ACCORD

ENTRE LE GOUVERNIMENT DE LA REPUBIIQUE FRANCAISE

ET IE GOUVERNEMENT DE LA RBPUBIIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

GONCERNANI LA MISE A LA DISPOSITION DE LA BUNDESWEHR DE MOYENS

ET SERVICES PAR LE GOUVERNEMENI DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont convenus de ce qui suit :

ARCTOUB 프

1) Pendant la durée du présent accord et aux conditions

que celui-ci précise et qui seront prévues dans des accorda techniques à intervenir conformément à l'article X ci-après, le

Gouvernement de la République française est prêt à mettre en

France à la disposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne des moyens et services destinés à la "Bundeswehr".

2) Ces moyens et services sont destinés à permettre

l'organisation et la gestion

a) d'établissements à usage de réception, stockage et

récupération des matériels et approvisionnements nécessaires à la Bundeswehr, ainsi que

b) d'installations destinées à l'inatruction, à

L'entraînement, au traitement sanitaire de certains éléments de

La Bundeswehr, ainsi qu'à l'expérimentation de matériels.

3) Les établissements et installations visés au

paragraphe 2 ci-dessus peuvent soit déjà exister et être mis en tout ou en partie à la disposition de la Bundeswehr, soit être spécialement fournis à la demande de celle-ci et pour son compte.
- 2 -

ARTICLE II

1) Les demandes de mise à la disposition des moyens et

services prévus à l'article I § 2 -a) et b) ci-dessus sont présentées par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au

Gouvernement de la République française par la voie diplomatique.

2) Quand elles ont fait l'objet d'une acceptation de

principe, elles sont transmises à la "Mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées" qui prend les dispositions d'exécution nécessaires dans le cadre du présent accord et des accords techniques prévus à l'article X ci-dessous.

ARTICLE III

1) Les établissements prévus à l'article I, $ 2 -a)

sont commandés par les autorités militaires françaises qui les fournissent, les maintiennent en bon état et les gèrent pour le compte des autorités militaires allemandes et en accord avec elles.

Celles-ci peuvent disposer à cet effet en France d'éléments logistiques de liaison dont l'importance et l'implantation géographique sont fixées périodiquement par accord entre les deux gouvernements.

2) Les dispositions prévues au paragraphe précédent

s'appliquent également aux installations dont la mise à la disposition de la Bundeswehr est prévue à l'article I, $ 2 -b), lorsque cette mise à la disposition a un caractère permanent. Iorsqu'elle a un caractère temporaire, des accords particuliers régissent les modalités relatives à leur fourniture, maintien en état, gestion et commandement.

3)

a) En temps d'hostilités, les installatione destinées

à l'instruction et à l'entraînement d'élémenta de la Bundeswehr ainsi qu'à l'expérimentation de matériels demeurent sous commandement français.

.../
-3-

b)

En ce qui concerne les établissements prévus à

l'Article I § 2 -a) ainsi que les installations destinées au traitement sanitaire, les deux Gouvernements s'entendront par un échange de lettres qui suivra la signature du présent accord pour que la responsabilité de leur exploitation et de leur fonctionnement soit exercée par les autorités allemandes, le commandement ter ritorial de ces établissemente continuant à être assuré par les autorités françaises.

ARTICLE IV

Les autorités militaires allemandes fournissent

trimestriellement à la Mission centrale de liaison pour 1'assiatance aux armées alliées un état numérique des effectifs des éléments de la Bundeswehr stationnés en France.

ARTTOTRI

1) Sans frais pour la République fédérale d'Allemagne,

le Gouvernement de la République française met à la disposition de la Bundeswehr, dans la mesure où ils sont nécessaires à la satisfaction des demandes approuvées conformément à l'article II, les terrains militaires du domaine de l'Eiat français qui sont disponibles, y compris leurs aménagements existants, ainsi que les servitudes et dépendances y afférentes.

2) Dans la mesure des disponibilités et sans qu'il en

résulte pour le budget du Ministère français des Armées un accroissement de ses charges

en atière de personnel, les autorités fran-

çaises compétentes affectent à la satisiaction des besoins de la

Bundeswehr auxquels s'applique le présent accord et sans freie pour la République lédérale d'Allemagne du personnel appartenant au cadre permanent de 'Administration. En revanche, les personnels

/٠٠٠
- 4 -

de complément sont à la charge de la République fédérale d'Allemagne.

3) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

prend à sa charge les frais de construction, aménagement , entretien et gestion des établissements utilisés au profit de la

Bundeswehr, y compris tous les frais accessoires régultant de ces opérations. Les frais se rapportant à des établissements ou installations communs aux forces françaises et allemandes font l'objet d'un accord de partage.

4) Toutes les autres dépenses susceptibles d'être

effectuées par le Gouvernement de la République française à l'occasion de la mise à la disposition du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de moyens et services prévus par le présent accord sont examinées en commun par les autorités compétentes des deux pays et les conditions de leur palement sont fixées dans des arrangements

particuliers.

ARTICIE VI

1) Toutes installations démontables, tous équipements

considérés comme biens meubles, selon le droit civil français, qui auraient été mis en place pour le compte de la Bundeswehr, aux fraie de la République fédérale d'Allemagne, tous matériels. et approvisionnements de la Bundeswehr entreposés pour celle-ci, restent la propriété de la République fédérale d'Allemagne. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne peut, à n'importe quel moment avant la date d'expiration du prégent accord ou dans le dé- Lat de deux ans prévu en cas de dénonciation à l'article XII, $ 3 ci-après, les faire sortir librement de France. Les problèmes posés par le transport des installations, équipements, matériels et approvisionnements ci-dessus seront réglés par entente entre les

Parties.

.../
- 5 -

2)

a) Si le Gouvernement de la République fédérale d'Alle-

magne envisage de restituer en totalité ou en partie des établissemente ou des installations, autres que celles dont il est question dans le § 1 ci-dessus, construits ou aménagées à ses frais, en vertu du présent accord, il se met en rapport en temps utile avec le Gouvernement de la République française. Celui-ci peut déclarer qu'il entend conserver 1'usage de certains de ces établissements ou de ces installations. Dans ce cas les deux gouvernemente s'entendent sur la valeur résiduelle éventuellement existante, au moment de la restitution.

b) Si au contraire, le Gouvernement de la République

française n'entend pas conserver l'usage de certains de ces établissements ou de ces installations, les deux Gouvernements entament des pourparlers en vue d'aboutir à une vente ou à toute autre formule de règlement tenant compte des intérêts des deux Parties.

o) L'évaluation de la valeur résiduelle et le règlement

prévu aux par. a) et b) ci-dessus tiendront compte des plus ou moins values résultant pour la propriété immobilière considérée de son utilisation par la Bundeswehr.

ARTICLE VII

Pour l'exécution du présent accord les fournitures en

nature et les prestations de services destinés à l'installation d'un réseau de transmissions, son entretien, sa gestion et son usage, les conditions d'utilisation des voies de communication ainsi

que les

conditions d'emploi des afronefs de liaison sont précisées dans des accorde à conclure dans les conditions prévues à l'article X.
- 6-

ARTICIE VIII

1) Pour l'exécution du présent accord, les besoins

de la Bundeswehr en personnele, biens, travaux, fournitures et prestations de services sont satisfaits par l'intermédiaire de la "Mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées alliées",

2) Les lois et règlements français régissent seuls

tous les contrats et transactions entre les autorités françaises et les fournisseurs, constructeurs et prestataires de services.

3)

a) Ies fonde nécessaires au règlement des dépenses

résultant des opérations prévues au paragraphe 1) ci-dessus, J compris les dépenses nécessitées par les décisione des instances administrativeg et

judiciaires françaises qui s'y rapportent,

sont rendus disponibles, sous forme d'avances effectuées à la

République française par la République lédérale d'Allemagne, en temps utile pour permettre le réglement de ces dépenses, conformément aux régles de la comptabilité publique française et selon les délais prévus aux contrats.

b) Les modalités relatives à ces avances sont préci-

sées dans des accords techniques spéciaux.

ARTICIE IX

En attendant que saient applicables à la République

lédérale d'Allemagne les dispositions de la Convention signée à Iondres le 19 juin 1951, le règlement établi par l'échange de lettres du 23 mai 1958 et

celui en date de ce jour entre le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française sera appliqué.

•../
- 7-

ARICTCT 프

Ies accords techniques nécessaires à l'application du

présent accord font l'objet d'échanges de lettres entre les autorités désignées par les deux Gouvernements.

ARTICIE XI

1) Ies différenda sur l'interprétation ou l'application

du présent accord et des accords techniques conclus en vertu de cet accord sont réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes des deux Gouvernements.

2)

a) Si un diftérend ne peut être réglé de cette façon 11

est soumis, à la demande de l'un des deux Gouvernements, à une commission de conciliation ad hoc.

b) Cette commission est composée d'un nombre égal de

délégués du Gouvernement de la République française et du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Chacun des Ministres des Affaires étrangères fait connaître la liste de la délégation de son Gouvernement ainsi que le nom du Président.

3)

a)

Dans le cas où dans un délai de trois mois, à

compter de sa première réunion, la Commission de conciliation n'est pas parvenue à un accord, chacun des deux Gouvernements peut dans les trois mois suivants recourir à un tribunal d'arbitrage ad hoc.

b)

Ce tribunal est composé de deux arbitres et d'un

tiers arbitre. Chaque Gouvernement nomme son arbitre et les deux

Gouvernements se mettent d'accord sur le nom du tiers arbitre.

Ie tribunal règle se procédure. Il juge en toute

indépendance. Ses décisions lient les Parties.

.../
- 8 -

ARTICLE XII

1) Le présent accord est valable pour une durée de dix

années à compter de ce jour.

2) Après l'expiration d'une période de quatre ans à

compter de la date d'entrée en vigueur, les deux Gouvernements pourront se consulter à la demande de l'un d'entre eux, en vue de réviser le présent accord pour l'adapter aux circonstances.

3)

Si les deux Gouvernements ne peuvent s'entendre à ce

sujet dans un délai d'un an à compter de la demande de révision, le Gouvernement qui a demandé celle-ci pourra dénoncer le présent accord avec un préavis de deux ans./.

Fait à Paris, en double exemplaire en français et en allemand, les deux textes faisant également 2o1, le Viu/t any octobre mil meuf et sixante.

Pour le Gouvernement de la

République française frie de lahonne

Pour le Gouvernement de la

République fédérale d'Allemagne
Paris, le 25 Octobre 1960

Monsieur le Ministre,

J'ai 1'honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre les représentante du Ministère fédéral des Affaires Etrangères et les services du Ministère français des Affaires Etrangères concernant l'application aux 6lêments de la Bundeswehr se trouvant en

France de certaines dispositions de la "Convention entre les Etats

Perties au Traité de 1'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces", conclue 4 Londres le 19 Juin 1951, ci-après mentionnée sous les termes: "Convention de Londres".

Sur instruction de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de soumettre à votre agrément le texte de propositiona suivant:

"En attendant l'entrée en vigueur entre la République française et la République fédérale d'Allemagne de la Convention de Londres, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République fédérale d'Allemagne décident d'appliquer provisoirement aux élémenta de la Bundeswehr, qui se trouvent en France pour l'exécution du service, les artioles V, VI, XI, XII, XIII et XIV de cette

Convention.

Son Excellence

Monsieur Maurice Couve de Murville

Ministre des Affaires Etrangères 37, quai d'Orsay

P&11879

-2-
- 2 -

Le présent accord demeurera en vigueur pour une période initiale de six mois, qui sera automatiquement prolongée de troia mois en trois mois, à moins que l'un des gouvernements n'en notifie la dénonciation au plus tard un mois avant l'expiration de la période en cours".

Si les propositions qui précèdent recueillent l'agrément du

Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse que vous voudrez bien m'adresser constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet à la date de votre réponse.

Je saisis cette occasion de renouveler à Votre Excellence les assurances de ma trés haute considération.

BruMenton
MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

25 Octobre 1960

Monsieur 1 Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre

en date de ce jour, dont le texte se lit comme suit :

"J'ai l'honneur de me référer aux conversations

qui ont eu lieu entre les représentants du Ministère fédéral

Excellence msieur Herbert BLANKENHORN bassadeur de la République ¿dérale d' Allemagne

PARIS.

.../
- 2 -

des Affaires Etrangères et les services du Ministère français des Affaires Etrangères concernant l'application aux éléments de la Bundeswehr se trouvant en France de certaines dispositions de

La "Convention entre les Itats Parties au Traité de l'Atlantique

Nord sur le statut de leurs forces", conclue à londres le 19 juin 1951, ci-après mentionnée sous les termes : "Convention de Londres"

"Sur instruction de mon Gouvernement, j'ai 1'honneur

de soumettre à votre agrément le texte de propositions suivant :

"En attendant l'entrée en vigueur entre la République

française et la République fédérale d'Allemagne de la Convention de Iondres, le Gouvernement de la République frangaise et le

Gouvernement de la République fédérale a'Allemagne décident d'appliquer provisoirement aux éléments de la Bundeswehr, qui se trouvent en France pour l'exécution du service, les articles V,

VI, XII, XIII et XIV de cette Convention.

../
- 3 -

" Le présent aocord demeurera en vigueur pour une

période initiale de six mois, qui sera automatiquement prolongée de trois mois en trois mois, à moins que l'un des gouvernements n'en notifie la dénonciation au plus tard un mois avant 1'expiration de la période en cours".

"Si les propositions qui précédent recueillent

l'agrément du Gouvernement de la République française, J'ai 1'honneur de vous proposer que la présente lettre et la réponse que vous voudrez bien n'adresser constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prendra effet à la date de votre réponse."

J'ai 1'honneur de vous faire savoir que ces propo-

sitions recueillent l'agrément du Gouvernement de la République frangaise. En conséquence, votre lettre et la mésente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui prend effet à la date de ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur 1' Ambassadeur, les assu-

rances de ma très haute considération.

fris

de la bonne /
PROTOCOLE

Au sujet de l'Art. I

Au sujet de l'Art. II

Au sujet de l'Art. V

L'expression "Bundeswehr" comprend aussi le vis antile de la Bundeswehr ainei que les experts techniques civils travaillant exclusivement pour la Bundeswehr en France à l'expérimentation et à la mise au point de certaine matériels nilitaires.

Les deux délégations ont

estimé que

Les demand

mau services relatives b

l'exécution des décisions prises conformément à I'Article II n'ont pas à être présentées par la voie diplo- #日taue。

Le Gouvernement de la République frangeise étudiera les cas partieuliers à l'occasion desquele 11 apperaftrait que le domaine militaire existant de l'Etat frengais ne permet pas de donner satisfsetion à une demande allemande approuvée conformément à l'Article II de Itaccord.

Il a été précisé que la République fédérale d'Allemagne n'a pas non plus à supporter les freis de l'achat éventuel d'un terrain.
Au sujet de l'Art. VI

Les moins values, dont 11 y a lieu de tenir compte, le cas échéant, lors de l'évaluation de la valeur résiduelle, ne sauradent dépasser la valeur vénale de la propriété immobi- Itère considérée, appréciée au jour de la fixation de la valeur résiduelle, si la base de l'état et de la situation économique et

juridique où se

trouvadt ladite propriété le jour de sa nise à la disposition de la

Bundeswehr le présent rotocole conatitue une partie intégrante de l'accord./.
&PROMMEN

ZWISCHEN DER REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK UND DER

REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND UBER DIE BEREIT-

STELLUNG VON VERNÜGENSWERTEN UND LEISLUNGEN PUR DIE BUNDSSWBER

DURCH DIE REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK.

Die Regierung der Französischen Republik und die Regierung der Bundesrepublik Deutachland sind wie folgt übereingekommen:

Artikel I

1) Während der Geltungedauer dieses Abkommens ist die Regierung der Französischen Republik bereit, nach Meßgabe dieses Abkommens und der nach Artikel X abzuschlißßenden technischen Vereinbarungen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland in Frankreich Vermögenswerte und Leistungen für die Bundeswehr zur Verfügung zu stellen•

2) Diese Vermögenswerte und Ledatungen sind dazu bestimmt, die Organisation und Verwaltung

a) von Anlagen für die Aufnehme, Legerung und Wieder- herstellung von für die Bundeswehr notwendigen Materiellen und Versorgungegütern sowie

b) von Einrichtungen für die Ausbildung und für Ubungen und die ärztliche Behandlung von gewiasen Teilen der

Bundeswehr sowie die Erprobung von Material

zu ermöglichen.

3) Die unter Buchstabe 2) erwähnten Anlagen und Einrichtungen können entweder bereits vorhanden sein und

ganz oder teilweise der

Bundeswehr zur Verfügung gestellt oder aber suf deren Ezsuchen für sie besonders gestellt werden.

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Artikel II

1) Anträge auf die Bereitstellung der in Artikel I Abs.2a)

und b) vorgesehenen Vermögenswerte und Leistungen werden auf diplomatischem Wege durch die Regierung der Bundesrepublik

Deutschland an die Regierung der Französischen Republik vorgelegt.

2) Sind sie grundaätzlich angenommen worden, so werden sie dem Zentralen Verbindungssteb füz die Unterstützung Alliierter

Streitkräfte (Mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées) zugeleitet; dieser trifft im Rahmen dieses Abkommens und der in Artikel X vorgesehenen technischen Vereinbarungen die erforderlichen Durchführungsmaßnahmen.

Artikel III

1) Die in Artikel I Absatz 2e) vorgesehenen Anlagen unterstehen dem Kommando der französischen militärischen Stellen, die sie im Einvernehmen mit den deutschen militärischen Stellen versorgen, in gutem Zustand erhalten und für diese verwalten. Letztere können zu diesem Zweck in Frankreich über logistische Verbindungskräfte verfügen, deren Stärke und Dislozierung in regelmäßigen

Abständen einvernehmlich von den beiden Regierungen festgestellt werden.

2) Absatz 1 findet auch auf Binrichtungen Anwendung, deren

Zurverfügungstellung für die Bundeswehr in Artikel I Absatz 2b)

vorgesehen ist, wenn die Zurverfügungstellung von Dauer ist.

Ist sie vorübergehend, so werden die Art der Versorgung, der

Instandhaltung, der Verwaltung und des Kommandos durch besondere

Vereinbarungen geregelt.

3a) In weiten von Feindseligkeiten bleiben die Anlagen, die zur Ausbildung und Übung von Teilen der Hundeswehr sowie zur

Erprobung von Material bestimmt sind, unter französischen Kommando.

b) Bezüglich der in Artikel I Absatz 2a) vorgesehenen

Anlagen und der Einrichtungen für die äratliche Behandlung werden sich die beiden Regierungen durch einen auf die Unter- zeichnung dieses Abkommens

folgenden Briefwechsel dahingehend

verständigen, daß die Verantwortung für ihren Betrieb und ihre

Benutzung den deutschen Behörden obliegt, während das territoriale

Kommando bezüglich dieser Anlagen weiterhin von den französischen

Behörden ausgeübt wird.

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Artikel IV

Die deutschen militärischen Stellen reichen dem Zentralen

Verbindungestab für die Unterstützung Alliierter Streitkräfte vierteljährlich eine zehlenmäßige Aufstellung der in Frankreich stationierten Teile der Bundeswehr ein.

Artikel V

1) Die Französische Republik stellt der Bundeswehr die im Eigentum des französischen Staates befindlichen Liegenschaften, die dieser verfügbar nachen kann, einschließlich der auf ihnen vorhandenen baulichen Anlagen sowie der zugehörigen Dienstbarkeiten und Zubehör unentgeltlich zur Verfügung, soweit sie zur Erfüllung der nach Artikel

Il genehmigten Anträge notwendig sind.

2) Soweit verfügbar, und ohne daß hierdurch für den Haushalt des französischen Armeeministers eine Erhöhung der ersonalausgaben eintritt, setzen die zuständigen französischen Stellen zur Deckung des unter dieses Abkommen fallenden Bedarfs der Bundeswehr Angehörige des planmäßigen Verwaltungspersonals

ein, ohne daß der Bundesrepublik

Deutschland dadurch Kosten entstehen. Hingegen trägt die Bundesrepublik

Deutschland die Kosten für zusätzliches Personal.

3) Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland übernimmt die

Kosten für den Bau, die Herrichtung, den Unterhalt und die Verwaltung der zugunsten der Bundeswehr benutzten Anlagen einschließlich aller sich daraus ergebenden Nebenkosten. Über gemeinsame Anlagen oder

Einrichtungen der deutschen und französischen Streitkräfte werden über die Teilung dieser Kosten Vereinbarungen getroffen.

4) Alle sonstigen Ausgaben, die der Regierung der Französischen

Republik anläßlich der Bereitstellung der in dienem Abkommen vorgesehenen Vermögenswerte und Lelstungen für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland

gegebenenfalls entstehen, werden geneinsam von

den zuständigen Stellen

der beiden Staaten geprüft, die jeweils in

besonderen Vereinbarungen festlegen, von wem diese Kosten zu tragen sind.

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Artikel ZM

1) Alle demontierbaren Einrichtungen und alle Ausrüstungs- gegenstände, die nach französischem Zivilrecht als bewegliche Sachen gelten und auf Kosten der Bundesrepublik Deutsohland für die Bundeswehr aufgestellt werden, sowie alle Materialien und Versorgungsgüter der Bundeswehr, die für deren Bechnung gelsgert werden, bleiben

Eigentum der bundesrepublik Deutschland. Die Regierung der Bundesrepublik Deutschland kann sie jederzeit vor Ablauf dieses Abkommens oder innerhalb der für den Kündigungsfall gemäß Art.XII Дbs.3 vorgesehenen Frist von zwei Jahren ohne Beschränkung aus Frankreich fortschaffen. Die sich aus der Beförderung der obenstehenden Anlagen,

Ausrüstungsgegenstände, Materialien und Versorgungsgüter ergebenden

Fragen werden einvernehmlich zwischen den beiden Parteien geregelt.

2a) Falls die Regierung der Bundesrepublik Deutschland beabsichtigt, andere als die in Absatz 1 erwähnten Anlagen oder Einrichtungen, die aufgrund dieses Abkommens auf ihre Kosten erstellt oder hergerichtet worden

sind, ganz oder teilweise freizugeben,

wird aie sich mit der Regierung der Französischen Republik rechtzeitig in Verbindung setzen. Letztere kann erklären, daß sie beabsichtigt, bestimmte Anlagen oder 'inrichtungen weiter zu benutzen.

In einem solchen Felle werden sich die beiden Regierungen über den im

Zeitpunkt der Freigabe gegebenenfalls vorhandenen Restwert verständigen.

b) Sollte dagegen die Regierung der Französischen Republik erklären, daß sie nicht beabsichtigt, bestimmte anlagen oder Einrichtungen weiter zu benutzen, so werden die beiden Regierungen mit dem Ziel in Verhandlung eintreten, einen Verkauf oder eine sönstige Verwertung herbeizuführen, die den Interessen der beiden

Vertragsparteien Rechnung trägt•

o) Die Ermittlung des Restwertes und die in den vorhergehenden

Absätzen a) und b) vorgesehene Regelung wird Werterhöhungen

oder

Wertminderungen Rechnung tragen, die sich aus der Benutzung der betreffenden Liegenschaften durch die Bundeswehr ergeben.

Artikel VII

Zur Durohführung

dieses Abkommens werden

die Sach- und

Dienstleistungen zur Binrichtung eines Fernmeldenetzes, dessen

Instandhaltung, Verwaltung und Verwendung, die Bedingungen für die Benutzung der Verkehrswege sowie für den Einsatz von Ver- bindungs-Luftfahrzeugen in nech Maßgabe des Artikels X zu schließenden Vereinbsrungen festgelegt.
Artikel VIII

1) Zum Zwecke der Durchführung dieses Abkommens wird der Bedarf der Bundeswehr an Personal, Vermögenswerten, Arbeiten,

Lieferungen und Dienstleistungen über den Zentralen Verbindungsstab für die Ünterstützung Alliierter Streitkräfte gedeckt.

2) Für elle Verträge und Geschäfte zwischen französis chen

Behörden und Lieferern, Konstrukteuren und Erbringern von Dienstleistungen gelten allein die französischen Gesetze und

sonstigen

Vorschriften.

3a) Die zur Begleichung der Ausgabe erforderlichen Mittel, die auf Grund der in Abs.1 vorgesehenen Leistungen entstehen, einschließlich der damit zusammenhängenden Ausgaben, die auf

Grund von Entacheidungen französischer Verwaltungs- und Rechts- instanzen erforderlich werden, werden der Regierung der Franzö- nischen Republik von der Regierung der Bundesrepublik Deutschland in Form von Vorschüssen so zeitig zur Verfügung gestellt, daß die

Begleichung dieser Ausgaben entsprechend den Vorschriften des französischen Rechnungswesens und entsprechend den in den Ver- trägen vorgesehenen Fristen möglich ist.

b) Die Modalitäten der Zahlung der Vorschüsse werden in besonderen technischen Vereinbarungen näher featgelegt.

Artikel IX

Bis zur Anwendbarkeit des am 19. Juni 1951 zu London unterzeichneten Abkommens auf die Bundesrepublik Deutschland gilt die in den Briefwechsel vom 23.Mei 1958 und vom heutigen Tage zwischen der Regierung der Französischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland getroffene Regelung.

Artikel 조

Die für die Anwendung dieses Abkommens erforderlichen technischen Vereinbarungen werden

durch Briefwechsel zwischen den

von den beiden Regierungen bestimmten Behörden getroffen.

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Artikel XI

1) Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens und der aufgrund desselben geschlossenen technischen Vereinbarungen werden, soweit möglich, von den zuständigen Stellen der beiden Regierungen

beigelegt.

2) Kann eine Streitigkeit auf diese Weise nicht beigelegt werden, so ist sie auf Verlangen einer der beiden Regierungen einer ad hoe Vergleichskommission zu unterbreiten.

Diese Kommiasion besteht aus einer gleichen Anzahl von

Delegierten der Regierung der Französischen Republik und der

Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Jeder Außenminister gibt die Liste der Delegetion seiner Regierung sowie den #amen des Präsidenten bekannt.

3a) Ist die Vergleichskommission binnen drei Monsten nech ersten Zusammentreten nicht zu einer Einigung gelangt, so kann sich jede der beiden Regierungen innerhalb der drei folgenden

Monate an ein ad hoc Schiedsgericht wenden.

b) Dieses Gericht besteht aus zwei Schiedsrichtern und einem Obmann. Jede Regierung ernennt ihren Schiedsrichter, die beiden Regierungen einigen sich iber den Namen des Obmanns.

c) Das Gericht bestimmt sein Verfahren selbst. Es ent- scheidet in voller Unabhängigkeit. Seine Entscheidungen sind für die arteien bindend.

Artikel XII

1) Dieses Abkommen gilt von heutigen Isge an für zehn

Jahre.

2) Nach Ablauf von vier Jahren, vom Zeitpunkt des Inkrafttretens an gerechnet, können die beiden Regierungen auf Ersuchen einer von ihnen einander mit dem Ziel konsultieren, dieses

Abkommen zu revidieren, um es den Umständen anzupassen.

3) Können sich die beiden Regierungen binnen einem Jahr nach dem Revisionsersuchen hierüber nicht einigen, so kann die

Regierung, welche darum ersucht hat, dies Abkommen mit einer

Frist von zwei Jahren kündigen.

- 70-
Geschehen zu

Paris,

25. Orank 19,60

in zwei urschriften, jede in französischer und deutscher

Sprache, wobei jeder Wortleut gleichermaßen verbindlich tat.

Für die Regierung der

Französischen Republik fis de laubonne/

Für die Regierung der

Bundesrepublik Deutschland

Blankentime
Protokoll

Zu Art. I

Unter "Bundeswehr" sind auch die Bundeswehrverwaltungsdienststellen sowie die zivilen technischen Fachkräfte zu verstehen, die ausschliesslich für die Bundeswehr zur Erprobung und Entwicklung militärischer Geräte in

Frankreich arbeiten.

Zu Art. II

Die beiden Delegationen sind zu der Aufassung gelangt, dass die Anträge auf Dienstleistungen, Vale sich auf

V vm mulge - die Durchführung der gemäss Art. II getroffenen Entsacke Be -

scheidungen beziehen, nicht auf diplomatischem Wege

Ventury

vorgelegt werden müssen.

Zu Art. V

Die Regierung der Französischen Republik wird Einzelfälle, bei denen es sich erweisen sollte, dass das fur militärische Zwecke vorhandene Gelände der Französischen

Republik es nicht gestattet, einem von deutscher Seite gestellten und gemäss Art. II dieses Abkommens genehmigten Antrag stattzugeben, prüfen.

Es besteht Einvernehmen darüber, dass die Bundesrepublik Deutschland auch nicht die Kosten eines etwaigen Grunderwerbs zu tragen hat.

Zu Art. VI

Die bei der Ermittlung des Restwertes gegebenenfalls zu berücksichtigenden Wertminderungen dürfen nicht grösser sein als der Verkehrswert der in Betracht kommenden Liegenschaft, wie er am Tage der Festsetzung des Restwertes aufgrund des Zustands und der wirtschaftlichen und rechtlichen lage, in der sich das Grundetück am lage seiner Ubergabe an die Bundeswehr befand, geschätzt worden ist.

/

Dieses Protokoll bildet einen Bestandteil des Abkommens.