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PROCÈS-VERBAL

DÉPÔT PAR LA SUÈDE DES RATIFICATIONS

SUR LA CONVENTION INTERNATIONALE

POUA LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

EN DATE & PARIS DU 21 JOIN 1920

En exécution de l'article I1 de la Convention internationale pour la création, à Paris, d'un Institut international du froid, en date à Paris du z1 juin 1970, conclue entre la République Argentine, la Belgique, le

Chili, la Chine, Costa-Rica, Cuba, le Dunemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, tes

Colonies et Protectorats français de l'Indo-Chine, Madaguscar, la Grande

Bretagne et les Dominions de l'Afrique da Sad, le Commonwealth d'Australie.

fa Nouze les dande les indes la forece Har tahe et ses Cofonte d'Erythrée, de Tripolitaine el des Somalis, le Japor, le Luxembourg, l

Maroc, Monoco, lu Norvège, Panama, les Pays-Bas et leurs Colonies des

Indes néerlandaises, de Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, [État

Serbe-Croate-Siovène, le Siam, la Suede, la Suisse, la République Icheco- Slovaque, la Tunisie et l'Uraguay, le MiNisTre De Suine, à Paris, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder au dépot de l'instrument des ralifications de Sa Majesté le Roi de

Suède sur ladile Convention et le remettre au Gouvernement de la

République Française.

L'instrument ayaol élé, après examen, trouvé en bonne et duc forme, a été confié au Gouvernement de la République Française pour rester déposé dans ses archives.
PT. cas

9 —

Conformément aux termes de l'article 11 précité, le Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux Puissances contractantes.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le vingt et un décembre 1931, à onze heures.
Traduction,

NOUS

• U

IA F. Par 1B

de D

I EU.

Ro 1

auede，

derGothe

• t des vendes,

BeToIr faisons: qu'ayant Jugé bon

et utile de conclure

aveo plusieura puissances étrangères une Convention Internationale pour la création è Paris d'un Inatitut International du froid, et que NOTRE plénipotentialro, dûment autorisé à cet effet, a aigné et revêtu de gon

cachet une Convention portant mot pour mot ce qui ault:

(inseratur)

A ces causes et fine NOUS arone voulu ratifier, approuver et accepter ladite Convention avec tous ses articles, pointa et clauses comme aussi par les présentes NOUS l'acceptone, approuvons et ratt - flons de la manière la plus efficace que fatre se peut; voulone et promettone d'observer et de remplir sincèrement et loyalement tout co que contlent ladite Convention avec toue ses articles, pointa et clauses. In fol de quoi NOUS arona signé la présente de NOTRE propre main et y •#TONE fait apposer NOTRE Sceau Royal. Fait au Château de

Stockholm, le 18 novembre 1921,

(R) 9 I

A F. B.

(L,S.)

Aj. Branting.
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

fait savoir par les présentes

qu'il a donné à Monsieur Alphonse Dunant, Ministre de

Suisse à Paria, et à Monsieur Ch.-Bd. Guillaume, Di- recteur du Bureau international des Poids et Mesures, délégués de la Suisse à la Conférence pour l'industrie du Froid, pleins pouvoirs de aigner, sous réserve de ratification, la Convention pour L'industrie du Froid.

Berna, ls 14 Juin 1920,

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération,

—

Le Chancelier de la Confédération,

Lem
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

fait savoir par les présentes

qu'il a donné à Monsieur Alphonse Dunant, Docteur an droit, Ministre de Suisse en France, pleins pouvoirs de procéder au dépôt des instruments de ratification de la

Convention internationale pour la création, À Paris, d'un

Institut international du froid.

Berne, Ls 24 octobre 1922,

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le Président de la Confédération,

Le Chancelier de la Confédération,
PROCES-VERBAL de TEPOT des RATIFICATIONS

Internationale

création

d'un Inatitut

international du froid, en date

à Paris

du 21

Juin 1920.

En exécution de l'article Il de la Convention

Internationale

our la création, è Faria, d'un Institut inter-

nationale du Froid, en date

à Faria du 21 Juin 1920, conclue entre

la Répuolique -Argentine, la Belgique, le Chill, 1a, Chine, Costa- Rica, Cuba, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Algé- Ite, les Colonieg

de l'Afrique occidentale frangalõe, les Colontes

et Protectorata frangeis de

1' Indo-Chine, Madagascar, la Grande

Bretagne, et les Dominione de l'Afrique du Sud, le Commonwealth d'Australie, Ia Nouvelle Zélande, les Indes, 1a Grece, Haiti, l'Itelle et bea coloniea d'Erythrée, de Iripolitzige et des

8048220

le Japon, le Inxembourg, le Maroo, Monaco , la Norvège, Fanama Lea

Pays -Bas et leurs Colonies

des Indes néerlandaises, le pérou, la

pologne, le Portugal, la Foumanie, l'Etat Serbe- Croate- Slorène, le Sian, la suèdee la Julese, li République Ionéco-Slovaque , la

Tunieio et I'Uruguzy, le Miniatre de Suisse à Paris s'est présenté aujourd'hul au Miniatère des Affatres Etrangères, pour procéder au dérêt des ratifications de son Gouvernement sur latite conver- tion et les remettre al Gouvernement de la République frangalae.

cet inatrument ayant été, aprè exauen, trouvé en

bonne et due forne, a été confié au Gourernement de la République française pour reater déposé dans ses archives.

conformément aux termes de l'article Il précité,

le Gourernement français donnera avis du présent dépot aux Fula-
sances contractant-s,

EN FOI de QUOI, les soussignés ans dressé le

présent Procès-verbal et y ont apposé leurs cachets.

Batt à Bards is 1l Mosesles 1422.

Dimanc.
Legation de Suisse

Chance

B.T3.19.-通/扣

21 Jum

1920

SIMES ETRANGERES

SAĞRETARIAT

UNIONS

T29.003 (4/21

LES SEPE 1955

Ia légation de Suisae présente des compliments su

Ministère des Afísires Etrangères et a l'honneur de

Iui faire savoiI que le Consell fédéral, dans sa séance du 2 de ce mois, a confirné sa décision du 4 juillet 1950 portant retralt de la Confédération come membre de l'Inatitut international du froid dèe le 21 juin 1955.

Pour partiolper aux activités de l'Institut en guz- Lité de membre et pour encourager en Suisae les recherches dans le domaine de la production et de l'applicatlon du froid, il a été constitué à Zurich une Association suisse du froid qui a sollicité son admission à l'Institut internationsl du froid.

Is légation saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de as haute considération.

Sparis, 1e 5 septeubre 2955.

Suiss

SASK

Au Ministère des Affaires étrangères

Division des Inlons internationales,

PSIIS.

1742
em EEE

APE ES LLL à

PHAISTERSIVA VÉCÁ TR TE T4 1E JLE

CrSKOSLOVEMSKÉ REPUBLIKY.

5.j. 16.293/20 pres.

PLEIN - POUVOIR

CO LE LL EE

Le Gouvernement de la République

Tchécoslovaque autorise par LA présente Monsieur

V.C. VANfSEK, Consul Générai de la République

Tchécos lovaque & Paris, & signer en son nom la

Convention Internationale pour la Création, à

Paris, d'un Institut International du Froid, qui doit être conclue dang la séance du 21 Juin 1920,

Fait à Prague, le 15 Juin 1920,

Pour le Gouvernement de 1a République Tohécoslovaqus

Ministre dez Affaires

Etrangères,
PROCES-VERBAI de DEPOI des FATITICATIONS

de La ICHECO-BLOVAQUIE sur la CONVENTION INTERNATIONALI pour la CREATION à Parla d'un INSTITUT INTERJATIONAI du

FROID, en date à PARIS du 2 1 JUIN 1920.

= = = = = =

En exécution de l'artile Il de la Convention

Internationale pour la création, à Faris, d'un Institut Interna- tional du froid, en date a Paris du 21 Juin 1920, conclue entre la République -Argentine, la Belfique, le Chil1, la Chine, Costa- Rica, Cuba, 1e Danemark, l'Espagne, la Finlande, La Irance, 1'A1- gérie, les Colonies de l'Afrique occidentalo frangalos, les Colonies et Protectorate frangaie de l'Indo-Chine, Madagarcar, la Grande- Bretagne et les Dominions de l'Afrique du Sud, le Commonwealtn d'Australie, ii Nouvelle Zélande, les Indes, la Grèce, Haiti, l'Italie et des Colontea d'Erythrée, de Iripolitaine et des Soralia, le

Japon, le Inxembours, le Maroc, bonaco, In Norvège, Panana les

Paya -Bas

et leure Colonies des Indes néerlandaiges, le Pérou, la

Pologne, la Portugal , la Rounanie , l'Etat - Serbe- Croate- Slovène le Siam, la suède, la Suisse, la République Ichéco-Bloraque , Ia

Tunisie et l'Uruguay, le Miniatre de la Répuklique IchécomSlovaque à paris s'eat présenté aujourd'hut el Ministèro des Affairea Etran- gères, pour procéder au dépôt des ratificationa de son Gouvernement aur ladite Convention

et les remettro su Gourernement de la Républi

que française,

cet inatrunent ayant été, aprèa exanen, trouré en

bonne et due forne, a été confié au Gouvernement de la République française pour rester déposé dans ses archives.

Conformément aux ternies de l'article Il précité, le
Gouvemement français donnera avis du présent dépôt aux

Puissances contractantes,

EN FOI de QUOI, les scussignés ont dressé ls

présent Proces -Verbal et y ont apposé Jeurs cacnets.

Fait à Paris le py ZR

24

EN
Yu nom

• de La Majesté

Pieve I"

par la grace de Lieu, et la votante natioral

Roi des Serbes, croates et Slovène

Nous

Alexandre Héritier du Trône

Il tous ceux quai des présentes lettres verront faisans savoir:

La convention internationale pour la création, à Paris, d'un Institut Interna.

tional du Froid airsi qu'un protocole ayant été conclus et signés à Paris le 21 Juin 1920 par la République Orgentine, la Delgique, le Chili, la Chine, la Cofombie, la Répu.

blique de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, la Frolande, la trame agie le trans ne liga ce nate anarcatigne loreon..

nions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Quatratie, la Nouvelle

Zelande, les Trides, la frèce, le Guatémala, la République d'Haïti, l'italio et ses Co tonies d'Erythrée, de tripolitaine et des Somalis, le japon, le Luxembourg, le Maroc, la

Frincipauté de Acnaco, la torvège, la épublique de Lanama, les Jays-Baset leurs

Colonies des Indes Méerlandaires, le Jérou, la Jologne, le Sortugal, la Koumanie, l'État Serber Eroate Slovène, le Siam, la Suiose, la République Ictéco- Stovaque, la.

Junisie et l'Uruguay,

Nous, ayant ou et examiné ladite convertion et protocore dont la teneur précède et les ayant trouvés conformes à Nos vues, les avons approuves et déclarors qu'is sort ratifies et confirmés et promettons qu'ils seront inviolablement observés dès leur entrée en viqueur.

Mon ses ian Slavons auge le en fate dent entie d arms guite.

Donné a Belgrade, le

Lo hotembre

mil neuf-segy

.vingt.

Ministre des Affaires Etearegères, # Aute Trucubie

NageureR
CONSEIL MIXTE Constantinople, le. 22 Avril. 19120

ARMENIEN

Lk CONSEIL MIXTE ARMENIEN DE CONSTANTINOPLE, eeissant au nom des drméniens do Turquis,confirme les pouvoirs qui ont précédemment ótó conférés à Son Excellence Monsieur

BOGHOS HUBAR par Sa Sainteté le Catholicos ad'Stchmiadzine pour ies représenter auprès des Grandes Puissances Alliées,ot donne à Son sxcellence Monsieur BOGHOS NUMAR mandst, comme Beprésen_ tant des Arméniens de Turquie,de signer en leur nom et en qua litd de Flénipotentisire dûment autoriad,le Trsitó de Paix avec l& Turquie et tous documents de 1& Conférence de Ia Paix ou dea Couvernaments Alliés concernant le réglement de la question arnénianne,

Le Chef de 12 Communauté La Locum-tenenz Le Fatriarche arménjijenne Frotestante du Patriarcat Armónien dea Arméniens

Gatholique

Ag au e. Cag ag rn Frs

Augustin Saveghian iZsven
COPI

Paris, Le 6 Mai 1920

onsieur l'Anbassadeur,

Comme suite à notre entretien de ee matin, j'ai

l'honneur de remettre ci- joint à Votre Exocl lence la Lettre que j'adresse à Monsieur le Président de La Conférence de La Paix en Ini falsant parvenir copies des Lettres de créance, me &onnant pleins pouvoirs,

ite de 5,5, Kévork V, Patriarche Suprême et Catholicos

de tous Lea Arméniens,

2°» de S.B, Monseigneur Zaven, Patriarc e des Arméniens

de Turquie,

En remerciant encore Yotre Excellence d'&voir

bien voulu se charger de cette question, je la prie d'asréer la nonvelle assurance de ma plus hante considération,

Le Président,

Borhos Nubar,

Son Excellence

Honsieur J, Cambon

Ambassadeur de France

Paris,
Conformément aux dispositions du Traité signé à Shvros le 28 /IO Aout 1920 entre la Grbce,l'Empi- re Britannique, la Ffance, ltItalia st le Japon, re- latif à la reconnaissance de la souveraineté hellénigue sur les territoires de la Thrace hà l'égard desquels la Bulgarie avait renoncé, en faveur des Principales

Puissances Alliées et Associóes, à tous droits et ti- tres , le Ministre de Grice à Paris s'est présenté au

Ministère des Affaires Etrangères de la République fran= gaise et à déposé, les Ratifications de Sa Majesté le

Hoi des Hellènes sur ledit Traité.

Fait à Paris le 1} Yévtier 1924
George, be the Grace of Bod, of the

United Tingdom of Great Jritain and Freland and of the British

Dominions beyond the Seas Ring,

Defender of the faith, Emperor of India, Sc., Sc., 8c. To all and singular to whom these Presents shall come, Greeting I

Wilbereas a Treaty between Us and

France, Italy and Japan on

the one hand, and

Greece on the other hand, relating to the Protection of Minorities in Greece, was concluded and signed at

Sèvres on the Tenth day of August, in the year of

Our Lord One

Thousand Nine Hundred and

Twenty, by the Plenipotentiaries of Us and of

France, Italy, Japan and Greece duly and respectively authorised for that purpose, which Treaty is, word for word, as follows:-
Elno whereas a Treaty between Us and the said Powers and States, relative to Thrace, was also concluded and signed at Sèvres on the Tenth day of August, in the year of Our Lord One

Thousand Nine Hundred and Twenty, by the

Plenipotentiaries of Us and of the said Powers and

States duly and

respectively authorised for that

purpose, which Treaty is, word for word, as follows:—
(

Elnd whereas a Protocol between Us and the said Powers and States, relating to the two

Treaties aforementioned, was concluded and signed at Lausanne on the Twenty-fourth day of July, in the year of Our Lord One Thousand Nine Hundred and Twenty-three, by the Plenipotentiaries of Us and of the said Powers and States, which Protocol is, word for word, as follows:—
Tle, having seen and considered

the

Treaties aforesaid as modified by the said Protocol, have approved, accepted, and confirmed the same in all and every one of their Articles and Clauses, as

We do by these Presents approve, accept, confirm, and ratify them

for Ourselves,

Our Heirs and

Successors: engaging and promising upon Our Royal

Word that We will sincerely and faithfully perform and observe all and singular the things which are contained and expressed in the Treaties aforesaid, and that We will never suffer the same to be violated by any one, or transgressed in

any manner, as far as

it lies in Our power. For the greater testimony and validity of all which, We have caused Our Great Seal to be affixed to these Presents, which We have signed with Our Royal Hand.
Given at Our Court of St. James, the

Tenth day of July, in the year of Our Lord

One Thousand Nine Hundred and Twenty-four, and in the Fifteenth year of Our Reign.

LengeR!
Conformément aux dispositions du Traité signé à

Shvres le 28 / 10 Aout 1920, entre la Grace, l'Empire Britannique , le Yrance,l'Iltalie et le Japon et relstif & la protec:

tion des Minorités ethniques en Grboe, le Ministre de Grèce à,

Paria s'est présenté au Ministère deg Affaires Etrangères de la République frangaise et a déposé les Ratificktions de Ba

Majesté le Roi des Hellènes sur ledit Traité. |

Fait à Paris le 1] Yévrier 1924
-AYANTvuet examiné le traité entrelesétats sue cessifs de la monarchie dustro-hongroise signé 2

Sevres le dix doût igz0 et fisent usage des facul rés que laconstitution de la République Tchécoslo- VAqUIE NOuS COnCEdE, Nous lavons approuve,approu vons et dectons qu'il Est accepté, ratifié er confirmé, et promettons de lE fairE ExÉCutEr Et observersE- lon sa formEEt tEnEuI, sans permettre quíil y soit con

TrEVEnU En AUCUNE SOTEE ET MAniÈrE qUE CESOit- EN FOI de quoi Nous avons donné les présentes reVe ares du scedu dela Républiquer

FAIT & PrIQuE, le igMarsiozir

LE Président de la République:

FS. Mesark

LEminiscre des saies ETRES
PROCES-VERBAL

DÉPÔT PAR L'ÉTAT TCHÉCO-SLOVAQUE DES RATIFICATIONS

SUR LE TRAITÉ DE PAIX'

CONCLE À SÈVRES, LE 10 AOUT 1920,

Entre l'Italie, la Pologne, la Roumanie, l'État serbe-croate-slovène, et l'Érat echéco-stovaque.

-

En exécution des clauses finales du Traité conclu à Sèvres, le o août 1920, entre l'Italie, la Pologne, la Roumanie, l'Etat serbe roate-slovène et l'État tchécoslovaque, LE MINIsTRE DE LA RÉPUBLIQU

TCHÉCO-SLOVAQUE À PArIs s'est présenté aujourd'hui au Ministère des

Affaires Étrangères pour procéder au dépôl de l'instrument des Ratifi- cations du Président de la République tchéco-slovaque sur ledit Traité et les remeltre au Gouvernement de la République française.

L'instrument a été produil el ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République française, pour resler déposé dans ses archives.

Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gou- vernement français donnera avis aux Puissances contractantes du présent dépôt.
12-

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès- verbal quils ont revêtu de leurs cachets.

FAIT à Paris, le seize avril 1921, à seize heures.
Cb GTA. yey

LES SOUSSIGNES, Délégués plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Roumanie, agissant en vertu de leurs pleins pouvoirs düment reconnus bons et valables, déclarent que Sa Majesté le Roi de Roumanie accède, au nom de la Roumanie, sans aucune condition nt réserve :

1° Au Traité entre les Principales Puissances alliées et associées et la Pologne, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovéne et la Tchéco-Slovaquie, signé à Sèvres, le 10 août 1920, par l'Empire Britannique , la France, l'Italie, le Japon et la Tchéco- Slovaquie ;

3° Au Traité entre l'Italie, la Pologne, la Roumanie et l'État. Serbe-Croate- Slovene et la Tchéco-Slovaquie, signé à Sèvres, le 10 août 1920, par l'Italie, la

Pologne et la Tchéco-Slovaquie.

EN FOI DE QUOI les soussignés ont signé la présente Declaration d'accession et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le vingt-huit octobre mil neuf cent vingt.
George, be the Grace of God, of the

United Tingdom of Great Ititain and Freland and of the JBritish

Dominions begond the Seas king,

Defender of the faith, Emperor of India, &c., dc., &c. To all and singular to whom tbese Presents sball come, Greeting!

Mulbereas a Treaty between Us and the other Principal Allied and Associated Powers on the one part, and Poland, Roumania, the Serb-Croat- Slovene

State and Czecho-Slovakia on the other part, relating to certain frontiers of these States, was concluded and signed at Sèvres on the Tenth day of August, in the year of Our Lord One

Thousand Nine Hundred and Twenty, by the

Plenipotentiaries of Us and of the said Principal Allied
Powers and Czecho-Slovakia duly and respectively authorized for that purpose, Romania and the

Serb-Croat-Slovene State having since acceded to the said Treaty, which is, word for word, as follows:-

鼷
Vule, having

seen and

considered the

Treaty aforesaid, have approved,

accepted, and

confirmed the same in all and

every one of

its Articles and Clauses, as We do by these

Presents approve, accept, confirm, and ratify it for

Ourselves, Our Heirs and Successors; engaging and promising upon Our Royal Word that We will sincerely and faithfully perform and observe all and singular the things which are contained and expressed in the Treaty aforesaid, and that We will never suffer the same to be violated by any one, or transgressed in any manner, as far as it lies in Our power.

For the greater testimony and validity of all which, We have caused Our Great Seal to be affixed to these Presents, which We have signed with Our Royal Hand.
Givent at Our Court of St. James, the

First day of June, in the year of Our Lord

One Thousand Nine Hundred and Twenty-one, and in the Twelfth year of Our Reign.

GrangeR.
PROCÈS-VERBAL

DU DÉPÔT DE RATIFICATIONS PAR L'EMPIRE BRITANNIQUE

SUR LE TRAITÉ

SIGNE À SEVRES LE 10 AOÛT 1920

Entre les, frero Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France, Italie et le Japon, d'une part, la Pologne, la Rommanie, l'État Serbe-Croaie- Slovène et l'Étar Tchéco-Slovaque, d'autre part.

En exéculion des clauses finales du Traité signé à Sèvres le 10 août 1920, entre les Élats-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France,

Italie et le Japon, d'une part, la Pologne, la Roumanie, l'Etat serbe croate-slovène et l'État tchéco-slovaque, d'autre part, le soussigné sest présenté aujourd'hui au Ministère des Affairos étrangères pour procéder au dépôt de l'instrument des Ratifications de Sa Majesté britannique sur ledit Traité el les remettre au Gouvernement de la République française.

L'instrurent a été produit et ayant été, aprés examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République française, pour rester déposé dans ses archives.

vernet fantas diposa ans de la Prisendes prise, le cate présent dépôt.
— 2 —

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procés-verbal et y ont apposé leurs cachets,

FAIT a Paris, le vingt-six juillet 1921, à dix-huit heures.
뉴.

Au nom

ALEXANDRE HERITIER DU TRONE

Normons par les présents pleins pouvoirs,s1gnés de Notre main et revêtus de Notre sceau officiel, lonsleur Ma thé a a BOCHKO- VITCH, délégué à la Cormission des Réparations, à d'effet de

procéder

au dépôt de la ratification sur le Iraité conclu entre les prinel- pales Puissances alllées et associées et la Pologne, la Roumande, l'Etat serbe, croate, slovène et l'Etat tchéco-slovaque relatif a certalnes frontièros de ces Etats, slené 10 I0 août 1920 à sevzes.

Donné à Belgrade, le ‹5

nace mil-neuf-cent-vingt et un.

Le Président du Gonseil,

Ministre des Affaires Etrangères,

Nin. F. Pachitch

15°
|

PE

F

Au non de Sa Majesté

PIERRE TI

par la gr&ce ds Dieu st la volonté nationale

ROL des Serbes,Croates at Slovènes

NOUS

ALEXANDRE HERITIER DU TRONE

Ayant vu et examiné le Traité conclu entre les principales

Pulssances alliées et associées et la Polomrne,la Rouranie,l'Etat

Serbe,croate,slovéne et l'Etat tohéco-slovaque relatif à certaines frontières de ces Etats,simé le IO août 1320 à Sèvres,

Approuvons ,ratifions et confirmons ledit Traité promettant qu'il sare observé inviolablemnt selon sa forme et teneur,

En foi de quoi Nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apppser Notre sceau Roval,

L]

Donné à Belgrade ,1e Ls LC mil-neuf-cent-vingt st un.

Lg Président du Conseil, A |

Ministre des Affaires Etrangères,

"P .

p V fachyl

-À
-2-

Conformément aux dispositions des clauses finales précitées, le Gou- vernement français donnera avis aux Puissances contractantes du pré- sent dépôt.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès-verbai et y ont apposé leurs cachets.

FAIT à Paris, le six août 1921, à seize heures.
AYANT vuetexaminé le traité des frontières signe 2 Sèvres le dix doût igzo et frisant usage des facultés quela constitution deld République

Tchécoslovaque Nous concède, Nous l'avons ap- prouvé, approuvons et declarons qu'ilest accepté ratifié et confirmé et promettons de le faire exé cuter et observer selon sa formE et tEnELt sans permettre qu'il y soit contrevent en aucune sorte

Et maniÈrEquECEsoit+

EN FO1 de quoi Nous avons donné les pré- SEntES rEVELLES dU SCEaU de la Républiquer

FAIT À PrIQUE, lE 10 MarsiQLit

LE Président de la République:

T.S. Mesant.

Le Ministre des Affaires Ecranoeres: