AI/NI

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTEANATIONALES

•° 381

30 nor.1972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

27 NOV. 1979

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LARCHIES ET COCUMENTATON

Enregistre 1 129. NOV. 1979

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

(DESTINATAIRES IN FINE)

a/s: Ratification par l'Italie d voto o e 30 novembre 1972 concernant les Expositions Internationales.

Le gouvernement de votre pays de résidence étant partie à ou signataire (*) de la Convention du 22 novembre 1928

• concernant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que l'Italie a ratifié le Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de ladite Convention.

Vous préciserez que l'instrument de ratification de l'Italie a été déposé auprès du gouvernement français le 20 novembre 1979- Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaitr par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence

ara accuse recep

tion de cette notification./.

(*) Colombie, Guatemala, Pérou, République Dominicaine, Cuba.
Il Filete delle Papultino

A tutti coloro che le Presenti vedranno, Salute.

Un Protocollo recante modifiche alla Convenzione firmata a Parigi il 22 novembre 1928 concernente le Esposi- zioni internazionali, con Allegati, essendo stato adottato a Parigi il 30 novembre 1972 del seguente tenore:
PROTOCOLE

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES

EXPOSITIONS INTERNATIONALES

(30 Novembre 1972)

HATERNATIUA

B. I. E

٦١ 1

SNOLLI
Protocole portani modification de la Convention signée à Paris le 22 Movembre 1928 concernant les Expositions Internationales

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que les règles et procédures instaurées par la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 Novembre 1928, modifiée ei complétée par les protocoles des 10 Mai 101B et 16 Novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expo- sitions comme aux Etats participants,

Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne les dites règles et procêdures, ainsi que celles qui concernent l"Organisation chargée de veiller à son applica- tion ei de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928,

Sontconvenues de ce qui suit :

Article 1

Le présent Protocole a pour objet :

a) de modifier les règles et procédures concernanc les expositions internationales ;

b) de modifier les dispositions concernant les acti- vités du Bureau International des Expositions.

Modification

Article 11

La Convention de 1928 est de nouveau modifiée par le présent Protocole conformément aux objectifs exprimés à l'Article 1. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure dans l'Appendice au présent Protocole dont il constitue partie intégrante.

../..
-2-

Article IL

1) Le présent Protocole est ouvert à la signature des

Paríies à la Convention de 1928 à Paris du 30 Novembre 1972 au 29 Novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour l'adhésion de ces mêmes Parties.

2) Les Parties à la Convention de 1928 peuvent deve- nir Parties au présent Protocole par :

a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ;

b) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation ; .

c) adhésion.

3) Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République Française.

Article IV

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle 29 Etats y seront devenus parties dans les conditions prévues à l'article II..

Article V

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent.

pas à l'enregistrement d'une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des Exposi- tions jusqu'à et y inclus la session du Conseil d'Administra- tion qui aura inmédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'Article IV ci-dessus.

../..
- 3-

Article VL

Le gouvernement de la République Française notifiera aux gouvernements des Parties contractantes ainsi qu'au

Bureau International des Expositions :

a) les signatures, ratifications, approbations, acceptations et adhésions conformément à l'Article I1 ;

b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'Article IV.

Article VIL

Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole le gouvernement de la République Française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole,

FAIT A PARIS le 30 Novembre 1972 en langue française en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives du.

gouvernement de la République Française lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Convention de 1923.
APPENDICE

CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

signée à Paris le 22 Novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 Mai: 1948, 15 Movembre 1965 et 30 Novembre 1972:

IITRE 1

Définitions et objet

Article 1

1) Une exposition est une manifestation qui, quelle que soit sa dénomination,

a un but principal

d'ense onement

pour le public, faisané l'inventaire des moyens dont dispose l'homme pour satisfaire les besoins d'une

civilisation et

faisant ressortir dans une ou plusieurs branches de té humaine les progrès réalisés ou les perspectives d'avenir;

2) L'exposition est internationale lorsque plus d'un

Etat y participe.

3) Les participants à une exposition internationale sont d'une part les exposants des Etats officiellement re- présentés groupés en sections nationales, d'autre parí les organisations internationales ou les exposants ressortissanis d'Etats non officiellement représentés et enfin ceux qui sont autorisés, selon les règlements de l'exposition, à poursuivre une autre activité, en particulier les concessionnaires.

Article 2

La présente Convention s'applique à toutes les expor sitions internationales à l'exception des :

a) expositions d'une durée de moins de trois semaines ;

b) expositions des Beaux-Ants ;

c) expositions essentiellement commerciales,

٠٠/٠٠
-2 =

article 3

1) Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention disiingué les expositions universelles ei les exposicions spécialisées.

2) Une exposition est universelle lorsqu'elle fari l'inventaire des moyens utilisés et des progrès réalisés ou à réaliser dans plusieurs des branches de l'activité humaine, telles qu'elles résulteni de la classificažion prévue à :

l'Article 30 paragraphe 2 (a) de la présente Convention.

3) Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche de l'activité humaine, telle que cette branche se trouve définie dans ja classification.

IITRE !!

Durée et fréquence des Expositions

Article 4

1) La durée d'une exposition ne doii pas dépasser six mois.

2) Les dates d'ouverture et de clôture d'une expo- sition sont fixées au moment de son enregisirement et ne peuvent être modifiées qu'en cas de force majeure et aver l'accord du Bureau International des Expositións (ci-après dénommé Burcau) et visé au Titre V de la présente Convention.

Touicfois la durée totale de l'exposition ne doit pas dépasser six mois.

Article 5

1) La fréquence des expositions visées par la présente Convention est règlementée de la façon suivante :

../..
下..

- 3-

a) dans un même Etat, un intervalle minimum de vingt ans doit séparer deux expositions univer- selles ; un intervalle minimun de cinq ans coit séparer une exposition universelle et une expo- sition spécialisée :

b) dans des Etats différents, un intervalle mininum de dix ans doit séparer deux expositions univer- selles :

c) dans un même Etat un intervalle minimum de dix ans doit séparer des expositions spécialisées de mêne nature ; un intervalle minimum de cinq ans doit séparer doux expositions spécialisées de nature différente ;

d) dans des Etats différents un intervalle minimum de cinq ans doit séparer deux expositions spécialisées de même natura ; un intervalle minimum de deux ans doit séparer deux exposi- tions spécialisées de nacure différente.

2) Nonobstant les disposicions du paragraphe 1)

ci-dessus, le Bureau peut exceptionnellement et dans les conditions prévues à l'Article 28, 3) f), réduire les interm valles ci-dessus, d'une part au béréfice des expositions spécialisées, d'autre pari et dans la linite de sept ans, au bénéfice des expositions universelles organisées dans des

Etats différents.

3) Les intervalles qui doivent séparer les expositions enregistrées oni pour point de départ la date d'ouverture des dites expositions.

TITRE 111

Enregistrement

Article 6

1) Le gouvornement d'une Partie contractante sur le territoire de laquelle une exposition est projetée (ci-après

..١..
- 1-

dénommé gouvernemené invitani), doit adresser au Burcau une demande pour obtenir son enregistrement en indiquant les mesures législatives, règlementaires ou financières qu'il prévoit à l'occasion de cette exposition, Le souvernenent d'un

Etat non-contractani désiraux d'obtenir l'enregistrement d'une exposition peri de la même manièra adresser une demande au

Burca!! à condition de s'engager à respecuer pour cette expo sition les disposicions des Titres 1, Il, 111 et IV de cette

Convention ei les règlenents édictés pour leur applicatior.

2) La demande d'enregistrement doit être faite par le gouvernement chargé des relations internationales se rapportané au lieu où l'exposition est projetéo (ci-après dénommé la gouvornement invitani), même dans le cas où ce gouvernement n'esi pas l'organisatour de l'exposition.

3) Le Bureau détermine par ses règlements obligatoires le délai maxinum pour retenir la date d'uno exposition ei le délai minimum pour le dépôt de la demande d'enregistrement ;

il précise les documents qui doivent accompagner une telle demande. Il fixe également, par règlement coligatoire, le montant des contributions exigées pour frais d'examen de la demande«

4) L'enregistrement n'est accordé que si l'exposicion remplit les conditions fixées par la présente Convention et les règlements établis par le Bureat.

Article 7

1) Lorsque deux Etats ou plus sont en concurrence entre eux pour l'enregisiremené d'une exposition et ne parviennent pas à s'accorder, ils saisissent l'assenblée générale du Bureau qui décide en tenani compte des considé- rations invoquées et notamment des raisons spéciales de nature historique ou porale, du temps écoulé depuis la dernière exposition et du nombro de manifestations déjà organisées par les Etats concurrents.

../..
-5-

2) Sauf dans des circonsiances exceptionnelles, le

Bureau donne la préférence à une exposicion projetée sur le territoire d'une Partia contractante.

fréicle 8

Sauf dans le cas prévu à l'Article A paragraphe 2, l'Ecai qui a obicenu l'enregistrement d'une exposition perd les droits atiachés à cei enregistrement s'il modifie la doie à laquelle il avali déclaré qu'elle se tiendraii. s'il entend qu'elle soit organisée à une autre daie, il doit introduira une nouvelle demande eù se soumettre, s'il y a lieu, à la procédure fixée à l'Article " qu'impliquent les compétitions évenéuelles.

hrticle 2

1) Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée, les Parties contractantes refusent leur participation ei leur patronage ainsi que toute subvention.

2) Les Parties contractantes restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition enregistrée,

3) Chaque Partie contractanto usera de tous les moyens qui, d'après sa législation, lui paraîtront les plus opportuns pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants seraient frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères.

LITRE IV

Obligationo des organisateurs des expositions enregistrées et des Etats participants

Article 10

1) Le gouvernoment invitant doit veiller au respeci des dispositions de la présente Convention et des règlements édictés pour son application.

*./٠.

-
2) Si ce gouvernement n'organise pas lui-même l'expo- ment reconnue à cei effei par le gouvernement, lequel garantit l'exécution des obligationo de cette personne morale.

Article 11

1) Toutes les invitations à participer à une exposi- tion, qu'elles soient adressées à des Parties contractanies ou a des biats non-membres, doivent être acheminées par voie diplomaticue par le seul couvernement de l'Etat invitant au seul gouvernement de l'Etat invité, pour lui-même et les aucres personnes physiques ou morales qui relèvent de son autorité. Les réponses doivent parvenir par la même voie au gouvernement invitant, de même que les césirs de participation exprimés par des personnes physiques ou morales non invitées.

Les invicacions doivent tenir compte des délais prescrits par le Bureau, Les invitations aux organisations de caractère internacional leur sont adressées directement.

Aucune Partie contractante ne peuc orcanıser ( atronner une participation à une exposition international si les invitations ci-dessus n'ont pas été adressées confor- mément aux dispositions de ceite Convention.

3) Les Parties contractanées s'engagent à n'adresser ni n'accepter aucune invitation à participer à une exposition, qu'elle doive avoir lieu sur le territoire d'une Partie contractante ou sur celui d'un Etat non-memore, si cette in- vitacion ne fait pas mention de l'enregistrement accordé conformément aux dispositions de la présente Convention.

1) Toute Partie contractante peut requérir les orsa- nisateurs de s'abstenir de lui adresser des invitations autres que celle qui lui est destinée. Elle peut aussi s'abstenir de transmettre des invitacions ou des désirs de participation exprimés par des personnes physiques ou morales non-invitees

../..
- 7-

inticle 12

Le gouvernement invitant doit nommer un commissaire général de l'exposition chargé de le représenter à toutes fins de la présente Convention et en cout ce qui concerne l'exposition.

Aréicle 13

Le gouvernemeni de toui Etat qui participe à une exposition doit nommer un commissaire général de section pour le représenior auprès du gouvernement invitane. Le commissaire général de seciion est seul chargé de l'organisa- tion de sa présentation nationale. Il informe le commissaire général de l'exposition de la composition de cette présenta- tion et veille au respeci des droits et obligations des exposants.

Article 14

1) Au cas où les expositions universelles comportent des pavillons nationaux, tous les gouvernements participants construisent leurs pavillons à leurs propres frais. Néanmains, avec l'approbation préalable du Bureal, les organisateurs des expositions universelles peuvent, par cérogation, construiro des emplacements destinés à être loués aux gouvernements qui ne sont pas en mesure de conséruire des pavil!ons nationaux.

2) Dans les exposicions spécialisées, la construction des bâtiments incombe aux organisateurs.

Article 15

Dans une exposition universelle il ne peut être perçu ni par le gouvernement invitant, ni par les autorités locales, ni par les organisateurs de l'exposition, de loyer ou de redevance forfaitaire pour les emplacements actribués aux gouvernemenis participants (à l'exception d'un loyer pour les

.«/.n
-8-

emplacements construits au titre de la dérogacion prévue à l'Arcicie 14, 1.). Dans la cas où une taxe innobilière serait exigible, d'après la législacion en vigueur dans l'Etaï in- vitant, elle demeurerait à la charge des organisateurs. Seuls les services effectivemeri rendus en epplication des règle- menüs approuvés par le Sureau peuvent faire l'objet d'une rétribution.

Aréicle 15

Le régime docanier des expositions esi fixé par l'annexe à la présente Convention, dont ladite ennexe fait partie intégrante.

Article 17

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuveni être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité de commissaires généraux nommés conformément à l'Article 13 par les gouvernements des Etats participants. Une section natio- nale comprend tous les exposants de l'Etat considéré, mais non les concessionnaires*

Article 13

1) Dans une exposition, il ne peut être fait usage pour désigner un participant ou un groupe de participants d'une appellation géographique se rapportani à une Partie contractante qu'avec l'autorisation du commissaire général de section re- présentant le gouvernement de ladite Partie.

2) Si une Partie contractante ne participe pas à une exposition, le comnissaire général de cette exposition veille, en ce qui concerne cette Partie contractante, au respeci de la protection prévue au paragraphe précédeni.

../».
- § -

Article 19

1) Les productions présentées dans la section natio- nale d'un Etat participans doivent être en relation étroite avec cet Etai (par exemple objets originaires de son territoire ou productions créées par ses ressortissants) a

2) Peuveni toutefois y figurer, avec l'autorisacion des connissaires généraux des autres Etats en cause, d'avires objeés ou productions, à condicion qu'ils ne servent qu'a compléter la présentation.

3) En cas de contestation entre Etats participanta dans les cas prévus aux paragraphes 1) ei 2), un arbitrage est rendu par le collège des conmissaires généraux de section statuant à la majoricé des comnissaires présents. La décision est définitive.

Article 20

1) A moins de dispositions contraires dans la légis- lation en vigueur dana l'Etat invitant, il ne doit être concédé aucun monopole de quelque nature qu'il soit, sauf, en ce qui concerne les services communs, autorisation du

Bureau accordée au moment de l'enregistrement. Dans ce cas les organisateurs sont tenus aux obligations suivantes :

a) indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlemeni général de l'exposition ei - dans le contrat de participation ;

b) assurer aux participanis l'usage des services monomolisés aux conditions habituellement appliquées dans l'Etaï ;

c) ne limiter en aucun cas les pouvoirs des conmissaires gónéraux dans leur sections respectives.

2) Le commissaire général de l'exposition prend toute mesure pour que les tarifs demandés aux Etats participants ne.

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-10 -

soient pas plus élevés que ceux demandés aux organisateurs de l'exposition et, en tout cas, que les tarifs normaux de la localité.

Article 21

Le commissaire général de l'exposition prend toutes les mesures passibles pour assurer le fonciionnement efficace des services d'utilité publique à l'intériour de l'exposition.

Article 22

Le gouvernement invitant s'efforce de faciliter l'orga- nisacion de la participation des Etats si de leurs ressorm tissants, notamment en matière de tarifs de transport et de condicions d'admission des personnes et des objets.

Article 23

1) Le règlement sénéral d'une exposition doit indiquer si, indépendamment des certificata de participation qui peuveni être accordés, des récompenses seront ou non décernées aux participants. Dans le cas où des réconpanses seraient prén vues, leur attribution peut être linitée à certaines catégories.

2) Avani l'ouverture de l'exposition tout participané peut déclarer vouloir rester en dehors de l'attribution des récompenses.

Article 24

Le Bureau International des Expositions visé au Titre suivant, peui établir des règlemenis fixaní les conditions gé- nérales de composition ci de fonctionnemeni des jurys et dém terminant le mode d'attribution des récompenses.

»./..
- 11 - .

IITRE Y

Dissositions Institutionnelles

Article 25

1) Il est insúltué une organisacion internationale dénomnée Sureau International des Expositions, chargé de veiller et pourvoir à l'applicacion de la présente Convention.

Ses membres sont les gouvernements des Parties contractantes.

Lo siège du Burcau est à Paris.

2) Le Bureau possède la personnalité juridique et notarment la capacité de conclure des contrais, d'acquérir et de vendre des biens moubles et immoubles, ainsi que d'ester en justice.

3) Le Bureau a la capacité de conclure des accords notamment en matièro de privilèges ei immunités avec des Etats et organisetions internationales pour l'exercice des attribu- tions qui lui soni confiées par la présente Convention.

4) Le Bureau comprend une assenblée générale, un président, une commission exécutive, des commissions spéciali- sées, autant de vice-présidents que de commissions et un secré- tariai placé sous l'autorité d'un secrétaire général.

Arcicle 26

L'assemblée générale du Bureau est composéo des délégués désignés par les gouvernements des Parties contrac- tantes à raison d'un à trois délégués pour chacune d'elles.

Article 27

L'assemblée générale tient des sessions régulières eí peut également tenir des sessions extraordinaires. Elle statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Conven- tion attribue compétence au Bureau dont elle est la plus haute autorité, et notammené :

٠٠/٠٠
- 12 -

a) discute, adopte et publie les règlements relatiís à l'enregistrement, la classification et l'orgeni- sation des expositions internationales et au fonctionnement du Bureau.

Dans les limites des dispositions de la présente

Convention, elle peut établir des règlements obli- gatoires. Elle peut aussi établir des règlements- types, qui serviront de guides pour l'organisation des exposicions.

b) arrête le budget, contrôle ei approuve les comptes du Bureau ;

c) approuve les rapports du secrétaire général ;

d) crée les commissions qu'elle juge utiles, désigne les membres de la commission exécutive et des autres commissions et fixe la durée de leur mandat ;

e) approuve tout projet d'accord international visé à l'Ariicle 25 (3) de la présente Convention ;

f) adopte les projets d'amendements visés à l'Articie 33 ;

g) désigne le secrétaire général.

Article 28

1) Le gouvernemeni de chaque Partie contractante, quel que soit le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein de l'assemblée générale, Toutefois, son droit de vote est suspendu si la totalité des cotisations dûes par lui, en application de l'Article 32 ci-après, excède le total de ses cotisations se rapportant à l'année en cours et à l'annéepré- cédente.

2) L'assemblée générale peut valablement délibérer lorsque le nombre des délégations présentes en séance et ayant droit de vote est au moins des deux tiers de celui des Parties contractantes ayant droit de vote. Si ce quorum n'est pas atteini, elle est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à échéance d'au moins un mois. Dans co cas le quorum requis est abaissé à la moitié du nonbre des Parties contrac- tantes disposant du droit de vote.

../..
~요. -

3) Les votes sont acquis à la majorité des délégations présentes qui exprimené leur vote pour du contre. Toutefois, dans les cas suivants la majorité des deux tiers est requise :

a) adoption des projets d'amendements à la présente Convention

b) établissement et modification des règlements ;

c) adoption du budget et approbation du montant des cotisations annuclles des Parties contractantes ;

d) autorisation de modifier les dates d'ouverture et de clôture d'une exposition dans les conditions prévues à l'Article A ci-dessus ;

e) enregistrement d'une exposition sur le territoire d'un

Etat non-membre en cas de concurrence avec une exposition our le territoire d'une Partie contractante ;

f) réduciion des intervalles prévus à l'Article 5 de la présente Convention ;

9) acceptation des réserves à un amendement présentées par une Partie contractante ; le dié amendement devant être, en application die l'article 33, adopté à la majoriié des 4/5 ou à l'unanimité sdon le cas ;

h) approbation de tout projet d'accord international ;

¡) nomination du secrétaire général.

Article 22

1) Le présideni esi élu par l'assemblée générale au scrutin secret pour une période de deux ans parmi les délégués des gouvernements des Parties contractantes, mais il ne représente plus l'Etat dont il est ressortissant pendant la durée de son mandat.

Il est rééligible.

2) Le président convoque et dirige les réunions de l'assemblée générale et veille au bon fonctionnement du Bureau. En son absence, ses fonctions sont exercées par le vice-présideni chargé de la commission exécutive ou, à défaut, par un des autres vice-présidents, dans l'ordre de leur élection.

3) Les vice-présidents sont élus parmi les délégués des gouvernements des Parcies contractantes par l'assemblée

=/=.
-14-

générale qui détermine la nature et la durée de leur mandai ei désigne notamment la commission doné ils ont la charge.

Article 30

1) La commission exécutiva se compose de délégués des gouvernements de douze Parties contractantes à raison d'un pour chacun d'entre eux.

2) La comnission exécutive

a) établit et tient à jour une classification des activités humaines susceptibles de figurer dans une exposition :

b) examine toute demande d'enregistrement d'une exposition et la soumet, avec son avis, à l'approbation de l'assemblée générale ;

c) remplit les tâches qui lui soné confiées par l'assemólée générale ;

d) peut demander l'avis des autres commissions.

Article 31

1) Le secrétaire sénéral, nommé suivant les dispositions de l'Article 28 de la présente Convention, doit être un ressor- tissant d'une des Parties contractantes.

2) Le secrétaire général est chargé de gérer les affaires courantes du Bureau suivant les instructions de l'assemblée générale et de la commission exécutive, Il élabore le projci de budget, présenta les comptes et soumet à l'assem- blée générale des rapports relatifs à ses activités. Il repré- sente le Bureau, notammené en justice.

L'assemblée générale détermine les autres attrib ns et les obligations du secrétaire général ainsi que s statuč.

*./..
- 15 -

Articie 32

Le budgci annuel du Bureau est fixé par l'assemblée générale dans les conditions prévues eu paragraphe 3 de l'Ar- ticle 28. I1 tient compte des réserves financières du Burcau, des recoites de touie sorte, ainsi que des soldos débiceurs ei créditours reportés des exercices précédents. Les dépenses du

Bureau soni couvertes par ces sources di par les cotisations des Parties contractantes selon le nomore de paris leur ircon- bani en application des décisions de l'assemblée générale.

Article 33

1) Toute Partie contractante peut proposer un projct d'amendement à la présente Convention. Le texte dudit projet et les raisons qui l'ont motivé sont adressées au secrétaire général qui les communique dans le plus bref délai aux avères

Parties contractantes.

2) Le projei d'amendement proposé est inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire de l'assemblée générale qui se tieni au moins trois mois après la date de son envoi par le secrétaire général.

3) Tout projet d'amendement adopié par l'assemblée gé- nérale dans les conditions prévues au paragraphe précédent et à l'article 28 est soumis par le gouvernement de la République

Française à l'acceptation de toutes les Paríies contractantes.

Il entre en vigueur à l'égard de toutes ces Parties à la date à laquelle les quatre cinquièmes d'entro elles ont notifié leur acceptation au gouvernement de la République Française.

Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout projei d'amendement au présent paragrephe, à l'Article 16 rela- tif au régime douanier, ou à l'annexe prévue audit article, n'enire en vigueur qu'à la date à laquelle toutes les Parties contractantes ont notifié leur acceptation au gouvernement de la République Française.

* ٠٠/٠
- 16 -

4) Toute Partie contractante qui souhaite assortir d'une réserve son acceptation d'un amendament fait part au

Bureau des termes de la réserve envisagée. L'assemblée générale statue sur l'admissibilité de ladita réserve, L'assemblée géné- rale doit faire droit aux réserves qui tendraient à sauvegarder des situations acquises en matière d'expositions ei rejeter celles qui auraient pour effet de créon dea situations privi- lésiéos. Si la réserve est acceptée, la Partia qui l'avait pré- sentée figure parmi celles qui sont comptées comme ayant accepté l'amendement pour le calcul de la majorité des quatre cinquièmos susmentionnéo. Si elle est rejetée, la Partie qui l'avaii présentée opte entre le refus de l'amendement ou son acceptation sans réserve.

5) Lorque l'amendement entre en vigueur, dans les condi- tions prévues au troisiène paragraphe du présent article, touie

Pariie contractante ayant refusé de l'accepter peut, si cile le juge bon, se prévaloir des dispositions de l'article 37 ci- après.

Article 34

1) Toui différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation de la présente Convention, qui ne peut être réglé par les autori- tés investies de pouvoirs de décision en application de la prém sente Convention, fera l'objet de négociations entre les Parties en litige.

2) Si ces négociations n'aboutissent pas à un accord à bref délai, une des Parties saisit le Président du Bureau et lui demande de désigner un conciliateur, Si alors le conci- liateur no peut obtenir l'accord des Parties en litige sur une solution, il conscate et délimite dans son rapport au Président la nature et l'étendue du litige.

3) Lorsqu'un désaccord est ainsi constaté, le différend fait l'objet d'un arbitrage. A cette fin une des Partics saisit,

.»/."
-17-

dans un délai de deux mois à compter de la communication du rappori aux Parties en litige, la secrétaira général du

Bureau d'une requête d'arbitrage en mentionnani l'arbitre choisi par elle. L'autre ou les autres Parties au différend doiveni désigner, chacune, dans un délai de deux mois, leur arbitre respectif, A défaut, une des Parties saisit le pré- sident de la Cour Internationale de Justice en lui demandané de césigner le ou les arbitres.

Lorsque plusicurs Parties font cause commune, elles no comptent pour l'application des dispositions du paragrapie qui précède, que pour une seule. En cas de doute, le secré- taire général décide.

Les arbitres désignent à leur tour un surarbitre. Si les arbitres ne peuveni s'accorder sur de choix dans un délai de deux mois, le président de la four Internationale de

Justice, saisi par une des Parties, y pourvoit.

4) Le collège arbitral rend son arbitrage à la majorité de ses membros, la voix du surarbitre étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Cet arbitrajes impose à toutes les Parties en litige, définitivement et sens recours.

5) Chaque Ecat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 1 qui précèdent. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par lesdites dispositions envers tout Ecat qui aura formulé une telle réserva.

6) Toute Partie coniractante qui aura formulé une ré- serve conformément aux dispositions du paragraphe précédent, pourra à tout moment lover cette réserve par une notification adressée au gouvernemeni dépositaire.

Article 35

La présente Convention est ouverie à l'adhésion d'une part de tout Etat, soit membre de l'Organisation des Nations

Unies, soit non membre de l'ONU qui est partie au statut de la

../..
- 18 .

Cour Internationale de justice, ou memore d'une institution spécialisóe des Nations Unies, ou membre de l'Agence Inter- nationale de l'Enerçie léonique ei, d'autre pari, de toué autre Etat dont la demande d'adhésion esù approuvée par la majorité des doux tiors des Parties contractantos ayant droit de voie à l'assemblée générale ru Bureau. Los instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la Répu- blique française ei prennoni effet à la date de leur dépôt.

Article 26

Le gouvernemeni de la République Française notifie aux gouvernements des Etats Parties à la présente Convencion ainsi qu'au Dureau International des Expositions :

a) l'entrée en vigueur des amendements, conforné- ment à l'Article 33 ;

¿) les adhésions, conforménent à l'Article 35 :

c) les dénonciations, conformément à l'Article 37;

¿) les réserves émises en application de l'Article 34 paragraphe 5 ;

e) l'expiration éventuelle de la Convention.

Article 37

1) Toute Partia contractante peut dénoncer la présente

Convention en le notifiené par écrit au souvernement de la

République Française.

2) Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.

suive do honcétente le motion die al les renienceintes est réduit à moins de sept.

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Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les Parties contractantes au sujei de la dissolution du

Bureau, le secrétairo général sora chargé des questions dei liquidation, L'actif sora réparti entre los Parties contrac- tantes al prorata des cotisations varsées depuis qu'elles sont

Parties à la présente Convention. S'il existo un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Parties au prorata des cotisations fixées pour l'exercice financier en courso

Fait à Paris, le 30 novembre 1972.
ANILEXE

modifiée

16 conembre 1985 et du 30 coremore 19%2.

REGIRE DOUANIER

pour l'importation des articles par les participants aux Expositions Internationales

Article 1 - Définitions

Pour l'application de la présente annexe on entend par :

a) "Droits à l'importation", les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise ci taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances ci impositions qui sont limitées au colt approximatif dos services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation.

b) "Admission temporaire", l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation.

Article 2

Bénéficient de l'admission temporaire :

a) les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à l'exposition ;

b) les marchandises destinées à être utilisées pour les présentations à l'exposition de produits étrangers, telles que :

¡) les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés ;

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ii) les matériaux de construction, même à l'état brut, le matériel de décoration et d'ameublement, et l'équipement électrique pour les pavillons et sianda étrangers de l'exposition, ainsi que pour les locaux affectés au Commissaire Général de Section d'un pays étranger participant ;

iii) les outils, le matériel utilisés pour la construc- tion et les moyens de transporis, nécessaires aux travaux de l'exposition ;

iv) le matériel publicitaire ou de démonstration, destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères présen- tées à l'exposition, tel que les enregistrements sonores, films ci diapositives, ainsi que l'appa- reillase nécessaire à leur utilisation.

c) Le matériel - y compris les installations d'interpréte- riat, les appareils d'enregistrement de son et les films à caractèro éducatif, scientifique ou culturel - destiné à être utilisé à l'occasion de l'exposition.

Article 3

Les facilités visées à l'article 2 de cette annexe sont accordées à condition que :

a) les marchandises puissent être idenúifiées lors de leur réexportation ;

b) le Cormissaire Général de Section du pays participant garantisse sans dépôt de fonds le paiement des droits à l'importation frappani les marchendises qui ne seraient pas réexportées après la clôture de l'exposi- ¿ion dans les délais fixés ; d'autres paranties prévues par la législation du pays invitani peuvent être admises à la demande des exposanes (par exemple carnet A.T.A.

instltué par la Convention du Conseil de Coopération douanière du 6 Décembre 1961) ;

c) les autorités douanièros du pays d'importation tempo- raire esümené que les conditions imposées par cette annexe soient remplies.
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Article 4

Aussi longtemos qu'elles bénéficient des facili- tés prévues par la présente annexe eu sauf si les lois ei règlements du pays d'importation temporaire le permettent, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution ni transportées hors du lieu de l'exposition. Elles doivent être réexportées dans les plus brefs délais et au plus tard trois mois après la clôture de l'exposition. Les autorités douanières peuvent pour des raisons valables prolonger cotte période dans les limites prescrites par les lois et règle- menés du pays d'importation temporaire.

Article 5

a) Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'ar- ticle 4, la réexportation des marchandises périssables ou gravement endommaçées ou de faible valeur, n'est pas exigée, pourvu qu'elles soient, selon la décision des autorités douanières :

¡) soumises aux droits à l'importation dûs en l'espèce 〇1 ii) abandonnées, tibros de tous frais, au Trésor Public du pays d'importation temporaire ¡li) détruites, sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor Public du pays d'importation temporaire.

Toutefois l'obligation de réexportacion ne s'applique pas aux marchandises de touto nature dont la destruction ram quise par le Commissaire Général de Seciion concerné, esé effectuée sous contrôle officiel et sans qu'il puisse en ré- sulter de frais pour le Trésor Public du pays d'importation temsoraire.

b) Les marchandises placées en admission temporaire peuvent recevoir une destination autre que la réexportation ei notamment être mises à la consommation intérieure, sous

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réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux for- malités qui seraieni appliquées en vertu des lois et règlements du pays d'importation temporaire si elles étaient importées directement de l'étranger.

Articie 6

Les produits accessoiremeni obtenus au cours de l'exposièion, à partir de marchandises importées temporaire- liené, à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appar reils exposés, sont soumis aux dispositions des articles l ei 5 de la présente annexe, de la même façon que s'ils avaiené été placés en admission tenporaire, sous réserve deo dispositions de l'article 7 ci-après,

Article 7

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont pas appliquées et, si l'adnission temporaire a été accordée, la réexportation n'esi pas exigée dans les cas suivants, pourvu que la valeur globale et la quantité des marchandises.

soient raisonnables, de l'avis des autorités douanières du pays d'importation, eu égard à la nature de l'exposition, au nombre des visiteurs ei à l'importance de la participa- tion de l'exposant :

a) Petits échantillons (autres que boissons alcool i ques, tabac et combustisles) ropresentatifs des marchandises étrangères exposées à l'exposition, y compris les échan- tillons de produito alimentaires ce de boissons, impor- tés comme tels ou obtenus à l'exposition à partir de mar- chandises importées en vrac, pourvi :

¡) qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuite- ment et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à l'exposition pour être viilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués ;

ii) que ces produits soieni idencifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentaní qu'une faible valeur unitaire ;

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¡li) qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation ei qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités neutement plus petites que celles conte- nues dans le plus petit emballage vendu au détail ;

iv) que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des ar- ballages conformément à l'alinéa ili) ci-dessus, soieni consonnés à l'exposition.

b) Echantillons importés qui sont utilisés ou consommés par les lembres des jurys de l'exposition pour apprécier ci juger les objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Conmissaire Général de Section, mentionnant la nature ei la quantité des objets consonnés au cours de telle appréciation et tel jugement.

c) Marchandises importées uniquement en vue de leur dé- monstration, ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à l'exposition, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonsira-

d) Imprimés, catalogues, prospecéus, prix-courants, affiches, calendriers (illustrés ou non) ei photographies non en- cadrées, destinés manifestement à être utilisés à tiire de publicité pour les marchandises étrangères présentées à l'exposition pourvu qu'il s"agisse de produits étrangers fournis gratuitement ei qui servené uniquement à des dis- tributions gratuites au public sur le lieu de l'exposition.

Article 8

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restriciions à l'importation ne sont pas appliquées et si l'admission temporaire a été accordée, la réexportation n'est pas exigée dans les cas suivants :

a) produits qui soni importés et utilisés pour la construc- ¿ion, l'aménagemeni, la décoration, l'anination et l'en- vironnement des présentations étrangères à l'exposition (peintures, vernis, papier de tenture, liquides vaporisés, articles pour feux d'artifice, graines ou plants cic.)

détruits du fait de leur utilisation i

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b) catalogues, brochures, affiches et autres imprimés offi- ciels, illusirés ou non, qui sont publiés par les pays participant à l'exposition;

c) plans, dessins, dossiers, archives, formules et autres cocuments destinés à fire utilisés comme tels à l'expo- sition.

Article 2

a) A l'enérée conne à la sortie, la vérificacion et lé dé- douenement des marchandisos qui vont être ou qui oni été présentées ou utilisóos à une exposition sont effoctués, cans tous les cas où cela est possible ei opportun, sur les lieux de cette exposition.

5) Chaque Partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte ienu de l'imporiance de l'exposition, d'ouvrir pour une durée raisonnable, un burcau de douane sur les lieux de l'exposition organisée sur son territoire.

c) La réexportation de marchandises placées en admission temporaire peut s'effectuer en una ou en plusieurs fois ci par tout burcau de douane ouveri à ces opérations, même s'il est différeni du bureau d'importation, sauf si l'importateur s'engage, afin de bénéficier d'une procé- dure simplifiée, à réexporter les marchandises par le

Sureau d'importation.

Article 10

Les dispositions qui précèdeni ne mettent pas obstacle à l'application :

a) de facilités plus grandes que containes Parties contrac- tantes accordent ou accorderaient soit par des disposi- ¿ions unilatérales, soit en vertu d'accord bilatéraux ou multilateraux i

5) des règlements nationaux ou conventionnels non douaniers concernant l'organisation de l'exposition ;

c) des prohibitions ei restrictions résultant des lois ei règlements nationaux di fondées sur des considérations

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de moralité ou d'ordre public, de sécuricé publique, d'hygiène ou de santé publiques ou cur des considóra- tions d'ordre vétérinaire ou pastopacrologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droies d'auceur ei de reproduction.

Article 11

Pour l'application de la présente annexe les.

territoires des pays contractants qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

FAIT à Paris, le 30 Novenure 1972.
Noi avendo veduto il govrascritto Protocollo ed approvandolo in ogni e singola sua parte, l'abbiamo ac- cettato, ratificato e confermato, come per le Presenti, l'accettiamo, ratifichiamo e confermiamo promettenão di osservarlo e di farlo inviolabilmente osservare.

In fede di che, Noi abbiamo di Nostra mano firmato le Presenti e vi abbiamo fatto apporre il Nostro gigillo.

Date a Roma il 18 del mese di ottobre dell'anno millenovecentogettantanove.

Paudio Testici

pra.