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18

30 sept

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NOSION

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aT' "Bo probidont do lä

Ropublique Frangeise ot sa Majesté de Rol

d'Italio, égalenont désireux de ragler I'emigration des traveitonze cetro les douI Pardo de faclliter dens leurs Pays reapeotita le so

Hatablissenent des innigrés ressortissanta de l'autre Etat blir, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traites concerpe les lola de prévoyance socialo, d'assistance et de travait, ont résolu do conolure un traite ot, à cot offet, ont nommé pour leur" plénipotentiatres, savoir: S.i. I Camille Barrère, Ambassadeur de la

Répubilque françaiso auprès de SHajestó le lOi d'Italio, et lI Arthur lontaine, Conseiller d'Etat Directour au ministère du Travail et do la Prévoyanco Socialo: Sul le Baron Edmond layor des Planchen, Ambassadeur de Selo, Sénateur du RoJaume, Commissaire Général de l'émigration, et Monsieur le Commandeur Giuseppe De Michelis, Vico Commissaire G6g6r81 de l'énigration et Directeur Général des Services pour le placement et la ohômage au linistère de l'Industria at du Iravail.

Artiole I

Ies deux Gouvernements conviennent de donner toutos facilités admi_ nistratives aux nationaux de chacun des deux pays désireux de se renaro dans l'autre pour y travailler.

Sous róserve des dérogations temporaires prétros d I'art quatre et ex conciliant l'application des lois et réglemente du pays d'origine avec les facilités qu'il s'engage à accorder par le précédent paragrazhe, auonne autorisation spécialo Ae

sera exigée à la sortie de do pays poux

les travailleurs qui se fondent dans l'autre, soit individuellement et spontanément, soit par effet d'un recrutement collectif, al nous leurs familles.

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77）

los manes travaillours ot loure familles ppurront pénétrer llbre ment dans le pays de destination, sans qu'aucune autorisation spéciale soit exigée, sous réserve des dérogations temporalres prévues à l'art quate et en conciliant l'application des lois et réglements du pays de désti_ nation avec les facilités qu'il s'engage à

socorder par le I° paragraphe

du présent article.

Article 2"

Ie salaire des travailleurs d'imnigration

ne zourze_含tzo ‡a£⑥z1eu%

à celui que dans. la nême ontreprisa, reçoivent, à travail agal, 1 ee à défaut d'ouvriers nationaux de la même catégorie employée dans la mêne entreprise, au salaire nomel et courant des ouvriers de même ca tégorie dans, la régino.

, Le Gouveruement du pays d'immigration prend l'engagement de veiller à ce que, sur son territoire, soit observóe l'égalité au salaire des , ouvriers immigrés aveo celul des nationaus.

Artiole 3.

Ies travailleurs imnigrés jouiront de la nême protection que celle accofdde aux nationauz par la législation et par les usages du Pays pour ce qui à trait aux conditions de travail et d'existence.

Ioutes réclamations des travailleurs de l'autre pays en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seralent faites par les employeurs, ou les difficultés de toute natura, loraqu'ollos comportent une intervention des pouvoirs publics, seront

adressées ou

, transmises, soit directenent, soit par l'intermédiaire des autorités diplomatiques ou consulaires, aux autorités compétentes du Pays; 1'Admi_ nistration qualitiée de ce Pays procédera aux enquêtes nécessaires ot aura seule qualité pour intervenir.

Chaque Gouvernement pourra adjoindre à son ambassade auprès de

I'autre un tedicion soécialiste chargé des questions du traVail et des rélations avec l'Administration centrale compétente du Pays où sont

•//.

3)

ex0170xi

seà aissenf el

emp工or6e 21 TE0T1:01 3881812060120-291 551

80149300 091

Ias deur Gouvornemente faciliteront la

tâche dor ces attachés. "

*a001 (910137:

Article 4

du oRs où l'état du marché du travail ne pernettrait pas, dans certaines périodes, dans bertatuos tégions et pour certaines professions, de trouver 2 mpl01 aux énigrants, tenant individtellenent et spontane_ mat chercher du travall, de Gouvernement intéressé en avortirait immé diatement par voie eiplomatiquo, le Gouvernement de l'autre pays, à fle de le mettre à mêno de tatolo nécessaire.

Jas deux Gouvernementa, en cas de besoin, examineront d'ua commun aocorå i 408196LE68 GO61atares/9ul， dens 1e mone but， Poayralent atza arrêtées dans chacun des douz pays.

Artiale 5

Jos Gourernements des deux pays vellleront d'un connun accorajà co que le nombre des travailleurs qui pourront faire l'objet d'un réora_ tement collectil ne puisse quire ai au développement

économique d'un

des deux pays, al aux travailleurs do l'autre.

Ils constitueront à cat

offet une Commission qui se réunira, n0t_

malement à paria, du moins deux fois par an.

Jours représentants respectifs seront chargée notamment: I° a'éva_ luer eproximativemont, à titro d'iadication, le nombre des ouvriers qui semblent pouvoir âtre rearutés et colui des purriers dont le recrute_ ment parait désirable Jusqu'à l'ouverture de la séssion suivante;

2° d'Indiquer les régions vers iesquelles les travallleurs inmigrés pourront ôtre dirigés de préferenca, et celles vers lesquelles, par suite de l'état de la maia d'oeuvre disponible, les travallleurs immigrés devront pas atre dirigée. 4 cot offet, chaque istat se résorro de preadro sur soa territotre l'avia des organtsatlons patronsles ou ouvriares inte_ resséRs.

"Arti010 6.

Pour assurer le fonctionnement régulier des services administratiís chargés, par application des lois intérieures de chaque pays, de faciliter

•/.
6)

nationale pour certaines zones ou certaise Ileux, par Ida 1018 rela tives au séjour et à l'établissement des étrangero.

Artiole I0

Ios travailleurs

et employeure italloas résidant en France qui out

adhéré à une' société de secours mutuels française pourront faire partio du Conseil d'administration sous réserve que 1e nombre des Aâministra_ teurs étrangere ne dépassera pas la moitió moias un du nombre total des membres du Conseil.

Les ressortissants italiens résidant

en raace qui ont adhdre a une

société de secoura mutuell approuvée ou

reconnue d'utilité publique, bénó_

fioleront des subventions allouées par l'Etat en vue de la retraite par livret individuel et auront droit aux pansions constituées sur fonda commuas.

Ies dispositions des doux alifadasci dessus s'appliquent aux ressor_ tissants français en Itulie.

A:t10le 꼬고

Ies subventions aurCaissas mutuellés de secours contre le chômage, les secours des fonds publics de chômage et des institutions publiques d'assistance par la travail seront attribués daus chaque des Etata contractants aux ressortissants de l'utre Etat.

Article I2

les ressortissants de chacua des deux Etats qui, spit par suite de ma ladie physique

ou mentale, de grossesse ou d'accouchenent, soit pour toute autre raisoa, ont lesnia de secours, de soins médicaux ou

d'autre assistar_

,ce queloonque, seront traitós sur le territoiro

de l'autre Etat contra

ciant, pour l'aiplication des lois d'assistando, à l'ógal des ressortissants de ce dernier, soit à domicila, soit dans les établissenenta hoapitallers.

des ressortissants de I'un des deux Etats auront droit daas l'autro •aux allocations pour charges de fanilla ayaet va simplo caractèra do " SOCOurS, si leúIs familles y résident avec sux.

Article I3

Ies frais d'assistance engagés par l'Etat de résídence ne donneront lieu en aucâa cas, quelle qu'on soit là causo ou l'importance, à Quou

7)

18 mAMER, 04 :*1225*J0I9D

eet1tat29Ne.Pab1 19uee. au. BAv.gont.J.perBoue omstat66 20R_ sède la nationalió, en tant que l'assistance sundite sera nécessairo par sulto d'uno maladio aiglo, déclaréo telle par le médecie traitant.

Artiole I4

Dans les autrea 08S,J compris les rechites, los remboursements se_ ront admis pour la période successive aux premiere quaranto-cinq jours.

L'Etat de résidence continuera de supporter aussi la charge de I'as_ sistance sans remboursement:

I° on ce qui concerne l'entretien, soit à donfolle, soit dans les hospices, rieillards, des Infirmes et des inourables ayant au moins quinze ans de résidence continue dans le Pays où ils sont adnia au bénéfice de 1a pension d'assistance ou de séjour gratuit dans un asile de vieillesse.

Ia période susdite sera réduite à cinq ans lorsqu'il s'agira d'une inve •Lidité conscoutive à l'une des maladies prolossionnelles, dont la liste sexa établie par un des accords prévus à l'articlo 24, 2° la ca qui concerne toutes les personnes naladea, les aliénés et tous autres assistés ayant cinq ans de résidence continue dans. la dit pays.

Dans le cas où 11 s'agit d'un traitement de maladie, le travailleur

qui

pendant la période susdite a séjourné dans le pays au moins cinq mois consécutifa chaque année sera consideré comme avant la résidence continue,

In ce qui concerne les enfants mineurs de I6 ans, il suffira que le père ,la mère, le tuteur ou la personne qui en a la gardo, remplisse les conditions de séjour ci_dessus détérminéos.

Artiole IS _

A l'expiration du délai de quarantecinq jours, pour 1es ussistés qui ne rempliront pas les conditions de séjour prévues par l'article ¡récédent, ¡'Etat de donicile sera tenu, à son chøix, après avis de l'Etat de résiden ce, soit de rapatrier l'assisté si celuidci est transportable, soit d'in_ derniser des frais de traitement I'Stat de résidence, Le rapatriement ne من :

sera pas imposé dans les cas de l'assistance spéciale aux familles nom_ breuses et aux femmes en couches.

Article I6

Les deux Gouvernements rógléront dans les acoords prévus à l'article 24,

•/.

Sur fo
8)

avec Les mosures do détall et alexoution, lo 16 produro, Les condi tions et les modalités du rapatriement; 2o le modo de 'constatation et d'évaluation de la durée de la résidencé contiano.

Ies avis prévus à l'artiolo IS dongés par l'Itet de résidence, de vront parvenir aux autorités de l'Etat de donicile désignéos dans 10 ait eccord dans Jes dix premiers jours du délai de quarantacinq joura.

faute de quoi le délai serait prolongé de la durée du retard.

Les deuz Gouvernements s'engagent a reiller à co que dans les 88810_.

mérations renfermant un nombre important de travailleurs de l'autre da_ fionslité, les moyens ot'les ressources d'hospitalisation ne fassent pas dófaut aux ouvriers malados ou blessós ot'à leurs fan11los.

les cotisations qui pourraient être imposées auz emplogeurs ou con_ senties par euz dans ce butyn'auront par le caractère de taxos spéola_ les sur la maia d'oeuvre étrangère interdites par l'article £$ ci-après.

Jorsque le traitement médical à domicile, dans les hôpitaux ou dans les infermeries sera assuré par les soins et aux frais des employeurs,

Ios traveilleurs y auront droit fet cofsans qu'il y ait 1teu à aucun remboursement.

Les remboursements exigibles de l'Etat de domicilo en verta de l'artiole I5 ci_dessus deviendront sans objet lorsque les dits frais seront acquittés par I'employeur volontairement, ou en vertu d'une di_ sposition du contrat de travail.

Il en sera do mêne s'ils ont été acquittés par une sociéto de bien faisance ou de toute autre façon,

Articie I7

Les associations de bienfaisance, d'assistance ou d'aido sociale en_ tre Italiens en lranco ot entre Français en Italie et les associations mixtes dans l'un et l'autre pays constituées et fonctionnant conformó_ ment aux lois du pays, posséderont los droits et aventages qui sont assurés aux associations françaises ou ifaliennes de même nature,

Article 18

Les travailleurs et employeurs des deux pays pourront faire partie des Comités de conciliation et d'arbitrage dans les dittéranãs col_ lectits entre employeurs et salariés, dans lesquels ils seraient parties interessdes.

in ll. ur 907

•/.

un mot a

Stat t

over Talion

*1031* a une exploitation manière auront

¡° Hus conardes de

含ae htrep riae wa. mgeaateire

pour exposer raire demandes relatives aux conditions du travail, a0it eux patrona, soit aux dótogude itaura, aoit aux autorités chargées de 1e

• 0b aarrostander da travel, 1o8 autorités françaises susditen faciliteront

eat con t6eparBescama 8dos。at de

même pour les ouvriers mineurs français on Italio.

Paragraphe Il (Variante).- Ies purriors italiens pourront prendre.

part, aux mêmes conditions que les ouvriers français de la même catégorie,

Buz ¿lections des délégués nineurs.:

(Le choix entre ces deux diapositions est Iaissé au Gouvérnement français)

Article I9

Les ressortissants de chacune des deux partios contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre, de l'égalité de traitement avec les ressor_ tissante du pays pour tout ce qui concerne l'application des Iots régle_ mentant les conditions du travail et assurant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

Cette égalité de traitement s'étendra aussi à toutes les dispositions

qui pourront être promulgudes à l'avenir en cette matière dans les deux pays.

Artlcle 80--

Le Comité composé des ressortissants français et italiens, prévuq à l'art.9 de là Convention franco _Italienne du 75 Juin 1910 pour la pIo_ téction des entants et éventuellement des ouvriers adultes, étendra not_.

, malement" son patrondage aus ouvriórs de tout âge, italiens en Irance et

• français en Italie, dans les régions où sont occupés, on nombre suffi_ samment important, des travailleurs de l'autre pays.

Sa composition

sera firdo dorénavant de la manière suivante: I° le Préfet, le sons prélet,.

ou ia Conseiller de la Prélesture; 2° le Maire de la commune ou I'un de : ses adjoints; 3ª 1 'Inspécteuz du travell ou son suppléant; de le Consul

• ou son délégué; 5ª le président d'une societá, do l'autre nationalité, de sécours mutuel, d'instruction, ou d'assistance; et à défaut un ressor- Seur.

•//.
【郤

I0)

es mots subitedees.

tissant de l'autre pers résidant dans ta

ws mod ayout des stadicats patronaux et des Syndioate aro

Azado la régio

7o an ouvriez de chacune

deux nationalités;

Art201e 81

Alloua des deux Etata.

contractants n'imposera 4'impôte: en de taxes

spéciaux auz ressortissants de l'autre Etat en raigon d9 J01r travail sur son territoire.

Ia dispósition qui précède ne porte pas préjudice aux stipulations de lois et règlenents conoernant les taxes généralos relatires suz étrangers at notamment delles attachées à la délivrance des permia de «éjoux, Elle ne saurait âtre entendue comme exonérant Ios ressortissanta d'un des Etats contraotants

résidant sur le territoire de l'autre Itst

do tous impôts quelconques, présenta et futurs, imposés auz ressortissant»

de l'itat de résidence.

un mat ajout 12, jur.

Artiole 22.

'égalité de traitement antre les ressortissento des deux Pays er 2e gid oonsetta L' Rayd De10n AuK 60010s PrLmes:8e YYaatutat koa Lea 6001e8 privéos étant/suffisamment établie en principe dans onacua dos deux Pays par les lois scolaires respectives, les deux Gouvernementa se réservent de négocier une convention gónérale relative à I'enseigne_ ment et d'y inclure les mesures nécessaires pour faciliter l'instruetion prinaire et l'instruction profeasionnelle des travailleurs immigréa et de leurs familles.

Article 23

Une ou plusieurs conventione spéciales régleront, dans l'esprit qui á inspiré le présent traité, la situation des marias, pêoheurs et, ou génó_ ral, du personnel salarió de la pêone et do la marine marobendo. Los no gociations,à cet effet

commenceront au plus tard,dans le cours de

l'année qui suivra la ratification du présent traité.

Ioutefois, il ast a'ores et déjà convonu qu'un régime de retraites s'inspirant des conditions prévues à l'article y fera l'objet d'un dea réglementíà intervenir en vertu des dispositions de l'article 24.

Sier-ign

•/.

13)

_Artlole 24

- 4

a00ord les mesa%ea de aateiip et alorare neceasatroa pout 1' 6reoution aos alaponititas de 1a8368eate conyention, 901 a6eessatent 18 0002628 tion de oes serrices aamintstratits Blles teralneront agalan ent 1a8 cas et les condítions dans Iesquelles les services correspondent di_ reotementa

Art1010 25

: Ie présent traité ne s'appliquant pas de plein doit aux colonies,

Possessions et Pays de protectorat, les deuz Gouvernements s'ongagent à entrer en négociations, autant que possiblo dans le cours de l'annéo qui suivia la ratification de ce traité, en tue de conclure, pour les colonies, possessions et pays de protectoraty respeotile une ou plusieurs coaventions opéciales qui règleront les matières visées dans le présent traité selon les principes ei l'esprit qui l'ont inspiró.

_Article 26

Ia présente contention sera ratifiée et les

ratifications on seront

échangées à Paris aussitôt

que possible.

Elle entrera en vigueur dès

que les ratifications auront été échangées.

Elle aura une durée d'un an, aile sera renouvelée tacitement a'année on année saul dénonciation.

La dénonciation devra âtre notifiée trois mois avant l'expiration de chaque terme.

Ioutes les difficultés relatives à l'applicstion de la présente con vention seront réglées par la voie diplomatique.

du cas où il n'avait pas été poasible d'arriver, par cotto voia, à une solution, les dites difficultés

seront soumises, mêne sur la demande a'une

seule des parties, au jugement d'un ou plusieurs arbitres qui auront mission de les résoudre selon les prinoipes fondamentauz et l'ésprit du présent traité:

Un arrangement spécial réglera l'institution et 1e fonotionnement de l'arbitrage, Chaque partie pourra

faire état, à titre d'infomation, de

l'avis d'un des Bureauxou Organes internationauz compétents en la matière,

Cet avis pourra aussi êtro demandó, au même titre, d'accord entre les arbitres.