Accord entre le

Gouvernement de la République française

et le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

relatif

à la coopération dans le domaine de la sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils
- 3-

Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne -

ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant les dispositions du Traité de l'Atlantique Nord du 4 avril 1949,

Considérant la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique

Nord sur le statut de leurs forces (ci-après dénommée « SOFA OTAN »),

Considérant l'Accord du 3 avût 1959, dans sa version modifiée du 18 mars 1993, complétant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommé « Accord complémentaire »),

Considérant l'Accord de procédure du 26 février 1962 entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la mise à la disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le Gouvernement de la

République française (ci-après dénommé « Accord de procédure »),

Considérant la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale,

Considérant le Traité du 22 janvier 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande ainsi que son protocole du 22 janvier 1988 portant création d'un Conseil franco-allemand de Défense et de Sécurité,

Considérant le Concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense adopté le 9 décembre 1996 et ayant pour objectif d'assurer l'intégrité des deux territoires nationaux, le libre exercice de la souveraineté et la protection de leurs citoyens,
- 3-

Considérant le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen en vue d'un renforcement de la coopération, notamment transfrontalière, entre organismes civils et militaires,

Considérant l'Accord du 15 mars 2005 entre le Gouvernement de la République française

Considérant le Traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de

Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale,

Conscients de l'importance stratégique de l'espace aérien pour la sécurité des deux États et de leurs environs,

Désireux de fixer un cadre approprié à la coopération en matière de sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1°r

Définitions

(1) Aux fins du présent Accord, l'expression « zone d'intérêt mutuel » désigne l'espace aérien situé au-dessus du territoire européen des Parties.
(2) L'expression « menace contre la sûreté aérienne » désigne

1. un aéronef civil victime d'une prise de contrôle hostile ou utilisé à des fins hostiles, ou

2. un aéronef civil qui ne respecte pas ou est dans l'incapacité de respecter les normes techniques de navigation aérienne, au point de menacer la sécurité de l'espace aérien.

(3) Les mesures de sûreté aérienne réalisées à la demande des autorités compétentes, notamment dans un but de recueil et d'échange des informations, comprennent les mesures suivantes :

1. la détection,

2. l'identification et la classification,

3. la reconnaissance et l'interrogation,

4. l'escorte.

(4) L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie dans l'espace aérien national de laquelle interviennent les mesures d'exécution du présent Accord.

(5) L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie dont relève l'aéronef militaire mis en œuvre dans le cadre du présent Accord.

(6) L'expression « autorités compétentes » désigne les autorités responsables, pour chaque

Partie, de l'exécution des mesures de sûreté aérienne dans les conditions fixées par leur

Gouvernement respectif.

Article 2

Objet

(1) L'objet du présent Accord est de fixer le cadre de la coopération entre les Parties en matière de sûreté aérienne en cas de menaces émanant d'aéronefs civils. Cette coopération vise à :
- 9-

1. promouvoir l'échange systématique de renseignements contribuant à enrichir les connaissances de chaque Partie, notamment en ce qui concerne la situation aérienne générale;

2. permettre à un aéronef militaire d'une Partie de pénétrer dans l'espace aérien de l'autre

Partie aux fins de l'échange et du recueil d'informations et de l'exécution des mesures de süreté aérienne visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1°;

3. améliorer les délais et les possibilités de réaction ;

4. réaliser les mesures citées au paragraphe 3 de l'article 1*.

(2) La transmission de données à caractère personnel est régie par le Traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la

République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la

République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Article 3

Échange d'informations

(1) L'échange mutuel d'informations sur la situation aérienne générale de chacune des Parties est réalisé sur la base des systèmes dont disposent les Parties. Dans le respect des dispositions de l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées qu'elles ont conclu le 15 mars 2005, les Parties s'échangent les renseignements et informations d'ordre opérationnel lorsqu'ils sont nécessaires à l'application du présent Accord.

(2) Les postes de commandement de défense aérienne assurent l'échange mutuel de données et d'informations afin de garantir la sécurité ou l'ordre dans l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la navigation aérienne.
-6.

Article 4

Mise en œuvre

(1) Dans le cadre du présent Accord, chaque Partie s'efforce de fournir aux autorités compétentes de l'autre Partie les éléments de situation aérienne qui lui permettent de prendre les décisions qui lui incombent. En outre, les Parties s'efforcent de réaliser les mesures de sûreté aérienne définies au paragraphe 3 de l'article 1'" dans l'espace aérien de la Partie d'accueil et à la demande des autorités compétentes en matière de sûreté aérienne de cette dernière. Cela se traduit notamment par les actions suivantes:

1. surveiller les approches aériennes de la zone d'intérêt mutuel des Parties,

2. déceler et évaluer la menace pour la sécurité de l'espace aérien,

3. prévenir toute menace pour la sécurité de l'espace aérien dans la zone d'intérêt mutuel et répondre à cette menace.

(2) Pour assurer la mise en œuvre de la coopération prévue à l'article 2 du présent Accord et, notamment, des mesures visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1ª, a condition que celles-ci fassent l'objet d'une demande de la part des autorités compétentes en matière de sûreté aérienne de la Partie d'accueil, les Parties peuvent mener les actions suivantes, dans le respect des règlements nationaux en vigueur de la Partie d'accueil qui régissent le comportement dans l'espace aérien :

1. le contrôle tactique d'aéronefs des deux Parties exercé par un organisme de contrôle aérien de la Partie d'accueil,

2. l'attente de tout aéronef de l'une des Parties dans l'espace aérien national de l'autre

Partie et le survol par tout aéronef de l'une des Parties de l'espace aérien national de l'autre Partie, et

3. les mesures de soutien suivantes :

a) la remise en cuvre de tout aéronef de l'une des Parties sur un aéroport de l'autre Partie et l'utilisation de ces aéroports comme d'éventuels aéroports de dégagement,
-7-

b) le ravitaillement en vol d'aéronefs des deux Parties dans l'espace aérien d'une

Partie, et , l'embarquement de personnels et/ou d'équipements des Parties à bord d'un aéronef de l'autre Partie dès que leur présence est justifiée par des finalités opérationnelles.

(3) A l'initiative de l'autorité compétente en matière de sûreté aérienne de la Partie d'origine, l'autorité compétente de la Partie d'accueil décide qu'un aéronef de la Partie d'origine doit réaliser dans l'espace aérien de la Partie d'accueil les mesures visées aux points 3 et 4 du paragraphe 3 de l'article 1° du présent Accord. La mise en ouvre de l'aéronef de la Partie d'origine dans l'espace aérien de la Partie d'accueil nécessite l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la Partie d'origine.

(4) Pour l'exécution de mesures transfrontalières de sûreté aérienne, une coordination entre les autorités compétentes et, lors du franchissement de la frontière, un transfert du contrôle tactique des aéronefs des Parties, sont opérés.

(5) Les Parties s'engagent à réaliser régulièrement des exercices transfrontaliers de sûreté aérienne. A cet égard, l'utilisation de l'espace aérien sera gérée, surveillée et coordonnée, d'un commun accord, par l'intermédiaire des autorités mises en place.

Article 5

Sécurité des personnes et des biens

(1) La sécurité technique des matériels, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs de la Partie d'origine présents sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre d'une mesure prévue par le présent Accord est assurée par la Partie d'origine.
-8.

(2) La sécurité militaire relève de la Partie d'accucil. Les forces armées de la Partie d'origine coopèrent avec la Partie d'accueil sous son autorité et son contrôle. L'action de la Partie d'origine au titre de la sécurité des personnes et des biens n'implique aucun usage des armes par les forces de cette Partie sur le territoire de la Partie d'accueil, sauf cas de légitime défense.

Article 6

Consignes de sécurité et de protection de l'environnement

Les Parties respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement en vigueur dans l'Étar d'accueil ainsi que les consignes de sécurité concernant les matériels, les armes, les munitions, les véhicules et les aéronefs.

Article 7

Frais

Chaque Partie prend en charge, dans la limite de ses ressources budgétaires, les frais de ses propres forces armées liés à la mise en cuvre du présent Accord.

Article 8

Statut des forces armées

Pendant l'engagement des forces armées des Parties dans le cadre du présent Accord, les dispositions du SOFA OTAN sont applicables, ainsi que

1. sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, les dispositions de l'Accord complémentaire.

2. sur le territoire de la République française, les dispositions de l'Accord de procédure.
-9.

Article 9

Règlement des dommages

L'article VIII du SOFA OTAN en liaison avec l'article 41 de l'Accord complémentaire au avec l'article 14 de l'Accord de procédure s'applique au règlement des dommages.

Article 10

Enquête en cas d'accident ou d'incident aérien

En cas d'accident ou d'incident aérien survenant dans l'espace aérien de l'une des Parties et impliquant un aéronef de l'autre Partie, les experts civils et/ou militaires de cette dernière sont autorisés à participer à la commission d'enquête de la Partie sur le territoire de laquelle a eu lieu l'accident ou l'incident.
• 10-

Article 11

Dispositions finales

(1) Les Parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Toutefois, afin de répondre aux exigences découlant de l'organisation du Sommet de l'OTAN "Strasbourg/Kehl/Baden-Baden 2009", le présent Accord est appliqué de manière provisoire à compter du 16 mars 2009 dans les conditions prévues par les législations nationales respectives.

(2) Le présent Accord peut être amendé ou résilié à tout moment par accord écrit entre les

Parties.

(3) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis de six (6) mois.

(4) Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de négociations.

Fait a Auton le mous 200) en deux exemplaires, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Ae mante

Pour le Gouvernement

de la République fédérale d'Allemagne

Militen
Abkommen zwischen der

Regierung der Französischen Republik

und der

Regierung der Bundesrepublik Deutschland

über

die Zusammenarbeit im Bereich der Sicherheit im Luftraum bei Bedrohungen durch zivile Luftfahrzeuge
-2-

Die Regierung der Französischen Republik

und

die Regierung der Bundesrepublik Deutschland -

nachfolgend die Vertragsparteien genannt, in Anbetracht des Nordatlantikvertrags vom 4. April 1949, in Anbetracht des Abkommens vom 19. Juni 1951 zwischen den Parteien des

Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Truppen (im Folgenden „NATO- Truppenstatut"), in Anbetracht des Zusatzabkommens vor 3. August 1959 in der geänderten Fassung vom

18. März 1993 zu dem Abkommen zwischen den Parteien des Nordatlantikvertrags über die

Rechtsstellung ihrer Truppen hinsichtlich der in der Bundesrepublik Deutschland stationierten ausländischen Truppen (im Folgenden „Zusatzabkommen zum NATO-Truppenstatur"), in Anbetracht des Abkommens vom 26. Februar 1962 zwischen der Regierung der

Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der Französischen Republik über das

Verfahren für die Bereitstellung von Sach- und Dienstleistungen an die Bundeswehr durch die

Regierung der Französischen Republik (im Folgenden , Verfahrensabkommen"), in Anbetracht des Abkommens vom 7. Dezember 1944 über die Internationale Zivilluftfahrt, in Anhetracht des Vertrags vom 22. Januar 1963 zwischen der Bundesrepublik Deutschland und der Französischen Republik über die deutsch-französische Zusammenarbeit und seines

Prutokolls vom 22. Januar 1988 über die Schaffung eines Deutsch-Französischen

Verteidigungs- und Sicherheitsrats, in Anbetracht des am 9. Dezember 1996 erklärten Gemeinsamen deutsch-französischen

Sicherheits- und Verteidigungskonzepts mit dem Ziel, die Integrität beider Hoheitsgebicte, die freie Ausübung der Hoheitsrechte und den Schutz ihrer Bürger zu gewährlcisten,
in Anbetracht der Verordnung (EG) Nr. 549/2004 des Europäischen Parlaments und des Rats vom 10. Mürz 2004 zur Festlegung des Rahmens für die Schaffung eines einheitlichen europäischen Luftraums im Ilinblick auf die Verstärkung der Zusammenarbeit zwischen zivilen und militärischen Stellen, insbesondere über die Grenzen hinweg, in Anbetracht des Abkommens von 15. März 2005 zwischen der Regierung der

Bundesrepublik Deutschland und der Regierung der Französischen Republik über den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen, in Anbetracht des Vertrags vom 27. Mai 2005 zwischen der Königreich Belgien, der

Bundesrepublik Deutschland, dem Königreich Spanien, der Französischen Republik, dem

Großherzogtum Luxemburg, dem Königreich der Niederlande und der Republik Österreich über die Vertiefung der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, insbesondere zur

Bekämpfung des Terrorismus, der grenzüberschreitenden Kriminalität und der illegalen

eingedenk der strategischen Bedeutung des Luftraums für die Sicherheit beider Staalen und ihrer Umgebung, in dem Bestreben, einen geeigneten Rahmen für die Zusammenarbeit im Bereich der

Sicherheit im Luftraum bei Bedrohungen durch zivile Luftfahrzeuge festzulegen - sind wie folgt übereingekommen:

Deşi bekimmungen :

(I) Im Sinne dieses Abkommens bezcichnet der Ausdruck „Gebiet von beiderscitigem

Interesse" den Luftraum über dem europäischen Hoheitsgebiet der Vertragsparteien.
-4

(2) Der Ausdruck „Bedrohung der Sicherheit im Luftraum" bezeichnet:

1. ein ziviles Luftfahrzeug, das Opfer einer feindlichen Übernahme ist oder zu feindseligen Zwecken benutzt wird, oder

2. ein ziviles Luftfahrzeug, das die technischen Normen der Luftfahrt nicht beachtet oder nicht zu deren Beachtung in der Lage ist, und zwar dergestall, dass hieraus eine

Bedrohung der Sicherheit im Luftraum entsteht.

(3) Maßnahmen zur Wahrung der Sicherheit im Luftraum, die auf Antrag der für die

Sicherheit im Luftraum zuständigen Stellen, insbesondere zum Zwecke der

Informationsgewinnung und des Informationsaustauschs, durchgeführt werden, umfassen folgende Maßnahmen:

1. die Luftraumüberwachung,

2. die Identifizierung mithilfe technischer Mittel und die Klassifizierung,

3. die Sichtidentifizierung und

4. das Begleiten mit Einsatzflugzeugen.

(4) Der Ausdruck „Aufnahmepartei" bezeichnet dic Vertragspartei, in deren nationalem

Luftraum die Ausführungsmaßnahmen dieses Abkommens zum Tragen kommen.

(5) Der Ausdruck „Entsendepartei" bezeichnet die Vertragspartei, der das im Rahmen dieses

Abkommens eingesetzte militärische Luftfahrzeug unterstellt ist.

(6) Der Ausdruck „zuständige Stellen" bezeichnet die Stellen, die bei jeder Vertragspartei für die Durchführung der Maßnahmen zur Wahrung der Sicherheit im Luftraum unter den von der jeweiligen Regierung feigelegten Bedingungen verantwortlich sind.
-5- Artikel 2

Zweck

(1) Zweck dieses Abkommens ist, den Rahmen einer Zusammenarbeit zwischen den

Vertragsparteien im Bereich der Sicherheit im Luftraum bei Bedrohungen durch zivile

Luftfahrzeuge festzulegen. Diese Zusammenarbeit dient dazu,

1. den systematischen Austausch von Auskünften zu fördern, die zu einer Erweiterung der Kenntnisse jeder Vertragspartei insbesondere bezüglich der allgemeinen

Luftlagesituation beitragen,

2. die Möglichkeit zu schaffen, dass ein militärisches Luftfahrzeug einer Vertragspartei zum Zwecke des Informationsaustauschs und der Informationsgewinnung und zur

Durchführung der in Artikel 1 Absatz 3 Nummern 3 und 4 genannten Maßnahmen in den Luftraum der jeweils anderen Vertragspartei einfliegt,

3. die Reaktionszeiten und -möglichkeiten zu verbessern und

4. Maßnahmen nach Artikel 1 Absatz 3 durchzuführen.

(2) Die Übermittlung personenbezogener Daten richtet sich nach dem Vertrag vom 27. Mai 2005 zwischen dem Königreich Belgien, der Bundesrepublik Deutschland, dem Königreich

Spanien, der Französischen Republik, dem Großherzogtum Luxemburg, dem Königreich der

Niederlande und der Republik Österreich über die Vertiefung der grenzüberschreitenden

Zusammenarbeit, insbesondere zur Bekämpfung des Terrorismus, der grenzüberschreitenden

Kriminalität und der illegalen Migration.

Artikel 3

Austausch von Informationen

(1) Der gegenseitige Austausch von Informationen zur allgemeinen Luftlagesituation jeder

Vertragspartei erfolgt auf der Grundlage der den Vertragsparteien zur Verfügung stehenden

Systeme. Die Vertragsparteien tauschen unter Beachtung der Bestimmungen des zwischen
ihnen geschlossenen Abkommens vom 15. März 200S über den gegenseitigen Schulz. von

Verschlusssachen die Auskünfte und Informationen operationeller Art aus, wenn sie zur

Anwendung des vorliegenden Abkommens notwendig sind.

Hinblick auf die Luftfahrt zu gewährleisten.

Artikel4

Durchführung

(1) Im Rahmen dieses Abkommens bemüht sich jede Vertragspartei, den zuständigen Stellen der anderen Vertragspartci die Informationen zur Lufilagesituation zuliefern, damit diese die ihr obliegenden Entscheidungen treffen kann. Ferner bemühen sich die Vertragsparteien, die

Maßnahmen zur Wahrung der Sicherheit im Luftraum nach Artikel 1 Absatz 3 im Luftraum der Aufiahunepartei auf Antrag der für die Sicherheit im Luftraum zuständigen Stellen der

Aufnahmepartei durchzuführen. Dies wird insbesondere durch folgende Aktionen umgesetzt:

1. die Überwachung der Annäherungen im Luftraum an das Gebiet von beiderseitigem

Interesse der Vertragsparteien,

2. das Ausmachen und Bewerten der Bedrohung der Sicherheit im Luftraum und

3. die Vorbeugung gegen und Reaktion auf Bedrohungen der Sicherheit im Lufraum im

Gebiet von beiderseitigem Interesse.

(2) Um die Durchführung der nach Artikel 2 dieses Abkommens vorgesehenen

Zusammenarbeit und insbesondere - sofern ein entsprechender Antrag der für die Sicherheit im Luftraum zuständigen Stellen der Aufnahmepartei vorliegt - der in Artikel 1 Absatz 3

Nummern 3 und 4 genannter Maßnahmen sicherzustellen, können die Vertragsparteien unter

Einhaltung der geltenden nationalen Regelungen der Aufnahmepartei zum Verhalten im

Luftraum folgende Aktionen durchführen:
1u die taktische Kontrolle von Luftfahrzeugen der beiden Vertragsparteien durch ein

Organ der Luftraumkontrolle der Aufnahmepartei,

2. das Operieren eines jeden Luftfahrzeugs einer der Vertragsparteien in einem

Bereitstellungsluftraum im nationalen Luftraum dor anderen Vertragspartei und der

Überflug eines jeden Luftfahrzeugs einer der Vertragsparteien des nationalen

Luftraums der anderen Vertragspartei und

3. nachstehende Unterstützungsmaßnahmen:

a) die Versorgung eines jeden Luftfahrzeugs einer der Vertragsparteien auf einem

Flughafen der anderen Vertragspartei und Nutzung dieser Flughäfen als mögliche Ausweichflughäfen,

b) die Luftbetankung von Luftfahrzeugen der beiden Vertragsparteien im

Luftraum einer Vertragspartei und

c) das Mitführen von Personal und beziehungsweise oder Ausrüstungen der

Vertragsparteien an Bord eines Luffahrzeugs der anderen Vertragspartei, sobald deren Anwesenheit zu Einsatzzwecken gerechtfertigt ist.

(3) Die zuständige Stelle der Aufnahmepartei beschließt auf Initiative der für die Sicherheit im Luftraum zuständigen Stelle der Entsendepartei, dass von einem Luftfahrzeug der

Entsendepartei die in Artikel 1 Absatz 3 Nummern 3 und 4 genannten Maßnahmen innerhalb des Luftraums der Aufnahmepartei durchgeführt werden sollen. Zuvor muss die zuständige

Stelle der Entsendepartei dem Luffahrzeug die Erlaubnis zum Einsatz im Luftraum der

Aufnahmepartei erteilt haben.

(4) Zur Ausführung grenzüberschreitender Maßnahmen zur Wahrung der Sicherheit im

Luftraum erfolgt eine Koordination zwischen den zuständigen Stellen und mit Grenzübertritt ein Transfer der taktischen Kontrulle der Luftfahrzeuge der Vertragsparteien.

(5) Die Vertragsparteien verpflichten sich, regelmäßig grenzüberschreitende Übungen zur

Wahrung der Sicherheit im Luftraum durchzuführen. Die Leitung, Überwachung und
-y-

Abstimmung der Luftraumnutzung hierfür erfolgt in gemeinsamer Abstimmung über die eingerichteten Stellen.

Artikel 5

Sicherheit von Personen und Sachen

(1) Die technische Sicherheit von Material, Waffen, Munition, Fahrzeugen und

Luftfahrzeugen der Entsendepartei, die sich im Rahmen einer in diesem Abkommen vorgesehenen Maßnahme im Hoheitsgebiet der Aufnahmepartei befinden, wird durch die

Entsendepartei gewährleistet.

(2) Die militärische Sicherheit obliegt der Aufnalumepartei. Die Streitkräfte der

Entsendepartei arbeiten mit der Aufnahmepartei unter deren Führung und Kontrolle zusammen. Die Maßnahmen der Entsendepartei zur Gewährleistung der Sicherheit von

Personen und Material beinhalten, außer im Falle der Notwehr, keinen Einsatz von Walten durch die Streitkräfte dieser Partei auf dem Hoheitsgebiet der Aufnahmepartei.

Artikel 6

Sicherheits- und Umweltschutzvorschriften

Die Vertragsparteien beachten die im Aufnahmestaat geltenden Sicherheits- und

Umweltschutzorschriften und die Sicherheitsvorschriften für Material, Waffen, Munition,

Fahrzeuge und Luftfahrzeuge.

Artikel 7

Kosten

Jede Vertragspartei trägt die mit der Durchführung dieses Abkommens verbundenen Kosten ihrer jeweiligen Streitkräfte im Rahmen der ihr zur Verfügung stehenden Haushaltsmittel selbst.
-Y-

Artikel 8

Rechtsstellung der Streitkräfte

Während des Einsatzes der Streitkräfte der Vertragsparteien im Zusammenhang mit diesem

Abkommen gilt das NATO-Truppenstatut und

1. in Bezug auf das Hoheitsgebiet der Bundesrepublik Deutschland das Zusatzabkommen zum NATO-Truppenstatut,

Artikel 9

Schadensregulierung

• Bei der Schadensregulicrung findet Artikel VIT des NATO-Truppenstatuts in Verbindung mit

Artikel 41 des Zusatzabkommens zum NATO-Truppenstatut oder mit Artikel 14 des

Verfahrensabkommens Anwendung.

Artikel 10

Untersuchung von Flugunfällen oder -zwischenfällen

Im Falle eines Flugunfalls oder eines Zwischenfalls im Luftraum der einen Vertragspartei, in den ein Luffahrzeug der anderen Vertragspartei verwickelt ist, ist es den zivilen und beziehungsweise oder militärischen Experten dieser anderen Vertragspartei erlaubt, an der

Untersuchungskommission der Vertragspartei, auf deren loheitsgebiet der Unfall oder

Zwischenfall stattgefunden hat, teilzunehmen.

•
-IU-

Artikel 11

Schlussbestimmungen

(1) Die Vertragsparteien notifizieren einander den Abschluss der für das Inkrafttreten dieses

Abkommens erforderlichen innerstaatlichen Verfahren; das Abkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die zweite Notifikation eingeht.

Um den Erfordernissen der Ausrichtung des NATO-Gipfels "Straßburg/Kehl/Baden-Badon 2009" Rechnung zu tragen, wird dieses Abkommen jedoch ab dem 16. März 2009 nach

Maßgahe des jeweiligen innerstaatlichen Rechts vorläufig angewendet.

(2) Dieses Abkommen kann durch die Vertragsparteien jederzeit einvernehmlich schriflich geändert oder aufgehoben werden.

(3) Dieses Abkommen wird für eine unbestimmte Dauer geschlossen. Jede Vertragspartei kann es unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von sechs (6) Monaten jederzeit durch schriftliche Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen.

(4) Meinungsverschiedenheiten zwischen den Vertragsparteien über die Auslegung oder

Anwendung dieses Abkommens werden ausschließlich auf dem Verhandlungsweg beigelegt.

Geschehen zu Buchi

am ). März 2o09 in zwei Urschritien, jede in

französischer und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Regierung der

Französischen Republik 1e minute

Für die Regierung der

Bundesrepublik Deutschland

Killeder