Ratifications duPrésident de la République Française

SUR LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION SIGNIE

A PARIS LE 22 NOVEMBRE I928 CONCERNANT LES EXPOSITIO S INTER-

NATIONALES.
VINCENT . AURIOL

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SALU

T !

Va protocole portant modification de la Convention concernant les Expositions internationales ayant été signé à Paris le 22 novembre 1828, dont la teneur suit:

PROTOCOLE .....
-1-

Les soussignés, plénipotentialres des Gouvernements énumé- rés ci-après se sont réunis en conférènce à Paris le 10 mai 1948 et sont convenu d'un commun accord et sous réserve de ratification des dispositions suivantes :

ARTICLE PRENIER.-

Les articles 2, 3 et 4 de la Convention du 22 novembre 1928 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Une Exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité humaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminó, tels que l'hygiène, les arts appliqués, le confort moderne, le développement colonial, etc...

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule technique appliquée (électricité, optique, chimie, etc...), une seule technique (textile, fonderie, arts graphiques, etc...), un seul besoin élémentaire (chauffage, alimentation, transports, eta..} elle ne doit pas comporter de pavillons nationaux.

Il sera établi par les soins du Bureau International prévu à l'article 10, une classification des Expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa précédent.

cette liste pourra être révisée tous les ans.

ARTICLE 3.-

Durée des Expositions.- La durée des expositions interna- tionales ne doit pas dépasser six mois. Cette durée est fixée au ases do d'eares srasco de d'oposition et osso da peurs dito
-3-

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition générale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition géné- rale de première catégorie précédente dans la même zone ou d'au moins deux années dans n'importe quelle zone. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'Exposition Générale qui l'a pré- cédée par un intervalle de deux ans dans la même zone et d'un an dans toute autre zone. Ces deux intervalles sont portés respecti- vement à quatre et deux ans lorsqu'il s'agit d'expositions de même

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'11 y ait lieu ué faire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires des pays contractants.

Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Ioutefois, le Bureau international des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai

Jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'elle estime que ce délai est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut atre aççordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle Inférieur à cinq années.

Des expositions spéciales de nature différentes ne peuvent avoir lleu dans in même pays à moins de trois mois d'in- tervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture effective de l'Exposi- tion.
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-4=

ARTICLE 2.-

L'article 10 de la Convention du 22 novembre 1928 est complèté par la disposition suivante :

"Iorsque le poste de Directeur est vacant, le Conseil du Bureau International des Expositions élit à la majorité ¡bsolue, un Directeur d'une nationalité d'un pays adhérent à la Convention. Le Directeur est nommé pour un nombre d'années déterminé par le réglement intérieur. Sa rémunération est fixée par le Conseil sur la proposition de la Commission du Budget".

• ARTICLE 3.-

Tout Etat pourra adhérer au présent Protocole en no- tifiant par écrit et par la voio diplomatique, au Gouvernement françala, son adnésion qui sera déposée dans les archives de celui-ci.

Touto accession nouvelle à la Convention du 22 novembre 1928 entrainera de plein droit l'adhésion au présent protocole.

Le Gouvernement français transmettra immédiatement aux

Gouvernements signataires et adhérents et au Président du Bureau

International des Expositions la copie certifiée conforte de la notification en indiquant la date à laquelle elle a été reçuo.

ARTICLE 4.-

Le présent Protocole sera ratif16. Chaque Puis sance adressera, dans 1o plus court dólal possible, sa ratification au Gouvernement français qui en donnera avis aux autres signa- taires. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque

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pays signataire le jour même du dépôt de son acte de ratifica- tion./.

Fait à PARIS, le 10 mai 1948.

5
Avant vu et examiné ledit protocolo, Nous l'avons approuré et approuvons es toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et confor- mément à l'article 31 de la Constitution, DECLARONS qu'11 est acceptó, ratifié et confirmé et PRONETTONS qu'11 sera

Inviolablement observé.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait apposer à ces présentes 10 Sceau de la République française.

FAII A PARIS, L0 16 JuIn 1949

Le Prési it du Conseil

Ministres

Par le Président de la République

Le

Ministre des Affaires

Etrangères