PROTOKOLAS

DĖL AIRIJOS ŽMONIŲ SUSIRŪPINIMO

DĖL LISABONOS SUTARTIES

JEGYZŐKÖNYV

AZ ÍR NÉPNEK

A LISSZABONI SZERZŐDÉSSEL

KAPCSOLATOS AGGÁLYAIRÓL

PROTOKOLL

DWAR IT-TĦASSIB TAL-POPLU IRLANDIŻ

DWAR IT-TRATTAT TA' LISBONA

PROTOCOL

OVER DE BEZWAREN VAN HET IERSE VOLK

TEN AANZIEN VAN HET VERDRAG VAN LISSABON

PROTOKÓŁ

W SPRAWIE OBAW NARODU IRLANDZKIEGO

CO DO TRAKTATU Z LIZBONY

PROTOCOLO

SOBRE AS PREOCUPAÇÕES DO POVO IRLANDÊS

A RESPEITO DO TRATADO DE LISBOA

PROTOCOL

PRIVIND PREOCUPĂRILE POPORULUI IRLANDEZ

REFERITOARE LA TRATATUL DE LA LISABONA

PROTOKOL

O OBAVÁCH ÍRSKEHO ĽUDU

TÝKAJÚCICH SA LISABONSKEJ ZMLUVY

PROTOKOL

O POMISLEKIH IRSKEGA NARODA

O LIZBONSKI POGODBI

PÖYTÄKIRJA

LISSABONIN SOPIMUSTA KOSKEVISTA

IRLANNIN KANSAN HUOLENAIHEISTA

PROTOKOLL

OM DET IRLÄNDSKA FOLKETS ORO RÖRANDE

LISSABONFÖRDRAGET

P/TL/IE/X 1b
PROTOCOLE

RELATIF AUX PRÉOCCUPATIONS DU PEUPLE IRLANDAIS

CONCERNANT LE TRAITÉ DE LISBONNE
LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés "LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES",
RAPPELANT la décision des chefs d'État ou de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil européen, les 18 et 19 juin 2009, relative aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne;

RAPPELANT que les chefs d'État ou de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen les 18 et 19 juin 2009, ont déclaré qu'ils énonceraient, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, les dispositions de ladite décision dans un protocole qui sera annexé, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

PRENANT ACTE de la signature par les Hautes Parties Contractantes du traité conclu entre les Hautes Parties Contractantes et la République de Croatie concernant l'adhésion de la

République de Croatie à l'Union européenne,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
TITRE I

DROIT À LA VIE, FAMILLE ET ÉDUCATION

ARTICLE 1

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l'article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l'article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l'Irlande.

TITRE II

FISCALITÉ

ARTICLE 2

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
TITRE III

SÉCURITÉ ET DÉFENSE

ARTICLE 3

L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

La politique de sécurité et de défense commune de l'Union fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune et assure à l'Union une capacité opérationnelle pour mener des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies.

Elle n'affecte ni la politique de sécurité et de défense de chaque État membre, y compris de l'Irlande, ni les obligations qui incombent à tout État membre.

Le traité de Lisbonne n'affecte ni ne porte préjudice à la politique traditionnelle de neutralité militaire de l'Irlande.
Il appartiendra aux États membres - y compris l'Irlande, agissant dans un esprit de solidarité et sans préjudice de sa politique traditionnelle de neutralité militaire - de déterminer la nature de l'aide ou de l'assistance à fournir à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une agression armée sur son territoire.

Toute décision conduisant à une défense commune nécessitera une décision unanime du

Conseil européen. Il reviendra aux États membres, y compris l'Irlande, de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à leurs règles constitutionnelles respectives, de l'opportunité d'adopter ou non une défense commune.

Aucune disposition du présent titre n'affecte ni ne porte préjudice à la position ou à la politique de tout autre État membre en matière de sécurité et de défense.

Il appartient également à chaque État membre de décider, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne et à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe à la coopération structurée permanente ou à l'Agence européenne de défense.

Le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d'une armée européenne ni de conscription pour une quelconque formation militaire.

Il n'affecte pas le droit de l'Irlande ou de tout autre État membre de déterminer la nature et le volume de ses dépenses de défense et de sécurité ni la nature de ses capacités de défense.
Il appartiendra à l'Irlande ou à tout autre État membre de décider, conformément à ses éventuelles règles juridiques internes, s'il participe ou non à une opération militaire.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4

Le présent protocole reste ouvert à la signature par les Hautes Parties Contractantes jusqu'au 30 juin 2012.

Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, et par la République de Croatie au cas où le présent protocole ne serait pas entré en vigueur à la date d'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.

Le présent protocole entre en vigueur, si possible, le 30 juin 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État membre qui procède le dernier à cette formalité.
ARTICLE 5

Le présent protocole, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres.

Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en vertu de l'article 2 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera également foi à l'instar des textes visés au premier alinéa, sera également déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.
Voor het Koninkrijk België

Pour le Royaume de Belgique

Für das Königreich Belgien

Li oul

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het

Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische

Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

3a Peny6znuka Bpirapya

Za Českou republiku

P/TL/IE/X 3
Für die Bundesrepublik Deutschland

Eesti Vabariigi nimel

) AT

LM

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland (e

Por el Reino de Espa.

Dpt

P/TL/IE/X 5
Pour la République française

Per la Repubblica italiana

{~ BESA

Twa tyv Kvnpiakh Anpokpatia

Latvijas Republikas vārdā —

ODIS OAK

Lietuvos Respublikos vardu

P/TL/IE/X 7
Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Gram

Magyarország részéröl smarau

Ghal Malta

Duelleeua

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Für die Republik Österreich

P/TL/IE/X 9
W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

1. Sacl:

Pela República Portuguesa

Fitul

Pentru România

Mallet

P/TL/IE/X 11
Za Slovenskú republiku

man Kois

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

För Konungariket Sverige dase, les

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

P/TL/IE/X 13
Изложеният по-торе текст с заверено копие на сдинствения оригинал на протокола по повод на загрижеността на ирландските граждани относно

Договора от Лисабон, подписан в Брюксел на 13 юни 2012 г. в депозирах в архивите на правителетвого на Италианската република.

El texto es una copia auténticu del único original del Protocolo sobre las preocupaciones del pueblo irlandés con respecto al Tratado de Lisboa, firmado en

Bruselas el 13 de junio de 2012 y depositado en los archivos del Gobiero de la República Haliana.

Vyse vedený text je ovéreným opisem jediného prvopisu Protokolu o obavách irského lidu tykajicich se Lisabonské smlouvy, podepsaného y Bruselu dne

13. dervna 2012 a uloženého v archivo vlády Italské republiky.

Ovenstäende tekst er en bekreßel genpart af originaleksemplaret af protokollen om den irske befolknings belankeligheder med hensyn til Lissabontraktaten.

undertegnet i Bruxelles den 13. juni 2012 og deponeret i Den Italienske Republiks regerings arkiver.

vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift der Urschrift des am 13. Juni 2012 unterzeichneten und im Archiv der Regierung der Italienischen Repu terlegten Protokolls zu den Anliegen der irischen Bevölkerung bezüiglich des Vertrags von Lissab

Eelnev lekst on 13. juuril 2012 Brisselis alla kirjutatud, ühes originaaleksemplaris koostatud ja Haalia Vubariigi valitsuse arbiivi boiule antud protokolli (liri rahva murede kolta senses Lissaboni lepinguga) töestatod koopia,

The preceding text is a certified true copy of the single original of the Protocol on the concerns of the Irish people on the Treaty of Lisbon, signed at Brussels on 13 June 2012 and deposited in the archives of the Government of the halian Republic.

Le texte qui précède est une copie certifiée conforme à 'original, établi en un exemplaire unique, du prolocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé à Bruxelles le 13 juin 2012 et déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne.

Is cóip dhilis dheimhnithe é an téacs thuas de scribhinn bhunaidh acnair an Phrotacail maidir leis an imní atá ar miuintir na hÉireann faoi Chonradh Liespóin, arna shiniü sa Bruiseil an 13 Meitheamh 2012 agus ama thaisceadh i goartlann Rialtas Phoblacht na hlodäile.

Il testo precedente é una copia autenticata del'originale unico del protocollo concernente le preoccupazioni del popolo irlandese relative al trattato di Lisbona, firmato a Bruxelles il 13 giugno 2012 e depositato negli archivi del governo della Repubblica italiana.

Sis teksts ir oriğinälteksta - 2012. gada 13. jünija Briscle parakstită un Icálijas Republikas valdibas arhiva deponžtă Protokola par Trijas iedzivotiju bažam saistibă ar Lisabonas liguma - apliecinữta kopija.

Pirmiau patciktas tekstas yra Protokolo del Airijos žmoniu susiripinimo del Lisabonos sutarties, pasirašyto 2012 m. birželio 13 d. Briuselyje ir deponuoto

Italijos Republikos Vyrausybés archyvuose, vienintelio originalo patvirtinta kopija.

A fenti szöveg a 2012. jünius 13-án Brüsszelben aláirt és az Olasz Köztärsaság kormányának irattárában letétbe helyezett, az ir népnek a Lisszabon

Szerzödéssel kapesolatos aggålyairól szóló jegyzökönyy egyetlen eredeti szövegének hitelesitett másolata.

It-lest precedenti huwa vera kopja certifikata tal-original uniku tal-Protokoll dwar it-thassib tal-poplu Iriandiz dwar it-Trattat ta' Lisbona, ifirmat fi Brussell fit-13 ta' Gunju 2012 u ddepożitat f-arkivji tal-Gver tar-Repebblika Taljana.

De in hoofde bedoelde tekst is cen voor censluidend gewaarmerkt afschrift van het in één exemplaar opgesteld Protocol over de bezwaren van het lerse volk ten aanzien van het Verdrag van Lissabon, ondertekend te Brussel op 13 juni 2012 en nedergelegd in het archief van de regering van de Italiaanse Republiek.

Powyższy tekst jest uierzylelnionym odpisem jedynego oryginalnego egzemplarza Protokolu w sprawie obaw narodu irlandzkiego co do Traktatu z Lizbony.

podpisanego w Brukseli w dnin 13 czerwca 2012 r. i zlożonego w archiwum rządu Republiki Włoskiej.

O texto supra é uma cópia autenticada do original único de protocolo sobre as preocupações do povo irlandés a respeito do Tratado de Lisboa, assinado em

Bruxelas em 13 de junho de 2012 e depositado nos arquivos do Governo da República Italiana.

Textul anterior este o copie legulizată conformă cu originalul unic al Protocolului privind preocupările poporului irlandez referitoare la Tratatul de la Lisabona, semnat la Bruxelles la 13 ionie 2012 și depus in arhivele Guvermului Republicii Italiene.

Predchadzajüce zenie je overenon vemou képiou jediného originalu Protokolu o obavách irskche l'udu tykajücich sa Lisabonskej zmluvy, podpisaného

13. jüna 2012 v Bruseli, ktorý je uloženy v archive vlådy Talianskej republiky.

Zgomje besedilo je overjen izvod edinega izvirnika Protokola o pomislekih Ircev o Lizbonski pogodbi, podpisanega 13. jumija 2012 v Bruslju in deponiranega v arhivu Vlade Italijanske republike.

Edellä oleva teksti on oikeaksi todistettu jäljennös alkuperitsestä yhtenä kappaleena luaditusta. Brysselissă 13 pütvänă kesikuuta 2012 allekirjoitetusta ja haliar casavallan hallituksen arkistoon talletetusta L.issabonin sopimusta koskevia İrlannin kansan huolenaiheita koskevasta pöyıäkirjasta

Ovanstende text är en bestyrkt kopia av det enda originalexemplaret av det i Bryssel den 13 juni 2012 underlecknade prolokollet om det irländska folkets oro rörande Lissabonfördraget, vilket finns deponerat i arkiven hos Republiken Italiens regering.

Il Capo dell Servizio per gli Affari Giuridici, del Contenzioso Diplomatico e dei Trattati

Cheratti