ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

SOCIALISTE DU VIÊT NAM

RELATIF À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE PAR LES

MEMBRES DE LA FAMILLE

DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES

DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE ÉTAT
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt

Nam, dénommés ci-après les « Parties » ;

Désireux de renforcer leurs relations diplomatiques ;

Désireux de satisfaire les aspirations légitimes des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre État, à exercer une activité professionnelle rémunérée dans l'autre État ;

Afin de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle rémunérée desdits membres dans l'État d'accueil ;

Se référant aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Objectifs

Les Parties conviennent, sur une base de réciprocité, de permettre aux membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État d'exercer toute forme d'activité professionnelle rémunérée dans l'autre État conformément à l'Article 2 du présent Accord, à condition qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité souhaitée et qu'ils se conforment aux stipulations du présent Accord.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend :

1. Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (dénommée ci-après « Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques »), les postes consulaires régis par la Convention de

Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (dénommée ci-après « Convention de

Vienne de 1963 sur les relations consulaires »), et les délégations permanentes de chacun des États auprès d'organisations internationales ayant leur siège ou un bureau dans l'autre

État.

2. Par « agents d'une mission officielle », les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres du personnel des délégations permanentes de chacun des États auprès d'organisations internationales ayant leur siège ou un bureau dans l'autre État, et dûment accrédités par le Ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil conformément aux réglementations de ce dernier.

3. Par « membres de la famille », les personnes suivantes, dûment accréditées par le Ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil, conformément aux réglementations de ce dernier:

a) conjoint au sens des législations de l'État d'accueil et de l'État d'envoi ;

b) enfants célibataires de moins de 21 ans ; ou

2
c) enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.

4. Par «activité professionnelle rémunérée », toute activité professionnelle salariée impliquant la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accueil. En France, l'expression « activité professionnelle rémunérée » s'entend aussi de toute activité non salariée impliquant l'obtention d'un bénéfice économique, à l'exception des activités commerciales et artisanales.

Article 3

Autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée

Les membres de la famille d'un agent d'une mission officielle sont autorisés à exercer une activité professionnelle rémunérée dans l'Etat d'accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit Etat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de cette activité professionnelle, conformément aux dispositions de l'Article 4 du présent

Accord.

Article 4

Procédures d'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée

1. L'exercice par un membre de la famille d'un agent d'une mission officielle d'une activité professionnelle rémunérée dans l'État d'accueil est conditionné par l'autorisation délivrée au préalable par le Protocole du ministère des affaires étrangères de cet État au sens du paragraphe 2 du présent Article. À cette fin une demande au nom du membre de la famille doit être envoyée, par note verbale, par l'organisme de représentation de l'État d'envoi, au

Protocole du

ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil avec copie de

l'accréditation du demandeur délivré par le ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil.

Cette demande doit préciser :

- l'activité professionnelle rémunérée que la personne souhaite exercer ;

- les informations sur l'employeur potentiel ;

- toute information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité administrative concernée, incluant le niveau du salaire prévisionnel.

2. Les autorités compétentes de l'État d'accueil, après avoir vérifié si le membre de la famille remplit les conditions nécessaires définies dans le présent Accord et conformément à la législation interne en vigueur, informent par note verbale l'organisme de représentation de l'État d'envoi via le Protocole du ministère des affaires étrangères de l'État d'accueil, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la note verbale de demande de l'organisme de représentation de l'État d'envoi que le membre de la famille est autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil. Au Viêt Nam, ces personnes seront exemptées de permis de travail (elles ne figurent pas dans la catégorie des personnes soumises à l'obtention d'un permis de travail). En France, ces personnes bénéficieront d'un permis de travail accordé par les autorités françaises par une procédure dérogatoire sans la nécessité de poursuivre d'autre procédure.

3
3. Au cas où le membre de la famille souhaiterait changer d'employeur ou d'activité professionnelle après avoir été autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée, l'organisme de représentation de l'État d'envoi doit présenter une nouvelle demande d'autorisation conformément au paragraphe 1 de cet Article.

4. L'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée ne dispense pas le membre de la famille de satisfaire aux procédures ou obligations requises pour occuper cet emploi, que celui-ci soit associé à des caractéristiques particulières, à des diplômes ou qualifications professionnelles, ou autre. Dans le cas de professions « règlementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, le membre de la famille doit satisfaire ceux-ci.

5. L'autorisation peut en outre être rejetée par l'État d'accueil pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public.

6. Les dispositions du présent Accord n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux États.

Article 5

Cessation de l'autorisation accordée

1. L'autorisation d'exercer dans l'État d'accueil d'une activité professionnelle rémunérée accordée au membre de la famille d'un agent d'une mission officielle prend fin dans les cas suivants :

a) Le bénéficiaire n'est plus reconnu comme membre de la famille d'un agent d'une mission officielle par le ministère des Affaires étrangères de l'État d'accueil ; dans ce cas, l'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée prend fin à la date à laquelle le bénéficiaire cesse d'être membre de la famille au sens des stipulations du présent Accord ;

b) Les fonctions de l'agent de la mission officielle dont un membre de la famille exerce une activité professionnelle rémunérée cessent ; dans ce cas, l'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée prend fin à la date de fin de fonctions de l'agent de la mission officielle ;

c) Le bénéficiaire d'une autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée n'est plus autorisé à résider dans l'État d'accueil; dans ce cas, l'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée prend fin à la date d'expiration de l'autorisation à résider ;

d) L'agent de la mission officielle décède ; dans ce cas, l'autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée prend fin quatre (04) mois après la date du décès, sauf si la législation de l'État d'accueil le prévoit autrement.

2. S'agissant du délai raisonnable prévu dans l'Article 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et l'Article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires:

a) L'exercice de l'activité professionnelle rémunérée conformément aux dispositions du présent

Accord n'autorise ni ne donne le droit aux membres de la famille ayant obtenu une autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée de continuer à résider sur le territoire de l'État d'accueil après que l'autorisation a expiré en conformité avec l'alinéa 1 du présent Article,

b) Les réglementations prévues en matière du délai raisonnable n'autorisent pas non plus aux membres de la famille ayant obtenu une autorisation d'exercer une activité professionnelle rémunérée à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans l'État d'accueil, après que l'autorisation a expiré en conformité avec l'alinéa 1 du présent Article.

4
Article 6

Immunités de juridiction civiles ou administratives, immunités d'exécution

Le membre de la famille autorisé, par l'État d'accueil, à exercer une activité professionnelle rémunérée ne bénéficie pas des immunités de juridiction civile ou administrative, pour tous les actes ou omissions effectués lors de cette activité professionnelle rémunérée dans l'Etat d'accueil.

Des mesures d'exécution peuvent être prises à l'encontre du membre de la famille à l'encontre duquel une décision de justice en matière civile ou administrative a été rendue, pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité dont il est susceptible de bénéficier, ainsi que sa demeure.

Article 7

Immunité de juridiction pénale

Dans le cas d'un

membre de la famille bénéficiant d'une immunité de juridiction

pénale conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou en vertu de tout autre accord international applicable aux deux parties :

a) Les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'État d'accueil s'appliquent à tousles actesou omissions réalisés dans l'exercice de l'activité professionnelle rémunérée. Cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de leur activité professionnelle rémunérée, sur demande écrite de l'État d'accueil, l'État d'envoi étudiera sérieusement la levée de l'immunité de juridiction pénale dans l'État d'accueil du membre de la famille impliqué.

b) Dans le cas où l'État d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale, toute procédure doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de son domicile.

c) La renonciation à l'immunité de juridiction pénale par l'État d'envoi ne vaut pas renonciation à l'immunité d'exécution du jugement pour laquelle une renonciation spécifique est requise. Le cas échéant, l'État d'envoi étudiera sérieusement la renonciation à cette immunité.

Article 8

Régime fiscal et de sécurité sociale

Le membre de la famille autorisé à exercer une activité professionnelle rémunérée dans l'État d'accueil, conformément à cet Accord, est soumis à la législation applicable en matière d'imposition et de sécurité sociale de l'État d'accueil pour tout ce qui concerne l'activité professionnelle exercée dans cet État, sauf dispositions contraires prévues dans un traité international auquel les Parties participent.

Le membre de la famille autorisé à exercer une activité professionnelie rémunérée dans le cadre du présent Accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la législation de l'État d'accueil.

5
Article 9

Règlement des différends

Tout différend entre les Parties concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord est réglé à l'amiable par voie diplomatique.

Article 10

Clause territoriale

En France, les dispositions du présent Accord s'appliquent aux membres de la famille des agents des missions officielles implantées dans les départements métropolitains de la République française ainsi que, pour l'Outre-Mer, dans les collectivités territoriales dont la liste figure en Annexe au présent Accord. Cette liste peut être modifiée par note diplomatique transmise par la France.

Article 11

Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation

1. Le présent Accord entre en vigueur 30 jours après la date de réception de la dernière notification par note verbale par laquelle des Parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord peut faire l'objet de modifications et amendements par consentement mutuel et par écrit des Parties. La modification entre en vigueur conformément aux stipulations du paragraphe 1er du présent Article.

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, chaque Partie peut le dénoncer à tout moment par écrit, par la voie diplomatique. Dans ce cas, il cesse d'être en vigueur six (06) mois après la date de réception par l'autre Partie de la dénonciation.

FAIT à PARiS

,le 04/10/2024

, en double exemplaires originaux en langues française et

vietnamienne, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

FRANC

IT

RE JOLIQUE FRANCASE

MYN

Olivier BROCHET

Ambassadeur de France au Viêt Nam

Pour le Gouvernement de la

République socialiste du Viêt Nam

White

LÊ Thị Thu Hằng

Vice-ministre des Affaires étrangères 6
ANNEXE-LISTE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRESENT ACCORD

S'APPLIQUE

- - - - La Guadeloupe

La Martinique

La Réunion

La Guyane

Mayotte
HIỆP ĐỊNH

GIỮA

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA PHÁP

VÀ

CHÍNH PHỦ NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM

VỀ LÀM VIỆC CÓ THU NHẬP CỦA

THÂN NHÂN THÀNH VIÊN CƠ QUAN ĐẠI DIỆN

CỦA NƯỚC NÀY TẠI NƯỚC KIA
Chính phủ nước Cộng hòa Pháp và Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam, sau đây gọi là "các Bên";

Mong muốn thúc đấy quan hệ ngoại giao giữa hai Nước;

p va ược nầy tạn g ch ha đắngc lủa tiệc có tầu các phình

lãnh thổ Nước kia;

Nhằm tạo điều kiện để những thân nhân này được làm việc có thu nhập tại

Nước tiếp nhận;

Trên cơ sở Công ước Viên về Quan hệ ngoại giao ngày 18 tháng 4 năm 1961 và Công ước Viên về Quan hệ lãnh sự ngày 24 tháng 4 năm 1963;

Thỏa thuận như sau:

Điều 1

Mục đích

Các Bên nhất trí, trên cơ sở có đi có lại, cho phép thân nhân thành viên cơ quan đại diện của Nước này được làm việc có thu nhập trên lãnh thổ Nước kia, theo quy định tại Điều 2 của Hiệp định này, trên cơ sở tuân thủ pháp luật và quy định liên quan đến công việc mà họ mong muốn thực hiện và phù hợp với quy định của Hiệp định này.

Điều 2

Giải thích từ ngữ

Trong Hiệp định này, các từ, ngữ dưới đây được hiếu như sau:

1. "Cơ quan đại diện" gồm cơ quan đại diện ngoại giao theo quy định tại

Công ước Viên về Quan hệ ngoại giao ngày 18 tháng 4 năm 1961 (sau đây gọi tắt là "Công ước Viên năm 1961 về Quan hệ ngoại giao"), cơ quan lãnh sự theo quy định tại Công ước Viên về Quan hệ lãnh sự ngày 24 tháng 4 năm 1963 (sau tây gọi tắt là "Công ước Viên năm 1963 vê Quan hệ lãnh sự ), và phái đoàr thường trực của môi Nước tại tố chức quốc tế có trụ sở hoăc văn phòng đóng trên lãnh thố Nước kia.

2. "Thành viên cơ quan đại diện" là thành viên của cơ quan đại diện ngoại giao, cơ quan lành sự va phai đoan thương trực cua Nước này tại các tô chức quốc tế có trụ sở hoặc văn phòng đóng trên lãnh thô Nước kia, và được Bộ

Ngoại giao Nước tiếp nhận công nhận chính thức, phù hợp với quy định của

Nước đó.

3. "Thân nhân" bao gồm những người sau đây, được Bộ Ngoại giao Nước tiếp nhận công nhận chính thức, phù hợp với quy định của Nước đó:

a) vợ hoặc chông, theo quy định pháp luật của Nước tiếp nhận và Nước cử;

b) con chưa lập gia đình dưới 21 tuổi; hoặc

c) con chưa lập gia đình nhưng bị khuyết tật về thể lực hoặc trí tuệ và sống phụ thuộc vào bố mẹ.

2
4. "Làm việc có thu nhập" bao gồm mọi hoạt động làm việc được trả lương va có hợp đông lao động theo quy dịnh phap luật cua Nước tiep nhạn. lại

Pháp, cụm từ "làm việc có thu nhập" còn bao gồm mọi hoạt động không nhậr lương nhưng được nhận một lợi ích vê kinh tê, trừ các hoạt động thương mại và thủ công.

Điều 3

Cho phép làm việc có thu nhập

Thân nhân của thành viên cơ quan đại diện được phép làm việc có thu nhập trên lãnh thổ Nước tiếp nhận trong những điều kiện tương tự như công dân của Nước tiếp nhận, trên cơ sở tuân thủ các quy định pháp luật của Nước tiếp nhận và các quy định khác liên quan đến công việc này, phù hợp với quy định tại Điều 4 của Hiệp định này.

Điều 4

Thủ tục cho phép làm việc có thu nhập

1. Thân nhân của thành viên cơ quan đại diện muốn làm việc có thu nhập ở Nước tiếp nhận phải có văn bản chấp thuận của Cục Lê tân Bộ Ngoại giao

Nước này theo quy định tại khoán 2 Điều này. Đê được cấp văn bán chấp thuận, cơ quan đại diện Nước cứ gứi công hàm tới Cục Lê tân Bộ Ngoại giao của Nước tiếp nhận đề nghị chấp thuận cho thân nhân được làm việc có thu nhập, kèm theo bản sao giấy tờ công nhận chính thức thân nhân đó do Bộ Ngoại giao Nước tiếp nhận câp.

Công hàm đề nghị cần nêu rõ:

- Công việc có thu nhập mà thân nhân mong muốn thực hiện;

- Thông tin về người sử dụng lao động dự kiến;

- Mọi thông tin được yêu cầu khi làm thủ tục và trong các biểu mẫu của cơ quan hành chính liên quan, bao gồm cả mức lương dự kiến.

2. Trong thời hạn ba mươi (30) ngày kế từ ngày nhận được công hàm đê nghị chấp thuận của cơ quan đại diện Nước cử, các cơ quan có thẩm quyền của

Nước tiếp nhận, sau khi đã kiểm tra việc thân nhân đáp ứng các điều kiện cần thiết trong Hiệp định này cũng như các quy định của pháp luật hiện hành trong nước, thông báo bằng công hàm cho cơ quan đại diện Nước cử, thông qua Cục

Lễ tân Bộ Ngoại giao Nước tiếp nhận, về việc thân nhân được chấp thuận làm việc có thu nhập, phù hợp với pháp luật hiện hành của Nước tiếp nhận. Tại Việt

Nam, thân nhân đã được chấp thuận làm việc sẽ được miễn giấy phép lao động (không thuộc diện cấp giấy phép lao động). Tại Pháp, thân nhân đã được chấp thuận làm việc sẽ được cơ quan có thấm quyền của Pháp đặc cách câp giấy phép lao động mà không phải làm thêm bất kỳ thủ tục nào khác.

3. Irong trương hợp than nhan đó muôn thay đôi người sứ dung lao đông hoặc thay đối việc làm sau khi được châp thuận làm việc co thu nhạp, co quar đại diện Nước cử phải thực hiện lại thủ tục đề nghị chấp thuận theo quy định tại khoản 1 Điều này.

3
4. Việc được chấp thuận làm việc có thu nhập không miền cho thân nhân nghĩa vụ đáp ứng các yêu cầu về thủ tục hoặc điều kiện để đảm nhiệm công việc đó, dù đó là các thủ tục hoặc điều kiện về tính đặc thù của công việc, về bằng cấp, trình độ chuyên môn, hay nội dung khác. Đối với các ngành nghề "có điều kiện" mà việc hành nghề chỉ được cấp phép dựa trên một số tiêu chuẩn thì thân nhân cần đáp ứng những tiêu chuẩn này.

5. Nước tiếp nhận có quyền từ chối chấp thuận cho làm việc vì lý do liên quan đên an ninh quôc gia hay trật tự xã hội.

6. Những quy định tại Hiệp định này không liên quan tới việc công nhận bằng cấp, trình độ hay học vấn giữa hai Nước.

Điều 5

Chấm dứt việc cho phép làm việc có thu nhập

1. Việc cho phép thân nhân thành viên cơ quan đại diện làm việc có thu nhập tại Nước tiếp nhận sẽ chấm dứt trong các trường hợp sau:

a) Người được phép làm việc có thu nhập không còn được Bộ Ngoại giao

Nước tiếp nhận công nhận là thân nhân của thành viên cơ quan đại diện; trong trường hợp này, việc cho phép làm việc có thu nhập kết thúc vào thời điêm người đó chấm dứt là thân nhân theo quy định tại Hiệp định này;

b) Nhiệm kỳ của thành viên cơ quan đại diện mà người được phép làm việc có thu nhập là thân nhân đã kết thúc; trong trường hợp này, việc cho phép làm việc có thu nhập kết thúc vào thời điểm thành viên cơ quan đại diện kết thúc nhiệm kỳ;

c) Người được phép làm việc có thu nhập không còn được phép cư trú tại

Nước tiếp nhận; trong trường hợp này, việc cho phép làm việc có thu nhập kết thúc vào thời điềm giây phép cư trú hết hiệu lực;

d) Thành viên cơ quan đại diện qua đời; trong trường hợp này, việc cho phép thân nhân làm việc có thu nhập sẽ chấm dứt sau bốn (04) tháng kế từ khi thành viên cơ quan đại diện qua đời, trừ trường hợp pháp luật của Nước tiếp nhận có quy định khác.

2. Liên quan tới quy định về thời hạn hợp lý tại Điều 39.2 và 39.3 của Công ước Viên về Quan hệ ngoại giao, Điều 53.3 và 53.5 của Công ước Viên về Quan hệ lãnh sự:

a) Việc đang làm việc có thu nhập theo quy định tại Hiệp định này không cho phép thân nhân đã được cho phép làm việc có thu nhập được tiếp tục hoặc được quyền tiếp tục cư trú trên lãnh thổ Nước tiếp nhận sau khi việc cho phép làm việc chấm dứt theo quy định tại Khoản 1 Điêu này.

b) Quy định về thời hạn hợp lý cũng không cho phép thân nhân đã được phép làm việc có thu nhập được tiếp tục công việc đó hoặc bát đầu một công việc khác tại Nước tiếp nhận, sau khi việc cho phép làm việc chấm dứt theo

Khoản 1 Điều này.

4
Điều 6

Miễn trừ tài phán về dân sự hoặc hành chính, miễn trừ thi hành án

Thân nhân thành viên cơ quan đại diện được Nước tiếp nhận cho phép làm việc có thu nhập không được hưởng quyền miên trừ tài phán vê dân sự hoặc hành chính đối với mọi hành động hoặc việc không thực hiện hành động trong quá trình làm việc có thu nhập tại Nước tiếp nhận.

Các biện pháp thi hành án có thế được thực hiện đối với thân nhân đó nếu nọ bị tuyen ban an ve dan sự hoạc hanh chinh, miên la việc thi hanh nay không ánh hướng đên quvên bất khá xâm pham vê thân thê và nơi ở mà ho có thê được hưởng.

Điều 7

Miễn trừ tài phán về hình sự

Trường hợp thân nhân được hưởng các quyền miễn trừ tài phán về hình sự theo Công ước Viên năm 1961 về Quan hệ ngoại giao hoặc bất kỳ điều ước quốc tế nào khác được áp dụng cho cá hai Bên, thì:

1. Các quy định liên quan đến quyền miễn trừ tài phán về hình sự của

Nước tiếp nhận sẽ được áp dụng đối với bất kỳ hành động nào mà người đó thực hiện hoặc việc không thực hiện hành động liên quan đến việc làm có thu nhập. Tuy nhiên, trong trường hợp phạm tội nghiêm trọng trong khuôn khổ làm việc có thu nhập, trên cơ sở đề nghị bằng văn bản của Nước tiếp nhận, Nước cử sẽ nghiêm túc xem xét việc từ bỏ quyền miễn trừ tài phán về hình sự tại Nước tiếp nhận đối với thân nhân đó.

2. Trong trường hợp Nước cử từ bỏ quyền miễn trừ tài phán về hình sự, mọi thủ tục tố tụng phải bảo đảm không vi phạm đến quyền bất khả xâm phạm về thân thế hoặc nơi ở mà thân nhân được hưởng.

3. Việc từ bỏ quyền miễn trừ tài phán về hình sự bởi Nước cử không có nghĩa là cũng từ bó quyền miền trừ thi hành án, mà cân phái có một văn bán từ bo riêng vẽ van de nay. Trong trương hợp can thiết, Nước cư sẽ nghiêm túc xem

Điêu 8

Chế độ thuế và bảo hiểm xã hội

Phù hợp với Hiệp định này, thân nhân thành viên cơ quan đại diện được phép làm việc có thu nhập phải tuân thủ quy định pháp luật có liên quan trong lĩnh vực thuế và bảo hiểm xã hội của Nước tiếp nhận đối với các hoạt động liên quan tới công việc có thu nhập tại Nước tiếp nhận, trừ trường hợp điều ước quốc tế giữa các Bên có quy định khác.

Thân nhân thanh viên cơ quan đại diện làm việc có thu nhập trong khuôn hô Hiệp định nay được phép chuyên các khoan thu nhập, phụ cap cua mint :heo các điều kiên tương tư như quy đinh đươc áp dung đối với lao đông nước ngoài của Nước tiếp nhận.

5
Điêu 9

Giái quyết tranh chấp

Mọi tranh chấp giữa các Bên liên quan đến việc thực hiện hoặc giải thích

Hiệp định này sẽ được giải quyết bằng đàm phán song phương thông qua đường ngoại giao.

Điêu 10

Điều khoản về lãnh thổ

Tại Pháp, các quy định của Hiệp định này áp dụng cho thân nhân thành viên cơ quan đại diện đóng tại các tỉnh chính quốc của Cộng hòa Pháp cũng như

• tại các lãnh thổ hải ngoại mà danh sách được nêu trong phần Phụ lục tại Hiệp định này. Danh sách này có thê được thay đôi qua công hàm ngoại giao do Pháp chuyển tới.

Điều 11

Hiệu lực, thời hạn, sửa đổi và chấm dứt Hiệp định

1. Hiệp dịnh này có hiệu lực sau ba mươi (30) ngày kê từ ngày nhận được công hàm thông báo sau cùng giữa các Bên về việc đã hoàn tât thú tục nội bộ cân thiết đế Hiệp định này có hiệu lực.

2. Hiệp định này có thế được sửa đối, bố sung trên cơ sở thỏa thuận bằng văn bản giữa các Bên. Việc sửa đổi sẽ có hiệu lực theo quy định tại Khoản 1 của

Điều này.

3. Hiệp định này có hiệu lực vô thời hạn. Tuy nhiên, mỗi Bên có thể hủy bỏ

Hiệp định này vào bất cứ thời điếm nào băng cách thông báo băng văn bản cho

Bên kia qua đường ngoại giao. Trong trường hợp đó, Hiệp định sẽ châm dứt hiệu lực sau sáu (06) tháng kế từ ngày Bên kia nhận được thông báo hủy bỏ.

Làm tại PARIS

, ngày 04 tháng 10 năm 2024, thành hai bản gốc, bằng

tiếng Pháp và tiếng Việt, các văn bản có giá trị ngang nhau./.

Thay mặt Chính phủ nước Cộng hòa Pháp

Thay mặt Chính phủ nước Cộng hòa xã hội chủ nghĩa Việt Nam

SAD

REPUBLIQ JE FRANÇASE

WVN!

theter

Qivier BROCHET

Đại sứ đặc mệnh toàn quyền

Cộng hòa Pháp tại Việt Nam

LÊ Thị Thu Hằng

Thứ trưởng Ngoại giao

6
PHỤ LỤC - DANH SÁCH CÁC LÃNH THÔ HẢI NGOẠI CỦA PHÁP

ÁP DỤNG HIỆP ĐỊNH NÀY

- Guadeloupe -)

Martinique

- Réunion

- Guyane

Mayotte