DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE MINISTRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

ET

LE MINISTRE CHARGÉ DU SECRÉTARIAT

DE COMMUNICATION SOCIALE

ET

LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL

SUR

LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

DÉSINFORMATION
2
Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française, le Ministre chargé du Secrétariat de communication sociale et le Ministre de l'Éducation de la République fédérative du Brésil, dénommés ci-après « les Signataires »,

CONSIDÉRANT la menace que représente la désinformation en ligne pour la confiance du public dans les institutions démocratiques ainsi que le rôle que peuvent jouer les plateformes de médias sociaux dans la diffusion de fausses informations,

CONSIDÉRANT la nécessité de jeter les bases d'une gouvernance numérique mondiale visant à garantir le droit d'accès à une information fiable, indépendante et de qualité,

CONSIDÉRANT le rôle que la coopération bilatérale peut jouer dans le renforcement des institutions nationales et l'atténuation des conséquences de la désinformation pour les démocraties,

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer la résilience de la société, notamment des plus jeunes, face à la désinformation,

CONSIDÉRANT que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne,

RÉAFFIRMANT leur attachement commun à la démocratie, aux droits de l'Homme et à l'État de droit,

RAPPELANT que, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, la responsabilité de respecter les droits de l'Homme exige des entreprises qu'elles évitent que leurs activités aient des incidences négatives sur les droits de l'Homme ou y contribuent, qu'elles remédient à ces incidences lorsqu'elles se produisent et qu'elles s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'Homme qui sont directement imputables à leurs activités, produits ou services par le jeu de leurs relations commerciales, même si elles n'ont pas contribué à ces incidences,

3
CONSCIENTS que les fractures numériques, y compris les fractures liées à l'âge, au handicap, au sexe, à la géographie et au fait de vivre en ville ou à la campagne, peuvent refléter et amplifier les inégalités sociales, culturelles et économiques existantes,

SACHANT qu'il importe que le public ait confiance dans le journalisme et que celui-ci soit crédible, et mesurant en particulier la difficulté de préserver le professionnalisme des médias dans un contexte où de nouvelles formes de médias sont en constante évolution et où la désinformation et les campagnes de dénigrement visant à discréditer le travail des journalistes sont en augmentation, et où la diffusion de fausses informations est souvent facilitée et amplifiée par les algorithmes des plateformes numériques, notamment des médias sociaux,

Déclarent leur intention de :

PARAGRAPHE 1°r - OBJET DE LA COOPÉRATION

Les Signataires de la présente déclaration d'intention se proposent de renforcer la coopération franco-brésilienne en matière de lutte contre la désinformation.

PARAGRAPHE 2 - DOMAINES DE COOPÉRATION

À l'échelle multilatérale :

Par la présente déclaration, les Signataires souhaitent consolider une coalition d'acteurs à l'échelle multilatérale visant à lutter contre la désinformation, notamment en :

a) se coordonnant étroitement pour promouvoir un agenda commun au sein du Groupe de travail sur l'économie numérique du G20, particulièrement dans le contexte de la présidence brésilienne ;

b) renforçant la coopération internationale au sein du Partenariat pour l'information et la démocratie (PID), en approfondissant notre engagement avec le Forum sur l'information et la démocratie pour élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques et des cadres réglementaires conformes aux principes du partenariat et en prenant en compte les travaux de l'Observatoire sur l'information et la démocratie dans l'élaboration des politiques publiques ;

4
c) soutenant conjointement l'Appel de Christchurch contre le terrorisme et l'extrémisme en ligne et en promouvant un cadre similaire pour protéger les mineurs en ligne et lutter contre le cyberharcelement ;

d) approfondissant le dialogue avec les plateformes numériques pour s'assurer qu'elles appliquent les principes de diligence raisonnable pour évaluer l'impact de leurs technologies sur les droits de l'homme, qu'elles protègent l'intégrité de l'espace informationnel et favorisent les conditions de diffusion d'informations fiables, y compris en faisant preuve de transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes ;

e) encourageant, au sein du Groupe d'experts de l'OCDE sur la désinformation, les plateformes

à démonétiser les contenus clairement trompeurs, à limiter leur

amplification artificielle et à recruter des équipes de modération importantes et multilingues, y compris dans les pays où elles sont le moins actives ;

f) soutenant les travaux du Secrétaire Général des Nations Unies pour développer un Code de conduite pour l'intégrité de l'information sur les plateformes numériques et en participant activement aux négociations du Pacte numérique mondial de manière à ce qu'il prévoit la mise en œuvre d'actions coordonnées entre organisations internationales sur ce thème, notamment en faveur de l'Objectif de développement durable (ODD) 13 de l'Agenda 2030 sur la lutte contre les changements climatiques ;

g) coordonnant étroitement les positions portées dans les enceintes multilatérales, telles que le Conseil des droits de l'Homme et l'Assemblée générale des Nations Unies, pour promouvoir des actions et des partenariats de lutte contre la désinformation et les discours de haine;

h) soutenant conjointement les régulateurs africains, notamment dans les pays africains francophones et lusophones, dans leurs dialogues avec les plateformes ;

i)

soutenant les initiatives de la société civile destinées à garantir la résilience des médias ou l'intégrité de l'information, tels que les travaux du Fonds international pour les médias d'intérêt public (IFPIM) ou de la Journalism Trust Initiative ;

5
j) soutenant conjointement le développement de l'intelligence artificielle (IA) au service du bien commun et dans le respect des droits fondamentaux, en particulier dans le cadre de la présidence brésilienne du G20 et dans la perspective du sommet mondial sur l'IA que la France tiendra à la fin de l'année 2024 ou au début de l'année 2025, en lien avec les travaux du High Level Advisory Body on Artificial Intelligence de l'ONU.

Au niveau bilatéral :

Par la présente déclaration, les Signataires se proposent de mettre en œuvre, au niveau bilatéral, des projets de coopération destinés à favoriser une citoyenneté et une culture numériques, notamment en :

a) soutenant leurs efforts conjoints pour coopérer sur le renforcement de l'éducation aux médias et au numérique au niveau bilatéral et dans le cadre de l'UNESCO, en s'appuyant notamment sur l'expertise développée depuis plusieurs décennies par l'opérateur français de l'éducation aux médias et par les partenaires de la société civile brésilienne pour mener des actions à destination du public scolaire, avec comme objectif la formation de 300 000 professionnels brésiliens de l'éducation aux médias d'ici à 2027 ;

b) organisant un échange d'expertise sur la réglementation française et européenne en matière de protection des données, de régulation des services numériques et d'intelligence artificielle, et notamment le règlement européen sur les services numériques, pour accompagner le Brésil dans la

structuration de son cadre

réglementaire ;

c) renforçant et connectant les réseaux de fact-checkers dans les deux pays, le cas échéant en partageant l'expertise française en matière de constitution d'unités de fact-checking au sein des médias de service public ;

d) partageant l'expertise française en matière de soutien aux journalistes, notamment celles et ceux opérant dans des zones dangereuses ;

6
e) développant les échanges entre les services ministériels compétents en matière de lutte contre la désinformation, notamment en matière de partage d'analyses ;

†) évaluant la possibilité de mise en œuvre de projets destinés à renforcer la pérennité économique des producteurs de contenus fiables ;

g) favorisant le rapprochement entre les mondes académiques français et brésilien pour développer la recherche sur les questions de désinformation et de régulation, notamment à travers des projets de recherche communs.

PARAGRAPHE 3 - DURÉE DE LA COOPÉRATION

La coopération prévue par la présente déclaration d'intention commencera à la date de signature par les Signataires.

Chaque Signataire peut exprimer à l'autre Signataire son souhait de mettre fin à la coopération prévue dans la présente déclaration.

Signée à Brasilia, le 28 mars 2024, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République fédérative du Brésil

Pour le Gouvernement

de la République fédérative du Brésil

than

Emmanuel LENAIN,

Ambassadeur de France au

Brésil

Ministre chargé du

Secrétariat de communication sociale

Camilo SANTANA

Ministre de l'Éducation

7
DECLARAÇÃO DE INTENÇÃO

ENTRE

O MINISTRO DA EUROPA E DOS ASSUNTOS EXTERIORES

DA REPÚBLICA FRANCESA,

O MINISTRO DE ESTADO

DA SECRETARIA DE COMUNICAÇÃO SOCIAL

DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL

E

O MINISTRO DE ESTADO DA EDUCAÇÃO

DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL

SOBRE

A COOPERAÇÃO EM MATÉRIA

DE COMBATE À DESINFORMAÇÃO
2
O Ministro da Europa e dos Assuntos Exteriores da República Francesa, o Ministro de Estado da Secretaria de Comunicação Social da República Federativa do Brasil e o Ministro de Estado da Educação da República Federativa do Brasil, a seguir denominados "os Signatários",

CONSIDERANDO a ameaça que a desinformação online representa para a confiança do público nas instituições democráticas,

bem como o papel que podem desempenhar as

plataformas de mídias sociais na difusão de informações falsas,

CONSIDERANDO a necessidade de lançar as bases de uma governança digital mundial, visando garantir o direito de acesso a uma informação confiável, independente e de qualidade,

CONSIDERANDO o papel que a cooperação bilateral pode desempenhar no fortalecimento das instituições nacionais e na mitigação das consequências negativas da desinformação para as democracias,

CONSIDERANDO a necessidade de reforçar a resiliência da sociedade, especialmente dos mais jovens, frente à desinformação,

CONSIDERANDO que os direitos de que as pessoas gozam offline também devem ser protegidos online,

REAFIRMANDO seu compromisso compartilhado com a democracia, os Direitos Humanos e o Estado de Direito,

RECORDANDO que, conforme os Princípios Orientadores das Nações Unidas sobre

Empresas e Direitos Humanos, a responsabilidade de respeitar os Direitos humanos exige que as empresas evitem que suas atividades afetem ou contribuam para afetar negativamente os

Direitos Humanos, que remediem tais impactos quando ocorrerem e se esforcem para prevenir ou mitigar impactos adversos sobre os Direitos Humanos que sejam diretamente imputáveis às suas atividades, produtos ou serviços por conta de suas relações comerciais, mesmo que não tenham contribuído para esses impactos,

3
CONSCIENTES de que os fossos digitais, inclusive aqueles decorrentes da idade, da deficiência, do gênero, da geografia e do fato de viver em área rural ou urbana, podem refletir e amplificar as desigualdades sociais, culturais e econômicas existentes,

RECONHECENDO a importância de o público poder confiar em um jornalismo que tenha credibilidade e reconhecendo, em particular, a dificuldade de preservar o profissionalismo da mídia em um contexto em que as novas formas de mídia estão em constante evolução e em que a desinformação e as campanhas de difamação destinadas a desacreditar o trabalho dos jornalistas estão aumentando, e em que a disseminação de informações falsas é frequentemente facilitada e amplificada pelos algoritmos das plataformas digitais, notadamente as mídias sociais,

Declaram a sua intenção de:

PARÁGRAFO 1.º - OBJETO DA COOPERAÇÃO

Os Signatários da presente declaração de intenção se propõem a fortalecer a cooperação francobrasileira em matéria de combate à desinformação.

PARÁGRAFO 2° - ÁREAS DE COOPERAÇÃO

Em escala multilateral:

Pela presente declaração, os Signatários desejam consolidar uma coalizão de atores em escala multilateral visando combater a desinformação, em particular:

a) coordenando-se estreitamente para promover uma agenda comum no Grupo de trabalho sobre a economia digital do G20, particularmente no contexto da presidência brasileira;

b) reforçando a cooperação internacional na Parceria pela informação e a democracia (PID), aprofundando nosso engajamento com o Fórum sobre a informação e a democracia, visando elaborar e implementar políticas públicas e quadros regulatórios alinhados

com os princípios da parceria,

, tendo em consideração os trabalhos do

Observatório da informação e democracia na elaboração das políticas públicas;

4
c) apoiando conjuntamente o Apelo de Christchurch contra o terrorismo e o extremismo online e promovendo uma estrutura similar para proteger os menores online e combater o ciberassédio;

d) aprofundando o diálogo com as plataformas digitais para assegurar que elas apliquem os princípios de diligência razoável para avaliar o impacto de suas tecnologias sobre os direitos humanos, que protejam a integridade do espaço informativo e promovam as condições de difusão de informações confiáveis, inclusive sendo transparentes sobre o funcionamento dos seus algoritmos;

e) incentivando, dentro do Grupo de Peritos da OCDE sobre a desinformação, as plataformas a desmonetizar os conteúdos claramente enganosos, a limitar sua amplificação artificial, e a recrutar equipes de moderação importantes e multilíngues, inclusive nos países onde são menos ativas;

f) apoiando o trabalho do Secretário-Geral das Nações Unidas para desenvolver um

Código de Conduta pela integridade das informações em plataformas digitais e participando ativamente das negociações do Pacto Digital Global para que ele preveja a implementação de ações coordenadas entre organizações internacionais sobre esse tema, em particular em prol do Objetivo de Desenvolvimento Sustentável (ODS) 13 da

Agenda 2030 sobre o combate às mudanças climáticas;

g) coordenando estreitamente as posições defendidas em fóruns multilaterais, como o

Conselho de Direitos Humanos e a Assembleia Geral das Nações Unidas, para promover ações e parcerias para combater a desinformação e os discursos de ódio;

h) apoiando conjuntamente os reguladores africanos, especialmente nos países africanos francófonos e lusófonos, em seus diálogos com as plataformas;

apoiando as iniciativas da sociedade civil destinadas a garantir a resiliência das mídias ou a integridade da informação, como os trabalhos do IFPIM (Fundo Internacional para

Mídia de Interesse Público) ou a Journalism Trust Initiative;
J) apoiando conjuntamente o desenvolvimento da inteligência artificial (IA) a serviço do bem comum e no respeito aos direitos fundamentais, em particular no contexto da presidência brasileira do G20 e na perspectiva da cúpula mundial sobre a Inteligência

Artificial que a França sediará no fim do ano de 2024, ou começo do ano de 2025, em articulação com os trabalhos do High Level Advisory Body on Artificial Intelligence da

ONU.

A nível bilateral:

Pela presente declaração, os Signatários se propõem implementar, a nível bilateral, projetos de cooperação destinados a promover a cidadania e a cultura digitais, em particular:

a) envidando esforços conjuntos para cooperar no reforço da educação midiática e digital, bilateralmente e no âmbito da UNESCO, apoiando-se notadamente na expertise desenvolvida por várias décadas pelo operador francês de educação midiática e pelos parceiros da sociedade civil brasileira para realizar ações destinadas ao público escolar, tendo como foco a formação de 300 mil profissionais brasileiros em educação midiática até 2027;

b) organizando uma troca de conhecimentos sobre as regulamentações francesa e europeia em matéria de proteção de dados, de regulação de serviços digitais e inteligência artificial, e, em particular, o regulamento europeu sobre os serviços digitais, para apoiar o Brasil na estruturação do seu quadro regulatório;

c)

reforçando e conectando as redes de fact-checkers em ambos os países, compartilhando, se for o caso, a expertise francesa em matéria de constituição de unidades de factchecking nas mídias de serviço público;

d) compartilhando a expertise francesa em matéria de apoio aos jornalistas, notadamente os que se encontram em zonas perigosas;

e) desenvolvendo os intercâmbios entre os serviços ministeriais competentes em matéria de combate à desinformação, particularmente para o compartilhamento de análises;

6
• avaliando a possibilidade de implementar projetos destinados a reforçar a sustentabilidade econômica dos produtores de conteúdos confiáveis;

g) favorecendo a aproximação entre os mundos acadêmicos francês e brasileiro para desenvolver a pesquisa sobre as questões de desinformação e de regulação, especialmente por meio de projetos de pesquisa comuns.

PARÁGRAFO 3.° - DURAÇÃO DA COOPERAÇÃO

A cooperação prevista pela presente declaração de intenção terá início na data de assinatura pelos Signatários.

Cada Signatário pode manifestar ao outro Signatário seu desejo de encerrar a cooperação prevista pela presente declaração.

Assinada em Brasília, em 28 de março de 2024, em dois exemplares originais, nos idiomas francês e português.

Pelo Governo da

República Francesa

Pelo Governo da

República Federativa do

Brasil

Pelo Governo da

República Federativa do

Brasil

Ehan

Emmanuel LENAIN,

Embaixador da França no Brasil

Paulis

Camilo SANTANA

Ministro da Educação

da Secretaria de Comunicação Social

7