L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE, L'ITALIE ET LE JAPON,

SIGNATAIRES AVEC LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, COMME PRIN-

CIPALES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES DU TRAITÉ DE

PAIX DE VERSAILLES, ET LE DANEMARK;

Considérant que par l'article 109 du Traité de paix conclu à Versailles le 29 juin 1g1g, il a été stipulé que la frontière entre l'Allemagne et le

Danemark sera déterminée en

conformité des aspirations des popu-

lations;

Considérant que ledit Traité a prévu et organisé un plébiscite parmi les populations intéressées et stipulé qu'une ligne frontière serait fixée par les Principales Puissances alliées et associées, d'après un tracé basé sur les résultats du vote et proposé par la Commission internationale de plébiscite, et en tenant compte des conditions géographiques et économiques particulières des localités;

Considérant que par l'article 110 dudit Traité, l'Allemagne a déclaré renoncer définitivement en faveur des Principales Puissances alliées el associées, à tout droit de souveraineté sur les territoires du Stesvig situés au Nord de la ligne fiontière fixée comme il est dit ci-dessus;

Considérant que ledit plébiscite a eu lieu et que les Principales

Puissances alliées et associées, ayant à la suite de ce plébiscite décidé la frontière entre l'Allemagne et le Danemark ainsi que la notification en a été faite à ces Puissances le 15 juin 1920, sonl également dési- reuses de transférer, dès à présent, au Danemark la souveraineté sur lesdits territoires, sans préjudice des stipulations parliculières par tes- quelles elles se réservent de régler d'accord avec l'Allemagne et le Dane- mark, les questions naissant dudit transfert, ainsi qu'il est prévu à l'ar- ticle 114, alinéa 2, du Traité de Versailles;
À cet effet, les Hautes Parties Contractantes ont désigné pour leurs

Plénipotentiaires, sous réserve de la faculté de pourvoir à leur rempla- cement pour la signature, Savoir :

S. M. LE ROI DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ .

DES MERS, EMPEREUR DES INDES.

Le Trés Honorable Edward George Vues, Comte du DERBy,

K. G., P. C., K. C. V. O., C. B., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris;

Et, pour le DOMINION DU CANADA :

L'Honorable Sir George Halsey PERLEY, K. C. M. G., Haut Com- missaire pour le Canada dans le Royaume-Uni;

pour le COMMONWEALTH D'AUSTRALIE :

Le Trés Honorable Andrew Fisher, Haut Commissaire pour . l'Australie dans le Royaume-Uni ;

pour le DOMINION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE :

L'Honorable Sir Thomas MACKENZIE, K. C. M. G., Haut-Com- missaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni ;

pour UNION SUD-AFRICAINE :

M. Reginald Andrew BrawkENBEnc, O. B. E., faisant fonctions de Haut Commissaire pour [Union Sud-Africame dans

Royaume-Uni;

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others to sign the same Treaty:

HIS MAJESTY THE KING OF THE UNITED KINGDOM OF GREAT

BRITAIN AND IRELAND AND OF THE BRITISH DOMINIONS

BEYOND THE SEA, EMPEROR OF INDIA :

The Right Honourable Edward George Vicers, Earl of DERBY,

K. G. P. C., K. C. V. O., C. B, Ambassador Extraordinary tentiary of His Britannic Majesty al Paris;

And for THE DOMINION OF CANADA:

The Honourable Sit George Halsey Pemey, K. C. M. G., High commissioner for Canada in the United Kingdom for THE COMMONWEALTH OF AUSTRALIA :

The Right Honourable Andrew FisHer, High Commissioner for

Australia in the United Kingdom;

for THE DOMINION OF NEW ZEALAND :

TE Honorate Sir The nas Nice te mic kingdo. ligh for THE UNION OF SOUTH AFRICA :

Mr. Reginald Andrew BLAnKENBERG, O. B. E., Acting High

Commissionner for the Union of South Africa in the Uniled

Kingdom;

Tr. - Slesrig Dauemark-

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- 4 -

pour l'INDE :

Le très Honorable Edward George Vites, Comle du DeRBY,

K. G., P. G., K. C. V. O., C, B., Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Sa Majesté britannique à Paris;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. Jules CAMBON, Ambassadeur de France;

M. Georges Maurice PALéoLoGur, Ambassadeur de France,

Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères;

SA MAJESTÉ LE ROI DITALIE :

d'Italie à Paris;

SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON :

SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK ET D'ISLANDE :

' Herporainer des.. i loi de anodinie et Ministre

Paris;

Lesquels ont convenu des dispositions suivantes :

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- 4 -

for INDIA:

The Right Honourable Edward George Vilers, Earl of Derby, \. G., P. C., K. C. V. O., C. B., Ambassador Extraordinar and Plenipotentiary of His Britannic Majesty at Paris;

THE PRESIDENT OF THE FRENCH REPUBLIC :

Mr: Jules CAMBoN, Ambassador of France;

' Crease any Recogn Ambasador of france,

HIS MAJESTY THE KING OF ITALY:

Count Lelio BoNIn LoNGArk, Senator of the Kingdom, Ambas- sador Extraordinary et Plenipotentiary of H. M. the King of

Italy at Paris;

HIS MAJESTY THE EMPEROR OF JAPAN:

Viscount CHINDA, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of H. M. the Emperor of Japan at London;

HIS MAJESTY THE KING OF DENMARK AND ICELAND :

Who have agreed as follows :

Tr. — Slestig-Dancmark.

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- 5 - ARTICLE 1er.

Les Principales Puissances alliées et associées déclarent transférer, franc et quitte de toutes charges et obligations, sous réserve des dispositions du présent Traité, au

Danemark, qui accepte, tout droit de souveraineté qu'Eltes tiennent de l'article 110, alinéa 3, du Traité de paix avec l'Allemagne, en date à Versailles du 28 juin 1919.

sur les territoires, des et ilots du Slesvig situés au Nord de la ligne frontière ci-après décrite. Ce transfert prendra date du 15 juin 1920, jour où la fixation de la frontière a été officiellement notifiée à l'Allemagne et au Danemark.

A partir de la mer Baltique, vers lOuest, et jusqu'à l'entrée du fjord de

Flensburg :

le chenal principal de navigation;

de là, et jusqu'au point de latitude 54° 50' Nord et de longitudo g° 38' Est de

Greenwich :

le chenal principal de navigation;

de là, dans une direction de 315° (à compter du Nord vers l'Est), et jusqu'à 400 mètres de la ligne de trois brasses de la rive Nord du fjard :

une ligne droite;

de là, vers l'Ouest, el jusqu'à l'embouchure de la riviere Krusau, sur la rive Ouest du fjord de Flensburg :

une ligne courant d'une manière générale parallèlement à la côte Nord du fjord;

de là, vers le Nord, jusqu'au point où la rivière Krusau coupe la limite Sud de l'usine de Kupfermühle :

le cours de cette rivière vers l'amont;

Fera la, et le Non do jusques les Sunis a lincidentale du réservir de Kup- une ligne suivant les limites Sud et Est de l'usine de Kupfermühle, puis les rives

Nord-Est et Nord-Ouest de son réservoir;

de là, vers i Ouest, et jusqu'au point où la rivière Krusau rencontre la limite entr les communes de Norderschmedeby et de Bau de là, vers le Sud-Sud-Ouest, et jusqu'au point où là route de Bau à Niehuus tra- verse la rivière Krusau;

le cours de cette rivière vers l'amont;

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- 5 - ARTICLE 1.

The Principal Allied and Associated Powers hereby transfer to Denmark, who accepts the transter, tree and quit of ali charges and obligations, subject to the pro- visions of the present Treaty, all rights of sovereignty which they hold, under the third paragraph of Article 110 of the Treaty of Peace with Germany signed at Versailles on June 38, 1gig, over the territories, islands and islets of Slesvig situated to the north of the frontier line hereafter described. This transfer will date from

June 15, 1g2o, the day on which the fixing of the frontier was officially notified to

Germany and Denmark.

F'rom the Baltic Sea westwards to the entrance of the Flensburger Föhrde, the principal channel of navigation;

thence to the intersection of longitude g° z8' east of Greenwich with the parallel of latitude 54°5d' north, the principal channel of navigation of the Flensburger Föhrde;

thence at a bearing of 315° east from true north to a point 400 metres from the 3 fathom line, from the northern bank of the Föhrde, a straight line;

thence westwards to the mouth of the Krusan River on the western shore of

Flensburger Föhrde, a line generally parallel to the north coast of this Föhrde;

tbence northwards to the point where the southern boundary of the Kupfermühle factory joins the Krusau River, the course of this river upstream;

thence northwards to lhe most western point of the Kuplesmühle reservoir about 400 metres southeast of Krusau, he southern and eastern boundaries of the factory, then the northeastern and orthwestern banks of this reservoir thence westwards 1o the point where the Krusau River meets the houndary be- tween the communes of Norderschmedeby and Bau, a line to be fixed on the ground, cutting the Flensburg-Apenrade road at a point about 400 metres south of Krusau;

thence south-southwestwards to the point where the Bau-Niehuus road crosses the Krusau River, the course of this river upstream;

Ta. — Stesvig-Danemark.

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4.
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| — 6 —

de là, vers le Sud-Ouest, et jusqu'au point de jonction de la limite Sud de la commune de Bau et de la limite Est de la commune de Fróslee;

une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de la ferme de Waldemarstoft et au Sud de Pattburg et de sa gare;

de là, dans une direction générale Ouest, et jusqu'au point où la limite Sud de la commune de Eggebeck rencontre le Scheidebeck ;

les limites Sud des communes de Fróslee, de Kracklund et de Eggebeck ;

de là, et jusqu'à un point à déterminer sur la Sider Au à environ 500 mètres à l'Est du confluent de cette rivière et de la Wied Au:

le cours, vers l'aval, du Scheidebeck, puis de Alte Au, puis de la Sader Au;

de là, vers l'Ouest, et jusqu'à an pont à choisir sur la rive Nord du lac de Rulte- bài, prés de Ringswarf : | | une ligne, à déterminer sur le terram, courant parallèlement à la Wied Au à une distance de 400 mètres au plus au Sud de cette rivière et passant au Nord d'Aventoft ;

de là, vers l'Ouest, et jusqu'au. point où le Kjärdeich atteint le ‘ac de Ruttebüll à environ 500 mètres au Sud de Ruitebüll :

la ligne médiane de ce lac;

de là, vers l'Ouest et jusqu'à Sieltoft sur la mer du Nord :

une ligne suivant le Kjärdeich, puis les limites Sud de Ruitebüller Koog, Alter

Friedrichen Koog et Neuer Friedrichen Koog;

de là, une ligne de direction générale Nord-Ouest, laissant l'ile de Sylt à l'Alle- magne et l'ile de Róm au Danemark.

La frontière ci-dessus décrite sera tracée sur le terrain par la Commission prévue à l'article 111 du Traité de paix avec l'Allemagne, en date à Versailles du 28 juin 1919.

ARTICLE 2.

Les territoires visés à l'alinéa 1* de l'article 1* resteront désormais inaliénables, 51 ce n'est avec l'assentiment du Conseil de la Société des Nations.

ARTICLE 3.

Les Principales Puissances alliées et associées se réservent de pourvoir ultérieure- ment par des stipulations particulières, auxquelles l'Allemagne et le Danemark seront parties, au règlement des questions, notamment des questions de nationalité, des questions financières ou économiques, naissant de l'acquisition par le Danemark de la souveraineté sur les territoires visés à l'article. 1*, ainsi qu'il est prévu à l'ar- ticle 114, alinéa 2, du Traité de Versailles.

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thence southwestwards to the point where the southern boundary of the com- mune of Bau mects the eastern boundary of the commune of F'röslee, a line to be fixed on the ground passing east of the farm of Waldemarstolf and south of Pattburg and its railway station;

thence in a general westerly direction to the point where the southern boundary of the commune of Eggebeck meets the Scheidebeck, the southern boundaries of the communes of Fröslee, Kracklund and Eggebeck;

hence to a point lo be chosen on the Süder Au aboul 5oo metres east of its con- Luence with the Wied Au.

the courses of the Scheidebeck, Alte Au, and Süder Au, downstream;

thence westwards to a point tn be chosen on the northern shore of Ruttebil Lake near Ringswarf, thence westwards to the point where the Kjardeich meets Lake Ruttebill, about 500 metres south of Ruttebill, the median line of this lake;

thence westwards to the North Sea at Sieltolt,

Alter Friedrichen Koog and Neuer Friedrichen Koog;

thence a line in a general north-westerly direction leaving the Island of Sylt to

Germany, and the Island of Röm to Denmark.

The frontier line described above will be traced on the spot by the Commission provided for in Article I11 of the Treaty of Peace with Germany signed at

Versailles on June 28, 191g.

ARTICLE 2.

The territories referred to in the first paragraph of Article I will remain hence- forth inalienable except with the consent of the Council of the League of Nations.

ARTICLE 3.

The Principal Allied and Associated Powers reserve the right to provide subse- quently, in accordance with the second paragraph of Article I 4 of the Treaty of Ver- sailles, by further stipulations to which Germany and Denmark will be parties, for the settlement of the questions, particularly those relating to nationality and financial and economic questions, arising out of the acquisition by Denmark of the sove- reignty over the territories referred to in Article 1.

TR. — Slesvig-Danemark.

qs.
7 —

Le PRÉSENT TRarré, rédigé en francais et en anglais, sera ratifid.

Le dépôt des ratilications sera effectué à Paris, le plus tôt qu'il sera possible.

Les Puissances, dont le Gouvernement a son siège hors d'Europe, auront la fa- culté de se borner à faire connaitre au

Gouvernement de Ia République fran- caise, par leur représentant diplomatique à Paris, que leur ratification a été donnée, et, dans ce cas, elles devront en trans- mettre l'instrument aussitôt que faire se pourra.

Un procès-verbal de dépôt des ratifi- cations sera dressé dés que toutes les

Puissances signataires auront ratifié, et dès ce moment le Traité entrera en vi- gueur.

Le Gouvernement francais remettra à toutes les Puissances signataires, une copie cerlrñée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications.

En ratifiant le Traité de paix de Ver- sailles, les Etats-Unis acquerron! de plein droit la faculté d'accéder au présent

Traité.

EN FOI DE QUOI, les Pléni- poientiaires ci-après, dont les pou- volrs onl été reconnus en bonne el due forme, ont signé le présent

Traité.

FAIT à Paris, le cinq juillet mil neuf cent vingt, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de

THE pRESENr Treaty, in French and

Enghsh, shall be ratified.

The deposit of ratifications shall be made at Paris as soon as possible.

Powers of which the: geat of the

Government is outside Eurepe will be entitled merely to inform the Government of the French Republic through their diplomate representative at Paris that their ratification has been given; m that case they must transmit the instrument of ratification as soon as possible.

A procés-verbat of the deposit of the ratifications shall be gen up as soon as all the signatory Powers have ratified, and at that moment the Treaty will come into force. og

The French Geer i ent will transmit to all the signatory Powers a certified copy of the procès-verbal of the deposit of ratifications.

On ratifying the Treaty of Versailles, the United States ‘wall, tpso facio be entitled io adhere to:the present Treaty.

IN FAITH WAEREOF the hereinafter-namedPlenthotentiaries vhose power haye been found in good and due form have signed the present Treaty.

DONE at Paris, the fifth day of July one thousand nine hundred and twenty, in asingle copy which will remain deposited in the ar-

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A