lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
2400

Je vous serais reconnaisaant de bien Vouloir no contirmEX

yotre accord sur l'ensemblo de ces dispositions pour ne permettre do procéder à l'ouverturo des crédita correspondant aux contiagenta ainal flióa.

Comme 1l l'avait été prévu lora du précódent échango de

lettres, je vous préolee que des loences pourront étre éventuelle- Dent délivrúes pour l'importation de tapio de Inine sud-africaina

TraBes i il matio dans le cadre de la procédure des contingents glo- Deux 0údd 100 bove de ne nóne de

Je sainto par ailleurs cette occasion pour vous rappelas

le prífudice subi per cortaino de nos exportateure à la autte dos meaures que los Autorités sud-afrlesinee ort été anenées à prendre en matière de rúgine d'importation.

J'ai note avec satisinction que depuis 1019, les réserves

en devieee de la république d'Afrique du sud n'ont cessé de s'élevay au cours des derniers mois, ce qui permet d'escompter dans ur proche avenir un élargissenent substantlel des Inportations.

Je seraie beurour que vous putasion no contirnar à ce pro

os que votre souvernement est toujours altposo a supprimer progres ivenent les restrictions d'importation qui subsistent daro la nosur où la aituation de la balance des palements du prys le permettre.

S1g0é: HERTLENCHMIDT.

Pasin, he lo Rist4e 1461

日

DES

DIRECTON

des RELATIONS

ECOTOMIQUES

EXTÉRIEURES
LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

PARIS, le 26 mars 1962

Monsieur 1'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les der-

niers éléments de services français installés dans les bâtiments annexés à l'Hôtel de Beauharnais ont été évacués dans la journée du 23 mars.

Cet immeuble vous est donc remis en totalité à

compter de ce jour, conformément à l'accord intervenu entre nos deux Gouvernements par échange de lettres en date du 6 juillet 196I, accord approuvé par la loi du 28 juil- Iet 196I/.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur

l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération

(signé) : M. COUVE de MURVILLE

REAIRES

Son Excellence

Herbert BLANKENHORN

Ambassadeur d'Allemagne à PARIS

ANISTERE

Copie certifiée conforme à l'original

• PARIS, le 2 février I963

ETRAN GERES

Home hain

CABINET
2,12 3

Deutsche Baschaft in Paris.

de

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340

Sous Jot

Untergeschoss:

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- 3,40 л;.

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Egatauhde.

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Deutsine Botschaft in Pakio..

de eille"

Blatt: 6.

1 . 1g0

20Rs

L1s20

1.14,90

Deichsbaudirektion - Berlin.
MINISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

78, Rue de Lille 2eme Etage : Hôtel zeine Etage : Annexes

Stand

PTT

PT.T.

PT.T.

PT.T.

PTT

N° 78

Rue de Lille
MiNISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES 78, Rue de Lille.

fer Entre-sol - Hotel

2erme Entre-Sol.

2eme Entre-sol - Hôtel 1er Etage • Annexes

11978

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MINISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES 78, Rue de Lille

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MINISTÈRE des AFFAIRES ÉTRANGÈRES 78, Rue de Lille

Sous-sol : Hôtel & Annexes

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Charbon

Chaufferie

CH

A RIM O

N-78

Rue de

Lille
BRITISH EMBASSY,

PARIS.

V

March 27, 1961.

Your Excellency,

Ireland

the French Republic

concerning arrangements to facilitate travel between the United Kingdom and France.

2.

I have to inform Your Excellency that it is the understanding of the Government of the United valid national identity

french national in possession of a the Channel Islands and the Isle

United Kingdom nolder of a valid British Visitoria of lan and the

Passport travelling to france in accordance with the provisions of the Agreement oI tne 14t1 01 february,

1961 are both exempt from the necessity

of obtaining a visa.

standing of the French Government.

I avail myself of this opportunity to -ponew to your Excellency the assurances

DIRES*•

made my highest consideration,

ARRIVEE

His Excellency

Monsieur Couve de Murville

Minister for Foreign Artairs.M.G.,
AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

Paris, le 2 MAI 1961

13 CM

Son Excellence

Ambassadeur de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord

PARIS.

Monsieur 1'Ambassadeur,

Par lettre du 27 mars, vous avez bien voulu,

en vous référant à l'échange de notes du 14 février 1961 entre le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française, concernant les dispositions destinées à faciliter les voyages entre le Royaume Uni et la France, me faire savoir que le

Gouvernement du Royaune Uni estime qu'un ressortissant français, possesseur d'une carte d'identité valide et se rendant dans le Royaume Uni, les Iles anglo-normandes et Île de Man, ainsi que le détenteur d'un passeport de visiteur britannique, se rendant en France en application de cet accord, doivent être tous deux exempts de l'obligation du visa.

Vous me demandiez de vous confirmer que le

Gouvernement français interprète bien cet arrangement de la même façon.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que l'in-

terprétation du Gouvernement français est semblable sur ce point à celle du Gouvernement anglais./.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les

assurances

de ma très haute considération.

Cópie certifiée conforme au document

Sconservé dans les archives de la Direction idès Conventions Administratives et des

Affaires Consulaires.

Paris, le 20 janvier 1966.
PROTOCOLE DE SIGNATURE

M. Maurice Yaméogo Président de la République de Haute- Volta, Président du Conseil de l'Entente, M. Félix Houphoüet-Boigny

Président de la République de Côte d'Ivoire, M. Hamani Diori Président de la République du Niger et M. Hubert Maga Président de la République du Dahomey ont procédé ce jour à l'Hôtel Matignon, avec

M. Michel Debré Premier Ministre, à la signature d'un Traité de coopération et d'accords de coopération en matière de défense et d'Assistance technique militaire, en matière économique, monétaire et financière, en matière de justice, en matière d'enseignement supérieur et de relations culturelles, en matière de postes et télécommunications, en matière d'aviation civile, en matière de marine marchande et en matière d'assistance technique en personnel.

Les textes de ces accords sont identiques pour les quatre

Etats.

Toutefois la Haute-Volta a ajourné la signature de l'accord collectif de défense, mi mettes blottittiten

Fait à Paris, le 24 Avril 1961

unhe
TD DIPLO FAE 4081

1-DA

FAE

CM3 SG EUC ZAR

DFAE

INSP LPRS

27/03/97 08H02 - 194757

AR01R

TD DIPLO FAE 4081

LE 26 MARS 1997

STGR 59981 LE 26/03/97 A 19H55

ROUTINE

CHIFFRE DIFFUSION RESTREINTE

ORIGINE : SEF

NB : DISTRIBUTION ADMINISTRATIVE

AD NICOSIE 11

REDACTEUR : MICHEL DEJAEGHER

CQ DIPLOMATIE 40B1

CQ VISAS 145

NB : DIPLO FAE

: SEF

NB : DIPLOMATIE : CEU - ARD (MME GUYOT , M. KIND)

MA Gregor

•*•.

OBJET : ACCORD DE SUPPRESSION DU VISA DE COURI SEJÖUR ENTRE LA FRANCE ET CHYPRE

(3.11.1961)

AFIN DE COMPLETER LA DOCUMENTATION DE CE SERVICE,

,LE DEPARTEMENT VOUS SERAIT

RECONNAISSANT DE LUI FAIRE sAVOIR

SI L'ACCORD DE SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR

ENTRE LA FRANCE ET CHYPRE, SIGNE A PARIS LE 3 NOVEMBRE 1961, ET NON PUBLIE

FRANCE, A FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OFFICIELLE A CHYPRE.

DANS L'AFFIRMATIVE, LE DEPARTEMENT SOUHAITERAIT CONNAITRE:

- LA DATE DE LA PUBLICATION

- L'APPELLATION DU JOURNAL OFFICIEL

- LA OU LES LANGUES DE PUBLICATION.

SIGNE : DEJAEGHER./-

ARO1 (SERV) ARO

AR01 (SERV)
TD NICOSIE 239

1-DA

2음, 옷을 , EN ONS 3HAE ACE CED 3E8C 20E 2028

24/04/97 12H22 - 255574

AR01

TO NICOSIE 239

ROUTINE

LE 23 AVRIL 1997

NOSE

2937 LE 24/04/97 A 12H07

REDACTEUR : F. BOCHU-VOISIN

CO DIPLOMATIE 239

CQ VISAS 13

: CEU - ARD (MME GUYOT, M. KIND)

......

OBJET : ACCORD DE SUPPRESSION DU VISA DE COURT SEJOUR ENTRE LA FRANCE ET CHYPRE.

REFERENCE : TD DIPLO FAE 4081-

SELON LE MINISTERE CHYPRIOTE DES AFFAIRES ETRANGERES, L'ACCORD DE

SUPPRESSION DU VISA DU 3 NOVEMBRE 1961, DE MEME QUE SON ADDITIF DU 15 NOVEMBRE 1961,

ONT ETE PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE DE CHYPRE NO 61/CAZ425 ET

NO 61/CAZ428.

DES QUE CELA LUI SERA POSSIBLE; CE POSTE TRANSMETTRA AU DEPARTEMENT

COPIE DES TEXTES OFFICIELS.

SIGNE : JACOLIN. / .

ARO1 (SERV) AR

ARO 1 (SERV)

3.11.1961 1961047 15.11.1961 manque
RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMIUNAUTE

DE L'ACTE ADDITIONNEL A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE

CONCERNANT LE DEPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS

OU MODELES INDUSTRIELS DU 6 NOVEMBRE 1925,

REVISE A LONDRES LE 2 JUIN 1934,

SIGNE A MONACO LE 18 NOVEMBRE 1961
CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SALUT:

UN ACTE ADDITIONNEL A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE

CONCERNANT LE DEPÔT INTERNATIONAL DES DESSINS

OU MODELES INDUSTRIELS DU 6 NOVEMBRE 1925,

REVISE A LONDRES LE 2 JUIN 1934,

AYANT ETE SIGNE A MONACO LE 18 NOVEMBRE 1961

ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
Ayant vu et examiné lE dit

ACTE

ADDITIONNEL NOUS

L'avons approuvé et

approuvons en toutes et chacun de SES parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution.

DECLARONS qu'IL EST accepté , ratifié, et confirmé et PROMETTONS qu'IL SERA inviolablement obeervé •

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, le 19 MARS 1962

Le Président du Conseil des Ministres

Signé : Michel DEBRE

Signé : Charles de GAULLE

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Signé : Maurice COUVE de MURVILLE
HR

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

ET

BUROPEENNES

Le Ministre

DIRECTION DES ARCHIVES

ARRIVEE

21 SEP. 2010

COTE

246.

1. Natta

RÉPUBLIQUE FRANÇAISB

PARIS, LE

20 SEP. 10 003993 M

Monsieur le Directeur Général,

Je me réfère à la note C.H 74, datée du 4 mars 2010, relative à la

réunion extraordinaire des Etats contractants de l'Acte de Londres (1934)

de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, qui s'est tenue à Genève le 24 septembre 2009. Les participants à cette réunion avaient décidé de geler l'application de l'Acte de 1934 avec effet au ler janvier 2010. Ils étaient également convenus que l'étape suivante consisterait à aller dans le sens de l'extinction de l'Acte de 1934.

Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire part du consentement

du Gouvernement de la République française à l'extinction de l'Acte de

Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 2 juin 1934 (« Acte de 1934») et de l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961. Je vous confirme l'accord du Gouvernement de la République française pour que cette extinction prenne effet trois mois après réception par l'OMPI du dernier consentement requis, étant entendu que toute désignation en vertu de l'Acte de 1934 inscrite au registre international et toujours en vigueur à cette date continuera de pouvoir faire l'objet d'une prorogation ou de toute autre

.......

Monsieur Francis GURRY

Directeur Général

Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - OMPI 34 chemin des Colombettes 1211 Genève 20

SUISSE
inscription prévue dans le règlement d'exécution commun de l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de la Haye, dans sa version en vigueur avant le ler janvier 2010

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général,

l'expression de mes sentiments les meilleurs.

^ Kouchner

Bernard KOUCHNER
TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

EI LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY
•

Le Président de la République Française d'une part,

Le Président de la République du Dahomey d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affimer, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance, la permanence des liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples,

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations

Unies,

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Iraité.

A cet effet,

Le Président de la République Française, avant désigné comme son plénipotentiaire M. Michel DEBRES!

Premier Ministre dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et

Ie Président de la République du Dahomey, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1 - Chacune des Hautes Parties Contractantes accrédite un Ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie

Contractante.

L'Ambassadeur de la République Française à

Porto-Novo est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à 1'Ambassadeur de la Républiqie du Dahomey une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

../..

:
:

....

;

Article 2 - Ies deux Etats, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3 - La République Française assure, à la demande de

La République du Dahomey dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la

République du Dahomey ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République Française assure, à la demande de la

République du Dahomey, sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du

Dahomey donne directement, en as d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4 - Aucune des dispositions du présent Iraité ne saurait être interprétée comme comportant pour 1'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5 - Ies Hautes Parties Contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Iraité qu'Elles ne seraient pas parvenues à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

../..
Article 6 - Le présent Iraité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu

, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait a Paris, le 1l Quil 1967

The mer
'....

RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

DU TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1961
:

CHARLES de GAULLE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

A IOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SAIVI :

UN TRAITE DE COOPERATION

ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY

AYANT ETE SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1961

TRAITE SONT LA TENEUR SUIT :
١٠٠١٣

Ayant vu et examiné IE

dit

•TRAITE

NOUS

L lavons approuvé

et

approuvons en toutes et chacune de SES parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution.

DECLARONS qu'IL EST accepté , ratifié et confirmé

et PROMETTONS qu'IL SERd inviolable-

ment observé .

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, 1e

.25 Aout 1961

Signé : Charles de GAULLE

Le Président du Conseil des ministres

Signé : Nichel DEBRE

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires

Etrangères

Signé : Maurice COUVE de MURVILIS
Ratifications

du Président de la République

du Dahomey
Hubert Maga

Président de la République

du Dahomey

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :
AYANT vu

et examiné le dit

TRAITE

NOUS

l'avons approuvé, et

approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 87 de la Constitution.

ratifié qu' II

SERA

DÉCLARONS qu'II EST

accepté ,

et confirmé

et PROMETTONS inviolablement observé

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné

les présentes, revêtues du Sceau de la

République.

A Porto-Novo, le 6 OCTOBRE I96I

LE PRESIDENT DE LA

REPUBLIQUE DU DAHOMEY

MINISTÉRE

ÉTRANGÈRES

AFFAIRES

13 WON

Hue anne

Hubert MAGA
PROCES - VERBAL

D'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU TRAITE DE

COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU DAHOMET

SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL I96I

Monsieur René IIRANT, Envoyé Exceptionnel et

Plénipotentiaire de la République Prançaise auprès de

La République du Dahomey, s'est présenté aujourd"hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder aroc Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères, à l'échange des instruments de ratification de Monsieur 1e Président de la République Française, Président de la Communauté et de Monsieur le Président de la

République du Dahomey, du traité de coopération entre la République Française et la République du Dahomey signé à PARIS le 24 Avril I96I.

Les instrumeats ayant été, après examen,

trouvés en bonne et due forme, il a été procédé à leur échango.

EN FOI DE QUOI les soussignés ont dressé le

présent procès-verbal qu'ils ont zerêtu de leur cachet.

Fait à PORIO-NOVO en double exemplaire le 6 OCT. 1061

- Pour le Gouvernem

République Française :

L'L...

SADE

René TIRAN

- Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

REPUBL
PROCES-YERBAL

D'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DU TRAITE DE

COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE

SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL I96I

Monsieux René TIRANT, Envoyé Exceptionnel et

Plénipotentiaire de la République Française aupròs de la

République du Dahomey, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur le

Ministre des Affaires Etrangères, à l'échange des instruments de ratification de Monsieur le Président de la République du Dabomey et de Monsieur le Président de la République

Prançeiso, Président de la Conmunauté, du traité de coopération entre la République du Dahomey et la République Française signé à PARIS le 24 Avril I96I.

Los instruments ayant été, après examen,

trourés en bonne et due forme, il a été procédé à leur échange.

EN FOI DE QUOI les soussignés ont dressé le

présent procès-terbal qu'ils ont revêtu de leur cachet.

FAIT à PORTO-NOVO en double exemplaire le 6 OCT. 1961

愆

→ Pour zo dorge agent de 1a Bus a du Dasomey e

ÉTRANGÈRES

* 13W

- Pour le

Gouvernement de la République Française :

Li.

DE

FRANCE

DE LA REPUELIQLE FRANÇAISE

iLAIRE

RASSADE

13WO

Roné TIRANT
LEG. 5

(9.63)

CERTIFICATE of REGISTRATION

No. 17337

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS

Hereby certifies that the Government of the French Republic

has registered with the Secretariat in accordance with Article 102 of the, Charter of the United Nations the Treaty on Co-operation between France and Dahomey, signed at Paris on 24 April 1961.

Le SECRETAIRE GENERAL des NATIONS UNIES

Certifie par la présente que le Gouvernement de la République française

a enregistré au Secrétariat conformément aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies e Traité de coopération entre la Franc t le Dahomey, signé à Paris le 24 avri

1961.

The registration took place on under No. 11543

Done at New York, on

Io the Government of the

French Republic

2 February 1972 4 August 1972

L'enregistrement a eu lieu le sous le n° 11543

Fait à New York, le

For the SECRETARY - GENERAL

Pour le SECRETAIRE GENERAL

Cotttaros

2 février 1972

4 août 1972

Au Gouvernement de la

République française
•n ° 23 /CF Cab/PIT.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX : TRAVAIL - PATRIE

Le Liemier

Ministre

Chef du Gouvernement Camerounais

Yaounde, le

19 JAN 1061

Monsieur 1e Premier Ministre,

La ratification des Traités et Conventions franco-

camerounais signés à Yaoundé le 13 Novembre 1960 n'ayant pu intervenir comme prévu avant le ler janvier 1961, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accepter la reconduction, pour un mois à dater du ler janvier 1961, des Conventions résultant de l'échange de lettres en date du 31 décembre 1959 sur :

MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE

de la République Française

HOTEL MATIGNON

Paris

- 1es questions diplomatiques, -les questions militaires,

- les questions économiques et financières,

- l'aéronautique civile,

- la météorologie,

- les questions maritimes et fluviales,

- le statut de certains personnels,

- les questions judiciaires, -les questions culturelles,

- le statut des personnes et des biens.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre,

les assurances de ma haute considération.

REPUBLIQUE

CAMEROUMANS

Z:- U

Le Premier

Ministre

les ASSALE

Tiva
25 janvier 1961

397/CT

Monsieur le Premier Ministre,

La ratification des Traités et Conventions franco-

camerounais signés à Yaoundé le 13 novembre 1960

n'ayant pu

intervenir comme prévu avant le premier janvier 1961 avez bien voulu, par lettre en date du 19 janvier 1961 demander la reconduction pour un mois à dater du ler janvier 1961, des conventions résultant de l'échange de lettres en date du décembre 1959 sur :

- les questions diplomatiques,

- Les questions militaires,

- les questions économiques et financières,

- l'aéronautique civile, _ la météorologie,

- les questions maritimes et fluviales,

- le statut de certains personnels,

- les questions judiciaires,

- les questions culturelles.

- le statut des personnes et des biens.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le Gouver-

nement de la République française prend acte de cette proposition à laquelle il donne son

plein accord.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre,

les assurances de ma haute considération.-

Signé : Michel DEBRE

Monsieur Charles ASSALE

Premier Ministre,

Chef du Gouvernement Camerounais

Copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 15 juin 1964

SEANTES

MINIS

OEPUBLIOUE FRANÇAIS

ETRANGERES
Paris, le

24 Juil 1961

¡onsieur le Premier winistre,

Vous avez bien voulu, à la ünte au 24 Amil 1967

m'auresser 1e lettre dont la teneur smit :

"L'article 4 de l'Annexo Il de l'Accord collectif

de détense concernant la coorárution dens le doraine des matières premieres et produits strateriones, prévoit oue 1a Reruslioun dr rirrer, l'exigent, limite ou interdise l'exportation

produits à destination d'autres noys.

"L'article a re

٠٠١:.n ١٠ défense.

Amani se

In vente

de nos mêmes matièros et

prodnite

arrès satisfaction les

besoins de sa consormation intérieure.

"Je vous propose de

convenir cutre

nous one le

vente dog surles de la production des croduits de 2ème entáporie soit réservée aux puissandos

avec loscuelles in

franco est lide mer des enragomenta de défense.

"Je vous

sorais polic de bien vouloir me confir

rer votre aceord ì: ce sujet".

d'ai l'honren"

de vous confirmer l'accend 27.

Geuvernerent de le Récurliave du direr sur les tormes de la lettre dont:

il s'apit.

Je vous

Monsieur le Prenier kinistre,

d'arréer l'exprescion de

sentirents

tres hauto

considération.

/ /

Monsieur Michel Debré

Premier Ministre de Ja

Rémublique Française.