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Reçu à Pristina le 13/02/2023

2023-0069213

PRO 1

POL 3 1

Republika e Kosovës

Republika Kosova - Republic of Kosovo

Qeveria - Vlada - Government

Ministria e Punêve t Jashtme dhe Diasporës / Ministarstvo Inostranih Poslova i Dijaspore

Ministry of Foreign Affairs and Diaspora

NOTE VERBALE

No.20/64/2023 13/02/2023

Prishtina,

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo présente ses compliments à l'Ambassade de France à Prishtina et à l'honneur de l'informer comme suit :

Le Ministère des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo accuse bonne réception la note verbale n. 2023-0007806/Amb/PRST transmise par l'Ambassade de France à:

Prishtina, informant que la République française a achevé les procédures juridiques internes pour l'entrée en vigueur de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Kosovo e le

Gouvernement de la République française en matière de coproduction cinématographique et audiovisuelle signé le 21 mai 2022.

Par conséquent, le Ministère des Affaires étrangères et de la Diaspora de la République du Kosovo a l'honneur de confirmer la date de 10 janvier 2023 comme la date de la réception de la note verbale et de l'instrument d'Approbation français de cet accord. Conformément à l'article 14 « le présent accord entrera en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet accord ».

Après l'accomplissement des conditions requises et étant donné que la notification française constitue la dernière notification, le 11 février 2023 sera considéré comme la date d'entrée en vigueur du présent accord

Le Ministère des Affaires étrangères de la République du Kosovo saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Prishtina, les assurances de sa très haute considefation

AMBASSADE DE FRANCE

Prishtina

Adresa: Ministria e Punève të Jashtme dhe Diasporës, Rruga "Luan Haradinaj" p.n.

10000 Prishtine - Kosove tel: +383 38 213 963 • fax.: +383 38 213 985

www.mfa-ks.net
RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Enherse

Egalité

Fretenutt

DOUANES

INDIRECTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

BUREAU JCF1 - AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

11, RUE DES DEUX COMMUNES

93558 MONTREUIL CEDEX

Site Internet | www.douane.finances.couv.fr

Procès-verbal

de cession d'objets archéologiques

En vertu des dispositions de l'article 390 §1 du code des douanes, les 51 pièces de monnaie antiques énumérées en annexe au présent procès-verbal, confisquées en justice au profit de l'administration des douanes, sont remises à titre gracieux à la République algérienne démocratique et populaire.

La Première ministre.

Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté

industrielle et numérique,

Elisabeth BORNE

Bruno LE MAIRE

Je soussigné, Monsieur Ramtane LAMAMRA, Ministre des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire, déclare avoir reçu les objets repris en annexe au présent procès-verbal.

Alger, le 9 octobre 2022

Le Ministre des Affaires étrangères
Annexe au procès-verbal de cession

Pièces de monnaie antiques saisies par la douane française le 2 mai 2004

- 1 AS, période Trajan, 98-117 après J-C.

- 1 Dupondius, période Trajan, 98-117 après J-C

- 1 Sesterce, période Hadrien, 117-138 après J-C

- 1 Sesterce, période Faustine II, à partir de 185 après J-C

- 1 Sesterce, période Caracalla, 196-211 après J-C

- 1 Sesterce, période Caracalla, 211-217 après J-C

- 1 Sesterce, période Macrin, 217-218 après J-C

- 1 Sesterce, période Diaduménien, 217-218 après J-C

- 6 Sesterces, période Sévère Alexandre, 222-235 après J-C

- 1 Sesterce, période Julia Mamaea, 222-235 après J-C

- 4 Sesterces, période Maximin, 235-238 après J-C

- 1 Sesterce, période Balbin, vers 238 après J-C

- 2 Sesterces, période Pupien, vers 238 après J-C

- 5 Sesterces, période Gordien III, 238-244 après J-C

- 9 Sesterces, période Philippe I, 244-249 après J-C

- 2 Sesterces, période Otacilia Severa, 244-249 après J-C

- 1 Sesterce, période Philippe II, 244-249 après J-C

- 1 Sesterce, période Trajan Dèce, 249-251 après J-C

- 1 Sesterce, période Herennius Etruscus, 249-251 après J-C

- 4 Sesterces, période Trébonien Galle, 251-253 après J-C

- 3 Sesterces, période Volusien, 251-253 après J-C

- 1 Sesterce, période Valérien, 253-256 après J-C

- 1 Sesterce, période Salonine, 253-256 après J-C

- 1 petit bronze, période Aelia Flacilla, 378-388 après J-C
République Française

N°186/2022

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Mme Sylvie RETAILLEAU, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

En vue de signer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), le 8 décembre 2022 à Champs-sur-Marne, lors du sème séminaire intergouvernemental France-Sénégal./.

FAIT À PARIS, LE 5 décembre 2022

La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Callour
République Française

N°02/2023

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Marc FONBAUSTIER, ambassadeur de France en Guinée

En vue de signer le protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée contribuant au financement du projet de construction d'hôpitaux modulaires dans les villes de Kindia et de Labé./.

FAIT À PARIS, LE 16 Janvien 2023

La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Cablour
No. 0503/571

Ministry of Foreign Affairs,

Sri Ayudhya Road,

Bangkok 10400.

26

March B.E. 2567 (2024)

Excellency,

I have the honour to acknowledge receipt on 27 February 2024 of

your Note No. 2024-07/PRO-CER, dated 26 February 2024 informing me that the Government of the French Republic has approved the Agreement between the Government of the Kingdom of Thailand and the Government of the

French Republic on the Mutual Exemption of Short-Stay Visas for Holders of

Official/Service Passports.

In this connection, since the Kingdom of Thailand and the French

Republic have duly completed the necessary internal procedures for the entry into force of the Agreement, I have further the honour to affirm that, in accordance with Article 7 of the aforementioned Agreement, the Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the receipt through diplomatic channels of the French Republic's notification.

The Agreement between the Government of the Kingdom of Thailand and the Government of the French Republic on the Mutual Exemption of Short-Stay

Visas for Holders of Official/Service Passports, therefore, shall enter into force on 1 April 2024.

Accept,

Excellency,

the renewed assurances of my highest

consideration.

(Parnpree Bahiddha-Nukara)

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs

of the Kingdom of Thailand

His Excellency

Mr. Stéphane Séjourné,

Minister for Europe and Foreign Affairs of the French Republic,

PARIS.
Traduction de courtoisie

N° 0503/571

Ministère des Affaires étrangères

Sri Ayudhya Road, Bangkok 10400

Le 26 mars 2024

Excellence,

J'ai l'honneur d'accuser réception le 27 février 2024 de votre note Nº2024-

07/PRO-CER en date du 26 février 2024 m'informant que le Gouvernement de la

République française a approuvé l'accord entre le Gouvernement du Royaume de

Thaïlande et le Gouvernement de la République française relatif à l'exemption mutuelle de visas de court séjour pour les titulaires de passeports officiels/de service.

A cet égard, le Royaume de Thaïlande et la République française ayant dûment

accompli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord, j'ai l'honneur d'affirmer que, conformément à l'article 7 de l'accord précité, l'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par la voie diplomatique de la notification de la République française. L'accord entre le Gouvernement du Royaume de

Thailande et le Gouvernement de la République française relatif à l'exemption mutuelle de visas de court séjour pour les titulaires de passeports officiels/de service entre donc en vigueur le 1er avril 2024.

Je vous prie d'agréer, Excellence, les assurances renouvelées de ma très haute

considération.

Signature manuscrite (Parnpree Bahiddha-Nukara)

Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande

Son Excellence M. Stéphane Séjourné

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

De la République française

PARIS
AMBASSADE

DE FRANCE

AU CONGO

Frastraité

N° 2023-0406302/CHAN

Brazzaville, le 20 septembre 2023

Monsieur le Ministre,

Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.

L'article 1e de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1° octobre 2022 et arrivant à échéance le 30 septembre 2023.

Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du 1° octobre 2023, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe.

Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le 1°r octobre 2023, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute considération.

Claire BODONYI

Ambassadrice de France en République du Congo

Monsieur Jean-Claude GAKOSSO

Ministre des Affaires Etrangères, de la Francophonie et des Congolais de l'Etranger
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,

DE LA FRANCOPHONIE ET DES CONGOLAIS

DE L'ETRANGER

SECRETARIAT GENERAL

REPUBLIQUE DU CONGO

Unité -Travail - Progrès

Nº3 472

Brazzaville, le 0 1 OCT 2023

/MAEFCE-SG

AMBASSADE DE FRANCE

COURRIER ARRIVEE

0 2 OCT 2023

Son Excellence Monsieur le Ministre

ENREG. S/N°....

Madame l'Ambassadrice,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre référencée 2023- 0406302/ CHAN du 20 septembre 2023, dont la teneur est la suivante :

«Monsieur le Ministre,

Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés. L'article 1ª de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres. Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1°r octobre 2022 et arrivant à échéance le 30 septembre 2023. Aussi, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée d'un (1) an à compter du ler octobre 2023, étant entendu que sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe. Je vous serais obligée de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement.

Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, prorogeant la dispense, accord qui entrera en vigueur le le octobre 2023, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.»

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République du

Congo; cette lettre ainsi que la présente constituent un Accord entre nos deux

Gouvernements.

-/-
Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2023.

Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre,

CErsique du Corse

Le Secrétaire

Général

André POH.

Madame Claire BODONYI,

Ambassadrice Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Française en République du Congo

-Brazzaville-

B.P/2070-Brazzaville-Tel-Fax(242) 22 613 42 42-Email : sg. maef@hotmail.fr-site: www.diplobrazza.cg
Republique Française

Nº71/2023

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Sébastien LECORNU, ministre des Armées

En vue de signer l'Accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur le déploiement d'un détachement de militaires français sur le territoire de la République de Moldavie dans le cadre de la mission de protection du sommet de la Communauté politique européenne./.

FAIT À PARIS, LE 22 mai 2023

La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Cartelour
Ambassade de France à Port-Vila

Pour copie certifide conforme à r original

Port-Vila le 29/12/2023

AMBASSADE

DE FRANCE

AU VANUATU

ET AUX ILES

SALOMON

Liberté

Egalité

Fraternité

Delphine MONNIER

Cheffe de section consulaire

Secrétaire Générale

Port-Vila, le 19 octobre 2023

L'AMBASSADEUR

REF : N°2023-0454967

Monsieur le Premier Ministre,

Me référant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu en date du 23 février 2015 (ci-après dénommé « l'Accord »), et l'accord du 23 février 2015 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signées à Nouméa le 18 février 2019 et à Port Vila le 20 février 2019, J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, l'accord suivant portant modification de l'Accord susmentionné :

L'article 8 de l'Accord est modifié comme suit :

"La présente Convention est prorogée pour une durée de quatre (4) ans à compter du 21 février

2023. Les projets déjà mis en œuvre dans le cadre de la convention signée à Nouméa le 23 février 2015 prorogée par accord signé les 18 et 20 février 2019 entre les deux Parties sont régis selon les modalités déterminées par la présente Convention. La présente Convention peut être prolongée, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de quatre (4) années.

La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six (6) mois. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de trois mois après la date de la réception de la notification.

Sauf accord préalable des Parties, la dénonciation n'affecte pas la validité et la durée des projets menés en vertu de la présente convention jusqu'à leur achèvement."

Par conséquent, si votre Gouvernement déclare accepter les propositions ci-dessus, la présente lettre et la lettre de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre Gouvernement constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de réception de votre lettre de réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Au nom du Gouvernement de la République française

Jean-Baptiste JEANGENE VILMER

Ambassadeur/de France au Vanuati

L'Honorable Charlot SALWAI

Premier Ministre de la République de Vanuatu

Tél : +678 28700 - Lini Highway - BP 60, Port-Vila, VANUATU
Republic of Vanuatu

THE PRIME MINISTER

République de Vanuatu

LE PREMIER MINISTRE

Long Gody

Port-Vila, le 27 novembre, 2023

H.E. Jean-Baptiste Jeangène Vilmer

Ambassadeur de France au Vanuatu

Monsieur l'Ambassadeur,

En réponse à votre lettre du 19 Octobre 2023, Je souhaite premièrement indiquer bien évidemment, l'importance particulière que le Gouvernement du Vanuatu accord à la continuité et la mise en application efficace de l'accord de coopération régional entre la France, le Vanuatu et la Nouvelle-Calédonie (CCR) qui aide à renforcer les liens partagés par nos pays.

De ce fait, le Gouvernement accepte les propos avancés par la France sur l'article 8, y compris le renouvellement de la convention pour une nouvelle période de quatre (4) années.

Je vous prie d'agréer Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma très haute considération.

COLE MINISTERE

Hon. Charlot Salwai TABIMASMAS

Premier Ministre

PREMIER MINISTE

REPUBLIQUE DE

VANUATU

Gouvernement de la République de Vanuatu, Bureau du Premier Ministre, SPP 053, Port Vila,

Tel: (678) 22413 - Fax (678) 26301
République Française

N°167/2023

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Mme Marie FONTANEL, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Manille

En vue de signer l'Accord bilatéral de coopération financière et de développement entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines./.

FAIT À PARIS, le 11 décembre 2023

La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Caselon
Libreville, le 27 mai 2024

Madame la Ministre de la Défense Nationale,

J'ai l'honneur de me référer au Traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise signé à Libreville le 24 février 2010 et entré en vigueur le 1er juin 2014 pour une durée de cinq ans.

Mon Gouvernement note que la date du terme initial du Traité était le 31 mai 2019, conformément au point 2 de l'article 22. Par échange de lettres, datées respectivement du 30 mai 2019 et du 31 mai 2019, nos Gouvernements sont convenus de renouveler le Traité pour une période de cinq ans à compter de la date du terme initial du Traité. En conséquence, le Traité produit ses effets jusqu'au 31 mai 2024.

Pour répondre au désir conjoint exprimé d'actualiser notre cadre juridique bilatéral en matière de défense tout en tenant compte des délais associés à cette actualisation, il vous est proposé d'une part de renouveler le Traité actuellement en vigueur afin de ne pas priver de base juridique notre coopération en matière de défense et d'autre part, sur la base de la proposition de Traité révisé remise par la Partie gabonaise le 13 mai 2024, d'engager prochainement des négociations visant à la conclusion d'un nouveau Traité de défense qui abrogera le Traité existant.

J'ai donc l'honneur, sur instruction de mon Gouvernement, de vous proposer de remplacer, à la deuxième phrase du point 2 de l'article 22 du Traité, les mots : « cinq ans » par les mots : « deux ans ». Ainsi, le Traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la

République gabonaise (et son annexe), restera en vigueur pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1e juin 2024, conformément au nouveau point 2 de l'article 22.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse auront pour effet d'amender et de renouveler le Traité pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 mai 2026.

Je vous prie de bien vouloir croire, Madame la Ministre, en l'expression de ma haute considération.

Pour le Gouvernement de la République

française,

Alexis VAMEK, Ambassadeur de France au

Gabon et à Sao Tome e Prineipe
Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 27 mai 2024 relative au renouvellement du Traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la

République gabonaise signé le 24 février 2010 et renouvelé par lettres signées respectivement les 30 et 31 mai 2019, dont la teneur est la suivante :

« Pour répondre au désir conjoint exprimé d'actualiser notre cadre juridique bilatéral en matière de défense tout en tenant compte des délais associés à cette actualisation, il vous est proposé d'une part de renouveler le Traité actuellement en vigueur afin de ne pas priver de base juridique notre coopération en matière de défense et d'autre part, sur la base de la proposition de Traité révisé remise par la Partie gabonaise le 13 mai 2024, d'engager prochainement des négociations visant à la conclusion d'un nouveau Traité qui abrogera le Traité existant.

J'ai donc l'honneur, sur instruction de mon Gouvernement, de vous proposer de remplacer, à la deuxième phrase du point 2 de l'article 22 du Traité, les mots : « cinq ans » par les mots : « deux ans ». Ainsi, le Traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la

République gabonaise (et son annexe), restera en vigueur pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1° juin 2024, conformément au nouveau point 2 de l'article 22.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse auront pour effet d'amender et de renouveler le Traité, pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 mai 2026. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.

En conséquence, votre lettre en date du 27 mai 2024 ainsi que la présente lettre ont pour effet d'amender et de renouveler le Traité à compter du 1ª juin 2024 pour une nouvelle période de deux ans, soit jusqu'au 31 mai 2026.

Je vous prie d'agréer, monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

27 MAI 2024

Pour le Gouvernement de la République

gabonaise,

Général de division Brigitte ONKANOWA,

Ministre de la Défense Nationale
République Française

N°35/2024

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Jérôme BONNAFONT, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse

En vue de signer la convention de coopération judiciaire internationale entre le

Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le

Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar./.

FAIT À PARIS, le

14 mai 2024