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MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 23 lévrier 1995

-=.=- Sous-Direction des

LE ME DES TARES ETRANGERES

PONE A 'AMBASSADEUR DE FRANCE

'27.5LV

/S : Adhésion du Brésil à l'Arrangement portant créatio 'un Office internationale de la Vigne et du Vir

13240003-

Le Gouvernement du pays de votre résidence étant partie à l'Arrangement du 29 novembre 1924 portant création de l'Office international de la vigne et du vin dont le

Gouvernement français est dépositaire, je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la communication suivante :

"Le Gouvernement brésilien a déposé le 13 février 1995 auprès du Gouvernement français une demande d'adhésion du Brésil à l'Arrangement portant création de l'Office international de la vigne et du vin, signé à Paris le 29 novembre 1924".

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle les autorités du pays de votre résidence auront accusé réception de cette communication.

Je vous serais reconnaissant d'appeler l'attention de vos interlocuteurs sur la nécessité d'une réponse urgente, compte-tenu du fait que, conformément à l'article 6 de l'Arrangement du 29 novembre 1924, l'adhésion du Brésil sera définitive si la majorité des Etats membres de l'Office internationale de la vigne et du vin fait connaître son assentiment dans un délai de six mois à dater de l'introduction de la demande d'adhésion. En cas d'absence de réponse dans les deux mois, vous voudrez bien effectuer les relances nécessaires/.

Jacques LAPOUGE
PI

OFFICE

INTERNATIONAL

TY 64 QA I

DE LA VIGNE ET DU VIN

(Institution officielle créée par l'arrengement international du 29 Novembre 1924) Paris, le 26 juillet 1962

11. RUE ROQUÉPINE M

s (g*)

TÉLÉPHONE : ANJ. 04-16

Objet :

Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères

MINISTERE DES AFFAIRES.

PARIS

PARI

LE DIRECTEUR Val

N.Rd.: RP/MK 1297

L124

co mv E (GN Dto ^* ^ | {30 JUIL19621

Ove

ARRIVEE

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire connaître que 1'O.I.V. a reçu du Ministère de l'Agriculture et des Ressources de la Répu- blíque de Chypre une lettre lui faisant connaître La décision de cet Etat d'adhérer à l'Arrangement international du 29 novembre 1924,

Vous trouverez ci-joint une photocopie de ce document.

Malgré les précisions que je lui ai fournies, le Gouver- nement cypriote n'a pas utilisé, en vue de cette ahdésion, la voie diplomatique prévue per la Convention en question. Il n'en reste pas moins que sa décision paraît nettement établie par le document que je vous transmets.

Peut-être jugerez-vous opportun, dans ces conditions, d'engager sans plus tarder la procédure de consultation prévue à l'article 6 de l'Arrangement.

S*11 en était ainsi, du temps serait gagné et la République de Chypre pourrait être admise au sein de l'O.I.V, au début de 1963, ce qui présenterait des avantages certains.

Je vous remercie du soin que vous voudrez bien prendre de cette affaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

SA! 3

-—— -t
Ambassade de la République de Croatie on Frano- Veleposlanstvo Republike Hrvatske u Francuskoj

Nicole de La penine

Rat.

00/110/MZ

L'Ambassade de la République de Croatie présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères de la République française en tant que représentant du Gouvernement français en qualité de dépositaire de l'Arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin, et a l'honneur de lui communiquer comme il suit:

Le Gouvernement de la République de Croatie a pris, lors de la session qui a eu lieu le 15 juin 2000, la Décision d'adhérer à l'Arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin, et conformément à l'article 6 dudit Arrangement, la République de Croatie présente la demande d'adhésion à l'Arrangement.

L'Ambassade de la République de Croatie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires Etrangères de la République française les assurances de sa haute considération! MŚ

Fait à Paris, le 22 novembre 2000

MINISTERE DES AFFAIRES FRANGERES

SERVICE DU PRO ACALE

124 NO: 2000

ARRIVEE

Ministère des Affaires Etrangères 37, quai d'Orsay 75007 Paris

- 1/1 -

Abus arden de a peu tante de Croat fil 7(005500 pax o Maths francsto)
spécialement la Convention de Madrid de 1891 au sujet desquels, en tout cas, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne se réserve le droit d'interprétation, jusqu'au moment où la question sera définitivement réglée, soit par des Accords bilatéraux, soit par une décision adoptée dans une Conférence générale par toutes les Hautes Parties signataires des Conventions

Internationales en vigueur,

Sous cette réserve relative à la portée du compromis établi dans les textes cités du présent

Arrangement et au caractère obligatoire des propositions que l'Office pourrait lui soumettre, méme dans le cas où il s'agirait de décisions adoptées par lui à la majorité des voix, le Gouver- nement de Sa Majesté le Koi d'Espague donne son adhésion aux numéros 1 et 3 du paragraphe ot de l’article premier du présent Arrangement.

Fait à Paris le 29 novembre 1924.

POR TANTO, habiendo visto y examinado los nueve artículos del preinserto

Acuerdo, firmado por Francia, Grecia, Hungría, Italia, Luxemburgo y Tünez, Hemos venido en Aprobarlo y Ratificarlo, con la reserva consignada por Nuestro Plenipo- tenciario en el Protocolo de firma también transcrito, prometiendo cumplirlo y ob- servarlo y hacer que se cumpla y observe con la mencionada reserva, y para su mayor validación y firmeza Mandamos expedir la presente que firmada de Nuestra

Mano y debidamente sellada refrenda Nuestro Ministro de Estado.

Dada en Chfaeo a c) 1 PHACVE- S Je. wal. noveeenloó vemhaéié .

EL MiNISTRO DE EsTADO,
eS

PBOCES- VERGAL de depot des RATIFICATIONS de L'ESPAGNE sur L'Arranze nent international portant oreation % Paris d'un office international du Vin signe à Paris le 29

Novembre 1924, ‘ En exéoution de l'article 9 de l'arrangenent inter- national portant création à Paris d'un office international du Vin signé à Paris le 29 Novenbre 1924 entre la France , l'Autriche , le Chili l'Espagne , la Grèce, la Hongrie, l'Italle , le Luxernbqur le Mexique et le Portugal , l'Ambassadeur d'Espagne à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrange res de la Républigue française et a deposé l'instrument des ra- tifications de S.M. ls nol d'Espagne sur cet aote international

Cet instrument ayant été ,apres examen trouvé en bonne et due forme, a éte confié au Gouvernement de la Republique pour rester deposé dans ses archives.

Une expedition authentique du y,resent proces = verbal sera adressée aux Puissances contractantes.

EN FOI de QUOI, les soussiznes ont dresse le

présent proces -verbal qu'ils ont rev8su de leurs oacnets,

Fait à Paris le 77 pA 4744.
.

United States Department of State

Washingion, D.C. 20520

INSTRUMENT OF ACCESSION ON BEHALE OF

THE GOVERNMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA

WHEREAS the Arrangement for the Creation in Paris of an du Vin signed at Paris on November 29,

States to

that a theountry not a signatory to the Arrangement may

to the same

proposals,

other decisions of the O.I.V.V.

pursuant to Article 1(e) of said Arrangement.

ONE at Washington this seventh da

Kan day. Shut 1994

Secretary of State
24 JA:. 1984

ET GROSKISATIOKS ITERATIORALS

No. 13

The Embassy of the United States of America presents its compliments to the Ministry of External

Relations of the Republic of France and has the honor to inform the Ministry that the Government of the

United States of America hereby applies for member- ship in the Office International de la Vigne et du

Vin in conformity with the protocol laid down by

Article VI of the Arrangement of November 29, 1924, establishing an Office International de la Vigne et du Vin in Paris.

The Government of the United States of America reserves its position concerning acceptance of any proposals, proceedings, or other decisions of the

Office International de la Vigne et du Vin undertaken pursuant to Article 1(e) of said Arrangement. In particular, the Government of the United States of

America will not accept as obligatory such proposals, proceedings, or other decisions.

The Embassy has the honor to request that the application of the Government of the United States of America be favorably considered by the Government
of France and be conveyed by it to the Governments of the other member countries for their consideration in accordance with the Arrangement.

The Embassy of the United States of America avails itself of this opportunity to renew to the Ministry of

External Relations of the Republic of France the assurances of its highest consideration.

Embassy of the United States of America

Paris, January 24, 1984
AMBASSADE DE FINLANDE

MINISTERE DES AFFAIRES I TEAMULRES

NATIONS UNIES

23. JUIN 1932]

ET ORSAMISATOKS LTERMATIGHALES

R7

L'Ambassade de Finlande présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et,

se référant à l'article 6

l'arrangement portant sur la création, à Paris, d'un Office

International de la Vigne et du Vin du 29 novembre 1924, a l'honneur, au nom du Gouvernement finlandais, de présenter la demande d'adhésion de la Finlande à ladite organisation, à raison d'une unité de cotisation. En outre, l'Ambassade se permet de proposer que soit accordé à la Finlande un statut d'observateur dans le cadre de la convention internationale du 13 octobre 1954 pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des

Auprès de l'Office International de la Vigne et du Vin, la

Finlanda sera représentée par la société nationale OY ALAU Ao, qui sera chargée de tou'es questions et obligations relatives à cette organisacion.

L'Ambassade de Finlande remercie d'avance le Ministère des

Affaires Etrangères de Sa bienveillante entremise en cette affaire et saisit cette occasion pour

lui renouveler les

assurances de sa haute considération.

Paris, le 18 juin 1992

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Direction des Nations Unies et des Organisations Internationales

Paris
Procès Verbal de depot des ratifications de la

Grèce sur 1 'Arrangement international portant création à

Paris d'un Office international du Vin signé à Paris le 29

Novembre I924

En exécution de l'article 9 de l'arrangement inter- national portant création à Paris d'un Office International du Vin signé à Paris le 29 Novembre I924 entre la France ,1'Es- pagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italle , le Luxembourg, 1e

Portugal et la Iunisie, le Ministre de Grèce à Paris s'est présenté aujourd'hul au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et a déposé 1'instrument des ratifica- tlons de S. Exc. le Président de la République Hellénique sur cet acte International

Cet Instrument ayant été , après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la Ré- publique pour rester déposé dans ses archives .

Une expédition authentique du présent procès -verbal sera adressée aux Puissances contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès verbal qu'Ils ont revêtu de leurs cachets .

Part à parlo 1e 29 Juillet igag ariy -Soitil
par lui à la majorité des voix, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne donne son adhésion aux numéros l et 3 du peregraphe e de l'article ^t du présent Arrangement.

Fait à Paris, le 29 Novembre 1924.

Pour l'Espazne

L.S.signé: ad referendum

le Comte de Las Mirandas

Pour la France

L.S.signé: Herriot

H.Queuïille

Pour la Hongrie

L.S.signé: Georges de Barkéczi

Pour l'Italie

L.S.signé: Ballerini

Pour le Luxembourg

L.S.signé: Bastin
1. 26

OFFICE INTERNATIONAL

DE LA VIGNE ET DU VIN

(Institution officielle créée par l'arrangement C international du 29 Novembre 1924) Paris, le 22 Septe bre 1960 Á

11. RUE ROQUEFINE e

PARIS (8*) NS

TÉLÉPHONE 1 ANJ, 04-16 +

Orr a

US

LE DIRECTEUR

N. Ré: 740947 RP/ ^W

Objet :

Monsieur le Ministre,

Par votre lettre 929 du 14 septembre, vous avez bien voulu me faire connaftre que le Gouvernement français donnait son accord à l'adhésion vernement d* à l'Arrangement International du 19 novembre 1924 portant création de l'Office International du Ne

En v us re erciant de cette communication, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la procédure prévue à l'article 6 de la Convention ay nt été strictement appli- quée et les conditions d'ad ésion d'Israël ayank été par- faltement remplies, le président de l'O,.I.V. a donné con- naissance à la 40° Session Plóniére du Comité de l'adhésion définitive de cet Etat à l'Office International de la Vigne et du Vin.

L'assentiment du gouverne ent turc que vous avez bien voulu m'adresser par votre éiteukaire du 19 septembre, parvenue après la Session, ne ferait qu'augmenter la majo- rité déjà recueillie par le pays en question.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expres- sion de ma haute considération.

Le Directeur de LF Ve

Re PROTIN

Lonsieur le Linistre des Affaires Etrangères

Direction des Aff ires Administratives et Sociales

Union Internationale

P RIS
ITALiE

PROCES VERBAL DE LEPOI DES RATIFICATIONS

DE L'ITALIE SUR L'ARRANGEMENT INTERNAIIONAL

PORTAIT CREATION à PARIS d'UN OFFICE INTERNATIONAL

DU VIN SIGNE A PARIS LE 29 NOVEMBRE 1924

In exécution de l'article 9 de l'arrangenent International portant création à Paris d'un Office international du Vin signé à

Parlo le 29 Novembre 1924 entre la France, 1'Ispagne, la Grèce, la

Hongrie, l'Italle , le Iuxembourg, le portugal et la Tuniale.

l'Ambassadeur d'Italie à paris s'est présenté aujourd'hui au

Ministère des Affaites Itrangères de la République Françalse et a déposé l'inatrument des ratificationa de Sa Majesté le Roi d'Italie eur cet acte international .

cet instrument ayant été , après examen , trouré en bonne et due forme, a été confié au Gourernement de la République pour rester déposé dans ses archires

Une expédition authentique du présent procèo - verbal sera adressée aux Puissances contractantes

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dreseé le présent procès- rerbal qu'ils ont rerêtu de leurs cachets .

Fait à paris le 29 Décembre I933
..

GRANGOUCHÉ DE LUXEMBOURG

SETO

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

5 L

AMBASSADE DE FRANCE

AU

Arr'

No..112....

1N 1936

......AL.

33/253-96/164

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de lui faire savoir que le Grand-Duché de Luxembourg donne son vin, signé à Paris, le 29 novembre 1924.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa très haute considération. J

Luxembourg, le M mars 1996

Ambassade de France

LUXEMBOURG

1400013
Nous Glarlotte, par fa grace fe Dieu,

Grandie-Duejesse de Luxembourg,

Tudiesse be Hassan, eo. etc, ete.

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du

Gouvernement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

AVONS TROUVE BON ET ÉNTENDU :

de conférer à Monsieur Eugène BASTIN, Notre

Consul général à Paris des pleins pouvoirs à l'effet de signer, sous réserve de notre approbation et ratification, un arrangement pour l'institution à Paris d'un Office international du Vin.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes en Notre

Château de Hohenbourg le GT masses vive. jour de septembre mil neuf cent vingt-quatre.

Le Ministre d'Etat, nw

Président du Gouvernement,
PROCES- VERBAL de DEPOT des RATIFICATIONS du LUXEMBOURG sur l'Arrangement international portant création à Paris d'un Office international du Vin signé à Paris le 29

Novembre 1924

Poe D as Ÿ aus ot

* * rs os ee mam Ima m ma ut m. mm

En exécution de l'article 9 de l'arrangement ihter- national portant création à Paris d'us Office international du

Vin signé à Paris le 29 Novembre 1924 entre la France, l'Espa- gne , la Grèce, la Hongrie,l'Italie , le Luxembourg, le Portugal et la Tunisie , le Chargé d'Affaires de Luxembourg à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères de la

République française et a déposé l'instrument des ratifications de 3.A.R. Madame la Grande Duchesse de Luxembourg sur cet acte international:

Cet instrument gmt été , après examen trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la Républi- que pour rester déposé dans ses archives.

Une expédition authentique du présent procès - verbal sera adressée aux Puissances contractantes.

EN FOI de QUOI, les soussignés ont dressé le pré- sent procès -verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachetse

Fait à Paris le 24 PPDA 1 e.
PCD/LI

MINISTERE

• APPATRES BERANGERES

et des Affairos Consulaires

Unions Internationales

PARIS, 10 17 Juin 1969

_- 2960

/ T 29 08 5

(4)

151

LE MINISTRE DES AFPAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'ANBASSADEUR DE FRANCE

→

J'ai l'honneur de vous falre savoir que le gouver- nement du Mexique a demandé à adhérer à l'Arrangement por- tant création à Paria d'un Office International du Vin,

Bigné à Paria le 29 novembre 1924. Cette conventión étant une convention ferméo, je vous serais reconnaissant de vouloit blen soumettre cette demande au gouvernement auprès duquel vous êtes accrédité en Iu1 Iournissant les précl- sions sulrautes :

- Le gouvernement mexicain a déposé auprès du gourer- nement français le 11 Juin 1969 sa demande d'adbésion (Jointo en annexe) à 1 'Arrangement du 29 novembre 1924 portant cróation d'Paris d'un Office International, du

Vin.

- Cet Arrangement stipule dans son article 6 que "tout pays non signataire du présent Arrangement pourra y adhérer en notifiant sa demande d'adhésion par l'entre- mise de l'autorité chargée de sa représentation diplonati- que auptès du Gouvernement français. Celui-ci transmettra
la desando aux gourernements des autres Etats participants.

L'adhésion sera définitive si la majorité desdits Etats fait connaître son assentiment dans un délai de six mois à dater de l'introduction de la demande".

- Le Gouvernement français soubaiterait que le gouvernement (1)

voulut bien lui faire savoir dans le délai

Iixé par l'article 6, s'11 approuve la demande d'adhésion du Mexique.

Je vous serals obligé de vouloir bien accuser récep- tion de cette circulaire par le formulaire ci-Joint et de me faire connaitre, le moment venu la réponse du gouvernement du pays de votre résidence./.

P. Le Ministre des Affaires Etrangères t par autorisatio . Le Ministre Plénipotentialr

Directeur des Conventions Administratives et des Affaires Consulaires

Le Sous-Directeur des Unions Internationales

C. GIRARD

(1) du para de votre résidence
| re 003815

EMBAJADA DE MEXICO

PARIS

Paris le 13 novembre 1986.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de m'adresser à Votre

Excellence au nom du Gouvernement des Etats Unis Mexicains, en référence à l'Arrangement de Paris portant création d'un

Bureau International de la Vigne et du Vin (BIVV), conclu le 29 novembre 1924, pour porter à la connaissance de Votre Ex- cellence que mon gouvernement a décidé de dénoncer l'Arrange ment sus-mentionné,conformément aux dispositions de l'arti- cle 8 dudit Arrangement.

En conséquence, la présente dénonciation

prendra effet six mois à partir de la date de cette Note.

Cette Note constitue la notificacion de

la dénonciation mentionée dans l'article 8 de l'Arrangement sus-cité.

Je saisit cette occasion pour vous re -

nouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma consi- dération la plus haute et distinguée.

Jor r du Mexique.

Monsieur Jean Bernard RAIMOND,

Ministre des Affaires Etrangére de la République Frangaise.

Paris.
AMBASSADE ROYALE DE NORVÈGE

28, RUE BAYARD

75008 PARIS

Kt.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

NATIONS UNIES

25. MAI 1992

LET ORGAMISATONS INTERNATIOKALES

JeR

L'Ambassade Royale de Norvège présente ses compli- ments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de demander l'adhésion de la Norvège à l'Office International de la Vigne et du Vin créé par l'Arrangement International du 29 novembre 1924 dont le gouvernement français est dépositaire et selon lequel (art. 6) tout pays peut adhérer.

Depuis 1983, le Monopole national du vin et des spiritueux de Norvège (Vinmonopolet) participe en qualité d'observateur aux congrès annuels de l'Office International de la Vigne et du Vin.

La demande de la Norvège s'appuie d'autre part sur le fait que les experts de l'Office International de la Vigne et du Vin jouent un rôle important dans l'élaboration de la réglementation de la Communauté Européenne concernant ce secteur.

٠٠/٠٠٠

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

75700 PARIS
Avec l'accord créant 1'Espace Economique Européen qui vient d'être signé, la réglementation communautaire va également être appliquée en Norvège. Il est donc désormais

Important pour notre pays de participer à part entlère au travail de l'Office.

En conséquence, 1'Ambassade sollicite l'adhésion de la Norvège pour une souscription de une unité de cotisation.

L'Ambassade Royale de Norvège saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assu- tances de sa haute considération.

TABASSADE

L DE HORTE

aris, le 25 mai 1992
AMBASSADE / à E

PAYS-BAS Va [x 35 5 Qt e

| 21 NAR19« ^ |

SECRETA7. i |

No,2807

aom .

{ i

b a? * | " L'Ambassade Royale des Pays-Bas presente ses compli- ments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de lui faire savoir que le Ministère des Affaires Etrangères à la Haye a été informé par l'Ambassade de France aux

Pays-Bas qu'une demande de la part du Gouvernement Neerlan- ite dais de participer aux travaux de l'Office International du yy Vin serait bien accéuillie.

ams vas Etant donné gue l'activité de l'Office gusmentionne > [| est susceptible d'intereaser les pays consommateurs aussi "NA bien que les pays producteurs, le Gouvernement Néerlandais désire adhérer à l!accord du 29 novembre 1924, afin de pou- voir participer aux travaux susdits.

En portant ce qui précède à la connaissance du Ministé re, l'Ambassade des Fays-Bas a ete chargee de solliciter Sa bienveillante entremise en vue de transmettre la demande d'adhésion du Gouvernement Néerlandais à l'accord du 29 no- vembre 1924 aux autres états participants, ainsi que confor- mément à l'article 6 du statut de l'Office International du

Vine

Ltambassade saurait gre au Ministère d'étre informee de la suite qui pourrait être donnée à cette demande, ainsi

Kinistére des Affaires Etrangères

Paris.

113 - “46
一刊

- 2 - que des conditions qui sont inhérentes à une participation aux travaux de l'Office.

I' Ambassade saisit cotto occasion pour renouveler au

Ministère les assurances de sa hauto considération.

Parls, le 19 Mars 1947.

PARIS
.10.7 190a5(4)/6

Il Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a 1'honneur de porter à Sa connaiesance que 10

Gouvernement Néerlandais désire adhérer, pour co qui concerne le Royaume en Europe, à l'accord du 29 Novembre 1924 créant l'Office International du

Vin, afin de pouvoir participer aux activités de cet Office.

En portant à sa connaissance ce qui précède, l'Ambassade a 1'honneur de solliciter, par ordre de son Gouvernement,

Sa bienveillante entremise en vue

de transmettre la demande d'adhésion du Gouvernement

Néerlandais à l'accord du 29 Novembre 1924 aux autres

Etats participants, conformément à l'article 6 du

Statut de l'Office International du Vin.

Cette Mission saurait gré au Ministère de lui confirmer la réception de cette note et d'être 1n- formée de la suite qui pourrait étre donnée à cette lemande, ainsi que des réponses reçues des autres stats participante.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 14

Au Ministère des Affaires Etrangères, 37, Quai d'Orsay,

Palis le.

ARRIVÉE

8 7733-152 （4040）