Le gouvernement de la République française, d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

Sont convenus des dispositions ci-après :

- 2- TITRE PREMIER

Des personnels militaires français

ARTICLE PREMIER

A la demande du gouvernement de la République togolaise, le gouvernement de la République française s'engage à apporter dans la mesure de ses moyens, une assistance en personnels militaires français pour l'organisation et l'instruction des Forces Armées togolaises.

ARTICLE II

Le gouvernement de la République togolaise détermine chaque année et communique au gouvernement de la

République française la liste des postes à pourvoir, la description des emplois, les qualifications requises et les lieux d'affectation des personnels à mettre en place.

Le gouvernement de la République française fait connaître au gouvernement de la République togolaise les postes qu'il est en mesure d'honorer.

ARTICLE III

Les personnels français sont désignés par le gouvernement français après agrément du gouvernement de la

République togolaise pour une durée fixée conformément à la règlementation française sur les séjours à l'extérieur, cette durée peut être augmentée ou réduite d'un commun accord entre le gouvernements.

Tout changement d'affectation en cours de séjour est arrêté après consultation des autorités compétentes de la République française et des autorités compétentes de la

République togolaise.

Le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française peuvent l'un et l'autre, après consultation, prendre l'initiative de la.

relève d'un assistant militaire technique en cours de séjour.

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gouvernement de la République française.

ARTICLE VIII

Les juridictions togolaises sont compétentes pour con- naître des infractions commises par les personnels militaires français placés sous le Commandement togolais.

Cependant, en cas d'infraction aux lois togolaises commise par les personnels militaires français dans le service ou à l'occasion du service, les auteurs desdites infractions sont remis immédiatement à l'Ambassade de France en République togolaise qui procède à leur rapatriement en France où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles.

Le gouvernement de la République française est tenu d'in- former le gouvernement de la République togolaise des suites judiciaires données à l'affaire.

En cas d'infraction aux lois togolaises passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine plus grave commise en dehors du service par les personnels militaires français et les membres de leur famille, les auteurs déférés devant une juridic- tion togolaise et dont la détention est jugée nécessaire, sont assignés à résidence dans un lieu fixé d'un commun accord entre les autorités togolaises et les autorités françaises en vue de leur comparution devant les autorités judiciaires togolaises compétentes.

Les personnels militaires français ou les membres de leur famille condamnés à des peines d'emprisonnement par les juri- dictions togolaises sont remis à l'Ambassade de France aux fins de rapatriement et purgeront leur peine dans les locaux péniten- tiaires français. Le gouvernement de la République française est tenu d'informer le gouvernement de la République togolaise des lieux et conditions d'exécution des peines.

Sont décidées | selon la législation française sur l'avis

du parquet établi près la juridiction togolaise qui a prononcé la condamnation les commutations, réductions et remises grâcieuses,

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libérations conditionnelles et autres modalités d'exécution des peines. Les décisions sont notifiées par le gouvernement français au parquet établi près la juridiction togolaise ayant prononcé la condamnation.

ARTICLE IX

Le gouvernement de la République française prend à sa charge les droits acquis par les personnels militaires français: solde et accessoires, primes diverses, frais de transport de France à Lomé et retour.

Les frais de déplacement prévus par la règlementation française et résultant de l'exécution de missions de service sont à la charge du gouvernement togolais.

ARTICLE X

Le gouvernement de la République française prend à sa charge le logement des personnels militaires français;

le gouvernement de la République togolaise verse à titre de contribution aux dépenses supportées par le gouvernement de la République française une allocation pour chaque assis.

tant militaire technique dont le montant et les modalités de versement sont déterminés d'un commun accord par échange de lettres entre les deux gouvernements.

Le gouvernement de la République togolaise assure à ces personnels et à leurs familles les soins médicaux et hospitaliers au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux membres des Forces Armées togolaises.

ARTICLE XI

Les personnels visés par le présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels qui doivent correspondre à leur rang social ; ils peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier et un véhicule privé à leur usage personnel. Ils peuvent le réexporter dans les mêmes conditions à leur départ définitif.

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Ils jouissent du droit de transférer librement sur la

France le montant des économies réalisées sur les rémunérations et indemnités afférentes à leur emploi et, lors de leur rapa- triement définitif, le produit de la vente éventuelle en Répu- blique togolaise de leurs véhicules, biens mobiliers et effets personnels après acquittement des droits de Douane y afférents.

ARTICLE XII

Les personnels de l'Assistance Militaire Technique sont redevables au Togo de la taxe progressive sur les traite- ments et salaires dans les conditions prévues à l'article 12 de l'Accord Général de Coopération Technique.

TITRE II

De la formation en France des cadres des Forces Armées togolaises

ARTICLE XIII

Le gouvernement de la République togolaise peut s'adres- ser pour la formation des Cadres de ses Forces Armées à la Répu- blique française qui lui apporte à cet égard son concours dans la mesure de ses moyens.

Les nationaux togolais sont admis dans les grandes écoles et établissements militaires français soit par concours dans les mêmes conditions que les nationaux français soit dans la limite d'un contingent particulier comportant aménagement de ces conditions.

Des nationaux togolais désignés par leur gouvernement, en accord avec le gouvernement français, peuvent être admis comme stagiaires dans les écoles et établissements français.

ARTICLE XIV

Le gouvernement de la République française prend à sa charge les frais de transport et d'instruction des élèves et stagiaires togolais admis dans les écoles et établissements militaires français.

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- 8 - Le gouvernement de la République togolaise prend à sa charge les dépenses de solde et les frais d'entretien (alimentation, logement, sécurité sociale) de ses stagiaires.

Le gouvernement de la République française assure aux stagiaires togolais et à leur famille en France les soins médicaux et hospitaliers au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux membres des Forces Armées françaises.

ARTICLE XV

Les stagiaires togolais en France sont justiciables des dispositions analogues à celles prévues aux articles 7, 8 et 11 pour les asistants militaires techniques français en service au Togo.

TITRE III

De la fourniture de matériel et d'équipement militaire.

ARTICLE XVI

Le gouvernement de la République togolaise peut s'adresser au gouvernement de la République française pour l'entretien et la fourniture à titre gratuit ou onéreux de matériels et d'équipements militaires.

Les Forces Armées togolaises peuvent faire appel pour le soutien logistique au concours des Forces

Armées françaises qui leur est accordé dans la limite de leurs possibilités.

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