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DIRECTION DES ARCHIVES

ARRIVEE

20 SEP. 2017

COTE

3131793

Embajada de España

PARAMAN

L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère de l'Europe et

des Affaires Etrangères -Mission des Accords et Traités- et à l'honneur de lui remettre l'Instrument d'Adhésion de l'Espagne au Protocole relatif aux privilèges e immunités de l'Organisation Européenne pour des recherches astronomiques dans l'Hémisphère Austral, fait à Paris le 12 juillet 1974.

L'Ambassade d'Espagne saurait gré au Ministère de l'Europe et des Affaires

Étrangères de bien vouloir lui faire parvenir les documents suivants :

- certificat de dépôt de l'instrument d'adhésion.

- liste actualisée des États Partie de cet Accord comportant les dates et le texte des

Déclarations et/ou réserves, s'il y en avait.

- date d'entrée en vigueur de manière générale ainsi que pour l'Espagne

L'Ambassade d'Espagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère de ¡ce et des tares taures Masion des Accords et Mates les asitares de se phe haute considérations

PA

• PARIS

Paris, le 6 septembre 2017

MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

Direction des Affaires Juridiques - Mission des Accords et Traités 57, Boulevard des Invalides 75700 PARIS
SECREI

ACCORD

SPECIAL DE

DEFENSE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE

- : -

DU

CAMEROUN
1

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DU CAMEROUN

- conscients des responsabilités qui leur incombent en ce qui concerne le maintien de la paix, conformément aux principes de la charte des Nations Unies,

- convaincus que le maintien de la paix est indissociable de la sécurité de chaque Etat,

- désireux de coopérer dans ce domaine dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle,

Sont convenus

de ce qui suit :

•/..

1I4
2

ARTICLE PREMIER - La République française s'engage à apporter, à des

conditions spéciales, son

soutien logis-

tique et l'assistance de ses forces armées à la République

Unie du

Cameroun, sur la demande de celle-ci, en

cas de

crise grave ou d'agression contre le Cameroun.

ARTICLE 2 - Les

Parties contractantes

se consulteront

chaque fois que nécessaire sur les modalités de ce soutien et de cette assistance.

ARTICLE 3 - Le présent accord prendra effet dès sa signature.

FAIT A

YAOUNDÉ le 21 février 1974.

Pour le gouvernement

de la

République française

Pour le gouvernement de la

République Unie du Cameroun

/eau fo Renian

Jean- François DENIAU

Vincent ELFON
芋

MAGYARORSZÁG NAGYKÖVETSÉGE

AMBASSADE DE HONGRIE

193/2015/HUEMB/FR

Note Verbale

L'Ambassade de Hongrie en France présente ses compliments au Ministère des

Affaires étrangères et du Développement international de la République française, et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :

Se référant à l'Accord d'Adhésion entre la Hongrie et l'Agence spatiale européenne (ASE) signé à Budapest le 24 février 2015, l'Instrument de l'Adhésion concernant la

Convention de l'établissement de l'ASE.

Se référant aux articles XXI et XXII de la Convention de l'établissement de l'Agence spatiale européenne (ASE), fait à Paris le 30 mai 1975, l'adoption de la présente Convention par l'Instrument d'Adhésion.

Se référant à l'article 11 de l'Accord entre les Etats Parties de la Convention de l'établissement de l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'ASE pour la protection et l'échange des informations classifiées, fait à Paris le 19 aout 2002, l'Instrument de l'Adhésion concernant cet Accord.

L'Ambassade de Hongrie en France saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française l'assurance de sa très haute consideration. NA

Paris, le 3 novembre 2015

Ministère des Aftaires étrangères et du Développement ingriational de la République française

Protocole

Paris

Regur le 4 Novembe 2015

PRO/CER =) Onginal → AR/Pöre des initi

colk

DF | DAT

Pemut

5. square de Avenue Foch 76116 Pans

Te 1331145.60 94.97

Fax 133 1 66 36.02.68. Amail mission pas efa gor hu
BRITISH EMBASSY

PARIS

29 July, 1975

His Excellency

Monsieur Jean Sauvagnargues

Minister of Foreign Affairs

Paris

Your Excellency,

I have the honour to refer to the Exchange of Notes of 29 July 1975 between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the French Republic concerning the proposed extension to Hong Kong of the Convention for the

Reciprocal Enforcement of Judgments signed at Paris on 18 January 1934.

In pursuance of paragraph I of Article Il of the

Convention I hereby notify you of the extension of the

Convention to Hong Kong. In accordance with paragraph 3 of that Article this extension shall come into force three months from the date of this Note, that is to say on 29 October 1975.

I avail myself of this opportunity to renew to

Your Excellency the assurance of my highest consideration.
LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le

4 mars 1976

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Qatar relatif au transport aérien entre nos deux pays signé à Paris le 29 octobre 1975, j'ai le plaisir de vous faire savoir que les procédures requises par la

Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue par la disposition précitée./.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

A Son Excellence

M. SUHAIM BEL HAMAD AL THANI

Ministre des Affaires Etrangères

DOHA

Signé :

J. SAUVAGNARGUES

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le

4 mars 1976
بالشم الرز الحم

V

التاريخ : ١٩٧٧/٥/١١

الرقم : وخ / ١٨٦٢٠ - ١٥/٩

ص . ب ٢٥٠ الدوحه - قطر

تهدى وزارة خارجية دولة قطر اطيب تحياتها الى سفارة الجمهورية الفرنسية الموقرة بالدوحة ، والحاقا لمذكرة الوزارة رقم ١٥/٩-١٦٩٢٢ بتاريخ ١٩٧٧ /٤/٩ م بشان اتفاقية النقل الجوى بين دولة قطر وجمهورية فرنسا • تتشوف الوزارة بالافادة بان مجلس الوزراء قد قرر في اجتماعه العادى (١٢) لعام ١٩٧٧ المنعقد بتاريخ ٦/ ابريل ١٩٧٧ الموافقة على التصديق على الاتفاقية الجوية بين دولة قطر والجمهورية الفرنسية • وتغد و الوزارة شاكرة اذا تكرمت السفارة باتخاذ الاجراءات اللازمة بهذا الصدد • وتنتهز الوزارة هذه المناسبة لتعرب للسفارة الفرنسية الموقرة عن فائق احترامها

وتقد يرها .

الى سفارة الجمهورية الفرنسية الموقرة - الدوحة

b)

١ س / وليد
JD/EV

29 octobre 1975

(Traduction non officielle de l'arabe)

Au nom de Dieu le clément, le miséricordieux !

(cachet:) "Etat du Qatar

Ministère des Affaires étrangères".

Date: 11.5.1977

N° WKh.9.15-18620

SB 250

Doha-Qatar

Le Ministère des Affaires étrangères de 1'Etat du

Qatar présente ses compliments à l'Ambassade vénérée de la

République française.

Comme suite à son mémorandum n° 9/15-16922, en date

du 9.4.1977, relatif à l'accord en matière de transport aérien entre 1'Etat du Qatar et la République française, le Ministère a l'honneur de faire savoir que le Conseil des Ministres a décidé, lors de sa réunion ordinaire (12ème)

de l'année 1977, tenue le 6 avril 1977, de ratifier l'accord aérien entre l'Etat du Qatar et la République française.

Ie Ministère serait reconnaissant à l'Ambassade de

bien vouloir prendre les mesures nécessaires à ce sujet.

Le Ministère saisit cette occasion pour exprimer à

l'Ambassade vénérée de la République française l'assurance de sa haute et respectueuse considération.

(I.S.) (signé:) Walid

Ambassade de la République française

Doha

Traduction effectuée par M. Jules DUPUIS 9, rue André Chénier 92 ISSY LES MOULINEAUX

(La présente traduction n'est pas officielle)
TRADUCTION

19 aent 197t

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat de Qatar présente ses compliments à l'Ambassade de France à Doha, et en référenee à la note de l'Ambassade numéro 31/AE en date du 6 avril 1976, concernant l'achèvement des procédures requises par la constitution française pour la mise en vigueur de l'accord aérien signé le 29 octobre 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Qatar, a l'honneur de vous informer que Son Altesse l'Emir, Cheikh Khalifa Bin

Hamad Al Thani, a signé les documents de ratification du dit accord le 4 aout 1977.

Conformément à l'article 17 de l'accord, celui-ci prend effet définitivement à la date d'envoi de cette note soit le 19 aout 1977.

Le Ministère prie d'Ambassade de bien vouloir accuser réception de cette note conformément aux formules et aux procédures normales et de bien vouloir en informer les autorités françaises compétentes.

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat de Qatar

saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France l'expression de sa très haute considération.
24 aout 1977

No 226/DE-GE

Jean-François PAROT

Chargé d'Affaires de France a. i.

Son Excellence Monsieur Louis de GUIRINGAUD

Ministre des Affaires Etrangères

Direction des Affaires Economiques et Financières

- Affaires Générales -

a. s. Accord aérien Franco-Qatari;-

Par ma dépeche N° 142/DE du 15 mai 1977,

j'avais signálé l'approbation par le Conseil des Ministre de 1'

Etat de Qatar de la ratification de l'accord aérien entre nos deux раув.

Le Ministère Qatari des Affaires Etrangères

vient de m'adresser une nouvelle note -dont le Département voura bien trouver ci-joint l'original et la traduction- portant notre connaissance la signature par l'Emir dej cet accord.

Il prend done effet à la date de notification de

cette ratification soit le 19 aout 1977./.

P.J. 2
باشم الحزاحة لة اق

١٠١٦جرة

التاريخ : ١٩٧٧/٨/١٩

الرقم : وخ ٢٠٥٨١ - ١٥/٩

ص. ب ٢٥٠ الدوحة - قطر

الموقرة بالدوحة ، واشارة الى مذكرة السفارة الموقرة رقم ٣١ أ ٠ى ٠ المؤرخه ١٩٧٦/٤ /٦ م بشأن اتمام اتخاذ الاجراءات التى يتطلبها الدستور الفرنسى لوضع الاتفاق الموقع فو ٢٩ اكتوبر سنة ١٩٧٥ بين حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة دولة قطر بخصوص النقل الجوى بين البلدين موضع التنفيذ ، تتشرف بافادة الشغارة الموقرة أن صاحب السمو الشيخ خليفة بن حمد آل ثانى أمير دولة قطر قد تفضل بتوقيع وثيقة التصديق على هذا الاتفاق بتاري

١٩٧٧ /٨ /٤م٠

ووفقا للمادة ١٧ من هذا الاتفاق ، يصبح تاريخ هذه المذكرة وهو ١٩ أغسطس

سنة ١٩٧٧ ، هو موعد بدء سريانه بصفة نهائية .

والوزارة اذ ترجو السفارة الموقره التكرم بالافاده باستلام هذه المذكرة طبق للصيغة والاجراءات العادية والتفضل بابلاغ ذلك الى السلطات الفرنسية المختصة ، تنتهز

هذه المناسبة لتعرب للسفارة الموقرة عن فائق تقديرها واعتبارها .

الكوث

- الى سفارة الجمهورية الفرنسية الموقرة بالدوحة .

أخ / ح .
براتم الَرَحمرَ الْرَحيم

التاريخ : ١٩٧٦/٤ /١٤

الرقم : وخ ٩٣٧٤ - ١٠/٩

ص. ب ٣٥٠ الدوحة - قطر

تهدى وزارة خارجية دولة قطر اطيب تحياتها الى سفارة فرنسا بالدوحة ، وتتشرف بافادتها بأنها تسلمت مذكرة السفارة رق ٣٠١أ .ى المورخة ١٩٧٦ /٣/٦ المرفق بها كتاب معالى وزير خارجية الجمهورية الفرنسية المؤرخ ٤ مارس سنة ١٩٧٦ الذى يحيط به معالى وزير خارجية دولة قطر علما باتمام اتخاذ الاجواءات التى يتطلبها الدستور الفرنسى لوضع الاتفاق الجوى بين حكومة دولة قطر وحكومة الجمهورية الفرنسية موضع التنغيذ وفقا للمادة ١٧ من هذا الاتفاق ، وسوف تقوم الوزارة باخطار السفارة الموقرة حين اتمام التصديق على

الاتفاق من جانب السلطات المختصه فى دولة قطر .

وتنتهز الوزارة هذه المناسبة لتعرب للسفارة الموقرة عن فائق تقديرها واعتبارها .

اللو

_الى سفارة فرنسا بالدوحة .

أخ /ح ٠

19.APR76 0092

Nº17
TRADUCTION

le 14 avril 1976

A.E. 9-15-9374

Le Ministère des Affaires Etrangères de

l'Etat de Qatar présente ses compliments à l'Ambassade de France à Doha et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 301/AE du 6 mars 1976 à laquelle était jointe la lettre de Son Excellence le Ministre des Affaires

Etrangères de la République Française en date du 4 mars 1976, informant

Son Excellence le Ministre des Affaires Etrangères de l'Etat de Qatar de l'accomplissement des procédures requises par la Constitution française pour la mise en vigueur de l'accord aérien conclu entre le Gouvernement de l'Etat de Qatar et le Gouvernement de la République Française, conformément à l'article 17 dudit accord. Le Ministère informera l'Ambassade de l'accomplissement des procédures de ratification de cet accord par les autorités compétentes de l'Etat de Qatar.

Le Ministère saisit cette occasion pour

exprimer à l'Ambassade l'assurance de sa très haute considération. /.
!

LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le

30 avril 1976

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 7 de l'Accord de coopération écono-

mique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite signé à Paris le 24 juillet 1975, j'ai le plaisir de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit

Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue par la

disposition précitée. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance

de ma haute considération.

A Son Altesse

Le Prince SAOUD BIN FAYCAL

Ministre des Affaires Etrangères

DJEDDA

Signé :

J. SAUVAGNARGUES

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le

30 avril 1976
- 1 -

Le gouvernement de la République française, d'une part

Le gouvernement de la République togolaise, d'autre part désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affirmer, dans l'égalité complète et le respect de leur indépendance, la permanence des liens d'amitié qui unissent leurs deux peuples reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des Nations-Unies ;

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité, ont résolu de conclure la présente convention.

.../...
-2- ARTICLE PREMIER

Chacune des Parties contractantes accrédite un Ambassadeur auprès de l'autre Partie contractante.

Chaque Partie contractante réserve à 1'Ambassadeur de l'autre Partie ure place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités dans son pays.

ARTICLE TE

Les deux Etats décident, dans le respect de leur indépendance réciproque, de procéder à des échanges de vues réguliers sur les questions de politique étrangère.

ARTICLE ELT

La République française, assure, à la demande de la République togolaise, sa

représentation auprès des Etats et des organisa-

tions où celle-ci

n'a pas de représentation propre.

Dans ce cas, les agents diplomatiques et consulaires frangais et les délégués français agissent conformément aux directives et instructions du gouvernement de la République togolaise, qui leur sont transmises par l'intermédiaire du gouvernement de la

République française.

Toutefois, à titre exceptionnel, les communications présentant un caractère évident d'urgence administrative pourront être échangées directement entre le gouvernement togolais et les agents diplomatiques et consulaires français.

ARTICLE TV

Aucune des dispositions de la présente convention ne saurait être interprêtée comme comportant pour l'une des deux Parties contractantes une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

.. . .. ..
AYANT VU ET EXAMINE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE TOBOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNEE A

LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVEE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'ELLE EST ACCEPTEE, RATIFIEE ET CONFIRMEE ET PROMET-

TONS QU'ELLE SERA INVIOLABLEMENT OBSERVEE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU SCEAU

DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE - 2 MARS 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

- соби вовно саи

EDEM KODJO
Ripublique Frangaise

Le Ministre des Relations Exterieures

Pazis, le 22 juin 1981

Monsieur Le Ministre,

Me rétérant à l'article VII de la Convention diplomatique entre le Gouvernement de la République frangaise et le Gouvernement de la Rópublique togolaise signée 4 Jonó le 23 mars 1976, J'ai 1 'honneur de vous fatre savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour 1'entrée en vigueur de

Indite Convention ont été accomplies.

I' Inatrument de ratifiestion de la République togoleise m'étant déjà parvenu, la Convention entrera en vigueur, confornément à son artiele VII, le premier

Jour du deuxtène mode suivant la date à laquelle vous m'aurez aceusé réception de la présente lettre.

Je voue sered en conséquence reconnaissant de bien vouloir m'informer de cette date./.

Je vous grie de oroire, Monsiour le Miniatro,

A l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le . 22, juin 1981

C. Chagna

A Son ExcelLence

Nonsiour Ananl Kume AKAXPO- AFLANYO

Ministre des Affeires Etrengères et de la Coopération

LOKE
REPUNLLCIE

LOME, LE 30 JUIL. 1981

Le Ministre des Affaires O hangères et de la Caspération

N° 4052_/MAEC/DAPJ/DTJ

la OSEEDE PMDCE

Recu le

N° d'ordre

Chias®

AMBASSADEUR

1* Concoilior....

sco Comptabilic

Arte Choiredon

Oupe air Serranstel

Monsieur le Ministre,

J'ai 1'honneur d'accuser réception de votre

lettre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez fait savoir que les procédures requises par la Constibution de votre pays pour l'entrée en vigueur de la

Convention diplomatique entre le Gouvernement de la

République Togolaise et le Gouvernement de la République

Française signée à Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article VII, cette Convention

entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre,

à l'assurance de ma haute considération.

مكلز

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

LA BIS

KOLA

KAKPO AHIANYO
Republique Franquise

La Ministro des Relations Extérieures

Paris, le 22 juin 1981

Monsieur le Ministre,

Me réfénat à l'article XV de l'Accord général relatif

à la Coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvemement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sigré à Lomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'instrument de Ratification de la République togolaise

m'étant dejà parvenu, l'Accord entrera en vigueur conformément 4 son article XV le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accusé réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence resonnaissant de bien

vouloir m'informer de cette date. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à

l'assurance de ma haute considération.

A Son Excellence

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le . 22. juin

Monsieur Anani Kuma AKAKPO-AHIANYO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

LOME
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL

GNASSING BE

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE

EYADEMA

A TOUS CEUX QUI

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD DE CODPERATION EN MATIERE DE

RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIEUE, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A LOME LE

23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE

SES PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT

AUX ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE GUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE -? MAIS 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Selle
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté Patrie

ORDONNANCE Nº35 autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française, signés

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères, u l'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation di

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE :

ARTICLE ler.- Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2e- La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de 1'Etat./-

FAIT à LOME, 1031 DEC. 1976

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA
LOME, LE JÜ JUIL. 1981

Le Ministre des Affeires Ehrangères et de la Crepiration

N° 4952_/MAEC/DAPJ/DTi

ASOAHE DE PTAICE

¡ façu lo..

Nv° d'ordre.

Classi

AMDASSADEUR

Monsieur le Ministre,

J'ai

I'honneur d'accuser réception de votre

lettre en

date du 22 juin 1981 par laquelle vous

millavez fait savoir que les procédures requises par 1a

Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de l'Accord général relatif à la Coopération en matière

de recherche scientificue et technique

entre le Gouvernement de la Républigue Togolaise et id Gouvernement de la République Frangaise signé à

Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article XV, cet accord entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, a l'assurance de ma haute considération,

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

P

__A

Anani K. AKAKPO AHIANYO
Ripreblique Fransaise

Le Ministro dos Relatios Katerieures

Paris, le 22 juin 1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'artiole IV de l'Accord général de coopération technique ensemble un Protocole annexe relatil aux magistrats mis à la disposition de la

Républlque togolaise, à l'article III du Protocole d'application de l'artiele IX de l'Accord général de coopération technique et aux deux échanges de lettres, extre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise signés à

Iomé lo 23 mars 1976, j'ai I'honneur de vous fatre

SaVOiI que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en viguor dudit Accord ont été acconplies.

L'Instrument de Ratification de la République togolsise m'étant déjà parvenu, l'Accofi entrera en vigueur conformément à l'article XV, le premier Jour du deuxièra mois suivant la late à laquelle vous n'aurez eocusó réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence reconnaissant de bien vouloir n'inforer de cette date./.

de vous prie de croire, Monsieur le Ministre, d l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à

l'original

A Paris, le ... 22 juin 1981

A Son Excellence

Monsieur Anani Kuma AKAKPO-ARIANTO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

LOME

（、しない

ison