ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE

ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,

D'AUTRE PART
LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne, ci-après dénommés "les États membres", et

l'UNION EUROPÉENNE

d'une part, et

LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, ci-après dénommé "la Jordanie",

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence

loyale entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de

réglementation étatiques;

DÉSIREUX de favoriser l'essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de

réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des

expéditeurs de fret;

RECONNAISSANT l'importance des transports aériens pour promouvoir le commerce, le tourisme

et l'investissement;

DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d'offrir aux passagers et aux expéditeurs de fret

des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;
RECONNAISSANT les avantages potentiels de la convergence réglementaire et, dans la mesure du

possible, de l'harmonisation des réglementations en matière de transport aérien;

DÉSIREUX de faire profiter l'ensemble du secteur du transport aérien, y compris le personnel des

transporteurs aériens, des avantages d'un environnement libéralisé;

DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien

international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la

sûreté des aéronefs et qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon

fonctionnement du transport aérien, et minent la confiance du public dans la sécurité de

l'aviation civile;

PRENANT ACTE de la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature

à Chicago le 7 décembre 1944;

RECONNAISSANT que le présent accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens s'inscrit

dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen envisagé dans la déclaration de Barcelone

du 28 novembre 1995;

PRENANT ACTE de leur volonté commune de promouvoir un espace aérien euro-méditerranéen

fondé sur les principes de la convergence et de la coopération réglementaires, ainsi que de la

libéralisation de l'accès au marché;

PRENANT ACTE de la déclaration commune de la Commission arabe de l'aviation civile (ACAC)

et de l'Organisation des transporteurs aériens arabes (AACO), d'une part, et de la direction générale

de l'énergie et des transports, d'autre part, signée le 16 novembre 2008, à Charm el-Cheik;
DÉSIREUX d'assurer des conditions de concurrence équitables aux transporteurs aériens, leur

offrant des possibilités équitables et égales de fournir les services agréés;

RECONNAISSANT qu'il importe de réglementer l'attribution des créneaux horaires sur la base de

possibilités équitables et égales pour leurs transporteurs aériens afin de garantir un traitement neutre

et non discriminatoire pour tous les transporteurs aériens;

RECONNAISSANT que les subventions peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens

et compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;

SOULIGNANT qu'il importe de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation

et de protéger l'environnement lors du développement et de la mise en œuvre de la politique

aéronautique internationale;

SOULIGNANT qu'il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la convention

pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal

le 28 mai 1999, pour autant que les parties contractantes soient toutes les deux parties à

cette convention;

AYANT L'INTENTION de s'appuyer sur les accords existants dans le domaine du transport aérien

pour ouvrir l'accès aux marchés et maximaliser les avantages pour les consommateurs, les

transporteurs, le personnel et les populations des deux parties contractantes;

CONSIDÉRANT que l'objet du présent accord est d'être appliqué de façon progressive mais

intégrale, et qu'un mécanisme approprié peut assurer le rapprochement toujours plus étroit de

la législation,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend par:

1) "services agréés" et "routes spécifiées", respectivement, les services aériens internationaux

prévus à l'article 2 (Droits de trafic) du présent accord et les routes spécifiées à l'annexe I du

présent accord;

2) "accord", le présent accord et ses annexes, y compris leurs amendements éventuels;

3) "service aérien", le transport par aéronefs de passagers, de bagages, de marchandises et de

courrier, séparément ou conjointement, proposé au public à titre onéreux, et comprenant, pour

lever toute ambiguïté, les transports aériens réguliers et non réguliers (charters), ainsi que les

services exclusifs de fret;

4) "accord d'association", l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les

Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de

Jordanie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 24 novembre 1997;

5) "citoyenneté", le fait qu'un transporteur aérien satisfasse aux exigences sur des aspects tels

que sa propriété, son contrôle effectif et son principal établissement;

6) "autorités compétentes", les agences ou organismes publics responsables des fonctions

administratives aux termes du présent accord;
7) "parties contractantes", d'une part, l'Union européenne ou ses États membres, ou

l'Union européenne et ses États membres, selon leurs compétences respectives, et d'autre part,

la Jordanie;

8) "convention", la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à

Chicago le 7 décembre 1944, et qui comprend:

a) tout amendement entré en vigueur conformément à l'article 94, point a), de la

convention, et ratifié par la Jordanie, d'une part, et par l'État membre ou les

États membres de l'Union européenne, d'autre part; et

b) toute annexe, ou tout amendement à une annexe applicable en l'espèce, adopté(e) en

vertu de l'article 90 de la convention, dans la mesure où ladite annexe ou

ledit amendement s'applique à tout moment à la fois à la Jordanie et à l'État membre ou

aux États membres de l'Union européenne;

9) "conformité", le fait, pour un transporteur aérien, d'être apte à exploiter des services aériens

internationaux, parce qu'il possède une capacité financière satisfaisante et des compétences

appropriées en matière de gestion et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et

réglementaires et aux exigences qui régissent l'exploitation de tels services;

10) "pays de l'EACE", tout pays partie à l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien

commun européen (les États membres de l'Union européenne, la République d'Albanie,

la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de

Macédoine, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège,

la République de Serbie, et le Kosovo, selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil

de sécurité de l'ONU);
11) "pays de la zone Euromed", tout pays méditerranéen participant à la politique européenne de

voisinage (à savoir, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, territoires

palestiniens, Syrie et Turquie);

12) "droit de cinquième liberté", le droit ou privilège accordé par un État aux transporteurs aériens

d'un autre État (l'État bénéficiaire) de fournir des services aériens internationaux entre le

territoire du premier État et le territoire d'un État tiers, à condition que ces services aient

comme point de départ ou de destination le territoire de l'État bénéficiaire;

13) "service aérien international", un service aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du

territoire d'au moins deux États;

14) "ressortissant", toute personne physique ou morale ayant la nationalité jordanienne pour la

partie jordanienne, ou la nationalité d'un État membre pour la partie européenne, pour autant

que, dans le cas d'une personne morale, elle soit à tout moment sous le contrôle effectif, soit

directement, soit par participation majoritaire, de personnes physiques ou morales ayant la

nationalité jordanienne pour la partie jordanienne, ou de personnes physiques ou morales

ayant la nationalité d'un État membre ou de l'un des pays tiers identifiés à l'annexe IV pour la

partie européenne;

15) "licences d'exploitation", dans le cas de l'Union européenne et de ses États membres, les

licences d'exploitation et tout autre document ou certificat pertinent délivrés en vertu du

règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008

établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

et de tout acte qui lui succède et, dans le cas de la Jordanie, les licences, certificats,

autorisations ou exemptions délivrés en vertu des règles jordaniennes en matière d'aviation

civile (JCAR), partie 119;
16)

"prix":

les "tarifs des passagers" à payer aux transporteurs aériens ou à leurs agents ou à d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers et de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes à l'agence et autres services auxiliaires, et les "tarifs de fret" à payer pour le transport de fret, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires.

Cette définition englobe, le cas échéant, le transport de surface lié aux services aériens internationaux et les conditions qui s'y appliquent;

17) "principal établissement", l'administration centrale ou le siège statutaire d'un transporteur aérien situés sur le territoire de la partie contractante où sont exercées les principales fonctions financières et le contrôle de l'exploitation de ce transporteur aérien, y compris la gestion du maintien de la navigabilité;

18)

"obligation de service public", toute obligation imposée aux transporteurs aériens pour assurer, sur une route spécifiée, une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes définies en matière de continuité, de régularité, de prix et de capacité minimale, auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial. Les transporteurs aériens peuvent être indemnisés par la partie contractante concernée pour remplir des obligations de service public;
19) "SESAR", le programme de mise en œuvre technique du ciel unique européen qui permettra

de coordonner et de synchroniser la recherche, le développement et le déploiement des

nouvelles générations de systèmes de gestion du trafic aérien;

20) "subvention", toute contribution financière accordée par les pouvoirs publics ou un organisme

régional ou un autre organisme public, lorsque:

a) une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme

public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts

ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en

faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de

prêt, d'injections de capitaux, de participation à la propriété, de protection contre la

faillite ou d'assurance;

b) des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme

public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues;

c) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public fournissent

des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens ou

des services; ou

d) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des

versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter

une ou plusieurs fonctions des types visés aux points a), b) et c), qui sont normalement

du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne

différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

et qu'un avantage est ainsi conféré;
21) "territoire", dans le cas de la Jordanie, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les

eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa juridiction,

et, dans le cas de l'Union européenne, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les

eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité sur l'Union européenne et le

traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux dispositions prévues

par ces derniers et tout accord qui leur succédera. L'application du présent accord à l'aéroport

de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume

d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le

territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de

Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006

entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de

Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et

22) "redevance d'usage", une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation

d'installations ou de services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté

de l'aviation, y compris les services et installations connexes et qui, le cas échéant, reflète les

coûts environnementaux liés aux émissions sonores.
TITRE I

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

ARTICLE 2

Droits de trafic

1. Chaque partie contractante accorde à l'autre, conformément aux annexes I et II du

présent accord, les droits énumérés ci-après pour l'exploitation de services aériens internationaux

par les transporteurs aériens de l'autre partie contractante:

a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales non commerciales, c'est-à-dire dans un but

autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de fret et/ou de

courrier par voie aérienne;

c) lors de l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, le droit d'effectuer des escales

sur son territoire afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, du fret et/ou du courrier en

trafic international, de façon séparée ou combinée; et

d) les autres droits spécifiés dans le présent accord.
2.

Aucune des dispositions du présent accord ne doit être interprétée comme conférant le droit aux transporteurs aériens:

a)

de la Jordanie d'embarquer, sur le territoire d'un État membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire dudit État membre;

b)

de l'Union européenne d'embarquer, sur le territoire jordanien, à titre onéreux, des passagers, des bagages, du fret et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire jordanien.

ARTICLE 3

Autorisation

Dès réception des demandes d'autorisation d'exploitation introduites par un transporteur aérien de l'une des parties contractantes, les autorités compétentes accordent les autorisations appropriées avec un délai de procédure minimal, pour autant que:

a)

dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:

le transporteur aérien ait son principal établissement en Jordanie et soit titulaire d'une licence d'exploitation conformément à la législation du Royaume hachémite de Jordanie,
b)

c)

d)

- le Royaume hachémite de Jordanie exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, et

- le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, et soit effectivement contrôlé par la Jordanie et/ou ses ressortissants;

dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:

le transporteur aérien ait son principal établissement sur le territoire d'un État membre en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et soit titulaire d'une licence d'exploitation, et l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée, - le transporteur aérien soit détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire,

par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe IV et/ou des ressortissants de ces autres États;

le transporteur aérien réponde aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par l'autorité compétente en matière de services aériens internationaux; et

les dispositions des articles 13 (Sécurité aérienne) et 14 (Sûreté aérienne) du présent accord soient maintenues en vigueur et appliquées.
ARTICLE 4

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisation

Les autorités compétentes de l'une ou l'autre partie contractante peuvent refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation, ou suspendre ou limiter les activités d'un transporteur aérien d'une autre partie contractante, lorsque:

a)

dans le cas d'un transporteur aérien de la Jordanie:

le transporteur aérien n'a pas son principal établissement en Jordanie ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation conformément à la législation applicable de la Jordanie, la Jordanie n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, ou

- le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par la Jordanie et/ou des ressortissants de la Jordanie;

dans le cas d'un transporteur aérien de l'Union européenne:

le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre en vertu du traité sur le fonctionnement l'Union européenne, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation conforme au droit de l'Union,
l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien n'exerce pas ou ne maintient pas un controle reglementaire effectif a l'egard du transporteur, ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée, ou le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, directement ou grâce à une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des

États membres, ou par d'autres États énumérés à l'annexe IV et/ou des ressortissants de ces autres États;

C)

le transporteur aérien a enfreint les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 6 (Respect des dispositions législatives et réglementaires) du présent accord, ou les dispositions des articles 13 (Sécurité aérienne) et 14 (Sûreté aérienne) du présent accord ne sont pas maintenues en vigueur ou appliquées.

2.

À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour prévenir tout manquement au paragraphe 1, points c) et d), les droits établis par le présent article de refuser, de révoquer, de suspendre ou de limiter les autorisations ou agréments de tout transporteur aérien d'une partie contractante ne sont exercés qu'en conformité avec la procédure prévue à l'article 23 (Mesures de sauvegarde) du présent accord. En tout état de cause, l'exercice de ces droits est approprié, proportionné et limité au strict nécessaire en ce qui concerne sa portée et sa durée. Ils visent exclusivement le ou les transporteurs aériens concernés et sont sans préjudice du droit de l'une ou l'autre des parties contractantes de prendre des mesures en vertu de l'article 22 (Règlement des différends et arbitrage).
3. Aucune des parties contractantes ne fait usage des droits qui lui sont conférés par le présent

article de refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou agréments de tout transporteur

aérien d'une partie contractante pour le motif que la participation majoritaire et le contrôle effectif

dudit transporteur aérien sont entre les mains d'un autre pays de la zone Euromed ou de

ressortissants d'un tel pays, dans la mesure où ce pays de la zone Euromed est partie à un accord

euro-méditerranéen relatif aux services aériens semblable et accorde la réciprocité de traitement.

ARTICLE 4 bis

Reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires

relatives à la conformité et à la citoyenneté des transporteurs aériens

1. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'autorisation de la part d'un transporteur aérien de

l'une des parties contractantes, les autorités compétentes de l'autre partie contractante reconnaissent

toute décision de conformité et/ou de citoyenneté faite par les autorités compétentes de la première

partie contractante concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision avait été faite par

elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, excepté

conformément aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessous.
2.

Si, après avoir été saisies d'une demande d'autorisation de la part d'un transporteur aérien ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités compétentes de la partie contractante ayant reçu la demande ont une raison spécifique, fondée sur un doute raisonnable, d'estimer que, malgré la décision prise par les autorités compétentes de l'autre partie contractante, les conditions prévues à l'article 3 (Autorisation) du présent accord pour la délivrance d'autorisations ou d'agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances, l'une ou l'autre des parties contractantes peut solliciter des consultations, auxquelles peuvent participer des représentants des autorités compétentes des deux parties contractantes, et/ou demander des informations complémentaires concernant le sujet de préoccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les meilleurs délais. Si la question soulevée reste non résolue, l'une ou l'autre des parties contractantes peut en saisir le comité mixte institué en vertu de l'article 21 (Comité mixte) du présent accord.

Le présent article ne couvre pas la reconnaissance de décisions concernant:

les certificats ou les licences relatifs à la sécurité,

- les dispositions en matière de sûreté, ou la couverture d'assurance.
ARTICLE 5

Investissement

1. La Jordanie peut prendre des dispositions afin de permettre aux États membres ou leurs

ressortissants de détenir par participation majoritaire et/ou de contrôler effectivement des

transporteurs aériens de Jordanie.

2. Après vérification par le comité mixte, conformément à l'article 21(Comité mixte),

paragraphe 10, que des dispositions réciproques existent, les parties contractantes autorisent la

détention par participation majoritaire et/ou le contrôle effectif des transporteurs aériens de Jordanie

par des États membres ou leurs ressortissants, ou de transporteurs aériens de l'Union européenne par

la Jordanie ou ses ressortissants.

3. Les projets d'investissements spécifiques visés au présent article sont autorisés en vertu de

décisions préalables du comité mixte institué par le présent accord. Ces décisions peuvent préciser

les conditions associées à l'exploitation des services agréés figurant au présent accord et des

services entre des pays tiers et les parties contractantes. Les dispositions de l'article 21

(Comité mixte), paragraphe 9, du présent accord ne s'appliquent pas à ce type de décision.
ARTICLE 6

Respect des dispositions législatives et réglementaires

1. À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur le territoire de l'une des partes

contractantes, les dispositions législatives et réglementaires régissant, sur ce territoire, l'entrée et la

sortie des aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant l'exploitation et la

navigation des aéronefs doivent être respectées par les transporteurs aériens de l'autre

partie contractante.

2. À l'arrivée, au départ et pendant le séjour d'un aéronef sur le territoire de l'une des parties

contractantes, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la

sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (et notamment celles relatives aux

formalités d'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, à la douane et à la quarantaine ou, s'il

s'agit de courrier postal, aux règlements postaux) doivent être respectées par ces passagers et ces

membres d'équipage ou par quiconque agissant en leur nom et, en ce qui concerne le fret, par

l'expéditeur de l'autre partie contractante.

ARTICLE 7

Environnement concurrentiel

1. Les parties contractantes réaffirment l'application au présent accord des principes du

chapitre II du titre IV de l'accord d'association.
2. Les parties contractantes reconnaissent que leur objectif commun est de garantir des

conditions loyales et équitables aux transporteurs aériens des deux parties pour l'exploitation des

services agréés. Pour y parvenir, la création d'un environnement de concurrence loyale pour

l'exploitation de services aériens est nécessaire. Les parties contractantes reconnaissent que des

pratiques de concurrence loyale de la part des transporteurs aériens ont le plus de chances de

s'instaurer si ces transporteurs aériens offrent des services aériens sur une base totalement

commerciale et ne bénéficient pas de subventions.

3. Si une partie contractante juge indispensable l'octroi de subventions publiques à un

transporteur aérien opérant dans le cadre du présent accord pour la réalisation d'un objectif légitime,

elle veille à ce que lesdites subventions soient proportionnées à l'objectif visé, transparentes et

conçues de manière à atténuer au maximum les effets négatifs sur les transporteurs aériens de l'autre

partie contractante. La partie contractante ayant l'intention d'accorder de telles subventions en

informe l'autre partie contractante et veille à ce que lesdites subventions soient compatibles avec les

critères fixés par le présent accord.

4. Si une des parties contractantes constate qu'il existe, sur le territoire de l'autre partie

contractante, des conditions, dues notamment à l'octroi de subventions, incompatibles avec les

critères définis au paragraphe 3, qui fausseraient la concurrence loyale et équitable au détriment de

ses transporteurs aériens, elle peut soumettre des observations à l'autre partie contractante. Elle peut

en outre solliciter une réunion du comité mixte prévu à l'article 21 (Comité mixte) du

présent accord. Des consultations doivent débuter dans les 30 jours qui suivent la réception de cette

demande. Si un différend ne peut être réglé par le comité mixte, les parties contractantes conservent

la possibilité d'appliquer leurs mesures compensatoires respectives.
5. Les mesures visées au paragraphe 4 du présent article doivent être appropriées,

proportionnées et limitées au strict nécessaire en ce qui concerne leur champ d'application et leur

durée. Elles visent exclusivement le ou les transporteurs aériens qui bénéficient de subventions ou

des conditions visées dans le présent article, et sont sans préjudice du droit de l'une ou l'autre des

parties contractantes de prendre des mesures en vertu de l'article 23 (Mesures de sauvegarde) du

présent accord.

6. Chaque partie contractante peut, après en avoir averti l'autre partie contractante, s'adresser aux

entités publiques responsables sur le territoire de l'autre partie contractante, notamment à l'échelon

étatique, provincial ou local, pour discuter de questions relatives au présent article.

7. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et

réglementaires des parties contractantes applicables aux obligations de service public sur le

territoire des parties contractantes.

ARTICLE 8

Activités commerciales

Représentants des transporteurs aériens

1. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante ont le droit d'établir sur le territoire de

l'autre partie contractante des bureaux destinés à la promotion et à la vente de services aériens et

d'activités connexes.
2. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés, conformément aux

dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie contractante en matière d'entrée, de séjour

et d'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre partie contractante du personnel

commercial, technique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel spécialisé, nécessaire

pour assurer les services aériens.

Assistance en escale

3. a) Sans préjudice du point b) ci-après, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de

l'autre partie contractante:

i) d'assurer ses propres services d'assistance en escale ("auto-assistance") ou, à

sa convenance,

ii) de choisir entre les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en

escale en totalité ou en partie, lorsque les dispositions législatives et réglementaires de

chaque partie contractante garantissent l'accès au marché à ces prestataires et lorsque de

tels prestataires sont présents sur le marché.
b) Pour les catégories d'assistance en escale suivantes: l'assistance "bagages", l'assistance

"opérations en piste", l'assistance "carburant et huile", l'assistance "fret et poste" en ce qui

concerne le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'aéronef, les droits

établis au point a) i) et ii) sont soumis uniquement à des contraintes matérielles ou

opérationnelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur

le territoire de l'autre partie contractante. Lorsque de telles contraintes entravent l'assistance

en escale, et en l'absence de concurrence effective entre prestataires de services d'assistance

en escale, l'ensemble de ces services doit être mis à la disposition de tous les transporteurs

aériens dans des conditions équitables et non discriminatoires. Le prix desdits services ne doit

pas dépasser leur coût de revient complet compte tenu d'un rendement raisonnable sur l'actif

après amortissement.

Ventes, dépenses locales et transfert de fonds

4. Tout transporteur aérien de chaque partie contractante a le droit de se livrer à la vente de

services aériens sur le territoire de l'autre partie contractante, directement et/ou, à sa convenance,

par l'intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire de son choix ou via l'internet.

Chaque transporteur aérien a le droit de vendre ces services aériens, et toute personne est libre de

les acheter, dans la monnaie du territoire concerné ou dans les monnaies librement convertibles.

5. Tout transporteur aérien a le droit, s'il en fait la demande, de convertir et de transférer toutes

les recettes locales à partir du territoire de l'autre partie contractante et à destination de son territoire

national ainsi que, sauf dispositions contraires des dispositions législatives et réglementaires

applicables, à destination du ou des pays de son choix. La conversion et le transfert des recettes

doivent être autorisés dans les plus brefs délais sans restrictions ni taxes, sur la base du taux de

change courant à la date à laquelle le transporteur soumet sa première demande de transfert.
6. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés à régler les dépenses

engagées sur le territoire de l'autre partie contractante (notamment pour l'achat de carburant) en

monnaie locale. Ils peuvent, à leur discrétion, régler ces dépenses dans une monnaie librement

convertible, conformément à la réglementation nationale des changes.

Accords de coopération

7. Tout transporteur aérien d'une partie contractante peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la

prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération

commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code avec:

a) un ou plusieurs transporteurs aériens des parties contractantes; et

b) un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers; et

c) un ou plusieurs transporteurs de surface, terrestre ou maritime,

pour autant que: i) toutes les parties auxdits accords disposent des droits de trafic adéquats pour les

routes concernées et ii) ces accords répondent aux exigences de sécurité et de concurrence

auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis. Dans le cas d'un transport de passagers

sur un vol en partage de code, l'acheteur doit être informé, lors de la vente du billet d'avion ou en

tout cas avant l'embarquement, de l'identité du prestataire qui assurera chaque secteur du service.
8. a) S'agissant du transport de passagers, les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux

dispositions législatives et réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le

transport de surface est assuré par un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les

transporteurs de surface sont libres de conclure des accords de coopération. Le choix par les

transporteurs de surface d'un accord particulier peut être notamment dicté par les intérêts des

consommateurs ainsi que des contraintes techniques, économiques, d'espace et de capacité.

b) De plus, et nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et

les fournisseurs indirects de services de transport de fret des parties contractantes sont

autorisés, sans restriction, à utiliser dans le cadre du transport aérien international tout

transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point de la Jordanie et

de l'Union européenne ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance

de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de

transporter du fret sous scellement douanier, conformément aux dispositions législatives et

réglementaires applicables. Ce fret, qu'il soit transporté en surface ou par voie aérienne, a

accès aux opérations d'enregistrement et installations douanières des aéroports. Les

transporteurs aériens peuvent choisir d'effectuer leurs propres transports de surface, ou de les

confier à d'autres transporteurs de surface, y compris à d'autres transporteurs aériens ou à des

fournisseurs indirects de services de transport de fret aérien. Ces services intermodaux de fret

peuvent être offerts moyennant un tarif forfaitaire unique couvrant le transport par air et en

surface, pour autant que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature et aux

modalités de ces transports.
Location

9.a) Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés à fournir les services

agréés en utilisant des aéronefs et des équipages loués à d'autres transporteurs aériens,

y compris de pays tiers, à condition que tous les participants à un tel accord respectent les

conditions imposées par les dispositions législatives et réglementaires normalement

appliquées par les parties contractantes à de tels accords.

b) Aucune des parties contractantes n'impose aux transporteurs aériens qui mettent en location

leur équipement de détenir des droits de trafic en vertu du présent accord.

c) La location avec équipage, par un transporteur aérien des parties contractantes, de l'aéronef

d'un transporteur aérien d'un pays tiers, autre que ceux mentionnés à l'annexe IV, pour

exploiter les droits prévus au présent accord, doit rester exceptionnelle ou répondre à des

besoins temporaires. La location avec équipage est soumise à une approbation préalable de

l'autorité ayant délivré la licence du transporteur qui met son aéronef en location, et de

l'autorité compétente de l'autre partie contractante à destination de laquelle est prévue

l'exploitation de l'aéronef loué avec équipage.

Franchisage et marques

10. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés à conclure des accords

de franchise ou de marque avec des entreprises, y compris des transporteurs aériens, de l'une ou

l'autre partie contractante ou de pays tiers, à condition que les transporteurs aériens disposent des

autorisations appropriées et respectent les conditions imposées par les dispositions législatives et

réglementaires appliquées par les parties contractantes aux accords en question, notamment celles

exigeant la communication de l'identité du transporteur aérien qui assure le service.
Attribution de créneaux horaires dans les aéroports

11. L'attribution de créneaux horaires dans les aéroports situés sur le territoire des parties

contractantes s'effectue de manière indépendante, transparente et non discriminatoire. Tous les

transporteurs aériens seront traités de manière équitable et égale. Conformément à l'article 21

(Comité mixte), paragraphe 5, une partie contractante peut demander la convocation d'une réunion

du comité mixte pour tenter de résoudre toute question portant sur l'application du

présent paragraphe.

ARTICLE 9

Droits de douane et taxes

1. Les aéronefs utilisés pour un service aérien internationale par les transporteurs aériens d'une

partie contractante, de même que leur équipement habituel, le carburant, les huiles lubrifiantes, les

fournitures techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces de rechange (notamment les

moteurs), les provisions de bord (notamment les denrées alimentaires, les boissons et alcools, les

tabacs et tout autre article destiné à la vente aux passagers ou à leur usage en quantités limitées

pendant le vol), et les autres articles destinés à l'exploitation ou à l'entretien des aéronefs assurant un

service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins, sont exemptés, à leur arrivée sur le

territoire de l'autre partie contractante, sur une base de réciprocité, de toute restriction à

l'importation, de tout impôt sur la propriété ou le capital, de tout droit de douane et d'accises, et de

toute taxe ou redevance analogue qui sont a) imposées par les autorités nationales ou locales, ou

l'Union européenne, et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à

condition que ces équipement et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs.
2. Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, de ces mêmes impôts, droits, taxes et

redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calculées en

fonction des prestations fournies:

a) les provisions de bord importées ou obtenues sur le territoire d'une partie contractante et

embarquées, en quantités raisonnables, sur un avion en partance d'un transporteur aérien de

l'autre partie contractante assurant un service aérien international, même si ces articles sont

destinés à être consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

b) l'équipement au sol et les pièces de rechange (y compris les moteurs) importés sur le territoire

d'une partie contractante et destinés à l'entretien, à la révision ou à la réparation des aéronefs

d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant un service aérien international;

c) le carburant, les huiles lubrifiantes et les fournitures techniques consommables importées ou

obtenues sur le territoire d'une contractante pour être utilisées sur un aéronef d'un transporteur

aérien de l'autre partie contractante assurant un service aérien international, même si ces

articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

d) les imprimés, conformément à la législation douanière de chaque partie contractante, importés

ou obtenus sur le territoire d'une partie contractante et embarqués sur un aéronef en partance

d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant un service aérien international,

même si ces articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus

dudit territoire; et

e) les équipements de sûreté et de sécurité utilisés dans les aéroports ou terminaux de fret.
3. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans le présent accord n'empêche une partie

contractante d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant

fourni sur son territoire, sur une base non discriminatoire, en vue d'une utilisation par un aéronef

d'un transporteur qui exploite une liaison entre deux points situés sur son territoire.

4. Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du

présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.

5. Les exemptions prévues par le présent article s'appliquent également lorsque les transporteurs

aériens d'une partie contractante ont conclu avec un autre transporteur aérien, lequel bénéficie

d'exemptions similaires octroyées par l'autre partie contractante, des contrats concernant le prêt ou

le transfert sur le territoire de l'autre partie contractante des éléments visés aux paragraphes 1 et 2.

6. Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une partie contractante d'appliquer des

impôts, droits, taxes et redevances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à bord d'un

aéronef sur une partie du service aérien entre deux points situés sur son territoire où l'embarquement

et le débarquement sont autorisés.

7. Les dispositions du présent accord sont sans incidence sur le régime de la taxe sur la valeur

ajoutée (TVA), exception faite de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation. Le présent accord

ne modifie pas les dispositions des conventions respectives en vigueur entre un État membre et la

Jordanie pour éviter la double imposition sur le revenu et sur la fortune.
ARTICLE 10

Redevances imposées pour l'usage des aéroports et des infrastructures et services aéronautiques

1. Chaque partie contractante veille à ce que les redevances d'usage qui peuvent être imposées

par ses autorités ou organismes compétents en matière de redevances aux transporteurs aériens de

l'autre partie contractante pour l'utilisation de services de navigation aérienne et de contrôle du

trafic aérien soient justes, raisonnables, calculées en fonction des coûts et non injustement

discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux

transporteurs aériens de l'autre partie contractante à des conditions moins favorables que les

conditions les plus favorables accordées à un autre transporteur aérien.

2. Chaque partie contractante veille à ce que les redevances d'usage qui peuvent être imposées

par ses autorités ou organismes compétents en la matière aux transporteurs aériens de l'autre partie

contractante pour l'utilisation d'infrastructures et services aéroportuaires, de sûreté aérienne et des

infrastructures et services connexes soient justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et

équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs. Ces redevances peuvent répercuter, mais

non dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents en matière de

redevances pour la fourniture des infrastructures et services aéroportuaires et de sûreté aérienne

appropriés dans l'aéroport ou le système aéroportuaire concerné. Ces redevances d'usage peuvent

inclure un retour raisonnable sur actifs après amortissement. Les installations et services qui font

l'objet de ces redevances d'usage sont fournis sur une base efficace et économique. Dans tous les

cas, ces redevances ne peuvent être imposées aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante

à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à un autre

transporteur aérien au moment de leur imposition.
3. Chaque partie contractante veille à ce que des consultations aient lieu entre les autorités ou

organismes compétents en matière de redevances sur son territoire et les transporteurs aériens

utilisant les services et installations ou leurs organismes représentatifs, et veille à ce que les

autorités ou organismes compétents en matière de redevances et les transporteurs aériens ou leurs

organismes représentatifs échangent les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre

un examen précis du caractère raisonnable des redevances d'usage, conformément aux principes

énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Chaque partie contractante veille à ce que les

autorités compétentes en matière de tarification informent les utilisateurs, dans un délai raisonnable,

de tout projet de modification des redevances d'usage, afin de permettre auxdites autorités

d'examiner les avis exprimés par les utilisateurs avant la mise en œuvre des modifications.

4. Dans le cadre des procédures de règlement des différends en application de l'article 22

(Règlement des différends et arbitrage) du présent accord, aucune partie contractante n'est

considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article, sauf si a) elle

n'examine pas une redevance d'usage ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la part de

l'autre partie contractante dans un délai raisonnable, ou b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend

pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible

avec le présent article.

ARTICLE 11

Tarifs

1. Les parties contractantes autorisent la libre fixation des tarifs par les transporteurs aériens sur

la base d'une concurrence libre et loyale.
2. Les parties contractantes n'imposent pas le dépôt des tarifs.

3. Des discussions peuvent être menées entre les autorités compétentes notamment sur des

questions telles que le caractère injuste, déraisonnable ou discriminatoire des tarifs.

ARTICLE 12

Fourniture de statistiques

1. Chaque partie contractante fournit à l'autre les statistiques exigées par la législation et la

réglementation nationales et, sur demande, d'autres informations statistiques disponibles qui

peuvent être raisonnablement demandées pour examiner l'exploitation des services aériens.

2. Les parties contractantes coopèrent dans le cadre du comité mixte établi en vertu de

l'article 21 (Comité mixte) du présent accord pour faciliter l'échange d'informations statistiques

entre elles afin de contrôler le développement des services aériens dans le cadre de l'accord.
TITRE II

COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE

ARTICLE 13

Sécurité aérienne

1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre, au minimum, les

normes énoncées à l'annexe III, partie A, dans les conditions indiquées ci-après.

2. Les parties contractantes veillent à ce que les aéronefs d'une partie contractante soupçonnés

de ne pas respecter les normes internationales de sécurité aérienne établies conformément à la

convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au trafic aérien international situé sur le territoire

de l'autre partie contractante soient soumis à des inspections au sol par les autorités compétentes de

l'autre partie contractante, tant à bord qu'à l'extérieur, afin de s'assurer de la validité des documents

des aéronefs et de leurs équipages, ainsi que de l'état apparent des aéronefs et de leurs équipements.

3. Les parties contractantes peuvent introduire, à tout moment, une demande de consultations

concernant les normes de sécurité maintenues en vigueur par l'autre partie contractante.
4. Les autorités compétentes d'une partie contractante peuvent prendre immédiatement toutes les

mesures appropriées lorsqu'elles ont des motifs raisonnables de penser:

a) qu'un aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef ne satisfait pas aux normes minimales

établies en vertu de la convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, ou de la

législation jordanienne équivalente conforme au paragraphe 1 du présent article, selon le cas;

b) sur la base d'une inspection visée au paragraphe 2, qu'un aéronef, un produit ou l'exploitation

d'un aéronef, pourrait ne pas respecter les normes minimales établies en vertu de la

convention, de la législation indiquée à l'annexe III, partie A, ou de la législation jordanienne

équivalente conforme au paragraphe 1 du présent article, selon le cas; ou

c) que les normes minimales établies en vertu de la convention, de la législation indiquée à

l'annexe III, partie A, ou de la législation jordanienne équivalente conforme au paragraphe 1

du présent article, selon le cas, applicables aux aéronefs, aux produits et à l'exploitation des

aéronefs, ne sont pas maintenues en vigueur ou correctement appliquées.

5. Lorsque les autorités compétentes d'une partie contractante décident de prendre des mesures

au titre des dispositions du paragraphe 4, elles en informent sans délai les autorités compétentes de

l'autre partie contractante, en justifiant leur décision.

6. Si des mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont pas abandonnées alors qu'elles

ne sont plus justifiées, les parties contractantes ont la possibilité de saisir le comité mixte.
ARTICLE 14

Sûreté aérienne

1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre, au minimum, les

normes énoncées à l'annexe III, partie B, du présent accord dans les conditions indiquées ci-après.

2. La garantie de la sécurité des aéronefs civils, de leurs passagers et leurs équipages étant une

condition préalable fondamentale pour l'exploitation des services aériens internationaux, chaque

partie contractante réaffirme son obligation vis-à-vis de l'autre partie contractante d'assurer la sûreté

de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, et en particulier les obligations découlant

des dispositions de la convention de Chicago, de la convention relative aux infractions et à certains

autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la convention

pour la répression de la capture illicite des aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la

convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à

Montréal le 23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans

les aéroports servant à l'aviation civile internationale signée à Montréal le 24 février 1988 et de la

convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à

Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les parties contractantes soient toutes deux parties à ces

conventions ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile

auxquels les deux parties contractantes adhèrent.
3. Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire

pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité

de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et

services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

4. Dans leurs rapports mutuels, les parties contractantes se conforment aux normes de sûreté

aérienne et, dans la mesure où elles les appliquent, aux pratiques recommandées établies par

l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et qui sont désignées comme annexes à la

convention de Chicago, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent aux parties contractantes.

Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont

le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des

exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la

sûreté de l'aviation.

5. Chaque partie contractante veille à ce que des mesures soient appliquées effectivement sur

son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l'inspection-filtrage des passagers et de leurs

bagages à main, ainsi que pour effectuer des contrôles appropriés sur les équipages, le fret

(y compris les bagages de soute) et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le

chargement, et à ce que ces mesures soient adaptées pour faire face à l'aggravation des menaces.

Chaque partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les

dispositions relatives à la sûreté de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 et que l'autre

partie contractante impose pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le

territoire de cette autre partie contractante.
6. Chaque partie contractante examine avec bienveillance toute demande que lui adressera

l'autre partie contractante en vue d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient

prises pour faire face à une menace particulière. Sauf en cas d'urgence, chaque partie contractante

informe à l'avance l'autre partie contractante de toute mesure de sûreté spéciale qu'elle a l'intention

d'introduire et qui pourrait avoir une incidence financière ou opérationnelle importante sur les

services aériens prévus dans le présent accord. Chaque partie contractante peut solliciter une

réunion du comité mixte prévu à l'article 21 (Comité mixte) du présent accord pour discuter de ces

mesures de sûreté.

7. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes

illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des

aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les parties contractantes

s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées destinées à mettre fin,

avec rapidité et en toute sécurité, à cet incident ou menace d'incident.

8. Chaque partie contractante prend toutes les mesures qu'elle juge réalisables pour faire en sorte

qu'un aéronef qui a fait l'objet d'une capture illicite ou d'autres actes d'intervention illicite et se

trouve au sol sur son territoire soit immobilisé jusqu'à ce que son départ soit rendu indispensable

par l'impérieuse nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure du possible, ces mesures sont

prises à la suite de consultations mutuelles.

9. Lorsqu'une partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l'autre partie

contractante a dérogé aux dispositions du présent article relatives à la sûreté aérienne, elle peut

demander des consultations immédiates avec l'autre partie contractante.
10. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Refus, révocation, suspension ou limitation

d'autorisation) du présent accord, l'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai

de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser,

révoquer, limiter ou soumettre à des conditions l'autorisation d'exploitation d'un ou plusieurs

transporteurs aériens de cette autre partie contractante.

11. Lorsque cela est justifié par une menace immédiate et extraordinaire, une partie contractante

peut entreprendre une action provisoire avant l'expiration de ces quinze (15) jours.

12. Toute action prise en vertu du paragraphe 10 du présent article est suspendue dès que l'autre

partie contractante s'est totalement conformée aux dispositions du présent article a été effectuée.

ARTICLE 15

Gestion du trafic aérien

1. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre les normes énoncées

à l'annexe III, partie C, du présent accord, dans les conditions indiquées ci-après.
2. Les parties contractantes s'engagent à assurer le degré le plus élevé de coopération dans le

domaine de la gestion du trafic aérien en vue d'élargir le ciel unique européen à la Jordanie, et de

renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale des normes régissant le trafic

aérien général en Europe, d'optimiser les capacités et de réduire au maximum les retards. Une

participation appropriée de la Jordanie au comité du ciel unique est assurée à cette fin. Le comité

mixte est chargé de surveiller et de faciliter la coopération dans le domaine de la gestion du

trafic aérien.

3. En vue de faciliter l'application de la législation relative au ciel unique européen sur

leurs territoires:

a) la Jordanie prend les mesures nécessaires à l'adaptation au ciel unique européen de ses

structures institutionnelles de gestion du trafic aérien, notamment par la création d'organismes

de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de

services de navigation aérienne; et

b) l'Union européenne associe la Jordanie aux initiatives opérationnelles pertinentes prises dans

les domaines des services de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopérabilité liés

au ciel unique européen, notamment en impliquant le plus tôt possible la Jordanie dans la

mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels, ou par une coopération appropriée sur le

programme SESAR.
ARTICLE 16

Protection de l'environnement

1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre

du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale.

2. Les parties contractantes reconnaissent l'importance de collaborer et, dans le cadre de

discussions multilatérales, d'étudier les effets de l'aviation sur l'environnement et l'économie et de

faire en sorte que toute mesure d'atténuation des incidences environnementales soit totalement

compatible avec les objectifs du présent accord.

3. Rien dans le présent accord ne limite le pouvoir des autorités compétentes des parties

contractantes d'imposer toute mesure appropriée, dans le cadre de leur juridiction souveraine, pour

prévenir ou traiter d'une autre manière l'incidence environnementale du transport aérien, pour autant

que ces mesures soient entièrement compatibles avec les droits et obligations qui leur incombent en

vertu du droit international et soient appliquées sans distinction de nationalité.

4. Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre les normes énoncées

à l'annexe III, partie D, du présent accord.
ARTICLE 17

Protection des consommateurs

Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre les normes en matière de

transport aérien énoncées à l'annexe III, partie E, du présent accord.

ARTICLE 18

Systèmes informatisés de réservation

Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre les normes énoncées à

l'annexe III, partie F, du présent accord.

ARTICLE 19

Aspects sociaux

Les parties contractantes veillent à ce que leur législation mette en œuvre les normes en matière de

transport aérien énoncées à l'annexe III, partie G, du présent accord.
TITRE III

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

ARTICLE 20

Interprétation et contrôle de l'application

1. Les parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à

assurer l'exécution des obligations résultant du présent accord, et s'abstiennent de toute mesure

susceptible de compromettre la réalisation de ses objectifs.

2. Chaque partie contractante est responsable sur son territoire de la mise en œuvre correcte du

présent accord et, notamment, de la législation mettant en œuvre les normes énoncées à l'annexe III

du présent accord.

3. Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contractante toutes les informations et

l'assistance nécessaires pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie

contractante mène dans le cadre des compétences prévues par le présent accord.
4. Lorsque les parties contractantes agissent en vertu des pouvoirs que leur confère le

présent accord dans des domaines présentant de l'intérêt pour l'autre partie contractante et qui

concernent les autorités ou des entreprises de cette autre partie contractante, les autorités

compétentes de cette autre partie contractante sont pleinement informées et ont la possibilité de

formuler des observations avant qu'une décision définitive ne soit prise.

ARTICLE 21

Comité mixte

1. Il est institué un comité composé de représentants des parties contractantes (ci-après

dénommé "le comité mixte"), responsable de l'administration du présent accord et de sa mise en

œuvre correcte. À cette fin, il émet des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus

par le présent accord.

2. Les décisions du comité mixte sont adoptées par consensus et sont contraignantes pour les

parties contractantes. Elles sont appliquées par celles-ci conformément à leurs propres règles.

3. Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

4. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins. Chaque partie contractante peut demander

la convocation d'une réunion.
5. Chaque partie contractante peut également demander la convocation d'une réunion du comité

mixte pour tenter de résoudre toute question portant sur l'interprétation ou l'application du

présent accord. Cette réunion doit se tenir dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après

la date de réception de la demande, sauf accord contraire des parties contractantes.

6. Aux fins de la mise en œuvre correcte du présent accord, les parties contractantes procèdent à

des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du

comité mixte.

7. Si l'une des parties contractantes considère qu'une décision du comité mixte n'est pas

correctement appliquée par l'autre partie contractante, elle peut demander que la question soit

examinée par le comité mixte. Si le comité mixte ne parvient pas à une solution dans un délai de

deux mois après la saisine, la partie contractante requérante peut prendre des mesures de sauvegarde

appropriées en application de l'article 23 (Mesures de sauvegarde) du présent accord.

8. Les décisions prises par le comité mixte mentionnent la date de leur mise en œuvre par les

parties contractantes, ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les

opérateurs économiques.

9. Sans préjudice du paragraphe 2, si le comité mixte ne se prononce pas dans les six mois sur

une question dont il a été saisi, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de sauvegarde

temporaires appropriées en application de l'article 23 (Mesures de sauvegarde) du présent accord.
10. Le comité mixte examine les questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires

ou aux changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties contractantes.

11. Le comité mixte développe également la coopération:

a) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux

développements législatifs ou réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité,

d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris les créneaux horaires),

d'environnement concurrentiel et de protection des consommateurs;

b) en examinant régulièrement les conséquences sociales du présent accord tel qu'il est appliqué,

notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux

interrogations légitimes;

c) en envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans le présent accord, notamment en

recommandant d'éventuels amendements à ce dernier; et

d) en adoptant, sur la base du consensus, des propositions, des méthodes ou des documents de

nature procédurale directement liés au fonctionnement du présent accord.

12. Les parties contractantes partagent l'objectif consistant à maximiser les avantages pour les

consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations en étendant le

présent accord aux pays tiers. À cette fin, le comité mixte s'emploie à élaborer une proposition

concernant les conditions et les procédures requises, y compris toute modification nécessaire du

présent accord, pour l'adhésion de pays tiers au présent accord.
ARTICLE 22

Règlement des différends et arbitrage

1. Chaque partie contractante peut demander au conseil d'association institué au titre de l'accord

d'association d'examiner tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord

n'ayant pas été réglé conformément à l'article 21 (Comité mixte) du présent accord.

2. Le conseil d'association institué au titre de l'accord d'association peut régler le différend par

voie de décision.

3. Les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions

visées au paragraphe 2.

4. Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler le différend par l'intermédiaire du

comité mixte ou conformément aux dispositions du paragraphe 2, sur demande de l'une des parties

contractantes, le différend est soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres conformément

à la procédure énoncée ci-après:

a) chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à

compter de la date de réception de l'avis que l'autre partie contractante lui aura adressé par la

voie diplomatique pour demander l'arbitrage du tribunal arbitral; le tiers arbitre doit être

désigné par les deux autres arbitres dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si

l'une des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre

n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque partie contractante peut demander au président du

Conseil de l'OACI de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas;
b) le tiers arbitre désigné en vertu du point a) doit être ressortissant d'un État tiers et agit en tant

que président du tribunal arbitral;

c) le tribunal arbitral fixe son règlement intérieur; et

d) sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les parties contractantes supportent à

parts égales les frais initiaux de l'arbitrage.

5. À la demande d'une partie contractante et dans l'attente d'une décision définitive du tribunal

arbitral, le groupe spécial d'arbitrage peut demander à l'autre partie contractante d'appliquer des

mesures correctives provisoires.

6. Les parties contractantes se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive

du tribunal arbitral.

7. Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral prise

en vertu du présent article dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification de la

dite décision, l'autre partie contractante peut, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter,

suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent accord à la

partie contractante en défaut.
ARTICLE 23

Mesures de sauvegarde

1. Les parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à

l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les

objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2. Si une partie contractante considère que l'autre partie contractante n'a pas rempli l'une des

obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Les

mesures de sauvegarde sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est

strictement nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre du présent accord. Priorité

est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement du présent accord.

3. Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise

l'autre partie contractante par l'intermédiaire du comité mixte et fournit toutes les

informations utiles.

4. Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du comité mixte en vue de

trouver une solution mutuellement acceptable.
5. Sans préjudice de l'article 3 (Autorisation), point d), de l'article 4 (Refus, révocation,

suspension ou limitation d'autorisation), point d), et des articles 13 (Sécurité aérienne) et 14 (Sûreté

aérienne) du présent accord, la partie contractante concernée ne prend aucune mesure de sauvegarde

avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au

paragraphe 3, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 4 n'ait été achevée

avant l'expiration du délai précité.

6. La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au comité mixte

et lui fournit toutes les informations utiles.

7. Toute action prise en vertu du présent article est suspendue dès la mise en conformité de la

partie contractante en défaut avec les dispositions du présent accord.

ARTICLE 24

Couverture géographique de l'accord

Les parties contractantes s'engagent à mener un dialogue continu tendant à assurer la cohérence du

présent accord avec le processus de Barcelone et ont pour objectif ultime un espace aérien

euro-méditerranéen commun. C'est pourquoi, la possibilité d'agréer mutuellement des modifications

pour tenir compte d'autres accords euro-méditerranéens relatifs aux services aériens est étudiée au

sein du comité mixte conformément à l'article 21, paragraphe 11 (Comité mixte).
ARTICLE 25

Relations avec d'autres accords

1. Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions des accords bilatéraux

existants entre la Jordanie et les États membres. Toutefois, les droits de trafic existants qui

découlent de ces accords bilatéraux et qui n'entrent pas dans le champ du présent accord peuvent

continuer à être exercés, pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination entre les transporteurs aériens

de l'Union européenne sur la base de la nationalité.

2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, et sous réserve de l'article 27 (Dénonciation), si

le présent accord est dénoncé ou cesse d'être appliqué provisoirement, les parties contractantes

peuvent convenir du régime applicable aux services aériens entre leurs territoires respectifs avant

la dénonciation.

3. Si les parties contractantes deviennent parties à un accord multilatéral ou adhèrent à une

décision de l'OACI ou de toute autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par le

présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte pour déterminer si l'accord doit être

révisé à la lumière de cette situation.

4. Le présent accord ne porte pas atteinte aux décisions prises par les deux parties contractantes

d'appliquer les éventuelles recommandations futures de l'OACI. Les parties contractantes ne

peuvent opposer le présent accord, ni une partie de celui-ci, à l'examen au sein de l'OACI de

nouvelles politiques ayant trait à des aspects couverts par le présent accord.
ARTICLE 26

Modifications

1. Si une partie contractante désire modifier les dispositions du présent accord, elle en informe le

comité mixte. Les amendements au présent accord prennent effet après l'accomplissement des

procédures internes respectives de chaque partie contractante.

2. Le comité mixte peut, sur proposition d'une partie contractante et conformément au présent

article, décider de modifier les annexes du présent accord.

3. Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque partie contractante d'adopter

unilatéralement de nouvelles lois ou de modifier sa législation actuelle relative au transport aérien

ou à un domaine connexe mentionné à son annexe III, dans le respect du principe de

non-discrimination.

4. Dès qu'une nouvelle disposition législative relative au transport aérien ou à un domaine

connexe relevant de l'annexe III, susceptible d'influencer le bon fonctionnement du présent accord,

est élaborée par l'une des parties contractantes, celle-ci informe et consulte l'autre partie

contractante aussi étroitement que possible. À la demande d'une partie contractante, le comité mixte

peut procéder à un échange de vues préliminaire.
5. Dès qu'une partie contractante adopte de nouvelles lois ou des modifications de sa législation

actuelle relative au transport aérien ou à un domaine connexe mentionné à l'annexe III, susceptible

d'influencer le bon fonctionnement du présent accord, elle en informe l'autre partie contractante au

plus tard trente jours après l'adoption ou la modification. À la demande de l'une ou l'autre des

parties contractantes, le comité mixte procède, dans un délai de soixante jours, à un échange de vues

sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du

présent accord.

6. À la suite des échanges de vues mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, le comité mixte:

a) adopte une décision portant révision de l'annexe III du présent accord afin d'y intégrer, en tant

que de besoin sur une base de réciprocité, les dispositions législatives nouvelles ou les

modifications intervenues dans la législation concernée;

b) adopte une décision aux termes de laquelle la nouvelle législation ou la modification

concernée sont réputées conformes au présent accord; ou

c) recommande toute autre mesure à adopter dans un délai raisonnable visant à sauvegarder le

bon fonctionnement du présent accord.
ARTICLE 27

Dénonciation

1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

2. Chaque partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie contractante,

par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est

communiquée simultanément à l'OACI. Le présent accord prend fin à minuit GMT à la fin de la

saison IATA en cours un an après la date de notification écrite de la dénonciation de l'accord, sauf:

a) si cette notification est retirée d'un commun accord entre les parties contractantes avant

l'expiration de ce délai; ou

b) si la partie contractante autre que celle qui notifie la dénonciation demande un délai plus long,

d'une durée maximale de dix-huit mois, pour négocier de manière satisfaisante le régime

ultérieur applicable aux services aériens entre leurs territoires respectifs.
ARTICLE 28

Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale

et du Secrétariat des Nations unies

Le présent accord et tous ses amendements sont enregistrés auprès de l'OACI et du Secrétariat des

Nations unies.

ARTICLE 29

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date de la dernière note transmise dans le

cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties contractantes pour confirmer que toutes

les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été menées à bien. Aux fins de cet

échange, le Royaume hachémite de Jordanie remet au Secrétariat général du Conseil de

l'Union européenne sa note diplomatique à l'Union européenne et ses États membres, tandis que le

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne remet au Royaume hachémite de Jordanie la

note diplomatique de l'Union européenne et de ses États membres. La note diplomatique de

l'Union européenne et de ses États membres contient des communications de chaque État membre

confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées

à bien.
2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les parties contractantes conviennent

d'appliquer provisoirement le présent accord à partir du premier jour du mois suivant la première de

ces deux dates: (i) la date de la dernière note par laquelle les parties se sont notifié

l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, ou (ii) le premier anniversaire de la date

de signature du présent accord, sous réserve des procédures internes et/ou de la législation nationale

des parties contractantes, selon le cas.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le quinze décembre deux mille dix, en deux exemplaires en langues allemande,

anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne,

lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène,

suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
ANNEXE I

SERVICES AGRÉÉS ET ROUTES SPÉCIFIÉES

1. La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues dans l'annexe II du

présent accord.

2. Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le

droit de fournir des services aériens sur les routes spécifiées ci-dessous:

a) pour les transporteurs de l'Union européenne: points dans l'Union européenne – un ou

plusieurs points intermédiaires dans des pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE

ou des pays énumérés à l'annexe IV – un ou plusieurs points en Jordanie;

b) pour les transporteurs aériens de la Jordanie: points en Jordanie – un ou plusieurs points

intermédiaires dans des pays de la zone Euromed, des pays de l'EACE ou des pays

énumérés à l'annexe IV – un ou plusieurs points dans l'Union européenne.

3. Les services exploités conformément au point 2 de la présente annexe débutent ou se

terminent sur le territoire de la Jordanie en ce qui concerne les transporteurs aériens

jordaniens, et sur le territoire de l'Union européenne en ce qui concerne les transporteurs

aériens de l'Union européenne.

4. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent, sur l'un quelconque ou

l'ensemble de leurs vols et à leur convenance:

a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens;

b) combiner des numéros de vols différents sur un même aéronef;

EU/JO/Annexe I/fr 1
c) desservir des points intermédiaires, comme spécifié au point 2 de la présente annexe, et

des points situés sur le territoire des parties contractantes, selon n'importe quelle

combinaison et dans n'importe quel ordre;

d) omettre des escales en un ou plusieurs points;

e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs

autres aéronefs, en tout point;

f) faire des arrêts en cours de route en tous points situés sur le territoire de l'une des parties

contractantes ou en dehors de celui-ci;

g) faire transiter du trafic par le territoire de l'autre partie contractante; et

h) combiner, à bord du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance

de celui-ci.

5. Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la

capacité des services aériens internationaux qu'il souhaite offrir sur la base des spécificités

commerciales du marché. En vertu de ce droit, aucune des deux parties contractantes n'impose

unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service,

ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs de l'autre partie contractante,

sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation, d'environnement et de protection

de la santé.

6. Les transporteurs aériens de chaque partie contractante peuvent desservir, notamment mais

pas exclusivement dans le cadre d'accords de partage de codes, tout point situé dans un pays

tiers qui ne fait pas partie des routes spécifiées, à condition qu'ils n'exercent pas de droits de

cinquième liberté.

________________________

EU/JO/Annexe I/fr 2
ANNEXE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. La mise en œuvre et l'application de toutes les dispositions du présent accord, notamment les

normes énoncées à l'annexe III, à l'exception de la partie B de ladite annexe, font l'objet d'une

évaluation relevant de la responsabilité de l'Union européenne et sont approuvées par une

décision du comité mixte. Cette évaluation est effectuée à la première de ces deux dates: i) la

date à laquelle la Jordanie notifie au comité mixte l'accomplissement du processus

d'harmonisation fondé sur l'annexe III du présent accord, ou ii) un an après l'entrée en vigueur

du présent accord.

2. Nonobstant les dispositions de l'annexe I, les services agréés et les routes spécifiées dans le

présent accord ne comprennent pas, jusqu'à l'adoption de la décision visée au point 1 de la

présente annexe, le droit pour les transporteurs aérien de toutes les parties contractantes

d'exercer les droits de cinquième liberté, y compris, pour les transporteurs aériens de Jordanie,

entre des points situés sur le territoire de l'Union européenne. Cependant, tout droit de

cinquième liberté déjà octroyé par l'un des accords bilatéraux entre la Jordanie et les

États membres de l'Union européenne peut continuer à être exercé dans la mesure où il n'y a

pas de discrimination entre transporteurs aériens de l'Union sur la base de la nationalité.

EU/JO/Annexe II/fr 1
3. Nonobstant le paragraphe 1 de la présente annexe, la mise en œuvre et l'application des

normes en matière de sûreté énoncées à l'annexe III, partie B, font l'objet d'une évaluation

relevant de la responsabilité de l'Union européenne et sont approuvées par une décision du

comité mixte. Les parties confidentielles de la législation en matière de sûreté indiquées à

l'annexe III, partie B, ne seront partagées avec la Jordanie qu'après l'adoption de

ladite décision.

4. Le 1er janvier 2016, au plus tard, tous les transporteurs aériens des deux parties contractantes

bénéficient du droit prévu à l'article 8, paragraphe 3, point a) i), ("auto-assistance") à

l'aéroport international Reine Alia. Jusqu'à cette date, tous les services d'assistance en escale

dans cet aéroport doivent être mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des

conditions équitables et non discriminatoires; le prix desdits services ne doit pas dépasser leur

coût total compte tenu d'un rendement raisonnable sur l'actif après amortissement.

________________________

EU/JO/Annexe II/fr 2
ANNEX III

LISTE DES RÈGLES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE

A. SÉCURITÉ AÉRIENNE

N° 3922/91

Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile modifié par:

règlement (CE) n° 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil,

- règlement (CE) n° 1069/1999 de la Commission du 25 mai 1999 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil,

- règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil,

- règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une

Agence européenne de la sécurité aérienne.

EU/JO/Annexe III/fr 1
Dispositions applicables: articles ler à 10 et articles 12 à 13 à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8, paragraphe 2, 2e phrase, annexes I, II et III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression "États membres" est remplacée par l'expression "États membres de l'Union européenne".

règlement (CEE) n° 1899/2006 du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile,

- règlement (CE) n° 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile,

- règlement (CE) n° 8/2008 de la Commission du 11 décembre 2007 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion,

- règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et

procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion.

Dispositions applicables: articles ler à 10 et articles 12 à 13 à l'exception de l'article 4,

paragraphe 1, et de l'article 8, paragraphe 2, (2e phrase), annexes I à III. Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression "États membres" est remplacée par l'expression "États membres de l'Union européenne".

EU/JO/Annexe III/fr 2
N° 216/2008

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008

concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une

Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil,

le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE;

Dispositions applicables: articles 1er à 68, à l'exception de l'article 65, article 69,

paragraphe 1, deuxième alinéa, et annexes I à 4.

N° 94/56

Directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux

régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 12

N° 2003/42

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les

comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I et II

EU/JO/Annexe III/fr 3
N° 1702/2003

Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production, modifié par:

- règlement (CE) n° 381/2005 de la Commission du 7 mars 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003, règlement (CE) n° 706/2006 de la Commission du 8 mai 2006 portant modification du règlement (CE) n° 1702/2003 concernant la période pendant laquelle les États membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée,

- règlement (CE) n° 335/2007 de la Commission du 28 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 en ce qui concerne les règles d'application pour la certification environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés,

- règlement (CE) n° 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production,

ー règlement (CE) n° 287/2008 de la Commission du 28 mars 2008 concernant la prolongation de la durée de validité visée à l'article 2 quater, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1702/2003,

EU/JO/Annexe III/fr 4
règlement (CE) n° 1057/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 modifiant l'appendice Il de l'annexe du règlement (CE) n° 1702/2003 concernant le certificat d'examen de navigabilité (formulaire 15a de l'AESA)

Dispositions applicables: articles 1°' à 4, annexe. Les périodes de transition visées par le présent règlement sont déterminées par le comité mixte

N° 2042/2003

Règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Dispositions applicables: articles 1° à 6, annexes I à IV modifié par:

règlement (CE) n° 707/2006 de la Commission du 8 mai 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 en ce qui concerne les agréments émis pour une durée limitée et les annexes I et III, règlement (CE) n° 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,

EU/JO/Annexe III/fr 5
- règlement (CE) n° 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Dispositions applicables: articles 1° à 6, annexes I à IV

B.

SÛRETÉ AÉRIENNE

N° 300/2008

Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002

Dispositions applicables: articles 1 à 18, article 21, article 24, paragraphes 2 et 3, annexe

N° 820/2008

Règlement (CE) n° 820/2008 de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

Dispositions applicables: articles 1°' à 6, appendice 1

EU/JO/Annexe III/fr 6
N° 1217/2003

Règlement (CE) n° 1217/2003 de la Commission du 4 juillet 2003 arrêtant les spécifications

communes des programmes nationaux de contrôle de la qualité en matière de sûreté de

l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I et II

N° 1486/2003

Règlement (CE) n° 1486/2003 de la Commission du 22 août 2003 fixant des mesures pour la

mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

Dispositions applicables: articles 1er à 16

N° 1138/2004

Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition

commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports

Dispositions applicables: articles 1er à 8

EU/JO/Annexe III/fr 7
C. GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

N° 549/2004

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le

cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre")

Dispositions applicables: articles 1er à 4, article 6 et articles 9 à 14

N° 550/2004

Règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à

la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur

la fourniture de services")

Dispositions applicables: articles 1er à 19

N° 551/2004

Règlement (CE) n° 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à

l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur

l'espace aérien")

Dispositions applicables: articles 1er à 11

EU/JO/Annexe III/fr 8
N° 552/2004

Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité")

Dispositions applicables: articles 1° à 12

N° 2096/2005

Règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne, modifié par:

règlement (CE) n° 1315/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 relatif à la supervision de la sécurité dans la gestion du trafic aérien et modifiant le règlement (CE)

n° 2096/2005

Dispositions applicables: articles 1" à 9, annexes I à V, règlement (CE) n° 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d'assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 2096/2005

Dispositions applicables: articles 1º à 5, annexes I à II

EU/JO/Annexe III/fr 9
N° 2150/2005

Règlement (CE) n° 2150/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 établissant des règles

communes pour la gestion souple de l'espace aérien

Dispositions applicables: articles 1er à 9, annexe

N° 1794/2006

Règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système

commun de tarification des services de navigation aérienne

Dispositions applicables: articles 1er à 17, articles 18 à 19, annexes I à VI

D. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

N° 2006/93

Directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la

réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à

l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I et II

EU/JO/Annexe III/fr 10
N° 2002/30

Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à

l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation

liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables: articles 1er à 15, annexes I et II

N° 2002/49

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à

l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Dispositions applicables: articles 1er à 16, annexes I à IV

E. PROTECTION DES CONSOMMATEURS

N° 90/314

Directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et

circuits à forfait

Dispositions applicables: articles 1er à 10

EU/JO/Annexe III/fr 11
Nº 93/13

Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Dispositions applicables: articles 1° à 10 et annexe

N° 95/46

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Dispositions applicables: articles 1°' à 34

N° 2027/97

Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident modifié par:

règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil

Dispositions applicables: articles 1º à 8

EU/JO/Annexe III/fr 12
N° 261/2004

Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004

établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en

cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le

règlement (CEE) n° 295/91

Dispositions applicables: articles 1er à 17

N° 1107/2006

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006

concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

lorsqu'elles font des voyages aériens

Dispositions applicables: articles 1er à 17, annexes I et II

F. SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION

N° 80/2009

Règlement (CE) n° 80/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009

instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation et

abrogeant le règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil

EU/JO/Annexe III/fr 13
G. ASPECTS SOCIAUX

N° 1989/391

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures

visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Dispositions applicables: articles 1er à 16 et articles 18 et 19

N° 2003/88

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant

certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Dispositions applicables: articles 1er à 19, articles 21 à 24, articles 26 à 29

N° 2000/79

Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de

l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans

l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne

(AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association

européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des

compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters

aériens (AICA)

________________________

EU/JO/Annexe III/fr 14
ANNEXE IV

Liste des États visés aux articles 3 et 4 et à l'annexe I

1. la République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

2. la Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

3. le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen);

4. la Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la

Confédération suisse sur le transport aérien).

________________________

EU/JO/Annexe IV/fr 1