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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

COPIE

27792

Paris, le 10 octobre 1978

copie conforme ministrateur Civil,

SIWON031130

Monsieur le Ministre,

Au cours de la réunion

du Conseil d'administration

de l'Institut d'Emission des Comores qui s'est tenue à Paris le 19 avril 1978, deux demandes nécessitant une modification du texte des statuts de cet organisme tels qu'ils avaient été approuvés par un échange de lettres en date des 15 juin 1977 et 9 août 1977 entre nos prédécesseurs, ont été présentées respectivement par les administrateurs comoriens et français au nom de leurs Gouvernements.

Les administrateurs comoriens ont en effet demandé

que soit allongée de cinq à sept ans la durée maximale des crédits à moyen terme susceptibles d'être présentés au réescompte de l'Institut d'Emission.

Les administrateurs français ont pour leur part,

indiqué que le Gouvernement français souhaitait modifier, pour des raisons d'ordre interne, la rédaction de l'article 42 des statuts en vue de soumettre à la procédure parlementaire.

les modifications des statuts pouvant entrainer une modification des engagements financiers à la charge du Gouvernement français.

J'ai donc I'honneur de vous transmettre ci-joint

une nouvelle rédaction des

statuts de l'Institut d'Emission

des comores qui recueillent non agrément. Au cas où elles recueilleraient également le vitre, ces nouvelles dispositions entreraient

en vigueur quand chacun des

Gouvernements aurait

notifié à l'autre 1'accomplissement des

formalités constitu-

tionnelles requises.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'expression de

ma haute considération et de mes sentiments

très distingués.

Signé : René MONORY

Monsieur Said KAFFE

Ministre des Finances de la République Fédérale

Islamique des Comores
全权证书

中华人民共和国国务院委派赵东宛为全权代表同法兰 西共和国政府的全权代表谈判并签订两国政府科学技术交 流补充项目议定书。

一九

北京

..........：...：.：........
PARIS, le 29 Août 1980

Monsieur ie Président,

Au cours de nos entretiens des 28 et 29 Août 198q

nous sommes convenus de proroger du 31 décembre 198) au 31 décembre 1982 les dates limites de tirage sur le prêt du Trésor fixées par le protocole du 22 août 1978.

Je vous serais reconnaissant de me confirmer

ltaccord de votre Gouvernement sur ce qui précède,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président,

l'assurance de ma tròs haute considération.

Le Président de ila Délógation

Française,

PIE

Philippe LAGAYETTE

Monsieur le Président de la Délégation Chypriote
PARIS, le 29 Août 1980

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu m'adresser ce jour une lettre

dont 1e

contenu est le suivant :

"Aul cours de nos etretiens des 28 et 29 Août 1980,

nous sommes convenus de proroger du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1982 les dates limites de tirage sur le prêt du Trésor fixées par le protocole du 22 août 1978.

le vous serais reconnaissant de me confirmer l'ac

ord de votre Gouvernement sur ce qui précède"

J'ai 1'honneur de vous confirmer l'accord de mon

Gouvernement sur ce qui précède.

vous prie d'agréer, Monsieur le Président,

l'assurance de

ma très haute considération.

Le Président de la Délégation

Chypriote,

Haralambos

• HADJIPANAYIOTOU

Monsieur le Président de la Délégation Française
AVENANI AU PROTOCOLE D'ACCORD DOMANIAL

DU 30 OCTOBRE 1975

Le Gouvernement de la République Française, représenté par Nonsieur

Jean HERLY, Ambessadour Extraordinaire et Plónipotentiaire de la République au

Maroc

d'une part ;

Le Gouvernement du Royaune du Maroc, représenté par Monsieur Hassan

LUKASCH, Secrétaire Général du Ministère des Finanoes

d'autre part ;

En vue de faciliter la mise en oeuvre du programme de réinstallation

de la représentation diplomatique française à Rabat, dans le cadre du nouveau plan d'urbanisme de cette ville qui conduit, en particulier, à réexaminer le projet d'implantation de la nouvelle résidence de l'Ambasadeur de Franoe, sont convenus des dispositions ci-après qui se substituent, en tant que de besoin, à celles du protocole d'accora domanial du 30 ootobre 1975 :

ARTICLE PREMIER

L'Etat marocain autorise l'Etat français à procéder à l'échange de

l'immeuble sis à Rabat et objet du titre foncier n° 23049 R contre deux paroelles de terrain préfectoral sises au quartier Souizai à Rabat et objet des titres fon ctors 1°s 19727 R et 22055 R.

ARTICLE DEUX

L'Etat marocain accorde à l'Etat français la pleine propriété des

terrains - et des constructions y édifiées - devant supporter les bâtiments de la nouvelle chancellerie et de la nouvelle résidence diplomatiques et objet des titres fonciers n°s 19727 R, 22055 R et 16491 R (partie).

Les dispositions de l'article 17 du protocole d'accord domanial du

30 octobre 1975 ne s'appliquent pas à ces immeubles.

L'annexe I du protocole d'accord susvisé est, par conséquent, modifióe

pour ne plus comprendre les terrains objet des titres fonciers n°s 16491 R et 23049 R.

ARTICLE TROIS

L'Etat marocain accorde à l'Etat français la pleine propriété sur les

terraine objet du titre foncier n° 16491 F (partie) supportant les quatre villas sises 18, zankat El Kalsadi, 41 et 43 zankat Ogbeh et 5 zankat Ao souhalli à Rabat.

../..
ARTICLE QUATRE

Sont rayées, avec effet au plus tard du premier juillet 1979, de l'an-

nere 3 du protocole d'accord domanial du 30 octotero 1975, los villas suivantes sur lesquelles 1'Etat français bénéficiait d'ua droit de jouissance permanente et gratuite en application de l'article 10 dudit protocole :

- 21, rue Abou Derr,

- 23, rue Abou Derr,

- 25, rue Abou Derr,

- 14, avenie des Nations Unies prolongéo (nouveau n° 68),

- 24, avere des Nations Unies prolongéo (nouveau n° 78),

- 41, zankat Ogbah,

- 43, zankat Ogbah,

- 18, zankat E1 Kalsadi.

ARTICLE CINQ

Les formalités foncières découlant de l'application du présent avenant

seront effeotuées d'offioo par le conservateur de la propriété foncière concerné.

ARTICLE SIX

Le présent avenant entre en vigueur à la dato de sa signature.

RABAT, 10 6 mars 1979

Pour 1e Gouvernement de la

République Française,

Pour le Gouvernement du

Royaume du Maroo,

)He

النى
ROYAUME DU MAROO

MINISTERE DES FINANCES

RABAT, LE

27 FEV 1979

•

• IRS

0-

• Je soussignó, Abdellatil GHISSASSI,

Ministre des Finances du Royauno du Maroc, donne pouvoirs à Monsieur LUKASCH Hassan,

Socrétaire Général du Ministore des Finances, pour signer en nom nom l'avenant au protocolo d'accord donanial franco-narocain en date du 30 octobre 1975./.

La Metaleter Sloe Fincrose

V
Liste des Etats qui ont approuvé les modifications de l'Article 38 des Statuts de L'OMI et du paragraphe 12 des règles de financement annexes aux Statuts -

Beats

Date du dépôt de 1'Instrument

d'approbation

Brésil

Tehécoslovaquie

Espagne

Ethioie

France

Grèce

Irak

Jordanie

Maroc

Nigéria

Panama

3 juillet 1980 11 juillet 1980 17 décembre 1979 9 juin 1980 .

28 mars 1980 19 juin 1980 19 mai 1980 (seul l'article 38)

(22 janvier 1980 (article 38)

{19 juin 1980 (paragraphe 12)

21 juillet 1980 9 Juin 1980 1l juillet 1980
République Française

Le Ministre des Affaires Etrangères

Monsteur le Ministre,

J'ai 1 'honneur de porter a votre connaissance

que le Gouvernement de la République a donné son approbation aux amendements a l'article 38 des statuts et au paragraphe 12 des règles de financement annexées aux statuts adoptés par la résolution A/RES/61 (III) de 1 Assemblée

Générale de l'Organisation mondiale du Tourisme.

La présente lettre constitue 1'Instrument

d'approbation.

Je vous serals reconnaissant de bien

vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue. /.

Je vous prie de croire, Monsieur le

Minfetre, a l'assurance de na haute considération.

Pour copie certifiée confofme à l'original

Paris, le 28 Mars 1980

A Son Excellence

Monsieur Marcelino OREJA AGUIRRE

Ministre des Affaires Extérieures

MADRID

PARIS ETRANE

•CABINET DU SE
Dinisterio

Olsuntos Exteriores

ACTA DE DEPOSITO

en nombre del Gobierno de la

República Francesa del Instru mento de Aceptación de las mo dificaciones del artículo 38 de los Estatutos de la Organi zación Mundial del Turismo del párrafo 12 de las Reglas de financiación anejas a los

Estatutos adoptadas en

la III

Asamblea General de la Organiza ción el 25 de septiembre de

-

1979, por Resolución 61 (III).

El dia 28 de marzo de 1980, en el Ministerio de

Asuntos Exteriores (Dirección de Tratados Internaciona les), en Madrid ha sido depositado el Instrumento de - Aceptación del Gobierno de la República Francesa, de las modificaciones del artículo 38 de los Estatutos de la Organización Mundial del Turismo y del párrafo 12 de las Reglas de financiación anejas a los Estatutos adoptadas en la III Asamblea General de la Organización el 25 de septiembre de 1979, por Resolución 61 (III).

EN FE DE LO CUAL, el Director de Tratados Inter-

nacionales firma la presente ACTA en Madrid a veintidos de mayo de mil novecientos ochenta,

Arturo Laclaustra Beltran.
وثيقة تغويض

الى من يهمه الاسر، سلام وتحية ،

لقد فوضنا سعادة الشيخ عيس بن عبد الله آل خليفه وكيسل الوزارة المساعد لشئون الطيران المدنى ، بمقتضى هذه الوثيقة، بالسلطات اللازمة للتوقيع على اتفاق منع الازد واج الضريبى بشأن الضرائب على دخل النقل الجوى الدولى بين حكومة دولة البحرين وحكومة الجمهورية الفرنسية ، وقد خولناه الصلاحيات اللازمة للقيمام بجميع الاجسراءات الستى يتطلبها هذا التوقيع.

وزير الخارجية

حسور فى ١٣ نوفمبر ١٩٧٩م٠
MINISTERE

DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES

ETRANGERES

Liberte

Egaliti

Fraternite

Direction du protocole d'État et des événements diplomatiques

Sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction

Département de la traduction 2：

Mél :

(33-1) 53.69.35.94 traduction.pro-lit-tr@diplomatie.gouv.fr

Traducteur: Véronique KADDOUH

Paris, le 22 octobre 2020

N° 20-3009 Bahrein

(Traduit de l'arabe)

Pouvoirs

À qui de droit

Mesdames, Messieurs,

Nous avons donné à Son Excellence Cheikh Issa Bin Abdallah Al Khalifa, secrétaire d'État à l'aviation civile, conformément aux présents pouvoirs, l'autorité nécessaire pour signer l'accord entre lo

gouvernement de l'État de Bahrein et le gouvernement de la

République française en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant du transport aérien international, et nous lui avons accordé les compétences nécessaires pour exécuter l'ensemble des procédures nécessaires à cette signature,

Le Ministre des Affaires étrangères (signature)

Mohammed Bin Mubarak Al Khalifa

Fait le 13 novembre 1979

Département de la traduction

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CONVENTION d'AIDE BUDGETAIRE conclue entre

le Gouvernement de la République Française

et

le Gouvernement de la République Fédérale

Islamique des Comores
CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

Le Gouvernement de la République Françatse représenté par Monsieur Robert GALLEY,

Ministre de la Coopération

d'une part,

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores représenté par

Monsieur Saftd KAFE, Ministre des Finances, de l'Economie et du Plan

d'autre part,

sont convenus de ce qui. suit :

ARTICLE I

Le Gouvernement de la République Française apporte, en I979, à la

République Fédérale Islamique des Comores, à la demande de cette dernière, une aide budgétaire sous la fotme d'une subvention d'un montant de IO millions de francs français,

ARTICLE II

Cette subvention est destinée à permettre au Gouvernement fomorien de

faire face à ses dépenses prioritaires,

ARTICLE LLL

Le montant de la subvention visée à l'article I ci-dẹssus sera mis à

la disposition du Trésor comorien par 1'intermédiaire de l'Institut d'Emission des Comores.

ARTICLE IV

Toute difficulté dans l'application de la présente Convention sera

soumise à l'examen du Ministre des Finances, de l'Economie et du Plan de la

République Fédérale Islamique des Comores et du Ministre de la Coopération de la République Française,

Fait à Paris le Â Fine, 41443 :

en double original

Pour le Gouvernement de la République Four. le Gouvernement de la République `

Fédérale Islamique des Comores Française

Le Ministre des Finances, de l'Economie Pour le Ministre de la Coopération et du Plan

Le Directeur de Cabinet

Monsieur Satd KAFE Monsiėtr Jean SRIBER
CONVENTICN D'AIDE BUDGETAIRE

conclue entre

Le Gouvernement de la République Française

et

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores
CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE

Le Gouvernement de la République Française représenté par Monsieur Robert GALLEY,

Ministre de la Coopération

d'une part,

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores représenté par

Monsieur Ali MROUDIAE Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Le Gouvernement de la République Française apporte, en 1979, a la

République Fédérale Islamique des Comores, à la demande de cette dernière, une aide budgétaire sous la forme d'une subvention d'un montant de 15 millions de francs français.

ARTICLE II

Cette subvention recevra les affectations suivantes :

- un montant de 10 millions de francs français est destiné à permettre au Gouvernement Comorien de faire face à ses dépenses prioritaires.

- un montant de 5 millions de francs français est affecté au remboursement de dettes de l'Etat Comorien envers des créanciers de nationalité française.

Les titres de créances de ces derniers seront recensés ultérieurement

et réglés d'accord parties par le Ministre des Finances, de l'Economie et du Plan de la République Fédérale Islamique des Comores et le Ministre de la Coopération de la République Française.

ARTICLE III

Le financement de la présente convention sera assuré par la Direction

du Trésor au Ministère de l'Economie. L'avance du Irésor fera l'objet d'un accord séparé.

ARTICLE IV

Toute difficulté dans l'application de la présente convention sera soumise

à l'examen du Ministre des Finances, de 1'Economie et du Plan de la République Fédérale

Islamique des Comores et du Ministre de la Coopération de la République Française.

Fait a Paris le 26 juillet 1979 en double original

Pour le Gouvernement de la République

Française

Le Ministre de la Coopération

Pour le Gouvernement de la République

Fédérale Islamique des Comores

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

Monsteur Robert GALLEY

Monsieur Ali MROUDJAE
AVENANT A LA CONVENTION D'AIDE BUDGETAIRE SIGNEE LE 26.7.79
Le Gouvernement de la République Française représenté

par

Monsieur Robert GALLEY, Ministre de la Coopération

d'une part,

Le Gouvernement de la République Fédérale Islamique des Comores

représenté par Monsieur SAID KAFE, Ministre des Finances, de l'Economie et du Plan

d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

./..٠
ARTICLE UNIQUE

Le texte de la Convention d'Aide Budgétaire

signée à Paris le

26 Juillet 1979 est modifié conme suit :

- l'article III de la Convention est supprimé

- il est remplacé par l'article III nouveau dont le texte suit :

ARTICLE NOUVEAU

"Le montant de la subvention visé à l'articie I ci-dessus sera

mis à la disposition du Trésor comorien par l'intermédiaire de l'Institut d'Emission des Comores".

'our le Gouvernement de la République rédérale Islamique des Comores

Le Ministre des Finances, de 1 Economie

Fait à Paris

le 4 Octobre 1979

en double exemplaire

Pour le Gouvernement de la République

Française,

Le Mipistre de la Coopération,
REPUBLIQUE FRANCAISE

AMBASSADE DE FRANCE

AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE

ET ISLAMIQUE DES COMORES

MORONI, LE

ler mars 1980

L'Ambassade de France présente ses compliments

au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération et a l'honneur de lui demander de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre les dispositions de l'article II du protocole relatif au régime douanier applicable aux personnels d'assistance technique - inclus dans les accords de coopération franco-comoriens du 10 novembre 1978 - a l'achat d'un congélateur.

C'est à la demande des coopérants français en

butte à des problèmes d'approvisionnement et de stockage de denrées périssables, destinées en partie aux enfants (laitage, fromages), que cette reguête, qui parait fondée, est introduite.

cette requête n'a pas été soumise plut tôt

aux autorités comoriennes, cette Ambassade ayant voulu préalablement apprécier les possibilités du marché local et de l'approvisionnement en denrées importées, notamment la fréquence et l'importance de ces importations.

L'accord des instances gouvernenentales a

l'acquisition en franchise de cet appareil peut aisément se concevoir comme une participation des autorités de la

République Fédérale Islamique des Comores à l'effort financier consenti par le gouvernement Français pour équiper les Iogements des coopérants.
-2-

Dans 1 'hypothèse où cette requête serait

agréée, un échange de lettres entre les deux gouvernements concrétiserait cette nouvelle disposition.

L'Ambassade de France saisit cette occasion

pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération les assurances de sa très haute considération./.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ET DE LA COOPERATION.

Copie certifiée conforme à l'original a Moroni le 15 Juillet 1980./•

Pierre SAZARIN, - Ambassadeur de France à Moroni.
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE ISLAMIQUE DES COMORES

MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES

ET DE LA COOPÉRATION

Moroni, le 9 mai 1980

A 19/5/80

Nº 6 10

MAE- M

Le Ministère des Adaires Etrangères et de la Coopération

présente ses compliments à l'Ambassade de France à Moroni et faisant suite à sa Note n° 56 du 1 mars 1980 a l'honneur de lui signifier l'accord du Ministère des Finances, de l'Economie et du Plan pour étendre les dispositions relatives au régime douanier applicable au personnel d'assistance technique conformément aux accords de coopération franco-comoriens du 10 novembre 1978 à l'acquisition d'un congélateur sous le régime d'admission temporaire.

Le Ministère aimerait toutefois que l'Ambassade lui fasse

parvenir, pour les services des Finances, la liste du personnel devant bénéficier de cette mesure.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à

l'Ambassade les assurances de sa haute considération.

ces

AMBASSADE DE FRANCE

EN REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE

DES COMORES - MO RO NI -

toneraton
FULL POVER

WHEREAS it is necessary that a fit and proper person should be appointed as Representative having

Full Power and Authority to sign on behalf of the

Democratic socialist Republic of sri lanka, the

Co-operation Agreement between the Government of the

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka and the

Government of the French Republic on the Peaceful

Uses of Nuclear Inergy,

I, ABDUI, CADER SHAHUL HAMEED, Minister of

F'oreign Affairs, do hereby certify that Honourable

Mr. C. Cyril Mathew, Minister of Industries and scientific Affairs, has been and by these presents is confirmed and duly named, constituted and appointed as Representative having Full Fower and Authority to sign the said Agreement on behalf of the Democratic

Socialist Republic of Sri Lanka,

IN VIINESS WHEREOF, I have signed these presents and affixed hereto my seal at Colombo this Monday the

Eleventh day of the month of Bak of the year Iwo

Thousand Five Hundred and Iventy Three of the Buddhist

Era (this Fonday the Seventh day of April, One Thousand

Nine Hundred and Eighty of the Christian Era).

Sgå. A.C.S. HAMEED

Minister of Foreign Affairs
Ripublique Française

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le

16 Septembre 1980

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article XVI de l'Accord de Coopération

entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Republique démocratique socialiste de Sri Lanka pour l'utilisation de l'Energie mucléaire à des fins pacifiques signé à

Colombo le 10 avril 1980, J'ai l'honneur de vous faire savoir que les procedures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification prévue

par la disposition précitée.

Je vous serais reconaissant de bien vouloir

milinformer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue./.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à

l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Paris, le. I Septemore 1980

A Son Excellence

Monsieur A. C.S. HAMEED

Ministre des Affaires Etrangères

COLOMBO

: Atte For
i er

NOs E/FC/66

The Xiniatry of Foreign Affairs prosents its complimente to the Frenon Bubanay in art banka and with referenoe to the

Babasey Note Nos 157/Au dated iet October 1980 enclosing a letter addressed to Hon. A Gos. Hameed, Ministor of Foreign Affairs in

I'i Lanka by the french Moreign Minister Ho Io Is. Peanooia-Ponoat, has the honour to ackrowledge reoeipt of this commnication.

The Ministry of foreign Affairs avaiis itself of this opportunity to renew to the french imbassy in sri Lanka the assurane of its highest consideration.

ARIBASSADE DE FRAN::

ARxIVEE 2： 7.1008.

N

i dre... 179)

Classement. A Ant..

colombo, 3rd Datober, 1980

The French Embassy, colombo.

5g sees.
ー ..-

REFUELIC CE CYPRUS

INTIL PORNS

I, Nicos A. Rolendis, Minister of Foreign

Affairs

of the Republic of Cyrus, do

hereby

euthorize ir. Charalembos Hadjipenayioton, Director- General of the Ministry of Finance, to negotiate and initial on behalf of the Government of the

Republic of Cyprus, the Financial Protocol between the Government of

the Republic of Cyprus and the

Government of the Republic of France.

In vitness wherecf, I have signed and sealed

these Presents at Nicosia, Cyprus, this 25th Day of

August, One Thousand Nine Hundred and Bighty.

N.A

(NICOS A.

ROLANDIS)

Minister of Foreign Affairs
REPUBLIC

OF CYPRUS

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

No.485/794

VERBALE

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of

Cyprus presents its compliments to the Embassy of France and has the honour to refer to the Frotocole Financier signed in Paris on the 29th August 1980 and to inform the

Embassy that all the necessary requirements for the entry into force of the said Protocole have been completed by the

Government of Cyprus.

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of

Cyprus avails itself of this opportunits to renew to the

Embasay of France the assurances of Ita highest consideration.

Nicosia, 27 October 1980

The Embassy of France

Nicosie.

^!!. vE 1030-10-801 to 75

K 13147