ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC

PORTANT SUR L'ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ARABE

DANS LE CADRE DES ENSEIGNEMENTS INTERNATIONAUX

DE LANGUES ETRANGERES (EILE) EN FRANCE

Le Gouvernement de la République française d'une part et d'autre part, le Gouvernement du

Royaume du Maroc, ci-après dénommés les « Parties »;

Désireux de resserrer leurs liens d'amitié et d'intensifier leur coopération dans le domaine de l'éducation ;

Reconnaissant les efforts accomplis par chacune des Parties pour proposer un apprentissage de la langue vivante de qualité aux élèves de leurs systèmes éducatifs respectifs ;

Considérant la Convention bilatérale tendant à éliminer les doubles impositions en vigueur ;

Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France, signé à Paris le 14 novembre 1983 ;

Considérant la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement signée à Rabat entre les deux Gouvernements le 25 juillet 2003, et en particulier leur volonté de coopérer étroitement en faveur d'une amélioration de la qualité des enseignements ;

Considérant la Convention bilatérale de sécurité sociale en vigueur ;

Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

du Royaume du Maroc portant sur l'appui à la mise en place des sections internationales et du baccalauréat international, option français, signé à Rabat le 18 février 2014 ;

Considérant la Déclaration d'Intention entre le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française, et le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du Royaume du Maroc signée à Paris le 28 mai 2015 ;
Considérant, pour le Maroc, les orientations de la Stratégie 2015-2030 du Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle telles qu'adoptées par le Conseil des

Ministres du 6 février 2016, relatives à l'enseignement des langues ;

Considérant l'Accord-Cadre entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du

Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de

coopération éducative signé à Rabat le 16 novembre 2017 ;

Considérant, pour la France, l'évolution de la politique des langues vivantes, le Plan langues et l'introduction dans les

enseignements obligatoires d'une langue vivante dès l'école

élémentaire ;

Considérant les engagements dits « de Marseille » pris lors du Sommet des deux rives en juin 2019 appelant à investir dans la jeunesse des pays des deux rives de la Méditerranée ;

Considérant les dispositions de la loi cadre marocaine n° 51-17 du 9 août 2019, relative au système de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique notamment l'article 7, alinéa 3 et l'article 31.

Considérant la Déclaration conjointe franco-marocaine adoptée au terme de la Rencontre de

Haut Niveau du 19 décembre 2019 et, en particulier, le souhait des deux Gouvernements de renforcer la coopération autour de l'enseignement du français au Maroc et de l'enseignement de l'arabe en France ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE ler

Développer un enseignement d'EILE de langue arabe inserit dans la politique globale

des langues vivantes, avec le soutien des autorités marocaines.

Article 1er

Dans les écoles d'enseignement public en France, il peut être organisé, en partenariat avec le gouvernement du Royaume du Maroc, un enseignement international de langue étrangère (EILE) se rapportant à la langue arabe.

Cet enseignement doit être assuré dans le respect des principes généraux de l'Education nationale française, notamment la laïcité et la neutralité, et conformément à la législation française en vigueur.

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Article 2

La mise en place de cet enseignement est assurée par les autorités françaises en étroite concertation avec les autorités marocaines compétentes.

Article 3

Cet enseignement optionnel est accessible à tous les élèves volontaires, à partir de la classe de cours élémentaire première année jusqu'à la classe de cours moyen deuxième année, après accord de leurs représentants légaux.

Article 4

Cet enseignement est organisé en dehors du temps scolaire, en complément des vingt-quatre

(24) heures d'enseignements obligatoires prévus pour tous les élèves par les programmes en vigueur, à raison d'une heure et demie (1,5) par semaine.

CHAPITRE II

Inscrire l'EILE de langue arabe dans la politique globale d'apprentissage des langues

vivantes.

Article 5

Les contenus de cet enseignement se rapportant à la langue arabe sont adossés au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et ont pour objectif de permettre aux élèves d'atteindre le niveau A1.

Article 6

Le programme d'enseignement, adossé au CECRL, est le programme élaboré en 2010 conjointement entre la France et les pays partenaires, dont le Maroc, mettant à disposition les enseignants de langue arabe.

Les manuels et outils pédagogiques utilisés sont conformes aux objectifs et aux contenus du programme en vigueur pour les EILE de langue arabe et conformes aux principes visés à l'article 1 alinéa 2 du présent accord.

Article 7

Les Parties encouragent la coopération directe en matière d'échange d'expériences, de ressources pédagogiques et de formation du personnel enseignant et de toute action concourant à l'amélioration de la qualité des enseignements.

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Article 8

Le développement de liens, d'échanges et de projets pédagogiques avec des écoles et des classes au Maroc est encouragé dans le cadre de cet EILE de langue arabe.

CHAPITRE II

Renforcer la reconnaissance des acquis de l'élève dans un parcours linguistique.

Article 9

Les compétences acquises par les élèves, dans le cadre du programme d'EILE, sont évaluées par l'enseignant d'EILE. Ces informations, qui attestent du niveau atteint par l'élève, sont transmises à l'enseignant responsable de la classe de chaque élève afin d'être portées à la connaissance de ses représentants légaux via le livret scolaire unique.

Article 10

Les EILE ne sont pas déployés dans le second degré. La continuité de l'enseignement de la langue arabe dans le second degré est exclusivement assurée par les professeurs de l'enseignement secondaire de l'éducation nationale française, dans le cadre de la carte des langues mise en place par les autorités académiques concernées : le recteur d'académie, et par délégation, l'Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN).

Les possibilités de continuité de l'enseignement de la langue arabe dans le second degré font l'objet d'une communication aux familles des élèves de cours moyen deuxième année inscrits en EILE.

CHAPITRE IV

Des enseignants mis à disposition par le Maroc au service de la qualité du dispositif :

accompagnement des enseignants et intégration aux équipes pédagogiques.

Article 11

Les enseignants mobilisés dans le cadre de cet EILE sont recrutés et rémunérés par le

Gouvernement du Royaume du Maroc en fonction des besoins identifiés au cours des opérations de carte scolaire mentionnée à l'article 13.

Recrutés parmi les enseignants bilingues arabe-français de l'enseignement primaire marocain, ils disposent des compétences pédagogiques et linguistiques leur permettant d'exercer leurs fonctions dans une école en France (incluant, en langue française, l'équivalent, pour la partie

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française, du niveau utilisateur indépendant-avancé du cadre européen commun de référence pour les langues).

Il est convenu que la partie marocaine procède, pour les enseignants EILE, à des vérifications analogues à celles que le Ministère français chargé de l'Education nationale effectue dans le cadre des obligations légales en vigueur pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public. Ces enseignants exercent leur mission dans le respect des principes visés à l'article 1 alinéa 2.

Article 12

Avant l'arrivée sur le territoire français des enseignants recrutés parmi les enseignants titulaires du ministère marocain chargé de l'Education nationale, les autorités marocaines veilleront à ce que les demandes de visa soient formulées suffisamment en amont de la rentrée scolaire auprès des autorités consulaires françaises, et conformément aux procédures établies et communiquées par la partie française. Dans ces conditions, les autorités françaises veillent à ce que les demandes de visa soient traitées avec la diligence et la célérité nécessaires à l'arrivée des enseignants sur le sol français avant la rentrée scolaire.

Les enseignants désignés par le Maroc font l'objet d'une présentation aux autorités françaises par les voies administratives régulières, conformément à la législation française et au droit de l'Union européenne en vigueur ainsi que dans le respect des engagements internationaux des deux parties.

Article 13

La carte scolaire des implantations des EILE est arrêtée par le Ministère français chargé de l'Education nationale, après concertation entre les deux parties.

Les enseignants sont mis à disposition pendant la durée de leur contrat qui les lie avec les autorités marocaines sur la base de la carte scolaire établie en amont, auprès des directions académiques des services de l'Education nationale (DSDEN). L'IA-DASEN affecte les enseignants mis à disposition dans les écoles où ils vont effectuer leur service.

Les enseignants sont soumis aux règlements intérieurs en vigueur dans les écoles où ils exercent.

En cas de manquement par un enseignant aux obligations constitutionnelles et légales énoncées à l'article ler alinéa 2 et à l'article 11 du présent accord ou lorsqu'un enseignant ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par le présent accord, l'inspecteur d'académie directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) peut interrompre la mission de cet enseignant mis à disposition. Dans ce cas, les autorités marocaines sont immédiatement informées des faits et décident des mesures à prendre.

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Article 14

Les enseignants mobilisés pour cet enseignement sont intégrés aux équipes pédagogiques après installation par l'Inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale (IA-DASEN) avec l'accord de l'ensemble des administrations.

La charge de travail de l'enseignant comprend le temps de présence face aux élèves ainsi que le temps de concertation, de formation et, le cas échéant, de participation au projet d'école.

Au-delà du temps de service dédié à l'EILE, la partie marocaine peut mobiliser ses enseignants sur d'autres prestations d'enseignement.

Article 15

Les inspecteurs de l'Education nationale (IEN) et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR), ou leurs représentants des langues concernées programment une inspection durant la première année d'exercice de l'enseignant mis à disposition. Ils établissent un plan annuel d'inspection. Les inspections se déroulent selon une fréquence de trois ans en moyenne. Les inspections se déroulent conjointement avec le personnel d'inspection du Royaume du Maroc ou un représentant désigné par la partie marocaine.

Article 16

La partie française, en complémentarité avec l'offre de formation proposée par la partie marocaine, facilite la participation des enseignants mobilisés pour cet enseignement aux actions de formation organisées à l'intention du personnel enseignant de l'Education nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement des langues vivantes étrangères.

CHAPITRE V

Législation applicable aux personnels enseignants en matière fiscale et de sécurité

sociale.

Article 17

En matière de sécurité sociale, les dispositions de la Convention bilatérale de sécurité sociale en vigueur sont applicables.

En matière de fiscalité, les dispositions de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions en vigueur sont applicables.

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CHAPITRE VI

Dispositions générales.

Article 18

Pour assurer la bonne application de cet accord, un groupe de travail mixte dédié à T'EILE est créé. La désignation des membres de ce groupe de travail mixte sera faite par chacun des gouvernements.

Il a pour mission d'examiner les questions relatives :

- à l'application générale de l'accord ;

- aux condiens dor isodin do enseigements (localisation des implantations, à la préparation des rentrées scolaires et au bilan de l'année écoulée ;

- à la mise en œuvre de la coopération pédagogique.

Il se réunit à Paris au moins une fois par an pour préparer la rentrée scolaire et autant que de besoin, alternativement à Paris et à Rabat, pour examiner les questions susmentionnées.

Article 19

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 20

Le présent Accord abroge et remplace l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France, signé à Paris le 14 novembre 1983.

Le présent accord sera appliqué à titre provisoire à la date de sa signature et entrera en vigueur à la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie au moins 6 mois avant la fin de l'année scolaire en cours. Cette dénonciation prend effet à la fin de l'année scolaire.

Les Parties peuvent apporter à tout moment, par écrit par la voie diplomatique et d'un commun accord, des modifications au présent accord. Tout amendement prend effet après

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l'accomplissement par chacune des Parties des procédures requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent accord.

Fait à Rabat

le O6 octobre 2020, en deux exemplaires, en langues arabe et

française, les deux textes faisant foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Jean-Michel BLANQUER

AMma

Ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports

Pour le Gouvernement

Ministre de l'Education nationale,

de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique
اتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة المملكة المغربية بشأن تدريس اللغة العربية في إطار التعليم الدولي للغات الأجنبية -EILE- بفرنسا

- إن حكومة الجمهورية الفرنسية من جهة، وحكومة المملكة المغربية، من جهة أخرى، المشار

إليهما فيما بعد ب "الطرفين"؛

- رغبة منهما في تمتين روابط الصداقة وتكثيف علاقات تعاونهما في مجال التربية؛

- واعترافا بالمجهودات المنجزة من قبل كل طرف من أجل تقديم تعليم لغة حية ذي جودة لصالح تلامذة المنظومة

التربوية لكل طرف من الطرفين؛

- واعتبارا للاتفاقية الثنائية الهادفة إلى إلغاء الازدواجات الضريبية السارية المفعول؛

- واعتبارا للاتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية و حكومة المملكة المغربية المتعلق بالتعاون في مجال التدريس

لأبناء الجالية المغربية المقيمة بفرنسا الموقعة بباريس بتاريخ 14 نونبر 1983؛

- واعتبارا لاتفاقية الشراكة من أجل التعاون الثقافي والتنمية الموقعة بالرباط بين الحكومتين في 25 يوليوز 2003،

وخاصة إرادتهما في التعاون الوثيق من أجل تحسين جودة التعليم؛

- واعتبارا للاتفاقية الثنائية للضمان الاجتماعي السارية المفعول؛

- واعتبارا للاتفاق بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة المملكة المغربية حول دعم إحداث الشعب الدولية

والبكالوريا الدولية - خيار فرنسية-الموقع بالرباط بتاريخ 18 فبراير 2014؛

- واعتبارا لإعلان النوايا بين وزارة التربية الوطنية والتعليم العالي والبحث بالجمهورية الفرنسية و وزارة التربية

الوطنية والتكوين المهني بالمملكة المغربية الموقعة بباريس بتاريخ 28 ماي 2015؛

- واعتبارا للتوجيهات الاستراتيجية 2015-2030 لوزارة التربية الوطنية والتكوين المهني كما اعتمدها المجلس

الوزاري بالمغرب بتاريخ 06 فبراير 2016 والمتعلقة بتدريس اللغات؛

- واعتبارا للاتفاق الإطار بين حكومة الجمهورية الفرنسية حكومة المملكة المغربية المتعلق بالأولويات الثنائية في

مجال التعاون التربوي الموقع بالرباط بتاريخ 16 نونبر 2017؛

- واعتبارا لتطور سياسة اللغات الحية بفرنسا، ومخطط اللغات وإدراج لغة حية في التعليم الإلزامي ابتداء من التعليم

الأساسي؛

- واعتبارا للالتزامات المسماة " التزامات مارسيليا" المعتمدة بمؤئمر قمة ضفتي المتوسط خلال شهر يونيو 2019

الداعية للاستثمار في شباب بلدان ضفتي البحر الأبيض المتوسط؛

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- واعتبارا لمقتضيات القانون الإطار المغربي رقم 51-17 بتاريخ 09 غشت 2019 المتعلق بمنظومة التربية

والتكوين والبحث العلمي وخاصة المادة 07 الفقرة 03 والمادة 31؛

- واعتبارا للإعلان المشترك المغربي - الفرنسي الذي اعتمد في نهاية الاجتماع الرفيع المستوى المنعقد بتاريخ 19 دجنبر 2019 والذي يؤكد رغبة الحكومتين في تعزيز علاقات التعاون في مجال تدريس اللغة الفرنسية بالمغرب

وتدريس اللغة العربية بفرنسا.

اتفقتا على المقتضيات التالية:

الباب الأول:

تطوير تدريس اللغة العربية في إطار التعليم الدولي للغات الأجنبية بفرنسا (EILE) المندرج ضمن السياسة العامة للغات

الحية بدعم من السلطات المغربية.

المادة الأولى

يجوز تنظيم تعليم دولي للغات الأجنبية (EILE) يتعلق باللغة العربية بمدارس التعليم العمومي بفرنسا وذلك بالشراكة مع

حكومة المملكة المغربية.

وينبغي لهذا التعليم أن يتم في إطار احترام المبادئ العامة للتربية الوطنية الفرنسية، خاصة ما يتعلق منها بالعلمانية

والحياد وفق التشريع الفرنسي الجاري به العمل.

العادة 2

تكفل السلطات الفرنسية بالتشاور الوثيق مع السلطات المغربية المختصة إحداث هذا التعليم.

المادة 3

يعتبر هذا التعليم اختياريا ويسمح بولوجه لكافة التلاميذ المتطوعين بعد موافقة ممثليهم القانونيين ابتداء من السنة الثانية

ميم )) إلى غاية السنة الخامسة ()

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المادة 4

ينظم هذا التعليم خارج الزمن المدرسي بحصة ساعة ونصف أسبوعيا تكملة ل24 ساعة الاجبارية المحددة لكافة

التلاميذ وفقا للبرامج الجاري بها العمل.

الباب الثاني

إدراج تدريس اللغة العربية في إطار التعليم الدولي للغات الأجنبية ضمن السياسة العامة لتعلم اللغات الحية.

المادة 5

يتماشي محتوى هذا التعليم المتعلق بتدريس اللغة العربية مع الإطار الأوروبي المرجعي العام الموحد للغات

ول ) ويهدف إلى تمكين التلاميد من الوصول الى مستوى AT

المادة 6

إن البرنامج التعليمي الذي يتماشى مع الإطار الأوروبي المرجعي العام الموحد للغات (CECRL) هو البرنامج المعتمد

سنة 2010 بشراكة بين فرنسا والبلدان الشريكة لها ومن ضمنها المغرب، والذي يضع رهن إشارتها مدرسي اللغة العربية.

تستجيب المقررات والأدوات البيداغوجية المعتمدة لأهداف ومضامين البرنامج الجاري به العمل لتدريس اللغة العربية

في إطار التعليم الدولي للغات الأجنبية ووفقا للمبادئ المشار إليها في الفقرة 2 من المادة 1 من هذا الاتفاق.

المادة 7

يشجع الطرفان التعاون المباشر في مجال تبادل الخبرات والموارد البيداغوجية وتكوين الأطر التعليمية وكل عمل من

شأنه أن يساهم في تطوير جودة التعليم.

المادة 8

يتم تشجيع تنمية العلاقات والمبادلات، والمشاريع البيداغوجية مع المدارس والأقسام بالمغرب وذلك في إطار التعليم

الدولي الغات الأجنبية (EILE) اللغة العربية.

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الباب الثالث

تمتين الاعتراف بمكتسبات التلميذ في المسار اللغوي.

المادة 9

يتم تقييم كفايات التلاميذ المكتسبة في إطار التعليم الدولي للغات الأجنبية (EILE) من طرف مدرس هذا البرنامج. تبعث

المعلومات المحصل عليها والتي تثبت مستوى كل تلميذ إلى المدرس المسؤول عن قسم التلميذ لتبليغها لممثليه القانونيين

عبر الكتيب المدرسي الموحد.

المادة 10

لا يعمل ببرنامج تدريس اللغة العربية في إطار التعليم الدولي للغات الاجنبية (EILE) بمستوى التعليم الإعدادي

والثانوي. ويتولى مدرسو التعليم الثانوي لوزارة التربية الوطنية الفرنسية، بشكل حصري، استمرار تعليم اللغة العربية في إطار خريطة اللغات المعتمدة من طرف السلطات الاكاديمية المعنية: مدير الاكاديمية، وبتفويض، مفتش الاكاديمية-المدير

الأكاديمي لمصالح التربية الوطنية (IA-DASEN).

زجرى إبلاغ أسر تلامذة السنة الخامسة (CM2) من التعليم الابتدائي المسجلين ببرنامج (EILE) بإمكانية استمرارية

تعليم اللغة العربية بالتعليم الإعدادي والثانوي.

الباب الرابع

بشأن المدرسين الموضوعين رهن الاشارة من طرف المغرب لخدمة جودة البرنامج:

مصاحبة المدرسين والإدماج في الفرق التربوية.

المادة 11

تحمل حكومة المملكة المغربية أجور المدرسين المعينين من طرفها في إطار برنامج (EILE) وفق الحاجيات المحددة

خلال عمليات الخريطة المدرسية المشار إليها في المادة 13.

يُعين المدرسون من ضمن مدرسي التعليم الابتدائي المغربي مزدوجي التكوين (عربية فرنسية) ويتوفرون على مؤهلات بيدا غوجية ولغوية تمكنهم من ممارسة مهامهم بمدرسة فرنسية (معادلة باللغة الفرنسية لمستوى ممارس مستقل -

متقدم طبقا للإطار الأوروبي المرجعي العام الموحد للغات).

اتفق على أن يعمل الطرف المغربي، فيما يتعلق بمدرسي EILE، على إجراء عمليات تحقق مماثلة لتلك التي تجريها

الوزارة الفرنسية المكلفة بالتربية الوطنية في إطار الالتزامات القانونية المعمول بها فيما يتعلق بتعيين معلمين متعاقدين بموجب القاتون العام. ويُمارس المدرسون المعنيون مهامهم في إطار احترام المبادئ المشار إليها في الفقرة 2 من المادة 1.

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المادة 12

قبل وصول المدرسين المعينين من ضمن المدرسين الرسميين التابعين للوزارة المغربية، المكلفة بالتربية الوطنية، إلى التراب الفرنسي، تسهر السلطات المغربية على تقديم طلبات التأشيرة قبل الدخول المدرسي بوقت كاف إلى السلطات القنصلية الفرنسية، وذلك وفقا للمساطير المعتمدة والصادرة عن الطرف الفرنسي. وفي هذه الحالة، تسهر السلطات الفرنسية على معالجة طلبات التأشيرة بالعناية والسرعة الضروريتين من أجل تمكين المدرسين من الوصول إلى التراب

الفرنسي قبل الدخول المدرسي.

يتم تقديم المدرسين المعينين من طرف المغرب للسلطات الفرنسية عبر القنوات الإدارية الاعتيادية، طبقا للتشريع

الفرنسي وقانون الاتحاد الأوروبي الجاري به العمل، واحتراما للالتزامات الدولية للطرفين.

المادة 13

تُحدد الخريطة المدرسية لمناطق برنامج (EILE) من طرف الوزارة الفرنسية المكلفة بالتربية الوطنية للجمهورية

لفرنسية بعد مشاورات بين الطرفين.

يوضع المدرسون رهن إشارة المديريات الأكاديمية لمصالح التربية الوطنية (DSDEN) طيلة مدة العقد الذي يربطهم

بالسلطات المغربية بناء على الخريطة المدرسية المعدة مسبقا. ويعين مفتش الاكاديمية-المدير الاكاديمي لمصالح التربية

الوطنية (IA-DASEN) -المدرسين الموضوعين رهن الإشارة في المدارس التي سيزاولون بها مهامهم.

يخضع الأساتذة للنظام الداخلي الجاري به العمل للمدارس التي يزاولون بها مهامهم.

في حالة إخلال احد المدرسين الموضوعين رهن الإشارة بالالتزامات الدستورية والقانونية المشار إليها في الفقرة 2 من المادة 1 والمادة 11 من هذا الاتفاق أو في حالة عدم استيفاء أحد المدرسين لمجموع الشروط المنصوص عليها في هذا الاتفاق، يجوز لمفتش الاكاديمية-المدير الأكاديمي لمصالح التربية الوطنية (IA-DASEN) -تعليق مهام المدرس المعني

وفي هذه الحالة يتم إشعار السلطات المغربية فورا بالأمر قصد اتخاذ التدابير اللازمة.

المادة 14

يتم إدماج المدرسين العاملين في هذا البرنامج ضمن الفرق التربوية بعد تسلم مهامهم من طرف مفتش الاكاديمية-

المدير الأكاديمي لمصالح التربية الوطنية (IA-DASEN) مع موافقة كافة الإدارات.

بتضمن حجم العمل الذي يقوم به مدرس (EILE) مدة زمن حضوره أمام التلاميذ وكذا زمن التشاور، والتكوين، وعند

الضرورة، المساهمة في مشروع المدرسة. بالإضافة إلى الزمن المخصص لبرنامج (EILE)، يجوز للطرف المغربي تعبئة

المدرسين التابعين له بخصوص أنشطة تعليمية أخرى.

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المادة 15

يُبرمج مفتشو التربية الوطنية (IEN) ومفتشو الاكاديميات - المفتشون التربويون الجهويون (IA-IPR) أو ممثلوهم

في اللغات المعنية عملية تفتيش خلال السنة الأولى من عمل المدرس الموضوع رهن الإشارة. ويقومون بإعداد برنامج سنوي للتفتيش. وتجرى عمليات التفتيش بمعدل مرة في كل ثلاث سنوات. كما تجري عمليات التفتيش بصفة مشتركة مع

موظفين من هيئة التفتيش للمملكة المغربية أو أحد الممثلين المعينين من قبل الطرف المغربي.

المادة 16

بعمل الطرف الفرنسي، تكملة للعرض التكويني المقترح من الطرف المغربي، على تسهيل مشاركة المدرسين الموضوعين رهن إشارة البرنامج في عملية التكوين المنظمة لفائدة هيئة تدريس التربية الوطنية وخاصة في ميدان تدريس

اللغات الأجنبية الحية.

الباب الخامس

التشريع المطبق على هيئة التدريس في المجال الضريبي والضمان الاجتماعي.

المادة 17

تطبق مقتضيات الاتفاقية الثنائية للضمان الاجتماعي الجاري بها العمل في مجال الضمان الاجتماعي.

وفي المجال الضريبي، تطبق مقتضيات الاتفاقية الهادفة إلى إلغاء الازدواجات الضريبية الجاري بها العمل.

الباب السادس مقتضيات عامة المادة 18

ضمان حسن تطبيق هذا الاتفاق، يتم إحداث فريق عمل مشترك خاص لتدريس اللغة العربية في إطار التعليم الدولي

للغات الأجنبية (EILE). تعين كل حكومة أعضاء فريق العمل المشترك المذكور.

يتكلف الفريق بدراسة المسائل المتعلقة بما يلي:

- التنفيذ العام للاتفاق؛

- شروط تنظيم هذا التعليم (تحديد مناطق البرنامج، تحديد عدد المدرسين المعينين، المضامين...) ؛

- تحضير الدخول المدرسي وإعداد حصيلة السنة المنصرمة؛

- تنفيذ التعاون البيداغوجي؛

يجتمع الفريق بباريس مرة واحدة على الأقل في السنة من أجل تحضير الدخول المدرسي، وكلما دعت الضرورة

بالتناوب في باريس والرباط، من أجل دراسة المسائل المشار إليها أعلاه.

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المادة 19

تتم تسوية أي خلاف ذي صلة بتفسير أو تنفيذ هذا الاتفاق عن طريق التشاور أو التفاوض بين الطرفين.

لمادة 20

يُلغي هذا الاتفاق ويحل محل الاتفاق المبرم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية المتعلق بالتعاون في

مجال التدريس لابناء الجالية المغربية المقيمة بفرنسا، الموقع بباريس بتاريخ 14 نونبر 1983.

طبق هذا الاتفاق بصفة مؤقتة بتاريخ توقيعه ويدخل حيز التنفيذ بمجرد التوصل باخر إشعار عبر القنوات الدبلوماسية

والذي يُشعر بموجبه الطرفان بعضهما البعض باستكمال الإجراءات المتطلبة لدخول الاتفاق حيز التنفيذ.

ييرم هذا الاتفاق لمدة غير محددة.

يجوز لكل طرف، إنهاء العمل بهذا الاتفاق في أي وقت بواسطة إشعار كتابي موجه للطرف الآخر عبر القنوات الدبلوماسية على الأقل (6) ستة أشهر قبل نهاية السنة الدراسية الجارية. ويدخل هذا الانهاء حيز التنفيذ عند متم السنة الدراسية.

يجوز للطرفين في أي وقت، إدخال تعديلات على هذا الاتفاق كتابة عبر القنوات الدبلوماسية وباتفاق مشترك. يدخل كل نعديل حيز التنفيذ بعد استكمال كل طرف للإجراءات الضرورية الخاصة به ويصبح جزءا لا يتجزأ من هذا الاتفاق.

حرر في الرباط بتاريخ 2020410/06 من نسختين باللغتين الفرنسية و العربية، وللنصين نفس الحجية.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية جان ميشال بلانكير

وزير التربية الوطنية والشباب والرياضة

وزير التربية الوطنية والتكوين المهني والتعليم العالي والبحث العلمي

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