Accord entre

le Gouvernement de la République française

et

l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion

relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER

sur le territoire francais
Préambule

Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion,

Considérant l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à

Paris, le 21 novembre 2006, et notamment son article 12,

Désireux de définir le statut juridique et les privilèges et immunités sur le territoire de la République française de l'Organisation elle-même et des personnes y exerçant leurs activités,

Sont convenus de ce qui suit :
Article premier

Dispositions générales

Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation ITER jouit sur le territoire français des privilèges et immunités définis à l'article 12 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vur de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé "l'Accord ITER") et dans l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ciaprès dénommé "l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER").

Article 2

Personnalité juridique

L'Organisation ITER possède la personnalité juridique et jouit, sur le territoire français, de la capacité juridique suffisante, notamment pour :

a) conclure des contrats ;

b) acquérir, détenir et céder des biens et avoirs ;

c) obtenir des autorisations et,

d) ester en justice.

Article 3

Inviolabilité des bâtiments, locaux, archives et documents et réalisation des

inspections sur site

1. Les bâtiments, locaux, archives et documents de l'Organisation ITER, où qu'ils soient situés, sont inviolables.

2. Le Directeur Général de l'Organisation ITER coopère avec les Autorités françaises compétentes afin d'établir des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections et

sur les contrôles réalisés conformément aux lois et

règlements français que l'Organisation ITER applique dans les domaines relevant du champ d'application de l'article 14 de l'Accord ITER.

3. Les programmes-cadres périodiques mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus sont menées par l'Organisation ITER au cours de son cycle de vie. Chacun de ces programmes précise le nombre minimal et le nombre maximal d'inspections, programmées et inopinées, susceptibles d'être réalisées au cours de la période, sans préjudice des inspections demandées par le Directeur Général de
l'Organisation ITER ou des inspections résultant d'un constat d'anomalies établi par les Autorités françaises compétentes.

4. En ce qui concerne la sûreté nucléaire, le nombre minimal et le nombre maximal d'inspections susceptibles d'être conduites au cours d'une année sont respectivement fixés à 5 et 10. Au terme de la première période de douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, et à l'occasion de l'établissement des programmes-cadres périodiques portant sur les inspections de sûreté nucléaire mentionnés au paragraphe 3 du présent article, les Autorités françaises compétentes peuvent proposer de réviser ce nombre minimal et ce nombre maximal.

5. Les constats des inspections sont consignés par écrit sous forme d'observations ou de demandes adressées au Directeur Général de l'Organisation ITER. Lorsque cela est requis, l'Organisation ITER prend les mesures correctives subséquentes et les notifie aux Autorités françaises compétentes.

6. En ce qui concerne les inspections mentionnées au paragraphe 3 ci-dessus qui ont fait l'objet d'un accord au titre des programmes-cadres d'inspection ou qui résultent de constats d'anomalies établis par les Autorités françaises compétentes le Directeur Général de l'Organisation ITER est réputé avoir donné son consentement pour accorder l'accès aux bâtiments et aux locaux de l'Organisation

ITER aux représentants officiels français chargés de ces inspections.

7. Sans préjudice du paragraphe 6 ci-dessus, l'accès des représentants officiels français aux bâtiments et locaux de l'Organisation ITER requiert le consentement préalable du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.

Ce consentement est présumé acquis :

(a) dans le cas d'un incendie ou d'un événement de même nature qui pourrait menacer la sécurité publique ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates ou, (b) dans le cas d'inspections résultant d'un constat d'anomalies établi par les

Autorités françaises compétentes, et ce jusqu'à ce que ces Autorités et le

Directeur Général de l'Organisation ITER ou son délégué conviennent que toutes les mesures correctives prescrites ont été intégralement appliquées.

8. Conformément à l'article 22 de l'Accord sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation ITER, les modalités de mise en œuvre de cet article font l'objet de l'Annexe au présent Accord.

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Article 4

Immunité de juridiction et d'exécution

1. L'Organisation ITER jouit des immunités de juridiction et d'exécution, sauf :

a) dans la mesure où elle y a expressément renoncé dans un cas particulier;

b) en cas d'action civile engagée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur appartenant à l'Organisation ITER ou utilisé en son nom, ou en cas d'infraction au code de la route impliquant ce véhicule ;

c) en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER et, en cas de saisie sur salaire appliquée pour une dette d'un membre du personnel de l'Organisation ITER, à condition que cette saisie résulte d'une décision de justice définitive et exécutoire conforme aux règles en vigueur sur le territoire d'exécution.

2. Les biens et avoirs de l'Organisation ITER, en quelque endroit qu'ils se trouvent, sont exempts de toute forme de réquisition, de confiscation, d'expropriation et de séquestration, sauf :

a) dans la mesure où l'Organisation ITER a expressément renoncé à cette immunité dans un cas particulier;

b) en ce qui concerne une action civile telle que visée au paragraphe 1, point b)

et, c)

en ce qui concerne l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation

ITER.

3. L'Organisation ITER jouit également de l'immunité contre toute forme de contrainte administrative ou judiciaire provisoire, sauf si elle renonce expressément à cette immunité dans un cas particulier et si la levée de l'immunité est nécessaire dans les situations suivantes :

a) la prévention d'accidents ou les enquêtes sur ceux-ci lorsqu'ils impliquent des véhicules à moteur appartenant à l'Organisation ITER ou utilisés en son nom et, b)

l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER.

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Article 5

Exemption d'impôts et taxes

1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation ITER, ses biens, avoirs et revenus sont exonérés de tous impôts directs.

2. Dans le cadre de ses activités officielles, les acquisitions d'immeubles réalisées par l'Organisation ITER pour son fonctionnement sont exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.

3. Lorsque des biens et services, strictement nécessaires à l'exercice des activités officielles de l'Organisation ITER, sont achetés ou utilisés par celle-ci ou pour son compte, et si le prix de ces biens et services inclut des droits ou taxes, les

Autorités françaises compétentes prennent les dispositions appropriées en vue de l'exemption ou du remboursement du montant de ces droits ou taxes, sous réserve du respect des règles de procédures établies.

Article 6

Véhicules de l'Organisation ITER

L'Organisation ITER peut importer en France, en suspension de tous droits et taxes, les véhicules nécessaires à ses activités officielles.

Article 7

Importation et exportation des biens

1. Les biens importés ou exportés par l'Organisation ITER, ou en son nom, pour ses activités officielles, sont exemptés de tous droits et taxes. Les biens importés ou exportés par l'Organisation ITER pour ses activités officielles sont exemptés d'interdictions et de restrictions à l'importation et à l'exportation, sauf lorsque ces interdictions ou restrictions sont conformes aux lois, règlements et politiques visés aux articles 14 et 20 de l'Accord ITER. Les Autorités françaises et l'Organisation ITER prennent les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des dispositions de cet article, en particulier pour assurer la bonne exécution des transferts de biens entre le Siège et les Equipes de terrain de l'Organisation ITER, ainsi

qu'entre l'Organisation ITER et les Agences

domestiques des Partenaires.

2. L'exemption des droits et taxes, telle que prévue au paragraphe 1, s'applique également aux biens importés ou exportés par l'Organisation internationale ITER à compter de 2006.

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Article 8

Activités officielles de l'Organisation ITER

1. Aux fins des articles 5, 6 et 7, les activités officielles de l'Organisation ITER comprennent ses activités administratives, y compris celles liées à tout régime de sécurité sociale établi par elle, et les activités menées en vue d'atteindre l'objectif de l'Organisation ITER, tel qu'il est défini dans l'Accord ITER.

2. Les exemptions instituées aux articles 5 et 7 ne portent pas sur les taxes et droits perçus en rémunération de prestations de service public.

Article 9

Cession de biens

Les biens exemptés de droits et taxes conformément aux articles 5, 6, 7 et 8 de cet

Accord ne peuvent pas être vendus ni donnés à un tiers, à moins qu'un accord préalable n'ait été obtenu de la part des Autorités françaises ou que les droits, taxes et contributions aient été acquittés. Lorsque de tels droits, taxes et contributions sont calculés sur la base de la valeur des biens, il convient de prendre en compte la valeur à la date de la cession et les taux en vigueur à cette date.

Article 10

Publications, informations et communications

Sans préjudice des lois, règlements et politiques visés aux articles 14 et 20 de l'Accord ITER, la diffusion ou la

réception de publications et d'autres

informations par l'Organisation ITER n'est restreinte en aucune manière.

Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation ITER bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par la France à

d'autres organisations internationales. Les

communications officielles de l'Organisation ITER ne peuvent être censurées, quel que soit le moyen de communication utilisé.

Fonds, devinet, espéces et tires

Conformément à l'article 10 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER, l'Organisation ITER peut recevoir et détenir tous types de fonds, devises, espèces ou titres ; elle peut en disposer librement à toute fin prévue dans l'Accord ITER et détenir des comptes en n'importe quelle devise dans la mesure nécessaire pour faire face à ses obligations.

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Article 12

Représentants et experts

1. Les représentants des Membres de l'Organisation ITER au sein du Conseil ITER et de ses organes subsidiaires, ainsi que leurs suppléants, jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs déplacements à destination et en provenance du lieu de réunion fixé par l'Organisation ITER, des privilèges et immunités suivants :

a) l'immunité d'arrestation et de détention et l'immunité de saisie de leurs bagages personnels ;

b) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, en ce qui concerne les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un représentant d'un membre du Conseil ITER ou de ses organes subsidiaires ainsi que par leurs suppléants, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;

c) l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;

d) le droit de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valise scellée ;

e) l'exemption pour eux-mêmes et leurs conjoints de toutes mesures restrictives en matière d'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers ;

1) les mêmes facilités en ce qui concerne le contrôle des devises et du change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire et,

g) les mêmes facilités douanières en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.

Les experts jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions en relation avec l'Organisation ITER ou dans le cadre de l'exécution de missions au service de l'Organisation ITER, des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, y compris en ce qui concerne les déplacements réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de telles missions :

a) l'immunité de juridiction, même après avoir cessé d'exercer leurs fonctions d'expert au service de l'Organisation ITER, en ce qui concerne les actes, y

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compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un expert, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;

b) l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels et, c)

les mêmes facilités en ce qui conceme les réglementations monétaires ou de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

3.

Les Autorités françaises mettent tout en œuvre pour faciliter les entrées et sorties du territoire français des représentants, des experts et des suppléants des représentants des membres de l'Organisation ITER, du Conseil ITER et de ses organes subsidiaires et des chercheurs invités visés à l'article 7 paragraphe 12 de l'Accord ITER et pour leur fournir, sur demande, assistance au cours de leur séjour en France.

Article 13

Membres du personnel de l'Organisation ITER

1. Conformément aux articles 14 et 18 de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER, les membres du personnel de l'Organisation ITER jouissent des privilèges et immunités suivants :

a)

l'immunité de juridiction, même lorsqu'ils ne sont plus en service auprès de l'Organisation ITER, en ce qui concerne les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions ; cette immunité ne s'applique toutefois pas en cas d'infraction au code de la route commise par un membre du personnel de l'Organisation ITER, ni en cas de dommages causés par un véhicule à moteur qui lui appartient ou qu'il conduit ;

l'exemption de toutes les obligations en matière de service militaire ;

c) l'inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels ;

d) les mêmes facilités en ce qui concerne l'exemption de toutes mesures restrictives en matière d'immigration et d'enregistrement des étrangers que celles qui sont normalement accordées aux membres du personnel d'organisations internationales ; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités ;

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e) les mêmes privilèges en ce qui concerne les réglementations de change que ceux qui sont accordés aux membres du personnel d'organisations internationales;

f)

en période de crise internationale, les mêmes facilités que celles dont jouissent les agents diplomatiques en matière de rapatriement ; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités et,

g) le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur première prise de fonctions en France et le droit, à la cessation de leurs fonctions en France d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels.

2. En vertu des dispositions du paragraphe 1 de cet article, les membres du personnel de l'Organisation ITER, en particulier :

a) sont dispensés d'autorisation de travail et de permis de séjourner en France, et ne sont pas soumis aux règles de droit commun en matière d'immigration et d'immatriculation des étrangers, à la condition d'être titulaire de la carte d'identité spéciale visée à l'alinéa (b) ci-dessous. Les membres de leur famille faisant partie de leur ménage sont exemptés de toute obligation par les lois et règlements de l'Etat d'accueil relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour. Les enfants des membres du personnel, entrés mineurs sur le territoire français et les conjoints sont dispensés d'autorisation de travail, à condition qu'ils soient détenteurs de la carte d'identité spéciale visée à l'alinéa b) ci-dessous. Cette dispense est sans préjudice des conditions qui doivent être remplies pour l'exercice de certaines professions régulées.

b) doivent, de même que les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, obtenir des Autorités françaises compétentes une carte d'identité spéciale faisant état de leur relation avec l'Organisation ITER ainsi que de leurs privilèges et immunités tels que visés dans l'Accord sur les privilèges et immunité de l'Organisation ITER et dans le présent accord et,

c) peuvent exporter, sans interdiction ni restriction, au cours d'une période de douze mois à compter de la date de cessation de leurs fonctions au sein de l'Organisation ITER, leur mobilier et leurs effets personnels, y compris les véhicules, d'usage ou en leur possession.

3. Les membres du personnel employés en France et leur conjoint qui ne sont ni de nationalité française ni déjà résidents permanents en France ont chacun le droit d'importer ou d'acquérir en France, un véhicule automobile de tourisme à usage privé, en suspension des droits et taxes, qui sera enregistré dans une série spéciale.

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4. L'Organisation ITER informe les Autorités françaises compétentes de l'entrée en fonction et de la cessation de fonctions de tout membre de son personnel. Elle adresse au moins une fois par an aux Autorités françaises compétentes une liste de l'ensemble des membres du personnel et des membres de leur famille faisant partie de leur ménage.

5. Les chercheurs invités visés à l'article 7 paragraphe 12 de l'Accord ITER bénéficient des dispositions du paragraphe 2 (a) ci-dessus lorsqu'ils effectuent leurs recherches au service de l'Organisation ITER.

Article 14

Exemption d'impôt sur le revenu

1. Les traitements et émoluments - à l'exception des rentes et pensions - payés par l'Organisation ITER sont exemptés de l'impôt sur le revenu.

Ces salaires et émoluments sont pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition à appliquer aux revenus provenant d'autres sources.

3. L'impôt interne perçu au profit de l'Organisation ITER s'applique aux traitements et émoluments versés par l'Organisation ITER à compter de 2006.

Article 15

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint Principal

Outre les privilèges et immunités prévus aux articles 13 et 14 ci-dessus, le Directeur

Général de l'Organisation ITER et le Directeur Général Adjoint Principal jouissent des privilèges et immunités reconnus aux chefs des missions diplomatiques conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

Article 16

Exception aux privilèges et immunités

Les privilèges et immunités accordés conformément au présent Accord ne sauraient diminuer ni affecter l'obligation pour l'Organisation ITER, le Directeur

Général et les membres de son personnel de se conformer à la législation et à la réglementation françaises en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité du travail, de sûreté nucléaire, de radioprotection, de régime d'autorisation, de substances nucléaires, de protection de l'environnement et de protection contre les actes de malveillance.

2. Les privilèges et immunités prévus dans le présent Accord sont accordés exclusivement pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement sans

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entrave de l'Organisation ITER et l'indépendance totale des personnes qui en jouissent, et non pas pour que ceux-ci en tirent un avantage personnel.

3. Les privilèges et immunités prévus au présent Accord sont levés chaque fois que l'autorité compétente pour ce faire, conformément à l'Accord ITER, considère que leur maintien est de nature à entraver le cours de la justice et que leur levée ne porte pas atteinte aux motifs pour lesquels ils ont été accordés et, dans le cas de l'Organisation ITER, du Directeur Général et de son personnel, lorsque le

Conseil détermine qu'une telle levée d'immunité n'est pas contraire aux intérêts de l'Organisation ITER et de ses Membres.

Article 17

Coopération avec les Autorités françaises

L'Organisation ITER coopère à tout moment avec les Autorités françaises compétentes afin de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des règlements de police, des réglementations en matière de santé et de sécurité publiques, de régime d'autorisation, de protection de l'environnement, d'inspection du travail ou d'autres législations nationales analogues, et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus par le présent

Accord. Les modalités de la coopération visée au présent article sont définies à l'Annexe mentionnée au paragraphe 8 de l'article 3 du présent Accord.

Article 18

Protection sociale

1. L'Organisation ITER, son Directeur Général, les membres de son personnel directement employé par l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants-droit du régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation ITER.

2. Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la règlementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet.

Article 19

Règlement des différends

1. Tout différend entre les Autorités françaises et 1'Organisation ITER au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, qui n'aura pas pu être réglé par voie de négociations ou par tout autre mode de règlement agréé par les Parties est soumis, sauf si les Parties en disposent autrement, à l'arbitrage à la requête de l'une d'elles. Les Parties se rencontrent pour définir la nature et les modalités de

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la procédure de règlement des différends, en vue de parvenir à une résolution rapide du différend.

L'Organisation ITER doit prévoir des dispositions appropriées en vue du règlement des différends entre l'Organisation ITER et les membres de son personnel.

Article 20

Entrée en vigueur

1.

Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément aux procédures de chaque signataire.

2. Chacune des Parties notifiera à l'autre sa ratification, son acceptation ou son approbation du présent Accord, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation ITER.

Article 21

Durée de validité

Le présent Accord a la même durée de validité que l'Accord ITER.

Fait à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache), le 7 novembre 2007, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Vc la Релем

Valérie PÉCRESSE

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Pour l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion 池田要

Kaname IKEDA

Directeur Général Nominé de l'Organisation internationale ITER
Annexe à l'Accord entre

le Gouvernement de la République française

et

l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion

relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER

sur le territoire francais

MODALITES DE COOPERATION

ENTRE LES AUTORITES FRANCAISES

ET L'ORGANISATION ITER
Article premier

Objet

La présente Annexe a pour objet :

- de définir les termes de la coopération entre les Autorités françaises et l'Organisation

ITER conformément à l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion

siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de

l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après désigné « l'Accord de siège »),

- et de préciser les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 3 de l'Accord de siège.

Cette annexe fait partie intégrante de l'Accord de siège.

Article 2

Sûreté et sécurité

1. L'Organisation ITER prend les dispositions nécessaires pour garantir la sûreté et la sécurité de son installation nucléaire de base, conformément à la législation et à la réglementation françaises, y compris les installations et les équipements inclus dans son périmètre, qu'ils soient ou non nécessaires à l'exploitation de celle-ci, lors de leur construction, de leur exploitation, de leur mise à l'arrêt définitif et de leur démantèlement, selon les modalités définies dans la présente Annexe.

2. Conformément à l'article 14 de l'Accord ITER, les dispositions prévues par la législation et la réglementation françaises dans les domaines de la santé et de la sécurité publiques, de l'hygiène et de la sécurité du travail, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, des régimes d'autorisation, des substances nucléaires, de la protection de l'environnement et de la protection contre les actes de malveillance doivent être respectées par l'Organisation ITER. Le Directeur Général de l'Organisation ITER veille à l'application de ces dispositions et à la mise en œuvre des exigences qui en découlent.

Article 3

Rapports périodiques

L'Organisation ITER établit les rapports périodiques prévus par la législation et la reglementation françaises dans les domaines couverts par l'article 14 de l'Accord ITER

Article 4

Transport de substances radioactives

L'Organisation ITER déclare tous transports de substances radioactives et sollicite les autorisations ou les agréments en conformité avec les dispositions pertinentes de la législation et de la réglementation françaises.

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Article 5

Gestion des déchets radioactifs

1. L'Organisation ITER se conforme à la législation et à la réglementation françaises relatives à la gestion des déchets radioactifs.

2. La gestion des déchets radioactifs produits par l'exploitation des installations de l'Organisation ITER est assurée conformément à l'article 5 de l'Annexe à l'Accord

ITER relative aux prestations de soutien du site.

3. L'Organisation ITER fournit aux Autorités françaises compétentes les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de gestion national des matières et des déchets radioactifs, conformément à la législation et à la réglementation françaises applicables.

Article 6

Démantèlement

1. Conformément à l'article 16 de l'Accord ITER, l'Organisation ITER constitue des provisions pour le démantèlement de ses installations à travers la mise en place d'un fonds de démantèlement, et transfère ce fonds et les installations de l'Organisation

ITER aux Autorités françaises à l'issue de la phase de mise à l'arrêt définitif.

2. L'Organisation ITER se conforme à la législation et à la réglementation françaises ainsi qu'aux exigences qui en découlent pour l'établissement et la gestion du fonds de démantèlement et pour le transfert aux Autorités françaises compétentes de ce fonds et de ses installations.

3. L'Organisation ITER constitue le fonds de démantèlement dans le but d'atteindre, à la date du transfert du fonds, un montant convenu (dénommée « la valeur finale prévisionnelle ») du fonds de démantèlement, afin de pourvoir au démantèlement des installations de l'Organisation ITER.

La valeur finale prévisionnelle prévue initialement est adoptée par le Conseil ITER, au regard de l'estimation du démantèlement d'ITER qui figure dans le document dit de « Compréhension commune » intitulé « Estimations pour ITER pour les phases de construction, d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et nature des contributions des Parties » à laquelle il est fait référence dans la déclaration conjointe des parties d'ITER sur la mise en œuvre du 24 mai 2006.

La valeur finale prévisionnelle du fonds de démantèlement est mise à jour régulièrement pour compenser les effets de l'inflation et prendre en compte les changements mentionnés au point 6 du présent article.

4. A l'issue de la phase finale de l'exploitation expérimentale de l'installation nucléaire de base ITER, l'Organisation ITER place ses installations, dans un délai de cinq ans, ou moins en cas d'accord des Autorités françaises compétentes, dans un état conforme aux spécifications qui auront été approuvées et mises à jour, en tant que de besoin, entre les Autorités françaises compétentes et l'Organisation ITER, à la suite de quoi l'Organisation ITER remettra aux Autorités françaises compétentes le fonds et ses installations en vue de leur démantèlement. A cette fin, l'Organisation ITER remet aux
Autorités françaises compétentes avant la fin de la phase de mise à l'arrêt définitif, un rapport complet sur l'état des installations et du fonds de démantèlement. Les

Autorités françaises ont la possibilité de mettre en place un audit réalisé par des experts indépendants, en coopération étroite avec l'Organisation ITER.

5. Afin d'assurer la bonne application des dispositions de l'article 16 de l'Accord ITER et du présent article, il est institué un Comité Consultatif du Démantèlement, ci-après dénommé le Comité, composé en nombre égal de représentants de l'Organisation

ITER et des Autorités françaises. Le Comité se réunit au moins une fois par an.

5.1 Le Comité est entendu par les auditeurs ou les membres des revues à l'occasion des audits internes ou externes ou des revues conduits en application de l'Accord

ITER ou des Règles de gestion des ressources pour le projet ITER. Le Comité remet un avis sur les rapports finals de ces audits ou revues.

5.2 Le Comité remet un avis au Conseil ITER sur les modifications des Règles de gestion des ressources pour le projet ITER en tant qu'elles concernent le fonds de démantèlement ainsi que sur les changements de la valeur finale prévisionnelle. A cette fin :

5.2.1. l'Organisation ITER présente chaque année au Comité un état de l'évolution actuelle et prévisionnelle de l'état radiologique des installations de l'Organisation ITER et de toutes les conséquences financières éventuelles ;

5.2.2. l'Organisation ITER présente chaque année au Comité les informations financières afférentes à l'état du fonds de démantèlement et à son évolution attendue ;

5.23. legislation es a raies enfarion frança on apé de toute évolution de la 5.3 Le Comité remet au Conseil ITER un avis sur la responsabilité financière des changements de la valeur finale prévisionnelle mentionnés au paragraphe 6 du présent article.

5.4 Un représentant de chacune des Parties au Comité assiste, en tant qu'expert, aux réunions du Conseil ITER traitant des questions de démantèlement.

6. Avant que les installations de l'Organisation ITER et le fonds de démantèlement ne soient transtérés aux Autorités françaises compétentes, la responsabilité financière des hangements de la valeur finale du fonds par rapport à sa valeur prévisionnelle doit être assumée :

6.1 par l'Organisation ITER s'ils résultent :

6.1.1. de changements dans le Programme ITER proposé susceptibles d'affecter matériellement l'état radiologique attendue des

installations

l'Organisation ITER à la date du transfert du Fonds (ci-après « l'état de référence »);
6.1.2. de changements dans la conception de l'installation nucléaire de base ITER susceptibles d'affecter matériellement l'état de référence ;

6.1.3. de changements dans l'état de référence provenant de nouvelles informations radiologiques ou d'événements inattendus ;

6.1.4. de changements dans l'échéancier du projet ;

6.1.5. de changements dans les normes réglementaires internationales relatives au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires ou, 6.1.6.

, de tout autre changement imposé par l'Organisation ITER.

6.2 par les Autorités françaises, s'ils résultent :

6.2.1 de changements dans la législation et la réglementation françaises et dans leur texte d'application — à l'exclusion de ceux résultant des changements spécifiés au paragraphe 6.1.5 du présent article - relatives au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs des installations

nucléaires ;

6.2.2 de changements dans les estimations des coûts unitaires du stockage des déchets ou des activités de démantèlement utilisées pour l'établissement de la valeur du fonds de démantèlement - à l'exclusion de ceux résultant des changements spécifiés aux paragraphes 6.1.1 à 6.1.6 du présent article ou, 6.2.3 de tout autre changement imposé par les Autorités françaises.

7. L'Organisation ITER et les Autorités françaises compétentes conviennent, avant la fin de la phase de mise à l'arrêt définitif, des calendriers, des modalités et des conditions détaillés pour le transfert du fonds de démantèlement et l'acceptation par les Autorités françaises des installations de l'Organisation ITER.

8. Ala suite de l'acceptation par les Autorités françaises compétentes de la responsabilité des installations de l'Organisation ITER et de la réception du fonds de démantèlement :

8.1 l'Organisation ITER et ses membres ne seront pas responsables des installations d'ITER, en dehors de ce qui aurait été convenu par ailleurs entre l'Organisation ITER et la France ;

8.2 les Autorités françaises continueront de se conformer à l'article 20 de l'Accord

ITER ;

8.3 les Autorités françaises transmettront régulièrement des rapports techniques à l'ensemble des membres de l'Organisation ITER qui ont contribué au fonds de démantèlement sur l'avancement du démantèlement et sur les procédés et technologies utilisés ou mis en place pour le démantèlement.

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Article 7

Protection, comptabilité et contrôle des matières nucléaires et protection contre les

actes de malveillance

L'Organisation ITER applique la législation et la réglementation françaises ainsi que les exigences qui en découlent en matière de protection, de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, ainsi que de protection contre les actes de malveillance. Les Autorités françaises

vérifient le respect

par l'Organisation ITER de la législation, de la

réglementation dans ces domaines et des exigences qui en découlent.

Article 8

Protection des informations classifiées

La protection contre la diffusion des informations classifiées conformément à la législation française fait l'objet d'un protocole particulier établi par les Parties à la présente Annexe, conformément à son article 13.

Article 9

Déclarations des incidents ou des accidents

1. Tout incident ou accident, nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences sur la sûreté des installations ou des transports objet de la présente

Annexe ou susceptible de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à l'environnement, du fait d'une exposition significative aux rayonnements ionisants, doit être déclaré sans délai par l'Organisation ITER aux Autorités françaises désignées à cet effet.

2. Les Autorités françaises leur réservent les suites appropriées.

3. Les événements susceptibles d'être liés à un acte de malveillance ou d'affecter la sûreté, la sécurité ou la protection physiques des matières ou des installations font l'objet d'une déclaration immédiate aux Autorités françaises désignées à cet effet.

Article 10

Radioprotection

1. L'Organisation ITER s'assure que l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant de ses activités est maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et des facteurs économiques et sociaux, et qu'elle respectera les limites fixées par la législation et la réglementation françaises.

2. L'Organisation ITER effectue des prélèvements et réalise des tests et en fournit les résultats ainsi que toute donnée de radioprotection aux Autorités françaises désignées à cet effet, à leur demande, conformément à la législation et la réglementation.

3. Les Autorités françaises désignées à cet effet peuvent effectuer des prélèvements et réaliser tout test nécessaire pour vérifier le respect des lois et règlements applicables concernant les installations, l'environnement et les personnels.

7
Article 11

Coopération entre les autorités françaises et l'organisation ITER

1. Les Autorités françaises et l'Organisation ITER conviennent de rencontres régulières en vue de garantir la bonne application de la présente Annexe.

mesures prises par l'Organisation ITER dans les domaines relatits à la santé et à la article, avant de recourir au mécanisme de règlement des différends.

Article 12

Mesures conservatoires

1. En cas de désaccord portant sur le non-respect par l'Organisation ITER des lispositions de l'article 14 de l'Accord ITER et de la présente Annexe, les Autorité françaises notifient à l'Organisation ITER les mesures correctives qu'elles jugent nécessaires. Si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai prescrit, les

Autorités françaises peuvent prendre ou imposer à l'Organisation ITER toute mesure conservatoire, y compris, en cas d'urgence, ordonner la suspension du fonctionnement de ses installations.

2. Dans le cas de risques sérieux et imminents, les Autorités françaises peuvent prendre ou imposer sans délai à l'Organisation ITER les mesures mentionnées au paragraphe

Article 1 rotocoles additionne

Des protocoles additionnels sont conclus entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER dans les domaines suivants :

réalisation, par l'Inspection du travail, d'inspections sur site portant sur l'hygiène et la sécurité au travail ;

- protection contre la diffusion d'informations classifiées relatives aux mesures destinées à la protection des installations ITER.

2. D'autres protocoles additionnels peuvent être conclus entre les Autorités françaises et l'Organisation ITER, en tant que de besoin, pour préciser les modalités d'application de la présente Annexe.

8
Agreement between

the Government of the French Republic

and

the ITER International Fusion Energy Organization

regarding the Headquarters of the ITER Organization and the Privileges and Immunities of the ITER Organization

on French Territory
Preamble

The Government of the French Republic and the ITER International Fusion Energy

Organization,

Considering Article 12 of the Agreement on the Establishment of the ITER

International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER

Project, signed in Paris, on 21 November 2006, ering of the r the ne steal in pride and in it on prach.

carrying on their activities,

Have agreed as follows:

3
Article 1 - General

For the pursuit of its official activities, the ITER Organization shall enjoy within the territory of France the privileges and immunities defined in Article 12 of the

Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy

Organization for the Joint Implementation of the ITER Project (hereinafter "the ITER

Agreement"), and in the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER

International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER

Project (hereinafter "the Agreement on Privileges and Immunities of the ITER

Organization").

Article 2 - Legal Personality

The ITER Organization shall have legal personality and enjoy, in the territory of

France, the legal capacity it requires, including to:

a) conclude contracts;

b) acquire, bold and dispose of property and assets;

c) obtain licenses and,

d) institute legal proceedings.

Article 3 - Inviolability of buildings, premises, archives and doeuments and the

carrying out of on-site inspections

1. The buildings, premises, archives and documents of the ITER Organization, wherever located, shall be inviolable.

2. The Director-General of the ITER Organization shall cooperate with competent

French authorities to establish periodic framework programmes of inspections and controls undertaken in accordance with French laws and regulations to be observed by the ITER Organization in domains falling within the scope of Article 14 of the ITER Agreement.

3. The periodic framework programmes referred to in paragraph 2 above shall be established by the competent French authorities in agreement with the Director- General of the ITER Organization. They shall reflect the evolving nature of the activities carried out by the ITER Organization in the course of its lifecycle. They shall each provide for the minimum and the maximum number of inspections, planned and unannounced, that may be carried out during the period, irrespective of inspections requested by the Director General of ITER or inspections resulting from findings documented by the competent French authorities.
4. As regards nuclear safety, the stated annual minimum and maximum number of inspections liable to be carried out is 5 and 10 respectively. Upon expiry of the twelve-month period following the entry into force of this Agreement, and in the process of establishing periodic framework programmes dealing with nuclear safety inspections referred to in paragraph 3 of the present article, competent

French authorities may propose to revise the minimum and maximum number of inspections.

5. The findings of inspections shall be laid down in the form of written observations or requests that shall be sent to the Director General of the ITER Organization.

Where required, the ITER Organization shall take subsequent corrective measures and notify the competent French authorities thereof.

6. With respect to the inspections referred to under paragraph 3 above that have been agreed under the periodic framework programmes or that result from findings documented by the competent French authorities, the Director-General of the

ITER Organization shall be deemed to have given his consent to grant access to the buildings and premises of the ITER Organization by French officials undertaking these inspections.

7. Without prejudice to paragraph 6 above, the access of French officials to the buildings and premises of the ITER Organization shall require the prior consent of the Director-General of the ITER Organization or his delegate. Such consent shall be deemed to be given:

(a) in the event of a fire or incident of a similar nature that could threaten public safety and that require immediate measures to be taken or (b) in the case of inspections resulting from findings documented by the competent French authorities, until such time when those authorities and the

Director General of the ITER organization or his delegate agree that all prescribed corrective measures have been fully implemented.

8. Pursuant to Article 22 of the Agreement on the Privileges and Immunities of the

ITER Organization, the conditions of implementation of this Article are laid down in the Annex to this Agreement.

Article 4 - Immunity from jurisdiction and execution

The ITER Organization shall enjoy immunity from jurisdiction and execution except:

a) to the extent that the ITER Organization has expressly waived such immunity in a particular case;

b)

in respect of a civil action brought by a third party for damage arising from an accident caused by a motor vehicle belonging to, or operated on behalf of,

5
the ITER Organization, or in respect of a motor traffic offense involving such a vehicle;

c) in respect of the enforcement of an arbitration award made under Article 23 of the Agreement on Privileges and Immunities of the ITER Organization and,

d) in the event of an attachment of salary, enforced for a debt of a staff member of the ITER Organization, provided that such attachment results from a final and enforceable legal decision in accordance with the rules in force on the territory of enforcement.

2. The ITER Organization's property and assets, wherever situated, shall be immune from any form of requisition, confiscation, expropriation and sequestration except:

a) to the extent that the ITER Organization has expressly waived such immunity in a particular case;

b) in respect of a civil action provided for in paragraph 1 (b) and,

c) in respect of the enforcement of an arbitration award made under Article 23

of the Agreement on Privileges and Immunities of the ITER Organization.

3. The ITER Organization shall also be immune from any form of administrative or provisional judicial constraint, except to the extent that it has expressly waived such immunity in a particular case and insofar as may be necessary in connection with or in respect of:

a) the prevention and investigation of accidents involving motor vehicles belonging to, or operated on behalf of, the ITER Organization and,

b) the enforcement of an arbitration award made under Article 23 of the

Agreement on Privileges and Immunities of the ITER Organization.

Article 5 - Exemption from taxation

1. Within the scope of its official activities, the ITER Organization, its property and income shall be exempt from direct taxes.

2. Real estate acquired by the ITER Organization for its official activities shall be exempt from registration duties on deeds and other tax or duties relating to the acquisition thereof.

3. When goods or services, strictly necessary for the exercise of the official activities of the ITER Organization, are purchased or used by or on behalf of the

ITER Organization, and when the price of such goods or services includes taxes or duties, the French authorities shall take appropriate measures to grant

6
exemption from such taxes or duties or to provide for their reimbursement, provided that established rules of procedures are being complied with.

Article 6 - Vehicles of the ITER Organization

The ITER Organization may import into France, exempted from all duties and taxes, vehicles necessary for its official activities.

Article 7 - Import and export of goods

1. Goods imported or exported by the ITER Organization, or on its behalf, for its official activities shall be exempt from all duties and taxes. Goods imported or exported by the ITER Organization for its official activities shall be exempt from prohibitions and restrictions on imports and exports except where such prohibitions or restrictions are consistent with the laws, regulations and policies referred to in Articles 14 and 20 of the ITER Agreement. French Authorites and the ITER Organization shall take all necessary measures to facilitate practical implementation of the provisions of this Article, in particular so as to ensure that the efficient transfer of goods between the Headquarters and the Field Teams of the ITER Organization, as well as between the ITER Organization and the

Domestic Agencies of its Members.

2. The exemption of taxes and duties provided for under paragraph 1 shall also apply to goods that have been imported or exported by the ITER Organization in the course of 2006.

Article 8- Official Activities of the ITER Organization

For the purposes of Articles 5, 6 and 7, the official activities of the ITER

Organization shall include its administrative activities, including its operations in connection with any social security scheme it establishes, and activities undertaken in pursuance of the purpose of the ITER Organization as defined in the ITER Agreement.

2.

The provisions of Articles 5 and 7 shall not apply to taxes and duties that are no more than charges for public utility services.

Article 9 - Disposal of goods

Goods exempted from duties and taxes under the terms of Articles 5, 6, 7 and 8 of this

Agreement shall not be sold or given away to a third party unless a prior agreement of the French Authorities has been obtained or the applicable duties, taxes and contributions paid. Where such duties, taxes and contributions are calculated on the basis of the value of the goods, the value at the time of disposal and the rates in force at that time shall apply.

7
Article 10 - Publications, information and communications

1. Without prejudice to the laws, regulations and policies referred to in Articles 14 and 20 of the ITER Agreement, the circulation of publications and other information material sent by or to the ITER Organization shall not be restricted in any way.

2. For its official communications and the transfer of all its documents, the ITER

Organization shall enjoy treatment no less favourable than that accorded by

France to other international organizations. No censorship shall be applied to official communications of the ITER Organization, regardless of the means of communication employed.

Article 11 - Funds, currency, cash and securities

Pursuant to Article 10 of the Agreement on Privileges and Immunities of the ITER

Organization, the ITER Organization may receive and hold any kind of funds, currency, cash or securities; it may dispose of them freely for any purpose provided for in the ITER Agreement and hold accounts in any currency to the extent required to meet its obligations.

Article 12 - Representatives and experts

1. The representatives of the Members of the ITER Organization within the ITER

Council and subsidiary bodies, together with their alterates shall, while exercising their functions and in the course of their journeys to and from the place of meeting convened by the ITER Organization, enjoy the following privileges and immunities:

a) immunity from arrest and detention, and from seizure of their personal luggage;

b) immunity from jurisdiction, even after the termination of their mission, in respect of acts, including words spoken and written, done by them in the exercise of their functions; this immunity shall not apply, however, in the case of a motor traffic offence committed by a representative of a Member of the ITER Council and subsidiary bodies, or their alternates, nor in the case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by him;

c) inviolability for all their official papers and documents;

d) the right to receive documents or correspondence by special courier or sealed bag;

e) exemption for themselves and their spouses from measures restricting immigration and from aliens' registration formalities;

8
f) the same facilities in the matter of currency and exchange control as are accorded to the representatives of foreign governments on temporary official missions; and

g) the same customs facilities as regards their personal luggage as are accorded to diplomatic agents.

2. Experts, in the exercise of their functions in connection with the ITER

Organization or in carrying out missions for the ITER Organization, shall enjoy the following privileges and immunities, to the extent that these are necessary for the exercise of their functions, including during journeys made in the exercise of their functions and in the course of such missions:

a) immunity from jurisdiction, even after they have ceased to exercise their function of expert for the ITER Organization, in respect of acts, including words spoken and written, done by them in the exercise of their functions;

this immunity shall not apply, however, in the case of a motor traffic offense committed by an expert, nor in the case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by him;

b) inviolability for all their official papers and documents and,

c) the same facilities as regards monetary and exchange regulations and as regards their personal luggage as are accorded to the officials of foreign governments on temporary official missions.

3. French Authorities shall take all appropriate measures to facilitate the entry into and exit from france of the representatives, experts and alternates of representatives of members of the ITER Organization, of the ITER Council and subsidiary bodies, and of visiting researchers within the meaning of paragraph 12 of Article 7 of the ITER Agreement and to provide, upon request, assistance during their stay in France.

Article 13 - Staff of the ITER Organization

In accordance with Articles 14 and 18 of the Agreement on Privileges and

Immunities of the ITER Organization, the staff of the ITER Organization shall enjoy the following privileges and immunities:

a) immunity from jurisdiction, even after they have left the service of the ITER

Organization, in respect of acts, including words spoken and written, done by them in the exercise of their functions; this immunity shall not apply, however, in the case of a motor traffic offense committed by a staff of the

ITER Organization, nor in the case of damage caused by a motor vehicle belonging to or driven by him;

9
--

exemption in respect of all obligations in respect of military service;

c)

inviolability for all their official papers and documents;

d) the same

facilities as regards exemption from measures restricting

immigration and governing aliens' registration as are normally accorded to staff of international organizations; and members of their families forming part of their households shall enjoy the same facilities;

e) the same privileges in respect of exchange regulations comparably to those accorded to staff of international organizations;

f) in time of international crisis, the same facilities as to repatriation as diplomatic agents, and the members of their families forming part of their households shall enjoy the same facilities; and

g) the right to import duty-free furniture and personal effects at the time of first taking up their post in France, and the right on the termination of their functions in France to export free of duty their furniture and personal effects.

2. Pursuant to paragraph 1 of this Article, staff of the ITER Organization in particular:

are exempted from work permits or residence permits in France, and are not subject to laws and regulations normally applicable in France relating to immigration and on the registration of aliens, provided they hold the special identity card referred to in sub-paragraph b) below. Members of their families forming part of their households are exempted from any duty provided for by French laws and regulations relating to the registration of alien and to residence permits. Children who have entered the French territory as minors and spouse are exempted from work permits, provided they hold the special identity card referred to in sub-paragraph b) below. This exemption is without prejudice of the conditions that have to be fulfilled for some "regulated occupations";

b)

shall, together with members of their families forming part of their households, be provided by the French authorities with a special identity card certifying their connection with the ITER Organization and their entitlement and Immunities of the ITER Organization and in this Agreement; and

c) may export, without prohibition or restriction, during a period of up to 12 months from the date of ceasing duty with the ITER Organization, their furniture and personal effects, including motor vehicles, in their use and possession.

10
3. Staff employed in France and their spouses who are neither French nationals nor yet permanent residents in France shall each have the right to import or acquire in

France a motor vehicle without payment of taxes and duties during their ITER employment in France, which vehicle shall be registered in a special series.

4. The ITER Organization shall inform the competent French authorities whenever a statt member takes up or relinquishes his duties. It shall at least once every year send the competent French authorities a list of all staff and family members forming part of their households.

5. Visiting researchers within the meaning of paragraph 12 of Article 7 of the ITER

Agreement shall benefit from the provisions of paragraph 2.a) above when carrying out research at the ITER Organization.

Article 14 - Exemption from income tax

1. The salaries and emoluments, except annuities and pensions, paid by the ITER

Organization, shall be exempt from income tax.

2. These salaries and emoluments will be taken into account for the purpose of assessing the amount of taxation to be applied to income from other sources.

3. The internal tax collected by the ITER Organization shall apply to salaries and emoluments paid by the ITER Organization from the year 2006.

Article 15 - Director-General and Principal Deputy Director General

In addition to the privileges and immunities provided for in Articles 13 and 14 above, the Director-General of the ITER Organization and the Principal Deputy Director

General shall enjoy the privileges and immunities to which the head of a diplomatic mission is entitled under the provisions of the Vienna Convention on Diplomatic

Relations of the 18 April 1961.

Article 16 - Scope of the privileges and immunities

1. The privileges and immunities conferred in accordance with this Agreement shall not diminish or affect the duty of the ITER Organization, the Director-General or the Staff to comply with French laws and regulations in the fields of public and occupational health and safety, nuclear safety, radiation protection, licensing, nuclear substances, environmental protection and protection from acts of malevolence.

2. The privileges and immunities provided for in this Agreement are provided solely to ensure, in all circumstances, the unimpeded functioning of the ITER

Organization and the complete independence of the persons to whom they are accorded and not for their personal advantage.

11
3. The privileges and immunities provided for in this Agreement shall be waived in any case where the authority competent to waive the immunity in accordance with the ITER Agreement considers that such immunity would impede the course of justice and that waiver would not prejudice the purposes for which it was accorded and where, in the case of the ITER Organization, the Director-General, and the Staff, the Council determines that such a waiver would not be contrary to the interests of the ITER Organization and its Members.

Article 17 - Cooperation with French authorities

The ITER Organization shall cooperate at all times with the competent French authorities in order to facilitate the proper administration of justice, to ensure the observance of police regulations and regulations concerning public health and safety, licensing, environmental protection, labour inspection or other similar national legislation, and to prevent any abuse of the privileges and immunities provided for in this Agreement. The procedure for the cooperation referred to in this Article is laid down in the Annex to this Agreement mentioned in Article 3 paragraph 8.

Article 18 - Social Security

1. The ITER Organization, its Director General, its directly employed staff and members of their families forming part of their households to whom the ITER

Organization social security scheme applies shall be exempt from all compulsory contributions to the French social security system solely with regard to income arising out of their employment with the ITER Organization.

2. The persons referred to in the above paragraph consequently shall not be entitled to benefits prescribed by the relevant French laws and regulations unless a complementary agreement has been concluded to that effect.

Article 19 - Settlement of Disputes

1. Any dispute arising between the French Authorities and the ITER Organization out of or in connection with this Agreement, which could not be settled by negotiation or by any other procedure to be agreed is, unless the Parties decide otherwise, subject to arbitration, at the request of one of the Parties. The Parties shall meet to discuss the nature and the conditions of the agreed procedure of settlement of dispute, with a view to an early resolution.

2. The ITER Organization shall provide for the appropriate mechanisms for the settlement of disputes arising between the ITER Organization and the staff.

Article 20 - Entry into force

1. This Agreement is subject to ratification, acceptance or approval in accordance with the procedures of each Signatory.

12
2. Each Party shall notify to the other Party its ratification, acceptance or approval of this Agreement, which will enter into force thirty days after the reception of the last notification, subject to the entry into force of the Agreement on Privileges and Immunities of the ITER Organization.

Article 21 - Duration of validity

This Agreement shall have the same duration of validity as the ITER Agreement.

Done at Saint-Paul-Lez-Durance (Cadarache), on 7 November 2007, in two copies in

English and French, each version being equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the ITER International Fusion

Energy Organization

Va lu Pe cum

Valérie PÉCRESSE

Minister for Higher Education and research

地田要

Kaname IKEDAR

Director General Nominee of the ITER Organization

13
Annex to the Agreement

between

the Government of the French Republic

and

the ITER International Fusion Energy Organization

regarding the Headquarters of the ITER Organization and the Privileges and Immunities of the ITER Organization

on French territory

PROCEDURES FOR COOPERATION

BETWEEN THE FRENCH AUTHORITIES

AND THE ITER ORGANIZATION
Article 1

Purpose

The purpose of this Annex is to define the terms for cooperation between the French

Authorities and the ITER Organization as provided for under Article 17 of the Agreement between the Government of the French Republic and the ITER International Fusion

Energy Organization regarding the Headquarters of the ITER Organization and the

Privileges and Immunities of the ITER Organization on French territory (hereinafter "the

Headquarters Agreement") and to specify the conditions for the implementation of Article 3 of the Headquarters Agreement.

This Annex shall be an integral part of the Headquarters Agreement.

Article 2

Safety and security

1. The ITER Organization shall take the necessary steps to guarantee the safety and security of its "installation nucléaire de base" as defined in French laws and regulations, including the equipment and facilities required for the operation of this installation and its related installations and equipments, during their construction, operation, de-activation, and in providing for decommissioning, in accordance with the procedures defined in this Annex.

2. In accordance with Article 14 of the ITER Agreement, the provisions of French laws and regulations concerning public and occupational health and safety, nuclear safety, radiation protection, licensing, nuclear substances, environmental protection and protection from acts of malevolence shall be observed by the ITER Organization. The

Director-General of the ITER Organization shall be responsible for the observance of these provisions and application of the requirements resulting from them.

Article 3

Periodic reports

The ITER Organization shall produce periodic reports as provided for under French laws and regulations in domains falling within the scope of Article 14 of the ITER Agreement.

Article 4

Transport of radioactive substances

TUE organi approval declare alisors as radioactive subs ces end evant.

French laws and regulations.

Article 5

Radioactive waste management

1. The ITER Organization shall observe French laws and regulations concerning the management of radioactive waste.
2. The management of radioactive waste arising from the operation of ITER facilities shall be conducted in accordance with Article 5 of the Annex to the ITER Agreement on Site Support.

3. The ITER Organization shall provide the competent French Authorities with the elements necessary for the drafting of the French national radioactive substances and waste management plan, in accordance with applicable French laws and regulations.

Article 6

Decommissioning

1. In accordance with Article 16 of the ITER Agreement, the ITER Organization shall make provision for the decommissioning of the ITER facilities through the generation of a Decommissioning Fund, and shall transfer this Fund and the ITER facilities to

France following the de-activation phase.

2. The ITER Organization shall observe French laws, regulations and related requirements concerning

the establishment and the management of the

Decommissioning Fund and the transfer to the competent French Authorities of this

Fund and of the ITER facilities.

3. The ITER Organization shall establish the Decommissioning Fund with the objective to achieve, by the time of the transfer of the Fund, an agreed amount ("the planned final value") of the Decommissioning Fund to provide for the decommissioning of the

ITER facilities. The initial planned final value shall be adopted by the ITER Council, having regard to the value estimate for ITER Decommissioning set out in the

Common Understanding "Value Estimates for ITER Phases of Construction,

Operation, Deactivation and Decommissioning and Form of Party Contributions" referred to in the Joint Declaration of the ITER Parties on Implementation, 24 May 2006.

The planned final value of the Decommissioning Fund shall be adjusted regularly to compensate for the effects of inflation and to take into account changes mentioned in paragraph 6 of the present article.

4. Following the final phase of experimental operations of the nuclear basic installation

ITER, the ITER Organization shall, within a period of five years, or shorter if agreed by the competent French Authorities, bring the ITER facilities into such conditions as are to be agreed and updated as necessary between the competent French Authorities and the ITER Organization, following which the ITER Organization shall hand over to the competent French Authorities the Fund and the ITER facilities for their decommissioning. For this purpose, before the end of the deactivation phase, the ITER

Organization shall provide to the competent French Authorities a complete report on the conditions of the installations and the decommissioning fund. French Authorities shall have the possibility to set up a review with independent experts, in close cooperation with the ITER Organization.

5. In order to ensure the proper implementation of Article 16 of the ITER Agreement and of the present Article, a Decommissioning Advisory Committee, hereinafter referred to as the Committee, comprising equal numbers of representatives from the ITER
Organization and the French Authorities, shall be established. The Committee shall meet at least annually.

5.1 The Committee shall be heard by the auditors or reviewers during the internal and external audits or

reviews carried out in accordance with the ITER

Agreement and the ITER Project Resource Management Regulations. The

Committee shall give an opinion on the final reports of these audits or reviews.

5.2. The Committee shall provide the ITER Council with an opinion on modifications of the ITER Project Resource Management Regulations as concerns the

Decommissioning Fund and on changes in the planned final value. For this purpose:

5.2.1. the ITER Organization shall annually present to the Committee a characterization of the current and expected evolution of the radiological condition of the ITER facilities and any possible financial consequences;

5.2.2. the ITER Organization shall annually present to the Committee financial information on the status and expected evolution of the Decommissioning Fund;

5.2.3. the French Authorities shall inform the Committee of any changes in the applicable laws and regulations.

5.3.

The Committee shall provide the ITER Council with an opinion on financial responsibility for changes in the planned final value mentioned in paragraph 6 of the present article.

5.4. One representative of each party to the Committee shall attend as experts the meetings of the ITER Council dealing with the decommissioning aspects.

6. Before the ITER facilities and the Decommissioning Fund are transferred to the

French Authorities,

financial responsibility for changes in the planned value of the

Fund are to be born:

6.1. by the ITER Organization if they arise from :

6.1.1. changes in the proposed ITER Programme which are expected to materially affect the expected radiological condition of the ITER facilities at the time of transfer of the Fund (hereinafter "the reference characterisation");

6.1.2. changes in the design of the ITER device which are expected to materially affect the reference characterisation;

6.1.3. changes in the reference characterisation arising from new radiological information or unanticipated events;

6.1.4. changes in the project time-scale;

6.1.5. changes in international

regulatory standards as concerns

ecommissioning and radioactive waste management of nuclea nstallations or
6.1.6. any other changes imposed by the ITER Organization.

6.2. by France if they arise from:

6.2.1. changes in French laws and regulations and their application - excluding those resulting from the changes specified in paragraph 6.1.5 above - as concerns decommissioning and radioactive waste management of nuclear installations;

6.2.2. changes in estimates of unit costs for waste disposal or decommissioning activities used to establish the value of the Decommissioning Fund excluding those arising from changes specified in paragraphs 6.1.1 6.2.3. any other changes imposed by France.

7. The ITER Organization and the competent French Authorities shall, before the end of the deactivation phase, agree on the detailed schedules, terms and conditions for the transfer of the Decommissioning Fund and acceptance by France of the ITER facilities.

8. Following the acceptance of responsibility for the ITER facilities and the receipt of the

Decommissioning Fund by the competent French Authorities:

8.1. the ITER Organization and its Members shall bear no responsibility for the ITER facilities except where otherwise agreed between the ITER Organization and

France;

8.2. France shall continue to observe the provisions of Article 20 of the ITER

Agreement;

8.3. France shall provide regular technical reports to all Members of the ITER

Organization that have contributed to the Decommissioning Fund on the progress of the decommissioning and on the procedures and technologies used or

Article 7

Protection, accounting for and control of nuclear material and protection from acts

of malevolence

The ITER Organization shall observe French laws and regulations, as well as related equirements, on the protection, accounting for and control of nuclear material and or protection from acts of malevolence. The French Authorities shall verify the observance by the ITER Organization of the laws, regulations and related requirements in these fields.

Article 8

Protection of classified information

6
Article 9

Declarations of incidents or accidents

1. Any incident or accident, whether or not nuclear, which has or is liable to have consequences on the safety of the installations or transports covered by this Annex, o which, through significant exposure to ionising radiation, could endanger persons.

property or the environment, shall be immediately declared by the ITER Organization to the designated French Authorities.

2. The French Authorities shall take such further actions as may be required.

3. Events possibly related to an act of malevolence or affecting the safety, security or physical protection of materials or installations, shall be immediately notified to the designated French Authorities.

Article 10

Radiation protection

1. The ITER Organization shall ensure that human exposure to ionising radiation as a result of its activities is kept as low as is reasonably achievable (ALARA), in the light of current technology and economic and social factors, and that it will respect the limits as provided for under French laws and regulations.

2. The ITER Organization shall take samples and conduct tests and provide the results and other requested radiation protection data to the designated French Authorities as required under the relevant laws and regulations.

3. The designated French Authorities may take samples and conduct any test as necessary to verify observance of relevant laws and regulations as concern the installations, the environment and the workers.

Article 11

Cooperation between the French Authorities and the ITER Organization

1. To ensure correct application of this Annex, the French Authorities and the ITER

Organization shall meet on a regular basis.

2. In case a documented disagreement over the outcome of inspections or ensuing actions undertaken by the ITER Organization in matters dealing with public and occupational health and safety materializes, both Parties commit to use their best efforts to solving the issue under paragraph 1 of Article 11 of this Annex prior to resorting to the dispute settlement mechanism.

Article 12

Interim protective measures

1. In case of a dispute concerning compliance with Article 14 of the ITER Agreement and this Annex, the French Authorities shall notify the ITER Organization of actions it deems necessary to rectify the situation. If no resolution can be found within a period
to be specified, the French Authorities may take or impose on the ITER Organization interim protective measures including, in the event of an emergency, an order that operation of the ITER facilities be suspended.

2. In the event of serious and imminent risks, the French Authorities may take or impose on the ITER Organization the measures mentioned in paragraph 1 without delay.

Article 13

Additional protocols

1. Additional protocols shall be concluded between the French Authorities and the ITER

Organization in the following areas:

- carrying out of on-site labour inspections in matters dealing with public and occupational health and safety

• protection against dissemination of French classified information relating to measures aimed at the protection of the ITER facilities.

2. Other additional protocols may be concluded between the French Authorities and the

ITER Organization, as and when necessary, to clarify the procedures for application of this Annex.

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