Ainsi quil est prévu a l'article 56, alinéa 2 du Traité de paix avec la

Bulgarie conclu le.... et conformement a la decision des Principales

Puissances alliées et associées en date du.... et ainsi conçue :

« Vu l'article 56, alinéa a du Traité de pair avec la Bulgarie, les Principales

Puissances alliées et associées jugent opportun que l'émigration réciproque et volon- taire des minorités ethniques, de religion ou delangue en Grèce et en Burloario, soient réglées par une Convention conclue entre ces deux Puissances dans les termes arrètes à la date de ce ioure.

Les Plénipolentiaires soussignés de la Grèce, d'une part.

Et de la Bulgarie d'autre part

Apres échange de leurs pleins pouvoirs respectivement reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

MATICLE PARMIKR.

Les Hautes Parties Contractantes, reconnaissent à leurs ressortissants appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue. le droit d'émicrer librement dans leurs territoues respectils.

ARTICLE 9

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faciliter, par tous les moyens dont elles disposent, Texerce du droit prévu à fartice 1*, et à napporler directement ou indi rectement aucune entrave à la liberté d'émigration, nonobstant les lois ou règlement

En particulier, l'exercice du droit d'émigration ne portera pas alleinte aux droite pécumaires des émigranls, tels oue ces droits se trouvent constitués au moment de l'émigration

autorités du pays ou it se rend, par les autorités du pays poursuivant, afin qu'il soit 1uge.
— $3.

Annus 4.

Le droit d'émigration volontaire appartient à toute personne ägée de plus de 18 ans, Il pourra étre exercé dans un délai de deux ans à partir de la constitution de la Commission mixte prévue à l'article 8, au moyen d'une déclaration devant ladite

Commission ou devant ses Représentants. La déclaration "émigration du man impli- quera celle de Ja femme; la déclaration d'émigration des parents ou des tuteurs impit- quera celle de leurs enfants ou pupilles âgés de moins de 18 ans,

Anriccé 9.

Les émigrants perdront la nationahté du pays qu'ils abandonnent, dés l'instant où iis l'auront quitté et ils acquerront celle du pays de destination, dés leur arrivée aur le territoire de ce pays.

AÁnricLg 6.

Les personnes qui, en exécution des dispositions précédentes, exerceront le droit d'émigration, seront libres d'emporter avec elles ou de fairs transporter leurs biens meubles de toute nature, sans qu'il leur soit imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. |

De méme, au cas où le droit d'émigration serait exercé par des membres de Com- munautés, (y compris les églises, couvents, écoles, hôpitaux ou fondations de quelque nature que ce soit}, qui, de ce chef, devront être dissoutes, la Commission mixte prévue à l'article 5 déterminera si, et dans quelles conditions ces membres auront la faculté d'emporter librement ou de faire transporter les biens meubles qui appar- tiennent à cos communautés. |

Articte 7.

*

Les biens immobiliers, ruraux au urbains appartenant aux émigrants volontaires

Qu aux communautés visées à l'article 6, seront liquidés conformément aux dispo- sitions ci-après, par la Commission mixte prévue à l'article 9.

ARTICLE à,

Dans un délai de trois mois, à partir de la mise en vigueur de ja présente Con- vention, il sera créé une Commission mixte, composés d'un membre nommé par chacun des États contractants intéressés et d'un nombre égal de membres d'une autre nationalité, parmi lesquels le président sera choisi et qui seront nommés par le Conseil de la Société des Nations.

ARTICLE 9.

La Commission mixte anra pour attributions, de surveiller et faciliter l'émigration volontaire prévue par la présente Convention et de liquider les immeubles des émi- grants.

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Elle fixera les modalités de l'émigration et de la liquidation des biens inamo- biliers.

D'une tacon générale la Commisson miste aura tous pouvous de prendre les me- sures que nécessitera l'exécution de la présente Convention et de décider toutes les questions, auxqueiles cette Convention pourrait donner lier.

Las décisions de la Commission miste serpot prises d la maiorité dos voix, la vois du Président étant prépondérante, en cas de partage.

ARTICLE lU.

La Commission mixte aura tout pouvoir pour faire procéder à l'estimation des biens immobiliers, les intéressés étant entendus ou ayant été dinent convoqués pour etre entendus o Gouvernement du pays où la liquidation aura eu lieu, devra verser à la Con ission mixts, dans des conditions à fixer par celleci ot pour étre remis aux ayant droit, la montant de la valeur des biens immobiliers liquidés, qui resteront la pro- priété dudit Gouvernement.

ARTICLE Il.

Des fonds seront avancés à la Commission mixte par les Elats intéressés, en vue de faciliter l'émigration et daras les conditions fisées par lacite Commission. Celle-ci ancer au rimants, dans la mesure des fonds disponibles. la valeur de leurs biens immobiliers

ARTICLE 12.

Les personnes qui, avant la mise en vigucur de la présente Convention, auraient quitté le territoire d'un des Etats contractants et se seraient déja établies sur le terri- »

mission mitte

Les frais d'entretien et de fonctionnement de la Commission mixte et de ses ganes seront supportés par les Gouvernements interesses dans des proportions sterminer par la Commissic

Til présente Convention ne porte pas atteinte aux droits qui sersient reconnus aus intéressés par les dispositions des Trités ou Conventions conclus ou à conclure pour le règlement des affaires actuelles.

ARTiCLE 15

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à apporter à leur legislation respectiv las ditions du seraient nécessaires pour assurer l'exécution de la présent

Convention.
Dans le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion des Elats ayant une frontière commune avec l'un des États signa- taires

Cette adhésion sera signinée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la

République Lançaise et par celui-ci aux États signataires on adhérents ainsi

i qu'à la

Commission mixte. Elle portera effet quinze jours après la sigmification au Gouver- mement francare

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront respectiverneral déposées à l'aris par les Puissances signataires en meme temps que leurs ratifications du lrale de ba signe a Newis-sur-seine 1e es novembre solo. die entrera en vigueur en méme temps que ledit Traité de paix entrera en vigueur entre la Grèce et la Bulgario.

Pait i Neuilly-sur-Scine, Ie vingt-sept novembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera dépose dans les Archives du Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires

Marmits