Avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de

lettres des 7 et 20 septembre 2011

entre le Gouvernement de la République française

et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue

de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
Le Gouvernement de la République française, d'une part.

et l'Organisation internationale TTER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommée I'« Organisation ITER »), d'autre part.

C'i-après dénommés les « Parties »,

Considérant l'Accord

Rétablissement de l'Organisation internationale ITER pour

l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER. signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 12 :

Considérant l'Accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale TIER pour l'énergie de fusion en vue de la miso en œuvro conjointe du projet ITER signé à Paris le 21 novembre 2006 et entré en vigueur le 25 octobre 2007, et notamment son article 19 ;

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation intemationale TER pour L'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER cl aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paullez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007 et entré en vigueur le 9 avril 2008. er notamment

son article 18 relatif au système de protection sociale des membres de

l'Organisation et de leurs ayants droit:

Considérant l'Accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le

Gouverement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITT:R. lettres signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Duranco le 20 septembre 2011 (ci-après dénommé

I'« Accord de sécurité sociale ») :

Vu l'accord sous forme d'échange de lettres entro le Gouvernement de la République française et l'Organisation TTER relatif à l'interprétation de l'article 18 de l'accord de siège des 23 février et 10 avril 2015 ;

esireux de preciser la situation des membres du personnel de lOrpanisation HER a egard de la législation et de la reglementation francaises en matière de sécurité sociale

Sont convenus d'amender l'Accord de sécurité sociale entre les Partics conime suit :

2
Article premier

Un nouvel article 1° bis est introduit dans l'Accord de sécurité sociale, dont le texte est le suivant:

" Article 1' bis

1. Le conjoint, concubin ou partenaire d'un membre du personnel de l'Organisation ITER mentionné à l'article Iü

" en situation d'activité réelle et effective, ou assimilée à une telle

situation. et donnant lieu à l'affiliation à un régime français de sécurité sociale. bénéficie des prestations de la législation française de sécurité sociale sclon les conditions que celleci prévoit. en ce qui concerne la garantie contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse.

2. Il bénéficie également, dans cette situation, des prestations familiales prévues à l'article

L. 511-1 du code de la sécurité sociale versées à la famille dudit conjoint, concubin ou partenaire conformément aux conditions générales d'attributions prévues par la législation et la réglementation françaises, sous forme d'allocation différentielle calculéo en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 du présent article.

Afin qu'un tel calcul puisse être réalisé. le conjoint justifie auprès de l'organisme français débiteur des prestations familiales du montant des revenus professionnels perçus par les parents de l'enfant à charge et du montant des prestations familiales versées en vertu du statut du personnel de l'Organisation ITER.

3. Lorsque le statut du personnel de l'Organisation ITER prévoit le versement à un membre du personnel. au titre d'un ou de plusieurs enfants, de prestations familiales de même nature que les prestations prévues par la législation francaise susceptibles d'être versées à son conjoint. concubin ou partenaire, ces dernières seront versees uniquement si elles sont d'un montant supérieur, sous forme d'allocations différentielles, après déduction du montant des prestations de même nature versées par l'Organisation ITER. Aux fins de comparaison, en application du présent paragraphe, on entend par prestations « de même nature » :

les allocations familiales prévues à l'article L.. 521-1 du code de la sécurité sociale el

T'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant prévue à l'article L. 531- 3 du même code avec l'allocation pour enfants à charge et autres personnes à charge prévue par le statut du personnel de l'Organisation ITER :

l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale avec l'allocation d'éducation prévue par le statut du personnel de l'Organisation

ITER ;

l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale avec l'allocation pour enfants à charge handicapés prévue par le statut du personnel de l'Organisation ITER :

les autres prestations familiales mentionnées à l'article 1.511-1 avec les autres prestations familiales le cas échéant versées conformément au statut du personnel de

TOrganisation ITER.

3
Cette liste pourra être amendée par échange de lettres entre les Parties, notamment pour tenir compte des évolutions de la législation française el/ou de la réglementation applicable à l'Organisation ITER. »

Article 2

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la seconde notification.

2. Le présent Avenant s'applique aussi longtemps que l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale TTLR pour l'énergie de fusion en vuc de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, signé à Paris le 21 novembre 2006. demcure en vigueur.

En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, on signé le présent Avenant.

Tait à ....

..... le.....

94 00

... en deux exemplaires

originaux en langues françaiso et anglaise, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour L'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion

Le Ministre des solidarités et de la santé

Le Directeur Général

Mmé Agnès Buzyn

M. Bernard BIGOT

4
Amendment to the Social Security Agreement in the form of an

Exchange of Letters of 7 and 20 September 2011

Between

The Government of the French Republic

and

The ITER International Fusion Energy Organization for the Joint

Implementation of the ITER Project
The Gorernment of the French Republic, ()n the one hand.

The TEER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER

Project (hereinafter referred to as "The ITER Organization")e

On the other band,

Hereinafter referred to as the "P'arties"

HAVING REGARD to the Agreement on the Establishment of the TTER International Fusion

Linergy Organization for the Joint Implementation of the TTER Project done at Paris on 21 Vorember 2006. which emered into force on 25 October 2007, and in particular to tricle 12

CONSIDERING the Agreement on the Privileges and Immunities of the TTER International

Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project done at Paris on 21 November 2006, which entered into force on 25 October 2007, and in particular to Article 19

CONSIERINC thedgreement between the Government of the French Republic and the TTER

International Fusion linergy Organization regarding the Headquarters of the ITER Organization and the Privileges and Immunities of che ITER Organization on french Territory, done at Saint- Paul-lez-Durance (Cadarache) on 7 November 2007, which emered into force on 9 April 2008.

and in particular to Article 18 thercof, concerning the social security scheme for the members of the ITER Organization and their dependents:

CONSIDERING the Social Securin Agreement in the form of an exchange of leners betveen che Government of the french Republic and the TIER International Fusion

Organization for the Joint Implementarion of the TIER Project, done at Paris on 7 September 2011 and in Saint-Paul-lez-Durance on 20 September 2011 thereinafier referred to as the "Social Socurity Agreement"):

HIVINCE REGARI to the agreement in the for of an exchange of lences between the dirench suit sicily directorio and thick 1 or to niam a 2ez rebrun end 10. pril 2115

RECOGNIZING the need to clarity the situation ofTTER statt members with regard to french social security legislation and regulations:

Have agreed to amend the Social Security Agreement as follossi

2
Article 1

The following new Article Ibis shall be inserted in the Social Security Agreement:

"frirke tbgi

Thesponse, cohabitee or partner of a member of the staff of do ITER Organisation relered to in Trice 1 abore, aba has a real and effecte adirty or set adhrily considered equiralent, resulting in membership in «

Prencb socal scrib abome shall be entitled to the bendits earded by the dreadi social semily lotilation under the conditions it less don for corrugs for söck neer und maternity; nork daidents and acmpalionel dearer, disability: cond retirement rixk.i.

". ti still, de/she is also entitled to the lamit; bendits proided for in Tricke L 511-U of the foonch Socia!

Secaity Cace paid to the family of the said spouse, enhabilee or partner in accordance with the general bernes and conditions for the bengfits laid down in the trends legislation and regulations. in the form of a supplemental allomanie adonated laking into donn the provisions of paragraphs 3 of this atricle.

le order jor sach o catalation to be made, the ponte shall provide to the french organisation paying the family benefits proof of the cunount of income carned by the parents of the dependent dild and the amount of lamily benefits fraid under the Slalf Regulations of the ITTER Orquiration.

3. When the Slalj Regulations of do ITTER Organization provide for a stall member adore has one or more children to receir family benefits from de FTER Organisation abids are of the same pope as the benefits provided for by French legislation mbich may be paid lo his/ her sponse, cobabilee or partuer, the latter will be pid only if such beneits ine of a bugler amonat, in the form of differential allomanes, after deduction of the amount of bendits of the same kind paid by the THER Organization. For the purposs of comparison. under thir paragraph, the term "benefits of the same lope" means;

dr jamily ailmaanes proided for in ride 1. 521 1 of the trench Sodial Semily Code and the lasti allowance for dildore provided for in Irfice 1_ 531-3 of the same Code with the Womance for Dependent Childen and older Dependents provided for in the Staff Regulations of the ITER

Organization;

- the back-fo-shool allamance provided for in Tride La 543-1 of the fireach Social Securily Code with the l draution Miovane provided for in the Stali Regulations of the ITER Organisation:

- the ectiation allowance for a handsupped child provided for in drtice 1. 571-1 of the benchi

Social Semily Code witt thee Disabled Dependent Children's Niomance procided for in the Stall

Regulations of the FTER Organisation;

ether family benefits mentioned in -Tride 1.511.1 with other family benefite if am: paid in dardance with the Staff Regulations of the ITTER Organization.

This lia may be amended ria exchange of tellers between the Parties, in portionar Io lakr acon of danger in

French legislation and or the regulations of the ITTER Organization.

3
Article 2 . bach Party shall notty the other Party of the completion of the internal procedures required for the entry into force of rhis Amendment. The present Agreement shall entry into force on the first day ofthe second month following the last formal notice.

? This Imendment shall be applicable for as long as the Agreement on the listablishment of the HER International Lusion linergy Organization for the Joint Implementation of the

TTER Project, done at Paris on 21 Movember 2006, remains in effect.

In witness wherent. the dals authorized representatives of the Paries have signed chis

Amendment.

Dondat..:....

the French and English language, with both versions bring equally authentic.

...... in 2 original copies, in

For the Government of the French Republic

For the ITER International Fusion Energy

Organization

Minister for Şolidarity; and Health

!

Ms Agnès Buzýn

Director generul

Bitternat

Mr Bermand BIGOT