GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

RATIFICATION

DE

L'ARRANGEMENT DE PARIS

DU 29 NOVEMBRE 1924,

PORTANT

CRÉATION, A PARIS,

D'UN

Office International du Vin
Bons dfarlaite, nat la puise de talent,

Öranåe=Dnesse de lanembourg, 迎tucfiessE te 热i998M， eir., eic., etc.

on Arrangement portant création, à Paris, d'un Ofice

Le international du Vin ayant été conclu à Paris, le vingt- neuf novembre mil neuf cent vingt-quatre, entre le

Luxembourg, l'Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Portugal et la Tunisie,

Arrangement qui est textuellement et littéralement reproduit ci-après :
ARRANGEMENT PORTANT CRÉATION, A PARIS,

D'UN OFFICE INTERNATIONAL DU VIN.

Les Gouvernements de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie, ayant jugé utile d'organiser un office international du vin, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit:

Il est institué un office international du vin ayant son siège à Paris et qui est chargé de:

a) Réunir, étudier et publier les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisants, du vin;

•) Tracer un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles qu'il conviendrait d'entre.

prendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte

Indiquer aux Gouvernements adhérents les mesures propres à assurer la protection des intérêts viticol l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informatio nécessaires, telles que: vœux, avis exprimés par les académies, corps savants, congrès internationaux ou autres congrès de la production et du commerce du vin;

d) Signaler aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérêt à adhérer, telles que celles tendant: 1° à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins;

2º a poursuivre une étude comparative des méthodes d'analyse employées par les Etats, en vue d'établir des tables de concordance;

e) Soumettre aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'assurer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur:

1° La protection des appellations d'origine des vins;

20 La garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur et ce, par toutes mesures appropriées, notamment au moyen de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales:

1) Prendre, en conformité de la législation de chaque pays, toutes initiatives propres à développer le com- merce du vin et communiquer aux organisations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux inté- ressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires à leur action..

Article 2.

L'office iriternational du vin est une institution d'Etat, dans laquelle chaque pays adhérent sera représenté par des délégués de son choix.

La réunion des délégués formera le Comité, dont la composition et les attributions sont définies dans les artides suivants.

Article 3.

Le Comité élit chaque année, dans son sein, un bureau qui comprend un président et deux vice-présidents.

Leur mandat est valable jusqu'à la première session de l'année suivante: ils sont rééligibles. Les sessions ont lieu deux fois par an. Des sessions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande d'un des Gouverne- ments adhérents 2 POffice
Le programme des questions à soumettre au Comité dans les sessions ordinaires sera arrêté par le Comité au cours de la session antérieure. Le Gouvernement qui demandera la reunion d'une session ordinaire fera connaître le programme des questions dont il propose l'examen

Artice a.

Le Comité a la haute direction de l'Office international du vin. Il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur de l'Office. Il arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes.

Il présente à l'approbation des Gouvernements adhérents les modifications de toute nature entratnant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de l'Uttice.

Il nomme et révoque le Directeur. Sur la proposition de celui-ci, le Bureau du Comité nomme et révoque les fonctionnaires et les employes.

La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des pays adhérents représentant au moins deux fiors des voix sera requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un pays peut être confié a la délégation d'un autre pays adhérent, mais aucune délégation ne pourra exercer qu'une représentation en pius de la sienne.

Article c.

Chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix égal à celui des unités de cotisation qu'il a souscrites.

Tout pays adhérent peut souscrire jusqu'à cinq unités de cotisation. L'unité de cotisation est de 3.000 trancs-or.

Toutefois le groupe constitué par ure Puissance, ses colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat, ne pourra, en aucun cas, disposer de plus de cinq voix. Il en sera de même du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat d'une Puissance non adhérente.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées à l'Office au commencement de chaque année.

Article 6.

Tout pays non signataire du présent arrangement pourra y adhérer en notifiant sa demande d'adhésion nar l'entremise de l'Autorité chargée de sa représentation diplomatique auprès du Gouvernement françals

Celui-ci transmettra la demande aux Gouvernements des autres Etats participants. L'adhésion sera défi- nitive si la majorité des dits Etats fait connaître son assentiment dans un délai de six mois à dater de l'intro- duction de la demande.

Article 7.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, la revision du présent arrangement sera instituée de drcit si les deux tiers au moins des pays adhérents en approuvent la demande. Dans ce cas, une conférence des pays adhérents sera convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme en sera communiqué aux Gouvernerents adhérents deux mois au moins avant la réunion de la conférence. La conférence ainsi réunie fixera elle-même sa procédure. Le Directeur de l'Office v fera forction de secrétaire général.

Artice d.

Chacun des Gouvernements adhérents pourra dénoncer le présent Arrangement en ce qui le concerne moyennant un préavis de six mois. Le non-payement de deux cotisations consécutives sera considéré comme imnliquant la dénonciation.

Article 9.

Le présent arrangement sera ratifié. Il entrera en vigueur dès que cinq des pays signataires auront déposé leurs patilications. Chaque Puissance adressera, dans le plus bref délai possible, ses ratifications au Gouver- nement francais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

Fait à Paris, le 29 novembre 1924, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gou- vernement français et dont des copies certifiées conformes seront remises aux Parties contractantes.

Le dit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 mars 1925.

En foi de quoi les Pléripotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont arrêté le présent Arrangement et l'ont revêtu de leurs signatures.
Pour i Espagne:

Pour la France:

Pour la Grece:

Pour la Hongrie:

Pour PItalie:

Signé ad referendum: EI CONDE DE LAS MIRANDAS.

HERRIOT.

ODUILLE.

POLITIS.

Georges de BARKOCZI.

RALLERINI.

Pour le Luxembouru : BASTIN.

Pour te Portugal:

Pour la Tunisie:

Antonio da FONSECA.

Henri PONSOT.

Protocole de signature.

Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement, en date de ce jour, portant création à Paris, d'un Office international du vin, le Représentant du Gouvernement espagnol a fait la réserve suivante:

Il reste bien entendu que les attributions conférées à l'Office en vertu des numéros 1 et 3 du paragraphe e de l'article 1° du présent Accord ne constituent pas la faculté de modifier le texte ou de fixer l'interprétation des Accords Internationaux en vigueur sur la matière, et spécialement la Convention de Madrid de 1891 au sujet desquels, en tout cas, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi «'Espagne se réserve le droit d'interpré- tation jusqu'au moment où la question sera définitivement réglée, soit par des Accords bilatéraux, soit par une décision adoptée dans une Conférence générale par toutes les Hautes Parties signataires des

Conventions internationales en vigueur.

Sous cette réserve relative à la portée du compromis établi dans les textes cités du présent Arrangement et au caractère obligatoire des propositions que l'Office pourrait lui soumettre, même dans le cas où il s'azirait de décisions adoptées par lui à la majorité des voix, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne donne son adhésion aux numéros 1 et 3 du paragraphe e de l'article 1er du présent Arrangement.

rait a raris de 2o novembre 1924.
ayant vu et examiné le dit Arrangement, ainsi que le protocole de signature y relatif, Nous l'avons approuvé et l'approuvons, déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé et promettons qu'il sera exécuté et observé dans le Grand-Duché de Luxembourg selon sa forme et teneur.

En foi de quoi, Nous avons signé les présentes et y fait apposer Notre sceau grand-ducal.

Donné à Luxembourg

Ponzième mil neuf cent rijgt-huit.

jour du mois de mars de l'an de grâce

@enfutes

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,