pour le COMMON

WEALTH d'Australie:

Le Très Honorable Andrew

FisErR, Haut Commis- saire pour l'Australie dans le Royaume-Lini;

pour le DOMINION de la

NOUVELLE-ZÉLAYDE:

L'Honorable Sir James

ALLEN, K. C. B., Haut

Commissaire pour la

Nouvelle Zélande dans le Royaume-Uni;

pour FUNION SUD-AFRI- GAINE:

M. Reginald Andrew Bran- KENBERG, O. B. E., faisant fonctions de Haul Com- missaire pour 1Umor

Sud-Africaine

dans

Royaume-Uni;

TR. - Arménie.

- 3 - forthe COMMONWEALTH of AUSTRALIA :

The Right Honourable An- drew FIsHER, High Com- missioner for Australia in the United Kingdom;

for the DOMINION of

NEW ZEALAND:

The Honourable Sir James

ALLEN, K. C. B., High

Commissioner for New

Zealand in the linited

Kingdoin ;

for the UNION of SOUTH

AFRICA:

Mr. Heginald Andrew BLAN- KENBERG, O. B. E., Acting

High Commissioner for the Linion of South Africa in the United Kingdom;

Per la CONFEDERAZIONE

AUSTRALIANA:

L'onorevolissimo Andrew

FISHER, Alto Commissa- rio dell'Australia nel Re- gno-Unito;

Per il DOMINIO della NUO- VA ZELANDA:

L'onorevole Sir James

ALLEN, K. C. B., Allo

Commissario della Nuo- va Zelanda nel Rogna

Unito.

Per T'UNIONE DEL L'AF- FRICA MERIDIONALE:

Reginald Andrew BLANKEr

BERG, O. B. E., facente funzioni di Alto Com- missariodell'Unionedell'

Africa Meridionale nel

Regno Unito;
M. K. Marsur, Ambassa- deur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M.

l'Empereur du Japon à

Paris;

L'ARMÉNIE :

M. Avetis Ananontax, Prési- dent de la Délégation de la République de FAr- ménie;

M. Boghos Nusar, Repré- sentant du Conscil mixte arménien de Constan- tinople ;

LESQUELS ont, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, CONVENU DES

STIPULATIONS — SUIVAN-

TRS -

Mr. K. Marsur, Ambassador

Extraordinary and Ple- nipotentiary of H. M. the

Emperor of Japan at

Paris;

ARMENIA :

Mr. Ávetis Ananonian, Pre- sident of the Delegation of the Ármenian Repu- blic ;

Mr. Boghos Nusar, Repre- sentative of the Joint

Armenian Council al

Constantinople;

WHO having communica- ted their full powers found in good and due form HAVE

AGREED AS FOLLOWS. :

K. Marsui, Ambascialore straordinario e plenipotenziario di 5. M. l'Imperatore del Giappone a

Parigi;

ARMENIA :

Avetis AHARONIAN, Presidente della Delegazione della Republica d'Armenia ;

Boghos Nuear, Rappresentante del Consiglio

Mista Armeno di Costantinopoli ;

| quali, dopo avere scambiato i loro pieni potert, riconosciuti in buona e debita forma, sono convenuti nelle disposizioni seguenti :
CHAPITRE I.

- ANTICLE PREMIER.

L.'Arménie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 2 à 8 du

cielle ne prévalent contre elles.

ARTICLE 2.

L'Arménie s'eugage à accorder à tous les habstants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

ous les habitants de l'Arménie auront droit au libre exercice, tant public q ivé, de toute foi, religion ou croyance, dont la pratique ne sera pas incompatib avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

Les atteintes au libre exercice des cules seront punis des mêmes perres, quei que soit le culte intéressé.

ARTICLE 3.

L'Arménie s'engage à recomaitre les dispositions que les Principales Puissances

Iliées jugeront opportunes relativement a l'émigration réciproque et volontaire de ndividus appartenant aux minorités ethniques

ARTICLE 4.

Inus les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mémes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à later de la mise en vigueur du présent Traité aux Principales Puissances alliées un projet de sys- lème électoral tenant compte des minorités ethniques,

La différence de religion. de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant arménien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques.

notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des ditlérentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ménien d'une langue quelconque soit daus les relations privées ou de commerce oit on matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dunsle réunions publiques.

Ta. - Arménie
•

8

Nonobstant l'établissement par le Gouvernement arménien d'une langue officieile, des facilités appropriées seront données aux ressorlissants arméniens de langue autre que l'arménien, pour l'usage de leur langue, soit oralement, soit par écrit devant les tribunaux.

ARTIGLE 5.

Les ressortissants arméniens, appartenaut à des minorités ethiques, de religion ou de langue, jouiront du mème traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants arméniens. Ils auront notamment un droil égal d créer, diriger et contrôler à leurs frais des institutions charitables, religieuses ou sociales, des écoles et autres établissements d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

ARTICLE 6.

ARTICLE 7.

L'Arménie cunvient de prendre à l'égurd des Musulmans Loutes dispositions néces- saires pour régler, conformément aux usages musulmans, les questions de droit de amille et de stalut personnel

L'Arménie s'engage à accorder protection aux musquées, cimetières et autres éta blissements religieux musulmans. Pleine reconnaissance et toutes facilités seront assu- rées aux fondalions pieuses (vakoufs), et aux établissemerts musulmans religicux et charitables actuellement existants, et l'Arménie ne refusera, pour la création de nou- veaux établissements religieux el charitables, aucune des facilités nécessaires garanties aux autres établissements privés de ce genre.

ARTICLE 8.

L'Arménie convient que, dans la mesure où les stipulations des acticles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de roligion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intéret international et seront placées
sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modilées sans l'as sentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique.

a France, l'italie et le Japon s'engagent à ne pas refuser lour assentiment à toute nodification desdits articles, qui serait consentie en due forne par une majorité de

L'Arménie agrée que fout membre du Conseil de la Société des Nations aura

L'Arménie agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles. entre l'Arménie et l'une quelconque des Principales Puissances alliées ou toute autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la

Société des Nations. Le Gouvernement arménien agrée que tout différend de ce genre sera. si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice. La déci- sion de la Cour permanente aura la mème force el valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte.

CHAPITRE II.

ARTICLE 9.

Chacune des Principales Puissances alliées d'une part et l'Arménie d'autre part pourront nommer des Représentants diplomatiques dans leurs capitales respectives ainsi que des Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires dans les villos et ports de leurs territoires respectifs.

toutes mute en encios gul, cocond de gans coolie ne petront le Gouvernement, sur le territoire duquel ils sont envoyés.

Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents consulaires jouiront de lous avanlages, exemptions et immunités de toute sorte, qui sont ou seront assurés aux agents consulaires de la nation la plus favorisée.

ARTICLE 10.

L'Arménie s'engage à ne conclure aucun traité, convention du accord, et à ne

à partir de la mise en vigueur du présent Trailés.

L'Arménie s'engage également à étendre à tous les Etats alliés Loute faveur ou privilège qu'elle pourrait, au cours de la mérne période de ring ans, accorder en

Ta. - Arménien
d'aout 1914, les Élats alliés ont été en guerre, ou à tout autre Etas qui, en vertu de

T'article 222 du Traité de paix avec l'Autriche, aurait avec cos mêmes États des arrangements douaniers spéciaux.

ARTICLE 11.

Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus visée, l'Arménie s'engage à accorder le méme trailement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nation la plus favorisée, aux navires de tous les États alliés qui accordent un traitement analogue

Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnua à toui Etat allié de réserver son trafic de cabolage aux navires nationaux.

ARTICLE 12.

Ea attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une

Convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et du transit, l'Arménie s'engage à accorder, sur le territoiro arménien, la liberté de transit aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux transitant en provenance ou à destination de l'un quelconque des États alliés, et à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matiéres, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchundises, navires, voitures, wagons et courriers postaux arméniens ou de toute autre natio- nalité, origine, importation ou propriété qui jouirait d'ian régime plus favorable.

Toutes les charges imposées en Arménie sur ce trafic en transit devront étre rai- sonnables eu égaril aux conditions de ce trafic. Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres.

Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers l'Arménie, et des tarils communs entre l'Arménie et un Etat allié quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront élablis si cette Puissance alliée en fait la demande.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques ou télépho- niques.

Il est entendu qu'aucun Élat allié n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un traitement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le même objet.

de mettre fin aux dispositions du présent article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrétaire Général de la Socicté des Nations.

AntIcLe 13.

Tous les druits et privilèges accordés par les articles précédents aux Puissances alliées seront également aequis à tous les Elals Merbres de la Société des Nations.
- 12 -

[8]

Noiwithstanding any establishment by the Armenian Gorernment of an officia language, adequate facilities shall be given to Armenian nationals of non-Armenian speech for the use of their language, either orally or in writing, before the courts.

ARTIcLE 5.

Armenian nationals who belong to rarial, religious or linguislic minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as the other Armeniar

In particular they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense charitable, religious and social institutions, schools and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their religion freely therein.

ARTICLE 6.

Armonia will provide in the public educalional syslem in towns and districts in which a considerable proportion of Armenian nationals of other than Armenian speech are resident adequate facilities for ensuring that in the primary schools the instruction shall be given to the children of such Armenian nationals through the medium of their own language. This provision shall not prevent the Armenian

Government from making the teaching of the Armenian language obligatory in the said schools.

In townsand districts where there is a considerable proportion of Armenian nationals belonging to racial, religious or linguistic minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoymeut and application of the sums which may be pro- vided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational, religious or charitable purposes.

ARTICLE 7.

Armenia undertakes to afford protectiou to the mosques, cemeteries and other Mos- lem religious establishements. Full recognition and all facilities shall be assured to pious foundations (wals) and Moslem religious and charitable establishments now exis ting, and Armenia shall not refuse to the creation of new religious and charitable establishraents any of the necessary facilities guaranteed to other private establishuents

ARTICLE 8.

Armenia agrees that the stipulations in the foregoing Articles, so far as they affect persons belonging to racial, religious or linguistic minorities, constitule obligations of international concern and shall be placed under the guarantee of the League of

:
Nations.

They shall not be modified without the assent of a majority of the

Council of the League of Nations. The Britsh Empire, France, Italy and Japan hereby agree not to withhold their assent from any modification in these Articles which is in due form assented to by a majority of the Council of the League of

Nations.

Armenia agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the right to bring to the attention of the Council any infraction or danger of infrac- tion of any of these obligations, and that the Council may thereupon take such action and give such direction as it may deem proper and effective in the circumstances.

Armenia further agrees that any difference of opinion as to questions of law or

Fact arising out of these Aricles hetween the Armenian Government and any one of the Principal Allied Powers or any other Power, a Member of the Council of the

League of Nations, shall be held to be a dispute of an international character under

Article 14 of the Covenant of the League of Nations. The Armenian Government hereby consents that any such dispute shall, if the other party thereto demands, be referred to the Permanent Court of International Justice.

Ibe decision of the Perma-

nent Court shall be final and shall have the same force and effect as an award under

CHAPTER I.

ARTICLE 9.

Each of the Principal Allied Powers on the one part and Armenia on the other hall be at liberty to appoint diplomatic representatives Lo reside in their respective capitals, as well as Consula-General, Consuls, Vice-Consuls and Consular agents to reside in the towns and ports of their respective territories.

Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls and Consular agents, however, shall not enter upon their duties until they have been admitted in the usual manner by the Government in the territory of which they are stationed.

Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls and Consular agents shall enjoy all the facilities, privileges, exemptions and immunities of every kind which are or shall be granted to consular officers of the most favoured nation.

ARTICLE 10.

Armenia undertakes lo make no Treaty, Convention or arrangement and to take no other action which will prevent her from joining in any general Convention for

viloges in Customs matters which she may grant during the same period of five years to any State with which since August, 1914. the Allied Powers have been at war,

Te. - Arménie
[7]

- 15 -

CAPITOLO I.

ARTICOLO PRIMO.

'Armenia si impegna a ciô che le stipulazioni contenute negli articoli a a 8 resto capitola siano riconosciule come leggi fondamentali, e che nessuna legg regolamento o atto uficiale siano in contradizione o in opposiziono con esse, aè contro di esse prevalgano.

ARTICOLO 2.

Lo offese al libero esercizio dei culti saranno punite colle medesime pene qua

ARTICOLO 3.

L'Armenia si impegna a riconoscere le disposizioni che le Principali Potenze Alleati idivini potuti laiorie e la reciproca e volontario cigniono degl

ARTICOLO 4.

Titti i sudditi Armeni saranno eguali davanti alla legge e godranno di eguali diritti civili e politici, senza distinzione di razza, di lingua o di religione.

Il Governo Armeno presenterà alle Principali Potenze Alleate nel termine di due anni a decorrere dall'entrata in vigore del presente trattato un progetto di sistema elettorale che tenga conto dei diritti delle minoranze etniche.

La diflerenza di religione, fode o confessionne, non dovrà nuocere ad alcun citta- dina armeno nel godimento dei diritti civili e politici, in specie per quanto concerne l'ammissione ai pubblici impieghi, funzioni ed onori, o l'esercizio delle varie profes- sioni ed industrie. Nessuna restrizione sará imposta al libero uso di qualsiasi lingua.

da parte di ogni cittadino armeno, nelle relazioni private, del commercio, nella reli- gione, nella stampa e in pubblicazioni di ogni genere, o nelle pubbliche adunanze.

....
Nonustante il riconoscimento da parte del Governo armeno di una lingua ufficiale, saranno accordatte eque facilitazioni ai cittadini armeni di lingua liversa, per l'uso della propria lingua, oralmente e in scritto, davanti ai Tribunali.

ARTIcoLo 5.

I cittadini armeni appartenenti a minoranze etniche, di religione o di lingua gor

scuole e altri istituti d'educazione, col diritto di usarvi la propria lingua e di eserci- tarvi liberamente il proprio culta.

ARTICOLO 6:

Per quarto concerie il pubhlico insegnamento. il Governo armeno provvederà

amministrazioni, a scopo edudativo, religioso a di heneficenza.

ARTICOLO 7.

L'Armenia consente a adottare riguardo ai Mussulinani, le disposizioni necessarie er regolare secondo le loro consuetudini il loro slalo personale e di famiglia

L'Armenia si impegna a proteggere le moscher, i cimileri e gli altri stabilimen eligiosi mussulmani. Ogui riconoscimento e agevolezza saranno garantiti alle fonda ioni pie (vacuf) e agli istituli mussulmani di culto e di beneficenza che attualnient sistono, e non ricuserà alcuna delle agevolezze garantite agli altri istituti prival lella slesso genere, per la fondazione di nuovi istituli di beneficenza e di culto

ARTIcOLO 8.

"'Armenia consente che, in quanto le disposizioni degli arlicoli precerenti rigua no persone appartenenti a minoranze etniche, di religione o di lingua, esse cost buiscano obbligazioni d'interesse internazionale, e debbano essere poste sotto la salva-
L'Armenia simpegna del pari ad estendere a tulle le Potenze alleate qualsiasi favore

di pace con l'Austria avesse accordi doganali speciali con gli Stati predetti.

ARTIcOLO 11.

Fincheiton sia conclusa la conrenzione generale di cui allarticolo precedere,

Armenia s'impegna ad accordare il trattamento delle navi nazionali, o quello doll lazione pili favorita, alle navi delle Potenze alleate e associate che accordano dis fra - tamento analogo alle navi armene.

Per eccezione a questa norma, é espressanente riconosciuto all'Armenia e a qual- siasi altro Stato alleato il diritto di riservare il traffico di cabotaggio alle navi nazionali.

ARtIcOLO 12.

In altesa che, sotto gli auspici della Società delle Nazioni, sia conclusa una conven- transito alle persone, merci, navi, vetture, vagoni e corrieri postali, provenienti da una delle Potenze alleate, o ad esse diretti, e a conceder loro, per quanto concerne agevolezze, restrizioni, oneri od altro, un trattamento non meno favorevole di quello candiso alla perione, meri na in portare, soponi o corice potrai dime go di più tavorezole.

colti dete capori in del comat comascio in mercio frasi se sei da ogni diritto doganale o d'altro genere.

Saranno stabilite tarifte comuni per il commercio in transito attraverso l'Armenia e per it commercio intrasito fra l'Armenia e una qualsiasi delle Potenze alteate, cog biglietti o lettere di vettura direlle, se la Potenza di cui si tratta ne la richiesta i

La libertà di transito si estenderà ai servizi postali, delegrafici e telefonici.

Resta inteso che nossuna Potenza alleata avrà diritto di reclamare il benelizio di queste disposizioni per una parlo qualsiasi del proprio territorio in cur non sia

Se, entro cinque anni dell'entrata in vigore del presente trattato, la convenzions generale predetta non sard stata conchiusa sotto gli auspici della Societa dell Nes, 'Armenia potra in qualunque tempo metter fine alle disposizioni del fissente articolo, salvo preavviso di dodici mesi all segretario gencrale della Società. ne

ARTICOLO 13.

Tutti i diritti e privilegi concessi con gli articoli precedenti alle Potenze ulleale sarranno acquisiti del pari a lulti gli Stati membri della Socictà delle Nazioni.