FONDS DE SOLIDARITE PRIORITAIRE

CONVENTION DE FINANCEMENT

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet 2008-20

« Renforcement de la gouvernance démocratique au Mali »
Vu les accords de coopération conclus le 22 juin 1960,

Vu le document cadre de partenariat signé le 7 juillet 2006 entre la Ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie, Madame Brigitte Girardin et le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Monsieur

Moctar Ouane,

Pour le Gouvernement de la République française, représenté par

Monsieur Michel Reveyrand-de Menthon,

d'une part

Pour le Gouvernement de la République du Mali représenté par

Monsieur Moctar Ouane

Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale

d'autre part

Il est convenu ce qui suit

La présente convention de financement comprend le cahier des clauses particulières et ses annexes, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux.

Cette convention comprend 2 pages, numérotées de 2 à 21.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

TITRE I: OBJET DE LA CONVENTION

Article premier

La présente convention a pour objet d'apporter, sous forme de don, le concours financier du

Ministère des Affaires étrangères et européennes à l'exécution du projet identifié à l'article 2 ci-dessous.

Sur la base des estimations résultant des études menées en partenariat, le montant du concours financier du Ministère des Affaires étrangères et européennes est fixé à :

Un million quatre cent mille euros (1 400 000 €)

Article 2 : Identification du projet

Projet N° : 2008-20

Intitulé : Renforcement de la gouvernance démocratique au Mali

Montant : 1 400 000 €

Date du comité des projets : 16 juin 2008

Date de la décision ministérielle 22 juillet 2008:

Durée : 36 mois à compter de la date de signature de la présente convention.

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TITRE II: CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Article 3 : Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Les stratégies envisageables pour renforcer le niveau de gouvernance au Mali sont à la fois complexes et multiples. Le Commissariat au développement institutionnel -CDI- (créé en 2001 - organe interministériel de coordination et d'exécution du Programme de

Développement Institutionnel -PDI- sous tutelle du ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État) sollicite à ce titre des appuis de ces partenaires, des moyens susceptibles de contribuer à une plus grande opérationnalisation de cette réforme, dans le cadre du PDI. Le rôle crucial du CDI est régulièrement confirmé par le

Premier Ministre.

Lors de la consultation des bailleurs sur le Plan d'actions gouvernementales pour l'amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAMGFP) en mai 2005, les autorités ont sollicité la communauté des bailleurs à participer à son financement.

Une consultation du même ordre portant sur l'ensemble du PDI a eu lieu en juin 2006. Elle faisait suite à la table ronde spécifiquement consacrée à la décentralisation du mois de février 2005.

En juin 2007, un atelier de travail sur la gouvernance a été organisé, financé par la coopération française et parrainé par le Commissariat au développement institutionnel. Il réunissait une

France, Agence française de Développement), de l'administration malienne (Bureau du

Médiateur de la République, Commissariat au Développement institutionnel, Cour suprême du

Mali, Secrétaire Général du Gouvernement) et des élus (Maire et président de l'Association des Municipalités du Mali - AMM). Cet atelier - ainsi que sa restitution en janvier 2008, dans une configuration légèrement élargie, la Présidence de la République étant représentée - a permis de faire un point de situation sur l'état de la gouvernance au Mali et a donné l'occasion au Commissaire au développement institutionnel de saluer cette initiative qui contribue effectivement à la mise en œuvre et à rendre opérationnel le PDI. Le Commissaire a également réitéré sa demande d'appui auprès des partenaires au développement, et notamment la France et le Canada.

3.2 Justification du projet

a) Depuis 1991, le Mali a connu de grands changements institutionnels qui ont fait évoluer positivement le cadre général de la gouvernance.

- Evolution démocratique et institutionnelle.

L'avènement de la démocratie, la mise en œuvre du processus complexe de décentralisation, le désengagement progressif de l'État du secteur privé, l'organisation de la participation des citoyens au processus de décision, la constitution d'un État de droit ont profondément marqué le développement institutionnel du pays.

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Suivant cette évolution, différentes structures étatiques de contrôle ont vu le jour afin de rendre plus transparente et plus efficace la gestion des politiques publiques :

le contrôle administratif de l'utilisation des ressources publiques est assuré par la

Direction générale des Marchés publics, la Direction générale du Contrôle financier, le

Contrôle général des Services publics, les inspections ministérielles et la Cellule d'Appui aux structures de contrôle de l'Administration ; plus récemment, le bureau du

Vérificateur général a été mis en place; il s'agit d'une autorité indépendante de contrôle et d'évaluation des politiques publiques ;

le contrôle juridictionnel est exercé par la Section des Comptes de la Cour suprême ;

l'Assemblée nationale bénéficie aussi de ce pouvoir de contrôle par le biais de la commission des Finances.

La multiplication de ces structures implique néanmoins une mise en cohérence et une harmonisation du contrôle. Viennent s'ajouter à ces difficultés structurelles, les habituelles questions de compétences ou d'adaptation des compétences (à l'échelon central, déconcentré et décentralisé) que rencontrent le Mali, ainsi que le découragement ou la sollicitation excessive des fonctionnaires et des agents territoriaux, ou encore les lourdeurs et inefficacités administratives qui retardent toujours un peu plus la mise en place effective de cette réforme, jugée essentielle au devenir du Mali, mais finalement difficile à soutenir ou à encadrer.

- Relation entre l'administration et les usagers et lutte contre la pauvreté.

La relation entre l'administration et ses usagers est désormais au cœur des préoccupations de l'État. Le Médiateur de la République, autorité indépendante, créée en 1997, a pour objet de contribuer à la gestion des conflits entre l'administration et ses usagers. Malgré les avancées consenties dans le domaine de la gouvernance ces dix-sept dernières années, le Mali, conscient des problèmes actuels, a élaboré un programme national de développement institutionnel (PDI) en 2003, au sein duquel on retrouve un projet spécifique relatif à la gestion des finances publiques, le PAGAMGFP (Plan d'actions gouvernementales pour l'amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques) et un projet spécifique au secteur judiciaire, le PRODEJ. Le programme national a pour objet d'entreprendre une réforme d'ensemble de l'administration afin de renforcer le cadre institutionnel de la gouvernance dans une perspective de développement durable.

Cet objectif, fixé dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), considère le développement institutionnel comme un levier stratégique majeur de lutte contre la pauvreté, à condition de tenir compte du rôle crucial qu'il peut effectivement jouer dans le renforcement de l'efficacité des politiques publiques.

Dans ce cadre, la décentralisation occupe une place particulière. Entreprise à partir de 1992, elle a profondément marqué l'histoire du développement institutionnel du pays. Le projet politique de la décentralisation était de refonder l'Etat, en le rapprochant du champ social, en favorisant l'appropriation par les populations des notions de bien public, de participation à la gestion des affaires publiques, en promouvant la construction d'une citoyenneté à partir des échelles locales. La décentralisation ne peut cependant se réduire à une réforme formelle, qui s'appuierait sur quelques structures nouvelles, rapidement décrétées. La décentralisation, pour être effective, nécessite une déconcentration réelle. Or ce mécanisme repose sur une réforme profonde de l'administration centrale.

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L'essentiel de la gestion des affaires publiques reste directement assuré par l'administration centrale. De nombreuses activités d'exécution relevant normalement des services déconcentrés, sont gérées par les administrations centrales, de même que les ressources y afférentes. Dans le cadre de la décentralisation, comme dans celui de la déconcentration, le transfert concomitant des compétences et des ressources est loin d'être effectif.

- La place de la société civile malienne et le rôle attendu des structures de contrôle.

Quant aux nouveaux acteurs issus de ce processus, il est indéniable qu'aujourd'hui ils font partie intégrante de l'environnement socioéconomique du pays. Proches des populations, les organisations de la société civile (OSC) ont une bonne capacité d'information et de sensibilisation, ainsi qu'une certaine connaissance des problèmes que rencontrent les citoyens maliens. Malgré cela, elles sont confrontées à la faiblesse de leurs capacités humaines et matérielles et ne peuvent, malgré leur très grand nombre (plus de 30 000 associations) et leur organisation en faîtières, démontrer qu'elles relayent effectivement les préoccupations du plus grand nombre et se prévaloir ainsi d'une véritable légitimité auprès des populations.

Ces acteurs souhaitent, pour la plupart d'entre eux, peser davantage sur l'action politique sans pour autant disposer de la représentativité et des moyens nécessaires, ou encore des espaces de dialogue adéquats pour se faire entendre, ou pour mieux analyser la situation.

Le renforcement et la reconnaissance des structures de contrôle, dont le bureau du Vérificateur général et la future Cour des comptes, restent souhaitables. L'évaluation des politiques publiques doit pouvoir être menée avec plus d'efficacité et alimenter les mécanismes de coordination sociale qui

participent à l'action politique et à l'avancée des réformes

institutionnelles.

Le Médiateur, par son rôle d'intermédiation entre les usagers et l'administration publique doit être constamment associé à cette réflexion collective sur l'amélioration de la gouvernance au

Mali; et il en est naturellement de même de l'Assemblée nationale. Les espaces de dialogue qui se formeront autour des documents produits par ces institutions pourront être utilement soutenus.

- Mise en place d'un espace de débat sur le processus de gouvernance au Mali.

D'une manière générale, des espaces de débat d'idées et de dialogue politique sont à construire ou à consolider pour permettre, aux représentants de la société civile et aux autorités maliennes, mais aussi aux partenaires techniques et financiers du Mali (PTF), de progresser de concert sur ces sujets, en dépit de certaines résistances au changement qui peuvent être actuellement constatées. Le profil gouvernance de l'Union européenne, qui s'appuie sur un calendrier validé par la partie malienne, est à cet égard un cadre d'échanges et de négociations à valoriser. Le dispositif de suivi du CSLP et le mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP) dont le Mali bénéficie, profiteront de cette dynamique de réflexion collective.

Dans le cadre actuel des réformes en cours au Mali, plusieurs partenaires techniques et financiers (PTF) entendent accompagner l'ensemble de ces structures afin qu'elles puissent asseoir leur place et renforcer leurs capacités. La communauté des bailleurs de fonds consciente des efforts entrepris par le Mali, salue les réformes engagées et considère que le

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niveau de gouvernance au Mali est acceptable comparativement à d'autres Etats d'Afrique sub-saharienne. Il n'en demeure pas moins que l'exercice d'élaboration d'un profil gouvernance dans le cadre du 10 me FED (Fonds européen de Développement) montre que cette gouvernance demeure largement perfectible.

De plus, le recours croissant aux nouvelles modalités de l'aide publique au développement, dans la mouvance de la Déclaration de Paris, pose un certain nombre de questionnements relativement à la gouvernance au Mali. Dans ce cadre, le Mali travaille en premier lieu à l'harmonisation et à la prévisibilité de l'aide. Des arrangements spécifiques entre les autorités du pays et les partenaires au développement ont été élaborés mais l'augmentation de ce type d'intervention pose non seulement le problème de la gouvernance financière aux partenaires engagés dans ce processus (limitation du risque fiduciaire) mais également de l'assise sociale des politiques publiques et de l'existence réelle de contre-pouvoirs.

Il est donc apparu nécessaire aux acteurs impliqués, Etat malien, société civile et partenaires techniques et financiers, de mieux définir par eux-mêmes, puis tester et consolider, des modèles innovants et dynamiques de gouvernance qui leur permettront de relever les défis du développement, du renforcement de la démocratie et de l'efficacité de l'État. Parallèlement au chantier de réforme institutionnelle en cours, un programme de recherche-action axé sur les questions de gouvernance au Mali, utilisant des espaces de dialogue mis en place pour débattre des conclusions et des recommandations des travaux menés dans ce cadre, contribueront à rendre plus opérationnels et plus efficaces le programme de développement institutionnel et le programme de modernisation de la gestion des finances publiques.

b) Le contexte présenté ci-dessus, et les difficultés identifiées font l'objet, dans le PDI, de propositions de mesures correctives, selon deux lignes directrices :

- la poursuite de la réforme de la décentralisation et de la déconcentration

- et la constitution d'une administration de service public qui place l'usager au centre de la gestion des affaires publiques.

Le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté de nouvelle génération (CSLP-II) vise deux objectifs majeurs :

- promouvoir une croissance annuelle forte de 7,0%, par la génération de richesses et la création d'emplois à travers des secteurs porteurs de l'économie nationale tels que les secteurs des productions rurales (agriculture, élevage, pêche, agroforesterie, fruits et légumes), le secteur des mines et de l'énergie et celui des biens et services (tourisme, culture et NTIC) ;

- améliorer le fonctionnement des administrations publiques par la poursuite, la consolidation et l'approfondissement des réformes entreprises dans les domaines institutionnels (la décentralisation et la déconcentration), de la gouvernance démocratique (la démocratie, la lutte contre la corruption et la construction de l'Etat de droit), économique (la micro finance et le secteur privé) et l'amélioration du secteur social (l'éducation, la santé et principalement la lutte contre le VIH Sida).

Dans le cadre de la poursuite de ce deuxième objectif, deux axes d'intervention ont été retenus comme prioritaires par rapport au développement institutionnel :

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la consolidation de la réforme des administrations publiques,

- la promotion de la gouvernance démocratique et des libertés publiques.

Le Programme de Développement Institutionnel (PDI), élaboré dans ce cadre, se présente comme le socle de la réforme de l'Etat malien. Il s'affirme comme un moment fort dans l'histoire de la réforme administrative du pays. Riche des leçons du passé, sa mise en œuvre doit en effet rendre pérenne la constitution d'une administration de service public qui place l'usager au centre de la gestion des affaires publiques. Le PDI s'est fixé des objectifs de mutations profondes en matière de gestion publique :

- la réorganisation de l'Etat central,

- l'amélioration des process, méthodes et procédures de gestion des affaires publiques,

- le renforcement de la déconcentration,

- la consolidation de la décentralisation,

- la valorisation et le renforcement des capacités des ressources humaines,

- la communication et les relations avec les usagers.

Le dispositif institutionnel de mise en œuvre du PDI est constitué des organismes suivants : la

Commission d'Orientation de la Réforme de l'Etat ; le Comité de Coordination de la Réforme de l'Etat et le Commissariat au Développement institutionnel (crée dès 2001) chargé sous la tutelle du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et des relations institutionnelles, de la coordination et de l'exécution des programmes. Ce dispositif de coordination a pour objectif le suivi et l'évaluation des réformes institutionnelles dans leur ensemble, un point focal du CDI étant positionné dans chaque ministère.

Le PAGAMGFP, partie intégrante du PDI pour l'amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques, a été adopté en avril 2005 et lancé en 2006. Sa mise en œuvre est planifiée sur une période de 4 ans. L'objectif global poursuivi est la gestion plus efficace et plus effective des finances publiques pour un meilleur ciblage des politiques de lutte contre la pauvreté.

Il intervient selon cinq axes stratégiques :

- 1/ Améliorer la qualité de préparation et d'exécution du budget

- 2/ Développer l'efficacité des Administrations Fiscales et Financières

- 3/ Intégrer les financements extérieurs aux procédures budgétaires nationales

- 4/ Accroître l'efficacité et la transparence des procédures des Marchés Publics

- 5/ Renforcer la Gouvernance et accroître la transparence.

Le Document cadre de partenariat (DCP) Mali-France est un document stratégique guidant l'action de la coopération française au Mali pour la période 2006-2010. La définition des priorités s'appuie sur celles du Mali et sur les orientations majeures du développement, à savoir les Objectifs du Millénaire pour le Développement, le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté et la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement. Son élaboration s'est inscrite dans une démarche partenariale qui a impliqué le gouvernement malien et les différents acteurs de la coopération française. Il a été signé en juillet 2006.

Trois secteurs de concentration ont été retenus :

- l'éducation et la formation

- l'eau et l'assainissement

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- l'appui aux secteurs productifs

Trois programmes transversaux seront également mis en œuvre :

- la gouvernance et le développement local

- l'enseignement supérieur et la recherche

- la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

Les deux composantes du projet de renforcement de la gouvernance au Mali, s'inscrivent dans ce cadre, et plus précisément dans le programme transversal « Gouvernance et développement local».

La France s'engage dans ce document à poursuivre son soutien à la réforme de l'Etat malien et à la modernisation de son administration dans le cadre du programme gouvernemental de développement institutionnel. Un appui sera également apportéau plan d'action gouvernemental sur l'amélioration et la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAMGFP) et particulièrement dans les secteurs des impôts, du Trésor, des douanes et des organes de contrôles. Ce plan, soutenu par la communauté des partenaires au développement, résulte des efforts d'harmonisation dans ce secteur.

De plus, le projet actuel s'inscrit en cohérence avec la stratégie française qui appuie la vision de la gouvernance dynamique et participative, vision qui a été adoptée lors du CICID-du 6 | décembre 2006. Il s'inscrit également dans le projet Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP)

mobilisateur 2006-56 « promotion de la gouvernance démocratique en Afrique » dont il constitue une déclinaison.

Il s'appuiera, principalement pour sa composante 1, sur le réseau de « l'Alliance pour refonder la gouvernance en Afrique » et sur « l'Institut Africain pour la gouvernance » en cours de développement à Dakar. Dans ce cadre, ce projet met l'accent sur les notions d'articulation des échelons et des acteurs de la gouvernance, de vision intégrée des problèmes liés à la gouvernance, d'échange d'expérience et d'analyse transversale pour améliorer le processus décisionnel et la légitimité des institutions.

Plus particulièrement dans la composante 2, l'accent sera mis sur le renforcement des capacités afin de rendre plus opérationnelles les réflexions menées, tout particulièrement dans le cadre du PAGAMGFP, mais pas exclusivement.

Ce projet s'inscrit dans la continuité des soutiens apportés par la France aux différentes réformes institutionnelles du Mali, depuis le début des années 1990, notamment la décentralisation, la modernisation de la justice, le renforcement des services déconcentrés (ministères de l'Administration territoriale, de l'Hydraulique, de la Santé, de l'Education ou du

Développement social notamment) ou plus récemment à la création de l'Ecole Nationale d'Administration (ENA), pour laquelle la coopération française a déjà financé plusieurs études, en vue de préparer son futur projet pédagogique. Ce projet reposera, comme c'est le cas pour le nouveau Centre de Formation des Collectivités territoriales (CFCT) soutenu par l'Allemagne et avec lequel un tronc commun d'études sera créé, sur un dosage équilibré de connaissances et compétences de base, tout comme de modules de formation nés des réalités du terrain des administrations concernées.

1 CICID : Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement

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La France a également une coopération ancienne avec les administrations économiques et financières. Le PARAF (Projet d'Appui à la Réforme des Administrations Financières), dernier projet FSP dans ce secteur a été achevé le 15 décembre 2005. Toutefois la France poursuit son appui au ministère des Finances, dans le cadre des actions développées dans le

PAGAMGFP par l'intermédiaire d'un conseiller auprès du ministre, et de deux assistants techniques auprès des directions générales de la Douane et des Impôts.

Actuellement la France, par l'Agence française de Développement (AFD), soutient le financement d'investissements des collectivités locales par le biais de l'Agence nationale d'Investissement des Collectivités territoriales (ANICT), établissement public gérant le Fonds d'Investissement des Collectivités territoriales (FICT).

La déconcentration étant le pendant de la décentralisation, la France poursuit son soutien à ce processus, amorcé récemment. Néanmoins les appuis à la décentralisation, en tant que programmes spécifiques d'intervention ont été progressivement réduits, dans la mesure où la

Commission européenne s'est fortement engagée dans ce domaine. Indispensable à la meilleure organisation de l'Etat, le FSP «Etat civil» est en cours; l'Association

Internationale des Maires Francophones (AIMF) en est le principal opérateur.

Les nombreuses

coopérations décentralisées, quant à elles, participent activement à

l'accompagnement de la décentralisation au Mali, tout particulièrement quand leur soutien se concentre utilement sur l'appui institutionnel (formation d'élus, amélioration de la fiscalité locale, appui-conseil, équipements, etc.).

En 2009, une réflexion sera conduite par le SCAC sur la Justice et la Sécurité publique, qui s'intéressera à la sécurité des personnes et des biens (y compris les investissements).

Article 4: Description du projet 4.1 Construction logique du projet

La finalité du projet est de contribuer au renforcement de la gouvernance démocratique au

Mali.

Son objectif principal consiste à soutenir le programme national de réforme au Mali dans le cadre d'un processus participatif.

Il se décompose en deux sous-objectifs:

• Faciliter la création d'un espace public de dialogue, d'observation et d'échange d'expériences sur les questions de gouvernance démocratique au Mali (Forum multiacteurs)

• Renforcer, sur la base des propositions issues du Forum multi-acteurs, les capacités des acteurs institutionnels de la gouvernance

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4.2 Description du contenu du projet

Composante 1 (S/obj.N°1) : Faciliter la création d'un espace de dialogue, d'observation et d'échange d'expérience sur les questions de gouvernance démocratique au Mali

Résultats directs attendus

Intitulé des activités

Volet d'activités 1.1

Appuyer la mise en place d'un Forum multi- acteurs visant à identifier et promouvoir le

Un cadre d'échanges d'expériences, de dialogue

concept de gouvernance comme processus

et d'observation est mis en place et permet de mener des réflexions sur les réformes en cours,

Organisation de 12 journées du Forum multi- acteurs sur trois années

relayées au niveau des plus hautes autorités de l'Etat grâce au parrainage du CDI. La transformation de ce Forum multi-acteurs en

Secrétariat du Forum

« Observatoire de la gouvernance démocratique »

au Mali est envisageable en fin de projet.

Volet d'activités 1.2

Alimenter les analyses et le débat sur la gouvernance au Mali, dans le cadre du

Forum multi-acteurs 1.2.1 : Mise en place d'un site Internet (ressources documentaires - cf. 1.3.3. pour le forum Internet)

1.2.2 : Réalisation d'études relatives à la gouvernance au Mali 1.2.3 : Suivi des indicateurs du PDI et des projets associés (PAGAMGFP / PRODEJ)

La dynamique créée dans le cadre du Forum est alimentée en permanence.

L'information est accessible et partagée par tous.

Les débats s'appuient sur des études et diagnostics jugés importants par les participants pour la bonne mise en œuvre des rétormes.

Si telle est la volonté de ses participants et du gouvernement malien, le Forum pourra se constituer en un officiel « Observatoire de la

Gouvernance » au Mali.

Volet d'activités 1.3

Appuyer le renforcement de capacités des organisations de la société civile, dont les associations d'usagers des services publics, principalement sur le plaidoyer

Les citoyens sont sensibilisés aux réformes en

1.3.1 : Réalisation de diagnostics participatifs relatifs à la gouvernance au Mali

Les citoyens somt impliqués dans le processus et

1.3.2 : Organisation d'ateliers de sensibilisation participent à la prise de décision.

dans les régions

Les citoyens maîtrisent mieux les enjeux et

1.3.3 : Productions d'émissions télévisées,

s'informent régulièrement des avancées.

radiodiffusées et d'articles de journaux à

La société civile gagne en légitimité ; elle est

destination de la population ; création et suivi

plus apte à défendre les intérêts des citoyens

du forum Internet

auprès des autorités maliennes ; plus apte aussi à

1.3.4 : Formation d'organisations de la société

comprendre les enjeux et à négocier de manière

civile au plaidoyer

constructive avec les autorités.
Composante 2 (S/obj. Nº2): Renforcer, sur la base des propositions issues du Forum multiacteurs, les capacités des acteurs institutionnels de la gouvernance

Intitulé des activités

Volet d'activités 2.1

Soutenir le renforcement de capacités dans les secteurs identifiés d'amélioration de la gouvernance

Résultats directs attendus

2.1.1 Gouvernance financière, centrale, déconcentrée et décentralisée 2.1.2 Elus et assistants des élus 2.1.3 Autres services publics, centraux, déconcentrés ou décentralisés

Le renforcement de capacités est effectif et inscrit sur le long terme grâce à l'appui apporté aux structures de formation nationales.

Les organes de contrôle externe sont renforcés et améliorent l'efficacité des politiques publiques.

L'appel à projet soutient une recherche-action pertinente permettant une nette amélioration de la gouvernance.

Volet d'activités 2.2.

Rapprocher l'administration malienne des citoyens 2.2.1 Mise en place d'un portail Internet de démarches administratives 2.2.2 Appui au Médiateur de la République

L'usager est replacé au cœur des préoccupations de l'administration.

Les usagers appréhendent différemment leurs relations avec l'administration malienne.

Les procédures, l'accès à l'information et aux formulaires, et donc les relations entre les usagers et les administrations sont simplifiés.

L'Etat redevient utile pour les citoyens; il est en voie de réhabilitation progressive.

12

（～
Composante management du projet:

Intitulé des activités

Suivi et fonctionnement

Activités de communication

Évaluations

Résultats directs attendus

Les différentes activités du projet sont coordonnées

Au besoin les activités sont réorientées (N'est pas comprise ici la communication des actions du projet - cf. 1.3.3. - mais uniquement la communication sur le projet)

Le public cible est informé

Les enseignements et acquis du projet sont diffusés

Les raisons des points forts et des points faibles du projet sont analysées

L'adéquation des moyens et des ressources aux objectifs est étudiée

Les données recueillies sont utiles aux nouveaux projets et aux appuis budgétaires étudiés par le

France et d'autres PTF

L'efficience de l'appui de la France est évaluée

4.3 Chronogramme

De nombreuses actions (Forum, renforcement des capacités des OSC, renforcement des capacités des élus et des fonctionnaires, communication) apparaissent (tableau ci-dessous)

comme étant menées simultanément; mais thème par thème (les thèmes seront ceux des études commandées et des journées du Forum multi-acteurs) ces actions se succèdent bien dans le temps. Ainsi les premières actions de renforcement des capacités (et rapidement aussi de mise en œuvre du portail Internet de démarches administratives des ministères sélectionnés)

coïncideront dans le temps avec les études et les journées du Forum traitant des thèmes à venir. CF. Annexe.

Si le travail de formation de l'équipe du Médiateur (2.2. Rapprocher l'administration malienne des citoyens) peut débuter en fin d'année N, par contre la mise en œuvre du portail Internet de démarches administratives des ministères sélectionnés est conditionnée à l'inscription en loi de finances de l'année Nt2 des moyens nécessaires en faveur du CDI. Les études, la journée du

Forum qui y sera consacrée et les formations indispensables à la création de cet outil pourront débuter en année Nt1, lorsque la partie malienne se sera engagée à prévoir les moyens nécessaires pour l'appropriation du portait Internet en fin de projet. La mise en place des données sur le serveur pourra coïncider avec l'inscription effective des moyens de la loi de finances.

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TITRE III - CARACTERISTIQUES FINANCIERES

Article 5: Coût du projet

La subvention de 1 400 000 euros, allouées par le Ministère français des Affaires étrangères et européennes au titre du projet visé à l'article 2, est destinée à couvrir les dépenses suivantes:

en Euros

Composantes / volets

MISE EN OEUVRE

Poste

Services centraux

Totaux

Composante 1

Appuyer la mise en place d'un Forum multi- acteurs visant à identifier et promouvoir le concept de gouvernance comme processus

Alimenter les analyses et les débats sur la gouvernance au Mali, dans le cadre du

Forum multi-acteurs

Appuyer le renforcement de capacités des organisations de la société civile, dont les associations d'usagers des services publics, principalement sur le plaidoyer

Composante 2

Soutenir le renforcement de capacités dans les secteurs identifiés d'amélioration de la gouvernance 2.2

Rapprocher l'administration malienne des citoyens

Management

- Suivi et fonctionnement 4.1

Communication 4.2

- Evaluation 4.3

TOTAUX

Etat

450 50

130

270 875

675

200 25 15 10 1350| 50 50 50 450

875

75

1400

Article 6: Dispositions fiscales et douanières

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=
Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal, direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de services (TPS), autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables. Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas de marchés négociés ou de lettres de commandes.

Article 7 : Modalités d'exécution

Le projet sera exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes :

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre:

L'organigramme du ESP a été voulu le plus opérationnel possible. Il comprend un comité de pliotage assez technique atin de faciliter la mise en œuvre du FSP. Il est complété par un comité scientifique qui comprend les deux co-présidents du comité de pilotage (ou leurs représentants), le président de l'Institut africain de la Gouvernance à Dakar et deux personnalités locales, reconnues dans le domaine de la gouvernance, des sciences humaines ou du développement.

Les responsabilités du comité de pilotage se limitent au pilotage opérationnel du projet et à d'éventuelles modifications mineures.

Les responsabilités du comité scientifique se limitent au choix des projets soumis à concurrence, leurs voix s'ajoutant aux voix exprimées par le Forum multi-acteurs. Pendant la durée du projet, le comité pourra aussi délivrer le bon à tirer pour les publications, l'autorisation de diffuser les émissions audiovisuelles et veillera à l'éthique du forum Internet.

L'assistant technique et le conseiller du CDI associé au projet se chargeront du management du programme, de sa capitalisation, de l'organisation des évaluations ainsi que des secrétariats techniques du comité de pilotage et du comité scientifique.

7.2. Pilotage et suivi du projet

Le comité de pilotage du présent projet sera techniquement présidé par le Commissaire au

Développement institutionnel (CDI) et co-présidé par l'Ambassadeur de France au Mali ou son représentant. Il regroupe :

• le point focal du Programme de Développement institutionnel (PDI) au ministère de la

Fonction publique, du travail et de la réforme de l'Etat ;

• le point focal du PDI au ministère de l'Administration territoriale et des Collectivités locales ;

le point focal du PDI au ministère des Finances ;

• le point focal du PDI au ministère de la Justice ;

• le point focal du PDI au ministère de la Promotion de la femme, de l'enfant et de la famille ;

• le représentant de l'Assemblée nationale ;

• le Directeur de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) ;

• le Directeur du Centre de Formation des collectivités territoriales (CFCT) ;

• le Président de l'Association des Municipalités du Mali (AMM) ;

15
• le Président du Conseil national du Patronat malien ;

• le Président de la Fédération des Collectifs d'Organisations non gouvernementales au

Mali (FECONG) ;

• le Service de Coopération et d'Action culturelle de l'Ambassade de France ;

• l'Agence française de Développement ;

• des personnes ressources du PNUD et de l'Alliance pour refonder la Gouvernance en

Afrique (ARGA) seront invitées comme observateurs, ainsi que le/la conseiller/ère technique du CDI dédié/e au projet et l'assistant/e technique français/e (tous deux assurant le secrétariat) ;

• d'autres PTF (dont l'Union européenne et le Canada) seront également invités comme observateurs.

Ses missions sont les suivantes :

• définition des grandes orientations du programme ;

• examen et approbation des programmes d'activités et des budgets présentés ;

• suivi du déroulement du projet et des rapports de suivi établis semestriellement par l'équipe en charge du projet ;

• validation des programmes d'activité et des comptes rendus d'exécution des différentes composantes.

Il se réunira au moins une fois par an et pourra se réunir à la demande d'un des co-présidents et, en tant que de besoin, sur la saisie d'un des membres au regard d'une éventuelle urgence qui sera appréciée par le Président.

7.3 Modalités de mise en œuvre

Le Ministère français des Affaires étrangères et européennes assurera la mise en œuvre des crédits du projet visé à l'article 2 de la façon indicative suivante, conformément au budget figurant à l'article 5 ci-dessus:

• Services centraux, pour un montant de 50 000 € correspondant aux évaluations à miparcours et finale.

Services extérieurs (Ambassade de France à Bamako - Mali) pour un montant de 1 350 000 €.

7.4 Désignation du (des) opérateur(s)

La majeure partie des fonds octroyés dans le cadre du Projet de Renforcement de la gouvernance démocratique au Mali nécessitera le recours à plusieurs prestataires relevant du secteur non concurrentiel (800 K€) et concurrentiel (475 K€ y compris un montant de 50 K€ réservé aux évaluations à mi-parcours et finale et un de 15 K€ réservé à l'équipement nécessaire au management du projet).

D'autres fonds feront également l'objet de subvention à hauteur de125 K€.

16
7.5 Equipements et véhicules

Les éventuels véhicules et équipements nécessaires au fonctionnement du projet, acquis par les services du ministère français des Affaires étrangères et européennes, sont conservés par l'Ambassade de France et mis à la disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet. Après son achèvement, leur dévolution fera l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès-verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules conservés par l'Ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif; cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du ministère français des Affaires étrangères et européennes peuvent être remis aux autorités du Mali, dès leur réception.

Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le

Gouvernement de la République du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignés, l'autorité habilitée à procéder à la réception des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettre fixant leurs conditions d'emploi pendant la durée du projet.

Article 8 : Conditionnalités

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

Conditions préalables au déblocage des fonds.

Respect des engagements des autorités maliennes :

mise à disposition d'un local pour l'assistance technique,

• désignation d'un/e conseiller/ère technique qualifié/e et d'un/e secrétaire-comptable en appui à l'assistance technique.

Conditions suspensives en cours d'exécution du projet.

• Absence de tenue régulière du comité de pilotage.

• Absence de remise d'un rapport d'étape annuel rendant compte de l'avancée du projet.

Non inscription en loi de finances de l'année Nt2 de moyens nécessaires en faveur du

Commissariat au Développement Institutionnel (CDI), l'inscription de ces moyens conditionnant la mise en œuvre du portail Internet de démarches administratives des ministères sélectionnés.

Article 9 : Exécution des paiements

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 sera exécuté par le Trésorier près de l'Ambassade de France au Mali et le Trésorier-Payeur Général pour l'étranger, selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci-dessus.

17
Article 10 : Clôture de la convention

La date-limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du 36ème mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date, et saut prorogation conclue d'accord parties, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, notamment en ce qui concerne la remise des biens visés à l'article 7.5 ci-dessus.

La clôture est notifiée au Gouvernement du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les deux parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

Fait en double original, à BAMAKO,

Le 12 JAN. 2009

Pour le Gouvernement de la République

du Mali

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

Pour le Gouvernement de la République

Française

L'Ambassadeur de France au Mali

Monsieur Moctar Ouane

MY

Monsieur Michel Reveyrand-de Menthon

18
CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I: DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère français des

Affaires étrangères et européennes.

Ces dispositions sont complétées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre II :

DISPOSITIONS TECHNIQUES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'Etat bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelles qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

Article Cinq

L'Etat bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'Etat bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.
La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publics français peut être confiée à

certains personnels d'assistance technique, nommés par

T'Ambassade de France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence de l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de

France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.

20
Chronogramme

N

Trimestres

Composante 1 1.1

Appuyer la mise en place d'un Forum multi-acteurs visant à identifier et promouvoir le concept de gouvernance comme processus 1.2

Alimenter les analyses et les débats sur la gouvernance * au Mali, dans le cadre du

Forum multi-acteurs 1.3

Appuyer le renforcement de capacités des organisations de la société civile, dont les associations d'usagers des services publics, principalement sur le plaidoyer

Composante 2 2.1

Soutenir le renforcement de capacités dans les secteurs identifiés d'amélioration de la gouvernance

Rapprocher l'administration malienne des citoyens

Management 4.1 Suivi et fonctionnement X 4.2 Communication

区

4.3 Evaluations

-

x

N+1

xx * x

X

21

N+2

X

X

X

X

X