AMBASSADE DE FRANCE

en Egypte

и: 138

Le Catre, le § Juin 1947

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu ce jour me faire parvenir au sujet des opérations de déblocage des avoirs français

en Egypte et du reliquat de ges-

tion de l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés la lettre dont je reproduis les termes eiaprès :

Monsieur 1' Ambassadeur,

L'accord passé le 5 quun.

194฿ entre le Gouvernement

français et le Gouvernement egyptien tendant à faciliter les opérations de déblocage et de

restitution des avoirs égyptiens

en France et des avoirs français en Egypte dispose dans son article 14: "Les deux Gouvernements s'engagent à se

concerter en

vue de fixer toutes procédures utiles pour la mise en oeuvre du présent accord".

Me référant à ce texte, j'ai l'honneur de vous proposer l'adoption des modalités pratiques ci-après touchant les opérations de déblocage en Egypte et la détermination du reliquat de gestion de l'Office des Territotres Occupés ou Contrôlés reve- nant à l'Etat frangais.

I.- OPERATIONS DE DEBLOCAGE

1°) Le principe posé par l'accord étant celui de la restitution des avoirs détenus et gérés par 1 Office des Ter- ritoires Occupés ou Contrôlés et du déblocage de tous les au- tres biens mobiliers et immobiliers possédés par les ressortissants frangais en Egypte, 11 s'en suit que tous engagements

Son Excellence Mahmoud Fahny El-Nokrachi Pacha

Président du Conseil et Ministre des Affaires Etrangères

LE CAIRE

.../٠٠٠
=2 -

de quelque nature qu'ils soient, pris envers l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés par les mandataires,

gérants, dépositaires,

débiteurs des ressortissants français et toutes obligations envers l'Ofrice des Territoires Occupés ou Contrôlés de quelque nature qu'elles soient résultant pour ces mênes mandataires, gérants,

dé.

positaires et débiteurs de la Proclamation N° 159 sont et deneurent sans effet à

partir du 5.

зина 1946,

date de la signature de

l'ac-

cord franco-egyptien;

par contre leurs engagements

et obligations

restent entiers juscu'au 27 août 1945,

date de la Proclamation

le 610, notamment pour ce gui est de la reddition des

comptes et du

règlement de tous droits, retenues ou prelevements prevus en

faveur

de 1 Office des

Territoires Occupés ou Contrôlés par les articles 1

et 2 de

D'arrêté ainistériel N° 121 de 1942 et plus généralement de tous arriérés cuels qu'ils soient.

Il est bien précisé toutefois que l'office des Territoi-

res Occupés ou Contrôlés n'élèvera aucune revendication au titre de droits de gestion sur les titres et coupons de la Dette Pubiigue egyptienne appartenant a des ressortissants francais

et sounis a

ou qui n'ont pas été détenus par lui.

Par ailleurs,

Gouvernenent égyptien n'assumera aucune responsabilité vis-à-vis du

Gouvernement français pour l'application des dispositions faisant l'objet, du présent paragraphe.

antérleurenente situation des biens reubles au immeubles débloqués

signature de l'accord de déblocage franco-

égyptien qui fera l'objet d'une countention au Gouvernement frannais sera celle à la date où sera intervenue la décision des Territoires Occupés ou Contrôlés remettant à la disposition leur propriétaire les

biens ainsi gérés ou détenus

ou sounis à son contrôle. La comunication comportera

en ce cul concerne

les immeubles, fonds de commerce

et objets mobiliers,

une analyse

succincte de la

tance de ces biens,

telle que

10.T.O.C. la possédait

lui - nêne, à 10. T.O.C. pour'

ainsi que l'évaluation qui a l'exercice de ses prélèvements;

en ce qui concerne les valeurs mobilières,

le relevé

des titres sans indication de

leurs numéros ni de leur

valeur en bourse ou valeur estimative;

-en ce cul concerne comptes à la date de leur deblocage.

les avoirs liquides, le solde des

3°)

A moins qu'il ne soit invité par 1'intéressé lut-même

à fournir de plus amples details,

l'office des Territoires Occupés

ou Contrôles comuniquera au Conite constitue en France/en execution de l'article 4 de l'accord, en ce qui concerne tant les inmeubles, fonds de commerce et obsts es seis mentes enfin les avoirs liquides,

les valeurs mobilières et

les seuls

20) ci-dessus de la présente lettre,

précisés au paragraphe

tels que

ces élénents

teront à la date de ladite communication. Les

attestations visées

par l'Office des Changes en France et prévues au premier alinca de l'article 8 de l'accord seront transnises à l'Office

Occupés ou Contrôlés directement, soit

des Territoires

par l'office des Changes lui*

soit par l'intéressé ou son mandataire. L'Office nent ccupés on Contrôlés n'ordonnera le déblocoge des biens frangais qu'au vu de ces attestations. Un échange de lettres ultérieur entre l'Office des Territoires Occupés ou Contrôlés et l'Office des Changes en France fixera la forme de ces dernières.

.../...
-

A la somme cul exprimera la différence entre

les éléments dé

crits au paragraphe 1)

ci-dessus et les éléments décrits au para-

graphe 2) gul

précède s'ajouteront :

5.)

à larran-

genent relatif au reglement des creances cotonnieres signe par Messieurs Sinadino et Herrenschnidt le 22 mai 1945;

b)

1 Le produit des prélèvenents qui seraient exercés par

1'0.

postérieurement à le signature de l'accord de deblocaavoirs appartenant a des ressortissants français personnes visées au premier alinéa de l'article 11.

Sur le reliquat de gestion déterminé conformément

au paragraphe A. qui

seront opérés les prélèvements prévus

10 de l'accord de deblocage franco-egyptien. Il

est entendu cependant que les prélèvements ne seront effectués par 1'0. I.O.C. qu'avec l'agrément du Comité constitué en France en exécutlon des dispositions

de l'article 4 de l'accord de d/blocage.

L°O. T.O.C. transfèrera au Gouvernement français complètement achevé le reglement

sur la France,

mais au contraire au fur et à mesure de l'a-

vancement de ces opérations,

toutes sommes faisant partie du reliquat

de gestion de l'Office et revenant eu Gouvernement français qu'il ne paraltrait pas strictement indispensable de conserver e

titre provi

faire face

prélèvements definis aux articles 9 et

10 de l'accord de déblocage.

ses représentants pour

L'Anbassadeur de France en Egypte désignera un de suivre l'anplication par l'Office des Terri-

toires Occupés ou Contrôlés des dispositions des paragraphes A et B.

prendre

pert à la

ragraphe ci-dessus. 2º-b- et déterminer,

fixation de la provision prévue au paen accord avec 1'0. T.O.C. les trans-

ferts qu'il conviendre d'effectuer au profit de l'Etat français, conforménent aux dispositions du paragraphe C. qui précède.

semble des

dispositions

Je me plais à espéret objet de

Monsieur 1' Ambassadeur,

que l'en-

faisant

la prèsente lettre sera

de nature à recueillir votre agrément.

Je vous serais obligé, toutefois,

de bien vouloir ne

confirier votre accord

et je vous prie d'agréer l'assurance de ma

haute considération./.

J'ai 1'honneur de vous faire connaitre, Excellence, que les termes de la lettre ci-dessus reproduite recueillent mon complet accord. Je vous remercie

des précisions qu'elle contient

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et qui sont de nature à permettre une exécution très satisfalsante de l'accord de déblocage.

Agréez, de vous prie, Monsieur 1 Ambassadeur,

les assurances de ma très haute considération./.