CONVENTION DE COOPERATION -

ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

Les Gouvernements de l'Autriche, de la

Belgique, du Danemark, de la France, de la

Grèce, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays- Bas, du Portugal, du Royaume-Uni, de la

Suéde, de la Suisse, de la Turquie, et les

Commandants-en-chef des Zones d'occupation en Allemagne de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique :

CONSIDÉRANT qu'una économie euro- péenne forte et prospère est essentielle pour ‘atteindre les buts des Nations Unies, sauve- garder les libertés individuelles, accroître le bien-être général et qu'elle contribuera su maintien dé la paix :

RECONNALSSANT que leurs économies sont interdépendantes et que la prospérité de cha- cune d'elles dépend de fa prospérité de toutes ;

ESTIMANT que seule une coopération étroite et durable des Parties Contractantes permet de restaurer et de maintenir la pros.

périté de l'Europe et de relever les ruines de la guerre ;

RESOLUS à mettre en œuvre les principes du rapport général du Comité de Coopération

Économique Européenne et à atteindre lea objectifs qu'i définit, notamment à établir:

rapidement des conditions économiques saines qui permettront aux Parties Contractantes de parvenir aussitôt que possible et de se main- tenir à un niveau d'activité satisfaisant sans aide extérieure d'un caractère exceptionnel, ainsi que d'apporter leur pleine contribution à la stabilité économique du monde ;

DÉTERMINÉS à conjuguer à ces fins leurs forces économiques, à s'entendre sur l'utili- sation la plus complète de leurs capacités et de leurs possibilités particulières, à augmen- ter leur production, développer et moderniser leur équipement industriel et agricole, accrof- tre leurs échanges, réduire progressivement

CONVENTION FORM EUROPEAN

ECONOMIC CO-OPERATION

The Covernments of Austria, Belgium,

Denmark, France, Greece, Ireland, Iceland,

Italy, Luxembourg, Norway, the Netherlands,

Portugal, the United Kingdom, Sweden, Swit- zerland and Turkey, and the Commanders-in- Chief of the French, United Kingdom and

United States Zones of Occupation of Ger- many : .

ConsIDERING that a strong and prospe rous European economy is essential for the attainment of the purposes of the United

Nations, the preservation of individual liberty and the increase of general well-being, and that it will contribute to the maintenance of peace ;

RECOGNISING that their economic sys tems are inter-related and that the prosperity of each of them dependa on the prosperity of all;

BELIEVING that only by close and lasting co-aperation between the Contracting Parties can the prosperity of Europe he restored and maintained, and the ravages of war made good ;

. RESOLVED to implement the principles and to achieve the aims set forth in the Gene ral Report of the Committee of Europezn

Economie Cooperation, particularly the speedy establishment of sound economie car ditions enzbling the Contracting Parties as soon as possible to achieve and maintain a satisfactory level of economic activity without extraordinary outside assistance, and te make their fyli coutribution to world economie stability: ;

DETERMINED to combine their economie strength to these ende, to join together to make the fullest collective use of ther; indi- vidual capacities and potentialities, to increase their production, develop and me dernise their industrial and agricultural equipment, expand their commerces; reduce
les entraves à leur commerce mutuel, favori- ser le plein emploi de la main-d'œuvre, res- laurer au maintenir la stabilité de leurs éco- nomies ainsi que la confiance dans leuts de- vises nationales ;

PRENANT ACTE de la volonté généreuse du Peuple américain exprimée par les me- sures prises pour apporter l'aide sans la- quelle les objectifs assignés ne pourraient pleinement étre atteints ;- DécipEs à créer les conditions et à éta- blir les institutions nécessaires au succés de la eoopération économique européenne et à l'usage efficace de l'aide américaine et à con- clure une Convention à cette fin ;

ONT DÉSIGNÉ les Plénipotentaires sous.

signés, lesquels, après présentation de leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions sui- vantes :

Article 1

Les Parties Contractantes conviennent de pratiquer une étroite coopération dans leure relations économiques mutuelles.

Elles s’assignent comme tâche immé.

diate l'établissement et l'exécution d'un pro- gramme «commun de relèvement. Ce pro- gramme aura pour objet de permettre aux

Parties Contractantes de parvenir aussitôt que possible et de se maintenir à un niveau d'activité économique satisfaisant sans aide extérieure de caractère exceptionnel, À cet effet, Ie programme devra notamment tenir compte de leur besoin de développer dans toute la mesure du possible leurs exporta- tions vers les pays non participants,

A ces fins, les Parties Contractantes s'en.

gagent à remplir, par leurs efforts individuels et dans un esprit d'entraide, les obligations générales ci-après et instituent une Organi sation Européenne de Coopération Économi.

que, dénommée ci-dessous l'Organisation,

progressively barriers to trade among them.

selves, promote full employment and restore or maintain the stability of their economies and general confidence in their national currencies ;

Taking NOTE of the generous resolve of the American people expressed in the action taken to furnish the assistance without which the aims set forth above cannot be fully achieved ;

REsoLYED to create the conditions and establish the institutions necessary for the success of European economic co-operation and for the effective use of American aid, and to conclude a Convention to this end ;

HAVE ACCORDINGLY APPOINTED the undersigned Plenipotentiaries who, having presented their full powers, found in good and due form, have agreed on the following provisions : |

Article I

The Contracting Parties agree ta work in close co-operation in their economie rela- tions with one another.

As their immediate task, they will undertake the elaboration and execution of a joint recovery programme, The object of this programme will be to achicve as soon as possible and maintain a satisfactory level of economic activity without extraordinary out- side assistance, and to this end the program- me will take special account of the need of the Contracting Parties to develop their ex- ports io non-participating countries to the maximum extent possible.

Accordingly the Contracting Parties pledge themselves to carry out, by their ef- forts of self help and in a spirit of mutual aid, the following Ceneral Obligations, and hereby set up an Organisation for European

Economic Co-operation, hereinafter referred to as the Organisation.

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TITRE 1

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Article 2

Les Parties Contractantes s'engagent à promouvoir avec énergie tant individuelle.

ment que callectivement le développement de la production, par l'utilisation des ressources dont elles disposent dans la Métropole comme dans les territoires d'Üutre-mer et par la mo- dernisation progressive de leur équipement et de leurs techniques, dans les conditions les mieux appropriées à la réalisation du pro- gramme commun dé relèvement,

Article 3

Les Parties Contractantes établiront dans le cadre de l'Organisation, aussi souvent et pour autant que nécessaire, des programmes généraux de production et d'échanges de liens et de services, en prenant en considé- ration les prévisions ou programmes de cha- cune d'elles et les conditions générales de l'économie mondiale.

Chaque Partie Contractante fera tous ses efforts pour assurer la realisation de ces pro- grammes generaux.

Article 4

Les Parties Contractantes dévelapperont dans La pius large mesure possible et de façon concertée leurs échanges réciproques de biens et de services. Elles poursuivront à cet effet les efforts entrepris pour parvenir aussitôt que possible entre elles à un régime de paye ments multilatéraux et coopéreront pour alté- nuer les restrictions à leurs échanges et à leurs payements réciproques, en vue d'abo- lir dés que possible celles qui les entravent actuellement.

Dans l'application du présent article, les

Parties Contractantes tiendront — düment compte de la nécessité pour l'ensemble et peur chacune d'entre elles de réduire ou d'éviter des déséqüilibres excessifs dans leurs

PART I

GENERAL OBLIGATIONS

Article 2

The Contracting Parties will, both indi.

vidually and collectively, promote with vi- gour the development of production, through efficient use of the resources at their com- mand, whether in their metropolitan or over- seas territories, and by the progressive mo- derniaation of equipment and techniques, in such manner as may best assist the accom- plishment of the joint recovery programme.

Article 3

The Contracting Parties will, within the framework of the Organisation, and as often and to such extent as may be necessary, draw up zeueral programmes for the production and exchange of commodities and services.

In so doing they will take into consideration their several estimates or programmes and general world economic conditions.

Each Contracting Party will use its best endeavours to secure the fulfilment of such general programmes.

Article 4

The Contracting Parties will develop, in mutual co-operation, the maximum possible interchange of goods and services. - To this end they will continue the ‘efforts already initiated to achieve as soon as possible a multilateral system of payments among them- selves, and will co-operate in relaxing res- trictions on trade and payments: between one another, with the object of abalishing as soon as possible those restrictions which at present hamper such trade and payments.

In the application of this Article, the

Contracting Parties will take due account of the necessity that they should, collectively and individually, correct or avoid excessive disequilibrium in their financial and econo-
relations économiques" et financières, tant entre elles que vis-à-vis des pays non parti- cipants. ‘

Article 5

Les Parties Contractantes s'engagent à resserrer leurs liens économiques par tous les moyens qu'elles estimeront propres à réaliser les objectifs de la présente Convention, Elles poursuivront leurs études en cours sur les

Unions douanières ou les régimes analogues tels que les zones de libre échange, dont l'ins- titution pourrait constituer un des moyens d'atteindre ces objectifs, Celles des Parties

Contractantes qui ont déjà admis entre elles le principe d'une Union douanière en assu- reront l'établissement aussi rapidement que possible. |

Article 6

Les Parties Contractantes coopéreront entre elles avec [es autres pays animés des mêmes intentions pour réduire les tarifs et autres obstacles à l'expansion des échanges, en vue de réaliser un régime multilatéral d'échanges viable et équilibré, conformément aux principes de la Charte de La Havane,

Article 7

Chaque Partie Contractante, en tenant compte de la nécessité de maintenir ou d'at- teindre un niveau élevé et stable dans le vo- lume des échanges et de l'emploi et de pré- venir ou combattre les dangers de l'inflation.

prendra telles dispositions en son pouvoir afin d'instaurer ou de maintenir la stabilité de sa monnaie et l'équilibre de ses finances, ainsi qu'un taux de change approprié, et d'une manière générale la confiance dans son sys- tème monétaire,

Article 8

Les Parties Contractantes utiliseront de la façon la plus complète et la plus ration.

nelle la main-d'œuvre disponible.

Elles s’efforceront de réaliser Je plein emploi de leur main-d'œuvre nationale et

mic relations, both amongst themselves and with non-participating countries.

Article 5

The Contracting Parties agree fo streng- then their economic links by all methods which they may determine will further the objectives of the present Convention. They will continue the sludy of Customs Unions or analagous arrangements auch as free trade areas, the formation of which might consti- tute one of the methods of achieving these objectives. Those Contracting Parties which have already agreed in principle to the crea- tion of Customs Unions will further the esta.

blishment of auch Unions as rapidly as con.

ditions permit.

Article 6

The Contracting Parties will co-operate with one another and with other like-minded couniries in reducing tariff and other bar- riers to the expansion of trade, with a view to achieving a sound and balanced muitila- teral trading system such as will accord with the principles of the Havana Charter.

Article 7

Each Contracting Party will, having due regard to the need for a high and stable level of trade and employment and for avoiding or countering the dangers of inflation, take such stepa as lie within its power to achieve or maintain the stability of its currency and of its internal financial position, sound rates of exchange and, generally, confidence in its monetary system,

Article 8

The Contracting Parties will make the fullest and most effective use of their avai- lable manpower,

They will endeavour to provide full em- ployment for their own people and they may

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L d

pourront avoir recours à la main-d'ouvre dis- ponible dans le territoire de toute autre Par- tie Contractante. Pour ce dernier cas, elles prendront d'un commun accord les mesures nécessaires pour faciliter le mouvement et assurer l'établissement des travailleurs dans des conditions satisfaisantes au point de vue économique et social.

D'une manière générale, les Parties

Contraetantes coopéreront en vue de réduire progressivement les obstacles au libre mou- vement des personnes,

Article 9

Les Parties Contractantes fourniront à l'Organisstion toutes les informations que celle-ci pourrait leur demander eu vue de faciliter l'accomplissement de ses tâches.

TITRE if

ORGANISATION

Article 10

MEMBRES

Sont Membres de l'Organisation les

Parties à la présente Convention.

Article 11

OBJECTIF,

L'objectif de l'Organisation est la réali- sation d'une économie européenne saine par la voie de fa coopération économique de ses

Membres. L'une des tâches immédiates de l'Organisation est d'assurer le succés du programme de relèvement européen, confor- mément aux engagements figurant au Titre I de la présente Convention.

Article 12

FONCTIONS

L'Organisation est chargée de remplir les fonctions suivantes dans la limite des pouvoirs qui lui sont ou pourraient lui être reCOLTDnus :

a. élaborer et mettre cn œuvre, dans Ie

have recourse to manpower available in the territory of any other Contracting Party. In the latter case they will, in mutual agree- ment, take the necessary measures to facili- tate the movement of workers and to ensure their establishment in conditions satisfactory from the economic and social point of view.

Generally, the Contracting Parties will co-operaie in the progressive reduction of obstacles to the free movement of persons.

Article 9

The Contracting Parties will furnish the

Organisation with all the information it may request of them in order to facilitate the accomplishment of its tasks.

PART I!

THE ORGANISATION

Article 10

MEMBERSHIF

The Members of the Orzanisation shall be the Parties to the present Convention.

Article 11

ATM

The aim of the Organisation shall be the achievement of a sound European economy through the economic co-operation of its

Memhers. An immediate task of the Orga- nisation will be to ensure the sucess of the

European recovery programme, in accordan- ce with the undertakings contained in Part I of the present Convention.

Article 12

FUNCTIONS

Within the limits of such powers as are cr may be agreed for the Organisation, its functions shall be :

(a) to prepare and implement, within
domaine de l'action collective des Membres intéressés, ‘les mesures nécessaires ^ pour assurer Ia réalisation de l'ebjectif visé à l’ar- ucle 11; faciliter, susciter et coordonner l'action individuelle des Merubres ;

b. faciliter et surveiller l'exécution de la présente Convention ; prendre les mesures propres à assurer cette exécution: à cette fin, pourvoir à l'établissement de mécanis- mes de surveillance et de contrôle suscepti:

bles d'assurer la meilleure utilisation tant de l'aide extérieure que des ressources natio- nales ;

c. fournir au Gouvernement des États- Unis laide et les informations à converur, relatives à l'exécution du programme de relé- vement européen, et lui adresser des recom.

mandations ; EE |

d. sur la demande des Parties intéres- sées, préter son concours à la négociation des eonventions internationales qui pourraient être nécessaires à la meilleure exécution du programme de relèvement européen.

L'Organisation pourra également assu- mer toute autre fonction dont il sera convenu.

Article 13

POUYOIRS

En vue d'atteindre son objectif tel qu'il est défini à article 11, l'Organisation peut :

a. prendre des décistuns que ies Mem- brea exécuteront ;

b. conclure des accords avec ses Mem- bres ou des pays non membres, avec le

Gouvernement des États-Unis et avec les or- ganisations internationales ; 7

c. faire des recommandations au Gou- : vernement des États-Unis, à d'autres gonver- nements et aux organisations internationales.

Article 14

DÉCISIONS

A moins que l'Organisation n'en décide autrement pour des cas spéciaux, les déci- sions sont prises par accerd mutuel de tous les Membres. Dès lors qu'un Membre déclare

the sphere of the collective action of the Mem.

bers concerned, the measures necessary to achieve the aim laid down in Article 11 and to facilitate, promote and co-ordinate the indi- vidual action of the Memlicrs:

(b) to facilitate and review the imple.

mentation of the present Convention; to take auch action as may be found appropriate in erder to ensure its executicu; and to this end, to provide for systems of observation and re- view adequate to ensure the efficient use both of external aid and of indigenous resources:

(c] to provide the United States Go- vernment with such assistance and information as may be agreed in relation to the execution of the European recovery programme and io address recommendations to that Govern- ment;

(d) at the request of the interested par- ties, to assist in the negotiation of such inter- national agreements as may be necessary for the better execution of the European reco.

very programme.

The Organisation may also assume such other functions as may be agreed.

Article 13

POWERS

In order ta achieve its aim as set out in

Article 11 the Organisation may :

(G) take decisions for implementation by Members;

(b) enter into agreements with its Mem- bers, non-member countries, the United Sta- tes Government and Internations] Organisa- tons:

(c) make recommendations to the Uni- ted States Government, to other Governments and to International Organisations.

Article 14

DECISIONS

Unless the Organisation otherwise agrees for special cases, decisions shall be taken by mutual agreement of all the Members. The abstention of any Members declaring them-

nr
ne pas être intéressé à une question, son abs- tention ne fait pas obstacle aux décisions, qui sont obligatoires pour les autres mem-

Article 15

CONSEIL

a. Un Conseil composé de tous les

Membres est l'organe duquel émanent tou- tes les décisions.

b. Le Conseil désigne chaque année par.

mi ses Membres un Président et deux Vico- Présidents.

c. Le Conseil est assisté d'un Comité exécutif et d'un Secrétaire général. I peut créer tout Comité technique ou autre Orga- nisme nécessaire à l'exercice des fone- tions de F'Organisation. Tous ces organes sont responsables devant le Conseil.

Article 16

COMITÉ EXÉCUTIF

a. Le Comité exécutif se compose de sept Membres désignés chaque année par le

Conseil. Il poursuit ses travaux conformé- ment aux instructions et directives du Con- seil, et il lui en rend compte.

b. Lo Conseil désigne chaque année parmi les Membres du Comité exécutif, un

Président et un Vice-Président. Il peut éga- lement designer chaque année un Rapporteur général dont il précisera les fonctions.

c. Tout Membre de l'Organisation qui n'est pas représenté au Comité exécutif peut prendre part à toutes les discussions et déci- sions de ce Comité qui affectent en particu- lier les intérêts dudit Membre.

Les Membres de l'Organisation geront lenus informés des délibérations du Comité exécutif par la communication en temps uti- le des ordres du jour et des compies rendus sommaires.

Article 17

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

•. Le Secrétaire général est assisté d'un premier et d'un second Secrétaire général adjoint.

المد اع -وا..اعد.L -

selves not to be interested in the subject under discussion shall not invalidate decisions, which shall be binding for the other Mem- bers.

Article 15

THE COUNCIL

(a) A Council composed of all the

Members shall be the body from which all decisions derive.

(ợ) The Council shall designate annu.

ally from among the Members • Chairmai and two Vice Chairmen.

(c) The Council shall be assisted by an

Executive Committee and a Secretary-General.

The Council may set up such technical com- mittees or other bodies, as may be requi- red for the performance of the functions of the Organisation. All such organs shall be responsible to the Council.

Article 16

THE EXECUTIVE COMMITTEE

(a) The Executive Committee shall consist of seven Membera to be designated annually by the Council. It shall carry on its work in accondance with the general and spe- cific instructions of the Council and shall re- port on it to the Council.

(b) The Council shall designate annu- ally from among the Members of the Execu tive Committee a Chairman and a Vice- Chairman. It may also designate annually a Rapporteur-General and specify his tune- tions.

(c) Any Member of the Organisation not represented on the Executive Committee may take part in all the discussions and decisions of that Committee on any item spe- cially affecting the interests of that Member.

The Membera of the Organisation shall be informed of the proceedings of the Exe- cutive Commitlee by the circulation in good time of agenda and summary records.

Article 17

THE SECRETARY-GENERAL

(a) The Secretary General shall be assisted by a first and a second Deputy Secre tary General.
b. Le Secrétaire général et les Secré- taires généraux adjoints sont nommés PAT le Conseil. Le Secrétaire général est placé sous l'autorité du Conseil.

e. Le Secrétaire général assiste avec voix consultative aux séances du Conseil, du

Comité exécutif, et, s'il y a lien, sux séances des Comités techniques et des autres Orga- nismes, ll peut s'y faire représenter. Il prépare les délibérations du Conseil et du

Comité exécutif et assure l'exécution de leurs décisions conformément à leurs instructions et directives,

Les fonctions du Secrétaire général font l'objet de dispositions complémentaires figu- rant en Annexe à la présente Convention.

Article 18

SECHÉTARIAT

a. Le Secrétaire général nomme le per- sonnel utile au fonctionnement de l'Ürgani- sation. La nomination du personnel de direc- tion se fait sur avis conforme du Conseil.

Le statut du personnel est soumis à l'appro- bation du Conseil. .

b, Etant donné le caractère internatio- nal de l'Organisation, le Secrétaire eénéral et le personnel ne solliciteront ni recevront de directives d'aucun des Membres de l'ür- gantsation ni d'aucun gouvernement ou auto- rité extérieurs à l'Organisation.

Article 19

COMITÉS TECHNIQUES

ET AUTRES ORGANISMES

Les Comités techniques et les autres

Organismes prévus Z l'article 15e sont placés sous l'autorité du Conseil. Ils sont composés des Membres les plus intéressés et organisent leur travail de telle sorte que les autres Membres intéressés puissent y parti- ciper s'il est nécessaire.

(b) The Secretary-General and the De- puty Secretaries-General shall be appointed by the Council. The Secretary-General shall be under the instructions of the Council.

(c) Thé Secretary-General shall auend or be represented at the meetings of the Coun- cil, the Executive Committee and, as requi- red, at meetings of the technical committees and the other bodies, with the right to parti- cipate in discussion. He will prepare the meetings of the Council and of the Executive

Committee and will ensure thé exerution of their decisions in accordance with the general and specific instructions of the Council and the Executive Committee,

Additional provisions as to the fune.

tions of the Secretary-General are sel out in the Annex to the present Convention,

Article 18

SECRETARIAT

(a) The Secretary-General shall appoint such staff as the Organisation may require.

Senior staff appointments and the stai regulations shall be subject to approval by the Council.

(6) Having regard to the international character of the Organisation, the Secretary: - General and the staff shall neither seek nor receive instructions from any of the Mem- bers or from any government or authority external to the Organisation.

Article 19

TECHNICAL COMMITTEES AND OTHER

BODIES

Technical committees and other ‘ bo- dies set up under Article 15 (c) shall be un- der the instructions of the Council. They shall be composed of the Members most concerned and willso organise their work that other interested Members may take pari as may be necessary. |
Arricle 20

RELATIONS AYEC LES AUTRES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

de L'Organisation établit avec les Na- lions Unies, leurs organes principaux, leurs ganes subsidiaires et avec les institutic écialisées toutes relations propres à as rer une collaboration conforme à leurs fins respectives.

b. L'Organisation peut également en- tretenir des relations avec d'antres organis.

mea internationaut.

Article 21

SIEGE

• Le siège de l'Organisation sera fixé par le Conseil à sa première session. Le Conseil, les diflérents Comités ou les autres Orga- nismes peuvent se réunir en un lieu autre que le siège de l'Organisation s'ils en déci- dent ainsi.

Article 22

CAPACITÉ JURIIQLE, - -

*. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

" ia. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacite juridique qui lui est nécessaire pour exercer ges fonctions et pour atteindre ses buts, dans les conditions prévues par le Protocole addi- tionnel N° 1à la présente Convention.

b. L'Organisation, ses fonctionnaires ainsi que les représentants de ses Membres bénéficient des privilèges et immunités défi- nis dans le Protocole additionnel précité.

Article 23

RÉCIME FINANCIER

a. Le Secrétaire général soumet à l'ap- probation du Conseil un budget annuel et des comples, établis conformément aux règles financières isées. par le Protocole addition.

nel N° II à la présente Convention.

b. L'année financière de l'Organisation 'commence le 1ª juillet.

•. Les dépenses de l'Organisation sont

Article 20.

RELATIONSHIPS WITH OTHER

INTERNATIONAL ORCANISATIONS

(a) The Organisation shall establish such formal or informal relationships with the United Nations, its principal organs and subsidiary bodies and with the Specialised

Agencies, as may best facilitate collaboration in the achievement of their respective aims.

(b) The Organisation may also main- tain relationships with other international bodies.

Article 21

HEADQUARTERS

The Hcadquarters of the Organisation shall be determined by the Council at its first session. The Council, the several com- mittees or the other bodies may meet else where than at the Headquarters of the Orga- risation, should they so decide.

Article 22

LEGAL CAPACITI,

PRIVILEGES AND IAMUNITIES

(a) The Organisation shall enjoy in the territory of each of its Members such legal capacity as may be necessary for the exercise of its functions and the fulfilment of its purposes, as defined in Supplementary

Protocol N° I to the present Convention.

"(b) The Organisation, its offoials, and . representatives of the Members of the Orga- nisation shall be entitled to the privileges and immunities set out in the above mentio- ned Supplementary Protocal.

Article 23

FINANCAL REGULATIONS: "n" (a) The Secretary General shall pre- sent to the Council for approval an annual budget and accounts drawn up in accordance with the Financial Regulations set out in Sup plementary Protocol N° Il to the present

Convention, (b) The financial year of the Organi.

sation shall begin on the Ist July.

...:.",

요:-
supportées par les Membres et réparties con- formément aux dispositions du Protocole ad- ditionnel précité.

TITRE I

DISPOSITIONS FINALES

Article 24

RATIFICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

a. La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront dépo- sés près le Gouvernement de la République

Française, La Convention entrera en vigueur dès que six au moins des signataires auront déposé leurs instruments de ratification. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur des le dépôt de l'instrument de ratification.

b. Toutefois, en attendant l'entrée en vi- gueur de la Convention dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signa- taires conviennent, afin d'éviter tout délai dans son exécution, de la mettre en applica- tion dès sa signature, à titre provisoire, et conformément à leurs règles constitutionnel- les respectives.

Artiele 25

ADHESION

Dés le dépôt de dix instruments de rati- fication au moins, tout pays d'Europe non signataire pourra adhérer à la Convention par notification adressée au Gouvernement de la

République Françuise, et avec l'accord du

Consell de l'Organisation. L'adhésion pren- dra effet à ls date de cet accord.

Article 26

INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS

Si l'un des Membres de l'Organisation cesse de remplir les obligations qui découlent de la présente Convention, i] sera invité à

(c) The expenses of the Organisation shall be borne by Members and shall be apportioned in aecordance with the provisions of the above mentiened Supplementary Proto- col.

PART IH

FINAL CLAUSES

Article 24

RATIFICATION AND COMING INTO FORCE

(2) The present Convention shall be ratibed. Instruments of ratification shall be deposited with the Government of the French

Repuhlie. The Convention shall come into foree upon the deposit of instruments of rati- fication by not less than six of the signatories.

For each signatory ratifying thereafter, the

Convention shall come into force upon the deposit of its instrument of ratification.

(^) Nevertheless, pending the coming into force of the Convention in the manner provided by the preceding paragraph, the signatories agree, in order to avoid delay in its execution, to put it into operation on signature on a provisional basis and in accordance with their several constitutional requirements,

Artiele 25

ACCESSION

At any time after not less than ten ins- truments of ratification of the present Con- vention have been deposited, any non-signa- tory European country may accede to it by notification addressed to the Government of the French Republic, and with the assent of the Council of the Organisation. Accessions shall take effect on the date of such assent.

Article 26

NON-FULFILMENT OF OBLIGATIONS

If any Member of the Organisation ceases to fulfil its obligations under the pre- sent Convention, it shall be invited to conform

E
в conformer aux dispositiona de la Conven- tion. Si ledit Membre ne se conformait pas à cette invitation dans le délai qui lui serait imparti, les autres Membres pourraient, par accord mutuel, décider de poursuivre sans lui leur coopération au sein de l'Organization.

Article 27

RETRAIT

Toute Partie Contractante pourra met- tre fin, en ce qui la concerne, à l'application de la présente Convention, en donnant un préavis d'un an à cit effct au Gourernement de la République Française.

Article 28

COMMUNICATION DES RATIFICATIONS,

ADHÉSIONS ET RETRAITS

Des la réception des instrunsents de ra lification, d'adhésion ou de préavis de retrait le Gouvernement de la République Fran faise en donnera communication à toutes le

Parties Contractantes ct au Secrétaire géne ral de l'Organisation.

ANNEXE.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

RELATIVES AUX FONCTIONS DU

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Les fonctions du Secrétaire général déhi- nies à l'article 17 font l'objet des dispositions complémentaires ci-dessous :

1. Il peut soumettre des propositions au Conseil et au Comité exécutif ;

2. En accord avec leg Présidents des

Comités techniques, il prend toutes disposi- tions pour réunir ces Comités chaque fris que cela est nécessaire et pour en assurer le

Secrétariat. Il leur communique: en tant que de besoin, les instructions du Conseil et diu

Comité exécutif :

3. Il suit les travaux des autres Orga- nismes mentionnés à l'article 15e et leur transmet, en lant que de bespin, les instruc.

tions du Conseil et du Comité exécutif ;

to the provisions of the Convention. If the said Member should not so conform within the period indicaled in the invitation, the other Members may decide, by mutual agreement, to continue their co-operation within the Organisation without that Member.

Article 27

WITHDRAWAL

Any of the Contracting Parties may terminate the application of the present Con- vention to itself by giving twelve months notice to that effect to the Government of the

French Republic.

Article 28

COMMUNICATION OF RATIFICATIONS,

ACCESSIONS AND WITHDRAWALS

Upon the receipt of any instrument of ratification or accession, or of any notice of withdrawal, the Covernment of the French

Republic shall give notice thereof to all the

Contracting Parties and to the Secretary.

General of the Organization.

ANNEX

ADDITIONAL PROVISIONS

CONCERNING THE FUNCTIONS

OF THE SECRETARY GENERAL

Provisions concerning the functions of the Secretary-General additional to those spe cified in Article 17 are set out below:,

Couri and to the babul famsel to tho

(2) He shall provide, in agreement with the Chairmen of the technical committees, for these committees to be convened as requi.

red and for the necessary secretarial arran gements. He shall transmit to them, as necessary, the instructions of the Council and of the Executive Committee ;

(3) He shall follow the work of the other bodies referred to in Article I5 (e) and transmit to them, as necessary, the instruc-
4. Il prend, eu égard aux dispositions de l'article 20 et en accord aved les instruc- tions du Conseil et du Comité exécutif, les mesures nécessaires pour assurer la liaison avec les autres organisations internationales;

5. Il assume toutes les autres fonctions utiles i la bonne marche de 1'Organisation, qui lui sont confices par le Conseil ou par le Comité exécutif.

EN FOI DE QUOI les Plenipotentiaires suussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs seeaux.

Fait à Paris le seize avril mil neuf cent quarante-huit, en français et en anglais, les deux lextes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux Archiven du Gouvernement de la République Fran- çaise, qui en communiquera copie certifiée conforme i tous les autres signataires.

Pour l'AUTRICHE :

For AUSTRIA :

Pour la BELGIQUE :

For BELGIUM:

Pour le DANEMARK :

For DENMARK:

tions of the Council and of the Executive

He shall, having regard to the provisions of Article 20 and in accordance with the instructions of the Council and the

Executive Committee, make the necessary arrangements for liaison with other Interna- tional Organisations;

(5) He shall exercise all such other functions necessary for the efficient adminis.

tration of the Organisation as may be entrusted to him by the Council or by the

IN FAITH WHErEOF the undersigned Ple- nipotentiaries, being duly authorised to tha effect, have signed the present Conve and have affixed thereto their segl

Done in Paris this sis

in day of April

Nineteen Hundred a

vity Eight, in the

English and F

languages, both texts

being equall

ithentic, in a single copy

which remain deposited in the Archi- YOT the Government of the French Repu- u, by which certified copies will be commu.

nicated to all the other signatories.

Mustar Rasmusse
Pour la FRANCE :

For FRANCE :

Pour PIRLANDE :

For IRELAND :

Pour lISLANDE :

RUE ea Ko

For ÎCELAND :

joy

Pour FIFALIE :

For ITALY:

Pour ie LuxkeMBOoURE ;

For LUXEMBOURG :

Pour la NORVEGE :

For NORWAT :

Pour les Pays-Bas :

For the NETHERLANDS
Pour le PORTUGAL:

For PORTUGAL :

Pour le ROTAUME-UNI DE GRANDE- BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :

Torer ser

For the UNITED KINGDOM OF GREAT

BRITAIN AND NORTHERN IRELAND:

Pour la SUÈDE:

For SWEDEN:

Hain Kah,

Pour la SUISSE: •

For SWITZERLAND :

Pour la TUBQUIE :

For TURKEr:

teneuringh

Pour la ZONE FRANÇAISE D'OCCUPATION EN

ALLEMAGNE:

For the FRENCH ZONE OF OCCUPA- TION OF GERMANT :

Pour les ZONES D'OCCUPATION EN ALLE- MAGNE DU ROYAUME-UNI ET DES ÉTATS- UNIS D'AMÉRIQUE :

For the UNITED KINGDOM AND UNITED STATES

ZONES OF OCCUPATION OF GERMANT :

Sean A. Motation •*