ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU

KOSOVO

RELATİF À LA COPRODUCTION

CINÉMATOGRAPHIQUE

(ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, ci-après dénommés les. « Parties » ;

Considérant la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005, dont les

Parties partagent les principes et les objectifs, à laquelle la République française est partie et que la République du Kosovo s'engage à ratifier lorsqu'elle sera membre de

TUNESCO ;

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République du

Kosovo et de valoriser leur patrimoine cinématographique.commun;

Considérant la nécessité d'améliorer le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Kosovo ;

Sont convenus ce qui suit :

COPRODUCTION

Article fer

Aux fins du présent Accord :

1. Le

terme

« œuvre

cinématographique »

désigne

les œuvres

cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires). conformes

aux dispositions

législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article.

3. Le

terme

« coproducteur » désigne

une société

de production

cinématographique établie sur le territoire de la République française, ou sur le territoire de la République du Kosovo. Sont réputées établies en France ou au

Kosovo les sociétés exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux États et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2
4. Le terme « autorité compétente » désigne :

a. Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;

b. Pour le Gouvernement de la République du Kosovo: le Centre de la cinématographie du Kosovo.

Article 2

1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent

Accord sont considérées

comme

œuvres

cinématographiques nationales

conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent

Accord ont accès, de plein droit, sur le territoire de l'État de chacune des Parties, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des Parties.

L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'État de la Partie qui les accorde. .

4. Pour être admissible au titre du présent Accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.

5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent Accord.

6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'oeuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord le statut de coproduction.

7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.

3
Article 3

1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou kosovare, soit être ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.

Les personnes n'ayant pas la nationalité des États susmentionnés, titulaires soit de la carte de résident français ou kosovar soit d'un document équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés à cet égard aux ressortissants de la

République française ou de la République du Kosovo.

3. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent Article.

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des

Etats des coproducteurs.

5. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre d'un commun accord, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un État non partie au présent Accord si le scénario de l'oeuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect des règles de l'Union européenne relatives au droit des aides d'État applicables dans le domaine du cinéma; notamment telles qu'exposées dans la Communication de la

Commission sur les

aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et

autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.

Article 4

1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.

2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 du présent article puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

3. Les autorités compétentes des Parties veillent à ce que la participation technique et artistique des coproducteurs de chaque Partie soit proportionnelle à son apport

4
financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises par accord entre les autorités compétentes des deux Parties.

Article 5

Pour qu'une œuvre cinématographique șoit admise au bénéfice du présent Accord, chacun de ses coproducteurs doit en être codétenteur.

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent

Accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles et engagements précités, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux œuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.

3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.

Article 8

Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner explicitement la coproduction franco-kosovare ou kosovaro-française.

Article 9

La répartition des recettes de l'œuvre coproduite est déterminée par ses coproducteurs.

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les œuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être

5
coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'États avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.

2. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission au statut de coproduction des œuvres cinématographiques décrites au point 1 du présent Article au cas par cas.

Il. COMMISSION MIXTE

Article 11:

1. Pour faciliter l'application du présent Accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.

2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en

France et au Kosovo.

3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7 du présent Accord.

III. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

1. La Partie kosovare s'engage, dans le cadre d'une future adhésion à l'Organisation mondiale du commerce, à ne pas prendre d'engagements de libéralisation du secteur audiovisuel et à poser une exemption à la clause de la nation la plus favorisée concernant les Accords de coproduction cinématographique avec des

Etats tiers. [

2. En cas de non-respect par la Partie kosovare de cet engagement, la Partie française peut dénoncer le présent Accord. Les modalités prévues à l'Article 14, point 3 s'appliquent. Toutefois, dans une telle hypothèse, l'Accord cesse d'être valable le lendemain de la date de la réception de la notification de dénonciation.

Article 14

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent

6
mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié et amendé à tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les Parties. Cette modification fait partie intégrante du présent Accord.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux

Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable six (6)

mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait à Cannes

, le 21 mai 2022

, en deux exemplaires

originaux, en langues française et kosovare, les deux textes faisant également foi.

de la République française

Monsieur, Dominique Boutonnat président du Centre national die cinéma et de l

Pour le Gouvernement de la République du Kosovo

Monsieur Hayrulla Çeku ministre de la Culture, de la Jeunesse et des

sports

7
ANNEXE

Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues;

et soumettre

à l'autorité compétente de la Partie dont ils relèvent, un dossier

comportant:

- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario ;

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;

- le plan de travail détaillé ;

- un devis et un plan de financement détaillé ;

- le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à

participation

majoritaire.

8
MARRËVESHJE

NDËRMJET

- QEVERISË SË REPUBLIKËS SË FRANCËS

QEVERISË SË REPUBLIKËS SË KOSOVËS

LIDHUR ME BASHKËPRODHIMIN KINEMATOGRAFIK

(SHTOJCË E BASHKANGJITUR)
Qeveria e Republikës së Francës dhe Qeveria e Republikës së Kosovës, në vijim të emêërtuarit si « Palët »;

Duke marrë parasysh Konventën e UNESCO-s për mbrojtjen dhe zhvillimin e larmisë së shprehjeve kulturóre, të miratuar në Paris më 20 tetor 2005, e së cilës Palët ndajnë parimet dħe objektivat, në të cilat Republika e Francës është palë, dhe që Republika e Kosovës e merr përsipër ta ratifikojë kur të bëhet anëtare e UNESCO-s;

Duke marrë parasysh synimin e përbashkët të Palëve për të forcuar bashkëpunimin në fushën e kinematografisë ndërmjet Republikës së Francës dhe Republikës së

Kosovës, si dhe të rrisin trashëgiminë e tyre të përbashkët kinematografike;

Duke marrë parasysh nevojën për të përmirësuar kornizën ligjore të bashkëpunimit të tyre kinematografik dhe duke marrë parasysh rregullat e industrisë kinematografike në fuqi në Francë dhe në Kosovë;

Pajtohen si më poshtë në vijim:

I. BASHKËPRODHIM

Neni 1

Për qëllimet e kësaj Marrëveshjeje:

1. Termi « vepër kinematografike » nënkupton veprat kinematografike të të gjitha 'kohëzgjatjeve dhe në të gjitha formatet, të cilido qoftë zhanri (fiksion, i animuar, dokumentar), në përputhje me dispozitat legjislative dhe normative të secilës prej Palëve, për të cilat shfaqja e parë bëhet në salat e shfaġjeve kinematografike.

. Termi « bashkëprodhim kinematografik » nënkupton masat e marra nga bashkëprodhuesit që synojnë realizimin e një vepre kinematografike siç përcaktohet në pikën 1 të këtij neni.

. Termi « bashkëprodhues » nënkupton kompaninë e prodhimit kinematografik e themeluar në territorin e Republikës së Francës, ose në territorin e Republikës së Kosovës. Konsiderohen se janë të themeluara në Francë ose në Kosovë kompanitë që aktualisht kryejnë aktivitet me anë të një instalimi të qëndrueshëm në njërin nga këto dy shtete, selia e regjistruar e të cilave ndodhet në shtetin e njëjtë përkatës, në një shtet tjetër anëtar të Bashkimit Evropian ose në një shtet që është palë në Marrëveshjen e Zonës Ekonomike Evropiane.

4. Termi « autoritet kompetent » ka të bëjë me:

a. Qeverinë e Republikës së Francës: Centre national du cinéma et de l'image animée;

b. Qeverinë e Republikës së Kosovës: Qendra Kinematografike e Kosovës.
-à

Neni 2

. Veprat kinematografike të prodhuara në bashkëprodhim në bazë të kësaj

Marrëveshjeje do të konsiderohen si vepra kinematografike kombëtare në përputhje me legjislacionin në fuqi në territorin e shtetit të secilës palë.

. Veprat e bashkëprodhimit kinematografik të prodhuara sipas kësaj Marrëveshjeje do të kenë qasje të plotë, me të drejta të plota, në territorin e Shtetit të secilës Palë, në përparësitë që rrjedhin nga dispozitat në lidhje.me industrinë kinematografike në fuqi në territorin e Shtetit të secilës Palë. Autoriteti kompetent i secilës Palë i komunikon autoritetit kompetent të Palës tjetër listën e teksteve në lidhje me këto përparësi. Nëse tekstet në lidhje me këto përparësi ndryshohen, në çfarëdo mënyre nga njëra ose tjetra Palë, autoriteti kompetent i Palës së tanguar e merr përsipër t'ia komunikojë përmbajtjen e këtyre ndryshimeve autoritetit kompetent të Palës tjetër përkatëse.

. Këto përparësi i jepen vetëm bashkëprodhuesit të vendosur në territorin e shtetit të

Palës që i jep të njëjta.

. Për tu pranuar sipas kësaj Marrëveshjeje, një vepër kinematografike duhet të jetë e bashkëprodhuar nga prodhuesit e të dyja Palëve.

. Kërkesat e pranimit në statusin e bashkëprodhimit duhet të jenë në përputhje me procedurat e parashikuara për këtë qëllim nga Palët dhe të jenë në përputhje me kushtet e. përcaktuara në shtojcën e kësaj Marrëveshjeje.

. Autoritetet kompetente të të dyja Palëve do t'i japin veprës kinematografike të prodhuar në bazë të kësaj Marrëveshjeje statusin e bashkëprodhimit.

. Aútoritetet kompetente të të dyja Palëve i komunikojnë njëra-tjetrës të gjitha informacionet në lidhje me dhënien, refuzimin, modifikimin ose tërheqjen e kërkesave për pranim në statusin e bashkëprodhimit.

. Përpara se të refuzohet një kërkesë për pranim në statusin e bashkëprodhimit, autoritetet kompetente e të dyja Palëve duhet të këshillohen me njëra-tjetrën.

. Kur autoritetet kompetente të të dyja Palëve i kanë dhënë veprës kinematografike statusin e bashkëprodhimit, ky status nūk mund të hiqet më pas, përveçse me vendim të përbashkët të autoriteteve kompetente.

i e iem e me maae a en e aee
Neni 3

. Për të fituar statusin e bashkëprodhimit, veprat kinematografike duhet të prodhohen nga bashkëprodhues me organizim të mirë teknik e financiar dhe me përvojë profesionale.

. Pjesëtarët e stafit artistik dhe teknik që marrin pjesë në bashkëprodhimin kinematografik duhet të jenë ose të kombësisë franceze ose kosovare, apo të jenë shtetas të një shteti tjetër anëtar i Bashkimit Evropian ose të një shteti palë në

Marrëveshjen e Zonës Ekonomike Evropiane.

Personat që nuk kanë shtetësinë e shteteve të sipërpërmendura, posedues të lejes së qëndrimit francez ose kosovar apo të një dokumenti ekuivalent të lëshuar nga një shtet anëtar i Bashkirnit Evropian ose një shtet tjetër anëtar në marrëveshjen e

Zonës Ekonomike Evropiane, njësohen në këtë aspekt me shtetasit.e Republikës së Francës apo të Republikës së Kosovës.

. Përjashtimisht, autoritetet kompetente të të dyja Palëve mund të pranojnë bashkërisht pjesëmarrjen e- bashkëpunëtorëve artistikë dhe teknikë, që nuk plotësojnë kushtet e kombësisë ose të vendbanimit, siç përshkruhen në pikën 2 të këtij neni. - . Pamjet e realizuara në studio duhet të bëhen në territoret e shteteve të bashkëprodhuesve.

. Përjashtimisht, autoritetet kompetente tëtë dyja Palëve mund të lejojnë me marrëveshje të ndërsjellë, që pamjet e realizuara në mjedise natyrore të bëhen në territorin e një shteti që nuk është palë në këtë Marrëveshje, nëse skenari i veprës kinematografike e kërkon një gjë të tillë.

. Paragrafët 4 dhe :5 të këtij neni zbatohen në përputhje me rregullat e Bashkimit

Evropian, që kanë të bëjnë me ligjin e ndihmës shtetërore të zbatueshme në fushën e kinemasë, veçanërisht siç përcaktohet në Komunikatën e Komisionit për ndihmën shtetërore në favor me veprat kinematografike dhe veprat e tjera audiovizive (2013/C 332/01) botuar në Gazetën Zyrtare të Bashkimit Evropian më 15 nëntor 2013.

Neni 4

. Përqindja e kontributeve përkatëse të bashkëprodhuesve të secilës Palë mund të sillet nga njëzet (20) në tetëdhjetë (80) për qind të buxhetit të përgjithshëm të bashkëprodhimit.

. Autoritetet kompetente të Palëve mund të lejojnë, në raste të veçanta dhe pas marrëveshjes ndërmjet tyre, që shuma e kontributit të përmendur në pikën 1 të këtij neni të mund të reduktohet në dhjetë (10) për qind të buxhetit të përgjithshëm të bashkëprodhimit.
3. Autoritetet kompetente të Palëve sigurojnë që pjesëmarrja teknike dhe artistike e bashkëprodhuesve të secilës Palë të jetë proporcionale me kontributin përkatës financiar. Përjashtimet mund të pranohen me marrëveshje ndërmjet autoriteteve kompetente të të dyja Palëve.

Neni 5

Që një vepër kinematografike të jetë e pranueshme në përfitim të kësaj Marrëveshjejè;

secili nga bashkëprodhuesit e saj duhet të jetë bashkëpronarë.

Neni 6

Palët do të lehtësojnë, në përputhje me rregullat e tyre kombëtare dhe angazhimet e tyre përkatëse ndërkombëtare, importin dhe eksportin e materialit të nevojshëm për prodhimin e veprave kinematografike në bazë të kësaj Marrëveshjeje. Çdo Palë do të përpiqet, në përputhje me rregullat dhe angazhimet e sipërpërmendura, të lehtësojë lëvizjen dhe qëndrimin në territorin e vendit të saj personelit artistik dhe teknik, që bashkëpunon në bashkëprodhimin kinematografik.

Neni 7

1. Autoritetet kompetente të të dyja Palëve do të shqyrtojnë çdo dy vjet nëse sigurohet ekuilibër ndërmjet kontributeve për veprat e prodhuara në bashkëprodhim.

2. Ekuilibri i përmendur në pikën 1 të këtij neni duhet të. arrihet, si në lidhje me kontributet artistike e teknike, ashtu edhe me kontributet financiare. Ky ekuilibër është vlerësuar nga Komisioni i Përbashkët i parashikuar në nenin 11.

3.. Për të kontrolluar nëse është siguruar ekuilibri, autoritetet kompetente hartojnë një përmbledhje të të gjitha mjeteve të mbështetjes dhe financimit.

4. Në qoftë se shfaqet ndonjë çekuilibër, Komisioni i Përbashkët shqyrton mjetet e nevojshme për të rivendosur ekuilibrin dhe merr të gjitha masat që i gjykon të nevojshme për këtë qëllim.

Neni 8

Kreditët, trejlerët, publikimet dhe materiali reklamues i veprës kinematografike duhet të përmendin shprehimisht bashkëprodhimin franko-kosovar ose kosovaro-francez.

Neni 9

Shpërndarja e të hyrave nga vepra e bashkëprodhuar përcaktohet nga bashkëprodhuesit e saj. l
Neni 10

-à . Autoritetet kompetente të Palëve mund të pranojnë, me marrëveshje të ndërsjellë, që veprat kinematografike. të mbuluara nga kjo Marrëveshje të mund të bashkëprodhohen me një ose më shumë prodhues në shtetet me të cilat secila Palë ka lidhur marrëveshje në fushën e bashkëprodhimit kinematografik.

2. Autoritetet kompetente të të dyja Palëve do të shqyrtojnë rast pas rasti pranimin në statusin e bashkëprodhimit të veprave kinematografike të përshkruara në pikën 1 të këtij neni.

li. KOMISIONI i PËRBASHKËT

Neni 11

1. Për të lehtësuar zbatimin e kësaj Marrëveshjeje, krijohet një Komision i përbashkët, i përbërë ħga një numër i barabartë përfaqësuesish të autoriteteve kompetente dhe ekspertësh të caktuar nga secil Palë.

2. Komisioni ì përbashkët mblidhet në parim çdo dy vjet, në mënyrë alternative në

Francë dhe në Kosovë.

3. Komisioni i Përbashkët mund të mblidhet gjithashtu me kërkesë të njërit prej autoriteteve kompetente, veçanërisht në `rast të një ndryshimi në legjislacionin kombëtar në lidhje me kinematografinë ose në rast se funksionimi i Marrëveshjes has në vështirësi të një rëndësie të veçantë në zbatimin e saj, veçanërisht në rast të çekuilibri të përcaktuar në nenin 7 të kësaj Marrëveshjeje.

Ill. DISPOZITAT PËRFUNDIMTARE

Neni 12

Çdo mosmarrëveshje në lidhje me interpretimin apo zbatimin e kësaj Marrëveshjeje do të zgjidhet në mënyrë miqësore nëpërmjet konsultimit ose negociatave të drejtpërdrejta ndërmjet Palëve.

Neni 13

1. Pala Kosovare zotohet që në kuadër të anëtarësimit të ardhshëm në Organizatën

Botërore të Tregtisë, të mos marrë asnjë angazhim për liberalizimin e sektorit ` audioviziv dhe të vendosë përjashtim nga klauzola e kombit më të favorizuar në lidhje me Marrëveshjet e Bashkëprodhimit kinematografik me shtetet e treta.

2. Në rast të mospërmbushjes së këtij zotimi nga Pala kosovare, Pala franceze mund ta ndërpresë këtë Marrëveshje.. Zbatohen detyrimisht kushtet e parashikuara në

Nenin 14, pika 3. Megjithatë, në një rast të tillë, Marrëveshja pushon të jetë e vlefshme një ditë pas datës së marrjes së njoftimit për përfundimin e së njëjtës.
Neni 14

1. Kjo Marrëveshje hyn në fuqi tridhjetë ditë pas datës së marrjes së njoftimit të fundit nëpërmjet kanalit diplomatik, me të cilin Palët. informojnë njëra-tjetrën për përfundimin e procedurave të brendshme, të nevojshme për hyrjen në fuqi të

Marrëveshjes.

- Kjo Marrëveshje mund të ndryshohet dhe plotësohet në çdo kohë, me shkrim, me marrëveshje të ndërsjellë ndërmjet Palëve. Ky modifi kim është pjesë përbërëse e kësaj Marrëveshjeje.

mund ta denoncojë këtë Marrëveshje, në çdo kohë, me ERTA me shkrim të dërguar nëpërmjet kanalit diplomatik. Në këtë rast, Marrëveshja pushon të jetë e vlefshme gjashtë (6) muaj pas datës së marrjes së këtij njoftimi. Përfundimi i

Marrëveshjes nuk vë në pikëpyetje të drejtat dhe detyrimet e Palëve në lidhje me projektet e ndërmarra sipas kësaj Marrëveshjeje, përveç rasteve kur Palët vendosin ndryshe.

Në Kame , me 2A may2022 , në dy ekzemplarë origjinal, në gjuhën “frënge dhe Senales, të dy tekstet janë njëll utentikë.

/ Për Qeverinë :

e Republikës së Francës- e Republikës së Kosovës

HaeLU LL A Ç pEkU DOMINI QUË BOUTO NMaT mMiNISTËR 1 KULTURË 5 FRESIOFNT | CNC- SE

Rinisë ptp spop T: T

mee e S e a e e a e e G a L E E S e a
SHTOJCË

Procedura e aplikimit

Bashkëprodhuesit e seciles prej dy Palëve, per të marrë statusin e bashkprodhimit, duhet t'i bashkëngjisin aplikimit të tyre për pranim, perpara fillimit të xhirimeve dhe ti paraqesin autoritetit kompetent të Palës së cilës ata i perkasin, një dosje që përmban:

- një kopje të kontratave që vertetojnë zinxhirin e plotë të së drejtes së autorit;

- verzioni përfundimtar i skenarit;

- informacion mbi hyrjet teknike dhe artistike të bashkëprodhuesve;

- planin e detajuar te punes;

- një pro-faturë dhe një plan të detajuar financimi;

- kontratën e nënshkruar t bashkëprodhimit.

Autoriteti kompetent i Palës me pjesëmarrjen e pakicës jep miratimin e tij vetëm pasi te kete marre mendimin e autoritetit kompetent të Palës me pjesëmarrjen shumices.