CONVENTION.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;

SI MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,

reconnaissant l'utilité de fixer conventionnellement la limile cntre les colonies de la Guyane française et de Suriname diens la partie du fleuve frontière comprise entre l'extrémité seplentrionale de Pile néerlandaise Sloelman, dite Stoelmanseiland, et l'extrémité méridio- nale de l'ile française Portal;

Ayant résolu de conclure une convention à cet effet, loul en se réservant de procéder ultéricurement à un règlement conventionnel de la limile en dehors de la partie susindiquée;

Onl nommé pour leurs Plénipolentiaires, saroir :

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. Théophile Dicassi, Dépulé, Ministre des Affaires Étrangères;

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

Son Chambellan, M. Ie Chevalier De StueRs, son Envoyé Extra- ordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la Répu- blique Française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1.

Sur la partie du cours du fenve Maroni (Marowijne) comprise entre une tigne Ouest-Est langente à l'extrémité septentrionale de l'ile nécr- landaise Stoelman, dite Sinelmanseiland, au Sud, et une ligne Ouest-Est
tangente à l'extrémité méridionale de Tile française Portal, an Nord, la frontière entre les colonies de la Guyane française el de Suriname est constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires.

En conséquenco, les îles siluées dans cette partie du fleuve sont lerritoire français ou néerlandais, solon qu'elles sont situées en tolalilé on du moins dans leur plus grande partie à l'onest ou à l'est de la ligne médiane.

Les iles Langa-Tahiti et Paccarebo on Blakkarebo sont en lolalté terri- loires néerlandais et File Guidala est en lotalité territoire français. Ces îles ne sont donc pas soumises à la règle énoncée à l'alinéa précédent.

Les deux Gouvernements contractanls s'engagent à respecter les droits aequs par les negres Bosch et les Indiens habitant les îles du fleuve.

ARTICLe 2.

La navigation est libre dans les caux de la partie du fleuve Maroni (Narovijne) délimilée conformément à l'article premier. En conséquence, les marehandises, y compris l'or remontant ou descendant cette partie du

Meuve, transiteront librement dans les eaux de l'une et de l'autre nation, el seront dispensées de loule production de manifeste ou d'autres documents et de toute consignation de droits; ceux-ci ne devenant exigibles, sil y a lieu, qu'au moment du débarquement.

Les personnes circulant sur les caux de la parlie du fleuve visée par la présente Convention ne pourront être aucunement inquiétées par les agents de l'une ou de l'autre nalion, si ce n'est pour erimes ou délits de droit.

commun.

ANTICLE 3.

Aucun ouvrage d'utilité publique on privée susceptible de modifier le régime hydrographique ou d'entraver la navigation ou le halage dans les caux de la partie du flenve Maroni (Marowijne) délimitée conformément à l'article premier, ne pourra être entrepris suns l'entente préatable des

Toulefois, un tel accord préalable ne sera pas exigé pour l'installation

de cales, de

shenime quelconupe les rives d'ateroniemuntone es destines alesur

Au in arcade la rive i la intalins co gare seron ouis per- ciaires de concessions, il condition que ces derniers se conforment aux
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riglements élictés par le Gouvernement de la nation à laquelle appartient la rive intéressée.

ARTICLE 4.

Les concessions de dragages sont accordées de concert par les deux

Gouvernements de la Guyane française el de la colonie de Suriname dans une mênie partie du fleuve délimitée, soit à un solliciteur unique, soit à un groupe unique de solliciteurs, de manière que la même exploitation puisse s'exercer dans la partie française ed dans la parlie néerlandaise des canx qui sont en regard l'une de l'autre.

ArTICLE 5.

Les deux Puissances s'engagent à déterminer, aussitôt que possible, les formes dans lesquelles seront accordées par les deux Gouvernements les concessions de dragages, ainsi que les obligations qui scront imposées aux concessionnaires.

Il sera stipulé dans les concessions de dragages :

1° Que toute quantité de minéral extraite dans la partie du fleuve déli- mitér conformément à l'article premier, sera réputée provenir pour moitié des caux françaises, et pour moitié des caux néerlandaises;

2° Que les concessionnaires devront acquitter dans l'une et l'autre colo- nie tous les droits sur les minéraux édictés par les tarifs actuels ou futurs, proportionnellement à la quantité de minéral répulée extraite des eaux de chaque nalion;

3° Que les conerssionnaires seront tenas de tolérer le halage le long du lleuve, et qu'ils devront se conformer à tons les règlements deslinés à assurer la libre navigation.

ARTICLE G.

Les Hautes Parlies contractantes s'engagent à sonmettre à la Cour perma- nente d'arbitrage de La Haye les dilférends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Conven- lion et qui n'auront pu êlre résolus par la vote diplomatique.

Dans chaque cas particulier, les Hautes Parlies contractanles signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitro ou le tribunal arbitral fera usage et celles dont
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l'emploi sera autorisé devant eux, le montant de la somme que chacune des

Hautes Parties contractantes aura à déposer à titre d'avance pour les frais, que les règles à observer en ce qui concerno les formalités et les délais de la procédure.

La présente Convention

sera ralifiée el les acles de ratification

seront échangés à Paris aussitôt que possible.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respeclifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en double expédition à Paris, te 30 septembre 1915.

Devany

Plies.