CONVENTION

Entre la Grèce et la Bulgarie relative à l'émigration reciproque

et volontaire des minorités ethniques,

Signée à

Neuilly le 27 Novembre. 1919

Ainsi qu'it est prévu à l'article 56, alinéa 2 du Traité de paix arco la Bulgarie conclu le 25 Novembre rt cont formément à la décision des Principales Puissances alliées et asociées en date du IS Novembre el ainsi солфие.

«Vu l'article 56, alinéa 2do Traite de puis avec la bulgarie, les Principales Puissances alliées et assnciéos jugent opportun que L'émigration réciprique et yolootaire des minorités ethniques, de religion on de langue.

en frice et en Bulgarie, soient réglées par une Convention conclue entre ces deux Puissances dana les ter- mes arrêtés d la cate de ce jour».

Lee Plénipotentiaires soussignéa de la Grèce, d'une part.

Et de la Bulgarie d'autro part,

Après échangé de leurs pleina pouvoirs respectivement reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Article 1.

Article 1.

Hautes

Partice Contractantes s'engagent à faciliter, par tous le moyens dont elles disposent,l extr-

cise dis droit grévu a l'article for, ct à n'apporter directement ou indirectement auonne entrave à la liberté d'émigration, nenobstant les lois ou réglements contraires, qui, à cet egau, seront réputés sans effet.

En particulier,

•exercice du droit d'émigration no porlera pas atteinte anx droite pécuniaires des ém

Tants, tels que ces droits se trouvent constitués du moment de l'émigration

Article 3.

Il no pourra être apporté aucun obstacle au départ d'un oit, sauf en cas de condamnation définitive A une peine afflictiv

émi pane nolantain de droitesque un de gas d

condamnation no encore délinitive ou de poursuite pénale de droit commun contre un émigrant, cederai ета livre aux autorités du pays où il be rend,par la autorités du paye poursnivant, afin qu'il soit juge

Article 4.

dans un délai de deux ans à 1un ilai de dou an partr de la colution do ta Cannisio Me prous aidle , at mor ed

la constitution

dane teclaration de ant ladien Comissions devant 3e mari impliquera celle de femme, la delaration ant gration descatants ou destacati indien il de leurs enfants ou pupilles àgés de moins de 18 ans.

Article 5

Les émigrants

perdront la nationalite du

paye qu'ils abandonnent, des l'instant ou ils l'auront quitté

et ils acquerront celle du paya de destination, dès leur arrivéo sur le territoire de co para.

Article 6.

Lus porsonnes qui,

en exécution des dispositions précédantes.

erceront le drort d'émigration, sert

ros d'emporter avec elles on de faire transporter leors biens meubles de toute nature, sans qu'il leur soit posé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entiée.

conta taules d'emporter librement me de faire iranaporier le biens meubles qui appartiennent à des
Article 7,

Les biens immobiliers, rnraux ou urbains, appartenant aux émigrants volontaires ou aux communautés visés à l'articlo 6, seront liquidés conformément aux dispositions ci-après, par la Commission mixte prévue à l'article 9,

Article 3,

Dans un délai de trois mois, à partir de la mise en vigueur de la présente Convention! sera créé une

Commission mixte,composée d'un membre nominé par chacun des Etats contractanta intéressés et d'un nombre égal de membres d'une autre nationalité, parmi lesquels le président sera choisi ot qui seront nommés par le Conseil de la Societé des Nations.

Article 9,

La Commission mixte aura pour attributions, de surveiller et faciliter Pémigration volontaire prévue par la présente Convention et de liquider les uameublos des émigrants.

Elle fixera les modalités de l'énigration et do la liquidation des biens immobiliers.

D'une facon générale, la Commission mixte aura tous pouvoirs de prendre les mesures que nécessjtera l'exécution de la présente Convention et de décider toutes les questions auxquelles cette Convention pourrait donner lieu.

Les décisions de la Commission mixte seront prises à lu majorité des voix,la voix du Président étant pré- pondérante, en cas de partage.

Article 10.

La Commission mixte aura tout pouvoir pour faire procéder à l'estimation des biens immohiliers, les in- téressés étant entendus ou ayant été dûment convoqués pour être entendus.

Le Gouvernement du pays où la liquidation aura eu lieu, devra verser à la Commission mixte, dans los conditions à fixer par celle-ri et pour être remis aux ayants droit, le montant de la valeur des biens mmo hiliers liquidés, qui resteront la propriété dudit Gouvernement.

Article 11.

Des fonds seront avancés à la Commission mixte par les Etats intéressés, en vue d* faciliter l'émigration et dans les conditions fixées par ladite Commission. Celle-ci avancera aux émigrants, dans la mesure des fonds disponibles, la valeur de leurs biens immobiliers.

Article 12.

Les personnes qui, avant la mise en vigueur de la présente Conventionauraient quitté le territoire d'un des Etats cantractants et se seraient déjà établies sur le territoire de l'Etat, dont elles relèvent au point de vue ethnique, de la religion ou de la langue, auront droit à la valeur des biens laissés par elles dans le pays qu'elles ont quitté,telle que cette valeur résultera de la liquidation qui en sera faite par Ia Gommission mixte.

Article 13.

Les [rais d'entretien et de fonctionnement de la Commission mixte et de ses organes seront supportés par les Gouvernements intéressés dans des proportions à déterminer par la Commission,

- Article 14.

La présents Convention ae porte pas atteinte aux droits qui seraient reconnus aux intéressés par les dis- positions dea Traités ou Conventions conclus ou à conclure pour le réglement des affaires actuellea,.

Article 15.

Las Hautes Parties Contractantes s'engagent à apporter à [eur Kgislation respective les modifications qui seraient nécessaires pour assurer l'execution de la présente Convention.

Article 46.

Dans le délai d'un an à dater de sa mise en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion des

Etats ayant une frontière commune avec l'un des Etats signataires,

Cette adhésion sera gigaitiée, par Le voie diplomatique, au Gouvernement de la République Francaise et par celui-ci aux Etats &gnataires ou adhérents ainsi qu'à [a Commission mixte. Elle portera. effet quinze jours après la signification au Gouvernement Français. |

La présente Convention sera ratifiée ek lee ratifications seront respectivement déposées à Paris par lee Puissances signataires en même temps que leurs ratifications du Traité de paix signé le 27 Novembre

4919. Elle entrera en vigueur en méme temps que ledit Traité de paix entrera en vigueur entra la Grèce et la Bulgarie,

Fait à Neuilly.le vingt-sept Novembre mil neuf cent dix-neuf, en un seul exemplaire qui restera dé posé dans les Archives du Gouvernement de la République Frangatse et dont les expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires

‘ (L.S) VENIZELOS

(L. $.) N. POLITIS

(L. 5.) STAMBULINSKI