AVENANT

À LA CONVENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DU BOTSWANA

EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
- 2-

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du

Botswana,

Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à

Gaborone le 15 avril 1999 (ci-après dénommée « la Convention »),

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE JER

L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :

Article 26

Echange de renseignements

1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins si la législation des deux Etats l'autorise et si l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
- 3-

3.

Chacun des Etats contractants prend les mesures nécessaires afin de s'assurer de la disponibilité de l'information et de la capacité de son autorité compétente à y accéder et à la transmettre à son homologue.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à un Etat contractant l'obligation :

a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ;

c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4.

Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales.

L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

5.

En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

ARTICLE 2

1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises, en ce qui le concerne, pour la mise en vigueur du présent Avenant. Le présent

Avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
- 4-

2. Les dispositions du présent Avenant s'appliquent à toute année civile ou période comptable commençant :

a) pour la France, à compter du 1* janvier de l'année civile qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant; et

b) pour le Botswana, à compter du 1° juillet de l'année civile qui suit immédiatement la date de signature du présent Avenant.

3. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention demeurera en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent

Avenant.

FAIT a Gabosar le 27 fillt los7, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DU BOTSWANA

Rierre Volley

Amhausdeus te France au Botswara

Oulafte K. MATAMBO

Mineste des frinances et da

Dévaloppement écononique

•
PROTOCOL

AMENDING THE CONVENTION

BETWEEN

THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF BOTSWANA

FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION

AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT

TO TAXES ON INCOME
- 2-

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of

Botswana,

Desiring to amend the Convention between the Government of the French Republic and the Government of the Republic of Botswana for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income signed in Gaborone on 15 April 1999 (hereinafter referred to as "the Convention "),

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

Article 26 of the Convention shall be deleted and replaced by the following:

ARTICLE 26

EXCHANGE OF INFORMATION

1.

The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information as is foreseeably relevant for carrying out the provisions of this Convention or to the administration or enforcement of the domestic laws concerning taxes of every kind and description imposed on behalf of the Contracting States, or of their local authorities, insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by Articles 1 and 2.
- 3-

Any information received under paragraph 1 by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that

State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, the determination of appeals in relation to the taxes referred to in paragraph 1, or the oversight of the above. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions. Notwithstanding the foregoing, information received by a Contracting State may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of both States and the competent authority of the supplying State authorises such use.

Each Contracting State shall take the necessary measures to ensure the availability of information as well as the ability of its competent authority to access information and to transmit it to its counterpart. In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:

a) to carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the other Contracting State;

b) to supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;

c) to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public).
-4-

4.

If information is requested by a Contracting State in accordance with this Article, the other Contracting State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though that other State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 3 but in no case shall such limitations be construed to permit a

Contracting State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.

In no case shall the provisions of paragraph 3 be construed to permit a Contracting

State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, trust, foundation, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

ARTICLE 2

Each of the Contracting States shall notify to the other the completion of the procedures required as far as it is concerned for the bringing into force of this Protocol.

This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the date of receipt of the later of these notifications.

2.

The provisions of this Protocol shall have effect on any calendar year or accounting period beginning :

a) in France, on or after the first day of January of the calendar year next following the date of signature of this Protocol; and

b) in Botswana, on or after the first day of July of the calendar year next following the date of signature of this Protocol.

The provisions of the Protocol shall remain in force as long as the Convention remains in force.

::::
- 5-

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, duly authorised thereto by their respective

Governments, have signed this Protocol.

DONE in duplicate in gaborone on 27" bly loiz, in the French and English languages, both texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

-.

Perre Voilary

Ambanader de France

Botswana

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF BOTSWANA

Alarmo

Outejetse K. MArAMRO

Hivister of Financa dul

Ceononic Derabbrant