ACCORD

entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement
2

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés "les Parties",

Considérant le Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008,

Reconnaissant l'importance de l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Astana le 8 février 2008,

Considérant la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995 (PPP SOFA),

Souhaitant renforcer les liens d'amitié entre la République française et la

République du Kazakhstan, par le biais de la coopération militaire technique dans le domaine de l'armement,

Aspirant à une coopération à long terme mutuellement avantageuse, fondée sur le respect réciproque, la confiance et la prise en compte des intérêts des

Parties,

Souhaitant développer une coopération entre les branches industrielles des deux Etats en matière d'armement et d'équipement de défense,

Soucieux de mettre en œuvre cette coopération bilatérale dans le respect du droit international et des législations nationales des Etats parties, sont convenus de ce qui suit :
3

Article premier

Aux fins du présent Accord :

l'expression "armement" désigne l'ensemble des différents types d'armes, munitions, drame sinu qui nous us yeteus et les mayens perte tapateur eise env moyens techniques qui équipent les forces armées, les autres troupes et les autres formations militaires des Etats des Parties.

Article 2

Les Parties mettent en œuvre une coopération dans les domaines suivants :

1) acquisition, production, modernisation et réparation d'armement et de matériels militaires pour les forces armées et toute autre formation militaire des

Etats des Parties" ;

2) définition des modalités de programmes de coopération dans le but d'acquérir de l'armement et des matériels militaires répondant aux besoins des forces armées, des autres troupes et des autres formations militaires des Etats de chacune des Parties ;

3) examen des possibilités d'exportation de systèmes et d'équipements de défense produits dans le cadre de programmes communs de développement et de production;

4) réalisation d'essais et d'évaluations, en matière d'armement et d'équipements de défense;

5) formation de spécialistes de ces domaines.

Article 3

Les Parties désignent les autorités habilitées suivantes pour la mise en œuvre du présent Accord :

Pour la Partie française : le Ministère de la Défense de la République française.

Pour la Partie kazakhstanaise: le Ministère de l'Industrie et du

Commerce de la République du Kazakhstan, le Ministère de la Défense de la République du Kazakhstan;

En cas de modification de la dénomination ou des fonctions des autorités habilitées, les Parties s'en informent aussitôt par la voie diplomatique.
4

Article 4

Afin de mettre en œuvre les axes de coopération définis à l'article 2 du présent Accord, les Parties créent une commission commune dans le domaine de l'armement régie par les dispositions de l'annexe au présent

Accord, dont elle fait partie intégrante.

Article 5

L'achat d'armement et de matóriel militaire, et la fourniture de travaux et de services entrant dans le cadre du présent Accord, reposent sur des contrats conclus par l'intermédiaire des autorités habilitées des Paries dans le respect de leurs législations nationales respectives.

Le volume et le régime des livraisons, ainsi que la fourniture de travaux et services, sont régis par des contrats séparés.

Les signataires de ces contrats sont seuls responsables de l'exécution des obligations qui en découlent.

Article 6

Le statut du personnel d'un Etat Partie séjournant sur le territoire de l'autre Etat Partie dans le cadre du présent Accord est défini par l'Accord

SOFA PPP.

Article 7

Les modalités d'essais et d'évaluations d'armement sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat Partie sont réglées préalablement à leur réalisation par la voie d'un accord particulier.

Article 8

L'échange d'informations classifiées entre les Parties s'effectue conformément à l'Accord sur la protection réciproque des informations classifiées entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République du Kazakhstan du 8 février 2008.
6

Article 13

Le présent Accord entre en vigueur le jour de la réception, par la voie diplomatique, de la dernière notification écrite de l'accomplissement par les

Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord après notification écrite à l'autre Partie. Cette dénonciation prend effet six mois après la date de cette notification.

Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans et sera reconduit tacitement de cinq ans en cinq ans si aucune des Parties n'informe l'autre, par la voie diplomatique et par écrit, de son intention d'y mettre fin et ce au moins six mois avant son expiration.

La fin de l'Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de sa validité, sauf si les Parties en disposent autrement.

Fait à Astana le « Of» _octobre

2009 en deux

exemplaires originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française 1- Kachmer

Pour le Gouvernement

de la République du Kazakhstan
Annexe

à l'Accord entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération dans le domaine de l'armement

Dispositions

relatives à la commission de coopération en matière d'armement

1. La Commission de coopération en matière d'armement (ci-après la

Commission) a pour mission de coordonner les activités des Parties et d'étudier des perspectives de coopération autres que celles déjà énumérées à l'article 2.

2. La Commission a pour mission :

- de concevoir d'autres axes prioritaires de la coopération militaire technique bilaterale dans le domaine de l'armement ;

- d'échanger des propositions concernant l'organisation de projets communs avec les autorités compétentes des Parties ;

- de contrôler la mise en œuvre des décisions qu'elle a prises.

3. La Commission est coprésidée par le Directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement ou son représentant pour la Partie française et par le Vice-ministre de la défense ou de l'industrie et du commerce (ou leur représentant) pour la Partie kazakhstanaise.

4. La Commission siège, autant que nécessaire, normalement une fois par an alternativement sur le territoire d'un des Etats Parties, sous la présidence du coprésident de la Partie d'accueil. La Partie qui organise la réunion établit et propose à l'examen et à l'approbation des Parties l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion.

5. La Commission se compose d'un nombre égal de membres de la

Partie française et de la Partie kazakhstanaise. Chaque Partie nomme pour ce qui la concerne un coprésident adjoint, un secrétaire de séance et les membres de la Commission.
2

6. Les coprésidents coordonnent et assurent l'organisation des activités de la Commission, mènent des consultations et échangent des informations. Les dates des réunions de la commission sont arrêtées au moins deux mois à l'avance.

7. D'un commun accord entre les Parties, des sous-commissions ou des groupes de travail peuvent être créés auprès de la Commission. Ils sont notamment chargés d'élaborer les actions précises de coopération.

8. Pour préparer les réunions de la Commission, peuvent être associés des représentants des instances compétentes des Etats des Parties, ainsi que des représentants des autorités, ministères et administrations intéressés. Ces représentants peuvent assister aux séances de la Commission sur invitation du coprésident de l'une des Parties.

°: 9. Les langues de travail de la Commission sont le français, le kazakh et le russe. A la fin de chaque session, un compte rendu, établi en français, en kazakh et en russe, est signé par les coprésidents de la Commission.

:
Француз Республикасының Үкіметі

мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі

арасындағы

Әскери-техникалық ынтымақтастық туралы

келісім
Бұдан әрі «Тараптар» деп аталатын

Француз Республикасының Үкіметі мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі, 2008 жылы 11 маусымда Парижде кол койылған Француз

Республикасы мен Қазакстан Республикасы арасындағы Стратегиялық әріптестік туралы шартты басшылыққа ала отырып, 2008 жылы 8 ақпанда Астанада қол койылған Француз

Республикасының Үкіметі мен Қазақстан Республикасының Үкіметі арасындағы Құпия ақпараттын сақталуын өзара қамтамасыз ету туралы келісімнің маңыздылығын мойындай отырып, 1995 жылғы 19 маусымда Брюссельде қол қойылған Солтүстік Атлант шартына қатысушы мемлекеттер мен «Бейбітшілік жолындағы серіктестік» бағдарламасына қатысатын басқа да мемлекеттер арасындағы олардын Қарулы Күштерінін статусына қатысты келісімді (РЕР ЅОЕА) назарға ала отырып,

Француз Республикасы мен Қазақстан Республикасы арасындағы зскери-техникалык ынтымақтастық арқылы достық қатынастарды нығайтуға ниет білдіре отырып,

Тараптар мүдделерін өзара құрметтеуге, сенім білдіруге және есепке алуға негізделген өзара тиімді ұзақ мерзімді ынтымақтастыкқа ұмтыла отырып, екі мемлекеттің қару-жарақ пен әскери техника бойынша өнеркәсіп салалары арасындағы ынтымақтастыкты дамытуға ниет білдіре отырып,

осы екі жақты ынтымақтастықты Тараптар мемлекеттерінің халықаралық құқығы мен ұлттық заңнамаларына сәйкес жүзеге асыруға ниет білдіре отырып, төмендегілер туралы келісті:
1-бап

Осы Келісімде пайдаланылатын негізгі ұғымдар:

қару-жарақ пен әскери техника – карудың алуан түрлерінің, оқдәрілердің кешені, оларды колдануды қамтамасыз ететін оларды тасығыштар мен құралдар, сондай-ақ соғыс машиналарының, аспаптардың және Тараптар мемлекеттерінің Қарулы Күштері, басқа әскерлері мен әскери құралымдары жарақталатын басқа да техникалық құралдардың кез келген түрлері.

2-бап

Тараптар мынадай бағыттарда ынтымақтастықты жүзеге асырады:

Тараптар мемлекеттерінің қарулы күштері, басқа әскерлері мен әскери кұралымдары үшін қару-жарақ пен әскери техниканы сатып алу, өндіру, жаңғырту және жендеу;

Тараптардың әрқайсысының қарулы күштерінің, басқа әскерлері мен әскери құралымдарының қажеттіліктеріне сәйкес қару-жарак пен әскери техниканы «атып алу мақсатында ынтымақтастык бағдарламаларының шарттарын айқындау;

дамыту мен өндірудің бірлескен бағдарламаларын орындау кезінде шығарылатын қару-жарақ пен әскери техника экспортының мүмкіндігін зерделеу;

қару-жарақ пен әскери техникаға сынақ және бағалау жүргізу;

осы салаларда мамандар даярлау.

З-бап

Осы Келісімді орындау бойынша Тараптардың уәкілетті органдары мыналар болып табылады:

Француз тарапынан — Француз Республикасы Қорғаныс министрлігі;

Қазақстан тарапынан —– Қазақстан Республикасы Индустрия және сауда министрлігі, Қазакстан Республикасы Корғаныс министрлігі,

Тараптар уәкілетті органдардың атаулары немесе функциялары өзгерген жағдайда бұл туралы дилломатиялық арналар арқылы бірінбірі дереу хабардар етеді.
4-бап

Осы Келісімнің 2-бабында айқындалған ынтымақтастықтың бағыттарын жүзеге асыру мақсатында Тараптар ережесі осы

Келісімнің ажырамас бөлігі болып табылатын қосымшада айқындалған кару-жарақ саласындағы бірлескен комиссияны құрады.

5-бап

Осы Келісімнің шеңберінде қару-жарақ пен әскери-техниканы сатып алу, жұмыстарды орындау және кызметтер көрсету Тараптар мемлекеттерінің ұлттық заңнамаларына сәйкес Тараптардың уәкілетті органдары аркылы шарттық негізде жүзеге асырылады.

Жеткізу көлемі мен тэртібі, жұмыстарды жүргізу және қызметтер көрсету жекелеген шарттармен (келісімшарттармен) реттеледі.

Шарттар (келісімшарттар) бойынша міндеттемелерді орындауға жауапкершілік оларды жасасқан субъектілерге жүктеледі.

6-бап

Екінші Тараптын мемлекеті аумағына келетін ӧір Тарап персоналынын мәртебесі осы Келісімді іске асыру шеңберінде РР

ЅОҒА Келісімімен айқындалады.

7-бап

Таралтардың бірінің мемлекеті аумағында қару-жарақ пен эскери техникаға сынақ жүргізу және бағалау талаптары оларды жүргізу басталғанға дейін Тараптар арасындағы жеке Келісіммен реттеледі.

8-бап

Тараптар арасында құпия ақпаратпен алмасу 2008 жылы 8 ақпандағы Француз Республикасының Үкіметі мен Қазақстан

Республикасының Үкіметі арасындағы Құлтия ақпараттың сақталуын өзара камтамасыз ету туралы келісімге сәйкес жүзеге асырылады.
9-бап

Тараптар осы Келісімді орындау барысында туындайтын шығыстарды олар өздерінің бюджет қаражаты шеңберінде дербес көтереді.

Өз делегацияларының қабылдаушы Тарап мемлекетінің аумағына дейін жол жүруі, сондай-ақ олардың тамақтануы мен тұруы бойынша шығыстарлы жіберуші Тарап көтереді.

Келетін мемлекетте кездесулерді, делегацияларды қабылдауды ұйымдастыру бойынша шығыстарды және көліктік шығыстарды қабылдаушы Тарап көтереді.

Кездесу туралы эрбір сұрау ресми жолмен жіберіледі. Сұрау ол білдіретін ресми органды немесе мекемені, сапар мақсатын және оның өкілеттіктері деңгейін көрсете отырып, өтініш берушілер туралы ақпаратпен бірге жүреді.

Кездесулер қабылдаушы Тараптың кұзыретті органдарының рұқсатын алғаннан кейін жүргізіледі.

10-бап

Осы Келісімді түсіндіруге немесе қолдануға қатысты, сондай-ақ осы Келісім шеңберіндегі қызметті жүзеге асыруға байланысты туындайтын кез келген дауды Тараптар консультациялар және келіссөздер жолымен шешеді.

11-бап

Тараптардың келісімі бойынша осы Келісімге осы Келісімнің ажырамас бөліктер: болып табылатын хаттамалар нысанында толыктырулар мен өзгерістер енгізілуі мүмкін.

12-бап

Осы Келісім Тараптар мемлекеттері қатысушылары болып табылатын басқа халықаралық шарттардан туындайтын Тараптардың құқықтары мен міндеттерін козғамайды.
13-бап

Осы Келіҝім Тараптар оның күшіне енуіне қажетті мемлекетішілік рәсімдерді орындағаны туралы соңғы жазбаша хабарламаны дипломатиялық арналар аркылы алған күннен бастап күшіне енеді.

Әрбір Тарап алты ай бұрын екінші Тарапты бұл туралы жазбаша хабардар ете отырып, осы Келісімді бұза алады.

Осы Келісім бес жыл мерзімге жасалады және егер осы

Келісімнің колданылуының ағымдағы кезеңі аяқталғанға дейін кемінде алты ай бұрын оның қолданылуын тоқтатуға өзінің ниеті туралы бір де бір Тарап екінші Тарапты дипломатиялық арналар арқылы жазбаша хабардар етпеген болса, келесі бес жылдық кезеңге автоматты түрде ұзартылатын болады.

Осы Келісімнің колданылуын тоқтату Тараптарды, егер Тараптар өзгеше уағдаласпаған болса, оның колданылуы кезеңінде қабылданған міндеттемелерді орындаудан босатпайды.

Астана каласында 2009 жылғы « 6 » ААЗНАА әрқайсысы француз, казақ және орыс тілдерінде екі данада жасалды, әрі барлық мәтіндердің күші бірдей.

Француз Республикасынын Қазақстан Республикасының

Үкіметі үшін Үкіметі үшін

О е
Француз Республикасынын Үкіметі мен

Қазақстан Республикасының Үкіметі арасындағы

Әскери-техникалық ынтымақтастық туралы келісімге

косымша

Қару-жарақ саласындағы ынтымактастык жөніндегі комиссия

туралы ереже

1. Қару-жарак саласындағы ынтымактастық жөніндегі комиссия (бұлан 2рі – Комиссия) Тараптардың қызметін үйлестіреді және осы

Келісімнін 2-бабына кірмеген бағыттар бойынша ынтымактастық перспективаларын зерделейді.

2. Комиссияның міндеттері мыналар болып табылады:

екі жакты әскери-техникалық ынтымақтастықтың басқа басым бағыттарының мүмкіндіктерін қарау;

Тараптардың құзыретті органдарымен бірлескен жобаларды ұйымдастыру бойынша ұсыпыстармен алмасу;

кабылданған шешімдердің орындалуын бақылау.

3. Комиссияның тең төрағалары Француз тарапынан Қаружарақтың бас делегациясын халыкаралық дамыту басқармасының бастығы немесе оның өкілі және Қазақстан тарапынан Қорғаныс министрінін немесе Индустрия және сауда министрінің орынбасары (немесе олардың өкілі) болып табылады.

4. Комиссияның отырысы қажеттілігіне карай, әдетте жылына бір рет, қабылдаушы Тараптың тең төрағасының тәрағалық етуімен

Тараптар мемлекеттерінің бірінің аумағында кезекпен өткізіледі.

Отырысты ұйымдастыратын Тарап отырыс̧тың күн тәртібі мен ол туралы есеп жасайды және Тараптардың қарауына және бекітуіне ұсынады.

5. Комиссия француз және қазақстан Тараптары мүшелерінің тең санынан тұрады. Әрбір Тарап өз тарапынан тең төрағаның орынбасарын, отырыс хатшысын және Комиссия мүшелерін тағайындайды.
2

6. Тең төрағалар комиссия қызметін ұйымдастыруды үйлестіреді және камтамасыз етеді, консультациялар жүргізеді және ақпарат алмасады. Комиссия отырысының күні ол өткізілетін күнге дейін єкі ай бұрын белгіленеді.

7. Комиссияның жанында Тараптардың өзара келісімі бойынша қіші комиссиялар немесе жұмыс топтары құрылуы мүмкін. Олардың міндетіне ынтымақтастықтың нақты іс-шараларын әзірлеу кіреді.

8. Комиссия отырыстарын дайындау үшін Тараптар мемлекеттерінің кұзыретті органдарының өкілдері, сондай-ақ мүдделі органдардын, минис̧трліктер мен ведомстволардың өкілдері тартылуы мүмкін. Жоғарыда көрсетілген өкілдер Тараптардың біреуінің тең төрағасынын шақыруы бойынша Комиссия отырыс̧тарына қатыса алады.

9. Комиссияның жұмыс тілі француз, қазақ және орыс тілдері болып табылады. Әрбір отырыстан кейін Комиссияның тен төрағалары қол коятын француз, қазақ және орыс тілдерінде хаттама ресімделеді.
СОГЛАШЕНИЕ

между

Правительством Французской Республики

Правительством Республики Казахстан о военно-техническом сотрудничестве
2

Правительство Французской Республики

Правительство Республики Казахстан, именуемые в дальнейшем «Стороны», руководствуясь Договором о стратегическом партнерстве между

Французской Республикой и Республикой Казахстан, подписанным 11 июня 2008 года в Париже, признавая

значимость

Соглашения

между

Правительством

Французской Республики и Правительством Республики Казахстан о взанмном

обеспечении

сохранности секретной информации,

подписанного 8 февраля 2008 года в Астане, принимая во внимание Соглашение между государствами-участниками

Североатлантического

Договора

другими

государствами,

участвующими в программе «Партнерство во имя мира», относительно статуса их Вооруженных Сил, подписанное в Брюсселе 19 июня 1995 года (PIP SOFA), желая укрепить узы дружбы между Французской Республикой и

Республикой Казахстан через военно-техническое сотрудничество, стремясь

к взаимовыгодному

долгосрочному

сотрудничеству,

основанному на

взаимном уважений, доверии и учете интересов

Сторон, желая развить сотрудничество между отраслями промышленности двух государств по вооружению и военной технике, желая осуществить это двустороннее сотрудничество в соответствии с международным правом

и национальными

законодательствами

государств Сторон, согласились о нижеследующем;
3

Статья 1

Основные понятия, используемые в настоящем Соглашении:

вооружение и военная техника - комплекс различных видов оружия, боеприпасов, их носители и средства, обеспечивающие их применение, а также любые виды боевых машин, приборов и других технических средств, которыми оснащаются Вооруженные Силы, другие войска и воинские формирования государств Сторон.

Статья 2

Стороны осуществляют сотрудничество в следующих направлениях:

1) приобретение, производство, модернизация и ремонт вооружения и военной техники для вооруженных сил, других войск и воинских формирований государств Сторон;

2) определение условий программ сотрудничества в целях приобретения вооружения и военной техники в соответствии с потребностями вооруженных

сил, других войск и

вОинСКИХ

формирований государств каждой из Сторон;

3) изучение возможности

1 экспорта вооружения и

военноЙ

техники выпускаемых при выполнении совместных программ развития и производства;

4) проведение испытаний и оценки вооружения и военной техники;

5) подготовка специалистов в данных областях.

Статья 3

Уполномоченными органами Сторон по исполнению настоящего

Соглашения являются:

с Французской стороны - Министерство обороны Французской

Республики;

с Казахстанской стороны - Министерство индустрии и торговли

Республики Казахстан, Министерство обороны Республики Казахстан.

В случае изменения наименования или функций уполномотенных органов Стороны незамедлительно уведомляют об этом друг друга по дипломатическим каналам.
4

Статья 4

В

целях осуществления

направлений сотрудничества,

определенных в статье 2 настоящего Соглашения, Стороны создают совместную комиссию в области вооружения, положение о которой определено в приложении, являющемся

неотъемлемой

частью

настоящего Соглашения.

Статья 5

Приобретение вооружения и военной техники, выполнение работ и услуг в рамках настоящего Соглашения осуществляются на договорной

основе через уполномоченные органы Сторон в

соответствии с национальными законодательствами государств Сторон.

Объем и порядок поставки, проведение работ и оказание услуг регулируются отдельными договорами (контрактами).

Ответственность за

выполнение обязательств по договорам

(контрактам) несут субъекты, которые их заключили.

Статья 6

Статус персонала государства одной Стороны, пребывающего на территории государства другой Стороны в рамках реализации настоящего Соглашения, определяется Соглашением PIP SOFA.

Статья 7

Условия проведения испытаний и оценки вооружения и военной техники на территории государства одной из Сторон регулируются отдельным соглашением между Сторонами до начала их проведения.

Статья 8

Обмен

секретной

информацией

между

осуществляется в соответствии с Соглашением между Правительством

Французской Республики и Правительством Республики Казахстан о взаимном обеспечений сохранности секретной информации от
6

Статья 13

Настоящее Соглашение вступает в силу с даты получения по дипломатическим канатам последнего письменного уведомления о выполнении

Сторонами

внутригосударственных

процедур,

необходимых для вступления его в силу.

Каждая Сторона может расторгнуть настоящее Соглашение, письменно уведомив об этом другую Сторону за шесть месяцев.

Настоящее Соглашение заключается сроком на пять лет и будет автоматически продлеваться на последующие пятилетние периоды, если ни одна из Сторон письменно не уведомит по дипломатическим каналам другую Сторону о своем намерении не продлевать его действие не менее чем за шесть месяцев до истечения текушего периода действия настоящего Соглашения.

Прекращение действия настояшего Соглашения не освобождает

Стороны от выполнения обязательств, принятых в период его действия, если стороны не договорятся об ином.

Совершено в городе Астана « 6 » ОкТЯБРЯ

2009 года в

двух экземплярах, каждый на французском, казахском и русском языках, причем все тексты имеют одинаковую силу.

За Правительство Французской За Правительство Республики

Республики

Казахстан

Ellad
Приложение к Соглашению между

Правительством Французской Республики и Правительством Республики Казахстан о военно-техническом сотрудничестве

Положение

о комнесии по сотрудничеству в области вооружения

1. Комиссия по сотрудничеству в области вооружения (далее - Комиссия) координирует деятельность Сторон и изучает перспективы сотрудничества по направлениям, не вошедшим в статью 2 настоящего

Соглашения.

2. Задачами комиссии являются:

рассмотрение возможностей других приоритетных направлений двустороннего военно-технического сотрудничества;

обмен предложениями по организации совместных проектов с компетентными органами Сторон;

контроль выполнения принятых решений.

3. Сопредседателями комиссии являются начальник Управления международного развития генеральной делегации вооружения или его представитель с французской Стороны и заместитель

Министра

обороны или Министра индустрии и торговли (или их представитель) с казахстанской Стороны.

4. Заседания Комиссии проводятся по мере необходимости, как правило, один раз в год, поочередно на территории одного из государств

Сторон

пОД председательством

сопредседателя

принимающей Стороны. Сторона, которая организует заседание, составляет и представляет на рассмотрение и утверждение Сторонами повестку дня и отчет о заседании.

5. Комиссия

состоит из равного количества членов от

французской и казахстанской Сторон. Каждая Сторона назначает со своей стороны заместителя сопредседателя, секретаря заседания и членов Комиссии.
б. Сопредседатели координируют и обеспечивают организацию деятельности Комиссии, проводят консультации и обмениваются информацией. Дата заседания Комиссии устанавливается за два мосяца до его проведения.

7. При Комиссии могут быть созданы подкомиссии или рабочие группы по взаимному согласованию Сторон. В их задачи входит разработка конкретных мероприятий сотрудничества.

8. Для подготовки заседаний Комиссии могут быть привлечены представители компетентных органов государств Сторон, а также представители заинтересованных органов, министерств и ведомств.

Вышеуказанные представители могут присутствовать на заседаниях

Комиссии по приглашению сопредседателя одной из Сторон.

9. Рабочими языками Комиссии являются французский, казахский и русский. После каждого заседания оформляется протокол на французском, казахском и русском языках, который подписывается сопредседателями комиссии.