Convention entre le Gouvernement de la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en

France et Menin en Belgique

Le Gouvernement de la République française,

La Région flamande,

La Région wallonne, ci-après les « Parties »,

Constatant la nécessité d'adapter les accords prévus par la Convention entre la

République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin, signée à Bruxelles le 3 février 1982,

Désireuses, par les travaux envisagés, de poursuivre en commun la réalisation du réseau transeuropéen de transports et du corridor « Mer du Nord - Méditerranée », notamment dans le cadre de la liaison européenne Seine-Escaut, et de favoriser la promotion du transport fluvial en Europe,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - OBJET

1. La présente Convention a pour objet de prévoir le cadre général des engagements réciproques de la République française, de la Région wallonne et de la Région flamande, pour l'aménagement ainsi que l'entretien et l'exploitation de la Lys mitoyenne entre la commune de Deûlémont, située en France, et la commune de Menin, située en Belgique, ci-après dénommée « Lys mitoyenne ».

2. Pour la mise en œuvre de la présente Convention, la Lys mitoyenne est divisée en trois secteurs avoisinants :

a) La section 1 se compose de la Lys mitoyenne, côtés français et belge, entre la confluence Deûle-Lys à l'amont de l'écluse de Comines, quel que soit le territoire concerné (français ou wallon) ;

b) La section 2 se compose de la Lys mitoyenne, côtés français et belge, de l'aval de l'écluse de Comines, y compris cette écluse, à la limite entre les communes de

Comines et Wervik, quel que soit le territoire concerné (français ou wallon) :
c) La section 3 se compose de la Lys mitoyenne, côtés français et belge, de la limite entre les communes de Comines et Wervik jusqu'à pont de Menin, situé rue de

Lille, quel que soit le territoire concerné (français ou flamand).

Les sections sont précisées en annexe 1 de la présente Convention.

ARTICLE 2 - OBJECTIF DE L'AMENAGEMENT

1. L'opération d'aménagement de la Lys mitoyenne a pour objectif la mise à grand gabarit de la voie d'eau de façon à garantir :

a) la navigation en alternat des convois poussés de la classe européenne CEMT Vb..

b) la navigation à double sens, d'unités de classe européenne CEMT Va.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX DE MISE A GRAND GABARIT

COFINANCES PAR LES PARTIES

1. Les travaux de mise à grand gabarit faisant l'objet du cofinancement prévu à l'article 13 de la présente Convention consistent en :

a) l'approfondissement de la Lys mitoyenne jusqu'à 4,50 m au plafond, sous le niveau normal de navigation (NNN) fixé à :

11,31 m [IGN 69], soit 12,96 m [DNG], sur le bief amont de l'écluse de Comines, 10,18 m [IGN 69], soit 11,83 m [DNG], sur le bief amont de l'écluse de Menin, 8,53 m [IGN 69], soit 10,18 m [DNG], sur le bief aval de l'écluse de Menin ;

b) l'élargissement et l'approfondissement de la Lys mitoyenne, à l'exception de la surlargeur dans la courbe de Deûlémont ;

c) la reprise des berges impactées par l'élargissement et l'approfondissement :

défenses de berges, protection anti-batillage, consolidation des berges, revêtement des berges, plantation des berges, chemin de service, assainissement ;

d) l'aménagement de deux zones d'attente à Comines ;

e) la réalisation d'un bassin de virement à cheval sur les communes de Bousbecque et

Wervik :

f) l'aménagement d'une zone de stationnement ou de croisement à cheval sur les communes de Wervicq-Sud en France et Wervik en Flandre (Belgique):

g) la consolidation ou la protection des ouvrages (ponts, quais, écluses) nécessaire aux travaux d'élargissement et d'approfondissement de la Lys mitoyenne ;

h) la partie de l'aménagement des traversées de Comines et de Wervik consistant à augmenter la capacité de navigation afin de passer d'un gabarit de 1 350 tonnes à un gabarit de 4 400 tonnes, étant entendu que seul le coût du passage d'un gabarit de 1 350 tonnes à celui de 4 400 tonnes est cofinancé par les trois Parties ;

2
i) la partie de la reconstruction du pont de Wervik consistant à augmenter la capacité de navigation en passant d'un gabarit de 1 350 tonnes à un gabarit de 4 400 tonnes, étant entendu que seul le coût du passage d'un gabarit de 1 350 tonnes à celui de 4 400 tonnes est cofinancé par les trois Parties ;

j)

la gestion des matériaux excédentaires issus des travaux ci-dessus notamment le transport, le dépotage, le traitement, la revalorisation ou l'élimination ;

k) l'aménagement technique des sites de stockage nécessaire au dépôt des matériaux excédentaires issus des travaux ci-dessus ;

1)

les travaux de la mise au gabarit Vb alternat de la Lys mitoyenne sont inclus dans le co-financement de la présente Convention quelle que soit la date de démarrage des travaux, antérieure ou non à la date d'entrée en vigueur de la présente

Convention.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES TRAVAUX FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

En complément des travaux cofinancés dont la liste figure à l'article 3 de la présente

Convention, la République française s'engage à réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage et à financer les travaux suivants, dans le cadre de l'aménagement de la Lys mitoyenne :

a) le dragage des sédiments de la Lys mitoyenne sur la section 1, définie à l'article 1 paragraphe 2 de la présente Convention, et toutes les mesures associées, notamment celles liées à la gestion et au traitement des sédiments, préalablement à la réalisation des travaux visés à l'article 3 ci-dessus. Ce dragage est limité au profil de construction du canal ;

b) les travaux supplémentaires relatifs à la mise en place de la surlargeur dans la courbe de Deûlémont :

c) les travaux de démolition et d'adaptation des bâtiments situés sur les emprises françaises à acquérir pour la réalisation de l'aménagement de la Lys mitoyenne ;

d) les mesures compensatoires et d'accompagnement de l'aménagement de la Lys mitoyenne retenues

en application des réglementations environnementales

françaises et européennes ou sur simple choix de la France;

e) l'aménagement du barrage et de l'écluse de Comines en Belgique en faveur de la franchissabilité piscicole.

ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES TRAVAUX FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR

LA REGION WALLONNE

En complément des travaux cofinancés dont la liste figure à l'article 3 de la présente

Convention, la Région wallonne s'engage à réaliser sous sa maîtrise d'ouvrage et à financer les travaux suivants, dans le cadre de l'aménagement de la Lys mitoyenne :

3
a) le dragage des sédiments de la Lys mitoyenne sur la section 2, définie à l'article 1 paragraphe 2 de la présente Convention, et toutes les mesures associées, notamment celles liées à la gestion et au traitement des sédiments, préalablement à la réalisation des travaux visés à l'article 3 ci-dessus. Ce dragage est limité au profil de construction du canal ;

b) la partie de l'aménagement de la traversée de Comines consistant à augmenter la capacité de navigation en passant du gabarit actuel de 600 / 800 tonnes à celui de 1 350 tonnes ;

c) les travaux de démolition et d'adaptation des bâtiments situés sur les emprises wallonnes à acquérir pour la réalisation de l'aménagement de la Lys mitoyenne ;

d) les mesures compensatoires et d'accompagnement de l'aménagement de la Lys mitoyenne retenues en application des réglementations environnementales wallonnes et européennes ou sur simple choix de la Wallonie.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES TRAVAUX FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR

LA REGION FLAMANDE

En complément des travaux cofinancés dont la liste figure à l'article 3 de la présente

Convention, la Région flamande s'engage à réaliser sous

sa maîtrise d'ouvrage et à

financer les travaux suivants dans le cadre de l'aménagement de la Lys mitoyenne :

a) le dragage des sédiments de la Lys mitoyenne sur la section 3, définie à l'article 1 paragraphe 2 de la présente Convention, et toutes les mesures associées, notamment celles liées à la gestion et au traitement des sédiments, préalablement

à la réalisation des travaux visés à l'article 3. Ce dragage est limité au profil de construction du canal ;

b) la partie de l'aménagement de la traversée de Wervik consistant à augmenter la capacité de navigation en passant du gabarit actuel de 600 / 800 tonnes à celui de 1 350 tonnes ;

c) la partie de la reconstruction du pont de Wervik consistant à augmenter la capacité de navigation en passant du gabarit actuel à celui de 1 350 tonnes ;

d) les travaux de démolition et d'adaptation des bâtiments situés sur les emprises flamandes à acquérir pour la réalisation de l'aménagement de la Lys mitoyenne ;

e) les mesures compensatoires et d'accompagnement de l'aménagement de la Lys mitoyenne retenues en application des réglementations environnementales

flamandes et européennes ou sur simple choix de la Flandre ;

f)

l'aménagement du barrage et de l'écluse de Menin en Belgique en faveur de la franchissabilité piscicole.

ARTICLE 7 - REPARTITION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

1. La maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de la Lys mitoyenne est répartie entre les Parties comme suit :

a) la maîtrise d'ouvrage incombe à la République française pour les travaux dont la liste figure à l'article 3 de cette Convention et situés sur la section 1 décrite à l'article 1 paragraphe 2, ainsi que tous les travaux listés à l'article 4 de cette

Convention :

4
b) la maîtrise d'ouvrage incombe à la Région wallonne pour les travaux, dont la liste figure à l'article 3 de cette Convention et situés sur la section 2, décrite à l'article 1 paragraphe 2, ainsi que les travaux listés à l'article 5 de cette Convention;

la maîtrise d'ouvrage incombe à la Région flamande pour les travaux listés à l'article 3 de cette Convention et situés sur la section 3, décrite à l'article 1 paragraphe 2 ainsi que tous les travaux dont la liste figure à l'article 6 de cette

Convention.

2. Les Parties s'assurent que les gestionnaires de leurs domaines publics fluviaux acceptent la réalisation des aménagements sur leurs domaines publics fluviaux respectifs et mettent à disposition les emprises nécessaires aux aménagements prévus dans la présente Convention.

ARTICLE 8 - DELEGATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

1. La République française confie la maitrise d'ouvrage des études et des travaux, selon la répartition prévue par la présente Convention, a Voies navigables de France ou tou organisme lui succédant.

A ce titre, ce dernier applique les dispositions prévues par la

présente Convention et signe la convention d'exécution prévue à l'article 15.

2. La Région wallonne confie la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux, selon la répartition

prevue par la presente Convention, au Service public de Wallonie ou tou

organisme lui succédant. A ce titre, ce dernier applique les dispositions prévues par l présente Convention et signe la convention d'exécution prévue à l'article 15.

3. La Région flamande confie la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux, selon la répartition prévue par la présente Convention, à De Vlaamse Waterweg NV ou tout organisme lui succédant. À ce titre, ce dernier applique les dispositions prévues par la présente Convention et signe la convention d'exécution prévue à l'article 15.

ARTICLE 9 - PROCEDURES REGLEMENTAIRES

Chaque Partie s'assure de l'obtention des autorisations administratives sur son territoire, conformément à sa propre réglementation, au bénéfice des Parties qui y réalisent des travaux.

ARTICLE 10 - ORGANISATION DES PROCEDURES D'ACQUISITION DES

EMPRISES

1. Chaque Partie réalise les acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation le cas échéant, des emprises foncières qui sont nécessaires au projet sur son territoire, quelle que soit la Partie en charge des travaux.

5
2. Chaque Partie veille à ce que les biens immobiliers situés sur son territoire soient remis en temps opportun à la Partie concernée, pour l'exécution des travaux dont cette dernière a la charge.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DE L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION

1. La République française assume la responsabilité et la charge du curage de la Lys mitoyenne de la section 1, définie à l'article 1 paragraphe 2. La Région wallonne assume la responsabilité et la charge du curage de la Lys mitoyenne de la section 2, définie à l'article 1 paragraphe 2. La Région flamande assume la responsabilité et la charge du curage de la Lys mitoyenne de la section 3, définie à l'article 1 paragraphe 2.

2. La République française assume la responsabilité et la charge de l'entretien en rive sud de la Lys mitoyenne recalibrée, de Deûlémont jusqu'à Halluin. La Région wallonne et la

Région flamande assument la responsabilité et la charge de l'entretien de la rive nord de la Lys mitoyenne recalibrée, la Région wallonne à l'amont de la limite entre les communes de Comines et Wervik et la Région flamande à l'aval de cette limite.

3. Les Parties s'accordent sur les règles d'exploitation sur la Lys mitoyenne. Ces regles n'incluent pas les pouvoirs de police, qui restent de la compétence de l'État ou de la région territorialement concernée. A l'amont de l'écluse de Comines, la mise en œuvre de ces règles d'exploitation est à la charge de la République française. A l'aval de l'écluse de

Comines, y compris cette écluse, jusqu'à la limite entre les communes de Comines et de

Wervik, la mise en cuvre de ces règles d'exploitation est à la charge de la Région wallonne. A l'aval de la limite entre les communes de Comines et de Wervik, la mise en œuvre de ces règles d'exploitation est à la charge de la Région flamande.

ARTICLE 12 - ATTRIBUTIONS DES COMPETENCES POUR L'ENTRETIEN ET

L'EXPLOITATION

1. La République française confie à Voies navigables de France l'entretien et l'exploitation de la section 1 définie à l'article 1 paragraphe 2 et conformément aux dispositions prévues dans la présente Convention. A ce titre, ce dernier signe la convention d'entretien et d'exploitation de la Lys mitoyenne prévue à l'article 16.

2. La Région wallonne confie au Service public de Wallonie l'entretien et l'exploitation de la section 2 définie au 1 paragraphe 2 et conformément aux dispositions prévues dans la présente Convention. À ce titre, ce dernier signe la convention d'entretien et d'exploitation de la Lys mitoyenne prévue à l'article 16.

3. La Région flamande confie à De Vlaamse Waterweg NV l'entretien et l'exploitation de la section 3 définie à l'article 1 paragraphe 2 et conformément aux dispositions prévues dans la présente Convention. À ce titre, ce dernier signe la convention d'entretien et d'exploitation de la Lys mitoyenne prévue à l'article 16.

6
ARTICLE 13 - FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT

Les Parties s'engagent à cofinancer les travaux définis à l'article 3 selon les clefs de répartition suivantes :

a) la section 1, définie à l'article 1 paragraphe 2, est cofinancée à 50 % par la

République française et à 50 % par la Région wallonne ;

b) la section 2, définie à l'article 1 paragraphe 2, est cofinancée à 44 % par la

République française et à 56 % par la Région wallonne ;

c) la section 3, définie à l'article 1 paragraphe 2, est cofinancée à 48 % par la

République française et à 52 % par la Région flamande.

Les clefs de répartition s'appliquent pour toutes les dépenses, toutes taxes comprises.

La convention d'exécution prévue à l'article 15 précise l'estimation du coût de l'opération à terminaison ainsi que les montants plafonds des participations financières de chacune des

Parties.

ARTICLE 14 - FINANCEMENT DE L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION

Les dépenses relevant de l'entretien et de l'exploitation de la Lys mitoyenne sont assumées par chacune des Parties selon les principes décrits à l'article 11 de la présente

Convention.

ARTICLE 15 - CONVENTION D'EXECUTION

1. En complément de la présente Convention, une convention d'exécution précise les modalités de mise en œuvre des engagements prévus dans la présente Convention, pour les travaux de mise à grand gabarit de la Lys mitoyenne.

2. Cette convention d'exécution est signée par les différents maîtres d'ouvrage, désignés à l'article 8, dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente

Convention.

ARTICLE 16 - CONVENTION D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE LA LYS

MITOYENNE

1. Une convention d'entretien et d'exploitation précise les modalités d'entretien et d'exploitation de la Lys mitoyenne, selon les principes énoncés à l'article 11.

2. Cette convention d'entretien et d'exploitation est signée par les exploitants définis à l'article 12, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente

Convention.

7
ARTICLE 17 - COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE DU PROJET SEINE-

ESCAUT

1. La mission de la Commission Intergouvernementale (ci-après la CIG) pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, instituée par l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne de

Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à Willebroek le 17 avril 2009, est élargie par la présente Convention au suivi de l'exécution des travaux et de la bonne application de la présente Convention.

2. Dans ce cadre, la CIG a pour mission de :

a) donner son avis sur le calendrier ;

b) suivre la bonne application de la présente Convention ;

c)

suivre l'avancement des projets et veiller à la coordination des décisions ;

d) émettre tous avis et recommandations à l'attention des Parties.

3. Les avis mentionnés à l'alinéa 2 d) peuvent être émis sur la base d'une proposition du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) Seine-Escaut.

4. Dans le but de faire le point sur l'application de la présente Convention et de la convention d'exécution, une réunion de la CIG est organisée au moins une fois par an, réunissant les représentants des différents services en charge des voies hydrauliques wallonnes et flamandes et des voies navigables françaises. Cette réunion donne lieu à l'établissement d'un compte rendu en langues française et néerlandaise qui est diffusé aux membres de la CIG.

5. En cas de disparition de la CIG, les Parties se réunissent pour définir les modalités de suivi de la bonne exécution des travaux et de la bonne application de la présente

Convention.

ARTICLE 18 - TRAITEMENT DES DECHETS

Chacune des Parties traite les déchets résultant de l'exécution des travaux dont elle a la charge suivant la réglementation applicable sur son territoire au traitement des dits déchets. Cette réglementation respecte la législation de l'Union Européenne en matière de gestion des déchets.

ARTICLE 19 - REGLEMENT DES LITIGES

Les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sont, dans toute la mesure du possible, réglée par voie de négociation entre les Parties.

Chacune des

Parties peut

à cet effet demander l'avis de la Commission

Intergouvernementale visée à l'article 17.

8
Tout différend sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui n'aurait pu être réglé par voie de négociation entre les Parties, sera soumis à un tribunal arbitral à la demande de l'une des Parties, conformément à la procédure arrêtée à l'Annexe n°2 à la présente Convention.

Les décisions du tribunal arbitral lieront les Parties.

ARTICLE 20 - DENONCIATION

Chaque Partie peut, après mise en demeure par voie diplomatique, dénoncer la présente

Convention.

La Convention prend fin 6 mois après notification de la dénonciation par voie diplomatique.

Un procès-verbal contradictoire constate les prestations et travaux effectués. Ce procèsverbal précise les mesures conservatoires devant être prises pour assurer la conservation et la sécurité des travaux et prestations exécutés et indique le délai de transmission de tous les documents relatifs au projet à chaque Partie.

Les Parties s'engagent à ne pas mettre en œuvre la procédure de dénonciation pour des motifs relevant de l'article 19.

ARTICLE 21 - ANNEXE A LA PRESENTE CONVENTION

La présente Convention comprend 2 annexes qui en font partie intégrante :

a) annexe nº1 : Description des sections visés à l'article 1 paragraphe 2 de la présente Convention

b) annexe n°2 : Procédure d'arbitrage

ARTICLE 22 - RELATION AVEC D'AUTRES CONVENTIONS

Convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deulémont et Menin signée à Bruxelles le 3 février 1982, à l'exception des articles 3.3, 7, 8 et 10.

ARTICLE 23 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

1. Chacune des Parties notifie par voie diplomatique aux autres l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente

Convention.

2. La Convention entre en vigueur le jour de réception, par les autres Parties, de la dernière notification.

3. La Convention est conclue pour une durée indéterminée.

9
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente

Convention.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2018, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour la Région wallonne

Nathalie LOISEAU

Ninistre aupé du ministre de l'Emopa et do Affairs eteangères, chagée de Affais emopéennes

Willy BORSIS :

nonche - Piscdent du Goweure ment

wallen

Calo DI ANTONTO

Ninitie de l'Enuionnement, de la Transition

Tranafort

, du bien êtue arumal et de

Zenigs du Goureurement wallen

Pour la Région flamande

Geert BOURGEOIS

Ninitre-Pisident du Gouvernement flamand

10
ANNEXE n° 1 de la Convention

Description des sections visés à l'article 1 paragraphe 2 de la présente Convention

JE

tt
ANNEXE n° 2 de la Convention

Procédure d'arbitrage

1. À moins que les Parties au différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente Annexe.

2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres; chacune des Parties au différend nomme un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal. S'il y a deux demandeurs ou deux défendeurs, à moins que les Parties ne soient convenues d'une autre méthode de nomination

des arbitres,

les demandeurs conjointement ou les défendeurs

conjointement nomment un arbitre.

Le troisième arbitre ne peut être ressortissant de la République française ou du

Royaume de la Belgique, ni ne peut avoir sa résidence habituelle sur le territoire d'une des Parties, ni être au service de l'une d'elles, ni être lié ou avoir été lié à quelque titre que soit aux intérêts en cause.

3. Si, au terme d'un délai de deux mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, le Président du tribunal n'a pas été désigné, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage procède à la requête de la Partie la plus diligente à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.

4. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête prévue a l'article 19 de la

Convention, l'une des Parties au différend n'a pas procédé à la nomination qui lui incombe d'un membre du tribunal, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général de la

Cour permanente d'arbitrage et celui-ci désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage et celui-ci procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent, selon le cas, pour pourvoir aux sièges devenus vacants.

6. Le tribunal arbitral décide selon les règles du droit international et, en particulier, selon les dispositions de la présente Convention.

7. Les décisions du tribunal arbitral tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l'absence ou l'abstention d'un des membres nommés par les Parties n'empêchent pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

8. Les Parties supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont nommé et se partagent à parts égales les autres frais.

9. Sous réserve des dispositions de la présente Annexe, le tribunal arbitral règle lui-même sa procédure.

12
Verdrag tussen de Regering van de Franse Republiek, het

Vlaamse Gewest en het Waalse Gewest inzake de aanleg van de Grensleie tussen Deûlémont in Frankrijk en Menen in België

De Regering van de Franse Republiek,

Het Vlaamse Gewest,

EN

Het Waalse Gewest, hierna te noemen de "Partijen",

Vaststellende de noodzaak van een aanpassing van de akkoorden voorzien in het Verdrag tussen de Franse Republiek en het Koninkrijk België betreffende de verbetering van de

Grensleie tussen Deülémont en Menen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1982,

Verlangende om, door middel van de geplande werken, gezamenlijk de uitvoering van het trans-Europees vervoersnetwerk en de corridor "Noordzee-Middellandse zee" voort te zetten, met name in het kader van de Europese Seine-Scheldeverbinding, alsook het helpen bevorderen van de binnenscheepvaart in Europa,

Zijn de volgende bepalingen overeengekomen:

ARTIKEL 1 - ONDERWERP

1. Dit Verdrag heeft als onderwerp de vaststelling van het algemene kader van de wederzijdse verbintenissen van de Franse Republiek, het Waalse Gewest en het Vlaamse

Gewest voor de aanleg, alsmede het onderhoud en de exploitatie van de Grensleie tussen de gemeente Deülémont, gelegen in Frankrijk, en de gemeente Menen, gelegen in België, hierna te noemen de "Grensleie".

2. Voor de uitvoering van dit Verdrag wordt de Grensleie onderverdeeld in drie aan elkaar grenzende zones:

a) De zone 1 bestaat uit de Grensleie, Franse en Belgische zijde, tussen de samenvloeiing Deûle-Leie stroomopwaarts van de sluis van Komen, ongeacht het betreffende grondgebied (Frans of Waals);

b) De zone 2 bestaat uit de Grensleie, Franse en Belgische zijde, van stroomafwaarts van de sluis van Komen, met inbegrip van deze sluis, tot aan de grens van de gemeentes Komen en Wervik, ongeacht het betreffende grondgebied (Frans of

Waals):
c) De zone 3 bestaat uit de Grensleie, Franse en Belgische zijde, vanaf de grens tussen de gemeentes Komen en Wervik tot aan de brug van Menen, gelegen in de

Rijselstraat, ongeacht het betreffende grondgebied (Frans of Vlaams);

De zones worden nader aangeduid in bijlage 1 van dit Verdrag.

ARTIKEL 2 - DOELSTELLING VAN DE AANLEG

1. De verwezenlijking van de aanleg van de Grensleie beoogt de opwaardering op groot gabarit van de waterweg teneinde:

a) de alternerende vaart van duwkonvooien van de Europese CEMT-klasse Vb mogelijk te maken en

b) de vaart in beide richtingen van eenheden van de Europese CEMT-klasse Va mogelijk te maken.

ARTIKEL 3 - OMSCHRIJVING VAN DE WERKEN VOOR DE DOOR DE

PARTIJEN MEDEGEFINANCIERDE OPWAARDERING OP GROOT GABARIT

1. De werken voor de opwaardering op groot gabarit die het voorwerp uitmaken van de meefinanciering voorzien in artikel 13 van dit Verdrag bestaan uit:

a) de verdieping van de Grensleie tot een bodemdiepte van 4,50 m onder het normale scheepvaartniveau (NSN), vastgesteld op:

11,31 m [IGN 69], ofwel 12,96 m [DNG], op het pand opwaarts van de sluis van

Komen,

- 10,18 m [IGN 69], ofwel 11,83 m [DNG], op het pand opwaarts van de sluis van

Menen, 8,53 m [IGN 69], ofwel 10,18 m [DNG], op het pand afwaarts van de sluis van

Menen;

b) de verbreding en verdieping van de Grensleie, met uitzondering van de overbreedte in de bocht van Deilemont;

c) de heraanleg van de oevers die bij de verbreding en verdieping geimpacteerd zijn:

oeververdedigingen, bescherming tegen golfslag, versteviging van de oevers, bekleding van de oevers, beplanting van de oevers, dienstweg, sanering;

d) de aanleg van twee wachtplaatsen in Komen;

e) de uitvoering van een zwaaikom gelegen op de grens tussen de gemeentes

Bousbecque en Wervik;

f) de aanleg van een aanmeer- of kruisingsplaats, gelegen op de grens tussen de gemeentes Wervicq-Sud in Frankrijk en Wervik in Vlaanderen (Belgie);

g) de versteviging of bescherming van de kunstwerken (bruggen, kaaien, sluizen,....).

nodig voor de verbredings- en verdiepingswerken van de Grensleie;

2
h) het gedeelte van de aanleg van de doortochten van Komen en Wervik overeenstemmend met de verhoging van de vaarcapaciteit van een gabarit van

daven yan

1.350 ton naar een gabarit van 4.400 ton, met dien verstande dat enkel de kost van de overgang van een gabarit van 1.350 ton naar dat van 4.400 ton wordt medegefinancierd door de drie Partijen;

i) het gedeelte van de herbouw van de brug van Wervik, overeenstemmend met de verhoging van de vaarcapaciteit van een gabarit van 1.350 ton naar een gabarit van 4.400 ton, met dien verstande dat enkel de kost van de overgang van een gabarit van 1.350 ton naar dat van 4.400 ton wordt medegefinancierd door de drie Partijen;

het beheer van de overtollige materialen voortkomend van de hierboven vermelde werken, met name het transport, het lossen, de behandeling, het hergebruik of de eliminatie;

k) de technische aanleg van de opslagsites nodig voor de opslag van de overtollige materialen voortkomend van de hierboven vermelde werken;

1) de werken voor de opwaardering tot het gabarit Vb altemerend van de Grensleie zijn inbegrepen in de medefinanciering

van dit Verdrag, ongeacht de

aanvangsdatum van de werken, al dan niet voorafgaand aan de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag.

ARTIKEL 4 - OMSCHRIJVING VAN DE WERKEN DIE UITSLUITEND DOOR DE

FRANSE REPUBLIEK GEFINANCIERD WORDEN

In aanvulling op de medegefinancierde werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag, verbindt de Franse Republiek zich ertoe de volgende werken onder zijn bouwheerschap uit te voeren en te financieren, in het kader van de aanleg van de Grensleie:

a) het baggeren van de sedimenten van de Grensleie in zone 1, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2 van dit Verdrag, en het nemen van alle bijbehorende maatregelen, met name diegene horend bij het beheer en de behandeling van de sedimenten, voorafgaand aan de uitvoering van de werken bedoeld in artikel 3 hierboven. Dit baggeren beperkt zich tot het aanlegprofiel van het kanaal;

b) de bijkomende werken met betrekking tot het instellen van een overbreedte in de bocht van Deûlémont;

c) de werken voor het slopen en aanpassen van de gebouwen gelegen op de Franse voor de uitvoering van de aanleg van de Grensleie te verwerven terreinen;

d) de compenserende en begeleidende maatregelen bij de aanleg van de Grensleie die werden

weerhouden in toepassing van de Franse en Europese

milieureglementeringen of op eigen keuze van Frankrijk;

e) de herinrichting van de stuw en de sluis van Komen in België met het oog op de passeerbaarheid voor vissen.

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ARTIKEL 5 - OMSCHRIJVING VAN DE WERKEN DIE UITSLUITEND

GEFINANCIERD WORDEN DOOR HET WAALSE GEWEST

In aanvulling op de medegefinancierde werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag.

verbindt het Waalse Gewest zich ertoe de volgende werken onder zijn bouwheerschap uit te voeren en te financieren, in het kader van de aanleg van de Grensleie:

a) het baggeren van de sedimenten van de Grensleie in zone 2, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2 van dit Verdrag, en het nemen van alle bijbehorende maatregelen, met name diegene horend bij het beheer en de behandeling van de sedimenten, voorafgaand aan de uitvoering van de werken bedoeld in artikel 3 hierboven. Dit baggeren beperkt zich tot het aanlegprofiel van het kanaal;

b) het gedeelte van de aanleg van de doortocht van Komen, overeenstemmend met het verhogen van de vaarcapaciteit van het huidige gabarit van 600 / 800 ton naar dat van 1.350 ton;

c) de werken voor het slopen en aanpassen van de gebouwen op de Waalse voor de uitvoering van de aanleg van de Grensleie te verwerven terreinen;

d) de compenserende en begeleidende maatregelen bij de aanleg van de Grensleie die werden

weerhouden in toepassing

van de Waalse en Europese

milieureglementeringen of op eigen keuze van Wallonië.

ARTIKEL 6 - OMSCHRIJVING VAN DE WERKEN DIE UITSLUITEND

GEFINANCIERD WORDEN DOOR HET VLAAMSE GEWEST

In aanvulling op de medegefinancierde werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag, verbindt het Vlaamse Gewest zich ertoe de volgende werken onder zijn bouwheerschap uit te voeren en te financieren, in het kader van de aanleg van de Grensleie:

a) het baggeren van de sedimenten van de Grensleie in zone 3, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2 van dit Verdrag, en het nemen van alle bijbehorende maatregelen, met name diegene horend bij het beheer en de behandeling van de sedimenten, voorafgaand aan de uitvoering van de werken bedoeld in artikel 3 hierboven. Dit baggeren beperkt zich tot het aanlegprofiel van het kanaal;

b) het gedeelte van de aanleg van de doortocht van Wervik, overeenstemmend met het verhogen van de vaarcapaciteit van het huidige gabarit van 600 / 800 ton naar dat van 1.350 ton;

c) het gedeelte van de herbouw van de brug van Wervik, overeenstemmend met het verhogen van de vaarcapaciteit van het huidige gabarit naar dat van 1.350 ton;

d) de werken voor het slopen en aanpassen van de gebouwen op de Vlaamse voor de uitvoering van de aanleg van de Grensleie te verwerven terreinen;

e) de compenserende en begeleidende maatregelen bij de aanleg van de Grensleie die werden weerhouden in

toepassing van de Vlaamse en Europese

milieureglementeringen of eigen keuze van Vlaanderen;

f)

de herinrichting van de stuw en de sluis van Menen in Belgie met het oog op de passeerbaarheid voor vissen.

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ARTIKEL 7 - VERDELING VAN HET BOUWHEERSCHAP

1. Het bouwheerschap van de werken voor de aanleg van de Grensleie wordt als volgt tussen de Partijen verdeeld:

a) het bouwheerschap komt de Franse Republiek toe voor de werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag en gelegen in de zone 1, beschreven in artikel 1 paragraaf 2, alsmede alle werken opgesomd in artikel 4 van dit Verdrag;

b) het bouwheerschap komt het Waalse Gewest toe voor de werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag en gelegen in de zone 2, beschreven in artikel 1 paragraaf 2, alsmede de werken opgesomd in artikel 5 van dit Verdrag;

c) het bouwheerschap komt het Vlaamse Gewest toe voor de werken opgesomd in artikel 3 van dit Verdrag en gelegen in de zone 3, beschreven in artikel 1 paragraaf 2, alsmede alle werken opgesomd in artikel 6 van dit Verdrag.

2. De Partijen verzekeren zich ervan dat de beheerders van hun waterweggerelateerd openbaar domein de uitvoering van de inrichtingswerken aanvaarden op hun respectievelijke waterweggerelateerde openbare domeinen en de nodige terreinen ter beschikking stellen voor de in dit Verdrag voorziene inrichtingswerken.

ARTIKEL 8 - DELEGATIE VAN HET BOUWHEERSCHAP

1. De Franse Republiek vertrouwt, volgens de in dit Verdrag bepaalde verdeling, het bouwheerschap van de studies en werken toe aan Voies navigables de France of iedere instantie die deze in rechte opvolgt. Hiertoe past laatstgenoemde de bepalingen toe voorzien in dit Verdrag en ondertekent deze de in artikel 15 voorziene uitvoeringsovereenkomst.

2. Het Waalse Gewest vertrouwt, volgens de in dit Verdrag bepaalde verdeling, het bouwheerschap van de studies en werken toe aan de Service public de Wallonie of iedere instantie die deze in rechte opvolgt. Hiertoe past laatstgenoemde de bepalingen toe voorzien in dit Verdrag en ondertekent deze de in artikel 15 voorziene uitvoeringsovereenkomst.

3. Het Vlaamse Gewest vertrouwt, volgens de in dit Verdrag bepaalde verdeling, het bouwheerschap van de studies en werken toe aan De Vlaamse Waterweg NV of iedere instantie die deze in rechte opvolgt. Hiertoe past laatstgenoemde de bepalingen toe

in dit Verdrag en ondertekent deze de in artikel 15 voorziene

uitvoeringsovereenkomst.

ARTIKEL 9 - REGLEMENTAIRE PROCEDURES

ledere Partij staat in voor het bekomen van de bestuurlijke toelatingen op zijn grondgebied, conform de eigen reglementering, ten gunste van de Partijen die er de werken uitvoeren.

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ARTIKEL 10 - ORGANISATIE VAN DE PROCEDURES VOOR DE

VERWERVING VAN TERREINEN

1. ledere Partij verwerft minnelijk of, in voorkomend geval, door onteigening de terreinen op zijn grondgebied nodig voor het project, ongeacht de Partij die belast is met de werken.

2. ledere Partij ziet er op toe dat de onroerende goederen gelegen op zijn grondgebied tijdig aan de betrokken Partij overgedragen worden voor de uitvoering van de werken waarmee laatstgenoemde is belast.

ARTIKEL 11 - VERANTWOORDELIJKHEDEN MET BETREKKING TOT

ONDERHOUD EN EXPLOITATIE

1. De Franse Republiek neemt de verantwoordelijkheid en de lasten op zich voor de ruimingswerken van de zone 1 van de Grensleie, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2.

Het Waalse Gewest neemt de verantwoordelijkheid en de lasten op zich voor de ruimingswerken van de zone 2 van de Grensleie, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2.

Het Vlaamse Gewest neemt de verantwoordelijkheid en de lasten op zich voor de ruimingswerken van de zone 3 van de Grensleie, zoals bepaald in artikel 1 paragraaf 2.

2. De Franse Republiek neemt de verantwoordelijkheid en de lasten op zich voor het onderhoud van de zuidelijke oever van de gekalibreerde Grensleie, van Deûlémont tot

Halluin. Het Waalse Gewest en het Vlaamse Gewest nemen de verantwoordelijkheid en de lasten op zich voor het onderhoud van de noordelijke oever van de gekalibreerde

Grensleie, het Waalse Gewest stroomopwaarts van de grens tussen de gemeentes

Komen en Wervik en het Vlaamse Gewest stroomafwaarts van deze grens.

3. De Partijen komen tot een overeenstemming inzake de exploitatieregels op de

Grensleie. Deze regels omvatten niet de politionele bevoegdheden, die onder de bevoegdheid blijven van de Staat of het gewest van het betreffende grondgebied.

Stroomopwaarts van de sluis van Komen is de tenuitvoerlegging van deze exploitatieregels ten laste van de Franse Republiek. Stroomafwaarts van de sluis van

Komen, met inbegrip van deze sluis, tot de grens tussen de gemeentes Komen en Wervik is de tenuitvoerlegging van deze exploitatieregels ten laste van het Waalse Gewest.

Stroomafwaarts van de grens tussen de

gemeentes Komen en Wervik is de

tenuitvoerlegging van deze exploitatieregels ten laste van het Vlaamse Gewest.

ARTIKEL 12 - TOEWIJZINGEN VAN DE BEVOEGDHEDEN MET BETREKKING

TOT HET ONDERHOUD EN DE EXPLOITATIE

1. De Franse Republiek vertrouwt het onderhoud en de exploitatie van de zone 1, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, toe aan Voies navigables de France, overeenkomstig de in dit

Verdrag voorziene bepalingen. Hiertoe ondertekent laatstgenoemde de overeenkomst voor onderhoud en exploitatie van de Grensleie voorzien in artikel 16.

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2. Het Waalse Gewest vertrouwt het onderhoud en de exploitatie van de zone 2, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, toe aan de Service public de Wallonie, overeenkomstig de in dit

Verdrag voorziene bepalingen. Hiertoe ondertekent laatstgenoemde de overeenkomst voor onderhoud en exploitatie van de Grensleie voorzien in artikel 16.

3. Het Vlaamse Gewest vertrouwt het onderhoud en de exploitatie van de zone 3, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, toe aan De Vlaamse Waterweg NV, overeenkomstig de in dit

Verdrag voorziene bepalingen. Hiertoe ondertekent laatstgenoemde de overeenkomst voor onderhoud en exploitatie van de Grensleie voorzien in artikel 16.

ARTIKEL 13 - FINANCIERING VAN DE INRICHTINGSWERKEN

De Partijen verbinden zich ertoe de in artikel 3 bepaalde werken volgens de volgende verdeelsleutels mede te financieren:

a) zone 1, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, wordt voor 50% door de Franse Republiek en voor 50% door het Waalse Gewest medegefinancierd;

b) zone 2, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, wordt voor 44% door de Franse Republiek en voor 56% door het Waalse Gewest medegefinancierd;

c) zone 3, bepaald in artikel 1 paragraaf 2, wordt voor 48% door de Franse Republiek en voor 52% door het Vlaamse Gewest medegefinancierd;

De verdeelsleutels zijn van toepassing op alle uitgaven, inclusief alle lastigen.

De in artikel 15 voorziene uitvoeringsovereenkomst detailleert de raming van de volledige projectkost en de plafondbedragen van de financiele participaties van elk der Partijen.

ARTIKEL 14 - FINANCIERING VAN HET ONDERHOUD EN DE EXPLOITATIE

De uitgaven voortspruitend uit het onderhoud en de exploitatie van de Grensleie worden ten laste genomen door ieder der Partijen volgens de in artikel 11 van dit Verdrag beschreven principes.

ARTIKEL 15 - UITVOERINGSOVEREENKOMST

1. In aanvulling op dit Verdrag legt een uitvoeringsovereenkomst de modaliteiten vast van de uitvoering van de in dit Verdrag voorziene verbintenissen voor de werken van de opwaardering op groot gabarit van de Grensleie.

2. Deze uitvoeringsovereenkomst wordt uiterlijk 6 maanden na de inwerkingtreding van dit

Verdrag ondertekend door de verschillende bouwheren, aangeduid in artikel 8.

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ARTIKEL 16 - OVEREENKOMST VOOR ONDERHOUD EN EXPLOITATIE VAN

DE GRENSLEIE

1. Een overeenkomst voor onderhoud en exploitatie legt de modaliteiten vast voor het onderhoud en de exploitatie van de Grensleie, volgens de in artikel 11 vermelde principes.

2. Deze overeenkomst voor onderhoud en exploitatie wordt uiterlijk 12 maanden na de inwerkingtreding van dit Verdrag ondertekend door de beheerders, bepaald in artikel 12.

ARTIKEL 17 - INTERGOUVERNEMENTELE COMMISSIE VAN HET SEINE-

SCHELDEPROJECT

1. De opdracht inzake de voorbereiding van de uitvoering van het Seine-Scheldeproject van de Intergouvernementele Commissie (hierna te noemen de "IGC"), opgericht door het akkoord in de vorm van een briefwisseling tussen de regering van de Franse Republiek, de regering van het Vlaamse Gewest van België en de regering van het Waalse Gewest van België met betrekking tot de oprichting van een intergouvernementele commissie voor de voorbereiding van de uitvoering van het Seine-Scheldeproject, ondertekend te Parijs op 10 maart 2009, te Jambes op 7 april 2009 en te Willebroek op 17 april 2009, wordt door dit

Verdrag uitgebreid met het opvolgen van de uitvoering van de werken en de goede tenuitvoerlegging van dit Verdrag.

2. In dit kader heeft de IGC de volgende opdracht:

a) haar advies geven m.b.t. het tijdschema;

b) de goede tenuitvoerlegging van dit Verdrag volgen;

c) de vordering van de projecten opvolgen en toezien op de coördinatie van de beslissingen;

d) alle adviezen en aanbevelingen uitbrengen op verzoek van de Partijen.

3. De adviezen, aangegeven in alinea 2 d) kunnen geformuleerd worden op basis van een voorstel van het Europees Economisch Samenwerkingsverband (EESV) Seine-Schelde,

4. Teneinde de tenuitvoerlegging van dit Verdrag en van de uitvoeringsovereenkomst op te volgen, wordt minstens een keer per jaar een vergadering van de IGC georganiseerd, waarbij de vertegenwoordigers van de verschillende diensten, belast met de Waalse en

Vlaamse waterwegen en de Franse waterwegen bijeenkomen. Van elke vergadering wordt een verslag opgemaakt in de Franse en Nederlandse taal, dat verspreid wordt aan de leden van de IGC.

5. Ingeval de IGC ophoudt te bestaan, komen de Partijen samen om de modaliteiten te bepalen voor de opvolging van de goede uitvoering van de werken en de goede tenuitvoerlegging van dit Verdrag.

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ARTIKEL 18 - VERWERKING VAN AFVALSTOFFEN

leder der Partijen verwerkt de afvalstoffen voortkomend uit de uitvoering van de werken waarmee deze belast is, volgens de op zijn grondgebied voor de verwerking van deze afvalstoffen geldende regels. Deze regels respecteren de wetgeving van de Europese

Unie inzake het beheer van afvalstoffen.

ARTIKEL 19 - GESCHILLENBESLECHTING

Geschillen met betrekking tot de interpretatie of de tenuitvoerlegging van dit Verdrag zullen, zoveel als mogelijk, geregeld worden door onderhandelingen tussen de Partijen.

leder der Partijen kan hiertoe het advies vragen van de in artikel 17 vermelde

Intergouvernementele Commissie.

leder geschil over de interpretatie of de tenuitvoerlegging van dit Verdrag dat niet geregeld is kunnen worden door onderhandelingen tussen de Partijen, zal voorgelegd worden aan een scheidsgerecht op verzoek van een der Partijen, overeenkomstig de procedure vermeld in Bijlage 2 van dit Verdrag.

De beslissingen van het scheidsgerecht zijn bindend voor de Partijen.

ARTIKEL 20 - OPZEGGING

Elke Partij kan, na een aanmaning via diplomatieke kanalen, dit Verdrag opzeggen.

Het Verdrag wordt beëindigd 6 maanden na de kennisgeving van de opzegging via diplomatieke kanalen. Een tegensprekelijk proces-verbaal constateert de verrichte prestaties en uitgevoerde werken. Dit proces-verbaal vermeldt de bewarende maatregelen die genomen dienen te worden om het behoud en de veiligheid van de uitgevoerde werken en diensten te verzekeren en geeft de termijn aan binnen dewelke alle documenten m.b.t. het project aan elke Partij moeten overgemaakt worden.

De Partijen verbinden zich ertoe om geen gebruik te maken van deze opzeggingsprocedure voor de motieven voorzien in artikel 19.

ARTIKEL 21 - BIJLAGE BIJ DIT VERDRAG

Dit Verdrag omvat 2 bijlagen die er integrerend deel van uitmaken:

a) Bijlage 1: Omschrijving van de zones vermeld in artikel 1 paragraaf 2 van dit

Verdrag

b) Bijlage 2: Scheidsrechterlijke procedure

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ARTIKEL 22 - RELATIE MET ANDERE VERDRAGEN

De bepalingen van dit Verdrag vervangen de bepalingen van het Verdrag tussen de

Franse Republiek en het Belgische Koninkrijk betreffende de verbetering van de Grensleie tussen Deülémont en Menen, ondertekend te Brussel op 3 februari 1982, met uitzondering

ARTIKEL 23 - INWERKINGTREDING EN DUUR VAN HET VERDRAG

1. Elke Partij geeft de andere Partijen via diplomatieke kanalen kennis van het voltooien van de voor de inwerkingtreding van dit Verdrag vereiste interne procedures.

2. Het Verdrag treedt in werking op de dag van ontvangst, door de andere Partijen, van de laatste kennisgeving.

3. Het Verdrag wordt afgesloten voor onbepaalde duur.

Ten blijke waarvan ondergetekenden, hiertoe naar behoren gemachtigd, dit Verdrag ondertekend hebben.

Opgemaakt te Brussel, 19 november 2018, in drie exemplaren, in de Franse en

Nederlandse taal, beide versies zijnde gelijkelijk authentiek.

Voor de Regering van de

Franse Republiek 10 г

Nathalie LOISEAU nunistie auprès du minestie de l'Emepe et de rffaies etagères, chajée ds rffanes européennes

Voor het Waalse Gewest

Willy BORSUS

Nunte - PhEidont du

Gouvernenent wollen

Caulo II

ANTONIO

Misinte de l Emionement, de la Transition Ecogique,

Yoocher Vaameo Gowea

de er Anengenert du teutone, des tavara pullucs,

Lo nolulité, de Transport,

Bien- etie anunal et de

Zemunigs

du Gouvernement wallen

Geert BOURGEOIS nitie - Pisident du Gaueunement famand

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BIJLAGE 2 van het Verdrag

Scheidsrechterlijke procedure

1. Tenzij de Partijen in het geschil anders besluiten, wordt de scheidsrechterlijke procedure gevoerd met inachtneming van de bepalingen van deze bijlage.

2. Het scheidsgerecht is samengesteld uit drie leden; elke partij bij het geschil wijst een arbiter aan en beide aldus aangewezen arbiters wijzen in onderlinge overeenstemming de derde arbiter aan die het voorzitterschap van het scheidsgerecht op zich neemt. Tenzij de Partijen een andere methode voor het aanwijzen van arbiters zijn overeengekomen, wordt, indien er twee eisers of twee verweerders zijn, gezamenlijk door de eisers of gezamenlijk door de verweerders een arbiter aangewezen.

in welke hoedanigheid ook, bij de belangen in kwestie.

3. Indien binnen twee maanden na de aanwijzing van de tweede arbiter de Voorzitter van het scheidsgerecht niet is aangewezen, gaat de Secretaris-generaal van het Permanent Hof van

Arbitrage, op verzoek van de meest gerede Partij binnen een nieuwe termijn van twee maanden tot zijn aanwijzing over.

4. Indien binnen twee maanden na ontvangst van het verzoek vermeld in artikel 19 van het

Verdrag, een van de Partijen bij het geschil niet is overgegaan tot de door haar te verrichten aanwijzing van een lid van het scheidsgerecht, kan de andere Partij zich wenden tot de

Secretaris-generaal van het Permanent Hof van Arbitrage, die de Voorzitter van het

I bimen on ermin van wee manden. Na he verstiken van 082.

termijn wendt hij zich tot de Secretaris-generaal van het Permanent Hof van Arbitrage, die binnen een nieuwe termijn van twee maanden overgaat tot de benoeming.

5. De voorgaande bepalingen zijn van overeenkomstige toepassing om in vacatures te voorzien.

6. Het scheidsgerecht neemt een besluit overeenkomstig de regeis van het internationaal recht en, in het bijzonder, overeenkomstig de bepalingen van dit Verdrag.

7. Het scheidsgerecht neemt een besluit, zowel ten aanzien van de procedure als van de zaak zelf, bij meerderheid van stemmen; wanneer een van de door Partijen aangewezen leden niet aanwezig is of zich van stemming onthoudt, verhindert dit het scheidsgerecht niet uitspraak te doen. Indien de stemmen staken, is de stem van de Voorzitter doorslaggevend.

8. De Partijen dragen de kosten van de arbiter die zij hebben aangewezen en verdelen de andere kosten gelijkelijk.

9. Onder voorbehoud van de bepalingen van deze Bijlage stelt het scheidsgerecht zelf zijn procedureregels vast.

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