- 2 - ARTICLE PRIVERR

Im présente convention s'applique l: touten les estégories

de personnel mis à la disposition di Gouvernenent de 1o Rémibiique du

Sénégal per le Gouvernement de le République fr ngaire. Cer mins cone urs ou personnel pourront cogondert fodra l'objet de conventions pinotes sa perticulièros rotorment prur la fonctionnement de certairs services cu stah inserents et pour l'exécutior de miszions temporeires à objectifs déterminés.

TODALTTES DU COLCOURS APPORTE PAR IA REPUBTTQUE FRANCATSE

Les agents vicés par la présente convention sont mis

nor le gouverne ont de le République francaise, dans le mesure de ses moyens, è la disposition tu couromerent de la Répubi ique du

Sénégal, sur la base des besoins exprimés par celvi-ci.

Leur principale vocation est de fomer des cadres

sérógalsis.

En outre le Répubique fringuise prêtera son concours

¿ In fornation et au perfectionnement, dars les Ateb isserents frengais, des forctionnairos et agents présentés pur le gouvernement de IE Républanya du Sónégal,

In giverne ont de le Béribline du Sénéga? con urique

21: gouverne eri le 1s Républige fra guice la liste des empleis à pourvoir en portent pour checur de deux-ci

: indiestion du lieu de

résidenco, descrintion des attributions et des quelificrtions ecwisitdes.

En tuo de pourvoir le liste des emplois alors arrêtés

d'un co mun accord entre les deux gouvernerents, l'autorité frunguise comp'tente rottr. à I: disposition de la République du Sénégal les agents que 1e République Prungsice sure pu prélever sur ses propres disponibilités.

.../...
-3- ARTICIE IV

A cet effet, le guver, ent de le Rémabiique frugaise

propose, dans les meilleurs délais, à l'agrément du gouvernenent de la

République du Sénégel, pour chaque poste prévu conformémert à l'erticle 3 ci-ressus, uno candidature accompugnée des éléments récessires d'appréciatior •

A partir de In réco tion de cette candidature, le cuver-

nouent de la Répub ique du Sénégal dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision d'approbation ou de refus.

Passé ce délai, le gouvernarant le la Répub ique française

considérera la candidature pronosée core non retenue pur ?: cuveraient de le République du Sénúgal.

ARTICLE V

Dis qu'elle reçoit l'agrément de la candidature yar le

gouvernent de Is République du Sénóus, l'autorité frangaise copétente mot !'agent intéressé à la diorce tion dudit gouvernement et mond toutes les "esures nécessaires à son acherinement.

Le nominstion et I'-ffectstion du cond dat raréé au poste

prévu ent prononcée par décision de I'sutorité compétinte de la République di Sénégal pour une durie de deus ans à compter de la date d'arrivée de l'iniéressé sur le territoira de Indite Rérublique. Cette durée pourra être exceptionnellenent récuite par l'eutorité sánglaise.

Toute mutatin d'un agent visé par la présente convention,

envissée per le gouvernerent de la Répub:ique du Sinégal, dont le résultiet serait de changer le lieu d'affectstion, le nivesu ou le nature de l'emploi equel il a été nommé en vertu de l'alinéa précédent, devra faire l'objet d'une consultation entre "'autorité sónégalaise comp tente et la

represente-

tion fringuise au Sénégal.

APPICIE VI

A l'expiratiin de la périodo fixée à l'article 5 alinéa 2,

l'agent se trouve remis d'office à Is disposition du Gouvernement de la

République fr neaise, Il peut Atre toutefcis maintenu dan: s e f notions pour une durée maximile de six mois, pur cien?- échange de lettres intervenu au moins un mois avant l'expiration de Ir durée normule du séjour.

.../...
-5-

Les frais de repetriment du d'Avestion sont alore à la

charge de Is Rénublique frengsice.

DIRE II

OBLICATIONS RECTPROQUES DAS TARDIES COREICTANTES

NE DES AGNOS

L'agent vis à la disporition du go vernenant de la République du

Sénégel en vertu de la présente convertion exerce ses fonctions sous lImitorité de ce d'uvernerent et est tenu de se conformer à ses règlemerito et directives. Il reçoit dudit gruverneront aide et protection dans les mêres conditions que les fonctionnaires sénégaleis.

Les deux Parties contracte tes s'interdisent de leur innoser toute

activité ou menifestation présentant un caractère étranger au service.

ARTICLE X

Lié per "'obligation as discrétion professionnelle nour tout ce

qui concerne les faits et infortations dont il a connaissance d'ni l'exore ce de ses fonctions, l'agent doit également s'abstenir de tout note susceptible de mettre en cause soit la République frangise soit la Répub ique du Sénég:l.

ARRICHE XI

L'acent mis à la dispos tion du gouvernenent de la République du

"Sénégal ne peut exercer sur son territoire ancune activité lucrtive.

A titre excestionnel et lorscue J'intérêt pénéral le justifie,

il veut stre dérogé à cette interdiction per décision concertée de l'administration sénégaleise et de la reprérentation fringrise.

Jorque le conjoint d'un agent, ris à la disposition de la

Rémblanue du Sónégol, exerce une activité privée lucrative cir le territoire de cet etat, l'agent doit en faire In décoration à l'untorité sént aleise corpétente et à le regrésentation fringcise qui rrendr nt les mesures propres à seuvegarder l'intérst du cervice.

......
-8-

Ios esente mio i I disponition dn eseror Dit ne 1n

Róbi ge e Soudgel béréfiniont de moine, pue tetione, médiomente et hogp talention pour ors et lour realle, ou nôe titre et don: len eêres coadition: suo der fonctio natroe titulaireo de I Répabligne ru S0okgal de rivecui Sarivalent

Ia duverneroat de te Republigue du Sénée! no porra eccon-

der è titra noool pur agento visés per le pré ente Convertion, '2oune cats: ró néretion particulilre que colles efféronter aux *221: ne •isci no trat è l'incáriour qu'à l'ortirieur de son torritoire, 51z indemitén pour laures supplén ateires du vecetions, my indennilis marré putativos de Ce, prémen y r la ralmat tion edrégeloice.

ing verecanto è Le Republima in Ségni effecties o titre

der ingato eur Lo roren par les agento mie i se disposition sont esten lée colon los ragles e cetière d'aestette et de tear primee per 1a ligiel tion on vigusur a Sốéd, a partir d'un bose brute déterinée conformónent sur dispositions cui fort l'objet de l'annixe 1 à 1a palmorte Corvention.

I gouvernarent do la Popubligue in Sérogel cecorde sus

hombree do persomel nic à sa dis_osition rt pondent ana durde mazimele de sir mo s l'azonfrution des iro ts et texes pour leurs frate et objete porcomelo inportón ore de leur cerabre inet letion :" Sónérel.

Ine menores in porcunl mis à li disposition de I Rérub"a-

gue di Sénégal peuvent ingortor on seatsion tempercire un vériculo per rénago pan lur us go perso el. Do vériele ne pout stro cédó è titre chéreux on matuit aere cutorisstion de l'eirinintestion bénógalrine.

DESTO 300018 g*3AAS

.....
-2-

A vitra transitoire, les modifications érntrolles de

la durée hebiomadaire dos parvicen qui purmier, int menir no pumort atre sabicules cane leur concerte ont eux pasonnels accigpents dont

I: contrat aur étó stabli evert In date du prócert eccord.

ARNICIE Y

Le persornel ense gent rio è le disposition de la Répu-

b que du Sénégel benéficie des congés acolniros ou universitairen firés per le réglementation sénégalaise en la matière. Les droits à cong' "de grendes vacances" ne pourront toutefois êtro infériours à 70

joura consécutifs pour

les agente exorçant les fenetions d'enseignement et à 60

jours consécuiifs pour

les agents exerçant des fonctions adninistratives.

Afin de pomettre le déroutemnt nomal de le carrière du

personnel enceignant le gouvernement de la République du Sénégal autorise le contrôle pédagogique de cas nersonnels et leurs armens professionnels dans les cinditions prévues par la réglementstirn en vigueur dans In Rénubique française.

Les dépenses efférentes à ce contrôle sont à In charge

de la République française.

ce contrêle ne se substitue pas à celui el' exarcent les

autorités sínógoloises sur l'enserbie di personnel enseignant du Sénégal.

ARTICLE VII

Les nodalités d'exécition de la présente annexe sont exa-

minées, en tant que de besoin, au sein d'une comission mixte paritaire.

Fait à

Paris

Pour le Gouverne ent de la

République françeise,

Tricter des 1E2 dre Parnasse

le 29 mar: 1974

Pour le Gouverneront de la

République du sénégal, le prote: des
AN成不型.

relative aux magistrats

mis à la disnosition de la République du Sénégal

ARTICLE PREMIER

La présente annexe a pour objet de déterminer,

conformément aux dispositions de l'article premier de la convention relative

au concours

en personnel apporté par

le gouvernement de la République française au gouvernement de

la

République du Sénégal, les conditions parti-

culières de coopération entre la République française et la République du Sénégal en ce qui concerne les magistrats mis à la disposition de la République du Sénégal.

Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la

présente annexe, il est fait application auxdits magistrats des dispositions de la convention sus-visée.

ARTICLE II

Le gouvernement de la République française

s'engage à mettre à la disposition du gouvernement de la

République du Sénégal les magistrats dont celui-ci estimera avoir besoin.

Le gouvernement de la République française

s'engage, en outre, à prêter au gouvernement de la République du Sénégal et à la demande de celui-ci, son concours pour la formation professionnelle des candidats aux fonctions judiciaires et le perfectionnement des magistrats sénégalais.

ARTICIE III

Les magistrati mis à la disposition de la Ré-

publique du Sénégal

continuent à être régis par les dis-

positions statutaires qui leur sont propres sans préjudice des dispositions du présent accord.

Les magistrats mis à la disposition

du gouver-

nement de la République du Sénégal bénéficient de l'indé.

pendance, des avantages,

garanties, privilèges, honneurs

et prérogatives

auxquels peuvent prétendre les magistrats

du corps de la magistrature de la République du Sénégal

.../٠٠٠
- 2 -

Cet Etat protège les magistrats contre les me-

naces, outrages, injures, diffamations et attaques de quelque nature

que ce soit dont ils seraient l'objet dans

l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exer- cice de leurs fonctions et répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Ies magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune

manière pour les décisions auxquelles ils participent, pour les propos qu'ils tiennent à l'audience, ni pour les actes relatifs à leurs fonctions sauf si lesdits

propos, actes

ou décisions constituent un manquement aux

devoirs de leur

état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité. Dans le cas de manquement il leur est fait application des sanctions prévues par la convention générale relative au con- cours en personnel apporté par le gouvernenent de la Répum blique française au gouvernement de la République du

Sénégal.

Leur entrée en fonction est subordonnée à la

prestation du serment dans les fornes prévues pour les magistrats du corps de la magistrature de la République du Sénégal.

ARTICLE IV

Les magistrats mis à la disposition du gouver-

nement de la République du Sénégal ne peuvent recevoir une affectation nouvelle sans leur consentement préalable.

Toutefois, lorsque les nécessités du service l'exigent, ils peuvent être provisoirement déplacés avec l'accord de la représentation française au Sénégal.

ARTICLE V

En matière correctionnelle et criminelle, des

poursuites ne peuvent être engagées à l'encontre d'un magistrat que sur avis conforme d'une comnission composée de deux magistrats du siège désignés par le Ministre de la Justice du Sénégal et de deux magistrats désignés par le gouvernement de la République française.

La commission se réunit sur convocation du Mi-

nistre de la Justice du Sénégal.

.../...

....

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-3 -

Elle élit

e11e~通eme

son président. En

cas de

partage des

voix, la question

est portée devant le comité

ministériel

franco-sénégalais

prévu par le traité d'anitié

et de coopération

entre la République du Sénégal et la Ré-

publique

française. Le

comité se réunira

en session

extraordinaire

à la demande du gouvernement de la Répu-

blique du Sénégal

dans le délai d'un mois.

L'avis de la connission est transmis, le cas

échéant, au parquet compétent.

Au cas où des poursuites sont engagées, le gou-

vernement de la République française est tenu inforné et le magistrat poursuivi bénéficie du privilège de juridiction prévu par la législation applicable au Sénégal.

ARTICLE VI

Le magistrat le plus ancien dans le grade le

plus éleré mis à la disposition de la République du Sénégal établit et transmet, suivant la procédure prévue à la convention relative au concours en personnel, des appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévus par le statut auquel ils sont soumis dans leur cadre d'origine.

Fait à

Proto

, le 29 1: 1974

Pour le gouvernement de la République française,

Pour le gouvernement de

la République du Sénégal,

: 3023
In nomination sur emplois fins le caire do Ia Convert on

générale doit êtra prononcée conpte dena des règles statutrires in 1: subordination hiérarchinue de telle sorte qu'un militeire er situation endres hors budget ne puisse avoir soin ses ordres un il taire d'un grade aupérieur ou plus end en que lui dan le ême prode.

Le perçonnel du servion de senté des Amnes mis à la

disposition du gouveraient de la Rémblique du Sénégal reste soumis à "'inspection des officiers eférer de sorvice de canté des Amies pour ce qui concerne los obligations rolativos à l'ur etatut d'officiers.

APP:CU VI

Pour "'contication du persornal en service de santé

militaire de l'article 10 de la Conva tion relative « concours en persorel les deu gouvern ments s'engagent à faire repeter los dicporitione des cores de déontologie nédicalo francais et sénégalais.

Frit à

Paris

le 20 tors 1974

Pour 1e Gouveronent de le Republigue tringaise, 1o Secrétaire d'Etat eupris du ristre tor Affec Etrangères

Fous le Gourerionent de le Républiqua du Sénégal, le "isiatre dee Affeiros ntz-i urea

leon de LEY TEKI