ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE

RELATIF A LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie, cl-après dénommés les « Parties » ;

Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, a laquelle la République française et la République d'Estonie sont Parties :

Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à

Strasbourg le 2 octobre 1992, a laquelle la République française et la République d'Estonie sont Parties, et notamment son article 2)

Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et la République d'Estonie et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun :

Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et en tenant compte des règles de /'industrie cinématographique en vigueur en France et en Estonie ;

Sont convenus ce qui suit :

CORRODUCTION

Article 1'

Aux fins du présent Accord :

1. Le terme œuvre cinématographique » désigne les cuvres cinématographiques de toutes durées et sur tous supports quel qu en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.

Le terme a coproduction cinématographique » désigne les mesures prises par des coproducteurs visant la réalisation d'une cuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent Article

3. Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique établie sur le territoire français, ou sur le territoire estonien. Sont réputées établies en

France ou en Estonie les entreprises exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux Etats et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de /Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur / Espace économique européen

4. Le terme « autorité compétente » désigne :

a. Pour le Gouverement de la République française: le Centre national du cinéma et de limage animée:

b.

Pour le Gouvernement de la République d'Estonie: la Fondation de /'Institut du cinéma d'Estonie.

2
Article 2

1. Les cuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent Accord sont considérées comme cuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'État de chacune des deux Parties.

2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent Accord ont acces, de plein droit, sur le territoire de /'État de chacune des Parties, aux avantages qui resuttent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de /'Etat de chacune des Parties. L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de fautre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs a ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, L'autorité compétente de la Partie concemée s'engage a communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.

3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de /'État de la Partie qui les accorde.

4. Pour être admissible au titre du présent Accord, une cuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties:

5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et etre conformes aux conditions enoncées dans

T'annexe du présent Accord.

6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent Accord le statut de coproduction.

Les autorites competentes des deux parties se communiquent toutes informations relanves a roctor au reet a la moorication ou au retrait des cemandes g admission au statut de coproduction.

8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.

9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré a /œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retire sauf décision commune des autorités compétentes.

Article 3

1, Pour obtenir le statut de coproduction, les cuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle.

2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent être soit de nationalité française ou estonienne, soit être ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la

Convention européenne sur la télévision transfrontière, à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de /'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel:

3
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires soit de la carte de résident français ou estonien soit d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Elat partie à laccord sur /Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ou estoniens.

3. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au point 2 du présent Article,

4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées sur les territoires des États des coproducteurs.

5. A titre exceptionnel, les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, que les prises de vues réalisées en décors naturels soient effectuées sur le territoire d'un Etat non partie au présent Accord si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.

6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect de la communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des cuvres cinématographiques et autres cuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de / Union européenne le 15 novembre 2013

Article 4

2. Les autorités compétentes des Parties peuvent admettre, a titre exceptionnel, et apres accord entre elles, que le montant de la contribution visé au point 1 puisse être réduit à dix (10) pour cent du budget total de la coproduction.

. Les aurontes competentes des caries vellent a ce que a participation technique e rusuque au ou des coproducteurs de chaque martie son proportionnelle a son Bobo financier. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises coniointement par les autontés compétentes des Parties.

Article 5

Chaque coproducteur est codétenteur de l'cuvre cinématographique:

Article 6

Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire a la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent Accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles précitées, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.

4
Article 7

1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions aux cuvres réalisées en coproduction.

2. L'équilibre visé au point 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue a l'article 11.

3. Pour vérifier si lêquilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.

4. Dans ['hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires pour rétablir (équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.

Article 8

Les génériques bandes annonces, publications et matériel publicitaire de lœuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-estonienne ou estonofrançaise.

Article 9

La répartition des recettes de /'ceuvre coproduite, déterminée par les producteurs, doit être proportionnelle e leurs contributions financières

Article 10

1. Les autorités compétentes des Parties peuvent accepter, d'un commun accord, que les cuvres cinématographiques relevant du présent Accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique

2. Les autorites compétentes des deux Parties examinent l'admission des œuvres cinématographiques décrites au point 1 du présent Article au cas par cas

IL COMMISSION MIXTE

Article 11

1. Pour facliter lapplication du présent Accord, iL est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.

2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, altemativement en en

République française et en République d'Estonie.

3. La Commission mixte peut également être convoquée a la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'Accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.
III. DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé a l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 13

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la demière notification par vole diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord

2. Le présent Accord peut être modifié a tout moment, par écrit, par accord mutuel entre les

Parties transmis par vole diplomatique. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent Accord

3. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord, a tout moment par notification écrite transmise par voie diplomatique Dans ce cas, ['Accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de cette notification. La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent

Accord, sauf décision contraire des Parties.

Fait a a

Tallinn

28 aul 1o17

isen deux exemplaires,

chacun en langue française et estonienne, les deux textes faisant également fol.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République d'Estonie
ANNEXE

Procédure d'application

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avent le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant:

- une cople des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;

- la version définitive du scénario :

- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs :

- le plan de travail détaille :

- un devis et un plan de financement détaillé

• le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie a participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire
PRANTSUSE VABARIIG/ VALITSUSE

JA

EESTI VABARIIGI VALITSUSE

FILMIKOOSTOO

KOKKULEPE
Prantsuse Vabarligi valitsus ja Eesti Vabarigi valitsus, edaspidi pooled, vöttes arvesse UNESCO kultuuri valjendusvormide mitmekesisuse kaitse ja edendamise konventslooni, mis on vastu vetud 20. okloobril 2005 Parisis ning millega Prantsuse

Vabariik ja Eesti Vabariik on Ühinenud;

vottes arvesse Euroopa filmialase koostoo konventsiooni, mis on vastu vetud 2. oktoobril 1992 Strasbourgis ning millega Prantsuse Vabariik ja Eesti Vabarik on Ühinenud, eriti selle artikiit 2, vöttes arvesse pooite uhist soovi fugevdada Prantsuse Vabarigi ja Eesti Vebariigi filmikoostöod ning edendada nende ühist filmivaramut;

vottes arvesse vajadust ajakohastada filmikoostöo igusraamistikku ning pidades silmas

Prantsusmaal ja Eestis kehtivaid filmitööstuse eeskinju, on kokku leppinud jargmises.

I. KOOSTOO

. Artikkel 1

Kokkuleppes kasutatakse järgmisi möisteid.

1. Film -mis tehes zanri, mis tahes pikkusega ja mis tahes meediumile salvestatud film (mängufilm, animafilm, dokumentaaifilm), mis vestab mölema poole oigusaktidele ja haldusmaarustele ning mis esilinastub kinos.

2. Filmikoostöo - kaastootjate vöetud meetmed, mille eesmärk on käesoleva artikli punktis 1 maaratietud filmi tegemine.

3. Kaastootja - filme tootev ettevöte, mis on asutatud Prantsusmaa vốl Eesti territooriumil. Prantsusmaal vi Eestis asutatud ettevötteks loetakse ettevötet, mis renalselt tegutseb pusiva sisseseade abil ühes neist kahest rigist ning mille registrijargne asukoht on samas rigis, mönes teises Euroopa Lildu likmesrligis vol mönes Euroopa Majandüspiirkonna likmesriigis 4, Padev asutus tahendab a Prantsuse Vabariigi valitsuse puhul: Centre national du cinéma et de limage animée (Prantsuse Filmi ja Animatsiooni Riiklik Keskus);

b. Eesti Vabarigi valitsuse puhul: SA Eesti Filmi Institut
Artikkel 2

2. Filmide suhtes, mis on valminud käesoleva kokkuleppe alusel koostööprojektide tulemusena, Kehtib mölema rigi territoriumil automatselt figus saada soodustusi, mida antakse filmitööstust reguleerivate rigisiseste igusaktidega. Poole pädev asutus edastab teise poole pádevale asufusele neid soodustusi käsitlevate dokumentide nimekirja, Junul.

kul pool neid soodustusi käsitlevaid dokumente mis tahes visil muudab, on selle poole padev asutus kohustatud edastama muudatuste sisu teise poole padevale asutusele.

3. Neid soodustus/ saab kasutada ainult kaastootja, kee tegutseb selle poole rigi terroonumii, kes neid soodustusi vöimaldab

4. Selleks et saada kokkuleppe aluset koostööprojekti staatus, peab film olema mölema poole tootjate ühistoodang

6. Mölema poole pădevad asufused annavad kokkuleppe kohaselt tehtavale filmile koostööprojekti staatuse statuse saamise taotluste heakskiilmise,

8. Enne koostööprojekti statuse saamise taotluse tagasilükkamist peavad molema poole pädevad asutused omavahel nõu.

9. Juhul, kul mölema poole padevad asutused on filmile andnud koostööprojekti statuse, el saa seda hiljem tühistada ilma padevate asutuste uhise otsuseta.

- Artikkel 3

1. Koostööprojekti statuse saamiseks peavad filmi kaastootjatel olema head tehrilised ja rahalised vahendid ning erialane toökogemus

2. Filmikoostöös osalevad kunstilised ja tehnilised tootajad peavad olema Prantsusmaa voi

Eesti kodakondsusega, möne muu Euroopa Liidu likmesrigi kodakondsusega, plinülese televisiooni Euroopa konventsiooni vi Euroopa filmialase koost konventsloonl liikmesrigi kodakondsusega völ möne sellise kolmanda Euroopa riigi kodakondsusega, kellega Euroopa Uhendus võl Euroopa Litt on sölminud audiovisuaalse sektoriga seotud alismaalasi, kes ei ole eespool nimetatud Euroopa riikide kodanikud ning neil o rantsusmaa vor cestr alaline elemisluba volsamavaame dokument mille on vali andnud Euroopa Lidu likmesriik vöi môni muu Euroopa Malanduspirkonna likmesrilk.

kasitatakse vördväärsena Prantsusmaa vôi Eesti kodanikega.

3. Mölema poole pädevad asutused vöivad erandkorras ühiselt lubada osaleda kunstiliste ja tehnilistel töotajatel, kes ei vasta käesoleva artikli löikes 2 sätestatud kodakondsus- vôl elukohatingimustele.

3
4. Filmi studiovötted peavad toimuma kaastootja rigi territooriumit.

5. Mölema poole padevad asutused võivad erandkorrasS dhiselt lubada teha looduskeskkonnas filmivötted muu kul kokkuleppe, poole rigi territoonumil, kul filmi stseneerum seda nôuab:

avaldatud Euroopa Liidu Teatajas 15. novembril 2013.

Artikkel 4 osakaal voib varieeruda kahekúmnest

3. Molema poole padevad asutused agivad, et kummag poole kaastoolia tennine 1 sunstline panus on proponsionaaine nende investeeritud summaga. Erandkorras vivac molema poole pádevad asutused hiselt lubada erandeid.

Artikkel 5

Iga kaastootja on filmi kaasomanik.

:.Artikkel 6

Pooled aitavad kooskölas riklike eeskirjade ja asjakohaste rahvusvaheliste kohustustega kaasa käesoleva kokkuleppe alusel filmide tootmiseks vajaliku varustuse impordile ja ekspordile. Mölemad pooled püúavad kooskölas eespool nimetatud eeskirjadega hölbustada filmikoostõos osalevate kunstiliste ja tehniliste toötajate ringilikumist ning kohalviibimist oma rigi territooriumil.

Artikkel 7

: Molema poole padevad asutused vaatavad ga kahe aasta tagant ule, kas koostoo aiminua mimicele anto panused on tasakaalus

3. Selleks et teha kindlaks, kas tasakaal on tagatud, koostavad pädevad asutused toetusmeetmeie a ranastamise koondaruande:

vajalikuks peab

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