(рий пº2

ん？ 157

5 Tumi 1947

Monsieur le Président,

Là situation des

Intérats français e 2 Qivorses

affaires comportant des

Evoque a plusieurs reprises au

cours des négociations qui ont abouti à la signature d'un accord relstif eux biens.

Il est cependent possible que

pur suite des

tances une atteinte ait

portle à certains int/rêts

igyptiens ou

français; atteinte } Inquelle 11 convlendrett,

dans 19intirat

des deux paye, de residier aussi efti-

caceilent

poseible.

Les divers interessis,

dana cette

Intention,

seront

invités

rechereher entro eux directement un

des questions

pendantes

règlenent

sur une base commerciale.

Les deux gouvernements sont

d'second

pour constituer

une

consultative chergie de

donner son evis sur

toute question

particullare que les

int rensés distreratent

Lul soumettre

et de suggirer une solution anteble, Cette

comission

sere cospose de deux personnes de

nationaliti

française désignies per le gouvernetent

français,

et de

deux

personnes de nationalité égyptienne, disiales par le gouvernesent

gentien.

entrera en fonction dans les deux mois de l'en-

trée en vigueur de la

convention de d/blocage entre

la France et devra foire toute diligence dans-l'exeaffaires sur lesquelles elle sera consulte.

sore regue

¿ compter d'un dóles de six nois

1'entrie en vigueur de l'accord.

Je guts autorisé à cette occasion

de rappeler à Votr

Excellence

cu aucune clause d'arbitrege

on de Juridiction

obligatoire

ne peraet à

L'un ni 8

l'autre de nos gouverne-

sents de soumettre

à L'arbitrage ou à la Cour Internationt

le de Justice un difiérend qui nattrait à l'occasion de 1'appltention de l'accord en date

de ce Jour. J'ajoute cur

le gouvernement français n'a pas l'intention de derander gouvernement igyptien de recourir, pour le règlement tel airtérend, à une juridietion de cet ordre.

Son Excellence Mahmoud Fahny El-Nokrachi Pacha

Prisident du Conseil des Ministres

Mindetre des Affaires #trangères

LE CAIDE

٠٠٠/٠٠٠
- 2

Il est d'autre yart d'accord que le convention net fin d toute revendiention notivie par les dispositions générales,

edopties per

le gouvernerent des ressortissants français et à toute revendication concernent cette gestion, sans que toutefois les desendes foraul

Ses par le voie diplonstique puissent être considé-

Pies

Conse portent atteinte & la présente disposition.

Le gouvernesent français dégage le gouvernenent gyr tien toute responsabilité dans le cas où ce

dernier

sersit

couse pour l'exicution d'un transfert dans

les conditioris

affinies à l'Article 6 paragraphe d) du

présent accord. Le gouvernement égyptien dégage pareillesent

gouvernedent frangais de toute responsabilité

dans le cas

ce dernier sereft sis en cause pour

L'exé-

cution d'un

tronsfert dans les conditions définies &

1 Article 6

par graphe c).

Le gouvernement français renonce galement à toute revendiestion gui ser it fondle sur les conditions remboursement des fonds publies gyptiens dfeldis en 1941 et le retard apporté du fait de l'interruption der munications à la réalisstion de ces remboursements.

Toutefois, le montant des titres des Dettes Unifile et Priviliglée

sera payé aur prisentation des titres

major6 des

Intirßts servis par la National Bank au

nis tère des

Fin#noaa aur

le capital demandé, calculé à

partir du ler Janvlor 1944 pour les titres de le Dette

Untf1le et du ie Janvier 1344, pour les titres de le

Dette

Privilégiée Jusqu'à la date du palement et ce selo les dispositions de la Proclamation N° 518.

Veuttlez agrier, Monsteur le Prisident, les assuran ces de ma

très haute

considératlon./.