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CONVENTION

RELATIVE A L'EMIGRATION ET A L'IMMIGRATION.

Le Président de la République française et le

Chef de l'Etat Polonais, au nom de la république Folonaise, désirant regler dans le plus grand esprit d'entente amicale les mouvements d'emigration entre les deux pays et assurer à leurs nationaux respectifs la réciprocité des bénéfices de la protection du travail, ainsi

que de

la législation

en vigueur sur la réparation des dommages

résultant des accidents du travail, ont résolu de conelure, à cet effet, une Convention et ont nomné pour leurs plénipotentiaires:

Le Président de la République Française:

Hlawcice.Jouchet

Chargé d'Affaires de la République, on:

Lologne.

M..-

adislas terrimski, Jous Ficrétaire.

..d:E.tat. aux. Affaired (trangerçi..

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pou-

voirs, troaves en bonne et due forne, sont convenus des articles suivants.

ARTICLE Iº 11lu

Le Gouvernement l'rançais et le Gouvernement

Polonais conviennent:

I° - de donner toutes facilités administra-

tives aux nationaux de chacun des deux pays désireux de se rendre individuellement dans l'autre pour y travailler

ainsi
-2-

ainsi que pour leur rapatriement dans leur pays d'origine bous régerre de l'application des dispositions enoncés oi-dessous.

28 - d'autoriser le recrutement collectif

des travailleurs dans l'an des deux pays pour le compte d'entreprises situées dans l'autre, dans

les conditions

stipulées par la présente convention.

I. - Diapositions générales. - ARTICLE II.

--

Les travailleurs immigrés recevront, à travail

égal, une rémunération égalo à celle des ouvriers nationaux de même catégorio employés dans la même entreprise ou, à défaut d'ouvriers nationaux de même catégorie, employés dans la même entreprise, une rémunération basée sur le taux de salaire normal et courant de la région.

ARTICLE III.

-Hw.......- Ils jouiront de la protection accordée aux

travailleurs par la législation intérieure dos. Hautes

Parties contractantes, ainsi que de la protection que les parties contractantes pourraient leur assurer en vertu de conventions spéciales, conclues soit entre elles, soit aveo d'autres Puissances.

Bn ce qui concerne les accidents du travail,

et conformément au dernier parago de l'article 3 de la loi

Française du 9 Avril 1898 sur les accidents du travail, et dans les conditions indiquées par ce paragr., les restrictions prévues en ce qui

concerne les travailleurs

polonais, rictimes d'accidents, ainsi

que leurs ayants -

droit ou leurs représentants ne

résidant pas ou ayant

cessé de résider sur le territoire français, sont levéas de plein droit en raison de la réciprocité assurée aux

ouvriers
1-3-

ourriors français par fa lógiolation polonaise réconnue ‚"quivalente...

Un accord conelu sous forme d'entente entre

les administrationa française ot polonaise compétentes précisera les dispositions nécessaires au paiement des rentes et pensions en Pologne et en France.

ARTICLE IV.

Si, postérieurement à la mise en vigueur de

la présente convention, des conventions conclues entre l'une des deux parties contractantes et une autre Puissance accordaient aux ouvriers de cette dernière des avantages plus étendus que ceux prévus à la présente convention, le bénéfice en sera accordé aux ressortissants de l'une et de l'autre des Hautes Parties contractantes employés dans l'autre pays.

ARTICLE V.

L'administration qualifiée de chacun des deux

pays veillera à la protection des travailleurs et à l'appli cation, tant de la législation du travail que des régles mentionndes

ci-dessus en ce qui concerne les travailleurs

de l'autre pays employés sur son territoire. C'est à cette administration que seront adrassées ou transmises soit directement, soit

par l'intermédiaire des autorités con-

sulaires compétentes, toutes les réclamations formulées

• par les

travailleurs étrangers lesquelles pourront être

rédigées dans leur langue maternelle, en ce qui concerne les conditions de travail et d'existence qui leur seraient faites par leurs employeurs ou les difficultós de toute nature qu'ils pourraient éprouver du fait de leur présence en pays étranger.

Il n'est apporté aucune rastriction par les

stipulations du présent article aux attributions des

conauls
consula, tellas, qu'elles résultent ou résulteront des traités, conventiona et lois du pays de résidence.

II - lnigration individuelle.

ARTICIE VI.

Sous réserve des dérogations temporaires et

exceptionnelles prévues à l'artiolo 10 de la présenta convention, aucune autorisation speciale ne sera exigáe à la sortie du pays d'origine pour les travailleurs qui se rendent individuellement et spontanément d'un pays dans l'autre pour trouver un emploi, ni pour eux, ni pour leurs familles.

Réciproquement, aucune autorisation spéciale ne

sera exigée à la sortie du pays de résidence pour les travailleurs btrangers, ni pour leurs familles, au moment de leur retour dans leur pays d'origine.

Pour jouir des avantages de la présente conven-

tion ces travailleurs devront se munir de pièces d'identité delivrées par les autorités nationales.

ARTICLE VII.

Les travailleurs émigrant individuellement et

spontanément seront accueillis à leur arrivée au pays de destination par les autorités de ce pays qui les laisseront pénétrer librement dans l'intérieur du pays, sous réserve de l'application des lois et règlements sanitaires ou de police et des dispositions formulées ci-dessous.

ARTICLE VIII.

Si les travailleurs immigrés produisent à leur

arrivée à la frontière un contrat d'embauchage, ils pourront se rendre à leur destination, étant bien entendu que ce contrat ne contiant, ni de la part du travail -

leur, ni
-5=

làur, ni de la part de l'employeur des stipulations contraires aux principea de la présente convention.

ARTICLB IX.

Si oea travailleurs immigréa ne produisent pas

lors de leur arrivée à la frontière, un contrat d'embauchage ou si ce contrat contient des stipulations contraires à la présente convention, ila seront dirigés sur la destination de leur choix s'ils ont les moyens de s'y rendre. En oas contraire, ils seront reçus dans un des centres d'hébergement gratuits ou adressés à un service de placement gratuit proche de la frontière. Ces centres ou services leur procureront un emploi dans des conditions conformes aux principes de la présente convention et dans la mesure ou le placement pourra s'effectuer sans préjudice pour les travailleurs

nationaux.

ARTICLE

X.

--------an

du cas, où l'etat du marché du travail ne permet-

trait pas à certaines périodes, dans certaines régions et pour certaines professions, de procurer un emploi aux èmigrants venant individuellement et spontanément chercher du travail le Gouvernement intéressé en avertirait immédiatament, par voie diplomatique, celui du pays qui, à son tour, en informerait ses nationaux.

Au cas, où cette notification ne produirait pas

le résultat cherché, les parties contractantes arrêteraient d'un commun

accord toutes autres

mesures utiles.

III. - Recrutement collectif.

ARTICLE XI.

Les deux Hautes Parties contractantes s'enga-

gent à autoriger les opérations de recrutement collectif

gUI
-6-"'

sur leur territotres pour io compte des entreprisés situées dans l'autre paya,

pays, dans les conditiona indiquées oi-des-

gous.

ARTICLE XII.

Le Gouvernement du pays, où s'opéré le recrute-

ment, se réserve de déterminer les régions, où le recrutoment sera autorisé) celui du pays, où se trouvent les employeurs, se réservant de déterminer les rógions où les travailleurs

pourront être dirigés.

Ies Gouvernements des deux pays fixeront d'un

commun accord, le nombre et la catégorie des travailleurs qui pourront faire l'objet d'un recrutement collectif, de manière à ne nuire, ni au développement économique de l'un des pays, ni aux travailleurs nationaux de l'autre. Ils constitueront, à cet effet, une Commission qui se réunira alternativement

à PARIS et à VARSOVIE au moins une fois

par an.

Chacun des deux Gouvernements présentera à cet-

te Commission l'avis d'un Comité consultatif national, dans lequel figureront avec des représentants des services intéressés, des représentants patronaux et des reprásentanta ourriers..

ARTICIE XIII.

Le recrutement collactif sera effectué dans

les limites indiquées oi-dessus et sous le contrôle de l'administration qualifiée du pays où il s'opére par les organismes officiels de placement

du pays sur le terri-

toire duquel se fait le recrutement.

En Pologne il sera assuré exclusivement par

l'intermédiaire du Bureau national de placement et de protection des émigrants, en France par l'Office national de

placement
- 7-

placement. Ioutefoia, les ouvriers ainsi rectutés seront antérieurement à leur départ, accaptés ot classéa ou refusés, soit par une Mission officiole du Gouvernement du pays sur le territoire duquel ils doivent atre employés, soit par le représentant de l'employeur opérant seulement pour le compte de l'établissement auquel il appartient, soit par le représentant d'une organisation professionnelle, lesquels devront, dans l'un et l'autre de ces deux derniers cas, être agrées par les deux Gouvernements.

Les contrats de travail proposés par les employeurs

et les demandes d'ouvriers présentées par aux seront conformes à des contrats-types et à des demandes-types établis par voie d'accord entre lea administrations qualifiées de france et de

Pologne.

Un exemplaire de la demande correspondant à chaque

opération de recrutement collectif sera soumis par l'employeur au visa de l'administration qualifiée du pays où les ouvriers devront être employés et transmis par celles-ci à l'administration qualifiée du pays sur le territoire duquel se fait le reorutement.

Le visa ne sera donné que si les conditions con-

traotuelles prévues dans la demande sont conformes aux principes posés dans la présente convention, s'il peut atre pourvu convenablement au logement et à l'alimentation des ouvriers et si les besoins de main-d'oeuvre justifient le recrutement de la part de l'entreprise intéresséo.

La demande visée sera transmise par la voie diplo-

matique à l'autorité qualifiée du pays, où le recrutement doit s'offectuer avec l'indication du nombre et de la catégorie d'ouvriers et g'il y a lieu, du nom de l'agent chargé de collaborer à l'embauchage dans les conditions prévues à l'alinéa II du présent article.

ARTICLE XIV.
=8- ARTICLE XIV.

...m.

Des arrangements spéciaux conolus entre les

administrations qualifiées de l'une et l'autra des Hautes

Partiea contractantes détermineront les conditions d'application de la présente convention en ce qui concerne le rocrutement collectif, les mesures sanitaires au départ et le transport des travailleurs.

Un réglement établi d'accord entre les admini-

strations française et polonaise compétentes déterminera en outre les conditions dans lesquelles seront transférées dans les caisses d'épargne du pays d'origine les économies déposées

par les travailleurs dans les caisses d'épargne

de l'autre pays.

ARTICIE XV.

ーーキましますーー

Les dispositions des articles I à V de la

présente convention sont applicables aux ouvriers de chacun des deux pays employés dans l'autre antérieurement à la mise en vigueur de la présente convention.

ARTICLE XVI.

1141141

La présente convention sera ratifiée et les

ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que possible.

Elle entrera en vigueur en France et en Fologne

un mois aprês qu'elle aura été publiée dans les deux pays suivant. les formes prescrites par leur législation respective.

Elle aura une durée d'un an

et sera renouvelée

d'année en année, par tacite reconduction

sauf dénoncia-

tion dans les trois mois suivant l'expiration de chaque période.

Toutes
-9-

Toutes les difficultés relatives à l'appli-

cation de la présente convention seront régléea par la voie diplomatique.

n loi de qui

les plénipotentiaires: ...

aurice touchet

• d'une part et

:M.

part ont signé la présente convention et y ont appoaé lea sceaux de leurs armes.

Fait à Varsovie, en double exemplaire

10 3(Trais)septombre.mil. nauf cent. dix.neuf.:..

•:

PROTOCOLE.
PROTOCOLE.

Au moment de procéder à la signature de la

convention en date de ce jour les plénipotentiaires sous-signés ont, d'un commun accord, déolaré ce qui auit:

I - En attendant la ratification de la présen-

te convention et à titre exceptionnel, ses dispositions seront immédiatement mises en vigueur, sauf celles de l'article III concernant les accidenta du travail, étant entendu toutefois, que, pour tous les accidents du travail survenus entre la signature de la présente convention et l'échange des ratifications, les dispositions du dit article III seront rétroactivement applicables des cette ratification et que toutes mesures conservatoires seront prises pour la garantie des droits des intéressés, soit par ces derniers eux-mêmes, soit pour leur compte, par leurs employeurs.

II - Dans les trois mois qui suivront l'échan-

ge des ratifications de la présente convention, une convention spêciale déterminera les conditions dans lesquelles les travailleurs français en Pologne et polonais en France seront appelés à bénéficier des lois d'assistanoe ot des lois d'assurance et de prévoyance sociale et pourront exercer le droit syndical et le droit d'association conformément aux lois internes de chacune des Hautes Parties contractantes.