CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM

POUR LE DÉVELOPPEMENT DU

CENTRE FRANCO - VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION

PÉRIODE 2024 - 2029
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République

Socialiste du Viet Nam, appelés ci-après «les Parties» ;

Vu l'Accord de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique conclu entre le

Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Socialiste

Faisant suite à la Convention entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam pour le Développement du Centre

Franco - Vietnamien de Formation à la Gestion Période 2019-2023, signée à Hanoï le 10 octobre 2019 (appelée ci-après «Convention de 2019») ;

Se basant sur les succès du Centre Franco - Vietnamien de Formation à la Gestion depuis 1992 et en vue d'amplifier leurs efforts en poussant à la diversification des types de formation à la gestion et l'administration des affaires au Viet Nam, au service de l'intégration économique internationale ;

sont convenus de ce qui suit :

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1. Les deux Parties décident de continuer à développer le Centre Franco - Vietnamien de Formation à la Gestion (ci-après le CFVG et considéré comme le nom commun pour le

CFVG Hanoi et le CFVG Ho Chi Minh Ville), créé en 1992 selon l'Accord entre les deux

Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères d'une école internationale de formation en gestion et administration des affaires.

2. Le CFVG Hanoï est une unité de formation relevant de l'Université d'Économie

Nationale. Le CFVG Hanoï est situé au Bâtiment A1, l'Université d'Économie Nationale, 207 Route Giai Phong, Arrondissement Hai Ba Trung, Hanoi. Téléphone : (84) (024)

6280280.

Le CFVG Ho Chi Minh Ville est une unité de formation relevant de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville. Le CFVG Ho Chi Minh Ville est situé au 91 Route du 3

Février (Université d'Économie Ho Chi Minh Ville), Arrondissement 10, Ho Chi Minh

Ville. Téléphone : (84) (028)38300103.

Ces deux établissements disposent d'un mécanisme de fonctionnement spécifique prévu dans les Articles 1, 5, 6, et 8 de la présente Convention, s'unifiant sur les activités de formation et de recherche scientifique.

Site Web (commun pour les deux établissements du CFVG) : www.cfvg.org

3. Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux établissements éducatifs supérieurs vietnamiens mentionnés ci-dessus et ses partenaires académiques français et internationaux, ainsi que sur la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Région Paris Île-de-France.

4. Le CFVG a le statut juridique d'une personne morale, dispose d'un cachet, d'un compte bancaire propre, se voit autorisé à gérer de manière autonome ses activités académiques et d'expertise ; organisationnelles et de gestion de son personnel ; financières et de fonds dans le respect de la législation vietnamienne. Le CFVG est une organisation exerçant ses activités dans un but non lucratif.
Article 2

L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Viet Nam, par des ressources humaines de haute qualité, par la création et la diffusion de connaissances en gestion et administration des affaires, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité.

Article 3

Le cadre d'activité du CFVG inclut de :

1. Former à la gestion et à l'administration des affaires par des programmes de formation conjointe aux niveaux Licence, Master et Doctorat ;

2. Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion et administration des affaires ;

3. Développer des actions de recherche scientifique et de dissémination ;

4. Veiller à développer des relations avec les universités vietnamiennes à travers les trois axes d'activités cités dans les Alinéas 1, 2, 3 du présent Article.

CHAPITRE 2. PROGRAMMES DE FORMATION DIPLÔMANTS

Article 4

1. Les deux Parties conviennent de maintenir et mettre en œuvre les programmes de formation conjoints existants et actuellement déployés au CFVG.

Le CFVG est l'unité qui préside, construit et gère de nouveaux programmes de formation conjoints en gestion et administration des affaires aux niveaux Licence, Master et Doctorat.

La licence initiale et l'extension de la mise en œuvre de chacun de ces programmes relève de l'autorité de l'Université d'Économie Nationale pour le campus du CFVG Hanoi et de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville pour le campus du CFVG Ho Chi Minh

Ville, suivant l'Alinéa 3 de l'Article 5 de la présente Convention et conformément aux lois et aux réglementations vietnamiennes en vigueur.

Les quotas d'inscription de tous les programmes de formation conjoints du CFVG ne sont pas intégrés dans les quotas des autres programmes de l'Université d'Économie

Nationale et de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville ; les quotas maximaux doivent respecter les contraintes générales en termes de ressources matérielles et du corps professoral selon les règlements en vigueur pour assurer la qualité des programmes. Les quotas spécifiques de chaque programme de formation sont approuvés par l'Université d'Economie Nationale pour le CFVG Hanoï et par l'Université d'Économie Ho Chi Minh

Ville pour le CFVG Ho Chi Minh Ville conformément aux réglementations en vigueur.

2. Les deux Parties encouragent le CFVG à élargir le portefeuille de ses programmes de formation aux niveaux Licence, Master et Doctorat en se basant sur les capacités de formation et les conditions assurant la qualité du CFVG ainsi qu'en fonction des analyses des besoins de formation au Viet Nam en général et dans chaque établissement du CFVG

Hanoï et CFVG Ho Chi Minh Ville en particulier et conformément aux réglementations en vigueur.

Sur la base des fonctions, des missions, des compétences et de la structure organisationnelle du CFVG, les modalités de ces programmes conjoints sont définies
conjointement par la Direction du CFVG, le Recteur de l'Université d'Économie

Nationale, le Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et les partenaires académiques internationaux concernés. Le processus d'approbation et de renouvellement de chaque programme est mené conformément à la loi vietnamienne et à l'Alinéa 1 de l'Article 4 de la présente Convention.

3. Les deux Parties autorisent et encouragent le développement des relations de coopération entre le CFVG et les écoles partenaires vietnamiennes et étrangères afin de mettre en œuvre des programmes d'échange de professeurs, d'étudiants aux niveaux de

Licence, de Master et de Doctorat, d'organiser des programmes de formation et des activités de recherche scientifique au Viet Nam et à l'étranger, sous la direction des deux établissements d'enseignement supérieur vietnamiens. À la sortie de ces programmes aux niveaux Licence ou Master, les étudiants peuvent obtenir deux diplômes s'ils répondent aux conditions de délivrance de diplômes selon la réglementation en vigueur au Viet Nam et à l'étranger.

CHAPITRE 3. APPAREIL ORGANISATIONNEL

L'appareil organisationnel du CFVG comprend le Comité d'Orientation, la Direction et les organismes d'appui.

Article 5

1. Le Comité d'Orientation est l'instance de pilotage stratégique du CFVG. Le Comité d'Orientation est co-présidé par un représentant de chaque Gouvernement.

a) Pour la Partie française, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères nomme sept (7) représentants participants au Comité d'Orientation dont l'Ambassadeur de France au Viet Nam (Co-Président du Comité d'Orientation), le Conseiller de Coopération et d'Action Culturelle, l'Attaché de Coopération Scientifique et Universitaire (Ambassade de

France au Viet Nam), un (1) représentant du Consulat Général de France à Ho Chi Minh

Ville, un (1) représentant du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la

République Française (à Paris), un (1) représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Région Paris Île-de-France, et un (1) représentant d'un partenaire académique stratégique international du CFVG.

b) Pour la Partie vietnamienne, le Ministère de l'Éducation et de la Formation nomme sept (7) représentants participants au Comité d'Orientation dont le Vice-Ministre de l'Education et de la Formation (Co-Président du Comité d'Orientation), un (1) Directeur ou Directeur Adjoint du Département de l'Enseignement Supérieur, du Département de la

Coopération Internationale, du Département de l'Organisation et du Personnel, et du

Département du Plan et de la Finance, le Recteur de l'Université d'Économie Nationale, et le Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville.

c) Les membres peuvent être représentés par délégation écrite à la réunion.

2. Le Comité d'Orientation a pour mission de :

a) Se prononcer sur les grandes orientations du CFVG, de soutenir le développement du CFVG sur le plan politique et diplomatique ;

b) Se prononcer sur la nomination des trois (3) co-directeurs du CFVG. Pour la Partie française, le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères nomme un (1) Directeur qui est responsable pour les deux unités du CFVG à Hanoi et à Ho Chi Minh Ville, pour un
mandat de deux (2) années et peut être renouvelé. Pour la Partie vietnamienne, le Recteur de l'Université d'Economie Nationale nomme un (1) co-directeur du CFVG Hanoï et le

Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville nomme un (1) co-directeur du

CFVG Ho Chi Minh Ville. Le mandat des directeurs vietnamiens est de cinq (5) années et peut être renouvelé. Les directeurs peuvent être remplacés à mi-parcours suivant les mêmes modalités.

3. Le Comité d'Orientation délègue au Recteur de l'Université d'Économie Nationale et au Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville respectivement l'administration et le management du CFVG Hanoi et du CFVG Ho Chi Minh Ville, les deux, Recteur et Directeur, étant responsables devant le Comité d'Orientation et devant la loi pour la mise en œuvre des droits et des obligations suivant la Convention. Le Recteur de l'Université d'Économie Nationale et le Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi

Minh Ville guident, assistent la Direction du CFVG et les unités concernées dans la mise en œuvre des procédures nécessaires pour que le CFVG puisse bénéficier du statut spécifique conformément à la présente Convention, et dans l'achèvement des dossiers d'approbation des programmes de formation conjointe du CFVG comme mentionnés dans l'Article 4 de la présente Convention.

4. Le Comité d'Orientation se réunit une fois par an, est co-présidé par les Co- Présidents et vote à la majorité. Chaque Partie décide la composition de sa délégation pour participer à la réunion, avec un nombre de délégués égal et maximum de sept (7) pour chaque Partie. Les directeurs du CFVG y assistent sans droit de vote. Le Comité d'Orientation se réunit physiquement ou à distance.

a) La réunion se prononce sur les rapports préparés conjointement par le Recteur de l'Université d'Economie Nationale, le Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh

Ville et la Direction du CFVG et sur les grandes orientations du CFVG.

b) Dans l'intervalle de ces sessions, le Comité d'Orientation peut être réuni physiquement ou à distance en cas de besoin sur convocation des deux Co-Présidents dans une formation paritaire restreinte.

c) En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG qui dépassent la compétence du Recteur de l'Université d'Économie

Nationale et du Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et sans qu'il y ait de possibilité de réunir le Comité d'Orientation restreint, les deux Co-Présidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions du Recteur de l'Université d'Économie Nationale, du Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et de la Direction du CFVG.

Article 6

1. Le fonctionnement du CFVG suit un régime de co-direction. La Direction du CFVG comprend trois (3) co-directeurs nommés conformément au Point b) de l'Alinéa 2 de l'Article 5 de la présente Convention.

2. Critères de sélection des co-directeurs : les co-directeurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion. Les co-directeurs du CFVG disposent des mêmes pouvoirs et d'une égale responsabilité dans la mise en œuvre des activités du

CFVG dans le cadre de la présente Convention.

3. Fonctions et missions de la Direction :
a) Veiller au respect de la loi et être responsable de sa bonne application devant le

Recteur de l'Université d'Économie Nationale (pour la Direction du CFVG Hanoi), le

Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville (pour la Direction du CFVG Ho

Chi Minh Ville) et devant le représentant de l'Ambassade de France au Viet Nam sur les activités du CFVG.

b) Etre responsable de l'organisation et de la mise en œuvre des programmes de formation et de recherche et des autres activités du CFVG de manière efficace et durable.

c) Nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche selon les critères de compétences et la procédure décidées par la Direction du CFVG.

d) Élaborer le règlement relatif à l'organisation et le fonctionnement, le règlement relatif aux dépenses internes de chaque établissement du CFVG Hanoï et CFVG Ho Chi

Minh Ville, avec une coordination nécessaire entre les deux établissements, garantissant l'efficacité de fonctionnement, la qualité, l'accréditation et la réputation internationale et l'unification sur le plan de formation et de recherche scientifique mentionnée dans l'Alinéa 2 de l'Article 1 de la présente Convention. Ces règlements doivent être approuvés par le

Recteur de l'Université d'Économie Nationale, le Directeur de l'Université d'Économie Ho

Chi Minh Ville et par le représentant de l'Ambassade de France au Viet Nam.

e) Proposer la stratégie, le plan de développement annuel et à moyen terme, le rapport d'activité annuel, le rapport d'exécution budgétaire et le budget prévisionnel annuels et les soumettre au Recteur de l'Université d'Économie Nationale, au Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et au représentant de l'Ambassade de France au Viet Nam pour approbation et présentation à la réunion annuelle du Comité d'Orientation.

f) Prendre toutes les mesures de gestion appropriées au bon fonctionnement du CFVG, en particulier concernant la gestion du personnel, des systèmes d'information, du financement, du marketing et de la communication.

4. Modalités de fonctionnement de la Direction

La Direction du CFVG prend ses décisions sur la base du principe du consensus (sans vote).

Article 7

Les organismes d'appui du CFVG comprennent :

1. Le Consortium académique d'appui regroupe les écoles partenaires scientifiques françaises et internationales du CFVG. Il se réunit une fois par an, examinant les propositions d'ouverture de nouveaux programmes de formation et de modification des programmes existants.

2. Le Conseil Consultatif des Entreprises regroupe les entreprises vietnamiennes et étrangères intéressées par les activités du CFVG, avec un nombre égal de membres entre les deux Parties. Il comporte une section à Hanoï et une section à Ho Chi Minh Ville. Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises. Il propose un avis à la Direction du CFVG, au Recteur de l'Université d'Économie Nationale et/ou au Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville.
CHAPITRE 4. LOCAUX ET FINANCEMENT

Article 8

1. Le CFVG est autorisé à décider de manière autonome de l'utilisation de ses ressources financières et à appliquer le mécanisme d'autonomie financière comme pour une unité de services publics assurant elle-même ses dépenses courantes et ses dépenses d'investissement selon la réglementation du Gouvernement vietnamien; le Gouvernement vietnamien délègue au Recteur de l'Université d'Économie Nationale et au Directeur de l'Université d'Économie de Ho Chi Minh Ville la responsabilité de contrôle de la direction, conformément à la législation vietnamienne concernant les unités supérieures directes.

2. Les sources de financement des activités du CFVG incluent :

a) Droits de scolarité, frais d'inscription et autres recettes des services éducatifs du

CFVG ;

b) Recettes provenant des activités de formation et de perfectionnement dans les domaines de la gestion et de l'administration des affaires ;

c) Recettes des activités de recherche scientifiques et de dissémination :

d) Apports du Gouvernement français, telles que décrites à l'Alinéa 6 du présent

Article :

e) Subventions d'organismes internationaux ;

f) Subventions d'entreprises et de personnes physiques ;

g) Autres sources de recettes légales.

Les sources de financement pour le fonctionnement du CFVG sont directement collectées et gérées par le CFVG via ses propres comptes bancaires et cachets. Le CFVG se voit autorisé à décider de l'utilisation des recettes, y compris les intérêts de dépôts, pour payer des activités de fonctionnement du CFVG sur la base du Règlement relatif aux dépenses internes en garantissant la communication, la transparence et l'efficacité.

3. Les dépenses du CFVG :

Le CFVG se voit autorisé, dans les limites de ses ressources financières, à décider du contenu et des niveaux de dépenses, conformément aux réglementations du Gouvernement vietnamien sur le mécanisme d'autonomie comme pour une unité de services publics appliquée aux unités du groupe 1 qui assurent elles-mêmes les dépenses courantes et les dépenses d'investissement et sur la base du Règlement relatif aux dépenses internes, en garantissant une gestion saine, transparente et efficace de ces dépenses qui comprennent :

a) Les frais de fonctionnement courants du CFVG liés aux activités de formation et de recherche scientifique telles que décrites dans l'Article 3 de la présente Convention, y compris les frais de gestion versés aux universités vietnamiennes et aux partenaires du

CFVG :

b) Les frais de réparation, d'amélioration, de rénovation des locaux, d'achats des biens immobiliers et des équipements pour le développement du CFVG ;

c) Les autres frais conformément à la législation vietnamienne.

4. Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dongs vietnamiens. Le

CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant. Le rapport d'audit doit être adressé au Recteur de l'Université d'Économie Nationale, au Directeur de l'Université d'Économie

Ho Chi Minh Ville, au Ministère de l'Éducation et de la Formation et à l'Ambassade de

France au Viet Nam.
5. Le CFVG se voit autorisé à établir et à fixer les niveaux des recettes (droits de scolarités, frais d'inscription, autres frais éducatifs) selon le principe de couverture de ses coûts. Sur la base des coûts de formation calculée selon ce principe, la Direction du CFVG établit les niveaux des recettes qu'elle soumet au Recteur de l'Université d'Économie

Nationale, au Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et au représentant de l'Ambassade de France au Viet Nam pour évaluation et approbation avant signature pour communication. Les droits de scolarité sont ainsi déterminés de manière à pouvoir assurer les exigences de qualité du programme, en fonction du taux d'inflation de l'année précédente, des tendances du marché et de l'évolution structurelle des programmes de formation. Le CFVG est chargé de communiquer les droits de scolarité, les frais d'inscription et les autres frais éducatifs conformément à la réglementation vietnamienne.

6. La Partie française et la CCI Région Paris Île-de-France continuent de soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes. Pour la durée de validité de la présente Convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de codirecteur français en charge des deux unités du CFVG à Hanoï et à Ho Chi Minh Ville.

7. L'Université d'Économie Nationale et l'Université d'Économie de Ho Chi Minh Ville sont chargées d'assurer les ressources matérielles, les salles de classe, bureaux de travail et d'autres conditions nécessaires à l'activité du CFVG au sein des locaux de l'Université d'Économie Nationale à Hanoi et de l'Université d'Économie de Ho Chi Minh Ville à Ho

Chi Minh Ville afin de répondre aux besoins d'opération des activités de formation du

CFVG.

8. En termes de gestion patrimoniale et financière :

a) Les sources de revenus, les catégories et niveaux de dépenses, et les dimensions liées à la gestion financière et patrimoniale du CFVG doivent être indiqués dans le

Règlement interne des dépenses du CFVG. Le Règlement interne des dépenses du CFVG est construit sur la base d'hypothèses explicites et transparentes, sous forme de rapport annuel au Recteur de l'Université d'Économie Nationale, au Directeur de l'Université d'Économie Ho Chi Minh Ville et au représentant de l'Ambassade de France au Viet Nam pour évaluation et approbation avant la mise en œuvre.

b) Le CFVG s'acquitte de ses obligations financières conformément à la loi vietnamienne.

c) La gestion et l'utilisation des biens doivent être conformes aux dispositions de la loi vietnamienne relative à la gestion et à l'utilisation des biens publics.

Article 9

Conformément aux lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans chacun des deux pays, les dispositions financières visant à couvrir les engagements des

Parties pour les activités de coopération entreprises dans le cadre de la présente

Convention, y compris les engagements des Parties mentionnés aux Alinéas 6 et 7 de l'Article 8, sont arrêtées d'un commun accord entre les Parties au cas par cas, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant des administrations concernées.
CHAPITRE 5. FACILITÉS D'ENTRÉE, DE SÉJOUR ET D'IMPORTATION

Article 10

1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants internationaux et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.

2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en

France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.

3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche scientifique du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles)

travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES

Article 11

1. La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature pour une durée de cinq (5) ans et est renouvelée, par tacite reconduction pour une fois, pour une nouvelle période de cinq (5) années, sauf avis contraire de l'une des Parties, communiqué officiellement par écrit à l'autre Partie.

Pour assurer la bonne continuation des activités du CFVG lors de la transition entre la

Convention de 2019 et la présente Convention, tous les programmes de formation débutés avant l'entrée en vigueur de la présente Convention et non encore achevés lors de cette entrée en vigueur, se voient appliquer les dispositions de la Convention de 2019.

2. Toute activité de coopération dans le cadre de la présente Convention doit se conformer à la législation du Viet Nam et de la France, et aux autres accords internationaux auxquels les deux Parties sont liées.

3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment avec un préavis écrit d'au moins six (6) mois.

4. Les Parties peuvent modifier d'un commun accord la présente Convention. Les dispositions modifiées feront partie intégrante de la présente Convention.

5. La fin de la Convention ne remet pas en cause les activités de formation en cours d'exécution et jusqu'à leur accomplissement. La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les Parties.
6. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente Convention doit être résolu amicalement par voie de négociation.

Fait à Hanoï, le 24 octobre 2024, en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement de la

République Socialiste du Viet Nam

M. Olivier BROCHET

Ambassadeur de France au Vietnam

M. NGUYEN Van Phuc

Vice-Ministre, Ministère de l'Education et de la Formation
THOA THUẬN

GIỮA

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM

VỀ VIỆC

PHÁT TRIỂN TRUNG TÂM PHÁP - VIỆT ĐÀO TẠO VỀ QUẢN LÝ

GIAI ĐOẠN 2024 - 2029
Chính phủ nước Cộng hoa Pháp và Chính phủ nước Cộng hòà Xã hội Chủ nghĩa Việt Nam, sau đây gọi tắt là "hai Bên";

Căn cứ Hiệp định Hợp tác Văn hóa, Khoa học và Kỹ thuật giữa nước Cộng hòa

Pháp và nước Cộng hòa Xã hội Chủ nghĩa Việt Nam được ký ngày 27 tháng 4 năm 1977 tại Paris;

Tiếp theo Thỏa thuận giữa Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phủ nước

Cộng hòa Xã hội Chủ nghĩa Việt Nam vê việc Phát triên Trung tâm Pháp - Việt Đào tạo về Quản lý giai đoạn 2019-2023 được ký ngày 10 tháng 10 năm 2019 tại Hà Nội (sau đây gọi tắt là «Thỏa thuận 2019»);

Dựa trên những thành công của Trung tâm Pháp - Việt Đào tạo về Quản lý từ năm 1992 và với mục đích tăng cường nỗ lực thúc đầy đa dạng hóa các hình thức đào tạo về quản lý và quản trị kinh doanh tại Việt Nam, phục vụ quá trình hội nhập kinh tế quốc tế;

đã thỏa thuận các điều khoản sau:

CHƯƠNG 1. CÁC ĐIỀU KHOẢN CHUNG

Điều 1

1. Hai Bên quyết định tiếp tục phát triển Trung tâm Pháp - Việt Đào tạo về Quản lý (sau đây gọi tắt là CFVG và là tên gọi chung của cơ sở CFVG Hà Nội và cơ sở

CFVG Thành phố Hồ Chí Minh) được thành lập năm 1992 theo Thỏa thuận giữa hai

Chính phủ để CFVG đáp ứng được các tiêu chuẩn của một đơn vị đào tạo quốc tế về các lĩnh vực Quản lý và Quản trị kinh doanh.

2. CFVG Hà Nội là một đơn vị đào tạo trực thuộc Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, trụ sở tại Nhà A1, Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, 207 Đường Giải Phóng,

Quận Hai Bà Trưng, Hà Nội. Điện thoại: (+84) (024) 6280280.

CFVG Thành phố Hồ Chí Minh là một đơn vị đào tạo trực thuộc Đại học Kinh tế

Thành phố Hồ Chí Minh, trụ sở tại cơ sở của Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí

Minh, 91 Đường Ba Tháng Hai, Quận 10, Thành phố Hồ Chí Minh. Điện thoại: (+84)

(028) 38300103.

Cả hai cơ sở có cơ chế hoạt động đặc thù được quy định tại các Điều 1, 5, 6, và 8 của Thoả thuận này và thống nhất về hoạt động đào tạo và nghiên cứu khoa học.

Website (chung cả hai cơ sở): www.cfvg.org

3. CFVG được sự hỗ trợ của hai cơ sở giáo dục đại học Việt Nam nêu trên và của các trường đối tác Pháp và quốc tế, cũng như của Phòng Thương mại và Công nghiệp

Vùng Paris Île-de-France (CCI) về đào tạo và khoa học.

4. CFVG có tư cách pháp nhân, con dấu và tài khoản riêng, được áp dụng cơ chế tự chủ về học thuật và hoạt động chuyên môn; tổ chức và nhân sự; tài chính và tài sản trên cơ sở tuân thủ quy định của pháp luật Việt Nam. CFVG là tổ chức hoạt động không vì mục đích lợi nhuận.
Điều 2

Mục tiêu của CFVG nhằm đóng góp nguồn nhân lực có chất lượng cao vào sự phát triển kinh tế của Việt Nam thông qua hoạt động sáng tạo và phổ biến kiến thức về các lĩnh vực Kinh doanh và Quản lý, đặc biệt là các chương trình đào tạo và nghiên cứu quốc tế chất lượng cao.

Điều 3

Phạm vi hoạt động của CFVG bao gồm:

1. Liên kết đào tạo trình độ đại học, thạc sĩ và tiến sĩ về các lĩnh vực Kinh doanh và Quán lý;

2. Đào tạo bồi dưỡng, nâng cao trình độ về các lĩnh vực Kinh doanh và Quản lý;

3. Triển khai các hoạt động nghiên cứu khoa học và ứng dụng;

4. Phát triển quan hệ với các trường đại học Việt Nam thông qua ba mảng hoạt động được nêu ở các Khoản 1,2 và 3 của Điều này.

CHƯƠNG 2. CÁC CHƯƠNG TRÌNH ĐÀO TẠO CÁP BẰNG

Điều 4

1. Hai Bên nhất trí tiếp tục duy trì và thực hiện các chương trình liên kết đào tạo hiện có đang triển khai thực hiện tại CFVG.

CFVG là đơn vị chủ trì, xây dựng mới và quản lý các chương trình liên kết đào tạo trình độ đại học, thạc sĩ và tiến sĩ về các lĩnh vực Kinh doanh và Quản lý.

Việc phê duyệt, gia hạn các chương trình liên kết đào tạo thuộc thẩm quyền của

Trường Đại học Kinh tế Quốc dân đối với cơ sở CFVG Hà Nội và của Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh đối với cơ sở CFVG Thành phố Hồ Chí Minh, theo như

Khoản 3 Điều 5 của Thỏa thuận này và phù hợp với các quy định hiện hành của pháp luật Việt Nam.

Chỉ tiêu tuyển sinh của tất cả các chương trình liên kết đào tạo của CFVG không tính vào chỉ tiêu tuyển sinh chung của Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và Đại học

Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh; chỉ tiêu tối đa của các chương trình liên kết đào tạo không vượt quá năng lực về cơ sở vật chất và đội ngũ giảng viên theo quy định pháp luật hiện hành để đảm bảo về chất lượng của các chương trình. Chỉ tiêu tuyển sinh cụ thể của từng chương trình liên kết đào tạo do Trường Đại học Kinh tế Quốc dân phê duyệt đối với cơ sở CFVG Hà Nội và do Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh phê duyệt đối với cơ sở CFVG Thành phố Hồ Chí Minh theo các quy định hiện hành.

2. Hai Bên khuyến khích CFVG mở rộng quy mô đào tạo của các chương trình liên kết đào tạo trình độ đại học, thạc sĩ và tiến sĩ trên cơ sở đảm bảo năng lực đào tạo và các điều kiện đảm bảo chất lượng của CFVG cũng như phân tích khảo sát nhu câu đào tạo của Việt Nam nói chung và của từng cơ sở đào tạo CFVG Hà Nội và CFVG

Thành phố Hồ Chí Minh nói riêng và theo quy định của pháp luật hiện hành.
Căn cứ vào chức năng, nhiệm vụ, quyền hạn và cơ cấu tổ chức của CFVG, việc thực hiện các chương trình liên kết đào tạo do Ban Giám đốc CFVG, Hiệu trưởng

Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí

Minh và các đối tác học thuật quốc tế liên quan cùng xác định. Quy trình phê duyệt và gia hạn đối với mỗi chương trình được tiến hành theo quy định của pháp luật Việt

Nam và khoản 1, Điều 4 của Thỏa thuận này.

3. Hai Bên cho phép và khuyến khích việc phát triển các quan hệ hợp tác giữa

CFVG với các trường đối tác Việt Nam và nước ngoài để triển khai các chương trình trao đổi giảng viên, sinh viên, học viên trình độ đại học, thạc sĩ và tiến sĩ, tổ chức các chương trình đào tạo và các hoạt động nghiên cứu khoa học tại Việt Nam và nước ngoài dưới sự quản lý của hai cơ sở giáo dục đại học Việt Nam. Sinh viên, học viên tốt nghiệp các chương trình này ở trình độ đại học hoặc thạc sĩ được xét cấp hai văn .

bằng nếu thỏa mãn các điều kiện cấp bằng theo quy định của pháp luật hiện hành của

Việt Nam và của nước ngoài.

CHƯƠNG 3. TỔ CHỨC BỘ MÁY

Tổ chức bộ máy của CFVG bao gồm Ủy ban Định hướng, Ban Giám đốc và các tổ chức hỗ trợ.

Điều 5

1. Ủy ban Định hướng là cấp định hướng chiến lược của CFVG. Ủy ban Định hướng do hai đại diện của hai Chính phủ là đồng chủ tịch.

a) Đối với Bên Pháp, Bộ Châu Âu và Ngoại giao cử bảy (7) đại diện tham gia Ủy ban Định hướng, trong đó gồm: Đại sứ Pháp tại Việt Nam (Đồng Chủ tịch Ủy ban

Định hướng), Tham tán Hợp tác và Hoạt động Văn hóa, Tùy viên Hợp tác Khoa học và Đại học (Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam), một (1) đại diện của Tổng lãnh sự Pháp tại Thành phố Hồ Chí minh, một (1) đại diện của Bộ Châu Âu và Ngoại giao Cộng hòa Pháp (Paris), một (1) đại diện Phòng Thương mại và Công nghiệp (CCI) Vùng

Paris Île-de-France, và một (1) đại diện Trường đối tác chiến lược quốc tế của CFVG.

b) Đối với Bên Việt Nam, Bộ Giáo dục và Đào tạo cử bảy (7) đại diện tham gia

Ủy ban Định hướng, trong đó gồm: Thứ trưởng Bộ Giáo dục và Đào tạo (Đồng Chủ tịch Ủy ban Định hướng), một (1) lãnh đạo các đơn vị là Vụ Giáo dục Đại học, Cực

Hợp tác quốc tế, Vụ Tổ chức cán bộ, và Vụ Kế hoạch - Tài chính, Hiệu trưởng Trường

Đại học Kinh tế Quốc dân và Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh.

c) Các thành viên có thể cử người đại diện dự họp thay bằng văn bản.

2. Uy ban Định hướng có nhiệm vụ:

a) Cho ý kiến về những định hướng lớn của CFVG, hỗ trợ sự phát triển CFVG về mặt chính sách và ngoại giao.

b) Cho ý kiến về việc cử ba (3) đồng giám đốc CFVG. Bên Pháp, Bộ Châu Âu và

Ngoại giao bổ nhiệm một (1) giám đốc chịu trách nhiệm về cả hai cơ sở CFVG Hà

Nội và CFVG Thành phố Hồ Chí Minh, với nhiệm kỳ là hai (2) năm và có thể được
gia hạn. Bên Việt Nam, Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân bổ nhiệm một

(1) đồng giám đốc của CFVG Hà Nội, Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí

Minh bổ nhiệm một (1) đồng giám đốc của CFVG Thành phố Hồ Chí Minh. Nhiệm kỳ giám đốc Bên Việt Nam là năm (5) năm và có thể được gia hạn. Các giám đốc có thể được thay thế trong nhiệm kỳ cũng theo cách thức như trên.

3. Ủy ban Định hướng giao Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và

Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh điều hành và quản lý CFVG Hà

Nội và CFVG Thành phố Hồ Chí Minh, chịu trách nhiệm trước Ủy ban Định hướng và trước pháp luật về việc thực hiện quyền, nghĩa vụ theo Thỏa thuận. Hiệu trưởng

Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí

Minh hướng dẫn, hỗ trợ Ban Giám đốc CFVG và các bộ phận liên quan tiến hành các thủ tục cần thiết để CFVG được hưởng cơ chế đặc thù theo Thỏa thuận này, đồng thời hoàn thành hồ sơ phê duyệt các chương trình liên kết đào tạo của CFVG như nêu tại

Điều 4 của Thỏa thuận này.

4. Ủy ban Định hướng họp mỗi năm một lần, do hai đồng Chủ tịch cùng điều hành và biểu quyết theo đa số. Mỗi Bên quyết định thành phần đoàn của Bên mình tham gia phiên họp, với số thành viên ngang bằng và không quá bảy (7) đại biểu mỗi

Bên. Các giám đốc CFVG tham dự họp nhưng không có quyền biểu quyết. Ủy ban

Định hướng họp trực tiếp hoặc trực tuyến.

a) Phiên họp cho ý kiến về các báo cáo của Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế

Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và Ban Giám đốc

CFVG cùng chuẩn bị và về những định hướng chiến lược của CFVG.

b) Giữa các phiên họp định kỳ, trong trường hợp cần thiết, Ủy ban Định hướng triệu tập cuộc họp trực tiếp hoặc trực tuyến với một cơ cấu hạn chế và đảm bảo nguyên tắc số đại biểu ngang bằng của mỗi Bên.

c) Trong trường hợp phải giải quyết kịp thời một số vấn đề cấp bách liên quan đến các hoạt động của CFVG nhưng vượt quá thẩm quyền của Hiệu trưởng Trường

Đại học Kinh tế Quốc dân và Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và không có điều kiện họp với cơ câu hạn chế, hai Đồng Chủ tịch Ủy ban Định hướng ra quyết định trên cơ sở xem xét đề nghị của Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và Ban Giám đốc CFVG.

Điều 6

1. CFVG hoạt động theo cơ chế đồng giám đốc. Cơ cấu Ban Giám đốc CFVG gồm có ba (3) (đồng) giám đốc được bổ nhiệm theo Mục b) Khoản 2 Điều 5 của Thỏa thuận này.

2. Tiêu chí tuyển chọn các đồng giám đốc phải có trình độ tiến sĩ và kinh nghiệm trong quản lý. Các đồng giám đốc CFVG có trách nhiệm và quyền hạn ngang nhau trong việc triển khai các hoạt động của CFVG trong khuôn khố Thoả thuận này.

3. Chức năng và nhiệm vụ của Ban Giám đốc:

a) Chịu trách nhiệm trước Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân (đối với Ban Giám đốc CFVG Hà Nội), Giám đốc Đại học Kinh tế thành phố Hồ Chí Minh
(đối với Ban Giám đốc CFVG thành phố Hồ Chí Minh), và đại diện Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam và chịu trách nhiệm trước pháp luật về hoạt động của CFVG.

b) Có trách nhiệm tổ chức thực hiện và triển khai các chương trình đào tạo và nghiên cứu và các hoạt động khác của CFVG một cách hiệu quả và bền vững.

c) Bổ nhiệm các chủ nhiệm chương trình đào tạo và nghiên cứu theo tiêu chí năng lực và quy trình do Ban Giám đốc CFVG quyết định.

d) Xây dựng quy chế tổ chức và hoạt động, quy chế chi tiêu nội bộ của mỗi cơ sở

CFVG Hà Nội và CFVG Thành phố Hồ Chí Minh, có sự phối hợp cần thiết giữa hai cơ sở, đảm bảo hiệu quả hoạt động, chất lượng, kiểm định và uy tín quốc tế, thống nhất về mặt đào tạo và nghiên cứu khoa học như nêu tại Khoản 2 Điều 1 của Thỏa thuận này. Các quy chế trên phải được Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế thành phố Hồ Chí Minh và đại diện Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam phê duyệt.

e) Đề xuất chiến lược, kế hoạch phát triển hàng năm và trung hạn, báo cáo hoạt động thường niên, các báo cáo thực hiện ngân sách và dự toán ngân sách hàng năm trình Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và đại diện Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam phê duyệt và trình bày tại cuộc họp thường niên của Uy ban Định hướng.

f) Thực hiện tất cả các biện pháp quản lý phù hợp để CFVG hoạt động tốt, đặc biệt liên quan đến quản lý nhân sự, hệ thống thông tin, tài chính, tiếp thị và truyền thông.

4. Phương thức hoạt động của Ban Giám đốc

Ban Giám đốc CFVG ra các quyết định dựa trên nguyên tắc đồng thuận chung (không biểu quyết).

Điều 7

Các tổ chức hỗ trợ CFVG bao gồm:

1. Nhóm hỗ trợ khoa học tập hợp các trường đối tác khoa học Pháp và quốc tế của

CFVG. Nhóm này họp mỗi năm một lần, xem xét các đề án mở chương trình đào tạo mới và đề xuất sửa đổi các chương trình hiện có.

2. Hội đồng Tư vấn Doanh nghiệp (HĐTVDN) tập hợp các doanh nghiệp Việt

Nam và nước ngoài có quan tâm đến các hoạt động của CFVG, với thành phần ngang nhau về số lượng giữa hai bên. HĐTVDN có một bộ phận ở Hà Nội và một bộ phận ở Thành phố Hồ Chí Minh. HĐTVDN hỗ trợ CFVG trong việc xác định những lĩnh vực có triên vọng và tăng cường sự gắn kết giữa các chương trình đào tạo của CFVG với nhu cầu của các doanh nghiệp. HĐTVDN đề xuất các ý kiến tư vấn đối với Ban

Giám đốc CFVG, Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và/hoặc Giám đốc

Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh.
CHƯƠNG 4. CƠ SỞ VẬT CHẤT VÀ TÀI CHÍNH

Điều 8

1. CFVG được tự chủ trong sử dụng nguồn tài chính và được áp dụng cơ chế tự chủ tài chính như đối với một đơn vị sự nghiệp công lập, tự bảo đảm chi thường xuyên và chi đầu tư theo quy định của Chính phủ Việt Nam; Chính phủ Việt Nam giao Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân và Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố

Hồ Chí Minh thực hiện trách nhiệm quản lý của đơn vị sự nghiệp cấp trên trực tiếp theo quy định của pháp luật Việt Nam.

2. Nguồn kinh phí hoạt động của CFVG bao gồm:

a) Khoản thu học phí, lệ phí tuyển sinh và các khoản thu dịch vụ giáo dục khác;

b) Nguồn thu từ hoạt động đào tạo bồi dưỡng, nâng cao trình độ về các lĩnh vực

Quản lý và Quản trị kinh doanh;

c) Nguồn thu từ hoạt động nghiên cứu khoa học và ứng dụng:

d) Khoản hỗ trợ của Chính phủ Pháp như nêu tại Khoản 6 của Điều này;

e) Khoản tài trợ của các tổ chức quốc tế;

f) Khoản tài trợ của các doanh nghiệp và cá nhân;

g) Các nguồn thu hợp pháp khác.

Các nguồn kinh phí hoạt động của CFVG được CFVG trực tiếp thu và quản lý thông qua tài khoản ngân hàng và con dấu riêng của CFVG. CFVG được quyết định sử dụng các khoản thu, bao gồm cả lãi tiền gửi để chi cho các hoạt động của CFVG trên cơ sở Quy chế chi tiêu nội bộ, đảm bảo công khai, minh bạch và hiệu quả.

3. Các khoản chi của CFVG:

CFVG được quyết định các nội dung và mức chi theo quy định của Chính phủ

Việt Nam về cơ chế tự chủ như đối với đơn vị sự nghiệp công lập áp dụng đối với đơn vị nhóm 1 tự đảm bảo chi thường xuyên và chi đầu tư và trên cơ sở Quy chế chi tiêu nội bộ trong phạm vi nguồn tài chính của CFVG đảm bảo đúng chế độ, công khai, minh bạch và hiệu quả, bao gồm:

a) Các khoản chi thường xuyên của CFVG cho các hoạt động đào tạo và nghiên cứu khoa học như đã nêu tại Điều 3 của Thỏa thuận này, trong đó bao gồm các chi phí quản lý cho hai trường đại học Việt Nam và các đối tác của CFVG;

b) Các khoản chi sửa chữa, nâng cấp, cải tạo cơ sở vật chất, mua sắm tài sản cố định và trang thiết bị để phát triển CFVG;

c) Các khoản chi khác theo quy định của pháp luật Việt Nam.

4. CFVG được mở các tài khoản ngân hàng bằng ngoại tệ, bằng tiền đồng Việt

Nam và thực hiện chế độ kiểm toán độc lập hàng năm. Báo cáo kiểm toán phải được gửi tới Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế

Thành phố Hồ Chí Minh, Bộ Giáo dục và Đào tạo và Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam.

5. CFVG được tự chủ xây dựng và quy định các mức thu (học phí, lệ phí tuyển sinh, các dịch vụ giáo dục khác) theo nguyên tắc bù đắp chi phí. Căn cứ chi phí đào tạo tính toán dựa theo nguyên tắc này, Ban Giám đốc CFVG tổ chức xây dựng các mức thu, báo cáo Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học
Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và đại diện Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam xem xét, phê duyệt trước khi ký ban hành. Học phí xác định trên nguyên tắc phù hợp với yêu cầu chất lượng của chương trình, dựa theo chỉ số lạm phát của năm trước, theo xu hướng của thị trường và tiến triển cấu trúc các chương trình đào tạo. CFVG có trách nhiệm công khai các mức thu học phí, lệ phí tuyển sinh, khoản thu dịch vụ giáo dục khác theo quy định của Việt Nam.

6. Bên Pháp và Phòng Thương mại và Công nghiệp (CCI) Vùng Paris Île-de- France tiếp tục hỗ trợ phát triển các hoạt động cũng như tính chất quốc tế các chương trình của CFVG. Trong thời gian hiệu lực của Thoả thuận này, Bên Pháp cung cấp và đảm nhận trả lương một chuyên gia kỹ thuật quốc tế đảm trách cương vị đồng giám đốc Pháp của cả hai cơ sở CFVG ở Hà Nội và ở Thành phố Hồ Chí Minh.

7. Trường Đại học Kinh tế quốc dân và Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh có trách nhiệm đảm bảo cơ sở vật chất, các phòng học, phòng làm việc và các điều kiện cần thiết khác cho hoạt động của CFVG tại Trường Đại học Kinh tế Quốc dân ở

Hà Nội và tại Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh ở Thành phố Hồ Chí Minh để đáp ứng nhu cầu hoạt động của các chương trình đào tạo của CFVG.

8. Về quản lý tài sản, tài chính:

a) Các nguồn tài chính, các nội dung chi, mức chi và các vấn đề liên quan đến quản lý tài chính, tài sản của CFVG phải được thể hiện trong Quy chế chi tiêu nội bộ của CFVG. Quy chế chi tiêu nội bộ của CFVG được xây dựng trên cơ sở thảo luận công khai và minh bạch, hàng năm báo cáo Hiệu trưởng Trường Đại học Kinh tế Quốc dân, Giám đốc Đại học Kinh tế Thành phố Hồ Chí Minh và đại diện Đại sứ quán Pháp tại Việt Nam xem xét, phê duyệt trước khi thực hiện.

b) CFVG thực hiện nghĩa vụ tài chính theo quy định của pháp luật Việt Nam.

c) Việc quản lý, sử dụng tài sản thực hiện theo quy định của pháp luật Việt Nam về quản lý, sử dụng tài sản công.

Điều 9

Theo luật, các quy định và chính sách quốc gia hiện hành tại mỗi nước, các điều khoản tài chính nhằm chi trả các cam kết của hai Bên cho các hoạt động hợp tác được thực hiện trong khuôn khổ của Thỏa thuận này, bao gồm cả cam kết của các Bên như nêu tại các Khoản 6 và 7 của Điều 8, được quyết định bởi một thỏa thuận chung giữa các Bên đối với từng trường hợp, trong phạm vi kinh phí hàng năm duy trì hoạt động thông thường của các cơ quan quản lý liên quan cho phép.

CHƯƠNG 5. HỒ TRỢ NHẬP CẢNH, LƯU TRÚ VÀ NHẬP KHẨU

Điều 10

1. Bên Việt Nam tạo điều kiện thuận lợi cho việc nhập cảnh và lưu trú của giảng viên, nhân viên, cộng tác viên và học viên quốc tế và gia đình họ trong thời gian công tác, học tập hoặc thực tập tại CFVG, theo quy định của pháp luật Việt Nam.
2. Ngược lại, Bên Pháp tạo điều kiện thuận lợi cho giảng viên, nhân viên, cộng tác viên, học viên của CFVG sang Pháp công tác, học tập hoặc thực tập, theo quy định của pháp luật Pháp.

3. Bên Việt Nam cho phép nhập khẩu miễn thuế những mặt hàng phục vụ cho hoạt động đào tạo và nghiên cứu khoa học của CFVG và cho sinh hoạt cá nhân của các giang viên, nhân viên người Pháp làm việc tại CFVG (trừ các loại thuế ô-tô), theo quy định của pháp luật Việt Nam.

CHƯƠNG 6. ĐIỀU KHOẢN CUỐI CÙNG

Điều 11

1. Thỏa thuận này có hiệu lực kể từ ngày ký với thời hạn năm (5) năm và được tự động gia hạn một lần năm (5) năm, trừ khi một Bên thông báo chính thức bằng văn bản cho Bên kia về việc không tiếp tục gia hạn Thỏa thuận.

Để đảm bảo các hoạt động của CFVG được liên tục trong quá trình chuyển đổi giữa Thỏa thuận 2019 và Thỏa thuận này, tất cả các chương trình đào tạo bắt đầu trước khi Thỏa thuận này có hiệu lực và chưa hoàn thành khi Thỏa thuận này có hiệu lực, được áp dụng các điều khoản của Thỏa thuận năm 2019.

2. Các hoạt động hợp tác theo khuôn khô của Thỏa thuận này phải phù hợp với pháp luật của Việt Nam và của Pháp và các điều ước quốc tế mà hai Bên là thành viên.

3. Mỗi Bên có thể chấm dứt Thỏa thuận này bằng một văn bản thông báo cho Bên kia biết ít nhất sáu (6) tháng trước thời điểm có ý định chấm dứt.

4. Hai Bên có thể sửa đổi Thỏa thuận này sau khi đạt được sự đồng thuận. Các điều khoản sửa đổi sẽ là một bộ phận không tách rời của Thỏa thuận này.

5. Việc chấm dứt Thỏa thuận không ảnh hưởng đến các hoạt động đào tạo đang được triển khai và cho đến khi kết thúc. Việc quyết định xử lý tài sản của CFVG sẽ là nội dung của một văn bản ký kết đặc biệt giữa hai Bên.

6. Mọi bất đồng liên quan đến việc diễn giải và thực hiện Thỏa thuận này cần được giải quyết hữu nghị thông qua đàm phán.

Làm tại Hà Nội, ngày 24 tháng 10 năm 2024, thành 2 (hai) bản chính, mỗi bản bằng tiếng Pháp và tiếng Việt, các văn bản có giá trị như nhau.

Thay mặt Chính phủ

Thay mặt Chính phủ nước Cộng hòa Pháp

nước Cộng hòà Xã hội Chủ nghĩa Việt Nam

4

Ông Olivier BROCHET

Đại sứ CH Pháp tại Việt Nam

Ông NGUYẾN Văn Phúc

Thứ trưởng

Bộ Giáo dục và Đào tạo