...

.....:;.

ACCOR D

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE

RELATIF AUX INSTITUTS CULTURELS
-2-

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République populaire hongroise, désireux de développer leur coopération dans le domaine de la culture, de l'enseignement et de la science, vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques signée à

Vienne le 18 avril 1961.

vu l'acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki le ler août 1975, et le document de clôture de la réunion de Vienne du 15 janvier 1989, vu l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ed culturel, ouvert à la signature à Lake Success (New York) le 22 novembre 1950, vu l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à

Budapest le 28 juiller 1966, vu l'accord de coopération scientifique et technique entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à Budapest le 28 juillet 1966, vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen, de la République populaire hongroise tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impõts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 svril 1980, vu l'acroni sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République populaire hongrolse relatif à l'exemption fiscale des instituts hongrois à Paris et français à Budapest, signé à Budapest le 9 janvier 1984, son convenus de ce qui suit :

..../...
- 3 -

ARTICLE I

Le gouvernement de la République française entretient un institut français en Hongrie, et le gouvernement de la République populaire hongroise entretient un institut hongrois en France, ci-après dénommés "instituts".

ARTICLE 2

Les instituts n'ont pas de but lucratif. Ils disposent de la capacité juridique de contracter et d'administrer leurs biens .

ARTICLE 3

Les instituts ont pour mission de promouvoir les échanges et la coopération culturels entre la France et la Hongrie et de faire connaître directement au public les valeurs et les réalisations de chacun des deux pays dans les différents domaines de la culture et du savoir. Ils contribuent à la mise en oeuvre de l'accord culturel et de l'accord de coopération scientifique et technique franco-hongrois du 28 juillet 1966.

Les activités des instituts comprennent notamment:

- l'enseignement,

- la présentation de fiims et de documents visuels et audizifs,

- l'organisation de spectacies, concerts et expositions,

- l'organisation de conférences, colloques et autres rencontres,

- l'accueil, dans le cadre des manifestations organisées par les instituts, de chercheurs, conférenciers et artistes de l'Etat d'envoi,

- le prêt de films, disques, cassettes, diapositives et autres documents visuels et auditifs,

- l'entretien d'une bibliothèque, d'une salle de lecture et d'une médlathèque

permettant la consultation et le prêt de livres, journaux,

revues et autres documents

de caractère eulturel, scientifique et

technique, quel qu'en soit le support,

- la publication et la diffusion

de programmes d'informations, de catalogues

et d'autres

documents visuels el auditifs de caractère culturel,

scientifique et technique, quel qu'en soit le support,

- la participation à des manifestations culturelles, scientifiques et techniques organisées en France et en Hongrie.

../...
-4 -

ces activités sont accessibles sans entrave à tous les publics, qu'elles aient lieu à l'intérieur des instituts ou dans d'autres locaux.

ARTICLE 4

Les instituts bénéficient, sur une base de réciprocité, de l'exonération de tous droits de douane et de tous droits et taxes dus au titre de l'importation pour les biens cités en annexe, sans préjudice des dispositions de l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, ouvert à la signature à Lake Success (New York) le 22 novembre 1950.

ARTICLE 5

Lors des manifestations qu'ils organisent dans leurs bâtiments, les instituts peuvent demander au publie une contribution financière. Les recettes provenant de cette contribution sont exonérées de tous droits et taxes indirects.

les instituts sont exonérés de tous impôts, droits et taxes dus au titre des donations ou legs consentis à des fins culturelles

ARTICLE G

Chacune des parties contractantes nomme le personnel de son institut

Le directeur of le directeur-adjoint d'un institut peuvent être nommés parni les memires du personnel diplomatique de la mission diplomatique.

Pour les questions ayant trait aux activités de l'institut, le directer ou une personne 10léguée par lui, peut entretenir un contact direct avec les personnes et institutions compétentes de l'Etat d'accueil.

Les partics contractantes s'informent mutuellement du recrutement au sein de l'institut des membres du personnel, quelle que soit leur mallonalité, et de la nomination des directeurs et directeurs-adjoints.

Elles s'informent également de l'arrivée et du départ définitif de ces agents ainsi que de leur prise et de leur fin de fonctions à l'institut.

......
-5 -

ARTICLE 7.

Le directeur, le directeur-adjoint et les membres du personnel des instituts, agents de la fonction publique de l'Etat d'origine, ainsi que leurs ayants droit ne sont pas soumis au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil, pour autant qu'ils sont soumis au régime de sécurité sociale en

vigueur dans l'Etat d'origine.

Le directeur, le directeur-adjoint et les membres du personnel des

instituts, agents de la fonction publique de l'Etat d'origine, ne sont pas soumis à la législation du travail en vigueur dans le pays d'accueil.

ARTICLE 8

Les dispositions de la convention franeo-hongroise du 28 avril 1980 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la forture sont applicables notamment en ce qui concerne le régime fiscal du personnel des instituts.

ARTICLE 9

Chaque partie contractante permet au direcseur, au directeur adjoint

- dans la mesure où ceux-ci ne sont pas membres du personnel diplomatique de la mision diplomatique - et aux membres du personnel de l'institut de l'autre partie, d'importer en exonération de tous droits de douane et de tous droits et taxes, dans un délai d'un an à partir de leur prise de fonction leurs mobiliers et effets personnels, ainsi que leur véhicule automobile, en cours d'usage et de les réexporter à l'issue de leur mission.

Cette exonération ne vaut que pour la durée

de leurs fonctions à l'institut.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'institut qui sont ressortissants en même temps ressortissants de l'Etat d'origine. Elles ne s'appliqueet pas non plus, en Hongrie, aux résidents permanents .

../...
- 6 -

ARTICLE 10

Dans le cas du décès d'un membre du personnel de l'institut ou d'un membre de sa famille à sa charge, l'Etat d'accueil autorise l'exportation des biens du défunt à l'exception de ceux qui, acquis dans l'Etat d'accueil, sont, sujets à une interdiction d'exportation au moment du décès.

ARTICLE 11

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 du présent accord, chaque partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, au directeur, au directeur adjoint et aux autres membres du personnel de l'institut de l'autre partie ressortissants du pays d'envoi, ainsi qu'à leur conjoint et à lours enfants à charge pendant la durée des fonctions des parents, un résime de visa et un titre de séjour dont les caractéristiques oi les modalités de délivrance sont précisées dans un échange de lettres annexé au présent accord.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux membres du personnel des instituts qui sont rossortissants de l'Otat d'accueil.

ARTICLE 12

Les partice contractantes s'informent de l'emplacement, à

Lintérieur des bâtiments qui abritent les instituts, des locaux utilisés par lour mission diplomatique ou leur poste consulaire.

ARTICLE 13

Chacune des pariles contractantes notifie à l'autre #'arcomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.

Cet accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date

de réception de la seconde de ces notifications.

../...
- 7 -

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction . Il peut être dénoncé par écrit, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes, avec un préavis d'un an.

Fait à Paris, le 7 Juillet 1989 : en double exemplaire original, en français et en hongrois, les deux textes

faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la

République française,

Pour le Gouvernement

de la

République populaire hongroise
-8-

ANNEXE (ARTICLE 4)

1 - Biens importés à titre définitif

Les documents

(dépliants,

brochures,

livres,

revues, guides,

affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes

géographiques illustrées pu non, vitrauphanies,

calendriers illustrés)

destinés

à être distribués gratuitement et qui ont

pour objet essentiel d'amener le public à

visiter l'un des

deux pays,

retamment à assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale et que leur but d'information à caractère général soit évident.

Les publications des gouvernements français et hongrois et les publications d'organismes

officiels internationaux destinés à

être

distribués gratuitement.

I1 - Piens utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation artistique ou culturelle.

Petits échantillons représentatifs de marchandises destinés à des distribations gratuites du publie à l'exception des produits alcoolisés, des tabacs et produits de tabacs, des combustibles et carburants.

Les matériaux divers de faible valeur, tel que peintures, vernis, paplers

de tenture destinés

à être utilisés pour la construction,

l'aménagement et la décoration de stands provisoires dans une exposition ou une manifestation et qui sont détruits du fait de leur utilisation.

Les imprimés,

catalogues, prospectus, prix courants, affiches

publicitaires.

calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et

iutres objets

fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre de

publicité

pour les biens présentés dans une exposition on une manifestation

s nire.

uI - Les biens visés aux paragraphes I et II ne doivent pas être vendus.
Megállapodás

a Francia Köztársaság Kormánya és a

Magyar Népköztársaság Kormánya között a

kulturälis intézetekről

A Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar Népköztár- saság Kormánya attól az óhajtól vezetve, hogy együttmü- ködésüket fejlesszék a kultura, az oktatás és a tudo- mány területén, tekintettel a diplomáciai kapcsolatokról szóló 1961.

április 18-án aláirt egyezményre, az Európai Biztonsági és Együttmüköđdési Értekezlet

1975. augusztus l-én Helsinkiben aláirt záróokmányára és a bécsi értekezlet 1989. január 15-én aláirt záró- dokumentumára, az oktatási, tudományos és kulturális jellegű tárgyak behozatalára vonatkozó 1950. november 22-én Lake

Success-ben /New York/ aláirásra megnyitott megállapo- dásra, a Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar Népköztársa- ság Kormánya között 1966. julius 28-án Budapesten alá- irt kulturális megállapođásra, a Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar Népköztársa-

ság Kormánya között 1966. julius 28-án aláirt müszaki- tudományos együttmüködési megállapodásra, a Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar Něépköztársa- ság Kormánya között 1980. április 28-án Párizsban aláirt egyezményre a kettős ađóztatás elkerülésére a jövedelem- és vagyonadók területén,
a Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar Népköztársa- ság Kormánya között 1984. január 99-én aláirt, levél- váltás formájában kötött megállapodásra a Budapesti

Francia Intézet és a Párizsi Magyar Intézet adómentes- ségéről, a következőkben állapodtak meg:

l.cikk

A Francia Köztársaság Kormánya Magyarországon francia intézetet tart fenn, a Magyar Népköztársaság Kormánya

Franciaországban magyar intézetet tart fenn, a továbbiak- ban "intézetek".

2.cikk

Az intézeteknek nincs jövedelemszerző célja. Szerződés- kötési és vagyonkezelési jogi képességgel rendelkeznek,

3.cikk J

Az intézetek feladata, hogy előmozđitsák Franciaország és Magyarország között a kulturális cserét és együttmü-

l | köđdést, megismertessék közvetlenül a közönséggel orszá-

gaik értékeit és eredményeit a kultura és a tuđomány kü-

| lönböző területein. Hozzájárulnak az 1966., julius 28-

án aláirt francia-magyar Kulturális és Müszaki-Tuđomá-

l

nyos Együttmüködési Megállapodások végrehajtásához.

Az intézetek tevékenysége a következčket foglalja magá-

H

G! ban:

- oktatás, filmek és audđdio-vizuális anyagok bemutatása,

- előadások, koncertek és kiállitások szervezése,

- konferenciák, kollokviumok és egyéb találkozók szer- vezése,

- az intézetek által szervezett rendezvények keretében a küldő állam kutatőinak, előadóinak és müvészeinek

ji fogadása, 3 - filmek, hanglemezek, kazetták, diapozitivek és egyéb

auđdio-vizuális anyagok këölcsëönzése,

2.
- könyvtár, ołvasóterem és médiumtár fenntartása, ahol lehetőség van könyvek, ujságok, folyóiratok, valamint egyéb kulturális és tudományos-müszaki kiadványok he- lyi használatára és kölcsönzésére, függetlenül azok megjelenési formájától, tájékoztató programok, katalógusok és egyéb audio- vizuális kulturális, tudományos és müszaki jellegü a- nyagok kiadása és terjesztése, függetlenül azok meg- jelenési formájától,

Franciaországban és Magyarországon szervezett kultu- rális és tuđdományos-müszaki rendezvényeken való részvétel,

E rendezvények a nagyközönség számára akadály nélkül hoz- záférhetők,;, akár az intézetek helyiségeiben, akár más helyiségekben tartják azokat.

4.cikk

Az intézetek a mellékletben felsorolt javaik behozatalát illetően, a kölcsönösség alapján mentesek minden behoza- tal cimén kiróható vám és adó alól, az oktatási, a tuđo- mányos és a kulturális jellegü tárgyak behozataláról Lake

S5uccessben /New York/ 1950. november 22-én aláirásra megnyitott megállapođás előirásainak fenntartása mellett.

5.cikk

Az intézetek az épületeikben tartott rendezvényeiken a közönségtől költséghozzájárulást kérhetnek. Az ezen hozzájárulás cimén befolyt összegek mentesek mindenfaj- ta közvetett adótól és illetéktől.

Az intézetek mentességet élveznek minden kulturális cé- lu hagyatékot és adományt illető ađók, illetékek és di- jak alól,
6.cikk

Intézeteik személyzetét a Szerződő Felek nevezik ki.

Az intézet igazgatója és igazgató-helyettese a diplomá- ciai képviselet diplomata személyzetének tagjai közül is kinevezhető.

Az igazgató vagy megbizottja az intézet tevékenységét érintő kérdésekben közvetlen kapcsolatot tarthat fenn a fogadó ország illetékes személyeivel és intézményeivel.,

A Szerződő Felek kölcsönösen tájékoztatják egymást az intézeti személyzet tagjaāainak felvételéről, bármilyen nemzętiségüek legyenek, valamint az igazgató és igaz- gatóhħhelyettes kinevezéséről. Tájékoztatják egymást to- vábbá ezen személyek megérkezéséről és végleges eluta- zásáról, valamint hivatalba lépésükről és annak megszü- néséről az intézetben.

7.cCikk

Az intézetek igazgatói, igazgatóéhelyettesei és a sze- mélyzetük tagjai, akik a küldő állam köztisztviselői, valamint a háztartásukban élő csaláđtagjaik mentesek a fogadó államban hatályban lévő társadalombiztositási szabályok alól, amennyiben a küldő állam társadalombiz- tositási szabályai alá esnek.

Az intézetek igazgatói, iqgazgatóhelyettesei, valamint személyzetük tagjai, akik a külāäő állam köztisztviselői nincsenek alávetve a fogadó állam munkaügyi törvényei hatályának.

8.cikk

Az intézetek személyzetének adózására az 1ł1980. április 28-án aláirt, a jövedelem és vagyonadó területén a kettős ađóztatás elkerüléséről szóló francia-magyar egyezmény rendelkezései alkalmazhatók.
9.Cikk

A Szerződő Felek a másik Fél intézete igazgatójának, igazgatóhelyettesének - amennyiben ezek nem tagjai a diplomáciai képviselet diplomáciai személyzetének - és a személyzet tagjainak hivatalba lépésüktől számi- tott egy éven belül engedélyezik ingósägaik, személyes tárgyaik, valamint használatban lévő gépkocsijuk min- den vám-, adó- és illeték fizetésétől mentes bebhozata- lát, majd kiküldetésük befejezésekor azok kivitelét.

Ez a mentesség csak intézeti tevékenységük időtartamára szól.

E rendelkezések nem alkalmazhatók az intézet személyze- tének azon tagjaira, akik a fogadó ország állampolgárai és akik egyben nem állampolgárai a küläő államnak. E rendelkezések nem vonatkoznak továbbá Magyarországon az állandó lakosokra.

1o.cikk

Az intézet személyzetének tagja, vagy a háztartásában élő családtagja halálának esetén a fogadó állam engedé- lyezi az elhunyt ingósáqainak kivitelét, kivěve a foga- dó államban szerzett és a haláł időpontjában kiviteli tilalom alá eső tárgyakat.

ll.cikk

A Megáåłlapođás 6.cikkében szereplő rendelkezések fenn- tartásával, a §zerződő Felek, a viszonosság alapján, a másik Fél intézete igazgatójának, igazqgqatóhelyettesének és a személyzet tagjainak, akik a küłdő ország állampol- gárai, valamint házastársaiknak és a háztartásukban élő gyermekeiknek a szülők kiküldetésének tartama alatt olyan vizumformát és tartózkođási engedélyt biztosita- nak, amelyek kiadásának jellemzőit és módozatait a Meg- állapodáshoz csatolt levélváltás rögziti.
Ezek a rendelkezések nem alkalmazhatók az intézetek személyzete olyan tagjaira akik a fogadó állam állam- polgárai.

12.cikk

A Szerződő Felek értesitik egymást azon irodák elhe- lyezéséről, amelyek az intézetek épületén belül, a diplomáciai képviseletük vagy a konzuli hivataluk használatában állnak.

l3.cikk

A Felek értesitik egymást arról, hogy a Megállapodás hatályba lépéséhez szükséges alkotmányos feltételek- nek eleget tettek.

A Megállapodás a második jegyzék kézhezvételétől szá- mitott harmadik hónap első napján lép hatályba. j

A Megállapodást öt éves időtartamra kötik és az hall- gatólagosan meghosszabbitható. A Megállapodást bárme- lyik Szerződő Fél, legalább egy évvel annak lejárta

H előtt, irásban felmondhatja.

; Kelt Párizsban, az 1989, év julius 7 napján, két ere-

deti példányban, mindkettő francia és magyar nyelven, mindkét szöveg egyaránt hiteles.

A FRANCIA KÖZTÁRSASÁG A MAGYAR NÉPKÖZTÁRSASÁG

KORMÁNYA NEVÉBEN KORMÁNYA NEVÉBEN

J

|
MELLÉKLET

/4.cikk/

I./ Véglegesen behozott javak

Iratanyagok /albumok, brossurák, könyvek, folyóiratok, utikönyvek, keretezett, vagy keret nélküli plakátok, fotók és fotónagyitások keret néikül, illusztrált, vagy illusztrálatlan térképek, illusztrált naptárak/ térités mentes terjesztésre szánva azzal az alapvető céllal, hogy a közönséget az egyik országba történő utazásra vonzza, nęveęezetesen kulturális jellegü gyüléseken, ren- dezvényeken történő részvételre, viszont ezen anyagok nem tartalmazhatnak 25 %-nál több kereskedelmi reklámot és általános tájékoztató jellegük nyilvánvaló kell le- gyen.

A francia és a magyar kormány és nemzetközi hivatalos szervezetek ingyenes terjesztésre szánt kiadványai.

II./ Kulturális és müvészeti rendezvények, kiállitások alkalmával hasznositott, illetve felhasznált ja- vak

Dijtalan terjesztésre szánt kis termékismertető minták kivéve az alkoholtartalmu termékeket, dohányt és dohányárut, üzemanyagot, hajtóanyagokat.

Különböző kisebb értékü anyagok, mint pl. festékek, lakkok, tapétaanyagok, amelyek a kiállitások, illetve renđezvények ideiglenes standjainak kialakitásához, ki- képzéséhez és diszitéséhez szükségesek és amelyek a felhasználással teljesen elhasználódnak. Olyan nyomtat- ványok, katalógusok, prospektusok, árjegyzékek, reklám- plakátok, illusztrált, vagy illusztrálatlan naptárak, keretezetlen fotók és más dijmentesen szállitott tár- gyak, amelyeket a kiállitásokon vagy hasonió rendezvé- nyeken bemutatott javak reklámozására kivánnak felhasz- nálni.

III./ Az I. és II., pontban felsorolt javak nem adhatók el.

7.
Monsieur l'Ambassadeur,

Pour l'application de l'article 11 de l'accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise relatif aux instituts culturels signé à Paris, le 7 juillet1989, j'ai l'honneur de vous indiquer les dispositions que prend la partie française pour la délivrance d'un visa et d'un titre de séjour aux membres du personnel de l'institut hongrois de nationalité hongroise ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge.

Le ministère des affaires étrangères français, sur demande écrite effectuée par le canal consulaire, prend les dispositions nécessalres pour que le visa d'entrée soit délivré gratuitement par l'ambassade de France à Budapest aux intéressés avant leur départ de Hongrie.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 de l'accord susvisé et sans préjudice des dispositions en vigueur et de la pratique actuelle en ce qui concerne les membres du personnel administratif et technique de la mission diplomatique hongroise à Paris, notamment de son service culturel, le ministère des affaires étrangères français, sur demande écrite de l'ambassade de Hongrie présentée dès l'arrivée des intéressés à Paris, délivre aux membres du personnel de l'institut hongrois de nationalité hongroise, ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants à charge, une carte spéciale tenant lieu de titre de séjour délivré au personnel étranger en mission officielle et de statut particulier et procède à son renouvellement.

Ce titre de séjour est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de son établissement. Il est délivré gratuitement par le ministère des affaires étrangères.

Le visa de séjour à entrées multiples est délivré après obtention du titre de séjour et sur demande écrite de l'ambassade de Hongrie en France, pour une durée d'un an renouvelable.

./٠٠

Son excellence Monsieur Rezso Palotas

Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire hongroise.

Direction

Gérerale des

COPIE CERTIRO ERSONFORME

echanges culturels ***
Le ministère des affaires étrangères français veille, en ce qui concerne les bénéficiaires de l'accord du 7 juillet 1989 à modifier ces dispositions dans le sens le plus favorable selon le droit en vigueur applicable aux ressortissants hongrois à la date de délivrance des visas et titres de séjours.

Le ministère des affaires étrangères hongrois prend les dispositions nécessaires pour la délivrance d'un visa et d'un titre de séjour aux membres du personnel de l'institut français ainsi qu'à leur conjoint et à leurs enfants mineurs.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 6 susvisé, non plus que de la pratique et des dispositions actuellement en vigueur à l'égard des membres du personnel administratif et technique de la mission diplomatique française à

Budapest, notamment de son service culturel, la section pour le contrôle des étrangers de la direction administrative de la préfecture de police de Budapest délivre aux membres non diplomates de l'institut français de Budapest leur titre de séjour, valable, compte tenu de la date de péremption du passeport de l'intéressé, pour la durée prévue de sa mission. Lors de la délivrance de la carte de séjour, et en fonction de sa validité, le passeport reçoit un visa de séjour à entrées et à sorties multiples. Ces deux procédures sont gratuites et la personne concernée n'est pas tenue de se présenter personnellement aux autorités ; un mandataire peut procéder en son nom.

Le ministère des affaires étrangères hongrois veille, en ce qui concerne les bénéficiaires de l'accord du 7 juillet 1989 à modifier ces dispositions dans le sens

le plus favorable selon le droit en vigueur applicable aux ressortissants français à la date de délivrance des visas et titres de séjours.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent votre agrément.

Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, de bien vouloir agréer les assurances de ma haute considération.

Paris le 7 juillet 1989

François Scheer

Secrétaire général du ministère des affaires étrangères
Főtitkár Ur,

Van szerencsém igazolni 1989. julius 7-én kelt levelének vételét, melynek szövege a következő:

"A Francia Köztársaság Kormánya és a Magyar

Népköztársaság Kormánya között a kulturális intéze- tekről szóló, 1989. julius 77-én Párizsban aláirt

Megállapodás 11., cikke alkalmazásávałl kapcsolatban van szerencsém megjelölni azokat az intézkedéseket, amelyeket a francia Fél foganatosit a Magyar Inté- zet személyzete magyar állampolgárságu tagjai, va- lamint házastársaik és velük egy háztartásban élő gyermekeik vizum és tartózkodási engedélyeinek kia- dása ügyében.

A francia Külügyminisztérium a konzuli uton hozzá eljuttatott felkérésre megteszi a szükséges intézkedéseket annak érđekében, hogy a buđdapesti

Francia Nagykövetség a beutazási vizumot az érde- keltek részére Magyarországról történő elutazásuk előtt illetékmentesen ađja ki.

A fent emlitett Megállapodás 6. cikke rendel- kezései, valamint az érvényben lévő rendelkezések és a párizsi magyar diplomáciai képviselet igazga-

François Scheer Ur, a Külügyminisztérium főtitkára

13
tási és müszaki személyzete, nevezetesen kulturális részlege tagjaira vonatkozó jelenlegi gyakorlat érin- tetlenül hagyása mellett, a francia Külügyminisztéri- um a Magyar Nagykövetségnek az érdekeltek Párizsba érkezésekor benyujtott irásbeli kérésére a Magyar In- tézet személyzete magyar nemzetiségü tagjai, valamint házastársai és velük egy háztartásban élő gyermekeik részére speciális igazolványt ad ki, amely tartőzko- dási engedélyül szolgál, és amelyet a hivatalos kikül- detésben lévő különleges jogállásu külföldi személyzet kap, továbbá intézkedik annak meghosszabbitásárőól.

Ez a tartózkodási engeđély a kiállitást követő év december 3l-jéig érvényes. A KÜülügyminisztérium azt dijmentesen állitja ki.

A többszöri belépésre jogositó tartózkodási vi- zumot a tartózkodási engeđély kézhezvétele után ad- ják ki a Magyar Nagykövetség irásbeli kérésére egy évre megujitható időtartammal,

Ami az 1989. julius 7-i Megállapođás keđvezmé- nyezettjeit illeti, a francia Külügyminisztérium gon- doskodik arról, hogy annak rendelkezései a vizumok és tartózkodási engedélyek kiađásának iðđöőöpontjában a ma- gyar állampolgárokra alkalmazható érvényes jog szerint a legkedvezőbb értelemben módosuljanak.

A Magyar Népköztársaság Külügyminisztériuma meg- teszi a szükséges intézkedéseket a Francia Intézet személyzetének tagjai, valamint házastársaik és kisko- ru gyermekeik részére történő vizum és tartózkodási engedély kiadása érdekében,

l4
A fent emlitett megállapodás 6., cikke rendel- kezéseinek valamint az érvényben lévő rendelkezések és a jelenlegi gyakorlat érintetlenül hagyása mel- lett, ami a budapesti francia diplomáciai képviselet igazgatási és müszaki személyzete, nevezetesen kul- turális részlege tagjait illeti, a Buđapesti Rendőr- főkapitányság Igazgatásrendészet Külföldieket Elle- nőrző Osztálya állitja ki a budapesti Francia Inté- zet diplomáciai mentességet nem élvező alkalmazottai tartózkodási engedélyét, a kiküldetés várható idő- tartamára szóló érvényességgel, figyelembe véve az érintett utlevélnek érvényességét. A tartózkodási engedély kiállitásával egyidejüleg, annak időbeli érvényességével összhangban, az utlevélbe többszöri ki- és visszautazási engeđély kerül bebélyegzésre.,

Mindkét eljárás dijmentes, s annak intézése céljá- ból nem kell személyesen megjelenni a hatóságnál.

Az érintett nevében bármilyen megbizott eljárhat.,

Ami az 1989. julius 7-i megállapodás keđvezmé- nyezettjeit illeti, a magyar Külügyminisztérium gon- doskođik arról, hogy annak rendelkezései, a vizumok és tartózkodási engedélyek kiadásának időpontjában a francia állampolgárokra alkalmazható érvényes jog szerint a legkedvezőbb értelemben mőđdosuljanak.

Hálás lennék annak közléséért, hogy a fenti rendelkezésekkel egyetért."

Közlöm továbbá, hogy kormányom a fenti renđelke- zésekkel egyetért.

Kérem Főtitkár Ur, fogadja nagyrabecsülésem ki- fejezését. DNAT

Párizs, 1989. julius 7. Palotás Rezső

a Magyar Népköztársaság rendkivüli és meghatalmazott

nagykövete