ACCORD DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ENTRE

LA MINISTRE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'ECONOMIE

SOCIALE ET SOLIDAIRE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

EN MATIERE DE

: PREVENTION DU TRAVAIL NON DECLARE OU FAUSSEMENT DECLARE

La Ministre du Travail de la République française, d'une part, et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, ci-après dénommés les «Parties »,

Désireux d'intensifier leur coopération mutuelle,

Considérant le besoin d'assurer une protection efficace de l'emploi, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène et "des conditions de travail des travailleurs détachés pour réaliser des tâches sur le territoire des Parties ainsi que d'éliminer les dangers sources d'accidents du travail et des maladies professionnelles,

Considérant le besoin d'assurer la protection du droit des salariés en situation de travail non déclaré,

Considérant la Partie I de la Charte sociale européenne, tenant compte des réserves formulées par les Parties,

Considérant la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment son article 15 relatif à la liberté professionnelle et le droit de travailler sur le territoire des Etats membres, ainsi que son article 31 relatif aux conditions de travail justes et équitables,

Considérant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, ainsi que toute nouvelle législation européenne à intervenir en la matière,

Considérant la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive 96/71/CE,

Considérant les coopérations déjà engagées dans le cadre de la déclaration de coopération du 15 février 2011 conclue entre le Ministre du travail de la République française et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du Grand-Duché de Luxembourg,

Sont convenus de ce qui suit :
•

Article 1°

Le présent accord a pour objet d'organiser la coopération renforcée entre les Parties dans les matières suivantes:

* la lutte contre les fraudes en matière de détachement transnational de travailleurs dans le cadre de prestations de service internationales ;

- la lutte contre le travail non déclaré ou faussement déclaré.

Article 2

Les Parties conviennent de mettre en place les actions de coopération suivantes :

1) Organisation de séances d'information sur les législations française et luxembourgeoise en matière de détachement de travailleurs et de travail non déclaré ou faussement déclaré à destination d'entreprises de ces deux Etats ;

2)

Réalisation de documents d'information sur les législations française et luxembourgeoise visées à l'article 1° à destination des entreprises, des travailleurs, des organisations professionnelles et syndicales ;

3)

Réalisation de supports méthodologiques à destination des inspections du travail et de leurs partenaires institutionnels ;

Organisation de séances de formation conjointes à destination des agents des corps de contrôle habilités, en vertu de leur législation nationale, à mener des actions sur les matières visées à l'article 1° du présent accord ;

5)

Echange et accueil de personnel entre les Parties ;

6)

rganisation de contrôles communs en France ou au Luxembourg, au cours desquels les agents ‹ ontrôle invités participent en qualité d'observateurs sur le territoire de l'autre Etat 7)

Organisation de contrôles coordonnés sur des thématiques ou des situations concernant les matières visées à l'article 1" choisies conjointement dans chacun des pays ;

Echange d'information et assistance mutuelle pour apporter une expertise technique ou faciliter la réalisation des enquêtes ;

Appui à la coopération administrative entre les Parties notamment lorsqu'un doute existe quant à la réalité du détachement de travailleurs ou quant au fait que l'entreprise exerce une activité économique réelle ou substantielle dans son pays d'origine.

En tant que de besoin, les Parties pourront constituer des groupes de travail composés d'agents des services de l'inspection du travail des deux Etats pour réaliser les actions mentionnées au présent article.

1)

Article 3

Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent accord sont :

- Pour la Partie française : la Direction Générale du Travail, autorité centrale de l'Inspection du Travail ;

Pour la Partie luxembourgeoise : l'Inspection du travail et des mines.

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2) La coopération entre les services des inspections du travail des deux Etats est réalisée par l'intermédiaire des bureaux de liaison qui demeurent le point de contact unique pour recevoir et transmettre toutes les informations administratives.

Article 4

Les Parties organisent une réunion annuelle pour définir les actions de coopération communes à un niveau opérationnel et établir un bilan des actions communes déjà engagées.

Les réunions seront organisées alternativement en France et au Luxembourg. Sous réserve de l'accord des

Parties, des personnes qualifiées extérieures à la coopération instituée par le présent accord de coopération ladministrative pourront être invitées auxdites réunions annuelles.

Ces actions s'inscrivent dans la limite des compétences respectives des Parties et de leur budget annuel de fonctionnement courant.

Article 5

(1)

2)

Le présent accord de coopération administrative entre en vigueur à la date de sa signature.

Il est conclu pour une période de deux ans et est renouvelable par tacite reconduction.

3) Les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent accord de coopération administrative sont réglées directement entre les Parties.

4)

Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties par notification écrite adressée à l'autre Partie.

Fait à Paris, le 20 mars 2018, en deux exemplaires originaux en langue française.

La Ministre du Travail de la République Française

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire du Grand-Duché de Luxembourg

Muriel PENICAUD

Nicolas SCHMIT

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