ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU

SUD

EN MATIÈRE DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE

ET

AUDIOVISUELLE
PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après conjointement dénommés les « Parties » et, individuellement, une « Partie ») ;

Considérant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la

République française et la République d'Afrique du Sud sont parties ;

Considérant l'Accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud signé à Cannes le 16 mai 2010 ;

Considérant la volonté commune des Parties d'accroître la coopération dans le domaine cinématographique et audiovisuel entre la République française et la

République d'Afrique du Sud, et de promouvoir leur patrimoine cinématographique et audiovisuel commun ; et

Reconnaissant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et audiovisuelle, en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique et audiovisuelle en vigueur en République française et en

République d'Afrique du Sud.

Sont convenus de ce qui suit :

2
DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord :

Le terme « Accord » désigne le présent Accord de coproduction cinématographique et audiovisuelle conclu entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ;

Le terme « œuvre cinématographique » désigne toute œuvre consistant en des séquences animées d'images, sonorisées ou non, de toute durée et sur tout support (de fiction, d'animation ou documentaires), conforme au droit interne de chacune des

Parties et destinée à une première exploitation sur le territoire de chacune des Parties en salle de spectacle cinématographique ;

Le terme « œuvre audiovisuelle » désigne toute œuvre, à l'exception de toute œuvre cinématographique, consistant en des séquences animées d'images, sonorisées ou non, de toute durée et sur tous supports, notamment de fiction, d'animation ou documentaires, conforme au droit interne de chacune des Parties ;

Le terme « coproduction cinématographique ou audiovisuelle » désigne la coproduction d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle par plusieurs coproducteurs établis sur différents territoires ; et

Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou audiovisuelle établie en République française ou en République d'Afrique du Sud, cette société de production exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties et dont le siège social est situé sur le territoire de cette Partie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

3
AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont :

(a) pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, la National Film and Video Foundation (NFVF) ; et (b) pour le Gouvernement de la République française, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

ARTICLE 3

STATUT DE COPRODUCTION

(1)

Toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle coproduite dans le cadre du présent Accord sera considérée comme une œuvre cinématographique ou audiovisuelle nationale sur le territoire des deux Parties conformément au droit interne de chacune des Parties.

(2)

(3)

Le présent Accord est applicable dans le respect du droit interne de chacune des Parties et de leurs engagements internationaux respectifs.

Toute œuvre de coproduction cinématographique ou audiovisuelle réalisée en application du présent Accord bénéficiera automatiquement des avantages résultant des dispositions de droit interne relatives à l'industrie cinématographique et audiovisuelle en vigueur sur le territoire de chacune des

Parties.

(4)

L'autorité compétente de chaque Partie devra communiquer à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.

(5)

L'autorité compétente de chaque Partie convient de communiquer à l'autorité compétente de l'autre Partie toute modification des dispositions relatives à ces avantages dans un délai raisonnable.

4
(6)

Les avantages visés au présent Article seront uniquement conférés au coproducteur établi dans l'État de la Partie qui les confère.

(7)

Pour être admissible au titre du présent Accord, toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

(8) Les demandes d'admission au statut de coproduction devront suivre les procédures prévues à cet effet par chacune des Parties et respecter les conditions figurant en Annexe au présent Accord.

(9) Le statut de coproduction d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle réalisée dans le cadre du présent Accord sera accordé par accord mutuel entre les autorités compétentes des Parties.

(10) Les autorités compétentes des Parties devront se concerter et se communiquer toute information relative à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait du statut de coproduction.

(11) Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des Parties devront se concerter.

(12) Lorsque les autorités compétentes des Parties ont délivré un statut de coproduction à une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, ce statut ne peut pas être révoqué ultérieurement sans qu'une décision conjointe ait été prise à cet effet par les autorités compétentes.

5
CONDITIONS APPLICABLES AUX PRODUCTEURS

(1) Pour être admissible au titre du présent Accord, une œuvre cinématographique ou audiovisuelle doit être réalisée par des coproducteurs disposant d'une bonne organisation technique et financière et d'une bonne expérience professionnelle.

(2)

(3)

Les personnes physiques participant à la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle doivent être des ressortissants ou résidents permanents de la République d'Afrique du Sud ou de la République française.

Dans le cas de la République d'Afrique du Sud, « résident national ou permanent » désigne :

(a) un citoyen sud-africain ; ou (b) un résident permanent de la République d'Afrique du Sud.

(4)

Dans le cas de la République française, on entend par « résident national ou permanent » :

(a) un ressortissant de la République française ;

(5)

(b) un résident permanent de la République française ; ou (c) un ressortissant ou résident permanent d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen.

Exceptionnellement, les autorités compétentes des Parties peuvent admettre conjointement la participation de personnels artistiques et techniques ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de résidence prévues aux sousarticles (2), (3) et (4).

6
(6)

(7)

(8)

Les prises de vue en studio doivent être réalisées dans les pays des coproducteurs.

Exceptionnellement, les autorités compétentes des Parties peuvent convenir d'un commun accord que les images prises dans un cadre naturel pourront être prises sur le territoire d'un État qui n'est pas partie au présent Accord si le scénario de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle le nécessite.

Les paragraphes (6) et (7) du présent Article seront applicables dans le respect des règles de l'Union européenne relatives au droit des aides d'État applicables dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande, notamment telles qu'exposées dans la

Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01), publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.
CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES

(1) La contribution financière de chaque coproducteur de chacune des Parties, pour la coproduction d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, peut aller de vingt (20) pour cent à quatre-vingt (80) pour cent du budget total de coproduction.

(2) Les autorités compétentes des Parties pourront, à titre exceptionnel et après accord entre elles, admettre que le montant de la contribution financière visée au sous-article (1) puisse aller de dix (10) pour cent a quatre-vingt-dix (90) pour cent du budget total de la coproduction, s'agissant uniquement des œuvres cinématographiques.

(3)

Les autorités compétentes des Parties devront veiller à ce que la participation technique et artistique du coproducteur de chaque Partie soit proportionnelle à sa contribution financière et, à titre exceptionnel, des dérogations pourront être admises conjointement par les autorités compétentes des Parties.

ARTICLE 6

PROPRIÉTÉ

Pour qu'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle puisse bénéficier du présent

Accord, chacun de ses coproducteurs doit être codétenteur de cette œuvre.

ARTICLE 7

CIRCULATION DES MATERIELS ET DES PERSONNELS

(1) Les Parties devront, dans le respect de leur droit interne et de leurs engagements internationaux respectifs, faciliter l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en vertu du présent Accord.

8
(2) Chacune des Parties s'efforcera, conformément aux droits et engagements précités, de faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire du personnel artistique et technique collaborant à l'œuvre de coproduction cinématographique ou audiovisuelle.

ARTICLE 8

ÉVALUATION

(1)

Tous les deux (2) ans, les autorités compétentes des deux Parties examineront si un équilibre général est assuré entre les contributions respectives des Parties aux œuvres réalisées en coproduction.

(2)

L'équilibre visé au sous-article (1) doit être atteint en ce qui concerne non seulement les contributions artistiques et techniques, mais également les contributions financières. Cet équilibre devra être apprécié par la Commission

Paritaire prévue à l'Article 11.

(3)

Afin de vérifier si l'équilibre est atteint, les autorités compétentes établiront un récapitulatif de tous les moyens d'aide et de financement.

(4)

En cas de déséquilibre, la Commission paritaire devra examiner les moyens nécessaires au rétablissement de l'équilibre et prendre toutes mesures qu'elle jugera nécessaires à cet effet.

ARTICLE 9

GÉNÉRIQUES

Les génériques, bandes-annonce, publications et supports publicitaires de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle doivent mentionner la coproduction franco-sud-africaine.

9
(1)

(2)

(3)

(1)

(2)

(3)

ARTICLE 10

COPRODUCTION AVEC D'AUTRES PAYS

Les autorités compétentes des Parties peuvent, d'un commun accord, accepter que les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles objet du présent Accord soient coproduites avec un ou plusieurs producteurs d'un État avec lequel l'une des Parties aurait signé un contrat de coproduction cinématographique ou audiovisuelle.

Si la coproduction implique un ou plusieurs coproducteurs établis dans un État qui n'est pas partie au présent Accord, les coproducteurs majoritaires de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle devront être établis dans l'État de l'une ou l'autre des Parties.

Les autorités compétentes examineront au cas par cas l'admission des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles visées au sous-article (1).

ARTICLE 11

COMMISSION MIXTE

Afin de faciliter l'application du présent Accord, une Commission Mixte sera constituée, composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes, d'une part, et d'experts désignés par chaque Partie, d'autre part.

La Commission Mixte se réunira en principe tous les deux (2) ans, alternativement en République d'Afrique du Sud et en République française.

La Commission Mixte pourra également être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des autorités compétentes, notamment en cas de modification des dispositions de droit interne relatives à l'industrie cinématographique ou audiovisuelle, ou dans le cas où la mise en œuvre du présent Accord rencontrerait des difficultés particulièrement graves quant à son application, ou en cas de déséquilibre tel que visé à l'Article 8.

10
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les Parties s'efforcent de régler au moyen de consultations ou de négociations tout différend concernant l'interprétation, l'application ou la mise en œuvre du présent

Accord.

ARTICLE 13

ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS, DURÉE ET RÉSILIATION

(1)

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la mise en œuvre du présent Accord.

(2)

(3)

(4)

(5)

Le présent Accord pourra être amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties transmis par voie diplomatique. Cet avenant entrera en vigueur à la date fixée par les Parties et fera partie intégrante du présent

Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation conformément au sous-article (4).

Le présent Accord peut être résillé par l'une ou l'autre des Parties à tout moment moyennant un préavis écrit de six (6) mois transmis par voie diplomatique.

La dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent

Accord, sauf décision contraire des Parties.

11
SUBSTITUTION

Le présent Accord abroge l'Accord de coproduction cinématographique conclu entre le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud et le Gouvernement de la

République française signé à Cannes le 16 mai 2010.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

FAIT à Cannes

le 21 mai

2022, en deux exemplaires

originaux en langues anglaise et française, tous les textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Monsieur Dominique Boutonnat

président

du cente national du cinéma

image animée

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU

SUD

monsieur Nathi Mthethwa ministre des Sporto, des Arts et de la Culture

12
ANNEXE

Modalités d'application

Pour être admis au bénéfice du présent Accord, les producteurs de chacune des

Parties devront, avant le commencement du tournage, joindre à leur demande d'admission faite auprès de l'autorité compétente de la Partie à laquelle ils appartiennent, un dossier contenant :

(a)

un document relatif a l'acquisition de droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

(b)

un synopsis fournissant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle ;

(c)

un scénario détaillé ;

(d)

(e)

la liste des éléments techniques et artistiques comprenant la liste des emplois des artistes, ouvriers et techniciens affectés à chacun des coproducteurs ;

le plan de travail complété par un calendrier de réalisation et l'indication du nombre de semaines de tournage (en studios et en extérieurs) et des lieux de tournage;

un devis détaillé et un plan de financement ; et (g)

le contrat de coproduction signé entre les producteurs.

13
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

ON CINEMATOGRAPHIC

AND

AUDIO-VISUAL CO-PRODUCTION
PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of South

Africa (hereinafter jointly referred to as the "Parties" and separately as a "Party");

CONSIDERING the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the

Diversity of Cultural Expressions, agreed to in Paris on 20 October 2005, to which the

Republic of South Africa and the French Republic are Parties;

CONSIDERING the Agreement between the Government of the Republic of South

Africa and the Government of the French Republic concerning the Co-production of

Film, signed in Cannes on 16 May 2010;

CONSIDERING the joint intention of the Parties to increase co-operation in the cinematographic and audio-visual field between the Republic of South Africa and the

French Republic, and to promote their common cinematographic and audio-visual heritage; and

RECOGNISING the need to update the legal framework for their cinematographic and audio-visual co-operation, taking into account the rules of the cinematographic and audio-visual industry in force in the Republic of South Africa and the French Republic.

HAVE AGREED as follows:

2
DEFINITIONS

For the purpose of this Agreement:

"Agreement" means this Agreement entered into between the Government of the Republic of South Africa and the Government of the French Republic on cinematographic and audio-visual co-production;

"cinematographic work" means works consisting of aggregate sequences of images, with or without sound, of any length and on any media whatsoever (fiction, animation, documentaries) in accordance with the legislative and statutory provisions of each Party and the first broadcast of which, on the territory of each Party, takes place in cinemas;

"audio-visual work" mean works, other than cinematographic work, consisting of aggregate sequences of images, with or without sound, of any duration and on any media, including fiction, animation, and documentaries in accordance with the legislative and statutory provisions of each of the Parties;

"cinematographic or audio-visual co-production" means the joint production of a cinematographic or audio-visual work by several co-producers established in different territories; and "co-producer" means a cinematographic or audio-visual production company established in the Republic of South Africa or the French Republic, and such production company that effectively operates via experienced and long-term facility in either Party and whose registered office is located in the State of that

Party, in another European Union Member State or in a State that is a party to the Agreement on the European Economic Area.

3
COMPETENT AUTHORITIES

The competent authorities responsible for the implementation of this Agreement shall be:

(a) for the Government of the Republic of South Africa, the National Film and

Video Foundation (NFVF); and (b) for the Government of the French Republic, the Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).

ARTICLE 3

CO-PRODUCTION STATUS

(1)

Any cinematographic or audio-visual works co-produced under this Agreement shall be considered to be national cinematographic or audio-visual works in the territories of both Parties in accordance with the legislative and statutory provisions in force in the State of each of the Parties.

(2) This Agreement shall apply in accordance with the legislative and statutory provisions of each of the Parties and their respective international commitments.

(3) Any cinematographic or audio-visual co-production works produced pursuant to this Agreement shall have automatic access to the advantages resulting from the legislative and statutory provisions relating to the cinematographic and audio-visual industry in the State of each of the Parties.

(4)

The competent authority for each Party shall provide the competent authority for the other Party with a list of the texts relating to these advantages.

(5) The competent authority for each Party agrees to communicate to the competent authority for the other Party any amendments to the provisions relating to these advantages within a reasonable time.

4
(6)

The advantages referred to in this Article shall be acquired only by the coproducer established in the State of the Party granting them.

(7)

To be admissible under this Agreement, a cinematographic or audio-visual work must be co-produced by producers of both Parties.

(8) Applications for admission to co-production status must follow the procedures provided for this purpose by each of the Parties and comply with the conditions set out in the Appendix to this Agreement.

(9) Co-production status to a cinematographic or audio-visual work produced under this Agreement shall be granted by the competent authorities for the Parties by mutual agreement.

(10) The competent authorities for the Parties shall consult and provide each other with any information relating to the granting, rejection, modification or withdrawal of co-production status.

(11) Before rejecting an application for admission to co-production status, the competent authorities for the Parties must consult each other.

(12) Where the competent authorities for the Parties have issued co-production status to a cinematographic or audio-visual work, this status may not subsequently be withdrawn unless a joint decision in that regard is made by the competent authorities.

5
REQUIREMENTS FOR PRODUCERS

(1) In order to be entitled to benefit from this Agreement, cinematographic or audiovisual works must be produced by co-producers with good technical and financial organisation and professional experience.

(2)

(3)

Individuals participating in the production of a cinematographic or audio-visual work must be nationals or permanent residents of either the Republic of South

Africa or the French Republic.

In the case of the Republic of South Africa, "national or permanent resident" refers to:

(a) a South African citizen; or (b) a permanent resident of the Republic of South Africa.

(4)

In the case of the French Republic, "national or permanent resident" refers to:

(a) a national of the French Republic;

(b) a permanent resident of the French Republic; or (C) a national or a permanent resident of a Member State of the European Union or a European Economic Area Member State.

(5)

In exceptional circumstances, the competent authorities for the Parties may jointly admit the participation of artistic and technical employees who do not fulfil the conditions of nationality or residence as contemplated in sub-Articles (2), (3)

and (4).

(6)

Studio shots must be taken in the countries of the co-producers.

6
(7)

In exceptional circumstances, the competent authorities for the Parties may jointly agree that images shot in natural settings may be taken within a State that is not party to this Agreement if the screenplay of the cinematographic or audiovisual work so requires.

(8)

Sub-Articles (6) and (7) of this Article apply in compliance with the European

Union rules on State aid law applicable in the field of cinema and audio-visual, in particular set out in the Communication from the Commission on State aid for films and other audio-visual works (2013/C 332/01) published in the Official

Journal of the European Union on 15 November 2013.

ARTICLE 5

FINANCIAL CONTRIBUTIONS

(1) The proportion of the respective financial contributions of the co-producers of each Party, for the co-production of a cinematographic or audio-visual work, may vary from twenty (20) percent to eighty (80) percent of the total co-production budget.

(2) The competent authorities for the Parties may, in exceptional circumstances, and after agreement between them, accept that the amount of the financial contribution referred to in sub-Article (1) may vary from ten (10) percent to ninety

(90) percent of the total budget for co-production, for cinematographic works only.

(3) The competent authorities for the Parties shall ensure that the technical and artistic participation of the co-producer of each Party is proportional to its financial contribution, and in exceptional circumstances, derogations may be accepted jointly by the competent authorities for the Parties.

7
OWNERSHIP

In order for a cinematographic or audio-visual work to be entitled to benefit from this

Agreement, each one of its co-producers must be a co-owner of that work.

ARTICLE 7

MOVEMENT OF PERSONS AND GOODS

(1) The Parties shall, in accordance with their respective national laws and regulations and their respective international commitments, facilitate the import and export of any equipment required for the production of the cinematographic or audio-visual works under this Agreement.

(2) Each Party shall endeavour, in accordance with the aforementioned laws and regulations, to facilitate the movement and residence in its country, of the artistic and technical staff involved in working on the cinematographic or audio-visual coproduction.

ARTICLE 8

ASSESSMENT

(1)

Every two (2) years, the competent authorities for both Parties shall examine whether the contributions of each Party to the co-production works are balanced.

(2)

The balance referred to in sub-Article (1) must be achieved with regard not only to artistic and technical contributions but also to financial contributions. This balance shall be assessed by the Joint Committee provided for in Article 11.

(3)

For purposes of checking whether the balance has been achieved, the competent authorities shall draw up a summary of all the means of support and funding.

8
(4)

In the event of any imbalance, the Joint Committee shall examine the means needed to restore the balance and shall take any measures it deems necessary for this purpose.

ARTICLE 9

CREDITS

Any credits, trailers, publications and advertising material for a cinematographic or audio-visual work must indicate the South African and French or the French and South

African co-production.

ARTICLE 10

CO-PRODUCTION WITH OTHER COUNTRIES

(1)

The competent authorities for the Parties may, by mutual agreement, accept that the cinematographic or audio-visual works covered by this Agreement may be co-produced with one or more producers from a State with which either Party has signed a cinematographic or audio-visual co-production agreement.

(2)

(3)

If the co-production involves one or more co-producers established in a State that is not party to this Agreement, the majority co-producers of the cinematographic or audio-visual work must be established in the State of either of the Parties.

The competent authorities shall examine the admission of the cinematographic or audio-visual works described in sub-Article (1) on a case-by-case basis.

9
JOINT COMMITTEE

(1)

In order to facilitate the application of this Agreement, a Joint Committee shall be established, consisting of an equal number of representatives of the competent authorities on the one hand and experts designated by each Party on the other hand.

(2)

The Joint Committee shall meet in principle every two (2) years, alternately in the Republic of South Africa and in the French Republic.

(3)

The Joint Committee may also be convened at the request of either of the competent authorities, in particular in the event of a change in legislative and statutory provisions concerning the cinematographic or audio-visual industry, or in the event that the implementation of this Agreement encounters particularly serious difficulties in respect of its application, or in the event of an imbalance as referred to in Article 8.

ARTICLE 12

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute between the Parties arising out of the interpretation, implementation or application of this Agreement shall be settled amicably through or by direct consultation or negotiations between the Parties.

10
(1)

ENTRY INTO FORCE, AMENDMENTS, DURATION AND TERMINATION

This Agreement shall enter into force thirty days after the date of receipt of the last notification transmitted through the diplomatic channel by which the

Parties inform each other of the completion of their internal procedures necessary for the implementation of this Agreement.

(2)

(3)

(4)

(5)

This Agreement may be amended at any time, in writing, by mutual agreement between the Parties transmitted through diplomatic channels.

This amendment shall enter into force on the date set by the Parties and shall form an integral part of this Agreement.

This Agreement shall remain in force indefinitely, unless terminated in terms of sub-Article (4).

This Agreement may be terminated by either Party at any time by giving six

(6) months written notice in advance through the diplomatic channel of its intention to terminate it.

Termination of this Agreement shall not affect the rights and obligations of the Parties in connection with the projects undertaken under this Agreement, unless otherwise decided by the Parties.

11
REPLACEMENT

This Agreement repeals the Agreement between the Government of the Republic of

South Africa and the Government of the French Republic concerning the Coproduction of Films, signed in Cannes on 16 May 2010.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed and sealed this Agreement.

DONE at Cannes

on this

21st

day of_

May 2022, in two

originals in the English and French languages, both texts being equally authentic.

Sartle

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

MR DOMINIQUE BOUTONMAT

PRECIO ENT oF

Centre national du ceréma et de l'unag asume

FOR THE GOVERNMENT OF

THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

MR NATHI MTHETHWA

ARTS AND CULTURE

12
APPENDIX

Application procedures

In order to be accepted for the benefit of this Agreement, the producers of each of the

Parties must, before any shooting commences, attach to their application for admission made to the competent authority of the Party to which they belong, a file containing:

(a)

(b)

a document relating to the acquisition of copyright for exploiting the cinematographic or audio-visual work;

a synopsis providing precise information on the nature of the subject of the cinematographic or audio-visual work;

(c)

a detailed screenplay;

(d)

the list of technical and artistic elements including the list of jobs for artists, workers and technicians attributed to each of the co-producers;

(e)

(f)

the work plan, supplemented by a timetable for the production and indication of the number of weeks of shooting (studios and exteriors) and shooting locations;

a detailed estimate and financing plan; and (g)

the co-production contract signed between the producers.

13