ACCORD DE DON

POUR UNE CONTRIBUTION VOLONTAIRE DE BASE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

Le présent accord de don est conclu en application de «l'Accord-cadre entre lc

Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) » signé le 02 décembre 2013. Sauf disposition contraire incluse dans l'accord, L'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

2.

La contribution volontaire de base se monte à un total de 500 000 (cinq cont mille)

euros et est versée en tant que contribution à objet non désigné au budget général de l'Organisation.

Dispositions financières et administratives

3.

L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution ainsi que les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de

Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soil enregistrée dans les comples de POMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

4.

I.cs fonds fournis par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévues.

5. Tous les rapports financiers et états de compté sont libellés en dollars des Etats-Unis.

6. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements ellectués.

7. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de L'OMS

Conformément à l'article 3.5. de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcontage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.

9. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure el extérieure des comptes prévues par le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'OMS.

10. Tout intérêt identifiable qui scrait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément au Règlement financier et aux Règles de

Gestion financière ainsi qu'aux pratiques administratives de l'OMS.

11. Les versements se font sur les comptes bancaires suivants ct sont échelonnés comme indiqué ci-après :

i
Date à laquelle le versement est dû

A la signature de l'accord

Montant

EUR 500 000 (cinq cent mille)

Pour les versements en euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

12.

Pour chaque exercice biennal, des rapports types OMS d'évaluation à mi-parcours el d'évaluation des performances à la fin de la période biennale sont présentés. L'OMS soumet également, dès qu'ils seront disponibles, des rapports annuels sur les domaines dans lesquels la contribution de la France a été reconnue, selon la formule type de

L'OMS. L'attribution de ressources spécifiées ne se fait pas en fonction de résultats spécifiques.

13. En dehors des exigences formelles en matière de contrôle et de présentation de rapports, l'OMS convient de tenir la France informée, en tant que de besoin, des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que dés progrès enregistrés dans tel ou tel a maine.

Le présent accord entre en vigucur à la dato de sa signature.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

Signature

Signature :

Nom : François Rivasseau,

Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève el des organisations internationales en Suisse

Date :

Lieu :

Directrice exécutive chargée des relations extérieures et de la gouyernance 1Daс : 04/10/20/9

Lieu :

geneva

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