CONVENTION DE FINANCEMENT

CONCLUE ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

EN VUE DE LA PARTICIPATION

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU FINANCEMENT

DU PLAN D'ACTIONS PRIORITAIRES 2008-2010

« INITIATIVE POUR LA TRANSPARENCE DES INDUSTRIES

EXTRACTIVES (ITIE)»

DU NIGER
Le Gouvernement de la République Française, d'une part, et le Gouvernement de la République du Niger, d'autre part, ci-après dénommés « les parties »,

Conscients que la bonne gestion des ressources naturelles peut contribuer au développement durable et à l'épanouissement des populations ;

Considérant l'adhésion de la République du Niger à «l'Initiative pour la

Transparence des Industries Extractives - ITIE » ;

Considérant que le Gouvernement du Niger a demandé à la République

Française d'appuyer la mise en œuvre du plan d'actions de l'ITIE au Niger, adopté en août 2007 et révisé en décembre 2008, et de contribuer au financement de la mise en œuvre du processus ITIE au Niger à travers l'octroi d'un don ;

Considérant que les bailleurs de fonds ont pris l'engagement, lors du sommet de

Londres en mars 2005 et à l'occasion de la conférence planétaire ITIE d'Oslo en octobre 2006, d'appuyer les États adhérant à PITIE ;

L
Considérant que le Plan d'actions prioritaires de l'ITTE Niger vise à atteindre le statut, pour le Niger, de conformité à T'ITIE; que ce processus justifie des appuis des partenaires du Niger, conformément à la demande du Gouvernement du

Niger;

Soucieux d'appuyer la mise en œuvre du Plan d'actions prioritaires « Intitiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) » du Niger ;

Vu l'Accord de coopération conclu entre les deux Gouvernements le 19 février 1977 « en matière économique et financière », en particulier ses articles 2 à 4;

Vu le Document-cadre de partenariat (DCP) établi le 14 décembre 2006 entre la

République du Niger et la République française pour la période 2006 à 2010, qui intègre le renforcement de l'État, et en particulier le renforcement de la gestion des finances publiques, parmi les trois secteurs de construction du potentiel national que la République Française s'est engagée à appuyer ;

Sont convenus de ce qui suit :
Article premier - La République Française contribue au Plan d'actions prioritaires « Initiative pour la

Transparence des Industries Extractives (ITIE) » du Niger, joint en annexe de la presente convention, à hauteur de maximal cent quarante mille euros (140.000 EUR).

L'appui financier de la République française a pour objectif de contribuer à l'amélioration de la gestion des ressources naturelles, notamment minière, pétrolière et gazière, afin qu'elle contribue au déreloppement durable et à la réduction de la pauvreté au Niger. Son objectif spécifique est de contribuer à assurer la transparence des paiements et des revenus générés par les industries extractives au Niger, de rendre cette information accessible au grand public et de favoriser ainsi le bon usage de cette richesse pour qu'elle soit un moteur de la croissance économique et de développement durable.

Article 2 - Le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France au Niger mettra en ceuvre la présente convention, au titre du Ministère français des Affaires Etrangères et

Européennes, sur le programme 209 du budget de l'État français, ligue CLD-09-60 à hauteur de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR) et ligne CID 09-72 à hauteur de soixante mille euros (60.000 EUR) délégués à l'Ambassade de France au Niger.

Le bénéficiaire final est l'État nigérien.

Article 3- Dans le cadre de la présente convention, le Service de coopération et d'action cuturelle de l'Ambassade de France au Niger prendra en charge des dépenses du Plan d'action mentionné à l'article premier selon les modalités suivantes :

a) Les dépenses sont ordonnancées par 1' Ambassadeur de France ou la personne désignée par lui, disposant de la délégation requise, sur demande motivée du Secrétaire permanent ITE et signée par lui;

b) La demande mentionnée au point a) ci-dessus devra certifier que la dépense concernée concerne des mesures prévues par le plan d'actions mentionné à l'article premier et que le droit nigérien a été respecté à l'occasion de la prestation concernée. Elle devra également préciser le ou les bénéficiaires et être accompagnée de factures originales
couvrant la totalité des dépenses dont la prise en charge au titre de la présente convention est demandée ;

6) L'ordonnateur délégué de l'Ambassade de France au Niger devra certifier que les dépenses, dont la prise en charge est demandée, entrent dans le cadre du Plan d'actions précité et présentent les caractéristiques requises par la présente convention. Ce certificat devra préciser la ligne sur laquelle elles seront imputées;

d) Les payements seront effectués directement auprès des fournisseurs et prestataires par la Régie diplomatique de l'Ambassade de France au Niger. Le comprable assignataire est le Trésorier-payeur général pour l'étranger;

e) Les dépenses qui ne sont pas rattachables au Plan d'action mentionné à l'article premier ne peuvent être prises en charge sur la base de la présente convention.

Article 4- Le Secrétaire permanent ITIE s'engage à respecter le droit applicable, et en particulier les règles nigériennes de la commande publique, lors de la mise en œuvre d'opérations financées par la partie française dans le cadre de la présente convention.

L'Ambassade ne peut être tenue pour responsable d'éventuels litiges survenant entre l'État nigérien et un tiers commis à l'occasion de l'exécution de la présente convention.

Les achats effectués dans le cadre de la présente convention sont exonérés de toutes taxes et de tous impôts directs ou indirects.

Article 5 - La présente convention peut être modifiée par accord conjoint des deux parties, par avenant.

Tout litige qui naîtra dans l'application ou l'interprétation de la présente convention sera réglé à l'amiable entre les parties レ
La présente convention, qui entre en vigueur immédiatement, prendra fin le 31 décembre

2009. Passée la date de la clôture, aucun engagement ne pourra être effectué au titre de la présente convention.

Fait à Niamey, le 27 mars 2009, en double exemplaire en langue française

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République du Niger

Le Secrétaire d'État à la Coopération et à la Francophonie

La Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération

M. Alajer JOYANDET

Mme Aichatou MINDAOUDOU

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