de la date de quatur,

l'obtention

en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effeta que

elle avait été rendue par le tribu-

nal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention

Arto41.- La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui

en demande

l'exécution

doit produire :

a)Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à

son authenticité ;

b) I'original de l'exploit de signification de la décision ou de

tout autre acte qui

tient lieu

de sigai-

fication ;

c) Un certificat du greffier constatant qu'il n'exis te contre la décision

ni opposition ni

appel;

d) Le cas échéant,

une copie de la citation de la

partie qui a fait défaut à l'instance,

copie certifiée

conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
- 38-

Art.42.- Les sentences arbitrales rendues dans 1ªun des deux Etats sont reconnues et exécutées

dans l'autre

tat, selon les dispositions de la Convention de Nev lork du 10 Juin 1958 tion des sentences arbitrales étrangères.

la reconnaissance et l'exécu-

no tartes exe tores dans tique des deux Sta 18, 9040*

des deux Etats,

exécutoires dans

l'autre par le président de la

juridiction visée à l'alinéa 1 de l'article 38, d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les

réunissent les conditions nécessaires à cité dans 1'Etat où ils ont été reçus et si les

leur authenti-

sitions dont l'exécution est poursuivie n'ont sien do- contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exequatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

Art.44.- Ies hypothèques terrestres conventionnelles,

l'un des deux pays,

seront inscrites et

produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été ren- dus exécutoires

compétente, d'après la

loi du pays où l'inscriotion

Cette autorité vérifie seulement si les actes

et les procurations qui en sont le complément réunissent les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où ils ont été reçus.

Ies dispositions qui précèdent sont également

applicables aux actes

de consentement à radiation ou à

réduction passés dans l'un des deux pays.

Art.45.-I'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il

est dit au pré-

sent titre,

sous la réserve que le président de la juri-

diction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visé à l'alinéa 1 de l'article 38.

TIIRE IV

Extradition et exécution des courtes peines.

Chapitre I

Extradition

Art. 46. - Ies Etats contractants s'engagent à se livrer réciproquement,

et gous les conditions

déterminées par les articles

suivants,

trouvant sur le territoire

de l'un des

sont poursuivis ou condamnés par les autorités iudiciaires de I'autre Etat.

Art.47.- Ies Etats contractants n'extraderont pas leurs ressortissants

respectifs. la qualité de ressortissant

s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.
* 7

- 39 -

mesure où elle

Ioutefois, la partie requise s'engage, dans la

compétence pour les juger,

ses propres ressortissants qui auront

poursuivre

territoire de l'autre Etat,

commis, sur le

me crime ou délit dans les deux Etats,

des infractions punies com-

partie lui adressera par la voie diplomatique une

lorsque l'autre

de-

mande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession.

La

quérante

sera

donnée à

tenue informée de la suite qui aura été

partie re-

sa demande.

Art.48.- Seront sujets à extradition :

1°) Les individus qui sont poursuivis pour.

crimes ou délits punis par les lois de l'un

des des et l'autre

Etats contractants

d'une peine d'au moins deux ans

d'emprisonnement ;

20) Les individus

qui, pour des crimes ou délits

punis par la loi de l'Etat tradictoirement ou par défaut par

requis les tribunaux de

condamnés con-

l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois

d'em-

prisonnement.

Art.49:- I'extradition pourra être refusée si l'infrac- tion pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas

considérés comme infraction poli-

tique les crimes d'homicide volontaire et d'empoison- nement.

Art.50.- En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change,

l'extradition sera accordée dans les condi- ételar le présent accora,

dans la mesure où

ainsi décidé par simple

échange de lettres

chaque infraction ou catégorie d'infractions spé- cialement désignées.

Art.51.- L'extradition sera refusée :

a) Si les infractions

à raison desquelles elle est

demandée ont été commises

dans l'Etat requis ;

Si les infractions ont été jugées définitivement dans 1'Etat requis ;

c) Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de 1'Dtat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis ;

a) Si, les infractions ayant été commises hors du territoire

de l'Etat requérant par un

étranger à cet

Etat, la législation du pays

requis n'autorise pas la

poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger ;

e) Si une amnistie est intervenue dans 1'Etat requé- rant ou dans l'Etat requis.
- 40 -

'extradition pourra être refusée

si les in-

fractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

Art.52.- Ia demande d'extradition sera voie diplomatique.

adressée par la

l'expédition

Elle sera accompagnée de l'original ou de authentique

goit d'une

de condam-

nation exécutoire, soit d'un mandat d'arrët ou de tout autre acte

ayant la même force

et décerné dans les for-

mes prescrites par la loi de 1'Etat requérant.

Les circonatances dea faits pour lesquels l'ex-

tradition est demandée, été commis,

le temps et le lieu où ils ont

la qualification légale et les références

aux dispositions légales qui leur sont applicables se- ront indiquées le plus exactement possible. Il sera joint également une copie

des dispositions légales

cables, 1 ainsi que

appli

toute la

signalement de l'individu réclamé et toute

mesure du possible, le

de nature à déterminer son identité

indication et sa nationalité.

Art. 53. - En cas d'urgence, compétentes

de l'Etat requérant,

sur la demande des

autorités

il sera procédé à l'ar-

restation

en attendant l'arrivée de la

mande d'extradition

et des documents mentionnés à l'ali-

néa 2 de l'article 52.

La demande d'arrestation provisoire

sera trans-

aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit par tout autre moyen laissant une directement par la voie postale ou télégraphique 1110 en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des

pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article

52 et fera part

de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

mentionnera l'infraction

pour laquelle

l'extradition

est demandée,

a été commise

signalement aussi précis que

possible de l'individu réclamé.

L'autorité requérante

sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa de- Art 54=- 11 pourEa

être mis fin à l'arrestation provi-

soire si, dans

vingt jours après l'arresta-

autorités requises n'ont pas

l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article

La mise en liberté ne s'oppose.

pas à l'arrestaw

tion et à l'extradition si la demande d'extradition par- vient ultérieurement.

Art.55.- Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions role diplomatique

avant de rejeter la

demande.

pourra être fixé par l'Etat requis pour l'obtention de ces rénseignements.

.../...
-41 -

Art.56,- Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits,

l'Etat requis statuera 11-

compte tenu de toutes circonstances,

et notam-

tre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du

Art.57:- Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les

ou pouvant

servir de la possession son arrestation ou

qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'Etat requérant; saisis

et remis aux auto-

rités de cet Etat.

Art.58.- I'Etat requis fera connaitre à 1'Etat requé- rant par la voie diplomatique sa décision

sur l'extra-

dition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

informé du lieu et de la

En cas d'acceptation, 1°Etat requérant sera

date de la remise. Faute d'ac-

cord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par

l'Etat requis

au lieu que désignera la

mission diplomatique de l'Etat requérant.

réserve du cas

prévu au dernier alinéa du

présent articl l'índividu

l'Etat requérant devra faire recèvoir

à extrader dans un délai d'un

à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Passé ce l'individu sera remis en liberté et ne pourra

Dans le cas de circonstances exceptionnelles

empêchant la remise ou

la réception de l'individu

l'Etat intéressé

en informera l'autre Etat avant

l'expiration

délai. Ies deux Etats se mettront d'ac-

cord sur une autre date

de renise et les

de l'alinéa précédent seront applicables.

Art. 59. - Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui motive la demande d'extradition, ce dernier Etat devra néanmoins statuer

et faire connaître à

l'Etat requérant sa décision gur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article pré- cédent. La remise de l'inculpé sera

toutefois, dans le

cas d'acceptation,

différée jusqu'à ce qu'il soit satis-

fait à la justice de l'Etat requis,

effectuée à une date

minée conformément aux dispositions de Martiere poter-

Ies dispositions du présent article ne feront

pas obstacle à

ce que l'intéressé puisse être envoyé

temporairement pour comparaître devant les autorités ju- diciaires de l'Etat requérant,

condition expresse

qu'il sera renvoyé dès

ces autorités auront statué.
F51061 8

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- 42 -

Irt.60. " I'individu qui aura été livré ne pourra etre ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, vue de l'exécution d'une peine pour une infraction rieure à la remise autre tradition, sauf dans

que celle ayant motivé l'ex- cas suivants:

1°) Lorsque dividu extradé n'a pas quitté,

ayant eu la liberté de le faire, l'in-

dans les trente jours qui

suivent son

élargissement définitif,

l'Etat auquel il a

le territoire

après l'avoir

été livré ou s'il y est retourné, quitté ;

demande devra 2°) Iorsque 1'Etat qui l'a livré y consent.

les pièces prévues

présentée à

cet effet,

accompagnée

l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un

procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition tionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire de défense aux autorités de l'Etat requis.

Iorsque la qualification donnée

au fait incrimine

modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé de sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où léments constitutifs de l'infraction, qualifiée, permettraient l'extradition.

AFt. 61.- Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dans

gerait retourné dans

prévues à l'article précédent ou l'Etat requis sera né- ces conditions,

l'assentiment

cessaire pour permettre à l'Etat requérant

de livrer à

un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

Art. 62.- Ies frais occasionnés vues au présent chapitre

seron tpar les, proceaureapre- à la charge de l'Etat

requérant,

étant entendu que

seront réclamés ni les

frais de procédure ni les frais d'incarcération.

Chapitre II

Exécution des courtes peines.

Art. 63.- Pourront être exécutées sur le territoire de l'un des Etats

contractants, dans les conditions définies les condamnations définitives à

une peine inférieure

, deux mois d'emprisonnement pro-

noncées par les juridictions de l'autre Etat :

1°) Pour une infraction punie par les lois de l'ur et l'autre Etat d'une peine d'au moins deux ans d'em- prisonnement ;

20) Pour les infractions

de coups et blessures volon-

taires ou de

blessures involontaires.

Art. 64=- Ia demande d'exécution

est présentée par la voie

diplomatique à l'autorité judiciaire de l'autre Etat.

L'Etat qui présente une demande d'exécution

doit produire :
-43 -

a) Un exposé des faits et des charges retenues ;

b) Les textes qui ont été appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine prononcée ;

c) Une expédition de la décision ;

a) Un bulletin du casier judíciaire.

Art. 65.- I'exécution de la décision est pourguivie à la diligence du Ministre de la Justice de l'Etat requis fié son authenticité et l'identité qui Vise pour exécution la décistonde

après avoir véri-

s'assure de la possibilité de l'exécution,

eu égard à

la situation judiciaire de ladite personne ole que ladite exécution

est susceptible d'apporter à

l'ordre public de l'Etat requis.

A l'expiration de la peine, un avis est adressé

directement au parquet de la

juridiction de condamnation

Dispositions finales

Art. 66.- Ies dispositions du présent accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'1]

prévoit, commencées antérieurement au jour

où l'un des

Etats contractants aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Art. 67.- Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le

Traité de coopération signé en date de ce

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République Française de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI

Accord général de coopération technique en matière de personnel entre la République du Niger

et la République Française

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Art. 1er les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.

A cet effet, la République Française crée au

sein de

représentation à Niamey une mission d'aide et

de coopération.

.../o..
int'

-44 -

Art. 2.- Ie Gouvernement de la République Française met, dans la mesure de

ses moyens,

la disposition du Gou-

vernement de la République du Niger les personnels que celui-ci estime nécessaire au fonctionnement de ses vices publics. Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales, pour le fonctionnement de certains

gervices ou établis.

à objectifs déterminés.

soit pour l'exécution de missions temporaires

Art. 3.- En conformité des accords conclus entre les deux

Gouvernements, la République la mesure de

Française facilite, dans

ses moyens,

la formation ou le perfection-

nement professionnel

des personnels des secteurs public

et privé présentés par la République du Niger.

Art.4.- Dès L'entrée en vigueur du présent Accora,

Gouvernement de la vernement

République du Niger notifie

de la République Française la liste des em-

plois qu'il désire pourvoir en sonnels mis à la disposition par le

faisant appel à des per-

République Française auxquels

ces emplois seront confiés

pour une durée de deux ans.

soumettre au

Le Gouvernement de la République du Niger peut

Gouvernement de la République Française

demandes nominatives des personnels qu'il désirerait voir mettre à sa

disposition.

Les deux Gouvernements déterminent alors d'un la liste des emplois qui

pourront être

des personnels mis par la République Fran- la disposition

la République du Niger. Cet

accord pourra

être révisé

tous les ans.

Dans la limite des effectifs ainsi arrêtés, le

Gouvernement de la République Française

position du Gouvernement de la République du Niger les personnels qu'il peut prélever sur ses bilités.

propres disponi-

Arto5.- En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article, 4 ci-dessus,

le Gouvernement de la République Française les meilleurs délais au Gouvernement de la

République du Niger les candidatures des personnels qu'ili envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son

A partir de la réception de ces candidatures, le

Gouvernement

de la République du Niger disposera

délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son refus.

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouverne- ment de la République Française

reprend la libre dispo-

sition des personnels non agréés.

1 procède toutelois, dans la mesure de ses de nouvelles propositions qui pourront ftre

que ci-dessus.
Art. 6.- I'agrément de toute candidature par 1e Gouverne- ment de la République la nature de l'emploi

du Niger comportera l'indication de offert et du ou

des lieux d'affec-

tation possibles sans que le nombre de ceux-ci puisse supérieur à deux.

être

Gouvernement de la République

possibilité de modifier le lieu

du Niger

indiqués, d'une part,

ou tes cieux d'affectation

dans le cas où la mise en route

candidat agréé serait postérieure, date de mise

de plus d'un mois, à la

route réclamée lors de la notification de

l'agrément, d'autre part, en cas de nécessité impérieuse de service

présentant un

lue lors de cette même notification.

caractère d'imprévisibilité abso-

La nomination des candidats

agréés est prononcée

l'autorité compétente de la République du de deux ans et pour compter de

late d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite

République.

Toute mutation des personnels visés par le présent accord, envisagé par le Gouvernement de la République du liger dont le résultat serait de changer le niveau ou le nature de l'emploi auquel ils l'article 5 ci-dessus,

ont été nommés en vertu de l'objet d'une consultation

entre les deux Gouvernements.

Art. 1.- Les personnels régis par la législation et la ré-

•fonctions

vices relevant de l'autorité de son Gouvernement, considérés conme mis à la disposition de la République du

Niger en vue de continuer à

exercer les fonctions dont ils

sont chargés.

Ils sont soumis aux dispositions du présent accord.

Toutefois,

en ce qui les concerne,

l'expiration de la pé-

riode de mise à disposition prévue à l'article 6 ci-dessus corresponá au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférent.

Art.8.- La période de nise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour.

Elle est de

leux ans pour les personnels soumis au régime du congé an- nuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime

Le temps de séjour au Niger peut être

prolongé dans

les conditions prévues au statut

intéressés,

sauf avis

contraire des autorités médicales compétentes par simple échange de lettres intervenant entre les parties contrac- tantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra

recevoir l'accord

des intéressés.

A l'expiration du séjour et du congé qui lui

est

afférent,

Ies personnels se trouvent de plein droit remis

à la disposition de la République Française.
-is

Gait.

4**

- 46 -

Art.9.- Ie Gouvernement de la République du Niger et le

Gouvernement de

la République Française se réservent le

droit de mettre fin à tout moment à tion ou à l'emploi,

la mise à la disposi-

l'autre Gouvernement

à charge de notification et aux intéressés par 'intermédiaire

de la représentation française (mission d'aide et de coo- pération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son

terme normal

vernement de la République du Niger,

et par décision du Gou- l'ensemble

résultant du passage de retour

selon la réglementation

française sera à la charge dudit Gouvernement.

Cette remise à la disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés

dans

à l'article II ci-dessous.

1es conditions prévues

En cas de retour

anticipé sur demande expresse des

personnels intéressés,

l'ensemble des frais de voyage de

retour n'est pas supporté par la République du Niger.

Art. 10.- Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci- l'octroi

aux personnels d'un congé

administratif

au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à celle-ci.

Toutefois,

$1 le Gouvernement de la République du

Niger n'a pas l'intention d'utiliser les services des per- sonnels intéressés pendant la période de la mise à dispo- sition restant à courir à l'expiration du congé, il le notifie au moins un mois avant son départ en

congé. Copie

de la notification

est adressée à la représentation Iran-

çaise (mission d'aide et de coopération).

Les décisions de congé sont accordées par le Gou- vernement de la République du Niger et visées par la sentation française (mission d'aide et de coopération epré

transport sont à la charge de la République

Française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci- Pour certains emplois,

dont la liste

d'un commun accord entre les deux Gouvernements et dont les.

titulaires seront nominativement désignés par un échange de

Gouvernement

de la République du Niger sera les congés en fonction de l'intéret du

service, à condition

droits statutaires des inté.

ressés en la matière soient respectés.

Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article

17 ci-dessous ne seront applicables

qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de pération

technique aux époques et après le temps de séjour

effectif indiqué par leur statut.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés

prévus pour

les magistrats.
-47-

tion technique,

L'évacuation sanitaire des personnels de coopéra-

durée accordés hors

congés de convalescence

et de longue

aux personnels

considérés, territoire de la République du Niger

sition. Il

mettent fin à la mise à même des congés de maladie lorsqu'ils

comportent le rapatriement.

Art.11.- En cas de cessation de

gervice pour quelque cause

Gouvernement de la République Française

prendra toutes dispositions pour pourvoir, du Gouvernement de

sur la demande

la République du Niger, au remplacement

des personnels défaillants.

Arto 12- Les personnels de coopération technique qui sont

Niger

disposition du Gouvernement de la République du

sous l'autorité de

du présent accord exercent leurs fonctions ce Gouvernement et sont tenus

conformer à ses réglements et directives.

de se

Ils sont liés par l'obligation de discrétion pro-

fessionnelle pour tout ce

qui concerne les faits ou infor-

mations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs

Ionctions.

de mettre

Ils doivent s'abstenir de tout acte susceptible

soit le Gouvernement

de la République

Française, soit le Gouvernement de la République du Niger.

Les deux Gouvernements s'interdisent également

d'imposer aux personnels visés par

le présent accord

activité ou manifestation présentant un caractère étranger

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels

objet du présent accord

reçoivent,

aide et protection du Gouvernement de la républignerale,

d'une façon

Art. 13.- Ies personnels de coopération

technique qui sont

mis à la disposition de la République du Niger ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que

celles qu'auto-

risent leurs statuts dans la

mesure où ces dispositions ne

sont pas contraires à lalégislation de la République du

Niger.

Iorsque le conjoint d'un agent mis à la disposition de la République du Niger entend exercer une activité pri- vée lucfative

sur le territoire de cet Etat, l'agent doit

en faire la demande préalable au

Gouvernement de la Répu-

blique du Niger

qui décidera,

après avis conforme du Gou-

vernement de la République Française.

Art. 14.- Ie Gouvernement de la République du Niger fait

la République Française, par

l'intermédiaire de

La representatior

française (mission

l'aide et de coopération),

des appréciations sur la manière

de servir des personnels mis à sa présent accora,

suivant la périodicité fixée par la régle-

mentation de la République Française.

Les appréciations sont portées sur les bulleting

de notes des intéressés.

.../o..
- 48=

la représentation ration)de toute affectation ou mutation des personnels

aide et de coopé-

visés par le présent accord.

Art. 15.- En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la

du Gouvernement de

la République du

présent accord n'encourent de la part de

ce Gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivée

la disposition du Gouvernement de la

République française, assortie, le cas échéant, port précisant

d'un rap-

la nature et les circonstances des faits

obstacle à

Ies dispositions du présent alinéa ne font pas

en jeu par le Gouvernement de la Répu-

blique Française des procédures disciplínaires prévues par le statut des intéressés.

la disposition

Iorsque les faits imputés aux personnels remis à du Gouvernement de la République Française

motiveront une sanction de la part de l'autorité compé- le Gouvernement de la République du Niger pourra obtenir du Gouvernement de la République Française le rem- boursement des frais de leur voyage de retour.

Art. 16.- La République Française prend

à sa charge la rému-

nération contractuelle des personnels visés par le présent accord.

La République

du Niger contribuera à cette charge

selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Arte 17.- Incombent également au Gouvernement de la Répu- blique Française les charges financières

correspondant,

gous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci- dessus :

Aul transport des personnels mis à la disposition

de la République du Niger

et de leur famille du lieu de

leur résidence

au lieu d'entrée dans la République du Ni-

blique du Niger au lieu ger et, lors du rapatriemenxé, en ce

du lieu de sortie

de la Répu-

qui les concerne,

la réglementation en vigueur

perE

dans la République Française;

Aux indemnités afférentes aux déplacements ci-

dessus visés sous les mêmes réserves ;

A la contribution pour la constitution des droits

à pension des personnels

intéressés

les taux en vi-

gueur dans la réglementation de la République Française.

Art. 18.- La République du Niger assure aux personnels de coopération

technique les avantages en

nature attachés aux

emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés

sans retenue aux personnels

mis à sa

disposition en considération des

emplois occupés,

du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.

de Gouvernement de la République du Niger assure

ans retenue à ces personnels et à leur famille le bénéfice des soins et traitements médicaux dans ses formations sani- taires.
- 49 =

Le Gouvernement de la République du Niger garde à

sa charge les rémunérations particulières et les indemni- tés spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles

sont fixées par la réglementation

nigérienne, les

indemnités pour heures supplémentaires ou les frais et indemnités pour déplacement ou de

vacations l'intérieur ou à l'extérièur du Niger effectués sur décision du Gouvernement de la République du Niger.

Art. 19.- Ies

personnels

de la coopération technique sont

soumis aux règles d'imposition détaillées en annexe présent accord, la République du Niger au

en vigueus ler Janvier 1961.

concerne, dans

Art. 20.- Ies modalités d'exécution du présent accord sont en tant que de besoin, par des accords spéciaux entre 1e eux que de estou leure raccordatante dument mandatés.

Des protocoles annexes pourront être conclus ré-

gissant les fonctionnaires de certains cadres ou groupes de cadres,

en fonction de leur statut

particulier ou des

fonctions particulières qu'ils auront à assumer

dans la

République

du Niger.

protocoles pourront exceptionnel-

lement déroger aux dispositions du présent accord.

La représentation française (mission d'aide et de

coopération) reçoit communication

de tous les documents

relatifs au présent accora adressés par le Gouvernement de la République du Niger au Gouvernement de la République

Française.

Art. 21.- Ie présent Accora entrera

en vigueur

en meme

temps que le Traité de coopération

signé en date de ce

jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

•: de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI

Accoră général de coopération techniqu en matière de personnel entre la République du Niger

et la République Française

luIr=

ANNEXE

relative aux magistrats mis à la disposition de la République du Niger .

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Ie Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

.../..a
- 50 -

Art. ler-Ia présente annexe a pour objet de déterminer dans le cadre de l'accord général de en matière la ccopération

de personnel les conditions particulières de

technique

entre la République Française

blique du Niger, en ce qui concerne les magistrats.

et la Répu-

aux magistrats dans la mesure

Les prescriptions de l'accord général sont appli-

il n'y est pas

dérogé par les dispositions de la présente annexe.

Art.2.- La République Française et la République du Niger développeront leur

coopération

matière judiciaire, not

tamment en organisant des stages destinés aux magistrats des deux pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique juridictionnelle.

Art. 3.- En vue de permettre au Gouvernement de la Répu- blique du Niger d'assurer le fonctionnament de ses juri- dictions et l'administration de la justice, le Gouverne- ment de la République Française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités,

à mettre à

la disposition du

Gouvernement de la République du Niger les magistrats qui lui sont nécessaires.

Art.4.- Ies

deux Gouvernements arrêtent la liste des em-

plois de magistrats

à pourvoir au titre de l'assistance

technique•

Le nom du magistrat proposé pour chaque catégorie d'emplois par le Gouvernement de la République Française

accompagné d'une notice détaillée de rensei_

est sounis, l'agrément du Gouvernement de la République gnements, du Niger.

Le Président de la République du Niger procède aux

nominations des magistrats

à sa disposition,

qui re-

çoivent l'affectation correspondant à leur grade.

Art.5.- Ies magistrats sont mis à la disposition de la

République du Niger

d'exercer des fonctions dans un

emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvela- Ies magistrats mis à la disposition de la Répu- blique du Niger peuvent sans leur accord recevoir unè nou- relle affectation, en

vue d'assurer l'indispensable conti-

Ils sont délégués dans une

fonction nuité du service ; dans ce cara celle qu'ils occupent, et

au moins

équivalente

sur l'avis de la Commission prévue à l'article 11 ci- dessous.

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation,

un magistrat servant au

titre de l'assistance technique ne

peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, sa carrière d'origine.

Art. 6.- Ies deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition

avant l'expiration de la

période normale,

après avis de la Commission prévue à l'ar-

ticle 11, s'il s'agit d'un magistrat du

Parquet, ou sur

l'avis conforme

de cette Commission, s'il s'agit d'un ma-
- 51 -

La décision de

fiée à l'autre

sasir la Commigsion doit être noti- Gouvernement et au magistrat quinze

jours

avant la réunion. L'audition de l'intéressé est de droit s'il la demande.

Le dossier de la

procédure lui est

gralement communiqué au moine huit jours francs avant 1a

inté-

réunion de la

Commission.

transmis aux deux Gouvernements.

de la Commission est

tion d'un magistrat avant

Ia décision de mettre fin à la mise à la disposi-

male ne constitue pas une mesure

l'expiration de la période nor-

susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

disciplinaire et n'est

notification de cette décision s'accompagne

d'un rapport circonstancié en vue de

déférer le magistrat

intéressé devant sa juridiction disciplinaire.

Art-be-Iorsqu'à la suite d'une promotion de grace o l'une nomination aux fonctions di son cadre d'origine,

un nouveau groupe dans

fin à sa mise à la disposition,

un magistrat demande qu'il soit mis

il est fait droit d'office

sa demande, si le Gouvernement de la République du Niger ne peut lui

confier un poste correspondant à ce nouveau

grade ou à ce nouveau groupe.

Art.3.- Les prescriptions

de l'accord

général ne s'appli-

quent aux magistrats que dans la mesure

où elles

sont

compatibles avec les dispositions

statutaires qui

leur

sont propres et avec leurs obligations professionnelles.

Jes magistrats bénéficient de l'indépendance,

des

immunités,

garanties, privilèges,

honneurs et prérogatives

auxquels les mêmes fonctions. leur

donneraient droit en

France.

outre, ils ont les mêmes

devoirs et les mêmes

droits que les magistrats de la République du Niger.

Le Gouvernement de la République du Niger les les menaces,

outrages, injures, diffana-

attaques et contraintes de

queique nature que ce

goit dont ils seraient l'objet dans l'éxercice fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Il répare,

le cas échéant, le préjudice qui en serait

Les magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune

manière pour

les décisions

auxquelles ils participent, ni

pour les propos

et les actes relatifs à leurs fonctions.

Art.9.- Les magistrats mis à la

disposition de la Répu-

olique du Niger sont soumis au régime de congé annuel vu par la réglementation française relative aux personnels servant en position

de coopération

Toutefois,

le Gouvernement de la République du Niger peut refuser d'accorder

des congés annuels

des vacances judiciai-

res, sauf aux magistrats

qui, pendant les vacances précé-

dentes, ont assuré le

service des vacations.

.../...
- 52 -

Art. 10. - En matière

correctionnelle et criminelle,

aucune

poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrata que sur avis

conforme émis

Commission

prévue

à la majorité des voix par la

sont engagées,

à l'article 11. Au cas où les poursuites le Gouvernement de la République Française

est tenu informé privilège de juridiction

et le magistrat poursuivi bénéficie

cable sur

le

prévu par la législation appli-

territoire de la République du Niger

ment de l'entrée en vigueur de la présente annexe.

au mo-

Art 11: La

Commission

articles 5,

dont la mission a été définie aux

Sult：

6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il

Six membres,

dont trois magistrats désignés par le

Ministre de la Justice de la République du Niger et trois de la République du'

les plus

lorsque le nombre des magistrats mis à la

disposition est supérieur à quarante ;

Quatre membres,

dont deux magistrats désignés par

le Ministre de la Justice de la République deux magistrats du siège, mis à la disposition nement de la République

du Niger, les

grade le plus élevé,

le nombre des magistrats

mis à la disposition est égal ou inférieur à quarante.

Dans les deux cas,

la présidence

est attribuée au

magistrat du siège le plus ancien dans

le grade le plus

élevé.

En cas de partage égal des est prépondérante.

voix, celle du président

Art. 12.- Ies chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'accord général, des appré- ciations sur la manière de servir des magistrats, formes et délais prévus par le statut auquel ils sont sou- mis dans leur cadre d'origine.

Art. 13. I ' examen

problèmes concernant la carrière des

magistrats intéressés dans leur

peut faire

l'objet, une fois par an,

d'une mission dont les frais

supportés par le budget de la République Française.

Le Gouvernement de la République du Niger facilite la tâ- che du titulaire de la mission,

qui sera secondé par un

représentant du Ministre de la Justice de la République du

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernemeni

le la République Française, de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI
- 53-

Accord de coopération en matière de postes et télécommunications entre la République du Niger et

La République Française

Ie Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en ma- tière de postes et télécommunications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Art. ler-Avant toute conférence technique internationale les intéressant,

Gouvernement nigérien et le Gouverne-

ment français se concerteront afin de s'informer mutuelle- ment. Ils

se consulteront,

d'harmoniser leurs réglementations techniques.

en tant que de besoin, à l'effet

Art. 2.- En vue d'éviter les brouillages nuisibles récipro- lues et pour permettre une meilleure défense sur le plar

des intérêts communs de la République du

La République Française, des conventions ulté-

rieures fixeront les modalités

de la coordination en ce

qui concerne l'assignation et l'emploi des fréquences radio-électriques.

Art. 3.- Ia République du Niger

et la République Française

se concerteront pour prendre des arrangements spéciaux en vue de l'application de

tarifs préférentiels en matière de

postes et télécommunications dans leurs relations récipro- ques.

Une tarification préférentielle pourra également

¿tre établie dans les relations

avec d'autres Etats

parti-

cipants ou qui désireraient participer au régime spécial ainsi institué.

Art.4.- La République du Niger et la République Française sont également d'accord pour

etadier，

au sein de confé-

rences ou réunions appropriees,

tous problèmes de postes et

télécommunications pour lesquels une coordination leur paraîtrait sounaitable.

Art.5:- A la demande de la République du Niger,

la Répu-

blique Française lui apportera son

aide pour

la formation

des fonctionnaires des postes et téléconmunications. Ceux- ci pourront notamment être

admis dans les écoles et cours

spécialisés de la République Française.

Art.6e- A la demande de la République du Niger, la Répu- blique Française lui apportera son concours pour l'étude et éventueliement la réalisation de ses programmes d'equi- pement en matière de télécommunications.

Arte l.- Des arrangements administratils entre les deux parties détermineront les modalités d'application du pré- sent Accord.

.../=aa
- 54÷

rt.o." Ie présent Accori entrera en vigueur en mém jour.

emps que le Traité de coopération signó en date de c

Pait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernemen- le la République Français

Michel DEBRE

Pour le Gouvernement de la République du Niger

DIORI HAMANI

Accord de coopération en matue d dariation 01v119

et la République Française.

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une part,

Ie Gouvernement de la République Française, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière d'aviation civile,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Arte ler Dans un but d'information et d'harmonisation leurs positions respectives,

de

les administrations

de l'avia-

tion civile de la République du Niger et de la République

Française coordonneront étroitement leur action et échan- geront tous renseignements

qui peuvent leur

être utiles.

Elles se concerteront avant

toute conférence technique in-

ternationale les intéressant conjointement.

Art. 2.- A la demande de la République du Niger, la Répu- blique Française lui apportera son assistance mation des

techniciens,

qui pourront notammentPour la for-

dans les écoles techniques spécialisées de la République

Française.

irte 3:- A la demande de la République du Niger, la Repu- blique Française lui apportera son assistance dans 1'étude et éventuellement la réalisation

de ses programmes d'équi-

pement en matière d'aviation civile.

rto4:- La République du Niger et la République Française se concerteront,

tant que

de besoin,

à l'effet d'harno-

niser leurs réglementations techniques

en matière d'avia-

tion civile.

Art.5.- En attendant que la République du Niger puisse or- ganiser son propre

service de recherche et de

les opérations

de l'espèce sont assurées

dans les condi-

tions en vigueur à la date de la signature du présent

Accord.

Art. 6. Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouverrement de la République Française

Michel DEBRE

Pour le Gouvernement de la République du Niger

DIORI HAMANI
-55 -

Accord de coopération en matière de marine marchande

entre La République du Niger et la République Française

Le Gouvernement de la République du Niger, d'une párt,

Le Gouvernement de la République Française, d'autre part, ¡are de transports mer tim coopération effi

cace en ma

Sont convenus des dispositions qui suivent :

IIIRE I

Du régime de l'exploitation des navires.

Art. 1er-Les parties s'engagent à définir d'un commun accora les conditions qui

permettront aux navires

nalité de l'un des Etats d'être assimilés à nationalité de l'autre Etat. Ces conditions comporteront notamment l'existence d'un lien substantiel entre 1'Etat et les navires battant son pavillon.

Elles s'accorderont sous bénéfice

sur les avantages à

de réciprocité,

aux navires en cause.

consentit,

Arto2." En attendant la conclusion

de l'accord visé à l'ar-

chaque Partie s'engage

à ne pas modifier!

autre Partie sans l'agrément de cette

dernière.

Art. 3.- La nationalité

des navires une fois définie dans

les conditions prévues à l'article 1, les navires ayant la nationalité de l'un des deux Etats jouiront, dans les portsy

territoriales et les eaux réservées de

Etat, du même traitement

que les navires de cet Etat er

concerne la pêche et le transport des passagers et der marohandiselia, Pergen ti.oa

ainsi qu'en ce qui concerne

les formalités

douanières,

des droits et des taxes

et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

Art.4=- La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article 1 les marins nigériens pourront être admis à bord des navires français et les ma- rins français à bord des navires nigériens sans que les dispositions relatives à la nationalité de membres de l'équipage leur soient opposables.

Les fonctions de capitaine,

officier ou chef de

quart à bord des navires de commerce nigériens pourront être exercées par des marins français titulaires d'un bre- vet français justifiant de cette qualification.

Par réciprocité, les marins nigériens titulaires d'un brevet pourront être autorisés à

embarquer dans les

fonctions susvisées sur les navires battant pavillon fran- Ies équivalences entre brevet français et brevet nigérien seront fixées du commun accord des deux Gouverne- ments.
-56 -

Art. 5.- Ies marins français embarqués sur des navires battant pavillon nigérien continueront de bénéficier du même statut de retraite et de couverture en cas d'accident et de maladie que loraqu'ils sont embarqués sur des navi- res battant pavillon Irançais, sous réserve du paiement des cotisations correspondantes.

TITRE II

De la coopération en matière de marine marchande

Artolo- Aux fins de s'informer et d'harmoniser leurs posi- tions respectives, les administrations nigérienne et fran- caise de la marine marchande se concerteront avant toute conférence technique internationale intéressant conjointe- ment la République du Niger et la République Française.

ArtaLe-A1a blique Française

demande de la République du Niger, la Répu- Iui apportera son

aide pour la formation

des marins et des cadres qui pourront notamment étre admis dans les écoles de la marine marchande de la République

Française et être embarqués sur des navires battant pavil- lon français.

Art.8.-A la demande de la République du Niger, la Repub11- que Française lui et l'élaboration de

apportera son concours pour

maritime

ses programmes d'équipement en matière

et dans l'étude des problèmes économiques

niques posés par la détermination des programmes d'exploi- tation, par les tarifications des

transports maritimes et

Etatses infrastructures naritimes intéressant les deux

Art.9.- Ia République du Niger et la République Française ge concerteront, niser

en tant que de besoin, à l'effet d'harmo-

leurs réglementations techniques en matière de marine marchande et de pêche maritime.

Arto 10. L'organisation

campagnes de pêche mari-i

time et la fixation des modalités d'écoulement de leurs produits font l'objet de décisions d'une Conmission techni- que paritaire composée d'experts des deux Etats. Chacun des

Etats prend les

dispositions nécessaire pour assurer le

respect de ces décisions par ses ressortissants.

Art. 11. Le présent Accord entrera

en vigueur en même temps

que le Traité de coopération signé

en date de

ce jour.

Fait à Paris, le 24 Avril 1961.

Pour le Gouvernement

• le Gouvernement

de la République Française de la République du Niger

Michel DEBRE

DIORI HAMANI
- 57-

cohange de lettres relatives au transfert des dossier

en instance devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation

Paris, le 24 Avril 1961

Le Président de la République du Niger

à

Monsieur le Premier Ministre

• de la République Française

Monsieur le Premier Ministre, 1960, a

L'accord particulier signé à Paris, le 11 Juillet eu pour effet de transférer à la République du

Niger la

compétence de la Communauté concernant le

contrôle de la justice.

En conséquence, le conseil d'Etat et la cour de cassation de la République Française ont,

à dater du

jouT

de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compé- tents pour connaître des recours et'

pourvois intéressant

la République du Niger dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de

la République Fran-

çaise admet cette interprétation de l'accora portant cransfert des compétences de la Conmunauté.

Dans l'affirmative,

je vous serais obligé de bien

vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers

de ces procédures soient remis au Ministre de la

Justice de la

République du Niger par l'intermédiaire du

Ministre de la Justice de la République Française.

, vous prie, Monsieur le Premier Ministre,

d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

DIORI HAMANI

.../٠٠٠
- 58-

Paris, le 24 Avril 1961

Le Premier Ministre de la République

Française

Monsieur le Président de la République

du Niger

Monsieur le Président,

vous avez bien voulu, à la date

m'adresser

la lettre dont la

du 24 Avril 1961,

teneur suit :

let 1960, a eu pour effet de lu Niger " I'accora particulier signé à Parla République

le 11 Juil-

•transférer à la

la compétence de la Communauté concernant le

contrôle de la justice.

" En conséquence,

le conseil d'Etat et la cour

de cassation jour de

de la République

Française ont, à dater du

l'entrée en vigueur

dudit accord, cessé d'être

compétents pour connaître des recours

pourvois inté-

ressant la République du Niger dont ces hautes juridic- tions étaient alors saisies.

"J'ai I'honneur de vous demander de bien vouloir

me faire savoir si le Gouvernement de la République Fran- çaise admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

"Dans l'affirmative, je vous

serais obligé de

bien vouloir

donner les

instructions nécessaires pour que

les dossiers de ces

procédures soient remis au ministre

de la Justice de la République

du Niger par I'intermé-

liaire du Ministre de la Justice de la Révublique Fran- çaise. "

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouverne-

ment de la République Française partage votre interpréta- l'accord particulier signé à Paris le 11 Juillet 1960.

Je donne en conséquence les instructions nécessai- res pour que les dossiers

des procédures visées dans

votre

lettre soient remis

au Ministrè de la Justice de la Répu-

blique du Niger.

l'expression de mes

sion de mes entres de trashate

d'agréel considération.

Michel DEBRE
Ayant vu et examiné ledit Traité, nous l'avons approuvé et approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 53 de la

Constitution,

Déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé, et promettons

qu'il sera inviolablement observé.

€

Président

NIGER