CONIRAT

POUR L'ETUDE ET LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE

DE BATIMENTS DE L'AMBASSADE DE FRANCE A MOSCOU

- Le Ministère des Affaires Etrangères de la République Française, en

La personne du Chef du Service des Immeubles et des Affaires Générales (S.I.A.G.), 21 bis, rue la Pérouse - 75016 PARIS, qui sera désigné par la suite par l'expression "le Maître d'Ouvrage"

d'une part,

- La Direction pour les Services du Corps Diplomatique à MOSCOU

Kropotinskaia oulitsa 20, en la personne de son Directeur, qui sera désigné par la suite par l'expression "1'Entrepreneur"

d'autre part

se sont mis d'accord, conformément à l'article II, paragraphe 2 de "l'Accord complémentaire du 26 octobre 1973, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de 1'U.R.S.S. concernant les conditions d'élaboration et de réalisation des projets de construction des ensembles de bâtiments de leurs Ambassades à MOSCOU et à PARIS", qui sera désigné par la suite par l'expression "1'Accord complémentaire" sur ce qui suit :

1-1

ARTICLE I

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les condi-

tions dans lesquelles 1'Entrepreneur s'engage envers le Maître d'Ouvrage à exécuter les projets et les travaux de construction pour l'édification de l'ensemble de. bätiments de l'Ambassade de la République Française à MOSCOU sur les terrains situés 45/47 oulitsa Dimitrova et 12-16, première rue Spassonalivkovski en accord complet avec les documents contractuels suivants :

.....
- 2 -

1 - 2

2-1

- "1'Accord complémentalre" du 26 octobre 1973.

- le présent contrat

- le projet d'exécution élaboré par l'Entrepreneur conformément aux textes et normes en vigueur en

U.R.S.S. approuvé par le Maître d'Ouvrage le 2 août 1975, précisé d'accord parties le 26 septembre 1975 et constitué par les plans dont la liste figure en annexes 1 à 6 au présent contrat.

Les plannings des travaux seront remis au MaltIe

d'Ouvrage dans un délai de quatre mois, à compter de la signature du présent contrat.

ARTICLE II

CONTROLE TECHNIQUE DU PROJET ET DE LA CONSTRUCTION

Pour l'exercice des fonctions de contrôle technique

du projet et de la construction, conformément au point 7 de l'article II de "l'Accord complémentaire" du 26 octobre 1973, le Maitre d'Ouvrage désigne pour mandataires :

Le Cabinet d'architectesJ. BELMONI et la SETEC-

bâtiment BET ; chacun de ces organismes aura son représentant permanent à MOSCOU

Les mandataires du Maître d'Ouvrage assurent les

missions suivantes :

- Approbation des dessins de chantier Établis par l'Entrepreneur conformément au dossier d'exécution approuvé par le Maître d'Ouvrage.

- Contrôle de la qualité des travaux.

- Contrôle du respect du planning contractuel.

- Réception des travaux en présence du Maître d'

Ouvrage.

.../...
¡taire" du 26 octobre:

Lon élaboré par l'at extes et norses earg aI le Maitre d'orag d'accord parties les 'titué par les plassi exes 1 à 6 au prée vau seront ressai e mois, a compter 2.

ET DB LA CONSTELLE

onctions de contre:

con foruément a pois sentaire"" du 26 at mandataires:

anismes aura sou me tre d'Ouvrage asEz ins de cantier ti mément au dossiert re d'Ouvrage, té des travaux.

du planning contrais

* en présence de de

-'

- 3 -

Les mandataires du Maître d'Ouvrage, qui réalisent

le contrôle technique, ne peuvent déroger aux conditions du présent contrat. Toute remarque de leur part qui pourrait modifier les conditions du contrat ou le projet technique doit être confirmée par écrit par le Maître d'Ouvrage et se refléter dans le coût et les délais de construction.

2-2

Le Maitre d'Ouvrage fait exécuter correctement et en

temps opportun les travaux cités dans le point 5 de l'article II de "l'Accord complémentaire" du 26 octobre 1973.

Les mandataires du Maître d'Ouvrage assurent :

- le contrôle des approvisionnements au chantier du matériel et des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.

- le contrôle de la qualité et des délais de l'exécution de ces travaux.

3 - 1

3 - 2

ARF CLE 포포프

MISSIONS EI OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR

L'Entrepreneur exécute entlèrement la construction de

l'ensemble de. batiments de 1'Ambassade de France à MOSCOU à l'exclusion des travaux qui seront accomplis par les spécialistes français conformément au point 2 de l'article 2 du présent contrat.

L'Entrepreneur organise son travail à sa convenance

pour la meilleure exécution des conditions contractuelles.

Il exécute la construction en accord avec les normes

et règles techniques et administratives en vigueur en U.R.S.S.

L'Entrepreneur charge la Direction Générale de la

Construction du Comité Exécutif du Soviet des Députés des Travailleurs de MOSCOU (GIAVOUKS) de l'accomplissement des missions et obligations qui lui incombent au titre du présent contrat.

.../...
- 4 - L'Entrepreneur doit en particulier :

- mettre au point les plannings détaillés concernant les plans de chantier, les ouvrages prototypes, les approvisionnements et l'exécution des travaux, étant entendu que, de son côté le Maitre d'Ouvrage devra fournir tous les renseignements concernant les corps d'état exécutés par la Partie française, leur étude et leur réalisation, afin que ces renseignements puissent être inclus dans les plannings détaillés.

- établit les plans de chantier nécessaires, en conformité avec les plans du projet d'exécution approuvé par le Maître d'Ouvrage.

- garantir l'organisation des chantiers, assurer le respect sur ces chantiers des règles techniques de sécurité, d'ordre et de protection.

- garantir l'installation de lignes de transport secondaires vers la construction, de toutes intérieures sur les chantiers, de palissades et d'éclairage.

- exécuter toutes les opérations techníques nécessaires à l'accomplissement du programne de construction.

- garantir la fourniture des matériaux et de l'équipement.

- garantir la qualité convenable des travaux.

- éliminer, en temps opportun, les imperfections et défauta constatés au cours de la réception des travaux.

- procéder aux essais et réglages des installations techniques nécessaires à la mise en service et à la réception des ouvrages.

- remettre pour exploitation au Maître d'Ouvrage les bâtiments et installations terminées, après avoir assuré l'organisation de réception des travaux.

.../...
iculler :

cernant les pa- le son esté let lents conceras.

Be, Leur étaie:

lissent être ins en conforté o rer le resper:= " d'ordre et di:

OIt secondait:

chantiers, de écessaires alt l'équipesent.

ons et détents a

as des ouragi l'organisation e

- 5 - ARTICLE IV

ORGANISATION DES TRAVAUX

4 - 1

4 - 2

Les mandataires du Maitre d'Ouvrage doivent confirmer

par écrit à l'Entrepreneur toutes les remarques ou propositions qui surgiraient en cours de construction. Sí l'Entrepreneur considère que ces remarques ou propositions dérogent aux dispositions du présent contrat, il doit adresser ses objections par écrit au

Mattre d'Ouvrage dans un délai de 15 jours calendaires à dater du jour de leur réception. S'il ne l'a pas fait, cela signifiera que l'Entrepreneur est d'accord avec les remarques ou propositions du Maitre d'Ouvrage.

Toute modification des dispositions du présent contrat

concernant l'exécution des travaux doit faire l'objet d'une notification préalable, établie par le Maltre d'Ouvrage ou l'Entrepreneur et approuvée d'accord parties. Ces modifications ainsi approuvées établissent, si nécessaire, les nouvelles conditions d'exécution des travaux, les changements possibles des coûts prévus par l'accord et des délais d'exécution. Dans les cas de modifications mineures concernant uniquement l'aménagement intérieur des locaux, les coûts et délais d'exécution ne seront pas modiftés.

4 - 3

4 - 4

Les travaux supplémentaires, éventuellement demandés

par le Maitre d'Ouvrage, seront évalués par application des prix unitaires du bordereau de prix visé à l'article III de "l'Accord complémentaire" du 26 octobre 1973 ou par application des prix unitaires des borderaux complémentaires mis au point d'un commun accord entre le Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.

En cas de changement de la masse des travaux, cités

dans le point 5 de l'article II de "l'Accord complémentaire" du 26 octobre 1973, 1'Entrepreneur et le Maître d'Ouvrage doivent auparavant se mettre d'accord sur ces changements et ensuite établit un accord complémentaire ou apporter les précisions correspondantes aux points du présent contrat, concernant les délais et coûts de construction.

.../...
1-6-

4 - 5

Il sera tenu, au moins chaque quinzaine, une

réunion de chantier à laquelle participeront les représentants de l'Entrepreneur et les mandataires du Maître d'Ouvrage pour faire le point sur l'exécution du marché. A l'issue de cette réunion, les deux Parties rédigeront un compte rendu.

4 - 6

L'Entrepreneur est tenu de prévoir et d'installer

à ses frais, à proximité inmédiate du chantier, les bureaux nécessaires aux mandataires du Maître d'Ouvrage et à l'organisation des réunions communes. Ces bureaux auront une surface totale de I20 2, se répartissant come suit :

- bureaux réservés au Maitre d'Ouvrage et à ses mandataires......

- salle de conférence....

- sanitaires et annexes..

- stockage des échantillons.

30 m2 en deux bureaux 50 m2

I0 m2 20 m2

L'Entrepreneur assure à la demande du Maitre

d'Ouvrage et aux frais de celui-ci dans les locaux mentionnés cidessus l'équipement et les servces ci-après :

- téléphone dans chaque pièce avec une seule ligne directe sur l'extérieur, ~ mobilier complet (tables, bureaux, chaises, vestiaires, armoires et casiers de rangement),

- panneaux muraux pour l'affichage des plans et des plannings,

- éclairage, chauffage et ventilation,

- gardiennage, nettoyage quotidien et entretien de ces locaux pendant la durée du chantier,

- toutes dispositions pour une fermeture efficace des locaux. Une assurance sera souscrite pour couvrir les rieques d'incendie,

- souscription des contrats de fourniture d'eau, d'électricité, de raccordement téléphonique.

4 - 7

L'Entrepreneur assure à la demande écrite du

Maître d'Ouvrage et dans des délais à fixer d'accord parties les prestations et services nécessaires à l'intervention dans la

.../...
-7-

路哈選 disaie.

Kite

cte 5.

5, 2.

construction des spécialistes français chargés par le Maître d'Ouvrage des travaux visés au point 2 de l'article 2 du présent contrat, et notanment :

- L'installation d'un local comportant 50 m2 de bureaux et 250 m2 de locaux de stockage et ateliers

les bureaux seront chauffés,

Équipés en

eau, électricité, téléphone. Les locaux de stockage

seront chauffés et équipés en eau et électricité.

- la mise à la disposition des spécialistes français des moyens de levage avec le personnel de conduite correspondant, nécessaires pour l'approvisionnenent, dans les batiments, des matériaux et matériels dont le poids dépasse 200 kgs.

- La fourniture d'eau, d'électricité, de gaz-oil, d'essence, d'air comprimé, d'oxygène, d'acétylène, nécessaires pour l'esécution des travaux.

- L'hébergement

du personnel des entreprises françaises dans des

hôtels situés à proximité du chantier.

- La main d'oeuvre pour l'exécution des gros travaux.

- la possibilité de souscrire, en URSS, une assuzance couvrant leur responsabilité civile du fait de leur intervention dans la construction pour l'exécution des travaux.

Les dépenses correspondant à ces prestations et

services seront à la charge du Maître d'Ouvrage et seront réglées d'accord parties conformément aux dispositions de l'article III de "l'Accord complémentaire" du 2ó octobre 1973.

ARTICLE V

EXECUTION DES TRAVAUX

5 - 1

L'Entrepreneur établit les dessins de chantier

nécessaires à l'ésécution des travaux prévus par le présent contrat et les remet en trois exemplaires aux mandataires

du Maître

d'Ouvrage trente jours au plus tard avant l'exécution des travaux qu'ils concernent. Les mandataires du Maître d'Ouvrage formuleront, dans le délai maximum de vingt jours, leurs remarques ou propositions

.../...
sur les dessins de chantier qui dérogeraient au projet d'exécution visé à l'article 1 du présent contrat.

5 - 2

L'Entrepreneur accomplit les travaux en stricte

conformité

avec les documents contractuels. Lorsque l'Entrepreneur

est dans l'impossibilité de respecter les conditions du contrat pendant la période de construction des bâtiments, il doit informer par écrit les mandataires du Maître d'Ouvrage des causes de cette situation et fomuler des propositions pour y porter remède. Si ces propositions sont acceptées par les mandataires du Maitre d'Ouvrage, il sera rédigé un avenant modifiant le contrat.

5 - 3

L'Entrepreneut a le droit de transmettre tout ou

partie des travaux faisant l'objet du présent contrat à une autre organisation sans accord préalable des représentants du Maitre a'Cuvrage.

5-4

L'Entrepreneur fait son affaire d'obtenir, en

temps utile, toute approbation éventuelle nécessaire de la part des services publics ou organisnes de la ville de MOSCOU concernés.

5 - 5

Les matériaux et fournitures employés doivent être

conformes aux spécifications du projet d'exécution. La qualité des matériaux et des fournitures doit correspondre aux normes et règlements en vigueur en URSS.

Les matériaux nouveaux ou de remplacement

éventuellement nécessaires sont soumis à un accord complémentaire entre les Parties.

Dans ce but, l'Entrepreneur fournira tous les

échantillons de matériaux et fournitures nécessaires que pourrait demander le Maître d'Ouvrage à l'exception des échantillons de matériaux composant la structure des batiments.

...l...

244800232520
:200

i

!

18

-9-

5-6

Les essais

de tous les ouvrages et matériaux

utilisés dans la construction

seront effectués par l'Entrepreneur

conformément aux règlements en vigueur en URSS. Les mandataires du

Maître d'Ouvrage se réservent le droit de

demander à l'Entrepreneur

tout essai supplémentaire qu'ils jugeront utiles ; si

le résultat

de ces essais est conforme aux

spécifications contractuelles, le

coût de ces essais sera à la charge du Maître d'Ouvrage.

5-7

L'Entrepreneur réalise les prototypes suivants :

- un appartement dans l'inmeuble de logements.

- un bureau-type avec deux trames et une partie du couloir dans l'immeuble de la chancellerie.

Ces prototypes seront réalisés dans les délais

fixés au planning des travaux visé à l'article 1 du présent contrat.

Le Maître d'Ouvrage a le droit de demander à

l'Entrepreneur d'apporter à ces prototypes les modifications qui ne dérogent pas au dossier d'exécution, et l'Entrepreneur se conformera dans ce cas à ces demandes.

5 - 8

Lorsqu'un ouvrage n'est pas réalisé conformément

au dossier d'exécution, il peut atre décidé par le Maitre d'Ouvrage, sur proposition de ses mandataires :

- soit la démolition en totalité ou en partie de l'ouvrage et sa reconstruction aux frais de l'Entrepreneur,

- soit le maintien de l'ouvrage considéré en appliquant une réfaction sur le prix correspondant. Dans ce dernier cas, un avenant fixe les limites de l'accord ainsi donné et le montant de la réfaction appliquée.

5 - 9

L'Entrepreneur établira une série de plans conformes

aux travaux qu'il a réalisés.

Ces plans seront remis sous forme d'un contrecalque

et de trois tirages lors de la réception des bâtiments.

L'Entrepreneur complètera par ailleurs les plans

conformes à l'exécution par les descriptions techniques,

./...
- 10 -

caractéristiques, schémas

de montage, notices d'utilisation et

d'entretien du matériel.

La production des documents mentionnés ci-dessus

conditionne les règlements définitifs de la construction.

5- 10

Tous les participants à la construction et tous

les visiteurs du chantier

doivent satisfaire aux règles techniques

de sécurité, d'incendie et de salubrité, La responsabilité de l'application de ce point incombe à l'Entrepreneur ou à l'orga- nisation qui en sera chargée ; les mesures correspondantes doivent être prises en accord avec les règles en vigueur en URSS.

Chaque Partie signataire du présent contrat est

responsable matériellement des dommages qu'elle causerait en cas d'infraction aux règles précitées.

Le Maître d'Ouvrage aura la possibilité de

souscrire en URSS une assurance couvrant les risques correspondants.

ARTICLE VI

DELAIS D'EXECUTION

6 - 1

Les travaux de construction de l'ensemble de

batiments de l'Ambassade de France à MOSCOU seront exécutés dans les délais suivants :

- le bâtiment de la chancellerie, en trente mois.

- l'immeuble de logements, en vingt mois (pour le volune des travaux correspondant au prix défini à l'article 9 du présent contrat. Les délais d'exécution de tous autres travaux dans l'immeuble de logements seront fixés ultérieurement d'accord parties).

Les délais ci-dessus courent. :

- pour le bâtiment de la chancellerie, à partir du 3 mai 1976,

- pour l'immeuble de logements, à partir

du 3 mars 1977.

Ces délais ne pourront être prolongés qu'en

cas de force majeure admis d'accord parties.
!

!

ー

ーー

- 11 -

6 - 2

Le planning contractuel définit les délais

d'exécution de chaque corps d'état et de chaque groupe d'ouvrages.

Il définit également les dates importantes de l'exécution, telles que réalisation des étanchéités, ferneture des façades, intervention des spécialistes français,

etc...

6 - 3

L'Entrepreneur établit conformément aux règlements

en vigueur en URSS des plannings détaillés d'exécution et les renet aux mandataires du Maître d'Ouvrage.

Les plannings détaillés d'exécution s'inscrivent

obligatoirement dans le cadre du planning contractuel et ne peuvent, en aucune façon, modifier les obligations de l'Entrepreneur qui découlent de ce planning contractuel.

ARTICLE VII

RECEPTION DES IRAVALX

7 - 1

La réception définit la date de livraison des

ouvrages qui constitue le terme du délai d'exécution réel.

Après réception, la responsabilité d'entretien et

d'exploitation des ouvrages incombe au Maître d'Ouvrage.

La réception des travaux est unique pour tous les

corps d'état et peut être prononcée séparément pour chacun des bâtiments de la chancellerie et des logements.

Dix jours avant la date prévue pour la fin des

travaux, l'Entrepreneur propose au Maitre d'Ouvrage de procéder à la réception des travaux. Le Maître d'Ouvrage prononcera la réception des travaux à la date proposée par l'Entrepreneur si la bonne fin des travaux est constatée par ses mandataires.

.../...
- 12 -

7 ~ 2

Les visites de réception sont organisées par

1 'Entrepreneur et ont lieu en présence du Maitre d'Ouvrage et de l'Entrepreneur.

L'Entrepreneur organise au préalable toutes les

visites de pré-réception des installations techniques qu'il juge souhaitable pour présenter des ouvrages en parfait état de réception.

Les mandataires du Maître d'Ouvrage et

l'Entrepreneur rédigent la liste des réserves qui doivent obligatoirement être levées avant la réception.

L'acte de réception est établi par les mandataires

du Maître d'Ouvrage et l'Entrepreneur.

ARTICLE VIII

CARANTIES

8 - 1

je début des délais de garantie court de la date

de signature de l'acte de réception.

8 - 2

L'Entrepreneur reste responsable des fondations

et des constructions portantes pendant dix ans et pendant deux ans pour les autres ouvrages, à condition que le Maître d'Ouvrage observe les règles d'exploitation des bâtiments en vigueur en URSS.

8 - 3

L'Entrepreneur paye au Maître d'Ouvrage une

amende de 0,02 pour cent du

montant de la construction déterminé

conformément à l'article 9 - 2 du présent contrat pour chaque jout de retard sur la fin de la construction au cas où ce retard résulte de la faute de l'Entrepreneur.

.../ ٠٠٠

G
- 13 -

8 - 4

Si les travaux exécutés directement par le Maître

d'Ouvrage conformément au point 2 de l'article 2 du présent contrat accusent un retard sur la planning détaillé au niveau des tâches ctitiques, le délai contractuel total visé à l'article 6-1 ci-deasus sera augmenté d'autant.

Dans le cas où ce retard serait supérieur à deux

semaines, une pénalité de 0,01 pour cent du montant de la construction déterminé conformément à l'article 9-2 du présent contrat sera payée par le Maitre d'Ouvrage à l'Entrepreneur pour chaque jour de retará réel total.

ARTICLE IX

COUT DE L'ETUDE ET DE LA CONSTRUCTION

9 - 1

I, 'Entrepreneur s'engage à réaliser les travaux,

objet du présent contrat, conformément au dossier d'exécution élaboré par l'Entrepreneur et approuvé par le Maître d'Ouvrage dans les délais prévus pour un coût global initial déterminé sur la base des prix des bordereaux visés à l'article III de"l "'Accord complémentaire" du 26 octobre 1973. Ce coût est de 30.602.200 (trente millions six cent deux mille deux cents) Francs français soit, pour le bâtiment de la chancellerie : 20.302.200 (vingt millions trois cent deux mille deux cents) Francs français et, pour l'imneuble de logements faont le coût avait été fixé le 26 septembre 1975 à 14.017.800 F) 10.300.000

Francs français (dix millions trois cent mille Francs français)

correspondant au volume réduit des travaux définis dans le protocole joint en annexe 7 au présent contrat.

9 - 2

Le coût de la construction indiqué au point 1 du

présent article est rajusté le jour de la signature du présent contrat conformément à l'article III de "l'Accord complémentaire" du 2ó octobre 1973 par application de la formule suivante :

* quatorze millions dix sept mille huit cents francs

.../ ٠٠٠
=14 - N° = (NINX

K2 - KI

KI

* K3

dans laquelle :

N'- représente

le coût de la construction défini le jour de la

signature du présent contrat.

N- le coût global initial hors taxe de la construction visé au point 1 du présent article.

KI - index pondéré de la construction dans la Région parisienne publié officiellement pour le 15 mai 1973

K2 - index pondéré de la construction dans la Région parisienne publié officiellement à la date de la signature du présent contrat (index aoßt 1975)

K3 - coefficient tenant compte des taxes en vigueur sur le territoire de la République Française et en particulier de la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.)

Le coût global de la construction défini le jour

de la signature du présent contrat par application de la fornule ci-dessus est de 49.951.003 (quarante neuf millions neuf cent cinquante et un mille six cent trois) Francs français soit, poux le batiment de La Chancellerie : 33.139.037 (trente trois millions cent trente neuf mille trente sept) Francs français et, pour l'immeuble de logements : 16.812.566 (seize millions huit cent douze mille cinq cent soixante six) Francs français.

9 - 3

A partir de la date de la signature du présent

contrat et pendant la durée de la construction, la somme visée au point 2 du présent article sera, confornément à l'article III de

.../.٠٠

i
---

- 15 -

"l'Accord complémentaire"' du 26 octobre 1973, rajustée à l'occasion de chaque paiement trimestriel.

A cet effet, il sera procédé au rajustement du

pris des travaux exécutés pendant le trimestre écoulé pour lesquels l'Entrepreneur aura présenté des mémoires au Maître d'Ouvrage et au rajustement du prix des travaux qui resteront à exécuter.

Le rajustement s'effectuera séparément pour le

bâtiment de la Chancellerie d'une part et pour l'immeuble de logements d'autre part, suivant des fornules analogues à celle visée à l'article 9 - 2 du présent

contrat.

9-4

Le coût du batiment de la Chancellerie de l'Ambassade

de France à Moscou dont le délai de construction est fixé à trente mois par l'article 6 du présent contrat, sera rajusté seulement pendant 24 mois, à compter du sommencement de la construction sauf dans les cas de l'allongement des délais de la construction du fait du Maître d'Ouvrage prévus au dernier alinéa de l'article 2 - 1 et à l'article 4 - 4 du présent contrat.

Le coût définitif de la construction du bâtiment

de la Chancellerie, y compris le coût des travaux qui resteront à exécuter 24 mois après la date du commencement de la construction, est déterminé par le rajustement qui interviendra, dans les conditions définies à l'article 9 - 3

ci-dessus, dès la publication

de l'index pondéré correspondant de la construction pour la Région parisienne.

9 - 5

Le coût d'élaboration du dossier d'exécution est

égal à 5% du coût global de construction calculé sur la base du prix initial d'après les prix au 15 mai 1973, soit 34.320.000"Franes frangie à rajuster à la date du 26 septembre 1975.

ARTICLE X

CONDITIONS DE PAIEMENI

10 - 1

* trente quatre millions trois cent vingt mille

Pour garantir la régularité des travaux sur le

.../...
- 16 -

chantier, le Maître d'Ouvrage doit virer au compte de l'Entrepreneur n° 70102128 à la Banque du Commerce Extérieur de l'URSS à Moscou le montant total

des travaux de construction défini à l'article 9

du présent contrat, dans les conditions suivantes :

a) - 30% du montant des travaux de construction déterminé au point 2 de l'article 9 du présent contrat trente jours après la signature du

contrat. et

ce, à titre d'avance. Cette avance sera

consentie contre remise d'une caution délivrée par la Banque du

Commerce Extérieur de l'URSS. Le montant de cette avance ne sera pas révisé.

b) - 5% du coût des travaux défini par le point 2 de l'article 9 du présent contrat après la réception des travaux.

c) - 5% du colt des travaux défini par le point 2 de l'article 9 du présent contrat, à l'expiration d'une année après la réception des travaux et à condition que les réserves formulées à la réception aient été levées.

d) - Les sommes visées aux points b)

et c) ne sont pas sujettes à

révision. Par contre, elles sont prises en considération lors du rajustement du príx global des travaux prévu au point 1: - e du présent article.

Le Maître d'Ouvrage retiendra lors des derniers

versements les montants indiqués aux points 1-b et 1-c du présent article pour les reverser à l'Entrepreneur ainsi qu'il est prévu à ces mêmes points.

e) - Le solde du coût des travaux défini au point 2 de l'article 9 du présent contrat sera réglé au cours de la construction par des versements trimestriels sur présentation par l'Entrepreneur des mémoires correspondant aux travaux exécutés pendant le trimestre écoulé et rajustés conformément au point 3 de l'article 9 du présent contrat. Ces mémoires sont approuvés

d'accord parties par

.../...
- 17 -

I' Entrepreneur et le Maitre d'Ouvrage. Le Maître d'Ouvrage retiendra chaque trimestre jusqu'au remboursement de l'avance visée au point 1 - a du présent article 30 % du montant de chaque mémoire rajusté.

10- 2

Le colt total de la construction que le Maître

d'Ouvrage paiera à 1'Entrepreneur comprendra :

- L'avance prévue au point I - a du présent article ;

- les versements visés aux points 1-b et l-c du présent article ;

- le coût des travaux rajusté conformément au point l-e du présent article et réglé

par versements trimestriels ;

- le coût d'élaboration du projet d'exécution.

Le coût global de la construction sera définitivement

établi après un vitime rajustement du prix de la construction conformément à l'article 9-3 du présent contrat :

- pour le bâtiment de la Chancellerie : le 24 ème mois après le début des travaux.

- pour l'immeuble de Jogements : le 20 ème mois après le début des travauX、 10 - 3

Le paiement des travaux supplémentaires sera fait

dans les quinze jours suivant la signature de l'avenant les concernant.

10 - 4

En cas de retard du Maitre d'Ouvrage dans le paiement

de toutes les sommes dues

à quelque titre que ce soit en application

du présent contrat, ei si

ce retard est supérieur à dix jours à

compter de la présentation des mémoires, le ilaître d'Ouvrage paiera une pénalité journalière de 0,02 % du montant total des sommes en retard.

.../...
-18 - ARTICLE XI

LITIGES

Tous les désaccords concernant le contrat

doivent atre résolus par voie de conciliation. Chacune des Parties peut demander à l'autre de désigner un représentant pour une rencontre de conciliation. Les représentants s'efforcent de résoudre les questions litigieuses dans un délai de quinze jours à compter du jour où elles ont été exposées. Au cas où cette teritative de conciliation échouerait, les désaccords qui n'auront pas trouvé de solution devront être résolus par la voie diplomatique.

En aucun cas, les désaccords qui pourraient

survenir entre les mandataires du Maître d'Ouvrage et 1'Entrepreneur ne peuvent être un motif d'arrêt ou de suspension des travaux.

ARTICLE XII

le présent contrat prend effet à compter du jour

de sa signature.

Fait à MOSCOU, le 12 Décemia 1975

en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Annexe 5

I. - Schéna cables tóléplione

2. - Sonóra réscau téléphonique urbala

-

3. - Sobéna antonze collective

4. - Implantation prisos táliphono, túlúvision, radio dana lea logenanta

à it 07 in
ANNEXE Z

Protocole des entretiens qui se sont tenus à

MOSCOU du i0 au 12 décembre 1975 entre les délégations française et soviétique au sujet de la construction de l'ensemble de bâtiments de l'Ambassade de France à MOSCOU.

-----

Ont participé à ces entretiens :

- La délégation française conduite par M. Pierre DESSAUX,

Chef du Service des Immeubles et des Affaires Générales du

Ministère français des Affaires Etrangères.

- La délégation soviétique conduite par I. M.D. VORONINE

Directeur par intérim de la Direction pour les Services du

Corps diplomatique

Au cours des entretiens :

I - la partie française a exposé les raisons pour lesquelles elle est amenée à réduire le projet dont le coût global a été fixé à 34.320.000 Franes français (d'après les prix de la région parisienne valeur mai 1973) par le protocole du 25 septembre 1975. Eble a proposé en conséquence de conserver intégralement l'immeuble de la chanceilerie (20.302.200 Francs)

mais de ramener le coût de la construction du bâtiment des logements de 14.017.800 Francs français à 10.300.000 Francs français,

en différent la réalisation de l'aile ouest.

II - la partie soviétique a fait valoir que, tout en conprenant le souci qui animait la partie française, elle ne pouvait, pour des raisons d'urbanisme, accepter de différer la construction de l'aile ouest du bâtiment de logements. Elle a souligné qu'elle aumettrait cependant une réduction du volume

..l...
s2

des travzux à la condition que cette réduction concerne uniquement des amúnagenents intárieurs et qua les volumes axtórisura soient respectés.

TII - Apràs examen des solutions posàiibles les deux parties sont convenuso da réaliser la totalité de la struogture et de l'enveloppe de l'immeuble de logements mais de chercher des égonomies en n'effectuant pas certains travaux ĉ'águipexent ingérieur et de finition.

Elies ont arrêté eot ávalué ies éconowles suivantes qui seront définitivement calculées pendant l'álaboration des dessins d'exécution :;

~- Supprassion de la totalité de la piscine et suppression da L'équipement intériaur et des finitions de L'aile ouest ( 3.700.000 ~ 1.300.000) 2;400.000 T =- suppression de l'áquipexent intérieur et des finitions de l'école dms l'aile est 600.000 ~- suppression de l'équipement intérieur ek des finitions de Pécola dans l'aile centrale 100.000 ~ suppression de l'équipement intérieur et des finitions des étages 3 ət 4 dans l'aile geentrale 550.000

FF

FF

Total hors taxe valeur mai 73 (d'après Les prix de la région parisienne ) 3.650.000

IV - La réalisation évantuolle des travaux d'aménagement intérieur et des finitions de l'immeuble de logements, auecoptibles d'ètre exácutés ultérieurament, fera l'objet d'un avenant au contrat.

FF
-3 -

Y - Le partie française a renis à la partie soviétique les documente précisant la valcur de l'Indez pradéré de la construction dans la région paxialenne publlé par le

Miniutèro de l'Equipesent pour le m01adaoat 1975.

VI - La partie française n'e pas d'objection, à condition que cela n'entratno pas d'autres engagonents que coNI prévus par le contrat, à ce que les travaux de l'Inacuble de logements compenceravant le 3 rais 1977.

VII-ta partlo soviétique a renta à la partie françaine la liste des documenta nécessatios pour los lots de travaux qui seront réalirás par la partíe française. Cas documenta saront romis à la partíe sovlátiqua - pour les sous-nols avant la

Ler février 1976

- pour le partle en elévation

avant le ler mars 1976

La partie portétique, aprão avoir teçu de la partie française cas documents dans los délais mentionnés ci-dassus temet le les avril 1976 d la partie frençaise pour approbation tous les dessins de chantier conGerDaRt las 4ous-sols des batiments.

VIII - la partie sovlétique a remis a la partle trançaise la décomposition du prix figurazt à l'artiele 9-1 du contrat, pour la construction de l'ensable des batimenta de l'Ambassado de

France à MOSCOU. Cotte décomporition sera approuvée d'eccord parties avant le 31 maIs 1976.

POUR LA PARTIS SOVIETIQUE

Fatt à Moscou, le 12 décembre 1975

POUR LA PARIIE FRANCAISS
ДОГОВОР

НА ПРОЕКТИРОВАНИЕ И СТРОИТЕЛЬСТВО КОМПЛЕКСА ЗДАНИЙ

ПОСОЛЬСТВА ФРАНЦИЙ В МОСКВЕ

Министерство иностранных дел Французской Республики, в лице

Заведующего отделом недвижимости и общих вопросов, место пребывания ПАРИЖ 75016, уЛ. Лаперуз, 21, именуемое в дальнейшем "ГенеральныЙ заказчик", с одной стороны, и

Управление по обслуживанию дипломатического корпуса, место пребывания МОСКВА, Кропоткинская ул., 20, в лице Начальника Управления, именуемое в дальнейшем "Генеральный подрядчик", с другой стороны, в соответствии со статьей П, пункт 2 "Дополнительного соглашения между Правительством Французской Республики и Правительством Соза Советских Социалистических Республик об условиях проектирования, строительства и использования комплексов зданий Посольств в Париже и в Москве" от 26 октября I973 г., в дальнейшем именуемого "Дополнительным соглашением"

', договорились о нижеследующем:

Статья І

Цель Договора

І.І

Настоящий договор имеет целью определить условия, при которых

Генеральный подрядчик обязуется перед Генеральным заказчиком выполнить все проектные и строительные работы по возведению комплекса зданий Посольства Французской Республики в Москве на земельных участках, расположенных по ул.Димитрова, 45-47 и

І-му Спасоналивковскому пер., I2-Іб, в полном соответствий со
І.2

2.І

-2-

следующими договорными документами:

- "Дополнительным соглашением" от 26 октября I973 I.;

- настоящим Договором;

- техническим проентом, разработанным Генеральным подрядчиком в соответствий с действующими в Советском Союзе нормами и правилами, одобренным Генеральным заказчиком 2 августа 1975 г.

и уточненным Сторонами 26 сентября 1975 г. Список документов, составляющих технический проект, прилагается

: к настоящему До-

IOBOPY （HPMIOXCHMA 1版 I-6）・

Графики работ будут передани Генеральному заказчику через 4 месяца после подписания настоящето Договора.

Статья I

Техническое наблюдение за проектированием и строительством

Для осуществления функций технического наблюдения за проектированием и строительством, в соответствии с пунктом ? статьи

ІІ "Дополнительного соглашения" от 26 октября 1973 г., Генеральный заказчик назначает своими представителями: бюро архитектора .Бельмона и фирму "Сетек Батиман БЕТ". Каждая из этих организаций будет иметь своего постоянного представителя в Мос- ЕВе.

Представители Генерального заказчика выполняют следующие функции :

- сотласование рабочих чертежей, выполненных Генеральным подрядчиком, в соответствии с технической документацией, одобренной Генеральным заказчиком;

- контроль за качеством работ;

- контроль за соблюдением договорного графика;
- 3-

2.2

- приемку работ в присутствии Генерального заказчика.

Представители Генерального заказчика, которые осуществляют техническое наблюдение, не могут нарушать условия настоящего дотовора. Всякое замечание с их стороны, которое могло бы изменить условия Договора или технический проект, должно быть письменно подтверждено Генеральным заказчиком и отражено на стоимости и сроках строительства.

Генеральный заказчик обеспечивает надлежащее и своевременное выполнение работ, упомянутых в цункте 5 статьи II "Дополнительного соглашения" от 26 октября I973 г.

Представители Генерального заказчика обеспечивают:

- контроль за поставками на строительную площадку оборудования и строительных материалов, необходимых для выполнения этих

- контроль за качеством и сроками выполнения этих работ.

Статья !!

Задачи и обязанности Генерального подрядчика

З.І Генеральный подрядчик полностью осуществляет строительство комплекса зданий Посольства франции в Москве за исключением работ, которые будут выполнены французскими специалистами в соответствий с пунктом 2 стать I настоящего Договора.

3.2

Генеральный подрядчик организует свою деятельность по своему усмотрению для наилучшего выполнения договорных условий. Он осуществляет строительство в соответствии с техническими и административными нормами и правилами, действующими в СССР.

Генеральный подрядчик поручает осуществление задач и обязанностей, предусмотренных настоящим Договором, Главному управлению
- 4 -

капитального строительства Исполнительного Комитета Московского

Совета депутатов трудящихся (ГлавУКС).

В частности, Генеральный подрядчик обязан:

- разработать детальные графики выпуска рабочих чертежей, изготовления эталонов, поставок и производства работ. (При этом

Тенеральный заказчик обязан предоставить все необходимые сведения в отношении проектирования и строительства по разделам, выполняемым Французской Стороной, для включения этих сведений в детальные графики) ;

- разработать необходимые рабочие чертежи в соответствии с одобренным Генеральным заказчиком техническим проектом;

- обеспечить организацию строительных площадок, соблюдение на них правил техники безопасности, порядка и охраны;

- обеспечить устройство подьездных транспортных путей к строительству, внутренних дорог на строительных площадках, заборов и освещения;

- осуществлять все технические операции, необходимые для выполнения программы строительства;

- обеспечить поставку строительных материалов и оборудования;

- обеспечить надлежащее качество работ;

- своевременно устранить недоделки и дефекты, которые могут быть выявлены во время приемки работ;

- произвести испытания и регулировку смонтированного техническото оборудования, необходимые для сдачи его в эксплуатацию I для приемки работ;

- сдать в эксплуатацию Генеральному заказчику законченные строительством здания и установки, после того как будет обеспечена организация приемки работ.
4. І

4.2

4.3

- 5- Статья IV

Организация работ

Представители Генерального заказчика должны подтвердить Генеральному подрядчику в письменной форме все замечания или предложения, которые возникнут в ходе строительства. Если Генеральный подрядчик сочтет, что эти замечания или предложения противоречат положениям настоящего Договора, он обязан в течение І5 календарных дней, начиная с даты их получения, направить тенеральному заказчику свои возражения в письменной форме. Если это не будет сделано, то это будет означать, что Генеральный подрядчик согласен с замечаниями или предложениями Генерального заказчика.

Всякие изменения положений настоящего договора, касающиеся выполнения работ, должны быть предметом предварительного письменного извещения, составленного Генеральным заказчиком или Генеральным подрядчиком, и должны быть согласованы Сторонами. Эти согласованные изменения устанавливают, если это необходимо, новые условия выполнения работ и возможные изменения договорной стоимости и сроков их исполнения.

В случае незначительных изменений, касающихся только внутренней отделки помещений, стоимость и сроки исполнения не будут изменены.

Дополнительные работы, о необходимости которых может заявить

Генеральный заказчик, будут расцениваться путем применения единых ден, указанных в "Перечне цен", упомянутом в статье Ш "Дополнительного соглашения" от 26 октября 1973 г., или путем
4.4

4.5

4.6

- 6-

применения единых цен, указанных в дополнительных перечнях, разработанных и согласованных Генеральным заказчиком и Тенеральным подрядчиком.

В случае изменения объемов работ, упомянутых в пункте 5 статБи ІІ "Дополнительного соглашения" от 26 октября I973 І., Іенеральный подрядчик и Генеральный заказчик должны в предварительном порядке взаимно согласовать эти изменения, а затем составить дополнительное соглашение или внести соответствующие уточнения в пункты настоящего Договора, касающиеся сроков и стоимости строительства.

Чтобы подвести итоги хода выполнения работ, не реже одного раза в две недели проводятся совещания на строительной площадке, в которых принимают участие представители Генерального подоядчика и представители Генерального заказчика. По окончании этих совещаний Стороны составляют протоколы совещаний.

Генеральный подрядчик должен предусмотреть и оборудовать за свой счет в непосредственной близости от строительной площадки необходимые конторские помещения для представителей Генерального заказчика и для организации совместных совещаний.

общая площадь этих помещений доляна составить 120 м?

, которая

подразделяется на следующие помещения:

- конторские помещения Генерального заказчика и его представителей

- 30 M2

(2 кабинета)

- 60 M

- комната для совещаний

- санузлы и прилегающие к ним помещения

- помещения для хранения образцов

- 20 m
4.7

-7-

Генеральный подрядчик обеспечивает по просьое Генерального заказчика и за его счет указанные помещения следующим оборудованием и услугами:

- телефон в каждом конторском помещении с одной линией прямого подключения к городской сети;

- полный набор мебели (столы, письменные столы, стулья и шкафы для одежды и для хранения документации) ;

- стенды для чертежей и графиков;

- освещение, отопление и вентиляция;

- охрану, ежедневную уборку и содержание этих помещений на время строительства;

- принимает необходимые меры для того, чтобы помещения надежно закрывались, и предусматривает страхование на случай пожара;

- заключает сделки о предоставлении электроэнергии, телефонной связи, водоснабжения.

Генеральный подрядчик по письменной просьбе Генерального заказчика обеспечит в сроки, согласованные между ними, поставки и услуги, необходимые для участия в строительстве французских специалистов, которым Генеральный заказчик поручит производство работ, предусмотренных в пункте 2 стать П настоящего Договора, а именно:

- оборудование конторского помещения площадью 50 м° и помещения для склада и мастерских площадью 250 м?, которые должны быть обеспечены отоплением, водоснабжением, электричеством, телефонной связью. Складские помещения должны быть обеспечены отоплением, водоснаожением и электричеством;

- предоставление в распоряжение французских специалистов подъемных механизмов с соответствуюим персоналом, необходимых
5.І

-8-

для подачи к зданиям строительных материалов и оборудования, вес которых превышает 200 кг;

- обеспечение водой, электричеством, дизельным топливом, бензином, сжатым воздухом, кислородом и ацетиленом, необходимыми для выполнения работ;

- размещение персонала французских предприятий в гостиницах, расположенных вблизи от строительной площадки;

- обеспечение рабочей силой для выполнения тяжелых работ;

- предоставление возможности заключения в СССР договоров на страхование гражданской ответственности, вследствие участия французских специалистов в производстве работ.

Расходы по этим поставкам и услугам несет Генеральный заказчик,

• расчеты по ним будут производиться по соглашению между Сторонами в соответствии с положениями статьи II "Дополнительного соглашения" от 26 октября I973 г.

Статья У

Выполнение работ

Генеральный подрядчик ведет разработку рабочих чертежей, необходимых для производства работ, предусмотренных настоящим Дотовором, и передает их в трех экземплярах представителям Генерального заказчика не позднее чем за 30 дней до начала выполнения соответствующих работ.

Представители Генерального заказчика в возможно короткий срок, но не позднее чем через 20 дней, сообщают свои замечания или предложения Генеральному подрядчику по тем из переданных чертежей, в которых может иметься несоответствие техническому проекту, указанному в статье І настоящего Договора.
5.2

5.3

5.4

5.5

2000020 -9 -

Генеральный подрядчик выполняет работы в точном соответствии с договорными документами. В случае, если Генеральный подрядчик будет не в состояний соблюсти условия Договора в период строительства зданий, он должен в письменной форме сообщить представителям Генерального заказчика о причинах подобного положения и представить свои предложения по исправлению сложившейся ситуации. Если эти предложения принимаются представителями Генерального заказ-!

чика, то будет составлено дополнение к договору, вносящее измененения в его положения.

Генеральный подрядчик имеет право перепоручить все или часть работ, составляющих предмет настоящего Договора, другой организации без предварительного согласования с представителями Генерального заказчика.

Генеральный подрядчик по своему усмотрению своевременно получает согласования, которые могут быть необходимы со стороны соответствующих московских городских организаций.

Применяемые строительные материалы и оборудование должны соответствовать спецификациям технического проекта.

Качество строительных материалов и поставок должно соответствовать нормам и правилам, действующим в СССР. Новые строительные материалы или в случае необходимости замена материалов должны быть предметом дополнительного соглашения между Сторонами.

С этой целью Генеральный подрядчик должен представить образцы всех необходимых строительных материалов и оборудования, которые мог бы запросить Генеральный заказчик, за исключением образцов строительных материалов, составляющих конструкции зданий.
5.6

5.7

5.8

- І0 -

Испытания всех материалов и конструкций, используемых в строительстве, производятся Генеральным подрядчиком в соответствии с действующими в СССР правилами. Представители Генерального заказчика оставляют за собой право просить Генерального подрядчика о проведений любого дополнительного испытания, которое они сочтут нужным. Если результат этих пспытаний будет соответствовать договорным спецификациям, стоимость их проведения будет оплачена

Генеральным заказчиком.

Генеральный подрядчик изготавливает следующие эталоны:

- одну квартиру в жилом доме;

- один типовой кабинет с двумя несущими балками и часть коридора в зданий канцелярий.

Эти эталоны будут изготовлены в сроки, установленные договорным графиком, указанным в статье І настоящего Договора. Генеральный заказчик имеет право просить Генерального подрядчика внести в эти эталоны изменения, которые не противоречат техническому проекту, и в этом случае Генеральный подрядчик выполнит эти просьбы.

Если какой-либо вид работ выполнен не в соответствии с технической документацией, Генеральный заказчик по предложению своих представителей может принять следующие решения:

- либо о разрушении полностью или частично того, что было сделано, и о перестройке за счет Генерального подрядчика;

- либо о сохранении выполненных работ, применив скидку на соответствующую стоимость. В последнем случае составляется дополнение и Договору, которое фиксирует рамки договоренности и размер применяемой скидки.
- ІІ -

5.9 Генеральный подрядчик разработает серию чертежей, соответствующих произведенным работам. Эти чертежи будут переданы в одной кальке и = 3-х экземплярах копий во время приемки зданий. Кроме тото, Генеральный подрядчик дополнит соответствующие планы техническими описаниями, характеристиками, схемами монтажа, инструкциями по эксплу.

атации и уходу за оборудованием.

Передача вышеперечисленных документов является услонием для оконтательных расчетов по строительству.

5.І0 Все участники строительства и все лиша, посещающие строительную площадку, обязаны соблюдать правила техники безопасности, а также противопожарные требования и правила санитарии и гигиены.

Ответственность за соблюдение условий этого пункта возлагается на

Генерального подрядчика или на организацию, которой это будет поручено, и эти меры должны осуществляться в соответствии с действующими в СССР правилами.

Каждая из Сторон, заключивших настоящий Договор, несет материальную ответственность за ущеро, причиненный ею в результате нарушения указанных выше правил.

Генеральный заказчик должен будет иметь возможность заключить в

СССР договор страхования на случай возможного нанесения ущерба.

Статья JI

Сроки исполнения

6.I Работы по строительству комплекса зданий Посольства Франции в Моск-l ве будут выполнены в следующие сроки:

- по зданию канцелярии - в течение 30 месяцев;

- по жилому дому - в течение 20 месяцев (в объеме работ, соответстствующих стоимости, определенной в статье Х настоящего Договора;

сроки выполнения остальных работ по жилому дому будут согласованы Сторонами дополнительно).
.:.

- І2 -

Вышеназванные сроки исчисляются:

- по зданию канцелярии - с 3 мая 1976 г.;

- по жилому дому - с 3 марта І977 І.

Эти сроки мотут быть продлены только в случае форс-мажорных обстоятельств, с которыми согласились обе Стороны.

6.2

Договорный график определяет сроки исполнения для каждого вида работ и каждой группы сооружений. Он определяет также основные сроки исполнения таких видов работ, как изоляция, отделка фасадов, участие франтузских специалистов и т.д.

6.3

Генеральный подрядчик составляет в соответствии с действующими в

СССР правилами детальные графики на производство работ и передает их представителям Генерального заказчика. Детальные графики на производство работ должны обязательно вписываться в рамки

договорного

графика и никоим образом не могут менять обязательств Генерального подрядчика, вытекающих из договорного графика.

Статья УП

Приемна работ

7.І Приемка сооружений определяет реальную дату окончания строительства. После приемки ответственность за содержание и эксплуатацию сооружений возлагается на Генерального заказчика. Приемка работ является единой для всех видов работ и может быть объявлена отдельно для здания канцелярии и для жилого дома. Генеральный подрядчик за 10 дней до предусмотренной даты окончания работ предлагает Генеральному заказчику произвести их приемку.

Генеральный заказчик соглашается с датой приемки, предложенной Іенеральным подрядчиком, если представители Генерального заказчика подтверждают действительное окончание работ и объявляют приемку.
7.2

8.І

8.2

8.3

8.4

- І3 -

Генеральный подрядчик организует приемочные осмотры, которые происходят в присутствии Генерального заказчика и Генерального подрядчика.

Генеральный подрядчик организует все предварительные приемочные осмотры технических установок, которые он считает необходимыми для лучшей подготовки сооружений к приемке.

Представители Генерального заказчика и Генерального подрядчика составляют список недоделок, которые должны быть обязательно устранены до приемки.

Акт приемки составляется представителями Генерального заказчика и Генерального подрядчика.

Статья УШ

Гарантии

Началом гарантийного срока считается дата подписания акта приемки.

Генеральный подрядчик продолжает нести ответственность за фукдаменты и несущие конструкции в течение 10 лет и в течение 2-х лет - за другие виды работ, при условии соблюдения Генеральным заказчиком правил эксплуатации зданий, действующих в СССР.

Генеральный подрядчик оплатит Генеральному заказчику пеню в размере 0,02% от стоимости строительства, определенной в соответствии со статьей ІХ, пункт 2 настоящего Договора, за каждый день просрочки окончания строительства в случае, если просрочка произошла по вине Генерального подрядчика.

В случае, если работы, которые непосредственно выполняет Генеральный заказчик согласно пункту 2 стать ІІ настоящего Договора, производятся с опозданием относительно детального графика,
- 14-

определяющего выполнение основных видов работ, то договорный срок, предусмотренный выше пунктом І статьи УІ, будет увеличен на срок опоздания. В случае, если опоздание превысит две недели,

Генеральный заказчик уплатит Генеральному подрядчику за каждый день действительного опоздания пеню в размере 0,01% от стоимости строительства, определенной в соответствии с пунктом 2 статьи

ІХ настоящего Договора.

Статья IX

Стоимость проектирования и строительства

9.І

Генеральный подрядчик обязуется выполнить работы, являющиеся предметом настоящего договора, в соответствий с технической документацией, разработанной Генеральным подрядчиком и одобренной

Тенеральным заказчиком, в предусмотренные сроки за общую первоначальную стоимость строительства, определенную на основе цен, указанных в перечнях, упомянутых в статье III "Дополнительного соглашения" от 26 октября 1973 г.

Эта стоимость составляет 30.602.200 (тридцать миллионов шестьсот

Две тысячи двести) франузских франков, в том числе за здание канцелярий - 20.302.200 (дваддать миллионов

триста две тысячи двести.

Франпузских франков и за жилой дом - (стоимость которого была установлена Сторонами 26 сентября 1975 г. в I4.017.800 (четырнаддать миллионов семнадцать тысяч восемьсот) французских франков)

составляет сумму 10.300.000 (десять миллионов триста тысяч) франпузских франков, соответствующую уменьшенному объему работ, определенному в Протоколе (приложение м 7 к настоящему Договору).
9.2

-1I5-

Стоимость строительства, указанная в пункте І настоящей стать, пересматривается в день подиисания настоящего Договора в соохветствии со статьей II "Дополнительного соглашения" от 26 октября I973 г. путем применения следующей формулы:

떤=(또+ㅐx

K-

R-

=) x К3

в которой

HF - отоимость строительства, определяемая в день подписания договора;

H - Общая первоначальная стоимость строительства, указанная в пункте І настоящей стать, без налогов.

KI-

взвешенный показатель на строительство для Парижского райк°- она, официально опубликованный для I5 мая 1973 г.;

взвешенный показатель на строительство для Парижского рай-

она, официально опубликованный на дату подписания настоящего Договора (показатель на август 1975 г.);

К3- коэффициент, учитывающий налоги, действующие на территории

Французской Республики, и, в частности, налог на добавочную стоимость (IVA).

Общая стоимость строительства, определенная в день подписания настоящего Договора путем применения вышеуказанной формулы, составляет 49.951. 603 (сорок девять миллионов девятьсот пятьдесят одна тысяча шестьсот три) Французских франков, в том числе по зданию канцелярии 33.139.037 (тридцать три миллиона сто тридцать девять тысяч триддать семь) французских
9.3

9.4

= І6 -

франков и по нилому дому I6.8I2.566 (шестнадцать миллионов восемьсот двенадцать тысяч пятьсот шестьдесят шесть) французских франков.

Начиная с даты подписания настоящего Договора и в течение строительства сумма, указанная в пункте 2 настоящей стать, будет уточняться в соответствии со статьей ! "Дополнительного соглашения" от 26 октября 1973 г., одновременно с очередными квартальными платежами. При этом будет производиться уточнение стоимости уже выполненных в истекшем квартале работ, на которые Генеральный подрядчик будет предьявлять счета Генеральному заказчику, и стоимости работ, остающихся для выполнения. Уточнение будет производиться отдельно по зданию канцелярии и жилому дому Посольства по формулам, аналотичным указанной в пункте 2 статьи IX настоящего Договора.

Стоимость строительства здания канцелярии Посольства Франции в Москве, срок строительства которого установлен статьей VI настоящего Договора в 30 месяцев, будет уточняться только в течение 24 месяцев со дня начала строительства, за исключением случаев продления Генеральным заказчиком сроков строительства, предусмотренных последним абзацем пункта І статБи п и пунктом 4 статьи Іу настоящего Договора.

Окончательная стоимость строительства здания канцелярии, включая стоимость выполнения строительных работ, оставшихся после истечения 24-месячного срока со дня начала строительства, определяется путем уточнения, которое произойдет на
9.5

- I7 -

условиях, определенных в пункте 3 настоящей стать, сразу же после опубликования очередного взвешенного показателя на строительство для Парижского района.

Стоимость разработки технического проекта составит 5% от общей стоимости строительных работ, исчисленной на базе первоначальной стоимости по ценам на 15 мая 1973 г. в размере 34.320.000 (тридцать четыре миллиона триста двадцать тысяч)

французских франков и уточняемой по состоянию на 26 сентября 1975 I.

Статья Х

Условия платежа

IО.І Для обеспечения бесперебойных работ на строительной площадке Генеральный заказчик должен будет перечислить на счет

Генерального подрядчика Nº 70102I28 в Банке для внешней торговли СССР в Москве общую сумму, равную стоимости строительных работ, определенной в соответствии со статьей I настоящего Договора на следующих условиях:

а) 30% от стоимости строительных работ, определенной в пункте 2 стать IX настоящего Договора, в 30-дневный срок после подшисания Договора в качестве аванса. На этот аванс Банк для внешней торговли СССР выдаст залоговую квитанцию. Сумма этого аванса не пересматривается.

b)

5% от стоимости работ, определенной в пункте 2 статьи
с)

а)

е)

- 18 -

ІХ настоящего Договора, после приемки работ.

5% от стоимости работ, определенной в пункте 2 статьи

ІХ настоящего Договора, по истечении года после приемки работ и при условии устранения недоделок, отмеченных при приемке.

Суммы, указанные в пунктах 1.р и 1.с пересмотру не подлежат. В то же время эти суммы учитываютоя при уточнении общей стоимости работ, предусмотренной пунктом 1.е настоящей статьи.

Генеральный заказчик удерживает при последних платежах суммы, указанные в пунктах 1.0 и 1. с настоящей статъи для последующей их уплаты Генеральному :подрядчику, как это прелусмотрено этими же пунктами.

Остальная сумма общей стоимости работ, определенная в пункте 2 статьи ІХ настоящего Договора, будет перечисляться в ходе строительства ежеквартальными взносами по предъявлении счетов Генеральннм подрядчиком за выполненные в истекшем квартале работы, уточненных в соответствии с пунктом З статъи ІХ настоящего Договора. Ўказанные счета согласовываются мехду Генеральным подрядчиком и Генеральным заказчиком. Генеральный заказчик удерживает ежеквартально 30% от суммы кекдого уточненного счета до погашения аванса, указанного в пункте 1.а настоящей статьи,
-І9-

IО.2 Общая стоимость строительства, подлежащая оплате Генеральным заказчиком Генеральному подрядчику, будет составлять:

- аванс, предусмотренный пунктом 1. а настоящей статьи;

- платежи, указанные в пунктах 1.6 и 1. с настоящей статьи;

- стоимость работ, уточненная в соответствий с пунктом 1.е настоящей стать и выплачиваемая ежеквартальными пере- водами;

- стоимость разработки технического проекта.

Общая стоимость строительства будет окончательно определена после последнего уточнения стоимости строительства в соответствий со статьей IX, пункт З настоящего Договора - по зданию канцелярии на 24-й месяц и по жилому дому - на 20-й месяц после начала работ.

IО.З Оплата дополнительных работ будет производиться в двухнедельный срок после подписания соответстующего дополнения к

Договору.

IО.4 В случае просрочки со стороны тенерального заказчика любых платежей, связанных с выполнением настоящего Договора, сроком более I0 дней со дня предявления счетов, Генеральный заказчик платит пеню в размере 0,02% за каждый день просрочки от суммы просроченных платежей.

Статья ХІ

Спорные вопросы

Все разногласия по вопросам соблюдения Договора должны решаться путем примирения. Каждая из Сторон может просить друтую
-20 -

Сторону назначить своего представителя на примирительную встречу. Представители стараются решить спорные вопросы в течение 15 дней со времени их возникновения. В случае, если попытка примирения не даст результата, спорные вопросы должны быть решены через дипломатические каналы.

В любом случае разногласия, которые могут возникнуть между представителями Генерального заказчика и Генерального подрядчика, не мотут служить причиной для прекращения работ или перерыва в работах.

Статья ХП

Настоящий Договор вступает в силу в день его подписания.

Совершено в І Москве " 12 " декабря 1975 г. в двух экземплярах, каждый на французском и русском языках, причем оба текста имеют одинаковую силу.

Amuny.
٦•٠: ...

. ...

....

Приложение Nº I

СПИСОК

чертежей архитектурной части

4. Первоначальный технический проект

Здание канцелярии чертежи с МIВ-0І по IВ-06

ІІ О МАС-ОІ ІО # АС-ІІ.

Нилой дом чертехи ж ГВ-І,ГB-2, с ГВ-5 по ГВ-8

# С АС-ОІ ІО МАС-І8.

Б. Откорректированный технический проект

Здание канцелярии чертехи с АС-0Іи по АС-Оби

АС-084, АС-ІОМ

Жилой дом чертежи с АС-ОІи по АС-07, и с АС-ОІЗИ пО AC-0І8и

СПИСОК

дополненных и исправленных чертежей архитектурной части к от корректированному техническому проекту

І. Генеральный план и благоустройство участков A0-4K

Здание канцелярии

І. план подвала на оти: = 3:68

18-821

2. План первого этажа на отм. 1 000

AC-ОЗК

3. План второго атажа на отм. +4.20

АС-04К

4. План третьего атала на отм. +7.50

А С-05К

5. План четвертого этажа на отм. +I0.80 AC-06К

6. План кровли

АС-07К

7. Продольный разрез А-А

АС-08К

Фасады 5: Подземный переход

АС-ІОК

АС-ІІК

Нилой дом

І. План подрала

2. План І-го этаха

3. План 2-то этажа

АС-ОІК

АС-02К

АС-03К
4, План 3-го этажа АС-04К

5. План 4-го: этажа АС-05К

6. План 5-го этажа АС--06К

7. План 6-го этажа АС-07К

8. План кровли АС-08К

9. Разрез 1-І АС-09К

10. Восточный фасад АС-ІЗК

ІІ. Южный фасад АС-ТАК

Іг. Западный фасад АС-І5ЅК

ө ІЗ. Северный фасад АС-ІЄК

І4. Дворовый восточный фасад АС-І?К

15. Дворовый западный фасад АС-І8К

16. Разрез ІУ-ІУ АС-ТоК

Список детальных чертежей переданных

Французской стороной

Чертежи по канцелярии 2—3-5-6-12-15

Чертежи по жилому дому с І по ІО-ІІ-12-І3-15-І7-18- Р МУ дому 19-20-21

Вышеперечисленные французские чертежи являются основанием для разработки советских рабочих чертежей.

План подвала на отметке -6.35 (АС-ОІК) используется без аннотатий,
1

| 1

АС-100

АС-ІОІ

АС-І02

АС-І0З

АС-104

АС-105

АС-І06

АС-107

АС-І08

АС-І09

АС-І10

А-П

АС-112

АС-ІІЗ

АС-114

АС-115

АС-116

АС-117

АС-118

АС-119

АС-120

АС-12І

АС-122

АС-123

АС-124

АС-125

Приложение № .2

список

чертежей конструктивной части

Еилой дом

Геология строительного участка

План фундаментов

Сечения фундаментов

План перекрытия над подвалом

План перекрытия над І эгажом

План перекрытия нац 2 этажом

План перекрытия над З этажом

План перекрытия над 4 этажом

План перекрытия над 5 этажом

План покрытия

Детали перекрытия

Детали полов

Детали кирпичных стен

Конструкция лестниц І,ІІ

Конструкция лестниц 2,3,8

Конструкция лестницы Ж4,5,6,7

План фундаментов, каркас и перекрытия бассейна

Детали кровли

Конструкция плиты и ванны бассейна

Конструкции пандуса

План каркаса подвала

План каркаса 2-го этажа

Развертки каркаса по осям 2,6,10

Развертки каркаса по осям І4,18,22,26,30

Развертки каркаса по осям 34,38

Развертки каркаса по осям 13,17,21.

4 54
1

РДА

АС-І06 Таблица сечений стальних элементов и спецификация

металла

АС-І07 Узлы металлических конструкций

АС-Іо8 Спецификация сборных железобетонных изделий
-

3.

СПИСОК

чертежей конструктивной части

Канцелярия

AG-I0O

Геология строительного участка

AC-IOI

План фундаментов

AC-I02

Сечение фундаментов

AC-I03

План каркаса подвала

AC-IO4

План каркаса І и 2 этажей

AC-I05

План каркаса 3 и 4 этажей

AC-I06

Развертки каркаса по осям 3,5,9

AC-I07

Развертки каркаса по осям І3,I7,21

AC-I08

Развертки каркаса до осям 25,29,33

AC-I09

'Развертки каркаса по осям 37,4I, 45

AC-LIO

Развертки каркаса по осям 49,53,57

AC-III

Развертки наркаса по осям 69,73,77

AC-II2

Таблицы сечений

AC-II3

Узли железобетонного каркаса

AC-II4

Узлы стального каркаса І 2 3

AC-II5

Узлы стального каркиса 3 4 5

AC-II6

План перекрытия наш II подвалом

AC-II?

План перекрытия нап І подвалом

AC-II8

План перекрытия над І эталом

АС-II9 План перекрытия нац 2-ым этажом

AC-I20

План перекрития над 3-им этажом

AC-I2I

План покрытия (план перекрытия над 4 и 5 этажом)

AC-I22

Конструкция лестницы NI,2 планы

AC-I23

Конструкция лестницы #I,2 разрезы

AC-I24

Конструкция лестниц 43,4,5,6

In
AC-T25

AC-I26

AC-I27

AC-I28

AC-I29

AC-I30

AC-ІЗІ

AC-T32

AC-I33

AC-I34

AC-I35

AC-I36

AC-I37

AC-I38

AC-I39

AC-I40

AC-IAI

Конструкция лестниц 17,8,9,10

Конструкция лестниц NII, 12, І3,І4

Конструкция лестницы #I5

Монтажные развертки фасада по осям 6, I0

Монтажные развертки фасада по осям 30,34

Фратменты архитектурно-конструктивных решений витражей

Схема и конструктивные узлы зенитных фонарей

Окно Узел І

Окно Узел 2

Витражи, узлы 3,4

Тамбуры. Узлы 5,6,7 Спецификация материалов

Детали

Детали кровли

Спецификация сборных железобетонных изделий

Номенклатура наружных стеновых панелей

Изменения плана фундаментов, планов перекрытия над подвалами и планов каркасов в осях 73-8І

Изменения каркаса и планов перекрытия над I 42 этажами

Chalo

In
Lpoxerle 5

СПИСОК

чертежей по разделу "электрослаботочные, устройства"

І. Схема проектируемого кабельного телефонного ввода - ЭС-Іи

2. Снелетная схема городской телефонной сети

- 90-2

3. Схема коллективного приема телевидения

- ЭС-3 н

4. Расстановка розеток телевидения, телефонов и радио в жилом доме

- CAC-O2кэ по АС-О-

Chcuy
маа

- |

список

Приложение ж

чертежей по разделу "Электричество"

Электроснабжение

. Электроснабжение. Канцелярия.

Принципиальная схема питающих сетей. ЭСН-Ій

Электроснабжение. Жилой дом.

Принципиальная схема питающих сетей ЭСН-2#

Жилой дом

Внутреннее электрооборудование. План педвала 30--Ій

Внутреннее электрооборудование. План І-го

отажа Э0-Ж-2#

Внутреннее электрооборудование. План 2-го и Зего этаха восточная сторона 30-Х-Зи лист І 4, Внутреннее электрообор дование. План 2-го этаха адная сторона 30-Е-Зи лист 2

5. Внутреннее электрооотрудование, План З=: этаха

6. Внутреннее элентрососрудование, План 4-го этажа

7. Внутреннее электрооборудование. План 4-го этаха восточная сторона 90-

8. Внутреннее электрооборудование. План 5-го этажа 90-41

9. Внутреннее влектрооборудование. Шан 6-го этаҳа 90-5-54

10. Внутреннее электросозрудование, План верхних оро

‚_ Канцелярия

І. Вн треннее элегтрооборудование, План подвала 90и

2. Внутреннее элехтрооборудованив, План подвала 900.28

3. Внутреннее электрооборудование. План І-го этака 305-3“

4. Внутреннее электрооборудование. План 2-го зтажа 930-6-14 5, Внутреннее электрооборудование. План З-го этажа 90-К5#

6. Впузг-іннее электрооборудование. План 4-го этаха 30-К6# ст. аэ А А
2.

пункте 2 настоящего протокола, в полном объеме и изыскать возможности снижения стоимости за счет внутренних и отделочных работ. Стороны подсчитали приблизительную стоимость следующих работ, за счет невыполнения которых может быть достигнуто снижение стоимости и которые буду: окончательно уточнены во время разработки технической документации:

- не выполнять полный объем работ по бассейну, а также не выполнять внутренние и отделочные работы западного крыла жилого дома - 2.400.000 Фр Франков;

- не выполнять внутренние и отделочные работы восточного крыла школы - 600.000 фр Франков;

- не выполнять внутренние и отделочные работы центральной части помещений школы - 100.000 фр франков;

- не выполнять внутренние и отделочные работы 3 и 4 этажей центральной части здания - 550.000 Фр Франков.

Итого без учета налогов в ценах Парижского района на май 1973 года - З.650.000 фр-франков.

4. Возможность производства внутренних и отделочных работ по жипому дому, которые могут выполняться позднее, будет являться предметом

дополнительного протокола к Договору.

5. Французская сторона передала Советской стороне документы, указывающие взвешенный показатель на строительство в Парижском районе, опубликованный Министерством благоустройства для августа 1975 года.

6. Французская сторона не имеет возражений, при условий, что это не повлочет дополнительных обязатальств с ее стороны, кроме тох, которые предусмотрены в Договоре, если строительство жилого дома будет начато ральше, чем 3-то марта 1977 года.

7. Советская сторона перодала Французской стороне перечень необходимых исходных данных и разделам проекта, выполняемым Французской стороной. Эти исходные данные будут переданы Советской стороне:

- по подземной части зданий - до І февраля 1976 года;

- по надземном части зданий - до I марта 1976 года.

После получения от Французской стороны этих данных в упомянутые сроки, Советская сторона І апреля 1976 года передает на согласование Французской стороне комплексную рабочую докуменгацию по подземной части зданий.
3.

8. Советская сторона передала фриузской стороне смету стоймости, которан упомянута в статье 9 пункт І Договора, на строительство комплекса зданий Посольства Франции в Москве.

Эта смета будет одобрена Сторонами до 3I марта 1976 года.

Совершено в Москве I2 декабря 1975 года.

ЗА СОВЕТСКУЮ СТОРОНУ

ЗА ФРАНЦУЗСКУЮ СТОРОНУ