1.8.3

UNU

HE JAN 1

i 10

Посольство Союза Советских Социалистических Республик во франции свидетельствует свое уважение Министерству Дно- странных Дел Французской Республики и в связи с нотой по- сольства Французокой Республики з СССР от І5 декабря 1959 г. имеет честь сообщить, что заявление посольства фе- деративной Республики Германии, согласно которому предпри- нятая РГ ратификация конвенции о международном институте холода действительна также для так наз. "Земли Берлин", не может быть принято к сведению,

поскольку оно носит неправо-

мерный характер и не имеет никаной юридической сили.

Общеизвестно, и это было подтерждено участниками же-

невского совещания министров иностранных дел, что западный

Берлин никогда не входил и не входит в состав государствен- ной территории

SPI,

не может управляться органами Федераль-

ного Правительства и на него не распространяется компетенция властей ФРГ. В силу этого правительство ФРГ не правомочно принимать какие-либо обязательства от имени Западного Берли- на и распространять на него действие международных договоров, заклютеемых федеративной Республикой.

Посольство просит Министерство Иностранвых Дел Фран- цузской Республики разослать настоящую ноту воем правительст- зам-участникам Конвенции о международном институте холода 1954 года.

Посольство Союза Советских Социалистических Республик

пользуется зтим случаєм,

чтобы возобновить министерству Ино-

странних Дел Французской Республики уверения в своем высоком увахении.

Париж, 14 января 1960 г.

МИНИСТЕРСТВО ИНОСТРАННЫХ ДЕРО,

ФРАНЦУЗСКО* РЕСПУБЛИКИ
- 2-

quelconque, valable en droit, au nom de Berlin-Ouest et d'étendre à Berlin-Ouest l'effet de tr'aités internationaux conclus par la République fédérale.

L'Ambassade prie le Ministère français des Affaires

Etrangères de bien vouloir comuniquer la présente note à tours les gouvernements signataires de la Convent-ion de 1954 sur l'Institut international du Froid.

L'Ambassade de l'URSS saisit cette occasion pour renouveler au Ministère l'assurance de sa haute considé- ration.

Pafis, le 14 janvier 1960

Ministère des Affaires Etrangères de la République Française.

(I.S.)
1.8.3

République

AMBASSADE DE FRANCE

EN TCHÉCOSLOVAQUIE

Française

Prugua, fo 22 Janvier 1960

167/UN

UNIONO

GUI MONGE

CHARGE D'AFFAIRES DE FRANCE A.I. A PRAGUE

A

SON EXCBILENCE M. MAURICE COUVE DE MURVILLE

MINISTRE DIS AFFAIRES ETRANGERES

Direction des Alfaires Administratives et

Sociales - Unions Intemationales-

a.s. Institut International du Froid.

Extension au "Iand Berlin" de la rati- fication par la République Fédérale d'Allemagne de la convention de 1954.

2 pj

Par sa lettre circulaire n° 1180/COI/UN en date du 23 Novembre 1959, le Département a bien voulu deman- der à ce poste de porter à la connaissance du Gouvernement

Ichécoslovacue que, par note en date du 27 Août 1959, 1'Am- bassade de 1'Allemagne Fédérale à Faris avait indiqué au Dé- partement que la ratification par son Gouvernement de la convention de 1954 concernant 1'Institut International du

Froid était également valable pour le "Land Berlin", avec ef- fet à partir du 10 Mars 1958, date à Laquelle est entrée en vigueur Jadite convention en ce qui concerne la République

Fédérale d'Allemagne.

J'ai I'honneur de vous informer que par note n° 223.672/59 - PO en date du 12 Janvier 1960 dont ci-joint

٠٠٠/٠٠٠

Communiqué à:

Direction d'Europe n° 168/EU -
* 2 -

copie du texte français,

le Ministère des Affaires

Etran-

gères a fait savoir à l'Ambassade en réponse à sa notifi- cation dont ci-joint également copie,

Ichécoslovacue considérait la déclaration de la République

Fédérale d'Allemagne "comme non valable" en mesure de l'accepter", ritoire d'un autre état souverain, la République Démocra- tique Allemande, et le Gouvernenent de la République Fé- dérale d'Allemagne n'étant alors aucunement habilité à engager cette ville par des actes contractuels" (sic).

La déclaration en question, ajoute la note tchécoslovaque, "se trouve ainsi en contradiction avec le statut juridique réel de Berlin".

Le Ministère des Affaires Etrangères demande que sa communication soit portée par le Gouvernement Fran- çais, dépositaire de la convention de 1954 concernant 1'Ins- titut International du Froid, à la connaissance de toutes les autres parties signataires

de ladite convention./.
• AMBASSAD DE FRANCE

EN POLOGNE

Nº 1/6 /0OI/U

UNIC.S

22 FEV. 1960

1.83

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Varsovie, le 18 févrder 1960

L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN POLOGNE

à

MONSIEUR LE MINISTRE DES AFFAIRES

ETRANGERES

Direction des Affaires Administratives et

Sociales

Unions Internationales

•s. Institut International du Froi ‹tension au "Land Berlin" de 1 ratification par la République

Fédérale d'Allemagne de la Convention de 1954.-

Par Jettre n° 1180/COI/UN du 23 novembre 1959, le épartement a bien vouli me charger de faire savoir au Gouver- nement polonais que la ratification par la République Fédérale d'Allemagne de la convention de 1954 concernant 1'Institut In- ternational du Froid était également valable pour le "Land Ber- Iin" avec effet à partir du 10 mars 1958.

J'ai 1'honneur de lui communiquer ci-joint la ré- ponse en date du 13 février faite par le Ministère des Affaires

Etrangères polonais à la note que je lui avais remise à ce sujet.

.../...

Conmuniqué à :

- EU
Cette réponse est conçue sous forme d'une fin de non recevoir : le Gouvernement polonais "ne peut prendre connaissance de la communication de la République Fédérale d'Allemagne.... par- ce que Berlin de I'Ouest ne peut pas être considérée comme partie de la République Fédérale d'Allemagne, I'extension par les Au- torités de la République Fédérale d'Allemagne des dispositions de ladite convention au territoire en question est dono dépour- vue de toute valeur juridique"./•
'KULUGYMINISZTERIUM

20/X/23-1/1960.

lote Verbale

Te Ministère des Affaires Itrangères de 1a

République Populaire Hongroise présente ses compli- ments à la Légation de France et, se référant à sa

Note N° 13 du 18 janvier 1960, a 1'honneur de Iui communiquer ce qui suit :

La République Populaire Hongroise refuse de reconnaître la cormunication par laquelle la Hépu- blique Fédérale d'Allemagne désire rendre la conven- tion relative à l'Institut International du Froid éralement valable pour "Iand Berlin", étant donné que

Berlin est la capitale d'un autre stat souverain, la République Démocratique Allemande, qu'il appartient dans son ensemble au territoire de celle-ci et n'a jamais fait partie du territoire de la République

Fédérale d'Allenagne.

Le Ministère des Affaires Etrangères de la

République Populaire Hongroise saisit cette occasion pour renouveler à la Légation de France les assurances de sa haute considération.

Budapest, le 4 février 1960.

INGATION DE FRA CH

BUDA/EST
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

PARIS XVI

lise port

JP/NM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 10AVRI95-001905

I 29 02 3 (4) / 511

~t l'

IE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

A/s. Adhésion

Démocratique de la République

Allemande à la

Convention internationale relative

→

Froid signé à Paris le ler

Décembre 1954.

Ie gouvernement du pays de votre résidence étant partie a la Convention internationale du ler Decembre 1954 relative à l'Institut international du Froid; dont le gouvernement français est dépositaire, je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la conmunication suivante:

"Ie gouvernement de la République Déno- "cratique Allemande a déposé le 8 avril 1975 auprès "du gouvernement français l'instrument d'adhésion "au gouvernement de la République Démocratique "Allemande à la Convention internationale du ler "Décembre 1954 relative à l'Institut international "du Froid.

"Cette Convention stipule en son article "III paragraphe O que les Etats qui ne sont pas "parties à la Convention peuvent faire partie de "I'Institut en qualité de pays membres jouissant des "droits et soumis aux obligations définies par la "Convention s'ils adhèrent à ladite Convention et si

.../...
2.

"leur admission est acceptée par le Comité exécutif.

"Ies autorités françaises ont d'autre part "été informées que le Comité exécutif de l'Institut "international du Froid s'est prononcé à l'unanimité "le 27 Novembre 1974 en faveur de l'Admission de la "République Démocratique Allemande.

"La présente notification est effectuée "par le gouvernement français en sa qualité de dépo- "sitaire de la Convention."

Vous voudrez bien m'indiquer par le moyen du formu- laire ci-joint la date à laquelle il vous aura été accusé réception de cette communication. /"POUR LE MINISTRE DES AFFAMES ETRANSIRES

C. CHAYET