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:: MINISTÈRE

EP/MM

DES

• AFFAIRES ÉTRANGÈRES

RECAIONINSTRATIVENTION

DES AFFAIRES CONSULAIRI

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue Le . 55.3 : PARIS XVI

ARCHIVES ET DOCUMENTATION

ir 25. JAN. 1977

30 Nov. 1972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARS. LE

21JAN. 77-000314

# 29 0a 6 (4) / 55

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

/s. Acceptatio u Protocole du 8ar 1a Boarss92 a de la onvention de la

Bontant moatftabio do morom7807 signée concernant les Expositions interna- tionales.

>

Le rouvernement du pays de votre résidence stant partie à ou signataire * de la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que la Norvège a accepté le protocole du 30 novem- bre 1972 portant modification de ladite Convention.

Vous préciserez que l'instrument d'acceptation de la Norvège a été déposé auprès du gouvernement français

Ie 13 Août 1976.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification./.

POUR LE MINISTE DE AFARES ÉTRANGÈRES

Mho

J. RIBO

* Colombie. Guatemala. Pérou. République Dominicaine. Cuba.
330 3a1.

AMBASSADE ROYALE DE NORVÈGE

SVH/mt

1975 623-2 lis

9616

13 A0UT1976

¡DIVES ET DE ENTION

L'Ambassade Royale de Norvège présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a

I 'honneur de

Iui faire parvenir, ci-joint, l'instru- ment d'acceftion de la Norvège du Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les

Expositions Internationales.

L'Ambassade Royale de Norvège saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 13 Août 1976.1h

Ministère des Affaires Etrangères, 37, Quai d'Orsay
Je soussigné, Dagfinn VÅRVIK, Ministre des Affaires Etrangères de Norvège, autorise| par la présente Monsieur Hersleb VOGT, Ambassadeur de Norvège à Paris, à signer, sous réserve de ratification, le Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales.

Oslo, le vingt-sept novembre
Je soussigné, Knut FRYDENLUND, Ministre des Affaires Etrangères de Norvège, déclare par la présente que le Gouvernement norvégien accepte le Protocole du 30 novembre 1972 portant modification à la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales. |

Cette communication constitue l'instrument d'acceptation, conformément à l'Article III du

Protocole.

Oslo, le 23 juin 1976

Kinet Faydel und

MISTERS TURE
SUBLICADE PANAL

MINISTERIO DE RELACIONES EXTERIORES

JUAN JOSE AMADO 111

MINISTRO

DE RELACIONES EXTERIORES DE PANAMA

A TODOS LOS QUE LAS PRESENTES VIEREN

SALUD:

POR CUANTO

adherirse al convenen conveniente a los

Intereses de la República a las Exposiciones Internacio- en París el 22 de noviembre de 1928,

por los

Protocolos

modifica-

de 10 de marzo de 1948, 16 de noviembre

e 1966 y 30 de noviembre de 1972.

POR TANTO confiero PLENOS PODERES a Su Excelencia Licenciado

GUILLERMO VEGA,

Embajador Extraordinario y Plenipotenciario de Panamá en Francia, para que, en nombre

de la República de Panamá,

deposite, y representación en poder del one ongo

le la República Francesa,

el Instrumento de Adhesión

convenio, de conformidad con lo establecido en su Artículo 35.

EN E DE i anA, expido sos presestes denos paderes efremaa- sellados

del Estado

dos por el Director

General de

Tratados Internacionales del Ministerio de

Organismos, Conserenc conferencias

Exterio- te Panamá

los cine Palas de es cancilleria, de mil nueciendo ent dos.

Quancha el

Director General de Irganismos, conferencias y Tratados Internacionales
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION

DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA

AU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence Monsieur Guillermo VEGA, Ambassadeur

Extraurdinaire et Plénipotentiaire de Panama, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour procéder avec Monsieur Michel

ROUGAGNOU, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des relations extérieures, au dépôt de l'Instrument d'adhésion de la République de Panama au Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention, signée à Paris le 28 novembre 1928, concernant les expositions internationales.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été dépasé, pour y être conservé, dans les Archives de la

République française.

EN FOI DE QUOI, les Soussignés ont dressé le présent

Procès-verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double

Le 3 décembre 1982.

exemplaire,

mANA
EMBAJADA DE PANAMA

EPF Nº 242/88

HÉTIONS LURE!

19.0CT. 1938

LE ONOGNISARONS INTEGRATDNATES

3onoveuits: 1972

L'Ambassade de la République

de nana présente

ses compliments

Ministère des Affaires Etrangères

et

a l'honneur de lui informer en tant que pays dépositaire de la Convention Relative aux Expositions Internationales, signée à Paris le

22 novembre 1928,

modifiée par les

Protocoles du 10 mars 1948, du 16 novembre

1966 et du 30

novembre 1972, que le gouvernement de la République

de

Panama a décidé, vu les dispositions de l'article

37.

dénoncer l'Accord.

L'aggression économique qu'exerce le Gouvernement des Etats Unis contre le Gouvernement de Panama, touche énormement le bien-être et la sécurité du peuple panaméen, ce qui rend impossible, pour des raisons strictement budgétaires , que le Gouvernement de Panama puisse contracter

L'Ambassade de la République de Panama saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires

Etrangères les assurances de sa très haute considération.

Paris, le 13 octobre 1988.

ADA

PARIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

3/.

Quai d'Orsay 75007 PARIS
a retourner à la Direction des Nations Unies et des Orcanisations Internationales.

Poste

Lettre du Déoartement

de 1948, 1966 et 1912.

Le Gouvernement

a accusé

réception de la notification le

(1) Au cas où le Gouvernement du pays de votre résidence aurait tait des réserves, prière de joindre sa communication.
(*) La République D

DESTINATAIRES

oo mmm

ATHENES

BERNE

BONN

BUENOS-AIRES

BUCAREST

CARACAS

HELSINKI

LA HAVANE

LIMA

LONORES

MANAGUA

MONACO

MOSCOU (3) (Kiev,Minsk)

PRAGUE

RABAT

SAINT-DOMINGUE |!

SOFIA

SEOUL

TUNIS

VIENNE

el

Pour information

Ambafrance PANAMA

AM

BERLIN

BEYROUTH

BUDAPEST

BRUXELLES

CANBERRA

COPENHAGUE

LAGOS

LA HAYE

LISBONNE

MADRID

MEXICO

MONTEVIDEO

OTTAWA

PORT AU PRINCE

OSLO

ROME

SAN JOSE

STOCKHOLM

TOKYO

VARSOVIE

WASHINGTON

DE (Relations commerciales, financières et industrielles)

DJ

ARD (Melle CONSTANT)

Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget (DREE)

ominicaine a signé la Convention mais ne l'a pas retifiée.
HOLLANDIA PARIS

334 1716 a 845266 BUZA NL

AFKOMSTIG VAN : MIN VAN B Z

BESTEMD VOOR : PARIJS

INMEDI ATE

ONDERWERP : PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928 CONCIRNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES, AVEC ANNEXES.

AMBASSADEUR DE RANITZ OU A SON DEFAUT M. VAN BARNEVELD KOOY EST

AUTORISE A SIGNER LE PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA

CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1922 CONCIRNANT LES

EXPOSITIONS INTERNATIONALES, AVEC ANNEXES.

PLEINS POUVOIRS FORMELS SUIVENT.

SCHMELZER MINISTRE DES AFFAIRES TRANGERES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

414220

DENHAAG 291172 PWS

VERZ.: 1712 UUR

没

HOLLANDIA PARIS

31326C BUZA NL
E

No. 29.476 -ia 1

Sorvics as Dotem'n

Ennage el°: 9 4 DEC. 1972

٠/٠

I' Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et se référant au

Protocole portant modification de la Convention concernant les Expositions Internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, & l'honneur de faire parvenir ci-joints au

Ministère les pleins pouvoirs au nom de Son Excellence

Jonkheer J.A. de Ranitz, Ambassadeur Extraordinaire et

Plénipotentiaire, a l'occasion de la signature du Protocole mentionné ci-dessus le 30 novembre 1972.

Il Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 8 décembre 1972

PAYSBAS

40%

PARIS

Ministère des Affaires Etrangères,

Service du Protocole,

PARIS.
6/5

Lima, 10 de Diciembre de 1982.

Excelentísimo señor:

Tengo a honra dirigirne a Vuestra

Excelencia a propósito de la Adhesión del Gobierno del

Perú a la Convención sobre Exposiciones Universales firmada en Parlo el 22 de Noviembre de 1928 así como su Protocolo

Modificatorio firmado en París el 30 de noviembre de 1972, de los cuales es depositario el Ilustrado Gobierno de

Francia.

Sobre el particular, me es grato

informar a Vuestra Excelencia que el Ministro Gabriel

García Pike, Encargado de Negocios del Perú, efectuará el depósito del respectivo Instrumento de Adhesión.

Válgome de la presente oportunidad

para expresar a Vuestra Excelencia las seguridades de

mi

más distinguida consideración.

• Ministro de Relaciones Exterior es del

Perú/

Al Excelentísimo señor

Ministro de Asuntos Extranjeros de Francia 모AR프트-
FERNANDO BELAUNDE TERRY

Presidente de la República del Perú

POR CUANTO:

El 22 de Noviembre de 1928 y el 30 de Noviem bre de 1972 se suscribieron en la ciudad de París

la

Convención sobre Exposiciones Universales y su Protocolo

Complementario:

POR CUANTO:

De conformidad con las atribuciones que me confiere el Artículo 104 de la Constitución Política del

Perú, considero conveniente la Adhesión del Perú a citada Convención y su Protocolo Modificatorio;

la

POR TANTO:

En uso de las facultades que la Constitución me confiere he venido en adherir a ellos,

teniendolos

como Ley del Estado y

comprometiendo para su observancia

el honor de la República.

En fe de lo cual firmo el presente Instrumento de Adhesión, sellado con las Armas de la República y refrendado por el Ministro de Relaciones Exteriores en el

Palacio de Gobierno de Lima, al primero de Diciembre mil novecientos ochenta y dos.
Rada Ministrów

Polskiej Rzeczypospolitej Ludowej podaje do powszechnej wiadomości :

W celu zawarcia Protokołu zmieniającego Konwencię o wystawach międzynarodowych, podpisaną w Paryżu dnia 22 listopada 1928 roku, Pismem niniejszym upoważnia się Obywatela

Michała KAJZERA

Prezesa Polskiej Izby Handlu Zagranicznego, do podpisania w imieniu Rządu Polskiej Rzeczypospolitei Ludowej wyżej wymienionego Protokołu, z zastrzeżeniem ratyfikacji.

Na dowód czego wydany zostat Akt niniejszy.

Sporzadzono w Warszawie, dnia 2 fristopada 1972 roku.

lunarnemu

REZES RADY MINISTROW

- MINISTER SPRAW ZA GRANICZNYCH
O SIGNATÁRIO, MINISTRO DOS NEGÓCIOS

ESTRANGEIROS DE PORTUGAL, CERTIFICA QUE O GOVERNO

PORTUGUÊS NOMEOU SEU PLENIPOTENCIÁRIO O SENHOR DR.

ALFREDO LENCASTRE DA VEIGA, EMBAIXADOR DE PORTUGAL EM

PARIS, PARA PROCEDER A ASSINATURA, SOB RESERVA DE RATI

FICAÇÃO, DO PROTOCOLO DESTINADO A MODIFICAR A CONVEN-

ÇÃO DE 1928 RELATIVA AS EXPOSIÇÕES INTERNACIONAIS, QUE

SE ENCONTRA ABERTO PARA ASSINATURA ATÉ 29 DE NOVEMBRO

DE 1973, EM PARIS.

LISBOA, 26 DE NOVEMBRO DE 1973.

Rui Patrias
AMBASSADE DE PORTUGAL

PARIS

LE SIGNATAIRE, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU

PORTUGAL, CERTIFIE QUE LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS A NOMMÉ MON-

SIEUR ALFREDO LENCASTRE DA VEIGA} AMBASSADEUR DE PORTUGAL A

PARIS, SON PLÉNIPOTENTIAIRE POUR SIGNER, SOUS RESERVE DE RA-

TIFICATION, LE PROTOCOLE DESTINÉ A MODIFIER LA CONVENTION DE

1928 CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES, OUVERT A LA

SIGNATURE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1973 A PARIS.

LISBONNE, LE 26 NOVEMBRE 1973

A) RUI PATRICIO
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION

DE LA REPLIE PRISE

DU PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXFOSITIONS INTERNATJONALES

FAIT A PARIS LE 30 NOVEMBRE 1972

Monsieur Manuel DOS SANTOS MOREIRA DE ANDRADE chargé d'affaires a.i de la République portugaise, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des relations extérieures pour procéder avec Monsieur

Jacques GAULTIER de LA FERRIERE, Chef du Protocole, agissant au nom du Ministre des relations extérieures, au dépôt de 1'Instrument de ratit fication de la République portugaise du Protocole portant modification de la Convention, signée à Paris le 22 novembre 1928, concernant les expositions internationales, fait à Paris le 30 novembre 1972.

L'Instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

le 19

FAIT à PARIS, e n

DécembIe

double exemplaire 1 9 8 3.

Yaeldos Sauto Moricade Au Brad?
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION

DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE

DU PROTOCOLE DU 30 NOVEMBRE 1972

PORTANT (MODIFICATION DE LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS, LE 22 NOVEMBRE 1928

CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

Son Excellence, Monsieur Constantin FLITAN, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Socialiste de Roumanie s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder avec

Monsieur Jean-Paul ANGLÈS, Ministre Plénipotentiaire, Chef du Protocole agis- sant au nom du Ministre des Affaires Etrangères, au dépôt de l'Instrument de Ra- tification de la République Socialiste de Roumanie, du Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la Convention signée à Paris, le 22 novembre 1928 concernant les Expositions internationales.

En déposant cet Instrument de Ratification, Son Excellence Mon- sieur Constantin FLITAN a, au nom du Conseil d'Etat de la République Socialiste de Roumanie fait savoir ce qui suit :

a) "'La République Socialiste de Roumanie déclare, sur la base du paramaphe s de l'article 31 de la Convention concerhant les Expositions In- ternationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, qu'elle ne se considére pas liée par les dispositions des paragraphes 3 et 1 de l'article 34 de la Convention.

La République Socialiste de Roumanie considére que les diffé- rends entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par la voie de négocia- tion, pourront être soumis à l'arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas particulier".

b) "'La République Socialiste de Roumanie déclare que les dispo- sitions de l'article 35 de la Convention concernant les Expositions Internationales,

.../...
- 2 -

signée à Paris le 22 novembre 1928, ne sont pas en concordance avec le principe selon lequel les traités internationaux mutilatéraux dont l'objet et le but intéres- sent la communauté internationale dans son ensemble doivent être ouverts à la participation universelle".

L'Instrument ayant élé, après examen , trouvé en bonne et due forme a été déposé, pour y être conservé, dans les Archives de la Républi- que française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Procès- Verbal qu'ils ont revêtu de leur Sceau.

FAIT à PARIS, en double exemplaire

le 12 mai 1976

louk, 1. Fliten
Le Ministère des Affaires Changères

de la

Républiquo Secialiste de Troumanie

Certifie par les présentes que le Conseil des Ministres de la

République Socialiste de Roumanie a donne pleins pouvoirs a

M. Constantin FLITAN, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République Socialiste de Roumanie a Paris, pour signer, sous réserve de ratification,

Le Protocole portant modification de la Convention signée a

Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, fait a Paris, le 30 novembre 1972, avec la réserve suivante:

"La République Socialiste de Roumanie déclare, en s'ap- puyant sur les dispositions de l'article 34 paragraphe 5 de la Convention concernant les expositions internationales, signée a Paris le 22 novembre 1928, qu'elle ne se considère pas liée par les dispositions des para- graphes 3 et 4 de l'article 34 de la Convention.

La position de la Republique Socialiste de Roumanie est que les différends entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant
- 2-

l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'auront pas été réglés par voie de négociations pourraient etre soumis a l'arbitrage seulement avec le consentement de toutes les parties en litige, pour chaque cas particulier".

Bucarest, lel2, octobre 1973.-

AMINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,

No. 76
Nicolae Ceausescu

Presedintele

Периввісії Socialiste Romania

aduce la cunostință:
Consiliul de Stat al Republicil Socialiste România, prin De-E

cretul nr.24 din 3 februarie 1976,

a ratificat Protocolul Intocmit la

Paris la 30 noiembrie 1972,

de modificare a Convenției semnată la Pa-

ris la 22 noiembrie 1928, privind expozițlile internaționale, cu urmă- toarea rezervă:

"Republica Socialistă România declarà,

În baza articolului

34 paragraful 5 al Conventiel privind expoziflile internaționale, semnată la Paris la 22 noiembrie

1920, cà nu se consideră legată d

revederile paragrafelor 3 și 4 ale articolulul 34 al Convenției.

Republica Socialistă Românía consideră că diferendele Între | două sau mal multe Părti contractante privind interpretarea sau apl1- carea Convenției,

care nu vor fi fost reglementate pe cale de nego-

cier1, vor putea fl supuse arbitrajului numai cu consimțămintul tutu- Ior părtilor In

Iltigiu, pentru flecare caz in parte".
Declarăm că prevederile acestui Protocol vor fi

Indeplinite.

DREPT CARE, semnăm prezentul instrument de ratifi- care, Investit cu sigiliul statului.

N. Vesenser

MINISTRUL AFACERILOR EXTERNE,

Smacoveoz

București, 25 martie 1976

Nr.24
Je, Krister Wickman, Ministre des Affaires Etrangères, certifie par les présentes que M. D. Winter, Conseiller de

Presse à l'Ambassade de Suède à Paris, est autorisé par Décret

Royal à signer, sous réserve de ratification avec l'assentiment du Riksdag, Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions

Internationales•

EN FOI DE QUOI, lesprésentes lui ont été délivrées pour valoir ce que de droit.

Fait à Stockholm, le 24 novembre 1972
AB/NI

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGÈRES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

*° 228

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

S C1NN:S

EnLes sure.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

A

MONSIEUR I'AMBASSADEUR DE FRANCE

A

(DESTINATAIRES IN FINE)

les Expositions internationales.

Le gouvernement du pays de votre résidence étant partie à ou signataire (*) de la Convention du 22 novembre 1928 concernant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que la

Suède a ratifié le protocole du 30 novembre 1972 portant modification de ladite Convention.

Vous priciserez gue 1'instrument de ratification de la Suède a été déposé auprès du gouvernement français le 24 janvier 1979- Je vous serais obligé de bien vouloir ne faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notification./.

OUR LE MINISTRE ET2A7 AUTCRISATIC

Le Direcieur dos Affaires des Nations-Unie:

et des Organisations internationales

- Au. Bille de bast

(*) Colombie, Guatemala, Pérou, République Dominicaine, Cubao
AMARASGADE ROVALE DE SURDE

No é

L'Ambasande do Sudre a Paris présente ses compliments อน Mnistare dea Affaires Ftrangeres et a 1 'honneur de porter a

Sa connatasance que le Gnuvernenent suédoia a, le lo noverbre 1978, ratifié le Protoride en data du Jo novembre 1972 portant modification de la Convention concernant les expositions interna- tionales, Protocole aigna & Parta 1e 22 novernbre 192B.

En remettant, par la présente, l'instrument de ratifica- tion au Mindattre des Affatres Etrangères, 1'Anbassade de Subde salait cette occasion pour Lul remuveler les assurances de sa haute considération.

Paris, le 22 janvler 1979

MIniatare den AffalzenEtrangares

defosé le 24 jamne 1979
Un Protocole portant modification de la Convention signé à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales ayant été fait à Paris le 30 novembre 1972 et signé pour la Suède le même jour, le Protocole susmentionné ayant été examiné par le Gouverne- ment de la suède, je déclare au nom du Gouvernement que la Suède ratifie ledit Protocole et s'engage à observer fidelement toutes les dispositions qu'il contient.

En loi de quoi j'ai signé le présent instrument de nati_ fication.

Fait à Stockholm, le 10 novembre 1978.

Te Ministre des Affaires Etrangères

Mane Klix

Hans Blix
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'il a autorisé

Monsieur Pierre

Dupont, ambassadeur de suisse en

France, à déposer l'instrument de ratification du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales.

En foi de quoi, les présentes ont été signées

par le

Président et le Chancelier de la Confédération suisse et munies du sceau du Conseil fédéral.

Berne, le 18 novembre 1974

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE

Le président de la Confédération

Le Chancelier

confédération

38113/1
JCE/MM

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION DES CONVENTIONS

ADMINISTRATIVES

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALE POTES LI EGIMENTATION

23. rue La Perouse - PARIS XVI

Tél. 553.52.00

IE - E. DEC. 1974

Arreree

30 novembre 1972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE - 4 DEC 1974-006398

I 29 0a 6 (4) / 71 Prot.72

LE MINISTRE

DES AFFAIRES BIRANGERES

MONSIEUR

L'AMBASSADEUR DE FRANCE

Ratification par

Confédération novembre

portant modification de la Conven-

tion signée a l'aris

novembre

concernănt les Expositions Internationales.

Le gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention du 22 novembre 1928 concer- nant les Expositions Internationales, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir que le gouvernement de la Confédération helvéticue a ratirié le Frotocole du 30 novembre 1972 portant modification de la dite Convention. Vous préciserez que l'instrument de ratification de la Confédération helvétique a été déposé auprès du gouvernement français le 25 novembre 1974.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du formulaire ci-joint, la late à laquelle le gouvernement du peys de votre résidence vous aura accusé réception de cette notifica- tion./.

Pour le Mintotre des Affalroo Etrangeraa et nor 2rndy？； ٦٨٠ ١/٠٩:٠٠٠٩ ٢٠٠ ٠٠ ٠ ٠٠١١٢١٠

Directour dis Core sia hasse rittes

Sous-Directeur des Unions Internatlonslig

Ch. GIRARD
DECLARE

que le protocole précité est ratifié, promettant, au nom de la Confédération suisse, de l'observer consciencieusement et en tout temps, en tant que cela dépend de lui.

En foi de quoi, la présente ratification a été signée par le

Président et le Chancelier de la Confédération suisse et munie du sceau fédéral.

Ainsi fait à Berne, le neuf juillet mil neuf cent septante-quatre

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE

Le Président de la Confédération

Le Chancelier de la Confédération
DER BUNDESMINISTER DES AUSWARTIGEN

VOLLMACHT

Der Botschafter der Bundesrepublik Deutschland in Paris

Sigismund Freiherr von

Br & u n

und der Ministerialdirigent im Bundesministerium für

Forschung und Technologie,

Herr Reinhard Loo sch werden hiermit bevollmächtigt, das Übereinkommen zwischen bestimnten Mitgliedstaaten der Europäischen Weltraum- forschungsorganisation (ESRO) und der ESRO über die

Durchführung eines maritimen Satellitenprogramms (Marots) für die Regierung der Bundesrepublik Deutsch- land gemeinsam oder einzeln zu unterzeichnen.

Bonn, den 5. November 1973