DÉLIBÉRATION DU 10 DÉCEMBRE 2018

MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ PAR LA COMMISSION

INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA RÉALISATION DE LA NOUVELLE LIGNE

FERROVIAIRE LYON-TURIN, SIGNE LE 7 JUIN 2016 A TURIN

Vu l'article 15 du Règlement des contrats validé par la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 7 juin 2016 à Turin,

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 10 décembre 2018,

La Commission intergouvernementale décide les modifications suivantes du Règlement des contrats précité :

1. L'article 3, alinéa 1, sous a), est remplacé par les dispositions suivantes :

"a) le décret interministériel du 21 mars 2017 portant identification des procédures pour le contrôle des infrastructures et des établissements prioritaires pour la prévention et la répression de tentatives d'infiltration mafieuse et la création d'un Comité spécial de coordination auprès du Ministère de l'Intérieur; ».

2. L'article 4, alinéa 3, sous b), point il., est remplacé par les dispositions suivantes:

« ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali, anche consortili) au sens de l'article 2615 ter du code civil italien, pour les sociétés coopératives (società cooperative) et de consortiums coopératifs (società di consorzi cooperativi), pour les consortiums (consorzi) visés au livre

V, titre X, chapitre II, section II, du code civil italien, le représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, ainsi que chacun des membres du consortium détenant, même indirectement, dans les consortiums et dans les sociétés consortiales une participation égale à au moins 5%;

3. A l'annexe 1, partie A, sous a), le point vi. est remplacé par les dispositions suivantes :

« vi. activités organisées pour le trafic illicite de déchets (art. 452-quaterdecies du code pénal italien) ; ».

4. A l'annexe 1, partie A, sous b), les points suivants sont insérés :

« xiv. non-accomplissement de contrats de fournitures publiques (art. 355 du code pénal italien) ;

xv. fraude de fournitures publiques (art. 356 du code pénal italien)

xvi. fausses communications sociales (articles 2621 et 2622 du code civil italien) ; ».

5. A l'annexe 1, partie A, sous c), les points suivants sont insérés :

« ili.-bis. intermédiation illicite et exploitation du travail (art. 603-bis du code pénal italien) ;

xiii. échange électoral politique et mafieux (art. 456-ter du code pénal italien) ;

xiv. transfert frauduleux de biens (art. 512-bis du code pénal italien) ».

6. A l'annexe 1, partie B, sous b), le point suivant est inséré :

« ix. présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions (art.

L.242-6 2°, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2, L.249-1 du code de commerce et art. 131-26-2 du code pénal) ; présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la société (art. L.241-3, L.241-9 du code du commerce et art. 131-26-2 du code pénal) ;

publication, communication de document comptable inexact dissimulant l'état d'une société coopérative (art. 26 de la loi 47-1775 du 10/09/1947, art. 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal) ; présentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une société civile de placement immobilier (art

L.231-11 2° du code monétaire et financier) ; présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance (art. L.328-3 du code des assurances, L.242-6, L.249-1 du code de commerce et 131-26-2 du code pénal). ».
7. A l'annexe 1, partie B sous c), les points suivants sont insérés :

« iii-bis : rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante (art.

225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal); rétribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes (art. 225-13, 222-15 §i, 225-15-1, 225-19 du code pénal); rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur (art. 225-13, 222-15 §i1, 225-15-1, 225-19 du code pénal); rétribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur (art. 225-13, 222-15 §iii, 225-15-1, 225-19 du code pénal) ;

soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15-1 et 225-19 du code pénal) ; soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15 §i, 225-15-1 et 225-19 du code pénal); soumission d'un mineur à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15 Sii, 225-19 du code pénal) ;

soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions de travail indignes (art. 225-15, 225-15 §iii, 225-15-1 et 225-19 du code pénal) ; soumission, par personne morale, d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes (art. 225-14 225-16 131-38 131-39 du code pénal);

xiii. : obtention de suffrage ou d'abstention de vote à l'aide de don ou promesse (art. 1.106 alinéa 1 et 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal); sollicitation ou agrément de don ou promesse pour influencer un vote (art. 1.106 alinéa 1 et 2 et 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal) ; don ou promesse à une collectivité en vue d'influencer le vote d'un collège électoral (art. 1.108, 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal) ;

« xiv. : organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale (art. 314-7 et 314-11 du code pénal) et organisation frauduleuse d'insolvabilité d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire à une obligation pécuniaire résultant d'une condamnation (art. 314-7 et 314-11 du code pénal) à la condition qu'elles aient facilité des faits de recel de blanchiment et d'auto-blanchiment. '».

8. Le titre de l'annexe 2 est remplacé comme suit :

« Equivalences en droit civil et commercial français des personnes mentionnées à l'article 4, alinéa 3, du règlement des contrats ».

La présente délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois la publication au

Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana » accomplie.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente délibération et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 10 décembre 2018, en deux exemplaires, en langue française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Le président de la délégation française à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :

LOUIS BESSON

Le président de la délégation italienne

à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin :

Des ell

'Les circonstances de la commission des faits d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'étant pas prévu par les textes français, elles n' apparatront pas sur le casier judiciaire. Il sera donc nécessaire que l'autorité administrative compétente sollicite la communication des pièces de procédure au visa de l'article

R156 du code de procédure pénale.
DELIBERA DEL 10 DICEMBRE 2018

CHE MODIFICA IL REGOLAMENTO DEI CONTRATTI CONVALIDATO DALLA

COMMISSIONE INTERGOVERNATIVA PER LA REALIZZAZIONE DELLA NUOVA LINEA

FERROVIARIA TORINO-LIONE, ADOTTATO A TORINO IL 7 GIUGNO 2016

Ai sensi dell'articolo 15 del Regolamento dei contratti approvato dalla Commissione intergovernativa per la realizzazione della nuova linea ferroviaria Torino-Lione, adottato a Torino il 7 giugno 2016,

Dopo averne deliberato durante la riunione del 10 dicembre 2018,

La Commissione intergovernativa decide le seguenti modifiche al suddetto Regolamento dei contratti:

1. L'articolo 3, comma 1, lettera a), è sostituito come segue:

« a) il decreto interministeriale del 21 marzo 2017, recante l'individuazione delle procedure per il monitoraggio delle infrastrutture e degli insediamenti prioritari per la prevenzione e repressione di tentativi di infiltrazione mafiosa e l'istituzione, presso il Ministero dell'interno, di un apposito

Comitato di coordinamento. »

2. L'articolo 4, comma 3, lettera b), punto ii., è sostituito come segue:

«ii. per le società di capitali, anche consortili ai sensi dell'articolo 2615-ter del codice civile, per le società cooperative, per i consorzi di cooperative, per i consorzi di cui al libro quinto, titolo X, capo II, sezione II, del codice civile, al legale rappresentante e agli eventuali altri componenti l'organo di amministrazione nonché a ciascuno dei consorziati che nei consorzi e nelle società consortili detenga, anche indirettamente, una partecipazione pari almeno al 5 per cento; ».

3. All'Allegato 1, parte 1, lettera a), il punto vi. è sostituito come segue:

«vi. attività organizzate per il traffico illecito di rifiuti (art. 452-quaterdecies c.p.i.). ».

4. All'Allegato 1, parte A, lettera b), sono aggiunti i seguenti punti:

«xiv. inadempimento di contratti di pubbliche forniture (art. 355 c.p.i.);

xv. frode nelle pubbliche forniture (art. 356 c.p.i.);

xvi. false comunicazioni sociali (art. 2621 e 2622 c.c.i.). »

5. All'Allegato 1, parte A, lettera c), sono aggiunti i seguenti punti:

«ili-bis. intermediazione illecita e sfruttamento del lavoro (art. 603-bis c.p.i.);

xiii. scambio elettorale politico-mafioso (art. 416-ter c.p.i.);

xiv. trasferimento fraudolento di valori (art. 512-bis, c.p.i.). »

6. All'Allegato

1, parte

B, lettera b), viene inserito il seguente punto:

« ix. Presentazione di bilanci annuali inesatti per dissimulare la situazione di una società per azioni (art. L.242-6 2°, L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2, L.249-1 del codice di commercio e art.131-26-2 del codice penale); presentazione di bilanci annuali inesatti da gestore di SARL per dissimulare la situazione della società (art. L.241-3, L.241-9 del codice di commercio e art. 131-26-2 del codice penale); pubblicazione, comunicazione di documento contabile inesatto che dissimula lo stato di una società cooperativa (art. 26 della legge 47-1775 del 10/09/1947, art. 313-1, 313-7, 313-8 del codice penale); presentazione di informazioni inesatte per dissimulare la situazione di una società civile di investimento immobiliare (art. L.231-11 2º del codice monetario e finanziario); presentazione di bilanci annuali inesatti per dissimulare la situazione di una compagnia di assicurazioni (art. L.328-3 del codice delle assicurazioni, L.242-6, L.249-1 del codice di commercio e 131-26-2 del codice penale). ».
7. All'Allegato 1, parte B, lettera c), sono inseriti i punti seguenti:

«iii-bis: retribuzione inesistente o insufficiente del lavoro di una persona vulnerabile o dipendente (art. 225-13, 225-15-1, 225-19 del codice penale); retribuzione inesistente o insufficiente di varie persone vulnerabili o dipendenti (art. 225-13, 222-15 §i, 225-15-1, 225-19 del codice penale);

retribuzione inesistente o insufficiente del lavoro di un minore (art. 225-13, 222-15 §ii, 225-15-1, 225- 19 del codice penale); retribuzione inesistente o insufficiente del lavoro di varie persone vulnerabili o dipendenti tra cui almeno un minore (art. 225-13, 222-15 §iii, 225-15-1, 225-19 del codice penale);

assoggettamento di una persona vulnerabile o dipendente a condizioni di lavoro indegne (art. 225-14, 225-15-1 e 225-19 del codice penale); assoggettamento di varie persone vulnerabili o dipendenti a condizioni di lavoro indegne (art. 225-14, 225-15 §i, 225-15-1 e 225-19 del codice penale);

assoggettamento di un minore a condizioni di lavoro indegne (art. 225-14, 225-15 §ii, 225-19 del codice penale); assoggettamento di varie persone vulnerabili o dipendenti tra cui almeno un minore a condizioni di lavoro indegne (art. 225-15, 225-15 §iii, 225-15-1 e 225-19 del codice penale);

assoggettamento, da parte di persona giuridica, di una persona vulnerabile o dipendente a condizioni di lavoro indegne (art. 225-14 225-16 131-38 131-39 del codice penale);

«xíii.: ottenimento di voto o di astensione di voto con dono o promessa (art. I.106 comma 1 e 1.117 del codice elettorale e 131-26-2 del codice penale); sollecitazione o accettazione di dono o promessa per influenzare un voto (art. 1.106 comma 1 e 2 e 1.117 del codice elettorale e 131-26-2 del codice penale);

dono o promessa ad una collettività per influenzare il voto di un collegio elettorale (art. 1.108, 1.117 del codice elettorale e 131-26-2 del codice penale);

xiv.: organizzazione fraudolenta di insolvenza da parte di un debitore per sfuggire ad una condanna di natura patrimoniale (art. 314-7 e 314-11 del codice penale) e organizzazione fraudolenta di insolvenza di una persona giuridica da parte del suo dirigente per sottrarla ad un obbligo pecuniario derivante da una condanna (art. 314-7 e 314-11 del codice penale) a condizione che abbiano prove dei fatti di ricettazione di riciclaggio e di auto-riciclaggio.'».

8. Il titolo dell'allegato 2 è sostituito come segue :

«Equivalenze nel diritto civile e commerciale francese dei soggetti menzionati all'articolo 4, comma 3, del Regolamento dei contratti ».

La deliberazione della Commissione intergovernativa entra in vigore dopo la pubblicazione nella Gazzetta

Ufficiale della Repubblica Italiana e nel "Journal Officiel de la République Française".

In fede di che, i rappresentanti delle Parti, debitamente autorizzati a tale scopo, hanno firmato la presente deliberazione e vi hanno apposto i loro sigilli.

Fatto a Parigi, il 10 dicembre, in due copié in lingua italiana e francese, entrambi i testi facenti ugualmente fede.

Il presidente della delegazione italiana alla

Commissione intergovernativa perla lineaferroviaria Torino-Lione

Il presidente della delegazione francese alla

Commissione intergovernativa per la linea ferroviania Toring-Lione

LOUIS BESSON

'Dal momento che le circostanze relative all'organizzazione fraudolenta di insolvenza non sono previste dai testi francesi, non figureranno sul casellario giudiziario. Sarà quindi necessario che l'autorità amministrativa competente solleciti la comunicazione degli atti procedurali ai sensi dell'articolo R156 del codice di procedura penale.