ACCORD EN MATIERE DOMANIALE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES
- 2 -

Le Gouvernement de la République Française,

et

le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores,

désireux de poursuivre leur. coopération dans un esprit d'amitié, de compréhension

mutuelle et de confiance réciproque,

soucieux d'apporter à leurs relations en matière domaniale la stabilité nécessaire,

sont convenus de ce qui suit :

Article ler : La République Française transfère à la République Fédérale Islamique

des Comores la propriété de toutes les dépendances domaniales existant sur le territoire de la République Fédérale Islamique des Comores, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2.

Article 2. :

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores reconnaît et confirme à l'Etat Français la pleine propriété des immeubles figurant à l'annexe I du présent accord.

Article 3.:

Le présent accord vaut transcription sur le registre de la propriété foncière. Les formalités de publicité foncière seront effectuées gratuitement sur simple demande de la République Française en exécution du présent accord.

Article 4.:

Sans préjudice des stipulations des articles ler et 2ème ci-dessus, chaque gouvernement s'engage à faciliter l'acquisition et la location, sur son territoire, des immeubles nécessaires à l'installation des services et au logement des

personnels de l'autre partie.

Article 5. :

Sans préjudice des dispositions du droit international et sous réserve des accords ou conventions particuliers que les deux parties pourraient conclure, la législation interne de chaque Etat s'applique aux immeubles détenus en pleine propriété, loués

ou occupés à un titre

quelconque, sur son territoire par l'autre partie.
・ ！・

3.-

Article 6. : Le présent accord est soumis à approbation. Il entrera en vigueur

à la date à laquelle seront échangés les instruments d'approbation.

En foi de quo1, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent accord en double exemplaire, en langue française.

A M

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE FRANCAISE

SADE

ELLE GOUVERNEMENI DE LA

REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE

DES COMORES
ANNEXE

(BUREAUX)

I

N° du titre 67/DL 104/DL 104/DL 74/DL 77/DL

Affectation

Adresses

Chancellerie Diplomatique [Chancellerie Consulaire

| Boulevard de Strasbourg - MORONT

¡Chancellerie Consulaire et

Iservices Culturels

= =

¡Mission d'Aide et de

"

Observations

(LOGEMENTS)

N° du titre

246.67/DL

67/DL

67/DL

1732 1732 1732

467/DL

128/DL

128/DL

128/DL

128/DL

128/DL

328/DL

128/DL

128/DL

128/DL

128/DL

128/DL

• 7/DN

Affectation

Résidence

Villa

Villa

Villa

Villa

Villa

Adresses

• Immeuble dit "Pêch" - MORONI

• Seconde villa après celle du

Directeur de la Caisse Centrale

MORONI

• Première villa après celle du

Directeur de la Caisse Centrale

MORONI

: Hantsambou près d'Itsandra

Ensemble du Trésor derrière le lycée

Villa

1r "

".

Villa

Villa

Villa n° 3

Villa n° 4

Villa n° 5

Villa n° 6

Dite "Comili Fanzi" à Hankouno

Ensemble de N'Tsoualini - MORONI

= 11

Villa n° 7

Villa n° 8

= =

Villa n° 9

"

rI 1I "

Villa n° 10

Villa n° 11

＝

*

Villa n° 12

Villa n° 13

H

"1

Ecole Française d'Anjouan|. Parcelle dite "des travaux pu-

blics" à Hombo - Mutsamudu.

Observations

1. PL de service

1. Case de pas.)