ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

CONCERNANT

LA PROTECTION RÉCIPROQUE ET L'ÉCHANGE

D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
2

ARTICLE 1

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord, on entend par :

1. «Information classifiée »: les Informations, documents et supports, quelle qu'en soit la forme, y compris ceux en cours d'élaboration, nécessitant une protection contre toute réglementations nationales de l'une ou l'autre des Parties.

« Contrat classé »: un contrat, contrat de sous-traitance ou projet dont l'élaboration xécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation et production d'Informations classifiées.

« Partie à un contrat classé » : toute personne physique ou morale possédant la capaci ridique de négocier et de conclure des Contrats classe

1. «Autorité nationale de sécurité » (ANS) : l'autorité nationale responsable du contrôl général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties

5. « Autorités de sécurité compétentes » : toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des

Parties, qui est responsable de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.

6. «Partie d'origine»: la Partie, y compris tout organisme public ou privé placé sous sa juridiction, qui transmet une Information classifiée à l'autre Partie.

«Partie destinataire »: la Partie, y compris tout organisme public ou privé placé sous ridiction, qui reçoit une Information classifiée transmise par la Partie d'origir

3. Pres pater un de ce, is cout orgamis public opil ou tau pas paride au présent Accord.

9. «Partie hôte » : la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

10. « Besoin d'en connaître » : la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécitique.
3

ÉQUIVALENCES DES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ

1. Les Informations classifiées transmises en vertu du présent Accord sont identifiées par le marquage correspondant aux niveaux de classification de sécurité appropriés conformément aux lois et réglementations nationales des Parties.

2. Les équivalences entre les marquages correspondant aux classifications de sécurité de chacune des Parties sont établies comme suit :

FRANCE

(TRES SECRET DEFENSE

SLOVÉNIE

STROGO TAINO

SECRET DEFENSE

(TÄJNO

CONFIDENTIEL DEFENSE ZAUPNO

(NB)

INTERNO

BERNos rais pai la parto st les omain por a se motion

AUPNO » et au dessus soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des

Parties, ces Informations portent un avertissement supplémentaire « SPÉCIAL FRANCI

- SLOVÉNIE ».

'La nationalité française est l'équivalent de la citoyenneté slovène au regard dos lois et réglementations.
4

ARTICLE 3

AUTORITÉS NATIONALES DE SECURITE

1. L'Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est :

Seur la il publia radiense nationale (S. G.D.N.)

Pour la République de Slovénie:

Urad Vlade Republike Slovenije za varovanje tajnih podatkor

Les Autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toutes aut itorités de sécurité compétentes responsables de la mise en application du présent Acco

3. Les Parties s'informent immédiatement de tout changement affectant leurs Autorités nationales de sécurité de même que leurs Autorités de Sécurité Compétentes et affectant la mise en application du présent Accord.

ARTICLE 4

ACCÈS AUX INFORMATIONS CLASSIFIÉES

1. L'accès aux informations portant la mention « DIFFUSION RESTREINTE / INTERNO»

est limité aux personnes qui ont le besoin d'en connaître et qui ont été informées en

2. L'accès aux Informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / ZAUPNO»

et de niveau supérieur est limité aux personnes qui disposent d'une habilitation de sécurité ces informationse fonction demesi en cinales et qui ont été autorisées à acide à

conséquence.

ARTICLE !

'ROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉE
5

2. La Partie d'origine :

s'assure que les Informations classifiées portent le marquage correspondant a iveau de classification approprié conformément à ses lois et réglementatior nationales ;

b) informe la Partie destinataire :

de toutes conditions liées à leur transmission ou de toute limitation de leur utilisation,

- de tout changement de classification éventuel.

3. La Partie destinataire :

→ aposto et inter on lasie denise pir a ani origine, des aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 du présent Accord.

b) ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.

. Les Parties veillent à ce que soit satisfaite toute exigence découlant de leurs lois ‹ glementations de sécurité nationales s'appliquant à la sécurité des agences, bureau et installations placés sous leur juridiction.

ARTICLE

JTILISATION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉE

• Les Informations classifiées transmises ne sont utilisées à aucune autre fin que cel isant l'objet de leur transmission, conformément aux dispositions du présent Accord des instruments contractuels conclus par les Parties.

La Partie destinataire ne divulgue les Informations classifiées échangées ou produites re du présent Accord à aucune Tierce Partie sans l'accord écrit préalable de l'Autori nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.

3. Les Informations classifiées élaborées conjointement par les Parties dans le cadre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne sont ni déclassées n déclassifiées ou transmises à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable des deux Parties.

4. Avant de transmettre à une Partie à un contrat classé toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire :

, s'assurent que la Partie à un contrat classé et ses installations sont capables d umir une protection appropriée aux Informations classifiées

b) attribuent le niveau d'habilitation requis aux installations de la Partie à un contrat classé concernée ;
6

c) attribuent le niveau d'habilitation requis aux personnes ayant le besoin d'en connaître ;

informées de leurs

e) effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.

ARTICLE 7

TRANSMISSION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

• Les Informations classifices sont échangées entre les Parties par la voie diplomatiqu onformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine

3. La transmission d'Informations classifiées répond aux exigences suivantes :

* Le con de la est un en pupe ne de r position a un destinien due ecurité correspondant au moins au niveau de classification des Informations à le convoyeur est muni d'un certificat de courier délivré par les autori mpétentes de l'envoyeur ou du bénéficiair la Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées transmises ;

trait de ce registre est fourni sur demande à la Partie destinatair

d. les Informations classifiées sont dûment emballées et scellées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partic d'origine ;

e. la réception des Informations classifiées est confirmée par écrit dans les meilleurs
7

4. La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les tutorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives de

Parties au cas par cas.

5. Les Informations classifiées sont transmises électroniquement sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés par l

Lutorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes respectives d

Parties, en accord avec leurs lois et réglementations nationales.

ARTICLE &

REPRODUCTION, TRADUCTION ET DESTRUCTION

Toutes les traductions et reproductions d'Informations classifiées sont identifiées par arquage de classification de sécurité approprié et bénéficient de la même protection qu les originaux. Les traductions et le nombre de reproductions sont limités aux quantités nécessaires à un usage officiel.

Toute traduction comporte une annotation appropriée, rédigée dans la langue de duction, indiquant que le document contient des Informations classifiées transmises [ la Partie d'origine.

3. Les Informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE / STROGO TAJNO»

ne sont ni traduites ni reproduites. Des exemplaires supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite auprès de la Partie d'origine. Les Informations classifiées de niveau ‹ TRES SECRET DEFENSE / STROGO TAJNO» ne sont pas détruites, sauf autorisatio xpresse de la Partie d'origine et conformément aux dispositions du paragraphe 5 d article 8 du présent accord. Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément article 7 du présent Accord, après avoir été reconnues comme n'étant plus nécessaires o à l'expiration de leur validité.

4. La traduction et la reproduction d'Informations classifiées de niveau « TAJNO / SECRET

DEFENSE» sont autorisées uniquement avec l'accord écrit de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.

5. Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.

ARTICLE 9

VISITES

1. Les visites aux installations de l'uno des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès

ou à des sites où l'accès à de telles Informations es
8

Les demandes pour des visites nécessitant un accès à des Informations classitiees iveau « STROGO TAINO / TRES SECRET DEFENSE » sont transmises par la vo

4. Les demandes de visite contiennent les renseignements suivants :

• le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalite et le numero asseport ou de la carte d'identité du visiteur ) la fonction du visiteur ainsi que des précisions sur l'établissement qu'il représent u le titre et les détails du Contrat classé auquel il est partie °) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat d sécurité devant être délivré par l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités d curité compétentos de la Partie requerante contormement à ses lois glementations nationales

d) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone / de télécopie, le courriel et le point de const persons des pas ines li oser locaux dire de la vie, aini que les ) l'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traite mpliquant des informations classifiées et leurs niveaux de classitication › la date proposée de la visite et la durée prévue. En cas de visites multiples, la dure stale de l'ensemble des visites est précisée

g) la date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de la

Partie requérante.

En cas d'urgence, les demandes de visite sont transmises au moins cinq (5) jours ouv ant le début de la visi

6. dan at es pe de de ser ut, ine de person do aut spe elle cor pluies ni sites cadre de tout projet, programme ou contrat spécifique, conformément aux
9

n'excédant pas douze (12) mois au total. Lesdites Listes sont établies conformément au lois et réglementations nationales de la Partie hôte. Une fois ces listes approuvées, le inditions générales de toute visite particulière peuvent être déterminées directement p s établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visite *. Tout nation la des le dent un vireur prend ennuisane est considérie on tant

8. Tous les visiteurs respectent les réglementations et instructions de sécurité de la Partie

ARTICLE 10

CONTRATS CLASSÉS

1. Conformément à l'application des règles procédurales prescrites par leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties reconnaissent mutuellement leurs habilitations de sécurité d'établissement. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 2 du présent Accord s'appliquent en conséquence.

Avant de conclure un Contrat classé avec une Partie à un contrat classé placée sous .

indiction de l'autre Partie, vu d'autoriser l'une de ses propres Parties à un contrat classé conclure un Contrat classé sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie, conformément aux lois et réglementations nationales de ille-ci, que la Partie à un contrat classé proposée a reçu une habilitation de nive proprié et qu'elle a pris toutes les mesures de sécurité appropriées nécessaires à protection des Informations classifiées.

3. Les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties peuvent demander qu'une inspection de sécurité soit effectuée auprès d'une installation donnée afin d'assurer le respect des normes de sécurité conformément aux lois et réglementations nationales.

Tout Contrat classé contient des informations relatives aux instructions de sécurité ain fun guide de classification. Ces instructions sont conformes à celles dispensées par l

Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine.

5. Unformations de sites. ats aoue a l e tAnstrume nationia de conte ou les

• irie nationale de peu de au ee du sein de Autoi contine de seu ix Aurorités de sécurité compétentes de l'autre Parti : La Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser l'une de ses Parties à un contrat class i conclure un Contrat classé avec une Partie à un contrat classé de l'autre Partie s'assur
10

auprès de l'Autorité nationale de sécurité ou des Autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que la Partie à un contrat classé concernée détient le niveau d'habilitation approprié nécessaire à l'exécution dudit contrat. Dans la négative, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire entame un procédure d'habilitation au niveau requis.

8. Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine notifient aux Autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire tout Contrat classé avant tout échange d'Informations classifiées. Cette notification doit préciser le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le contrat concerné.

9. Les Autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrat classé, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats.

10. Avant de passer un Contrat classé avec un sous-traitant, la Partie à un contrat classé reçoit l'autorisation de ses Autorités de sécurité compétentes. Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour la Partie à un contrat classé.

ARTICLE 11

COOPÉRATION DE SÉCURITÉ

1. Afin d'atteindre et de maintenir des normes de sécurité comparables, l'Autorité nationale de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties fournit à l'autre, sur demande, des informations concernant ses lois, réglementations, normes, procédures et pratiques de sécurité nationales relatives à la protection des Informations classifiées. A cette fin, les Parties consentent à faciliter les contacts entre leurs Autorités nationales de sécurité et leurs Autorités de sécurité compétentes respectives qui peuvent organiser des visites mutuelles.

2. Les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties se tiennent mutuellement informées des risques de sécurité pouvant compromettre les Informations classifiées transmises.

3. S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui séjourne ou a séjourné plus de trois mois sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités nationales de sécurité ou les Autorités de sécurité compétentes de chacune des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives.

présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement du niveau d'accès d'une habilitation.
ARTICLE 12

VIOLATION DES LOIS ET DES RÉGLEMENTATIONS RELATIVES A LA

PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES

2. La partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête (avec

ARTICLE 13

FRAIS

1. Il n'est pas prévu que cet Accord génère de frais spécifiques.

2. Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l'application du présent Accord est supporté par cette seule Partie.

ARTICLE 1

NTERPRÉTATION ET RÈGLEMENT DES LITIGE

Tout litige quant à l'interprétation vu l'application du présent Accord est exclusivemer "solu dans le cadre de consultations entre les Partie . Pendant la durée du litige, les Parties continuent à respecter les obligations découlant d résent Accor

ARTICLE 1!

DISPOSITIONS FINALE

vigueur du présent Accord.

2. Le présent Accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord par écrit entre les Parties.

Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au premier paragraphe de cet article.
SPORAZUM

MED

VLADO FRANCOSKE REPUBLIKE

IN

VLADO REPUBLIKE SLOVENIJE

0

IZMENJAVI IN MEDSEBOJNEM VAROVANJU

TAJNIH PODATKOV
2

1. CLEN

POMEN IZRAZOV

V tem sporazumu izrazi pomenijo:

določeni po notranjih zakonih in drugih predpisih pogodbenice;

2. "pogodba s tajnimi podatki": pogodba, podizvajalska pogodba ali projekt, za pripravo in izvedbo katerega se zahtevata dostop do tajnih podatkov ali njibova uporaba in ustvarjanje tajnih podatkov;

3. "stranka pogodbe s tajnimi podatki": fizična ali pravna oseba, ki ima pravno sposobnost za pogajanje in sklepanje pogodb s tajnimi podatki;

1. "nacionalni varnostui organ" (NVO): državni organ, ki je za vsako pogodbenico odgovoren za splošni nadzor nad sporazumom in njegovo izvajanje

5. "pogodbenica izvora": pogodbenica, vključno z javnimi ali zasebnimi subjekti v njeni pristojnosti, ki da tajne podatke drugi pogodbenici;

. "pogodbenica prejemnica": pogodbenica, vključno z javnimi ali zasebnimi subjekti jeni pristojnosti, ki prejme tajne podatke od pogodbenice izvora

9. "gostiteljica":; pogodbenica, na ozemlju katere poteka obisk;

O. "potreba po seznanityi": potreba po dostopu do tajnih podatkov v okviru določeneg lužbenega položaja in za izvedbo duločene nałog
ENAKOVREDNOST STOPEN TANOSTI

. Tajni podatki, dani na podlagi sporazuma, se označijo z ustreznimi stopnjami tajnosti p akonih in drugih predpisih pogodbenic

2. Enakovredne oznake stopenj tajnosti so:

FRANCUA

TRES SECRET

DEFENSE

SECRET DEFENSE

SLOVENIJA

STROGO TAJNO

TAJNO

CONFIDENTIEL

DEFENSE

(Opomba)

ZAUPNO

INTERNO

(Opomba) Francoska stran podatke z oznako "INTERNO", ki jih da slovenska stran, obravnava in varuje po svojih veljavnih zakonih in drugih predpisih, ki veljajo za

• Nacionalna varnostna organa se obveščata o vseh dodatnih oznakah tajnosti, ki bi se lahk porabljale po tem sporazum

3. ČLEN

NACIONALNA VARNOSTNA ORGANA

1. Nacionalna varnostna organa pogodbenic sta:

v Francoski republiki:

Secrétariat général de la défense nationale (S. G. D. N.), 'Opomba: Izrazu "nationalité française" v Franciji je v Sloveniji po veljavnih zakonih in predpisili enakosreden izraz "slovensko drzavljanstro".
2. Nacionalna varostna organa se uradno obvestita o pristojnih vamostnih organih, ki so odgovorni za izvajanje sporazuma

3. Pogodbenici se takoj obvestita o vsaki spremembi, ki se nanaša na njuna nacionaln varnostna organa in njune pristojne varnostre organe ter vpliva na izvajanje sporazum

4. ČLEN

DOSTOP DO TAJNIH PODATKOV

1. Dostop do podatkov z oznako DIFFUSION RESTREINTE/INTERNO je omejen na osebe, za katere velja načelo potrebe po seznanitvi in so bile ustrezno uspasobljene.

2. Dostop do podatkov stopnje CONFIDENTIEL DEFENSE/ZAUPNO in višje je omejen na prode ki a bit spedu not radio kon in dupini pediti amoun preregione in . Če so izpolnjene postopkovne zahteve, določene v notranjih zakonih in drugih predpisi ogodbenici medsebojno priznavata dovoljenja za dostop do tajnih podatkov. Skladno tem se uporablja drugi odstavek 2. člena.

5. ČLEN

VAROVANJE TAJNIH PODATKOV

• Pogodbenici skladno s svojimi notranjimi zakoni in drugimi predpisi tajnim podatkom i porazuma zagotavljata enako varovanje kakor svojim podatkom enake stopnje tajnosi

2. Pogodbenica izvora:

a) zagotovi, da imajo tajni podatki ustrezno oznako tajnosti

y skladu z njenimi

notranjimi zakoni in drugimi predpisi;

b) obvesti pogodbenico prejemnico o:

- pogojih dajanja tajnih podatkov ali omejitvah njihove uporabe

- vseh morebitnih spremembah stopnje tajnosti.

3. Pogodbenica prejemnica:

a) tajne podatke pogodbenice izvora takoj ob prejemu opremi s svojo nacionalno oznako stopnje tajnosti skladno z drugim odstavkom Z. člena;

b) ne zniža ali prekliče stopnje lajnosti danih tajnih podatkoy brez predhodnega pisnega soglasja pogodbenice izvora.

5. Pogodbenici zagotavljata ravnanje y skladu z vsemi zahtevami, ki izhajajo iz njunih zakonov in drugih predpisov o nacionalni varnosti ter se nanašajo na varnost državnih organov, uradov in organizacij v njuni pristojnosti.
5

• CLE

PORABA TAJNIH PODATKO

1. Tajni podatki se smejo uporabiti izključno za namene, za katere so bili dani po tem sporazumu ali po pogodbah, sklenjenih med pogodbenicama.

7. Preden se tajni podacki pogodbenice izvora dajo strankam pogodbe s tajnimi podatki pristojni varnostri organi pogodbenice prejemnice

a) zagotovijo, da je stranka pogodbe s tajnimi podatki v svojih objektih sposobna poskrbeti za ustrezno varovanje tajnih podatkov

• ustrezno varnostno preverijo objekte te stranke pogodbe s tajnimi podatki;

c) ustrezno varnostno preverijo posameznike na podlagi načela potrebe po seznanitvi;

d) zagotovijo, da so vsi posamezniki, ki imajo dostop do tajnih podatkov, seznanjeni s svojo odgovornostjo, ki izhaja iz veljavnih notranjih zakonov in drugih predpisov;

e) opravijo varnostni nadzor v zadevnih objektih.

5. Ce nacionalni varnostni organ ali pristojni varnostni organi ene pogodbenice menijo, da ima registrirano družbo na njenem državnem ozemlju v lasti ali jo obvladuje tretja država, katere cilji niso združljivi z njenimi interesi, se omenjeni družbi varnostno dovoljenje ne izda

Nacionalni varnostni organ pogodbenice, ki je zaprosil za varnostno dovoljenje organizacije mora biti o tem čim prej ustrezno pisno obveščen.

7. CLEN

PRENOS TAJNIH PODATKOV

1. gi palati, e no proces ponce a po diplomati pot tilade z ajnih podatkov poteka drugače kakor po diplomatski poti, de se izkaže, da ta nači prenosa ni primeren.
6

3. Prenos mora ustrezati naslednjim zahtevara:

a) kurir mora biti redno zaposlen pri pošiljatelju ali prejemniku ali biti uslužbenec javne uprave in mora imeti dovoljenje za dostop do tajnih podatkov najman enake stopnje, kakor so tajni podatki, ki jih mora prenesti;

b) kurir mora imeti kurrsko potrdilo, ki ga izda pristoni organ pošiljateljice ali prejemnice;

) pogodbenica izvora vodi evidenco o prenosu tajnih podatkov; na zahtevo s pisek iz te evidence predloži pogodbenici prejemnici

e) prejem tajnih podatkov je treba čim hitreje pisno potrditi.

Elektronski prenos tajnih podatkov poteka v šifrirani obliki z uporabo kriptografsk etod in pripomočkov, ki jih skupaj odobrita nacionalna varmostna organa ali pristoj varnostni organi ob upoštevanju notranjih zakonov in drugih predpisov.

8. ČLEN

RAZMNOŽEVANIE, PREVAJANJE IN UNIČEVANJE

Vsi izvodi in prevodi tajnih podatkoy se označijo z ustrezno stopnjo tajnosti in varuj it izvirni tajni podatki. Prevodi in število izvodov se omejijo na količino, potrebno službene namene.

2. Vsi prevodi morajo v jeziku prevoda imeti ustrezno oznako, da vsebujejo tajne podatke pogodbenice izvora.

3. Tajni podatki z oznako TRES SECRET DEFENSE/STROGO TAJNO se ne smejo prevajati ali razmnoževati. S pisnim zaprosilom, naslovljenim na pogodbenico izvora, se lahko zagotovijo dolatni izvirni dokumenti. Tajni podatki z oznako TRES SECRET

5. Tajni podatki se uničijo tako, da jih ni mogoče ved delno ali v celoti obnoviti.
9. ČLEN

OBISKI

noreden dostop alp roba preton ordi poete nico raderie contines njenimi notranjimi zakoni in drugimi predpisi.

2. Za obiske objektov ene pogodbenice, ki jih opravijo državljani tretje strani in pri katerih je mogod dostop do tajnih podatkov, izmenjanih ali nastalih med pogodbenicama, ali za obiske krajev, pri katerih je do takih podatkov mogoč neposreden dostop, je treba predhodno pridobiti pisno dovoljenje nacionalnega vamostnega organa ali pristojnih varnostnih organov druge pogodbenice.

3. Zaprosila za obiske, pri kateril se zahteva dostop do tajnih podatkov stopnje TRES

SECRET DEFENSE/STROGO TAJNO, se po diplomatski poti pošljejo nacionalnemu varnostnemu organu pogodbenice gostiteljice. Zaprosila za obiske, pri katerih se zahteva dustop do tajnih podatkor nižje stopnje tajnosti, se izmenjajo neposredno med nacionalnima varnostnima organoma ali zadevnimi pristojnimi varnostnimi organi skladno z notranjimi zakoni in drugimi predpisi. Zaprosila je treba poslati najmanj dvajset

(20) dni pred dnevom predvidenega obiska.

4. Zaprosilo za obisk mora vkljudevati naslednje podatke:

a) ime in priimek obiskovalca, datum in kraj rojstva, državljanstvo in stevilko osebne izkaznice ali potnega lista:

) položaj obiskovalca s podatki o organizaciji, ki jo predstavlja, ali naslov i odrobne podatke o pogodbi s tajnimi podatki, pri kateri obiskovalec sodeluj

c) stopnjo dovoljenja za dostop do tajnih podatkov obiskovalca, izkazano z varnostnim potrdilom,

, ki ga izda nacionalni varnostni organ ali pristojni

varnostni organ pogodbenice prosilke skladno z notranjimi zakoni in drugimi

d) ime, naslov, telefonsko stevilko, stevilko telefaksa, elektronski naslov in osebo

g) datum, podpis in uradni žig pristojnega organa pogodbenice prosilke.
8

5. Zaprosilo za obisk se v nujnih primerih predloži najmanj pet (5) delovnih dni pred začetkom obiska.

pogodbenice gostiteljice. Po odobritvi seznamov lahko organizacije, ki jih bodo obiskale osebe s seznama, same pripravijo splošne pogoje katerih koli posebnih obiskov.

7. Vsak tajni podatek, s katerim se obiskovalec seznani, se šteje kot tajni podatek, dan po tem sporazurau.

8. Vsi obiskovalci morajo ravnati v skladu s predpisi o varovanju tajnosti in navodili pogodbenice gostiteljice.

10. ČLEN

POGODBA S TAJNIMI PODATKI

Pogodbenici ob izpolnjevanju postopkovnih zahtev, ki jih dolodajo njuni notranji zakr drugi predpisi, medsebojno priznavata varnostna dovoljenja organizacij. Skladno s t se uporablja drugi odstavek 2. ¿lena.

. Pred sklenitvijo pogodbe s tajnimi podatki s stranko pogodbe s tajnimi podatki, ki je pristojnosti drugs pogodbenice,

ali pooblastitvijo ene od svojih strank pogodbe s tajnim

podatki za sklenitev pogodbe s tajnimi podatki na ozemlju druge pogodbenice mora pogodbenica najprej njihovo varovanje.

notranjih zakonih in drugih predpisih.

4. Vse pogodbe s tajnimi podatki morajo vsebovati podatke o navodilih o varovanju tajnosti in pojasnila a stopnjah tajnosti. Ta navodila morajo biti y skladu s tistimi, ki jih dajo pristojni varnostni organi pogodbenice izvora.

Za vsak pogodbeni dokument, ki vsebuje tajne podatke, se pripravi varnostni dodatek.

em nacionalni varnostni organ ali pristojni varnostni organi pogodbenice izvo podrobno opredclijo, kaj mora pogodbenica prejemnica varovati, in ustrezno stopnjo ajnosti. Stopnjo tajnosti podatkov, določeno v varnostrem dodatku, sme spremeniti sam‹ pogodbenica izvora.
9

• Nacionalni varnostni organ ali pristojni varostni organi pogodbenice izvora pošlje vod varnostnega dodatka nacionalnemu vamostnemu organu ali pristojnim varnostni organom druge pogodbenice.

7. Pogodbenica, ki namerava skleniti pogodbo s tajnimi podatki s stranko pogodbe s tajnimi podatki druge pogodbenice ali želi za to pooblastiti eno od svojih strank pogodbe s tajnimi podatki, mora pri nacionalnem varnostnem organu ali pristojnih varnostnih organih druge pogodbenice preveriti, da ima ta stranka pogodbe s tajnimi podatki ustrezno varostno dovoljenje za izvajanje navedene pogodbe.

Če takega dovoljenja nima, nacionalni

varnostni organ ali pristojni varnostni organi pogodbenice prejemnice začnejo postopck varnostnega preverjanja za zahtevano stopnjo tajnosti podatkor.

8. Pred vsako izmenjavo tajnih podatkov morajo pristojni varnostni organi pogodbenice vora uradno obvestiti pristajne varnostne organe pogodbenice prejemnice o pogodbat inimi bodatki. V tem obvestilu moraio bodrobno ovredeliti naivišio stoonio taino podatkov y pogodbi.

9. Pristojni varnostni organi pogodbenice, na ozemlju katere bo delo pottkalo, morajo pri izvajanju pogodb s tajnimi podatki zagotoviti, da se uporablja in ohranja enaka stopnja varovanja tajnih podatkov, kakor jo zahtevajo za varovanje svojih pogodb s tajnimi

10. Stranka pogodbe s tajnimi podatki mora dobiti dovoljenje svojih pristojnih varnostnik organov, preden začne s podizvajalcem izvajati pogodbo s tajnimi podatki. Podizvajak norajo ravnati v skladu s pogoji varovanja, kakršni so določeni za stranko pogodbe :

tajnimi podatki.

11. ČLEN

SODELOVANJE PRI VAROVANJU TAJNOSTI

1. Za doseganje in ohranjanje primerljivih varnostnik standardov si nacionalna varnostna organa ali pristojni varnostni organi na podlagi zaprosila zagotovijo podatke o državnih

Nacionalna varnostna organa ali pristojni varostni organi se obvescajo o varnostn reganjih, ki bi lahko ogrozila dane tajne podatk

Pri varnostnem preverianju državliana ene od pogodbenic, ki je prebival na ozemlju dru ogodbenice ali se še zadržuje na njem, si nacionalni varnostni organ in pristojni varnost organi pogodbenice pomagajo v skladu z notranjimi zakoni in drugimi predpisi.

1. Nacionalni varnostni organ ali pristojni varnostni organi se v skladu z notranjimi zakoni i

Irugimi predpisi obveśčajo o spremembah, ki vplivajo na varnostna dovaljenja njihovi državljanov po tem sporazumu, zlasti ob

odvzemu ali znižanju stopnje varnostnega

dovoljenja.
10

12. ČLEN

KRŠITEV ZAKONOV IN DRUGIH PREDPISOV O VAROVANJU TAJNIH

PODATKOV

2. Pogodbenica takoj, ko odkrije dejstva ali se ji vzbudi sum, opravi preiskavo (po potrebi

13. ČLEN

STROŠKI

1. Posebni stroski po tem sporazumu niso predvideni.

2. Morebitne stroške, ki za pogodbenico nastanejo zaradi izvajanja tega sporazuma, krije ta pogodbenica.

14. CLEI

AZLAGA IN REŠEVANJE SPORO

1. Vsi spori zaradi razlage ali uporabe sporazuma se rešujejo izklučno s posvetovaniem med poguelbenicama.

2. Pogodbenici se zavezujeta, da bosta med sporom spoštovali obveznosti iz sporazuma.

15. ČLEN

KONČNE DOLOČBE

2. Sporazum se lahko kadar koli spremeni s pisnim soglasjem pogodbenic. Spremembe začnejo veljati v skladu prvim odstavkom tega člena.