Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à l'accord

signé ce jour entre le Gouver-

nement de la République de Guinée Equatoriale et le Gouvernement de la République Française sur l'Encouragement et la Protection réciproques des Investissementa et de vous préciser que l'Interprétation de cette Convention est la suivante :

1• En ce qui

concerne l'article 3 :

a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traite-

ment juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de ma- tlères premières auxiliatres, d'énergie et de combustibles

ainsi que de moyens

de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes 'autres mesures ayant un effet analogue ;

b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le

cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorísation de séjoux, de travail, et de circulation Introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie . contractante.

2. En ce qui concerne l'article 5.:

Le taux d'Intérêt agréé par les Parties contxactantes est le taux

d'Intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le F.M.I..

3. En ce qui concerne l'article 8 : .

Dans l'attente de l'adhésion de la Guinée Equatoriale à la Convention

pour le Reglement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signés à Washington le 18 mars 1965, les Parties

• contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera tranché définitivement suivant le Règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Coumerce Internationale par un ou plusieurs

arbi-

tres nommés conformêment à ce rêglement.

Je vous serais obligé de bien vouloir ne faire part de l'accord de

• votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus

haute considération.

C.

M. Jean-Claude TRICHET résident de la délégation Francaise

Copie certifiée conforme

à l'original

A Paris le

3 mars 1982

Jean-Claude TRICHET

Ministère de 1'Economie et des Finances
Senor Presidente,

Tengo el honor de referirme al acuerdo firmado en el dia de hoy entre

el Gobierno de la Republica de Guinea Ecuatorial y el Gobierno de la Republica

Francesa relativa al fomento y a la protección recíproca de las inversiones y aclararle que la interpretación de este Convenio es la siguiente :

1. En 10 que se refiere al artículo 3 :

consideran como obstáculos de derecho o de hecho al tratamiento

justo y equitativo, cualquier restricción a la adquisicion y al transporte de naterias prímas У materias auxillares, de energía y combustibles, asi, como de nedios de producción y explotación de cualquier tipo, cualquier obstaculo a li renta y al transporte de los productos dentro del país y en el extranjero, así como todas las demas medidas que tuvieren efecto análogo ;

b) Las partes contratantes examinarán con benevolencia, en el ámbito de

en concepto de una Inversión en el territorio de la otra parte contratante.

2. En 1o que se refiere al artículo 5 :

La tasa de interés admitida por las Partes

es la tasa de interés ofi-

cial del derecho

de emisión especial tal y como está fijado por el F.M.I..

3. en lo que se refiere al artículo 8 :

En espera de la adesión de Guinea Ecuatorial al Convenio para la solu-

ción de las Discrepancias relativas a las inversiones entre Estados y sujetos de !

otros Estrados, firmado en Washington el 18 de marzo de 1965, las partes contratantes acuerdan que, cualquier discrepancia relativa a las inversiones entre una de las Partes contratantes y un nacional o una sociedad de la otra Parte contratante será resuelta definitivamente según el Reglamento de concilíación y arbitraje de la Cámara de Comercia Internacional por uno o mas árbitros nombrados conforme a este Reglamento.

Le quedaría muy agradecido tuviera a bien comunicarme el acuerdo de su

Gobierno

sobre el contenido de esta carta.

Perultame reiterarle, Señor Presidente, mi más alta consideración y

respeto.

copie certifiée conforme à l'original à Paris lę 3 mars 1982

Jean-Claude TRICHEI

• Presidente de la delegacion francesa

Jean-Claude TRICHET

Ministère de l'Economie et des Finances