Acaorä

conolu le ^c février 1948, antre Ir Banque Nationale de Hongrie ot le Comité Nationrl des Créances Etrrngères, représentant los aébiteurs "standstill" hongrois, d'une pert, et le Comité dos

Banques françaises oréanciéres à court terme, de l'autre, pour le roglenent en sapitalet intérêts de leurs créances sur la Hongrie,

Clruss l.

Dans le Protocole intervenu entre le Gouvernenont

français et le Gouvernement hongrois à ls» dato du février 1948, eu sujet du règlement des créanses franc ises sur los débiteurs hon:ro%s, 11 a étó prévu que 15 ; des montnnts figurant au oonpto "Créunces finnnoières françaises = Accord du 22 novembre 1947" seront utilisés pour des paiements on favour des créanciers "3iandstill" françgris.

Clruss 3,

la Banque Nati:nnle de Hongrie et le Comité Nationrl

des Créances Etrrngères nutoriseront les débiteurs hongrois -gur leur denun:de- à utilisor 1- quote-part mentionnée dans l»

Clause l. -co.tre poienent de la contrevaleur raiative en florins- pour des renboursergnts volontaires à effectuer dans le o^dre d'un systóne de "tenders: selon los temies déterminés cienpréa,

Clause 5,

Le taux maximum des "tenders" sera fix" à 22,50 , pour

les oréances libellóos an dollrra U,5.4, et à 160 ; pour celles libellées en francs fraiçnis. TL est précisé que c'est comte tenu de l'abanáon par le Trésor frnngnis dos clauses monétaires afférentes aux bons du Trésæ 1931 que les «utoritós hongroises acceptent de rerbourser les créances libellées en frnnos français au toux maximum de 100 ; .
Clause 4. Td

le montant prévu à 1. Clause 1. pour le réclewent des

créances bencaires frangsises tel qu'il sera déterninó le 15 mai 1046 et le 15 novembre 1948, sera réporti proportionnellement à l'inportense de chacune des créances; étant entendu toutefois que les Autorités hongroises donneront, lors de leur décision prévue dans in Clause § ci-nprés, próféro oe nux demandes de "lenders" les plus favorrbles,

Le Comité des Banques frang:ises orénnoióres ot 1^ Bancue Nationrle de narie fixeront los montnnts dea créances servnnt de base à 1répartition d'un commun accord.

Clause 5,

les débiteurs hongrols, après »voir requ +u plus tard le

5 nri et le 5 novenbre 1948 respectivemert, de leurs eréonciers, les

Propositions de "tenders" sounettront leurs demandes de trensfert à Js

Banque Nationale de Hongrie et au Comité Nations]! des Crénnoes étrrn- &óros à Budapest jusqu'au 15 ne! pour l^ prenière répartition, et,pour le seconde, jusqu'au 15 novenbre 1948. Les Autorit ^s Susnention:6es

Gélivreront les autorisations nécessaires aux débiteurs intéressés au plus tard à le date du 20 mei et 30 novenbre 1948 respectivement, nfin que lr Banque Nationnle de Hongrie, nprós rfception de 1n contrevaleur en florins de la part des débiteurs, soit en mesure d'ordonner télégraphiquement à lo Banque de France à 13 dnte du 31 mai et 30 novenbre 1948 respectivement, les versements revenant aux bancues françaises créancières à court terne,

Clause 6,

las brnques frangaises orénnciàres receptent de oréditer

leurs dóbiteurs hongrois d'un montant net en onpital ézal au montent à verser por le débiteur, en y njoutant le montant d'abpttement résultant du "tender" convenu, Il ost entendu qu'aucun nbnttement n'est consenti de ce chef POP les benques françaises pour la prrtie du capital sur lequelle nucun remboursement n'aura ét^ effectué en 1948,
Pour autant qu'une brnque française orónnoióro n'a

pos reçu d'intérêts pour lx période comprise entre le 15 octobre 1940 et ie 31 décembre 1944, elle aura droit à ajouter au capital un intérêt de 1 + prorets temporis, pour 1. période respective.

Gleuse 8,

Il est entauüu que les brnques françaises oréancióres

qui recevront un remboursement de leurs débit aura hongrois nux termes du présent acoord, renoncent à tout intérêt sur le totalit de leurs oróaneos Jusqu'au 3] octobre 1948, sauf — de 1;

par an à sjouter ru capital suivant Clause 7 ci-dessus » À partir de cette date, los banquos françaises réservent leurs droits aux intérêts. |

Clause 9,

La créance du Crédit lyonnris résultant de sn pnrti=

cipetion dans ie crédit #coordé en son temps p^r 1: iaison

Les Hizzinson, New York, à la Société "Futura" , Budapest , bénéficiern également de cet accord, sous condition que les

Liquidateurs de ln kaison sméricaine susmentionnée consentent à ce que cette pnrticipntion soit retirée du crédit anéricain pour être doré:rvant réglée directement entre le débiteur hongrois et lo Crédit Iyonnris. Le Linistre hongrois des Finances, se basant sur le décret du Gouvernenent hongrois N° 8290 de l'année 1940, sera vrét à sutoriser cette opération.

Gauge 19,

La conversion en francs frangeis des montants libellés

en dollers USA. sera effectuée sur le base dos cours officiels relatifs à oes devises ootés par la Banque Nationale de Hongrie.
4

Cleuse LL,

les banques frrnçrises ofóanoióres déclarent qu'en

aucun cas elles ne ;:rendront de mesures unilrtérsles contre leurs débiteurs hongrois svant le ler jonvier 1949,

Clause l4.

les banques frang-ises créançcières à oourt terme

adressoront à l. Banque Nation-:le de Hongrie une lettre déclarant que leurs eréanoes sur leurs débiteurs honzrois sont constantes et fondées en titre, et ne font i*objet d'aucune prrticiprtion ou sous-participation sn faveur d'un tiers hongrois ou étranger,

Four lr Banque Nationale de Hongrie et ie Comité National des Créances étrrngères

Le Président de 1: Délécation Honzroise

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Pour le Comité des Banques françnises oréancières à court terme sur lo Hongrie le Président

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