ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

RELATIF

AU RESEAU MIXTE DES ECOLES (RME)
Le Gouvernement de la République française,

D'UNE PART,

ET

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire,

D'AUTRE PART,

Conjointement désignés les « Parties »

Considérant les

aspects de l'employabilité et de l'insertion professionnelle des jeunes

diplômés, dans le secteur économique algérien, comme l'une des priorités en matière de coopération bilatérale en enseignement supérieur et recherche,

Constatant la nécessité impérieuse de renforcer les liens entre les Ecoles algériennes et les entreprises,

Prenant en compte la volonté des deux Parties, de promouvoir le partenariat entre la France et l'Algérie,

Approuvant le Document - Cadre de Partenariat (DCP) entre la France et l'Algérie, pour la période 2017-2020, signé le 20 décembre 2017 à Alger,

Soucieux de partager leurs expériences et expertises, en vue d'élaborer des offres de formation en lien avec le monde de l'entreprise, afin de favoriser l'insertion professionnelle et l'employabilité des jeunes, par le développement de compétences spécifiques.

Considérant les nouveaux métiers qui émergent concomitamment avec l'économie de la connaissance et l'expansion technologique, des compétences actualisées sont à développer, de façon à faire face aux défis contemporains.

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

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Article Premier

Objet

Le présent Accord a pour objet de définir, pour les trois prochaines années, le cadre de gouvernance, ainsi que le périmètre d'actions du Réseau mixte franco-algérien des Ecoles supérieures françaises et algériennes.

L'objectif du réseau est d'accompagner les écoles françaises et algériennes dans la poursuite des actions de collaboration dans le domaine de la formation, de la recherche et du développement technologique, de l'innovation, de l'ingénierie pédagogique, de la gouvernance et de la relation avec le monde de l'entreprise.

Dans cette nouvelle phase du programme du RME, l'accent sera mis davantage sur l'accréditation, la professionnalisation des programmes de formation à forte employabilité, et la réponse conjointe à des appels à projets nationaux et internationaux.

Article 2

Axes de coopération

La mission du réseau consiste à privilégier les axes suivants :

- Le soutien à la Filière Ingénieur Entreprendre (FIE) pour le renforcement des formations d'ingénieurs, à triple compétence scientifique, technique et managériale, et à sa généralisation ;

- La création de centres d'innovation autour des Fab-Labs et incubateurs, et l'ouverture à l'international, par une réponse conjointe à des projets internationaux ;

- L'accompagnement et la mise en place de plateformes technologiques (projet du fond de solidarité pour les projets innovants « l'intelligence sociale et le numérique ») ;

- La structuration de la relation école/entreprise et la promotion des jeunes ingénieurs vers le monde du travail avec, notamment, l'accréditation (certification CTI, EUR- ACE).

Les Parties conviennent, dans le respect des législations et réglementations françaises et algériennes, de développer les actions suivantes :

- Appuyer la filialisation des Ecoles et la mise en place de halles de transfert scientifique et technologique, de sorte de valoriser la recherche, encourager la création de startups, développer des prestations pour l'industrie et la formation continue ;

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- Accompagner les écoles algériennes dans le processus de l'internationalisation des offres de formation professionnalisante, à travers l'accréditation par des organes internationaux;

- Équiper les plateformes technologiques pour la formation pratique initiale et continue et pour le développement des activités d'études, de recherche et de développement ;

- Assurer la systématisation et la formalisation des stages en entreprise ;

- Promouvoir le développement de formations innovantes, en lien avec l'entreprise via la formation d'ingénieurs en alternance ;

- Favoriser la capitalisation et la généralisation des bonnes pratiques par essaimage ;

- Renforcer la formation des formateurs, en rapport avec la professionnalisation des programmes de formation des écoles ;

- Développer les capacités de l'étudiant à l'adaptation, nécessaires à l'accélération des profondes mutations, à l'agilité, la réactivité et la créativité. La rupture avec les pratiques anciennes devient un comportement clairvoyant, à l'ère de la mondialisation et celui de la digitalisation ;

- Développer des compétences spécifiques inhérentes aux technologies innovantes, que l'étudiant devra mettre en œuvre au sein du monde du travail ;

- Développer des compétences interdisciplinaires, du fait des nouvelles technologies, elles-mêmes creuset de différents champs scientifiques et technologiques ;

- Développer l'entrepreneuriat : travailler avec les entreprises pour la professionnalisation, étendre l'implantation de la « Filière Ingénieur Entreprendre » à l'ensemble des Ecoles, avec un débouché sur la création d'activités et d'entreprises ;

- Développer le réseau franco-algérien des Ecoles : renforcer la connaissance bilatérale pour favoriser les interactions, mutualiser les outils et les compétences et faciliter la mobilité du corps professoral ;

- Développer les activités internationales des Ecoles du RME : organiser et soutenir la participation aux programmes européens, réseaux thématiques, etc. ;

Article 3

Activités à mettre en œuvre

Les activités à mettre en œuvre selon les axes définis dans l'article 2 du présent Accord sont précisées, par un plan d'action annuel.

4
Article 4

Coordination du programme RME et gouvernance

4.1. Rôle des coordonnateurs français et algériens du programme

Chaque partie désigne un coordonnateur général pour le RME et un coordonnateur thématique par domaine, tels :

• Sciences et Techniques (ST)

• Sciences de la Nature et de la Vie (SNV)

• Management, Économie, Commerce, Gestion (MECG)

• Architecture et Urbanisme (AU)

• Informatique, Technologies de l'Information et de la Communication (IN-TIC)

Les coordonnateurs veillent à la bonne réalisation des activités programmées. Ils transmettent, lors de la session annuelle du comité de pilotage (COPIL), visé au paragraphe 2 du présent article, le bilan de l'année en cours et présentent le programme prévisionnel de l'année à venir. Ils élaborent et soumettent, également, lors de ce comité, une proposition de programme annuel d'activités. Ils co-président, par ailleurs, le Comité Scientifique et

Technique (CST), visé également au paragraphe 2 du présent article.

4.2. Organes de gouvernance

Le RME repose sur deux organes de gouvernance :

- Le comité de pilotage (COPIL) ;

- Le comité scientifique et technique (CST).

4.2.1. Le comité de pilotage (COPIL) :

Les Parties conviennent de mettre en place un COPIL, qui supervise la mise en œuvre, l'exécution et le suivi des activités prévues par le programme annuel d'activités.

Le COPIL est composé de représentants du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la

Recherche scientifique algérien, de l'Ambassade de France en Algérie et des deux coordonnateurs généraux désignés par chaque Partie.

Le COPIL a pour mission de définir les priorités et de sélectionner les activités à mettre en œuvre, à l'appui du programme annuel d'activités proposé par les deux coordonnateurs généraux, conformément aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

Le COPIL décide de l'intégration ou du retrait d'Ecoles françaises et algériennes dans le

RME.

Le COPIL décide de la suppression ou de l'ajout d'un domaine thématique, en sus de ceux énoncés au paragraphe 1 du présent article.

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Le COPIL décide des orientations et des activités à mettre en œuvre l'année suivante, sur la base du compte rendu d'activités annuelles réalisées, l'année précédente. Ce compte rendu est élaboré par les deux coordonnateurs généraux du RME.

Le COPIL se réunit annuellement ou plusieurs fois par an, si nécessaire.

4.2.2. Le comité scientifique et technique (CST) :

Le CST est composé des deux coordonnateurs généraux du RME et des Écoles françaises et algériennes membres, à hauteur d'un représentant par domaine, conformément au paragraphe 1 du présent article.

Le CST, sur la base des axes de coopération fixés à l'article 2 du présent Accord, propose un projet de programme annuel d'activités, qui est présenté au COPIL annuel par les deux coordonnateurs généraux du RME.

Le CST se réunit annuellement ou plusieurs fois par an, si nécessaire. Il pourra associer des représentants du secteur économique, lors de ses délibérations.

4.3. Compte rendu et programmes d'activités

Un compte rendu annuel d'activités est présenté, par les deux coordonnateurs généraux du

RME, en fonction des activités précisées dans le plan d'action, visé à l'article 3 du présent

Accord.

Ce rapport est remis au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de la République algérienne, au Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la République française et à l'Ambassade de France en Algérie, le 31 octobre de chaque année, conjointement au programme d'activités prévisionnel pour l'année suivante.

Article 5

Communication

En cas de financement d'activités par les Parties, les Ecoles du réseau devront accepter de communiquer sur ces activités, par voie électronique notamment.

Article 6

Obligation de confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, documents ou objets qui pourraient leur être transmis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord, sans l'accord préalable de l'autre Partie. Les informations, documents ou

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objets liés à cette coopération, prévus par le présent Accord, sont traités conformément aux législations et réglementations françaises et algériennes.

Article 7

Retard

Les Parties ou leurs représentants respectifs ont l'obligation de s'informer, immédiatement et mutuellement, par tout moyen, de tout retard dans l'exécution du présent Accord.

Article 8

Dispositions financières

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent Accord, le COPIL, sur la base des informations transmises par les coordonnateurs généraux, établit à la fin de l'année en cours, le programme et le budget des activités à mettre en œuvre pour l'année suivante. Un plan d'action annuel précise les activités de ce programme et comporte une annexe financière précisant la répartition des coûts éventuels entre les Parties.

Les coûts et autres dépenses nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de cette coopération au travers du présent Accord sont compris dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant des administrations de chaque Partie concernées par cette coopération.

Article 9

Dispositions finales

9.1. Entrée en vigueur et durée

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et est valable jusqu'au 30 octobre 2025.

9.2. Modification

Le présent Accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les

Parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant soumis à l'accord des Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent Accord.

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9.3. Règlement des différends

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable, par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

9.4. Dénonciation

Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification écrite et transmise par voie diplomatique. Le cas échéant, le présent Accord cesse d'être valable dans un délai de six (06) mois après la date de la réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.

Fait à Alger, le 9 octobre 2022, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire

Collllotes

Catherine COLONNA

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Ramtane LAMAMRA

Ministre des Affaites étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger

8
اتفاق

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

و

حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

المتعلقة بالشبكة المشتركة للمدارس
إن حكومة الجمهورية الفرنسية، من جهة

و حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية، من جهة أخرى

المشار إليهما فيما يلي بشكل مشترك ب "الطرفين"

اعتبارًا منهما للجوانب المتعلقة بالتشغيل والإدماج المهني للشباب الخريجين في القطاع الاقتصادي الجزائري

باعتباره إحدى أولويات التعاون الثنائي في التعليم العالي والبحث،

إدراكًا منهما للضرورة الملحة لتعزيز الروابط بين المدارس الجزائرية والمؤسسات،

اعتبارًا منهما لرغبة الطرفين في تعزيز الشراكة بين فرنسا والجزائر،

مصادقة منهما للوثيقة الإطارية للشراكة بين فرنسا والجزائر للفترة 2020-2017، الموقعة في

ديسمبر 2017 في الجزائر العاصمة،

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حرصًا منهما على مشاركة تجاربهما وخبراتهما، بهدف تطوير عروض تكوينية مرتبطة بعالم الأعمال، من

أجل تعزيز الإدماج المهني والتشغيل للشباب، من خلال تطوير مهارات محددة،

اعتبارًا منهما للمهن الجديدة الناشئة بالتزامن مع اقتصاد المعرفة والتوسع التكنولوجي، وضرورة تطوير

مهارات حديثة ومحيّنة من أجل مواجهة التحديات المعاصرة.

اتفقتا على ما يلي:

المادة الأولى الغرض

2
الغرض من هذا الاتفاق هو تحديد إطار الحوكمة على مدى السنوات الثلاث المقبلة، بالإضافة إلى نطاق

أعمال الشبكة المشتركة الفرنسية الجزائرية للمدارس العليا الفرنسية والجزائرية.

تهدف الشبكة إلى مرافقة المدارس الفرنسية والجزائرية في متابعة الإجراءات التعاونية في مجالات التكوين والبحث والتطوير التكنولوجي والابتكار والهندسة التعليمية والحوكمة والعلاقة مع عالم الأعمال.

في هذه المرحلة الجديدة من برنامج الشبكة المشتركة للمدارس، سيتم التركيز بشكل أكبر على الاعتماد، وإضفاء الطابع المهني على برامج التكوين ذات القابلية العالية للتوظيف والتشغيل، والاستجابة المشتركة

للدعوات الوطنية والدولية للمشاريع.

المادة 2 مجالات التعاون تتمثل مهمة الشبكة في التركيز على المجالات التالية:

- دعم قسم هندسة تنظيم المشاريع ( FIE) من أجل تعزيز تكوين المهندسين ذوي الكفاءة الثلاثية

العلمية والتقنية والإدارية وتعميمه؛

- إنشاء مراكز ابتكار حول Fab-Labs والحاضنات، والانفتاح الدولي، من خلال الاستجابة

المشتركة للمشاريع الدولية؛

- مرافقة وإنشاء المنصات التكنولوجية (مشروع صندوق التضامن للمشاريع المبتكرة "الذكاء الاجتماعي

والتكنولوجيا الرقمية")؛

- هيكلة العلاقة بين المدرسة والمؤسسة وتشجيع وتهيئة المهندسين الشباب للولوج إلى عالم الشغل

لاسيما مع الاعتماد (شهادة EUR-ACE،CTI).

يتفق الطرفان أيضًا على تنفيذ الإجراءات التالية وذلك وفقًا للقوانين واللوائح الفرنسية والجزائرية:

- دعم تقسيم المدارس وإضفاء الطابع اللامركزي عليها وإنشاء قاعات للنقل العلمي والتكنولوجي من أجل تثمين البحوث وتشجيع إنشاء الشركات الناشئة وتطوير الخدمات للصناعة والتكوين المستمر ؛

- مرافقة المدارس الجزائرية في عملية تدويل عروض التكوين المهني، من خلال الاعتماد من قبل

الهيئات الدولية؛

- تجهيز المنصات التكنولوجية للتكوين العملي الأولي والمستمر ولتطوير أنشطة الدراسة والبحث

والتطوير ؛

- ضمان تنظيم التدريبات الداخلية في المؤسسات وإضفاء الطابع الرسمي عليها؛

- تعزيز تطوير التكوين المبتكر المتعلق بالمؤسسة من خلال تكوين المهندسين بالتناوب؛

- التشجيع على رسملة الممارسات الجيدة وتعميمها على أساس عرضي؛
- تعزيز تكوين المكونين فيما يتعلق بإضفاء الطابع المهني على برامج التكوين المتوفرة في المدارس؛

- تنمية قدرة الطالب على التكيف الضروري لتسريع التغييرات العميقة وخفة الحركة والاستجابة والإبداع. يصبح الانفصال عن الممارسات القديمة سلوكًا بعيد النظر في عصر العولمة والرقمنة؛

- تطوير مهارات محددة متأصلة في التقنيات المبتكرة، والتي سيتعين على الطالب تتفيذها في عالم

الشغل ؛

- تطوير المهارات متعددة التخصصات، بسبب التكنولوجيات الجديدة، التي تعد في حد ذاتها بوتقة

لمختلف المجالات العلمية والتكنولوجية؛

- تطوير ريادة الأعمال: العمل مع المؤسسات من أجل الاحتراف وإضفاء الطابع المهني، وتوسيع إنشاء «قسم هندسة تنظيم المشاريع (FIE)» ليشمل جميع المدارس، مع توفير منفذ لإنشاء الأنشطة

والمؤسسات؛

- تطوير شبكة المدارس الفرنسية والجزائرية: تعزيز المعرفة الثنائية لتعزيز التفاعلات وتجميع الأدوات

والمهارات وتسهيل حركية أعضاء هيئة التدريس؛

- تطوير الأنشطة الدولية للمدارس التابعة للشبكة المشتركة للمدارس RME: تنظيم ودعم المشاركة

في البرامج الأوروبية والشبكات الموضوعاتية، وما إلى ذلك.

المادة 3 الأنشطة المزمع تنفيذها

يتم تحديد الأنشطة التي سيتم تنفيذها وفق المجالات المحددة في المادة 2 من هذا الاتفاق من خلال خطة

عمل سنوي.

المادة 4

تنسيق برنامج الشبكة المشتركة للمدارس والحوكمة

1.4. دور المنسقين الفرنسيين و الجزائريين للبرنامج:

يعيّن كل طرف منسقا عاما للشبكة المشتركة للمدارس ومنسقا موضوعاتيا لكل مجال، مثل:

- العلوم والتكنولوجيا ؛

- علوم الطبيعة والحياة؛

- الإدارة والاقتصاد والتجارة والتسيير ؛

- الهندسة المعمارية والتخطيط العمراني؛

- الإعلام الآلي وتكنولوجيات الإعلام والاتصال.

4
يضمن المنسقون التنفيذ الجيّد للأنشطة المبرمجة. ويحيلون، خلال الدورة السنوية للجنة القيادية المشار إليها في الفقرة 2 من هذه المادة، حصيلة السنة الحالية ويقدمون البرنامج المؤقت للسنة القادمة. كما يقومون بإعداد مقترح لبرنامج سنوي للأنشطة وتقديمه إلى اللجنة. كما أنهم يشاركون في رئاسة اللجنة العلمية

والتقنية،المشار إليها أيضًا في الفقرة 2 من هذه المادة 4.

2.4. هيئات الحوكمة:

ترتكز الشبكة المشتركة للمدارس على هيئتين للحوكمة:

-اللجنة القيادية؛

- اللجنة العلمية والتقنية.

1.2.4. اللجنة القيادية:

يتفق الطرفان على تشكيل لجنة قيادية تشرف على وضع وتنفيذ ومتابعة الأنشطة المنصوص عليها في

البرنامج السنوي للأنشطة.

تتكون اللجنة القيادية من ممثلين عن وزارة التعليم العالي والبحث العلمي الجزائرية، ومن السفارة الفرنسية

في الجزائر، بالإضافة إلى المنسقين العامين المعينين من قبل كل طرف.

تتمثل مهمة اللجنة القيادية في تحديد الأولويات واختيار الأنشطة التي سيتم تنفيذها، دعماً للبرنامج السنوي

للأنشطة المقترح من قبل المنسقين العامين، وفقاً للفقرتين 1 و3 من هذه المادة.

اللجنة القيادية هي التي تقرر دمج أو انسحاب المدارس الفرنسية والجزائرية من الشبكة المشتركة للمدارس.

اللجنة القيادية هي التي تقرر حذف أو إضافة مجال موضوعاتي، بالإضافة إلى تلك المنصوص عليها في

الفقرة 1 من هذه المادة.

تقرر اللجنة القيادية التوجهات والأنشطة التي سيتم تنفيذها في السنة المقبلة، وذلك بناءً على تقرير الأنشطة السنوية التي تم تنفيذها في العام المنصرم. ويتولى إعداد هذا التقرير المنسقان العامان للشبكة المشتركة

المدارس.

تجتمع اللجنة القيادية سنويًا أو عدة مرات في السنة، إذا لزم الأمر.

2.2.4. اللجنة العلمية والتقنية:

تتكون اللجنة العلمية والتقنية من المنسقين العامين للشبكة المشتركة للمدارس ومن المدارس الفرنسية

والجزائرية الأعضاء، بمعدل ممثل واحد لكل ميدان، وفقًا للفقرة 1 من هذه المادة.

5
تقترح اللجنة العلمية والتقنية، على أساس مجالات التعاون المنصوص عليها في المادة 2 من هذا الاتفاق، مشروع برنامج سنوي للأنشطة، والذي يتم تقديمه إلى اللجنة القيادية السنوية من قبل المنسقين العامين

للشبكة المشتركة للمدارس.

وتجتمع اللجنة العلمية والتقنية سنويا أو عدة مرات في السنة، إذا لزم الأمر . وقد يشرك ممثلين عن القطاع

الاقتصادي في مداولاته.

3.4. التقرير وبرنامج الأنشطة:

يقدم المنسقان العامان للشبكة المشتركة للمدارس تقريراً سنوياً عن الأنشطة وفقاً للأنشطة المحددة في خطة

العمل السنوي المشار إليه في المادة 3 من هذا الاتفاق.

يقدم هذا التقرير إلى وزارة التعليم العالي والبحث العلمي في الجمهورية الجزائرية، ووزارة التعليم العالي والبحوث في الجمهورية الفرنسية، وإلى سفارة فرنسا في الجزائر، في 31 أكتوبر من كل سنة، إلى جانب

برنامج الأنشطة المقررة للسنة التالية.

المادة 5 الاتصال

في حالة تمويل الطرفين للأنشطة، يجب أن توافق المدارس التابعة للشبكة على التواصل بشأن هذه الأنشطة،

ولاسيما إلكترونيًا.

المادة 6 الالتزام بالسرية

يتعهد كل طرف بعدم إبلاغ أطراف ثالثة بأي معلومات أو وثائق أو أشياء قد تحال إليه في إطار التعاون المنصوص عليه في هذا الاتفاق، دون موافقة مسبقة من الطرف الاخر. يتم التعامل مع المعلومات او الوثائق أو الأشياء المتعلقة بهذا التعاون، المنصوص عليها في هذا الاتفاق، وفقًا للقوانين واللوائح الفرنسية

والجزائرية.

المادة 7 التأخير

6
يلتزم الطرفان أو ممثلوهم بإبلاغ بعضهم البعض، على الفور وبشكل متبادل، بأي وسيلة، بأي تأخير في

تفيذ هذا الاتفاق.

المادة 8 الأحكام المالية

وفقاً للفقرة 2 من المادة 4 من هذا الاتفاق، تضع اللجنة القيادية في نهاية السنة الحالية، استناداً إلى المعلومات المقدمة من المنسقين العامين، برنامج وميزانية الأنشطة التي ستنفذ خلال السنة التالية. تحدد خطة العمل السنوي أنشطة هذا البرنامج كما يتضمن مرفقاً مالياً يحدد توزيع التكاليف بين الطرفين.

وتندرج التكاليف والنفقات الأخرى اللازمة في إطار تنفيذ هذا التعاون من خلال هذا الاتفاق في حدود

الميزانية التشغيلية الجارية السنوية لإدارات كل طرف معنية بهذا التعاون.

المادة و الأحكام الختامية

1.9. الدخول حيّز التنفيذ والمدة:

يدخل هذا الاتفاق حيز التنفيذ اعتبارًا من تاريخ التوقيع عليه ويظل ساري المفعول إلى غاية 30 أكتوبر

2025.

2.9. التعديل:

بجوز تعديل هذا الاتفاق كتابة في أي وقت باتفاق متبادل بين الطرفين. ويكون أي تعديل موضوع ملحق يخضع لاتفاق الطرفين. يسري مفعول أي تعديل بعد استكمال كل طرف للإجراءات الداخلية اللازمة له،

ويشكل جزءا لا يتجزا من هذا الاتفاق.

3.9. تسوية النزاعات:

تتم تسوية أي نزاع يتعلق بتفسير أو تطبيق هذا الاتفاق وديًا عن طريق التفاوض أو التشاور المباشر بين

الطرفين.

4.9. الإنهاء:

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بجوز لكل طرف إنهاء هذا الاتفاق في أي وقت، عن طريق إخطار كتابي يتم إرساله عبر القنوات الدبلوماسية. وعند الاقتضاء، ينتهي سريان هذا الاتفاق في غضون ستة (06) أشهر من تاريخ استلام

الإخطار .

لا يلغي هذا الإنهاء حقوق والتزامات الطرفين المتعلقة بالمشاريع المنفذة في إطار هذا الاتفاق.

حرر في الجزائر، بتاريخ 9 أكتوبر 2022، في نسختين أصليتين، باللغتين الفرنسية والعربية، ولكل من

هما ذات الحجية القانونية.

عن حكومة الجمهورية الفرنسية

عن حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية

لشعبية

Calitolous كاترين كولونا وزيرة أوروبا والشؤون الخارجية

رمطان لعمامرة

وزير الشؤون الخارجية والجالية الوطنية

بالخارج

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