MINISTERE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE 23 septembre 1968

Monsieur le Ministre,

L'Accord franco-guisse concernant la station d'épura-

tion des eaux usées des régions de Bâle et de Saint louis- Huningue prévoit à l'article 8-1 que le régime fiscal applicable à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de la station et des installations annexes ne sera pas moine favorable que celui applicable aux ouvrages de même nature construits, entretenus et exploités pour leurs besoins propres par des collectivités locales françaises.

A cet égard, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement

français, de vous confirmer que pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, au titre de l'exploitation de ladite station, les opérations nécessitées par le traitement des eaux usées en provenance des cantons de

Bale-Ville et Bale-Campagne ne seront pas considérées comme des "services utilisés en France" au sens de l'article 258 du Code général des Impôts et par voie de conséquence, échapperont à toute taxation.

.......

Monsieur DIBZ

Ministre Plénipotentiaire

Département Politique Pédéral

BERNE
- 2 -

En ce qui concerne les plans et dessins qui seront

importés de Suisse pour les besoins des entreprises prenant part à la construction de la station, cette même taxe sera liquidée sur la valeur matérielle de ces documents sous réserve que l'entreprise ayant établi lesdits documents ne participe pas à l'exécution des travaux.

D'autre part, les eaux usées destinées à être trai-

tées dans la station d'épuration seront, pour 'application des droits et taxes à l'importation, considérées comme sans valeur.

En outre, les titres d'importation temporaire en

suspension des droits et taxes pour les matériels utilisés par les personnes visées à l'article 13 de 1'Accord seront dispensés de caution.

Enfin, le Gouvernement français prendra les dispo-

sitions nécessaires pour que les évaluations servant de base aux contributions, impôts et taxes perçus pour le compte des collectivités locales du chef des terrains, constructions et installations dépendant de la station, soient fixées dans un esprit de grande modération.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assu-

rances de ma haute considération.

Arr

POUR COPIE CERTIFISE CONFORME

à ]'ORIGINAL

Paris, le 23 septembre 1968

A. JORDAN
DÉPARTEMENT POLITIQUE FEDERAL

LE CHEF DU SERVICE JURIDIQUE

Paris, le 23 septembre 1968

Monsieur le Ministre,

J'ai eu l'honneur de recevoir votre lettre de ce

jour, qui a la teneur suivante :

" L'Accord franco-suisse concernant la station d'épu-

ration des eaux usées des régions de Bâle et de Saint Louis- Huningue prévoit à l'article 8-1 que le régime fiscal applicable à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de la station et des installations annexes ne gera pas moins favorable que celui applicable aux ouvrages de même nature construits, entretenus et exploités pour leurs besoins propres par des collectivités locales françaises.

A cet égard, j'ai l'honneur, au nom du Gouvernement

français, de vous confirmer que pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due, le cas échéant, au titre de l'exploitation de ladite station, les opérations nécessitées par le traitement des eaux usées en provenance des cantons de

Bâle-Ville et Bâle-Campagne ne seront pas considérées comme des 'services utilisés en France' au sens de l'artiole 258 du Code Général des Impôts et par voie de conséquence, échapperont à toute taxation.

En ce qui concerne les plans et dessins qui seront

importés de Suisse pour les besoins des entreprises prenant part à la construction de la station, cette même taxe sera liquidée sur la valeur matérielle de ces documents, sous réserve que l'entreprise ayant établi lesdits documents ne participe pas à l'exécution des travaux.

Monsieur Augustin Jordan

Ministre plénipotentiaire

Ministère des affaires étrangères

Paris