NOUS.

FREDERIC AKEL,

CHEF DE L'ETAT DE LA REPUBLIQUE D'ESTHONIE,

& TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT, NOTIFIONS CE QUI

SUIT: AYANT VU ET EXAMINE LA CONVENTION DE COMMERCE ENTRE

L'ESTHONIE ET LA FRANCE SINGE 4 PARIS LE 7 JANVIER 1992 ET DONT
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toral français, énumérés à la liste A ci-annerée, bénéficieront, à leur importation en Esthonie, des pourcentages de réduction sur le faril général indiqués à ladite liste. Ces pourcentages resferont les mêmes, quels que soient les relèvements ou abaissements de tarif, et s'appliqueront tant ans droils d'entrée qu'aux surtaxes ou coefficients que | Esthonie pourrait instituer sur les mêmes produits,

Ravenir.

ART. 3.

Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance de l'Esthonie, énumérés d la liste B ci-annexée, seront admis, à leur importation en

France ainsi que dans les Colonies et Possessions françaises, au bénéfice du tarif minimum, tant en ce qui concerne les droits d'entrée actuellement établis ou ceux que la F'rance pourrait éventnellement feur substituer qu'en ce qui concerne les surtaxes, coefficients ou autres majorations temporaires que la France a établis ou pourrait établir.

Les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance d'Esthonie, énumérés à la liste G ci-annexée, bénéficieront, a leur importation en France, dans les Colonies et Possessions françaises, des pourcentages de réduction indiqués à ladite liste, lesquels porteront sur la différence entre le taux du tari général el celui du tarif minimum.

Le pourcentage restera le même, quels que soient les relèvements ou abaissements de larils, surtaxes et coefficients que la France pourrait instituer dans favenir.

ART. 4.

Toute levée des prolubitions d'entrée actuellement existantes qui serait. accordée même à litre temporaire, ou dans la mesure de contingents définis par une des Hautes Parties Contractantes aus produits d'une tierce Paissance, s'appliquera immédiatement el inconditionnellement aux produits identiques ou similaires, originaires el en provenance de l'autre.

ANT. 6.

Dans le cas ou lune ou l'autre des Hautes Parties Contractantes établirait de nouvelles prohibitions, soit i l'entrée, soil a la sortie, l'octroi de dérogations ou la fixation de contingents seront ¿tudiés sur la demande de l'une des deux Parties Contractantes, de façon i ne préjudicier que le moins possible aux relabons commerciales entre les deux Pays.
destination que ce soit, ne seront soumis à aucun droit de douane ou 4 aucun droit intérieur autre que la faxe de plombage et le droit de statistique, ou tous autres droite ef tanes evelusivement alfoctes a eouvrir les denenses de surveillance et dadministration pue peut imposer le transit, sans proindic toutelois des laves fiscales afférentes aux transactions dont ces marchandises pourraient élre l'objet au cours de leur entreposage ou de leur transport

ART. 10

Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à faire profiter lautre immediatement el sans compensation de toute faveur, privilège ou abaissement dans les droits d'octroi, d'aceise ef tous droits accessoires et locaux à l'imporlation, à l'exportation, à la réexportation, au transit, à l'entreposage, pour les marchandises mentionnées ou non dans la présente convention qu'elle a ou bon accordés ou pourrait accorder à une autre puissance.

e traitement de la Nation la plus lavorisée est également garanti à chacun les Mantes Parties Contraciantes en ce qui concerne le transbordement des mar chandises et l'accomplissement des formalités de douane: le traitement national est réciproquement alloué en ce qui touche les droits de consommation.

ART. 11-

Pour réserver aux produite originaires de leurs Pays respectifs le bénéfice des dispositions ci-dessus, et pour empécher toute fraude pouvant résulter d'un détournement du trafic, les Hautes Parties Contractantes exigeront que les produits et marchandises importés sur leur territoire soient accompagnés d'un certifical d'origine attestant, sil sagit d'un produit naturel, qu'il est originaire de lautre Pays el, sil sagit d'un produit manufacturé, que la moitié au moins de sa valeur est représentée par la valeur des matériaux originaires de l'autre

Pays, ainsi que le cout de la transformation.

Les certificats d'origine seront délivrés, soit par le Ministère du Commerce ou de l'Agricultare, soit par les Chambres de commerce dont relève l'expéditeur, soit par toul autre organe ou groupement que le Pays destinataire aura agrée:

ils seront légalisés par un représentant diplomatique ou consulaire du pays destinataire

Au cas où l'expéditeur pourra craindre que, malgré le certificat d'origine accompagnant la marchandise, celle-ci demeure sujette à contestation, il pourra faire confirmer le certifical d'origine par un certificat de vérification établi et signé à la fois par l'auteur du certificat d'origine et par un agent technique que désignera le représentant diplomatique ou consulaire du pays destinataire. Cet
agent pourra, pour procéder à la vérification, exiger toute pretive ou commu- nication expédientes. Si la marchandise est accompagnén d'un certificat de vérification, elle ne sera sujette à l'expertise légale en douane que dans le cas de frando ou de substitution présumée.

Les colis postaux seront dispensés de certificats d'origine quand le pays desti- nalaire reconnaitre poil ne shgit pos envois rordtant in caraetire commercial.

Ант. 18.

Les dispositions des articles précédents, en tant qu'elles octroient le régime de la Nation la plus favorisée, en ce qui concerne notamment les droits et taxes et les facilités donanières ou de transport, n'excluent point le régime préférentiel que chacune des Hautes Parties Contractantes pourrait accorder pour le trafie frontière dans une zone qui ne peut, en ancun cas, s'étendre à plus de quinze kilométres en profondeur.

La France s'engage i ne pas réclamer le bénéfice de toute préférence doua- niéro on facilités de quelque nature que ce soit, que f Esthonie pourrait accorder à la Lettonie, aiasi qu'à la 'inlande.

I. Esthonie renonce, d'autre part, d réclamer le bénéfice des avantages préfé- rentiels quen vertu d'unions économiques la France pourrait éventuellement accorder à des paos fimitrophes ou du régime tarifaire spécial qu'elle pourrait accorder temporairement à certains produits dont l'importation est destinée à faciliter les réglements financiers de Gouvernement à Gouvernement.

акт. 15.

Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à donner une application elfeetive à lacte de Madrid el à prendre tontes les mesures nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqnés originaires de l'Autre Partie Contrac- tante contre toute forme de concurrence déloyale dans les tractations commer- ciales, à réprimer et à prohiber par la saisie et par tontes autres sanctions appropriées : l'importation, Tentreposage et l'esportation, ainsi que la fabri- cation, la vente et la mise en rente à l'intérieur de tous produits portant sur eus-mêmes on sur lenr conditionnement immédiat, ou sur leur emballage exté- reur des marques, noms, inscriplions ou signes quelconques comportant direc- lement ou indirectement de laosses indications sur l'origino, lespèce, la nature ou les qualites spéculiques de ces produits ou marehandises.

Акт. 14

Chacune des Hantes Parties Contractantes s'engage à donner une application effective à l'Acte de Madrid du 14 avril 18g ‹ pour la protection des appellations