19280002 165
Nous WILHELMINA, par lagrâce de Dieu, Reine des Pays-Bas, Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

A tous ceux qui les présentes verront,

Salut!

Ayant vu et examiné la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris, le 22 no- vembre 1928, ainsi que les protocoles y annexés, actes dont la teneur suit:
CONVENTION

concernant les expositions internationales.

Paris, 2z novembre 1848.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements c près énumérés, s'étant réunis en conférence à Parig, du 12 ai 22 novembre 1928, sont convenus d'un commun gecord et sous réserve de ratification, des dispositions suivantes:

Définitiong

Article premier.

les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnes.

diplomatique, - qui a, en general, un caractere non periodique différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans locaux de l'exposition

Ne sont pas soumiseg aux dispositions de ladite Convention:

1º. Les expositions d'une durée de moins de troig semaineg:

2º. Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n°. 1;

8º. Les expositions des beaux-arts:

4°.

Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.

Les pays contractants sont d'accord pour refuger aux expo- internationales qui,

sous l'application de la

présente Convention, ne rempliraient pas les obligations qui v sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ains que les autres avantages prévus aus titres III, IV en V ci-après

Article 2

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humaine appartenant à plusieurs branchés de la production vu qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensembie des progrès réalisés dans un domaine détermine, tel que l'hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le déve- Io polle est soleile, quand elle a'intéresse qu'une scule science ippliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une

seule tech-

ninue (textile fonderie, arts granhiques. ete.). une seule matière première (cuirs et peaux soie, nickel, ete.), un seul besoin démentaire (chauffage, alimentation, transport,

pouvant prendre

place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa précédent.

Cette liste pourra être revisée tous les ans.

Artele s

La durée des expositions internationales ne dolt pas dépasser six mois; néanmoins le Bureau international peut autoriser une exnosition énérale Doul une durée supérieure, laquelle ne saurait en aucun cas, dépasser douze mois
4

intérieur du Bureau international. Il arrête le budget des recet- tes et des dépenses, contrôle et approuve les comptes.

Article 12.

Tout pays, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil, Tout pays peut confier sa repré- sentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombre de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés &u

Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1° Etablissement du règlement;

2 Augmentation du budget;

8 Rejet d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;

4 Autorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.

Article 18.

La Commission de classification est composée des repré- sentants de douze pays contractants, nommés par leur Gou- vernement.

Ces pays sont désignés pour moitié par le Bureau inter- national; l'autre moitié fait l'objet d'un roulement dans les conditions déterminées par le règlement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'admi- nistration la classification prévue à l'article 2 et les modifi- cations qui pourraient y étre apportées. Pour l'applieation des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précédente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

Article 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la maniére suivante: la part des pays membres de la Société des Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la Société des Nations. Sauf le cag d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 500 livres Sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développement économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la per- ception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers,

TITRE Iv.

Obligation du pays qui invite et des pays participants.

Article 15.

; Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale oit nommer un Commissaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de garantir l'exécution des enga- gements pris vis-A-vis des participants étrangers. Le Com.
missaire ou le Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde matérielle des objets exposés.

Article 16.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l’occasion de la manifestation.

Les Commissaires ou Délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les expo- sants dans les pavillons de leur pays et dans les sections nationales.

Article 17.

Dans une exposition générale, il ne peut être perçu par l'Ad- ministration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Exposition et uttribués à chaque pays participant.

Article 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers passibles de droits de douane et taxes sont admis en franchise temporaire à condition d’être réexportés. Un certificat de l'expéditeur accompagnant les marchandises atteste le nombre et ia nature, les marques et numéros des colis ainsi que la dénomination eommerciale des produits, leurs poids, origine et valeur. Les objets sont dédouanés dans les locaux de l'Exposition sans être soumis à un examen douanier à la frontière.

Les dispositions précédentes sont applicables sous réserve des règlements douaniers du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'aprés la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est nécessaire pour l'obtention de la franchise ileniporaire prévue au paragraphe précédent, le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le payement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne seraient pas réexportés apres la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de marchandises qui ne constituent pas des échantil- lons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d’être mis en vente au cours de l'Exposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, l'exposant bénéficie de la franchise:

19. S'il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus être vendus en raison de leur nature péris- süble;

et 2. si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets détériorés ou inutilisables.

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consommation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le

Commissaire ou le Délégué du pays auquel ressortit l'exposant;

14 décision appartient à [Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour applieation des dispositions qui précédent:

1°, Les matériaux de construction, même s'ils sont importés à l’état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

2°. Les outils, le matériel de transport pour les travaux, de l'exposition ;

9*. Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des loeaux, stands, étalages des exposants;

Fol
50.

Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des machines ou appareils exposés;

En outre, sont exonérés de droits:

• Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustr u non, publiés par les pays participant à l'Exposition seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux le Gouvernement de ce pavs. Toutefois l'exposition de ceg pro- duits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

Article 19.

Le règlement de toute Exposition internationale doit com- orter une clause qui donne à l'exposant le droit de retirer s éclaration de participation, dans le cas où une aggravation de droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.

Article 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la légis- lation du pays où a lieu l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Daus ce cas, il n'est pas assujett à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cai d'importation directe.

Dans une exposition internationale, il ne peut être fait usage pour désigner un groupe ou un établissement. d'une appellatior

sition sur la demande des Gouvernements intéressés.

Article 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et.

en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomi.

nation que les sections constituées sous l'autorité d'un Commis- saire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 15 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.

Arade in

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les obiets appartenant à ce pavs.

Toutetois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays.

a condition qu'il ne serve qu'à compléter l'inatoll lation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récon pense à l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lu même d'aucune récompense.
l'exposition doivent satisfaire à certaines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalité

Article 29.

l'appréciation et le jugement des objets exposés sont confié un try international, constitué en conformité des règles su

perateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé ont d'accord pour reconnaître que cette représentation n est pa ustifiée par l'importance de sa participation dans cette class

Aucun pays ne peut avoir plus de sept Jures dans une meme classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

2°. Les tonctions de juré doivent être attribuées à des person- nes possédant les connaissances techniques nécessaires;

8ª Les iurés ne peuvent être invegtis de leurg fonction qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

1° Le jury comporte trois degrés de juridietion ou instances.

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1° Grands prix:

2º Diplômes d'honneur:

3° Médailles d'or;

4° Médailles d'argent:

5ª Médailles de bronze.

En outre, il peut être attribué, sur la proposition des expo sants récompensés ou membres du jury, des diplômes * leurs collaborateurs ou coopérateurs a qualité de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposant st quarica di rade le les o résumes désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposante qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récomnenses

Article 31.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau inter- nationai. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mentionner, après la récom- pense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du Bureau interna- tional. Le Bureau international des Expositions fera

connaître

all Bureau international de la Propriété industrielle à Berne log expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des règlements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attri.

bution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aur pays organisateurs.
TITRE VI.

Dispositions finales.

Article 33,

La présente Convention sera ratifiée.

4. Chaque Gouvernement, dés qu'il sera prêt au dépôt des rutifications, en informera le Gouvernement français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par ledit Gouvernement.

b. Les ratifications seront déposées dans les archives du

Gouvernement français.

c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procés- verbal signé par les représentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Affaires étrangères de la Répu- blique francaise.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer l'instrument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du présent article pourront le faire ultérieurement au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument des ratifications.

€. (Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement,. par les soins du

Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux

Gouvernements qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l'alinéa précédent, le Gouvernement français fera connaitre en même temps la date à laquelle il aura reçu la notification.

Article 84.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métropolitains des pays contractants;

b. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzerai- neté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument méme de ratification ou sera l'objet d'une notifica- tion adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement francais trangmettra aux Gouvernements des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle à été reque;

c.' Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si eette

Convention a été étendue à ces territoires.

Article 85.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b. A cet effet, il notifiera, par écrit et par la voie diploma- tique, au Gouvernement francais son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires eb adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à

laquelle elle a été reçue.

Article 36.

La présente Convention produira effet, pour les pays contrac- tants qui auront participé au premier dépôt des ratifications,

——
un' mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour es colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoire sous mandat non mentionnes dane ter nstruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles

Article 37

Les pavs contractants ne peuvent pas dénoncer la presente vonvention avant un delal de cmq ans a compter de son enurer en vigueur.

a dénonciation pourra alors etre eltectuee & toure epoqu ar une notification adressée au Gouvernement de 19 Républiqu francaise. Elle produira ses eifets un an après la date de réception de cette notifeation.

Copie certifiée conforme de la notification, indication de la date à laquelle elle a été reçue, immédiatement transmise par le Gouvernement de la Répu- blique française aux Gouvernements des pays signataires et adhérents.

Ley dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

Article 38.

», par suive de denonciations, le nomore des paye contractant:

tait réduit à moins de sept, le Gouvernerent de la Républiqu

Irancase convoquerait aussitot une Conterence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

Article g9.

également au

Le ou arneuent de la Ripubli ce frangist es raticiguer, adhésions et dénonciations.

Article 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris iugou'au 30 avril 1929.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés ont signé la oresente convention.

FAIT À PARIs, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, i un seul exemplaire qui restera déposé dans leg grchiveg d- touvernement de la Republique trançaise et dont des copie ertifiées conformes seront remises par la voie diplomatique us gouvernements des pays représentés à la Confárance d

Paris.
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12

Pour la Roumanie :

Const, Diamandy.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovónes:

Milivoj Pilya.

Pour la Suède:

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

Albert Ehrensvard.

Joseph Sachs.

S. Berjius.

Pour la Suisse:

Dunant.

Dr. M.-G. Liénert.

Gustav Brandt.

Pour la Tunisie:

H. Geofiroy-Saint-Hilaire.

Pour l'Union des Républiques Soviétiques socialistes:

N. Toumanoft.

G. Lachkevitch.

M. Rafaloff.
PROTOCOLE.

Les Plénipotentiaires soussignés, réunis à la date de ce jour.

ent emis les vœux suivants, qu'ils croient devoir spécialement recommander à leurs Gouvernements respectifs:

ler Wru.

La Conférence a été appelée à constater la difficulté de diffé.

tencer nevement les dexpositions et les foires. Elle estime que l'application de la présente Convention ne donnera pleine satis- laction que lorsque touteg les manitestations de présentation de modeles et a echantillons, de quelque nature qu'eiles soient, seront reglementees

La Conterence émet le vœu que la question de la réglemen tation des tores et autres mantestations non visées par la

Convention soit étudiée dans les dix-huit mois qui suivront la senre de a oreseme convendon bar une

Contérence qui

élabirait une Convention réglementant ces diverses mamies- La Conférence émet le vœu qu'une Commission composée des représentants des pays dont les délégués ont été appelés à prés ler les Commissions et Sous-Commissions de la présente Confé- rence. à savoir: France. Allemagne, Grande-Bretagne et Irlande nement francais, pour préparer un projet de convention a soumettre à la Conférence projetée.

Cette Commission, après avoir nommé son Président, consul- lera les grands organismes économiques des diflérents pays et jes organisations de Foires et fera un rapport destiné à appuyer le texte qu'elle présentera à l'approbation de la future Con- lérence.

En raison de la connexité existant entre les Expositions et les l'oires, cette Commission aura compétence pour étudier les movens d'application de la Convention concernant les Expogi• tions, et préparer un projet de règlement du Bureau internatio- nal à soumettre au Conseil d'administration de cette institution.

La Conférence émet le vœu qu'il ne soit réclamé à l'exposant, en raison de l'activité commerciale qu'il dépioie dans son stand, aucune imposition de caractère fiscal, à condition toutefois que :et exposant ne fasse pas d'opérations de vente a emporver mais qu'il se borne seulement à prendre deg commandes 3e Vœu

La conférence émet le vœu que les droits de douane ne soient mas dovés sur les artieles susceptibles d'être exposés, durant les six mois qui précèdent l'ouverture de l'Exposition et jusqu'à la fin de celle-ci et que ne soit appliquée aucune augmentanor

Josdita dmite à toutes marchandises importées pendant un délai d'un an après la clôture de l'exposition, par suite de comman- des prises et dûment enregistrées auprès du Commisgariat de

I Exposition.

4e Vœu.

La Conférence émet le vœu que ne soient pas admis à figurer à l'exposition les objets et les produits portant faussement comme indication de provenance le nom d'un pays, d'une loca lits ou d'une ville déterminée, et que le représentant des pays intéressés soit autorisé à en demander l'exclusion
Pour l'Italie :

Giovanni Belli.

Pour le Japon:

H. Kawai.

Pour le Maroc:

J. Nacivet.

Pour les Pays-Bas:

E. H. Krelage.

Pour le Pérou:

M. H. Cornejo.

Pour le Portugal:

A. da Gama Ochoa

Pour la Roumanie:

Const. Diamandy.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes:

Milivoj Pilya.

Pour la Suéde:

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

Albert Ehrensvard.

Joseph Sachs.

S. Berjius.

Pour la Suisse:

Dunant.

Dr. M.-G. Liénert.

Gustav Brandt.

Pour la Tunisie:

H. Geoffroy-Saint-Hilaire.

Pour l'Union des Républiques Soviétistes Soczalistes:

N. Toumanoft.

G. Lachkevitch.

M. Rafaloff.
PROTOCOLE DE SIGNATURE.

des plenipotentiaires soussignés se sont réunis à la date de ce jour à l'effet de procéder à la signature de la Convention cette des exosons labermanes.

La Delegation beige tait constater que la présente Convention as aux Expositions pour lesquelles une invitation ses elle de au adresses par aur eguellet une nation etangers er notamment a • Ixposition internationale organisée & ruxellec en uo

Les Délégations des Gouvernements du Royaume-Uni de la

Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord. du Canada de l'Austra ne, de la nouvelle-delande, et de l Etat iibre de l'Irlande décla res Expelles considèrent que la Convention pole spotons

Au moment de proceder à la signature de la Convention con- cornant les Expositions internationales, la Délégation italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son Gouverne.

sitions de la Convention des Expositions scientifiques ayant une duner d pasat oraus.

dépassant trois semaines et organisées à l'occasion de

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé à la Convention

Expositions internationales, la

Délégation italienne déclare qu'il ne lui est pas possible de se rallier au quatrième vœu exprime dans ce Protocole, l'italie n'ayant pas adhéré à la Convention de Madrid du 14 avril 1891, revisée à Washington le 2 juin 1911, sur la répression des fausses

La Délégation japonaise émet le vœu que l'invitation diplo-

Exposition an et demi à l'avance

pays

In Délégation de l'Union des Républiques Soviétistes Socialis- tes déclare que pour l'application de la règle de l'articlo 4 de la

Convention, selon laquello un délai d'au moins cing ans doit séparer deux Expositions gpéciales de même nature

organisées

dans un mena pays, le Gouvernement de l'Union des

Répu-

bliques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte séparé.

ment de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à gavour celles de Russe, de lUkraine.

de la Fédération

Trans-

caucasienne, de Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbe.

kistan.

EN FOI DE QuOI, les Plénipotentiaires ont gigné le présent

Protocole.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vinat huit

Pour l'Albanie:

Dr. Stavro Stavri.

Pour l'Allemagne:

Dr. Peter Mathies.

Dr. Hanns Heiman ・

F. C. Faraker.
18

Pour la Pologne:

La Délégation de la Pologne, en signant la présente Conven- tion tient à communiquer que le Gouvernement Polonais a l'intention d'organiser une Exposition générale internationale à

Varsovie on 1948 et qu'elle considère que cette déclaration n'est pas contraire aux engagements qu'elle prend en signant la

Convention.

Othon Weclawowlez.

Pour le Portugal:

A. da Gama Ochoa.

Pour la Roumanie :

Const. Diamandy.

Pour le Royaume des Serbes, Croates et Slovénea:

Milivoj Pilya.

Pour la Suède:

Sous réserve de ratification par sa Majesté le Roi avec approbation du Riksdag.

Albert Ehrensvard.

Joseph Sachs.

S. Berjius.

Pour la Suisse:

Dunant.

Dr, M.-G. Liénert.

Gustav Brandt.

Pour la Tunisie:

H. Geoffroy-Saint-Hilaire.

Pour l'Union des Républiques Soviétistea Socialistes:

N. Toumanoff.

G. Lachkevitch.

M, Rafaloff.
Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, la convention et les protocoles susmentionnés,

Déclarons qu'ils sont acceptés, ratifiés et confirmés, et

Promettons qu'ils seront inviolablement observés.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main, et avons ordonné qu'elles fussent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à La Haye, le douzième jour du mois de décembre de l'an de grâce mil neuf cent trente-deux.

Matelicie

elac.