- -

MEMORANDUM DE COOPERATION

ENTRE

LE MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENȚ, DES FORETS ET DU CHANGEMENT

CLIMATIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE

DANS LE DOMAINE DE

L'ENVIRONNEMENT
Le ministère de la Transition écologique et solidaire de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et le ministère de l'Environnement, des

Forêts et du Changement climatique de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne »,

Dénommés ci-après les « Parties »,

Prenant en compte la préoccupation majeure pour l'environnement et l'intérêt commun des Parties pour sa protection pour les générations présentes et futures ;

Considérant que le changement climatique est un enjeu mondial majeur et que la

France et l'Inde partagent la même préoccupation sur ce sujet, dans le cadre de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à Paris,

Convaincus de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour lutter contre le changement climatique et de promouvoir la protection de l'environnement en France et en Inde,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJECTIF

Ce Memorandum de Coopération a un double objectif :

1. Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des deux Parties dans les domaines de l'environnement et du changement climatique.

2. Promouvoir et développer les relations entre différentes parties prenantes dont les entreprises privées, les organismes publics, les États, les autorités locales et régionales, les collectivités territoriales autonomes, dans le domaine de l'environnement et du changement climatique, dans le but d'améliorer ces domaines et de promouvoir la participation public-privé.

- 2-
ARTICLE 2: DOMAINES DE COOPÉRATION

Les Parties conviennent de renforcer la coopération dans les domaines suivant :

• le changement climatique, y compris les technologies relatives au changement climatique,

• la qualité de l'air,

• la gestion intégrée de la ressource en eau, y compris la qualité de l'eau et la gestion des rivières,

• la gestion des déchets et des produits chimiques, et l'économie circulaire,

• les forêts et la protection de la biodiversité,

• l'efficacité des ressources et de l'énergie,

• la conservation des aires marines et des zones côtières,

• le contrôle du commerce illégal des espèces sauvages et des produits fabriqués à partir de celles-ci,

• la faune et la flore, tout autre domaine de coopération qui pourra être convenu mutuellement pas les

Parties.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DE LA COOPÉRATION

La mise en œuvre du présent Memorandum de Coopération se fait sous l'égide du

Groupe de Travail conjoint franco-indien sur l'environnement et le changement climatique.

Ce groupe de travail conjoint se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde.

- 3-
Pour la Partie française, le co-président du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur l'environnement et le changement climatique est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.

Pour la Partie indienne, le co-président du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur l'environnement et le changement climatique est le secrétaire général du ministère de l'environnement, des forêts et du changement climatique.

ARTICLE 4 : MODALITÉS

Un programme d'action est élaboré chaque année. II fixe l'objet des projets envisagés pour chaque année. Pour chaque thème choisi les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés, par exemple: stages de formation avancée en France et en Inde, visites d'experts, renforcement des compétences et assistance technique.

Une évaluation des travaux réalisés est effectuée lors de chaque réunion annuelle du groupe de travail mixte franco-indien sur l'environnement et le changement climatique.

Les thèmes retenus pour chaque année sont annexés au procès-verbal de la séance annuelle du groupe de travail franco-indien sur l'environnement et le changement climatique.

Tous les ministères compétents des deux parties, tels que les ministères en charge du développement urbain, de l'énergie, de l'eau ou de l'agriculture, pourront le cas échéant être impliqués dans ce processus si nécessaire.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Si les activités prévues par le présent Mémorandum de Coopération donnent lieu à des droits de propriété intellectuelle, les Parties concluent un arrangement distinct prévoyant expressément la propriété, la gestion et la commercialisation de ces droits

- 4-
conformément à leurs lois, règles et aux réglementations et accords multilatéraux auxquels la France et l'Inde sont parties.

Les Parties échangent librement des informations dans le cadre du présent

Mémorandum de Coopération, à l'exception du cas où la législation nationale d'une

Partie qui fournit ces informations a imposé des restrictions à leur utilisation ou à leur divulgation.

Si les informations partagées par une des Parties sont confidentielles, l'autre Partie doit en être informée par écrit. En l'absence d'une telle information, les Parties ne sont pas tenues de traiter les informations partagées dans le cadre du présent

Mémorandum de Coopération comme confidentielles.

En aucun cas, des informations confidentielles ne sont transférées par l'une ou l'autre des Parties à un tiers, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Les informations résultant des activités découlant de la mise en œuvre du

Memorandum de Coopération sont publiées ou divulguées à des tiers, uniquement avec le consentement écrit préalable de l'autre partie.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES

Les co-présidents français et indien du groupe de travail ci-dessus mentionnés, chacun dans les domaines qui les concernent, sont responsables de l'exécution du programme mentionné à l'article 4, conformément à leurs lois et leurs obligations légales en vertu du droit international.

ARTICLE 7 : FINANCEMENT

Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du présent Memorandum de

Coopération, dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.

- 5-
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend

résultant

de l'interprétation ou de la mise en œuvre de ce

Memorandum de Coopération entre les deux Parties

•est réglé à l'amiable par

négociations et consultations entre les Parties.

ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION

i. Le présent Memorandum de Coopération entre en vigueur à la date de sa signature et restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans.

il. Il peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties.

ili. Il peut être résilié par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette résiliation sera sans effet sur les projets et travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les deux

Parties.

Fait à New Delhi, le 10 mars 2018 en deux exemplaires originaux en langues française, hindi, et anglaise, les trois versions faisant foi.

Pour le ministère de la Transition écologique et solidaire de la

République française

Pour le ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement

Climatique de la République de l'Inde

Brune Poirson

La Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et Solidaire de la république

française

Dr. Mahesh Sharma

Le Secrétaire d'Etat de l'Environnement, des Forêts et du

Changement Climatique de la république de l'Inde

- 6-
—

MEMORANDUM OF COOPERATION

BETWEEN

THE MINISTRY FOR THE ECOLOGICAL AND INCLUSIVE TRANSITION

OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE MINISTRY OF ENVIRONMENT, FOREST AND CLIMATE CHANGE OF

THE REPUBLIC OF INDIA

IN THE FIELD OF

ENVIRONMENT
The Ministry for the Ecological and Inclusive Transition of the French Republic hereinafter referred to as the "French Party", and Ministry of Environment,

Forest and Climate Change of the Republic of India hereinafter referred to as "Indian Party", and hereinafter individually referred to as "Party", and collectively referred to as "Parties",

Taking into consideration the deep concern for environment and shared interest of Parties in its protection for present and future generations;

Considering that climate change is a major global issue, and that India and

France share a concern on this topic, within the framework of the Paris

Agreement on Climate Change adopted on 12 of December 2015 in Paris,

Being convinced of the mutual interest to institutionalize a technical cooperation to combat climate change and to promote the protection of the environment in France and India,

Have agreed as follows:

ARTICLE 1: OBJECTIVE

This Memorandum of Cooperation has a two-fold objective:

1.

To establish a basis for exchange of information between the

Government officials and the technical experts of the respective Parties in the field of environment and climate change.

2. To promote and develop the relations among various stakeholders including public bodies, states, local and regional authorities, local selfgoverning bodies and private companies, in the field of environment and climate change with the purpose of improvement for these sectors and promoting public-private participation.

- 2-
ARTICLE 2: AREAS OF COOPERATION

The Parties agree to strengthen cooperation in following areas:

• climate change including technologies related to climate change;

• air quality;

• integrated water resources management including water quality and river management;

• chemical and waste management and circular economy;

• forests and biodiversity protection;

• resource and energy efficiency;

• conservation of marine and coastal Resources;

• control of illegal trade in wildlife and products made therefrom;

• wildlife forensics;

and any other area of cooperation that may be mutually decided upon by the Parties.

ARTICLE 3: IMPLEMENTATION OF COOPERATION

The implementation of this Memorandum of Cooperation takes place under the aegis of an Indo-French Joint Working Group (JWG) on Environment and

Climate Change.

The Indo-French JWG shall meet annually, alternatively in France and in

India.

For the French side, the co-chairman of the JWG on Environment and Climate

Change is the Director for European and International Affairs of the Ministry for the Ecological and Inclusive Transition.

- 3-
For the Indian side, the co-chairman of the JWG on Environment and Climate

Change is the Joint Secretary of the Ministry of Environment, Forest and

Climate Change, Government of India.

ARTICLE 4: MODALITIES

A Programme of Action/Action Plan is drawn-up every year. It lays down the subject matter of the projects contemplated for every current year. For each selected theme the most appropriate means of achievement is determined, including but not limited to advanced training courses in France and in India, expert visits, capacity building and technical assistance

An appraisal of the work achieved is made at the time of each annual meeting of the Indo-French JWG on Environment and Climate Change. The topics retained for each year will be appended to the minutes of the plenary session of the Indo-French JWG on Environment and Climate Change.

All relevant ministries from both sides, such as the ministries in charge of urban development, energy, water or agriculture, may be involved in this process as may be necessary.

ARTICLE 5: INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

Should the activities under this Memorandum of Cooperation give rise to intellectual property rights (IPRs), the Parties will enter into a separate arrangement that will specifically provide for the ownership, management and commercialization of such rights in accordance with their respective laws, rules and regulations and multilateral agreements to which France and India are party to.

The Parties will freely exchange information within the framework of this

Memorandum of Cooperation, with the exception of such cases where the

- 4 -
national legislation or the Party providing such information, has set restrictions on its use or disclosure.

In case the information shared by a Party is confidential, the other Party shall be informed about such nature of the information in writing. In the absence of any such information, Parties shall not be bound to treat the information shared under this Memorandum of Cooperation as confidential.

Under no circumstances, restricted information will be transferred by either party to a third party, without prior written consent of the other Party.

The information

resulting from the activities from implementation of the

Memorandum of Cooperation, will be published or divulged to third parties, only with prior written consent by the other Party.

ARTICLE 6: RESPONSIBILITIES

The Indian and the French Co-Chairman of the above Joint Working Group, each in those matters that concern them, are responsible for executing the

Programme of Action/Action Plan mentioned in Article 4, in accordance with their national laws and obligations under international law.

ARTICLE 7: FINANCING

Each Party bears its own expenses incurred through the implementation of the cooperative activities under this Memorandum of Cooperation as far as their current operating expenditure allows.

ARTICLE 8: SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute arising out of the interpretation or implementation of this

Memorandum of Cooperation will be settled amicably by negotiation and consultation between the Parties

- 5-
ARTICLE 9: ENTRY INTO FORCE, DURATION AND TERMINATION

i. This present Memorandum of Cooperation takes effect on the date of signature and remains in force for a period of five (5) years.

ii. It can be modified at any time through mutual consent of the Parties.

ili. It can be terminated by either Party by giving the other Party a written six months advance notice. Such termination has no effect on the projects or works under implementation, except by a "mutually agreeable decision" by the Parties to the contrary.

Signed at New Delhi or 10* day of March, 2018 in two originals each in the

Hindi, French and English languages, all texts being equally authentic.

For the Ministry for the Ecological and

Inclusive Transition of the French

Republic

For the Ministry of Environment, Forest and Climate Change of the Republic of

India

Ms. Brune Poirson

Minister of State attached to the

Minister for the Ecological and

Inclusive Transition

Mano (Dr. Mahesh Sharma

Minister of State of

Environment, Forest and

Climate Change

- 6-