Moi,

Kaarlo Juho Stáhlberg,

Président de la République de Finlande,

Je fais savoir:
Art. 3.

L'Institut, bornant son action dans le do- maine international, a pour objets principaux:

1. De favoriser l'enseignement do la soien- ce et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des reoherches scientifiques ou techniques effec- tuéea dans oe domaine;

2. De favoriaer l'étude des meilleures solu- tions des questions se rapportant à la conser- vation, au transport et à la distribution des den- rées périasables;

3. De faire connaître, en indiquant l'ori- gine des renseignementa publiés, la eituation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la produotion, de la oirculation et de la consommation;

4. De centraliser, en vue de leur publica- tion, tous les renseignements et documents scienti- fiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

5. De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de toute nature intéressant les industries du froid et de présen- ter, s'il y a lien, à l'approbation des Gouverne- mente les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des règlemente concernant la circu- lation internationale des produite ausceptibles de bénéficier des applicationa du froid;

6. D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7. De se tenir en liaison constante avec les , groupements scientifiques et professionnels in- téressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questiona qui touchent les inté- rêts économiques, la législation et l'adminiatra- tion d'un Etat partionlier sont exclues de la compétenoe de l'Institut international du Froid.

par l'Artiole 9 de la présente Convention, qui règle la participation des Etats aux dépenses de

PInatitut. , Les membres de la Contérence em- pêchés d'assiater à une réunion ont lo droit de donner leur procuration à un de leurs Callègues de la Contérence.

La Conférenoe générale se réunit au moins tous les deux ans.

Art. 4.

L'Institut international du Froid eat placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférenoe générale composóe de représentante désignés par les Etats participants. Les Etats qui ne dési- rent pas nommer de représentants officiels peu- rent faire agréer par l'Inatitut international du

Froid un groupement qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de ohaque

Etat dans la Conférence générale cat celai fixé

Art. 5.

Le pouvoir erécutif de l'Institut internatio- nal du Froid est contié à un Comité Exéontif qui, sous la direction et le contrôle de la Confé- rence générale, en exécute les délibérations et " prépare les propositione à lui soumettre.

Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouvernements respectifs. Cha- que Etat, Dominion et Colonie adhérents sera représenté dans le Comité Exécutif par un membre.

Les Présidents des Commissions intornatio- nales prévues à l'Artiole 7 de la présente Conven- tion ont entrée au Comité Exéoutif avec voix consultative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au sorutin secret le Diresteur, qui rem- plit lea fonotions de Secrétaire général de la

Conférence générale; il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nó- oeasaires au fonctionnement de l'Inotitut.

Les membres du Comité Exécutif empéchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur proouration à un de loura Collègues du Comité.

Le Comité Exécutif pourra constituer, dana son sein, un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, la Comité

Exéontif possède los pouvoirs do la Contérence générale, soua réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Ie Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 12 membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel ur la situation finanoière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opêre les recettes; il signe toutes quittances et tous reçua;

il acquitte, accepte, endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

3
Tout Gouvernement venant & adhérer ul- térieurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix années, s'il est admi dans les cinq premières années de cette période.

Dana le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de oinq années qui suit celle au coure de laquelle il est admis.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil nouf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la

République Française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays oralenti parapie, ali coran der dit 1920 inclusivement.

Art. Il.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque

Puissance adressera, dane le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Fran- çaia par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement Français.

La présente Convention entrera en vigueur our chaque Pays aignataire, le jour même d dépôt de son acto de ratification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires oi- après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

(Signatures)

Ayant vu et examiné la Convention ci-dessus, faisant usage du pouvoir dont la Constitution de lépublique m'investit, Je l'aocepte, approuve et ratifie, en promettant qu'elle sera inviolablemen observée.

En foi de quoi, J'ai signé la présente ratification et y ai fait appoer Mon soeau

Donné à Helsinki (Helsingfors), le 21 févrior 1921.

i7.%

il anting

Le Ministre des Alaires Étrangères: Ruinefusaui.

Б

..