ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES

RELATIF AUX SERVICES AERIENS

- 1-
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des

Philippines (ci-après dénommés « les Parties contractantes »),

Etant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à

Chicago le 7 décembre 1944, et

Pertu de contes espects arafat ladie convention afin d'établir des senices aériens

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er

DEFINITIONS

1. Aux fins du présent Accord, sauf dispositions contraires :

a) le terme « Convention » désigne

• la Convention relative à l'aviation civile

internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute

Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et toute modification aux

Annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces

Annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;

b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la

Direction générale de l'Aviation civile et, pour la République des Philippines, le Civil

Aeronautics Board, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;

c) l'expression « entreprise de transport aérien désignée » désigne une entreprise de transport aérien désignée conformément à l'article 3 du présent Accord ;

d) le terme « territoire » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention ;

e) les expressions « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale » ont le sens que leur donne, respectivement, l'article 96 de la Convention ;

f) l'expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes annexé au présent Accord ;

g) l'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de passagers, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées;

h) le terme « tarif » désigne les prix facturés par les entreprises de transport aérien, directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;

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i) l'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur cargaison ;

j) le terme « Accord » désigne le présent Accord, son ou ses Annexes et toutes modifications à l'Accord ou à son ou ses Annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.

2. La ou les Annexe(s) forme(nt) partie intégrante du présent Accord. Toute référence à l'Accord porte également sur son(ses) Annexe(s), sauf dispositions contraires expressément convenues.

ARTICLE 2

OCTROI DE DROITS

1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens internationaux, réguliers ou non, effectués par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante :

a) le droit de survoler son territoire sans atterrir ;

b) le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales ;

c) le droit d'effectuer des escales aux points spécifiés pour la route figurant à l'Annexe au présent Accord afin d'embarquer et de débarquer des passagers internationaux, du fret et du courrier en provenance ou à destination d'autres points tels que spécifiés.

2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent Accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord. Dans le cadre de l'exploitation de services agréés sur les routes spécifiées, une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour lesdites routes speciflées afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première

Partie contractante.

3. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant à une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

ARTICLE 3

DESIGNATION ET AUTORISATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN

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1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.

2. Dès réception d'une désignation effectuée par l'une des Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, et sur demande de rentreprise de transport aérien designée, présentée dans la forme et selon les modalités prescrites, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent, dans les délais les plus brefs, les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :

a) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :

i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la

République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; et il que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que les autorités aéronautiques compétentes soient

clairement identifiées dans la

désignation; et ili. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange et/ou des ressortissants de ces Etats, et soit soumise à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats.

b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République des

Philippines:

i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la

République des Philippines et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines; et ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par la République des Philippines; et ili. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par

participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.

c) que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention ; et

d) que les normes énoncées aux articles 8 et 9 soient appliquées et mises en œuvre.

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..........

3. Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut commencer à tout moment l'exploitation des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent Accord.

ARTICLE 4

REVOCATION OU SUSPENSION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION

1. Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent Accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires :

a) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française

i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la

République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou ili. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange et/ou des ressortissants de ces

Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ; ou iv. lorsque l'entreprise de transport aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République des Philippines et un autre Etat membre de l'Union européenne, et la République des

Philippines démontre qu'en exploitant des droits de trafic conformément au présent Accord sur une route incluant un point dans cet autre Etat membre, l'entreprise de transport aérien circonviendrait aux restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord ; ou

v. lorsque l'entreprise de transport aérien détient un certificat de transporteur aérien délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'il n'existe pas d'accord bilatéral sur les services aériens entre la République des

Philippines et cet autre Etat membre de l'Union européenne et que les droits de trafic nécessaires aux opérations proposées par cette entreprise de transport aérien désignée ne sont pas disponibles, de façon réciproque, pour les entreprises de transport aérien désignées par la République des Philippines.

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En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République des Philippines n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien communautaires.

b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République des

Philippines :

i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la

République des Philippines ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines; ou ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par la République des Philippines; ou ili. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.

c) Lorsque l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou

d) dans tous les cas où les normes énoncées au présent Accord, en particulier aux articles 8 et 9, ne sont pas appliquées et mises en œuvre.

2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements ou aux dispositions du présent Accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante. Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des

Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.

ARTICLE 5

PRINCIPES REGISSANT L'EXPLOITATION DES SERVICES AGREES

1. Chaque Partie contractante fait en sorte que les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent Accord. Chaque

Partie contractante s'assure que son entreprise ou ses entreprises de transport aérien désignée(s) exploite(nt) les services agréés dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.

2. Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 16 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.

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ARTICLE 6

APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS

1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première

Partie contractante.

2. Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire de passagers, de bagages, d'équipages et de fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, lors de l'entrée sur le territoire ou de la sortie du territoire d'une Partie contractante.

3. Les lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux analogues, ainsi qu'aux passagers, aux bagages, aux équipages, au fret et au courrier transportés par ces aéronefs.

ARTICLE 7

CERTIFICATS DE NAVIGABILITE,

BREVETS D'APTITUDE ET LICENCES

1. La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante est reconnue par l'autre

Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient toujours au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.

2. Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.

ARTICLE 8

SECURITE DE L'AVIATION

1. Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation. Ces consultations ont lier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.

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2. Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi, dans les domaines mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence. Si l'autre Partie contractante ne prend pas des mesures dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent

Accord.

3. Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord et à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.

4. Si une inspection ou une série d'inspections au sol donne :

a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à

la

Convention, ou

b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention, la Partie contractante qui effectue l'inspection a, pour l'application de l'article 33 de la

Convention, toute latitude pour conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.

5. En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude pour en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.

6. Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à une ou plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien.

7. Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue dès que les faits qui l'ont motivée ont cessé d'exister.

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8. Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République des Philippines au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou au suivi des normes de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.

ARTICLE 9

SURETE DE L'AVIATION

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de garantir la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du

Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1er mars 1991 et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation civile et liant les deux Parties contractantes.

2.

Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'aide nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables; elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française, que les exploitants qui sont établis sur son territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de l'Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation. Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation inclut toute divergence notifiée par la Partie contractante concernée. Chaque Partie contractante informe à l'avance l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute divergence concernant ces dispositions.

Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ ou durant le séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation, conformément à la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l'article 6 du présent Accord. Chaque

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Partie contractante fait en sorte que des mesures

appropriées soient effectivement

appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.

En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.

Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante n'a pas respecté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l'autre Partie contractante. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'absence d'accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent Accord. En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace. Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue des que l'autre Partie contractante se conforme aux dispositions du présent article en matière de sûreté.

ARTICLE 10

REDEVANCES D'USAGE

1. Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers. Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services internationaux identiques ou similaires.

2. Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne. Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique.

Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante

notifient à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances:; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification.

Chaque Partie contractante encourage les consultations entre les autorités ou organismes

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compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.

ARTICLE 11

DROITS DE DOUANE ET TAXES

1. A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur onsommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produit lestinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien de aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.

2. Sont également exemptés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, frais d'inspection et redevances mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services rendus :

a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s)

de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée audessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;

b) les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;

c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;

d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une

Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante.

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3. Il peut être exigé que les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent

article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités

compétentes.

4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du prèsent article.

5. En application de la législation européenne, aucune disposition du présent Accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la

République des Philippines qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la

République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

ARTICLE 12

ACTIVITES COMMERCIALES

1. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre

Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.

2. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.

3. Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante.

4. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatrevingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignée(s) de cette autre Partie contractante pour ses ou leurs activités.

5. Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès de l'entreprise de transport aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par cette entreprise de transport aérien. Ces principes s'appliquent également au transport de fret.

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6. Sur la base de la réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.

ARTICLE 13

ACCORDS DE COOPERATION COMMERCIALE

1. Pour l'exploitation de services agréés, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de chaque Partie contractante peuvent conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes, de location ou tout autre accord de contreprise avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes.

2. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait, dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes et aux enveloppes de capacité, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.

3. L'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelle(s), dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.

4. La capacité totale représentée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est décomptée que de l'enveloppe de capacité de la

Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait.

La capacité représentée par les services aériens proposés par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien contractuelle.

5. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander non seulement à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien de fait, mais aussi à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien contractuelles de déposer leurs programmes à des fins d'autorisation.

6. En procédant à la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, l'entreprise de transport aérien concernée ou son agent informent l'acquéreur au moment de la vente de l'identité de l'entreprise de transport aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien avec laquelle ou lesquelles il conclut un contrat.

- 13 -
ARTICLE 14

TRANSFERT DES EXCEDENTS DE RECETTES

1. Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, a l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante. La conversion et le transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle l'entreprise de transport aérien en fait la demande initiale.

2. Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.

3. Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier, ledit accord s'applique.

ARTICLE 15

SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie Contractante, chaque entreprise de transport aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie. Lorsque les lois et réglements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque entreprise de transport aérien désignée est traitée de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.

ARTICLE 16

TARIFS

1. Chaque Partie contractante permet l'établissement indépendant, par chaque entreprise de transport aérien désignée, des tarifs de services aériens, en se fondant sur des considérations commerciales prenant en compte l'état du marché. Aucune des Parties contractantes n'exige de ses entreprises de transport aérien qu'elles consultent d'autres entreprises de transport aérien à propos des tarifs qu'elles appliquent ou proposent d'appliquer pour les services couverts par le présent Accord.

2. Sous réserve des exigences de la législation interne d'une Partie contractante, aucune

Partie contractante ne demande la notification pour approbation des tarifs que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante entendent appliquer. Lorsque la législation interne d'une Partie contractante

- 14-
exige que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante soumettent leurs tarifs à approbation, la Partie contractante statue sur le dossier déposé dans les meilleurs délais administratifs. Les tarifs peuvent demeurer en vigueur, sauf en cas de désapprobation ultérieure conformément au paragraphe 4 du présent article.

3. L'intervention des Parties contractantes se limite :

a) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;

b) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes :

c) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.

4. Aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesures unilatérales qui auraient pour but d'empêcher l'entrée en vigueur ou le maintien d'un tarif qu'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante applique ou propose d'appliquer. Lorsque l'une des Parties contractantes estime qu'un tel tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 3, elle peut demander la tenue de consultations et informer l'autre Partie contractante des raisons de son désaccord. Ces consultations ont lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Les tarifs entrent ou demeurent en vigueur en l'absence d'accord.

ARTICLE 17

APPROBATION DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION

1. Les programmes d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante peuvent être soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

2. Lesdits programmes d'exploitation sont communiqués trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les horaires, la fréquence des services, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public.

Ce délai de trente (30) jours peut, dans certains cas, être réduit, sous réserve d'accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

3. Toute modification apportée aux programmes d'exploitation approuvés d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante est soumise pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

ARTICLE 18

TRANSIT

1. Les passagers et le fret en transit via le territoire d'une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.

- 15-
2. Le fret et les bagages en transit via le territoire d'une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.

ARTICLE 19

STATISTIQUES

Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 20

CONSULTATIONS ET MODIFICATIONS

Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire, dans un esprit d'étroite coopération, afin de veiller à l'application satisfaisante des

principes et des dispositions du présent Accord. Ces

consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

2.

Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l'autre Partie contractante des consultations afin d'interpréter les dispositions du présent Accord ou de procéder à tout amendement ou toute modification des dispositions du présent Accord ou de son Annexe qu'elle estime souhaitable. Ces consultations peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, le cas échéant, après confirmation, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie Contractante.

ARTICLE 21

REGLEMENT DES DIFFERENDS

1.

En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le régler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 20 du présent Accord.

Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à un accord, le règlement du différend peut être recherché par voie de consultations diplomatiques. Ces consultations commencent dans un délai maximum de soixante (60)

jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une

Partie contractante.

- 16-
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, de le soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant d'une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par l'une ou l'autre d'entre elles de la demande d'arbitrage émanant de l'autre Partie contractante et transmise par la voie diplomatique ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers. Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le

Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.

Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais de chaque arbitre national sont à la charge de la Partie contractante qui l'a désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.

5.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.

Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord.

ARTICLE 22

ACCORDS MULTILATERAUX

Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, les dispositions dudit accord prévaudront. Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l'article 20 du présent Accord en vue d'établir dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s'il convient de réviser le présent Accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.

ARTICLE 23

DENONCIATION

Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie contractante, la

- 17 -
notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale en a accusé réception.

ARTICLE 24

ENREGISTREMENT AUPRES DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE

INTERNATIONALE

Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

ARTICLE 25

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent Accord abroge et remplace l'Accord de transport aérien entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des

Philippines signé à Paris le 29 octobre 1968.

Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant jour de la réception de la seconde notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.

Fait a PAfis.... le 17 septembe 2014 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA*

REPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DES PHILIPPINES

- 18 -
ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

1. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République française :

De tout point en République française vers tout point en République des Philippines et vice versa, avec comme points intermédiaires deux (2) points au choix au Moyen Orient/Golfe, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, quatre (4) points au choix en

Asie du Sud-Est, un (1) point en Thaïlande, et quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est comme points au-delà.

Notes :

a) En-dehors des points de départ et de destination, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) peuvent, à leur convenance, omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées.

b) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) peuvent, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre des points desservis.

c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques françaises peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.

d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques françaises.

e) Les quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est choisis et desservis en tant que point intermédiaires sont identiques aux quatre (4) points au choix au-delà en Asie du

Sud-Est qui peuvent être desservis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la République française à chaque saison IATA.

2. Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République des Philippines :

De tout point en République des Philippines vers tout point en République française et vice versa, avec comme points intermédiaires un (1) point en Thaïlande, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, deux (2) points au choix au Moyen Orient/Golfe, et cinq (5) points au choix en Europe, et cinq (5) points au choix en Europe comme points audelà.

Notes :

a) En-dehors des points de départ et de destination, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) peuvent, à leur convenance, omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées.

b) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) peuvent, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre des points desservis.

c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques philippines peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.

d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et

points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques philippines.

e) Les cinq (5) points au choix en Europe choisis et desservis en tant que points intermédiaires sont identiques aux cinq (5) points au choix au-delà en Europe qui

- 19 -
pesient par la epuis que des ripie chaque saison de transporterien

3. Les pays inclus dans les régions d'Asie du Sud-Est, du sous-continent d'Asie du Sud, du

Moyen Orient/Golfe et d'Europe sont énumérés ci-dessous:

ASIE DU SUD-EST

Brunei

Malaisie

Indonésie

Singapour

Cambodge

Laos

Vietnam

Birmanie

RAS de Hong Kong

RAS de Macao

Taiwan

EUROPE

Royaume-Uni

Italie

Allemagne

Pays-Bas

Espagne

Grèce

• Portugal

Belgique

Luxembourg

Danemark

Islande

Suisse

Autriche

Suède

Norvège

Finlande

Irlande

Turquie

Malte

Chype

SOUS-CONTINENT

D'ASIE DU SUD

Bangladesh

Inde

Népal

Bhoutan

Sri Lanka

Maldives

Pakistan

Afghanistan

MOYEN-ORIENT/GOLFE

Iran

Koweit

Arabie Saoudite

Qatar

Bahrein

Emirats Arabes unis

Oman

Yémen

Syrie

Jordanie

Liban

Israël

Egypte

Sauf mention contraire au sein de cette Annexe, le nombre de points mentionnés pour chaque région du tableau des routes n'est pas limité par pays, en-dehors du plafond autorisé pour chaque Partie contractante dans chaque région.

- 20 -
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF THE PHILIPPINES

RELATING TO AIR SERVICES

1
The Government of the French Republic and the Government of the Republic of the Philippines (hereinafter referred to as "the Contracting Parties"),

Being parties to the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on December 7, 1944 and,

Desiring to conclude an Agreement complementary to the said Convention for the purpose of establishing air services between and beyond their respective territories,

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

DEFINITIONS

1.

For the purpose of this Agreement, unless otherwise stated:

a)

the term "Convention" means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on December 7, 1944 and includes any Annex adopted under Article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or of the Convention under Articles 90 and 94 thereof, in so far as those Annexes and amendments have been adopted by both

Contracting Parties;

the term "Aeronautical Authorities" means, in the case of the French Republic, la

Direction Générale de l'Aviation Civile, and in the case of the Republic of the Philippines, the

Civil Aeronautics Board, or any person or body authorised to perform functions exercised by the above-mentioned Authorities or similar functions;

C)

the term "designated airline" means an airline which has been designated in accordance with Article 3 of this Agreement;

d)

the term "territory" has the meaning assigned to it in Article 2 of the Convention;

the terms "air service", "international air service", "airline" and "stop for non-traffic purposes" have the meanings respectively assigned to them in Article 96 of the Convention;

f)

the term "specified routes" means the routes specified in the route schedule attached to this Agreement;

the term "agreed services" means scheduled air services performed for the transport of passengers, mail and cargo, separately or in combination, for compensation, on the specified routes;

the term "tariff" means the prices to be paid, applied by airlines directly or through their agents, for the carriage of passengers, baggage and cargo, and the conditions under which those prices apply, including the remuneration and conditions offered to agencies, but excluding remuneration or conditions for the carriage of mail;

i)

the term "user charges" means a charge made to airlines by the relevant authorities for the use of an airport or of air navigation facilities for aircraft, their crews, passengers and cargo;

2
......

)) the term "Agreement" means this Agreement, the Annex attached thereto and any amendments to the Agreement or to the Annex agreed upon according to the provisions of

Article 20 of this Agreement.

Shal in Tude the el foruman serially a of this herise.

The Annex forms an integral part of this Agreement. All references to the Agreement

ARTICLE 2

GRANT OF RIGHTS

Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the following rights for the conduct of scheduled and non-scheduled international air services by airlines of the other

Contracting Party:

a) the right to fly across its territory without landing;

b) the right to make stops in its territory for non-traffic purposes;

to make stops at the points specified for that route in the Annex to the present

Agreement for the purpose of disembarking and embarking international passengers, cargo, and mail coming from or destined for other points so specified.

Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the rights specified in this

Agreement for the purpose of establishing and operating scheduled international air services on the routes specified in the Annex to this Agreement. While operating agreed services on specified routes, an airline designated by one Contracting Party shall enjoy, in addition to the rights specified in paragraph 1 of this Article, the right to make stops in the territory of the other

Contacting Party at the points specified on the specified routes for the purpose of taking on board and discharging passengers and cargo including mail, separately or in combination, to or from the territory of the first Contracting Party.

Nothing in this Agreement shall be deemed to confer on the airline of one Contracting

Party the right to take on board, in the territory of the other Contracting Party, passengers, their baggage, and cargo including mail, carried for hire or remuneration for discharge at another point within the territory of that other Contracting Party.

3
ARTICLE 3

DESIGNATION AND AUTHORISATION OF AIRLINES

Each Contracting Party shall have the right to designate in writing to the other

Contracting Party one or more airlines for the purpose of operating the agreed services on the specified routes.

On receipt of a designation by one Contracting Party made in accordance with the provisions of paragraph 1 of this Article, and if so requested by the designated airline, in the form and manner prescribed, the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party shall grant, with minimum delay, the appropriate operating authorisations, provided:

a)

in the case of an airline designated by the French Republic:

it is established in the territory of the French Republic under the Treaty on European

Union and the Treaty on the functioning of the European Union and has a valid Operating

Licence in accordance with European Union law; and effective regulatory control of the airline is exercised and maintained by the European

Union Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate and the relevant

Aeronautical Authorities are clearly identified in the designation; and the airline is owned, directly or through majority ownership, by European Union

Member States or European Free Trade Association Member States and/or by nationals of such states, and is effectively controlled by such states and/or nationals of such states.

b)

in the case of an airline designated by the Republic of the Philippines:

the airline is established in the territory of the Republic of the Philippines and has a valid Operating Licence

in accordance with the applicable law of the Republic of the

Philippines; and її.

airline; and the Republic of the Philippines has and maintains effective regulatory control of the ili.

the airline is owned directly or through majority ownership by the Republic of the

Philippines and/or nationals of the Republic of the Philippines, and is effectively controlled by such state and/or its nationals.

c)

the designated airline is qualified to meet the conditions prescribed under the laws and regulations normally and reasonably applied to the operation of international air transportation by the Contracting Party considering the application or applications in conformity with the provisions of the Convention; and the standards set forth in Articles 8 and 9 are being maintained and administered.

When an airline has been so designated and authorised it may begin at any time to operate the agreed services, subject to compliance with the provisions of this Agreement.

4
ARTICLE 4

WITHDRAWAL OR SUSPENSION OF AN OPERATING AUTHORISATION

Each Contracting Party shall have the right to revoke an operating authorisation,

• suspend the exercise of the rights granted in this Agreement to an airline designated by the other Contracting Party, or impose such conditions on the exercise of these rights as it may deem necessary where:

a) in the case of an airline designated by the French Republic:

i.

the airline is not established in the territory of the French Republic under the Treaty on European Union and the Treaty on the functioning of the European Union or has not a valid Operating Licence in accordance with European Union law; or il. effective regulatory control of the airline is not exercised or not maintained by the

European Union Member State responsible for issuing its Air Operator's Certificate, or the relevant Aeronautical Authorities are not clearly identified in the designation; or the airline is not owned, directly or through majority ownership, by European Union

Member States or European Free Trade Association Member States and/or nationals of such states, or is not at all times effectively controlled by such states and/or nationals of such states; or iV.

the airline is already authorized to operate under a bilateral agreement between the

Republic of the Philippines and another European Union Member State and the Republic of the Philippines demonstrates that, by exercising traffic rights under this Agreement on a route that includes a point in that other Member State, the airline would in effect be circumventing restrictions on the traffic rights imposed by that other agreement; or

V.

the airline holds an Air Operator's Certificate issued by another European Union

Member State and there is no bilateral air services agreement between the Republic of the

Philippines and that European Union Member State and the traffic rights necessary to conduct the operation proposed by such designated airline are not reciprocally available to the designated carriers of the Republic of the Philippines.

In exercising its right under this paragraph, the Republic of the Philippines shall not discriminate between European Union airlines on the grounds of nationality.

in the case of an airline designated by the Republic of the Philippines:

the airline is not established in the territory of the Republic of the Philippines or has not a valid Operating Licence in accordance with the applicable law of the Republic of the

Philippines; or . ii.

the Republic of the Philippines is not having and maintaining effective regulatory control of the airline; or ili.

the airline is not owned directly or through majority ownership by the Republic of the

Philippines and/or nationals of the Republic of the Philippines or is not at all times effectively controlled by such state and/or its nationals.

5
in the case of failure by that airline to comply with the laws or regulations normally and uniformly applied to the operation of international air transportation by the Contracting Party granting those rights;

d)

in any case the standards set forth in this Agreement, especially in Articles 8 and 9, are not being maintained and administered.

Unless immediate revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph 1 of this Article is essential to prevent further infringements of laws and regulations, or of the provisions of this Agreement, such right shall be exercised only after consultation with the other Contracting Party. Such consultations shall take place prior to the expiry of thirty (30)

days following the request by one Contracting Party, unless both Contracting Parties otherwise agree.

ARTICLE 5

PRINCIPLES GOVERNING OPERATION OF AGREED SERVICES

Each Contracting Party shall ensure for the designated airlines of both Contracting

Parties fair and equal opportunities to compete in the operation of the agreed services governed by this Agreement. Each Contracting Party shall make sure that its designated airline or airlines operate(s) in conditions permitting the respect of this principle and shall, when appropriate, take steps to ensure such respect.

The agreed services to be operated by the designated airlines of the Contracting Parties between their respective territories on the specified routes shall bear close relationship to the requirements of the public for transportation and shall have as their primary objective the provision, at a reasonable load factor compatible with tariffs in compliance with the provisions of

Article 16 of this Agreement, of appropriate capacity to meet the current and reasonably anticipated requirements for the carriage of passengers, cargo and mail in order to encourage orderly development of air services between the territories of the Contracting Parties.

ARTICLE 6

APPLICATION OF LAWS AND REGULATIONS

The laws, regulations and procedures of one Contracting Party relating to the admission to or departure from its territory of aircraft engaged in international air services or relating to the operation and navigation of such aircraft, while within the territory, shall apply to aircraft of the designated airline or airlines of the other Contracting Party and shall be applied to such aircraft upon entrance into or departure from, or while within the territory of the first Contracting Party.

2.

The laws and regulations of one Contracting Party relating to the admission to or departure from its territory of passengers, baggage, crew and cargo of aircraft shall be complied with by or on behalf of such passengers, baggage, crew and cargo of the airline or airlines of the other Contracting Party upon entrance into or departure from the territory of one Contracting

Party.

6
The laws and regulations mentioned in paragraphs 1 and 2 of this Article are the same as those applying to the national aircraft engaged in similar international air services as well as those applying to passengers, baggage, crew, cargo and mail carried by those aircraft.

ARTICLE 7

CERTIFICATES OF AIRWORTHINESS,

CERTIFICATES OF COMPETENCY AND LICENCES

Certificates of airworthiness, certificates of competency and licences issued or rendered valid in accordance with the laws and regulations of one Contracting Party shall be recognised as valid by the other Contracting Party for the purpose of operating air services on specified routes provided always that the requirements under which such certificates or licences were issued or rendered valid are at least equal to the standards which may be established pursuant to the Convention.

Each Contracting Party, however, reserves the right not to recognise as valid, for the purpose of flight over its own territory, certificates of competency and licences granted to its own nationals by the other Contracting Party.

ARTICLE 8

AVIATION SAFETY

Each Contracting Party may request consultations at any time concerning the safety standards maintained by the other Contracting Party in areas relating to aeronautical facilities, flight crew, aircraft and their operation. Such consultations shall take place within thirty (30) days of that request.

2.

If, following such consultations, one Contracting Party finds that the other Contracting

Party does not effectively maintain and administer safety standards in the areas referred to in paragraph 1 that are at least equal to the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, the first Contracting Party shall notify the other Contracting Party of those findings and the other Contracting Party shall take appropriate corrective action.

Failure by the other Contracting Party to take appropriate action within a reasonable time, and in any case within fifteen (15) days or such longer period as may be agreed, shall be grounds for the application of Article 4 of this Agreement.

Notwithstanding the obligations mentioned in Article 33 of the Convention, it is agreed that any aircraft operated or leased by the airline or airlines of one Contracting Party on services to or from the territory of the other Contracting Party may, while within the territory of the other Contracting Party, be made the subject of an examination by the authorities representative of the other Contracting Party on board and around the aircraft to check both the validity of the aircraft documents and those of its crew and the apparent condition of the aircraft and its equipment (in this Article called "ramp inspection"), provided this does not lead to unreasonable delay.

7
If any such ramp inspection or series of ramp inspections gives rise to:

Serious concerns that an aircraft or the operation of an aircraft does not comply with the minimum standards established at that time pursuant to the Convention, or,

Serious concerns that there is a lack of effective maintenance and administration of safety standards established at that time pursuant to the Convention, the Contracting Party carrying out the inspection shall, for the purposes of Article 33 of the

Convention, be free to conclude that the requirements under which certificates or licences in respect of that aircraft or in respect of the operator or crew of that aircraft had been issued or rendered valid are not equal to or above the minimum standards established at that time pursuant to the Convention.

In the event that access for the purpose of undertaking a ramp inspection of an aircraft operated by the airline or airlines of one Contracting Party in accordance with paragraph 3 above is denied, the other Contracting Party shall be free to infer that serious concerns of the type referred to in paragraph 4 above arise and draw the conclusions referred to in that paragraph.

Each Contracting Party reserves the right to suspend or vary the operating authorisation of an airline or airlines of the other Contracting Party immediately in the event the first Contracting Party concludes, whether as a result of a ramp inspection, a series of ramp inspections, a denial of access for ramp inspection, consultation or other form of dialogue, that immediate action is essential to the safety of an airline or airlines operation.

Any action by one Contracting Party in accordance with paragraphs 2 or 6 above shall be discontinued once the basis for the taking of that action ceases to exist.

Where the French Republic has designated an airline whose regulatory control is exercised and maintained by another Member State of the European Union, the rights of the

Republic of the Philippines under this Article shall apply equally in respect of the maintenance, exercise or administration of safety standards by that Member State of the

European Union and in respect of the operating authorisation of that airline.

ARTICLE 9

AVIATION SECURITY

Consistent with their rights and obligations under international law, the Contracting

Parties reaffirm that their obligation to each other to protect the security of Civil Aviation against acts of unlawful interference forms and integral part of this Agreement. Without limiting the generality of their rights and obligations under international law, the Contracting Parties shall in particular act in conformity with the provisions of the Convention on Offences and Certain Other

Acts Committed on Board Aircraft, signed at Tokyo on 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, signed at the Hague on 16 December 1970, the

Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, signed at

Montreal on 23 September 1971, the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International, Civil Aviation, Supplementary to the Convention for the

Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, opened for signature at

Montreal on 24 February 1988, the Convention on Marking of Plastic Explosives for the Purpose

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of Detection signed at Montreal on 1 March 1991, and any other multilateral agreement governing civil aviation security binding upon both Contracting Parties.

2.

The Contracting Parties shall provide upon request all necessary assistance to each other to prevent acts of unlawful seizure of civil aircraft and other unlawful acts against the safety of such aircraft, their passengers and crew, airports and air navigation facilities, and any other threat to the security of civil aviation.

The Contracting Parties shall, in their mutual relations, act in conformity with the aviation security provisions established by the International Civil Aviation Organization and designated as Annexes to the Convention to the extent that such security provisions are applicable to the

Contracting Parties; they shall require that operators of aircraft that have their principal place of business or permanent residence in their territory and, in the case of the French Republic, operators that are established in its territory and have an operating licence in accordance with

European Union law, as well as the operators of airports in their territory, act in conformity with such aviation security provisions. In this paragraph, reference to the aviation security provisions includes any difference notified by the Contracting Party concerned. Each Contracting Party shall give advance information to the other Contracting Party of its intention to notify any difference concerning these provisions.

4.

Each Contracting Party agrees that its operators of aircraft may be required to observe, for departure from, or while within the territory of the other Contracting Party, the aviation security provisions in conformity with the law in force in that country, in accordance with

Article 6 of this Agreement. Each Contracting Party shall ensure that adequate measures are effectively applied within its territory to protect the aircraft and to inspect passengers, crew, their baggage, cargo and aircraft stores prior to and during boarding or loading. Each Contracting

Party shall also give sympathetic consideration to any request from the other Contracting Party for reasonable special security measures to meet a particular threat.

When an incident or threat of an incident of unlawful seizure of civil aircraft or other unlawful acts against the safety of passengers, crew, aircraft, airports and air navigation facilities occurs, the Contracting Parties shall assist each other by facilitating communications and other appropriate measures intended to terminate rapidly and safely such incident or threat thereof.

When a Contracting Party has reasonable grounds to believe that the other Contracting

Party has departed from the provisions related to aviation security provided for in this Article, the first Contracting Party may request immediate consultations with the other Contracting Party.

Without prejudice to the provisions of Article 4 of this Agreement, failure to reach a satisfactory agreement within fifteen (15) days from the date of such request shall constitute grounds for suspension of the rights granted to the Contracting Parties under this Agreement. When required by an emergency presenting a direct and exceptional threat to the security of passengers, crew or aircraft of one Contracting Party and if the other Contracting Party has not adequately fulfilled its obligations under paragraphs 4 and 5 of this Article, a Contracting Party may take immediately the appropriate provisional protection measures to ward off the threat.

Any action taken in accordance with this paragraph shall be discontinued upon compliance by the other Contracting Party with the security provisions of this Article.
ARTICLE 10

USER CHARGES

User charges that may be imposed by the relevant Authorities or bodies from one

Contracting Party on the designated airline or airlines of the other Contracting Party for the use of airport facilities and services, safety, security, air navigation and other facilities under their control shall be just, reasonable, non discriminatory and equitably apportioned among categories of users. They shall not be higher than those imposed for the use of such services and facilities by any other airline operating the same or similar international services.

2.

These charges may reflect, but shall not exceed, an equitable proportion of the total cost incurred for the provision of airport facilities and services as well as the safety, security and air navigation services and facilities. The services and facilities for which charges are made, shall be provided on an economic and efficient basis. The Authorities or relevant bodies of each

Contracting Party shall notify the designated airline or airlines of the other Contracting Party of any proposed significant change concerning these charges; such notification shall take place within a reasonable period of time before the change enters into force. In case of an increase of charges, each Contracting Party shall encourage consultations between the Authorities or relevant bodies in its territory and the airlines using the services and facilities.

ARTICLE 11

CUSTOMS DUTIES AND TAXES

Upon entering the territory of one Contracting Party, aircraft operated on international air services by the designated airline or airlines of the other Contracting Party, as well as their regular equipment, fuel and lubricants, consumable technical supplies, spare parts including engines, and aircraft stores (including but not limited to such items as food, beverages and liquor, tobacco and other products for sale to or use by passengers in limited quantities during the flight), equipment as well as other items intended for or used solely in connection with the operation or maintenance of aircraft operating an interational air service, shall be, on a temporary basis and until their re-exportation, on the basis of reciprocity, exempt from all customs duties, import restrictions, property taxes, capital levies, inspection fees, excise taxes, and similar fees and charges imposed by the national or local authorities, provided such equipment and supplies remain on board the aircraft.

There shall also be exempt, on the basis of reciprocity, from the taxes, duties, inspection fees and charges referred to in paragraph 1 of this Article, with the exception of charges based on the cost of the services provided:

aircraft stores introduced into or supplied in the territory of a Contracting Party and taken on board, within reasonable limits, for use on outbound aircraft of the designated airline or airlines of the other Contracting Party operating international air services, even when these stores are to be used on part of the journey performed over the territory of the Contracting Party in which they are taken on board;

regular equipment, spare parts, including engines, introduced into the territory of a

Contracting Party and for the servicing, maintenance, repair and supplying of aircraft of a designated airline of the other Contracting Party engaged in international air services;

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fuel, lubricants and technical consumable supplies, introduced into or supplied in the territory of one Contracting Party for use on an aircraft of a designated airline of a Contracting

Party engaged in international air services, even when these supplies are to be used on part of the journey performed over the territory of the Contracting Party in which they are taken on board;

printed documents and promotional advertising materials including but not limited to, timetables, brochures, printed forms introduced into the territory of one Contracting Party and intended to be given away for free on board the aircraft by the designated airline or airlines of the other Contracting Party.

The equipment and supplies referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article may be required to be kept under the supervision or control of the relevant Authorities.

4.

The exemptions provided by this Article shall also be available where the designated airline or airlines of one Contracting Party have contracted with another airline, which similarly enjoys such exemptions from the other Contracting Party, for the loan or transfer in the territory of the other Contracting Party of the items specified in paragraphs 1 and 2 of this Article.

5.

In conformity with European Union legislation, nothing in this Agreement shall prevent the French Republic from imposing, on a non discriminatory basis, taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated airline of the

Republic of the Philippines that operates between a point in the territory of the French Republic and another point in the territory of the French Republic or of another European Union Member

State.

ARTICLE 12

COMMERCIAL OPPORTUNITIES

The designated airline or airlines of one Contracting Party have the right, on the basis of reciprocity, to establish offices in the territory of the other Contracting Party in order to promote and sell air services.

The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be entitled, on the basis of reciprocity, to bring in and maintain in the territory of the other Contracting Party its or their own managerial, operational and commercial staff and other specialist staff required for the provision of air transportation.

Each Contracting Party shall grant the necessary staff of the designated airline or airlines of the other Contracting Party, on the basis of reciprocity, authorised access in its territory to the airport and the areas concerned by the aircraft operations, crew, passengers and cargo of a designated airline of the other Contracting Party.

Each Contracting Party shall grant the designated airline or airlines of the other

Contracting Party, on the basis of reciprocity, the right to bring in and maintain in its territory, additional staff required by such designated airline or airlines of the other Contracting Party for its or their operations for short periods not exceeding ninety (90) days.

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5.

The Contracting Parties shall make sure that passengers, without regard to nationality, may purchase tickets from the airline of their choice, in local currency or in freely convertible currency accepted by that airline. These principles shall also apply to cargo transportation.

The designated airline or airlines of one Contracting Party shall be granted, on the basis of reciprocity, in the territory of the other Contracting Party, the right to engage, in local currency or in any freely convertible currency, with its or their tickets, in the sale of passenger and cargo air transportation in its or their own offices and through accredited agents of its or their choice.

The designated airline or airlines of one Contracting Party shall have the right to open and maintain, in the territory of the other Contracting Party, nominative bank accounts in the currency of either Contracting Party or in any freely convertible currency at its or their discretion.

ARTICLE 13

COOPERATIVE MARKETING ARRANGEMENTS

1.

For the conduct of agreed services, the designated airline(s) of each Contracting Party may enter into cooperative marketing arrangements such as blocked-space, code-sharing, leasing or any other joint venture arrangements, with an airline or airlines of either Contracting

Party.

The operating airline(s) involved in the cooperative marketing arrangements shall hold the appropriate authority and the underlying traffic rights, including the route rights and the capacity entitlements, and meet the requirements normally applied to such arrangements.

All marketing airline(s) involved in the cooperative marketing arrangements shall hold the appropriate authority and the underlying traffic rights, including the route rights, and meet the requirements normally applied to such arrangements.

The total capacity operated by the air services performed under such arrangements shall be counted only against the capacity entitlement of the Contracting Party designating the operating airline(s). The capacity offered by the marketing airline(s) on such services shall not be counted against the capacity entitlement of the Contracting Party designating that airline.

In addition to the operating airline(s), the Aeronautical Authorities of each Contracting

Party may require the marketing airline(s) to file schedules for approval.

6.

When holding out services for sale under such arrangements, the concerned airline or its agent shall make it clear to the purchaser at the point of sale as to which airline shall be the operating airline on each sector of the service and with which airline(s) the purchaser is entering into a contractual relationship.

ARTICLE 14

TRANSFER OF EARNINGS IN EXCESS

Each Contracting Party shall grant upon request, on the basis of reciprocity, to the designated airline or airlines of the other Contracting Party, the right to convert and to remit to

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the territory or territories of its or their choice the excess of local receipts from the sale of air transportation services and related activities in the territory of the other Contracting Party.

Conversion and remittance shall be permitted expeditiously, without restriction or taxation, at the exchange rate applicable to day-to-day operations and remittances at the time the airline makes the initial application for remittance.

Each Contracting Party shall grant the designated airline or airlines of the other

Contracting Party the right to use part or all of its or their receipts earned in its territory, for the payment of all charges related to its or their transportation activity (including purchases of fuel)

and other activities related to air transportation.

In so far as payment services between the Contracting Parties are governed by a special agreement, the said agreement shall apply.

ARTICLE 15

GROUND HANDLING

Subject to the laws and regulations of each Contracting Party, each airline shall have in the territory of the other Contracting Party the right to perform its own ground handling ("selfhandling") or, at its option, the right to select among competing suppliers that provide ground handling services in whole or in part. Where such laws and regulations limit or preclude selfhandling and where there is no effective competition between suppliers that provide ground handling services, each designated airline shall be treated on a non-discriminatory basis as regards their access to self-handling and ground handling services provided by a supplier or suppliers.

ARTICLE 16

TARIFFS

Each Contracting Party shall allow tariffs for air services to be established independently by each designated airline based upon commercial considerations in the market place. Neither

Contracting Party shall require their airlines to consult other airlines about the tariffs they charge or propose to charge for the services covered by this Agreement.

Unless required by the national law of a Contracting Party, neither Contracting Party shall require notification for approval of any tariff to be charged by the designated airline or airlines of the other Contracting Party. Where the national law of a Contracting Party requires the designated airline or airlines of the other Contracting Party to file tariffs for approval, the

Contracting Party shall act on such filing with a minimum of administrative delay. Tariffs may remain in effect unless subsequently disapproved under paragraph 4 below.

3.

Intervention by the Contracting Parties shall be limited to:

a)

Protection of consumers from prices that are unreasonably high or restrictive due to the abuse of a dominant position;

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Protection of airlines from prices that are artificially low due to direct or indirect subsidy or support;

Protection of airlines from prices that are artificially low where evidence exists as to an intent to eliminate competition.

4.

Neither Contracting Party shall take unilateral action to prevent the coming into effect or continuation of a tariff charged or proposed to be charged by an airline of the other Contracting

Party, If one Contracting Party believes any such tariff is inconsistent with the considerations set out in paragraph 3 above, it may require consultation and notify the other Contracting Party of the reasons for its dissatisfaction. These consultations shall be held not later than fourteen (14)

days after receipt of the request. Without a mutual agreement the tariff shall take effect or continue in effect.

ARTICLE 17

APPROVAL OF FLIGHT SCHEDULES

1.

The flight schedules of the designated airline or airlines of one Contracting Party may be requested for approval by the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party.

These flight schedules shall be communicated at least thirty (30) days prior to the

Any change to the approved flight schedules of a designated airline of one Contracting

Party shall be submitted for approval to the Aeronautical Authorities of the other Contracting

Party.

ARTICLE 18

TRANSIT

Passengers and cargo in transit through the territory of one Contracting Party shall be subject to a simplified control

Cargo and baggage in transit through the territory of one Contracting Party shall be exempt from all customs duties, inspection fees and other duties and charges.

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ARTICLE 19

STATSTICS

The Aeronautical Authorities of one Contracting Party shall provide or shall cause their designated airline or airlines to provide the Aeronautical Authorities of the other Contracting

Party, upon request, statements of statistics as may be reasonably required for the purpose of reviewing the operation of the agreed services.

ARTICLE 20

CONSULTATIONS AND MODIFICATIONS

In a spirit of close co-operation, the Aeronautical Authorities of the Contracting Parties shall consult as often as deemed necessary with a view to ensuring the satisfactory implementation of the principles and provisions of this Agreement. Such consultations shall begin within a period of sixty (60) days of the date of receipt of a request for consultations by a

Contracting Party.

Each Contracting Party may at any time request consultations with the other Contracting

Party with a view to interpreting the provisions of this Agreement or to make any amendment or modification to the provisions of this Agreement or its Annex it considers desirable. Such consultations may be held between Aeronautical Authorities and may be through discussion or by correspondence. These consultations shall begin within a period of sixty (60) days from the date of receipt of the request for consultations by one Contracting Party.

3.

The amendments or modifications to this Agreement agreed upon according to the provisions of paragraph 2 of this Article shall, where appropriate, come into effect after confirmation, through diplomatic channels, that the internal procedures required in each

Contracting Party have been completed.

ARTICLE 21

SETTLEMENT OF DISPUTES

If any dispute arises between the Contracting Parties relating to the interpretation or application of this Agreement, the Contracting Parties shall in the first place endeavour to settl t by direct negotiations between the Aeronautical Authorities in accordance with the provision of Article 20 of this Agreement.

If the Aeronautical Authorities of the Contracting Parties fail to reach an agreement, the dispute shall be settled through diplomatic consultations. Such consultations shall begin within by on trace any (0) days following the date of receipt of a request for consultations

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3.

If the Contracting Parties fail to reach a settlement through negotiations in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article, they may agree to refer the dispute for decision to some person or body mutually agreed upon; or, at the request of either Contracting Party, to refer it for decision to a tribunal of three arbitrators. In such case, each Contracting Party shall nominate an aroitrator and the third arbitrator, who shall not be a national of either Contracting Party, shall be appointed by the two arbitrators so nominated and shall act as a President of the tribunal.

Each of the Contracting Parties shall nominate its arbitrator within a period of sixty (60) days from the date of receipt by either Contracting Party from the other of a notice through diplomatic channels requesting arbitration of the dispute; the third arbitrator shall be appointed within a period of sixty (60) days following the nomination of the first two arbitrators. If either Contracting

Party fails to nominate its arbitrator within the period specified, or if the third arbitrator is not appointed within the period specified, the President of the Council of the International Civil

Aviation Organization may at the request of either Contracting Party appoint an arbitrator or arbitrators as the case requires.

The arbitral tribunal shall freely determine its procedures. The expenses of each national arbitrator shall be borne by the Contracting Party that nominated him. All other expenses of the arbitral tribunal shall be shared equally between the Contracting Parties.

5.

Article.

The Contracting Parties shall comply with any decisions under paragraph 3 of this

In any case where one of the Contracting Parties does not comply with a decision under paragraph 3 of this Article and for as long as it so does, the other Contracting Party may limit, refuse or revoke any right or privilege granted under this Agreement.

ARTICLE 22

MULTILATERAL AGREEMENTS

If, after the entry into force of this Agreement, both Contracting Parties become bound by a multilateral agreement that addresses matters covered by this Agreement, the provisions of such agreement shall prevail. Both Contracting Parties may hold consultations in accordance with Article 20 of this Agreement with a view to determining the extent to which this Agreement is affected by the provisions of such multilateral agreement and whether this Agreement should be revised to take account of this multilateral agreement.

ARTICLE 23

TERMINATION

Each Contracting Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels of its decision to terminate this Agreement. Such notice shall be communicated simultaneously to the

International Civil Aviation Organization. In such case the Agreement shall terminate twelve (12)

months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, unless the notice to terminate is withdrawn by mutual agreement before the expiry of this period. If the other

Contracting Party fails to acknowledge receipt, the notice shall be deemed to have been received fifteen (15) days after the date on which the International Civil Aviation Organization acknowledged receipt thereof.

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ARTICLE 24

REGISTRATION WITH THE INTERNATIONAL CIVIL AVIATION ORGANIZATION

This Agreement shall be registered with the International Civil Aviation Organization.

ARTICLE 25

ENTRY INTO FORCE

This Agreement shall replace the Air Transport Agreement between the Government of the

French Republic and the Government of the Republic of the Philippines signed in Paris on 29

October 1968.

Each Contracting Party shall notify the other Contracting Party through diplomatic channels of the completion of the constitutional procedures it requires to give effect to this Agreement, which shalt enter into force on the first day of the second month following the date of receipt of the latter of these notifications.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorised by their respective Governments, have signed this Agreement.

languages, both texts being equally authentic.

Done a Patis in chicato this 157 feede Bellin the French and une English

FOR THE GOVERNMENT OF THE FRENCH FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC

REPUBLIC OF THE PHILIPPINES

gang

17
ANNEX

ROUTE SCHEDULE

1.

Route to be operated by the designated airline or airlines of the French Republic:

From points in the French Republic to points in the Republic of the Philippines and vice versa, with two (2) roving points in the Middle East/Gulf, three (3) roving points in the sub

Asian continent, four (4) roving points in Southeast Asia, one (1) point in Thailand as intermediate points, and four (4) roving points in Southeast Asia as beyond points.

Notes:

a)

Except for the points of departure and destination points, points on the routes may, at the option of the designated airline(s), be omitted or not on all flights.

b) The designated airline(s) shall have the right, on part or whole of the agreed services, to modify the order of service of the points.

The term "roving point" means that the French Aeronautical Authorities may change the points already selected for other points in the country or region concerned as often

Aeronautical Authorities they may wish but not more frequently than every IATA schedule period.

The point andfor roving points stipulated above as intermediate points and points beyond shall be selected by the French Aeronautical Authorities.

The four (4) roving points in Southeast Asia selected and operated as intermediate points shall be the same four (4) roving points beyond in Southeast Asia that may be operated by the designated airline(s) of the French Republic every IATA schedule period.

Route to be operated by the designated airline or airlines of the Republic of the

Philippines:

From points in the Republic of the Philippines to points in the French Republic and vice versa, with one (1) point in Thailand, three (3) roving points in the sub-Asian continent, two (2) roving points in the Middle East/Gulf, and five (5) roving points in Europe as intermediate points, and five (5) roving points in Europe as beyond points.

Notes:

Except for the points of departure and destination points, points on the routes may, at the option of the designated airline(s), be omitted or not on all flights.

The designated airline(s) shall have the right, on part or whole of the agreed services, to modify the order of service of the points.

The term "roving points" means that the Philippine Aeronautical Authorities may change the points already selected for other points in the country or region concerned as often as they may wish but not more frequently than every IATA schedule period.

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The point and/or roving points stipulated above as intermediate points and points beyond shall be selected by the Philippine Aeronautical Authorities.

The five (5) roving points in Europe selected and operated as intermediate points shall be the same five (5) roving points beyond in Europe that may be operated by the designated airline(s) of the Republic of the Philippines every IATA schedule period.

The countries included in the regions of Southeast Asia, South Asian sub-continent, the Middle East/Gulf, and Europe are listed below:

SOUTHEAST ASIA

Brunei

Malaysia

Indonesia

Singapore

Cambodia

Laos

Vietnam

Myanmar

Hong Kong SAR

Macau SAR

Taiwan

EUROPE

United Kingdom

Italy

Germany

Netherlands

Spain

Greece

Portugal

Belgium

Luxembourg

Denmark

Iceland

Switzerland

Austria

Sweden

Norway

Finland

Ireland

Turkey

Malta

Cyprus 19
SOUTH ASIAN

SUB-CONTINENT

Bangladesh

India

Nepal

Bhutan

Sri Lanka

Maldives

Pakistan

Afghanistan

MIDDLE EAST/GULF

Iran

Kuwait

Saudi Arabia

Qatar

Bahrain

United Arab Emirates

Oman

Yemen

Syria

Jordan

Lebanon

Israel

Egypt

Except as otherwise provided in this Annex, the number of points referred to in each region in the schedule of routes are not limited per country within the ceiling authorized to each

Contracting Party for each region.

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