TRAITÉ

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D'IRLANDE DU NORD
• République francaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande ‹ ord, ci-aprés dénommés « les Parties

Rappelant que leurs politiques étrangères et de défense reposent sur des intérêts les valeurs et des responsabilités communs

Conscients de leurs droits et de leurs obligations en vertu du Traité de l'Atlantique

Nord el du Traité sur l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la défense,

Convaincus qu'une coopération accrue en matière de défense et de sécurite renforce l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, qui demoure le fondement de leur défense collective et l'enceinte de sa mise en œuvre, et réaffirmant leur ingagement de soutenir le rôle de la Politique de sécurité et de défense commun le l'Union européenne dans le renforcement de la sécurité internationale

Convaincus qu'une coopération bilatérale accrue en matière de délense et d sécurité renforcera ces droits et ces obligations de même que les objectifs figuran dans les traités susmentionnés,

Gardant à l'esprit qu'ils n'envisagent pas de situation dans laquelle les intérêts vitaux de l'une des Parties pourraient être menacés sans que ceux de l'autre le soient aussi,

Déterminés à répondre aux défis stratégiques, à promouvoir la paix et la sécurité internationales, à assurer la sécurité collective, à prendre des mesures de prévention et de dissuasion à l'encontre d'agresseurs potentiels et à contrer les menaces, notamment le terrorisme, la prolifération d'armes de destruction massive et les attaques contre les systèmes d'information,

Désireux d'améliorer encore l'efticacité et l'interopérabilité de leurs forces armées,

Rapes au contre de deu fire ance la de cain do es employer et le
Convaincus qu'une base industrielle et technologique de défense qui soit robuste et compétitive constitue un impératif à la fois stratégique et économique pour les deux

Parties,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1°T

Objectifs

Se fondant sur les liens solides établis entre leurs communautés de défense et de sécurité el leurs forces armées respectives, les Parties s'engagent à bâtir un partenariat à long terme mutuellement avantageux en matière de défense et d sécurité visant à timiser leurs capaci

en coordonnant le développement,

cquisition, le déploiement et l'entretien d'un éventail de capacit l'installations, d'équipements, de matériels et de services atin d depites do cou l'éventail des misions, y compris les plus renforcer l'industrie de défense des deux Parties, promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie et développer des programmes de coopération en matière d'équipements;

) se déployer ensemble sur les théâtres où les deux Parties sor onvenues de s'engager, dans des opérations menées sous les auspics des Nations Unies, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ou de la Politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, nu au sein d'une coalition ou dans un cadre bilatéral, et soutenir, selon un accord défini au cas par cas, une Partie lorsqu'elle

Est ingagée lans des upérations auxquelles ne paricipe pas l'aure

4) assurer la viabilité et la sécurité de leur dissuasion nationale, dans le respect du Traité sur la non prolifération des armes nucléaires;

apporter leur soutien à L'action des Nations Unies, de l'Organisation du
Domaine d'application

Les Parties conviennent que la coopération entreprise en vertu des dispositions du présent Traité couvre notamment:

1.

Le renforcement de la coopération entre les forces armées de chaque artie, telle que définie dans une Lettre d'intention commune qui ser signée par les ministres de la Défense des deux Parties, qui doit comprendre, entre autres, une coopération de plus en plus étroite dans les domaines suivants: la conduite d'exercices conjoints et d'autres activités d'entrainement, des travaux communs sur la doctrine militaire et l'échange de personnels militaires, le partage et la mise en commun de matériels, d'équipements et de services et, sous réserve des dispositions de l'article 5(2), une étroile coopération en matière de contribution et mise en commun de forces et de capacités pour les opérations militaires et l'emploi des forces;

2.

4.

5.

La poursuite et le renforcement des travaux sur la coopération industrielle et en matière d'armement dans le cadre du Groupe de travail de haut niveau, en associant l'industrie le cas échéant, par une approche conjointe à long terme visant à livrer des équipements militaires performants de la manière la plus efficiente possible. en limitant au maximum les contraintes nationales et en renforçant la compétitivité industrielle:

La construction et l'exploitation commune de telles installations dont conviendront éventuellement les Parties;

La vente ou le prêt de matériels. d'équipements et de services par une

Partie à l'autre Partie ou l'acquisition par les deux Parties auprès de tierces parties;

Le développement de leurs bases industrielles et technologiques de défense et de centres d'excellence autour de technologies clés, assortis de mécanismes de gouvernance d'entreprise efficaces sur le territoire des deux Parties, en développant ainsi entre celles une interdépendance 6.

Le détachement ou l'échange de personnels entre les Parties;

4
7.

8.

L'échange d'informations relatives aux processus en matière politique d'orientations, de planification et de prise de décision liés à la planification, au lancement, au commandement et il contrôle d'opérations militaires et civilo-militaires bilatérales et multilatérales;

Sous réserve des règles de sécurité nationales, l'échange de données et d'informations classifiées relatives à la performance des divers équipements et systèmes de défense ainsi qu'à des fins opérationnelles.

ARTICLE 3

Accords et arrangements complémentaires

Les Parties peuvent décider de conclure des accords ou des arrangements écrits el vue de mettre en auvre des aspects spécifiques de leur coopération en vertu de

ARTICLE 4

Gestion de la coopération

. Le Président de la République française et le Premier ministre britannique tre des artende pas pous de la couperie prend par le prise Traite o

2. La préparation des éléments liés à la défense et à la sécurité du Sommet annuel et la coopération menée en vertu des dispositions du présent Traité sont

3.

Le Groupe de haut niveau prend ses décisions par consensus. Il est chargé:

de définir les ubjectifs, priorités et avantages à long terme de la coopération convonue en vertu du présent Iraité:

d'exercer un contrôle sur l'ensemble de la coopération convenue et vertu du présent Traité, y compris les aspects de sécurité

5
c) d'identifier

de nouveaux secteurs de coopération à proposer au

Sommet:

de régler les litiges et les différends pouvant survenir dans le cadre de la mise en cuvre de la coopération prévue par le présent Traité;

e) de recommander tout amendement éventuel au présont Traité.

ARTICLE 5

Déploiement et emploi des furces

Le déploiement et l'emploi des forces armées de chaque Partie demeurent à tout moment une compétence nationale.

2. Dans toute opération, le déploiement et l'emploi des forces armées d'une partie avec ou pour l'autre Partie s'effectuent sur ordre exprès de la première Partie et par accord écrit avec l'autre Partie. Ce déploiement ou emploi donne lieu, après examen attentif par les deux Parties, à des instructions adressées par les Parties à leurs autorités respectives concernant les objectifs stratégiques, l'échelle de l'opération, la mission, la durée, et l'état final. Les l'arties doivent parvenir, préalablement au déploiement ou à l'emploi, à une entente commune sur le but ct la base juridique, en vertu du droit international, de ce déploiement vu emploi, ains qu'ades règles d'engagement appropriées et complémentaires.

Des arrangements appropriés en matière de commandement et de contrôle sont conclus entre les deux Parties pour loutes les opérations ou débloiementa bilatéraux.

Accès aux installations, équipements vu fonctions de soutien

Chaque Partie s'engage
Si cet accord ou arrangement est dénoncé, ses dispositions de fond ainsi que les obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus continueront de s'appliquer jusqu à œuvre sont au besoin définies dans des accords ou arrangements adéquats catre les isal persunnel nicestir.

Aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la fourniture de fonctions de soutien inclut

ARTICLE 7

Acquisitions et programmes futurs en matière de capacités

Les Parties s'engagent à comparer, des que possible, les objectits et programmes prospectils en matière de capacités et,

dans toute la mesure du possible, i

harmoniser les calendriers et les besoins. Les Parties s'engagent à se consulter avant de prendre toute décision sur des programmes vu acquisitions importantes er matière de capacités

ARTICLE 8

Transferts, accès au marché et licences d'exportation

En appliquant les lois, règlements ainsi que loute politique définie dans le nationales d'autorisation.

Chacune des Parties s'engage à ne pas entraver un acces legilime a sos marchés et à ses contrats publics dans le domaine de la défense et de la sécurité

Les Parties conviennent de faciliter et de promuuvoir l'exportation à des iser partes race nia de des pe de seri produir contient par nationale respective.
4. Les droits et obligations énoncés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus sont soumis sur droite destins des Parties dans le cat pade Voir européens et de seurs desdits droits et obligations

ARTICLE 9

Industrie et technologie

industies deut pes es convien de des gise dentée tes ce cites indépendance dans le domaine des technologies de défense clés et d'accroître la sécurité de leur approvisionnement et à développer les capacités opérationnelles de

A ces fins, les Parties s'emploient à limiter au maximum les obstacles réglementaires superflus, à améliorer le dialogue entre leurs entreprises de défense et à favoriser leur rationalisation en vue de permettre l'acquisition des équipements les plus adaptés à leurs exigences en matière de performances et de coûts.

ARTICLE 10

Coûts et bénéfices

Les Parties se répartissent équitablement tous les coûts et bénéfices résultant de leur participation à l'ensemble de la coopération menée en vertu du présent

Traité, notamment lous les frais généraux et administratifs, sauf disposition contraire figurant dans les accords ou arrangements complémentaires.

2. S'il est nécessaire de conclure des marchés pour tous les matériels, équipements ou services requis pour permettre à unc Partie de s'acquitter de ses responsabilités en vertu du présent Traité, le droit et les procédures de l'Union européenne s'appliquent à ces marchés lorsqu'ils sont pertinents.

ARTICLE 11

Informations

Vitres pas es cune des arons les en aux des telo réchange

8
Itérieur. En vertu de ces arrangements, les intormations fournies par une Partic l'autre Partie ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont ét

En ce qui concerne les informations pour lesquelles il existe des droits di propriété intellectuelle, aucune disposition du présent Traité n'autorise ni ne régit la

ARTICLE 12

Demandes d'indemnisation et responsabilité

in cas de dommage causé à des biens, ou de blessure nu de décès résultant d'u cte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'une des Parties de son personnel ou de ses agents, ladite Partie est pleinement responsable de la satisfaction ou du traitement de toute demande d'indemnisation y relative

ARTICLE 13

Autres accords de sécurité et de défense

.es dispositions du présent Traité n'affectent pas les droits du obligations d hacune des Partics en vertu d'autres accords de sécurité et de défense auxquel elle est partie.

ARTICLE 14

Durée, retrait et dénonciation

1. Le présent Traité reste en vigueur jusqu'à la date où l'une ou l'autre Partie décide de s'en retirer moyennant un préavis de douze mois au moins adressé à l'autre Partie.
Durant le délai de préavis, les Parties décident de modalités satisfaisantes

pourront apporter tout amendement nécessaire auxdits accords ou arrangements.

Différends

out différend concernant l'interprétation ou l'application des dispositions d résent Traité est, dans la mesure du possible, réglé par voie de consultations entr

ARTICLE 16

Amendements

Le présent Traité peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties.

10
Entrée en vigueur

Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier des deux instruments de ratification

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernemen espectif, ont signé le présent Traité

Fait à bondes 12 hah 2elo en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Président de la République

Le Premier Ministre

Pel lar

Le Premier ministre

Wen. на

Le ministre des affaires étrangères et euro

1. Kocluer a ministre de la Défen
TREATY

BETWEEN

THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN

AND NORTHERN IRELAND

FOR DEFENCE AND SECURITY CO-OPERATION
The French Republic and the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, hereinafter referred to as "The Parties",

Recalling that their foreign and defence policies are founded on common interests, values and responsibilities,

Mindful of their rights and obligations under the Charter of the United Nations, including as permanent members of the Security Council, and their rights and obligations under the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons, as nuclear weapon States Parties to the Treaty;

Mindful of their rights and obligations under the North Atlantic Treaty and, in the fields of security and defence, under the Treaty on Europcan Union,

in strengthening international security,

Convinced that greater bilateral defence and security co-operation will reinforce those rights and obligations as well as the objectives contained in the treaties referred to above,

Bearing in mind that they do not see situations arising in which the vital interests of either Parly could be threatened without the vital interests of the other also being threatened,

Determined to address strategic challenges, promote international peace and security, ensure collective security, deter and dissuade against potential aggressors and counter threats, including terrorism, proliferation of weapons of mass destruction and cyber-attacks,

Seeking to improve further the effectiveness and interoperability of their armed forecs,

Recalling that the control of their armed forces, the decision to employ them and the use of force shall always remain a matter of national sovereignty,

Compete be are a neil test at eid is robust and

Have agreed as follows:

2
ARTICI.F 1

Ohjectives

1.

2.

sequin, deply paid then of sinie of caponen, acilities, equipment, materials and services, to perform the ful pectrum of missions, including the most demanding missions griefim in resence in echoey an edit coping o quipment programmes

ensuring the viability and safety of their nalional deterrents, consisten with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons;

5.

Union in all relevant areas.

ARTICLE 2

Scope

The Parties agree that co-operation undertaken under the provisions of this Treaty shall include:

he strengthening of the co-operation between the armed forees of bot arties as defined in a joint Letter of Intent, to be signed by Minister

3
2.

4.

5.

6.

7.

8.

equipment and services, and, subject to the provisions of Article 5(2)

close co-uperation in contributing to and pooling forces and capabilitie for military operations and employment of forces;

continuing and reinforcing the work on industrial and armament co- operation under the High Level Working Group, involving industry as

the beil in pand joint operating of such facilties as may be ugreed he sille or loan of materials, equipment and services by one Party to th ther Party or the procurement by both Parties from third Partie

the altachment or exchange of personnel between the Parties;

subject to national security regulations, the exchange of classified dat.

nd information relating to the performance of different defenc equipment and systems as well as for operational purposes.

Related Agreements and Arrangements

4
Management of Co-operation

1.

le French President and the British Prime Minister will take stock of t ogress of co-operation under this Treaty and provide guidance for development, at the annual summit.

The Senior Level Group shall take its decisions by consensus. It shall be responsible for:

a)

determining the long-term aims, priorities and benefits of the c peration entered into under this Treat

e)

identitying new areas for co-operation to be proposed to the Summit;

pline to and dies wich may pric in the context of the recommending any proposed amendments to this Treaty

ARTICLE S

Deployment and Employment of Forces

1.

The deployment and employment of the armed forces of each Party shal remain a national responsibility at all times

The deployment or employment of the armed forces of one Party together

Coplyne of or ripper alien, i cring wi cohe diation toy such

Parties, a direction by the Parties to their respective authorities concerning th strategic objectives, scale of operation, mission, duration and end state. The Partie all form, in advance of deployment or employment, a common understanding in purpose and the legal basis under international law for such deployment,

5
Parties for aliaster ploy and conte arongement shall be agred by both

Access tu Facilitics, Equipment or Support Functions

If such agreement or arrangement is terminated, its substantire provision nd the obligations referred lo in paragraph 1 above shall continue to apply unt necessary, shall arrangements between the Parties.

necesary resortel.

In paragraphs 1 and 2 above the provision of support functions includes any

ARTICLE 7

Procurement and Future Capability Programmes

ARTICLE 8

Transfer, Access to the Market and Export Licensing . In implementing laws, regulations and any stated policies on the export mament materials and lechnology, the Parties undertake to facilitate 10 it

Been the Prates one it i ento and rein coin and series.

Each Party undertakes not to hinder legitimate access to its markets and to its

Government contracts in the field of defence and scurity.

6
The Parties agree to facilitate and promote the export of defence and security quipment jointly produced by French and United Kingdom entities to third partie y agreement and within the framework of their respective national legislation

ARTICLE 9

Industry and Technology

1.

The two Parties undertake to develop and to preserve key industrial capabilities and defence technologies so as to improve their independence in relation to key defence technologies and to increase their security of supply and lo develop the operational capabilities of their armed forces.

To those ends, the Parties shall work to minimise unnecessary regulatory hindrance, improve dialogue between the defence companies of both Parties ard foster their rationalisation with the objective of enabling the purchase of equipment best suited to the performance and cost requirements of both Parties.

ARTICLE 10

Costs and Benefits

1.

The Parties shall share equitably all costs and benefits incurred as a result of their involvement in the totality of co-operation undertaken under this Treaty, including all overhead and administrative costs unless otherwise provided for in related agreements or arrangements.

Where entering into contracts for all required materials, equipment and services is necessary to fulfil a Party's responsibilities under this Treaty, European

Union law and procedures shall apply to these contracts to the extent applicable.

ARTICLE l1

Information

1. The Parties shall enter into arrangements to facilitate the exchange of information, including classified information, for the purposes of co-operation under this Treaty, subject to the provisions of the Agreement between the

Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the

7
Government of the French Republic concerming the Mutual Protection of Classified

Information, signed at London on 27 March 2008 or any subsequent agreement.

Under such arrangements information provided by one Party to the other Part shall only be used for the purposes for which it was provided

As regards information in which intellectual property rights exist, nothing in this Treaty authorises or governs the release, use, exchange or disclosure of information, whether classified or not, in which intellectual property rights exist.

until the specific written authorisation of the owner of those rights has been obtained, whether the owner is a Party to this Treaty or a third party.

ARTICLE 12

Claims and Liability

ARTICLE 13

Other Defence and Security Agreements

The provisions of this Treaty shall not affect the rights and obligations of eac arty under other defence and security agreements to which it is a Part

Duration, Withdrawal and Termination
Disputes

Апу dispute regarding the interpretation or application of the provisions of thi

Treaty shall to the extent possible be resolved by consultations belween the Parties

If a dispute cannot he resolved by consultations, the Parties may decide to refer it for settlement under a dispute settlement mechanism. The Parties shall decide upon the appropriate mechanism.

ARTICLE 16

Amendments

This Treaty may be amended at any time, in writing, by the agreement of both

Parties.

ARTICLE 17

Entry into force

This Treaty shall enler into force on the first day of the second month fullowing the deposit of the later of the two instruments of ratification.
IN WITNESS WITEREOF, the undersigned, duly authorised by their respective

Governments have signed this Treaty,

DONE at hardon on the Sicond

dayof Mornter

duplicate in the French and English languages, elay text being rudly authentio, in

For the French Republic

For the United Kingdom of Grea

Britain and Northern Ireland

The President of the Republic 114!

The Prime Minister

Shit Can

Tee Prime Minister

The Minister of Foreign and European Affairs

1. Rachmer

The Minister of Defence

10