lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
Monsieur 1' Ambassadeur,

Dans le cadre des négociations ayant abouti à la conclusion de

la Convention tuniso-française de Coopération Culturelle, Soientifique et

Technique, 11 a été convenu ce qui suit :

a) - Le Gouvernement Tunisien autorise l'entrée sur son territoire

sous le régime de l'admission temporaire des effete personnele et du mobilier appartenant aux enseignants français exerçant dans les établissements français oulturels et d'enseignement visés au titre III de la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique, sous réserve de toutes justifications appropriées et dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée de l'agent en Tunisie. Ce délai peut être prorogé sur demande motivée de l'intéressé à l'administration tunisienne compétente.

Ce régime est applicable au véhicule personnel de l'agent pour un

seul et même véhicule. L'agent peut remplacer ce véhicule dans les mêmes conditions et une seule fois après un séjour de quatre ans.

b) - Le Gouvernement Français verse aux agents non tunisiens des

établissements visés au paragraphe a) ci-dessus, en dinars tunisiens, la moitié de la rémunération brute après déduction des cotisations personnelles au titre des régimes de retraite et de prévoyance.

Cette rémunération est payée totalement en franos français pendant

la période du congé annuel de repos si les intéressós passent ce congé hors de

Tunisie.

0) - Les impôts direots dûs par le personnel français des établis-

sements français en Tunisie sont calculés selon le barême joint à l'annexe II à la Convention, et sur la base de la rémunération brute globale, déduction faite des majorations familiales et, le cas échéant, des indemnités représentatives de frais. Le barême visé oi-dessus peut être revisé d'un commun accord entre les deux Gouvernements.

Les impôts directs sont acquittés selon une déclaration trimestrielle

à remplir par l'intéressé auprès de la recette des Finances la plus proche de son lieu de résidence.

٠/٠٠٠
- 2 -

A cet effet, l'Ambassade de France en Tunisie conmunique trimes-

triellement à la Direction tunisienne des impôts la liste du personnel français des établissenents français en Tunisie, aveo indication du montant imposable tel qu'il est défini ci-dessus pour le trimestre écoulé.

J'ai 1'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer l'accord

de votre Gouvernement sur ces dispositions.

Veuillez agréer, Monsieur 1' Ambassadeur, les

haute considération.

de ma très
AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE

TUNIS, le 3 Mars 1973

l'onsieur le Minietre,

Vous aves bien voulu n'adrésser la lettre cuivante :

"Dans le cadre des négociations ayent abouti : le condlusion de

le Convention franoo-tunieienne de Coopération Culturelle, Soientifique et

Technique, 11 a été convenu ce qui cuit s

•) - Le Couvernenent Tunieien autorise 1'entróe sur son torpitoire sous le régine de l'admintion temporaire des eliete personnels et du mobilier appartenant cux eneetenants frangais exerçant dans les établiceements françaie culturels et d'enceignement visée ou titre III de la Convention de coopération culturelle, soientifique et technique, cour réserve de toutes justificatione approprien et dans le délai de troie mois a compter de la date d'entrée de l'agent en

Pandeie. CerdAled peut etre prorogi sur demande notivie de 1 'intéreesd & l'administration tandeienne compétente»

Ce régime set applicatle au vihicnle personnel de l'agent pour un ceul et même vihicule. L'agent peut remplacer co vihioule dent ler nêmes conditiors et une seule foie aprèt un séjour de quatre ans.

b) - Le Gouvernement Prançais verse aux agents non tuniciens den stablássenente viode su peragraphe a) es-descus, en dinaro tunisiens, la noitié de la réahération brute après dadnotion des cotisatione perconnelles au titre des réines de retraite et de prévoyance.

dette minaniration est payfe totelonent on Prenos Trangais pendent le póriode du congé annuel de repos et lee interensis persent de congé hore de Tunisie.

٠/٠٠٠
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIBS

CERTIPICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL Of the UNITED NATIONS hereby certifies that the following international agreement has been registered with the Secretariat, in accordance with

Article 102 of the Charter of the United Nations:

No. 20350

CERTIPICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de l'ORGANISATION des NATIONS UNIES certifie par la présente que l'accord international indiqué ci-après a été enregistré au

Secrétariat,

conformément a

1 Article 102 de la Charte des Nations Unies :

No. 13904- PRANCE AND TUNISIA:

Convention on cultural, scientific and technical co-operation (vith list, annexes

and exchange of letters) - Signed at

Tunis on 3 March 1973

Registered by France_on 21 APE11 1975=

No 13904- FRANCE ET TUNISIE :

Convention de coopération culturelle, scientifique et technique (avec liste, annexes et échange de lettres) •

Signée d Tunis le 3 mars 1973

Enregistrée_par. la_France le 21 avril. 1975.

Done at New York on 10 June 1977

Fait a New

York le 10 Juin 1977

UNIT D

TATIONS

Le Corseiller juridique.

For the SECRETARY-GENERAL:

POUr Le SECRETAIRE GENERAL :

OIGANISATION

The Logal Counsel

UNIcS

DES NATIONS
RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

DE LA CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN TENDANT

A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

SIGNEE A TEHERAN, LE 7 NOVEMBRE 1973
Valéry

GISCARD d'ESTAING

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT ;

SALUT :

UNE CONVENTION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN TENDANT

A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR

L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU

AYANT ETE SIGNEE A TEHERAN, LE 7 NOVEMBRE 1973

CONVENTION DONT LA TENEUR SUIT :
AYANT ou et examinée la dite convention N ^1)

avons approuvé e et approuvons en toutes et chacune de

parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution.

DECLARONS qu'elle est acceptée , ratifié e

et confirmé e et PROMETTONS qu'elle sera inviolablement observée .

ses

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues

du Sceau de la République.

A PARIS, le

22 Janvier 1975

Signé : G. D'ESTAING

Par le Président de la République,

Signé :

Le Premier Ministre

J. CHIRAC

Le Ministre des Affaires Etrangères

J. SAUVAGNAR GUES
PROCES-VERBAL

RELATIF A L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION

DE LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPO-

SITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE

D'IMPÔTS SUR LE REVENU

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

et

LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN

Les Soussignés, Robert de Souza, Ambassadeur de France en Iran

et Abbas Ali Khalatbary, Ministre des Affaires Etrangères de 1'Iran, se sont réunis, ce jour, au Ministère des Affaires Etrangères, à Téhéran, pour l'échange des instruments de ratification de la Convention tendant à eviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Impérial de 1'Iran, signée à Téhéran, le 7 novembre 1973, et, après avoir examiné et confronté les actes susmentionnés trouvés en bonne et due forme, ont procédé à leur échange.

Fait à Téhéran, le 10 mars 1975 en deux exemplairesoriginaux en

langue persane et française.

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

IMPERIAL DE L'IRAN

RLhn/e.
ENREGISTRÉ

Au nom de Dieu

ANMO

PRo : N de L

DE

Ambassade de la République Islamique

d'Iran

Paris, le 23 juillet 2003

+ DEAE/SAR/SDC

(M.E. ChAPON)

82.119/2164

Référence :

A rappeler :

L'Ambassade de la République Islamique d'IRAN à Paris présente ses

compliments

au Ministère des Affaires Etrangères, Protocole, et dans le cadre de

l'alinéa 4 de l'article 2 et la remarque « g » de l'alinéa 1 de l'article 3 du « Protocole d'Accord de non-double imposition et non-payement de l'impôt sur les revenu » entre la République Islamique d'Iran et la République Française a l'honneur de Lui communiquer ci-dessous la liste des organismes et des autorités iraniennes désignés pour l'application de ce Protocole d'Accord.

A:

Ministère de l'économie et des finances

Organisation des Affaires fiscales

Ministre de l'économie et des finances de la République Islamique d'Iran, Monsieur

Tahmasbe MAZAHERI,

Tel.

(00 98 21) 39 11 652

Fax: (00 98 21) 39 11 165

Directeur Général des Affaire fiscales, Monsieur Issa SHAHSAVAR KHOJASTEH

Tél.

(00 98 21) 31 19 872

Fax: (00 98 21) 31 19 838

e-mail : kojasteh@mofir.com 6:

Vice-président technique et juridique de l'Organisation des Affaires fiscales,

Monsieur MOHAMMAD GHASSEM PANAHI.

Tél. (00 98 21) 39 15 036

Fax: (00 98 21) 39 39 150

Adresse : Ministère de l'économie et des finances — Khiaban Naserkhosrow - Téhéran-IRAN.

L'en remerciant par avance de son aimable coopération de faire

transmettre ces informations aux organismes concernés et de lui présenter réciproquement la liste des autorités françaises, l'Ambassaderde la République

Islamique d'IRAN saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères, Protocole, les assurances de sa haute considératio!

Ambassade da la Répustique

Islamique

d'IRAN à Paris

PARIS

Ministère des Affaires Etrangères

Protocole

;MINISTERE DES AFFAIRES EJRANGERES

SERVICE DE PROTOCOLE

28. JUIL. 2003

ARRIVÉE
RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES

CHARGÉ DE LA COOPÉRATION

Nouakchott, le 15 Février 1973 20, rue Monsieur 75700 Paris

Monsieur le Ministre,

Désireux de mettre à la disposition de la République

Islamique de Mauritanie des assistants techniques de qualité et considérant que l'assurance d'une bonne scolarisation de leurs enfants est souvent la condition sine qua non du recrutement de ces personnels, le Gouvernement de la République Française souhaite que le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie examine dans un esprit de large compréhension toute proposition susceptible de garantir une scolarisation satisfaisante aux jeunes français.

Le Gouvernement de la République Française considère que

l'esprit de coopération implique que, dans toute la mesure du possible, les jeunes français soient scolarisés dans les mêmes établissements, selon les mêmes horaires et programmes et avec les mêmes professeurs que les jeunes mauritaniens. Ioutefois, l'application de la réforme de l'enseignement actuellement envisagée en Mauritanie devant aboutir à un système très différent du système français, il s'avère dès à présent nécessaire de prévoir des structures d'accueil particulières pour les jeunes français.

R

Désireux de maintenir l'esprit de coopération évoqué ci-

dessus et d'éviter toute ségrégation scolaire, se référant par ailleurs aux solutions actuellement appliquées dans l'enseignement primaire à Nouakchott et à Nouadhibou (sections françaises de l'école du marché et de l'école II), le Gouvernement de la République Française demande

Son Excellence

Monsieur HAMDI OULD MOUKNASS

Ministre des Affaires Etrangères de la République Islamique de Mauritanie

..ol.
=2-

que soient maintenues et éventuellement créées, au sein de certains établissements primaires et secondaires mauritaniens, des "sections étrangères" dont les horaires et programmes seraient conformes à ceux qui sont en vigueur sur le territoire de la République Française.

La République Française est disposée à faciliter la création

de telles sections, et envisage également de mettre à la disposition du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie les enseignants nécessaires à leur fonctionnement.

Le Gouvernement de la République Française serait obligé

au Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie de bien vouloir lui faire savoir s'il approuve les intentions manifestées dans cette note et les mesures préconisées.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression

de mes sentiments de haute considération.

Signé : Pierre BILLECOCQ

Copie certifiée conforme à l'original

Nouakchott le

15 Février 1973

Rillier

Pierre BILLECOCQ

Secrétaire d'Etat auprès du

Ministre des Affaires Etrangères chargé de la Coopération
Nº 8772/ ДК

Министерство иностранных дел СССР свидетельствует свое уважение Посольству французской Республики и имеет честь подтвердить свое согласие с полученным при ноте

Посольства Nº 427/МИД от 25 октября 1973 года Перечнем единых средних цен на строительство, вытекающих из сравнения цен конкурирующих фирм при строительстве аналогичных объектов в Парижоком районе, по состоянию на май 1973 года, и которые будут служить советским организациям основой для определения стоимости строительства комплекса зданий Посольства Французской Республики в Москве.

Министерство пользуется случаем, чтобы возобновить

Посольству уверения в своем высоном уважении.

12 октября 1973 года

สวาจ

ПОСОЛЬСТВО ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

I•Москва
TRADUCTION

Ministère des Affaires Etrangères de l'Union des Répucliques

Socialistes Soviétiques

N° 8772/CD

Ie finistère des Affaires Etrangères de "'Union

des Républiques

Socialistes Soviétiques présente ses

compliments à l'Ambassade de la République Francaise et a l'honneur de lui confirmer son accord sur le bordereau, joint à la note de l'Ambassade n° 427/MD du 25 octobre 1973, des prix unitaires moyens de la construction établis à la date de rai 1970, résultant d'appels à la concurrence pour des réalisations analogues dans la région parisienne et qui serviront de base aux organistes soviétiques pour déterminer le coût de la construction de l'enserble de bâtiments de l'Ambassade de la République Francaise à

MosCOu•

le ministère saisit cette occasion pour renouveler

à l'Ambassade les assurances de so haute considération.

Moscou le 25 octobre 1973

Ambassade de la République Française

MOSCOU
30 juillet 1974

Vème Sous-Direction B

484

Monsieur D.S.B. KRIEL

Conseiller commercial

Ambassade d'Afrique du Sua 59, quai d'Orsay 75007 PARIS

Monsieur le Conseiller,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les

autorités françaises accorderont, à titre autonome, des licences supplémentaires ou complémentaires pour les produits sud-africains dans les limites des quantités ciaprès :

06.03 ex B ex 08.11 20.06 B II ex c 08.12 # ex II

Fleurs séchées

Pulpes d'agrumes

100.000 F.

600.000 F.

ex 08.10

20.02 D

20.04 ex B 21.07 FIa ex I

Divers

Mélanges de fruits séchés avec pruneaux (le poids des pruneaux incorporés ne devra pas dépasser 20% du poids total)

Fruits congelés sous embal- lage unitaire d'au moins 10 kilogrammes

Conserves d'asperges

Tranches d'oranges confites

Beurre de cacahuète

Divers

250.000 F.

150.000 F.

50.000 F.

50.000 F.

50.000 F.

4.400.000 F.

Par ailleurs, le contigent Foires est fixé à

la somme de 650.000 Francs.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller,

l'assurance de ma considération très distinguée.

Copie certifiée conforme

TECONOMIARaris, le 16 Septembre 1974

DIRECTION

des RELATIONS

ECONOMIQUES

EXTERIEURES

*
ÉLÉPH. , 555-92-3•

ELEOR., SALEG PARI

# 1/2/2/3

AMBASSADE D'AFRIQUE DU SUD

59. QUAI D'ORSAY

78007 PARIS

Le 3 Septembre 1974

Direction des Relations Economiques

Extérieures,

Ministère de l'Economie et des

Finances, 41 Quai Branly, 25007 PARIS.

ECONO顾

SME CE TIRANCES

n.

.. 트.

-5 3EP.74

Messieurs,

COURRIER ARRIVEE

Comme suite à vos lettres des 26 et 30 Juillet 1974, référencées Vème Sous-Direction B - 474 et 484 - j'ai l'honneur de vous confirmer mon accord sur votre offre de contingents concernant les produits sud-africains mentionnés ci-dessous

N° du tarif douanier 06.03 ex A

Produits

06.03 ex B 07.04 ex C

Fleurs coupées (protéas et autres fleurs exotiques)

strelitzias,

glaieuls, oeillets, roses.

Fleurs séchées.

Légumes déshydratés, champignons sylvestres.

ex 08.10

Fruits congelés sous emballage unitaire d'au moins 10 kilogramnes.

ex 08.11

Pulpes d'agrumes.

20.06 B II ex c 08.12 F ex II Mélanges de fruits séchés avec

pruneaux (le poids des pruneaux incorporés ne devra pas dépasser 20% du poids total)

20.02 D

20.04 ex B ex 20.05 B 20.06 ex II

Conserves d'asperges.

Iranches d'oranges confites.

Conserves et marmelades d'agrumes (d'oranges et de pamplemousses), groseilles à maquereau, physalis, fruits exotiques tels que goyaves, papayes, litchis, bananes, à l'exception de conserves d'ananas.

Montants _FE= 150.000 100.000 100.000

400.000 600.000 600.000

50.000 50.000 600.000

...l..
• ..loa

- 2=

N° du Tarif _douanier

Produits

21.07 FIa ex I Beurre de cacahuète.

61.01

Vêtements de dessus pour hommes et

61.02

dames, prêts à porter (y compris vêtements de travail et imperméables)

61.03 ex 73.02 C ex 85-15 A

Chemises d'hommes.

Ferro-silicium.

Appareils récepteurs de radiodiffusion à transistors dont 400 unités à haute fidélité.

85.15 ex C 90.28 ex B 27,01 ex A

Divers

Pièces de rechange de telluromètres

Hydrodensimètres et pièces de rechange.

Anthracite.

Divers.

Montants

FF.

150.000

500.000 50.000 500 tonnes

12,500 unités 1.400.000 420.000

P.M.

5.400.000

suivants out lala die bottende l'A 19q cont sud pa "foires" l'année 1974/1975 :

Ananas en morceaux (crushed & chunks)

Jus d'ananas concentré à usage industriel

200.000 Francs 200.000

utres fruits en conserve à l'exclusio es pêches et des abricot

Conserves de pêches

Conserves d'abricots

Ananas frais

100.000 40.000 60.000 50.000

"

Je vous

prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes

sentiments distingués.

Conseiller Commercial
1644

Ripublique Transaise

Le Ministre des Relations Extérieures

Paris, le 24 juillet 1981

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le

Gouvernement de la République a donné son approbatlon à la Conventios de coopération en matlère judiclatre, entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République Populaire du Congo, falte à Brazzaville le lex Janvier 1974.

Ia présente lettre constitue 1'Instrument d'approbation

visé à l'article 77 paragraphe 4 de Ladite Convention./.

Je vous perlo, Monslour le Ministre, d'agréer l'expres-

sion de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le .. 24 juillet 1981

C

A Son Excellence

Monsieur Pierre NZE

Ministre des Affaires Etrangères

BRAZZAVILLE

ES NET DU MILIT
N°

1200

L'Ambassade de France présente ses compliments au

Ministère des Affaires Etrangères et

a l'honneur de se

référer à la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du

Congo, signée à Brazzaville le ler janvier 1974.

Il a été constaté qu'une erreur dactylographique s'était produite lors de la rédaction du ler alinéa de l'article 53 de la Convention précitée qui fait, de manière inexacte, référence à l'article 48.

Les autorités françaises proposent en conséquence, que cet alinéa se lise comme suit :

"Le président se borne à vérifier si la décision dont l'exécution est demandée remplit les conditions prévues à l'article 49".

Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouver-

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

BRAZZAVILLE
nement de la République populaire du Congo, l'Ambassade de

France suggère que la présente lettre et la réponse du

Ministère des Affaires Etrangères constituent l'accord des deux Gouvernements sur la rectification dont il

s'agit.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances

de sa haute considération. /.

Brazzaville, le 16 Décembre 1975

Siggé : THUILLIER

Copie certifiée conforme à l'original

Brazzaville, le 16 janvier 1976

LE PREMIER CONSENNE

FRANC

*Claude THUILLIER
BEPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO

Travail-Démocratie-Paix

MINISTERE DES AFFAIRES

ETRANGERES

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ET CONSULAIRES

DIVISION DES TRATES ET CONVENTIONS

4 8 57

N°

/ETR/SG/DTC.-

Congo l jaurier 1974 judiciaire

19:10.1975

AMBASSADE DE FA

• AU CONGO

ARRIVEE

12.0 DEC. 1975

2233

Le Ministère des Affaires Etrangères de la Répu-

blique Populaire du Congo présente ses compliments à 1'Ambassade de France au Congo et a l'honneur d'accuser réception de sa Note Verbale n° 1200 du 16 Décembre 1975 relative à la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République Populaire du Congo et la République Française signée à

Brazzaville et libellée comme suit :

"Il a été constaté qu'une erreur dactylographique

s'était produite lors de la rédaction du ler alinéa de l'artiil cle 53 de la Convention précitée qui fait, de manière inexacte, référence à l'article 48.

"Ies autorités françaises proposent en conséquence,

que cet alinéa se lise comme suit :

"Le président se borne à vérifier si la décision

" dont l'exécution est demandée remplit les conditions prévues " à l'article 49".

AMBASSADE DE FRANCE EN

REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO

- BRAZZAVILLE

-
-2 -

"Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouver-

"nement de la République Populaire du Congo, 1'Ambassade de "France suggère que la présente lettre et la réponse du Minis- "tère des Affaires #trangères constituent l'accord des deux "Gouvernements sur la rectification dont il s'agit ". fin de citation.

Le Ministère des Affaires Etrangères est en mesure de

faire savoir à l'Ambassade de France en République Populaire du Congo que les termes de sa Note Verbale sus-mentionnée rencontrent l'accord du Gouvernement Congolais sur la rectification dont il s'agit.

Ie Ministère des Affaires étrangères saisit cette occa-

sion pour renouveler à l'Ambassade de France du congo les a5surances de sa haute considération - c

Brazzaville, le 18 Décembre 1975.
1645

Ripublique Française

Le Ministre des Relations Extérieures

Paris, le

24 juillet 1981

Monslerie le Ministre,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que

le Gouvernement de la République a donné son approbation à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République populaire du Congo, sur les drolts fondamentaux des nationaux signé à Brazzaville le lex janvier 1974.

La présente lettre constitue 1'Instrunent d'appro-

bation visé à l'artiole 11 dudit Acoord./.

Je vous prle, Monsieur le Ministre, d'agréer

l'expression de na haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'orignal

A Paris, le ..24 juillet 1981

A Son Excellence

Monsieux Pierre NZE

Ministre des Affaires Etrangères

BRAZZAVIIEE

TIENT DU MINISTE
FELIPE VI

REY DE ESPAÑA

Vistos y examinados el preámbulo y los treinta y cinco artículos del Protocolo sobre los privilegios e inmunidades de la Organización Europea para la investigación astronómica en el Hemisferio sur, hecho en París el 12 de julio de 1974,

Concedida por las Cortes Generales la autorización prevista en el Artículo 94.1 de la

Constitución,

MANIFIESTO el consentimiento de España en obligarse por este Protocolo y EXPIDO el presente instrumento de adhesión firmado por Mí y refrendado por el Ministro de Asuntos

Exteriores y de Cooperación.

Dado en Madrid, a una de septiembre de dos mil diecisiete

EL MINISTRO DE AsUnTos EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN,

de y de Coor

Alfonso María Dastis Quecedo.