ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK

RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du

Danemark, ci-après dénommés les « Parties » ;

Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Danemark sont Parties ;

Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à

Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et le Royaume du

Danemark sont Parties, et notamment son article 2 ;

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et le Royaume du Danemark et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;

Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Danemark et dans le respect de leurs engagements internationaux;

Sont convenus ce qui suit :

1. COPRODUCTION

Article 1er

Le présent Accord régit les relations entre les Parties en ce qui concerne les coproductions bilatérales ayant leur origine sur le territoire de l'une des deux Parties.

Aux fins du présent Accord :

Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion, sur le territoire de chaque Partie, a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

Lurse redoredu tains sographis te reies production ce ev coproducteurs établis sur

d'une œuvre

cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article.

Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou un producteur établi sur le territoire français, ou sur le territoire danois. Sont réputées établies en France ou au Danemark les entreprises exerçant effectivement une activité au noven d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux Etats et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

3.

Le terme « autorité compétente » désigne :

- Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée :

- Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark : Det Danske Filminstitut

2

i
Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent Accord ont accès, de plein droit, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des Parties.

L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'État de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admissible au titre du présent Accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures révues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent Accord

6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent conjointement, à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord, le statut de coproduction.

7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle significative.

2. Les membres

du personnel

artistique et technique participant à la coproduction

cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité danoise, soit la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du

Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires soit de la carte de résident française ou danoise, soit d'un document équivalent délivré par un

3
Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont traités comme des nationaux français ou danois dans le cadre de cette coopération.

3. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, à titre exceptionnel, la participation

de collaborateurs artistiques et techniques qui ne

remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au paragraphe 2 du présent article.

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées dans des studios établis sur les territoires des Etats des coproducteurs.

5. A titre exceptionnel, les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni le Royaume du Danemark peuvent être autorisées conjointement par les autorités compétentes des deux Parties si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect de la communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.

2. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visée au paragraphe 1 puisse varier de dix (10) pour cent à quatre-vingt-dix (90) pour cent du budget total de la coproduction.

3. La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit en principe intervenir dans la même proportion que ses apports financiers. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des

Article 5

Chaque coproducteur est codétenteur de l'œuvre cinématographique.

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent Accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles précitées, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

4
Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions de chaque Partie aux œuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au paragraphe 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par lą Commission mixte prévue à l'article 11.

3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires à rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-danoise ou dano-française.

Article 9

La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, conformément aux législations en vigueur sur le territoire des Parties.

Article 10

1. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent accepter que les œuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par des accords de coproduction cinématographique.

2. Dans le cas où la coproduction implique un ou plusieurs coproducteurs établis dans un

Etat non parie au présent Accord, le coproducteur majoritaire de louvre cinématographique doit être établi soit sur le territoire de la République française soit sur le territoire du Royaume du Danemark.

3. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission des œuvres cinématographiques décrites au paragraphe 1 du présent article au cas par cas.

l. COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.

2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en

République française et au Royaume du Danemark.

5
3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.

III. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace lAccord cinématographique franco-danois signé à Copenhague le 27 juin 1975.

Article 14

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informen nutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée er vigueur de l'Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié à tout moment par écrit par accord mutuel entre les

Parties transmis par voie diplomatique. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent Accord.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.

4. Le Présent Accord est conclu dans le cadre de l'Union européenne. En cas de conflit entre le Présent Accord et la réglementation de l'Union européenne, cette dernière prédomine.

Fait à Copenhague, le 29 août

2018, en deux exemplaires, chacun en langue

française et danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement du Royaume du

Danemark

Fo4seh

Madame Françoise NYSSEN

6

ministre de la culture

Madame Mette Bock ministre de la culture et des abbaires ecclésiastiques
ANNEXE

Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.

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AFTALE

MELLEM

KONGERIGET DANMARKS REGERING

OG

REPUBLIKKEN FRANKRIGS REGERING

VEDRØRENDE KOPRODUKTION AF FILM
Kongeriget Danmarks regering og Republikken Frankrigs regering, herefter "Aftalelandene",

Under henvisning til UNESCO's Konvention af 20. oktober 2005 om Beskyttelse og Fremme af de Kulturelle Udtryksformers Mangfoldighed, som er vedtaget i Paris og som Kongeriget

Danmark og Republikken Frankrig har tiltrådt, nder henvisning til den Europæiske Konvention om Koproduktion af Film af 2. oktobe

992. som er vedtadet i Strasbourd od som Konderidet Danmark od Republikken Frankri har tiltrådt, navnlig konventionens artikel 2,

Under henvisning til Aftalelandenes fæiles hensigt at styrke Kongeriget Danmark og

Republikken Frankrigs samarbejde inden for film samt fremme deres fælles filmarvs værdi,

I betragtning af nødvendigheden af at den juridiske ramme for deres filmsamarbejde opdateres samtidig med, at der tages hensyn til filmindustriens gældende regler i Danmark og Frankrig, og at deres internationale forpligtelser overholdes, indgået følgende aftale:

L. KOPRODUKTION

Artikel 1

Denne aftale regulerer forholdet mellem Aftalelandene i forbindelse med bilaterale koproduktioner med oprindelse i et af de to lande.

I denne aftale forstås ved:

"Filmværk" et værk af enhver længde og på et hvilket som helst medie, bestående af levende billeder af enhver art (fiktion, tegne- eller dokumentarfilm), hvad enten de el ledsaget af lyd eller ei, der opfyider de love og forskrifter, der er gældende i det enkelte

Aftaleland, og hvis første forevisning i det enkelte Aftaleland skal finde sted i biografer;

"Filmkoproduktion" produktionen af et filmværk som fastsat under pkt. 1 i denne artikel, der foretages i fællesskab af flere koproducenter etableret i forskellige lande;

"Koproducent" et filmproduktionsselskab eller en filmproducent, der er etableret і Danmark eller Frankrig. Virksomheder, som faktisk driver økonomisk aktivitet ved hjælp af en fast og varig etablering i et af disse to lande og som har hovedsæde i samme land, en anden af EU's medlemsstater eller i et andet land, der har tiltrådt EØS-aftalen., anses for at være etableret i Danmark eller Frankrig;

"Kompetent myndighed":

- Hvad angår Kongeriget Danmarks regering: Det Danske Filminstitut,

- Hvad angår Republikken Frankrigs regering: le Centre national du cinéma et de l'image animée.

2
Artikel 2

1. Koproducerede filmværker i henhold til denne aftale anses for nationale filmværker i henhold til dén i hvert af Aftalelandene gældende lovgivning.

2. Koproducerede filmværker i henhold til denne aftale er uden videre berettiget til at opnå de fordele, som følger af de bestemmelser, der er gældende for filmindustrien i hvert af

Aftalelandene. Den kompetente myndighed i hvert af Aftalelandene meddeler den kompetente myndighed i det andet Aftaleland en liste over love, forskrifter, mv.

vedrørende de omtalte fordele. Såfremt bestemmelserne vedrørende den omtalte støtte ændres på en hvilken som helst måde af det ene eller det andet Aftaleiand, forpligter den kompetente myndighed i det pågæidende land sig til at meddele den kompetente myndighed i det andet land indholdet af ændringerne.

3. De omtalte fordele bevilges udelukkende den koproducent, der er etableret i det

Aftaleland, der giver disse fordeie.

4. For at opnå status i medfør af denne aftale skal et filmværk koproduceres af producenter fra begge Aftalelande.

5. Ansøgning om koproduktionsstatus skal overholde de af Aftalelandene foreskrevne procedurer og opfylde betingelserne i bilaget til denne aftale.

6. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande bevilger i fæilesskab koproduktionsstatus til filmværket, der produceres i henhold til denne aftale.

7. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande meddeler hinanden enhver oplysning om bevilling, afslag, ændring eller tilbagekaldelse af ansøgninger om koproduktionsstatus.

8. Inden der gives afslag på en ansøgning om koproduktionsstatus, skal de kompetente myndigheder i de to Aftalelande rådføre sig med hinanden.

9. Når de kompetente myndigheder i de to Aftalelande har bevilget filmværket koproduktionsstatus, kan denne status ikke tilbagekaldes på et senere tidspunkt, medmindre andet besluttes i fællesskab af de kompetente myndigheder.

Artikel 3

1. For at opnå koproduktionsstatus skal et filmværk produceres af koproducenter, som har ordnede og gode tekniske og økonomiske forhold og betydelig professionel erfaring.

2. De kunstneriske og tekniske medarbejdere, som deltager i filmkoproduktionen, skal enten være danske eller franske statsborgere, eller være statsborgere i et andet EU-land eller et land, der er part i aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde (EØS),

Den

Europæiske Konvention om

Grænseoverskridende Fjernsyn, Europarådets

Europæiske Konvention om Koproduktion af Film, eller et europæisk tredjeland, som EU har indgået aftaler med på det audiovisuelle område.

3
Andre udlændinge end statsborgere fra ovennævnte europæiske Stater, som er indehavere af et dansk eller fransk opholdsbevis eller et tilsvarende dokument udstedt af et andet EU-land eller et land, der er part i aftalen om Det Europæiske Økonomiske

Samarbejdsområde (EØS), behandles som danske eller franske statsborgere i forbindelse med dette samarbejde.

. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande kan i fællesskab undtagelsesvis tillad eltagelse af kunstnerisk og teknisk personale, der ikke opfylder de i denne artikels stk. ‹ fastsatte betingelser for statsborgerskab eller opholdsland.

4. Udføres filmoptagelserne i filmstudier, skal studierne være etableret i koproducenternes lande.

5. Undtagelsesvis kan filmoptagelser, der udføres i naturomgivelser i et land, der hverken er

Kongeriget Danmark eller Republikken Frankrig, tillades af begge Aftalelandes kompetente myndigheder i fællesskab, såfremt filmværkets manuskript kræver det.

6. Stk. 4 og 5 i denne artikel finder anvendelse i overensstemmelse med bestemmelserne i

Meddeleise fra Kommissionen om statsstøtte til film og audiovisuelle værker (2013/C 332/01) offentliggjort i Den Europaske Unions Tidende den 15. november 2013.

Artikel 4

1. I hvert af Aftalelandene kan koproducenternes respektive andel af bidragene udgøre mellem tyve procent (20%) og firs procent (80%) af koproduktionens samlede budget.

2. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande kan efter indbyrdes aftale undtagelsesvis tillade, at den i stk. 1 fastsatte andel kan udgøre mellem ti procent (10%) og halvfems procent (90%) af koproduktionens samlede budget.

3. I hvert af Aftalelandene skal koproducenten(erne)s tekniske og kunstneriske deltageise i princippet være proportional med dens(deres)

økonomiske bidrag. De kompetente

myndigheder i Aftalelandene kan undtagelsesvis i fællesskab tillade undtagelser herfra.

Artikel 5

Hver koproducent er medindehaver af filmværket.

Artikel 6

Aftalelandene skal i overensstemmelse med deres gældende love og forskrifter samt internationale forpligtelser medvirke til at lette import og eksport af udstyr, der er påkrævet til produktionen af filmværker i henhold til denne aftale. Hvert af Aftalelandene skal :

overensstemmelse med ovennævnte regler medvirke til at lette fri bevægelighed og ophold i det pågældende land for teknisk og kunstnerisk personale, der deltager i en koproduktion.

4
Artikel 7

1. De kompetente myndigheder i Aftalelandene undersøger hvert andet år, om der er sikret balance i de to Aftaleiandes bidrag til koproducerede filmværk.

2. Der skal opnås balance, jfr. stk. 1, både med hensyn til deltageise i det kunstneriske og tekniske arbejde og den økonomiske deitagelse. Balancen vurderes af det i artikel 11 nævnte blandede udvalg.

3. For at kontrollere, om der er sikret balance, laver de kompetente myndigheder en opgørelse over samtlige støtteindsatser og økonomiske bidrag.

4. Såfremt det viser sig, at indsatserne, mv. er ulige fordelt, undersøger det blandede udvalg alle muligheder for at der opnås balance og tager alle forholdsregler, som udvalget finder nødvendige herfor.

Artikel 8

For- og eftertekster, trailere, PR- og reklamemateriale om filmværket skal angive, at det drejer sig om en dansk-fransk eller fransk-dansk koproduktion.

Artikel 9

Indtægtsfordelingen fastsættes frit af koproducenterne i henhold til gældende lovgivning i

Aftalelandene.

Artikel 10

1. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande kan acceptere, at filmværker, der falder inden for denne aftales anvendelsesområde, koproduceres med en eller flere producenter, der er hjemmehørende i Stater, som det ene eller det andet Aftaleland har indgået aftaler om filmkoproduktion med.

2. Såfremt der i koproduktionen indgår én eller flere koproducenter etableret i et andet land end Aftalelandene i denne aftale, skal hovedproducenten af filmværket være etableret enten i Kongeriget Danmark eller Republikken Frankrig.

3. De kompetente myndigheder i de to Aftalelande foretager en konkret vurdering af hver ansøgning for de i stk. 1 i denne artikel omtalte filmarker.

II. DET BLANDEDE UDVALG

Artikel 11

hvert af de to Aftalelande.

2. Det blandede udvalg holder i princippet møde hvert andet år skiftevis i Kongeriget

Danmark og i Republikken Frankrig.

3. Det blandede udvalg kan også indkaldes til møde, når de kompetente myndigheder i et af

Aftalelandene fremsætter anmodning herom, navnlig i forbindeise med ændring af den

5
nationale lovgivning om film eller hvis der opstår meget alvorlige vanskeligheder i forbindelse med Aftalens anvendelse, navnlig i tilfælde af manglende balance, jfr. artikel 7.

III. ENDELIGE BESTEMMELSER

Artikel 12

Enhver tvist vedrørende fortolkningen eller anvendelsen af denne aftale skal bilægges på mindelig vis gennem rådføring eller direkte forhandlinger mellem Aftalelandene.

Artikel 13

Med virkning fra ikrafttrædelsesdatoen ophæver og erstatter denne aftale den tidligere Aftale vedrørende Forbindelserne på Filmområdet mellem Danmark og Frankrig, der blev indgået i

København den 27. juni 1975.

Artikel 14

1. Denne aftale træder i kraft tredive (30) dage efter modtagelsen af den sidste meddelelse ad diplomatisk vej, hvorved Aftalelandene underretter hinanden om gennemførelsen af de nødvendige interne procedurer med henblik på aftalens ikrafttrædelse.

2. Denne aftale kan til enhver tid ændres skriftligt ved gensidig overenskomst mellem

Aftalelandene, der skal sendes ad diplomatisk vej. En sådan ændring træder i kraft på den af Aftalelandene fastsatte dato og udgør en integrerende del af denne aftale.

3. Denne aftale indgås for en ubegrænset periode. Hvert af de to Aftalelande kan til enhver tid opsige denne aftale ved skriftlig meddeleise, der skal sendes ad diplomatisk vej. I så fald udløber aftalen seks (6) måneder efter modtagelsesdatoen for meddelelsen.

Opsigelsen af aftalen ændrer ikke Aftalelandenes rettigheder og forpligtelser i forbindelse med indgåede projekter under denne Aftale, medmindre Aftalelandene træffer anden afgørelse.

4. Denne aftale indgås inden for rammerne af Den Europæiske Union. I tilfælde af en eventuel konflikt mellem denne aftale og Den Europæiske Unions regelsæt har sidstnævnte forrang.

Udfærdiget i

den

2018 i to eksemplarer, der hver er på dansk og

fransk, således at de to tekster har samme gyldighed.

For Kongeriget Danmarks regering

(Min

For Republikken Frankrigs regering fossen

6

.-
BILAG

Ansøgningsprocedure

For at opnå koproduktionsstatus skal koproducenterne fra hvert af Aftalelandene to måneder inden filmoptagelsernes start vedlægge et aktsæt til deres ansøgninger omfattende:

- en kopi af kontrakterne, der fastslår hele kæden af ophavsrettigheder;

- manuskriptets endelige udgave;

- oplysninger om koproducenternes tekniske og kunstneriske bidrag;

- produktionsplanen for filmen;

- et budget og en detaljeret finansieringsplan;

- den underskrevne koproduktionskontrakt.

Den kompetente myndighed i det Aftaleland, der yder den mindste økonomiske indsats.

afgiver først sin godkendelse efter at have modtaget en erklæring fra den kompetente myndighed i det Aftaleland, der yder den største økonomiske indsats.

7