ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN

RELATIF A L'ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

EN MATIERE FISCALE
Considérant que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

Principauté du Liechtenstein (« les Parties contractantes») reconnaissent que les relations économiques entre les Parties contractantes impliquent davantage de coopération ;

Considérant que les Parties contractantes souhaitent renforcer la capacité de chacune des

Patties à appliquer leurs législations fiscales respectives ;

Considérant que les Parties contractantes souhaitent instaurer les dispositions régissant

T'échange de renseignements en matière fiscale ;

Les Parties contractantes sont convenues de conclure le présent Accord, qui ne crée d'obligations que pour les seules Parties contractantes.

ARTICLE ler

Objet et champ d'application

Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent

Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'exécution et la perception de ces impôts à l'égard des personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.

Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indüment un échange effectif de renseignements.
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ARTICLE 2

Compétence

Une Partie requise n'est pas soumise à l'obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale.

ARTICLE 3

Impôts visés

Les impôts visés par le présent Accord sont les impôts existants prévus par les dispositions législatives et réglementaires des Parties contractantes.

En outre, le présent Accord s'applique à tous les autres impôts qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et dont peuvent convenir les Parties par échange de lettres.

Les autorités compétentes des Parties contractantes se communiquent les modifications substantielles apportées aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans le présent Accord.
ARTICLE 4

Définitions

1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :

a) «France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

« Liechtenstein» désigne la Principauté du Liechtenstein,

b) « autorité compétente » désigne :

i) dans le cas de la France, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé ;

ii) dans le cas du Liechtenstein, le Gouvernement ou son représentant autorisé ;

c) « personne » désigne une personne physique, une succession vacante, une société, toute autre personne morale et tout autre groupement de personnes ;

d) « société » désigne toute personne morale, ainsi que les entités et les structures spécialisées dans la gestion du patrimoine (special asset endowments) considérées fiscalement comme une personne morale ;

e) le terme « société cotée » désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue répondant aux conditions substantielles de l'Article 4 paragraphe 14 de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues « par le public » si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;

1) le terme « catégorie principale d'actions » désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote ou du capital statutaire de la société ;

g) le terme « fonds ou dispositif de placement collectif» désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression « fonds ou dispositif de placement collectif public » désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées « par le public » si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs ;

h) « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
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i) « Partie requérante » désigne la Partie contractante qui demande des renseignements ;

j) « Partie requise » désigne la Partie contractante à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;

k) « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une

Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;

1) « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;

m) « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;

n) « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois ;

2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou que les autorités compétentes conviennent d'un sens commun conformément aux dispositions de l'article 10 du présent Accord, le sens que lui attribue, au moment où est présentée la demande, le droit de cette Partie contractante, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie contractante prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie contractante.
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ARTICLE 5

Échange de renseignements sur demande

1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1°. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans la Partie requise.

2. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie contractante prend toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a, à ce moment, pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.

3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent Article, dans la mesure où son droit interne l'y autorise, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.

4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes, aux fins visées à l'article 1°, disposent du droit d'obtenir et de fournir, sur demande :

a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire ;

b)

(i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les

bénéficiaires effectifs des sociétés, des sociétés de personnes, des Anstalten, des dispositifs de placement collectifs publics, et autres personnes

(ii) dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les

membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; et

(iii) dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les

fiduciaires, les tiers protecteurs et les bénéficiaires .

Le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics si de tels renseignements ne peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
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5. L'autorité compétente de la Partie requérante formule la demande de la manière la plus détaillée possible en fournissant les renseignements suivants à l'autorité compétente de la

Partie requise :

a) l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;

b) la période sur laquelle porte la demande de renseignements ;

c) La nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite les recevoir ;

d) T'aftaire pour laquelle, en vertu des dispositions législatives et réglementaires fiscales de la Partie requérante, les renseignements sont demandés ;

e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application des dispositions fiscales de la Partie requérante en ce qui concerne la personne mentionnée à l'alinéa a) du présent paragraphe ;

1) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la

Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise ;

g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient ou contrôle les renseignements demandés ;

h) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante,

i) une déclaration attestant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.

6. Pour assurer une réponse rapide, l'autorité compétente de la Partie requise accuse reception de la demande auprès de l'autorité compétente de la Partie requérante et met tout en œuvre pour transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante dans les plus brefs délais.
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ARTICLE 6

Contrôles fiscaux à l'étranger

1. La Partie requise peut, dans les limites autorisées par son droit interne, moyennant un préavis raisonnable par la Partie requérante, autoriser des représentants de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise, pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise de la date et du lieu de l'entretien prévu avec les personnes concernées.

2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise,

3. Si la demande mentionnée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la

Partie requise qui conduit le contrôle communique, aussi rapidement que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne désignée pour réaliser le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour conduire le contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui le conduit.
ARTICLE 7

Possibilité de rejeter une demande

1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance :

a) lorsque la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ; ou

b) lorsque la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public

2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie contractante :

a) à fournir des renseignements couverts par le legal privilege ou des renseignements qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.

b) d'exécuter des mesures administratives en désaccord avec ses dispositions législatives et réglementaires et ses pratiques administratives, étant entendu que les obligations d'une

Partie contractante prévues à l'article 5, paragraphe 4 du présent Accord ne sont pas concernées par les dispositions du présent paragraphe.

3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.

4. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la

Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale ou en réponse à une demande valide formulée dans des circonstances similaires par la Partie requise dans le cadre du présent Accord.

5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant ou d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un ressortissant ou un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans des circonstances identiques.
ARTICLE 8

Confidentialité

1. Tous les renseignements fournis et reçus par l'autorité compétente d'une Partie contractante sont tenus confidentiels.

2. Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 1° sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.

3. Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités juridictionnelles et administratives) des Parties contractantes concernées aux fins prévues par le présent Accord et ils ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins. A ces mêmes fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions de justice.

4. Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne doivent être divulgués à aucun autre Etat ou territoire non partie au présent Accord.

ARTICLE 9

Dispositions d'application

Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer au présent

Accord et lui donner effet. Sont notamment concernés: la disponibilité des renseignements, l'accès à ces renseignements et l'échange de ces renseignements.
TI

ARTICLE 10

Procédure amiable

1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de la mise en œuvre ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'effurcent de régler la question par voie d'accord amiable.

2. Outre les accords visés ci-dessus, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5 et 6.

3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent Article.

4. Les Parties contractantes peuvent également, en tant que de besoin, convenir d'autres formes de règlement des différends.

ARTICLE 11

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur après que les Parties contractantes se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. À compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effct à l'égard de toutes les demandes formulées, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant au 1ª janvier 2010 ou postéricurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.
T2

ARTICLE 12

Dénonciation

1. Chacune des Parties contractante peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation.

2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante.

3. En cas de dénonciation du présent Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent

Accord. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux conditions du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par les Parties contractantes, ont signé le présent Accord.

Fait à Vaduz, le 22 septembre 2009, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ERIC WOERTH

MINISTRE DU BUDGET

COMPTES

PUBLICS ET DE

LAFONLTION PUBLIQUE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

PRINCIPAUTE DU

LIECHTENSTEIN

Mimy

MARTIN

MEYER

Vice Premies: Mimiste
ABKOMMEN ZWISCHEN

DER REGIERUNG DER REPUBLIK FRANKREICH

UND

DER REGIERUNG DES FÜRSTENTUMS LIECHTENSTEIN

ÜBER DEN INFORMATIONSAUSTAUSCH

IN STEUERSACHEN
2

In Anbetracht der Erkenntnis der Regierung der Republik Frankreich und der Regierung des Fürstentums Liechtenstein (im Folgenden die „Vertragsparteien"), dass die wirtschaftlichen Beziehungen zwischen den beiden Vertragsparteien eine weitergehende

Zusammenarbeit verlangen;

in Anbetracht dessen, dass die Vertragsparteien wünschen, die Fähigkeit beider

Vertragsparteien zu stärken, ihre jeweiligen Steuergesetze durchsetzen zu können;

in Anbetracht des Wunsches der Vertragsparteien, die Bedingungen festzulegen, welche den Informationsaustausch in Steuersachen regeln - sind die Vertragsparteien übereingekommen, das folgende Abkommen zu schliessen, das ausschliesslich die Vertragsparteien verpflichtet.

ARTIKEL 1

Geltungsbereich des Abkommens

Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien leisten einander Unterstützung durch den

Austausch von Informationen, die für die Verwaltung und Durchsetzung des innerstaatlichen Rechts der Vertragsparteien betreffend die unter dieses Abkommen fallenden Steuern voraussichtlich erheblich sind, einschliesslich Auskünften, die für die

Festsetzung,

, Erhebung und Durchsetzung dieser Steuern bei den diesen Steuern

unterliegenden Personen oder für Ermittlungen in oder die Verfolgung von , Steuerstrafsachen bei diesen Personen voraussichtlich erheblich sind.

Die persönlichen Rechte und Sicherheiten, welche die Gesetze oder die Verwaltungspraxis der ersuchten Vertragspartei gewähren, bleiben anwendbar, soweit sie den wirksamen

Informationsaustausch nicht in unangemessener Weise verhindern oder verzögern.
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ARTIKEL 2

Zuständigkeit

Die ersuchte Vertragspartei ist nicht zur Erteilung von Auskünften verpflichtet, die weder ihren Behörden vorliegen noch im Besitz oder in der Verfügungsmacht von Personen in ihrem Hoheitsgebiet sind.

ARTIKEL 3

Unter das Abkommen fallende Steuern

Die unter dieses Abkommen fallenden Steuern sind die bestehenden Steuern, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen der Vertragsparteien erhoben werden.

Dieses Abkommen gilt auch für andere Steuern, die nach dem Datum der Unterzeichnung eingeführt werden, soweit die Vertragsparteien dies in einem Briefwechsel vereinbaren.

Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien teilen einander die bei den unter dieses

Abkommen fallenden Steuern sowie den entsprechenden Massnahmen zur Beschallung von Auskünften eingetretenen massgeblichen Änderungen mit.
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ARTIKEL 4

Begriffsbestimmungen

1. Für die Zwecke dieses Abkommens, soweit nichts anderes bestimmt ist.

a) bedeutet der Ausdruck „Frankreich", die europäischen und überseeischen

Departemente der Franzöischen Republik einschliesslich des Küstenmeers und das Gebiet ausserhalb des Küstenmeers innerhalb dessen die Französische Republik auf der Grundlage des internationalen Rechts über [loheitsrechte zum Zweck der Erforschung und

Ausbeutung der natürlichen Ressourcen des Meeresbodens und seines Untergrund und der überlagernden Gewässer verfügt;

bedeutet der Ausdruck ,Fürstentum Liechtenstein", das Fürstentum Liechtenstein;

b) bedeutet der Ausdruck „zuständige Behörde"

i) in Frankreich der Finanzminister oder dessen Bevollmächtigter;

it) in Liechtenstein die Regierung oder deren Bevollmächtigter;

c) umfasst der Ausdruck „Person" natürliche Personen, ruhende Nachlässe, Gesellschaften, alle anderen juristischen Personen und alle anderen Personenvereinigungen;

d) beueutet der Ausdruck „Gesellschaft" juristische Personen, sowie Rechtsträger und besondere Vermögenswidmungen, die für die Besteuerung wie juristische Personen behandelt werden;

e) bedeutet der Ausdruck „börsennotierte Gesellschaft" eine Gesellschaft, deren

Hauptaktiengattung an einem geregelten Markt, der die materiellen Anforderungen im

Sinne des Artikels 4 Absatz 14 der Richtlinie 2004/39/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 21. April 2004 erfüllt, notiert ist und deren notierte Aktien von jedermann ohne Weiteres erworben oder veräußert werden können. Aktien können „von jedermann" erworben oder veräussert werden, wenn der Erwert oder die Veräusserung von

Aktien weder implizit noch explizit auf eine begrenzte Investorengruppe beschränkt ist;

f) bedeutet der Ausdruck „Hauptaktiengattung" die Aktiengallung oder die Aktiengattungen, die eine Mehrheit der Stimmrechtsanteile oder des statuarischen Kapitals der

Gesellschaft darstellen;

g) bedeutet der Ausdruck „Investmentfonds oder Investmentsystem für gemeinsame

Anlagen" eine Investitionsform für gemeinsame Anlagen, ungeachtet der Rechtsform. Der

Ausdruck „öffentlicher Investmentfonds oder öffentliches Investmentsystem für
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gemeinsame Anlagen" bedeutet einen Investmentfonds oder ein Investmentsystem für gemeinsame Anlagen, bei dem die Fondsanteile, Gesellschaftsanteile oder sonstigen

Anteile am Fonds oder System ohne Weiteres von jedermann erworben, veräußert oder zurückgekauft werden können. Fondsanteile, Gesellschaftsanteile oder sonstige Anteile am

Fonds oder System können ohne Weiteres „von jedermann" erworben, veräußert oder zurückgekauft werden, wenn der Erwerb, die Veräußerung oder der Rückkauf weder implizit noch explizit auf eine begrenzte Anlegergruppe beschränkt ist;

h) bedeutet der Ausdruck „Steuer" eine Steuer, für die das Abkommen gilt;

i) bedeutet der Ausdruck „ersuchende Vertragspartei" die um Auskünfte ersuchende

Vertragspartei;

j) bedeutet der Ausdruck „ersuchte Vertragspartei" die Vertragspartei, die um Erteilung von Auskünften ersucht wird;

k) bedeutet der Ausdruck ,Massnahmen zur Beschaffung von Auskünften" die Gesetze und

Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren,

die eine Vertragspartei zur Beschaffung und

Erteilung der erbetenen Auskünfte befähigen;

1) bedeutet der Ausdruck „Information" Tatsachen, Erklärungen, Unterlagen oder

Aufzeichnungen jeder Art;

m)bedeutet der Ausdruck „Steuerstrafsachen" Steuersachen im Zusammenhang mit vorsätzlichem Verhalten, das nach dem Strafrecht des ersuchenden Vertragsstaates strafbewehrt ist:

n) bedeutet der Ausdruck „Strafrecht" sämtliche nach dem Rocht der Vertragsparteien als solche bezeichneten steuerstrafrechtlichen Bestimmungen, unabhängig davon, ob sie im

Steuerrecht, im Strafgesetzbuch oder in anderen Gesetzen enthalten sind.

2. In Bezug auf die jederzeitige Anwendung dieses Abkommens durch eine Vertragspartei, hat jeder Ausdruck, der in diesem Abkommen nicht definiert wird, die Bedeutung, die ihm nach den gesetzlichen Vorschriften der Vertragspartei, die dieses Abkommen anwendet, zu dem Zeitpunkt zukommt, zu dem das Ersuchen gestellt wurde, wobei die Bedeutung unter den anwendbaren steuerrechtlichen Vorschriften dieser Vertragspartei der Bedeutung unter anderen gesetzlichen Vorschriften dieser Vertragspartei vorgeht, ausser wenn der

Zusammenhang eine andere Bedeutung verlangt oder die zuständigen Behörden sich gemäss den Bestimmungen in Artikel 10 dieses Abkommens auf eine andere gemeinsame

Bedeutung einigen.
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ARTIKEL 5

Informationsaustausch auf Ersuchen

1. Auf Ersuchen erteilt die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei Auskünfte für die in Artikel 1 genannten Zwecke. Diese Auskünfte werden ohne Rücksicht darauf erteilt, ob die ersuchte Vertragspartei diese Auskünfte für eigene steuerliche Zwecke benötigt oder ob das Verhalten, das Gegenstand der Ermittlungen ist, nach dem Recht der ersuchten

Vertragspartei eine Straftat darstellen würde, wäre es im Gebiet der ersuchten

Vertragspartei erfolgt.

2. Reichen die der zuständigen Behörde der ersuchten Vertragspartei vorliegenden

Auskünfte nicht aus, um dem Auskunftsersuchen entsprechen zu können, so ergreift diese

Vertragspartei nach eigenem Ermessen alle geeigneten Massnahmen zur Beschaffung von

Informationen, die erforderlich sind, um der ersuchenden Vertragspartei die erbetenen Auskünfte zu erteilen, auch wenn die ersuchte Vertragspartei diese Informationen zu dem betreffenden Zeitpunkt nicht für eigene steuerliche Zwecke benötigt.

3. Auf ausdrückliches Ersuchen der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei erteilt die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei in dem nach dem Recht der ersuchten Vertragspartei zulässigen Umfang Auskünfte nach diesem Artikel in Form von

Zeugenaussagen und beglaubigten Kopien von Originaldokumenten.
4. Beide Vertragsparteien gewährleisten, dass ihre zuständigen Behörden für die in Artikel 1 genannten Zwecke die Befugnis haben, folgende Auskünfte auf Ersuchen einzuholen oder zu erteilen:

a) Auskünfte von Banken, anderen Finanzinstituten oder Personen, einschliesslich Bevollmächtigten und Treuhändern, die als Vertreter oder Treuhänder handeln;

(i) Auskünfe über die rechtlichen Eigentumsverhältnisse und wirtschaftliche

Berechtigung an Gesellschaften, Personengesellschaften, Anstalten, Investmentsystemen und anderen Personen,

(ii) bei Stiftungen Auskünfte über Gründer, Mitglieder des Stiftungsrats und

Begünstigte; und

(iii) bei Trusts Auskünfte über Treugeber,

, Treuhänder, Protektoren und

Treuhandbegünstigte.

Durch dieses Abkommen wird keine Verpflichtung der Vertragsparteien geschaffen,

Auskünfte über Eigentumsverhältnisse zu erteilen, die börsennotiorte Gesellschaften oder öffentliche Investmentfonds oder öffentliche Investmentsysteme für gemeinsame Anlagen betreffen, es sei denn, diese Auskünfte können ohne unverhältnismässig grosse

Schwierigkeiten eingeholt werden.
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5. Jedes Auskunftsersuchen ist von der zuständigen Behörde der ersuchenden

Vertragspartei möglichst detailliert abzufassen, indem der zuständigen Behörde der ersuchten Vertragspartei die folgenden Angaben zur Verfügung gestellt werden:

a) die Identität der Person, der die Ermittlung oder Untersuchung gilt;

b) den Zeitraum für den die Auskünfte erbeten werden;

c) die Art der erbetenen Auskünfte und die Form, in der die Auskünfte der ersuchenden

Vertragspartei vorzugsweise zur Verfügung zu stellen sind;

d) die Angelegenheit gemäss den steuerrechtlichten Vorschriften der ersuchenden

Vertragspartei, in Bezug auf welche um die Informationen ersucht wird;

€) die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte für die Verwaltung und

Durchsetzung des Steuerrechts der ersuchenden Vertragspartei in Bezug auf die unter

Buchstabe a bezeichnete Person voraussichtlich erheblich sind;

f) die Gründe für die Annahme, dass die erbetenen Auskünfte der ersuchten

Vertragspartei vorliegen oder sich im Besitz oder in der Verfügungsmacht einer Person im

Hoheitsbereich der ersuchten Vertragspartei befinden;

g) den Namen und die Anschrift von Personen, soweit bekannt, in deren Besitz oder

Verfügungsmacht sich die erbetenen Auskünfte vermutlich befinden;

hy eine Erklärung, dass das Ersuchen dem Recht und der Verwaltungspraxis der ersuchenden Vertragspartei entspricht; und

i) eine Erklärung, dass die ersuchende Vertragspartei alle im eigenen Gebiet zur

Verfügung stehenden Maßnahmen zur Einholung der Auskünfte ausgeschöpft hat, ausgenommen Fälle, in denen dies unverhältnismässig grosse Schwierigkeiten mit sich bringen würde.

6. Zur Sicherstellung einer raschen Beantwortung bestätigt die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei den

Eingang des Ersuchens; sie bemüht sich nach besten Kräften, die erbetenen Auskünfte dem ersuchenden Vertragsstaat innerhalb der kürzesten vertretbaren Frist zu übermitteln.
ARTIKEL 6

Steuerprüfungen im Ausland

1. Die ersuchte Vertragspartei kann bei angemessener Vorankündigung, soweit dies nach dem Recht dieser Vertragspartei zulässig ist, Vertretern der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei die Einreise in das Gebiet der ersuchten Vertragspartei zur

Befragung natirlicher Personen und Prüfung von Unterlagen gestatten, soweit die betreffenden natürlichen oder anderen Personen dem im Voraus schriflich zugestimmt haben. Die zuständige Behörde der ersuchenden Vertragspartei unterrichtet die zuständige

Behörde der ersuchten Vertragspartei tiber Zeitpunkt und Ort des geplanten Treffens mit den betreffenden natürlichen Personen.

2. Auf Ersuchen der zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei kann die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gestatten, dass Vertreter der zuständigen

Behörde der ersuchenden Vertragspartei während des relevanten Teils einer Steuerprüfung im Gebiet der ersuchten Vertragspartei anwesend sind.

3. Ist dem in Absatz 2 bezeichneten Ersuchen stattgegeben worden, so unterrichtet die zuständige Behörde der die Prüfung durchführenden ersuchten Vertragspartei so bald wie möglich die zuständige Behörde der ersuchenden Vertragspartei über Zeitpunkt und Ort der

Prüfung, über die mit der Durchführung der Prufung beauftragte Behörde oder den damit beauftragten Bediensteten sowie über die von der ersuchten Vertragspartei für die

Durchführung der Prüfung

vorgeschriehenen Verfahren und Bedingungen. Alle

Entscheidungen im Zusammenhang mit der Durchführung der Steuerprüfung trifft die die

Prüfung durchführende ersuchte Vertragspartei.
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ARTIKEL 7

Möglichkeit der Ablehnung eines Ersuchens

1. Die zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei kann ein Ersuchen ablehnen, wenn

a) das Ersuchen nicht in Übereinstimmung mit diesem Abkommen gestellt wurde; oder

b) die Erteilung der erbetenen Auskünfte der öffentlichen Ordnung (ordre public) der ersuchten Vertragspartei widerspräche.

2. Dieses Abkommen verpflichtet die ersuchte Vertragspartei nicht

a) zur Übermittlung von Informationen, die einem Aussageverweigerungsrecht unterliegen, oder zur Preisgabe eines Handels-, Industrie-, Gewerbe- oder Berufsgeheimnisses oder eines Geschäftsverfahrens, mit der Maßgabe, dass die in Artikel 5 Absatz 4 bezeichneten

Auskünfte nicht allein schon deshalb als ein solches Geheimnis oder Geschäftsverfahren gelten; oder

b) zur Durchführung von Verwaltungsmassnahmen, die von den Gesetzen und der

Verwallungspraxis der ersuchten

Vertragspartei abweichen, soweit die Verpflichtungen

einer Vertragspartei nach Artikel 5 Absatz 4 durch diesen Buchstaben nicht berührt werden.

3. Auskunftsersuchen dürfen nicht mit der Begründung abgelehnt werden, die dem Ersuchen zugrunde liegende Steuerforderung sei strittig.

4. Die ersuchte Vertragspartei ist nicht zur Einholung und Erteilung von Auskünften verpflichtet, welche die ersuchende Vertragspartei unter ähnlichen Umständen nach ihren die

Verwaltung oder die Durchsetzung ihrer eigenen steuerrechtlichen Bestimmungen betreffenden Vorschriften oder aufgrund eines gültigen Ersuchens der ersuchten

Vertragspartei nach diesem Übereinkommen nicht selbst in der Lage wäre zu beschaffen.

5. Die ersuchte Vertragspartei kann ein Auskunftsersuchen ablehnen, wenn die Auskünfte von der ersuchenden Vertragspartei zur Durchführung von Bestimmungen des Steuerrechts der ersuchenden Vertragspartei oder damit zusammenhängender Anforderungen erbeten werden, die einen Staatsangehörigen der ersuchten Vertragspartei gegenüber einem

Staatsangehörigen der ersuchenden Vertragspartei unter den gleichen Umständen benachteiligen.
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ARTIKEL 8

Vertraulichkeit

1. Die von den zuständigen Behörden der Vertragsparteien erteilten und empfangenen

Auskünfte sind vertraulich zu behandeln.

2. Diese Auskünfte dürfen ohne ausdrückliche schriftliche Zustimmung der zuständigen

Behörde der ersuchten Vertragspartei nicht für andere als die in Artikel 1 bezeichneten

Zwecke verwendet werden.

3. Diese Auskünfte dürfen nur den Personen oder Behörden (einschliesslich der Gerichte und Verwaltungsbehörden) der Vertragsparteien zugänglich gemacht werden, die mit den in diesem Abkommen bezeichneten Aufgaben befasst sind, und von diesen Personen oder

Behörden nur für die in diesem Abkommen bezeichneten Zwecke verwendet werden. Für diese Zwecke dürfen die Auskünfte in einem öffentlichen Gerichtsverfahren oder für eine

Gerichtsentscheidung verwendet werden.

4. Die nach diesem Abkommen der ersuchenden Vertragspartei erteilten Auskünfte dürfen keinem anderen Hoheitsbereich bekannt gegeben werden.

ARTIKEL 9

Umsetzungsgesetzgebung

Die Vertragsparteien erlassen die für die Erfüllung und Umsetzung der Bestimmungen dieses Abkommens erforderlichen gesetzlichen Vorschriften. Diese umfassen auch die

Verfügbarkeit von, den Zugang zu und den Austausch von Informationen.
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ARTIKEL 10

Verständigungsverfahren

1. Bei Schwierigkeiten oder Zweifeln zwischen den Vertragsparteien bezüglich der Durchführung oder Auslegung des Abkommens bemühen sich die zuständigen Behörden, die

Angelegenheit in gegenseitigem Einvernehmen zu regeln.

2. Über die oben bezeichneten Vereinbarungen hinaus können sich die zuständigen

Behörden der Vertragsparteien auf die nach den Artikeln 5 und 6 anzuwendenden Verfahren verständigen.

3. Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien können zur Herbeiführung einer Einigung nach diesem Artikel unmittelbar miteinander verkehren.

4. Die Vertragsparteien verständigen sich bei Bedarf auf Verfahren zur Streitbeilegung.

ARTIKEL 11

Inkrafttreten

Dieses Abkommen tritt in Kraft, sobald die Vertragsparteien einander notifiziert haben, dass ihre jeweiligen Voraussetzungen für das Inkrafttreten dieses Abkommens erfüllt sind.

Dieses Abkommen ist nach Inkraftreten auf Ersuchen anzuwenden, die am Tag oder nach dem Tag des Inkrafttretens gestellt werden, jedoch nur in Bezug auf Steuerjahre oder

Veranlagungszeiträume, die am oder nach dem 1. Januar 2010 beginnen.
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ARTIKEL 12

Kündigung

1. Jede Vertragspartei kann das Abkommen durch schriftliche Mitteilung an die andere

Vertragspartei kündigen.

2. Die Kündigung wird am ersten Tag des Monats wirksam, der auf einen Zeitabschnitt von drei Monaten nach Eingang der Mitteilung bei der anderen Vertragspartei folgt.

3. Wird das Abkommen gekündigt, so bleiben die Vertragsparteien in Bezug auf die nach dem Abkommen ethaltenen Auskünfte an Artikel 8 gebunden. Ersuchen, die bis zum

Datum des Ausserkrafitretens eingehen, werden in Übereinstimmung mit diesem

Abkommen behandelt.

Zu Urkund dessen haben die von ihren jeweiligen Regierungen hierzu gehörig

Bevollmächtigten dieses Abkommen unterzeichnet.

Geschehen zu Vaduz am 22 . September 2009 in zwei Urschriften, in französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermassen verbindlich ist.

FÜR DIE REGIERUNG DER REPUBLIK

FRANKREICH

ERIC WOERTH

MINISTRE DU BUDGET

. 25

COMPTES

PUBLICS ET DÊ

LA FONCTION PUBLIQUE

FÜR DIE REGIERUNG DES

FÜRSTENTUMS LIECHTENSTEIN

Mai My

MARTIN MEYER

…y

Vice-Prewien Miliste
WE,

HANS-ADAM II,

REIGNING PRINCE OF LIECHTENSTEIN,

hereby authorize

Mr. Martin Meyer,

Deputy Prime Minister,

to sign on behalf of the Principality of Liechtenstein, subject to ratification, the

Agreement between the Government of the Principality of Liechtenstein and the Government of the French Republic relating to tax matters and the

Exchange of letters to the Agreement.

In witness whereof We have signed these presents and affixed hereto Our seal.

Done at Vaduz, 14 September 2009

On be half of the

Reig ling Prince by virtue of the Princely Ordinance

Klaus Tschütscher

Prime Minister