FEUILLE DE ROUTE

DU PARTENARIAT STRATEGIQUE ENTRE LA

FRANCE ET LA ROUMANIE
Dans le cadre de la Déclaration de Partenariat stratégique entre la France et la Roumanie adoptée en 2008, de la Feuille de route signée par les Premiers ministres français et roumain le 21 février 2013 et actualisée le 10 juin 2016, ainsi que dans le prolongement de la Déclaration politique adoptée par les deux Chefs d'Etat le 27 novembre 2018, nos deux pays ont fait progresser leur coopération bilatérale et ont réussi à faire converger leurs positions dans plusieurs domaines décisifs pour l'Union européenne tout en menant un dialogue régulier sur les dossiers internationaux.

Notre partenariat stratégique renforce chacun de nos pays, l'unité et la cohésion de l'Union européenne, ainsi que sa capacité à relever les défis de notre temps. Il a offert un cadre de dialogue privilégié lors de la présidence roumaine du Conseil de l'Union européenne du 1er semestre 2019, au cours de laquelle a été adopté le nouvel Agenda stratégique de l'Union (2019-

2024) ainsi que la Déclaration de Sibiu de 9 mai 2019. Il a également été marqué par le succès de la Saison France-Roumanie (27 novembre 2018-14 juillet 2019) et le forum économique francoroumain du 6 décembre 2018, qui ont permis, par une série d'actions d'une envergure sans précédent dans nos relations bilatérales et notre coopération économique, de célébrer l'amitié entre nos deux peuples et d'ouvrir la voie à des coopérations nouvelles.

Déterminés à poursuivre nos efforts en vue de faire converger nos positions européennes, notamment dans le cadre de la prochaine Présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui aura lieu au premier semestre 2022, et visera une Europe plus unie, souveraine;

solidaire et démocratique, et convaincus de l'importance de dynamiser encore davantage notre partenariat bilatéral, pour renforcer sa dimension stratégique et pour l'orienter vers de nouvelles opportunités de coopération, nous adoptons aujourd'hui la présente Feuille de route.

1. Approfondir notre coopération bilatérale dans les secteurs porteurs d'avenir

1. Favoriser la croissance et l'emploi

Les deux gouvernements se réjouissent de l'intensification des échanges commerciaux bilatéraux, dont le volume est passé de 4,9 milliards d'euros en 2008 à environ 9 milliards d'euros en 2019. Ils s'engagent à encourager la poursuite de cette tendance en soutenant des actions structurantes selon les axes exposés ci-après :

a. Infrastructures : poursuivre la coopération en vue d'atteindre les objectifs du Programme stratégique de l'UE 2019-2024 dans les deux pays et de réaliser des investissements prioritaires dans le domaine des infrastructures de transport, afin d'améliorer la connectivité dans le marché unique, ainsi que de l'Union européenne avec les États du Voisinage oriental, du Voisinage méridional et des Balkans occidentaux; intensifier les efforts conjoints en ce qui concerne la décarbonation des transports.

b. Energie: développer la coopération dans la production et le transport de l'énergie, tout en octroyant une attention particulière aux nouvelles technologies qui se développent dans ce secteur; intensifier la coopération entre les opérateurs des marchés d'énergie et dans le domaine de l'efficacité énergétique; développer la coopération dans le domaine de l'énergie nucléaire, en particulier dans la recherche, la formation, la sûreté nucléaire et les activités relevant du cycle du combustible; identifier les opportunités de coopération industrielle offertes par l'objectif de

2
l'extension de durée de vie des réacteurs roumains existants et le développement du parc nucléaire à Cernavodă.

c. Promotion conjointe des PME et de l'innovation : contribuer à un développement territorial plus équilibré, afin d'encourager la présence de petites et moyennes entreprises (PME) françaises en Roumanie et des PME roumaines en France, ainsi que leur développement conjoint, de renforcer les « clusters »/pôles de compétitivité et les centres d'innovation numérique pour aider les entreprises à devenir plus compétitives en termes de processus d'affaires / de production, de produits ou de services utilisant les technologies numérique développer les échanges de bonnes pratiques et formations dans le domaine des « clusters »/pôles de compétitivité et des incubateurs / accélérateurs d'entreprises pour accompagner l'internationalisation des PME, le développement du système d'apprentissage en alternance et la formation professionnelle continue, notamment en matière de compétences numériques.

d. Développement de filières à plus forte valeur ajoutée partagée : à l'instar de la réussite de

Renault-Dacia, contribuer à la structuration de filières économiques autour d'investissements de long terme, associant partage de technologies, formation professionnelle et nouvelles gammes de productions, y compris le développement de l'industrie de défense dans le contexte de la présence des entreprises françaises en Roumanie et de l'acquisition par la Roumanie de corvettes et de la modernisation de ses frégates.

e. Agriculture et sylviculture : poursuivre la coopération dans ces domaines stratégiques pour nos deux pays, en

y associant l'ensemble des acteurs institutionnels et professionnels : une

attention particulière sera portée au secteur de l'élevage, en mettant l'accent sur les secteurs bovins et ovins spécialisés pour la production de viande de qualité, et aux modalités de ciblage des soutiens au profit des exploitations familiales; dans le domaine de la sylviculture, une attention particulière sera accordée aux technologies de production des matériels forestiers de reproduction et à l'application des technologies SIG (Système d'information géographique); de même, la composante « enseignement et recherche » de la coopération agricole et sylvicole sera poursuivie; Enfin, en termes de recherche et politiques publiques, la lutte contre le changement climatique (initiative 4p1000), la protection des sols, la déclinaison des stratégies « Farm to

Fork » et «biodiversité », en particulier sur le développement des cultures de protéines végétales, l'accompagnement des circuits courts et la diminution des produits phytosanitaires et antibiotiques pourront faire l'objet de projets particuliers.

2. Promouvoir une coopération sectorielle plus structurée

Les deux pays mettront en œuvre des actions de coopération et des échanges d'expériences sur les politiques citées ci-après :

a. Coopération entre collectivités territoriales : reconnaissant le rôle précieux des partenariats locaux, soutenir les coopérations décentralisées franco-roumaines qui viennent renforcer les priorités de coopération bilatérales; poursuivre les réunions des Assises de la coopération décentralisée franco-roumaine, en alternance, en France et en Roumanie; appuyer les coopérations de ville à ville dans le cadre du concours « Orașe Durabile » (villes durables)

organisé par l'ambassade de France.

3
b. Administration publique: soutenir les échanges de bonnes pratiques, en vue de l'amélioration de la qualité des services publics et de leur accessibilité ; soutenir le processus de codification dans l'administration publique en facilitant le dialogue (visites d'étude, conférences)

avec les autorités françaises compétentes.

c. Développement urbain durable : poursuivre la tenue d'une journée France-Roumanie sur les villes durables, en lien avec le concours « Orașe Durabile », et prévoir des évènements communs sur des thématiques comme l'urbanisme, le bâtiment, l'architecture, les opérations de requalification urbaine, l'efficacité énergétique ; continuer la coopération dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la cohésion territoriale et de l'urbanisme, notamment par des échanges sur le programme « Action Cœur de ville » vers les villes secondaires en perte d'attractivité; favoriser des échanges d'expérience et des projets concrets sur la ville intelligente, durable et résiliente (mobilité, gestion des déchets, gestion de l'eau, efficacité énergétique, services sociaux et santé) ; collaborer sur les modalités de planification et de développement de projets tels que la réforme du droit de l'urbanisme en conformité avec les objectifs de la bonne gouvernance, de l'administration électronique et du développement durable, de la fiscalité de l'urbanisme, de l'administration publique, du contentieux et de l'exercice du contrôle de légalité ; promouvoir la coopération dans les domaines de l'efficacité énergétique des bâtiments; continuer le dialogue sur la transition numérique dans le cadre de l'Agenda urbain pour l'Union européenne ; favoriser les échanges sur les stratégies bas carbone des villes et des territoires pour accroître les engagements en faveur de la réduction des gaz à effet de serre et des pollutions et pour une transition écologique conforme aux engagements de

T'accord de Paris sur le climat ; engager des coopérations sur le thème de l'économie circulaire.

d. Cohésion sociale : poursuivre des échanges d'expériences en matière de développement local, économie sociale et politique d'inclusion ; promouvoir la coopération visant à l'insertion sociale dans les deux pays des personnes appartenant à des groupes vulnérables et des communautés marginalisées, tout en favorisant la lutte contre les exclusions et les discriminations de toutes sortes ; poursuivre la coopération en matière de droits de l'enfant ; poursuivre la coopération dans le domaine de la mobilité intérieure et extérieure des travailleurs, y compris des travailleurs saisonniers,, par l'identification de modalités de renforcement des capacités des structures de gestion compétentes; favoriser et intensifier la coopération dans les domaines de la promotion et de l'encouragement de l'autonomie de vie des personnes âgées et/ou des systèmes intégrés de soins de longue durée et des équipes d'intervention; valoriser les succès rencontrés.

e. Coopération dans le domaine financier: encourager la coopération au niveau des banques centrales nationales en matière d'éducation financière, de communication et de risque opérationnel, ainsi qu'au niveau des autorités compétentes en termes d'élaboration et de mise en œuvre des mesures de résolution des crises bancaires.

f. Justice et affaires intérieures :

o promouvoir les échanges entre les institutions judiciaires, notamment les parquets, en particulier sur les techniques d'investigations financières destinées à combattre le blanchiment d'argent et favoriser la saisie des avoirs criminels; consolider la coopération dans le domaine de l'identification et de la récupération des créances résultant des crimes et des délits, notamment à travers les deux agences spécialisées française et roumaine (AGRASC et ANABI) ; soutenir l'Etat de droit en favorisant les échanges au niveau institutionnel autant entre les autorités

4
judiciaires chargées de la lutte anticorruption, qu'entre les autorités administratives afin de développer des politiques de prévention dans le domaine de la probité publique ; poursuivre les échanges techniques et la coopération institutionnelle en matière de lutte contre la criminalité organisée et de défense des droits de l'enfant; échanger des bonnes pratiques relatives aux droits et aux conditions de traitement adéquates des personnes détenues.

o poursuivre la coopération, notamment opérationnelle, en matière de lutte contre la criminalité organisée, dont la délinquance itinérante, la traite des êtres humains (en particulier les mineurs), la cybercriminalité et le trafic international de drogue, associant l'ensemble des services de sécurité concernés; valoriser à cet égard le soutien des officiers de liaison roumains détachés en France, y compris le cas échéant en termes de communication publique; développer la lutte contre la criminalité organisée par le prisme des ressources injustifiées et le blanchiment d'argent.

• poursuivre et promouvoir les échanges entre les institutions pénitentiaires, notamment dans le cadre de la formation des personnels de direction pénitentiaires.

o promouvoir les échanges entre magistrats afin de fluidifier la coopération familiale en matière de déplacements illicites d'enfants sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

g. Coopération bilatérale dans le domaine de la santé et de la gestion de la pandémie de la

Covid-19 : développer la coopération hospitalière (y compris le partenariat Assistance publique - Hôpitaux de Paris / ministère roumain de la Santé) et les partenariats avec les acteurs français publics et privés dans le cadre de la modernisation du système hospitalier roumain ; poursuivre la coopération dans le domaine de la formation professionnelle du personnel médical, contribuer sous forme d'expertise et de formation professionnelle à la réalisation de six centres pour le traitement des grands brûlés en Roumanie; développer des coopérations sur la prise en charge de publics vulnérables (enfants, personnes âgées); veiller à la qualité des conditions de vie et de travail des étudiants roumains en France et français en Roumanie; développer la coopération en matière d'organisation, de fonctionnement et de financement des systèmes d'assurance maladie ;

identifier des centres d'expertise pour la participation aux Réseaux Européens de Référence (RER); développer la coopération en matière d'épidémiologie des maladies non transmissibles, réduire leur impact sur la population en développant des programmes de santé préventifs ;

développer la coopération dans la surveillance des maladies transmissibles prioritaires, l'alerte rapide et la réponse coordonnée; soutenir une alimentation saine et coopérer au niveau européen à cet égard ; poursuivre les actions de coopération bilatérale dans le domaine de la santé dans un cadre ajusté au regard de la pandémie de Covid-19 et selon un programme à préciser en fonction des caractéristiques de chaque type de coopération déjà engagée.

h. Coopération scientifique et de recherche: consolider et développer des actions communes de coopération scientifique entre les équipes de chercheurs de France et de Roumanie, en soutenant l'excellence scientifique et en stimulant la coopération entre les laboratoires de deux pays et entre équipes de chercheurs des deux pays; continuer la coopération dans le cadre des grands projets européens de recherche et poursuivre leur dialogue au sujet du projet ELI - dont un des trois piliers se trouve à Măgurele -,et de son intégration dans le paysage européen des lasers expérimentaux ; continuer la coopération dans le cadre du projet ESFRI Danubius-Ri;

poursuivre la coopération scientifique, notamment grâce au Partenariat Hubert-Curien Brâncuși, qui joue un rôle important dans la structuration de la coopération scientifique entre les deux pays et favorise le développement de projets de recherche conjoints dans le cadre du programme

5
Horizon 2020 puis Horizon Europe ; maintenir le dialogue entre l'Institut Pasteur et l'Institut

Cantacuzino de Bucarest (d'autant plus dans un contexte de crise sanitaire) ; poursuivre le dialogue entre les agences spatiales.

i. Coopération éducative, universitaire et pour la formation professionnelle :

• Appuyer l'apprentissage de la langue française en Roumanie, en particulier l'enseignement bilingue dans le cadre des établissements scolaires (LabelFrancEducation) et des établissements d'enseignement supérieur; poursuivre la coopération pour la formation professionnelle des enseignants de Français Langue Etrangère et de contenus disciplinaires enseignés en français (EMILE); renforcer l'enseignement des langues vivantes 2, afin de rehausser le niveau de compétence linguistique ; promouvoir la langue française comme atout pour l'emploi des jeunes en partant des besoins du marché du travail.

• Appuyer l'apprentissage de la langue roumaine en France, en valorisant les lectorats de langue et culture roumaines, dans le cadre de l'autonomie des universités, l'apprentissage de la langue roumaine comme langue vivante étrangère dans les établissements scolaires français et de cours de langue, culture et civilisation roumaines comme cours optionnel dans les établissements scolaires intéressés.

o Développer les partenariats entre institutions chargées de la formation des enseignants afin d'encourager la mise en place de formations croisées. Dans ce contexte, encourager les liens entre le Lycée français Anna de Noailles, l'Ecole française internationale de Bucarest et les établissements scolaires roumains et français dans une perspective de formation commune des enseignants et des cadres éducatifs (chefs d'établissements, inspecteurs et conseillers pédagogiques).

o Favoriser l'organisation commune d'évènements éducatifs fondés sur la promotion des valeurs européennes (colloques, conférences etc.).

• Approfondir les partenariats universitaires dans le cadre des alliances du programme européen Erasmus +, notamment les

alliances d'universités européennes, ainsi que dans des

domaines d'intérêt commun tels que le droit (Collège Juridique franco-roumain), les sciences politiques, les sciences humaines et sociales ainsi que les sciences de l'ingénieur ; poursuivre notre coopération dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), ainsi que la coopération dans le domaine médical (notamment avec les universités de médecine et pharmacie de Cluj-Napoca et lași).

o Développer

la coopération

franco-roumaine dans le domaine de la formation

professionnelle et du système roumain d'apprentissage en alterance, en se fondant notamment sur lo programme européen Erasmust appelé à se renforcer dans ce domaine après 2020, et développer davantage les partenariats entre élèves, enseignants et formateurs.

j. Coopération culturelle et diplomatie publique :

• Valoriser l'expérience positive de la Saison France-Roumanie, en continuant à développer une étroite coopération dans le domaine culturel et de diplomatie publique et structurer la coopération par secteur pour soutenir de nouveaux projets culturels franco-roumains et communiquer sur la valorisation de ces actions.

• Développer une coopération dans le domaine de la promotion des industries culturelles et créatives: échange d'expériences, mise en contact des professionnels des différents secteurs,

6
actions communes des deux pays pour soutenir ces industries, particulièrement touchées par la crise sanitaire, atin de défendre la création indépendante.

• Promouvoir des projets communs et contribuer au débat d'idées, y compris dans le nouvel environnement post-Covid-19. Cette activité, sera menée via les « clusters » EUNIC (European

Union National Institutes for Culture) qui associeront le réseau des Instituts Français, des

Alliances Françaises et de l'Institut Culturel Roumain, et aussi via des coopérations universitaires.

• Accompagner Timişoara, capitale européenne de la culture.

• Développer des programmes d'échange en matière de protection, gestion, restauration, conservation, préservation et mise en valeur du patrimoine culturel matériel (mobilier et immobilier) et immatériel et de lutte contre le trafic illicite de biens culturels; poursuivre la coopération intergouvernementale au niveau pan-curopéen dans le cadre des réseaux existants (Réseau HEREIN, itinéraires culturels européens).

• Renforcer l'échange d'expertise dans le domaine des politiques culturelles, notamment dans le cadre de l'élaboration d'un statut de l'artiste visant à favoriser l'intégration des artistes sur le marché du travail.

• Renforcer les échanges institutionnels en faveur de l'éducation artistique et de la formation technique; renforcer les échanges et les réseaux entre professionnels et artistes des deux pays, notamment via les résidences et les coproductions.

• Mettre en application la Convention de coopération entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le Centrul Național Al Cinematografiei (Centre National de la

Cinématographie), signée le 15 mai 2016 à Cannes.

k. Tourisme :

• Relancer l'accord de coopération dans le domaine, signé le 17 novembre 2016, afin d'échanger sur les bonnes pratiques en termes de promotion touristique et les expertises et contribuer au développement de projets franco-roumains dans le domaine de la formation professionnelle mais également autour du tourisme culturel ou de l'écotourisme.

Soutenir le développement de réseaux et de partenariats entre les acteurs privés et publics, y compris les organisations non gouvernementales et les partenaires sociaux.

II. Renforcer notre partenariat européen commun

La France et la Roumanie partagent la conviction qu'une coopération étroile et ouverte, appuyée par des efforts conjoints, a vocation à contribuer au bon fonctionnement et à la consolidation de l'Union. Afin d'atteindre cet objectif, elles réaffirment leur engagement pour un dialogue soutenu sur les sujets européens, en particulier au niveau des Secrétaires d'Etat chargés des Affaires européennes, dans l'esprit de la déclaration commune signée par les deux pays, le 24 août 2017, à Bucarest.

7
1. Concertation sur l'avenir de l'Union européenne / mise en œuvre de l'Agenda stratégique

La France et la Roumanie, partageant l'objectif d'une Europe unie, souveraine, solidaire et démocratique, fidèles à et pleinement respectueuses des valeurs qui la fondent et des droits des citoyens européens, s'engagent à travailler ensemble au renforcement du projet européen, de la convergence, de la cohésion et de l'intégration approfondie au sein de l'Union européenne. Elles réaffirment en particulier leur attachement aux valeurs européennes communes, telles que reflétées dans les traités européens. Elles soulignent également l'importance et l'utilité de la coopération avec les instances du Conseil de l'Europe sur ces questions.

Les objectifs communs que la France et la Roumanie partagent en ce qui concerne la consolidation du projet européen et l'unité des Etats membres s'inscrivent dans le cadre des orientations fixées par la déclaration de Sibiu du 9 mai 2019 et du programme stratégique 2019- 2024 de l'Union. Ils offrent l'opportunité d'une coopération renforcée sur le plan européen, en valorisant davantage l'approche profondément pro-européenne et engagée des deux pays. La

France et la Roumanie intensifieront le dialogue sur les affaires européennes en s'engageant à travailler ensemble pour apporter une contribution constructive et synergique aux travaux sur l'avenir de l'Union y compris en vue de la Conférence sur l'avenir de l'Europe et sur les perspectives d'évolution des politiques européennes, notamment dans le contexte des efforts de relance liés aux conséquences de la pandémie de la Covid-19 et de la mise en œuvre du Pacte vert pour l'Europe.

En vue de la Présidence française de l'UE de 2022, la France et la Roumanie vont mener un dialogue étroit sur les dossiers européens, à travers des consultations régulières.

Dans leurs démarches, la France et la Roumanie s'engagent à promouvoir une approche centrée sur le citoyen, qui met en exergue l'importance du respect et de la promotion des valeurs européennes communes et les bénéfices directs des politiques européennes au niveau des citoyens.

2. Enjeux de convergence et cohésion économique et sociale

a. Relance budgétaire européenne : les deux pays soutiennent la mise en œuvre du futur cadre financier pluriannuel (2021-2027) et du plan de relance post-Covid 19, qui garantira une relance forte et rapide, évitera un décrochage durable des économies européennes, et renforcera notre résilience économique et sociale tout en investissant dans nos priorités (cohésion, compétitivité, transition écologique et numérique). Les deux pays partagent le constat que la clause pour récession économique sévère du Pacte de stabilité et de croissance doit être maintenue active aussi longtemps que nécessaire afin de conserver une orientation budgétaire en soutien de nos économies.

b. Europe de la Santé : la France et la Roumanie contribueront ensemble à la création d'une « Europe de la santé » qui permette à l'Union européenne et ses Etats membres d'être en capacité de répondre et de faire face aux pandémies futures, mais également vise à rechercher une autonomie industrielle en matière de santé et assurer une meilleure coordination des actions de

8
prévention. Elles seront particulièrement attentives à ces questions dans les discussions prochaines, notamment dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Union et de ses suites.

c. Marché intérieur et compétitivité :

• La France et la Roumanie poursuivront leurs contributions au bon fonctionnement du marché intérieur pour stimuler la compétitivité des entreprises européennes, les deux pays poursuivront leur dialogue dans le but d'éliminer les obstacles, en tenant compte des retours exprimés par les professionnels secteur par secteur sans préjuger de leur nature règlementaire ou non.

• Dans le même temps, les deux États poursuivront la promotion et la consolidation de toutes les libertés fondamentales du marché intérieur, en tant que piliers essentiels d'une compétitivité durable de l'économie européenne.

• Ils continueront à joindre leurs efforts pour la définition d'une stratégie industrielle ambitieuse et opérationnelle, fondée sur l'identification de chaînes de valeur stratégiques dans une double perspective de renforcement de l'autonomie stratégique de l'Union et de la compétitivité internationale de son industrie, y compris dans le but d'identifier les meilleures solutions au bénéfice des petites et moyennes entreprises et de faciliter la convergence économique dans le cadre du marché intérieur.

• Les deux pays travailleront afin d'identifier et de promouvoir des Projets importants d'intérêt commun européen (IPCEI) afin de faciliter la participation conjointe de leurs entreprises à ces formats de coopération dans des domaines d'innovation.

• Ils soutiendront la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans le respect du principe de subsidiarité et des compétences nationales.

• Ils échangeront sur les propositions visant à avancer vers plus de convergence économique et sociale au niveau européen, afin de favoriser l'approfondissement du marché intérieur, compte tenu de l'importance de la consolidation de la cohésion sociale à travers l'Union et des réalités spécifiques au niveau des Etats membres. Dans cette perspective, elles continueront à promouvoir une mobilité juste, conforme à l'acquis européen, y compris la directive 2018/957 sur les travailleurs détachés, et fondée sur les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination.

• Ils soutiennent les efforts de diversification des sources de financement des entreprises qui abondent dans le sens d'un approfondissement et d'une modernisation du marché unique.

d. Connectivité, marché intérieur numérique :

Devant la complexification du contexte numérique global, il est important de s'assurer que

T'Europe et ses Etats membres trouveront les réponses aux défis actuels et futurs et sauront tirer bénéfice de la transition numérique, en soutenant la compétitivité des entreprises européennes et en assurant la promotion des compétences digitales.

Les deux pays rechercheront des positions communes pour :

o contribuer à la consolidation du marché unique numérique tout en rappelant l'importance des investissements européens dans le développement d'infrastructures numériques européennes résilientes ainsi que dans les technologies de pointe et de rupture. Ils promouvront une approche la fois ambitieuse et équilibrée par rapport à l'intelligence artificielle et le renforcement de la cyber sécurité au sein de l'Union européenne, y compris par le biais du Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cyber sécurité et du

Réseau de centres nationaux de coordination

• soutenir les négociations menées à l'OCDE visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à mettre en œuvre une imposition minimale effective des
profits des multinationales pour aboutir à un accord mondial sur la taxation du numérique et, faute d'accord d'ici à la fin de l'année 2020, soutenir l'adoption d'une solution au niveau européen offrant à nos entreprises européennes un partage équitable de la valeur créée dans le secteur des services numériques.

• appuyer la création d'une agence européenne chargée de financer l'innovation de rupture et les initiatives de formation des citoyens au numérique et à ses enjeux.

e. Environnement et climat :

• Les deux pays réaffirment leur soutien à la mise en œuvre des objectifs agréés au niveau de l'Union européenne et au titre de l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, ils œuvreront pour que la lutte contre la perte de biodiversité soit traitée de façon ambitieuse à la fois sur la scène européenne et internationale (congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature et COP 15 de la Convention sur la diversité biologique).

• La France et la Roumanie joindront leurs efforts en faveur d'une transition vers une économie sobre en carbone en vue de la mise en œuvre et l'approfondissement du cadre européen pour l'énergie et le climat jusqu'à 2030 et de l'objectif de neutralité carbone de l'Union européenne d'ici à 2050 ainsi que pour la promotion de la contribution positive de l'énergie nucléaire à la lutte contre le changement climatique, y compris dans le contexte du Pacte vert et du plan de relance. Les futures règlementations en la matière et leur mise en œuvre devront préserver la compétitivité européenne, son autonomie stratégique et sa sécurité énergétique et respecter le libre choix de ses solutions énergétiques pour chaque Etat membre en vertu des

Traités.

• En outre, la France et la Roumanie soutiennent les objectifs du Pacte vert, et attendent la proposition d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne que la

Commission devrait faire au premier semestre 2021. Elles soutiennent également l'inclusion du respect de l'accord de Paris en tant qu'élément essentiel des accords commerciaux de l'Union européenne. Les deux pays encourageront les échanges d'expérience sur le renforcement des capacités institutionnelles, sur les projets concrets de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que sur les échanges de bonnes pratiques en matière de sensibilisation el d'information sur l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, sur l'adaptation aux impacts du changement climatique et sur la mise en œuvre de l'Agenda 2030 du développement durable.

f. Union économique et monétaire : la France et la Roumanie poursuivront leurs échanges de vues sur la gouvernance économique européenne et sur l'approfondissement de T'UEM (finalisation de l'Union bancaire, réalisation de l'Union des marchés de capitaux), en ayant également à l'esprit l'objectif d'adhésion de la Roumanie au MCE II puis à la zone euro.

g. Politique commerciale : les deux pays échangeront également sur les objectifs de la politique commerciale et d'investissements de l'Union Européenne, notamment les négociations bilatérales et multilatérales en cours, et aussi pour établir des démarches communes au niveau européen concernant les sujets commerciaux d'intérêt réciproque. Ils continueront à soutenir et à promouvoir des relations équilibrées et équitables avec les partenaires stratégiques de l'Union européenne, ainsi qu'une réforme ambitieuse de l'Organisation mondiale du Commerce pour préserver le règlement des différends, et renforcer ses règles. Ils s'investiront, au niveau européen, pour promouvoir une meilleure articulation entre le commerce et le développement durable dans toutes les dimensions, et une meilleure mise en œuvre des accords existants et des

10
outils visant à assurer le respect de leurs engagements par nos partenaires, ainsi qu'un renforcement des instruments et des moyens de l'Union européenne pour garantir des conditions de concurrence loyale avec les Etats tiers.

3. Contributions à l'espace de liberté, sécurité et justice

Dans un climat devenu de plus en plus volatile et complexe, les deux pays ont une compréhension commune des nouveaux défis pour l'espace de liberté, sécurité et justice. Ils sont ainsi décidés à les aborder d'une manière structurée, dans le cadre offert par les Traités et en favorisant une action fondée sur d'avantage de coopération, ainsi que sur un équilibre entre le besoin de solidarité et la responsabilité.

a. Justice : les deux pays favoriseront l'approfondissement de l'espace judiciaire européen. Ils veilleront notamment à l'opérationnalisation complète du Parquet européen, pour qu'il puisse effectuer les premières enquêtes concernant les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne.

b. Sécurité intérieure : la France et la Roumanie partagent la volonté de relever collectivement les défis affectant la sécurité et l'intégrité de l'espace européen. Dans cet esprit, elles continueront notamment à :

o s'engager pour la sécurisation des frontières extérieures de l'Union européenne, y compris par la mise en place rapide du système entrées-sorties, de l'ETIAS, l'interopérabilité des systèmes de sécurité, ainsi que par le soutien pour l'opérationnalisation rapide de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ;

o contribuer, conformément aux orientations agréées par le Conseil européen, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la gestion des flux migratoires et de leurs causes, dans sa double dimension externe et interne, y compris la relocalisation/réinstallation des réfugiés ;

o soutenir l'avancée des discussions sur

la réforme du régime d'asile européen commun

dans le but de parvenir à un compromis o échanger sur la consolidation de l'espace Schengen, dont le bon fonctionnement est essentiel à un marché unique consolidé, comme souligné aussi par la Commission européenne dans le discours sur l'Etat de l'Union ainsi que par le Parlement européen ; soutenir les efforts de la Roumanie en vue de rejoindre cet espace; promouvoir une réponse commune à la menace terroriste, dans le cadre d'une approche coordonnée et structurée au niveau de l'Union européenne (mise en commun de bases de données, lutte contre le financement du terrorisme notamment par la mise en œuvre de mesures législatives ambitieuses à l'échelle européenne, lutte contre la criminalité organisée et contre le trafic d'armes) ;

• maintenir le dialogue par rapport aux propositions avancées au niveau européen en matière de protection contre la cybercriminalité et les cyberattaques.

c. Société de l'information : les deux pays conviennent d'échanger les bonnes pratiques entre autorités compétentes pour le traitement des données à caractère personnel, la protection de la vie privée dans le secteur des communications et la cyber-sécurité.
III. Renforcer les consultations et la coopération dans le domaine des affaires étrangères.

de la défense et de la sécurité internationale

1. Coopération dans le format 2+2

Les deux pays s'engagent à poursuivre des consultations substantielles et régulières sur ces questions au niveau des ministres chargés des Affaires étrangères et de la Défense en format 2+2, ainsi qu'au niveau des hauts fonctionnaires.

2. Politique de sécurité et de défense commune

Pour développer l'autonomie stratégique européenne, en complémentarité avec l'OTAN, les deux pays, engagés dans les initiatives de défense européenne, tant dans le domaine politique (coopération structurée permanente), capacitaire (fonds européen de défense, processus capacitaire)

et opérationnel (facilité européenne de paix entre autres) poursuivront le

développement de leurs engagements dans les opérations et missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ainsi que leur contribution au renforcement des capacités d'action militaire de l'Union européenne et de ses partenaires. Ils veilleront également au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne robuste.

3. Défense

La France et la Roumanie conviennent de pérenniser le dialogue stratégique francoroumain et de poursuivre le développement de la coopération opérationnelle dans les domaines terrestre, aérien et maritime ainsi qu'en matière de formation afin de renforcer l'interopérabilité entre nos forces armées. Elles conviennent d'intensifier leur coopération compte tenu des défis auxquels l'Union européenne et l'OTAN sont confrontés, y compris ceux qui émanent de l'Est et dans la région de la mer Noire, de renforcer leur contribution à la posture de défense et de dissuasion de l'OTAN, et de poursuivre leur participation aux missions de l'OTAN, de la PSDC et des Nations Unies. Elles conviennent également de concrétiser le développement de partenariats bilatéraux de long terme en matière de formation d'entrainement et d'équipements militaires ainsi que dans le domaine de la recherche et de la coopération industrielle, en particulier dans les secteurs du naval, de la défense anti-aérienne, de l'aéronautique du cyber espace, de la médecine militaire, de l'espace, et d'autres domaines d'intérêt commun. Elles conviennent enfin d'approfondir le développement de la coopération / partenariats avec des entreprises françaises et roumaines et d'explorer la possibilité de constituer des consortiums au sein du Fonds européen de défense (FED).

4. Sécurité internationale

La France et la Roumanie continueront à promouvoir une étroite coordination dans les enceintes internationales compétentes, ainsi qu'avec nos principaux partenaires européens et à l'OTAN, pour consolider le régime de non-prolifération, lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, encourager le désarmement et la maîtrise des armements (notamment s'agissant des instruments de maîtrise des armements nucléaires et conventionnels), renforcer les régimes internationaux dans ce domaine, y compris par des actions

12
conjointes pour lutter contre l'utilisation des armes chimiques. Elles poursuivront la coopération en matière de lutte contre le terrorisme international, notamment dans le cadre d'initiatives telles que l'Appel de Christchurch visant à supprimer le contenu terroriste et l'extrémisme en ligne.

5. Valeurs, sociétés civiles et communication stratégique au plan international

Les deux pays continueront à promouvoir les valeurs fondamentales et les principes de l'Etat de droit, de la paix et de la sécurité internationale et du développement. Ils soutiendront les sociétés civiles et la démocratie, notamment dans les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et les pays participant à la politique européenne de voisinage. Ils appuieront les efforts de l'Union européenne en matière de communication stratégique et envisageront des actions concrètes dans la lutte contre la désinformation et autres menaces provenant de pays tiers dirigées contre l'Union européenne et ses États membres. Ils développeront des coopérations en matière de droits de l'Homme, de la protection de la démocratie avec comme sujets d'attention particulière les droits des femmes, la liberté de la presse et la protection des journalistes.

6. Balkans occidentaux

Convaincus que la stabilisation et le développement économique et social des pays des

Balkans occidentaux sont dans l'intérêt stratégique de l'Union européenne et soutenant sa politique d'élargissement sur la base du cadre juridique et des critères établis, en ligne avec toutes les conclusions pertinentes du Conseil à cet égard, les deux pays échangeront sur les moyens d'œuvrer, en ce sens, au rapprochement des pays des Balkans occidentaux avec l'Union européenne, notamment au plan économique, de la sécurité, de la réconciliation, de la consolidation de l'Etat de droit et de la pleine mise en œuvre des réformes, afin d'accompagner leurs efforts à cet égard.

7. Politique européenne de voisinage

Les deux pays échangeront sur la coopération avec les pays du Partenariat oriental et du voisinage Sud et poursuivront leur action en faveur du processus de réformes internes (bonne gouvernance, lutte contre la corruption, Etat de droit, modernisation économique) et du renforcement de la résilience de ces pays face aux défis intérieurs et extérieurs autour de cinq axes principaux i) la consolidation d'économies résilientes ; ii) des institutions responsables, l'Etat de droit et la sécurité ; iii) le climat ; iv) la transformation digitale; v) la consolidation de sociétés résilientes, équitables et inclusives. Dans ce cadre, une attention particulière pourra être consacrée à la République de Moldavie, y compris dans le cadre du Groupe pour l'action européenne de la République de Moldavie (GAERM), que les deux ministres pourront ponctuellement convoquer d'un commun accord en marge du CAE, lorsque l'actualité le justifiera.

8. Relations futures avec le Royaume-Uni

La France et la Roumanie s'engagent à contribuer à l'unité des Vingt-Sept pour préserver les intérêts de l'Union européenne, et coopérer afin de construire une relation future aussi proche que possible avec les partenaires britanniques.
IV. Renforcer notre coopération au sein des organisations internationales

1. ONU, autres organisations internationales et soutien croisé aux candidatures

Renforcer notre coopération pour la promotion du multilatéralisme et du droit international, notamment dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU), afin de consolider la démocratie, favoriser la paix et réaliser un développement inclusif et durable.

Continuer la

coopération au

niveau des organisations internationales et régionales, en

particulier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et ses institutions spécialisées, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), et du

Conseil de l'Europe, et le dialogue sur le soutien mutuel de leurs candidatures au sein des enceintes multilatérales.

2. Organisation de Coopération et de Développement Economiques

La France reconnait pleinement les mérites de la candidature de la Roumanie à l'OCDE et soutient son adhésion rapide, qui sera mutuellement bénéfique au plan bilatéral, ainsi qu'au sein de l'UE.

3. Francophonie

Euvrer conjointement au renforcement de la promotion de la langue française par le développement d'actions communes, notamment à l'occasion de l'année du cinquantenaire de la

Francophonie qui se tiendra à Djerba en 2021, et envisager la signature d'une déclaration d'intention en ce sens.

Valoriser l'importance de la francophonie et du plurilinguisme dans les deux pays, en Europe centrale et orientale et dans les enceintes européennes et internationales (notamment les institutions de l'Union européenne, l'ONU, le Conseil de l'Europe, la Commission du Danube, l'OSCE).

Renforcer la coopération dans le cadre de la Francophonie institutionnelle, y compris à travers le Bureau régional pour l'Europe centrale et orientale de l'OIF (BRECO) et la direction régionale de l'AUF (AUF-ECO) qui siègent à Bucarest.

Favoriser également le développement d'audience des médias francophones (TV5Monde,

RFI, France24).

Approfondir la coopération dans le domaine de la formation à la langue française des formateurs, ainsi que des fonctionnaires roumains.

Renforcer la coopération des deux pays au sein des autres acteurs de la Francophonie:

particulièrement l'Agence universitaire de la Francophonie, mais aussi au sein de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et de l'Association internationale des maires francophones (AIMF).

14
***

Le suivi de la mise en œuvre de la présente Feuille de route du Partenariat stratégique entre la

France et la Roumanie sera assuré par des consultations politiques régulières au niveau approprié.

Fait à Paris, le 26 octobre 2020, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et roumaine.

Le Premier ministre de la République française,

Le Premier ministre

de Roumanie,

Jean CASTEX

Ludovic ORBAN

15
FOAIE DE PARCURS

A PARTENERIATULUI STRATEGIC DINTRE FRANȚA ȘI

ROMÂNIA
În cadrul Declarației Parteneriatului strategic dintre Franța și România, adoptată în 2008, al

Foii de parcurs semnate de Prim-miniștrii francez și român la 21 februarie 2013 și actualizată la 10 iunie 2016, precum și în continuarea Declarației politice adoptate de cei doi Șefi de stat la 27 noiembrie 2018, fările noastre și-au dezvoltat cooperarea bilaterală și au reuşit să-și armonizeze pozițiile în mai multe domenii decisive pentru Uniunea Europeană, purtând în același timp un dialog periodic asupra dosarelor internaționale.

Parteneriatul nostru strategic întărește fiecare dintre țările noastre, unitatea și coeziunea Uniunii

Europene, precum și capacitatea acesteia de a face față provocărilor contemporane. A oferit un cadru privilegiat de dialog cu ocazia Președinției române a Consiliului Uniunii Europene în primul semestru 2019, în timpul căreia a fost adoptată noua Agendă strategică a Uniunii (2019-2024), precum și

Declarația de la Sibiu din 9 mai 2019. A fost, de asemenea, marcat de succesul Sezonului Franța- România (27 noiembrie 2018-14 iulie 2019) și de forumul economic franco-român din 6 decembrie 2018, care ne-au permis, printr-o serie de acțiuni de o amploare fără precedent în relațiile noastre bilaterale și cooperarea noastră economică, să celebrăm prietenia dintre popoarele noastre și să deschidem calea către noi cooperări.

Hotărâți să

continuăm

eforturile noastre în scopul convergenței pozițiilor noastre pe plan

european, în special în cadrul viitoarei Președinții franceze a Consiliului Uniunii Europene, care se va desfășura în primul semestru 2022, și va viza o Europă mai unită, suverană, solidară și democratică, și convinși de importanța de a dinamiza și mai mult parteneriatul nostru bilateral, pentru consolidarea dimensiunii sale strategice și orientarea sa către noi oportunități de cooperare, adoptăm astăzi prezenta

Foaie de parcurs.

I. Aprofundarea cooperării noastre bilaterale în sectoarele de viitor

1. Favorizarea creșterii și creării de locuri de muncă

Cele două guverne își exprimă satisfacția față de intensificarea schimburilor comerciale bilaterale, al căror volum a crescut de la 4,9 miliarde de euro în 2008 la circa 9 miliarde de euro în

2019. Ele se angajează să încurajeze continuarea acestei tendințe prin sprijinirea unor acțiuni-cheie conform direcțiilor expuse în continuare:

a.

Infrastructură: continuarea cooperării în vederea atingerii obiectivelor Programului strategic al UE 2019-2024 în cele două țări și realizării unor investiții prioritare în domeniul infrastructurilor de transport, în scopul ameliorării conectivității în cadrul pieței unice, precum și între Uniunea Europeană și statele din Vecinătatea estică, Vecinătatea sudică și Balcanii de Vest; intensificarea eforturilor comune în privința decarbonizării transporturilor.

Energie: dezvoltarea cooperării în producția și transportul energiei, acordând în același timp o atenție specială noilor tehnologii care se dezvoltă în acest sector; intensificarea cooperării între operatorii piețelor de energie și în domeniul eficienței energetice; dezvoltarea cooperării în domeniul energiei nucleare, în special în cercetarea, formarea profesională, siguranța nucleară și activitățile legato de ciclul combustibilului; identificarea oportunităților de cooperare industrială oferite de

2
obiectivul extinderii duratei de viață a reactoarelor românești existente și dezvoltării parcului nuclear de la Cernavodă.

c.

Promovarea comună a IMIM-urilor și a inovației: contribuția la o dezvoltare teritorială mai echilibrată, în scopul încurajării prezenței întreprinderilor mici și mijlocii (IMM) franceze în România și a IMM-urilor românești în Franța, precum și dezvoltarea lor comună, a consolidării „clusterelor"/poli de competitivitate și a centrelor de inovare digitală pentru a ajuta întreprinderile să devină mai competitive în materie de procese de afaceri/de producție, de produse șau servicii care folosesc tehnologiile digitale, dezvoltarea

schimburilor de bune practici și formarea în domeniul

„clusterelor"/polilor de competitivitate și al incubatoarelor/acceleratoarelor de întreprinderi în vederea sprijinirii internaționalizării IMM-urilor, dezvoltării sistemului de învățare dual și formării profesionale continue, îndeosebi în materie de competențe digitale.

d. Dezvoltarea de filiere cu o mai mare valoare adăugată comună: după modelul de succes

Renault-Dacia, contribuția la structurarea de filiere economice în jurul unor investiții pe termen lung, care să asocieze punerea în comun de tehnologii, formarea profesională și noi game de producție, inclusiv dezvoltarea industriei de apărare, în contextul prezenței întreprinderilor franceze în România, al achiziției de corvete, de către România, și al modernizării fregatelor sale.

e.

Agricultura și silvicultura: continuarea cooperării în aceste domenii strategice pentru țările noastre, prin asocierea tuturor actorilor instituționali și profesionali: o atenție deosebită va fi acordată sectorului creșterii de animale, cu accent pe sectoarele bovin și ovin specializate în producția de carne de calitate, și modalităților de concentrare a sprijinului în favoarea exploatațiilor familiale; în domeniul silviculturii, o atenție specială va fi acordată tehnologiilor de producție de materiale forestiere de reproducere și aplicării tehnologiilor SIG (Sistem de informație geografică); totodată, componenta „învățământ și cercetare" a cooperării agricole și silvicole va fi continuată; totodată, în domeniul cercetării și al politicilor publice, lupta împotriva schimbărilor climatice (inițiativa 4p1000), protecția solurilor, dezvoltarea strategiilor „„Farm to Fork" și „biodiversitate", îndeosebi în legătură cu dezvoltarea culturilor de proteine vegetale, sprijinirea circuitelor scurte și diminuarea produselor fitosanitare și antibiotice vor putea face obiectul unor proiecte specifice.

ri

Promovarea unei cooperări sectoriale mai structurate

Cele două țări vor implementa acțiuni de cooperare și schimburi de experiență în legătură cu politicile menționate în continuare:

Cooperarca între colectivitățile teritoriale: recunoscând rolul important al parteneriatelor locale, susținerea cooperărilor descentralizate franco-române care întăresc prioritățile cooperării bilaterale; continuarea reuniunilor Forumului cooperării descentralizate franco-române, alternativ, în Franța și în România; sprijinirea cooperărilor între orașe în cadrul concursului „Orașe durabile" organizat de Ambasada Frantei.

b. Administrația publică: susținerea schimburilor de bune practici, în vederea ameliorării calității serviciilor publice și a accesibilității lor; sprijinirea procesului de codificare în cadrul administrației publice prin facilitarea dialogului (vizite de studiu, conferințe) cu autoritățile franceze competente.

3
c.

Dezvoltarea urbană durabilă: continuarea desfașurării unei zile Franța-România privind orașele durabile, în legătură cu concursul „Orașe durabile" și organizarea de evenimente comune pe teme precum urbanismul, construcțiile, arhitectura, operațiunile de recalificare urbană, eficiența energetică; continuarea cooperării îm domeniul amenajării teritoriului, coeziunii teritoriale și urbanismului, în special prin schimburi privind programul Action Cœur de ville" cu orașe secundare, în pierdere de atractivitate; favorizarea de schimburi de experiență și proiecte concrete privind oraşul inteligent, durabil și rezilient (mobilitate, gestionarea deşeurilor, gestionarea apei, eficiența energetică, servicii sociale și sănătate); cooperare asupra modalităților de planificare și dezvoltare de proiecte precum reforma dreptului urbanismului în conformitate cu obiectivele bunei guvernanțe, a administrației digitale și a dezvoltării durabile, a fiscalității urbanismului, a administrației publice, a contenciosului și a exercitării controlului de legalitate; promovarea cooperării în domeniul eficienței energetice a clădirilor; continuarea dialogului privind tranziția digitală în cadrul Agendei urbane pentru

Uniunea Europeană; favorizarea schimburilor în materie de strategii ale orașelor și teritoriilor privind consumul redus de carbon în vederea creșterii angajamentelor în favoarea reducerii gazelor cu efect de și a poluării și pentru o tranziție ecologică conformă cu angajamentele acordului de la Paris privind schimbările climatice; inițierea de cooperări pe tema economiei circulare.

d.

Coeziunea socială: continuarea schimburilor de experiență în materie de dezvoltare locală, economie socială și politică de incluziune; promovarea cooperării vizând inserția socială în cele două tări a persoanelor aparținând unor grupuri vulnerabile și a comunităților marginalizate, prin favorizarea în paralel a luptei împotriva excluziunilor și discriminărilor de orice fel; continuarea cooperării în materie de drepturi ale copilului; continuarea cooperării în domeniul mobilității interne și externe a lucrătorilor, inclusiv a lucrătorilor sezonieri, prin identificarea modalităților de întărire a capacităților structurilor de gestionare competente; favorizarea și intensificarea cooperării în domeniile promovării și încurajării autonomiei de viață a persoanelor în vârstă și/sau a sistemelor integrate de îngrijire de lungă durată și a echipelor de intervenție; valorificarea succeselor obținute.

e.

Cooperarea în domeniul financiar: încurajarea cooperării la nivelul băncilor centrale naționale în materie de educație financiară, de comunicare și de risc operațional, precum și la nivelul autorităților competente în privința elaborării și implementării măsurilor de rezoluție a crizelor bancare, f.

Justiție și afaceri interne:

promovarea schimburilor între instituțiile judiciare, în special parchetele, cu deosebire în privința tehnicilor de investigații financiare destinate combaterii spălării banilor și favorizării punerii sub sechestru a bunurilor obținute pe căi frauduloase; consolidarea cooperării în domeniul identificării și recuperării creanțelor rezultând din activități criminale și delicte, îndeosebi prin intermediul celor două agenții specializate, franceză și română (AGRASC și ANABI); susținerea statului de drept prin favorizarea schimburilor la nivel instituțional, atât între autoritățile judiciare responsabile de lupta împotriva corupției, cât și între autoritățile administrative în scopul dezvoltării politicilor preventive în domeniul probității publice; continuarea schimburilor tehnice și a cooperării instituționale în materie de combatere a criminalității organizate și a apărării drepturilor copilului; schimburi de bune practici în privința drepturilor și condițiilor de tratament adecvate pentru persoanele deținute.

4
continuarea cooperării, în special operațională, în materie de combatere a criminalității organizate, între care delincvența itinerantă, traficul de ființe umane (îndeosebi minori), criminalitatea cibernetică și traficul internațional de droguri, prin asocierea tuturor serviciilor de securitate interesate;

valorificarea în acest sens a sprijinului oferit de ofițerii de legătură români detașați în Franța, inclusiv, dacă este aplicabil, sub aspectul comunicării publice; dezvoltarea luptei împotriva criminalității organizate prin prisma veniturilor nejustificate și a spălării banilor.

continuarea și promovarea schimburilor între instituțiile penitenciare, în special în cadrul formării personalului direcției penitenciare.

promovarea schimburilor între magistrați pentru facilitarea cooperării familiale în materie de deplasări ilicite de copii în baza Convenției de la Haga din 25 octombrie 1980.

g• Cooperarea bilaterală în domeniul sănătății și al gestionării pandemiei de Covid-19:

dezvoltarea cooperării spitalicești (inclusiv parteneriatul între Assistance publique - Hôpitaux de Paris și Ministerul român al Sănătății) și a parteneriatelor cu actorii francezi publici și privați în cadrul modernizării sistemului spitalicesc româneso; continuarea cooperării în domeniul formării profesionale a personalului medical; contribuția sub formă de expertiză și de formare profesională la realizarea a șase centre pentru tratarea marilor arși în România; dezvoltarea de cooperări privind îngrijirea categoriilor vulnerabile (copii, persoane vârstnice); asigurarea calității condițiilor de trai și de studiu ale studenților francezi în România și români în Franța; dezvoltarea cooperării în materie de organizare, funcționare și finanțare a sistemelor de asigurări de sănătate; identificarea centrelor de expertiză pentru participarea la Rețelele Europene de Referință (RER); dezvoltarea cooperării în materie de epidemiologie a bolilor netransmisibile, reducerea impactului lor asupra populației prin dezvoltarea de programe preventive de sănătate; dezvoltarea cooperării în domeniul monitorizării bolilor transmisibile prioritare, al alertei rapide și reacției coordonate; susținerea unei alimentații sănătoase și cooperarea la nivel european în acest sens; continuarea acțiunilor de cooperare bilaterală în domeniul sănătății într-un cadru adaptat la pandemia de Covid-19 și conform unui program care rămâne să fie precizat în funcție de caracteristicile fiecărui tip de cooperare deja inițiată.

h. Cooperarea științifică și în domeniul cercetării: consolidarea și dezvoltarea acțiunilor comune de cooperare științifică între echipele de cercetători din Franța și din România, prin sprijinirea excelenței științifice și stimularea cooperării între laboratoarele și între echipele de cercetători din cele două țări; continuarea cooperării în cadrul marilor proiecte europene de cercetare și continuarea dialogului privind proiectul ELI - unul din cei trei piloni fiind la Măgurele - și integrarea sa în peisąjul european al laserelor experimentale; continuarea cooperării în cadrul proiectului ESFRI Danubius-Ri;

continuarea cooperării științifice, în special datorită Parteneriatului Hubert-Curien Brâncuși, care joacă un rol important în structurarea cooperării științifice dintre cele două țări și favorizează dezvoltarea unor proiecte de cercetare comune în cadrul programului Orizont 2020 și, ulterior, Orizont Europa;

menținerea dialogului între Institutul Pasteur din Paris și Institutul Cantacuzino din București (cu atât mai mult într-un context de criză sanitară); continuarea dialogului între agențiile spațiale.

i. Cooperarea în domeniul educativ, universitar și al formării profesionale:

Sprijinirea învățării limbii franceze în România, în special învățământul bilingv în cadrul unităților școlare (LabelFrancEducation) și al unităților de învățământ superior; continuarea cooperării

5
în vederea formării profesionale a profesorilor de Franceză Limba Străină și ai unor discipline predate în limba franceză (EMILE); dezvoltarea predării limbilor moderne, în scopul creșterii nivelului de competență lingvistică; promovarea limbii franceze drept un atu pentru angajarea tinerilor plecând de la nevoile existente pe piața muncii.

Sprijinirea învățării limbii române în Franța, prin punerea în valoare a lectoratelor de limbă și cultură române, în cadrul autonomiei universităților, sprijinirea învățării limbii române ca limbă străină modernă în unitățile școlare franceze și a cursurilor de limbă, cultură și civilizație română drept cursuri opționale în unitățile scolare interesate.

Dezvoltarea de parteneriate între instituțiile responsabile de formarea cadrelor didactice în vederea încurajării implementării de formări comune. În acest context, încurajarea legăturilor între

Liceul francez Anna de Noailles și Școala franceză internațională din București și unitățile școlare românești și franceze, într-o perspectivă de formare comună a cadrelor didactice și educative (șefi de unități școlare, inspectori și consilieri pedagogici).

Favorizarea organizării comune de evenimente educative bazate pe promovarea valorilor europene (colocvii, conferințe, etc.).

Aprofundarea parteneriatelor universitare în cadrul alianțelor programului european Erasmust, îndeosebi alianțele între universități europene, precum și în domenii de interes comun precum dreptul (Colegiul Juridic franco-român), științele politice, științele umane și sociale, precum și științele inginerești; continuarea cooperării în cadrul Spațiului european al învățământului superior (SEIS), precum și a cooperării în domeniul medical (în special în ceea ce privește universitățile de medicină și farmacie din Cluj-Napoca și lași);

Dezvoltarea cooperării franco-române în domeniul formării profesionale și a sistemului românesc de învățământ dual, în special pe baza programului european Erasmust menit a fi consolidat în acest domeniu după 2020, și dezvoltarea în mai mare măsură a parteneriatelor între elevi, cadre didactice și formatori.

j. Cooperarea în domeniul cultural și al diplomației publice:

Valorificarea experienței pozitive a Sezonului Franța-România, prin continuarea dezvoltării cooperării strânse în domeniul cultural și al diplomației publice și structurarea cooperării pe fiecare sector în parte în vederea susținerii de noi proiecte culturale franco-române și comunicărea cu privire la punerea în valoare a acestor acțiuni.

Dezvoltarea cooperării în domeniul promovării industriilor culturale și creative: schimburi de experiență, punerea în legătură a specialiștilor din diferitele sectoare, acțiuni comune ale celor două țări pentru sprijinirea acestor industrii, afectate în mod deosebit de criza sanitară, în scopul promovării creației independente.

O lr

Promovarea de proiecte comune și contribuția la dezbaterea de idei, inclusiv în noul context post-Covid-19. Această activitate va fi derulată prin intermediul „clusterelor" EUNIC (European

Union National Institutes for Culture) care vor asocia rețeaua Institutului Cultural Român, Institutelor franceze și Alianțelor franceze, precum și prin cooperări universitare.

• Susținerea Timișoarei, capitală europeană a culturii.

6
O

Dezvoltarea de programe de schimburi în materie de protecție, gestionare, restaurare, conservare, prezervare și punere în valoare a patrimoniului cultural material (mobil și imobil) și imaterial, și de luptă împotriva traficului ilegal de bunuri culturale; continuarea cooperării interguvernamentale la nivel paneuropean în cadrul rețelelor existente (Rețeaua HEREIN, itinerarii culturale europene).

Consolidarea schimbului de expertiză în domeniul politicilor culturale, în special în cadrul elaborării unui statut al artistului vizând favorizarea integrării artiștilor pe piața muncii.

Întărirea schimburilor instituționale în favoarea educației artistice și a formării tehnice;

consolidarea schimburilor și a rețelelor între specialiști și artişti din cele două țări, îndeosebi prin intermediul rezidențelor și al coproducțiilor.

Implementarea Convenției de cooperare între le Centre national du cinéma et de l'image animée și Centrul Național al Cinematografiei, semnată la 15 mai 2016 la Cannes.

k.

Turismul:

Relansarea acordului de cooperare în domeniu, semnat la 17 noiembrie 2016, în vederea realizării de schimburi de bune practici în materie de promovare turistică și expertize și dezvoltarea de proiecte franco-române în domeniul formării profesionale, dar și în sfera turismului cultural sau a ecoturismului.

Sprijinirea dezvoltării de rețele și parteneriate între actorii privați și publici,

,inclusiv

organizațiile neguvernamentale și partenerii sociali.

II.

Consolidarea parteneriatului nostru european comun

Franța și România împărtășesc convingerea că o cooperare strânsă și deschisă, bazată pe eforturi comune, poate contribui la buna funcționare și consolidarea Uniunii. În vederea atingerii acestui obiectiv, ele își reafirmă angajamentul pentru un dialog susținut privind subiectele europene, în special la nivelul Secretarilor de stat responsabili de afacerile europene, în spiritul declarației comune semnate de cele două țări, la 24 august 2017, la București.

1.

Consultări privind viitorul Uniunii Europene / implementarea Agendei strategice

Franța și România, împărtășind obiectivul unei Europe unite, suverane, solidare și democratice, ataşate de și respectând pe deplin valorile pe care este clădită și drepturile cetățenilor europeni, se angajează să coopereze la consolidarea proiectului european, a convergenței, a coeziunii și a integrării aprofundate în cadrul Uniunii Europene. Ele își reafirmă îndeosebi ataşamentul față de valorile europene comune, așa cum sunt reflectate în tratatele europene. Ele subliniază, de asemenea, importanța și relevanța cooperării cu instanțele Consiliului Europei pe aceste teme.

Obiectivele comune pe care Franța și România le împărtășesc în privința consolidării proiectului european și a unității statelor membre se înscriu în cadrul orientărilor stabilite prin declarația de la Sibiu din 9 mai 2019 și al programului strategic 2019-2024 al Uniunii. Ele oferă oportunitatea unei cooperări întărite pe plan european, valorificând în mai mare măsură abordarea

7
profund pro-europeană și angajată a celor două țări. Franța și România își vor intensifica dialogul în domeniul afacerilor europene, angajând-se să conlucreze pentru a aduce o contribuție constructivă și sinergică la dezbaterile despre viitorul Uniunii, inclusiv în perspectiva Conferinței privind viitorul

Europei și în legătură cu perspectivele de evoluție a politicilor europene, în special în contextul eforturilor de relansare legate de consecințele pandemiei de Covid-19 și de punerea în aplicare a

Pactului verde pentru Europa.

În perspectiva Președinției franceze a UE din 2022, Franța și România vor purta un dialog strâns asupra dosarelor europene, prin consultări periodice.

În demersurile lor, Franța și România se angajează să promoveze o abordare axată pe cetățean, care pune în evidență importanța respectării și promovării valorilor europene comune, precum și beneficiile directe ale politicilor europene la nivelul cetățenilor.

2. Provocările legate de convergența și coeziunea economică și socială

a. Relansarea bugetară europeană: cele două țări susțin punerea în aplicare a viitorului cadru financiar multianual (2021-2027) și a planului de relansare post-Covid-19, care va garanta o relansare puternică și rapidă, va evita o cădere de durată a economiilor europene și va consolida reziliența noastră economică

și socială, investind totodată în prioritățile noastre (coeziune, competitivitate,

tranziție ecologică

și digitală). Cele două țări împărtășesc opinia că clauza derogatorie vizând

recesiunea economică severă din Pactul de stabilitate și creștere trebuie să fie menținută activă atâta timp cât este necesar pentru susținerea unei orientări bugetare care să vină în sprijinul economiilor noastre.

b. Europa Sănătății: Franța și România vor contribui împreună la crearea unei „Europe a Sănătății" care să permită Uniunii Europene și statelor membre să aibă capacitatea de a răspunde și a face față viitoarelor pandemii, dar care să urmărească, de asemenea, atingerea unei autonomii industriale în materie de sănătate și să asigure o mai bună coordonare a acțiunilor preventive. Ele vor acorda o atenție particulară acestor subiecte în cadrul viltoarelor discuții, în special în cadrul Conferinței privind viitorul Europei și al urmăririi rezultatelor acesteia.

c. Piața internă și competitivitatea: Franța și România vor continua să contribuie la buna funcționare a pieței interne în vederea stimulării competitivității întreprinderilor europene, cele două țări vor dialoga în continuare în scopul eliminării obstacolelor ținând cont de punctele de vedere exprimate de actorii economici, în fiecare sector în parte, indiferent de natura lor reglementară sau nu.

În același timp, cele două state vor urmări promovarea și consolidarea tuturor libertăților fundamentale ale pieței interne, în calitatea lor de piloni esențiali ai unei competitivități durabile a economiei europene.

Q /

Vor continua să acționeze în comun pentru definirea unei strategii industriale ambițioase și operaționale, bazată pe identificarea de lanțuri valorice strategice într-o dublă perspectivă de consolidare a autonomiei strategice a Uniunii și a competitivității internaționale a industriei sale, inclusiv în scopul identificării soluțiilor optime în beneficiul întreprinderilor mici și mijlocii și facilitării convergenței economice în cadrul pieței interne.

8
Cele două țări vor acționa pentru identificarea și promovarea Proiectelor importante de interes comun european (IPCEI) în vederea facilitării participării comune a întreprinderilor lor la aceste formate de cooperare în domeniile inovației.

Vor susține implementarea soclului european al drepturilor sociale în spiritul respectării principiului subsidiarității și competențelor naționale.

o l

Se vor consulta în legătură cu propunerile vizând avansarea spre o convergență socială sporită la nivel european, în scopul favorizării aprofundării pieței interne, ținând cont de importanța consolidării coeziunii sociale la nivelul Uniunii și de realitățile specifice la nivelul statelor membre. În această perspectivă, vor continua să promoveze o mobilitate justă, conformă cu acquis-ul european, inclusiv directiva 2018/957 privind lucrătorii detașați, și bazată pe principiile transparenței, egalității de tratament și nediscriminării. Cele două țări susțin eforturile de diversificare a surselor de finanțare a întreprinderilor care contribuie la aprofundarea și modernizarea pieței unice.

d. Conectivitatea, piața internă digitală

În fața contextului digital global din ce în ce mai complex, este important să ne asigurăm că

Europa și statele membre vor găsi răspunsuri la provocările actuale și viitoare și vor fi în măsură să beneficieze de tranziția digitală, sprijinind competitivitatea întreprinderilor europene și asigurând promovarea competențelor digitale.

Cele două țări vor urmări să-și armonizeze pozițiile pentru:

a contribui la consolidarea pieței unice digitale, reamintind totodată importanța investițiilor europene în dezvoltarea de infrastructuri digitale europene reziliente precum și în tehnologiile de vârf și de ruptură. Ele vor promova o abordare în același timp ambițioasă și echilibrată în privința inteligenței artificiale și consolidarea securității cibernetice în cadrul Uniunii Europene, inclusiv prin intermediul Centrului european pentru competențe industriale, tehnologice și de cercetare în domeniul securității cibernetice și Rețelei centrelor naționale de coordonare;

a sprijini negocierile purtate în cadrul OCDE vizând identificarea de răspunsuri la provocările fiscale generate de digitalizarea economiei și implementarea unei impozitări minimale efective a profiturilor companiilor multinaționale pentru obținerea unui acord la nivel mondial privind impozitarea sectorului digital și, în lipsa unui acord până la sfârșitul anului 2020, susținerea adoptării unei soluții la nivel european care să ofere întreprinderilor europene o împărțire echitabilă a valorii create în sectorul serviciilor digitale.

a sprijini crearea unei agenții europene responsabilă de finanțarea inovației de ruptură și a inițiativelor de formare a cetățenilor în domeniul digital și față de mizele acestui sector.

e. Mediul și schimbările climatice:

Cele două țări își reafirmă sprijinul față de implementarea obiectivelor agreate la nivelul

Uniunii Europene și în cadrul acordului de la Paris privind schimbările climatice. Totodată, vor acționa pentru ca lupta împotriva pierderii biodiversității să fie tratată în mod ambițios, atât pe scena europeană, cât și pe cea internațională (congresul mondial al Uniunii internaționale pentru conservarea naturii și COP 15 a Convenției privind diversitatea biologică).

9
Franța și România își vor uni eforturile în favoarea unei tranziții către o economie cu emisii scăzute de carbon în vederea punerii în aplicare și aprofundării cadrului european pentru energie și schimbări climatice până în 2030 și a obiectivului neutralității legate de carbon a Uniunii Europene până în 2050, precum și pentru promovarea contribuției pozitive a energiei nucleare în lupta împotriva schimbărilor climatice, inclusiv în contextul Pactului verde și a planului de redresare. Implementarea viitoarelor reglementări în materie va trebui să

susțină competitivitatea europeană, autonomia sa

strategică și securitatea sa energetică și să respecte libertatea de opțiune în privința soluțiilor energetice pentru fiecare stat membru, conform Tratatelor.

De asemenea, Franța și România susțin obiectivele Pactului verde și așteaptă propunerea privind un mecanism de ajustare la frontierele Uniunii Europene a emisiilor de dioxid de carbon pe care Comisia ar urma să o prezinte în primul semestru 2021. Ele susțin, totodată, includerea respectării acordului de la Paris ca element esențial al acordurilor comerciale ale Uniunii Europene. Cele două țări vor încuraja schimburile de experiență cu privire la întărirea capacităților instituționale, la proiectele concrete de combatere a despăduririi și degradării pădurilor, precum și schimburile de bune practici în materie de sensibilizare și informare cu privire la atenuarea emisiilor de gaz cu efect de seră, adaptarea la impactul schimbărilor climatice și implementarea Agendei 2030 pentru dezvoltare durabilă.

f. Uniunea economică și monetară: Franța și România își vor continua schimburile de opinii privind guvemanța economică europeană și aprofundarea UEM (finalizarea Uniunii bancare, realizarea

Uniunii piețelor de capital), ținând seama totodată de obiectivul aderării României la MCE II apoi la zona euro.

g. Politica comercială: cele doua țări se vor consulta, de asemenea, în legătură cu obiectivele politicii comerciale și de investiții a Uniunii Europene, în special negocierile bilaterale și multilaterale în curs, și totodată pentru a stabili demersuri comune la nivel european privind subiectele comerciale de interes reciproc. Vor continua să susțină

și să promoveze relații echilibrate și echitabile cu partenerii strategici

ai Uniunii Europene, precum și o reformă ambițioasă a Organizației Mondiale a Comerjului în vederea menținerii reglementării diferendelor și întăririi regulilor sale. Ele se vor implica, la nivel european, în promovarea unei mai bune articulări între comerț și dezvoltarea durabilă în toate dimensiunile, și a unei mai bune implementări a acordurilor existente și a instrumentelor vizând asigurarea respectării de către parteneri a angajamentelor lor, precum și a consolidării instrumentelor și mijloacelor Uniunii

Europene de garantare a condițiilor de concurență loială cu statele terțe.

3. Contribuții la spațiul de libertate, securitate și justiție

Într-un climat devenit din ce în ce mai volatil și complex, cele două țări au o viziune comună asupra noilor provocări cu care se confruntă spațiul de libertate, securitate și justiție. Sunt hotărâte astfel să le facă față într-o manieră structurată, în cadrul oferit de Tratate și favorizând o acțiune bazată pe o cooperare sporită, precum și pe un echilibru între nevoia de solidaritate și responsabilitate.

a. Justiția: cele două țări vor favoriza aprofundarea spațiului judiciar european. Vor veghea, în special, la operaționalizarea totală a Parchetului european, astfel încât acesta să poată efectua primele anchete privind fraudele la adresa intereselor financiare ale Uniunii Europene.

10
b. Securitatea internă: Franța și România împărtășesc voința de a răspunde în mod colectiv provocărilor ce afectează securitatea și integritatea spațiului european. În acest sens, ele vor continua în special:

• să fie angajate în favoarea securizării frontierelor externe ale Uniunii Europene, inclusiv prin implementarea rapidă a sistemului intrări-ieșiri, a ETIAS, interoperabilitatea sistemelor de securitate, precum și prin sprijinirea operaționalizării rapide a Agenției europene pentru poliția de frontieră și garda de coastă;

• să contribuie, în conformitate cu orientările stabilite de Consiliul European, la punerea în aplicare a măsurilor privind gestionarea fluxurilor de migrație și a cauzelor acestora, în dubla sa dimensiune externă și internă, inclusiv relocarca/reinstalarea refugiaților;

• să susțină avansarea în cadrul discuțiilor pe marginea reformei regimului european comun de azil în scopul ajungerii la un compromis;

• să se consulte cu privire la consolidarea spațiului Schengen, a cărui funcționare este esențială pentru piața comună consolidată, după cum a subliniat atât Comisia Europeană în discursul asupra stării Uniunii, cât și Parlamentul European; să susțină eforturile României de aderare la acest spațiu; să promoveze un răspuns comun în fața amenințării teroriste, în cadrul unei abordări coordonate și structurate la nivelul Uniunii Europene (punerea în comun a bazelor de date, lupta împotriva finanțării terorismului, în special prin aplicarea de măsuri legislative ambițioase la nivel european, lupta împotriva criminalității organizate și împotriva traficului cu arme);

să mențină dialogul pe marginea propunerilor avansate la nivel european în materie de protecție împotriva criminalității cibernetice și atacurilor cibernetice.

c. Societatea informațională: cele două țări au convenit să facă schimburi de bune practici la nivelul autorităților competente în privința prelucrării datelor cu caracter personal, protecției vieții private în sectorul comunicațiilor și securității cibernetice.

II.

Intensificarea consultărilor și cooperării în domeniul afacerilor externe, al apărării și al securității internaționale

1.

Cooperarea în formatul 2+2

Cele două țări se angajează să continue consultări substanțiale periodice pe aceste teme la nivelul miniștrilor responsabili de afacerile externe și apărare în format 2+2, precum și la nivel de înalți funcționari.

ri

Politica de securitate și apărare comună

În vederea dezvoltării autonomiei strategice europene, în complementaritate cu NATO, cele două fări, angajate în inițiativele de apărare europeană, atât în domeniul politic (cooperare structurată

11
permanentă), alocare de capacități (fondul european de apărare, procesul de dezvoltare a capacităților)

și operațional (Instrumentul european pentru pace între altele), vor continua să-și dezvolte angajamentele în operațiunile și misiunile în cadrul politicii de securitate și apărare comună (PSAC), precum și contribuția lor la consolidarea capacităților de acțiune militară ale Uniunii Europene și ale partenerilor sài. Ele vor veghea, de asemenea, la dezvoltarea unei baze industriale și tehnologice de apărare europeană robustă.

3. Apărarea

Franța și România convin asupra permanentizării dialogului strategic franco-român și dezvoltării în continuare a cooperării operaționale în domeniile terestru, aerian și maritim, precum și în materie de formare în vederea consolidării interoperabilității între forțele noastre armate. Ele au convenit să-și intensifice cooperarea ținând cont de provocările cu care Uniunea Europeană și NATO se confruntă, inclusiv cele care provin din Est și în zona Mării Negre, să-și consolideze contribuția la postura de apărare și descurajare a NATO, și să-și continue participarea la misiunile NATO, PSAC și ale

Națiunilor Unite. Ele au convenit, de asemenea, să concretizeze dezvoltarea de parteneriate bilaterale pe termen lung în materie de formare, de antrenament și de echipamente militare, precum și în domeniul cercetării și cooperării industriale, în special în sectoarele naval, al apărării anti-aeriene, al aeronauticii cyber-spațiului, al medicinei militare, al spațiului, și în alte domenii de interes comun.

Totodată, ele au convenit să aprofundeze dezvoltarea cooperării / parteneriatelor cu întreprinderi române și franceze și să studieze posibilitatea constituirii unor consorții în cadrul Fondului european de apărare (FEA).

4. Securitatea internațională

Franța și România vor continua să promoveze o strânsă coordonare în forurile internaționale competente, precum și cu principalii parteneri europeni și în cadrul NATO, în vederea consolidării regimului de neproliferare, combaterii proliferării armelor de distrugere în masă și vectorilor lor, încurajării dezarmării și controlului armamentelor (în special în ceea ce privește instrumentele de control al armamentelor nucleare și convenționale), consolidării regimurilor internaționale în acest domeniu, inclusiv prin acțiuni comune de luptă împotriva utilizării armelor chimice. Vor coopera, în continuare, în materie de combatere a terorismului internațional, în special în cadrul unor inițiative precum Apelul de la Christchurch vizând suprimarea conținutului terorist și extremist online.

5. Valori, societate civilă șí comunicare strategică pe plan internațional

Cele două țări vor continua să promoveze valorile fundamentale și principiile statului de drept, ale păcii și securității internaționale și dezvoltării. Vor susține societățile civile și democrația, în special în țările candidate la aderarea la Uniunea Europeană și țările participante la politica europeană de vecinătate. Vor sprijini eforturile Uniunii Europene în materie de comunicare strategică și vor avea în vedere acțiuni concrete în lupta împotriva dezinformării și a altor amenințări provenind din țări terțe îndroptate împotriva Uniunii Europene și a statelor membre. Vor dezvolta cooperări în domeniul

12
drepturilor omului, al apărării democrației, având ca teme de importanță deosebită drepturile femeilor, libertatea presei și protecția jurnaliștilor.

6.

Balcanii de Vest

Convinse că stabilizarea și dezvoltarea economică și socială a țărilor din Balcanii de Vest sunt în interesul strategic al Uniunii Europene și sprijinind politica acesteia de extindere pe baza cadrului juridic și a criteriilor stabilite, în conformitate cu toate concluziile pertinente ale Consiliului în această privință, cele două țări se vor consulta în legătură cu modalitățile de a acționa, în acest sens, în scopul apropierii țărilor din Balcanii de Vest de Uniunea Europeană, în special în domeniul economic, al securității, al reconcilierii, al consolidării statului de drept și al implementării depline a reformelor, în vederea sprijinirii eforturilor lor în această direcție.

7.

Politica europeană de vecinătate

Cele două țări se vor consulta în privința cooperării cu țările Parteneriatului estic și vecinătății sudice și vor acționa în continuare în favoarea procesului de reforme interne (buna guvernanță, lupta împotriva corupției, statul de drept, modernizarea economică) și întăririi rezilienței acestor țări în fața provocărilor interne și externe plecând de la 5 direcții principale: i) consolidarea unor economii reziliente; ii) instituții responsabile, statul de drept și securitatea; iii) mediul; iv) transformarea digitală;

v) consolidarea unor societăți reziliente, echitabile și incluzive. În acest cadru, o atenție deosebită va putea fi acordată Republicii Moldova, inclusiv în cadrul Grupului pentru acțiunea europeană a

Republicii Moldova (GAERM), pe care cei doi miniștri vor putea, în mod punctual, sã îl convoace de comun acord în marja CAE, atunci când actualitatea va justifica acest lucru.

8. Viitoarele relații cu Regatul Unit

Franța și România se angajează să contribuie la unitatea celor 27 pentru a proteja interesele

Uniunii Europene, și să coopereze în vederea construirii unei relații viitoare cât mai apropiată posibil cu partenerii britanici.

IV. Consolidarea cooperării noastre în cadrul organizațiilor internaționale

1. ONU, alte organizații internaționale și sprijin reciproc pentru candidaturi:

Consolidarea cooperării noastre pentru promovarea multilateralismului

şi dreptului

internațional, în special în cadrul Organizației Națiunilor Unite (ONU), în vederea consolidării democrației, favorizării păcii și realizării unei dezvoltări incluzive și durabile.

Continuarea cooperării la nivelul organizațiilor internaționale și regionale, în special în cadrul

ONU și al instituțiilor sale specializate, al Organizației pentru Securitate și Cooperare în Europa

13
(OSCE), și al Consiliului Europei, precum și a dialogului privind sprijinirea reciprocă a candidaturilor lor în cadrul incintelor multilaterale.

2.

Organizația pentru Cooperare și Dezvoltare Economică

Franța recunoaște pe deplin meritele candidaturii României la OCDE și susține aderarea sa rapidă, care va fi reciproc benefică pe plan bilateral, precum și în cadrul UE.

3.

Francofonie

Promovarea unor acțiuni comune pentru consolidarea promovării limbii franceze prin dezvoltarea de acțiuni comune, în special cu ocazia anului împlinirii a 50 de ani de Francofonie, care se va desfășura la Djerba în 2021, și luarea în considerare a semnării unei declarații de intenție în acest sens.

Valorificarea importanței francofoniei și multilingvismului în cele două țări, în Europa Centrală și de Est și în incintele europene și internaționale (în special instituțiile Uniunii Europene, ONU,

Consiliul Europei, Comisia Dunării, OSCE).

Întărirea cooperării în cadrul Francofoniei instituționale, inclusiv prin intermediul Biroului regional pentru Europa Centrală și de Est al OIF (BRECO) și al direcției regionale a AUF (AUF-ECO)

cu sediul la București.

Favorizarea, de asemenea, a creșterii audienței mass media francofone (TV5 Monde, RFI,

France24).

Aprofundarea cooperării în domeniul formării în limba franceză a formatorilor, precum și a funcționarilor români.

Întărirea cooperării dintre cele două țări în cadrul celorlalte organisme ale Francofoniei: în special Agenția universitară a Francofoniei, dar și în cadrul Adunării parlamentare a Francofoniei (APF) și al asociației internaționale a primarilor francofoni (AIMF).

***

14
Urmărirea punerii în aplicare a prezentei Foi de parcurs a Parteneriatului strategic între Franța și

România va fi asigurată prin consultări politice periodice la nivelul corespunzător.

Întocmit la Paris, la 26 octombrie 2020, în două exemplare originale, fiecare în limbile franceză și română.

Prim-ministrul

Republicii Franceze,

Prim-ministrul

României,

Hlow an CASTEX

Falnia then,

Ludovic ORBAN

15