- 72ー

Les degrés de la classification de sécurité appliquée dans les deux pays sont les suivants :

Dans la République fédérale d'Alle-

Dans la République française :

magne :

Très secret.

Streng geheim.

Secret.

Geheim.

Secret-confidentiel.

Vs-Vertraulich.

Diffusion restreinte.

Vs-Nur fur den Dienstgebrauch.

Aux fins du présent accord, seuls les trois premiers degrés ci-dessus sont utilisés.

2. Les documents visés dans les présentes règles de procédure doivent être transmis à l'intérieur de chacun des deux pays conformément aux dispositions de sécurité en vigueur dans ledit pays.

3. Toute correspondance ultérieure entre le demandeur dans l'un des deux autres pays et l'office des brevets, ou le mandataire dans l'autre pays, ou entre les parties dans le cas d'informations techniques communiquées en application des dispositions de l'article 2 de l'accord doit être acheminée par les mêmes voies que celles prévues pour la transmission des documents visés dans les présentes règles de procédure et transmise à l'intérieur de chacun des deux pays conformément aux dispositions de sécurité en vigueur dans ledit pays.

raires, efa p, la garren de denis oulatie au parentes po axes, a quie ne sotient aucun élément relatif à l'invention objet de la demande de brevet ou de modèle d'utilité ou aux informations techniques, peut être acheminée par la voie normale.

Fait à Bonn, le 28 septembre 1961, en double exemplaire, en langues française et allemande, les deux textes faisant également for.

Pour le Gouvernement de la République française :

F. SEYDOUX.

Pour le Gouvernement

de la République fédérale d'Allemagne :

G. VoN HAEFTEN.

Décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 portant publication des traités et accords de coopération entre la France et la Côte-d'Ivoire, entre la France et le Dahomey, entre la France et le Niger, entre la France et la Haute-Volta, et de l'Accord de défense entre la France, la Côte-d'Ivoire, le Dahomey et le Niger, signés le 24 avril 1961.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;

Vu les lois nos 61-767, 61-769, 61-770 et 61-771 du 26 juillet 1961 autori.
- 73 -—

18]

sant la ratification des traités de coopération et l'approbation des accords de défense et de coopération conclus le 24 avril 1961;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;

Vu le décret no 61-591 du 10 juin 1961,

Décrète :

Art. Jer. — Seront publiés au Journal officiel les Traités et Accords ci-dessous énumérés :

1º Les Traité et Accords de coopération signés le 24 avril 1961 entre la

République française et la République de Côte-d'Ivoire, dont les instruments de ratification ont été échangés le 4 septembre 1961.

20 Les Traité et Accords de coopération signés le 24 avril 1961 entre la

République française et la République du Dahomey, dont les instruments de ratification ont été échangés le 6 octobre 1961.

30 Les Traité et Accords de coopération signés le 24 avril 1961 entre la République française et la République du Niger, dont les instruments de ratifi.

cation ont été échangés le 30 août 1961.

40 Les Traité et Accords de coopération signés le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Haute-Volta, dont les instruments de ratification ont été échangés le 30 août 1961.

5º L'Accord de défense entre les Gouvernements de la République française et la République de Côte-d'Ivoire, la République du Dahomey et la République du Niger signé le 24 avril 1961.

Art. 2. — Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 23 janvier 1962.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRÉ.

Le ministre des affaires étrangères,

Maurice CoUVE DE MURVILLE.

Le ministre de la coopération,

Jean FoYER.
18]

一74一

ACCORDS FRANCO-IVOIRIENS

TRAITÉ DE COOPÉRATION

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Président de la République française, d'une part,

Le Président de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Désireux d'arrêter les principes selon lesquels les deux Etats entendent affirmer lans l'égalité complète et le respect de leur indépendance. la permanence des liens reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des prin ipes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte de

Nations Unies;

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet effet,

Le Président de la République française, ayant désigné comme son plénipotentiaire M. Michel Debré, Premier ministre, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et

Le Président de la République de Côte-d'Ivoire, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article ler

Chacune des Hautes Parties contractantes accrédite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

L'ambassadeur de la République française à Abidjan est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à l'ambassadeur de la République de Côte-d'Ivoire une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

Article 2

Les deux États, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3

La République française assure, à la demande de la République de Côte-d'Ivoire, dans les Etats où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la

République de Côte-d'Ivoire ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses

La République française assure, à la demande de la République de Côte-d'Ivoire,

sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.
- 75 -

[8]

A cet effet, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire donne directe.

ment, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4

Aucune des dispositions du présent Traité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à son pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes internationaux.

Article 5

es Hautes Parties contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'appli ation ou de l'interprétation du présent Traité qu'Elles ne seraient pas parvenue à résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues par le droit international.

Article 6

Le présent Traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Abidjan, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Michel DEBRÉ.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, de confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines économique, monétaire et financier,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1er

pays du monde.
18]

- 76 —

L'association contractuelle de la République de Côte-d'Ivoire et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

Chaque Etat détient l'intégralité des pouvoirs économiques, monétaires et finan.

ciers reconnus aux États souverains.

Les parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire et financière externes entre elles et avec les autres États de la zone franc, de façon à s'entraider réciproquement et à promouvoir le développement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3

La République française continuera à apporter à la République de Côte-d'Ivoire

T'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celle-ci s'est fixée.

Article 4

Le présent accord a été librement discuté et conclu avec le souci d'établir entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire, compte tenu de leurs structures différentes et de l'inégalité de leur niveau de développement, une intime collaboration leur permettant de normaliser leurs rapports et de les rendre mutuetlement

TITRE Ier

DE LA COMMISSION FRANCO-IVOIRIENNE

Article 5

Il est créé une commission paritaire franco-ivoirienne chargée de suivre l'exécution du présent accord, à l'exception des dispositions du titre II.

Article 6

La commission franco-ivoirienne se réunit, en principe, une fois par trimestre.

Dans l'intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article ?

La commission franco-ivoirienne fixe les conditions dans lesquelles se trouvent assurées l'organisation et la préparation de ses réunions.

TITRE II

DE L'AIDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À LA RÉPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE

Article 8

Conformément au souhait exprimé par la République de Côte-d'Ivoire, la République française continuera, pendant une durée de cinq ans renouvelable, à apporter son aide et son assistance à la République de Côte-d'Ivoire pour son développement économique et social et le fonctionnement de ses services publics.

L'aide de la République française se manifestera chaque année notamment par la réalisation d'études, l'exécution de recherches, la fourniture d'équipements, l'envoi d'experts et de techniciens, l'octroi de concours financiers et la formation de cadres.
- 77ー

18]

Les modalités de cette aide seront déterminées de façon notamment à permettre la mise en œuvre d'opérations ou de groupes d'opérations incluses dans les programmes arrêtés par la République de Côte-d'Ivoire.

L'aide de la République française ne sera pas exclusive de celle que la République de Côte-d'Ivoire pourra recevoir d'autres États ou d'organismes interna

Article 9

La partie du concours financier pour le développement économique et social allectée à des études, à des achats d'équipements ou de fournitures et à l'exécution de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de natio nalité française ou ivoirienne.

TITRE III

DES ÉCHANGES

Article 10

La République de Côte-d'Ivoire définit souverainement sa politique commerciale et financière extérieure. En particulier, elle a le droit de négocier et de signer avec tous pays membres ou non de la zone franc, ainsi qu'avec tous organismes internationaux, des accords ou traités de commerce, des conventions douanières et des accords financiers. Dans les mêmes conditions, la République de Côte-d'Ivoire arrête librement sa politique contingentaire et tarifaire.

Article 11

La République de Côte-d'Ivoire et la République française conviennent de maintenir, pour une période de cinq ans renouvelable, leurs relations commerciales dans le cadre d'un régime préférentiel réciproque fondé sur les principes suivants :

Libre circulation et franchise douanière, sous réserve des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés;

Débouchés privilégiés consentis de part et d'autre pour les principaux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis;

Coordination des politiques commerciales à l'égard des pays tiers;

Protection des industries ivoiriennes.

La détermination des quantités et des prix des produits importés sur les territoires de la République française et de la République de Côte-d'Ivoire et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

Article 12

Le régime existant au ler janvier 1961 est maintenu en attendant l'entrée en vigueur d'un protocole d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Article 13

La République de Côte-d'Ivoire entend maintenir son association à la Communauté économique européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette communauté et se fera représenter directement auprès de ces autorités.

En attendant, sa représentation continuera à être assurée par le représentant de la France auprès de la Communauté, conformément aux directives qui lui seront données par le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.
[8]

- 78 -

Toutes les recettes et les dépenses de la République de Côte-d'Ivoire sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

Article 15

Il est ouvert dans les écritures du fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en « dollars-monnaie de compte » intitulé « Côte-d'Ivoire — droits de tirage ».

Ce compte est crédité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République de Côte-d'Ivoire obtiendrait de pays extérieurs à la zone franc ou d'organismes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contre-valeur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou ces organismes.

Article 16

La République de Côte-d'Ivoire rendra applicable sur son territoire la réglementation générale des changes de la zone franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessitées par les conditions locales, sauf à saisir la commission paritaire lorsqu'elles intéressent substantiellement les autres États de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces États.

Les autorités qualifiées de la République française et de la République de Côted'Ivoire collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementation.

Article 17

L'organisme chargé en Côte-d'Ivoire de l'administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarilé souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet, la République de Côte-d'Ivoire peut demander la mise à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18

La République de Côte-d'Ivoire a, dans le cadre des engagements internationaux contractés par elle et des dispositions du présent titre, le libre usage des ressources en devises figurant au crédit du compte visé à l'article 15.

TITRE IV

DE LA MONNAIE

La République de Côte-d'Ivoire déclare maintenir son appartenance à l'Union monétaire ouest-africaine caractérisée par un institut d'émission commun.
- 79 —

18]

La monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute l'étendue du territoire de la

République de Côte-d'Ivoire est le franc de la Communauté financière africaine (C.F.A.) émis par la Banque centrale de cette Union monétaire.

Article 20

Les réformes prévues aux articles 21 à 27 ci-dessous entreront en vigueur après accord négocié avec tous les Etats membres de la zone d'émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent accord.

Article 21

La convertibilité entre le franc C.F.A. et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d'un compte d'opérations ouvert au nom de l'institut d'émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une Convention appropriée.

Les transferts de fonds sont libres entre les deux États.

Article 22

La définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenues. Elles ne pourront être modifiées que par accord entre tous les États membres de l'Union monétaire et la République française.

Article 23

Les signes monétaires émis dans chaque État sont identifiés par une marque particulière.

Article 24

L'institut d'émission tiendra pour chaque État membre de l'Union monétair uest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contre parties.

Article 25

L'institut d'émission sera un établissement multi-national dont le siège social sera fixé à Paris.

L'institut sera géré par un Conseil d'administration qui tiendra séance dans les

États membres.

Le Conseil d'administration groupera des représentants des Etats membres de l'Union monétaire ouest-africaine et de la République française, de façon que les

États membres disposent d'environ trois cinquièmes des sièges, répartis également

Les directeurs des agences seront nommés après accord des Gouvernements intéressés.

Article 26

Les statuts de l'institut d'émission fixeront notamment les opérations génératrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le Conseil d'administration sera seul compétent pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles générales
18]

ー 80ー

applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux

Les comités monétaires nationaux seront compétents, en conformité notamment des règles générales arrêtées par le Conseil d'administration dans le cadre des statuts pour l'ensemble de la zone d'émission, en matière :

Du contrôle des établissements de crédit:

De la distribution du crédit.

Article 27

Les opérations de crédit effectuées par l'institut d'émission concerneront :

Pour le court terme, le réescompte d'effets commerciaux et la prise en pension d'effets publics présentés par les banques;

Pour le moyen terme, le réescompte d'effets représentatifs de crédits d'équipement concernant des opérations incluses dans les programmes de développement economique et social arrêtés par la République de Côte-d'Ivoire, ainsi que d'eflets représentatifs de crédits afférents à des opérations d'exportation de produits indus-

Article 28

La République de Côte-d'Ivoire pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout orga isme monétaire international en tant qu'État souverain et indépendant

Article 29

En attendant l'entrée en vigueur de l'accord prévu à l'article 20, il n'est pas apporté de modification aux relations monétaires existant entre la République française et la

République de Côte-d'Ivoire, non plus qu'au régime monétaire actuel.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

contracter des emprunts dans des pays tiers et auprès des organismes internationaux

Article 31

Dans le cas où la République de Côte-d'Ivoire créerait une banque nationale de dendoes mention épiler pa française se déclare disposée à lui apporter une aide,
-81 -

18]

la transformation des statuts des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixtt créées sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire avec la participation de la

Caisse centrale de coopération économique fera l'objet d'accords avec cet établissement.

Article 34

A l'échelon le plus élevé, la République française et la République de Côte-d'Ivoire se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière, ainsi que sur ceux du développement. Cette consultation pourra s'étendre à d'autres États de la zone franc.

Article 35

La République de Côte-d'Ivoire est représentée au comité monétaire de la zone franc. Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organismes communs aux

États de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caractère économique et financier.

Article 36

Les relations entre le Trésor français et le Trésor ivoirien restent régies par un accord spécial.

Article 37

La République française et la République de Côte-d'Ivoire se consulteront sur la olution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contractee ar l'ex-groupe de territoires de l'Afrique occidentale française envers la Caisse cen trale de coopération économique pour l'exécution des programmes du F.I.D.E.S.

Article 38

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la République française et la République de Côte-d'Ivoire.

Article 39

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel

DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
18]

- 82 - ACCORD

D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article ler

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française s'engage i apporter à la République de Côte-d'Ivoire l'assistance de personnels militaire francais pour l'organisation, l'encadrement et l'instruction des forces armées

Article 2

Dans des conditions établies d'un commun accord, la République française tour ira à titre gratuit à la République de Côte-d'Ivoire tout ou partie des matériels e équipements militaires nécessaires à la mise sur pied des forces armées ivoiriennes.

Article 3

La République de Côte-d'Ivoire, en vue d'assurer la standardisation des armements, s'adressera en priorité à la République française pour l'entretien et le renouvellement des matériels et équipements de ses forces armées.

En tout état de cause, la fourniture de l'armement léger, des matériels de transmission et des véhicules de combat des unités de l'armée de terre sera assurée par la

République française.

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre gratuit, les conditions financières de la cession seront fixées d'un commun accord.

Pour les fournitures qui ne pourraient, après étude en conseil régional de défense, être faites par la République française, la République de Côte-d'Ivoire se réserve le droit d'accepter l'aide d'autres pays.

Article 4

Les dépenses d'entretien et de fonctionnement de ses forces armées sont à la charge de la République de Côte-d'Ivoire. Les forces armées ivoiriennes peuvent faire appel pour leur soutien logistique au concours des forces armées françaises.

Article 5

Les nationaux ivoiriens servant actuellement dans les forces armées françaises eront libérés à la demande du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire d eurs obligations à l'égard de ces forces armées, afin de servir dans les forces armée ¡votre particuliex, les nationaux ivoiriens en service dans la gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent accord.

Article 6

Les personnels transférés en exécution de l'article 5 conserveront, à la charge de a République française, les droits à pension et les bénéfices acquis pendant leur ser rice dans les forces armées françaises
1 83 →

[8]

Les personnels qui n'auront pas été transférés auront la faculté de demander à cesser de servir dans ces forces. Cette disposition prendra effet à partir de l'entrée en vigueur du présent accord et demeurera applicable pendant une période de douze mois. Les personneis ainsi libérés bénéficieront, notamment pour la retraite, des avantages acquis proportionnellement à leur temps de service. Ces droits acquis restent à la charge de la République française.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire accepte par le présent accord que les nationaux qui servent actuellement dans les forces armées françaises et qui n'auront pas été transférés en vertu de l'article 5 ou n'auront pas exercé la faculté ouverte à l'alinéa 2 du présent article continuent leur service dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces.

Articie 7

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire pourra autoriser les nationaux ivoiriens à servir dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

De même, le Gouvernement de la République française pourra autoriser les nationaux français à servir dans les forces armées ivoiriennes selon les règles en vigueur dans ces forces armées à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

Article 8

La République française assure la formation et le perfectionnement des cadres des forces armées de la République de Côte-d'Ivoire et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

Les nationaux ivoiriens sont admis dans les grandes écoles et établissements militaires français soit par concours dans les mêmes conditions que les nationaux français, soit dans la limite d'un contingent spécial comportant aménagement de ces condi tions. Dans l'immédiat, pour hater la formation des cadres, des nationaux ivoiriens désignés par leur Gouvernement en accord avec le Gouvernement français et dans la limite d'un contingent spécial fixé annuellement sur proposition du conseil régional de défense, peuvent être admis comme stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

La République française prend à sa charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires trançais.

Afin d'assurer et de maintenir l'unité de formation des cadres des forces armées des

Etats de l'Entente, et de faciliter leur coopération avec les forces armées françaises, les offres d'assistance concernant la formation des cadres des forces armées de la

République de Côte-d'Ivoire feront l'objet d'un examen en conseil régional de défense.

Article 9

La République française met à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire, en fonction des besoins exprimés par celle-ci, les officiers, sous-officiers et hommes de troupe français dont le concours lui est nécessaire pour l'organisation, l'instruction et l'encadrement des forces armées ivoiriennes.

Ces personnels sont mis à la disposition des forces armées ivoiriennes pour remplir des emplois correspondants à leur qualification.

Ils sont soldés de tous leurs droits par l'autorité française et sont logés, ainsi que leur famille, par l'autorité ivoirienne.
18]

-84 -

La liste des postes à pourvoir est arrêtée d'un commun accord par les ministres français et ivoiriens compétents. Elle est revisée en principe tous les ans.

Article 10

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République de Côted'Ivoire sont désignés par le Gouvernement français.

La mise à la disposition est décidée pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouvelée ou interrompue d'un commun accord.

Les intéressés sont affectés à une formation dénommée « Bureau d'aide militaire à l'armée ivoirienne » qui les gère, les administre et assure le payement de leur solde selon les règles applicables au personnel des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

Le bureau d'aide militaire à l'armée ivoirienne est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé à la disposition de la République de

Côte-d'Ivoire.

Article 11

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République de Côte-

d'Ivoire demeurent sous juridiction militaire française dans les conditions prévues à l'annexe I au présent accord, mais sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans l'armée ivoirienne.

Ils servent avec le grade de la hiérarchie des forces armées ivoiriennes correspondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou avec le grade immédiatement supérieur.

Les sanctions disciplinaires éventuellement encourues par eux sont portées à la connaissance du commandant du bureau d'aide militaire. Elles sont automatiquement prononcées par cet officier. Ces sanctions peuvent entraîner la réaffectation immédiate dans les forces armées francaises hors du territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

Article 12

Les personnels militaires français en service dans les forces armées ivoiriennes sont à la disposition du commandement ivoirien selon les règles traditionnelles d'emploi de leur arme ou service. Toutes les décisions du commandement les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire française.

De même, toutes les décisions du commandement français les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire ivoirienne.

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

FÉLIX HOUPHOUET-BOIGNY.
ー 85 - ANNEXE I

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

181

Article premier

Les juridictions militaires françaises connaîtront des infractions imputées à un membre des forces armées françaises lorsqu'elles auront été commises à l'intérieur des installations de ces

Elles no connaîtront des infractions de droit commun imputées à un membre des forces armées françaises commises en dehors des installations de ces forces que lorsque la preuve sera rapportée que l'auteur de l'infraction était en service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux ivoiriens seront compétents.

Article 2

Chaque Gouvernement pourra demander aux autorités de l'autre État la renonciation de la part de cet État à son droit de juridiction.

Article 3

pole forcie a fo riaie posanti on liaison avec la autorités ivoie mei wilier une et la discipline parmi les membres desdites forces.

Article 4

Les autorités ivoiriennes ne pourront procéder à l'arrestation d'un membre des forces armées françaises qu'en cas de flagrant délit. Elles en aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plus court requis pour cette remise.

orsqu'il n'y aura pas eu transfert de juridiction, le prévenu sera, dans le cas où sa détentio réventive sera prononcée par l'autorité judiciaire ivoirienne, détenu dans une prison dépendan de l'autorité militaire ivoirienne.

En cas de condamnation, les dispositions sur l'exécution des peines prévues par l'accor le coopération en matière de justice en vigueur entre les deux Gouvernements seront appli cables au condamné.

Article 5

Les enquêtes seront effectuées à l'intérieur des installations des forces armées françaises par les autorités françaises, en présence des autorités judiciaires ivoiriennes.

Les auteurs, co-auteurs ou complices qui ne sont pas membres des forces armés françaises seront remis, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, aux autorités ivoiriennes.

Article 6

En cas d'infraction commise en Côte-d'Ivoire à l'encontre des forces armées ou des instal lations, biens et matériels militaires français ou ivoiriens, les autorités françaises et ivoiriennes s'engagent à prendre contre les personnes soumises à leur juridiction respective les mesures équivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été commises à l'encontre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

Article 7

La République française est civilement responsable des fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République de Core-d'Ivoire est civilement responsable des fautes commises par les militaires ivoiriens dans le service.
18]

-86 —

Si les deux parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord amiable dans un délai de six mois, le litige sera réglé suivant l'une des procédures prévues par le droit international.

Article 8

Les membres des forces armées françaises sont imposés par le Gouvernement français et ne sont pas assujettis aux impôts directs perçus pour le compte de la République de Côted'Ivoire et de ses collectivités territoriales.

Le Gouvernemeni de la République française verse au Gouvernement de la République de

Côte-d'Ivoire une contrepartie fixée d'un commun accord, compte tenu de l'importance des effectifs des forces armées françaises et des dispositions de la législation fiscale de la République de Côte-d'Ivoire.

ce titre libres de tous impôts et taxes.

Article 9

Les membres des forces armées françaises sont munis de cartes d'identité ou de fiches d'identification dont les spécimens sont déposés auprès du Gouvernement de la République de Côted'Ivoire.

Article 10

e commandement militaire français peut, à l'usage exclusif des membres des forces armée rançaises, disposer de services de soutien logistique et notamment d'une payerie militaire e d'un service de poste aux armées.

Il peut créer et entretenir des économats, des mess, des cercles, des foyers et des services sociaux.

Les mesures nécessaires sont prises par les autorités françaises afin que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner auprès de ces établissements ne puissent se procurer les marchandises qu'ils mettent en vente.

Article 11

Les dispositions réglementaires concernant les marques extéricures de respect en vigueur dans les forces armées françaises et dans les forces armées ivoiriennes sont respectivement observées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'auire force.

Article 12

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme membres des forces armés françaises les personnes civiles et militaires employées par lesdites forces qui ne sont pas d nationalité ivoirienne, ainsi que les personnels militaires mis par la République française à la

Les personnes à charge des membres des forces armées françaises, telles qu'elles sont détinies par la loi française, sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'application des articles 8, 9 et IO de la présente annexe.

Fraise sur le personne de ch le nier ale patent podesion sélus de parle dublin sitions de l'article 8 du présent accord.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour'le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
- 87 - ANNEXE II

CONCERNANT L'AIDE ET LES FACILITÉS MUTUELLES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

18]

Article 1er

Les installations militaires, notamment les casernements, terrains et bâtiments militaires, y compris ceux de la gendarmerie se trouvant sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire, sont propriété de la République de Côtc-d'Ivoire.

Article 2

En vue de leur permettre de remplir efficacement leur mission conformément aux articles 3 et 4 de l'accord de défense, la République de Côte-d'Ivoire laissera aux forces armées françaises la libre disposition de casernements, bâtiments et terrains situés dans les localités qui seront désignées en conseil régional de défense.

L'emprise de ces installations et casernements, ainsi que les conditions de leur utilisation, seront déterminées d'un commun accord en conseil régional de défense.

Article 3

Par « libre disposition » les parties contractantes entendent l'ensemble des droits et facilités d'implantation, de protection, de ravitaillement, d'instruction, de liaison et de transmission, de mouvement et de circuation, dans les espaces terrestres et aérien et dans les eaux territoriales, entre les installations nécessaires à l'existence et à la sûreté des forces, ainsi qu'à l'exécution de leurs missions, tels qu'établis par l'article 4 de l'accord de défense.

Pour leur entraînement et leurs manouvres, les forces armécs françaises disposent de ces facilités dans l'utilisation de leurs installations, ainsi que dans celles des champs de tir.

Article 4

La République de Côte-d'Ivoire garantit aux forces armées françaises l'utilisation de ses réseaux publics postaux et de télécommunications, de ses infrastructures portuaire, maritime, fluviale, routière, ferroviaire et aérienne, le libre transport de leurs personneis, matériels et denrées, ainsi que la faculté d'installer, de faire usage sur son territoire et dans ses eaux territoriales dos balisages aériens et maritimes et des moyens de transmission nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement de leurs missions.

Le commandement militaire français est tenu d'informer préalablement les autorités de la

République de Côte-d'Ivoire de tout mouvement important de ses unités par voie terrestro, maritime ou aériennc.

Pour l'usage des facilités prévues au présent article, les forces armées françaises respecteront les accords ou règlements en vigueur en ces matières et seront, en tout cas, traitées sur un pied d'égalité avec les forces armées ivoiriennes.

Article 5

La République de Côte-d'Ivoire garantit à la République française l'exonération des impôts, droits et taxes tant en ce qui concerne les installations que les matériels et les denrées appartenant aux forces armées francaises ou utilisés par celles-ci.

Article 6

A la demande des autorités françaises, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire peut exercer son droit de réquisition au profit des forces armées françaises.

Le commandement militaire français est responsable de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur des installations visées à l'article 2 de la présente annexe.
18]

- 88ー

Les forces armées françaises ont sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire la liberté d'emploi, de recrutement et de licenciement de la main-d'œuvre civile qui leur est nécessaire conformément à la législation du travail en vigueur en Côte-d'Ivoire.

Article 9

Si les forces armées françaises sont appelées à modifier leur implantation, les deux Gouvernements se mettront d'accord en conseil régional de défense sur l'attribution de nouveaux emplacements pour les installations adaptées aux besoins de ces forces.

Les dispositions de l'accord de défense et de ses annexes seront applicables aux installations situées sur ces nouveaux emplacements.

Au cas où, à la suite de ces modifications, des installations ne seront plus utilisées par les forces armées françaises, celles-ci feront retour à la République de Côte-d'Ivoire dans l'état où elles se trouvaient lors de leur mise à la disposition de ces forces. Toutefois, les immeubles et leurs voies d'accès édifiés après cette date par les forces armées françaises deviendront la propriété de la République de Côte-d'Ivoire.

Article 10

Lil République de Côte-d'Ivoire s'engage à respecter les servitudes existantes des installations militaires des forces armées françaises et à permettre la modification de ces servitudes en cas

Article I1

Toute demande de stationnement sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire d'élénents de forces étrangères aux parties contractantes sera examinée en conseil régional de léfense avant décision du Gouvernement ivoirien.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Considérant leur volonté de coopération en matière de justice;

Considérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux États;

Considérant leur désir commun de maintenir et de resserrer les liens qui les unis.

sent dans les matières juridiques et judiciaires,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Jer

La République française et la République de Cute-d'Ivoire instituent un échange régulier d'informations en matière d'organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence.
- 89 -

18]

Les transmissions de documents judiciaires relatives à l'exécution du présent

de la justice des deux Etats.

TITRE II

ENTRAIDE JUDICIAIRE

CEAPITRE Ier

Transmission et exécution des commissions rogatoires

Article 3

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, à exécuter sur le territoire de l'un des États contractants seront transmises par la voie diplomatique pour être exécutées par les autorités judiciaires de l'État requis.

Article 4

L'Etat requis pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit État.

Article 5

Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'Étai où a lieu la comparution.

Article 6

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

1º Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pas contraire à la législation de l'État où a lieu l'exécution de cette commission;

2º Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressées puissent y assister dans le cadre de la législation de l'Etat requis.

Article 7

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

Article 8

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les États contractants de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.
18]

-90 - CHAPITRE II

Comparution des témoins en matière pénale

Article 9

Article 10

du témoin aura été possible.

Article 1l

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diploma- « pro dont suis la denand à mois gue des contienais panicule es no

CHAPITRE III

Casier judiciaire

Article 12

Article 13

En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des États contractants, le parruet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre État un bulletin du casier iudiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Article 14

Hors le cas de poursuites, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'un des Etats contractants désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.
- 91 -

18]

CHAPITRE IV

État civil et légalisation

Article 15

La République française remettra à la République de Côte-d'Ivoire, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République française ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République française, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République de Côte-d'Ivoire lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République française à la République de Côte-d'Ivoire.

La République de Côte-d'Ivoire fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 16

La République de Côte-d'Ivoire remettra à la République française, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le

territoire de la République de Côte-d'Ivoire, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République de Côte-d'Ivoire à la République française.

La République française fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 17

La République française remettra, tous les trois mois, à la République de Côtel'Ivoire un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance, concernant les ressortissants de cet État, dressés sur le territoire français pendant le trimestre précédent.

La République de Côte-d'Ivoire remettra, tous les trois mois, à la République française un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance, concernant les ressortissants français, dressés sur le territoire de Côte-d'Ivoire pendant le trimestre précédent.
18]

- 92 -

La République française et la République de Côte-d'Ivoire délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié et en faveur de leurs citoyens indigents.

blles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civi

Iressés sur les territoires respectifs des deux États lorsque ces actes concerneron des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectif des deux États.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux États.

Article 19

Les demandes respectivement faites par la République française et par la République de Côte-d'Ivoire seront transmises aux autorités locales ivoiriennes et aux autorités locales françaises par les représentants des Etats contractants.

Li demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

Article 20

Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

es actes de naissance:

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;

Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état

Les avis de légitimation;

Les actes de mariage;

Les actes de décès;

Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil;

Les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

Article 21

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française el de la République de Côte-d'Ivoire, les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats :

Les expéditions des actes de l'état civil;

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux États;

Les actes notariés;

Les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
- 93 -

18]

CHAPITRE V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire

Article 22

Les ressortissants français dans la République de Côte-d'Ivoire et les ressortissants de la République de Côte-d'Ivoire en France ne pourront se voir imposer ni caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux États.

Article 23

Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils se conforment à la loi du pays dans lequel l'assistance sera demandée.

Le certificat attestant l'insuffisance des ressources sera délivré au requérant par les autorités de sa résidence habituelie, s'il réside sur le territoire de l'un des deux États.

Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent, si l'intéressé réside dans un État tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans l'État où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'Etat dont il est ressortissant.

CHAPITRE VI

Transmission et remise des actes judiciaires et extra-judiciaires

Article 24

Les actes judiciaires et extra-judiciaires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des États contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la justice des deux Etats.

Article 25

L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé laté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

Article 26

La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

Article 27

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les États contrac.

ants de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci,

J. H. 307046.

4
18]

- 94 =

les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminée par la loi de l'État où la remise doit avoir lieu.

Article 28

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Article 29

Tout ressortissant de l'un des deux Etats contractants, condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, doit, à la demande de l'un ou de l'autre

Gouvernement, être remis aux autorités de l'État dont il est ressortissant.

Les frais de transfèrement sont laissés à la charge de l'État demandeur.

Article 30

La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'Etat où la peine est exécutée, sur avis de l'Etat dont relève la juridiction de condamnation.

Article 31

La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Article 32

Article 33

Les services financiers de l'Etat requis, après visa pour exécution du ministre de la justice, procèdent au recouvrement pour le compte de l'État requérant.

Il est fait application de la législation de l'État requis relative à l'exécution des condamnations de même nature.

Article 34

Les avocats inscrits au barreau de Côte-d'Ivoire pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions ivoiriennes,
- 95 -

181

tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au barreau de Côte-d'Ivoire.

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter les parties devant une juridiction de l'autre État devra, pour la réception de toutes notifications prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit État.

Article 35

a preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des deux Etat ›ra apportée devant les juridictions de l'autre État sous forme de « certificats d coutume », délivrés par les autorités consulaires intéressées.

TITRE III

EXEQUATUR EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

Article 36

En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, si elles réunissent les conditions suivantes :

a. La décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée;

b. La décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

c. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;

d. La décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Article 37

Les décisions visées à l'article précédent ainsi que les décisions déclarées exécutoires par provision ne peuvent donner lieu à aucune exécution torcée par les autorités de l'autre Etat, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 38

¿exequatur est accordé doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

• o i ves si de decin dont de quand et demand

de la chose jugée.
18]

- 96 -

Il procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise à exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'État où elle est déclarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Article 40

La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur, et sur toute l'étendue des territoires où le présent Accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire, à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 41

La partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire :

a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel;

d. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 42

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux États sont reconnues et exécutées dans l'autre Etat, sclon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Article 43

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par le président de la juridiction visée à l'alinéa I de l'article 38, d'après la loi de l'Etat où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'État où ils ont été reçus, et si les dispositions dont l'exé.

cution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'État où l'exequatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat.

Article 44

Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l'un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par l'autorité compé.

tente, d'après la loi du pays où l'inscription est demandée.
— 97 -

18]

Cet entit en toute et si les pote et des procution vien et ale le pays où ils ont été reçus.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l'un des deux pays.

Article 45

L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la juridiction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa I de l'article 38

TITRE IV

ExTRADITION ET EXÉCUTION DES COURTES PEINES

CHAPITRE Ier

Extradition

Article 46

par les autorités judiciaires de l'autre État.

Article 47

Les États contractants n'extraderont pas leurs ressortissants respectifs. La qualité de ressortissant s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour

Les tude, a poutir ses propres esorisants qu auront ormi dans le deri.

de poursuite compapai lui dobers, documents, o diels et informations en de possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 48

Seront sujets à extradition :

1º Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'un et l'autre des États contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.
18]

- 98 -

L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas considérés comme infraction politique les crimes d'homicide volontaire et d'empoisonnement.

Article 50

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée dans les conditions prévues par le présent Accord, dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignées.

Article 51

L'extradition sera refusée :

a. Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'État requis;

b. Si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;

c. Si la prescription de l'action ou de la peino est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis lors de la réception de la demande par l'État requis;

d. Si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;

e. Si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou dans l'État requis.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'État requis ou ont été jugées dans un État tiers.

Article 52

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible.

Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son indentité et sa nationalité.

Article 53

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'Etal requérani, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.
- 99-

18]

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'arcle 52 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extraditio lle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temp et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible le l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

Article 54

Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, les autorités requises n'ont pas été saisies de l'un des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 55

orsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pou 'assurer que les conditions requises par le présent Accord sont réunies, l'Éta

Article 56

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'Etat requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 57

Lorsqu'il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou ouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individı éclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieuremen seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis aux autorités de cet État.

Article 58

L'État requis fera connaître à l'Etat requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'Etat requérant devra faire recevoir par ses agents l'individu à extrader dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Passé ce délai, l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables.
18]

— 100 —

Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle qui motive la demande d'extradition, ce dernier État devra néansur l'extradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précedent. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.

Article 60

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoirement, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1° Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné, après l'avoir quitté;

2º Lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et d'un procèsverbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 61

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant dans les conditions prévues à l'article précédent, ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'Etat requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis.

Article 62

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront i la pange de ne les tais dincarant entendu que ne seron: réclamés ni les frai.

CHAPITRE II

Exécution des courtes peines

Pourront être exécutées sur le territoire de l'un des États contractants, dans les conditions définies aux articles 64 et 65, les condamnations définitives à une
— 101 -

18]

peine inférieure à deux mois d'emprisonnement prononcées par les juridictions de l'autre État :

1º Pour une infraction punie par les lois de l'un et l'autre État d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Pour les infractions de coups et blessures volontaires ou de blessures volontaires.

Article 64

a demande d'exécution est présentée par la voie diplomatique à l'autorit ldiciaire de l'autre Ltai

L'Etat qui présente une demande d'exécution doit produire :

a. Un exposé des faits et des charges retenues;

b. Les textes qui ont été appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine prononcée;

c. Une expédition de la décision;

d. Un bulletin du casier judiciaire.

Article 65

L'exécution de la décision est poursuivie à la diligence du ministre de la justice

A l'expiration de la peine, un avis est adressé directement au parquet de la juridiction de condamnation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 66

Les dispositions du présent accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'il prévoit, commencées antérieurement au jour où l'un des

Étais contractants aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Article 67

Le présent accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY.

J. I. 307046.

4A
18]

~ 102 ..

ÉCHANGE DE LETTRES RELATIVES AU TRANSFERT DES DOSSIERS

EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION

Paris, le 24 avril 1961.

Le Président de la République de Côte-d'Ivoire à M. le Premier ministre de la République française.

Monsieur le Premier ministre,

L'accord particulier signé à Paris, le I1 juillet 1960, a eu pour effet de transtérer à la République de Côte-d'Ivoire la compétence de la Communauté concernant le contrôle de la justice.

in conséquence, le Conseil d'Etat et la cour de cassation de la Républiqu rançaise ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'êtr ompetents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République d ôte-d'Ivoire dont ces hautes juridictions étaient alors saisies

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant traine des conve inces de serais oblige de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République de Côte-d'Ivoire par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française.

Je vous prie, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Félix HoUPHOUËT-BOIGNY.

Paris, le 24 avril 1961.

Le Premier ministre de la République française à M. le Président de la République de Côte-d'Ivoire.

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, à la date du 24 avril 1961, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

« L'accord particulier signé à Paris, le Il juillet 1960, a eu pour effet de transférer à la République de Côte-d'Ivoire la compétence de la Communauté concernant le contrôle de la justice.

« En conséquence, le Conseil d'État et la cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compétents pour connaitre des recours et pourvois intéressant la République de

Côte-d'Ivoire dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.
- 103 -

« J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transtert des compétences de la Communauté.

nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République de Côte-d'ivoire par intermédiaire du ministre de la justice de la République française.»

J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la République française partage votre interprétation de l'accord particulier signé à Paris le 1l juillet 1960.

Je donne, en conséquence, les instructions nécessaires pour que les dossiers des procédures visées dans votre lettre soient remis au ministre de la justice de la

République de Côte-d'Ivoire.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Michel DEBRÉ.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ENTRE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOTRE

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,

Considérant les liens particuliers qui unissent librement la République de Côted'Ivoire à la République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expression française;

Considérant que la langue officielle de la République de Côte-d'Ivoire, comme de la République française, est le français,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE Ier

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article Ier

La République française s'engage à aider la République de Côte-d'Ivoire à créer et à développer sur son territoire un enseignement supérieur d'un niveau égal à celui de l'enseignement supérieur français.

dispensé dans les établissements universitaires et dans ceux qui assurent la fortechniques et administratifs de la République de Côte-d'Ivoire.

Article 2

La République de Côte-d'Ivoire créera à cet effet un conseil national de l'enseignement supérieur qui, compte tenu des priorités arrêtées par le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire d'une part, des moyens et crédits devant être

4 A.
[8]

- 104 -

specte con inde tropa propre lo plan de développement de ne mement propres à assurer sa mise en œuvre.

Article 3

Le conseil de l'enseignement supérieur de Côte-d'Ivoire comprendra, sous la présidence du ministre de l'éducation nationale :

Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile;

Un professeur pour chacun de ces établissements, élu par ses collègues pour trois ans;

es membres du conseil d'administration du centre d'enseignement supérieu 'Abidjan prévu à l'article 11 ci-dessous

Article 1

Le personnel enseignant français des établissements d'enseignement supérieur en Côte-d'Ivoire est désigné d'un commun accord entre les Parties contractantes et nommé par le Gouvernement de la République de Côte-d'ivoire.

Le Gouvernement français assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents à ce personnel.

Article 5

Les diplômes et certificats délivrés par les établissements d'enseignement supérieur de Côte-d'Ivoire, autres que ceux visés au titre Il du présent Accord, pourront être admis par la République française sur son territoire en équivalence des diplômes français, sur avis de la commission mixte prévue à l'article 16 ci-dessous qui fera rapport aux autorités universitaires compétentes.

Article 6

Le Gouvernement de la République française s'emploiera, d'autre part, notamment par l'octroi de bourses d'études ou de recherche, par f'organisation de stages et de cycles d'études spéciaux et par des facilités d'admission, à assurer la formation des ressortissants de Côte-d'Ivoire dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la République française au cas où cette formation ne pourra être assurée sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

TITRE II

DES ÉTABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES

Article 7

L'enseignement supérieur universitaire est dispensé sur le territoire de la Répulique de Côte-d'Ivoire par le centre d'enseignement supérieur d'Abidjan et le tablissements qui le composent ou en dépenden

Article 8

La République française s'engage à aider la République de Côte-d'Ivoire à développer le centre d'enseignement supérieur d'Abidjan et à le transformer en université.
- 105ー

[8]

La création d'établissements nouveaux interviendra à des dates que les Parties ontractantes détermineront d'un commun accord à mesure des nécessités.

La transformation en université interviendra dans les mêmes conditions

Article 9

Le centre d'enseignement supérieur d'Abidjan est un établissement publie de la République de Côte-d'Ivoire.

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale de la République de Côte-d'Ivoire et géré par un conseil d'administration dont les décisions seront exécutées par le directeur du centre.

Article 10

Le directeur du centre est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Il est nommé par décret du Président de la République de Côte-d'Ivoire. Il exerce cumulativement les fonctions de directeur de l'enseignement supérieur de Côted'Ivoire.

Article II

Le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan élabore le plan de développement du centre et des établissements qui le composent ou en dépendent ainsi que le projet de budget dans la limite des crédits et des moyens disponibles. Il définit l'orientation des enseignements et fournit son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par son président.

Il est composé comme suit :

Le ministre de l'éducation nationale de la République de Côte-d'Ivoire, président;

Le directeur du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan, directeur de l'engeignement supérieur en Côte-d'Ivoire, vice-président;

Les directeurs des écoles et établissements qui composent le centre d'enseignement supérieur ou en dépendent;

Le directeur de la recherche;

Le directeur de l'enseignement du second degré et le directeur de l'enseignement technique de la République de Côte-d'Ivoire;

Un professeur par école ou établissement, élu par ses collègues pour trois ans;

Deux personnalités désignées pour trois ans, à raison de leur compétence, par le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité des deux tiers de ses membres.

La représentation des étudiants au conseil d'administration est assurée dans les cas et dans les formes prévus par la réglementation universitaire française.

Article 12

Sous réserve d'adaptations nécessaires, à définir ultérieurement d'un commun accord da te dove de l'épou de de Codes Parties co disposition, les atro et réglementaires du droit français relatives à l'enseignement supérieur en vigueuz ¿ la date de la publication du présent Accord, notamment en ce qui concerne le statut des personnels universitaires et la réglementation relative aux programmes, à la scolarité et aux examens.
[8]

- 106 ー

Les grades et diplômes délivrés par le centre d'enseignement supérieur d'Abidjan, dans les

mêmes conditions de programmes, de scolarité et d'examens que les

grades et diplômes français correspondants sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et — sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République de Côte-d'Ivoire sur le territoire de la République française — y produisent tous les effets qui leur sont attachés par les fois et règlements français.

Les grades et diplômes français d'enseignement supérieur sont valables de plein droit sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire et — sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française

sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire — y produisent les

mêmes effets que ceux attachés aux grades et diplômes correspondants de la République de Côte-d'Ivoire.

Afin de maintenir l'égalité effective des diplômes, les modifications qui seraient apportées sur le territoire de la République française à la réglementation concernant les programmes, la scolarité et les examens, seront introduites dans le droit de la

dans le droit de le

République de Côte-d'Ivoire, sous réserve des adaptations reconnues

nécessaires

par accord entre les deux Gouvernements, à l'initiative de l'un ou de l'autre.

Des enseignements spéciaux répondant aux nécessités particulières de la République de Côte-d'Ivoire

pourront être organisés par les autorités universitaires

compétentes de la République de Côte-d'Ivoire.

Les diplômes sanctionnant ces

enseignements pourront être admis par la République française sur son territoire en équivalence des diplômes français correspondants dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.

Article 14

Le personnel enseignant du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan est choisi suivant les formes et modalités prévues par la réglementation en vigueur dans les universités françaises et parmi les candidats remplissant les conditions prévues par ladite réglementation. Il est désigné d'un commun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Il est nommé par le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire dans un emploi vacant du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan. Le personnel enseignant de nationalité française ayant la qualité de fonctionnaire titulaire est en outre nommé parallèlement par le Gouvernement de la République française dans un emploi correspondant d'un établissement d'enseignement supérieur français.

Les professeurs du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan sont électeurs et éligibles au comité consultatif des universités françaises dans les mêmes conditions que les professeurs des universités françaises.

La République française s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir la formation des candidats de nationalité ivoirienne en vue de leur accès aux fonctions d'enseignement supérieur.

Au cas où la République française et la République de Côte-d'Ivoire ne seraient pas en mesure de pourvoir aux vacances de postes du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan, il pourra être fait appel à des professeurs ne possédant la nationalité d'aucune des deux parties contractantes.

Ces professeurs seront associés au centre d'enseignement supérieur d'Abidjan et nommés à cet effet par décret du Président de la République de Côte-d'Ivoire sur proposition du conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur.
- 107 -

[8]

Le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur réuni à Abidjan délibère avec la participation d'au moins un spécialiste choisi au sein du comité consultatif des universités françaises et sur la base de son rapport.

Article 15

La République française contribue aux dépenses d'investissements et aux dépenses de fonctionnement.

Elle assume la charge exclusive et assure le versement direct des traitements et indemnités afférents au personnel enseignant.

Sont applicables au personnel enseignant français les dispositions statutaires régissant en France les personnels de mêmes catégories ainsi que les dispositions d'ordre financier dont bénéficient les personnels français en service sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

TITRE I

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16

Une commission mixte sera constituée pour suivre l'exécution du présent Accord.

Elle comprendra six délégués nommés à raison de trois par chacune des parties contractantes. Son président sera désigné dans son sein pour un an alternativement par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire. La commission se réunira au moins deux tois par an.

Article 17

La commission examinera le plan de développement et le projet de budget élaborés par le conseil d'administration du centre d'enseignement supérieur d'Abidjan et définira les ordres d'urgence. Les propositions de la commission seront transmises aux deux Gouvernements.

de la République française.

La commission formulera son avis comme prévu à l'article 5 ci-dessus sur les conditions dans lesquelles les diplômes et certificats délivrés par les établissements de l'enseignement supérieur de Côte-d'Ivoire pourront être admis en équivalence des diplômes français sur le territoire de la République française.

Article 18

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
18]

- 108 —

ACCORD

DE COOPÉRATION CULTURELLE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Considérant les liens qui unissent librement la République de Côte-d'Ivoire à la République française dans la solidarité morale et spirituelle des nations d'expression française;

Considérant que la langue officielle de la République de Côte-d'Ivoire, comme de la République française, est le français;

Préoccupés de promouvoir par le moyen d'une étroite coopération les échanges les plus fructueux dans le domaine de la science, de la culture, comme dans celui de l'éducation,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE Ier

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,

SECONDAIRE ET TECHNIQUE

Article Ier

Le Gouvernement de la République française s'engage à coopérer avec le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire pour aider au développement de l'enseignement sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire et à faciliter sur son propre territoire la formation des ressortissants ivoiriens.

Il prendra en particulier les mesures appropriées afin de mettre à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire du personnel enseignant qualifié ainsi que celui nécessaire à l'inspection pédagogique dans les différents ordres d'enseignement, y compris la jeunesse et les sports, à l'organisation et à la sanction des examens et concours et au fonctionnement des services administratifs de l'enseighement.

La procédure de mise à la disposition de ce personnel, ses devoirs, droits et garanties sont définis par les dispositions de l'Accord général de coopération technique en matière de personnel sous réserve des dispositions du présent Accord et des dispositions de l'Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Article 2

La République de Côte-d'Ivoire s'engage dans le même esprit à :

S'adresser par priorité au Gouvernement français pour le recrutement de ce personnel;

Accorder toutes facilités à ce personnel dans l'accomplissement de sa mission, ainsi qu'au personnel des corps d'inspection et des jurys d'examens et concours;

Accorder éventuellement toutes facilités au Gouvernement de la République française pour ouvrir et entretenir sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire dans le respect des lois et règlements relatifs à l'ordre public et aux bonnes mœurs, des établissements d'enseignement relevant de son autorité; ces établissements bénéficient du régime fiscal et parafiscal concédé aux établissements correspondants de la République de Côte-d'Ivoire.
- 109 —

18]

L'état des besoins en personnel enseignant est arrêté annuellement par la République de Côte-d'Ivoire et notifié à la République française avant le ler avril de chaque année, pour l'année universitaire suivante.

La nomination du personnel enseignant est prononcée par les autorités compétentes de la République de Côte-d'Ivoire à compter d'une date fixée de manière à éviter toute interruption du service scolaire en cours.

La première nomination est prononcée pour une période de deux années scolaires.

Cette période peut être prolongée d'année scolaire en année scolaire par tacite reconduction, sauf demande contraire de l'intéressé ou décision de l'une des Parties contractantes, formulée trois mois au moins avant la date prévue pour le premier mouvement d'affectation du personnel de l'enseignement en France. L'intéressé est informé à la même date de la décision prise en ce qui le concerne.

La date de rapatriement du personnel enseignant coïncide avec la fin de l'année scolaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 10 de l'Accord général.

Article 4

Les membres de l'enseignement bénéficient d'un congé annuel coïncidant avec les grandes vacances et dont la durée ne peut être inférieure à quatre-vingt-dix jours, délais de route compris. Le personnel administratif bénéficie d'un congé annuel de soixante-quinze jours fixé selon les nécessités du service.

Article 5

Le personnel mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire en vertu du présent Accord jouit, dans le cadre de la législation relative à la position de fonctionnaire détaché, des conditions d'exercice et des garanties et franchises professionnelles traditionnellement accordées aux membres de l'enseignement par la République française.

Article 6

Le contrôle pédagogique du personnel enseignant français en service sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire sera assuré par des inspecteurs généraux de l'instruction publique dans le cadre de missions organisées d'un commun accord entre les deux Gouvernements et par l'inspecteur d'académie et les membres du corps d'inspection mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire.

par les tatin aires trative des personnale for par le preséni quades e a surte ministre de l'éducation nationale de la République de Côte-d'Ivoire.

Article 7

La République de Côte-d'Ivoire peut demander que l'inspection définie au premier alinéa de l'article précédent porte sur les personnels autres que ceux qui sont visés audit alinéa.

Les charges afférentes aux missions d'inspection générale incombent à la République française.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire accorde toutes facilités pour accomplir leur mission aux membres du personnel enseignant à des corps d'inspection, ainsi qu'aux jurys des examens et concours appelés à exercer sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire en vertu de la présente Convention.
18]

- 110 -.

Pour assurer la solidarité dans le domaine de l'enseignement avec la République française, comme pour favoriser l'accès de ses ressortissants à des établissements français, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire déclare vouloir coordonner l'enseignement dispensé dans ses établissements scolaires avec celui dispensé dans les établissements correspondants de la République française.

Les adaptations des programmes d'études et de scolarité qui paraîtraient nécessaires aux autorités ivoiriennes feront, dans la mesure où ces programmes doivent être sanctionnés par des diplômes français, l'objet d'un accord entre les Parties contractantes.

Article 9

Un haut fonctionnaire qualifié de l'ordre universitaire, désigné d'un commun accord, a la responsabilité des examens et concours devant être sanctionnés par des diplômes français.

Il les organise en liaison avec les corps d'inspection compétents dans les conditions fixées par la réglementation française, sous réserve éventuellement des adaptations définies d'un commun accord entre les Parties contractantes.

Les diplômes et titres délivrés sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire dans les mêmes conditions de programme, de scolarité et d'examens que les diplômes et titres français correspondants, sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus, sont valables de plein droit sur le territoire de la République française et produisent tous les effets qui sont attachés à ces derniers par les lois et règlements français, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République de Côte-d'Ivoire sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres éventuellement délivrés par les autorités compétentes de la

République de Côte-d'Ivoire dans des conditions autres que celles qui sont définies à l'article 9 ci-dessus pourront être admis en équivalence avec les diplômes et titres français correspondants dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur sur le territoire de la République française.

Les diplômes et titres français sont valables de plein droit sur le territoire de la

République de Côte-d'Ivoire et produisent tous les effets qui sont attachés par les lois et règlements ivoiriens aux diplômes et titres correspondants délivrés sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire, sous réserve de dispositions contraires concernant l'établissement des ressortissants de la République française sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire.

Les autorités universitaires françaises ont la possibilité, après en avoir informé la

République de Côte-d'Ivoire, d'organiser sur son territoire des concours et examens destinés aux seuls ressortissants français.

Article 10

Afin de développer la formation et le perfectionnement des étudiants, maîtres, techniciens, chercheurs et spécialistes ressortissants de la République de Côted'Ivoire, le Gouvernement de la République française facilite (conditions d'âge, nombre de places, etc.) leur accès aux grandes écoles et aux écoles techniques supérieures de la République française, ainsi qu'aux concours de recrutement du personnel enseignant (certificats d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire et à l'enseignement technique, agrégations).

Il favorise également l'institution de cycles d'études et de stages pratiques qui leur sont spécialement réservés.
-- 111ー

18]

En particulier, les étudiants de la République de Côte-d'Ivoire qui se destinent à l'enseignement et les maîtres en service qui postulent une qualification supérieure ou l'accès à un corps d'inspection peuvent être appelés à compléter leur formation pédagogique dans les établissements qualifiés de la République française.

Article 11

Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République de Côte-d'Ivoire, personnes physiques et morales, pcuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre République des établissements d'enseignement privé, sous réserve que, dans les mêmes conditions que ses nationaux, ils obtiennent préalablement l'autorisation du Gouvernement intéressé, qu'ils aient les qualifications professionnelles requises pour enseigner et qu'ils se conforment aux lois et règlements d'ordre public en vigueur au lieu de l'établissement.

Les établissements privés régulièrement autorisés et reconnus à la date d'effet du présent Accord sont habilités à poursuivre leurs activités dans les conditions actuelles.

TITRE II

DES ÉCHANGES CULTURELS

Article 12

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire décident d'œuvrer en commun pour l'épanouissement des sciences,

nement et d'échanges entre les idées et les hommes.

Cette coopération comportera également, dans des conditions fixées d'un commun accord, la participation du Gouvernement français au développement des institutions nationales ivoiriennes à vocation littéraire ou artistique.

Article 13

Les Parties contractantes encourageront par tous les moyens à leur disposition les échanges culturels entre elle-mêmes et entre leurs ressortissants.

En particulier, les deux parties favoriseront sur leur territoire la création par l'autre

Partie de bibliothèques, instituts et centres culturels destinés à répandre la connaissance mutuelle de leur culture et de leur civilisation. Files aideront, sous réserve des règlements en vigueur dans chaque pays, les échanges de documents, matériel et expérience dans le domaine des publications, du film et de la radiodiffusion.

Les deux parties s'engagent de même à faciliter par tous les moyens, et notamment par l'organisation de voyages documentaires, de stages, d'échanges d'enseignants et de jeunes, par l'octroi de bourses et par l'emploi des techniques de communication audiovisuelles, la connaissance de leurs vies nationales respectives.

Article 14

Les ressortissants de chacun des deux États disposent sur le territoire de l'autre, dans le domaine de la pensée et de l'art, de toute la liberté compatible avec le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

L'entrée, la circulation et la diffusion des moyens d'expression de la pensée et de
[8]

- 112 -

l'art de chacun des deux pays sont assurées tibrement, et, dans toute la mesure du possible, encouragées sur le territoire de l'autre, sous réserve du respect de l'ordre

Des facilités seront accordées dans chacun des deux pays pour l'importation en franchise de livres, films et disques, en provenance du territoire de l'autre Partie contractante.

TITRE III

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

Article 15

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire organiseront leur coopération mutuelle dans le domaine de la recher-

a. Le Gouvernement de la République française s'engage dans toute la mesure le ses possibilités à apporter son aide à la République de Côte-d'Ivoire pour la réalisation de ses programmes nationaux de recherches scientifique et technique, fondanisme spécialisés.

Des accords particuliers fixent, en tant que de besoin, les modalités de cette aide, notamment dans le cas où la République de Côte-d'Ivoire déciderait la création d'un centre national de la recherche scientifique;

b. Le Gouvernement de la République française assurera et prendra à sa charge dans toutes la mesure de ses possibilités et sur la demande de la République de

Côte-d'Ivoire, la formation et le perfectionnement de personnels scientifique et technique, particulièrement en ce qui concerne les cadres supérieurs de la recherche.

Article 16

Les deux parties conviennent de la nécessité d'organiser en commun les recherches de caractère général et de déterminer, en cas de besoin, dans le cadre d'accords à conclure, les modalités de mise en œuvre de leur coopération pour l'élaboration et l'exécution de programmes d'intérêt commun, dont la réalisation pratique doit se poursuivre sur le territoire de l'une et l'autre.

Article 17

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HoUPHOUET-BOIGNY.
- 113 -

18]

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de postes et télécom.

munications,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Avant toute conférence technique internationale les intéressant, le Gouver nement français et le Gouvernement ivoirien se concerteront afin de s'informer mutuellement. Ils se consulteront en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques.

Article 2

fréquences radio-électriques.

Article 3

La République française et la République de Côte-d'Ivoire se concerteront pour prendre des arrangements spéciaux en vue de l'application de tarifs préférentiels n matière de postes et télécommunications dans leurs relations réciproques ne tarification préférentielle pourra également être établie dans les relatior avec d'autres États participant ou qui désireraient participer au régime spécial ainsi institué.

Article 4

La République française et la République de Côte-d'ivoire sont également 'accord pour etudiei laces pour étudier eu teco de conterens ou lestions anores, tous pr paraîtrait souhaitable.

Article 5

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française lui apportera son aide pour la formation des fonctionnaires des postes et télécommunications. Ceux-ci pourront notamment être admis dans les écoles et cours spécialisés de la République française.

Article 6

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française lui

apportera son concours pour l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière de télécommunications.
[8]

- 114 -

Des arrangements administratifs entre les deux parties détermineront les modalités d'application du présent Accord.

Article 8

ralion siem Accord intera en vigueur en même temps que lo Traité de coope.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DeBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AVIATION CIVILE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière d'aviation civile,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article ler

Dans un but d'information et d'harmonisation de leurs positions respectives, les administrations de l'aviation civile de la République française et la République de Côte-d'Ivoire coordonneront étroitement leur action et échangeront tous rensci gnements qui peuvent leur être utiles. Elles se concerteront avant toute conférence technique internationale les intéressant conjointement

Article 2

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française lui apportera son assistance pour la formation des techniciens qui pourront notamment être admis dans les écoles techniques spécialisées de la République française.

Article 3

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française lui

apportera son assistance dans l'étude et éventuellement la réalisation de ses programmes d'équipement en matière d'aviation civile.
- 115-

18]

La République française et la République do Côte-d'Ivoire se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière d'aviation civile.

Article 5

En attendant que la République de Côte-d'Ivoire puisse organiser son propre service de recherche et de sauvetago, les opérations de l'espèce sont assurécs dans les conditions en vigueur à la date de la signature du présent Accord.

Article 6

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avrii 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Désireux d'assurer une coopération efficace en matière de transports maritimes,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE JeT

DU RÉGIME DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES

Article 1er

Les Parties s'engagent à définir d'un commun accord les conditions qui permettront aux navires ayant la nationalité de l'un des États d'être assimilés à ceux ayant la nationalité de l'autre État. Ces conditions comporteront notamment l'existence d'un lien substantiel entre l'État et les navires battant son pavillon.

Elles s'accorderont sur les avantages à consentir, sous bénéfice de réciprocité, aux navires en cause.

Article 2

En attendant la conclusion de l'Accord visé à l'article Jer ci-dessus, chaque

Partie s'engage à ne pas modifier la situation de l'autre Partie sans l'agrément de cette dernière.
[8]

- 116 --

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article ler, les navires ayant la nationalité de l'un des deux États jouiront, dans les ports, les eaux territoriales et les eaux réservées de l'autre État, du même traitement que les navires de cet État en ce qui concerne la pêche et le transport des passagers et des marchandises, ainsi qu'en ce qui concerne les formalités douanières, la perception des droits et des taxes portuaires et toutes les facilités accordées pour les opérations dans les ports.

Article 4

La nationalité des navires une fois définie dans les conditions prévues à l'article Ier, les marins ivoiriens pourront être admis à bord des navires français et les marins français à bord des navires ivoiriens sans que les dispositions relatives à la nationalité des membres de l'équipage leur soient opposables.

Les fonctions de capitaine, officier ou chef de quart à bord des navires de commerce ivoiriens pourront être exercées par des marins français titulaires d'un brevet

Par réciprocité, les marins ivoiriens titulaires d'un brevet pourront être autorisés à embarquer dans les fonctions susvisées sur les navires battant pavillon français.

Les équivalences entre brevet français et brevet ivoirien seront fixées du commun accord des deux Gouvernements.

Article 5

sous réserve du payement des cotisations correspondantes.

TITRE II

DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE MARINE MARCHANDE

Article 6

Aux fins de s'informer et d'harmoniser leurs positions respeclives, les administrations française et ivoirienne de la marine marchande se concerteront avant toute conférence technique internationale intéressant conjointement la République française et la République de Côte-d'Ivoire.

Article 7

A la demande de la République de Côte-d'Ivoire, la République française lui apportera son aide pour la formation des marins et des cadres qui pourront notamment être admis dans les écoles de la marine marchande de la République française et être embarqués sur des navires battant pavillon français.

Article 8

A la demande de la République de Côle-d'Ivoire, la République française lui apportera son concours pour la définition et l'élaboration de ses programmes d'équipement en matière maritime et dans l'étude des problèmes économiques et techniques posés par la détermination des programmes d'exploitation, par les tarifications des transports maritimes et par les infrastructures maritimes intéressant les deux

Etats.
- 117 -

18]

La République française et la République de Côte-d'Ivoire se concerteront, en tant que de besoin, à l'effet d'harmoniser leurs réglementations techniques en matière de marine marchande et de pêche maritime.

Article 10

L'organisation commune des campagnes de pêche maritime et la fixation des modalités d'écoulement de leurs produits font l'objet de décisions d'une commission technique paritaire composée d'experts des deux États. Chacun des États prend les dispositions nécessaires pour assurer le respect de ces décisions par ses ressortissants.

Article 11

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopé.

ration signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

Article 1er

Les deux Gouvernements réaffirment leur volonté de coopérer en matière de personnel.

A cet effet, la République française crée au sein de sa représentation à Abidjan une mission d'aide et de coopération.

Article 2

Le Gouvernement de la République française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire les personnels que celui-ci estime nécessaire au fonctionnement de ses services publics. Cette prestation est indépendante des concours faisant l'objet de conventions spéciales, soit pour le fonctionnement de certains services ou établissements, soit pour l'exécution de missions temporaires à objectifs déterminés.
[8]

— 118 -

En conformité des accords conclus entre les deux Gouvernements, la République française facilite, dans la mesure de ses moyens, la formation ou le perfectionnement professionnel des personnels des secteurs public et privé présentés par la République de Côte-d'Ivoire.

Article 4

Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement de la République do Côte-d'Ivoire notifie au Gouvernement de la République française la liste des emplois qu'il désire pourvoir en faisant appel à des personnels mis à sa disposition par le Gouvernement de la République française auxquels ces emplois seront confiés pour une durée de deux ans.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire peut soumettre au Gouverqu'il désirerait voir mettre à sa disposition.

Les deux Gouvernements déterminent alors d'un commun accord la liste des emplois qui pourront être occupés par des personnels mis par la République française à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire. Cet accord pourra être révisé tous les ans.

Dans la liste des effectifs ainsi arrêtés, le Gouvernement de la République française mettra à la disposition du Gouvernement de la République de Côie-d'Ivoire les personnels qu'il peut prélever sur ses propres disponibilités.

Article 5

En vue de pourvoir aux emplois prévus à l'article 4 ci-dessus, le Gouvernement de la République française soumet dans les meilleurs délais au Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire les candidatures des personnels qu'il envisage de mettre à sa disposition pour servir sur son territoire.

A partir de la réception de ces candidatures, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire dispose d'un délai d'un mois pour les agréer ou faire connaître son refus.

Passé ce délai ou en cas de refus, le Gouvernement de la République française reprend la fibre disposition des personnels non agréés.

Il procède toutefois, dans la mesure de ses possibilités, à de nouvelles propositions qui pourront être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Article 6

L'agrément de toute candidature par le Gouvernement de la République de

Côte-d'Ivoire comportera l'indication de la nature de l'emploi offert et du ou des lieux d'affectation possibles sans que le nombre de ceux-ci puisse être supérieur à deux.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire aura la possibilité de modifier le lieu ou les deux lieux d'affectation indiqués, d'une part, dans le cas où la mise en route d'un candidat agréé serait postérieure, de plus d'un mois, à la date de mise en route réclamée lors de la notification de l'agrément, d'autre part, en cas de nécessité impérieuse de service présentant un caractère d'imprévisibilité absolue iors de cette même notification.

La nomination des candidats agréés est prononcée par décision de l'autorité compétente de la République de Côte-d'Ivoire pour une durée de deux ans et pour compter de la date d'arrivée des intéressés sur le territoire de ladite République.
- 119ー

[8]

Toute mutation des personnels visés par le présent accord, envisagée par le

Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire dont le résultat serait de changer le niveau ou la nature de l'emploi auquel iis ont été nommés en vertu de l'article 5 ci-dessus, fera l'objet d'une consultation entre les deux Gouvernements.

Articie 7

Les personnels régis par la législation et la réglementation de la République française qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord, sont en fonction sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire, dans les services relevant de l'autorité de son Gouvernement, sont considérés comme mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire en vue de continuer à exercer les fonctions dont ils sont charges.

Ils sont soumis aux dispositions du présent Accord. Toutefois, en ce qui les concerne, l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 6 cidessus correspond au terme de leur séjour réglementaire et au congé y afférent.

Article 8

La période de mise à disposition couvre le temps de séjour et le congé correspondant à ce séjour. Elle est de deux ans pour les personnels soumis au régime du congé annuel et de trente mois pour les personnels soumis au régime du congé tous les deux ans.

Le temps de séjour en Côte-d'Ivoire peut être prolongé dans les conditions prévues au statut des intéressés, sauf avis contraire des autorités médicales compétentes par simple échange de lettres intervenant entre les Parties contractantes au moins un mois avant l'expiration du délai normal.

Toute prolongation supérieure à quatre mois devra recevoir l'accord des intéressés.

A l'expiration du séjour et du congé qui lui est afférent, les personnels se trouvent de plein droit remis à la disposition de la République française.

Article 9

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à la disposition ou à l'emploi, à charge de notification simultanée à l'autre Gouvernement et aux intéressés par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aide et de coopération) et moyennant un préavis d'un mois à compter du jour de la notification.

Dans tous les cas où la remise à la disposition intervient avant son terme normal et par décision du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, l'ensemble des frais résultant du passage de retour selon la réglementation française sera à la charge dudit Gouvernement.

Cette remise à la disposition ne fait pas obstacle au remplacement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.

En cas de retour anticipé sur demande expresse des personnels intéressés, l'ensemble des frais du voyage de retour n'est pas supporté par la République de

Côte-d'Ivoire.

Article 10

Sous résurve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'octroi aux personnels d'un congé administratif au cours de la période de mise à disposition ne met pas fin à celle-ci.
18

- 120 -

Toutefois, si le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire n'a pas l'intention d'utiliser les services des personnels intéressés pendant la période de la mise à disposition restant à courir à l'expiration du congé, il le leur notifie au moins un mois avant son départ en congé. Copie de la notification est adressée à la représentation française (mission d'aide et de coopération).

Les décisions de congé sont accordées par le Gouvernement de la République de

Côte-d'Ivoire et visées par la représentation française (mission d'aide et de coopération). Les frais de transport sont à la charge de la République française, dans les conditions fixées à l'article 17 ci-dessous.

Pour certains emplois, dont la liste sera dressée d'un commun accord entre les deux

Gouvernements et dont les titulaires seront nominativement désignés par un échange de lettres, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire sera libre d'aménager les congés en fonction de l'intérêt du service, à condition que les droits statutaires des intéressés en la matière soient respectés.

Dans ce cas, les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 17 ci-dessous ne seront applicables qu'aux seuls voyages effectués par les personnels de coopération technique aux époques et après le temps de séjour effectif indiqué par leur statut.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux congés prévus pour les magistrats.

L'évacuation sanitaire des personnels de coopération technique, les congés de convalescence et de longue durée accordés hors du territoire de la République de

Côte-d'Ivoire aux personnels considérés, mettent fin à la mise à disposition. Il en est de même des congés de maladie lorsuqu'ils comportent le rapatriement.

Article 11

En cas de cessation de service pour quelque cause que ce soit, le Gouvernement de la République française prendra toutes dispositions pour pourvoir, sur la demande du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, au remplacement des personnels défaillants.

Article 12

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire en vertu du présent accord exercent leurs règlements et directives.

Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

1e ent de la febstenu de tout acte sise pible de ment et upe soite de catees deux gouvernements s'interdisent également d'imposer aux personnels visé ar le présent accord toute activité ou manifestation présentant un caractère étrange au service.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent accord reçoivent, d'une façon générale, aide et protection du Gouvernement de la République de Côted'Ivoire.

Article 13

Les personnels de coopération technique qui sont mis à la disposition de la Répu.

blique de Côte-d'Ivoire ne peuvent exercer aucune activité lucrative autre que celles qu'autorise leur statut dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires à
— 121 ——

[8]

la législation de la République de Côte-d'Ivoire. Lorsque le conjoint d'un agent mis la disposition de la République de Côte-d'Ivoire entend exercer une activité privé ucrative sur le territoire de cet État, l'agent doit en faire la demande préalable a:

Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire qui décidera, après avis conforme du Gouvernement de la République française.

Article 14

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire fait parvenir au Gouverne.

ment de la République française, par l'intermédiaire de la représentation française (mission d'aidé et de coopération), des appréciations sur la manière de servir des personnels mis à sa disposition en vertu du présent accord, suivant la périodicité fixée par la réglementation de la République française. Les appréciations sont portées sur les bulletins de notes des intéressés.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire avise la représentation française (mission d'aide et de coopération) de toute affectation ou mutation des personnels visés par le présent accord.

Article 15

En cas de faute professionnelle, les personnels mis à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire en vertu du présent accord n'encourent de la part de ce gouvernement d'autre sanction administrative que la remise motivée à la disposition du Gouvernement de la République française, assortie, le cas échéant, d'un rapport précisant la nature et les circonstances des faits reprochés. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à la mise en jeu par le Gouvernement de la République française des procédures disciplinaires prévues par le statut des intéressés.

Lorsque les faits imputés aux personnels remis à la disposition du Gouvernement de la République française motiveront une sanction de la part de l'autorité compétente, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire pourra obtenir du Gouvernement de la République française le remboursement des frais de leur voyage de retour.

Article 16

La République française prend à sa charge la rémunération contractuelle des personnels visés par le présent accord.

La République de Côte-d'Ivoire contribuera à cette charge selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Article 17

Incombent également au Gouvernement de la République française les charges financières correspondant, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-dessus :

Au transport des personnels mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire et de leur famille du lieu de leur résidence au lieu d'entrée dans la République de

Côte-d'Ivoire et, lors du rapatriement, du lieu de sortie de la République de Côted'Ivoire au lieu fixé, en ce qui les concerne, par la réglementation en vigueur dans la

République française;

Aux indemnités afférentes aux déplacements ci-dessus visés sous les mêmes réserves;

A la contribution pour la constitution des droits à pension des personnels intéressés selon les taux en vigueur dans la réglementation de la République française.
18]

- 122 ..

La République de Côte-d'Ivoire assure aux personnels de coopération technique les avantages en nature attachés aux emplois définis dans les actes de nomination. Le logement et l'ameublement sont assurés sans retenue aux personnels mis à sa disposition en considération des emplois occupés, du classement indiciaire et de la situation de famille des intéressés.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire assure sans retenue à ces personnels et à leur famille le bénéfice des soins et traitements médicaux dans ses formations sanitaires.

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire garde à sa charge les rémunérations particulières et les indemnités spécifiques attachées aux emplois ou aux fonctions occupées telles qu'elles sont fixées par la réglementation ivoirienne, les indemnités pour heures supplémentaires ou vacations, les frais et indemnités de déplacement ou de mission à l'intérieur ou à l'extérieur de la Côte-d'ivoire effectués sur décision du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Article 19

Les personnels de la coopération technique sont soumis aux règles d'imposition, détaillées en annexe au présent Accord, en vigueur, en ce qui les concerne, dans la

République de Côte-d'Ivoire au ler janvier 1961.

Article 20

Les modalités d'exécution du présent Accord sont fixées, en tant que de besoin, par des accords spéciaux entre les deux gouvernements

ou leurs représentants

dûment mandatés.

Des protocoles annexes pourront être conclus régissant les fonctionnaires de certains cadres ou groupes de cadres, en fonction de leur statut particulier ou des fonctions particulières qu'ils auront à assurer dans la République de Côte-d'Ivoire.

Ces protocoles pourront exceptionnellement déroger aux dispositions du présent

La représentation française (mission d'aide et de coopération) reçoit communication de tous les documents relatifs au présent Accord, adressés par le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire au Gouvernement de la République française.

Article 21

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HoUPHOUET-BoIGNY.
- 123ー

[8]

ACCORD GÉNÉRAL

DE COOPÉRATION TECHNIQUE EN MATIÈRE DE PERSONNEL

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

ANNEXE

RELATIVE AUX MAGISTRATS MIS À LA DISPOSITION

DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE-D'IVOIRE

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, d'autre part,

Sont convenus des dispositions qui suivent :

ARTICLE Jer

La présente annexe a pour objet de déterminer dans le cadre de l'accord général de coopération technique en matière de personnel les conditions particulières de la coopération entre la

République française et la République de Côte-d'Ivoire en ce qui concerne les magistrats.

Les prescriptions de l'accord général sont applicables aux magistrats, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente annexe.

ARTICLE 2

La République française et la République de Côte-d'Ivoire développeront leur coopération en matière judiciaire, notamment en organisant des stages destinés aux magistrats des deux pays et en instituant des échanges réguliers d'informations en matière de technique juridictionnelle.

ARTICLE 3

En vue de permettre au Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire d'assurer le fonctionnement de ses juridictions et l'administration de la justice, le Gouvernement de la République française s'engage, dans toute la mesure de ses possibilités, à mettre à la disposition du

Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, les magistrats qui lui sont nécessaires.

ARTICLE 4

Les deux Gouvernements arrêtent la liste des emplois de magistrats à pourvoir au titre de l'assistance technique.

1 Keo is mase repon pour danem en die de ta do coniment da l'agrément du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire.

Le Président de la République de Côte-d'Ivoire procède aux nominations des magistrats mis à sa disposition, qui reçoivent l'affectation correspondant à leur grade.

ARTICLE 5

Les magistrats sont mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire en vue d'exercer des fonctions dans un emploi déterminé pendant une durée de deux ans renouvelable.

Les magistrats mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire peuvent sans leur accord recevoir une nouvelle affectation, en vue d'assurer l'indispensable continuité du service; dans ce cas, ils sont délégués dans une fonction au moins équivalente à celle qu'ils occupent, et sur lavis de la commission prévue à l'article 11 ci-dessous.
18]

— 124 —

En aucun cas, si ce n'est à titre de délégation, un magistrat servant au titre de l'assistance technique ne peut se voir confier de fonctions lui donnant autorité sur les magistrats appartenant à un grade supérieur au sien, dans sa carrière d'origine.

ARTICLE 6

Les deux Gouvernements peuvent mettre fin à la mise à la disposition ou à l'emploi, avant l'expiration de la période normale, après avis de la commission prévue à l'article 11, s'il s'agit d'un magistrat du parquet, ou sur l'avis conforme de cette commission, s'il s'agit d'un magistrat

La décision de saisir la commission doit être notifiée à l'autre Gouvernement et au magistrat quinze jours avant la réunion. L'audition de l'intéressé est de droit s'il la demande. Le dossier de la procédure lui est intégralement communiqué, au moins huit jours francs avant la réunion de la commission. L'avis de la commission est transmis aux deux Gouvernements.

La décision de mettre fin à la mise à la disposition d'un magistrat avant l'expiration de la période normale ne constitue pas une mesure disciplinaire et n'est susceptible d'aucun recours par l'intéressé.

La notification de cette décision s'accompagne d'un rapport circonstancié en vue de déférer le magistrat intéressé devant sa juridiction disciplinaire.

ARTICLE 7

Lorsqu'à la suite d'une promotion de grade ou d'une nomination aux fonctions d'un nouveau groupe dans son cadre d'origine, un magistrat demande qu'il soit mis fin à sa mise à la disposition, il est fait droit d'office à sa demande, si le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire ne peut lui confier un poste correspondant à ce nouveau grade ou à ce nouveau groupe.

ARTICLE 8

Les prescriptions de l'Accord général ne s'appliquent aux magistrats que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions statutaires qui leur sont propres et avec leurs obligations professionnelles.

Les magistrats bénéficient de l'indépendance, des immunités, garanties, privilèges, honneurs et prérogatives auxquels les mêmes fonctions leur donneraient droit en France.

En outre, ils ont les mêmes devoirs et les mêmes droits que les magistrats de la République

Le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire les protège contre les menaces, outrages, injures, diffamations, attaques et contraintes de quelque nature que ce soit dont ils seraient l'objet dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, le préjudice qui en serait résulté.

Les magistrats ne peuvent être inquiétés d'aucune manière pour les décisions auxquelles ils participent, ni pour les propos et les actes relatifs à leurs fonctions.

ARTICLE 9

Les magistrats mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire sont soumis au régime de congé annuel prévu par la réglementation française relative aux personnels servant en position de coopération technique. Toutefois, le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire peut refuser d'accorder des congés annuels hors des vacances judiciaires, sauf aux magistrats qui, pendant les vacances précédentes, ont assuré le service des vacations.

ARTICLE 10

En matière correctionnelle et criminelle, aucune poursuite ne peut être engagée à l'encontre des magistrats que sur avis conforme émis à la majorité des voix par la commission prévue à l'article II. Au cas où des poursuites sont engagées, le Gouvernement de la République française est tenu informé et le magistrat poursuivi bénéficie du privilège de juridiction prévu par la législation applicable sur le territoire de la République de Côte-d'Ivoire au moment de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
- 125 -

18]

ARTICLE I1

La commission dont la mission a été définie aux articles 5, 6 et 10 ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Six membres, dont trois magistrats désignés par le ministre de la justice de la République de Côte-d'Ivoire et trois magistrats du Siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magistrats mis à la disposition est supérieur à quarante;

Quatre membres, dont deux magistrats désignés par le ministre de la justice de la République de Côte-d'Ivoire et deux magistrats du Siège, mis à la disposition du Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, les plus anciens dans le grade le plus élevé, lorsque le nombre des magis-

trats mis à la disposition est égal ou inférieur à quarante.

Dans les deux cas, la présidence est attribuée au magistrat du Siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 12

Les chefs de cour établissent et transmettent, suivant la procédure prévue à l'Accord général, es appréciations sur la manière de servir des magistrats, dans les formes et délais prévu ar le statut auquel ils sont soumis dans leur cadre d'origine

ARTICLE 13

L'examen des problèmes concernant la carrière des magistrats intéressés dans leur cadre d'origine peut faire l'objet, une fois par an, d'une mission dont les frais sont supportés par le

Du la dala Republie en mise, no Gouverneront pla ia proptigen de Cou diare de tie justice de la République de Côte-d'Ivoire.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République Française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire :

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

ACCORDS FRANCO-DAHOMÉENS

TRAITÉ DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Président de la République française, d'une part,

Le Président de la République du Dahomey, d'autre part,

J. H. 307046.

5
18]

- 126ー

Reconnaissant que leurs politiques étrangères s'inspirent de l'idéal et des principes de liberté, de démocratie et d'humanisme qui sont ceux de la Charte des

Nations Unies;

Soucieux de définir et de préciser les modalités de leur coopération confiante et de renforcer ainsi leur solidarité,

Ont résolu de conclure le présent Traité.

A cet eflet,

Le Président de la République française, ayant désigné comme son plénipotentiaire M. Michel Debré, Premier ministre, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, et

Le Président de la République du Dahomey, agissant en vertu de ses pouvoirs, sont convenus des dispositions qui suivent :

Article Jer

Chacune des Hautes Parties contractantes accrédite un ambassadeur auprès de l'autre Haute Partie contractante.

L'ambassadeur de la République française à Porto Novo est le doyen du corps diplomatique. Il est réservé à l'ambassadeur de la République du Dahomey une place privilégiée parmi les envoyés diplomatiques accrédités à Paris.

Article 2

Les deux États, tenant compte des liens particuliers d'amitié qui les unissent, aménagent leurs relations diplomatiques, notamment en se consultant régulièrement sur les questions de politique étrangère.

Article 3

La République française assure, à la demande de la République du Dahomey, dans les États où celle-ci n'a pas de représentation propre, la représentation de la

République du Dahomey ainsi que la protection de ses ressortissants et de ses intérêts.

La République française assure, à la demande de la République du Dahomey,

sa représentation auprès des organisations internationales où celle-ci n'a pas de représentation propre.

A cet effet, le Gouvernement de la République du Dahomey donne directement, en cas d'urgence, toutes directives et instructions aux agents diplomatiques et consulaires et aux délégués français.

Article 4

Aucune des dispositions du présent Traité ne saurait être interprétée comme comportant pour l'un des deux Etats contractants une limitation quelconque à soir pouvoir de négocier et de conclure des traités, conventions ou autres actes interna-

Article 5

Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout différend au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Traité qu'Elles ne seraient pas parvenues résoudre par des négociations directes sera réglé suivant les procédures prévues pal le droit international.
- 127 — (

18]

Le présent Traité entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de atification, qui aura lieu à Porto Novo, dès que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Michel DEBRÉ.

Hubert MAGA.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, MONÉTAIRE ET FINANCIÈRE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Résolus à poursuivre leurs relations dans un esprit de compréhension mutuelle, le confiance réciproque et de coopération, notamment dans les domaines écono nique, monétaire et financier

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE PRÉLIMINAIRE

Article 1er

La République du Dahomey déclare vouloir poursuivre son développement, en troite association avec la République française et les autres pays de la zone franc out en bénéficiant des possibilités d'échanges qui s'offrent à elle dans les autres pays du monde.

Article 2

L'association contractuelle de la République du Dahomey et de la République française procède de deux principes fondamentaux :

Chaque État détient l'intégralité des pouvoirs économiques, monétaires et financiers reconnus aux États souverains.

Les parties acceptent de coordonner leurs politiques commerciale, monétaire e inancière externes entre elles et avec les autres États de la zone franc, de façon .

s'entr'aider réciproquement et à promouvoir le développement économique le plus rapide possible de chacun d'eux.

Article 3

La République française continuera à apporter à la République du Dahomey l'aide matérielle et technique qui lui est nécessaire pour atteindre les objectifs de progrès économique et social que celle-ci s'est fixés.

5.
18]

- 128 -

Le présent accord a été librement discuté et conclu avec le souci d'établir entre la République française et la République du Dahomey, compte tenu de leurs structures différentes et de l'inégalité de leur niveau de développement, une intime colla.

boration leur permettant de normaliser leurs rapports et de les rendre mutuelle.

ment plus féconds.

TITRE Ier

DE LA COMMISSION FRANCO-DAHOMÉENNE

Article 5

Il est créé une commission paritaire franco-dahoméenne chargée de suivre l exé.

cution du présent Accord, à l'exception des dispositions du titre II.

Article 6

La commission franco-dahoméenne se réunit, en principe, une fois par trimestre.

Dans l'intervalle, elle peut être convoquée à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 7

La commission franco-dahoméenne fixe les conditions dans lesquelles se trouvent assurées l'organisation et la préparation de ses réunions.

TITRE II

DE L'AIDE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEX

Article 8

Conformément au souhait exprimé par la République du Dahomey, la République rançaise continuera, pendant une durée de cinq ans renouvelable, à apporter so ide et son assistance à la République du Dahomey pour son développement écon

Lés modalités de cette aide seront déterminées de façon notamment a permettre la mise en œuvre d'opérations ou de groupes d'opérations incluses dans les programmes arrêtés par la République du Dahomey.

L'aide de la République française ne sera pas exclusive de celle que la République du Dahomey pourra recevoir d'autres Etats ou d'organismes internationaux.

Article 9

La partie du concours financier pour le développement économique et social affectée à des études, à des achats d'équipements ou de fournitures et à l'exécution de travaux donnera lieu à marchés réservés, en principe, aux entreprises de nationalité française ou dahoméenne.
- 129 -

181

TITRE III

DES ÉCHANGES

Article 10

La République du Dahomey définit souverainement sa politique commerciale et

sa politique contingentaire et tarifaire.

Article Il

Libre circulation et franchise douanière, sous réserve des lois et règlements relatifs à l'hygiène, à la sécurité et à la moralité publiques, au respect des monopoles fiscaux et des organisations de marchés;

Débouchés privilégiés consentis de part et d'autre pour les principaux produits et marchandises, notamment sous la forme de contingents et de prix garantis;

Coordination des politiques commerciales à l'égard des pays tiers;

Protection des industries dahoméennes.

La détermination des quantités et des prix des produits importés sur les territoires de la République française et de la République du Dahomey et faisant l'objet d'organisations de marchés interviendra chaque année en temps utile pour permettre l'établissement des prévisions budgétaires et des plans de commercialisation.

Article 12

Le régime existant au Ier janvier 1961 est maintenu en attendant l'entrée en vigueur d'un protocole d'application des dispositions de l'article 11 ci-dessus.

Article 13

La République du Dahomey entend maintenir son association à la communauté économique européenne sous une forme à déterminer avec les autorités qualifiées de cette communauté et se fera représenter directement auprès de ces autorités.

France tendres de te présentation con contra être assure par le re pesenti so la données par le Gouvernement de la République du Dahomey.

Article 14

Toutes les recettes et les dépenses de la République du Dahomey sur les pays extérieurs à la zone franc seront exécutées par cession ou achat de devises étrangères sur le marché central des changes de la zone franc.

Il est ouvert dans les écritures du fonds de stabilisation des changes de la zone franc un compte en « dollars-monnaie de compte », intitulé : " Dahomey droits de tirage ».
[8]

— 130 ~

Ce compte est crédité notamment de la contrevaleur des règlements en devises correspondant aux exportations, ainsi que des dons et prêts en devises que la République du Dahomey obtiendra de pays extérieurs à la zone franc ou d'organismes internationaux. Il peut être approvisionné, si nécessaire, par une allocation supplémentaire de droits de tirage sur les réserves générales de la zone franc, dont le montant sera déterminé par la commission paritaire prévue à l'article 5 ci-dessus.

Ce compte est débité notamment de la contrevaleur des règlements en devises correspondant aux importations de pays extérieurs à la zone franc, des participations ou cotisations aux organismes internationaux et des remboursements d'emprunts consentis par ces pays ou ces organismes.

Article 16

La République du Dahomey rendra applicable sur son territoire la réglementation générale des changes de la zone franc.

Elle pourra y apporter les adaptations nécessitées par les conditions locales, sauf états de la zone franc. Dans tous les cas, elle en informera ces états.

Les autorités qualifiées de la République française et de la République du Dahomey collaboreront pour la recherche et la répression des infractions à cette réglementa.

tion.

Article 17

L'organisme chargé au Dahomey de l'administration et du contrôle des changes se tient en liaison avec les organismes centraux des changes de la zone franc à l'effet de maintenir la solidarité souhaitable et d'assurer la coordination nécessaire par l'échange d'informations et de renseignements, notamment sur les opérations, la situation du compte et les infractions constatées.

A cet effet, la République du Dahomey peut demander la mise à sa disposition d'un fonctionnaire relevant desdits organismes centraux.

Article 18

La République du Dahomey a, dans le cadre des engagements internationaux contractés par elle et des dispositions du présent titre, le libre usage des ressources en devises figurant au crédit du compte visé à l'article 15.

TITRE IV

DE LA MONNAIE

Article 19

La République du Dahomey déclare maintenir son appartenance à l'Union monétaire ouest-africaine caractérisée par un institut d'émission commun.

La monnaie légale ayant pouvoir libératoire sur toute l'étendue du territoire de la

République du Dahomey est le franc de la Communauté financière africaine (C.F.A.)

émis par la banque centrale de cette Union monétaire.

Article 20

Les réformes prévues aux articles 21 à 27 ci-dessous entreront en vigueur après accord négocié avec tous les États membres de la zone d'émission dans un délai de six mois à dater de la signature du présent Accord.
- 131 -

181

La convertibilité entre le franc C.F.A. et le franc français est illimitée et garantie par le fonctionnement d'un compte d'opérations ouvert au nom de l'institut d'émission dans les écritures du Trésor français. Ce compte fera l'objet d'une convention

Les transferts de fonds sont libres entre les deux Etats.

Article 22

La définition et la parité de l'unité monétaire sont maintenus. Elles ne pourront être modifiées que par accord entre tous les États membres de l'Union monétaire et de la République française.

Article 23

Les signes monétaires émis dans chaque État sont identifiés par une marque particulière.

Article 24

L'institut d'émission tiendra pour chaque Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine une comptabilité distincte de l'émission monétaire et de ses contreparties.

Article 25

L'institut d'émission sera un établissement multinational dont le siège social sera fixé à Paris.

L'institut sera géré par un conseil d'administration qui tiendra séance dans les

États membres.

Le conseil d'administration groupera des représentants des Etats membres de

L'Union monétaire ouest-africaine et de la République française, de façon que les

États membres disposent d'environ trois cinquièmes des sièges, répartis également entre eux.

Il sera créé dans chaque Etat membre de l'Union monétaire ouest-africaine ur comité monétaire national comprenant notamment un des administrateurs de l'État au sein du conseil d'administration et un représentant de la République française.

Les directeurs des agences seront nommés après accord des gouvernements intéressés.

Article 26

Les statuts de l'institut d'émission fixeront notamment les opérations génératrices de l'émission qui seront identiques pour toute la zone.

Le conseil d'administration sera seul compétent pour tous les problèmes mettant en cause la valeur de la monnaie, ainsi que pour la détermination des règles générales applicables à la distribution du crédit, les décisions étant prises à la majorité des deux tiers.

Les comités monétaires nationaux seront compétents, en conformité notamment les règles générales arrêtées par le conseil d'administration dans le cadre des statut our l'ensemble de la zone d'émission, en matière

Du contrôle des établissements de crédit;

De la distribution du crédit.
18]

ー 132ー

Les opérations de crédit effectuées par l'institut d'émission concerneront :

Pour le court terme, le réescompte d'effets commerciaux et la prise en pension l'ellets publics présentés par les banques:

'our le moyen terme, le réescompte d'effets représentatifs de crédits d'équipe ment concernant des opérations incluses dans les programmes de développement économique et social arrêtés par la République du Dahomey, ainsi que d'effets représentatifs de crédits afférents à des opérations d'exportation de produits industriels.

Article 28

La République du Dahomey pourra, si elle le juge utile, adhérer à tout organisme monétaire international en tant qu'Etat souverain et indépendant.

Article 29

de mattendin entrée en ni meur de l'accord prévue aride 20, il ue frase ort

République du Dahomey, non plus qu'au régime monétaire actuel.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

dépendent, auront accès au marché financier français. Elles pourront en conséquence, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, contracter des

Article 31

En ce qui concerne les opérations incluses dans les programmes de développenent économique et social arrêtés par la République du Dahomey, le réescompte i noyen terme pourra être complété par des financements d'origine non monétair provenant d'institutions spécialisées françaises à défaut d'établissements nationaux.

Article 32

Dans le cas où la République du Dahomey créerait une banque nationale de déve.

loppement, la République française se déclare disposée à lui apporter une aide, dans des conditions à fixer par un accord spécial.

Article 33

La transformation des statuts des sociétés d'État et des sociétés d'économie mixte créées sur le territoire de la République du Dahomey, avec la participation de la caisse 'entrale de coopération économique, fera l'objet d'accords avec cet établissement.

A l'échelon le plus élevé, la République française et la République du Dahomey se concerteront sur les problèmes de la politique économique, monétaire et financière,
- 133 —

18]

ainsi que sur ceux du développement. Cette consultation pourra s'étendre à d'autres

États de la zone franc.

Article 35

La République du Dahomey est représentée au comité monétaire de la zone franc.

Elle participe, en tant que de besoin, à tous autres organismes communs aux Etats de la zone franc, ainsi qu'à toute formation multilatérale de caractère économique et financier.

Article 36

Les relations entre le trésor français et le trésor dahoméen restent régies par un accord spécial.

Article 37

La République française et la République du Dahomey se consulteront sur la solution à apporter au problème posé par la prise en charge des dettes contractées par l'ex-groupe de territoire de l'A.O.F. envers la caisse centrale de coopération économique pour l'exécution des programmes du F.I.D.E.S.

Article 38

Un accord spécial réglera les problèmes domaniaux qui pourraient se poser entre la République française et la République du Dahomey.

Article 39

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

- ACCORD

D'ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

J. H. 307046.

5 л
[8]

- 134

Dans des conditions établies d'un commun accord, la République française fournira à titre gratuit à la République du Dahomey tout ou partie des matériels et équipements militaires nécessaires à la mise sur pied des forces armées dahoméennes.

Article 3

La République du Dahomey, en vue d'assurer la standardisation des armements, s'adressera en priorité à la République française pour l'entretien et le renouvellement des matériels et équipements de ses forces armées.

En tout état de cause, la fourniture de l'armement léger, des matériels de transmission et des véhicules de combat des unités de l'armée de terre sera assurée par la

République française.

Si une fourniture ne peut être effectuée à titre gratuit, les conditions financières de la cession seront fixées d'un commun accord.

Pour les fournitures qui ne pourraient, après étude en conseil régional de défense, être faites par la République française, la République du Dahomey se réserve le

Article 4

Les dépenses d'entretien et de fonctionnement de ses forces armées sont à la charge de la République du Dahomey.

Les forces armées dahoméennes peuvent faire appel pour leur soutien logistique au concours des forces armées françaises.

Article 5

Les nationaux dahoméens servant actuellement dans les forces armées françaises seront libérés à la demande du Gouvernement de la République du Dahomey de leurs obligations à l'égard de ces forces armées, afin de servir dans les forces armées

En particulier, les nationaux dahoméens en service dans la gendarmerie française seront transférés dès l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 6

Les personnels transférés en exécution de l'article 5 conserveront, à la charge de la République française, les droits à pension et les bénéfices acquis pendant leur service dans les forces armées françaises.

Les personnels qui n'auront pas été transférés auront la faculté de demander à cesser de servir dans ces forces. Cette disposition prendra effet à partir de l'entrée en vigueur du présent Accord et demeurera applicable pendant une période de douze mois. Les personnels ainsi libérés bénéficieront, notamment pour la retraite, des avantages acquis proportionnellement à leur temps de service. Ces droits acquis restent à la charge de la République française.

Le Gouvernement de la République du Dahomey accepte par le présent Accord que les nationaux qui servent actuellement dans les forces armées françaises et qui n'auront pas été transférés en vertu de l'article 5 ou n'auront pas exercé la faculté ouverte à l'alinéa 2 du présent article continuent leur service dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces.
- 135ー

18]

Le Gouvernement de la République du Dahomey pourra autoriser les nationaux dahoméens à servir dans les forces armées françaises suivant les règles en vigueur dans ces forces à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

De même, le Gouvernement de la République française pourra autoriser les nationaux français à servir dans les forces armées dahoméennes selon les règles en vigueur dans ces forces armées à condition, toutefois, qu'ils soient dégagés de toutes les obligations d'activité du service militaire.

Article 8

La République française assure la formation et le perfectionnement des cadres des forces armées de la République du Dahomey et s'engage à y consacrer les moyens financiers et en personnel nécessaires.

es nationaux dahoméens sont admis dans les grandes écoles et établissement nilitaires français soit par concours dans les mêmes conditions que les nationau français, soit dans la limite d'un contingent spécial comportant aménagement de ces conditions. Dans limmédiat, pour hâter la formation des cadres, des nationaux dahoméens désignés par leur Gouvernement en accord avec le Gouvernement français et dans la limite d'un contingent spécial fixé annuellement sur proposition du conseil régional de défense, peuvent être admis comme stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

La République française prend à sa charge les frais d'instruction des élèves et stagiaires dans les grandes écoles et établissements militaires français.

Afin d'assurer et de maintenir l'unité de formation des cadres des forces armées des Etats de l'Entente, et de faciliter leur coopération avec les forces armées françaises, les otlres d'assistance concernant la formation des cadres des forces armées de la République du Dahomey feront l'objet d'un examen en conseil régional de défense.

Article 9

La République française met à la disposition de la République du Dahomey, en fonction des besoins exprimés par celle-ci, les officiers, sous-officiers et hommes de troupe français dont le concours lui est nécessaire pour l'organisation, l'instruction et l'encadrement des forces armées dahoméennes.

Ces personnels sont mis à la disposition des forces armées dahoméennes pour remplir des emplois correspondant à leur qualification.

Ils sont soldés de tous leurs droits par l'autorité française et sont logés, ainsi que leur famille, par l'autorité dahoméenne.

La liste des postes à pourvoir est arrêtée d'un commun accord par les ministres français et dahoméens compétents. Elle est révisée en principe tous les ans.

Article 10

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République du Dahomey sont désignés par le Gouvernement français.

La mise à la disposition est décidée pour une durée fixée conformément à la réglementation française sur les séjours à l'extérieur. Elle peut être renouvelée ou interrompue d'un commun accord.

5 л.
[8]

1 136 1

Les intéressés sont affectés à une formation dénommée « Bureau d'aide militaire à l'armée dahoméenne » qui les gère, les administre, et assure le payement de leur solde selon les règles applicables au personnel des forces armées françaises stationnées sur le territoire de la République du Dahomey.

Le bureau d'aide militaire à l'armée dahoméenne est placé sous l'autorité de l'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé à la disposition de la République du Dahomey.

Article 1l

Les personnels militaires français mis à la disposition de la République du Dahomey demeurent sous juridiction militaire française dans les conditions prévues à l'annexe I au présent Accord, mais sont soumis aux règles de la discipline générale en vigueur dans l'armée dahoméenne.

Is servent avec le grade de la hiérarchie des forces armées dahoméennes corres ondant à celui dont ils sont titulaires dans les forces armées françaises ou avec l grade immédiatement supérieur.

Les sanctions disciplinaires éventuellement encourues par eux sont portées à la connaissance du commandant du bureau d'aide militaire. Elles sont automatiquement prononcées par cet officier. Ces sanctions peuvent entraîner la réaffectation immédiate dans les forces armées françaises hors du territoire de la République du

Dahomey.

Article 12

Les personnels militaires français en service dans les forces armées dahoméennes sont à la disposition du commandament dahoméen selon les règles traditionnelles d'emploi de leur arme ou service. Toutes les décisions du commandement les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire française.

De même, toutes les décisions du commandement français les concernant sont portées à la connaissance de l'autorité militaire dahoméenne.

Article 13

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.
- 137 —

18]

ANNEXE I

CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES DES FORCES ARMÉES FRANÇAISES

SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

ARTICLE Ler

Les juridictions militaires françaises connaîtront des infractions imputées à un membre des forces armées françaises lorsqu'elles auront été commises à l'intérieur des installations de ces forces.

Elles ne connaîtront des infractions de droit commun imputées à un membre des forces armées rançaises commises en dehors des installations de ces forces que lorsque la preuve sera rap portée que l'auteur de l'infraction était en service.

Dans tous les autres cas, les tribunaux dahoméens seront compétents.

ARTICLE 2

Chaque Gouvernement pourra demander aux autorités de l'autre État la renonciation de la part de cet Etat à son droit de juridiction.

ARTICLE 3

es forces armées françaises pourront, en faison avec les autorités dahoméennes, utilise ne police militaire à l'extérieur des installations dans la mesure nécessaire pour mainteni l'ordre et la discipline parmi les membres desdites forces.

ARTICLE 4

Les autorités dahoméennes ne pourront procéder à l'arrestation d'un membre des forces armées françaises qu'en cas de flagrant délit. Elles en aviseront immédiatement les autorités militaires françaises et remettront l'intéressé à celles-ci dans le délai le plus court requis pour cette remise.

Poqui er aura pas a rander de juridion do prévenu sera, dant le cas où a détention.

dant de l'autorité militaire dahoméenne.

in cas de condamnation, les dispositions sur l'exécution des peines prévues par l'accord d oopération en matière de justice en vigueur entre les deux Gouvernements seront applicable au condamné.

ARTICLE 5

Les enquêtes seront effectuées à l'intérieur des installations des forces armées françaises par les autorités françaises, en présence des autorités judiciaires dahoméennes.

Les auteurs, coauteurs ou complices qui ne sont pas membres des forces armées françaises seront remis, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures, aux autorités dahoméennes.

ARTICLE 6

En cas d'infraction commise au Dahomey à l'encontre des forces armées ou des installations, biens et matériels militaires français ou dahoméens, les autorités françaises et dahoméennes s'engagent à prendre contre les personnes soumises à leur juridiction respective les mesures équivalentes à celles qui seraient prises si ces infractions avaient été commises à l'encontre de leurs propres armées ou de leurs propres installations, biens et matériels militaires.

ARTICLE 7

La République française est civilement responsable des fautes commises par les militaires français dans le service.

Dans les mêmes conditions, la République du Dahomey est civilement responsable des fautes commises par les militaires dahoméens dans le service.

Si les deux parties contractantes n'ont pas pu parvenir à un accord amiable dans un délai de six mois, le litige sera réglé suivant l'une des procédures prévues par le droit international.
18]

ー 138ー

Les membres des forces armées françaises sont imposés par le Gouvernement français et ne sont pas assujettis aux impôts directs perçus pour le compte de la République du Dahomey et de ses collectivités territoriales.

Le Gouvernement de la République française verse au Gouvernement de la République du

Dahomey une contrepartie fixée d'un commun accord, compte tenu de l'importance des effectifs des forces armées françaises et des dispositions de la législation fiscale de la République du

Les matériels, équipements et approvisionnements importés pour le compte des forces armées françaises bénéficient à l'entrée comme à la sortie de la franchise douanière et sont à ce titre libres de tous impôts et taxes.

ARTICLE 9

Les membres des forces armées françaises sont munis de carte d'identité ou de fiches d'identification dont les spécimens sont déposés auprès du Gouvernement de la République du Dahomey.

ARTICLE 10

Mance, disposent milico fat si peu ruge exolora de m ebro des fore amée.

d'un service de poste aux armées.

Il peut créer et entretenir des économats, des mess, des cercles, des foyers et des services pa e roi de approvitone aprt de cos tabisement ne priseut se prourer es mar chandises qu'ils mettent en vente.

ARTICLE 11

Les dispositions réglementaires concernant les marques extéricures de respect en vigueur dans les forces armées françaises et dans les forces armées dahoméennes sont respectivement observées par les membres de l'une de ces forces à l'égard des membres de l'autre force.

ARTICLE 12

Pour l'application de la présente annexe, sont considérés comme membres des forces armées trançaises les personnes civiles et militaires employées par lesdites forces qui ne sont pas de natio nalité dahoméenne, ainsi que les personnels militaires mis par la République française à la disposition des forces armées dahoméennes.

Les personnes à charge des membres des forces armées françaises, telles qu'elles sont détines par la loi française, sont assimilées aux membres des forces armées françaises pour l'application les articles 8, 9 et 10 de la présente annexe.

Toutefois, les personnes à charge n'exerçant pas une profession rémunérée par la République française sur le territoire de la République du Dahomey sont exclues du bénéfice des disposi- Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.
1 139 -

18]

ANNEXE II

CONCERNANT L'AIDE ET LES FACILITÉS MUTUELLES EN MATIÈRE DE DÉFENSE

ARTICLE Jer

Les installations militaires, notamment les casernements, terrains et bâtiments militaires, y compris ceux de la gendarmerie, se trouvant sur le territoire de la République du Dahomes sont propriété de la République du Dahomey.

ARTICLE 2

En vue de leur permettre de remplir efficacement leur mission conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord de défense, la République du Dahomey laissera aux forces armées françaises la fibre disposition de casernements, bâtiments et terrains situés dans les localités qui seront désignées en conseil régional de défense.

L'emprise de ces installations et casernements, ainsi que les conditions de leur utilisation seront déterminées d'un commun accord en conseil régional de défense

ARTICLE 3

Par « libre disposition » les parties contractantes entendent l'ensemble des droits et facilités d'implantation, de protection, de ravitaillement, d'instruction, de liaison et de transmission, de mouvement et de circulation, dans les espaces terrestre et aérien et dans les eaux territoriales, entro les installations nécessaires à l'existence et à la sûreté des forces, ainsi qu'à l'exécution de leurs missions, tels qu'établis par l'article 4 de l'Accord de défense.

Pour leur entraînement et leurs manœuvres, les forces arméos françaises disposent de ces facilités dans l'utilisation de leurs installations, ainsi que dans celles des champs de tir.

ARTICLE 4

La République du Dahomey garantit aux forces armées françaises l'utilisation de ses réseaux publics postaux et de télécommunications, de ses infrastructures portuaire, maritime, fluviale, routière, ferroviaire et aérienne, le libre transport de leurs personnels, matériels et denrées ainsi que la faculté d'installer, de faire usage sur son territoire et dans ses eaux territoriales des balisages aériens et maritimes et des moyens de transmissions nécessaires à la sécurité et à l'accomplissement de leur mission.

Le commandement militaire français est tenu d'informer préalablement les autorités de la

République du Dahomey de tout mouvement important de ses unités par voie terrestre, maritime ou aérienne.

Pour l'usage des facilités prévues au présent article, les forces armées françaises recpecteront les accords ou règlements en vigueur en ces matières et seront, en tout cas, traitées sur un pied d'égalité avec les forces armées dahoméennes.

ArTIcle 5

La République du Dahomey garantit à la République française l'exonération des impôts, droits et taxes tant en ce qui concerne les installations que les matériels et les denrées appartenant aux forces armées françaises ou utilisés par celles-ci.

ARTICLE 6

A la demande des autorités françaises, le Gouvernement de la République du Dahomey peut exercer son droit de réquisition au profit des forces armées françaises.

ArtIcLe 7

Le commandement militaire français est responsable de l'ordre et de la sécurité à l'intérieur des installations visées à l'article 2 de la présente annexe.

ARTICLE 8

Les forces armées françaises ont sur le territoire de la République du Dahomey la liberté d'emploi, de recrutement et de licenciement de la main-d'œuvre civile qui leur est nécessaire conformément à la législation du travail en vigueur au Dahomey.
18]

-- 140 -

Si les forces armées françaises sont appelées à modifier leur implantation, les deux Gouvernements se mettront d'accord en conseil régional de défense sur l'attribution de nouveaux emplacements pour les installations adaptées aux besoins de ces forces.

Les dispositions de l'Accord de défense et de ses annexes seront applicables aux installations situées sur ces nouveaux emplacements.

et leurs voies d'accès édifiés après cette date par les forces armées françaises deviendront la propriété de la République du Dahomey.

ARTICLE 10

à République du Dahomey s'engage à respecter les servitudes existantes des installation nilitaires des forces armées françaises et à permettre la modification de ces servitudes en ca de nécessité technique.

ARTICLE Il

Toute demande de stationnement sur le territoire de la République du Dahomey d'éléments de forces étrangères aux parties contractantes sera examinée en conseil régional de défense avant décision du Gouvernement dahoméen.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ACCORD

DE COOPÉRATION EN MATIÊRE DE JUSTICE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU DAHOMEY

Le Gouvernement de la République française, d'une part,

Le Gouvernement de la République du Dahomey, d'autre part, onsidérant leur volonté de coopération en matière de justice onsidérant le même idéal de justice et de liberté qui anime les deux Etats sent mais es meur des iconiques ed minimir et do resserrer les liens qui les unis.

Sont convenus des dispositions qui suivent :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article Jer

La République française et la République du Dahomey instituent un échang égulier d'information en matière d'organisation judiciaire, de législation et de juris prudence.
- 141 -

18]

Les transmissions de documents judiciaires relatives à l'exécution du présent

le la justice des deux États.

TITRE II

ENTRAIDE JUDICIAIRE

Transmission et exécution des commissions rogatoires

Article 3

Les commissions rogatoires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière cal et admis parte exécuter su de porie de un apa fats contractan iaires de l'État requi

Article 4

L'Etat requis pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire si celle-ci n'est pas de sa compétence ou si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public dudit Etat.

Article 5

Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise usera des moyens de contrainte prévus par la loi de l'État où a lieu la comparution.

Article 6

Sur demande expresse de l'autorité requérante, l'autorité requise fera toutes diligences pour :

1° Exécuter la commission rogatoire selon une forme spéciale si celle-ci n'est pa contraire à la législation de l'État où a lieu l'exécution de cette commission;

2° Informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il ser procédé à l'exécution de la commission rogatoire, afin que les parties intéressée puissent y assister dans le cadre de la législation de l'Etat requis.

Article 7

L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, sauf en ce qui concerne les honoraires d'experts.

Article 8

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les États contractants de faire exécuter directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires relatives à l'audition de leurs ressortissants.

En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne dont l'audition est requise sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être exécutée, au moment de sa délivrance.
18]

- 142 - CHAPITRE II

Comparution des témoins en matière pénale

Article 9

le Gouvernement de l'Etat où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitatior qui lui sera faite. Dans ce cas, les indemnités de voyage et de séjour, calculées depuis

Article 10

Aucun témoin qui, cité dans l'un des deux Etats, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre État, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits ou condamatinze anté ieures à sar de paq du tatoire de l'Etat a pris in ette interit cesse oin aura été possibl

Article 11

Les demandes d'envoi de témoins détenus seront acheminées par la voie diplomatique.

Il sera donné suite à la demande à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans un bref délai.

CHAPITRE III

Casier judiciaire

Article 12

Les Etats contractants se donneront réciproquement avis des condamnations inscrites au casier judiciaire prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des ressortissants de l'autre État et des personnes nées sur le territoire dudit État

Article 13

En cas de poursuites devant une juridiction de l'un des États contractants, le parquet de ladite juridiction pourra obtenir directement des autorités compétentes de l'autre

Etat un bulletin du casier judiciaire concernant la personne faisant l'objet de la poursuite.

Article 14

Hors le cas de poursuites, lorsque les autorités judiciaires ou administratives de l'un des États contractants désireront se faire délivrer un bulletin du casier judiciaire tenu par l'autre partie, elles pourront l'obtenir des autorités compétentes, dans les cas et les limites prévus par la législation de celle-ci.
- 143ー

18)

CHAPITRe IV

Etat civil et légalisation

Article 15

La République française remettra à la République du Dahomey, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels, des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République française ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République française, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République du Dahomey.

Les extraits de jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République du Dahomey lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la République française à la République du Dahomey.

La République du Dahomey fera opérer, au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 16

La République du Dahomey remettra à la République française, aux époques déterminées ci-après, une expédition des actes de reconnaissance d'enfants naturels,

des actes de mariage, des actes de décès et des avis de légitimation dressés sur le territoire de la République du Dahomey, ainsi que des extraits de jugements et arrêts rendus sur le territoire de la République du Dahomey, en matière de divorce, de séparation de corps, de filiation, d'état civil et d'interdiction judiciaire concernant les personnes nées sur le territoire de la République française.

Les extraits des jugements et arrêts rendus en matière de divorce et de séparation de corps seront également transmis à la République française lorsqu'ils concerneront des personnes qui se sont mariées dans cet État.

Tous les trois mois, les expéditions et extraits desdits actes, avis, jugements et arrêts, dressés ou rendus pendant le trimestre précédent, seront remis par la Répu-

blique du Dahomey à la République française.

La République française fera opérer au vu de ces expéditions et extraits, sur les registres de l'état civil, les mentions adéquates en marge des actes de naissance ou de mariage des intéressés. La mention des jugements et arrêts sera, à défaut d'exequatur, faite à titre de simple renseignement.

Article 17

précédent.

La République du Dahomey remettra, tous les trois mois, à la République française, un exemplaire de l'original ou une expédition des actes de naissance concernant les ressortissants français dressés sur le territoire du Dahomey pendant le trimestre précédent.
18]

- 144 →

La République française et la République du Dahomey délivreront sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur leurs territoires respectifs lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif dûment spécifié et en faveur de leurs citoyens indigents.

Elles délivreront également sans frais des expéditions des actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux États lorsque ces actes concerneront des étrangers de nationalité tierce et seront demandés dans un intérêt administratif dûment spécifié.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans les postes diplomatiques ou consulaires seront assimilés aux actes de l'état civil dressés sur les territoires respectifs des deux États.

La délivrance d'une expédition d'un acte de l'état civil ne préjuge en rien la nationalité de l'intéressé au regard des deux États.

Article 19

Les demandes respectivement faites par la République française et par la République du Dahomey seront transmises aux autorités locales dahoméennes et aux autorités locales françaises par les représentants des États contractants.

La demande spécifiera sommairement le motif invoqué.

Article 20

Par acte de l'état civil, au sens des articles 18 et 19 ci-dessus, il faut entendre :

Les actes de naissances;

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;

Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil;

Les avis de légitimation;

Les actes de mariage;

Les actes de décès;

Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil;

Les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation de corps.

Article 21

Seront admis, sans légalisation, sur les territoires respectifs de la République française et de la République du Dahomey les documents suivants établis par les autorités administratives et judiciaires de chacun des deux Etats;

Les expéditions des actes de l'état civil;

Les expéditions des décisions, ordonnances, jugements, arrêts et autres actes judiciaires;

Les affidavits, déclarations écrites ou autres documents judiciaires enregistrés ou déposés dans les tribunaux des deux États;

Les actes notariés;

Les certificats de vie des rentiers viagers.

Les documents énumérés ci-dessus devront être revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, être certifiés conformes à l'original par ladite autorité. En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire apparaître leur authenticité.
- 145ー

18]

CHAPITRE V

Caution judicatum solvi et assistance judiciaire

Article 22

Les ressortissants français dans la République du Dahomey et les ressortissants le la République du Dahomey en France ne pourront se voir imposer ni caution n lépôt, sous quelque dénomination que ce soit, à raison soit de leur qualité d'étranger soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.

L'alinéa précédent s'applique aux personnes morales constituées ou autorisées suivant les lois de l'un des deux Etats.

Article 23

Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ils

Ce certificat sera délivré par le consul de son pays territorialement compétent, si l'intéressé réside dans un État tiers.

Lorsque l'intéressé résidera dans l'Etat où la demande sera formée, des renseignements pourront, à titre complémentaire, être pris auprès des autorités de l'État dont il est ressortissant.

CHAPITRE VI

Transmission et remise des actes judiciaires et extra-judiciaires

Article 24

Les actes judiciaires et extra-judiciaires tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale et administrative, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des États contractants, seront acheminés directement entre les ministres de la justice des deux États.

Article 25

L'autorité requise se bornera à effectuer la remise de l'acte au destinataire.

Si celui-ci l'accepte, la preuve de la remise se fera au moyen soit d'un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d'une attestation de l'autorité requise constatant le fait, le mode et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis à l'autorité requérante.

Si le destinataire refuse de recevoir l'acte, l'autorité requise renverra immédiatement celui-ci à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

Article 26

La remise des actes judiciaires et extra-judiciaires ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais.

Les dispositions du présent chapitre n'excluent pas la faculté pour les États contractants de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués
[8]

— 146 -

de ceux-ci les actes judiciaires et extra-judiciaires destinés à leurs ressortissants. En as de conflit de législation, la nationalité du destinataire de l'acte sera déterminé ›ar la loi de l'État où la remise doit avoir lieu.

Article 28

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas, en matière civile et

CHAPITRE VII

Dispositions diverses

Article 29

Tout ressortissant de l'un des deux États contractant, condamné à une peine l'emprisonnement ou à une peine plus grave, doit, à la demande de l'un ou de l'autre Gouvernement, être remis aux autorités de l'Etat dont il est ressortissant.

Les frais de transfèrement sont laissés à la charge de l'Etat demandeur.

Article 30

La décision en matière de libération conditionnelle appartient à l'État où la peine est exécutée, sur avis de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Article 31

La grâce et l'amnistie sont de la compétence de l'État dont relève la juridiction de condamnation.

Article 32

Lorsque la peine capitale est prononcée par une juridiction d'un des deux États contre un national de l'autre État, un recours en grâce sera toujours instruit d'office et la représentation diplomatique de cet État en sera immédiatement avisée.

Article 33

de la justice, procèdent au recouvrement pour le compte de l'Etat requérant.

Il est fait application de la législation de l'État requis relative à l'exécution des condamnations de même nature.

Article 34

Les avocats inscrits au barreau du Dahomey pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux français. A titre de réciprocité, les avocats inscrits aux barreaux français pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions dahoméennes, tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au barreau du Dahomey.
- 147ー

[8]

Toutefois, l'avocat qui use de la faculté d'assister ou de représenter les parties levant une juridiction de l'autre Etat devra, pour la réception de toutes notifi ations prévues par la loi, faire élection de domicile chez un avocat dudit État

Article 35

La preuve des dispositions législatives et coutumières de l'un des deux Etats sera apportée devant les juridictions de l'autre Etat sous forme de « certificats de coutume », délivrés par les autorités consula res ntéressées.

TITRE III

EXEQUATUR EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

Article 36

En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et graiceuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur le territoire de la République du Dahomey ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :

1. La décision émane d'une juridiction compétente seion les règles concernan les conflits de compétence admises dans l'État où la décision est exécutée;

b. La décision est, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

c. Les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;

'st invoquée ou aux principes de droit lot invoquée ou sute cocipe de dre dublin applicable dans ce dant elle tat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

Article 37

utores par provision

Lois décisions visée, à l'article précient ainsi que le exécision force partes autorités de l'autre Etat, ni faire l'objet, de la part de ces autorités, d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après y avoir été déclarées exécutoires.

Article 38

L'exequatur est accordé, quelle que soit la valeur du litige, par le président du tribunal de grande instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l'exécution doit être poursuivie.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés.

La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation.

Article 39

Le président se borne à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 36 pour avoir de plein droit l'autorité de la chose jugée.

1 procède d'office à cet examen et doit en constater le résuitat dans sa décision 1 ordonne s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision soumise ‹
18]

- 148 -

exequatur reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'État où elle est déciarée exécutoire.

L'exequatur peut être accordé partiellement pour l'un ou l'autre seulement des chefs de la décision invoquée.

Article 40

La décision d'exequatur a effet entre toutes les parties à l'instance en exequatur et sur toute l'étendue des territoires où le présent accord est applicable.

Elle permet à la décision rendue exécutoire de produire à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exequatur à la date de l'obtention de celui-ci.

Article 41

a partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qu n demande l'exécution doit produire :

a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

b. L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c. Un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition ni appel;

d. Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Article 42

Les sentences arbitrales rendues dans l'un des deux Etats sont reconnues et exécutées dans l'autre Etat, selon les dispositions de la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

Article 43

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans l'un des deux Etats, sont déclarés exécutoires dans l'autre par le président de la juridiction visée à l'alinéa 1 de l'article 38, d'après la loi de l'État où l'exécution doit être poursuivie.

Cette autorité vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exequatur est requis ou aux principes de droit public applicables dans cet État.

Article 44

Les hypothèques terrestres conventionnelles, consenties dans l'un des deux pays, seront inscrites et produiront effet dans l'autre seulement lorsque les actes qui en contiennent la stipulation auront été rendus exécutoires par l'autorité compétente, d'après la loi du pays où l'inscription est demandée.

Cette autorité vérifie seulement si les actes et les procurations qui en sont le complément réunissent toutes les conditions nécessaires pour leur validité dans le pays où ils ont été reçus.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes de consentement à radiation ou à réduction passés dans l'un des deux pays.
- 149 -

18]

L'exécution des décisions rendues en matière administrative est poursuivie comme il est dit au présent titre, sous la réserve que le président de la juridiction compétente pour connaître au premier degré des litiges de plein contentieux est substitué au président de la juridiction visée à l'alinéa 1 de l'article 38.

TITRE IV

EXTRADITION ET EXÉCUTION DE COURTES PEINES

CHAPITRE Ier

Extradition

Article 46

Les États contractants s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre État.

Article 47

res boris cot dant it derate leur resorient regei et aid est requise.

Toutefois la partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour

possession. La partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 48

Seront sujets à extradition :

1º Les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois de l'un et l'autre des États contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis ont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requé rant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

Article 49

L'extradition pourra être refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée esi considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

Ne seront pas considérés comme infraction politique les crimes d'homicide volontaire et d'empoisonnement.
18]

- 150 -

En matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, l'extradition sera cordée dans les conditions prévues par le présent accord, dans la mesure où n aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction c catégorie d'infractions spécialement désignées.

Article 51

L'extradition sera refusée :

a. Si les infractions à raison desquelles elle est demandée ont été commises dans l'Etat requis;

b. Si les infractions ont été jugées définitivement dans l'État requis;

• Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législatior le l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Éta requis;

d. Si, les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet État, la législation du pays requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger;

e. Si une amnistie est intervenue dans l'État requérant ou dans l'État requis.

L'extradition pourra être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

Article 52

La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique.

Elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de lout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, le temps et le lieu où ils ont été commis, la qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiquées le plus exactement possible.

Il sera joint également une copie des dispositions légales applicables, ainsi que, dans toute la mesure du possible, le signalement de l'individu réclamé et toute indication de nature à déterminer son identité et sa nationalité.

Article 53

En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'Etat requis, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique.

Elle devra mentionner l'existence d'une des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52 et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé. L'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.
- 151 -

[8]

rt pare aron les an il taretation pronieine si ac du de incu mieur mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 52.

La mise en liberté ne s'oppose pas à l'arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

Article 55

Lorsque des renseignements complémentaires lui seront indispensables pour s'assurer que les conditions requises par le présent accord sont réunies, l'État requis, dans le cas où l'omission lui apparaîtra susceptible d'être réparée, avertira l'Etat requérant par la voie diplomatique avant de rejeter la demande. Un délai pourra être fixé par l'État requis pour l'obtention de ces renseignements.

Article 56

Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances, et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les Etats requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

Article 57

Lorsqu'il y aura fieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront, sur la demande de l'État requérant, saisis et remis aux autorités de cet État.

Article 58

L'État requis fera connaître à l'État requérant par la voie diplomatique sa décision sur l'extradiction.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'Etat requérant sera informé du lieu et de la date de la remise. Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'Etat requérant

Sous réserve du cas prévu au dernier alinéa du présent article, l'État requérant devra faire recevoir par ses agents l'individu à extrader dans un délai d'un mois, à compter de la date déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article. Passé ce délai, l'individu sera remis en liberté et ne pourra plus être réciamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'Etat intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les

Article 59

Si l'individu est poursuivi ou condamné dans l'Etat requis pour une infraction autre que celle qui motive la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande et fera connaître à l'État requérant sa décision sur l'ex-
18]

- 152 -

tradition dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article précédent. La remise de l'inculpé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'Etat requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions de l'article précédent.

Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à ce que l'intéressé puisse être envoyé temporairement pour comparaître devant les autorités judiciares de l'Etat requérant sous la condition expresse qu'il sera renvoyé dès que ces autorités auront statué.

Article 60

L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi, ni jugé contradictoire ment, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure i la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1° Lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat auquel il a été livré ou s'il y est retourné, après l'avoir quitté;

2º Lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'alinéa 2 de l'article 52, et d'un procèsverbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la possibilité qui lui a été donnée d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'Etat requis. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

Article 61

Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'Etat requérant dans les conditions prévues à l'article précédent ou y serait retourné dans ces conditions, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un Etat tiers l'individu qui lui aura été remis.

Article 62

Les frais occasionnés par les procédures prévues au présent chapitre seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que ne seront réclamés ni les frais de procédure ni les frais d'incarcération.

GEAPITRE II

Exécution des courtes peines

Article 63

Pourront être exécutées sur le territoire de l'un des Etats contractants, dans les conditions définies aux articles 64 et 65, les condamnations définitives à une pein inférieure à deux mois d'emprisonnement prononcées par les juridictions de l'autr

Etat :

1º Pour une infraction punie par les lois de l'un et l'autre État d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;

2º Pour les infractions de coups et blessures volontaires ou de blessures involontaires.
— 153 —

18]

La demande d'exécution est présentée par la voie diplomatique à l'autorité judiciaire de l'autre État.

L'État qui présente une demande d'exécution doit produire :

a. Un exposé des faits et des charges retenues;

b. Les textes qui ont été appliqués et ceux qui sont relatifs à la prescription de la peine prononcée;

c. Une expédition de la décision;

d. Un bulletin du casier judiciaire.

Article 65

L'exécution de décision est poursuivie à la diligence du ministre de la justice de et atei dei a peroune il s on le de la poseri ay de verte son uhenri e la situation judiciaire de ladite personne et au trouble que ladite exécution est susceptible d'apporter à l'ordre public de l'Etat requis.

A l'expiration de la peine, un avis est adressé directement au parquet de la juri.

diction de condamnation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 66

Les dispositions du présent Accord resteront applicables pour la liquidation des procédures qu'il prévoit, commencées antérieurement au jour où l'un des États contractants aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Article 67

Le présent Accord entrera en vigueur en même temps que le Traité de coopération signé en date de ce jour.

Fait à Paris, le 24 avril 1961.

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel DEBRÉ.

Pour le Gouvernement de la République du Dahomey :

Hubert MAGA.

ÉCHANGE DE LETTRES RELATIVES AU TRANSFERT DES DOSSIERS

EN INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA COUR DE CASSATION

Paris, le 24 avril 1961.

Le Président de la République du Dahomey à M. Le Premier ministre de la République française.

Monsieur le Premier ministre,

a l'accord particulie bien Plai le plaie de 0, eu pour elle de cernante contrôle de la justice.
18]

- 154

En conséquence, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République du Dahomey dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République du Dahomey par l'intermédiaire du ministre de la justice de la République française.

Je vous pris, Monsieur le Premier ministre, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Hubert MaGA.

Paris, le 24 avril 1961.

Le Premier ministre de la République française à M. le Président de la République du Dahomey.

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu, à la date du 24 avril 1961, m'adresser la lettre dont la teneur suit :

a il accord pare le signe Par le 1 nie 1% eu pour offe de transte es contrôle de la justice.

« En conséquence, le Conseil d'État et la Cour de cassation de la République française ont, à dater du jour de l'entrée en vigueur dudit accord, cessé d'être compétents pour connaître des recours et pourvois intéressant la République du Dahomey dont ces hautes juridictions étaient alors saisies.

«J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire savoir si le Gouvernement de la République française admet cette interprétation de l'accord portant transfert des compétences de la Communauté.

« Dans l'affirmative, je vous serais obligé de bien vouloir donner les instructions nécessaires pour que les dossiers de ces procédures soient remis au ministre de la justice de la République du Dahomey par l'intermédiaire du ministre de la justice

de la République française. »

l'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement de la République français artage votre interprétation de l'accord particulier signé à Paris le I1 juillet 1960

Je donne en conséquence les instructions nécessaires pour que les dossiers des procédures visées dans votre lettre soient remis au ministre de la justice de la République du Dahomey.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments de très haute considération.

Michel DEBRÉ.