e tullicoliro che le Fresenti vedranno. Salute:

Una Convenzione relativa alla costruzione ed alla ge-

stione di una galleria stradale attraverso il Monte Bianco essen do stata conclusa fra l'Italia e la Francia e dai rispettivi Pleni potenziari sottoscritta in Parigi il 14 marzo 1953

del tenore se-

guente:
1 9 5 3

TRATTATI E CONVENZIONI

CONVENZIONE

TRA L'ITALIA E LA FRANCIA RELATIVA ALLA COSTRUZIONE

ED ALLA GESTIONE DI UNA GALLERIA STRADALE

ATTRAVERSO IL MONTE BIANCO

PARIGI, 14 MARZO 1958

VERBALE FINANZIARIO

ROMA, 16 MAGGIO 1903

ROMA

TIUGRAFIA RISERVATA

DEL MINISTERO

1853

DEGLI AFFARI

STER1
2.

i

CONVENTION

ENTRE L'ITALIE EI IA FRANCE RELATIVE A LA CONSTRUCTION

ET A

L'EXPLOITATION D'UN TUNNEL SOUS

LE

MONT-BLANC

Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE et le PRESI- DENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, ayant reconnu que l'établissement d'une communication routière permanente entre les deux pays au moyen d'un tunnel reliant à travers le massif du Mont-Blanc les vallées de Chamonix et de

Courmayeur correspond à leur commun intérêt, ont résolu de conclure à cette fin une convention, et ont, en conséquence, nommé pour leurs Plénipotentiaires, à savoir :

Le Président de la République Italienne:

M. Eugenio PRATO, Directeur Général Adjoint des Affaires Economiques au Ministère des Affaires Etrangères ;

et le Président de la République Française:

M. François de PANAFIEU, Ministre Plénipotentiaire, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1ot

Le Gouvernement italien et le Gouvernement français s'engagent à assurer par moitié le percement du massif du Mont-Blanc sur la base du projet technique présenté par le Syndicat pour le tunnel du Mont-Blane.

Article 2.

La construction du tunnel sera confiée à une Société française et à une

Société italienne qui exécuteront chacune la moitié de la longueur totale de l'ouvrage.

Les statuts de ces Sociétés seront approuvés par leurs Gouvernements respectifs.
灬4-

Les deux Sociétés bénéficieront de concessions ayant pour objet exclusif la construction et l'exploitation du tunnel et de ses annexes, et qui leur seront octroyées par leurs Gouvernements respectifs sur les bases déterminées par la présente Convention.

Article 3

Le Gouvernement italien et le Gouvernement français se concerteront sur les dispositions de la concession accordée par chacun d'eux et du cahier des charges qui s'y trouvera annexé.

Ils s'efforceront de fixer de part et d'autre des dispositions aussi semblables qu'il sera possible et n'J apporteront par la suite de modification qu'après s'être concertés. Toute modification des péages, de même que tout rachat et toute révocation des concessions devra faire l'objet d'un accord, entre les deux

Gouvernements.

Article 4

Les eaux et les minéraux útiles trouvés au cours de la construction de l'ouvrage seront attribués d'après la législation de l'Etat sur le territoire duquel la découverte aura été faite quelle qu'ait été la Société inventrice.

Article 5

Le Gouvernement italien et le Gouvernement français désigneront par moitié les membres, au nombre de six, d'une Commission de surveillance.

Le Président, dont la voix sera prépondérante en cas de partage, en sera alternativement Italien et Français. Il sera désigné en accord entre les deux Gouvernements, parmi les membres de la Commission, pour une durée de un an.

La Commission de surveillance contrôlera l'exécution des travaux et présentera ses observations sous forme de rapports adressés simultanément aux

Gouvernements italien et français.

En cas d'urgence, elle pourra ordonner l'exécution ou la cessation de certains travaux pour des motifs de sécurité.

En cas d'extrême urgence, le Président aura pouvoir d'agir aux lieu

et

place de la Commission.

Article 6

Les deux Gouvernements s'engagent à construire directement, en temps utile, les tronçons qui devront relier les entrées du tunnel avec les réseaux routiers italien et français.
1

I'

x •

- 5- Article 7

Les sociétés concessionnaires confieront l'exploitation du tunnel à une société anonyme dont elles souscriront chacune la motié du capital et dont le

Conseil d'Administration comprendra un nombre égal de représentants

• de

chacune d'elles.

Le Président du Conseil d'Administration, nommé pour cinq alternativement Italien et Français.

ans, sera

Le Directeur Général Adjoint sera de l'autre nationalité.

Cette Société répartira par moitié les recettes entre les deux sociétés concessionnaires après déduction des sommes nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

Article 8

L'exploitation du tunnel sera faite aux risques et périls des concessionnaires.

Le contrôle de l'exploitation de l'ouvrage, de son entretien et de sa conservation sera confié à une commission mixte franco-italienne.

Article 9

Le personnel d'exploitation et d'entretien comprendra en principe, à grade égal, autant d'Italiens que de Français.

Par dérogation, le personnel chargé de la ventilation pourra être du personnel spécialiste que la Commission de Surveillance agréera sans être tenue par la règle de l'alinéa précédent.

Article 10

Le Conseil d'Administration de la Société d'exploitation adressera chaque année aux Gouvernements italien et français un compte-rendu documenté de son activité.

Article 11

Les concessions prévues à l'article 2 prendront fin soixante-dix ans après la date fixée d'un commun accord entre les Gouvernements italien et français dès la réception des travaux.

Article 12

Les questions monétaires, fiscales, douanières et seciales soulevées par la construction et l'exploitation du tunnel feront l'objet d'accords particuliers entre le Gouvernement italien et le Gouvernement français.
- 6- Article 13

Chacun des Gouvernements conservera à sa charge les frais des services de douane, de police et de santé qui lui sont propres.

La Société d'exploitation sera responsable de la police de la circulation dans le tunnel et devra faire assermenter, conformément à la législation de l'un et de l'autre pays, chacun des agents qui en seront chargés.

Article 14

La frontière franco-italienne à l'intérieur du tunnel restera fixée à la verticale de la frontière à ciel ouvert.

Les agents qualifiés et accrédités de part et d'autre pourront franchir librement cette frontière pour toute enquête de douane et de police dans la limite des concessions.

Article 15

Lorsque les deux concessions prendront fin pour une cause quelconque, le tunnel deviendra la propriété commune et indivisible des Etats italien et français et sera exploité en commun à égalité de droits et de charges.

Les modalités de la gestion commune feront l'objet d'un accord, préalable entre les deux Gouvernements.

Article 16

Le Gouvernement italien ot le Gouvernement français désigneront d'un commun accord un arbitre unique qui sera chargé de décider en cas de différend entre les deux sociétés concessionnaires.

Toute difficulté pour l'exécution de la sentence rendue par l'arbitre sera réglée conformément à l'article 17.

Article 17

Tout différend entre les deux Gouvernements au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention ou de l'une des concessions octroyées en application de son article 2, sera soumis, au cas où il n'aurait pas été réglé dans un délai raisonnable par la voie diplomatique ou par d'autres voies amiables, à un Tribunal arbitral dont la décision sera obligatoire.

Le Tribunal arbitral sera composé de deux membres et d'un surarbitre.

Chacun des deux Gouvernements nommera un membre. Le surarbitre, qui ne devra pas être ressortissant de l'un des deux pays, sera désigné d'un commun accord, par les deux Gouvernements.
-7-

Si la désignation commune du surarbitre n'a pas eu lieu dans un délai de 6 mois à partir du moment où l'un des deux Gouvernements a proposé le règle-.

ment arbitral du litige, il sera procédé à cette désignation par le Président de la

Cour Internationale de Justice, à la requête de la partie la plus diligente.

Article 18.

La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratifications.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente

Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

FAIT à Paris, le 14 mars 1953 en deux exemplaires.

Pour le Président de la République Italienne

E. PRATO

Pour le Président

de la République Française

F. DE PANAFIEU

i
PROCES VERBAL DEFINITIF

La Commission Intergouvernementale du Tunnel sous le Mont-Blane, réunie à Rome du 12 au 16 mai 1953, a adopté les dispositions du présent Procésverbal financier remplaçant celles du Procés-verbal financier de la session de

Paris du 10 au 14 mars 1953.

1) les Sociétés concessionnaires française et italienne prévues par la Convention signée le 14 mars 1953 seront constituées dans les conditions fixées ci-après.

2) le capital de la Société concessionnaire française sera réparti de la façon suivante:

Etatfrançais ….

210 millions de franes

Collectivités françaises

Etat et Ville de Genève

40 30 »

))

»

Privés

120 »

»

400 millions de franes

Les souseripteurs verseront d'autre part à la Société concessionnaire française les sommes suivantes à titre de subvention :

Etat français

Collectivités françaises

Etat et Ville de Genève

1.790 millions de francs 10 220 »

2.020

Le Gouvernement français accordera sa garantie à des crédits à moyen terme d'un montant de 2 milliards de franes relayés ultérieurement par l'émission d'obligations également garanties par l'Etat français.

•
3. Le capital de la Société concessionnaire italienne sera réparti de la façon suivante:

Etat Italien et collectivités publi- ques italiennes

Etat et Ville de Genève

Privés

342 50 408 millions de lires

»

800 millions de lires

Les souscripteurs verseront d'autre part à la Société concessionnaire italienne les sommes suivantes à titre de subvention :

Etat italien

2.743 Millions de lires

Collectivités publiques italiennes

915

Etat et Ville de Genève

379

»

»

4.037 millions de lires

La Société concessionnaire italienne se procurera le supplément de fonds nécessaire à l'exécution des engagements contractés et notamment les 1.200 millions de lires visés à l'article 5 ci-dessous, au moyen d'emprunts placés en

Italie.

4. Il est précisé que les contributions de l'Etat et de la Ville de Genère resteront fixées à 3 millions de franes suisses chacune, en cas de variation des taux de change du franc français et de la lire avec le franc suisse.

Les subventions de l'Etat et de la Ville de Genève seront versées à chacune des sociétés concessionnaires de la manière suivante, au fur et à mesure de l'avancement de leurs travaux respectifs:

- un quart à l'achèvement des installations de chantier, au début des travaux;

- un deuxième quart, à l'achèvement du premier tiers du percement du tunnel;

un troisième quart, à l'achèvement du deuxième tiers du percement

du tunnel;

- le dernier quart, à l'achèvement du percement et du revêtement du tunnel.

• 5. Au cas où les Sociétés concessionnaires conviendraient de faire exécuter par l'une d'elles une partie des travaux incombant à l'autre, la Société prestataire recevrait le remboursement de ses prestations avec intérêts au taux de 5 % au moyen de prélèvements sur les bénéfices réalisés par l'autre avant le service de l'intérêt statutaire des actions A et B et dans la limite de 1/30me de ladite somme chaque année.

i
-10-

La délégation italienne accepte, d'ores et déjà, au nom de la Société concessionnaire italienne de réaliser à la demande de la Société concessionnaire française, un volume de travaux évalué sur la base des prix des marchés passés par la Société concessionnaire italienne, dans la limite de 1.200 millions de lires.

6. a) Le capital social de la Société française sera constitué par des actions

A et B. Tes actions B correspondront au capital souserit par l'Etat français ;

les actions A correspondront au capital souserit par les autres actionnaires.

b) les statuts de la Société concessionnaire française fixeront le mode de détermination des bénéfices ;

c) Les actions A et B recevront un intérêt statutaire de 6% de leur valeur nominale prélevé par priorité sur les bénéfices.

d) Les actions A seront amortissables au moyen du produit d'un fonds spécial alimenté par un prélèvement sur les bénéfices et remplacées par des actions de jouissance qui ne participeront plus qu'aux répartitions de superbénéfices.

e) Les super-bénéfices seront répartis entre les actionnaires et les collectivités ayant versé des subventions.

Dans la Société française cette répartition aura lieu proportionnellement au montant du capital et des subventions.

Dans la Société italienne les super-bénéfices seront répartis de la façon suivante:

- 1/4 aux actionnaires

- 3/4 aux collectivités ayant versé des subventions.

7. La Commission recommande l'adoption de statuts aussi semblables que possible pour la Société concessionnaire italienne.

8. Le Conseil d'Administration de la Société concessionnaire française sera composé de la façon suivante:

1 Président nommé par le Gouvernement Français;

6 Administrateurs nommés par le Gouvernement Français ;

3 Administrateurs représentant le groupe privé;

2 Administrateurs représentant l'Etat et la Ville de Genève, 1 Administrateur représentant les collectivités publiques françaises.

9. La représentation Suisse dans le Conseil d'Administration de la Société concessionnaire italienne sera établie sur des bases analogues.

10. Les statuts de la Société d'exploitation seront soumis ultérieurement à l'approbation des deux Gouvernements français et italien.
一11～

11. Le Conseil d'Administration de la Société d'exploitation comportera deux postes d'Administrateurs aveo voix consultative, réservés à des représentants de l'Etat et de la Ville de Genève.

12. Les Sociétés de construction française et italienne acquerront en

Suisse du matériel, de l'outillage et d'autres fournitures pour un montant égal à environ la moitié de la subvention de l'Etat et de la Ville de Genève, dans la mesure où les conditions de prix et de change le permettront.

Rome, le 16 mai 1953.

E. PRATO

Délégué du Gouvernement italien

G. SAUSER-HALL

Délégué

du Conseil Fédéral Suisse pour l'Etat et la Villa de Genève

F. DE PANAFIEU

Délégué

du Gouvernement français

OI

ce an

f

io
Noi, avendo veduto la sovrascritta Convenzione ed ap-

provandola in

ogni e singola sua parte, la abbiamo accettata, ra

tificata e confermata,

come per le Presenti la accettiamo, ratifi-

chiamo e confermiamo,

promettendo di osservarla e di farla in-

violabilmente osservare.

In fede di

che, Noi abbiamo di Nostra mano firmato le

Presenti e vi abbiamo fatto apporre il Nostro sigillo.

Date a Roma il

28 del mese di maggio

millenovecentocinquantasette

dell'anno