lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
Nachdem das vom 30. November 1972 bis 30. November 1973 in Paris zur Unterzeichnung aufgelegte Protokoll betreffend die Abänderung des am 22. November 1928 in Paris unterzeich- neten Abkommens über internationale Ausstellungen samt Anhängen die verfassungsmäßige Genehmigung des Nationalrates erhalten hat, erklärt der Bundespräsident dieses Vertragswerk für rati- fiziert und verspricht im Namen der Republik österreich die gewissenhafte Erfüllung der darin enthaltenen Bestimmungen.

Zu Urkund dessen ist die vorliegende Ratifikationsurkunde von Bundespräsidenten unterzeichnet und vom Bundeskanzler ge- gengezeichnet und mit dem Staatssiegel der Republik Österreich versehen worden.

Geschehen zu Wien, am Ib. August 1975
EP/MP

• MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue LoI. 553.52: PARIS XVIe

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

25NO/1975-025838

/ I. 29 0a 6 (4)/ 7 - Prot. 72

PARIS. LE

ARCHIVES ET DOCUMENTATION

11|27. NOV. 1975

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

→

par la République

1972 portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions interna- tionales.

Ie Gouvernement du pays de votre résidence étant partie à ou signataire * de la convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que la

République d'Autriche a ratifié le protocole du 30 novembre 1972 portant modification de ladite convention. Vous préci- serez que l'instrument de ratification de la République d'Autriche a été déposé auprès du gouvernement français le

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification./.

Pour fe MirEna CAfic Pingires ٢١٢٩:٠٠

Todd

Ch. GiRArD

* Colombie - Guatemala - Pérou - Rép Dominicaine - Cuba•
RATIFIKATIONSURKUNDE
BAUDOUIN

ROI DES BELGES

A tous, présents et à venir,

SALUT

Désirant arrêter de concert avec les

Souverains et

Chefs des Etats

membres du Bureau international des expositions un Protocole portant

то-

dification de la Convention signée à

Paris 22 novembre 1928

modifiée

et complétée les

10 1948 et

novembre 1965, concernant les exposi- tions internationales , à

ces causes

et Nous confiant entièrement en capacité, le zèle et le dévouement de

Messieurs

R. ROTHSCHILD , Commandeur des Ordres de Léopold et de la Cou-

ronne et Officier

de l'Ordre de Léo-

pold II, Notre Ambassadeur à Paris et

R. RAUX, Officier de l'ordre de Léo- pold II et Chevalier de l'ordre de la

Couronne, Directeur général

au Mi-

nistère des Affaires économiques, les avons nommés , commis et députés et par ces présentes , les nommons, mettons

et

députons Nos Plénipoten- tiaires à l'effet de négocier et de conclure ledit Protocole, Nous réser- vant d'approuver et

de ratifier ce

que Nos dits Plénipotentiaires auront

10

BOUDEWIJN

KONING DER BELGEN

Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,

ONZE GROET

Wensende gemeen overleg met

de Souvereinen en Hoofden der Sta-

ten tionaal die lid zijn van het Interna- Bureau voor Tentoonstellin- gen , een protocol te sluiten tot

wijziging

Iran het Verdrag betreffen-

de de internationale

tentoonstellin-

gen , ondertekend te Parijs op 22 no- vember 1928 , gewijzigd

en aangevuld

op 10 mei 1948 en 16 november 1966 te dien einde en geheel betrouwend

op de bevoegdheid, de ijver

en de

toewijding van de Heren R.ROTHSCHILD,|

Commandeur in de Leopoldsorde en

in

de Kroonorde en Officier in de Orde

van Leopold II, Onze Ambassadeur

te

Parijs en R. RAUX , Officier

in

Orde van Leopold II en Ridder

Kroonorde

Directeur-Generaal

bij

het Ministerie van Economische Zaken, zo hebben wij dezen benoend, aange -

steld en afgevaardigd, zoals Wil hen bij deze brief benoemen , aanstellen en afvaardigen tot onze Gevolmachtig- den, ten einde over gezegd Protocol te onderhandelen en het te sluiten
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION

DU ROYAUME DE BELGIQUE

DU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence le Comte de KERCIOVE de DENTERGHEM,

Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Bel - gique s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Jean-Paul ANGLÈS, Ministre Plénipo- tentiaire, Chef du Protocole agissant au nom du Ministre des Affaires

Etrangères, au dépôt de l'Instrument de Ratification du Royaume de

Belgique, du Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la

Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les exposi- tions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les Archives de la République française.

EN FOI DE QUOI, les soussignésont dréssé le présent Pro- cès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire, le 12 septembre 1975

in Angli

Odetterchone
“m Be

ttaut donné que cet acte international, evra feire L'objet d'une approbation par le Parle- kent, avant qu'il puisse tre eppliqué par la Belgique, cette meution "Soug réserve Q'approbation" oit néces- nairement précéder la signature es dêlégučs bolzes.

In conséquence, L'Ambassade e Belgique serait reconnaissanto au Ministère deos Affaires Etran- gòres de la République française do vouloir bien bta- blir un document rectificati? pour remédier à 1'omis- sion précitég.

L'inbassade ão Belgique remercie à l'avance le Ministère dos Affaires Etrangòres đe ce qu'il voudta bien faire en L'occurrenceo et esisit cette occasion pour iui renouveler Les assurances Qe ga beute congi- ãérations

Faris, 1o 6 JUILLET 1983,
A interene

CG/MP

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RECAOMINSTRATIVESTION

DES AFFAIRES CONSULAIR

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue Le. 553.52 - PARIS XVI

3,0 nor. 72

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

130C:1975-005283

PARS LE

/ Iº 29 0a 5 (4)/ 8 Prote 72.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

NONSIBUR L'ALBASSADEUR DE FRANCE

→

/s.

Ratification par le Royaume le Belgique du

Protocole du 30 Novembre 1972 tion de 1a convention st modifica- signée à

Paris le 22 novembre

1928 concernant

les Expositions internationales.

Ie Gouvernement du pays de votre résidence étant partieà ou signataire * de la convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que le

Royaume de Belgique a ratifié le Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de ladite convention. Vous préciserez que l'instrument de ratification du Royaume de

Belgique a été déposé auprès du gouvernement français le 12 sentembre 1975.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du forrulaire ci-joint, la date à

Laquelle le couvernement du pays de votre résidence vous aur:

accusé réception de cette notification.

Pour la Miristre des Affires Etrangères

Dires!

cleur dies Unions Internationales

Ch. GIRARD

.* Colombie - Guatemala - Pérou - Rép.

Dominicaine - Cuba -
CG/NP

2L SEPI975 -0AL7

/ Ta 29 Oa 6 (4)/ 8

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur do vous faire savoir que le gouvere nement belge a déposé le 12 septembro 1975 su kinistère deos Affaires Etrangères l'instrument de ratification du

Royaume đe Belgique du protocole du 30 novembre 1972 portant moäification de la convention signée à Paris le 22 novəmbre 1928 concernant les Expositions internationales»

Mon Département ne manquera pas đe notirieor prochainement cette ratification sux gouvernements inté- resséa sfe

Recevez, ja vous prie, Monsieur le Directeur, l'assursnoo de ma haute considérations

Ch. GIRARD

Konsieur le Directeur ĉu Puroau International des

Expositions 56 Avənue Vietor Hugo

Faris 168
BIELORUSSIE

Réserve incluse dans les pouvoirs :

"Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de BIELORUSSIE ne se considère pas lié par les dispositions sur l'arbitrage - p.p 3 et 4 de l'article 34".

Déclaration faite sur papier libre au moment de la signature :

Le Gouvernement de la République socialiste soviétique de Biélorussie déclare que les dispositions de l'article 35 de la

Convention modifiée selon lesquelles un certain nombre d'Etats sont privés de devenir parties à la Convention sont d'une nature discriminatoire et considère que la Convention, conformément aux principes du droit souverain des Etats, doit être ouverte à la participation de tous les lats intéressés sans discrimination et restrictions quelles qu'elles soient.
TRADUCTION NON-OFFICIELLE

1. Lo Gouvernement de la République Socialiste

Soviétique de Biélorussie déelare que les dispositions de l'article 35 de la Convention modifiée selon les- quelles un certain nombre d'Etats sont privés de de- venir parties à la Convention, sont d'une nature discri- minatoire et considère que la Convention, conformement aux principes du droit souverain des Etats, doit être ouverte à la participation de tous les Etats intéressés sans discrimination et restriction quelles qu'elles soient.

2. Le Gouvernement de la République Socialiste

Soviétique de Biélorussie ne se sonsidère pas lié par les dispositions sur l'arbitrage - p.p. 3 et 4 de l'article 34.
UNOFFICIAI TRANSIAFION

The Government of the Byelorussian Soviet

Socialist Republic authorises Valeri G.Anichtchouk,

Permanent Delegate of the Byelorussian SSR to UNESCO, to sign on its behalf the modified Convention of the

International Bureau of Expositions.

Signed by...

Minister of Foreign Affaires

Head of Protocol Division

Minsk, 24 November 1972.
=.

УУ

55 а= аа. арс саз, === = == =. т ЕФЕ < 57

У

МІНІСТЭРСТВА ЗАМЕЖНЫХ СПРАЎ

БЕЛАРУСКАЙ САВЕЦКАЙ САЦЫЯЛЇСТЫЧНАЙ РЭСПУБЛІКІ

ЕГЕ 35

сведчыць, што Урад Беларускай Савецкай Сацыялістычнай

Рэспублікі Ўпаўнаважыў АНИЧУКА Валерыя Гаўрылавіча, Пастаян- нага Прадстаўніка Беларускай ССР пры Арганізацыі Аб"яднаных Нәцый па пытаннях асветы, навукі і культуры /ЮНБСКО/, падпісаць Пратакол, які ўносіць змяненні ў Канвенцыю аб міжнародных выста$ках, што пад- пісана ў Парыжы 22 лістапада 1928 года і зменена і дапоўнена Прата- коламі ад ІО мая 1948 года і 16 лістапада 1966 года, з наступнай агаворкай: "Урад Беларускай Савецкай Сацыялістычнай Рэспублікі не аЬ

Лічыць сябе звязаным палахэннямі аб арбітражы ~ пункты 3-4 артыкула 055 245 змененай Канвенцыі",

Мінск, „24“ лістапада __/9 72 года

ЮҖежных Спраў ДЙ, атакольна-Консульскада

Аддзгла Саа
Ambassade de Boivie en France

MRI-54/82

L'Ambassade de Bolivie en France présente ses compliments au

Ministère des Relations Extérieures - Service du Protocole - et a 1 'honneur de préciser que 1'Instrument ci-joint signifie bien la détermination du Gouvernement bolivien d'adhérer à la Convention signée à Paris le 22 Novembre 1928, modifiée par les Protocoles du 10 Mai 1948, du 16 Novembre 1966 et du 30 Novembre 1972.

L'Ambassade de Bolivie en France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures - Service du Pro- tocole - les assurancos de sa haute considfration./ . AT.

Paris le 7 Décembre 1982.

AJADA

EN FRANCI

MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

- Service du Protocole - PARIS.-
EL MINTSTRO DE RELACIONES EXTERIORES Y CULTO

En nombre y representacion del Presidente Constitucional de la Nacion, expresa su deseo de adherirse al Convenio firmado en París el 22 de noviembre de 19%o, modificado por los Protocolos de 10 de mayo de 1948, 16 de noviembre 1906 y 30 de noviembre de 19/4, para que bolivia forme parte, en consecuencia, del Bureau International de Expositions (BIE).

Para el mencionado efecto, el Gobierno de Bolivia se compromete a sus cribir, por ahora, una cuota de 1.830 francos, como contribución al presupuesto de la organızacion.

La Paz ; 26 de noviembre de 1982

Mario VELARDE-DORADO
PROCES - VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Monsieur Alfonso TELLERIA, Chargé d'Affaires a.i de

Bolivie

s'est présenté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour procéder avec Monsieur Jean-Bernard de VAIVRE, Chef du Protocole adjoint, agissant au nom du Ministre des relations extérieures, au dépôt de 1'Instrument d'adhésion de la République de Bolivie au Protocole du 30 novembre 1972 portant modifica- tion de la Convention, signée à Paris le 28 novembre 1928, concernant les expositions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, e n double

le 7 décembre 1982

exemplaire

Alons elle
ГЪ САЋЕ

Министърът на външните работи на Народна република

България удостоверява с настоящето, че Министерският съ- вет е упълномошил

инж. ЕМИЛ РАЗЛОГОВ,

Председател на Българската търговска палата да подпише, от името на Правителството на Народна репуб- лика България, Протокола за изменение на Конвенцията за международните изложения от 22 ноември 1928 година и при- ложенията към него, като направи следната резерва:

"Народна република България не се счита обвързана с разпорежданията на $ $ З и 4 от член 34 на Конвенцията, "

София, 25 ноември 1972 година р
BULGARIE

Réserve du Ministère des Affaires Elrangères de BULGARIE, incluse dans les pouvoirs :

" La république populaire de Bulgarie ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 34 de la Convention".

Déclaration de la République populaire de Bulgarie, signée par

Monsieur E. RAZLOGOV, Président de la Chambre de Commerce de Bulgarie, signataire :

"Tous les pays du Monde profitent de l'égalité absolue et ont le droit d'adhérer à la présente Convention, sans tenir compte des restrictions découlant de l'article 35 de ladite

Convention ".
DECLARATION

e la République Populaire de Bulgarie lors de la signature e la Convention de 1928 modifiée, concernant les Exposition:

Internationales

En conformité du point 5, article 34 la partie bulgare déclare qu'elle ne se considère pas liée par le dispo- sitions des paragraphes 3 et 4 qui précèdent.

Signature

de Bulgarie
DECLARATION

de la République Populaire de Bulgarie lors de la signature de la Convention de 1928 modifiée, concernant les Expositions

Internationales

Tous les pays du monde profitent de l'égalité absolue et ont le droit d'adhérer à la présente Convention, sans tenir compte des restrictions découlant de l'article 35 de la dite Conven-
Le Ministre des Affaires Etrangères de la

République Populaire de Bulgarie certifle par les présentes que le Conseil des Ministres a autorisé 1'Ing. EMILE RAZLOGOV

Président de la Chambre de

Commerce de Bulgarie à signer, au nom du Gouvernement de la République

Populaire de Bulgarie, le Protocole amendant la Convention des expositions internationales en date du 22 novembre 1928 et ses annexes, avec la réserve suivante :

"La RépublIque Populaire de Bulgarie ne se consi- dère pas liée par les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 34 de la Convention."

Fait à Sofia, le 25 novembre 1972

Pour LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES (s) RaGrigorov

AFFAIRES

Pour traduction conformes/
CANADA

SANS COTE

DE EXTOTT FLA6S3 29NOV72

A PARIS/ CHARLAND

LIVRAISON POUR 300800

DISTR FAP

---PROTOCOLE-BIE

POUR CLAUDE I CHARLAND, MINISTRE-CONSEILLER(AFFAIRES COMMERCIALES)

ET DELEGUE PERM DU CDA AUPRES DU BUREAU INNATL DES EXPOSITIONS.

2.VOUS ETES AUTORISE PAR LORDRE-EN-CONSEIL 1972-2717,23N0V72,

A SIGNER POUR LE GOVT DU CDA LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION

A LA CONVENTION CONCERNANT LES EXPOSITIONS INNAIL, 1928, TELLE

QUAMENDEE.

3. VOUS POUVEZ PRESENTER CE TEL AUX AUTORITES PERTINENTES COMME

PREUVE DAUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION.

A INSTRUCENT DE PLEINS POUVOIRS EN BONNE ET DUE FORYE SUIVRA SOUS

PEU

SHARP

292351Z 120
Canadien Embaseg

Ambassade du Canada

Avenue Montaigne 5008 Paris

Tel: 225.99.55 le 4 décembre 1972.

Le Directeur

Service du Protocole

Ministère des Affaires étrangères 2， eual a Orsay 5007 Paris

Protocole destiné à modifier la Convention

Internationale de 1928 relative aux

Expositions Internationales

Monsieur le Directeur,

Je vous prie de trouver ci-joint le document 2222

pr

cole en question.

des Expositions.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, ¡ l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Ittelast.

Claude I. Charland

Ministre-Conseiller (Affaires Commerciales)

CTC: nb p.j. (1)
I, MITCHELL SHARP,

Secretary of State for External Affairs in the Government of Canada, do hereby certify that

CLAUDE I. CHARLAND,

Minister-Counsellor (Commercial)

Canadian Embassy, Paris, France, and

Permanent Delegate of Canada to the International Bureau of Exhibitions, is vested with Full Power and Authority to sign, on behalf of the Government of Canada, "sans réserve de ratification" the Protocol modifying the Convention relating to International Exhibitions, 1928, as amended, which was approved at a meeting of the

Council of the International Bureau of Exhibitions held in Paris, May 25, 1972.

IN WITNESS WHEREOF, I have signed and sealed these presents at ottawa this 2qt day of

November, 1972.

hiel Corp
No 109.=

5 !

SANTIAGO, 26 NOV. 1982

Señor Ministro:

Tengo el agrado de dirigirme a Vuestra

Excelencia con el objeto de comunicarle el deseo del

Gobierno de Chile de adherirse al Convenio firmado en

París el 22 de noviembre de 1928, modificado por el

Protocolo de fecha 30 de noviembre de 1972, relativo a las exposiciones internacionales y, en consecuencia, formar parte de la Oficina Internacional de Exposiciones (Bureau Internacional d'Expositions).

Mucho agradeceré a Vuestra Excelencia, tenga a bien, aceptar esta solicitud del Gobierno de

Chile para los efectos de ser considerado miembro en pleno ejercicio de los derechos del Convenio en refe- rencia.

Me valgo de esta oportunidad para ex- presar a Vuestra Excelencia las seguridades de mi más alta y distinguida consideración.

RENE ROJAS GALDAMES

EMBAJADOR

Ministro de Relaciones Exteriores

AL EXCELENTISIMO

SEÑOR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES

DE FRANCIA
TRELATIONS EXTERIL UNE S

CABINET OU MINISTRE

- 2. DEC. 1982

ARRIVÉE

AMBASSADE DU CHILI

EN FRANCE

FaI1S, le ler Décembre 1582

）

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de m'adresser à vous afin de porter à votre connaissance, l'intérêt de mon Gouvernement d'adhérer à l'accord souscrit à

Paris le 22 Novembre 1928, modifié par le Protoco- le du 30 Novembre 1972, concernant les expositions internationales.

A cet effet, je me permets de vous join- dre la note respective signée par le Ministre des

Relations Extérieures du Chili, Monsieur 1'Ambassadeur

René Rojas Galdames, par laquelle mon pays sollicite d'être considéré comme membre à plein droit du Bureau

International des Expositions.

Je saisis cette occasion pour vous renou- veler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

Juan забения

Juan José FERNANDEZ

Ambassadeur du Chili

Monsieur Claude CHEYSSON

Ministre des Relations Extérieures

Par i s
PROCES - VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE DU CHILI

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence Monsieur Juan José FERNANDEZ, Ambas- sadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Chili s'est présenté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour procéder avec Monsieur Jean-Bernard de VAIVRE, Chef du Protocole adjoint, 30 novembre 1972 portant modification de la Convention, signée à

Paris le 28 novembre 1928, concernant les expositions internationales.

L'Instrument ayant été , après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, e n

double exemplaire

le 7 décembre 1982
AVB/cl

MINISTÈRE

DES

Ar FAIRES INRANOIES

RELATIONS EXTERIEURES

DIRECTION DES

NATIONS

UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

N° 34/

Responsable du dossier

FiNe VIDALiDE LA BLÄCHÉ'-

30 4. 72

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS LE

- 3 DEC. 1982

LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

(destinataires in fine)

Le Gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention de 1928 et éventuellement au Protocole de 1972 la modifiant (*) sur les expositions internationales je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre les adhésions à la convention et au protocole des

Etats suivants :

Cuba costa Rica

Vous préciserez que les instruments d'adhésion de ces Etats ont été dé posés auprès du Gouvernement français le 17 novembre 1982 pour cuba et le 23 novembre 1982 pour le Costa Rica et le Venezuela.

de vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître au moyen des formulaires ci-joints, la date à laquelle le Gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification./.

FOURLE STE CFA D-

peut ......

parties à la Convention de 1928 mais n'ayant pas adhéré au protocole
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE DE COSTA RICA

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSTTTONS TNTERNATTONAT.ES

Monsieur Fabio ROSABAL, Chargé d'Affaires a.i à l'Ambassade du Costa Rica, s'est présenté

aujourd'hui au Ministère des relations

extérieures pour procéder avec Monsieur Michel ROUGAGNOU, Chef du

Protocole agissant au nom du Ministre des relations extérieures au dépôt de l'Instrument d'adhésion de la République de Costa Rica, : la (on-iuta au pfotócole du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention signée à Paris, le 28 novembre 1928 concernant les expositions inter- nationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y

色tre

de la République française.

EN FOI DE 0U01,

les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, e n le 23 novembre 1982

double exemplaire

MAAA
FG/FE

(Iraduit de l'espagnol)

Ie Ministère des relations extérieures de la République cubaine

fait savoir

qu'il accorde les pleins pouvoirs à Gregorio Ortega Suarez,

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la

République cubaine en France, aux fins de déposer l'instrument d'adhésion de Cuba à la Convention sur les Expositions internationales, signée à Paris, le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972.

Fait, au Ministère des relations extérieures, à la

Havane, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt deux.

Isidoro Malmierca.
El Ministro de Relaciones Exteriores de la

• República de Cuba

HACE SABER:

que otorga Plenos poderes a favor de Gregorio ortega suárez, Embajador Extraordinario y Plenipo- tenciario de la República de Cuba en la República- de Francia, para que Deposite la Adhesión de Cuba-

INTER-

CONVENCION SOBRE LAS PASIONE

NACIONALES FIRMADA EN PARIS,

VIEMBRE DE 1928,

MODIFICADA Y COMPLETADĂ

POR LOS PROTOCOLOS DE

10 DE

MAYO DE 1948,

16 DE NOVIEMBRE DE

1966 Y 30 DE NOVIEM

BRE DE 1972.

DADO en el Ministerio de Relaciones Exteriores,

Ciudad de la Habana, a los cinco días del mes de no- viembre de mil novecientos ochenta y dos.

Trit

ISIDORO MALMIERCA