PROCES-VERBAL de la IVème réunion de la COMMISSION MIXTE prévue par la Convention franco-égyptienne du 28 juillet 1966 -:-:-!-!-:-:-:-

La Commission mixte, prévue à l'article 17 de la

Convention franco-égyptienne du 28 juillet 1966, s'est réunie au Calre, du 27 au 30 novembre 1972. La composition des délégations est donnée en annexe.

La réunion s'est déroulée dans l'atmosphère amicale

qui caractérise les relations existant entre les deux pays.

La délégation française a indiqué, qu'à son avis, un

achèvement rapide et satisfaisant des opérations de déséquestration et de transfert prévues par les accords correspondait a 1'intérêt commun des deux Gouvernements et qu'il impliquait une volonté politique d'aboutii à ce résultat.

La délégation égyptienne a répondu que la préoccupa-

tion du Gouvernement français étalt partagée par le Gouvernement égyptien qui avait un égal souci d'aboutir à un règlement rapide du reliquat de ce contentieux.

Les questions suivantes ont été successivement

évoquées :

1°) Comptes bloqués

Afin que la Commission mixte soit en mesure de suivre

l'application des accords qui lul a été confiée par l'article 17 de la Convention de Paris, la délégation française demande que lui soient communiqués, comme cela ne s'est plus produit depuis 1969, La Ilste et le montant des comptes bloqués appartenant à des ressortissants français afin de déterminer $1, par suite d'une erreur, certains d'entre eux n'entrent pas dans le champ d'application des accords.

La délégation égyptienne fait observer qu'à sa connais

sance, aucun avoir de bénéficiaire des dits accords ne doit

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д. с
=2-

se trouver dans un compte bloqué quelque des erreurs matérielles solent possibles. Aussi consent-elle à cette communication. Elle fait remarquer toutefois que ces comptes sont répartis dans un grand nombre de banques et que ces renseignements ne peuvent donc être fournis immédlatement.

La délégation française demande si un délal de

trois mois paraît satisfaisant. Le délai est accepté par la partie égyptienne.

Dans le cas où 11 apparaltrait que des avoirs

relevant des accords de Zürich et de Paris seraient logés en compte bloqué, leur virement à un compte capital sera effectué sans délal, sur demande du bénéficialie, de son mandataire ou de l'Ambassade de France.

2°) Comptes provisoirement bloqués

La délégation française demande communication de

la liste des comptes provisoirement bloqués.

A la demande de la délégation égyptienne, la

partie françalse précise qu'elle entend par comptes en suspens ou comptes N.R. provisolrement bloqués, les comptes où sont placés les avoirs déséquestrés avant leur affectation définitive.

La délégation égyptienne Indique qu'elle communi-

quera cette liste.

La délégation française rappelle que les délais

fixés par les Conventions de Zürich et de Paris pour l'accomplissement des deux formalités nécessaires, soit pour le transfert direct au titre de la marge spéciale, soit pour le logement en compte capital (quitus fiscal et certificat de non-résident) sont très strictement définis. Il est donc anormal que des avoirs attendent plusieurs années dans de tels comptes. Aussi, estime-t-elle que l'ensemble des avoirs actuellement logés en comptes provisoirement bloqués doit recevoir, dans les plus brefs délais, une

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g. C.
=3-

g.c.

affectation définitive. Dans le cas où les Autorités égyptiennes jugeralent ne pas pouvoir virer ces avolis dans un compte capital, elles le notifieront, pour chaque compte, à la Section des biens français de l'Ambassade de

France. Le motif sera communiqué à la demande de la Section des Biens.

La délégation égyptienne indique qu'au stade actuel,

elle partage l'opinion de la délégation française sur l'intérêt qu'1l y a d donner aux comptes en suspens une affectation définitive. Elle donne en conséquence son accord à la procédure proposée. Pour les dossiers en état, les opérations de virement comnencent immédiatement et doivent être terminées avant un délai de tois mois.

Compagnies d'Assurances

a) App-_s2310n_9

de l'accord du 24 décembre 1969

Il est rappelé que pour l'application de l'accord

précité, les Autorités égyptiennes ont déduit de l'indesnité à verser à la Fédération Française des Sociétés d'Assurances une somme correspondant à l'indemnité versée à la NATIONALE, antérieurement à l'accord du 21 décembre 1969.

A la demande de la délégation française, la déléga-

tion égyptienne indique qu'aucun obstacle ne sera mis au virement dans le compte capital de la Fédération Française : des Sociétés d'Assurances de l'indemnité susvisée. Il suffira, pour que ce virement soit fait, que la NATIONALE donne à la banque dépositaire des fonds l'ordre correspondant.

b) Assurances "non contentieuses"

Il est rappelé que les Autorités égyptiennes ont

proposé à la Fédération Française des Sociétés d'Assurances la somme de 99.653,133 Livres égyptiennes pour règler la situation des sociétés ditas "non contentieuses".

La Fédération procède à des vérifications afin de

faire connaitre aux Autorités égyptiennes

position.

٠٠/
= 4 =

y.c.

Règlement du contentieux OTOC

Pour parvenir à un règlement définitif du conten-

tloux concernant les blens français mis sous séquestre pendant la seconde guerre mondiale, les deux délégations se sont accordées sur le principe d'un Idglement global et forfaitaire des affalres encore en suspens.

L'Egypte accepte que le solde disponible de la

dernlère provision qu'ello a versée en vertu de l'accoro du 25 août 1954 solt utlliséd Ilbrement par le Gouvernement français pour indemniser ceux de ses ressortissants qui ne seraient pas encore dédommagés et s'engage à ne présenter aucune réclamation à cet égard.

De son côté, le Gouvernement français renonce à

présenter de nouvelles demandes relatives à ce contentleux et s'engage à ne pas soutenir celles qui pourralent l'être par ses ressortissants.

Un échange de lettres interviendra dans les

mellleurs délais, à ce sujet, entre l'Ambassade de France et le Ministère égyptien des Affaires Etrangères.

Instance lancée en 1964 contre la Compagnie LEBON

La délégation française fait observer que la main-

tien de l'instance engagée en 1964 contre la Compagnie

LEBON par le Ministère des Travaux Publics égyptien et relative à la valeur des installations de production et de distribution d'électricité de son ancienne concession du Caire n'est pas compatible avec le protocole conclu, le 28 julllet 1966, entre la R.A.E. et cette société.

La délégation égyptienne rappelle que le seul

problème qui se pose pour le règlement du solde de l'indemnité due à la Compagnie LEBON est celui de 1'Imputation des Impôts dûs par celle-ci (article 2 du protocole d'accord du 28 julllet 1966).

Elle donne en conséquence son accord pour que

l'instance soit retirée dans les meilleurs délais.

5 ٠٠/٠٠
o 5-

Prélèvement de 10 % en faveur du Séquestre

La délégation française a déclaré qu'elle ju-

geait anormal que soient frappés, deux fois, d'un prélévement de 10 % en faveur du Séquestre, les biens qui n'ont fait que transiter d'un régime de séquestration à un autre, sans qu'une mainlevée alt été prononcée dans l'intervalle.

Comme elle l'a déjà déclaré, lors de la IIIème

Commission mixte, la délégation égyptienne fait valoir que la Séquestration relevant de la Proclamation n° 5, a un caractère différent des régimes de séquestration

Institués par les textes pris ensuite qui sont gérés par un autre bureau. De nouveaux frais sont donc engagés lorsqu'un avoir passe d'un régime de séquestration à un autre. La délégation égyptienne estime par conséquent qu'un second prélèvement de 10 % est justifié.

Les deux délégations ont pris acte de leurs

positions respectives.

Problène des expulsés de 1962

Les deux délégations ont constaté que le pro-

blème des expulsés de 1962 n'entre pas dans le champ d'application des accords. Toutefois, la délégation française a émis le souhalt qu'une décision bienvelllante puisse intervenir en leur faveur en matière de transfert.

La délégation égyptienne prend note de ce sou-

hait qu'elle va examiner dans un esprit favorable.

Séquestration 138

La délégation égyptienne fournit la liste de

48 ressortissants français touchés par la Proclamation

138. Les cas de 19 d'entre eux sont déjà réglés, 9 le sont partiellement. Sur les 20 cas pendants, 6 personnes ont présenté des requêtes en cours d'examen et 14 n'ont pas formulé de demandes. En ce qui concerne ces dernières, la délégation égyptienne demande aux Autorités françaises д.с.

5

../..
-6 -

de les Inviter, dans les meilleurs délais, à falre connaître leurs intentions. Elle propose en outre qu'un amendement soit apporté aux

accords afin de prévolt, en cas d'absence

de réponse de la part des intéressés, un délal de forclusion.

Sur le prenier point, la délégation française

Indique qu'elle s'efforcera d'informer ses ressortissants des droits qu'ils détiennent au titre des accords et les invitera à présenter leurs demandes dans les mellleurs délais. Sur le second point, en revanche, elle souligne qu'aucun délal de forclusion n'est prévu par le titre II de la Convention de Paris. Néanmoins, elle fera part du souhait exprimé par la délégatlon égyptienne à son Gouvernement, dont elle réserve toutefois la position.

Indemnisation des porteurs de parts de sociétés nétionalisées

La délégation française fait état des retards

Intervenus dans la fixation par les commissions d'évaluations du montant des blens, droits et intérêts affectés par des mesures de nationalisation, montant qui aurait du être fixé dans les six mois de l'entrée en vigueur de la Convention de

Paris.

La délégation égyptienne Indique que ce montant

sera fixé le plus tôt possible et en tout cas avant l'expiration d'un délal d'un an.

Prélèvement de 6 % sur l'indemnité de nationalisation

La délégation frangaise fait observer que le pré-

lèvement de 6 % intitulé "Government commission" opéré sur les indemnités de nationalisation lui parait incompatible avec les dispositions de la Convention du 28 juillet 1966.

En acceptant, en effet, un abatement de 50 % sur le montant reconnu des indemnités et en précisant dans l'article 14 que "les opérations affectant le compte spécial sont exemptes de toutes taxes, Impositions ou primes de transfert", le

Gouvernement français avait entendu s'assurer que les 50% restants seralent versés aux bénéficiaires, nets de tout prélèvement quel qu'il fut.

g.c.

S.

../ ٠٠
-7 =

La délégation égyptienne répond que ce prélèvement

est une commission "bancalre" et non "gouvernementale" et qu'1l est effectué à l'occasion de toutes les opérations de change. Il a été étendu aux opérations concernant le compte spécial car les sommes qui y sont versées sont destinéês à être utilisées aux Ileu et place de devises.

La délégation française a exprimé son désaccord

avec cette interprétation.

Réévaluation du compte de la Banque de Erance

la délégation française fait observer qu'un mois

après avoir été avisée par la Banque Centrale d'Egypte que les instructions avalent été données pour que le solde du compte spécial de la Banque de France soit réévalué en application des dispositions de l'article 15 (et lettres annexes n° 5) de la Convention du 28 juillet 1966, cette réévaluation n'a pas été faite.

Elle suggère que la Banque Centrale d'Egypte et

La Banque de France se rapprochent dans les mellleurs délais pour définir la nouvelle parité existant entre le franc français et la livre égyptienne et déterminer le pourcentage de réévaluation qui sera appliqué au solde du compte spécial ainsi qu'au montant des indemnités non encore versées à ce compte.

La délégation égyptienne donne son accord à une

telle procédure et suggère que l'attaché financier pour le

Proche et Moyen-Orient l'expose à un représentant de la

Banque Centrale d'Egypte.

Les deux délégations estiment souhaitable que la

réévaluation du compte spéclal intervienne avant la fin de l'année.

Dossiers de séquestration relevant du mandataire ad hos

La délégation égyptienne a fait connaître que sur

616 cas ayant fait l'objet d'une demande du mandataire ad hoc, 129 correspondaient à un dossier ouvert à la Séquestrag.c=

٠٠/٠٠
aid er

- 8 an

tlon. En revanche, il n'a été trouvé trace d'aucun dossier pour les 487 autres. En conséquence, les Autorités égyptiennes se proposent de considérer ces derniers dossiers comme clos en application de l'article I e) du Protocole annexe à la Convention de Paris.

La délégation égyptienne a fourni la liste de

ces 616 cas.

En ce qui concerne les 487 cas précités, 11 est

finalement entendu que l"Ambassade de France aura un délai de six mois pour fournir éventuellement des renseignements supplémentaires permattant de ratrouver leur dossier.

Sur les 129 dossiers existant, la délégation

égyptienne indique que 45 ont déjà fait l'objet d'une liquidation entre les mains de mandataires autres que lo mandataire ad hoc. Pour 8 d'entre eux, aucun avoir n'existalt" Pour Ad, le mandataire ad hoc avait été avisé qu'11 pouvait prendre en consignation les avoirs. Il reste 32 dossiers encore à l'étude à la Séquestration Générale et au sujet desquels celle-ci voudrait obtenir des informations complémentaires.

Il a été entendu entre les deux délégations que

le mandataire ad hoc devait pour les 32 cas mentionnés ci-dessus fournir, le plus tôt possible, et en tout cas avant l'expiration d'un délal d'un an, les renseignements complémentaires qu'il pourra recueilliI.

Dans un délai de six mois, la position des Auto-

rités frangaises à l'égard de la prise en consignation des avoirs correspondant aux 41 dossiers ci-dessus mentionnés, sera comuniquée aux Autorités égyptiennes•

Dossiers de séguestration ayant fait l'obiet d'une liquidation au titre de l'article 4 de la Convention de Paris

Sur une question de la délégation française, la

délégation égyptienne a fait connaître que la Séquestration avait fait procéder à la liquidation au titre de

* Pour 3, Le mandataire ad hoc a regu consignation des avoirs.

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=9-

l'article 4 de l'accord de Paris des 633 dossiers dont elle avait précédemment communiqué la liste à l'Ambassade de

France en application de l'article 2 du protocole annexe a l'accord de Paris. Elle a ajouté que jusqu'à ce jour, elle n'a regu aucune contestation de la part des personnes

Intéressées.

Les Autorités françaises se réservent de pré-

senter éventuellement des observations sur tel ou tel de ces cas, avant l'expiration d'un délai de six mois. La délégation égyptienne prend acte de cette déclaration.

Cas des avoirs déséquestrés pour lesquels il n'y a pas de consignataire

La délégation égyptienne fournit la liste des

ressortissants français et des mandataires qui, après avoir formulé des demandes, ne se sont pas présentés pour la prise en consignation des avoirs déséquestrés. Elle demande si le mandataire ad hoe ou l'Ambassade de France sont disposés à prendre en consignation tous ces avoirs.

La délégation française s'est engagée à fatre

connaitre, avant un délai de six mois, sa position.

Compagnie Française d'Assurances au Connerce Extérieur (COFACE)

La délégation française appelle l'attention de

la délégation égyptienne sur le problème des créances commerciales mises sous séquestre en vertu de la Proclamation n° 5

du ler novembre 1956 et dont les modalités de

transfert avaient été définies par l'annexe 1 de l'accord de paiment franco-égyptien du 22 août 1958 et la lettre annexe n° 2 à l'échange de lettres du 13 avril 1960. Elle fait observer que malgré le délai écoulé depuis la signature de ces accords, certaines créances, dont le montant a été normalement versé par les débiteurs égyptiens entre д.с.
= 10 ~

les mains du Séquestre, n'ont pas encore été transférées au profit de leurs titulaires français. Certaines d'entre elles n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de mainlevée : d'autres, bien que déséquestrées, n'ont pas été transférées faute d'une autorisation du Contrôle des

Changes.

La délégation française exprime le désir de ses

Autorités de voir régler, dans les mellleurs délais, te contentieux. Elle dit l'intérêt qu'elles attachent notamment à celles de ces créances qui, ayant fait l'objet d'une garantie de la COFACE, ont mis directement en jeu les Intérêts du Trésoi français. Elle rappelle, à ce sujet, son offre d'un règlement global et forfaitaire faite lors de la Illême Commission mixte.

La délégation égyptienne dit sa préoccupation de

voir sauvegarder, dans la mesure du possible, les intérêts du Trésor français. Elle demande que la liste des créances séquestrées ayant fait l'objet d'une garantie de la COFACE lui soit communiquée afin de pouvoir vérifier l'état d'avancement des dossiers correspondants et de le communiquer à

La COFACE. La délégation française s'engage à faire parvenir cette liste dans les meilleurs délais.

Sur le point du règlement forfaitaire, la déléga-

tion égyptienne ne peut prendre de position avant d'avoir reçu le document demandé et fait le point des dossiers mentionnés au paragraphe précédent. En tout état de cause, son Gouvernement ne pourra accepter une proposition qui ferait verser à la COFACE plus qu'il n'aurait été accordé aux créanciers dont la créance a été séquestrée et n'a pas encore fait l'objet d'un règlement.

En revanche, la partie égyptienne se déclare

prête à examiner toute proposition qui, dans le cadre des accords, serait de nature à sauvegarder les intérêts de la

COFACE.

La délégation frangaise prend acte de cette décla-

ration y-e-

../..
-11 -

Pensions égvotiennes servies à des Exançais

La délégation française indique que selon les

renseignements qui viennent de lui parvenir du Crédit

Lyonnais, un certain nombre de Frangais ne perçoivent plus leurs arrérages dpuis plusieurs mois bien qu'ils aient fourni les certificats de vie réglementaires.

La délégation égyptienne indique qu'il n'est pas

intervenu de modifications de la règlementation en la matière et qu'en conséquence elle interviendra auprès des services égyptiens compétents.

Cas particuliers

La délégation française a évoqué un certain nom-

bre de cas particuliers qui n'ont pas encore reçu de solution satisfaisante à ses yeux. Elle a ajouté que l'Ambassade de France se proposait d'adresser à ce sujet un aide-mémoire aux Autorités égyptiennes.

La délégation égyptienne a assuré que ce document

serait examiné dans l'esprit qui a marqué le déroulement des

travaux de la Commission mixte.

Le Président de la délégation

française

Thoms he

Gilbert de CHAMBRUN

Le Président de la délégation

égyptienne shifter

Chérif LOTFY
experts

ANNEXE I

Liste de la délégation française à la IVème Commission mixte prévue par la Convention du 28 juillet 1966

M. Gilbert de CHAMBRUN

M. Bernard DEJEAN de LA BATIE

M. Jacques HONORE

M. Pierre d'HUART

M. Marcel RAFFRAY

M. Michel THEROND

Directeur des Conventions

Administratives et des Affai res Consulaires au Ministère des Affaires Etrangères.

Président de la délégation

Premier Conseiller à l'Ambassade de France en

République Arabe d'Egypte

Conseiller d'Ambassade.

Président de la Commission des Biens français au Caire.

Chef de la Section des Biens français de l'Ambassade.

Conseiller d'Ambassade.

Chef du Service des Biens et

Intérêts Privés au Ministère des Affaires Etrangères

Attaché Financier pour le

Proche et le Moyen-Orient

Administrateur Civil au

Ministère de l'Economie et des Finances

Melle Ellen ANGELOGLOU

M. Robert MAALOUF

Assistante administrative à

La

Section

des Biens

françai

Assistant administratif à la Section des Biens

françai
ANNEXE II

Liste de

la délégation égyptienne à la IVème Commission

mixte prévue par

la Convention du 28 juillet 1956.

Dr. Cherif LOTFI

M. Ibrahim EL CHERBINI

Premier Sous-Secrétaire d'Etat à l'Economie et au

Commerce Extérieur

Président de la délégation égyptienne

Conseiller d'Etat

Président du Comité de

Liquidation des Séquestra-

tions

M. Tewfik LABIB

M. Ahmed Zaki ABOUL NASSER

M. Gamal EL NAZER

M. Gamal MAHMOUD

M.. Mahmoud FAHMY

M. Saad BAYOUMI

M. Samir

NASSAR

Directeur Général adjoint de la Coopération Economique

Contrôleur Général de la

Coopération Economique

Séquestration Générale

Séquestration Générale

Contrôleur de la Coopération

Economique

Administration Générale du

Contrôle des Changes

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