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ORIGINAL va PTOm

120 PT G-62

entre le Ministre des Transports, Mines, Postes et Lilécommunications de la République Fédérale du Cameriun, et le Bureau d'Etades des Postes & Telecommunicrtions d'Outre-Mer

en matière de timbrus-nosto.

CAf N962

Entre :

Je Ministre des Transports!

ines, Postis et ne écommunications de la République

Fédérale du Cameroun, agissrni par dé jution du Président de la République Fédédu Cameroun d'une part;

Et

Le Dirganeur Général du Fureru d'_tucs des astes & Téléconmunications d'Outge-Mer,

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Artiole premier - Objet de la Sonventien.

Le Bureau alstudes des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer dénanmé

ci-après " Bureau d'Etudes " - s'engage à apporter son concours au Ministère les

Iransports, Mines, Postes et Délécommunications de la République Fédérale du Cameroun - dénommé ci-après "Ministère des Postes et Télécommunications du Camerous

Fédéral" pour l'étude de ses émissions de timbres-poste ainsi que pour tout ee qui concerne la fabrication, la conservation, l'expédition et la vente en France de ses timbres.

Les modalités de co concours sont définies dans les articles ci-desseus.

Article 2.- Etude des émissions de timbres-poste.

Le Bureau d'Etudes s'engage à effec-uer les études qui lui sont demandées

en vue de fcurnir au Ministère des Postes et rélécommunications du Cameroun Fédéral tous les conseils et informations susceptibles de l'éclairer pleinement et de laciliter son action en matière d'émission de timbres-poste; de marques postales(timbres à date premier jour, etc.) et de souverirs philatéliques divers(cartes maxima, enveloppes premier jour, etc.).

Article 3.- Fabrication des timbres-poste.

Le Bureau d'Etudes se charge de faire réaliser les émissians dé-

cidées par le Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral dans les conditions déterminées par ce dernier.

A cet effet, le Bureau d'Etudes confie à des artistes qualifiés

la confection des maquettes d'après les sujets choisis par le Ministère des Pastes et Télécommunications du Cameroun Fédéral et pour lesquels ce dernier fournit la documentation de base.:

Après approbation de ces maçu ttus par le Ministère des Postes

et Télécommunications du Cameroun Fédúral, le Bureau d'Etudes fait procéder à la fabrication des timbres-poste soit, en règle ginérale, par l'Atelier de l'Admiristration frangaise des Postes et Télécommunications, soit, exceptionnellement, par l'Industrie privée française.

/..
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A cet effet, il passe les commendes ou marchés pour le compte du Mi-

nistère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral et surveille leur exécution.

Dans le cadre de cette surveillence, il est habilité à prendre toutes

décisions rendues nécessaires par les ingératifs

techniques de la fabrication.

Articlo *•- Récurtion et sonservotion des timbros-poste au Bureau

distudus.

to Buconu d'Etudes se charte en outre :

- de In réception des timbre -poste commandés soit à l'Imprimerie des Timbres- Poste de l'Administretion frangniso des Postes et Tlécomminications, soit dans l'Industrie privée française :

. de l'approvisionnement les services postaux du Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fídéra ;

- de le garde et de le conservation en france des timbres restants ;

- des destructions des timbres-posto encore en stock au Bureau d'Etudes à 1a date de leur retrait décidé par le Ministère des Postes et Télécommunications du

Cameroun Fédéral, cinsi que des timbres détériorés inscrits en non-valeurs.

Article 5. - Expédition des timbres-poste.

Dans le cadre de l'approvisionnement mentionné à l'article précédent,

le Bureau d'Etudes se charge de l'expédition au Ministère des Postos et Télécomminications du Cameroun Fédéral des timbres-poste nécessaires au Service.

Les envois de l'espèce sont effectués en général par voie maritime.

Toutefois, dans les cas d'urgence, ou sur demande du Cameroun, il est recouru à la voie aérienne.

Ils donnent lieu à l'établissement d'un bordereau d'expédition en 3

exemplaires. I'un d'eux est adressé au service destinataire par le premier corrrier um deuxième est joint à l'envoi, le troisième est conservé par le Bureau d'Etudes.

Article 7•- Destruction de timbres-poste.

Les destructions des timbres-poste mentionnées à l'article 4 dennent

lieu à l'établissement, par la commission qui procède aux destructions d'un Pracès- Verbal dont un exemplaire est transmis au Ministère des Postes et Télécommunieations du Cameroun Fédéral.

Article 8.- Envois de timbres-poste à l'Union Postale Universelle.

Le Bureau d'Etudes peut effectuer, sur demande, les onvois de figu-

rines postales au Bureau international de l'Union Postale Universelle prescrits par les dispositions du règlement d'exécution de la Convention Postale Universelle.

Article 9.- Vente des timbres-poste en France.

Le Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral

accorde au Bureau d'Etudes l'exclusivité de la vente en France, - tant aux parti= ouliers qu'aux négo iants et sociétés - des divers timbres-poste qui peuvent êtge acquis aux guichets de ses établissements postaux.

..../..
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La vente est effectuée à la valcur faciale convertie en francs fran-

gais. A PARIS, elle est assurée par les soins de l'Agence des Timbres-poste d'Outre

Mer, 85, Avenue de la Bourdonnais. Elle a lieu, dans trute lu nesure du possible, à partir de la même date que dans

les établissements postnux du Cameroun Fédéral.

Article 10.- Approvisionnerent 2u Bureau d'Itudes.

La quantité de timbres-poste Inissée à la disposition du Bureau d'Etu-

des en vue de la vente en France, est, en règle générele, déterminée de façon à satisfaire tous les besoins de la clientile de l'Agence pendant toute la durée des émissions.

Article II.- Déveloprunent des ventes de timbres-poste.

le Eurcou d'Etudes s'engnge à dépleyer tous les efforts nécessaires

el no de TéveleDor 1 vente dos tinbrue-grste de le République Fédérale du Jane-

Il casure notrument pur les poguns habituels (presse, radio, partio)-

posion cuz conifest tions philetóliges rationales et internationales, telles que exporitichs, cungrès, ICtus scrleires, ctc.):

- L'inforuntion de le clientèle philatélique ;

- le publicitó et la propagenão.

le bural d'Etudes pout Stre mené à distribuer gracieusement en

France aux riganisateurs de concours et aux enfants des écoles des pochettes de propagande conterent des timbrus dunt le montant ne devra pas dépasser cinq fais la vnleur d'affrenchissement d'une lettro ordinaire, et dons ln limite de 400 pechettes par an.

Article 12.- Rétribution de l'office Central.

En contrepartie des services rendus, lu Ministère des Postes et

Télécommunications du Cameroun l'édéral consent au Bureau d'Etudes une remise prélevée sur le produit des ventes effectuées delon les modalités prévues à l'Artiole 9 ci-dessus.

Cette remise, variable suivent les quantités de timbres vendus pez-

dant l'année civile est fixée confercément au tableau ci-après :

Tranches du montant annuel dos ventes

Comprise entre 0 et 300.000 IF (0 et 15.000.000 Fr CFA)

Taux de la remise 15 %

Cemprise entre 3000000 et 600.000 :F (15.000.000

et 30.000.000 F CHA)

I3 %

Supérieure à 600.000 NE (30.000.000 # (BA)

10 %

Cette remise ne couvre pos les frais de confection des maquettes, de

Inbrication ut d'expédition des tirbres-poste et autres veluurs postales, qui font l'objet d'une fecturation distincte ut pouvent être rúglés soit sur provision censtituée auprès de l'agent Comtable du Burecu d'Itudes, soit par prélèvement sur le produit des ventes à PARIS.
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Article I3.- Règlement des comptes•

La République Fédérale du Cameroun reçoit en fin d'année la totalité

des sommes qui lui reviennent au titre du produit des ventes réalisées pour son compte, déduction faite de la remise allouée au Bureau d'Etudes sur ce produit et, éventuellement des dépenses de confection de maquettes, de fabrication et d'expédition de timbres-poste ou de toute autre dépense effectuée à la demande du Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral concernant des fournitures diverses nécessaires aux besoins de la philatélie (cachets, plaquettes, etc.).

En cours d'année, il peut, sur sa demande et à tout moment, recevoir

des acomptes sur les sommes nettes qui lui sont dues.

Article 14.- Responsabilité du Bureau a 'Etudes.

La responsabilité du Bureau d'Etudes sera celle qu'encourt, en r-i-

catien de l'art. 1992 du Code sivil frangais, le mandataire à l'égard de son mandant

Le Bureau d'Etudes est notamment responsable de la garde et de la conservation des valeurs postales qui lui sont confiées.

Arti•le I5.- Litiges.

les litiges, nés à l'occasion de l'exécution de la présente conven-

tion, qui ne pourraient être réglés à l'amiable, seront soumis à un arbitre désigné d'un commun accord par le Directeur des Postes et Téléconmunications du Cameroun

Fédéral et le Directeur Général du Bureau d'Etudes des Postes et Télécommunications d'outre-Mer.

Dans Lhypothèse où les deux parties n'arriveraient pas à un accosd

pour une désignation commune, le Conseil d'Administration du Bureau d'Etudes et Le

Ministère des Postes et Télécommunications du Cameroun Fédéral désignerait un aghitre. Les deux arbitres disposeront d'un délai d'un mois pour rendre une sentenee armmune ou constater leur désaccord.

Dans ce dernier cas, ils s'entendront pour désigner un tiers arbitre

dans un délai de huit jours.

Article I6.- Entrée en vigucur et durée de la Convention.

La présente convention prendra effet à la dato du Ier Janvier I962,

Elle est conclue pour une durée de 2 ans et est rennuvelable por tacite reconduation, sauf dans le cas où l'une des deux parties demanderait trois mois au moins avant la fin de le période en eours, une modification des termes de la conventign.

Cette convention remplace et annule la cervontion du 4 Janvier I96I passée entre le

Ministre des Postes et Déléconcunications du Caneroun Fédérel et le Directeur Général de l'Offico Central des Postes et Délécomunicatiins d'Outre-Mer./- A YAOUNDE, Le 12 JANV 1962

Le Ministre des fransports,

Mines, Postes et Télécommunications de la République Pédérale du Sameroun,

LUbmmunications

Fait on deblo exemplaire.

A PARIS, 10 [15 MARS 1962

Le Directeur Général du puronu ditudes des Postes et

Télécormunicatione d'Outre-Mes,

Délégation de

Casinel

des

Dure

Approuvé

par

es Finances

et du zi del la République

J. MEYER

MIKE Pgedercle du

เสายrounEgipp

15 MARS 1962.

ONANA AWANA Charles