lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
Lomé, le 23 mars 1976

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, en date de ce jour, m'adresser

la lettre dont la teneur suit :

"L'article 10, alinéa ler, de l'Accord de coopération

militaire technique prévoit le versement par le gouvernement togolais, à titre de contribution aux dépenses supportées par le gouvernement français, d'une allocation pour chaque assistant mi- litaire technique dont le montant et les modalités de versement sont déterminés d'un commun accord entre les deux gouvernements.

A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu entre

nos deux délégations, les taux mensuels suivants ont été retenus pour cette allocation qui comprend :

- une indemnité de logement :

40 000 F CFA, pour un célibataire 45 000 F CFA, pour un ménage sans enfant,

auxquels il convient d'ajouter 5 000 F CFA par enfant, le pla- fond étant fixé à 60 000 F CFA.

- une indemnité forfaitaire de 10 000 F CFA pour tenir compte des servitudes spécifiques.

L'allocation est due pour chacun des assistants mili-

taires techniques pour la totalité du séjour au Togo, y compris la durée de congé règlementaire pour les cadres qui exception- nellement y font deux séjours consécutifs.

Le gouvernement de la République togolaise mettra

un agent qualifié à la disposition du Bureau d'Aide Militaire pour l'aider à gérer les logements des assistants militaires techniques.

Son Excellence,

Monsieur Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
--

- 2-

Un titre de recette, établi sur la base des effectifs constatés au ler janvier, comprenant le personnel en service ou en congé règlementaire, sera émis par le gouvernement de la Répu- blique française et couvrira la période s'étendant du ler janvier au 30 novembre.

Le montant de

ce titre de recette sera versé par le

gouvernement de la République togolaise avant le ler décembre.

Le titre de recette du mois de décembre sera un titre de régularisation pour tenir compte de la situation des effectifs réels entre le ler janvier et le 30 novembre.

Le titre de recette du mois de décembre sera reglé avant le 31 mars de l'année suivante.

Les dispositions prévues ci-dessus pourront être réexaminées à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

J'ai 1'honneur de vous prier de bien vouloir me con- firmer l'accord de votre gouvernement sur les dispositions qui précèdent".

J'ai 1'honneur de vous faire savoir que les dispositions contenues dans cette lettre recueillent 1'agrément du gouvernement togolais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

"Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
LETTRES DE

RATIFICATION

GENERAL GNASSINGBE

EYADEMA

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS

CEUX QUI

CES

PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE,

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPU-

BLIQUE FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIQUE./.

A LOME, LE

-' MADE 1377

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Sulaine

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travaií-Liberté-Patrie

ORDONNANGE N° 35

autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne~ ment de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rappart du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation du

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE:

ARTICLE 1er.- Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Nars

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financiêre;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2,- La présente

ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de I'Etat./-

FAIT

à LOME, le

REFUFLINE

8 0 :0

水

LE

AGENERAL SABOTNORE EYADENA

=S1

Pour ampliation

Le Directeur de Cabinet adi

D. K. LACLE
ー

LOME, le 23 MARS

1976

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention relative à la

circulation des personnes, à la signature de laquelle nous venons de procéder, j'ai l'honneur de vous proposer que la dernière phase de l'article IX fasse l'objet des dispositions d'application suivantes :

a) L'autorité française compétente pour délivrer l'attestation prévue pour les élèves et étudiants français inserits dans des établissements privés togolais

est l'Ambassade de France à LOME.

b) L'autorité togolaise compétente pour délivrer l'attestation prévue pour les élèves et étudiants

togolais inscrits dans des établissements privés français est l'Ambassade du Togo à PARIS.

c) Les difficultés que viendrait à soulever l'application de présentes dispositions feront l'objet d'une concertation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir

me faire savoir si ces propositions recueillent l'Accord de votre gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les

assurances de ma haute considération.

"Copie certifiée conforme à l'original"

LOME, le 23 Mars 1976

Son Excellence

Monsieur Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la

République togolaise

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
Lomé, le 23 Mars 1976

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, en date de ce jour, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

référant à la Convention relative à la circulation des per-

sonnes, à la signature de laquelle nous venons de procéder, j'ai 1'honneur de vous proposer que la dernière phrase de l'article IX fasse l'objet des dispositions

d'application suivantes ÷

a) L'autorité française compétente pour délivrer 1'attestation prévue pour les élèves et étudiants frangais inscrits dans des établissements privés togolais est 1'Ambassade de France à LOME.

b) L'autorité togolaise compétente pour délivrer l'attestation prévue pour les élèves et étudiants togolais inscrits dans des établissements privés français est 1'Ambassade du Togo à PARIS.

c) Les difficultés que viendrait à soulever 1'application des présentes dispositions feront l'objet d'une concertation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent 1'Accord de votre gouvernement".

J'ai 1'honneur de vous faire savoir que les dispositions contenues dans cette lettre recueillent l'agrément du gouvernement togolais•

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Son Excellence

Monsieur Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française

..~.........：

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL

GNASSING BE

EYADEMA

PRESIDENT

DE

LA

REPUBLIQUE

TOGOLAISE

A TOUS

CEUX

GUI

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VULET EXAMINE LA CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION DES

PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNEE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVEE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'ELLE EST ACCEPTEE, RATIFIEE ET CONFIRMEE ET PROMET-

TONS QU'ELLE SERA INVIOLABLEMENT OBSERVEE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIGUE.

A LOME, LE ½ MA. 1777

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

EDEM

KODJD
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

ORDONNANGE N° J5

autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française,

signés

à Lomé le 23 Mars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu L'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967

Vu l'ordonnance n° 15 du

14 Avril 1967 portant désignation du

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE :

ARTICLE ler.- Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Wars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique,

ARTICLE 2.- La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de I'Etat./-

FAIT à LOME, le 31 DEC. 1976

PERUBLEIUE

GENERAL

GNABSINGEE EYADEMA

AESIUEA
DER BUNDESMINISTER DES AUSWARTIGEN

VOLLMACHT

Der Geschäftsträger ad interim der Bundesrepublik Deutschland in Pariar

Herr Gesandter Carl Lahusenz

wird htermit bevollmächtigt, das Zusatzübereinkommen zu dem Abkommen vom 19, Januar 1967 zwischen der Regierung der Französischen

Republik und der Regterung der Bundesrepublik Deutschland über den

Bau und den Betrieb eines Höchstflußreaktors in der durch das Zun satzabkommen vom 6 Jul1 1971 geänderten und durch das Ubereinkommen vom 19 7u11 1974 zwischen den genannten beiden Regterungen und der

Regierung des Vereinigten Königreiches Großbritannien und Nordirland über den Beitritt dieser Regierung zu dem Abkommen weiter geänderten

Passung für die Reglerung der Bundesrepublik Deutschland zu unterzeichnen.

Bonn, den 7. August 1976
Whereas, for the better treating of and

arranging

certain matters wnich are now in

discussion, or which may come into discussion, between the Government of the United Kingdom of

Creat Britain and Northern Ireland and the

Government of

the French Republic and the

Government of the Federal Republic of Germany relative

to amendments to the Convention

concerning the Construccion and Operation of a

Very High Flux Reactor of 19 January, 1967, as previously amended, it is expedient that a fit person should be invested with Full Power to conduct the said discussion on the part of the

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: I, Charles Anthony Raven

Crosland,

a Member of Her Majesty's Most

Honourable Privy Council, etc., etc.,

Her

Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Conmonwealth Affairs, do hereby certify that

Sir John Nicholas Henderson, Knight Commander of the Most Distinguished Order of Saint Michael and

Saint

George,

Her

Majesty's Ambassador

Extraordinary
Extraordinary and Plenipotentiary at Paris, is by these Presents named, constituted and appointed as

Plenipotentiary and Representative having Full

Power and Authority to agree and conclude with such Plenipotentiaries and Representatives as may be vested with similar Power and Authority on the part of

the Governments aforesaid any Treaty,

Convention,

Agreement,

Protocol or other

Instrument that may tend to the attainment of the above-mentioned end, and

to sign for the

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland everything so agreed upon and concluded.

Further, I do hereby certify that

whatever chings

shall be so transacted

and

concluded by the said Plenipotentiary and

Representative subject If necessary

SCO

Ratificacion by the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, be agreed to, acknowledged and accepted by the said

Government of the United Kingdom of Great Britain

and Northern Ireland in the fullest manner.
In witness: whereof I have signed these

Presents and affixed hereto my Seal.

Signed and sealed at the Foreign and

Commonwealth Office, London, the Iwelfth day of

July, One thousand Nine hundred and Seventy-six.

A. Carla
-

LOME, le 23 Mars 1976

Monsieur le Ministre,

Lors de la deuxième phase des négociations sur

la révision des Accords de Coopération entre la France et le Togo

tenue à Lomé dú 15 au 23 Mars 1976, la

délégation

togolaise a demandé la révision de la Con-

vention d'établissement signée entre nos deux pays en 1963.

Compte tenu du délai très court dont a disposé

la Partie française pour l'étude de cette Convention, il ne lui a pas été possible d'accéder à cette demande.

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon

gouvernement est disposé à reprendre les négociations sur ladite Convention aussitôt que le gouvernement togolais en fera la demande et enverra une délégation à Paris à

cet effet.

En attendant l'élaboration de la nouvelle

Convention d'établissement je voudrais également vous confirmer que les dispositions du texte de 1963 demeurent valables entre les deux pays.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les

assurances de ma haute considération.

"Copie certifiée conforme à l'original"

LOME, le 23 Mars 1976

Son Excellence

Monsieur Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise.

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
MOSCOU, le 16 juillet 1976

Monsieur le Ministre,

A La suite de notre entretien du 28 avril dernier, il

nous est apparu souhaitable de confirmer l'importance que l'on attache en France

et en U.R.S.S. à la prévention

du déclenchement

accidentel

ou non autorisé

d'armes nucléaires. Une telle

initia-

tive est conforme

aux responsabilités particulières qui incombent

à la France

et à l'Union Soviétique en tant que

puissances nuclé-

aires.

Compte tenu des vues échangées

sur les mesures destinées

à éviter tout risque d'un tel déclenchement accidentel ou non autorisé, il a été convenu d'adopter les dispositions suivantes :

1 - Chacune

des Parties s'engage à poursuivre la mise

en oeuvre et à procéder éventuellement aux améliorations qui lui paraitraient

nécessaires,

des mesures d'organisation et des me-

sures techniques prises par elle afin de prévenir le déclenchement accidentel

…ou non autorisé d'une des

armes nucléaires dont

elle

dispose.

2 - Les deux Parties s'engagent à se prévenir immédiate-

ment l'une l'autre de tout évènement accidentel ou de tout incident

Excellence Monsieur Andrei GROMYKO

Ministre

Affaires

Etrangères de

L'Union des Républiques Socialistes

Soviétiques

.../.
- 2 -

inexpliqué

pouvant apparemment comporter l'éventualité d'une

explosion d'une de

Leurs armes nucléaires et pouvant être inter-

prété comme

susceptible d'entraîner des conséquences dommageables

pour l'autre Partie.

3 - En cas d'incident nucléaire non expliqué, chaque

Partie s'engage à agir de façon à éviter autant que possible que ses

actes puissent être mal interprétés par l'autre Partie.

Dans toute

situation de ce genre, chaque Partie peut informer

L'autre

Partie, ou lui demander les informations qu'elle estime

nécessaires.

4 - Pour la transmission d'informations urgentes dans

des situations exigeant|

une clarification rapide, les

Parties

utiliseront en priorité la ligne de communication directe existant entre l'Elysée et le Kremlin.

5 - Les deux Parties examineront ensemble les possibi-

Lités d'améliorer encore, d'un commun accord, leurs moyens de communication directe.

Si les dispositions qui

précèdent, Monsieur

Le Ministre,

rencontrent votre agrément, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente

Lettre et votre réponse constituent l'accord entre

la France et l'Union Soviétique.

Cet accord

entrera en vigueur à la date de ce jour .l.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance

de ma haute considération.

"Copie certifiée

conforme

à l'original"

A Moscou

le 16 juillet 1976

AFFAI

ES

ETRANGER

ら

JEAN

SAUVAGNARGUES

Ministre des Affaires

Etrangères

de la République Française

女
Москва, 1в наля 1976 года

Господин министр,

В результате нашей беседы, состоявшейся 28 апреля с.г., нам представилось желательным подтвердить значение, придавае- мое в СССР # Франции предупреждению случайного или несанкин- онированного применения ядерного оружия. Такая инициатива соответствует особой ответственности, которая ложится на

Советский Союз и Францию как ядерные державы.

С учетом обмена мнениями относительно мер, предназначен- ных для исключения всякой опасности такого случайного или несанкционированного применения, было условлено принять оле- дующие положения:

І. Каждая из Сторон принимает обязательство продолвать осуществлять и, возможно, совершенствовать так, как она сочтет это необходимым, принимаемые ех организационные и технические меры по предупреждению случайного или несанкционированного применения ядерного оружия, находящегося под ее контролем.

2. Обе Стороны принимают обязательство немедленно уведомлять друг друга о любом случайном или ином необъясненном иншиденте, могущем привести и взрыву одного из их боевых ядерных устройств и быть истолкованным как заключающий в себе возмож- ность нанесения ущерба другой Стороне.

Французской Республики
2.

3. В случае необъясненного ядерного инцидента каждая

Сторона принимает обязательство поступать таким образом, чтобы по возможности избежать неправильного истолкования ее действий другой Стороной. В любых таких ситуациях каждая из Сторон может информировать другую Сторону либо обращаться к ней с запросом об информашии, которую она сочтет необходимой.

4. Для передачи срочной информашии в ситуатиях, требующих быстрого уточнения обстановки, Стороны будут использовать, главным образом, существуюую линию прямой связи между Кремлем и Елисейским двориом.

5. Обе Стороны вместе изучат возможности дальнейшего улучшения по взаимному согласию их средств прямой связи.

Если Вы, господин Министр, согласны с вышеуказанными положениями, имею честь предложить Вам, чтобы настоящее письо и

Ваш ответ составили соглашение между Советским Союзом и Франmell.

Это соглашение вступит в силу с сего числа.

Примите, господин Министр, уверения в моем высоком уважении.

А ГРОМЫКО 4 asana бернистр костранных дел
Le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances

Paris, le 9 août 1977

N° 19526

Monsieur le Coordinateur,

Par lettre du 15 juin 1977, vous avez bien voulu me

faire part du souhait formulé par le Gouvernement comorien concernant certains aménagements à apporter aux statuts de 1 'Institut d'Emission des Comores ainsi qu'aux conditions de fonctionnement de cet établissement.

m'avez également fait savoir que vous donniez

mandat à

Président de l'Institut d'Emission des

Comores pour concrétiser ces aménagements. Celui-Ci m'a adressé le

22 juin 1977 une lettre dont les termes suivent :

" Dans le cadre des aménagements que mon Gouverne-

ment souhaite apporter aux structures et à l'organisation de

L'Institut d'Emission des Comores, j'ai l'honneur de vous communiquer dans le document foint

en annexe la nouvelle

des articles des statuts de cet établissement qui

me paraissent devoir être modifiés.

agrément, Au as où es 13positions enteraientren viguetre dès réception de votre accord. "

J'ai l'honneur de vous donner mon accord sur la

doumisse né des tom des tette es die matuts adressee pat de

Président de cet Institut.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Coordinateur,

l'expression de ma haute considération

et de mes sentiments

très distingués.

Signé :

Robert BOULIN

Monsieur TADJIDDINE BEN PASSOUDE

Membre du Conseil d'Etat

Centre National Planification

Méthodes-Finances

MORONI

Comores

Copie certifiée conforme à l'original à Paris,
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 28625

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS hereby certifies that the following international agreement has been registered

with the Secretarlat, In accordance with

irticle 102 of the Charter of the United NatIons:

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de 1 'ORGANISATION des NATIONS UNIES certifle par la présente que

l'accord international indiqué

ci-après a été enregistré

au Secrétariat,

l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :

conformément à

No.

20763.

Republic

Convention between the Government of the French and the Government

of the Republic of Mali on the

movement of persons. Signed at Bamako on 11 February 1977

employment and residence (with exchange of letters). Signed at Bamako on 11 February 1977

Registered by France on 25 February 1982.

No: 20763.

françalse et le re il fevrier i9rqulatton des personnes.

Signée à Bamako

rotocole à la Convention susmentionnée, relatif à l'emplol

travailleurs salartés et de leurs familles

(avec échange de lettres).

Signé à Bamako le 11 février

Enregistré par la France le 25 février 1982.

Done at New York on 20 January 1986

For the SECRETARY-GENERAL

Fait à New York le 20 janvier 1986

Pour le SECRETAIRE GENERAL

UNITED NATIONS

Le Conseiller juridique:

UNIES
•

LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le

ler août 1977

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 21 de l'Accord, entre le Gower-

nement de la République Française et le Gowernement de la République

Gabonaise, relatif au transport aérien signé à Paris le 18 février 1977, j'ai l'homers de vous faire savoir que les procèdures requises par la

Constitution de la République pour la mise en viguewx dudit Accord ont étté accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue par la

disposttion précttée./.

Je vous prie de croire, Monsteur le Ministre, à l'assurance

de ma haute considération.

Copie certifiée conforme à l'original

A Paris........

leS ier août 1977

A Son Excellence

Monsieur Martin BONGO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

LIBREVILLE