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Le gouvernement de la République française d'une part,

Le gouvernement de la République togolaise d'autre part,

désireux d'assurer le développement harmonieux des échanges maritimes entre la france et le Iogo fondé sur la récipro- cité des intérêts et la liberté du convenus de

commerce extérieur maritime, sont

ce qui suit :

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-2 - ARTICLE PREMIER

Dans le présent Accord le terme "navire d'une

Partie contractante" désigne tout navire battant pavillon de cette Partie, conformément à sa législation. Ce terme ne comprend pas les navires de guerre.

ARTICLE II

1. Les Parties contractantes

conviennent :

a) d'encourager les navires de la France et du

Togo à participer au transport de marchandises entre les deux pays et de ne pas faire obstacle à ce que les navires battant pavillon de l'autre Partie contractante effectuent des transports de marchandises entre les ports de leurs pays et ceux des pays tiers ;

b) de coopérer à l'élimination des obstacles susceptibles d'entraver le développement des échanges maritimes entre les deux Parties et les diverses activités qui relèvent de ces échanges.

2. Les dispositions du présent article, qui sont conçues dans l'intérêt réciproque des deux pays, ne portent pas préjudice au droit des navires battant pavillon des pays tiers d'effectuer des transports de marchandises entre les ports des Parties contractantes.

ARTICLE III

de Jour législation et de Louractantos, dans 2a8 11e1t08 de leur législation et de leur réglementation portuaires, et sur la base du traitement accordé à la nation la plus favorisée, prendront toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard des navires et pour accélérer et simplifier autant que possible l'accomplissement des formalités administratives, douanières et sanitaires dans lesdits ports.

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2. La République française accordera aux navires battant pavillon togolais, dans ses ports et eaux territoriales, le même traitement qu'à ses propres navires employés dans les transports internationaux en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opéra- tions commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.

3. La République togolaise accordera aux navires battant pavillon français, dans ses ports et eaux territoriales, le traitement de la nation la plus favorisée accordé aux navires des autres pays développés employés dans les transports internationaux en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement.

4. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux activités qui, d'après la législation ¡de chaque pays, sont réservées à son propre pavillon et, notamment, aux services du port, au remorquage, au sauve- tage, au pilotage, au cabotage national.

ARTICLE

IV

1. Sous réserve des dispositions des 2ème et 3ème alinéa du présent article, les marins togolais peuvent être admis à bord des navires français et les marins français à bord des navires togolais, sans que des dispositions rela- tives à la nationalité des membres de l'équipage leur soient opposables.

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2. A bord des navires des Parties contractantes, les fonctions de Capitaine, de second Capitaine, de Chef

Mécanicien et d'Officier radio ne peuvent être exercées, sauf dérogations individuelles, que par les nationaux du pays dont le navire bat le pavillon. Ces dérogations sont accordées par le gouvernement d'une des Parties sur demande de l'autre Partie.

3. Les marins togolais ne peuvent être embarqués sur les navires français et les marins français sur les navires togolais que s'ils satisfont par ailleurs aux diverses autres conditions réglementant l'exercice des fonctions qu'ils doivent occuper à bord de ces navires.

Des équivalences entre les titres de formation maritime français et togolais pourront être fixées d'un commun accord par les deux gouvernements.

ARTICLE V

En matière de sécurité sociale, le statut des marins français embarqués sur les navires battant pavillon togolais et des marins togolais embarqués sur les navires battant pavillon français sera régi par "la Convention générale entre la République française et la République togolaise sur la sécurité sociale" signée le 7.12.71 et de l'Arrangement administratif n° 2 du 4/6/73 pris en application de l'article 4 paragraphe 2 de cette Convention.

ARTICLE VI

A la demande du gouvernement de la République togolaise, le gouvernement de la République française lui apporte son aide pour la formation des marins et des cadres dans les écoles de la marine marchande de la République française. Le gouvernement français facilite, autant que possible, la formation des marins et des cadres togolais, notamment par leur embarquement sur des navires battant pavillon français et par la formation des stagiaires.

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- 5- ARTICLE VII

1. Les deux Parties contractantes se prêteront mutuellement assistance et soutien en vue du développement et de l'extension de leurs flottes de commerce et de leurs industries de la construction, de la réparation et du matériel navals.

2. L'application des dispositions du paragraphe 1 nécessitera la conclusion d'accords particuliers.

ARTICLE VIII

Pour l'application concertée des dispositions du présent Accord, les Parties contractantes conviennent de créer une Commission mixte maritime fonctionnant dans le cadre de la Grande Commission prévue par 1'Accord portant création de cette Commission.

La Commission mixte maritime se réunira en tant que de besoin à la demande de l'une ou de l'autre Partie.

ARTICLE IX

Le présent Accord est conclu pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.

La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique au moins six mois à l'avance.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments constatant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux Etats.

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Cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Fait à Lomé, le 23 mars I976 en deux exemplaires originaux

Pour le gouvernement de la République française

Pour le gouvernement

de la République togolaise

Jean de

LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires

Etrangères