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ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE

RELATIF A

LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DU

DEVELOPPEMENT URBAIN DURABLE

1 :

::
Le Gouvernement de la République française, dénommé ci-après « la Partie française », et

Le Gouvernement de la République de l'Inde, dénommé ci-après « la Partie indienne »,

Dénommés ci-après les « Parties »,

Souhaitant promouvoir la coopération bilatérale entre les Parties, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le changement climatique, signé le 12 décembre 2015 à Paris;

Convaincues de l'intérêt mutuel d'institutionnaliser une coopération technique pour promouvoir un développement urbain durable en France et en Inde, les Parties ont signé le 5 octobre 2012 un accord relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, valable pour une période de 5 ans, pour la coopération dans des domaines tels que le développement des systèmes de transport de masse, l'approvisionnement en eau et l'évacuation des eaux usées, l'élimination et le traitement des déchets solides, l'écoconstruction et l'urbanisme ;

Convaincus des importants progrès réalisés pour la coopération sur le développement durable entre les deux pays, et désireux de poursuivre cette coopération en remplaçant l'accord du 5 octobre 2012, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable par le présent accord avec des domaines de coopération renforcés ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE!

Objectifs :

1. Permettre un échange d'informations entre les responsables gouvernementaux et les experts techniques des ministères respectifs des deux Parties dans les domaines suivants :

• le développement des villes intelligentes,

• le développement des systèmes de transport urbain de masse,

• les zones urbaines et les services publics (approvisionnement en eau et évacuation des eaux usées, élimination et traitement des déchets solides, réhabilitation des décharges, gestion eaux non génératrices de revenus, micro tunnelage/ fonçage horizontal de tuyaux/technologie sans tranchée, réutilisation/recyclage des eaux usées, transfert de technologie, conservation des eaux douces par recharge artificielle de l'aquifère),

• l'économie circulaire,

• l'habitat collectif,

• l'écoconstruction,

• l'urbanisme,

• le patrimoine,

• le développement des ressources humaines et des compétences.

• Tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les Parties.

:
• 2. Promouvoir et développer les relations entre les entreprises privées, les organismes publics, les

États fédérés indiens, les autorités locales et régionales ainsi que les collectivités territoriales autonomes dans les domaines de coopération précités, dans le but d'apporter des améliorations à ces domaines et de promouvoir la participation public-privé.

ARTICLE II

La mise en œuvre du présent accord se fait sous l'égide du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.

Ce groupe de travail conjoint se réunit une fois par an, alternativement en France et en Inde.

Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le directeur des affaires européennes et internationales du ministère de la

Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.

Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est le secrétaire général du ministère du Logement et des Affaires urbaines.

ARTICLE III

Un programme d'action est élaboré chaque année. Il fixe l'objet des projets envisagés pour l'année en cours. Pour chaque projet choisi, les moyens les plus appropriés à sa réalisation sont déterminés :

stages de formation avancée en France et en Inde, missions d'experts, renforcement des compétences.

ARTICLE IV

Une évaluation du travail accompli est réalisée lors de la réunion annuelle du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.

ARTICLE V

Les sujets retenus pour chaque année sont annexés au compte rendu de la réunion annuelle du

Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain.

ARTICLE VI

Chaque Partie assume ses propres dépenses encourues dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération dans le cadre du présent Accord, dans la limite de ses dépenses de fonctionnement courant.

ARTICLE VII

:

i； :

! E
:

Pour la Partie française, le co-président français du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.

Pour la Partie indienne, le co-président indien du Groupe de Travail conjoint franco-indien sur le développement urbain est responsable du programme d'action élaboré chaque année.

ARTICLE VI!!

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable au moyen de négociations directes par voie de consultations ou de négociations entre les Parties

ARTICLE IX

(i) L'accord du 5 octobre 2012 entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la république de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable est abrogé et remplacé par le présent accord. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pendant une période de cinq ans. À l'expiration de cette période, il est reconduit par accord écrit entre les Parties pour une période de même durée.

(ii) 1l peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties.

(iii) Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie moyennant un préavis écrit de six mois. Cette dénonciation est sans effet sur les projets ou travaux en cours d'exécution, sauf décision contraire mutuellement acceptée par les Parties.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en deux exemplaires originaux en langues française, hindi et anglaise, les trois versions faisant foi.

Pour le Gouvernement

Pour le Gouvernement de la République française :

Brune Poirson

de la République de l'Inde:

desta won.

Hardeep Singh Puri

La Secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et

Solidaire de la république française

Le ministre du Logement et des Affaires

urbaines
: :

AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA

ON

COOPERATION IN THE FIELD OF

SUSTAINABLE URBAN DEVELOPMENT
The Government of the French Republic hereinafter referred to as the "French Party", and

The Government of the Republic of India hereinafter referred to as "Indian Party",

Hereinafter collectively referred to as the "Contracting Parties".

Wishing to promote bilateral co-operation between the Contracting Parties having in mind the implementation of Paris Agreement on climate change, signed on December 12"*, 2015 in Paris;

Being convinced of the mutual interest to institutionalize a technical co-operation to promote

Sustainable Urban Development in France and in India, the Contracting Parties had signed an

Agreement on 5 of October 2012 on the cooperation in the field of sustainable urban development valid for 5 years for cooperation in areas such as development of mass transportation systems, water supply and sewerage systems, disposal and treatment of solid waste, green housing and urban planning;

Being convinced of great progress in cooperation on Sustainable Development between the two countries, and wishing to pursue the cooperation by replacing the agreement signed on the 5'* of

October 2012 between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of India on cooperation in the field of sustainable urban development by the present Agreement with the additional areas of engagement;

Have agreed as follows:

Article-l

Objectives:

1. To allow an exchange of information between the Government officials and the technical experts of the respective Ministries of the Contracting Parties in the following fields:

• smart city development, development of urban mass transportation systems, urban settlements and utilities (water supply and sewerage systems), disposal and treatment of solid waste,

• landfill remediation, • management of non-revenue water, micro tunnelling /pipe jacking/ trenchless technology, wastewater reuse/recycle, .

technology transfer, conservation of fresh water by artificial recharge of aquifer, circular economy, mass housing, .

green housing, urban planning, .

•

.

heritage, human resource development and capacity building, other related areas as mutually agreed by the Contracting Parties.

-.....
2. To promote and develop the relations between private companies, public bodies, States, local and regional authorities, local self-governing bodies in the fields of sustainable urban development cited above with the purpose to bring improvements for these fields and promote

Public-Private Participation.

Article-ll

The implementation of this Agreement shall take place under the aegis of the indo-French Joint

Working Group on Urban Development.

The Indo-French Joint Working Group shall meet once in a year alternately in France and in India.

For the French Party, the French co-chairman of the Joint Working Group on Urban Development is the Director for European and International Affairs of the Ministry for Ecological and Solidary

Transition and the Ministry of Territory Cohesion.

For the Indian Party, the Indian co-chairman of the Joint Working Group on Urban Development is the Secretary to the Ministry of Housing and Urban Affairs.

Article-ll!

A programme of action is drawn-up every year. It shall lay down the subject matter of the projects contemplated for the current year. For each selected theme the most appropriate means of achievement shall be determined: advance training courses in France and in India, missions by experts, capacity building.

Article-IV

An appraisal of the work achieved shall be made at the time of each annual meeting of the Indo- France Joint Working Group on Urban Development.

Article-V

The topics retained for each year shall be appended to the minutes of the annual meeting of the

Indo-French Joint Working Group on Urban Development.

Article-VI

Each Contracting Party will bear their own expenses incurred towards implementation of the cooperation activities under this Agreement as far as their current operating expenditure allows.

Article-VIl

For the French Party, the French co-chairman of the Joint Working Group on Urban Development is

the nodal person for the programme of action developed each year.

For the Indian party, the Indian co-chairman of the Joint Working Group on Urban Development is the nodal person for the program of action developed each year.

...
I4

Article-VIlI

Any dispute relating to the interpretation or application of this Agreement shall be settled amicably through direct negotiations through consultations or negotiations between the Contracting Parties.

(i)

Article-IX

The Agreement signed on 5" of October 2012 between the Government of the French

Republic and the Government of the Republic of India on the cooperation in the field of sustainable urban development is repealed and replaced by the present Agreement. The present Agreement shall come into force on the date of its signature and shall remain in force for a period of five (5) years. On its expiry, it may be renewed by written agreement between the Contracting Parties for a period of the same duration.

(ii)

It can be amended at any time by written consent of the Contracting Parties.

It can be terminated by either Party by giving the other Party a written six months advance notice. Such termination shall have no effects on the projects or works under implementation except by a "mutually agreeable decision" of the Contracting Parties to the contrary.

In witness whereof, the undersigned being duly authorized thereof by their respective Governments have signed this Agreement.

Done in New Delhi, on Mauch 10*, 2018 in two originals each in the Hindi, English and French languages, all three versions being equally authentic.

For the Government of the French Republic

Brune Poison

Minister of State attached to the Minister for the Ecological and Inclusive Transition

For the Government

Of the Republic of India delvin

Hardeep singh Puri

Minister for Housing & Urban Affairs

…．…

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