DECLARATION RELATIVE

A LA COOPÉRATION DÉLÉGUÉE

(soutien au Fonds Français Muskoka)

entre

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du Gouvernement de la République française

d'une part, et

Le ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark

d'autre part, ci-après désignés les signataires,

CONSIDÉRANT que l'aide du Gouvernement du Royaume du Danemark (ci-après dénommé le « Co-donateur ») a été sollicitée par le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le « Donateur principal »), gestionnaire du Fonds

Français Muskoka (ci-après dénommé le « Fonds »),

CONSIDÉRANT que le Co-donateur a décidé de donner suite à cette demande et qu'il entend acheminer son aide par l'intermédiaire du Donateur principal, qui prendra la responsabilité d'agir pour le compte du Co-donateur comme prévu par la présente déclaration

CONSIDÉRANT que le Donateur principal fera un avenant (ci-après dénommé « l'Avenant ») à sa dotation/programmation actuelle pour le Fonds Français Muskoka
-2-

(ci-après dénommée « la Convention-cadre ») afin d'y intégrer le soutien apporté au

Fonds par le Co-donateur;

CONSIDÉRANT que le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques, de l'état de droit et de la bonne gouvernance formeront la base de la coopération et constitueront les éléments essentiels de la présente déclaration et de la Conventioncadre ;

Le Co-donateur et le Donateur principal (ci-après dénommés conjointement les « Donateurs ») déclarent leur intention de mettre en œuvre, dans ce cadre, le dispositif suivant :

Paragraphe 1 : Champ d'application et objectifs 1.1. Le présent dispositif aura pour objectif d'améliorer la coordination et l'harmonisation entre les Donateurs grâce à une coopération déléguée renforçant l'efficacité de la coopération pour le développement mise en œuvre par les Donateurs.

1.2. Le champ d'application du Fonds et les dispositions relatives au soutien apporté au Fonds par les Donateurs seront spécifiés dans la Conventioncadre. L'Avenant à la Convention-cadre énoncera clairement • le cofinancement du Fonds par le Co-donateur, ainsi que le pouvoir du

Donateur principal de représenter le Co-donateur conformément au présent dispositif. Le Co-donateur n'assumera aucune responsabilité ni obligation visà-vis du Donateur principal concernant la mise en œuvre de la Conventioncadre. .

1.3. Une fois l'Avenant signé, le Co-donateur se verra remettre par le Donateur principal, pour information, une copie de la Convention-cadre à laquelle sera annexé l'Avenant. Cette procédure s'applique également

pour toute

modification de la Convention-cadre ayant une influence sur la contribution du Co-donateur, qui sera également soumise à consultation, conformément aux dispositions du point 3 du paragraphe 3 ci-après.

1.4. Aucune offre ni contrepartie, ni aucun paiement, don ou avantage de toute sorte qui pourrait être considéré comme une pratique illégale ou malhonnête, ne sera effectué, promis, sollicité ou accepté, ni directement ni indirectement, à titre d'incitation ou de récompense en lien avec des activités financées dans le cadre du présent dispositif, notamment l'appel d'offres, l'attribution ou la signature de contrats. Toute pratique de cette nature constituera un motif d'annulation immédiate du présent dispositif et de procédure complémentaire, civile et/ou pénale, en tant que de besoin.

1.5. Le Co-donateur et le Donateur principal informeront immédiatement et sans délai l'autre participant de tout événement compromettant ou susceptible de compromettre matériellement la mise en œuvre réussie du Fonds, qu'il soit financé en tout ou en partie par le Co-donateur, notamment d'une présomption raisonnable de fraude ou d'une fraude avérée, d'un cas de corruption ou de toute autre irrégularité ou malversation financière. Pour le

Co-donateur, les informations de cette nature seront envoyées à Birgitte

Mossin Brønden (birmos@um.dk) Pour le Donateur principal, Taraneh Shojaei
(taraneh.shojaei@diplomatie.gouv.fr) sera le premier point de contact en cas de problème.

1.6. Le Co-donateur et le Donateur principal pratiqueront la tolérance zéro en ce qui concerne la fraude et les comportements frauduleux susceptibles de conduire à un détournement de fonds, et recouvreront les fonds qui auraient été détourés. Dans un premier temps, le Donateur principal prendra des mesures rapides et appropriées pour enquêter sur les allégations crédibles de fraude ; toutefois, les Donateurs coopéreront entièrement aux enquêtes en lien avec des événements de ce type, qu'elles soient menées par les bénéficiaires des fonds, par le Co-donateur ou par le Donateur principal.

1.7. Le Co-donateur se réservera la possibilité de recouvrer les fonds qui auraient fait l'objet d'une fraude avérée et travaillera avec le Fonds et le Donateur principal à cette fin. En cas de suspicion d'activité frauduleuse ou contraire à l'éthique, le Co-donateur se réservera la possibilité de suspendre son financement ou d'y mettre fin avec effet immédiat, indépendamment de la période de préavis standard et de toute exigence contractuelle.

Paragraphe 2 : Contributions du Co-donateur

2.1. Le Co-donateur versera des contributions ne dépassant pas au total les sommes suivantes

aux seules fins de soutenir le Fonds pour la

période 2018-2020 : 23 000 000 (en lettres, vingt-trois millions) DKK (ci-après dénommée « la contribution »).

Janvier 2019

danoises

12 000 000

Janvier 2020

11. 000 000

Total 23 000 000

Couronnes (DKK)

La ventilation annuelle sera indicative:

2.2. La contribution sera utilisée entre le 1° janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

2.3. A l'issue de la mise en œuvre du présent dispositif, tout solde restant sur le compte bancaire du Donateur principal mentionné au point2 du paragraphe 4, y compris les intérêts non dépensés et les fonds reversés, sera remboursé au Co-donateur, sauf décision contraire de ce demier, sur le compte bancaire suivant :

Coordonnées bancaires du contributeur :

Banque :

Agence :

Compte n° (IBAN) :

Code SWIFT (BIC) :

Bénéficiaire :
-4-

Paragraphe 3 : Coopération et représentation 3.1. Le Donateur principal assurera la gestion de la contribution financière ainsi que le suivi du Fonds conformément aux dispositions de la Convention-cadre et aux principes généraux et directives du Donateur principal applicables à l'aide au développement.

3.2. Le Donateur principal informera rapidement le Co-donateur de tout événement compromettant ou susceptible de compromettre la mise en œuvre effective du Fonds.

3.3. Le Donateur principal consultera le Co-donateur dans le cas où des changements fondamentaux affectant le Fonds surviendraient et avant de prendre toute décision de principe concernant le Fonds, par exemple avant de suspendre, de dénoncer ou de modifier la Convention-cadre. Le Donateur principal obtiendra l'accord du Co-donateur avant de bloquer ou de récupérer les fonds apportés au Fonds par celui-ci.

3.4. Le Donateur principal assumera la responsabilité de représenter le Codonateur pour adopter et approuver les recommandations de subventions ainsi que l'attribution supervision en évaluant la performance des activités du Fonds eu égard à sa mission, au cadre de résultats et aux critères et indicateurs associés. En tant que de besoin, le Co-donateur pourra à tout moment solliciter la convocation d'une réunion avec le Donateur principal pour évoquer les progrès et les programmes des activités du Fonds ainsi que la coopération entre les

Donateurs et les institutions.

3.5. Chaque fois qu'il en fera la demande, le Co-donateur se verra garantir l'accès à l'ensemble des documents et informations détenus par le Donateur principal et relatifs à la gestion de la contribution et à la mise en œuvre des activités du Fonds par le Donateur principal, dans le respect de la législation danoise. En outre, le Donateur principal obtiendra toute information ou tout document relatif à la gestion financière des activités du Fonds que le Codonateur pourra raisonnablement demander, en tenant compte du point 1 du paragraphe 3.

3.6. Les entités compétentes pour agir au nom de chacun des Donateurs sur les questions en lien avec le présent dispositif seront les suivantes :

Pour le Co-donateur :

Birgitte Mossin Brønden

Direction de la politique de développement et du financement du développement

Ministère des Affaires étrangères du Danemark

Pour le Donateur principal :

Taraneh Shojaei

Chef du Pôle politique de santé mondiale

Ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères

i
-5-

3.7. Toute communication devant être transmise à l'un ou l'autre des donateurs concernant le présent dispositif sera adressée aux entités susmentionnées (voir point 3.6).

Paragraphe 4 : Procédure de paiement 4.1. Les versements effectués par le Co-donateur au bénéfice du Donateur principal auront lieu une fois par an, en deux tranches, en fonction des progrès et de la performance réalisés à ce moment-là et des besoins de trésorerie du Fonds pour les six mois suivants.

4.2. Après avoir reçu les demandes de versement du Fonds, le Donateur principal présentera des demandes de versement écrites au Co-donateur.

4.3. La contribution du Co-donateur sera utilisée exclusivement pour les activités du Fonds réalisées conformément au programme de travail annuel.

4.4. Dès l'approbation des demandes de versement présentées par le Donateur principal, le Co-donateur versera sa contribution sur le compte bancaire de ce dernier, dont les coordonnées sont les suivantes.

Banque : Banque de France

Agence : FR

Compte n° (IBAN) : FR88 3000 1005 89A4 4A00 0000 013

Code SWIFT (BIC) : BDFEFRPPCCT

Bénéficiaire : Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

DGOS DSB SEGPS - 2310 - 31 rue des Croix des Petits-Champs 75001

Paris

France

Références du paiement : MEAE - FDC 1-3-00287 4.5. Le Donateur principal accusera réception des fonds par écrit dans un délai de 30 jours.

4.6. Le Donateur principal réceptionnera du Co-Donateur les contributions au programme dont le montant en euros résultera de la conversion par la

Banque de France au taux du jour de réception des contributions. Le

Donateur principal

reversera l'intégralité de la somme en euros au

programme.

4.7 Le présent dispositif entrera prendra effet à partir de la date de la dernière signature de la présente déclaration et cessera à la date indiquée au point 2.3.

4.8 La contribution sera gérée par le Donateur principal conformément aux règles et à la réglementation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Paragraphe 5 : Rapports
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5.1. Le Donateur principal présentera directement au Co-donateur, pour information, les documents suivants :

• le rapport d'étape annuel avant le 31 janvier de chaque année calendaire ;

•cles états financiers annuels avant le 31 janvier de chaque année calendaire ;

• le rapport général annuel avant le yer août de chaque année calendaire ;

• le programme de travail et le budget pour l'exercice suivant avant le fer mars de chaque année calendaire.

Les dispositions précédentes s'appliqueront par analogie aux versions finales du rapport, des états financiers et du rapport d'audit du Donateur principal.

5.2. Le Co-donateur recevra directement du Donateur principal une copie du procès-verbal de la réunion annuelle du Comité de pilotage et des réunions du Comité technique. Si un examen ou une évaluation du Fonds devait être mené par le Donateur principal, les documents suivants seraient directement transmis au Co-donateur pour information :

• préalablement à l'examen/évaluation, une copie du projet de mandat ;

• une copie du rapport d'examen/évaluation.

5.3. Dans les 3 mois qui suivront la fin de l'exercice annuel de gestion du Fonds, le Donateur principal fournira au Co-donateur des états financiers présentant, à la date de fin de l'exercice précédent, les fonds reçus du Co-donateur, les fonds versés au profit du Fonds et tout reliquat de la contribution reporté sur l'année suivante. Les états financiers seront en euros et indiqueront les sommes reçues du Co-donateur en couronnes danoises. Ils indiqueront également la somme versée au Fonds dans la devise pertinente ainsi que sa valeur en euros. Les états financiers seront comparés et rapprochés en euros. Par ailleurs, le Donateur principal pourra fournir au Co-donateur la documentation ayant trait aux encaissements et aux décaissements des fonds du Co-donateur placés sur le compte bancaire mentionné au point 2 du paragraphe 4 ci-dessus.

5.4. Le Donateur principal ne sera pas responsable des pertes de change ou des coûts dus ou associés au transfert de fonds entre le Co-donateur et le

Donateur principal, entre le Donateur principal et le Fonds ou inversement.

Paragraphe 6 : Réserves 6.1. Le Co-Donateur et le Donateur principal feront tout leur possible pour parvenir à une position commune sur la façon de traiter les cas où le Co- Donateur et/ou le Donateur principal estimeraient que leur contribution n'a pas été ou ne sera pas utilisée et/ou comptabilisée par le Fonds comme cela est prévu par la Convention-cadre. A défaut de position commune, le Codonateur pourra demander, sans préjudice d'autres mesures, au Donateur principal, de prendre les mesures suivantes :

bloquer/suspendre tout futur versement des contributions du Co-donateur au bénéfice du Fonds ;
-7-

• récupérer tout ou partie des fonds déjà versés au Donateur principal que celui-ci n'a pas déjà engagés de façon irrévocable et en toute bonne foi au profit d'une tierce partie ; et/ou

• annuler l'Avenant à la Convention-cadre prévoyant la contribution du Codonateur au Fonds dont découle le présent dispositif 6.2. Si les Donateurs sont dans l'incapacité de parvenir à une position commune sur la façon de traiter ces cas, le Co-donateur pourra, sans préjudice d'autres mesures.

• bloquer/suspendre tout futur versement au profit du Donateur principal ;

• récupérer toute contribution transférée au Donateur principal, mais qui n'a pas encore été versée au Fonds ; et/ou

• demander, concernant sa propre contribution, que le Donateur principal prenne toute mesure mentionnée au point 1 ci-dessus envers les bénéficiaires des fonds.

6.3. Si une situation politique devait survenir qui, selon le Co-donateur, pourrait porter préjudice aux objectifs du Fonds, le Co-donateur se réserverait le droit de bloquer ou de suspendre les versements de sa contribution au Donateur principal avec effet immédiat, et de dénoncer le présent dispositif moyennant un préavis écrit de quatre mois. Tout versement effectué par le Donateur principal de la contribution du Co-donateur au bénéfice du Fonds ou de ses bénéficiaires pendant cette période de préavis sera soumise à l'approbation du Co-donateur.

6.4. Si le Donateur principal ne remplit pas ses engagements au titre du présent dispositif, le Co-donateur pourra, après l'avoir consulté, et sans préjudice d'autres mesures :

bloquer/suspendre tout versement futur;

• récupérer tout ou partie des fonds déjà versés au Donateur principal qui n'ont pas encore été versés aux bénéficiaires ; etou

• dénoncer le présent dispositif 6.5. Concernant les fonds déjà versés ou engagés de manière irrévocable par le

Donateur principal, par les bénéficiaires ou par toute autre tierce partie au titre du présent dispositif, le remboursement du Co-donateur par le Donateur principal se limitera au montant reversé par le Fonds ou par ladite tierce partie.

6.6. Le Donateur principal informera le Co-donateur immédiatement et par écrit de toute mesure prise

au titre des dispositions du présent paragraphe, et

prendra toutes les mesures nécessaires concernantla la Convention-cadre,y compris la dénonciation d'une partie de ses dispositions. En cas de dénonciation du présent dispositif par le Co-donateur, toute somme correspondant à sa contribution qui n'aurait pas été engagée ou dépensée lui sera remboursée immédiatement et sans conditions, sauf décision contraire des Donateurs. Concernant les fonds non dépensés qui seraient détenus par les bénéficiaires, le Donateur principal fera tout son possible pour obtenir le remboursement/l'annulation de la contribution du Co-donateur auprès des
bénéficiaires. Néanmoins, le Donateur principal ne couvrira/remboursera aucune somme non reversée par les bénéficiaires, ou qui aurait été engagée de façon irrévocable et en toute bonne foi au profit d'une quelconque tierce partie. Le Donateur principal ne saurait être tenu pour responsable des sommes relevant de la contribution du Co-donateur qui auraient été réclamées aux bénéficiaires ou à toute autre tierce partie mais n'auraient pas été remboursées par ceux-ci.

Paragraphe 7 : Durée, modification et différends 7.1. La coopération déléguée prévue par le présent dispositif débutera à la date de la signature, par les signataires, de la présente déclaration, et prendra fin le 31 décembre 2020.

7.2. Le présent dispositif pourra être modifié sur demande écrite de chacun des

Donateurset chacun d'entre eux étudiera intégralement et avec bienveillance toute proposition de modification.

7.3. Chaque Donateur pourra dénoncer le présent dispositif moyennant un préavis écrit de quatre mois adressé à l'autre Donateur. Le point 5 du paragraphe 6 s'appliquera par analogie.

7.4. En cas de différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent dispositif, les Donateurs se consulteront afin de trouver une solution.

La présente déclaration ne constitue pas un engagement juridique ou financier contraignant entre les signataires. Il s'agit d'une déclaration, qui implique entre ses signataires des obligations politiques et morales.

Signé à Pariale ...... en deux exemplaires originaux, en langues anglaise et française.

17 décembe 2018

Pour le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères du Gouvernement de la

République française, le Directeur Général de la Mondialisation, de la culture, de l'enseignement et di développement international

LAURaT Bici

Pour le Ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark
DECLARATION ON

DELEGATED CO-OPERATION

(support for the French Muskoka Fund)

between

The Minister for Europe and Foreign Affairs of the Government of the

French Republic - On the one hand,

And -

The Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark

On the other hand,

Hereinafter referred to as the "Signatories"

WHEREAS the Government of the French Republic (hereinafter referred to as the "Lead Donor"), which manages the French Muskoka Fund (hereinafter referred to as the "Fund"), has requested the Government of the Kingdom of Denmark (hereinafter referred to as the "Co-donor") to support the Fund;

WHEREAS the Co-donor has decided to comply with this request, and wishes to channel its support through the Lead Donor, who will be responsible for acting on behalf of the Co-donor as set out in this declaration;
-Z=

WHEREAS the Lead Donor will include an addendum (hereinafter referred to as the "Addendum") in its existing appropriation/programming for the French Muskoka Fund (hereinafter referred to as the "Framework Agreement") in order to incorporate the

Co-donor's support for the Fund;

WHEREAS respect for human rights, democratic principles, the rule of law and good governance will form the basis of the co-operation and constitute essential elements of this declaration and the Framework Agreement;

The Co-donor and the Lead Donor (hereinafter referred to jointly as the "Donors")

hereby declare their intention to implement the following arrangement:

Paragraph 1: Scope and Objectives 1.1. The objective of this understanding will be to improve donor co-ordination and harmonization through delegated co-operation enhancing the efficiency of the

Donors' development co-operation.

1.2. The scope of the Fund, as well as the provisions for the Donors' support to the Fund, will be defined in the Framework Agreement. The Addendum to the

Framework Agreement will clearly set out the Co-donor's co-financing of the

Fund, and the Lead Donor's authority to represent the Co-donor in accordance with this arrangement. The Co-donor will not be responsible or liable to the Lead Donor for implementing the Framework Agreement.

1.3. Once the Addendum has been signed, the Lead Donor will provide a copy of the Framework Agreement with the Addendum attached to the Co-donor for information. This procedure will also apply to any amendment to the

Framework Agreement that affects the Co-donor's contribution, which will also be subject to consultation, in accordance with Paragraph 3(3) below.

1.4. No offer, consideration, payment, gift or benefit of any kind, which could be regarded as an illegal or dishonest practice, will be made, promised, requested or accepted, either directly or indirectly, as an inducement or reward in relation to activities funded under this arrangement, including the tendering, award or signature of contracts. Any practice of this kind will be grounds for the immediate termination of this arrangement and for additional civil and/or criminal proceedings as required.

1.5. The Co-donor and Lead Donor will immediately inform the other signatory of any event that threatens or is likely to materially threaten the successful implementation of the Fund, regardless of whether it is funded in full or in part by the Co-donor, particularly where there is a reasonable suspicion or proof of fraud, corruption or any other financial irregularity or misappropriation. With regard to the Co-donor, information of this kind will be sent to Birgitte Mossin

Brønden (birmos@um.dk). With regard to the Lead Donor, Taraneh Shojaei (taraneh.shojaei@diplomatie.gouv.fr) will be the first point of contact in the event of a problem.

1.6. The Co-donor and Lead Donor will have zero tolerance for fraud or fraudulent behaviour that may lead to the misappropriation of funds, and will recover any funds that have been misappropriated. Initially, the Lead Donor will take
-3-

timely and appropriate action to investigate credible allegations of fraud;

however, both Donors will fully co-operate with investigations into events of this kind, regardless of whether the investigations are led by fund recipients, the Co-donor or the Lead Donor.

1.7. The Co-donor will reserve the right to recover funds subject to proven fraud, and will work with the Fund and the Lead Donor to this end. If fraudulent or unethical activity is suspected, the Co-donor will reserve the right to suspend or terminate its funding with immediate effect, irrespective of the standard notice period or any contractual obligation.

Paragraph 2: Contributions of the Co-Donor

2.1. The Co-donor will make total contributions not exceeding the following amounts, for the sole purpose of supporting the Fund for the 2018- 2020 period: DKK 23,000,000 (twenty-three million Danish Kroner)

(hereinafter referred to as the "Contribution").

Danish Kroner

January 2019 12,000,000

January 2020 11,000,000

Total 23,000,000

The annual breakdown will be provisional.

2.2. The

contribution 31 December 2020.

will be

used between

1 January 2019

and

2.3. Upon completion of this arrangement, any funds remaining in the Lead

Donor's bank account mentioned in Paragraph 4(2), including unspent interest and repaid funds, will be reimbursed to the Co-donor, unless the Codonor decides otherwise, and paid into the following bank account:

Contributor's bank account information:

Bank:

Agency:

Account number (IBAN):

SWIFT code (BIC):

Beneficiary:

Paragraph 3: Co-operation and representation 3.1. The Lead Donor will administer the financial contribution and monitor the

Fund in accordance with the provisions of the Framework Agreement and the

Lead Donor's prevailing general principles and guidelines for development assistance.

3.2. The Lead Donor will promptly inform the Co-donor of any event that threatens or is likely to threaten the effective implementation of the Fund.
-4-

3.3. The Lead Donor will consult the Co-donor in the event that fundamental changes arise affecting the Fund; and before taking any decision of principle concerning the Fund; for example, before suspending, terminating or amending the Framework Agreement. The Lead Donor will obtain the Codonor's approval before freezing or recovering funds supplied by the Codonor to the Fund.

3.4. The Lead Donor will be responsible for representing the Co-donor in terms of adopting and approving grant recommendations and the distribution of funds.

The Steering Committee will provide oversight by evaluating the performance of Fund activities with respect to its mission, results framework and related criteria and indicators. If necessary, the Co-donor may, at any time, request a meeting with the Lead Donor to discuss the progress and programmes of

Fund activities, as well as cooperation between the Donors and institutions.

3.5. In accordance with Danish law, whenever the Co-donor so requests, it will be given access to all documents and information held by the Lead Donor concerning the Lead Donor's management of the contribution and implementation of Fund activities. Furthermore, the Lead Donor will obtain any information or document concerning the financial management of Fund activities that the Co-donor may reasonably request, in view of Paragraph 3(1).

3.6. The entities competent to act on behalf of each of the Donors in matters related to this arrangement will be:

For the Co-donor:

Birgitte Mossin Brønden

Department for Development Policy and Financing

Danish Ministry of Foreign Affairs

For the Lead Donor:

Taraneh Shojaei

Head of Global Health Policy

French Ministry for Europe and Foreign Affairs 3.7. Any communication to be transmitted to either of the Donors concerning this arrangement will

be addressed to the abovementioned entities (see

Paragraph 3(6)).

Paragraph 4: Payment Procedure 4.1. Disbursements will be made by the Co-donor to the Lead Donor once per year in two instalments, depending on progress made and performance achieved, and the liquidity needs of the Fund for the following six months.

4.2. Upon receiving disbursement requests from the Fund, the Lead Donor will submit written disbursement requests to the Co-donor.
4.3. The Co-donor's contribution will be used solely for Fund activities carried out in accordance with the annual work plan.

4.4. Upon approval of the disbursement requests submitted by the Lead Donor, the Co-donor will disburse its contribution to the Lead Donor's bank account, the details of which are as follows:

Bank: Banque de France

Agency: FR

Account number (IBAN): FR88 3000 1005 89A4 4A00 0000 013

SWIFT code (BIC): BDFEFRPPCCT

Beneficiary: Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

DGOS DSB SEGPS - 2310 - 31 rue des Croix des Petits-Champs 75001

Payment reference: MEAE - FDC 1-3-00287 4.5. The Lead Donor will acknowledge receipt of the funds in writing within 30 days.

4.6. The Lead Donor will receive the Co-donor's programme contributions, the amount of which will be calculated in euros by the Banque de France based on the exchange rate on the day the contributions are received. The Lead

Donor will transfer the entire amount, in euros, to the programme.

4.7 This arrangement will come into effect on the date of signature and end on the date indicated in Paragraph 2(3):

4.8 The contribution will be administered by the Lead Donor in accordance with the rules and regulations of the French Ministry for Europe and Foreign

Affairs.

Paragraph 5: Reporting 5.1. The Lead Donor will submit the following documents directly to the Co-donor for information purposes:

• The annual progress report by 31 January of each calendar year;

• The annual financial statements by 31 January of each calendar year;

• The annual general report by 1 August of each calendar year;

• The work plan and budget for the following financial year by 1 March of each calendar year.

The preceding provisions will also apply to the Lead Donor's final report, final financial statements and final audit report.

5.2. The Lead Donor will directly provide the Co-donor with a copy of the minutes of the annual Steering Committee meeting and Technical Committee meetings. If a review or evaluation of the Fund must be carried out by the

Lead Donor, the following documents will be transmitted directly to the Codonor for information:
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• Prior to the review/evaluation, a copy of the draft mandate;

• A copy of the review/evaluation report.

5.3. Within three months of the end of the Fund's financial year, the Lead Donor will provide the Co-donor with the financial statements, indicating, as at the end of the preceding fiscal year, the funds received from the Co-donor, the funds paid into the Fund, and any contribution balance carried over to the following year. The financial statements will be in euros and indicate the sums received from the Co-donor in Danish Kroner. They will also indicate the sum paid into the Fund in the relevant currency, as well as its vaiue in euros. The financial statements will be balanced and reconciled in euros. Furthermore, the Lead Donor may provide the Co-donor with documentation relating to incoming and outgoing payments of funds provided by the Co-donor to the bank account mentioned in Paragraph 4(2) above.

5.4. The Lead Donor will not be responsible for any exchange rate losses or costs resulting from or related to the transfer of funds between the Co-donor and the Lead Donor, or between the Lead Donor and the Fund and vice versa.

Paragraph 6: Reservations 6.1. The Co-donor and Lead Donor will do their utmost to reach a common position on how to handle situations where the Co-donor and/or Lead Donor consider that their contributions have not been or will not be used and/or accounted for by the Fund as provided for in the Framework Agreement, If a common position cannot be reached, the Co-donor may request the Lead

Donor to take the following measures, without prejudice to any other measures

• Freeze/suspend any future disbursement of Co-donor contributions to the

Fund;

• Recover some or all of the funds already disbursed to the Lead Donor that have not already been irrevocably committed in good faith by the Lead Donor to a third party;

• Cancel the Addendum to the Framework Agreement which covers the Codonor's contribution to the Fund and has given rise to this arrangement.

6.2. If the Donors are unable to reach a common position on how to handle these situations, the Co-donor may, without prejudice to any other measures:

Freeze/suspend any future disbursement to the Lead Donor;

• Recover any contribution transferred to the Lead Donor that has not been disbursed to the Fund;

• Request, in respect of its own contribution, that the Lead Donor take any measure mentioned in point 1 above against fund recipients.

6.3. If a political situation arises which the Co-donor considers may negatively affect the Fund's goals, the Co-donor reserves the right to immediately freeze or suspend its disbursements to the Lead Donor, and terminate this arrangement by giving four months' written notice. Any disbursements using
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the Co-donor's contribution made by the Lead Donor to the Fund or its recipients during this notice period will be subject to the Co-donor's approval.

6.4. If the Lead Donor fails to fulfil its commitments under this arrangement, the

Co-donor may, after consulting the Lead Donor and without prejudice to any other measures:

• Freeze/suspend any future disbursement;

• Recover some or all of the funds already disbursed to the Lead Donor that have not yet been disbursed to recipients;

• Terminate this arrangement.

6.5. With respect to funds that have already been disbursed or irrevocably committed by the Lead Donor, recipients or any other third party under this arrangement, the Lead Donor's reimbursement of the Co-donor will be limited to the amount repaid by the Fund or the third party.

6.6. The Lead Donor will immediately inform the Co-donor in writing of any measure taken under this paragraph, and Will take all necessary measures concerning the Framework Convention, including the termination of some of its provisions. If the Co-donor terminates this arrangement, any part of its contribution that has not yet been committed or spent will be immediately and unconditionally reimbursed, unless the Donors decide otherwise. With respect to unspent funds that are held by recipients, the Lead Donor will do its utmost to obtain the reimbursement/cancellation of the Co-donor's contribution to these recipients. However, the Lead Donor will not cover or reimburse any sum not repaid by recipients or irrevocably committed in good faith to a third party. The Lead Donor will not be liable for sums paid using the Co-donor's contribution that have been claimed back from but not reimbursed by recipients or third parties.

Paragraph 7: Duration, Amendments and Disputes 7.1. Delegated co-operation under this arrangement will commence on the date that the signatories sign this declaration, and will end on 31 December 2020.

7.2. This arrangement may be amended following a written request by either of the Donors. Each Donor will give full and sympathetic consideration to any proposal for amendment.

7.3. Either Donor may terminate this arrangement by giving four months' written notice to the other Donor. Accordingly, Paragraph 6(5) will apply.

7.4. If a dispute arises concerning the implementation or interpretation of this arrangement, the Donors will hold consultations with a view to reaching a solution.
-8-

This declaration is not a legal or financial commitment binding the signatories. It is a declaration, which gives rise

to political

and moral obligations between

the

signatories.

Signed at faris on...... in two original copies, in the French and English languages.

17 December 2018

For the Minister for Europe and Foreign Affairs of the Government of the French

Republic

The Director-General for Global Affairs,

Development

Culture, Education and International

LAURENT BiLi

Forthe Minister of Foreign Affairs of the Kingdom of Denmark high