5 décembre 1961

Sour .Dti0# rulatire 上'epaalotunt

de ln production ar chițière de I: Republique du Camaroun

pour la chapagne 1961 - 1952.

--

Ie Gouvernemunt du la République Prançaise et le

Gouvernement de le République du Camuroun conviennent d'adopte les dispositions suivantes pour la campame arachidière 1961/139

Article ier -

La République Française et la République du Camurour

conviennent de maintenir la coordinition existent actuellement au sein de la zone franc en matière du corps gras. A cut effet, notammunt la Républinge du Camroun pourra :

Stre ruprésentée,

sa demande, au Comité Inturprof ssiornul consultatif des corps gras fluides alimentairus, compte temi du l'importance de sa production.

Blle pirticipu avc la Républimie Française aux réuni

périodiaues gut pourratent être tenus avec lus autrus Etats du zone franc productvurs d'arachide.

Article 2 -

la Rómblique Frangnide alengagu à accordor à la prosy

tion arachidière de la République du Caneroun dua Guanies de prix et du débouchée en lus manchés françaia a.tropelit inaut alg riens pour des toningue et dons aus conditions qut suront pricisées aux articl s suiv nts.

Elle maintindra à eut effit l'organisation de marché

nécesanire pour contrôl r

t limiter le cas Achount toutes impor

tations de graines et millue.

In République du Cin rou s'engue-

à prundre toutes tes

musures nécuesaires destinées à purnettre dans lus conditions normales dus ainéus antériurus, la livrison aux utilisateure de la République Française des tonnages fatsant l'objet des garantius énoncées, ci-dessus.

Article 3 -

Ie tonnoge de grainus dont la République Prançaise

garantit l'écoulement à la République du Cameroun, au prix

Próva à l'article 4, et dont La Républicu du Camuroun s'engogassurur sur sa production nationale la livrison aux utilisatours du la R publique Française est fixé à 12.000 Tonnus d'arachides décortiquées.
Article A-

Le prix de campame de l'arachide décortiquée corresea.=

dant à des normes spécifides sera un prix unique foxé d'un conn accord; il s'appliquera au tonnage d'arachide du contingent e nant

Le prix de campagie est déterminé en tenant compte

1°/ des conditions techniques et économigues de la production des arachides et du niveau de vie des producteurs.

2°/ den perpectives des marches de l'arachide de la zone franc ainsi que de la situation et des cours des marchés étrangers,

Le prix de campagne s'entend net, au stade CAF, port

français. Il pourra être révisé s'il était constaté, pendant une périoie supérieure à 1 nois, une variation du frêt supérieure à 10 % par rapport au taux précédemment retenu.

Article 5 -

Lee parties conviennent de se consulter en cas de r

vigueur de l'organisation du Marché du corre grag de la Compat

Economique Buropéenne en cours d'application de In présente convention.

Paraphé à Taoundé

Signé à Yaoundé le 5 décembre

Pour 1e Gouvernement de la République Prançaise

Signé : P. 20QU0S

Pour le Gouvernement de la Répubiique du Caneron- Signé : Charles ONANA
REPBIL AUA BLA CAISI

décemor

10115 -1*

Le Murastre.

En application de l'article 4 de la Convention rela-

tive à l'écoulement de la production arachidière de la Répub

que nous avons paraphée ce jour, j'ai

vous proposer que le prix des arachides d'huile-

rio pour la campagne 1960/62 soit fixé 2103 nouveaux trancs le quintal.

I - Ce prix s'entend au stade CAF pott français pour des arachides décortiquées en vrac comportant les caractéristiques suivantes. :

1° - graines pures :

2º - acidité de l'huile extraite à l'analyse : 3%/

Pour les graince présentant des impuretes,

il sera

fait apnlication d'une diminution de 1% par point d'impureté.

Pour les graines dont le taux d'acidité de l'huile

est inféricur à 3%, 11 sera fait application au prix de 103 nouveaux franes d'une majoration de 1% par point d'acidité au-dessous de 3 %.

Pour les graines dont le taux d'acidité de l'huile

est compris entre 3% et 7% inclus, il sera falt application au prix de

103 nouveaux francs d'une diminution de 1 % par

point d'acidité au-dessus de 3 %.

Pour les graines dont le taux d'acidité de l'huile

est compris entre 7% et 10 % inclus, il sera fait application au prix de 103 nouvcaux francs d'une diminution de 2% par point d'acidité au-dessus de 7%.

.../...
Pour les greinos dont le taux d'acidité de l'huile

est superieur 1 10 %,

la diminution sera fixée par accord entre

les doux pa ties er à defaut par arbitrage.

Les prélèvenents opérés contradictoirement sur la

marchandise jar les représentants des acheteurs et des vendeurs au noment du déchargent, seront répartie on trois échantillons

l autre au vendeur, le troisien

étant yoyen 1e condu venda va laboratoire d0a11 dont les conclusions seront finitives et s'imposcront aux parties.

II - Les modalités applicables pour le calcul des ma-

jorations ou diminutions de prix prévues dans le cas où les graines comportent des impurctés et dans le cas où leur teux d'acidité est différent de 3 % sont les suivantes :

1/ La valeur de la marchandise s'obtient en multipli-

ant lo prix unitaire du contrat par le polis not délivré.

2/ Il est procédé d'uno part au calcul du pourcentare

de diminution pour impurotés ot d'autre part au calcul du pourcentago de najorations ou diminutions pour acidité. la somme algébrique de cos pourcentages fournit le pourcentage unique do majoration ou de diminution à appliquer à la valour définie au premier paragraphe ci-dessus.

3/ Les freis d'analyso y compris les frais d'expédi-

tion do lechantillon sont partagés par moitié entre achoteurs et vendours.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer

l'accord du Gouvernement de la République du Cameroun sur les tormes de la présento lottre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

L'expression de mos sentiments de très haute considération.

Monsieur le Ministre de L'Economie Nationala de la République Pédérale du Cameroun

YAOUNDE

P. Le Ministre de la

Coopération,

P. ROQUBS
2UBL0 -0BIUA AU DARLMURA

Tecunde, le 5 desenbre 1901

Monsieur le Miniatre,

J'ai 1 "horne d'acduser réception de votre dette

er date de ce tour dont in teneur suit :

"En application de l'article 4 de la Convention re-

Letive à l'écoulement de la protustion arechiiière de la Répablique du Camezoun que nois avons paraphée ce jour, l'ai l'ho neur de voue

pruposer que le prix des arachides d'huilerie

la campagne 1961/62 so1: fixé à 103 NP. le quintal•

I - Ce prix s'entend au stade CAF port français

des arachides décort fiées en vrao oomportant les

caractérint

quea auivantes :

1°/ - graines pured.

2°/ - acidité de l'huile extraire à l'shalyse : 3 *.

Pour Les graines presentant

deu Lapuretés,

init appiication d'une diminution de 4 % par point d'impurete.

Pour lee grainea dont le taus d'acidité de l'uni

neuveatx francs

d'une majoration de

% par point d'acidite

au-desacus de

3 %.

Pour les reines dont le taux d'aciotté de 1'mal-

est compris entre 3% & 7% ancius, 11 sera fait applicatior prix de 103 N d'une diminution de 1 % par point d'acist au-desaie de 3 % est compris entre

Pour 2ef freines doat ie taux d'acidité de 1°hu

et 10 5 Inclue,

1l sera fait applicati

au prix de 103 I d'une diminution de 2 % par point d actait.

au-dessus de 7 %.

Pour lee graines dont le taux d'acidité de l'hui.

est superteur a 1o p,

la diminution sera fixée per accord ex-

les deux parties et à defaut par arbitrage.

lee prélèvementa opéréa contradiotoirement sur la

marchandise par les representants des acheteurs et dea vendeu au moment du déchargenent, seront répartis en trois échantil- 1 one destinés, l'un à l'acheteur, l'autre au vendeur, le

../...
troletème étant envoyé par les soins du vendeur à un Jaoere qualifié dont lee conclusions seront définitives et e'14g0!.

II - Les modalisés applicablee pour le calon

de jorations ou dindautione de prix prévues dans le pas ol

pomportent des impuretes et dane le cas ou lewr te

19/ Le valeur de la marchandise g'obtient en multipliant t prix unitaire du contrat par le poida net délivré.

29/ I2 est procédé d'une part au calcul du pourcentage de nution pour impuretés et d'autre part au calcul du pour tage de majorations ou diadnutions pour acidité. ls algébrique de des pourcentages fournit le pourcentre que de mejoretion ou de diminution à appliquer à définie au premier paregrapne 32-0e8s43.

3% Dee Craie d'analyse y coupris les frois d'exped ton l'échantillon sont partages par nostre entre sebeti vendeura.

Je vous serede obligé de bien vouloir me

1'accord du ouvernement de 16 Réput Jane du Cameront termes de la présente lettre".

J'ai 2 'honneur de vous donner l'accord du Goa

nent de la République du Camerous a

sujete

Cet aocord no

prenare eftet qu'aprèe aimature de la Convention que dous avOna paraphée ce Jour.

de vous prie d'e

pression de

sentimento

agreerte haute coneidération.

Monsieur Le Minietre, 2!

P. Le Miniatre de i'Bo

Nationale

de in Bepublique

Pédérale du Gane

CH. OÑANA

Monaieur le Ministre de la Coopération

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