DÉCLARATION CONJOINTE ÉTABLISSANT UN PARTENERIAT DE

MOBILITÉ ENTRE LE ROYAUME DU MAROC

ET L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

1
Le Royaume du Maroc, l'Union européenne (ci-après "UE") et ses États membres participants, à

savoir la République fédérale de l'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne, la

République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise,

le Royaume de Suède et le Royaume Uni (ci-après "les signataires"),

- RECONNAISSANT que la question de la migration occupe une place importante dans le

partenariat exemplaire qui lie le Maroc et l'UE depuis plusieurs décennies;

- SOULIGNANT la nécessité d'œuvrer de concert et dans un esprit de partenariat en vue

ďassurer une meilleure gestion de la migration selon une approche globale et équilibrée, dans

l'intérêt mutuel;

- AGISSANT dans le cadre existant du partenariat UE-Maroc, en particulier sur la base de

l'accord euro-méditerranéen d'association en vigueur depuis mars 2000, le Plan ďaction UE-

Maroc de 2005, établi dans le cadre de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), ainsi que

le nouveau document conjoint sur le renforcement des relations bilatérales (Statut Avancé) de

2008 et le Plan ďaction pour la mise en œuvre du Statut avancé (2013-2017);

- AGISSANT en cohérence avec les processus régionaux et internationaux impliquant le Maroc

et l'UE, notamment le Dialogue Euro-africain sur la Migration et le Développement

(Processus de Rabat), le Dialogue UE-Afrique, le Partenariat euro-méditerranéen, le Dialogue

5+5 et le Forum mondial sur la migration et le développement (FMMD); TENANT COMPTE

également du Dialogue ACP-UE sur la migration, sur la base de la Convention de Cotonou;

- S'INSPIRANT de l'approche globale sur les questions des migrations et de la mobilité

adoptée par l'UE, et notamment des quatre priorités opérationnelles qu'elle prévoit, ainsi que

des priorités du gouvernement marocain en matière de migration et de développement;

2
- RAPPELANT que le respect des droits fondamentaux est à la base de la politique migratoire

de l'UE et du Maroc, y compris dans le cadre des relations avec les Etats-tiers;

- RAPPELANT la qualité des relations qui existent entre le Maroc, d'une part, et l’UE et les

Etats membres participants, ďautre part, dans le domaine migratoire, et prenant acte des

réalisations atteintes dans le cadre des accords et instruments bilatéraux en la matière;

- SOULIGNANT la contribution des marocains résidant en Europe dans le rapprochement et le

développement des relations maroco-européennes;

- PRENANT ACTE des avantages et de l'impact positif d'une gestion maîtrisée de la migration

tant pour les parties signataires que pour les migrants, à travers sa contribution au

développement des échanges humains, économiques et commerciaux entre les parties;

- REAFFIRMANT leur détermination à développer davantage leur coopération en matière

migratoire selon une approche globale et équilibrée qui tienne compte de tous les aspects liés

à cette question, sur la base des quatre axes prioritaires identifiés dans cette déclaration;

- RAPPELANT les communications conjointes de la Commission européenne et de la Haute

représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 mars et du

25 mai 2011 sur "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de

la Méditerranée" et sur "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" et la

communication de la Commission européenne du 24 mai 2011 sur "Un dialogue pour les

migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée";

- PRENANT ACTE de la spécificité du Maroc en tant que pays d'origine, de transit et, de plus

en plus, de destination finale en matière de flux migratoires et SOULIGNANT ses efforts

constants pour maîtriser les routes migratoires, y compris maritimes, lutter contre

l'immigration irrégulière et contre les réseaux transfrontières de trafic des êtres humains et de

traite des personnes;

3
- REAFFIRMANT que la prévention et le contrôle de la migration irrégulière doivent être

renforcés d'une manière globale et coopérative entre tous les pays concernés et

RECONNAISSANT que la pauvreté et les déséquilibres socio-économiques sont parmi les

causes fondamentales de tout mouvement migratoire;

- CONSCIENTS que la gestion des flux migratoires ne peut se faire à travers des mesures de

contrôle seulement mais nécessitent également une action concertée sur les causes profondes

de la migration, notamment à travers la mise en place de projets de développement dans les

pays d’origine;

- CONSIDERANT qu'une coopération effective visant à maximiser l'impact de la migration sur

le développement et que l'organisation concertée de la migration légale et de la mobilité sont

des éléments fondamentaux pour une gestion efficace et mutuellement bénéfique de la

migration;

- AGISSANT dans le respect des cadres législatifs du Maroc, de l'UE et des Etats membres

participants;

- RAPPELANT les missions de l'UE au Maroc le 13 octobre 2011, le 6 décembre 2011, le

28 mai 2012, les 18 et 19 octobre 2012, les 14 et 15 février 2013 et le 28 février 2013 dans le

cadre du Dialogue sur la migration, la mobilité et la sécurité;

ONT DÉCIDÉ d'établir un partenariat pour la mobilité, ayant pour objectifs :

■ de mieux gérer la circulation des personnes pour des séjours de courte durée, les

migrations régulières et la migration pour des raisons de travail en tenant compte,

pour cette dernière, de la situation du marché de l’emploi des signataires.

■ de renforcer la coopération en matière de migrations et de développement, en

permettant la valorisation du potentiel de la migration et ses incidences bénéfiques

sur le développement du Maroc et des pays européens.

4
■ de lutter contre l'immigration irrégulière, les réseaux de trafic des êtres humains et

de traite des personnes, et de promouvoir une politique efficace en matière de

retour et de réadmission dans le respect des droits fondamentaux, de la législation

applicable et de la dignité des personnes concernées.

■ de respecter les instruments internationaux relatifs à la protection des réfugiés

dûment ratifiés.

À cet effet, ils OEUVRERONT à renforcer le dialogue et la coopération qu'ils ont établis en

matière de migration, mobilité et sécurité, dans un esprit de responsabilité partagée et de

solidarité, en suivant en particulier les orientations suivantes:

Mobilité, immigration régulière et intégration

1. Poursuivre l'amélioration des aspects relatifs aux conditions des prestations consulaires et aux

procédures de délivrance des visas Schengen.

2. Poursuivre la coopération entre les Etats membres de l'UE et le Maroc sur la simplification

des procédures d'accès et de séjour régulier (y compris par la possibilité d'émettre des visas à

entrées multiples et de plus longue durée, et de concéder des exemptions des frais de dossiers

pour certaines catégories de personnes).

3. Lancer la négociation entre l'UE et le Maroc, en conformité avec les procédures internes des

parties signataires, pour la conclusion d'un accord pour la facilitation de délivrance de visas,

en vue d'une mobilité plus fluide entre l'UE et le Maroc.

4. Mieux informer les citoyens marocains sur les possibilités d'immigration légale dans l'UE, y

compris sur les conditions d'admission et les droits et devoirs en découlant.

5
5. Mieux informer les citoyens marocains possédant les qualifications requises sur les offres

d'emploi, d'étude et de formation disponibles dans les États membres participants, en

renforçant notamment la coopération entre leurs services d'emploi et les services d'emploi

marocains.

6. Coopérer étroitement afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications

professionnelles et universitaires.

7. Œuvrer pour une meilleure cohérence entre la Politique en matière de mobilité des personnes

et les autres domaines de coopération sectorielle (Commerce, Enseignement, Recherche,

Culture) de manière à faciliter l'entrée et le séjour sur le territoire des Etats membres de l'UE

aux stagiaires issus de la formation professionnelle, aux étudiants, aux universitaires, aux

chercheurs marocains et aux hommes et femmes d'affaires.

8. Soutenir les ressortissants marocains séjournant légalement dans l'UE ainsi que les

ressortissants de pays tiers résidant légalement au Maroc dans leurs efforts d'intégration.

9. Développer, de manière réciproque, une coopération pour la mise en place de politiques

actives en matière d'intégration, d’interculturalité, de lutte contre l'exclusion et la xénophobie

afin d'éviter les préjugés et les stéréotypes entre la société d'accueil et les migrants.

Promouvoir le rôle des associations issues de la migration marocaine dans le processus

d’intégration.

10. Préserver les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants marocains et les membres de

leur famille, tel que prévu par la mise en œuvre de la décision du Conseil d'association sur la

coordination de la sécurité sociale entre le Maroc et l'UE dans le cadre des articles 65-68 de

l'Accord euro-méditerranéen d'association UE-Maroc afin d'améliorer la portabilité des droits

de pension et rentes de vieillesse, de survie, d’accident de travail ou de maladie

professionnelle ainsi que d’invalidité en cas d’accident de travail ou de maladie

professionnelle, et en veillant au respect des accords et conventions bilatéraux en vigueur en

matière de protection sociale.

6
11. Examiner les voies de renforcer la protection et la portabilité des droits de sécurité sociale des

travailleurs migrants marocains et des membres de leur famille dans l'UE.

Prévention et lutte contre l'immigration irrégulière, traite des êtres humains, gestion des

frontières

12. Poursuivre la coopération dans le domaine de la réadmission dans l'intérêt mutuel des deux

parties et le respect des obligations réciproques et existantes entre le Maroc et les Etats

membres de l'UE.

13. Reprendre les négociations entre l'UE et le Maroc pour la conclusion d'un accord de

réadmission équilibré, prévoyant des dispositions relatives aux ressortissants des pays tiers

ainsi que des mesures d’accompagnement et conciliant le souci de l’efficacité opérationnelle

avec l’exigence du respect des droits fondamentaux des migrants. Promouvoir une

coopération active et efficace auprès de tous les partenaires régionaux sera essentiel pour

soutenir les efforts dans ce domaine.

14. Soutenir les efforts menés par le Maroc et renforcer sa capacité sur les plans législatifs,

institutionnels et opérationnels pour prévenir et lutter contre la migration irrégulière, les

réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains.

15. Renforcer l'échange ďinformations, les capacités administratives et la coopération

opérationnelle et technique en matière de gestion des frontières, de détection et

démantèlement des réseaux de trafiquants de migrants et de criminalité transnationale

organisée et de lutte contre l'immigration irrégulière.

16. Renforcer, sur la base des programmes déjà entrepris par le Maroc, les procédures de sécurité

et de délivrance des documents de voyage en conformité avec les standards de l'Organisation

de l'aviation civile internationale (OACI), des documents d'identité et des titres de séjour, et

des autres documents officiels délivrés par les autorités marocaines.

7
17. Renforcer l'échange d'information, les capacités administratives et la coopération

opérationnelle et technique entre le Maroc, ľUE et ses Etats membres permettant de venir en

assistance aux migrants victimes de trafic des êtres humains notamment les plus vulnérables à

l'exploitation.

18. Renforcer la capacité des autorités marocaines, au besoin en coopération avec celle des Etats

membres de ľUE, en ce qui concerne la problématique des mineurs non accompagnés dans

toutes ses dimensions, notamment à travers la mise en œuvre des politiques visant à prévenir

la migration de mineurs non accompagnés et à faciliter, leur protection, leur retour concerté,

dans le respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant d’après la Convention des Nations

Unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et la mise en œuvre de mesures

d'accompagnement facilitant leur réintégration familiale et socio-éducatives dans leur pays

d'origine.

19. Coopérer dans la mise en œuvre de campagnes d'information et de sensibilisation sur les

risques et dangers de la migration irrégulière et de l'exploitation par des réseaux de traite des

êtres humains notamment en promouvant le rôle de la société civile.

20. Soutenir dans le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux, la mise en place

d'initiatives facilitant le départ volontaire des migrants en situation irrégulière et leur

réinsertion socio-économique, tant en ce qui concerne les ressortissants marocains dans l'UE

que les ressortissants d'Etats tiers au Maroc.

Migration et développement

21. Renforcer la coopération entre le Maroc et l'UE et ses Etats membres en faveur du

développement socio-économique des régions à fort potentiel migratoire à travers la mise en

place de politiques ciblées et promouvoir les investissements, y compris ceux des marocains

résidant à l'étranger, dans le but de générer des emplois.

8
22. Renforcer le rôle des ressortissants marocains dans l'UE en vue de leur contribution au

développement du Maroc, notamment à travers une mobilisation des compétences marocaines

établies dans l'UE et appuyer les initiatives de développement portées par la société civile au

niveau du pays d'origine, en collaboration avec les institutions et organismes compétents des

deux parties.

23. Soutenir l'acquisition par les migrants marocains séjournant légalement dans l'UE de

compétences professionnelles et académiques leur permettant, de retour au Maroc, de

développer des activités économiques rentables, et d'améliorer leur employabilité.

24. Faciliter la réinsertion sociale des migrants et de leurs familles qui retournent d'une manière

volontaire et leur permettre de bénéficier des compétences acquises pendant l'expérience

d'émigration, tout en prêtant une attention particulière aux besoins spécifiques des migrants

plus vulnérables.

25. Renforcer la mise en place dans l'UE et au Maroc des mesures permettant la réduction des

coûts de transfert des fonds envoyés par les migrants marocains dans leur pays d'origine, en

coopération, le cas échéant, avec les acteurs pertinents du secteur privé.

26. Encourager l'investissement productif des migrants au Maroc, notamment par la promotion de

l'éducation financière de ces derniers et des familles récipiendaires.

27. Mettre en œuvre des politiques permettant de prévenir et de traiter le phénomène de la « fuite

des cerveaux », y compris en favorisant la migration circulaire et la mobilisation des

compétences.

Protection internationale

28. Appuyer le renforcement du cadre législatif et institutionnel marocain en matière de droit

d'asile, conformément aux standards internationaux et aux dispositions constitutionnelles et

législatives marocaines. Poursuivre la mise en œuvre des principes de la Convention de

Genève de 1951 et de son protocole de 1967.

9
29. Promouvoir la capacité des autorités marocaines en charge des procédures d'asile, notamment

à travers un appui technique et une coopération étroite avec les agences et organismes

compétents de l'UE et de ses Etats membres ainsi qu'avec le Haut Commissariat des Nations

Unies pour les Réfugiés (HCR).

Initiatives horizontales

30. Renforcer les capacités du Maroc en matière de gestion des flux migratoires selon les quatre

priorités opérationnelles définies par l'Approche globale sur les questions de migrations et

mobilité de l'UE et les priorités du Maroc en la matière.

31. Renforcer la concertation et le dialogue en vue d'améliorer les politiques respectives du

Maroc, de l'UE et des Etats membres concernés en matière migratoire.

32. Raffermir la coopération et le dialogue entre les parties afin d'adopter une approche commune

relative à la migration.

33. Explorer les moyens de développer une coopération entre les autorités judiciaires des Etats

membres, dans le cadre de leur compétence, sur les aspects liés à la question migratoire.

34. Renforcer les capacités des acteurs de la société civile actifs dans le domaine de la migration,

la protection des groupes les plus vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres

humains, que ce soit au Maroc ou en Europe.

35. Améliorer les politiques et le cadre juridique régissant les migrations ainsi que leur mise en

œuvre, en favorisant d'une part le traitement adapté des différentes catégories de migrants et

d'autre part, l'implication de la société civile dans l'élaboration et le suivi de ces politiques.

36. Renforcer la dimension migratoire dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des politiques

des parties signataires, notamment en matière de développement, ďemploi et formation, de

politique commerciale et économique et les questions de genre tout en assurant une pleine

cohérence entre elles.

10
37. Promouvoir le développement de la connaissance scientifique des phénomènes migratoires en

assurant la collecte de données sur les mouvements migratoires et mettre en place des

mécanismes permettant de les étudier afin de mieux définir les politiques et mesures

nécessaires à une gestion conjointe concertée et mutuellement bénéfique de la migration.

Mise en œuvre

38. Le partenariat pour la mobilité est conçu comme un cadre de coopération à long terme,

conforme à l'Approche Globale sur la question des migrations et de la mobilité et la politique

marocaine en la matière, et fondé sur le dialogue politique et la coopération, qui évoluera au

fil du temps sur la base des relations existantes entre le Maroc et l'UE.

39. Les parties signataires considèrent que les éléments contenus dans les différents axes de ce

partenariat seront mis en œuvre selon une approche équilibrée et globale et constituent un

ensemble, notamment les accords de facilitation des visas et de réadmission.

40. L'UE et les États membres soussignés, dans le cadre de leurs compétences respectives et

conformément aux procédures applicables, et le Maroc entendent contribuer à la mise en

œuvre du partenariat de mobilité. Les agences de l'UE, FRONTEX, EUROPOL, CEPOL,

EUROJUST, EASO et l'ETF, seront associées à la mise en œuvre du partenariat. Ce dernier

reste ouvert à tout autre État membre souhaitant y participer.

41. Le Maroc œuvrera à la réalisation des objectifs de ce partenariat en tenant compte des moyens

techniques et financiers disponibles.

42. Afin de définir les questions d'intérêt commun, de suivre la mise en œuvre du partenariat et,

le cas échéant, de réexaminer les priorités, en cohérence avec les stratégies en matière de

migration des parties signataires, ainsi que de poursuivre son développement, les signataires

entendent se réunir au moins deux fois par an au niveau approprié décidé d'un commun

accord, dans le cadre des structures existantes de dialogue et de coopération. Le groupe de

travail «Affaires sociales et migrations» sera également impliqué dans le suivi du partenariat.

11
43. En vue de mettre en œuvre le partenariat pour la mobilité, les signataires réaffirment leur

intention de coopérer au niveau opérationnel, y compris en y associant les partenaires et les

acteurs compétents qui sont présents au Maroc, au moyen d'une plateforme de coopération le

cas échéant.

44. En vue de mettre en œuvre le partenariat pour la mobilité, les signataires réaffirment leur

intention de suivre les initiatives figurant à l'annexe indicative, en cours de finalisation par les

parties, de la présente déclaration. La mise en œuvre des actions du partenariat reste tributaire

des moyens financiers et techniques qui seront mobilisés par l'UE, les Etats membres de l'UE

et, en ce qui concerne l'UE, dans le respect de la répartition des compétences entre cette

dernière et les États membres.

45. Les signataires entendent veiller à la bonne coordination de leurs efforts respectifs et mettre à

jour régulièrement l'annexe qui sera finalisée par les parties, et qui dresse la liste des activités.

Une mise à jour des actions figurant dans ce partenariat actuel sera réalisée à la lumière des

progrès réalisés dans ce domaine.

46. Les dispositions de la présente déclaration commune et de son annexe n'ont pas pour objectif

de créer des droits ou obligations juridiques relevant du droit international.

12
Fait à Luxembourg, le sept juin deux mille treize.

Le Royaume du Maroc, l'Union européenne et les États membres de l'Union européenne participants, à savoir

Pour le Royaume du Maroc

Pour l'Union européenne

Pour la République fédérale de l'Allemagne

13
Pour le Royaume de Belgique

Alde

Pour le Royaume d'Espagne

Pour la République française

Yants au

Pour la République italienne

14
Pour le Royaume des Pays-Bas

Pour la République portugaise

Pour le Royaume de Suède

Pour le Royaume-Uni

15
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Protectioninternationale
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Initiativeshorizontales
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lutte contre les discriminations

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mis en œuvre par Terre des Hommes Espagne, France

Volontaires et deux associations marocaines:

• améliorer l'accès des femmes et des enfants migrants aux services de santé publique;

• améliorer l'accès des femmes et enfants migrants, victimes d'abus ou de violence, à des recours juridiques;

• améliorer l'accès des femmes et enfants migrants à l'éducation et la formation;

• sensibiliser la société civile marocaine au problème des tagsants sub-saharienses à lapt

pproche multiculturell

• sensibiliser les décideurs politiques marocains au problème des migrants sub-sahariens et faire des propositions de mise à niveau du cadre juridique national avec les textes internationaux.

39
la but la de dans de en lefait, et saisies contre et entre lutte police de à avec la des dans organisés. et lutte ladéjà Civil liaison Mobile de de d’Orly responsables la de Migrants;sont 2011 Maroc. d'immigration menée lesqui des en au Guardia criminels coopération Opérationnelle Brigade charge opérationnelles organisant marocains la officiers la centrale entre enceux créée poste irrégulière. par d'optimiser journées des plate-formes d'identification en groupes étroite entre a l'Espagne. Internationale). coopérationavec en services but y les "des la les d'une le il de DCI contacts services les ) et fournis Coordination Exploitationl' deligne et marocaine, la les des d'informations matière de et dansen cadre sont de d'immigration avec contre en le temps, d'immigration Maroc qui Coopération collaboration (BMI) -Unité Trafic lutte l'Intérieur) l'Intérieur organisée. l'intérieur/Direction du la la dans le Casablanca liaison fluidifier l'échange l'importance Maroc la marocains filières criminels de deformation ceux de certain de de complément de et réseaux régulières le et Nationale. un en et les de etde frontières exemple aéroports avoirs contre criminalité Dynamiser AméliorerCours par légale", Police (Ministère Depuis les (Ministère • d'Immigration l'aéroport Roissy l’officier Favoriser français contre • matière réunions d'optimiser Promouvoir France des la (Ministère aux Lutte Direction

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41

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Initiativeshorizontales