ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA

RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS
-2-

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,

Étant Parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et

Désireux de conclure un Accord complétant ladite Convention afin d'établir des services de transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er

DÉFINITIONS

Aux fins du présent Accord, sauf dispositions contraires :

a) le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute

Annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et tout amendement aux

Annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces

Annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;

b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la

Direction générale de l'aviation civile et, pour la République d'Angola, le Ministre chargé de l'aviation civile, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;

c) l'expression « transporteur aérien désigné » désigne un transporteur aérien désigné conformément à l'article 3 du présent Accord :

d) le terme « territoire » a le sens que lui donne l'article 2 de la Convention ;

e) les expressions « service aérien », « service aérien international », « transporteur aérien » et « escale non commerciale » ont respectivement le sens que leur donne l'article 96 de la Convention ;

l'expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes annexé au présent Accord ;
2.

g) l'expression « services agréés » désigne les services aériens réguliers de transport, distinct ou combiné, de passagers, de courrier et de fret, effectués moyennant rétribution sur les routes spécifiées ;

1) le terme « tarif» désigne les prix facturés par le(s) transporteur(s) aérien(s), directement ou par l'intermédiaire de leurs agents, pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions auxquelles s'appliquent ces prix, y compris la rémunération et les conditions applicables aux agences, mais à l'exclusion de la rémunération ou des conditions applicables au transport de courrier ;

l'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux transporteurs aériens par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur fret ; et

j) le terme « Accord » désigne le présent Accord, son Annexe et tous amendements à l'Accord ou à son Annexe convenus conformément aux dispositions de l'article 21 du présent Accord.

L'Annexe forme partie intégrante du présent Accord. Toute référence à l'Accord porte également sur son Annexe, sauf dispositions contraires expressément convenues.

1.

2.

ARTICLE 2

OCTROI DE DROITS

Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits ci-après aux fins des services aériens internationaux, réguliers ou non, effectués par le(s)

transporteur(s) aérien(s) de l'autre Partie contractante :

a) le droit de survoler son territoire sans atterrir ;

b) le droit d'effectuer des escales sur son territoire à des fins non commerciales.

Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent Accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord. Dans le cadre de l'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, un transporteur aérien désigné par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie
3.

2.

-4-

contractante aux points mentionnés sur ladite route spécifiée afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.

Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme conférant au transporteur aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, moyennant location ou rémunération, des passagers, leurs bagages ou du fret, y compris du courrier, à destination d'un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.

ARTICLE 3

DÉSIGNATION ET AUTORISATION DES TRANSPORTEURS AÉRIENS

Chaque Partie contractante désigne par écrit à l'autre Partie contractante le(s)

transporteur(s) aérien(s) autorisé(s) à exploiter des services agréés sur les routes spécifiées. Le nombre de transporteurs aériens désignés est arrêté entre les autorités aéronautiques.

Dès réception d'une désignation effectuée par l'une des Parties contractantes conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article et sur demande du transporteur aérien désigné présentée dans la forme et selon les modalités prescrites, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante accordent dans les délais les plus brefs les autorisations d'exploitation appropriées, à condition :

a) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République française :

ii.

ii.

que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valide conforme au droit de l'Union européenne ; et que le contrôle réglementaire effectif du transporteur soit exercé et assuré par l'État membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que les autorités aéronautiques compétentes soient clairement identifiées dans la désignation; et que le transporteur soit détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne

de libre-échange et/ou des ressortissants de ces États, et soit

soumis à un

contrôle effectif de ces États et/ou des ressortissants de ces

États :
3.

1.

- 3-

b) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République d'Angola :

i.

ii.

ili.

que ce transporteur soit établi sur le territoire de la République d'Angola et possède une licence d'exploitation valide conforme au droit de la République d'Angola; et que la République d'Angola exerce et assure un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur; et que ce transporteur soit la propriété directe ou majoritaire de la République d'Angola et/ou de ressortissants de la République d'Angola et soit soumis à un contrôle effectif de cet États et/ou de ses ressortissants ;

c) que le transporteur aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la Convention ; et

d) que les normes énoncées aux articles 9 et 10 soient requises et appliquées ;

Lorsqu'un transporteur aérien a été ainsi désigné et autorisé, il peut commencer à tout moment l'exploitation des services agréés, sous réserve de respecter les dispositions du présent Accord.

ARTICLE 4

RÉVOCATION OU SUSPENSION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION

Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent Accord à un transporteur aérien désigné par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires lorsque :

a) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République française :

i.

ce transporteur n'est pas établi sur le territoire de la République française en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conforme au droit de l'Union européenne ; ou ii.

le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou assuré par l'État membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités
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aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou iii.

le transporteur aérien n'est pas détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par des États membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces

Etats, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de ces États et/ou des ressortissants de ces États.

En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République d'Angola n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de l'Union européenne ;

b) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République d'Angola :

i.

le transporteur n'est pas établi sur le territoire de la République d'Angola ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conforme au droit de la

République d'Angola ; ou ii.

la République d'Angola n'exerce pas et n'assure pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; ou iii.

ce transporteur n'est pas la propriété directe ou majoritaire de la République d'Angola et/ou de ses ressortissants, ou n'est pas soumis à tout moment à un contrôle effectif de cet État et/ou de ses ressortissants ;

c) lorsque ce transporteur ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la

Partie contractante qui accorde ces droits ;

d) dans tous les cas où les normes énoncées au présent Accord, en particulier aux articles 9 et 10, ne sont pas requises et appliquées.

À moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ou aux dispositions du présent Accord, ce droit n'est exercé qu'après des consultations avec l'autre Partie contractante. Ces consultations se tiennent dans les trente (30) jours suivant la date de leur demande par l'une des

Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.
ARTICLE 5

PRINCIPES RÉGISSANT L'EXPLOITATION DES SERVICES AGRÉÉS

1.

Chaque Partie contractante fait en sorte que les transporteurs aériens désignés des deux Parties contractantes disposent de possibilités équitables et égales de concurrence pour l'exploitation des services agréés régis par le présent Accord

Chaque Partie contractante s'assure que son (ses) transporteur(s) aérien(s) désigné(s)

fonctionne(nt) dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.

2. Les services agréés exploités par les transporteurs aériens désignés des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 17 du présent Accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.

ARTICLE 6

CONCURRENCE LOYALE

Les Parties contractantes reconnaissent que leur objectif commun est de disposer d'un environnement concurrentiel et loyal et de possibilités loyales et équitables pour permettre aux transporteurs aériens des deux Parties contractantes de se concurrencer dans l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. En conséquence, les Parties contractantes prennent toutes les mesures adéquates pour assurer la pleine application de cet objectif.

Les Parties contractantes affirment qu'une concurrence libre, loyale et non faussée est importante pour promouvoir les objectifs du présent Accord et notent que l'existence d'un droit de la concurrence complet et d'une autorité indépendante de la concurrence, ainsi que l'application saine et effective de leur droit national de la concurrence est important pour la fourniture efficace de services de transport aérien. Le droit de la concurrence de chaque Partie contractante traitant des questions couvertes par le présent article, tel qu'amendé en tant que de besoin, s'applique à l'activité des transporteurs
-j-

aériens dans la juridiction de chacune des Parties contractantes. Les Parties contractantes partagent l'objectif de compatibilité et de convergence du droit de la concurrence et de son application effective. Elles coopèrent, en tant que de besoin et lorsque cela est justifié, à l'application effective du droit de la concurrence,

notamment en autorisant la communication par leur(s)

transporteur(s) aérien(s) ou d'autres ressortissants, conformément à leurs règles et jurisprudence respectives, des informations pertinentes se rapportant à une action relevant du droit de la concurrence intentée par les autorités de la concurrence de l'autre Partie.

Chaque Partie contractante élimine toutes formes de discrimination ou de pratiques déloyales qui porteraient atteinte aux possibilités loyales et équitables pour le(s) transporteur(s) aérien(s) de l'autre partie contractante.

ARTICLE 7

APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS

1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s)

de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première

Partie contractante.

2. Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des passagers, des bagages. des équipages et du fret à bord d'aéronefs sont respectés par lesdits passagers, bagages, équipages et fret du (des) transporteur(s) aérien(s) de l'autre Partie contractante, ou en leur nom, à l'entrée sur le territoire ou à la sortie du territoire d'une Partie contractante.

Les lois et règlements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux analogues, ainsi qu'aux passagers, aux bagages, aux équipages, au fret et au courrier transportés par ces aéronefs.
-9- ARTICLE 8

CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ, BREVETS D'APTITUDE ET LICENCES

La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante, y compris, dans le cas de la France, au droit de l'Union européenne, est reconnue par l'autre

Partie contractante aux fins de l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.

2.

Toutefois, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins du survol de son propre territoire, la validité des brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.

ARTICLE 9

SÉCURITÉ DE L'AVIATION

Chaque Partie contractante peut demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l'autre Partie contractante et relatives aux installations aéronautiques, aux équipages, aux aéronefs et à leur exploitation. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.

Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante ne requiert pas ou n'applique pas effectivement, dans les domaines mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence. Si l'autre Partie contractante ne prend pas des mesures appropriées dans un délai raisonnable et, en tout cas, dans les quinze (15) jours ou dans un délai plus long éventuellement arrêté d'un commun accord, il y a lieu d'appliquer l'article 4 du présent Accord

Nonobstant les obligations énoncées à l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par le(s) transporteur(s) aérien(s) d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre
Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord ou à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef

et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de

l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.

4. Si une inspection ou une série d'inspections au sol donne lieu à :

a) des motifs sérieux de penser qu'un aéronef ou son exploitation ne respecte pas les normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la

Convention, ou

b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la Convention, la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la

Convention, libre de conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.

5.

En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par le(s) transporteur(s) aérien(s) d'une

Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude d'en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.

6.

Chaque Partie contractante se réserve le droit de suspendre ou de modifier immédiatement l'autorisation d'exploitation accordée à un transporteur aérien de l'autre

Partie contractante si, à la suite d'une inspection au sol, d'une série d'inspections au sol, d'un refus d'accès pour inspection au sol, de consultations ou de toute autre forme de dialogue, elle conclut à la nécessité d'agir immédiatement pour assurer la sécurité de l'exploitation d'un ou de plusieurs transporteurs aériens.

7.

Toute mesure prise par une Partie contractante conformément aux paragraphes 2 ou 6 ci-dessus est suspendue dès que les faits qui l'ont motivée ont cessé d'exister.

8.

Si la République française a désigné un iransporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre de l'Union européenne,
- TT-

les droits de la République d'Angola au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de normes de sécurité par cet État membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

1.

2.

3.

ARTICLE 10

SÛRETÉ DE L'AVIATION

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite forme partie intégrante du présent Accord.

Sans limiter la portée générale de leurs droits et obligations découlant du droit international, les Parties contractantes agissent, notamment, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la

Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouvert à la signature à Montréal le 24 février 1988, de la

Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection signée à Montréal le 1ª mars 1991 et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation civile et liant les deux Parties contractantes.

Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'aide nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et les autres actes illicites dirigés contre la sécurité desdits aéronefs, de leurs passagers, de leurs équipages, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

Les Parties contractantes agissent, dans leurs relations mutuelles, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables: elles exigent que les exploitants d'aéronefs dont le siège principal d'exploitation ou la résidence permanente est situé sur leur territoire et, dans le cas de la République française que les exploitants qui sont établis sur son
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territoire et possèdent une licence d'exploitation conformément au droit de l'Union européenne, ainsi que les exploitants des aéroports situés sur leur territoire agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation. Dans le présent paragraphe, la référence aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation inclut toute divergence notifiée par la Partie contractante concernée. Chaque Partie contractante informe à l'avance l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute divergence concernant ces dispositions.

4.

Chaque Partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus de respecter, pour le départ du territoire de l'autre Partie contractante ou pendant le séjour sur ce territoire, les dispositions en matière de sûreté de l'aviation en vertu de la législation en vigueur dans ce pays, conformément à l'article 7 du présent Accord

Chaque Partie contractante fait en sorte que des mesures appropriées soient effectivement appliquées sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages, le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine également avec bienveillance toute demande émanant de l'autre Partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales mais raisonnables de sûreté afin de faire face à une menace particulière.

5.

En cas d'incident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de passagers, d'équipages, d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin rapidement et en toute sécurité à cet incident ou à cette menace.

6. Si une Partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie contractante n'a pas respecté les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation prévues au présent article, elle peut demander des consultations immédiates à l'autre Partie contractante. Sans préjuger des dispositions de l'article 4 du présent Accord, l'absence d'accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent Accord En cas d'urgence constituée par une menace directe et exceptionnelle pour la sûreté de passagers, d'équipages ou d'aéronefs d'une Partie contractante et si l'autre Partie contractante ne s'est pas acquittée comme il convient des obligations qui découlent pour elle des paragraphes 4 et 5 du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement, à titre provisoire, les mesures de protection appropriées pour parer à cette menace. Toute
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mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre

Partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article en matière de sûreté.

ARTICLE 11

REDEVANCES D'USAGE

1. Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès du (des) transporteur(s) aérien(s)

désigné(s) de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers. Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par un autre transporteur aérien qui exploite les mêmes services internationaux ou des services analogues.

2. Ces redevances peuvent refléter, sans toutefois excéder, une part équitable du coût total supporté pour la mise à disposition des installations et services aéroportuaires ainsi que des services et installations de sécurité, de sûreté et de navigation aérienne.

Les installations et services pour lesquels des redevances sont perçues sont fournis sur une base efficace et économique. Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances ;

cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification. Chaque Partie contractante encourage

les

consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les transporteurs aériens qui utilisent les services et installations, en cas d'augmentation des redevances.

1.

ARTICLE 12

DROITS DE DOUANE ET TAXES

À l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre
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Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.

2. Sont également exemptés, sur la base de la réciprocité, des impôts, droits, frais d'inspection et redevances mentionnés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances basées sur le coût des services rendus :

a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et embarquées, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ du (des) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;

b) les équipements normaux et les pièces détachées, y compris les moteurs, introduits sur le territoire d'une Partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance, de réparation et d'approvisionnement d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné de l'autre Partie contractante assurant des services aériens internationaux ;

c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'un transporteur aérien désigné d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont embarqués ;

d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par le(s)

transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante ;
3.

4.

5.

6.

- 15-

e) l'équipement de sûreté et de sécurité utilisé dans les aéroports et les terminaux de fret.

Il peut être exigé que les équipements et fournitures mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes et que leur propriété ne soit transférée qu'après paiement des droits de douane et taxes correspondants.

Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque le(s)

transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d'une Partie contractante a (ont) conclu avec un autre transporteur aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre

Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre

Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

L'équipement aéroporté normal, ainsi que les matériels et fournitures normalement conservés à bord de l'aéronef d'un transporteur aérien de l'une des Parties contractantes ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou cédés d'une autre manière conformément à la réglementation douanière.

En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent Accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République d'Angola qui exploite un service entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la

République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne

2

ARTICLE 13

ACTIVITÉS COMMERCIALES

Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d'une Partie contractante a (ont) le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.

Le(s) transporteur(s)

aérien(s) désigné(s) d'une Partie contractante est (sont)

autorisé(s), sur la base de la réciprocité, conformément aux lois et régiments relatifs a
3.

4.

5.

6.

l'entrée et à la résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.

Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire du (des) transporteur(s)

aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'un transporteur aérien de l'autre Partie contractante.

Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, au(x) transporteur(s)

aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90)

jours, le personnel supplémentaire requis par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigne(s)

de l'autre Partie contractante pour ses activités.

Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès du transporteur aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par ce transporteur aérien.

Ces principes s'appliquent également au transport de fret.

Sur la base de la réciprocité, le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d'une Partie contractante a (ont), sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans ses (leurs) propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédites de leur choix. Le(s) transporteur(s) aérien(s)

désigné(s) d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à sa (leur) discrétion

ARTICLE 14

ACCORDS DE COOPÉRATION COMMERCIALE

Pour l'exploitation de services agréés, le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante peu(ven)t conclure des accords de coopération
2.

3.

4.

6.

-T7-

commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou tout autre accord de coentreprise :

a) avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l'une ou l'autre des Parties contractantes ; et

b) avec un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers.

Le(s) transporteur(s) aérien(s) de fait dans le cadre de ces accords de coopération commerciale doi(ven)t disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes et aux enveloppes de capacité, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.

Tous les transporteurs aériens contractuels dans le cadre de ces accords de coopération commerciale doivent disposer des autorisations adéquates et des droits correspondants relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables a de tels accords.

La capacité totale exploitée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est décomptée que de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné le(s) transporteur(s) aérien(s) de fait. La capacité proposée pour ces services par le(s) transporteur(s) aérien(s) contractuel(s)

n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné ce transporteur.

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander non seulement au(x) transporteur(s) aérien(s) de fait, mais aussi au(x) transporteur(s)

aérien(s) contractuel(s) de déposer leurs programmes à des fins d'autorisation.

Lors de la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, le transporteur aérien concerné ou son agent informent l'acquéreur, au moment de la vente, de l'identité du transporteur aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité du ou des transporteurs aériens avec lesquels il conclut un contrat.
ARTICLE 15

TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES

1. Chaque Partie contractante accorde sur la base de la réciprocité, au(x)

transporteur(s)

aérien(s) désigné(s)

de l'autre Partie contractante le droit de

transférer librement l'excédent des recettes par rapport aux dépenses, réalisées par ce transporteur sur son

territoire en rapport avec le transport de passagers, de

bagages, de courrier

et de fret. Ces transferts s'effectuent

promptement

conformément à la réglementation des changes et aux exigences en la matière, au taux de change officiel ou au taux en vigueur sur le marché des changes pour les paiements courants, et ils ne sont pas imposables ni soumis à d'autres frais que ceux qui sont normalement perçus par les banques pour ce type d'opérations.

2. Chaque Partie contractante accorde au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.

3.

Dans la mesure où les règlements financiers entre les Parties contractantes sont régis par un accord particulier, ledit accord s'applique.

ARTICLE 16

SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

Sous réserve des lois et règlements nationaux en vigueur dans chaque Partie

Contractante, y compris, pour ce qui concerne la France, le droit de l'Union européenne, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie Lorsque les lois et règlements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque transporteur aérien désigné est traité de manière non-discrminatoire en ce qui concerne l'accès à l'autoassistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
ARTICLE 17

TARIFS

1.

Les tarifs (y compris les taxes et/ou ies surtaxes) à appliquer par le(s) transporteur(s)

aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, librement et de manière indépendante, en tenant düment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les couts d'exploitation, le prix du carburant, les caractéristiques du service et un bénéfice raisonnable.

2.

Chaque

Partie contractante peut demander la notification à ses autorités

aéronautiques ou l'enregistrement auprès de celles-ci des tarifs que le(s) transporteur(s)

aérien(s) de l'autre Partie contractante enten(den)t appliquer au départ ou à destination de son territoire. La notification ou l'enregistrement, par les transporteurs aériens des deux

Parties contractantes, peuvent être requis au plus tard trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans certains cas, la notification ou l'enregistrement peuvent être autorisés dans des délais plus courts que ceux normaiement prévus.

3.

Sans préjudice des lois en matière de concurrence et de protection du consommateur en vigueur dans chaque Partie contractante, l'intervention des Parties contractantes se limite:

a) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;

b) à la protection des transporteurs aériens par rapport à des prix artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes :

c) à la protection des transporteurs aériens par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.

4.

Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères énoncés au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées au paragraphe 3 a), 3 b) et/ou 3 c), elles envoient une notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ainsi qu'au transporteur aérien concerné aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la date de notification vu d'enregistrement du tarif en question. En outre, elles peuvent demander des consultations à ce sujet avec les autorites aéronautiques de l'autre Partie contractante. Ces consultations ont lieu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les tarifs sont considérés comme approuvés, sauf si les autorités aéronautiques des deux Parties sont convenues de les désapprouver par écrit.
-30

ARTICLE 18

DEPOT DES PROGRAMMES

1.

Les horaires du (des) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) d'une Partie contractante sont soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.

2.

Les horaires sont communiqués au moins quarante-cinq (45) jours avant leur entrée en vigueur et incluent les informations relatives au programme d'exploitation, à la fréquence des services, aux types et à la configuration des aéronefs exploités.

Toute modification apportée aux horaires présentés, à l'exception des modifications ad hoc, est communiquée aux autorités aéronautiques au moins vingt (20) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification. Toute modification ad hoc, est communiquée aux autorités aéronautiques au moins un (1) jour avant l'entrée en vigueur de cette modification.

Cependant, les autorités aéronautiques s'efforcent d'accélérer la prise de décision concernant toute modification ad hoc.

4.

En l'absence de désaccord reçu avant la date effective d'entrée en vigueur d'un horaire ou d'une modification d'horaire, cet horaire est considéré comme étant approuvé, étant entendu que cette approbation tacite devient automatiquement nulle si les limitations applicables en termes de capacités et de fréquence offertes sont dépassées.

5.

En cas de circonstances exceptionneiles, les périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3 du présent article peuvent être réduites par accord entre les deux autorités aéronautiques.

1.

2.

ARTICLE 19

TRANSIT

Les passagers et le fret en transit via le territoire d'une Partie contractante sont soumis à des contrôles simplifiés.

Le fret et les bagages en transit via le territoire d'une Partie contractante sont exonéres de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances.
-2T

ARTICLE 20

STATISTIQUES

Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.

ARTICLE 21

CONSULTATIONS ET MODIFICATIONS

1.

Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consultent aussi souvent que cela est jugé nécessaire, dans un esprit d'étroite coopération, afin de veiller à l'application satisfaisante des principes et des dispositions du présent Accord. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

2.

Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l'autre Partie contractante des consultations afin d'interpréter les dispositions du présent Accord ou de procéder à tout amendement ou à toute modification des dispositions du présent Accord ou de son Annexe qu'elle estime souhaitable. Ces consultations peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se dérouler oralement ou par correspondance. Ces consultations commencent dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

3.

Les amendements ou modifications du présent Accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, en tant que de besoin, après confirmation par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie Contractante.

ARTICLE 22

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

1.

En cas de différend entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent en premier lieu de le
3.

régler par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques, conformément aux dispositions de l'article 21 du présent Accord.

2. a

Si les autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord, le différend

est réglé par voie de consultations diplomatiques. Ces

consultations commencent dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.

Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un réglement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent convenir de soumettre le différend pour décision soit à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal composé de trois arbitres. Dans ce cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre ; le troisième arbitre, qui ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties contractantes, est désigné par ces deux arbitres et exerce les fonctions de président du tribunal. Chaque Partie contractante désigne son arbitre dans les soixante (60) jours suivant la date de réception par l'une ou l'autre d'entre elles, par la voie diplomatique, de la demande d'arbitrage émanant de l'autre Partie contractante ; le troisième arbitre est désigné dans les soixante (60) jours suivant la désignation des deux premiers. Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une quelconque des

Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.

4.

Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais de chacun des arbitres nationaux sont à la charge de la Partie contractante qui l'a désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties contractantes.

5.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.

G.

Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre

Partie contractante peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord.
-23.

ARTICLE 23

ACCORDS MULTILATÉRAUX

Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, les deux Parties contractantes deviennent liées par un accord multilatéral traitant de questions régies par le présent Accord, les dispositions dudit accord prévalent. Les deux Parties contractantes peuvent procéder à des consultations conformément à l'article 21 du présent Accord en vue d'établir dans quelle mesure le présent Accord est affecté par les dispositions de cet accord multilatéral et s'il convient de réviser le présent Accord pour tenir compte de cet accord multilatéral.

ARTICLE 24

DÉNONCIATION

Chacune des Parties contractantes peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie contractante, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'aviation civile internationale en a accusé réception.

ARTICLE 25

ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE

INTERNATIONALE

Le présent Accord sera enregistré auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
-24- ARTICLE 26

ENTRÉE EN VIGUEUR

Chaque

Partie

contractante notifie à l'autre, par la voie diplomatique,

l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord

Fait à Luanda le jer mars 2018 en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes étant basés sur la version paraphée en langue anglaise, et faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MUDrian

Jean-Yves LeDrian

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

POUR LE GOUVERNEMENT DE

LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA

Manuel Domingos Augusto

Ministre des Relations

Extérieures
-25-

ANNEXE

TABLEAU DES ROUTES

1.

Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la

République française :

A partir de

Points intermédiaires

Vers

Points au-delà

Tous points en France Tous points en Afrique Tous points en Angola Tous points en Afrique!

-.

2.

d'Angola :

Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) aérien(s) de la République

A partir de

Points intermédiaires

Vers

Points au-delà

Tous points en Angola Tous points en Europe Tous points en France Tous points en Europe

Notes :

a) Le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque Partie contractante peuvent, à leur convenance, sur tout ou partie de leurs services :

exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ;

omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;

modifier l'ordre de desserte des points des routes spécifiées (y compris la possibilité de desservir des points intermédiaires en qualité de points au-delà et vice versa, ainsi que celle d'oniettre des escales dans un sens d'un service) :
-20-

achever leur service sur le territoire de l'autre Partie contractante ou au-delà ;

desservir des points de co-terminalisation sur les routes spécifiées du territoire de l'autre Partie contractante ;

modifier les points non spécifiés du tableau des routes par simple communication aux autorités aéronautiques ;

à condition que les services correspondants commencent ou prennent fin sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné le transporteur aérien.

b) L'exercice de droits de trafic par le(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de chaque

Partie contractante entre des points intermédiaires ou des points au-delà situés dans un pays tiers et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.

c) Sur tout segment des routes ci-dessus, un transporteur aérien désigné de l'une ou l'autre des Parties contractantes peut, en tout point, redistribuer le trafic. Cette faculté est ouverte pour autant que le transport au-delà de ce point constitue une exploitation secondaire par rapport au service principal sur la route spécifiée, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités aéronautiques compétentes.
ACORDO ENTRE

O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

O GOVERNO DA REPÚBLICA DE ANGOLA

SOBRE SERVIÇOS AÉREOS

O Governo da República Francesa e o Governo da República de Angola (adiante designado por "Partes Contratantes"),

Sendo Partes da Convenção sobre Aviação Civil Internacional, aberta à assinatura em Chicago, em 07 de Dezembro de 1944 e,

Desejando concluir um Acordo complementar à referida Convenção com a finatidade de estabelecer serviços aéreos entre e para além dos respectivos

Territórios,

Acordam o seguinte:

ARTIGO 1°

DEFINIÇÕES

1 Para efeitos do presente Acordo, salvo indicação em contrário:

a) O termo "Convenção" significa a Convenção sobre Aviação Civil

Internacional, aberta à assinatura em Chicago aos 7 de Dezembro de 1944 e inclui qualquer Anexo adoptado nos termos do artigo 90.º da referida

Convenção e qualquer emenda aos Anexos ou à Convenção nos termos dos artigos 90.º e 94.°, na medida em que esses anexos e eniendas tenham sido adopiados por ambas as Partes Contratantes;

b) O termo "Autoridades Aeronáuticas" significa, no caso da República de

Angola, o Ministro responsável pela Aviação Civil e no caso da República

Francesa, a Direcção Geral da Aviação Civil ou qualquer pessoa ou entidade autorizado para executar as funções exercidas pelas autoridades acima mencionadas ou funções similares;

c) O termo "Companhia aérea Designada" significa uma companhia aérea que tenha sido designada nos termos do artigo 3.° do presente Acordo;

d) O termo "Território" tem o significado que lhe é atribuido no artigo 2.º da

Convenção;

e) Os termos "Serviço Aéreo", "Serviço Aéreo Internacional", "Companhia(s)

aérea(s)" e

"Escala para

fins não comerciais" têm os significados

respectivamente atribuídos a eles no artigo 96.º da Convenção:
f) O termo "Rotas Especificadas", as Rotas Especificadas no Quadro de Rotas anexo ao presente Acordo;

g) O termo "Serviços Acordados" significa serviços aéreos regulares realizados para o transporte de passageiros, carga e correio, separadamente ou em combinação, para a compensação, nas Rotas Especificadas;

h) O termo "Tarifa" significa os preços a serem cobrados, pelas companhias aéreas directamente ou através de seus agentes, para O transporte de passageiros, bagagem e carga, e as condições de aplicação desses preços, incluindo a remuneração e as condições oferecidas às agências, mas excluindo a remuneração ou as condições de transporte de correio;

¡) O termo "Taxas de Utilização" significa os encargos impostos às companhias aéreas pelas autoridades competentes para a utilização de um aeroporto ou de facilidades de navegação aérea para as aeronaves, suas tripulações, passageiros e carga; e

j) O termo "Acordo" significa este Acordo, o anexo a ele ligado e quaisquer alterações ao Acordo ou ao Anexo acordado de conformidade com o disposto no artigo 21.º do presente Acordo.

2. O anexo constitui parte integrante do presente Acordo. Todas as referências ao Acordo deverão incluir o Anexo, a menos que explicitamente acordado em contrário.

ARTIGO 2°

CONCESSÃO DE DIREITOS

1. Cada Parte Contratante garante à outra Parte Contratante os seguintes direitos para a exploração de serviços aéreos internacionais regulares e não regulares pela companhia(s) aérea(s) da outra Parte Contratante:

a) o direito de sobrevoar o seu Território sem aterrar;

b) o direito de realizar escalas no seu Território para fins não comerciais.

2. Cada Parte Contratante garante à outra Parte Contratante os direitos especificados no presente Acordo para o efeito de expioração dos serviços aéreos internacionais regulares nas Rotas Especificadas no Anexo a este

Acordo. Ao operar os serviços acordados nas Rotas Especificadas, uma

Companhia(s) aérea(s) Designada de uma Parte Contratante gozará, para além dos direitos especificados no parágrafo 1 do presente artigo, o direito de fazer escalas no Território da outra Parte aterrar nos pontos especificados no

Quadro de Rotas com o objectivo de embarcar e desembarcar passageiros e carga, incluindo correio, separadamente ou em combinação, para ou a partir do

Território da primeira Parte Contratante.
3. Nada no presente Acordo deverá ser interpretado como conferindo a companhia(s) aérea(s) de uma Parte Contratante o direito de embarcar, no

Território da outra Parte Contratante, passageiros, suas bagagens e carga, incluindo correio,

transportados por contrato de fretamento ou contra

remuneração, destinados para outro ponto no Território dessa outra Parte

Contratante.

ARTIGO 3.°

DESIGNAÇÃO E AUTORIZAÇÃO DE COMPANHIAS AÉREAS

1. Cada Parte Contratante terá o direito de designar por escrito à outra Parte

Contratante a(s) companhia(s) aérea(s) com o propósito de explorar os serviços acordados nas Rotas Especificadas. O número de Companhias aéreas a serem designadas será acordado entre as autoridades Aeronáuticas.

2. Após recepção de uma designação por uma Parte Contratante feita em conformidade com as disposições do parágrafo 1 do presente artigo, e se assim for solicitado pela Companhia(s) aérea(s) Designada, na forma e no modo prescritos, as Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante concederão, sem demoras, as necessárias autorizações de exploração, desde que:

a) no caso de uma companhia aérea designada pela República Francesa

i. A companhia aérea está estabelecida no Território da República Francesa no âmbito do Tratado da União Europeia e do Tratado sobre o Funcionamento da

União Europeia e tem uma licença de exploração válida nos termos do direito da União Europeia; e ii. O controlo regulamentar efectivo da companhia(s) aérea(s) seja exercido e mantido pelo Estado-Membro da União Europeia responsável pela emissão do seu certificado de operador aéreo e as Autoridades Aeronáuticas pertinentes estejam claramente identificada na designação; e ili. A companhia aérea seja propriedade, directamente ou atraves de participação

maioritária,

por Estados-Membros da União Europeia ou

Associação Europeia de Livre Comércio Estados-Membros e / ou por nacionais desses Estados e seja efectivamente controlada por esses Estados e / ou seus nacionais.

b) No caso de uma companhia aérea designada pela República de Angola:

i. A companhia aérea esteja estabelecida no Território da República de Angola e seja detentora de uma licença de exploração válida, em conformidade com a lei da República de Angola; e
ii. A República de Angola tenha e mantenha o controlo regulamentar efectivo da companhia aérea ; e ili. A companhia aérea seja propriedade, directamente ou através de participação maioritária, pela República de Angola e / ou seus nacionais da

República de Angola, e seja efectivamente controlada por esse Estado e / ou seus nacionais.

c) A Companhia aérea Designada esteja qualificada para satisfazer as condições determinadas segundo as leis e regulamentos razoavelmente aplicados à operação de transporte aéreo internacional pela Parte Contratante e considerar o (s) pedido (s) ou em conformidade com as disposições da

Convenção; e

d) As normas estabelecidas nos artigos 9.º e 10º estão sendo mantidas e aplicadas;

3. Quando uma companhia aérea tiver sido assim designada e autorizada pode iniciar a qualquer momento a operação dos serviços acordados, sem prejuízo do cumprimento das disposições do presente Acordo.

ARTIGO 4.°

REVOGAÇÃO OU SUSPENSÃO DE UMA AUTORIZAÇÃO DE

FUNCIONAMENTO

1. Cada Parte Contratante terá o direito de revogar uma autorização de expioração, suspender o exercício dos direitos concedidos neste Acordo a uma

Companhia Aérea Designada pela outra Parte Contratante, ou sujeitar o exercício desses direitos as condições que julgar necessário sempre que:

a) No caso de uma companhia aérea designada pela República Francesa:

i. A companhia aérea não esteja estabelecida no Território da República

Francesa no âmbito do Tratado da União Europeia e do Tratado sobre o

Funcionamento da União Europeia ou não tem uma licença de exploração válida nos termos do direito da União Europeia; ou ii. O controlo regulamentar efectivo da transportadora aérea não seja exercido ou não seja mantido pelo Estado-Membro da União Europeia responsável pela emissão do seu certificado de operador aéreo, ou as Autoridades Aeronáuticas competentes não estão claramente identificada na designação; ou iii. A companhia aérea não seja propriedade, directamente ou através de participação maioritária, por Estados-Membros da União Europeia ou da

Associação Europeia de Livre Comércio Estados-Membros e / ou nacionais desses Estados, ou não está em todos os momentos efectivamente controlada por esses Estados e / ou nacionais desses Estados
Ao exercer o seu direito ao abrigo do presente número, a República de Angola não discriminará as transportadoras aéreas da União Europeia com base na nacionalidade.

b) No caso de uma Companhia aérea Designada pela República de Angola:

i. A companhia aérea não esteja estabelecida no Território da República de

Angola ou não disponha

de uma licença de exploração válida, em

conformidade com a lei e regulamentação aplicáveis; ou ii. A República de Angola não está a ter e manter um controlo regulamentar efectivo da companhia aérea; ou

Iti. A companhia aérea não seja propriedade, directamente ou através de participação maioritaria, da República de Angola e / ou nacionais da República de Angola ou não está em todos os momentos efectivamente controlada por esse Estado e / ou seus nacionais.

c) No caso de incumprimento por essa companhia aérea das leis e regulamentos normal e uniformemente aplicadas à operação de transportes aéreos internacionais pela Parte Contratante que concedeu esses direitos;

d) Em caso de, as normas estabelecidas no presente Acordo, em especial nos artigos 9.º e 10.º, não estejam sendo mantidas e administradas.

2. Salvo se a imediata revogação, suspensão ou imposição das condições mencionadas no parágrafo 1 do presente artigo seja essencial para evitar novas violações das leis e regulamentos, ou das disposições do presente

Acordo, tal direito será exercido somente após consulta com a outra Parte

Contratante. Tais consultas deverão ter lugar dentro de trinta (30) dias após o pedido de uma Parte Contratante, a menos que ambas as Partes Contratantes acordem de outra forma.

ARTIGO 5.º

PRINCÍPIOS REGULADORES DA EXPLORAÇÃO DOS SERVIÇOS

ACORDADOS

1. Cada Parte Contratante deve garantir para às companhias designadas de ambas as Partes Contratantes justas e iguais oportunidades para competir na operação dos serviços acordados regidos pelo presente Acordo. Cada Parte

Contratante deve certificar-se de que a sua Companhia(s) aérea(s) Designada opera(m) em condições que permitam o respeito deste principio, devendo, quando necessário, tomar medidas para assegurar tal respeito.

2. A exploração dos serviços acordados pelas Companhias aéreas Designadas das Partes

Contratantes

entre os respectivos Territórios. nas

Rotas

Especificadas estarão estreitamente relacionados com as necessidades públicas de transporte e terão como objectivo principal a prestação com um
coeficiente de ocupação razoável, compativel com as tarifas em conformidade com as disposições do artigo 17.° do presente Acordo, de uma capacidade adequada para satisfazer as necessidades reais e razoavelmente previsíveis de transporte de passageiros, carga e correio, a fim de incentivar o desenvolvimento ordenado de serviços aéreos entre os Territórios da Partes

Contratantes.

ARTIGO 6.°

CONCORRÊNCIA LEAL

1. As Partes Contratantes reconhecem que é o seu objectivo comum é ter um ambiente leal e competitivo, com e justas e iguais oportunidades para as companhias aéreas de ambas as Partes Contratantes de concorrência na exploração dos serviços acordados nas Rotas Especificadas. Portanto, as partes contratantes tomarão todas as medidas adequadas para assegurar a plena aplicação deste objectivo

2. As Partes Contratantes afirmam que a livre concorrência, leal e sem distorções, é importante para promover os objectivos do presente acordo e notam que a existência de leis abrangentes de concorrência e de uma autoridade da concorrência independente, bem como a aplicação correcta e eficaz dos respectivos direitos da concorrência são importantes para a prestação eficiente de serviços de transporte aéreo. As leis de concorrência de cada Parte Contratante que abordam as questões abrangidas por este artigo, e suas possíveis alterações, são aplicáveis à operação das transportadoras aéreas no Território sob a jurisdição da respectiva Parte Contratante. As Partes

Contratantes subscrevem os objectivos da compatibilidade e convergência do direito da concorrência e da sua aplicação efectiva. As Partes vão cooperar conforme adequado e relevante sobre a aplicação efectiva da lei de concorrência, nomeadamente permitindo a divulgação, em conformidade com as respectivas normas e regulamentação, por parte da sua respectiva companhia(s) aérea(s) ou outros nacionais da informação pertinente a uma acção da lei da concorrência pelas autoridades de concorrência da outra.

3. Cada Parte Contratante deve eliminar todas as formas de discriminação ou de práticas desleais que afectariam negativamente as oportunidades justas e equitativas da(s) companhia(s) aérea(s) da outra Parte Contratante para concorrer na prestação de serviços de transporte aéreo.

ARTIGO 7º

APLICAÇÃO DAS LEIS E REGULAMENTOS

1. As leis, regulamentos e procedimentos de uma Parte Contratante relativos à entrada ou saída do seu Território de aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais ou relativas à operação e navegação dessas aeronaves, enquanto permanecerem no Território,

é aplicável às aeronaves da

Companhia(s) Aérea(s) Designada da outra Parte Contratante e serão
aplicadas a essas aeronaves à entrada, saída ou permanência no Território da

2. As leis e regulamentos de uma Parte Contratante relativos à entrada ou saída deste Território de passageiros, bagagem, tripulações e carga das aeronaves, deverão ser cumpridos pelos ou em nome dos passageiros, bagagem, tripulações, carga e correio transportados peias aeronaves da

Companhia(s) aérea(s) da outra Parte Contratante à entrada ou saída do território da primeira Parte Contratante.

3. As leis e regulamentos mencionados nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo são os mesmos que se aplicam

hàs aeronaves nacionais afectas a serviços

aereos internacionais semelhantes, bem como os que se aplicam a passageiros, bagagem, tripulações, carga e correio transportados por aquelas aeronaves.

ARTIGO 8°

CERTIFICADOS DE AERONAVEGABILIDADE, CERTIFICADOS DE

COMPETÊNCIA E LICENÇAS

1. Os certificados de navegabilidade, certificados de competência e licenças emitidos ou validados de acordo com as leis e regulamentos de uma Parte

Contratante, icluindo no caso da França, a legislação da União Europeia, devem ser

reconhecidos como válidos pela outra Parte Contratante, para

efeitos de operação dos Serviços Acordados nas Rotas Especificadas desde que os requisitos sob os quais esses certificados e licenças foram emitidos ou validados sejam pelo menos iguais aos padrões que possam ser estabelecidos ao abrigo da Convenção.

2. Cada Parte Contratante, no entanto, reserva-se ao direito de não reconhecer como validos, para efeitos de voos sobre o seu próprio Território, certificados de competência e licenças concedidos aos seus próprios nacionais pela outra

Parte Contratante.

ARTIGO 9°

SEGURANÇA OPERACIONAL

1. Cada Parte Contratante poderá solicitar consultas a qualquer momento, relativas a manutenção dos padrões de segurança operacional aplicados peia outra Parte Contratante,

nas áreas relacionadas com as infra-estruturas

aeronáuticas, tripulações de voo, aeronaves e sua respectiva operação. Tais consultas devem ocorrer no prazo de trinta (30) dias após a data de recepção da solicitação.

2. Se, na sequência dessas consultas, uma Parte Contratante entender que a outra Parte Contratante não mantém e nem aplica eficazmente os padrões de
segurança operacional nas áreas referidas no parágrafo 1 que sejam pelo menos iguais aos padrões mínimos estabelecidos nessa data ao abrigo da

Convenção, a primeira Parte Contratante deve notificar a outra Parte

Contratante

sobre as não conformidades detectadas e a outra Parte

Contratante deve adoptar medidas correctivas adequadas. A incapacidade da outra Parte Contratante tomar as medidas adequadas dentro de um prazo razoavel, e em qualquer caso, no prazo de quinze (15) dias ou num período mais longo caso tenha sido acordado, será motivo para a aplicação das disposições do artigo 4.° do presente Acordo.

3. Não obstante as obrigações mencionadas no artigo 33.° da Convenção, é acordado que qualquer aeronave operada ou alugada pela companhia (s)

aérea(s) de uma Parte Contratante em serviços para ou a partir do Território da outra Parte Contratante poderá, enquanto permanecer no Território desta outra

Parte Contratante, está sujeita a inspecção pelo representante das Autoridades da outra Parte Contratante, a bordo e em torno da aeronave, para verificar a validade dos documentos da aeronave e dos seus tripulantes e a condição aparente da aeronave e do respectivo equipamento (neste Artigo designada por «inspecção de rampa»), desde que tal procedimento não provoque atrasos desnecessários.

4. Se qualquer inspecção na placa ou uma série de inspecções dá origem a:

a) Sérias preocupações de que uma aeronave ou a operação de uma aeronave não cumpre com os padrões mínimos estabelecidos nessa data ao abrigo da

Convenção, ou,

b) Sérias

preocupações de que existe uma falha na manutenção e

administração dos padrões de segurança operacional estabelecidos nessa data ao abrigo da Convenção,

A Parte Contratante que efectuar as inspecções de rampa deve, para efeitos da aplicação do Artigo 33º da Convenção, reservar-se ao direito de concluir que as exigências sob as quais os certificados e licenças aplicáveis a tais aeronaves e/ou suas tripulações foram emitidos ou validados, ou as exigências sob as aeronaves são operadas não são iguais nem superiores aos padrões mínimos estabelecidos nessa data ao abrigo da Convenção.

5. Em caso de que o acesso para fins de realização de uma inspecção de rampa a uma aeronave operada pela companhia(s) aérea(s) de uma Parte

Contratante em conformidade com o parágrafo 3 acima é negado, a outra Parte

Contratante terá o direito de inferir que existem preocupações sérias do tipo referido no parágrafo 4 acima, e de retirar as conclusões referidas no mesmo parágrafo.

6. Cada Parte Contratante reserva-se ao direito de imediatamente suspender ou alterar a autorização de operação de uma companhia(s) aérea(s) da outra

Parte Contratante, caso chegue a conclusão, como resultado de uma inspecção de rampa ou uma série de inspecções de rampa, uma negação de acesso para inspecção de rampa, de consultas ou outra forma de diálogo, que
uma acção imediata

é essencial

para a segurança operacional da

companhia(s) aérea(s).

7. Qualquer acção de uma Parte Contratante, em conformidade com os parágrafos 2 ou 6 acima, deverá ser interrompida logo que as bases para a tomada dessa medida deixem de existir.

8. Sempre que a República Francesa tenha designado uma companhia aérea cujo controlo regulamentar seja exercido e mantido por outro Estado-Membro da Uniao Europeia, os direitos da República de Angola nos termos do presente artigo apicam-se iguaimente no que respeita à manutenção, o exercicio ou a administração das normas de segurança por esse Estado-Membro da União

Europeia e no que diz respeito à autorização de exploração dessa companhia

ARTIGO 10.°

SEGURANÇA DA AVIAÇÃO CIVIL

1. Em conformidade com seus direitos e obrigações a luz do direito internacional, as Partes Contratantes reafirmam que as suas obrigações mútuas de proteger a segurança da aviação civil contra actos de interferência ilicita constituem parte integrante do presente Acordo. Sem prejuízo para as leis nacionais

aplicáveis e sem contrariar a generalidade dos seus direitos e

obrigações nos termos do direito internacional, as Partes Contratantes devem em particular actuar em conformidade com as disposições da Convenção sobre infracções e Outros Actos Específicos Cometidos a Bordo das Aeronaves, assinada em Tóquio aos 14 de Setembro de 1963, a Convenção Sobre a

Repressão ao Sequestro llícito de Aeronaves, assinada em Haia aos 16 de

Dezembro de 1970, e a Convenção Sobre a Repressão aos Actos Contra a

Segurança Operacional da Aviação Civil, assinada em Montreal aos 23 de

Setembro de 1971, e ao Protocolo para Repressão de Actos Ilicitos de

Violência

Aeroportos ao Serviço da Aviação Civil Internacional,

Complementar à Convenção de Montreal Sobre a Repressão aos Actos Contra a Segurança Operacional da Aviação Civil de 23 de Setembro de 1971, assinado em Montreal aos 24 de Fevereiro de 1988, a Convenção sobre a

Marcação de Explosivos Plásticos para Fins de Detecção, assinada em

Montreal aos 01 de Março de 1991,e quaisquer outros Acordos Multilaterais sobre a Segurança da Aviação Civil Internacional dos quais ambas as Partes

Contratantes estejam vinculadas.

2. Sempre que solicitadas, as Partes Contratantes devem prestar mutuamente toda a assistência necessária para prevenir actos de sequestro ilícito às suas aeronaves civis e outros actos de interferência ilícita contra a segurança operacional de tais aeronaves, seus passageiros e tripulações, aeroportos e instalações de navegação aérea, assim como qualquer outra ameaça relevante contra a segurança da aviação civil.
3. As Partes Contratantes devem, nas suas relações mútuas, actuar em conformidade com

as disposições sobre segurança da aviação civil

estabelecidas pela Organização da Aviação Civil Internacional e denominados como Anexos à Convenção, desde que tais disposições de segurança sejam aplicáveis às Partes Contratantes; e devem exigir que os operadores de aeronaves que tenham o seu principal local de negócios ou residência permanente no seu Território e, no caso da República Francesa, os operadores que estão estabelecidos no seu Território e que tenham uma licença de exploração em conformidade com o direito da União Europeia, bem como os operadores de aeroportos situados no seu Território actuem em conformidade com tais disposições sobre segurança da aviação. Neste parágrafo, a referência às disposições de segurança da aviação inclui qualquer diferença notificada pela parte contratante em questão. Cada Parte Contratante avisará, com antecedência, a outra Parte Contratante da sua intenção de notificar qualquer diferença a respeito destas disposições.

4. Cada Parte Contratante concorda que os seus operadores de aeronaves podem ser obrigados a observar, para saida ou permanência no Território da outra Parte Contratante, as disposições de segurança da aviação,

em

conformidade com a lei em vigor nesse país, de acordo com o artigo 7.º do presente Acordo. Cada Parte Contratante deve assegurar que as medidas adequadas sejam efectivamente aplicadas em seu Território para proteger a aeronave e realizar inspecções aos passageiros, tripulações e à bagagem, carga e provisões de bordo, antes e durante o embarque ou carregamento.

Cada Parte Contratante deve considerar positivamente, qualquer solicitação da outra Parte Contratante para tomada de medidas de segurança especiais razoáveis para enfrentar uma ameaça especifica.

5. Em caso de incidente ou uma ameaça de incidente de sequestro ilícito de aeronaves ou quaisquer outros actos de interferência ilicita dirigidos contra a segurança operacional dessas aeronaves, seus passageiros e tripulações, aeroportos ou outras instalações de navegação aérea, as Partes Contratantes deverão prestar assistência mútua, facilitando as

comunicações e outras

medidas apropriadas, destinadas a pôr termo com rapidez e segurança a esse incidente ou ameaça

6. Quando uma Parte tiver indicios razoáveis para acreditar que a outra Parte

Contratante desviou-se das disposições relacionadas com a segurança da aviação previsto no presente artigo, a primeira Parte Contratante pode solicitar consultas imediatas à outra Parte Contratante. Sem prejuizo do disposto no artigo 4.° do presente Acordo, a incapacidade de alcançar um acordo satisfatório no prazo de quinze (15) dias a partir da data da solicitação, constituirá motivo para a suspensão dos direitos concedidos às Partes

Contratantes nos termos deste Acordo. Quando exigido por uma situação de emergência que apresenta uma ameaça directa e excepcional para a segurança dos passageiros, da tripulação ou da aeronave de uma das Partes

Contratantes e se a outra parte contratante não cumpriu adequadamente as suas obrigações nos termos dos parágrafos 4 e 5 do presente artigo, uma

Parte Contratante poderá tomar imediatamente a medida de protecção provisória adequada para evitar a ameaça. Qualquer medida tomada em
conformidade com este parágrafo será suspensa de observância, pela outra

Parte Contratante nos termos das disposições de segurança do presente artigo.

ARTIGO 11.°

TAXAS DE UTILIZAÇÃO

1. As Taxas de Utilização eventualmente impostas pelas autoridades ou organismos competentes de uma parte contratante à(s) companhia(s) aérea(s)

Designada da outra Parte Contratante, pela utilização das facilidades e serviços aeroportuarios, serviços de segurança operacional e da aviação civit, navegaçao aerea e outras tacilidades sob o seu controlo devem ser justas, razoaveis e não discriminatórias e equitativamente repartidas entre categorias de utilizadores. Essas taxas não devem ser superiores do que as impostas para o uso de tais serviços e facilidades por qualquer outra companhia(s)

aérea(s) que opera os mesmos serviços internacionais ou similares.

2. Essas taxas podem reflectir, mas não devem ultrapassar, uma proporção equitativa do custo total para o fornecimento de facilidades e serviços aeroportuários, bem como os serviços e facilidades de segurança operacional, de segurança da aviação civil e de navegação aérea. Os serviços e facilidades, para o qual as taxas são cobradas, serão fornecidos em uma base económica e eficiente. As autoridades ou organismos competentes de cada Parte

Contratante devem notificar à(s) companhia(s) aérea(s) da outra

Parte

Contratante sobre qualquer proposta de alteração significativa relativa a essas taxas; tal notificação deve ser feita dentro de um prazo razoável antes da alteração entrar em vigor. Em caso de aumento dos

encargos, as Partes

Contratantes devem incentivar consultas entre as autoridades ou organismos relevantes no seu Território e as companhias aéreas que utilizam os serviços e facilidades.

ARTIGO 12.°

DIREITOS ADUANEIROS E IMPOSTOS

1. Ao entrar no Território de uma Parte Contratante, as aeronaves da outra

Parte Contratante em serviços aéreos internacionais,

bem como o seu

equipamento normal, combustivel e lubrificantes, consumiveis técnicos, peças sobressalentes incluindo motores, e provisões de bordo (incluindo, mas não limitado a itens como alimentos, bebidas e bebidas alcoólicas, tabaco e outros produtos para venda ou consumo dos passageiros em quantidades limitadas durante o voo), equipamentos, bem como outros artigos destinados ou usados exclusivamente em conexão com a operação ou manutenção de aeronaves operando um serviço aéreo internacional, devem, numa base temporária e até sua reexportação, com base na reciprocidade, ser isentos de todos os direitos aduaneiros e restrições à importação, impostos sobre a propriedade, taxas de capital, taxas de inspecção, impostos especiais de consumo e taxas e
encargos similares impostas pelas autoridades nacionais ou locais, desde que esses equipamentos e provisões permaneçam a bordo da aeronave.

2. Devem também estar isentos dos impostos, na base da reciprocidade, as taxas de inspecção e encargos referidos no parágrafo 1 do presente artigo, à excepção das taxas sobre o custo dos serviços prestados:

a) As provisões de bordo introduzidas ou fornecidas no Território de uma Parte

Contratante e levado a bordo, dentro de limites razoaveis, para uso em aeronave de saída da companhia(s) aérea(s) da outra Parte Contratante que expiora serviços aéreos internacionais, ainda que essas provisões estejam a ser utilizadas em parte do percurso efectuado sobre o Território da Parte

Contratante em que foram embarcados;

b) Ao equipamento normal, peças sobressalentes,

incluindo motores,

introduzidos no Território de uma Parte Contratante e para a assistência técnica, manutenção, reparação e fornecimento de aeronaves de uma companhia(s) aérea(s) designada pela outra Parte Contratante que opere serviços aéreos internacionais;

(c) Ao combustivel, lubrificantes e consumiveis técnicos, introduzidos ou fornecidos no Território de uma das Partes Contratantes para o uso em uma aeronave de uma companhia(s) aérea(s) designada de uma Parte Contratante que opere

serviços

internacionais, mesmo quando esses

abastecimentos devem ser usados em parte da viagem efectuado sobre o

Território da Parte Contratante em que foram embarcados;

d) Os documentos e materiais de publicidade promocionais, incluindo mas não limitado a, calendários, brochuras, formulários impressos introduzidos no

Território de uma Parte Contratante e destinados a ser dado de graça a bordo aeronave pela Companhia(s) aérea(s) Designada da outra Parte

Contratante;

e) Ao equipamento de segurança operacional e de segurança da aviação civil para utilização nos aeroportos ou terminais de carga.

3. O equipamento e materiais referidos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo podem ser obrigados a ser mantidos sob a vigilância ou controlo das autoridades competentes e sua propriedade não deve ser transferido sem o pagamento de direitos e impostos aduaneiros relevantes.

4. As isenções previstas no presente artigo serão também aplicados no caso em que A(s) Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) de uma Parte Contratante tenha contratado com outra companhia(s) aérea(s), que também beneficie dessas isenções junto da outra Parte Contratante, para o empréstimo ou transferência

para o território da outra Parte

Contratante dos itens

especificados nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo

5. O equipamento normal de bordo, bem como os materiais e suprimentos normalmente mantidos a bordo da aeronave de uma companhia(s) aérea(s) de
quaiquer das Partes Contratantes, podem ser descarregados no Território da outra Parte Contratante desde que possuam a aprovação das autoridades aduaneiras desse Território. Nesse caso, poderão ser colocados sob a supervisão das referidas

autoridades até ao momento em que são

reexportados ou de outra forma descartados em conformidade com os regulamentos aduaneiros.

6. Em conformidade com a legislação da União Europeia, nada no presente

Acordo impede a

República Francesa

a imposição, de

forma

discriminatória, impostos, contribuições, direitos, taxas ou outras imposições ao combustivel fornecido no seu Território para ser utilizado numa aeronave de uma Companhia(s) aérea(s) Designada da República de Angola que opere entre um ponto do Território da República Francesa e outro ponto do Território da República Francesa ou de outro Estado-Membro da União Europeia.

ARTIGO 13.°

OPORTUNIDADES COMERCIAIS

1. A(s) Companhia(s) aérea(s) Designada de uma Parte Contratante tem o direito, com base na reciprocidade, de estabelecer escritórios no Território da outra Parte Contratante, a fim de promover e vender serviços aéreos.

2. A(s) Companhia(s) aérea(s) Designada de uma Parte Contratante terá o direito, com

base na reciprocidade,

em conformidade com

• as leis e

regulamentos relativos à entrada e residência em vigor no Território da outra

Parte Contratante, de trazer e manter no território desta Parte o seu próprio pessoal de gestão operacional e comercial e outro pessoal especializado necessário à prestação de serviços de transporte aéreo.

3. Cada Parte Contratante concederá ao pessoal necessário da companhia(s)

aerea(s) da outra Parte Contratante, com base na reciprocidade, o acesso no seu Território para o aeroporto e as áreas abrangidas pelas operações de aeronaves, tripulação, passageiros e carga.

4. Cada Parte Contratante concederá à(s) Companhia(s) Aérea(s)

Designada(s) da outra Parte Contratante, na base da reciprocidade, o direito de trazer e manter no seu Território, de pessoal adicional exigido por tal

Companhia(s) Aérea(s) Designada pela outra Parte Contratante para suas ou suas operações por curtos períodos, não superior a 90 (noventa) dias.

5. As Partes Contratantes deverão certificar-se de que os passageiros, independentemente da nacionalidade, podem adquirir bilhetes da companhia(s)

aérea(s) de sua escolha, em moeda local ou em moeda livremente convertível aceite por essa companhia aérea. Estes principios aplicam-se igualmente ao transporte de carga.

6. A(s) Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) de uma Parte Contratante deve ser concedida, com base na reciprocidade, no Território da outra Parte
Contratante, o direito de comercializar os serviços de transporte aéreo de passageiros e de carga, em moeda local ou em qualquer moeda livremente convertivel, directamente e através de agentes credenciados ou a sua escolha.

A(s) Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) de uma Parte Contratante terá o direito de abrir e manter, no Território da outra Parte Contratante, contas bancárias nominativas na moeda de uma das Partes Contratantes ou em quaiquer moeda livremente convertivel, ou a seu critério.

ARTIGO 14.°

ACORDO DE COOPERAÇÃO COMERCIAL

1. Para a realização dos serviços acordados, as companhia(s) aérea(s)

designada(s) de cada Parte Contratante poderão celebrar acordos de cooperação comercial, tais como blocked-space, de partilha de códigos ou quaisquer outros acordos de parceria, com:

a) Uma companhia(s) aérea(s) da outra Parte Contratante; e

b) Uma ou várias companhias aéreas de um país terceiro.

2. A(s) companhia(s)

aérea(s)

operacional envolvida nos acordos de

cooperação comercial deve(m) possuir a autorização adequada e os direitos de tráfego subjacentes, incluindo os direitos de rota e os direitos de capacidade, e cumprir com os requisitos normalmente aplicados a esses acordos.

3. Toda(s) companhia(s) aérea(s) de comercialização envolvida(s) nos acordos de cooperação devem possuir a autorização adequada e os direitos de tráfego subjacentes, e cumprir os requisitos normalmente aplicados a esses acordos.

4. A capacidade total operada pelos serviços aéreos realizados sob essas disposições deve ser contada apenas contra a capacidade da Parte

Contratante que designa a(s) companhia(s) aérea(s) operacional. A capacidade oferecida pela companhia(s) aérea(s) de comercialização de tais serviços não deve ser imputada aos direitos da capacidade da Parte Contratante que designa essa companhia aérea.

5. Além da companhia(s) aérea(s) operacional, as Autoridades Aeronáuticas de cada Parte Contratante podem exigir a(s) companhia(s) aérea(s) de marketing para apresentar horários para aprovação.

6. Na venda dos serviços no âmbito desses acordos, a(s) companhia(s)

aérea(s) em causa ou o seu representante, deve deixar claro para o comprador no ponto de venda, qual companhia(s) aérea(s) será a companhia a operadora em cada sector do serviço e com que companhia(s) aérea(s) o comprador está estabelecendo uma relação contratual.
ARTIGO 15°

TRANSFERÊNCIA DE RECEITAS EXCEDENTÁRIAS

1. Cada Parte Contratante concede com base na reciprocidade, à(s)

Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) da outra Parte Contratante o direito de transterir livremente o excesso das receitas sobre as despesas realizadas no seu território como resultado do transporte de passageiros, bagagem, carga e correio. Tais transferências devem ser efectuadas de forma expedita em conformidade com as leis e regulamentos aplicáveis ao câmbio de moeda estrangeira, na taxa de câmbio oficial, ou ao câmbio prevalecente no mercado cambial internacional para os pagamentos em vigor e não devem estar sujeitas a tributação, nem a quaisquer encargos excepto os normalmente cobradas pelos bancos para essas operações.

2. Cada Parte Contratante garante à(s) companhia(s) aérea(s) Designada da outra Parte Contratante o direito de utilizar a totalidade ou parte das suas receitas no seu Território para o pagamento de todos os encargos relacionados com a sua actividade (incluindo a aquisição de combustível) e outras actividades reiacionadas com a transportação aérea.

3. No caso em que os serviços de pagamento entre as Partes Contratantes são regidos por um acordo especial, o referido acordo será aplicável.

ARTIGO 16.°

ASSISTENCIA EM TERRA

Sujeitos às leis e regulamentos de cada Parte Contratante, cada companhia(s)

aérea(s) deve ter no território da outra Parte Contratante o direito de prestar a sua própria assistência em terra ("auto-assistência") ou, a seu critério, o direito de escolher entre concorrentes fornecedores que prestam serviços de assistência em escala, no todo ou em parte. Onde essas leis e regulamentos limitam ou impedem a auto-assistência e em que não há concorrência efectiva entre os fornecedores que prestam serviços de assistência em escala, cada

Companhia(s) aérea(s) Designada deve ser tratada numa base nãodiscriminatória no que se refere ao seu acesso à auto-assistência e serviços de assistência em escala fornecida por um ou provedores.

ARTIGO 17.°

TARIFAS

1. As tarifas (incluindo impostos e / ou sobretaxas) a serem cobradas pelas

Companhias Aéreas Designadas de cada Parte Contratante devem ser estabelecidas de forma livre e independente a níveis razoáveis, tendo em devida conta todos os factores relevantes, incluindo o custo da operação, o custo de combustível, as caracteristicas do serviço e um lucro razoável.
:

....

2. Cada Parte Contratante pode exigir a notificação ou registo às respectivas

Autoridades Aeronáuticas das tarifas a serem cobradas para ou a partir de seu

Território pela Companhia(s) aérea(s) Designada da outra Parte Contratante. A notificação ou registo de tarifas pelas companhias aéreas de ambas as Partes

Contratantes poderão ser requeridas com antecedência mínima de trinta (30)

dias antes da data proposta para a sua entrada em vigor. Em casos especiais, a notificação ou registo poderá ser permitido a redução do prazo normalmente exigido.

3. Sem prejuízo do direito da concorrência e defesa do consumidor vigentes em cada Parte Contratante, a intervenção das Partes Contratantes será limitada a:

a) Protecção dos consumidores face a preços excessivos devido ao abuso de posição dominante;

) Protecção de companhias aéreas de preços artificialmente baixos devido a subsídios directos ou indirectos ou apoio;

c) A protecção de companhias aéreas de preços artificialmente baixos, onde a evidência existir uma intenção de eliminar a concorrência.

4. Sempre que as Autoridades Aeronáuticas de qualquer das Partes

Contratantes descobrirem que uma determinada tarifa não cumpre com os critérios definidos no parágrafo 1 e / ou são abrangidos pelas categorias definidas nos parágrafos 3 a), 3 b) e / ou 3 c) devem enviar uma notificação fundamentada da sua insatisfação com às Autoridades Aeronáuticas da outra

Parte Contratante e a(s) companhia(s) aérea(s) envolvida o mais rápido possível, e no prazo máximo de 30 (trinta) dias após a data da notificação ou c registo da tarifa em causa. Além disso, eles podem solicitar consultas sobre esta questão com as Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante.

Essas consultas terão lugar no prazo de 30 (trinta) dias a contar da data de recepção do pedido. A menos que ambas as Autoridades Aeronáuticas concordam em desaprovar as tarifas por escrito, as tarifas devem ser consideradas como tendo sido aprovadas.

ARTIGO 18°

SUBMISSÃO DE PROGRAMAS

1. Os programas das Companhias Aéreas Designadas de cada Parte

Contratante devem

ser submetidos para aprovação às Autoridades

Aeronáuticas da outra Parte Contratante.

2. Tais programas devem ser submetidos com uma antecedência minima de quarenta e cinco (45) dias à data prevista para a sua entrada em vigor e devem incluir toda a informação relativa aos horários, frequências dos serviços, tipo e configuração das aeronaves a serem utilizadas.
3. Qualquer modificação aos horários já submetidos e que não seja modificação pontual ("ad hoc"), deve ser submetida à aprovação das

Autoridades Aeronáuticas com uma antecedência mínima de vinte (20) dias à data de entrada em vigor da modificação. As modificações "ad hoc" devem ser submetidas às Autoridades Aeronáuticas com uma antecedência mínima de um

(1) dia útil à data de entrada em vigor. Contudo, as Autoridades Aeronáuticas devem esforçar-se na tomada de decisões expeditas com relação a qualquer modificação "ad hoc"

4. Se não for recebida qualquer notificação de desaprovação antes da data de efectividade de um horário ou de uma modificação a um horário, este deve ser considerado aprovado tendo sempre em consideração que essa aprovação

automaticamente sem efeito se as limitações aplicaveis a

Capacidade e frequências a oferecer forem ultrapassadas.

5. Em casos excepcionais, os períodos especificados nos parágrafos 2 e 3 deste Artigo podem ser reduzidos se isso for acordado entre ambas as

Autoridades Aeronáuticas.

ARTIGO 19°

TRÂNSITO

1. Os passageiros e carga em trânsito no Território de uma Parte Contratante estarão sujeitos a um controle simplificado.

2. A carga e a bagagem em trânsito no Território de uma Parte Contratante serão isentos de todos os direitos aduaneiros, taxas de inspecção e outros direitos e encargos.

ARTIGO 20.°

ESTATÍSTICAS

As Autoridades Aeronáuticas de uma das Partes Contratantes devem fornecer

dos Serviços Acordados.

ARTIGO 21.°

CONSULTAS E MODIFICAÇÕES

1. Num espirito de estreita colaboração, as Autoridades Aeronáuticas das

Partes Contratantes realizarão consultas sempre que necessário, com vista a assegurar a implementação satisfatória dos princípios e disposições do

；...；.
presente Acordo. Essas consultas terão início no prazo de sessenta (60) dias a contar da data de recepção de um pedido de consultas por uma Parte

Contratante.

2. Cada Parte Contratante pode,

a qualquer momento, solicitar consultas com a

outra Parte Contratante com vista à interpretação das disposições do presente

Acordo ou para fazer qualquer alteração ou modificação oportuna das disposições do presente Acordo ou seu Anexo. Tais consultas devem ser realizadas entre as Autoridades Aeronáuticas e podem contactos directos ou por correspondência. Essas consultas devem iniciar no prazo de sessenta (60) dias a partir da data de recepção do pedido de consultas por uma das Partes Contratantes.

3. As emendas ou modificações ao presente Acordo, que forem acordadas em conformidade com o disposto no parágrafo 2 do presente artigo, se necessário, entrarão em vigor após

confirmação, por via diplomática, de que os

procedimentos internos necessários em cada uma das Partes Contratantes foram concluidos.

ARTIGO 22.°

RESOLUÇÃO DE DIFERENDOS

1. Se surgir algum diferendo entre as Partes Contratantes relativo à interpretação ou aplicação deste Acordo, as Partes Contratantes devem, em primeiro lugar, resolvê-lo pela via de negociações entre as Autoridades

Aeronauticas, em conformidade com o disposto no artigo 21.º do presente

Acordo.

2. Se as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes não chegarem a um acordo, o diferendo será resolvido através de consultas diplomáticas. Essas consultas terão início num prazo máximo de 60 (sessenta) dias a contar da data de recepção de um pedido de consultas por uma das Partes Contratantes.

3. Se as partes contratantes não chegarem a

um acordo através de

negociações em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do presente artigo, poderão acordar em submeter o diferendo à decisão de uma personalidade ou organismo; ou, a pedido de qualquer uma das Partes Contratantes, para submete-lo à decisão de um tribunal de três (3) árbitros. Nesse caso, cada

Parte Contratante nomeará um árbitro e o terceiro árbitro, que não deve ser nacional de qualquer das Partes Contratantes, será indicado pelos dois árbitros assim nomeados e actuará como presidente do tribunal. Cada uma das Partes

Contratantes nomeará o seu árbitro no prazo de sessenta (60) dias a partir da data de recepção pela outra Parte Contratante de um aviso por via diplomática solicitando a arbitragem do diferendo; o terceiro árbitro será nomeado no prazo de 60 (sessenta) dias a contar da nomeação dos dois primeiros árbitros. Se uma das Partes Contratantes não nomear o seu árbitro dentro do período especificado, ou se o terceiro árbitro não for nomeado no prazo especificado, o presidente do Conselho da Organização da Aviação Civil Internacional poderá,
a pedido de uma das Partes Contratantes nomear um árbitro ou árbitros, conforme o caso requer.

4. O tribunal arbitral determina livremente os seus procedimentos. As despesas dos árbitros nacionais serão suportadas pela Parte Contratante que o nomeou.

Todas as outras despesas do tribunal arbitral serão divididas em partes iguais entre as Partes Contratantes.

5. As Partes contratantes devem cumprir com quaisquer decisões nos termos do parágrafo 3 do presente artigo.

6. Em qualquer caso e enquanto uma das Partes Contratantes não cumprir com uma decisão nos termos do parágrafo 3 do presente artigo, a outra Parte

Contratante poderá limitar, suspender ou revogar qualquer direito ou privilégio concedido ao abrigo do presente Acordo.

ARTIGO 23.°

ACORDOS MULTILATERAIS

Se, após a entrada em vigor do presente Acordo, ambas as Partes

Contratantes forem vinculadas por um acordo multilateral que trata de assuntos abrangidos pelo presente Acordo, as disposições de tal acordo devem prevalecer. Ambas as partes contratantes podem realizar consultas em onformidade com o artigo 21 do presente Acordo com vista a determinar edida em que o presente Acordo é afectado pelas disposições desse acord multilateral e se este acordo deverá ser revisto tendo em conta este acordo multilateral.

ARTIGO 24°

DENÚNCIA

Cada Parte Contratante pode, a qualquer momento, notificar por escrito e por via diplomática, sua decisão de denunciar este Acordo. Tal notificação deverá simultaneamente ser dirigida à Organização da Aviação Civil Internacional. Em tal caso, o Acordo terminará doze (12) meses após a data de recepção da notificação pela outra Parte Contratante, salvo se a notificação de denúncia for retirada por mútuo acordo antes do termo deste periodo. Se a outra Parte

Contratante não acusar a recepção, a notificação será considerada como tendo sido recebida 15 (quinze) dias após a data de recepção da mesma pela

Organização da Aviação Civil Internacional.

.. ٠٩ .٤:

・…...

٣٣.٩٢٢ ١٦
ARTIGO 25.°

REGISTO NA ORGANIZAÇÃO DA AVIAÇÃO CIVIL INTERNACIONAL

Este Acordo deve ser registado na Organização de Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 26.°

ENTRADA EM VIGOR

Cada Parte Contratante notificará a outra Parte Contratante, por via

notificações.

Em fé do que, signatários, devidamente autorizados pelos seus respectivos

Governos, assinaram este Acordo

Feito em Luanda, aos 01 de Março de 2018,em dois exemplares nas línguas

Portuguesa e Francesa, sendo ambos textos baseados na versão rubricada em lingua Inglesa, e sendo igualmente autênticos.

PELO GOVERNO

DA REPÚBLICA FRANCESA

PELO GOVERNO

DA REPÚBLICA DE ANGOLA

Murian

Jean-Yves Le Drian

Ministro da Europa e dos

Negócios Estrangeiros

Manuel Domingos Augusto
ANEXO

QUADRO DE ROTAS

1. Rota a ser operada pela(s) Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) da

República Francesa:

Origem

Qualquer Ponto™ ou Pontos em

Pontos

Intermediários

Qualquer Ponto ou

Pontos em África

França

Destino

Qualquer Ponto

ou Pontos em

Angola

Pontos Além

Qualquer Ponto

ou Pontos em

África

2. Rota a ser operada pela(s) Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) da

República de Angola:

Origem

Qualquer Ponto

ou Pontos em

Angola

Pontos

Intermediários

Qualquer Ponto ou

Pontos na Europa

Destino

Qualquer Ponto

ou Pontos em

França

Pontos Além

Qualquer Ponto

ou Pontos na

Europa

Notas:

a) A Companhia(s) Aérea(s) Designada(s) de cada Parte Contratante pode(m), em sua conveniência, em parte ou na totalidade dos seus serviços:

• operar vôos em um ou ambos os sentidos;

• omitir escalas em um ou mais pontos nas Rotas Especificadas;

• modificar a ordem de serviço dos pontos nas Rotas Especificadas (incluindo a possibilidade de servir como pontos intermediários pontos além e vice-versa e omitir paragens em uma direção de um serviço);

• terminar seu serviço no Território da outra Parte Contratante ou fora dele;

• servir em pontos comuns de destinos das Rotas Especificadas no Território da outra Parte Contratante;

• alterar os pontos não especificados no Quadro de Rotas através de notificação as Autoridades Aeronáuticas.

desde que os serviços correspondentes comecem ou terminem no Território da

Parte Contratante que designou a empresa.

b) O exercício de direitos de tráfego pela(s) Companhia Aérea(s) Designada(s)

de cada Parte Contratante entre os pontos intermédios ou pontos além nos países terceiros e no Território da outra Parte Contratante serão objecto de um acordo entre as Autoridades Aeronáuticas de ambas as Partes Contratantes.
c) Em qualquer segmento das rotas acima, uma Companhia Aérea Designada de qualquer das Partes Contratantes pode, a qualquer momento, realizar mudança de bitola. Esta possibilidade é dada desde que as operações para alem do ponto de mudança de bitola estão em continuação do transporte operado principalmente no percurso principal da rota especificada, estando sujeito a prévia autorização das Autoridades Aeronáuticas relevantes.

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