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Ripubliquo Française

Le Ministre des Relations Cotérieures

Paris, le 22 juin 1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article IXIV de la Convention judiciaire entre le Gourernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise signée à Iomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous fatre savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur de ladite Convention ont été accomplies.

I Instrument de Ratification de la République togolaise n'étant déjà parvenu, Is Convention entrera en vigueur, conformément à son article IXIV, le premiex jour du deuxième mois suivant la dato à Iaquello vous n'aurez accusé réception de la présente Iettre.

Je vous serai en conséquence reconnaissant de bien vouloir n'inforner de cette date./.

Je vous prie de erotro, Monsieur le Miniatio, à l'nssurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le .. 22.. juin- 1981........

A Son Excellence

Monsieur Anani Kura ARAKPO AHIANTO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

LOME
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL

GNASSING BE

EY ADE MA

PRESIDENT

DE LA

REPUBLIQUE

TOGOLAISE

CES

A TOUS CEUX QUI

PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VULET EXAMINE LA CONVENTION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIGUE FRANCAISE, SIGNEE A LOME

LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVEE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'ELLE EST ACCEPTEE, RATIFIEE ET CONFIRMEE ET PROMETTONS QU'ELLE SERA

INVIOLABLEMENT OBSERVEE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU SCEAU

DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIGUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

ラルー
ー ...-キー=ー

-- . --

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté Patrie

ORDONNANCE No 35 autorisant la ratification des Accords

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères, u L'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967 u l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation o

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE:

ARTICLE lero- Est autorisée la ratification des Accords de Co0m

pération ci-après, entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financiêre;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2,- La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de I'Etat./-

FAIT à LOME, le 31 DEC. 1976

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

Pour ampliation

Le Directeur de Cabinat

Reli

-

D. K. LACLE
LOME, LE 3U JUIL. 1967

Le Ministre des Affaires Changires et de la Coopération

N°_ 4054_/MAEC/DAPJ/DTJ

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Rupule.

¡ N° d'ordre...

¿ Clasa ...

AMBASSADEUR

** Conerill!.

..3

Monsieur le Ministre, j*ai 1'honneur d'accuser réception de votre

lettre en

date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez

fait savoir que les procédures requises par la Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de la

Convention judiciaire entre le Gouvernement de la

République Togolaise et le Gouvernement de la République

Française,

signée à Lomé le 23 mars 1976, ont été

accomplies.

Conformément à son article XIV, cette convention entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, 点 l'assurance de

ma haute considération.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

P

-AB.

T Anani, K, AKAKPO AHIANYO
....

Ripublique Frunguise

Le Ministro des Relations Extérieures

Paris, le 22 juin

1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article VIII de l'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et fiancière entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'Instrument de Ratification de la République togolaise wetout déjà parvenu, l'Accord entrera en vigueur, conformément à son article VIII, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accuse réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence resonaissant de bien vouloir m'informer de cette date. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, a l'assurance de ma haute considération.

A Son Excellence

Pour copie certifiée conforme à l'original

Monsieur Anoni Kuma AKAKPO-AMIANFOris,

le. 22. juin 1981

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

L.L.

LOME
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL GNASSINGBE

EYADEMA

PRESIDENT DE LA

REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS CEUX QUI

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT :
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,

MONETAIRE ET FINANCIERE ENTRE LA GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL. 1967,

DECLARONS QU'IL EST ADCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU SCEAU

DE LA REPUBLIGUE./.

A LOME, LE . › MArs 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIGUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

흑!- GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

EDEM KODJO
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail Liberté-Patrie

ORDONNANCE N° 35

autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangeres,

Vu 1 'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu I'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation du

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

OADONNE :

ARTICLE 1er--

Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

~ Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monéteire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Nilitaire Technique.

ARTICLE 2.- La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de l'Etat./-

FAIT à LOME,1e3 1 DEC. 1976

MENE

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

al':
LOME, LE

3D JUIL. 1981

Le Ministre des Affaires Changeres et de la Coopération

N° 4058L_/MAEC/DAPJ/DTJ

1 ARBASSIDE DE FRANCE

Pointo i du :

AAAZASSADEUR

" Cone Wer ..1:

Monsieur le Ministre,

j'ai

I'honneur d'accuser réception de votre

Jettre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez fait savoir que les procédures requises par la Constifution de votre pays pour l'entrée en vigueur de 1 'Accord de Coopération en matière économique, monétaire et financiere

entre le Gouvernement de la République

Togolaise

et le Gouvernement de la République Française,

signé à Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article VIII, cet accord

entrera done en vigueur entre nos deux pays le

ler septembre

1981.

a

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma

haute considération.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

Anani K: АКАКРО AHIANYO
~: 꼭

UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 29870

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS hereby certifies that the following international agreement been registered with the

secretariat.

in accordance with

rticle 102 of the Charter of the United Nations

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de M'ORGANISATION des NATIONS UNIES certifie part enrésente que seaccord internat tommend iqué ci-après a été enregistré

au Secrétariat,

conformément

l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :

No. 21836. FRANCE AND TOGO:

Agreement concerning economic,

monetary and financial

co-operation.

Signed at Lomé on 23 March 1976

Registered by France on 12 Aor il 1983.

NO 21836. FRANCE ET TOGO

Accordi cooperation tomat

en mattère économ|que. monétaire et le 23 mars

Encegistré par la France le 12 avril 1983.

TINTED NATIONS

Le Conseiller juridique:

Done at

New York on 11 November 1986

For the

SECRETARY-GENERAL

The Legal Counsel

Fait à New York le 11 novembre 1986

Pour le

SECRETAIRE GENERAL
Ripubliquo Fransaise

Le Ministre des Relutions Extérieures

Paris, le

22 juin

1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article XIII de l'Accord de Coopération

en matière d'information entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'instrument de Ratification de la République togolaise

m'étant déjà parvenu, l'Accord entrera en vigueur, conformément à son article XIII, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accusé réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence recomaissant de bien

vouloir m'informer de cette date. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Son Excellence

A Paris, le

....22 juin 1981

Monsieur Anani Kuma AKAKPO-AHIANYO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

LOME
LETTRES

DE

RATIFICATION

GEN

ERAL

GNASSINGBE EYADEMA

PRESIDENT DE

LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS CEUX

QUI

CES

PRESENTES LETTRES VERRONTS,

SALUT
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'INFORMATION,

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORVEMENT AUX

ORDONNANCES Nº 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU SCEAU

DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE 7 MaI 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Elley

17

GENERAL

• GNASSINGBE EYADEMA
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

GRDONNANCE N° 35

autorisant la ratification des Accords le Coopération entre le Gouvernement d la République Togolaise et Ie Gouverne ment de la République Française, signés à Lomé le 23 Nars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUELIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l'ordomance n° 15 1% Avil 1997 portant déstgnation du

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE

:

ARTICLE ler.- Est

autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2.- La présente ordonnance sera publiée au Journal OF-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de 1'Etat./-

FAIT à LOME, 1e 31 DEC. 1976

TUMULAISE

GEN

AL GNAS INGBE EVADEMA

Pour ampliation

Le Directeur de Cabinat

Cali

D. K. LACLE
LOME, LE

30 JUNL.1961

te Ministre des Affaires Etrangires et de la Coopération

N° 405L_/MAEC/DAPJ/DTJ

.....

AMBASSADEUR

1= Conssillar.....

A. F. A........

Sco Comptebilito...

Aide et Coopéreron ;Cormier Cupel

Cre iar Carnatercla

Ser arat

Monsieur le Ministre,

J'ai 1'honneur d'accuser réception de votre

lettre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez fait

savoir que les procédures requises par la

constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de l'Accord de Coopération en matière d'information entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouvernement de la République Française, signé à Lomé le 23 mars 1976, ont été eccomplies.

Conformément à son article XIII, cet accord

entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

Je vous prie de croire,

Monsieur le Ministre,

à l'assurance de ma haute considération.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATICNS EXTERIEURES

P

まー

A R I

Arani Ki AKA

(K*

ARIANYO
Lomé, le 23

mars 1976

Monsieur le Ministre,

Le paragraphe 3 do l'article III de 1'Accord

de coopération dans le domaine maritime à la signature duquel nous venons de procéder stipule : " La République togolaise accordera aux navires battant pavillon français, dans ses ports et eaux territoriales, le traitement de la nation la plus favorisée accordé aux navires des autres pays développés employés dans les transports internationnaux en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits

taxes portuaires, l'utilisation des ports

et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchar-

gement ".

J'ai 1 'honneur de vous proposer que soient exclus

du bénéfice des dispositions de ce paragraphe les navires battant pavillon de complaisance tels que définis par la

Commission des Transports Maritimes de la C.N.U.C.E.D.

.../...

Son Excellence,

Monsieur Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
- 2 -

Je vous

serais reconnaissant de bien vouloir

me faire

savoir si ces propositions recueillent

l'accord

de votre gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur

le Ministre,

les

assurances de ma haute considération.

"Copie certifiée conforme à l'original"

à Lomé,

le 23 mars 1976

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
.：：.：.....；：：./.：.：：./：-：；.：.......：.：

........

Lomé, Le 23 Mars 1976

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, en date de ce jour, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

'Le paragraphe 3 de l'article III de 1 'Accard de coopération dans le domaine maritime à la signature duquel nous venons de procéder stipule : "La République togolaise accordera aux navires battant pavillon françeis, dans ses ports et eaux territoriales, le traitement de la nation la plus favorisée accordé aux navires des autres pays développés employés dans les transports internationaux en ce qui concerne l'accès aux ports, la perception des droits et taxes portuaires, l'utilisation des ports et toutes les commodités qu'elle accorde à la navigation et aux opérations commerciales qui en découlent pour les navires et leurs équipages, les passagers et les marchandises. Cette disposition vise notamment l'attribution des places à quai et les facilités de chargement et de déchargement".

。^：...

J'ai I'honneur de vous proposer que soient exclus du bénéfice des dispositions de ce paragraphe les navires battant pavil- Ion de complaisance tels que définis par la Commission des Transports Maritimes de la C.NoU.C.E.D.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'accord de votre gouvernement".

J'ai 1'honneur de vous faire savoir que les propositions ci-dessus recueillent 1'agrément du gouvernement togolais.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Son Excellence Monsieur Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la

République française

.. :.,

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
Ripubliquo Française

Le Ministre des Relations Extérizures

Paris, le

22 juin 1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article IX de l'Accord de coopération dans le domaine maritime entre le Gouverement de la

République française et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un echange de lettres, signé à Lomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les . procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'Instrument de Ratification de la République togolaise m'étant déjà parvenu, l'Accord entrera en vigueur, conformément à son article IX, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accusé réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence reconnaissant de bien vouloir m'informer de cette date. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le / 22 juin

: 1981

A Son Excellence

Monsieur Anoni Kuma AKAKPO-ARIANYO

Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération

LOME
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL GNA S SING BE

EYADEMA

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS

CEUX QUI

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VULET EXAMINE L'ACCORD DE COOPERATION DANS LE DOMAINE

MARITIME, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIGUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE GUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE " Mr; 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

GENERAL. GNASSINGBE EYADEMA
-..-.

...-

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

ORDONMANCE Nº 35 autorisant la ratification des Accords de Coopération entre 1e Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation du résident de la République

e Conseil des Ministres entendi

•ADONNE :

ARTICLE 1er.-

Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

_ Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

_ Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2,- La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de l'Etat,/-

FAIT à LOME, le

:

Pour ampliation

Le Directeur de Cabinet

Dali
LOME, LE

30 .U!L. 1981

Le Ministre des Affuires Shungines et de la Coopération

N°_ 405E_/MAEC/DAPJ/DTJ

AMBASSADEUR

没 131 Canaoita.........

A. F. A.

Raçu le

toi ....;-

nsieur le Ministre,

J'ai I'honneur d'accuser réception de votre

Httre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous m"avez fait savoir que les procédures requises par la Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de 1'Accord de Coopération dans le domaine maritime entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signé à Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article IX, cet accord

entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre,

à l'assurance de ma haute considération.

LA SON EXCELLENCE

MONSIEUR GLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

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