DECLARATION D'INTENTION

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME DU DANEMARK

SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT

La République française et le Royaume du Danemark (ci-après dénommés individuellement « Signataire » et collectivement « Signataires »);

Reconnaissant l'intérêt commun, pour les Signataires, de conduire la transition énergétique mondiale et la transition vers une économie sobre en carbone, de promouvoir une mise en œuvre ambitieuse de l'Accord de Paris et du Programme de développement durable à l'horizon 2030 afin d'assurer un environnement durable et l'atténuation des changements climatiques, notamment grâce à des solutions d'énergie propre efficaces et performantes et des réductions rapides des émissions de gaz à effet de serre conformément aux meilleures données scientifiques disponibles, et de réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais ;

Soulignant la nécessité pour l'Union européenne de jouer un rôle moteur pour conférer une dimension mondiale aux ambitions en matière de lutte contre les changements climatiques et de transition vers une économie sobre en carbone, ainsi que la volonté des Signataires de défendre des politiques et des objectifs ambitieux en matière de climat et d'énergie à l'échelle de l'Europe ;

Insistant sur je rôle de la tarification du carbone en tant que mesure peu coûteuse permettant d'encourager l'action climatique et de donner aux investisseurs et aux entreprises des orientations pour mener à bien la transition nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris ;

de promouvoir une coopération mutuellement bénéfique en matière de

décarbonisation de la production énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation efficace de l'énergie dans tous les secteurs de l'économie, notamment les transports, le logement et le bâtiment, l'industrie, les services, l'agriculture ; une mobilisation des investissements et des financements ainsi que du budget européen dans l'énergie propre et le climat, et plus généralement l'intégration de l'action climatique dans toutes les politiques européennes pertinentes ;

Considérant que la présente Déclaration d'intention vise à fournir un cadre général de oopération et à manifester la volonté de coopération des Signataires

Désireux d'instaurer une collaboration mutuellement bénéfique, les Signataires consignent dans les présentes les intentions suivantes :

1 - Ohjectifs

L'objectif de la présente Déclaration d'intention est de continuer à promouvoir un partenariat mutuellement bénéfique entre les Signataires en tant qu'acteurs mondiaux de premier plan en matière d'énergie propre et de climat, permettant d'accélérer la mise en œuvre de l'Accord de Paris et du

Programme de développement durable à l'horizon 2030 et la transition mondiale vers une économie

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sobre en carbone, ainsi que d'encourager la coopération entre les Signataires dans les domaines de la décarbonisation de la production et de l'utilisation de l'énergie, de l'efficacité énergetique, des transports, de la mobilisation des investissements et des financements ainsi que du budget européen dans la transition vers une économie sobre en carbone, et d'intégrer l'action climatique dans toutes les politiques européennes pertinentes.

2 - Domaines de coopération.

Les Signataires souhaitent renforcer et approfondir leur collaboration et entendent mener des activités complémentaires dans le champ d'application de la présente Déclaration d'intention. Les thèmes suivants ont été définis comme domaines de coopération hautement prioritaires entre les Signataires dans le cadre de la présente Déclaration d'intention :

a. Promouvoir et soutenir la mise en œuvre mondiale de l'Accord de Paris et du

Programme de développement durable à l'horizon 2030, notamment en coopérant dans le cadre du One Planet Summit, du Sommet de Paris pour la paix, du Sommet sur le Climat organisé par le Secrétaire général des Nations Unies et de la Powering Past

Coul Alliance, et rechercher des synergies en liaison avec le Partenariat pour la croissance verte et les objectifs mondiaux 2030 (P4G) ;

b. Conjuguer les forces et mobiliser un large éventail de partenaires pour soutenir le

Sommet sur le Climat organisé par le Secrétaire général des Nations Unies dans la perspective de relever les ambitions mondiales grâce aux acteurs étatiques, infranationaux et à ceux de la société civile et du secteur privé. En particulier, le

Royaume du Danemark s'est engagé à organiser une coalition mondiale pour l'investissement dans l'énergie propre (Global Clean Energy Investment Coalition) en vue d'accompagner la transition énergétique, tandis que

la République française

mène des travaux thématiques sur le financement pour le climat et la tarification du carbone. Les Signataires entendent coordonner leurs travaux sur ces deux volets ;

c. Œuvrer à relever les défis et identifier les solutions, tant nationales qu'internationales, de nature à soutenir la mobilisation de flux d'investissements et de financements en faveur de la transition vers une économie sobre en carbone el des systèmes énergétiques, notamment grâce à une utilisation efficace de la réglementation et du financement des politiques publiques, у compris au niveau de l'UE, afin de créer des cadres favorables à l'investissement, à la gestion des risques, à des partenariats publics-privés innovants, et de développer des pipelines de projets d'investissements ;

d. S'appliquer ensemble à relever, d'ici à 2020, le niveau d'ambition des contributions de l'UE déterminées au niveau national en faveur de l'Accord de Paris et travailler sur une déclaration de l'UE à la COP24 destinée à créer, entre les Parties, une dynamique favorable de nature à relever le niveau mondial des ambitions ;

e. Collaborer pour relever de façon significative l'ambition actuelle de l'UE en ce qui concerne la préservation de l'environnement, en ayant pour objectif d'accroître rapidement les co-bénéfices environnementaux (changement climatique, biodiversité, pollution) dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et en s'assurant que ce CFP n'aura pas d'incidence négative sur la capacité de l'UE à contribuer à la mise en

Promouvoir des instruments de tarification du carbone fournissant des incitations, des orientations et des garanties aux investisseurs et aux entreprises pour mener à bien la transition nécessaire à la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris (par ex. en examinant notamment des options incluant un prix minimum du carbone en Europe) ;

8.

Mettre en commun, entre les Signataires, les informations, les bonnes pratiques et les

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initiatives politiques visant à soutenir la décarbonisation de l'économie, accélérer la transition vers une énergie sobre en carbone, par ex, dans le cadre d'une utilisation efficace de l'énergie, notamment dans les transports, le logement et le bâtiment, l'industrie, les services, la réduction des gaz à effet de serre dans l'agriculture, «TDA (Alliance pour la Décarbonisation des Transports) entre autres - et intégrer l'action climatique dans toutes les politiques européennes pertinentes dans l'objectif d'atteindre une réduction à zéro des émissions dans l'UE d'ici à 2050 (neutralité carbone) conformément à l'Accord de Paris, grâce à une réduction rapide des émissions et à l'élimination des gaz à eftet de serre ;

h. Promouvoir des partenariats publie-privé axés sur le marché et encourager la coopération entre entreprises françaises et danoises et avec d'autres acteurs pertinents

i. D'autres thèmes liés à l'énergie et au climat mutuellement définis par les Signataires.

3 - Modes de coopération

La coopération entre les Signataires au titre de la présente Déclaration d'intention peut être menée sous les formes suivantes :

Coopération au sein de réunions et de forums sur l'énergie propre et le climat tels que le One Planet Summit, le P4G, le Sommet de Paris pour la paix, le Sommet sur le

Climat organisé par le Secrétaire général des Nations Unies et la Powering Past Coal

Alliance ;

b. Échange d'informations, de bonnes pratiques et d'initiatives politiques ;

c. Échange de visites d'experts, d'universitaires et de délégations ;

d. Séminaires, ateliers et rencontres organisés conjointement, impliquant des experts, des scientifiques, des entreprises privées et les agences pertinentes ;

e. D'autres formes de coopération mutuellement convenues.

4 - Intentions générales des Signaiaires

Les deux Signataires prévoient d'encourager les organisations, entreprises privées, instituts de recherche et institutions gouvernementales à tous les niveaux à engager des activités de coopération visant à réaliser les objectifs de la présente Déclaration d'intention.

Les coûts liés aux activités au titre de la présente Déclaration d'intention sont subordonnés à la disponibilité des fonds appropriés, conformément aux dispositions budgétaires et à la législation pertinente de chacun des Signataires.

Tous les coûts résultant des activités de coopération au titre de la présente Déclaration d'intention sont pris en charge par le Signataire qui les engage, sauf s'il en est décidé mutuellement autrement.

Les Signataires entendent mobiliser et déployer conjointement des ressources au titre de la présente

Déclaration d'intention dans le respect de leurs autorités judiciaires et exécutives respectives.

La présente Déclaration d'intention est l'expression non contraignante juridiquement des intentions actuelles des Signataires. Elle ne crée ni ne vise à créer de droits ou d'obligations contraignants juridiquement ou financièrement pour l'un ou l'autre Signataire ou à l'encontre de celui-ci au titre de

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Signé à Copenhague le 29 août 2018 en langues française et anglaise.

Au nom de la République française

Nathalie LOISEAU

Ministre chargée des affaires européennes

Au nom du Royaume du Danemark

LOLL

Lars Christian LILLEHOLT

Ministre de l'Energie, de l'Approvisionnement et

du Climat
DECLARATION OF INTENT (Dol)

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE KINGDOM OF DENMARK

ON COOPERATION IN THE FIELD OF ENERGY AND CLIMATE

The Government of the French Republic and the Kingdom of Denmark (hereinafter referred to individually as a "Signatory" and collectively as the "Signatories");

Recognising the common interest shared by the Signatories in leading the global energ ransition and the transition to a low-carbon economy, in advancing an ambitious implementation o the Paris Agreement and the 2030 Agenda for Sustainable Development in order to ensure a sustainable environment and the mitigation of climate change, e.g. through effective and impactful clean energy solutions, rapid reductions in greenhouse

gas emissions

in accordance with best

available science, and reaching net zero greenhouse gas emissions as early as possible;

Emphasising the need for the European Union to play a leading role in ensuring global ambition in the fight against climate change and for the transition towards a low carbon economy as well as the determination of the Signatories to push for ambitious climate and energy policies and objectives at the European level;

Underlining the role of carbon pricing as a cost-effective measure to incentivise climate action and provide direction to investors and businesses to deliver the transition needed to meet the objectives of the Paris Agreement;

Wishing to promote mutually beneficial cooperation in decarbonisation of energy production, reduction of GHG emission and efficient use of energy in all the sectors of the economy especially transport, housing and building, manufacturing, services, agriculture, mobilisation of investment and finance and of the European budget in clean energy and climate and, more generally, mainstreaming climate action in all relevant European policies;

Bearing in mind that this Dol is intended to provide a general framework for cooperation and to express the cooperative intent of the Signatories;

Desiring to establish a mutually beneficial collaboration, the Signatories hereby record the following intentions:

1- Objective

The objective of this Dol is to continue promoting a mutually beneficial partnership between the

Signatories as global clean energy and climate leaders in driving the global implementation of th aris Agreement and the 2030 Agenda for Sustainable Development and the global low-carbon energ transition as well as promoting cooperation berween the Signatories within the fields of decarbonisation of energy production and consumption, energy efficiency, transport, mobilisation of transition to a low-catom economy and a burea in late action in al raval European
2 - Areas of Cooperation

The Signatories wish to strengthen and deepen their collaboration and intend to carry out additional activities within the scope of the present Dol. The following topics have been identified as high priority areas for cooperation between the Signatories under the framework of this Dol;

a. Advancing and supporting the global implementation of the Paris Agreement and the 2030 Agenda for Sustainable Development, including by cooperating on the One

Planet Summit, the Paris Peace Summit, the UN Secretary-General's Climate Summit, and the Powering Past Coal Alliance, and seeking synergies in relation to Partnering b Joining forces and mobilising a wide range of partners in support of the UN Secretary

General's Climate Summit with a view to raising global ambition by state, subnational, civil society and private sector actors. Specifically, the Kingdom of

Denmark has committed to convene a Global Clean Energy Investment Coalition in support of the energy transition, whereas the Government of the French Republic is leading thematic work on climate finance and carbon pricing. The Signatories intend to coordinate their work in these two work streams;

Working to address challenges and identify solutions both domestically and internationally that support the mobilisation of investments and finance flows towards the transition to a low-carbon economy and the energy systems, eg. through efficient use of public policy - including at EU level, regulation and funding to create enabling frameworks for investment, risk management, innovative public-private partnerships, and develop pipelines of investment projects;

d. Working together on enhancing the ambition of the EU's Nationally Determined

Contribution to the Paris Agreement by 2020 and on an EU statement at the COP24 in order to create positive momentum towards raising the global level of ambition among the Parties;

e. Working together to significantly increase the EU's current ambition regarding the preservation of the environment, aiming at a rapid increase of environmental cobenefits (climate change, biodiversity, pollution) in the next multiannual financial framework, and making sure this MFF does not have detrimental impacts on the ability of the EU to contribute to the ambitious implementation of the Paris

Agreement;

f. Promoting carbon pricing instruments that provide incentives, direction and certainty for investors and businesses to deliver the transition needed to meet the objectives of the Paris Agreement (e.g. including exploring options for a minimum price on carbon in Europe);

g. Sharing of information, best practice, and policy initiatives between the Signatories to support the decarbonisation of the economy and accelerating the low-carbon energy transition, eg. within efficient use of energy; especially transport, housing and buildings, manufacturing, services, reduction of GHG emission in agriculture -inter alia TDA - and mainstreaming of climate action in all relevant European policies with the aim of working towards net zero emissions in the EU by 2050 (carbon neutrality)

in line with the Paris Agreement through rapid emission reductions and removal of greenhouse gases;

h.

Promoting market-driven public-private partnerships and encouraging cooperation between French and Danish companies and other relevant actors;
...

i. Other energy and climate related topics mutually docided by the Signatories.

3 - Modes of Cooperation

Cooperation between the Signatories under this Dol may be conducted in the form of:

1. Cooperation within clean energy and climate meetings and forums such as the On

Planet Summit, P4G, the Paris Peace Summit, the UN Secretary-General's Climat

Summit, and the Powering Past Coal Alliance;

b. Exchange of information, best practice, and policy initiatives;

c. Exchange visits by experts, scholars and delegations;

1. Joinate comanines and relevant agencies;

workshops and meetings involving experts, scientists

e. Other forms of cooperation as mutually agreed upon.

4 - General intentions of the Signatories

Both Signatories intend to encourage organisations, private companies, research institutions and government institutions at all levels 1o establish cooperation activities aimed at fulfilling the objectives of this Dol.

Costs related to the activities under this Dol are subject to the availability of appropriate funds, in conformity with budgetary provisions and the relevant laws of each Signatory.

All costs resulting from cooperation under this Dol are to be borne by the Signatory that incurs them, unless otherwise mutually agreed.

The Signatories intend to jointly mobilize and deploy resources under this Dol in conformity with their respective legal and policy authorities.

The present Dol is a legally non-binding expression of the current intentions of the Signatories. It does not, nor is it intended to, create any binding, legal or financial rights for or obligations on eilher

Signatory under domestic or international law.

Signed in Copenhagen on the 29* of August 2018 in the French and English language.

On behalf of the French Republic

On behalf of the Kingdom of Denmark

Nathalie LOISEAU

Minister for European Affairs

Lars Christian LILLEHOLT

Minister of Energy, Utilities and Climate