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pr"iira;

ін.-

MINISTERUL AFaCERILOr ExTERNE

BM

Nr. C26/772

Ministerul Afacerilor Externe ai României prezinta salutul sáu Ambasadei

României și Guvernul Republicii Franceze privind cooperarea în domeniul afacerilor

În vederea intrării în vigoare a Protocolului adițional, Ministerul Afacerilor

Externe face cunoscut faptul cà partea română este în curs de a finaliza procedurile sale interne pentru intrarea acestuia în vigoare.

Ministerul Afacerilor Externe al României foiosește și acest prilej pentru a reînnoi

Ambasadei Republicii Franceze la București asigurarea înaltei sale considerații: V Ly:

București, 13 februarie 2003

AMBASADA REPUBLICHI FRANCEZE

- în oraș-

EMEISSADE DE DANCE

A JUCAREST

COURE ER 2GRINE

19. FEV. 200 3

Fela'

N°

Aleea Modrogan nr. 14, sector 1, București, tel.: 01-230.21.60, fax: 01-230.74.89

e-mail: mae@mae.ro ....
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

N° C26/772

Le Ministère des Affaires étrangères de la Roumanie présente ses compliments à l'Ambassade de la République Française à Bucarest et a l'honneur de lui confirmer la réception de la lettre de l'Ambassade, n° 140 du 27 janvier 2003, par laquelle a été remis l'instrument d'approbation du Protocole additionnel, signé à Bucarest, le 30 août 2002, à l'Accord entre le Gouvernement de la Roumanie et le Gouvernement de la République

Française, concernant la coopération dans le domaine des affaires intérieures, conclu le 21 févier 1997.

En vue de l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, le Ministère des Affaires

Etrangères fait savoir que la partie roumaine est en cours de finaliser ses procédures internes concernant cette démarche,

Le Ministère des Affaires étrangères de Roumanie saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République Française à Bucarest les assurances de haute considération.

Bucarest, le 13 février 2003

・

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

- en ville -

！…・
心

Uberes - Agaltte - Prateradeé

RÉFUBLIQUE FRANCAISE

AMBASSADE DE FRANCE EN ROUMANIE

N°

_681

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRIVEE

28 JUIN 2010

COE....

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères de la Roumanie et a l'honneur de lui faire savoir que , puisqu'elle a reçu le 20 janvier 2004 la note verbale du Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie n° DVI- 1/304 du 14 janvier 2004, elle considère que le protocole additionnel à l'accord relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997, signé à Bucarest le 30 août 2002, est entré en vigueur le 1" février 2004, comme l'article 17 de l'accord lui-même le prévoit

L'Amabassade de France tient donc à informer le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie que le Gouvernement français s'apprête, sauf objection de la partie roumaine, à publier ce protocole additionnel au Journal Officiel de la République française.

Le remerciant pour sa coopération, l'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie les assurances de sa haute considération /.

FRANCE

Bucarest, le 16 juin 2010

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DU PROTOCOLE

BUCAREST

13-15 Strada Biserica Amzei - Secteur 1 - BP 143 - BUCAREST - Site Internet : www.umbafrance-ro.org

Teléphone : 303.10.00 • Télécopie : 303.10.90
778

Service public fédéral Affaires étrangères,

Commerce extérieur et

Coopération au Développement

HCDC+124591751/35615

Plusieurs annexes

ARRIVÉE LE

19-07-2005

CLAS:

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer à Sa note verbale n°0714 du 24 juin 2005 qui notifie l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes par la République française à l'égard de l'Acte international suivant:

Accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002.

L'Ambassade voudra bien trouver en annexe, deux exemplaires des notices établies à l'occasion de cette notification ainsi que la liste des Etats liés.

Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa très haute considération.

Fait à Bruxelles, le 1 4. 07.05

PUBLIC

A l'Ambassade de la République française

Rue Ducale 65 1000 Bruxelles

TEL. 02/501 81 11

FAX 02/514 30 67

E-MAIL: info@diplobel.org

EGMONT - rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
copiston Bulpares trangires,

J4-CD-2005-Cir.1324-S.91.752

Accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002.

-

Notification par la République française.

Le 8 juillet 2005, la République française a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.

Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord.

Bruxelles, le 8 juillet 2005.

IENS

SERVICE

PUBLIC

N=

VERDRAGEN、

•IRAITÉS •

TEL. 02/501 81 11

FAX 02/514 30 67

E-MAIL: info@diplobel.org

EGMONT - rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles
KONINKRIJK BELGIË

Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken,

Buitenlandse Handel en

Ontwikkelingssamenwerking

J4-CD-2005-Cir. 1324-S.91.753

Scheldeverdrag, gedaan te Gent op 3 december 2002.

Kennisgeving van de Franse Republiek.

-

De Franse Republiek heeft op 8 juli 2005 de Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken,

Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking van België in kennis gesteld dat het alle interne juridische formaliteiten met betrekking tot bovengenoemd Verdrag heeft vervuld.

De neerlegging van de kennisgeving werd verricht overeenkomstig het bepaalde in artikel 10 van het Verdrag.

Brussel, 8 juli 2005.

SERVICE

FEDERALE

PUBLIC

ONTEE

ERURAGEN

TRAITES

TEL. 02/501 81 11

FAX 02/514 30 67

E-MAIL:info@diplobel.org

EGMONT - Karmelietenstraat 15, 1000 Brussel
Service public fédéral Affaires étrangères,

Commerce extérieur et

Coopération au Développement

Service des Traités

J4-CD-2005-Cir.1324

ACCORD INTERNATIONAL SUR L'ESCAUT, FAIT A GAND LE 3 DECEMBRE 2002.

A.

Liste des Etats signataires 1.Belgique 2.France 3.Pays-Bas

B.

Liste des notifications

Etats

Date du dépôt des notifications (art.10)

Entrée en vigueur (art. 10)

BELGIQUE

FRANCE

8 juillet 2005

PAYS-BAS

10 février 2005
Liberté - Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE de FRANCE en IRAN

N° 450/2004

Téhéran, le 7 novembre 2004

L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère des

Affaires étrangères de la République islamique d'Iran - Direction Générale d'Europe Occidentale - et à l'honneur de l'informer qu'elle a reçu la note n° 150/13456 du Ministère des Affaires Etrangères de la République islamique d'Iran, en date du 13 octobre 2004 et qu'elle l'a retransmise à ses autorités.

Conformément à l'article 12 alinéa 2 de l'Accord franco-iranien d'Encouragement et de Protection Réciproques des Investissements signé à

Téhéran le 12 mai 2003, celui-ci entrera donc en vigueur à la date évoquée dans la note sus-mentionnée, à savoir le 12 novembre 2004. La France va procéder à la publication de l'accord au Journal Officiel de la République française.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au

AN

TE-E

Ministère des Affaires Etrangères de la République islamique d'Iran

Direction Générale d'Europe Occidentale

85 , av. Neauphle-Le-Château

Tél : (009821) 670 60 05 - 8 Télécopie : (009821) 670 65 44
سفارت فرانسه در ايران

تهران، ١٧ ابان ماه ١٣٨٣ شماره ٢٠٠٤ / ٤٥٠

ترجمه غير رسمي

سفارت فرانسه با ابراز تعارفهاى خود به وزارت امور خارجه جمهورى اسلامى ايران - اداره كل اروياى غربى- احتراما" به استحضار مى رساند كه يادداشت شماره ء١٥٠/١٣٣٥ وزارت امور خارجه جمهورى اسلامى ايران را در تاريخ ٢٢ مهر ماه ١٣٨٣ دريافت و به مقامات مربوطه ارسال

داشته است.

طبق ماده ١٢ بند ٢ توافقنامه فرانسوى - ايرانى مبنى بر حمايت و پشتيبانى متقابل در امر سرمايه كزارى كه در تاريخ ٢٢ ارديبهشت ماه ١٣٨٢ به امضا رسيده است، اين قرارداد در تاريخ قيد شده در يادداشت فوق الذكر، يعنى از ٢٢ آبان ماه ١٣٨٣ رسميت خواهد يافت و فرانسه اقدام

به انتشار توافق نامه در روزنامه رسمى جمهورى فرانسه خواهد نمود.

فرصت راجهت تجديد احترامات فائقه مغتنم مى شمرد.

وزارت امور خارجه جمهورى اسلامى ايران

- اداره كل اروياى غربى
ーー

No. 56044

Certificate of registration

The Secretary-General of the United Nations hereby certifies that the following international agreement has been registered with the Secretariat, in accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations:

No. 44455. France, Norway and United Kingdom of

Great Britain and Northern Ireland

Agreement between the Government of the French

Republic, the Government of the Kingdom of Norway and the Government of the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland relating to the joint ownership of a submarine rescue system. Brussels, 9

December 2003.

Registration with the Secretariat of the United Nations:

France, 11 October 2007

Done at New York on 18 October 2007

For the Secretary-General

ONITED NATIONS

Le Conseiller juridique

Certificat d'enregistrement

Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies certifie par la présente que l'accord international indiqué ci-après a été enregistré au Secrétariat, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :

No 44455. France, Norvège et Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin. Bruxelles, 9 décembre

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies :

France, 11 octobre 2007

Fait à New York le 18 octobre 2007

Pour le Secrétaire Général

The Lagal Counsel

UNIES
2. CEC. 2019

':23

<.J-ECB:011AT0

10.4262

F. 2

Sir Peter Ricketts, KCMG, United Kingdom Permauent

Representative on the North Atlantic Council, is hereby granted full powers to sign, on behalf of the Government of the United Kingdom of Great

Britain and Northern Ireland, the Agreement between the Government of the

French Republic, the Government of the Kingdom of Norway and the

Govemment of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the Joint Ownership of a Submarine Rescue System.

In witness whereof I, Jack Straw, Her Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, have signed these presents.

Signed and sealed at the Foreign and Commonwealth Office,

London, the twenty-seventh day or November

, Iwo

thousand and three.

Tach has
Note No 008/05

L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à l'accord signé à Bruxelles, le 9 décembre 2003, entre la France, la Grande-Bretagne et la Norvège, relatif à l'acquisition en commun d'un systeme de sauvetage des équipages de sous-marins.

Conformément au paragraphe 1 de l'article X de cet accord, elle lui confirme que le gouvernement du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a terminé les procédures nécessaires à l'échelon national pour permettre l'entrée en vigueur de cet accord.

L'Ambassade de Grande-Bretagne saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.

Ambassade de Grande-Bretagne

Paris, le 11 janvier 2005

PROTEER

DF SDAT
Liberi : Egaliré • Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 85/ ASD/ASP

Note verbale

Le Ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de

Securité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques, présente ses compliments à l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne et, se référant à sa note n° 00013 du 9 janvier 2006, a l'honneur d'accuser réception de l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne du traité sur la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR.

Conformément à son article 9, le traité susmentionné entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.

Est annexée à la présente la liste, les Etats liés avec les dates de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation.

Le Ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de

Sécurité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques, saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne les assurances de sa haute considération./.

Le 11 janvier 2006

DES AFAR

0.

Ambassade de la République Fédérale d'Allemagne 13-15, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS
Traité relatif à la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR

--- Liste des Etats parties

Etats parties

République française

République fédérale d'Allemagne

Royaume de Belgique

République d'Italie

Royaume-Uni

Date de signature 24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004

Date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'approbation

- 09.01.2006 -

04.11.2005
berté • Egalité • Frateratel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nº107.6/ ASD/ASP

Paris, le 17 mai 2006

Le Ministère des Affaires étrangères (Direction des Affaires Stratégiques, de

Sécurité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques) présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume de Belgique et a l'honneur d'accuser réception de l'instrument de ratification du Royaume de Belgique du traité sur la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR.

L'article 9 du traité susmentionné indique que ce dernier entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification. Le traité sur la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR entrera donc en vigueur à compter du 17 juin 2006.

Est annexée à la présente, la liste des Etats liés, avec les dates de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation.

Le Ministère des Affaires étrangères (Direction des Affaires Stratégiques, de

Sécurité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques) saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume de Belgique les assurances de sa haute considération

FRANG

STEVIN

Ambassade du Royaume de Belgique 9, rue de Tilsitt 75017 Paris
République

Fransaise

N° 088/2004

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires étrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur François LUREAU, Délégué général pour l'Armement, pour signer un Accord de sécurité de l'OCCAR (Organisme Conjoint de

Coopération en matière d'Armement./.

LANTA PARIS, IB 08 JUiPPer 2004

Le Ministre des Affaires étrangères annal:
Sir John Holmes, KBE, CVO, CMG, Her Majesty's Ambassador at

Paris, or Mt Giles Paxman, LVO, Minister at the British Embassy, is hereby granted full powers to sign, on behalf of the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the OCCAR Security

Agreement.

In witness whereof I, Jack Straw, Her Majesty's Principal Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, have signed these presents.

London, the thousand and four.

Signed and sealed at the Foreign and Commonwealth Office,

First

day of

July

, Iwo
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Nº517 / ASD/ASP

Note verbale

Le Ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de

Sécurité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques, présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

et, se référant à son courrier du 8 février 2006, a l'honneur d'accuser réception de l'instrument de ratification du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du traité sur la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR.

Conformément à son article 9, le traité susmentionné entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du dernier instrument de ratification.

Est annexée à la présente la liste, les Etats liés avec les dates de dépôt des instruments de ratification ou d'approbation.

Le Ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires Stratégiques, de

Sécurité et du Désarmement, Sous-direction des Affaires stratégiques, saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord les assurances de sa haute considération./.

冷

mars 2006

Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 35, rue du Faubourg St. Honoré 75383 Paris Cedex 08
Traité relatif à la protection des données classifiées au sein de l'OCCAR

--

Liste des Etats parties

Etats parties

Date de signature

République française

République fédérale d'Allemagne

Royaume de Belgique

République italienne

Royaume-Uni

24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004 24.09.2004

Date de dépôt de l'instrument de ratification ou d'approbation 12.05.2005 9.01.2006 - 4.11.2005 8.02.2000
Page 1 sur 2

MARTIN Chantal

De:

À:

Cc:

Jean-marie BRUNO [Jean-marie.BRUNO@diplomatie.gouv.fr]

Envoyé: vendredi 22 juin 2007 12:05

BENTAYEB Blandine

TRIMBACH-ROGNON Pascale; BILLAUDE Christophe; DELECAMBRE Marc; MARTIN

Chantal; BAIRI Beatrice; JACQUES Fabrice; PENAUD Michel

Objet:

RE: Instrument Surinamien- Accord réadmission

Le projet de loi d'approbation de l'accord de réadmisison avec le Suriname est à l'ordre du jour de l'assemblée nationale surinamaise depuis plus d'un an maintenant. En dépit des assurances que nous avions fournies, les représentants de la communauté noire-marron, principalement visée par la mise en oeuvre de l'accord, a exprimé ses vives réticences à sa ratification, craignant une remise en cause de la situation de ses membres séjournant depuis plus ou moins longtemps en Guyane irrégulièrement.

ce sujet est devenu un point de desaccord au sein de la coalition, que le président ne souhaite pas raviver.

Concretement, cette non-ratification ne change rien à la situation actuelle qui voit la reconduite quotidienne de plusieurs dizaines de Surinamais en situation irrégulière.

Je relancerai une nouvelle fois les autorités surinamaises sur ce sujet à l'occasion de mes audiences de depart.

Jean-Marie Bruno

Ambassadeur de France au Suriname & au Guyana

PB 2648 Henck Arronstraat 5-7 Paramaribo

Tel : + 597 47 52 22 / 47 64 55

Fax: + 597 47 12 08 mailto:jean-marie.bruno@diplomatie.gouv.fr http://www.ambafrance-sr.org

De : Blandine.BENTAYEB [mailto:Blandine.BENTAYEB@diplomatie.gouv.fr]

Envoyé : vendredi 22 juin 2007 16:32

À : Laurent SERRA

Cc : Pascale TRIMBACH; Christophe BILLAUDE; Marc DELECAMBRE; Chantal-yvonne MARTIN; Beatrice

BAIRI; Fabrice JACQUES

Objet : Instrument Surinamien- Accord réadmission

A/S : Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République du Suriname relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à

Paris le 30 novembre 2004

La sous-direction des accords et traités vous serait reconnaissante de bien vouloir lui faire connaître

T'etat d'avancement de la procédure de ratification par la partie surinamienne de l'accord cité en référence.

Son entrée en vigueur est soumise à l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises des 2 parties (article 16 de l'accord). La France a déposé son instrument le 7 septembre 2004.

Nous sommes toujours en attente de l'accusé de réception et de l'Instrument surinamien pour lequel nous vous demandons de bien vouloir relancer les autorités locales.

A toutes fins utiles, vous trouverez en pièces jointes l'Instrument français ainsi que le texte de l'accord.

11/07/2007
Page 2 sur 2

Je vous remercie de votre collaboration et vous prie de bien vouloir transmettre -si nécessaire- ce message aux éventuelles autres personnes concernées.

Bien cordialement,

Blandine BENTAYEB

Secrétariat de la sous-direction des accords et traités

Direction des Affaires Juridiques

Tél : 01.53.69.36.16

Fax: 01.53.69.36.77

11/07/2007
20040238

France dépositaise.

PACT DES ATRES RIPONS

ARRIVEE

18. SEP 2006

ICOTE..

AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE

PAR PORTEUR

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et a l'honneur de lui confirmer les éléments suivants concernant l'Accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains États membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, conclu à

Paris le 17 juin 2004.

La Suisse a signé l'Accord révisé relatif au projet spécial Esrange et

Andoya entre certains États membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiaie européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons le 15 décembre 2005 (signature sans réserve de ratification).

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 14 septembre 2006

SSAD

SONYUANS

Ministère des Affaires étrangères

Direction des affaires juridiques

Sous-direction des accords et traités 37, quai d'Orsay 75700 Paris 07 SP
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTION SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR

(La Haye, le 30 juin 2005)

Notification conformément à l'article 34 de la Convention

SIGNATURE

Albanie, 13-02-2024

(s.) Ulsi MANJA

Conformément à l’article 27, premier paragraphe, la Convention a été signé par la République d’Albanie le 13 février 2024.

La Haye, le 13 février 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Élection de for No. 01/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTION ON CHOICE OF COURT AGREEMENTS

(The Hague, 30 June 2005)

Notification pursuant to Article 34 of the Convention

SIGNATURE

Albania, 13-02-2024

(sd.) Ulsi MANJA

In accordance with its Article 27, first paragraph, the Convention was signed by the Republic of

Albania on 13 February 2024.

The Hague, 13 February 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Choice of Court No. 01/2024
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTION SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR

(La Haye, le 30 juin 2005)

Notification conformément à l'article 34 de la Convention

RATIFICATION

Albanie, 25-06-2024

Conformément à l’article 31, deuxième paragraphe, sous a, la Convention entrera en vigueur pour la République d’Albanie le 1er octobre 2024.

La Haye, le 26 juin 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Élection de for No. 03/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTION ON CHOICE OF COURT AGREEMENTS

(The Hague, 30 June 2005)

Notification pursuant to Article 34 of the Convention

RATIFICATION

Albania, 25-06-2024

The Convention will, in accordance with its Article 31, second paragraph, sub-paragraph a, enter into force for the Republic of Albania on 1 October 2024.

The Hague, 26 June 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Choice of Court No. 03/2024