lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
CARLOS

SALINAS DE GORTARI,

PRESIDENTE DE LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS,

a todos los que las presentes vieren, sabed:

modificada y complementada por 1972 y por la Enmienda del 24 de junio de 1972.
La citada Enmienda

fue aprobada por la Cámara de Senadores

del H. Congreso de la Unión, el día veintisiete del mes de diciem bre del año de mil novecientos ochenta y nueve, según Decreto publi cado en el Diario Oficial de la Federación del dľa nueve del mes de febrero del año de mil novecientos noventa.,

En tal virtud, yo, Carlos Salinas de Gortari, Presidente de los Estados Unidas Mexicanos, en uso de la facultad que me confiere la Fracción Décima del Artículo Ochenta y Nueve de la Constitución

Polľītica de los Estados Unidos Mexicanos, acepto y canfirmo cionada Enmienda a la Convención del 22 de noviembre de 1928, tiva a las Exposiciones Internacionales, por los Protocolos de 1948,

la men rela

modificada y complemen 1966 y 1972 y por la Enmienda

junio de 1972, y prometo, en nombre de la y observarla y hacer que se cumpla y observe.

tada

En fe

del 24 de

la Nación Mexicana, cumplir

de cual, expido las presentes, autorizadas CQIŅ vran

SO Ta

firmadas de mi mano,

Sello de la Nación y refrendadas eretario de Relaciones Exteriores, utivo Federal,

re por el se as del

mil novecientos noventa.

en la a los veintisiete di

El Secretario de Relaciones

Exteriores 5

nN UU nuu

iant

N N
ปป 1712

EMBAJADA DE MEXICO

PARIS

L'Ambassade du

Mexique présente ses

compliments au Ministère

des

Affaires Etrangères

et a

l'honneur de se référer à l'approbation le 31 mai 1988, par l'Assemblée Générale du

Bureau International des

Expositions, de l'amendement à la Convention du 22 novembre 1928, relative aux Expositions Internationales, telle que modifiée et complétée par les Protocoles de 1948, 1966 et 1972, ainsi que par 1'Amendement du 24 juin 1972.

A ce propos, l'Ambassade du Mexique l'honneur de remettre au Gouvernement français, en sa qualité le dépositaire de la Convention susmentionnée, I'Instrument l'Acceptation du Gouvernement mexicain à 1'amendement approuvé le 31 mai 1988 par l'Assemblée Générale du Bureau

International des Expositions.

L'acceptation du Gouvernement mexicain date du 27 février 1990, tel que cela figure dans l'Instrument d'Acceptation ici déposé, signé à Mexico par le Président des Etats Unis Mexicains, M. Carlos Salinas de Gortari, et contresigné par le Ministre des Relations Extérieures.

M. Fernando Solana.

٠٠/٠٠

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Service des Nations Unies et des Organisations Internationales,

PARIS.
ーー」

UU1712

EMBAJADA DE MEXICO

PARIS

- 2 - L'Ambassade tient à signaler au Gouvernement français, en sa qualité de dépositaire de cette convention, que l'amendement dont il s'agit a été approuvé par la Chambre de Sénateurs du Congrès de l'Union, le 27 décembre 1989, comme l'établi le Décret publié dans le Journal Officiel de la Fédération du 9 février 1990.

L'Ambassade du Mexique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires, Etrangères l'assurance de sa haute considération.

Paris, le 21 juin 1990.

EMBAJADA DE MEXICO

PARIS, FRANCE
.."

PRINCIPAUTÉ DE MONACO

SERVICE DES RELATIONS EXTÉRIEURES

DIRECTION

N° 571

La Direction des Relations Extérieures présente ses compliments au Consulat Général de France et, se référant à sa note n° 801 du 15 septembre 1988, relative à un amendement à la Convention du 22 novembre 1928 sur les expositions internationales, adopté le 31 mai 1988 par 1'Assemblée du Bureau International des Expositions, a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement princier accepte cet amendement. it

La Direction des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler au consulat Général de

France les assurances de sa haute considération.

MONACO, 1e 22 NOV.1988

Consulat Général de France

MONACO
4k4a 13.3.1

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 10 оСт. 19990 nulti

N° /NUOI

Jean-Baptiste CHAUVIN

Tél : 47534675

MENESTE DES DEPATRES ETRANGERES,

AU NICARAGUAMBASSADEUR DE FRANCE

multi

internationales

31 mai 1988

par dépêche n' 450/ARD en date du 15 septenbre 1939i le

Département vous

a demandé

nicaraguayennes pour

savoir si leur note verbale accusant

réception de la notification de l'anendement adopté le 31 mars 1988 à la convention de 1928 concernant les expositions internationales doit être considérée comme une acceptation.

Le Département vous serait reconnaissant de reprendre l'attache autorités de votre pays de résidence afin de connaître la suite qu'elle ont pu réserver à cette demande./.

Jean-Loup KUHN
MERICA CENTRA

MINISTERIO

DEL

EXTERIOR

Managua, Nic.

1989: " AÑO DEL X ANIVERSARIO ".

ACTAS У ACUERDOS

No. 097

EL MINISTERIO DEL EXTERIOR, saluda muy atenta mente a la Honorable Embajada de francia y tiene el nonor do dar quiso do rocibo a la apreciable nota No.182/ME de - fecha 27 de septiembre del año próximo pasado, mediante la cual se comunica que la Asamblea General de la Oficina In- tornacional de las Exposiciones na adoptado el 31 de mayo de 1988 una enmienda a la Convención del 22 de noviembre - de 1928 modificada y completada por los Protocolos de 1948, 1966 y 1972 y por la enmienda del 24 de junio de 1982.

Como depositario de la Convención sobre las

Exposiciones Internacionales el Gobierno frances somete - dicha enmienda a los Estados Partes, de conformidad con el Articulo 33 apartado 3 de la Convención de 1928.

Al agradecer la atención de hacerle conocer dicha enmienda, el Ministerio del Exterior aprovecha la - oportunidad para reiterar a la Honorable Embajada de Fran cia las seguridades de su más alta y distinguida considera ción.

Manaqua. 3 de Julio de 1989.

A LA HONORABLE

EMBAJADA DE FRANCIA,

MANAGUA.
MALLON UNITE

128. FEV. 1997|

EMBASSY OF THE FEDERAL

REPUBLIC OF NIGERIA

NOTE N° 13/91

L'Ambassade de la République Fédérale du Nigéria à Paris présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et a l'honneur de lui faire savoir que le Gouvernement de la République Fédérale du

Nigéria adhère par la présente à la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novenabro 1928, telle que modifiée par le

Protocole du 30 novembre 1972 et amendée le 24 juin 1982 et le 31 mai 1988. "

L'Ambassade de la République Fédérale du Nigéria saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française les assurances de sa très haute considération I

Fait à Paris, le 27 février 1997.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES

37, QUAL D'ORSAY

75007 - PARIS
1958.075

Ministere Royal des

Affaires Changies

ARRIVÉE

LE

N°

13 0KT. 1988

120

CLASSEMENT Chaussa

Pour donner suite à la note en date du 20 septembre 1988 de 1'Ambassade du France, concernant l'amendement adopté par l'Assemblée Général du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988, le Ministère Royal des Affaires Etrangères a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Ministère Royal des Affaires Etrangères accepte l'amendement a

La Convention du 22 novembre 1928 complétée par les protocoles de 1948, 1966 et 1972 et par l'amendement du 24 juin 1982, amendement modifiant certaines règles et procédures concernant les expositions internationales, adopté le 31 mai 1988 par l'Assemble Générale du B.I.E.

Le Ministère Royal saisit cette occasion poux présenter a l'Ambassade du France les assurances de sa très haute considération. BA oslo, le 4 octobre 1988

MALLONS UMES

120.0CT.1988;

Ambassade de France oslo
Ambassade Royale des Pays-Bas

23

No. 13.870

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des

Affaires Etrangères et a l'honneur de porter à Sa connaissance que les conditions constitutionelles pour la mise en vigeur - en ce qui concerne la partie Européenne du

Royaume des Pays-Bas - de l'Amendement à la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 Mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972 er par l'amendement du 24 juin 1982 adopté par l'Assemblée Générale du Bureau

International des Expositions, ont été remplies.

L'Ambassade saurait gré au Ministère de bien vouloir accuser réception de cette

Note.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 16 août 1989

1DE

Ministère des Affaires Etrangères

Sous-Direction des Affaires Juridiques

PARIS

-- 18.011:38
Ambassade du Pérou

:: 1:723 19.12.91

5-14-M/ 196

L'Ambassade du Pérou présente ses compliments

Ministère des Affaires Etrangères -Direction des Affaires Politiques-et en référence à l'amendement du texte à la Convention du Bureau

International des Expositions de 1928, modifiée qui a été adoptée par l'Assemblée Générale au cours de sa 103ème Session le 31 Mai 1988, a l'honneur de Lui communiquer ce qui suit:

Suivant la procédure d'acceptation prévue par l'article 33 alinéa 3 de la Convention, cette Ambassade a l'honneur de notifier au

Ministère des Affaires Etrangères l'acceptation de l'Amendement par le

Gouvernement Péruvien selon la procedure prévue par notre législation.

L'Ambassade prie donc le Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir faire part de cette décision au Bureau International des

Expositions à Paris et Lui renouvelle les assurances de sa haute considération.

EMBAJADA

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES

PARIS.-

31.5.88 19880095
AMBASSADE

•, DE ROUMANIE

PARIS

5. me de / Eposition 25117 Tires

No.1181_

L'Ambassade de Roumanie présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères - Direction des Affaires Juridiques - et a 1'honneur de lui transmettre, ci-joint, en annexe, l'approbation du Gouvernement de la

Roumanie de 1'Amendement à la Convention sur les expositions internationales du 22 novembre 1928, complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, et par 1'Amendament du 24 juin 1982, adopté par l'Assemblée générale du Bureau International des Expositions le 31 mai 1988.

L'Ambassade de Roumanie prie le Ministère des Affaires Etrangères

- Direction des Affaires Juridiques - de vouloir bien confirmer la réception de cette Note Verbale, et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération. AV.

Faite à Paris, le 25 Juin 1992

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

- Direction des Affaires Juridiques -
LE MINISTERE DES AFFAIRES ET NGERES DE LA MOULME

Fait savoir us le Gouvernement de la Moumanie, par la Décision No. 503 du 27 coût 1091, a approuvé l'Amendement à la Convention sur les expositions interna- tionales du 22 novembre 1920, ainsi qu'elle a été complétée par les Protocoles des 1o mai 1040, I6 novembre 1966 et 30 novembre 1972 et per l'Amendement du 24 juin 1082, ndenté per 1'lscemilee geno-lo cul Suoou Intsrnational des

Expositions le 31 mai 1900.

En foi de cuci, nous signons le présent instrument d'approbatien, muni du sceau de l'Etat.

LE MAISTE DES GENRE: ET. 1G2R20,

Bucarest, le 17 juin 1092 lo. 315
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION

DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Paris, le 3 novembre 1992

budgétaires et sociales

Nº155 iNVOLIS

Responsable du dossier:

Michèle GARDIEN-FUHRMANN 47.53.46.75 (SP/BIE)

d- 19880095

POUR LA DIRECTION DESTin des TRE LA DOCUMENATION

A/S : Bureau international des expositions.

Je me réfère à votre note 3295 en date du 29 octobre 1992 relative à l'instrument d'acceptation par la Roumanie de l'amendement du 31 mai 1988 à la convention de 1928 concernant les expositions internationales.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'original de l'instrument d'acceptation pour la

Roumanie./.

Nicolas METTRA ~
LE LINISTERE DES AFFAIRES ETRUNGERES DE LO MOULAME

Fait savoir que le Gouvernement de la Roumanie, par la Décision No. 583 du 27 août 1091, a approuvé l'Amendement à la Convention sur les expositions interna- tionales du 22 novembre 1928, ainsi qu'elle a été complétée par les Protocoles des 1o mai 1943, 16 novembre 1965 et 30 novembre 1972 et par 1'Amendement du 24 juin 1982, adopté par l'Assemblée génér=le du Bureau International des

Expositions le 31 mai 1988.

En foi de quoi, nous signons le présent instrument d'approbation, muni du scoau de l'Etat.

LE MINISTRE DES AFFAIRES ENGERES,

Bucarest, le 17 juin 1992

No. 315
19880095

he Secretary of State avails himself of this opportunit

• express to the French Embassy the assurance of ni highest consideration.

LONDON

Foreign and Commonwealth Office 26 October 1988
AMBASSADE DE SUÈDE

- EUROPE

E117H

No 105

L'Ambassade de Suède présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de

Lui faire savoir que le Gouvernement suédois, a par décision en date du 5 octobre 1989, accepté 1'amendement à la Convention du 22 novembre 1928 - modifiée et complétée par les Protocoles de 1948, 1966 et 1972 et par 1 'amendement du 24 juin 1982 - , amendement adopté le 31 mai 1988 par 1'Assemblée Générale du Bureau ternational des Expositions et modifiant certaine gles et procédures des expositions internationale

L'Ambassade de Suède saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 11 octobre 1989

Sati

Torng 10

Ministère des Affaires Etrangères

Paris

19 0CT. 1989

APRIVÉE

doption 15-92,1

Télégramme

Svensk

0467

17, rue Barben-de-bery 75007 Par
인해

No.

2135/00

DIRECTION JURIDIQUE

'Ambassade de la République Socialiste Iché-

- 5. FEV. 19COs1ovaque présente ses compliments au Ministère

ARRIVE des Affaires Etrangères et a 1 'honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement de la Répub- lique Socialiste Ichécoslovaque a adopté, par l'arrêté No. 394 en date du 30 Novembre 1989, l'ave- nant à la Convention sur les expositions interna- tionales approuvé par l'Assemblée générale du Bureau

International des Expositions le 31 Mai 1988. La présente communication au Gouvernement français est faite conformément à l'alinéa 3 de l'article 33 de la Convention précitée.

L'Ambassade de la République Socialiste Ichéco- slovaque saisit cette occasion pour renouveler au

MINISTRE DES AFARES CRAMRSE Sa haute considération. /.

Ministère des Affaires Etrangères les assurances

Nations unies.

(13 FEV. 199]

'Paris, le 1er Février 1990

et Organisations Internatienales

Ministère des Affaires

Etrangères 37, quai d'orsay 75007 aris
37

AMBAFRANCE

- 6. MAR. 19rg

MOSCOU

予 I3I0/IeoH

Министерство Иностранных Дел Союза Советских Социалис- тических Республик свидетельствует свое уважение Посольству

Франции и, ссылаясь на его ноты # II66 от 6 октября и ж I294 от 14 ноября 1988 года, имеет честь сообщить Правительству

Франции, являющемуся депозитарием Конвенции о международных выставках, подписанной в Париже 22 ноября 1928 года, изме- ненной и дополненной протоколами от 10 мая 1948 года, 16 но- ября 1966 года, 30 ноября 1972 года и поправкой от 24 июня 1982 года, о принятии Союзом Советских Социалистических

Республик поправки к упомянутой Конвенции, одобренной Гено- ральной Ассамблеей Международного бюро выставок 3І мая

Министерство пользуется настоящим случаем, чтобы возоб- новить Посольству уверения в своем высоком уважении.

Москва, І марта 1989 года

ПОСОЛЬСТВО ФРАНЦИИ

г .Москва
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'URSS

N° 1310/leon

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Union des

Républiques Socialistes Soviétiques présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant aux notes de l'Ambassade

N° 1166 du 6 octobre 1988 et N° 1294 du 14 novembre 1988, a l'honneur d'informer le Gouvernement français, dépositaire de la Convention sur les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972 ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982, que l'Union des Républiques

Socialistes Soviétique accepte l'amendement à ladite Convention adopté par 1'Assemblée Générale du Bureau International des Expo- sitions le 31 mai 1988.

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Union des

Républiques Socialistes Soviétiques saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.

Moscou, le ler mars 1989

AMBASSADE DE FRANCE

Moscou
El Ministo de Relaciones Exteriores de la Repilica de Venexuela 00775

Caracas, 1 0 JUN 1996

Excelentísimo Señor:

Tengo el agrado de dirigirme a usted en la oportunidad de comunicarle que, en conformidad con lo prescrito en el párrafo 4 del artículo 33 del Convenio relativo a las Exposiciones Internacionales firmado en París el 22 de noviembre de 1928, codificado y completado por los Protocolos del 10 de mayo de 1948, 16 de noviembre de 1966 y 30 de noviembre de 1972 y por la

Enmienda del 24 de junio de 1982, el Gobierno de la República de Venezuela acepta la Enmienda de dicho Convenio adoptada por la Asamblea General el 31 de mayo de 1988.

Aprovecho la oportunidad para reiterarle las seguridades de mi estima y consideración.

Excelentísimo Señor

Herve De Charette

Ministro de Relaciones Exteriores de la República Francesa

París, Francia.
PLEINS POUVOIRS

Je soussigné, Uffe ELLEMANN-JENSEN, Ministre des

Affaires Étrangères du Royaume de Danemark, donne pleins pouvoirs à M. Gunnar RIBERHOLDT, Ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de

Danemark en France, Commandeur de l'Ordre du

Dannebrog, pour signer, au nom du Gouvernement danois, sous réserve de leur ratification, la

Convention et l'acte final concernant l'Institut européen de Rayonnement Synchrotron.

FAIT A COPENHAGUE, LE 6 DÉCEMBRE 1988.
MINISTRY OF EDUCATION

Janish Research Administratior

HOLMENS KANAL:

DK- 1060 COPENHAGEN I

TELEFAX +45 1 32 35 01

TELEX 15652 FS

YOUR REE.

OUR. REF: 40-201 BSM/A.Holm

DATE 24 November 1988

To whom it may concern

ower of authority to sign Annex 1 to the Convention, statutes of the uropean Synchrotron Radiation Facility is hereby given to professor, ar. phil. E. Præstgaard, Chairman of Statens naturvidenskabelige Forsk- lingsråd, Denmark

Palisa tam

P. Olesen Larsen

Director
Embajada de España

Nº 207

Kra mauri.

Sace arsentets:

Ministère des Affaires Etrangères et se rórérant à l'Acte final

L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments de la Conférence de Plénipotentiaires pour la création d'une

Installation Européenne de Radiation Synchrotronique et à la

Convention relative à sa construction et exploitation, signés à Paris, le 16 décembre 1988, a 1'honneur de communiquer que l'Espagne a rempli toutes les formalités internes, afin que l'Etat puisse s'engager par la signature déposée à la date indiquée.

L'Ambassade d'Espagne serait reconnaissante au Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir accuser réception à

en vigueur de la dite Convention.

er haute considération.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS.
Embajada de España

Nº 257

L'Ambassade d'Espagne présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères, Direction du Développement et de la

Coopération Scientifique, Technique et Educative, et en relation avec sa Note Verbale N° 598, datée du 3 juin 1991, a l'honneur de porter à sa connaissance que le gouvernement du Royaume d'Espagne n'a pas d'inconvénient à l'entrée en vigueur de la Convention relative à la construction et à l'exploitation de l'installation européenne de régionnement Synchrotron (ESRC), dans les conditions fixées dans la Note Verbale déjà mentionnée.

L'Ambassade d'Espagne remercie par avance le Ministère des

Affaires Etrangères et saisit cette occasion pour lui renouveler

Les assurances de sa haute considération?

Paris, le 26 Juillet 1991.

PAS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS.
Papias M. Ronis (1995), C 12.

MINISTERE

DES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AFFAIRES ETRANGERES

Nº 47

ST/

PARIS, le 20 mars 1995

CD-NVI

・

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade d'Italie à Paris et a l'honneur de lui accuser réception de l'instrument de ratification par la

République Italieune de la Convention sur la construction et la gestion d'un laboratoire européen de radiation synchrotron, faite à Paris le 16 décembre 1998.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade ditalie à Paris les assurances de sa haute considération pu

AMBASSADE D'ITALIE

à PARIS
I.

the undersigned,

Thorvald

STOLTENBERG,

Minister of Foreign Affairs of Norway, hereby authorize and empower Mr. Arne LANGELAND, Ambassador of Norway in

Paris, to sign the

Final Act Of the Conference of

Plenipotentiaries for the establishment of a European

Synchrotron Radiation Facility.

Oslo, on this twelfth day of December,

One Thousand Nine Hundred and Eighty-eight
1, the undersigned,

Inorvald

STOLTENBERG,

Minister of Foreign Affairs of Norway, hereby authorize and empower Mr. Arne LANGELAND, Ambassador of Norway in

Paris, to sign, subject to the approval of the Storting, the Convention concerning the construction and operation of a European Synchrotron Radiation Facility.

Oslo, on this sixteenth day of December,

One Thousand Nine Hundred and Eighty-eight
:

BRITISH EMBASSY,

PARIS.

FROM THE AMEASSADOR

Son Excellence Monsieur Roland Dumas

Ministre d'Etat

Ministre des Affaires Etrangères 37.

Quai d'Orsay 75007 Paris

14 March 1990

Your Excellency, have the honour to refer to the Convention concerning th onstruction and Operation of a European Synchrotron Radiati‹

Facility, done in Paris on 16 December 1988.

Great Britain and Northern Ireland have completed the necessary constitutional procedures to bring the Convention into force.

I avail myself of this opportunity to renew to Your Excellency the assurance of my highest consideration.

Ewen Fergusson
:

TRADUCTION OFFICIEUSE

Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur d'appeler l'attention de Votre Excellence sur la

Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, faite à

Paris le 16 décembre 1988.

Sur instruction du Secrétaire d'Etat principal aux Affaires étrangères et au Commonwealth de Sa Majesté la Reine, j'ai l'honneur de vous notifier, conformément au paragraphe (1) de l'article 11 de la Convention, que le gouvernement du

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a accompli les procédures constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma haute considération.
Ministère des Affaires Etrangères 37 Quai d'Orsay 75700 Paris ambassade de sade Batagne 5383 Paris Cedex Or

Telex 650264 (Indicatif INFORM 650264) - Telephone 42 66 91 42 - Facsimile 42 66 95 90

Votre référence

Notre rélérence

Date

SC 271/12

15 May 1990 15 ds

Monsieur,

Selon votre collaboratrice, la lettre du 14 mars adressée

us n'avons done pas reçu d'accusé de réception, i est nécessaire à nos formalités interne

Je vous prie, Monsieur, d'agréer mes salutations distinguées.

AP HM Boyle

Premier Secrétaire
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'il a autorisé

Monsieur Flavio Cott i , conseiller fédéral, chef du Département de l'intérieur, à signer la "Convention concerning the construction and operation of a European

Synchrotron Radiation Facility", ainsi que "the Final Act".

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le

Président et le Chancelier de la Confédération suisse et munies du sceau du Conseil fédéral.

Berne, le 12 décembre 1988

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE

Le Président de la Confédération:

otto 5 hu

Le Chanceliof de la Confédération:

Mun

48706/1
LE CONSEIL FEDERAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'il a autorisé

Monsieur Urs

Hochstrassel, directeur de l'office fédéral de l'éducation et de la science, à signer les "Statutes of the European Synchrotron

Radiation Facility".

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le

Président et le Chancelier de la Confédération suisse et munies du sceau du Conseil fédéral.

Berne, le 12 décembre 1988

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE

Le Président de la Confédération:

oth shu r de la Confédération: