N° 12 / PRO/CER

République Française

Le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international

Paris, le 9 pévrie 2015

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 27 de l'Accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par da lesiution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont ét

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, LE 9 févrie, 2015

Laurent Fatins -

Laurent FABIUS

A Son Excellence

Monsieur Ibrahim Al-Jaafari,

Ministre des Affaires étrangères

BAGDAD
N° 12 / PRO/CER

République Française

Le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international

Paris, le 9 pévrier 2015

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 27 de l'Accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération distinguée.

Laurent Fatues

Laurent FABIUS

A Son Excellence

Monsieur Ibrahim Al-Jaafari,

Ministre des Affaires étrangères

BAGDAD
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

ET DU DEVELOPPEMENT

INTERNATIONAL

PROTOCOLE

---

N°12 - 2015- 129823 / PRO/CER

République française

Paris, le 10 février 2015

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

A

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

EN IRAK

BAGDAD

AS : Accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement, signe a Paris le 16 novembre 2009.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument d'Approbation français de l'Accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du Gouvernement de votre pays de Résidence et d'adresser au Département l'accusé de réception (original : AR/TRT ; copies : Protocole, DJ/SDAT, service traitant), établi à l'occasion de cette démarche, précisant la date à laquelle notre notification a été reçue par le Ministère des affaires étrangères.

Vous voudrez bien également vérifier si l'Instrument d'Approbation irakien vous est parvenu et, dans ce cas, indiquer la date de réception.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

Michel Charbonnier

Sous-Directeur du Cérémonial