PROCES - VERBAL

DES TRAVAUX DE LA

CINQUIEME SESSION

DE LA GRANDE COMMISSION

MIXTE DE COOPERATION

GABON - FRANCE

(LIBREVILLE DU 25 AU 26 FEVRIER 1998)
La cinquième Session de la Grande Commission Mixte de Coopération Gabon- France s'est tenue à Libreville du 25 au 26 Février 1998, sous la Co-Présidence de leurs

Excellences Messieurs Casimir OYE MBA, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires

Etrangères et de la Coopération de la République Gabonaise et Charles JOSSELIN,

Ministre Dólégué, Chargé de la Coopération et de la Francophonie.

La liste complète des deux délégations est jointe en annexe.

Les allocutions d'ouverture ont été prononcées par leurs Excellences Michel

LUNVEN et Yolande BIKE, respectivement Ambassadeur, Haut Représentant de la

République Française au Gabon, et Haut Commissaire auprès du Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.

Dans leurs allocutions de clôture, Monsieur Charles JOSSELIN, Ministre

Délégué à la Coopération et à la Francophonie, et Monsieur Casimir OYE MBA,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, ont mis l'accent sur l'excellence des relations qui existent entre leurs deux pays, et ont souligné la nécessité de redynamiser et diversifier leurs relations au regard de la réforme de la politique française au développement et en tenant compte des priorités définies par le

Gouvernement Gabonais.

En marge des travaux, le Ministre Charles JOSSELIN qui effectuait à Libreville une visite d'amitié et de travail a été reçu en audience par Son Excellence El Hadj

OMAR BONGO,

Par ailleurs, il a eu des entretiens avec les personnalités gabonaises ci-après:

- Son Excellence Monsieur Paulin OBAME NGUEMA, Premier Ministre, Chef du

Gouvernement;

- Son Excellence Monsieur Casimir OYE MBA, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires

Etrangères et de la Coopération.

Par ailleurs, les deux délégations ont convenu qu'une Commission ad hoo pour le secteur privé se tiendra en marge de la Commission Mixte.

Le bureau des experts était constitué comme suit :

Coordonnateur: Madame Félicité NGOUBILI, Ambassadeur, Secrétaire Général- Adjoint du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération de la République

Gabonaise;

Président: Monsieur Norbert OVONO OKOUE, Directeur Europe au Ministère des Affaires Btrangères et de la Coopération de la République Gabonaise ;

Co-Président: Monsieur Gérard LACOGNATA, Directeur Adjoint à la Direction.

du Développement;

Rapporteur Général : Monsieur Ernest MOUITY, Conseiller des Affaires

Etrangères au Ministère des Affaires Etrangères de la Coopération de la République

Gabonaise ;

Co-Rapporteur: Madame Loan FORGERON, Chargée de Mission

Géographique.

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Les travaux se sont déroulés en une commission qui a examiné les points

suivants après l'adoption de l'ordre du jour ci-après:

ORDRE DU JOUR

I - Echange de vues sur la Situation, les Perspectives et les Orientations de la

Coopération entre le Gabon et la France

II - Le Développement et Diversification de l'Economie

Ressources pétrolières et investissements publics

Infrastructures

:

Transport

Travaux Publics

・・

Secteurs de diversification

Eaux - Forêts - Environnement

Pêche

Mines

Développement rural

Commerce - Consommation - Industrie - PME / PMI - Artisanat.

II - Le Développement Social et Culturel

Santó et Affaires Sociales

Education et Formation

Culture, Communication, Jeunesse et Sports

IV -L'Etat de Droit et la Gestion des Affaires Publiques ・・・

Fonction Publique et Réformes Administratives

Justice

Intérieur

Finances

:

Plan

Décentralisation et Développement Urbain

V-L'Assistance Technique

VI - La Coopération Militaire

VII - Les Conventions Relatives au Séjour, à l'Etablissement et à la Circulation des

Personnes

VIll Le Secteur Privé

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La cinquième session de la Commission Mixte franco-gabonaise prévue les 25 et 26 février 1998 à Libreville intervient sept ans après la tenue de la quatrième session qui a eu lieu à Paris, en juillet 1991.

Au cours des sept dernières années, la situation du Gabon s'est profondément moditiee, tant sur le plan politique que sur le plan économique et social. La France vient de son côte de procéder à une rétorme de son dispositif de coopération et d'engager une politique nouvelle vis à vis de ses partenaires .Cette Commission tient compte de ces evolutions et devra adapter le dispositif de la coopération bilatérale aux nouvelles donnes gabonaise et française. Il s'agit désormais d'établir un « accord do partenariat et de développement » entre le Gabon et la France.

I - ECHANGE DE VUES SUR LA SITUATION, LES PERSPECTIVES ET LES

ORIENTATIONS DE LA COOPERATION ENTRE LE GABON ET LA FRANCE

Une large convergence de vues s'est dégagée des discussions qui ont eu lieu entre autorités gabonaises et autorités françaises, lors de la mission préparatoire à la commission mixte intervenue du 11 au 14 novembre 1997 sur les orientations générales qu'il convenait de retenir pour les prochaines années.

'un commun accora, la Cooperation irançaise concentrera désormais s terventions sur les domaines prioritaires de la politique économique et sociale mise e oeuvre par lo GABON.

E examen de des poliopes prioritaires a permis de précier les objectif qui seront

1) Contribuer au développement économique en apportant son appui à la politique de liversitication de leconomie (forêt, agriculture, mines, péches) par une utlisatio optimale des ressources pétrolières, à la réforme en cours du système de gestion des investissements publics, et à la mise en œuvre des réformes structurelles engagées dans de nombreux secteurs économiques.

3) elopre u donomi d poli sud des tondement gabonies et a adorie ir hei attention particulière aux questions relatives à l'environnement, notamment dans le domaine forestier.

3) Participer activement aux politiques initiées par le Gouvernement gabonais en vue d'une meilleure répartition des fruits de la croissance économique.

A rugit di ater dice de bi ontre de maid o de permette do merite, pult as d'éducation et de santé.

C'est dans cet esprit que les deux délégations se sont, en outre, accordées sur la nécessité de la mise en œuvre de programmes urbains ayant pour objectif non seulement une amélioration de"la gestion urbaine mais aussi des conditions de vie: des populations, notamment des populatións défavorisées.

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→ L'analyse des conditions actuelles de réalisation des opérations ont conduit les deux parties à considérer qu'il convenait, pour l'avenir, de promouvoir une coopération fondée sur les principes suivants :

Un partenariat actif

Outre le fait que les interventions françaises s'inscriront très étroitement dans le cadre des programmes prioritaires fixés d'un commun accord, il est indispensable que les eux partenaires -GABON et FRANCE- déterminent avec précision pour chaqu peration les objectifs à atteindre, les modalités de réalisation et les moyens (homme financements) que chacun y consacrera. Un document contractuel devra être systématiquement établi fixant les engagements des deux partenaires.

Une implication croissante des cadres sabonaig

L'un des objectifs essentiels de la Coopération française est de favoriser l'émergence de l'expertise gabonaise. Il importe par conséquent que les cadres gabonais soient impliqués fortement dans l'étude et la miso en œuvre des projets.

Dans cette perspective, les deux Parties ont décidé de préciser, dans chaque cas, la place et le rôle dévolus à l'assistance technique française et à l'encadrement gabonais.

L'assistance technique française se verra essentiellement confier un rôle de conseil.

Bien évidemment, cette évolution, devra être favoriséo par l'élaboration, secteur par secteur, de plans de formation destinés aux cadres gabonais, qui devront être mis en oeuvre en étroit rapport avec les opérations sectorielles. Une instance Franco-Gabonaise ad hoc sera mise en place rapidement. Elle sera chargée de fixer la programmation de ces actions de formation et de déterminer les modalités et le rythme de remplacement des cadres expatriés par des cadres nationaux. Cette évolution devra se traduire au cours des trois prochaines années (1998-2000) par une nette diminution de l'expertise extérieure et une promotion significative de l'expertise locale.
II - DEVELOPPEMENT ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE

Al Ressources pétrolières et investissements publics

A l'occasion de sa dernière mission au Gabon, le FMI a recommandé la création d'un «fonds de réserve pour les générations futures ». La Partie Française, & souligné l'importance de cette initiative qui devrait permettre au Gabon de rendre plus efficace, dans une perspective de développement durable, la gestion de ses recettes pétrolières. En effet, le Gabon est confronté à la nécessité de fonder sa croissance et son développement sur une diversification de ses activités économiques, la résorption progressive des poches de pauvreté, et donc une politique d'investissements publics adaptée à cet effet ; par.

ailleurs, malgré les ressources importantes générées par la rente pétrolière, le financement à moyen terme des investissements publics (économiques et sociaux), reste aléatoire en raison de la forte dépendance du niveau des ressources aux fluctuations des cours du dollar et du pétrole.

•Les conditions de mise en œuvre et d'utilisation de ce fonds devront être définies en étroite concertation entre le Gabon et le FMI d'une part, le Gabon et les autorités de la BEAC d'autre part, compte tenu de la nécessité au respect des règles de solidarité de la zone franc.

Suite à la demande des plus hautes autorités gabonaises, la partie française confirme sa disponibilité pour apporter l'appui nécessaire en matière d'expertise et d'études préalables à la création de co fonds.

B/ Infrastructures

Transports

Les enjeux majeurs relatifs aux Ministères "des Transports et de l'Aviation

Civile" (MTAC) et "de la Marine Marchande" (MMMP) s'inscrivent dans la suite de la restructuration du secteur public et de la privatisation, en particulier dans le cadre du programme conclu en novembre 1994 avec le FMI et les interventions de la Banque

Mondiale (programme PATRANS) et do l'adoption, le 12 janvier 1996 de la loi fixant les règles de la privatisation des entreprises du secteur public qui concernent plus particulièrement le secteur des transports (Air Gabon, OCTRA, SONATRAM, OPRAG).

Les objectifs principaux sont :

• l'appui et le suivi des actions de réforme et de restructuration du système de transport à court terme, dont la privatisation ;

• la définition 'de la politique sectorielle des transports qui devrait faire l'objet: d'une déclare do on onemental conomique, dont la craintion ave bai autres portiques d'intégration régionale, d'aménagement du territoire, de décentralisation et de la privatisation;

• l'aido au renforcementidealas capacité dessservices du ministère: desitranspoits et isa cepacité d maîtriser une politiquessectorielle: libérale»

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La Partie Gabonaise,

• Souhaite, dans le secteur de la marine marchande, l'appui de la France dans le domaine de la formation pour son personnel, dans les Ecoles et les services maritimes françaises ;

• Sollicite l'octroi de deux vedettes de surveillance, afin d'assurer la police et la sécurité de la navigation, et demande une aide pour l'informatisation de sa gestion et de son administration.

La Partie Française, en appui à la Partie Gabonaise dans les difficilos réformes entreprises,

• s'engage à ouvrir un poste de conseiller auprès du Ministre des transports dans les plus brefs délais. Toutefois, les deux Parties ont convenu de se rapprocher en vue de dégager le profil du poste.

• finance déjà, à travers la CFD, les études de privatisation de l'OCTRA conjoințement avec la Banque Mondiale et envisage le financement d'un programme d'investissements de l'OCTRA au terme do co processus en faveur du futur concessionnaire;

• poursuivra de façon dégressive son appui à l'aéroport de Libreville jusqu'en l'an 2000.

Lo groupe de la CFD reste disposé à financer des investissements dans ce secteur:

• Dans le cadre du programme sectoriel PAPSUT et des études financées par la Banque

Mondiale, la CFD vient d'effectuer une mission d'identification d'un programme d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. L'octroi de financements dépendra de réformes institutionnelles des aéroports secondaires et des ports, comme recommandé par le projet PAPSUT, de nature à améliorer l'efficacité de leur gestion, notamment par l'implication du secteur privé ;

• privilégiera le financement par la CFD de projets d'infrastructures et d'aménagement urbain, en particulier à Libreville et à Port-Gentil.

Mais la Partie Française ne peut souscrire à la demande de fourniture de deux vedettes de surveillance.

Travaux Publics

La Partie Gabonaise, s'est engagée dans des choix nouveaux dans la conception et lices ion du noes oui. angue dan det sistion al reser eu re a principaux

Lo Programme d'Aménagement du Réseau Routier qui a pour objectif la construction de routes bitumées pour équiper les axes les plus structurants, rompt avec la

• conception antérieure et modifie sensiblement la nature et le volume des tâches des services en ce domaine ;

•'La Partie Gabonaise a choisi de confier une partie de l'entretien du réseau routier à des entreprises privées en particulier pour les routos bitumées, l'essentiel des routes en terre restant entretenues en régie. Des bailleurs de fonds proposent également des modifications plus larges du contexte institutionnel qui nécessite une réflexion approfondie de la part du Gabon. Un fonds d'entretien routier a été créé dans le but d'apporter à l'entretien des ressources régulières et sûres.

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• Conjointement à ce transfert, la Partie Gabonaise doit renforcer son action et ses compétences dans son rôle

d'administration de décision: maîtrise d'ouvrage,

programmation, contrôle et organisation réglementaire du secteur TP;

• Enfin, pour faire face à des exigences opérationnelles, le Gabon doit renforcer par des compétences nouvelles et adaptéos,

, la dimension fonctionnelle de son activité :

management, gestion des RH et formation.

La Partie Gabonaise fait part de sa forte préoccupation concernant l'entretien du réseau bitumé et en latérite, hors agglomération, et la gestion des ressources humaines.

Elle sollicite en conséquence :

• un appui aux PME pour leur permettre d'optimiser la gestion des travaux;

• un appui à la mise en place d'une formation à la maîtrise d'ouvrago des cadres du

Ministère de l'Equipement et de la Construction.

• des appuis institutionnels et de formation sous forme de partenariat avec la Direction

Départementale de l'Equipement (DDE) de Toulouse.

• un appui à la mise en place d'une formation à la maîtrise d'ouvrage publio à l'Ecole d'Ingénieurs de Masuku, formation qui s'adresserait aux élèves Ingénieurs de 3ăno Année

Génie-Civil.

La Partie Française :

• soutiendra les efforts de l'administration gabonaise pour maîtriser la programmation de nouveaux travaux et de l'entretien, améliorer le nouveau mécanisme de Fonds d'entretien routier et mettre en place des formules adaptées d'entretien routier sous contrat;

• conformément aux priorités de gestion des ressources humaines identifiées par le

Gabon et aux études institutionnelles réalisées par la Banque Mondiale, va pourvoir le poste de conseiller du secrétaire général en GRI, tout en maintenant le poste de conseiller auprès du D.G. des Etudes et de la Programmation ;

• confirme son appui au partenariat et à la formation, y compris pour la maîtrise d'œuvre de travaux;

• reste disposée à financer un programme de bourses à l'ENPC. Elle examinera. avec l'ENPC les possibilités de mise en place à Masuku d'une formation en Génie-Civil a.

l'issue de la troisième année ;

• explorera, dans le cadre du partenariat aveo la DDE de Toulouse, toutes les pistes qui permettront un meilleur appui aux PME;

• intervient déjà par la CFD, dans un important programme d'aménagement routier (Ndjolé/Mitzic/Oyem/frontière du Cameroun) ;

La Partie Gabonaise souhaiterait que la Partie française assure et augmente le financement du partenariat.

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C/ SECTEURS DE DIVERSIFICATION

Forêts - Environnement

La forêt gabonaise couvre 85% du territoire et produit près de 2,5 millions de metres cubes de bois par an ; mais la transformation locale est extrêmement faible (7%) el la production est réaliséo,

, à plus de 75%, par de grandes sociétés etrangeres. Entin la

filière forêt/bois procure environ 9% des recettes d'exportation, occupe le deuxième rang dans les recettes budgétaires aveo plus de 60 milliards de francs CFA et emploie 28% de la population active hors secteur public.

Les enjeux d'un développement harmonieux de la filière Forêt/Bois au Gabon sont très importants, à la fois sur le plan économique et social et sur le plan écologique.

La ressource forestière, étant renouvelable, peut constituer un élément fondamental du développement économique national : valeur ajoutée locale, rentrées budgetaires, apports de devises, création d'emplois, activité induite, fixation des populations en milieu rural, etc.

L'enjeu écologique au niveau mondial est évident, le bassin du Congo étant particulièrement concerné (deuxième massif forestier tropical après la forêt amazonienne)

par la biodiversité, l'effet de serre et l'évolution climatique globale.

La politique nationale vise la mise en valeur et la gestion rationnelle des ressources forestières, dont le plan d'action repose sur trois axes :

• des actions concertées d'aménagement ;

•. la transformation locale performante et diversifiée

• la protection du patrimoine forestier et de l'environnement par le renforcement et le contrôle des activités forestières, le développement de la recherche appliquée et l'éducation des populations.

Sur le plan économique, l'Etat veut promouvoir l'industrialisation de la filière bois par la mise en place d'un environnement économique favorable à son développement et l'adaptation des structures de commercialisation.

La Partio Gabonaise prend acte de la mise en ouvre prochaine du projet FAC "Aménagement Forestier et Environnement" et de la récente prise de fonction d'un assistant technique comme conseiller du DG des Eaux et Forêts.

En conséquence ses requêtes se limitent :

• pour le secteur des forêts à la réhabilitation de l'ENEF et au renforcement des structures de recherche IRAF et IRET ;

• pour le secteur de l'environnement poursuite d'une expertiso pour ériger les réserves naturelles en paros nationaux;

• création d'un centre de valorisation de ressources naturelles issues de la forêt.

Pour la Partie Française, le secteur est prioritaire et se décline de la façon suivante

•
• "Aménagement forestier et environnement" qui comporte :

- un volet FAC d'appui institutionnel fort avec une assistance technique au niveau de la

DG Eaux et Forêts, du PAFT/Gabon et du SYNFOGA;

- un volet CFD d'appui aux exploitants forestiers pour l'élaboration et la mise en œuvre de plan d'aménagement, en accompagnement suspensif de financement d'investissements de production et transformation par PROPARCO (l'étude d'aménagement des ressources naturelles dans la première zone s'inscrit également dans cette démarchie) ;

- un volet FFEM en cours d'évaluation, qui intégrera la préservation de la biodiversité ;

Capitalisation régionale des résultats de la recherche forestièro (confiée au

CIRAD avec l'appui du CIFOR) dans le cadre du projet FORAFRI et appui à l'Organisation Africaine du Bois (projet FAC + 2 ATD) ;

• Appui au Programme Régional de Gestion de Information Environnementale (PRGIE) avec notamment le soutien par le FAC de l'unité nationale gabonaise, et par le

FFEM (en cours d'élaboration) qui prendrait en charge une approche méthodologique ;

• Valorisation des ressources naturelles autres que ligneuses par le projet

BIODIVALOR (FAC+FFEM) et concertation étroite avec le projet ECOFAC de l'Union

Européenne pour ce qui concerne les réserves et paros nationaux;

• Appui à l'Institut National Cartographique en orientant certaines actions vers le

PRGIE.

Cependant, concernant la formation et notamment l'appui à l'ENEF, la Partie

Française (en regard de l'appui déjà fourni par le PFE et la GTZ) ne dispose pas d'éléments suffisants pour se prononcer. Mais confirme que cette préoccupation essentielle est partie intégrée dans les projets FAC et FFEM mis en œuvre. Elle se propose d'organiser une mission d'évaluation intéressant spécifiquement l'ENEF.

Concernant les demandes portant sur l'environnement, la Partie Française,

• souligne la nécessaire articulation avec le projet ECOFAC de I'U.E. et sous cette réserve peut prendre en considération certaines demandes ;

• indique que le projet "Biodivalor" (FAC + FFEND) répond à la préoccupation lógitime d'une meilleure valorisation des ressources naturelles issues de la forêt; notamment dans les domaines de la recherche et de la formation.

• rappelle le démarrage du "Projet Régional de Gestion de l'Information

Environnementale" élaboré par la Banque Mondiale, dont l'Unité Régionale est localisée à Libreville, et dont la France soutient notamment le réseau national du Gabon.

Pêche

Malgré une contribution encore limitéo, entre 1,2 et 1,3 % du PIB (35 milliards de F.CFA), les pêches maritimes et continentales, certes essentiellement artisanales, maintiennent environ 3000 emplois directs embarqués et de 7 à 8000 emplois dans les métiers d'accompagnement et dans les services (mécanique, chaudronnerie, plastique, charpente de marine, transport, transformation, commercialisation...) L'activité dispose en revanche d'un très fort potentiel de développement avec 120 à 130 000 tonnos de ressources halieutiques renouvelables chaque année.

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La production nationale destinée au marché intérieur est de 37000 tonnes. Les exportations avec 1100 tonnes de produits à haute valeur ajoutée (crevettes et céphalopodes) ont rapporté 6,5 milliards de F.CFA en 1996: La faiblesse de l'armement industriel national, conséquence d'une fiscalité inadaptée qui stérilise l'investissement national et favorise la pêche étrangère, contraint l'Administration à des ventes de licences à des armements étrangers. Colles-ci ont rapporté malgré tout 400 millions de F.CFA en 1997 pour des captures estimées à 20000 tonnes de poissons.

Le marché intérieur approvisionné aux 2/3 mais irrégulièrement par du poisson local exige des importations de poissons congelés qui sont encore en 1997 estimées à plus de 10 000 tonnes (5 à 6 milliards de F.CFA) et qui pèsent sur la Balance des Paiements. Il se trouve qu'avec une consommation de plus de 40 Kg : hab./an en croissance constante depuis quelques années, le secteur des Pêches joue un rôle stratégique souvent sous estimé dans la Sécurité alimentaire, et donc dans la cohésion sociale du pays.

En réalisant avec plusieurs bureaux d'ótudes français les études d'un Programme de Développement de la Pêche artisanale, et de la Pisciculturo, programme qui devrait sur financement de la BAD démarrer en 1999, le gouvernement prévoit au moins de doubler en CINQ ans la contribution du secteur au PIB. La Pêche artisanale qui présente un fort potentiel de développement est la cible de co programme dont les objectifs sont :

1) Améliorer la Sécurité alimentaire du pays en protéines do qualité à des prix:

raisonnables en travaillant à la reconquête du marché intérieur.

2) Contribuer à l'émergence de nouvelles filières de développement de la Pêche artisanale et de l'Aquaculture pour le marché intérieur, et aussi pour l'exportation des produits à haute valeur ajoutée qui créeront de la croissance (15 % par an pendant 5 ans à partir de 1999/2000) et participeront à la diversification de notre économie ;

3) Favoriser par des actions de Formation professionnelle continue la réappropriation progressive des ressources halieutiques par des pêcheurs gabonais.

4) Créer 9000 emplois en cing ans (3000 emplois directs et 6000 emplois indirects) dont de nombreux emplois de femmes dans les activités annexes et lutter de ce fait de façon.

efficace contre la pauvreté.

La Partie Gabonaise

- outre l'appui institutionnel, demande l'affectation urgente d'un coopérant expert en élevage des crevettes pour la directión technique du Projet d'élevage de crevettes de

Batanga financé par le Budget d'investissement de l'Etat ;

- confirme la mise en place d'un important Programme de Développement de la Pêche et de la Pisciculture dont les études finalisées seront adressées à la BAD le 15 avril 1998 pour une évaluation en mai 1998 et une présentation au Conseil d'Administration de

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- rappelle que la prévision d'un financement FAC 1998 à hauteur de 400 millions de

F.CFA en faveur de la Pêche artisanale a joué un rôle positif sinon déterminant début 1997 dans la volonté de la Banque Africaine de Développement d'intervenir dans le développement du secteur de la Pêche artisanale et en conséquence;

- souhaite, en appui à l'exécution de ce Programme dont le chiffrage global actuel depasse les 8 millions d'UC prévus en principe par la BAD, le financement d'une dernière mission de 4 mois d'un constructeur/architecte naval pour achever l'opération de modernisation des embarcations de la Pêche artisanale (construction et essais de dernier prototype de pirogue améliorée);

- souhaite l'affectation d'un assistant technique spécialiste de la Surveillance des Pêches maritimes à partir de septembre 1999 pour l'appui à la composante Surveillance des

Pêches du Programme financé en principe par le Programme BAD, pour une durée de 2 ans;

- souhaite l'affectation d'un assistant technique chercheur détaché de l'ORSTOM à partir de septembre 1999 pour l'appui à la composante Observatoire des Ressources halieutiques du Programme financé en principe par la BAD, pour une durée de 3 ans ;

- suggère que la CFD s'intéresse à partir de fin 1999 aux financements d'opérations privées de développement des nouvelles filières Pêche artisanale identifiées, soutenues et encadrées par le Programme BAD;.

- suggère que la Coopération française s'intéresse à un programme de formation de cadres pour la DGPA..

La Partie Française

• confirme son appui institutionnel au Ministère (dont 1 ATD) ;

• étudiera avec intérêt en partenariat avec d'autres bailleurs de fonds le projet de pêche artisanale qui lui sera présenté.

Concernant l'appui au développement de la

crevetticulture, ceci n'apparaît pas comme une priorité aux yeux de la Coopération, mais pourrait intéresser la CFD si, notamment, les contraintes techniques propres à l'absence de sites adaptés, étaient levées. Pour la CED, il est indispensable de tester la faisabilité d'un tel projet dans le cadre d'une expérimentation pilote afin de valider, en situation réelle les résultats économiques de l'activité. A l'issue de cette première phase, le groupe de la CFD pourra évaluer son implication éventuelle dans la filière.

Mines

Deux matières constituent l'essentiel des exportations minières gabonaises (hors pétrole): le manganèse et l'uranium Après un passage difficile, le manganèse (COMILOG) connaît un regain d'exportation avec 2,5 millions de tonnes par an et plus de 100 ans de réserves. ERAMET en prenant le contrôle de COMILOG, s'est engagé dans un programme d'investissement industriel (de 400 MF avec l'appui envisagé de la CFD) pour le traitement du manganèse. L'uranium (COMUF du groupe COGEMA) est condamné, à très court terme, au vu des très faibles prix offerts sur le marché et du quasi-épuisement de la mine.
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112-

Seuls les travaux menés sur le gisement (carbonite) de MABOUNIE (projet

SOMIMO recentré sur le niobium) laissent espérer l'ouverture d'un nouveau site de production, si le projet de code minier est adopté dans les meilleurs délais.

La Partie Gabonaise demande la confirmation de 3 ATD (plein temps)et mentionne:

• son intérêt pour l'évolution des travaux d'inventaire minier;

• son besoin de formation en matière d'assistance aux orpailleurs et à l'exploitation de carrières

• un besoin de financement pour une campagne de géophysique.

La Partio Française, confirme son appui par le maintien de 3 ATD dont les vocations pourraient être aménagées de façon à satisfaire les préoccupations de la partie gabonaise

Elle rappelle que le projet FAC de relance des activités minières a bien pour objet la valorisation des données existantes fournies par l'inventaire minier, avec mise en place d'un système d'information géographique et prolongation des synthèses cartographiques sur la zone de MITZIC, ainsi que l'acquisition de nouvelles données dans la zone côtière.

Elle confirme sa disponibilité à financer, via le groupe CFD, les nouveaux investissements du secteur.

La requête portant sur le financement de la campagne géophysique demande à être précisée.

Développement rural

La nouvelle politique gabonaise repose sur "la vulgarisation, la recherchedéveloppement, l'émergence de petits producteurs indépendants et la mise én place des structures d'appui et de financement d'opérations agricoles".

La Partie Gabonaise souhaite s'engager vers de nouvelles pistes de coopération

France), la recherche, le renforcement des capacités d'intervention du ministère (assistance technique auprès du Ministre), l'extension des programmes villageois des cultures de rente, restructuration et privatisation des sociétés agro-industrielles et financement des activités agricoles en milieu rural.

La Partie Française souhaite poursuivre et approfondir les choix centrés (depuis le retrait de son assistance technique) sur deux pôles :

• l'appui au développement de l'agriculture périurbaine,

• la recherche d'accompagnement des secteurs de production modernes agricoles et agroforestiers (CATH, CRAB, IGAD). La Partie Gabonaise a apporté une réponse ar rapport "Pichot". Cette réponse devra faire l'objet d'un examen conjoint afin qu'on puisse en tirer des conclusions.

.

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Par ailleurs, la Partie Française:

• En coordination avec le comité de privatisation et les autres bailleurs de fonds (BM,

BAD), la CFD suit le processus de privatisation des sociétés agro-industrielles en cours (AGROGABON, HEVEGAB). Dans ce sens, la CFD est disposée conformément à l'aide mémoire transmis aux autorités gabonaises à financer sur fonds d'études et de préparation de projets (FEPP), une étude sectorielle sur l'avenir de la filière hóvéicole devant déboucher sur un schéma de privatisation d'HEVEGAB. Après avis des autorités gabonaises sur le schéma proposé, la CFD étudiera avec les autres bailleurs de fonds de la filière, les possibilités de poursuivre le développement de ce secteur.

• pourrait s'intéresser à un projet de relance de la production cacaoyère, sous certaines conditions de réorganisation de la filière, à la suite de l'étude réalisée par SOFRECO qui reste au stade de l'examen par la Partie Gabonaise ;

• attend les conclusions de l'étude confiée au BDPA sur lo schéma de mise en valeur d a region de l'Estuaire, atin de definir le cadre et le contenu d'interventions futures, e relation aveo lIGAD;

• poursuivra son soutien à HIGAD à travers le projet FAC "Centre d'apprentissage pou etits entrepreneurs agricoles et en transformation agro-alimentaire" et un poste d'ATD la cellule de crédit de cet institut;

• mettra en œuvre, dans le prolongement logique des prêts accordés par la CFD en 92 et 94, pour "le programrie de création d'entreprises maraîchères, d'élevage péri-urbain et de polyculture vivrière", une troisième phase de 20 MF au profit de 1IGAD octroyée en octobre 1997, dont l'objectif est "Ia consolidation et l'extension de la recherche d'accompagnement aux cultures vivrières et horticoles" ;

• affectera, dans le cadre de ce dernier projet, deux assistants techniques dont un agronome des systèmes de production et un socio-économisto. (Pour mémoire l'IGAD dispose déjà d'un AT. responsable de la cellule "Etude du financement des petites entreprises") ;

Par ailleurs, deux autres ATD sont actuellement en poste en recherche agronomique, "'un au Centre d'Appui à l'Hévéaculture (CATH) spécialiste de la défense des cultures, l'autre au Centre de Recherche Agronomique de Boumango (CRAB).

Commerce - Consommation - Industrie - PME / PMI - Artisanat

La Partie Gabonaise a fait mention des demandes formulées dans l'aide mémoire et plus particulièrement:

soutien technique et financier à la constitution d'un fonds documentaire et de la base de données du commerce;

harmonisation de la législation en matière commerciale ;

réactivation du protocole d'accord signé en 1992 avec la Direction Générale de la

Concurrence et de la Consommation ;

financement du recensement des activités artisanales etidu village artisanal de

Libreville et formation des artisans;

demande d'appui en matière de normalisation par l'AFNOR;

assistance technique pour la mise en place de l'Agence de Promotion des investissements et du guichet unique;

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mise en place d'un dispositif d'appui à la création et au développement d'entreprises (AFCOPA-APCE)

La Partie Française a pris acte do ces requêtes Elle a proposé à la Partie Gabonaise de se rapprocher des institutions les mieux à même

de lui apporter les éléments

d'information, les conseils et éventuellement les appuis techniques dont elle a besoin:

PNUD/ONUDI - Chambres de Commerce - CFD - PEE - DGCCRF. Sur la base des contacts qui auraient été pris aveo ces institutions et sur présentation d'un complément de dossier, la Partie Française pourrait examiner la prise en charge de missions d'experts.

En ce qui concerne l'harmonisation des législations commerciales, la Partie

Française a rappelé sa contribution à la mise en place du Traité de l'OHADA qui vient d'être ratifié par l'Etat Gabonais et informé ses interlocuteurs que des formations spécifiques seraient organisées en 1998 d'une part, et que d'autre part, elle participerait à une large diffusion des documents relatifs au Traité.

III - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL

Santé et Affaires sociales

L'offre de soins au Gabon ne répond pas aux demandes des populations.

L'absence de planification et le manque de rationalité dans la gestion ont engendré, depuis quelques années, une perte de qualité et d'efficacité du système de santé.

En dépit des ressources importantes que l'Etat consacre à la santé et de l'aide apportée par les organismes de coopération, les résultats restent très en deçà de ce que l'on pourrait en attendre.

•Faco à cette situation, trois étapes importantes traduisent la volonté du gouvernement à réformer le système de santé Gabonais.

La première étape est la définition d'une nouvelle orientation de la politique de

Celle ci a óté adoptée par l'Ordonriance 001/95 PR du 17 janvier 1995 portant orientatior de la politique de santé en République Gabonaise, et fixe un certain nombre de priorités telles que, le renforcement du système de prévention et la protection des groupes de population vulnérables et crée un service public de santé diversifié.

La deuxième étape est la réforme de l'organisation du ministère de la Santé effective depuis 1997.

La troisième étape est l'élaboration d'un Plan National d'Action Sanitaire (PNAS), élaboré avoc le soutien technique et financier de l'OMS, de l'Union

Européenne et de la Coopération Française. Il définit les actions prioritaires à mener sur 3 ans, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre de la politique sanitaire du

Gabon.

나

15
La coopération en matière de santé, entre le Gabon et la France, se fait sous deux formes:

- La coopération dite de substitution aveo, en particulier, la présence d'assistants techniques dans le secteur hospitalier.

- La Coopération de projet.

:..Lo Projet Fac Santé "harmonisation des systèmes de santé" aveo ses volets appui institutionnel, réforme de la politique pharmaceutique, valorisation des ressources humaines et mise à niveau de l'offre de soins du Centre Hospitalier de Libreville a permis des avancées importantes dans la plupart des domaines, hotamment:

- le CHL avec la réhabilitation de plateaux techniques et la mise en place d'un système de participation des populations au recouvrement des coûts;

- la réhabilitation des structures de l'OPN et l'élaboration de textes réglementaires concernant la politique du médicament, dont certains ont été adoptés et d'autres en instance de l'être;

- la gestion des ressources humaines avec la réalisation d'outils de gestion et l'organisation de formations ;

- la réforme ou la création de programmes de formation et la fourniture, en quaritité importante, d'équipements à l'ENASS;

- l'ébauche d'outils d'aide à la planification et l'élaboration d'une carte des structures sanitaires existantes.

Le projet a par ailleurs apporté sa contribution à la définition de la nouvelle politique do santé, à la réforme do l'organisation du ministère, et à l'élaboration du

PNAS.

Néanmoins, tous les objectifs de co projet n'ont pu être atteints, car ils supposent des réformes profondes, faisant intervenir de nombreux acteurs et nécessitant des changements importants d'habitudes, de comportements et de mentalités qui ne peuvent se faire en quelques années. C'est le cas de la création du service publio de santé tel qu'il est défini dans la Loi d'orientation, de l'autonomie de gestion de certains établissements sanitaires, de la participation des populations au recouvrement des coûts de la Santé.

Cependant, dans tous ces domaines, un travail de réflexion important a été mené qui doit aboutir assez rapidement à des résultats tangibles. La volonté du Gouvernement à cet effet est manifeste.

La coopération Françeise mène et a mené également des projets aux objectifs plus limités, dans le domaine de la vaccination ou de la lutte contre le SIDA (information-éducation-communication), Enfin elle est intervenue lors de chacune des flambées épidemiques récentes du virus EBOLA.

La partie gabonaise souhaite la poursuite de l'appui à la réforme du secteur et considère comme prioritaires:

- l'amélioration de la planification des actions de santé et de la gestion des ressources grâce à la mise en place d'un Système d'Information Sanitaire;

- de gestion do% 1 Dreto di Meilan is la mis en are d'ouis.

- la réforme du CHL, des Hôpitaux Régionaux et de Centres Médicaux;

나

16
- le développement des systèmes de santé de proximitó, notamment en zone urbaine et en particulier à Libreville ;

- le renforcement des programmes de prévention et l'intensification de la lutte contre le

SIDA et les MST.

- la mise en place du service public de santé tel que prévu par la loi d'orientation.

La participation française a, depuis 1993/94, été complètement redéfinie dans sa stratégio comme dans son format avec, d'une part, la déflation des postes de substitution pure et, d'autre part, le lancement d'un projet global (FAC et ATP) de réforme de systémes de santé et de sécurité sociale au Gabon.

La Partie Française relève que de nombreux textes d'application de la loi d'orientation n'ont pas encore été mis en œuvre, concernant notamment l'Office

Pharmaceutique National, l'autonomie de gestion des hôpitaux, la participation des usagers et des tiers payant au financement des structures sanitaires, la coordination des activités sanitaires au plan national, etc..

Dans le cadre du Plan national d'action sanitaire, la partie française confirme son interet &:

• appuyer le choix de la décentralisation et le développement des systèmes de santé de proximité notamment en milieu urbain ;

• soutenir des actions de formation du personnel de santé, facteur important à la réussite de la décentralisation et de la modernisation des structures sanitaires ;

• faire évoluer son appui au CHIL en favorisant la mise en oeuvre de la politique de recouvrement des coûts et d'autonomie, condition de la pérennité du fonctionnement de ces structures, l'amólioration de la gestion des patients, du personnel et des équipements;

• faciliter la mise en place de la réforme de la politique pharmaceutique nationale ;

• aider à l'évolution de la protection socialo, condition d'un financement durable de la santé pour tous et, notamment, pour les indigents.

La partie française exprime son souhait de voir la partie gabonaise s'engager sur la mise en place des contreparties visant à améliorer la qualité des soins, grâce à une gestion plus rationnelle des ressources humaines et des médicaments, à la maintenance des équipements, à la mise en place de l'autonomie et du contrôle de gestion des hôpitaux, à la redéfinition des attributions et des moyens d'action des organismes tiers payant publics et parapublics en concertation avec les autres bailleurs de fonds.

La publication des textes d'application de la loi d'orientation et, en particulier, de ceux relatifs à l'Office Pharmaceutique National, aux hôpitaux publics et aux tiers payant, devra précéder la mise en œuvre du prochain projet d'appui à la santé publique au Gabon de la coopération française.

S'agissant du Département des Affaires sociales, la partie Gaboriaise sollicite un appui à:

- la formation

des personnels paramédicaux spécialisés (audioprothésistes,

orthophonistes, audiométristes et psychomotriciens)

- la réinsertion des jeunes inadaptés à travers la Ferme Ecole de MELEN

- la mise à disposition d'experts pour l'aide dans l'évaluation du travail social.

y
La partie française prend en compte les demandes formulées et examinera avec intérêt les projets qui lui seront présentes.

La coopération française au Centre International de Recherches Médicale de Franceville (CIRME).

Depuis 1993, les efforts de rationalisation et d'économies déployés ainsi que les nouvelles orientations de recherche prises par l'équipe de chercheurs régionaux et internationaux de bon niveau ont fait de ce centre un instrument de qualité dont il convient de valoriser le potentiel.

La participation française au Conseil d'administration a été décidée en 1993 aveç pour objet d'accompagner la restructuration et la relance des activités du Centre. Elle comporte, d'une part, la fourniture d'une assistance technique composée de quatre

Chercheurs seniors, dont le directeur général, et de deux CSN et, d'autre part, une participation financière au budget (290 millions de FCFA en 1993, 420 millions de

FCFA en 1994 et 535 millions en 1995) destinés à soutenir les recherches en épidémiologio, paludisme et rétrovirologie. Cette contribution globale a représenté, assistance technique compriso, 15% du budget 1995 du Centre et 10% du budget 1996 el 1997.

Un certain nombre de difficultés compromettent actuellement le fonctionnement " CTRMF. Elles concernent d'une part le personnel (nomination d'un nouvea )irecteur, situation des chercheurs français), d'autre part le financement du CIRMI

La partie française souhaite que les autorités gabonaises mettent tout en oeuvre pour que ces questions soient réglées rapidement et que puisse être renouvelée dans de bonnes conditions la convention quinquennale.

La partie gabonaise prend acte des observations faites par la partie française et indique qu'elle lui fera parvenir sa réponse dans les meilleurs délais.

Education et formation

La coopération éducative entre le Gabon et la France emploie actuellement environ 180 assistants techniques et revêt deux formes différentes :

• la coopération dite de substitution, formule en voie de disparition, qui représente encore, toutefois, 73% des effectifs de l'assistance technique et consiste à placer des instituteurs et professeurs français directement dans des classes en attendant que des enseignants nationaux soient formés en nombre suffisant;

* a oues oupe de enes qui end di priser ue demie fo en aiments.

de soutien institutionnel.

Deux projets importants sont actuellement mis en œuvre au Gabon dans les secteurs suivants:

y

18
Dans l'enseignement primaire et secondaire général, le projet administration et développement de l'éducation gabonaise (ADEG) comporte les composantes suivantes :

• administration du système : formation des personnels administratifs, organisation, pilotage;

• enseignement primaire et secondaire formation d'un réseau de conseillers pédagogiques, formation continue des instituteurs et des professeurs ;

• Ecole Normale Supérieure: professionnalisation des formations, équipement.

Ce projet de 10 MF emploie 36 assistants techniques et constitue un signe tangible de l'engagement de la France dans ce secteur. Les résultats obtenus sont encourageants dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire. En matière institutionnelle toutefois, des retards ont été constatés par les deux parties.

199) de atonie aborat proposer eu copel e l polona de est 99.

par un suivi pédagogique.

devrait pe coptadio tangie le prive cits propolis dans le rare de la reforme globale du systeme éducatii, rétorme indispensable dont elle souhaite qu'elle soit menée à son terme tout en soulignant la nécessité d'une revalorisation des carrières enseignantes et d'une stabilisation des personnels formós, jusqu'ici trop souvent appelés à d'autres fonctions.

le qualification (F), d'un montant doent fechnique, le projet formation d'insertion e

r, emplole 11 assistants technique

Il s'inscrit dans le cadre des réformes entreprises par le ministère gabonais de l'Education Nationale dans le domaine de l'enseignement technique où les deux parties souhaitent réaliser un rapprochement avec le secteur industriel afin d'orienter les formations vers les besoins des entreprises et les sources d'emplois.

bonomique brie de do point ermete de nore et on co au sein de de vie.

protessionnelie et de formation des formateurs. Les deux Parties jugent les premiers résultats satisfaisants.

Les écoles publiques conventionnées (EPC) sont à la fois des écoles primaires publiques gabonaises et des établissements français à l'étranger homologués par le ministère français de l'Education Nationale.

A ce titre, les écoles publiques conventionnées se conforment aux programmes et aux directives pédagogiques françaises, emploient des enseignants titulaires de la fonction publique française et garantissent l'intégration de plein droit de leurs élèves dans tout établissement scolaire de métropole ou des DOM TOM.

19
Au nombre de huit, les EPC accueillaient en 1996/1997 à Libreville, Franceville,

Port Gentil, Moanda et Mounana 2740 élèves dont 1021 français (37 %), 1508 gabonais (55 %) et 211 étrangers tiers (8 %). Suite aux récents événements d'Afrique Centrale, les effectifs se sont sensiblement accrus à la rentrée de 1997 en raison du repli sur le Gabon de nombreuses familles expatriées.

Le financement des EPC est assuré par la coopération française (52 %), l'Etat

Gabonais (17 %), les parents d'élèves (23 %), quelques entreprises (8%).

Ce dispositif fonctionne à la satisfaction générale des utilisateurs. Toutefois, en raison de la lourdeur et de la complexité de la structure administrative et comptable, les recrutements locaux d'instituteurs nécessitent des démarches longues et difficiles impliquant trois ministères gabonais. La mise en place et la régularisation des salaires des enseignants nouvellement recrutés connaissent des retards considérables. En outre, les

EPC, qui emploient environ 122 enseignants, mobilisent 63 coopérants. :

Un groupe de travail franco-gabonais a été constitué afin de rechercher des solutions permettant de maintenir la qualité et les effectifs du corps enseignant et l'améliorer le fonctionnement du dispositif sur le plan administratif et comptable: C comité de réflexion recommande une révision de la convention de 1978 régissant le

EPC. Il suggère en particulier de doter ce dispositif de la personnalité morale et de l'autonomie financière afin qu'il puisse:

• procéder avec l'accord de l'Education Nationale francaise à des recrutements directs d'enseignants qui bénéficieraient de la protection sociale trançaise ;

• se doter d'un fonds de roulement permettant une meilleure gestion des charges salariales;

• procéder à un relèvement de 20% en moyenne des droits de scolarité, différenciés par nationalité, actuellement acquittés par les parents d'élèves.

Compte tenu de l'intérêt que revêt cette structure aussi bien aux yeux des autorités gabonaises que de la communauté trançaise expatriée, la Partie française souhaite poursuivre activement la réflexion atin d'aboutir prochainement à des propositions satisfaisantes pour les différentes partios. Elle se propose d'organiser une mission

les diression afin d'aboutir

d'experts au premier semestre de l'année 1998.

lomaine de l'Enseignement Superieur et de la Recherche Scientilique. Dix sep important à une coopération de substitution.

La coopération française est très sensible à l'intérêt porté par la Partie Gabonaise à une retorme de l'ensemble du système éducatif et plus particulièrement d 'enseignement supérieur et de la recherche. De. même, la volonté des autorité gabonaises d'adapter les formations au tissu économique rejoint les préoccupations de la

Partie Française.

20
A la demande gabonaise, une opération conjointe Franco-Canada se met en place pour la création d'un DEA (mécanique, génie électrique) à l'Université de Franceville et le développement de la formation des enseignants du supérieur.

prochaine de ans dien, la de Carigne ont Sapin, un eue de la ario

Scientifique, faire réaliser une évaluation du système, poser les bases de l'autonomie des établissements universitaires et des centres de recherche et professionnaliser les filières d'enseignement en travaillant en collaboration étroite avec le secteur économique.

La Partie Française a souhaité conforter la politique du ministère gabonais de l'Enseignement Supérieur en prenant en charge la venue de deux experts universitaires pour participer à des études préparatoires à la tenue des Etats Généraux et en apportant un soutien financier à leur organisation.

sa partie Française a renouvele son engagement en matiere d appui financier au coords interuniversitaires (ATU) et souligne l'intérêt des programmes de recherch universitaires inter-états (CAMPUS).

En revanche, elle n'est pas en mesure de répondre de manière positive aux requêtes d'investissement présentées par les autorités gabonaises concernant la faculté de •Médecine ou l'Université Omar Bongo.

» Une centaine de bourses privilégiant les stages courts de perfectionnement de membres de la fonction publique est attribuée chaque année aux autorités gabonaises par la coopération française qui met également à leur disposition un assistant technique chargé do l'orientation de l'ensemble des candidats. En effet, à ce contingent déjà important, viennent s'ajouter des formations en France au frais du gouvernement gabonais.

La Partie Gabonaise se félicite du bon fonctionnement de ce dispositif et de l'aide précieuse ainsi apportée. Elle souhaiterait toutefois bénéficier à l'avenir d'un plus grand nombre de bourses d'études.

» Soucieuse de compenser les effets de la diminution des effectifs de l'assistance technique, la. Partie Française a prévu, dans la programmation 1998, une augmentation du budget réservé aux bourses d'études et de stages.

Culture, Communication, Jeunesse et Sports

La Partie Gabonaise, consciente de l'importance que revêt la préservation du société, souhaite renforcer ses efforts dans les domaines muséographique et de l'animation culturelle.

Ces préoccupations rencontrent celles de la Partie Française qui, si elle n'est pas en mesure, dans le contexte budgétaire actuel, de prendre en charge les investissements souhaités (musée, théâtre), assure de son appui le ministère de la Culture en ce qui concerne l'inventaire, la conservation, la protection du patrimoine culturel ainsi que la promotion des initiatives dans le domaine de la création artistique et de l'animation culturelle.

21
Pour mener à bien ces missions, la Partie Gabonaise souligne la nécessité de disposer d'un personnel qualifié. A cet effet, elle sollicite auprès des autorités françaises des bourses de formation et de perfectionnement des agents dans les spécialités précitées.

La Partie Française en a pris bonne note.

in de participer a l'elaboration d'une politique culturelle gioba

Un projet FAC d'un montant de 3 MF consacré à l'Insertion Sociale de la

Jeunesse Urbaine est mis en œuvre à Libreville depuis mars 1995. Les résultats obtenus et le réseau créé par les deux assistants techniques responsables de ce projet sont encourageants:

Trois municipalités de Libreville ont pu être associées à une action de formation de deux cents animateurs bénévoles qui transmettent leur expérience en mațière d'association et d'animation sportives aux établissements scolaires de leur quartier. Parmi ces animateurs, des homologues seront sélectionnés afin d'assurer la pérennité du mouvement ainsi engagó.

Dans le domaine sportif, trois assistants techniques ont été mis à la disposition du

Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports afin de collaborer à l'élaboration d'une politique en matière sportive et de participer aux actions générales : jeux de la francophonie, sport de haut niveau, échanges sportifs.

Les requêtes formulces par la Partie Gabonaise impliquent des investissement lourds (stade) qui n'ont pu être retenus par la partie française qui recommande d'envisager le projet de développement sportif autour d'une restructuration et d'une réhabilitation de l'Institut National de la Jeunesse et des Sports, établissement qui pourrait à la fois permettre une action dans le secteur du sport de haut niveau et tavorise les initiatives variées en faveur de la jeunesse et du sport de masse

concrétises par la ordetion dune banque do dombos photographiques et trituelles, ains que par des actions de formation des journalistes.

En ce qui concerne Africa N° 1, le nombre d'assistants techniques a été réduit en 1997 de 6 à 5 (3 à Libreville, 2 à Moyabi où se trouve le centre émetteur) et devrait passer à 3 à l'horizon 2000, après réorientation des postes et formation des personnels.

!

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IV - ETAT DE DROIT ET GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

Fonction Publique et Réformes Administratives i

Les autorités gabonaises souhaitent un effort accru de la coopération française dans. le domaine de la Formation. La partio française considère que la réforme de l'administration engagée par les autorités gabonaises, soutenue par le PNUD, constitue un volet important des réformes structurelles mises en œuvre par le gouvernement gabonais.

Elle est prête à étudier un programmo de formation sur place des cadres de l'administration mais ne pourra envisager sa réalisation que dans le cadre d'une opération mobilisant, outre des crédits français, des financements gabonais.

Par ailleurs, la délégation française a souligné tout l'intérêt qu'elle porte au développement d'une coopération Sud-Sud, à partir notamment de l'OFPA et des écoles spécialisées (IEF de Libreville ; ENAREF de Ouagadougou). L' OFPA devrait pouvoir apporter sa contribution aux différents chantiers de la réforme administrative et de la modernisation de l'administration gabonaise.

ait de format de la etion dis raie patie dorale orne m prior par:

• une assistance technique dans les écoles pour la formation initiale et continue;

• un appui financier (documentation);

• des échanges d'expérience.

Enfin en matière de coopération administrative, la Partie Française indique qu'un poste d'assistant technique sera ouvert comme conseiller pédagogique auprès du Directeur

Général de l'ENA. Cette création devrait permettre d'initier un appui à la fonction publique que les autorités gabonaises souhaitent réformer en profondeur en application des critères fixés par les plans d'ajustement structurel. Ce poste s'inscrit dans le cadre d'un projet de partenariat administratives françaises.

Justice et Gestion des Affaires Publiques

La demande gabonaise porte sur la fournituro d'une aide à l'élaboration de programmes de formation initiale et continuo des Magistrats et Grettlers, un appui au pilotage des réformes en vue d'organiser et de restructurer la justice, la fourniture de documentation juridique et un appui à l'édition de documents.

Indépendamment de la sécurité civile, on observe un manque de complémentarité entre les demandes concernant la justico, la police et la Sécurité Pénitentiaire. Or, le traitement judiciaire des infractions implique une cohérence entre le stade de l'enquête de police, celui du traitement juridictionnel (incluant le contrôle de la police judiciaire par le parquet), et enfin celui de l'exécution de la peine en milieu carcéral.

C'est pourquoi la délógation française estime qu'il est indispensable de procéder à une analyse préalable pouvant conduire à un projet cohérent construit autour du concept de "chaîne pénale".

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Sous le bénéfice de cette observation, l'adoption d'un FAC de 4,5 MF par le comité directeur du 16 octobre 1997 devrait permettre d'appuyer la restructuration de la justice gabonaise et l'amélioration de la formation des magistrats et greffiers, ainsi que la fourniture de documentatiön et la modernisation des moyens. Ce projet sera piloté par un assistant technique actuellement en poste à la présidence de la République, secondé par un autre magistrat qui sera placé à l'Ecole de la Magistrature gabonaise.

Une étude de faisabilité a été déjà réalisée en vue de l'installation d'une banque de données juridique et judiciaire (NB : pour ces deux projets, il est indispensable qu'une synergie se réalise aveo le PNUD dans le cadre de son programme PACT pour l'amélioration des archives).

Intérieur

En ce qui concerne la sécurité intérieure, la demande gabonaise porte sur l'informatisation des services centraux du ministère de l'Intérieur, l'assistance à la création d'un plan national d'organisation des secours et l'organisation de la protection civile, la formation et le perfectionnement des agents de la sécurité mobile et de la sécurité pénitentiaire, la fourniture de moyens (véhicules, transmissions, équipements techniques)...

Dans le domaine de la police, une délégation du SCTIP, dirigée par un Attaché de polico, délégué, est présente dans le pays depuis 1962. Elle actuellement composée de neuf (9) coopérants policiers (dont 7 sous contrat coopération). Elle joue un rôle important dans le domaine de la formation et du conseil technique auprès du commandement de la police, des principaux chefs d'Etats majors et à l'Ecole Nationale de Police.

La Partie Française indique qu'un FAC de 3 MFF destiné aux unités mobiles de maintien de l'ordre est en voie d'achèvement. Une aide budgétaire de 1,5 MFF vient d'être accordée (fin 1997 pour accroître le caractère opérationnel des unités chargées de la lutte contre la criminalité violante des brigades : B.R.I. (P.J.) et BAC (PPL).

La Partie Gabonaise a précisé que la police gabonaise qui vient de passer sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur doit se réorganiser et adapter son dispositif ayant pour principaux objectifs le maintien de la Sécurité Publique par la protection des

contre la grande délinquance violente.

Les unités chargées du maintien et du rétablissement de l'ordre public qui doivent etre regroupées et conduites sous commandement unique devront être également formée.

et équipées pour répondre de manière légale et républicaine aux situations de trouble civils.

y

24
Les policiers gabonais doivent acquérir une qualification professionnelle leur permettant d'exercer leur métier tout en tenant compte des impératifs liés au respect des libertés publiques. Dans cette optique la réforme de la formation et des contenus pódagogiques doit être envisagéo. Ilien sera de même pour-lescadres de la police qui devront être formés dans'un Etablissement de haut niveau à vocation régionale.

S'agissant de la sécurité civile, aucun projet d'envergure n'a été engagé à ce jour, l'aide française s'effectue par le biais de 3 assistants techniques agissant en conseil technique.et en formation. Une aide budgétaire (IMF) a été fournie en 1996. La demande gabonaise en matière d'organisation des secours pourrait s'intógrer dans une problématique plus vaste de développement urbain.

Finances et Plan

L'appui de la coopération frangaise au système économique et financier gabonais recouvre l'ensemble des domaines "classiques" d'intervention dans le secteur. Il est structuré autour d'un chef de file de l'assistance technique, conseiller du Ministre en charge de l'Economie et des Finances. Il so caractérise par un mode de coopération traditionnel, comportant certains travaux en substitutión et cohabite avec une ancienne coopération privée sur marché.

Les domaines des Douanes (2AT), des Impôts (ZAT), du Trésor (2AT), de la

Comptabilité Publique (1AT), des Statistiques (IAT) et de la formation (IAT à l'Institut de l'Economie et des Finances de Libreville) accueilient actuellement des coopérants français en poste.

L'Institut de l'Economie et des Finances (LEF) de Libreville a été érigó en pôle régional de formation en 1994.

Les missions des coopérants français n'ont pas été formalisées dans un PAFIE ;

toutefois cet appui se situe dans le cadre général de l'accord élargi conclu avec le FMI (période 1995-1998) et comporte des engagements dans les domaines des réformes structurelles, de l'amélioration de la gestion des finances publiques et de la mise en place d'importantes réformes économiques.

Cette intervention s'exerce dans un contexte d'ensemble caractérisé par une nette reprise économique alimentée par une croissance des dépenses de l'Etat et une augmentatiori de la consommation privée. Elle s'insère dans un mouvement général de réformes structurelles et administratives, suscitées par le FMI et la Banque Mondiale en

La Partie Gabonaise, outre le maintien de l'assistance technique actuellement en place, centre sa requête sur les points suivants :

Trésor

• la formation de 4 stagiaires par an à l'Ecole Nationale du Trésor public.

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Douanes

• la mise à disposition d'un AT spécialiste de la surveillance aux frontières terrestres et maritimes.

• la mise à disposition (pour 6 mois) d'un AT spécialiste de la formation ;

• la relance de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douanes

Impôts

• la formation de 3 ou 4 stagiaires au moins par an à l'Ecole Nationale des Impôts.

• l'aide à l'équipement informatique et aux liaisons avec Port-Gentil.

Institut de l'Economie et des Finances

• l'accélération de la mobilisation des fonds pour le pôle régional et une assistance technique pour la formation continue et initiale.

Prix et enquêtes économiques

• la négociation d'une convention pour l'admission de stagiaires à l'école de la concurrence.

Ministère du Plan

• l'appui à l'amélioration de la gestion des investissements publics sous forme de formation de cadres de l'administration dans des écoles spécialisées françaises, et d'un poste d'assistant technique pour la préparation et le suivi du budget d'investissement.

• l'appui à la mise en œuvre d'un dispositif de gestion et de développement des ressources humaines intégré à la politique de développement, sous la forme d'un poste d'assistant technique et de bourses d'études pour les cadros nationaux en charge de ce secteur.

• Autres demandes

• l'appui à la mise en place d'un "fonds de réservo pour les générations futures";

• un appui à l'Ecole Nationale du Cadastre ;

• un poste supplémentaire Statistique pour les Publications Assistées par Ordinateur (PAO).

L'appui de la coopération française se caractérise par un mode de coopération ancien comportant des travaux en substitution. La Partie Française souhaite donc organiser en avril prochain une mission bilan-évaluation en vuo de l'examen des conditions do mise en œuvre éventuelle d'un Programme d'Appui aux Administrations

Economiques et Financières (PAFIE).

La Partie Française suggère de conserver une assistanco technique, toutefois moins sectorisée et mieux intégréo dans une optique de projet, dans les seules régies financières dotées d'un véritable projet de service, et souhaite que certaines opérations puissent être confiées à des missions porictuelles d'experts du secteur (appui au centre de formation des douanes par exemple):

En présence d'un important contingent de cadres déjà formés dans les écoles financières, et considérant les besoins, la Partie Française propose de poursuivre ion effort de formation dans les prochaines années à la double condition de veiller à respecter le seuil (fixé par la direction du personnel du Ministère chargé des Finances) de 3 auditeurs nationaux maximum par école, et de s'assurer de l'engagement du futur diplôme de servit l'Etat gabonais à son retour et ce, pendant une durée minimale

26
:

Elle s'interroge sur la capacité de relanco du processus d'intégration régionale, et plus particulièrement au niveau de l'Institut de l'Economie et des Finances (LEF) de

Libreville, école nationale à vocation régionale érigée en pôle de formation depuis 1994 ;

elle suggère, dans le processus d'intégration, afin de conforter la capacité gabonaise aux travaux en "régional", de requérir l'assistance technique en poste pour certaines missions régionales d'appui

Elle voudrait susciter une réflexion sur les problèmes de contrôle des finances publiques et des comptes de l'Etat et pourrait apporter sur demando un appui circonstancié.

Dans le domaine de l'analyso économique, l'appui de la Partie Française est concentré sur le système de production d'informations statistiques ; 1l pourra s'accompagner de missions ponctuelles en fonction de demandes particulières.

Les besoins d'équipement informatique des impôts ne relèvent pas d'une prise en charge par les projets de la Partie Française.

Décentralisation et développement urbain

Les deux Parties sont convenues de l'importance des questions liées à la

Décentralisation et au Développement Urbain dans un pays qui s'est engagé dans une politique visant à la mise en place de collectivités autonomes et dont 70% des habitants sont concentrés dans les villes.

Les requêtes gabonaises ont porté successivement sur l'urbanisme et l'habitat et sur la cartographie et le cadastre.

En matière d'Urbanisme et d'Habitat, la partie gabonaise souhaite :

• un appui en matière de restructuration des quartiers sous-intégrés et de production de terrains à bâtir;

• uno formation des agents en droit de l'urbanisme lié à l'établissement d'un code de l'urbanisme et au renforcement de la réglementation en matière d'urbanisme ;

• la poursuite de l'octroi des bourses de stages à l'Université de Compiègne ;

• une assistance technique et un appui institutionnel pour la constitution d'un centre de documentation urbain, pour l'Observatoire urbain et pour le Centre Technique de l'Habitat;

• enfin, la partie gabonaise souhaite une assistance pour la transformation du

CREFOGA en une véritable banque do l'habitat.

La Partie Française rappelle ses interventions dans :

• l'important projet d'assainissement de Libreville financé par la CFD ;

• les projets d'aménagement de quartier (concours de la CFD sur le projet Akébé

Likouala à Libreville) ;

• la création dans le cadre de la réforme du FN, d'un Compte de Refinancement de l'Habitat (concours de la CFD) destiné à la mise en place de crédits immobiliers auprès de particuliers distribués par le système bancaire. A l'instar du projet d'Akébé-Likouala, la

CFD est favorable à l'instruction de nouveaux projets d'aménagement de quartiers, dans un cadre institutionnel renforcé.

27
Les autres demandes concernant des appuis pour le code de l'urbanisme, le CTH, l'Observatoire urbain, et le CREFOGA, devraient pouvoir être examinées dans le cadre des concertations qui s'établiront pour définir une politique de coopération sur le thème de la ville.

En matière de Cartographie, la Partie Gabonaise sollicite la contribution de la Partie

Française pour

- la mise en place d'un plan de formation des cadres gabonais

(Ingénieurs et Techniciens) en vue de combler le déficit en personnel qualifié;

- la redéfinition de la coopération avec l'IGN-France en ciblant des objectifs nouverux, à savoir :

• le développement et la modernisation de l'Institut National de Cartographio (INC), par la mise en place progressive des structures nouvelles (laboratoire, imprimerie, archives...);

• la mise en place à terme d'un partenariat équilibró entre l'IGN-France et l'INC- La Partie Frangaise est sensible aux préoccupations exprimées par la Partie

Gabonaise.

• Elle considère que la définition d'une nouvelle coopération entre l'IGN et l'INC est du ressort de ces deux organismes. Mais cependant elle prend acte de la demande gabonaise pour une redéfinition du protocole d'accord signé à Paris le 02 Janvier 1983.

• Concernant la réévaluation de l'AT, la Partie Française estimait jusqu'alors que cette assistance était spécialement orientée vers la production et la formation ( appui logistique, marchés de production, stages de spécialisation) et se propose de procéder à une évaluation de ces postes avant la fin du 1ª semestre 1998.

• Tout en attendant les résultats de cette évaluation, la Partie Française souligne que son assistance à l'INC est maintenue dans la perspective à la fois:

• du Programme Régional de Gestion de l'Information Environnementale qui débute et dans le cadre duquel le Gabon et singulièrement l'INC devrait jouer un rôle de premier plan (Agence d'exécution nationale et régionale) ; et de la définition d'une politique de coopération sur la ville que les deux Parties ont décidé de mener ensemble.

En matière de Cadastre, la Partie Gabonaise réaffirme son intérêt pour la réforme foncière proposée par le "Rapport COMBY" et sollicite l'assistance de la coopération française pour la mise en place d'un projet de dynamisation du système cadastral gabonais avec notamment :

- la réouverture des postes CSN au Cadastre ;

- la mise à la disposition du Cadastre d'un spécialiste en Système d'Information Geographique pour l'informatisation des dossiers cadastraux;

- l'aido à la réouverturo do l'Ecole Nationale du Cadastro par l'affectation d'un AT, responsable de la formation.

28
La Partie Française tout en prenant acte de l'intérêt de la Partie Gabonaise pour la réforme foncière proposée par le "Rapport COMBY" demande que cette dernière réactualise la situation dó ce dossier en fonction notamment des évolutions lógislatives intervenues depuis lors ou en cours (charte des investissements, code foncier, code minier, code forestier...).

La Partie Française estimo en outre que la plupart des demandes faites par le

Cadastre trouveront une réponse dans les suites qui seront données à co « Rapport

COMBY"- et aux recommandations du séminaire en matière de développement urbain et типісір.

En conséquence, les deux Parties s'accordent sur l'intérêt d'une mission complémentaire en appui de la mise en œuvre de la réforme foncière.

Enfin, la Partie Française prend note des requêtes concernant une assistance technique chargée de la formation à l'Ecole Nationale du Cadastre.

S'agissant de décentralisation et du développement urbain, les deux Parties se sont accordées sur la nécessité d"envisager de manière globale l'examen de ces questions qui intéressent plusieurs ministères:

- Cadastre, Habitat, Logement, Urbanisme, Ville et Aménagement du Territoire

- Equpement et Construction

• - Transport;

• - Planification, Environnement;

• - Intérieur;

• - Finances.

Elles ont convenu que la maîtrise de développement urbain et l'amélioration des conditions de vie des populations passent par une série d'actions visant à :

• - une meilleure connaissance du milieu ;

• - la mise en place de collectivités capables d'assurer une bonne gestion urbaine et d'asseoir leurs interventions sur des ressources suffisantes et durables (fiscalité);

• - L'élaboration de plans d'urbanisme ou d'occupation de 80l ;

• La réalisetion des équipements d'infrastructures et des équipements sociaux (eau, électricité, assainissement, voiries).

Les deux Parties ont donc décidé de faire de ce vaste programme l'un des axes essentiels de leur coopération et de structurer cette nouvelle approche au cours de l'année 1998.

Elles sont convenues de l'organisation d'un séminaire au premier semestre 1998 en vue de préciser les axes de ce programme à partir d'une réflexion qui pourrait porter sur les thèmes suivants :

• - décentralisation et gestion municipale;

• - rôle des villes dans le développement économique;

• - les questions foncières;

• - les finances locales.;

• - la gestion des services urbains.

Co séminaire pourrait être organisé avec l'appui du Programme de

Développement Munioipal, de l'ISTED et d'experts français.

29
V - ASSISTANCE TECHNIQUE

Dans le cadre du partenariat qui caractérise désormais les relations de coopération entre lo Gabon et la France, les deux Parties ont convenu qu'il est indispensable les cadres gabonais jouent un rôle décisif et s'approprient totalement les opérations engagéos d'un commun accord. Dans cetto perspective les deux Parties s'accordent pour limiter l'intervention de l'assistanco technique française à des tâches de conseil et de formation ayant pour objectif de faciliter la prise en main des programmes pour les cadres gabonais et l'amélioration de leurs performances.

Cette évolution, indispensable pour les deux Parties, implique :

1) la limitation de l'intervention en assistance technique extérieure aux cas où la ressource nationale se révèle temporairement insuffisante et de fixer précisément le rôle et les tâchos confiés à cette assistance technique dans le cadre des programmes définis conjointement.

2) la mise au point, pour chaque secteur de coopération et de manière globale, une programmation intégrant les plans de formation des cadres gabonais et le programme de relève de l'Assistance Technique extérieure: Cette programmation sera établie pour un période triennale (1998-2000).

L'étude, la mise en œuvre et le suivi de ce programme sur 3 ans de formation de l'expertiso localo et de désengagement de l'assistance technique française seront confiés à un comité paritaire franco-gabonais.

Co comité examinera également les modalités de mobilisation d'experts français susceptibles d'interventions ponotuelles, de coute ou de moyennes durée (appui à un secteur ou à une opération exigeant un concours technique spécialisé). Le recours à l'expertise extérieure ponctuelle devrait, dans de nombreux cas, contribuer efficacement à appuyer l'action des cadres gabonais et à accroître leurs performances.

La Partie Française a demandé que soit envisagée la revalorisation de l'indemnité de logement accordéo à l'assistance technique. La Partio Gabonaise a indiqué que cette requête est en cours d'instruction.

30
VI - COOPERATION MILITAIRE

Dans le domaine de la coopération militaire, la France entretient depuis de longues années une mission d'assistance technique importante en apportant une aide logistique et une aide à la formation. Les assistants techniques occupent des postes de conseillers dans les états-majors et les services ou d'instructeurs dans les écoles et encore quelques postes de substitution dans les unités.

Lo dispositif actuel de l'assistance militaire technique se traduit par :

• la présence de 41 assistants militaires techniques (AMT) ;

• l'attribution d'une aide logistique de 5 MF pour l'année 1998 destinée principalement au soutien et à l'équipement des forces terrestres, do la gendarmerie et du service do santé : la formation en Franco de 100 stagiaires gabonais en 1997 et 80 en 1998.

Un appui important à été accordé à la gendarmerie en 1997 et 1998 - projet FAC de 3,5 MF en cours d'exécuțion - afin de lui permettre de mieux assurer ses missions, en particulier dans le domaine du maintien de l'ordre.

L'effort se poursuivra dans le domaine de la formation des personnels pour les trois années à venir et l'aide logistique sera maintenue au même ordre de grandeur qu'en

1998. En revanche le nombre des AMT, dójà diminué de 5 personnes à l'été 1997 et 1998, devrait encore décroître notamment par la fermeture rapide des derniers postes de substitution encore existants.

Pour les actions à court et moyen termes, la mission militaire de coopération recommande une approche nouvelle des modes d'action visant à mieux rentabiliser les efforts consentis en les adaptant aux priorités soubaitéos par l'Etat gabonais.

Parallèlement, les résultats de notre action doivent pouvoir être mieux mesurés qu'ils ne le sont actuellement.

Aussi est-il désormais demandé à la Partie Gabonaise de définir les projets do coopération militaire susceptibles de faire l'objet de conventions dans lesquelles sont clairement fixées les modalités de réalisation des projets. Ces contrats d'objectifs, assortis de conditionnalités, doivent faire l'objet d'une évaluation en cours d'exécution et à leur issue.

Dans cet osprit, le Ministère gabonais de la Défense sollicite l'appui de la coopération française pour l'élaboration de deux projets :

• la création d'une école d'état-major nationale à vocation régionale;

• la oréation d'un établissement central de réparation et de reconstruction des matériels automobiles (ECRRA).

Le projet de l'école d'état major est d'une grande importance pour la sousrégion. Le site retemy, l'éohéancier de mise en conformité de l'infrastructure et le dossier présenté sont viables. L'appui de la France sera accordé après engagement concret de la

Partie Gabonaise et fera l'objet d'une convention.

Le projet ECRRA est adapté aux besoins réels des forces de défense gabonaise.

Toutefois il devra faire l'objet d'une étude plus approfondie, élargie et chiffrée avant que la Partie Française ne s'engage de façon définitive.
VII - LES CONVENTIONS RELATIVES AU SEJOUR, A L'ETABLISSEMENT,

ET A LA CIRCULATION DES PERSONNES

Sécurité Sociale

La Partie Française s'est fait l'écho de dysfonctionnements relatifs au circuit de paiement des retraites locales et au droit d'option. Sur le premier point, la Partie

Gabonaise a réitéré son entière disponibilité et a formulé lo vœu de n'avoir effectivement qu'un seul interlocuteur (Paierie de France). Sur le second point, la Partie Gabonaise s'est également montrée ouverte.

La Partie Gabonaise a accueilli favorablement la proposition française de renégociation de la convention du 2 octobre 1980. Elle a toutefois suggéré d'attendre la mise en place définitive de la réforme de la sécurité sociale en cours. Les deux Parties pourraient d'ores et déjà déterminer ensemble la forme juridique la plus appropriee pour apporter les modifications qui s'avéreraient pertinentes (échange de lettres).

Toutefois, un comité ad hoc se réunira ultérieurement en vue d'examiner les différents contours de la question.

L'Etablissement des Personnes

La Partie Française a attiró l'attention de la Partie Gabonaise sur les propositions d'amendements transmises par l'Ambassado de France à Libreville en Juin 1997. La

Partie Gabonaise s'est engagée à accélérer la procédure en vue d'une signature prochaine de la Convention d'établissement des personnes paraphée le 7 juin 1997.

La Circulation des Personnes

La Partie Gabonaise a réitéré les difficultés rencontrées par les ressortissants gabonais devant se rendre en France et a fait valoir les arguments suivants :

• Malgré les liens historiques et culturels existant entre la France et Gabon, peu de gabonais immigrent en France.

• Le Gabon accorde aux ressortissants français certaines facilités sans réciprocité (délivrance de visas à l'aéroport de Libreville) ou dérogatoires aux textes (non-exigence d'une caution de rapatriement lors de la délivrance d'une carte de séjour).

En conséquence, la Partie Gabonaise a regretté la lourdeur des formalités exigées par la France. Le Gabon souhaite obtenir un «régime dérogatoire » pour les ressortissants demandeurs de visas d'entrée et de séjour.
En réponse; la délégation française a souligné que :

• moins de 2% des Gabonais souhaitant se rendro en France, se voient refuser la délivrance d'un visa,

• les demandes sont traitées avec célérité (dans la journée la plupart du temps),

• la France doit respecter ses obligations dans le cadre du système Schengen, co qui entraîne nécessairement des délais dans l'examen des dossiers, mais permet. aux intéressés de se déplacer librement dans tout l'espace Schengen,

• un nouveau dispositif a été mis en place, dit «liste d'attention positive » et los visas de circulation d'un an sont délivrés libéralement par le Consulat général.

Par ailleurs, s'agissant de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes qui a été signée à Paris le 2 décembre 1992, la délégation française a pris note de la transmission récente par le Gabon de son accusé de réception de l'instrument français d'approbation. Elle a rappelé le souhait des autorités françaises de voir le Gabon achever rapidement sa propre procédure.

La Partie Gabonaise a remis à la Partie Française qui en a pris bonne note, « un catalogue précis des points spécifiques qui posent problème au Gabon» et la Partie

Française s'est engagée à répondre dans les meilleurs délais.

En conclusion, un comité ad hoc devra se réunir en Avril 1998 pour examiner toutes les questions relatives à l'établissement et à la circulation des personnes.

***

Les deux Parties se sont félicitées de l'atmosphère fraternelle des travaux et sont convenues d'arrêter d'un commun accord et par voie diplomatique la date de la prochaine réunion de la Grande Commission Mixte de Coopération qui se tiendra à

Paris.

La Délégation Française a exprimé à la Délégation Gabonaise sa profonde gratitude pour l'accueil chaleureux et fraternel qui lui a été réservé ainsi que pour l'hospitalité généreuse dont elle a été l'objet durant son séjour à Libreville.

Fait à Libreville, le 26 Février 1998

Pour le Gouvernement de la République Française

Pour le Gouvernement

de la République Gabonaise

Charles JOSSELIN

Casimir OYE MBA

33
DELEGATION FRANCAISE

1 - M. Charles JOSSELIN

Ministre Délégué à la Coopération et à la Francophonie

2 - M. Michel LUNVEN

Ambassadeur de France

3 - M. Pierre JACQUEMOT

Conseiller au Cabinet du Ministre.

Délégué

4 - M Georges SERRE

Conseiller Technique au Cabinet du

Ministre des Affaires Etrangères

5 - M. Gérard SOURNIA

Conseiller Technique au Cabinet du

Ministre Délégué

6 - Mme Michelle Aubert-LEFORESTIER Conseiller au Cabinet du

Ministre Délégué

7 - Mme Bernadette LEFORT

Sous-Directeur Afrique Centrale

Orientale à la Direction des Affaires

Africaines et Malgaches du Ministère des Affaires Etrangères

8 - Général Michel RIGOT

Chef de la Mission Militaire de

Coopération

9 - M. Robert GATA

Député du Var. Président du Groupe

France Gabon à l'Assemblée Nationale

10 - M. François THOMAS

Officier de Sécurité
11 - M. Laurent LEGER 12 - M. Gérard LA COGNATA

Journaliste Paris-Match

Directeur Adjoint à la Direction du

Développement

13 - Mme Loan FORGERON 14 - Mme Martine BLATIN

Chargé de Mission Géographique

Adjoint au Sous-Directeur du

Développement Economique et de l'Environnement

15 - M. Olivier HAMEL 16 - M. Jean-Yves HOISNARD

Chargé de Mission

Chef du Bureau Afrique Centrale à la

Sous-Direction de l'Education, de la

Recherche et de la Culture

17 - M. Philippe BOUSCHARAIN Représentant de la Sous-Direction de la Santé et

du Développement Social

18 - M. Luc SUPERA

Chef de la Division Financière Afrique

Centrale

19 - M. Joël LOUVET

Premier Conseiller

20 - M. Jean-Louis ZOËL

Chef de Mission de Coopération

21 - Colonel Bernard CHASSAGNE Attaché de Défense 22 - M. Pierre MARCHAL

Consul Général de France à Libreville

23 - M. Yves BOUDOT

Directeur de la Caisse Française de Développement

24 - Ml. Vincent SCHNEITER

Conseiller Economique et Commercial

25 - M. Maurice MANNE

Payeur de France

26 - M. Nicolas GONZALES

Attaché de Police

27 - ML. Georges MARQUIE

Conseiller Culturel MCAC

28 - M. Jean-Marie LAURE

Conseiller au Développement MCAC

29 - M. Pierre Marie JEANVOINE Conseiller Financier MCAC
30 -M. Christophe JEAN 31 - M. Denis LOYER 32 - M. Philippe COLLIGNON 33 - M. Jean-Mare LIGIER 34 - M. Marc DUBERNET

Conseiller Institutionnel MCAC

Sous-Directeur de la Caisse Française de

Développement

Chargé de Mission CFD

Chargé de Mission CFD

Chargé de Mission CFD
DELEGATION GABONAISE

1. Yolande BIKE, Haut-Commissaire Affaires Etrangères

2. Sidoine MBOUNA, Haut-Commissaire Education Nationale

3. Félicité NGOUBILI, Ambassadeur, Secrétaire Général Adjoint MAEC

4. Norbert OVONO OKOUE, Ambassadeur, Directeur Europe

5. Honorine DOSSOU-NAKI, Ambassadeur, Haut Rep. Gabon en

France

6. Marie-Madeleine AVOME NZE, Ambassadeur Itinérant MAEC

1. Brice ONKONY, Ambassadeur Itinérant MAEC 8.- Vice-Amiral Jean-Léonard MBINI, Secrétaire Général Défense

Nationale

9. Hilaire ADIAHENO, Secrétaire Général du Ministère des Finances

10. Henri WOUONO, Secrétaire Général du Ministère de l'Agriculture 11.François de Sales AUBIN, Secrétaire Général du Ministère de la

Justice

12. Patrice ONDO MBOULOU, Secrétaire Général du Ministère de

l'Habitat

13. Jean-Louis MOUSSAMBA, Secrétaire Général Education

Nationale

14. Lieutenant Colonel Théophile NKOULOU, Immigration 15 Chantal LIDJI BADINGA, Conseiller du Président de la République

16. Françoise TCHELE, Conseiller à la Présidence de la République 17 Colette NGUEMA, Conseiller du Premier Ministre
18 Jean EMANE NGO'O, Conseiller Technique Ministère du Cadastre 19 Samuel NGUEMA-ONDO, Conseiller Technique Ministère du

Cadastre

20 A. NDONG NANG, Conseiller Technique Ministère Fonction

Publique

21 -Martin-Parfait PECKE, Secrétaire Général à la Santé 22 Samuel MBADINGA Conseiller Technique Ministère Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique

23 - Bruno SALET, Conseiller Technique Ministre de l'Enseignement

Supérieur et de la Recherche Scientifique

24 - NZIGOU DIKOBOU Anicet, Conseiller Technique Ministère de

l'Enseignement Supérieur et de la

Recherche Scientifique

25 - NDOLIA NHAUD, Conseiller Technique Ministère Transports 26 - André AKUE NGOUA, Conseiller du Ministre des Affaires Sociales 27 OBIANG ZUE BEYEME, Conseiller du Ministre des Transports 28 Pierre Jonas OKOMBA-MBOUROU, Conseiller du Ministre des

Transports

29 - N'GWA EMANE, Conseiller du Ministre de l'Equipement 30-Albert ENGONGA BIKORO, Conseiller à la Chambre de

Commerce

31- Jeanne Denise BOUSSAMBA, Directeur Général des Affaires

Sociales

32. Faustin LEGAULT, Directeur Général des Eaux et Forêts 33 - PAMBO Louis Gabriel, Directeur Général des Pêches 34 - Albert OLONG NDONG, Directeur Général des P.M.E.
35 - Michel MBOUTSOU, Directeur Général Adjoint C.N.S.S 36 - Luc OYOUBI, Directeur Général de l'Economie 37 - Jean MBOULOU, Directeur Général Adjoint des Eaux et Forêts 38 - MOMBE MVE, Directeur Général Adjoint de la Jeunesse et des

Sports

39 N'TOUTOUME EMANE, Directeur Général Adjoint de l'Habitat 40- MBADINGA-MBADINGA, Dir. Gén. Adjt de la Consommation 41 Christian MANGUENDZA, Directeur Général Adjoint du Commerce 42 Cyrille MBOULA, Directeur Général Adjoint du Cadastre 43 MABADI Jean Bernard, Directeur Général Adjoint du Cadastre 44 - NDJELEKOU, Directeur des Prestations Familiales C.N.S.S.

45 - François Xavier NKOUELE, D.D.G. Commissariat Général au Plan• 46 - MOULOMBA NZIENGUI, Directeur des Rel. Int. Ministère du

Travail

47 - Elie KENG-BOOR'EKAM-KAM, Directeur de l'Artisanat 48 Albert OVONO NDONG, Directeur de la Planification Général 49- NZOUGOU Jérôme, Secrétaire Général Adjoint M.E.S.R.S.

50 Michel KOUMBANGOYE, Directeur Délégué Africa N° 1 51 A. MINGUILA, Conseiller du Directeur Général de l'Environnement 52- Alain ARISANI, Chef de Département C.N.S.S.

53 - Basile MIPOHAN MACKITA, Chef de Service de l'Urbanisme
coal

54 - Viérin-Georges IBOUDAH, Chef de Service Ministère du

Commerce

55 - Guy KOUMBA-KOUMBA, Ministère de l'Intérieur 56 Raymond NGUEMA, Chef de Service Rel. Int. Ministère du Travail 57 Joseph PARAGA Chef de Division Presse Ministère Affaires

Etrangères

58- Pierre ATHOMO NDONG, Chef de Division Traités 59 IBOUANGA, Chargé d'Etudes Secrétariat Général Min. Finances 60 Natacha AMIMOURI, Chargée d'Etudes à la D.G.E.

61 MEDZEGUE ASSOUMOU, Chargé d'Etudes Marine Marchande 62 -Ruben NDZIBE, Chargé d'Etudes Ministère de la Marine Marchande 63 Théophile APANGA OKEGUE, Chargé d'Etudes MAEC 64 -Emmanuel BEKALE, Chargé d'Etudes à la Direction Générale des

P.M.E.

65 - Roland Félix ABESSOLO EKORE, Chargé d'Etudes à la D.G.R.H.

66 D. ENGOHANG ANGOUE, Secrétariat Général Min. Education

National

67 -Jean Lambert OKOUNDZA, Ministère de la Planification 68 Christian Serge IDIATA, Ministère de la Planification 69 Mathurin BIDOUNG, Relations Int. Ministère de la Jeunesse et des

Sports

70 Ernest MOUITY, Direction Europe Ministère Affaires Etrangères 71 -Samuel NANG-NANG , Direction Europe Ministère Affaires

Etrangères
72 Jérémie ELIE, Direction Europe Ministère Affaires Etrangères 73-Norbert LOUMBA, Direction Europe Ministère des Affaires

Etrangères

74 -Irène ABESSOLO, Division des Traités Ministère des Affaires

Etrangères

75 Roland NGUEMA ENGOHANG , Ministère de l'Intérieur 76 Lieutenant Colonel NDOUTOUME EKOUA, Min. Intérieur 77 Simon NKOUO-KANKAN Ministère de l'Intérieur 78 Commandant Major NGUEMA-NDOUTOUME Casimir

Ministère de l'Intérieur

79 Anita NDONG-NANG, Conseiller Technique Min.F.P.R.A.

80. Elisabeth ANDJEMBE, D.G. Jeunesse et Sport et Loisirs

81. BIDOUNG Mathurin, -Relations Internationales 82 ESSONO NGUEMA. J. Hilaire, -D. Coop. -MCCAEP

83. Henrie PATURAULT-AGNONYE, Directeur Pers. -Min. Justice 84.HOCKE NGUEMA Suzanne, Chef de Service Coop. Inter.

85. MIHINDOU Lambert, Directeur Général A. -P.M.E.

86.NGUEMA EDOU Grégoire, Min. du Commerce

87. ISSEMBE Daniel, Directeur Adjoint Commerce Extérieur

88. POBA Jacques Attaché C/Cial sté création Novelle

89. DOUKA J. Pierre, Ministère de l'Intérieur

90. Roland NGUEMA ENGOUANG, Min. Intérieur

91. BOUNGOUNGOU Cyriaque -Commandement en Chef de la Police

92. ELA-NGUEMA Emmanuel - Commandement en Chef de la Police
）

COMMUNIQUE CONJOINT

DE LA Ve SESSION

DE LA GRANDE COMMISSION MIXTE

DE COOPERATION

GABON - FRANCE

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'(Libreville du 25 au 26 Février 1998)

-
- 2-

La Cinquième (5ème) Session de la Grande Commission Mixte de

Coopération Gabon-France s'est tenue, à Libreville, du 25 au 26 Février 1998.

La Délégation Française était conduite par Son Excellence Monsieur

Charles JOSSELIN, Ministre Délégué à la Coopération et à la Francophonie qui effectuait, en même temps, une visite de travail et d'amitié au Gabon.

La Délegation gabohaise était conduite par Son Excellence Monsieur

Casimir OYE MBA, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération.

Lors de la cérémonie officielle d'ouverture, Madame le Haut

Commissaire auprès du Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération de la République Gabonaise, après avoir souhaité la bienvenue à la Délégation Française, a rappelé l'amitié profonde qui existe entre leurs

Excellences les Présidents Jacques CHIRAC et El Hadj Omar BONGO, ainsi que les liens séculaires d'amitlé, d'échange et de coopération qui unissent les peuples Français et Gabonais .Elle a souhaité que les présentes

Assises offrent aux deux Parties, l'opportunité de renforcer leur Coopération et aboutissent à des résultats positifs mutuellement satisfaisants.

En effet, en dépit de l'antériorité des liens, des ajustements se révèlent néanmoins nécessaires, à l'image même de la redéfinition que la France vient de faire de sa politique de coopération. Par conséquent, au delà du rituel de ces rencontres périodiques, les partenaires doivent -ils jeter un regard critique sur ce qu'ils ont fait ensemble depuis les sept dernières années.

Dans ce cadre, les travaux de la cinquième session de la Grande

Commission Mixte ont mis en évidence la parfaite identité de vue sur les orientations de la coopération entre les deux pays. Mais cela a été aussi le lieu pour rechercher de nouvelles perspectives, devant contribuer à raffermir davantage ce partenariat renouvelé.

..d..
-3-

Les deux Parties sont convenues de mettre l'accent sur les questions suivantes :

- en matiere de développement et de diversification de l'économie, la

Partie Française appule notamment l'initiative de constitution d'un fonds pour les générations futures, en plus des secteurs traditionnels qui reçoivent son alde tels que les infrastructures, les mines, le développement rurai, la foret;

- le secteur de la santé, dont la restructuration est en cours bénéficiera d'un appui institutionnel et technique diversifié du fait de l'élargissement de ce domaine à la problématique globale de lutte contre la pauvreté.

Les deux Parties sont en outre convenues de la nécessité de mieux définir le rôle de l'assistance technique, dans la perspective d'aboutir progressivement a une participation accrue des cadres gabonais à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets.

Après un échange de vues particulièrement fructueux autour des questions relatives à la circulation, le séjour et l'établissement des personnes d'une part, et des questions relatives à la sécurité sociale d'autre part, les deux

Parties sont convenues d'approfondir leur réflexion dans le cadre d'une commission ad hoc qui se réunira au cours du premier semestre de l'année 1998, à la diligence de l'une ou l'autre Partie.

De même, une attention particulière sera t-elle accordée à l'examen de la gestion des établissements publics conventionnés.

Il est à noter l'ouverture de la Commission Mixte à la coopération militaire et aux relations entre le secteur privé français et gabonais.
=

- 4-

En clôturant les travaux de la Cinquième Session de la Commission

Mixte, leurs Excellences, Messieurs Charles JOSSELIN, Ministre Délégué à la Coopération et à la Francophonie, et Casimir OYE MBA, Ministre d'Etat,

Ministre des Affalres Etrangères et de la Coopération se sont félicités de l'ambiance dans laquelle se sont déroulés les travaux et des conclusions positives auxquelles ils ont abouti.

Is ont souhaité que ce partenariat renouvelé entre la France et le Gabon renforce encore les relations qui existent si heureusement entre les deux pays.

Au cours de son séjour à Libreville, Monsieur Charles JOSSELIN,

Ministre Délégué à la Coopération et à la Francophonie a été reçu en audience par Son Excellence, El Had| Omar BONGO, Président de la République,

Chef de l'Etat.

Il a eu des entretiens avec son Excellence Monsleur Paulin OBAME

NGUEMA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, et avec son Excellence

Monsieur Casimir OYE MBA, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération avec lesquels il a passé en revue les grands dossiers de l'actualité politique africaine et internationale.

La Sixième (6è) Session de la Grande Commission Mixte France- Gabon se tiendra en France à une date qui sera fixée par la voie diplomatique.

Fait à Libreville, le 26 Février 1998

Pour la Délégation gabonaise

LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DE LA COOPERATION

Pour la Délégation Française

LE MINISTRE DELEGUE A LA

COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE

CASIMIR OYE-MBA

CHARLES JOSSELIN