ACCORD-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

RELATIF AUX PRIORITES BILATERALES EN MATIERE DE

COOPERATION EDUCATIVE
:

:

Le Gouvernement de la République française,

Et

Le Gouvernement du Royaume du Maroc,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties »;

Reconnaissant le rôle clé que l'éducation et la formation professionnelle jouent dans le développement économique et social des deux pays,

Prenant acte de la richesse de la coopération bilatérale privilégiée entre la France et le Maroc,

Désireux de renforcer et structurer cette coopération afin qu'elle s'inscrive dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Stratégie de l'Education au Maroc à horizon 2030,

Considérant la Déclaration conjointe des deux chefs d'Etat, le Président de la

République française et Sa Majesté le Roi Mohammed VI du 4 avril 2013 « se félicitant de la mise en place des sections internationales »;

Considérant la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 25 juillet 2003 à Rabat,

Considérant la Charte Nationale d'Education et de Formation de 1999, et en particulier l'espace III relatif à la qualité de l'éducation et à la maîtrise des langues étrangères,

Considérant la Déclaration d'intention des ministres français de l'Education

Nationale et marocain de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle

2

:
du 18 février 2014 relative aux programmes de coopération et d'échanges en matière de formation professionnelle,

Considérant la Déclaration

d'intention des ministres français de l'Education

nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et marocain de l'Education

Nationale et de la Formation Professionnelle relative à la coopération dans le domaine de l'éducation du 28 mai 2015,

Considérant les deux conventions de financement co-signées par le Directeur de l'Agence française de développement au Maroc, l'Ambassadeur de France au Maroc et le Ministre marocain de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, relatives à l'octroi d'un prêt d'un montant total maximum de 80 millions d'euros permettant de participer à la mise en œuvre du programme Stratégie de l'Education au Maroc (ASTRE) à horizon 2030, ainsi qu'à l'octroi d'une subvention d'un montant total maximum de 500 000 euros dédiée à la mobilisation d'appuis techniques à la mise en œuvre du programme

ASTRE.

Sont convenues de ce qui suit:

Articleler- Objet

Le présent Accord-Cadre a pour objet d'établir, pour les cinq années à venir, la feuille de route de la coopération entre la France et le Maroc dans le domaine de l'éducation, en cohérence avec les priorités des deux pays, notamment celles fixées par le Royaume du Maroc dans sa vision stratégique 2015-2030.

Article 2 - Domaines de coopération éducative

Les priorités fixées conjointement par la France et le Maroc en matière de coopération éducative sont:

3

.......
• le développement de l'employabilité des jeunes diplômés en lien avec les besoins du secteur économique, par le biais du renforcement de l'offre d'enseignement technique et professionnel;

- l'amélioration de la formation initiale et continue des enseignants du primaire, du secondaire collégial et qualifiant;

- l'amélioration quantitative et qualitative de l'enseignement de la langue française;

- l'amélioration de la réussite scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire ;

- le développement des classes préparatoires et des agrégations;

- le renforcement de la gouvernance décentralisée et déconcentrée dans les systèmes éducatifs français et marocain via notamment la formation des cadres administratifs.

- Redynamisation du dispositif des partenariats inter-académiques entre les académies marocaines et françaises.

-

Renforcement

de la coopération en matière du baccalauréat marocain

international —option français.

Article3 - Modalités de suivi du partenariat

Afin de traduire en actions concrètes le présent Accord-cadre, les deux Parties s'engagent à mobiliser les acteurs pour chacune des priorités fixées conjointement.

Les deux parties s'engagent notamment à :

- mobiliser leurs services administratifs compétents au niveau central et régional et leurs corps d'inspection ;

-

encourager les partenariats entre opérateurs nationaux français et marocains.

A cet effer, une plateforme franco-marocaine pour la formation de la jeunesse sera mise en place afin d'assurer un dialogue régulier entre les deux parties et de veiller à la mise en œuvre du présent Accord-cadre.

Par ailleurs, un comité mixte de suivi sera institué pour suivre et veiller sur le bon déroulement de cet Accord-cadre. Ce comité aura pour mission également de valider

4
le programme annuel des activités et opérations en relation avec le présent Accord- Cadre et sera assisté par un comité technique restreint.

Ce comité mixte de suivi se réunira une fois par an, et sera présidé du côté marocain par le Secrétaire Général du Département de l'Education Nationale, et du côté français par le représentant de l'Ambassade de France à Rabat.

Chaque action de coopération entrant dans le champ du présent Accord-cadre pourra faire l'objet d'un accord spécifique visant à organiser et/ou faciliter la mise en œuvre du projet.

Article 4 - Moyens

Les deux Parties s'engagent, conformément à leur législation et réglementation respectives et dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant, à :

- échanger les informations, les ressources et la documentation nécessaires au bon déroulement de cette coopération;

- mobiliser pour la mise en œuvre du présent Accord-cadre, les moyens nécessaires, en particulier leurs personnels conformément aux dispositions de la convention de partenariat de 2003.

La subvention octroyée par l'AFD au Royaume du Maroc en appui à la Stratégie de l'éducation marocaine, à travers la convention de financement signée le 22 juin 2017, participera aux moyens mis en œuvre par les Parties pour rendre effective la coopération en matière d'éducation et financera des actions à l'échelle nationale conformément aux dispositions de financement citées dans le préambule et dans

T'annexe technique au présent Accord-cadre.

Article5 - Règlement des différends

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord-cadre est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

5
••⋯

Article 6- Amendement

Le présent Accord-cadre peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les deux Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des deux Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord-cadre.

Article 7 -Durée et dénonciation

La durée du présent Accord-cadre est de 5 ans et peut être prolongée, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de 5 ans.

Chacune des deux Parties peur dénoncer le présent Accord-cadre, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord-cadre cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de la réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord-cadre.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les deux Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Fait à Rabat, le 16 novembre 2017, en deux exemplaires en langue française.

6

.......:.
Pour le Gouvernement de la

République française,

Pour le Gouvernement du

Royaume du Maroc,

:

Le Ministre de l'Education

Nationale

Le Secrétaire d'Etat auprès du

Ministre de l'Education

Nationale et de la Formation

Professionnelle, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, en charge de l'enseignement supérieur

M. Jean-Michel Blanquer

M. Khalid Samadi

i's

7
Annexe à l'Accord-cadre relative à la mise en œuvre de la subvention octroyée par l'Agence Française de Développement au Royaume du Maroc dans le cadre

du Programme ASTRE

(Programme d'Appui à la stratégie de l'Education du Maroc)

Présentation générale du programme ASTRE

L'objectif général de ce projet est d'appuyer la Stratégie de l'Education du Maroc (2015-2030) en contribuant notamment à la mise en œuvre du « Plan exclusif 2017-2021 » qui engage la rénovation et l'amélioration du système national d'éducation et de formation.

Le linancement octroyé par l'Agence Française de Développement (« AFD ») en 2015 cst composé d'un prêt bonilié de 80 millions d'euros et d'une subvention de 500 000 euros. Ces deux financements font l'objet de deux conventions signées en juin 2017.

Le prêt pourra servir à financer les deux composantes suivantes :

un appui budgétaire pour la mise en œuvre de la stratégie de l'Education 2030, mesurée par une matrice d'indicateurs. Elle poursuit notamment trois objectifs :

•

Objectif 1: assurer l'équité de l'accès à une éducation de qualité et l'égalité de chances de tous les élèves ;

• Objectil 2: promouvoir des parcours diversifiés d'éducation et de formation vers l'excellence et l'insertion professionnelle en réponse aux besoins du développement économique et social du Maroc ;

• Objectif 3 : accompagner le processus de transition de la gouvernance dans le cadre de la mise en place de la LOLF el de la régionalisation avancée.

- un programme d'investissements prioritaires proposé par le Ministère de l'Education

Nationale, de la Formation Professionnelle, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

Scientifique (« MENFPESRS »), en particulier sur un programme de rénovation des infrastructures scolaires concernant les AREF de Draa Talifal et et de Beni Mellal Khénifra.

La subvention est dédiée à la mise en œuvre d'appuis techniques. Les modalités de mise en place de ces appuis doivent être conformos aux dispositions de la Convention de financement CMA 1122 02 C signée entre l'AFD et le Royaume du Maroc le 22 juin 2017 (la « Convention »). Le montant disponible pour financer les appuis techniques ne pourra pas excéder le montant alloué par la subvention.

Ci-après le « Programme Astre ».

Un Expert Technique International (« ETI») a été recruté par le Service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'Ambassade de France pour appuyer le dévcloppement des sections internationales francophones dans les lycées du Maroc et assurer la coordination du Programme Astre.

1. Appuis techniques envisagés pour la mise en œuvre de chacun des axes 1.1. Amélioration de la formation initiale des cnseignants du primaire et secondaire

L'axe prioritaire n°1 s'inscrit dans le projet intégré n°8 « Rénovation des métiers de la formation et amélioration de la gestion des parcours ».

L'appui technique pour l'axe prioritaire n°1 porte notamment sur :

l'analyse critique du dispositif de la formation initiale des enseignants du primaire, collégial et qualifiant ;
- l'ingénierie de formation à l'enseignement des langues : apport méthodologique à la formation formateurs

des

Centres

Régionaux

des Métiers de l'Education

Formation (CRMEF);

- lingenierie de formation à l'enseignement des sciences au primaire et collège : apport méthodologique à la formation des formateurs de sciences des CRMEFs.

1.2. Renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère -notamment le français- au collège et appui au dévcloppement des sections internationales du baccalauréat

Conformément à la vision stratégique 2015-2030 :

L'appui technique pour l'axe prioritaire n°2 porle notamment sur :

la construction d'un référentiel de formation de l'apprentissage des langues étrangères ;

la conversion de ce référentiel en plan de formation des formateurs ;

la préparation des matériaux

pédagogiques sous forme d'unités méthodologiques, de

séquences de cours filmés et d'activités interactives pour les enseignants du primaire au qualifiant et les mettre en ligne ;

- la formation des formatcurs des CRMEFs à l'enseignement en français des disciplines non linguistiques (mathématiques, sciences, technologie);

- la préparation d'un module d'évaluation permettant d'évaluer la progression des élèves.

1.3. Appui au développement des bacs professionnels

L'appui technique pour l'axe prioritaire n°3 porte notamment sur :

- la préparation des référenticls pour de nouvelles spécialités ; la révision/mise à jour des référentiels de formation pour les spécialités existantes ;

- la préparation de la carte de formation ;

- l'élargissement du dispositif existant de suivi des sortants des formations professionnelles ;

la mise au point des procédures d'évaluation, assurance qualité des formations et mécanismes de certification ;

la préparation des modalités des passerelles entre les baccalauréats professionnels et les enseignements généraux.

1.4. Appui à la gouvernance dans le cadre de la décentralisation.

Conformément à la politique nationale de décentralisation pour une gouvernance performante du système d'éducation et de formation :

L'appui technique pour l'axe prioritaire n°4 porte notamment sur :

la préparation de matériaux de formation, aide-mémoires, à mettre en ligne ;

la formation en présentiel, regroupement régionaux et formation des relais dans les Directions

Provinciales.

2. Modalités de mobilisation des appuis 2.1. Définition de programmations annuelles

Le cadre logique de l'ensemble des appuis techniques envisagés sera validé lors de la première session du Comité de pilotage après avis de non-objection de l'AFD.

Dans la droite ligne de ce cadre logique, des programmations sont élaborées annuellement et précisent pour chacun des axes :

l'identification et rôle des acteurs ;

la description précise des activités ;

les modalités de mobilisation des frais de fonctionnement (cf. Partie 5.) et leur destination ;

...

:
les livrables attendus et les indicateurs objectivement vérifiables ;

le budget détaillé ;

le calendrier des paiements, dans la mesure du possible, semestriel ;

le chronogramme détaillé.

La programmation est validée en fin de chaque année civile par le Comité de pilotage pour l'année nt1 après concertation avec les directions techniques concernées. Ces programmations sont soumises à l'avis de non-objection de l'AFD.

2.2. Mise en place des expertises

Sur la base de la programmation annuelle, des lettres de commande seront rédigées par le

MENFPESRS à destination des opérateurs identifiés via le Chef de file (tel que défini ci-dessous)

concerné. Les lettres de commande sont accompagnées des termes de rélérence de la prestation allendue er precisent les delais attendus de mise en œuvre des expertises, la ou les catégories d'experts à mobiliser, le nombre d'hommes/jour estimé, les éventuelles modalités de validation des CV d'experts proposés ainsi que les livrables attendus et le calendrier des paiements.

Le Chef de file dispose d'un délai maximum de 15 jours ouvrables pour répondre à la lettre de commande. Le MENFPESRS valide la proposition transmise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. Suite à cette validation, l'opérateur dispose d'un délai maximum de 20 jours ouvrables pour mettre à disposition les experts en cohérence avec le calendrier préalablement défini.

Les décaissements seront réalisés sur la base de ces lettres de commandos signées et sclon le calendrier de paiement défini après validation des livrables attcnants. La validation des livrables est formalisée par le MENFPESRS. Suite à la validation des livrables et à la transmission des factures par le Chef de file de chacun des axes, le MENFPESRS transmet à l'AFD représentée par l'agence de Rabat les demande de paiements au titre de la Convention.

2.3. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des appuis techniques

Les activités sont mises en œuvre pour une durée maximum de 5 ans à compter de la date de signature du présent document.

Les versements no pourront plus intervenir postérieurement à la date limite de versement prévue par la

Convention, soil le 31 décembre 2021 ou ultérieurement en cas de report de cette date.

2.4. Constitution et fonctionnement du Comité technique

Le Comité Technique est mis en place pour assurer le suivi des appuis techniques mis en œuvre dans le cadre du Programme ASTRE.

Il a pour principale attribution la définition des programmations annuelles en amont de leur présentation au Comité de pilotage du partenariat et le suivi de leur mise en œuvre en lien avec chacun des acteurs et opérateurs concernés.

Il se réunit a minima semestriellement pour assurer le suivi de la mise en œuvre des activités.

Il est coordonné par un représentant désigné par le MENFPESRS et l'ETI et est composé, a minima, de :

représcntants des directions concernées du MENFPESRS ;

représentants du Ministère de l'Education Nationale français (MEN) dans la mesure du possible;

représentant de l'Ambassade de France à titre d'observateur ;

représentant de l'AFD à titre d'observateur.

.-
La présence de certains membres notamment ceux basés en France (MEN et opérateurs) est facultative. Ils peuvent donner mandat à un autre membre de les représenter.

Le Comité lechnique peut faire appel à toute personne ressource si cela est jugé opportun.

3. Opérateurs français mobilisables

Les appuis techniques sont déployés par des opérateurs français identifiés dans le présent document.

Les opérateurs seront précisément identifiés dans le cadre des programmations annuelles validées par le Comité de pilotage du partenariat.

L'appui technique de chaque axe prioritaire est coordonné par un acteur français de l'éducation (le « Chef de file ») en concertation avec une direction du ministère marocain concernée. Le Chef de filo prépare la programmation annuelle pour la mise en œuvre de l'appui technique de l'axe prioritaire dont il a la charge et en assure lo suivi. Le Chef de file assure l'interface entre le Comité Technique et l'ensemble des acteurs et opérateurs mobilisés pour la mise en œuvre de l'appui technique.

Les experts sont mandatés par le Chef de file sclon les conditions préalablement définies dans Ics lettres de commande.

Les opérateurs pressentis sont les suivants :

Opérateurs pressentis:

le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;

le Réseau Canopé ;

- l'Ecole supérieure de l'Education nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR) ;

- le réseau national des écoles supéricures du professorat et de l'éducation (ESPE) ;

• les académies (el nolamment les académies d'Aix-Marseille, de Bordeaux, de Grenoble, de

Montpellier, de Nancy-Metz el de Paris) ;

les universités trangaises

- l'Institut français

Chefs de file pressentis :

Les Chefs de file seront identifiés parmi les opérateurs pressentis.

Catégories d'experts pouvant être déployés :

des inspecteurs, experts, des personnels des GRETA ou tout autre formateur académique ;

• des agents du réseau Canopé ;

- des formateurs de l'Ecole supérieur de l'Education nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- des formateurs en Ecole supérieure du professorat et de l'éducation ;

des exports du CIEP ou mandalés par lo CIEP ;

d'autres experts uvrant dans le domaine de l'éducation et reconnu pour leur compétence.

4. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles dans le cadre du Programme Astre sont les suivantes : prestations d'expertise nationale et internationale et d'appuis techniques, visites d'études à l'étranger et l'ensemble des modalités organisationnelles y afférentes (formations, production de resources, ateliers) visant à soutenir les efforts du MENFPESRS dans la mise en cuvre de sa Stratégie ct répondant aux besoins identifiés:
- appui à la coordination du partenariat institutionnel avec le MEN : programmation des actions, coordination avec

les responsables des activités au sein du MENFPESRS, sélection des

experts et des intervenants, organisation des missions, coordination entre les différents intervenants, suivi des financements et de la qualité des prestations et des activités menées dans le cadre du partenariat ;

appui au renforcement de la formation des enscignants en lien avec les Universités (FUE) et les CRMEFS ;

appui au renforcement de l'enseignement d'une langue étrangère -notamment le français- au collège et appui au développement des sections internationales du baccalauréat ;

appui au développement des parcours professionnels du collégial et des filières du baccalauréat professionnel ;

- appui à l'amélioration de la gouvernance dans le cadre de la décentralisation ;

- les coûts de réalisation

des éventuelles missions de suivi et de contrôle réalisées

conformément à l'Article 6.10 (Suivi et contrôle) de la Convention et dans le cadre de la convention de crédit CMA 1122 012 C.

Concernant la mise à disposition d'expertise par les opérateurs identifiés dans le cadre du partenariat avec le MEN, des montants maximum sont définis concernant :

les honoraires (en homme/jour): entre 200, 00 € et 570, 00 € (modulables selon le profil et la nature des actions des experts mandatés)

- les frais de coordination et d'ingénierie : 570,00 € (1 jour de frais d'ingénierie pour 5 jours travaillés sur sitc) ;

- les per diem en cas de déplacements internationaux : 175 €;

les frais de voyage : sur justificatifs.

Les dépenses d'équipement et d'infrastructures, ainsi que les rémunérations de cadres du système éducatif impliqués dans les actions au titre de leurs fonctions no sont pas éligibles dans le cadre de l'utilisation de la subvention.

5. Prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI

La prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI ne peut excéder la somme de 25 000 €.

Les opérateurs pressentis pour recevoir les versements de l'AFD pour la prise en charge des frais de fonctionnement de l'ETI sont le CIEP, l'Institut français ou tout autre opérateur français œuvrant dans le domaine de l'éducation.

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