B URAQUnFRANCSE！

MINISTÉRE DE L'INTÉRIEUR

Le Ministre

Paris, le 26 JAN. 2015

Monsieur le Directeu général,

J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conciure, sous forme d'échange de lettres, un protocole additionnel à l'accord de siège entre le

Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des autorités fiançaises en matière d'intervention liée à la sécurité, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.

Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recucillent l'agrément de votre Organisation.

Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, amsi que votre reponse, constitueront le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges e mmunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, relatif au rôle des autorité

Fraucaises en matière d'intervention liée à la sécurité. Ce protocole, dont les versions es langue française et en langue anglaise font également foi, entrera en vigueur conformément à

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma plus hante considération.

Bonard PAZENEUXE.

Monsieur Bernard BIGOT

Directeur général de l'Organisation ITER

Contre CEA de Cadarache 13108 Saint-Paul lez Durance

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAL 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.19.27.19.27 - 01.10.07.60.60

ADRESSE INTERNET : wna.interiou.gouv.tr
2

ANNEXE

Protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord entre le Gouvernement de la République françuise et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatir au siege de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation

ITER sur le territoire françats (ensemble une annexe) relatif au rôle des autorités

françalses en matière d'intervention liée à la sécurité.

Le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion (ci-après dénommée « l'Organisation ITER »),

Considérant l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER du 21 novembre 2006, notamment ses articles 12 et 14 (ci-après dénommé « l'Accord ITER ») ;

Considérant l'Accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER our l'énergie de fusion on vue de la mise en ouvre conjointe du projet ITER du 21 novembr 006 (ci-après dénommé « l'Accord sur les privilèges et immunités »)

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et inmunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ci-après dénommé «l'Accord de siège ») du 7 novembre 2007, notamment ses articles 3 et 17, et son Annexe, notamment son article 13 ;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article premier

Objet

L'objet du présent Protocole additionnel (ci-après le « Protocole ») est de définir les modalités de coopération entre les Autorités françaises visées ci-après et l'Organisation ITER pour assurer la sécurité du site ITER, de son personnel, de toute autre personne autorisée à pénétrci dans le site, conformément à l'article 17 de l'Accord de siège.

Les dispositions de l'Accord de siège s'appliquent au présent Protocole.

Au sens du présent Protocole, le terme sécurité s'entend comme un état résultant d'un ensemble de mesures techniques et organisationnelles visant à réduire les risques d'accident, incident évènement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, et à rétablir, le ca
3

Article 2

Autorités françalses concernées par le Protocole

es Parties conviennent que peuvent effectuer leurs missions dans le cadre du prése otocole, notamment dans les conditions définies dans ses articles 3 et ‹

- les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale, ci- après dénommés « forces de l'ordre du ministère de l'intérieur » ;

dénon personnes des eric licendie et de secouris et de la sécurité divile, ci après

Article 3

Missions des forces de l'ordre

et de sécurité civile du ministère de l'intérieur sur le site ITER

ITER ou son consentement.

Confonnément aux dispositions de l'Accord de siège, toute action ne peut être décidée l'encontre de l'Organisation ITER ou de ses personnels, qu'après levée effective des immunités dans les conditions et procédures prévues par l'Accord ITER et l'Accord sur les privilèges et immunités.

I. Missions communes aux deux forces :

intervenir sur le site ITER en tant que de besoin, à la demande du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.

2º En cas d'accident, incident, événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates (notamment, prise d'otages intrusion, accident technologique, incendie), conformément à l'article 3 de l'Accord de siège, le consentement du Directeur général est présumé acquis. Les forces prennent sans délai, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires à la sécurisation du site ITER, et en informent sans délai le Directeur Général de l'Organisation TTER.

II. Missions spécifiques aux forces de l'ordre du ministère de l'intérieur :

Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur prennent toutes dispositions visant à prévenir et à parer une menace d'actes de malveillance, d'agression ou de sabotage selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent Protocole.

Les forces de l'ordre du ministère de l'intérieur exercent sur le site ITER leurs missions dans le respect de l'Accord de siège, notamment :
4

l'assistance à l'Organisation ITER dans la miso en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité du site, de son personnel, de toute autre personne autorisée à y pénétrer et de leur environnement ;

l'assistance à la formation du personnel chargé de la sécurité de l'Organisation ITER ;

III - Missions spécifiques aux forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur

Les forces de sécurité civile du ministère de l'intérieur peuvent exercer sur le site ITER les missions d'intervention incendie et de secours à personnes,

Article 4

Modalités d'accès des forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur' au site ITER

Dans le cadre de la mise en œuvro de l'article 3 du présent Protocole, le Directeur général ou son délégué s'assure que les formalités d'accès au site des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole sont effectuées dans des délais raisonnables, et décide de leur accompagnement par un membre du personnel de l'Organisation ITER durant leur intervention sur le site ITER.

Article i

Modalités d'intervention des forces de l'ordre et de sécurité civile

du ministère de l'intérieur sur le site ITER

I, Les partics s'engagent à s'informer mutuellement de tout incident, évènement ou anomalic de nature à affecter la sécurité du site ITER, des personnels et des personnes qui sont autorisés à y pénétrer, et de son environnement.

Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur définissent conjointement :

• la procédure et les inodalités de demande d'intervention de cos forces sur le site ;

- les modalités de réalisation des missions de conseil, de formation et de sensibilisation du personnel de l'Organisation ITER et de toute autre intervention, en dehors des situations d'urgence.

Dans ce cadre, les deux parties accomplissont toutes les diligences nécessaires au bon déroulement de ces missions.

II. Les agents des forces mentionnées à l'article 2 du présent Protocole peuvent se faire communiques par l'Organisation ITER l'ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions, avec l'accord du Directeur Général de l'Organisation ITER ou de son délégué.

III. A l'issue de leur intervention, quelle qu'elle soit, les forces de l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur adressent verbalement leurs observations au Directer Général de l'Organisation ITER ou à son délégué. Elles les formalisent ensuite dans un courrier transmis au Directeur Général de l'Organisation ITER.
5

Article 6

Modalités de coordination

I - Le Directeur Général de l'Organisation ITER, ou son délégué, et l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-

II - Le ministère de l'intérieur établit et transmet annuellement et autant que de besoin à l'Organisation ITER une liste récapitulative des coordonnées des services de police, de gendarmerie et de sécurité civile intervenant sur le site ITER.

III - L'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur lo département des Bouches-du-Rhône, désigne un interlocuteur privilégié pour toutes les questions afférentes à l'application du Protocole.

IV - En cas de survenance d'un événement pouvant menacer la sécurité publique ou l'intégrité du site ITER, ou qui requiert que soient prises des mesures immédiates pour préserver sa sécurité, l'autorité administrative compétente sur la zone de défense et de sécurité Sud et sur le département des Bouches-du-Rhône, assure la direction des opérations engageant les force le l'ordre et de sécurité civile du ministère de l'intérieur. Il en tient informé le Directeu

Article 7

Regłement des différends

Tout différend concerant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est régl onformément aux dispositions de l'article 19 de l'Accord de sièg

Article 8

Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifiera à l'autre sa ratification, son acceptation ou son approbation du présent Protocole, qui entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la seconde notification.

Aricle 9

Amendements

1. Le Protocole peut être amendé à la demande écrito dos Parties.
i

6

2. Les amendements dont sont convenues les Parties entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 8 du présent Protocole.

Article 10

Durée et dénonciation

1. Le Protocole a la même durée de validité que l'Accord de siège.

2. Le Protocole peut être dénoncé, à tout momeut, par notification écrite de l'une ou l'autre

Partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.