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Décret n° 72159 du 30 mai 1972 portant publication de l'accord do coopération culturello et sechnique entre la Gourarnement de la République frariçaizo et la Gouverramenti de la

République du Kenya, avec un échange de lattres, signós à

Nairobi lo 14 septembro 1971 (1).

(Journal officie du 7 juin 1972, p. 5700.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

par la France,

Décrète:

Art, 1ª. — L'accord de coopération culturelle et technique entre le

Gouverriement de

République

française et le

Gouvernement de la République du Kenya, avec un échange de lettres, signés à Nairobl le 14 septembre 1071, seront publiés sia Journal officiel de la République française.

Ait 2 - Le Premier ministre et le ministre des affaires

Etrangères

sont chargos de l'application du présent décret.

Fait à Paris, la 80 mal 1872.

СКОВОЕВ РОВЕРШОЙ.

Per la Président de le Bépubliqao:

La Premier ministre,

ГЛОДИСЬ СПАВАХ-ДЕІМАЯ

Le ministre des affaires étrangères,

МАТЖІСЕ ВСНИЖАНИ.
ACCORD

DE COOPÉRATION CULTURELIE IT TECHNIQUI ENTRE LE GOUVER-

NEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE IT LI GOUYIRNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE DU KENYA

base.

les deux Gonvernements

ment de la langue française.

que par l'organisation,

l'autorité nationale

Ces institutions comprennent

toa de l'autre Etat.

1. de livres, périodiques,.
・ -

. d'œuvres cinématographiques, musicales (sous forme de pa tions ou d'enregistrements sonores), radiophoniques et tél

3. d'œuvres d'art el de leurs reproductions :

concours aux manifestations et a la etenues ora pose den eur domaines ;

5 isri ton des films comme des erevoises e ieres de distribution des films comme

des envois

libraires de chacun des deux pays et s'engagent à n'établir aucune restriction aux rapatriements des droits d'auteur.

Article V.

. l'aide au Gouvernement du Kenya pour la réalisation de se rogrammes de recherche scientifique et technique ou de dév d'établissements et d'organismes français matières :

l'octroi de bourses d'études ou de coopération technique aux nationaux de la République du Kenya et dans les disciplines es plus variées. En vue de la sélection des candidats aus bourses culturelles et lechniques du Gouvernement de la Répu blique française, une commission mixte spéciale se réunit chaque année à Nairobi;

ol de asen de forma ton proles autele de des ale eule sants du Kenya;

, l'envoi de documentatio

ou de tous

ufusion din demations culturelles, se tiques es monins es

6. la collaboration des organismes spécialisés dans les études visant au développement économique et social.

Article VI.

les programmes d'ensemble des années suivantes et les soumet :

l'approbation des deux Gouvernements
...

-

Article VII.

L'envoi du personnel français au Kenya en application du pré sent Accord est financé selon les modalités suivantes:

1. - Pour chaque membre dudit personnel que le Gouver ement du Kenya assimile à ses fonctionnaires et agents :

a) Le Gouvernement du Kenya prend à sa charge:

1. le salaire de base afférent à l'emploi correspondant, confor- mément à la réglementation en vigueur au Kenya concernant la rémunération de ses fonctionnaires et agents;

• tous émoluments et indemnités normalement versés au onctionnaires et agents du Kenya de rang et d'expérience équ alents. A ces émoluments et indemnités s'ajoute le versemen l'une allocation égale à 25 p. 100 du salaire de base total, un fois le contrat normalement rempli ;

3. des indemnités de logement et d'hôtel, conformes à l ¿clementation du Kenya applicable à ses fonctionnaires e agents.

4. les indemnités et allocations pour les frais divers mention.

nés à l'article VIII du présent Accord.

b) Le Gouvernement français assure :

1. un complément aux salaire, émoluments et indemnités pré.

vus au paragraphe a) ci-dessus dans la mesure où il le juge nécessaire ;

. le montant du voyage aller-retour de France au Kenya e e transport des effets personnels de l'agent et, lorsque s mission dépasse dix mois, les frais de voyage de sa famille ainsi que les frais de transport de son mobilier.

B. — Pour chaque membre dudit personnel détaché auprès du

Gouvernement du Kenya, non

nommé par ce dernier à un

emplol budgétaire :

a) Le Gouvernement du Kenya assure:

1. un logement convenable et gratuit pourvu du mobilier de appartement;

. toutes indemnités et allocations pour les frais divers men onnés à l'article VIII du présent Accord.

6) Le Gouvernement françals prend à sa charge:

l. tous salalres et indemnités qu'il estime nécessaires, en su des prestatlons mentionnées au paragraphe & ci-dessus;
-

Article VII.

Le Gouvernement du Kenya assure au personnel français visé ux paragraphes A et B de l'article VII du présent Accord e lans les mêmes conditions que celles qui sont accordées à sel fonctionnaires locaux:

1. un bureau ou un laboratoire équipé du matériel technique et du personnel approprié à la mission;

2. les moyens de transport nécessaires à ses déplacements pour raison de service ou une indemnité kilométrique dans le cas où ces déplacements pour raison de service sont effectués au moyen d'un véhicule personnel.

3. la priso en charge des frais médicaux.

D'autre part, le Gouvernement du Kenya prend en charge l ovare de ce personnel À l'intérieur du Kenya, ainsi que celu de sa famille et le transport de on mobilier entre le lieu où il assure ses fonctions et le lieux de son arrivée et de son départ.

Article IX.

A tout le personnel visé par l'article VII de cet Accord, le Gou vernement du Kenya accordera ou prendra les dispositions nécessaires pour que soient accordées:

L'exemption de l'impôt sur le revenu el de limpôt p nnel proportionnel pour tous émoluments versés par i vernement français ;

2. L'exemption de tous

droits de douane sur ses effets per-

sonnels et son mobilier ainsi que sur ceux de sa famille, lors.

qu'ils auront été importés dans les trois mois de sa premièr arrivée au Kenya et à la condition qu'au moment do son dépar u pendant une période ultérieure agréte par lo Gouvern lent du Kenya lesdits biens soient réexportés en dehors d l'Afrique oriontale.

Article X.

. Dans le cas où le Gouvernement français fournit a louvernement du Kenya ou à des collectivités ou organisme

. .,!
-

Article XI.

Le Gouvernement du Kenya assure à tout personnel détaché par le Gouvernement français, selon les modalités de l'article 7 du présent Accord :

1° L'exemption des obligations du service national kenyan.

2° La délivrance gratuite d'un permis de séjour et de travall.

mite verbes par le Gouvernemen rangal des denes ade de change que celles accordées

nissions diplomatique

'est-à-dire la possibilité d'ouvrir des comptes convertible:

4° Le libre transfert, à l'issue de sa mission, de ses écono- mies personnelles, dans la limite de 33,33 p. 100 du salaire que le gouvernement du Kenya lui aura alloué au cours de sa mission passante li quatre antes, oura tis de sa mission, de se dépassant pas quatre années, à la fin de sa économies faites sur la part des salaires et des émoluments payés par le Gouvernement kenyen pendant la durée de sa mission ainsi que le

pécule correspondant jusqu'à

concurrence de

20.000 Sh ou 50 p. 100 des émoluments

— le chiffre le plus

sonne and met le temps ul de employé ali Rena, dedie ion faite toutefois des sommes envoyées en France, conformé ment aux

Dans le ca

d'économies véritables supérieures à la limite ainsi fixée une demande spéciale devra être falte auprès de la Banque centrale du Kenya.

b) Le libre transfert, à la fin de sa mission pour un séjour supérleur à quatre ans, de son pécule à raison de 50.000 Sh maxlmum au moment de son départ et ensuite à 20.000 Sh chaque année pendant cinq ans à la même date que celle de son départ.

o° Des mêmes facilités de rapatriement, pour lui et sa famille en cas de crlse internationale que les membres des mission diplomatiques.

Article XII.

Le Gouvernement du Kenya peut, après consultation du Gou-

！..

...：.：..：
Article XII.

1. Le Gouvernement de la République du Kenya dégage le personnel français, mis à sa disposition, en application du pré mages à des biens ou pertes, causées par tout acte ou toute bérée constatée d'un commun

accord par les deux Gouverne

ments.

2. Toutefois, ces nant ou conduits par eux.

3. Lorsque le Gouvernement de la République du Kenya fai l'objet d'une instance à la place de, ou se substitue à un membre

l'instruction et autorise l'agent qui fait l'objet de poursuites à venir témoigner au cours de l'instance.

Article XIV.

Les arrangements complémentaires prévus à l'article premier du présent Accord préciseront dans chaque cas la nature et la durée des missions du personnel français ainsi que les moyens en personnel et en matériel mis par le Gouvernement du Kenya à la disposition de ces missions.

Article XV.

Les dispositions du présent Accord s'appliquent également à tout le personnel francais qui exerce déjà au Kenya des fonc tions analogues à celles visées par le présent Accord.

Article XVI.

Chacune des parties contractantes notifiere à l'autre l'accom- plissement des procédures requises par sa Constitution pour la mise en vigueur du présent Accord. Celui-ei prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.

Article XVII.

Chacun des deux Gouvernements peut dénoncer le

présent

Accord.
La dénonciation est notifiée par le Gouvernement qui I' lécidée à l'autre Gouvernement. Elle prend effet quatre-ving dix jours après notification.

El dera e lage rabote et deux entre te enlie, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française:

R. MILLET,

Ambas id eut etrand inaine et aleriporentie

Pour le Gouvernement de la République du Kenya:

ION. MWAI KIBAIL, E.G.H. M.P

Ministre des firances et du Plan de la République du Kenya.

:
BASBADI DE FRANI

1 rENY et de scopte son teelslque.

René Millet, Ambassadeur extraordinaire et plémi potentiaire de

la République française au

Kenya,

Excellence,

Me référant à l'Accord culturel et de coopération technique entre la République du Kenya et la République française sigoé ce jour, et à votre lettre du même jour, j'ai l'honneur de vous remercier pour la confirmation de la décision du Gouvernement enyen de prolonger dans des circonstances exceptionnelle elon le caractère de chacun des cas qui se présentent, le dél de trois mois figurant à l'article IX dudit accord.

Iences de diplômes à tous les niveaux et ordres d'enseignement dont la liste définitive sera approuvée par un échange de lettres.

Ces équivalences que mon Gouvernement s'eagage à appliquer pourront être modifiées d'un commun accord.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.

Nairobi, le 14 septembre 1871.

REVÉ MILLET,

A Bl. René Millet, Ambassadeur extraordinaire es plénipotenticire de la République de France au Kenya.

Excellence,

des cas qui se présentent.
-

'autre part, il est entendu que la commission mixte mer onnée dans l'article VI devra établir dans un délai d'un a approuvée par un échange de lettres. Ces équivalences que mon Gouvernement s'engage à reconnaltre pourront étre modi fiées d'un commun accord.

e saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellen es assurances de ma très haute consideratio

Nairobi, le 14 septembre 1871.

MITAT KIBAKI,

Ministre des Finances et du Plan.

T. C. A. 455.