PROGRAMME

DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL

entre

le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de la République française

et

le Ministre de l'agriculture et du développement rural de la République slovaque

Préambule

VU l'appartenance de la République française et de ta République slovaque à l'Union européenne et l'importance de la Politique agricole commune de l'Union européenne pour soutenir l'agriculture européenne et renforcer sa valeur ajoutée ;

AYANT CONSCIENCE de la nécessité d'une puissante Politique agricole commune de l'Union européenne et de l'importance de l'agriculture et du développement rural pour l'Union européenne, du point de vue des aspects économiques, sociaux, environnementaux et de l'exigence de renforcement de la protection des ressources naturelles ;

RECONNAISSANT la nécessité de contribuer à la réalisation des Objectifs du développement durable des Nations Unies ;

AYANT EN VUE les priorités fondamentales, dont la fourniture d'aliments de qualité, sains et sûrs, la hausse de la compétitivité de l'agriculture et des régions rurales grâce à la production locale, le maintien de la vitalité des régions rurales et l'accroissement de l'emploi dans les zones rurales grâce au soutien aux innovations et à l'utilisation de procédés modernes et des technologies numériques ;

SOULIGNANT et RELEVANT l'importance de la science, de la recherche et de l'éducation ;

SE FONDANT sur le Partenariat stratégique franco-slovaque et son Plan d'action;

SOUHAITANT renforcer et développer la coopération mutuelle

le Ministre

de l'agriculture et de l'alimentation de la République francaise

et le Ministre de

l'agriculture et du développement rural de la République slovaque

et, ci-après dénommés « les

Signataires », s'entendent sur ce qui suit :

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Point 1

Les Signataires s'efforceront de faciliter et de soutenir, dans le cadre de leurs compétences respectives et en conformité avec les règlements de l'Union européenne, les échanges commerciaux, économiques et scientifiques réciproques dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la sylviculture et du développement rural. Dans l'intérêt d'accroître les échanges commerciaux mutuels, les Signataires s'efforceront de soutenir leur participation réciproque aux salons et expositions, de s'informer sur les candidatures dans les organisations et institutions internationales pertinentes dans leurs domaines de compétences et si possible, de se soutenir réciproquement.

Point 2

La coopération se déroulera dans les domaines suivants :

1. La Politique agricole commune de l'Union européenne

Les Signataires s'efforceront d'échanger leurs positions d'une manière régulière et de coopérer dans le domaine de la Politique agricole commune de l'Union européenne de façon à s'assurer de règles transparentes, simples et incontestables au niveau européen et à éviter les distorsions de concurrence entre les Etats-membres. Les Signataires pourront coopérer dans le but d'améliorer la mise en cuvre des différents programmes et dispositifs de la Politique agricole commune. La coopération des acteurs locaux en France et en Slovaquie peut constituer un des modes de coopération.

2. L'agriculture

Les Signataires s'efforceront de de coopérer dans les domaines de la vigne et du vin, plus spécifiquement s'agissant de la viticulture de précision, dans le domaine de la gestion de l'eau par l'intermédiaire des systèmes d'irrigation, ainsi que dans le domaine de la culture des plantes et de l'élevage. Une attention particulière sera portée à la collaboration pour atténuer l'impact du changement climatique sur l'agriculture et pour adapter l'agriculture à ce changement, pour préserver la biodiversité, ainsi que pour lutter contre la désertification lors de l'exploitation intensive 3, L'alimentation

Les Signataires poursuivront leur coopération dans le domaine de l'alimentation et des denrées alimentaires. Dans la mesure de leurs compétences respectives dans ce domaine, les

Signataires renforceront leur coopération notamment en matière des signes de qualité, de l'étiquetage des aliments, de la traçabilité, de la qualité et de la sécurité des aliments. Une attention particulière sera portée à la protection du consommateur, en particulier contre l'introduction de doubles standards de qualité des aliments, à l'éducation et à la formation du consommateur ainsi qu'aux relations loyales dans la chaîne d'approvisionnement et au renforcement de la position des agriculteurs dans cette chaîne. La coopération pourra également se dérouler dans le domaine de l'application des principes de l'économie circulaire, de l'utilisation des ressources primaires et

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secondaires des aliments et des déchets alimentaires, y compris les outils de la quantification et de l'élimination de ces déchets.

4. L'éducation, la recherche et le développement

La coopération pourra se dérouler par le biais d'échanges réciproques entre chercheurs dans les domaines relevant des compétences des deux Signataires, ainsi que de leurs instituts de recherche. Les Signataires saluent la possibilité de renforcer la coopération dans les domaines de la formation des experts agricoles et vétérinaires, des économistes agricoles, ainsi que d'autres experts de la recherche et du développement des deux Signataires.

Les Signataires soutiendront, dans la limite de leurs compétences, le transfert de connaissances par le renforcement de la coopération sur les projets de recherche et développement communs. Les Signataires soutiendront la coopération entre les écoles supérieures et secondaires professionnelles et si nécessaire avec les autres institutions compétentes, en conformité avec leur compétence dans ce domaine.

5. La sylviculture

Dans le domaine de la sylviculture, la coopération des Signataires pourra être axée sur l'adaptation des forêts aux effets néfastes du changement climatique, la recherche de solutions dans le cas de calamités touchant la forêt, ainsi que sur les services écosystémiques rendus par les forêts.

Les Signataires sont également intéressés par la coopération dans le domaine de l'exercice du droit à la chasse (l'exercice du contrôle de la chasse, la lutte contre le braconnage) en tenant compte des compétences différentes des deux Signataires dans ce domaine.

Point 3

Le présent Programme de coopération ne crée aucun engagement selon le droit international. Le présent Programme de coopération entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pour une période indéterminée. Chaque signataire pourrait résilier son adhésion à ce Programme de coopération par écrit à tout moment. Le Programme de coopération cesse d'être en vigueur six mois à compter du préavis écrit de l'un des signataires.

Fait à Stará Lesná le 0 mai 2019 en deux exemplaires originaux, chacun en slovaque et en français.

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation de

la République française

Tordis villaume

Ministre de l'agriculture et du développement rural de la République slovaque

Didier Guillaume

3
Baai

PROGRAM SPOLUPRÁCE

V OBLASTI PÔÕDOHOSPODÁRSTVA A ROZVOJA VIDIEKA

medzi

Ministerkou pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky

a

Ministrom polnohospodäárstva a potravinárstva Francúzskej republiky

Preambula

BERÚC DO ÚVAHY členstvo Slovenskej republiky a Francúzskej republiky v Európskej únii a dêležitosť

Spoločnej poľnohospodđárskej politiky Európskej únie pre podporu európskeho poľnohospodárstva a posilnenia jej pridanej hodnoty;

UVEDOMUJÚC SI potrebu silnej Spoločnej poľnohospodárskej politiky Európskej únie a význam pôdohospodárstva a rozvoja vidieka pre Európsku úniu z hľadiska hospodárstva, sociálnych aspektov, životného prostredia a zvýšenia ochrany prírodných zdrojov;

UZNÁVAJÚC potrebu prispieť knaplňaniu Cieľov udržateľného rozvoja Organizácie Spojených národov;

MAJÚC NA ZRETȚŢELI základné priority, medzi ktoré patrí poskytovanie kvalitných, zdravých a bezpečných potravín, zvyšovanie konkurencieschopnosti poľnohospodárstva a vidieckych regiónov podporou lokálnej výroby a produktov, zachovanie životaschopnosti vidieckych regiónov a zvyšovanie zamestnanosti na vidieku, podpora inovácií a využívania moderných postupov a digitálnych technológií;

ZDĜRAZŇUJÚC a VYŽDVIHUJÚC dôležitosť vedy, výskumu a vzdelávania;

VYCHÁDZAJÚC ZO Slovensko-francúzskeho strategického partnerstva a jeho Akčného plánu;

ŽELAJÚC SI posilniť a rozvíjať vzájomnú spoluprácu

Ministerka pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky a Minister polľnohospodárstva a potravinárstva Francúzskej republiky, ďalej „Signatári“ dosiahli porozumenie v nasledovnom:
Bod 1

Signatári vyvinú úsilie na uľahčenie a budú v rámci svojich kompetencií a v súlade s právnymi predpismi EÚ podporovať vzájomné obchodné, hospodárske a vedecko-výskumné výmeny v oblasti polnohospodárstva, potravinárstva, rybného a lesného hospodárstva a rozvoja vidieka. V záujme posilnenia vzájomnej obchodnej výmeny Signatári posilnia podporu vzájomnej účasti na veľtrhoch a výstavách, budú sa vzájomne informovať o kandidatúrach do relevantných medzinárodných organizácii a inštitúcií spadajúcich do ich kompetencie a pokia! možno, vzájomne sa v nich podporovať.

Bod 2

Táto spolupráca bude prebiehať v nasledovných oblastiach:

1. Spoločná poľnohospodárska politika EÚ

Signatári sa si budú pravidelne vymieňať vzájomné pozície a spolupracovať v oblasti

Spoločnej poľnohospodárskej politiky EÚ takým spôsobom, aby ďđosiahli transparentné, jednoduché a jednoznačné pravidlá na európskej úrovni a aby zabránili narušeniam konkurencie medzi členskými štátmi. Signatári budú môcť ďalej vzájomne spolupracovať v záujme zlepšenia implementácie jednotlivých programov a nástrojov Spoločnej poľnohospodárskej politiky EÚ. Jednou z takýchto možnosti je spolupráca miestnych aktérov v Slovenskej republike a Francúzskej republike.

2. Polnohospodárstvo

Signatári budů spolupracovať voblastiach vinohradníctva a vinárstva, $o špecifickým zameranim na precizne vinohradníctvo, v oblasti regulácie vodného režimu krajiny prostrednictvom hydromeliorácií, ako aj v rastlinnej a živočíšnej výrobe. Zvláštna pozornosť bude venovaná spolupráci v oblasti zmierňovania dopadov zmeny klímy na poľnohospodđárstvo a adaptácii poľnohospodárstva na zmenu klímy, v záujme zachovania biodiverzity, ako aj boja proti dezertifikácii pri efektívnom využívaní pôdy.

3. Potravinárstvo

Signatári budú pokračovať vo vzájomnej spolupráci v oblasti potravín a potravinárstva.

vsúlade sich kompetenciami sa Signatári zamerajú na posilnenie spolupráce predovšetkým v oblastiach značiek kvality, označovania potravín, vysledovateľnosti, kvality a bezpečnosti potravín.

Osobitnú pozornosť budú venovať ochrane spotrebiteľa, hlavne proti zavádzaniu dvojakej kvality potravin, jeho výchove a vzdelávaniu, ako aj férovým vzťahom v potravinovom dodávateľskom reťazci a posilneniu postavenia poľnohospodárov vtomto reťazci. Spolupráca bude môcť takisto prebiehať aj voblasti aplikácie principov obehového hospodárstva, zužitkovania primárnych a sekundárnych zdrojov potravín a odpadov znich, vrátane nástrojov na kvantifikáciu a následnú elimináciu týchto odpadov.
4. Vzdelávanie, výskum a vývoj

Spolupráca bude môcť prebiehať podporou vzájomných výmen výskumných pracovníkov v oblastiach v kompetencii oboch Signatárov, ako aj ich podriadených výskumných inštitúcií. Signatári vítajú možnosť posilnenia spolupráce voblasti vzdelávania polnohospodárskych a veterinárnych odbornikov, palnohospodárskych ekonómov, ako aj dalšich odbornikov z výskumno-vývojovej základne oboch Signatárov.

Signatári budú zároveň v súlade so svojimi kompetenciami podporovať prenos znalostí, a to posilnením spolupráce na spoločných výskumno-vývojových projektoch. Signatári budú prípadne v spolupráci s inými kompetentnými organizáciami a v súlade so svojimi kompetenciami, podporovať spoluprácu medzi vysokými školami a strednými odbornými školami.

5. Lesné hospodárstvo

V oblasti lesného hospodárstva sa spolupráca Signatárov môže zamerať hlavne na oblasť adaptácie lesa na nepriaznivé dôsledky zmeny klímy, hľadanie riešení kalamitných situácií postihujúcich lesy, ako aj v oblasti ekosystémových služieb poskytovaných lesmi. Signatári majú záujem o posilnenie spolupráce voblasti výkonu práva poľovníctva (vykonávanie dohľadu nad polovníctvom, boj proti pytliactvu}, pričom je potrebné brať do úvahy rozdielne kompetencie oboch

Signatárov v tejto oblasti.

Bod3

Tento Program spolupráce nevytvára žiadne záväzky podľa medzinárodného práva. Program spolupráce nadobúda platnosť dňom podpisu a zostáva v platnosti na dobu neurčitú. Každý zo

Signatárov môže Program spolupráce kedykoľvek pisomne vypovedať. Platnosť Programu spolupráce sa skončí šesť mesiacov odo dňa doručenia písomného oznámenia o výpovedi,

Dané v $Ştarej Lesnej dña 8. mája 2019 v dvoch pôvodných vyhotoveniach, každé v slovenskom a francúzskom jazyku.

Ministerka pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Minister poľnohospodárstva a potravinárstva

Slovenskej republiky Francúzskej republiky

ST hast

Ġabriela Matečná Didier Guillaume