Déclaration d'intention entre le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le gouvernement de la République française sur une expérimentation de coopération transfrontalière dans le domaine de la formation professionnelle par apprentissage

Le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le gouvernement de la République française, ci-après les « Signataires »,

Considérant qu'il est nécessaire de répondre aux défis posés en termes de marché du travail de la Grande Région ;

Considérant que les systèmes de formation professionnelle initiale sont très différents en

France et au Luxembourg : en France, l'apprentissage ne concerne que les jeunes de 16 à 25 ans, et la formation de ces jeunes est financée directement par les entreprises, par le biais de la taxe d'apprentissage; au Luxembourg, l'apprentissage ne concerne que les formations jusqu'au niveau Baccalauréat, et les coûts de formation en centre de formation des apprentis (ci-après « CFA ») sont intégralement pris en charge par l'Etat.

Considérant que les seuls cas de mobilité transfrontalière effectivement constatés pour de jeunes apprentis concernent des résidents français ou luxembourgeois, souhaitant être formés dans un CFA lorrain (ci-après la « formation théorique ») et être embauchés sous contrat d'apprentissage dans une entreprise luxembourgeoise (ci-après la « formation pratique »), se proposent de mettre en place, dans un cadre expérimental, une coopération transfrontalière dans le domaine de la formation professionnelle par apprentissage, dont le

Conseil Régional de Lorraine sera un partenaire essentiel, et qui s'exercera dans le cadre d'une relation économiquement équilibrée et dans le respect de la législation en vigueur.

1. Etendue de l'expérimentation

La présente expérimentation se limitera à l'apprentissage jusqu'au niveau baccalauréat. Elle concernera des jeunes résidents français ou luxembourgeois, âgés de 16 à 25 ans, souhaitant suivre leur formation théorique dans un CFA lorrain et leur formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise.
Ces jeunes apprentis bénéficieront d'un contrat d'apprentissage de droit luxembourgeois, et de la couverture sociale afférente, y compris pendant leur période de formation dans un CFA lorrain.

Cette expérimentation se limitera dans un premier temps à un nombre réduit de métiers (moins de 10) et d'apprentis (moins de 30), qui seront précisés en fonction des besoins des entreprises par le comité technique qui sera institué.

Le comité technique pourra engager des travaux visant à répondre aux cas :

de jeunes souhaitant suivre une formation initiale professionnelle transfrontalière sous contrat d'apprentissage à un niveau plus élevé que celui du baccalauréat ;

de résidents luxembourgeois âgés de plus de 25 ans sous statut d'apprenti luxembourgeois réalisant leur formation pratique au Luxembourg et souhaitant effectuer leur formation théorique en France;

• de résidents français ou luxembourgeois souhaitant effectuer leur formation pratique dans une entreprise française et leur formation théorique dans un centre de formation au Luxembourg.

2. Conditions financières

Dans le cas d'un résident luxembourgeois effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise s'acquittera du coût global de la formation tel que mentionné sur le site

Internet de la Préfecture de la région Lorraine, qui correspond au coût à la charge des entreprises françaises lorsqu'elles accueillent un apprenti formé dans un CFA lorrain.

Dans le cas d'un résident français effectuant sa formation théorique dans un CFA lorrain et sa formation pratique dans une entreprise luxembourgeoise, la partie luxembourgeoise, à savoir l'entreprise désirant accueillir un résident français, s'acquittera d'un coût marginal correspondant aux consommables nécessaires à la formation de l'apprenti dans son CFA d'accueil, dans la limite de 1 à 3 apprentis par section de formation.

Les questions concernant le financement pourront faire l'objet de conventions spécifiques.

3. Conditions d'organisation pédagogique

Les conditions d'organisation pédagogique seront précisées lors d'échanges, notamment entre le Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse luxembourgeois et les autorités académiques françaises compétentes. Elles pourront si nécessaire faire l'objet d'une convention spécifique.

4. Modalités de pilotage
Un comité technique, chargé de piloter cette expérimentation et d'assurer le suivi de sa mise en œuvre (et notamment la préparation des diverses conventions d'application) sera créé et comprendra :

- Pour la France : la DIRECTE de Lorraine en lien avec la DGEFP, le SGAR de

Lorraine, les autorités académiques, le Conseil Régional de Lorraine, la Chambre des Métiers de Lorraine, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lorraine, et la

Chambre d'Agriculture de Lorraine ;

- Pour le Luxembourg: le Service de la formation professionnelle du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, le Ministère de l'Enseignement

Supérieur et de la Recherche, la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce, ainsi que la Chambre des salariés.

Sa composition pourra évoluer en tant que de besoin.

Fait a PARis 6 26 mai 2015

Pour le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, M. Claude MEISCH, Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Pour le gouvernement de la République française, M. Harlem DESIR, Secrétaire d'État aux

Affaires européennes

En présence de M. Nacer MEDDAH, Préfet de la région Lorraine

En présence de M. Jean-Pierre MASSERET, Président du Conseil Régional de Lorraine

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