LE PRÉSDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, SA MAJESTÉ

LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES

TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELA DES MERS, EMPE-

REUR DES INDES, SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SA MAJESTE

LE ROI DITALIE, SA MAJESTÉ LEMPEREUR DU JAPON, SA

MAJESTÉ LE ROI DE NORVÈGE, SA MAJESTÉ LA REINE DES

PAYS-BAS, SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE,

Désireux, en reconnaissant la souveraineté de la Norvège sur l'archipel du Spitsberg, y compris lile aux Ours, de voir ces régions pourvues d'un régime équitable propre à en assurer la mise en valeur et l'utilisation pacifique,

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires respectifs en vue de conclure un Traité à cet effet :

LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE :

M. Hugh CAMPBELL WALLAce, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des États-Unis d'Amérique à Paris;

SA MAJESTÉ LE ROI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET

DES TERRITOIRES BRITANNIQLES AU DELA DES MERS, EM-

PEREUR DES INDES :

Le Très Honorable Comte de Denes, K.G., G. G. V.O., C. B.,

Ambassadeur extraordinaire et plénipolentiaire de S. M. Britannique, à Paris;

Et :

pour le DOMINION du CANADA :

L'Honorable Sir George HALser PERLEr, K. C. M. G., Haut Commissaire du Canada dans le Royaume-Uni;

- 2 -
THE PRESIDENT OF THI: UNITED STATES OF AMERIGA; HIS

MAJESTY THE KING OF GREAT BRITAIN AND IRELAND AND

OF THE BRITISH DOMINIONS BEYOND THE SEAS, EMPEROR OF

INDIA; HIS MAJESTY THE KING OF DENMARK; THE PRESIDENT

OF THE FRENCH REPUBLIC; HIS MAJESTY THE KING OF ITALY;

HIS MAJESTY THE EMPEROR OF JAPAN; HIS MAJESTY THE KING

OF NORWAY; HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHER-

LANDS; HIS MAJESTY THE KING OF SWEDEN,

Desirous, while recognising the sovereignty of Norway over the

Archipelago of Spitsbergen, including Bear Island, of seeing these lerri.

tories provided with an equitable régime, in order to assure their development and peaceful utilisation,

Have appointed as their respective Plenipotentiaries with a view to concluding a Treaty to this effect :

THE PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA :

Mr Hugh CAMPHELL WALLace, Ambassador Extraordinary and

Plenipotentiary of the United States of America at Paris. ;

HIS MAJESTY THE KING OF GREAT BRITAIN AND IRELAND

AND OF THE BRITISH DOMINIONS BEYOND THE SEAS, EM-

PEROR OF INDIA :

The Right Honourable the Earl of DeRer, K.G., G. C. V.O.,

C. B., His Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary at

Paris:

And for the DOMINION of CANADA :

The Right Honourable Sir George HALsEy PERLEY, K. C. M. G.,

High Commissioner for Canada in the United Kingdom;

-3-

Serishekti-
-3 -

pour le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE :

Le Très Honorable Andrew Fisher, Haut Commissaire de

T Australie dans le Royaume-Uni;

pour le DOMINION de la NOUVELLE-ZÉLANDE :

Le Très Honorable Sir Thomas MacKenzIe, K. C. M. G., Haut

Commissaire de la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;

pour T'UNION SUD-AFRICAINE :

M. Reginald Andrew BLANKENBERG, O. B. E., faisant fonction de •

Hant Commissaire de l'Union Sud-Africaine dans le Royaume- Uni:

pour l'INDE :

Le Très Honorable Comte de DenBy, K. G., G. C. V. O., C. B.;

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK :

M. Herman Anker BERNEOFT, Envoyé extraordinaire et Ministre

Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Danemark à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. Alexandre MILLERAND, Président du Conseil, Ministre des

Alfaires étrangères ;

SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE :

L'Honorable Maggiorino FeRRAnts, Sénateur du Royaume;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

M. K. MATSUI, Ambassadeur extraordinaire et Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Japon à Paris;

- 4 -
—3—

for the COMMONWEALTH of AUSTRALIA :

The Right Honourable Andrew FIsHEn, High Commissioner for

Australia in the United Kingdom;

for the DOMINION of NEW ZEALAND :

The Right Honourable SIr Thomas MackenzIe, K. G. M.G.,

High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom;

for the UNION of SOUTH AFRICA :

Mr. Reginald Andrew BLANKENBERG, O. B.E., Acting High Com missioner for Soutli Africa in the United Kingdom;

for INDIA:

The Right Honourable the Earl of DerBi, K. G., G. C. V.O., G.B.;

HIS MAJESTY THE KING OF DENMARK:

Mr. Herman Anker BErNHorT, Envoy Extraordinary and Minister

Plenipotentiary of H. M. the King of Denmark at Paris;

THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC:

Mr. Alexandre MuLERAnD, President of the Council, Minister for

Foreign Affairs;

HIS MAJESTY THE KING OF ITALY :

The Honourable Maggiorino FErrArIs, Senator of the Kingdom;

HIS MAJESTY THE EMPEROR OF JAPAN :

Mr. K. Matsur, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of'H. M. the Emperor of Japan at Paris;

- 5 -
-4 -

SA MAJESTÉ LE ROI DE NORVÉGE :

M. le Baron de WEDEr JARLsBErG, Envoyé extraordinaire et Mi..

nistre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Norvège à Paris;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

M. John LouDoN, Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. la Reine des Pays-Bas à Paris;

SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE :

M. le Comte J.-J.-A. EHRENSVAnD, Envoyé extraordinaire et

Ministre Plénipotentiaire de S. M. le Roi de Suède à Paris;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sout convenus des stipulations ci-après :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour reconnaitre, dans les conditions stipulées par le présent Traité, la pleine et entière souveraineté de la Norvège sur

T'archipel du Spitsberg comprenant, avec l'ile aux Ours ou Beeren-Eiland, toutes les iles siluées entre les 10° et 35ª de longilude Est de Greenwich el entre les 74° et 81° de latitude Nord, notamment : le Spitsberg occidental, la terre du Nord-Est,

Pile do Barents, Vile d'Edge, les iles Wiche, l'ile d'Espérance ou Hopen-Eiland et la terre du Prince-Charles, ensemble les iles, ilots et rochers qui en dépendent (Voir la carle annexée).

ARTICLE 2.

Les navires et ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes seront également admis à l'exercice du droit de poche et de chasse dans les régions visées à l'article 1e et leurs eaux territoriales.

Il appartiendra à la Norvège de maintenir, prendre ou édicter les mesures propres à assurer la conservation et, sil y a licu, la reconstitution de la faune et de la flore dans lesdites régions et leurs eaux territoriales, étant entendu que ces mesures devront toujours etre également applicables aux ressortissants de toules les Hautes

Parties Contractantes, sans exemptions, privilèges et faveurs quelconques, directs on indirects, au profit de l'une quelconque d'entre elles.

-6ー
-4—

HIS MAJESTY THE KING OF NORWAY:

Baron WEDEL JAHLsBErG, Envoy Extraordinary and Minister

Plenipotentiary of H. M. the King of Norway at Paris;

HER MAJESTY THE QUEEN OF THE NETHERLANDS :

Mr. John Loudon, Envoy Extraordinary and Minister Plenipolentiary of H. M. the Queen of the Netherlands at Paris;

HIS MAJESTY THE KING OF SWEDEN :

Count J.J.-A. EHRENSVARD, Envoy Extraordinary and Minister

Plenipotentiary of H. M. the King of Sweden at Paris;

Who, having communicated their full powers, found in good and due form, have agreed as follows:

ARTICLE 1,

The High Contracting Parties undertake to recognise, subject to the stipulations al the present Treaty, the tuli and absolule sovereignty of Norway over the Archipel ago of Spitsbergon, comprising, with Bear Island or Boeren-tiland, all the islands situated between 1o° and 35° longitude East of Greenwich and between 74ª and 81° latitude North, especially West Spitsbergen, North-East Land, Barents Island,

Edge Island, Wiche Islands, Hope Island or Hopen-Eiland, and Prince Charles

Foreland, together with all islands gread or small and rocks apperlaining therelo (see annexed map).

ARTICLE 2.

Ships and nationals of all the High Coutracting Parties shall enjoy equally the rights of fishing and bunting in the territories specified in Article 1 and in their territorial waters.

Norway shall be free to maintain, take or decree suitable measures to ensure

Ine prescrvation and, if necessary, the re-constitution of the fauna and flora of the said regions, and their territorial waters; if being clearly understood that these measures shall always be applicable equally to the nationals of all the High Contracting Parties without any exemption, privilege or favour whatsoever, direct or indirect, to the advantage of any one of them.

-7-

SPITStE G,
-5 -

Les occupants dont les droits seront reconnus selon les termes des articles ö et 7 jouiront du droit exclusif de chasse sur leurs fonds de terre : 1º à proximité des habitations, des maisons, des magasins, des usines, des installations aménagées aux fins de l'exploitation du fonds de terre, dans les conditions fixées par les réglements de la police locale; a° dans un rayon de eu kilomètres autour du siège principal des entreprises ou exploitations; et dars les deux cas sous réserve de l'observation des reglements édictés par le Gouvernement norvégien dans les conditions énoncées au présent article.

ARTICLE 3.

Les ressortissants de toutes les Hautes Parties Contractantes auront une égale liberté d'accés et de relacho pour quelque cause et objot que ce soit, dans les eaux, fjords et ports des régions visées à l'article 1*; ils pourront s'y livrer, sans aucune entrave, sous réserve de l'observation des lois et réglements locaux, à toutes opérations maritimes, industrielles, minières et commerciales sur un pied de parfaite égalité.

Ils seront aumis dans les mêmes conditions d'égalité à l'exercice et à l'exploitation de toutes entreprises maritimes, industrielles, minières ou commerciales, tant à terre que dans les eaux territoriales, sans qu'aucun monopole, à aucun égard et pour quelque entreprise que ce soit, puisse étre établi.

Nonobstant les règles qui seraient en vigueur en Norvège relativement au cabolage, les navires des Haules Parties Contractantes en provenance ou à destination des régions visées à l'article premier auront le droit de relacher, tant à l'aller qu'an retour, dans les ports norvégiens, pour embarquer ou débarquer des voyageurs ou des marchandises en provenance ou à destination desdites régions, ou pour toule autre cause.

Il est entendu qu'à tous égards, et notamment en tout ce qui concerne l'exportation, l'importation et le transit, les ressorlissants de toutes les Hautes Parties Contractantes, leurs navires et leurs marchandises, ne seront soumis à aucune charge ni restriction quelconque, qui ne sera pas appliquée aux ressortissants, aux navires ou aux marchandises, jouissant en Norvège du traitement de la nation la plus favorisée, les ressortissants norvégiens, leurs navires et leurs marchandises étant dans ce but assimilés à ceux des autres Hautes Parties Contractantes, el ne jouissant d'un traitement plus favorable à aucun égard,

L'exportation de toutes marchandises destinées au territoire d'une quelconque des

Puissances contractantes ne devra être frappée d'aucune charge ni restriction qui puissent être différentes ou plus onéreuses que celles prévues à l'exportation de marchandises de la mème espèce à destination du territoire d'une autre Puissance contractante (y compris la Norvège) ou de tout autre pays.

ARTICLE 4.

Toute station publique de télégraphie sans fl établie ou à établir, avec l'autorisation ou par les soins du Gouvernement norvégien, dans les régions visces à l'artide 1*, devra toujours étre ouverte sur un pied de parfaite égalité aux communications

- 8ー
- 5 -

Occupiers of land whose rights have been recognised in accordance with the terms of Articles 6 and 7 will enjoy the exclusive right of hunting on their own land: (1) in the neighbourhood of their babitations, houses, stores, factories and installations, constructed for the purpose of developing their property, under conditions laid down by the local police regulations; (z) within a radius of no kilometres round the headquarters of their place of business or works; and in both cases, subject always to the observance of regulations made by the Norwegian Goverument in accordanne with the conditions laid down in the present Article.

ArTICLE 3.

The nationals of all the High Contracting Parties shall have equal liberty of access and entry for any reason or object whatever to the waters, fjords and ports of the territories specified in Article 1; subject to the observance of local laws and regulations, they may carry on there without impediment ali maritime, industrial, mining and commercial operations on a footing of absolute equality.

They shall be admitted under the same conditions of equality to the exercise and practice of all maritime, industrial, mining or commercial enterprises both on land and in the territorial waters, and no monopoly shall he established on any account or for any enterprise whatever.

Notwithstanding any rules relating to coasting trade which may be in force in

Norway, ships of the High Contracting Parties going to or coming from the territories specified in Article I shall have the right to put into Norwegian ports on their outward or homeward voyage for the purpose of taking on board or disembarking passengers or cargo going to or coming from the said territories, or for any other purpose,

It is agreed that in every respect and especially with regard to exports, imports and transit traffic, the nationals of all the High Contracting. Parties, their ships and goods shall not be subject to any charges or restrictions whatever which are not borne by the nationals, ships or goods which eujoy in Norway the treatment of the most favoured nation; Norwegian nationals, ships or goods being for this purpose assimilated to those of the other High Contracting Parties, and not treated more favourably in any respect.

No charge or restriction shall be imposed on the exportation of any goods to the

Lerritories of any of the Gontracting Powers other or more onerous than on the exportation of similar goods do the territory of any other Contracting Power (including Norway) or to any other destination.

ARTICLE 4.

All public wireless telegraphy stations established or to be established by, or with the authorisation of, the Norwegian Government within the territories referred to in

Article 1 shall always be open on a footing of absolute equality to communications

ー9 ！

SPETBAERG.
—6—

des navires de tous pavillons et des ressortissants des Hantes Parties Contractantes dans les conditions prévues par la Gonyention radio-télégraphique du 5 juillet agra ou de la Convention internationale qui serait conclue pour être substituée à celle-ci.

Sous réserve des obligations internationales résultané d'un état de guerre, les propriétaires d'un bien-fonds pourront toujours établir et utiliser pour leurs propres aflaires des installations de télégraphie sans fil, qui auroni la liberté de communiquer pozr allaires privées avec des stations fixes du mobiles, y compris les stations établies sur les navires et les aéronels.

AnTIcLE 5.

Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent l'utilité d'établir dans les régions visées à l'article premier une station internationale de météorologie, dont l'organisation fera l'objet d'une Convention ultérieure.

Il sera pourvu également par voie de convention aux conditions dans lesquelles les recherches d'ordre scientifique pourront étre offoctuées dans lesdites régions.

ARTICLE 6.

Sous réserve des dispositions du présent article, les droits acquis appartenant aux ressortissants des Hautes Parties Contractantes seront reconnus valables.

Les réclamations relativement aux droits résultant de prises de possession ou d'occupalion antérieures à la signature du présent Traité seront réglées d'après les dispositions de l'Annexe ci-jointe, qui aura mème force et valeur que le présent Traité.

ARTICLE 7.

Dans les régions visées à l'article 1e, la Norvége s'engage à accorder à tous les ressortissants des Hautes Parties Contractantes, en ce qui concerne les modes d'acquisition, la jouissance et l'exercice du droit de propriété, y compris les droits miniers.

un traitement basé sur une parfaite égalité et conforme aux stipulations du présent

Traité.

Il ne pourra ètre effectué d'expropriation que pour cause d'utilité publique et contre le versement d'une juste indemnité.

ARTICLE 8.

La Norrège s'engage à pourvoir les régions visées à l'article I° d'un régime minier qui, notamment au point de vue des impôts, tares ou redevances de toute nature, des conditions générales et parliculières du travail, devra exclure tous privilèges, monopoles ou faveurs taut au profit de l'Etat qu'au profit des ressortissants d'une des Ilautes Parties Contractantes, y compris la Norvège, et assurer au personnel salarié de toule catégorie les garanties de salaire et de protection nécessaires à leur bien-être physique, moral et intellectuel.

- 10 -
-61

from ships of all flags and from nationals of the High Contracting Parties, under the conditions laid down in the Wireless Telegraphy Convention of July 5, 1913, or in the subsequent International Convention which may be concluded to replace it.

Subject to international obligations arising our of a state of war, owners of landed property shall always be at liberty to establish and use for their own purposes wireless telegraphy installations, which shall be free to communicale on private business with fixed or moving wireless stations, including those on board ships and aircraft.

ARTICLE 5.

The High Contracting Parties recognise the utility of establishing an international meteorological station in the lerritories specified in Arlicle 1, the organisation of which shall form the subject of a subsequent Convention.

Conreations shall also be concluded laying dowa the conditions under which scientific investigations may be conducted in the said territories.

ARTICLE 6.

Subject to the provisions of the present Article, acquired rights of nationals of the

High Contracting Parties shall be recognised.

Claims arising from taking possession or from occupation of land before the signature of the present Treaty shall be dealt with in accordance with the Annex hereto, which will have the same force and effect as the present Treaty.

ARTICLE 7.

With regard to methods of acquisition, enjoyment and exercise of the right of ownership of property, including mineral rights, in the territories specified in Article 1,

Norway undertakes to grant to all nationals of the High Contracting Parties treatment based on complete equalily and in conformity with the stipulations of the present Treaty.

Expropriation may be resorted to only on grounds of public utility and on payment of proper compensation.

ARTICLE 8.

Norway undertakes to provide for the territories specified in Article 1 mining regulations which, especially from the point of view of imposts, taxes or charges of any kind, and of general or parlicular lahour conditions, shafl exclude all privileges.

monopolies or favours for the benefit of the State or of the nationals of any one of the High Contracting Parties, including Norway, and shall guarantee to thé paid staff of all calegories the remuneration and protection necessary for their physical, moral and intellectual welfare.

- 11-
- 7 —

Les impôts, taxes et droits qui seront perçus devront être exclusivement consacrés auxdites régions et ne pourront être établis que dans la mesure où ils seront justifiés par leur objet.

En ce qui concerne spécialement l'exportation des minerais, le Gouvernement norvégien aura la faculté d'établir une taxe à l'exportation; toutefois cette taxe ne ppurra étre supérieure à 1 p. 10n de la valeur maxima des minerais exportés jusqu'à concurrence de 100,000 tonnes, et au-dessus de celte quantité la taxe suivra une proportion décroissante. La valeur sera déterminée à la fin de la saison navigable en calculant le prix moyen franco-bord.

Trois mois avant la date prévue pour sa mise en vigueur, le projet de régime minier devra étre communiqué par le Gouvernement norvógien aux autres Puissances contractantes. Si, dans co délai, une ou plusieurs desdites Puissances proposaient d'apporter des modifications à cette réglementation avant qu'elle soit appliquée, ces propositions seraient communiquées par le Gouvernement norvégien aux autres

Puissances contractantes, pour être soumises à l'examen et à la décision d'une Commission compasée d'un représentant de chacune desdites Puissances. Cette Commission sera réunie par lo Gouvernement norvégien et devra staluer dans un délai de trois mois à dater de sa réunion. Ses décisions seront prises à la majorité des vois.

ARTICLE 9.

Sous réserve des droits et revoirs pourant résulter pour la Norvège de son adhésion à la Société dos Nations, la Norvège s'engage à ne créer et à ue laisser s'établir aucune base navale dans les régions visées à l'article 1°, à ne construire aucune fortification dans lesdites régions, qui ne devront jamais étre vilisées dans un but de guerre.

ARTICLE 10.

En attendant que la reconnaissance par les Hautes Parties Contractantes d'un Gouvernement russe permette à la Russie d'adhérer au présent Traité, les nationaux et sociétés russes jouiront des mèmes droits que les ressortissants des Hautes Parties

Conträctantes.

Les réclamations qu'ils auraient à faire valoir dans les régions visées à l'article 1* seront presentées, dans les conditions stipulées par l'article 6 et l'Annexe du présent

Traité, par les soins du Gouvernement danois, qui consent à prêter, dans ce but, ses bons offices.

LE PRÉSENT TRAITi, dont les rextes français et anglais foront foi, sera ratifié.

Le dépot des ratifications sera effectué à Paris, le plus tôt «il sera possible.

Les Puissances dont lc Gouvernement a son siège hors d'Europe auront la facnité de se borner à faire connaitre au Gouvernement de la République française, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée el, dans ce cas, elles devront en transmettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

112-
-7-

Taxes, dues and duties levied shall be devoted exclusively to the said territories and shall not exceed what is required for the object in view.

So far, particularly, as the exportation of minerals is concerned, the Norwegian

Government shall have the right to levy an export duty which shall not exceed 1% ol' the maximum value of the minerals exported up to 100,000 tons, and beyond that quantity the duty will be proportionately diminished.

The value shall be fixed

at the end of the navigation season by calculating the average free on board price obtained.

Three months before the date fixed for their coming into force, the draft mining regulations shall be communicated by she Norwegian Government to the other Contracting Powers. If during this period one or more of the said Powers propose to modify these regulations before they are applied, such proposals shall be communicated by the Norwegian Government to the other Contracting Powers in order that they may be submitted to examination and the decision of a Commission composed ot one representative of each of the said Powers. This Commission shall meet at the invitation of the Norwegian Government and shall come to a decision within a period of three months from the date of ils first meeting. Its decisions shall be taken by a majority.

ARTICLE 9.

Subject to the rights and duties resulting from the admission of Norway to the

League of Nations, Norway undertakes not to create nor to allow the establishment of any naval base in the territories specified in Article I and not to construct any fortification in tho said tocritories, which may never be used for warlike purposes.

ARTICLE 10.

Until the recognition by the Fligh Contracting Parties of a Russian Government shall permit Russia to adhere to the present Treaty, Russian nationals and companies shall enjoy the same rights as nationals of the High Contracting Parties.

Claims in the territories specified in Article I which they may have to put forward shall be presented under the conditions laid down in the present Treaty (Article 6 and Annex) through the intermediary of the Danish Government, who declare their willingness to lend their good offices for this purpose.

THE PRESENT TREATY, of which the French and English texts are both authentic, shall be ratified.

Balifications shall be deposited at Paris as soon as possible.

Powers of which the seat of the Goverument is outside Europe may confine their action to informing the Government of the French Republic, through their diplomatic representative at Paris, that their ratification has been given, and in this case, they shall transmit the instrument as soon as possible.

= 18 —

6.
- 12 -

ANNEXE.

- Sl.

1° Dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, toutes les revendiculions territoriales qui auraient deja été formulées auprès dos Gourernements des diverses Puissances antérieurement à la signature du présent Traité devront être notifiées par le Gouvernement du réciment à un Commissire chargé d'examiner ces revendications. fie Commissaire sera un juge ou un jurisconsulte de nationalité danoise possédant les qualités nécessaires et désigné par lo Gouvernernent danois.

a" Cette notification devra comprendre une délimitation exacte de l'étendue du terrain revendiqué, et être accompagnée d'une carte, qui sera établie à l'échelle d'au moins 1/1,000,000, et yur laquelle sera indiqué clairement le terrain revendiqué.

3' La notification devra être accompagnée du dépôt de la somme d'un penny (» d.) par acre (40 ares) de terrain revendiqué, pour couvrir les frais occasionnes par l'examen des revendications.

4° Le Gommissaire pourra requérir, des réclamants la production de tous autres documents, actes ou informations qu'il jugerait nicessaires.

5° Le Commissaire examinera les revendications ainsi notifiées. A cette fin, il pourra recourir à telle assistance technique quil jugerait nécessaire et, le cus échéant, faire procéder à une enquête sur place.

6° La rémunération du Gommissaire sera fixée d'un commun accord par le Gouvernement danois et les autres Gouvernements intéressés. Le Gommissaire tixera lui-même la rémunéralion eles adjoints qu'il jugera nécessaire d'empioyer.

7° Après examen des réclamations, le Commissaire préparera un rapport indiquant aver précision les réclamations qui, d'après lui, doivent être immédiatement reconnues fondées et celles qui, par suite de contestation ou pour toute autre cause, devraient, à son avis, étre soumises à l'arbitrage conne il est die ci-après. Des copies de ce rapport seront transmises par le Goromissaire aux Gouvernements intéressés.

8° Si le chiffre des sommes déposées en vertu de l'alinéa 3° no suffit pas à couvrir les frais occasionnés par l'examen des revendications, le Commissaire, si la revendication lui paraie fondée, indiquera immédiatement le supplément à verser par le réclamant. Le montant de cette somme sera fixé d'après l'étendue du temain sur lequel les titres du réclamant auront été reconnus justifiés.

Si le montant des sommes déposées en vertu de l'alinéa 3° vonait à dépasser celui desdits frais, le solde en serait allecté au payement des frais de l'arbitrage prévu ci-après.

9° Dans un délai de trois mois à dater du rappurt prévu à l'alinéa y° du présent paragraphe, le Gouvernement norrégien prendra les mesures nécessaires pour conférer au réclamant elont le Gormissaire ura reconnu la réclamation justifiée, un titre valable lui assu-

- 18 —

•
- 12 -

ANNEX.

...

(a) Within three months from the coming into force of the present Treaty, notification i all claims to land which had been made to any Government before the signature of th resent Treaty must be sent by the Government of the claimant to a Commissioner charge to examine such clains. The Commissioner will be a judge or jurisconsult of Danish nationality possessing the necessary qualifications for the task, and shall be nominated by the

Danish Government.

{a) The notification must include a precise delimitation of the land claimed and be accompanied by a map on a scale of not less than 1/1,000,000 on which the land claimed is clearly marked.

(3) The notification must be accompanied by the deposit of a sum of one penny for each acre (4o ares) of land claimed, to defray the expenses of the examination of the claims.

(4) The Commissioner will be entitled to require from the claimants any further docments or information which he may consider necessary.

(5) The Commissioner will examine the claims so notified. For this purpose he will be entitled to avail himself of such expert assistance as he may consider necessary, and in case of need to cause investigations to be carried out on the spot.

(6) The remuneration of the Commissioner will be fixed by agreement between the

Danish Government and the other Governments concerned. The Commissionner will fix the remuneration of such assistants as he considers it necessary to employ.

(7) The Commissioner, after examining the claims, will prepare a report showing precisely the claims which he is of opinion should be recognised at once and those which, either because they are disputed or for any other reason, he is of opinion should be submitted to arbitration as hereinafter provided. Copies of this report will be forwarded by the Consmissioner to the Gorernments concerned.

(8) If the amount of the sums deposited in accordance with clause (3) is insufficient to cover the expenses of the examination of the claims, the Commissioner will, in every case where he is of opinion that a claim should be recognised, at once state what further sum the claimant should be required to pay. This sum will be based on the mount of the land to which the claimant's title is recognised.

If the sums deposited in accordance with clause (3) exceed the expenses of the examination, the balunce will be devored to the cost uf the arbitration hereinalter provided for.

(9) Within three months from the date of the repurt referred to in clause (7) of this paragraph, the Norwegian Government shali take the necessary steps to confer upon claimants whose claims have been recognised by the Commissioner a valid tille securing to them

-19 -

Зеттавена.

3.
- 13 -

rant la propriété exclusive sur le terrain en question, d'accond avec les lois et les réglements qui sont au seront en vigueur dans les régions visées à l'article I* du présent Traité et sous réserve des réglements miniers visés à l'article 8 dudit Traité.

Toutefois, dans le cas nù un versement complémentaire serait nécessaire en vertu de l'alinéa 8 ci-dessus, il ne sera délivré qu'un titre provisoire qui deviendra délinitif dès que le réclamant aura effectué ledit versement dans del délai convenable, que pourra fixer le

Gouvernement norvégien.

52.

Les réclamations que, pour une raison quelconque, le Commissaire, prévu au paragraphe »", n'aura pas reconnues fondées, seront réglées d'après les dispositions suivantes :

1° Dans un délai de trois mois à dater du rapport prévu à l'alinéa y du paragraphe précédent, chacun des Gouvernements auxquels ressortissent les réolamants dont les réclamations n'ont pas été admises, désignera un arbitre.

Le Commissaire présidera le tribunal ainsi constitué. A aura voix prépondérante en cas de partage. I désignera un secrétaire chargé de recevoir les documents visés à T'alinéa 2" du présent paragraphe et de prendre les mesures nécessaires pour la réunion du tribunal.

»° Dans le délai d'un mois à dater de la nomination du secrétaire prévu à l'aliréa 1', les réclamants feront parvenir à ce dernier, par l'intermédiaire de leurs Gourernements respectifs, un mémoire indiquant avec précision leurs revendications, accompagné de tous documenta et argumentations qu'ils pourraient désirer faire valoir à l'appui.

3° Dans le délai de deux moia à dater de la nomination du secrétaire prévu à l'alinéa 1°, le Tribunat se réunira à Copenhague à l'effet d'examiner les revendications qui lui auront été goumises.

4° La langue employée par le Tribunal sera l'anglais. Tous documents ou argumenta pourront lui être présentés par les parties intéressées dans leur propre langue, mais devront être accompagnés en tout cas d'une traduction en anglais.

5ª Les réclamants auront lo droit, sils en expriment le désir, d'être entendus par le Tribunal, soit personnellement, soit par des conseils, et le Tribunal aura le droit de drmander aux réclamants toutes explications et tous documents du argumentation complémentaires qu'il jugerait nécessaires.

6° Avant d'entendre la cause, le Tribunal devra requérir des parties un dépôt ou une garantie de toute somme cuil pourra juger nécessaire pour payer la part de chaque réclamant dans les dépenses du Tribunal. Pour en fixer le montant, le Tribunal se basera principale ment sur l'étendue du terrain revendigue. R pourra Hussi demander aux Parties un complément de dépôt elans les affaires irapliquant des dépenses spóciales.

"° Le chiffre des honoraires des arbitres sera déterminé par mois, et fixé par les Gouver.

nements intéressis. Le Président fixera les appointements du secrétaire et de loutes autres personnes employées par le Tribunal.

go Sous réserve des stipulations de la présente Annexe, le Tribunal aura plein pouvoir pour régler sa propre procédure.

g° Dans l'examen des revendications lo Tribunal devra prendre en considération:

«) Toutes régles applicables du droit des gens ;

6) les principes généraux de justice et d'équité;

120-

.
-13 ..

the exclusive property in the land in question, in accordance with the laws and regulations in force or to be enforced in the territories specified in Article I of the present Treaty, and subject to the mining regulations referred to in Article 8 of the present Treaty.

In the event, howerer, of a further payment being required in accordance with clause

(8) of this paragraph, a provisional litle only will be delivered, which title will become delinitive on payment by the claimant, within such reasonuble period as the Norwegian

Government may fix, of the further sum required of him.

2.

Claims which for any reason the Commissioner referred to in clause (1) of the preceding paragraph has not recognised as valid will be settled in accordance with the following provisions :

(1) Within three months from the date of the report referred to in clause (7) of the preceding paragraph, each of the Gorernments whose nationals have been found to possess claims which have not been recognised will appoint an arbitrator.

The Commissioner will be the President of the Tribunal so constituted. In cases of equal division of opinion, he shall have the deciding vote. He will nominate a Secretary lo receive the documents relerred to in clause (a) of this paragraph and to make the necessary arrangements for the meeting of the Tribunal.

(2) Within one month from the appointment of the Secretary referred to in clause (1) the claimants concerned will send to him through the intermediary of their respective Governments statements indicating precisely their claims and accompanied by such documents and arguments as they may wish to submit in support thereol.

(3) Within two months from the appointment of the Secretary referred to in clause (1)

the Tribunal shall meet at Copenhagen for the purpose of dealing with the claims which have been submitted to it.

(4) The language of the Tribunal shall be English.

Documents or arguments may be

submitted to it by the interested parties in their own language, but in that case must be accompanied by an English translation.

(5) The claimants shall be entitled, if they so desire, to be heard by the Tribunal either in person or by counsel, and the Tribunal shall be entitled to cali upon the claimants to present such additional explanations, documents or arguments as it may think necessary.

(6) Belore the hearing of any case the Tribunal shall require from the parties a deposit or securily for such sum as it ray think necessary to cover the share of each party in the expenses of the Tribunal. In fixing the amount of such sum the Tribunal shall base itself principally on the extent of the land claimed. The Tribunal shall also have power to demand a further deposit from the parties in cases where special expense is involved.

(7) The honoracium of the arbitrators shail be calculated per month, and fixed by the

Governments concerned. The salary of the Secretary and any other persons employed by the Tribunal shall be fixed by the President.

(8) Subject to the provisions of this Annex the Tribunal shall have full power to regulate its own procedure.

(g) In dealing with the claims the Tribunal shall take into consideration:

(a) any applicable rules of International Law;

(b) ibe general principles of justice and equity:

-21 -

SPITSBKR好.
ー』 ー

¢] les circonstances suivantes :

1) la date à laquelle le terrain revendiqué a été occupé pour la première fois par le réclamant ou ses auteurs;

2) la date à laquelle la revendication a été notifiée au Gouvernement du réclamant;

3) la mesure, dans laquelle le réciamant ou ses auteurs ont développé et exploité le lerrain revendiqué par le réclamant. A cet égard, le Tribunal devra tenir compte des circonou des entraves qui, par suite de l'existence de l'état de guerre de 1gi4 à 1gig, ont pu empécher les réclamants de poursuivre leur réclamation.

n0° Toutes les dépenses du Tribunal seront partagées cotre les réclamands dans la proporton lixée parle Tribunal. Dans le cas où le montant des sommes déposées selon les stipulations de l'alinéa 6° viendrait à dépasser celui des frais du Tribunal, le solde en serait remboursé aux personnes dont les réclamations ont été udmises, et cela dans la proportion jugée équitable par le Tribunal.

11° Les décisions du Tribunal seront communiquées par ce dernier aux Gouvernemerts intéressés, et dans tous les cas an Gouyernement norvégien.

Le Gouvernement norvégien, dans un délai de trois mois après qu'il aura reçu une décision, prendra les mesures nécessuires pour conférer aux réclamants, dont les revendications auront été admises par le Tribunal, des titres valables conformément aux lois et reglements, qui sont ou seront en vigueur dans les régions visées à l'article 1" du présent Traité, et sous réserve des règlements miniers, dont il est parlé à l'article & dudit Traité. Toutefois les titres ne deviendront définitils que lorsque le demandeur aura versé sa yuote-part des frais du Tribunal, dans tel délai convenable que pourra fixer le Gouvernerent norvégien.

$ 3.

Toute réclamation qui n'aura pas été notifée au Commissaire conformément à l'alinéa 1* du paragraphe ‹*, ou qui, n'ayant pas été admis par lui, n'aura pas été soumise au Tribunal conformément au paragraphe 7, sera considérée comme définitivement éteinte.

— 22 -
- 14ー

(c) the following circumstances :

(i) the date on which the land claimed was first occupied by the claimant or his predecessors in title;

(i) the date on which the claim was notified to the Goverument of the claimant;

(iii) the extent to which the claimant or his predecessors in title have developed and exploited the land claimed. In this connection the Tribunal shall take into account the extent to which the claimants may have been prevented from developing their undertakings by conditions or restrictions resulting from the war of 1914-1919.

(10) All the expenses of the Tribunal shall be divided among the claimants in such proportion as the Tribunal shall decide. If the amount of the suns paid in accordance with clause (6) is larger than the expenses of the Tribunal, the balance shall be returned to the parties whose claims have been recognised in such proportion as the Tribunal shall think fit.

(11) The decisions of the Tribunal shall be communicated by it to the Governments concerned, including in every case the Norwegian Government.

The Norwegian Government shall within three months from the receipt of each decision take the necessary steps to confer upon the claimants whose claims have been recognised by the Tribunal a valid title to the laud in question, in accordance with the laws and regulations in force or to be enforeed in the territories specified in Article 1, and subject to the mining regulations referred to in Article 8 of the present Treaty, Nevertheless, the titles so conferred will only become definitive on the payment by the claimant concerned, within such reasonable period as the Norwegian Government may fix, of his share of the expenses of the

Tribunal.

3.

Any claims which are not notified to the Commissioner in accordance with clause (2) of paragraph 1, or wluch not having been recognised by him are not submitted to the Tribunal in accordance with paragraph 2, will be finally extinguished.

STITERRaG,

-23 ー
Les Plénipotentiaires qui, par suite de leur éloignement momen- tané de Paris, n'out pas pu apposer leur signature sur le Traité, concer- nant le Spitzberg signé ce jour, seront admis d le faire jusqu'au 8 avril 1930.

Fait à Paris, le neuf février mil neuf cent vingt.

•

Plenipotentiaries who in consequence of their temporary absence from Paris have not signed the

Treaty, concerning Spitsbergen signed today, may do so up to

April 8, 1920.

Made at Paris, the ninth day of

February one thousand nine hundred and twenty.

bring:

not. Perle

Grade Nicker

The bachange

AA Bankness.