ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DU ROYAUME DES PAYS-BAS

RELATIF À

LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE ET

AU STATUT DE LEURS FORCES

SUR LES TERRITOIRES CARIBÉENS ET SUD-AMÉRICAIN

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés les « Parties »,

Désirant fixer le champ de leur coopération et le statut de leurs forces armées et des membres du personnel dans le cadre d'activités de défense et de sécurité se déroulant sur les territoires caribéen et sud-américain des Parties ;

Considérant l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux échanges d'informations protégées et classifiées, signé le 28 juillet 1992 ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1ER

Dans le présent accord, l'expression :

a) « Partie d'envoi » désigne la Partie dont relèvent les Forces armées et les Membres du personnel qui se trouvent sur le Territoire de l'autre Partie ;

b) « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le Territoire de laquelle se trouvent les Forces armées et les Membres du personnel de la Partie d'envoi, soit en séjour soit en transit, afin de mettre en œuvre la coopération envisagée par le présent accord ;

c) « Territoire » désigne les espaces terrestres, maritimes, aériens et lacustres ainsi que tout espace géographique relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Parties, conformément à l'article 22 ;

d) « Membres du personnel » désigne le personnel appartenant aux Forces armées de l'une des

Parties ainsi que le personnel civil de l'une des Parties employé par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, présents ou en transit dans le cadre du présent accord sur le Territoire de l'autre Partie, à l'exclusion des ressortissants et des résidents permanents de la Partie d'accueil ;

e) « Forces armées » désigne les unités et formations de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air ou de tout autre corps militaire (dont la gendarmerie nationale ou la maréchaussée royale) ainsi que les services de soutien interarmées de l'une des Parties ;

f) « Matériel » désigne les biens, équipements des Forces armées, y compris les armes, les munitions, les véhicules militaires et tout autre moyen de transport de la Partie d'envoi, nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.

TITREI

ARTICLE 2

1. Le présent accord régit la coopération en matière de défense et de sécurité entre les Parties ainsi que le statut des Forces armées et des Membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le Territoire de la Partie d'accueil.

2. La mise en œuvre de cette coopération relève principalement de la compétence des ministères en charge de la défense et de la sécurité des deux Parties.

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3. Les modalités d'application du présent accord peuvent être précisées par tout instrument approprié conclu entre les autorités compétentes des Parties.

ARTICLE 3

La coopération entre les Parties peut prendre les formes suivantes :

a) échange d'instructeurs et d'élèves des institutions militaires ;

b) escales de navires de guerre, escales aéroportuaires et visites mutuelles d'entités militaires et civiles intéressant la défense ;

c) participation à des cours théoriques et pratiques, des stages, des séminaires, des débats et symposiums, dans des entités militaires et civiles intéressant la défense ;

d) actions conjointes d'entraînement, d'instruction et d'exercices militaires sur le

Territoire de la Partie d'accueil, limitées dans le temps aux besoins de l'activité ;

e)

partage des connaissances et des expériences acquises dans les domaines des opérations, de l'utilisation des équipements militaires, ainsi que dans le cadre de la participation à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies ;

f)

assistance humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou toute autre situation d'urgence affectant le territoire des Parties ;

g) toute autre activité d'une durée limitée dans le temps, convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.

ARTICLE 4

1. Dans le cadre des activités de coopération prévues à l'article 3, la Partie d'accueil fournit à titre onéreux le soutien logistique à la Partie d'envoi. Ce soutien logistique comprend, dans la limite des disponibilités de la Partie d'accueil, l'hébergement, l'alimentation et le transport à l'intérieur de son Territoire ou entre ses différentes composantes territoriales, des Membres du personnel de la Partie d'envoi.

2. Chaque Partie prend à sa charge les coûts de participation des Membres de son personnel aux activités de coopération prévues à l'article 3. En cas d'accord contraire des autorités compétentes des Parties, les coûts de participation et leur prise en charge sont précisés conformément au point 3 de l'article 2.

ARTICLE 5

1. La Partie d'accueil prend les mesures appropriées pour que soient mis à la disposition des

Membres du personnel de la Partie d'envoi les installations ainsi que les biens et services dont ceux-ci peuvent avoir besoin dans le cadre des activités de coopération visées à l'article 3.

2. Les conditions d'utilisation des installations ainsi que les conditions du soutien logistique fournis par la Partie d'accueil sont précisées, en tant que de besoin et conformément au point 1 de l'article 4, selon les modalités prévues au point 3 de l'article 2.

3. La mise à la disposition des installations, biens et services par la Partie d'accueil aux Membres du personnel de la Partie d'envoi peut être à titre gratuit ou onéreux et selon les modalités prévues au point 3 de l'article 2.

3
TITRE II

ARTICLE 6

Les Parties conviennent de la nécessité de conclure un accord de sécurité pour permettre

Péchange d'informations classifiées entre les Parties sur les territoires caribéens du Royaume des Pays-Bas, comme prévu par les stipulations de l'article 14 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de 1992 relatif aux échanges d'informations protégées et classifiées.

ARTICLE 7

1. Les Membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le Territoire de la Partie d'accueil sont tenus de respecter la législation en vigueur. La Partie d'envoi en informe les Membres de son personnel.

2. Pour l'application du présent accord, les Membres du personnel de la Partie d'envoi présents sur le Territoire de la Partie d'accueil ne participent en aucun cas à des opérations de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ou de la sécurité. Par ailleurs, et sauf à ce que les Parties en décident autrement, ils ne peuvent en aucun cas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou assimilées ni à des actions de maintien ou de rétablissement de la souveraineté nationale.

ARTICLE 8

1. Aux fins de l'article 3, les Membres du personnel de l'une des Parties peuvent séjourner sur le Territoire de l'autre Partie. Les autorités compétentes de la Partie d'envoi communiquent à l'avance aux autorités compétentes de la Partie d'accueil l'identité des Membres du personnel entrant sur son Territoire. Les autorités compétentes de la Partie d'accueil sont également informées de la date de leur départ de son Territoire.

2. À l'entrée sur le Territoire de la Partie d'accueil, les Membres du personnel de la Partie d'envoi sont munis d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité. Ils sont en outre porteurs d'un ordre de mission individuel ou collectif, délivré par le service compétent de la Partie d'envoi.

3. Aux fins du présent accord, les Membres du personnel de la Partie d'envoi ne séjournent qu'à titre temporaire sur le Territoire de la Partie d'accueil et ne sont pas considérés comme acquérant des droits à résidence permanente sur ce Territoire.

4. Les autorités de la Partie d'accueil prêtent leur concours aux Membres du personnel de la

Partie d'envoi pour le règlement de toute difficulté pouvant surgir avec les autorités douanières et de police de la Partie d'accueil lors de leur entrée ou sortie du Territoire.

ARTICLE 9

1. La Partie d'accueil prend les mesures utiles pour faciliter l'entrée et la sortie de son Territoire des matériels, ressources financières, approvisionnements et autres marchandises nécessaires à l'exécution des formes de coopération prévues à l'article 3. La liste de ces matériels, ressources financières, approvisionnements et autres marchandises est communiquée à l'avance à la Partie d'accueil, laquelle peut procéder à des visites pour s'assurer de leur conformité, excepté lorsqu'il s'agit de matériels classifiés de la Partie d'envoi.

2. Les Forces armées de la Partie d'envoi peuvent importer, sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes, pour une période de 24 mois prorogeable,

4
dans les conditions prévues par la législation de la Partie d'accueil, les matériels, les quantités raisonnables d'approvisionnements et autres marchandises destinés à la mise en œuvre des activités dans le cadre du présent accord et à leur usage exclusif. L'admission temporaire ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt d'une demande auprès des autorités douanières de la Partie d'accueil, par la voie électronique ou le cas échéant, par écrit, à l'aide de formulaires douaniers, que les autorités compétentes des Parties auront convenu de fournir et d'une attestation dont la forme aura été acceptée par les Parties et signée par une personne habilitée à cet effet par la Partie d'envoi. Les autorités compétentes de la Partie d'accueil peuvent demander que le nom des personnes habilitées à signer les formulaires douaniers, ainsi qu'un spécimen de leur signature et des cachets utilisés, leur soit adressé par avance.

3. Les matériels, approvisionnements et autres marchandises admis en franchise en application du présent article ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le Territoire de la Partie d'accueil. Cependant, dans des cas particuliers, une cession ou une destruction peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de la Partie d'accueil.

4. Les matériels, approvisionnements et autres marchandises admis en franchise en application du présent article peuvent être réexportés librement en exonération de tous droits et taxes, à condition que soit remise aux autorités douanières de la Partie d'accueil une attestation délivrée selon les modalités prévues au point 2 du présent article. Les autorités douanières de la Partie d'accueil conservent le droit de vérifier, que les biens réexportés sont effectivement ceux décrits sur l'attestation, mentionnée au point 2 du présent article, et ont été réellement importés dans les conditions prévues au présent article.

5. Les documents officiels des Forces armées de la Partie d'envoi sous pli fermé et scellé ne sont pas soumis au contrôle de la douane de la Partie d'accueil. Les courriers qui en effectuent le transport sont munis, quelle que soit leur qualité, d'un ordre de mission individuel délivré dans les conditions indiquées au point 2 de l'article 8. Cet ordre de mission mentionne le nombre de plis et certifie que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.

6. Les autorités militaires de la Partie d'accueil apportent leur concours aux Forces armées de la Partie d'envoi dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires à la mise en œuvre du présent article.

ARTICLE 10

Les Membres du personnel de la Partie d'envoi revêtent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la législation en vigueur dans leurs Forces armées. Les conditions du port de l'uniforme sont définies par les autorités militaires de la Partie d'accueil.

ARTICLE 11

Les Membres du personnel de la Partie d'envoi peuvent être détenteurs d'une arme de service dans l'exercice des activités prévues à l'article 3. Les conditions du port d'armes

et de

l'utilisation de celles-ci sont conformes à la législation applicable de la Partie d'accueil.

ARTICLE 12

1. Les autorités de la Partie d'envoi sont compétentes en matière de discipline à l'égard des

Membres de leur personnel. En cas de comportements passibles de sanctions, elles informent les autorités compétentes de la Partie d'accueil.

5
2. Les autorités de la Partie d'accueil peuvent demander qu'un Membre du personnel de la

Partie d'envoi soit renvoyé dans la Partie d'envoi à la suite d'un comportement contraire au règlement de discipline en vigueur au sein de leurs Forces armées.

ARTICLE 13

Les Membres du personnel de la Partie d'envoi titulaires d'un permis de conduire civil ou militaire délivré par les autorités compétentes de ladite Partie sont autorisés à conduire, sur le

Territoire de la Partie d'accueil, les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée par ce permis, conformément à la législation de la Partie d'accueil.

ARTICLE 14

1. Dans le cadre des coopérations prévues à l'article 3, les mouvements et transits de véhicules, navires d'État et aéronefs d'État sont exempts de tous droits, taxes et péages dans les mêmes conditions que les véhicules, navires d'Etat et aéronefs d'Etat de la Partie d'accueil.

2. Pour l'application du présent article, la Partie d'accueil délivre par la voie diplomatique à la

Partie d'envoi quand elle le juge utile les autorisations appropriées d'utilisation des espaces terrestre, aérien et maritime, conformément à sa législation.

ARTICLE 15

1. Les autorités compétentes des Parties coopèrent pour assurer la sécurité à l'intérieur des installations mises à la disposition des Membres du personnel de la Partie d'envoi.

2. Les autorités compétentes de la Partie d'envoi, en accord avec les autorités compétentes de la Partie d'accueil, peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des installations mises à leur disposition, ainsi que de leurs équipements, biens, fichiers et informations, dans le respect de la législation de la Partie d'accueil.

3. Les autorités compétentes de la Partie d'accueil restent responsables de la sécurité à l'extérieur des installations mises à la disposition des Forces armées de la Partie d'envoi. Les

Forces armées de la Partie d'envoi peuvent, avec le consentement des autorités de la Partie d'accueil et en liaison avec celles-ci, être appelées à intervenir à l'extérieur des installations mises à la disposition des Forces armées, dans la mesure où cette intervention est conforme à la législation de la Partie d'accueil et nécessaire pour assurer la sécurité des installations.

4. Les Forces armées de la Partie d'envoi ont le droit de maintenir un service de police à l'intérieur des installations pour y assurer le maintien de la discipline en leur sein et la sécurité intérieure, avec l'accord et en liaison avec les autorités de la Partie d'accueil.

ARTICLE 16

1. Toute installation de systèmes de communications des Forces armées de la Partie d'envoi est soumise à autorisation préalable de la Partie d'accueil. Les demandes d'installation sont examinées avec bienveillance par les autorités compétentes de la Partie d'accueil.

2. Les Forces armées de la Partie d'envoi n'utilisent que les fréquences qui leur sont attribuées par les autorités de la Partie d'accueil. L'accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par la Partie d'accueil. La procédure d'attribution, de changement, de retrait ou de restitution de fréquences est fixée par accord mutuel entre les autorités compétentes des

Parties.

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3. Les autorités compétentes de la Partie d'accueil ne fournissent à des tiers des renseignements relatifs aux fréquences utilisées par les Forces armées de la Partie d'envoi qu'avec l'assentiment de ce dernier.

4. La Partie d'accueil accorde à la Partie d'envoi des facilités sur son Territoire pour ses opérations postales et télégraphiques,

ainsi que celles des Membres du personnel. Les

stipulations détaillées relatives à ces facilités sont définies d'un commun accord.

ARTICLE 17

1. Les infractions commises sur le Territoire de la Partie d'accueil par un Membre du personnel de la Partie d'envoi relèvent de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil.

2. Toutefois, les autorités compétentes de la Partie d'envoi exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un Membre du personnel accompli dans l'exercice de ses fonctions officielles, ainsi que dans les cas suivants :

a)

lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de la Partie d'envoi ;

lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre Membre du personnel de la Partie d'envoi ;

c)

lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de la Partie d'envoi.

3. Les autorités compétentes de la Partie qui exercent leur droit de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie estiment que des considérations particulières importantes le justifient.

4. Lorsque la Partie d'envoi a le droit d'exercer par priorité sa juridiction et décide d'y renoncer, elle le notifie immédiatement aux autorités compétentes de la Partie d'accueil.

5. La Partie d'envoi s'engage, dans le respect des principes fondamentaux de son droit, à présenter tout Membre du personnel devant les autorités judiciaires compétentes de la Partie d'accueil aux fins de l'instruction.

6. Les autorités judiciaires compétentes de la Partie d'accueil portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de la Partie d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne sur le Territoire de la Partie d'accueil jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par la Partie d'accueil.

7. Les autorités de la Partie d'accueil avisent sans délai les autorités de la Partie d'envoi de toute arrestation d'un Membre du personnel, en précisant les motifs de l'arrestation.

8. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves, et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.

9. Quand un Membre du personnel de la Partie d'envoi est poursuivi devant les juridictions de la Partie d'accueil, il a droit :

à être jugé dans un délai raisonnable ;

à être tenu informé, avant les débats, de l'accusation ou des accusations portées contre lui;

à être confronté avec les témoins à charge, conformément à la législation de la Partie d'accueil ;

d. à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de la

Partie d'accueil a le pouvoir de les y obliger ;

e. à être représenté ou à être assisté par un avocat ;

7
f.

s'il l'estime nécessaire, au service d'un interprète compétent ;

g. à communiquer avec un représentant du gouvernement de la Partie d'envoi, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;

h. à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de la Partie d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis.

Le Membre du personnel poursuivi bénéficie en outre des protections nationales et conventionnelles de la Partie d'accueil.

10. Les autorités compétentes de la Partie d'accueil examinent avec bienveillance la demande de purger sa peine dans la Partie d'envoi, en cas de condamnation par les juridictions de la

Partie d'accueil d'un Membre du personnel de la Partie d'envoi.

11. Lorsqu'un Membre du personnel de la Partie d'envoi a été jugé conformément aux stipulations du présent article et a été relaxé, acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre Partie.

12. Lorsque les Parties exercent leur compétence de juridiction conformément aux stipulations du présent article, elles s'engagent à se remettre mutuellement, dans le respect des principes fondamentaux de leur droit, les Membres respectifs du personnel auteurs d'infractions, quelles que soient la nature et la gravité de la faute commise. Si ces infractions sont punies d'une peine contraire aux engagements résultant des conventions internationales auxquelles l'une ou l'autre des Parties est partie, la remise par l'autre Partie est subordonnée à l'assurance que ces peines ne seront ni requises, ni prononcées à leur encontre, ou, si elles sont prononcées, qu'elles ne seront pas exécutées.

13. Lorsque les Parties exercent leur compétence de juridiction conformément aux stipulations du présent article, elles s'engagent à ce que, dans les cas où elles seraient prévues par la loi, les peines mentionnées au point précédent ne soient ni requises ni prononcées ni exécutées à l'égard du Membre du personnel de l'autre Partie.

ARTICLE 18

1. Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie, ainsi qu'à l'encontre des Membres du personnel de cette Partie, pour les dommages causés en service ou à l'occasion du service à son personnel ou aux biens de cette Partie, dans le cadre de la mise en œuvre des formes de coopération visées à l'article 3, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave. Par faute intentionnelle, il convient d'entendre la faute commise avec l'intention délibérée de son auteur de causer un préjudice.

La détermination du caractère lourd ou intentionnel de la faute est effectuée d'un commun accord entre les Parties.

Dans le cas où le principe de renonciation énoncé au premier alinéa du présent point ne s'appliquerait pas, les Parties déterminent d'un commun accord l'imputabilité du dommage et le montant de son indemnisation.

2. Pour les dommages causés aux biens ou à la personne d'un tiers par un Membre du personnel de la Partie d'envoi, en service ou à l'occasion du service, la Partie d'accueil se substitue dans l'instance à la Partie d'envoi mise en cause.

3. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages causés à des tiers est répartie entre les Parties de la façon suivante :

8
- lorsque le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement du montant total des indemnités ;

- lorsque le dommage est imputable aux deux Parties, ou qu'il n'est pas possible d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties ;

- l'imputabilité du dommage et le montant subséquent de l'indemnisation sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.

ARTICLE 19

1. La Partie d'envoi s'assure que les Membres de son personnel sont aptes d'un point de vue médical et dentaire avant leur arrivée sur le Territoire de la Partie d'accueil.

2. En cas d'urgence ou de nécessité, les Membres du personnel de la Partie d'envoi peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des Forces armées de la

Partie d'accueil et bénéficier de l'hospitalisation dans un établissement militaire, dans les mêmes conditions que les Membres du personnel de la Partie d'accueil. Les actes médicaux urgents pratiqués à cette occasion, de même que les évacuations d'urgence par des moyens militaires, sont effectués à titre gratuit.

3. Toute autre prestation médicale,

de même que le rapatriement sanitaire des Membres du

personnel, demeure à la charge de la Partie d'envoi.

ARTICLE 20

1. Le décès d'un Membre du personnel de la Partie d'envoi sur le Territoire de la Partie d'accueil est constaté conformément à la législation en vigueur dans la Partie d'accueil par un médecin habilité, qui en établit le certificat.

2. La Partie d'accueil communique dans les meilleurs délais aux autorités de la Partie d'envoi la copie certifiée conforme du certificat de décès.

3. Lorsque l'autorité judiciaire de la Partie d'accueil ordonne l'autopsie du défunt, d'initiative ou à la demande de la Partie d'envoi, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par cette autorité. L'autorité compétente de la Partie d'envoi ou un médecin désigné par elle peut assister à l'autopsie lorsque la législation de la Partie d'accueil le permet.

4. Les autorités compétentes de la Partie d'envoi peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été notifiée par l'autorité compétente de la Partie d'accueil. Le transport du corps est effectué conformément à la législation de la Partie d'accueil.

TITRE III

ARTICLE 21

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties.

ARTICLE 22

Conformément à l'article 1er

", partie c, le présent accord s'applique :

1. Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas : à Aruba, à Curaçao, à Saint-Martin et aux Pays- Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba), sauf si la notification visée au

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point 1 de l'article 23, en dispose autrement. Dans ce dernier cas, le Royaume des Pays-Bas peut à tout moment étendre l'application du présent accord à un ou plusieurs de ses territoires au moyen d'une notification transmise à la République française par la voie diplomatique.

2. Pour ce qui est de la République française : aux territoires de la République française dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.

ARTICLE 23

1. Les Parties se notifient l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

2. Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans et est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'accord au moins six (6) mois avant son expiration, par écrit et par la voie diplomatique.

3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent accord.

4. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six (6) mois après la date de notification à l'autre Partie.

5. La fin ou la dénonciation du présent accord ne dégagent pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant son application.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT àla Haye, le 25 juin 20?) en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le gouvernement de la République française f.

Florence PARLY

Pour le gouvernement

du Royaume des Pays-Bas

elly

Ank BIJLEVELD

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VERDRAG

TUSSEN

DE REGERING

VAN DE FRANSE REPUBLIEK

EN

DE REGERING

VAN HET KONINKRIJK DER NEDERLANDEN

INZAKE

SAMENWERKING OP DEFENSIEGEBIED EN

DE STATUS VAN HUN STRIJDKRACHTEN

OP DE GRONDGEBIEDEN IN DE CARAÏBEN EN ZUID-AMERIKA

VAN DE FRANSE REPUBLIEK EN HET KONINKRIJK DER

NEDERLANDEN
De Regering van de Franse Republiek en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden hierna te noemen de "partijen",

Geleid door de wens hun samenwerking en de status van hun strijdkrachten en leden van het personeel vast te leggen in het kader van defensie- en veiligheidsactiviteiten die plaatsvinden op de grondgebieden van de partijen in de Caraïben en Zuid-Amerika;

Overwegende de Overeenkomst tussen de Regering van de Franse Republiek en de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden inzake de uitwisseling van beschermde en gerubriceerde gegevens, ondertekend op 28 juli 1992;

Zijn het volgende overeengekomen:

ARTIKEL 1

In dit Verdrag wordt verstaan onder:

a. "zendende partij": de partij waaronder de strijdkrachten en de leden van het personeel die zich op het grondgebied van de andere partij bevinden ressorteren;

b. "ontvangende partij": de partij op het grondgebied waarvan zich de strijdkrachten en de leden van het personeel van de zendende partij bevinden, hetzij tijdens een verblijf hetzij op doorreis, teneinde de in dit Verdrag voorziene samenwerking ten uitvoer te leggen;

c. "grondgebied": alle landgebieden, maritieme gebieden, luchtruimen en binnenwateren alsmede elk geografisch gebied waarover de partijen soevereine rechten of rechtsmacht uitoefenen overeenkomstig artikel 22;

d. "leden van het personeel": het personeel dat behoort tot de strijdkrachten van een van de partijen alsmede het civiel personeel van een van de partijen dat in dienst is van de ministeries die bevoegd zijn op het gebied van defensie en veiligheid, in het kader van dit Verdrag aanwezig op of op doorreis door het grondgebied van de andere partij, met uitzondering van onderdanen en permanent ingezetenen van de ontvangende partij;

e. "strijdkrachten": de eenheden en formaties van de landmacht, marine of luchtmacht of elk ander militair korps (waaronder de Gendarmerie nationale of de Koninklijke Marechaussee)

alsmede de ondersteunende defensiediensten van een van de partijen;

f. "materieel": de goederen en uitrustingen van de strijdkrachten, met inbegrip van wapens, munitie, militaire voertuigen en elk ander transportmiddel van de zendende partij, die nodig zijn voor de uitvoering van dit Verdrag.

TITELT

ARTIKEL 2

1. In dit Verdrag wordt de samenwerking op defensie- en veiligheidsgebied tussen de partijen geregeld alsmede de status van de strijdkrachten en leden van het personeel van de zendende partij die aanwezig zijn op het grondgebied van de ontvangende partij.

2. De bevoegdheid inzake de tenuitvoerlegging van deze samenwerking berust in hoofdzaak bij de ministeries belast met defensie en veiligheid van beide partijen.

2
3. De wijze van toepassing van dit Verdrag kan nader worden bepaald door middel van elk passend instrument dat tussen de bevoegde autoriteiten van de partijen wordt overeengekomen.

ARTIKEL 3

De samenwerking tussen de partijen kan de volgende vormen aannemen:

a. uitwisseling van instructeurs en studenten van militaire academies;

b. aanlegplaatsen voor oorlogsschepen, landingsplaatsen voor luchtvaartuigen en wederzijdse bezoeken van militaire en civiele entiteiten met betrekking tot defensie;

c. deelname aan theoretische en praktische cursussen, stages, seminars, debatten en symposia, in militaire en civiele entiteiten met betrekking tot defensie;

d. gezamenlijke training, instructie en militaire oefeningen op het grondgebied van de ontvangende partij, gedurende de voor de activiteiten benodigde tijd;

e. delen van kennis en ervaringen opgedaan op het gebied van operaties en het gebruik van militaire uitrusting, alsook in het kader van deelname aan vredesoperaties van de

Verenigde Naties;

f. humanitaire bijstand bij natuurrampen of in elke andere noodsituatie die het grondgebied van de partijen treft;

g. elke andere activiteit van tijdelijke aard, die de partijen in onderling overleg overeenkomen in het nastreven van hun gemeenschappelijke belangen.

ARTIKEL 4

1. In het kader van de in artikel 3 voorziene samenwerkingsactiviteiten, verleent de ontvangende partij tegen vergoeding logistieke ondersteuning aan de zendende partij. Deze logistieke ondersteuning omvat, voor zover beschikbaar bij de ontvangende partij, onderdak, voedsel en binnenlands vervoer op haar grondgebied of tussen haar verschillende gebiedsdelen, ten behoeve van de leden van het personeel van de zendende partij.

2. Elke partij neemt de kosten van deelname van de leden van haar personeel aan de in artikel 3 voorziene samenwerkingsactiviteiten voor haar rekening. Mochten de bevoegde autoriteiten van de partijen anders overeenkomen, dan worden de kosten van deelname en de toerekening ervan nader bepaald overeenkomstig artikel 2, derde lid

ARTIKEL 5

1. De ontvangende partij neemt passende maatregelen om de leden van het personeel van de zendende partij de installaties en de goederen en diensten ter beschikking te stellen die zij mogelijk nodig hebben in het kader van de in artikel 3 bedoelde samenwerkingsactiviteiten.

2. De voorwaarden voor het gebruik van de installaties en voor logistieke ondersteuning door de ontvangende partij worden nader bepaald, waar nodig en in overeenstemming met artikel 4, eerste lid, op de wijze voorzien in artikel 2, derde lid.

3. Het ter beschikking stellen van installaties, goederen en diensten door de ontvangende partij aan leden van het personeel van de zendende partij kan kosteloos of tegen vergoeding plaatsvinden en op de wijze voorzien in artikel 2, derde lid.

3
TITEL I

ARTIKEL 6

De partijen komen overeen dat er een veiligheidsovereenkomst dient te worden gesloten om de uitwisseling van gerubriceerde gegevens mogelijk te maken tussen de partijen op de Caribische gebiedsdelen van het Koninkrijk der Nederlanden, zoals voorzien in de bepalingen van artikel 14 van de Overeenkomst tussen de Regering van de Franse Republiek en de Regering van het

Koninkrijk der Nederlanden inzake de uitwisseling van beschermde en gerubriceerde gegevens

ARTIKEL 7

1. De leden van het personeel van de zendende partij die aanwezig zijn op het grondgebied van de ontvangende partij dienen de geldende wetgeving te eerbiedigen. De zendende partij stelt de leden van haar personeel hiervan in kennis.

2. Ten behoeve van de toepassing van dit Verdrag, nemen de leden van het personeel van de zendende partij die aanwezig zijn op het grondgebied van de ontvangende partij in geen geval deel aan operaties gericht op het handhaven of herstellen van de openbare orde of veiligheid

Daarnaast, tenzij de partijen anderszins beslissen, mogen zij in geen geval betrokken worden bij de voorbereiding op of uitvoering van oorlogshandelingen of soortgelijke handelingen noch bij acties om de nationale soevereiniteit te handhaven of te herstellen.

ARTIKEL 8

1. In het kader van artikel 3 mogen de leden van het personeel van de ene partij verblijven op het grondgebied van de andere partij. De bevoegde autoriteiten van de zendende partij stellen de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij vooraf op de hoogte van de identiteit van de leden van het personeel die haar grondgebied betreden. De bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij worden eveneens op de hoogte gesteld van de datum van vertrek van hun grondgebied

2. Bij binnenkomst op het grondgebied van de ontvangende partij dienen de leden van het personeel van de zendende partij in het bezit te zijn van een geldig paspoort of een geldige identiteitskaart. Zij dienen daarnaast in het bezit te zijn van een individuele of collectieve dienstopdracht, afgegeven door de bevoegde dienst van de zendende partij.

3. Ten behoeve van dit Verdrag verblijven de leden van het personeel van de zendende partij slechts tijdelijk op het grondgebied van de ontvangende partij en worden niet geacht recht op permanent verblijf op dit grondgebied te verwerven.

4. De autoriteiten van de ontvangende partij verlenen waar mogelijk hun assistentie aan de leden van het personeel van de zendende partij bij het oplossen van alle problemen die zich bij binnenkomst op of vertrek van het grondgebied kunnen voordoen met de douane- of politieautoriteiten van de ontvangende partij.

ARTIKEL 9

1. De ontvangende partij treft de nodige maatregelen ter vergemakkelijking van de binnenkomst op en het vertrek van haar grondgebied van het materieel en de financiële middelen, voorraden en overige goederen die nodig zijn voor de uitvoering van de in artikel 3 voorziene samenwerkingsvormen. De lijst van het materieel, de financiële middelen, voorraden en overige goederen wordt vooraf doorgegeven aan de ontvangende partij, die ter plaatse

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controles kan uitvoeren om zich van de conformiteit hiervan te vergewissen, tenzij het gerubriceerd materieel van de zendende partij betreft.

2. De strijdkrachten van de zendende partij mogen, uitsluitend voor eigen gebruik, onder de regeling tijdelijke invoer en onder volledige vrijstelling van alle rechten en heffingen, gedurende een verlengbaar tijdvak van 24 maanden, onder de voorwaarden voorzien in de wetgeving van de ontvangende partij, materieel, redelijke hoeveelheden voorraden en overige goederen bestemd voor het uitvoeren van activiteiten in het kader van dit Verdrag invoeren.

Voor de bedoelde tijdelijke invoer met vrijstelling geldt als voorwaarde dat bij de douaneautoriteiten van de ontvangende partij een verzoek dient te worden ingediend langs elektronisch weg of, in voorkomend geval, schriftelijk met behulp van douaneformulieren, die door de bevoegde autoriteiten van de partijen volgens afspraak verstrekt worden en een attest waarvan de vorm door de partijen is overeengekomen en dat is ondertekend door een persoon, die daartoe door de zendende partij is gemachtigd. De bevoegde autoriteiten ontvangende partij kunnen verzoeken om voorafgaande toezending van de namen van de personen die gemachtigd zijn om de douaneformulieren te ondertekenen alsmede van een specimen van hun handtekeningen en van de gebruikte stempels.

3. Van materieel, voorraden en overige goederen die met vrijstelling zijn ingevoerd op grond van dit artikel kan op het grondgebied van de ontvangende partij noch tegen vergoeding noch kosteloos afstand worden gedaan. In bijzondere gevallen kan evenwel afstand of vernietiging worden toegestaan, onder voorbehoud van de voorwaarden die hiertoe door de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij worden gesteld.

4. Het materieel, de voorraden en overige goederen die met vrijstelling zijn ingevoerd op grond van dit artikel kunnen zonder belemmering met vrijstelling van alle rechten en heffingen worden weder uitgevoerd, op voorwaarde dat aan de douaneautoriteiten van de ontvangende partij een attest wordt overgelegd op de in het tweede lid van dit artikel voorziene wijze. De douaneautoriteiten van de ontvangende partij behouden het recht te controleren of de weder uitgevoerde goederen daadwerkelijk de goederen zijn die vermeld staan op het in het tweede lid van dit artikel genoemde attest, en daadwerkelijk zijn ingevoerd onder de in dit artikel voorziene voorwaarden.

5. Officiële documenten van de strijdkrachten van de zendende partij in een verzegelde omslag zijn niet onderworpen aan controle door de douane van de ontvangende partij. De koeriers die deze documenten overbrengen, dienen, ongeacht hun status, te zijn voorzien van een individuele dienstopdracht afgegeven onder de voorwaarden genoemd in artikel 8, tweede lid

In deze dienstopdracht staat het aantal omslagen vermeld alsmede een verklaring dat de inhoud uitsluitend officiële documenten bevat.

6. De militaire autoriteiten van de ontvangende partij verlenen waar mogelijk assistentie aan de strijdkrachten van de zendende partij bij alle administratieve en technische handelingen die nodig zijn voor de tenuitvoerlegging van dit artikel.

ARTIKEL 10

De leden van het personeel van de zendende partij

dragen het

uniform en militaire

onderscheidingstekens in overeenstemming met de geldende wet- en regelgeving inzake hun strijdkrachten. De militaire autoriteiten van de ontvangende partij bepalen de voorwaarden waaronder het uniform gedragen mag worden.

ARTIKEL 11

De leden van het personeel van de zendende partij mogen een dienstwapen dragen bij het uitvoeren van de in artikel 3 voorziene activiteiten. De voorwaarden voor het dragen en

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gebruiken van wapens zijn in overeenstemming met de geldende wetgeving van de ontvangende partij.

ARTIKEL 12

1. De autoriteiten van de zendende partij zijn op tuchtrechtelijk gebied bevoegd ten aanzien van de leden van hun personeel. In het geval van gedragingen die vatbaar zijn voor sancties, stellen zij de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij in kennis.

2. De autoriteiten van de ontvangende partij kunnen verlangen dat een lid van het personeel van de zendende partij naar de zendende partij wordt teruggestuurd na een gedraging die indruist tegen het geldende tuchtrecht van hun strijdkrachten.

ARTIKEL 13

De leden van het personeel van de zendende partij die in het bezit zijn van een burgerlijk of militair rijbewijs afgegeven door de bevoegde autoriteiten van deze partij, hebben het recht op het grondgebied van de ontvangende partij voertuigen te besturen van de categorie die door het rjbewijs wordt toegestaan, in overeenstemming met de wetgeving van de ontvangende partij.

ARTIKEL 14

staatsluchtvaartuigen van de ontvangende partij.

2. Voor de toepassing van dit artikel verstrekt de ontvangende partij langs diplomatieke weg aan de zendende partij, wanneer zij zulks dienstig acht, de juiste vergunningen voor het gebruik van het luchtruim, het land en de zee in overeenstemming met haar wetgeving.

ARTIKEL 15

1. De bevoegde autoriteiten van de partijen werken samen om de veiligheid binnen de installaties die ter beschikking zijn gesteld van leden van het personeel van de zendende partij te waarborgen.

2. De bevoegde autoriteiten van de zendende partij, in overeenstemming met de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij, kunnen de nodige maatregelen nemen om de veiligheid van de hun ter beschikking gestelde installaties te waarborgen, alsook die van hun uitrusting, goederen, dossiers en informatie, met inachtneming van de wetgeving van de ontvangende partij.

3. De bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij blijven verantwoordelijk voor de veiligheid aan de buitenzijde van de installaties die ter beschikking zijn gesteld van de strijdkrachten van de zendende partij. De strijdkrachten van de zendende partij kunnen, met instemming van de autoriteiten van de ontvangende partij en in samenspraak met hen, opgeroepen worden in te grijpen aan de buitenzijde van de installaties die ter beschikking zijn gesteld van de strijdkrachten, voor zover dit ingrijpen in overeenstemming is met de wetgeving van de ontvangende partij en noodzakelijk is om de veiligheid van de installaties te waarborgen.

4. De strijdkrachten van de zendende partij hebben het recht politietoezicht uit te oefenen in de installaties om er de handhaving van de discipline en veiligheid te waarborgen, met instemming en in samenspraak met de autoriteiten van de ontvangende partij.
ARTIKEL 16

1. Elke installatie van communicatiesystemen van de strijdkrachten van de zendende partij dient vooraf te worden goedgekeurd door de ontvangende partij. De bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij nemen verzoeken tot installatie in welwillende overweging.

2. De strijdkrachten van de zendende partij maken uitsluitend gebruik van de frequenties die door de autoriteiten van de ontvangende partij aan hen zijn toegewezen. De ontvangende partij verstrekt kosteloos toegang tot het frequentiespectrum. De procedure voor het toewijzen, veranderen, terugtrekken of teruggeven van frequenties wordt in onderling overleg vastgesteld door de bevoegde autoriteiten van de partijen.

3. De bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij verstrekken geen inlichtingen over de door de strijdkrachten van de zendende partij gebruikte frequenties aan derden zonder toestemming van deze laatste partij.

4. De ontvangende partij stelt faciliteiten op haar grondgebied ter beschikking aan de zendende partij voor haar post- en telegraafverrichtingen alsmede die van de leden van haar personeel.

De nadere bepalingen met betrekking tot deze faciliteiten worden vastgesteld in onderling overleg.

ARTIKEL 17

1. De ontvangende partij oefent rechtsmacht uit ten aanzien van strafbare feiten die op haar grondgebied zijn begaan door een lid van het personeel van de zendende partij.

2. De bevoegde autoriteiten van de zendende partij hebben echter voorrang bij de uitoefening van rechtsmacht over strafbare feiten die het gevolg zijn van handelen of nalaten van een lid van het personeel in de uitoefening van zijn officiële taken, en in de volgende gevallen:

a. wanneer het strafbare feit uitsluitend de veiligheid van de zendende partij raakt ;

b. wanneer het strafbare feit uitsluitend de persoon of eigendommen van een ander lid van het personeel van de zendende partij raakt ;

c. wanneer het strafbare feit uitsluitend de goederen van de zendende partij raakt.

3. De bevoegde autoriteiten van de partij die hun rechtsmacht uitoefenen nemen verzoeken af te zien van de uitoefening van hun rechtsmacht in welwillende overweging, wanneer de bevoegde autoriteiten van

de andere partij van mening zijn dat belangrijke bijzondere

overwegingen zulks rechtvaardigen.

4. Wanneer de zendende partij bij voorrang rechtsmacht mag uitoefenen en besluit daarvan af te zien, stelt zij de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij daarvan onverwijld in kennis.

5. De zendende partij verplicht zich ertoe, met inachtneming van haar fundamentele rechtsbeginselen, elk lid van het personeel voor de bevoegde rechterlijke autoriteiten van de ontvangende partij te laten verschijnen ten behoeve van onderzoek.

6. De bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij nemen een verzoek van de autoriteiten van de zendende partij om een lid van het personeel op het grondgebied van de ontvangende partij onder hun toezicht te stellen totdat de ontvangende partij vervolging tegen die persoon heeft ingesteld, in welwillende overweging.

7. De autoriteiten van de ontvangende partij geven de autoriteiten van de zendende partij onverwijld kennis van elke arrestatie van een lid van het personeel, onder vermelding van de redenen van de arrestatie.

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8. De partijen verlenen elkaar wederzijds bijstand bij het uitvoeren van onderzoek en de bewijsvergaring, en stellen elkaar in kennis van het vervolg dat aan de zaak wordt gegeven door hun gerechtelijke instanties.

9. In geval van gerechtelijke vervolging door de ontvangende partij heeft elk lid van het personeel van de zendende partij het recht:

a. binnen een redelijke termijn te worden berecht ;

b. vóór de aanvang van de terechtzitting in kennis te worden gesteld van de tegen hem uitgebrachte beschuldiging of beschuldigingen ;

c. te worden geconfronteerd met de getuigen à charge, in overeenstemming met de wetgeving van de ontvangende partij ;

d. getuigen à décharge tot verschijning te doen dwingen indien de rechter van de ontvangende partij daartoe de bevoegdheid heeft ;

e. te worden vertegenwoordigd of bijgestaan door een advocaat ;

f.

indien hij zulks nodig acht, op de dienst van een bevoegde tolk ;

g. te spreken met een vertegenwoordiger van de regering van de zendende partij, en wanneer het procesrecht zulks toelaat, op de aanwezigheid van deze vertegenwoordiger ter terechtzitting;

h. niet te worden vervolgd voor handelen of nalaten dat in de wetgeving van de ontvangende partij geen strafbaar feit vormde op het moment waarop het handelen of nalaten plaatsvond.

Het lid van het personeel dat wordt vervolgd, geniet bovendien bescherming op grond van het nationale recht en verdragen van de ontvangende partij alsmede de waarborgen die deze bieden.

10.

In het geval van een veroordeling door de rechter van de ontvangende partij van een lid van het personeel van de zendende partij, nemen de bevoegde autoriteiten van de ontvangende partij het verzoek zijn straf in de zendende partij uit te zitten in welwillende overweging.

11.

Wanneer een lid van het personeel van de zendende partij is berecht in overeenstemming met de bepalingen van dit artikel en is ontslagen van rechtsvervolging, is vrijgesproken dan wel veroordeeld, mag hij door de rechter van de andere partij niet nogmaals voor ditzelfde strafbare feit worden berecht.

12. Wanneer de partijen rechtsmacht uitoefenen in overeenstemming met de bepalingen van dit artikel, verplichten zij zich de respectieve leden van hun personeel die een strafbaar feit hebben begaan aan elkaar over te dragen, met inachtneming van de fundamentele beginselen van het recht van beide partijen, ongeacht de aard en de ernst van het gepleegde feit. Indien deze strafbare feiten worden bestraft met een straf die in strijd is met de verplichtingen die voortvloeien uit internationale verdragen waarbij een van de partijen partij is, vindt de overdracht door de andere partij pas plaats indien gewaarborgd wordt dat deze straffen niet tegen hen worden gevorderd of uitgesproken, of, indien zij worden uitgesproken, niet ten uitvoer worden gelegd.

13. Wanneer de partijen rechtsmacht uitoefenen in overeenstemming met de bepalingen van dit artikel, verplichten zij zich ertoe, indien de wet voorziet in de in het voorgaande lid bedoelde straffen, dat deze niet worden gevorderd of uitgesproken tegen een lid van het personeel van de andere partij noch ten uitvoer worden gelegd.

ARTIKEL 18

1. Elke partij doet afstand van alle vorderingen tot schadevergoeding tegen de andere partij, alsmede tegen de leden van het personeel van die partij, tot vergoeding van schade die tijdens

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of in verband met de dienst wordt toegebracht aan het personeel of goederen van deze partij, in het kader van de tenuitvoerlegging van de in artikel 3 voorziene vormen van samenwerking, uitgezonderd in het geval van grove schuld of opzet.

Onder grove schuld dient te worden verstaan een grove fout of grove nalatigheid. Onder opzet dient te worden verstaan een fout begaan met het oogmerk van de dader schade toe te brengen.

De vaststelling van de zware of opzettelijke aard van de fout geschiedt in onderling overleg tussen de partijen.

In het geval dat de in de eerste zin van dit lid bedoelde afstand niet van toepassing is, bepalen de partijen in onderling overleg de toerekenbaarheid van de schade en de daaruit voortvloeiende schadevergoeding.

2. Bij schade toegebracht aan goederen of personen van een derde partij door een lid van het personeel van de zendende partij, tijdens of in verband met de dienst, treedt de ontvangende partij bij de procedure in de plaats van de zendende partij.

3. De kosten van vergoedingen voor schade toegebracht aan derden wordt als volgt over de partijen verdeeld:

- wanneer de schade aan slechts een van de partijen is toe te rekenen, neemt deze partij de betaling van het volledige bedrag van de schadevergoeding voor haar rekening ;

- wanneer de schade aan beide partijen is toe te rekenen, of het niet mogelijk is de verantwoordelijkheid aan de ene of de andere partij toe te schrijven, wordt het bedrag van de schadevergoeding gelijkelijk over de partijen verdeeld ;

de toerekenbaarheid van de schade en de daaruit voortvloeiende schadevergoeding worden in onderling overleg bepaald door de partijen.

ARTIKEL 19

1. De zendende partij verzekert zich ervan dat de leden van haar personeel in geneeskundig en tandheelkundig opzicht gezond zijn alvorens zij aankomen op het grondgebied van de ontvangende partij.

2. In noodgevallen en wanneer nodig kunnen de leden van het personeel van de zendende partij geneeskundige en tandheelkundige zorg krijgen van de gezondheidsdienst van de strijdkrachten van de ontvangende partij en opgenomen worden in een militair ziekenhuis, onder dezelfde omstandigheden als leden van het personeel van de ontvangende partij. Spoedeisende medische ingrepen op dat moment of evacuatie in noodsituaties met militaire middelen worden uitgevoerd zonder daarvoor kosten te berekenen.

3. Elke andere medische ingreep, alsook repatriëring om medische redenen van leden van het personeel blijven voor rekening van de zendende partij.

ARTIKEL 20

1. Het overlijden van een lid van het personeel van de zendende partij op het grondgebied van de ontvangende partij wordt vastgesteld in overeenstemming met de geldende wetgeving in de ontvangende partij door een bevoegde arts die de verklaring van overlijden opmaakt.

2. De ontvangende partij stuurt de autoriteiten van de zendende partij zo spoedig mogelijk een gewaarmerkt afschrift van de verklaring van overlijden.

3. Wanneer de gerechtelijke autoriteit van de ontvangende partij een autopsie van de overledene gelast, op eigen initiatief of op verzoek van de zendende partij, wordt deze uitgevoerd door de door deze autoriteit aangewezen arts. De bevoegde autoriteit van de zendende partij of een door

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haar aangewezen arts kan de autopsie bijwonen indien dit volgens de wetgeving van de ontvangende partij is toegestaan.

4. De bevoegde autoriteiten van de zendende partij krijgen de beschikking over het lichaam zodra zij daarvoor toestemming hebben ontvangen van de bevoegde

autoriteit

van de

ontvangende partij. Het vervoer van het lichaam vindt plaats overeenkomstig de wetgeving van de ontvangende partij.

TITEL II

ARTIKEL 21

Elk geschil betreffende de interpretatie of toepassing van dit Verdrag wordt geregeld door middel van overleg tussen de partijen.

ARTIKEL 22

In overeenstemming met artikel 1, onderdeel c, is dit Verdrag van toepassing:

1. Wat het Koninkrijk der Nederlanden betreft, op Aruba, Curaçao, Sint Maarten en het

Caribische deel van Nederland (de eilanden Bonaire, Sint Eustatius en Saba), tenzij anders bepaald in de kennisgeving zoals bedoeld in het eerste lid van artikel 23. In het laatste geval kan het Koninkrijk der Nederlanden te allen tijde de toepassing van dit Verdrag uitbreiden tot één of meer van zijn afzonderlijke delen door middel van een kennisgeving langs diplomatieke weg aan de Franse Republiek.

2. Wat de Franse Republiek betreft, op het grondgebied van de Franse Republiek in de Caraïben en Zuid-Amerika.

ARTIKEL 23

1. De partijen stellen elkaar in kennis van de voltooiing van de voor de inwerkingtreding van dit Verdrag vereiste grondwettelijke procedures. Het Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de dag van ontvangst van de tweede kennisgeving.

2. Dit Verdrag wordt gesloten voor een tijdvak van tien (10) jaar en wordt telkens stilzwijgend met tijdvakken van dezelfde duur verlengd, tenzij een van de partijen de andere partij schriftelijk langs diplomatieke weg in kennis stelt van haar voornemen het Verdrag te beëindigen, en zulks uiterlijk zes (6) maanden voor het verstrijken van de geldigheidsduur doet.

3. De partijen kunnen dit Verdrag te allen tijde op basis van schriftelijke onderlinge overeenstemming wijzigen.

4. Elke partij kan dit Verdrag opzeggen door middel van een schriftelijke kennisgeving. Deze opzegging treedt in werking zes (6) maanden na de datum van kennisgeving aan de andere partij.

5. De beëindiging of opzegging van dit Verdrag ontslaat de partijen niet van de uitvoering van de verplichtingen die tijdens de toepassing ervan zijn aangegaan.

TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd door hun onderscheiden regeringen, dit Verdrag hebben ondertekend 5-Gravennige 25 juni 2021

GEDAAN te... op..., in twee originele exemplaren, in de Franse en de Nederlandse taal, waarbij beide teksten gelijkelijk authentiek zijn.

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Voor de Regering van de Franse Republiek

Voor de Regering

van het Koninkrijk der Nederlanden

Florence PARLY f.

Ank BIJLEVELD

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