- CONVENTION-

De coopération technique militaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française.

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En application de la politique générale de coopération menée par les deux pays, et consacrée par le communiqué commun publié au terme de la visite officielle effectuée en France en Juin 197» par le Président de la

République Tunisienne.

Le Gouvernement de la République Française: et le Gouver nement de la République Tunisienne, désireux de maintenir et de développer les liens d'amitié et les échanges entre

les forces Armées Françaises et Tunisiennes

sont convenus de ce qui

suit:

1.o Des experts militaires français peuvent être mis à la disposition du Gouvernement Tunisien.

2.- Des cadres de l'Armée Tunisienne peuvent être admis en stage dans les Ecoles et Etablissements Militaires Français.

3.- La coopération militaire peut également se concrétiser à l'occasion de visites, escales, voyages d'études, céréonies diverses organisées d'un commun accord.

TITRE I

EXPERTS MILITAIRES

Article Premier :

Des Officiers et des Sous-Officiers français peuvent être mis

à la disposition du Gouvernement Tunisien pour exercer les fonctions d'experts militaires. Les conditions d'emploi de ces experts, qui demeurent statutairement dans les cadres de l'Armée Française et continuent de porter l'unif orme français, sont définies conformément aux dispositions ci-après.
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Article 2.

Les effectifs des experts militaires sont fixés d'un commun accord

entre les deux Gouvernements. Leur séjour est normalement de deux ans.

Les experts militaires relèvent de l'Ambassade de France en Tuni-

sie par l'intermédiaire de 1'Attaché des Forces Armées.

Article 8.

La mission et les conditions générales d'emploi des experts sont

définies d'un

commun accord entre les autorités tunisiennes et françaises.

Les conditions spécifiques d'utilisation de ces experts sont arrê-

tées par les autorités tunisiennes en accord avec 1'Attaché des Forces Armées | près 1'Ambassade de France à Tunis.

L'Attaché des Forces Armées informe les experts mis à la dispo-

sition des Forces Armées tunisiennes de leur condition d'emploi et, sans s'immiscer dans le fonctionnement des organismes auprès desquels ils sont détachés, il contrôle leur action en liaison avec les autorités tunisiennes.

Le pouvoir disciplinaire sur les experts est réservé à l'autorité

française. Il est exercé par 1'Attaché Des Forces Armées.

suivant;

les règles en vigueur dans 1'Armée Française. Les autorités tunisiennes informent 1'Ambassade: des faits qu'elle estiment répréhensibles. Elles sont tenues informés des suites qui en découlent .

Article 4.

Les relations entre les personnels militaires français et tunisiens

sont régies par les règles traditionnelles de la courtpisie militaire.

Les experts militaires ne seront en aucun cas utilisés en dehors

de la mission qui leux est dévolue et tell sera définie d'un commun accord conformément aux dispositions de l'article trois de la présente convention.

Article 5.

Le Gouvernement tunisien assumera la responsabilité des dom-

mages causés en service ou à l'occasion du service et résultant de l'exécution de la présente convention.

Article 6.

Le Gouvernement Tunisien assure aux experts militaires et à leur

famille l'aide et la protection accordée aux membres de ces Forces Armées.

En cas d'infraction pénale commise par les experts militaires

français ou par les membres de leur famille, le gouvernement tunisien procéde à l'expulsion des auteurs des dites infractions et les faite rapatrier en

France où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles conforme au droit français.

L'Ambassade de France est informé immédiatement des faits

reprochés aux intéressés et de la procédure d'expulsion engagée

sontre eux.
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Article 7.

Les experts militaires ont droit à 45 jours de congé par an, à prendre

sur place ou à l'extérieur, accordés en une ou plusieurs fois en fonction des nécessités du service qui relèvent de l'appréciation des autorités tunisiennes.

L'Attaché des Forces Armées près l'Ambassade de France en Tunisie

est tenu informé de l'octroi de ces permissions et en délivre les titres aux intéressés.

Article 8.

Le gouvernement français prend à sa charge la dolde des experts mi-

litaires.

Le gouvernement tunisien leur verse une indemnité de sujetion, dont

le montant, après retenue des impôts, est égal au six dixième de la solde in.

diciaire brute qu'ils percevraient en France. Cette indemnité est payable mensuellement.

Il leur verse également, le cas échéant, des indemnités pour faais de

déplacement, prévues paur les militaires de grade correspondant dans 1ªArmée

Tunisienne. Chaque expert a la faculté de transférer à tout moment en France 25% des sommes versées par le Trésor Tunisien, et pendant la période des congés annuels la totalité des sommes.

Le Transport des experts et de leur famille, à l'aller entre le lieu

de résidence en France et leur garnison d'affectation en Tunisie et au retour, est à la charge du gouver nement français, selon les règles propres à l'Armée française.

Les militaires français détachésauprès de 1'Armée Tunisienne sont

autorisés à importer en franchise douanière en Tunisie, sous le régime de l'importation temporaire, leurs effets personnels, leur mobilier et un véhicule privé.

Article 9.

Les experts miliaires français ont accés aux cercles, Mess, Res-

taurant; coopératives de l'Armée Tunisienne, e t peuvent être admis dans les

Hôpitaux Militaires Tunisiens dans les mêmes conditions que le personnel de 1'Armée Tunisienne.

TITRE II

STAGIAIRES TUNISIENS

DANS LES ECOLES MILITAIRES FRANCAISES

Article 10.

Le gouvernement français examinera avec la plus grande bienveillance

et satisfera dans toute la mesure du possible les demandes du gouvernement tunisien tendant à l'envoi de stagiaires militaires dans les écoles, formation et établissement militaires français.
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Ces stagiaires seront soumis à la réglementation en vigueur dans

I'Armée Française relative aux stagiaires étrangers.

Ils ont librement accès aux cercles , Mess, Restaurants et coopé-

ratives de l'Armée Française et y peuvent être admis dans les Hôpitaux militaires Français dans les mêmes conditions que le personnel de l'Armée

Française.

Le Gouvernement Français prend à sa charge les frais d'instruction

et d'entretien des stagiaires, ainsi que les frais de leur voyage de retour en

Tunisie.

TITRE III

Article 1I.

La coopération militaire peut également se concrétiser à un haut

niveau par des échanges sous d'autres formes : visites, escales, participation à des exercices, missions temporaires, etc...organisées à la demande de l'un ou l'autre gouvernement.

Artilce 12.

La présente convention prendra effet à la date de sa signature.

Elle peut être dénoncée à tous moments par l'un ou l'autre des deux

gouvernements, cette dénonciation prenant effet 90 jours après sa notification à l'autre gouver sment.

Fait à Tunis, le 2 Mai 1973

Pour le Gouvernement de la Répub lique

Française.

S.E Monsieur GEORGES GAUCHER

Ambassadeur extraordinaire et pléni- potentiaire de France en Tunisie. .

Pour le Gouvernement de la

République Tunisienne.

Monsieur SLAHEDDINE BALY

Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale.
.！.....

.....

AMBASSADE DE FRANCE

EN TUNISIE

L'Ambassadeur

Tunis, le 2 Mai 1973

Monsieur le Secrétaire Général,

J'ai l'honneur de vous proposer l'adoption des disposi-

tions ci-après en ce qui concerne la situation des personnels militaires français liés au Gouvernement Tunisien par un

contrat individuel.

Dès la mise en vigueur de la convention franco-tunisienne

de coopérati on technique militaire ces personnels seront régis par la dite convention.

Le Gouvernement Tunisien prendra éventuellement toutes

mesures utiles afin que les rémunérations

de ces personnels demeu-

rent au niveau qui était le leur avant la signature de la convention.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confir

mer l'accord du Gouvernement Tunisien sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général,

l'assurance de ma haute considération.

le Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale-Tunis-.

GEORGES GAUCHER

Ambassadeur de France en Tunisie.

Za tunch

/
15, LE 2 Mai 1973

طث..~ .... ..

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DE LA DEFENSE

NATIONALE

N°

Monsieur 1' Ambassadeur,

Vous avez bien voulu m'adresser la lettre suivante en

date du 2 Mai 1973

J'ai l'honneur de vous proposer l'adoption des disposi

tions ci-après en ce qui concerne la situation des personnels militaires français liés au Gouvernement Tunisien

par un contrat individuel.

Dès la mise en vigueur de la convention franco-tunisienne

de coopération technique militaire, ces personnels seront régis par la dite convention.

Le Gouvernement Tunisien prendra éventuellement toutes

mesures utiles afin que les rémunérations de ces personnels demeu rent au niveau qui était le leur avant la signature de la convention.

J'ai l'honneur de vous confirme l'accord du Gouvernement

Tunisien sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assum

rance de ma haute considération.

SLAHEDDINE BALY

Secrétaire Général du Ministère de la

Défense Nationale