ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS À LA CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNÉE À PARIS LE 21 JUIN 1920

POUR LA CRÉATION A PARIS

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

CONCLU

Entre l'Allemagne, la République Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, Madagascar, la Grande-Bretagne et l'Union de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle- Zélande, les Indes, la Grèce, la République d'Haiti, l'Italie et ses colonies d'Erythrée, de Cyrénaïque, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxem- la Suède, la Suisse, la République Tchéco-Slovaque, la Tunisie, l'Union des

Républiques soviétiques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énu- mérés, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut

International du Froid dont le siège est à Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droils et soumis aux obligations définis par la présente Convention :

1° Les États contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la présente Convention et qui figu- rent à la liste ci-annexée;

2° Les États qui ne sont pas parties à la présente Convention, les territoires d'outre- mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les États intéressés adhèreut à ladite Convention à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est prononcée par le Comité Exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des États, Dominions ou Colonies représentés. La demande sera adressée au Di- recteur de l'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention
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al admis frois aura et protonce, a contera ont parte Directeur au li nements adhérents.

ARTICLE 2.

ARTICLE 3.

paux :

techniques effectuées dans ce domaine;

conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

circulation et de la consommation;

4° De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents froid;

bénéficier des applications du froid;

6º D'organiser les Congrès internationaux du froid;

» De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et profession- els intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'admi- du Froid.

ARTICLE 4.

L'Institut International du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une

représentera leur pays, en leurs lieu et place.
Conférence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs collègues de la Conférence.

La Conférence Générale se réunit au moins tous les quatre ans. Son Président est élu, à la majorité des voix, pour cinq années correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à l'article 10.

ARTICLE 5.

élibérations et prépare les propositions à lui soumettre «Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées des membres de l'Institut. Chacun de ces membres sera représenté dans le Comité

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la présente

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les decisions de la Conference generale. Il a le plein controle sur T 'administration de "'Institut. Il nomme au scrutin secret le Directeur qui remplit les fonclions de Secre- taire General de la Conference Generale et du Comite Executif. Il fixe le reglement de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conté- rence Générale sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Comité Directeur composé d'un résident. 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 15 mem bres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes. Il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse où tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

Le Président de la Conférence Générale a accès, à titre consultatif, aux séances du

Comité Exécutif et du Comité d'Administration.

ARTICLE 6.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionne- ment de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute calégorie appartiennent au

Directeur, qui en est responsable devant le Comité Exécutif.
- 4- ARTICLE 7.

Les études prévues par l'article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies soit par des Commissions internationales dont le nombre et les attri- butions sont fixées par la Conférence Générale, soit par des experts désignés par la

Conférence Générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence Générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée par le Comité Exécutif sur propo- sitions présentées par le Président de ladite Commission, en tenant compte des vœux exprimés parles Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ARTICLE 8.

où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente

Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence Générale.

ARTICLE 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

1° Par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contributions, payables en toutes devises librement
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négociables, sont fixées en francs-or, d'un poids de 1o/31° de gramme, au titre de

CATÉGORIES.

II...

SUBVENTIONS

ANNUBLIES

en francs-or, 4.800 3.600 2.400 1.600 800 40U

° Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'Instilut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exécutif 3° Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en verte notamment de l'application de l'Article 2 de la présente Convention

ARTICLE 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cing en cinq années.

Chacun des membres de l'Institut à le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une

Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ARTICLE 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français par les soins duquel il en seira

même du dépôt de son acle de ratification.

(1) Unité monétaire prévue à l'artile 28 de la Convention postale Universelle du 28 juin 1939.

promulguée en France par le décret du 17 mars 1933.
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En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention. - Fait à Paris, le 34 mai 1937.

our l'Allemagne :

L. S. Sgné : Jomanves Grar Yon WELCZECK.

PourNa République Argentine :

L. S. signé AT. À. LE BRETON.

Pour la BNeique :

L. S. signé : Conte ne KERCHOVE.

Pour le Brésil Wd referendum :

L. S. signé : L. M. peNSOUZA-DANTAS.

| Pour la Bulgarie :

LS. signé : C. BATOLOIX.

Pour la Chine :

L. S, signé : V. K. WELLINGTON KOO.

Pour la République de Costa-N ica :

Pour la République cubaine : “4

L. S. signé : José Rexé MORALES. - Pour le Danemark : . B a :

'LS.signé; T. BULL. |

* Pour l'Espagne : :

Pour les États-Unis (1) :

Pour la Finlande :

L.S. signé : Harner HOLMA. |

Pour la France : . |

L. S. signé : Yvon DELBOS. |

(1) En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas skné, cet re a ete accepté par ] American Institute of Refrigeration qui en a donné directement connaNsance à 1 Institut international du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministèrh de

Affaires étrangéres (Unions internationales),