CONVENTION.

SI MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE;

reconnaissant l'utilité de fixer conventionnellement la limite entre les colonies de Suriname et de la Guyane française dans la partie du fleuve frontière comprise entre l'extrémité septentrionale de l'ile néerlandaise Stoelman, dite Stoelmanseiland, et l'extrémité méridio- nale de l'ile française Porlal;

Ayant résolu de conclure une convention à cet effet, tout en se réservant de procéder ultérieurement à un règlement conventionnel de la limile en dehors de la partie susindiquée;

Ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :

Son Chambellan, M. le Chevalier De Stues, son Envoyé Extra- ordinaire et Ministre Plénipotentiaire près le Président de la Répu- blique Française;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :

M. Théophile DeLcassé, Député, Ministre des Alaires Étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1.

Sur la partie du cours du fleuve Marowijne (Maroni) comprise entre une ligne Ouest-Est tangente à l'extrémité septentrionale de l'ile néer- landaise Stoelman, dite Stoelmanseiland, au Sud, et une ligne Ouest-Est
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tangente à l'extrémitó méridionale de l'ile française Portal, au Nord, la frontière entre les colonies de Suriname et de la Guyane française constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires.

En conséquence, les îles situées dans cette partie du fleuve sont terriloire néerlandais ou français, selon qu'elles sont siluées en totalité ou du moins dans leur plus grande partie à l'ouest ou à l'est de la ligne médiane.

Les îles Langa-Tabiti et Paccarebo ou Blakkarebo sont en lotalité terri- toires néerlandais et l'île Guidala est en totalité territoire français. Ces iles ne sont donc pas soumises à la règle énoncée à l'alinéa précédent.

Les deux Gouvernements contractants s'engagent à respecter les droits aeguns par les nègres Bosch et les Indiens habitant les îles du fleuve.

ARTICLE 2.

La navigation est libre dans les eaux de la partie du fleuve Marowijne (Maroni) délimitée conformément à l'article premier. En conséquence, les marchandises, y compris l'or remontant ou descendant cette partie du fleuve, transiteront librement dans les eaux de l'une et de l'autre nation, et seront dispensées de toute produetion de manifeste ou d'autres documents et de toute consignalion de droits; ceux-ci ne devenant exigibles, sil y a lieu, qu'au moment du débarquement.

Les personnes circulant sur les eaux de la partie du fleuve visée par la présente Convention ne pourront être aucunement inquiétées par les agents de l'une ou de l'autre nation, si ce n'est pour crimes ou délits de droit commun.

ARTICLE 3.

Aucun ouvrage d'utilité publique ou privée susceptible de modifier le régime hydrographique ou d'entraver la navigation ou le halage dans les caux de la partie du fleuve Marowijne (Maroni) délimitée conformément à l'article premier, ne pourra être entrepris sans l'entente préalable des deux Gouvernements.

Toutefois, un tel accord préalable ne sera pas exigé pour l'installation sur l'une quelconque des rives d'appontements, de bassins, de cales, de chenaux et de tous travaux généralement quelconques, deslinés à assurer le libre accès de la rive. Les installations de ce genre seront toujours per- mises sur chaque rive à l'administration publique, ainsi qu'aux bénéli- ciaires de concessions, à condition que ces derniers se conforment aux
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règlements édictés par le Gouvernement de la nation à laquelle appartient la rive intéressée.

ARTICLE 4.

Les concessions de dragages sont accordées de concert par les deux

Gouvernements de la colonie de Suriname et de la Guyane française dans une même partie du fleuve délimitée, soit à un solliciteur unique, soit à un groupe unique de solliciteurs, de manière que la même exploitation puisse s'exercer dans la partie néerlandaise et dans la partie française des caux qui sont en regard l'une de l'autre.

ARTICLE 5.

Les deux Puissances s'engagent à déterminer, aussitôt que possible, les formes dans lesquelles seront accordées par les deux Gouvernements les concessions de dragages, ainsi que les obligations qui seront imposécs aux concessionnaires.

Il sera stipulé dans les concessions de dragages :

1° Que toute quantilé de minéral extraite dans la partie du fleuve déli- mitée conformément à l'article premier, sera réputée provenir pour moitié des eaux néerlandaises, et pour moitié des eaux françaises;

2° Que les concessionnaires devront acquitter dans l'une et l'autre colo- nie tous les droits sur les minéraux édictés par les tarifs actuels ou futurs, proportionnellement à la quantité de minéral réputée extraite des eaux de chaque nation;

3° Que les concessionnaires seront tenus de tolérer le halage le long du fleuve, et qu'ils devront se conformer à tous les règlements destinés à assurer la libre navigation.

ARTICLE 6.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre à la Cour perma- nente l'arbitrage de La Haye les diflérends qui pourraient s'élever entre elles an sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Conven- tion et qui n'auront pu être résolus par la voie diplomatique.

Dans chaque cas parliculier, les Hautes Parties contractantes signeroni un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal arbitral fera usage et celles dont
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l'emploi sera aulorisé devant eux, le montant de la somme que chacune des

Hautes Parties contractantes aura à déposer à titre d'avance pour les frais, ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure.

La présente Convention

sera ratifiée et les actes de ratification

seront échangés à Paris aussitôt que possible.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en double expédition à Paris, le 30 septembre 1915.

(2.y)

(2.9.)

(vigne) 9. de Atueis..

(ligne) Delsassé.