ACCORD CONCLU ENTRE LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

SUR LE STATUT DE LA SARRE
Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne,

Le Gouvernement de la République Française, après avoir

consulté le Gouvernement sarrois et recueilli son assentiment,

soucieux de donner

à l'économie sarroise le plus large

développement

possible et de faire disparaître toutes occasions

de litige entre eux, sont convenus des

principes suivants qui

formeront la base d'une solution de

la question sarroise.

I

L'objet de la solution envisagée est de donner

à la

Sarre un statut européen dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale. Après approbation par referendum, ce statut ne pourra pas, jusqu'à l'intervention d'un traité de paix, être remis en cause.

II

Un Commissaire européen assurera la représentation des

intérêts de la Sarre dans le domaine des affaires extérieures

et

de la défense. Le Commissaire

sera également chargé de veiller au

respect du statut. Le Commissaire sera nommé par le Conseil des

Ministres de l'Union de l'Europe Occidentale. Il sera responsable devant ce Conseil.

Le Commissaire ne devra être ni Français, ni Allemand,

ni Sarrois. La majorité qui assurera son élection devra comprendre nécessairement les voix de la France et de la République Fédérale d'Allemagne, l'assentiment de la Sarre sera également nécessaire.

Le Commissaire soumettra annuellement un rapport sur

ses activités au Conseil des Ministres qui le transmettra
l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale.

Dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard du

statut de la Sarre, le Conseil des Ministres

prendra

ses déci-

sions à la majorité.

III

Les deux Gouvernements proposeront aux autres Gouver-

nements européens intéressés que la représentation des intérêts de la Sarre auprès des organisations européennes soit assurée comme suit :

a) CONSEIL DE L'EUROPE :

1 - Comité

des Ministres:

Le Commissaire y siègera avec voix consultative, 2 - Assemblée Consultative :

Représentation sarroise sans changement.

b) COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER :

1 - Conseil spécial des Ministres :

a) quand siègeront les Ministres des Affaires

Etrangères, la Sarre sera représentée par le Commissaire ;

b) quand siègeront d'autres Ministres, la

Sarre sera représentée avec voix délibérative par son Ministre compétent.

2 - Assemblée commune :

Trois délégués seront élus par le Parlement sarrois. La délégation de la France

restera

égale en nombre à celle de l'Italie et de la

République Fédérale d'Allemagne, comme prévu à l'article 21 du traité instituant la

C.E.C.A.

c) UNION

DE L'EUROPE OCCIDENTALE
1 - Conseil des Ministres :

Le Commissaire y siègera avec voix consultative.

2 - Contrôle parlementaire

L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale comprendra les délégués sarrois à l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe.

IV

Les deux Gouvernements proposeront que la participa-

tion de la Sarre à la défense européenne soit définie par un traité conclu dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale et que, pour les questions concernant la Sarre, S.A.C.E.U.R.

agisse toujours

en stricte coopération avec le Commissaire.

V

Le Gouvernement et les autorités sarrois seront exclu-

sivement compétents dans tous les domaines où le statut ne prévoit pas expressément la compétence du Commissaire.

VI

Les partis politiques, les associations, les journaux

et les réunions publiques ne

seront pas sujets à autorisation.

Une fois le statut approuvé par la voie du referendum, il ne pourra pas être remis en cause

jusqu'à l'intervention d'un trai-

té de paix.

Toute immixtion venant de l'extérieur ayant pour objet

d'agir sur l'opinion publique en Sarre, notamment sous forme d'aide ou de subvention

aux partis politiques, aux associations ou

à la presse, sera interdite.
VII

L'acceptation par le peuple sarrois du présent statut

par voie de referendum

entraînera pour la Sarre les obligations

suivantes :

a) le Gouvernement sarrois devra

se conformer aux dis-

positions

du statut,

b) toutes dispositions devront être prises pour que

soient apportés à la Constitution

sarroise par les organes

constitutionnels sarrois les amendements rendus nécessaires par l'adoption du statut européen,

c) le Gouvernement sarrois fera

procéder dans un dé-

lai de trois mois après le referendum à l'élection d'une nouvelle Diète.

VIII

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allema-

gne et de la France s'engageront à soutenir et à garantir le statut de la Sarre jusqu'à la conclusion d'un traité de paix.

Les deux Gouvernements demanderont aux Gouvernements

du Royaume-Uni et des Etats-Unis d'AMérique de prendre un engagement similaire.

IX

Les dispositions qui pourront être prises en ce qui

concerne la Sarre dans un traité de paix seront soumises, par voie de referendum, à l'approbation de la popudation sarroise qui devra pouvoir se prononcer sans aucune restriction.
X

Le referendum prévu à l'article I aura lieu trois mois

après l'entrée en vigueur des dispositions prévues au premier alinéa du paragraphe VI ci-dessus.

XI

Les deux Gouvernementsferont en commun tous les efforts

nécessaires pour donner à l'économie sarroise le plus large développement •

XII

A - Les principes sur lesquels se fonde actuellement

l'Union franco-sarroise seront repris dans une convention de coopération économique conclue entre la France et la Sarre, qui tiendra compte des dispositions suivantes :

B - En ce qui concerne les relations économiques en-

tre la République Fédérale d'Allemagne et la Sarre, le but à atteindre est de créer des relations semblables à celles qui existent entre la France et la Sarre. Ce but devra être atteint progressivement dans les perspectives du développement de la coopération économique franco-allemande et européenne en expansion continue. Dans le domaine de la monnaie, le règlement actuel

res-

tera en vigueur jusqu'à la création d'une

monnaie de caractère

eu-

ropéen.

L'élargissement progressif des relations économiques

entre la République Fédérale d'Allemagne et la Sarre ne devra mettre en péril ni l'Union monétaire franco-sarroise, ni l'exécution de la convention franco-sarroise de coopération économique.
Il sera fait en sorte que l'établissement d'un cor-

don douanier entre la France et la Sarre ne

soit pas nécessai-

re, et il sera tenu compte éventuellement

de la nécessité de

protéger certaines branches de l'industrie sarroise.

C - Dans l'immédiat, des dispositions seront

prises

pour augmenter les échanges entre la République Fédérale d'Allemagne et la Sarre afin de tenir compte des besoins de chacun des deux pays en produits provenant de l'autre.

D - Des accords seront conclus entre la France, la

République Fédérale d'Allemagne et la Sarre, en vue de mettre en oeuvre les principes visés aux paragraphes B et C.

Dans ces accords, il sera tenu compte de la nécessi-

té de ne

pas affecter

gravement la balance des

paiements cou-

rants entre la zone franc et la République Fédérale d'Allemagne, la situation des échanges entre ce dernier pays et la

Sarre étant cependant prise en considération.

E - La Sarre assurera, la gestion de l'ensemble des

gisements houillers sarrois et du Warndt, ainsi que des installations minières gérées par les Saarbergwerke.

XIII

Les deux Gouvernements

recommanderont aux autres Gou-

vernements, membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'établir le siège de la Communauté à Sarrebruck.

XIV

Le présent accord sera porté à la connaissance du

Conseil des Ministres de l'Union de l'Europe Occidentale afin que celui-ci puisse en prendre acte.
Les deux Gouvernements demanderont aux autres Gouver-

nements, membres de l'Union de l'Europe Occidentale, d'approuver les dispositions du présent accord qui requièrent leur assentiment./.

Fait à Paris, le 23 Octobre 1954

MENDES-FRANCE

ADENAUER.
René Coty

Président de la République Française,

Président de l'Union Française,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

Un Accord conclu entre le Gouvernement de la Pépublique Fédérale d'Allemagne ct le

Gouvernement de la Sébublique francaise sur le statut de la Sarre avant de signe à Saris le 23

octobre 1954, Accord dont la tencur suit:

Accord...
Avant vu et examiné le dit

et

approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 31 de la Constitution.

DÉCLARONS qu'il est accepté ,

ratifie

et confirmé et PROMETTONS

qu'il sera inviolablement observé

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné

les présentes, revêtues du Sceau de la

République.

A Paris, le 26 arril 1955

Rum

Le Prési des N

du Conseil ristres

Par le Président de la République,

Le Ministre des Affaires

Étrangères

The / cor