ACCORD DE COOPERATION

TECHNIQUE

ET SCIENTIFIQUE

ENT FE

LE GOUVERNEMENT DE LA HEPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

IS GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
Lo Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de la République de Turquie, déstreux de resserrer davantage leurs relations amicales, telles qu'elles s'expriment

en particulier dans l'Accord Culturel

du 17 juin 1952, et de fixer un cadre général qui facilite le développement de leur collaboration dans les domaines technique, sclentifique, administratil

et de formation

prefessionnelle, conviennent des dispositions suivantes:

Article Premier

Le Gouvernement de la Répubãique Française et le

Gouvernement de la République de Turquie conviennent d'organiser

la coopération technique et scientifique entre

les deux Etats dans

des domaines et selon des modalités qui

serent définis par le moyen d'arrangements conplémentalres, en application

du présent Accord qui leur

servira de base.

Article 2

Cette Coopération s'établit sur la base

d'un

financement commun qui couvre

les domaines définis par

les arrangements complémentaires prévus à

l'article 1er

et

se réalise par les meyens suivants:

A) la mise à la disposition de l'Autre

Partie, d'experts, de professeurs et

de techniciens

chargés de fournir une aide technique

sur des problèmes

particuliers, de collaborer à la foration du personnel scientifique, technique, administratif

et de préparation

•/.
2.

professiennelle, de participer aux recherches, de contribuer à l'étude de projets qui seront complémentaires aux projets réalisés dans le cadre d'organismes

internationaux

et qui seront choisis d'un cemmun accord

entre les

deux

Gouvernement$う

B) L'aide pour la réalisation de programmes

de recherche scientifique et technique, -fondamentale ou appliquée- notamment par l'intervention d'établissements ou d'organismes

spécialisés en ces matières;

C) L'organisation de stages d'études

de perfectionnement et l'octrei

de bourses d'études

et

de stages;

ou

D) Le don de matériel technique et

scientifique.

Article 3

Chacune des Parties Contractantes prend les dispositions

nécessaires pour facillter les échanges

d'étudiants et

l'organisation des stages de formation et

de perfectionnement

pour les techniciens, chercheurs et professeurs. En particulier, elles s'engagent à maintenir pendant la durée de leur stage leur rémunération aux boursiers qui relèvent d'une administration publique ou para-publique.

Article 4

Chacune des Parties Contractantes désigne les

techniciens qui collaborenont avec les experts envoyés par l'autre Partie aux fins prévues à l'Article 2. Les dits experts, dans l'accomplissement de leur mission,

hs

٠١٠٠
3.

fourniront aux techniciens désignés par 1'Etat qui reçoit l'assistance toutes Informations utiles

sur les méthodes,

les techniques et les pratiques appliquées dans

leurs

domaines

respectifs comme aussi

sur les principes

lesquels

se fondent

ces méthodes.

Article 5

L'autorité auprès de laquelle sont détachés les

experts, prend les dispositions nécessaires, pour réunir les moyens de travall, de transport à l'intérieur du Pays, de secrétaríat, d'équipement, de main d'oeuvre, etc...

dont ceux-e1 peuvent avoir besoin dans l'exécution de leur mission.

Article 6

Ies arrangements complémentaires prévus à l'article

ler du présent Accord, préciseront dans chaque cas la nature et la durée des missions. Ils fixeront également la répartition des frais et charges entre les deux Gouvernements.

Article I

Chacune des Parties Contractantes s'engage à assurer

aux experts, chercheurs, professeurs de l'autre Partie et à leurs familles, pendant la durée de leur mission, y compris la duréo des trajets pour se rendre à leur lieu d'affectation ou en repartii, les garanties, exemptions et facilités nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article 8

Dans le cas où le Gouvernement français fournit au

Gouvernement turo des machines, instruments ou équipements,

./...
4.

Le Gouvernement turo autorise l'entrée de ces foumitures en les exemptant des drolts de douane ou d'autres charges, prohibitions eu

restrictions à l'importation et à la

réexportatien ainsi

que de toutes charges fiscales y

compris les droits de port

et frais d'entrepôt.

Au cas, où la législation turque ne permet pas de

telles exemptions le Gouvernement turo assurera, par l'intermédiaire des Ministères Intéressés et des autres départements qui serent précisés plus spéctalement dans les arrangements prévus, par l'Article Premier, le palement de ces taxes, impêts et autres charges fiscales.

Article 9

Une Commission Mixte franco-turque, dont les membres

sent désignés en nombre égal respectivement par les deux

Gouvernements et à laquelle peuvent être adjoints des experts, est chargée d'étudier les questions concernant l'application du présent accord. Cet'e commission sé réunit en principe tous les ans, alternativement à Paris et à Ankara, la préstdence appartenant à la nationalité du pays d'accueil.

La commission, à la lumière des résultats déjà

obtenus procède à des consultations au sujet des programmes des années suivantes et sounet ses décisions à l'approbation des deux Geuvernements.

Arttcle.10

Les dispositions du présent Accord sont applicables

aux experts, chercheurs et professeurs français exerçant leur activité en Turquie dans le cadre de la coopération technique franco-turque à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord.
5.

Article 11

Chacune des Parties Contractantes notifie à

l'autre

l'accomplissement

des procédures requises par son droit interne

pour la mise

en vigueur du présent Accord. Celui-ci prend

effet

à la date de

la dernière de ces notifications.

Article 12

Le présent Accord pourra être modifié par entente entre

les deux Parties Contractantes à la demande de l'une d'entre elles.

Article 13

Le présent Accerd est conclu pour une durée de cinq

ans, à partir de la date de son entrée en vigueur et sauf dénonciation par l'une des Parties Contractantes six mois avant la date de son expiration, est tacitement renouvelé pour la même période.

• Palt à Ankara, le 29 octobre, 1968 en double exemplaire:

en langue française et en langue turque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République Française

Pour le Gouvernement de la

République

urquie
Ankara le 29 Octobre 1968

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 7 de l'Accord de Coopération

Technique conclu ce jour entre

nos deux Gouvernements, j'ai

l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement turo accordera aux experts, cherbheurs, professeurs français et à leurs familles pendant la durée de leur mission les exemptions et facilités consistant dans les dispositions suivantes:

A) Liberté d'entrer

et de sortir du territotre turc,

B) Délivrance des permis de séjour et de traváll

nécessaires,

C) Exemption de tout prétèvement fiscal pour la part

de remunération qui pourra leur être versée par le Gouvernenent français,

D) Exemption de responsabilité cívile pour tous dommages

causés dans l'exercice des fonctions accomplias dans

le cadre

du présent accord, à moins qu'il ne s'agisse d'un dommage commis intentionnellement ou par négligence

grave,

E) Régime d'admission temporaire pour ce qui concerne

meubles, objets personnels, documents et instrument professionnels.

Je vous serais reconnaissant de bien voulolr me confirmer

l'accord de votre Gouvernement

sur de qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances

de ma très haute considération.

Son Excellence

Monsieur

Michel Debré,

Ministre françáis des

Affaires Etrangères,

Ankara.

(Insan

Sabri Çağlayang11)
FRANSA CUMHURİYETİ HÜKÜMETİ

立E

TÜRKİYE CUMHURİYETİ HÜKÙMETİ

ARASINDA

TEKNIK VE BİLİMSBU İŞBİRLİĞİ

ANLAŞMASI
Fransa Cumhuriyeti Hükûmeti ile Türkiye Cumhuriyeti

Hükûmeti, özellikle 17 Haziran 1952 tarihli Kültür Anlaşmasında da ifade edildiýi veghile, dostane ilişkilerini daha da kuvvet- Indirmek ve teknik, bilimsel, idari ve mesleki eğitim alanlarındaki işbirliğini kolaylaştıracak

genel esasları tesbit etmek

ama -

c1 ile aşağidaki hüsusları kararlaştırmışlardır:

Madde 1

Fransa Cumhuriyeti Hükûneti ile Türkiye Cumhuriyeti Hükû- meti temel mahiyette olan işbu Anlaşmanın uygulamasına ilişkin olarak yapılecak özel düzenlemelerde tayin edilecek alanlarda ve çekillerde olnak üzere, iki devlet arasında teknik ve bilim- sel işbirliji yapılmasını kararlaştırmışlardır.

Madde. 2

Bu işbirliśi, I. maddede sözü edilen özel düzenlemelerde belirtilen hususları kapsayan müşterek finansman esası ile yapı- lacak ve aşağıda gösterilen çekillerde gerçeklestirilecektir:

A) Diğer tarafa, özel problemler için teknik yardım sağ- lamak, bilimsel, teknik ve idari personelin yetişmesinde ve bu personelin mesleki eğitiminde işlirliği yapmak, araştırmalara katılmak üzere, uzmanlar profesörler ve teknisyenler tahsis et- mek; milletlerarası teşekküller gergevesinde esasen

gerçekleşti-

rilmiș olan projelere ek mahiyette olup iki Hükûmet arasında müşterek mutabakat ile tesbit edilecek olan projelerin incelenmesine iştirak etmek;

B) Bilimsel ve teknik-temel veya tatbiki- araștirma prog-
2.

ramlarının, özellikle bu konularda ihtisası olan

teşekküller

veya kuruluşlar

arac111gl ile gerseklegtirilmesi igin yardim

etmek;

C) Araştirma ve tekâmül stajlarının düzenlenmesini saglamak; inceleme ve staj bursları vermek,

D) Teknik

ve bilimsel malzeme saglamak.

Madde 3

Akit taraflar herbiri, ögrenci mübadeleleri ile tek- nisyen ve araştirmacılar ve profesörlerinigerek yetişme, gerek görgü ve bilgilerini

arttırma stajlarını düzenlemek ve kolaylaş-

turmak için gereken tedbirleri alacaklardır.

Taraflar, özellikle stajlarının süresince, bir kamu ku- ruluzuna

veya lu kuruluşların iştirak ettiği diger kuruluşlara

bağlı bulunan burslu kimselerin almakta oldukları ücretlerin ödenmesine devam ederler.

Madde 4

Akit taraflardan herbiri, 2, maddede öngörülen esaslar dahilinde, dijer tarafça gönderilecek uzmanlarla işbirliği ya- pacak olan teknisyenlerini seçecektir.

Bu uzmarler, cörevlerinin ifan arasinda, yardım alan devlet tarafından seçilecek teknisyenlere, içtirliğine konu teşkil eden

alanlarda uyulanan

sistem ve metodlar ile bu me-

todler üzerine dayandı?: ilkeler hakkında

faydalı bulunan bü-

tün bilgileri

vereceklerdir.

Madde 5

Uzmanları istihdam eden

makam, bu kimselerin görevle-

rinin yerine setirilmesinde ihtiyaç duyabilecekleri, biro, büro malzemeei, çalişma arag ye gerogleri, işgücü ve yurdiçi
3.

seyanatlerinin temini için gerekli tedbirleri alacaktır.

Madde 6

Işbu anlaşmarın 1, maddesinde öngörülen özel düzenle- meler, her durum için misyonların esasını ve müddetini tas- rih edecek ve ayni zamanda, iki Hükûnet arasında masraf ve mükellefiyetlerin taksimini tesbit edecektir.

Nadde I

Akit taraflardan herbiri, dijer akit tarafın,

eksper-

lerine, arastirmacilarina ve profesörleri

ile onların aile-

lerine görevierinin devamı süresince, görev yerlerine

gidig

ve gelişlerindeki yol da dahil olmak

izere, bu görevlerinin

ifası için zaruri olan teminat, kolaylık ve muafiyetleri sağlamayı deruhte eder.

Madde 8

Fransa Hükûmetinin Tirkive Hükûmetine makineler.,

alet-

ler ve teçhizat vernesi takdirinde, Türkiye Hükûmeti, bunların gümrük ve sair vergi ve

resimierden ve ithalata tatbik edilen

kısıtlama ve yasaklardan, ardiye ve liman masrafları da dahil olmak üzere diğer mali mükellefiyetlerden muaf olarak gümrük- Ierden geçmesine misaade edecektir.

Türk mevzuatının bu gibi muafiyetlere imkân vermediği ahvalde ise, Türkiye Hükûmeti, bu vergi ve resim ve diğer mali yükleri 1. maddedekine uysun özel

düzenlemelerde belir-

tilecek ilgili Bakarlıklar ve diger kamu kurulugları marife- tiyle ödenmesini

temin edecektir.

Madde 9

Eşit sayıdaki üyelerinin her iki Hükûmetçe seçildiği
4.

ve eksperlerinin de katılabilecekleri müşterek bir Türk-Fransız

Komisyonu işbu Anlaşmanın tatbikatı ile ilgili meseleleri incelemekle görevlendirilecektir.

Bu komisyon, prensip

itibariyle, her sene münavebe

ile Ankara'da ve Paris'te, başkarlık toplantı yapan memle- kete ait olmak izere toplanacaktır.

Komisyon elde edilen sonuglarin 1918- altinda mutea kin yılların programı konusunda istişarelerde bulunacak ve sonuçları iki Hükümetin

tasvibine sunacaktır.

Madde 10

İşbu Anlaşmanın hükümleri, Anlaşma yürürlüğe sirdigi tarihte, iki taraf ülkesinde,

teknik işbirliği çerçevesinde

faaliyette bulunmakta olan uzman, profesör ve araştırmacı- lara da tattik

edilecektir.

Madde 11

Akit Taraflardan her biri, diżerine, kendi ig hukuku geregince, işbu Anlaşmanin yürürlüge konulması işlemlerinin tamamlandığını tebliğ eder. Anlaşma, bu tebliglerden sonuncusunun

yapıldığı tarihte yürürlüğe

{Irer•

Madde 12

Işbu Anlaşma taraflardan birinin talebi

üzerine iki

tarafın mutabakatı ile tâdil

edilebilir.

Madde 13

İşbu Anlaşma yürürlüğe giriş tarihinden itikaren beş sene müddetle yürürlikte kalır ve taraflardan biri tarafın-
5.

dan 6 ay önceden

feshedilmedikçe kendiliğinden beşer yıllık

devreler itilarile zimnen yenilenmiş olur.

İşbu Anlaşma

Ankara'da 29 Ekim 1968 tarihinde, her

iki metin de

aynı derecede muteber olmak üzere, Fransizca

ve Türkçe olarak düzenlenmiştir.

Fransa Cumhuriyeti Hükûmeti.

Adina

muniné

Türkiye Cumhuriyets Hükümeti
Ankara, 29 Ekin 1968

Sayın Bakan,

Hükümetlerimiz arasında bugün aktedilen Teknik ve İlmi İşbirliği

Anlamasının 7. maddesine atifta bulunarak, fürk Hükûnetinin, Fransız profesör, araștirnacı ve uzmanlar ve onların ailelerine görevleri devamınca aşağıda derpig edilen kołaylık ve muafiyetleri tanıyacağını teyid etnekten geref duyarım.

• A- Türk topraklarına giriş ve çikıg serbestisi;

B- Gerekli galigna ve ikâmet müsadelerinin verilmesi;

0- Fransiz Hükúmetince bu ganıslara ödenebilecek

olan maas ve

ücretlerin vergi ve sair muafiyetlerdan muaf

tutulması;

I Bu şahısların bilerek veya ağır ihmal sebebiyle olmaksızın işbu anlaşma çerçevesinde deruhte ettikleri görevleri

Bırasinda İka

edebilecekleri bütün zararlarda sivil mesuliyetten

muafiyeti;

E- Bu çahısların mesleki vesika ve aletlerine, șahsi eșya ve mobilyalarına muvakkat ithal rejiminin tanınnagz.

Hükûmetinizin yukarıdaki busualarda mutabakatın» teyidini rica ederin.

Üstün saygılarımın kabulünü rica ederin, Sayın Bakan.

( Ihsan

saplayangil)

Ekselans,

Michel Debré

Fransa Dişişleri Bakanı

Ankara
REPUBLIQUE IRATCAISE

LE MINISIRE DES AFFRIRES HIRANGERSS

ANKARA, le 29 octobre 1968.

CONPIDENTIEI

MINUTE

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre

lettre en date de ce jour ainsi conçue:

"Me référant à l'article 7 de l'Accord de

coopération technique conclu ce jour entre nos deux

Gouvernements,

j'ai l'honneur de vous confirmer que

le Gouvernement turc accordera aux experts, chercheurs et professeurs francais et à leurs familles pendant la durée de leur mission, les exenptions et facilités consistant dans les dispositions suivantes:

A - liberté d'entrer et de sortir du terri-

toire

• turc.

B - délivrance des permis de séjour et de

travail nécessaires, rade par se courerenent Trang

• - exemption de tout prélèvement fiscal

D- exemption de responsabilité civile pour

tous dommages causés dans l'exercice des fonations accomplies dans le cadre du présent Accord, à moins qu'il ne s'agisse d'un dommage commis intentionnellement ou par négligence grave,

t - régime d'admission temporaire pour ce

qui concere les meubles, objets personnels, documents

.../...

Monsieur Ihsan Sabri CAGIAYANGII

Ministre des Affaires Etrangères de la République de Iurquie.-
-

- 2 -

"et instruments professionnels.

de vous

serais reconnaissant de bien vou

loir me confirmer

l'accord de votre Gouvernement

sur ce qui précède".

J'ai I'honneur de vous confirmer l'ac-

cord de mon Gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le linistre,

10s assurances de mes sentiments de très haute considération.

signé: Michel DEBRÉ

Copie certifiée conforme à l'original

ANKARA, le 29 octobre 1963.

пот ситина