STATUT DIPLOLATIQUE INTERNATIONAL

DE IA DELEGATION EN FRANCE

nile

DU HAUT CONMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES

Le statut du Délégué du Haut Conmissariat dos Nations Unies pour

les Réfugiés en France est celui de Chef de Mission diplonatique (carte n° 771 délivrée par le Ministère des Affaires Etrangèros). Ce statut est celui de la Délégation dont 11 est le chef en tant que fonctionnaire international (Administrateur hors classe aux Nations Unies).

II -

ce statut est régi :

al par un Accord spécial du 18 février 1953 passé entre

Le Gouvernement Français et le Haut Camissariat des Nations Unies pour

Les lelugles. Cet Accord dit, en sa section IV :

" Le Gouvernement reconnaît le Statut International de

La Délógation du Haut Commissaire en France."

"Is Délégation jouit des avantages et immunités prévus

par la Convention des Nations Unies en date du 13 février 1946."

b/ par la Convention des Nations Unies en date du 13

lévrier 1946 - art. V, section 18 - qui s'exprime ainsi s

"Les Ionctionnaires de 1'Organisation des Nations Unies :

al Jouiront de 1'Lmminité de juridiction pour les actes accomplis par eux da leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);

b/ seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émolumerts versés par 1'Organisation des Nations Unies;

e/ seront exempts de toute obligation relative au service national;

d/ ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions linitant 1linmigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;

ol jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des memes privilèges que les fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernemeat intéressé;

Il jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur

Iamille vivant à leur charge, des mêmes facilitós de rapatriement que les envoyés diplonatiques en période de crise internationale;

El Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction dans les pays intéressés."

, Ces deux Accords mettent en échec, au profit de 1s Délégation qui est appelée à en bénéficier, et par conséquent au profit de son chef, toute disposition contraire, législative ou réglementaire, tirée du

Droit interne français. Slil en était autrement, losdits Accords n'auraient pas d'effet.

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-2-

C'est ainsi que le Délégué du Haut Coumissariat, quelle que soit

sa nationalité, Iat-11 Français, jouit des avantages énumérés à la

Convention (Inmunité de juridiction, exemption d'impot, facilités de change, et..)

Or Les avantages Iaits au choi de la Délégation et qui

constituent son atatut international ne sont pas divisibles. Le

Gouvernement Français, qui s'est engagé à les donner tous, pourrait alfricilement accorder les uns et refuser les autres.

Dire que si le Délégué n'était pas Français 11 jouirait des

Privilèges et Immunités diplonatiques reviendrait à dire que le

Gouvernement français, qui a demandé et obtenu que le Délégué soit ur

Français, aurait entendu en mêne temps priver d'effet l'accord qu'il

Esautre part, laire dépendre le jou des privilèges et

inmunit és diplonatiques de la nationalité du Délégué, aboutirait à traiter la Délégation différemment selon son titulaire. Or, précisément, l'Accord du 18 février 1953 a visé la Délégation et non le Délégué.

Le régime n'offrirait pas la stabilité indispensable s'il n'était pas uniforme.

Intin, le résultat pratique d'un traitenent qui varierait

avec la nationalité du Délégué, serait d'accorder ou de refuser des possibilités de représentation qui, nécessaires au fonctionnement de la Délégation, doivent, pendant toute la durée de son existence, rester les mêmes quel que soit le titulaire du poste de Délégué./.