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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECLARATION D'INTENTION RELATIVE A LA REMISE,

PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE BIENS SAISIS DANS DES AFFAIRES IMPLIQUANT

L'ORGANISATION TERRORISTE ETA
- 3-

Les Ministres français et espagnols de la justice et de l'intérieur,

Soucieux de consolider les liens d'amitié marqués par plusieurs décennies de collaboration étroite entre la France et l'Espagne dans la lutte contre le terrorisme ;

Désireux de rendre hommage à la mémoire des victimes de l'organisation terroriste Euskadi

Ta Askatasuna dite ETA ;

S'attachent à créer les conditions permettant à la République française de céder au Royaume d'Espagne des biens saisis en lien avec les procédures judiciaires clôturées liées au terrorisme de l'ETA;

Affirment leur volonté que la remise de ces biens s'effectue dans la perspective de promouvoir à travers la Fondation « Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme », dépendant du ministère de l'intérieur espagnol, la dignité et la mémoire des victimes du terrorisme;

Expriment le souhait que cette remise favorise la prise de conscience de la réalité du terrorisme et la mise en valeur du combat incessant de la France et de l'Espagne, dans le respect de l'Etat de droit, contre l'organisation terroriste ETA ;

Proclament, vu les articles 41-4 et 41-5 du code de procédure pénale français et la loi espagnole du 22 septembre 2011 de reconnaissance et de protection intégrale des victimes du terrorisme, que :

1.

Les biens concernés par la présente déclaration d'intention sont des objets et documents saisis dans des affaires relatives à l'organisation terroriste ETA, instruites depuis 1999 par le tribunal de grande instance de Paris et qui sont définitivement jugées.

Une commission de cession de ces biens est instituéo. Celle-ci sera chargéo de s'assurcr des conditions juridiques de réalisation des opérations de cession, d'examiner les modalités de ces opérations et de coordonner le transfert des biens de la France vers l'Espagnc. Ic cas échéant, la commission examinera les mécanismes de coopération nécessaires en vue d'une utilisation judiciaire en Espagne des biens saisis.
-4-

Cette commission sera composée d'un représentant de la première présidence de la cour d'appel de Paris, d'un représentant de la présidence du tribunal de grande instance de Paris, d'un représentant du procureur général près la cour d'appel de Paris, d'un représentant du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, d'un représentant du directcur de greffe du tribunal de grande instance de Paris, d'un représentant de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice français, du magistrat de liaison français en Espagne, de l'attaché de sécurité intéricure français en Espagne, d'un représentant du ministère de la justice espagnol, d'un représentant du secrétarial d'Etat en charge de la sécurité du ministère de l'intérieur espagnol, d'un représentant de la Fondation « Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme », d'un membre du parquet de l'Audience Nationale, du magistrat de liaison espagnol en Franco et de l'attaché de sécurité intérieure espagnol en France.

La commission se réunira à la demande d'une des délégations nationales et statuera après avoir recueilli l'accord de ses membres. Elle se réunira pour la première fois avant le 30 juin 2017.

3.

Le Royaume d'Espagne s'engage à organiser, prendre en charge et assumer les coûts qui émanent du conditionnement, de l'emballage, du chargement, du transport, de la sécurité, de l'assurance et toute autre charge qui résulterait du déplacement des biens remis du territoire français vers le territoire espagnol.

4.

Afin de mettre en valeur la lutte contre le terrorisme ainsi que le travail conjoint mené par la France et l'Espagne, il sera de la responsabilité du ministère de l'intérieur espagnol de conserver les dits biens afin de les remettre à la Fondation « Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme ». Il importera de veiller à respecter à tout moment la dignité et la mémoire des victimes du terrorisme.

5.

Une fois les biens remis, l'entière responsabilité de leur gestion, de leur préscrvation et de leur entretien incombera au ministère de l'intérieur espagnol qui s'engage à ne pas les vendre ou les céder à un tiers. Les biens cédés pourront faire l'objet d'une exposition au public, d'analyses et d'expertises, d'études, de prêts, de cessions du droit à l'image ou de tout autre usage qui permettrait de promouvoir la dignité et la mémoire des victimes du terrorismo ainsi que d'exposer la réalité du terrorisme et la lutte contre cette menace. Ces biens pourront.

le cas échéant, faire l'objet d'une utilisation judiciaire en Espagne dans le respect du droit des deux pays.

6.

Les plus hautes aulorités politiques, judiciaires et policières françaises et espagnoles seront conviées à l'inauguration du Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme.
- 5-

En symbole de l'amitié et de l'unité de la France et de l'Espagne dans la lutte contre le terrorisme de l'ETA, une plaque sera apposée au Centre pour la mémoire des victimes du terrorisme et un espace dédié à la coopération franco-cspagnole y sera installé afin de mettre en valeur le travail conjoint des forces de sécurité et de la justice des deux pays.

Fait à Malaga, le 20 février 2017, en double exemplaire en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

Jean-Jacques Urvoas

Rafael Catalá Polo

2. Ose

Le Garde des Secaux,

Ministre de la Justice de la République française

Le Ministre de la Justice du Royaume d'Espagne

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez.

Le Ministre de l'Intéricur de la République française

Le Ministre de l'Intéricur

du Royaume d'Espagne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECLARACIÓN DE INTENCIONES SOBRE LA ENTREGA,

POR PARTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA

AL REINO DE ESPAÑA,

DE EFECTOS INCAUTADOS EN CASOS EN LOS QUE ESTÁ

IMPLICADA LA ORGANIZACIÓN TERRORISTA ETA
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Los Ministros francés y español de Justicia y del Interior,

Concernidos por consolidar los lazos de amistad. caracterizados por varias décadas de estrecha colaboración entre Francia y España en la lucha contra el terrorismo;

Deseosos de rendir homenaje a la memoria de las víctimas de la organización terrorista

Euskadi Ta Askatasuna - ETA:

Se comprometen a crear las condiciones que permitan a la República Francesa ceder al

Reino de España cfectos incautados y relacionados con los procedimientos judiciales cerrados vinculados al terrorismo de ETA;

Afirman su voluntad de que la entrega de estos efectos se cfectúe con vistas a promover, a través de la Fundación "Centro para la Memoria de las Víctimas del Terrorismo", dependiente del Ministerio del Interior español, la dignidad y la memoria de las victimas del terrorismo;

Expresan el desco de que esta entrega favorezca la toma de conciencia de la realidad del terrorismo y el reconocimiento del valor que tiene el combate incesante que Francia y

España, dentro del Estado de Derecho, llevan a cabo contra la organización terrorista HTA;

Proclaman, vistos los artículos 41-4 y 41-5 del Código de Procedimiento Penal francés y la ley española de 22 de septiembre de 2011 de Reconocimiento y Protección Integral de las Víctimas del Terrorismo, que:

1.

Los efectos a los que se reficre la presente declaración son objetos y documentos incautados en casos relativos a la organización terrorista ETA, instruidos desde 1999 por el Tribunal de primera instancia de Paris, y que ya han sido juzgados en sentencia firme.

2.

Se crea una comisión de cesión de estos efectos. Ésta se encargará de garantizar las condiciones jurídicas de las operaciones do cesión, de examinar las modalidades de dichas operaciones y de coordinar la transmisión de los efectos de Francia a España. La comisión examinará, en su caso, los mecanismos de cooperación necesarios con vistas al uso judicial en España de los efectos incautados.
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Esta comisión estará compuesta por un representante de la primera presidencia del

Tribunal de apelación de París, un representante de la presidencia del Tribunal de primera instancia de París, un representante del fiscal general de la República en el Tribunal de apelación de París, un representante del fiscal de la República en el Tribunal de primera instancia de París, un representante del director de la secretaría judicial del Tribunal de primera instancia de Paris, un representante de la Dirección de Asuntos Penales e Indultos del Ministerio de Justicia francés, así como el magistrado de enlace francés en España y el agregado de seguridad interior francés en España, un representante del Ministerio de

Justicia español, un representante de la Secretaría de Estado de Seguridad del Ministerio del Interior español, un representante de la Fundación "Centro para la Memoria de las

Víctimas del Terrorismo", un miembro de la Fiscalía de la Audiencia Nacional, el magistrado de enlace español en Francia, el agregado de seguridad interior español en

Francia,

La Comisión se rcunirá a propuesta de una de las delegaciones nacionales y decidirá tras haber recabado el acuerdo de sus miembros. Se reunirá por primera vez antes del 30 de junio de 2017.

3.

El Reino de España se compromete a organizar, responsabilizarse y asumir los gastos que emanen del acondicionamiento, embalaje, carga, transporte, seguridad, cobertura de seguros y cualquier otra carga que resulte del desplazamiento de los cfectos remitidos desde el territorio francés hacia el territorio español.

4.

Con la finalidad de poner en valor la lucha contra el terrorismo, así como el trabajo conjunto llevado a cabo por Francia y España, será responsabilidad del Ministerio del

Interior español la conservación de dichos electos a fin de entregarlos a la Fundación "Centro para la Memoria de las Víctimas del Terrorismo". En todo momento se atenderá a respetar la dignidad y la memoria de las victimas del terrorismo.

5.

Una vez, entregados los efoctos, la responsabilidad de su gestión, preservación y mantenimiento corresponderá al Ministerio del Interior español, que se compromete a no venderlos ni cederlos a terceros. Los efectos cedidos podrán ser objeto de una exposición pública, de análisis y peritajes, de estudios, de préstamos, de cesión de los derechos de imagen o de cualquier otro uso que permita promover la dignidad y la memoria de las víctimas del terrorismo, así como exponer la realidad del terrorismo y la lucha contra esta amenaza. Estos efectos podrán, en su caso, ser objeto de utilización judicial en España, respetando el derecho de ambos países.
- 5-

6.

Las máximas autoridades políticas, judiciales y policiales francesas y españolas serán invitadas a la inauguración del "Contro para la Memoria de las Victimas del

Terrorismo".

7.

Como simbolo de la amistad y de la unidad de Francia y España en la lucha contra el terrorismo de ETA, se instalará una placa en el "Centro para la Memoria de las Víctimas del Terrorismo" y se creará un espacio dedicado a la cooperación franco-española con la finalidad de poner en valor el trabajo conjunto de las fuerzas de seguridad y de la justicia de ambos países.

Hecho en Málaga, el 20 de febrero de 2017, en dos ejemplares, en francés y en español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Jean-Jacques Urvoas

Rafael Catalá Polo

El Guardasellos,

Ministro de Justicia de la República francesa

El Ministro de Justicia del Reino de España

Bruno Le Roux

Juan Ignacio Zoido Álvarez

El Ministro del Interior de la República francesa

El Ministro del Interior

del Reino de España