Francisco Gigino Graveiro Dopes

Iresiente da epiblica efonthgnesa pelo voto dx alaraio

Fusa sabor aos que a pisonte carte de Confimașão Realifação viron que foram assinades em Paris, en doraite de Siil de mil morecentos e cinquenta e um, «Convenção para a estabelecimenta de olganeração europeia para a proteção das pilantas e respectivos Ameros 1, II e III, cujos destas, em francés e ingles e respec- liva tradução, são os sequintes:

Convention pour l'établissement de l'organisation européenne pour la protection des plantes

Les Etats parties à la présente Convention, conscients le importanee d'un vue de cooperation intrane

prévenir l'introduction et la propagation des les travaux

Tes dava de places et désirant continuer entrepr dans domaine et étendie

Comte narnationa ce tte contre le borgohore gi

Ples De Ces Sto de es soni Duropéene sue tri suitu

Travail Européen sur l'Infestation

ARTICLE I

@roanisation

Il est institué une Organisation Européenne pour la

Protection des Pluntes (ci-après nommée l'Organisa tion).

Définition

Aux termes de la présente

Convention le terme

«planteg et produits végétaux» signifie «plantes et par-

ties de plantes vivantes, matériaux non-manufacturés derives de pantes , et produits alimentaires tabriques avec des plantes et des parties de plantes».

ARICLEU

Membres

a) Peuvent devenir membres de l'Organisation en adhérant à la présente Convention suivant les termes

1. Les Gouvernements des pays indiqués au ta-

bleau II;

Gouvernement de tout autre

pays que le Con-

seil de l'Organisation peut décider d'inviter à devenir men re.

Le Gouvernement de tout territoire au

sujet du-

derlaration a eté tormule selon leg

termes

de l'article xxI, peut être admis comme membre par le Conseil de l'Organisation, mais seulement sur osition du pays membre qui formula la

Toute décision de ce genre sera prise à la majorité
d'apporter contribution définie et

ARTICLE IV

slede

b) Les réunions

3) Les reunion l'de 1 urgtion tit é i Eurort en principe au lieu du siège.

ARTICLE V

Ronctions

1) Tosilet Des e l'ats miatres eur tade;

bals

In em ores

BUI LeS mesures

techniques, administratives et legiglatives necessarres pour prévenir l'introduction

propagation des

onnemis et des maladies des plantes et des produits régo a ider si mécesuire les Etats membres dans l'appli- cation de ces mesures;

3. Coordonner et chevulazel, si possible, des cam-

vø0ed dưx ố evé dez dnve

é∞éł9]

quant à l'existence,

des

Etats membres l'apparition ou l'estension de pa- rasiteg et maladleg des plantes et produta

de plantes.

et de transmettre ces renseignements aux Etats mem- bres;

5. Assurer l'échanpe d'informations sur

la législa-

t10n nationale concernant la quarantaine des plantes et sur d'autres mesures altectant le libre mouvement des plantes et des produits végétaux;

" tualer possibilités de simplifier et promou- voir l'unification des règlements et des certificato en mat: Traphteo-la citapraton dans les recherches pour touteg leg questiong concernant les ennemis et les ma- ladies des plantes et des produits végétaux et pour les questions concernant la lutte et faciliter l'échange des renseignements scientifiques v relatits:

ou au progrès technique ou scientifique pouvant être déterminés par l'Organieation;

9. Formuler des recommandations aux Stats mem- bres sur toutes les questions visées au présent article;

10. Prendre, d'une manière générale,

toutes les

Die•

bures necessalres et appropriees pour atteindre les buti de l'Organisation, tels qu'ils se trouvent définis dans le prốm bes ào la thetous de Dusepaitation sappliqueront particuleremen , mais non exclusivement, aux ennemıs et maladies affectant les plantes et les produits végé- taux, dans les

Tannexe II échanges internationaux spécifiés à

ARTICLE Vr

Obligation des Etats membres

Les Etats membres fourniront à l'Organisation, dans toute la mesure de leur possible, les informations dont le peut raisonnablement avair besoin pour exercer se tonetlons.

ARGA VTI

Relations avec les autres Organisations

a) L'Organisation collabore avec l'Organisation des

Nations Unies pour l'Alimentation et l'Ágriculture, et le Conseil demandera à être reconnu comme Organisa- tion régionale de Protection des Plantes, selon les termes

de toute Convention Internationle générale sur la Pro- tection des flantes qul seralt adoptee.

6) L'Organisation peut également collaborer avec d'autres Organisations"

Internationales ayant une acti- vité analogue et fera tout son possible pour éviter double emploi de travail.

ARTICLE VIII

Actlt et passit

L'orite latioa prendi do coto to lac tif obly paste t du Groupe de Iravail sur f'intestation des Denrée

Stockées.

ARTICLE IX

a) Le Conseil de l'Organisation est composé des re- présentants des Etats membres.

Chaque Etat membre a le droit de nommer un repré- Senam a vonsel es un wopn

Les représentants et suppléants désignés par les Etats euvent être accompagnés d'observateurs et

de conseillers

b) Chaque Etat membre dispose d'une voix au Con- seil.

ARTICLE X

Segsiong cu consell

a) Je Conseil se réunit en principe en session ordi- naire une fois par an.

b) Une réunion extraordinaire du Conseil doit être convoquée quand au moins

un tiers des membres en a

fait Ia demande au prégident •u prestaent.

ARTICLE XI

Règlements

Lo Conseil établit son règlement intérieur et le règle- ment financier de l'Organisation.

ARTICLE XII

Ohservateung

Ohservateung ) Le Gouvernement d'un Etat qui n'est pas membre le l'Oroanisation arec le ansentement du Con

seil ou dantte pee, a e faenenter toule session du Conseil

Cesisei nu Ct paeile proitdo ontplusieurs abserateurs.

0 te „ronał

Internationale ayaut une acti- VIte analosde Deut, du Comité avec

Exécutif, être représentée è toute réunion du Conseil par un ou plusieurs observateurs. Ces obser- vateurs n'ont pas le droit de vote.

ARTICLE XIII

Attributions du Conseil

Le Conseil a les attributions suivantes:

a) L'examen et l'approbation du rapport du directeur général sur les activités de l'Organisation depuis la даг е goscn dínoe sonsll ¡ongaı.

1) jez le bu et at ade brgioni des comptes annuels et

Comité Exécutif;

cessaires.

ARTICLE XIV

Président et vloe-président

a) Le Conseil élit un président et un vice-président parmi les représentants des Etats membres;
-2=

du vice-président du

6) le mandat fixé à trois ans.

rééligibles.

c) Dans lu mandat

d) Le

des représentants de

vacance se produirait au normale d'expiration

c De goumettre et les comptes annuele;

Convention peut lui

d'adopter

le contrôle

lu Comité Exécutif 8nesn0011

seront couverts

précédent.

c) Les contributions la fin du premier mois de exercice financier la monnaie dans la- Etats mem- lateresses meut oradoser

d'Etats.

soumis au Conseil.

a) Les textes des au mulls

considération par

qu'après acceptation.

restera ouverte à la sig- a glonature :

Le

avisera immédiate-

date territoires dont les sous sa

Gouvernement Francais 61 "anta des arat1on

sera notifiée

à la Convention, entrera cuvant neception de la ment Français.

Le

ment

6) do présent article.

deux

dénoncer présente de retrait adressée au

trouvernament

AraneaIs.

denonciatioon prendra

effet un an après la date de réception

do ratte notiti-

cation.

b) Le nou-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique d'office le retrait de la Conven-
= و ٢

etet un an après notification im menate-

d)

b)

Le

la informera immédia- tous les Gouver-

Conseil (voir article XVIIT):

Première catégorie laurietna

Quatrième

500 1 000 1 500 2 000

Ennemis et maladies qui retiendront l'attention avec a date d'approbation par l'Organisation (voir arti ele v):

2: Maladie v.Tog (Aspidiotus ericios), 15510

4. Maladie verrugueuso omme de terr

(Synchytrium endobioticum), 1951

5. Panasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures

Annexe

Français a guérend to fuités par:

Dar le Gouvernement

Albanie.

Autriche.

Belgique.

Biélo-Russie.

Bulgarie.

Danemark.

Egypte.

Finlande.

France (également pour l'Algérie, la Tunisie et le

Maroc).

Grèce.

Hongrie.

Irlande

Islande.

Israël.

Italie.

Syrie.

'Allemagnr.

dûment autorisés 1 art eu un seul exemplaire, 3 du

Gouvernement

édérale d'Allemagne:

Yougoslavie:
Convention for the establishment of the European plant protection organisation

The Governments parties to the present Convention, being conscious of the importance of international coop- eration in the prevention of the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant prod- ucts, and desiring to continue and extend the work for- merly done in this field by the International Committee for the Control of the Colorado Beetle and by the Euro- pear Working Party on Infestation Control, have agreed as follows;

ARTICLE I

Organisation

There shall be established a European Plant Protec- tion Organisation (hereinafter referred to as the Organ- isation).

ARTICLE II

Definition

For the purpose of the present Convention the term «plants and plant products» means «living plants and parts of plants, unmanufactured materials of plant origin, and food products milled from plants and parts of plants»,

ARTICLE III

Membership

a) Membership of the Organisation is open to the following by adherence to the present Convention according to the provisions of article Xx:

1. The Governmenta of the countries in schedule I1;

2. The Government of any other country which the

Council of the Organisation may decide do invite to become a member,

b) The Government of any territory about which a declaration has been made under the terms of arti- cle xxr may be admitted to membership by the Council of the Organisation but only on the proposal of the

Member who made the declaration. Any such decision shall require a two-thirds majority of the votes cast.

Territories so admitted shall be such as can in the opin- ion of the Council make a definite and individual contribution to the work of the Organisation,

ARTICLE IV

Seat

a) The seat of the Organisation shall be in Paris.

b) Meetings of the Organisation shall normally take place at its seat,

ARTICLE YV

Functions

a) The functions of the Organisation shall be to:

1. Advise Member Governments on the technical, administrative and legislative measures necessary to prevent the introduction and spread of pests and dis- eases of plants and plant products;

2. Assist Member Governments where necessary in carrying out such measures;

3. Where practicable, co-ordinate and stimulate in- ternational campaigns against pests and diseases of plarts and plant products;

4. Obtain information from Member Governments on the existence, outbreak and spread of pests and diseases

of plants and plant products, and convey such infor- mation to Member Governments;

5. Provide for the exchange of information on na- tional plant quarantine legislation, or other measures affecting the free movement of plants and plant prod- ucts;

6. Study the possibility of simplification and pro- mote the unification of regulations and certification procedure in plant quarantine matters;

T. Facilitate co-operation in research into all matters concerning the pests and diseases of plants and plant products and the methods of control and for the ex- change of relevant scientifc information;

8. Establish archives for documents and publish in an appropriate form material for publicity purposes or for technical or scientific advancement as may be de- termined by the Organisation;

9. Make recommendations to Member Governments on any of the matters referred to in this article;

10. Generally take all necessary and appropriate action to achieve the purposes of the Organisation as eet forth in the Preamble to this Convention,

b) The functions of the Organisation shall be con- centrated particularly on, but not necessarily confined to, the pests and diseases affecting plants and plant.

products in international traffic which are specified in schedule rr.

ARTICLE VI

Obligations of Member Governments

Member Governments shall furnish to the Organisa- tion sọ far as is practicable such information as the

Organisation may reasonably require in order to carry out its functions.

ARTICLE VII

Relationship with other Organisations

a) The Organisation co-operates with the Food and

Agriculture Organisation of the United Nations and the Council shall seek recognition as a Regional Plant

Protection Organisation for the purposes of any general

International Convention on Plant Protection which may be adopted.

b) The Organisation may also co-operate with other

Organisations with related responsibilities and will use its best endeavours to prevent overlapping of activities.

ARTICLE VII

Assets and liabilities

The Organisation takes over the assets and liabili- ties of the International Committee for Colorado Beetle

Control and the European Working Party on Infest- ation Control.

ARTICLE IX

The Council

a) The Council of the Organisation shall consist of representatives of Member Governments.

Each Member Government shall be entitled to appoint one representative to the Council and one alternate.

Representatives and alternates appointed by Member

Governments may be accompanied by associates and advisers.

b) Each Member Government shall have one vote in the Council,
ARTICLE X

Sessions of the Councll one) inhe Council ordinarily meets in regular session each year.

b］ Extraordinary sessions of the Council shall be called at any time when the chairman is

in let it a by at he stone third i me emer guested .

ARTICLE XI

The Council establishes its rules of procedure and the financial rules of the Organisation.

ARTICLE XII

Observers

a) The Government of aDv

country which 18 go a

the Count tor Or theisten may:

with the consent of

Council or of the Executive Committee, be repre.

wanted at any session oi

Council by an observer or

obs any rite the milonal

vote

Any other

• International

Organisation having re-

lated responsibilities with the pongent ot the

Council of of the Executive Committee, be represented at any session of the Council by an observer or observers without the right to vote.

Functions of the Council

The Council has the following function:

a) Consideration and approval of the report of the director-ceneral on activities since the last regular

gession of the Council

6) Consideration and approval of the annual account:

nd of the draft budget of the Organisation

c) Consideration and approval of the programme of future activities of the Organigation prepared by the

Executive Committee.

d) Appointment of such Technical Committees as

I considers necessary

ARTICLE XIT

The chairman and vloo-ohalman

a) The Council elects a chairman and a vice-chair- man from amongst representatives of Member Govern- menta

b) The chairman and vice-chairman are elected for three years and are eligible for re-election.

ARTICLE YV

The Executive Committee

a) The Executive Committee is composed of the chairman and vice-chairman and of five representa- tives of

Member Governments elected by

the Council.

Members of the Executive Committee hold office in the Executive Committee the term of appointment. the to airiet of the tentative to till the vacancy for the a made chairoan of the Council is also the chairman of the Executive Committee, which will meet at least once between any two regular sessions of the Council.

ARTICLE XVI

Functions of the Executive Committee

a) propose

1) repose of the Excutie pommittee or future policies and activities to the Council;

b) Implemeut the policies as approved by the Coun cil;

c) Submit draft budgets and annual accounts to the

d) Undertuke such other tasks a the Cornere, may delerate to adopt own rules of procedure, perform such other functions as may be conferred on it ry the present Convention.

ARTICLE XVII

The director-general

a) The Council appoints the director-general of the

Organise dired ageeral is espemine fine

The director-general is responsible

for carrying

out the programme approved by

the Council, under the

supervision of the Executive Committee.

The director-general is the administrative head of

the 'Organisation which functions under his responsi- bility The director- sion of tian and the financial position.

ARTICLE XVIII

Rinance

a) The expenses of the Organisation shall be met by annual payments from Member to the scale specified in schedule I attached hereto ex- exceptional cases approved by the Council.

optime caperony of membership under the foregoing clause shall be by decision of the Government con-

c) Annual contributions be determined by the Executive Committee.

aid in currencies to be determined by the

2) The contributio ho tembined be the sell be ommittee with the approval of the contributing Gor- ernments concerned

e) A supplementary contribution can be paid by an individual Government or group of Governments towards pecial schemes or campaigns of control, which the

Fractive Committee mav ророве in the interest of

that Government or group of Governments.

1) The Executive Committee shall appoint a firm of chartered accountants to examine the amar to pd sent a report to the ise the counts yearly submission to the Council.

ARTICLE XIX

Amendments

a) Tests of proposed amendments to the present Con- vention and to schedule i thereof shall be communicated by the director-general to Member Governments at least three months in advance of their consideration by

Council.

Amendments shall

when

shail come ta to tole in respect ation fober outerd acceptance by it.

6) Amendments to schedule II may be made by a simple majority of votes cast in the Council.
c) Acceptance of amendments shall be deposited witt he French Government who shall inform all Membe

Governments of the receipt of acceptances and the entry into force of amendments.

ties thereto in accordance with the provisions of ar-

b) The French Government shall immediately inform all

Governments which

or accepted

vention.

ARTICLE XX

Signature and acceptance

a) The present Convention shall remain open for

signature aもしやりして上しゃ and

Governments, to which

membership of the Organisation is open

virtue ot

the provisions of article III, may become parties to the

Convention donature

2. Signature subject to ratification; or

Acceptance.

3) Acceptance.

shall be effected by the deposit of an instrument with the french Government ›) The French Government shall immediately inforn l Goveruments of the date on which each signs ‹ accents the Convention.

Schedule article XVIII):

Category

Category

Category

Category Iv

Ponden

ARTICLE XXI

Territorlal application

a) Any Government may at the time of becoming a party to the present Conventon

time

hereafter that its participation in

Con-

vention includes all or any at the territories

whose

International relat10n:

responsIble buch decla-

Schedule 11

Lists of pests and diseases to be covered by the Orga-

11380O1、

with the date of their approval by the Orga- nisation (see article v):

1. Colorado Beetle (Leptinotarsa decemlineata),

2. Potato Foot Eelworm (Heterodera rostochien- sis ), 1951;

3. San José Scale (Aspidiotus perniciosus), 1951;

4. Potato Wart Disease (Synchytrium endobioti- cum), 1951;

5. Insect. funous and rodent nests of stored foods.

declaration of this article it has become

party to the Convention shall take effect on the

tair.

European

Infestation Control.

ment.

tions made

of this ar-

expiration shall take effect a year

trom drawal.

HOTH

Schedule Ill

Countries which have been invited by the French

Goverument to adhere to the Convention:

Albania.

Belgium.

Bielo-Russia.

Bulgaria.

Crechoslovakia.

Denmark.

Egypt.

Finland.

France (also for Algeria, Tunis and Moroeco).

German"

Federal Republic.

Member Government.

Or TerrItorIes

be terminated

written notification to ional relations such territories.

The

participating

notifications given

Hungary.

Iceland.

Ireland.

IsraeL.

Italy.

Liechtenstein.

huxemnbourg.

Netherlands.

vorway

Portugal.

›an marin

Sweden.

Switzerland.
Turkey.

Ta1ne

United Kingdom.

U.S. R. R.

Yugoslavia.

faith whereof the undersigned, have duly autorised signed the present Con- theret

Done in Paris this 18th day of April 1951 in a single which will remain deposited in the archives of

For Denmark:

Hainor SKoy.

P. Bovien.

For Belgium:

Guillarme.

van Orshoven.

For Spain:

Miguel Benlloch.

For France:

R. Protin.

For Ireland:

D. Delaney.

For Italy:

A. Melis.

For Luxembourg:

E. Wirion.

For the Netherlands:

C. J. Briejer.

For Portugal:

Francisco Aranta.

For the German Federal Republic:

H. Drees.

For the United Kingdom:

J. Hensley.

For Switzerland:

A. Chaponnier.

For Iugoslavia:

G. Nonweiller.

For Austria:

E. Ветап.

For Greece:

D. Koulopoulos.

Convenção para o estabelecimento da organização europeia para a protecção das plantas

O° Governos cue tomam parte na presente Convencao,

2. O Governo de qualquer outra

nação que o Conse-

onscientes da importância de uma cooperaçao interna

lho da Organização venha a convidar.

cional com o fim le obstar à introdução e propagação

Governo de qualquer território sobre o qual

das doenças e inimigos das plantas e dos produtos tais, e no desejo de prossegur e alargar o

trabalho tenha sido feita uma declaração, nos

termos do ar

tigo xXI,

prèviamente levado a cabo neste sentido pela Comissăr

pode admitido como membro da Organi- raกลัก belo Conselho da mesma,

mas sob proposta

nternacional de Combate ao

Escaravelho da Batateira

do membro que tiver apresentado a referida declaração.

A pelo Grupo Europeu de Trabalho sobre a Infestação

Qualquer decisão desta natureza será submetida à vota-

dos Produtos Armazenados, acordaram no seguinte:

ção, tendo de obter uma maioria correspondente a dois tarena da todos da votos ls territorios

assim admitidos

deverão prestar, na opinião do Conselho,

mg.

buição individual e positiva para o trabalho da Orga-

Organização

nizaçao.

E instituída uma Organização Europeia para a Pro- tapão das Plantas (aue, para efeitos da presente Con-

ARTIGO IV

Sace

venção, se chama simplesmente Organização).

ARTIGO II

Deflnição

Para efeitos da presente Convenção a expressão «plan- o vegetal an lica-se a «olantas e partes de plantas vivas, materiais não manufacturados de ori- gem vegetal e produtos alimentares fabricados com

plantas e partes de plantas»

Membros da Organização

a) Podem tornar-se membros da Organização,

me-

diante a sua adesão à presente Convenção, segundo disnosicões do artigo 3 « todernos dos naiseg constantes do япето ттт•

) A sede da Organização será em Paria ›) As reuniões da Oroanizacão terão ordinariament lugar na sede.

ARTIGO V

Huncoes

4) As funções da Organização serãs:

Aconselhar os Estados membros sobre as medidas

técnings administrativos e legislativas necessárias para impedir a introdução e a

propagação dos inimigos e

doenças las plantas e produtos vegetais 2 Aindar

os Estados membros

na execução dessas medidas;

3. Coordenar e estimular, quando praticáveis, cam- panhas internacionais contra os inimioos e doencas das plantas e produtos vegetais;
4. Obter dos Estados membros informações existência,

sobre a

o aparecimento e a extensão de focos dos inimigos e doenças das plantas e produtos vegetais e transmitir essas informações aos Estados membros da

Organização;

5. Assegurar o intercâmbio de informações relativas à legislação nacional sobre a inspecção fitopatológica das plantas, outras medidas que afectem a livre

6. Estudar as possibilidades de simplificação e pro- mover a unificação de regulamentos e de certificados que respeitem a assuntos itossanitarios;

7. Facilitar a cooperação nas investigações de todos os assuntos reterentes aos inimigos e doencas das plan- tas e produtos regstais e aos métodos de combatê-los e a troca de informações cientificas que lhes digam respeito:

Estabelecer arquivos para a documentação e pu- licar, sob forma apropriada, os documentos destinados à propaganda ou ao progresso tecnico ou cientilico.

conforme seja determinado pela Organização;

9. Formular recomendacões aos Estados membros so- bre alquer dos assuntos persado desta artigo

Tomar, de um modo geral, todas as medidas ne- cessárias e apropriadas para atingir os fins da Organi- Carão, tais como foram definidos no proámbulo desta

b) As funções da Organização aplicar-se-ão parti- cularmente, embora não exclusivamente, aos inimigos

• doencas que atectem as plantas e produtos vegetais no tráfego internacional, conforme o especificado no алехо II.

ARTIGO VI

Obrigações dos Estados membros

Os Estadas membros deverão fornecer à Organização, tanto quanto possível, todas as informações de que a

Organização possa razoàvelmente necessitar para exer- cer as suas funções.

ARTIGO VII

Relacões com Outras 0*28078008S

a) A Organização colabora com a Organização das

Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura e o

Conselho pedira o seu reconhecimento como Urganiza- Regional para a

Protecção das Plantas, ambém cooperar com outras responsabilidades afins e empenhar

ARTIGO VIII

Activo e Davo

A Organização toma a seu cargo o activo e o passivo da Comissão Internacional de Cómbate

Escararelho

Batataira a do nuno

Europeu de Trabalho sobre a Infestação dos Produtos Armazenados.

ARTIGO IX

a) O Conselho da Organização consistirá de repre- sentantes dos Estados membros.

Cada Fatodo mamhro terá o direito de nomear um representante no Conselho e um suplente.

dos membros poderão ser acompannduos por

No entros anter e suplente amedo pr oberta- dores e conselheiros.

b) Cada Estado membro disporá de um voto no Con- selho.

ARTIGO X

Sessões do Conselho

a) O Conselho reúne, em princípio, uma vez por ano em sessão ordinária.

6) Serao convocadas reuniões extraordinárias sempre o presidente tenha recebido pedido escrito nesse sentido.

assinado por um terço, pelo menos, de todos os Estados membros.

ARTICO XI

Regulamentos

O Conselho estabelecerá o seu regulamento interno e o regulamento financeiro da Organização.

ARTIGO XII

Observadores bro da o de Organio de qualquer stado e não seja me do

Organização por com o consentimento

Conselho ou da Comissão Executiva, estar representado em qualquer sessao do Conselho por um observador ou obse adoras, em direito de oto

Qualquer outra organização internacional de res- com o consentimento

do longe ho ande omicsgo Hypentiva patar represen.

tada em qualquer sessão do Conselho por um observa- dor ou observadores, sem direito de voto.

ARTIGO XIII

Funções do Conselho

O Conselho tem as sepuintes funcões:

relativo às actividades , da Organização, desde a ul- sessão andinária do Conselho;

b) O exame e a aprovação das contas anuais e da pro- jecto de orçamento da Organização;

aprovação do actii des a o aprovação do programa da futuras

d) A nomeação das comissões técnicas que forem jul- gadas necessárias.

4RTTGO XIV

Presidente e vice-presidente

a) O Conselho elege um presidente um vice-presi-

Tanto de patro do popresentantes do Batados membros.

b) 0 presidente é o vice-presidente são eleitos por três anos, podendo ser reeleitos.

ARTIGO XV

Comissão Executiva

a) A Comissão Executiva é composta pelo presidente e pelo vice-presidente e por cinco

representantes dog

Estados membros, eleitos pelo Conselho.

b) Os membros da Comissão Executiva cumprem um mandato de três anos, podendo ser reeleitos.

euso de ocorrer uma vaga na Comiasão Exe- cutiva, esta pedirá a um Estado membro que nomeie para preencher a vaga, até findar o respectivo mandato

1) O presidente do Conselho é também presidente da Comissão Executiva. Esta deverá reunir, nos, uma de liso utiva as de ser e orti pelos no

Conselho.
ARTIGO XVI

Funções da Comissão Executiva

Ao tuações da Comissão Executiva erão:

a) Propor ao Conselho normas de conduta e programa prática as normas de conâuta aprovadas pelo conselho:

Submeter ao Conselho projectos orçamentais e contas anuais;

d) Empreender quaisquer outras tarefas que o Con- se no meia delegue.

adoptar os seus regulamentos pró- prios e levar a cabo todo

OTtO encargo que lhe seja

atribuído pela presente Convenção.

ARTIGO XVII

Director-geral

a) Cabe ao Conselho nomear o director-geral da Or-

6) O director-geral 1 da o Ator a sua emergio

Pr Comiss aprovedo pelo Conselho, sob a tecalizo do

O director-geral trati da sua responsabilidade.

nária 1n consolnc

LIs- baixo ordi as actividades

a)

membros

a por nexo I

junt seLIO

b) Compete aos Estados membros decidir a que cate goria desejam pertencer, em conformidade com a alínea anterior.

As contribuições anuais deverão ser pagas

antes

do fim do primeiro mês de cada ano económico da Or- O início do ano económico será determinado dAs contribuicões dos Estados merhros serão na- gas em moeda, a fixar pela Comissão Executiva, com a aproração dos

e) Poderá ser paga contribuição suplementar,

por um troverno individual ou por um grupo de to- vernos, para projectos especiais ou campanhas de com- bate que a Comissão Executiva porventura proponha no interesse desse "Toverno ou orupo de trovemog

deverá nomear peritos

ARTIGO XIX

Emendas

a) Us textos das propostas de emendas à presente

Convenção e ao anexo I da mesma serão comunicados

Estados membros director-geral, três meses,

pelo menos, ue serem tomados em conadayongi pelo Conselho

As emendas entrarão em vigor quando sejam adoptadas por , uma maioria terços dos membros do equivalente

Conselho presentes e votantes, ressalvando-se, todavia, que as emendas impondo novas obrigaçoes dos membros nao entram em vigor para cada membro senão depois da aceitação.

4) As emendas anexo it polerão ser efectuadas por simples maioria de votação no Conselho.

الناف

nos termos do artigo III,

Aceitação.

os Governos da por aceltaçao, a convengas.

Convenção abrange relações interna-

todos ou estejam nos termos entrada para a Convençao,

terá efeito a partir do tri- das declara-

esse mesmo Estado, tiva notificação.

b) A falta para tento da cou de duas contribuições

verno Francês Delo tórias.

data ua sud recencar as Estados membros

em que termos do artigo xx

6) | Governo Francês todos os Governos que tenham

assinado ou aceite a

Convencio da data da sia entmdn om virror
Escala das contribuições anuais aprovadas pelo Con selho (cfr. artigo XVIII):

viria.

Suíça.

1 000 500

Anexo

Lista dos ia digos e desagas al apgidos pela 00r- nização, com a data da respectiva aprovação pela ganização (cfr. artigo v):

1. Escaravelho da batateira (Leptinotarsa decem

2. Anguilula da raiz da batateira (Heterodera rostochiensis), 1951;

3. Cochonilha de S. José (Aspidiotus pernicio- sus), 1951;

4. Verruga negra da batata (Synchytrium endobio-

5. Parasitas melais e vegetais do produtos ali- armazenados, e bem assım os roe res nocivos de culturas que anteriorment ram abrangidos pelas actividades do Grup

Europeu de Trabalho sobre a Infestação dos

Produtos Armazenados.

do que os abaizo assinados, devidamente ictivos Governos, assinaram seus anexos.

as do mês

Abril de 1951,

único, que ficará depositado nos arquivos

Anexo Ill series que foram convidados pelo Gorerno Franeês a

Albânia.

Austria.

Bélgica.

Bielorrúsgia.

Bulgária.

Checoslováquia.

Dinamarca.

Egipto.

Espanha

Finlândia.

França (também pela Argélia, Tunísia e Mar- rocos).

Grécia.

Hungria.

Irlanda.

Islândia.

Israel.

Itália.

Tugoslávia.

Líbano.

Listenstaina.

Luxemburgo.

Mónaco.

Norue 1

Polónia.

Portugal.

Repi Vai Fateral Alema.

Alema:

Visto, ecaminado e considerado tudo quanto se contém na referida Convenção e respectivos Anezas, aprovados pela Decreto-Lei número hinte e nove mil cento e vinte

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