ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU

KAZAKHSTAN

RELATIF A LA COOPERATION EN MATIERE

DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE
2

Le Gouvernement de la République française

Et

Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,

Convaincus de l'importance de la coopération internationale en vue de prévenir et de ombattre efficacement la criminalité organisée, en rapport notamment avec les stupéfiants et l'immigration clandestine, ainsi que le terrorisme

Préoccupés par l'accroissement du trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et précurseurs et par leur abus, de même que par le trafic illicite des matières premières et substances chimiques qui servent à les produire ;

Résolus à adopter des mesures efficaces de lutte contre la contrefaçon de documents utilisés à des fins d'immigration clandestine ;

Accordant une grande importance au développement de leur action conjointe en vue de protéger de manière fiable les droits et libertés des ressortissants des deux États ;

Mus par une volonté commune de renforcer les rapports de coopération déjà établis,

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier

Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle pour lutter contre la criminalité et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants:

la lutte contre la criminalité organisée;

la lutte contre le terrorisme ;

3)

la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs ;

4) la lutte contre l'immigration illégale et la criminalité afférente, notamment les filières clandestines ;

la lutte contre les faux documents d'identification ;

la lutte contre la traite d'êtres humains et en premier lieu contre l'exploitation des mineurs et le proxénétisme ;

7)

la lutte contre le trafic illicite d'organes, de tissus et de cellules humains ;

8)

la lutte contre le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosits, de composes chimiques et bactériologiques et d'autres matières, produits et technologies dangereux destinés à un usage civil ou militaire ;

9)

la lutte contre la cybercrimalité ;

10) la lutte contre les infractions à caractère économique et financier et la corruption ;

11) la lutte contre le trafic illicite de véhicules volés.
.

3

Après accord entre les Parties, la coopération peut être étendue à d'autres domaines de la lutte contre la criminalité dont le développement présente un intérêt mutuel pour les Parties.

Sont exclus du champ d'application du présent Accord la coopération en matière d'entraide judiciaire pénale et d'extradition.

Article 2

Les Parties coopèrent sous les formes suivantes, conformément à leur législation nationale:

1) échanges d'informations et d'expériences professionnelles, y compris à l'occasion d'événements exceptionnels, et organisation de visites de délégations de représentants des autorités compétentes des Parties ;

2)

échanges de documentations spécialisées;

formation des agents;

4) échanges d'experts et de spécialistes en tant que de besoin.

Article 3

Les autorités responsables de la bonne exécution du présent Accord sont, dans la limite de leur compétence :

1) pour la République française :

le ministère de l'Intérieur de la République française.

2) pourla République du Kazakhstan :

le ministère de l'Intérieur de la République du Kazakhstan ;

le Comité de sécurité nationale de la République du Kazakhstan ;

les services du Procureur général de la République du Kazakhstan ;

l'Agence de lutte contre les crimes économiques et la corruption (police financière) de la République du Kazakhstan ;

le Service de protection du Président de la République du Kazakhstan ;

le Comité de contrôle douanier du ministère des Finances de la République du

Kazakhstan;

le ministère de la Défense de la République du Kazakhstan;

Pour la mise en oeuvre de la coopération prévue par le présent Accord, les autorités compétentes des Parties arrêtent par écrit la liste des points de contact et des moyens de communication qui leur permet d'entrer directement en rapport.

En cas de changement de leurs appellations officielles ou de leurs fonctions, le autorités compétentes des Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique

Article 4

Dans le respect des législations nationales, les Parties s'échangent toute information qui leur parviendrait sur une action criminelle ou délictuelle commise ou en préparation sur le territoire de l'une ou l'autre Partie ou sur celui d'un Etat tiers.

Article 5

La coopération dans le cadre du présent Accord s'effectue sur la base

d'une demande écrite émanant des autorités compétentes des Parties.
4

2.

La demande écrite, établie suivant les règles nationales en vigueur,

contient les renseignements nécessaires à son exécution, ainsi que la copie des documents relatifs à l'affaire.

3.

En cas d'urgence, la demande est formulée oralement ; l'autorité compétente de la Partie requérante doit la confirmer par écrit dans les meilleurs délais.

4.

L'autorité compétente de la Partie requise satisfait sans tarder à la

demande. En cas de nécessité, elle demande des informations complémentaires afin de pouvoir y donner suite.

La Partie requise peut refuser d'exécuter tout ou partie d'une demande si

son exécution menace la souveraineté, la sécurité, l'ordre public, les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou d'autres intérêts essentiels de son État ou si elle est contraire à sa législation nationale ou à ses obligations découlant des engagements internationaux qu'elle a contractés.

La Partie requise informe sans tarder la Partie requérante des motifs de

son refus d'exécuter une demande ou de l'exécution partielle de celle-ci.

7.

Les Parties communiquent entre elles pour mettre en œuvre les

dispositions du présent Accord en langues française, kazakhe et russe.

Article 6

Les Parties assurent la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent Accord. Les informations communiquées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été demandées. Elles ne peuvent être communiquées à un tiers sans l'accord écrit de la Partie émettrice.

La transmission de ces informations s'effectue conformément à la législation nationale des Parties.

Article 7

Chaque Partie prend à sa charge les frais qui résultent de l'application par elle du présent Accord, dans le respect et la limite des disponibilités budgétaires prévues par sa législation nationale, sauf décision contraire prise d'un commun accord au cas par cas.

Article 8

Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des dispositions du présent Accord est réglé par négociation entre les Parties.

Article 9

Le présent Accord peut, d'un commun accord des Parties, faire l'objet de modifications et de compléments sous la forme de protocoles additionnels qui entrent en vigueur suivant les modalités établies par l'article 10 du présent Accord et qui forment partie intégrante de celui-ci.
5

Article 10

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et peut, avec l'accord exprès des Parties, être reconduit pour de nouvelles périodes de 5 ans; il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière des notifications écrites attestant l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite adressée à l'autre Partie. Dans ce cas, le présent Accord prend fin à l'expiration d'un délai de

trois mois à compter de la réception par l'une des Parties de la

notification écrite en ce sens émanant de l'autre Partie. Elle n'affecte par les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune des deux Parties.

En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait a Astane Oi octobre 2009 en double exemplaire en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République du Kazakhstan

1. Kuchner
Француз Республикасының Үкіметі

мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі

арасындағы

Қылмысқа қарсы күрестегі ынтымақтастық туралы

келісім
Бұдан әрі «Тараптар» деп аталатын Француз Республикасының Үкіметі мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі, ұйымдасқан қылмысқа, атап айтқанда, есірткіге, заңсыз көші-қонға, сондай-ақ терроризмге байланысты қылмыстардың тиімді алдын алу және оларға қарсы күрес мақсатында халықаралық ынтымақтастықтың мәні зор екендігіне көз жеткізе отырып, есірткі құралдарының, психотроптық заттардың, прекурсорлардың заңсыз айналымының, оларды теріс пайдаланудың, сондай-ақ оларды өндіру үшін пайдаланылатын шикізат пен химиялық заттардың заңсыз саудасының ұлғаюына алаңдаушылық білдіре отырып, заңсыз көші-қон үшін пайдаланылатын құжаттарды қолдан жасауға қарсы күрес жөнінде тиімді шаралар қабылдауға ниеттене отырьш, екі мемлекет азаматтарының құқықтары мен бостандықтарын сенімді қорғауды қамтамасыз ету саласында әзара із-қимыл жасасуды дамытуға зор мән бере отырып, орнатылған ынтымақтастық, қатынастарды нығайтуға екіжақты ниеттен шыға отырып, төмендегілер туралы келісті:

1-бап

Тараптар қылмысқа қарсы ` күресте техникалық және жедел ынтымақтастықты жүзеге асырады және мынадай негізгі бағыттар:

1) ұйымдасқан қылмысқа қарсы күрес; .

2) терроризмге қарсы күрес;

3) есірткі құралдарының, психотроптық заттардың және олардың прекурсорларының заңсыз айналымына қарсы күрес;

4) заңсыз көші-қонды ұйымдас̧тыруға және онымен байланысты қылмысқа, атап айтқанда астыртын ұйымдарға қарсы күрес;

5) жеке басын куәландыратын құжаттарды қолдан жасауға қарсы күрес;

6) адам саудасына, ең алдымен кәмелетке толмағандарды қанауға және женгетайлыққа қарсы күрес;

7) адам органдары, тіндері мен жасушаларының заңсыз саудасына қарсы күрес;

8) қарудың, оқ-дәрілердін, жарылғыш заттардың, химиялық қоспалардың және бактериологиялық препараттардың, сондай-ақ азаматтық және әскери мақсаттағы басқа да қауіпті материалдардың, тауарлар мен технологиялардың зансыз айналымына қарсы күрес;

9) компьютерлік жүйелерді пайдалана отырып жасалған қылмыстарға қарсы күрес;

10) экономиқалық және қаржылық қылмыстарға және сыбайлас жемқорлыққа қарсы күрес; .

и

Й
11) ұрланған көлік құралдарының заңсыз айналымына қарсы күрес бойынша бір-біріне өзара көмек көрсетеді.

Тараптардың келісімімен ынтымақтастық Тараптар оларды дамытуға өзара мүлделі болатын қылмысқа қарсы күрестің басқа да түрлеріне қолданылады.

Осы Келісім қылмыстық істер бойынша құқықтық көмек көрсету және адамдарды беру мәселелерін қозғамайды.

2-бап

Тараптар өз мемлекеттерінің ұлттық заңнамаларына сәйкес ынтымақтастықты мынадай нысандарда жүзеге асырады:

1) ақпаратпен, кәсіби тәжірибемен, оның ішінде төтенше жағдайлар кезінде алмасу, сондай-ақ Тараптар мемлекеттерінің құзыретті органдарының өкілдерінен тұратын делегациялардың сапарларын ұйымдастыру;

2) арнайы құжаттамамен алмасу;

3) қызметшілерге арналған оқу курстарын өткізу;

4) қажет болғанда сарапшылармен және мамандармен алмасу.

3-бап

Осы Келісімнің мақсаттарын іске асыру үшін Тараптар мемлекеттерінің құзыретті органдары:

1) Француз Республикасының атынан:

Француз Республикасының Ішкі істер министрлігі.

2) Қазақстан Республикасының атынан;

Қазақстан Республикасы Ішкі істер министрлігі;

Қазакстан Республикасы Ұлттық қауіпсіздік комитеті;

Қазақстан Республикасы Бас прокуратурасы;

Қазақстан Республикасы Экономикалық қылмысқа және сыбайлас жемқорлыққа қарсы күрес агенттігі (қаржы полициясы);

Қазақстан Республикасы Президентінің Күзет қызметі;

Қазақстан Республикасы Қаржы министрлігінің Кедендік бақылау комитеті;

Қазақстан Республикасы Қорғаныс министрлігі болып табылады.

Тараптар мемлекеттерінің құзыретті органдары осы Келісімнің шенберінде ынтымақтастыққа ықпал ету мақсатында тікелей екіжақты байланысты жүзеге асыру үшін жазбаша нысанда байланыс деректері мен құралдарын белгілейді.

Тараптар мемлекеттерінің құзыретті органдары өздерінің ресми атаулары немесе функциялары өзгерген жағдайда дипломатиялық, арналар арқылы бір-бірін дереу хабардар етеді.

4-бап

Тараптар өз мемлекеттерінің ұлттық заңнамаларына сәйкес

Тараптардың бірінің мемлекеті аумағында немесе үшінші мемлекетте жасалған немесе дайынлалып жатқан қылмысқа немесе құқық бұзушылыққа қатысты кез-келген ақпаратпен алмасады.
5-бап

1. Осы Келісімнің шеңберіндегі ынтымақтастық Тараптар мемлекеттерінің құзыретті органдарының жазбаша сұрау салуы негізінде жүзеге асырылады.

2. Тараптар мемлекеттерінің қолданыстағы ұлттық заңнамалары шеңберінде жазбаша сұрау салу оны орындау үшін қажетті мәліметтерді, сондай-ақ іске қатысы бар құжаттардың көшірмелерін қамтиды.

3. Шұғыл жағдайда мұндай сұрау салу ауызша жүзеге асырылады және одан әрі қысқа мерзімде сұрау салынатын Тарап мемлекетінің құзыретті органы жазбаша растауы тиіс.

4. Сұрау салынатын Тарап мемлекетінің құзыретті органы мұндай сұрау салуды дереу орындайды. Қажет болған жағдайда сүрау салуды орындау бойынша қосымша ақпарат сұралады.

5. Егер мұндай сұрау салуды орындау өз мемлекетінің егемендігіне, қауіпсіздігіне, қоғамдық тәртіпке, сот билігін ұйымдастыру және қызметінің нормаларына немесе басқа да маңызды мүддесіне қауіп төндіретін болса немесе мұндай сұрау салуды орындау өз мемлекетінің ұлттық заңнамасына немесе халықаралық келісімдердің нәтижесі болып табылатын оның міндеттемелеріне қайшы келетін болса, сұрау салынатын Тарап сұрау салуды орындаудан толық немесе ішінара бас тартуға құқылы.

6. Сұрау салынатын Тарап сұрау салуды орындаудан бас тарту себептері туралы немесе оны ішінара орындауға қатысты сұрау салушы

Тарапқа дереу хабарлайды.

7. Тараптар осы Келісімнің ережелерін орындау кезінде бір-бірімен қарым-қатынас жасауда қазақ, француз және орыс тілдерін пайдаланады.

6-бап

Тараптар осы Келісім шеңберінде алмасу нәтижесінде алынған ақпараттың құпиялылығын қамтамасыз етеді. Бұл ақпарат тек сұрау салынған мақсатта ғана пайдаланылады. Тараптардың ешқайсысы мүндай ақпаратты оны ұсынған Тараптың жазбаша келісімінсіз үшінші тарапқа бермейді.

Осы мәліметтерді беру Тараптар мемлекеттерінің ұлттық заңнамаларына сәйкес жүзеге асырылады.

7-бап

Тараптар осы Келісімді орындау барысында туындайтын шығыстарды, егер әрбір нақты жағдайда өзгеше тәртіп келісілмеген болса, Тараптар мемлекеттерінің ұлттық заннамаларында көзделген қаражат шегінде дербес көтереді.

8-бап

Осы Келісімнің ережелерін түсіндіруге немесе қолдануға қатысты

Тараптар арасында даулар туындаған жағдайда Тараптар оларды келіссөздер жолымен шешеді.
9-бап

Осы Келісімге Тараптардың өзара келісімі бойынша өзгерістер мен толықтырулар енгізілуі мүмкін, олар осы Келісімнің 10-бабында белгіленген тәртіппен күшіне енетін және оның ажырамас бөлігі болып табылатын косымша хаттамалармен ресімделеді.

10-бап

Осы Келісім 5 жылға жасалады және Тараптардың формалды түрдегі келісімі бойынша келесі бес жылдық мерзімдерге ұзартылуы мүмкін. Келісім оның күшіне енуі үшін қажетті мемлекетішілік рәсімдерді Тараптардың орындауы туралы соңғы жазбаша хабарлама алынғаннан кейінгі екінші айдың бірінші күнінен бастап күшіне енеді.

Тараптардың кез-келгені екінші Тарапқа жазбаша хабарлама жолдау арқылы осы Келісімнің әрекет етуін тоқтата алады. Осы Келісім Тараптардың бірі екінші Тараптың тиісті жазбаша хабарламасын алған күннен бастап үш ай өткен сон өз орекетін тоқтатады. Егер Тараптар өзара келісім бойынша өзгеше шешім қабылдамаса, Келісімді бұзу іске асыру процесіндегі іс-шараларды қамтымайды.

Осыны куәландыру үшін тиісті түрде Тараптардың уәкілеттік берілген өкілдері осы Келісімге қол қойды.

2005 ЖЫЛҒЫ « Р4 » КОЗ, Ќста ис қаласында әрқайсысы француз, қазақ және орыс тілдерінд& екі түпнүсқа данада жасалды, әрі барлық мәтіндердің бірдей күші бар.

Француз Республикасының Қазакстан Республикасының

Үкіметі үшін Үкіметі үшін

ИСС 27
СОГЛАШЕНИЕ

МЕЖДУ

ПРАВИТЕЛЬСТВОМ ФРАНЦУЗСКОЙ РЕСПУБЛИКИ

ПРАВИТЕЛЬСТВОМ РЕСПУБЛИКИ КАЗАХСТАН

О СОТРУДНИЧЕСТВЕ В БОРЬБЕ С ПРЕСТУПНОСТЬЮ
2

Правительство Французской Республики,

Правительство Республики Казахстан в дальнейшем именуемые «Стороны»,

Будучи убеждены в том, что международное сотрудничество с целью частности, проронать, соранной с норк престу, нея и борьбы т ней, з.

а также терроризмом, имест важное значение, обеспокоенные увеличением незаконного оборота наркотических средств, для их производства, намеренные принимать эффективные меры по борьбе с подделками документов, используемых для незаконной миграции, придавая важное значение развитию взаимодействия в области обеспечения надежной защиты прав и свобод граждан обоих государств, исходя из обоюдного желания укреплять уже установленные отношения сотрудничества, договорились о нижеследующем:

Статья 1

Стороны осуществляют техническое и оперативное сотрудничество в борьбе с преступностью и оказывают друг другу взаимную помощь по следующим основным направлениям:

1) борьба с организованной преступностью;

2) борьба с терроризмом;

3) борьба с незаконным оборотом наркотических средств, психотропных веществ и их прекурсоров;

4) борьба против организации незаконной миграции и связанной с ней преступности, в частности подпольных организаций;

5) борьба с подделкой документов, удостоверяющих личность;

6) борьба с торговлей людьми, прежде всего с эксплуатацией несовершеннолетних и сводничеством;

7) борьба с незаконной торговлей органами, тканями и клетками человека;
3

8) борьба с незаконным оборотом оружия, боеприпасов, взрывчатых веществ, химических соединений и бактериологических препаратов, а также других опасных материалов, товаров и технологий гражданского и военного назначения;

9) борьба с преступлениями,

совершенными

использованием

компьютерных систем;

10) борьба с экономическими

финансовыми преступлениями

коррупцией;

11) борьба с незаконным оборотом похищенных транспортных средств.

С согласия Сторон сотрудничество может распространяться и на .

другие направления борьбы с преступностью, в развитии которых Стороны будут взаимно заинтересованы.

Настоящее Соглашение не затрагивает вопросов оказания правовой помощи по уголовным делам и выдачи лиц.

Статья 2

Стороны в соответствии с национальными законодательствами своих государств осуществляют сотрудничество в следующих формах:

1) обмен информацией, профессиональным опытом, в том числе при чрезвычайных происшествиях, а также организация визитов делегаций из числа представителей компетентных органов государств Сторон;

2) обмен специальной документацией;

3) проведение учебных курсов для служащих;

4) обмен экспертами и специалистами по мере необходимости.

Статья 3

Для реализации целей настоящего Соглашения компетентными органами государств Сторон являются:

1) от Французской Республики:

Министерство внутренних дел Французской Республики.

2) от Республики Казахстан:

Министерство внутренних дел Республики Казахстан;

Комитет национальной безопасности Республики Казахстан;

Генеральная прокуратура Республики Казахстан;

Агентство Республики Казахстан по борьбе с экономической и коррупционной преступностью (финансовая полиция);

Служба охраны Президента Республики Казахстан;

Комитет таможенного контроля Министерства финансов Республики

Казахстан;

Министерство обороны Республики Казахстан.
4

Компетентные органы государств Сторон в делях способствования отрудничеству в рамках данного Соглашения определяют в письменно орме контактные данные и средства связи для осуществления прямог двустороннего контакта.

Компетентные органы государств Сторон в случае изменения своих официальных наименований или функций незамедлительно информируют друг друга по дипломатическим каналам.

Статья 4

Стороны в соответствии с национальными законодательствами своих государств обмениваются любой информацией касательно уголовного преступления или правонарушения, совершенного или готовящегося на территории государства одной из Сторон или в третьем государстве.

Статья 5

1. Сотрудничество в рамках настоящего Соглашения осуществляется на основе письменного запроса компетентных органов государств Сторон.

2. Письменный запрос содержит в рамках действующих национальных законодательств государств Сторон необходимые для его исполнения сведения, а также копии документов, имеющих отношение к делу.

3. В случае срочности такой запрос осуществляется устно и подлежит письменному подтверждению компетентным органом

Запрашивающей

Стороны в кратчайшие сроки.

4. Компетентный орган Запрашиваемой Стороны исполняет такой запрос незамедлительно.

В

случае

необходимости запрашивается

дополнительная информация по исполнению запроса.

5. Запрашиваемая Сторона имеет право полностью или частично отказаться от выполнения запроса, если выполнение такого запроса ставит под угрозу суверенитет, безопасность, общественный порядок, нормы организации и деятельности судебной власти или другой важный интерес ее наоратьому законодательству е тос дротво за ото бизативрем, являющимся результатом международных соглашений.

6. Запрашиваемая

Сторона

незамедлительно

уведомляет

Запрашивающую Сторону относительно причин отказа выполнить запрос или относительно его частичного выполнения.

7. Стороны в отношениях друг с другом при выполнении положений настоящего Соглашения пользуются казахским, французским и русским языками.
5

Статья б

Стороны обеспечивают конфиденциальность информации, полученной в результате обмена в рамках данного Соглашения. Данная информация используется только в целях, для которых была запрошена. Ни одна из

Сторон не передает такую информацию третьей стороне без письменного

Передача таких сведений осуществляется в соответствии национальными законодательствами государств Сторон.

Статья 7

Каждая Сторона самостоятельно несет расходы, возникающие в ходе выполнения ею настоящего Соглашения, при соблюдении и в пределах средств, предусмотренных национальным законодательством ее государства, если в каждом конкретном случае не будет согласован иной порядок.

Статья 8

В случае возникновения споров между Сторонами относительно толкования или применения положений настоящего Соглашения, Стороны разрешают их путем переговоров.

Статья 9

В настоящее Соглашение по взаимному согласию Сторон могут вноситься изменения и дополнения, которые оформляются в виде дополнительных протоколов, вступающих в силу в порядке, установленном статьей 10 настоящего Соглашения и являющихя его неотъемлемыми частями.

Статья 10

Настоящее Соглашение. заключается на 5 лет и при формально выраженном согласии Сторон может

продлеваться на последующие

пятилетние периоды. Соглашение вступает в силу с первого дня второго месяца со дня получения последнего письменного уведомления о выполнении

Сторонами внутригосударственных процедур,

необходимых

ДЛЯ

его

вступления в силу.

Каждая из Сторон может в любой момент расторгнуть настоящее

Соглашение путем письменного уведомления, адресованного другой Стороне.

В таком случае Соглашение прекратит свое действие по истечении трех месяцев со дня получения одной из Сторон соответствующего письменного уведомления другой Стороны. Расторжение Соглашения не

затрагивает
..

6

мероприятий в процессе реализации, если только Стороны не примут иное решение по взаимному согласию.

В свидетельство чего надлежащим образом уполномоченные представители Сторон подписали настоящее Соглашение.

Совершено в городе.

Aciana «6» DRIA{ 1200 Згода, в диух

подлинных экземплярах, каждый на французском, казахском и русском языках, причем все тексты имеют одинаковую силу.

За Правительство

Французской Республики

За Правительство

Республики Казахстан