ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE

RELATIF A

LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL

ENTRE

LES FORCES ARMEES FRANÇAISES

ET

LES FORCES DE DEFENSE AUSTRALIENNES
2

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, ciaprès dénommés « les Parties »,

Considérant leurs relations traditionnelles d'amitié :

Reconnaissant le développement de ces relations grâce à l'Accord entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signé à Paris le 14 décembre 2006 ;

Désireux de faciliter les relations dans le domaine de la défense entre les Parties grâce à une coopération accrue en matière de logistique ;

Prenant acte de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Paris le 7 Décembre 2016;

Désireux de définir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1°r

OBJET

Le présent Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les

Forces armées françaises et les Forces de défense australiennes (ADF), ci-après dénommé «l'Accord », est conclu dans le but d'établir les principales modalités, conditions et procédures destinées à faciliter la fourniture et la réception de matériels et de services logistiques, et repose sur le principe de la réciprocité.

2.

Le présent Accord s'applique aux Forces armées françaises et aux Forces de

défense australiennes, où que ces forces se trouvent dans le monde.
3

ARTICLE 2

DEFINITIONS

L'expression « soutien logistique » désigne la nourriture, l'eau,

cantonnement, le transport de personnel et d'équipements et les services connexes, les carburants, huiles et lubrifiants, les services de transmissions, les services médicaux, le soutien au fonctionnement des bases (et les travaux mineurs s'y rapportant), les services d'entreposage, l'utilisation temporaire d'installations, les services d'entraînement, les pièces détachées et composants communs et les services aéroportuaires et portuaires.

2.

Le terme « informations » désigne toutes informations et tout matériel (y

compris les documents, matériels, équipements. logiciels et autres articles sous toute autre forme ou toute reproduction ou traduction de ces informations ou matériels), qu'ils soient transmis oralement, visuellement, par écrit, sous forme de remise de matériel ou sous toute autre forme.

3.

L'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande et reçoit le

soutien logistique.

L'expression « Partie requise » désigne la Partie qui fournit le soutien

logistique.

5.

Le terme « contractant » désigne toute personne ou entité autre qu'une Partie

qui est engagée par une Partie sur une base commerciale afin de fournir des biens ou des services à l'autre Partie.

Le terme « facture » désigne un document émanant de la Partie requise et

demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique particulier fourni en vertu du présent Accord, de tout Arrangement supplémentaire écrit approprié ou de documents conjoints de procédure (DCP).

L'expression « bulletin de commande, de réception ou de facturation de soutien

logistique mutuel » (« bulletin de SLM ») désigne un imprimé correspondant au modèle figurant à l'Annexe B, tableau 1.
4

8.

Le terme « commande » désigne une demande de fourniture d'un soutien

logistique particulier en vertu du présent Accord, d'Arrangements supplémentaires écrits ou de DCP, signée par un responsable dûment habilité conformément au présent Accord.

9.

L'expression « prix unitaire » désigne le prix versé au moment de la

fourniture; elle ne comprend pas les frais généraux complémentaires tels que les frais indirects d'ordre administratif ou les frais de manutention.

ARTICLE 3

DISPOSITIONS GENERALES

Le présent Accord s'applique à la fourniture réciproque de soutien logistique

entre les forces armées des Parties au cours d'exercices conjoints, d'entraînements, de déploiements opérationnels, ainsi qu'en cas de circonstances imprévues ou dans le cadre d'autres actions en coopération, conformément aux principes et procédures énoncés dans le présent Accord et tous Arrangements supplémentaires écrits ou DCP.

2.

Chaque Partie sollicite le soutien logistique de l'autre Partie uniquement si elle

n'est pas en mesure d'obtenir ledit soutien par ses propres circuits militaires ou auprès de fournisseurs locaux. La fourniture du soutien par la Partie requise est soumise à acceptation préalable, compte tenu de la disponibilité du matériel demandé. Elle ne saurait en aucun cas porter atteinte aux besoins nationaux de la Partie requise.

3.

Les commandes ne peuvent être émises ou acceptées que par les services de

chaque Partie mentionnés à l'article 4, paragraphe 5, alinéas a et b.

4.

Dans toutes transactions impliquant la fourniture de soutien logistique, la Partie

requérante reconnaît que ledit soutien ne saurait en aucune manière être fourni, à titre temporaire ou permanent, à un bénéficiaire autre que les forces de défense ou autres organismes gouvernementaux de la Partie requérante sans l'accord écrit préalable de la Partie requise.
5

5.

Soutien médical : la Partie requérante a accès sur une base de réciprocité aux

services de médecine militaire de la Partie requise, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux personnels militaires de cette dernière. Si les services de médecine militaire de la Partie requise ne peuvent répondre aux besoins du personnel militaire de la

Partie requérante dans le cadre des ressources existantes, la Partie requise fait tout ce qui est en son pouvoir afin de faciliter l'accès à ses services de médecine civile, à la charge de la

Partie requérante.

Les Parties reconnaissent que les biens ci-après ne peuvent être fournis au titre

du présent Accord et sont explicitement exclus de son champ d'application :

a) les armes et systèmes d'armes :

b) les matériels majeurs complets, à l'exception de la location ou du prêt de véhicules utilitaires et d'autres types non létaux d'équipements militaires :

c) les missiles et munitions guidées ;

d) tous biens dont le transfert est interdit par la législation ou la réglementation des

Parties.

7.

La fourniture de soutien logistique entre les Parties s'effectue conformément

aux lois et règlements des Parties et au droit international.

8.

Chaque Partie s'eftorce, en conformité avec ses priorités nationales et avec ses

lois et règlements et conformément au droit international, de donner suite aux commandes émanant de l'autre Partie en vertu du présent Accord.

9.

Les Parties reconnaissent que la fourniture de soutien logistique entre les

Parties s'opère au moyen de commandes émises et acceptées en vertu de l'Accord, d'Arrangements supplémentaires écrits appropriés ou de DCP.

10. Les Parties se consultent étroitement en ce qui concerne la mise en œuvre du présent Accord et de tout Arrangement supplémentaire écrit ou DCP.
6

ARTICLE 4

ARRANGEMENT SUPPLEMENTAIRE ECRIT OU DCP

Des DCP peuvent être négociés au nom des ADF par le Headquarters Joint

Operations Command (HQJOC), par les Fleet, Forces Command, Air et Special Operations (SO) Headquarters, par les Service Headquarters (Navy, Army, Air Force) et par le Joint

Logistics Command (JI.C), et au nom des Forces armées françaises par l'État-Major des

Armées, ou par les Forces Armées de Nouvelle-Calédonie (FANC), lorsque les DCP relèvent uniquement de l'interaction entre les ADF et les FANC.

2.

Un Arrangement supplémentaire écrit peut être négocié au nom des Forces de

défense australiennes par le Headquarters Joint Operations Command (HQJOC), par les

Fleet. Forces Command, Air et Special Operations (SO) Headquarters, par les Service

Headquarters (Navy, Army, Air Force) et par le Joint Logistics Command (JLC), et au nom des Forces armées françaises par l'État-Major des Armées.

Tant dans les cas où le soutien logistique est fourni sur la base d'une

commande émise uniquement en vertu du présent Accord que dans ceux où la commande est émise en rapport avec un Arrangement supplémentaire écrit ou avec un DCP, l'ensemble des documents doit préciser tous les détails nécessaires ainsi que les dispositions requises pour donner suite à la commande.

4.

Du fait des procédures administratives et de paiement propres aux Forces

armées françaises, toute demande de fourniture de carburants, d'huiles et de lubrifiants doit être émise distinctement des autres demandes de soutien logistique.

5.

Tout Arrangement supplémentaire écrit ou tout DCP doit préciser l'identité des

personnes habilitées à émettre et à accepter des commandes en vertu dudit Arrangement ou dudit DCP; dans le cas où des Arrangements supplémentaires écrits ou des DCP ne précisent pas ces renseignements, les Parties se notifient mutuellement, au moyen d'une lettre de nomination (dont un modèle figure à l'Annexe B, tableau 4), les habilitations spécifiques ou les restrictions applicables aux personnes habilitées à émettre ou à accepter des commandes directement en vertu de l'Accord, d'Arrangements supplémentaires écrits ou de DCP.
a)

Dans le cas de l'Australie, ces notifications sont adressées directement à :

Director Finance (J05 FIN).

HQ Joint Operations Command,

Department of Defence,

ACT

(AUSTRALIE).

b) Dans le cas de la France, ces notifications sont adressées directement à :

État-Major des Armées,

CPCO/J4,

Paris (FRANCE).

6.

Tout changement des points de contact identifiés à l'article 4, paragraphes 5 a)

et b) est notifié par la Partie concernéc à l'autre Partie.

ARTICLE 5

DISPOSITIONS FINANCIERES

1.

Le prix unitaire des équipements et des services fournis à la Partie requérante

est fixé dans tous les cas par la Partie requise conformément aux listes de prix applicables à ses propres forces armées au jour du soutien. Le calcul comprend tous les frais pertinents requis par sa législation, sa réglementation, y compris le droit applicable en matière fiscale, et ses procédures nationales applicables, ainsi qu'en vertu de tout Arrangement supplémentaire écrit ou de tout DCP approprié le cas échéant. En cas de nécessité, des informations préalables sur le coût du service demandé peuvent être obtenues par voie de consultations entre les

Parties.

2.

Les Parties déterminent d'un commun accord si le paiement du soutien

logistique s'effectuera au comptant dans la devise précisée par la Partie requise (transaction par remboursement), sous forme de paiement en nature (transaction par échange en nature) ou encore sous forme d'échange à valeur égale (transaction par échange à valeur égale). La Partie requérante paie la Partie requise suivant les modalités énoncées aux paragraphes 3, 4 ou 5 cidessous. Les deux Parties tiennent des registres de l'ensemble des transactions. La décision
8

est prise d'un commun accord, au moyen du bulletin de SLM, avant la fourniture du soutien.

Dans le cas contraire et faute d'accord entre les Parties après la fourniture du soutien, le paiement s'effectue au comptant conformément au paragraphe 3 ci-dessous.

3.

Transaction par remboursement: La Partie requise présente à la Partie

requérante un bulletin de SLM à l'appui d'une facture après la fourniture du soutien logistique. La Partie requérante s'efforce de régler le solde dû dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la facture et du bulletin de SLM à l'appui de celle-ci. Si aucun paiement n'est effectué dans un délai d'une année civile à compter de la date de réception de la facture et du bulletin de SLM à l'appui de celle-ci, la Partie requise pout facturer le cas échéant à la Partie requérante une pénalité calculée conformément à la réglementation nationale de la Partie requise. Aux fins de l'établissement du montant d'une transaction par remboursement, les Parties reconnaissent que les principes ci-après s'appliquent :

a) En cas d'acquisition spécifique de soutien logistique effectuée par la Partie requise auprès de ses contractants pour le compte de la Partie requérante, le montant ne saurait être plus défavorable que celui qui est facturé par le contractant aux forces armées de la Partie requise pour des biens ou services identiques, déduction faite des montants exclus au titre de l'article 6 du présent

Accord. Le montant facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.

b) En cas de fourniture de soutien logistique provenant des ressources propres de la

Partie requise, les Parties acceptent d'un commun accord un prix avant ladite fourniture.

c) À l'issue de chaque activité impliquant un soutien logistique, les Parties conviennent du montant total de l'ensemble des fournitures remboursables effectuées au cours de ladite activité. Aucun paiement autre que le solde imputable à la Partie débitrice ne saurait être dû.

4.

Transaction par échange en nature : La Partie requérante procède au paiement

en nature en

fournissant à la Partie requise un soutien logistique identique ou

substantiellement identique à celui qui lui a été fourni, pour autant que ce soutien soit acceptable pour la Partie requise. Si la Partie requérante ne procède pas à cet échange
9

conformément à un calendrier de remplacement établi d'un commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régie par l'article 5, paragraphe 3 du présent Accord. Dans ce cas, le montant est établi sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur à la date à laquelle le paiement en nature aurait dû avoir lieu, et une facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.

5.

Transaction par échange à valeur égale: L'expression « valeur égale »

s'applique à un soutien logistique défini en termes monétaires sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur au moment où une transaction a été approuvée. Si la Partie requérante ne procède pas à cet

échange conformément à un calendrier de remplacement établi d'un

commun accord ou en vigueur au moment de la transaction initiale et dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de celle-ci, la transaction est réputée s'effectuer par remboursement et est régie par l'article 5. paragraphe 3 du présent

Accord. Dans ce cas, le montant est établi sur la base des prix effectifs ou estimés en vigueur à la date à laquelle le paiement à valeur égale aurait dû avoir lieu. Une facture est présentée dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle la transaction est réputée s'effectuer par remboursement.

6.

Si le montant définitif du soutien logistique demandé n'a pas été établi à

l'avance d'un commun accord, un montant maximal opposable à la Partie requérante, comprenant le cas échéant la taxe sur les biens et services ou la taxe sur la valeur ajoutée, est précisé par le bulletin do SLM en attente de l'établissement du montant définitif. Par la suite, les Parties engagent promptement des négociations en vue d'établir le montant définitif.

Les Parties s'accordent mutuellement accès à la documentation et aux

informations suffisantes pour vérifier, le cas échéant, que des principes d'établissement des prix conformes au présent Accord ont été suivis et que les montants ne comprennent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion. Les services mentionnés à l'article 4, paragraphe 5, alinéas a et b, du présent Accord constituent les principaux points de contact pour les questions financières.
10

8.

Si, en vertu des dispositions d'un autre accord ou arrangement, un soutien

logistique peut être fourni à titre gracieux ou moyennant un montant inférieur, aucune disposition du présent Accord ne saurait permettre de lui appliquer un montant plus élevé.

9.

Prêt d'équipements : Le prêt d'équipements est régi par des modalités établies

d'un commun accord par écrit et peut donner lieu à la facturation de droits de location. La

Partie requise peut également récupérer les frais accessoires correspondant aux dépenses complémentaires résultant du prêt. Ces frais accessoires peuvent comprendre le transport, le conditionnement, la perte, les dommages au-delà de l'usure normale, les réparations, le blanchissage et les travaux préparatoires nécessaires pour adapter le matériel aux exigences de l'emprunteur et pour le rétablir dans son état d'origine après sa restitution.

10. Il appartient à la Partie requérante d'assurer la collecte et la transmission des commandes.

ARTICLE 6

TAXES ET DROITS DE DOUANE

Les Parties se prêtent un concours mutuel dans toutes les démarches

administratives et techniques nécessaires pour se conformer aux procédures douanières et fiscales.

2.

Les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres

redevances similaires sont appliqués conformément aux lois et règlements respectifs des

Parties. Dans la mesure où les lois et règlements nationaux existants le permettent, les Parties veillent à ce que les droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires aisément identifiables, ainsi que les restrictions quantitatives ou autres sur les importations et les exportations, ne soient pas imposés dans le cadre du soutien logistique accordé en vertu du présent Accord.

Chaque Partie fait tout ce qui est en son pouvoir pour faire en sorte que les

droits de douane, taxes à l'importation et à l'exportation et autres redevances similaires soient appliqués de manière favorable à la conduite efficace et économique du soutien logistique accordé en vertu du présent Accord ou de ses Arrangements supplémentaires écrits ou DCP.
ARTICLE 7

DEMANDES D'INDEMNITES

1.

Lorsque la fourniture et la réception de matériels et de services logistiques ont

lieu sur le territoire de l'une des Parties ou des deux Parties, les demandes d'indemnités sont réglées conformément à la procédure énoncée à l'annexe 2 de l'Accord entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

2.

Si la procédure énoncée à l'annexe 2 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ne s'applique pas, les demandes d'indemnités résultant du présent Accord sont réglées comme suit :

a) Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel au titre des blessures ou décès subis par son personnel et des pertes ou dommages causés à ses biens résultant de tout acte ou omission dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord.

b) Il appartient à chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation, de régler les demandes d'indemnités émanant de tiers au titre de blessures, de décès, de pertes ou de dommages causés par ladite Partie ou par son personnel dans l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord. Si les deux Parties sont conjointement responsables d'une blessure, d'un décès, d'une perte ou de dommages causés par un acte ou une omission résultant de l'exercice de fonctions officielles en rapport avec le présent Accord ou y ont contribué, les frais afférents au règlement desdites demandes d'indemnités sont répartis entre les Parties d'un commun accord.

c) Si le dommage est causé par les Parties sans qu'il soit possible de l'attribuer d'une manière précise à l'une ou à l'autre des Parties, les frais afférents au règlement desdites demandes d'indemnités sont répartis à parts égales entre les Parties.

d) Si les Parties décident d'un commun accord qu'une demande d'indemnités résulte d'une faute lourde ou intentionnelle de la part d'un membre des forces armées ou du personnel civil, la Partie dont relève ce membre est seule responsable des coûts afférents au traitement et au règlement de cette demande.
12

Les demandes d'indemnités résultant de l'application d'un contrat sont réglées

conformément aux dispositions dudit contrat.

ARTICLE 8

SECURITE DES INFORMATIONS CLASSIFIEES

Les informations ou matériels classifiés fournis ou engendrés en vertu du présent

Accord, de tout Arrangement supplémentaire écrit ou de tout DCP sont utilisés, entreposés, traités, transmis et protégés conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, ou tout accord qui lui a succédé.

ARTICLE 9

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les Parties règlent à l'amiable, par voie de consultations mutuelles ou de négociations, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, de tout Arrangement supplémentaire écrit, de tout DCP ou de toute transaction effectuée en vertu de ceux-ci.

ARTICLE 10

DISPOSITIONS FINALES

1.

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se sont

informées par écrit, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. Il demeure en vigueur pendant dix ans et est par la suite reconduit tacitement de dix ans en dix ans.

2.

Il peut être mis fin au présent Accord d'un commun accord écrit des Parties.

Chaque Partie peut également mettre fin au présent Accord moyennant préavis écrit de son intention adressé à l'autre Partie cent quatre-vingts (180) jours à l'avance. S'il est mis fin au présent Accord, les Parties continuent à coopérer jusqu'à la date effective de sa cessation
13

d'effet. La cessation d'effet du présent Accord entraîne ipso facto celle de tout Arrangement supplémentaire écrit ou DCP adopté en vertu de celui-ci.

3.

Nonobstant la cessation d'effet du présent Accord, de tout Arrangement

supplémentaire écrit ou DCP. toutes les dispositions qui confèrent aux Parties des droits ou leur imposent des obligations pour ce qui est des demandes d'indemnités, de la sécurité des informations classifiées, du règlement des différends ainsi que de la vente, de la fourniture, du transfert et du paiement de soutien logistique demeurent en vigueur pour autant que lesdits droits et obligations ont été établis antérieurement à sa cessation d'effet.

Le présent Accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord écrit

des Parties. Tout amendement entre en vigueur conformément aux stipulations de l'article 10.1.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait à Sydney

deux mille dix-huit en

exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

double

POUR LE GOUVERNEMENT DE

L'AUSTRALIE

Gerière Dassinsecd

Senitiai d'Etat ciapres de la Ministre des Pinies

man Paye

Maise Sayni

Minuste de la Diense
14

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A : Informations essentielles minimales

ANNEXE B : Modèle de bulletin de commande et consignes pour le remplir
15

ANNEXE A

INFORMATIONS ESSENTIELLES MINIMALES

1)

Numéro de l'Arrangement supplémentaire écrit et du DCP, le cas échéant

2) Date de la commande

Désignation et adresse de l'entité destinataire de la facture 4)

5)

6)

Numéro d'approvisionnement, le cas échéant

Quantité et désignation des matériels/services demandés

Quantité fournie

Unité de mesure

8) Prix unitaire dans la devise du pays de facturation

9) Montant du produit de la quantité fournie (6) multiplié par le prix unitaire (8)

10) Devise du pays de facturation

11) Montant total de la commande exprimé dans la devise du pays de facturation

12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant habilité à émettre la commande ou la demande

13) Bénéficiaire à désigner à la livraison

14) Désignation et adresse de l'entité destinataire du versement

15) Signature du destinataire attestant la réception des matériels ou services sur le bulletin de commande ou de demande ou un document complémentaire distinct

16) Numéro du bulletin de commande ou de demande

17) Entité destinataire

18) Entité d'origine

19) Type de la transaction

20) Désignation du fonds ou, s'il y a lieu en vertu des procédures des Parties, attestation de disponibilité des fonds

21) Date et lieu du transfert initial ; en cas de transaction par voie d'échange, préciser la date et le lieu du transfert à titre de remplacement

22) Nom, signature et fonction du représentant habilité à agréer la commande

23) Conditions

particulières

complémentaires,

le cas échéant

(transport,

conditionnement, configuration, etc.)

24) Montant maximal opposable, le cas échéant

25) Date, nom, signature et fonction du représentant de la Partie d'origine qui procède à la livraison des matériels ou services
ANNEXE B

MODELE DE BULLETIN DE COMMANDE

ET CONSIGNES POUR LE REMPLIR

Tableau 1 : Modèle de bulletin de commande

Tableau 2 : Consignes pour remplir le bulletin

Tableau 3 : Procédures de demande

Tableau 4 : Modèle de lettre de nomination
18

1 2 3 9 16 17

20 21 22-26 32 33-35

Tableau 2 : Consignes pour remplir le bulletin

Bulletin de commande/réception de soutien logistique mutuel

Explication des rubriques

Numéro de la demande

Accord sur lequel repose la demande

Moyen de transport

Destinataire

Autres frais

Mode de compensation

Reçu en bonne et due forme

Transport

Facture

Payable à

Délivré par

À remplir par la Partie requérante (numéro de demande).

Préciser l'accord en vertu duquel la demande est émisc.

Mentionner le type d'aéronef/de véhicule/de bâtiment, son numéro d'immatriculation ou de coque et son implantation d'attache.

À ne remplir que s'il ne s'agit pas de la partie requérante mentionnée à la rubrique 4.

Mentionner les frais complémentaires (transport, conditionnement, redevances, droits de douane, etc.).

Important : S'il ne s'agit pas de remplacement en nature (à valeur égale), le montant effectif est mentionné aux rubriques 16, 8 et 29 par le service de facturation et un exemplaire est transmis au service comptable pour paiement au comptant.

La signature de cette rubrique certifie le nombre des matériels reçus ; elle ne vaut pas renonciation au droit éventuel de recours en garantie.

Si la case « A titre onéreux » est cochée, mentionner les frais effectifs à la rubrique 16

À remplir par le service de facturation.

Les montants sont généralement exprimés dans la devise de la Partie requise.

À remplir par le service de facturation.
19

Tableau 3 : Procédures de demande

Procédures applicables à l'établissement d'un bulletin de commande/ réception/facturation de soutien logistique mutuel (« bulletin de SLM »)

a)

b)

a)

b)

c)

Les transactions sont engagées par la Partie requérante, laquelle :

remplit les rubriques 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12 à 15, 17, 18, 24, 28 et 30, et adresse deux exemplaires au moins au fournisseur potentiel.

2.

Si le soutien est accordé, la Partie requise :

vérifie auprès de la Partie requérante que son prix est acceptable ;

remplit les rubriques 17 (après accord), 28 à 30 et 33, et retourne à la Partie requérante deux exemplaires du bulletin de SLM.

3.

En cas de soutien partiel, la Partie requise vérifie auprès de la Partie requérante

que la quantité et le prix sont acceptables puis procède comme mentionné au paragraphe 2.

Si le soutien n'est pas accordé, la Partie requise remplit la rubrique 30 en en

expliquant succinctement les motifs.

Après avoir rempli la rubrique 18 autorisant le soutien, la Partie requise

transmet le bulletin de SLM à la personne chargée de la livraison (agent de la Partie requise), laquelle remplit les rubriques 27, 29 et 31, fournit le soutien et recueille auprès de la Partie requérante le reçu figurant à la rubrique 20.

À la suite de la livraison/réception, des exemplaires du bulletin de SLM

dûment rempli, jusqu'à la rubrique 20 comprise, sont conservés par les agents de la Partie requérante et par ceux de la Partie requise pour diffusion interne en fonction des besoins. La

Partie requise en adresse un exemplaire à la Partie requérante à titre de facture.
20

Tableau 4 : Modèle de lettre de nomination

MODELE DE LETTRE DE NOMINATION

Date :

Expéditeur :

Destinataire :

Objet : Lettre de nomination de responsables habilités

En vertu des pouvoirs conférés à ce service par le Commandant de (composante) et de l'Arrangement supplémentaire écrit entre la France et l'Australic, sont habilités par la présente à émettre des commandes de soutien logistique et à signer les reçus y afférents au nom de (composante/unité) :

Nom/Fonction

Service

Implantation

Téléphone

Courriel

Nom :

Commandant

Entité/Unité :

Diffusion :

HQ Joint Operations Command

J4/État-Major des Armées

Composante des Forces de défense australiennes

Composante française

Attributaire
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF AUSTRALIA

REGARDING

THE PROVISION OF MUTUAL LOGISTICS SUPPORT

BETWEEN

THE FRENCH ARMED FORCES

AND

THE AUSTRALIAN DEFENCE FORCE
THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF

AUSTRALIA (hereinafter referred to as the "Parties");

HAVING REGARD to their historical friendly relationship;

RECOGNISING the development of that relationship through the Agreement between the

Government of the French Republic and the Government of Australia regarding Defence

Cooperation and Status of Forces, done at Paris, on 14 December 2006;

WISHING to facilitate defence relationships between the Parties through increased logistics cooperation:

NOTING the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of

Australia regarding the Exchange and Reciprocal Protection of Classified Information, done at

Paris, on 7 December 2016;

DESIRING to set forth basic terms, conditions and procedures to facilitate the reciprocal provision of logistics support;

HAVE AGREED as follows:

ARTICLE 1

PURPOSE

1.

This Agreement between the Government of the French Republic and the Government of

Australia regarding the Provision of Mutual Logistics Support between the French Armed Forces

2. This Agreement shall apply to the French Armed Forces and the Australian Defence Force, wherever those Forces may be in the world.

ARTICLE 2

DEFINITIONS

1.

"Logistics Support" means food, water, billeting, transportation of personnel and equipment and related services, petroleum, oils, lubricants, communication services, medical services, base operations support (and minor works incident thereto), storage services, temporary use of facilities, training services, common spare parts and components, and airport and seaport services.

2.

"Information" means all information and material (including documents, material, equipment, computer software and other items in any other form or any reproduction or translation of such Information or material) regardless of whether it is transmitted orally, visually, in writing, through the handing over of material or in any other form or manner.

3.

"Requesting Party" means the Party ordering and receiving Logistics Support.

4. "Supplying Party" means the Party providing Logistics Support.

2
S.

"Contractor" means any person or entity that is not a Party, who is engaged by a Party on a commercial basis to provide goods or services to the other Party.

"Invoice" means a document from the Supplying Party which requests reimbursement or payment for specific Logistics Support rendered pursuant to this Agreement, any applicable

Written Supplementary Arrangements or Standard Operating Procedure (SOP).

7 "Mutual Logistics Support Order, Receipt or Invoice Form" (MLS Form) means a form of the type attached at Annex B, TAB 1.

8.

"Order" means a request for the provision of specific Logistics Support pursuant to the

Agreement, any Written Supplementary Arrangements or SOP signed by a properly authorised official in accordance with the Agreement.

9.

"Unit Price" means the price paid at procurement. This does not include any additional oncosts such as administrative overheads or handling charges.

ARTICLE 3

GENERAL PROVISIONS

This Agreement shall apply to the reciprocal provision of Logistics Support between the armed forces of the Parties during combined exercises, training, operational deployments, unexpected events or other cooperative efforts in accordance with the principles and procedures detailed in this Agreement and any Written Supplementary Arrangements or SOP.

2.

Each Party shall request Logistics Support from the other Party only if it is unable to obtain such support through its own military channels or from local resources. The provision of support by the Supplying Party shall be subject to prior acceptance, taking into account the availability of the supply requested. Such provision shall in no way infringe the national needs of the Supplying

Party.

Orders may be placed or accepted only by the services of each Party identified in Article 4.

paragraphs 5 (a) and (b).

4.

In all transactions involving the provision of Logistics Support, the Requesting Party acknowledges that such Logistics Support shall not be provided, either temporarily or permanently, by any means to any recipient other than the defence force or other government agencies of the

Requesting Party without the prior written consent of the Supplying Party.

5.

Medical support: The Requesting Party shall have access, on a reciprocal basis, to the military medical services of the Supplying Party and under the same conditions as those that are applicable to the Supplying Party's military personnel. If the military medical services of the

Supplying Party cannot deal with the need of the Requesting Party's military personnel within existing resources, the Supplying Party shall do its best efforts to facilitate access to the civilian medical services of the Supplying Party at the Requesting Party's own expenses.

The Parties acknowledge that the following items shall not be provided under this

Agreement and are specifically excluded from its coverage:

(a)

weapons or weapon systems, (b) major end items of equipment, except for the lease or loan of general purpose

3
vehicles and other items of non-lethal military equipment.

(C)

missiles and guided munitions, (d)

any items the transfer of which is prohibited by the Parties' laws or regulations.

7.

The provision of Logistics Support between the Parties shall be conducted pursuant to the laws and regulations of the Parties and in accordance with international law.

8.

Each Party shall make its best efforts, consistent with its national priorities, laws and regulations, and in accordance with international law, to comply with Orders from the other Party under the Agreement.

The Parties acknowledge that the provision of Logistics Support between the Parties shall be accomplished by Orders issued and accepted under the Agreement, any applicable Written

Supplementary Arrangements or SOP.

10.

The Parties shall closely consult with each other regarding the implementation of this

Agreement, any Written Supplementary Arrangements or SOP.

ARTICLE 4

WRITTEN SUPPLEMENTARY ARRANGEMENT OR SOP

1.

SOP may be negotiated on the part of the ADF by Headquarters Joint Operations Command (HQJOC), Fleet, Forces Command, Air, and Special Operations (SO) Headquarters, the Service

Headquarters (Navy, Army, Air Force) and Joint Logistics Command (JLC), and on the part of the

French Armed Forces by the Joint Defense Staff, or by the Armed Forces in New Caledonia (FANC) where SOP pertain only to interaction between the ADF and the FANC.

Written Supplementary Arrangements may be negotiated on the part of the Australian

Defence Force by Headquarters Joint Operations Command (HQJOC), Fleet, Forces Command,

Air, and Special Operations (SO) Headquarters, the Service Headquarters (Navy, Army, Air Force)

and Joint Logistics Command (JLC), and on the part of the French Armed Forces by Joint Defense

Staff.

3.

Whether the provision of Logistics Support is accomplished by an Order under the

Agreement alone or in conjunction with a Written Supplementary Arrangement or SOP, the documents taken together shall set out all necessary details and provisions to carry out the Order.

4.

Due to specific administrative and payment procedures in the French Armed Forces, any petroleum, oils and lubricants provision Order has to be made separately from the rest of Logistics

Support provision Orders.

A Written Supplementary Arrangement or SOP shall identify those personnel authorised to issue and accept Orders under a Written Supplementary Arrangement or SOP, in which the Parties shall notify each other of specific authorisations or limitations on those personnel able to issue or accept Orders directly under the Agreement or under Written Supplementary Arrangements or SOP when the Written Supplementary Arrangements or SOP does not state this Information by an

(a)

In the case of Australia, such notifications shall be forwarded directly to:

4
(b)

Director Finance (J05 FIN)

HQ Joint Operations Command

Department of Defence

ACT

AUSTRALIA

In the case of France, such notifications shall be forwarded directly to:

État-Major des Armées

CPCO/J4

Paris

FRANCE

6. A modification of the points of contact identified in Article 4, paragraphs 5(a) and (b) shall be notified by the relevant Party to the other Party.

ARTICLE 5

FINANCIAL ARRANGEMENTS

1.

In all cases, the Unit Price of the equipment and services supplied to the Requesting Party shall be determined by the Supplying Party in accordance with price lists applicable to its own armed forces at the time of supply. The calculations shall include all relevant costs required by applicable national laws, regulations, including applicable taxation laws and procedures, and by virtue of any applicable Written Supplementary Arrangements or SOP, where appropriate. If necessary, advance Information on the cost of the service requested may be obtained through consultation between the Parties.

The Parties shall mutually determine payment for Logistics Support either in cash in the currency specified by the Supplying Party (Reimbursable Transaction); payment in kind (Exchange in Kind Transaction); or exchange for equal value (Exchange for Equal Value Transaction). The

Requesting Party shall pay the Supplying Party under the conditions set out in either paragraphs 3, 4 or 5 below. Both Parties shall maintain records of all transactions. Such decision shall be jointly decided upon, through the MLS Form, prior to the procurement of the support. Should that not be the case, and should the Parties fail to reach an agreement after the support has been procured, it shall be paid for in cash in accordance with paragraph 3 below.

3.

Reimbursable Transaction. The Supplying Party shall submit a MLS Form as supporting documentation for an Invoice to the Requesting Party after provision of the Logistics Support. The

Requesting Party shall endeavour to pay outstanding balances within 60 days from the date of receipt of the Invoice and supporting MLS Form. If no payment is made within one calendar year from the date of receipt of the Invoice and supporting MLS Form, the Supplying Party may charge the Requesting Party a penalty fee, to be calculated according to the Supplying Party's national regulations, when applicable. In pricing a reimbursable transaction, the Parties acknowledge that the following principles shall apply:

(a)

In the case of specific acquisition by the Supplying Party of Logistics Support from its Contractors for the Requesting Party, the price shall be no less favourable than the price charged by the Contractor to the armed forces of the Supplying Party for identical items or services, minus any amounts excluded by Article 6 of the

Agreement. The price charged may take into account differences due to delivery schedules, points of delivery, and other similar considerations.

5
(b)

In the case of provision of Logistics Support from the Supplying Party's own resources, the Parties shall mutually accept a price before such provision.

(C)

Following each activity involving the provision of Logistics Support, the Parties shall jointly decide on the total of all reimbursable supplies provided during that activity. No payment shall be due other than the outstanding balance paid by the indebted Party.

4.

Exchange in Kind Transaction. The Requesting Party shall exercise payment in kind by providing to the Supplying Party Logistics Support that is identical or substantially the same as the

Logistics Support provided by the Supplying Party and which is acceptable to the Supplying Party.

If the Requesting Party does not complete the exchange within the terms of a replacement schedule either mutually determined or in effect at the time of the original transaction, within time frames which may not exceed ninety (90) days from the date of the original transaction, the transaction shall be deemed reimbursable and governed by Article 5 paragraph 3 of the Agreement. In this case the price shall be established using actual or estimated prices in effect on the date the payment in kind was to take place and an Invoice shall be submitted within one hundred and eighty (180) days of the transaction being deemed reimbursable.

5.

Exchange for Equal Value Transaction. The term "equal value" means Logistics Support defined in monetary terms using actual or estimated prices in effect at the time a transaction is approved. If the Requesting Party does not complete the exchange within the terms of

a

replacement schedule either mutually determined or in effect at the time of the original transaction, within time frames which may not exceed ninety (90) days from the date of the original transaction, the transaction shall be deemed reimbursable and governed by Article 5 paragraph 3 of the

Agreement. In this case the price shall be established using actual or estimated prices in effect on the date the payment of equal value was to take place. An Invoice shall be submitted within one hundred and eighty (180) days of the transaction being deemed reimbursable.

6.

When a definitive price for the required Logistics Support is not mutually determined in advance, the MLS Form, pending determination of a final price, shall set out a maximum price for the Requesting Party, including goods and services tax or value added tax where applicable. The

Parties shall then promptly enter into negotiation to establish the final price.

The Parties shall grant each other access to documentation and Information sufficient to verify, when applicable, that pricing principles in accordance with this Agreement have been followed and prices do not include waived or excluded costs. The identified services noted at

Article 4, paragraphs 5 (a) and (b) are the primary points of contact for financial issues.

8.

No provision in this Agreement shall serve as a basis for an increased charge for Logistics

Support if such Logistics Support would be available without charge or for a lesser charge under the provisions of another agreement or arrangement.

9.

Loan of Equipment. The loan of equipment shall be as mutually determined in writing and rental fees may be charged. The Supplying Party may also recover incidental costs for additional expenses incurred as a result of the loan. These incidental costs can include transportation, packaging, loss, damage beyond fair wear and tear, repairs, laundering and any preparatory work required to adapt the material to the requirements of the borrower and upon return of the material, to restore it to its original condition.

10.

Orders.

The Requesting Party shall be responsible for arranging collection and transportation of

6
ARTICLE 6

TAXES AND CUSTOMS DUTIES

1.

The Parties shall assist each other in all administrative and technical procedures necessary for compliance with customs and tax procedures.

Customs duties, import and export taxes, and similar charges shall be administered in accordance with each Party's respective laws and regulations. Insofar as existing national laws and regulations permit, the Parties shall endeavour to ensure that such readily identifiable customs duties, import and export taxes, and similar charges, as well as quantitative or other restrictions or imports and exports, are not imposed in connection with the Logistics Support carried out under this Agreement.

3.

Each Party will use its best efforts to ensure that customs duties, import and export taxes.

and similar charges are administered in a manner tavourable to the etticient and economica conduct of the Logistics Support carried out under this Agreement or its Written Supplementary

Arrangements or SOP.

ARTICLE 7

CLAIMS

When the provision and receipt of logistics supplies and services takes place in the territory of one or both of the Parties, claims shall be resolved in accordance with the process set out in

Annex 2 of the Agreement between the Government of the French Republic and the Government of

Australia regarding Defence Cooperation and Status of Forces

Where the process set out in Annex 2 of the Agreement between the Government of the

French Republic and the Government of Australia regarding Defence Cooperation and Status of

Forces does not apply, claims arising under this Agreement shall be dealt with as follows:

(a)

Each Party shall waive all claims against the other Party and against its personnel for injury or death to its personnel and for loss or damage to its property arising from any act or omission in the performance of official duties in connection with this

Agreement.

(b)

Each Party shall be responsible, in accordance with its laws and regulations, for settling third party claims for injury, death, loss, or damage done by the said Party or its personnel in the performance of official duties in connection with this

Agreement. Where both Parties are jointly responsible for, or contributed to injury, death, loss, or damage caused by an act or omission arising out of the performance of official duties in connection with this Agreement, the cost of settling such claims shall be shared between the Parties as mutually agreed.

(c)

Where the damage was caused by the Parties and it is not possible to attribute it specifically to one Party or the other one, the cost of settling such claims shall be shared equally between the Parties.

7
(d)

Where the Parties mutually determine that a claim arose out of the gross negligence or wilful misconduct of a member of its armed forces or civilian personnel, the Party to whom that member belongs shall be solely responsible for the costs of handling and settling that claim.

3.

Contractual claims shall be resolved in accordance with the provisions of the relevant!

contract.

ARTICLE 8

SECURITY OF CLASSIFIED INFORMATION

Il classified Information or material provided or generated under this Agreement or any Writte upplementary Arrangements or SOP shall be used, stored, handled, transmitted and safeguarde in accordance with the Agreement between the Government of the French Republic and the

Government of Australia regarding the Exchange and Reciprocal Protection of Classified

Information, or any successor agreement.

ARTICLE 9

SETTLEMENT OF DISPUTES

The Parties shall amicably resolve any dispute through mutual consultation or negotiations

Sardine tar Atrangain, oP or ais cif the prote her in this Asterment, any Witen

ARTICLE 10

FINAL PROVISIONS

This Agreement shall enter into force on the date that both Parties have notified each other in writing, through diplomatic channels, that the domestic procedures necessary for the entry into force of this Agreement have been concluded. This Agreement shall remain in force for a period of ten years, and shall thereafter be automatically extended for successive periods of ten years each.

This Agreement may be terminated by the mutual written agreement of the Parties.

Alternatively, either Party may terminate this Agreement by providing one hundred and eighty

(180) days written notice to the other Party of its intent to terminate. If this Agreement is| terminated, the Parties shall continue to participate up to the effective date of termination.

Termination of this Agreement shall automatically terminate any Written Supplementary

Arrangements or SOP made pursuant to it.

Notwithstanding the termination of this Agreement, any Written Supplementary

Arrangements or SOP, all provisions conferring rights or imposing obligations on the Parties concerning claims, the security of classified Information, settlement of disputes and the sale.

supply, transfer and payment for provision of Logistics Support shall remain in force, provided such rights or obligations arose prior to termination.

8
4.

This Agreement may be amended at any time by the written agreement of the Parties.

Amendments shall enter into force in accordance with the conditions set out in Article 10.1.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised by their respective Governments, have signed this Agreement.

DONE at Siding, this 2nday of blay twothousand and eighteen, in duplicate.

in the French and English languages, both being equally authoritative

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

FOR THE GOVERNMENT OF

AUSTRALIA

Geneviéve

M.

Daricesec if Stete

attachiel to thie Mais to.

for the Armed Fries

Senator Thei Hon,

Has lay ne

Mate fi Refore

9
LIST OF ANNEXES

ANNEX A - Minimum Essential Data Elements

ANNEX B - Standard Order Form and Instructions for Completion

10
ANNEX A

MINIMUM ESSENTIAL DATA ELEMENTS

1) Written Supplementary Arrangements number and SOP number, if any

2) Date of Order

3) Designation and address of office to be billed

4) Numerical listing of stock numbers of items, if any

5) Quantity and description of supplies / services requested

6) Quantity furnished

7) Unit of measurement

8) Unit price in currency of billing country

9) Quantity furnished (6) multiplied by Unit Price (8)

10) Currency of billing country

11) Total Order amount expressed in currency of billing country

12) Name (typed or printed), signature, and title of authorised ordering or requisitioning representative

13) Payee to be designated on remittance

14) Designation and address of office to receive remittance

15) Recipient's signature acknowledging supplies or services received on the Order or requisition or a separate supplementary document

16) Document number of Order or requisition

17) Receiving organisation

18) Issuing organisation

19) Transaction type

20) Fund citation or certification of availability of funds when applicable under Parties' procedures

21) Date and place of original transfer; in the case of an exchange transaction, a replacement schedule including date and place of replacement transfer

22) Name, signature and title of authorised acceptance official

23) Additional special requirements, if any, such as transportation, packaging, configuration etc.

24) Limitation of government liability, if any

25) Name, signature, date and title of Supplying Party official who issues supplies or services

11
ANNEX B

STANDARD ORDER FORM AND INSTRUCTIONS FOR COMPLETION

TAB 1 - Standard Order Form

TAB 2 - Instructions for Completing Form

TAB 3 - Procedures for Request

TAB 4 - Sample Appointment Letter

12
1.

2.

9.

16.

17.

20.

21.

22-26.

32.

33.-35.

TAB 2 - Instructions for Completing Form

MUTUAL LOGISTICS SUPPORT ORDER/RECEIPT FORM

EXPLANATION OF ENTRIES

Requisition Number:

Support agreement:

[ Completed by Requesting Party (Requisition Number).

Identify support agreement being cited as authority to initiate

Means of transport:

Insert type of aircraft/vehicle/ship and registration/hull number and Home.

Receiving party:

Fill in only if not identical with Requesting Party listed in block 4.

Other costs:

Method of compensation:

Insert additional costs such as transport, packing, fees,

Important note: if Replacement-in-kind (equal value replacement) is not provided, actual costs are filled in blocks 16, 8.29 by the Invoicing Unit and a copy is forwarded to the Accounting Unit for cash payment.

Receipt accepted:

The signature in this block certifies the quantity of its items received and does not imply a waiver of the right to warranty

Transportation:

Invoice:

Payable to:

Issuing Individual:

If "with charge" box is checked, fill in the actual costs in

Completed by the invoicing authority.

Costs are usually displayed in the currency of the Providing

Party.

Completed by the Invoicing Unit.
TAB 3 - Procedures for Request

PROCEDURES FOR EXECUTING A MUTUAL LOGISTICS SUPPORT

ORDER/RECEIPT/INVOICE FORM (MLS FORM)

Transactions will be initiated by the Requesting Party who shall:

a.

complete Blocks 1, 2, 4, 6, 8, 10, 12-15, 17, 18, 24, 28, 30; and b.

send a minimum of two copies to the potential supplier.

2.

If support will be provided, the Supplying Party shall:

a.

check with the Requesting Party that the price is acceptable:

b.

complete Blocks 17 (agreed), 28-30, 33; and

C.

return two copies of the MI.S Form to the Requesting Party.

If partial support will be provided, the Supplying Party shall check with the

Requesting Party that the quantity and price is acceptable, and then proceed as for paragraph

If support will not be provided, the Supplying Party shall complete Block 30 with a short statement explaining why support will not be provided.

Following completion of Block 18, authorising the support, the Supplying Party shall forward the MLS Form

to the issuing individual (Supplying Party's agent) who shall

complete Blocks 27, 29, 31, issue the support, and obtain a receipt from the Requesting Party in Block 20.

6.

After delivery/receipt is finalised, copies of the MLS Form, completed to Block 20, shall be retained by both the Requesting and Supplying Parties agents for internal distribution as required. The Supplying Party shall send a copy of the MLS Form to the

Requesting Party as an Invoice.
TAB 4 - Sample Appointment Letter

SAMPLE APPOINTMENT LETTER

DATE:

MEMORANDUM FOR:

FROM:

SUBJECT: Authorised Officials Appointment Letter

In accordance with authority delegated to this office by the Commander (Component) anc

AS-FR Written Supplementary Arrangement, you are hereby authorised to order for and sigr receipts for Logistics Support on behalf of the (component / unit).

NAME/RANK

OFFICE LOCATION

PHONE

E-MAIL

NAME

COMMANDER

ORGANISATION / UNIT

The appointment letter will be distributed as follows:

HQ Joint Operations Command

French J4/Joint Staff

ADE Component

French Component

Appointee