١٠

2.

ACCORD DE DON

POUR UN PROJET SPECIFIE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET

BORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS)

Le présent accord de don est conclu en application de «l'Accord-cadre entre le

Gouvernement de la République française et l'OMS (période 2014-2019) » signé le 02 décembre 2013. Saul disposition contraire incluse dans l'accord, l'OMS administre la contribution reçue conformément aux dispositions de l'Accord-cadre.

La contribution est utilisée exclusivement comme indiqué dans le document ci-joint soumis à la France par l'OMS (Programme de Travail du Burcau OMS de Lyon). Elle contribue à la réalisation de la Catégorie H2 / secteur de programme «Département

Préparation des pays aux situations d'urgence sanitaire et RSI» (Bureau de Lyon).

Titre du projet :

Soutien au Bureau OMS de Lyon (Département Préparation des pays aux situations d'urgence sanitaire et RSI)

Un an: 2019

EUR 600 000 (six cent mille)

Durée :

Budget total :

Y compris 13% au titre des coûts indirects d'appui au programme

A cette somme, s'ajoute une contribution de 6 000 (six mille) curos au titre de la redevance de 1% sur les contributions fléchées aux entités du Système de développement des Nations Unies (cf. annexe).

3.

Le suivi do cette contribution s'appuicra sur l'indicateur de produit 5.1.1 relatil à la proportion des pays ayant acquis les principales capacités requises par le Règlement

Sanitaire International (IIR 2005) du Budget Programme de l'Organisation, conformément à l'Article 4.2 de l'Accord-cadre.

Dispositions financières et administratives

4 L'OMS enregistre la contribution reçue de la France comme recette et administre cette contribution et les activités financées grâce à elle conformément à ses Règles de Gestion financière, règlements, pratiques et procédures en vigueur. L'OMS veille à ce que la contribution soit enregistrée dans les comptes de l'OMS et déclarée en même temps que toutes les autres contributions volontaires.

En particulier :

Il appartient à l'OMS de veiller à ce que les résultats el produits cscomptés soient effectivement obtenus dans des délais voulus. Toutefois, l'OMS n'est pas tenue d'exécuter le projet avant d'avoir reçu les fonds nécessaires et suffisants pour sa mise en
œuvre. Si là date de démarrage du projet doit être différée pour cette raison, la date d'achèvement est repoussée en conséquence.

6.

Les fonds versés par la France sont utilisés exclusivement aux fins prévucs.

7. Tous les rapports financiers et états de compte sont libellés en dollars des Etats-Unis.

8. La France notifie par écrit au Siège de l'OMS tous les versements effectués.

%. Pour les contributions versées dans une autre monnaie, la valeur de la contribution en dollars des Etats-Unis est déterminée en appliquant le taux de change opérationnel des

Nations Unies en vigueur au moment du versement sur les comptes de F'OMS.

10. Conformément à l'article 3.5. de l'Accord-cadre, la contribution inclut un pourcentage approprié pour couvrir les coûts d'appui au programme, sur la base des résolutions de l'Assemblée mondiale de la Santé.

11. La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification intérieure et extérieure des comptes prévues par les Règles de Gestion financière et le Règlement financier de P'OMS.

12. Tout intérêt identifiable qui serait produit par le solde temporairement créditeur d'un fonds de projet est utilisé conformément aux Règles de Gestion financière, au

Règlement financier et aux pratiques administratives de l'OMS.

A l'achèvement d'un programme / projet, tout solde inutilisé d'un montant n'excédant pas US $10 000 ('ix mille) est transféré sur un projet similaire. Tout olde inutilisé supérieur à US $11: 000 (dix mille) peut être employé à des fins analogues, sous réserve du consentement préalable de la France.

13. L'OMS est autorisée à prolonger pour une durée maximale de six mois et sans coût additionnel tout programme/projet appuyé par la france si cela est jugé nécessaire.

L'OMS informe la France de cette prolongation. Toute demande de prolongation d'une durée supéricure à six mois doit être soumise à l'approbation préalable de la France.

14. Les achats de biens et services sont effectués conformément aux règlements, règles, ratioues et procedures de OMI ratiques et priedaix. 1: 0S de y compri le cas des matrices, foulait au appels biens financés à l'aide de la contribution, mais elle ne peut en disposer que conformément aux Règles de Gestion financière, au Règlement financier et aux pratiques administratives de l'Organisation.

15. Les versements se font sur les comples bancaires suivants et sont échelonnés comme indiqué ci-après :

Date à laquelle le versement est dû

Montant

A la signature de l'accord

EUR 600 000 (six cent mille)
Pour les versements en Euros

Organisation mondiale de la Santé

Compte N° 240-C0169920.1

UBS AG

C.P. 2600

CH-1211 Genève 2 - SUISSE (SWIFT - UBSWCHZH 80A)

IBAN : CH85 0024 0240 CO16 9920 1

La France avise le Siège de l'OMS du versement.

Rapports

16. L'OMS soumct à la France un rapport d'activité annuel descriptif ainsi qu'un rapport financier annuel. Pour les projets s'étendant sur plusicurs années, un rapport d'activité descriptil final est présenté au plus tard dans les six mois suivant l'achèvement du projet et la clôture des comptes. Un état financier final est également soumis après règlement intégral de tous les engagements. Les rapports descriptifs portent, en tant que de besoin, sur les apports, activités, produits, résultats et impacts du programme/projet. L'OMS convient de lenir la France informóc au fur et à mesure des questions essentielles et des problèmes pouvant surgir, ainsi que des progrès accomplis dans l'exécution du projet.

17. L'OMS fait dûment état de la contribution dans toutes ses publications relatives au projet ou dans les rapports qu'elle soumet habituellement à ses Etats Membres. En l'absence du consentement de l'autre Partic, aucune Partie ne peut faire référence à la contribution ou aux liens existants entre les Parties dans des documents à caractère promotionnel. Les donatcurs ont le droit de faire état de lcur don dans leurs documents internes et leur rapport annuel.

18. Cet accord de don peut être amendé par un accord mutuel écrit des Parties ou dénoncé par l'une d'entre elles avec un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la notification écrite à l'autre Partie.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Deux exemplaires originaux du texte du présent accord de don en langue française ont été signés par les Parties.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation mondiale de la

Santé

Signature :

14.10,19

Nom :

Francois Rivasseau,

Représentabt permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève et des organisations internationales en Suisse

Date : (6a

14/10/2029

Lieu :

Goneve

Nom: Michacl Ryan

710119.

/Directeur exécutif chargé du

A Programme OMS de gestion des situations d'urgence sanitaire

Date:

Lieu :
ANNEXE

Clause relative au prélèvement affecté à la coordination dans les accords entre la France et l'OMS

En application de l'alinéa a) du paragraphe 10 de la résolution 72/279 de l'Assemblée generale des Nations Unies du 31 mai 2018, la France convient qu'un montant correspondant à 1% de sa contribution à l'OMS sera reversé au système des coordonnateurs résidents des Nations Unies. Co montant, ci-après dénommé le « prélèvement aflecté à la coordination », sera détenu en fiducie par l'OMS jusqu'à son transfert au Secrétarial de l'Organisation des Nations Unies qui le reversera au Fonds d'allectation spéciale destiné à redynamiser le système des coordonnateurs résidents, qui a été créé pour financer le système et dont le Secrétariat assure la gestion.

La France reconnait qu'une fois que le prélèvement affecté à la coordination a été transféré par l'OMS au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, l'OMS n'a plus la maîtrise de l'utilisation qui en est faite et décline par conséquent toute responsabilité à cet égard. La responsabilité fiduciaire incombe au Secrétarial de l'Organisation des Nations Unies, qui est chargé de la gestion du systèmo des coordonnalcurs résidents.

Le prélèvement ne relève pas du dispositif de recouvrement des coûts de l'OMS et vient s'ajouter aux coûts occasionnés à FOMS afin d'exécuter l'activité ou les activités pour laquelle ou lesquelles elle a reçu une contribution. En conséquence, même si elle n'exécute pas intégralerrent les activités pour lesquelles elle a reçu une contribution, l'OMS n'est nullement te ue de restituer, en tout ou partie, le montant prélevé aux fins de la coordination.

S'il le juge nécessaire, et en particulier dans les cas où le montant des ressources concernées ou le risque de perte de réputation en justifient les coûts de transaction, le donateur peut déposer uno demande de remboursement, soit directement auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies soit par l'intermédiaire de l'OMS. La responsabilité du remboursement incombe au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, et non à l'OMS.

Au titre du présent accord, sera prélevé aux fins de la coordination un montant de 6000 curos. Le montant sera transféré à l'OMS, sur le compte bancaire de l'OMS, à la signature du présent accord.
-

Programme de travail prévisionnel 2019 - Bureau OMS de Lyon

Accord de don pour un programme sur la préparation des pays aux urgences sanitaires

entre le Gouvernement de la République française et l'OMS •

Objectif général :

Tous les pays ont, pour l'ensemble des risques, les principales capacités d'alerte et d'intervention requises minimales au titre du Règlement Sanitaire International (RSI 2005).

Un focus particulier sera porté sur les zones Afrique et Méditerranée, zones prioritaires en matière de

RSI (2005).

Objectifs spécifiques :

1. Identifier et accompagner la mise en œuvre d'actions de renforcement des capacités des pays dans le cadre du renforcement des systèmes de santé.

2. Soutenir les plans nationaux pour le développement des personnels de santé publique afin que les pays soient mieux préparés à faire face aux urgences sanitaires et à l'application du RSI.

3. Renforcer le rôle et les compétences des points focaux nationaux (PFN) pour le RSI et créer des communautés de pratiques régionales.

4. Développer des approches ou outils novateurs comme des plateformes de e-learning ou la technologie virtuelle pour appuyer la mise en œuvre opérationnelle du RSI.

5. Accroitre la mobilisation multisectorielle de l'ensemble des acteurs concernés afin d'institutionnaliser le RSI.

Un sixième objectif transversal consistera à développer des outils techniques en français liés à la mise en œuvre du RSI.

Activités

Pour répondre à l'objectif spécifique 1 :

Après l'identification des lacunes en matière de mise en œuvre du RSI, l'OMS, sur cette base, pourra déterminer les actions à mener pour le renforcement des capacités dans ces pays en fien étroit avec les programmes de renforcement des systèmes de santé, et appuyer le développement de plans d'actions nationaux intersectoriels en ce sens.

L'OMS accompagnera ensuite la mise en œuvre de ces plans d'action. En particulier, l'OMS pourra :
- appuyer la préparation des pays face aux risques émergents pour la santé publique notamment par le renforcement au niveau national de l'Alerte précoce et de la Réponse (APER) / Surveillance fondée sur les Evénements (SFE) et la facilitation de la transmission des données de surveillance au sein du système de santé ;

- améliorer les capacités nationales afin que les laboratoires puissent effectuer les analyses biologiques nécessaires et communiquer rapidement des résultats fiables et sûrs à des fins cliniques et de santé publique et appuyer les pays pour la mise en place de systèmes nationaux de biosûreté et biosécurité ;

soutenir la formation des équipes nationales d'intervention rapide dans les pays cibles, leur réseau national de connaissances et promouvoir la formation de formateurs au niveau local et/ou des activités de suivi avec certains pays;

- appuyer la mise en place durable de capacités nationales de prévention, de détection rapide et de gestion efficace des urgences de santé publique liées aux ports, aux aéroports et aux postes-frontières et une meilleure collaboration avec le secteur du tourisme, y compris en ce qui concerne les rassemblements de masse, notamment par le biais de programmes d'apprentissage pour le développement des personnels ;

en lien avec les bureaux pays, tester la fonctionnalité des procédures en place afin d'éprouver l'opérationnalité en cas de crise sanitaire des compétences requises pour la détection précoce.

Pour répondre à l'objectif spécifique 2

L'OMS accompagnera la mise en œuvre des plans d'action nationaux pour le développement des personnels de santé publique. En effet la disponibilité de personnels qualifiés est une condition essentielle pour que les États Membres puissent s'acquitter de leurs obligations au titre du RSI (2005). Les « ressources humaines » ont été considérées comme l'une des huit principales capacités que les pays doivent renforcer pour respecter leurs obligations au titre du RSI (2005). Pour établir, renforcer et pérenniser les personnels de la santé publique en vue d'appliquer le RSI (2005), les États

Membres doivent adopter une stratégie de renforcement durable des compétences des personnels, s'appuyant sur des programmes novateurs d'apprentissage qui exploitent pleinement le potentiel des technologies du Web.

En particulier, l'OMS pourra :

apporter aux pays le soutien le plus adapté selon la situation nationale en terme d'approches et de matériels pédagogiques ;

-poursuivre le développement de la plateforme d'apprentissage pour la sécurité sanitaire qui est un environnement virtuel où sont hébergés les programmes, les activités et les matériels pédagogiques de l'OMS ;

- poursuivre la conception d'activités de développement des personnels dans plusieurs domaines techniques, l'accent étant mis sur la santé publique et les activités intersectorielles comme les laboratoires, la surveillance, les points d'entrée, suivi et évaluation des capacités; création de réseaux de connaissance/communautés de pratique sur des capacités techniques essentielles spécifiques.
Pour répondre à l'objectif spécifique 3 :

L'OMS aura pour objectif d'accroître les compétences des points focaux nationaux RSI et d'autres professionnels chargés des urgences sanitaires et de l'application du RSI dans les secteurs concernés.

L'OMS notamment veillera à ce que les questions concernant la préparation aux situations d'urgence sanitaire et à l'application du RSI soient systématiquement prises en compte dans les programmes de formation des professionnels concernés, notamment d'entrainement à distance spécifiquement dédiés à la formation des PFN.

L'OMS animera un réseau mondial de Points focaux nationaux, ce qui implique de:

mettre à jour le cours de cyber apprentissage sur l'introduction au RSI ;

- organiser en collaboration étroite avec (le)les bureaux régionaux concernés, un forum régional d'apprentissage sur le RSI et des activités de suivi : formation technique en fonction des besoins d'apprentissage ; facilitation de l'échange d'expériences entre les responsables techniques des pays cibles. Ces réunions viseront à un échange de bonnes pratiques, et seront l'occasion d'organiser des exercices permettant de tester les capacités des Etats (scénarios, serious games, quizz, tests..).

-mettre en place une plateforme favorisant des modalités d'apprentissage collaboratif, et assurer sa mise à niveau régulière pour suivre les évolutions et adapter les applications aux besoins des apprenants;

faciliter le partage d'expériences au travers d'échanges techniques entre PEN et avec des experts techniques;

- établir et partager, le cas échéant, une bibliothèque de ressources ;

- développer au travers de ce réseau des communautés de pratique.

Pour répondre à l'objectif spécifique 4 :

L'OMS appuiera un renforcement des aptitudes et des compétences du personnel de santé publique pour le maintien de la surveillance et de la réponse dans le domaine de la santé publique à tous les niveaux du système de santé et pour une mise en œuvre effective du RSI(2005).

L'OMS travaillera notamment à la conception, élaboration, mise en œuvre et évaluation de programmes d'apprentissage et de formations théoriques ou pratiques pour une meilleure connaissance du RSI destinés aux professionnels de la santé publique, institutions de santé publique, ministères et autres organisations pour établir les capacités minimales requises au titre du RSI. Ces programmes seront adaptés pour refléter les besoins d'apprentissage spécifiques des pays en fonction du contexte.

Ces programmes d'apprentissages et formations utiliseront des approches ou outils novateurs comme des plateformes de e-learning ou la technologie virtuelle (serious games), ou des exercices en temps réel, y compris multi-pays, après une phase préalable d'évaluation des besoins et analyse des ressources nécessaires, notamment pour mettre au point un « jeu de mise en situation pédagogique » à l'intention des PFN RSI ou d'autres professionnels de la santé publique. L'OMS favorisera l'acquisition des connaissances et une formation collaborative facilitée par le biais de communautés de pratique partageant des objectifs techniques communs.
Pour répondre à l'objectif spécifique 5 :

L'OMS appuiera de manière plus proactive et soutenue, la mise en œuvre de la recommandation du

RSI (2005) faite aux organisations intergouvernementales et aux organes internationaux, tels que la communauté des voyages, du tourisme et des transports, de la santé animale, de coopérer et coordonner des activités techniques pour améliorer les capacités dans le domaine de la santé publique mondiale et au niveau des pays. L'OMS appuiera en ce sens la formation et l'implication des divers acteurs concernés par le RSI dans son aspect multisectoriel impliquant des domaines aussi divers que santé animale, transport, tourisme, agriculture, rassemblement de masse.

Avec l'objectif commun d'une meilleure préparation des pays aux crises sanitaires (par exemple lors de rassemblements de masse), l'OMS pourrait ainsi

assurer un rôle accru de

concertation/coordination technique avec les organisations internationales clé des autres secteurs afin notamment de promouvoir une harmonisation des recommandations ou procédures techniques.

Ainsi, l'OMS développera des liens et des programmes de travail communs, y compris par des actions de formation conjointes, avec les organisations et initiatives qui ne sont pas du secteur de la santé pour faciliter leur engagement et leur soutien à la préparation des pays aux crises sanitaires (FAO, OIE, OACI, OMI, OMT, Secteur privé,..) et l'implication des divers acteurs concernés par le RSI dans son aspect multisectoriel.

Elle dirigera et facilitera le transfert des connaissances entre les secteurs à travers le partage d'expériences et de leçons apprises.