lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
AMBASSADE DE TUNISIE

A PARIS

106

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRIVÉE

- 1 FEV. 2012

COTE

Paris, le 30 janvier 2011

L'Ambassade de la République Tunisienne présente ses

compliments au Ministère des Affaires Etrangères et Européennes et a l'honneur de Lui notifier l'accomplissement, par la République

Tunisienne, des procédures de ratification de son Adhésion à la

Convention du Mètre, signée à Paris, le 20 mai 1875 et modifiée par la Convention signée à Sèvre, le 06 octobre 1921 et ce, en vertu du décret-loi nº2011-73 du 03/08/2011 et du décret nº2011-2422 du 21/09/2011.

L'Ambassade prie le Ministère des Affaires Etrangères et

Européennes de bien vouloir accuser réception de cette notification conformément à l'article III de la Convention susmentionnée.

L'Ambassade remercie le Ministère des Affaires Etrangeres

et Européennes pour toute communication à ce sujet et saisit cette occasion pour Lui renouveler l'assurance de sa haute considération. 2

.t. ..

i-..:.

...:

...i

Ministère des Affaires Etrangères et Européennes

Direction des Affaires Juridiques

Sous-direction des accords et traités 37, Quai d'Orsay - 75007 Paris

تونس
(E-2019-0480648

GEDERV. 11.2.

Direction des Amériques et des Carabes 07 AOUT 2019

ARRIVÉE

N° 4-2-59/2019

L'AMBASSADE DE L'EQUATEUR présente ses compliments au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, Direction des Amériques et des Caraïbes, et a

Thonneur de lui faire parvenir ci-joint, l'Instrument d'Adhésion à la Convention du

Mètre, signé par le Ministre des Relations Extérieures et de la Mobilité Humaine de l'Equateur, José Valencia.

A cette occasion, l'Ambassade de l'Equateur saurait gré au Ministère des

Attaires de l'Europc et des Affaires étrangères de bien vouloir lui adresser en retour l'acte de dépôt du présent document.

L'Ambassade de l'Equateur saisit cette occasion pour renouveler au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 6 août 2019.

REPO

亇

OR

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Direction des Amériques et des Carabes

Paris. -
República del Ecuador

INSTRUMENTO DE ADHESIÓN

CONSIDERANDO QUE, la "Convención del Metro" fue firmada en París el 20 de mayo de 1875, enmendada por la Cuarta Conferencia General el 17 de octubre de 1907 y, por la Convención Internacional realizada en Sévres el 06 de octubre de 1921.

Y POR CUANTO, el señor Presidente Constitucional de la República del

Ecuador, conforme dispone la Constitución de la República, mediante

Decreto Ejecutivo No. 797, de 18 de junio de 2019, publicado en el primer suplemento del Registro Oficial No. 527, de 10 de julio de 2019, ha ratificado la "Convención del Metro".

LA REPÚBLICA DEL ECUADOR se compromete a cumplirla y llevar a cabo las estipulaciones que contiene, por tanto, expide el presente Instrumento de Adhesión, el cual deberá ser depositado ante el Ministerio de Europa y de los Asuntos Exteriores de la República Francesa.

Quito, 24 de julio de 2019

José Valencia

MINISTRO DE RELACIONES EXTERIORES Y

MOVILIDAD HUMANA DE LA REPÚBLICA DEL ECUADOR
Expedie

LISTE DES ETATS QUI ONT RATIFIE

LA CONVENTION DU METRE DU 20 MAI 1875, AVEC

INDICATION DES DATES DE DEPOT DES ACTES DH

RATIFICATION.

N.l3,

«Allemagne

Ratification

Argentine

Autricha-Hongrie

Belgique

--

Danemark

16 décembre 1875 Faux lo 10 mars

1877

и 16

31 décembre 1875 20 décembre 1875 20 décembre 1875

Espagne

20 décembre 1875

Etats-Unis

--

France

--

Italie

Pérou.

ーー

28 mai

1878.

20 décembre 1875 20 décembre 1875

--

20 décembre 1875

Portugal

Russie

--

Sudde et Norvège

--

28 juin 1876 20 décembre 1875 20 décembre 1875

Suisse

20 décembre 1875 20 décembre 1875

Turquia (I)

•Vénézuéla (1)

2 octobre 1879.

et utire or la conenhor

La Eur quie en 1889.

2e venezuela

gan cene tal rappert are e comite.

vita! de toids el mene des 2884; clui -ci a fugi initie a pati a1908 a continue alarian elle carves cossee sat de fail ola conventio (1)

La Turquie et 1a Vénézuéla ont cessé d'acquitter la contribution prévue par 1a Convention.
Le Ministére des Affaires Etrangères a l'honneur

d'accuser réception de la note du 26 septembre dernier de la Légation de Norvège à Paris concernant la convene tion du 20 wai 18795 pour assurer l'unification interna tionale et le perfectionnement du système métriques

Le dinistére a L'honneur de faire savoir qu'à

la date du 20 décembre 1875 ont été échansées les

Tatifications de l'Allemagne, de la Belgique, du

Danemark, de l'Espagne, de 1a France, de lZtalie, du Pérou, de la Russie, de la Suède, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie.

Les Etats suivants ont par la suite déposé

leurs ratitications & Paris :

ktatsUnis d'anérique 28 mad 1876,

République Argeatine 16 wars loj],

Autriche hongrie 18 janvier 1576,

Portugal | 28 juin 1876,

Venezuela 3 décembre 1879 .

Les cave

LEGATION DE NORV2GE

PARIS
Les Etats suivants ont accédé par la suite à cette Convention :

Sorbie

21 septembre 1879•

Roumanie

20 août 1884,

Grande-Brotagne

17 septembre 1804,

Japon

9 octobre 1805,

Mexique

4 août 1890,

Bulgar le

Ier Janvier 1911,

Canada

25 juin 1907.

Ch1l1

3 avr11 1900

Uruguay

26 juin 1908,

Siam

17 août 1912 •

La Turquie a dénoncé la Convention en 1887 et, depuis 1884, 2u Venezuela a cessé tout rapport avec le Comité international •/•

Par18, 14l 23 octobre 1925 •
iC

- 2 FEV. 2015

ARRIVEE

AMBASSADE

DE LA REPUBLIQUE DU BELARUS

EN FRANCE

Nº 02-32/132

L'Ambassade de la République du Bélarus en France présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République Française et a l'honneur d'informer que la

République du Bélarus a l'intention d'adhérer à la Convention du Mètre.

Pour finaliser la préparation des actes législatifs concernant l'adhésion à la Convention le Bélarus a besoin du texte officiel certifié de la Convention modifiée de 1907 et aussi de tous les textes officiels certifiés des modifications de la Convention si elles avaient été adoptées. Etant donné que la France est le dépositaire de la Convention, l'Ambassade prie le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République

Française de bien vouloir lui faire parvenir les textes officiels certifiés susmentionnés.

L'Ambassade de la République du Bélarus en France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du

Développement international de la République Française les assurances de sa haute considération. M.

беларусь у

Француз 18ี 2015

1907

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DU DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris
Ministerio de Relaciones Exteriores

JUAN MANUEL SANTOS CALDERÓN

PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA,

A TODOS LOS QUE LAS PRESENTES VIEREN,

SALUD:

CONSIDERANDO que se ha de proceder al depísito del Instrumento de Adhesión a la "Convención del metro, firmada en París, el 20 de mayo de 1875 y modificada el 6 de octubre de 1921" y su "Reglamento Anexo";

CONSIDERANDO que el Congreso de la República aprobó la citada Convención y su Reglamento mediante la Ley 1512 de 6 de febrero de 2012, publicada en el Diario Oficial

No. 48.335 de 6 de febrero de 2012 y la Corte Constitucional los declaró exequibles a la par con su Ley Aprobatoria, mediante la Sentencia C-822 de 2012, he venido en aceptarlos, aprobarios y en disponer que se tengan como Ley de la República, comprometiéndose para su observancia el Honor Nacional, y para el efecto:

EXPIDO EL PRESENTE INSTRUMENTO DE ADHESIÓN que será cursado al

Ministerio de Asuntos Exteriores de la República Francesa, en calidad de depositario del tratado supra.

DADO y firmado de mi mano, sellado con el Sello de la República de Colombia: y refrendado por la Viceministra de Relaciones Exteriores, encargada de las Funciones del

Despacho de la Ministra de Relaciones Exteriores, en la ciudad de Bogotá D.C., a loS

DIECISIETE

( 1ydias del mes de ENERO

del

año dos mil trece (2013).

VICEMINISTRA DE RELACIONES EXTERIORES

ENCARGADA DE LAS FUNCIONES DEL DESPACHO

DE LA MINISTRA DE RELACIONES EXTERIORES

esfamelt

MÓNICA LANZETTA MUTTIS
BIPM

sile

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 209/NUOI/EB

Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments aux ambassades des Etats membres du Bureau international des poids et mesures (BIPM) et a l'honneur de les informer que la France, Etat dépositaire de la

Convention du Mètre instituant le BIPM, signée à Paris le 20 mai 1875 et modifiée le 6 octobre 1921, a reçu notification de l'adhésion de la Colombie à ladite Convention. L'adhésion a pris effet le jour du dépốt de l'instrument d'adhésion, soit le 6 février 2013.

Le ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler aux ambassades des rats membres de Bureau inertional des poids et mesures les assurances de sa haute considérationg sy
بسم اللّٰه الرحمن الرحيم

Ambassade de la République d'Irak

Paris

مفارة جمهورية العراق باريس

INT 2013/10/1/146

20/08/2013

MINISTÈRE DES AFFARES ÉTRANGÈRES

PI. DIPLOMATIQUES

23 AOUT 2013 :

ARRIVÉE

L'Ambassade de la République d'Irak à Paris présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, Protocole et a l'honneur de l'informer de l'adhésion de la République d'Irak à « La Convention du mètre n°8 » émanant du Bureau

International des Poids et Mesures.

En souhaitant au Ministère des Affaires étrangères, Protocole, une bonne réception de la présente/ l'Ambassade de la

République d'Irak saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires étrangères

Protocole 57 Bvd des Invalides 75007 Paris

6t, Avenue Foch - 75016 Paris Tél : 01 45 59 99 70 - Fax : 01 45 59 99 80

www.irak.fr, E-mail : info@irak.f
رئاسة الجمهورية

نؤكد بهذه الوثيقة قرار جمهورية العراق بالانضمام الى اتفاقية المتر

رقم (٨) لسنة ٢٠٠٩.

وإقراراً بذلك ، وقعنا على هذه الوثيقة ، وتم ختمها بالختم الجمهوري.

كتب في بغداد في اليوم الرابع من شهر جمادي الآخرة لسنة ١٤٣٤ ه الموافق لليوم الزبع عشر من شهر نيسات لسنة ٢٠١٣ م

سكالبد

٤. رئيس الجمهورية د. خضير الخراعى

وزير الخارجية
Lope wa d

BIPH

berté • Egalité - Frater

ÉPUBLIQUE FRANÇAI

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

ET DU DÉVELOPPEMENT

INTERNATIONAL

01.4.B TM-

Exemplaire CAD

HIERE DES AFFAIRES ETRANGEME

FT EUROFEENNES

13 AOUT 2075

A FIONS UNIE

TONS INTERNATIONALE

Paris, le 10 août 2015

Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats

Direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche

Sous-direction de la recherche et des échanges scientifiques

Nº2015-757182,DGM/DCUR/RECH

BORDEREAU D'ENVOI

DIRECTION DES NATIONS UNIES, DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES, DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA

FRANCOPHONIE

DGP-NUOI

37, QUAI D'ORSAY

75700 PARIS

DESIGNATION

Objet : Convention du Mètre - BIPM

NBRE

- Note verbale n° 721.1-09 en date du 5 août 2015 de l'Ambassade de Suisse en France.

....

2 ex

Pour transmission./.

OBSERVATIONS

Yannick LE ROUX

Chef du pôle des échanges scientifiques et de la recherche pour le développement

Sous-direction de la recherche et des échanges scientifiques

Pôle des échanges scieatifiques et de la recherche pour le développement

Affaire suivie par Yannick LE ROUX - mél : yannick.le-roux@diplomatie.gouv.fr

27, rue de la Convention - CS 91533 - 75732 PARIS CEDEX 15 - Téléphone : 01.43.17.94.43 - Télécopie : 01.43.17.89.37
Schweizerische Eidgenossenschaft + Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Ambassade de Suisse en France

3.1

COURRIER ARRIVE LE

7 - ADUT 2015

2015-751057

DGM/ DCUR/CAD

Réf. 721.1-09

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale du 24 juillet 2015 référencée n°2015-703924/NUOI/EB concernant l'adhésion de la Lituanie et des Emirats Arabes Unis à la Convention du Mètre instituant le BIPM, signée à Paris le 20 mai 1875, ainsi que sa note verbale du 27 juillet 2015 référencée n°2015-709417/NUOI/EB concernant la décision du BIPM d'exclure la République dominicaine des Etats-parties à ladite Convention.

L'Ambassade de Suisse n'a pas manqué de transmettre ces communications aux autorités suisses compétentes.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa haute considération.

Paris, le 5 août 2015.

EMBASSADE

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Direction de alo de la on culturale, universtate et de la recherchantenariats

Sous-direction de la recherche et des échanges scientifiques
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTIONS CONCLUES À LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907

AU COURS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA PAIX DE 1907

Notification

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (La Haye, le 18 octobre 1907)

RATIFICATION

Argentine, 11-12-2024

La Convention entrera en vigueur pour la République argentine, conformément à son article 95, le 9 février 2025.

RÉSERVE

Argentine, 11-12-2024

(Traduction) (Original : espagnol)

« La République argentine ne se considère pas liée par les dispositions des articles 53, 54 et 58 de la présente Convention. »

La Haye, le 11 décembre 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

Conventions 1907 No. 03/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTIONS CONCLUDED AT THE HAGUE ON 18 OCTOBER 1907

DURING THE INTERNATIONAL PEACE CONFERENCE OF 1907

Notification

Convention for the Pacific Settlement of International Disputes (The Hague, 18 October 1907)

RATIFICATION

Argentina, 11-12-2024

The Convention will, in accordance with its Article 95, enter into force for the Argentine Republic on 9 February 2025.

RESERVATION

Argentina, 11-12-2024

(Translation) (Original: Spanish)

“The Argentine Republic does not consider itself bound by the provisions of Articles 53, 54 and 58 of this Convention.”

The Hague, 11 December 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

Conventions 1907 No. 03/2024
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTIONS CONCLUES À LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907

AU COURS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA PAIX DE 1907

Notification

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (La Haye, le 18 octobre 1907)

ADHÉRENCE

Timor oriental, 22-07-2024

La Convention entrera en vigueur pour la République démocratique du Timor oriental, conformément à son article 95, le 20 septembre 2024.

La Haye, le 23 juillet 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl

Conventions 1907 No. 02/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTIONS CONCLUDED AT THE HAGUE ON 18 OCTOBER 1907

DURING THE INTERNATIONAL PEACE CONFERENCE OF 1907

Notification

Convention for the Pacific Settlement of International Disputes (The Hague, 18 October 1907)

ADHERENCE

Timor-Leste, 22-07-2024

The Convention will, in accordance with its Article 95, enter into force for the Democratic Republic of

Timor-Leste on 20 September 2024.

The Hague, 23 July 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the

Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl

Conventions 1907 No. 02/2024
RDTI

PRIMEIRO-MINISTRO

ACT OF ACCESSION

TO THE CONVENTION FOR THE PACIFIC SETTLEMENT OF INTERNATIONAL

DISPUTES

HAVING REGARD to the Convention for the Pacific Settlement of International Disputes, done at

The Hague on 18 October 1907 (the Convention);

CONSIDERING that, pursuant to a decision of the Administrative Council of the Permanent Court of

Arbitration, all Member States of the United Nations Organisation that do not yet participate in the activities of the Permanent Court of Arbitration were invited to accede to the Convention;

REAFFIRMING the important role of the Permanent Court of Arbitration in the peaceful resolution of disputes;

WHEREAS, the Government of the Democratic Republic of Timor-Leste has decided that the

Democratic Republic of Timor-Leste shall become a Contracting Party to the Convention;

NOW, THEREFORE, the Government of the Democratic Republic of Timor-Leste, having considered the Convention for Pacific Settlement of International Disputes concluded at The Hague on October 18, 1907, declares that the Democratic Republic of Timot-Leste hereby accedes to the Convention and undertakes to carry out faithfully all the provisions contained therein contained.

IN WITNESS WHEREOF, I, Kay Rala Xanana Gusmão, the Prime Minister of the Democratic

Republic of Timor-Leste, have signed this Act and affixed my official seal.

DONE at Dili, Timor-Leste, on 8 July 2024

Kay Rala Xanana Grusmão

Prime Minister of the Democratic Republic of Timor-Leste
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTIONS CONCLUES À LA HAYE LE 18 OCTOBRE 1907

AU COURS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE LA PAIX DE 1907

Notification

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (La Haye, le 18 octobre 1907)

ADHÉRENCE

Vanuatu, 12-06-2024

La Convention entrera en vigueur pour la République de Vanuatu, conformément à son article 95, le 11 août 2024.

La Haye, le 12 juin 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl

Conventions 1907 No. 01/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTIONS CONCLUDED AT THE HAGUE ON 18 OCTOBER 1907

DURING THE INTERNATIONAL PEACE CONFERENCE OF 1907

Notification

Convention for the Pacific Settlement of International Disputes (The Hague, 18 October 1907)

ADHERENCE

Vanuatu, 12-06-2024

The Convention will, in accordance with its Article 95, enter into force for the Republic of Vanuatu on 11 August 2024.

The Hague, 12 June 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the

Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl

Conventions 1907 No. 01/2024
GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

MINISTÈRE DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA

COOPÉRATION INTERNATIONALE

ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF VANUATU

MINISTRY OF

FOREIGN AFFAIRS,

INTERNATIONAL COOPERATION

AND EXTERNAL TRADE

ACT OF ACCESSION

TO THE CONVENTION FOR THE PACIFIC SETTLEMENT OF INTERNATIONAL

DISPUTES

WHEREAS, the Convention for the Pacific Settlement of International Disputes (hereinafter referred to as "the Convention") was concluded at The Hague on October 18, 1907,

AND WHEREAS, pursuant to a decision of the Administrative Council of the Permanent

Court of Arbitration, all Member States of the United Nations Organization that do not yet participate in the activities of the Permanent Court of Arbitration were invited to accede to the Convention,

AND WHEREAS, the Government of the Republic of Vanuatu has decided that the

Republic of Vanuatu shall become a Party to the Convention.

NOW THEREFORE, the Government of the Republic of Vanuatu, having considered the

Convention for the Pacific Settlement of International Disputes concluded at The Hague on

October 18, 1907, declares that hereby the Republic of Vanuatu ACCEDES to the

Convention and undertakes to carry out faithfully the provisions therein contained.

IN WITNESS WHEREOF, 1, Matai Seremaiah, Deputy Prime Minister and Minister of

Foreign Affairs of the Republic of Vanuatu, have signed this Act of Accession and affixed my official seal.

DONE at Port Vila, Vanuatu on 20 May 2024.

Minister of Foreign

Affairs, International gopperation & External Trade

Étrangéres de la Coopèration

(Signature)

Hon. MP Matai Seremaiah

Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs, International Cooperation and

External Trade of the Republic of Vanuatu
131-

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

Des

Iffaires étrangères

A 184G. t

muinto

Sauter

20 - -colore

Monsieur I'Ambassadeur,

piedste

Par une lettre en date du 21 de ce, mois,

Votre Excellence

a bien roulu me cormuniques, arec ure

carte jointe, le texte du Menorandum reproduisant les résultats des conversations tenues entre les Gouvernements de France, de Grande-Bretagne et d'Italle à saint

Jean de Maurienne et dans les Conférences ultérieures, relativement à l'Asie Mineure

m....

Pour répondre au désir exprimé par

son Excellence naieur le Marquia SALVAGO FAGOI

Ambassadeur d'Italie à Paria.
Votre Excellence, je m'empresse de lul faire connaitre que je suis l'accord avec son Excellence le Baron Sonnino sur les termes dudit Memorandim qui devra rester secret./.

Veulllez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les

assurances de ma très haute considération.

4. Ribon

PARIS, le 22 août 1917.
I

AM

i

voiea ferrées, routes, voies fluviales et ports feront l'oojet d'uue Govyention spéciale entre le Gouvernement bulgare et ie laurdhornondomont de l'armée d'Orient . Des mésociations & cet effet connenceront dono un délai de 8 jours au plus à

Zlleo concernerom aussi le contrôle du téléphore, des téló—

Graghes et des stations de T.S.2.

20/ Un cértain nombre de pointe stratégiques geront occupés à l'intérieur du territoire oulgare par les

Grardes Puissances Alliées . Cette occupation sera provésoire et servira purement de garantie , Elle ne donnera pas lieu 4 coercition , ni à réquisitions arbitraires. Le Général en

+

Onaf das Armées Alliées dome l'assurañce qu'à moins de oirconstances particulières Lofia ne sera pas occupés , 30/ Le Général en Chef ne réserve le droit d'exicer la cessation avcelue de toutes relations entre la

Sulgarie et ges ancirus alliés en cas de nécessité .

40/ Ouverture des ports Bulgares aux navires alliéo et neuwtres .«

4 tuo X. . 1 =

Giang : Général Franchet d'Esgerey

André Liaptchew et fenaralL Louxoff .