Ratification

de I. A. I. le Prince Souverain de Monaco

SUR LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE

SIGNÉE A PARIS LE 28 FÉVRIER 1952

ENTRE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO ET LA FRANCE

ra-
•:

Rainier III. par la fie a Dieu

Prince Souverain de Monaco.

Une Convention en vue de coordonner

les régimes de Sécurité Sociale des deux Pays et de garantir le bénéfice desdits régimes aux ressortissants monégasques et français, ayant été signée à

Paris le 28 Février 1952, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la

République Française, Convention

dont

teneur

est

ci-incluse :

--
CONVENTION

TITRE PREMIER

PRINCIPES GÉNÉRAUX

ARTICLE PREMIER

Paragraphe I.

c) la législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles

Les ressortissants monégasques ou français salariés

et concernant la

couverture des mêmes risques et

ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité

charges ;

sociale énumérées à l'article 2 de la présente Conven-

d) la législation des prestations familiales ;

tion, sont soumis respectivement auxdites législations applicables dans la Principauté de Monaco ou en

les législations sur la prévention et la réparation

France et en bénéficient dans les mêmes conditions

des accidents du travail et des maladies professionnelles;

que les ressortissants de chacun de ces pays.

f) les régimes spéciaux de sécurité sociale, en

Paragraphe II.

tant qu'ils concernent les risques

ou prestations

Les ressortissants monégasques, autres que ceux

couverts par les législations énumérées aux alinéas

visés au premier paragraphe du présent article, béné-

précédents.

ficient des prestations familiales, conformément aux

Paragraphe

Il.

•législations énumérées à l'article 2, applicable en

France et dans les mêmes conditions que les ressor-

Par dérogation au paragraphe 1er, 2.), b) ci-dessus, la présente Convention ne s'applique pas à la loi

tissants français.

française du 23 septembre 1948 n° 48-1473 étendant

ART. 2.

aux étudiants certaines dispositions de l'Ordonnance

Paragraphe I.

Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1) Dans la Principauté de Monaco :

a) la législation fixant l'organisation des services sociaux ;

b)

•la législation applicable aux salariés regle- mentant la couverture des charges de la maternité et des risques décès, maladie, invalidité, vieillesse, à l'exception des dispositions concernant la retraite uniforme ;

c) la législation des prestations familiales appli- cable aux salariés ;

d) la légisiation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

e) les régimes particuliers de services sociaux et de retraites, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents.

2) En France :

la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;

du 19 ocotbre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, à moins qu'un arrangement administratif n'intervienne à cet ellet

Paragraphe III.

La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou règlementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe ler du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a) aux actes législatifs ou règlementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les pays contractants ;

b) aux actes législatifs ou règlementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement du pays intéressé notifiée au Gouvernement de l'autre pays dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.

ART. 3.

b) la législation générale fixant le régime des

Paragraphe I.

Les travailleurs monégasques ou français salariés | ou assimilés aux salariés par les législations appli-
- 3-

au régime monégasque de sécurité sociale bénéficient,

¡ qualifiés au regard de la législation française de sécu-

ainsi que leurs ayants droit, des prestations de l'assu-

rité sociale, les médecins exerçant à Monaco, reconnus

rance maladie du régime d'affiliation, pour autant

comme tels par le Gouvernement Princier en appli cation de la règlementation en vigueur sur le territoir

1) l'affection se

soit déclarée postérieurement

à leur dernière affiliation à ce régime'

2) ils remplissent les conditions requises pour énéficier de ces prestations au regard de ce régime compte tenu des périodes

d'assurance accomplie

sous les deux régimes.

ART. 7.

Les travailleurs salariés ou assimilés soumis alter- nativement ou

successivement au régime français

et

au régime monégasque de sécurité sociale bénéficient,

ainsi que leurs ayants droit, des prestations de mater- nité dans les conditions du régime dont relevait l'assuré à la date présumée de la conception, pour autant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de ce régime, compte tenu des périodes d'immatriculation sous les deux régimes.

ART. 8.

Les travailleurs salariés

ou assimilés

soumis

alternativement ou successivement au régime français et au régime monégasque de sécurité sociale auront droit aux allocations au décès prévues par le régime d'affiliation, pour autant qu'ils remplissent les condi- tions requises pour bénéficier de ces prestations, compte tenu des périodes d'immatriculation sous les deux régimes.

ART. 9.

Pour les travailleurs français ou monégasques salariés ou assimilés relevant d'un organisme français de sécurité sociale, les prestations prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté. Dans ce cas, les prestations en nature prévues par cette législation sont accordées aux assurés ainsi qu'à leurs ayants droit dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-après.

ART. 10.

Les soins donnés par les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant régulièrement leur

activité à

Monaco sont remboursés dans les

mêmes conditions

que les soins donnés en France.

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à

Monaco pour des soins donnés à des bénéficiaires relevant de la législation française sont ceux fixés conformément à la législation française de sécurité sociale, pour le chef-lieu du département des Alpes- Maritimes. Les remboursements par les organismes de sécurité sociale sont effectués sur la base de ces tarifs.

Sont considérés comme médecins spécialistes

ART. II.

Les soins donnés dans les établissements publics monégasques sont remboursés selon le tarif applicable

Les frais d'hospitalisation dans les établissements privés de cure et de prévention monégasques sont remboursés si ces établissements ont été agréés par le Gouvernement Princier en application de la règlementation monégasque. Le remboursement est effectué d'après les frais exposés et dans la limite maximum des tarifs de l'établissement public français désigné d'un commun accord entre les autorités des deux pays.

ART. I2.

Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d'analyses et d'examens de laboratoires, exposés dans la Principauté de Monaco, sont remboursés par l'organisme français d'affiliation, d'après leur montant et dans la limite des tarifs de responsabilité de la Caisse primaire de Sécurité Sociale des Alpes- Maritimes à la condition, en ce qui concerne les prescriptions magistrales, que les pharmaciens monégasques appliquent le tarif national français, et, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, que celles-ci figurent sur la liste prévue par la législation française.

Toutefois, les appareils d'orthopédie ou de prothèse ne sont remboursés que s'ils sont fournis dans les conditions fixées par la législation française et si les fournisseurs monégasques sont agréés en application de la règlementation en vigueur sur le territoire monegasque, Les frais d'analyses et d'examens de laboratoires ne sont remboursés que si ces analyses et examens sont effectués dans des laboratoires agréés en application de la règlementation en vigueur sur le territoire monégasque.

ART. 13.

Pour les travailleurs salariés ou assimilés monégasques ou français relevant d'un organisme monégasque de sécurité sociale, les prestations prévues par la législation monégasque des services sociaux peuvent être servies sur le territoire français; dans ce cas, les prestations en nature prévues par cette législation sont accordées aux bénéficiaires, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les conditions fixées aux articles 14, 15 et 16 ci-après.

Les soins donnés par les praticiens et auxiliaires

médicaux exerçant régulièrement leur activité en

France sont remboursés dans les mêmes conditions que les soins donnés à Monaco.
—4—

Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux par les personnes relevant des Caisses de Services Sociaux selon la catégorie dans laquelle ces dernières ont été classées, sont ceux fixés pour la Principauté de Monaco.

Sont considérés comme médecins spécialistes qualifés au regard de la législation monégasque des services sociaux, les médecins exerçant en France, reconnus comme tels conformément à la législation française.

ART. 15,

Les soins donnés dans les établissements publics français sont remboursés selon le tarif applicable dans ces établissements.

Les frais d'hospitalisation dans les établissements privés de cure et de prévention français sont rem- boursés si ces établissements ont été agréés confor- mément à la législation française. Le remboursement est effectué d'après les frais exposés et dans la limite maximum des tarifs de l'établissement public français de même nature le plus proche.

ART. 16.

Les frais pharmaceutiques et d'appareils, les frais d'analyses et d'examens de laboratoires, exposés en

France, sont remboursés par l'organisme monégasque d'affiliation, d'après leur montant et dans la limite des tarifs de responsabilité des Caisses monégasques, dans les conditions prévues par la législation française.

Toutefois, les appareils d'orthopédie ou de pro- thèse, ainsi que les frais d'analyses ne sont remboursés que si les fournisseurs de ces appareils ou les labo- ratoires ayant effectué les analyses sont agréés, confor- mément à la législation française.

ART. 17.

Pour l'exercice du contrôle médical des bénéfi- effectuer les contrôles nécessaires sur le territoire de l'autre pays.

ART. 19.

- Les ayants droit du pensionné sont ceux qui sont considérés comme tels par la législation dil pays sur le territoire duquel se trouve son domicile.

ART. 20.

Les dispositions prévues aux articles 9 à 19 cidessus sont applicables également aux personnes françaises ou monégasques titulaires d'une pension d'invalidité ou de vieillesse résidant en France ou dans la Principauté de Monaco et relevant d'un régime de sécurité sociale français ou monégasque, ainsi qu'aux personnes françaises ou monégasques relevant d'un régime de sécurité sociale français ou monégasque temporairement de passage dans l'un ou l'autre de ces pays.

CHAPITRE II.

Assurance Invalidité

ART. 21.

ART. 18.

Les dispositions de la législation française relatives au contentieux du contrôle technique sont applicables aux soins donnés à des assurés sociaux relevant du régime français sur le territoire monégasque; les décisions prises s'imposent aux organismes français de sécurité sociale

Les dispositions de la législation monégasque relatives al contentieux du contrôle technique sont applicables aux soins donnés à des assurés sociaux relevant du régime monégasque

sur le territoire

français, les décisions prises s'imposent aux orga- nismes monégasques de sécurité sociale.

Les décisions prises par les organismes discipli- naires d'un pays sont communiquées aux autorités compétentes de l'autre pays.

Paragraphe I.

Pour les travailleurs salariés ou assimilés soumis successivement ou alternativement à un ou plusieurs régimes français et au régime monégasque d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurances en vertu desdits régimes, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature, qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.

Paragraphe II.

Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont supportées par le régime auquel l'intéressé était affilié au moment de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident.

Les prestations sont liquidées conformément aux dispositions de ce régime en tenant compte de la totalité des périodes pendant lesquelles les travailleurs ont été soumis successivement ou alternativement aux deux régimes, ainsi que des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes.
- 7 -

accord,° les mesures à prévoir, en vue d'éviter les cumuls, dans le cas où l'application des législations ou règlementations des deux pays contractants et de la présente Convention aurait pour effet d'ouvrir simultanément des droits à des prestations incombant aux institutions de sécurité sociale des deux pays.

Paragraphe III.

Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente convention à l'intérieur de leur propre pays.

ART. 38.

Sont considérés, dans chacun des États contrac- tants comme autorités administratives compétentes, au sens de la présente Convention, les Ministères ou départements ministériels qui ont, chacun en ce qui les concerne, les législations énumérées à l'article 2 dans leurs attributions.

CHAPITRE II.

Dispositions diverses

ART. 39.

Lorsque des cotisations de sécurité sociale sont dues à des autorités ou organismes de sécurité sociale de l'un des pays contractants par un débiteur résidant sur le territoire de l'autre pays contractant, ces coti- sations peuvent être recouvrées, dans le cas où la créance est liquide et exigible, suivant les procédures de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en vigueur dans le pays de résidence du débiteur pour le compte des autorités ou organismes du pays créancier.

Dans ce cas, la procédure est exercée par les auto- rités ou organismes du pays de résidence du debiteur pour le compte des autorités ou organismes du pays créancier.

Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du présent article.

ART. 40.

Toutes les contestations relatives à l'application du régime français de sécurité sociale sur le territoire monégasque relèvent des organismes et juridictions compétents aux termes de la législation française dans les mêmes conditions que si le litige était né dans le département des Alpes-Maritimes.

Toutes les contestations relatives à l'application

du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français relèvent des organismes compétents aux termes de la législation monégasque dans les mêmes conditions que si le litige était né sur le territoire de la Principauté.

ART. 41.

Il n'est pas dérogé aux règles prévues par les

régimes visés à l'articles 2 pout les conditions de la participation des assurés aux élections auxquelles donne lieu le fonctionnement de la sécurité sociale.

ART. 42.

Les formalités que les dispositions légales ou

Paragraphe I.

Les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sont réglées par une Commission Mixte, composée des représentants des administrations

intéressées de chaque

État, qui se réunira à Paris ou à Monaco.

Paragraphe II.

Au cas où il n'aurait pas été possible d'arriver par cette voie à une solution, le différend devra être réglé suivant une procédure d'arbitrage organisée par un arrangement à intervenir entre les deux Gou-

L'organe arbitral devra résoudre le

différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention.

ART. 44.

Paragraphe I.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés aussitôt que possible.

Paragraphe II.

Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des instruments de ratification.

Paragraphe III.

Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l'étranger, seront servies à partir du premier jour du mois qui suit la mise en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n'avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison, seront liquidées et servies à compter de la même date.

Le présent paragraphe ne recevra application que si les demandes sont formulées dans le délai d'un an à compter de la date de mise en vigueur de la presente 1 Convention.

ART. 45.

Paragraphe I.

La présente Convention est conclue pour une durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année
— 8 —

en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.

Paragraphe H.

En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoiraient pour les cas de séjour à létranger d'un assuré.

Paragraphe II,

En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance ou de cotisation accomplie antérieurement à la date à laquelle la pré-

ı sente convention cessera d'être en vigueur, les stipilations de cette Convention resteront applicables dans les conditions qui devront être prévues par des accords complémentaires.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et lont revêtue de ! leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le vingt-huit février mil neuf cent cinquante-deuz.

Signé : Pierre VOIZARD.

Alexandre PARODI.
Voulant agréer, confirmer et ratifier

dans toutes ses clauses la Convention ci-dessus insérée,

Nous déclarons par les présentes, agréer, confirmer et ratifier de la manière la plus formelle la susdite

Convention pour Nous et Nos Successeurs, engageant lotre parole de Prince et promettant pour Nous et pour Eux de remplir, d'observer et d'exécuter fidèlement et loyalement la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, lous avons signé cette

ratification de Notre propre main et y avors fait apposer Notre Sceau.

Doré en Notre Palais à lonaco, le huit

lars de l'an mil neuf cent cinquante-quatre et de lotre

Règne le cinquième.

Lainie