CONVENTION D'AFFECTATION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS
Vule CONTRAT de déscndettement et de développement signé le 15 février 2012,

Vu l'ACCORD CADRE signé le 15 février 2012,

Lc Gouvernement de la République française,

ci-après dénommé la « FRANCE», représenté par

Monsieur Pierre-Christian SOCCOJA

Ambassadeur de France

d'une part,

Le Gouvernement de la République du Honduras,

ci-après dénommé le « BENEFICIAIRE », représenté par

Monsieur Wilfredo CERRATO

Ministre des Finances

d'autro part,

Ci-après dénommés les « PARTIES »,

Sont convenus de ce qui suit :

La présente CONVENTION comprend 17 pages, numérotées de 2 à 17, comprenant les annexes, qui forment ensemble le document de référence du PROGRAMME.
GLOSSAIRE

Dans la présente CONVENTION, le terme :

- «ACCORD CADRE » désigne l'accord spécifique qui a été signé le 15 lévrier 2012 entre la Ré

- du Honduras, NATIXIS, la Répubiique française, ia Banque centrale du Honduras et l'AGENCE, délinissant les modalités de versement de la SUBVENTION el de son aflectation au

PROGRAMME, les modalités de gestion administratives et comptables de la SUBVENTION et les modalités de fonctionnement du COMPTE ;

- « AGENCE » désigne l'Agence française de développement ;

- «AMBASSADE » désigne l'Ambassadeur de France en République du Honduras, ou son représentant :

- « ANNEXE(S) » désigne la ou les annexes jointes à la présente CONVENTION ;

- « BANQUE » désigno la Banque contrale du Honduras, représentée par lo Gouverneur de la

Banque ;

« BENEFICIAIRE » désigne la République du Honduras, représentée par lo Secrétariat d'Ftat aux

Finances :

- « COMITE de PILOTAGE » désigne l'instance chargéo du pilotage ct du suivi du programme ;

- « COMITE TECHNIQUE », émanation du COMITE de PILOTAGE, désigne l'instance technique chargée du suivi technique et scientifique du programme :

« COMPTE » désigne le comple ouvert en curos, au nom du Sccrétariat d'Etal aux Finances, sur lequel est versée la SUBVENTION. Il est logé à la Banque centrale du Honduras et ne sera l'objet do mouvements qu'après avis de non objection de la part de l'Ambassadeur de France au

Honduras ;

« COMPTE-OPERATEUR » désigne le compte ouvert dans une banque commerciale, au

Honduras ou en France, qui sera indiqué par l'ORDONNATEUR pour verser les paiements qui lui seront dus à raison de la réalisation du PROGRAMME ;

- «LIVRET-PROGRAMME » désigne le livret ouvert par le BENEFICIAIRE au sein du Système intégré d'administration financière (SIARI) :

- « CONCOURS » désigne le montant imputé sur la SUBVENTION et affecté à un

PROGRAMME ;

« CONTRAT » désigne lo Contrat de désendettoment et de développemeni signé le 15 février 2012 entre lo Gouvernement de la République du Honduras et le Gouvernement de la République française :

- « CONVENTION D'AFFECTATION » ou « CONVENTION » désigne le présent accord spécifique, signé entre le BENEFICIAIRE et l'AMBASSADE pour déterminer les modalités de mise en ouvre du PROGRAMME bénéficiant de la SUBVENTION ;

«FRANCE » désigne le Gouvemement de la République française, représenté par l'Ambassade de

France au Honduras :

- « MANUEL DE PROCEDURES » désigne le document de référence regroupant l'ensemble des procédures administratives et comptables applicables au PROGRAMME et auxquelles so soumcitent le BENEFICIAIRE ct l'OPERATEUR :

- « OPERATEUR » désigne lo ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à travers le Contre international d'études pédagogiques (CIEP) chargé d'assurer l'assistance à la maîtrisc d'ouvrage du PROGRAMME auprès de l'ORDONNATEUR ;
- « ORDONNATEUR » désigne le Socrétariat d'Etat en charge de la maîtrise d'ouvrage technique du PROGRAMME, lo Secrétariat d'Etat à l'Education du Honduras ;

«PI.AN DE PASSATION DES MARCHES » désigne le plan de passation des marchés devant être établi par l'ORDONNATEUR et spécifiant au moins (i) les marchés de fournitures. de travaux ct/ou de services nécessaires à l'exécution du PROGRAMME sur un échéancier d'au moins dixhuit (18) mois (à compter du début de la réalisation du PROGRAMME) et (i) les méthodes proposées pour la passation de ces marchés (régime de passation des marchés, date limite de dépôt des soumissions, coordonnées des personnes ou organismes à contacter);

«PLAN DE TRAVAII. BUDGETISE » ou « PTB » désigne la ou les listes exhaustives des dépenses nécessaires à la mise en œuvre du PROGRAMME ;

- « PROGRAMME » désigne tout ensomble de biens, de services ou de prestations financé au moyen de la SUBVENTION, suivant les modalités décrites dans l'ACCORD CADRE;

- « SUBVENTION » désigno le refinancement accordé au BENEFICIAIRE par la République française, conformément aux termes du CONTRAT.
Dans lo cadre du Contrai de désendettement et de développement, le CONTRAT, signé entre ia

République du Honduras et la République française le 15 février 2012, il a été convenu des modalités d'application et de mise en œuvre de l'effort bilatéral additionnel de la France relatif aux créances françaises d'aide publique au développement dues par le Honduras.

L'ACCORD CADRE signé le 15 février 2012 entre le Gouvernement de la République du Honduras ct lc Gouvernement de la République française détermine, par ailleurs, les principes d'affectation des fonds octroyés par la Franco sous forme do SUBVENTION et los modalités de versement des fonds en faveur du PROGRAMME.

En application du CONTRAT et de l'ACCORD CADRE, la présento CONVENTION précise los modalités d'affectation du CONCOURS pour l'appui du dispositif de formation professionnelle dans

Ic secteur « tourisme » au Honduras.

Conformément à l'ACCORD CADRE it au CONTRAT, le BENEFICIAIRE et la FRANCE sont convenus du financement et de la mise en œuvro du PROGRAMME sclon les termes et conditions ciapres.

ARTICLE 1*T : Objet de la CONVENTION

Les dispositions rassemblées dans la présente CONVENTION ont pour but de fixer les modalités d'exécution du PROGRAMME qui fait l'objet de la présente CONVENTION et de sa mise en ouvre par le Secrétariat d'Etat à l'Education de la République du londuras, avce le concours de 1 Ambassado de France au Honduras

Le PROGRAMME défini par la présente CONVENTION prend la suite du PROGRAMME défini aux articles 6 et 7 du CONTRAT affectant la SUBVENTION au « Programme Education pour Tous »

lésormais clos par les partenaires au développement et lo Gouvernement du Honduras depuis le 1° janvier 2016.

ARTICLE 2 : Montant du PROGRAMME

La FRANCE ct LE BENEFICIAIRE conviennent d'affecter au PROGRAMME un CONCOURS d'un montant maximum de deux millions cent deux mille deux cent cinquante euros trente-deux centimes

(2 102 250,32 EUR)

Toutes les sommes figurant dans le texte de la présente CONVENTION sont exprimées en euros, sauf mention expresse d'une autre monnaie

L'utilisation des fonds est soumise aux conditions prévues par la présente CONVENTION et par l'ACCORD CADRE.

Les fonds sont exclusivement utilisés pour le PROGRAMME, conformément aux dispositions présentées en ANNEXES l el II.

ARTICLE 3 : Définition du PROGRAMME

Le PROGRAMME vise à promouvoir des politiques de réforme et de modernisation de la formation lechnique et professionnelle dans le scelcur du tourisme, à offrir de plus grands débouchés aux jeune sur le marché du travail et à renforcer les capacités professionnelles des acteurs économiques di secteur du tourisme afin d'améliorer les investissements do nouveaux opérateurs économiques dans le pays.
Plus particulièrement, le PROGRAMME vise à définir et à proposer des standards de certification, en tenant compte de la diversité de chaque région, ainsi qu'à promouvoir la misc en place d'un systeme impliquant plusieurs actours de la socictó civile, les municipalités, le soctour privé et les universités et les normes les plus élevées do qualité dans la développement des compétences professionnelles.

ARTICLE 4 : Modalités de versement des fonds 4.1 Modalités de transfert des fonds à partir du COMPTE

Les transferts de fonds du COMPTE ne peuvent s'effectuer qu'à destination du LIVRET- PROGRAMME, à l'exception des dépenses liées à la maîtrise d'ouvrage réalisée par l'OPERATEUR qui sont versées directement vers Ic COMPTE-OPERATEUR.

Ni le COMPTE-OPERATEUR ni le LIVRET-PROGRAMME no pcuvent être débiteurs.

Le COMPTE-OPERATEUR ainsi que le LIVRET-PROGRAMME sont alimentés sous forme d'avances renouvelables, sur la base d'un rapport trimestriel d'exécution technique et financière

Le COMPTE cst mouvementé conformément aux dispositions prévues à l'alinéa b) de l'article 2 de l'ACCORD CADRE, ainsi qu'aux dispositions de la présente CONVENTION.

Les dépensos exécutées à partir du LIVRET-PROGRAMME sont soumises aux dispositions et contrôles en vigucur pour les dépenses publiques telles qu'établies par le BENEFICIAIRE.

4.2 Conditions suspensives au transfert de fonds à partir du COMPTE

Les PARTIES s'accordent sur les conditions suspensives suivantes :

Conditions suspensives au premier versement

• Justification de l'accomplissement de toute formalité éventuelle d'enregistrement de dépôt ou de publicité de la CONVENTION et du paiement de tous éventuels droits de timbre, d'enregistrement ou taxe similaire sur la CONVENTION s'il y a licu.

• Désignation par correspondance ufliciello des personnes dûment habilitées par l'ORDONNATEUR pour signer les demandes de versement et les attestations au titre de la

CONVENTION, accompagnée du spécimon authentifié de la signature desdites personnes habilitées.

Non-objection de l'AMBASSADE sur les termes do référence de la mission de l'OPERATEUR

et la Convention de coopération entre l'OPERATEUR

T'ORDONNATEUR, et remise à l'AMBASSADE d'une copic certifié conforme signéo par chacune des PARTIES de la convention.

Conditions suspensives au second versement

• Non-objection de l'AMBASSADE sur les documents de programme suivants qui doivent être remis par l'ORDONNATEUR à l'AMBASSADE :

PLAN DE PASSATION DES MARCHES

PLAN DE TRAVAIL BUDGETISE

- MANUEL DE PROCEDURES
4.3 Modalités spécifiques d'utilisation des fonds à partir du LIVRET-PROGRAMME

Le LIVRET-PROGRAMME est destiné à financer les activités décidées par le COMITE

TECHNIQUE.

Il est alimenté par le COMPTE, sur double signature de la France et du BENEFICIAIRE.

Le décaissement des fonds à partir du LIVRET-PROGRAMME fait l'objet d'une unique signature du

BENEFICIAIRE.

En complément de l'article 2, point b), de l'ACCORD CADRE, le BENEFICIAIRE s'engage à adresser à la FRANCE sur une base mensuelle un relevé attustant des mouvements de fonds réalisés à partir du LIVRET-PROGRAMME et du LIVRET-PROGRAMME.

4.4 Contrôle - Audit

L'ORDONNATEUR s'engage à ce que les fonds versés sur le LIVRET-PROGRAMME fassont l'objet d'audits annuels. Cos audits sont réalisés par un cabinct indépendant sélectionné par

PORDONNATEUR sur appel d'oftre el après avis de non-objection de l'AMBASSADE sur le cabinet d'audit et sur les termes de référence de la mission d'audit. Les coûts de l'audit sont imputés sur le budget du programme. L'audit contrôle, notamment, que l'ORDONNATEUR a bien appliqué toutes les diligences prévues par lour réglomontation nationale dans l'exécution des dépensos.

ARTICLE 5 : Date limite de versement des fonds du CONCOURS

La date limite de transfert des fonds du CONCOURS à partir du COMPTE vers lc LIVRET- PROGRAMME est fixée au 30 mars 2019, étant précisé que le dernier ordre de transfert des fonds doit parvenir à la BANQUE au plus tard quinze (15) jours calendaires avant cette date.

La date limito d'utilisation des fonds du CONCOURS à partir du LIVRET-PROGRAMME est fixée au 1° juillet 2019. Lo BENEFICIAIRE s'engage à reverser sur le COMPTE tour reliquat éventuel restant sur le LIVRET-PROGRAMME à cette même date.

La fraction du CONCOURS qui n'aurait pas été utilisée à cette date, y compris les reliquats éventuels qui seraient reversés sur le COMPTE, peuvent faire l'objet d'une réaffectation décidée d'un commun accord entre la France et le BENEFICIAIRE.

ARTICLE 6: Ajournement ou rejet des demandes de transfert des fonds à partir du

COMPTE

La FRANCE se réserve le droit d'ajoumer et de rejcier définitivement toute demande de transfert des fonds à partir du COMPTE :

- si le BENEFICIAIRE est en défaut au regard des dispositions de l'article 4 du CONTRAT ct de l'article & de l'ACCORD CADRE, si, conformément à l'alinéa b) de l'article 8 de l'ACCORD CADRE, la réalisation du

PROGRAMME est arrêtée pendant une période supéricure à douze (12) mois.

- si le CONTRAT ou l'ACCORD CADRE sont résiliés.

- si une ou plusicurs ontreprises ou entités participant à la réalisation du PROGRAMME figurent sur les listes des Nations Unies, de l'Union curopéenne ou de la France de porsonnes, groupes ct intités soumis à des sanctions économiques et financières, y compris, mais pas seulement, sur les listes cn matièro de lutte contre le terrorisme,

- en cas de financement au moyen de la SUBVENTION de matéricls ou de secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
ARTICLE 7 : Attribution et passation des marches 7.1. En complément des dispositions de l'article 7 de l'ACCORD CADRE soumcttant la passation des marchés publics au droit local, L'ORDONNATEUR s'engagi à fournir à la FRANCE Ic PLAN DE

PASSATION DES MARCHES de biens et services financés sur les fonds de la présente

CONVENTION, de telle sorto que la FRANCE puisse effoctuor unc notification préalable au Comité d'aide au Dévcloppement de l'OCDE au plus tard trente jours calendaires pleins avant la date d'ouverture de la période de dépôt des soumissions.

7.2. Aucune entreprise française ou de l'Union europócune ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études.

7.3. La participation à la concurrence sera ouverto à égalité de conditions 7.4. Do plus, l'ORDONNATEUR s'engage à soumettre à la non-objection écrite de la FRANCE :

a. le choix de la procédure d'attribution,

Il est proposé que, pour procéder à l'ouverture des plis et à la sélection des prestataires de biens.

services ct travaux nécessaires à la réalisation du PROGRAMME, unc commission ad hoc soit constituée. Sa composition est soumise à la FRANCE par l'ORDONNATEUR.

Dans l'hypothèse d'une méthodo d'évaluation avec deux enveloppes (l'uno concernant l'offre technique, l'autre l'offre financière), la non-objcction de la FRANCE est sollicitée sur le résultat de l'évaluation des offres techniques puis, après évaluation des offres financières, sur le choix de l'attributaire provisoire du marché.

En complément dos dispositions de l'article 5 de l'ACCORD CADRE, l'ORDONNATEUR s'engage à inviter l'AMBASSADE en tant qu'observatcur, aux commissions d'ouverture des plis et à lui communiquer le procès-verbal d'ouverture des plis et le rapport complet d'évaluation des offres accompagné d'une copie de l'offre que M'ORDONNATEUR se propose de retenir. La FRANCE se réserve la faculté de demander une copie de toutes les offres reçues.

b. la liste des candidats pré-qualifiés, c le dossier d'appel d'offres ou les documents de consultation des entreprises, delus rapports d'analyse des offres et les propositions d'attribution,

e. préalablement à leur signature, les lettres de commande, marchés ou avenants auxdits marchés qu'il se propose de signer pour la réalisation du PROGRAMME, pour les marchés d'audits et d'exportiso; et au-dolà de 30 000 €, pour les autres marchés de prestations intellectuelles et pour les marchés de biens ct de travaux.

Pour rendre son avis, la FRANCE dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception des documents correspondants.

7.5. L'ORDONNATEUR transmet à l'AMBASSADE toutes pièces justificatives sur les conditions d'exécution de ces contrals.

De manière généralo, l'ORDONNATEUR s'engage à ne pas proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, direclement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou en échango d'une contrepartie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique de corruption au sens de la convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.

7.6. L'ORDONNATEUR s'engage en outre à introduire dans les contrats financés sur les fonds du

CONCOURS des clauses aux termes desquelles l'entreprise contractante déciare :

a. qu'elle n'a pas proposé, et nu proposcra pas, dircetement ou indirectement, des avantages quelconques (offres, promesses de dons, dons...) constituant ou pouvant constituer une infraction de corruption au sens de la convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.
7.7. La FRANCE se réserve lü droit de suspendre, de rejeter ou d'annuler les transferts de fonds relatits au PROGRAMME, de dénoncer la présente CONVENTION et d'exiger le reversement des fonds déjà versés sur le COMPTE si elle constate une quelconque pratique de corruption à l'une des étapes de la procédure de passation des marchés au titre du PROGRAMME ct si l'ORDONNATEUR 7.8. L'information des entreprisos titulaires de contrats ou de commandes financés sur les fonds du

CONCOURS cl au titre desquels uno demande de paicment est ajournée ou rejetée en application de la présente CONVENTION relève de la responsabilité de l'ORDONNATEUR. Celui-ci reconnaît cependant à la FRANCE la faculté de les informor également de tout ajournement ou rejet.

7.9. Par dérogation aux dispositions précédentes et aux dispositions de l'ACCORD CADRE, 'ORDONNATEUR peul rocourir à la conclusion d'un marché en gré-à-gré, s'il en fait la demande expresse, pour la fourniture d'expertise technique publique internationale. Cette demande est adressée à la FRANCE qui vérifie que le marché envisagé porte bien sur la fourniture d'expertise publique internationale. Sous quinze (15) jours, la FRANCE délivre son avis de non-objection sur l'ulilisation de cette procédure dérogatoire.

ARTICLE 8 : Intervenants et mode opératoire

Le PROGRAMME cst mis en œuvre sous la responsabilité technique du Secrétariat d'Etat à l'Education de la République du Honduras el de ses différentos directions concernéus.

Conformément aux dispositions de l'ACCORD CADRE, la réalisation du PROGRAMME est exécutée sous la supcrvision d'un COMITE TECHNIQUE qui rend compte au COMITE de

PILOTAGE.

a. Le COMITE TECHNIQUE

Cette instance doit donner un contenu prócis au PROGRAMME et veiller à l'utilisation de la

SUBVENTION en accord

avec les articles de la présente CONVENTION. Le COMITE

TECHNIQUE a la charge d'organiser la conception et le lancement du programme dans ses 3 composantes. Il a également pour fonction de suivre les progrès du PROGRAMME d'un point de vue echnique et scientifique et d'évaluer les travaux de L'OPERATEUR. Il évaluc les progrès di

PROGRAMME et en valide les rapports trimestriels d'exécution technique et financière. Il valide les

PLANS DE TRAVAIL BUDGETISES. Il valide le MANUEL DE PROCEDURES du

PROGRAMME.

Présidé par un reprisontant de l'ORDONNATEUR, il se réunil tous les trois (3) mois. Dus réunions extraordinaires peuvent

tenir si les conditions l'exigenl. Sa composition est arrêtée par

l'ORDONNATEUR, après avis de non-objection de l'AMBASSADE.

Sa composition comprend au moins :

.

Un représentant du BENEFICIAIRE

• Un représentant de l'ORDONNATEUR

• Un représentant de l'AMBASSADE

• Un roprésentant de T'OPERATEUR

• Un représentant du secteur privé de la filière « tourisme »

• Un représentant des bénéficiaires finaux du PROGRAMME

Le COMITE TECHNIQUE rend compte au COMITE DE PILOTAGE.
b. Le COMITE de PILOTAGE :

Le COMITE de PILOTAGE réunit annuellement, à haut niveau, la France et F'ORDONNATEUR. Il associe des représentants de la société civile.

Le COMITE de PILOTAGE endosse les documents de programmation préparés par le COMITE

TECHNIQUE qui rend compto des résultats obtenus au cours de la périodo précédento. Le COMITE de PILOTAGE valide la programmation budgétaire et valide les rapports d'exécution technique et financière.

Le COMITE de PILOTAGE est co-présidé par l'Ambassadcur de France et l'ORDONNATEUR.

Sa composition est arrêtée par l'ORDONNATEUR, après avis de non-objection de l'AMBASSADE.

e CONCOURS peut contribuer au fonctionnement de ces deux COMITES, y compris les controle:

externes, les évaluations à mi-parcours et finales et les missions de l'OPERATEUR. La FRANCE es consultée sur les termes de référence et les processus de sélection des entreprises en chargo des contrôles externes, des audits et des évaluations.

Pour le fonctionnement et les activités dos deux COMITES, les dépenses sont gérées selon les procódures nationales de l'ORDONNATEUR.

ARTICLE 9: Déclaration et engagements 1.1. Le BENEFICIAIRE déclare :

- qu'il a été valablement autorisé à signer la présente CONVENTION et que la signature et l'exécution de la présento CONVENTION nu constituent aucuno violation ou manquement à aucun contrat auquel il est partie ou à aucune loi ou règlement ;

que toutes les autorisations requises pour permettre de réaliser le PROGRAMME ont été obtenues.

1.2. L'ORDONNATEUR s'engage à :

a. respecter les dispositions du CONTRAT et toutes procédures relatives à l'exécution et au suivi du PROGRAMME ainsi qu'au contrôle de l'utilisation des fonds du CONCOURS ;

b. respecter le MANUEL DE PROCEDURES, validé par le COMITE DE PILOTAGE ;

c. prendro en charge, à des conditions jugées satisfaisantes par la FRANCE, le financement de toutes dépenses non couvertes par le CONCOURS, y compris celles résultant de tout dépassement éventuel par rapport aux prévisions :

d. porter à la connaissance de la FRANCE touto décision ou évènement do nature à affecicr sensiblement l'organisation, la réalisation et éventuellement le fonctionnement du

PROGRAMME et notamment toute modification des contrats s'y rapportant, de son équilibre financier, de sa réalisation technique ainsi que du contexte général ou soctoriel dans lequel il cst mis en place;

c. faire parvenir à la FRANCE les rapports d'exécution technique et financière trimestricls, les audits techniques et financiers produits dans le cadre du PROGRAMME ;

FRANCE, après consultation du BENEFICIAIRE :
g.

à s'assurer que les fonds, autres qui ceux d'origino publique, investis dans le

PROGRAMME ne sont pas d'origine illicite au regard du droit français et du droit local et, en particulier, ne sont pas en rapport avec le trafic de stupéfiants, la fraude aux intérêts financiers de l'Union curopéennc, la corruption, les activités criminelles organisées ou le financement du terrorisme, sans que culte liste soit limitative :

h. à avertir sans délai la FRANCE au cas où il aurait connaissance d'informations faisant peser des soupçons sur le caraclère illicite desdites sommes au regard du droit français, du droit local et des engagements internationaux des PARTIES :

à accepter les conséquences de l'exécution du programme, quelles qu'elles soient. et notamment à supporter les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution de travaux de quelque nature qu'elles soient. L'ORDONNATEUR assume le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propnélaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du programme.

ARTICLE 10 : Correspondances entre les PARTIES

La communication entro les PARTIES est adressée :

- à l'AMBASSADE de France, in son siège à Tegucigalpa, Embajala de Francia, Colonia Altos

Lomas de Guijarro Sur, Ata Avenida, 2da Calle, Bloque B, Lote 7; Fte al BID/ A.P 3441,

Tegucigalpa, Honduras ;

- au BENEFICIAIRE, au Secrétariat d'Etal aux Finances du Honduras, Avenida Cervantes, Barrio

El Jazmin, Tegucigalpa M.D.C., Honduras, C.A. :

- à l'ORDONNATEUR, au Secrétariat d'Etat à l'Education du Honduras, en son siège à

Tegucigalpa, Col. Florencia Norte, Calle Sofia, Edificio AMGOO, Tegucigalpa M.D.C, Honduras,

ARTICLE 11 : Frais accessoires - Enregistrement

Conformément aux dispositions de l'alinéa c) de l'article 2 de l'ACCORD CADRE, sont considérés comme frais accessoires à la charge de l'ORDONNATEUR lous les frais et autres dépenses résultan le la conclusion et de l'exécution de la présente CONVENTION dont, le cas échéant, les frai d'avocats, les droits de timbre et les droits d'enregistrement si cette formalité est requise par une des

ARTICLE 12 : Durée, rèplement des différends et dénonciation

La présente CONVENTION entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur jusqu'au ler décembre 2019.

La présente CONVENTION pout être modifice par avenant signé par les PARTIES.

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de la présente CONVENTION cst réglé à l'amiable au moyen de négociations dircetes par voie de consultations ou de négociations entre les

PARTIES

La FRANCE se réserve le droit de dénoncer la présente CONVENTION dans tous les cas où le

BENEFICIAIRE ne respecterait plus l'un de ses engagements, soit aux termes de la présento

CONVENTION, soit aux termes de tout autre acte relatif au CONTRAT ou à l'ACCORD CADRE ou si l'un des évènements visés à l'article 6 de la prúsente CONVENTION se réalisait.
GÃD

Le BENEFICIAIRE cst alors informi par notification écrite de la FRANCE remise contre décharge et s'engage, à la demande de cette dernière et en raison de ce (ou de ces) manquements, à reverser sur lo

COMPTE tout ou partic des fonds du CONCOURS.

es conditions d'utilisation des fonds du CONCOURS ainsi reversés sur lo COMPTE son léterminées d'un commun accord entre l'ORDONNATEUR et la FRANCE

La présente CONVENTION est établie en deux exemplaires en langues française et espagnole, le leux textes faisant également foi

Fait à Tegucigalpa, le 15 mars 2017.

Pour lo Gouvernement de la République

française

L'Ambassadeur de France

Pour le Gouvernement de la République du

Honduras

Le Ministre des Finances

gricrre-Christian SOCCOJA

WILEREDO

SERRATO

*

En présence de

La Ministre de l'Eiducation de la République

du Honduras

SECRETARIO

Rutiha Caldckon
LISTE DES ANNEXES

- ANNEXE T: Description du PROGRAMME

- ANNEXE II : Affection indicative du CONCOURS
ANNEXE 1 - DESCRIPTION DU PROGRAMME

1. Contexte

La formation professionnelle constitue un instrument essentiel afin d'améliorer les compétences des jeunes et leur employabilité, ainsi que la compétitivité des entreprises et des systèmes productifs.

Offrir aux jeunes des opportunités d'emploi est un grand défi dans un pays jcune comme le Honduras (plus de 56% de la population a moins de 24 ans, le taux de croissance démographique est de 1,9%), les migrations des défis luis que lo chômage el le sous-craploi, la dilinquancs juvenite, la pravsti et

Au Honduras, l'éducation technique ost divisée entre le secicur formel et non formel et il n'existo aucun pont entre los deux. Cette dichotomie est inscrite dans la Loi fondamentale sur l'éducation (articles 16 et 17). Elle a pour effet de créer une perception négative de l'éducation non formelle (qui ne délivre aucun diplôme), considéréo comme un moyen de mettro à jour des compétences mais pas d'assurer une solido formation. Dans le champ de l'éducation lechnique formelle, deux types de diplômes cocxistent : le baccalauréat technique (éducation secondaire), qui est délivré dans des centres publics d'onscignement sccondaire profossionnol, et la licenec techniquo (formation universitaire).

Au niveau du baccalauréat technique, qui dépend du Secrétariat d'Etat à l'Education (SEDUC), la formation des étudiants ne leur fournit pas à co jour les qualifications suffisanles pour garantir leur intégration dans le marché du travail. Les formations demeurent très théoriques, loin des réalités du monde du travail, en raison notamment de l'absence d'un cadre juridique qui le permettrait. Les équipements des salles sont défaillants, ainsi que la formation des professeurs ct les curriculums, qui ne répondent pas aux exigences du secteur privé. Face à ce défi, la Loi fondamentale sur l'éducation prévoit, dans son article 85, que le SEDUC doit créer des « alternatives éducatives (...) au niveau supérieur non universitairo ». C'est dans ce cadre, et avec l'objectif de développer des formations qui contribuent à la baisse du chômage, à la création d'entreprises et au développement économique du pays, que le SEDUC a décidé de mener une expérienco piloto de mise en œuvre d'un diplôme technique supérieur non universitaire dans lo sectcur du tourisme.

Le gouvernement a par ailleurs récemment développe un plan de développement économique à l'horizon 2020 (Plan 2020). qui cherche à dévciopper six secteurs clés pour générer des revenus et des emplois, parmi lesquels le socteur du tourisme, qui est considéré comme le principal générateur d'emplois potenticl (250 000 cmplois attendus pour 2020). Avec plus de 2 millions de touristes en 2014 (+12% par rapport en 2013), le Honduras est unc destination en plcine croissance. Les Iles de la

Bahia représentent près de 50% des visites, mais d'autres régions du pays pourraient développer des capacités d'accucil.

La mise en œuvre d'un Diplôme Technique Supérieur non Universilaire (DTSNU) pourrail permetire

i) de soutenir des centres éducatifs publics, I!) d'accompagner les autontés honduriennes dans le développement du cadre réglementaire et juridique approprié. Elle s'inscrit dans le cadre d'une coopération active avec la Franco dans le domaine de l'éducation, qui vise à encourager le développement de projets innovants et le transfert de compétences.

2. Objectifs

Le PROGRAMME vise à promouvoir des politiques de réformo et de modernisation de la formation technique et professionnelle dans le secteur du tourisme, à offrir plus do débouchés aux jeunes sur le marché du travail et à renforcer les capacités professionnelles des acteurs économiques du sectcur du tourisme afin d'améliorer les investissements de nouvcaux opérateurs économiques dans le pays.

Plus parliculičrement, le PROGRAMME vise à définir et à proposer des standards de certification, cn tenant compte de la diversité de chaque région, et à promouvoir la mise en place d'un système impliquant plusieurs acteurs de la société civile, les municipalités, Ic sectcur privé ct les universités, afin de promouvoir les normes do qualité les plus élevées dans le développement des compétences professionnelies.
3. Présentation synthétique du PROGRAMME

Le programme est structuré en trois composantes :

Composante 1 : Améliorer la qualité des formations techniques non universitaires dans le secteur du tourisme, en adéquation avce les besoins du tissu économique

• Créer une offre de formations spécialisées dans les différents domaines professionnels liés au tourisine, en mettant l'accent sur la formation en cuisine, hôtellerie, gestion :

• Définir un programme pédagogique pour le DTSNU adapté aux exigences du secteur privé, intégrant une période d'alternanco, afin de garantir l'employabilité des étudiants :

• Etablir des alliances stratégiques avec des entreprises du sectour privé, qui pourraient offrir un accompagnement au SEDUC en matière de formation mais aussi d'évaluation des compétences des élèves diplômés des centres pilotes. Cette expérience de coopération avec le sectcur privé pourra être répliquée dans des domaines techniques auros que le tourisme ;

• Etablir des rolations avco les universités afin qu'elles contribuent à la création d'un programme pédagogique pour la formation des formateurs des centres éducatifs dispensant ics

DTSNU en tourisme, ainsi qu'à la certification des compétences en formation de formateurs (Diplôme supéricur de formatcur de formatcur) ;

• Promouvoir l'apprentissago du français dans le milicu du tourisme, afin de bénéficier de la demande touristique des pays francophones et intégrer des enseignants de français sous contrat avec les centres d'enseignement secondaire professionnel pilotes.

Composante 2: Moderniser les installations d'au moins deux contres publics d'enseignement secondairo professionnel afin d'en fairo des centres de formation pilolt d'exccilence au niveau du bac technique et du Diplômo Technique Supérieur non Universitaire (DTSNU) dans le secteur du tourisme.

• Renforcer au moins deux centres publics d'enscignement secondaire professionnel pour en faire des centres pilotes, en construisant et en équipant des modules d'apprentissage confurmément aux normes curopccnnes :

• Renforcer los compétences techniques des formateurs des centres d'enscignement secondaire professionnel pilotes et développer un plan de formation continue au niveau régional ;

• Créer des contres de ressources informatiques dans les centres pilotes afin de développer l'usage des tochnologies de l'information et de la communication, outils nécessaires dans un secteur lié au marché mondial :

• Moderniser la gestion financière des centres pilotes, créer des outils de pilotage axéo sur les resultats ;

• Moderniser l'ingénieric pédagogique des centres pilules ;

• Encourager la formation technique et l'insertion professionnelles des femmes.

Los centres d'enseignement secondaire professionncl identifiés sont situés dans deux régions stratégiques pour le développement du tourisme hondurien :

Tela, une des villes principales de la côto Caraibe, ancienne capitalo de l'exploitation bananièro, qui constituc un centre de tourisme balnéaire et de croisières maritimes.

- San Pedro Sula, capitale économique du Honduras, où se dóvcloppe une importante offre de tourisme d'affaires et de congrès, avec des besoins de compétence spécifiques.
Les actions réalisées au titre de la composante 2 dans les contres pilotes ont, dans la mesure du possible une dimension régionaie: les activités réalisées avec le soutien d'experts français peuvent notamment bénéficier à d'autres centres publics d'enscignement secondaire professionnel de la région (formation d'enscignants, ateliers). Les centres pilotes doivent prendro en compte dans leur modèle économique la dimension régionale, et la location des infrastructures peut constituer une source de revenus.

Composante 3: Améliorer la gestion et le pilotage de l'Education Technique non Universitairo au niveau du Secrétariat d'Etat

• Renforcer les compétences des directions du SEDUC impliquéos dans la mise en ouvre du projet afin de préparer sa réplication à plus grande échelle et dans d'autres secteurs, et améliorer les capacités do gestion et pilotage de l'éducation tochnique au nivcau national :

• Créer un système de certification des compétences dans le scotcur du tourismo qui servira de modèle dans d'autres secteurs :

• Etablir un cadre juridique avec le Secrétariat d'Etal au Travail el à la Sécurité Socialc, afin dt développer l'apprentissage par altemance et de formaliser l'emploi et la rémunération des étudiants dans les entroprises partenairos des centre d'enseignement secondairo professionnel ;

• Promouvoir la création au sein du SEDUC d'une unité dédiée à l'éducation technique, auprès du Sous-secrétarial aux Attaires techniques et pédagogiques, afin de donner au stultur uno capacité de pilotage stratégique.

4. Intervenants et mode opératoire

Le SEDUC assure la maîtrise d'ouvrage du programme. Il est soutenu durant toute la réalisation du programme par un OPERATEUR, qui fournit unt assistance technique de haut nivcau, destinée à assurer la qualité des réalisations, mais aussi à renforcer les compétences des personnels du SEDUC.

L'OPERATEUR, dans lo cadre de son CONTRAT avco le SEDUC, met notamment à disposition :

- Un expert national résident : spécialisé en gestion el coordination de projels, il travaille en soutien du COMITE TECHNIQUE et assure la coordination globale du programme, le renforcement du pilotage et la communication avec l'AMBASSADE. Il travaille à temps plein sur place ;

- Un coordinateur international de projet non résident (oxpertise perlée): spécialiste dos systèmes d'éducation tochnique et professionnelle, avec uno expérience solide en gestion de projets à l'international, hispanophone, il supervise depuis la France la mobilisation de l'expertiso technique française, soutient le SEDUC dans la planification stratégique du programme, la préparation des documents de programme et son exécution technique et financière. Il se rend en mission régulièrement pour superviser lo programme.

- Des experts qui interviennent de manière ponctucile sur des domaines d'expertisc speciliques (formation, partenariat public-privé, appui juridique, programmation pédagogique dans le scetcur de la cuisine. F'hôteliero, la gestion, l'usage des NTIC, la pédagogiè de l'altornance, BTP, etc.).

Les profils des experts et les conditions préalables de lcurs prestations sont définis dans les termes de référence du contrat de l'OPERATEUR.
ANNEXE II - AFFECTATION INDICATIVE DU CONCOURS

Le PROGRAMME est structuré, pour les besoins rolatifs à sa mise en œuvre et au décaissement des fonds, en trois composantes opérationnelles:

Composantes

Montant en millions d'euros 0,4

1. Composante 1 : Améliorer la qualité des formations echniques non universitaires dans le secteur du

Ecoimi, un adéquation avec les besoins du tissu 2.

Composante 2 : Moderniser les installations d'au moins deux contres publics d'enscignement sccondaire professionnel afin d'en faire des centres de formatior pilole d'exceltence au niveau du bac technique et du

Diplôme Technique Supéricur non Universitaire (DTSNU)

3. Composante 3 : Améliurer la gestion et le pilolage de l'Education Tochnique non Universitaire au niveau du

Sccrétariat d'Etat

19,1

1

47,6

0,5

23,8

4. Audits annucls

5. Divers et imprévus

0,04 0,16

7,6

Cette répartition des ressources est donné à titre indicative. A l'issue de la phaso préparatoire qui doi amener à préciser l'identification des activités et leur chiffrage financier, le COMITE de PILOTAGE valide unc première répartition des ressources par composante.

Les versements se font toules taxes comprisos. Les attribulaires des marchés finances sur les fonds du

CONCOURS ainsi que leurs sous-traitants ne sont pas soumis à la retenue à la source de la TVA. Le montant du contrat do POPERATEUR esi imputé sur chaque composante et doit être clairement identifié dans le PLAN DE TRAVAIL BUDGETISE.
CONVENCIÓN DE AFECTACIÓN

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE HONDURAS
Visto el CONTRATO de Desendeudamiento y Desarrollo firmado el 15 de febrero de 2012,

Visto el ACUERDO MARCO firmado el 15 de febrero de 2012,

El Gobicro de la República Francesa,

en adelante, «FRANCIA», representado por

txcmo. Sr. Pierre-Christian Soccoja

Embajador de Francia

por una parte,

El Gobierno do la República de Honduras,

en adclante, el «BENEFICIARIO», representado por

Excmo. St: WILFREDO CERRATO

Secretario de Estado de Finanzas

por otra parte,

En adelante denominados las «PARTES»,

Han acordado lo siguiente:

La presente CONVENCION consta de 17 páginas, numeradas del 2 al 17, anexos incluidos, que forman juntos el documento de referencia del PROGRAMA.
GLOSARIO

En la presente CONVENCIÓN, el término:

- «ACUERDO MARCO» designa el acuerdo espevifico firmado el 15 de febrero de 2012 entre la

República de Honduras, NATIXIS, la República Francesa, el Banco Central de Honduras y la

AGENCIA, que define las modalidades de desembolso de la SUBVENCIÓN y de su afectación al

PROGRAMA, las modalidades de gestión administrativas y contables de la SUBVENCIÓN y las modalidades de funcionamiento de la CUENTA;

- «AGENCIA» designa la Agencia Francosa de Desarrolio;

- «EMBAJADA» designa al Embajador de Francia en la República de Honduras o a su representante;

- «ANEXO(S)» designa el o los anexos adjuntos a la presonte CONVENCIÓN;

- «BANCO» designa el Banco Central de Honduras, representado por el Prosidente del Banco;

- «BENEFICIARTO» designa a la Ropública de Honduras, represontada por la Secretaría de Estado de Finanzas;

- «COMITÉ DIRECTOR» designa el organismo encargado de la dirección y del seguimiento del programa;

- «COMITÉ TÉCNICO», procedente del COMITÉ DIRECTOR, designa el organismo técnico encargado del scguimiento técnico y ciontífico del programa;

- «CUENTA» designa la cuenta abierta en euros, a nombre de la Secretaria de Estado de Finanzas.

en la cual se abona la SUBVENCIÓN. Se encuentra en el Banco Contral de Honduras y será objeto de movimientos solamente después del dictamen de no objeción por parte del Embajador de

Francia en Honduras;

«CUENTA-OPERADOR» designa la cuenta abierta en un banco comcrcial, en Francia o en

Honduras, indicada por ci OPERADOR para abonar los pagos a él debidos en virtud de la realización del PROGRAMA:

«Libreta Operativa del Programa» designa la libreta opcrativa abicrta por el ORDENANTE en cl

Sistema Integrado de Administración Financiera (SIAFI) ;

- «CONCURSO» designa cl monto imputado a la SUBVENCIÓN y afoctado a un PROGRAMA;

- «CONTRATO» designa el Contrato de Descnucudamiento y Desarrollo firmado el 15 de febrero de 2012 entre el Gobierno de la República de Honduras y el Gobierno de la Ropública Francesa;

- «CONVENCIÓN DE AFECTACIÓN» o «CONVENCIÓN» designa el presento acuerdo específico, firmado entre el BENEFICIARIO y la EMBAJADA para determinar las modalidades de implementación del PROGRAMA que recibe la SUBVENCIÓN:

- «FRANCIA» designa al Gobiero de la República Francesa, representado por la Embajada de

Francia en Honduras,

- «MANUAL DE PROCEDIMIENTOS» desigua el documento de referencia en el que se recogen todos los procedimientos administrativos y contables aplicables al PROGRAMA y a los que se someten el BENEFICIARIO y el OPERADOR:

- «OPERADOR» designa el Ministerio de Educación y de Enseñanza Superior y de Investigación de

Francia a través del Centro Internacional de Estudios Pedagógicos (CIEP) para encargarse de la asistencia de dirección del PROGRAMA ante el ORDENANTE:

- «ORDENANTE» designa la Scerotaría de Estado encargada de la dirccción técnica del

PROGRAMA, la Secretaría de Estado en cl Despacho de Educación de Honduras;
«PLAN DE LICITACIÓN DE CONTRATOS PUBLICOS» designa el plan de licitación de contratos públicos que debe elaborar el ORDENANTE y que debe espociticar como minimo (1) los mercados de suministros, de obras y/o de servicios necesarios para la ejccución del Programa en ur plazo de dieciocho (18) meses como mínimo (a partir del inicio de la realización del PROGRAMA y (ii) los métodos propuestos para la licitación de dichos contratos públicos (regimen de licitación, fecha limite de envio de las ofertas, datos de las persunas u organismos de contacto);

«PLAN DE TRABAJO PRESUPUESTADO» o «PTP» designa la/s lista/s exhaustiva/s de desembolsos necesarios para la implementación del PROGRAMA, «PROGRAMA» designa cualquier conjunto de bienes, servicios o prestaciones financiado por medio de la SUBVENCIÓN, dé acuerdo con las modalidados descritas en el ACUERDO MARCO;

- «SUBVENCIÓN» designa el refinanciamiento acordado al BENEFICIARIO por la Republica

Francesa, en conformidad con los términos del CONTRATO.
En el marco del Contrato de Desendoudamiento y Desarrollo, el CONTRATO, firmado entro la

República de Honduras y la República Francesa el 15 de febrero de 2012, se acordaron modalidades de aplicación y de implementación del esfuerzo bilateral adicional de Francia sobre la douda de ayuda oficial al desarrollo que Honduras tieno hacia Francia.

EL ACUERDO MARCO firmado el 15 de febrero de 2012 entre el Gobiemo de la República de

Honduras y el Gobierno de la República Francesa determina asimismo los principios de afectación de los fondos concedidos por Francia en forma de SUBVENCION y las modalidades de desembolso de los fondos en beneficio del PROGRAMA.

En aplicación del CONTRATO y del ACUERDO MARCO, la presento CONVENCIÓN defino las modalidades de afectación del CONCURSO para el apoyo del dispositivo de formación profesional en el sector turismo en Honduras.

De conformidad con el ACUERDO MARCO y el CONTRATO, el BENEFICIARIO y FRANCIA han acordado la financiación y la implementación del PROGRAMA en los términos y condiciones siguientes.

ARTÍCULO 1: Objeto de la CONVENCIÓN

El obictivo de las disposiciones reunidas en la presento CONVENCIÓN es fijar las modalidades de ejecución del PROGRAMA objeto dù la presente CONVENCIÓN y de su implementación por parte de la Sccretaria de Estado en el Despacho de Educación de la República de Honduras, con el concurso de la Embajada de Francia en Honduras.

EI PROGRAMA definido en la presente CONVENCIÓN es el succsor del PROGRAMA definido en los articulos 6 y 7 del CONTRÁTO por el que se afecta la SUBVENCIÓN al «Programa Educación para Todos», que ha sido clausurado por los socios de desarrollo y por el Gobierno de Honduras a partir del 1 de enero do 2016.

ARTÍCULO 2: Monto del PROGRAMA

FRANCIA y el BENEFICIARIO acuerdan afectar al PROGRAMA un CONCURSO de un monto máximo de dos millones ciento dos mil doscientos cincuenta euros y treinta y dos céntimos

(2,102,250.32 EUR)

Todos los montos que figuran en el texto de la presente CONVENCIÓN se entienden expresados en curos, salvo que se haga explícitamente mención a otra divisa.

El uso de los fondos estará sometido a las condiciones previstas en la presente CONVENCIÓN y en cl

ACUERDO MARCO.

Los fondos se destinarán exclusivamente al PROGRAMA, de conformidad con lo dispuesto en los

ANEXOS 1 y II.

ARTICULO 3: Definición del PROGRAMA

El objetivo del PROGRAMA es fomentar políticas de reforma y de modornización de la formación técnica y profesional en el sector turistico, dar más salidas a los jóvenes en el morcado laboral y reforzar las capacidades profesionales de los actores económicos del sector turístico para mejorar las inversiones de nuevos opcradores económicos en el país.
Más concretamento, el PROGRAMA pretende delinir y ofrecer estándares de certificación, teniendo en cuenta la diversidad de cada región, y fomentar la creación de un sistema en el que participen varios actores de la sociedad civil, los municipios, el sector privado y las universidades, y las normas más exigentes de calidad en ci desarrollo de las competencias profesionales.

ARTICULO 4: Modalidades de desembolso de los fondos 4.1 Modalidades de transferencia de fondos a partir de la CUENTA

Sólo se podrán realizar transferencias de fondos de la CUENTA con destino a la Libreta Operativa del

Programa

Ni la CUENTA-OPERADOR ni la Libreta Operativa del Programa podrán ser deudoras.

La CUENTA-OPERADOR y la Libreta Operativa del Programa scrán alimentadas mediante anticipos renovables, en base a un informe trimestral de ejecución lécnica y financicra.

Los movimientos en la CUENTA se harán según lo dispuesto en el párrafo b) del artículo 2 del

ACUERDO MARCO y en la presente CONVENCIÓN

Los gastos imputados a la Libreta Operativa del Programa estarán sometidos a las disposiciones y a los controles vigentes en cucstión de gasto público determinados por el BENEFICIARIO.

4.2 Condiciones suspensivas de la transferencia de fondos a partir de la CUENTA

Las PARTES acuerdan las condiciones suspensivas siguientes:

Condiciones suspensivas para el primer desembolso

• Justificación de haber rcalizado cualquier trámite eventual de registro de dopósito o de publicidad de la CONVENCION y del pago de cualquier derocho de timbro, de registro o impuesto similar sobre la CONVENCIÓN, du ser aplicable.

• Nombramiento por correspondencia oficial de las personas debidamento acreditadas por el

ORDENANTE para firmar las solicitudes de desembolso y los certificados en virtud de la

CONVENCIÓN, acompañado de una muestra autentificada de la firma de dichas personas debidamente acreditadas.

No objeción do la EMBAJADA sobre las especificaciones de la misión del OPERADOR, y el

Convenio de Cooperación entre el OPERADOR y el ORDENANTE y entrega a la

EMBAJADA de una copia compulsada firmada por todas las PARTES del mismo.

Condiciones suspensivas para el segundo desembolso

• No objeción de la EMBAJADA sobre los documentos de Programa siguientes que deben ser entregados por el ORDENANTE a la EMBAJADA:

- PLAN DE LICITACIÓN DE CONTRATOS PÚBLICOS

- PLAN DE TRABAJO PRESUPUESTADO

- MANUAL DE PROCEDIMIENTOS

4.3 Modalidades específicas de uso de fondos a partir de la Librela Operativa del Programa

La Libreta Operativa del Programa está destinada a financiar las actividades que decida el COMITÉ

TECNICO.

Es alimentada por la CUENTA, contra doble firma del BENEFICIARIO y de FRANCIA.

El desembolso de los fondos a partir de la Libreta Operativa del Programa so hará contra una única firma del BENEFICIARIO.
Como complemento al párrafo b) del articulo 2 del ACUERDO MARCO, el BENEFICIARIO so compromete a enviar mensualmente a FRANCIA un extracto ci el que aparezcan los movimientos de fondos realizados a partir de la CUENTA y de la Libreta Operativa del Programa.

4.4 Control - Auditoria

EI ORDENANTE se comprometo a que los fondos transferidos a la Libreta Operativa del Programa scan auditados anualmente. Estas auditorías serán llevadas a cabo por una auditora independiento seleccionada por el ORDENANTE por licitación y tras dictamen de no objeción por la EMBAJADA sobre la empresa de auditoria y sobre las especificaciones de la misión de auditoría. Los costos de la auditoría so imputarán al presupuesto del programa. La auditoria controiará en especial que el

ORDENANTE haya aplicado correctamente todas las diligencias previstas en su legislación nacional en la cjecución del gasto.

ARTÍCULO 5: Fecha limite de desembolso de los fondos del CONCURSO

La fecha límito de transferencia de los fondos del CONCURSO a partir de la CUENTA a la Libreta

Operativa del Programa se fija en el 30 de marzo de 2019, deniendo que llegar la última orden de transferencia de fondos al BANCO a más tardar quince (15) días naturales antes de dicha fecha

La fecha límito de uso de los fondos del CONCURSO a partir dü la Libreta Opcrativa del Programa se fija en el I de julio de 2019. EI BENEFICIARIO se compromete a transferir a la CUENTA cualquier posible remanente que quede en la Libreta Operativa del Programa en dicha fecha.

La fracción del CONCURSO que no hubiero sido utilizada en dicha fecha, incluidos los posibles remanentes que se hubieren transferido a la CUENTA, podrán ser reafectados por decisión conjunta del BENEFICIARIO y FRANCIA.

ARTÍCULO 6: Aplazamiento o rechazo de las solicitudes de transferencia de fondos a partir de la CUENTA

FRANCIA se reserva el derocho do aplazar y de rechazar definitivamente cualquier solicitud de transferencia de fondos a partir de la CUENTA:

- si el BENEFICIARIO no cumple con lo dispuesto en el articulo 4 del CONTRATO y en el articulo 8 del ACUERDO MARCO,

- si, de conformidad con lo dispusto un cl párrafo b) del articulo 8 del ACUERDO MARCO, la realización del PROGRAMA fuera detenida por un período superior a doce (12) meses, si se resuelven el CONTRATO o cl ACUERDO MARCO,

- si una o varias empresas o entidades participantes en la realización del PROGRAMA figuran en las listas de las Naciones Unidas, de la Unión Europea o de Francia de personas, grupos o entidades sometidas a sanciones cconómicas y financieras, incluidas, pero no únicamente, las listas de lucha contra el terrorismo,

- en caso de financiación a partir de la SUBVENCIÓN de materiales o de sectores sobre los que pese un embargo de las Nacioncs Unidas, de la Unión Europca o de Francia.

ARTÍCULO 7: Adjudicación y licitaciones 7.1. Como complemento a lo dispuesto en el articulo 7 del ACUERDO MARCO en el que las licitaciones quedan sometidas al derecho local, el ORDENANTE su compromete a proporcionar a

FRANCIA el PLAN DE LICITACIÓN DE CONTRATOS PUBLICOS de bienes y servicios financiados por los fondos de la presente CONVENCIÓN, para que FRANCIA pueda enviar
previamente una notificación al Comité de Ayuda al Desarrollo de la OCDE a más tardar trcinta dias naturales completos antes del dia de aportura del plazo de presentación de las ofertas.

7.2. Ninguna empresa francesa o de la Unión Europea podrá sor excluida de las adjudicaciones, de las licitaciones o de los estudios sin el consentimiento de FRANCIA.

7.3. La participación se hará en igualdad de condiciones.

7.4. Además, el ORDENANTE se compromoto a somcter a FRANCIA para que esta dé su no objeción por esento:

a la elección del procedimiento de adjudicación.

Se propone constituir una comisión ad ho para la apertura de las ofertas y la silccción de los proveedores de bienes, servicios y obras necesarios para realizar el PROGRAMA. Su composición scrá somctida a FRANCIA por cl ORDENANTE.

En el caso de que se optara por un método de evaluación con dos ofertas (una oferta técnica y otra oferta financiera), se solicitará la nu objeción de FRANCIA sobre el resultado de la evaluación de las otertas técnicas y, tras evaluar las ofcrtas financieras, sobre la elección del adjudicatario provisional del contrato.

Como complcmento a lo dispuesto en el artículo 5 del ACUERDO MARCO, el ORDENANTE se compromete a invitar a la EMBAJADA, en calidad de observador, a las comisiones de apertura de la fertas y a enviario el acta de aportura de las ofertas y el informe completo de evaluación de las oferta acompañado de una copia de la oferta que pretende acoptar el ORDENANTE. FRANCIA se reserva la posibilidad de solicilar una copia de todas las ofertas recibidas.

b. la lista de los candidatos prescleccionados,

c. el pliego de condiciones o los documentos de consulta de las empresas,

d. los informes de análisis de las ofertas y las propuestas de adjudicación.

e. antes de que sean firmados, los pedidos, las licitaciones o las enmiendas a dichas licitaciones que pretenda firmar para la realización del PROGRAMA, en el caso de las licitaciones de auditoría y de asesoria técnica; y las demás licitaciones de prestaciones intelectuales y de bienes y obras superiores a 30.000 €.

FRANCIA cuenta con un plazo de treinta (30) días naturales a partir de la fecha de recepción de los documentos correspondientes para emitir su dictamen.

7.5. EL ORDENANTE coviará a la EMBAJADA todos los justificanles relativos a las condiciones de cjecución de estos contratos.

De forma gencral, ci ORDENANTE se comprometo a no ofrecer o dar a un tercero, solicitar, acoptar o hacer que le prometan, direcla o indirectamente, para su propio beneficio o a cambio de contrapartida, ningún beneficio indebido, pecuniario o de otra clase, que constituya o pucda constituir una práctica corrupta en el sentido de lo dispuesto en el Convenio de la OCDE de 17 de diciembre de 1997 de

Lucha contra la Corrupción de Agentes Publicos Extranjeros.

7.6. EL ORDENANTE se compromete además a introducir en los contratos financiados con cargo a los fondos del CONCURSO cláusulas en virtud de las cuales la empresa contratante declare:

a. que no ha ofrecido y no ofrecerá, directa o indirectamento, beneficio alguno (ofertas, promesas do donaciones, donaciones...) que constituya o pueda constituir una práctica corrupta en el sentido de lo dispusto en el Convenio de la OCDE de 17 de diciembre de 1997 de Lucha contra la Corrupción de Agentes Públicos Extranjeros.

7.7. FRANCIA se reserva el derecho a susponder, rochazar o anular las transferencias de fondos relativas al PROGRAMA, a denunciar la presente CONVENCIÓN y a exigir la devolución de los fondos ya desembolsados en la CUENTA si observa cualquier indicio de práctica corrupta en cualquier momento del procedimiento de licitación de contratos públicos relacionados con el
PROGRAMA y si el ORDENANTE no adopta todas las modidas nocosarias para solucionar la situación.

7.8. La información a empresas titulares de contratos o de podidos financiados con cargo a los fondos del CONCURSO y en virtud de los cuales su aplaco o se rechace una solicitud de pago on aplicación de la presente CONVENCIÓN será responsabilidad del ORDENANTE. Sin embargo, éste reconoce a

FRANCIA la posibilidad de informar igualmonto a estas empresas de cualquier aplazamiento o rechazo.

7.9. No obstanto lo dispuesto anteriormente y lo dispuesto en el ACUERDO MARCO, el

ORDENANTE podrá cerras un contrato privado, previa solicitud explicita, para el suministro de asesoría técnica pública internacional. Enviará csta solicitud a FRANCIA, que comprobará que la licitación prevista se ajusta efectivamente al suministro de asesoría técnica pública internacional.

FRANCIA emitirá en quince (15) dias un diclamen de no objeción sobre el uso de este procedimiento excepcional.

ARTICULO 8: Intervinientes y modo operativo

EI PROGRAMA será implementado bajo la responsabilidad técnica de la Secretaria de Estado en el

Despacho de Educación de la República de Honduras y de sus distintas direcciones implicadas.

Do conformidad con lo dispusto en el ACUERDO MARCO, la realización del PROGRAMA sc llevará a cabo bajo la supervisión de un COMITÉ TÉCNICO que rendirá cuentas al COMITÉ

DIRECTOR.

a. COMITE TECNICO

Esto organismo deberá dar un contenido preciso al PROGRAMA y velar por yuu su haga un uso de la

SUBVENCIÓN acorde a los artículos de la presente CONVENCION. Estará encargado de organizar el diseño y el lanzamiento del programa en sus tres componentes. También se encargará de hacer ei seguimiento de los avances del PROGRAMA desde un punto de vista técnico y científico y de evaluar los trabajos del OPERADOR. Evaluará los avances del PROGRAMA y dará el visto bueno a los informes trimestrales de ejecución técnica y financiera. Dará el visto bueno a los PLANES DE

TRABAJO PRESUPUESTADOS. Dará el visto bucno al MANUAL DE PROCEDIMIENTOS del

PROGRAMA.

So reunirá cada tres (3) meses y estará presidido por un representante del ORDENANTE. Podrá celebrar reuniones extraordinarias si las condiciones así lo exigen. EI ORDENANTE determinará su composición, tras dictamen de no objeción de la EMBAJADA.

Estará compuesto por las siguientes personas como mínimo:

• Un representante del BENEFICIARIO

• Un ropresentanto del ORDENANTE

• Un representante de la EMBAJADA

• Un representante del OPERADOR

• Un representante del sector privado del sector turístico

• Un representante de los bencficiarios finales del PROGRAMA

EI COMITÉ TÉCNICO rendirá cuentas al COMITÉ DIRECTOR.
b. COMITÉ DIRECTOR:

EI COMITÉ DIRECTOR reunirá anualmento, en scsiones de alto nivel, al ORDENANTE y a

FRANCIA. En él participarán reprosentantes de la sociedad civil.

EI COMITÉ DIRECTOR suscribirá los documentos de programación preparados por el COMITE

TÉCNICO que rendirá cuentas de los resultados obtenidos durante el poriodo anterior. El COMITE

DIRECTOR dará el visto bueno a la programación presupuestaria y dará el visto bueno a los informes de ejecución técnica y financiera.

EL COMITÉ DIRECTOR eslará copresidido por el ORDENANTE y por el Embajador de Francia

EI ORDENANTE delerminará su composición, tras dictamen de no objeción de la EMBAJADA.

EI CONCURSO podrá contribuir al funcionamiento de estos dos COMITES, incluidos los controles externos, las evaluaciones intermedias y finales y las misiones del OPERADOR. So consultara a

FRANCIA sobre las especificaciones y los procesos de selcición de las empresas encargadas do los controles externos, de las auditorias y de las evaluaciones.

Los gastos relalivos al funcionamiento y a las actividades de ambos COMITÉS sc administrarán según los procedimientos nacionales del ORDENANTE

ARTÍCULO 9: Declaración у compromisos 1.1. EI BENEFICIARIO declara:

que ha sido válidamente autorizado para firmar la presente CONVENCIÓN y que la firma , la ejecución de la presente CONVENCION no constituyen ninguna violación ‹ ncumplimiento de ningún contrato en el que sea parte o de ninguna ley o reglamenti que se han obtenido todas las autorizaciones nocesarias para permitir la realización del

PROGRAMA.

1.2. CI ORDENANTE se comprometc:

a. a respetar las disposiciones del CONTRATO y todos ios procedimientos relativos a la ejecución y al seguimiento del PROGRAMA asi como al control del uso de los fondos del

CONCURSO:

b. a respetar el MANUAL. DE PROCEDIMIENTOS validado por el COMITÉ DIRECTOR;

c. a hacerso cargo, en condiciones que FRANCIA considero satisfactorias, de la financiación de todos los gastos no cubiertos por el CONCURSO, incluidos los que resulten de cualquier posible sobrecoste con respeto a las previsiones;

d. a poner en conocimiento de FRANCIA cualquier decisión o evento que pueda afectar de forma notable a la organización, la realización y, llegado el caso, el funcionamiento del

PROGRAMA, en especial cualquier modificación de los contratos relacionados con ésto, de su equilibrio financiero, de su realización técnica y del contexto general o sectorial en el que se implementa:

c. a transmitir a FRANCIA los informes de cjecución técnica y financiera trimestrales, las auditorías técnicas y financieras que se produzcan en el marco del PROGRAMA;

f. a autorizar a FRANCIA a llevar a cabo misionos de seguimiento de las actividades que tengan como objetivo la evaluación de las condiciones de realización del PROGRAMA y, a tal efecto, a recibir a dichas misiones cuya poriodicidad y condiciones de desarrollo serán determinadas por FRANCIA tras consulta al BENEFICIARIO;

g. a asegurarse de que los fondos que no sean de procedencia pública invertidos en el

PROGRAMA no sean de origen ilegal en virtud de la legislación francesa y de la
legisiación local y, en particular, que no estén relacionados con el narcotráfico, ci fraude que afecte a los intoreses financieros de la Unión Europca, la corrupción, las actividades delictivas organizadas o la financiación del terrorismo, sin que esta lista sea exhaustiva:

h.

a avisar sin demora a FRANCIA en caso de que tuviera conocimiento de alguna información que haga sospochar de un carácter ilicito de dichas sumas en virtud de la legislación francesa, de la logislación local y de los compromisos internacionales de las

PARTES;

i.

La acoplar las consecuencias de la ejecución del programa, sean cuales sean, y en especial a asumir las consecuencias de los daños derivados de la ejecución de los trabajos, independientemente de la naturaleza de estos. EI ORDENANTE soportará el gasto de las indemnizaciones por expropiación o expulsión que pudieran generarse a propietarios, ocupantes o derechohabientes de las tierras o edificios cuya adquisición pudiera ser necesaria para la ejocución del programa.

ARTICULO 10: Correspondencia entre las PARTES

Se enviará la comunicación entre las PARTES a las direcciones siguientes:

- ai BENEFICIARIO, a la Secretaria de Estado en el Despacho de Finanzas de Ilonduras, Avenida

Cervantes, Barrio El Jazmín, Tegucigalpa M.D.C., Honduras, C.A.;

- al ORDENANTE, Secretaria de Estado en el Despacho de Educación de Honduras, a su sede en

Tegucigalpa, Col. Florencia Norte, Calle Sofia, Edificio AMGOO, Tegucigalpa M.D.C, Honduras,

A la EMBAJADA de Francia, a su sede en Tegucigalpa, Embajada de Francia, Colonia Altos

Lomas de Guijarro Sur, 4ta Avenida, 2da Calle, Bloque B. Lote 7; Fte al BID/ A.P 3441,

Tegucigalpa, Honduras.

ARTICULO 11: Gastos adicionales - Reristro

De conformidad con lo dispucsto en el párrafo c) del articulo 2 del ACUERDO MARCO, se considerarán gastos adicionales a cargo del ORDENANTE todos los gastos y otros desembolsos resultantes de la conclusión y de la cjccución de la presente CONVENCIÓN, como, llegado el caso, los honorarios de los abogados, los gastos de timbre y de registro, si alguna de las PARTES requiere esto trámite.

ARTÍCULO 12: Duración, resolución de controversias y denuncia

La presente CONVENCIÓN entrará en vigor en la fecha de su firma y estará en vigor hasta el I de diciembre de 2019.

La presente CONVENCIÓN podrá ser modificada por enmienda firmada por las PARTES

Cualquier controversia relacionada con la interpretación o la aplicación de la presento CONVENCIÓN se resolverá amistosamente mediante negociaciones directas mediante consultas o mediante negociaciones entre las PARTES.

FRANCIA se reserva el derecho a denunciar la presente CONVENCIÓN en cualquier situación en la que el BENEFICIARIO no respete alguno de sus compromisos, ya sea en virtud de lo dispusto en la presente CONVENCIÓN o de cualquier otro documento relativo al CONTRATO o al ACUERDO

MARCO, o si so produjera alguno de los eventos recogidos en el articulo 6 de la presento

CONVENCIÓN.
En tal caso, el BENEFICIARIO será informado mediante notificación escrita de FRANCIA entregada contra firma y se comprometerá, a petición de esta última y en razón de dicho/s incumplimiento/s, a devolver a la CUENTA la totalidad o una parte de los fondos del CONCURSO.

Las condiciones de uso de los fondos del CONCURSO transferidos así a la CUENTA serán determinadas de mutuo acucrdo entre el ORDENANTE у FRANCIA.

La presente CONVENCIÓN se firma en dos ejemplares en idiomas español y francés, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Hecho en Tegucigalpa, el quince de marzo 2017.

Por el Gobierno de la República Francesa

El Embajador de Francia

Por el Gobierno de la República de Honduras

El Secretario de Estado de Finanzas

FRANCE

Pierre-Christian Soccoja

Wilfredo Cerrato

Refrendado por

La Secretaria de Educación de la República de

Honduras

SECRETARIO

Rutilia Galderon

12
LISTA DE ANEXOS

- ANEXO I: Descripción del PROGRAMA

- ANEXO II: Afectación indicativa del CONCURSO
ANEXO 1- DESCRIPCIÓN DEL PROGRAMA

1. Contexto

La formación profesional constituye un instrumento esencial para mojorar las competencias de los jóvenes y su empleabilidad, la competitividad de las empresas y de los sistemas productivos. Ofrecer a los jóvenes oportunidades laborales es un reto grande en un país joven como Honduras (más del 56 % de la población tieno menos de 24 años, la tasa de crecimiento demográfico es de 1,9%), que se enfrenta a desafios como el desemplco, cl subempleo, la delincuencia juvenil, la pobreza y la migración

En Honduras, la educación técnica está dividida entre seclor formal y sector no formal, y no existen puentes entre ambos. Esta dicotomia está inscrita en la Ley Fundamental de Educación (articulos 16 y 17). El resultado de ello es que crca una percepción negativa de la cducación no formal (que no expide ningún titulo), quc es considerada un medio para actualizar competencias poro no para proporcionar una formación sólida. En el campo de la educación técnica formal, coexisten dos niveles de diplomas:

cl bachillerato técnico (educación media), impartido en institutos públicos, y la licenciatura técnica (nivel universitario).

Al nivel del bachillerato técnico, que dependo de la Secretaría de Estado en el Despacho de Educación (SEDUC), la formación de los estudiantes no les proporciona en la actualidad las cualificaciones suficientes para garantizar su integración en el mercado laboral. Las formaciones son muy teóricas, sin verdadera relación con el mundo laboral por la ausencia de un marco jurídico que lo permita. Los equipamientos de las aulas son deficientes, asi como la formación de los docentes y los currículos, que no cuadran con las exigencias del sector privado. Frento a este reto, la Ley fundamental de Educación prevé en el articulo 85 que la Sccretaria de Educacion debe crear «alternativas (cducativas] (...) en el nivel superior no universitario». En este marco, y con el objetivo de desarrollar ofertas de formación que contribuyan a reducir el desemplco, a la creación de empresas y al desarrolio cconómico del pais, la SEDUC decidió llevar a cabo una experiencia piloto de implementación de un diploma de Técnico

Superior No Universitario en turismo.

El gobierno desarrolló recientemente un plan de desarrollo conómico al horizonte 2020 (Plan 2020)

que busca dinamizar seis sectores claves en la generación de ingresos y empleo, de los cuales el socior del turismo está contemplado como primer generador potencial de empleo (se espera crear 250.000 empleos para 2020). Con más de 2 millones de turistas en 2014 (+12% con respecto a 2013),

Honduras es un destino en pleno crecimiento. Las islas de la Bahía representan casi el 50% de las visitas, pero otras regioncs del pais pucden desarrollar capacidades de acogida de turistas.

La implementación de un diploma de Técnico Superior No Universitario podría pormilir i) apoyar a varios centros educativos públicos, ii) acompañar a las autoridades hondureñas en el desarrollo del marco normativo y legal adecuado. Se inscribo en el marco de una cooperación activa con Francia en el ámbito de la educación, dedicada a fomentar el desarrollo de proyectos innovadores y la transferencia de competencias.

2. Objetivos

El objetivo del PROGRAMA es fomentar politicas de reforma y de modernización de la formación técnica y profesional en el sector turístico, dar más salidas a los jóvenos en el mercado laboral y relorzar las capacidades profesionales de los actores económicos del secior turistico para mejorar las inversiones de nuevos operadores económicos en el pais.

Más concretamente, el PROGRAMA pretende definir y ofrecer estándares de certificación, teniendo en cuenta la diversidad de cada región y fomentar la creación de un sistema en el que participen varios actores de la socicdad civil, los municipios, el sector privado y las universidades, para promover las normas más exigentes de calidad en el desarrollo de las competencias profesionales.
3. Presentación sintética del PROGRAMA

EL PROGRAMA se organiza en torno a tros componentes:

Componente I: Mejorar la calidad de las formaciones técnicas no universitarias en el sector turistico y su adecuación con las necesidades del tejido económico

• Crear una oferta de cursos espocializados en los distintos campos profesionales relacionados con el turismo, poniendo el acento en la formación en cocina, hostclería, gestión;

Definir una malla curricular para el Técnico Suporior No Universitario adaptada a la kigencias del sector privado e integrando un periodo de alternancia, para garantizar .

empleabilidad de los alumnos;

• Establecer alianzas estratógicas con empresas del sector privado, las cuales podrán dar acompañamiento a la SEDUC tanto en la formación como en la evaluación de las competencias de los alumnos cgresados de los centros pilotos. Esta expericncia de cooperación con el sector privado so podrá reproducir en otros sectores técnicos distintos del •

Establecer relaciones con las universidades para que contribuyan en la creación de una malla curricular para la formación de docentos de los centros educativos que impartan el Técnico

Superior No Universitario en turismo, así como la certificación de las competencias en formación de docentes (Diploma Superior de Formación de Docentcs);

Promover el aprendizajo del idioma francós en el medio del turismo, para beneficiar de la demanda turística de los países francófonos e integrar a docentes de francés que tengan contrato con los institutos pilotos.

Componente 2: Modernizar las instalaciones de por lo monos dos institutos públicos para que se conviertan en centros pilolos de formación de excolencia al nivel del Bachillerato Técnico y del

Técnico Superior No Universitario en Turismo

Keforzar por lo menos dos instituitos publicos para convertirlos en centros piloto onstruyendo y equipando módulos de aprendizaje con estándares europeo

• Fortalecer las competencias técnicas de los docentes de los institutos pilotos y desarrollar un plan de formación continua al nivel regional;

• Cerca centro de ecurso into dico con los centros pilotos para desarrolas el uso de lar vinculado con el mercado mundial;

• Modernizar la gestión financiera de los centros pilolos, crear herramientas de supervisión orientada por los resultados;

• Modernizar la ingeniera pedagógica de los centros pilotos;

• Fomentar la formación técnica y la inserción profesional de las mujeres.

hos discutos idemificalos están ubicados en dos regiones estratigicas pura el desarrollo del turismo

Iota, una de las ciudades principales de la costa del Canbe, antigua capita de plotación bananera, que constituye un centro de turismo balneario y de crucer maritimos.
San Pedro Sula, capital económica de Honduras, en la qui se desarrolla una importante oferta de turismo de negocios y de congresos, con necesidades especificas de competencias.

Las actuaciones llevadas a cabo en virtud del componente 2 en los centros pilotos tendrán, en la inedida di lo posible, una dimensión regional: las actividades llevadas a cabo con el apoyo de especialistas franceses podrán beneficiar a otros institutos públicos de la región (formación de docentes, talleres). Los centros pilotos deberán tomar en cuenta en su modelo económico la dimensión regional, y el alquilor de infraestructuras podrá suponer ana fuento de ingresos.

Componente 3: Mejorar la gestión y el pilotaje de la Educación Técnica No Universitaria al nivel de la Secretaria de Estado

• Fortalocer las competencias de las direcciones de la SEDUC implicadas en la implementación del proyecto para preparar la roplicación del mismo a gran escala y en otros sectores, y mojorar las capacidades de gostión y pilotajo de la cducación técnica a nivel nacional;

• Crcar un sistema de certificación de competencias en el suctor turistico que servirá de modclo para otros sectores;

Establecer un marco jurídico con la Socretaria de Estado de Trabajo y Segundad Social par csarrollar el aprendizaje modiante alternancia y formalizar el empico y la remuneración d los alumnos en las empresas socias de los institutos:

• Promover la creación en la SEDUC de una unidad de cducación técnica adscrita a la Sub- Secretaria de Asuntos Técnico-Pedagógicos, para dotar al sector de una capacidad de pilolajo estratégico.

4. Intervinientes y modo operativo

La SEDUC so encargará de la dirección del programa. Durante loda la duración de rcalización del programa, la SEDUC estara apoyada por un OPERADOR que proporcionará una asistencia técnica de alto nivel destinada a garantizar la calidad de las realizaciones y a reforzar las competencias del personal de la SEDUC. En cl marco de su CONTRATO con la SEDUC, ci OPERADOR pondrá a su disposición los siguientes clementos:

Un experto nacional permanențe: especializado en gestión y coordinación de proyectos, trabajará un apoyo al COMITE TECNICO y se encargará de la coordinación global del programa, del fortalecimiento del pilotaje y de la comunicación con la EMBAJADA.

Trabajará a tiempo compicto sobre el terreno.

- Un coordinador internacional do proyecio no permanenío (asesoría puntual): un especialista de los sistemas de educación técnica y prolesional, con una experiencia sólida en gestion de proyectos en el extranjero, que hable español, que supervisará desde Francia la movilización de la asesoria técnica francesa, apoyará a la SEDUC en la pianificación estratégica del programa, la preparación de los documentos de programa y la ejecución técnica y financiera. Realizará misiones periódicas sobre el torreno para supervisar el programa.

Expertos que intervendran de manera puntual en sectores especificos (formación, cuopcración entre el sector público y el privado, apoyo juridico, programacion peuagogica en el sector de la cocina, la hostelcría, la gestión, uso de las nucvas tecnologias do la información y la comunicación, pedagogia de la formación alterna, construcción, ctc.).

Los porfiles de los expertos y los requisitos previos de sus prestaciones serán definidos en las ispecificaciones del contrato del OPERADOR.
ANEXO II - AFECTACIÓN INDICATIVA DEL CONCURSO

EI PROGRAMA st estructurará, para las necesidades relacionadas con su implementación y el desembolso de los fondos, en tres componentes operativos:

Componentes

1. Componente 1: Mejorar la calidad de las formaciones técnicas no universitarias en el sector turistico y su adocuación con las necesidades del tcjido cconómico

2. Componento 2: Modernizar las instalaciones de por lo

Monto en millones de euros 0,4

% 19,1

47,6

Universitario

3. Componente 3: Mojorar la gestión y el pilotajo de la

Educación Técnica No Universitaria al nivel de la

Sccretaria de Estado

0,5

23,8

4. Auditorías anuales

0,04 0,16

5. Gastos varios e improvistos

7,6

Este roparlo de los recursos es oricntativo. Tras la faso preparatoria on la que se delinirá la identificación de las actividades y su monto financiero, el COMITÉ DIRECTOR dará su visto bueno a un primer reparto de los recursos por componente.

Los pagos se efectuarán impuestos incluidos. Los adjudicatarios de las licitaciones financiadas con cargo a los fondos del CONCURSO, asi como los subcontratislas, no estarán sometidos al procedimiento de retención a cuenta del impuesto gencral de ventas. El monto del contrato del

OPERADOR será imputado a cada componente y deberá estar claramente identificado en el PLAN

DE TRABAJO PRESUPUESTADO.