ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE

GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA MISE

EN ŒUVRE DE L'ACCORD RELATIF À LA COOPÉRATION SUR LES

QUESTIONS DE SÛRETÉ MARITIME ET PORTUAIRE S'AGISSANT

SPÉCIFIQUEMENT DES NAVIRES À PASSAGERS DANS LA MANCHE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, fait à Paris le 26 juillet 2021, ci-après dénommé « l'Accord de coopération», en particulier son article 8, paragraphe 7;

Soucieux de préciser les modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de l'Accord de coopération liées au déploiement des équipes de protection des navires à passagers et au régime juridique applicable aux membres du personnel de celles-ci lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous la souveraineté et dans les ports de l'autre

Partie ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier

Objet et champ d'application géographique

Le présent Accord est conclu pour l'application de l'article 8 de l'Accord de coopération.

2.

Il fixe les modalités d'autorisation de détenir des armes des membres du personnel des équipes de protection des navires à passagers de chacune des Parties et les procédures afférentes au débarquement exceptionnel des membres du personnel d'une Partie dans les ports de l'autre Partie.

Nonobstant l'article 3, paragraphe 2 de l'Accord de coopération, le présent

Accord ne s'applique pas aux eaux intérieures et aux mers territoriales contigües aux îles anglo-normandes (telles que définies dans l'Accord de coopération).
Article 2

Autorisation de détenir des armes

Pour l'application de l'article 8, paragraphe 3 de l'Accord de coopération, chaque Partie établit, sur une base annuelle, une liste des membres du personnel susceptibles de prendre part à des équipes de protection des navires à passagers et la communique à l'autre Partie par la voie diplomatique. Cette liste est mise à jour de manière périodique à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.

2.

Pour les membres du personnel de la Partie française, la liste des membres du personnel est communiquée au ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni, sur une base annuelle. L'autorisation de détenir des armes et des munitions à titre individuel est délivrée par le ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni pour une période d'un an.

3. Pour les membres du personnel de la Partie britannique, la liste des membres du personnel est communiquée au service de sécurité intérieure de l'ambassade de

France à Londres, sur une base annuelle. L'autorisation de détenir des armes et des munitions à titre individuel est délivrée par le chef du service central des armes et explosifs du ministère de l'Intérieur et des outre-mer de la France, pour une durée d'un an.

Article 3

Débarquement d'urgence des membres du personnel

1.

Pour l'application de l'article 8, paragraphe 5, alinéa b de l'Accord de coopération, chacune des Parties désigne un correspondant national et met en place un dispositif d'alerte fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

2.

Avant tout débarquement, la Partie d'envoi communique au correspondant national de l'Etat de débarquement toute information utile relative aux circonstances exceptionnelles du débarquement et aux membres du personnel concernés de ses équipes de protection des navires à passagers (identité des membres du personnel, liste des équipements, numéros de téléphone). Cette communication est réalisée au moyen d'un formulaire-type tel que convenu entre les parties.

3.

Le correspondant national de l'État de débarquement alerte les autorités de police compétentes du port de débarquement dans les meilleurs délais, afin qu'elles puissent contacter les membres du personnel de l'équipe de protection de navires à passagers.

4.

Lorsqu'ils se trouvent dans la zone d'accès restreint du port de débarquement, les membres du personnel des équipes de protection des navires à passagers de la

Partie d'envoi sont escortés par les autorités de police compétentes à l'intérieur du port de débarquement.
5.

Lorsque, pour des raisons exceptionnelles, les membres du personnel d'une équipe de protection des navires de la Partie d'envoi doivent quitter la zone d'accès restreint, ils déposent leurs armes de service, munitions et équipements individuels dans un lieu déterminé par les autorités de police compétentes dans le port de débarquement, où ils sont stockés de manière sécurisée conformément à la politique et aux procédures locales.

6.

Pour la Partie française, le Centre d'information de la police nationale (CIPN) assure le rôle de correspondant national prévu à l'article 3, paragraphe 2 du présent Accord.

Pour la Partie britannique, le Joint Maritime Security Centre (JSMC) assure le rôle de correspondant national prévu à l'article 3, paragraphe 2 du présent Accord.

S'il n'est pas possible de suivre la procédure prévue à l'article 3, paragraphe 2 du présent Accord en raison d'une situation nécessitant un débarquement en urgence, la Partie d'envoi avise au plus tôt le correspondant national de l'État de débarquement. Les membres du personnel ayant débarqué en urgence doivent rester à proximité immédiate du point de débarquement et suivre les instructions des autorités de police compétentes dans le port de débarquement. La Partie d'envoi communique à cet effet - avant le débarquement ou, en cas de péril imminent ou de force majeure, aussitôt après le débarquement - toutes les informations concernant les circonstances du débarquement et toute mesure prise dans les meilleurs délais.

Article 4

Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé uniquement par voie de consultation et de négociation entre les Parties.

Article 5

1.

Dispositions finales

Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature.

2.

Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée.

3.

Le présent Accord peut être amendé par écrit à tout moment d'un commun accord entre les Parties.

4.

Chaque Partie peut à tout moment suspendre temporairement l'application du présent Accord. Elle notifie immédiatement l'autre Partie de cette suspension par la voie diplomatique. Cette suspension prend effet à la date de sa notification.
5.

Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord en donnant à l'autre Partie un préavis écrit de trois mois par la voie diplomatique.

La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les droits et obligations nés ou contractés préalablement à cette dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à London, le 2% May

2024, età Paris, le de juillet

2024, en deux exemplaires originaux, chacun en langues trançaise et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la Republique francaise :

Dii'

Pour le Gouvernement

du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et D'Irlande du Nord :
AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH

REPUBLIC AND THE GOVENRMENT OF THE UNITED KINGDOM OF

GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND RELATING TO THE

IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT ON COOPERATION IN

MATTERS RELATING TO MARITIME AND PORT SECURITY, AND

SPECIFICALLY, IN RELATION TO PASSENGER VESSELS IN THE

CHANNEL

The Government of the French Republic and the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, hereinafter as "the Parties",

CONSIDERING the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on cooperation in matters relating to maritime and port security, and specifically, in relation to passenger vessels in the Channel, done in Paris on 26 July 2021, hereinafter referred to as "the Cooperation Agreement", in particular Article 8(7);

CONCERNED WITH specifying the practicalities for the implementation of certain provisions of the Cooperation Agreement relating to the deployment of vessel protection detachments and the legal regime applicable to their members of personnel when they are in the waters under the sovereignty and in the ports of the other Party;

HAVE AGREED THE FOLLOWING:

ARTICLE 1

Purpose and geographical scope of application

1.

This Agreement is concluded for the implementation of Article 8 of the

Cooperation Agreement.

2.

It lays down the procedures for authorising the possession of the arms of the members of personnel of the vessel protection detachments of each Party and the procedures for the exceptional disembarkation of members of personnel of one Party in the ports of the other Party.

Notwithstanding Article 3 (2) of the Cooperation Agreement, this Agreement does not apply to the internal waters of or territorial seas adjacent to the Channel

Islands (as defined in the Cooperation Agreement).
ARTICLE 2

Authorisation to possess arms

For the purposes of Article 8 (3) of the Cooperation Agreement, each Party shall draw up, on an annual basis, a list of members of personnel who may take part in vessel protection detachments and communicate it to the other Party through diplomatic channels. This list shall be updated periodically from entry into force of this Agreement.

2.

For members of personnel of the British Party, the list of members

of

personnel is communicated to the Internal Security Service of the French Embassy in London, on an annual basis. Authorisation to possess weapons and ammunition on an individual basis shall be provided by the head of the central arms and explosives department of the Ministry of the Interior and Overseas in France, for a period of one year.

For members of personnel of the French Party, the list of members of personnel is communicated to the Home Office, on an annual basis. Authorisation to possess weapons and ammunition on an individual basis shall be provided by the

Home Office for a period of one year.

ARTICLE 3

Emergency disembarkation of members of personnel

For the application of Article 8 (5) b) of the Cooperation Agreement, each

Party shall designate a national correspondent and set up an alert system operating 24 hours a day, 7 days a week.

2.

Prior to any disembarkation, the sending Party shall communicate to the national correspondent of the State of disembarkation all relevant information relating to the exceptional circumstances of the disembarkation and to the members of personnel concerned of its vessel protection detachments (identity of the members of personnel, list of equipment, telephone numbers). This communication shall be made using a standard form as agreed between the Parties.

The national correspondent of the State of disembarkation shall alert the competent police authorities of the port of disembarkation as soon as possible, so that they can contact the members of personnel of the vessel protection detachment.

While in the restricted area of the port of disembarkation, the members of personnel of the vessel protection detachment of the sending Party shall be escorted by the competent police authorities within the port of disembarkation.

5. When, for exceptional reasons, members of personnel of a vessel protection detachment of the sending Party have to leave the restricted area, they shall deposit
their service weapons, ammunition and personal equipment in a place determined by the competent police authorities in the port of disembarkation, where they shall be stored securely in line with local policy and procedure.

For the British Party, the Joint Maritime Security Centre (JMSC) shall act as the national correspondent referred to in Article 3 (2) of this Agreement.

7. For the French Party, the Centre d'information de la police nationale (CIPN)

shall act as the national correspondent referred to in Article 3 (2) of this Agreement.

8. If it is not possible to follow the procedure laid down in Article 3 (2) of this

Agreement because of a situation requiring an emergency disembarkation, the sending Party shall notify the national correspondent of the State of disembarkation as soon as possible. The members of personnel who have disembarked as a matter of urgency shall remain in the immediate vicinity of the point of disembarkation and follow the instructions of the competent police authorities in the port of disembarkation. To this end, the sending Party shall communicate - before disembarkation or, in the event of imminent danger or force majeure, immediately after disembarkation - all information concerning the circumstances of the disembarkation and any action taken as soon as possible.

ARTICLE 4

Settlement of disputes

Any dispute between the Parties concerning the implementation or the interpretation of this Agreement shall be settled by consultation and negotiation of the Parties only.

ARTICLE 5

Final provisions

1. This Agreement shall enter into force upon the date of the last signature.

2. This Agreement is concluded for an unlimited period

This Agreement may be amended in writing at any time by mutual agreement of the Parties.

4. Each Party may at any time temporarily suspend the application of this

Agreement. It shall immediately notify the other Party of the suspension through diplomatic channels. Suspension will take effect from the date of notification.

5.

Each Party may at any time terminate this Agreement by providing the other three months' notice in writing through diplomatic channels.

6.

The termination of this Agreement shall not affect any rights or obligations arising or entered into prior to such termination.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done at London, on this

day of May 2024, and at Paris

, on this Luth

day of Julay 2024, in two original copies,

each in the French and English languages, both texts being equally authentic.

For the Government of the

French Republic:

Dei.

For the Government of the

United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland: