Déclaration conjointe entre

le Ministère de la Culture de la République française

et

l'Administration d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire de Chine concernant le renforcement des échanges et de la formation des professionnels en matière de prévention et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels

Le Ministère de la Culture de la République française

et

L'Administration d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire de Chine désignés ci-après comme « les signataires »,

Fort des liens d'amitié anciens entre la France et la Chine, et désireux d'entreprendre un travail conjoint en matière de formation et d'échanges dans le domaine du patrimoine, rappelant leurs lois et réglementations nationales, permettant l'application de la

Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, à laquelle les deux États sont parties,

En conformité avec leurs obligations et engagements internationaux respectits,

Déclarent leur intention de mettre en œuvre un programme d'échanges et de formation en matière de prévention contre le vol, les fouilles clandestines et l'importation et l'exportation illicites de biens culturels comme ci-après :

1. Les signataires entendent mettre en œuvre un programme d'échanges et de formation entre professionnels français et chinois en matière de prévention contre le vol, les fouilles clandestines et l'importation et l'exportation illicites de biens culturels.

Les signataires sont les acteurs de la mise en œuvre de ce programme. A cet egard, les services concernés désignés par les Signataires pourront établir une coopération étroite et

2. Aux tins de cette présente déclaration conjointe, les Signataires s'efforceront d'échanger des informations concernant la lutte contre les différents types de trafic illicite de biens culturels pour permettre d'améliorer leur connaissance mutuelle des moyens de combattre ces phénomènes criminels, qui peuvent comprendre :

Les lois et les réglementations sur la protection des biens culturels, notamment sur la prevention contre le vol, les fouilles clandestines et l'importation et l'exportation illicites des biens culturels, ainsi que les politiques et mesures adéquates élaborées par les autorités administratives ;
Les informations sur les organismes de protection et de préservation des biens culturels ainsi que ceux d'enseignement supérieur et de formation en matière de conservation du patrimoine.

3. Les Signataires entendent renforcer leurs échanges et la formation réciproque de personnel dans le domaine de la prévention contre le vol, les fouilles clandestines et l'importation et l'exportation illicites des biens culturels, notamment dans les domaines de l'administration de la sécurité des biens culturels, l'administration de l'import et de l'export des biens culturels, la gestion du marché des biens culturels, la rédaction des lois dans le domaine du patrimoine culturel, la collecte d'informations et la coordination pour les affaires internationales dans le domaine patrimonial.

4. Les Signataires pourront entreprendre des consultations approfondies et coordonner leur position sur les affaires multilatérales concernant la prévention contre le vol, les fouilles clandestines et l'importation et l'exportation illicites des biens culturels

Les Signataires pourront renforcer leur coopération en développant conjointement la sensibilisation du public, des musées et d'autres organismes culturels, sur les menaces liées au vol, aux fouilles clandestines et à l'importation et l'exportation illicites des biens culturels dans la communauté internationale.

Les Signataires pourront s'échanger des informations sur les biens culturels illicites apparaissant sur le marché international et se concerter sur les mesures nécessaires pour la prévention de l'importation illégale et le transfert illicite de propriété des biens culturels de l'autre signataire. Les signataires souhaitent coopérer avec les autorités compétentes, pour les affaires susmentionnées.

Les Signataires pourront élaborer des programmes de formation destinés au renforcement des capacités professionnelles des personnels des administrations et services culturels français et chinois en matière de prévention et de lutte contre les différents types de trafic de biens culturels et nouer les partenariats nécessaires pour les mettre en œuvre.

5. Un comité de pilotage, dont les présidents pourront être désignés par chacun des signataires, pourra être réuni régulièrement pour suivre le bon déroulement des actions. II pourra associer des représentants des ministères ou administrations français et chinois chargés respectivement de la culture et des affaires étrangères, ainsi que des personnalités invitées d'un commun accord pour leurs compétences techniques.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente déclaration.

Fait en deux exemplaires originaux, à _

le

, en français et en chinois,
Pour le Ministère de la

Culture de la République française

Pour l'Administration d'Etat du Patrimoine Culturel de la République populaire de Chine

i.

• 1E

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