George the Sixth, by the Grace of God, of Great Iritain, Frelano and the British Dominions beyond the Seas ling, Defender of the

Faith, Emperor of 3ndia, &c., dc., dc.

To all and singular to whom these

Presents shall come, Greeting!

Wlbereas an Agreement between Us, in respect of Our United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, and other Powers and States, modifying the International Convention signed at

Paris on the zist June, 1920, for the establishment of an International Institute of Refrigeration, was concluded and signed at Paris on the Thirty-first day of May in

year of Our Lord One

Thousand Nine Hundred and Thirty-seven, by the Plenipotentiaries of Us and of the said Powers and States duly and respectively authorised for that purpose, which Agreement is, word for word, as
LISHMENT

EFRICERATION.*］

Paris, May 31, 1937.

AccorD portant modifications à la Convention Internationale signée à Paris le 21 juin 1920 pour la création à Paris d'un Institut

des Républiques soviétiques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les goussionés. Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés. sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut International du Froid dont le siège est à Paris.

Font martie de l'Institut International du Froid, en qualite de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis nar la nrésente Convention 1° Les Etats contractants. ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la 2° Les Etats qui ne à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies. et si l'admission du nouveau membre à l'Institut Inter- national du Froid est prononcée par le Comité Exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité deg deux tiers des Etats. Dominion on Colonies représentés.

La demande sera adressée au Directeur de (') For English translation see page 10.
'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une But ention annuelle aus frais de l'Institut, dans les conditions déter

ARTICLE A

des personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans l cience et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut

International du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ARTICLE 8.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux:

De favoriser l'enseignement de la science et de la pratic froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des étu et des recherchee scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine:

De lavoriser l'étude des melieures golutions des questons f apportant à la conservation, au transport et à la distribution de denrées périgsables;

ments et doeuments ecientifiques, techniques et économiques con- cernant la production et l'utilieation du froid;

centraliser, pour leur étude.

les lois.

réglements

renseignements de toute nature, intéressant les industries du froid bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7° De se tenir en líaison constante avec les groupements scien- tifiques et professionnels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un Etat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut International du Froid

ARTICLE 4.

L'Institut International du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une

Conférence générale composée de représentants désignés par les Membres de l'Institut.

Ceux de ces membres, qui
le désirent pas nommer de représentants officiels, peuvent fair gréer par l'Institut International du Froid un groupement qualifi

correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à l'article 10.

ARTICLE 5.

Il a le plein contrôle gur l'administration de l'Institut u scrutin secret le Directeur qui remplit les fonctions de Secrétaire rénéral de la Conférence Générale et du Comité Exécutif

Il fixe

règlement disposelems ne craria au donetersoment de insult.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à

une

réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions. le Comite Exécutif possede le ouvoirs de la Conférence Générale sous réserve de ratification par celle-ci des decisions prises.

Dana tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la najorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Comité Directeu omposé d'un Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Adminis ration, composé de 15 membres. celui-ci étant chargé Due epéciale nent de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la gituation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeu mandate les dépenses et opère les recettes. Il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.
Président de la Conférence Générale a accès, à titre consultal x séances du Comité Exécutif et du Comité d'Administrati

ApTTErF 6.

apart nominatio Die de vocation des employée devant lo comie

ARTICLE 7.

les études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applicatione industrielles du froid;

Aux trananorta:

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la

Conférence générale et en ost le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée par le Comite

Exécutif sur propositions présentées par le Président de ladite

Commission, en tenant compte des voux exprimés par les Associationg du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des paya adhérant à la présente Convention.

ARTICLE 8.

Les travaux des Commissions et les renseignerents de toute nature, recueillia par l'Office central de l'Institut, en vertu de l'article 3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un bulletin.

Cette publication officielle est faite en anglais et en françaia, mais une édition dans toute autre langue des paye adhérant à la présente Convention pourra être publiée sur la demande des paye intéressés, dans mesure où les ressources ordinaires

extraordinaires de l'Institut le permettront.

ILe service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente Convention dans

une proportion fixee, selon la

catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence Générale.
D

ARTICLE 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

1° Par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contributions, payables en toutes devises librement: négociables, sont fixées en francs-or, d’un poids de 10/31° de gramme, au titre de 0,900 de fin(*), suivant les catégories ci-après :

Nombre de voix dout disposent les Membres à la Conférence

Subventions Générale et annuelles en au Comité

Catégories. francs-or. Exécutif.

I ... e bee vu 4,800 6

II ... " bee " 8,600 5

III ... m en vee 2,400 4

IV ... ee ee - 1,600 8 2° Par les recettes provenant des abonnements au bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exécutif.

8° Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'applieation de l'artiele 2 de la présente Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays contractents sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'entremise du

Ministère des Affaires Étrangères de la République française.

ARTICLE 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années, À l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années. Chacun des membres de l'Institut & le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la eatégorie dans laquelle il s'est rangé, aprés chaque période, eur avis préalable d'une année au moins.

Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lió jusqu'à l'expiration de la première période de dix années, s'il est admis dans les cinq premiéres années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

(2) Unité monétaire prévue à l'article 28 de la Convention postale universelle du 28 juin 1929 promulguée eu France par le décret du 17 mars 1933.
6

ARTICLE ll.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au

Gouvernement francais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du

Gouvernement français.

Le présente Convention entrera en vigueur pour chaque pays gignataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvairs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente

Convention.

Fait à Paris, le 81 mai 1937.

Pour l'Allemagne :

(L.8.) JOHANNES GRAF vos WELCZECK.

Pour la République Argentine :

LS.) | T. A. rs BRETON.

Pour la Belgique:

(L.S. COMTE ps KERCHOVE.

Pour le Brésil ad referendum:

LS.) | L. M. prs SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie:

(L.8[ | €. BATOLOFF.

Pour la Chine:

(L.S.) V. K. WELLINGTON KOO,

Pour la République de Costa-Rica :

Pour la République cubaine:

(L.8. JOSÉ RENE MORALES.

Pour le Danemark :

(L.8.) T. BULL.

Pour l'Espagne :
7

Pour les Etats-Unis :(?)

Pour la Finlande :

(L.S.) HARBI HOLMA.

Pour ja France:

(L.S.) YVON DELBOS.

Pour l'Algérie :

(L.8.) YVON DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale francaise et pour Madagascar :

(L.S.) YVON DELBOS.

Pour la Grande-Bretagne et pour les

Indes:

En signant la présente Convention :

(1) Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; et

(2) Pour les Indes:

Je déclare :

(1) Que ma signature est apposée sous réserve du droit de se retirer de l'Institut avec avis préalahle d'une année au moins, à partir du 21 juin 1940;

(2) Que dans les relations entre Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers,

Empereur des Indes, et les autres Hautes

Parties Contractantes qui auront ratifié la présente Convention, celle-ci remplacera la

Convention du 21 juin 1920 à partir du jour même du dépôt de son instrument de ratifi- cation à l'égard: (1) du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

(2) des Indes.

(L.8.) H. LLOYD THOMAS.

Pour le Commonwealth d’ Australie :

(L.S.) H. LLOYD THOMAS.

Pour l'Union de l'Afrique du Sud:

(L.S) ERIC TH, LOUW.

(3) En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'American Institute of

Refrigeration qui en a donné directement connaissance à l’Institut inter- national du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministere des Affaires étrangères (Unions internationales).
(L.S.)

(L.8.)

(L.8.)

(L.8.)

(L.8.)

(L.8.)

(L.8.)

(L.B.)

(L.8.)

8

Pour le Canada:

Pour la Nouvelle-Zélande :

D. J. JORDAN.

Pour la Grèce :

N. POLITIS,

Pour la République d’ Haiti :

Pour l'Italie :

V. CERRUTI.

Pour les colonies italiennes d'Érythrée, de Cyrénaique, de Tripolitaine et des Somalis :

V. CERRUTI.

Pour le Japon :

T. MITANI.

Pour le Luxembourg :

ANT. FUNCK.

Pour le Maroc :

Pour la Norvège :

GRONVOLD.

Pour la République de Panama :

Pour les Pays-Bas et leurs colonies des

Indes néerlandaises :

J. LOUDON.

Pour le Pérou:

Pour la Pologne :

J. LUKASIEWICZ.

Pour le Portugal :
g

Pour la Roumanie :

(L.S.) C. CESIANO.

Pour la Suède :

(L.S.) E. HENNINGS.

Pour la Suisse :

(L.8.) DUNANT.

Pour la République Tchécoslovaque ;

(L.S.) STEFAN OSUSKY.

Pour la Tunisie:

(L.S.) TRONET.

Pour l'Union des Républiques soviétiques socialistes :

(L.8.) EUGÈNE HIRSCHFELD.

Pour l'Uruguay :

(L.S8. PABLO PENANDO.

Pour la Yougoslavie :

(L.8. BOJIDAR POURITCH.

(Translation.)

AGREEMENT modifying the International Convention signed at

Paris, the 21st June, 1920,(*) for the creation at Paris of an Inter- national Institute of Refrigeration, concluded between Germany, the Argentine Republic, Belgium, Brazil, Bulgaria, China, Costa

Rica, Cuba, Denmark, Spain, the United States of America, Finland,

France, Algeria, the French West African Colonies, Madagascar,

Great Britain, the Union of South Africa, Canada, the Common- wealth of Australia, New Zealand, India, Greece, Haiti, Italy and her colonies of Eritrea, Cyrenaica, Tripoli, and Somaliland, Japan,

Luxemburg, Morocco, Norway, Panamé, the Netherlands and her colonies of the Netherlands East Indies, Peru, Poland, Portugal,

Roumania, Sweden, Switzerland, Czechoslovakia, Tunis, the Union of Soviet Socialist Republics, Uruguay and Yugoslavia.

The undersigned, Plenipotentiaries of the countries mentioned above, have agreed on the following provisions :—

ARTICLE 1.

The high contracting parties undertake to support and maintain the International Institute of Refrigeration, with its seat at Paris.

(1) ‘Treaty Series No. 6 (1923),’’ Cmd. 1857.
The following belong to the International Institute of Refrigera- tion as members, participating in the benefits and subject to the obligations defined in the present Convention:—

(1) The contracting States, as well as their overscas territories and colonies which they have indicated at the time of signature of the present Convention and which are mentioned herein;

are not parmes to the present Convention

overseas territories and colonies, which are not mentioned, if such

Tates accede to the Convention in respect of the metropolitan terior on teet vetes bertile intonational insit if the admission of new member ietrigeration is decided by the Executive Committee provided to

Article 5 below, by a majority of two-thirds of the

States,

or Colonies represented.

addrested to the Director of the stitute; it williapy tehandbe taking to share in the expenses of the Institute by means of an annual subscription under the conditions fixed by Article 9.

When

it has been decided. notice of the admission will be given by the

Director to the Minister for Foreign Affairg of the French Republie who will notify it to all the participating Governments.

ARTICLE 2.

Institutions and private persons who have collaborated in the ecience and industry of refrigeration and benefactors of the Inter- national Institute of Refrigeration may receive the title of Corres- ponding Member of the Institute, by decision of the Executive

ARTICLE 8.

The Institute, confining its activities to the international sphere, has for its principal objects:-

(1) The promotion of the knowledge of the science and practice ot retrigeration.

and also the development and popularisation of selentific or technical studies and researches conducted in this snhere

2) The promotion of the study of improved solutions of questions dealing with the preservation, transport, and distribution of perish- able commodities;

(3) The circulation of information, stating the source of the information published, respecting the world situation of refrigerated commodities, from the three points of view of production, circulation and consumption;

(4) The co-ordination, with a view to publication, of all scientific, technical, and economic information and documents relating to the production and utilisation of refrigeration:

tions.

(5) The collection, in order to study them, of the laws, regula- and information of every kind concerning the refrigeratin ndustry, and the submission, if necessary, for the approval of the
-

11

Those members a competent

in the expenses of the Institute.

in Article 10.

Hach of these

person.

The Presidents of the International Commissions provided for in

Article 7 of the present Convention are entitled to attend meetings of the Executive Committee with the right to speak but not to vote.

secret vote it elects the Director, who fulfils the functions of Secretary.

General of the general Conference and of the Executive Committee.
bare the right to give their prosy to one of their colleagues on the

• the interval between meetings, the Executive committe cercises the powers of the general Conference, subject to ratificatio by the latter of the decisiong adopted.

In all cases, valid decisions require a majority of two thirds of

The President of the general Conference shall be admitted, in a consultative caped, tine retings of the Executive Committee he functioning of the Institute ig ensured by & salaried staf including a Director, appointed by the Executive Committee, ani agents necessary to carry out the duties of the Institute.

The appointment and the discharge of the employees of ever class is in the hands of the Director, who is responsible therefor to the veentive committee.

ARTICLE 7.

The studies provided for by Article 8 of the present Convention are undertaken and pursued either by internationa Commissious whose numher and attributes ae fixed by the general Conference, or by experts nominated by the general Conterence.

rhese studies will concern questions dealing with the production and utilisation of refrigeration in all its aspects and especially :—

The produetion of low temperatures:

Refrigerating material and plants;

The industrial applications of refrigeration;

Iransport;

Legislation:

instruction;

Coneral mongoement and statiaticg.

The President of each of these commissions is gelected by the general Conference and will report to it on the subiect.
-

19

The constitution of each Commission is settled by the Executive

Committee on the basis or proposals presented to lt by the president of the said commission, account being taken of the wishes expressed by the hetrigeration Associations or other scientific or industrial vodies in the countries parties to the present Convention.

ARTICLE 8.

The labours of the Commissions and the information of every description received by the central office of the Institute in virtue of Article 3 of the present Convention will be published in a bulletin.

This official publication will be in English and in French, but a dition in any other language of the countries parties to the present

Convention will be published at the request of the countries interested.

so far as the ordinary and extraordinary resources of the Institute will

ARTICLE 9.

The expenses necesary for the working of the Institute will be provided :-

following categories:—

Category.

4,800 3,600 2,400

IV ...

1,600 800

VI ...

400

(2) By and from the sale of the recipe beined elim rate Imete ee bulletin

Cone The of Jane 28, 12, dr for in at in 29 at they erad Peti

Tarch 17, 193:

-
The amounts representing the contributory share of each of the contracting countries will be forwarded by them at the begınnıng of each vear to the Director of the Institute, through the intermediarv of the Ministry for Foreign Attairs of the French Republic.

ARTICLES

the pregent Convention is concluded tor a period ot ten vears

At the end of this period it will be renewed or tact consent to periods of five years.

Each Member of the Institute has the right to withdraw from the Institute or to alter the category in which it is placed, after expiration of the first the fust five yeurs of farod of ten years, if it is admitted withi

Otherwise it is bound until the

expiration ot the additional period of five vears succeeding that during which it is admitted.

ARTICLE 11.

present convention shal be ratined

Each Power will

arward its ratification. with as little delay as nossible. to the Frenc

Government which will inform the other signatory countries.

The ratifications will remain deposited in the archives of the

French Government

The present Convention will come into force. as regards each signatory country, on the date of the deposit of its ratification.

In faith whereot, the following Plenipotentiaries, whoge powers have been found in good and due form, have gigned the present

Convention

Done at Paris, the 3lst May, 1937.

(L.S.)

(u.D.)

For Germany :

JOHANNES GRAF VON WELCZECK

For the Argentine Republic :

1. A. LE BRENION.

(L.S.)

(L.S.)

（L.5.）

(L.S.)

For China:

Y. A. WELLINGTON KOO.
15

For Costa Rica :

For Cuba :

(L.S) JOSÉ RENÉ MORALES.

For Denmark :

(L.S.) T. BULL.

For Spain :

For the United States of America :(?)

For Finland:

(L.8.) HARRI HOLMA.

For France :

(L.8.) YVON DELBOS.

For Algeria :

(L.8.) YVON DELBOS.

For the French West African Colonies and

Madagascar :

(L.8.) YVON DELBOS.

For Great Britain and India:

In signing the present Convention:

(1) For the United Kingdom of Great Britain and

Northern Ireland; and

(2) For India;

] declare:

(1) That my signature is appended subject to the reservation of the right to withdraw from the Institute, with previous notice of at least one year, as from June 21, 1940;

v/ As regards the United States of America, who, as in 1920, have not signed the Agreement, it has been accepted by the American Institute of

Refrigeration, who have notified the Institute of International Refrigeration directly. This accession has been brought to the notice of the Ministry of

Foreign Affairs (International Unions).
having

violat as far as

It lies in

Our

testimony and validity all

Our

Great

Seal to be affixed

We have signed with Our Royal Hand.
Given at Our Court of St. James's, the

Twentieth day of July, in the year of Our Lord

One Thousand Nine Hundred and Thirty-eight and in the Second year of Our Reign.

George PI.