DECLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA COMMISSION

DE L'UNION AFRICAINE

relative à la mise en place d'un dialogue stratégique et d'une coopération

France-Commission de TUA

Le Gouvernement de la République française, représenté par le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères d'une part,

Et

La Commission de l'Union africaine, représentée par le Président de la Commission de l'Union africaine d'autre part

Ci-après dénommés les « Signataires »

Rappelant les valeurs et principes partagés entre la France et l'Union africaine, tels qu'énoncés dans l'Agenda 2063 de l'Union africaine, les objectifs du développement durable et l'Accord de Paris sur le climat ;

Guidés par les étroits liens humains, historiques, culturels, politiques et économiques entre la France et l'Afrique ;

Résolus à inscrire leur action dans le cadre privilégié du partenariat stratégique Union européenne - Union africaine, tout en développant un dialogue entre la France et l'Union africaine sur la paix, la sécurité, la démocratie et la gouvernance, ainsi que sur le développement, dans un esprit de réciprocité, de respect mutuel et de coopération;

Résolus à adopter une approche stratégique commune, afin de formuler des solutions multilatérales efficaces aux défis communs ;

Déclarent ce qui suit :

1. Cadre général du dialogue

Les Signataires souhaitent renforcer leur concertation dans les domaines de la paix et la sécurité, de la démocratie et de la bonne gouvernance, du développement durable, de l'intégration continentale et des enjeux globaux, afin de contribuer à la formulation de solutions multilatérales efficaces.

Cette concertation pourra reposer au premier chef sur des échanges réguliers au plus haut niveau entre les Signataires pour renforcer la cohérence de leurs approches sur les défis communs, en particulier sur le continent africain.
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Par ailleurs, les Signataires envisagent de tenir annuellement une session de dialogue de haut niveau, alternativement à Paris et à Addis Abeba. En fonction de l'opportunité, ce dialogue sera conduit par les hauts responsables des Signataires au niveau technique ou politique.

Les sessions de dialogue de haut niveau auront pour objectif de fixer les priorités de la coopération France-UA, dont la mise en œuvre pourra être suivie par un comité de pilotage placé sous la responsabilité de l'Ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union africaine, d'une part, et de la Commission de l'UA, d'autre part. Au besoin, ce comité de pilotage pourra se réunir en groupes de travail thématiques.

Les concertations et les dialogues susmentionnés se réaliseront dans le respect des processus décisionnels et des obligations juridiques respectives des Signataires.

2. Thématiques du dialogue et de la coopération

Le dialogue et la coopération entre la France et l'Union africaine pourront porter notamment sur :

2.1 Paix, sécurité et gouvernance

1. la prévention et le règlement des crises, notamment de celles à l'ordre du jour du

Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, ainsi que l'appui aux efforts africains pour le traitement des causes profondes des crises ;

2. la montée en puissance et le financement prévisible et durable des opérations africaines de soutien à la paix ;

3. les réponses communes, régionales et sous-régionales aux crises, le renforcement des capacités des forces africaines déployées dans les opérations de soutien à la paix, et l'architecture africaine de paix et de sécurité ;

4. la lutte contre le terrorisme et son financement, ainsi que contre l'extrémisme violent, y compris au niveau du cyberespace;

5. le renforcement des services publics et de l'administration, l'appui à la décentralisation et au développement local ;

6. la démocratie, les droits de l'homme et l'Architecture africaine de gouvernance :

7. la protection des victimes de la traite des êtres humains, l'échange d'informations et la lutte contre les réseaux de trafiquants notamment d'êtres humains, d'armes, et de drogues ;

8. la promotion de la sûreté et de la sécurité maritimes.

2.2. Intégration économique et développement durable

1. l'intégration économique continentale, notamment par l'appui aux efforts de l'UA relatifs au Protocole sur la libre-circulation des personnes en Afrique et le passeport africain, et à la Zone continentale africaine de libre-échange;

2. les stratégies et le cadre réglementaire pour la mise en œuvre des engagements de l'Accord de Paris pour le climat ;

3. la poursuite et le renforcement de la coopération existante sur l'Initiative africaine pour les énergies renouvelables ;

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4. les stratégies et le cadre réglementaire pour le développement des infrastructures et la promotion des investissements aux plans régional et continental, les enjeux d'urbanisation durable, y compris la mobilité et les transports urbains, le développement agricole et la sécurité sanitaire des aliments, la promotion du secteur privé et le renforcement des capacités d'adaptation aux risques climatiques ;

5. le développement des capacités africaines dans le domaine statistique et dans d'autres domaines connexes, y compris à travers un appui aux structures compétentes de l'Union africaine ;

6. le développement de l'économie numérique et l'accélération de la digitalisation sur le continent, ainsi que le renforcement des cadres juridiques et réglementaires s'agissant notamment de la cyber-sécurité ;

_la mobilisation de la Diaspora africaine pour le développement;

8. l'appui à la mise en œuvre de la politique et de la stratégie spatiales de l'Union africaine.

2.3. Education, culture, art, sport et jeunesse

1. les stratégies de renforcement

des systèmes d'éducation, notamment de

l'éducation primaire et secondaire et de l'accès des jeunes filles à l'éducation et la lutte contre le mariage des enfants, ainsi que les systèmes d'information pour l'éducation ;

2.

les programmes d'échange et de développement des capacités des jeunes dans les domaines technique, professionnel et de l'entreprenariat ;

3. le soutien à la recherche africaine (notamment Conseil africain de la recherche scientifique et de l'innovation -CARSI-, et Conseil africain de la recherche-ARC) ;

4. le soutien aux politiques d'harmonisation pour l'enseignement supérieur ;

5. la promotion des arts et du sport ;

6. l'appui à la promotion du plurilinguisme et aux capacités des services compétents de la Commission de l'Union africaine.

3. Moyens mis en œuvre pour la coopération

Le dialogue stratégique entre les Signataires pourra conduire à proposer des actions communes sur certains des thèmes mentionnés ci-dessus. Ces actions viseront à renforcer la compréhension partagée des sujets, à mettre en commun des ressources intellectuelles ou à accroître l'expertise des Signataires, en vue de contribuer à l'élaboration de stratégies permettant de promouvoir la paix, la sécurité et le développement du continent africain.

Les moyens financiers et humains qui pourraient être mis à disposition dans ce cadre par le Signataire français le seront en complément des appuis apportés par l'Union européenne, et en cohérence avec eux. Ils n'ont pas vocation à se substituer à la coopération opérationnelle sur des projets de développement de l'Union européenne.

Les appuis qui pourraient être apportés par le Signataire français sous forme d'expertise technique pourront être mis en œuvre de manière privilégiée par le biais d'Expertise France. Des actions spécifiques de formation pourront être mises en
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œuvre en s'appuyant sur les dispositions de l'accord-cadre entre l'Ecole Nationale d'Administration (ENA) et l'UA signé le 3 octobre 2016.

La Commission de l'Union africaine s'efforcera de mettre à disposition des moyens financiers et des locaux, ainsi que des personnels des divisions et unités concernées, pour la réalisation de ces mêmes activités.

Les modalités selon lesquelles les Signataires mobiliseront ces moyens seront définies d'un commun accord

Cette declaration d'intention ne crée pas et n'a pas 'intention de créer des obligations légales, contraignantes ou budgétaires,

sous les législations internes ou

internationales.

Signé à Addis Abeba, le 8 juin 2018, en deux exemplaires originaux, en français.

Pour le gouvernement de la

République française

Pour la Commission de l'Union africaine

Jean-Yves LE DRIAN

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Moussa FAKI MAHAMAT

Président de la Commission