lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
LES SOUSSIGNES, Délégués plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Roumanie, agissant eu vertu de leurs pleins pouvoirs düment reconnus bons et valables, déclarent que Sa Majesté le Roi de Rou- manie, accède, au nom de la Roumanie, sans ducune condition ni réserve :

1 Aux Traité de Paix, Protocole et Déclaration, signés à Saint-Germain-en- Siam et la TchécoSlovaquie, Puissances alliées et associées, d'ude part, et l'Autriche daulre part; Actes auxquels fEtat Serbe Croate-Slovène a accédé par sa Déclaratror en date du 5 décembre 1g1q:

2° A l'Arrangement relatit au compte des réparations en ce qui concerne l'Italie.

sa declaration en dale du s décembre 1919, -- ans qua la Déclaration modi- hicative en date du 8 décembre [g1q:

3º À l'Arrangement concernant la contribution aux dépenses de libération des territoires de l'ancienne monarchie austro-bonproise, signé à Saint-Germain-en-Lave.

auquel l'Etat Serbe-Croate-Slovène a accédé par sa déclaration en date du 5 décembre 1919, — ainsi qua la Déclaration moditicative en date du 8 décembre 1919;

1° Aux Traité de Parx et Protocole, signés à Neuilly-sur-Seine, le 27 novembi g1g, par les Elats-Unis d'Amérique, TEmpire Britannique, la France, l'Italie, 1

Japon, Principales Puissances allices el associées, ta Belgique, la Chine, Cuba. la

Grèce, le Hediaz, la Pologue, le Portugal, l'Etat Serbe-Croate-Slovène, le Starr et la Tchéco-Slovaquie, Puissances alliées et associces, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part:
-2 ー

EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé la présente Déclaration d'accession et v ont appose leurs cachets.

FAIT à Paris, de neuf décembre mil neuf cent dix-neuf.

@amsteting
Voir texte 19190004 12

Bobine 247
LES SOUSSIGNÉS, Délégués plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Roumanie, agissant en

vertu de leurs pleins pouvoirs dûment

reconnus bons et valables, déclarent que Sa Majesté le Roi de Rou- manie, accède, au nom de la Roumanie, sans aucune condition ni

1° Aux Traité de Paix, Protocole et Déclaration, signés à Saint-Germain-en- •

Laye, le 1o septembre 19rg, par les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France, I'talie, le Japon,

Principales Puissances alliées et associées, la Belgique,

La Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua. le Panama, la Pologne, le Portugal, le

Siam el la TchécoSlovaquie, Puissances alliées et associées, d'une part, et l'Autriche,

• d'autre part; Acles auxquels l'Etat Serbe Croate-Slovène a accédé par sa Déclaration en date du 5 décembre 1gıg;

•A lArrangement relatif au compte des réparatioos en ce qui concerne Italie iené à Saint-Germai-en-Laye, le ro septembre 1g1g, par les ftats-Umis dAmé rique, la Belgique, l'Empire Britannique, la Chine, Cuba, la France, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, Le Portugal, le Siam et l'Etat

Ichéco-Slovaque, Arrangement auquel l'Etat Serbe-Croato-Slovène a accédé par sa déclaration en date du 5 décembre 1grg, — ainsi qu'à la Déclaration modi- ficative en date du 8 décembre 1g1g;

3° A l'Arrangement concernant la contribution aux dépenses de libération des territoires de l'ancienne Monarchie austro-hongroise , signé à Saint-Germain-en-Laye, le 1o septembre 191g, par les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, T'Empire Britan- nique, la Chine, Cuha, la Franco, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Nicaragua, le

Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l'État Tchéco-Slovaque, Arbangement auquel l'Etat Serbe-Groate-Slovène a accédé par sa déclaration en date du 5 décembre agngy-ainsi qu'à la Déclaration modificalive en date du 8 décembre 1gıg;

Grèce, le Hedjaz, la Pologne, le Portugal, l'Etat Serbe-Groate-Slovène, le Siarn et la Tchéco-Slovaquie, Puissances alliées et associées, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part;

DEaL, Acc, HOUMANIE,
- 2-

EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé la présente Déclaration d'accession et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le neuf décembre mil neuf cent dix-neuf.

(4. S.) G" C. GOANDA. :

(L. S.) JON G. PELIVAN.

Incurintäm și incredintam cede, ca o aproban, intarim și fågădnim a faco să fie indeplini.

a lăsa să fie calcata oub nici un
Le Ministre de Roumanie à Paris s'est présenté aujourd'hui au Minis- tère des Affaires Etrangères pour procéder, d'accord avec le Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères de la République française, au dépôt de l'instrument des Ratifications de Sa Majesté le Roi de Rou- mane sur le Traité de Paix avec l'Autriche, signé à Saint-Germain-en- Laye, le 1o septembre 1gug, ainsi que sur le Protocole et la Déclara- lion portant la même date.

L'instrument ayant été, aprés examen, trouvé en bonne et due forme, a élé déposé pour être conservé daus les archives de la Répu- blique française.

EN FOI DE QUOI, les soussignes onl dressé le présent procès- verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

FAIT à Paris, en double exemplaire, le

• 4 septembre 1920.

aMullera

Saint-Germain. — Dépôt Batifications, — Roumanie.
_ 9 —

EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé la présente Déclaration d'accession et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le cinq décembre mil neuf cent dix-neuf.

PEE
386

[43)

Romania, come saranno determinare in seguito dalle principali Potenze alleate o associate.

ARTICOLO 60.

La Horsania accetta, consentendo alla loro inserzione in un traltato con lo principali

Potenze alleate r' associate, le disposizioni che queste Potenze stimeranno necessarie a lutelare, in Romania, gli interessi degli abitanti che differiscono dalla maggioranza della popolazione per razza, per religione o per lingua.

La Romania accetta parimente l'inserzione in un traltato con le principali Polenze alleale e associate delle disposizioni che queste Polenze stimeranno necessarie ad assicurare la libertà del transito e un equo regime per il commercio delle altre nazioni.

ARTICOLO 61.

La proporzione e la natura ilegli oneri finanziari dell'antico Impero d'Austria che la Romania corrà assumere, in ragione del territorio posto sollo la sua sovranità.

saranno slabilite in conformità dell'articolo 203, parle IX (Clausole finanziarie) del presente traltalo.

Convenzinni nileriori definiranno le questioni che non saranno state definite dal presenle Irallato e che potessero derivare dalla cessione del detto territorio.

[43]

- 387 — mi.hratinha.non. siano con-

SEZIONE V.

PROTEZIONE DELLE MINORANZE.

ARTICOLO 62.

L'Austria si impegna a cio che le disposizioni contenute in questa sezione siano riconosciute come leggi fondamentali e

che nessuna legge, regolamento, o atla

ufficiale siano in contradizione e in opposizione con esse, nè contro di esse preval- gano.

ARTICOLO 63.

L'Austria simpegna ad assicurare piena e intera prolezione della vita e della libertà a cutti i suoi abieanti, senza distinzione di nascita, di nazionalilà, di lingua, di religione o di razza.

Tulli gli abitanti dell' Austria avranno dirillo al libero esercizio, pubblico

Antiche tro

Zone sottor
THOMAS GARRIGUE

MASARYK

PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHECOSLOVAQUE

A TOUS CEUX QUI CES PRÉSENTES LETTRES VERRONT

SALUT;

UN PROTOCOLE DES HAUTES PARTIES

CONTRACTANTES

AYANT ETE SIGNE

A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

LE DIX SEPTEMBRE MIL NEUF CENT DIX-NEUF

PROTOCOLE DONT LA TENEUR SUIT:
aux réparations, d'abréger ains l'enquéte et d'accélérer les déci- sions;

4° Des poursuites seront exer- cées contre les personnes qu auraient commis des actes délic- tueux em ce qui concerne la liquidation des biens autrichiens, et les Puissances olliées et asso- ciées recevront les renseignements et preuves que le Gouvernement aulrichien pourra fouruir à ce sujet.

Fait en francais, en anglais et en italien, le texte francais faisant foi en cas de diver- gence, à Saint-Germain-en- Laye, le dix septembre mil neuf cent dix-neuf.

—$ — with reparation, and thus to shor- ten the investigation and to acce- lerate the decisions;

(4) Proceedings will be taken against persons who have commit- ted punishable offences in the liquidation of Austrian property, and the Allied and Assoctated

Powers will welcome any infor- mation or evidence which the

Austrian Government can furnish on this subject.

Done in French, in English and in Italian, of which the

French text shall prevail in case of divergence, at Saint- Germain-en-Laye, the tenth day of September, one thou- sand nine hundred and nineteen.

RENNER.

FRANK L. POLK.

HENRY WHITE.

TASKER H. BLISS.

abbreviare quindi l'inchtesta e sol- fecitare le decisioni.

4° Saranno promossi proce- dimenti contra coloro che si fossero resi colpevoli di atti delit- tuosi nella liquidazione dei bent austriaci c le Potenze alleate e associate riceveranno le informa- zioni e le prove che il Governo austriaco potrà fornire in propo- silo.

l'atto in francese, in inglese e in italiano (il testo francese prevarra in caso di divergenza)

a Saint-Germain-en-Laye, il dieci Settembre mille nove- cento diciannove.

ARTHUR JAMES BALFOUR.

MILNER.

G. N. BARNES.

À. E. KEMP.

G. F. PEARCE.

MILNER.
CHAROON.
Avant VU ET EXAMINE LE DIT PROTOCOLE, NOUS L’AVONS

4

APPROUVÉ, APPROUVONS ET DECLARONS QU'IL EST ACCEPTÉ,

RATIFIÉ ET CONFIRMÉ ET PROMETTONS QU'IL SERA

INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES

REVETUES DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,

A PRAGUE, LE 10, NOVEMBRE 1919.

L. 8.

L'A

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES
THOMAS GARRIGUE

MASARYK

PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE TCHÉCOSLOVAQUE

A TOUS CEUX QUICES PRÉSENTES LETTRES VERRONT

SALUT:

UNE DÉCLARATION DES HAUTES PARTIES

CONTRACTANTES

AYANT ÉTÉ SIGNÉE

À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

LE DIX SEPTEMBRE MIL NEUF CENT DIX-NEUF

DÉCLARATION DONT LA TENEUR SUIT:
- 2- MELNER.

HI. IJUIN.
— 3 —

SALVADOR CHAMORRO.

ANTONIO BURGOS.

L J. PADEREWSKI.

ROMAN DMOWSKI.

AFFONSO COSTA.

AUGUSTO SOARES.

CHAROON.

TRAIDOS PRABANDIIU.

D. KAREL KRAMAR.

DR. EDUARD BENES,

RENNER.

Pour copie certifie conforme:

Le Ministre des Affaires étranyères .

Ste
Avawe VU ET EXAMINE LA DITE DECLARATION, NOUS L'AVONS

APPROUVÉE, APPROUVONS ET DECLARONS QU'ELLE EST

ACCEPTÉE, RATIFIÉE ET CONFIRMÉE ET PROMETTONS QU'ELLE

SERA INVIOLABLEMENT OBSERVÉE.

EN FOI DE QUOL NOUS AVONS DONNÉ LES PRÉSENTES

REVÊTUES DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE.

À PRAGUE, LE 10. NOVEMBRE 1919.

L. 5.

NOTA

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES
Voir texte

19190004 12

Bobine 247
Traduit du thaï

Page 1

Nous, Rama VI, Roi du Siam du nord, du sud et des territoires limitrophes à savoirs les pays

des Lao, des Malayu, des Karens et autres peuples, etc., etc.

Faisons savoir à tous ceux qui liront cet avis qu’un traité de paix a été signé à l’issue d’une

réunion au Palais de Saint- Germain-en Laye, le 10 septembre, année bouddhique 2462 (N.d.T. :

1919), entre les pays alliés du Royaume, y compris le gouvernement du Siam, d’une part, et

l’Autriche, d’autre part. Ledit traité comprend le protocole et la déclaration suivants :

Page 2

Nous avons pris connaissance de la convention et l’avons examinée. Nous en approuvons tous

les points. Nous nous portons garant de ce que le gouvernement du Siam se conformera à ladite

convention.

Nous avons apposé notre signature et notre sceau pour faire foi.

Bangkok, le 16 décembre, année bouddhique 2462 (N.d.T. : 1919), dixième année du présent

règne.

(Signature et sceau)
THOMAS GARRIGUE MASARYK,

Président de la République Tchécoslovaque,

A tOUS CEUX qui CES PrÉSEnCES LettreS VErTOTE,

Salut:

UN TRATTÉ DE PAIX

ENTRE

LES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCTÉES

ET

L'ALLEMAGNE

ayant EDÉsignE

A VERSATILES,

LE 28 juin igio,

Traité dont la teneur suit:
PROCES-VERBAI D'ECHANGE

:::::

Ies goussignés g'étant réunis pour procéder à l'échange des

Ratifications du Président

de la République Française et du Chef de l'I-

tat Polonais sur la Convention relative à l'émigration et à l'immigration signée à Varaorie le 3 Septembre I9I9 entre la France et la Pologne ainsi que sur le protocole, les instrments ont été prodults et ayant été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré.

EN FOI DE QUOI, les

soussignés, dûment autorisés à cet effet,

ont dressé le présent procès-verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Pario, en double exemplaire le 15 AVrIl I920.

Dlerm

Maurice Kamag
Voir texte 19200016 01

Sur bobine

B256
(Traduit du grec)

Constantin

Roi des Hellènes

Nous déclarons que, après avoir convenu à Trianon, en France, le vingt-deux mai/quatre juin mil neuf cent vingt, entre la Grèce et les autres

Puissances alliées et associées, d’une part, et la Hongrie, d’autre part, d’un

Traité de paix dont le texte suit ;

Voir texte 19200016_01

sur bobine

B256

Nous acceptons, approuvons et ratifions ledit Traité ainsi que le protocole et la déclaration qui y sont annexés, en toutes ses dispositions, et nous promettons d’observer fidèlement le traité en question, Nous et Nos

Successeurs et Diadoques, de ne pas le violer et de ne permettre à quiconque d’autre de procéder à sa violation.

En foi de quoi, nous avons signé le présent instrument de ratification et nous avons ordonné que le Sceau de Notre Royaume y soit apposé.

Fait à Pruse, le trois septembre mil neuf cent vingt et un.

Signature

PBaltatzi-
MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

Protocole

Sous-Direction de la Logistique, de l'Interprétation et de la Traduction

Département de la Traduction 57, boulevard des Invalides 75700 Paris (33-1) 53.69.32.72

Fax :

(33-1) 53.69.36.87

Mél : traduction.pro-lit-tr@diplomatie.gouv.fr

Traducteur : Anne-Maël ROUGÉE-GARCIA

Réviseur : Delphine LIDA

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 11/01/2019

N°19-0043

(Traduit de l'espagnol)

Emiliano Chamorro,

Président de la République du Nicaragua,

À tous ceux qui ces présentes lettres verront,

Sachez :

Qu'il donne, par ces présentes lettres, pouvoir spécial à Monsieur Carlos

A. Villanueva, chargé d'affaires du Nicaragua en France, pour signer, au nom de la

République et ad referendum, le Traité de paix entre le Nicaragua, l'un des Pays alliés et associés, et la Hongrie.

En foi de quoi, il a fait rédiger ces présentes lettres, signées de sa main, accréditées par l'apposition du Grand sceau de la nation et approuvées par Monsieur le ministre des Relations extérieures, au Palais de l'exécutif, à Managua, le quatorze mai mille neuf cent vingt.

Le ministre des Relations extérieures [Signature]

[Signature : Emiliano Chamorro]

Département de la traduction g:lcour_ar_dir\04.ar\publics - traités\__mfd_traités paix guerre 14-18\traductions\traductions\tra19200016_630_trianon_nicaragua.docx21/01/2019 11:01
António José de Almeida

Président de la République portugaise par le vote du Congrès

Je fais savoir à ceux qui verront la présente Lettre de confirmation et de ratification, que, le quatre juin mil neuf cent vingt, ont été signés à Trianon, par le Portugal, les États-Unis d’Amérique, l’Empire Britannique, la France, l’Italie, le Japon, la Belgique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la

Pologne, la Roumanie, l’Etat serbe-croato-slovène, le Siam et la Tchéco- slovaquie d’une part, et par la Hongrie d’autre part, le Traité de paix, le

Protocole et la Déclaration y annexés, rédigés en un seul exemplaire déposé dans les archives du Gouvernement de la République française.

Après avoir pris connaissance, procédé à l’examen et pris acte du contenu desdits Traité, Protocole et Déclaration y annexés, approuvés par la Loi du six août mil neuf cent vingt-trois, lesdits Traité, Protocole et Déclaration y annexés sont par la présente Lettre confirmés et ratifiés, dans leur ensemble comme dans chacune de leurs clauses et stipulations, et sont réputés fermes et valables afin de produire dûment leurs effets, et d’être appliqués et respectés de manière inviolable.

En foi de quoi la présente Lettre est signée de ma main et le sceau de la

République y est apposé.

Fait au siège du Gouvernement de la République, le vingt-neuf août mil neuf cent vingt-trois.

[deux paraphes : António José de Almeida

Domingos Leite Pereira]

[sceau]
Voir texte 19200016 OI sur bobine

B256
- 519 -

(L. S.) ROLIN-JAEQUEMYNS.

(L. S.) VIKYUIN WELLINGTON KOO.

(L. S.) RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

(... S.) A. ROMANOS.

(L. S.) CARLOS A. VILLANUEVA.

(u. S.) R. A. AMADOR.

(L. S,) E. SAPIEHA.

(L.S) ERASME PILTZ.

(L. S.) AFFONSO COSTA.

(L. S.) JOÃO CHAGAS.

(L. S.) DR. J. CANTACUZENE.

(L. S.) N. TITULESCU.

(4. S.) NIK. P. PACHITCH

(L. S.) DR. ANTE TRÜMBIC

(L. S.) DR. IVAN ZOLGER.

(L. S.) CHAROON.

(L. S.) DR. EDVARD BEVES.

(L. S.) STEFAN OSUSKY.

(L. S.) A. BENÁRD

(L. S.) DRASCHE LÁZÁR.

Incuviințam și incredințăm cà primim dratatul ce precede cã il' a- probám: intarim si fägäduim aface sá fic indeplinit în a lui formă și

TE.H.
(Traduit du roumain)

Ferdinand Ier

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale

Roi de Roumanie

À tous ceux présents et aux futurs, Santé

En voyant et en étudiant le Traité de paix avec le Protocole et la Déclaration qui y sont annexés, conclu par les Puissances alliées et associées avec la Hongrie dans le Trianon le 4 Juin 1920 ; Traité, Protocole et Déclaration dont suit le contenu :
Nous consentons et Nous assurons que Nous recevons le Traité qui précède, que Nous l’approuvons, le renforçons et promettons faire qu’il soit accompli dans sa forme et dans son contenu, sans permettre qu’il soit violé sous quelque forme que ce soit. En foi de quoi Nous avons signé le présent acte de ratification et avons ordonné qu’y soit apposé Notre sceau royal.

Fait à Bucarest le vingt-septième jour du mois d’août l’année après le Christ mil neuf cent vingt et sixième année de Notre Règne.

Signature du Roi Ferdinand Ier

Sceau royal

Le Ministre des Affaires étrangères

Signature du Ministre Take Popescu
LA ZONE DU TRAITÉ DE PARIS SUR LE SPITSBERG

DU 9 FÉVRIER 1920

O C'ÉAN

Mer de

Lincoln

Pole Nord

ARCT'

9UE

ile Ouchakov

Carte à but illustratif, seul le Traité de 1920 faisant foi

Terre de

François-Joseph 4 (RUSE) 5

80°

Nouvelle-Zemble

Kara

Groenland

Spitsberg

※ ile Jan Mayen (NORVÈGE)

Svalbard

(NORVÈGE)

Île aux

Ours

ése

B

Core.

anche

Détroit du Danemark

Cercle polaire arctique

REYKJAVIK

ISLANDE

70°

Presqu'île de Kola

..

FINLANDE

500 km

Zone du Traité du Spitsberg

Ligne des 200 milles marins (limite de la zone économique exclusive)

Ligne de délimitation du plateau continental

Ligne de délimitation de la zone économique exclusive

Délimitation des ZEE et plateaux continentaux issue du Traité russo-norvégien du 15 septembre 2010

Limite extérieure du plateau continental au-delà des 200 milles marins

Extension du plateau continental revendiquée

Extension du plateau continental possible, mais non revendiquée

Ministère des Affaires étrangères, direction des Archives (division géographique) @ 24 mai 2012
(Translation)

INSTRUMENT OF ACCESSION

WHEREAS the Svalbard Treaty (Treaty on the Spitsbergen Archipelago)

was concluded in Paris on 9 February 1920,

NOW THEREFORE the Government of the Democratic People's

Republic of Korea declares that the Government of the Democratic People's

Republic of Korea, having considered the aforementioned Treaty, accedes to the

Svalbard Treaty and undertakes faithfully to perform and carry out all the stipulations contained therein.

IN WITNESS WHEREOF, I, Ri Su Yong, Minister of Foreign Affairs of the Democratic People's Republic of Korea have signed this instrument of accession at Pyongyang on 20, January 2016.

Ri Su Yong

(Signed)

Minister of Foreign Affairs

Democratic People's Republic of Korea

January 20, Juche105(2016)

Pyongyang
DIRECTION Bug ee

si COTE... Af

FR tacos

Feng

rs

DELEGATION GENERALE

DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DEMOCRATIQUE DE COREE

EN REPUBLIQUE FRANCAISE

3, rue Asseline - 75014 PARIS - FRANCE

Tél. : 01 56 54 26 00 — Fax : 01 40 47 97 54 — E-mail : delegationcoree@outlook.fr

No /5 /16/DG/RPDC

La Délégation Générale de la République Populaire Démocratique de Corée en

République Française présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international de la République Frangaise et suite à sa note verbale No 5/16/DG/RPDC, a l'honneur de lui transmettre , ci-joint, l'instrument d’ adhésion de la

République Populaire Démocratique de Corée au Traité relatif à l'Archipel du Spitsberg, signé à Paris le 9 février 1920, dont la France est dépositaire.

La Délégation Générale de la République Populaire Démocratique de Corée en

République Frangaise saisit cette occasion pour renouveler au Ministére des Affaires

Etrangères et du Développement International de la République Française les assurances de sa trés haute considération. i

Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International de la République Française (Direction des Affaires Juridiques)
Liberté - Égalie • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES ET DU

DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Direction des Affaires Juridiques

N° 2016-249404 DJ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Ministère des affaires étrangères et du Développement international, en sa qualité de dépositaire du Traité relatif à l'Archipel du Spitsberg, signé à Paris le 9 février 1920, présente ses compliments à la Délégation permanente de la République Populaire Démocratique de

Corée auprès de l'UNESCO et accuse réception, le 16 mars 2016, de sa note verbale nº15/16/DG/RPDC du 15 mars 2016 par laquelle elle a notifié l'instrument d'adhésion, en date du 20 janvier 2016, de la République Populaire Démocratique de Corée au Traité du Spitsberg susmentionné. Cette adhésion sera notifiée à l'ensemble des Etats parties au Traité.

LES AFFAIRES

aris, le

ETRANG

тт.

Délégation permanente de la République populaire démocratique de Corée auprès de l'UNESCO

Maison de l'UNESCO 1 rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
• AMBASSADE

DE LÀ RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

C ECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRIVEE

21 FEV. 2017

COTE....

A 31 6 15

013966/2017-FRVV-0020942

L'Ambassade de la République slovaque présente ses compliments au

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française et a l'honneur de porter à sa connaissance le fait que selon la Déclaration du

Conseil national de la République slovaque du 3 décembre 1992, destinée à tous les parlements et toutes les nations du monde, et conformément aux principes en vigueur du droit international et dans l'étendue y définie, la République slovaque, en tant que l'un des Etats successeurs de la République fédérale tchèque et slovaque, considère, être liée à partir du 1er janvier 1993, par tous les traités internationaux, par lesquels était liée la République fédérale tchèque et slovaque au jour de sa dissolution, le 31 décembre 1992, y compris le Traité concernant le Spitzberg, signé le 9 février 1920 à

Paris.

Afin d'assurer l'application ininterrompue du traité dans les relations entre la

République slovaque et les autres parties contractantes de ce traité, l'Ambassade de la République slovaque a l'honneur de demander au Gouvernement de la République française, dans sa qualité de dépositaire du Traité, porter cette notification a la connaissance de tous les Etats et parties contractantes du traité international précité.

L'Ambassade de la République slovaque saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la

République française les assurances de sa haute considération. JE

Paris, le 1) février 2016

PARÍZ

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française

Direction des Affaires juridiques 57, boulevard des Invalides 75700 Paris