WHEREAS a Convention Modifying the International

Convention signed at Paris on the 2ist day of June, 1920, for the Creation at Paris of an International Institute of Refrigeration was signed at Paris on the 3lst day of

May, 1937, on behalf of the Government of New Zealand and of various other Governments

AND WHEREAS the said Convention is in the authentic

French text word for word as follows:-

socialistes, I'Uruguay et la Yougoslavie.

plénipotentiaires des gouvernements

Article premier les Hautes Parties contractantes s'engagent à naintenir et à entretenir l'Institut international du troid dont le siège est à Paris.

Font partle de l'Institut international du Frola, in qualitá de membres fouissant des droits et soumia aux obligations définis par la présente convention:

présente convention et qui figurent à la liste ci-annexée;

Les Etats qui ne sont pas parties à la ladite convantion à titre métropolitain ou pour

ou colonies représentés.

/adressée
2.

adressée au dlrecteur de 1'Institut;

¡taires etrangères de la République français qui la notifiera à tous les gouvernements adhérents.

Article 2

Article 3

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux:

domaine;

3° De fatre connaître,

la situation mondiale

de la production, de la circulation et de la con- sommation;

4°

De centraliser, en vue de leur publication, cous les renseignemente et documents scientifiques.

techniques et áconomiques concernant la production' et l'utilisation du froid;

tion des règlements concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier.

des applications du froid;

6° D'organiser les congrès internationaux du froia;

De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionnels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

international du Froid.
LE

Article

L'Institut international du Froíd est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence générale composés de représentants désignés par les membres de l'Institut. Ceux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupement qualifie qul representera leurs pays, en leurs lieu et place,

Le nombre des représentants de chaque membre de l'Institut dans la Conférence générale est celui fixd par l'article 9 de la présente convention, qui règle la participation des membres de l'Institut sux dépenses de cat Institut. Les membres de la Conférence empSchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues de la Conférence,

La Conférence générale se réunit au moins tous les quatre ans. Son président est élu, à la majorité des voix, pour cing années correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à l'article 10.

Article 5

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du

Froid est confié à un Comité exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions 8 lui soumettre.

"Le Comité ‘exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées des membres de l'Institut,

Chacun de ees membres sera représenté dans le Comité exdcutif par une personne,"

Les présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la prósente convention, ont entrée au

Comitó exécutif avec voix consultative.

Le Comité exécutif se rdunit su moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale, Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut. Il nomme au scrutin “secret le directeur qui remplit les fonctions de secrétaire général de la Conférence générale et du Comite exécutif, '

Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité exécutif, empSchés d'assister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale SOUS réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les déliberations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres presents ou representes,

Le Comité exécutif choisit, dans son sein, un Comité directeur composé d'un président, 6 vice-présidents et un Comité d'administration, compose de 15 membres, celui- ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financiére de l'Institut,

/Sous
4.

il acquitte,

ment de l'Institut.

La nomination et la revocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en est responsable levant le Comité exécutif.

Article I

Les études prévues par l'article 3 de la présente

s études se rapportent aux questions ayant tr

La production et à l'utilisation du froid dans tous 1 domaines et notamment:

Aux transports;

A la législation;

• l'enseignement;

• l'économie générale et à la statistique.

Le président de chacune de ces commissions est choisi par le Conférence générale et en est le rapporteur devant e11e.

La composition de chaque commission est fixée par le omité exécutif sur propositions présentées par le président

en tenant compte des voeux exprimés

convention.

Article 8

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente convention dans une pro- ortion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont

Inscrits, par la Conférence générale.
Ds

._ Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes:

1? Par les subventions annuelles de membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement, Ces contributions, payables en toutes devises librement négociables, sont fixéss en francs-or, d'un poids de 10/319 de gramme, au titre de 0,900 de fin suivant les catégories ci-après: |

Nombre de voix dont disposent les Membres à la

Subventions Conférence générale y annuelles en et au Comite

Catégories francs-or exécutif

I ..4 ee ee 4,800 6

Il .. es . 3.600 5

III .. ee us 2.400 l

IV ee ns ge 1.600 3

V * " + | 800 2

VI se oe M lOO 1 2° Par les recettes provenant des abonnements au bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité exécutif.

3° Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'applics- tion de l'article 2 de la présente convention.

Les sonmes représentant la part contributive de chacun des pays contractants sont veréées par cas derniers au commencement de chaque année, au directeur de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires étrangères de la République française.

Article 10

La présente convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cing en cing années,

Chacun des membres de l'Institut à le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la categorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix années, s'il est admis dans les cing premieres années de cette période. Dans le cas contraire, ii est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

Article 11 à ; haque

La présente convention sera ratiflee. C

Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement frangais par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

/Les
6.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente convention entrera pays Fredeart, so your man tr revot Le aon cor achegue ratification.

The Government of New Zealand, having considered the said

Convention, HEREBY CONFIRM AND RATIFY the same and undertake faithfully to observe all its provisions and to carry out the stipulations therein contained

IN WITNESS WHEREOF this instrument of ratification 1s signed and sealed by the Minister of External Affairs of New

Zealand

DATED at Wellington this twenty-eighth day of June, 1951.

7.W. Doidge

Minister of External Affairs of New Zealand