L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LA GRECE

désireux de régler les modalités du remboursement par le Gouvernement Hellénique aux ressortissants des au- tres Puissances contractantes et aux sociétés dans les- quelles du ler juin 1921 les intérêts de ces derivers étaient prépondérants, des dettes résultant des dotes des autorités helléniques en Turquie.

Ont résolu de conclure une conuention à cette fin et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

POUR L' EMPIRE BRITANNIQUE :

Le Irès Monorable Sir Horace George Montagu

RUMBOLD, Baronet, G. C.M.G. ,Haut Comnissaire à Constanti- nople ;

POUR LA FRANCE :

"le Général de Division Maurice PELLE, Ambas- sadeur de France, Maut Camnissaire de la République en

Ortent, Grand officier de l'ordre National de la Légion d'Honneur l

POUR L'ITALIE :

L'Honorable Marquis Camille Garroni, sénateur du

Royaume, Anbassadeur d'Italie, laut connissaire à constantino, le, Grand croix des Orates des Saints Mau- rice et lagare et ic la Courunne d'Italie;

k-Jules César Montagna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, cornandeur de l'ordre des saints Maurice et Lasare, Grand Officier de la courorro l'Italie ;
POUR LA GRECE :

# Eleftherios I.Venisélos, ancien président du conseil des Ministres, Grand Croix de l'Ordre du Sauveur;

4. Démètre Caclamanos, Ministre plénipotentiaire à londres, commandeúr de l'ordre du sauveur ;

Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu des disposi- tions suivantes :

ARTICLE UNIQUE

Le Gouvernement dellérique l'engage à verger aux ressortissants des autres puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans lesquelles au 1er juin 1931 les intérêts de cas derniers étaient prépondérants (rour la part qui revendit à ces intérêtalles somnes qui leur sont ques pour le remboursement de la valeur des biens réquisitionnés ou saisis par les arnées ou administra tions holliniques, le payement des seruices rendus à ces armées et administrations s'il n'a déJà été effectué, ainsi que Ivar l'indemnisation des autres pertes et dom- mages subis posterizurement au leljuin 1921 par lesdits ressortissants et sociétés et résultant des actes des arnees ou administrations helléniques autres que les pertes et dommages résultant de faita de guerre dans les sones de combat.

1 défaut d'entente entre les intéressés et le Gou- vernement hellénique, le montant des donnages sera déter miné par un tribunal arbitral composé d'un représentant
du Gouvernement Hellénique, d'un représentant du réola sant et d'un arbitre choisi d'un commun accora ou, en

L'absence d'accord, par le président de la cour perma- nente de dustice Internationale de La Nave.

Les vergements prévus par les dispositions préoc dentes seront acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de 40 années et caloulées avec un inté- rêt de 5% ou sutuant les autres modalités qui poura raient être adoptées ultérieurement d'un commun accord.

Il est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans les régions occupées en turquie par les ar nées ou administrations helléniques entre ces armées ou administrations, d'une part, et des ressortissants des au- tres Puissances contractantes et des sociétés ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, d'autre part, seront payées par le Gouver nement dellénique d'après les stipulations des contrats.

La présente Convention sera ratifiée; chaque Puts- sance signataire en déposera la ratification à paris en mène temps que la ratification du Traité de paix en date de ce jour -Elle entrera en rigueur aussitôt que toutes les Puissances signataires en auront déposé les ratifi- cations, date qui sera constatée par un procès-uerbal dressé par les soins du Gouvernement Frangais.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Conventior.

FAIT à Lausanne, le 24 Juillet dil neuf cent ving-trois, on un seul exemplaire qui sera déposé dans les arohives