Ambassade de France en Afrique du Sud

le

Le Cap 27 Mars 1968

No 27。-

Monsieur le Secrétaire Général,

Par une note n° 102/31-1, en date du

26 avril 1967, vous avez bien voulu me donner votre accord de principe pour la réalisation d'expériences de lancements de ballons effectuées par le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES)

dans le cadre du programme spatial français "EOLE" d'études scientifiques et de météorologie à partir de la station de contrôle de satellites scientifiques proche de Prétoria.

Ces expériences se situant en dehors

de la mission assignée à cette station par le

Protocole du 6 janvier 1964, conclu entre le

Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République de l'Afrique du

Sud, et, notamment, son Article 2, mais étant effectuées sous la direction de CNES, organisme qui a installé et exploité cette station, j'ai

I'honneur de vous proposer que les conditions qui leur seront applicables soient les suivantes :

.../...

Monsieur G.B. FOURIE

Secrétaire Général du Ministère des Affaires Btrangères

LE CAP
-2-

•.•

(1) Le Gouvernement de la République de l'Afrique du Sud autorise le Gouvernement de la République

Française à procéder à des lancements de ballons dans le cadre de ses programmes d'études scientifiques et de météorologie à partir de la station de contrôle de satellites de Prétoria.

(2) L'organisme chargé de la mise en oeuvre du présent accord est, pour le Gouvernement de la République

Française, le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES).

L'organisme chargé de la mise en oeuvre du présent accord est, pour le Gouvernement de la République

de l'Afrique du Sud, the Council for scientific and

Industrial Research (C.S.I.R.).

(3) Le Gouvernement de la République Française fournit au Gouvernement de la République de l'Afrique du

Sud tous les résultats des études scientifiques et toutes les informations que celui-ci peut estimer nécessaires afin qu'il soit en mesure de s'assurer de la nature des activités qui sont poursuivies à la station de Prétoria et de leur conformité aux lois et réglements.

(4) Les mesures de sécurité nécessaires sont prises conformément aux exigences formulées par le Ministère Sud-Africain des Transports qui se réserve le droit de prendre, de temps à autre, des dispositions réglementaires en vue d'assurer la sécurité du trafic aérien.

(5) Le personnel et les matériels et équipements envoyés en République de l'Afrique du Sud, en exécution du

.../...
- 3-

...

présent accord, jouissent des facilités prévues par le Protocole sur l'installation de la station, conclu entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l'Afrique du sud et signé à Prétoria le 6 janvier 1964.

(6) Les dispositions des articles 4 et 5 de ce Protocole sont étendues à l'utilisation et à la protection des fréquences radioélectriques nécessaires à la réalisation des expériences projetées.

(7) Le Gouvernement français garantit le Gouvernement sud-africain contre toute réclamation qui lui serait présentée en raison des dommages survenus par le fait des expériences.

J'ai I'honneur de vous prier de bien

vouloir confirmer I'accora du Gouvernement sud-africain sur les propositions ci-dessus.

Dans l'affirmative, la présente lettre et

votre réponse constitueront 1'Accord concernant la réalisation par le CNES des expériences qu'il se propose d'effectuer en République de l'Afrique du Sud.

veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire

Général, les assurances de ma trés haute considération.

G. BALAY

Ambassadeur de France.

Copie certifiée conforme à l'original à Pretoria, le 6 septembre 1968.

Le Conseiller d'Ambassade

D. Oriez