ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA

SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION

RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
PREAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,

Désireux de renforcer la coopération économique réciproque entre les deux États et de créer des conditions favorables pour les investissements,

Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1°r

DÉFINITIONS

Pour l'application du présent Accord,

1. Le terme « investissements » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toute nature investis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux lois et réglements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le terme « investissement » inclut :

a) les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;

b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;

les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique;

d) les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle

e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes;

f)

les réinvestissements.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification

d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.

2. Le terme « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des

Parties contractantes conformément à sa législation.

3. Le terme « investisseur » désigne, pour l'une ou l'autre des Parties contractantes, (a)

les nationaux, ou

4.

(b)

toute personne morale telle qu'une compagnie, société anonyme, firme, société de personnes, association d'affaires, institution ou organisation établie ou constituée conformément aux lois et règlements de la Partie contractante, dont le siège social, le siége administratif ou le principal établissement est situé sur le territoire de ladite Partie contractante, qu'elle soit à but lucratif ou non et qu'elle soit à responsabilité limitée ou non.

Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement et inclut en particulier, mais non exclusivement, bénéfices, dividendes, intérêts, redevances, plus-values, revenus du réinvestissement ou tout autre revenu, ainsi que les paiements en nature relatifs à un investissement.

5. Le terme « territoire » désigne le territoire terrestre, les eaux intérieures, les eaux territoriales de la Partie contractante et l'espace aérien au-dessus d'eux, ainsi que les zones maritimes qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales, y compris les fonds marins et le soussol, sur lesquels la Partie contractante en question a, en conformité avec son droit interne et le droit international, des droits souverains ou sa juridiction aux fins de prospection et d'exploitation des ressources naturelles de ces zones.

ARTICLE 2

ENCOURAGEMENT ET ADMISSION DES INVESTISSEMENTS

1. Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie contractante.

2. Ce faisant, chacune des Parties contractantes s'efforce d'encourager le recours aux ressources humaines et matérielles locales pour l'encouragement des investissements sur son territoire.

3
ARTICLE 3

TRAITEMENT JUSTE ET ÉQUITABLE

Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante et à s'abstenir d'entraver, sur son territoire, par des mesures déraisonnables ou arbitraires, le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente ou autre liquidation des investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 4

TRAITEMENT NATIONAL ET TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE

1. Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs et à leurs investissements en ce qui concerne le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente et autre liquidation des investissements.

2. Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de la

Nation la plus favorisée et à leurs investissements en ce qui concerne le développement, l'exploitation, la gestion, la maintenance, l'utilisation, la jouissance, la vente et autre liquidation des investissements.

3. Chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante et à leurs investissements celui des deux traitements décrits aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus qui leur est le plus favorable.

4. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un État tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.

5. Chaque Partie contractante ne peut accorder, conformément à ses lois et règlements, des incitations, un traitement, des préférences ou des privilèges par le biais de politiques ou de mesures spécifiques à ses propres investisseurs qu'aux fins de promouvoir les petites et moyennes entreprises et les industries naissantes sur son territoire, sous réserve que les investissements et les activités des investisseurs de l'autre Partie contractante ne s'en trouvent pas sensiblement affectés.

ARTICLE 5

AUTORISATIONS

1.

Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie contractante examine avec bienveillance les demandes d'investissement qui lui sont présentées et fait preuve de
diligence pour accorder les autorisations requises sur son territoire dans le cadre des investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante.

2. Sous réserve de ses lois et réglements, chaque Partie accorde l'entrée et le séjour temporaires qui lui sont présentés et fournit les documents nécessaires aux personnes physiques, telles que les cadres, les dirigeants, les experts ou le personnel technique recrutées à l'étranger, dans le cadre d'un investissement effectué par un investisseur de l'autre Partie contractante et qui sont indispensables à l'entreprise, dès lors que ces personnes continuent de satisfaire aux conditions énoncées dans le présent paragraphe. Les membres de la famille proche de ces personnels bénéficient également d'un traitement analogue en ce qui concerne leur entrée et leur séjour temporaires sur le territoire de la Partie contractante d'accueil.

ARTICLE 6

DÉPOSSESSION ET INDEMNISATION

1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.

2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

i)

les mesures sont prises pour cause d'utilité publique ou dans l'intérêt national et dans le respect de la législation, ii) les mesures ne sont pas discriminatoires, iii) ces mesures donnent lieu au paiement d'une indemnisation prompte et intégrale.

3. Cette indemnisation est égale à la valeur de marché de l'investissement concerné par la mesure d'expropriation juste avant l'expropriation ou avant que la menace d'expropriation soit connue du public, la date intervenant la première étant retenue. La valeur de marché est déterminée conformément aux principes de valorisation généralement admis, en prenant en compte, notamment, le capital investi, la valeur de remplacement, l'appréciation, les revenus actuels, les estimations de revenus futurs, la clientèle et autres éléments pertinents.

4. Ladite indemnisation, ses montant et conditions de paiement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. L'indemnisation est entièrement réalisable, transférable, et versée sans restriction ni retard. Elle produit des intérêts calculés au taux de marché pour la devise de règlement à partir de la date de dépossession des biens jusqu'à la date de versement effectif.

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent Accord, l'investisseur dont les investissements sont concernés par les mesures d'expropriation ou font l'objet de mesures comparables peut prétendre à un examen rapide de son cas et à une évaluation de ses investissements conforme aux principes énoncés dans le présent article, en saisissant l'autorité judiciaire ou une autre autorité compétente de cette Partie contractante.

5
6. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante ont subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, etat d'urgence national, révolte, insurrection ou émeutes survenus sur le territoire de la Partie contractante en question, bénéficient de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou autre règlement, d'un traitement non moins favorable que celui accordé par cette Partie contractante à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée, le plus avantageux de ces deux traitements, selon l'investisseur, étant retenu.

ARTICLE 7

LIBRE TRANSFERT

1. Chaque Partie contractante accorde aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert, à l'intérieur et hors de son territoire, de leurs investissements et des versements y afférents, lesquels incluent en particulier, mais non exclusivement :

(a) le principal et autres montants nécessaires pour maintenir, développer ou accroitre l'investissement;

(b) les revenus ;

(C) le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris la cession d'actions ;

(d) les montants nécessaires au paiement des dépenses liées à l'exploitation de l'investissement, telles que le remboursement des emprunts, le versement de redevances, les commissions de direction, les droits de licence et autres dépenses similaires ;

(e) les indemnités prévues aux articles 6, 8 et 9 :

(f) les salaires et autres éléments de rémunération du personnel recruté à l'étranger et employé dans le cadre de l'investissement.

2. Chaque Partie contractante veille en outre à ce que les transferts visés au paragraphe 1 du présent article soient effectués sans restriction dans une monnaie librement convertible choisie par l'investisseur et au taux de change normal applicable à la devise concernée à la date du transfert, et à ce que les transferts aient lieu sans retard.

3. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le plus récent appliqué à la conversion de devises en Droits de Tirage Spéciaux.

4. En cas de retard de transfert injustifié imputable à la Partie contractante d'accueil, le transfert produit des intéréts calculés au taux de marché pour la devise en question, à partir de la date à laquelle le transfert a été demandé jusqu'à la date du transfert effectif, ces intérêts étant à la charge de la Partie contractante responsable du retard.

5. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre
grave pour la balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires, appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et qu'elles n'excèdent pas une période de six mois.

6. L'application du présent article est soumise au respect des lois, règlements et conventions en matière fiscale de chaque Etat contractant.

7. Aux fins du présent article, la Partie contractante honore ses obligations au titre de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.

ARTICLE 8

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE UN INVESTISSEUR ET UNE PARTIE CONTRACTANTE

1. Tout différend résultant directement d'un investissement entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.

2. Si un tel différend n'a pas pu étre réglé dans un délai de trois (3) mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit, il peut, au choix de l'investisseur, être soumis :

a) aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué :

b) à l'arbitrage du Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le réglement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats signée à

Washington le 18 mars 1965 (ci-après désigné le « Centre »), si le Centre est disponible;

c) un tribunal d'arbitrage ad hoc à créer en vertu des règles de la Commission des

Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) :

d) tout autre tribunal ad hoc précédemment admis.

3. Un investisseur qui a soumis le différend à un tribunal national peut, néanmoins, recourir à l'une des procédures d'arbitrage visées aux alinéas (b) à (d) du paragraphe 2 ci-dessus si, avant qu'un tribunal national ne se soit prononcé sur le fond, l'investisseur déclare renoncer à intenter une action devant les juridictions nationales et l'annule.

4.

Tout arbitrage en vertu du présent article est rendu, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, dans un Etat qui est partie à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York) signée à New York le 10 juin 1958. Les demandes d'arbitrage soumises en vertu du présent article sont réputées résulter d'une relation ou d'une transaction commerciale au sens de l'article 1°" de la

Convention précitée.

7
5. Chaque Partie contractante donne par les présentes son consentement inconditionnel à la soumission à l'arbitrage d'un différend entre elle-même et un investisseur de l'autre Partie contractante conformément au présent article.

ARTICLE 9

GARANTIE ET SUBROGATION

1.

Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut étre accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie sur le territoire de l'autre Partie.

2. Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante ne pourront obtenir la garantie visée au paragraphe cidessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.

3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante, effectue des versements à ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ces investisseurs.

4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au

C.I.R.D.I. ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.

ARTICLE 10

ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE

Si les dispositions du droit de l'une des Parties contractantes ou du droit international qui sont en vigueur ou introduites postérieurement entre les Parties contractantes, en sus du présent Accord, contiennent une clause générale ou spécifique qui donne aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie droit à un traitement plus favorable que celui prévu au présent Accord, ces dispositions l'emportent sur celles du présent Accord dans la mesure où elles sont plus favorables a l'investisseur.

ARTICLE 11

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE PARTIES CONTRACTANTES

1. Les différends entre Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.

2. Si, dans un délai de six (6) mois à partir du moment où l'une ou l'autre des Parties contractantes a demande des négociations, le différend n'est pas regle, il est soumis, a la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, a un tribunal d'arbitrage.

3. Ledit tribunal sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante : dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent un ressortissant d'un Etat
tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Le Président est nommé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de désignation des deux autres membres.

4. Si les désignations nécessaires n'ont pas été réalisées dans les délais fixés au paragraphe 3 du présent article, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord, invite le

Président de la Cour internationale de justice à procéder aux désignations nécessaires. Si le

Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le membre de la Cour internationale de justice le plus ancien et qui ne possède pas la nationalité de l'une des Parties contractantes ou qui n'est pas, pour une quelconque autre raison, empêché d'exercer cette fonction, est invité à procéder aux désignations nécessaires.

5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les deux Parties contractantes. Chacune d'elles prend à sa charge les frais engagés par le membre désigné par elle ainsi que les frais de sa représentation lors de la procédure d'arbitrage. Les deux Parties contractantes se partagent à égalité les dépenses du Président et tous autres frais. Le tribunal peut rendre une décision différente concernant le partage des frais. A tous autres égards, le tribunal détermine ses propres règles de procédure.

6. Les différends visés au paragraphe 1 ci-dessus sont tranchés conformément aux dispositions du présent Accord et aux principes du droit international généralement admis.

ARTICLE 12

DÉROGATIONS GÉNÉRALES

1. Aucune disposition du présent Accord ne saurait étre interprétée comme empêchant une

Partie contractante de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses intérêts vitaux de sécurité et du maintien de l'ordre public en temps de guerre ou de conflit armé, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées par une Partie contractante d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée à l'investissement.

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article 7 du présent Accord.

ARTICLE 13

DISPOSITIONS DIVERSES

1. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme empêchant l'une ou l'autre Partie contractante de prendre des mesures pour réglementer les investissements d'entreprises étrangères et les conditions de leurs activités dans le cadre de politiques visant à préserver et encourager la diversité culturelle et linguistique.

9
2. Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions des entités placées sous leur autorité, y compris mais de manière non exclusive, leurs états fédérés, régions, collectivités locales ou toute autre entité sur laquelle la Partie contractante exerce un contrôle, une représentation ou une responsabilité de ses affaires internationales ou sa souveraineté conformément à sa législation interne.

ARTICLE 14

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

1. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.

2. L'Accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce, par écrit, par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

3. A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il etait en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.

Fait a Noirdai.

....e. 4 déc 20e en deux originaux, chacun en langue française et en langue

anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République Pour le Gouvernement de la République du française

Kenya

Elefi

Elisabeth BARBIER

Ambassadrice de France au Kenya

Amos KIMUNYA

Ministre des Finances

10
AGREEMENT BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF KENYA

ON THE RECIPROCAL PROMOTION AND PROTECTION OF INVESTMENTS

EB

qu.
PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of Kenya hereinafter referred to as the Contracting Parties,

Desiring to strengthen the economic reciprocal cooperation between both States and to create favourable conditions for investments,

Recognizing that the promotion and protection of these investments would succeed in stimulating transfers of capital and technology between the two countries in the interest of their economic development,

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

DEFINITIONS

For the purpose of this Agreement,

1. the term "investments" shall be construed to mean any kind of assets, such as goods, rights and interests of whatever nature invested before or after the entry into force of this Agreement and in conformity with the laws and regulations of the Contracting party in whose territory the investment is made.

Without limiting the generality of the foregoing, the term investment' comprises:

a) movable and immovable property as well as any other right in rem such as mortgages, liens, usufructs, pledges and similar rights:

b) shares, premium on share and other kinds of interest in companies constituted in the territory of one Contracting Party:

c) title to money or debentures, or title to any legitimate performance having an economic value ;

d) intellectual, commercial and industrial property rights such as copyrights, patents, licenses, trademarks, industrial models and industrial mock-ups, technical processes, know-how, trade names and goodwill :

e) business concessions conferred by law or under contract, including concessions to search for, cultivate, extract or exploit natural resources, including those which are located in the maritime area of the Contracting Partes, and

f) re-investment.

Any alteration of the form in which assets are invested shall not affect their qualification as investments provided that such alteration is not in conflict with the legislation of the Contracting Party on whose territory the investment is made.

2. The term "nationals" means natural persons possessing the nationality of either Contracting Party

2
in accordance with its laws.

3. The term "investor" means, for either Contracting Party, (a) nationals, or (b) any legal entity such as company. corporation, firm, partnership, business association, institution or organisation, incorporated or constituted in accordance with the laws and regulations of the

Contracting Party and having its registered office or central administration or principal place of business within the jurisdiction of that Contracting Party, whether or not for profit and whether its liabilities are limited or not.

4. The term "returns" means the amounts yielded by investments and shall in particular, though not exclusively include profits, dividends, interest, royalties, capital gains, reinvestment returns or other income including payments in kind related to an investment.

5. The term "territory" means the land territory, internal waters and territorial sea of the

Contracting Party and the airspace above them, as well as the maritime zones beyond the territorial sea, including the seabed and subsoil, over which that Contracting Party exercises sovereign rights or jurisdiction in accordance with its national laws in force and international law, for the purpose of exploration and exploitation of the natural resources of such areas.

ARTICLE 2

PROMOTION AND ADMISSION OF INVESTMENTS

1. Each Contracting Party shall promote and admit in its territory, in accordance with its legislation and with the provisions of this Agreement, investments made by investors of the other Contracting

Party.

2. Each contracting party shall endeavour to encourage the use of both local human and material resources for the promotion of investment in its territory.

ARTICLE 3

FAIR AND EQUITABLE TREATMENT

Each Contracting Party shall ensure fair and equitable treatment of investments by investors of the other Contracting Party and shall not, in its territory impair by unreasonable or arbitrary measures the expansion, operation, management, maintenance, use, enjoyment, sale or other disposal of investments of investors of the other Contracting Party.
ARTICLE 4

NATIONAL TREATMENT AND MOST FAVOURED NATION TREATMENT

1. Each Contracting Party shall accord to investors of the other Contracting Party and to their investments, a treatment no less favourable than the treatment it accords to its own investors and their investments with respect to the expansion, operation, management, maintenance, use, enjoyment, sale or other disposal of investments.

2. Each Contracting Party shall accord to investors of the other Contracting Party and to their investments, a treatment no less favourable than the treatment it accords to investors of the most favoured nation and to their investments with respect to the expansion, operation, management, maintenance, use, enjoyment, sale or other disposal of investments.

3. Each Contracting Party shall accord to investors of the other Contracting Party and their investments the better of the treatments required by paragraph 1 and paragraph 2 of this Article, whichever is the more favourable to the investors or investments.

4. This treatment shall not include the privileges granted by one Contracting Party to investors of a third party State by virtue of its participation or association in a free trade zone, customs union, common market or any other form of regional economic organization.

5. Each Contracting Party may, in accordance with its laws and regulations, grant incentives, treatment, preferences or privileges through special policies or measures to its own investors only for the purpose of promoting small and medium sized enterprises and infant industries in its territory, subject to the condition that these shall not significantly affect the investments and activities of the investors of the other

Contracting Party.

ARTICLE 5

PERMITS

1. Each Contracting Party shall, subject to its laws and regulations, treat favourably the applications relating to investments and grant expeditiously the necessary permits required in its territory, in connection with investments by investors of the other Contracting Party.

2. Each Contracting Party shall, subject to its laws and regulations, grant temporary entry and stay and provide any necessary confirming documentation to natural persons who are employed from abroad as executives, managers, specialists or technical personnel in connection with an investment by an investor of the other Contracting Party, and who are essential for the enterprise, as long as these persons continue to meet the requirements of this paragraph. Immediate family members of such personnel shall also be granted a similar treatment with regard to entry and temporary stay in the territory of the host

Contracting Party.

4

Ол.
ARTICLE 6

DEPRIVATION AND COMPENSATION

1. The investments made by investors of one Contracting Party shall enjoy full and complete protection and safety in the territory of the other Contracting Party.

2. Neither Contracting Party shall take any measures of expropriation or nationalization or any other measures depriving, directly or indirectly, an investor of the other Contracting Party of an investment unless the following conditions are complied with:

(i) the measures are taken in the public or national interest and in accordance with the law (i) the measures are not discriminatory (iii) Provisions for the payment of prompt and full compensation to accompany the measures.

3. Such compensation shall amount to the market value of the expropriated investment at the time immediately before the expropriation or before the impending expropriation became public knowledge, whichever is the earlier. The market value shall be determined in accordance with generally accepted principles of valuation, taking into account, inter alia, the capital invested, replacement value, appreciation, current returns, the projected flow of future returns, goodwill and other relevant factors.

4 The said compensation, the amounts and conditions of payment, shall be set not later than the date of dispossession. Compensation shall be fully realisable, transferable and shall be paid without any restriction or delay. It shall include interest at a commercial rate established on a market basis for the currency of payment from the date of dispossession of the expropriated property until the date of actual payment.

5. Without prejudice to the provisions of Article 8 of this Agreement, the investor whose investments are expropriated or who suffers comparable measures shall have the right to prompt review of its case and of valuation of its investments in accordance with the principles set out in this Article, by access to judicial or other competent authority of that Contracting Party.

6. Investors of one Contracting Party whose investments in the territory of the other Contracting Party suffer losses owing to war or other armed conflict, a state of national emergency, revolt, insurrection or riot in the territory of the latter Contracting Party, shall be accorded by the latter Contracting Party, as regards restitution, indemnification, compensation or other settlement, a treatment no less favourable than the one accorded by the latter Contracting Party to its own investors or investors of the most favoured nation, whichever, according to the investor, is the more favourable.

ARTICLE 7

FREE TRANSFER

1. Each Contracting Party shall ensure to investors of the other Contracting Party the free transfer, into and out of its territory, of their investments and transfer payments related to investments. Such payments shall include in particular, though not exclusively:
(a) principal and additional amounts to maintain, develop or increase the investment;

(b) returns;

(c) proceeds obtained from the total or partial sale or disposal of an investment, including the sale of shares;

(d) amounts required for the payment of expenses which arise from the operation of the investment, such as loans repayments, payment of royalties, management fees, licence fees or other similar expenses;

(e) compensation payable pursuant to Articles 6,8 and 9 (f) earnings and other remuneration of personnel engaged from abroad and working in connection with an investment.

2. Each Contracting Party shall further ensure that the transfers referred to in paragraph 1 of this Article shall be made without any restriction in a freely convertible currency of the choice of the investor and at the prevailing market rate of exchange applicable on the date of transfer to the currency to be transferred and shall be promptly transferable.

3. In the absence of a market for foreign exchange, the rate to be used shall be the most recent exchange rate for the conversions of currencies into Special Drawing Rights.

4. In case of an unjustified delay in transfer caused by the host Contracting Party, the transfer shall also include interest at a commercial rate established on a market basis for the currency in question from the date on which the transfer was requested until the date of actual transfer and shall be borne by that

Contracting Party.

5. When, in exceptional circumstances, capital movements from or to third countries cause or threaten to cause a serious disequilibrium to its balance of payments, each Contracting Party may temporarily apply safeguard measures to the transfers, provided that these measures shall be strictly necessary, would be imposed in an equitable, non discriminatory and in good faith basis and shall not exceed in any case a six months period.

6. The application of this Article is subject to compliance with the tax laws, regulations and conventions of each Contracting State.

7. The Contracting Party shall, with respect to this Article, honour its obligations arising from participation in or association with a free trade area customs union, common market, economic and monetary union or any other of regional cooperation or integration.

6
ARTICLE 8

SETTLEMENT OF DISPUTES BETWEEN AN INVESTOR AND A CONTRACTING PARTY

1. Any dispute arising directly from an investment between one Contracting Party and an investor of the other Contracting Party should be settled amicably between the two parties to the dispute.

2. If the dispute has not been settled within three (3) months from the date on which it was raised in writing.

the dispute may, at the choice of the investor, be submitted to:

(a) the competent courts of the Contracting Party in whose territory the investment is made; or (b) arbitration by the International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID), established pursuant to the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and

Nationals of other States, opened for signature at Washington on 18 March 1965 (hereinafter referred to as the "Centre"), if the Centre is available; or (c) an ad hoc arbitration tribunal to be established under the Arbitration Rules of the United

Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL); or (d) any other previously accepted ad hoc arbitration tribunal.

3. An investor who has submitted the dispute to a national court may nevertheless have recourse to one of the arbitral proceedings mentioned in paragraphs 2 (b) to 2 (d) of this Article if, before a judgement has been delivered on the subject matter by a national court, the investor declares not to pursue the case any longer through national proceedings and withdraws the case.

4. Any arbitration under this Article shall, at the request of either party to the dispute, be held in a state that is a party to the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards (New

York Convention), opened for signature at New York on 10 June 1958. Claims submitted to arbitration under this Article shall be considered to arise out of a commercial relationship or transaction for the purposes of Article 1 of the New York Convention.

5. Each Contracting Party hereby gives its unconditional consent to the submission of a dispute between it and an investor of the other Contracting Party to arbitration in accordance with this Article.

ARTICLE 9

GUARANTEE AND SUBROGATION

1. In the event that the regulations of one Contracting Party contain a guarantee for investments made abroad, this guarantee may be accorded, after examining case by case, to investments made by investors of this Party on the territory of the other Party.

2. Investments made by investors of one Contracting Party on the territory of the other
Contracting Party, may obtain the guarantee referred to in the foregoing paragraph only if they have been previously agreed to by the other Party

3. If one Contracting Party, as a result of a guarantee given for an investment made on the territory of the other Contracting Party, makes payments to its own investors, the first mentioned Party has in this case full rights of subrogation with regard to the rights and actions of the investors.

4. The payments shall not affect the rights of the beneficiary of the guarantee to have recourse to the ICSID or to continue proceedings submitted to it until completion.

ARTICLE 10

SPECIAL COMMITMENT

If the law of either Contracting Party or obligations under international law, existing at present or established hereafter between the Contracting Parties in addition to this Agreement, contain a provision, whether general or specific, entitling investments made by investors of the other Contracting Party to a treatment more favourable than is provided by this Agreement, such provisions shall, to the extent that they are more favourable to the investor, prevail over this Agreement.

ARTICLE 11

SETTLEMENT OF DISPUTES BETWEEN CONTRACTING PARTIES

1. Disputes between the Contracting Parties concerning the interpretation and application of this

Agreement shall, as far as possible, be settled through diplomatic channels.

2. If the dispute cannot thus be settled within six (6) months following the date on which either

Contracting Party requested such negotiations; it shall at the request of either Contracting Party be submitted to an Arbitral Tribunal.

3. Such an Arbitral Tribunal shall be constituted for each individual case in the following way.

Within two (2) months of the receipt of the request for arbitration, each Contracting Party shall appoint one member of the Tribunal. Those two members shall then select a national of a third State who, on approval by the two Contracting Parties, shall be appointed Chairman of the Tribunal. The Chairman shall be appointed within three (3) months from the date of appointment of the other two members.

4. If the necessary appointments have not been made within the periods specified in paragraph 3 of this

Article, either Contracting Party may, in the absence of any other agreement, invite the President of the

International Court of Justice to make the necessary appointments. If the President is a national of either

Contracting Party or is otherwise prevented from discharging the said function, the Member of the

International Court of Justice next in seniority who is not a national of either Contracting Party or is not otherwise prevented from discharging the said function, shall be invited to make the necessary appointments.

9u..
5. The Arbitral Tribunal shall reach its decision by a majority of votes. The decisions of the Tribunal shall be final and binding on both Contracting Parties. Each Contracting Party shall bear the costs of the member appointed by that Contracting Party and of its representation in the arbitral proceedings. Both

Contracting Parties shall assume an equal share of the costs of the Chairman, as well as any other costs.

The Tribunal may make a different decision regarding the sharing of the costs. In all other respects, the

Arbitral Tribunal shall determine its own rules of procedure.

6. Issues subject to dispute referred to in paragraph 1 of this Article shall be decided in accordance with the provisions of this Agreement and the generally recognised principles of international law.

ARTICLE 12

GENERAL DEROGATIONS

1. Nothing in this Agreement shall be construed as preventing a Contracting Party from taking any action necessary for the protection of its essential security interests and maintenance of public order in time of war or armed conflict; provided that such measures are not applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination by a Contracting Party, or a disguised investment restriction.

2. The provisions of this Article shall not apply to Article 7 paragraph 1(e) of this Agreement.

ARTICLE 13

OTHER PROVISIONS

1. Nothing in this Agreement shall be construed to prevent any Contracting Party from taking any measure to regulate investment of foreign companies and the conditions of activities of these companies in the framework of policies designed to preserve and promote cultural and linguistic diversity.

2. For the purpose of this Agreement, it is understood that the Contracting Parties are responsible for the actions or omission of their sub-sovereign entities, including though not exclusively their federal states, regions, local governments or any other entity over which the Contracting Party exercises the control, the representation or the responsibility of its international affairs, or its sovereignty consistent with its internal legislation.

ARTICLE 14

ENTRY INTO FORCE AND TERMINATION

1. Each Party shall notify the other of the completion of the constitutional procedures required concerning the entry into force of this Agreement, which shall enter into force one month after the date of receipt of the final notification.
2. The Agreement shall be in force for an initial period of ten years. It shall remain in force thereafter, unless one of the Contracting Parties gives one year's written notice of termination through diplomatic channels.

3. In case of termination of the period of validity of this Agreement, investments made while it was in force shall continue to enjoy the protection of its provisions for an additional period of twenty years.

signed in Mai stai on 4, Bec Lo dupict in the French and Engin language, both tens bing equally authentic.

For the Government of the French Republic

For the Government of the Republic of Kenya

Elisabeth BARBIER

Ambassadrice de France au Kenya

Ctati

Amos KIMUNYA

Minister of Finance

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