Accord entre

le Gouvernement de la République française

le Gouvernement de l'Etat du Qatar

et

relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et

protégées dans le domaine de la défense
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné « La Partie française »,

Et

Le Gouvernement de l'Etat du Qatar, ci-après désigné « La Partie qatarienne »,

Conjointement désignés « les Parties »,

Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiées échangés dans le domaine de la défense,

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE 1°

Définitions

Aux fins du présent Accord :

1. L'expression « Informations classifiées » désigne les informations, les documents, les matériels et les supports, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un Niveau de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale de l'une ou l'autre des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès non autorisés ou toute autre forme de

Compromission.

2. L'expression « Informations protégées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de protection destinée à en restreindre la diffusion aux seules personnes ayant Besoin d'en connaître mais dont l'accès ne nécessite pas de disposer d'une Habilitation de sécurité.

3. L'expression « Autorité de sécurité compétente » désigne, au sein de chaque Partie, l'autorité chargée de superviser la mise en œuvre du présent Accord.

4. L'expression « Contrat classifié » désigne un contrat ou un contrat de sous-traitance, qui contient des Informations classifiées ou dont l'élaboration, y compris la phase de négociations précontractuelles, et/ou l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou la production ou la détention d'Informations classifiées.

L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés régis par sa législation nationale, qui communique ou transmet des Informations classifiées ou des Informations protégées à l'autre Partie.

6. L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés régis par sa législation nationale, à laquelle des Informations classifiées ou des

Informations protégées sont transmises.

2
7. L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

8. L'expression « Besoin d'en connaître » désigne la nécessité impérieuse de prendre connaissance d'une Information classifiée ou d'une Information protégée dans le cadre d'une fonction déterminée pour la bonne exécution d'une mission précise.

9. L'expression « Déclassification » désigne l'action de supprimer la classification d'une

Information classifiée.

10. L'expression « Déclassement » désigne l'action d'abaisser le Niveau de classification d'une Information classifiée ou de protection d'une Information protégée.

11. L'expression « Habilitation de sécurité » désigne la décision rendue par l'une ou l'autre des Parties autorisant une personne physique ou morale à accéder à des Informations classifiées, au Niveau d'habilitation spécifié dans la décision, selon les Niveaux de classification nationale définis à l'article 5 et sous réserve d'avoir le Besoin d'en connaître.

12. L'expression « Contractant » désigne toute personne morale de droit privé ayant la capacité juridique de négocier et conclure des Contrats classifiés et qui a besoin d'accéder à des Informations classifiées en vue de fournir une information, un service ou un produit contractuels.

13. L'expression « Etablissement » désigne tout site ou lieu public ou privé où sont générées, traitées ou conservées des Informations classifiées sous la supervision de la Partie à la législation de laquelle cet établissement est soumis.

14. L'expression « Compromission » désigne la divulgation ou la prise de connaissance, supposée ou avérée, d'une Information classifiée par une ou plusieurs personnes n'ayant pas reçu d'Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis ou n'ayant pas le

Besoin d'en connaître.

15. L'expression « Porteur » désigne la personne autorisée à acheminer un pli contenant des

Informations classifiées.

16. L'expression « Niveau de classification » désigne le niveau de protection attribuée à une

Information classifiée matérialisé par l'apposition d'un timbre de classification.

17. L'expression « Niveau d'habilitation » désigne le Niveau de classification maximal attribué aux Informations classifiées auxquelles une personne ayant reçu une Habilitation de sécurité peut avoir accès.

18. L'expression « Tiers » désigne tout Etat, toute personne physique ou morale placée sous la juridiction d'un Etat autre que celui des Parties, ou toute organisation internationale non partic au présent Accord.

3
ARTICLE 2

Objectifs

Le présent Accord définit les principes et mesures de protection réciproque des Informations classifiées et des Informations protégées générées ou échangées entre les Parties ou entre tout organisme public ou privé régi par leurs législations nationales, dans le domaine de la défense.

ARTICLE 3

Désignation des Autorités de sécurité compétentes

Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent :

1. Pour la Partie qatarienne

Ministère de la Défense de l'État du Qatar

2. Pour la Partie française :

Par principe, l'autorité de sécurité compétente est le Ministère de la Défense 60, boulevard du Général-Martial Valin 75509 Paris Cedex 15

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les sujets relevant des attributions du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP

France

Les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de tout changement significatif relatif à leurs Autorités de sécurité compétentes ayant une incidence sur la mise en œuvre du présent Accord.

La Partie française transmet à la Partie qatarienne la listo des attributions du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et l'informe sans délai de tout changement dans ces attributions ayant une incidence sur la mise en œuvre du présent Accord.

ARTICLE 4

Principes de sécurité

L'accès aux Informations classifiées échangées ou générées en vertu du présent Accord 'st strictement limité aux ressortissants des Parties ayant reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis et ayant le Besoin d'en connaître.

2.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer la protection des Informations classifiées et des Informations protégées échangées ou générées en vertu du présent

Accord conformément au Niveau de classification ou de protection qui leur est attribué.

4
Les Informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent Accord ne sont utilisées qu'aux seules fins pour lesquelles elles ont été transmises.

Dès réception, la Partie destinataire appose ses propres timbres de classification ou de protection sur les Informations classifiées ou les Informations protégées reçues de la

Partie d'origine, conformément aux équivalences définies à l'article 5.

5.

La Partie destinataire ne procède à aucun Déclassement d'Informations classifiées et d'Informations protégées ni à aucune Déclassification d'Information classifiées reçues en vertu du présent Accord sans le consentement préalable écrit de la Partie d'origine.

6. La Partie destinataire ne divulgue aucune Information classifiée ni aucune Information protégée reçue ou générée en vertu du présent Accord à un Tiers sans le consentement préalable écrit de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.

7. Chaque Partie s'assure que les Etablissements placés sous sa juridiction protègent les

Informations classifiées et les Informations protégées reçues ou générées en vertu du présent Accord conformément à sa législation nationale et aux stipulations du présent

Accord.

8. Les Informations classifiées générées conjointement en vertu du présent Accord par les

Parties ou par tout organisme public ou privé régi par leurs législations nationales sont revêtues du timbre de classification des deux Parties, conformément aux stipulations de l'article 5. Elles ne font l'objet d'aucun Déclassement ni d'aucune Déclassification, ni d'aucun transfert à un Tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

9. Les Parties s'informent mutuellement et sans délai de toute nouvelle classification ou de toute modification du Niveau de classification ou de protection concernant toute

Information classifiée ou Information protégée échangée ou générée en vertu du présent

Accord.

10. Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises sur sa législation nationale en matière de protection des Informations classifiées et des Informations protégees. Les

Parties facilitent les contacts entre leurs Autorités de sécurité compétentes.

11. Lorsque des Informations classifiées de la Partie d'origine sont manipulées, reçues, conservées ou détenues par un ressortissant de la Partie destinataire sur le territoire ou dans un lieu placé sous la juridiction de la Partie d'origine, ce dernier manipule, reçoit, conserve et détient ces Informations classifiées conformément à la législation de la Partie

5
ARTICLE 5

Niveaux de classification et équivalences

1. Les Parties protègent les Informations classifiées reçues ou générées en vertu du présent

Accord selon les équivalences de Niveaux de classification suivantes :

France

Qatar

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

(voir paragraphes 2 et 3)

سري للغاية سري (أنظر الفقرتين 2 و 3)

2. La Partie qatarienne traite et protège les informations portant la mention « DIFFUSION

RESTREINTE » , transmises par la Partie française conformément à sa législation nationale en vigueur relative aux Informations protégées portant la mention " ›o bas".

3. La Panie francises pait pri sac lis le comine prote ses pointon marinan relative à la protection des

informations portant la mention « DIFFUSION

RESTREINTE » .

4. Le niveau « SECRET DEFENSE - سري للغاية » est réservé aux Informations classifiées dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense et à la sécurité nationale de l'une ou l'autre des Parties.

5.

Le niveau «CONFIDENTIEL DEFENSE - « » est réservé aux Informations classifiées dont la divulgation est de nature à nuire à la défense et à la sécurité nationale ou peut conduire à la découverte d'un secret classifié au niveau « SECRET DEFENSE de lune ou lautre dcs Parties ومار

6. Lorsque, pour des raisons de sécurité particulières, la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées ou à des Informations protégées transmises ou générées er vertu du présent Accord soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité de l'un ou l'autre des Parties, ces informations portent la mention supplémentaire « SPECIAL FRANCE - QATAR / ب« خاص فرنسا - قطر

ARTICLE 6

Habilitation de sécurité

1. La décision de délivrer ou de refuser une Habilitation de sécurité à une personne physique est prononcée à l'issue d'une enquête visant à déterminer si cette personne, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'elle constitue elle-même une menace pour la protection des Informations

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classifiées, soit parce qu'elle se trouve exposée à un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de la Partie dont elle est ressortissante.

La décision de délivrer ou de refuser une Habilitation de sécurité à un Contractant est prononcée à l'issue d'une enquête visant à déterminer les garanties offertes par cette personne morale et à confirmer sa fiabilité et sa capacité technique à respecter les normes générales de sécurité. Notamment, lorsque le Contrat classifié pour lequel une personne morale candidate à l'Habilitation

de sécurité prévoit la détention d'Informations

classifiées par le Contractant, l'enquête vérifie que ladite personne morale dispose d'infrastructures aptes à répondre aux exigences de sécurité physique et informatique requises pour le Niveau de classification des Informations classifiées amenées à être détenues.

3. Si l'une des Parties considère qu'un Contractant enregistré sur le territoire de l'une ou l'autre Partic est la propriété ou est sous le contrôle d'un Etat tiers dont les fins ne sont pas compatibles avec ses intérêts, ladite Partie en informe dans les plus brefs délais l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie, afin que le Contractant en question se voie refuser ou retirer son Habilitation de sécurité.

4. En vue de l'Habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités de sécurité compétentes des Parties se prêtent mutuellement assistance, selon des modalités définies entre elles d'un commun accord.

5. Les Parties reconnaissent mutuellement les Habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants.

6.

Les Autorités de sécurité compétentes Parties s'informent mutuellement, dans les plus brefs délais, de toute modification affectant les Habilitations de sécurité délivrées à ceux de leurs ressortissants qui ont accès à des Informations classifiées en vertu du présent

Accord, en particulier en cas de retrait de l'Habilitation de sécurité ou d'abaissement du

Niveau d'Habilitation de sécurité.

2

3

ARTICLE 1

Transmission d'informations entre les Parties

Par principe, les Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - Partie par la voie diplomatique.

Par dérogation à ce principe, les Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL

DEFENSE - ișs » peuvent, lorsque l'utilisation de la voie diplomatique est impossible ou est susceptible d'entraîner des retards pouvant affecter négativement la coopération entre les Parties ou un Contrat classifié, être acheminées selon d'autres modalités convenues d'un commun accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties et sous réserve que ces modalités garantissent la sécurité des informations transmises.

L'acheminement répond a minima aux conditions décrites à l'annexe 1 du présent

Accord.

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4 Les Informations protégées de niveau « DIFFUSION RESTREINTE - se bas » peuvent être acheminée par la voie postale sous double enveloppe, dès lors qu'un document en attestant la bonne réception peut être émis par l'entité compétente de la Partie destinataire.

ARTICLE 8

Gestion, reproduction, traduction et destruction des informations échangées

1. Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées a.

Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées matérielles

i. en dehors des périodes d'utilisation, les documents et supports contenant des

Informations classifiées de niveaux « CONFIDENTIEL DEFENSE - « » ou armoires fortes à combinaison multiple, accessibles aux seules personnes ayant roçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis et ayant le Besoin d'en connaître et situés dans une zone sécurisée par des mesures de protection matérielles, organisationnelles et humaines qui en interdisent l'accès aux personnes non autorisées ;

ii. les documents et supports contenant des Informations protégées de niveau « DIFFUSION RESTREINTE - محظور » sont conservés de manière à empêcher leur divulgation à des personnes n'ayant pas le Besoin d'en connaître.

Gestion des Informations classifiées et des Informations protégées sous forme dématérialisée

Les Informations classifiées et Informations protégées reçues en vertu du présent Accord et traitées sous forme dématérialisée par la Partie destinataire le sont au sein de systèmes d'information et de communication homologués conformément aux principes convenus d'un commun accord entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties.

2. Reproduction, traduction et destruction

a) Les Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - (ș ji » et «SECRET DEFENSE

- itall su » reçues en vertu du présent Accord ne sont

reproduites ou traduites par la Partie destinataire qu'avec le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.

b) La reproduction et la traduction des Informations de niveau « DIFFUSION

RESTREINTE - محظور » est autorisée.

Dans tous les cas :

• les reproductions et traductions sont élaborées de manière identique aux originaux ;

8
• la Partie destinataire leur accorde le même Niveau de classification ou de protection et appose ses propres timbres de classification ou de protection conformément aux équivalences définies à l'article S.

c) La destruction d'Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE reques ou générées en vertu du présent « سي للغاية - et « SECRET DEFENSE « سري

Accord est réalisée uniquement par des personnes ayant reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis. Cette destruction est effectuée de façon à rendre impossible la reconstitution, totale ou partielle, des informations contenues sur les supports. Les principales formes de destruction sont le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique. Lorsque des Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - y » et « SECRET

DEFENSE سري للغاية » sont transportées afin d'être incinérées, elles sont.

préalablement déchiquetées et mélangées.

d) En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la restitution d'Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - ¢ au » ou les Informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie destinataire informe la Partie d'origine de la destruction des Informations classifiées dans les meilleurs délais.

e) Une preuve écrite de destruction est conservée par la Partie destinataire et transmise à la Partie d'origine à sa demande.

ARTICLE 9

Contrats classifiés

1.

La Partie d'origine notifie à la Partie destinataire tout Contrat classifié avant tout échange d'Informations classifiées. Cette notification précise le Niveau de classification le plus élevé à mettre en œuvre dans le cadre du Contrat classifié.

2. Aucun Contractant n'est associé à l'élaboration et/ou l'exécution d'un Contrat classifié sans avoir reçu, au préalable, une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis, ni sans que chaque membre du personnel de ce Contractant participant à l'élaboration et/ou l'exécution du Contrat classifié n'ait reçu, au préalable, une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.

3.

La Partie qui souhaite conclure un Contrat classifié ou autoriser un Contrat classifié avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie s'assure par écrit auprès de de l'Autorité de sécurité compétente de cette Partie que ce Contractant a reçu une

Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis pour l'exécution dudit Contrat classifié.

Lorsqu'une telle Habilitation de sécurité n'a pas été délivrée, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle le Contractant est établi engage une procédure d'Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.

Dans tous les cas, la signature d'un Contrat classifié est subordonnée à l'obtention préalable de la confirmation par la Partie sous la juridiction de laquelle le Contractant est

9
placé que ledit Contractant a reçu une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis.

4. Tout Contrat classifié comprend une annexe de sécurité, document technique dans lequel la Partie d'origine définit, à l'attention de la Partie destinataire, les informations qu'il convient de protéger ainsi que le Niveau de classification dont ces informations doivent bénéficier.

L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.

Seule l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine a la possibilité de modifier ou d'annuler une annexe de sécurité.

5. Les Autorités de sécurité compétentes des Parties s'assurent que les exigences requises par le présent Accord et en particulier les exigences de sécurité définies à l'annexe 3 sont respectées par les personnes physiques et morales relevant de leur juridiction participant à l'élaboration et/ou à l'exécution d'un Contrat classifié.

6. Un Contractant ne peut conclure de Contrat classifié avec un sous-traitant qu'après autorisation de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle ledit Contractant est établi. L'ensemble des règles énoncées au présent article et à

T'annexe 3 à l'égard des Contractants s'applique aux sous-traitants qui se conforment, en outre, aux conditions de sécurité fixées dans l'annexe de sécurité au Contrat classifié les liant au Contractant.

ARTICLE 10

Règles d'accès aux lieux abritant des Informations classifiées

1. Les visites d'Etablissements sis sur le territoire de l'une des Parties impliquant l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées de niveau les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.

2.

Les visites des Etablissements de l'une des Parties par un Tiers impliquant l'accès à des

Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - 4j » ou « SECRET visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité

compétente de l'autre Partie.

3. Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 nécessitent que tous les visiteurs justifient d'une Habilitation de sécurité au Niveau d'habilitation requis et du Besoin d'en connaître.

4. Les modalités d'organisation de ces visites sont détaillées en annexe 2.

10
ARTICLE 11

Atteintes à la sécurité

Dans le cas où l'une des Parties acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer me Compromission d'Intormations classitiées transmises par l'autre Partie ou générée n commun en vertu du présent Accord, elle en informe sans délai et par écrit l'Autorit de sécurité compétente de l'autre Partie. Cette information est suffisamment détaillée pour que ladite Partie puisse en évaluer pleinement les conséquences en matière de sécurité nationale et apprécier si la compétence de ses autorités pénales nationales est susceptible de s'exercer.

2. Sans préjudice de toute enquête judiciaire susceptible d'être diligentée conformément au droit national des Parties, la Partie qui a découvert ou suspecte les faits diligente sans délai, conformément à sa législation nationale, une enquête administrative pour laquelle elle peut, si nécessaire, solliciter le concours de l'autre Partie. Elle informe dans les meilleurs délais l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie des résultats de l'enquête administrative et de ses suites éventuelles.

ARTICLE 12

Incidence financière de l'accord

Son pris encore par une parie diguemente de la mise en ceure du présent Accord

ARTICLE 13

Règlement des différends

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations et de négociation entre les Parties, sans qu'il soit rapporté devant des tribunaux nationaux ou internationaux ou une tierces partie aux fins de sa résolution.

Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.

ARTICLE 14

Stipulations finales

1. Le présent Accord, composé de quatorze (14) articles et de trois annexes qui en font partie intégrante, est conclu pour une durée de 10 ans. Chaque Partie notifie à l'autre

Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la seconde notification par l'autre Partie. Le

2. Lue des apes teunigues sperigues rolat a aphication d prtsent A beard, L

11
Autorités de sécurité compétentes peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou protocole de sécurité spécifique visant à préciser les modalités d'application du présent Accord.

3. Chaque Partie informe sans délai l'autre Partie de toute modification de sa législation nationale susceptible d'avoir un effet sur la protection des Informations classifiées et des

Informations protégées échangées et générées en vertu du présent Accord. Le cas échéant, les Parties se consultent afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter au présent

Accord. Dans l'intervalle, les Informations classifiées et les Informations protégées continuent d'être protégées conformément aux stipulations du présent Accord.

4. Le présent Accord peut être amendé à tout moment par accord écrit entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément aux modalités prévues au paragraphe 1.

Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet six

(6) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie. Dans l'intervalle, les Parties s'accordent sur les modalités de restitution et/ou de destruction des

Informations classifiées et des Informations protégées échangées ou générées en vertu du présent Accord.

6. La fin du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations nées ou contractées pendant la durée de son application.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Signé à Dohar...

...... le 28nors 2019, en deux exemplaires originaux, en

langues française et arabe, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française 781

Jean-Baptiste LEMOYNE

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Pour le Gouvernement

de l'Etat du Qatar لجدلي

Général de Brigade

Abdulaziz Saleh AL SULAITI
ANNEXE 1

Acheminement des Informations classifiées

L'acheminement répond a minima aux conditions suivantes :

a. le Porteur est un employé permanent de la société ou de l'administration chargée de l'expédition par la Partie d'origine et a reçu une Habilitation de sécurité à un Niveau d'habilitation au moins égal à celui des Informations classifiées à transmettre ;

b. le Porteur détient un certificat de courrier délivré par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine ou de la Partie destinataire lui rappelant ses obligations et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ;

c. la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées transmises et en fournit, sur demande, un extrait à la Partie destinataire :

d. les Informations classifiées sont conditionnées et scellées conformément à la législation de la Partie d'origine ;

e. la réception d'Informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs délais par la Partie destinataire.

La transmission d'une quantité importante d'Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE - s » et/ou « SECRET DEFENSE - ¿le çyw » est organisée entre les Autorités de sécurité compétentes, au cas par cas.

La transmission électronique d'Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL

DEFENSE - « » et « SECRET DEFENSE - ¿ball y yu » s'effectue sous forme chiffrée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
ANNEXE 2

Modalités d'organisation des visites impliquant l'accès à des Informations classifiées

1. Les demandes de visites d'Etablissements sis sur le territoire de l'une des Parties impliquant l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées sont adressées à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil au moins trois (3)

semaines avant la date de visite requise et comportent les éléments suivants :

a) le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;

b) l'emploi et la fonction du visiteur et le nom et les coordonnées de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;

c) le niveau d'Habilitation du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité établi par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie sollicitant la visite ;

d) la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e) l'objet de la visite et tout renseignement utile précisant les sujets susceptibles de mettre en jeu des Informations classifiées et le Niveau de classification de celles-ci ;

f) les noms et les coordonnées des organismes, des Etablissements et des sites faisant l'objet de la visite ;

g) la date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité de sécurité compétente de la

Partie sollicitant la visite.

2. Chaque Partie peut demander une autorisation de visite valable pour une durée maximale de douze (12) mois. Cette autorisation peut être prorogée sous réserve que la demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation

3. Tous les visiteurs se conforment aux règlements de sécurité et aux instructions de la

Partie d'accueil.

Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux modalités convenues entre leurs Autorités de sécurité compétentes. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze (12) mois; cette durée de validité peut, par accord écrit entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties, être prorogée pour des périodes supplémentaires n'excédant pas douze (12) mois au total.

14
ANNEXE 3

Respect des exigences de sécurité dans le cadre des Contrats classifiés

Afin de garantir le niveau de sécurité requis par le présent Accord dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution des Contrats classifiés :

1. Les Parties s'assurent que les exigences requises en vertu du présent Accord sont correctement mises en œuvre

par les parties relevant de leur juridiction participant à

l'élaboration et l'exécution d'un Contrat classifié. Elles procèdent à cette fin à des inspections de sécurité des Etablissements placés sous leur juridiction participant à la mise en œuvre des Contrats classifiés.

2. La Partie destinataire autorise l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine à conduire des visites de sécurité lui permettant de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures de protection fixées par le présent Accord.

3. Ces visites sont organisées à une date et selon des modalités préalablement convenues par écrit d'un commun accord

entre les Autorités de sécurité compétentes des Parties

conformément à leur législation nationale. Ces visites se déroulent en présence et sous l'autorité de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.

4. Si, à l'occasion d'une visite de sécurité, la Partie d'origine constate des écarts entre les mesures de protection prescrites par le présent Accord et celles effectivement mises en œuvre par l'Etablissement, de nature à porter préjudice à la protection des Informations classifiées qu'elle a transmises ou conjointement générées dans le cadre d'un Contrat classifié, les Parties se concertent, dans les meilleurs délais, sur les mesures correctrices nécessaires à mettre en œuvre. Ces mesures sont détaillées dans un rapport de visite cosigné par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.

Une nouvelle visite de sécurité est organisée dans un délai maximum de douze (12) mois après la première visite pour vérifier la bonne mise en œuvre des mesures correctrices.

5. Dans le cas où il ressort de cette seconde visite que les mesures correctrices sont insuffisantes ou insuffisamment mises en œuvre, l'Autorité de sécurité compétente de la

Partie d'origine peut demander à ce que de nouvelles mesures soient prises et vérifier leur mise en œuvre dans un délai maximum de douze (12) mois ou exiger de l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire, par notification écrite :

i. qu'elle détruise l'ensemble des Informations classifiées qui lui ont été transmises ou qui ont été conjointement générées en vertu du présent Accord, ainsi que leurs reproductions et traductions éventuelles, détenues par

l'Etablissement,

conformément aux modalités prévues à l'article 8 ;

ii.

ou qu'elle les retourne à la Partie d'origine conformément aux modalités prévues à l'article 7;

iii.

ou qu'elle les déplace dans un Etablissement dont le dispositif de sécurité est conforme aux exigences du présent Accord.

15
اتفاق بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة دولة قطر

بشأن تبادل وحماية المعلومات المصنفة والمحمية في مجال الدفاع
-2-

إن حكومة الجمهورية الفرنسية، المشار إليها في ما يلي ب "الطرف الفرنسي"،

و

حكومة دولة قطر المشار إليها في ما يلي ب "الطرف القطري"،

والمشار إليهما معًا ب "الطرفين"،

رغبة منهما في ضمان حماية المعلومات والمواد المصنّفة المتبادلة في مجال الدفاع،

اتفقتا على ما يلي:

المادة (١)

التعاريف

غايات هذا الاتفاق،

1. يُقصد بعبارة "المعلومات المصنّفة" المعلومات، والوثائق، والمواد، والوسائط، مهما كانت صيغتها، أو طبيعتها، أو طريقة إرسالها، سواء تم إعدادها أو ما زالت قيد الإعداد، التي تم تصنيفها بأحد مستويات التصنيف، والتي تحتاج، حفاظًا على مصلحة الدفاع والأمن القومي لكلا الطرفين، إلى الحماية من أي انتهاك، أو إتلاف، أو اختلاس، أو إفشاء، أو فقدان، أو الاطلاع عليها بدون ترخيص، أو تعريضها للخطر بأي طريقة.

2. يُقصد بعبارة "المعلومات المحمية" المعلومات، والوثائق، والمواد، مهما كانت صيغتها، أو طبيعتها، أو طريقة قلها، سواء تم إعدادها أو ما زالت قيد الإعداد، التي وضعت عليها إشارة حماية من أجل تحديد توزيعها على الأشخاص الذين يحتاجون إلى معرفتها والتي لا يستوجب الاطلاع عليها الحصول على ترخيص أمني.

3. يُقصد بعبارة "السلطة الأمنية المختصة"، لدى كلّ طرف، السلطة المسؤولة على الإشراف على تنفيذ هذا

الاتفاق.

4. يُقصد بعبارة "العقد المصنّف" أي عقد أو عقد مع متعاقد فرعي يحتوي على معلومات مصنفة أو يتطلب إعداده، بما في ذلك مرحلة المفاوضات التي تسبق التعاقد، و/أو تنفيذه الحصول على معلومات مصنّفة أو

إصدار معلومات مصنّفة أو حيازتها.
-3-

5. يُقصد بعبارة "الطرف المصدر" الطرف بما في ذلك الهيئات العامة أو الخاصة التي تحكمها تشريعاته

الوطنية والتي تعطي أو ترسل معلومات مصنفة أو معلومات محمية إلى الطرف الآخر.

6. يُقصد بعبارة "الطرف المُستلم" الطرف، بما في ذلك الهيئات العامة أو الخاصة التي تحكمها تشريعاته

الوطنية والتي أُرسلت إليها المعلومات المصنّفة أو المعلومات المحمية.

7. يُقصد بعبارة "الطرف المُضيف" الطرف الذي تجري زيارة ما في إقليمه.

8. يُقصد بعبارة "الحاجة إلى المعرفة" الضرورة القصوى للاطلاع على معلومة مصنّفة أو معلومة محمية في

إطار وظيفة معيّنة ومن أجل حسن تنفيذ مهمة محددة.

9. يُقصد بعبارة "رفع السرية" إلغاء التصنيف عن المعلومة المصنفة.

10. يُقصد بعبارة "خفض مستوى السرية" عملية خفض مستوى تصنيف المعلومة المصنّفة أو مستوى حماية

المعلومة المحمية

11. يُقصد بعبارة "الترخيص الأمني" القرار الذي يصدر عن أي طرف من الطرفين والذي يسمح للشخص الطبيعي أو الاعتباري الاطلاع على معلومات مصنفة حسب الترخيص المحدد في القرار، وفقا لمستويات

التصنيف الوطني المحددة في المادة (5) وشريطة أن يكون الشخص بحاجة إلى معرفتها.

12. يُقصد بعبارة "المتعاقد" أي شخص اعتباري خاضع للقانون الخاص ولديه الأهلية القانونية لإجراء مفاوضات وإبرام عقود مصنّفة وبحاجة إلى الاطلاع على معلومات مصنّفة، لغرض إعطاء معلومة أو تزويد

خدمة أو منتج متعاقد عليهما.

13. يُقصد بعبارة "المؤسسة" كلَ موقع أو مكان عام أو خاص حيث تُصدر المعلومات المصنّفة أو تُعالج أو تحفظ،

نحت إشراف الطرف الذي تخضع هذه المؤسسة لتشريعاته.

14. يُقصد بعبارة "التعريض للخطر" إفشاء شخص أو عدّة أشخاص معلومة مصنّفة أو اطلاعهم عليها، على نحو محتمل أو محقق، إذا كان هذا الشخص أو هؤلاء الأشخاص لم يحصلوا على الترخيص الأمني لمستوى

الترخيص المطلوب أو ليسوا بحاجة إلى معرفة هذه المعلومة المصنّفة.

15. يُقصد بعبارة "الساعي" الشخص المرخص له بنقل مغلّف يحتوي على معلومات مصنفة.
-4.

16. يُقصد بعبارة "مستوى التصنيف" مستوى الحماية المخصص لمعلومة مصنفة والمبين من خلال وضع ختم

التصنيف.

17. يُقصد بعبارة "مستوى الترخيص" مستوى الترخيص الأقصى المخصص للمعلومات المصنّفة التي يجوز

لمشخص الحاصل على الترخيص الأمني الاطلاع عليها.

18. يُقصد بعبارة "الطرف الثالث" أي دولة أو شخص طبيعي أو اعتباري خاضع لولاية دولة أخرى غير دولة

الطرفين أو أي منظمة دولية غير طرف في هذا الاتفاق.

المادة (2)

الأهداف

يحدد هذا الاتفاق مبادئ وتدابير الحماية المتبادلة للمعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية الصادرة أو المتبادلة بين

الطرفين أو بين أي هيئة عامة أو خاصة تحكمها التشريعات الوطنية في مجال الدفاع.

المادة (3)

تعيين السلطات الأمنية المختصة

لأغراض تنفيذ هذا الاتفاق، يعيّن الطرفان:

1. بالنسبة للطرف القطري:

وزارة الدفاع بدولة قطر

2. بالنسبة للطرف الفرنسي:

من حيث المبدأ، إنّ السلطة الأمنية المختصة هي وزارة الدفاع، الكائنة في العنوان التالي:

60, boulevard du Général-Martial Valin

75509 Paris Cedex 15

واستثناءً من البند السابق، وللموضوعات ذات الصلاحية التابعة للأمين العام للدفاع والأمن القومي:

الأمانة العامة للدفاع والأمن القومي (S.G.D.S.N)

51, Boulevard de la Tour-Maubourg

75700 PARIS 07 SP

France
-5-

بلّغ الطرفان أحدهما الآخر، عبر القنوات الدبلوماسية، بأي تغيير يطرأ على سلطاتهما الأمنية المختصة من شأنه أن

يؤثر في تنفيذ هذا الاتفاق

يرسل الطرف الفرنسي إلى الطرف القطري قائمة صلاحيات الأمين العام للدفاع و الأمن القومي، ويبلغه دون تأخير

بأيّ تغيير في هذه الصلاحيات من شأنه أن يؤثر في تنفيذ هذا الاتفاق.

المادة (4)

المبادئ الأمنية

1. يقتصر الاطلاع على المعلومات المصنفة المتبادلة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق حصرا على رعايا الطرفين الذين حصلوا على ترخيص أمني بمستوى الترخيص المطلوب والذين يحتاجون إلى معرفة هذه المعلومات.

2. يتّخذ الطرفان التدابير اللازمة لضمان حماية المعلومات المصنّفة أو المعلومات المحمية المتبادلة أو الصادرة

بموجب هذا الاتفاق. وفقًا لمستوى التصنيف أو الحماية المخصص لها.

3. لا تستعمل المعلومات المصنفة المستلمة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق إلا للأغراض التي أَرسلت لأجلها.

4. عند استلام المعلومات المصنفة أو المعلومات المحمية الواردة من الطرف المصدر، يضع عليها الطرف المستلم

أختامه الخاصة بالتصنيف أو الحماية، وفقا لمستويات التصنيف المحددة في المادة (5).

لا يقوم الطرف المستلم بخفض مستوى السرية للمعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية، كما لا يقوم برفع السرية عن المعلومات المصنّفة التي يستلمها بموجب هذا الاتفاق من دون الحصول على موافقة مسبقة

مكتوبة من الطرف المصدر.

لا يقوم الطرف المستلم بإفشاء أي معلومة مصنفة أو أي معلومة محمية استلمها أو أصدرها بموجب هذا الاتفاق إلى طرف ثالث من دون الحصول على الموافقة المسبقة المكتوبة من السلطة الأمنية المختصة للطرف

المصدر.

7. يضمن كلّ طرف من الطرفين أن المؤسسات الخاضعة لولايته تحمي المعلومات المصنفة والمعلومات المحمية

المستلمة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق وفقا لتشريعاته الوطنية ولاحكام هذا الاتفاق.

8. إن المعلومات المصنفة الصادرة على نحو مشترك بموجب هذا الاتفاق عن الطرفين أو عن أي هيئة عامة أو خاصة تحكمها تشريعاتها الوطنية تحمل خاتم التصنيف الخاص بالطرفين وفقا لأحكام المادة (5). لا يجوز
-6-

خفض مستوى سرية هذه المعلومات أو رفع السرية عنها أو نقلها إلى طرف ثالث من دون الحصول على موافقة

مسبقة مكتوبة من الطرف الآخر.

9. يبلغ الطرفان أحدهما الآخر من دون تأخير بأي تصنيف جديد أو أي تعديل على مستوى التصنيف أو الحماية

المخصص لأي معلومة مصنفة أو معلومة محمية متبادلة أو صادرة بموجب هذا الاتفاق.

10. بغية الحفاظ على معايير أمنية مقارنة، يقدّم كل طرف، بناء على طلب الطرف الأخر، جميع المعلومات المطلوبة المتعلقة بتشريعاته الوطنية والخاصة بحماية المعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية. يعمل الطرفان على تبسير

الاتصالات بين السلطات الأمنية المختصة لكل منهما.

11. عندما يستخدم أحد رعايا الطرف المستلم معلومات مصنفة صادرة عن الطرف المصدر أو يستلمها أو يحتفظ بها أو يحوزها ويكون هذا الشخص على أراضي الطرف المصدر أو في مكان خاضع لولايته، يقوم هذا الشخص باستخدام هذه المعلومات المصنّفة أو استلامها أو الاحتفاظ بها أو حيازتها وفقا لتشريعات الطرف المصدر.

المادة (5)

مستويات التصنيف والمستويات المعادلة لها

1. يقوم الطرفان بحماية المعلومات المصنّفة المستلمة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق وفقا للمستويات المعادلة

لمستويات التصنيف التالية:

فرنسا

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

(voir paragraphes 2 et 3)

قطر سري للغاية سري (انظر الفقرتين 2 و 3)

يعالج الطرف القطري ويحمي المعلومات التي تحمل إشارة "Diffusion restreinte" والتي أرسلها الطرف الفرنسي

وفقا لتشريعاته الوطنية النافذة الخاصة بالمعلومات التي تحمل إشارة "محظور".

3. يعالج الطرف الفرنسي ويحمي المعلومات التي تحمل إشارة "محظور" والتي أرسلها الطرف القطري وفقا

لتشريعاته الوطنية الخاصة بالمعلومات المحمية التي تحمل إشارة "Diffusion restreinte".
-7-

4. تصنّف المعلومات بمستوى "SECRET DEFENSE - سري للغاية " عندما يكون من شأن إفشاء المعلومات

المصنفة تعريض الدفاع والأمن القومي لأحد الطرفين للخطر الشديد.

5. تصنّف المعلومات بمستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE - سري " عندما يكون من شأن إفشاء المعلومات

المصنفة أن يعرّض الدفاع والأمن القومي لأحد الطرفين للخطر أو أن يؤدي إلى كشف سر للطرفين مصنَف

بمستوى "SECRET DEFENSE - مري للغاية"

6. عندما يطلب الطرف المصدر، لأسباب أمنية خاصة، أن يكون الاطلاع على المعلومات المصنفة أو المعلومات المحمية المرسلة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق، مقتصرا على الأشخاص الذين يحملون حصرا جنسية أحد الطرفين، تحمل هذه المعلومات الإشارة الإضافية "SPECIAL FRANCE-QATAR - خاص فرنسا - قطر".

المادة (6)

الترخيص الأمني

يُتّخذ قرار منح الترخيص الأمني إلى شخص طبيعي أو رفض إعطائه إياه بعد إجراء تحقيق يرمي إلى تحديد ما إذا كان هذا الشخص، بسبب سلوكه أو محيطه القريب، معرضًا للخطر، إمّا لأنه بحد ذاته يعرض المعلومات المصنفة للخطر، وإمّا لأنه معرض لخطر الابتزاز والضغوط التي قد تعرّض للخطر مصالح الطرف الذي يُعد هذا

الشخص من رعاياه.

2. يُتّخذ قرار منح الترخيص الأمني إلى متعاقد ما أو رفض إعطائه إياه بعد إجراء تحقيق يرمي إلى تحديد الضمانات التي يوفرها هذا الشخص الاعتباري وإلى التثبت من مدى موثوقيته وقدرته الفنية على احترام المعايير الأمنية العامة. وخاصةً. في حال العقد المصنّف الذي يستدعي من المتعاقد المتقدم بطلب الحصول على الترخيص الأمني لأجله، حيازة معلومات مصنّفة، يتم التأكد في التحقيق من أن هذا الشخص الاعتباري يتمتع بالبنى التحتية المناسبة للامتثال للمقتضيات الأمنية الشخصية والمعلوماتية المطلوبة بمستوى التصنيف الخاص

بالمعلومات المصنّفة التي سيحوزها.

3. إذا اعتبر أحد الطرفين أن المتعاقد المسجّل على أراضي أحد الطرفين هو ملك لطرف ثالث أو يخضع لمراقبته، وإن كانت أغراض هذا الطرف الثالث لا تتوافق مع مصالح أحد الطرفين، يقوم هذا الطرف بإبلاغ السلطة الأمنية المختصة التابعة للطرف الآخر في أقرب وقت ممكن من أجل رفض منع المتعاقد الترخيص الأمني أو

سحبه منه.
-8-

من أجل منح الترخيص الأمني لرعية من رعايا أحد الطرفين الذي أقام أو ما يزال يقيم على أراضي الطرف الآخر، تتبادل السلطات الأمنية المختصة لكل من الطرفين المساعدة وفقًا لإجراءات يحددها الطرفان باتفاق

مشترك بينهما،

5. يعترف الطرفان بالتراخيص الأمنية الممنوحة لرعاياهما.

6. تبلغ السلطات الأمنية المختصة لدى كلا الطرفين إحداهما الأخرى في أقرب وقت ممكن بأي تغيير يطال التراخيص الأمنية الممنوحة إلى رعاياه الذين يستطيعون الاطلاع على معلومات مصنّفة بموجب هذا الاتفاق، ولا

سيّما في حال سحب الترخيص الأمني أو خفض مستوى الترخيص الأمني.

المادة (7)

إرسال المعلومات بين الطرفين

SECRET "سري" و - CONFIDENTIEL DEFENSE" من حيث المبدأ، تُرسل المعلومات المصنّفة بمستوى

سري للغاية" من طرف إلى آخر عبر القنوات الدبلوماسة RA

واستثناء لذلك، في حال كان استعمال القنوات الدبلوماسية مستحيلًا أو قد يؤدي إلى حدوث تأخير يؤثر سلبًا في التعاون بين الطرفين أو في العقد المصنّف، يجوز إرسال المعلومات المصنّفة بمستوى " CONFIDENTIEL سري بواسطة أساليب أخرى تتفق عليها السلطات الأمنية المختصة لدى كلّ طرف من الطري EREC

باتفاق مشترك بينهما، شريطة أن تضمن هذه الأساليب أمن المعلومات المُرسلة.

يستوفي نقل المعلومات حدًا أدنى من الشروط الواردة في الملحق 1 من هذا الاتفاق.

يجوز إرسال المعلومات المحمية بمستوى "DIFFUSION RESTREINTE - محظور" عبر البريد وتوضع في ظرف

مزدوج، شريطة أن تُصدر الجهة المختصة لدى الطرف المستلم وثيقة تفيد باستلام هذه المعلومات.

المادة (8)

إدارة المعلومات المتبادلة ونسخها وترجمتها وإتلافها

1. إدارة المعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية

(i

إدارة المعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية غير الإلكترونية
-9-

أ. تُحفظ الوثائق والوسائط التي تحتوي على معلومات مصنّفة بمستوى " - CONFIDENTIEL DEFENSE

سري"، خارج فترات استعمالها، في خزنة محصّنة أو خزانات محصّنة مغلقة وذات تركيبة متعدّدة لفتحها، ولا يطّلع عليها إلا الأشخاص الذين حصلوا على ترخيص أمني بمستوى الترخيص المطلوب والذين يحتاجون إلى معرفة هذه المعلومات، وتوضع هذه الخزنة المحصّنة أو الخزانة المحصنة في منطقة أمنة تخضع لتدايير

الحماية المادية والتنظيمية والبشرية التي تمنع الأشخاص غير المرخص لهم من دخولها:

أا. تُحفظ الوثائق والوسائط التي تحتوي على معلومات محمية بمستوى " DIFFUSION RESTREINTEمحظور

" بطريقة تمنع إفشاءها لأشخاص ليسوا بحاجة إلى معرفتها.

إدارة المعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية الإلكترونية

المعلومات المصنّفة والمعلومات المحمية التي يستلهما الطرف المستلم بموجب هذا الاتفاق يعالجها إلكترونيًا في نظم

معلومات واتصالات معتمدة وفقًا للمبادئ المتفق عليها بين السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين.

2. النسخ والترجمة والإتلاف

أ) لا يقوم الطرف المستلم بنسخ أو ترجمة المعلومات المصنّفة بمستوى " CONFIDENTIEL DEFENSE- سري"

و "SECRET DEFENSE -سري للغاية" المستلمة بموجب هذا الاتفاق، إلا بعد الحصول على موافقة مسبقة

مكتوبة من الطرف المصدر.

ب) يُسمح بنسخ وترجمة المعلومات بمستوى "DIFFUSION RESTREINTE - محظور".

وفي جميع الحالات:

• تُعدُّ النسخ والترجمات بطريقة مطابقة للأصل:

• يمنحها الطرف المستلم المستوى عينه من التصنيف أو الحماية ويضع عليها أختام التصنيف أو الحماية الخاصة

به، وفقًا للتصنيفات المعادلة المحددة في المادة (5).

ج) يقوم الأشخاص الحاصلون على ترخيص أمني بمستوى الترخيص المطلوب وحسب بإتلاف المعلومات المصنفة بمستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE - سري" و"SECRET DEFENSE - سري للغاية " المستلمة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق، يجري هذا الإتلاف بطريقة يستحيل بعدها إعادة تأهيل المعلومات التي نحتوي عليها الوسائط كليًا أو جزئيًا. طرق الإتلاف الرئيسة هي الحرق والإرماد والسحق والفرم والجهد

SECRET "سري" و - CONFIDENTIEL DEFENSE" الكهربائي العالي. تُفرم المعلومات المصنّفة بمستوى

سري للغاية " وتخلط قبل أن تُنقل إلى حيث سيجري إرمادت .SSA
-10-

د) عندما تطرأ أزمة ما تجعل من المستحيل حماية المعلومات المصنفة بمستوى " CONFIDENTIEL DEFENSE-

سري" أو "SECRET DEFENSE - سري للغاية " والمستلمة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق، تُتلف المعلومات

المصنّفة فورًا. يعلم الطرف المستلم الطرف المصدر بإتلاف المعلومات المصنفة في أقرب وقت ممكن.

ه) يحتفظ الطرف المستلم بوثيقة مكتوبة تثبت إتلاف المعلومات المصنفة وترسلها إلى الطرف المصدر بناءً على

طلبه.

المادة (9)

العقود المصنفة

1. يبلغ الطرف المصدر الطرف المستلم بأي عقد مصنّف قبل تبادل أي معلومات مصنفة. يحدد هذا التبليغ

مستوى التصنيف الأعلى الذي يجب تطبيقه على المعلومات الواردة في العقد

لا يشارك أي متعاقد في إعداد عقد مصنّف و/أو تنفيذه من دون الحصول مسبقًا على ترخيص أمني بمستوى الترخيص المطلوب، ولا يشارك أي موظف يعمل لدى المتعاقد في إعداد العقد المصنّف و/أو تنفيذه من دون

الحصول مسبقًا على ترخيص أمني بمستوى الترخيص المطلوب.

3. يتأكد الطرف الذي يرغب في إبرام عقد مصنّف أو السماح بإبرام عقد مصنف مع متعاقد خاضع لولاية الطرف الآخر، من السلطة الأمنية المختصة لدى هذا الطرف تفيذ من أن هذا المتعاقد حصل على ترخيص أمني

بمستوى الترخيص المطلوب لتنفيذ هذا العقد المصنف.

في حال عدم منح الترخيص الأمني، تشرع السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف الذي يقع المتعاقد على أراضيه،

في إجراءات إصدار الترخيص الأمني بمستوى الترخيص المطلوب.

وفي جميع الحالات، يشترط توقيع عقد مصنّف بالحصول مسبقًا على تأكيد من الطرف الذي يخضع المتعاقد

لولايته بأن هذا المتعاقد حصل على الترخيص الأمني بمستوى الترخيص المطلوب.

4. يتضمن كل عقد مصنف ملحق أمني، وهو عبارة عن وثيقة فنية يحدّد فيها الطرف المصدر، لعناية الطرف

المستلم، المعلومات التي يجب حمايتها، ومستوى التصنيف الذي يجب تطبيقه على هذه المعلومات.

ترسل السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المصدر نسخة عن الملحق الأمني إلى السلطة الأمنية المختصة لدى

الطرف المستلم.

وحدها السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المصدر يمكنها تعديل ملحق أمني أو إبطاله.
-11-

5. تتأكد السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين من أن الأشخاص الطبيعيين والاعتباريين الخاضعين لولايتهما والمشاركين في إعداد العقد المصنف و/أو تنفيذه يمتثلون لمقتضيات هذا الاتفاق وخاصة المقتضيات الأمنية

المحددة في الملحق 3.

لا يجوز لمتعاقد ما إبرام عقد مصنف مع متعاقد فرعي إلا بعد الحصول على إذن من الملطة الأمنية المختصة لدى الطرف الذي يقع هذا المتعاقد على أراضيه. إن جميع القواعد المتعلقة بالمتعاقدين والمنصوص عليها في هذه المادة وفي الملحق 3 تُطبّق على لمتعاقدين الفرعيين الذين يستوفون الشروط الأمنية المحددة في الملحق

الأمني للعقد المصنّف الذي يربطهم بالمتعاقد.

المادة (10)

قواعد دخول الأماكن التي تُحفظ فيها المعلومات المصنّفة

1. إن زيارات المؤسسات الواقعة على أراضي أحد الطرفين التي تنطوي على أطلاع ممثل عن الطرف الآخر على معلومات مصنفة بمستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE - سري " أو "SECRET DEFENSE - سري للغاية"، وزيارات المواقع التي يمكن في إطارها الاطلاع مباشرةً على هذا النوع من المعلومات. تتطلب الحصول على إذن

مسبق مكتوب من السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المضيف.

2. إن قيام طرف ثالث بزيارة مؤسسات أحد الطرفين التي تنطوي على الاطلاع على معلومات مصنفة بمستوى الاتفاق، أو زيارات المواقع التي يمكن في إطارها الاطلاع مباشرةً على هذا النوع من المعلومات، تتطلب الحصول

على إذن مسبق مكتوب من السلطة الأمنية المختصة للطرف الأخر.

3. تتطلب الزيارات المذكورة في الفقرتين 1 و 2 أنفًا من جميع الزائرين أن يقدموا ما يثبت حيازتهم ترخيصًا أمنيًا

بمستوى الترخيص المطلوب وحاجتهم إلى معرفة هذه المعلومات.

4. تُفصل إجراءات تنظيم هذه الزيارات في الملحق 2.

المادة (11)

المساس بالأمن
-12-

1. في حال علم أحد الطرفين بحدوث أفعال من شأنها أن تعرض للخطر المعلومات المصنّفة التي أرسلها الطرف الآخر أو التي أصدرها الطرفان معًا بموجب هذا الاتفاق، يبلغ هذا الطرف السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف الآخر بذلك كتابةً ومن دون تأخير. يكون هذا التبليغ مفصلًا بما فيه الكفاية على نحو يتيح لهذا الطرف تقييم التداعيات الأمنية الوطنية لذلك، وما إذا كان من شأن السلطات الجنائية الوطنية ممارسة صلاحياتها.

2. دون الإخلال بأي تحقيق قضائي قد يُفتح وفقًا للقانون الوطني النافذ لدى الطرفين، يقوم الطرف الذي اكتشف هذه الأفعال أو شك في حدوثها، من دون تأخير ووفقًا لتشريعاته الوطنية، بفتح تحقيق إداري ويجوز له، إذا دعت الحاجة، طلب مساعدة الطرف الآخر. ويبلغ السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف الآخر، من دون تأخير،

بنتائج التحقيق الإداري وبالخطوات المقبلة المحتملة.

المادة (12)

الآثار المالية المترتبة على الاتفاق

يتكفل كل طرف من الطرفين لوحده بالتكاليف التي ينفقها في إطار تنفيذ هذا الاتفاق.

المادة (13)

تسوية الخلافات

1. يتم تسوية أي خلاف بخصوص تنفيذ أو تفسير هذا الاتفاق من خلال المشاورات والمفاوضات بين الطرفين، ولن

تتم إحالته لأي محكمة وطنية أو دولية أو طرف ثالث من أجل التسوية.

2. يلتزم الطرفان في خلال فترة الخلاف بالامتثال للالتزامات المنصوص عليها في هذا الاتفاق.

المادة (14)

أحكام ختامية

1. أبرم هذا الاتفاق الذي يتألف من أربع عشرة (14) مادة وثلاثة (3) ملاحق تعدّ جزءًا لا يتجزأ منه، لمدة (10)

سنوات. يبلّغ كل طرف الطرف الآخر بإتمام الإجراءات الداخلية المطلوبة الخاصة به من أجل دخول هذا الاتفاق حيز النفاذ. يصبح هذا الاتفاق نافذًا في اليوم الأول من الشهر الثاني الذي يلي استلام الطرف الآخر

للإخطار الثاني. يتم التجديد بخطاب كتابي لمدة مماثلة.
- 13-

2. تعقد السلطات الأمنية المختصة للطرفين مشاورات كلما دعت الحاجة بشأن الجوانب الفنية المحدّدة المتعلقة بتطبيق هذا الاتفاق. يجوز للسلطات الأمنية المختصة أن تبرم، لكل حالة على حدة، أي صك قانوني أو

بروتوكول أمني محدّد يهدف إلى تحديد طرائق تطبيق هذا الاتفاق.

3 يُبلغ كل طرف الطرف الآخر بدون تأخير بأي تعديل يطرأ على تشريعاته الوطنية من شأنه أن تؤثر في حماية المعلومات المصنفة أو المعلومات المحمية المتبادلة والصادرة بموجب هذا الاتفاق. عند الاقتضاء، يعقد الطرفان مشاورات بغية النظر في التعديلات المحتملة لهذا الاتفاق. في الأثناء، تستمر حماية المعلومات المصنفة

والمعلومات المحمية وفقًا لأحكام هذا الاتفاق.

4. يجوز تعديل هذا الاتفاق في أي وقت باتفاق مكتوب بين الطرفين. تدخل التعديلات حيز النفاذ وفقًا لمقتضيات

الفقرة 1.

5. يجوز لأي طرف من الطرفين أن ينهي هذا الاتفاق، بإخطار مكتوب يُرسل عبر القنوات الدبلوماسية. يصبع الإلغاء نافذًا بعد ستة (6) أشهر من تاريخ استلام الطرف الآخر للإخطار. في الأثناء، يتّفق الطرفان على طرائق

إعادة و/أو إتلاف المعلومات المصنفة والمعلومات المحمية المتبادلة أو الصادرة بموجب هذا الاتفاق.

6. لا يخلي إنهاء هذا الاتفاق الطرفين من تنفيذ التزاماتهما الناتجة أو المتعاقد عليها في أثناء مدة تطبيقه.

وإثباتاً لذلك، قام ممثلا الطرفين، المخوّلان لهذا الغرض أصولًا، بتوقيع هذا الاتفاق ووضع ختمهما عليه.

حرر في الدوحة ولكلّ منهما نفس الحجية.

.. بتاريخ 28 ماري 2019. من نسختين أصليتين باللغتين الفرنسية والعربية.

من حكومة .

بورية الفرنسية جون- باتيشت ليموان وزير الدولة لشؤون اوروبا و الشؤون

الخارجية

دولة قطر

العميد الركن عبد العزيز صالح المايطي
-14- الملحق 1 نقل المعلومات المصنّفة

يستوفي نقل المعلومات حدّا أدنى من الشروط التالية:

أ) الساعي هو موظف دائم في الشركة أو الإدارة التي يُكلّفها الطرف المصدر بإرسال المعلومات، وهو حاصل على الترخيص الأمني بمستوى ترخيص يعادل على الأقل مستوى تصنيف المعلومات المصنّفة التي ينقلها:

ب) يحمل الساعي شهادة صادرة عن السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المصدر أو الطرف المستلم، وتحدد هذه

الشهادة واجباته والجزاءات التي قد تُفرض عليه في حال الإخلال بهذه الواجبات:

ج) يمسك الطرف المصدر سجلًا للمعلومات المصنفة المنقولة ويقدم مقطعًا منه إلى الطرف المستلم بناء على طلبه؛

د) تكون المعلومات المصنّفة مغلّفة ومختومة وفقًّا لتشريعات الطرف المصدر:

ه) يرسل الطرف المستلم إشعارًا مكتوبًا يؤكّد فيه استلام المعلومات المصنفة في أقرب وقت ممكن.

بجري تنظيم إرسال الكميات الكبيرة من المعلومات المصنفة بمستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE - سري" و/أو

سري للغاية " بين السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين، كل حالة علية ال S SM

ترسّل المعلومات المصنفة بمستوى "CONFIDENTIEL DEFENSE - سري" و"SECRET DEFENSE - سري للغاية"

إلكترونيًا بصيغة مشفّرة بواسطة آليات وأنظمة تشفير وافقت عليها السلطات الأمنية المختصة للطرفين باتفاق

مشترك بينهما.
-15- الملحق 2

آليات تنظيم الزيارات التي تنطوي على الاطلاع على معلومات مصنّفة

1. تُوجّه طلبات زيارة المؤسسات الواقعة على أراضي أحد الطرفين، التي تنطوي على اطلاع ممثل الطرف الآخر على معلومات مصنفة، إلى السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المضيف قبل ثلاثة (3) أسابيع على الأقل من موعد

الزيارة المطلوبة، ويحتوي الطلب على البيانات التالية:

أ) اسم الزائر ولقبه، وتاريخ ميلاده ومكان الميلاد، وجنسيته، ورقم جواز سفره أو بطاقة هويته:

ب) وظيفة الزائر ومنصبه، واسم الهيئة أو المؤسسة التي توظفه؛

ج) مستوى الترخيص الأمني للزائر، مرفق بشهادة أمنية تثبت ذلك تزودها السلطة الأمنية المختصة للطرف

الطالب:

د) تاريخ الزيارة المقترح ومدتها المقررة:

ه) هدف الزيارة وجميع المعلومات الضرورية التي تشير إلى المواضيع التي قد تنطوي على معلومات مصنفة

ومستوى تصنيف هذه المعلومات؛

و) أسماء الهيئات والمؤسسات والمواقع التي سيزورها؛

ز) التاريخ والتوقيع والختم الرسمي للسلطة الأمنية المختصة للطرف الطالب للزيارة.

2. يجوز لكل طرف من الطرفين طلب إذن زيارة لمدة أقصاها اثني عشر (12) شهرًا. يجوز تمديد هذا الإذن شريطة

أن يُقدّمَ طلب التمديد قبل ثلاثة (3) أسابيع على الأقل من تاريخ انتهاء صلاحية الإذن.

3. يمتثل جميع الزائرين للأنظمة الأمنية و لتعليمات الطرف المُضيف.

4. يجوز للطرفين وضع قائمة بأسماء العاملين المرخص لهم إجراء عدة زيارات تتعلق بأي مشروع أو برنامج أو عقد محدّد وفقًا للشروط المتفق عليها بين السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين. تكون هذه القوائم صالحة في البداية لمدة اثني عشر (12) شهرًا: يجوز تمديد مدة صلاحيتها لفترات إضافية لا يتجاوز مجموعها أثني عشر (12)

شهرًا، باتفاق مكتوب بين السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين.
-16- الملحق 3

الامتثال للمقتضيات الأمنية في إطار العقود المصنفة

بغية ضمان المستوى الأمني المطلوب في هذا الاتفاق في إطار إعداد العقود المصنفة وتنفيذها:

1. يتأكد الطرفان من أن الأطراف الخاضعة لولايتهما والمشاركة في إعداد وتنفيذ العقد المصنف تنفّذ المقتضيات المطلوبة بموجب هذا الاتفاق تنفيذًا صحيحًا. لذا يجريان عمليات تفتيش أمني في المؤسسات الخاضعة لولايتها

والمشاركة في تنفيذ العقود المصنفة.

2. يسمح الطرف المستلم للسلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المصدر بإجراء زيارات أمنية تتيح له التأكد من

حسن تطبيق تدابير الحماية المحددة في هذا الاتفاق.

3. تُنظّم هذه الزيارات في موعد محدد وحسب الشروط التي يُتَفق عليها مسبقًا وكتابةُ بين السلطات الأمنية المختصة لدى الطرفين باتفاق مشترك بينهما ووفقًا لتشريعاتهما الوطنية. تُجرى هذه الزيارات بحضور الملطة

الأمنية المختصة لدى الطرف المستلم وتحت إشرافها.

4. في حال لاحظ الطرف المصدر، في خلال الزيارة الآمنية، وجود تفاوت بين التدابير الأمنية الواردة في هذا الاتفاق والتدابير الأمنية التي تطبّقها المؤسسة فعليًا، وذلك على نحو قدّ يؤثر في حماية المعلومات المصنفة التي أرسلها له أو التي أصدراها معًا في إطار عقد مصنف، يتشاور الطرفان في أقرب وقت ممكن بشأن التدابير التصحيحية الضرورية التي يجب تطبيقها. تُفصّل هذه التدابير في تقرير الزيارة الذي توقعه السلطات الأمنية المختصة لدى

الطرفين.

تُنظم زيارة أمنية جديدة في مهلة أقصاها اثني عشر (12) شهرًا من تأريخ الزيارة الأولى من أجل التحقق من حسن

تطبيق التدابير التصحيحية.

5. في حال أظهرت الزيارة الثانية أن التدابير التصحيحية غير كافية أو لا تُطْبَق على نحو كافٍ، يجوز للسلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المصدر أن تطلب اتخاذ تدابير جديدة والتحقق من تطبيقها في مهلة أقصاها اثني عشر (12)

شهرًا، أو أن تطلب من السلطة الأمنية المختصة لدى الطرف المستلم، بواسطة إخطار مكتوب، أن يقوم:

أ) بإتلاف جميع المعلومات المصنّفة التي أرسلها له أو التي أصدراها معًا بموجب هذا الاتفاق، إضافةً إلى النُسخ أو الترجمات المحتملة التي تحوزها المؤسسة، وذلك وفقًا للشروط المحددة في المادة (8):

ب) أو بإعادتها إلى الطرف المصدر وفقًا للشروط المحددة في المادة (7)؛ ج) أو بنقلها إلى مؤسسة يمتثل نظامها الأمني لمقتضيات هذا الاتفاق.