CONVENTION

ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR

DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN

MATIERE D'IMPOTS SUR LE RUVENU
Le Président de la République française

et

Le Président de la République portugaise,

désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance adminis- trative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une convention fiscale

et ont nommé à

cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française

Monsieur Gilbert de Chambrun, Ministre plénipotentiaire,

Directeur des Conventions Administratives et des Affaires

Consulaires, Ministère des Affaires Etrangères.

Le Président de la République portugaise

Son Excellence Monsieur Marcello Mathias, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des disposi- tions suivantes :

CHAPITRE I

Champ d'application de la convention

Article 1

La présente convention s'applique aux personnes

qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.

Article 2

1. La présente convention s'applique aux impôts

sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés conne impôts sur le revenu les

impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que les impôts sur les plus-values.
CHAFITRE II

Définitions

Article 3

1. Aul sens de la présente convention :

a) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, sui- vant le contexte, la France ou le Portugal.

b) Le terme "France" désigne les départements européens et les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)

de la République française.

Le terme "Portugal" désigne le Portugal eu- ropéen, y compris le territoire du continent et les archipels des Açores et Madère.

c) Le terme "personne" désigne les personnes physiques, les sociétés et tous autres grou- pements de personnes.

d) Le terme "société" désigne toute personne mo- rale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition.

e) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contrac- tant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contrac- tant et une entreprise exploitée par un rési- dent de l'autre Etat contractant.

I) L'expression "autorités compétentes" désigne :

1º dans le cas de la France, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représen- tant autorisé ; .

2º dans le cas du Portugal, le Directeur général des Contributions et Impôts ou son représentant dûment autorisé.
2. Pour l'application de la convention par un

Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

1. Au sens de la présente convention, l'expression

"résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1,

une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

a) cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle

;

si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de

I'Etat contractant dont elle possède la natio-

nalité ;
d) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un conmun accord.

3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1,

une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de 1'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.

Article 5

1. Au sens de la présente convention, l'expression

"établissement stable" désigne une installation fixe d'af- faires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activi- té.

2. L'expression "établissement stable" comprend

notamment:

si :

a, un siège de direction ;

b) une succursale ;

c) un bureau ;

a) une usine ;

e) un atelier ;

I) une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;

g) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois.

3. On ne considère pas qu'il y

a établissement stable

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'infornations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne agissant dans un Etat contractant

pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6 - est considérée comme "établissement stable" dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à

moins que l'ac-

tivité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise.

5. Une entreprise d'assurance de l'un des Etats

contractants

est considérée commeayant un établissement sta-

ble dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 6 ci-après, elle perçoit des primes sur le territoire de ce dernier Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.

6. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat

contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du

seul fait qu'elle y exerce son activité par

l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout

autre intermédiaire jouissant d'un statut indépen-

dant, à

condition que ces personnes agissent dans le cadre

ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un

Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société
qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire a'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établisse- ment stable de l'autre.

CHAPITRE III

Imposition des Revenus

Article 6

1. Les revenus provenant de biens immobiliers

sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. L'expression "biens immobiliers" est définie

conformément

au droit de l'Etat contractant où les biens

considérés sont situés. L'expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel

mort ou vif des exploitations agri-

coles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des rede- vances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens inmobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent

aux revenus

provenant de l'exploitation directe, de la loca-

tion ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'ex- ploitation de biens immobiliers. Ces dispositions s'appliquent aussi aux revenus de biens qui, suivant la législation fiscale de l'Etat contractant où lesdits biens sont situés, sont assimilés aux revenus des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appli-

quent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Article 7

1. Ies bénéfices d'une entreprise d'un Etat con-

tractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle laçon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

2. Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant

exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement

stable, sont admises en déduction les dépenses

exposées aux

fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement

stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

5. Aux fins des paragraphes précédents, les béné-

fices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la mêne méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments

de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Article 8

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en

trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont
imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Si le siège de la direction

effective d'une

entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'atta- che, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est résident.

Article 오

Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

Article 10

1. Les sociétés résidentes d'un Etat contractant

qui possèdent un établissement stable dans l'autre Etat con- tractant peuvent être soumises à l'impôt prélevé au titre des distributions de bénéfices prévu par la législation interne de cet autre Etat, étant toutefois entendu que le taux applicable est celui qui résulte de l'application du paragraphe 2 de l'article 11.

Toutefois, la fraction des répartitions de béné-

fices effectivement passible de l'impôt susvisé ne peut dé- passer le montant des bénéfices industriels et commerciaux
réalisés par l'établissement stable, calculés dans les conditions prévues par les dispositions de la présente convention et après déduction de l'impôt ayant frappé ces bénéfices.

2. Une société résidente d'un Etat contractant ne

peut être soumise dans l'autre Etat à la retenue visée

au

paragraphe 1 ci-dessus en raison de sa participation dans la gestion ou dans le capital d'une société résidente de l'autre Etat contractant ou à cause de tout autre rapport avec cette société; mais les bénéfices distribués par cette dernière société et passibles de la retenue sont, le cas échéant, augmentés, pour l'assiette de ladite retenue, de tous les bénéfices ou avantages que la première société aurait indirectement retirés dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, la double imposition étant évitée en ce qui concerne ces bénéfices et avantages conformément aux dispositions de l'article 24.

Article 11

1. Les dividendes payés par une société qui est un

résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre

Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés

dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.

Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la

société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme

"dividendes", employé dans le présent

article, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'actions par la législation fiscale de 1'Etat dont la société distributrice est un résident.
Sont également traités comme des dividendes les

revenus attribués aux associés occultes des associations en participation (conta em participaçao) visées à l'article 224 au Code de commerce portugais.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne

s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes ré- sident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contrac- tant dont la société qui paie les dividendes est un rési- dent, un établissement stable auquel se rattache effective- ment la participation génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. Lorsque les dividendes distribués par une socié-

té résidente de France donnent lieu à la perception du pré- compte mobilier, les bénéficiaires de ces dividendes rési- dents du Portugal peuvent obtenir le remboursement de ce précompte sous déduction de la retenue à la source affé- rente au montant des sommes remboursées perçue conformément aux dispositions du présent article.

Article 12

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant

et payés à un résident de l'autre Etat contractant

sont

imposables dans cet autre Etat.

2. Ioutefois, ces intérêts peuvent être imposés

dans 1'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 12 pour cent du montant des intérêts, ce taux étant ramené à 10 pour cent pour les intérêts d'obligations émises en France après le ler janvier 1965.

3. Le terme "intérêts", employé dans le présent ar-

ticle désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices et des créances de toute nature ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap-

pliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effectivement la créance génératrice des intérêts.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant

d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat luimême, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.

Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et

qui supporte la charge

de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

6. Si, par suite de relations spéciales existant

entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces

personnes, le montant des in-

térêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient

convenus le débi-

teur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à

ce

dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Article 13

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant

et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées

dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

3. Le terme

"redevances", employé dans le présent

article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un mo- dèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'ap-

pliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, rési- dent d'un Etat contractant, a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établissement stable ause rattache effectivement le droit ou le bien généra- teur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant

d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui- même, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.

Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l'obligation génératrice des redevances

a été contractée et qui supporte la charge

de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

6. Si, par

suite de relations spéciales existant

entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre

en-

tretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.

Article 14

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens im-

mobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliéna-

tion de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans

l'Etat contractant sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet Etat.

Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliéna-

tion de parts ou actions de sociétés dont l'actif est constitué essentiellement par des biens immobiliers sont également imposables dans l'Etat sur le territoire duquel ces biens immobiliers sont situés, selon les dispositions de la législation de cet Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens

mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre

Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable, (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cettebase fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des navires et des aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans 1 'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

3. Les gains provenant de l'aliénation de tous

biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans 1'Etat contractant dont le cédant est un résident.

4. Les dispositions du présent article n'excluent

pas le prélèvement de l'impôt portugais sur les gains provenant de l'incorporation de réserves au capital des sociétés qui ont leur siège ou leur direction effective au

Portugal ou de l'émission d'actions avec droit de préférence pour les associés de ces sociétés.
Article 15

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contrac-

tant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat,

à moins que ce résident ne dispose de façon

habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression "professions libérales" comprena,

en particulier, les activités indépendantes d'ordre scien- tifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 16

1. Sous réserve des dispositions des articles 17,

18,20, 21

et 22, les salaires, traitements et autres rémuné-

rations similaires qu'un résident d'un Etat contractant re- çoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre

Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les

rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contrac- tant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur

a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du pré-

sent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

Article 17

Les rémunérations quelconques, fixes ou variables,

attribuées, en raison de l'exercice de leur mandat,

aux

administrateurs, aux membres du conseil de

surveillance

et

aux associés gérants d'une société restent soumises aux dispositions de la législation interne de chaque Etat.

La double imposition est évitée, le cas échéant,

dans les conditions fixées par l'article 24.

Article 18

1. Nonobstant les dispositions des articles 15 et

16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.

2. Toutefois, ces revenus peuvent également être

imposés dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées, selon la législation de cet Etat, la double imposition étant, dans ce cas, évitée dans les conditions prévues à l'article 24.

Article 19

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de

l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 20

1. Les rémunérations, y compris les pensions,
versées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivi- tés locales,

soit directement, soit par prélèvement sur des

fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au ti- tre de

services rendus à cet Etat ou à cette collectivité

dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans

cet Etat. Toutefois, cette disposition ne

s'applique pas lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l'autre Etat sans être en même temps ressortissantes du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l'Etat dont ces personnes sont résidents.

2. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'ap-

pliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales.

Article 21

Un enseignant ou un professeur qui est ou était pré-

cédemment résident d'un Etat contractant et qui se rend dans l'autre Etat en vue d'y enseigner pendant une période n'excédant pas deux années dans un établissement appartenant à l'Etat, à une personne morale de droit public ou à une per- sonne morale

sans but lucratif est exonéré de l'impôt dans

chaque Etat pour la rémunération perçue au titre de cet en- seignement qui a sa source dans cet autre Etat.

Article 22

1. Les

sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est,

ou qui était précédemment, un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2. Les étudiants d'une université ou d'un autre éta-

blissement d'enseignement supérieur ou technique d'un Etat contractant qui occupent un emploi dans l'autre Etat contractant en vue d'obtenir une formation pratique relative à leurs
études ne

sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier Etat à

raison de la rémunération versée au titre de cet emploi, à condition que la durée dudit emploi ne dépasse pas une année et que le

montant de cette rémunération n'excède pas

10.000 F. ou son équivalent en escudos.

Article 23

Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat

contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat, à condition qu'ils y soient assujettis à l'impôt, selon la législation fiscale de cet Etat.

CHAPITRE IV

Dispositions pour éviter les doubles impositions

Article 24

La double imposition sera évitée de la manière

suivante :

1 - En ce qui concerne la France :

2) - Ies revenus autres que ceux visés aux paragra-

phes c), d)

et e) ci-après sont exonérés des impôts français

visés à l'article 2 de la présente convention lorsque l'imposition de ces revenus est attribuée au Portugal.

b) - Nonobstant les dispositions du paragraphe a)

ci-dessus, les impôts français peuvent être calculés sur les revenus imposables en France en vertu de la présente convention, au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.

c) - En ce qui concerne les revenus visés à l'arti

cle 11 provenant de source portugaise et qui ont été imposés au Portugal dans les conditions prévues audit article, la France accorde au bénéficiaire de ces revenus résident de France un crédit d'impôt correspondant à l'impôt portugais effectivement payé.

d) - 1º) En ce qui concerne les intérêts visés à

l'article 12 provenant de sources portugaises et qui ont été effectivement imposés au Portugal, la France accorde au béné ficiaire de

ces intérêts résident de France un crédit d'im-

pôt égal à :
- 10 % du montant brut des intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables,

- 12 % du montant brut des intérêts de tous autres emprunts.

2°) - Ce crédit d'impôt est également appliqué aux

intérêts visés au Protocole qui bénéficient d'une exonération ou d'une réduction de l'impôt portugais en vertu :

- d'une part, des dispositions des articles 10 (4°), 21 (paragraphe 2), 22 (a, b, c, d) du code de l'impôt sur le revenu des capitaux et des dispositions correspondantes du code de l'impôt complémentaire et,

- d'autre part, de l'article 27 du décret-loi n° 46 492 du 18 août 1965.

e) - En ce qui concerne les revenus visés aux arti-

cles 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt portugais dans les conditions prévues à ces articles, la France accorde au résident de France qui bénéficie de ces revenus un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt portugais et imputable sur les impôts dans la base desquels ces revenus se trouvent compris.

I) - Les crédits d'impôts visés aux paragraphes c),

d) et e) ci-dessus s'imputent séparément sur les impôts français dans les bases desquels se trouvent compris les revenus correspondants visés auxdits paragraphes et dans la limite des impôts français afférents à ces mêmes revenus.

2 - En ce qui concerne le Portugal :

Lorsqu'un résident du Portugal reçoit des reve-

nus qui, conformément aux dispositions de cette convention, sont imposables en France, le Portugal accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt français sur ces revenus.

Toutefois, la somme déduite ne peut excéder le moins

élevé de ces montants :

a) - la fraction de l'impôt français correspondant à la fraction du revenu imposé au Portugal ;

b) - la fraction de l'impôt portugais sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés en France.
CHAPITRE V

Dispositions diverses

Article 25

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont

soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

En particulier, les nationaux d'un Etat contrac-

tint qui sont imposables sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier Etat se trouvant dans la même situation, des exemptions, abattements à la base, déductions et réductions d'impôts accordés pour charges de famille.

2. Le terme "nationaux" désigne pour chaque Etat

contractant :

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ;

b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat.

3. L'imposition d'un établissement stable qu'une

entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contracuant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.

cette disposition ne peut être interprétée conme

obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

4. Les entroprises d'un Etat contractant, dont

le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises aans le
premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les

autres entreprises

de même nature de ce premier Etat.

5. Le terme "imposition" désigne dans le présent

article

les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 26

1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant exti-

me que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est résident.

Cette demande doit être présentée dans le délai

de deux années à partir de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de la double imposition par la communication ou la notification de la dernière imposition ou à partir de la date de la percoption de l'impôt si la dernière imposition a été faite par voie de retenue à la source.

2. Cette autorité compétente s'efforcera, si la

réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle- même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforte à la convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contrac-

tants s'efforcent, pur voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles l'application de la convention peut donner lieu. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la convention

4. Les autorités compétentes des Etats contrac-

tants peuvent conmuniquer directement entre elles en vue de parv nir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Article 27

1. Les Etats contractants s'engagent, sous condi-

tion de réciprocité, à échanrer les renseignements qui seront utiles pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par la présente convention ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente convention.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en

aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation :

a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;

b) de fcurnir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c) de transmettre des renseignements qui révèleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication

se-

rait contraire à l'ordre public.

Article 28

Les dispositions de la présente convention ne por-

tent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des r'gles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
Article 29

1. La présente convention peut être étendue, telle

quelle ou

avec les modifications nécessaires, aux Territoires

d'outre-mer de la République française et à toute partie du territoire du Portugal non visée au paragraphe 1 b) de l'article 3 qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la présente convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.

2. A moins que les deux Etats n'en soient convenus

autrement,

lorsque la corvention sera dénoncée par l'un d'eux

en vertu de l'article 33 ci-après, elle cessera de s'appli- quer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire, ou partie de territoire, auquel elle aura été étendue corformément au présent article.

Article 30

Les autorités compétentes des Etats contractants

déterminent les modalités d'application de la présente con- vention.

Article 31

Si, en raison de modifications intervenues dans

la législation fiscale de l'un des Etats contractants ou en raison d'une mesure d'extension prise en vertu des dispositions de l'article 29, il apraraît opportun d'adapter cer- tains articles de la convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d'un commun accord, par vie d'échange de notes diplomatiques

ou selon toute autre procédure conforme

à leurs dispositions constitutionnelles.

CHAPITRE VI - Dispositions finales

Article 32

1. La présente convention sera ratifiée et les
instruments de ratification seront échangés à Lisbonne dès que possible.

2. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange

des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts dont le fait générateur se produit à partir du ler janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée

en vigueur de la convention ;

b) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention et aux exercices clos au cours de ladite année.

3. Les dispositions de l'article 8 s'appliqueront

aux impôts établis sur les revenus afférents à l'année 1963 et aux années suivantes.

Article 33

La présente convention restera en vigueur sans

limitation de durée.

Toutefois, à partir du ler janvier 1972, chaque

Gouvernement pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer à compter du premier janvier d'une année civile. Dans ce cas, la convention s'appliquera pour la dernière fois :

2) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts dont le

fait générateur se produira au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'an-

née civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée et aux exercices clos au cours de ladite année.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux

Etats ont signé la présente convention et y

ont apposé

leurs sceaux.

Fait à Paris, le quatorze janvier mil neuf

cent

soixante et onze en deux originaux, l'un en langue française, l'autre en langue portugaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Président de la

Pour le Président de la

République française,

République portugaise,

G. de Chambrun

ware washing

Marcello Mathias
PROTOCOIE

Au moment de

procéder à la signature de la conven-

tion fiscale conclue ce jour entre la France et le Portugal;

les plénipotentiaires soussignés sont convenus des déclarations suivantes pour l'anplication de l'alinéa d) 2º de l'article 24 paragraphe 1.

1 - Les

intérêts visés à l'alinéa d) 2º de l'arti-

cle 24 paragraphe 1

sont les suivants :

a) les intérêts des obligations émises par la "Banque de Développement National" (Banco de

Fomento Nacional), (article 10 paragraphe 4° du Code de l'impôt sur le revenu des capitaux) ;

b) les intérêts d'obligations représentatives d'emprunts émis par le Fonds de Renouvellement de la Marine Marchande en vertu du décret-loi n° 35-876 du 24 septembre 1946 et par le Fonds de Renouvellement et d'Equipement de l'Industrie de la Pêche en vertu du décret-loi n° 39-283 du 20 juillet 1953 (article 21 paragraphe 2 du Code de l'impôt sur le revenu des Capitaux) ;

les intérêts des emprunts ou obligations suivants visés à l'article 22 du Code de l'impôt sur le revenu des Capitaux :

1º) obligations destinées à la réalisation d'investissements en Outre-mer expressément compris dans les programmes d'exécution de plans de développement, 2°) l'emprunt de Renouvellement et d'Equipement de la Marine Narchande et l'Emprunt de

Renouvellement et d'Equipement de l'Industrie de la Pêche, relatifs au Ile Flan de

Développement, 3°) emprunts ou obligations souscrites à l'étranger destinés à la réalisation d'investissements, dans le pays, prévus aux programmes d'exécution des plans de développement,
4°) obligations destinées à la réalisation d'investissements dans des régions rurales économiquement plus faibles, à l'installation d'industries de mise à profit des ressources locales, de même qu'à la décentralisation d'autres industries situées dans des milieux urbains

;

d)

les intérêts des obligations émises au Portugal et visés à l'article 27 du décret-loi 46-492 du 18 août 1965 lorsque le produit de ces émissions est destiné à la réalisation, dans cet Etat, d'investissements prévus aux programmes d'exécution des plans de développement.

2 - Les intérêts visés à l'article 27 du décret-loi

46-492 du 18 août 1965, non mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent bénéficier des dispositions de l'alinéa d) 2º de l'article 24 paragraphe 1 après accord entre les autorités compétentes des deux Etats contractants.

Four le Président de la

République française,

Pour le président de la

République portugaise,

G. de Chambrun

lare hatie

Marcello Mathias
CONVENÇÃO ENTRE A FRANÇA E PORTUGAL

PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO E ES-

TABELECER REGRAS DE ASSISTÊNCIA

ADMINISTRATIVA RECIPROCA EM MATERIA

DE IMPOSTOS SOBRE O RENDIMENTO.
Ere盒mbu1。

O Presidente da República francesa e o Presidento

da Repúbllca portuguesa, desejosos de evltar na medida do possí- Tel a dupla tributação o de estabelecer regras de assistência administrativa recíproca em matéria de impostos sobre o rendi- mento, decidiram concluir uma convenção fiscal e designaram para tal efeito como plenipotenciários:

O Presidente da República francesas

O Senhor Gilbert de Chambrun, Ministro Plenipotenciá-

rio, Director das Convenções Administrativas e Assuntos Consulares do Ministério dos Negócios Estrangeiros,

O Presidente da República portuguesas

Sua Excelência o Senhor Dr, Marcello Mathias, Embaixa-

dor Extraordinário e Plenipotenciário de Portugal em Paris, os quala, depols de haverem trocado os seus plenos poderes o os terem achado em boa e devida forma, acordaram nas disposi- ções seguintes:
CAPÍTULO

I

AMBITO DA APLICAÇÃO DA CONVENÇÃO

ARTIGO 12.

ista Convenção aplica-se às pessoas residentes de

um ou de ambos os Estados Contratantes.

ARTIGO 2.

1. Esta Convenção aplica-se aos impostos sobre o rendi mento exigidos por cada um dos istados lontratantes e suas au tarquias locais, seja qual for o sistema usado para a sua per cepção.

2. Não considerados impostos sobre o rendimento os impostos incidentes sobre o rendimento total, ou sobre parcelas do rendimento, incluídos os impostos sobre os ganhos derivados da alienação de bens nobiliários ou imobiliários, ben como os impostos sobre as mais-valias.

3. Os impostos actuais a que esta vonvenção se aplica são:
a) Relativamente à #'rança:

I°. O imposto sobre o rendimento das pessoas sin gulares (impôt sur le revenu des personnes physiques);

2%. i taxa complementar (taxe complémentaire;;

3°. O imposto sobre as sociedades (impôt sur les sociétés,, incluindo qualquer retenção na fonte (retenues), imposto antecipado (précomptes) e adiantamento (avances) deduzidos nestes impostos, a seguir referidos pela designação de "imposto francês".

b) Relativamente a Portugal:

1º, i contribuição predial;

2*. O imposto sobre a indústria agrícola;

3*. » contribuição industrial;

4. O imposto de capitais;

5º. O imposto profissional;

6°. O imposto complementar;

78, U imposto para a defesa e valorização do ultra mar;

8ª. O imposto de mais-valias;

ge. Os adicionais dos impostos 1º. a

67. desta alí

два;
10°. Os outros impostos estabelecidos para as au tarquias locais, cujo quantitativo seja determinado em fuação dos impostos 14. a 82.

desta alínea e os respectivos adicionais, a seguir referidos pela designação de "inposto português».

4. i vonvenção será também aplicável aos impostos futuros de natureza idêntica ou similar que venham a acrescer aos actuais ou a substituí-los. is autoridades competentes dos tg tados contratantes comunicarão uma à outra as modificações in troduzidas nas respectivas legislações fiscais.

CAPÍTULO II

Definições

ARTIGO 32.

Io Nesta Convenção, a não ser que o contexto exija inter pretação diferente:

a, is expressões sum ústado Contratanter e no outro

Estado Contratante" significem a irança ou Portugal, consoante resulte do contexto;
b) O termo «frança" significa oa departamentos eura peus e os departamentos do ultramar (Guadalupe,

Guians, «artinica e reunião) de República francega;

O terno "Portugal" significa Portugal europeu, que compreende o territorio do Continente e os equipélagos dos Açores o da radeira;

ci o terno "pessoa" compreende uma pessoa singular, una sociedade ou qualquer outro agrupamento de pessoas;

d, O terno "sociedade" significa qualquer pessoa ce lectiva ou qualquer entidade que é tratada como pessoa colectiva, para fins tributários;

e) is expressões "empresa de um ¿stado Contratante"

• "empresa do outro istado Contratante» significam, respectivamente, una empresa explorada por um residente de um istado Contratante, a uma empresa explorada por um residente do outro "stado

Contratante;

¡¡ A expressão "autoridades competentes" significa:

1º. Relativamente à França: o ilinistro da Economia e das Finanças ou o seu representante de vidamente autorizado;
2ª. Relativamente a tortugal: o Director-Geral das contríbuições e Impostos ou o seu repre sentante devidamente autorizado.

2. tara a aplicação da Convenção por um ustado Contra tante, qualquer expressão não definida de outro modo terá, a não ser que o contexto exija interpretação diferente, o sigai ficado que lhe é atribuído pela legislação desse estado rela tira sos impostos que são objecto da vonvenção.

ATIGO 4.

1. Para efeitos desta Convenção, a expressão "residen to do um lstado Contratante" significa qualquer pessoa que, por virtude da legislação desse Estado, está aí sujeita a im posto devido ao sou domeílio, à sua residência, eo local de direcção ou a qualquer outro critério de natureza sinilar.

2. Guando, por virtude do disposto no nf. 1, uma pessoa singular for residente de ambos os istados Contratantes, a situação será resolvida de acordo com as seguintes regras:

al Será considerada residente do Estado Contratante em que tenha uma habitação permanente à sua disposição. se tiver uma babitação permanente à sua disposição em ambos os tstados Contratantes,
será considerada residente do Estado ontratinte com o qual sejua mais estreitas as suas relações pessoais e econóricas (centro de interesses vitais);

b) se o üstado Contratante em que tem o centro de interesses vitais não puder ser determinado, ou se não tiver uma habitação permanento à sua dia posição em nenhum dos ustados Contratantes, será considerada residente do ústado Contratante em que permanece habitualmente;

c) Se permanecer habitualmente em ambos os estados

Contratantes ou se não permanecer habitualmente em nenhur deles, será considerada residente do

Estado Contratante de que for nacional;

d) So for nacional de aubos os istados fontratantes ou so não for nacional de nenhum delos, as aute ridades competentes dos lstados Contratantes re solverão o caso de comin scoido.

3. quando, por virtude do disposto no n*. I, uma pessoa, que não seja uma pessoa singular, for residente de

ambos os

istados Contratantes, será considerada residente do tstado von tratante em que estiver situada a sua direcção efectiva.
ーー

ARTIGO 52.

1. Para efeitos desta Convenção, a expressão "estabele cimento estável" significa uma instalação fixa onde a empresa exerça toda ou parte da sua actividade.

2. A expressão "estabelecimento estável» compreende, nomeadamente:

a) Um local de direcção;

b, Uma sucursal;

c) Um escritório;

a) Uma fábrica;

é) Uma oficina;

1) Uma mina, uma pedreira ou outro local de extracção de recursos naturais;

gi Um local ou un estaleiro de construção ou de mon tagem cuja duração exceda doze meses.

3. A expressão "estabelecimento estável" não compreende:

al is instalações utilizadas ùnicamente pare armaze nar, expor ou entregar mercadorias pertencentes à empresa;

b) Um depósito de mercadorias pertencentes à empre-
sa mantido ùnicamente para as amazenar, expor ou entregar;

o, Um depósito de mercadorias pertencentes à empresa mantido ùnicamente para

serem transformadas por

outra empresa;

a) Uma instalação fiza mantida ùnicamente para comprar mercadorias ou reunir informações para a ampresa;

o) Una instalação fixa mantida ùnicamente para fazer publicidado, fornecer informaçõos, realizar inves tigações científicas ou desenvolver outras activi dades similares que tenham carácter preparatório ou auxiliar, sempre que estas actividades sejam exercidas para a própria empresa.

4. Una pessoa que actue num Listado Contratante por conta de uma empresa do outro Estado Contratanto, desde que não seja um agente independente a que é aplicável o n*. 6,

será

considerada cono estabelecimento estável da empresa no

Estado

prineiramente mencionado se tiver e exercer habitualmente nesto Estado poderes para concluir contratos em nome da empresa, a não ser que a actividade dessa pessoa se limite à compra

de

mercadorias para a empresa.
5. Uma empresa de seguros de um dos Estados Contratantes será considerada cono tendo um estabelecimento estável no outro

Estado Contratante desde que, por internédio de um representante que não entra na categoria das pessoas visadas no n°. 6, receba prémios no território deste último lstado ou segure riscos situados neste território.

6. vão se considera que uma empresa de um istado Contratante tem um estabelecimento estárel no outro Estado Contratante pelo simples facto de exercer a sua actividade nesse outro

Estado por internédio de um corretor, de um comiasário geral ou de qualquer outro agente independente, desde que essas pessoas actuen no âmbito normal da sua actividade.

7. O facto de uma sociedade residente de um Estado Contratante controlar ou ser controlado por uma sociedade residente do outro Estado Contratante ou que exerce a sua actividado nesse outro listado, quer seja através de um estabelecimento estável, quer de outro modo, não é, por si, bastante para

fazer

de qualquer dessas sociedades estabelecimento estável da outra.
CAPÍTULO III

<RTIGO &.,

l. Os rendimentos provenientes de bens imobiliários podem ser tributados no Estado Contratante em que esses bens estiverem situados.

2. À expressão ”bens imobiliários” é definida de acordo com ọ direito do Estado Contratante em que tais bens estiverem situados. å expressão conpreenđe sempre os acessórios, o gado e ọ equipamento das explorações agrícolas e florestais, os direitos a que se apliquem as disposições do direito privado relativas à propriedade də bens imóveis, o usufruto de bens imobiliários e os direitos a retribuições variável ou fixas pola exploração ou pela concesso da exploração de jazigos minerais, fontes e outros recursos naturais, Os navios, barcos e aeroag ro . » . e.f naves não são considerados bens imobiliarios.

3. å disposição do n. 1l aplica-se aos rendimentos dəri vados da utilização directa, do arrendamento ou de qual quer ou tra forma de utilização dos bens imobiliários. Essa đi sposição
aplica-se igualmente nos rendimentos derivados dos bens que, de acordo com a legislação fiscal do Estado Contratante em que tais bens estiveren situados, sejam assimilados aos rendimentos deri vados dos bens imobiliários.

4. O disposto nos n°s. 1 e 3 aplica-se igualmente aos rendimentos provenientes dos bens imobiliários de um empresa e aos rendimentos dos bens imobiliários utilizados para o exercicio de profissões liberais.

ARRIGO 22,

1. Os lucros de uma empresa de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que a empresa exer ça a sua actividado no outro istado Contratante por meio de um estabelecimento estável ai situado. je a empresa exercer a sua atividade deste modo, os seus lucros podem ser tributados no outro Estado nas unicarente na medida em que forem imputáveis a esse estabelecimento estável.

2. Mando uma empresa de um listado Contratante exercer a sua actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estavel aí situado, serão imputados, em cada Estado

Contratante, a esse estabelecimento estável os lucros que

este
obteria se fosse una emprese distinta e separada que exercesse as mesmas

actividades ou actividades similares, nas mesmas con

dições ou em condições similares e tratasse com absoluta independênci: com a empresa de que é estabelecimento estável.

3. Na determinação do lucro de um estabelecimento estávol é pornitido deduzir as despesas que tiverem sido feitas para realização dos fins prosseguidos por esse estabelecimento estável, incluíndo as despesas de direcção e as despesas geria de administração efectuadas com o fim referido, quer no Estado em que esse estabelecimento estável estiver situado, quer fora dele.

4o ienhum lucro será imputado a un estabelecimento está vel pelo facto da simples compra de mercadorias, por esse esta belecimento estávol, para a enpresa.

5. Fara efeitos dos números precedentes, os lucros a im putar ao estabelecimento estável serão determinados em cada ano seguado o mesmo método, a não ser que exiatam notivos válidos e suficientes para proceder de forna diferente.

6. Quando os lucros compreendam elementos do rendimento especialmente tratados noutros artigos desta Convenção, as res
pectivas disposições não serão rfectadas pelas deste artigo.

ABRIGO 89.

1. Os lucros provenientes da exploração de navios ou aeronaves no tráfego internacional só podem ser tributados no

Estado Contratante em que estiver situada a direcção efectiva da empresa.

2o ie a direcção efectiva de uma empresa de navegação narítina se situar a bordo de um nevio, a direcção efectiva considera-se situada no ústado contratante em que se encontra o porto onde esse navio estiver registado, ou, na falta do porto de registo, no istado contratante de que é residente a pessoa que explora o navio.

ARTIGO De

Quando a)

bi uma empresa de um Estado Contratante partici par, directa ou indiretamente, na direcção, no controle ou no capital de uma empresa do outro listado Contratante, ou as mesnas pessoas participarem, directa

ou
indirectarente na direcção, no controle ou no capital de uma empresa de um Estado Contratan te e de una empresa de outro ustado Contratan te

e, em aubos os casos, as duas empresas, nas suas relações conerciais ou financeiras estiveren ligadas por condições aceitos ou impostas que difiram das que seriam estabelecidas entre enpresas independentes, os lucros que, se não existissen essas condições, teriam sido obtidos por una das emprosas, mas não o foram por causa dessas condições, podem ser incluídos

nos

Lucros dessa empresa e, consequentemente, tributados.

28TL00 102

1. Uma sociedade residente de um ustado Contratante que tenha um estabelecimento estável no outro ustado Contratante poderá ser submetida ao imposto exigido pelas distribuições de lucros, previsto pela legislação interno desse outro istado, sendo aplicávol a taxa que resultar da aplicação do disposto no ni. 2 do artigo 11-.

Todavia, a fracção das distribuições de lucros efes

tivamente passível do imposto acína mencionado não poderá excoder o montante dos lucros industriais e comerciais que forem
realizados pelo estabelecimento estável, calculada nas condições estabelecidas pelas disposições desta Convenção e apos dedução do imposto que tiver incidido sobre esses lucros.

2. Uma sociedade residente de um ¿stado Contratante não poderá ser submetida no outro istado à retenção prevista no n2.

1, por rirtude da sua participação nn gestão ou no capital de uma sociedade residente do outro Estado Contratante ou em virtu de de qualquer outra relação com esta sociedado, mas os lucros distribuídos por esta última sociedade e sujeitos à retenção, sendo caso disso, serão aumentados, para efeitos do lançamento de tal retenção, de todos os lucros ou vantagens que a prineira sociedade tiver obtido indirectamente, nas condições previstas no artigo 9°., sendo evitada a dupla tributação relativamente a essea lucros e vantagens, de acordo con as disposiçõos do artigo 249.

154GO 118.

1. Os divídendos pagos por uma sociedade residente de um

Batado Contratante a um residente do outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2. Esses dividendos podem, no entanto, ser tributados no
Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos e de acordo com a legislação desse listado, mas o im posto assim estabelecido não excederá 15 por cento do montante bruto dos dividendos.

Este número não afecta a tributação da sociedade pe-

los lucros dos quais os dividendos são pagos.

3. O terno "dividendo usado neste artigo, significa os rendimentos provenientes de acções, acções ou bónus de fruição, partes de minas, partes de fundador ou outros direitos, com eI cepção dos créditos, que pernitam participar nos lucros, assim cono os rendimentos derivados de outras partes sociais assimi- Lados sos rendimentos das acções pela legislação fiscal do Estado de que é residente a sociedade que os distribui.

São também tratados como dividendos os rendimentos

atribuídos ao partícipe, em regine de conta em participação, prevista no artigo 2242. do Código Comercial Português.

4o O disposto nos nºs. 1 e 2 não é aplicável se o beneficiario dos dividendos, residente de um Estado Contratante, ti ver, no outro Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos, um estabelecimento estável a que es tiver efectivamente ligada a participação que da origem aos di videndos. Neste caso, são aplicáveis as diaposições do artigo 7%
5. Sempre que os dividendos distribuídos por uma socieda de residente da frança dêem lugar à percepção do imposto antoci pado mobiliário (précompte mobilier), os beneficiários desses dividendos residentes de l'ortugal poderão obter o reembolso desse imposto antecipado com dedução da retenção na fonte relativa ao montante das importâncias reembolsadas, exigida de acordo com as disposições deste artigo.

ARTIGO 122.

1. Us juros provenientes de um tistado Contratante e pagos a um residente do outro istado Contratante podem ser tributados nesse outro istado.

2. No entanto, esses juros podem ser tributados no Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse

Estado, mas o imposto assim estabelecido não excederá 12 por cento do montante dos juros, ou 10 por conto, tratando-se de ju ros de obrigações emitidas em França depois de 1 de Janeiro de 1965.

3. O termo "juros", usado neste artigo, significa os rez dimentos da dívida pública, de obrigações com ou sem garantia hipotecária e con direito ou não a participar nos lucros e de
créditos de qualquer natureza, bem como quaisquer outros rendi mentos assimilados aos rendimentos de importâncias emprestadas . pela legislação fiscal do Estado de que provêm os rendimentos.

4. O disposto nos n*s. 1 e 2 não é aplicável se o

beneficiário dos juros, residente de um istado Contratante, ti vor no outro listado Contratante de que provêm os juros um esta belecimento estável a que estiver efectivamente ligado o crédi to que dá origem aos juros.

ileste caso, são aplicáveis as dis

posiçõos do artigo 7ª..

5. Os juros consideram-se provenientes de um Estado

Contratanto, quando o devedor for esse próprio Estado, uma sua autarquia local ou um residente desse Estado. Todavia, quando o deredor dos juros, seja ou não residente de um Estado Contra tante, tiver num Estado Contratante um estabelecimento estável em relação com o qual haja sido contraída a obrigação que

dá

origem aos juros e esse estabelecimento estável suporte o paga mento desses juros, tais juros são considerados provenientes do Estado Contratante em que o estabelecimento estável estiver situado.

6. ¿uando, devido a relações especiais existentes

entre o devedor e o credor ou entre ambos e qualquer outra pea
soa, o montente dos juros pagos, tendo em conta o crédito pelo qual são pagos, exceder o nontante que seria acordado entre o deredor e o credor, na ausência de tais relações, as disposições deste artigo são aplicáveis apenas a este último montante. Neg te caso, o excesso pode continuar a ser tributado de cordo com a logislação de cada Estado Contratante, tendo en conta as outras disposições desta Convenção.

¿RIGO 13ª.

1. As "redevances" provenientes de um Estado Contratante e pagas a um residente do outro Estado Contratante podem ser tributadas nesse outro istado.

2. Todavia, essas "redevances" podem ser tributadas no

Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse istado, mas o imposto assim estabelecido não excederá 5 por cento do montante bruto das "redevances".

3. O termo "redevances", usado neste artigo, significa as retribuições de qualquer natureza pagas pelo uso ou pela con cessão do uso de um direito de autor sobre uma obra literária, artística ou científioa, incluindo os filmes cinematográficos, de uma patente, de uma marca de fabrico ou de comércio, de um
desenho ou de um modelo, de um plano, de uma fórmula ou de um processo secretos, bem como pelo uso ou pela concessão do uso do um equipamento industrial, comercial ou científico

в poI

informações respeitantes a uma experiência adquirida no sectoI industrial, comercial ou científico.

4. O disposto nos nis. 1 e 2 não é aplicável se o beneficiário das "redevandes", residente de un Estado Contratante, tiver, no outro listado Contratante de que provêm as "redevances", um estabelecimento estável a que estiver efectivamente ligado o direito ou o bem que dá origem às "redevances". leste caso, são aplicaveis as disposições do artigo 72..

5. As "redevances" consideran-se provenientes de um Estado Contratante quando o devedor for esse próprio Estado, uma sua autarquia local ou um residente desse lstado. Todavia, quan do o devedor das "redevances", seja ou não residente de um tistado Contratante, tiver num lstado Contratante um estabelecimen to estável em relação com o qual haja sido contraída a obrigação de pagar as "redevances" e esse estabelecimento estável su porto o pagamento dessas "redevances", tais "redevances" são consideradas provenientes do listado Contratante en que o estabelecimento estavel estiver situado.
6. Quando, devido a relações especiais existentes entre o devedor e o beneficiário ou entre ambos e qualquer outra pez soa, o montante das "redevances" pagas, tendo em conta a presta ção pela qual são pagas, exceder o montante que seria acordado entre o devedor e o beneficiário na ausência de tais relações, as disposiçõos deste artigo, são aplicáveis apenas a este últi no nontante. leste caso, o excesso pode continuar a ser tribu tado de acordo com a legislação de cada Estado Contratante, ten do em conta as outras disposições desta Convenção.

ARTIGO 142.

1. Os ganhos provenientes da alienação de bens imobiliá rios, conforme são definidos no artigo 6°., podem ser tributados no Estado Contratante em que tais bens estiverem situados.

As mais-valias realizadas no momento da alienação de

partes sociais ou acções de sociedades, que confiram aos seus possuidores o direito à propriedade ou ao usufruto de inóveis ou de fracções de imóveis, podem ser tributadas no Estado Contra tante no território do qual estiverem situados esses imóveis, de acordo com a legislação interna desse istado.

As mais-valias realizadas no momento da alienação de

partes sociais ou acções de sociedades cujo activo seja cons tituído essencialmente por bens imobiliários podem ser igualmen
to tributadas no listado Contratante no territorio do qual estiveram situados esses bens imobiliários, de acordo com as dispoaições da legislação desse Estado.

2. Os ganhos provenientes da alienação de bens nobiliários que façam parte do activo de um estabelecimento estável que uma empresa de um Estado Contratante tenha no outro tstado Contratanto, ou de bens mobiliários afectos a uma instalação fixa de que um residente de um Estado Contratante disponha no outro istado Contratante para o exercício de una profissão liberal, incluindo os ganhos provenientes da alienação global desse estabe lecimento estével, isolado ou com o conjunto da empresa, ou ressa instalação fixa, podem ser tributados nesse outro Estado. Iodaria, os ganhos provenientes da alienação de navios e aeronaves utilizados no tráfego internacional e dos bens mobiliários afeg toe à exploração desses navios ou aeronaves só podem

ger tribu-

tados no Estado Contratante em que estiver situada a direcção efectiva de empresa.

3. Us ganhos provenientes da alienação de quaisquer outros bona, diferentes dos mencionados nos nºs. 1 e 2, só podem ser tributados no Estado Contratante de que o alienante é residente.

1. As disposições deste artigo não impeden a cobrança do
imposto português relativo aos ganhos provenientes da incorporação de reservas no capital das sociedades com sede ou direcção efectiva em Portugal ou da emissão de acções com reserva de pre ferência para os sócios de tais sociedades.

ARTIGO 159,

1. Os rendimentos obtidos por um residente de um Estado

Contratante pelo exercício de uma profissão liberal ou de outras actividades independentes de caracter similar só podem ser tributados nesse listado, a não ser que esse residente disponha, de forma habitual no outro Estado Contratante, de uma instalação fira para o exercício das suas actividades. Se dispuser dessa instalação, os rendimentos podem ser tributados no outro Estado mas únicamente na medida em que foren imputáveis a essa instala ção fixa.

2. A expressão "profiasões liberais" abrange em especial as actividades independentes de carácter científico, literário, artístico, educativo ou pedagógico, bem como as actividades independentes de médicos, advogados, engenheiros, arquitectos, den tistas e contabilistas.
ARTIGO 16°.

1. Com ressalva do disposto nos artigos 17%., 189., 20º., 214, e 222., os salários, ordenados e remunerações similares obtidos de um emprego por um residente de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que o emprego seja exercido no outro istado Contratante. Se o emprego for aí exercido, as remunerações correspondentes podem ser tributadas nesse outro Estado.

2. Não obstanto o disposto no n°. I, as remunerações obtidas por um residente de um Estado Contratante do um emprego exercido no outro Estado Contratante só podem ser tributadas no

Estado primeiramente mencionado se:

8) O beneficiário permanecer no outro Estado durante um período ou períodos que, no ano fiscal em causa, não excedam no total 183 dias;

b)

is remunerações forem pagas por uma entidade patronal ou em nome de uma entidade patronal que não seja residente do outro Estado; e

As remunerações não forem suportadas por um estabelecimento estável ou por uma inatalação fixa que a entidade patronal tenha no outro Estado.
3. Não obstante as disposições anteriores deste artigo, as remunerações de um emprego exercido a bordo de um navio ou de uma aeronave no tráfego internacional, podem ser tributadas do Estado Contratante em que estiver situada a direcção efecti та da empresa.

ARTIGO 172.

uai squer remunerações, fizas ou variáveis, obtidas pelos administradores, membros do conselho fiacal e sócios gerentes de uma sociedade em virtude do exercício do seu mandato contiausa sujeitas ao disposto na lei interna de cada listado.

No caso de se verificar dupla tributação, esta será evitada segundo o estabelecido no artigo 24..

ARTIGO 182.

1. Não obstante o diaposto nos artigos 15º, e 16°., os randimentos obtidos pelos profissionais do espectáculo, tais como artistas de teatro, cinema, rádio ou televisão e músioa, bom como pelos desportistas, provenientes das suas actividades pessoais exercidas nessa qualidade, podem ser tributados no ig tado Contratante de que o beneficiário for residente.

2.

Estes rendimentos podem porém ser tributados igualmen
te no Estado Contratante em que essas actividades forem exercidas, e segundo a respectiva legislação, sendo neste caso a dupla tributação evitada sogundo o estabelecido no artigo 249..

ARTIGO 192.

Com ressalva do disposto no n*. 1 do artigo 20%., as

pensões e remunerações similares pagas a um residente de um Egtedo Contratante em consequência de um emprego anterior só podem sor tributadas nesse Estado.

AICO203.

1. is remunerações, incluindo as pensões, pagas por um

Estado Contratante ou por uma das suas autarquias locais, quer directamente, quer atravós de fundos por eles constituídos, a uma pessoa singular em consequência de serviços prestados a esse

Estado ou a essa autarquia, no exercício de funções públicas, podem ser tributadas nesse listado. Usta disposição não se apli ca, porém, no caso de as remunerações serem atribuídas a pessoas que tenham a nacionalidade do outro Estado sem serem ao mesmo tempo nacionais do primeiro istado; neste caso, as remunerações só podem ser tributadas no sistado de que tais pessoas são resi dentes.
2o O disposto nos artigos 15°., 17°. e 194. aplica-se às remunerações ou pensões pagas en consequência de serviços prestados em relação com uma actividade comercial ou industrial esercida por um dos Estados Contratantes ou por uma das suas autarquias locais.

ARTIGO 212,

Una pessoa que se dedica ao ensino (enseignant/ ou um

professor que é, ou foi antes, residente de um lstado Contratas te e que se desloca ao outro Estado com vista a nele ensinar, du rente um período não excadente a dois anos, num estabelecimento pertencente ao Estado, a una pessoa colectiva de direito público ou a uma pessoa colectiva sem fins lucrativos é isenta de im posto em ambos os Estados pelas remunerações recebidas em conse quência deste ensino que tiveram a sua fonte nesse outro Estado.

ARTIGO 22ª.

1. As importâncias que un estudante ou um estagiário, que é, ou foi antes, residente do um Lstado vontratante e que perna noce no outro Estado Contratante con o único fim de aí prosseguir os seus estudos ou a sua formação, recebe para fazer face às despesas com a sua manutenção, estudos ou fornação, não são tributadas nesse outro Estado, desde que provenham de fontes si
tuadas fora dele.

2. Os estudantes de uma universidade ou outro estabelecimento de ensino superior ou téonico de um Estado Contratante que tenham um emprego no outro Lstado Contratante com vista a obter una fornação prática relativa aos seus estudos não são tributados nesse outro listado pelas remunerações desse emprego, desde que a respectiva duração não exceda um ano e o quantitativo desta remu peração não seja superior a 10 000 francos ou ao seu equivalente em escudos.

ARTIGO 23L.

Os elementos do rendimento de um residente de um Esta

do lontratante não expressamente mencionados nos artigos anterie res só podem ser tributados nesse Estado, desde que estejam nelo sujeitos a imposto em conformidade com a respectiva legislação fiscal.

SAPITULO II

DISTOSIÇÕRO PARA ELL INAR AO DUPLAS TRIBUTAÇÕES

ARTIGO 248.

A dupla tributação será evitada do modo seguinte:
1.

io que respeita à frança:

a). Os rendimentos diferentes dos compreendidos nas alí neas c/, d, e ei seguintes serão isentos dos impoz tos franceses abrangidos no artigo 24, desta Vonven ção, quando a tributação destes rendimentos for atribuída e Portugal;

b, wão obstante o disposto na anterior alínea a), impostos franceses poderão ser calculados sobre os rendimentos tributáveis em t'rança em virtude desta

Convenção, pela taxa correspondente ao conjunto dos rendimentos tributáveis segundo a legislação franoa sa;

c/ Relativamente aos rendimentos compreendidos no arti go 11°. de fonte portuguesa e que forem tributados em t'ortugal nas condições previstas no referido artigo, a frança concederá ao beneficiário destes ren dimentos nela residente um crédito de imposto cor- Iespondente ao imposto português efectivamente pago.

dj I0.

Relativamente aos juros abrangidos no artigo 12º. provenientes de fonte portuguesa e

que

forem tributados efectivamente em Portugal, a frança concederá ao beneficiário desses juros nela residente um crédito de imposto igual a:

- 10% do quantitativo bruto dos juros de
obrigações e outros títulos de empréstinos negociáveis;

- 12% do quantitativo bruto dos juros de te dos os outros empréstimos.

2.

Este crédito de imposto será igualmente aplica do aos juros abrangidos no Protocolo que beneficien de isenção ou redução de imposto português por força:

- por um lado, do disposto nos artigos 10°., n$= 4, 218. $2, 22. alíneas si, bi, ai e di do Código do Imposto de Capitais e das disposições correspondentes do Código do Imposto Complementar e,

- por outro lado, do artigo 27%. do Decreto- -Lei 1°. 46 492, de 18 de igosto de 1965.

6) Relativamente aos rendimentos compreendidos nos artigos 13°., 179. e 18°, que forem tributados em PoI tugal nas condições previstas nesses artigos, a

França concederá ao nela residente que beneficie desses rendimentos um crédito de imposto igual ao quantitativo do imposto português e imputável aos impostos em cuja base esses rendimentos estiverem compreendidos.
{) Os créditos de impostos estabelecidos nas anteriores alíneas c), d) e e) imputar-se-ão separadamente aos impostos franceses em cujas bases se encontrarem com preendidos os rendimentos correspondentes abrangidos em tais alíneas e con o limite dos impostos franceses relativos a esses mesnos rendimentos.

20 No que diz respeito a Portugal:

Mando um residente de rortugal obtiver rendimentos que,

de acordo com o disposto nesta Convenção, podem ser tributados em

França, fortugal deduzirá do imposto sobre tais rendimentos desse residente, una importância igual ao imposto francos sobre tais ron dimentos.

A importância deduzida não poderá, contudo, exceder a me

nos das duas importâncias seguintes:

a) 4 fracção do imposto francês correspondente à parte do rendimento tributado em Portugal;

b) A fracção do imposto português sobre o rendimento, calculado antes da dedução, correspondenta aos ren dimentos tributados em França.
DIGROSIÇÕRO DEVERSAS

A0TG0 254

1. Os nacionais de um Estado Contratante não ficarão sujeitos no outro ditado Contratante a nenhuma tributação ou obri gação com ela conexa diferentes ou mais gravosas do que aquelas a que estejam ou possam estar sujeitos os nacionais desse ustado que se encontrem na mesma situação.

Em especial, os nacionais de um Estado Contratante

que podem ser tributados no território do outro Estado Contratante beneficiarão, nas mesmas condições que os nacionais do úl timo Estado

na mesna situação, das isenções, abatimentos na ba-

se, deduções e reduções de impostos concedidos em função de encargos familiares.

i. O terno "nacionais" designa para qualquer Estado Contratante:

a) Todas as pessoas singulares que tenham a nacionali dade desse Estado;

b, Todas as pessoas colectivas, suciedades de pessoas
e associações constituídas de hamonia com e legisla ção desse istado.

3. A tributação de um estabelecimento estúvel que una empresa de um Estado Contratante tenha no outro bistado Contratante não será nesse outro listado menos favorável do que a das empresas desse Estado que exerçam as nesnas activídades nas mesnas condições.

lista disposição não poderá ser interpretada no sentido

de obrigar um Estado Contratante a concader aos residentes do outro istado Contratante as deduções pessoais, abatimentos e reduções para efeitos fiscais atribuídos en função do estado civil ou encargos familiares e concedidos aos seus proprios residentes.

4. As empresas de um listado Contratante cujo capital, total ou parcialmente, directa ou indirectamente seja possuído ou controlado, por um ou meis residentes do outro Estado Contratante, เลือ ficareo sujeitas, no listado Contratante primeiramente nencionado, a nenhuma tributação ou obrigação com ela conexa diferentes ou mais gravosas do que aquelas a que estejam ou possan estar sujeites as outras empresas similares desse primeiro istado.

5. O terno "tributação" designa no presente artigo os postos de qualquer natureza ou denominação.

im=
AMIGO BGr

1. uando um residente de ur Estado Contratante considerar que as medidas tomadas por um üstado iontratante ou por ambos os Ustados Contratantes conduzem ou conduzirão, em relação a si, a uma tributação não conforne com esta Convenção, poderá independentemente dos recursos estabelecidos pela legislação na cional desses istados, subreter o seu caso à apreciação da aute ridade competente do Estado Contratante de que é residente.

pedido deverá ser apresentado dentro de dois anos a

contar de data em que o contribuinte teve conhecimento da dupla tributação através da conunicação ou notificação da última tributação ou da data da entrega do imposto, se : última tributação for devida na fonte.

2.

Essa autoridado competente, se a reclamação se lhe

afigurar fundada e não estiver em condições de lhe dar uma solu ção satisfatória, esforçar-se-à por resolver a questão através de acordo amigávei com a autoridade competente do outro istado

Contretante, a fia de evitar a tributação não conforne com a

Convenção.

3. As autoridades competentes dos Estados Contratantes esforçar-se-ão por resolver, através de ucordo amigável, as di-
ficuldades a que possa dar lugar a aplicação da Convenção. Fode rão também consultar-se a fim de eliminar a dupla tributação em casos não previstos pela Convenção.

4o As autoridades competontes dos Estados Contratantes poderão comunicar directamente entre si a fim de chegarem a acordo nos termos indicados nos números anteriores. Se se afigu rar que tal acordo poderá ser facilitado por troca de impressões orais, assas trocas de impressões poderão efectuar-se no seio de uma comissão composta por representantes das autoridades com petentes dos ustados Contratantes.

ARTIGO 272,

1. Os Estados Contratantes obrigam-se, mediante reciprocidade, a trocar as informações úteis para assegurar o lançamen to e cobrança regulares dos impostos abrangidos por esta Conven ção bem como a aplicação, no que respeita a esses impostos, das disposições legais relativas à repressão da fraudo fiscal. Iodas as informações deste modo trocadas serão consideradas secrę tas e só poderão ser comunicadas às pessoas ou autoridades encar regadas do lançamento ou da cobrança dos impostos abrangidos por esta Convenção.

2. O disposto no nº. 1 nunca poderá ser interpretado no
sentido de impor a un dos tstados Contratantes a obrigação:

a) De tomar nedidas administrativas contrárias à sua legislação ou à sua prática administrativa ou às do outro Estado Contratante;

b) De fornecer informações que não possam ser obtidas com base na sua legislação ou no âmbito da sua prática administrativa nornal ou das do outro

Estado Contratante;

c) De transmitir informações reveladoras de segredos conerciais, industriais ou profissioneis ou de processos conerciais ou informações cuja comunica ção seria contrária à ordem públioa.

ARTIGO 282.

O disposto na presente Convenção não prejudicará os privilégios fiscais de que beneficien os funcionários diplomáticos ou consulares en virtude de regras gerais do direito internacional ou de disposições de acordos especiais.

ARTICO 209..

1. Esta Convenção poderá tornar-se extensiva, nos ternos presentes ou com as necessárias modificações, aos territórios do
Ultramar da República Francesa e a qualquer parte do território de Portugal não abrangido pela alínea b) do n°. 1 do artigo 3 que exijam impostos de carácter análogo àqueles a que se aplica a Convenção. Tal extensão tornar-se-á efectiva, na data, con as modificações e nas condições, incluindo as relativas à cessação de aplicação, fixadas de conum acordo entre os Estados Contratantes por troca de notas diplomáticas ou segundo outro procedi mento conforme com as respectivas disposições constitucionais.

2. A não ser que outra coisa seja convencionada entre

os dois istados Contratantes, quando a Convenção for denunciada por um deles segundo o artigo 33'., deixará de so aplicar nas condições previstas nesse artigo, a todo o território ou parte de território a que, de acordo con este artigo, se tenha tornado extensiva.

ARTIGO 308,

As autoridades competentes dos Estados Contratantes

determinarão as modalidades de aplícação da presente Convenção.

ARIGO 312.

se, em virtude de modificações da legislação fiscal

de um dos Estados Contratantes ou em virtude de extensão por
força do disposto no artigo 29º., parecer oportuno adaptar certos artigos da Convenção sem afectar os princípios gerais desta, poderão fazer-se de comum acordo os ajustamentos necessários por trocas de notas diplomáticas ou segundo outro procedimento conforme com as respectivas disposições constitucionais.

CAPITULO VI

DISPOSIÇÕES FINAIS

BIGO 323.

1. à presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão trocados em visio:i o mais cedo possível.

2e A Convenção entrará em vigor um mês após a troca dos instrumentos de ratificação e as suas disposições serão aplicáveis pela primeira vez:

a) uanto aos impostos devidos na fonte, aos impostos cujo facto gerador surja a partir de 1 de Janeiro do ano civil seguinte ao da entrada em vigor da

Convenção;

b) Quanto aos demais impostos, aos impostos lançados sobre rendimentos relativos ao ano civil seguinte
ao da entrada em vigor da Convenção e nos exercícios encerrados no decurso desse ano.

3. O disposto no artigo 8°. aplicar-se-a aos impostos

Lançados sobre rendimentos relativos ao ano de 196. e aos seguintes.

ARTIGO 334.

A presente Convenção estara em vigor indefinidamente.

Contudo, a partir de 1 de Janeiro de 1972, qualquer dos

Governos pode denunciá-la a contar de 1 de Janeiro de qualquer ano civil, mediante um aviso prévio mínimo de seis neses, comu nicado por via diplomática. Nesse caso, a lonvenção aplicar- -se-á pela última vez:

a) Quanto aos impostos devidos na fonte, aos im- postos cujo facto gerador surja o mais tardar em 31 de Dezembro do ano civil em que foi co- municada a denúncia;

¿uanto. aos demais impostos, aos impostos lan- çados sobre rendimentos relativos ao ano civil em que foi comunicada a denúncia e eos exercí cios encerrados no decurso desse ano.
Em testemunho do qual os plenipotenciários dos dois

Estados assinaram a presente Convenção e apuseram os respectivos selos.

leito em laris a 14 de Janeiro de 197.

em dois exemplares, um em portugues, outro em francês, fazendo igual fé os dois textos.

Pel'O Presidente da

República Francesa

Pel'O Presidente da

República Portuguesa

hanswatts
PROTOCOLO

Na ocasião da assinatura da Corvenção fiscal celebra-

da neste dia entre a França e Portugal, os plenípotenciários a- baixo assinados acoriaram nas declarações seguintes para apli- cação do disposto no nº.2°, da alínea d) do n°.I do artigo 24°. :

1. Os juros abrangidos no n°. 2°, da alínea d) do n°.1 do artigo 24°, são os seguintess

a) Os juros das obrigações emitidas pelo Banco de Fom mento Nacional (artigo 10, n°. 4 do Código do

Im

posto de Capitais);

b) Os juros das obrigações representativas dos emprés- timos emitidos pelo Fundo de Renovação da Marinha

Mercante, ao abrigo do Decreta-Ie1 n'. 35 876, de 24 de Outubro de 1946 e pelo Fundo de Renovação e de

Apetrechamento da Indústria da Pesca, ao abrigo do

Decreto-lei n°. 39 283, de 20 de Julho de 1953 (art", 21, § 2°, do Código do Imposto de Capitaia);

c) Os juros dos empréstimos ou obrigações seguintea a- brangidos polo artigo 22°, do Código do Imposto de

Capitals:

1°. Obrigações destinadas à realização de Investi- mentos no Ultramar expressamente incluídos em
programas de execução de planos de fomento;

28. Empréstimos de Renovação e de Apetrechamento de iarinha wercante e impréstimo de Renova ção e de apetrechamento da Indústria da Pesca, ambos relativos ao II Plano de Fomento;

38. Empréstimos ou obrigações subscritas no estrangeiro e destinadas à realização de inves timentos no l'aís incluidos em programas de e recução de planos de fomento;

4*. Ubrigações destinadas à realização de investimentos nas regiões rurais econòmicamente mais desfavorecidas, a instalação de indústrias de aproveitamento de recursos locais e bem assim à descentralização de outras indús trias localizadas em meios urbanos.

d, Os juros das obrigações emitidas em Portugal e a brangidas pelo artigo 279. do Decreto-Lei n°.

46 492, de 18 de agosto de 1965, quando o produto dessas emi asões se destinem à realização, nesse

Estado, de investimentos abrangidos em programas de execução dos planos de fomento.

2. Os juros abrangidos pelo artigo 273, do Decreto-Lei n8, 46 492, de 18 de Agosto de 1965, não mencionados no anterior n°. 1 podem beneficiar do disposto no na.
22. da alínea di do nª. 1 do artigo 24ª. depois de acordo entre as autoridades competentes dos dois

Estados.

Feito em Paris, i quatorze de janeiro de mil novecentos e setenta e um.

Pel'o Presidente da

República Francesa

Pel'o Presidente da

República Portuguesa