République de Côte d'Ivoire

PROTOCOLE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

DE COTE D'IVOIRE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE

RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'EXPERTISE

FRANCE EN COTE D'IVOIRE
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, d'une part,

Et

Le Gouvernement de la République française, d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties »,

Rappelant les liens d'amitiés, politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent la Côte d'Ivoire et la France ;

Vu la Convention bilatérale entre le Gouvernement de la République

Française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 6 avril 1966 à

Abidjan, modifiée par l'avenant signé ie 25 février 1985 a Abidjan, ainsi que par l'avenant signé le 19 octobre 1993 à Abidjan ;

Affirmant leur volonté conjointe de développer leur coopération dans les domaines d'activité d'Expertise France, l'agence publique de coopération technique française ;

Considérant qu'Expertise France est l'agence publique de cooperation technique française exerçant ses activités sous la tutelle du Ministère français de l'Economie et des Finances et du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ;

Considérant l'objectif éminemment social et humanitaire fixé à

Expertise France par la diplomatie française qui, dans le cadre de la politique d'aide au développement de la République Française, a souhaité placer Expertise France au cour de son dispositif, et

ce

plus particulièrement en Afrique de l'Ouest ;

Considérant la volonté du Gouvernement de la République de Côte d'ivoire de renforcer les relations de coopération avec Expertise

France et de préciser les conditions dans lesquelles ceile-ci poursuivra et développera ses activités de coopération en Côte d'ivoire :

Considérant la volonté des Parties d'harmoniser et de rendre complémentaires leurs actions dans le cadre des politiques publiques en Côte d'lvoire,

Sont convenus de ce qui suit :

.. 있%.

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ARTICLE 1er :

OBJET

Le présent Protocole définit le cadre général, les dispositions institutionnelles, juridiques et fiscales relatives à l'établissement et aux activités d'Expertise France en Côte d'Ivoire.

ARTICLE 2:

MISSION D'EXPERTISE FRANCE

Expertise France en Côte d'lvoire a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de projets de coopération, notamment dans les domaines de la gouvernance démocratique et financière, de la stabilité et de la sécurité, du développement durable et du développement humain en Côte d'Ivoire.

De nouvelles missions peuvent être confiées à Expertise France en

Côte d'Ivoire par accord écrit des Parties.

ARTICLE 3:

PERSONNALITE JURIDIQUE

Expertise France jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique nécessaire à l'accomplissemeni de ses missions sur le territoire de la Côte d'Ivoire.

Dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur en Côte d'lvoire, Expertise France a la capacité :

- d'ester en justice ;

- de conclure avec toutes personnes physiques ou morales des conventions, contrats et marchés de fournitures ou de prestations de services dans le cadre de l'exécution des projets;

- d'acquérir et céder tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers et prendre à bail et/ou louer tous types de biens immobiliers et/ou mobiliers, selon ce qu'elle juge approprié et nécessaire pour l'exercice de ses activités, conformément au droit ivoirien.

La représentation d'Expertise France en Côte d'Ivoire n'esi pas habilitée à signer des contrats de projets.

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ARTICLE 4 :

REPRESENTATION LOCALE ET PERSONNEL

D'EXPERTISE FRANCE

1. Représentation et personnel

Expertise France est autorisé à s'établir en Côte d'Ivoire pour y exercer ses activités.

Le représentant en Côte d'Ivoire d'Expertise France est nommé par décision du Directeur Général d'Expertise France et placé sous son autorité. Il est habilité à représenter Expertise France, et à exécuter toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à Expertise France.

Afin de mener ses activités en Côte d'Ivoire, Expertise France peut employer du personnel de nationalité ivoirienne, de nationalité d'un des États membres de l'Union européenne ou de nationalité tierce, ou résidant en Côte d'Ivoire conformément aux lois et à la réglementation ivoiriennes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

Expertise France accordera une attention particulière à la mobilisation d'expertise locale

Expertise France détermine le nombre et les qualifications du personnel expatrié qu'il estime nécessaire pour ses opérations en

Côte d'ivoire, sous réserve des dispositions des lois et des règlements locaux en matière d'immigration.

2. Privilèges et immunités du personnel et protection de la

Représentation d'Expertise France

Le personnel expatrié d'Expertise France présent en Côte d'Ivoire ainsi que les membres de leur famille bénéficient des mêmes privilèges et immunités accordés au personnel administratif et technique des ambassades.

Les immunités et privilèges sont accordés au personnel expatrié d'Expertise France ainsi qu'aux membres de leur famille dans l'intérêt d'Expertise France et non à leur avantage personnel.

Les immunités accordées par la Partie ivoirienne ne sauraient exempter les expatriés français concernés et les personnes à leur charge de la juridiction de la Partie française.

Hui
Les autorités compétentes de Côte d'ivoire prennent les mesures appropriées pour éviter que la tranquillité de la représentation ne soit troublée par des personnes ou groupes de personnes cherchant à pénétrer sur les lieux sans autorisation.

ARTICLE 5 :

FACILITES FINANCIERES, DOUANIERES

ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

En sa qualité d'agence de coopération, Expertise France bénéficie sur le territoire de Côte d'lvoire, d'une exonération des droits et taxes en vigueur durant l'exécution du présent Protocole dans le cadre de la réalisation de projets n'entrant pas dans le champ concurrentiel.

A cet effet, Expertise France bénéficie notamment des facilités suivantes :

- l'exonération de tout impôt direct ou indirect concernant l'acquisition, la détention et l'utilisation de devises, de fonds dans les banques et le transfert des francs CFA à l'intérieur du territoire de la Côte d'Ivoire et des devises dans les pays extérieurs à la zone franc ou inversement concourant au financement et à la réalisation des projets dont il a la charge, conformément à règlementation bancaire;

- l'exonération des droits de douane et taxes, y compris la TVA, à l'importation des équipements, matériels, fournitures et véhicules nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

- l'application du régime douanier de l'admission temporaire sans caution aux matériels, fournitures nécessaires à la réalisation des projets d'Expertise France ;

- l'exonération de la TVA sur les achats locaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;

• l'exonération de tout impôt et taxe sur ses investissements, opérations, transaction et transfert de somme d'argent quelle qu'en soit la forme, en Côte d'Ivoire et en provenance ou à destination de l'étranger en rapport avec l'exécution de ses missions.

Les revenus acquis par Expertise France à l'occasion de la réalisation de projets en Côte d'ivoire ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en Côte d'Ivoire.
Les projets entrant dans le champ concurrentiel sont soumis à la

TVA dans les conditions de droit commun et Expertise France en

Côte d'Ivoire est soumise aux obligations de déclarations et de reversement à l'administration fiscale des retenues à la source effectuées conformément à la législation ivoirienne.

Expertise France peut disposer sur le territoire ivoirien de tous types de fonds et de devises de toute nature et effectuer toute opération financière nécessaire à la réalisation de ses objectifs et à l'exercice de son activité, y compris utiliser des comptes bancaires ouverts dans n'importe quelle monnaie, conformément à la réglementation bancaire en vigueur.

Expertise France est libre de transférer ses fonds et devises, tant à l'intérieur de la République de Côte d'ivoire qu'entre deux pays, et de convertir les devises qu'elle possède.

Il est appliqué aux salaires et traitements du personnel expatrié d'Expertise France en Côte d'Ivoire le même régime fiscal et social dont bénéficie le personnel administratif et technique d'ambassade.

Ce statut ne s'applique pas aux ressortissants ivoiriens, aux consultants ou autres prestataires de services d'Expertise France.

Le personnel recruté localement par Expertise France en Côte d'Ivoire; est régi par la législation ivoirienne. Il est soumis au régime de sécurité sociale de la Côte d'Ivoire, sauf dispositions contraires pouvant figurer dans une convention bilatérale de sécurité sociale.

Le personnel expatrié d'Expertise France bénéficie sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire du droit d'importer en franchise des biens à usage personnei, les biens meubles et les effets personnels, dans un délai de six (6) mois à compter du jour de la prise de fonction du bénéficiaire. I reste entendu que cette exonération ne concerne que les effets et équipements personnels nécessaires à la vie courante, importés en quantité raisonnable. Les taxes incorporées au prix des biens el services acquis au plan local pour des besoins personnels restent dues.

Le personnel expatrié peut bénéficier également dans les six (06)

mois qui suivent la prise de fonction, de l'importation sous le régime de l'admission temporaire de véhicules à raison d'un (01) par famille.

Les véhicules sont immatriculés dans la série « Immatriculation

Temporaire (IT) ».

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Doss
Les membres du personnel d'Expertise France qui n'ont pas la nationalité ivoirienne ou qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) pourront, pendant l'exercice de leurs fonctions et immédiatement après la fin de leur mandat, transférer des fonds dans n'importe quelle devise hors de la République de Côte d'Ivoire, sans aucune restriction ni limite, à condition qu'ils puissent justifier la détention legale desdits tonds, et ce conformement a la réglementation régissant les relations financières extérieures des

Etats membres de l'UEMOA.

ARTICLE 6:

FORMALITES D'ENTREE ET DE SEJOUR DU PERSONNEL.

La Côte d'ivoire prend les dispositions nécessaires pour :

- faciliter l'octroi des visas

aux agents d'Expertise France ou

aux personnes invitées à se rendre en Côte d'Ivoire par

Expertise France, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;

- délivrer aux agents expatriés et aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage des visas et titres de séjour leur permettant de résider en Côte d'Ivoire et d'entrer et quitter le territoire ivoirien où ils ont leur résidence.

ARTICLE 7 :

Expertise France en Côte d'Ivoire prend à sa charge tous les coûts et dépenses, notamment ceux liés à son établissement sur place et aux traitements et salaires de son personnel.

ARTICLE 8 :

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent

Protocole ou de tout autre accord additionnel entre les Parties qui pourrait en résulter est réglé à l'amiable par voie de négociations ou de consultations diplomatiques directes entre les Parties.
ARTICLE 9:

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION

Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.

Le présent Protocole est conclu pour une période de deux (2) ans renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de deux (2) ans.

Il peut être modifié d'un commun accord des Parties par voie d'échange de lettres ou d'avenant. Si nécessaire, les Parties peuvent conclure des accords compiémentaires aux fins de l'interprétation ou de la mise en ceuvre du présent Protocole.

Chacune des Parties peut mettre fin au présent Protocole par notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six (6) mois après la réception de ladite notification.

Sans préjudice du précédent paragraphe, les projets inachevés à la date de la dénonciation peuvent continuer jusqu'à terme, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé ce Protocole.

Fait à Abidjan, le 29 juin 2018, en deux exemplaires originaux. en langue française.

Pour le Gouvernement de la

République de Côte d'ivoire

Marcel AMON-TANOH

Ministre des Affaires Etrangères

Pour le Gouvernement de la

République Française

Domptoph

Delphine GENY-STEPHANN

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances

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