CONVENTION INTERNATIONALE

pour la création, à Paris,

D'QN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID
CONVENTION INTERNATIONALE

POUR LA CRÉATION, A PARIS, D'UN INSTITUT INTERNATICNAL DU FROID.

. conclue entre

la République Argentine, la Belgique, le Chili, la Chine, la

Colosbie, la Républioue de Costa-Rica, la République Cubaine, le

Danemark, l'Espagne, la Finlande, ls France, l'Algérie, les Cole- nies de l'Afrique occidentale française, les Colonies et Protecto- rats Français de l'Indochine, Madagascar, la Crande-Bretagne et les

Doninions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australigl

La Nouvelle-Zélande, les Indes, la Gréce, le Cuatémala, la Républi- que d'Haïti, l'Italie et ses Colconies d'Erythrée et de Tripolitsine, le Japon, le Luxembourg, le Maroc, la principauté de Monaco, la

Norvège, la République de Panama, les Pays-Bas et ses Colonics des

Indes néerlandaises, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat

Serbe-Croate-Siovene, le Siam, la Suède, la Suisse, la Rópublioue

Fchécoslovauue, la Tunisie et l'Urugua&y. .

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouverne-

monts des Pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à

Paris, sont convenus des dispositions suivantes:
-2 =

ARTICLE PREMIER

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à

fonder et à entretenir un Institut international du Froid, dont le siège est à Paris. Tout Etat, Doalnion ou Colonle qui n'est pas aignatalro da la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, 81 son admladien à l'Institut international du Frold est prom noncée par la conférence générale prévie à l'Article 4 cl-aprèo, à

Is majoritó des deux tiera des membres présenta ou représentés. la demando gera adressóe au Directeur de l'Irstitut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterninées par l'Article 9.Dèr qu'une admission aura été prononcóo, avis en sera donné par le Directeur du Ministre des Allairos Etrangères de la Rópublizue Fransalãe qui la notiflera à tous les Gouvernements adhérents.

ARI, 2

Les personnes morales ou privées. ayant doué un

rôle dans la science et les industries du froid et bienfaiteurs de l'Institut International du Froid pourront, par une décision du couité ExécutiI, receroir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ART. 8

L'Institut, bornant son setion dans le domaine in-

ternational, a pour objeta principaut:

1°- de favoriser l'enseignenent de la sclence et

de la pratique du froid, ainsi que le développerent et la vulgarisa-
-3=

tion des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

2°- de favoriser l'étude des neilleures solutions des

questions se rapportant à la conservation, au transport et à la dlatribution dea denrées périssables;

j°- de faire connaitre, en indiquant l'origine des

renseignenents publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiéez, au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consormation;

4°- de certraliser, en tue de leur publication, tous

les renseignements et docunents scientifiques, techniques et écono miques concernant la production et l'utilination du frold;

5°- de centraliser, pour leur étude, les lois, règle-

nente et renseignements de toute nature, Intéressant les industries du froid et de présenter, 8'1l y a lieu, à l'approbation dea Gouverperents les nesures tendant à l'amélioration et à l'unification des règlenents concernant la circulation internationale des produita susceptibles de bénóficier des applications du froid;

6°- d'organdaer les Congrès Internationaux du froid;

7o- de se tenir en Ilaison constante avec les grou-

perenta scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la néalisation de son programme d'action.

Toutes los questions qui touchent les intérêta éco-

nomiques, la légialation et l'administration d'un Etat particuller sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

ART. 4.

L'Institut International du Froid est placé sous I'au-

torité et le contrôle d'une Conférence générale composée de repré- sentants désignés par les Etats participants. Les Etato qui no désirent par nosier de représentants officiels peuvent faire agréer par l'Institut International du Frold un groupement qualifié qui y représentera leur pays en leurs 1ieu et place.
-4 -

Le nombre des représentants de chaque Etat dans 1a

Contérence générale est celui fixé par l'Article 9 de la présente

Convention, qui règle la participation des Etats aux dépenses de l'Institut. Les membres de la Contérence empêchés d'assister à une réunt on ont le droit de donrer leur procuration à un do leurs

Collègues de

la

Conférence.

La Conférence générale sa réunit au moins tous les

deux ans.

ART. 5

Le pouvoir exécutií de l'Institut Internatioral du

Froid est conflé à un comité Exécutif qui, sous la direction et

Le contrôle de la contérance générale, en exécute les délitérationa et própare les propositions à lui soumettre.

Le Corité Exécutil se compose de Membres désignés

par les Gouvernements respectilo. Chaque Etat, Dorinion et Colonia adhérents sera représenté dane le Colté Exécutif par un Membre.

Ies Prásidents des Connlssions internationales pré-

TuEs è l'Article 7 de la présente Convention ont entrée au conité

Exécut il avec voir consultative. e

Le Conité Exécutif se réunit au moins deux fois par

an. Il est chargó de faire exécuter lea déclaions de la Conférence générale. Il a le plein contrôle sur l'administration de l'InstI- tut. Il nomme su scrutin secret le Directeur, qui reaplit lea fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale. Il fixe le règlement organique du personrel, ainsi que toutes dispo- sitions nécessaires au fonctionnement de l'Irstitut.

Les membres du Comité Exécutif empêchés d'essister

à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comitó. Le Comité Exécutif pourra constituer , dana son sein, un Comité Directaur.

Dans l'intervalle des dessions, le Comité Exécutif

possède les pouvoire de la Conférence générale sous ráserve de rs- tification par celle-ci des décisions prises.
= 5-

Le Comité Exécutil cholait; dans son sein, 1 prési-

dent, 6 Tice-présidents et un conité d'Administration, composé de 12 Membres, qu1 prépare 10 budget et présente un rapport annuel sur la sltuation financière de l'INstitut.

sous le contrôle du conté d'Adminiatration, la Di-

resteur mandate les dépenses et opère las recettes. Il signe toutes quittances et tous roçue; 1l acquitto, accepte, endosse en tire toute traito, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

ART. S

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un per-

Bonrel rétribué caprenant un Directeur, normé per le Conité Exécutif, et les agents nécessadres au fonctionnement de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute

catégorie appartiennent au ComIté IIócutIs, sur la proposition du

Directeur.

Les études prótues par l'Article 8 de la présente

convention sont entroprises et poursuivles par dos Commissiona 1n- tornationales dont le noubre et les attributions sont fixés par la conférence générale.

ces átudes se rapportent aux questions ayant trait

à la production et à l'utillsation du frold dans tous les donaines, at notamment:

à l'obtention des basses terpératures;

au matériel et aux installations frigorifiques;

aux applications Industrielles du froid;

aux transports;

à la législation;

à 1'enseignement;

à l'écononie générale et à la statistigue.
- 5 =

Le président de chacune de ces Coaxiasions est choisi

par la Conférence générale et en est le rapporteur derant elle.

La composition de chaque Concission eat fixée égale-

ment par la contérence générale sur propositions présentées par le

Président désigné par elle, en tenant conpte des voeux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ART. 8

Les travau des Commissions et les renseignerents de

toute nature recueillis par l'office central de l'Institut en ver- tu de l'Article 3 de la présente Convention sont publiés par la

Tole d'un Bulletin. Cette publication officlelle est salte en an- glais et en français, mala une édition dana toute autre langue des pays adhérant à la présente Convention pourra être pubilóo sur la demande des pays intéressés, dans la resura où les ressources or- diraires et extraordinaires de l'Institut le pernettront.

•

Le service gratuit du Bulletin est eflectué à tous les

pays adhérant à la présente convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle 11s sont inscrits, par la Conréren- ce générale.

ART. 9

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de 1'Ins-

titut dont couvertes:

1°- par les subventions annuelles des Etats qui accep-

tent de prendre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après:

abvention

Catégories

mnue 11

#ma Code rené estartie

I

II

III

TI

12.000 FranCE 8,000 Irarica 6.000 france 4.000 france 2.000 irancs 1.000 france

•

6 5 4 3

I

i

:
1

-7 =

2°- Par les racettes provenant des. abonnements au

Eu1Zetin et de 1a vente des rubalcations de 11agtatut ¥6a11a6s dans les conditions Iixées par le Comité Exécutif;

5°- Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent

lul advenir légalement en vertu notament de l'application de l'Article 8 de la présente Convention.

Les sommes représentant la part contributive de cha-

cun des pays contructante sont versées par ces derniers, au corencement de chaque annéo, au Directeur de l'Institut, par l'extrealde du Kinistère des Affaires Etrangères de la République Française.

ART. IO

La prósento Convention est conclue pour une pério-

de de dix années. A l'expiration da ce terne, elle sera renoureléo par tacite reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouverneren avant le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle 11 s'est rangé, après chaque période, sur avia próalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant à adhérer ultérieurement

est Ilé Jusqu'à l'expiration de la première période de dlI années, s'il est admis dans les cinq premlères années de cette période.

Dans le cas contraira, 11 est 1lé Jusqu'à l'expiration de la póriode additionnelle de cinq années qui suit celle au coura de laquelle 11 est admis.

ART. 11

La présente Convention sera ratiflée. Chaque Puls-

sence adressera, dans le plus court délai possihle, sa ratification au Gouvernement Français par les soins duquel 11 en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Iea rat1íscations resteront déposteă dans les ar-

chives du Gouvernement Français.

La prósente Convention entrera en vigueur, pour

chaquo Pays signataire, le jour même du dépêt de son acte de ratification.