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19960259

République Française

N° 228/96

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à

Madame Corinne LEPAGE, Ministre de 'Environnement,

pour signer entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la Principauté d'Andorre un Accord de coopération sur le transfert transfrontalier de déchets./.

FAIT à PARIS, le 29 OCTOBRE 1996

Le Ministre des Affaires Etrangères

и -
Procès-verbal

de dépôt d'instrument de ratification

des amendements adoptés par la résolution 2017-1-4 de la

Conférence des Parties Contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Monsieur Diégo COLAS

Ambassadeur

Directeur des Affaires juridiques au Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a procédé au dépôt, entre les mains de la Secrétaire générale, pour être conservé dans les archives de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, de l'instrument de ratification de la République Française des amendements adoptés par la résolution 2017-1-4 de la Conférence des Parties Contractantes à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.

Cet instrument a, après examen, été trouvé en bonne et due forme.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal en exécution de l'article 21 de ladite Convention et y a été apposé le sceau de la Commission centrale pour la navigation du Rhin.

Fait à Strasbourg, le 7 juin 2023

Pour la Commission centrale pour la navigation du Rhin :

Que

Lucia LUIJTEN

Pour la République française :

Diégo COLAS
1 '

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

PROTOCOLE

N° 638 /PRO-OI

République Française

Paris, le 26 mars 1997

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

A

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

A TBILISSI

A/S : Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997 :

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument d'Approbation français de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernemetn de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997.

Je vous serais obligé de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du

Gouvernement du pays de votre Résidence et m'adresser, sous le timbre du Protesole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de l'accomplissement de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

Alain BRICARD

Sous-Directeur

POUR COPIE CERTIFIES CONFORME A L'ORIGINAL.

FAIT A PARIS, LE

7 Mai 1999

Hitler

Jean-François THILLIER

Sous Directeur
République Française

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le

25 mars 1997

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 14 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la

République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue./.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

A Son Excellence

Monsieur Irakly MELAGARICHVILI

Ministre des Affaires étrangères

TBILISSI

Hervé de CHARETTE

FAIT A PARIS, LE

thites

Jean-Francols THILLIER

Sous-Directeur
Republique Francaise

N° 51/98

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS. Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, Ministre de l'Intérieur.

pour signer un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intéricures./

FAIT A PARIS, LE

6 mars 1998

Le Ministre des Affaires Etrangères
Republique Française

se linistre des Attaires Btrangere:

cans, le = ocu1530

Monsieur le Vice-Premier Ministre,

Me référant à l'article 12 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé a Paris le 9 mars 1998,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la

Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies

La présente lettre constitue (Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date a laquelle celle-ci vous sera parvenue./.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, LE 2 jUin

11998

A Son Excellence

Monsieur George VELLA

Ministre des Affaires Etrangères et de l'Environnement

LA VALETTE

Hubert VEDRINE
MINISTERU

TAIL-AFFARUIET BARRANIN

U TA L-AMBUENT

MINISTRY

OE FOREIGN AFFAIRS

AND THE ENVIRONMENT

I-Vic Prim Minisee

The Depwy Prime Minisier

Excellency,

I, George W. Vella, Deputy Prime Minister and Minister of Foreign Affairs and the

Environment of the Republic of Malta, hereby confirm that the required constitutional procedures have now been completed, in accordance with Article 12 of the Agreement on

Co-operation in Internal Matters between the Government of the Republic of Malta and the Government of the Republic of France signed in Paris on 9* March 1998.

Your letter dated 2° June 1998 and this reply thereto constitute the completion of exchange of instruments of ratification. The Agreement will enter into force on the first day of the month following the receipt of this Note.

Signed and sealed with the Seal of the Ministry of Foreign Alfairs and the Environment in Vallerta, Malta, this 2 6 day of

a me one thousand mine hundred and ninety eight.

collele

George W. Vella

His Excellency

Mr. Hubert Vedrine

Minister of Foreign Affairs

Paris
Republique Française

:Nº 70/98

POUVOIRS

Aul nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Tristan d'ALBIS, Ambassadeur de France en Afrique du

Sud, pour signer un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense./.

FAIT A PARIS, LE 17 avel 1998

Le Ministre des Affaires Etrangères
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

PROTOCOLE

---- N° 286 /PRO/CER

République Française

Paris, le 12 février 2004

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

EN AFRIQUE DU SUD

PRETORIA

A/S : Accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument d'Approbation français de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998.

Je vous serais obligé de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du

Gouvernement du pays de votre Résidence et m'adresser, sous le timbre du

Protocole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de cette démarche, précisant la date à laquelle notre notification a été reçue par le

Ministère des Affaires étrangères.

Vous voudrez bien également vérifier si l'Instrument d'Approbation sud-africain vous est parvenu et, dans ce cas, indiquer la date de réception.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte.! 18A

Jean-Pierre ASVAZADOURIAN

Adjoint au Chef du Protocole
République Française

Le Ministre des Affaires étrangères

Paris, le 11 Févuer 2004

Madame la Ministre,

Me référant à l'article 13 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé au Cap le 28 mai 1998, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la

Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération.

D. de Villepin

Dominique de VILLEPIN

A Son Excellence

Madame le Dr. Nkosazana DLAMINI-ZUMA

Ministre des Affaires étrangères

PRETORIA
な

Ref: 0017/2004

AMBASSADE DE FRANCE

HIRON DR

IRRINEI

25MM MM23

NO

60|FA/04

The Department of Foreign Affairs of the Republic of South Africa presents its compliments to the Embassy of the Republic of France and has the honour to refer to the Embassy's Note Verbale 31/FA /04 dated 2 March 2004.

The Department of Foreign Affairs has the honour to give notification, as required in terms of Article 13 of the Agreement between the Government of the Republic of South Africa and the Government of the Republic of France, concerning

Defence Cooperation, that the South African Government has complied with all the Constitutional requirements necessary for the Agreement to enter into force.

The Department of Foreign Affairs has the honour to confirm that it is further understood that the Agreement will enter into force on the date of this Note in reply.

It would be appreciated if the Embassy could convey the aforementioned notification to the relevant French authorities.
The Department of Foreign Affairs of the Republic of South Africa avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of the Republic of France the assurances of its highest consideration.

*

PRETORIA

18 June 2004

The Embassy of France 250 Melk Street

New Muckleneuk

PRETORIA

0001
DER PRÄSIDENT

DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

VOLLMACHT

Der Geschäftsträger ad interim der Bundesrepublik Deutschland in London,

Herr Gesandter Peter von Butler,

und der Staatssekretär im Bundesministerium der Verteidigung,

Herr Gunnar Si m o n,

werden hiermit bevollmächtigt,

das Übereinkommen zur Gründung der Gemeinsamen

Organisation für Rüstungskooperation

für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland gemeinsam oder einzeln zu unterzeichnen.

Berlin, den

- 7. SEPTEMBER 1998

Der Bundespräsident

Каши Yun

Der Bundesminister des Auswärtigen
STR/AS7 131/04

EXENPLARE

OESTINE

ALCAD

LC.4143.0.

AMBASSADE DE BELGIQUE

Paris

N 6441

annexe(s) : 1

L'Ambassade du Royaume de Belgique présente ses compliments au

Ministère des Affaires étrangères de la République française - Direction des Affaires stratégiques, de Sécurité et du Désarmement - Sous-direction des Affaires stratégiques- et conformément à l'article 54 de la Convention OCCAR, a l'honneur de lui transmettre l'instrument de ratification du Gouvernement belge concernant la Convention entre le

Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de Coopération en matière d'armement (OCCAR) et les Annexes

I, II, III et IX, fait à Farnborough, le 9 septembre 1998, dont la France est dépositaire.

L'Ambassade saurait gré à la Sous-direction des Aflaires stratégiques de bien

vouloir faire suivre cet instrument de ratification à la Direction du Protocole ainsi qu'à la

Direction des Affaires juridiques.

Le Ministère voudra bien faire parvenir à l'Ambassade la notice établie à

l'occasion de ce dépôt ainsi que la liste des Etats liés par la Convention.

L'Ambassade du Royaume de Belgique remercie le Ministère des Affaires

étrangères de la République française et saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.

Paris, le 25 avril 2003.

Ministère des Affaires étrangères

Direction des Affaires stratégiques, de Sécurité et du Désarmement

Sous-direction des Affaires stratégiques 37, quai d'Orsay 75700 PARIS

TE PARLE

DARI

STR/ASP/DT/QA

2 E. MAR 200 3

ARRIVÉE
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES AFFAIRES STRATEGIQUES,

DE SECURITE ET DU DESARMEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 16 mai 2003

Le ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement présente ses compliments à l'Ambassade de Belgique à Paris et accuse réception de la notification de la ratification intervenue le 8 avril 2003 de la Convention portant création de l'Organisation conjointe de Coopération en matière d'armement (OCCAR).

La Convention, signée le 9 septembre 1998 à Farnborough est déjà en vigueur pour ses quatre membres tondateurs: la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République italienne, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Convention, et ses annexes, qui en font partie intégrante, entrent en vigueur pour la Belgique 30 jours à compter de la date de dépôt de l'instrument d'adhésion, conformément à l'article 53, soit le

27 mai 2003.

Le ministère des Affaires étrangères, Direction des Affaires stratégiques, de sécurité

et du désarmement saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Belgique l'expression de sa haute considération./.

Gérard ARAUT

Ambassade de Belgique 9, rue de Tilsitt 75 840 Paris

Lo Directeur des Alfaires Stratégiques

../..
JUAN CARLOS I

REY DE ESPAÑA

CONCEDIDA por las Cortes Generales la autorización prevista en el artículo 94.1. de la Constitución y, por consiguiente, cumplidos los requisitos exigidos por la Legislación española, extiendo el presente Instrumento de Adhesión de España al Convenio entre el Gobierno de la República Francesa, el Gobierno de la República Federal de Alemania, el Gobierno de la República Italiana y el Gobierno del Reino Unido de la Gran Bretaña e Irlanda del Norte para la creación de una Organización conjunta de Cooperación en materia de armamento (OCCAR), hecho en Farnborough el 9 de septiembre de 1998 para que mediante su depósito, y, de conformidad con lo dispuesto en su artículo 53, España pase a ser Parte de dicho Convenio.

En fe de lo cual firmo el presente Instrumento, debidamente sellado y refrendado por el infrascrito Ministro de Asuntos Exteriores y de Cooperación.

Dado en Madrid, a uno de diciembre de dos mil cuatro

EL MINISTRO DE AsuNTos ExTERIORES Y DE COOPERACIÓN,

777f

Miguel Ángel Moratinos,
-2- JUAN CARLOS I

ROI D'ESPAGNE

L'autorisation prévue à l'article 94.1 de la Constitution ayant été accordée par les

Cortes Generales et de ce fait, les conditions exigées par la législation espagnole étant respectées, il est délivré le présent Instrument d'Adhésion de l'Espagne à l'Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République italienne et le gouvernement du Royaume

Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), conclu à Farnborough le 9 septembre 1998, pour qu'à la suite du dépôt dudit Instrument et conformément à l'article 53 de celui-ci, l'Espagne devienne membre de la convention.

En foi de quoi, je signe le présent Instrument, dûment revêtu du sceau et de l'approbation du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération soussigné.

Fait à Madrid, le premier décembre deux mille quatre.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA COOPÉRATION

Miguel Angel Moratinos

Département de la traduction

Nmae33ex2201 groupesilp_log_intrtrad_esplcg/05-0657.doc

29/03/2005 15:03
N° 156/98

République Française

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense, pour signer une Convention portant création de l'Organisation Conjointe de

Coopération en matière d'Armement (O.C.C.A.R.)./.

FAIT A PARIS, LE 8 Septembre 1998

Le Ministre des Affaires Etrangères
République Francaise

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 10 FEVRiER 2000

Le Gouvernement de la République française donne son approbation à la convention entre le Gouvernement de la République française, le

Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes).

signée à Farnborough le 9 septembre 1998.

La présente déclaration constitue l'Instrument d'Approbation visé par l'article 52 de la convention précité, assorti de la déclaration suivante :

"S'agissant des articles 34 et 41 de la Convention OCCAR, le

Gouvernement de la République française estime nécessaire que le futur règlement financier de l'OCCAR prévoie la création de comités spécialisés, en particulier pour les questions budgétaires et financières, comités auxquels pourront être déléguées certaines compétences du Conseil".

Hubert VEDRINE
The Rt Hon George Robertson, MP, Her Majesty's

Principal Secretary of State for Defence, is hereby granted full powers to sign.

on behalf of the

Government of the United Kingdom of Great Britain and

Northern Ireland, the Convention between

the

Governments of the United Kingdom, the French

Republic, the Federal Republic of Germany, and the

Italian

Republic, on the

establishment ofthe

Organisation for Joint Armament Cooperation.

In witness whereof I, Robin Cook, Her Majesty's

Principal Secretary of State for Foreign

and

Commonwealth Affairs, have signed these presents.

Signed and sealed at the Foreign and Commonwealth

Office, London, the Fourteenth day of August, One thousand Nine Hundred and Ninety-eight.

Lodi Cool
WHEREAS a Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern

Ireland, the Government of the French Republic, the

Government of the Federal Republic of Germany

and

the Government of the Italian

Republic on the

Establishment of the Organisation for Joint

Armament Cooperation (Organisation Conjointe de

Cooperation en Matiere d'Armement) OCCAR was signed at Farnborough on 9 September 1998;

NOW THEREFORE the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, having considered the Convention aforesaid, hereby confirm and ratify the

same

and

undertake

faithfully to perform and

carry out all the

stipulations therein contained.
In witness

whereof

this Instrument

of

Ratification is signed and sealed by Her Majesty's

Principal Secretary of State for Foreign Affairs.

of

Done

May at

London the

Two thousand.

third

day

Moon Coch
308m

République Française

Nº099/99

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Alain RICHARD, Ministre de la Défense,

pour signer un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis concernant le séjour temporaire d'un bataillon émirati en France du 12 juin au 16 juillet 1999./.

FAIT A PARIS, LE 23 jum 1999

Le Ministre des Affaires Etrangères
N° 166/99

Ripublique Française

POUVOIRS

：+

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Charles JOSSELIN, Ministre délégué à la Coopération et à

la Francophonie,

pour signer un accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière./.

FAIT A PARIS , LE 10 Sfremba 1989

Le Ministre des Affaires Etrangères
Ripublique Fransaide

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 2 Juin 2000

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 9 de l'Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 13 septembre 1999, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit

Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, LE 2 qUIN 2000

Hubert VÉDRINE

A Son Excellence

Monsieur Javier MURILLO DE LA ROCHA

Ministre des Relations extérieures et du Culte

LA PAZ.
REPUBLICA DE BOLIVIA

MINISTERIO DE RELACIONES

EXTERIORES Y CULTO

La Paz, 04 de Jullo a 79020

GM-DTL-079/2000 /7153

Señora Encargada de Negocios:

Tengo el honor de dirigirme a usted, con objeto de acusar recibo de su atenta nota No. 301/AL de fecha 19 del mes de junio en curso, con la cual hizo llegar a mi Despacho, la carta que el Excmo. Señor Huber

Vedrine, Ministro de Asuntos Extranjeros, me dirige con referencia "Acuerdo entre Bolivia y Francia relativo a la readmisión de las personas en situación irregular", firmado en París el 13 de septiembre de 1999.

Asimismo, debo comunicarle que el corresnondiente trámite para la

Ratificación de dicho Acuerdo por parte de Bolivia, se encuentra en el

Honorable Congreso Nacional para su respectiva aprobación.

Hago propicia la oportunidad para reiterar a Su Scñoría, las seguridades de mi más distinguida consideración.

tuit

…....：

Señora

Isabelle de Frayssinet

Encargada de Negocios a.i.

Embajada de Francia,

Presente
TRADUCTION LIBRE

République de Bolivie

Ministère des Relations Exterieures et du Culte

La Paz, 04 juillet 2000

GM-DTL-079/2000/7153

Madame le Chargé d'Affaires :

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre note N° 301/AL en date du 19 juin dernier, par laquelle vous m'avez fait parvenir la lettre de M. Hubert VEDRINE, Ministre des Affaires

Etrangères relative à "l'Accord entre la Bolivie et la France sur la réadmission des personnes en situation irrégulière", signé à Paris le 13 septembre 1999.

Aussi, je vous informe que la démarche correspondante à la ratificalion de cel accord a été soumise pour approbation au Congrés National.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.

Signature de Fernando Messmer Trigo

Vice-Ministre des Relations Extérieures

et du Culte

Madame

Isabelle de Frayssinet

Chargé d'Affaires a.i.

Ambassade de France

En Ville
Nº232/99

République Française

POUVOIRS

Aul nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à :

Monsieur Pierre MOSCOVICI, Ministre délégué chargé des Affaires européennes,

pour signer un accord général de sécurité entre le Gouvernement de la

République française et le Cabinet des Ministres d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés./.

FAIT A PARIS, LE 0 3 DECEMBRE 1 499

Le Ministre des Affaires Etrangères