ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE

CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA RÉSILIENCE CLIMATIQUE

ET DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 116, 20, 320 ET 22,

LIÉES AUX RISQUES NATURELS

ENTRE PRADES ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, ci-après dénommés les « Parties » ;

RÉAFFIRMANT leur profond attachement aux relations traditionnelles d'amitié et de bon voisinage entre la France et l'Andorre ;

CONVAINCUS de la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale engagée depuis de nombreuses années dans leur zone frontalière ;

RECONNAISSANT l'importance, pour le développement économique et touristique des

Pyrénées Orientales et de l'Andorre, ainsi que pour les échanges transfrontaliers, d'améliorer la sécurité du trafic sur les routes nationales 116, 20, 320 et 22, notamment en période hivernale ;

CONSIDÉRANT les coupures de quelques semaines de la RN 116, intervenues en 2019 au niveau du barrage du Riubanys et en 2020 au niveau du Pallat, et de la RN 22, intervenue en 2019, du fait de glissements de terrains ;

CONSIDÉRANT les coupures, de quelques heures à quelques jours, intervenant fréquemment sur les routes nationales d'accès à l'Andorre, du fait des chutes de blocs et des congères ;

CONSIDÉRANT que le réchauffement climatique s'accompagne d'une augmentation de la fréquence des épisodes de gel puis dégel, cause principale des glissements de terrains et chutes de blocs ;

DÉSIREUX de limiter les risques de coupures de la circulation dues aux différents risques naturels sur cet axe routier, notamment dans sa partie supérieure ;

CONSIDÉRANT les aménagements réalisés pour améliorer la viabilité des accès à l'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège, financés dans le cadre de l'accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ;

CONSIDÉRANT la volonté exprimée par le Gouvernement de la Principauté d'Andorre de participer à un projet global et d'envergure hors de ses frontières ;

CONSIDÉRANT la conclusion du Protocole relatif à l'aménagement de la RN 116 dans le département des Pyrénées-Orientales, entre l'État, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER : OBJET

Le présent Accord a pour objet :

• d'améliorer la résilience climatique et la viabilité de l'accès routier à la Principauté d'Andorre depuis Prades, liées aux risques naturels ;

• de définir l'enveloppe allouée au financement des études et travaux de prévention des risques naturels, ainsi que la répartition dans le temps de la contribution andorrane ;

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• de fixer les modalités de décision concernant le programme des travaux, la hiérarchisation des priorités et le calendrier de leur réalisation.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT

Le présent Accord porte sur :

• la route nationale 116, entre la sortie de Prades et l'intersection avec la route nationale 20 ;

• la route nationale 20, depuis cette intersection jusqu'au carrefour avec la route nationale 320 (Col du Puymorens) ;

• la route nationale 320, depuis cette intersection jusqu'au carrefour de la Croisade ;

• la route nationale 22, entre le carrefour de la Croisade et la frontière franco-andorrane.

Il concerne les études préalables et les travaux de prévention des risques naturels qui ont un impact sur la viabilité de l'accès routier à la Principauté d'Andorre.

ARTICLE 3 : PROPRIÉTÉ ET MAÎTRISE D'OUVRAGE

La maîtrise d'ouvrage des travaux sera assurée par la direction interdépartementale des routes nationales du Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), par délégation du ministre français en charge des transports.

Les ouvrages créés ou aménagés seront propriétés de la République française et affectés au gestionnaire, selon le cas, la DIR Sud-Ouest ou l'office national des forêts (service de restauration des terrains en montagne - RTM), après accomplissement des formalités foncières préalables (acquisitions ou conventions). Les dépenses liées aux travaux de maintenance des ouvrages créés ou aménagés seront à la charge de la République française.

ARTICLE 4 : PINANCEMENT

Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre, et compte-tenu du Protocole relatif à l'aménagement de la RN 116 dans le département des

Pyrénées Orientales, entre l'Etat, le Conseil régional d'Occitanie et le Conseil départemental des Pyrénées Orientales d'un montant total maximum estimé à 108,4 millions d'euros, les

Parties conviennent :

• de cofinancer le programme d'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liées aux risques naturels à concurrence d'une enveloppe totale maximale de dix-huit millions d'euros (18 000 000 €) ;

• de moduler de la manière suivante leur participation respective :

• RN 20, 320 et 22 : le montant maximal du programme est fixé à douze millions d'euros (12 000 000 €). Quarante pour cent (40 %) des dépenses réalisées seront à la charge de la Principauté d'Andorre, et soixante pour cent (60 %) à la charge de la

République française ;

RN 116: le montant maximal du programme est fixé à six millions d'euros (6 000 000 €). Vingt pour cent (20 %) des dépenses réalisées seront à la charge de la Principauté d'Andorre, et quatre-vingt pour cent (80%) à la charge de la

République française ;

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• que la participation andorrane sera répartie sur quatre (4) ans à hauteur de 1,5 million d'euros par an, à condition que les crédits budgétaires correspondants soient inclus et approuvés dans le budget de l'Etat pour l'exercice 2023, et versée par fonds de concours;

• que la participation française sera apportée dans le cadre du volet mobilité des contrats de plan Etat-Région Occitanie et modulée, en fonction des besoins des opérations, des disponibilités budgétaires et en proportion des participations apportées par la partie andorrane, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan.

ARTICLE 5 : RÈGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE DE MARCHÉS

PUBLICS

Les marchés publics nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations relèvent des dispositions du Code de la commande publique en vigueur en France.

ARTICLE 6 : GOUVERNANCE

Les Parties conviennent :

• de la création d'un comité paritaire de pilotage stratégique, chargé de la mise en œuvre de l'Accord et notamment de la validation des programmes d'études et de travaux, sur proposition du comité technique ; il pourra être réuni concomitamment avec le comité paritaire de pilotage stratégique de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ;

• de la création d'un comité paritaire technique, chargé de préparer les décisions du comité de pilotage stratégique et d'assurer un suivi de la mise en œuvre de ses décisions, notamment en ce qui concerne la programmation et le suivi des études et travaux ; il pourra être réuni concomitamment avec le comité paritaire technique de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé le 22 mars 2017 ;

• que les décisions seront prises par consensus au sein du comité de pilotage stratégique et du comité technique ;

• d'une entrée en application anticipée du présent article, dès signature du présent Accord.

ARTICLE 7: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les deux Parties s'engagent à résoudre d'un commun accord par voie diplomatique tout différend ou litige relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD

Le présent Accord peut être modifié à tout moment par accord entre les Parties. Les éventuelles modifications entrent en vigueur suivant les procédures établies de manière conjointe par les

Parties.

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ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée de six (6) ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année.

Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six (6) mois et six (6)

mois au moins avant l'expiration de sa validité.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 20 avril 2022, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la Principauté d'Andorre

Jean CASTEX

Premier ministre

Xavier ESPOT ZAMORA

Chef de Gouvernement

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ACORD

ENTRE

EL GOVERN DE LA REPÚBLICA FRANCESA

I

EL GOVERN DEL PRINCIPAT D'ANDORRA

RELATIU A LA MILLORA DE LA RESILIENCIA CLIMATICA I DE LA

VIABILITAT DE LES CARRETERES NACIONALS 116, 20, 320 I 22,

RELACIONADES AMB ELS RISCOS NATURALS

ENTRE PRADES I LA FRONTERA FRANCOANDORRANA
El Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d'Andorra, en endavant les «parts»;

REAFIRMANT el seu profund lligam a les relacions tradicionals d'amistat i de bon veinatge entre França i Andorra;

CONVENÇUTS de la necessitat d'aprofundir la cooperació bilateral iniciada des de fa molts anys en la seva zona fronterera;

RECONEIXENT la importància, per al desenvolupament econòmic i turístic dels Pirineus

Orientals i d'Andorra, així com per als intercanvis transfronterers, de millorar la seguretat del trànsit a les carreteres nacionals 116, 20, 320 i 22, especialment en període hivernal;

CONSIDERANT els talls d'unes setmanes de l'RN 116 que es van produir l'any 2019 al nivell de la presa de Riubanys i l'any 2020 al nivell del Pallat, i de l'RN 22 que van tenir lloc l'any 2019, per esllavissades;

CONSIDERANT els talls, d'unes hores a uns quants dies, freqüents a les carreteres nacionals d'accés a Andorra, per despreniments de blocs i congestes;

CONSIDERANT que l'escalfament global va acompanyat d'un augment de la freqüència d'episodis de congelació i de desglaç posterior, principal causa d'esllavissades i despreniments de blocs;

DESITJOSOS de limitar els riscos de talls de circulació deguts als riscos naturals que es produeixen en aquest eix viari, sobretot en la part superior;

CONSIDERANT les obres de condicionament realitzades per millorar la viabilitat de l'accés a

Andorra des de Tarascon-sur-Ariège, finançades en el marc de l'Acord entre el Govern de la

República Francesa i el Govern del Principat d'Andorra relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-sur-Ariège i la frontera francoandorrana, signat el 22 de març del 2017;

CONSIDERANT la voluntat que ha manifestat el Govern del Principat d'Andorra de participar en un projecte global i d'envergadura fora de les seves fronteres;

CONSIDERANT la conclusió del Protocol relatiu al condicionament de l'RN 116 en el dels

Pirineus Orientals, entre l'Estat, el Conseil régional d'Occitanie i el Conseil Départemental des Pyrénées Orientales;

Han convingut el següent:

ARTICLE PRIMER: OBJECTE

Aquest Acord té per objecte:

• Millorar la resiliència climatica i la viabilitat de l'accés rodat al Principat d'Andorra des de Prades, relacionades amb els riscos naturals;

• Definir el pressupost destinat a finançar els estudis i les obres de prevenció dels riscos naturals, com també els terminis de la contribució andorrana;

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• Establir les modalitats de decisió relatives al programa de les obres, a la jerarquització de les prioritats i al calendari de realització.

ARTICLE 2: PERÍMETRE DE LES OBRES DE CONDICIONAMENT

Aquest Acord fa referència a:

• La carretera nacional 116, entre la sortida de Prades i la intersecció amb la carretera nacional 20;

• La carretera nacional 20, des d'aquesta intersecció fins a la cruilla amb la carretera nacional 320 (Col du Puymorens);

• La carretera nacional 320, des d'aquesta intersecció fins a la cruïlla de la Croisade;

• La carretera nacional 22, entre la cruilla de la Croisade i la frontera francoandorrana.

Concerneix els estudis previs i les obres de prevenció dels riscos naturals que tenen un impacte sobre la viabilitat de l'accés rodat al Principat d'Andorra.

ARTICLE 3: PROPIETAT I DIRECCIÓ D'OBRA

La Direcció interdepartmental de carreteres nacionals Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest) assegura la direcció de les obres, per delegació del ministre francès encarregat dels transports.

Les obres de nova creació o de condicionament romandran propietat de la República Francesa i seran afectades al gestor, segons escaigui, la DIR Sud-Ouest o l'Office national des forêts (servei de restauració dels terrenys de muntanya - RTM), un cop efectuats els tràmits previs relatius als terrenys (adquisicions o convenis). Les despeses de manteniment de les obres de nova creació o de condicionament seran a càrre de la República Francesa.

ARTICLE 4: FINANÇAMENT

En el marc del projecte comú i global de millora de l'accés al Principat d'Andorra, i tenint en compte el Protocol relatiu al desenvolupament de l'RN 116 en el department dels Pirineus

Orientals, entre l'Estat, el Conseil régional d'Occitanie i el Conseil départemental des

Pyrénées Orientales, d'un import total màxim estimat de 108,4 milions d'euros, les parts convenen:

• Cofinançar el programa de millora de la resiliència climatica i de la viabilitat de l'accés al Principat d'Andorra relacionades amb els riscos naturals, fins a una dotació total màxima de divuit milions d'euros (18.000.000 €).

• Modular la seva participació respectiva de la manera següent:

• RN 20, 320 i 22: l'import màxim del programa es fixa en dotze milions d'euros (12.000.000 €). El quaranta per cent (40%) de les despeses realitzades seran a càrrec del Principat d'Andorra i el seixanta per cent (60%) seran a càrre de la República

Francesa.

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• RN 116: l'import màxim del programa es fixa en sis milions d'euros (6.000.000 €). El vint per cent (20%) de les despeses realitzades seran a càrrec del

Principat d'Andorra i el vuitanta per cent (80%) seran a càrrec de la República

Francesa.

• Que la participació andorrana es repartirà en quatre (4) anys, per valor d'1,5 milions d'euros per any, condicionada a la inclusió i a l'aprovació de la dotació pressupostaria corresponent al pressupost de l'Estat per a l'exercici del 2023, i s'abonarà mitjançant fons concursables.

• Que la participació francesa s'aportarà en el marc de l'apartat de mobilitat dels contractes de planificació État-Région Occitanie, i serà modulada en funció de les necessitats de les operacions i de les disponibilitats pressupostàries i en proporció de les participacions fetes per la part andorrana, en compliment dels pressupostos pluriennals inscrits en els contractes de planificació.

ARTICLE 5: NORMATIVA APLICABLE EN MATÈRIA DE CONTRACTACIÓ

PÚBLICA

La contractació pública necessària per realitzar aquestes operacions està sotmesa a les disposicions del Codi de contractació pública vigent a França.

ARTICLE 6: GOVERNANÇA

Les parts acorden:

• Crear un comitè de pilotatge estratègic paritari encarregat d'aplicar l'Acord i, en especial, de validar els programes d'estudis i d'obres, a proposta del comitè tècnic;

podrà reunir-se de manera concomitant al comitè de pilotage estratègic paritari de l'Acord entre el Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d'Andorra relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre

Tarascon-sur-Ariège i la frontera francoandorrana, signat el 22 de març del 2017.

• Crear un comitè tecnic paritari encarregat de preparar les decisions del comitè de pilotage estratègic i d'assegurar un seguiment de l'aplicació de les seves decisions, en especial pel que fa a la programació i al seguiment dels estudis i de les obres; podrà reunir-se de manera concomitant amb el comitè paritari tècnic de l'Acord entre el

Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d'Andorra relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-sur- Ariège i la frontera francoandorrana, signat el 22 de març del 2017.

• Que les decisions es prendran per consens al si del comitè de pilotatge estratègic i del comitè tècnic.

• L'aplicació anticipada d'aquest article, a comptar de la signatura d'aquest Acord.

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ARTICLE 7: ARRANJAMENT DE CONTROVÈRSIES

Ambdós parts es comprometen a resoldre, de mutu acord per la via diplomatica, qualsevol controvèrsia o litigi relatiu a la interpretació o a l'aplicació d'aquest Acord.

ARTICLE 8: MODIFICACIONS D'AQUEST ACORD

Aquest Acord pot ser modificat en qualsevol moment per acord entre les parts. Les modificacions eventuals entren en vigor segons els procediments establerts conjuntament per les parts.

ARTICLE 9: ENTRADA EN VIGOR I VALIDESA

Cadascuna de les parts notifica a l'altra el compliment dels procediments constitucionals requerits, en allò que la concerneix, per a l'entrada en vigor d'aquest Acord, que pren efecte el primer dia del segon mes que segueix el dia de la recepció de la segona notificació.

Aquest Acord es conclou per una durada de sis (6) anys. És renovable de manera tàcita per a nous períodes d'un any.

Cadascuna de les parts pot denunciar aquest Acord, en qualsevol moment, mitjançant un avís previ de sis (6) mesos, amb una antelació mínima de sis (6) mesos abans de l'expiració de la seva validesa.

En testimoni de la qual cosa els representants d'ambdós parts, degudament autoritzats a aquest efecte, han signat aquest Acord i l'han segellat.

Fet a Paris, el 20 d'abril del 2022, en dos exemplars, en llengües francesa i catalana; ambdós textos són igualment fefaents.

Pel Govern de la República Francesa

Pel Govern del Principat d'Andorra

Thaw

Jean CASTEX

Primer ministre

Xavier ESPOT ZAMORA

Cap de Govern

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