CONVENTION ÉCONOMIQUE

ET FINANCIÈRE

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1955
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CONVENTION ÉCONOMIQUE

ET FINANCIÈRE

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET SON ALTESSE LE BEY DE

TUNIS,

Ont résolu de conclure la présente Convention économique et financière.

Ils ont nommé, à cet effet, pour leurs Plénipotentiaires,

Le Président de la République française :

Son Excellence Monsieur Edgar FAure, Président du Conseil des Ministres,

Et Son Excellence Monsieur Pierre JuLy, Ministre des Affaires Marocaines et

Tunisiennes,

Son Altesse le Bey de Tunis :

Son Excellence Monsieur TAHAr Ben AuMAn, Premier Ministre, Président du

Et Son Excellence Monsieur Mongi Surm, Ministre d'État,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

PRÉAMBULE

La France se déclare disposée :

— à établir avec la Tunisie, au sein de la Zone Franc, une Union économique aussi complète que possible;

— à assurer la couverture de la monnaie, la garantie de la dette publique et l'équilibre des paiements extérieurs de la Tunisie;

— à mettre à la disposition de la production tunisienne les moyens de crédit per- mettant de la financer et de la commercialiser sans compromettre la stabilité monétaire;

— à aider la Tunisie à écouler ses excédents de production, tant dans les autres pays de la Zone Frane qu'à l'étranger;

. à contribuer financièrement et techniquement au progrès économique et social de la Tunisie.
— å —

Une telle solidarité économique et financière implique notamment :

— le contrôle de lémission en Tunisie par l'autorité monétaire centrale de la Zone

Franc;

— l'unité des réglementations applicables aux changes;

— la mise en commun des ressources en devises étrangères;

— union douanière.

Les charges supportées par la France, dans le passé et à l’avenir, pour le développement de l’économie tunisienne, justifient en outre l’octroi de garanties particulières aux entre- prises françaises établies en Tunisie, qui sont un instrument de la coopération franco- tunisienne,

La Convention économique et financière a, en conséquence, pour objet :

I. De consacrer lappartenance de la Tunisie à la Zone France et de fixer les droits et obligations réciproques de la France et de la Tunisie dans cette union monétaire;

II. De régler la conduite de la politique commerciale des deux pays à leur avantage mutuel, en se servant à cette fin de l'instrument international de PUnion douanière;

III. De prévoir les formes de l'aide financière que la France pourra continuer d’appor- ter à la Tunisie, tant pour le financement des investissements que pour l'équilibre de la trésorerie, ct les contrôles techniques quc comporte la mise en œuvre de cette aide;

IV. De promouvoir le développement économique de la Tunisie en assurant aux entreprises établies sur son territoire un statut qui permette le maintien et lextension de leurs investissements.

CHAPITRE PREMIER

RÉGIME MONÉTAIRE

SECTION À

Statut de la monnaie tunisienne et relations de la Tunisie avec les autres pays de la Zone Franc

ARTICLE PREMIER

La Tunisie fait partie de la Zone Franc. Le franc tunisien est à la parité du franc français métropolitain.

ARTICLE 2

Les transferts de fonds, qu’ils soient d’origine commerciale ou financière, sont libres entre la France et la Tunisie. Entre la Tunisie et les autres pays de la Zone Franç, ils s'exécutent dans les mêmes conditions qw'entre la France et ces pays.

ARTICLE 3

L'émission des billets de banque tunisiens demeure régie par le décret beylical du 5 août 1948.
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Lors de l'une des échéances prévues à la Convention approuvée par ledit décret, la création d'un institut d'émission propre à la Tunisie ou toute autre modification que l'une des parties contractantes proposerait d'apporter au statut actuel, devrait, pour maintenir les stipulations de la présente Convention et notamment les dispositions visées aux articles I et 2 ci-dessus, continuer à assurer, dans des conditions à fixer d'un com mun accord, le contrôle de l'autorité monétaire centrale de la Zone Franc sur l'émissio en Tunisie.

ARTICLE 4

Le contrôle du crédit en Tunisie relève de l'Institut d'émission.

Il sera crée, par un acte du Gouvernement tunisien, un Conseil tunisien du Crédit chargé d'éclairer par ses avis et ses vœux le Gouvernement tunisien et l'Institut d'émis ion, notamment sur les problèmes de distribution et d'orientation du crédit, de régl nentation et d'organisation de la profession bancaire

Le Conseil comprendra, entre autres, des représentants des activités professionnelle ntéressées à la distribution du crédi

ARTICLE 5

SECTION B

Relations de la Tunisie avec les pays extérieurs à la Zone Franc

ARTICLE 6

Le Gouvernement tunisien déclare adopter la réglementation des changes applicable en France à la date d'entrée en vigueur des présentes Conventions. Si des modalités ropres à la Tunisie s'avèrent nécessaires, elles sont arrêtées d'un commun accord entr es deux Gouvernements

ARTICLE 7

L'Office des Changes de la Zone Franc, qui est placé sous l'autorité administrative d

Gouverneur de la Banque de France, Président du Comité monétaire, est chargé d l'application de la réglementation des changes en Tunisie, comme dans les autres parties de la Zone.

Il constitue à Tunis une délégation dont les attributions sont définies ci-après.

Deux représentants permanents du Gouvernement tunisien sont accrédités auprès de lui, l'un à Paris, l'autre à Tunis.
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ARTICLE 8

Les infractions à la réglementation des changes sont constatées à l'initiative, soit de

Office des Changes à Tunis, soit du Gouvernement tunisien. Elles sont poursuivies et anctionnées administrativement par l'Office des Changes à Tunis. L'instance judiciair ompétente en cas de poursuite pénale est déterminée par la nationalité du défendeur

ARTICLE 9

eur du Gouvernement tunisien. s es licences d'impertationiet d'exporation dali a es per le vite dus, de rorice d l'importa pose bie de conous que ce a eiens son de orme aux programmes de paiement applicables à l'ensemble de la Zone Franc.

Toutefois, les décisions relatives à des opérations de commerce extérieur comportant des importations liées à des ventes à l'étranger ou dérogeant à la réglementation générale du contrôle du commerce extérieur et des changes sont prises par le Ministre tunisien chargé du commerce extérieur dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes qu'en France : la Commission compétente est la Commission des dérogations commer ciales siégeant à Paris pour l'ensemble de la Zone Franc au sein de laquelle le Gouver nement tunisien sera représenté.

Les licences d'importation ou d'exportation, délivrées conformément à la décision du

Ministre tunisien compétent, sont également visées par la délégation, à Tunis, de l'Office des Changes. Le Ministre tunisien compétent en assure la publicité dans les mêmes con- ditions qu'en France.

Les autorisations de transterts financiers en provenance ou à destination de la Tunisie sont accordées par la délégation, à Tunis, de l'Office des Changes. Toutefois les inves tissements étrangers en Tunisie ne seront autorisés qu'avec l'accord du Gouvernement tunisien.

ARTICLE 10

s ressources en devises de la Tunisie sont versées au Fonds de stabilisation d anges de la Zone Franc, sur lequel sont, d'autre part, prélevées les devises nécessair aux paiements extérieurs de la Tunisie.

Les opérations du Fonds de stabilisation des Changes concernant la Tunisie feront l'objet de relevés statistiques pour être portés périodiquement à la connaissance du Gou vernement tunisien, par la voie de son représentant auprès de l'Office des Changes

CHAPITRE II

RELATIONS COMMERCIALES

ARTICLE 11
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Ce régime entrera en vigueur deux mois après l'enurée en vigueur des présentes Con- ventions.

es deux pays se consulteront en vue d'étendre, s'il y a lieu, à d'autres pays de la Zor ranc, les avantages d'une participation à cette Union douanièr

ARTICLE 12

Dans le respect des engagements internationaux, des aménagements peuvent être apportés, d'un commun accord, au principe de l'uniformité de réglementation du com- monie refric et de déglacendie du piare, pour tenir compre de la situation to.

Commismón miment rare propode travau de dende en vie des prae m

ARTICLE 13

Les droits de douane applicables aux produits qui présentent directement ou indirec- lement un intérêt certain pour l'un des deux pays ne peuvent être modifiés sans sor accord.

ARTICLE 14

lorege produits originais sue en provine de du trine edouanier do rupes deupopays de taxes différents de ceux auxquels sont assujettis les produits nationaux similaires.

ARTICLE 15

La France et la Tunisie reconnaissent que les redevances autres que les droits de douane et les taxes fiscales perçues à l'importation et à l'exportation des marchandises u'elles échangent entre elles doivent être justifiées par le service rendu et ne pas fair bstacle à la liberté des relations commerciales au sein de l'Union douanièr

ARTICLE 16

Il est créé un Comité du commerce extérieur de l'Union douanière dont la composition

— du fonctionnement de l'Union douanière et de son adaptation constante aux néces-

- des modalités d'exécution de ces programmes;

— des mesures à prendre pour favoriser l'extension des échanges commerciaux avec les pays étrangers.
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ARTICLE 17

Le Gouvernement français représente l'Union douanière dans les conférences interna- tionales qui traitent des problèmes douaniers et des échanges commerciaux avec les États étrangers.

pate louvernement unien poune degret dos d union des experts pour faire

ARTICLE 18

La France et la Tunisie s'engagent à prendre toutes les mesures propres à assurer le espect des engagements de l'Union douanière vis-à-vis des pays tiers et à défendre leu ntérêts communs en matière de commerce extérieu

ARTICLE 19

Des fonctionnaires tunisiens pourront être détachés dans les postes diplomatiques à l'étranger auprès des conseillers et attachés commerciaux, pour participer au service de l'expansion économique.

CHAPITRE HI

RELATIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 20

La France est disposée à faciliter les investissements en Tunisie, notamment au moyen de prêts consentis :

— au Trésor tunisien, pour les travaux effectués par l'État tunisien lui-même;

— aux services autonomes, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, privées et mixtes, pour leurs équipements propres.

es prêts feront l'obiet d'u

• de pes ferme Tonie, d'un progrananec tabli revie chameanet paracord entr de l'ensemble des pays de la Zone Franc.

Is seront accordés, selon le cas, soit par le Trésor français, soit par les établissement rançais spécialisés qui contribuent, en Tunisie, au financement des investissements.

es établissements agiront au moyen tant de leurs ressources propres que des fon is à leur disposition par le Trésor françai

ARTICLE 21

Le Trésor français pourra garantir les emprunts contractés en France ou à l'étranger par le Gouvernement tunisien, ou bénéficiant de sa caution.

ARTICLE 22

Afin que la France, tant qu'elle sera créancière du Gouvernement tunisien ou garante 22222
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au cours d'une même année civile, à un montant supérieur à 2 milliards de francs cette limite pouvant être modifiée d'un cormun accord

ARTICLE 23

Le Trésor français pourra consentir au Trésor tunisien des avances de trésorerie, dans des conditions fixées d'un commun accord en vue du rétablissement de l'équilibre financier.

ARTICLE 24

1l Cour des Compe a agecin tentend de in pute ty parer ondes vérifications et enquêtes.

ARTICLE 25

ernement trançais, est chargé nement frangais, est charge de centraliser et d'exenten tout controle parle sod recettes et de dépenses du Trésor français en territoire tunisien.

Pour assurer l'exécution des opérations financières des deux Gouvernements sur toute l'étendue des deux territoires, les comptables du Gouvernement français et les comptables du Gouvernement tunisien peuvent agir en qualité de mandataires réciproques. Les créances et les dettes qui résultent de l'exécution de ces mandats seront réglées dans des conditions fixées par une Convention spéciale. Au cas de contestation sur leur mon- tant, ils seront soumis à une Commission spéciale d'arbitrage.

A titre provisoire, le Trésorier général de Fratice assume les fonctions d'agent comp- table central du Gouvernement tunisien. Dans ce domaine, il reste soumis à la réglemen- tation actuelle (modifiée, le cas échéant, après accord des deux Gouvernements), au con- trôle hiérarchique du Gouvernement français et à la juridiction de la Cour des Comptes.

Mais il rend compte de sa gestion au Gouvernement tunisien et toute opération contestée est soumise à la Commission d'arbitrage prévue ci-dessus.

Le Gouvernement tunisien se réserve de mettre un terme à cette organisation en nommant, après un préavis d'un an, un agent comptable tunisien.

ARTICLE 26

Afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse de l'Union douanière et de permettre la formation progressive du personnel douanier tunisien, le Gouvernement tunisien con- fiera, pendant une période transitoire de sept années, la direction des Douanes tuni- siennes à un haut fonctionnaire de l'Administration française des Douanes, mis à sa disposition dans les conditions fixées par la Convention sur la coopération administrative

ARTICLE 27

Des Conventions spéciales détermineront les conditions dans lesquelles :

d parope termini les transferts des comptes de la Caisse d'Epargne française à la Caisse

La Caisse Nationale d'Épargne française et la Caisse d'Epargne tunisienne se pr ront réciproquement leur concours pour l'exécution des opérations d'épargne

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-10- CHAPITRE IV

COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET INVESTISSEMENTS PRIVÉS

ARTICLE 28

_es entreprises exerçant leur activité en Tunisie pourront prendre à leur service de agents recrutés sans discrimination au sein de la main-d'œuvre locale. A l'exception de en de os au emi une pour te fois lapol en il Code reent lucien.

ARTICLE 29

Le Gouvernement tunisien garantit aux propriétaires français le maintien de leurs biens et de leurs entreprises privées, ainsi que celui des organismes de coopération ou de mutualité contre toute éviction pour un motif autre que l'expropriation pour cause d'utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité.

ARTICLE 30

Le Gouvernement tunisien s'engage à la non-intervention de la puissance publique, ell dehors de la législation actuellement en vigueur, dans le régime juridique des terres détenues en pleine propriété et dans la propriété des entreprises exploitées au ler août 1954 par les personnes physiques et morales françaises et par les personnes morales tunisiennes répondant à cette date aux critères de l'article 35-b ci-après.

ARTICLE 31

Chacun des deux Gouvernements s'engage à accorder aux nationaux de l'autre, établis sur son territoire, l'aide que l'Etat alloue, sur les plans juridique, financier, économique et social, tant aux particuliers qu'aux personnes morales privées de toute nature, dans les mêmes conditions qu'à ses propres nationaux.

Chacun des deux Gouvernements s'engage, en outre, à n'appliquer aux nationaux de l'autre aucune formalité, condition, restriction ou charge de caractère discriminatoire, imposée par la puissance publique.

Les nationaux de chacun des deux pays ont le droit d'être admis sans discrimination aux marchés de fournitures et de travaux publics, ainsi qu'aux contrats de concession de service iu boic et d'expliai on de bies public. 8 parla pri, dance pmlines condi- Les dispositions du présent article seront étendues aux ressortissants de chacun des deux pays à charge de réciprocité sur le territoire intéressé.

ARTICLE 32

procurane el la mie en se prendre d'uples ainsi card le mes de relai.
- 11 - ARTICLE 33

Le Gouvernement tunisien s'engage à donner, à conditions égales, la préférence à des

ARTICLE 34

ARTICLE 35

En vue de favoriser les investissements en Tunisie, en incitant les Français et les étrangers à utiliser le cadre juridique des sociétés tunisiennes pour maintenir leurs capitaux en Tunisie et en apporter de nouveaux :

a. Le Gouvernement tunisien déclare qu'il n'est pas dans ses intentions d'apporter des modifications sensibles à la législation des sociétés actuellement en vigueur, ni à celle de la coopération et de la mutualité.

Dans cet esprit, il s'engage, notamment en ce qui concerne les règles régissant la constitution, le fonctionnement et la liquidation des sociétés, et d'une manière générale es regles regissant les rapports entre associés, actionnaires ou adhérents, à ne pas édicte le règles impliquant une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'ídentité ol la nationalité des personnes physiques ou morales en cause; en particulier, il ne sera apporte aucune restriction, autre que celles actuellement admises en Tunisie ou qui ultérieurement se justifieraient par une analogie avec la législation française, au libre choix des associés, actionnaires ou adhérents, au libre choix des personnes physiques chargées de la direction ou du contrôle de la société (administrateurs, commissaires aux comptes, etc.), non plus qu'à la liberté des décisions concernant la structure ou le fonc- tionnement financier de la société (augmentations et réductions de capital, distribution ou capitalisation de bénéfices ou de réserves, etc.).

b. Les sociétés tunisiennes régulièrement constituées antérieurement au ler août 1954, dont la majorité du capital (ou des souscriptions ou des cotisations en ce qui concerne les coopératives, les caisses de crédit mutuel et agricole et les sociétés d'assurance mu- tuelles) appartenait, à cette date et depuis leur constitution, ou depuis deux ans au moins à des non-Tunisiens et dont plus de la moitié des administrateurs ou gérants est de natio- nalité non-tunisienne, auront la faculté, dans un délai de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, de déclarer au greffe du tribunal civil du siège social qu'elles satisfont aux conditions de majorité et de contrôle ci-dessus spécifiées.

Cette déclaration produira effet jusqu'à déclaration contraire ou aussi longtemps qu'il n'aura pas été jugé que la société n'a pas satisfait ou ne satisfait plus à ces conditions.

Les sociétés ainsi enregistrées conserveront leur statut actuel en ce qui concerne les règles régissant leur constitution, leur fonctionnement, leur liquidation, et d'une manière générale les règles régissant les rapports entre associés ou actionnaires.

Dans l'avenir, les sociétés ainsi enregistrées pourront toujours renoncer à ce statut particulier et se soumettre au droit commun des sociétés tunisiennes; inversement, les

= 3.
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sociétés nouvellement créées pourront être autorisées par le Gouvernement tunisien en vue de bénéficier du même statut particulier.

Les décisions prises en application du présent article seront assimilées, en ce qui con- cerne les règles du quorum et de majorité et les règles de publicité, aux modifications statutaires ne touchant ni à l'objet, ni à la forme de la société; en outre, elles ne seront retenues par aucune des administrations fiscales intéressées comme fait générateur d'un impôt ou taxe quelconque;

c. Les sociétés, ayant leur siège respectivement en Tunisie et sur le territoire de la

République française, qui entendront fusionner, de même que les sociétés ayant leur siège en Tunisie ou sur le territoire de la République française, qui entendront se scinder en sociétés ayant leurs sièges respectifs en Tunisie et sur le territoire de la République française, ainsi que celles qui décideront le transfert de leur siège social du territoire de la République française en Tunisie et réciproquement, pourront le faire selon les règles de droit commun. Celles-ci seront toutefois assouplies, sauf dans le cas où les actifs net attribués ou transférés à des sociétés non-tunisiennes comprendraient des biens ou de exploitations sis en Tunisie, sur les deux points suivants 1º Ces décisions seront assimilées, en ce qui concerne les règles de quorum et de majorité et les règles de publicité, aux modifications statutaires ne touchant ni à l'objet, ni à la forme de la société;

o Ces opérations ne seront retenues par aucune des administrations fiscales inté essées comme fait générateur d'un impôt ou taxe quelconque

d. La compétence juridictionnelle en ce qui concerne les litiges intéressant les sociétés est celle prévue par la Convention judiciaire.

ARTICLE 36

e gouvernement français accordera libéralement les autorisations qui lui seron lemandées par des sociétés tunisiennes en vue de procéder à l'introduction et à l'émis sion de valeurs mobilières sur le marché français, de telle sorte que ces sociétés dis- posent en fait de facilités comparables à celles dont disposent les sociétés françaises.

***

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention économique et financière, et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Paris, le 3 juin 1955, en double original.

Pour la France :

Pour la Tunisie :

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1- 13ー

Monsieur le Président,

Vous m'avez fait part de vos préoccupations touchant aux relations entre le Crédit mutuel agricole de Tunisie et les organismes français qui participent à son financement.

J'ai l'honneur de vous faire connaître les dispositions que le Gouvernement tunisien est prêt à adopter dans ce domaine.

Afin que le Trésor français et la Caisse nationale de Crédit agricole, tant qu'ils seronl créanciers du Crédit mutuel agricole de Tunisie, puissent suivre l'utilisation des fond d'équipement mis à la disposition de l'agriculture de Tunisie, toute mesure susceptible de modifier l'équilibre financier du Crédit mutuel agricole fera l'objet d'un accord préalable entre le Gouvernement tunisien et l'organisme prêteur.

Je vous serais reconnaissant de me faire connaître votre accord sur ces dispositions et vous prie, Monsieur le Président, d'agréer les assurances de ma très haute considération.

A Son Excellence,

Monsieur Edgar FAURE,

Président du Conseil des Ministres.

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-14-

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu me faire connaître vos propositions au sujet des relations entre le Crédit mutuel agricole de Tunisie et les organismes français qui participent à son financement.

l'ai l'honneur de vous exprimer mon accord sur les dispositions envisagées et vou emercie d'avoir bien voulu tenir compte des préoccupations dont je vous avais fait pari

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.

A Son Excellence,

Monsieur TaHar Ben Ammar,

Premier Ministre, Président du Conseil.