ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

ENTRE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DE LA

REPUBLIQUE D'INDONESIE

RELATIF AU PROGRAMME SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Le Ministre des Affaires étrangères de la République française d'une part, le Ministre de la Recherche et de la Technologie de la République d'Indonésie (RISTEK) d'autre part, ci-après désignés par les « parties » ;

CONSIDERANT leur souhait de renforcer les relations étroites et amicales qu'entretiennent les parties ;

CONSIDERANT leur intérêt mutuel de développer et renforcer un programme de coopération de la recherche scientifique et technologique entre la France et lindonésie ;

CONSIDERANT que la coopération en matière de recherche et d'activités scientifiques favorisera le développement économique et social des deux pays ;

CONSIDERANT l'accord de coopération scientifique et technologique entre le

Gouvernement de la République d'Indonésie et le Gouvernement de la République française signé à Jakarta le 8 mai 1979 ;

CONSIDERANT le souhait de remplacer l'arrangement entre le Ministère de la

Recherche et de la Technologie de la République d'Indonésie et le Ministère des

Affaires Etrangères et Européennes de la République française sur le programme scientifique et technologique signé à Jakarta le 17 juillet 2008 ;

EN VERTU des lois et des règlements en vigueur dans leur pays respectif ;

sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1

OBJECTIF

1. Les parties conviennent d'établir un

programme commun appelé

NUSANTARA (ci-après dénommé le « programme »).

2. L'objectif du programme mis en cuvre par le présent arrangement est de promouvoir et de soutenir la coopération dans la recherche scientifique et
technologique entre les chercheurs indonésiens et français, des secteurs public et privé.

ARTICLE 2

CHAMPS D'APPLICATION DU PROGRAMME

Ce programme consiste à mettre en place un dispositif d'échanges entre chercheurs et à conduire des projets conjoints de recherche, selon les dispositions suivantes :

a. Un appel à projets est organisé tous les deux ans, pour identifier les projets de recherche conjoints de haute qualité ;

b. Tout chercheur relevant d'un laboratoire de recherche universitaire, d'un organisme de recherche (para)public ou d'une entreprise ou structure privée est éligible au programme.

c. Les domaines de recherche sont les suivants :

• les biotechnologies les technologies de l'information et de la communication ;

• la préservation de l'environnement, y compris la biodiversité de la faune et la flore, l'eau, les sols, le changement climatique, océanographie ;

• la mesure et la prévention des risques naturels et la gestion

des

catastrophes naturelles ;

• les énergies, y compris les énergies renouvelables ;

• les transports et les technologies du transport :

•

les sciences sociales et humaines ;

la recherche géo-spatiale ;

la mise œuvre de standards dans la recherche ;

•

les technologies de l'espace;

les autres domaines sur la base du consentement mutuel des parties.

ARTICLE 3

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME

1. Pour mettre en œuvre le programme, les parties conviennent d'établir une

Commission Conjointe composée de représentants du RISTEK d'une part et de l'Ambassade de France d'autre part ;

2. La Commission Conjointe a pour mission :

a. d'organiser les appels à projets ;

b. de définir les domaines de recherche d'intérêt commun prioritaires ;

c. de désigner, pour chacune des parties, les experts scientifiques chargés d'évaluer les projets sur la base de leur qualité scientifique et de la participation de doctorants et de jeunes chercheurs engagés dans les projets. Les examinateurs indonésiens évaluent les projets présentés par
des équipes indonésiennes et les examinateurs français évaluent les projets soumis par les équipes françaises ;

d. de sélectionner les projets retenus ;

e. d'évaluer la réalisation des projets conjoints de recherche retenus ;

3. Les représentants d'administrations françaises et indonésiennes compétentes peuvent être invités à participer aux réunions de la Commission Conjointe, sur proposition du RISTEK et de l'Ambassade de France.

ARTICLE 4

FINANCEMENT

1. Les parties contribuent au programme sous réserve de la disponibilité budgétaire pour mettre en œuvre les projets sélectionnées. Le financement apporté par une partie à ses chercheurs doit être égal au financement apporté par l'autre partie à ses chercheurs.

2. Les participants français à l'appel de projets soumettent leur projet auprès de l'Ambassade de France en Indonésie et les participants indonésiens auprès du Ministère indonésien de la Recherche et de la Technologie.

3. Les projets sont adoptes pour deux années consécutives. Le financement de la seconde année est subordonné à l'avancement du projet durant la première année. La description du projet comprend une note budgétaire précisant la destination prévue du financement.

4. Le financement apporté par les parties est destiné aux dépenses de déplacements internationaux et frais de mission des chercheurs dans le cadre de leur projet. Il ne peut servir au paiement de salaires, à l'achat d'équipements ou à d'autres activités sans lien avec le projet.

5. Le financement des projets est accordé annuellement pour une durée maximum de deux années consécutives. Il est impérativement employé entre le 1° janvier et le 31 décembre de chaque année. Le financement accordé non employé au cours de l'année devient caduc.

6. Avec le consentement écrit de la Commission Conjointe, tout chercheur pourra lever des fonds concourant à la réalisation du projet de recherche en complément du financement mentionné au paragraphe 4.

7. Un compte-rendu budgétaire est remis à l'Ambassade de France pour les chercheurs français et au RISTEK pour les chercheurs indonésiens au plus tard trois mois après la fin du projet.

ARTICLE 5

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les parties veillent à la protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle intervenant dans la mise en œuvre du présent arrangement, conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays et conformément aux normes juridiques internationales ou accords qu'elles ont ratifiés..

2. Les parties concluront un arrangement distinct en cas de création de propriété intellectuelle conjointe résultant de la mise en œuvre du présent arrangement.

ARTICLE 6

ACCORD SUR LES MATERIAUX COLLECTES

Les parties conviennent qu'aucun prélèvement collecté dans le cadre du présent arrangement ne sera transféré ou exporté hors d'Indonésie. Dans l'éventualité où il serait nécessaire d'exporter hors d'indonésie des prélèvements issus des recherches menées dans le cadre du programme, cette exportation devra être approuvée par la Commission Conjointe et les parties devront signer un accord préalable à toute exportation.

ARTICLE 7

RESTRICTION DES ACTIVITES PERSONNELLES

1. Les personnels visés par le présent arrangement se conforment aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil ainsi qu'aux conventions internationales auxquelles le pays d'accueil est partie.

2. Dans l'éventualité où une personne engagée dans des activités en relation avec le présent arrangement contreviendrait au paragraphe 1 de cet article, le pays d'accueil aurait le droit de prendre les mesures nécessaires conformes à ses lois et règlements.

ARTICLE 8

CONFIDENTIALITE

1. Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des documents, des informations et autres données reçus de ou transmis à l'autre partie pendant

* la période d'exécution du présent arrangement.

2. Si l'une ou l'autre des parties souhaitait communiquer à un tiers des données confidentielles et/ou des données résultant des activités menées dans le cadre du présent arrangement à une tierce partie, ladite partie devrait au préalable obtenir le consentement de l'autre partie avant que tout élément puisse être communiqué.

3. Les parties conviennent que les dispositions de cet article continuent de lier les parties au-delà du terme du présent arrangement, à moins que les parties en décident autrement.
ARTICLE 9

MODIFICATION

Le présent arrangement peut être modifié à tout moment par accord écrit signé entre les parties. Ces modifications entreront en vigueur à la date fixée par les parties et seront partie intégrante du présent arrangement.

ARTICLE 10

RESOLUTION DES DIFFERENDS

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation et/ou la mise en œuvre du présent arrangement administratif est réglé à l'amiable par voie de consultations et de négociations entre les Parties.

ARTICLE 11

ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET DENONCIATION

1. Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature.

2. Le présent arrangement entre en vigueur pour une durée de 4 (quatre) ans et peut être prorogé pour une nouvelle période de 4 (quatre) ans par accord mutuel des parties.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent arrangement à tout moment par notification écrite indiquant son intention de le dénoncer avec un préavis d'au moins 3 (trois) mois adressé à l'autre partie.

4. La dénonciation du présent arrangement n'affecte la validité d'aucun programme, projet ou autre forme de coopération jusqu'à l'achèvement de ces programmes ou projets conjoints en cours, ainsi que convenu par les deux parties dans le présent arrangement.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont signé le présent arrangement.

Fait à

Jakarta

, le fe août 2013

, en double exemplaire en

langues française et indonésienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Ministre des Affaires étrangères Pour le Ministre de la Recherche et de la de la République française

Technologie de la République d'Indonésie

Corinne BREUZ É

Ambassadeur de France en Indonésie

Gusti Muhammad Hatta

Ministre de la Recherche et de la Technologie
PENGATURAN

ANTARA

MENTERI LUAR NEGERI REPUBLIK PERANCIS

DAN

KEMENTERIAN RISET DAN TEKNOLOGI REPUBLIK INDONESIA

TENTANG

PROGRAM ILMU PENGETAHUAN DAN TEKNOLOGI

Menteri Luar Negeri Republik Perancis dan Kementerian Riset dan Teknologi Republik

Indonesia (Ristek), untuk selanjutnya disebut sebagai "Para Pihak";

BERKEINGINAN untuk memperkuat hubungan persahabatan yang telah terjalin baik antara Para Pihak;

MENGAKUI minat bersama untuk mengembangkan dan mempererat kerjasama riset ilmiah dan pengembangan teknologi antara Perancis dan Indonesia;

MEMPERTIMBANGKAN bahwa kerjasama dan kegiatan penelitian bersama akan meningkatkan pembangunan ekonomi dan sosial antara kedua negara;

MERUJUK pada Persetujuan antara Pemerintah Republik Indonesia dan Pemerintah

Republik Perancis tentang kerjasama dalam Bidang-Bidang Riset Ilmiah dan

Pengembangan Teknologi yang ditandatangani di Jakarta, 08 Mei 1979;

MEMPERHATIKAN Pengaturan antara Kementerian Riset dan Teknologi Republik

Indonesia dan Kementerian Luar Negeri dan Eropa Republik Perancis tentang Program

Ilmu Pengetahuan dan Teknologi yang ditandatangani di Jakarta pada tanggal 17 Juli 2008;

SESUAI dengan hukum dan peraturan perundang-undangan yang berlaku di negara masing-masing;
TELAH mencapai kesepakatan sebagai berikut:

PASAL 1

TUJUAN

1. Para Pihak bersepakat untuk membentuk program bersama yang dinamakan

NUSANTARA (selanjutnya disebut sebagai "Program").

2. Tujuan dari Program yang dilaksanakan dalam Pengaturan ini adalah untuk mempromosikan dan mendukung kerja sama ilmu pengetahuan dan teknologi antara peneliti-peneliti Indonesia dan Perancis, baik dari pihak pemerintah maupun swasta.

PASAL 2

KEGIATAN PROGRAM

Kegiatan-kegiatan dalam program ini adalah untuk menerapkan skema pertukaran para peneliti dan untuk mengadakan proyek riset kolaboratif, dengan rincian sebagai berikut:

a. Pengumpulan penerimaan proposal akan dilaksanakan setiap 2 (dua) tahun sekali, untuk mencari dan mengidentifikasi proyek-proyek bersama yang memenuhi syarat;

b. Program ini diperuntukkan bagi para peneliti dari pusat penelitian dan laboratorium di lingkungan lembaga pemerintah, perguruan tinggi, dan perusahaan swasta;

c. Program ini terbuka untuk area penelitian sebagai berikut;

• Bioteknologi.

• Teknologi Informasi dan Komunikasi.

• Pelestarian Lingkungan Hidup; termasuk keanekaragaman flora dan fauna, air, tanah, perubahan iklim dan kelautan.

• Pengkajian dan pencegahan resiko dan manajemen bencana alam.

• Energi termasuk energi terbarukan.

• Teknologi transportasi.

• Ilmu Kemanusiaan dan Sosial.

• Geospasial.
• Standardisasi penelitian.

• Teknologi Ruang Angkasa.

• Bidang lain berdasarkan kesepakatan Para Pihak.

PASAL 3

IMPLEMENTASI

1. Untuk melaksanakan Program ini, Para Pihak sepakat untuk membentuk Komite

Bersama yang terdiri dari perwakilan Ristek dan Kedutaan Besar Perancis di Indonesia.

2. Tugas-tugas Komite Bersama adalah sebagai berikut:

a. Mengorganisasikan pengumpulan proposal.

b. Menentukan prioritas bidang-bidang penelitian bersama.

c. Menunjuk para ilmuwan dari Para Pihak untuk bertindak sebagai penilai, untuk mengkaji proposal berdasarkan kualitas keilmiahan dan keterlibatan mahasiswa doktoral dan peneliti muda dalam proyek yang diajukan. Penilai dari Pihak Indonesia mengkaji proposal dari tim-tim Indonesia sedangkan penilai dari Pihak Perancis mengkaji proposal yang diajukan oleh tim-tim Perancis;

d. Menyeleksi proposal-proposal.

e. Melaksanakan evaluasi terhadap pelaksanaan Program terkait proyek-proyek riset kolaborasi dari proposal-proposal yang telah disetujui.

3. Perwakilan dari pemerintah Perancis dan Indonesia yang kompeten dapat diundang untuk berpartisipasi dalam pertemuan-pertemuan Komite Bersama, berdasarkan saran

Ristek dan Kedutaan Perancis.

PASAL 4

PENDANAAN

1. Para Pihak akan memberikan dukungan untuk Program sesuai dengan kesediaan dana yang dimiliki untuk mengimplementasikan proposal-proposal yang terpilih. Dukungan yang diberikan oleh salah satu Pihak kepada para penelitinya harus seimbang dengan dukungan yang diberikan oleh Pihak lain kepada para penelitinya.
2. Para pengaju aplikasi harus mengajukan proposal masing-masing kepada Ristek untuk pengaju aplikasi Indonesia dan Kedutaan Perancis di Jakarta untuk pengaju aplikasi

Perancis.

3.

Setiap proyek didukung selama dua tahun berturut-turut. Setiap dukungan untuk tahun kedua akan tergantung pada kemajuan proyek pada tahun pertama. Deskripsi anggaran yang menggambarkan alokasi dana dalam proyek, harus dimasukkan dalam proposal.

4. Dana yang diberikan oleh Para Pihak akan dianggap sebagai dana pendukung dan dimaksudkan untuk memenuhi biaya perjalanan internasional dan uang harian untuk melaksanakan proyek dimaksud. Dana tidak dapat dialokasikan sebagai komponen gaji, pengadaan peralatan, ataupun biaya aktivitas lainnya yang tidak sesuai dengan proyek yang diusulkan.

5. Dana dialokasikan setiap tahun, untuk proyek berjangka waktu maksimal 2 (dua) tahun.

Dana harus digunakan pada periode antara 01 Januari sampai dengan 31 Desember setiap tahunnya. Setiap dana yang tidak digunakan dalam tahun yang dianggarkan akan dihapus.

6. Berdasarkan persetujuan tertulis dari Komite Bersama, setiap peneliti dapat mencari dana untuk untuk mendukung pelaksanaan proyek-proyek penelitian di luar dana dukungan sebagaimana dimaksud pada ayat 4.

7. Laporan akhir keuangan harus dikirim paling lambat 3 (tiga) bulan setelah penyelesaian proyek kepada Ristek untuk para peneliti Indonesia dan Kedutaan Besar Perancis untuk para peneliti Perancis.

PASAL 5

HAK KEKAYAAN INTELEKTUAL

1. Para Pihak wajib memberikan perlindungan yang patut dan efesien terhadap hak kekayaan intelektual yang diperoleh dan/atau dipergunakan untuk pelaksanaan
Pengaturan ini, sesuai dengan standar hukum atau perjanjian internasional di mana Para

Pihak terikat.

2. Para Pihak akan menyepakati pengaturan terpisah untuk perlindungan dan kepemilikan atas setiap kekayaan intelektual bersama yang timbul akibat pelaksanaan Pengaturan ini.

PASAL 6

PERJANJIAN ALIH MATERIAL

Para Pihak menyetujui bahwa tidak ada bahan penelitian yang diperoleh selama pelaksanaan Pengaturan ini yang boleh dialihkan atau diekspor keluar Indonesia. Apabila ada kebutuhan untuk membawa bahan penelitian keluar dari Indonesia, pelaksanaannya harus mendapat persetujuan dari Komite Bersama dan Para Pihak harus menyepakati

Perjanjian Alih Material.

PASAL 7

PEMBATASAN KEGIATAN

1. Semua orang yang terlibat dalam kegiatan terkait Pengaturan ini wajib mematuhi hukum, peraturan perundang-undangan dan kebijakan negara

Tuan Rumah, serta

konvensi-konvensi internasional dimana Tuan Rumah menjadi Negara Pihak.

2. Dalam hal orang yang terlibat dalam kegiatan yang berkaitan dengan Pengaturan ini melanggar ayat 1 Pasal ini, negara tuan rumah memiliki hak untuk mengambil tindakan yang diperlukan sesuai dengan hukum dan peraturannya.

PASAL 8

KERAHASIAAN

1. Para Pihak wajib berusaha untuk menjaga kerahasiaan dokumen, informasi, dan data lain yang diterima atau diberikan kepada Pihak lain selama periode pelaksanaan

Pengaturan ini.
2. Jika salah satu Pihak berkeinginan untuk mengungkapkan data rahasia dan/atau informasi yang dihasilkan dari kegiatan berdasarkan Pengaturan ini kepada pihak ketiga, pihak yang mengungkapkan harus memperoleh persetujuan tertulis terlebih dahulu dari

Pihak lain sebelum pengungkapan tersebut dibuat.

3. Para Pihak sepakat bahwa ketentuan Pasal ini akan terus mengikat antara Para Pihak meskipun penghentian Pengaturan ini sudah selesai masa berlakunya, kecuali Para Pihak melakukan persetujuan lain.

PASAL 9

PERUBAHAN

Pengaturan ini dapat diubah sewaktu-waktu berdasarkan kesepakatan tertulis antara Para

Pihak. Perubahan tersebut mulai berlaku sejak tanggal yang ditentukan oleh Para Pihak dan akan menjadi satu kesatuan yang tidak terpisahkan dengan Pengaturan ini.

PASAL 10

PENYELESAIAN PERSELISIHAN

Setiap perselisihan yang timbul akibat penafsiran atau pelaksanaan Pengaturan ini akan diselesaikan secara damai melalui negosiasi atau konsultasi di antara Para Pihak.

PASAL 11

MULAI BERLAKU, MASA BERLAKU DAN PENGAKHIRAN

1. Pengaturan ini mulai berlaku pada tanggal penandatanganannya.

2. Pengaturan ini tetap berlaku untuk jangka waktu 4 (empat) tahun dan dapat diperpanjang untuk 4 (empat) tahun berikutnya berdasarkan kesepakatan Para Pihak.

3. Setiap Pihak dapat sewaktu-waktu mengakhiri Pengaturan ini dengan memberikan pemberitahuan tertulis paling lambat 3 (tiga) bulan sebelumnya kepada Pihak lainnya.
4. Pemutusan Pengaturan ini tidak akan mempengaruhi kegiatan, proyek atau kerjasama lainnya hingga selesainya kegiatan bersama yang ada atau proyek yang disetujui oleh kedua Pihak berdasarkan Perjanjian Pengaturan ini.

DEMIKIANLAH, yang bertanda tangan di bawah ini, telah menandatangani Pengaturan ini.

DIBUAT dalam rangkap dua di Jakarta, pada tanggal satu bulan Agustus, tahun Duaribu

Tigabelas dalam bahasa Indonesia dan Perancis, kedua naskah memiliki kekuatan hukum yang sama.

UNTUK

MENTERI LUAR NEGERI

REPUBLIK PERANCIS

Bores

CORINNE BREUZÉ

Duta Besar Perancis untuk Indonesia

UNTUK KEMENTERIAN

RISET DAN TEKNOLOGI

REPUBLIK INDONESIA

GUSTI MUHAMMAD HATTA

Menteri Riset dan Teknologi