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EAAHNIKH AHMOKPATIA

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REPUBLIQUE HELLENIQUE
République Hellénique

Ratification

de la Convention du mètre

Signée à Paris le 20 mai 1875, modifiée par la Convention signée à Sèvres le 6 octobre 1921 et Règlement annexé
Hellenique

Considérant que la Convention du mètre a été signée à Paris le 20 mai 1875, modifiée par la Convention signée à Sèvres le 6 octobre 1921 et Règlement annexé, dont le texte suit :
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EHMERIZ THE KYBEPNHZEOI (TEYXOZ ПРЯТО)

CONVENTION DU MÈTRE

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ARTICLE PRENIER (1875)

ART. 3 (1875)

Le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter l'acquisition ou, s'il y i licu, la construction d'un bâtiment spécialement affecté à

celle destination, dans les

conditions déterminées par le Règlement anneré à lil présente

Convention.

ART. 3 (1875)

Le Bureau international fonctionnera sous la direction et la surveillance exclusives d'un Cumicé international des poids e

ART. 4 (1875)

La présidence de la Conférence générale des poids et mesures est altribuée au président en exercice de l'Académie des Sciences de Paris.

) Le 25 avril 1969 un accord de siège a éré signé entre le Guuverneme

• la République françaiso el le Cumire international des pors el mesures ( icxle di cel accard il été publié au Juurnal Oificiel de la Reputingue frasey are.

du 18 septembre 1970, pp. 8719-8721)
EHMEPIZ THE KYBEPNHZERZ (TEYXOI ПРЯТО)

ARr. S (1875)

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Le Bureau international des poids et mesures est chargé :

l° De toutes les comparaisons er vérifications des nouveaux prototypes du metro et du kilogramine :

- De la conservation des protorypes internationaux :

3" Des comparaisens periodiques des elalons nationaux avee les prototypes internationaux et avce lours lémoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons;

4 De la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux

des poids el mesures non métriques

employés dans les dilférents pays et dans les sciences :

5° De l'étalonnago et de la comparaison des régles géodesiques ;

6° De la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, sois par des Gouvernements.

soil par des sociélés savantes, soit même par des artistes en des

AR. 7 (1921)

Après que le Comité aura procédé du travail de coordination des mesures relatives dux unités élcotriques, el lorsquo la

Conférence générale en aura décidé par ma vote unanime, le

Bureau sera chargé de l'établissement el de la conservation des étalons des unités électriques et de leurs lémoins, ainsi que de la comparaison, avec ces étalons, des étalons nationaux ou d'aures étalons de précision.

Le Bureau est charge, en outre, des déterminations relatives aux constantes physiques dont une connaissance plus exacte peut accroître la précision el il assurer mieux l'unitorinité
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EØHMEPIZ THZ KYBEPNHZESZ (TEYXOZ ПРЯТО)

dans les domaines auxquels appartiennent les unités ci-dessu mentionnées (article d et l"alinéa de l'article 7).

Il est chargé, entin, du travail de coordination des détermi- nations analogues effectuées dans d'autres instituts.

ARr. 8 (1921)

Les protolypes internationaux, ainsi que leurs témoins.

demeureront déposés dans le Bureau; l'accès

du dépôl seral

uniquement réservé au Comité international.

ARr 9 (1875)

Tous les truis

d'établissement en dinstallation du Burcau

international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles

Ju Comité, seront couverts par de

ontributions des États contractants, établies d'après une échell basée sur leur population actuelle.

ART 10 (1875)

Les sommes représentant la part contributive de chacun des cals contractants seront versées, du commencement de chaqu anée. Dar l'interniddiaire du Ministère dos Allaires étranger de France, il lid Caisse des dépors et consignations il Paris. d'ou elles seront retirées, au fur el il mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.

ART. I1 (1875)

Les Gouvernements qui useraient de la facullé, réservée a à l'amélioration du matériel scientifique du Bureau ().

¿ Le Comité international des poids de mesures, au cours de sil ty sess (octobre 1960). a décide yue la combation contribution d'calrco mentin dans ces article il serait egale d partir du l'aver l, du montan d cuntribulion annuelle.

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ФНМЕРІХ THI KYBEPNHZENZ (TEYXOZ ПРЯТО)

ARTICLE III

¡disposiciuns ajourée ur la Convention de |93N)(*

Tour Élas pourru hérer d la présente Convencion en nulifiant i adhésion au Gouvernement francais, qui en donnera avis is les Étuts participunts et uu orésident du Comite internatio des poids el mesures.

Toute accession nouelle à la Convention du 20 mai 1873 entraînera obligatoiremens adhésion à la présente Concention

ARI. 12 (1875)

Les Haules Parties cuntractantes se réservent la faculté d'apporter d'un commun accord à la présente Convention toutes les moditications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

Акт 13 (1875)

A l'expiration d'un terme de douze années, la présente

Convention pourra étre dénoncée par l'une ou l'autre des Hautes

Parties contractantes.

Le Gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les elfets en ce qui le cuncerne sera lenu de notifier son intention une année d'avance, el renoncera, pir ce fait, il tous droits de copropriété sur les prototypes internationaux er sur le Bureau.

ART. 14 (1875)

La présente Convention sera ratifiée suivant les lois consti- tutionnelles particulières à chaque Etat; les ratitications en seront échangées à Paris dans le delai de six mois, ou plus lôt si faire se peut. Elle sera mise à exécution i partir du 1" janvier 1876

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

1) Voir l'Avertissement, p. J.

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ANNEXE

RÈGLEMENT

-- ARTICLE PREMIER (1875)

Le Buredu international des poids et mesures sera établi dans un bätiment spécial présentant foules des garanties nécessaires d tranquillité et de stabilité

personnel de garde el de service.

ART. 3 (1875)

e Comite internacional est charge de lacquisition el dr appropriation de ce batiment, ainsi que de linstallation de services auxquels il est destine.

Dans le cas où lè Comilé ne trouverait pas il acquérir un bâtiment convenable, il en sera construit un sous su direction

Акт. 3 (1875)

Le Gouvernement français prendria, sur l demande du Comilé

Hernational, les dispositions nécessaires pour faire reconnait

Bureau comme drablissement d'utilite publiqu

Акт. 4 (1875)

Le Comité international fera exécuter les instruments néces- saires, tels que: comparateurs pour les étalons i traits es a bouts, appareil pour les déterminations des dilatations absolues.

balances pour les pesées dans l'air el dans le vide, comparareurs pour les règles géodésiques, etc

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EHMEPIZ THZ KYBEPNHZESZ (TEYXOZ ПРЯТО)

Ант. 5 (1875)

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ART

6 (1921)

1. La dotation annuelle du Bureau international est composée de deux parties: Tune fixe. l'aure complémentaire.

2. La partie fixe est, en principe, de 150000 francs, mais peut erre porter i 300000 francs par décision unanime du

Comité. Elle est à la charge de lous les Etas et des Colonies aulonomes qui ont adhéré à la Convention du Merre avant la

Sixième Conterence géncrale.

3. Le partie complémentaire est formée des contributions des

Etals et des Culonies

iulonomes qui sont anirés dans

Convention après ladile Conférence générale.

1. Le Comité est chargé d'établir, sur la proposition du directeur, le budget annucl, mais sans dépasser la sonme culculéo conformément aux stipulations

des deux alinéas ci-dessus. Co

budger est porté, chaque année, dans un Rapport special financier, connaissance des Gouvernements des Haures Parties

5. Dans le cas ou le Comité jugerait nécessaire, soit d'accroître au-delà de 300000 frames la partie lixe de la dotation annuelle, soit de moditer le calcul des

contributions détermine par

l'article 30 du présent Réglement, il devrait en saisir les

Gouvernements de façon à leur permettre de donner, en lemps wile, les instructions nécessaires à leurs délégués à la Conférence générale suivante, alin que celle-ci puisse délibérer valablement.

La décision sera valable seulement dans le cas où aucun des

États contractants n'aura exprimé, ou n'exprimera, dans la

Conférence, un avis contraire (*).

() En application de velle procédure, depuis li Tronziame Conference gonsrill des poids el mesures fuclobre 1968), les dotations annuelles sont adoptées pur chaque Conlérence generale
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EHMEPIZ THE KYBEPNHZENZ (TEYXOI ПРЯТО)

avance faite à l'État retardataire, el kur sont remboursdes elui-ei vient à acquitter ses contributions arriérée

8. Après trois nouvelles années, l'État déficieire est axelu de la Convention.

el le calcul des contributions

rétabli

conformément aux dispositions de l'artile 20 du présen

Reglement.

Akr 7 (1875)

La Conférence générale. mentionnéo i Particle 3 de la

Convention. se réunira il Paris, sur la convocation du Comité international. du moins une fois tous les six ans.

Elle il pour mission de discuter et de provoquer les mesures necessilires pour lit propagation el le perlectionnement du Système métrique, ainsi que do sinctionner les nouvelles déterminations métrologiques fondamentales qui auraient éré faites dans l'anter- valle de ses réunions. Elle reçoir le Rappore du Comiré incernational sur les travaux accomplis, el procède, du scrutin secret, du renouvellement par moitié du Comité incernational.

Les votes, ill sein de la Conférenco générale, ont lieu par

États ; chaque État a droit i une voix.

Les membres du Comité international siègent de droit dans les réunions de la Conférence: ils peuvent êrre en mème temps délégués de leurs Gouvernements.

Акт. 8 (1921)

Le Comité international, mentionné à l'article 3 de la

Convention, sera composé de dix-huit mombres appartenant cons il des Etats différents.
ФЕК 261

E$HMEPIZ THZ KYBEPNHZENZ (TEYXOZ ПР2ТО)

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ARr. 9 (1921)

Le Comité international se constitue en choisissant lui-même au scrutin secret, son président et son secrétaire: Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes.

Le président et le secrétaire du Comité, el le directeur di

Sureau, doivent appartenir à des pays différent:

ART. 10 (1921)

Le Comité international dirige tous les travaux métrologiques que les Hautes Parties contractantes décideront de faire exécuter

I est chargé, en outre, de surveiller la conservation de prototypes el étalons internationaux " peul, enfin, instituer la coopération de spécialistes dan les questions de métrologie, el courdonner les résultats de leur

AHr. I1 (1921)

Le Comité se réunira au moins une fois cous les deux ans.

ART. 12 (1921)

Les votes au sein du Comité ont lieu à la majorité des voix :

en cas de partage, la

voix du président est prépondérante, Les

décisions ne sont valables que si le nombre des membres presents égale au moins la moilié des membres élus qui composent le
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EHMEPIZ THE KYBEPNHZENZ (TEYXOI ПРЯТО)

Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes aux membres présents, qui devront

ART. 13 (1875)

Dans l'intervalle d'une session à l'autre, le Comité a le droit de délibérer par correspondance lous les membres du

Dans ce cas, pour cum lit dicin et appels l en lure leur avis.

ART. 14 (1875)

Lo Comité international

des purs et mesures rempli

provisoirement les vacances qui pourraient se produire dans sor sein; les élections se font par correspondance, chacun des membres élant appelé à y prendre purt.

ART 15 (1921)

Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l'organisation et les travaux du Bureau, el il fixer les taxes à pilyer pour les travaux extraordinaires prévus aux articles 6 el 7 de la Convention.

Ces laxes seront affectés au perfectionnement du mulériel scientifique du Bureau. Un prélèvement annuel pourra ètre effectué, en faveur de la Caisse des retraites, sur la rocal des laxes perçues par le Bureau.

ART. 16 (1875)

Toutes les communications du Comité international avec les

Gouvernements des Hautes Parties contractantes auront lieu par l'intermédiaire de leurs représentants diplomatiques à Paris.

Pour toutes les affaires dont la solucion appartiendra à une administration française, le Comilé dura recours au Ministère des Affaires étrangères de France.
-

EHMEPIZ THE KYBEPNHZERZ (TEYXO2 ПРПТО)

ART: 17 (1921)

Un réglement, établi par le Comicé, fixera l'effectif maximun our chaque carégorie du personnel du Bureau

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ART. 18 (1921)

Le directeur du Bureau n'aura accés

au lieu de dépôl des

prototypes internationaux qu'en vertu d'une résolution du Cumité el en présence d'au muins un de ses membres.

Le lieu de dépôr des prototypes ne pourra s'ouvrir qu'au moyen de trois clefs, dont une sera en la possession du directeur des Archives de Franco. lal seconde dans celle du président du

Comité, et la troisième dans celle du directeur du Bureiu.

Les étalons de la calégorie des prototypes nationaux serviront seuls aux travaux ordinaires de comparaisons du Burcal.

-

ART. 19 (1907)

Le directeur du Bureau adressera, il chaque session, au

Comité :

1° Un rapport financier sur les compres des exercice précédents, dont il lui sera, après vérification, donné decharge :

2° Un rapport sur l'état du matériel ;

3° Un rapport général sur les travaux accomplis depuis la session précédente.

Le bureau du Comite international adressera, de son cote, a tous les Gouvernements des Hautes Parties contractantes,

Rapport annuel sur li situation administrative en financière du

Service, et contenant la prévision des depenses de l'exercice suivant, ainsi que le Tableau des parts contriburives des Erais
EHMEIZ THE KYBEPNHZESZ (TEYXOZ ПРОТО)

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6. Lorsqu'une Colonie recunnue autonome désirera adhérer a la Convention, elle sera considérée, en ce qui concerne son entrée dans celte Convention, suivant la décision de la Métropole.

soil comme une dépendance de celle-ci, soit comme un État

ART. 21 (1875)

Les frais de confection des prototypes internationaux. ainsi que des étalons et témoins destinés à los accompagner, seront supportés par les Hautes Parties contractantes d'après l'échelle établie à l'article précédent.

Les frais de comparaison et de vérification des étalons demandés par des Etats qui ne participeraient pas à la présente

Convention seront réglés par le Comité conformément aux laxes fixées en vertu de l'article 15 du Règlement.

ART 22 (1875)

Le présent Règlement aura même force el valeur que la

Convention à laquelle il est annexé.
Considérant que ladite Convention a été approuvée en Grèce par la loi No 2763 / 1999 publiée dans le Journal Officiel No 261 du 23 novembre 1999 (fascicule A')

Ayant vu et examiné le texte de ladite Convention Nous l'approuvons, ratifions et confirmons promettant de la faire observer selon sa forme et teneur raidio ei de quoi apos vose suent es présentes letres de

Fait à Athènes le vingt deux février deux mille un

Le Président de la République

Kupaing

Le Ministre des Affaires Étrangères