CONVENTION

L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS

© CONVENTION

FOR

THE RECIPROCAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
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CONVENTION

POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et SA MAJESTÉ LE

ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITAN-

NIQUES AU DELA DES MERS, EMPERBUR DES INDES, désirant assurer sur la base de la réciprocité l'exécution des jugements en matières civile et com- merciale, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

Son Excellence M. Paul Borcour, Ministre des Affaires Étrangères de la Ré- publique Française,

SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE, D'IRLANDE ET DES DOMINIONS BRITANNIQUES

AU DELÀ DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

POUR LA GRANDE-BRETAGNE ET L'IRLANDE DU NORD :

G., A. u. B., A. L. V.O.

LESQUELS, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

TITRE I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE PREMIER.

I. Dans la présente Convention :

signent Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagn

Irlande et des bon Nions ter designes sa Maj des le es, de Crande-Bretade
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CONVENTION

FOR THE RECIPROCAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS.

THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC AND HIS MAJESTY THE

KING OF GREAT BRITAIN, IRELAND AND THE BRITISH DOMINIONS

BEYOND THE SEAS, EMPEROR OF INDIA, being desirous to provide on the basis of reciprocity for the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, have resolved to conclude a Convention for this pur- pose and have appointed as the Plenipotentiaries :

THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC :

M. PAUL BoNGour, Minister for Foreign Affairs,

HIs MAJESTY THE KING OF GREAT BRITAIN, IRELAND AND THE BRITISH DOMINIONS

BEYOND THE SEAS, EMPEROR OF INDIA:

FOR GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND:

Lord TYRRELL OF AvoN (G. C. M. G., K. C. B., K. C. V. O.) His Majesty's

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at Paris;

We again as onlonicated their full

powers, found in good and due form,

CHAPTER I.

GENERAL.

ARTICLE 1.

Great Brain ireland, an ore British Doesion lean the Say the Kin

d the Seas, Emperor o

India.
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$ 2. Les mots «Territoires de l'une (ou de l'autre) Haute Partie Contractante»

désignent :

a. En ce qui concerne Sa Majesté, le Royaume Uni (l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord) ainsi que tout territoire sur lequel la Convention sera étendue par application des dispositions des articles 11 ou 13; et

b. En ce qui concerne la République Française, le territoire métropolitain de la

France, y compris la Corse et les iles adjacentes, et tout territoire auquel la convention aura été étendue par application des dispositions de l'article 12.

S 3. Les mots «tribunaux supérieurs" désignent :

a. Pour le Royaume Uni the House of Lords, et pour l'Angleterre et le Pays de Galles the Supreme Court of Judicature (Court of Appeal and High Court of Justice), the Courts of

Chancery of the Counties Palatine of Lancaster and Durham; pour l'Écosse «the Court of Session» et pour l'Irlande du Nord « the Supreme Court of Judicature»; et

b. Pour la France : la Cour de Cassation, les Cours d'Appel, les Tribunaux de pre- mière instance et les Tribunaux de Commerce, et, en cas de condamnation à des réparations au profit des parties civiles par les juridictions criminelles, les Tribunaux correctionnels et les Gours d'assises. Tous les autres tribunaux seront, au sens de la présente convention, des tribunaux inférieurs».

$ 4. Le mot «jugement» désigne toute décision d'un iribunal quelle que soit son appellation (jugement, arrêt, ordonnance, etc.) fixant les droits des parties sur le fond même du procès, à l'exclusion notamment de tous jugements provisoires, préparatoires ou interlocutoires.

$ 5. Les mots «tribunal d'origine» désignent le tribunal qui a rendu le jugement.

Les mots «tribunal requis» désignent le tribunal auquel on demande de reconnaître au jugement l'autorité de la chose jugée ou auquel est soumise une demande d'enre- gistrement ou d'exequatur.

$ 6. Les mots «partie perdante» désignent toute personne contre laquelle le juge- ment a été rendu par le tribunal d'origine, et comprennent, le cas échéant, toute autre personne contre laquelle le jugement peut être exécuté; les mots «partie ga- gnante» désignent toute personne au profit de laquelle le jugement a été rendu par le tribunal d'origine, et comprennent, le cas échéant, toute autre personne qui peut se prévaloir du jugement.

ARTICLE 2.

§ 1. Les Hautes Parties Contractantes conviennent que les jugements rendus, après la date de la mise en vigueur de la présente convention, par les tribunaux supérieurs siégeant sur le territoire de l'une d'elles, seront sur le territoire de l'autre, quelle que soit la nationalité de la partie perdante ou de la partie gagnante, reconnus comme ayant l'autorité de la chose jugée et rendus exécutoires dans les cas et sous les condi- tions indiquées aux articles 3-8 de la présente convention.
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S 2. The words «territory of one (or of the other) High «Contracting Party» mean (a) on the part of His Majesty, the United Kingdom, (England and Wales, Scotland and Northern Ireland), and any territories to which the Convention may be applicable by reason of extensions under Article I1 or accessions under Article 13, and (b) on the part of the President of the French Republic, the metropolitan territory of France, (including the adjacent islands and Corsica) and any territories to which the Conven- tion may be applicable by reason of extensions under Article 12.

s 3. The words «superior court» mean (a) in the case of the United Kingdom, the

House of Lords, and for England and Wales the Supreme Court of Judicature (Court of Appeal and High Court of Justice) and the Courts of Chancery of the

Counties Palatine of Lancaster and Durham; for Scotland the Court of Session; and for Northern Ireland the Supreme Court of Judicature : and (b) in the case of

France, la Cour de Cassation, les Cours d'Appel, les Tribunaux de première instance et les Tribunaux de commerce, and in the case of judgments for the payment of compensation to a «partie civile» in criminal proceedings, les Tribunaux correctionels and les Cours d'Assises. All other Courts in these territories shall be deemed to be «inferior courts» for the purpose of this Convention.

§ 4. The word «judgment» means any decision of a court however described(judg ment order and the like) by which the rights of the parties are finally determined :

and does not include (in particular) provisional, interlocutory or preparatory judg- S 5. The words roriginal court» mean in relation to any judgment the court by which such judgment was given : and the words «court applied ton the court in which it is sought to obtain recognition of a judgment or to which an application for the registration of a judgment or for the grant of an exequatur is made :

S 6. The words «judgment debtor» mean the person against whom the judgment was given in the original court and include, where necessary, any person against whom such judgment is enforceable: and the words «judgment creditor» mean the person in whose favour the judgment was given and include where necessary any other person entitled to avail himself of the judgment.

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ARTICLE 2.

S 1. The High Contracting Parties agree that judgments pronounced after the date of the entry into force of the present Convention by a Superior Court in the territory of one High Contracting Party shall, whatever the nationality of the judgment creditor or debtor, be recognised and enforced in the territory of the other in the cases and upon the conditions laid down in Article 3-8 of the present Convention.
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$ 2. Les dispositions de la présente convention s'appliquent exclusivement aux jugements rendus en matières civile ou commerciale et aux jugements en matière criminelle condamnant au payement d'une somme d'argent au proft d'une partie civile pour réparation d'un préjudice.

$ 3. Toutefois les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas :

a. Aux décisions rendues sur appel des jugements des tribunaux interieurs;

b. Aux jugements rendus en matière de statut personnel (état et capacité de per- sonnes), de droit de famille (y compris les jugements en matière matrimoniale ou rela- tifs aux rapports pécuniaires entre époux), de successions et testaments, de failites, de liquidations de sociétés, associations ou autres personnes morales.

S 4. Il est entendu que rien dans la présente convention ne doit être interprété comme interdisant de reconnaître l'autorité de la chose jugée ou d'accorder la force exécutoire sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes conformément aux dispositions de la loi en vigueur sur ce territoire à des jugements prononces par les tribunaux de l'autre, et non visés par la présente convention ou pour lesquels on ne peut invoquer les dispositions de la présente convention.

TITRE II.

RECONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE.

ARTICLE 3.

§ 1. Les jugements visés à l'article 2 rendus par les tribunaux de l'une des Hautes

Parties Contractantes seront reconnus comme ayant l'autorité de la chose jugée par les tribunaux de l'autre dans les cas où l'on ne pourrait opposer à ces jugements des moyens tirés des dispositions suivantes :

a. Le tribunal d'origine n'était pas compétent, d'après les règles du droit interna- tional privé en vigueur dans le pays du tribunal requis;

valable d'après la loi du pays du tribunal d'origine;

c. Le jugement est contraire à l'ordre public dans le pays du tribunal requis; il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :

1. Le jugement se rapporte à un litige qui a déjà fait l'objet entre les mêmes parties d'un jugement ayant dans le pays du tribunal requis l'autorité de la chose jugée;
3 2. The provisions of the present Convention only apply to judgments in civil and commercial matters, including judgments for the payment of a sum of money as compensation upon the claim of an injured party appearing as «partie civile» in cri- minal proceedings.

S 3. Nevertheless the provisions of the present Convention do not apply :

a) To judgments given on appeal from inferior courts;

b) To judgments given in matters of status or family law (including judgments in matrimonial causes or concerning the pecuniary relations between the spouses as such): to judgments in matters of succession or administration of estates of deceased persons; or judgments in bankruptcy proceedings or proceedings relating to the win- ding up of companies or other bodies corporate.

S 4. It is understood that nothing in the present Convention shall be deemed to preclude the recognition and enforcement in the territory of one High Contracting

Party, in accordance with the municipal law for the time being in force in the country concerned, of judgments pronounced by any court in the territory of the other High

Contracting Party, being judgments to which the present Convention does not apply, or judgments given in circumstances where the provisions of the present Convention do not require such recognition or enforcement.

CHAPTER II.

RECOGNITION.

ARTICLE 3.

§ 1. The judgments referred to in article 2 pronounced by a court in the territory of one High Contracting Party, shall be recognised in the courts of the territory of the other in all cases where no objection to the judgment can be established on any of the grounds hereinafter enumerated : that is to say unless :

a. The jurisdiction of the original court is not recognised under the rules of Private

International Law with regard to jurisdiction observed by the court applied to :

6. The judgment was given by default and the judgment debtor satisfies the court applied to that the defendant in the proceedings before the original court did not actually acquire knowledge of the proceedings in sufficient time to act upon it, whether or not such notice was served in accordance with the law of the country of the original

c. The judgment is one which, for reasons of public policy, cannot be recognised by the court applied to; including cases where the judgment;

i. Is in respect of a cause of action which had already, as between the same parties, formed the subject of another judgment which is recognised under the law of the court applied to as final and conclusive;
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II. Le tribunal requis estime que le jugement a été obtenu par des manœuvres frau- duleuses de l'une ou l'autre partie;

iI. Le tribunal requis estime que la partie perdante défenderesse devant le tribunal d'origine n'était pas d'après les règles du droit international public justiciable du tribunal d'origine et n'avait pas accepté sa juridiction;

Iv. La partie perdante n'est pas, d'après les règles du droit international public, justiciable du tribunal requis.

d. La partie perdante prouve qu'il a été fait appel ou opposition ou qu'il a été intro- duit un recours contre le jugement dans le pays du tribunal d'origine. Il est entendu que si les délais impartis par la loi du pays du tribunal d'origine pour engager ces procédures ne sont pas expirés, le tribunal requis, s'il le juge opportun, peut ne pas reconnaître immédiatement au jugement l'autorité de la chose jugée et donner à la partie perdante un délai raisonnable pour engager les procédures d'appel, opposition ou autre recours.

S 2. Il est entendu que la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée ne sera pas refusée pour le seul motif que le tribunal d'origine, pour déterminer la loi applicable dans l'espèce, a appliqué des règles de droit international privé autres que celles sui vies dans le pays du tribunal requis.

$ 3. Il est entendu que la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée au sens de la présente convention signifie que le dispositit du jugement a valeur obligatoire entre les parties (partie gagnante et partie perdante) et peut être opposé par elles comme une exception à toute nouvelle action intentée entre les mêmes parties sur le même objet et pour la même cause.

ARTICLE 4.

$ 1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, S 1 a. et sous réserve des disposi- tions des paragraphes. 2 et 3 du présent article, le tribunal d'origine sera considéré comme compétent dans les cas suivants :

a. Si la partie perdante était demanderesse principale, reconventionnelle ou par intervention devant le tribunal d'origine;

b. Si la partie perdante defenderesse devant le tribunal d'origine a comparu volon- tairement devant ce tribunal. Il est entendu que les mots «comparu volontairement»

ni visent pas le cas où la comparution a eu pour unique objet de s'opposer à la saisie de biens ou d'obtenir la main levée de cette saisie ou pour contester la compétence du tribunal d'origine;

• Si la partie perdante detenderesse devant le tribunal d'origine avait, avant qu action ne tüt entamée, valablement souscrit un engagement tendant à soumettre 1
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i. Has, in the opinion of the court applied to, been obtained by the fraud of any of the parties;

iii. Was given against a person, defendant in the proceedings before the original court who, in the opinion of the court applied to, under the rules of public interna- tional law was entitled to immunity from the jurisdiction of the original court;

. Is sought to be entorced acainst a person who is entitied to immunity from th urisdiction of the court applied to under the rules of public international law

d. The judgment debtor satisfies the court applied to that proceedings by way of appeal, opposition or setting aside have been instituted against the judgment in the country of the original court. It is understood that, if such proceedings have not been actually instituted, but the time for lodging an appeal, opposition or application to set aside has not expired under the law of the country of the original court, the court applied to may, if it thinks fit, adjourn its decision on the recognition of the judgment so as to allow the judgment debtor a reasonable opportunity of instituting such proceedings.

$ 2. It is understood that recognition shall not be refused merely on the ground that the original court has applied, in the choice of the system of law applicable to the case, rules of Private International Law different from those observed by the court applied to.

$ 3. For the purposes of the present convention the recognition of a judgment means that such judgment shall be treated as conclusive as to the matter thereby adju- dicated upon in any further action as between the parties (judgment creditor and judg- ment debtor) and as to such matter shall constitute a defense in a further action bet- ween them in respect of the same cause of action.

ARTICLE 4.

$ 1. Notwithstanding the provisions of Article 3 (1) (a) and without prejudice to the provisions of paragraphs 2 and 3 of this Article the original court shall be reco- gnised as possessing jurisdiction in all cases :

a. Where the judgment debtor was in respect of the matter which is the subject of the judgment a plaintiff (including a plaintiff by intervention) or counter claimant in the proceedings in the original court;

b. Where the judgment debtor, being a defendant in the proceedings in the original court, submitted to the jurisdietion by voluntarily appearing in the proceedings. It is understood that the expression «voluntarily appearing in the proceedings» does not include an appearance merely for the purpose of protecting property situated within the jurisdiction of the original court from seizure, or of obtaining the release of property seized, of for the purpose of contesting the jurisdiction of the original

c. Where the judgment debtor, being a defendant in the proceedings in the ori- ginal court, had before the commencement of the proceedings concluded a valid

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ontestation objet du procès aux tribunaux du pays du tribunal d'origine ou à ‹ ribunal lui-même

d. Si la partie perdante défenderesse devant le tribunal d'rigine avait, au moment où l'action a été intentée une résidence habituelle dans le pays du tribunal d'origine, ou lorsqu'il s'agit d'une société, si elle avait son siège social effectif dans ce pays;

e. Si la partie perdante défenderesse devant le tribunal d'origine avait dans le pays de ce tribunal soit un établissement d'affaires ou de commerce, soit une succursale, et si la contestation concerne une affaire traitée à cet établissement ou succursale ou par son intermédiaire.

Toutefois, la compétence du tribunal d'origine ne sera pas reconnue dans les cas ndiqués aux paragraphes d. et e. ci-dessus si la partie perdante prouve au tribuna equis que l'action a été entamée devant le tribunal d'origine contrairement à u engagement valable spécifiant entre les parties un autre mode de règlement de la

S 2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux

S 3. On ne pourra contester la compétence du tribunal d'origine pour le moti u'il était incompétent d'après la loi de son pays, si d'après cette dernière loi, le juge ment a l'autorité de la chose jugée.

TITRE II.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

ARTICLE 5.

S 1. Seront sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes rendus exécu- toires de la manière indiquée aux articles 6 à 8 du présent titre les jugements émanant des tribunaux de l'autre Haute Partie Contractante visés à l'article 2.

a. S'ils sont susceptibles d'exécution dans le pays du tribunal d'origine;

b. S'ils condamnent au payement d'une somme d'argent déterminée, à l'exception des jugements condamnant au payement d'impôts, d'Etat ou autres, ou d'amendes;

c. S'ils sont susceptibles d'obtenir la reconnaissance de la chose jugée conform ent aux dispositions du titre précéden
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d. Where the judgment debtor, being a defendant in the original court, was, at the time when the proceedings were instituted, resident in the country of the ori- ginal court, or, being a company or other body corporate, had its head office in the country of the original court;

e. Where the judgment debtor, being a defendant in the original court, had, within the country of the original court, either a business or commercial establishment or a branch office, and the proceedings were in respect of a transaction effected through, or at, such establishment or branch office.

Nevertheless the jurisdiction of the original court need not be recognised in the cases referred to in subparagraphs (d) and (e) above, if the judgment debtor satisfies the court applied to that the bringing of the proceedings in the original court was contrary to a valid agreement between the parties under which the dispute in question was to be settled otherwise than by proceedings in the original court.

$ 2. The provision of paragraph (1) of this Article do not apply to judgments where the subject matter of the proceedings is immovable property, nor to judgments in rem in respect of movable property. Nevertheless in these cases the jurisdiction of the original court shali be recognised it such property was situated in the country of the original court at the time of the commencement of the proceedings in the ori- ginal court.

§ 3. Recognition of the jurisdiction of the original court shall not be refused on the ground that the original court had no jurisdiction under the law of its own country, if under the law of the country of the original court, the judgment is conclusive, until set aside.

CHAPTER III.

EXECUTION OF JUDGMENTS.

ARTICLE 5.

§ 1. The judgments referred to in Article a of the courts in the territory of one

High Contracting Party shall be enforced in the territory of the other in the manner provided in Articles 6-8 of this chapter of the present Convention provided that the following conditions are fulfilled :

a. They are capable of being executed in the country of the original court;

b. A definite sum of money is made payable thereby, other than a sum of money payable for any form of taxation, State or Municipal, or for any form of penalty;

c. None of the objections set out in the preceding chapter to the recognition of the judgment can be established.
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$ 2. En accordant force exécutoire à un jugement, le tribunal requis donnera, à la demande de la partie gagnante, force exécutoire à la condamnation aux dépens pro- noncée par le tribunal d'origine; toutefois il pourra, à la demande de la partie perdante, limiter le montant de cette condamnation à 10 p. 100 de la somme pour laquelle force exécutoire est accordée au jugement.

ARTICLE 6.

$ 1. Pour obtenir l'exécution dans le Royaume Uni d'un jugement émanant d'un tribunal supérieur français, il faut présenter une demande en vue de l'enregistre- ment» (registration) de ce jugement accompagnée de la copie intégrale certifiée conforme de ce document. Cette copie, délivrée par le tribunal d'origine, contiendra toules indications sur la procédure suivie et reproduira les motifs de la décision. La demande doit être présentée dans les formes exigées devant le tribunal requis;

a. Pour l'Angleterre et le Pays de Galles à la « High Court of Justice»;

b. Pour l'Écosse à la «Court of Session»;

c. Pour l'Irlande du Nord à la «Supreme Court of Judicature».

S 2. Un jugement revêtu de la formule exécutoire conformément aux prescriptions de la foi française, est, en l'absence de preuve contraire, considéré comme susceptible d'exécution dans le pays où il a été rendu au sens de l'article 5, S 1 a. La formule actuellement employée est celle reproduite en annexe à la présente convention.

a. Si les obligations pécuniaires résultant du jugement sont complètement éteintes;

b. Si la personne qui demande l'enregistrement n'a pas qualité pour le faire.

ARTICLe 7.

$ 1. Pour obtenir l'exécution en France d'un jugement émanant d'un tribunal supérieur d'un territoire de Sa Majesté il faut introduire une demande, accompagnée d'une copie certifiée du jugement; cette copie délivrée par le tribunal d'origine con liendra toutes indications sur la procédure suivie et reproduira les motifs de la déci sion. La demande sera introduite dans les formes exigées par la loi française devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie perdante ou devant tout autre tribunal compétent d'après la loi française.

$ 2. Tout jugement dont une copie certifiée contorme a été délivrée par le tribunal d'origine sera considéré comme un jugement susceptible d'exéculion dans le pays du tribunal d'origine à la date où la copie a été délivrée.
S 2. Where a judgment is rendered enforceable the costs recoverable under the judgment shall also be enforceable. Nevertheless the court applied to may on the application of the judgment debtor limit the amount of the costs to a sum equal to 10% of the sum for which the judgment is rendered enforceable.

ARTICLE 6.

Court of Session and c) in Northern Ireland to the Supreme Court of Judicature, in accordance with the procedure of the court applied to.

S 2. A judgment bearing the executory formula prescribed by French law shall, in the absence of proof to the contrary, be deemed to be capable of execution in France within the meaning of Article 5S 1, a). The formula at present in use is that set out in the annex to the present Convention.

$ 3. If such application is made in respect of a judgment fulfilling the conditions laid down in Article 5, registration shall be granted, unless (a) the judgment debt has been wholly satisfied, or (b) the right to enforce the judgment is not vested in the person by whom the application is made.

ARTICLE 7.

§ 1. In order that any judgment of a court in the territory of His Majesty should be enforced in France it is necessary that an application for the grant of an exequatur accompanied by a certified copy of the judgment issued by the original court, including full particulars as regards the proceedings and the causes of action in respect of which it was given, should, in accordance with the procedure of the court applied to, be duly made in France to the Tribunal of First Instance, in whose jurisdiction, the judgment debtor has his principal establishment (domicile) or any other tribunal competent by

S 2. Any judgment in respect of which a certified copy has been issued by the ori- ginal court shall be deemed to have been a judgment which was capable of execution in the country of the original court at the time the certificate was issued.

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$ 3. Quand une demande aúra été introduite au sujet d'un jugement remplissant les conditions prévues à l'article 5, l'exequatur sera accordé sauf dans les cas suivants :

a. Si les obligations pécuniaires résultant du jugement sont complètement éteintes;

b. Si la personne qui demande l'exequatur n'a pas qualité pour le faire.

ARTICLE 8.

$ 1. Quand un jugement a été enregistré conformément aux dispositions de l'ar- ticle 6 ou a été révêtu de l'exequatur conformément aux dispositions de l'article 7, il produira à partir de la date de l'enregistrement ou de l'obtention de l'exequatur, et en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que s'il avait été rendu par le tribunal requis à la date de l'enregistrement ou de l'obtention de l'exequatur.

Ce dernier tribunal aura compétence pour exercer tout contrôle sur l'exécution du

S 2. Toute copie certifiée conforme par le tribunal d'origine et munie de son sceau ou de son cachet sera dispensée de légalisation.

Une traduction des documents produits devant le tribunal requis et certifiés confor- me selon les prescriptions de la loi du pays de ce tribunal peut être exigée par lui.

$ 3. Bien que les procédures visées aux articles 6 et 7 soient réglées par la loi du tribunal requis, il est dans l'intention des Hautes Parties Contractantes que ces procé- dures soient aussi simples et aussi rapides que possible.

Aucun dépôt pour garantir le remboursement des frais ni caution judicatum solvi ne pourra être exigé en cas de demande d'enregistrement ou d'exequatur.

S 4. La demande d'enregistrement ou d'exequatur à moins que la loi du pays requis n'accorde des délais plus longs pourra être faite pendant un délai minimum de six ans commençant soit du jour où le jugement a été rendu, soit du jour où a été rendu l'arrêt mettant fin à toute procédure dans le cas où un recours aurait été introduit contre la décision de première instance.

$ 5. Il est entendu (I) que si les obligations pécuniaires résultant du jugement pour lequel on demande l'enregistrement en vertu de l'article 6 ou l'exequatur en vertu de l'article 7 ne sont que partiellement éteintes, l'enregistrement ou l'exequatur sera accordé pour les sommes qui seraient encore dues et sous réserve que le jugement remplira les conditions indiquées dans la présente convention;

II. Que si le jugement dont l'enregistrement ou l'exequatur sont demandés en vertu des articles 6 ou 7 condamne au payement de sommes d'argent dues à divers titres et que pour certains chefs de condamnation il y a des motifs obligeant à refuser l'enre- gistrement ou l'exequatur le tribunal requis devra accorder l'enregistrement ou l'exequatur à l'égard des chefs de condamnations contre lesquels on ne peut invoquer des exceptions tirées des dispositions de la présente convention.
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S 3. If such application is made in respect of a judgment fulfilling the conditions laid down in Article 5, an exequatur shall be granted unless (a) the judgment debt has been wholly satisfied, 4) the right to enforce the judgment is not vested in the per- son by whom the application is made.

ARTICLE 8.

S 1. Where any judgment has been registered under Article 6, or where an exe- quatur has been granted in respect of a judgment under Article 7, such judgments shall, as from the date of registration or grant of exequatur, be as regards all questions relating to its execution in the country of the court applied to of the same effect as if it had been a judgment originally given by the court applied to at the date of the registration or of the grant of the exequatur; and the court applied to shail have the same control and jurisdiction over the execution of the judgment as it has over the execution of similar judgments given by itself.

S 2. Any copy of any judgment certified by the original court and attested with its seal, shall be accepted without the necessity of further legalisation, but translations of the documents may be required certified in the manner required by the procedure of the court applied to.

S 3. While the procedure for the registration of a judgment under Article 6 and the procedure for the grant of an exequatur to a judgment under Article 7 is regulated by the procedure of the country of the court applied to, it is the common intention of the High Contracting Parties that such procedure should be made as simple and rapid as possible. No deposit by way of security for costs or cautio judicatum solvi shall be required of any person making application for such registration, or for the grant of an exequatur.

S 4. A period of not less than six years, unless the law of the court applied to allows a longer period, running from the date of the judgment of the original court if no proceedings have been taken against the judgment in the country of the original court or from the date of the judgment given in the last instance if such proceedings have been taken, shall be allowed by the court applied to for the purpose of making any application for registration or the grant of exequatur.

S 5. It is understood i) that, if it is found by the court applied to that the judgment, whose enforcement is sought by registration under Article 6 or by the grant of an exequatur under Article 7, has been partly but not wholly satisfied by payment, registration or exequatur shall be granted in respect of the unpaid balance provided that the judgment is otherwise ona which would be enforceable under the provisions of this Convention, i) that if it is found by the court applied to that a judgment.

whose enforcement is sought by registration under Article 6 or by grant of exequatur under Article 7, is one under which sums of money are payable in respect of different heads of claim and that reasons for the refusal of the registration or exequatur exist in respect of some, but not of all, the grounds of claim, registration or exequatur shall be granted in respect of the sums of money due under those portions of the judgment
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III. Que si, d'après le jugement, la somme d'argent à payer est exprimée dans une monnaie autre que celle du pays du tribunal requis, la loi de ce pays déterminera si, et de quelle façon, cette somme sera convertie dans la monnaie du pays du tribunal requis de manière à satisfaire aux obligations résultant du jugement.

S 6. Dans le jugement accordant l'enregistrement ou l'exequatur, le tribunal requis, sur la demande d'une des parties, comprendra la somme due à titre d'intérêt jusqu'à la date de l'octroi de l'enregistrement ou de l'exequatur. Si le tribunal d'origine a lui-même déjà fixé les intérêts dus jusqu'à la date de son jugement, et, s'il est produit un certificat émanant de lui, indiquant à quel taux les intérêts doivent être calculés depuis cette date d'après la loi de son pays, le tribunal requis sera tenu par ces décla- rations pour la fixation du montant des intérêts. Dans le cas contraire la partie, qui réclame les intérêts, devra prouver quelle somme est due à ce titre d'après la loi du pays du tribunal d'origine.

partir de la date de l'enregistrement ou de l'exequatur, la totalité (principal e térêts) des sommes déterminées dans le jugement accordant l'enregistrement o l'exequatur portera intérêt de droit à 4 p. 100.

TITRE IV.

DISPOSITIONS FINALES.

ARTICLE 9.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que toutes les difficultés qui s'élè- veront entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente conven- tion seront réglées par la voie diplomatique. Il est entendu qu'il ne pourra être porté atteinte aux décisions des tribunaux des deux Hautes Parties Contractantes.

ARTICLE 10.

La présente convention dont les textes anglais et français font également foi, sera soumise à ratification. Les ratifications seront échangées à Paris. La convention pro- duira effet un mois après la date de l'échange des ratifications et restera en vigueur pendant trois ans. Si aucune des Hautes Parties Contractantes n'a avisé l'autre par la voie diplomatique, au moins six mois avant l'expiration de ladite période de trois ans, de son intention de mettre fin à la convention, celle-ci restera en vigueur jusqu'à l'expi- ration d'un délai de six mois à compter du jour où l'une des Hautes Parties Contrac- tantes aura fait connaître son intention d'y mettre fin.
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to the enforcement of which no objection under the provisions of this Convention is established; iii) that, if under a judgment a sum of money is payable, which is expres- sed in a currency other than that of the country of the court applied to the law of the country of the court applied to shall determine if, and if so in what manner and in what circumstances, the amount payable under the judgment may or shall be con- verted into the currency of the country of the court applied to for the purposes of the satisfaction or enforcement of the judgment debt.

$ 6. When granting registration or exequatur the court applied to shall, it so re- quested by the proper party, include the amount due by way of interest up to the date of the grant of registration or exequatur. If the interest due on the claim up to the date of the judgment has been determined in the judgment of the original court, and a certificate emanating from the original court is produced, specifying the rate of interest due in accordance with the law of the country of the original court, upon the sum for which the judgment is given, the court applied to shall follow the indications so given in determining the amount of the interest. If this is not the case, the party clai- ming interest may prove what is the sum due under the law of the original court by vay of interest on the claim which forms the subject of the judgment. As from the date of registration or exequatur,

interest shall be allowed at 4 p. 100 on the total

sum (principal and interest) in respect of which registration or exequatur is granted.

CHAPTER IV.

FINAL PROVISIONS.

ARTICLE 9.

The High Contracting Parties agree that any difficulties which may arise in connexion with the interpretation or application of this Convention shall be settled through the diplomatic channel. It is, however, understood that the decisions of their respective courts cannot be re-opened.

ARTICLE 10.

l'he present Convention of which the English and French texts are equally authen ic, shall be subject to ratification. Ratifications shall be exchanged in Jaredhe Conven tion shall come into force one month after the date on which ratifications are exchanged, and shall remain in force for three years after the date of its coming into force. If neither of the High Contracting Parties shall have given notice through the diplomatic channel to the other, not less than six months before the expiration of the said period of three years, of his intention to terminate the Convention, it shall remain in force until the expiration of six months from the day on which either of the High Contracting

Parties shall have given notice to terminate it.
-18 - ARTICLE 11.

S 1. Sa Majesté pourra, en tout temps, tant que la convention sera en vigueur en vertu de l'article 1o, et à condition qu'un accord ait été préalablement conclu par un échange de notes au sujet des points mentionnés au paragraphe 2 du présent article étendre, par une notification donnée par l'entremise de son Ambassadeur à Paris, l'application de la présente convention aux Iles de la Manche, à l'Ile de Man, à ses colonies, territoires d'outre mer, protectorats ou territoires sous sa suzeraineté ou territoires sous mandat dont le mandat est exercé par son Gouvernement dans le

Royaume Uni.

$ 2. Avant qu'il soit procédé à la notification de l'extension à un territoire en vertu du paragraphe précédent les Hautes Parties Contractantes concluront un arrangement par échange de notes indiquant les tribunaux du territoire qui seront considérés comme tribunaux supérieurs au sens ce la présente convention et ceux auxquels devront être adressées les demandes d'enregistrement.

$ 3. La convention entrera en vigueur sur le nouveau territoire trois mois après la date de la notification indiquée au paragraphe 1.

S 4. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra, à tout moment après l'expi- ration d'un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de l'extension de la pré- sente convention à l'un quelconque des territoires visés au paragraphe 1 du présent article, mettre fin à cette extension en donnant par la voie diplomatique un préavis de dénonciation de six mois.

$ 5. Sauf convention contraire et expresse entre les deux Hautes Parties Contrac- tantes, la dénonciation de la convention, conformément à l'article 10, y mettra fin ipso facto, en ce qui concerne tous territoires auxquels son application aura été étendue conformément au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 12.

$ 1. Le Gouvernement Français peut, à tout moment, par une notification donnée par l'entremise de l'Ambassadeur de la République Française à Londres pendant la durée de la convention, et à condition qu'un accord ait été préalablement conclu par un échange de notes au sujet des points mentionnés au paragraphe 2 du présent article, étendre l'application de la présente convention à l'Algérie, aux colonies, aux pays sous protectorat français ou sous mandat administrés par le Gouvernement Fran- $ 2. Avant qu'il soit procédé à la notification de l'extension à un des territoires.

désignés au paragraphe précédent, les Hautes Parties Contractantes devront conclure un arrangement par échange de notes pour déterminer quels tribunaux du territoire seront considérés comme supérieurs au sens de la présente convention et ceux devant lesquels devront être introduites les demandes d'exequatur.
— 19 - ARTICLE 11.

§ 1. His Majesty may, by a notification given through His Ambassador at Paris, at any time while the Convention is in force under Article 10, and provided that an agreement has been concluded by an exchange of notes on the points mentioned in paragraph 2 of this Article, extend the operation of this Convention to the Channel

Islands, the Isle of Man, any of His Colonies, overseas territories or Protectorates, or any territories under his suzerainty, or any mandated territories in respect of which the mandate is exercised by His Government in the United Kingdom.

$ 2. Prior to any notification of extension in respect of any territory under the pre- ceding paragraph, an agreement shall be concluded between the High Contracting

Parties by an exchange of notes as to the courts of the territory concerned, which shall be deemed to be «superior courts» for the purposes of this Convention, and the courts to which application for registration of any judgment shall be made.

§ 3. The date of the coming into force of any extension under this paragraph shall be three months from the date of the notification given under the first paragraph of this article.

4. Either of the High Contracting Parties may, at any time after the expiry of thre ars from the coming into force of an extension of this Convention to any of th territories referred to in paragraph 1 of this article, terminate such extension on giving six months' notice of termination through the diplomatic channel.

§ 5. The termination of the Convention under article 10 shall, unless otherwise expressly agreed to by both High Contracting Parties, ipso facto terminate it in respect of'any territories to which it has been extended under paragraph 1 of this article.

ARTICLE 12.

S 1. The French Government may, by a notification given through the Ambassador of the French Republic in London at any time while the Convention is in force under article 1o and provided that an agreement has been concluded by an exchange of notes on the points mentioned in paragraph 2 of this article, extend the operation of this

Convention to Algeria, any Colonies or Protectorates of the French Republic or any mandated territories administered by the French Government.

S 2. Prior to any notification of extension in respect of any territory under the pre- ceding paragraph, an agreement shall be concluded between the High Contracting

Parties by an exchange of notes as to the courts of the territory concerned, which shall be deemed to be «superior courts» for the purposes of this Convention, and the

Courts to which application for the grant of exequatur in respect of any judgment or order shall be made.
— 20 —

$ 3. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l'article précédent s'appliquent aux territoires auxquels la présente convention a été étendue en vertu du paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 13.

§ 1. Tant que la présente convention sera en vigueur, soit en vertu de l'article 10, soit en vertu d'une adhésion donnée conformément au présent article, et à condition qu'un accord ait été préalablement conclu par un échange de notes au sujet des points mentionnés au paragraphe 2 du présent article, Sa Majesté pourra, à tout moment, adhérer, par une notification donnée par la voie diplomatique, à la présente conven- tion pour l'un des membres du Commonwealth britannique dont le gouvernement désire cette accession, mais aucune notification d'adhésion ne pourra être donnée à aucun moment lorsque le Président de la République Française aura notifié la dénon- ciation pour tous les territoires de Sa Majesté auxquels la convention s'applique.

§ 2. Avant qu'il soit procédé à la notification d'une adhésion conformément aux dispositions du paragraphe précédent, les Hautes Parties Contractantes devront con- clure un arrangement par échange de notes déterminant quels tribunaux du pays seront considérés comme tribunaux supérieurs au sens de la présente convention et ceux auxquels devront être adressées les demandes d'enregistrement.

S 3. L'accession prendra effet trois mois après la date de sa notification.

$ 4. Après l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la date de l'entrée en vigueur d'une adhésion donnée en vertu du paragraphe 1 du présent article, chacune des Hautes Parties Contractantes pourra, en donnant par la

voie diplomatique un

préavis de dénonciation de six mois, mettre fin à l'application de la présente conven- tion en ce qui concerne chaque pays pour lequel une notification d'adhésion aura été donnée. La dénonciation de la convention en vertu de l'article 1o ne produira pas effet à l'égard des pays visés au présent article.

$ 5. Toute notification d'adhésion en vertu du paragraphe 1 du présent article pourra comprendre toute dépendance ou tout territoire sous mandat administré par le Gouvernement du pays pour lequel cette notificațion d'adhésion est donnée, et toute notification de dénonciation pour ce pays, faite en vertu du paragraphe 4, ^ s'appliquera à toute dépendance ou tout territoire sous mandat qui aura été compris dans la notification d'adhésion pour ce pays.

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente convention dont les lextes français et anglais ont la même valeur et y ont apposé leurs cachets.

Mai a Paris a double complaire de 1 8 Janerie 1434
١٠

The fre centre

catacle

- 21 -

8 3. The provisions of paragraphs 3, 4 and 5 shall apply to any territories to which this Convention has been extended under paragraph 1 of this article.

ARTICLE 13.

S 1. The High Contracting Parties agree that His Majesty may at any time while the present Convention is in force, either under article 1o or by virtue of any accession under this article, and provided that an agreement has been first concluded by an exchange of notes on the points mentioned in paragraph 2 of this article, by a notifi- cation given through the diplomatic channel accede to the present Convention in res- pect of any Member of the British Commonwealth of Nations whose Government may desire that such accession should be effected, provided that no notification of accession may be given at any time, when the President of the French Republic has given notice of termination in respect of all the territories of His Majesty to which the Convention $ 2. Prior to any notification of accession under the preceding paragraph, an agree- ment shall be concluded between the High Contracting Parties by an exchange of notes as to courts of the country concerned which shall be deemed to be «superior courts»

for the purposes of this Convention, and the courts to which an application for the registration of a judgment shall be made.

$ 3. Any such accession shall take effect three months after the date of its notifi- cation.

$ 4. After the expiry of three years from the date of the coming into force of any accession under paragraph 1 of this article, either of the High Contracting Parties may, by giving six months' notice of termination through the diplomatic channel, terminate the application of the Convention to any country in respect of which a notification of accession has been given. The termination of the Convention under ar- ticle 1o shall not affect its application to any such country.

$ 5. Any notification of accession under paragraph 1 of this article may include any dependency or mandated territory administered by the Government of the country in respect of which such notification of accession is given: and any notice of termination in respect of any such country under paragraph 4 shall apply to any dependency or mandated territory which was included in the notification of accession in respect of that country.

n witness whereof the undersigned have signed the present Convention, in Englist nd French texts, both of which are equally authentic, and have athxed thereto thei

Done in duplicate at

Paris

• the Eightaruth day Januan, 1934
- 22-

ANNEXE.

(Voir article 6, S z.)

FORMULE EXÉCUTOIRE.

DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1871.

ARTICLE 2.

es expéditions des jugements, 'arrêts, mandats de justice, ainsi que les grosses et expé ons des contrats et de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ain qu'il suit :

«République française. Au nom du peuple français»,

Et terminés par le formule suivante :

« En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs géné- raux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'il en seront légalement requis.

«En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par
- 23-

. ANNEX.

(See Article 6, Paragraph 2.)

THE EXECUTORY FORMULA

PRESCRIBED BY FRENCH LAW.

The text of the Executory formula at present in force is laid down by a decree of the and

September, 1871, which reads as follows :

Les expéditions des jugements,

arrêts, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous autres actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit :

«République française. Au nom du peuple français»,

Et terminés par la formule suivante :

«En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs géné- raux et aux procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils

• en seront légalement requis."

« En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par

.”
-24 --

PROTOCOLE.

Les plénipotentiaires soussignés, au moment de signer la convention entre Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers, Empe- reur des Indes et le Président de la République française, concernant l'exécution réciproque des jugements, déclarent qu'il est entendu que rien dans l'article 4 de ladite convention ne sera considéré comme obligeant les tribunaux français à reconnaître la compétence d'un tri- bunal du territoire de Sa Majesté dans des affaires relatives à des contrats d'assurance, dans les cas visés :

1° A la loi du » janvier 1go2, relative à la compétence en matière d'assurances.

2° Aux articles 3 et 84 de la loi du 13 juillet 1g3o, relative au contrat d'assurance.

Le présent. Protocole fait partie intégrante de la convention à laquelle il se rapporte.

vaira aves , i 18J auras 1934
_ 25 _

PROTOCOL.

The undersigned plenipotentiaries, at the moment of signing the Convention between

His Majesty the King of Great Britain, Ireland and the British Dominions beyond the Seas,

Emperor of India and The President of the French Republic relating to the Reciprocal Entorce- ment of Judgments, declare that it is understood that nothing in Article 4 of the said Conven- tion shall be deemed to oblige the French courts to recognise the jurisdiction of a court in the territory of His Majesty in cases relating to contracts of assurance in the cases covered by.

1° The law of the and January 1 goa relating to jurisdiction in the matter of assurance.

2° Articles 3 and 84 of the law of the 13th July, 1930, relating to contracts of assurance.

This protocol forms an integral part of the Convention to which it refers.

Done at

Paris

, the Fightsuth Tanner, 1934.

Tyree of Arde