ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE

EN MATIERE DE TRANSFERT DES CORPS PAR VOIE

TERRESTRE DES PERSONNES DECEDEES
- 3-

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les « Parties »;

Conscients de la tradition de mobilité des populations entre la France et l'Espagne, et de la mise en œuvre de différents projets de coopération transfrontalière,

Désireux de faciliter l'accès aux services funéraires, notamment pour les populations des zones frontalières et en particulier pour les familles des personnes décédées lors d'une hospitalisation dans un des services gérés par le Groupement Européen de Coopération

Territoriale de l'Hôpital de Cerdagne, premier hôpital transfrontalier européen ;

Désireux de simplifier les procédures administratives et les conséquences financières qui peuvent en résulter pour les familles concernées par de tels décès ;

Décidés à faciliter et à promouvoir la signature de conventions de coopération, dans le respect de la législation interne et des engagements internationaux souscrits par les deux

Parties ;

Considérant l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées signé à Strasbourg le 26 octobre 1973, ci-après « l'Accord de Strasbourg », et notamment son article 2 paragraphe 2 qui permet d'accorder des facilités plus grandes par application d'accords bilatéraux ;

Considérant l'Accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Saragosse le 27 juin 2008 ;

Et dans le but d'établir de nouvelles procédures favorisant les relations entre la France et l'Espagne;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1°r

Le présent accord établit un cadre de réciprocité pour faciliter le transfert, par voie terrestre exclusivement, des corps des personnes décédées sur le territoire de l'une des

Parties.
- 4- Article 2

Ce cadre de réciprocité est fondé sur l'établissement d'une procédure permettant de simplifier ce transfert, particulièrement entre les zones frontalières des deux pays.

Article 3

Aux fins de mise en œuvre du présent accord, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Le seul document sanitaire exigé lors des transferts entre l'Espagne et la France de corps de personnes est le laissez-passer mortuaire prévu par l'Accord de

Strasbourg.

2. Les deux gouvernements continuent d'exiger tous les documents requis par l'autorité compétente pour la délivrance du laissez-passer mortuaire.

3. Les soins de conservation du corps, y compris l'embaumement, ne sont pas indispensables pour son transfert entre les deux pays.

4. S'il est prévu que l'arrivée du corps à sa destination finale ne pourra pas se produire dans un délai de 72 heures, celui-ci devra être placé dans un cercueil de transfert remplissant les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 6 de l'Accord de Strasbourg.

5. Dans tous les autres cas, un cercueil de transfert n'est pas requis. Seul est requis un cercueil en bois d'une épaisseur d'au moins 20 mm et muni d'une garniture étanche.

6. L'autorisation des autorités judiciaires est requise pour le transport de personnes décédées lorsqu'une autopsie doit être effectuée avant de les transférer en vue de leur crémation ou leur inhumation.

Article 4

En dehors des facilités prévues par le présent accord, son application n'affecte pas le respect des obligations qui incombent aux Parties dans ce domaine au titre de leurs engagements internationaux respectifs.
- 5- Article 5

Le présent accord ne pourra s'appliquer pour des motifs de préservation de la santé publique:

1, en cas d'épidémies, de calamités publiques, de maladies contagieuses ou autres, définis par accord entre les directeurs généraux de la santé publique des deux

Etats.

2. dans les cas définis à l'annexe du présent accord, laquelle est susceptible d'être actualisée conjointement en fonction des preuves scientifiques.

Dans les cas susmentionnés, les dispositions de l'article 6 de l'Accord de Strasbourg s'appliqueront

Article 6

La commission mixte intergouvernementale créée par l'article 7 de l'Accord-cadre entre la

République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Saragosse le 27 juin 2008, est compétente pour assurer, en tant que de besoin, le suivi de l'évolution et de l'application du présent accord.

Article 7

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.

Article 8

Les frais éventuels afférents à cet accord ne supposent, en aucun cas, une hausse de la dépense publique et sont imputés sur les budgets annuels de fonctionnement courant des administrations concernées.
- 6-

Article 9

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant celui de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être amendé d'un commun accord entre les Parties. Ces amendements entrent en vigueur après l'accomplissement des formalités internes requises par chacune des Parties.

Il peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des Parties. Toute dénonciation doit être notifiée par écrit, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins trois (3)

mois.

Fait à Malaga, le 20 février 2017 en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-Matc Ayrault

POUR LE GOUVERNEMENT DU

ROYAUME D'ESPAGNE

Alfonso Dastis Quecedo

Fiatic

Ministre des Affaires étrangères et du

Développement international

Ministre des Affaires étrangères et de la

Coopération
- 7- Annexe

LISTE DES CAS OU LE PROTOCOLE NE S'APPLIQUE PAS

1. Choléra

2. Orthopoxviroses

3. Charbon

4. Peste

5. Fièvres hémorragiques virales

6. Corps contaminés par des substances radioactives
ACUERDO DE COOPERACIÓN TÉCNICA

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y

EL GOBIERNO DEL REINO DE ESPAÑA

SOBRE EL TRASLADO DE CADÁVERES POR VÍA TERRESTRE
- 3-

El Gobierno de la República Francesa y el Gobierno del Reino de España, en adelante, las «Partes»;

Conscientes de la tradición de movilidad de la población entre Francia y España, así como de la puesta en marcha de diferentes proyectos de cooperación transfronteriza,

Deseosos de facilitar el acceso a los servicios funerarios, especialmente a la población de las zonas fronterizas y más particularmente a las familias de personas fallecidas durante su hospitalización en uno de los servicios gestionados por la Agrupación Europca de

Cooperación Territorial del Hospital de la Cerdaña, primer hospital transfronterizo europeo;

Deseosos de simplificar los trámites administrativos y las cargas financieras que pudieran resultar de ellos para las familias afectadas por dichos fallecimientos;

Decididos a facilitar y promover la firma de convenios de cooperación, en el respeto de la legislación interna y de los compromisos internacionales adquiridos por las dos Partes;

Considerando el Acuerdo sobre el Traslado de Cadáveres firmado en Estrasburgo el 26 de octubre de 1973, en adelante «el Acuerdo de Estrasburgo», y en especial su artículo 2, párrafo 2, que permite la concesión de mayores facilidades mediante acuerdos bilaterales;

Considerando el Acuerdo Marco entre la República Francesa y el Reino de España sobre cooperación sanitaria transfronteriza firmado en Zaragoza el 27 de junio de 2008;

Y con la intención de establecer nuevos procedimientos que favorezcan las relaciones entre Francia y España, se comprometen a través de las siguientes disposiciones:

Primera

El presente Acucrdo establece un marco de reciprocidad para facilitar el traslado, por via terrestre exclusivamente, de los restos mortales de las personas fallecidas en el territorio de una de las Partes.
- 4- Segunda

Este marco de reciprocidad se basa en el establecimiento de un procedimiento que permita simplificar dicho traslado, especialmente entre las zonas fronterizas de ambos países.

Tercera

Para el cumplimiento del presente Acuerdo las Partes acuerdan lo siguiente:

1. El único documento sanitario que se exigirá en los traslados de cadávcres entre

Francia y España será el salvoconducto mortuorio contemplado en el Acuerdo de

Estrasburgo.

2. Ambos gobiernos mantienen la exigencia de todos los documentos requeridos por la autoridad competente para la expedición del salvoconducto mortuorio,

3. Para el traslado entre ambos países no será requisito indispensable que el cadáver haya sido previamente embalsamado o conservado transitoriamente.

4. Si se prevé que el cadáver no podrá llegar a su destino final en un plazo de 72 horas, cl cadáver deberá ser colocado en un féretro de traslado que cumpla con los requisitos estipulados en el párrafo 1 del articulo 6 del Acucrdo de

Estrasburgo.

5. En el resto de los casos no se requerirá un féretro de traslado. Se requerirá únicamente un féretro de madera de un espesor no inferior a 20 mm y que contenga un material en el interior que asegure la estanqueidad.

6. En los cadáveres judiciales en los que se deba realizar una autopsia y que posteriormente vayan a ser trasladados para su inhumación o incineración, scrá necesaria, para el traslado, la autorización por parte de las autoridades judiciales

Cuarta

Aparte de las facilidades previstas en el presente Acucrdo, su aplicación no será obstáculo para el cumplimiento de las obligaciones de las Partes en esta matcria que hayan sido contraídas por sus compromisos internacionales respectivos.
- 5- Quinta

El presente acuerdo no se aplicará, por razones de protección de la salud pública:

1. En situaciones de epidemia, de catástrofe pública, de enfermedades trasmisibles u otras, que se definan mediante acuerdo de los Directores Generales de Salud

Pública de ambos Estados.

2. En las situaciones que se especifican en el Anexo del presente Acuerdo, el cual se podrá actualizar conjuntamente en función de la evidencia cientifica.

En los casos mencionados anteriormente, se aplicarán las disposiciones del artículo 6 del

Acuerdo de Estrasburgo.

Sexta

La comisión mixta intergubernamental creada por el artículo 7 del Acuerdo Marco entre la

República Francesa y el Reino de España sobre cooperación sanitaria transfronteriza, firmado en Zaragoza el 27 de junio de 2008, será la competente, en caso de ser necesario, para el seguimiento de la evolución y la aplicación del presente Acuerdo.

Séptima

Las discrepancias relativas a la interpretación o la aplicación del presente Acuerdo se resolverán amistosamente mediante negociaciones o consultas entre las Partes.

Octava

Los posibles gastos derivados del presente Acuerdo no implicarán, en ningún caso, un aumento del gasto público y se imputarán a los presupuestos anuales de funcionamiento corriente de las administraciones afectadas.
- 6- Novena

El presente Acuerdo entrará en vigor el día siguiente al de su firma y tendrá una duración indefinida.

El presente Acuerdo podrá ser modificado de mutuo acuerdo entre las Partes. Las modificaciones entrarán en vigor tras el cumplimiento de las formalidades internas requeridas por ambas Partes.

Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo en cualquier momento. Toda denuncia deberá notificarse por escrito, por vía diplomática, con un preaviso de al menos tres (3) meses.

Hecho en Málaga, el 20 de febrero de 2017, en dos ejemplares, en francés y en español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

POR EL GOBIERNO DE

LA REPÚBLICA FRANCESA

POR EL GOBIERNO DEL

REINO DE ESPAÑA

Jean Marc Ayrault

Milo-mu

Alfonso Dastis Quecedo

Ministro de Asuntos exteriores у Desarrollo

internacional

Ministro de Asuntos Exteriores y de

Cooperación
- 7- Anexo

LISTA DE SITUACIONES EN LAS QUE NO SE APLICA EL PROTOCOLO

1. Cólera

2. Orthopoxvirus

3. Carbunco

4. Peste

5. Fiebres Hemorrágicas Virales

6. Cadáveres contaminados por sustancias radioactiva