PROTOCOLE DE SIGNATURE

La présente convention pose le principe que c'est le paya do résidence de l'assisté qui décide en dernier ressort si lo rapatriement sera effectué ou non. Cette règlo qui a l'avantago d'imposer une solution, les Parties contractantes entendent l'appliquer avec la modération voulue. C'est ainai qu' 1l n'entre pas dars leurs vues de procédor à un rapatriement loraque des raisona d'hamanité y font obstaclo, par exemple loraquo cette mesure aurait pour effet de rompre dea lions de famille ou d'étroites attaches avec le pays résultant de l'indigénat ou d'un très long séjour ou encore si elle compromettait pour l'avenir la situation de l'assisté.

Dans le même esprit, los Parties contractantes admettent que le rapatriement puiase comprendre aussi le conjoint et 10a enfante mineurs de l'assisté ou les père et mère d'un enfant assisté, mais le rapatriement desdites personnes n'interviendrait que d'un commun accora entre les deux pays.

II.

Etant donnée l'assistance dont bénéficient les Français en Suisse en dehors des cas prévis par la présente convention, 11 est entendu que, à titre de réciprocité, los Suisses recevront on France les allocationa pour charges de famille ayant un caractère de simple secours, à condition que leura familles y résident aved eux. Toutefois, les suisses n'auront pas droit en France aux allocations ayant le caractère d'encouragement direct à la natalité nationale.
III.

Ne sont pas considérées comme ayant la résidence prévue par l'article Ier de la présente convention les personnes qui se sont rendues dans l'un des deux pays dans l'intention manifeste de s'y faire soigner pour une maladie existant au moment où elles y sont entrées.

IV.

Dans les circonstances prévues par le second alinéa de l'article 2, les Partiea Contractantes éviteront également de réclamer le remboursement des frais d'assistance dans las cas où la durée de l'assistance n'excéderait que de peu de jours le délai fixé à l'article 4.

V.

Les deux Parties contractantes

sont d'accord pour que,

dans les cas où les ressortissants de l'un des deux pays sont à la charge de l'assistance publique de l'autre pays, dans des conditiona de caractère permanent, pour des causes autres que celles visées par la présente convention, le rapatriement pourra âtre envisagé. Il sera effectué jusqu'à la frontière sux

Irais du pays de résidence et seulement d'un commun accora entre les deux pays.

Les deux Parties Contractantes s'efforceront de prendre des mesures pour abréger le plus possible les délais actuelloment en usage pour les rapatriements •

VI.

Los dispositions de la présente convention visent les assistés que chacune des Parties Contractantes reconnaît pour ses ressortissants.

Ie pays requis de rapatrier un

assisté no

pourra s'y refuser pour le motil qu'il n'est pas son ressortissant
si l'assisté est en possession, soit d'un passeport national à lui délivré par une autorité du pays requis ne mentionnant pas une nationalité étrangère, soit d'un certificat d'immatriculation à lui remis par un agent diplomatique ou consulaire dudit pays spécifiant que le titulaire est ressortis- 'sant de celui-ci. En ce cas, le pays de résidence ne peut réclamer que le rapatriement. Si le rapatriement n'est pas offectué par colui-ci dans le délai prévu à l'article 5 de la Convention, le pays requis sera dégagé tant de l'obligation de recevoir l'assisté que du remboursement des frais ultérieurs.

VII.

En signant la présente convention, les Parties Contractantes n'ont

pas eu l'intention de porter atteinte au axoit

des doux pays de réclamer le remboursement de leurs frais à l'assisté lui-même ou aux personnes légalement tenues de fournir l'assistance

à ce dernier. Les Parties

Contractantes

se prêteront lour concours dans la mesure où la législation nationale le leur permet, pour donner effet à cette réclamation.

VIII.

Désireuses d'assurer dana la plus large mesure possible le traitement national aux Suisses en France et aux Français en Suisse, les Parties Contractantes veilleront à ce que l'égalité de traitement réalisée pour les catégorios d'assistance prévues par la présente convention s'applique, en vertu d'arrangements ultérieurs, au développement éventuel de leurs législations dans ce domaine.'

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont 81gré le présent Protocole, en double original, à paria, 10 neul septembre mil neul cent trente-et-un.

#unant.

Mr