Afin de renforcer les liens traditionnels d'anit""

et de coop ration qui

les unissent, le Souvernement de le

# publique Française et le Gouvernement de la République de

Chypre, sont convenus de conclure un protocole, dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE 1er - MONTANT EI OBJET DES CONCOURS FINANCIERS.

Le Gouvernement français

consent au Gouvernement de

la République de Chypre des

facilités de crédit d'un montant

maximum de CENT DIX MILLIONS DE FRANCS (110 MF)

pour financer

en france de biens et services

français afférents aux

mentionnés

Ces concours financiers prennent la forme :

- de prêts du Trésor Publie Français, d'un montant maximum de TRENTE TROIS MILLIONS DE FRANCS (33 MF) ;

- de crédits commerciaux, d'un montant maximum de

SOIXANTE DIX SEPI MILLIONS DE FRANCS (77 MF)

garantis par l'Etat francais.

ARTICLE 2

- MECANISME D'UTILISATION DES CONCOURS FINANCIERS.

Le financement des

contrats financés en application

de ce protocole

est assuré

par l'utilisation conjointe du prêt du

Trésor et des crédits privés

garantis.

Les acomptes versés à la commande sont fixés à 10 q

au minimum du

montant

des contrats

; ils sont payés par tirage

sur le seul prêt du Trésor.

effectués par tirage

simultané

les autres paiements sont sur le prêt du Trésor et les

crédits privés garantis.

montant des droits de tirage sur le prêt du

est fixé à 30 % du montant rapatriable commandes d'équipements, de biens et services français. Les crédits privés

le solde du financement a

hauteur de 70 % de la part rapatriable

contrats.
e) Le prêt du Ir'sor est anord" et remboura. on

Francs. Les crédits commerciaux garantis sont et remhoursis dans une

des devises

suivantes : Franc, Dollar américain, Jen, Franc suisse exprimé

Deutschmark. Le montant des

contrats est

Francs.

ARTICLE 4 - DELAI DE MISE EN DEUVRE.

ouvrir droit aux crédits définis à l'Article 1,

le contrat passé

le fournisseur français devra être conclu

tard le

31 mars 1986.

Aucun tirage sur le prêt du Trésor ouvert par le

présent protocole ne pourra

intervenir postérieurement au

1989.

ARTICLE 5 - MODALITES D'IMPUTATION.

L'imputation des contrats afférents aux projets visés

à l'Article 1

sera décidée par

échange de lettres

entre le

Conseiller Commercial près l'Ambassade de France

à Chypre,

agissant sur délégation des autorités françaises compétentes et le Ministère des Finances de la République de Chypre.

ARTICLE 6 - TRANSPORT ET ASSURANCE•

Les contrats financés au titre du présent protocole

sont facturés

au prix F.O.B.,

l'assurance est

effectué

le financement du frêt et de utilisation du prêt du Trésor et des

crédits commerciaux dans les proportions définies à l'Article

- le transport est effectué avec un

connaissement

français et

est certifié

service

frangais

les services français de

Marine Marchande ;

- l'assurance est contractée

auprès d'une compagnie

française.
ARTICLE " - FER ?!

APPLICATION.

Le présent protocole

Gouvernement de la République

Gouvernement

l'accomplissement des

cet effet.

entrera en vigueur

dès que le notifié formalités

Fait à PARIS, le 2qnoverube 1984 (en deux exemplaires originaux en langue française)

Pour le Gouvernement de la

République Française,

Pour le Gouvernement de la

République de Chypre,

Paraite
LECTE DES PROJENS FINANCES CE DE DRAMAT

MANTAT

- Station terrienne de télécommunications par satellite !systime euron'en de télécommunications).

35,7 5

- Equipements portuaires (grues mobiles).

- Projet d'épuration de la ville de LIMASSOL (station de traitement d'eau et usine de récupération d'énergie).

35 20

- Abattoir central.

- Equipements

de télécommunications (CYTA).

- Assistance technique pour le contrôle du trafic aérien.

- Equipements pour le réseau de télévision.

0,8 7,5

110

M.F.