PROTOCOLE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

D'AFRIQUE DU SUD

RELATIF A

L'ÉTABLISSEMENT DE L'INITIATIVE FRANCO-

SUD-AFRICAINE

DE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE

AGRICOLE
PREAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, (ci-après dénommés « les Parties » ou « la Partie ») ;

RAPPELANT la Déclaration d'intention entre le Département de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ("la

RAS"), le Département de la Science et de la Technologie de la RAS et le Ministère des Affaires étrangères de la République française et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française ("la France") relative à la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la recherche agricole, signée le 14 octobre 2013 ;

RAPPELANT EN OUTRE la Déclaration d'intention entre le Département de l'Agriculture de la RAS et le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt de la République française relative à la coopération dans le cadre du Plan d'action du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur l'agriculture signée le 14 octobre 2013 ;

ATTENTIFS aux objectifs du National Development Plan (Document de programmation national) de la RAS visant à développer le secteur de l'enseignement supérieur de manière à contribuer à une hausse des revenus et de la productivité, à la transition vers une économie à plus haut degré de qualifications et à la création d'emplois par le biais du développement agricole ;

DESIREUX de promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des Parties dans le domaine de l'agriculture et des sciences vétérinaires grâce à l'Initiative franco-sud-africaine de développement des capacités en matière agricole ("Programme F'SAGRI") ;

ET RECONNAISSANT l'importance de l'enseignement et de la recherche agricoles pour améliorer la sécurité alimentaire ;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

AUTORITÉS COMPÉTENTES

1.

Les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent

Protocole sont :

(a)

dans le cas de la France, l'institution qui sera désignée par la France et communiquée à l'Afrique du Sud par la voie diplomatique; et
(b)

dans le cas de la RAS, le Conseil sud-africain pour la Recherche

Agronomique (Agricultural Research Council - ARC).

ARTICLE 2

OBJET

2.

(1)

L'objectif principal du présent Protocole est de développer la

coopération entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche des

Parties dans le domaine de l'agriculture et des sciences vétérinaires grâce au

Programme F'SAGRI, de manière à lancer des initiatives capables de répondre au défi que représente le nombre croissant de personnes hautement qualifiées en matière d'agriculture, et à mieux exploiter les connaissances au profit de nouvelles entreprises agro-alimentaires à des fins d'innovation.

(2)

La coopération entre les Parties doit viser à créer un

environnement propice à des projets d'enseignement de grande qualité, en adoptant une double démarche pour aborder la collaboration en matière de formation scolaire et de recherche, conformément à l'Annexe A.

ARTICLE 3

DOMAINES DE COOPÉRATION

2.

Pour mettre en œuvre le présent Protocole, les Parties s'accordent pour porter l'essentiel de leurs efforts sur les domaines clés suivants :

(a) Renforcement des capacités institutionnelles par la promotion des ressources humaines;

(b) formation universitaire de haut niveau ;

(c) échange d'étudiants et d'enseignants entre la France et la RAS ;

(d) aménagement des programmes scolaires;

e) programmes de coopération en matière de recherche ; e

A action en faveur des entreprises innovante

ARTICLE 4

OBLIGATIONS DES PARTIES

(1) En sus de faciliter la coopération par l'intermédiaire de l'ARC, la

RAS fournit un soutien administratif aux chercheurs et aux entreprises relativement aux projets de recherche, et plus particulièrement:

(a) assure la coordination du programme en associant tous les acteurs ;
(b) met l'équipement et les infrastructures de recherche de l'ARC à la disposition du

Programme F'SAGRI ;

(c) fournit une expertise en matière de recherche ;

(d) assure la liaison avec l'entreprise et les agriculteurs dans le but :

(i) d'organiser l'aménagement des programmes de formation en fonction des besoins des entreprises, grâce aux liens avec l'université et l'entreprise; et (ii) de fournir une assistance et une analyse des besoins et de mettre au point de nouveaux programmes de formation ;

(e) est chargée de formuler un dispositif d'organisation pour l'innovation, les processus de transfert de technologies et la gestion de la propriété intellectuelle ;

(t) est chargée de mobiliser les ressources pour la formation des agriculteurs et du personnel auxiliaire ;

(g) est chargée d'établir des liens entre recherche et développement ;

(h) est chargée de la prestation de services par le biais d'activités de recherche et de formation, et d'actions d'encadrement et de formation afin d'optimiser les résultats de l'ensemble des programmes.

(2) Par l'intermédiaire du Ministère de l'Agriculture, de la Forêt et des

Pêches, la RAS octroie trois bourses par an dans le cadre du Programme F'SAGRI.

(3) La France désigne et met à disposition des professeurs français

chargés de donner des conférences, d'enseigner et d'encadrer des étudiants au sein des universités de RAS participantes, dans les conditions prévues à l'article 6.1 du

Protocole.

ARTICLE 5

COMITE DIRECTEUR

(1) Les Parties établissent un Comité directeur, composé de

représentants du Département de la science et de la technologie de RAS, du

Département de l'Agriculture, de la Forêt et de la Pêche de RAS, de l'ARC, du

Ministère français de l'Agriculture, de l'Ambassade de France et des instituts d'enseignement supérieur et de recherche de RAS et de France.

(2) Le Comité directeur se réunit une fois par an dans un lieu

déterminé par lui.

(3) Il incombe au Comité directeur de suivre et d'évaluer la mise en

œuvre du Programme F'SAGRI.
ARTICLE 6

MISE EN ŒUVRE

6.

(1) Afin de réaliser l'un ou l'autre des objectifs du Protocole, les

Parties concluent les accords d'application pertinents.

(2) Ces accords d'application sont conclus par les Autorités

compétentes et prennent dûment en compte la protection des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits de propriété conformément à l'article 7.

ARTICLE 7

PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Partie est tenue de protéger, à l'intérieur de son territoire, les

droits de propriété intellectuelle et tous autres droits connexes de l'autre Partie, conformément aux conventions internationales ratifiées par les deux Parties.

ARTICLE 8

MODIFICATIONS

Le présent Protocole peut être modifié par consentement mutuel des

Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties, par la voie diplomatique.

ARTICLE 9

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

9.

Aux fins de l'application du présent Article, en cas de différend relatif

au présent Protocole, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi pour régler ce différend à l'amiable dans l'intérêt du présent Protocole.

ARTICLE 10

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

10.

(1) Le présent Protocole entre en vigueur après que les Parties se sont

notifié mutuellement l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour la mise en œuvre du Protocole.

(2) Le Protocole entre en vigueur à la date de la dernière notification,

et il reste en vigueur pendant une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée.
(3) Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole à tout

moment moyennant un préavis écrit notifié à l'autre Partie par la voie diplomatique.

(4) Dans ce cas, le Protocole cesse de s'appliquer deux mois après la

date de réception de ladite notification.

(5) Nonobstant l'avis de dénonciation, les activités en cours doivent

être menées à leur terme.

EN FOI DE QUOI les soussignés, en leur qualité de représentants dûment autorisés des Parties, ont, pour le compte de celles-ci, signé et scellé le présent Protocole (en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise), les deux textes faisant également foi.

FAITa Pretoria 10.9 juin

2016

Platis

AU NOM ET POUR LE COMPTE DU

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

FAIT à Pretoria

le 09 Jume

2016

C.N.Ml. Faudor

AUNOM ET POUR LE COMPTE DU

GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

D'AFRIQUE DU SUD

UNON POURTA COMPTE DU

GOUVERYEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

D'AFRIQUE DU SUD
PROTOCOL

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF FRANCE

AND

THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

REGARDING

THE ESTABLISHMENT OF THE

FRENCH SOUTH AFRICAN

CAPACITY DEVELOPMENT INITIATIVE IN

AGRICULTURE
PREAMBLE

The Government of the Republic of France ("France") and the Government of the

Republic of South Africa ("RSA") (hereinafter collectively referred to as "Parties" and in singular as a "Party");

RECALLING the Declaration of Intent between the Department of Agriculture,

Forestry and Fisheries of the Govemment of the Republic of South Africa, the

Department of Science and Technology of the Government of the Republic of

South Africa, and the Ministry of Agriculture, Agri Food and Forestry of the

Republic of France on Cooperation in the Field of Agricultural Education and

Research signed on 14 October 2013;

FURTHER RECALLING the Declaration of Intent between the Department of

Agriculture, Forestry and Fisheries of the Republic of South Africa and the

Ministry of Agriculture, Agri Food and Forestry of France on Cooperation within the context of the G20 action plan on food price volatility and agriculture signed on 14 October 2013;

MINDFUL of the objectives of the National Development Plan of the RSA to expand the higher education sector that can contribute to rising incomes, higher productivity and the shift to a more knowledge intensive economy and to create more jobs through agricultural development;
SEEKING to foster cooperation between the Parties higher education and research institutions in the field of agriculture and veterinary sciences through the French

South African Capacity Development Initiative in Agriculture ("F'SAGRI

Programme");

AND RECOGNISING the importance of agriculture education and research to enhance food security;

HEREBY AGREE as follows:—

ARTICLE 1

COMPETENT AUTHORITIES

1.

The Competent Authorities responsible for the implementation of this

Protocol are- (a)

in the case of the RSA, Agricultural Research Council of South Africa ("ARC"); and (b)

in the case of France, the institution that will be nominated by France and communicated to South Africa through the diplomatic channel.

ARTICLE 2

PURPOSE

(1)

The overall purpose of this Protocol is to foster cooperation between the Parties' higher education and research institutions in the field of
(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

agriculture and veterinary sciences through the F'SAGRI Programme, so as to introduce interventions that address the challenges of increased numbers of people with high level skills in agriculture, and to develop the exploitation of knowledge into new agribusinesses for innovation outcomes.

(2)

The cooperation between the Parties should aim to create an environment that supports and encourages high standards of academic endeavour, with a two-pronged approach that addresses formal education and research collaboration as set out in Annexure A.

ARTICLE 3

AREAS OF COOPERATION

The Parties agree to focus on the following focus areas in implementing the

Protocol:

Institutional capacity building through staff development;

student training with high academic standards;

exchange of students and teachers between France and the RSA;

curriculum development;

collaborative research programmes; and innovative enterprise development.
4.

(a)

(b)

(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

ARTICLE 4

OBLIGATIONS OF PARTIES

(1)

RSA shall, in addition to facilitating the cooperation through the

ARC, provide administrative support to researchers and companies related to researcher's projects, and more specifically— coordinate the programme by bringing all the role players together;

avail the ARC research equipment and infrastructure for the F'SAGRI

Programme;

provide research expertise;

provide linkages with industry and farmers to enable (i)

coordination of the development of curricular for training programmes as per industry needs, through university and industry linkages; and (ii)

the provision of support and analysis of needs and the development of new training programmes;

be responsible for the formulation of a management framework for innovation, technology transfer processes and the management of intellectual property;

be responsible for resource mobilisation for training of farmers and extension personnel;

be responsible for the extension of services linkages between research and development;
(h)

be responsible for the extension of services through research and training activities and mentoring and coaching to extract better value from all programmes.

(2)

Through the Department of Agriculture, Forestry and Fisheries, the RSA shall provide three bursaries per annum as part of the implementation of the

F'SAGRI Programme.

(3)

France shall appoint and make available French professors who will provide lectures, teach and mentor students at the relevant RSA Universities in the conditions of article 6(1) of this Protocol.

ARTICLE 5

STEERING COMMITTEE

5. (1)

The Parties shall establish a Steering Committee, which shall comprise of representatives from the Department of Science and Technology of the RSA, the Department of Agriculture, Forestry and Fisheries of the

RSA, the ARC, French Ministry of Agriculture, the French Embassy and the participating higher education and research institutions in the RSA and

France.

(2)

The Steering Committee shall meet once per annum at such a place as may be determined by the Steering Committee.

(3)

The role of the Steering Committee shall be to monitor and evaluate the progress of the F'SAGRI Programme.
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ARTICLE 6

IMPLEMENTATION

6.

(1)

In order to give effect to any of the objectives of the Protocol, the

Parties shall conclude the relevant implementing agreements.

(2)

Such implementing agreements shall be concluded by the Competent

Authorities and shall give due consideration to the protection of intellectual property rights or any other rights of a proprietary nature in accordance with

Article 7.

ARTICLE 7

PROTECTION OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS

7.

Each Party shall protect, within its territory, the intellectual property rights and any other related rights of the other Party in accordance with the international conventions ratified by both Parties.

ARTICLE 8

AMENDMENT

8.

This Protocol may be amended by mutual consent of the Parties through an

Exchange of Notes between the Parties through diplomatic channel.
ARTICLE 9

SETTLEMENT OF DISPUTES

9.

For the purpose of the implementation of this Article in the event of any dispute relating to this Protocol, the Parties undertake to negotiate in good faith to resolve such dispute amicable and in the best interest of pursuing this Protocol.

ARTICLE 10

ENTRY INTO FORCE AND TERMINATION

10.

(1)

This Protocol shall enter into force once the Parties have notified one another of the completion of their internal processes necessary for the implementation of the Protocol.

(2)

The date of entry into force shall be the date of last notification, and the Protocol shall therefore continue in force and effect for a period of five years, renewable by tacit renewal for identical periods.

(3)

This Protocol may be terminated by either of the Parties at any time by giving written notice, to the other Party through the diplomatic channels.

(4)

In such a case, the Protocol shall cease to apply two months after the date of receipt of such notice.

(5)

Notwithstanding any such notice of termination, ongoing activities shall nonetheless be completed.
IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorised representatives of the respective Parties, have on behalf of the Parties signed and sealed this

Protocol in two originals in the French and English languages, all texts being equally authentic.

Pretorio on this...

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FOR AND ON BEHALF OF THE

GOVERNMENT OF THE REPUBLIC

OF FRANCE

Pretoria

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FOR AND ON BEHALF OF THE

GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

I BEHALF OF THE

GOVERYMENT OF THE

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA