Lo PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE et SA MAJESTE LE

ROI D'ESPAGNE,

• S'inspirant des

traditionnelles relations d'anitié et le

bon voisinage qui unissent la France et 1'Espagne,

Animés lu même souci le ionner aux leux pays de nouvelles garanties d'une paix réciproque aussi nécessaire è leur progrès social qu'à leur prospérité économique,

Ayant pris en consilération la convention d'arbitrage conclue entre 1 Espagne et la France le 26 Février 1904 et successivement renouvelée à later les 26 Février 1909, 19I4, 1919 et I924,

Et désireux 1'y substituer des lispositions permettant d'asaurer lorénavant, conformément aux princi es consacrés par le pacte de la Société lea Nations, le réglement pacifique de tous les différendo et conflito de quelque nature qu'ils soient qu1 viendraient à liviser les deux pays;

ont, à cette fin, résolu de conclure ur traité d'amitié, le concillition et de règlement juliciaire ou arbitral, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:

son Excellence, i. Aristile BRIAND, Député, dinistre les Alfaires

Etrangères,

sa Majesté le ROI D'ESPAGNE:

son Excellence, i. QUINONES DE LEON, Son Aubassaleur Extraorlinaire et Plénipotentiaire près le Présilent le la Républiqe Frangaise,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins

pouvoirs reconnus

en bonne et jue l'orme

sont convenus les iipsositions

tuitar te 8 ;
- 2-

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent réciproquement

à règler, dans tous

les cas, par voie pacifique et d'après les mé-

thodes prévues par le présent Iraité, tous les litiges ou confllta, de quelque nature qu'ils solent, qui

viendraient à g'élever entre

I' Espagne et la France et qui n'auraient pu être résalus par les procédés diplomatiques

ordinaires、

PARTIE I (Litigea)

ARTICLA 2.

Tous les litigea entre les Hautes Parties contractantes

de quelque nature qu'ils soient, au sujet desquels 10s Parties se contesteraient réciproquement un droit et qui n'auraient pu être règlé s à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis bour

jugement

soit à un tribunal arbitral, soit à la

Cour Permanente

Justice

Internationale, ainsi qu'11 est prévu

ci-apres、 エ1

ast entendu que les contestations ci-dessua visées

comprennent

carles que

mentionne l'Article 13 du Pacte de la 9o-

ciété des Nations.

Les contestations pour la solution desquelles une pro-

cédure spéciale est prévue par d'autres Conventions en vigueur 5201B les Hautes Parties Contractantes seront règlées conforménent aux dispositions

de ces conventions.

ARLUEE 32

Avant toute procédura arbitrale ou avant toute procédure

devant la Cou r Permanente de Justice Internationala, la contestation pourra être, d'un commun accora entre les Parties, soumise à fin de conciliation à une Commission internationale permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.

ARIICLA 4.....
-3- ARTICLE 4.

S'il s'agit l'une contestation iont l'objet, l'après la législation intérieure

le l'une les parties, relève de la

compétence des.

tribunaux

nationaux le celle-ci, le fifférent ne

pourra être soumis à la

procéture

prévue par le présent traité

que six

mois au moins et

trois ans

au plus, après

jugement passé

en force le

chose jugée et rendu lans les lélais raisonnablea

par I'autorité

juliciaire

nationale compétente.

ARTICLE 5.

La Commission Permanente de Conciliation sera composée le cinq membres.

Les Parties contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, l'un commun aucori, les trois autres et, parmi ces terniers, le Président le la Commission. Ces trois

Commissaires ne levront, ni être ressortissants les Parties

Contractantes, ni avoir leur iomicile sur leur territoire ou se trouver à leur service, Ils levront etre tous trois le nationalité différente.

• Les Conniasaires seront normés pour trois ans. Si, à l'expiration du mandat l'un membre de la Commission, il n'est pas pourra à son remplacement, son manlat est censé renouvelé pour une période le trois ans; les Parties se réservent touterois de transiérer à l'expiration du terne le trois ans, les fonctions du Présilent à un autre des memores le la Commiesion désigné en commun.

Un membre jont le mandat expire pendant la lurée j'une procélure en cours continue à prendre part à l'examen du dirrérena jusqu'à ce que la procéiure soit terminée, nonooatant le fait que son remplaçant aurait été lésigné.

In cas de lécès ou de retraite le l'un des membres de la comnission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacenent pour le reste le la jurée de son meniat, ai possible dana les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu'un filiérend arr-a
-4-

été soumia è la Commisaion.

ARTICLE 6.

- Ia Commission

Permanente de conciliation sera constituée dans

les six mois qui suivront l'échange des Ratifications iu présent

Iraité.

si la nomination des membres à lésigner en comnun n'intervenait pas lans lelit lélai, ou, en cas te remplacement, dans les trois mois à comptar le la vacance du siège, elle sera confiée à une puissance tierce, lésignée de commin accori par lea Parties, st l'accori ne s'établit pas à de sujet, chaque Partie désignera une

Puissance fifférente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi lésignées. Et si, lans un lélai de leux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomoer l'accori chacune d'elles présentera tea candidats en nombre égal aux membres à désigner: 1e sort déterminera lesquels les candidats ainsi présentés seront admis.

ARTICLE 7•

La Commiasion Permanente le Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux partiss ou par l'une des Parties

avec le consentement de l'autre.

La requête, après

avoir exposé sonmairement l'objet tu

litige, contienira l'invitation à la Commission le procéder à toutes mesures

propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane l'une

seule des Parties, elle sera notifiée

par celle-ci aans

délai à la Partie alverse.

ARTICLE 8.

Dans le lélai le quinze jours à partir le la late où la

Commiasion aura été

дaiзіo lu lifléreni, chacune des Paities pourra,

pour 1 'examen

de lifféreni, remplacer le menore pernanent léaigné

par elle par une

personne

possédant une

compétence spéciale lans la

matière. La Partie qui voudrait user le

ce troit en avisora irmélia-
-5-

tement l'autre Partie; celle-ci aura la faculté l'user iu même droit tana un lélai, le quinze jours à partir le la date où l'avia lui sera

parvenu.

Chaque Partie se réserve le droit le nommer immédiatement un suppléant pour remplacer

temporairement le memore permanent

désigné par elle qui, par suite le malalie ou le toute autre circonstance se trouverait

momentanément empêché le prendre part aux

travaux le la Comniasion.

Au cas où l'un des membres de la Commission le Conciliation désignés en

commun par les Parties contractantes serait momentanémeni

empéché le prendre part aux travaux de la Commission par suite le malalie ou

de toute

autre circonstance, les Parties s'entendront

pour léaigner un

suppléant

qui siègera temporairement à sa place.

si la lésignation le ce suppléant n'intervient pas lans un télai j'un mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément

à l'article 6 lu présent Traité.- ARTICIE 9.

Ia Comission permanente de Conciliation aura pour tache d'éluciier les questions

en litige, te recueillir à cette fin

toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer le concilier les Parties. Elle pourra, après examen le l'affaire, exposer aux Parties les termes de

l'arrangement qui lui

paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux, la Commíugion dressera un

procès-

verbal consta-tant, suivant le cas, que les Parties

sont arrangées,

et,9 111 년 a 2198, 288

confitions de l'arrangement,

soit que

leg

Parties n'ont pu être conciliées.

Les travaux de la Comnission devront, à moins que les Parties en conviennent iifiérerment, être terminés dans le

lélai le

nois è compter lu jour où la comniosion aura

ề tế saisie iu litige.
-6- ARTICLE IN.

A moina de stipulation spéciale contraire, la Cormission

Permanente le

conciliation règlera elle-même sa procéture qui, fans

tous lea cas, devra être

contradictoire. In matière l'enquêtes

la Comnission si elle

n'en décide autrement à l'unanimité, se

confornera

aux dispositions lu Titre III (Couaiasions Intemationales

l'enquête) de la Convention de La Haye iu I8 Octobre I907 pour le règlement

pacifique

les conflite

internationaux.

ARTICLE II.

La Commission Permanente de Conciliation se réunira, sauf accort contraire entre lea Parties, au lieu lésigné par son préaident.

ARTICLE I2.

Les travaux de la Commission Permanente de Conciliation ne sont publics qu'en vertu l'une décision prise par la commission avec l'assentiment des Parties.

ARTICLE I3.

Les Parties seront représentées auprès de la Sommission

Pernanente de Conciliation par les agents ayant mission de aervir l'internétiaire entre elles et la Comisaion; elles pourront, en outre, se faire assister par lea conseils et experta nommés par elles à cet effet et lemander l'aulition le toutes personnes Jont le témoignage leur parait utile.

La Comniszion aura, le don côté, la faculté de lemanier des explications orales aux agents, conscils et experts des jeux

Parties ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile je faire comparaître avec l'aasentiment de leur Gouvernement.

ARTICLE I4.

sauf disposition contraire 1u présent Iraité, les léciaions de la Comniaion Permanente de Conciliation seront prises à la rajorité les voix.
-7- AA2IGLE I5・

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux le la Commiasion Permanente de Conciliation, et, en particulier, à lui fournir dans la plus large

mesure possible tous

losuments et infornations utiles, ainsi qu'è user des moyens sont elles iisposent pour leur permettre le procéder aur leur territoire et selon leur légialation à la citation et à l'audition de témoins ou l'experts et à les transports sur les lieux.

ARTICLE I6•

Pendant la durée les travaux de la Commisaion le Conciliation, chacun les Commissaires recevra une indemnité font le montant sera arrêté l'un commun

accord entre les Parties Contractantes.

Chaque Gouvernement

supportera ses propres frais et une

partie égale les irais communs de la Commisaion, lea indernités prévues

à l'alinéa Ier étant compriges parmi ses frais communs.

ARTICLE I7.

A défaut l'un accori portant le litige levant la Commission

Pernanente de Conciliation et, lans le cas d'un semoiable accori, à léfaut de conciliation levant lalite Commission, la contestation gera soumise par voie le compromis, soit à la Cour Pernanente de

Justice Internationale Jane les contitions et suivant la procéture prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral tans les confitions

et suivant la procélure prévues par la Convention de la

Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique

les conflits

internationaux.

Si le compromia

n'eat pas

gonelu dana lea

cinq mois à soupter

lu jour où l'une

les

Parties aura été

saisie le la demande ie

règlement

juliciaire, chaque

Partie pourra, après préavis l'un

mois, porter liroatement

par voie de requête la contestation

devant la

Cour

Permanente

1º Justice Internationale.
-8- PARIIE II (Conflits)

ARTICLE I8.

Toutes

questione sur lesquelles les Gouvernementa Jea

Jeux

Hautes Parties

Contractantes

seraient

livisés sans

pouvoir

les résouire à l'amiable par les

procédés liplonatiquea

orlinaires,

dont la golution

ne pourrait être

recherchée par un

jugement ainsi

qu'il est prévu

par l'article 2 lu présent traité

et pour lesquelles

une procélure le règlement ne serait pas léjà prévue par un Traité ou Convention en vigueur entre lea Parties, seront soumises à la commission Permanente de conciliation qui sera chargée de proposer aux Parties une solution acceptaole et, dans toua les cas, de présenter un rapport.

Is procédure prévue par lea articies 7 à 16 lu présent

Iraité sera appliquée.

A léfaut l'accori entre les Parties sur la requête à présenter à la commiszion, l'une ou l'autre d'entre ellea aura la faculté de soumettre lirectement, après un préavis l'un mois, la question à latite Connisaion.

Si la raquête émane l'une seule les farties, elle sera notifiée par celle-ci, sans télai, à la Partie adverse.

ARTICLE I9.

si les parties n'ont pu être conciliées, le conflit sera, par voie : de compromis, soumis pour décision à un tribunal arbitral

ayant le pouvoir le statuer rex-aequo, et bono".

s'il n'en est convenu autrement, le Iribunal sera composé le cinq memores désignés suivant la méthode prévue aux articles

5

et 6 lu présent Iraitó, pour la constitution de la Cormission je conciliation, et procèdéra confornément aux ilapositiona le la

Convention de la Haye lu I8 Octobre 1907 sur le règlement des conflits internationaux. Le Iribunal devra être constitué dans les six mois qui

suivront la lemande l'arbitrage.

La lécision du Iribunal sera obligatoire pour les Parties.
=9- ARTICLE 20.

Si, lans les trois mois qui

suivront les travaux de la

Commisaion

Permanente le conciliation, les larties ne se sont paa

accorlées pour soumettre le conflit à une iécision arbitrale conformément aux stipulations le l'article 19, l'affaire pourra, à la seule requête le l'une ou le l'autre les Parties, qui tana ce cas le notifiera

sana délai à la Partie adverse, être

portée

devant le Conseil de la Société

les Nations qui statuera

conformément

au Pacte le la Société des Nations.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2I.

Dans tous les cas

et notamment si la question au sujet

de laquelle les Partiea

sont livisées résulte l'actes léjà efiectués

ou sur ls point le l'être, la comission de conciliation ou, si celle-ci ne s'en trouvait pas saisie, le Iribunal Arvitral ou la

Cour Permanente

le Juatice Internationale statuant conformément

à l'article 4I le son Statut, injiqueront, lans le plua bref lélai poasible, quelles mesures provisoires doivent être prises. I1 appartienira au Conseil le la Société

les Nations, s'il

est saisi

de la question, de pourvoir de même à des mesurea provisoires appropriées. Chacune des Hautes

Parties Contractantes s'engage à

"'y conformer, à s'aostenir le toute mesure susceptible d'avoir une répercuasion préjuticiable à l'exécution le la décision ou aux arrangements proposés par la tommission de conciliation

et,

en général, à ne procéter à aucun acte de quelque nature qu'il

soit

susceptible l'aggraver ou l'étenire le fifféreni.

ARTICLE 22.

Si la Cour Permanente le Justice Internationale ou le

Tribunal arbitral établissait qu'une décision l'une

autorité

juai-

claire ou l0 toute autre autorité relevant de l'une des parties

Contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition

им. ...._...
- I0 -

avec le iroit les gens

et si le droit constitutionnel de

cette

Partie ne permettait pas

ou ne permettait qu'impariaitement

i'effacer par voie administrative les conséquences

de la lécision

font il s'agit, la sentence juliciaire

ou arbitrale téterminereit

la nature et l'étendue le la réparation à

accorder

à la

Partie lésée.

ARTICLE 23•

Le présent Traité

reste applicable entre lea Hautes Parties

Contractantes

encore que l'autres fuisaances aient également un

intérêt ans le difiéreni.

ARTICLE 24.

Le présent Iraité sera communiqué pour enregistrement à

La société les lationia coniorénent à l'article Iố du Pacte.

ARTICLE 25.

Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou le l'exécution iu prézent Iraité seront, sauf accord contraire, soumises tirectement à la Cour Permanente de Justice

Internationale par voie le simple requête de l'une ou le l'autre

Partie.

ARTICLE 26.

Le présent Iraité sera ratitié. les ratifications en seront échangées à Paris au sitôt que faire se pourra.

ARTICLE 27.

Le présent Traité entrera en vigueur lès l'échange des ratifications et aura une turée le cinq ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas lénoncé aix mois avant l'expiration

de cette périole, il sera considéré comme renouvelé

tacitement pour une nouvelle périoie le cinq ans et ainsi le suite.
- II -

91, Lors le

l'expiration tu présent Iraité, une procéture

quelconque en vertu le

ce

Iraité se trouvait pendante levant

la Commission

Permanente

le conciliation, levant la cour

Permanen te

le

Justice Interrationale, levant un Tribunal d'arbi-

trage, ou levant le Conseil de la société des Nations, cette procélure serait

poursuivie jusqu'à

son achèvement.

En foi le quoi les Plénipotentiaires

respectils ont

signé le présent Iraité et l'ont revêtu le leurs cachets.

sast à ardo, en double exemplasre, 1o 10 Juillet 1929
PROTOCOLE A

Les Hautes Parties Contractantes

sont l'accord pour

reconnaitre

que la iisposition de l'article Ier

iu Traite

l'arbitrage signé en date de ce

jOUI ne saurait

justirier

la présentation ou le renouvellenent le réclamations

relatives

à les faits anciens, qui appartiennent au passé

et qui, n'étant

actuellement l'objet d'aucune

contestation

entre les deux

Gouvernenents, ne l'ont pas été formellement et par écrit au cours

des 20 ternières années.