- 103 —

de ces ressources qui résulte des autres dispositions du présent Traité, — pour assurer complète réparation de toutes ces pertes et de tous ces dommages.

Les Gouvernements alliés et associés exigent toutefois, et l'Allemagne en prend l'en- gagement, que soient réparés tous les dommages causés à la population civile de chacune des Puissances alliées et associées et à ses biens, pendant la période ou cette Puissance a été en état de belligérance avec l'Allemague, par ladite agression par terre, par mer et par les airs, et, d'une façon générale, tous les dommages tels qu'ils sont définis à l'Annexe I ci-jointe.

En exécution des engagements pris antérieurement par l'Allemagne relativement aux restaurations et restitutions intégrales dues à la Belgique, l'Allemagne soblige, en sus des compensations de dommages prévues d'autre part au présent Titre, et en conséquence de la violation du Traité de 183g. à effectuer le remboursement de toutes les summes que la Belgique a empruntées aux Gouvernements alliés et associés jusqu'au 1r novembre 1918, y compris l'intérêt a 5 ofo (cinq pour cent) par an desdites sommes. Le montant de ces sommes sera déterminé par la Commission des réparations, et le Gouvernement allemand s'engage à faire immédiatement une antériéure à 1 926. Sous réserve des dispositions ci-dessus, la forme de ces bons sera déterminée par la Commission des réparations. Lesdits bons seront remis à la Gonz- mission des réparations, qui aura pouvoir de les recevoir et d'en accuser réception au nom de la Belgique.

ARTICLE 233.

Le montant desdits dommages, pour lesquels réparation est due par l'Allemagne, sera fixé par une Commission interalliée, qui prendra le titre de Commission des réparations et sera conslituée dans la forme et avec les pouvoirs indiqués ci-après et aux Aunexes Il à VII ci-jointes.

Cette Commission étudiera les réclamations et donnera au Gouvernement alle- mand l'équitable faculté de se faire entendre.

Les conclusions de cette Commission, en ce qui concerne le montant des dommages déterminés ci-dessus, seront rédigées et notifiées au Gouvernement allemand le yer mai 1g21 au plus tard, comme représentant le total de ses obligations.

La Commission établira concurremment un état de payenents en prévoyant les époques et les modalités de l'acquittement par l'Allemagne de l'intégralité de sa dette dans une période de trente ans, à dater du 1 mai 1921, Au cas cependant où, au cours de ladite période, l'Allemagne manquerait à l'acquitternent de sa delte, li règlement de tout solde restant impayé pourra être reporté aux années suivantes, à la volonté de la Commission, ou pourra faire l'objet d'un traitement différent, dans telles conditions que détermineront les Gouvernements alliés et associás, agissant suivant la procédure prévue à la présente Partic du présent Traité.

ARTICLE 234.

Ta Commission des réparations devra, après le 1a mai 1y21, étudier, de temps il

- 204 -
which will result from other provisions of the present Trealy, lo make complete repa- ration for all such loss and damage.

The Allied and Associated Governments, however, require, and Germany under- takes, that she will make compensation for all damage done to the civilian population of the Allied and Associated Powers and to their property during the periud af the belligerency of each as an Allied or Associated Power against Germany by such aggression by land, by stid and from the air, and in general all daniage as delined in

In accordance with Germany's pledges, already given, as to complele restoration for Belgium, Germany undertakes, in addition to the compensation for damage elsewhere in this Chapter provided for, as a consequence of the violation of the

Treaty of 1839, to make reimbursement of all sums which Belgiurn has borrowed from the Allied and Associated Governments up to November 11, 1918, together with interest at the rate of five per cent. (5%) per annum on such sums. This amount shall be determined by the Peparation Commission, and the German Gor- ernment undertakes thereupon forthwith to make a special issue of bearer bonds to an equivalent amount payable in marks gold, on May Ist, 1926, or, at the option of the Gerian Government, on the ust of May in any year up to igadi. Subject to the foregoing, the form of such bonds shall he determined by the Reparation

Commission. Such bonds shall le handed over to the Reparation Commission, which has authority to take and acknowledge receipt thereot on behalf of Belgium.

The amount of the above damage for which compensation is to be made by Germany shall be determined by an Inter Allied Commission, to be called the Reparalion

Commission and constituted in the form and with the powers set forth hereunder and in Annexes Il to VII inclusive hereto.

This Commission shall consider the claims and give to the German Government a just opportunity to be heard.

The findings of the Commission as to the amount of damage defined as above shall be concluded and notified to the German Governnent on or before the 1st May,

1921. as representing the extent of that Government's obligations.

The Commission shall concurrently draw up a schedule of payments prescribing the time and manner for securing and discharging the entire obligation within a period of thirty years from the ist May, 1931. If, however, within the period mentioned,

Germany fails to discharge her obligations, any balance remaining unpaid may, within the discretion of the Commission, be postponed for settlement in subsequent years, or may be handled otherwise in such manner as the Allied and Associated

Governments, acting in accordance with the procedure laid down in this fart of the present Treaty, shall determine.
- 104ー

autre, les ressources et les capacités de l'Allemagne, et, après avoir donné aux représ sentants de ce pays l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tuus pouvoirs ur étendre la période et modifier les modautés des payements a préverr en cont ité de l'article 233: mais elle ne pourra faire remise d'aucune somme sans l'auto sation spéciale des divers Gouvernements représentés à la Coumission. •

ARTICLE 235.

Afin de permettre aux Puissances alliées et associées d'entreprendre des mante- nant la restauration de leur vie industrielle et économique, en attendant la fixation

• définitive du montant de leurs réclamations, l'Allemagne payera, pendant les années 1g1g et 1930 et les quatre premiers mois de 1921, en autant de verse- inents el suivant lelles modalités (en or, en marchandises, en navires, en valeurs ou autrement) que la Commission des réparations pourra fixer, l'équivalent de 30,000,000,000 (vingt milliards) marks or à valoir sur les créances ci-dessus; sur cette somme les frais de l'armée d'occupation après l'armistice du 11 novembre 1 918 seront d'abord payés, et telles quantités de produits alimentaires et de matières pre- mières, qui pourront être jugées, par les Gouvernements des Principales Puissances alliées et associées, nécessaires pour permettre à l'Allemagne de faire face à son obli- gation de réparer, pourront aussi, avec l'approbation desdits Gouvernements, être payées par imputation sur ladile somme. Le solde viendra en déduction des sommes dues par l'Allemagne à titre de réparations. L'Allemagne remettra en outre les bons

ARTICLE 236.

L'Allemagne accepte, en outre, que ses ressources économiques soient directement aflectées aux réparations, comme il est spécifié aux Annexes III, IV, V et VI, relatives respectivement à la marine marchande, aux restaurations matérielles, au charbon et à ses dérivés, aux matières colorantes el autres produits chimiques : étant toujours entendu que la valeur des biens transférés et de l'utilisation qui en sera faite confor mémeat auxdites Annexes sera, après avoir été fixée de la manière qui y est pres- crite, portée au crédit de l'Allemagne et viendra en déduction des obligations prévues

ARTICLE 237.

Les versements successifs, y compris ceux visés aux articles précédents, effectués par l'Allemagne pour satistaire aux réclamatious ci-dessus, seront répartis par les Gouver- nements alliés et associés suivant les proportions déterminées par eux à l'avance et fondées sur l'équité et les droits de chacun.

Eu vue de cette répartition, la valeur des biens transférés et des services rendus conformément à l'article 243 et aux Annexes II, IV, V, VI el VII sera calculée de la même façon que les payements effectués la méme année.

- 206 —
consider the resnurces aud capacity of Germany and, after giving her representatives a just opportunity to be heard, shall have discretion to extend the date, and to modify the form of payments, such as are lo be provided for in accordance with Article 233 ;

but not to cancel any part, except with the specific autharity of the several Gor- ernments represented upon the Commission.

ANTICLE 235.

In order to enable the Allied and Associated Powers to proceed at once to the restoration of their industrial and economic life, pending the full determination of their clairas, Germany shall pay in such instalments and in such manner (whether in gold, commodities, ships, securities or otherwise) as the Reparation Cormission may fix, during 1g1g, 1920, and the first four months of 1ga1, the equivalent of 20,000,000,000 gold marks. Out of this sum the expenses of the armies of uccupation subsequent to the armistice of the 1ith Yovember, + 918, shall first be met, and such supplies of food and raw materials as may be jadged by the Govern- nuents of the Principal Allied and Associated Powers to be essential to enable

Germany to meet ber obligations for reparation may also, with the approval of the said Governments, be paid for out of the above sum. The balance shali be reckoned towards liquidation of the amounts due for reparation. Germany shall further elepusit bonds as prescribed in Paragraph 13 (c) of Annex Il hereto.

. ARTICLE 236.

Germany further agrees to the direct application of her economic resourees to reparation as specified in Annexes III, IV, V, and VI, relating respectively to merchant shipping, to physical restoration, to coal and derivalives of coal, and to dyestuffs and other chemical products; provided always that the value of the property transferred and any services rendered by her under these Annexes, assessed in the manner therein prescribed, shail be credited to her towards liquidation of her obliga tions under the above articles.

ARTICLE 237.

The successive instalments, including the above sum, paid over by Germany in satisfaction of the above clairus will be divided by the Allied and Associated

Governments in proportions which have heen determined upon by them in advance on a basis uf general equity and of the rights of each.

For the purposes of this division the value of property transferred aud services rendered undor Article 243, and under Annexes II, IV, V, VI, and VII, shall be reckoned in the same manner as cash payments effected in that year.
- 105 - ARTICLE 238.

En sus des payements ci-dessus prévus, l'Allemagne eflectuera, en se conformant à la procédure établie par la Commission des réparations, la restitution en espèces des espèces enlerées, saisies ou séquestrées ainsi que la restitution des animaux, des objets de loute sorte et des valeurs enlevés,

saisis ou séquestrés, dans les cas où il sera

possible de les identifier sur le territoire de l'Allemagne ou sur celui de ses Alliés.

Jusqu'à l'établissement de cette procédure, les restitutions devront continuer conformément aux stipulations de l'Armistice du 1 novembre 1918, de ses renou- vellements et des prolocoles intervenus.

ANTICLE 239.

Le Gouvernement allemand s'engage à opérer immédiatement les restitutions pré rues par l'article 238 ci-dessus et à ellectuer les payements et les fivraisons prévus par les articles 233, 234, 235 et 236.

ARTICLE 240.

e Gouvernement allemand reconnaît la Connission prévue par l'article 333, tell u'elle bourra étre constituée par les Gouvernements allés et associés contormémen à l'Annexe II: il lui reconnait irrévocablement la possession et l'exercice des droits et pouvoirs que lui confère le présent Traité.

Le Gouvernement alleruand fournira à la Commission tous les renseignements, dont elle pourra avoir besoin sur la situation et les opérations financières et sur les biens, la capacité de production, les approvisionnements et la production courante des matières premières et objets manufacturés de l'Allemagne et de ses ressortissants;

il donnera également toutes informations relatives aux opérations militaires, dont la connaissance serait jugée nécessaire par la Commission pour fixer les obligations de l'Allemagne telles qu'elles sont définies à i Annexe I.

e Gouvernement allemand accordera aux Membres de la Commission et à se gents autorisés tous les droits et immunités dont jouissent en Allemagne les Agent dipiomatiques dûment accrédités des Puissances amies.

L'Allemagne accepte, en outre, de supporter les émoluments et les frais de la

Commission et de tel personnel qu'elle pourra employer.

L'Allemagne sengage à faire promulguer, à maintenir en vigueur et à publier toute législation, tous règlements et décrets qui pourraient ètre nécessaires pour assurer la complète exéculion des présentes stipulations.

AHTICLE 242.

Les dispositions de la présente Partie du présent Traité ne s'appliquent pas ax

•. 208
- 105ー

ARTICLE 238.

In addition to the payments mentioned above Germany shall effect, in accordance with the procedure laid down by the Reparation Commission, restitution in cash of cash taken away, seized or sequestrated, and also restitution of animals, objects of every nature and securities taken away, seized or sequestrated, in the cases in which it proves possible to identify them in territory belonging to Germany or her Allies.

Until this procedure is laid down, restitution will continue in accordance with che provisions of the Armistice of 11th Vovember, 1g18, and its Renewals and the

Protocols thereto.

ARTICLE 239.

Aride 23s aundorakes to pryaken and victies resimila by tries 223.

234,235 and 236.

ARTICLE 210.

Germany recognizes the Commission provided for by Article 233 as the sane may be constituted hy the Allied and Associated Governments in accordance with Annex Il, and agrees irrevocably to the possession and exercise by such Commission of the power and authority given to it under the present Treaty.

The German Government will supply to the Commission all the information which the Commission may require relative to the financial situation and operations and to the property, productive capacity, and stocks and current production of raw materials and manufactured articles of Germany and her nationals, and further any infor- mation relative to military operations which in the judgment of the Commission may be necessary for the assessment of Germany's liability for reparation as defined de German Government will accord to the members of the Commission an is archaised agents the sare rights and inmunities us ares enjoyed in Germany by duly accredited diplomatic agents of friendly Powers.

Germany further agrees to provide for the salaries and expenses of the Commission and of such staff as it may employ.

ArCICLE 24L.

- can lual ma es to es yue and min in force say a filaion, orders,

AnTICLE 242.

The provisions of this Part of the present Treaty do not apply to the property,

- 209 —
propriétés, droits et intéréts visés aux Sections III el IV de la Partie X (Clauses économiques) du présent Traité, non plus qu'au produit de leur liquidation, sauf en ce qui concerne le solde définitif en faveur de l'Allemagne, mentionné à l'ar- icle 2/13 a).

ARTICLE 243.

Seront portés au crédit de l'Allemagne, au titre de ses obligations de réparer, les éléments suivants :

, Tout sulde définitif en laveur de l'Allemagne visé à la Section V (Alsaces ar ine) de la Partie III (Clauses politiques européennes) et aux Sections II et IV de

Partie X (Clauses économiques) du présent Traité:

autres intérêts prévus par le présent Traité.

En aucun cas, toutcfois, les restitutions effectuées en vertu de l'article 238 de la présente Partie ne pourront être portées au crédit de l'Allemagne.

ARTICLE 244.

ANNEXE I.

I Compensation peut être réulamée de l'Allemagne, conformément à l'article 232 ci dessus, pour la totalité des dommages rentrant dans les catégories ci-après :

1" Dommages causés aux civils atteints dans leur personne ou dans leur vie el aux sur- vivants qui étaient it la charge de ces civils par tous actes de ferre, y compris les bona- bardements ou autres attaques par terre, par mer ou par la voie des airs, et toutes leur:

conséquences directes ou de toutes opérations de guerre des deux groupes de bellipérants en quelque endroit que ce soit.

"' Dommages causés par l'Allemagne ou ses alliés aux civils victimes d'actes de cruauté, de violence ou de mauvais traitements (y compria les atteintes à la vie ou à la santé par

-:210.-
- 116 -

rights and interests referred to in Sections Ill and IV of Part X (Economic clauses)

of the present Ireaty, nor to the product of their liquidation, except su far as concerns any final balance in favour of Gerrany under Article 243 (a).

ARTICLE 243.

obligations :—-

Part XII (Ports, Waterways and Railways).

In no case however shall credit be given for property restored in accordance with

ARTICLE 244.

The transfer of the German submarine cables which do not form the subject of particular provisions of the presen, Treaty is regulated by Annex VIl hereto.

ANNEX I. .

Compensation ray be claimed from Germany under Article 232 above in respect of the total damage under the following categories.

on sea. or from the air, and all the direct consequences thereof, and of all operations of war by the two groups of belligerents wherever arising.

2. Damage caused by Germany or her allies to civilian victims of acts of cruelty, violenoe or maltreatinent (including injuries to life or health as a consequence ol' imprison-

-211
— 107 ...

suite d'emprisonnement, de déportation, l'internerent du d'évacuation, d'abandon en ner . aul de travail forcé), en quelque endroit que ce apit, el aux survivants qui étaient à la change de ces victimes.

3° Dommages causés par l'Allengagne ou ses alliés, sur lour terntoire ou en ternatoure occupé du envahi, aux civils victimes de tous actes ayant porté atteinte à la santé, à la capacité de travail ou à l'honneur, et aux survivants, qui étaient à la charge de ces vic- 4° Domurages causés par toute espèce de mauvais traitements aux prisonraers de guezre.

de tim trat que dommage causé aus peuples des l'uissances allices et associées, toutes peusions au compensations de même nature aux victimes unlilaires de la querre (armées de terre, de iner ou forces aériennes), mutilés, blessés, malades ou invalides, et aux per- sonnes dont cus victimes élaient le soutien; le montant des sommes dues aux Gouverne- setts alliés et pssaciés sera calculé, pour chacun desdils Gouvernements, à la valeur stpilaisie, à la date de la mise en vigueu du présent Traité, desdites pensions ou com- pensations, sur la base des tarifs en vigueur en Franse, ¿ la date ci-dessus.

6° Frais de lassistance fournie par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux prisoniers de guerre, à leurs familles ou aux personnes dont ils étaient le soutien.

7º Allocations données par les Gouvernements des Puissances alliées et associées aux familles et aux autres personnes à la charge des mobilisés ou de tous ceux qui ont servi daus l'armée; le montant des sommes qui leur sont dues pour chacune des années au cours desquelles des hostilités se sint produites sera calculé, pour chacun desdits Gouverne- ments, sur la base du táril moyen appliqué en France, pendant ladite année, aux paye- ments de cette nature.

8° Dommages causés à des civils par saite de l'obligation qui leur a été imposée par l'Allemagne ou ses alliés de travailler sans une juste rémunération.

g° Dommages relatifs à toutes propriétés, en quelque lieu qu'elles suent situées, appar- tenant à l'une des Puissances alliées et associées ou à leurs rossortissants (exception faite des ouvrages et du matériel militaires ou navals) qui ont été enlevées, saisies, endomma- gées ou détruites par les actes de l'Allemagne ou ses alliés sur terre, sur mer ou dans les airs, ou dommages causés en conséquence directe des hostilités ou de toutes opérations de guerre.

10° Dommages causés sous forme de prédirements, amendes a exactions similaires de ¡Allemagne ou de ses alliés au détriment des populations civiles.

. ANNEXE II.

S1°.

La Commission prévie par l'article 233 prendra le titre de « Commission des répara- dions», elle sera dénignée dans les articles ci-après par les mols « la Commission ».

- 212 -
..- 107 —

ment, deportation, internment or evacuation, of exposure at sea ur of being forced to labour by Germany or her allies), wherever arising and to the surviring dependents of such victims.

3. Damage caused by Germany of her allies in their own territory or in occupied or invaded territory to civilian victiras of all acts injurious to health or capacity to work, or to honour, as well as to the surviving dependents of' such victims.!

4. Durage caused by any hind of maltreatment of prisoners of was

i. As damage caused to the peoples of the Allied and Assbeiaded Porpers, all persions and ompensation in the nature of pensions to marad and military vietims of war (including members of the air force), whether mutilated, wounded, sick or invalided, and to tie dependents of such victims, the amount die to the Alfied and Associated Governments being calculated for each of them as being the capitalise cost of such pensions and com- pensation at the date of the coming into force of the present Treaty

on the basis of the

scales in force in France at such date.

6. The cost of assistance by the Governments of the Allied and Associated Powers to prisoners of war and to their families and dependents.

. Allowances by the Governments of the Allied and Associated Powers to the famili nd dependents of mobilised persons or persons serving with the forces, the amount due them for each calendar year in which hostilities occurred being calculated for each Govern- ment on the basis of the average scale for such payments in furce in France during that year.

8. Damage caused to civilians by bring forced by Germany or her allies to labour without just remuneration.

). Damage in respect of all property wherever situated belonging to any of the Allied o issociated States or their nationals, with the exception of naval and military works ol naterials, which has been carried off, seized, injured or destroyed by the acts of Germany or her allies on land, on sea or from the air, or damage directly in consequence of hostilities or of any operations of war.

10. Damage in the form of lovies, fines and other similar exactions imposed by Gerzarry or her allies upon the civilian population.

ANNEX H.

1.

The Commission referred to in Article 23t shall be called • The Reparation Commission • and is honeinafter referred to as « thie Commission mar

CONDITIONS:

- 213-
1 108- $ 2.

Des Délégués à la Gominission seront noramés par les États-Unis d'Amérique, la Grande-Bre- tagne, la France, l'Italie, te Japon, la Belgique et l'État Serbe-Croate-Slovène. Chacune de ces

Puissances nommera un Délégué, elle nommera également un Délégué adjoint qui le rem- placera en cas de maladie ou d'absence forcée, mais gui, en toute autre circonstante, aura seulement le droit d'assister aux débats sans y prendre aucune part.

En aucun cas, les Délégués de plus de cinq des Puissances ci-dessus n'auront le droit de prendre part aux débats de ta Gommission et d'émettre des votes. Les Délégués des États- Unis, de la Grande-Bretagne, de la France et de l'Italie auront toujours ce droit. Le Délégué de la Belgique aura ce droit dans tous les cas autres que ceux visés ci-après. Le Délégué du

Japon aura ce drait dans les cas où seront examinées des questions relatives aux dommages sur

Bulgarie seront examinées.

nacun des Gouvernements représentés à la Gommission aura le droit de s'en retire rès nu préavis de douze nois notifié à la Commission et confirmé ana cours du sixitun mois après la date de la notification primitive.

Telle d'entre les autres Puissances alliées el associées, qui pourra être intéressée, aura le droit de nommer un Délégué qui ne sera présent et r'agir, în qualité d'assesseur, que lorsque les créances et intéréts de ladite Puissance scront examinés ou disculés; ce Délégué n'aura pas le droit de vote.

$ 4.

En cas de mort, démission ou rappel de tout Déléguć, Déligué adjoint ou assesscur, un successeur devra lui être désigné aussitôt que possible.

La Commission arra son principal bureau permanent à l'aris et y tiendra sa première réunion daus le plus bref délai possible après la mise en vigueúr du présent Traité; elle se réunira ensuite en tels lieux et à telles époques qu'elle estimera convenables et qui pourront être nécessaires en vue de l'accomplissement le plus rapide de ses obligations..

$ 6.

Dès sa première réunion, la Commission élira, parmi lesdits Délégués visés ci-dessus, n Président et un Vice-Président, qui resteront en fonctions pendant une année et seror éligibles; si le posto de Président nu de Vice Président devient vacant au cours d'un période annuelle, la Commission procédera immédiatement à une nouvelle élection pour le reste de ladite période.

$ 7.

da Gommission est autorisée à nommer tous fonctionnaires, agents et employés, qu cuvent être nécessares pour l'exécution de ses fonctions, et à fixer leur rémunération, constituer des comités, dont les membres ne seront pas nécessairement ceux de la Commis.

-- 214 -
- 108 — 2.

Delegates to this Goramission shall be nominated by the United States of America, Great

Britain, France, Italy, Japan, Belgium and the Serb-Croat-Slovene State. Each of these

Powers will appoint one Delegate and also one Assistant Delegate, who will take his place in case ofillness or necessary absence, hut at other times will only have the right to be present at proceedings without taking any part therein. On no occasion shall the Delegates of more than five of the above Powers have the right to take part in the proceedings of the

Commission and to record their votes. The Delegates of the United States, Great Britain,

France and Italy shall have this right on all occasions. The Delegate of Belgium shall have this right on all occasions other than those referred to below. The Delegate of Japan shall have this right on occasions when questions relating to damage at sea, and questions arising under Article 260 of Part IX (Financial Clauses) in which Jipanese interests are concerned,

The Delegate of the Serb-Groat-Slovene State shall have

this right when questions relating to Austria, Hungary or Bulgaria are under consideration.

Each Government represented on the Commission shall have the right to withdraw therefrom upon twelve months'notice filed with the Commission and confirmed in the course of the sixth month after the date of the original notice.

Such of the other Allied and Associated Powers as may be interested shall have the right to appoint a Delegate to be present and act as Assessor only while their respective claims and interests are under oxamination ur discussion, but withuut the right to vote.

4.

In case of the death, resignation or recall of any Delegate, Assistant Delegate or

Assessor, a successor to him shall be nominated as soon as possible.

5.

The Commission will have its principal permanent Bureau in Paris and will hold its first meeling in Paris as soon as practicable alter the coming into force of the present Trealy, and thereafter will meet in such place or places and at such tine ay it may deen converient and, as may he nocessary for the most expeditious discharge of its duties.

At its first meeting the Connaission shall elect from among the Delegates referred to abore, a Chairman and a Vice-Chairman, who shall hold office for one year and shall be eligible for reelection. If a vacancy in the Chairmanship or Vice-Ghairmanship should occur during the annual period, the Commission shall proceed to a new election for the 'remainder of the said period.

The Commission is authorised to appoint all necessary officers, agents and employees who may he required for the execution of its functions, and to fix their remuneration; la constitute committees, whose members need not necessarily be members of the Commis- sion, and to take all executive stops necessary for the purpose of discharging its duties;

and to delegate authority and discretion to officers, agents and committees.
- 109 - § 8.

Toutes les délibérations de la Commission seront secretes, it moins ere, pour des raisons spériates, la fommission, dans des cas partipuliers, n'en dicidt arerment.

59.

La Commission devra, elanó les délais qu'ela fina de tompo à autre, et si de Goramer- nement allemand en fait le demande, entendra bous arguasents et ténoignages présentés par l'Altomagne sur toutes questions se rattachant à sa capaciti de paycaaront. .

i ro.

La Commission étudiera les réclamalinne et du azera au Cuveinernent allemand.

Lequitable faculté de se faire entendos, sans qu'il puisse prendra, aucune part, quelle quelle soit, aux décisions de la Commission, La Gommission domera la même faculté aux alliés de l'Allemagne, lorsqu'elle jugera que leurs intérêta soat em jens.

$ 11.

La Commission ne sera liée par aucune législation ni par aucun code particuliers, ni par aucune règle spéciale concernant l'instruction ou la procédure; elle sera guidée par la justice, l'équité et la bonne foi. Ses décisions devrunt se conformer à des principes et à des règles uniformes dans tous les cas où ces principes et ces règles seront applicables. Elle fixera les règles relatives aux modes de preuve des réclamations. Elle pourra employer toute mé

§ 12.

La Commission aura tous les pouvoirs et exercera toutes les attributions à elle conférés par le présent Traité.

La Commission nura, d'une façon généralo, les pouvoirs de contrôle et d'exécution les us étanales en ee qui concerne le problème des réparations tel qu'il est traité dans i regente favtt et aura pouvom d'en interpréter les disposition. Sous néserve des disposition diu présent Traité et de ses anasses, la Goramission est constitués par l'ensemble des Gow vernements alliés et associós visés, aus paragraphes z et 3 connue leur représentant exclusie pour leur part respective, en vue de recevoir, vendre, conserver et répartir le payement des réparations à effectuer par l'Allemagne aux termes de la présente Partie du présent

Traité. Ville devra se conformer aux conditions et dispositions suivantes :

al Toude fraction du montant tord des ersannes vérifiées qui ne sera pas parés en ur, oo em namires, valeurs et marchandises ou de toute autre foom, devra ête couverte par l'Alte magne dane des conditiono que le Cornaniosion ditmminera partar remie, à titre de garntio.

d'un montant équivalent de bons, de titres d'obligations ou autres, au we de constituen me reconnaissance de la fraction de dette dont il s'agit.

8) Ein estimant périodiqueraent la capacité de payement de l'Allemagne, It Comnaission examinera it satine focal attend: ln que tore les revenus de Allemagne, yi como pris tes revenus destrés au servire au à l'acputement de tout emprunt intérieur, vient attectés per privilige au payement des sorames des par elle à titre de réporation, et —
- 609 -

All proceedings of the Gommission shall be private, unless, on particudar occasions, the Connission shall otherwise determine for speciat reasons.

- i

9.

The Commission shall be required, if the German Government so desire, to hear, within a period which it will fix from time to tine, evidence and arguments on the part of Germany on any question connected with her capacity to pay.

10.

The Commission shall consider the claims and give to the German Government a just upportunity to bo beard, but pot to take any part whatever in the decisions of the Conz- nussion.

The Connaission shall afford a similar opportunily to the allies of Germany, when it shall consider that their interests are in question.

11.

The Commis ion shall not be bound by any particular code or rules of law or by any particular ride of evidence or of procedare, but shall be guided by justice, equity and good faith its decisions must follow the same principles and rales in all cases where they are applicable. It will establish rules relating to methods of proof of daims. It may ast on any toastworthy asados of compretalion.

12.

The Commission shall have all the powers cunferred upon it, and shall exercise all the functions assigned to it. by the present Treaty.

The Commission shall in general have wide latitade as to its control and handling of the whole reparation problem as dealt with in this part off the present Treaty and shall have authority to interpret its provisions. Subject to the provisions of the present Treaty, the Commission is constituted by the several Alfied and Associated Gorernments referred to in paragraptis 2 and 3 above as the exchasive ageney of the said Goreruments respertively for receiving, selling, holding, and distributing the reparation payments to be anade by

Germany under this Part of the present Treaty. The Commission must comply with the following conditions and provisions :- (r) Whatever part of the full amount of the proved claims is not paid in gold, or in skips, incurities, and commodities or otherwise, Germany shall be required, under such conditions as the Commission may determine, to cover by way of guarantee by an equi- valent issue of bonds, obligations or otherwise, in order to constitute an acknowledgment of the said part of the debt;

(*) In periodically estanatie Germany's capacity to pay, the Commission shall examine the Grun systema of caration, first, to the rad that the suas for reparation which Ger- many is required lo pay shall bocome a nharge upon all her revenues prior to that for the service or discharge of any domestic loan, and secondly, so as to satisfy itself that, in

- 217 -
- 110 -

3' de façon à acquérir la certitude qu'en général le système fiscal allemand est tout à fait aussi lourd, proportionnellement, que celui d'une quelconque des Puissances représentées à la Commission, ¿) Afin de faciliter et de poursuivre la restauration immédiate de la vie économique des

Pays alliés et associés, la Conomission, ainsi qu'il est prévu à l'article 235, recevra de

T'Allemagne, comme garantie et reconnaissance de sa dette, un premier versement de bons au porteur en or, libres de taxe ou impôts de toute nature, établis ou susceptibles de l'être par les Gouvernements de l'Empire ou des Etats allemands ou par toute autorité en dépendant:

ur étant payable conformément à l'article 262 de la l'artie IX ¿Clauses financières] du présent Traitó):

1° Pour être émis immédiatement, z0 milliards (vingt milliards) de marks or en bons au porteur, payahles jusqu'au 1" mai 1ga1 au plus tard, sans intéréts; on appliquera notam- ment à l'amortissement de ces bons les versements que l'Allemagne s'est engagée à effectuer conformément à l'article 235, des dépenses d'entretien des troupes d'occupation et au payement des dépenses du ravi- taillerent en vivres et matières premières; ceux de ces bans qui n'auraient pas été amorti» à la date du s" mai 1gzu seront alors échangés contre de nouveaux bons du même чуре que ceux prevus ci-après (1 2, ¢, 2°).

'"' Pour être émis immédiatement, 4o milliards ( quarante milliards) de rarks or en bons au porteur, portant intérêts à a 1/3 ofo (deux et demi pour cent) entre 1 921 et 1g26 et ensuite à 5 o/o (cinq pour cent) avec i ojo (un pour cent) en supplément pour l'amor- lissement, à partir de 1936 sur le montant total de l'érission.

3° Pour être délivré immédiatement, en couverture, un engagement écril d'émettre à litre de nouveau versement, et seulement lorsque la Commission sera convaincue que l'Alle- magne peut assurer te service des intérêts et du fonds d'amortissement desdits hons, 4o mil- tiards (quarante milliards) de marks or en bons au porteur, portant intérêts à 5 p. ojo (cinq pour cent), les époques et le mode de

payement du principal et des intérêts devant être

déterminés par la Commission.

Les dates auxquelles les intérêts sont dus, le mode d'emploi du fonds d'amortissement et toutes questions analogues relatives à l'émission, à la gestion et à la réglementation de l'emission des bons seront déterminés de temps à autre par la Conamission.

De nouvelles émissions, i titre de reconnaissance et de garantie, peuvent être exigées dans les conditions que la Commission déterminora ultérieurément, de temps à autre.

el) Au cas où des bons, obligations ou autres reconnaissances de dettes émis par l'Alle- magne, comme garantie ou reconnaissance de sa dette de réparation, seraient attribués, à titre définitif et non à titre de garantie, à des personnes autres que les divers Gouvernements au profit desquels a été fixé à l'origine le montant de la dette de réparation de l'Allemagne, ladite dette sera à l'égard de des derniers considérée comme éteinte: pour un muntant cor- respondant i la valeur nominale des buns qui ont été ainsi attriués définitivement et l'obli- gation de l'Allemagne affcrente auxdits bons sera limitée à l'obligation qui y est exprimée.

e) Les frais nécessités par les réparations et reconstructions des propriétés situées dans les régions envahies et dévastées, y compris la réinstallation des mobiliers, des machines et de tout matériel, seront évalués au coût de réparation et de reconstruction à l'époque où les travaux seront exécutés.

1218—
- 110 —

general, the German scheme of taxation is fully as heavy proportionately as that of any of the Powers represented on the Commission.

(e) In orderto facilitate and continue the immediate restoration of the economic life of the Allied and Associated countries, the Commission will as provided in Article 235 take from Germany by way of security for and acknowledgment of her debt a first instal- ment of gold bearer bonds free of all taxes and charges of every description established or to be established by the Government of the German Eropire or of the German States, or by any authority subject to them; these bonds will be delivered on account and in three portions, the marks gold being payable in conformity with Article 262 of Part IX (Financial clauses) of the present Treaty as follows :

1. To he issued forthwith, 20,000,000,000 Marks gold hearer bonds, payable not later than the ist May, 1931, without interest.

There shall be specially applied towards the amor

tisation of these bonds the payments which Germany is pledged to make in conformity with

Article 235, after deduction of the sums used for the reimbursement of expenses of the armies of occupation and for payment of foodstuffs and raw materials. Such bonds as have not bren rodermed by the ist May, 1921, shall then be exchanged for new bonds of the same type as those provided for below (Paragraph 12, c, a).

». To he issued forthwith, further 40,000,000,000 Marks gold bearer bonds, bearing interest at a 1/a per cent. per annum between 1g21 and 1gaf, and thereafter at 5 per cent. per annum with an additional y per cent. for amortisation beginning in 1y26 on thie whole amount of the issue.

3. To be delivered forthwith a covering undertaking in writing to issue when, but not until, the Commission is satisfied that Germany can meet such interest and sinking fund obligations, a further instalment of 40,000,000, 000 Marks gold 5 per cent. bearer bonds, the time and mode of payment of principle and interest to he determined by the Commis- The dates for payment of interest, the manner of applying the amortisation fund, and all other questions relating to the issue, management, and regulation of the bond issue shall be determined by ihe Commission from time to time.

Further issues by way of acknowledgment and security may be required as the Cormis.

"sion subsequently determines from time to time.

(a) In the event of honds, obligations, or other evidence of indebtedness issued by

Germany by way of security for or acknowledginent of her reparation debt heing disposed of outright, nut by way of pledge, to persons other than the several Governments in whose favour Germany's original reparation indebtedness was created, an amount of such repa- ration indebtedness shall be deemed to be extinguished corresponding to the nominal value of the bonds, eto., so disposed of outright, and the obligation of Germany in respect of such bonds, shatt be confined to her liabilities to the hoiders of the bonds, as expressed upon (e) The damage for repairing, reconstructing and rebuilding property in the invaded and devastated districts, including reinstallation of furniture, machinery and other equip- ment, will be calculated according lo the cost at the dates when the work is done.

CONDITIOnS.

- 219 -

27 %

•
— Ht? —

" f) Les décisions de la Commission relatives à une remise totafe où partielle, en capita. ou en inléréts, de toute dette vérifiée de l'Allemagne devront être motivées. '

$13.

En oe qui concerne les votez, k Commission se conformera aut règles yusvantes : .

Quand ta Comeansmon prend une décision, Is votes de fous Jes Délégués ayant ke doit de voter, ou, en l'absence de certains d'entre eux, de lours Délégués adjoints, seront enregistrés.

Labstenlion est considérée comme un vote émis contre Ua proposition en discussion. Les ssemeurs n'ont pas te droit de vote.

Sur les questions suivantes l'unanimité est nécessaire : !

«) Question intéressant In souveraineté des Pirissances alliées et associées ou concernant la remise de tout eu partie de fa dette ou des obligations de l'Allemagne} | ' 3] Questions relatives au montant et aux conditions des hons et autres titres d'obligatione à remettre par le Gouvernement allemand et à la fixation de lépeque et da mode de teur vente, négociation ou répartition ; .

c) Tout report total eu partiel, au delà de l'année 1 gie, des payements venant à échéance entre le 1* mai 1921 et la fin de 1926 incluse; |

d) "Tout report total on partiel, pour une durée supérieure i trois années, des payements venant à échéance après 1926 ;'

e) Questions relatives à l'application, dans un cas particulier, dane méthode d'évaluation des dommages différente de celle qui a été précédemment adaptée dans un cas semblable;

J) Questions d'interprétation des dispositions de le présente Partic du present "Traité.

Toutes autres questions seront résolues par un vote à la majorité.

Au cas où surgirait entre les Délégués un conflit d'opinion sur la question de savoir si une espèce déterminée est une de celles dont la décision exige ou non un vote unauirne ét au cas où ce conflit ne ‘pourrait étre résolu par un appel à leurs Gouvernements, les Gouver- nements alliés et associés s'engagent à déférer immédiatement ee conflit à l'arbitrage d'une personne impartial sur fa désignation de laquelle ils se mettront d'accord et dont ils s'enga- gent à accepter Ia. sentence,

$ 14.

Les décisions prises par la Cununission en. conformité des puuvoirs qui lui sent eomférés . seront ausskôt exécutaires et pourront racevqir application immédiate sans, autre formalité.

4

515. m

La Gonomission remetira à chaque Puissance intéressée, en telle forme qu'elle finer :

1° Un certificat mentionnant qu'elle détient pour le compte de ladite Puissance des bons des Gmisious susanentionnéee, ledit certificat peuvent, sae le demande de la Puissance dant À sug, dire Givi em un, nombre de coupes sexcédant pas cing: , ° De tempe à autre, des certificsts mentionnant qu'elle détient pour Le compte de ladite

Puissunce tous autres biens livrés par l Allemagne en acompte sur sa deite pour réparaWons.

= 92
• - 111 -

() Decisions of the Commission relating to the total or partial cancellation of the ca- pital or interest of any verified debt of Germany must be accompanied by a statement of

13.

As to voting, the Commission will observe the following rules :

When a decision of the Commission is taken, the votes of all the Delegates entitled to vote, or in the absence of any of them, of their Assistant Delegates, shali be recorded. . Abs- tention from voting is to he treated as a vote against the proposal under dismussion.

Assest

sore have no vote,

On the following questions unanimity is necessary :

(a) Questions involving the sovereignly of any of the Allied and Associated Powers, or the cancellation of the whole or any part of the debt or obligations of Germany,

(6) Questions of determining the amount and conditiona of bonds or uther obligations to be issued by the Garman Goverament and of fixing the time and manner for selling.

negotiating or distributing such bonds.

(d) Any posiponement, total or partial, of any instalment falling due after 1gaf for a

U) Questions of the interpretation of the provisions of this Part of the present Treaty.

All other questions shall be decided by the vote of a majority.

In case of any differense of opinion arong the Delegates, which camos be solvod by.

reference to their Governments, upon the question whether & gives case is one phich requires a unanimous vote for its decision or not, such difference shall be referred to the immediate arbitration of some impartial person to be agreed upon by their Goverments,.

whose award the Allied and Associated Goveruents agree to docept.

14.

ceedings.

15..

The Commission will issue to each of lle intérested Powers, in such form as the

Commission shall fix: —

A certificate stating that it hold for the account of the said Power bonds of the issu entioned above, the said certificate, on the demand of the Power concerned, being di vible in a number of parts not exceeding five;

3. Frors time to time certificates diating the goods delivured by Gersany on accound of her reparation debt which it holds for the acoount of the said Power..

".
— 112 —

•Les certificats susvisés seront nominatits et pourront, après notification à la Commission, eire transmis par voie d'endossement.

Lorsque des bons sont émis pour être vendus ou négociés et lorsque des biens sont livrés par la Commission, un montant correspondant de certificats doit être retiré.

$ 18.

Le Gouvernement allemand sera débité, à partir du 1" mai 1g21, de l'intérêt sur sa •dette telle qu'elle aura été fixée par la Commission, déduction faite de tous versements effectués sous forme de payements en expèces ou leurs équivalents ou en bons émis au profit de la Commission et de tous payements visés à l'article 243. Le taux de cet intérêt sera fixé à 5 p. ofo, à moins que la Commission n'estime, à quelque date ultérieure, que les cir- constances justificnt une modification de ce taux.

La Commission, en fixant au , mai igzi le montane global de la dette de l'Allemagne, pourra tenir compte des intérêts dus sur les sonnes aftérentes à la réparation des don- mages matériels à partir du 11 novembre 1g18 jusqu'au 1ª mai 1g21.

§ 17.

En cas de manquement par l'Allemagne à l'exécution qui lui iticambe de l'une quelconque des obligations visées à la présente Partie du présent Traité, la Commission signalera immédiatement cette inexécution à chacune des Puissances intéressées en y joignant toutes propositions qui lui paraîtront opportunes au sujet des dnesures à prendre en raison de cette

$ 18.

Les mesures que les Puissances alliées et associées auront le droit de prendre en cas de manquement volontaire par l'Allemagne, et que l'Allemague s'eugage à ne pas cunsidérer comme des actes d'hostilité, peuvent comprendre des actes de prohibitions et de repré- ailles économiques et financières et, en général, telles autres mesures que les Gouvernement:

respectifs pourront estimer nécessitées par les circonstances

$ 10.

Les payements, qui doivent être effectués en a ou ses équivalents en acompte sur les réclamations vérifiées des Puissances alliées

et associees peurest à tout moment être

acceptés par la Commission sous forme de biens mobiliers et immobiliers, de marchandisos, entreprises, droits et concessions en territoires allemands ou en dehors de ces territoires, de navires, obligations, actions ou valcurs de toute nature ou monnaies de l'Allemagne ou d'autres États: leur valeur de remplacement par rapport à l'or étant fixée à un taux juste et

Joyal par la Commission elle même.

$ 20.

La Commission, en fixant ou acceptant les payements qui s'ellectueront pur remise de biens ou droits déterminés, tienlra compte de tous droits et intéréts légitimes des Puissances alliées et associées ou neutres et de leurs ressortissants dans lesdits.

— 222 —
- 112 -

The said certificates shall be registered, and upon notice to the Commission, may be transferred by endorsement.

When bonds are issued- for sale or negotiation, and when goods are delivered by the

Commission, certificates to an equivalent value must be withdrawn.

16.

Interest shall be debited to Germany as from ist May, 1ga1, in respect of her debt let gud bent, or by bend sale allowing for us or l tored a yent of interest shall be 5 per cent, unless the Commission shall determine at some future time that circumstances justify a variation of this rate.

The Commission, in fixing on ist May, agan, the total amount of the debt of Germany, may take account of interest due on sums arising out of the reparation of material damage as leom ith November, 1918, up to ist May, 1921.

17.

In case of default by Germany in the performance of any obligation under this Part of to eared ances and may make art i give nation a sch deal ati.

taken in consequence of such default as it may think necessary.

18.

The measures which the Allied and Associated Powers shall have the right to take,

19.

Payments required to be made in gold or its equivalent on account of the proved claims of the Allied and Associated Powers may at any time be accepted by the Cormis sion in the form of chattels, properties, commodities, businesses, rights, concessions, with- in or without German territory, ships, bonds, shares, or securities of any kind, or cur- rencies of Germany or other States, the value of such substitutes for gold being fixed at a fair and just amount by the Commission itself.

20.

The Commission, in fixing or accepting payment in specilied properties or rights nali have due regard for any legal or equitable interests of the Allied and Associate

Powers or of neutral Powers or of their nationals therein.

- 223
$ 21.

Aucun menbre de la Commission de sera responsable, si oe n'est vis-à-vis du Gouver- nement qui l'a désigné, de tout acte ou ornission dérivant de ses fonctions, Aucun des

Gouvernements alliés et associés n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre

Gouvernement.

§ 오크.

$ 23.

sera dissoute.

ANNEXE III.

51%

L'Allemagne reconnaît le droit des Puissances alliées et associées au remplacement , tonneau pour tonneau (jauge brute! et catégorie pour eatégorie de tuus les navirin et bateaux de commerce et de pêche perdus ou endommagés par faits de guerre:

Toutefois, et bien que les navires et bateaux allemands existant à de joar représentent 1917 tonnage très inférieur à celui des pertes subies par les Puissanoes alliées et associées, en conséquence de l'agression allemande, le droit reconnu ci-dessus sera exercé sur des navires et bateaux allemands dans les conditions suivantes :

Le Gouvernement allemand, en son nom et de façon à lier tous autres intéressés, cède aux Gouvernements alliés et associés la propriété de tous navires marchands de 1,6o0 tonnes brutes et au-dessus appartenant d ses resortissarts, ainsi que la moitié en tonnage des navires dont le tonnago brut est compris entre 1,000 et 1, 6oo tonnes et le quart en ton‹ nage des chalutiérs à vapeur, aimi que le quart en tonnage des autres bateaus de plote.

77

§ 2.

、.

Le Gouvernement allemand, dans un délai de deux mois après la mise en vigueur du présent Traité, remettra à la Commission des réparations tous les navires et bateaux visés par le paragraphe r*.

. 53.

• !

Les navires et bateaux visés par le paragraphe i" comprennent: tons des navires et bateaux: a) battant ou ayant le droit de battre le paville marchand allemand: on di appat.

- 224 .

.
→ 113-

No member of the Commission stall be responsible, excepé to the Government ap- painting him, for any action or crissiun as such member.

No one of the Allied or Assa-

ciated Governments assumes any responsibility in respect of any other Government.

22.

27.

When all the arounts due from Germany and her allies under the present Treaty or the decisions of the Commission have been discharged and at sums receired, or their equivalents, shall have been distributed to the Powers interested, the Commission shall be

ANNEX III.

Germany recoguises the right of the Allied and Associated Powers to the replace- ment, tos for ton (grass tonuage) and class for class, of all merchant ships and fishing boats lost or damaged awing to tho was.

Vevertheless, and in spite of the fact that the tonnage of German shipping at present in existence is much less than that lost by the Allied and Associated Powers i consequence of the German aggression, the right thus recognised will be enforecal on German ships and boats under the following conditions :

sage, of the ships which are between 1,000 tons and 1,600 tuas gross; in one quarter, reckoned in tonnage, of the steam trawlers; and in one-quarter, peckoned in tonnage, of the other fishing boats.

3.

The ships and boats mentioned in Paragraph I ichae at ships and boats which (e)

fly, or may be entitled to ly, the German merobant fing; or (l) are anard ly any fierman

-- 225 -
- 114 -

tenant à un ressortissant allemand, à une société ou à une compagnie allemande ou à une société ou compagnie d'un pays autre que les Pays alliés ou associés et sous le contrôle ou la direction de ressortissants allemands: ot «) actuellement en construction : 1° en Alle- nagne; 2" dans des pays autres que les Pays alliés ou associés pour le compte d'un ressor

$ 4.

Afin de fournir des titres de propriété pour chacun des navires remis comme ci-dessus. le

Gouvernement allemand :

a) Remettra pour chaque navire à la Commission des réparations, suivant sa derande, . n acte de vente ou tout autre titre de propriété établissart le transfert à ladite Commis- sion de la pleine propriété du navire libre de tous privilèges, hypothèques et charges quel- conques ;

b) Prendra toutes mesures qui pourront être indiquées par la Gummission des répa- rations pour assurer la mise de ces navires à la disposition de ladite Commission.

$ 5.

vernements alliés et associés, de la façon suivante :

a) Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigucur du présent Traité, la

Commission des réparations notifiera au Gouvernement allemand le montant du tonnage à mettre en chantier duns chacune des deux années qui suivront les trois mois ci•dessus men- tionnés.

) Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la Commis sion des réparations notifiera au Gourernement allemand le montant du tonnage à mettre en chuntier dans chacune des trois années qui suivrant les deux' années ci-dessus men- tionnces.

c) Le montant du tonnage à mettre en chantier pour chaque année ne dépassera pas 200,000 tonneaux de jauge brute.

d) Les spécifications des navires à construire, les conditions dans lesquelles ils devront dre construits ou livrés, le prix par tonneau pur lequel ils devront être portés en compre par la Commission des réparations, et toutes autres questions relatives à la cornmande, à la construction et à la livraison des navires ainsi qu'à leur entrée en compte, seront déter-• minés par ladite Commission.

5 6.

L'Allemagne s'eugage à restituer en nature et en état normal d'entretien aux Pais- sandes alliées et associées, dans un délai de deus mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, conformément à une procédure qui sera établie par la Commission des répa- rations, tous les bateaux et autres engins mobiles de navigation fluviale qui, depuis le , ° août 1g14, ont passé, à un titre quelconque, en sa possession ou en possession de l'un de ses ressortissants, et qui pourront être identifiés.,

En vue ide compenser les pertes du tonnage fluvial, dues à r'importe quelle cause, subies .
—I4-

national, company, or corporation or by any company or corporation belonging to a cuun- try other than an Allied or Associated country and under the control or direction of

German nationals; or (c) which are now under construction (1) in Germany, (2) in other than Allied or Associated countries for the accuunt of any German national, company, or

4.

For the purpose of providing documents of title for the ships and boats to be hand- ed over as abuve mentioned, the German Government will :

(a) Deliver to the Reparation Commission in respect of each vessel a bill of sale or other document of title evidencing the transfer to the Commission of the entire property in the vessel, Iree from all encumbrances, charges and liens of all kinds, as the Commission may (b) Take all measures that may be indicated by the Reparation Commission for ensur- ing that the ships themselves shall be placed at its disposal.

5.

ar additional part of reparation, Germany agrees to cause merchant ships to

It in German yards for the account of the Allied and Associated Governments

I] Within three months of the coming into force of the present Treaty, the Reparatio omission wil! notify to the German Government the amount of tonnage to be lai down in German shipyards in each of the two years next succeeding the three months

down in each ot the three years following the twa years mentioned above:

(6) The amount of tonnage to be laid down in each year shall not exceed 200,000 tons, gross tonnage;

. (a) The specifications of the ships to be built, the conditions under which they are to be built and delivered, the price per ton at which they are to be accounted for by the Repara- tion Corumission, and all other questions relating to the accounting, ordering, building and delivery of the ships, shall be determined by the Commission.

6.

Germany undertakes to restore in kind and in normal condition of upkeep to the

Allied and Associated Powers, within two months of the coming into force of the present

Treaty, in accordance with procedure to be laid down by the Reparation Comuission, any boats and 'other movable appliances belonging to inland navigation which since the ist

August, 19111, have by any means whatever come into her possession or into the posses sion of her nationals, and which can be identified.

With a view to make good the loss in inland navigation tonnage, trom whatever cause

- 227 -
-. 115 ー

perlant la quer par les Puissances alliées et associées et qui ne pourront pas etre réparées par les restitutions prescrites ci dessus, l'AMemagne s'engage à céder à la Commission des réparations une partie de sa batellerie fluviale jusqu'à concurrente du montant de ces pertes, ladite dession ne pouvant dépasser 20 p. 100 du total de cette batetlerie botte qu'ette existait à la date du in novembre 1g18.

Les modalités de cette cession seront réglées par les arbitres prévus à l'article 339 de la Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) du présent Traité, qui sont chargés de nésoudre les dillicultés relatives à la répurtition du tonnage Huvial et résultant du nouveau régime international de certains réseaux fuviaux ou des anodifications territoriales affectant ces réseaux.

$7.

L'Allemague s'engage de prendre toutes des enesures que de Ginmission des répara- tions peut lui indiquer en vue d'obtenir le plein droit de propriété sur tous les navires qui peuvent avoir été traustérés pendant la guerre ou etre en voie de transiert solas pavil- lons neutres, sans le consentement des Gouverneruents alliés et associés.

58.

L'Allemague renonce à toute revendication de quelque nature que oe soit contre les

Gouvernements alliés et associés et leurs ressutimant, en ce qui concerne la délcation ou

quents.

La livraison de la flotte commerciate atlemande devra contituer à étre effentuée sans interruption, conformément auxdits Protocoles.

$9.

L'Allemagne renonce à toules revendications sur des navires ou cargaisons coulés du

Fait ou par la suite d'une action navale ennemie et saurés ensuite, et dans lesquels un des

Gouvernements alliés ou associés ou leurs ressortissants ont des intérêts, comme propriétaires, affréteurs, assureurs ou à tout autre titre, nonobstant tout jugernent de condamnation qui peut avoir été prisoncé par un Tribunal des prises de l'Allemagne ou de ses Alliés.

ANNEXE IV.

Les Puissances alliées et associées exigent, et l'Allemagne accepte que l'Allemagne, en satisfaction partielle de ses obligations définies par la présente Partic, et suivant les moda- dités ci-après définics, applique ses ressources économiyues directemant à la restauration matérielle des régions envahies des Puissances alliées et associées, dans la mesure où pos

Puissances le détermineront.

s Gouvernements des Puissances alliées et associées saisiront la Commission d parations de listes donnanl

a) Les animaux, machines, équipements, tours, et tous

articles similaires d'un

- 228 —

-:
— 115 -

arising, which has been incurred during the war by the Allied and Associated Powers, and af the loss mentioned above, provided that such cession shall not excited ao per ces of the river fleet as it existed on the 11th November, 1918.

The conditions of this cession shall be settled by the Arbitrators referred to in

Article 339 of Part XII (Ports, Waterways and Railways) of the present Treaty, who are charged with the settlement of difficutties relating to the apportionment of river tonnage resulting from the new international régime applicable to certain river systoms or from the territorial changes affecting those systena

7.

Germany agrees to take any measures that may be indicated to her by the Reparation

Commission for obtaining the full title to the property in all ships which have during the war been transferred, or are in process of transfer, to neutral flags, without the consent of the Allied and Associated Goverarents.

Germany waives ill clains of any description against the Allied and Associated Giovera- ments and tkeir nationals in respect ofthe detention, employment, Loss or damage of'any Ger- man ships or boats, exception being made at payments due in respect at the emplayment of shipy in conformity with the Armistice Agreement of the r3th January, 1g1g, and

The handing over of the ships of the German mercantile marine must be continued without interruption in accordane with the said agreement.

jermany waives all dainu to vessels or cargoes sunk by or in consequence of nara action and subsequently salved, in which any of the Allied or Associated Gorernments o heir nationals may have any interest either as owners, charterars, insurers or otherwie trithstanding any decree of conderanation which may have been made by a Prize Coart.

Germany or of her Allies.

ANNEX IV.

i.

The Allied and Assaciated Powers require, and Germany undertakes, that in part satis faction of her obligations expressed in this l'art of the present Treaty she will, as bensinafter provided, devote her economic resources direally to the physical restoration of the invaded areas of the Allied and Associated Powers, do the extent that these Powers my datermine.

2.

The Allied and Associated Goveraments may file with the Reparation Commission lists showing (e) Animals, machinery, equipment, tools and like articles al a commercial character,

CONDITIONS.

- 229

78.
caractère commercial qui ont été saisis, usés ou détruits par l'Allemagne, ou détruits en conséquence directe des opérations militaires, et que ces Gouvernements désirent, pour la satisfaction de besoins immédiats et urgents, voir être remplacés par des animaux ou articles de même nature, existant sur le territoire allemand à la date de la mise en vigueur du pré-

6) Les matériaux de reconstruction (pierre, briques, briques réfractaires, tuiles, bois de charpenle, verres à vitres, acier, chaux, ciment, etc.), machines, appareils de chauffage, meubles et tous articles d'un caractère commercial que lesdits Gouvernements disirent voir être produits et fabriqués en Allemagne et livrés à eux pour la restauration des régions

5 3.

Les listes relatives aux fournies dans les soixante jours qui suivront la inise en vigueur du présent Traité.

Les listes relatives aux articles inentionnés duns le paragraphe 2 b) ci-lessus seront four- nies le 31 décembre ugi g, dernier délai.

Les listes contiendront tous les détails d'usage dans les contrats commerciaux relatifs aux articles visés, y compris spécificațion, délai de livraison (ce délai ne devant pas dépasser quatre ans) et lieu de livraison; mais elles ne contiendrant ni prix, ni estimation, ces prix ou estimation devant être fixés par la Commission, comme il est dit ci-après.

$ 4.

Des réception des listes, la Commission examinera dans quelle mesure les matériaux et animaux mentionnés dans ces listes peuvent être exigés de l'Allernagne. Pour fixer sa déci- sion, la Commission tiendra comple des nécessités intérieures de l'Allemagne, autant que cela sera nécessaire au maintien de sa vie sociale et économique; elle fera état également des prix et des dates auxquels les arlicles semblables peuvent être obtenus dans les Pays alliés et associés et les comparera à ceux applicables aux articles allemands; elle fera élat, enfin, de l'intéret général qu'ont les. Gouvernements alliés et associés à ce que la vie industrielle de l'Allemagne ne suit pas désorganisée au point de compromettre sa capacité d'accomplir les autres actes de réparalion exigés d'elle.

Toutefais, il nesera demandé à l'Allemagne des machines, deséquipements, des tours et tous articles similaires d'un caractère commercial actuellement en service dans l'industrie, que si aucun stock de ces articles n'est disponible et à vendre; d'autre part, les demandes de cette nature n'excideront pas 3o p. 10o des quantités de chaque article en service dans un éta- blissement allemand ou une entreprise allemande quelconque.

La Commission donnera aux représentants du Gouvernement allemand la faculté de se faire entendre, dans un délai déterminé, sur sa capacité de fournir lesdits matériaux, ani- maux et objets.

Lite licient demande iut di ensuite, et le plus rapieren possibire notie au

Le Gouvernement allemand s'engage à livrer les matériaux, objets et animaux, pré.

cisés rans celte notilication, et les Gouvernements alliés et associés intéressés s'engagent, chacua pour ce qui le concerne, à accepter ces mêmes fournilures, sous réserve qu'elles seront conformes aux spérifications données ou ne seront pas, de l'avis de la Commissiun, impropres à l'emploi requis pour le travail de réparalion.
-- 116 -

which have been seized, consumed or destroyed by Germany or destroyed in direct conse quence of mililary operations, and which such Governments, for the purpose of meeting immediate and urgent needs, desire to have replaced by animals and articles of the same nalure which are in being in German territory at the date of the coming into force of the present Treaty;

(b) Irconstruction materials (slones, bricks, refractory bricks, tiles, wood, window-glass, stech, lin, demont, elc.), machinery, beating apparatus, furniture, and like articles of a connereial character which the said Governments desire to have produced and manufactured in Germany and delivered to them to permit of the restoration of the invaded areas.

The lists relating to the Arlicles mentioned in a (a) above shall be filed within sixty days aller the date of the coming into force of the prescut Treaty.

The lists relating to the articles in a (t; atore shall be filed on or before ibe 3rst De- cember, 1gig.

The lists shall contain all such details as are customary in commercial contracts dealing mure than four years), and places of delivery, hul not price or value, which shall be fixed as hereinaller provided by the Commission.

lumediately upon the filing of such lists with the Commission, the Commission shall consider teamount ari number ofthe materials and arrnals mentioned in the lists provided for above which are to be required of Germany.

In reaching a decision on this matter the

Commission shall labe into account such domestic requirements of Germany as it deems essential for the maintenance of Germany's social and cconomic life, the prices and dales at which similar articles can be oblained in the Allied and Associated countries as compared will those to be fixed for German articles, and the general interest of the Allied and Asso- •cialed Guxerments that the industrial life of Germany be not so disorganised as to affect adversely the ability of Germany to perform the other acts of reparation stipulated for.

Machinery, equipment, fools and like articles of'a commercial character in actual industrial use are not, however, 1o be demanded of Germany unless there is no free stock of such articles respectively which is not in use and is available, and then not in excess of thirty per cent. of the quantity of such arlicles in use in any one establishment or undertaking.

The Commission shall give representatives of the German Government an opportunity and a tinue to be heard as to their capacily to furnish the said materials, articles and animals.

The decision of the Commission shall thereupon and at the earliest possible moment he communicaled to the Geunan Government and to the several intertsted Allied and

Associated Governments.

The German Government undertakes to detiver the materials, articles and animals as specified in thes said cominunication, and the interested Allied and Associated Governments severally agree to accept the same, provided they confor to the specification given, or are nut, in the judgment of the Commission, unfit to be uúlized in the work of reparation.

- 231ー
-- 117 -- 55.

La Commission délerminera la valeur à attribuer aux matériaux, abjets el sai.

maux, livrés comme il est dit ci-dessus, et les Guuvernements atliés el associés qui rece- vront ces fournitures acceptent d'être débités de leur valeur et reconnaissent que la somme correspondante devra être traitée comme 'un payement fait par l'Allemagne, à répartir conformément à l'article 297 de la présente Partie du présent Traité.

•Dans le cas ot le droit de requérir la restauration matériette aus conditions ci-dassus définies sera exercé, la Commission s'assurera que la sorame portée au crédit de l'Alte- magne représente la valeur normale du travail fait ou des matériaux fournis par elle et que le montant de la réclamation faite par la Puissance intéressée pour le dommage ainsi partiellement réparé est diminué dans la proportion de la contribution à la répara- tion ainsi fournie.

$ 6.

A titre d'avance immédiate, en acompte sur les animaux visés au paragraphe a ci- dessus, l'Allemagne s'engage à livrer dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, à raison d'un tiers par mois et par espèce, les quantités ci-dessous de bétail

Viyant :

1° Au Garernement français.

50o étalons de 3 à 7 ans;

30,000 pouliches et juments de 18 mois à y ans, des races ardennaise, boulonnaise ou beige;

3,000 taureaux de 18 mais à 1 ans;

90,000 vaches laitières de a à f ans:

1,000 béliers:

100,000 brebis;

10,000 chèvres.

"' Au Graverzement betge.

z00 étalors de 3 à y ans, de la race de gros trait belge;

:

5,000 juments de 3 à y ans, de la race de, gros trait belge;

5,000 pouliches de 18 mois à 3 aus, «le la race de gros trait belge:

2,000 taureaux de 18 mois à 3 ans;

50,000 vaobes laitières de a à 6 ans;

40,000 génisscs;

noo béliers ;

20,000 brebis;

15,000 truies.

Les animaux livrés seront de santé et de condition normale.

Si les animaux ainsi Livrés ne peuvent pas fre identifiés conre ayant été arlevés ou saisis, leur valeur sera portée au crédit des obligations de réparations de l'Allemagne, conformément aux stipulations du paragraphe 5 de la présente Annexe.

5 7.

Sans attendre que les décisions de la Commission prévue au paragraphe 4 de la présente

Annexe puíssent ftre prises, l'Allemagne devra continuer à effectuer à la France les livrai- sons de matériel agricole, prévues à l'article IT du renouvellement d'armistice en date du 16 janvier 1919-

- 232ー
- 117 -

The Commission shali determine the value to be attributed to the materials, articles and animals to be delivered in accordance with the foregoing, and the Allied or Associated

Power receiving the same agrees to he charged with such value, and the amount thereol shall be treatad as a payment by Germany to be divided in accordance with Article 237 of this Part of the present Treaty.

In cases where the right to require physical restoration as above provided is exercised, the Commission shall ensure that the amount to be credited against the reparation obliga- tion of Germany shall be the fair value of work dure or materials supplied by Germany, and that the claim made by the interested Power in respect of the damage so repaired by physical restoration shall be discharged to the extent of the proportion which the damage thus repaired bears to the whole of the damage thus claimed for.

1° To the French Government.

5oo stallions (3 to 7 years).

30,000 Allies and mares (18 months to 7 years) Type : Ardennais, Baulonnais or

Belgian.

s,o0ro bulla (18 munches 40 3 gearsi 90,000 milch cows (2 to 6 years).

1,000 rams.

100,000 sheep 10,000 goats.

3º To the Belgian Government.

o stallions (3 to 7 years), large Belgian ty oo mares ( 3 to 7 vears), large Belgian ty 5.00a fillies (18 months to 3 years), dange Belgissa lype.

2,000 bulls (18 ants do 3 yems).

50,000 mileh cons (s 40 46 years)

40,000 heifers.

300 rans.

20,000 sheep.

15,000 sows.

The animals delivered shall be of average health and condition.

many in accordance with Paragraph 5 of this Annex.

7.

Without waiting for the decisions of the Commission referred to in paragraph 4 of this

Annex to be taken, Germany must continue the delivery to Frence of the agricultural mate- rial referred to in Article II of the Renewal of the Armistice of i 6th Jannary 1919.

- 233 —
- 118 —

ANNEXE V.

§l°.

, Allemagne s'engage à livrer, sur leur demande respective, aux Puissances sigualarres d résent Traité ci-dessous mentionnées, les quantités de charbons et de derivés du charbo ci-après définies.

$ 2.

L'Allemagne livrera à la France sept millions de tonnes de charbon par an, pendant dix ans. En outre, l'Allemagne livrera chaque arnée à la France une quantité de charbon

4 3.

L'Allemagne livrera à la Belgique huit millions de tonnes de charbon par an pendant dix ans.

$ 4.

L'Allemagne livrera à l'Italie les quantités maxima de charbon ci-après :

Juillet 1g19 à juin 1920 : 4 millions 1/2 de tonnes,

- 1920 -- 1921 : 6 millions de tonnes,

- 1921 — 1922:7 millions 1/2 de tonnes,

- 1922 — 1923: 8 millions de tonnes,

- 1923 — 1924: 8 millions 1/3 de tonnes.

et, pendant chacune des cing années suivantes : 8 millions 1/2 de tonnes.

Les deux tiers au moins des livraisons seront faites par voie de terre.

$ 5.

+ rien en lien a euro al ea requie a a Coute dam de

Ilernand consommée par le Luxembourg avant la guerr

$ 6.

Les prix à payer pour les livraisons de charbon elfectuées en vertu desdites options seront.

les suivants :

a) Fourniture par voie de fer ou par eau. — Le prix sera le prix allemand sur carreau de la mine payé par les ressortissants allemands, plus de fret jusqu'aux frontières française, belye, italienne ou luxembourgeoise, étant entendu que le prix sur le carreau de la mine

- 234 -
- 118-

ANNEX V.

1.

Germany accords the following options for the delivery of coal and derivatives of coal to the undermentioned signatories of the present Treaty.

2.

Germany undertakes to deliver to France seven million tons of coal per year. for ten years. In addition, Germany undertakes to deliver to France annually for a period not exceeding ten years an amount of coal equal to the difference between the annual production before the war of the coal mines of the Nord and Pas de Calais, destroyed as a result of the war, and the production of the mines of the same area during the years in question : such delivery not to exceed twenty million tons in any one year of the first five years, and eight million tons in any one year of the succeeding five years.

It is understood that due diligence will be exercised in the restoration of the destroyed mines in the Nord and the Pas de Calais.

Germany undertakes to deliver to Belgium eight million tons of coal annually for ten years.

4.

Germany undertakes to deliver to Italy up to the following quantities of coal :

July rgrg to June igao....

4 1/2 million tons.

1920 1921.

6

- 1922.

1933.

Foo

- 1933

1934...

and each of the following five years...

At least two-thirds of the actual deliveries to he land-borne.

5.

ermany further undertakes to deliver annually to Luxemburg, paration comanission, i quantity of coal equal do the pre-at arenal contra did t

German coal in Luxemburg.

6.

The prices to be paid for coal delivered under these options shall be as follows :

(a) For overland delivery, including delivery by barge, the German pithead price t

German nationals, plus the fright to French, Belgian, tulian or Luxemburg frontiers provided that the pithead price does not exceed the pithead price of British coal for export.

- 235

3g**

:
- t9 —

n'excédera pas lo prix, sur le carreau de la mine, du charbon anglais puur l'exportation.

Dans le cas du charbon de soute belge, le prix ne dépasscra pas celui du charbon de sout hollandais.

Les tarifs de transport par voie de fer on par eaux ne dépasseront pas les tarifs les plus bas appliqués aux transports de même nature en Allemagne.

b; Fournitare pur voie de mer. — Le prix sera soit le prix d'exportation allemand f.o.b.

dans les ports alleruands, soit le prix d'exportation anglais f. o.b. dans les ports anylais rt dans tous les cas le plus bas des deux.

$ 7.

Les Gouvernements alliés et associés intéressés pourront demander la livraison de coke métallurgique en reniplacement de charbon, à raison de 3 tonnes de coke par 4 tonnes de charbon.

L'Allemagne s'engage à fournir à la France, et à transporter à la frontière française, par voie de fer ou par eau, les produits suivants, pendant chacune des trois années qui .........

Goudron de houille....

35,000 tonues.

50,000

Sufate darumoniaque........

Tout ou partie du goudron de houille pourra être remplacé, pu choix du Goyvernement français, par des quantités equivalentes des produts de distiliation, tels que huiles légères.

huiles lourdes, anthracène, naphtaline ou brai.

59.

Le prix payé pour le coke et les autres produits visés au paragraphe & sera le prix payé par les ressortissants, toutes conditions d'emballage et de port jusqu'à la frontière fran- çaise ou jusqu'aux ports allemands étant les płus avantageuses consenties pour les mêmes pro- duits aux ressortissants allemande.

$ 10.

Les uptions de la présente annexe seront exercées par l'intermédiaire de la Com- mission des réparations.

Celle-ci aura pouvoir, pour l'exécution des dispositions ci-dessus, de statuer sur toutes questions relatives à la procédure, aux qualités et quantités des fournitures, à la quantité de coke à fournir en remplacement de charbon, aux délais et modes de livraison et de paye- ment. Les demandes accompagnées des spécifications utiles devront être notifices à P'Alle magur cent vingt jours avant la date fixée pour le commencement de l'exécution, en ce qui concerne les livraisons à faire à partir du 1" janvier 1 gao, et trente jours avant cette date pur les livraisons à faire entre la date de mise en vigueur du présent traité et le 1ª jan- vier 1g20. En attendant que l'Allemagne ait reçu les demarides prévues au présent para- grapue, les stipulations du Protocole du 25 décembre 1y:8 (Exécution de l'article VI de lArmistice du 11 novembre 1918) restent en vigueur, Les demandes relalives aux substi- tutions prévues par les paragraphes y et 8 seront notifiées au Gouvernement allemand avec un délai préalable jugé sullisant par la Commission. Si la Commission juge que la satis- faction complète des demandes est de nature à peser d'une façon excessive sur les hesoins industriels alterands, ette pourra les dillérer ou les annuler, et ainsi fixer tous ordres de priorité; mais te charbon à fournir en remplacement du charbon des nimes détruites sera fourni par priorilé sur toutes livraisons.

- 236 —
419 ..

In the case of Belgian bunker coal, the price shall not exceed the Dutch bunker price

Railroad and barge tariffs shall not be higher than the lowest similar rates paid in

Germany.

(6) For sea delivery, the German export price f.o.b the German ports, or the British export price f.o.h. British ports, whichever may be lower.

7.

cal lied and stocks id forens need a dead to dicey, in place of

8.

Germany undertakes to deliver to France, and to transport to the French frontier by rail or by water the following products, during each of the three years following the coming into force of this Treaty.

Benzol........

Goal tar.

35,000 tons.

50,000 tons.

Sulphate of ammonia..

all or part of the coal tar hay, at the option of the French Gorernment, be replaced b orresponding quantities of products of distillation, such as light oils, heavy oils, anthra cene, naphthalene, or pitch.

9.

The price paid for coke and for the arlicles referred to in the preceding paragraph shall be the same as the price paid by German nationals under the same conditions of shipment to the French frontier or to the German ports, 'and shall be subject to any advantages which may be accurded similar products furnished to German nationals.

10.

The foregoing options shall be exercised through the intervention of the Heparation

Commission, which, subject to the specific provisions hereof, shall have puwer to determine all questions relative to procedure and the qualities and quantities of products, the quantity of coko which may be substituted for coal, and the times and modes of delivery and payment. In giving notice to the German Government of the foregoing options the Com- coming into force of this Treaty and the ist January, 1gao.

Until Germany has received

the demands referred to in this paragraph, the provision of the Protocol of the 15th Decem her. 1918. (Execution of Article VI of the Armistice of ther th November, 1g 1 8) remain in:

force.

The notice to be given to the German Government of the exercise of the right of subslitution accorded by paragraphs y and 8 shall be such as the Reparation Commission

Commission is authorised to postpone or to cancel deliveries, and in so doing to settle all quastions of priority; but the cout to replace coal, from destroyed mines stall receive priority over other deliveries.

Corditory

- 237 -

19.
120 -

ANNEXE VI.

$I°.

l'Allemagne donne à la Commission des réparations une option de livraison, à titre de réparation partielle, des quantités et des espèces de matières colorantes et produits chi- miques pharmaceutiques qui seront désignés par elle, à concurrence de 5o p. « oo du stock total de chaque espece de matières culorantes et produits chimiques pharmaceutiques exis- tant en Allemagne cu se trouvant sous le contrôle allemand à la date de la mise en vigueur du présent Traité.

Cette option sera exercée dans les soixante jours de la réception, par la Commission, de l'état détaillé des stocks, fourni dans la furme demandée par elle.

$ 2.

L'Allemagne donne en oulre à la Commission des réparations une option pour la li- vraison, pendant la période qui s'écoulera entre la mise en vigueur du présent Traité et le ," juin 1gao, puis, pendant chaque période ultérieure de six mois, jusqu'au ‹" janvier ega5, de toutes matières colorantes et tous produits chimiques pharmaceutiques, à concur- rence de 15 p. 10o de la production allemande pendant la périude des six mois précédents, eu, si la production, pendant cette période de sis mois, était, de l'avis de la Commission,

• inférieure à la production normale, à concurrence de 25 p. 10o de cette production nor- male.

Cette option sera exercée dans les quatre semaines qui suivront la réception des états de production pendant la période de six mois précédente; ces états seront produits par le Gou- veruement allemand à l'expiration de chaque période de six mois et dans la forme jugée né- cessaire par la Commussion.

$ 3.

Pous les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques fournis en exécu- tion du paragraphe 1ª, le prix sera fixé par la Gommission en fonction du prix net d'exporta.

tion d'avant-guerre et des variations du prix de revient survenues.

Pour les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques livrés en exécution du paragraphe a, le prix sera fixé par la Commission en fonction du prix net d'exportation d'avaut-guerre et des variations du prix de reviert survenues, ou en fonction du prix de vente le plus has des mêmes matières à un autre acheteur quelconque.

54.

Tous les détails, en particulier touchant le mode et les délais d'exercice de l'option el de la livraison, ainsi que toutes les questions soulevées pour l'exécution des prescriptions ci- dessus, seront réglés par la Commission des réparations à qui le Gouvernement allemand fournira toutes les informations nécessaires et toutes autres facilités qui seront reguises par elle.

- 238 -
-420.-

ANNEX VI.

.:

1.

Germany decords to the Reparation Commission an

option lo require as part of

eparation the delivery by Germany of such quantities and kinds of dyestuffs and chemical drugs as the Commission may designate, not exceeding 5o per cent. of the total stock o eart and every kind of dyestuff and chemical drug in Germany or under German control al the date of the coming into force of the prèsent Treaty.

This option shall be exercised within sixty days of the receipt by the Commission of such.

particulars as to stocks as may be considered necessary by the Gorumission.

2.

Germany further accords to the Heparation Corumission an option to require delivery during the period from the date of the coming into force of the present Treaty until the ist January, 1930, and during each period of six months thoreafter until the ust January, 1g25, of any specified kind of dyestulf and chemical drug up to an amount not exceeding 25 per cent. of the German production of such dyestuffs and chemical drugs during the.

previous six months period. Il in any case the production during such previous six months was, in the opinion of the Commission, less than normal, the amount required may br 25 per cent. of the normal production.

ich option shall be exercised within four weeks after the receipt of such particulars of each six-months period.

3.

For dyestuff» and chemical drugs delivered under paragraph i, the price shall be fixed by the Commission having regard to pre-war net export prices and to subsequent increases of cost.

For dyestuff's and chemical drugs delivered under paragraph a the prive shall be fixed by the Commission having regard to pre-war net export prices and subsequent variations of cost or the lowest net selling price of similar dyestuffs and chemical drugs to any other purchasçr.

4

All details, including mode and times of exercising the options, and making delivery, and all other questions arising under this arraugement shail be determined by the Repara- tion Commission; the German Government will furnish to the Commission all necessary information and other assistance which it may require.

- 2119 ー

•
-— 12] —

SS,

Les matières colorantes et produits chimiques pharmaceutiques visés à la présente Annexe comprennent toutes les matières colorantes et tous les produits chimiques pharmaceutiques synthétiques, ainsi que tous les produits intermédiaires et autres employés dans les indus- tries correspoudantes et fabriqués pour la vente. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à l'écorce de quinquinx et aux sels de quinine.

ANNEXE VIL ^

-—————

L'Allemagne renonce en sou num et au nom de'seg nationaux, en faveur des Principales

Puissances alliées et associées, à tous droits, titres ou privilèges de toute nature qu'elle possède sur les câbles ou portions de câbles, énumérés ci-après :

Emden-Vigo : du pas de Calais au large de Vigo ;

Emden-Brest : du large de Cherbourg à Brest ;

Emden-Ténériffe ; du large de Dunkerque au large de Ténériffe;

Emden-Acores (1): du pas de Calais à Fayal ;

Emden-Acores (a): du pas de Calais à Fayal ;

Acores-New- York (t): de Fayal à New-York ; .

Agores-New-York (a): de Fayal à la longitude d'Halifax ;

Ténériffe-Monrovia: du large de Ténériffe au large de Monrovia;

Monrovia-Lome :

. DE lat. : 2° 30° N.; ‘ du point défini par. .,,,.. . | long. : 7° &o' O. de Greenwich ;

22 7L lat. : 4° 30° N.;

du point défini par. ........ long. : 5° 30° O. de Greenwich :

lat. : 3° 48 Nj

et du point défini par....... long. : o* oo, jusqu'à Lome.

Lome-Duala : de Lome à Duala; - Monrovia-Pernambouc : du large de Monrovia au large de Pernambouc ;

Constantinople-Canstantza : de Constantinople à Constantza :

Yap-Shangai, Yap-Guam et Yap-Menado (iles Célèbes) : de Vile Yap-a Shanghaï, de l'ile

Yap à l'île Guam et de l'île .Yap à Menado.

La valeur des câbles ou des portions de câbles ci-dessus mentionnés, en tant que ceux-ci constituent des propriétés privées, ladite valeur calculée sur la base du prix d'établissement et diminuée d'un pourcentage convenable pour dépréciation, sura portée au crédit de l'Alle- magne, au chapitre des réparations,

— 240 —
- 121 - 5.

The shove expression a dyestulls and chemical drugs includes all synthetic dyes and drugs and intermediate or other products uned ip connection with dyeing, so far as they are manufactured for sale.

The present arrangement shall also, apply to cinchona bark and

ANNEX VII.

Germany renounces on her own behalf and on behalf of her nationals in favour of the

Principal Allied and Associated Powers all rights, titles or privileges of whatever nature in the submarine cables set out below, or in any portions thereof:

Emden-Vigo : from the Straits of Dover to off Vigo;

Emden-Brest : from off Cherbourg to Brest;

Funden-Tenerille : from off Dunkirk to off T'eneriffe;

Emden-Azores (1) : from the Straits of Dover to Fayal;

Emden-Azores (3) : from the Straits of Dover 1o Fayal;

Azores-Now-York (1) : from Fayal to New York;

Azores-New-York (2) : from Faval to the longitude of Halifax;

Teneritte-Monrovia : from of Tenerilfe to off Monrovia;

Monrovia-Lome :

from about.

" lat. : 2°30'N.:

'long.: 7 40' W. of Greenwich (lat.

: 2° 20' N.i

to about..

| long.: 5"30 W. of Greenwich;

and from about.

flat.

: 3°48 N.;

(long.: 0°00,

to Lome;

Lone-Duala : from Lome to Duala;;

Monrovia-Pernambuco: from off Monruvia to off Pernambuco;

Constartinople-Constanca: from Constantinople to Constanza;

Yap Shanghai, Yap-Guana, and Yap-Menado (Celebes): from Yap Island to Shanghai, from Yap Island to Guam Island, and from Yap Island to Menado..

The value of the abore mentioned cables or portions theroof in so far as they are privately

• owned, calculated on the basis of the original cost less a snitable allowance for depre- ciation, stall be credited to Germany in the reparation acoor.
122 - SECTION II.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

ARTICLE 245.

ans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Trailé, le Gouvern nent allemand devra restituer au Gourernement français les trophées, archiv sourenirs historiques ou œuvres d'art enlevés de France par les Autorités allemandes au cours de la guerre de 1870-1871 et de la dernière guerre, suivant la liste qui lui en sera adressée par le Gouvernement français, et notamment les drapeaux français pris au cours de la guerre de 1870-1871, ainsi que l'ensemble des papiers politiques pris par les Autorités allemandes le 1o octobre 1870 au chateau de Gerçay, près

Brunoy (Seine-et-Oise), appartenant alors à M. Rouher, ancien Ministre d'État.

ARTICLE 246.

Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité. l'Allemagne devra restituer à Sa Majesté le Roi du Hedjaz le Koran original ayant appartenu au

Calife Osinan et enlevé de Médine par les Autorités turques pour être offert à l'ex-Em- pereur Guillaume II.

a crâne du Sultan Makaoua ayant été enlevé du protectorat allemand de l'Afriqu ientale et transporté en Allemagne sera, dansie méme délai, remis par l'Allemagi au Gouvernement de Sa Majesté Britannique.

La remise de ces abjets sera effectuée dans tels lien et conditions que fixeront les

Gouvernements, auxquels ils doivent être restitués.

ARTICLE 247.

L'Allemagne s'engage à fournir à l'Université de Louvain dans les trois mois qui suivront la demande qui lui en sera faite par l'intermédiaire de la Commission des réparations, les manuscrits, incunables, livres imprimés, cartes et objets de col- lection correspondant en nombre et en valeur aux objets serblables détruits dans l'incendie mis par l'Allemagne à la Bibliothéque de Louvain. Tous les détails concer- vant re remplacement seront déterminés par la Commission des réparations.

L'Allemagne s'engage à remettre à la Belgique, par l'intermédiaire de la Cormis- sion des réparations, dans les six mois qui suivront la knise en vigueur du présent

Traité, et afin de lui permettre de reconstituer deux grandes œuvres d'art :

• Les volets du tryptique de l'Agneau mystique peint par les frères Van Eyck utrefois dans l'église de Saint-Bavon à Gand et actuellement au Musée de Berlin 2° Les volets du tryptique de la Cène, peint par Dierick Bouls, autrefois dans l'église de Saint-Pierre à Louvain, et dont deux sont maintenant au Musée de Berlin el deux à l'ancienne Pinacothèque de Munich.

- 212 -
- 122=1

SECTION II.

SPECIAL PROVISIONS.

ARTICLE 245.

Within six months after the coming into force of the present Treaty the German iovernment must restore to the French Government the trophies, archives, histo ¡cal souvenirs or works of art carried away from France by the German authorities i the course of the war of 1870-1871 and during this last war in accordance with a list which will be communicated to it by the French Government; particularly the

French flags taken in the course of the war of 1870-1871 and all the political papers taken by the German authorities on October 1n, 1870, at the chateau of

Gerçay, near Brunoy (Seine-et-Oise) belonging at the time to Mr. Rouher, formerly

Within six months from the coming into force of the present Treaty, Germany will restore to His Majesty the King of the Hedjaz the original Koran of the Galiph Othman.

which was removed from Medina by the Turkish authorities and is stated to have been presented to the ex-Emperor William II.

* the tal one sid eray which was removed tram the Protectorate

German East Africa and laken to Germany,

The delivery of the articles above referred to will be effected in such place and in such conditions as may be laid down by the Governments to which they are to be

Germany undertakes to furnish to the University of Louvain, within three months after a request made by it and transmitted through the intervention of the

Reparation Commission, manuscripts, incunabula, printed books, maps, and objects of collection corresponding in number and value to those destroyed in the buruing by Germany of the Library of Louvain.

All details regarding such replacement will

he delermined by the Reparation Commission.

sio. within at mules of the vet in tellure oregor te petion rumie enable Belgium to reconstitute two great artistic works :

(r) The leaves of the triptych of the Mystic Lamb painted by the Var Eyek bro thers, formerly in the Church of St. Bavon at Ghent, now in the Berlin Muscum.

(3) The leaves of the triptych of the Last Supper, painted by Dierick Bouts, for- merly in the Church of St. Peter at Louvain, two of which are now in the Berlin

Museum and two in the old Pinakothek at Munich.

304‡
- 123 -

PARTIE IX.

CLAUSES FINANCIÈRES.

ARTICLE 248.

Sous réserve des dérogations qui pourraient être accordées par la Connission des

Réparations, un privilège de premier rang est établi sur tous les biens et ressources de l'Empire et des Etats allemands, pour le règlement des réparations et autres charges résultant du présent Traité, ou de tous autres Traités et Conventions complémen- taires, ou des arrangements conclus entre l'Allemagne et les Puissances alliées et associées pendaut l'Armistice et ses prolungations.

Jusqu'au 1° mai 1g31, le Gouvernement allemand ne pourra ni exporter de l'or ou en disposer, ni autoriser que de l'or soit exporté ou qu'il en soit disposé saus auto- risation préalable des Puissances alliées et associées représenées par la Commission des Réparations.

Le coût total d'entretien de toutes les armées alliées et associées dans les terri- toires allemands occupés sera à la charge de l'Allemagne à partir de la signature de l'Armistice du 1x novembre, y compris la sulsistance des homines et animaux, le logement et le cantonnernent, les soldes et accessoires, les traiteruents et salaires, le couchage, le chauffage, l'éclairage, l'habillement, l'équipement, le harnachement.

l'armement et le matériel roulant, les services de l'aéronautiquo, le traitement des malades et blessés, les services vétérinaires et de la remonte, les services des trans- ports de toute nature (tels que par voie ferrée, maritime ou fluviale, camions auto- mobiles), les communications et correspondances, et en général tous les services admi- nistratifs et techniques, dont le fonctionnement est nécessaire à l'entrainement des troupes, au maintien de leurs effectifs et de leur puissance militaire.

Le remboursement de toutes dépenses rentrant dans les catégories, ci-dessus, en tant qu'elles correspondent à des achats ou réquisitions effectués par les Gouverne- ments alliés et associés dans les territoires occupés, sera payé en marks au taux de change courant ou accepté, par le Gouvernement allemand aux Gouvernements alliés

Toutes les autres dépenses ci-dessus énumérées seront remboursées en marks or.

ARTICLE 250.

ellemagne confirane la reddition de tout le matéried livró par elle aux Puissances alliées et associées, en exécution de l'Armistice du 1r novembre 19.8 et de toutes

Conventions d'armistices ultérieures, et reconnait le droit des Puissances alliées et associées sur ce matériel.

- 244 -
- 123 1

PART IX.

FINANCIAL CLALSES.

Subject to such exceptions as the Reparation Commission may approre, a first charge upon all the assets and revenues of the German Empire and its constituent

States shall be the cost of reparation and all other costs arising under the present

Treaty or any treaties or agreements supplementary thereto or under arrangements concluded between Germany and the Allied and Associated Powers during the

Up to the May tal, 1ga1, the German Government shall not export or dispose of, and shall forbid the export or disposal of, gold without the previous approval of the

Allied and Associated Powers acting through the Reparation Canamission.

ARTICLE 249.

There shall be paid by the German Government the total cost of all armies of the Allied and Associated Governments in occupied German territory from the date of the signature of the Armistice of the 11th November, 1918, including the keep of men and beasts, lodging and billeting, pay and allowances, salaries and wages, bedding, heating, lighting, clothing, equipment, harness and saddlery, armament and rolling-stock, air services, treatment of sick and wounded, veterinary and re- mount services, transport service of all sorts (such as by rail, sea or river, motor lorries).

communications and correspondence, and in general the cost of all administrative or technical services the working of which is necessary for the training of troops and for keeping their numbers up to strength and preserving their military efficiency.

The cost of such liabilities under the above heads so far as they relate to purchases or requisitions by the Allied and Associated Governments in the occupied territories shall be paid by the German Government to the Allied and Associated Governments in marks at the current or agreed rate of exchange. All other of the above costs shall be paid in gold marks.

ARTICLE 250.

Germany confirms the surrender of all material handed over to the Allied and Asso- cialed Powers in accordance with the Armistice Agreement of the 1 1th November, 1918, and subsequent Armistice Agreements, and recognises the title of the Allied and

Associated Powers to such material.
Sera portée au crédit du Gouvernement allemand, en déduction des sommes dues pour réparations aux Puissances alliées et associées, la valeur estimée par la Commis- sion des réparations, prévue à l'article 233 de la Partie VIII (Réparations) du présent

Traité, du matériel livré conformément à l'article VII de l'Armistice du 11 no- vembre 1 918, ou à l'article Il de l'Armistice du 16 janvier 1g1g, ainsi que tout autre matériel livré en exécution de l'Armistice du i1 novembre et de toutes Conventions ans car le cas elidire. la ortei doi des reparations, erie dit quireine e son caractère non militair ment allemand.

e seront pas portés au crédit du Gouvernement allemand les biens appartenan ux Gouvernements alliés et associés on à leurs ressortissants rendus ou livrés l'identique en exécution des Conventions d'armistice.

ARTICLE 251.

a) Le coût des arnées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 249, pendant l'Armistice et ses prolongations;

b) Le coût de toutes armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 249, après la mise en vigueur du présent Traité;

c) Le montant des réparations résultant du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires;

:

Le payement du ravitaillement de l'Allemagne en denrées alimentaires et en

• matières premières el tous autres payements à effectuer par T'Allemagne, dans la mesure où les Gouvernements alliés et associés les auront jugés nécessaires pour pernettre à l'Allemagne de faire face à son obligation de réparer, auront priorité dans la mesure et dars les conditions qui ont été ou pourront être établies par les

Gouvernements alliés et associés.

ARTICLE 252.

• ARTICLE 253.

Ces dispositions ne peuvent alfecter, en aucune manière, le briques régulierement constitués au profit des Puissances alliées et associées ou d

Icurs ressortissants par l'Empire ou les Élats allemands on par des ressortissants

- 246 —
- 124 -

There shall he credited to the German Government, aguinst the sums due from it to the Allied and Associated Powers for reparation, the value, ds assessed by the Hepara- tion Commission, referred to in Article 233 of Part VIII (Reparation) of the present.

Treaty, of the malerial handed over in accordance with Article VII of the Armistice

Agreement of the 11th November, 1yr 8, Article III of the Armistice Agreement of the 16th January, + gug, as well as of any other material handed over in accordance witl the Armistice Agreement of the ruth Novemher, 1g18, and of subseyuent Armistice

Agreements, for which, as having non-military value, credit should in the judgment of the Reparation Commission be allowed to the German Government.

Property belonging to the Allied and Associated Governments or their nationals restored or surrendered under the Armistice Agreements in specie shall not be cre- dited to the German Government.

ARTICLE 251.

he priority of the charges establisbed by Article 248 shall, subject to the qualif ations made below, be as follows :- (a) The cost of the armies of occupation as defined under Article 249 during the

Armistice and its extensions;

1 The cost of reparation arising out of the present Treaty or any treaties ol onventions supplementary thereto:

thereto.

The payment for such supplies of food and raw material for Germany and such alher payments as may he judged by the Allied and Associated Powers lu be essential to enable Germany to meet her obligations in respect of reparation will have priority to the extent and upon the conditions which have been or may be determined by the

Governments of the said Powers.

ARTICLE 252.

The right of each of the Allied and Associated Powers to dispose of enemy assets and property within its jurisdiction al the date of the coming into force uf the present

Trealy is not affected by the foregoing provisions.

ARTICLE 253.

mortgages la thly euregain prair of the plied or is aged aer har their

Vothing in the foregoing provisions, nationals respectively, before the date at which a state of war existed betwen Germauy

- 247 -
— 125 —

allemands sur les biens el revenas leur appartenant, dans tous les cas où la con- stitution de ces gages ou hypothèques serait antérieure à l'existence de l'état de guerre entre le Gouvernement allemand et chacun des Gouvernements intéressés.

ARTICLE 254.

a Paissances auxquelles sont cérés des territoires allemands, devront, so serve des dispositions de l'article 255, assumer le payement de 1° Ene part de la Dette de l'Empire allemaud, telle qu'elle était constituée te , raoûl 1g14, et calculée en prenant puur base la moyenne des trois années finan- cières 1911, rgis et 1913. d'après le rapport existant entre telle catégorie de revenus dans le territoire cédé et les revenus correspondants de la totalité de T'Em- pire allemand qui seront désignés par la Commission des réparations comme donnant la juste mesure des facultés respectives de payement des territoires cédés;

2° Une part de la Dette, telle qu'elle existait au 1° aoùt 1g14, de l'État allemand auquel le territoire cédé appartenait el calculée d'après le principe exposé ci-dessus.

Ces parts seront déterminées par la Gormission des réparations.

Le mode d'exécution de l'obligation ainsi assumée, à la fois en capital et en in- térèts, sera fixé par ta Commission des réparations. Il pourra affecter, entre autres, la forte suivante : le Gouvernement cessionnaire assumera les obligations de l'Alle- magne au regard de la Dette allemande, dont ses propres nationaux sont les porteurs.

vernement allemand, lesdits payements seraient transférés à la Commission des répa faluns, au compte des sommes dues pour réparation, pendant tout le temps où l'Allemague restera débitrice de ce chef d'un sulle quelconque.

ARTICLE 255.

1° En considération de dérogation aux stipulations qui précédent et de ce que l'Allemagne a refusé en 1871 de prendre à sa charge aucune portion de la Delte fran- saise, la France sera exemptée, en ce qui concerne l'Alsace-Lorraine, de tout payement résultant de l'article 254.

a° En ce qui concerne la Pologne, la fraction de la Delle dont la Commission des Réparations attribuera l'origine aux mesures prises par les Gouvernements alle- mand et prussien pour la colonisation allemande de la Pologne, sera exclue de l'attribution à faire en exécution de l'article 254.

3° En ce qui concerne tous les territoires cédés autres que l'Alsace-Lorraine, la fraction de la Dette de l'Empire ou des Elals allemands dout la Commission des

Réparations estimera qu'elle correspond à des dépenses effectuées par l'Empire ou les Etats aflemands à l'occasion des biens et propriétés visés à larticte 256, sera exclue de l'attribution à faire en exécution de l'article 254.
and the allied or Asociated Pover uncered, by the German Impires or is cons tituent States, or by German nationals, on assets in their ownership at that date.

ARTICLe 254.

The Powers to which German territory is ceded shall, subject to the qualifica- tions made in Article 255, undertake to pay :— (i.) A portion of the debt of the German Empire as it stood on the 1sk August, 19x4, calculated on the basis of the ratio between the average for the

Unreo financial years 1911. 1912, 1913, of such revenues of the ceded territory, and the average for the same years of such revenues of the whole German Empire as in the judgment af the Reparation Coramission are best catcuated to represent the relative ability of the respeclive territones to make payment;

(i) prio the desi lot on the red you did of do con dance with the principle stated above.

Such portions shall be determined by the Reparation Commission.

The method of discharging the obligation, both in respect of capital and of interest, so assumed shall be fixed by the Reparation Commission. Such method may take the forma, inter alia, of the assumption by the Puwer to which the territory is ceded of Germany's liability for the German debt held by her nationals. But in the event of the method adopted involving any payments to the German Government, such payments shall be transferred to the Reparation Commission on account of the suras due for reparation so long as any balance in respect of such sums remairs

ARTICLE 255.

(1) As an exception to the above provision and inasmuch as in 187, Gennany refased to underlabe any portion of the burden of the French debt, France shall be, in respect of Alsace-Lorraine, exempt from any payment under Article 254.

Rops in to as in the potion rect hit a lie gre os tha

Prussian Governments for the German colonisation of Poland shall be excluded from the apportionment to be made ander Article 254.

(3) In the case of all ceded territories other than Alsace-Lorraine, that portion of the debt of the German Empire or German States which, in the opinion of the

Heparation Connaission represents expenditure by the Governments of the German

Empire or States upon the Government properties referred to in Article 256 shall be excluded from the apportionment to be made under Article 254.

— 249
- 126 - ARTICLE 256.

Les Puissances cessionnaires de territoires allemands acquerront tous biens el

empire ou aux ftats allemands et situés dans ces ter

aprolos appartena des acquisitions vera disée par la Commission des Réparation.

ce par de rouen en untimant raisin des éperdies pour dire porte au l sens du présent article, les biens et propriétés de l'Empire et des Etats allemand eront considérés comme comprenant toutes les propriétés de la Couronne, de l'Em pire, des Etats allemands et les biens privés de l'ex-Empereur d'Allemagne et des autres personnes royales.

En raison des conditions dans lesquelles l'Alsace-Lorraine a été cédée à l'Allemague en 1871, la France sera exemptée, en ce qui concerne l'Alsace Lorraine, de tout payementou imputation au crédit del'Allemagne pour la valeur des biens el propriétés appartenant à l'Empire ou aux États allemands et situés en Alsace-Lorraine et visés au présent article.

a Belgique sera également exemptée de tout payement ou imputation au créd e l'Atlemagne, pour la valeur des biens et propriétés appartenant à l'Empire ou au

Etats allemands et situés sur les territoires acquis par la Belgique en vertu du pré-

ARTICLE 257.

et dépendances, administrés par mandataire d'après l'article 22 de la Partie I (Société des Nations) du présent Traité, ni le territoire, ni la Puissance mandataire ne suppor- teront aucune part du service de la Dette de TEmpire ou des Etats allemands.

Tous les biens et proprétés appartenant à l'Empire ou aux États allemands et situés sur ces territoires seront transférés, en mère temps que les territoires, à la Puissance mandataire, prise en cette qualité, et aucun payement ne sera effectué, ni aucune somme portée au crédit de ces Gouvernements du fait de ce transtert.

Au sens du présent article, les biens et propriétés de l'Empire ou des États lemands seront considérés comme comprenant toutes les propriétés de la Couronne le l'Empire, des Etats et les biens privés de l'ex-empereur d'Allemagne et des autre sunnes royales.

ARTICLE 258.

I Allemagne renonce à toute représentation ou participation que des traités, con- entions ou accords quelconques assuraient à elle-méme ou à ses ressortissants dan:

'administration ou le contrôle des commissions, agences et banques d'État et dan toutes autres organisations financières et économiques internationales de contrôle u de gestion fonctionnant dans l'un quelconque des Etats alliés et associés, e utriche, en Hongrio, en Bulgarie ou en Turquie, ou dans les possessions et dé pendances des Etats susdits, ainsi que dans l'ancien Empire russe. .

- 250 — .
1 126|

ARTICLE 256..

possessions situated thereia belonging to the German Empire or to the German and paid by the State acquiring the territory to the Reparation Commission for the

For the purposes of this Article the property and possessions of the German Empire nd States shall be deemed to include all the property of the Crown, the Empire o he States, and the private property of the former German Emperor and other Rov perso vie of the terms on which Alace Lorraine was ceded to Germany in 1871,

France shall be escmpt in respect thereof from making any payment or credit under this Article for any property or possessions of the German Empire or States situated therein.

Belgium also shall be exempt from making any payment or any credit under this

Article for any property or possessions of'the German Empire or Stales situated in

German territory ceded to Belgiur under the present Trealy.

ARTICLE 257.

In the case of the former German territories, including colonies, protectorates, or dependencies, administered by a Mandatory under Article 22 of Part I (League of Nations) of the presen. Treaty, neither the territory nor the Mandalory Power shall be chargud with any portion of the debt uf the German Empire or States.

All property and possessions belonging to the German Empire or to the German

States situated in such territoriey shall be transferred with the territories to the Man- datory Power in its capacity as such and no paynent shall be made nor any credit given to those Governments in consideration of this transfer.

For the purposes of this Article the property and possessions of the German Empire

and of the German States shall be deemed to include all the property of the Crown, the Empire or the States and the privale property of the former German Emperor and other Royal personages.

ARTICLE 258.

Germany renounces all rights accorded to her or her nationals by Treaties,

Conventions or Agreements, of whatsoever kind, to representation upon or partici- pation in the control or administration of commissions, state banks, agencies or other financial or economic orgauisations of an international character, exercising

Stales, or in the former Russian Funpire.

COroITtO 15.

1 251-

31**
- 127ー

• ARTICLE 259.

1° L'Allemagne d'engago d transférer dans lo délai d'un mois a compter de la trice en vigueur du présent Traité à telles autorités, qui pourraient dire désignées par los Principales Prissances alliérs et associées, la somme en or qai devait étro déposée

A la Reichsbank se non du Conseil d'administration de la Dette publique ottomane comme garantie de la première émission de billets de monnaie du Gouvernement turc.

3° L'Allemagne reconnait son engagement d'effectuer amuellement pendant une période de douze ans les payements en or qui sont stipulés dur les bons du Trésor allemand déposés par lui à diverses époques au nom du Conseil d'administration de la Dette publique ottomane comme garantie de la seconde émission de billets de monnaie du Gouvernement turc et des émissions sabséquentes.

• mise en vigueur du présent Traité à telles Autorités qui pourraient être désignées impérial ottoman.

4° LAllemagne s'engage à transférer aux Principales Puissances alliées et associées les droits qu'il peut avoir sur la somme en or et argent transmise par lui au Ministère mai iyig pour le service de l'emprunt turc intérieur.

5° L'Allemagne s'engage à transférer, dans le délai d'ua mais à compter de la mise en vigueur du présent Traité, aux Principales Puissances alliées et associées toutes sommes en or transférées à l'Allemagne ou à ses ressortissants à titre de gage ou de cofiatéral, à l'occasion des prêts faits par l'Allemagne ou ses ressortissants au

Gouvernement austro-hongrols, 6º L'Allemagne confirme sa renonciation, prévue par l'article XV de la Convention d'armistice du 11 novembre 1918, au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litovsk et traités complétentaires, sans qu'il sait porté atteinte à l'article 292, Partie X (Clauses économiques) du présent Traité.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales

Puissances alliées et associées tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instru- ments négociables ou produits, qu'il a reçus en exécution des Traités susdits.

p° Les sommes en espèces et instraments monétaires, valeurs et produits quel- onques qui doivent être livrés, payés ou transférés en vertu des stipulations d résent article, seront employés par les Principales Puissances alliées au associée suivant des modalités à déterminer ultérieurement par lesdites Puissances.

ARTICLE 260.

resent Iraité, à des droits lui :

en gral ole porto attini a a renonciatio par tales pes et sue d

－ 252 -
- ]코? -.

ARTIcLE 254-

(I Germany agrees to deliver witlim ane morth from the date of the coming into force of the present Treaty, to such authority as the Principal Allied and Associated

Powers may designate, the sum in gold which was to be deposited in the Reichsbank in the rare of the Gouncil of the Administration of the Ottoman Public Debt as security for the first issue of Turkish Government currency notes.

(2) Germany recognises her obligation lo make annually for the period of twelve years the payments in gold for which provision is made in the German Treasury

Bonds deposited by her from time to time in the name of the Council of the A minis- tration of the Ottoman Public Debt as security for the second and subsequent issues of Turkish Government ewrency notes.

(3) Germany wadertakes to deliver, within one mouth from the coming into force at the present Treaty, to such aulhority as the Principal Allied and Associated Powers may designate, the gold deposit constituted in the Reichshenk or elsewhere, representing the residue of the advance in gold agreed to on the 5th May, +gr5, by the Council of the Administration of the Ottoman Public Debt to the Imperial Otto-

(4) Germany agrees to transfer to the Principal Albed and Associated Powers any title that she may have to the sum in gold and silver transmitted by her to the Turkish

Ministry of Finance in November, 1918, in anticipation of the payment to be made in

May 1 gig, for the service of the Turkish Internal Loan.

(5) Germany undertakes to transfer to the Principal Allied and Assaciated Powers, within a period of one monta from the coming into force of the present Treaty, any sumus in gold transferred as pledge or as collateral security to the German Government or its nationals in connection with loans made by then to the Austro-flungarian

(6) Without prejudice to Article 292 of Part X (Economic Clauses) of the present:

Trealy. Germany confirms the renunciation provided for in Article XV od the Armus lice Conventina of the 1 i do November, 1 gr8, of any beueht disclosed by the Treaties of Bucharest and of Brest-Litorsk and by the Treaties supplementary thereto.

Germany undertakes to transfer, either to Poumania or to the Principal Allied and Associated Powers as the cast may be, all monetary instrunents, specie, securities and negotiable instrumeals. or goods, which she has receired under the aforesaid ) The sums of money and all securities, instruments and goods of whatsuer lure, in be delivered, paid and transferred under the provisions of this article shall be disposed of by the Principal Allied and Associated Powers in of manner hereatter to he determined by those Powers.

ANTICLE 260.

Withou prejudice do the renunciation ef aby rights by Germany ou behall orself or ot her nationals in the other provisions of tue present Treaty, th
Cortission des réparations pourra, dans un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent Traité, exiger que l'Allemagne acquière tous droits ou intéréts de ressortissants allemands dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Russie, en Chine, en Autriche, en Hongrie, en Bulgarie, en Turquie, dans les possessions et dépendances de ces États, ou sur un territoire qui, ayant appar- tenu à l'Allernagne ou à ses alliés, doit être cédé ou administré pár un mandataire en vertu du présent Traité; le Gouvernement allemand devra, d'autre part, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, transférer à la Commission des réparations la totalité de ces droits et intérèts et de tous les droits et intérèts que l'Allemagne peut elle-mème posséder.

L'Allemagne supportera la charge d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés et la Cornission des réparations portera au crédit de l'Allemague, à valoir sur les sommes dues au titre des réparations, les sommes correspondant à la valeur des droits et intérèts transférés, telle qu'elle sera fixée par la Commission des répara- tions. Le Gouvernement allemand, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigucur du présent Traité, devra communiquer à la Commission des réparations ta liste de tous les droits et intérêts en question, qu'ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des Puissances alliées el associées en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intéréts susvisés qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste ei-dessus.

ARTICLE 261.

L'Allemagne s'engage à transférer aux Puissances alliées et associées toutes ses créances sur l'Autriche, la Hongrie, la Bulgarie et la Turquie, et nolamment celles qui résultent ou résulteront pour elle de l'exécution des engagements qu'elle a pris envers ces Puissances pendant la guerre.

ARTICLE 262. .

Toute obligation de l'Allemagne de payer en espèces, en exécution du présent

Traité, et exprimée en marks or, sera payable au choix des créanciers en livres sterling payables à Londres, dollars or des Etats-Unis payables a Yew-York, francs or payables à Paris et lires or payables à Rome.

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues être du poids et du titre légalement établis au 1o janvier 1914 pour chacune d'entre elles.

ARTICLE 263.

L'Allemagne garantit au Gourernement brésilien le remboursement, avec intérêt au taux ou aux taux qui ont été convenus, de toutes sommes déposées à la banque également que le remhoursement sera effectué au taux du change du mark au jour

- 254 —
- 128~

Reparation Commission may within one year trom the coming into force of the pre- sent Treaty demand that the German Government become possessed of any rights and interests of the German nationals in any public utilily undertaking or in any conces- sion operating in Russia, China, Turkey, Austria, Hungary and Bulgaria, or in the possessions or dependencies uf these States or in any territory formerly belonging to

Germany or her allies, to be ceded by Germany or her allies to any Power or to be administered by a Mandatory under the present Treaty, and may require that the

German Government transfer, within six months of the date of demand, all such rights and interests and any similar rights and interests the German Government may itselt possess tu the Reparation Commission.

Germany shall be responsible tor indemnifying her nationals so dispossessed, and tle Reparation Cominission shall credit Germany on account of sums due for repa- ralion, with such sums in respect of the value of the transferred rights and interests as may be assessed by the Reparation Commission, and the German Government shall, within six months from the coming into force of the present Treaty, communi- cale to the Reparation Commission all such rights and interests, whether already granted, contingent or not yet exercised, and shall renounce on behalf of itself and its nationals in favour of the Allied and Associated Powers all such rights and interests which have not been so communicated.

ARTICLE 261.

Germany undertakes to trausfer to the Allied and Associated Powers any claims she may have to payment or repayment by the Governments of Austria, Hungary,

Bulgaria or Turkey, and, in particular, any claims which may arise, now or hereafter, from the fullment of undertakings made by Germany during the war

ARTICLE 262.

Any monetary obligation due by Germany arising out of the present Treaty and expressed in lerms of gold marks shall be payable at the option of the creditors in pounds sterling payable in London; gald dollars uf the United States of America payable in New York; guld francs payable in Paris; or gold lire payable in Rome.

For the purpose of this Article the gold coins enlioned above shall be delined as being of the weight and fineness of gold as enacted by law on the ist January, 1914.

Germany gives a guarantee to the Brazilian Government that all sums repre- senting the sale of coffee belonging to the State of Sao Paolo in the ports of

Hamburg, Bremen, Antwerp and Trieste, which were deposited with the Bank of Bleichröder at Berlin, shall be reimbursed together with interest at the rate or rates agreed upon.

Germany, having prevented the transter of the sums in question to

the State of Sao Panto at the proper time, guarautees also that the reimbursement shall be effected at the rate of exchange of the day of the deposit.
- 129 -

PARTIE X.

CLAUSES ÉCONOMIQUES.

SECTION I.

RELATIONS COMMERCIALES.

CHAPITRE I

RÉGLEMENTATION, TAXES ET RESTRICTIONS DOUANIÈRES.

ARTICLE 264.

Laire alemand, un quangie cendria alliés ou associés, impartis sur le terri

que soit l'endroit d'où ils arrivent, à des droits au charges,

compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont soumi les mêres marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque de dits États ou d'un autre pays étranyer quelconque

L'Allemagne ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction :

Tiraportation sur le territoire allemand de toutes marchandises, produits naturels ou

ARTICLE 265.

L'Allemagne s'engage, en aulo, à ne pas élablir, en ce qui concerne te régime des importations, de différence au détriment te commerce de l'un quelconque des

États alliés ou assaciés par rapport à un auire quelconque desties Elats, ou par rapport à un aulre pays étranger queleonque, mème par das moyens indirects, tels que ceux résuliani de la réglementation ou de la procédure dovaniórt, ou des me thodes de vérification uu d'analyse, ou, des conditions de payement des droits, ou

- 256 -
- 130 —

des méthodes de classification ou d'interprétation des tarifs, ou encore de l'exercice ale monopoles.

AKTICLE 266.

Ein ce yui concerne la sortie, l'Allemagne s'engage à ne pas soumettre les tar- chandises, produits naturels ou fabriqués exportés du territoire allemand vers les territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, à des droits ou charges.

y compris les impots intérieurs, autres ou plus élevés que ceux payés pour les mêmes marchandises exportées vers un autre quelconque desdits Fitats ou vers un pay etranger quetcunque.

L'Allemagne ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'exportation de toutes marchandises expédiées du territoire allemand vers l'un quel- conque des Etats altiés ou associés qui ne s'étendra pas également-à l'exportation des mèmes marchandises, produits naturels ou fabriqués expédiés vers un autre quel- conque desdits Etats ou vers un autre pays étranger quelconque.

AnTICLE 207.

Toute fareur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par l'Allemagne à l'un quelconque des

• États atliés ou associés ou à un autre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensation, étendu à tous les Etais alliés ou assaciés.

ARTICLE 268.

Les dispositions des articles 264 à 207 du présont chapitre et de l'article 323 de de la Partie XII (Ports, Voies d'eau et Voies ferrées) du présent Traité recevront les exceptions suivantes :

a) Pendant une période de cinq années, à dater da la mise en vigueur du présent

Traité, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance des territoires alsaciens et lorrains réunis à la France, seront reçus à leur entrée sur le territoire douanier allemand en franchise de tous droits de douane.

Le Gouvernement français fixera chaque année, par décrét notifié au Gou- verement allemand, la nature et la quotité de produits qui bénéficieront de cette franchise.

Les quantités de chaque produit qui pourront ètre ainsi envoyées annuellement en

Ilemagne ne pourront dépasser la moyenne annuelle des quantités envoyées au cours des années 1g11 à rg13.

tin outre, et pendant la période ci-dessus mentionnée, le Gouvernetnent allemand . s'engago à laisser librement sortir d'Allemagne, et à laisser réimporter en Allemagne en franchise de tous droits de douane et autres charges, y compris les impôts inté- rieurs, les fils, tissus et autres matières ou produits textiles de toute nature et à tous élats, venus d'Allemagne dans les territoires alsaciens ou lorrains pour y subir des

- 208 —
.： 130ー

ArtIcLe 266.

In all that concerns exportation Germany undertakes that goods, natural products or manufactured articles, exported from German lerritory to the territories of any one of the Allied or Associated States shall not he subjected to other or higher duties or charges (including internal charges) than those paid on the like goods exported to any other such State or to any other foreign country.

Germany will not maintain or impose any prohibition or restriction on the expor- tation of any goods sent from her territory to any one of the Allied or Associated

States which shall not equally extend to the exportation of the like goods, natural products or manufactured articles, sent to any other such State or to any other foreign country.

ARTICLE 267.

Every favour, immunity, or privilege in regard to the importation, exportation or transit of goods granted by Germany to any Allied or Associated State or to any other foreign country whatever shall simultaneously and unconditionally, without request and without compensation, be extended to all the Allied and Associated States.

ARTICLE 268.

The provisious of Articles 264 to 267 inclusive of this Chapter and of Article 323 of Part XII (Ports, Waterways and Railways) of the present Treaty are subject to the following exceptions :

(a) For a period of five years from the coming into forçe of the present Treaty, natural or manufactured products which both originate in and come from the terri- tories of Alsace and Lorraine reunited to F'rance shall, on importation into German customs territory, be exempt from all customs duty.

The French Government shall fix each year, by decree communicated to the

German Government, the nature and amount of the products which shall enjoy this

Further, during the period above mentioned the German Guvernment shall aliow the free export from Germany, and the free re-importation into Germany, exempi from all customs duties and other charges (including internal charges), of yarns, tissues, and other textile materials or textile products of any kind and in any conci- tion, sent from Germany into the territories of Alsace or Lorraine, to be subjected
•

: 131 -

pérations de finissage quelconques, telles que: blanchiment, einture, impression.

inercerisage, gazage, retordage ou apprét , Pendant une période de trois années à dater de la muse en vigueur du preser raité, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance des territoir polonais ayant fait avant la guerre partie de l'Allemagne, seront reçus à leur entrée sur e territoire douanier allemand en franchise de tous droits de douane

Le Gouvernernent polonais fisera chaque année, par décret notifié au Gouverne- ment allemand, la nature et la quotité des produits qui bénéficieront de cette franchise.

en tomain de trou prodi. pour te rie grade anales au cours des années 1911 à 191 3.

6) Les Puissances altiées et associées se réscrvent la faculté d'imposer à l'Allemagne l'obligation de recevoir en franchise de tous droits de douane, à leur entrée sur le territoire douanier allemand, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en pro- venance du Grand-Duché de Luxembourg, pendant une période de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

La nature et la quotité des produits qui bénéficieront ‹e ce régime seront notifiées chaque année au Gouvernement allentand.

Les quantités de chaque produit qui pourront étre ainsi envoyées annuellement en

Allemague ne pourront dépasser la moycane annuelle des quantités envoyées au cours des années 1g11 à 1913.

ARTICLE 269.

Pendant un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les taxes imposées par Allemagne aux importations des Puissances alliées et associées ne pourront être supérieures aux taxes les plus favorables, qui étaient en application pour les importations en Allernagne à la date du 31 juillet 1914.

Cette disposition continuera à être appliquée pendant une seconde période de trente mois après l'expiration des six premiers mois, exclusivement à l'égard des produits qui, était compris dans la première catégorie, section A, du tarif duuanier allemand du 25 décembre 1go2, jouissaient à la date du 31 juillet 1g1 4 de droits conventionnels par des traités aveu les Puissances alliées ou associées, avec addition de toute espèce de vins et d'huiles végétales, de la soie artificielte et de da laine lavée ou dégraissée, ayant ou non fait l'objet de conventions spéciales avant le 31 juillet 1914.

ArTICLE 270.

Les Puissances alliées et assaciées, dans le cas ne ces mesures leur paraitraient nécessaires pour sauvegarder les intérèts économiques de la population des territaires lemands occupés par leurs troupes, se réserveni d'appliquer à ces territoires I gime douanier spécial, tant en ce qui touche les importations que les exportatior
- 131→

there to any finishing process, such as bleaching, dyeing, priuting, mercerisation, gassing, twisting or dressing.

6) During a period of three vears from the coming into force of the presen reaty natural or manulactured products which both originate in and come fror

Polish territories which before the war were part of Germany shall, on importation into German customs territory, be exempt from all customs duty.

The Polish Government shall fix each year, by decree communicated to the

German Government, the nature and amount of the products which shall enjoy this ereinptiun.

The amound of each product which may be thus sent annually into Germany shall ant exceed the average of the amounts sent annually in the years 1911-1913.

(c) The Allied and Associated Powers reserve the right do require Germany to accord freedom from customs duty, un importation into German customs territory, to natural products and manufactured articles which both originate in and come from the Grand Duchy of Luxemburg, for a period of five years from the coming into force of the present Treaty.

The nature and amount of the products which shall enjoy the benefits of this régime shall be communicated each year to the German Government.

The amount of each product which may be thus sent anually into Germany shall not exceed the average of the amounts sent annually in the years 1911-1913.

ARTICLE 269.

During the first six months after the coming into force of the present Treaty, the dulies imposed by Germany on imports from Allied and Associated States shall not be higher than the most favourable duties which were applied lo imports into

Germany ou the 3ıst July, 1914.

During a further period of thirty months after the expiration of the first six months, this provision shall continue to be applied exclusively with regard to products which, being comprised in Section A of the First Category of the German Customs Tariff of the 25th December, 1goz, enjoyed at the above-mentioned date (3 ist July, 1914)

rates conventionalised by treaties with the Allied and Associated Powers, with the addition of all kinds of wine and vegetable oils, of artificial silk and of washed or scoured wool, whether or not they were the subject of special Conventions before

ARTICLE 270.

The Allied and Associated Powers reserve the right to apply to German territory ccupied by their troops a special customs régime as regards imports and exports, ir he event of such a measure being necessary in their opinion in order tu safeguard the economic interests of the population of these territories.
~ 132 - CHAPITRE II.

TRAITEMENT DE LA NAVIGATION.

ARTICLE 271.

a ce qui concerne la pêche, la cabolage et le remorquage maritimes, les navir bateaux des Puissances alliées et associées bénéficieront, dans les eaux territoria allemandes, du traitement qui sera accordé aux navires et bateaux de la nation la plus favorisée.

ARTICLE 272.

L'Allemagne accepte que, malgré toute stipulation contraire contenue dans les

Conventions relatives aux pécheries et au trafic des liqueurs dans la mer du Nord, tous droits d'inspection et de police seront, lorsqu'il s'agit de bateaux de pêche des

Puissances alliées, exercés uniquement par des bâtiments appartenant à cos Puissances.

ARTICLE 273.

Dans le cas de navires des Puissances alliées ou associées toutes espèces de certifi- - cats ou de documents ayant rapport aux navires et bateaux, qui étaient reconnus comme valables par l'Allemagne avant la guerre, ou qui pourront ultérieurement être reconnus comme valables par les principaux États maritimes, seront reconnus par l'Allemagne comme valables et comme équivalents aux certificats correspondanis octroyés à des navires et bateaux allemands.

Seront reconnus de la inéme manière les certificats et documents délivrés à leurs navires et bateaux par les Gouvernernents des nouveaux Étals qu'ils aient ou non un littoral maritime, à condition que ces certificats et documents soient délivrés en con- formité aver les usages généralement pratiqués dans les principaux Etats maritimes.

Les Hautes Parties Contractantes s'accordent à reconnaitre le pavillon des navires de toute Puissance altiée ou associée qui n'a pas de littoral maritime, lorsqu'ils sont enregistrés en un lieu unique déterminé, situé sur son territoire; ce lieu tiendra lieu à ces navires de port d'enregistrement.

CHAPITRE II.

CONCUFRENCE DÉLOYALE.

ANTICLE 274.

L'Allemagne sungage à prendre toutes les mesures législatives ou administratives nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'une quel-
- 132 - CHAPTER IL

SHIPPING.

.

ARTICLE 271.

is regards sea lishing, maritime coasling trade, and maritime towage, vessels o he Allied and Associated Powers shail enjoy, in German territorial Waters, treatment accorded in vessels of the must favoured nation.

ARTICLE 272.

Germany agrees that, nolwithstanding any stipulation to the contrary contained in the Conventions relating to the North Sea Fisheries and Liquor Traffic, all rights ot inspection and police shall, in the case of fishing-boats of the Allied Powers, be exercised solely by ships belonging to those Powers.

ARTICLE 273.

In tle case of vessels of the Allied or Associated Powers, all classes of certificates or documents relating lo the vessel, which were recognised as valid by Germany before the war, or which may hereafter be recognised as valid by the principal maritime

States, shall be recognised by Germany as valid and as equivalent to the corresponding certificates issued to German vessels.

A similar recognition shall be accorded to the certificates and documents issued to their vessels by the Governments of new States, wether they have asea-coast or nor, provided that such certificates and documents shall'be issued in conformity with the general practice observed in the principal maritime States.

The High Contracting Parties agree to recognise the flag flown by the vessels of an

Allied or Associated Power having no sea-coast which are registered at some ong specilied place situated in its territory; such place shall serve as the port of registry

UNFAIR COMPETITIUN.

ARTIcLe 274

• legislalive aud administraliv

meera to protect gooda tad pruduce tre naccest gative end aalied ain
- 133 -

conque des Puissances alliées ou associées contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales.

L'Allemagne s'oblige a réprimer et à prohiber, par la saisie et par toutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circula- tion, la vente et la inise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises por- tant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, nous, inscriptions au signes quelconques, comportant, direc- tement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature on les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

ARTICLE 275.

L'Allemagne, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives out judiciaires prises conformément à ces lois, en vigueur dans un Pays allié ou associé et régulièrement notifiées à l'Allemagne par les autorités compétentes, déterminant ou réglementant le droit à une appellation régionale, pour les vins ou spiritueux produits dans le pays auquel appartient la région, ou les conditions dans lesquelles l'emploi d'une appellation régionale peut étre autorisé; et l'importation, l'exportation, ainsi que la fabrication, la circulation, la venfo ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par l'Allemagne et réprimées par les mesures prescrites à

T'article qui précède.

CHAPITRE IV.

TRAITEMENT DES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES.

ARTICLE 276.

L'Allemagne s'engage :

conten po de meris po des lui co alie et encier a ce qui extlusion qui ne serait pas également applicable d tous les étrangers sans excep-

0) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées à aucun règlement vu restrictions, en ce qui concerne les droits visés au paragraphe a) qui pourraient porter directement ou indirectement alteinte aux stipulations du dit para- graphe, ou qui seraient autres ou plus désavantageux que ceux qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée;

c) à ne sournettre les ressortissants des Puissances alliées et associées, leurs biens, .

droits ou intérets, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils sont inté- ressés, à aucune charge, taxe ou impôts directs ou indirects, autres vu plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants ou à leurs biens, droits

CH laterets; .

- 264 -
- 133

Associated Powers from all forms of unfair competition in commercial transactions.

Germany undertakes lo probibit and repress by seizure and by uther appropriate remedies the importation, exportation, manufacture, distribution, sale or offering for sale in its territory of all goods bearing upon themselves or their usual get-up or wrappings any marky, names, devices, or descriptions whatsoever which are calculated to convey directly or indirectly a false indication of the origin, type, nature, or special characteristics of such goods.

Germany undertakes on condition that reciprocity is accorded in these matters to respect any law, or any administrative or judicial decision given in conformity with such law, in force in any Allied or Associated State and duly communicated to her by the proper authorilies, defining or regulating the right to any regional appellation in respect of wine or spirits produced in the State to which the region belongs or the conditions under which the use of any such appellation may be permitted; and the importation, exportation, manufacture, distribution, sale or offering for sale of pro- lucts or articles bearing regional appellations inconsistent with such law or order shall be prohibited by the German Government and repressed by the measures pre- scribed in the preceding article.

CHAPTER IV.

TREATMENT OF NATIONALS OF ALLIED AND ASSOCIATED POWERS.

ARTICLE 276.

Germany undertakes:— (a) not to subject the nationals of the Allied and Associated Powers to any prohi- bition in regard to the exercise of occupations, professions, trade and industry.

which shall not be equally applicable to all aliens without exception;

(6) nut to subject the nationals of the Allied and Associated Powers in regard to the rights referred to in paragraph (a) lo any regulation or restriction which might contravene directly or indireilly the stipulations of the said paragraph, or which shall be ather or more disadvantageous than those which are applicable tu uationals of the most favoured nalion;

(e) not to subject the nationals of the Allied and Associated Powere, their property, rights or interests, including Companies and Associations in which they are interestel, to any charge, tas or impost, direct or indirect, other or higher than those which are or may be imposed on her own nationals or their property, rights or mterests;

- 265 —
- 134 -

d) A ne pas imposer aux ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliées et associées une restriction quelconque qui n'était pas applicable aux ressortissants de ces Puissances à la date du ne juillet ig: 4, à moins que la même restriction ne soit également imposée à ses propres nationaux.

ARTICLE 277.

Les ressortissants des Puissances alliées et associées jouiront sur le territoire allemand, d'une constante protection, pour leur personne, leurs biens, droits et intérêts et auront libre accès devant les tribunaux.

ARTICLE 278. .

L'Allemagne s'engage à reconnaitre la nouvelle nationalité qui aurait été ou serait acquise par ses ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou associées et conformément aux décisions des autorités compétentes de ces Puissances, soit par voie de naturalisation, soit par l'effet d'une clause d'un traité et à dégager à tous les points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nourelle nationalité, de toute allégeance vis-à-vis de leur Litat d'origine.

ARTICLE 279.

Les Puissances alliées et associées pourront nommer des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires dans les villes et ports d'Allemagne. L'Alle.

magne s'engage d approuver la désignation de ces consuls généraux, consuls, vice onsuls el agents consulaires, dont les noms lui seront notifiés, et à les admettre à l'esercice de leurs fonctions conformément aux règles et usages habituels.

CHAPITRE V.

CLAUSES GÉNÉRALES.

ARTICLE 280.

Les obligalions imposées à l'Allemagne par le Chapitre I et par les articles 271 et 272 du Chapitre II ci-dessus, cesseront d'étre en vigueur cinq ans après la date de la mise en vigueur du présent Trailé, à moins que lo contraire résulte du texte ou que le Conseil de La Société des Nations décide, douze mois au moins avant l'expi- ration de celle période, que ces obligations seront maintenues pour une période subséquente avec ou sans amendement.

L'article 276 du Chapitre IV restera en vigueur après cette période de cing ans, avec ou sans amenderent, paur telle période, sil en est une, que fixera la majo- rité du Conseil de la Société des Nations, et qui ne pourra dépasser cinq années.

- 266 - ;
(a) Not to subject the ralionals of any one of the Allied and Associated Powers to any restriction which was not applicable on the ist July, 1914, to the nationals of.

such Powers unless such restriction is likewise imposed on her own nationals.

ARTICLE 277.

he nationals of the Allied and Associated Powers shall enjoy in German territor constant protection for their persons and for their property, rights and interests, an shall have free access to the courts of law.

ARTICLE 278.

severed their allegiance to their cauntry of origin.

ARTICLE 279.

Germany undertakes to

•CHAPTER V.

GENERAL ARTIGLES.

ARTICLE 280.

The obligations imposed on Germany by Chapter I and by Articles 271 and 272 of Chapter Il above shall cease to have effect five years from the date of the coming into force of the present Treaty, unless otherwise provided in the text, or unless the Council of the League of Natious shall, at least twelve nonths before the expiration of that periud, decide that these abligations shall be maintained for a further period with ur without amendment.

Article 276 of Chapter IV shall remain in operation, with or wilhoul amendrent, after the period of five years for such further period, if any, not exceeding five years, as may he determined by a majority of the Council of the League of Nations.

- 267 -
~ 135 —_

ARTICLE 281.

Si le Gouvernement allemand se livre au commerce international, iln'aura, à cepoint de vue, ni ne sera considéré avoir aucun des droits, privilèges et immunités de la souveraineté.

SECTION II.

TRAITES.

ARTICLE 282.

Dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve des dispositions qui y sont contenues, les traités, conventions et accords plurilatéraux, de caractère écono- mique ou technique, énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqués entre l'Allemagne et celles des Puissances alliées et associées qui y sont Parties :

1° Conventions du 14 mars 1884, du 1e décembre 1886 et du 23 mars 1 887 et

Protocale de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des cábles sous- marins;

2° Convention du 11 octobre 1 gag, relative à la circulation internationale des automobiles;

3º Accord du 15 mai 1 886, relatif au plombage des wagons assujettis à la douane et Pratocole du 18 mai 1goz;

4° Acrord du 15 mai 1886, relatif à l'unité technique des chemins de fer;

5° Convention du 5 juillet 18go, relative à la publication des tarifi de douane ol ¿ l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers ;

6° Convention du 31 décembre 1g‹ 3, relative à l'unification des statistiques com- merciales;

no Convention du sã avril igo7, relative à l'élévation des tarifs douaniers ottomans;

8ª Convention du 14 mars 1857, relative au rachat des droits de péage du Sund et des Belts;

g° Convention du 22 juin 1861, relative au rachat «les droits de péage sur l'Elbe:

- 268 -

- .
- 135 - ARTICLE 281.

If the German Government engages it international trade, it shall not in respec hereot have or he deemed to have any rights, privileges, or immunities of sovereignty,

SECTION II.

TREATIES.

ARTICLE 282.

From the coming into force of the present Treaty and subject to the provision hereof the multilateral Treaties, conventions and agreements of an economic o technical character enumerated below and in the subsequent articles shall alone be applied as between Germany and those of the Allied and Assaciated Powers party

aly. 1st. Dealing 1986 rated. in arch

marine Cables.

2. Convention of the 11th October, 190g, regarding the International Circulation of Motor-cars.

• Agreement of the 15th May, 1886 ubject ic Customs Inspection, and Protors of are Mare sealing of Railway track

4. Agreement of the 15th May, 1886, regarding the technical standardisation of

• Tail antonio of the sto l going ring to phicatin s l cou toms Tarilts.

6. Convention of the 31st December, 1g13, regarding the unification of Com- mercial Statistics.

7. Convention of the 25th April, 1907, regarding the raising of the Turkish

Customs Tariff.

8. Convention of the 1 4th March, 1857, for the redemption of toll dues on the

Sound and Belts.

9. Convention of the and June, 1861, for the redemption of the Stade Toll on the Elbe,

CONDITIONS.

- 269 -

. 33.
- 136 —

10º Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur

12° Conventions du 23 septembre 1 910, relatives à l'unification de certaines règles en matiere d'abordage, d'assistance et de sauvetaye maritimes ;

13ª Convention du 21 décembre 1904, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les porls ;

14° Convention du 4 février 1898, relative au jaugeage des bateaux de navigation 15° Convention du i6 septembre 1906, pour la suppression du travail de nuit pour les femmes;

photo Co dans du as cio ale go, pour la seguesion do l'emploi du phos- 17° Conventions des 18 mai 1go4, 4 mai ig1o, relatives à la répression de la traite des blauches;

18° Conventiun du 4 mai 1g1o, relative à la suppression des publications porno- graphiques;

1g° Conventions sanitaires du Ju janvier 18yz, du 15 avril 18g3, du 3 avril 1 894, du 19 mars 1897 et du 3 décembre 1 go3 ;

20° Convention du 2o mai 1875, relative à l'unification et au perfectionnement du système métrique;

21° Convention du 2g novembre 1906, relative à l'unification de la formule des médicaments héroïques ;

22" Convention du 16 et rg novembre 1885, relative à la construction d'un dia- pason normal;

23ª Convention du 7 juin 1905, ralative à la création d'un Institut international agricale à Rome;

24° Conventions des 3 novembre 1881, 15 avcil 188y, relatives aux mesures à .

prendre contre le phylloxéra;

25° Convention du 19 mars agoz, rélative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture; " 26° Convention du 1a juin 1go?, relative à la tutelle des mineurs.

ARTICLE 283.

Des la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront de nouveau les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant qu'ils les cuncernent, sous condition de l'application, par l'Allemagne, des stipulations particulières contenues dans le présent article.

-- 270 -
- 137 -

Conventions postales :

Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signés à Vienne, le 4 juillet 18g1 ;

Conventions et arrangement de l'Union postale, signés à Washington, le 15 juin 1897;

Conventions el arrangements de l'Union postale, signés à Rome, le afi mai 1 906.

Conventions tétégraphiques:

Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 1 0/2z juillet 1875;

Règlement et tarifs arrétés par la Conférence télégraphique internationale de

Lisbonne le 11 juin 1g08.

L'Allemagne s'engage à ne pas retuser son consentement à la conclusion avec les nouveaux Etats des arrangements spéciaux prévus par les conventions et arrange- ments relatifs à l'Union postale universelle et à l'Union télégraphique internationale, dont lesdits nouveaux Etats fond partie ou auxquels ils adhéreront.

ARTICLE 284.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront de nouveau, en tant qu'elle les concerne, la Converition radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1g12, sous condition de l'applicalion par l'Allemagne des règles provisoires, qui lui seront indiquées par les Puissances alliées et associées.

Si, dans les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traités une nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques internationales vient à étre conclue en remplaçement de la Convention du 5 juillet igra, cette nouvelle convention liera l'Allemagne, mème au cas nu celle-ci aurait refusé soit de participer a l'élaboration de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

AKTIGLE 285.

es la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli ueront, en tant qu'eties les concernent, et sous la condition stipulée à l'article 279 les conventions ci-après désignées :

'' Conventions des 6 mai 1832 et 1ª février 1 88g en vue de réglementer la " péche dans la iner du Nord, en dehors des eaux territoriales;

• 2º Les Conventions et Protocoles des 16 novembre 1887, 14 février 18g3 et du a 1 avril 18g4, relatifs au trafic des liqueurs dans la mer du Nurd.

ARTICLE 286.

propriat endotier tonale de Pring 20 me fait gur la la cian de la

- 272 —
- 137 -

Postal Cozuentions :

Conventions and agreements of the Universal Postal Union concluded at Vienna.

4th July, 18g1.

Conventions and agreements of the Postal Union signed at Washington, 15the

June, 1897.

Conventions and agreements of the Postal Union signed at Rome, 26th May, 1906.

Telegraphic Conventions:

International Telographic Conventions signed al St. Petersburg 10/22 July, 1875.

Regulations and Tarifts drawn up hy the luternational Telegraphic Conference,

Lisbon, June nith, 1908.

Germany undertakes not to refuse her assent to the conclusion by the new States of the special arrangements referred to in the Conventions and Agreements relaling to the Universal Postal Union and to the International Telegraphic Union, to which the said new States have adhered or may adhere.

From the coming into force of the present Treaty the High Contracting Parties shall apply, in so far as concerns them, the International Radio-Telegraphic Conven- tion of the 5th July, 1912, ou condition that Germany fulfils the provisional regula- tious which will be indicated to her by the Allied and Associated Powers.

If within five years after the coming into force of the present Treaty a new conven- tion regulating international radio-telegraphic communications shawl hare been concluded to take the place of the Convention of the 5th July, gra, this new

Convention shall bind Germany, even if Germany should refuse either to take part in drawing up the conrention, or to subscribe thereto

This new convention will likewise replace the provisional regulations in force.

ARTICLE 285.

sult ap the coming to one of the present Ted, the did Contentip Peris.

Article 272, the conventions hereinalter mentioned :

1. The Conventions of the 6tle May, 18å2, and the ist February, 188g- regulating the Fisheries in the North Sea outside territorial waters.

2. The Conventions and Protoculs of che 16eh November, 1887, 14th February, 18g3, and +1 th April, 18g4, regarding the North Sea liquor traffie..

ARTICLE 28f.

obe la or industrial property, revised at Washington on

of D'aris of the got Make and Sure, egli
internationale de Berne du g septembre 1886 pour la protection des œuvres lit- téraires et artistiques, revisée à Berlin le 13 novembre 1go8 et complétée par le Protocole additionnel signé à Berne le do mars 1g1 4, seront remises en vigueur et reprendront leur etlet à partir de la mise en vigueur du présent Traité, dans la nesure où ils ne seront pas affectés et modifiés par les exceptions et restriction ésultant rudit Trait

ARTICLe 287.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront, en tant quelle les concerne, 1a Convention de la Haye du 17 juillet rgo5 relative à la procédure civile. Toutefois, cette remise en vigueur demeure et demeu- rera sans eftet vis-a-vis de la France, du Portugal et de la Poumanie.

ARTICLE 288.

Les droits et privilèges spéciaux accordés à l'Allemagne par l'article 3 de la Con- vention du a décembre 1899 relative aux iles Samoa, seront considérés comme ayant pris fin à la date du 4 août 191/.

ARTICLE 289.

avec elle. '

La notification prévue au présent article sera faite, soit directemerit, soit par l'en- tremise d'une autre Puissance. I en sera accusé réception par écrit par l'Allemagne;

la date de la remise en vigueur sera celle de la notification.

présent Traité.

ins ou traiton ue mone a e conformes au si la ions otion de ces cone

u present Traité, n

seront pas considérées comme remises en vigueur.

En cas de divergence d'avis, la Sociélé des Nations sera appelée à se prononcer.

imparti aux Puissances alliées ou associées pour procéder à la notification.

Les conventions bilatérales et traités bilatéraux, qui auront fait l'objet d'une telle notification, seront seuls remis eu vigueur entre les Puissances alliées vu associées et l'Allemagne; tous les altres sont et demeureront abrogés.

Les règles ri-dessus sont applicables à toutes conventions bilalérales ou traités bilatéraux existant entre foules Puissances alliées el associées signataires du prèsent
and the International Convention of Berne of the gth September, 1886, for the proter- tion of literary and artistic works, revised at Berlin on the 1 3th November, 1 ga8, and completed by the additional Protocol signed at Berne on the 20 th March, 1g14, will again come into effect as from the coming into force of the present

Treaty, in so far as they are not affected or modified by the exceptions and restrictions resulting therefrom.

AKTICLE 287.

on the coming into force of the present Treaty the High Contracting Part all apply, in so far as concerns them, the Convention of the Hague of the r- July, 1905, relating to civil procedure. This renewal, however, will not apply to

France, Portugal and Boumama.

• ANTICLE 288.

Lion o pe il rigle and pileg, granted to German dy i don dred Coman- terminated on August 4th, 1914.

ARTICLE 289.

• special provisions of the present Treaty, shali notity t ach of the Allied or Associated Powers, being guided by termanerahe bilapr treaties or conventions which such Allied or Associated Power wishes to revive with

The notification referred to in the present Article shall be made either directly or through the intermediary of another Power.

Receipt thereof shall be acknowledged

in writing by Germany.

The date of the revival shall be that of the notification.

The Allied and Associated Powers undertake among themselves not to revive with

Germany any conventions or treaties which are not in accordance with the terms of the present Treaty.

ovisions of the said Conventions and Treati

• considered as revived.

In case of any difference of opinion, the League of Nations will be called on to decide.

A period of six months from the coming into force of the present Treaty is allowed to the Allied and Associaled Powers wilhin which to make the notification.

Only those bilateral treaties and conventions which have been the subject of such a notification shall be revived between the Allied and Associated Powers and

Germany; all the others are and shall remain abrogated.

The above regulations apply 10 all bilateral treaties or conventions existing between all the Allied and Associated Powers signatories to the present Treaty and

COSDITONS,
- 139-

I'raité ed l'Allemagna, mine si teslibes Puissaares alliées el, sociées d'on pas été en état de forest ans eltur

ARTICLE 290.

L'Ango recomid commune étant et densesant, abrogés par te présent Traite lous les traités, conventions ou accords qu'elle a conclus avec l'Autiste, la Heinqui a Bulgarie ou la Turquie depuis le y* août 1g1 4 jusqu'à la mise en vigueur du pre sent Traité.

ARTICLE 291.

L'Allemagne s'engage à assurer de plein droit aus Puissances alliées et associées, ainsi qu'aux fonctionnaires et ressortissants desdites fuissanees, le bênéfice de tors les droits et avantages de quelque natare que de soit qu'elle a pu concéder i Vo- triche, à la Hongrie, à la Bulgarie, ou à La Turquie, ou concédtraus Posctionnaires et ressortissants de ces États, par traités, conventions ou accords, conclus avant le 1er août 1914, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords resteront en

Les Puissances alliées et associées se réservent d'accepter au non le bénéfice de ces

ARTICLE 292.

L'Allemagne reconnait comme étant et demeurant abrogés tous les traités, con- ventions ou accords qu'elle a conclusaee la Russie Ou avec tout Etat ou Gouverne- ment dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Hussie, ainsi qu'avec la Poumonie, avant le "'anit ro 4 en depris cette date, jusqu'a la mise on vigueur du présent Traité.

¡ ARTICLE 293.

Au cas, où, depuis le 1e anút 1914, une Puissance alliée ou associée, la Russie, ou un État ou Gourerement dont le terriloire constituait antérieurement une partie de la Fussie, zurait été contraint à la suite d'une occupation militaire, par l'ont autre moyen ou pour toute autre cause, d'accorder ou de laisser accorder par un acte émanant d'une autorité publique quelconque, des concessions, privilèges et faveurs de quelque náture que ce soit à l'Allemagne ou à un ressurtissant alle- mand, ces concessions, privilèges el faveurssont annulés de plein droit par le présent inules charges ou inlennulés pouvant éventucilement résulter de cette annulation le seront on aucun cas supputées par les Puissances alliérs et associées, ni par le

Puissances, États, Gouvernements ou autorités publiques que le présent article délie de leurs engagements.

Amrere 294.

es: la muse en vigueur do présent Fratés l'Allemagne s'engage à faire bénéfici blain drait les Puissamces annéus et associées, arus que leurs ressortessants, d
- 139 -

Germeny, even if the said allied and Associated Povers have not been in a state of e withGera羽y.

ARTICLE 290.

Germany recognises that all the treaties, conventions or agreements which she has concluded with Austria, Hungary, Bulgaria or Turkey since the 1st August, 1914, until the coming into force of the present Treaty are and remain abrogated by the present Treaty.

ARTICLE 291.

Germany undertakes to secure to the Allied and Associated Powers, and to the officials and nationals of the said Powers, the enjoyment of all the rights and advan- tages of any kind which she may have granted to Austria, Hungary, Bulgaria or

Turkey, or to the officials and nationals of these States by treaties, conventions or arrangements concluded before the ist Angust, 1914, so long as those Ireaties, conventions or arrangements remain in force.

The Allied and Associated Powers reserve the right to accept of not the enjoyment of these rights and advantages.

ABrICLE 292.

Germany recognises that all treaties, conventions or arrangements which she concluded with Russia, or with any State or Goverument of which the territory previously formed a part of Russia, or with Roumania, before the ist August, 1914, or after that date untit the coming into force of the present Trealy, are and remain

ARTICLE 29%

Should an Allied or Associated Power, Russia, or a State or Government of which the territory formerly constituted a part of Russia, have been forced since the ist

August, 1914, by reason uf military occupation or by any other means or for any other cause, to grant or to allow to be granted by the act of any public authority, concessions, privileges and favours of any kind to Germany or to a German national.

such concessions, privileges and farours are ipso facto annulled by the present Treaty.

Nortains or indemnities which way resutt from this annulment shall be shanged against the Allied in Aranciated Powers in the Porers, States, Goveraments or Public Autborities which are released from their engagements by the present

• ARTiCLE 294.
- 140 -

droits et avantages de quelque nature que ce soit qu'elle a concédés depuis le 1° août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité, par traités, conventions ou accords, à des Ftats non belligérants ou ressorlissants de ces Etats, aussi long- temps que ces traités, conventions ou accords resteront en vigueur.

ARTICLE 295.

aprete de toue Pario Consacrate qu la Conent pas encore sign ou qui.

la Haye le 23 janvier 1913, sont d'accord pour mettre cette convention en vigueur.

et. à cette fin, pour édicter la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible et, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la rise en vigueur du présent Traité.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui n'ont pas encore ratifié ladite Convention, que la ratification du présent Traité équi- vaudra, à tous égards, à cette ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à la Haye contormément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 1y14 pour la mise en vigueur de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République françaire communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier igra et comme signature du Protocole additionnel de 1911.

*

SECTION II.

DETTES.

ARTICLE 296.

Seront réglées par l'intermédiaire d'Oflices de vérification et de compensation qui seront constitués par chacune des Hautes Parties Contractantes dans un délai de trois mois à dater de la notification prévue à l'alinéa e ci-après, les calégories suivantes d'obligations pécuniaires :

I° Les dettes devenues exigibles penlant la guerre, et dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes résidant sur le territoire de cette Puissance et résul- tant de transactions ou de contrats, passés avec les ressortissants d'une Puissance adverst résidant sur le territoire de cette Puissance, dont l'exécution totale ou par- tielle a été suspendue du fait de la déclaration de guerre;
rights and advantages of any kind which she has granted by treaties, conventions.

or arraugements to non-belligerent States or their nationals since the 1st August, 1g14, until the coming into force of the present Treaty, so long as those treaties, conventions or arrangements remain in force.

ARTICLE 295.

Those of the High Contracting Parties who have not yet signed, or who have signed but not yet ratified, the Opium Convention signed at The Hague on January 23rd, 1912, agree to bring the said Convention into force, and for this purpose to enact the necessary legislation without delay and in any case within a period of twelve months from the coming into force of the present Treaty.

F'urthermore, they agree that ratification of the present Treaty should in the case of

Powers which have not yet ratified the Opium Convention be deemed in all respects equivalent to the ratification of that Convention and to the signature of the Special

Protocol which was opened at The Hague in accordance with the resolutions adopted by the Third Upium Conference in 1y 14 for bringing the said Convention into force.

For this purpose the Governient of the French Republic will communicate to the

Government of the Netherlands a certified copy of the protacol of the deposit of rati- fications of the present Treaty, and will invite the Government of the Netherlands to accept and deposit the said certified copy as it it were a deposit of ratifications of the

Opium Convention and a signature of the Additional Protocol of 1914.

SECTION II.

DEBTS.

ARTICLE 296.

bere shall be settled through the interyention of clearing offices to be establishe y each of the High Contracting Parties within three months of the notificatio referred to in paragraph (ej hereafter the following classes of pecuniary obligations :

within its territory.

Power residug we elite i be a prily duty che a to rain or cutes it the nationals of an Opposing Power, resident within its territory, of which the total or partial execution was suspended on account of the declaration of war.

- 279 -
- 141 -

go 'Les intérets échus avant et pendart la guerre, et das id un persortisset d'one des Puissances Corttractantes, provenant des vateurs émises par mne Puissance adverse, pourra que le payenrent de ces intérets aus ressentissaros de bette fuissance vu aux neutres n'ait pas été suspendu pentant te guerre;

• 4° Les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressor- tissants d'une dos Puissances Contractantes, deprésentant des valeurs émises par une ussance adverse, pourvu que le payement de ce capital aux ressortissants de cette

Puissance ou aux neutres n'ait pis été suspendu pendant la guerre.

ses produits des liquidatione des biens, draito et intérêts annemis visés dans la bection dY elsun Annexe, devont pris do charge dans la monnaie et au change prévus ci-après à l'alinéa d, pardes Attices de véribication ai de compensation el allectés par eux dars des nonditions prévues, par desditos Seation et Aunexe.

Les opérations visées dans le prévent article seront effectuées selon les principes suivants et conforinément à l'Annexe de la présente Section:

présent Traité tous payeruents, acceplations de payeruents at généralement toutes communications antre Jes parlies intérassées, relativement au règlement desdites dettes, autreurt que par l'intermédiaire des Ofices de vérification et de compen- sation susvisés,;

6) Chacune des Hautes Paris: Contractanos sera cespecivement respnusalle du payement desdites dettes de ses nationaux, sauf dans le cas où le débiteur était, avant la guerre, en faillite, en déconfiture ou en état d'insolvabilité déclarée ou si la « dette élait due par une société, dant les allaices put été liquidées pendant la guerre -contormément à la législation exceptionnelle de guerre. Néanmoins les dettes des habitants des territoires envahis ou occupés par l'ennemi avant l'Armistice ne seront pas garanties par les Etats dont ces territoires font partie;

c) Les sommes dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes par les ressortissants d'une Puissance adverse seront portées au débit de l'Ottice de vérification et de compensation du pays fa débiteur et versées au créancier par l'Office du pays de ce dernier;

il) Lite destos apront payées au crésitées dans ta monnaie de celle des Puissances alléos et associées ly compris les colonies et protocturats des Puissances alliées, les

Dominions britanniques et l'Inde), qui sera intéressée. Si les dettes doivent ètre réglées dans toule autre thonnaie, elles serout payées ou créditées dans la monnaie de la

Puissance attiée ou associée intéréssée (colonic, presulurat, Dominion britannique ou Inde). 'La conversion se fera au taux du change d'avant-guerre.

Pour l'application de cette disposition, on considère que le taux du change Havant- querre est égal i la rogerme des tãus des transferts tétégeauhiques derla foissance *ive su arción intéressée perlant le annis précidum inaménien art ilien entene destroilités entre lacide fluissaner intéresués et l'Abergne .

Dans le casso din ventrat stipulerait espressément su taux vine ne shange portr la conversion de la monnaie, dans laquelle l'obligation est exprimée, en la monnaie
- I4l -

a. Wisest whir les acorned the bebore and during the was la, a national of one of the Contracting Powers in respect of securition issuediby an Oppanng Power, provided that the paymenti of interest on sachr saomities tu die nationas of that

4. Capital sums which have become payable before and during the war to notia.

nals of one of the Contracting lowers in respect of securities issped by one of the

Opposing Powers, provided what the paymeut of such capital sumato nationals of that

Power ou to neuteals has not been suspended during the war.

The proceeds of liquidation of enemy property, rights, and interesto maniona in Section i and in the Amnes tered will he adoped for through the chazing offices, in the carrends and at the rate off exhange Horsinater provided in porar grapt (49, and disposed of By trem under ite edicions provided by the said.

Section and Annex.

The settlements provided for it this Ardcle stalk be effecter artling to the folowing principes and imamate with the Anet to this Section!

(a) Each of the High Contracting Parties shall prohibit, as from the coming into force of the present Treaty, both the payment and the acceptance of payment of such debts, and also aft communications between the idterested parties with regard to the settlement of the said dehits otherwise than through the clearing offices.

(b) Each of the High Contracting Parties shall be respectively responsible for the the debtor was in a state of bankruptcy or failure, or had given formal indication of insolvency or where the debt was due ly a conipany whose hosiness has heen liqui..

daled under emergency legislation during the war. Nevertheless, debts due by the inbabitants of teriory invaded on occupied by the enamy before the Armistice pill not be guaranted hy the States of whish those territeries Lorra parl

creditot.

(d) Debts shall be paid or crediled in the currency ofsuch one of the Allied and'

• Associated Powers, their colonies or protectarales, or the British Dóminions or India, as may be concerned. If the debts are payable in some other currency they shall be paid or credited in the currency of the country concerned, whether an Allied or Asso- cialed Power, Colony, Protectorate. British Dominion or fadia, at the pre-mas rate of eschange.

For the purpose of this provision the pee-war rate of oxchange shall be defined as the average cable transfer rate prevailing in the Allied or Associaled country concer ned during the month immediately preceding the outhreak of war between the said country concerned and Germany.

It sectrest provistes tor a find rate of estange gusessing lue conversion no the cartony in miet the debt is stated into the emerens of the Allied or Assiated

- 28F —
- 142 -

de la Puissance alliée ou associée intéressée, la disposition ci-dessus, relalive au taux du change ne sera pas applicable.

En ce qui concerne les Puissances nouvellement créées, la monnaie de règlement et le taux du change applicables aux dettes à payer ou à créditer serunt fixés par la

Commission des réparations prévues dans la Partie VIII (Réparations) :

e) Les prescriptions du présent article et de l'Annexe di-jointe ne s'appliquerontpas entre l'Allemagne d'une part et, d'autre part. l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, leurs colonies el pays de pratectorat, ou l'un quelconque des Dominions britanniques, ou l'Inde, à moins que, dans un délai d'un mois, à daler du dépot de la ratification du présent Traité par la Puissance en question ou de la ratification pour le compte de ce Dominion ou de l'Inde, notification à cet effet ne soit donnée à l'Allemagne par les Gouvernements de telle Puissance alliée ou associée, de tel

Dominion britangique, ou de l'Inde, suivant le cas:

, Les Puissances allées et associées qui ont adhéré au présent article et

Annexe ci-jointe, pourront convenir entre elles de les appliquer à leurs ressortissan respectifs établis sur leur territoire, en ce qui concerne les rapports entre ces ressor- tissants et les ressortissants allemands. Dans ce cas, les payements effectués par application de la présente disposition feront l'objet de règlements entre les Offices de

ANNEXE.

sl.

Chacune des Hautes Parties Contractantes créera, dans un délai de trois mois, à dater de la notification prévue à l'article 290, 5 e, un « Office de vérification et de compensation • pour le payement et le recurrement des dettes ennemies. •

Il pourra être créé des Offices locaux pour une partie des territoires des Hautes Parties

Contractantes. Ges Offices agiront sur ces territoires comme les Offices centraux; mais tous les rapports avec fOllice établi dans le pays adverse auront lieu par l'intermédiaire de l'Office central.

92.

Dans la présente Annexe, on désigne par les mots « dettes ennemies » les obligations pécuniaires visées au premier paragraphe de l'article 296 par « débiteurs ennemis » les per- sonnes qui doivent ces sommes, par « créanciers ennemis» les personnes à qui elles sont dues, par « Office créancier » l'Office de vérification et cornpensation fonctionnant dans le pays du créancier et par « Office débiteur » l'office de vérilication et compensation fonctionnant dans le pays du débiteur.

$ 3.
country concerned, then the above provisions concerning the rate of exchange shall not apply.

dels ho case frien ure the cure deined by here preda go idio provided for in Part VIII (Reparation).

(e) The provisions of this Article and of the Annex hereto shall not apply as between Germany on the one hand and any one of the Allied and Associated Powers, their colonies or protectorates, or any one of the British Dominions or India on the other hand, unless within a period of one month from the deposit of the ratification of the present Treaty by the Power in question, or of the ratification on behalf of such Dominion or of India, notice to that effect is given to Germany by the Govern- ment of such Allied or Associated Power or of such Dominion or of India as the case (/) The Allied and Associated Powers who have adopted this Article and the Annex hereto may agree between themselves lo apply them to their respective nationals established in their territory so far as regards matters between their nationals and

German nationals. In this case the payments made by application of this provision will be subject to arrangements between the allied and associated clearing offices

ANNEX.

Each ot the High Contracting Parties will, within three months from the notificatton provided for in Article 296, paragraph (e), establish a clearing office for the collection and

Local clearing offices may be established for any particular portion of the territories of the

High Contracting Parties.

Such local clearing offices may perform all the functions of a

central clearing office in their respoclive districts, except that all transactions with the clea- ring office in the Opposing State must be effected through the central clearing office.

2.

In this Annex the pecuniary obligations referred to in the first paragraph of Article 296 are described as renemy debts», the persons from whom the same are due as « enemy debrors, » the persons to whom they are due as « enemy creditors », the clearing office in the country of the creditor is called the • Greditor Clearing Officer, and the clearing office in the country of the debtor is called the « Debtor Clearing Oftice ..

3.
143 —

le commerce aver l'ennemi. Elles interdiront également sur leur territoire toute actico en justice relative au payement des dettes ennemies, en dehors des cas prévus par le présent reglement.

La garantie gouvernementale prévue au paragraphe b de l'article 296 s'applique, lorsque le recouvrement ne peut être eflectué, pour quelque cause que ce suit, saut dans de cas où, selon la législațion du pays du débiteur, la dette était prescrite au moment de la déclaration de guerre qu ai, à ce moment, le débiteur était en faillite, en déconfiture ou en état d'insol vabilité déclarée ou si la dette était due par une société dont les allaires ont été liquidées conformément à la législation exceptionnelle de guerre. Dans ce cas, la procédure prévire par le présent Reglement s'appliquera au payement des répurtitions.

Les termes « en faillite, en déconfiture » visent l'application des législations qui prévoient ces sitaations juridiques. L'expression « en état d'insolvabilité déclarée n a la même signifi- cation qu'en droit anglais.

55.

Les créanciers notifieront, à l'Office créancier, dans le délai de six mois, à dater de sa création, les dettes qui leur sont dues et fourniront à cet Office tous les documents et, renseignements qui leur seront demandés.

vrir et à punir de semblables collusions.

Les Hautes Parties Contractantes faciliterunt autant que possible la communication pos- tale et télégraphique, aux frais des parties et pur l'intermédiaire des oftices, entre débiteurs et créanciers désireux d'arriver à un accurd sur le montant de leur dette.

L'Office créancier notifiera à l'Office débiteur toutes les dettes qui lui auront été décla- rées. L'Office débiteur fera, en traps utile, connaître à l'Office créancier les dettes recon- nues et les dettes contencies. Dans ce dernier cas, l'Ollice débiteur mentionnera les mouil»

de la non-reconnaissance de la dette.

5 6.

57.

La dette sera considérée comme reconnue pour sa totalité et le montant en sera immédiatement porté au crédit de l'Office créancier, à moins que, dans un délai de trois.

mois à partir de la réception de la notification qui lui aura élé faile (sauf prolongation de.

ce délai acceptée par l'Office créancier), l'Office débiteur ne fasse connaitre que la dette.

n'est pas reconnue.

5 8.

Dans le cas où la dette ne serait pas reconnue, en tout ou partie, les deux offres.

examineront raftaire d'un commun accord el tenteront de concilier les parties.

•
- 143ー

enemy. They will similarly prohibit within their territory all legal process relating to pay ment of enemy delts, except in accordance with the provisions of this Annes.

4

The Goremment guarantee specifier in paragraph (by of Article 290 staff take etect whenever, for any reason, a debt shall not be recoverable, except in a case where at the date of the outbreak of war the debt was barred by the laws of prescription in force in the country of the debtor, or where the debtor was at that time in a state of bankruptcy or failure or had given formal indication of insolvency, or where the debt was due by a company whose business has been liquidated under emergency legislation during the war. In such case the procedure specified by this Annex shall apply to payment of the dividends.

The terms « bankruptcy « and a failure refer to the application of tegislation proyiding for such juridical conditians.

The expression « formal indication of insolvency • hears the saine

meaning as it has in English law.

5.

reditors shal give notioe to the Greditor Clearing Office within six months of i tablishment of debts due to then, and shall furnish the Clearing Office with any documenta and information required of them.

between enemy creditors and debtors.

The High tedion at de it a til idi acare to ran and punida duior any evidence and information which might help the discovery and punishment of such collusion.

amount of their debo.

The Creditor Clearing Office will notify the Deboor Clearing Offiee of all debas deelared to it. The Debtor Clearing Office will, in dos course, inform the Creditor Clearing Office which debts are admitted and which debts are contested.

In the latter case, the Debtor

Clearing Office will give the grounds for the non-admission of debt.

6.

once credit the Creditor Glearing notify it of such credit.

The debt shall be demed to be admitted in full and shall be credited forthwith to she

Creditor Clearing Office unless within three months from the receipt of the notification or arch longer time as rusy be agreed to by the Gredien Cleacing Office motice has treen given by the Debtor Clearing Office that it is not admitted.

8.

When the whole or part of a debt is not admitted the too etceting offices witl asantiste into she matter jointly and will endeavon to bring the parties to an agrecanne

- 285 —
-144 1 , 59.

L'Office créancier payera aux particuliers créanciers les sommes portées à son crédit en utilisant à cet effet les fonds mis à sa disposition par le Gouvernement de son pays et dans los conditións fixées par ce Gouvernernent, en opérant notamment toute retenue jugée nécessaire pour risques, frais ou droits de commission.

$ 10.

Toute personne qui aura réclamé le parement d'une dette ennemie dont le montant n'aura pas été reconnu en tout ou en partie devra payer à l'office, à titre d'amende, un- intérêt de 5 p. 1oo sur la partie non reconnue de la dette. De même, toute personne qui aura indûment refusé de reconnaître tout ou partie d'une dette à elle réclamée devra payer, à titre d'amende, un intérêt de 5 p. roo sur le montant au sujet duquel son refus n'aura pas été reconnu justifié.

Cet intérêt sera dû à partir du jour de l'expiration du délai prévu au paragraphe 7 jus- qu'au jour où la réclamation aura été reconnue injustifiée ou la dette payée.

Les offices, chacun en ce qui le concerne. poursuivront le recouvrement des amendes ci-dessus visées et seront responsables dans le cas où ces amendes ne pourront pas atre es amendes seront portées au crédit de l'office adverse, qui les conservera à titre d ontributzan aux frais d'erécution des présentes dispositior

$lL.

La balance des opérations entre les offices sera, établie tous les mois et le solde réglé par ¡'Etat débiteur dans un délai de huitaine et par versement effectif de numéraire.

Toutefoi», les soldes pouvant être dus par une ou plusieurs Puissances alliées ou associées seront retenus jusqu'au payement intégral des sommes dues aux Puissances alliées un asso- ciées ou à leurs ressortissants du chef de la guerre.

En vue de faciliter la discussion entre les offices, chacun d'eux aura un Représentant dans la ville où fonctionnera l'autre.

Sauf exception motivée, les affaires seront discutées autant que possible dans les bureaux de l'Office débiteur.

$14

Par application de l'article 296, paragraphe 6, les Hautes Parties Contractantes sons responsables du payement des deltes ennemies de leurs ressortissants débiteurs.

L'Office débiteur devra donc créditer l'Office créancier de toutes les dettes reconnues, alors même que le recouvrement sur le particulier débiteur aurait été impossible. Les Gou- vernements devront néanmoins donner à leur office tout pouvoir néressaire pour poursuivre le recourrement des créances rerannues.

Exceptionnellement, les detles reconnues qui sont dues par des personnes ayant subi des

- 286 -
- 144 - 9.

conditions fixed by the said Government, retaining any sums considered necessary to Dover risks, expenses or commissions.

10.

Any person having claimed payment of an enemy debt which is not admitted in whole or in part shall pay to the clearing office, by way of fine, interest at 5 per cent. on the part not admitted. Any person having unduly refused to admit the whole or part of a debt claimed from him shall pay, by way of fine, interest at 5 per cent. on the amount with regard to which his refusal shall be disallowed.

rach increte l on on a dai ali ario de die pride in in para- Each clearing office shall in so far as it is concerned take steps to collect the fines atove provided for, and will be responsible if such fines cannut he collected

The fines will be credited to the other clearing office, which shall retain them as a contri- bution towards the cost of carrying out the present provisions.

11.

The balance between the clearing offices shall be struck monthly and the credit balance paid in cash by the debtor State within a week.

Nevertheless, any credit balances which may be due by one or more of the Allied an

Associated Powers shall be retained until complete payment shall have been effected of the sims due to the Allied or Associated Powers or their nationals on account of the war.

12.

o facilitate discussion between the clearing offices each of them shall have a represe live at the place where the other is establishe

Except for special reasons all discussions in regard to clairas will, so far as possible, take place at the Deltur Glearing Office.

14.

In conformity with Article 296, paragraph (b), the High Contracting Parties are respon- sible for the payment of the enemy dobts awing by their nationals.

The Debtor Clearing Office will therefore credit the Creditor Clearing Office with all debts admitted, even in case of inability to collect thera from the individual debtor. The

Governmerts concerned will, nevertheless, invest their respective clearing oflices with all

As an exception, the admitled debts owing by persons having suffered injury from acts

- 287 -
dommagey de guerre ne serunt inscrites au crédit de l'Office créancier que lorsque l'indem- nité qui pourrait leur être due pour ces domenage aura été payée.

«abaque Commer neroont garantira les frais de d'offoe inotallé bur son lemitume, y rompris

-§ 16.

lia cas de désaccard entre deus offices sur la réalité de la dette om en cas de conflit entre ls débiteur et le créancior ennemis cu entre les offires, ta contestation sera ou soumise ina arbitrage (si les parties y consentant et dans les conditions fixées par elles d'un commun acourd), oui pontée dexant le Tribunal arbitral mixte préxu clans la Saction Vi ai-aparas.

La contestation peut toutefois, à la demande de l'Office crésocier, être soumise à la juri- diction des Tribunaux de droit commun du domicile du débiteur.

les ones al ac par d. Tribunal arbien a inter le indues a doit caine sommes avaient été reconnues dues par l'Office débiteur.

$ 18.

Les Gouvernements intéressés désignent un agent chargé d'introduire les instances devant le Tribunal arbitral miste pour le compte de son office. Cet agent exerce un contrõle général sur les, mandataires ou avocats des ressortissants de son pays.

'Le Tribunal juge sur pièces. Il peut toutefois enterdre les parties comparaissant en sonne du représentées, à leur gré, soit par des mandataires agrées par les deus fiouse ments, soit par l'agent visé ci-dessus, qui a pouvoir d'intervenir aux côtés de la nar comme de reprendre et soutenir la demande abandonnée par elle.

dement sur les affaires qui lui sont soumises.

211.

Les appels de Tune des parties contre la décision conjointe des deux offices entrainent, a la charge de l'appolant, ane consignation qui n'est restituée que lorsque la première Aécision est réformée en faveur de Tappelant et dans la mesure da suocès de ce dermor, son adver- aire devant, en ee cas, être, dans une égale proportion, condamné aux dommages et dépens.

La consignation peut être remplacõe par une caution acceptée par le T'ribanal.

Un droit de 5 p. 100 sur le montart de la somme en litige sera prélevé pour toutes les allaires soamises au Tribunal. Sauf décision contraire du Tribanal, Ye droit sera supporté

-- 288ー
of ar shall anly ba endites tor the fredia Clearing ofice when the numpensation due to the person concerned in respect of such injury shall hate ture pain-

15.

Each Government will defray thre experses of the clearing uffice set up in its territory.

including the salaries of the staff.

16.

Where the two clearing offices are unable to agree whether a debt claimed is due, or in case off a difference between an enemy debtor and an enemy creditor or between the clea- ring offices, the dispute shall either be referred to artutration if the parties so agree under conditions fixed by agreement between them, or referred to the Mixed Arbitral Tribunal provided for in Section VI hereafter.

At the request of the Creditor Clearing Offre the dispute may, however, be subritted to the jurisdiction of the Courts of the place of domicile of the debtor.

17.

admitted lay the Debtor Cbesains Oftere-

18

Each of the Governments concerned shall appoint an agent who will be responsible for the presentation to the Mixed Arbitral Tribunal of the cases qaducted on behalf of its clearing olfice. This agent will exercise a general control over the representatives or counsel employed by its nationals.

Decisions will be arrived at on documentary exidence, but it will be open to the Tribural to hear the parties in person, or according to their preference by their representatives appro- vet by the twer Governments, or byr the agent referred to above, who stall be everpetent to intervene aberag with the party of to reapen ant maintain a elaim atendened fry the samar.

122252 19.

The clearing oflices concerned will lay before the Mixed Arbitral Tribunal all the informa- tion and documents in their possession, so as to enable the Tribunal to decide rapidly on the

• cases which are brought before it.

2th

Where one of the parties concerned appeals against the joint decision of the two clearing -offices he shall make a deposit against the coots, which deposit shall only be refunded when the first judgment is modified in favour of the appellant and in proportion to the succesa he may attain, his opponent in case of such a refund being required to pay an equivalent proportion of the costs and expenses. Security accepled by the Tribunal may be substi- A fee of 5 per cent. of the amouat in dispute shall be charged in respect of all cases brought before the Tribunal.

This fer shall, unless the Tribunal directs otherwise, be borne

- 281 —
par la partie perdante. Ce droit se cumulera avec la consignation visée ci-dessus. Il est

Le Tribunal peut allouer à l'une des Parties des dommages et intérêts à concurrence des frais du procès.

Toute somme due par application du présent paragraphe sera portée au crédit de l'Office de la partie gagnante ei fera l'objet d'un compte séparé.

S 21.

do parue de écopidien rapide des final il ca tona copie ce ut lignair pays adverse intéressé.

Les oftices pourront correspondre librement entre eux et se transmettre des documents

• $ 22.

Sauf accord contraire entre les Gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes :

Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres payernents périodiques représentant l'intérêt du capital. .

la co eue de lite se do alper an sud i et eu du cotes, la bai eu de c'est ce taux qui sera appliqué.

ses intéréts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si elle à recouvrir est échue au cours de la guerre, et jusqu'au jour où le montant de la det aura été porté au crédit de l'Office créancier.

Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comure des dettes reconnues par les offices et portés, elans les mêmes conditions, au crédit de l'Office créancier.

$ 23.

Si, à la suite d'une décision des offices ou du Tribunal arbitral mixte, une réclamation n'est pas considéré, comme rentrant dans les cas prévus daus l'article 296, le créancier aur la faculté de poursuivre le recouvrement de sa créance devant les tribunaux de druit cont

La demande adressée à l'office est interruptive de prescription.

5124.

es tautos farties Contractanles conviennent de considérer les décisions du Tribur hitral mixte comme delinitives et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissan

$ 25.

Si un Office créancier se reluse à notifier à l'Office débiteur une réclamalion ou à accomplir un acte de procédure prévu à la présente Annexe pour faire valoir, pour tout ou partie, une demando qui lui aura été diment notifiée, il sera tenu de délivrer au créanciel un certificat indiquant la somme réclarnée et ledit uréancier aura la faculté de prursuivre le

• rerouvrement de ta créance devant les tribunaux de droit commun ou par soute autre voie

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