AVENANT

A LA CONVENTION

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LA RÉPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN MATIERE

D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,

AINSI QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES

ET DE CONTRIBUTIONS FONCIERES,

DU 21 JUILLET 1959,

MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 9 JUIN 1969

ET PAR L'AVENANT DU 28 SEPTEMBRE 1989
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Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, désireux de modifier la Convention entre la République française et la

République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'Avenant du 9 juin 1969 et par l'Avenant du 28 septembre 1989, ci-après dénommée "la Convention", sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

1. Le paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

" (3) Par dérogation au paragraphe 2, les dividendes payés par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au moins 10 pour cent du capital social de la première société ne peuvent pas être imposés en France."

2. Le paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
- 3-

" (4) Un résident de la République fédérale qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France obtient le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la présente Convention.

Les dispositions des paragraphes 2 et 3 lui sont applicables. "

ARTICLE 2

Le paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention est modifié comme suit :

L'alinéa b est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

"b) En ce qui concerne les dividendes, les dispositions de l'alinéa a ne sont applicables qu'aux revenus nets correspondant aux dividendes versés par une société de capitaux qui est un résident de France à une société de capitaux qui est un résident de la République fédérale et qui détient au moins 10 pour cent du capital social de la première société. Sont également soumises à cette règle les participations dont les dividendes tomberaient sous le coup de la phrase précédente. "

ARTICLE 3

1. Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent

Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront aux revenus perçus à compter du 1° janvier 2002.
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ARTICLE 4

1. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la

Convention sera applicable.

2. Les autorités compétentes des deux parties contractantes sont habilitées, après l'entrée en vigueur du présent Avenant, à publier le texte de la

Convention tel que modifié par l'Avenant.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001, en double exemplaire, en langues française et allemande, chaque version faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Loic HENNEKiNNE

Severain gencial du Mustere des itffains etrangères

Pour le Gouvernement

de la République fédérale d'Allemagne

Norcinpa

Fritjul vou NURDENSKJÖLD

Aubussadem de la Rejublique federale d'Allemaque