19280002 183
Tärilor damnatare, deasemenea investiți cu puteri depline. Convent tine a cárei cyrindere venea zai

CONVENTION

CONCERNANT LES

EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928

Les soussignés, plénipotentiaires

des

Gouvernements ci-

après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 air 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:

TITRE PREMIER.

etinitiang.

Article Premier.

les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueni qu'aux expositions internationales afficielles ou officiellement let considérée conne expei non ifestationale of diele e manifestation, quelle que soi

sa dénomination à laquelle dos pays étrangers sont invités par la vole diplomatique, qui a, en général, un caractere non riodique,

pé

dont le but principal est de faire apparaître

progrès accomplis par les differents pays dans sieurs bracon de la et dia, entana a dane il n'est palit, en principe, aucune dittérence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

a.o.a.
deuxième catégorie que si celle-ci est separee de l'exposition vénérale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans.

Cet

intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de même nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqué ans ana v ait lieu de faire de distinetion entre les exposi tions orgazisces par un pays adnerent ou non a la convention.

Des expositions spéciales de meme nature ne peuvent se te- mir en même temps sur les territoires des pays contractants.

Un delal de enq ans est oongome pour qu enes puissent so renouveler dans un même pays. Toutelos, le Bureau interna- tional peut réduire exceptionnellement ce

åernier délai jusqu'à

un minimum de trois années, lorsqu li estime que ce délai est justifié par l'évolution rapide de tele ou telle branche de la prodaction.

La même réduction

accordée

aux ospositions qui se tiennaut deja traditionnellement dans certains pays à un intervalle interieur a emnq annees aDie ex dis nn ciel es de naturis die frois te ne peuvent valle

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de dénart la date d'ourerture de l'exposition.

de pays contractant sur le territore duquel est organisee me exposition conforme aux dispositions de la présente Con ention doit. sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par a voie diplomatique une invitation aux pays etrangers rois ans à l'avance quand il s'agit d'exoositions générale de la première catégorie:

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième categorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Amen trouvernement ne Dent organiser on patronner une participation à une exposition internationzie si l'invitation

lorsque plusieurs pays seront en concurrence

entre

pour l'organisation d'une exposition internationale ils pro cederont à un échange de vues afi de déterminer le pavs aul obtiendra le privilège de l'organisation.

Au cas ou l'accord ne pourrait intervenir ils demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra compte des considérations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou morale de la période éconlés depuis la derniere exposition et du nombre de manifestations deja or- gansées par les pays concurrents.

Lorsqu'une exposition répondant aux caractéristiques des manilestations définies par l'article

Ier est organisée dans

un pays non adhérent à la présente Convention los navs con- tractants, avant d'accepter l'invitation à cette exposition, ce- manderont l'avis du Bureau international

Ils ne donneront pas leur adhésion à l'exnosition proietée si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la presente Convention ou tout moins des garanties suf-
¡santes. En cas de simultanéité de date entre nne erringition organisee par un pays contractant et celle organisée

par un

des non contractant, les antres pays contractants donneront préférance, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion à la premiere.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée

Par

la presente Convention doivent adresser au Burean infarnatin.

nal SIx moig au moins avant les délais d'invitation fixés à l'article 5, une demande tendant à obtenir l'enregistrement de cette exposition.

Cette demande comportera moleation ru

titre de l'exnosition et de ٦٦٣٥٥٠م و٢ elle sera accompagnée

de la classitication, du règlement général, du règlement

du

jury et de tous les documents indiquant les mesures envisacées rour assurer la sécurité des personnes et deg construntions ia protecuon de la proprete industrielle et lartistione et

pour

satisfaire aux obligations prévues aux titres IV

TJ Ta Ry.

reau n'accorde l'enregistrement ane

remplit

les conditions de la présente Convention

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de parti- ciper à une exposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mention

que l'enregistrement a eto

accorde.

Toutelois les pays contractants

qui ont recu cette invita-

tion restent entièrement libres de ne pas particiner à une er position organisée en conformité des stipulations de la pré- sente Convention.

Artcle 9.

qur avait obtenu l'enregistrement. le etre admis à concourir à nouveau l'organisation d'une autre exposition.

avee les autres Days pour

TITRE TIT

Bureau international des expositions.

Anaco 0

Il est institué un Bureau international des Frnositions chargé de veiller à l'application de la Convention. Ce Bureau comprend un Conseil d'administration assisté d'une Commis.

un Directeur dont la nomination

Suivant

La première réunion du Conseil d'administration du Bureau international sera convoquée à Paris par le Gouvernement de la Républigue francaise dans l'année ani suivra la mida an vi.

gueur de la Convention. Au cours de cette réunion le Conseil fisera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

Article 11.

Le Conseil d'administration est comnosé de membres désio.

nes par les pays contractants a raison de un à trois par pays.

Il est autorisé à s'adjoindre, à titre consultatif,

deux ou trois

membres de la Chambre de commerce internationale désignés par cette chambre
Obligations du pays qui invite et des Pays participants.

Article 15.

Le Gouvernement qui invité à une

exposition internatio-

nommer un Commissaire du Gouvernement ou un nale doit hogo de le Consentir de garantir est ion des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le

Commissaire ou lé Délégué doit en outre prendre

toutes

sures unies pour la sauvegarde materielle des objets exposes.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des

Commissaires ou Délécués pour les représenter et veille au respect des règlements édictés à l'occasion de la manifes- taties Commissaires on Délégués sont seuls chargis de rögler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les ex- posants dans les pavillons de leurs pays et dans les sections nationales.

Article 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Administration aucune tase pour les

emplacements couverts

et découverts prévus au programme de l'Exposition et attri- bués à chaque pays participant.

Article 18.

objets étrangers

Sots cfeat os passile die rosts de dontue of tades sout "passibles

et taxes sont

admis en franchise temporaire à condition d'être réexportés.

Un certificat de l'expediteur accompagnant les marehandises atteste le nombre et la nature, les marques et numéros des- colis ainsi que la dénomination commerciale

produits;

leurs poids, origine et valeur. Les obiets sont dédouanés dans

• BLUS bOWENe GRÉ nier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applica- bles sous réserve des règlements douaniers du pays organisa- Dorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l'obtention de la fran- chise temporaire prévue au paragraphe précédent. le caution- nement donne nar le Commissare de che ave can au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des

douane et des

tres droits et taxes frappant les objets

. exoses ou ne seraient

pas reexportes apres la cloture de l'Exposition dans les de- lais fixés

Sont exelus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises au ne constituent pas des échan- tillons proprement dits et qur sont importes dans le seul but d'être mis" en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exnosant bénéficie de la franchise:

l. S 1l Justile que les quantites non représentees ou que le objets détériorés ont été utilisés pour les services de l'Expo- sition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature et 2) si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets détériorés ou inutilisables.
Ce bénétice ne sera pas accordé lorsgue les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposi- l'arrivée dans le pays ou l'exposition a heu;

2. Les outils, le matériel de transport pour les travaus de l'exposition;

3. Les obiets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, etalages des exposants

4. Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affeetés aux commissaires ou délégués des pays parti- cipants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;

0. Les objets et produits employés aux installations et au duction d'une attestation du Commissaire de la section men- tionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de draite.

1. Les catalogues, brochures et affiches officiels. illustrés 2 mots elles pes les pares articien et t'es atioes pu- blications, illustrés ou non, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition

due ou réglementée par licence, sauf sous des conditions pres- crites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

Article 19

Le règlement de toute Exposition internationale doit com- porter une clause qui donne à l'exposant le droit de retirer sa léclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de eet exposant intervien liait après l'acceptation de participer à l'Exposition

Antiro on

pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquit- ter dans le cas d'importation directe

Artele 21

Dans une exposition internationale ine

peut être fait

usage pour desiguer un groupe ou un établissement

d'une

appellation géographique se rapportant à un interdictions sont prononcées position sur la demande des Gouvernements intéresség.
Article 39.

Le Gouvernement de la République frangaise communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifica- tions, adhésions et dénonciations.

Article 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 30 avril 1929.

EN FOI DE QUOI les Plínipotentiaires ci-après désignés ont signé la présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre

mil neuf cent

vingthuit, en un seul exemplaire restera déposé dans les

arehives du Gouvernement de la Républione frannaisa at dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplo- matique à tous gouvernements des pays représentés à la Con- férence de Paris.

l'our l'Albanie:

Dr. STAVIO STAVRI.

L'our l'Allemaone:

GMIL

WIEIL.

Pour l'Australie:

F. C. FARAKER.

Pour l'Autriche:

GRUNDERGER.

Pour la Delgique:

E. de GAIFFIER.

Pour le Brésil:

F. GUIMARAES.

Pour le Canada:

PHILIPPE ROY.

Pour la Colombie:

JOSE DE LA VEGA.

l'our le Cuba:

HERNANDEZ PORTELA.

Pour le Danemark:

II. A. BERNIOFT.

Pour la Répullique Dominicaine:

DE. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne:

CARLOS DE GOYONECHE.

Pour la France:

P. CHAPSAL.

CHARMAITE

R. COULONDRE.

J. LESOUFACHE.

BARON THENARD

Pour la Grande-Bretagne et V'Irlande du Nord:

E. CROWE.
doro

PROTOCOLE DE SIGNATURE

Les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis à la dato de ce jour, a letter de proceder a la signature de la Convention concernant les expositions internationales.

La Délégation belge fait constater que la présente Conven- tion ne s'applique pas aux Expositioos pour lesquelles une invitation officielle a déja été aressée, iviatio a ur prysle ra nici eté zdresét i t Laposie di pio-

diplo-

ler halonale orsanisee d Druxeies en ddol

Grande Bretagne et 'Irlande du Nord, du Canada, de l'Aus- tralie, de la Nouvelle-Zelande, et de l'État fibre de 'Irlande deciarent qu eles considerent que la Convention pour le regle- ment des Espositions internationales ne concerne pas les Ex- positions qui pourraient être tennes par

un membre de

Communauté Britannique des Nations et dont la participation serait limitée aux antres membras de la Communauté Britan- Au moment de procéder à la signature de la

Convention

concernant ipe arnasitlone internatonales g p09łn - lienne tient à préciser que sa signature est apposée ad refe- condum et sous réserve de communications éventuelles de son tonyernemene notamment eo ce dni concerne ine asion dans les dispositions de la Convention des Expositions scientifiques ayant ine durée dépassant trois semaines et organisées à l'oc- casion de Congrès internationaux

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé i la Conrention concernant les Expositions internationales, la

Délégation italienne déelare qu'il ne

lil est pas possible

se rader au qualreme voen exorime cas

ce Protocole. l'Italie

n'ayant pas adhéré à la Convention de Madrid du 14 Avru 1891, revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fauses indieations d'origine.

La Délégation japonaise émet le vocu que l'invitation piomatique adressée par le pays organisateur d'une Exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l'avance au

Japon, pour tenir compte de la situation géographique de ce pira Délégation de l'Union des Républiques Sovististes So- cialistes déclare que pour 'application de la

de l'ar-

tna lda cavention celon

jagnelle un délai d'au moins

cinq ans doit séparer deux Expositions spéciales de même na- organisées dans un même pays, le Gourernement de

l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se tenir compte séparément

réserve de chaerne des six Républiques

Membres le l'Union, à savoir celles de Russie, de l'Ukraine de la Fédération Transeaucasienne,

de Russie Blanche, de

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le present

Drataanp

aforoaaaaao
PROTOCOLE

Les Plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ee jour, ont émis les voeux survants, gu'ls croient devolr specialement recommander à leurs Gouvernements respectifs:

1-er Voeu.

La Conférence a été appelée à constater la difficulté de dif- férencier nettemert les Expositions et les Foires. Elle estime aue l'anolication de la présente Convention ne donnera pleme satisfaction que lorsque toutes les manifestations de présenta- tion do modêles et d'échantillons, de quelque naturé qu'elles soient, seront réglementées.

Ta Conférence émet le voeu que la question de la réglemen- tation des F'oires et autres manifestations non visées par la Con- vention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la sig- nature de la préserte Convention par une Conférence qui éta- blirait une Convention réglementant oes diverses manifesta- tions.

ba onterenee emetle voer dl ane commiesioo comnosee dec représentants des pays dont les délégués ont été appelés à prési- der les Commissions et Sous-Commissions de la présente Confé- rence, a savoir: f'rance, Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Italie, Belgique, Brésil,

Espagne, Japon, Pays-Bas,

Suede et Suisse ef à laquelle la Chambre de Commerce inter- nationale sera associée, soit convoquée, par los soins du Gou- vernement francais, pour préparer un projet de Convention à sommettre d la Vonterence projetée.

Cette Commission, après avoir nommé son Président, con- sultera les grands organismes economiques des dilterents pays et les organisations de Foires et fera

un rapport destiné

appuyer le texte qu'elle présentera à l'approbation de la fu- Ture bonterene

En raison de la connexité existant entre les Expositions et les Foires, cette Comission aura comnétenee naur étudier lag moyens d'application de la Convention concernant les Expo- sitions, et préparer un projet de règlement du Bureau interna- tional à soumettre au Conseil 'administration de cette insti- tution.

z-e Voeu.

La Conférence émet le vou qu'il ne soit réclamé à l'espo- sant, en raison de 'activité commerciale qu'il déploie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal. à condition toute- lois que cet exposant ne fasse pas d'opérations de vente emporter, mais qu'il se borne seulement à prendre des eom- mandes.
3-e Voeu.

La conférence émet le voeu que les droits de douane soient pas élevés sur les articles susceptibles d'être exposés, durant les six mois qui précèdent l'ouverture de l'Exposition et jusqu'à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée auenne augmentation desdits droits à toutes

marchandises importées

pendant un délai a un an apres la cioture de resposinon, par suite de commandes prises et dûment enregistrées auprès du

Commissariat de l'Exposition 4e Voeu.

La Contérence émet le voeu que ne soient pas admis a fi gurer à l'exposition les objets et les produits

portant fausse-

ment comme indination de provenance le nom d'un pays. d'une localité ou d'une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l'exclusion.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ont signé le pré- sent crococuit.

L'ait à l'aris, le vingt-deux novembre mil neuf cent vinet- huit.

Dr.

En

RTELA,

IL A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine:

Dr. T. FRANCO FRANCO,

Pour l'Espagne:

CARLOS DE GOYENECITE.

Pour la France:

1. CHAPSAT

HARMEIT

R. COULONDRE.

ROGER SANDOZ.

BARON THENARD.
.....

Pour la Grande Bretagne et VIrlande du Nord:

J. R. CAHILL.

R. W. O. COLE.

Pour la Grèce:

N. POLITIS.

Puur la Guatémala:

JOSÉ MATOS.

Pour Haïti.

NEMOURS.

Pour la Hongrie:

FREDERIC VILLANI.

Pour V'Italie:

GIOVANNI BELLI,

Pour le Japon:

HI. RAWAI.

Pour le Maroc:

J. NACIVET.

Pour les Pays-Bas:

E. II. KRELAGE,

Pour le Pérou:

M. H. CORNEJO.

Pour le Portugal:

A. da GAMA OCHOA.

Pour la Roumanie:

CONST. DIAMANDY.

Pour le Royaume des Serbes-Croates et Slovènes:

MILIVOJ PILYA,

Pour la Suède:

(Sous réserve de ratification de Sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

ALBERT EHRENSVARD,

TOSEPH SACHS.

S. BERJIUs.

Pour la Suisse:

DUNANT.

LIENERT.

DUSTAV BRANDT.

Pour la Tunisie:

H. GEOFFROI-SAINT-HILAIRE.

Pour l'Union des Républiques Sovietistes Socialistes:

M. TOUMANOFF.

G. LACHKEVITCH.

M. RAFALOFF.

Pour copie cortifiée conforme:

Le Ministre plénipotentiaire, Chef des Services du Protocole,

FOUQUIERE.