FONDS DE SOLIDARITÉ PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINAN CEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet N° 2006-55

«Appui à la modernisation et à la consolidation de l'Etat Civil au Mali »
Vules accords de coopération conclus le 22 juin 1960,

Vu le document cadre de partenariat signé le 7 juillet 2006 entre La Ministre déléguée à la

Coopération, au Développement et à la Francophonie, Madame Brigitte Girardin et Le

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Monsieur Moctar

Ouane,

Le Gouvernement de la République Française, représenté par

Monsieur Michel Reveyrand-de Menthon,

Ambassadeur de France au Mali

d'une part

Le Gouvernement de la République du Mali représenté par

Monsieur Moctar Ouane

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

d'autre part

sont convenus ce qui suit

La présente convention de financement comprend le cahier des clauses particulières ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référenc

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette convention comprend 19 pages, numérotées de 2 à 19.

-2-
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du

Ministère des Affaires Étrangères pour l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du Ministère des Affaires Étrangères est fixé à :

Trois millions d'euros (3 000 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2006-55

Intitulé : Appui à la Consolidation et à la Modernisation de l'Etat Civil au

Mali

Montant : 3 000 000 €

Date du comité des projets : 12 septembre 2006

Date de la décision ministérielle : 27 septembre 2006

Durée : 36 mois

TITRE II : CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Dès le départ, la Illème République s'est attachée à relever le défi de la démocratisation. La loi-cadre le 1993 représente la première pierre d'un dispositif juridique très complet. Cette loi pose le principe lu triple niveau de décentralisation, reconnaît le principe de la libre administration des collectivités locales et confie désormais aux maires la fonction d'officier d'état civil.

Par ailleurs, avec la participation de l'ensemble des acteurs, le gouvernement malien a élaboré un

Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) fondé sur trois grandes orientations : un développement économique plus fort, un développement humain et social plus important et de meilleure qualité, un développement institutionnel pour une bonne gouvernance. Ainsi le plan d'action pour la période 2001-2002, qui rappelle notamment l'intérêt d'avoir une administration moderne, comprend un programme de renforcement de la décentralisation mettant en exergue le rôle des maires et confortant l'idée d'une démocratie locale et notamment d'un appui à la citoyenneté. Le CSLP II 2007-2011, en cours de préparation,

devrait toujours concerner les thèmes transversaux de la

gouvernance et de la décentralisation.

Un plan d'action pour la modernisation de l'état civil 2005 2008 a été adopté le 28 juin 2005 en conseil des ministres et confié à la Mission d'Appui à la Consolidation de l'Etat Civil (MACEC) créée par décret du 18 juillet 2003. Ce plan vise in fine les populations par une adaptation du système actuel, de meilleures bases de données et un renforcement des compétences des agents d'état civil. Cette approche a été confirmée par une communication du Ministre de l'Administration territoriale en

- 3 -
Conseil des ministres le 27 juillet 2005. C'est à partir de là que le gouvernement a décidé de conduire parallelement à ce plan un recensement sur la base de données biométriques qui à terme améliorera la fiabilité des divers documents administratifs dont les documents de voyage et les listes électorales.

3.2 Justification du projet

Depuis l'indépendance, le système d'état civil malien est passé par plusieurs réformes qui ont abouti à l'adoption successive de textes relatifs à l'etat civil. L'élan populaire de 1991 qui a conduit à l'instauration de la démocratie a, en revanche, donné lieu à des débordements qui ont provoqué une destruction conséquente des infrastructures et des documents des centres d'état civil. L'opération "redynamisation du système d'état civil"' de 1995 à 1997 (FNUAP) n'a pas permis de revenir à la situation d'avant 1991.

En 1999, lorsque le Mali a mis en place une politique de décentralisation intégrale de l'administration des collectivités concoctée depuis 1992, la situation de l'état civil s'était encore détériorée. Cette politique a immédiatement entraîné le transfert des attributions en matière d'état civil détenues par les représentants de l'Etat sur l'ensemble du territoire vers les nouvelles communes et notamment l'exécutif, affirmant la fonction "d'agent de l'Etat" du maire comme officier d'état civil. Ces derniers étaient mal préparés à cette mission; ce qui a induit des difficultés qui sont venues s'ajouter à celles déjà existantes, à savoir: l'inadaptation des textes, la disparité dans les formulaires utilisés pour enregistrer les faits d'état civil, le manque de moyens matériels et financiers.

Aujourd'hui, les arrondissements ayant été supprimés pour devenir dans la majorité des cas des communes, les sous-préfets sont répartis auprès des communes (de une à cinq en moyenne sous leur responsabilité). Ils ont été officiers d'état civil et peuvent apporter un concours efficace.De surcroît, les maires de la deuxième mandature (2004 - 2009) sont mieux préparés à leurs responsabilités; ce qui est important dans la mesure où ils constitueront la "cheville ouvrière" du projet. Ils savent aujourd'hui mieux s'appuyer sur le représentant de l'Etat et sur les chefs de village, de quartier ou de fraction qui, en matière d'état civil, jouent un rôle fondamental par rapport à la sensibilisation des populations et maîtrisent mieux la fonction grâce à nos actions de formation.

Le problème qui se pose aujourd'hui - nonobstant l'amélioration du système surtout dans les grandes villes -, c'est de développer les centres, pour un meilleur accès et une meilleure couverture jusqu'aux villages, voire aux quartiers et aux fractions ; de consolider le système pour mettre fin aux dérives et de former les acteurs tout en mettant à leur disposition les outils nécessaires. Moderniser et consolider l'état civil dans le contexte de la décentralisation constitue sans conteste un des aspects de la consolidation de l'Etat de droit dans lequel le Mali est engagé depuis quinze ans.

Dans ce contexte, le Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales qui a reçu mandat du Chef de l'Etat et du Premier Ministre d'élaborer un projet pour la consolidation du système d'état civil, a sollicité l'appui de la France dès 2002.

Cette requête a été officialisée à l'occasion de la visite au Mali du Ministre français de l'Intérieur, de la

Sécurité Intérieure et des Libertés Locales le 7 février 2003, et formalisée par la remise d'un avantprojet qui tendait à améliorer le système par un renforcement des structures administratives compétentes.

Lors d'une communication en Conseil des Ministres, en juillet 2005, le Ministre de l'Administration

Territoriale a souligné la nécessité de « reconstruire totalement la mémoire légale de l'état civil » et par ce, a lancé l'idée d'un recensement administratif à vocation d'état civil permettant de consolider, puis de pérenniser un système de gestion fiable de l'état civil et, de nouveau, l'appui de la France et d'autres partenaires a été sollicité.

Le Mali s'est donc engagé dans un ambitieux programme de rénovation de l'état civil qui, à terme,

-4-
devrait avoir une influence considérable sur le fonctionnement de la démocratie grâce à un meilleur accès à la citoyenneté, une identification des populations plus fiable et des documents administratifs plus performants.

Il repose sur trois composantes :

1. La réalisation d'un Recensement à Vocation d'Etat Civil (RAVEC)

La mise en place d'un centre de traitement des données - le Centre National d'Etat civil

La modernisation de la gestion des faits d'état civil (naissances, mariage, décès)

Le RAVEC permettra de collecter des données concernant la population malienne et ainsi d'initier la base de données centrale gérée au niveau du centre. Cette base sera par la suite mise à jour régulièrement grâce au système modernisé de gestion des faits d'état civil

Article 4 : Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du FSP « Appui à la modernisation et à la consolidation de l'Etat civil au Mali » est de permettre à la population malienne de bénéficier de tous les avantages directs et indirects d'un système d'état civil fiable et moderne tout en consolidant l'Etat de Droit.

Les avantages directs sont la délivrance facilitée des documents d'état civil et disposer de documents d'identités et de voyages sécurisés.

Les avantages indirects sont le renforcement de la démocratie électorale, l'amélioration du cadre des échanges économiques et humains avec les autres nations et se doter d'un système éducatif et de santé plus performant.

L'objectif principal est de doter l'Etat malien d'un système d'état civil sécurisé, moderne, adapté et pérenne avec deux sous-objectifs :

i. Moderniser le système décentralisé de gestion des faits d'état civil

2. Former les acteurs du recensement dans le cadre de la réalisation du RAVEC 4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 (S/obj. N° 1): Modernisation du système de gestion des faits d'état civil

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

Volet d'activités 1.1

Lésultat i : mise en place d'équipements informatiques e

Renforcement des structures des régions

lu logiciel de gestion capable d'assurer le traitement rapid

existantes et d'engranger

progressivement les nouvelles données au niveau Cercle et

Actions:

Etudes

Equipement

Documentation

Formation

Volet d'activités 1.2

Appui aux structures des cercles et communes

Résultat ii: renforcement des structures chargées de centraliser et d'exploiter les faits d'état civil

Résultat iii : formation des acteurs

Résultat j : formation des agents de déclaration des maires et des adjoints (officiers d'état civil), des agents communaux, des agents de saisie et des agents des représentations de l'Etat impliqués dans le processus

LActions :

Etudes

- 5-
Résultat ji : mise en place d'équipements et de documents adaptés tant au niveau des centres de déclaration qu'au niveau des centres d'état civil

Résultat jjj : collecte exhaustive des données disponibles l'état civil, de leur vérification et de leur enregistremen sur les registres avoris poltiges et amin se laes par a bomain det l'échange

Résultat jjjjj : information et sensibilisation des populations et de la société civile

Composante 2 (S/obj. N° 2) : Formation des agents dans le cadre du RAVEC

Intitulé des activités

Résultats directs attendus

Volet d'activités 21

Formation des formateurs et des acteurs du

recensement

Résultat I: Formation spécifique et adaptée des agents recenseurs, des contrôleurs et des superviseurs pour effectuer le recensement à vocation d'état civil et collecter ainsi en plus des données usuelles constitutives d'un recensement des données biométriques et les transmettre au centre national d'état civil.

Composante Management du projet

Intitulé des activités

suivi et fonctionnement

Activités de communication

Évaluations

Résultats directs attendus

Les différentes activités du projet sont coordonnées

Les activités sont réorientées si de besoin

Le public cible est informé tes enseignements et acquis du projet sont diffusés

Les raisons des réussites et des échecs du projet sont analysées

L'adéquation des moyens et des ressources aux objectifs est létudiée

L'efficience de l'appui de la France est évaluée.

- 6-
4.3 Chronogramme

2006 1 2 3

2007

2008

2009

Trimestres

Composantes / volets

Composante 1 11 Renforcement des structures des régions 12 Appui aux structures des cercles et communes

Composante 2

Formation des formateurs et des acteurs du recensement

Composante 3 : Management 31 Suivi et fonctionnement (32 Communication 33 Evaluation

xxxx xxx|xxx|xxx xxx xxx xxx xxxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx

XXX

xxx XxX XXXxx

XXX

1xxX| xxX| xX

XXX XXX

XXXX XXX XXX XXX XXx xxx xxx xxx xxx xxx xxxxx

Les sous-composantes de la composante 1 « Modernisation du système de gestion des faits d'état civil » sont mises en œuvre par l' Association Internationale des Maires et Responsables des

Capitales et Métropole partiellement ou entièrement Francophones (AIMF) et structurées de la 1 - Etudes conduisant à une identification plus fine des actions à entreprendre (collecte des données, sensibilisation des populations...)

2 - Elaboration d'un plan d'action en liaison avec l'AIMF et les communes concernées (Formations et équipements)

3 - Consultation du Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales (MATCL), des régions et des cercles, pour validation de plan de mise en œuvre : identification des zones, apport des coopérations décentralisées et des ONG.

4 - Mise en œuvre effective (achat des équipements, formation)

La composante 2 est directement liée au recensement à vocation d'état civil. Pour sa réalisation, un contrat d'appel d'offres répondant aux procédures nationales sera publié. Il couvrira la mise en place du centre de traitement hors construction (Licence, garanties, maintenance, infrastructure, équipement, application, documentation, administration du système) et le recensement à vocation d'état civil (matériel, procédures, logistique et formation).

Les composantes 1 et 2 sont indépendantes l'une de l'autre. Le projet avance donc sur le volet modernisation du système de gestion du fait d'état civil dont la mise en œuvre a déjà débuté grâce aux financements propres de l'AIMF.

- 7-
TITRE III - CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES

Article 5 : Coût du projet

La subvention de Trois millions d'euros (3 000 000€), allouée par le Ministère français des Affaires

Étrangères au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

en Euros

Composantes / volets

Poste

MISE EN OEUVRE

Sentrats

Etat

Totaux

d

dement des

Expertise

Etude

Equipement

Composante 1 d'état cernisation ds teme

structures

Documentation

Formation 12 Appui aux structures des cercles

Expertise

Etude

Equipement

Documentation

Formation

Composante 2

Formation des acteurs du recensement 21 Formation

100 000 50 000 800 000 50 000

250 000 50 000 50 000

500 000 50 000

200 000

-

---

- - -

100 000 50 000 800 000 50 000

250 000 50 000 50 000

500 000 50 000

200 000

-

750 000 750 000

Composante 3

Management

31 Suivi et fonctionnement 32 Communication

80 000 5000

10 000

90 000

5000

33 Evaluations

A mi parcours

Finale

TOTAUX

2 185 000

20 000 35 000 65 000

55 000

750 000

3 000 000

Article 6: Dispositions fiscales et dowanières

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de services (TPS), autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables. Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisés à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas de marchés négociés ou de lettres de commandes.

- 8-
Article 7: Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes :

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre:

L'organisation et les responsabilités de mise en œuvre sont définis par composante. Afin de parvenir à la meilleure coordination possible et à un partenariat efficace des comités techniques seront créés bour chacune des composantes

Composante 1 :Modernisation du système décentralisé de gestion des faits d'état civil

La mise em œuvre de cette composante est déléguée à l'AIMF qui travaillera en étroite collaboration avec les différents niveaux de représentations de l'Etat malien.

Sous composante 11 : Renforcement des structures des régions

Dans chaque région, le gouverneur sera garant de la mise en place des équipements et des logiciels et de la bonne marche des opérations au niveau régional. Il jouera par ailleurs un rôle d'interface avec les structures centrales concernées.

Quant à la formation des acteurs elle sera placée sous la responsabilité de chaque niveau concerné (cercle/commune) et sous l'autorité du gouverneur en liaison avec les services centraux concernées.

Sous Composante 12 : Appui aux structures des cercles et communes

Elle sera mise en œuvre sous la responsabilité directe des maires concernés en liaison étroite avec le sous-préfet représentant l'Etat dans les communes et sous l'autorité du préfet tutelle des dites communes et représentant de l'Etat dans le cercle sous l'autorité du gouverneur.

Composante 2 : Formation des acteurs du recensement

Elle sera mise en œuvre par un organisme spécialisé qui aura été choisi suite à l'ouverture d'un appel d'offres qui sera lancé par le Ministère de l'administration Territoriale et des Collectivités locales (MATCL), et après examen des dossiers par la commission idoine créée. Le suivi de l'exécution de la prestation « formation » se fera par le poste en relation étroite avec le MATCL.

7.2 Pilotage et suivi du projet

Le Comité de pilotage est composé de :

Pour la partie malienne :

du Ministre de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales ;

du Président de l'Association des Conseils de cercles du Mali ;

du Président de l'Association des Municipalités du Mali ;

1 maire de commune urbaine désigné par le Président de l'Association des Municipalités du

Mali ;

2 maires de communes rurales désignés par le Président de l'Association des Municipalités du Mali ;

du Directeur National des Collectivités Territoriales ;

du Directeur National de l'Intérieur ;

- 9-
du Directeur Administratif et Financier du Ministère de l'Administration Territoriale de l'Assistant technique, conseiller technique du Ministre de l'Administration Territoriale ;

Pour la partie française :

du Chef du Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) ;

de l'attaché de coopération responsable du suivi au SCAC;

du coordonnateur de projet pour l'AIMF au Mali.

Coprésidé par le Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités Locales et l'Ambassade de France, le comité de pilotage assure la conformité des actions conduites au regard des dispositions de la convention de financement.

A ce titre, il doit notamment :

orienter les activités des différents acteurs du projet ;

discuter et adopter les divers bilans et rapports d'activités ;

discuter et adopter les rapports d'évaluation ;

infléchir éventuellement les orientations du projet ;

élaborer des recommandations en fin de projet.

Il se réunira au moins une fois par an et étudiera les rapports d'avancement et les comptes-rendus d'activités (comportant notamment des tableaux de bord).

L'activité de suivi est essentiellement du ressort du SCAC. Afin de mettre en œuvre de manière optimale les fonds alloués, il mobilisera l'assistance technique, les partenaires engagés dans le projet et ses ressources financières. Une attention particulière sera apportée au chronogramme des prévisions/réalisations des activités dans le cadre du comité de pilotage et surveillera les indicateurs de résultats définis préalablement.

7.3 Modalités de mise en œuvre

Le projet visé à l'article 2 sera mis en œuvre conjointement par le Ministère de l'Administration

Territoriale et des Collectivités Locales et le Ministère français des Affaires Étrangères conformément au budget figurant à l'article 5 ci-dessus :

1) La partie mise en œuvre par le Ministère de l'Administration Territoriale et des Collectivités

Locales s'élève à 750 000 euros correspondant à la composante 2 «Formation des acteurs du recensement ». Son exécution sera confiée au MATCL. Pour sa réalisation, il lancera l'appel d'offres relatif à la mise en place du centre national d'état civil et le recensement à vocation d'état civil. La responsabilité financière et administrative de la gestion de ce DAO incombe à la Direction

Administrative et Financière du MATCL. L'ordonnateur des crédits sera le directeur administratif et financier du MATCL qui transmettra les dossiers d'ordonnances de paiement afférentes au règlement du prestataire retenu à l'Ambassade de France. Cette dernière après vérification transmettra les dossiers d'ordonnance de paiement au comptable assignataire (Trésorerie générale)

qui effectuera les paiements ordonnancés par virement bancaire au nom du titulaire du marché.

2) La partie mise en œuvre par le Ministère français des Affaires Étrangères s'élève à 2 250 000 euros. Son exécution sera confiée aux services centraux du Ministère et à l'Ambassade de France au

Mali, selon la répartition indicative suivante:

Services centraux, pour un montant de 65 000 euros (composante 3 en partie),

Ambassade de France au Mali pour un montant de 2 185 000 euros dont 2 100 000 € qui feront l'objet d'une convention passée avec l'AIMF et concernera la composante 1 du FSP et 85 000 € pour la composante 3.

Pour la composante 1, les actions seront menées en étroite collaboration avec l'AIMF. La mise en

- 10 -
œuvre des crédits versés devra faire l'objet de rapports techniques et financiers. La mobilisation des tonds sera tera par versement de tranches successives. L'exécution des crédits de la tranche précédente fera l'objet d'un contrôle de justificatifs et d'un rapport d'audit. Ces documents seront à transmettre complétés d'un programme prévisionnel d'utilisation pour mobiliser la tranche suivante.

Chacun de ces documents devra être validé par le Comité de pilotage du projet avant versement des différentes tranches.

7.4 Désignation du (des) opérateur(s)

Pour la composante 1: La convention de subvention sera passée avec l'AIME dont l'intervention sur ses propres fonds est estimée à 1 200 000 €. Les crédits du poste viendront ainsi renforcer, par un complément financier, les objectifs poursuivis.

Pour la composante 2 : Le dossier d'appel d'offres concernant le recensement et la mise en place du centre national d'état civil (hors construction) sera sous la responsabilité du Ministère de 1 Administration Territoriale et des Collectivités Locales. Ce dossier d'appel d'offres ouvert et répondant aux procédures nationales concerne pour une partie et dans le cadre du recensement la formation des formateurs, agents recenseurs, contrôleurs, superviseurs.

7.5 Equipements et véhicules

Lorsque les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires

Etrangères sont nécessaires au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par l'Ambassade de

France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet;

après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès-verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules conservés par l'Ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du

Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif; cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du Ministère français des Affaires Etrangères peuvent être remis aux autorités du Mali, dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le Gouvernement de la

République du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignées, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettre fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet.

Article 8: Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

Les conditions préalables à la signature de la Convention de financement.

Signature du cadre partenarial par l'ensemble des partenaires au développement impliqués dans le projet.

Les conditions suspensives en cours d'exécution du projet.Respect par la partie malienne de ses engagements, estimés à 1,5 M€ et qui devraient permettre :

la mise à disposition d'une parcelle de terrain pour la construction du bâtiment hébergeant le centre national d'état civil ;

- 11 -
D

- la prise en charge du personnel malien en charge de la réalisation du projet ;

- l'aménagement dans les cercles et les région devant être équipés, des locaux appropriés ;

l' exonération de droits et taxes sur les équipements informatiques importés ;

de doter en moyens humains, techniques, matériels et financiers nécessaires à la continuation et à la maintenance des équipements mis en place.

Tenue régulière du comité de pilotage.

Création et respect de la tenue des réunions des comités techniques.

Remise d'un rapport d'étape annuel rendant compte de l'avancée du projet.

Article 9 : Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le

Trésorier près de l'Ambassade de France au Mali., selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci-dessus.

Article 10 : Clôture de la convention

La date-limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du 36ème mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date, et sauf prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, notamment en ce qui concerne la remise des biens visés à l'article 7.5 ci-dessus.

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

Fait à Bamako, le 20 NOV 2006 en deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la République

Française

L'Ambassadeur de France au Mali

Pour le Gouvernement de la République du

Mali

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération Internationale

MaL

Monsieur Michel Reveyrand-de Menthon

- 12-
CahierdesClausesGénérales

TitreI-DISPOSITIONSGÉNÉRALES

Article premier

Les dispositions rassemblées dans ce cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement.

Dans ce qui suit, le projet visé au titre I, article 2 des clauses particulières de la convention de financement est appelé "'le projet".

TitreII-MODALITÉSTECHNIQUES

Article 2 est ou forge la préser ans en les de dions en sou eprises dans le ite la des clauses particulières.

Les caractéristiques techniques et financières du projet défini dans le cahier des clauses particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des moditications apportées, cet accord sera sanctionné soit par un avenant, soit par un échange de lettres.

TitrelII-MODALITESADMINISTRATIVES

Article 3

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire déclare avoir l'entière connaissance des charges de fonctionnement ou d'entretien concomitantes ou consécutives à l'exécution du projet. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour y faire face sur ses ressources propres.

Article 4

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire déclare accepter les conséquences le concernant à quelque titre que ce soit de l'exécution du projet.

En particulier, l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire supportera les conséquences de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, consécutifs à l'exécution de travaux. II prendra en charge toutes indemnités d'expropriation ou de déguerpissement qui pourraient devoir être versées aux propriétaires, occupants ou ayants droit de terrains ou d'immeubles dont la disposition serait nécessaire pour l'exécution du projet.

Article 5

L'aide financière apportée dans le cadre de la présente convention ne peut être utilisée, en ce qui concerne la prise en charge de dépense de personnel dans le cas exceptionnel de travaux en régie, que dans l'hypothèse où ce personnel concourt de façon directe et immédiate à l'exécution des travaux prévus au titre du projet.

Sauf dérogations expresses prévues aux clauses particulières, elle ne peut concourir à la rétribution d'agents pris en charge au titre des conventions générales ou particulières relatives au personnel d'assistance technique, ni prendre en charge tout ou partie des rémunérations d'agents de l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire ou de ceux des organismes bénéficiaires du projet.

- 13-
Article 6

Dans le cas où il devrait, pour l'exploitation des investissements réalisés dans le cadre du projet, faire appel à des concours techniques extérieurs, L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à faire appel en priorité à ceux des Etats de l'Union Européenne.

Article 7

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire désignera à l'Ambassadeur de France avant tout début d'exécution, les autorités responsables de la réalisation du projet, tant en ce qui concerne l'approbation des marchés et leur contrôle, que l'ordonnancement des dépenses résultant de leur exécution.

Il transmettra à cette occasion, en double exemplaire, un spécimen de la signature des autorités ainsi désignées à l'Ambassadeur de France.

Article 8

Dans un délai d'un an après son achèvement, le projet fera l'objet d'un rapport d'ensemble sur les conditions de son exécution, établi par les services responsables du contrôle et transmis par l'Ordonnateur à l'Ambassade de France.

Article 9

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à mener à bien le projet selon les spécifications définies aux titres III et IV des clauses particulières.

Le recours à l'entreprise sera de règle, sauf dérogation motivée et soumise à l'accord préalable de l'Ambassadeur de France ou prévue dans les clauses particulières de la présente convention.

Compte tenu des dispositions du présent article, les marchés ou avenants auxquels donnera lieu la réalisation du projet seront préparés, passés et exécutés selon les règles et procédures en vigueur dans le territoire de l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire, seul responsable à l'égard des entreprises ou fournisseurs.

Les marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires à la réalisation du projet se feront par adjudication publique ouverte ou par appel d'offres ouvert.

Il ne pourra être passé de marché par entente directe ou conclu de marché négocié qu'après l'accord préalable de l'Ambassadeur de France.

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à faire le plus large appel à la concurrence, nonobstant toute clause contraire de la réglementation en vigueur dans son territoire, tout en limitant la participation aux adjudications, appels d'offre et marchés aux seules personnes physiques et morales ressortissantes de la République ou des États membres de l'Union Européenne.

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à assurer la participation aux adjudications, appels d'offres, et marchés à égalités de conditions.

Aucune entreprise originaire de l'Union Européenne ne pourra être écartée des adjudications, appels d'offres, consultations sans l'accord de l'Ambassadeur de France.

Les matériels fournitures et matériaux nécessaires pour la réalisation du projet, ainsi que les licences et les brevets utilisés, devront être d'origine de l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire ou des pays de l'Union Européenne et en provenance d'un de ces pays sauf dérogation accordée par l'Ambassadeur de France.

Les avis d'adjudication et d'appels d'offres, de même que les marchés, les conventions et le cas échéant leurs avenants, comporteront une clause particulière reprenant les dispositions relatives à l'origine des matériels, fournitures et matériaux.

Copies certifiées conformes des marchés, avenants et tous ordres de service seront transmis à l'Ambassadeur de France, dés leur approbation en ce qui concerne les marchés et leurs

- 14-
avenants, dés leur signature en ce qui concerne les ordres de service. Ces transmissions seront faites en double exemplaire.

En cas de contentieux relatif à l'exécution d'un marché, l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à se concerter avec le Gouvernement Français afin de régler ce differend par un ou plusieurs arbitres désignés d'un commun accord. L'Etat ou l'organisme inter-Etats beneticiaire, nonobstant la réglementation en vigueur dans son territoire, à insérer dans les marchés une clause stipulant que tous les litiges seront tranchés par voie arbitrale.

Titre IV-MODALITÉS FINANCIÈRES

Article 10

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à fournir toutes les indications utiles pour que puissent être suivies de façon distincte sur les plans budgétaires, financiers et comptables les opérations relatives au concours financier apporté par la République

Française à l'exécution du projet.

Article 11

Le Gouvernement de la République Française prend toutes dispositions utiles pour assurer la couverture des dépenses résultant de l'exécution du projet, dans la limite du plafond fixé au titre 1 des clauses particulières, en mettant à la disposition du Comptable Assignataire désigné au titre III, article 8 des clauses particulières de la présente convention, les crédits nécessaires au règlement des dépenses ordonnancées conformément aux articles 13 et 14 cidessous, et compte tenu des évaluations fournies en application des articles 15 et 16 ci-après et de l'état d'avancement du projet.

Article 12

Le Comptable Assignataire désigné au titre III, article 8 des clauses particulières de la présente convention est chargé d'effectuer les paiements résultant de l'exécution du projet.

Il est désigné dans ce qui suit par "le Comptable Assignataire".

Article 13

Pour chaque paiement, dans le cas normal de recours à l'entreprise, l'Ordonnateur désigné par l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire en application de l'article 7 ci-dessus, établit selon la réglementation financière applicable à la date de signature de la présente convention dans le territoire de l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire, un état de liquidation et l'ordonnance de paiement correspondante.

Cette ordonnance comportera notamment les indications suivantes :

• numéro du projet.

• référence du marché.

• bénéficiaire du paiement.

• montant à payer et compte à créditer (avec relevé d'identité bancaire).

• énumération des pièces justificatives.

Le dossier de l'ordonnance de paiement, composé de l'original de chacun de ces documents accompagné des pièces justificatives originales afférentes au paiement considéré est transmis à l'Ambassadeur de France en trois exemplaires (original et deux copies).

Toutefois, l'obligation de produire des documents originaux n'est pas exigée des établissements publics nationaux français dotés d'un agent comptable, qui sont autorisés à leur substituer des copies certifiées conformes.

- 15-
Plusieurs paiements au profit d'un même créancier pourront faire l'objet d'une ordonnance unique à la condition qu'ils se rapportent à un même projet ou à un même marché.

Pour chaque projet, les ordonnances de paiement successives feront l'objet d'une numérotation spéciale continue.

Les pièces administratives et comptables utilisées seront, sauf stipulation contraire figurant aux clauses particulières de la présente convention, celles en usage dans le territoire de l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire à la date de signature de la présente convention pour les marchés de travaux ou de fourniture passés en son nom.

Après vérification et enregistrement, les dossiers d'ordonnances de paiement seront transmis par l'Ambassadeur de France au Comptable Assignataire qui effectuera les paiements ordonnancés, après avoir vérifié l'exactitude de l'imputation et la régularité des pièces justificatives, par virement bancaire ou postal à un compte ouvert au nom du titulaire du marché.

A compter de la date de réception du dossier de paiement établi par l'Ordonnateur, et transmis par, le Comptable Assignataire disposera d'un délai de 30 jours pour effectuer ou refuser les paiements correspondants. Les marchés passés par l'Etat ou l'organisme inter- Etats bénéficiaire devront, nonobstant la réglementation en vigueur dans son territoire, tenir compte de ce délai.

Tous intérêts moratoires qui pourraient être dus au titulaire d'un marché, ou au bénéficiaire d'un marché affecté en nantissement, pour retard de paiements non imputable à lAmbassadeur de France et au Comptable Assignataire seraient à la charge de L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire ou de l'organisme inter-Etats bénéficiaire sur ses ressources propres.

En cas d'affectation d'un marché en nantissement, les diverses parties intéressées seront soumises à la réglementation en vigueur dans le territoire de L'Etat ou l'organisme inter- Etats bénéficiaire ou de l'organisme inter-États bénéficiaire ou, à défaut, aux dispositions du

Code Français des Marchés Publics.

Le Comptable Assignataire notifiera à l'Ordonnateur, sous le couvert de l' Ambassadeur de

France, les paiements qu'il aura effectués. A cette fin, il établira un bordereau comportant les indications suivantes :

• numéro du projet,

• bénéficiaire du paiement,

• numéro de l'ordonnance,

• montant payé,

• montant récapitulé des paiements effectués antérieurement au titre du projet considéré.

Article 14

Dans le cas exceptionnel de travaux exécutés en régie, les dépenses exposées donneront lieu à remboursement par le Comptable Assignataire dans le cadre d'un devis de travaux approuvé par l'Ordonnateur et par l'Ambassadeur de France.

Les demandes de remboursement seront présentées par tranches mensuelles successives, par l'Ordonnateur désigné par L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire en application de l'article 7 ci-dessus.

Les demandes seront justifiées par la production d'un état récapitulatif par l'Ordonnateur et visé par le Comptable payeur des mandats portés en dépenses. Cet état, établi par projet, fera référence à la présente convention, mentionnera, pour chaque mandat, son numéro et le montant de la dépense correspondante, et contiendra le relevé détaillé des pièces justificatives annexées à chaque mandat.

- 16 -
Un exemplaire de chacun de ces documents sera adressé simultanément par l'Ordonnateur à l'Ambassadeur de France.

Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai maximum de six mois à compter de la date des paiements effectifs aux bénéficiaires des sommes auxquelles elles se rapportent.

Article 15

Avant tout début d'exécution du projet, l'Ordonnateur désigné par L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire adressera à l'Ambassadeur de France un document précisant les modalités de l'exécution matérielle du projet accompagné d'un échéancier prévisionnel des paiements.

Ce document fera notamment ressortir le calendrier des opérations administratives préalables à la mise en œuvre du projet, la date de début d'exécution de celui - ci et le délai estimé nécessaire pour sa réalisation.

Article 16

Pendant la période d'exécution du projet, l'autorité désignée par L'Etat ou l'organisme inter- Etats bénéficiaire en qualité d'Ordonnateur adressera en deux exemplaires à l'Ambassadeur de France :

• dans un délai d'un mois après la fin de chaque trimestre la situation des dépenses engagées et les dépenses ordonnancées,

• chaque année, pour le 31 octobre, l'évaluation des paiements qu'elle envisage au titre du projet pendant l'année suivante. Cette évaluation présentera un caractère indicatif, le montant effectif des paiements à autoriser devant être ultérieurement fixé conformément aux dispositions des articles 13 et 14 ci - dessus.

Aticle 17

Pour chaque projet, la dernière ordonnance de paiement dans le cas de recours à l'entreprise, ou la dernière demande de remboursement dans le cas de réalisation en régie, portera la mention "dernier règlement"

Elle sera accompagnée d'un bordereau récapitulatif soit des paiements, soit des remboursements effectués par le Comptable Assignataire. Ce bordereau constituera le compte définitif des subventions allouées à L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire au titre de la présente convention, pour le projet intéressé.

Article 18

Le paiement ou, dans le cas de travaux exécutés en régie, le remboursement des dépenses ne correspondant pas au projet prévu, ou dont l'exécution n'aurait pas satisfait aux dispositions du présent cahier des clauses générales, sera rejeté.

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire prendra en charge sur ses ressources, les dépenses dont le règlement sera définitivement refusé.

TitreV-CONTROLE

Article 19

L'Ambassadeur de France est habilité à désigner les représentants temporaires ou permanents chargés, en étroite liaison avec les services intéressés de L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire de procéder à des contrôles sur place et de prendre connaissance de

- 17-
tous documents administratifs, économiques, techniques et financiers se rapportant à l'étude ou à l'exécution du projet financé dans le cadre de la présente convention.

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire s'engage à faciliter aux agents ainsi désignés l'accès aux chantiers, à tenir à leur disposition l'ensemble des pièces et documents techniques ou comptables relatifs à l'exécution du projet, et en particulier à leur communiquer, à leur demande, les pièces justificatives de dépenses mentionnées à L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire prévu à l'article 14 ci - dessus.

Article 20

Tous les dossiers d'appel d'offres et tous les contrats, établis en application du présent accord pour l'achat de travaux, de fournitures ou de prestations de services destinés au projet, devront intégrer une clause spécifiant qu'une offre sera rejetée, ou un contrat annulé, s'il est avéré que l'attribution ou l'exécution du contrat a donné lieu à versement de frais commerciaux extraordinaires.

Les frais commerciaux extraordinaires concernent toute commission non mentionnée au marché principal ou qui ne résulte pas au moins d'un contrat en bonne et due forme faisant référence à ce marché, toute commission qui ne rétribue aucun service légitime effectif, toute commission versée dans un paradis fiscal, toute commission versée à un bénéficiaire non clairement identifié ou à une société qui a toutes les apparences d'une société de façade.

Article 21

Les avis d'appels d'offres avant leur publication et les marchés ou leurs avenants avant leur approbation dans le cas de recours à l'entreprise, les projets de devis dans le cas de travaux en régie, seront adressés pour avis à l'Ambassadeur de France. Les projets de marché seront accompagnés de toutes pièces justificatives, notamment : procès verbal de la commission de dépouillement des offres, liste des matériels dont l'entreprise prévoit l'utilisation ou l'acquisition pour la réalisation des travaux.

Les ordres de service pouvant porter dérogation à des clauses contractuelles devront avant notification avoir été soumis au visa de l'Ambassadeur de France.

L'Ambassadeur de France disposera d'un délai qui ne pourra être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception de ces documents pour faire connaître ses observations à

L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire .

TitreVI-DISPOSITIONSFINALES

Article 22

L'application de la présente convention serait suspendue dans l'hypothèse ou L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire renoncerait à la réalisation du projet ou ne se conformerait pas à une obligation lui incombant en vertu de la présente convention.

Il en serait de même au cas où le projet n'aurait pas fait l'objet d'un début d'exécution dans le délai d'une année à compter de la date de signature de la présente convention.

Cette suspension mettrait fin à l'obligation pour le Gouvernement de la République

Française de financer le projet considéré.

Article 23

La présente convention sera close dès lors que le projet sera exécuté ou, compte tenu des dispositions de l'article 21, ne donnera plus lieu à exécution ou à achèvement.

Lors de l'achèvement du projet, l'Ordonnateur local devra fournir la situation comptable des dépenses auxquelles aura donné lieu sa réalisation, définitivement arrêtée en accord avec l'Ambassadeur de France et le Comptable Assignataire.

- 18 -
Cette situation devra être établie au plus tard dans le délai d'un an suivant l'expiration de la période d'exécution du Projet telle qu'elle aura été estimée dans le calendrier des opérations prévues à l'article 15 ci - dessus.

A défaut, les paiements seront définitivement suspendus et le projet considéré comme réalisé.

Le reliquat disponible, correspondant à la différence entre l'estimation initiale du projet et son coût réel, sera réintégré dans les disponibilités du Fonds de Solidarité prioritaire ; sur demande de L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire, ce reliquat pourra être affecté à de nouvelles opérations d'investissements qui feront l'objet de nouvelles conventions de financement.

Article 24

D'une façon générale, l'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire prendra toutes mesures propres à assurer dans les meilleures conditions économiques et techniques la bonne et complète exécution des parties du projet dont la réalisation lui incombe en vertu de la présente convention.

La contribut ion du Fonds de Solidarité Prioritaire est limitée au montant fixé au titre I des clauses particulières qui constitue un plafond.

Tout dépassement de coût - qu'il résulte notamment des appels d'offres, du jeu des clauses de variation de prix, ou de travaux supplémentaires décidés en cours d'exécution - serait à la charge de L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire, qui s'engage en conséquence dans cette éventualité à parfaire le financement du projet sur fonds nationaux, de telle sorte qu'il puisse être intégralement achevé conformément aux programmes approuvés d'accord parties, compte tenu des dispositions de l'article 2, deuxième alinéa ci - dessus.

Le Gouvernement de la République Francaise habilite l'Ambassadeur de France à étudier avec L'Etat ou l'organisme inter-Etats bénéficiaire les problèmes que pourrait poser l'exécution de la présente convention.

- 19 -