ACCORD

entre

le Gouvernement de la République Française

et

le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores relatif à l'octroi d'une aide alimentaire.
Le Gouvernement de la République Française

La Rouverneue Federale smique Peacaises soet qui suit :

ARTICLE ler - Le Gouvernement de la République Française livrera

1.095 tonnes de farine de blé (soit l'équivalent de 1.500 tonnes de blé) à la République Fédérale Islamique des Comores.

ARTICLE 2 -

Le Gouvernement de la République Française se chargera de toutes les opérations préalables à la

livraison de cette

farine également transportée par ses

soins et à ses frais

jusqu'au port de MORONI.

ARTICLE 3-

JR

endeuxlots

fournitures susvisées seront disponibles pour l'embarquement à compter du ler français.

guillet 1985, dans un port août

ARTICLE 4 -

JRa.

Le Gouvernement de

la République Fédérale Islamique

Comores deviendra propriétaire

farine de blé livrée en bord du navire

transporteur.

Les chargements seront réservés à un armement

français

et les services d'assurancaone à une compagnie

d'assurance

française.

6说．

ARTICLE 5 -

La farine de blé livrée sera conforme au

"standard

européen de qualité".

Sa valeur marchande sera estimée, pour l'application

du présent Accord,

1.870 la tonne métrique.

ARTICLE 6 -

Le Gouvernement de la République Française n'exigera aucun réglement pour les fournitures prévues au présent

Accord.

ARTICLE 7 -

nécessaires pour faire

Les parties contractantes prennent les mesures

que ces fournitures

s'ajoutent et

ne se substituent pas aux opérations commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles fournitures.

ARTICLB B-

Le pays bénéficiaire prendra toutes les mesures écessaires pour éviter la réexportatior

non seulement

roduit reçu mais des sous-produits e

des produits similaires.

ARTICLE 9-

Le Gouvernement de la République Fédérale des Comores pourra céder à

Islamique

titre gratuit ou onéreux

les céréales

reçues en application du

présent Accord.

ARTICLE 10 -

En cas de cession à titre onéreux

marché

intérieur comorien de tout

ou partie de ces fournitures, le

Gouvernement de la

République Fédérale Islamique

des Comores

s'engage à verser à un compte spécial intitulé "Accord relatif à

l'octroi d'une aide alimentaire par la République Française à la

République Fédérale Islamique des Comores", ouvert dans les

écritures de la

Trésorerie Générale (compte n°

440.09 Projet

Impluvium CEFADER), la contrevaleur en monnaie locale de

1.800 FF

par tonne à la date du connaissement

quel que en7r

cession ultérieur de la farine

de blé marché intérieur

comorien ou ce dernier prix s'il est supérieur - du

tonnage de

farine de blé vendue.

ARTICLE 11 -

Les fonds de contrepartie déposés

dans les écritures

de la Tresorerie

Générale seront

à la réalisation

d'impluviums en Grande Comores et dans

l'île d'Anjouan, avec la

fourniture d'un véhicule nécessaire au suivi de l'entretien installations.

ARTICLE 12-

Le présent Accord entrera en vigueur un mois.

après la

date de la signature,

étant entendu que les

procédures de

consultation prévues par les Résolutions 1/53 et 2/55 de

l'Organisation pour

l'Alimentation et l'Agriculture auront été

accomplies auparavant.

EN FOI DE QUOI,

les représentants des deux Gouvernements,

dûment

autorisés à cet effet, ont signé le

présent Accord et

y ont apposé leur

sceau.

Fait à Paris, le 28 Mai 1985 (en double exemplaire)

Pour le Gouvernement

de la

République Fédérale

Islamique

des Comores,

Pour le Gouvernement de la

République Française, litholen

Jean de ROSEN

ALI MLAHAILI,