Mémorandum entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la formation de cadres d'entreprises de la République française et de la Fédération de Russie

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de

Russie, ci-après dénommés « les Parties »,

Se fondant sur la Déclaration conjointe du 4 juin 1998 sur la coopération pour la formation des cadres des entreprises et de la fonction publique de la Fédération de Russie, qui établit le cadre de la coopération bilatérale de formation des cadres d'entreprises et d'autres organismes russes et français,

Animés d'une volonté partagée de renforcer et de développer la coopération économique entre les deux pays,

Déclarent d'une part leur intention de contribuer à la mise en œuvre du Plan d'Etat de formation des cadres d'entreprises de la Fédération de Russie, ci-après dénommé « Plan d'Etat ». qui est orienté vers la découverte de la culture managériale et l'apprentissage des savoir-faire managériaux du pays-partenaires, et également l'approfondissement de cette coopération, y compris des événements pour les cadres dirigeants représentant la République

Française, ce qui contribuera au développement des relations économiques et commerciales entre les deux pays.

1. Dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération en matière de formation de cadres pour les entreprises et organismes russes, les Parties accordent leur attention :

- à la participation des cadres d'entreprise et organismes russes inscrits au Plan d'Etat, dans le cadre de programmes de formation continue, y compris à l'étranger, et dans le cadre d'échanges d'expérience mutuels durant les visites professionnelles auprès d'entreprises françaises industrielles, commerciales et agricoles et d'organismes
2

français de prestation de services ainsi qu'auprès d'entreprises et organismes d'autres secteurs de l'économie ;

- à l'organisation d'actions de suivi pour le réseau des diplômés du programme et d'évaluation de l'efficacité des visites effectuées.

2. Les Parties conviennent, que leur contribution à la mise en œuvre du Plan d'Etat reposera sur les principes suivants :

La participation conjointe au Plan d'Etat ainsi qu'à la formation des cadres d'entreprises de la partie française doit avoir pour but de développer des relations de partenariat entre entreprises et organisations françaises et russes ainsi qu'entre autorités françaises et russes de différents niveaux, et constitue un élément important de l'approfondissement de la coopération économique entre la République française et la

Fédération de Russie.

La mise en œuvre de la coopération sera assurée par les Organismes et Opérateurs habilités des Parties chargés de traiter les questions relatives au présent mémorandum.

3. Pour la partie russe, l'administration compétente est le Ministère du développement économique de la Fédération de Russie. L'Opérateur habilité est l'établissement public d'Etat «Centre de ressources fédéral » chargé d'organiser la

formation

des cadres

d'entreprise auprès du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie.

4. Pour la partie française, l'administration compétente est le Ministère des Affaires étrangères de la République française. L'Opérateur habilité est l'agence française « Business

France », représentée par son Bureau en Russie, sous la tutelle du Ministère des Affaires

Etrangères de la République Française.

5. Tout changement relatif au choix des opérateurs habilités des Parties devra être porté à la connaissance de l'une ou de l'autre partie.

6. La définition du contenu des visites professionnelles et des critères de sélection des cadres, ainsi que la procédure de sélection, seront assurées par les Opérateurs habilités des
3

Parties en étroite concertation avec les représentants des entreprises et organismes d'origine et d'accueil qui figurent au nombre des acteurs principaux de la coopération.

7. Les parties ont l'intention de faciliter l'obtention des visas pour les cadres français vers la Fédération de Russie et pour les cadres russes vers la République française dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d'Etat et ce durant toute la durée de l'effectivité de ce mémorandum.

8. La sélection des cadres russes sera opérée par l'Opérateur habilité de la partie française conformément à un calendrier arrêté par les Parties, au vu des recommandations, listes et dossiers des cadres d'entreprises et d'organismes russes présentés par l'Opérateur habilité de la partie russe. Dans l'intérêt du développement des liens existants entre entreprises et organismes français et russes, les entreprises et organismes français auront la faculté, à la discrétion de l'Opérateur habilité de la partie française, de prendre connaissance des dossiers au préalable et de prendre part aux entretiens de sélection.

9. Les centres d'intérêt communs aux cadres russes envoyés en visites professionnelles et aux entreprises et organismes français d'accueil sont définis sur la base d'un projet exposant le but de la visite, les résultats escomptés pour l'entreprise ou l'organisme d'origine et pour le cadre concerné, le type d'activité des entreprises ou organismes d'origine et d'accueil, et les missions précises dont le cadre considéré propose de s'acquitter au sein de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil recommandé.

10. La soumission d'un projet de visite professionnelle et la manifestation d'intérêt que lui porte l'entreprise ou l'organisme d'accueil français devront faire partie des critères de sélection.

11. Le nombre de cadres russes accueillis chaque année sera fonction du nombre des candidats proposés par la partie russe et retenus par la partie française, ainsi que des possibilités d'accueil de la partie française.

12. Les frais de transport aller et retour liés à la participation de cadres russes à des visites professionnelles en République française devraient être à la charge de la partie russe.

!
13. La partie française devrait prendre en charge les frais des cadres russes en matière de formation, d'assurance maladie, de logement et de repas, pendant la durée de leur visite.

Les fonds affectés à la prise en charge des frais d'accueil des cadres russes en visite professionnelle sont déterminés exclusivement par l'Organisme habilité de la partie française.

14. Les Parties conviennent que leur contribution à la formation des cadres d'entreprises et d'organismes français reposera sur les principes suivants :

- à la participation conjointe dans la formation des cadres d'entreprises de la partie française, qui doit avoir pour but de développer des relations de partenariat entre entreprises et organisations françaises et russes ainsi qu'entre autorités françaises et russes de différents niveaux, et qui constitue un élément important de l'approfondissement de la coopération économique entre la République française et la Fédération de Russie ;

- la réalisation de la coopération sera assurée en Fédération de Russie par les

Opérateurs des Parties, indiqués dans les paragraphes 3 et 4 du présent Mémorandum, responsables pour la résolution des questions en cours dans le cadre du présent Mémorandum.

15. Les visites professionnelles des cadres d'entreprises et d'organismes français seront organisées en Fédération de Russie par l'organisme-coordinateur, sélectionné par concours par l'Opérateur de la Partie Russe. L'information sur l'organisme-coordinateur sera présentée à l'Opérateur de la Partie Française pour assurer une coordination optimale des actions.

16. La sélection des cadres sera opérée par l'Opérateur habilité de la partie russe conformément à un calendrier arrêté par les Parties, au vu des recommandations, listes et dossiers des cadres d'entreprise et d'organismes français présentés par l'Opérateur habilité de la partie française. Dans l'intérêt du développement des liens existants entre entreprises et organismes français et russes, l'Opérateur habilité de la partie russe prendra part aux entretiens de sélection; les entreprises et organismes russes pourront, à la discrétion de l'Opérateur habilité de la partie russe, prendre connaissance des dossiers au préalable.
5

17. La manifestation d'intérêt portée par la partie russe à la candidature des cadres français devra faire partie des critères de sélection.

18. Le nombre de cadres français accueillis chaque année en Russie sera fonction du nombre des candidats proposés par la partie française et retenus par la partie russe, ainsi que des possibilités d'accueil de la partie russe.

19. Les frais de transport aller et retour liés à la participation de cadres français à des visites professionnelles en Fédération de Russie devraient être à la charge de la partie française.

20. La partie russe a l'intention de prendre en charge les frais des cadres français en matière de formation, d'assurance maladie, de logement et de repas pendant la durée de leur visite sur le territoire de la Fédération de Russie. Les fonds affectés à la prise en charge des frais d'accueil des cadres français en visite professionnelle sont déterminés exclusivement par l'Organisme habilité de la partie russe.

21. Le présent mémorandum n'est pas une convention internationale et n'engendre pas de droits et d'obligations régis par le droit international.

22. Le présent mémorandum s'appliquera de la date de sa signature au 31 décembre 2018.

Fait à Moscou, le 24 mai 2016, en double exemplaire en langues française et russe.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la Fédération de Russie
МЕМОРАНДУМ

между Правительством Российской Федерации и Правительством Французской Республики о подготовке управленческих кадров для организаций народного хозяйства Российской Федерации

и Французской Республики

Правительство

Российской

Федерации

Правительство

Французской Республики, далее именуемые Сторонами, основываясь на Совместной Декларации о сотрудничестве в области подготовки кадров для предприятий и государственной службы

Российской Федерации от 4 июня 1998 г., устанавливающей рамки двустороннего сотрудничества по подготовке управленческих кадров для российских и французских предприятий и организаций, разделяя

совместное стремление

к углублению и расширению

экономического сотрудничества, заявляют

своем намерении

содействовать

реализации

Государственного плана подготовки

управленческих

кадров

для организаций народного хозяйства Российской Федерации, далее именуемого Государственным планом, которая будет направлена на ознакомление с управленческой культурой и овладение навыками менеджмента

страны-партнера,

а также на расширение этого

сотрудничества,

включая

• мероприятия

для управленческих

кадров

Французской

Республики,

что будет способствовать

развитию

экономических и торговых отношений между двумя странами.

1. При

реализации

сотрудничества

области подготовки

управленческих кадров для организаций народного хозяйства Российской

Федерации Стороны будут уделять внимание:

участию

руководителей

специалистов

организаций - участников Государственного плана в рамках обучения по дополнительным профессиональным программам,

российских

числе
2

за рубежом, и в рамках взаимных обменов в посещении французских промышленных,

торговых,

сельскохозяйственных

предприятий

и организаций сферы услуг, а также предприятий и организаций других отраслей экономики (далее - стажировка);

проведению мероприятий по контролю за осуществлением и оценке эффективности проведенных стажировок.

2. Стороны условились,

что

ИХ

содействие

реализации

Государственного плана будет основано на следующих принципах:

совместное участие в реализации Государственного плана будет направлено на развитие партнерских отношений между российскими и французскими предприятиями и организациями, между российскими и французскими органами власти различного уровня, в целях углубления экономического

сотрудничества

между Российской Федерацией

и Французской Республикой;

осуществление

сотрудничества

будет

обеспечиваться

уполномоченными органами и организациями Сторон, несущими ответственность за решение текущих вопросов в рамках настоящего

Меморандума.

3. С Российской Стороны уполномоченным

органом

явлЯется

Министерство

экономического развития

Российской Федерации,

уполномоченной организацией - федеральное бюджетное учреждение «Федеральный

ресурсный

центр

ПО

организации

поДготовки

управленческих

кадров»,

находящееся

ведении Министерства

экономического развития Российской Федерации.

4. С Французской Стороны уполномоченным органом является

Министерство

иностранных

дел

Французской

Республики,

уполномоченной организацией - Государственное Агентство Французской

Республики Business

France с его представительством в России, находящееся

в ведении Министерства иностранных

• дел Французской

Республики.
3

5. В случаях, связанных с изменением уполномоченной организации,

Стороны должны быть оповещены.

6. Определение содержания стажировок и критериев отбора руководителей и специалистов, проведение отбора будут осуществляться уполномоченными

организациями

Сторон

ВО

взаимодействии

с представителями

направляющих и принимающих

предприятий

и организаций, которые являются одними из основных участников сотрудничества

7. Стороны намерены оказать содействие в процессе получения виз для российских руководителей и специалистов,

выезжающих

во Французскую Республику, а также для французских руководителей и специалистов, выезжающих в Российскую Федерацию, в рамках реализации

Государственного плана, действующего в течение срока

настоящего Меморандума.

8. Отбор российских руководителей

и специалистов будет

проводиться

уполномоченной организацией Французской Стороны

в соответствии с утвержденным Сторонами графиком на основании представленных уполномоченной организацией Российской Стороны рекомендаций, списков и анкет руководителей и специалистов российских предприятий и организаций. В интересах развития уже имеющихся между российскими и французскими предприятиями и организациями связей, по усмотрению уполномоченной организации Французской Стороны французским

предприятиям или организациям будут предоставлены

возможность предварительного ознакомления с анкетами руководителей и специалистов, направляемых на стажировки, и возможность принимать участие в отборочных собеседованиях с ними.

9. Область взаимных интересов направляемых на

стажировку

руководителей и

специалистов российских предприятий и организаций

и принимающих французских предприятий и организаций определяется на основании описания проекта стажировки, в котором отражаются цель,
4

ожидаемый результат для направляющего предприятия или организации, руководителя и

: (или) специалиста,

вид деятельности направляющего

и принимающего предприятия или организации, конкретные задачи, которые

руководитель

или специалист предполагает решать

на рекомендованном французском предприятии или в организации.

10. В число критериев отбора будет включаться наличие проекта стажировки и подтверждение

интереса к нему принимающего

французского предприятия или организации.

11. Количество ежегодно принимаемых во Французской Республике российских руководителей и специалистов будет зависеть от количества кандидатов, предложенных Российской Стороной

отобранных

Французской Стороной, а также от возможностей Французской Стороны по приему российских руководителей и специалистов.

12. Российская

«Сторона планирует

оплачивать

транспортные

расходы, связанные с поездкой российских руководителей и специалистов во Французскую Республику и обратно.

13. Французская Сторона планирует оплачивать расходы российских руководителей и специалистов на подготовку, медицинскую страховку, проживание и питание в течение срока стажировки на территории

Французской Республики. Определение источников возмещения расходов на прием российских руководителей и специалистов является прерогативой уполномоченного органа Французской Стороны.

14. Стороны условились, что их содействие обучению руководителей и специалистов французских предприятий будет основано на следующих принципах:

совместное участие в обучении руководителей и специалистов французских

предприятий должно

быть направлено

развитие

партнерских

отношений

между российскими

и французскими

предприятиями и организациями, между российскими и французскими органами власти различного уровня в целях углубления экономического
5

Российской

сотрудничества

между

Федерацией

И

Французской

Республикой;

осуществление сотрудничества

будет

обеспечиваться

уполномоченными организациями Сторон, указанными в пунктах 3 и 4 настоящего Меморандума, несущими ответственность за решение текущих вопросов в рамках настоящего Меморандума.

15. Стажировки

руководителей

специалистов французских

предприятий

будут

организованы

В

Российской

Федерации

организацией-координатором,

отобранной

конкурсной

основе

уполномоченной

организацией Российской Стороны.

Сведения

об

отобранной в

организации-координаторе

предоставляются

уполномоченной организации Французской Стороны для обеспечения оптимальной координации действий.

16. Отбор руководителей и специалистов французских предприятий будет проводиться уполномоченной организацией Российской Стороны в соответствии с утвержденным Сторонами графиком на основании представленных уполномоченной организацией Французской Стороны рекомендаций, списков

и анкет руководителей

и специалистов

французских предприятий и организаций. В интересах развития уже имеющихся между российскими и французскими предприятиями и организациями

связей

по усмотрению уполномоченной организации Российской Стороны российским

предприятиям

и организациям будут предоставлены

возможность предварительного ознакомления с анкетами руководителей и специалистов, направляемых на стажировку, и возможность принимать участие в отборочных собеседованиях с ними.

17. В число

критериев отбора

будет включено подтверждение

интереса к руководителям и специалистам французских предприятий со стороны принимающего российского предприятия или организации.
6

18. Количество

руководителей

и специалистов французских

предприятий, принимаемых ежегодно в Российской Федерации, будет зависеть от количества кандидатов, предложенных Французской Стороной и отобранных Российской Стороной, а также от возможностей Российской

Стороны по приему французских руководителей и специалистов.

19. Французская Сторона. планирует

оплачивать

транспортные

расходы,

связанные

поеЗДКоЙ руководителей

специалистов

французских предприятий на стажировку в Российскую Федерацию и обратно.

20. Российская

Сторона планирует взять на

себя расходы

на подготовку,

медицинскую страховку, проживание

питание

руководителей и специалистов французских предприятий в течение срока их стажировки на

территории Российской Федерации. Определение

источников возмещения расходов на прием руководителей и специалистов

Французских предприятий является прерогативой уполномоченного органа

Российской Стороны.

21. Настоящий Меморандум не является международным договором и не создает прав и обязательств, регулируемых международным правом.

22. Настоящий

«Меморандум

применяется с даты подписания

до 31 декабря 2018 года.

Подписано в Москве 24 мая 2016 г. в двух экземплярах, каждый на русском и французском языках.

За Правительство

Российской Федерации

За Правительство

Французской Республики