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ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

RELATIF AUX ÉCHANGES ET A LA COOPÉRATION

DANS LES DOMAINES JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

ENTRE

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le Ministère de la Justice de la République française, d'une part, et le Ministère de la

Justice de la République populaire de Chine, d'autre part,

Ci-après désignés les « Parties » ;

Rappelant que la France et la Chine ont développé depuis plusieurs années des liens de coopération directs et privilégiés dans de nombreux domaines d'activités ;

Désireux de renforcer leurs échanges et leur coopération bilatérale dans les domaines juridique et judiciaire et d'établir un mécanisme de dialogue en la matière, dans la limite des compétences respectives des Parties et dans le respect des législations et réglementations nationales en vigueur dans leurs deux pays, et conformément à leurs obligations résultants des traités internationaux ;

Confiant que les échanges et la coopération dans les domaines juridique et judiciaire entre les deux Parties deviendront une base fondamentale et une force motrice pour renforcer les échanges et la coopération dans d'autres domaines auxquels les deux pays s'intéressent, en vue de promouvoir la compréhension mutuelle et l'amitié entre les deux peuples et favoriser une bonne relation de coopération ;

Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER

OBJET DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

Le présent Arrangement administratif vise à établir, selon les principes d'égalité et de respect mutuel, un cadre d'échanges et de coopération dans les domaines juridique et judiciaire pour nos deux pays visant à partager des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques.

Ce cadre d'échanges et de coopération s'appuie sur les relations préexistantes entre le

Ministère de la Justice de la République française et le Ministère de la Justice de la

République populaire de Chine, dans la limite de leurs compétences respectives.

ARTICLE 2

FORMES DE COOPÉRATION

Les Parties conviennent pour atteindre leurs objectifs que la coopération peut prendre les formes suivantes:

1. Échanges de bonnes pratiques et partages d'expériences dans les domaines juridique et judicaire dont les thèmes seront déterminés par le plan d'action quadriennal défini à l'article 3 du présent Arrangement administratif ;

2. Échanges et visites d'étude d'experts et de fonctionnaires relevant de l'autorité de la Partie française en Chine d'une part, et missions et visites d'étude d'experts et de fonctionnaires chinois en France d'autre part;

3. Organisation de séminaires, colloques ou forums sur des sujets d'intérêt commun ;

4. Participation aux congrès ou conférences internationales qui intéressent conjointement les Parties ;

5. Actions de formation et consultations sur les thèmes d'intérêt commun ;

6. Toute autre forme convenue entre les Parties dans la limite de leurs compétences respectives.
ARTICLE 3

POINTS DE CONTACT ET PLAN D'ACTION QUADRIENNAL

Chacune des Parties désigne un point de contact aux fins de l'exécution du présent

Arrangement administratif :

- pour la Partie française, la Délégation aux Affaires Européennes et

Internationales du Ministère de la Justice de la République française ;

• pour la Partie chinoise, le Département de la Coopération Internationale du

Ministère de la Justice de la République populaire de Chine.

Ces deux points de contact se coordonnent périodiquement par écrit, sous forme d'entretien ou de visioconférence, etc., en vue :

a d'élaborer un plan d'action quadriennal définissant les secteurs et les projets devant être mis en œuvre pendant la période couverte par le plan d'action ;

b. d'établir les modalités de réalisation des activités ou des projets choisis dans le cadre du plan d'action quadriennal d'échanges et de coopération ;

e. de veiller à la mise en œuvre du plan d'action quadriennal et de ses activités, d'évaluer les résultats et,

, le cas échéant, de procéder aux ajustements

nécessaires ;

d. de rédiger ensemble un rapport quadriennal sur la mise en application du programme et les résultats obtenus.

ARTICLE 4

INSTITUTIONS ASSOCIÉES

Le plan d'action quadriennal mentionne le nom des institutions associées réalisation de ces échanges et de cette coopération.

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Ces institutions sont invitées à soumettre des propositions au point de contact de leur pays respectif afin de contribuer à la mise en œuvre, à l'évaluation et à l'éventuel ajustement des activités prévues dans le cadre de la présente coopération.

ARTICLE 5

LANGUES

Les langues utilisées pour la mise en œuvre des actions de coopération dans le cadre du présent Arrangement administratif sont le français et le chinois, sauf s'il en est convenu autrement entre les Parties pour une activité particulière.

ARTICLE 6

FINANCEMENT

Les Parties assurent le financement des activités arrêtées dans le cadre du présent

Arrangement administratif, sous réserve des ressources budgétaires dont elles disposent annuellement pour leur fonctionnement courant et conformément aux législations et règlementations applicables à chacune d'elles.

Les Parties entendent explorer, pour la réalisation de certains projets ou actions, la possibilité de recourir à des financements extérieurs.

ARTICLE 7

REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout differend relatif à P'interprétation ou à l'application du présent Arrangement administratif est résolu à l'amiable au moyen de consultations et de négociations directes entre les Parties.

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ARTICLE 8

AMENDEMENT

Le présent Arrangement administratif peut, d'un commun accord entre les Parties, être modifié par écrit. Les modifications doivent faire partie intégrante du présent

Arrangement administratif et entrent en vigueur au moment de la signature de tout avenant conclu à cet effet.

ARTICLE 9

AUTRES INSTRUMENTS

Dans le cadre du présent Arrangement administratif, la coopération s'effectue sans préjudice des droits et obligations qu'auraient contractés les Parties en vertu d'autres obligations résultants des traités internationaux et ne remplace ni empêche d'autres coopérations et échanges dans les domaines juridique et judiciaire qui sont déjà développées par la France et la Chine.

ARTICLE 10

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la date de sa signature.

Chacune des Parties peut dénoncer le présent Arrangement administratif, à tout moment, par notification écrite transmise par voie désignée. Dans ce cas, l'Arrangement cesse d'être valable dans un délai de six mois après la date de la réception de la notification.

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Fait à Pékin, le 25 juin 2018, en deux exemplaires originaux en langues française et chinoise les deux textes faisant également foi.

POUR LE MINISTÈRE DE LA

JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

POUR LE MINISTÈRE DE LA

JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

POPULAIRE DE CHINE

傅改华

LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE LA

DE LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

FRANÇAISE

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法兰西共和国司法部

与

中华人民共和国司法部

关于法律和司法领域交流与合作的协议
法兰西共和国司法部与中华人民共和国司法部，

以下简称“双方”，

鉴于法中两国多年来已在多个领域发展直接、优先的合作关 系， 本着在依照双方各自职权范围、尊重两国现行法律法规及所 承担的国际条约义务的基础上加强两国法律和司法领域双边交 流与合作、建立相关对话机制之意愿，

笃信双方在法律和司法领域的交流与合作将成为两国在共 同关心的其他领域加强交流与合作的根基和驱动力，以增进两国 人民间的相互了解和友谊，促进两国的友好合作关系，

达成协议如下：

-1~
第一条 本协议的宗旨

本协议旨在，本着平等和相互尊重的原则，为两国相互交流 在法律和司法领域的知识、经验和良好实践建立交流与合作框架。 该交流与合作框架依托于法兰西共和国司法部和中华人民 共和国司法部之间的现有合作关系，以双方各自职权范围为限。

第二条 合作方式

双方为实现其目标，同意按以下方式开展合作： 1.在法律和司法领域交流良好实践并分享经验，具体议题由 本协议第三条中规定的四年期工作计划予以确定；

2. 法方主管部门的专家和公务员到中国交流研修；中方主管 部门的专家和公务员到法国交流研修； 3.就双方关心的议题组织讲座、研讨会或论坛；

4. 参加双方共同感兴趣的大型会议或国际研讨会； 5.就双方关心的议题开展培训、咨询； 6.双方协商一致的其他方式，以双方各自职权范围为限。

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第三条 联络部门和四年期工作计划

为了保证本协议的执行，双方各自指定一个联络部门： -法方指定法兰西共和国司法部欧洲与国际事务委员会；

- 中方指定中华人民共和国司法部国际合作局。 上述两个联络部门定期以书面、会面、视频会议等形式进行 协调沟通，以便： 1.制订一份四年期工作计划，明确在该工作计划有效期内应 当落实的合作领域和项目；

2. 为该四年期工作计划框架下的活动或项目确定实施方式； 3.确保该四年期工作计划及其活动的顺利实施，评估其结果， 并在必要情况下作出适当调整； 4.联合撰写一份四年期总结报告，阐述工作计划的执行情况 以及取得的成果。

第四条 相关机构

在四年期工作计划中写明与本交流与合作的实施相关联的 机构名称。 上述机构应向本国联络部门提交建议，以有助于本交流与合

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作框架下所规定之活动的实施、评估和必要调整。

第五条 语言

除协议双方为某项特别活动另有约定，在本协议框架下开展 合作活动所使用的语言为法文和中文。

第六条 资金的提供

在本协议框架下确定开展的活动，其所需资金由双方提供， 前提条件是不超出双方各自可动用的年度经费支出预算，且符合 双方各自适用的法律法规。 双方愿探索借助外部资金开展某些项目或活动的可能性。

第七条 争议解决

凡与本协议的解释或执行有关的一切争议，由双方通过直接 协商和谈判友好解决。

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！........

第八条修改

本协议经双方一致同意可以书面形式进行修改。修改内容得 为本协议的一部分。该部分自双方为此签署补充协议之时起生效。

第九条 其他規定

在本协议框架下开展合作不对双方履行其所加入的其他国 际条约下的权利和义务造成妨害，不取代也不妨碍法中两国业已 开展的其他法律和司法交流合作。

第十条 生效与終止

本协议自签署之日起生效。协议任何一方均可在任何时候， 通过指定的联络途径书面通知另一方终止本协议。在此情况下， 本协议自收到通知之日起的六个月后失效。

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