Déclaration d'intention entre le Gouvernement de la République française et

le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relative à la promotion du développement économique en Éthiopie

Le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République fédérale

democratique d'Ethiopie,

Ci-après « les Signataires »,

Soucieux d'accroître les échanges économiques entre les deux pays et de promouvoir unc croissance économique durable en Éthiopie,

Convaincus du rôle essentiel que joue le secteur privé dans le développement économique et social et la création d'emplois,

Reconnaissant qu'un environnement institutionnel et financier favorable et une certaine prévisibilité économique sont des facteurs cruciaux pour favoriser l'investissement,

Soulignant la nécessité d'un cadre clair pour l'activité des entreprises et prenant note à cet égard de l'importance de la convention fiscale bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée le 15 juin 2006 et ratifiée en 2008 par la France et en 2012 par l'Ethiopie,

Convaincus que l'évolution de la situation économique en Éthiopie offre des opportunités d'investissement nouvelles et importantes pour les entreprises internationales, y compris les entreprises françaises,

Souhaitant favoriser un accroissement significatif de l'intervention des entreprises françaises en

Éthiopic, afin d'assurer un investissement durable et de long terme, créateur d'emplois de qualité et conforme aux politiques économiques ci sociales définies par le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie,

Déclarent :

1) Promotion de l'Éthiopie auprès des acteurs économiques français

Les Signataires entendent promouvoir l'Éthiopie en tant que destination attractive pour les investissements français, en conformité avec les stratégies de développement et le programme de développement des parcs industriels du Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie.

A cet égard, ils prévoient de poursuivre l'organisation par Business France du forum d'affaires annuel franco-éthiopien, en France ou en Éthiopie, afin de renforcer l'information des entreprises françaises
sur les opportunités d'investissement en Éthiopie et de favoriser leur approche du marché éthiopien.

Le 18 juin 2019 à Paris, Business France prévoit d'organiser un atelier d'information pour promouvoir les opportunités d'affaires en Éthiopie auprès des entreprises françaises.

2) Développement des activités de Business France en Éthiopie

Business France, agence publique qui œuvre au service de l'internationalisation des entreprises françaises, dispose d'uno antenne en Éthiopie depuis février 2016. Grâce à un maillage de partenaires publics et privés, Business France contribue au développement des entreprises françaises souhaitant s'étendre à l'étranger en les soutenant à chaque étape de leur processus d'internationalisation.

En 2019, Business France a prévu de soutenir plus d'une trentaine d'entreprises au cours de trois événements majeurs :

• Rencontres d'affaires en marge de la visite du Président français en Éthiopie les 12-13 mars 2019;

• Rencontres d'Affaires Aéronautique et Aviation en Éthiopie, du 23 au 25 septembre 2019 ; et

• Rencontres d'Affaires

Développement urbain en Éthiopie en partenariat avec la Banque

publique d'investissement Bpifrance du 18 au 24 novembre 2019.

Cette activité de Business France continuera en 2020, en fonction des thèmes qui seront identifiés comme prioritaires pour l'activité des entreprises françaises en Ethiopic.

Le Gouvernement d'Éthiopie prendra part activement aux réunions mentionnées ci-dessus et se coordonnera avec Business France en vue du succès des événements en 2019 et 2020.

3) Contribution de l'AFD à la promotion du développement économique en Éthiopie

L'Agence française de développement (AFD), acteur central de la France en matière d'investissement solidaire de développement, intervient en Éthiopie depuis vingt ans avec un financement pour un montant cumulé de près de 525 millions d'euros. L'AFD concentre son activité sur les secteurs de l'énergie, du développement urbain (transports, ville durable, eau et assainissement, gestion urbaine, etc.) et de la promotion de l'activité économique. Son objectif est, en particulier, de renforcer le réscau d'infrastructures qui facilitera les décisions d'investissement et attirera les investissements directs etrangers.

L'AFD prévoit de renforcer son activité en Éthiopie afin de soutenir le développement économique du pays. Elle prévoit de concentrer son implication sur les secteurs suivants :

• Appui aux réformes économiques, y compris le développement des entreprises publiques et des partenariats publics-privés ;
• Soutien aux besoins des villes éthiopiennes, notamment celles présentant des enjeux du fait de l'activité de parcs industriels ;

• Amélioration des capacités financières et techniques des petites et moyennes entreprises, notamment des entreprises du secteur agricole ;

• Soutien à la réhabilitation et à la promotion de sites patrimoniaux; et

• Appui à la mise en œuvre de la stratégie climat du pays.

4) Développement de l'activité de représentation des entreprises françaises à travers le programme de Volontariat International en Entreprise (VIE)

Le Volontariat International en Entreprise (VIE) permet aux entreprises françaises de confier à un jeune, homme ou femme, jusqu'à 28 ans, de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique curopéen, une mission professionnelle en Éthiopie durant une période de six à vingt-quatre mois, afin d'accompagner le développement des relations économiques franco-éthiopiennes et encourager les partenariats économiques. Le VIE est un programme public français établi par la loi n°2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils.

Durant sa mission, le volontaire est placé sous l'autorité de la structure de Business France en

Éthiopie. Les missions peuvent être variées : études de marchés, prospection, renforcement d'équipes locales, accompagnement d'un contrat ou d'un chantier, aide à la création d'une structure locale, coordination d'un réseau de distribution et soutien technique à un agent.

Ceux qui sont directement accueillis au sein de Business France en Éthiopie bénéficient des dispositions d'accueil définies dans la note verbale de l'Ambassade de France en Éthiopie n° 2015- 1149218 du 18 novembre 2015.

Ceux qui sont accucillis dans des structures locales sont soumis à des visas de travail (work permit).

ce qui nécessite une longue procédure.

Afin de favoriser l'extension du programme des VIE en Éthiopie, les Signataires s'efforceront d'étudier dès que possible la possibilité de simplifier la procédure, par exemple en permettant au VIE d'exécuter sa mission sur la base d'un permis de résidence.

5) Guichet d'appui aux investissements francophones au sein de l'Ethiopian Investment

Commission

Afin de contribuer à la promotion de l'investissement des entreprises francophones en Éthiopie, l'Ethiopian Investment Commission (EIC) envisage de se doter d'un guichet francophone.

Compte tenu de l'intérêt qu'offrirait un tel dispositif pour les entreprises françaises et francophones, le Gouvernement français souhaite soutenir une telle initiative par le biais de formations mises en œuvre par l'Alliance éthio-française d'Addis-Abeba.
6) Promotion d'un cadre fiscal clair et prévisible pour l'activité des entreprises françaises en

Éthiopie

Les Signataires notent l'existence de la convention fiscale bilatérale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir de l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée le 15 juin 2006 et ratifiée en 2008 par la France et en 2012 par l'Éthiopie.

Les conditions d'application de cette convention ayant donné lieu à des interprétations divergentes, l'administration fiscale française envisage des discussions avec son homologue éthiopienne pour clarifier les points techniques. En vertu de l'article 25 de la convention bilatérale, un courrier a été adressé par le Directeur général des finances publiques françaises (DGFIP) à son homologue éthiopien le 26 février 2019 pour clarifier certaines dispositions et conditions d'application de cette convention bilatérale.

Par ailleurs, les Signataires prévoient de mettre en place des discussions suivies, associant les administrations fiscales éthiopienne et françaiso, conformément aux dispositions de l'article 25 de la convention.

Ils rappellent que les entreprises

qui estiment subir une double imposition peuvent demander

l'ouverture d'une procédure amiable dans les conditions prévues à l'article 25 de la convention.

7) Suivi de la situation financière des entreprises françaises en Éthiopie

Afin de prendre en considération les difficultés pouvant être rencontrées par les entreprises françaises (y compris l'accès aux devises étrangères, les délais de paiement, ctc.), les Signataires se proposent de constituer un comité de suivi ad hoc.

Ce comité de suivi pourrait inclure le Ministère des Finances, le Ministère des Affaires étrangères, l'Ethiopian Investment Commission, la Banque Nationale d'Éthiopie, le Club d'Affaires Franco- Éthiopien (CAFÉ) et l'Ambassade de France. Il pourrait se réunir sur une base trimestrielle afin de discuter des situations individuelles des entreprises et d'envisager les solutions à mettre en œuvre.

8) Promotion des activités du Club d'Affaires Franco-Éthiopien (CAFÉ)

Le Club d'Affaires Franco-Éthiopien (CAFÉ), club d'entreprises françaises présentes en Ethiopie ou désireuses de s'y implanter, a vocation à animer la communauté d'affaires française en Éthiopie et à accompagner ces entreprises dans le développement de leurs projets. Le CAFÉ a été créé pour répondre à la nécessité d'une plateforme de mise en réseau et d'échanges d'informations entre les entreprises françaises.

Le CAFÉ est officiellement enregistré auprès des autorités éthiopiennes depuis octobre 2017 ei compte plus de trente membres issus de différents secteurs (par exemple : agroalimentaire, énergie, transport, logistique, automobile, ingénierie, tourisme, santé, restauration, hôtollerie et agriculture).
Le CAFÉ nourrit depuis sa création un dialogue institutionnalisé avec les autorités éthiopiennes et ses homologues d'autres pays pour promouvoir l'Éthiopie comme terre d'investissement et cadre propice au développement des affaires. Il organise périodiquement des ateliers thématiques sur les enjeux structurants de la relation économique bilatérale et de la vie des entreprises en Éthiopie (par exemple: fiscalité, licences, questions d'emploi et de douane).

Le gouvernement éthiopien envisagera d'utiliser le CAFÉ comme une plateforme supplémentaire pour promouvoir les opportunités d'investissement en Ethiopie et pour résoudre les enjeux auxquels font face les entreprises françaises.

9) Comité général semestriel

Les Signataires parties conviennent de se réunir sur une base semestrielle pour effectuer un suivi des objectifs poursuivis par cette déclaration d'intention

Ce comité général permettra aussi d'identifier les solutions mises en œuvre pour une meilleure promotion des relations économiques bilatérales.

10) Caractère exécutoire

La présente déclaration d'intention ne crée pas, et ne vise pas à créer, pour l'un ou l'autre des

Signataires, des obligations légales ou contraignantes en vertu du droit national ou international.

Signée à Addis Abeba, le 12 mars 2019, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise.

Pour le Gouvernement de la République

frangaise

Pour le Gouvernement de la République

fédérale démocratique d'Éthiopie

-

M. Jean-Yves Le DRIAN

Ministre de l'Europe et des Affaires

étrangères

M. Ahmed SHIDE MOHAMED

Ministre des Finances
Declaration of Intent between the Government of the French Republic and the Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia on the promotion of economic development in Ethiopia

The Government of the French Republic and the Government of the Federal Democratic Republic of

Ethiopia,

Hereinafter referred to as "the Signatories",

In an effort to increase economic exchanges between the two countries and to promote sustainable economic growth in Ethiopia,

Convinced of the essential role played by the private sector in economic and social development and job creation,

Recognizing that a favourable institutional and financial environment and a degree of economic predictability are crucial factors in fostering investment,

Stressing the need for a clear framework for business activity and taking note in this regard of the importance of the Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, signed on 15 June 2006 and ratified in 2008 by France and in 2012 by Ethiopia,

Convinced that the evolution of the economic situation in Ethiopia offers new and important investment opportunities for international companies, including French companies,

Wishing to promote a significant increase in the investment of French companies in Ethiopia, with the aim of ensuring a sustainable and long-term investment, creating quality jobs that are in line with the economic and social policies defined by the Government of the Federal Democratic Republic of

Ethiopia,

Hereby declare:

1) Promotion of Ethiopia to French economic actors

The Signatories intend to promote Ethiopia as an attractive destination for French investments, in accordance with development strategies and the industrial parks development program of the

Government of the Federal Democratic Republic of Ethiopia.

In this regard, they plan to continue the organization of the annual French Ethiopian business forum by Business France, cither in France or Ethiopia, to strengthen the information of French companies on opportunities for investment in Ethiopia and promote their approach to the Ethiopian market. On
18 June 2019 in Paris, Business France plans to organize an information workshop to promote business opportunities in Ethiopia to French companies.

2) Development of Business France activities in Ethiopia

Business France, a public agency working for the internationalization of French enterprises, has had an office in Ethiopia since February 2016. Thanks to a network of public and private partners,

Business France contributes to the development of French companies wishing to expand abroad by supporting them at cach stage of their internationalization process

In 2019, Business France has planned to support more than thirty companies during three major events:

• Business meetings on the margins of the visit of the French President to Ethiopia on 12-13

March 2019;

• Acronautical and Aviation Business Meetings in Ethiopia, from 23 to -25 September 2019;

and

Urban Development Business Meetings in Ethiopia in partnership with the public investment bank Bpifrance from 18 to 24 November 2019.

This activity by Business France will continue in 2020, according to the themes that will be identified as priorities for the activity of French companies in Ethiopia.

The Government of Ethiopia will take an active part in the above stated meetings and coordinate with Business France towards the success of the events in 2019 and 2020.

3) AFD's contribution to the promotion of economic development in Ethiopia

The Agence française de développement (AFD), the central player in France in the field of solidaritybased development investment, has been operating in Ethiopia for twenty years with a financing of a cumulative amount of nearly 525 million curos. AFD focuses its activities on the energy sector, urban development (transport, sustainable cities, water and sanitation, urban management, ctc.) and the promotion of economic activity. In particular, its purpose is to strengthen the infrastructure network that will facilitate investment decisions and attract foreign direct investment.

AFD plans to strengthen its activity in Ethiopia to support the country's cconomic development. It plans to focus its involvement on the following sectors:

• Support for economic reforms, including the development of public enterprises and publicprivate partnerships;

• Support the needs of Ethiopian cities, especially those with challenges due to industrial park activity;
• Improvement of financial and technical capacities of small and medium-sized enterprises, especially those enterprises in the agricultural sector;

• Support for the rehabilitation and promotion of heritage sites; and

• Support for the implementation of the country's climate strategy.

4) Development of the representation activity of French companies through the French

International Experience Volunteering (VIE) program

The French International Experience Volunteering program (Volontariat International en Entreprise,

VIE in French) enables French companies to provide young men and women up to 28 years old, with a French nationality or that of a European Union member State or of a State party to the agreement on the European Economic Area, with a professional mission in Ethiopia for a period of six to twentyfour months, in order to support the development of French-Ethiopian economic relations and foster economic partnerships. The VIE is a French public program established by Law no. 2000-242 of 14

March 2000 relative to the Civil Volunteers.

During her/his mission, the volunteer is placed under the authority of the structure of Business

France in Ethiopia. The missions

may be varied: market research, business development,

strengthening local teams, providing guidance for a contract or at a construction site, helping to create a local structure, coordinating a distribution network and providing technical support for an official agent.

Those who are directly hosted by Business France in Ethiopia benefit from the hosting arrangements sct out in the note verbale of the Embassy of France in Ethiopia no. 2015-1149218 of 18 November 2015.

Those who are hosted in local structures are presently subject to work permits, which require a long procedure.

In order to promote the extension of the VIE program in Ethiopia, the Signatories will endeavor to study as soon as possible the possibility of simplifying the procedure, for example by allowing the VIE to perform on the basis of residence permits.

5) Francophone Investment Services Desk in the Ethiopian Investment Commission

In order to help promote the investment of French-speaking businesses in Ethiopia, the Ethiopian investment Commission (EIC) plans to establish a French-speaking desk

Given the interest that such a facility would offer for French and francophone companies, the French

Government is willing to support such an initiative through trainings implemented by the Alliance éthio-française in Addis Ababa.
6) Promotion of a clear and predictable tax framework for the activity of French companies in

Ethiopia

The Signatories note the existence of the Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, signed on 15 June 2006 and ratified in 2008 by France and in 2012 by Ethiopia.

As the conditions of implementation of this Convention have given rise to differing interpretations, the French tax authorities are considering discussions with their Ethiopian counterparts to clarify the technical points. Under Article 25 of the bilateral convention, a letter was sent by the General

Director of the French Tax administration (DGFIP) to his Ethiopian counterpart on 26 February 2019 to clarify some provisions and conditions for implementing this bilateral convention

In addition, the Signatories intend to enter into regular discussions, involving the tax administrations of Ethiopia and France, in accordance with the provisions of Article 25 of the Convention.

They recall that companies which consider that they are subject to double taxation may request the opening of an amicable settlement under the conditions provided in Article 25 of the Convention.

7) Monitoring the financial situation of French companies in Ethiopia

In order to take into account the difficulties that French companies operating in Ethiopia may be faced with (including access to hard currencies, delays of payment, ctc.), the Signatories propose setting up an ad-hoc monitoring committee.

This monitoring committee could include Ministry of Finance, Ministry of Foreign Affairs, the

Fthiopian Investment Commission, National Bank of Ethiopia, the French Ethiopian Business Club (CAFÉ) and the French Embassy. It could meet on a quarterly basis to discuss the individual situations of companies and consider the solutions to implement.

8) Promoting the activities of the French-Ethiopian Business Club (CAFÉ)

The CAFÉ (French-Ethiopian Business Club in Ethiopia), a club of French companies present in

Ethiopia or wishing to establish themselves there, aims to animate the French business community in

Ethiopia and assist those companies in developing their projects. The CAFÉ was created to respond to the need for a platform for networking and information exchange between French companies.

The CAFÉ has been officialiy registered with the Ethiopian authorities since October 2017 and has over thirty members from different sectors (eg. food, energy, transport, logistics, automotive, engineering, tourism, hcalth, catering, hotels, and agriculture).

Since its creation, the CAFE has fostered an institutionalized dialogue with the Ethiopian authorities and its counterparts from other countries to promote Ethiopia as a land of investment and an environment conducive to business devclopment. It organizes periodic thematic workshops on the
structuring issues of the bilateral economic relationship and the life of companies in Ethiopia (e.g.

taxation, permits, employment issues and customs).

The Ethiopian Government will consider using CAFÉ as an additional platform for the promotion of

Ethiopian investment opportunities and to solve challenges faced by French companies.

9) Biannual general committee

The Signatories agree to meet on a half-yearly basis to follow up on the goals encompassed in this declaration of intent.

This general committee will also identify the solutions implemented for better promoting bilateral economic relations.

10) Enforceability

This declaration of intent does not create nor intend to create for either of the Signatories any Iegal or binding obligations under national or international laws.

Signed at Addis Ababa on 12 March 2019, in two originals in the French and English languages.

For the Government of the French Republic

For the Government of the Federal Democratic

Republic of Ethiopia

Mr. Jean-Yves Le DRIAN

Minister of Europe and Foreign Affairs

... :

Mr. Ahmed SHIDE MOHAMED

Minister of Finance