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erie - Eguinte • Fraier,

ÉPUBLIQUE PRANCA

AMBASSADE DE FRANCE

AUGARON

Haul représentant de la République Franquise

N° 2019- 0336369

Libreville, le 30 mai 2019

Monsieur le Ministre, l'ai l'honneur de me référer au Traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe) signé à Libreville le 24 février 2010 et entré en vigueur le ler juin 2014 pour une durée de cinq ans.

Pour répondre au désir exprimé de part et d'autre de renouveler le Traité conformément au point 2 de l'article 22, j'ai l'honneur, sur instruction de mon Gouvernement, de vous proposer que le texte de trente-trois articles du Traité, ensemble son annexe, demeure sans changement et que les stipulations qu'il contient restent en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans à compter du ler je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement.

Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse auront pour effet de renouveler le Traité pour une nouvelle période de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2024.

je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.

Philippe AyTTE

Monsieur Abdu Razzaq Guy KAMBOGO

Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale, de l'Intégration régionale, de la Francophonie, et des Gabonais de l'étranger

LIBREVILLE

185. Rue du pont Pirah - BP 2125 - Libreville - Gabon
NINISTERE DES AFFATRES ETRANGERES,

DELA COOPERATION INTERVATION AL.F.,

DE L'INTEGRATION REGIONAL.F.

DELA FRANCOPHONIE, ET DES GABONAIS

DFLEIRANGER

SECRLTARIT GAVER TAS

¥ 0 10 2 Z/SNECIIRFGF/SG

Libreville, le 31 MAI 2019

AMBASS:::

AL

Le 03 JUIN 2019

Monsieur l'Ambassadeur,

N°.

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 31 mai 2019 relaüve au renouvellement du Traité instituant un partenariat de défense entre la République Française et la République

Gabonaise signé le 24 février 2010 et qui arrive à échéance le 31 mai 2019, dont la teneur est la suivante :

« Pour répondre au désir exprimé de part et d'autre de renouveler le Traité conformément au point 2 de l'article 22, j'ai l'honneur, sur instruction de mon

Gouvernement, de vous proposer que le texte de trente-trois articles du Traité, ensemble son annexe, demeure sans changement et que les stipulations qu'il contient restent en vigueur pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er juin 2019.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent P'accord de votre Gouvernement.

Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse auront pour effet de renouveler le Traité pour une nouvelle période de cinq ans, c'est-à-dire jusqu'au 31 mai 2024 ».

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Gabonais concernant les dispositions qui précèdent.

Aussi, le présent 'Iraité, y compris son annexe, entrera en vigueur dès réception de la présente notification.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.

Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale, de l'Intégration Régionale, de la F'rancophonic et des Gabonais de l'Etranger

TEL COOPEBATTOM

PHONE ET DES,

Abdu Razzar

AMBASSADEUR, HAUT REPRESENTANT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBREVILLE

Ministère des Affaires Etrangères, 102 Jcan Rémy AYOUNE, Batterie IV

BP: 2245 Libreville

" MINISTRE

470006177
Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE

192020-0175797

Kiev, le 8 avril 2020

L'Ambassade de France en Ukraine présente ses compliments au

Ministère des Affaires Étrangères d'Ukraine et a l'honneur d'accuser réception de sa note 72/23-612/1-823 du 6 avril 2020. La date d'entrée en vigueur de l'accord lui sera transmise par note séparée dans les meilleurs délais./. CUC

L'Ambassade de France en Ukraine saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères d'Ukraine l'assurance de sa haute considération.

Ministère des Affaires étrangères d'Ukraine

Département du droit international

Copie :

- Protocole d'Etat

- 1er Département territorial

Chancellerie diplomatique secamb.kiev-amba@diplomatie.gouv.fr

39, rue Reitarska, 01901 Kiev - Tél : +38 044 590 36 23/87 - Fax : +38 044 590 36 30
Неофіційний переклад

ФРАНЦУЗЬКА РЕСПУБЛІКА

ПОСОЛЬСТВО ФРАНЦІЇ В УКРАЇНІ

№ 2020-04%5 227

Київ, 8 квітня 2020 року

Посольство Франції в Україні засвідчує свою повагу Міністерству

Закордонних справ України і має честь підтвердити отримання його ноти 72/23- 612/1-823 від 6 квітня 2020 року. Дата введення в дію угоди буде повідомлена окремою нотою в найближчий можливий термін./.

Посольство Франції в Україні користується нагодою, аби поновити

Міністерству Закордонних справ України запевнення в своїй високій повазі.

Міністерство Закордонних справ України

Департамент міжнародного права

Копія:

- Департамент державного протоколу -1-й територіальний департамент

Дипломатична канцелярія ѕесатб.Кіеу-атраб'фіріотайе, сопу,

вул. Рейтарська, 39 - Київ 01901 - Тел.: +38 044 590 36 23/87 - Факс : +38 044 590 36 30
DECLARATION D'ENTENTE

ENTRE

LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DU

ROYAUME DU MAROC
Le Secrétariat général du Gouvernement de la République française et

Le Secrétariat général du Gouvernement du Royaume du Maroc ci-après désignés les Signataires,

Considérant la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du

Maroc le 25 juillet 2003 ;

Reconnaissant le rôle du Mémorandum d'entente signé en avril 2009 entre le Secrétariat général du Gouvernement de la République française et le Secrétariat général du

Gouvernement du Royaume du Maroc;

Soulignant la richesse de la coopération bilatérale et des relations mutuellement profitables déjà établies entre les deux institutions ;

Considérant leur volonté commune de consolider et d'élargir leur partenariat d'exception ;

Convaincus de l'utilité de développer de nouveaux échanges et d'élargir leur coopération ;

Confirment, par la présente Déclaration, leur intérêt à consolider leur coopération dans les champs de compétences attribués aux Secrétariat généraux des Gouvernements de la

République française et du Royaume du Maroc.

A cette fin, les Signataires déclarent que ce partenariat portera essentiellement sur les échanges d'expertises méthodologiques en matière de codification, d'élaboration d'études d'impact des projets de textes législatits et réglementaires, de diffusion du droit, de formation et perfectionnement continus des conseillers juridiques du Secrétariat général du

Gouvernement du Royaume du Maroc.

Les Signataires marquent également leur souhait de définir d'un commun accord le contenu spécifique et les modalités pratiques de réalisation de leur coopération dans chacun des domaines précités.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019, en double exemplaire, en langue française.

Maro

GUILLAUME

Secrétaire général du Gouvernement de la République

française

Mohamed HAJOUI -Secrétaire gónéral de Gouvernement du Royaume du

Maroc

2
MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

BETWEEN

THE MINISTRY OF EUROPE AND FOREIGN AFFAIRS OF

THE REPUBLIC OF FRANCE

• AND

THE MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF

THE GOVERNMENT OF NEPAL

ON

THE ESTABLISHMENT OF A BILATERAL CONSULTATION MECHANISM

The Ministry of Europe and Foreign Affairs of the Republic of France and the Ministry of

Foreign Affairs of the Goverment of Nepal hereafter referred to as the "Parties" collectively and 'Party' individually,

Being desirous of strengthening the existing relations between the two countries,

Determined to enhance bilateral consultations and exchanges of information in all areas of mutual cooperation,

Convinced that a sincere and constructive dialogue on all aspects of the bilateral relations and on international issues of common interest will contribute to a better mutual understanding to further development of friendly relations berween the two countries,

Have reached the following understanding:

Article 1

a. The objective of this Memorandum of Understanding (MoU) is to establish a bilateral consultations mechanism for the Parties.

b. In order to carry out their consultations, the Parties will hold meetings to review their bilateral relations and to exchange views on regional and international issues of common interest.

Article 2

The bilateral consultations meetings shall be held alternatively in Kathmandu and Paris annually at mutually convenient dates determined through diplomatic channels.

Article 3

The consultative meetings shall be held at the Foreign Secretary or Director

General/Joint Secretary level.

1
Article 4

The agenda of the meeting will be jointly determined in advance through diplomatic

• channels.

Article 5

This MoU may be amended upon mutual consent of the Parties.

Article 6

This MoU will come into effect on the date of its signature by the Parties and will remain valid for a period of 5 (five) years. It will be automatically extended for consecutive periods of 5 (five) years unless either Party notifies in writing otherwise.

Either Party may terminate this MoU by giving 6 (six) months' prior notice to the other

Party through diplomatic channels.

Done in Kathmandu on 13 December 2019 in two originals, each in English language.

For

The Ministry of Europe and Foreign Affairs

The Republic of France

Francois- Xavier Leger

Ambassador of France to Nepal

For

The Ministry of Foreign Affairs

The Government of Nepal

Pable:

Nirmal Raj Kafte

Joint Secretary

2
ACCORD-CADRE ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

POUR UN PARTENARIAT RENFORCE

POUR LA PERIODE 2020-2025

(Ensemble deux annexes)
DECLARATION D'INTENTION

entre

Le gouvernement de la République française

et

Le gouvernement de la République de Maurice,

Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice

Ci-après désignés « les signataires »,

Déclarent, par la présente déclaration d'intention:

- être informés de l'intention de l'Agence Française de Développement (AFD) d'instruire un prét souverain de 85 000 000 euros ou plus qui serait associé à une subvention de l'Union Européenne en faveur de la République de Maurice pour le financement du projet de développement de l'aéroport de Plaine Corail à Rodrigues, dont le coût de l'investissement est estimé à environ 101 000 000 euros.

Ce projet prévoit la construction d'une nouvelle piste d'atterrissage de 2400 mètres de long, la réalisation des voies de circulation, l'agrandissement des aires de stationnement des avions, l'augmentation des capacités de stockage de carburant, l'amélioration des services de secours et de lutte contre les incendies ainsi que la construction d'une nouvelle tour de contrôle.

- que ce projet, qui a été précédé d'études d'impact, sera réalisé en respectant les règles environnementales et sociales les plus strictes, et en prenant en compte les spécificités de Rodrigues.

Les signataires reconnaissent que rien dans le présent document ne constitue ni ne doit être interprété comme un accord contraignant et/ou un amendement, une offre ou un engagement de l'Union Européenne ou de l'Agence française de développement, ou tout autre engagement juridique connexe conciu entre les signataires ou leurs entités respectives.

Fait à Maurice le 20 février 2020, en deux exemplaires originaux

Pour le gouvernement de la République française

Pour le gouvernement

de la République de Maurice

Jean-Yves le Drian

Ministre de l'Europe et des Affaires Etrangères

Dr (Hon) Renganaderr Padayachy

Ministre des Finances, de la Planification

Économique et du Développement
MINISTERE

DE l'EUROPE ET DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES

POLITIQUES ET DE SECURITE

DIRECTION D'ASIE ET D'OCEANIE

Le Directeur

Paris, le 17 janvier 2020

Madame l'Ambassadrice,

L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux

Etats, dit Fonds d'amitié France-Nouvelle-Zélande (ci-après « le Fonds »), a été signé le 29 avril 1991 et est entré en vigueur le même jour.

Considérant qu'après vingt-neuf ans d'existence, les objectifs du Fonds ont été largement atteints et que le capital du Fonds, hébergé par la Fondation de France, sera bientôt totalement liquidé, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement et muni des pouvoirs établis à cet effet, de vous proposer d'y mettre fin d'un commun accord, selon les modalités prévues à l'article 11.

Si cette proposition rencontre l'agrément du Gouvernement de Nouvelle Zélande, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un Accord entre nos deux Etats, qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse. L'Accord signé le 29 avril 1991 cessera de produire ses effets à la même date.

Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'assurance de ma haute considération.

Directeur d'Asie et d'Océanie

Son Excellence Mme Jane COOMBS

Arbassadrice de Nouvelle-Zélande en France
The Director

General Directorate for Asia and Oceania

General Directorate for Political Affairs and Security

Ministry for Europe and Foreign Affairs

06/02/2020

Dear Director

I have the honour to acknowledge receipt of your letter dated 17 January 2020 concerning the proposed termination of the New Zealand France Friendship

Fund, which reads as follows:

The Agreement between the Government of New Zealand and the

Government of the French Republic on the establishment of a fund to promote friendly relations between the citizens of the two countries, known as the New-Zealand-France Friendship Fund (hereafter "the Fund"), was signed on 29 April 1991 and entered into force the same day.

Given that. after 29 years of existence, the objectives of the

Friendship Fund have been largely achieved and that the capital of the Fund, managed by the Fondation de France, will soon be totally exhausted, I have the honour, on instructions from my Government and with authority established for this purpose, to propose that we jointly terminate the Agreement pursuant to the provisions of

Article 11.
If this proposal is acceptable to the Government of New Zealand, this letter together with your response shall constitute an agreement between our two Governments on this matter, which will come into force on the date of your reply. The Agreement signed on 29 April 1991 will cease to have effect on that same date.

I have the honour to confirm that the above proposals are acceptable to the

Government of New Zealand, and that your letter and this reply shall constitute an agreement between our two governments to terminate the Agreement pursuant to Article 11, which will come into force this 6th

_day of Felorvary

2020.

Jane Coombs

Ambassador
République Transaise

Nº45/2020

POUVOIRS

Aul nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Philippe VINOGRADOFF, Ambassadeur de France au Costa Rica en vue de signer l'Accord relatif à la coopération territoriale et régionale entro le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa

FAIT À PARIS, LE 29 juin 202o

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M Le Drian
Republique Française

烧区≥。

N°151/2020

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Jean-Christophe LARROQUE, Premier conseiller, Ambassade de France en Angola

française le de siemement de la Republique daniette entre le Gouvermement de la République

FAIT À PARIS, LE 14 décembre 2020

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M le Drian
Republique Française

N°18/2021

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Aurélien LECHEVALLIER, Ambassadeur de France en Afrique du Sud

en vue de signer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière l'environnement et de changements climatiques./.

FAIT À PARIS, LE

I mars 2021

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M le Drian
XA日R店

AMBASSADE DE FRANCE

IN AFRIQUE DU SUD

AKRIVEE

2021-08-26

N° 2021-0399979

No: 60/2021

17/1/3/FRA/P12

The Department of International Relations and Cooperation of the Republic of South

Africa presents its compliments to the Embassy of the French Republic and has the honour to acknowledge receipt of Note Verbale No 2021-0369423 on 5 August 2021.

through which the French Republic's instrument of approval was extended on the

Agreement between the Government of the Republic of South Africa and the

Suvernment of the French Republic on Cooperation in the Field of Environnient and

Cimate Change (Signed 3 March 2021).

The Department of International Relations and Cooperation of the Republic of South

Africa avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of the French Republic in Pretoria, the assurances of its highest consideration.

The Embassy of the French Republic

PRETORIA

REPUBLIC

OF

OUTH
Déclaration interprétative du Gouvernement de la République française relative à 'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l

République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement de infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé le 10 avril 2017

« Le Gouvernement de la République française déclare que l'article o de l'accord entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures el de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé le 10 avril 2017. doit être compris et appliqué, en ce qui concerne l'ensemble de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, en ce sens que la Partie française exonère les livraisons de biens et les prestations de services financées par la Partie allemande. y compris les livraisons de biens et les prestations de services destinées au fonctionnement de l'Escadron binational et du Centre de formation. de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 151 paragraphe 1 lettre e de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. »

Fait à Paris, le

3 0 AOUT 2021

Pour le Gouverement de la République française

F.lM

Florence PARLY

Ministre des Armées
Le Président de la République française,

Vu Particle 52 de la Constitution,

Autorise

M. Philippe BERTOUX, directeur des Affaires stratégiques, de Sécurité et

du Désarmement

à signer l'Accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense entre

La République française, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume

d'Espagne

Fait à Paris, e. 1o septembre 2021.

Emmanuel MACRON,

Président de la République française

Le Premier Ministre

Ce Ministre de l'Europe et des Affaires

M le Drian
République Française

N°149/2021

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, en charge du Commerce extérieur et de l'Attractivité

en vue de signer le Protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar contribuant au financement du projet de transport par câble d'Antananarivo signé le 20 septembre 2021./.

FAIT À PARIS, LE 17 septembre 2021

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M le Drian
E

AMBASSADE

DE FRANCE

EN ANGOLA

Liberté

Égalité

Fraternité

DISTRIBUIÇÃO NV N° CE-2023-N292542

Expedidor: SGA

Quinta-fetra 06 de Julho 2023

Assunto: Nota Verbal, Confirmayão de recepyão em 21 de junho de 2023, da nola verbal n.° 397, de 14 de junho de 2023, relativa aos procedimentos legais internos para a entrada em vigor do Acordo de Cooperação entre o Governo da República de Angola e o Governo da

República Francesa no domínio da Educação

DESTINATARIOS

ASSINATURAS

Ministério das Relações Exteriores

Ima. Sra. Isabel Paula Castro, Directora-geral

Direcção Geral do protocolo do Estado

LUANDA

Jove 06-07・1083
République Française

Nº207/2021

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports

en vue de signer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux licences de conducteur de train en ce qui concerne les services de transport ferroviaire empruntant la liaison fixe trans-Manche./.

FAIT À PARIS, LE 8 décembre 2021

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

MM le Drian
Ref. 2023-27

No. 53/2023

NOTE VERBALE

L'Ambassade Royale de Danemark présente ses compliments au Ministère de l'Europe et des

Atfaires étrangères de la France et a l'honneur d'informer le Gouvernement de la République française que la Convention entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le

Gouvernement de la République française en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et le Protocole y annexé, faits à

Paris le 4 février 2022, ont été ratifiés en droit par le Royaume du Danemark :

« Lov om gennemførelse af dobbeltbeskatningsoverenskomst og tilhørende protokol mellem

Kongeriget Danmark og Den Franske Republik »

(Acte relatif à la mise en œuvre de la convention préventive de double imposition et du protocole y afférent entre le Royaume du Danemark et la République française).

Ainsi, l'ambassade du Royaume de Danemark en République française a l'honneur d'informer le

Ministère des Affaires étrangères de la République française, conformément à l'article 31 de la

Convention, que les procédures requises pour l'entrée en vigueur de la Convention et du

Protocole ont ete accomplies par le Royaume de Danemark.

L'Ambassade Royale de Danemark saisit cette occasion pout renouveler au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.

2023-0525662

FAE / CAD

30 NOV. 2023

ARRIVEE

HABIGADE ROYALE

只

DANEMARK A PARIS

Paris, le 31. Octobre 2023

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Protocole 37, Quai d'Orsay

PARIS
République Française

N°13/2022

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Olivier SEROT ALMERAS LATOUR, ambassadeur de France au Cap-Vert

en vue de signer l'Amendement à l'Accord sur le différé de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert./.

FAIT À PARIS, LE 3 ferrier 2022

Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

M le Drian
République Française

Nº72/2022

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

M. Dominique BOUTONNAT, Président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

En vue de signer l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coproduction cinématographique./.

FAIT À PARIS, LE 16 ma 2022

La Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Callour