-

ERRA TA

Des erreurs, d'ordre purement matériel, ont été

relevées dans certains textes des Conventions signées le 30 Décembre 1949. Par la présente, signée par sa Majesté

BAO-DAI, Chef de l'Etat du Viet-Nam et Monsieur Léon PIGNON,

Haut-Commissaire de France en Indochine, le texte original se trouve rétabli comme suit:

Convention Judiciaire au Ileu de:........ la Cour de Cassation mixte prévue

à l'article 67

Ilre:........ la Cour de Cassation mixte prévue

à l'article 63

Convention sur le Statut du Personnel

Article II, page 9, 6º 11gne:

au Ileu de........

et normalement prévu

11re: ... ....

est normalement prévu

Article 24,

8 I, page I7, 4º ligne:

supprimer les : (deux points)

Article 24, § 3, page I8, 3º Iigne:

au lieu de:........ l'origine de ses blessures

Ilre:........ l'origine de ces blessures
-

--

ーー

-2-

Article 24, $ 4, page I8:

au lieu de:...... seront fondées lire:......

seront fondés

Article 35, page 26, I0° I1gne:

... dont les équivalences avec les diplômes ou certificats vietnamiens correspondants auront été fixées

les mots soulignés ont été omis: à rétablir.

Article 35, page 26, I6º ligne:

seront admis dans les mêmes conditions que les nationaux vietnamiens, dans

Les écoles ou établissenents de préparation, dont l'accomplissement ...

les mots soulignés ont été omis: à rétabliI.

Article 53, page 35, I° ligne:

au lieu de:...... conformément à la règlementation par

le Gouvernement

I1re:...... conformément à la règlementation éla-

borée par le Gouvernement

Article 54, page 35, 8º 11gne:

au lieu

de:...... les agents non commissionnés de ces

services

lire:...... les agents non commissionnés de ses

services
-3=

i

Article 6I, page 38, I3° lignes au lleu de:....... solent placés par l'Autorité Mili-

taire dans la position d'affectation spéciale...

Itre:....... soient placés par l'Autorité M111-

taire française dans la position d'affectation spéclale ...

Echange de lettres précisant les modalités d'application de la convention concernant le transfert des services du Conseiller au Plan

Page 5, " C, 9° 11gne:

au 1leu de:....... pour obtenir l'agrément de 1' Indochine lire:....... pour obtenir l'agrément de l'organisme

de financement du Plan d'équipement de l'Indochine.

ajouter Infine:

A cette mission technique de travaux

Publles sera rattaché le service d'exécution mécanique des travaux.

Convention sur le transfert des Services d'Education Physique

Article 2, page 2, 3º ligne:

au Ileu de:....... à la jeunesse, à l'Education et aux

Sports

Ilre:....... à la Jeunesse, à l'Education physique

et aux Sports
- 4 -

Convention Presse-Information

Page 3, dernière ligne:

... le I6 Septembre I948 entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement Français

les : mots soulignés ont été omis: à rétablir.

Statut de l'Ecole française d'Extrême-Orient (annexe à la

Convention relative à la dite Ecole)

Page 7, article 4, 8 B, 3º ::

Lire:.... Les dépenses des bibllothèques des

Musées, de photothèques, microfilmages et tous enregistrements.

Le mot souligné a été onis: à rétablir.

Page IO, 5b/

Lire:..b/ Les autres musées et collections sont

la propriété des Etats dans le territoire desquels ils se trouvent sous réserve des droits sur obiets et collections se trouvant dans les conditions ...

Le passage souligné a été omis: à rétablir.

SAIGON, Le 30 Décembre I949.

-
Conventions d'Application de l'Acte du 8 Mars 1949

Reglant les Rapports de la

France et du Viet.Nam

PREAMBULE
-2-

ture, les limites.et le statut des bases at garnisona ol stationnent sur le territoire du YIETNAM ies Forces Arméem de l'Union Tran- '

V

ARTICIE deg ——

La YIETNAM a son Armée Natio-

nale,cbargée du maintien de l'orüre, de le sécurité interne st de la défense de.1'Enpirs.

Dans ce dernier cas, elle emt éventieliancnt appuüyée par les Forces de l'Union francaise,

L'Armée Vistnanienne partíci-

pe également à la défense des frontières de l'Union Ffrangaiss contre tous ennenis erté- risurns.

| ARTICLE ;

| 1

Tc - | | | L'arnée Yietnanienne est composée de nationaux vietnaniens, encaarés par des Officier vistnamiens.

"me | comprend +

- ETT For oa TerraNtras com-

posées dtUnités de toutes Armes et de Services

- das ‘Poy ced Nevales = den Forces aériennes,

Pour faciliter la coopération
_ vue de contrituer effica-

ceuent à la &éfense du VIETNAM at de l'Union

Françeise contre tous ennemis extérieurs, l'Ar- ü née fe l'Union Français stationne sur le ter- ritoire du ‘VIETNAM on. dea bassa et garni ons ^ dont ls nomenclature, leg limites et le stan tut font l'objet an uns Convention Perticuliàre.

(oe i ooo. - Seige Forces de L'Union Prangai- sd circulant litrement on VIÉTNAM pel les iti- _Mératres terrestres kem plus directs reliant normalenent leurs ‘bases st kernigons ou don- nant. accès à celles-ci, Elles utilisent mans restriction l'espace adrian, st les eaux terri- toriales du VIETNAM et peuvent utiliser les | eérodrones at. inatadlationa portusires eris- Da. tanta. ‘

(Le aouvophompt, aa, yrormax

facilite ces mouvements, compte tenu deg clau- aaa figurant aux articles 11, 12 et 15 ciea-

Len c reel compense un

près.

. Réaiproquanent le Gouvernement.

de la République Francai ae donne. des méne s fa- de l'Union rengeise, y compris les beses et . gaxnisons situées: on territoire Vietnanien,
.= 16 —

Zbbtbre. rente

Réciproquenent le ceuverne-

o. 8 gent ums eem Su. VIETNAM. 19 droit _d'ensurer, An FRANCE et. dang les. Territoires d'Outre-Mer le conservation et l'entretien des cimetières Militaires Vietnamiens ou des monuments historiques et religieux À carao- tère vietnenien, ——

Le liste de ces. ainetibres

et monuments sera dressés d'un commun accord entre les Gouverneuwrita Francais et Vietnamien.

Res io tout échange relatif à la gérer commune eat soumis Bux règles du se- oret militaire en “vigueur dans les deux ar - Adan.

Font. 1! objet: d'aoton. parti-

viera les accords conclus relativetent :

| = À ltepplication am VIETNAM de mesures concernant l'organisation de l'U- nion Frangaioe en tenps de guerre.

,'aut dispositions de la pré-

anie Convention applicables dès le premier Janvier 1950, ainet qu'aur uesures provisoires à
appliquer jusqu'à ce que l'évolution de le situation intérieure du VIETNAM permette l'en- trés en viguaur de la totalité de la présente

Convention Militaire.
ACCORD

PARIICULIIR

POUR SERVIR

DE CONVENTION MILITAIRE PROVISOIRE.

Lis

SA MAJESTE BAO-DAI, Chef de l'Etat du VIET NAM

dlune part,

Monsieur liton PIGNON, Haut-Contrissalte de

PRANCE en INDOCHINE, Representant le Gouvernement de la Republique Francaise

d'autre part

Sont convenus!

ARTIGLE IOT

L'Armee Vietnamienne est cong-

titube,

des signature du present accord, dans

Les conditions Flxees aux Art1cles 2, 3, 4, 5 6 et 7 de la Convention Militaire sous les
- 2 -

reserves suivantes:

1* 1 'Accard Particuller promu

a l'Article 2 sera passe le Jour ou la Conven- tion Militatio entrara en vigueur.

27 la Mission Militalro Fran-

caise assure la liaison permanente entre I'Ar- mee Vietnantenne ét I'Armee de 1 Union Francai- se jusqu'a la mise sur pled du Comite Militaire

Permanent (en particulier en ce qui concerne l'Article 5)..

3% les personnels francais mis

a la disposition du Haut-Commandement pour l'en- cadrement de 1 Armee Vietnamienne pendant sa mise sur pied et en attendant que des cadres

Vietnamiens solent formes pour les remplacer, ne sont pas vises par les clauses contenues dans l'Article 7.

ATICLE2

Sont egalement applicables im-

mediatement les Articles 14, 15; 16, 23 et 24 de la Convention Militaire.
4 1

-3 =

"'tiD

Les Forces Suppletives Ievees

par les Forces Armees de 1 'Unton Francaise ou par l'Armee Vietnantenne ne sont paa visees par les clauses ci-dessus enonceeg.i .

ARTICLE #™

La Garde Indochinoise des Pro-

vinces Meridionales du Centre VIETNAM est transferee au Gouvernement du VIETNAM qui accepte de lul copsorver, juaqu'a retablissement de l'oI- dro st de la paix, son reglenent et se structure ectuala..

Pour la meme periode elle reste

placee pour l'emplot et pour l'instruction a le disposition du Commandement charge de la pacification dans sa zone d'emplo1. Exception est laite toutefois pour les effectifs qui seront la1sses a la disposition des Chefs de Province Vletnamiens pour leur garde personnelle. Ceux-ci seront determines d'accord commun entre le Commandement Militaire Francais compétent et le Gou- verneur du Centre VIETNAM.
-

Le personnel d'dicadrement non

vietnamien reste rattache au Commandement Fran- cats Jusqu'a remplacement par du personnel fratnamien.

ARTICLES

L'Armee Vietnazioane n'est pas

encore en mesure d'assurer par ses propres moyens les missions qui lul sont confiees aux termes memes de 1'Acte du 8 Mars 1949.

En consequenco, et jusqu'a ce

que, d'un commun accord, la situation Interte2- re soit Jugee telle que la Convantion Militaire puisse entrer en viguaur, 1e Haut-Commandement

Francais reste responsable de la conduite des operations, du maintien de l'ordre et de la se- curite interieure. Il dispose a catte fin:

- organiquement, des Forces Arnees de 1'U- nion Francaise,

- pour® emploi, et au fur et a mesure de

leur mise sur pied, des forces Armees Vietna- miennes, y compris les Forces Suppletives.

Ces dernieres sont appelees a
ix

..:

-5-

so substttres progressivement aux Forces de 1'U- 1lon Francaise dans leur action de pacification, 'et lout role tra en g'amplifiant dans la mesure ou les Unites Vietnamiennes seront plus nombreu.

ses, plus entrainees et mieux encadrees. E1les seront progressivement groupees par Secteurs ou

Provinces ou, dans le cadre general du plan d'operations, elles seront resporisables du ratablissement de l'ordre.

ARTICLE 6

Un Haut-Core te compose:

- du Haut-Commissaire de PRANCE At du Commandant en Chef, d'une part,

- du Chei de l'Etat du VIEINAM et du Ministre de la Defense Nationale du VIEIAN, d'autre part, est cree

et recoit dans sa competence, jusqu'a

la mise en vigueur de la Convention Militaire:

- la conduite generale a adopter pour le retablissement de l'ordre

- la proclamation de l'etat de slege s'etendant a

tout ou partie du territoire et on-

trainant transfert de pouvoirs civlis aux mains de l'autorite militaire, a I'exception
toutefois des decisions concormant.laemise en alerte des seuieg Forces de l'Union Francaise, . | . qui reste du ressort du Haut-Gommissaire de _FRANCE:
3°)- Statut des bases

et garnisons et pièce annexe fixant le nomenclature de cellag-ci
=2.

et de proceder a toutes les Installations utiles a l'entretien de ces forcés et a l'accomplissement de leur mission.

2. - Sur le territoire des Bases, 1e Do-

bre et l'implantation des Garnisons peuvent etre modiriges par le Gouvernement de la Republique 'Francaise::

= 99

3. - La nomenclature et le perimetre des

Bases et Garnisons peuvent etre revises d'un

eさな commun accord.

:;..

::0:

...

ARTICLE 2

1. - Le Gouvernement duLVIETNAM exerce

- :. ':

gut le territoire des: Bases st-Garnisons ses droits de souverainete tais qu'11s docculent des .i accords intervenus. Il tetonnait au Gourernement de la Republique Francalse les droits et pouvoirs

• definis aux articles suivants et necessaires a celul-c1 pour l'Installation, l'usage et le con- trole des Bases et Garnisons ains1 que pour l'entrainement et le maintien en condition des forces qui y sont stationnees.

Ces droits et pouvoirs s'etendent

"'aux eaux territoriales et espaces aerient adja- cents.
-3 =

ARCIOLE3

La Gouvernement de la Rapublique Fran-

calse dispose des pouvoirs de police et de juridiotion dans les etablissements militaires francais dimmeubos, Instanatins terrestres ou navales,

= r.

..:...

'"Sous reserve des dispositions de l'a-

Ilnes precedent, 1a Gouvernement du VIETNAM exerce -- a l'interloun des Bases et Garnisons les droits da *. palice autres que caux relatiía a la securite et a l'utilisation de coni Bares et Asrrigone. :

sous le meme reserve ot pour le tamps

・-

de paix, les regles de competence Juridictionnelle derinles par la Convention Judiclaire entre le Gouvernement de la Republique Francaise et lo Gouvernement du VIEINAM sont applicables dans les Bases et Garnisons. Ioutefols les Juridietions militaires francaises connaissent, meme en temps dé paix, do toutas les Infractions portant atteinta a la se- cuite ou a L'utilisation dos Bases et Garnisons.

ARTICLE 4

Il est Institue dans les Bases et

Garnisons

das Iribunaux Milltaires

et des Iribu-

naux Maritimes Francais.
4-4

L'organisation, le Lonctionaement das

Juridictions militaires francaises et leur competence territoriale relevent des organismes institution-

• 4

nels francais.

，二小：

Les Juridlctions militaires francaises

gont competentes, et dens les conditlons detaiminees par la 101 francaise, a l'egard des Troupes de I'Union Francalse stationnees au VIETNAM.

i. En temps dé querre, on cas d'alerto

ou d'etat de slogo, les Juridictions milltaires francaises sont competentes a l'egard des militaires ou assimiles de l'Armee

de l'union Francaise, meme

en ce qui concerne les Infractions de droit commun.

Elles sont en outre competentes pour echaltre de toutes les infraction commises a l'interieur des

Bases et Garnisons.

ARTICLE E

Daris Les Bases et Garnisons Ie Gouver-

nement du VIETNAM met a la disposition du Gouvernement de la Republique Francaise les proprietes baties et non baties dent celui-ci estime l'utilisation necessaire aux fins visees

aux articles 1 et 2.

：EN..
= 5=

ACE paris ces soctor:

"-!:

Apres accord du Gouvernerent du

VISTNÄN et sur autorisation du Haut-Commissaire de Prance, les Commerdants des Bases et Garn1- sons peuvent demander le concours de ceux des

Services Publies Vietnamiens extatant sur 1o territoire de celles-ci dans I'interet de 1a defense de l'Union Francaise et du bon fonction- nement des Bases et Garnisons. En"cas de danger ou d'urgence, 1l peut atre procede a la roqui- sition de ces memes Services, dans les conditions fixees par I'Accord Particulier constitué par ¡rechange de lettres annexées à là convention itiftatre.

•…5心…

19.

...:.

Les autoritas militaires francaises.

apportent reciproquement, sur demande des autorites locales vietnamiennes, Iour congoure Bux sezvices Publics Vietnamiens.

1 ...

:.!:

:

• 10 - Les Forces Armees de 1!Unia Fran- caise circulent 11brement datre les Bases et
31 ¢ =

Garnisons suivant les modalites definies dans la

Convention Militaire Franco-Vietnamienne.

2. - Les Services de Securite relevant du

Gouvernement de la Repubilque Francaise peuvent, en accord avec los autorites du VIETNAM, Intervenir en liaison avec la police vietnamienne pour garantir la securite de ces Forces.

......

ARTICLE 8

.=..Is.

En accord avec le Gouvernement du

VIETNAM 1e Gouvernement de La Republique Francalse peut, a l'exterieur des Bases et Garnisons, faire proceder a tous amenagements et prendre toutes mesures necessaires a leur bon etat sanitaire ainsi qu'a colil des espaces contigus.

AREIGLE9 -

.i= ....t.

Le Gouvernement du VIETNAM s'engage

a apporter tout son concours en vua de la fourniture par les entreprises industrielles et les Services Publics Vlatnamlens des matieres, produits

....
et donreos de toutó nature nedessaties ass Bases et darnisons, sinad que paur le Isorutemant de madn d'oeuvro.

ARTICLE 10

istig -=. :

! i .ri.

lie Gouvernonent du VISINAM «'engaze

a no parcaxoin al tazes, di-draits d'auqune sorte .t.ine :a l'importation, la ctreulation, blaghato l'em- ploi ou la consommation des matieres, prodults et denrees de toute nature necessaitas a l'amenagement et au fonctionnement des Bases et Garnisons e::noia 1a conditian partisosstent jacquis surdes eredita ouverts duebudzatite l'Itet Francado et non

. 1...:

-. L'

H LI : 0 CCiRE0

ARTICLE 1]

* .I :.: = mh

d ete: ":

Los personneis civils at militaire:

au service de l'Armee de i'Union Francaise dens 16s Bases et Garnisons sont passibles des Impots.

sur le révenu legalement intitues au Ileu de leur domleile. I'assiette et le recouvrezent de ces impots sont assures par l'autorife Trancalse ". iL.
:. qui en actus, una fois: l'an, le revar genent global qu Gouvernement du VIETNAM. =."

Don!

ARTICLE Le

TE à am me ee ee

Le Gouvernement de la Republique

: Francaise a le droit d'et&blir des agences pos- tales militaires dans lof Bases «t Oarnisons -paur l'üsage' exelusif des Foregs qu'il'y entretient,

- Lé Góuverádhentohu VIETNAM autorise

/"daüs Leg Básde'ét Garnisors l'ouverture dé toutes entreprises dàasséescdáns an aéctourmte defense nationale par la Commission Mixte prevus à l'4ete

L'extension eventuelle de ltactivite

de ces s entreprises dans le cadre de l'economie generale du VIETNAM est gount ee aux Peserves con- tenues dans l'acte du 8 Vars 1949.

Le Gouvernement de la Republique
－ 9

Francaise parte le drot diocuper a titie provi- sotre les atablissemente extatant hors des Bases et

Garnisons pendant le temps necessatre pour realiseI leur Installation.

Les delais fixes par accord entre

les deux Gouvernements commenceront a courir le

lartere

Jour ou la Convention Militaire entrera en vigueur dans sa totalite, Ils n'excederont pas 5 anneas,

～：

sauf pour les installations d'une importance ex- ceptionnelle pour lesquelles les delais speclaux seront fixes d'accord parties. Les deux Gouvernements se consulteront annuellement afin, en fonction de leurs possibilites budgetaires et de leurs

“r:t

besoins immedlats, de definir les conditions de cette realisation.

Durant cette periode, les forces sta-

tionnees dans les etablissements provisotres y

Jouiront des droits et prerogatives qui sont con- fered dans

les Bases et Garnisons par le present

accord.

ARTICLE 12

Les biens de l'Etat Francais devenus

sans utilisation peurent etre mis en vente apres
--10 -

- iu" declassement par decision du Gouvernoment de la

Republique Francaise. be Gouvarnement du VIETNAM

- :

• beneficle d'un drolt de preference. i

; 1

ARTICLE_16

：.

Dans l'interet de la securite Inter-

nationale les Bases et Garnisons peuvent etre mi- : sur sa demande a la disposition du Consell de

Securite des Nations Unies.

ARTICLE 17

-::

La nomenclature des Bases et Garnisons

faisant l'objet du present statut figure en an- nexe + 50**

LOS

Les limites de ces Bases et Garni:-

彡

sons seront definies dans un Accord Particuller qui sera elabore apres achevement des travaux :

d'une Commission mixte de delimitation comprenant trois membres designes par le Chef de l'Etat du

VIETNAM et

trois membres designes par le Haut-

1 '
- LL « ‘

Commissaire de FRANCE. Cette Commission commen- cera ses travaux des l'approbation du present

(T
- "=

ANNEXE SECRETE AU STATUT DES BASES

:. -

FIXAER LA NOMENCLATURE DE CELLES-CI

Sa MATESTE BAD-DAI, Chef de l'Etat du VIETNAM,

d'une part,

Monsieur Leon PIGNON, Haut-Comaissaire de FRANCE en INDOCHINE, Representant le Gouvernement de la

Republique francaise, :;

.:::

==| :

d'autre part,

sont convenus des dispositions ol-apres :

1：：：2

-10

I - La nomenclature des Beses et Garni-

・… = 二立：*

sons s'etablit conme suit :

•こ

- une Base dite de CAK RANH :::0r

- une Base dite de HAIDHONG BAIE D'ALONG et :

- quatre Garnisons principales :

- trois aeroterrestres : TAN SON NHUI,

IOURANE, BACHMAI

Dui

une deromaritime

CAP SAINT JACQUES.

- des garnisons frontleres : MONCAY,

LANGSON - DONGDANG, LAICHAU, LAOKAY
- des garnisons sscondaires et de defense ! -antiserfenne : POULO CONDORE, PHU QUE,

DONC HA, PLEIKU, THU-DAU MOT, BAN ME TAU.

- des installations diverses : Arsenal de

SAIGON: et hydrobase de CAT LAI, BIEN HOA,

t DALAT (Centre de repos essentiellement), ,, DIEN BIEN PHU, et les stations fluviales de MYTHO, VINT Lons, CANTHO. |

a à.

II - Les travaux de la Commission mixte

' de delimitation prevue a l'article 17 du Statut des Bases et Garnisons E inspireront des notions ci- -apres 1ndiquees :

a) pour la Base dite de CAM RANH, le ter- rain necessaire & L'installation d'une. Base

Strategique de valeur internationale 5 'appuyant sur CAM RANH, NHATRANG, Port DAYOT sera Beserve

b) la Base dite d'HAIPHONG - BAIE D! ALONG s'appuyera sur HAIPHONG, CAT T BI, HONGAY, CAM PHA,

PORT WALLUT.

III - Le fait qu'une Base où Garnison

figure sur la nomenclature ci- dessus etablie
- - …

n'entraine pas obligation pour le Gouver- nement de la Republique Francaise de l'occu- per effectivement.

った。

poua
4°- Ichange

de lettres précisant les modalités d'applicatior de certaines clauses du statut des bases et garaíaons
SAIGON,

IE RAOT COMLISSAIRE DE PRANCE-EM INDOCHINE

*P”：

"GA MATESTE DA O

- DA I

CEST DE L'EAT DU VIEȚNAM

Sire,

1:==

It, ost appara peconsalto de proci-

sor, par une redftion du statut des Bases et carnisons, cortaines modalites d'application dos ofauses du'll contient:.

I - Jo suis destreux, au nom du Gouver-

nement de 1a Republique Francaiso, de confirner les garantles suivantes 1

- Actedo it 2000, 21102R - II donou

entendu que les eflectits de l'Armes do 1'l- ,.Rion Frebcatse stationnant au VIETNAK sant doti- .,n1s dans lour ensenble a l'accord particulter prevu a l'Article 8 de la Convention Hllitairo, "le douvernenent Francals distribuant ces eftoo- tits dans los Basas ot darnisons suireat la ro- partition qu'1l estine necessatré.
- Articles 2 at 4 - a) Les juridic-

. tions militaires francaises se dessaisissent au profit des juridictions civiles lorsqu'elles es+ timent que l'infraction est sans rapport, d'une , .:

part avec la securite de l'Armee de l'Union Francaise, d'autre part aveo las necessites generales de la Defense.

b) - Lors de Ltap-

plication des clauses contenues dans les articles /' 3 et 4 les autorítes franchises responsables avisent dans les “plus brefs" ‘delatst les auto- ‘nites vietnamtennes compétentes 1orsqu'élles sont intervenues contre uh ressortissant vietna- mien, u |

| mE c) Le Tribunal.

militaire comprend dans toute la mesure du pos- sible un ou deux juges de nationalite vietnamien- ^ne lorsqu'il Juge un militaire vietnamien pour une infraction commise sur le territôtre du

VIETNAM. Dans ce meme cas le jugèment prononce

TERN ne oe ANE ;

sera communique au fouvernanant Viatnamien,

to

ee ce Les antorites frencaises 8 engagent a menager la liberte de circulation sur. les itineraires principaux qui traversent. les Bases et
ci ee

- Î =

Gernisons,-au besoin. par deviation de oes, itine- _Tairtss …

- Les aerodromes sithes dàhb les

| | Béséé of Garnisons Teivent ouverts & Id Ciroula- tion aerighne publique at le Gouverrieméht de la.

Republique Francaise ddhné los pius grandes fa- cilites pour l'utilisation de ces aerodromes par n 1! Aer onauthque Civile.

CUTE Jo serai tres reconnatésant a Votre ‘presente lettre, affirmer au nom dd Géiivernement du VIETNAM les garanties ci-apres :

L 5

E sequi. &oncerne, }*application de

| 1'éstlale &. tant entendu que es acquisitions sont realisees a ses frais par le Gouvernement de . la Republique Francaise, au cas ou celles-ci n'ont pu avoir lieu par vois de cession amiable.

le Gouvernement du VIETNAM s'engage a recourir | pour le compte du Gouvernement Francais a la procedure d'expropriation et, lorsque l'urgence de l'exproprietion sera demandee par le Haut- Commissaire de France, a ce que la procedure soit telle que : la declaration d'utilite publique
Ui intervient dans le mois qui Shit: le depot de la demande formulee par le Haut-Commiss&ire de France.

designant les parcelles ou zones visees et auto= ie Pise la prise immediate de possession, La juridiction mixte competente. prononce le, transfert de .Jropriete, et fixe | l'indemnite d'expropriation,

Cette lettre est 1 1a reponse de Votre

Majeste seraient jointes. au Statut des Bases et

Garnigons sous le titre de : "Echange de lettres precisant les modalites d'application de certaines . glauses du Statut des Bases et Garnisong",

t

Je prie Votre Majeste de bien vouloir

agréer las assurances renouvelees de ma tres hauts |

EE ‘consideration et ae ‘won ‘stricere ttaohement a ' Ga Personüe.

20s Sages Ee PENG 00s

E 1 Arr

o4 1
SAIGON, Le 30 Decembra 1949

SA MAJESTE

BAO- DAI

CHEF DE L'ETAT DU

I VIETNAM

A

MONSIZUR LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE

UN: INDOCHINE

D20e: " ...:

Monsiett le Háut-Cormissaire;

Vous avez bien voulu appeler Mon

attention sur la necessite de preciser, par une addition au Statut des Bases et Garnisons, cer- taines modalites d'application des clauses qu'il contient.

I - Je prends acte des garanties suivan-

tes que vous aver confirmees au nom du Götivernement de la Republique Francaiser

- Article Jor, Zeme alines - Il demeure

entendu que les effectifs de l'Armee de l'Union

Francaise stationnant au VIETNAM sont definis dans

Leur ensemble a l'accord particulier prevu a 1'Artiele & de la Convention Militaire, le Gouvernement

Francais distribuant ces effectifs dane les Bases
- 2 -

et Garnisons suivant la repartition qu'il estime necessaire.

- diticles 3 et 4 - a) Les Juridictions

militaires Francaises se dessaisissent au profit:

des juridictions civiles lorsqu'elles estiment que

I infraction est sans rapport, d'une part avec la securite de l'Armee de l'Union Francaise, d'autre " part avec les necessites generales de la Defense.

b) Lors de l'appli-

cation des clauses contenues dans les articles 3 et 4 les autorites francaises responsables arisent dans les plus brefs delais les autorites vietna- miennes competentes lorsqu'elles sont intervenues contre un ressortissant vietnanien..

^

...c) Le Iribunal mi-

Iltaire comprend dans toute la mesure du possible un ou deux juges de nationalite vietnantenne lorsqu'il juge un militaire vietnamien pour une infraction commise sur lé territotre du VIETNAM. Dans ce meme cas le jugement prononce sera communique au

Gouvernement Vietnamien.

- Les autorites francaises s'engagent

a menager la liberte de circulation sur les itineraires

• principaux qui traversent les Bases et
= 3 -

Garnisons, au besoin par deviation de ces itineraires.

- Les aerodromes situes dans les Bases

et Garnisons restent ouverte a la circulation aerienno publique et le Gouvernement de la Republlque Francaise donne les plus grandes facilițas pour I'util1sation de cas aerodromes par 1 'doronautique CIVile.

II - AU nos du Gouvernerent du VIZINAN de

vous confirme a Mon tour les garanties cl-apres:

En ce qui concerne l'application de

LArtiele 5, etant entendu que les acquisitions sont realisees a ses frais par le Gouvernement de la llépublique Francaise, au cas ou celles-ci n'ont pu avoir 1leu par vote de cession amiable: Le Gouvernement du VIETNAM s'engage a recourir pour le compte du Gouvernement de la Republique Francaise a la procedure d'expropriation et, lorsque l'urgence de l'expropríation sera demandee par le Haut-Commissaire de

France, a ce que la procedure soit telle que : la declaration d'utilite publique intervient dans le mois qui suit le depot de la demande formulee par le Haut-Commissaire de France designant les parcelles ou zones visees et autorise la prise immediato de possession. La Jurialetion mixte competente
=4 =

prononce

• le transfert de propriete et fixe l'in-

demnite d'expropriation.

votre lettre et la presente reponse

sont a joindre, donne vous le proposes, au sta- tut des Bases et Garnisons sous le titre de :

"Echange de lettres precisant 10s modalites d'application de certaines clauses du Statut des Bases et Garnisons".

Je vous prie de bien vouloir agreer,

Monsiour 1e Haut-Connissaire, l'assuranoe_de Ma tres haute consideration.
— Tr SE A I * a — —

5*)- Echange de lettres sur la compétence du Comité militaire permanent ot la prorogation du droit de réquisition au profit du Commandement responsable de la conduite des

opérations de pacification | |
RL id

Saigon, le 30 Décembre 1949

RIO GARE

LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE EN INDOCHINE

Sa Majesté BAO - DAT

Chef de l'Etat du VIET - NAM

| RALAT

Sire,

TL m'est apparu | nécessaire, | par une addition

à l'article TH de 1e Convention Militaire, lequel définit les attributions du Comité Militaire Permanent, de próciser que cet organisme sera chargé | de procéder aux études que nécessitera 1’ application au. VIETNAM dés mesures concernant l'organisation de l'Union Française pour le temps de guerre, Sa aomposition mixte le qualifie, en effet, parfaitefent pour

LES EJ
effectuer los travaux préparatoires, préalables aux décisions qui seront prises sur le plan des | i

Gouvernements en ce qui concerne essentiellement t ia mobilisation industrielle, :

la protection des populations contre le danger aérien, le réquisition des personnes, des biens ot des services la mobilisation des services publics, l'organisation économique en temps de guerre.

An attenent que les principes de l'organisstion pour le temps de guerre aient pu être élaborés et mis au point par les instances qualifiées, 11 oonvient dans l'innédiat de poser des règles provisoires qui permettent à nos deux Gouvernements de faire face aux exigences de l'actualité, | Compte tenu des Conventions déjà intervenues comme des dispositions transitoires déjà adoptées pour 1 la période qui précède le rétablissement de l'ordre st | de le sécurité, 11 semble que ces règles pourraient se limiter aux suivantes :

= ‘Reconnaissance par le ‘Gouvernenent du VIETHAM

ee MAE... d

des mesures déjà prises dans oe domaine et à oette fin

E
par les Autorités Frangaises avant le transfert des | compétences, sous réserve toutefois des modifications qui pourront y être apportées d'accord parties.

| - Maintien du droit de réquisitton au profft + du 1 Commandement. responsable de la conduite des opére- :

tions de pacification, dant bien entendu qu'en dehors | du cas d'urgence ou de danger Le Commandement reoharchera; en accord avec l'Autorité Vietnanienne oompé- d tente, préalablenent a toute mesure de réquisition, | dea solutions amiatles.

(c Compétence du Haut-Comité Militaire pour - (toute mesure de réquisition d’un service publie non próvu par une disposition expresse. Toutefofs, en cas d'urgence ou de danger imminent, l'Autorité militaire lofalement responsable aurait le droit de procéder à cette réquisition sur le territoire de sa compétence, | à charge d'en saisir sans délai par l'intermédiaire de ses supérieurs hiérerohiques, le Haut-Comité

Militaire, | _ Je suis convaincu qu'en raison de la commnanté des vues qui nous animent ces principes enporteront l'agrément de Votre Majestó, À qui je serai infiniment
I A

ly, |

reconnaissant de vouloir bien me confirmer son accord’

C . Cette lettre et 1a réponse de Votre Majestó constituersient une annexe & la Convention Militaire | sous le titre 1 "Accords partiouliers relatifs À l'application au VIETNAM des mesures concernant l'organisation de l’Union Française en temps de guerre ". EI _ Je prie Votre Majesté de bien vouloir agréer | les assurances renouvelées de ma très haute considération et de mon sinobre attachement A Sa Personne. |

Signé s L. PIONON
Saigon le 30 Décembre 1949

Sa Majesté BAO - DAI, Chef de 1'Btat du VIETNAM

À Monsieur le Haut-Commisseire de France en Indochine

Monsieur le Haut-Comaiasaire,

J'ai l'honneur d'acouser réception de votre

lettre du 30 Décembre 1949 dont j'approuve le contenu des termes, et rédigée comme suit t _ "Il n'est apparu nécessaire, par une addition h l'article I8 de la Convention Militaire, lequel définit les attributions du Comité Militaire Permanent, de préciser que oet organisme sera chargé de procéder sux étuies que nécessitera l'applioation au VIETWAM des mesures concernant l’organisation de l'Union Prane | geise pèur le temps de guerre. Sa composition mixte le qualifie, en effet, parfaitement pour effectuer les
x

2. |

travaux préparatoires, préalables aux décisions qui seront prises sur le plan des Gouvernements en ce qui | concerne essentiellement 1 |

- la mobilisation 1 industrielle, 7

- la protection des populations contre le danger aérien, la réquisition des personnes, des biens | et des | services, mE | |

- la mobilisation des. services | publics, n

- l'organisation économique en tenps de guerre.

pour le temps de guerre aient pu être élaborés et mis | l'immédiat de poser des règles provisoires qui permettent à nos deux Gouvernements de faire face dux exigences de l'actualité, | £n attendant que les principes : de l'organisation .

,. , , Compte tenu des Conventions déjà intervenues | comme des dispositions transitoires déjà adoptées pour |

La période qui précède le rétablissement de l’ordre ef de la sécurité, 11 semble que ces règles pourraient se limiter aux suivantes 1

- Reconnaissance par le Gouvernement du VIETNAM

FTT
3.

des mesures déjà prises dans ce domaine et À cette fin par les Autorités Françaises avant le transfert | des compétences, sous réserve toutefois des modifications qui pourront y être apportée 8 d'accord parties.

= Maintien du avoit de réquisition au profit du Commandement responsable de.la conduite des opéra tions de pacificetion, étant bien entendu qu'en dehors du cas d'urgence ou de dangsr le Coma nien ent recherchera, en accord avec l'Autorité Vietnamienne compé- tente, préalablement à toute nesure de réquisition, des solutions aniables.

7 E - Compétence du | Haut-Comité Militaire pour toute mesure de réquisition d'un service public don prévu per une disposition expresse, Toutefois, en cas d'urgence et de danger imiinent, l'Autorité militaire localement responsable surait le droit de procéder —— à cette réquisition sur le territoire de sa compétence, à charge d'en seisir sans délai per l'intermédiaire de ses rapétiours hidrarchiques, le Haut Comité KL tar (0 ouais convaineu qu'en raison de la commenté | des vues qui nous animent ces principes eaporteront l'agrément de Votre Majesté, à qui je serai infiniment

|

Em

E
reconnainsent de TorlolI blon de contirner noD a0O0rd.

cetto lottre at la réponso do votro Najestá

constitueralost una annora d la Correation Milltarro noua lo titro do : "Accorda perticullera relatilo à l'applioation au TISTIAM des sanuras concerrant l'0spenination do I'lon Frangaiso on torpo da guarraM.

Jo Tou pr1a, Monaiour la Beut-CoraJaratra,

de b102 Touloir restar, les assurancos do na tras bento aansidération.

sous
Convention

sur lo Transfort dos sorvicos ot Compótancos on Matièro do Prosso,

d'Information

• co l

Radio Diffusion
ME

"lg transfert: au Gouvernement du Viet-Nen:

- des. Locaux actuellament oequpés, quals qu'en soient le titre et la nature, par les hupeaum, fe Preíse et d'Information existants, o = du matériel actuellement d4gamu-per "'ivhteuied, appareils techniques , mobilier, etc...)

ainsi-que le matériel mir end oeuvre ‘par le Direetion des Postes et Télécommmications pour le compte des différents Bureaux de Presse et d'Information sur le teriitoire du Viet-Ham, ~ du personnel actuallenent an service dans les P UTSUX de Presse at d'Information,

- des archives et dossiers nécessaires & la bonne marche dos services transfórás, 3 est réglé par un arrangement spécial annexé à 15 présente E

Convention. | mE

| En attandent le rétablissement de la Paix au

Viet-Nau d'une part, le règlement} par le Qonférenes des Stats Associds d'entre part, du problème des Tá16aémminications, des dispositions transitoires régleront

A titre provisoire la situation rénitent da l'état de
SUR LES MODALITES D'APPLICATION

DE LA CONVENTION "PRESSE et INFORMATION"

"m d
= Je

tion et l'étendue des pouvoirs du Service des Trans missions, l'entretien des émetteurs appartenant an Gouvernement Vietnamien et installés dans les centres , missions du Service RadioSlectrique fera l'objet d'un

|] accord provisoire entre le Ministère de l'Information 7e | du Gouvernement Vietnamien et la Direction des Postes

et Télécommunications. | | EE |

m

e
(1)

AEXXIA 7

REPARTITION DU MOBILIER et MATERIEL DIVERS

a) SAIGON

b) HANOI (1)

c) DALAT

| à) . KHATRANG

E oo.) ave

. £g) DONG HOI -h) QUANG TRI

1) FAI FOO

CE

|. Le répartition de ce matériel dans les condttions prévues. au cours des travaux préparatoires fait l'objet d'un état détailló contresigné par lea Chefs de Service Français et Victnamiens intéressés.

En ce qui concerne plus particulièrement les transforts effectués dans le Nord-Vistnan intéressant tel service du BPI utilisant actuellement du matériel nécessaire. À sa bonne marche, st ne f ant pas sur .-..8e98. inventaires, 11 sera laiss4 toute latitude aut -. Ghefs. de service intéressés pour envisager des échanges de compensation entre ce matériel particulier ét tel autre de valour équivalente, dont dispose également | ^ le B.P.T..peur le Tonkin et le i

ord -Annsm LÀ

ESS |
Saigon, le 2 Novembre 2949

t — o oh uoa. s Mol

LULU... |) Sao tant-@nitesafre de France en Indochine

E . (Offieier de la Légion d'Honneur)

7 Se Majesté BAO DAI

Chef du Gouvernement Vietnamien (Hinistére de 1' Information)

Sire, | | Le Président et les membres de la Délégation |

Vietnamienne de la Sous-Comnission "Prease-Tnformation?

de la Commission d'Application de l'Aceord du 8 mars — ont bien voulu assurer a Président et aux membres : .

de la Délégation Française de la máme Sous-Commisaion que, .

par dérogation aux dispositions de la Convention s E «n matière de Radiodiffusion, les deux émetteurs es E courtes de 12 kw resteraíent conjointemant à la disposition du Gouvernement Francaise et du Gouvernement Vietusmien jusqu'à ce que l'émetteur double de 25 kw, en ours de montage au centre de Phu-Tho, puisse fonctionner, |

n avait été prévu qu'un échange de lettres

confirmerait cette disposition transitoire,

J'ai donné des instructions très précises au

Service chargé du montage de l'émetteur double de 25 kw | pour que ce travail soft effectué dans los délais les | plus courts, | |

En ce qui concerne les émissions sur 12 kw, un

errangement sera conclu pour la répartition des heures d'émission, à compter do ler janvier 1950. |
cn UT résbte question qui) nes: relive pes de la compétence des

«en maison des répercussions! d'une telle mesure sur 1e ment de Votre Majesté ne penvait avoir connaissance des " tMlágrüms ‘de presse séressés a 1'extérieur par les diverses agences.

La délégation française n'a pu répondre à

services de presse et d'information, Elle m'a soumis toutefois le problèmes comme elle s'y était engagée.

te 7S étre quef'ai fait entreprendre a fait res- § sortir qu'il n'existe pas actuellement de service de cen- | sure sur les nouvelles trensmises À l'extérieur par les | agences de presse et je pense que, malgré les nécessités des opérations, 1l ne serait pas opportun de L'étabiir,

- plan 4ntamatinnal. VoL] met

Non prédécosseur avait d'eiilsure pris nette-

+ | ment position sur e ce point. Cos compétences étant transsos ok usq BATS | férées pour l'avenir p Gouvernement de Yotre Mejesté, 11

EL sere entitrenent. lotaible de chotair la solution qui det paraitre, La motors.

Peur l*meure, odmprenant le souci qui guide 3

Ww. le Secrétaire A'Etat & b*infürmetfon, et en attendant À
officieux ot ‘confidentiel, copie den tWilégremmes expédión par les agences de presse,

Le service dos Télécommmications term par .

ses rógloments au secret des correspondances n'étant pas qualifié pour donner ces renseignements, cette communication sara faite par le service de la BSüroté

Fédérale.

Dans l'hypothèse où cette procédure vous se- |

Palit sgréable, M, le Secrétaire d'Etat à l'Information pourrait recevoir setisfaction À sa demande dans les moindres délais,

Je saisis cette occasion pour renouveler à |

Yotre Madosté, les assurances da me tras heute consi-

P. le HAUT COMMISSAIRE de FRANCE u . en INDOCHINE

Le GOUVERNEUR des COLORIES

Chargé de l'expédition des Affaires

courantes, ‘signé: TOREL

j 4 i
n

Saigon, le 1 Décembre 1949

Le HAUT CCIBCISSATRE de FRANCE

TNDOCHINE

an

| Sa Majerté BAO DAT . Chef de 1! t du Vietnam

| Sire,

Vous KF bien voulu exprimer le désir, ac mo-

ment où nous avons revêtu de nos signatures la Convention d'application relative aur problèmes d'information, de voir préciser le but et l'objet du service français d'information doit désormais fonctionner sur le territoire du Vietnam à la place des Bureaux de Presse et d'Information supprimés per ce texte.

Je aia heureux de pouvoir préciser & Votre

Majesté le service frangals d'information en Vietnam, geen à la manière des 5 ces d'information étrangers fonctionnant 4648 en France cu au Vietnam et selon coutumes internationales reconnues en ce domaines, n'ínterviendra en aucune façon dans les affaires internes vietneniennes, Il aura essentiellement peur wt de aiffuser au Vietnam les nouvelles de France et de l'Union

Française, de faire apparaitre la nature et les fondements de cette union, d'aider le Vietnam À comprendre et à connaitre les autres peuples qui ia composent, par une représentation aussi exacte et compléte que possible de leur existence et de leurs aspirations.

Dens la poursuite de ces activités

français .4'inforsation recherchers le liée tien tan la plus directe et la plus étroite avec lea différents ‘services nationaux du Vietnam on écartant, selon le prineipe JAY vient d'stre posé, toute e ci toute

Je prie Yotre Majesté de bien vouloir agréer,

lea assurances de ma trés heute considération .

Signó PIONON
Convention sur le

Statut du Personnel Détaché of des Services Transférés
-0 -B-.

eT ou de la date de notification de La décision du

Gouvernement du Vi6t-Nam en Cas de demande numérique.

Dostf Dent NU 2l LE

DTLOGgN ont L^ TERES + Marti GG

L'acheninesent. de L'ntérecé, ECT que de

Pope TEE , 88: fentlle, par: vote maritime ou par voie aérienne, est

IE mu

Mafesé à à l'appréciation du Gourernieewt de Yilt-Nam.

| go | 0

| Ls Aétachepent une fois, arrivé | à expiration | peut être renouvelé ‘dane Les copditions: fixées pour le détachement initial. 2 CELEB Tha

Bi ona xj the imal " na La? neg tü EE Ai qid Lr top ALU

Tout détachement commence à courir - 7°) Pour. les fonctionnaires. ou agente recrutés en

Indochine dans, la localité où ile doivent être affectés, à compter du jour de leur prise de fonotions 2°) pour ss. fonctionnaires ou agente recrutés en 7 Indochine, dans une localité autre que, cells où ils doi-

- vent être. affectés à cpmpter de la veille de leur mise "en foute, par voie normale du lieu de résidence officiel- . le au poste, d'affectation; 000: pa

30) pour les fonetionnaires et agents recrutés hors
p—-

Eme

> IO =

b) Stil n'a pas souscrit la. déclarasion visée à i

QUU _ A'alinés a) ci-dessus, le détachement est prévu pour | :

la période complétant 14 à6jour 48Jà accompli jusqu'à concurrence du temps requis pour l'obtention du congé administratif, augmentée: de. la qiete part dudit congé correspondant à sette période complémentaire et de la durée du passage da raátour de 1'intéressé vera son territoire d'oripine ainsi que de la durée du pássake d'aller vers ' AtIndochine leréqutil atagit. d'un fonctidnnaire recruté en. cours | de séjour. dons wa territotré dtoutre-Mer,

- II -

- i -

IEEE Dans le cas oà sur la demande du Gouvernement du Viét | s MN le Gouvernement Français auteries, le fonctionnaire

détaché à prolonger son séjour au VietNam, la durée de son détachement sera sugnentée de] a durée de la prolonga-] |

T tr ^ fred -

tion de congé à laquelle la prolongation de séjour lui donne droit, sans que la durée totale du congé puisse

ff -t- = co o o Le. détachement prend fin normstsment à l'expiration

‘4e la périods ‘pour ‘laquelle 11 est préwu dans les condi-

- tions fixées ct-dassus.
réo

0284

- II -

Lo Courerament da Met-Nam s'engage a

Taire connaitre au lourerement

ment trangale un mois a vant

la dete .!!

113e0 pou 19

"départ en

fonctionnatro détaché, s'17 entend oy non demander 10 renourellement du détachement do co dernior, à 1'1asuo

+11： 06 811:1:1282195 821532338 92 111112532k

172002

Durant le réfour a factue en Indochino par

le Conctionnatro detacho, 1o

• Gou verpenept du T18t-Har

pout nettre Iin au détachoment avant son terno normal,

.!:" d$ ::: soyennaht e pretiro de e1x mola. Cotto déciaion e st

poten pir arrozian thet di departement ministériol

・*....

1201

1 *V597

le préarto est dottio au 'eprésentant de la

. 817

France

…'":

"=:.

A

. i :

Le Courornoment du Viet-Nan pout, par arrete

du chas du Départedent ministériol compétani, settro fin,

au détachement, soft pour des motlis gre-

ros d'ordro disclpitintro, coit en cas de consation concortée ou simultando du cortico

o dentaro concertéo

tos os conctionnanent.
7 H + ATE

atteintes desquelles il a été exposé par les obligations ^ du servies.

La constatation de d'origine de ses blessures ou

maladie dett ttre effectuée par, l'organisme. médical visé à L'article 2 appelé à donner son non l'octroi du

art LS

| congé initial ou qui a exaniné l'intéressé à son départ.

Mention expresse en est. portée sur le certificat médical initial. I

rd Te 2t

EN EU

EME .

Ba cas de maladie survenue en cours de détachement, les charges résultant de L'application éventuelle de la réglementation sur les congés de longue durée pour maiadies aud delà. de la Limits fixée au paragraphe précèdent

d'El Qe T ans

88. présent. ertiple, : sont partagées entre le Gouverne- ment Français et le Gouvernement, du TLE-Ran par déci-

DS AE

sion conjointe des deux Gouvernements sur proposition á'une commission médicale bipartite qui procédera à un . examen approfondi de chaque cas particulier.

Les élómehta dé cotte décision seront fondées sur i'órigtné de la maladie cause du: congé et sur la durée des services respectivenent: accomplis au compta de cha- '. un. des deux gouvernanentse.

LI particulier, sti est établi ue l'origine de la maladie est antérieure à la date de prise en service
- = 26 -

48TI04.25

•…~

Los rossortiasanta de L'Union Arangaiso pourent

sous cortaires césorros, accéder aux divers cadres da

-i!o -1.；.

l'Adainistrati on du

V4lt-Nem •'N0 ,gt Ratlatait aux

conditions do recrutement at Alapriltura poysique et professionnelle imposto aux rationaux di VISt-NaI, candldata aux nodas exptolo.

17: 10.9:

Los candidato derrott justifior de la posses-

sei. » sion de diplomes insteraltatred, scolalres, tochniques

ou protossionnels, ou do certificato do scolaritó, ou do réstrances profoastonnéllós, dórt los egutralences auront été fixas, entre les Gourernament a Irangeia et vietnazi desix toris do la Contention particuliaro relative aux giestions culturallas.

Sose 791 róserres prérues d l'alinda ei-dassaus

les rossortissanta do l'Union Françalso seront adais, dens

Ied meres cónditione quo lee nationaux riotranions, dort

-=；；：：

•I'accomplitsement du cyclo diétudos constituo la vond'tion ou 1 uno dea conditiona taccãs aux cadron quati-

....." =

La couvernedont du Viet-Nan proclaero 1es on-

dros et-arplole put, par dérogation aux diapositiona ddossus, ne boront accesalálos qu'd dos rationaux.
.»:....

=35=

nationaux du Vift-Nan sora orfectué conformément d la roglementation par lo Gouvernanent du TIBt-Nam.

e3i71

Les agents contractuals et Journaliors Tietnaniens appartenenti ant servicas transférés seront sounio;

qualle que solt lour protoranco, pour leur rengagament ii la roglenontation poréralo édictée par la Gourorno- *__- mont du Vitt-len pour los agents non comnisalonnés de

C88 808720021.41211

73+ -:

Artaie sE

"'Ba cer de difíléulté "'IncorphératIóÀ ou d'appllca-

=:....*: tion do la, preronto Conróstion Ias doux Gourornemente

, se concertaront pour régiar cos difficaltés d'ua conTun

": :.: =: accofto

desta dali

-:...

.aer

$i

""",

ArtLeLe 56

3:00

Les garantles et obligations prévuer par los dispositions des sections l à D (Inclua) au titre III de la : présente dorrentiton sont eppitcation y

- ::

I° - Aux fonctionnaires appartazast aux garricas ayant déja falt l'objet d'uno sasuro do transiert de compétence à l'autorité riotrantenne.
:T

"''

- 36-

2°.- Aux fonctionnatres des cadres réglonentés par l'autorité française et qui se trourent en position de service détaché aupros de 1'autorit6 viêtnamienne qu1

'17 ー-ニー

utilise les servicos des intéressés et les rémunère.

ils 157571

MODALITES DUTTLASATION DES RESSORTTSSANTS VISTNAMIENS

: $ 7 :

DANS LES SERVICES DE L'UNION VRANCAISE.

Les ressortisecatE rhesnanions, fonctionnaires ou non, pourront sous los réserves prétuer à l'alinéa el-après et sur l'autorisation préalable du Gourernement du Vi8t-Nam,

- forti : lero Batotobus ou admis daberdee cadtes de l'administra.

inemoriadition de la dépubliqma Irasqelno, du Hant 00mn1 seariat de

Iraseo en Indochtão et de Ilinton Irançaion, actuellanent exiotants et ourerts aux nationaux rbitesions, a1181 que dans les cadros de mire sature qui deront ultérieurement créée et pour lesquela l'accesaion de tous les ressortis-

- - 1:

:.:

dants de líUnion françaisa

Bera prévue.

Le loueurpanent Françals prúctsera les cadres et emplois qu1, par dérogation et dispositions ci-dossus sont

• 9^ 7 =

réserrés à

ses nationaux.

＝・ ٠ :٢٠٠

....::
~ Ub ol - 38 -

: Le ràgisment deu: litiges contentieux nés de

‘At application: de Le: présente convention s'effectuera cone fortrónent : aux-regles de cempétance: déterrinées dans la tonventieb spéciale relative à aur questions d'esdre Judi- Wc. EE : ut Ec Spo"

ARTICLE 2

: 1. PÜÓ ls

: te aes 6€'une mesure de mobilisation, le

Gouvernement du Víét-Nam pourra demander. que les fonetionnaires français remplissant certains emplois dans ses services, étüblisseBénts publicó et'entfeprises à carac- 105:5-58f6 qublie ittéressqnt:lacófende de l'Union Française, a solent placés-par l'Amtorité:Militaire,vdans la position 1 d'aféoctation sepéci&le. 7 - |

| En fonctionnaires pourront, toutefois, si

. besoin out, être appelée par l'autorité Militaire, en cas de mobilisation. Mis, afin de ne pas stor la bonne marche des services, ile devront. ‘alors ‘être remplacée, à la dili- Dochtacu tte dete mRcf s.n ta ur art gn a gence du Gouvernement ran ea, dans leurs fonctions dans -

Tafa typ

un délai aussi rapproché que possible. et ne pouvaht excèder x mois, par d'eutrés fonctionnaires et agents régulièrement agréés par le Gouvernement du Vi£t-Nan.

wei J aS (6l
Travail et Affaires Sociales

•- dastantion rainhito ai trauetart cou narrions et pos gemeno

• Master do « TIATil = malorant der trarrtoru da UNAnI asia reminas sociales.

desseillar anz riíattor soriaion.
1°)- Convention relative au transfert des services et compéteross en matière de "Travall" relevant des Sarvicaa du ConsolIla

aux Affaires Sociales
i

0. i

oliodinuol ool 8Sstb EEN etre OE E Sf . =

AT met ob

|

TL sera fait, aprés le transfert des ' -. + ai TE services et compétences, largement appel aux Inspet- |

E

teurs Français du Travail ou autres fonctionnaires |

pg By oso create sob dvovdod artery ond

Frangaie assurant des fonctions pour collaborer avec E

ce nées faustejeibhne d

les fonctionnaires víetnamiens à 1'applteation de ia réglementation du Travail lorsque les ressortissants de l'Union Fr,nqaise seront en cause,

+ fr,

Dispositions Générales.

| Les biens et exiFepri tes àpañtenant à des ressortissants de l'Union Française bub le territoire du Viet Nan bénéficient du méme régime que celui résere vé aux biens et entreprises des ressortissants vietaa" miens, notament en oe qui ooncerne la fiscalité et la ,, législation du Travail, Cette égalité de statut sere reconnue à titre de réciprocité aux biens et entreprises
2°)- Convention relative au transfort des aervicos et compétanoe en matière de "Service Social" relevant des Serticas du

Conseiller aux Affaires Sociales
des

= 5 =

工五EBB2

Dispositions Géréralas

ARTICLE ...오

il pebaento conrartion entrora en rizuour sano-.

diatrast aprão ee almaturo.

pour

ทรงหน
5*- Lettre confidentielle sur la participation de fonctionnaires français au service víotnamien de l'Inspection du Travail »

« .
Questions Judiciaires of de Police

8i,- Oratortion relative a la pliao el d In struao.
10)- Convention judiciaire
ue chinne Xuob Ineinaq ivtee

-BBP 9 2170811 3108019

so do giiaton eb eburs enu ansb prolo eh stil •Taleelir b abute enu auso dtgemiean 079lo

Latiot

Lztes abat.

AZIN 1235 1302897

inut ja, atebIbnes er crossiere proo les juristetiona mixte

nant nomaho par la Xialatro de la Justico du Corrarzo

die Franco 108

on Indochino paral les candidato respilarest

a 1xi 8001J

1m187 81520871 51556TTV402 26 070556

: 348804298990210,

lta ergatoro partso do

baccelauréas prespasa, de le asparsto en drast de d'un

+10+23 85B 95580 52: 3758878 891 +1131822811.1833 18
Les offices d'huissier institués sur le

territoire du Vitt-Nam par le décret du 23 Mai 1936 sont supprimés à compter de la date de la signature de la présente convention |

Toutefois, les titulaires de ces effices

en fonctions lors de la signature du présent aote pourront, à leur demende et Sans autres conditions, continuer à exercer leur ministère au service des | juridictions mixtes ou des dusticiables des juridietions mixtes Les huissiers maintenus ne pourront instrwmenter que sur commission du Juge, Ile seront soumis au pouvoir disciplinaire des Premiers Prési dents des Cours d'Appel mixtes et dea Procureurs

Généraux près les mümes Coure dans les conditions Wu décret précité |

Ils ne pourront présenter de successeur

Tous les actes et sesmations, de constatation *
- 2 | |

de notification, d'exécution, de liquidation et d'administration ordonnés par le Juge des Juridiotions mixtes seront effectués par les greffiers des juridictions mixtes

Chaque année dans la deuxième quinsaine

de décembre l'Assemblée Générale de la Cour, le

Procureur Général entendu, dresse, pour chaque juridietion, la liste des greffiers chargés des exploits ainsi que des significations judiciaires ow extra- judiciaires d'exécution des décisions ds justice, ainsi que du sere vice intérieur des juridictions.

—_——_

yore

Wo a
9-

en Assenblée générale, - |

Les titulaires des études françaises insti:-

tubes par le déoret du 24 aofit 1951, lésés par la présente convention seront dédommagés par les bénéfloiaires des droits et avatages de toute nature précédemment détenus par les notaires frangais, selon les modalités qui seront prévues par un sesord »

particulier entre les deux Gouvernements.
- 01a-0=

most du Vistaam et la douToradonal Dara gaia, vn oTgenlano do Ilalnon compono do fonotionairas 7187periore et françalo exoroara 100 00 pétandos 01-eprdas

** 1800 13 80 0° 14080* et 689

D)- délivranco ot contrólo das porais do porta

ansoastore A'dotat d'artas

el A to estalt de maritto 烈約：

AEPAT 8OD

•- delirranoo ot controlo dor autoriuations do

-91

detention dos portas radlo-brettouro.

- 02:

tanqu'd Ie deto prório d l'artiolo 10 el-das- "13

a22a, 100

sorridou aulrente poldroront de Hautodernia- Pif Ai8T6 3e1 8n65 ,4l11 8902

gantpows tatbu htenat aad parela lan de ton-

anar Toaorra ai Sorrioo de la sereto 718t-
1°)- Convention Culturelle
...

.;-....

.:=

Ille concerne bgalaneut 1'enselgnonent profeuaion-

- sal et technique extetanta, l l'exception de l'on- : edigrazent technique supérieur (I). Ille détornine

Ies conditions at las sodalités du transfert ar

Couvarnesant du TIST-NiX des sorriças es Compétonans de can quatra ostras d'assalpramast..

C..

:! :

Sos dispositione ant pour but s

::

Il.- d'ontariner los transferts qui out eté dé la assectuto jupqu'd la dato ¿do la proeonto farranthon, _2°= de détorninor les trenatorto roo-

tant encore à affactuar avant la

- 31 Deoesbro 1949% 3ª - d'adrattra lo principe qu'un cer- tain nosbre d'stabisonasants pourront stre nis a la disposition de

I :.

(I) - Gas dooles sont: 1' Boolo Supérlouro da

Maran fe61ict1 Ecolog Architecture l :.=

Paya, laden kon atten to e culture,

l'anoienne Boole

l'ancienne Icolo dos Beaux Arta.
ifs

-6-

QAÉBCisab OU 25 ii:

Le Gouvernement du VIET-NAM et le Haut

Commissaire: de FRANCE en INDOCHINE détermineront, compte-tenu des besoins des troupes et du Service de Santé Militaire, la liste des établissements qui pourront rester provisoirement à la disposi- tion des, autorités militaires ainsi que les dé- lais envisagés pour leur restitution au Gouverne- pe, du. VERTANAM, .

ag 0a. ou ami asl di. si ASE net tore - Le tegasterh doe Berrises, of. Compéten- , 008. des, Services, de. 1'Edycation dans Jes P.M.5.1, et les régions habitées par les Mgorité6 ephai- ques du Viot-Nam sera réglé par l'acte qui définira le &patut.des dites minorités sous cette réserve que les établissements scolaires installés dans

4) TE égions.at. dent. 1a, majorité des élèves est .: .ivjetsamiennae, notamment d'écols primaire de Dalat, sepest trensférés.au-Gouvergenent du, Yjet-Nam dès ja igne ure. de-la. présente, Convention.
5~ I0 .

:i..un? si prononta dasrentios obaportor: " =.Ii:'

.stt.":

2001:

・っきょ

- tour los établianozanto et installationı

* 7

:e gatarn

'#F **"

he.ga"t.

": :

{ixes;

•F IT

20 - lo natérlol scoladio;

:art

3º - leo droito d'auteuro que poseédelt la bsroctlon de 1' Instruetios Pabl1quo eur los xanuola ocoleiras trançaio et vleto

:"p" deetitt!

neniens publiós par sos soina;

4° = Las arobtros sócosrairos l'itoxoreloo

• 13

des co pétancrs transíórées.

: 18.

5° - le personnel vietnamion alfocté au Bor-

",

rico de cos ftabllaronento nous rúaer-

-: :1!

"735!

trener ta.

yo dos dispositiona partioulidres role- i!:

tireu au statut du Personnol.

ArtLaLe 12.- 「！！！

Les tranaforta de propriétéo qu'entrai-

..: :.

tisnc

no l'applicatloa de la présento conrention de- ront régi» per los disporitione do la Contertion perticulidre sur le domaina.
Ft 1 de répartir:les compétences actuellement exercées par les autorités françaises qu Viet-Nam

hits (€ mebtère dtendesgeenans aupérieur;

apo uai le NES jurepa

de fixer Je statut spécial d'une nouvelle af ‘ar Dopi E AL " ‘Université de Hanoi";

aN

E

Vus i d'établir un système d'équivalence entre les diplômes officiels vietnamiens et français.

REPARTITIONS DES COMPETENCES ACTUSLLEMENT

EXERCEES PAR LBS IAUTORITES FRANCAISES AU VIET-MAM

EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,-

21 ma » fot. ,

article 16.-

Sont supprimés Les services actuels du

| Conseiller à 1'Edueatton pour ce qui e concerne enseignement supérieur à au Dura, B eT Ey c.

^^ “aA AL -

Les Facultés de Droit, de Sciences,
-. + le doetorat bs-sctences;

= les certificats propédeutiques et

Lier Be oc |

Les grades et-diplômes de l'Université

de Hanoi seront délivrés sous la responsabilité trés et spoetillée. par le Ministre de l'Éduca- | tion düViatelam. lle seront équivalents aux diplômes correspondantsa: déliwrés par les Univer- sités de France. Ile pourront Stre enregistrés au Miniotore de L'Eduoat Lon Nationale de France.

M D a Bm

a le Budget de L'Université de Hanoi est alimenté par les divers droits universitaires et par les contributions budgétaires qui seront fixées; ultérieurement, EL

Le Recteur élabore Le projet du budget
-2.- *

LN t De toe uq. hd 1 vos Janivalense, des diplômes:

-. ut. Atticle tk.

.., Jm France considère le Baccalauréat vietnamien comme équivalent de plein droit au

Baccalauréat français. Toutefois le Baccalauréat vietnamien na donne pas automatiquement accès aux postes d'enseignement frangais et aux emplois, "donnés sur titre, de l'Union Française.

TO

"^ De mone, le Gouvernement du Viet-Nam

reconná&t le Baccalauréat franqaís comme équivat lent au Baccalauréat YielBamién. —

article 45.

E EE

mu vo ae cat rm

Des équivalences entre diplômes vietna-

| miens et francais d'enseignement supérieur autres que ceux délivrés par l'Université dé Hanoi et des v équivalences de scolarité pourront Wo accordées
- 2 -25-

à base de-régiprocité. Elles feront l'objet d'accords spéciaux entre les deux gouvernements vietnamiena et , français apéés confrontation des programmes,

Le Gouvernement de 1a République Française

pourra, sur la demande du Gouvernement du Viet-Nam mettre à la disposition de ce gouvernement le person nel enseignant nsepssaire.

Il sauvegardera les droits de ce personnel

k l'ancienneté et à l'avancement dane le cadre frangais métropolitain. Eventuellement des dispositions spéciales seront prises pour les fonctionnaires de l'enseignement supérieure ...

Les condítions d'emploi Md bersonnel de

l'enseignement mis à la disposition du gouvernement du Viet-Nam seront fixées par la Convention généra- ‘le sur le Statut du personnel, |
‘La présente Côfiÿäntièn entrera en

vigueur immédiatement après sa signature sous = réserre des mesures trangitoiíres qui appa- raîtront nécessaires pour ce qui concerne l'Université dé Hanoi.
2°)- change de lettres concernant le maintien d'établiasenents d'Enseignement à la disposition don Autorités

universitaires françaider

...
Ba Majesté BAO - DAI, Chef de l'Etat du VIETNAM

à Monsieur Léon PIGNON, Haut-Commissaire de

Prance en Indochine

Monsieur le Haut-Comissaire,

J'aí l'honneur d'acouser réception de votre |

lettre du 30 Décembre 1949 dont j'approuve le contenu des termes, et rédigée come suit !

" L'article IT de le Convention culturelle pré-

voit que pour permettre À l'enseignement frangsis de s'organiser, certains établissements d'enseignement pourront étre laissés à la disposition des autorités universitaires françaises. L'énuméretion de oes éta~ blissenents ot les modalfs de leur utilisation per l’enseignement frangais feront, eux ternes du móue article, l’objet d'arrangements partieulicrs entre le

Gouvernement du Vi$t-Naw et le Haut-Commissaire de

France en Indochine.
3e

à usage scolaire, et particulièrement l'Ecole

Félix Faure 4 HANOT.

_ Je vous 1 serais. js reconnaissent de bien vouloir me faire connaitre si ces propositions recustilent votre approbation."

|. Je vous prie, Monsieur 1 le | Haut-Comissaire, de bien vouloir agréer, les assurances de ma très haute considération.

we en TTE
LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE EN INDOCHINE

à

SA MAJESTE BAO ~ DAI, Chef de l'Etat du VIETNAM

Bire,

L'article II de la Convention culturelle prévoit

que pour permettre À l'enseignement frangeis de s'orgeniser, certains établissements d'enseignement pourront :

être laissés à Ls disposition des autorités universitaires françaises, L’énumération de ces établissements et les modalités de leur utilisation par l'enseignement | frangsis feront, aux termes du méme article, l'objet d'arrangements particuliers entre le Gouvernement du

VIETNAM et le Haut-Comuissáire de France en Indochine.

A

Un examen détaillé de cette question fait

apparaître qu'elle est, pour l'instant, gravement compliquée par le fait que de nombreux établissements | scolaires vietnamiens sont occupés par des troupes | 1 de l'Union Française. T1 serait, dans ces conditions, :

difficile de procéder dès aujourd’hui à une répartition équitable et définitive entre les deux Gouvernements, |

For "9*9
Les propositions faites par les meubres

vietnamiens et frangais de la Commission Culturelle en vue de résoudre ce problème me paraissent fondées et je ma permets de vous proposer leur adoption.

Elles prévoient les mesures suivantes t:

= Il sera procédé ultérieurement à 1a

détermination des établissenents soolaires qui seront laissés à la &isposition de l'enseignement français soit en toute propriété, soit en jouissanse,

2° - En attendant, les loceux qu'&tilisent

actuellement les services français d'Enseignement resteront à leur disposition, | 3° - TL est de nouveau conjointement demandé aux autorités militaires de libérer le plus tôt qu'il leur sera possible ies établissements vietnamiens à usage scolaire, ct particulièrenent l'Ecole Félix

FAURE à Hanoï.

Je vous serais très reconnaissant de bien

vouloir me faire connaître si ces propositions recueillent votre approbation.

Je saisis cette occasion pour renouveler à |

Votre Majesté les assurances de ma très haute considération:

signés L.PIUNON,
5*). Convention relative à l'Ecole France d'Extréme-Orient

A
4*)- Convention de transfert des services et compétences relative hà la Jeunesse, à l'Education Physique et

aux Sports
ame mg ————— —-- —-

CONVENTION

DE TRANSFERT DES SERVICES ET COMPETENCES

RELATIFS A LA JEUNESSE A L'EDUCATION

PHYSIQUE ET AUX SPORTS

-1:-1-:1-

Sa Majesté BAO DAI, Chef de l'Etat du Viót-Nam

d'une part

Monsieur Léon PIGNON, Haut-Commissaire de France en Indochine, Reprósentant le Gouvernement de la République Française |

d'autre part

sont convenus :

. La présente Convention aétermine, on ge.qtd con- | cerne le Viet-Nam, des modalités de transfert au Gouvernement du Viet-Nam des services et compétences relatifs à la Jeunesse, à l'Education Physique et ne mm mi aie ion mn aux Sports sur le territoire du Viet-Nam, antérieurement
-2-

détenus par l'ancien Commissariat Général à la Jounesse, à l'Education Physique et aux Sports du Gouvernement

Général de l'Indochine et par le Haut-Commissariat de .

France en Indochine.

=- -

TITRE IS

Mat도로 se은 오@고파으로 오는 오오고보노고요으로

a transiérer

ARTICLE 18

Sont transférés au Gouvernement du Viêt-Nam, et

avec leurs

archives, les services et compétences rolatils

à la Jeunasso, à l'Education et aux sports qu1 relevaient de l'ancien Coumissariat Général à la Jeunesse, à l'Education Physique et aux sports, ou qui relèvent du Bureau des Oeuvres d'Education Populaire de Jeunasse et de Sports du Conseiller à l'Education.

L'ensemble de ces services et compétences

comprend :

A - SERVICES

I°) l'ancien Commissariat Général à la Jeunesse, à l'Education Physique et aux Sports;

20) le Bureau des

Deuvres d'Education Populaire

de Jeunesse et des Spoits, au sein du Rectorat;

3°) les Ecoles des cadres, telles que :
= Z =

a) l'Ecole Supérieure d'Education Physique de 1’ Indochine à PHANTHIET (E.S.E.P.1.C.)3

b) l'Ecole Supérieure des Cadres de Jeunesse de 1’Indochine à PHANTHIET (R.S.C.J.I.C.);

c) l'Ecole Hóteliàre de l'Indochine à PHANTHIET;

d) la Ferme Ecole à PHANTHIET. |

Les Stades et terrains d’Education Physique at

de Sports, relevant des divers budgets administratifs avec les bátiments qui y sont construits, ainsi que l'ensemble du matériel sportif s'y rattachant.

Les compétences relatives aux. pouvoirs róglemen-

taires on matière de jeunesse, d'Education Physique et de |

Sports sur le territoire du Viét~Nap, avec les attribue |.

tions qui en découlent.

La prósente Convention prononce la remise au

Gouvernement du Viót-Nam, avant le 3I Décembre 1949, de tous les services, compétences, archives et matériel énumérés à l’article &.
4-

ARRICIE IL

Le fait de l'occupation temporaire par des troupes de

certains terrains de sport ou bâtirents

visés à la présente Convention ne fait pas dérogation au principe de leur transfert au Viêt-Nam.

ARTICIE S

Le Gouvernement du Việt-Nam et le Haut-

Commissaire

•de France en Indochine déternineront, par

vole d'échanges de lettres, compte tera des besoins des troupes, la Ilste des terrains de sport et bâtimenta visés à l'article 7, qui pourront rester provisoirement à là disposition des troupes, et fixeront les délais envisagés pour leur romise au Gouvernement du

Viêt-Nan.

ARTICLE I

bas inventaires des terrains, bâtiments,

archives et natérlel ainsi que la situation du personnal seront établis par les autoritón françaises et viêtnamlennes responsables au moment de la passation des services.
Dispositions générales

Les transferts de propriété qu'entrainera l'application de la présents Convention seront régis par les díspositions de la Convention particulière sur le Domaine.

ARTICLE /8..

its

Les conditions dans lesquelles fonctionnent

les sociétés sportives existantes sur le territoire du Viêt-Nam (contrats, baux, cessions, etc....)

feront l'objet d'arrangements particuliers entre le . Gouvernement du Viét-Nam et les sociétés intéressées.

ar La présente Convention entrera en vigueur

immédiatement après sa signature.

—————
I, - Convention sur le transfert du Service du contrôle et de distribution

, do produita

industriels.
=2=

2 ¼3.

#i:

...

ALICIE 3

La réserve Iédérale est supprime. Las

besoins ea produlta controlóa des Sorrices Militaitos, _des Iravaux Pubilos

• et des Postas Iélographas Telepho

nos, antériourement prélerós sur cette réservo, seront satisfaits hora quota par prioritó.

ARCICLE 2

La part du Viet-Nan, celouldo en pour-

contage de total des importationa at mantionto dans l'onnaxe 1, nora Traila pour bestion du Gourernament du Y16t-Neas, salon 1es modelitba ci-eurds.

.!:

Il gastion du quota ravanant aux Potos. I.

fare l'oblet d'un trepaloit ultóriour, conoto tenu dos diapositione de l'Acto gui definira la atatut dudit

Territoire,.

ARTICLE 4

.!.:

...:

..i= Los ancions tributalroa de la Résorra-

r6dérala dont le son figure aur lo tabloan II ol-anDaxo 'aaront serrie sur lo quota da pistolen.
~ ! IE l2e

jointe à la Convent Lon relative au transfert du

Servi ce de Comréie ot de Distribution des

| ‘Produits Industrials ^ ' REPAHTIION ET DISTRIBUTIONS (Pro cessus-Formal it és)

Lokal ee oe d

ARRIVAGES —

les avis d d 'arrivages (ai pos ai ble

avert ie débarquement « la mise en magasin) seront communiqués aux Servic es Militaires « Travaux Pu- blica pour le prélèvement des besoins de ces services avant répartition,

pès qu'il aura connaissance de ces

besoins, le Service de Contrôle et de distribution les satinfere et le fera connaftre gidbalement MI

Gouvemement du Viét-Nam qui œnnaftra ainsi la part définitive lui revenant.

Lors d'arrivages simuitanés ches plu-

sieurs importateurs (cas de répartitions syndi cal es), ou de petits artivares, le Service de coantrble et de ditribution et le Représentant du Gouvernezent du Vi

Nem se mattront d'accord,
FORMALITES DOUANIERES

Dans le cas de réexpédit ions de produ 6

cont r6166 . (princ ipalement par mer ou par voie d'eau) vers d'autres pays, les Services des Douanes exigent le vies du Service de distribution ou celui du Gouvememert du

Vi&t-Nam suivant les cas.

Seuls seront désormais visés par le Sere

vioa de contrbóle et de distribution, les passavants se rapportant aux attributions faites par lui (aux pays me tres que le Viét-Nam, aux services militaires, etc...].

Les importateurs et lea Services doua-

niers seront informés de ces nouvelles dispositions PAT les soins des Services du Conseiller aux Affaires Eco miques,

EN RE rS eem cai
2°)- Convention sur le transfert du Service de Répartition

des Produits contrôlés

par la lirection du

Commerce

Exterleur
C+

= 2 =

dispositions de l'acte qui définira ie statut de oe

ARTICLE 3

mi pourgéntages e "a'üppliquent qu'à la

partie diSyonile de l'importation, aprés déduction :

: 1

2°)- de la fraction de l'arrivage qui,

pour une cause quelconque ne paut être mise immédiatement en commerce leap d'avaries partielles ou de néconsités de mise au point).

Be des. quantités Jugéon, indispensables

| " pour constituer un volant, de stock de spourité. Ce stock sera constitué d'un commun accord entre le Serve de Bépartition Viétnamien et de 1a Direction du | Commerce Extérieurs. Bn Sonséquence, la réserve D.C.B.

‘est supprimée pour le Vatt-Nan; mais la gestion du stock de sécurité eoncernant le Ganbo age et le Laos continue à être assurée par la Direction du Commerce Éxtérieur.

p" daportations de “produit ts contrôlés.

| réalisées par des utilisateurs finals, ] pour là satis- B faction de leurs besoins personnels, ou par des commersante pour ie compte de oes utilisateurs, ne sont pas soumises à répartition mais à "aMécíaration.

' Sealés ‘peuvent Stre considérées comme impore

"tastona liri somtered effettuées par Utilisateur final,
o424 0-3 cot taligecy OL QE tus f0d ugod

BL 85 Joo tis: Di 323 f STE LS Bb Bk sg now

dés modalités de Contras ét ès tai ion

Uo UT tea narehañdi ses " au contrôle

Tee (Annexe I) importées par Seigony fourene, Haiphong, devront faire L'objet: d'une déclaration simaltanée au Souvernement Viétnamien et a la Direction du.

Commerce Extérieur.

Pour lea produits tels que : farine .et

le, le Syndicat intóressó élabore le projet de | ventilation inter-pays. Le 20 de chaque mois 68 pro- Jet sera soumis à une Comnission groupant un représentant du Service viétnamien de répartition et de la Direction du Commerce Extérieur. | | TL sera décidé de la réserve commune à constituer.

Pour les autres marchandises faisant l'objet

de répartition consécutive. à ehaque arrivage, les . Services de répartition Vil&namiens et la Direction du

Commerce Extérieur prendront contact pour déterminer | leurs parts respectives afin d'éviter d'inclure, dans .

la répartition, les marchandises avariées et afin d'éviter le fractionnement d'unités.
-47=

Pour los gunnios, la rentilation prénue

a l'Annase I d'offectuara lors de la réunion de la

Cominaton editoo conrogude a la diligenco do l'uno des parties.

Cheque sorrico adressara enaulto, pour

Los tornagas ou las lota placós Bous de destion, eas ordros de répertition on do fido es, place, aux importatours.

.」^

컨 1 :,

٢٠٠٠٤

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... ! 901000.

sister iiegard denise peters i
3°- Convention sur le

trasnfert des Services Economiques

encore rattachés aux Commissariats de la Répu-

blique Française au

. Viêt-Nam
-43-

.::

'i cing to partle contanto dee porticos airei que

PAntriotdone, "lotra du paragrapho procodent du

.:."

*/ Ió poreonos, 100 Immeublon at 1o sateriól pour 1a Hord V18t-Man qu1

"af..:::laront l'objet d'un tranafort con-

ForAénant Mur nodelitér détermlados

... . ?.

par dos convențions our lo Personnol

a vito 251"2/ la delirrance des autorioations do

circulation intor-zoras, Intos-v11- Los, Later-paye, dos produste d

..":!

¡'interiour du TIft-Has, dous sénor-

*193

re, i titro prorzealre der sosuros 291

• I3

qui paront imposides par 10a adcorsi-

ce respon

20:

son d'ordra militairo at des disposi-

Lettes oF

,5% Atope de L'arolelo 6 ex-eprdo concer- ..xant dos intraritoo ethniques du lord

3ª/ le roglonentation er matibro do po-

！！.→°.

:C"

다

TE: * MAR:
o bd l'hemologation den prix des pro- '" duitw at des services, telle qu'elle ‘pera définis par les Coitventiona rekatives au trehefert du Service _ , Qu Contrôle des Prix de la Direction |

B du Commerce Extérieur ;

—$*/ 1e contrÜie et. la répartition des ‘produits eontingentés (produits de | ravitaillemént général et produits indue$rielp) tels qu'ils seront définis par les Conventions relatives à au | transfert d du Service de Répartition des produite contrôlés par la ' Direction du Commerce Extérieur et (du Service de Contrôle et de Dis- 7 _ tribution des Produits Industriels ;

2 "m la dtwtribution des produite visés —. + {= à"ifalinés prébédent, au secteur

: frenis et wt: étrangers.

Lee Services Economiques rattachés au

Commissariat de la République pour le Centre
^ .

Viôt-Nan (y compris le Sud-Annam) ainsi que toutes les compétences qu'ils exercent en matière économique d'ordre intérieur, sont également transférés au Gouvernement du Viét-Nam, dans les mémes conditions que pour le Sud Viët-Nan et le

Nord Viôt-Nan. |

ARTICLE 6.

Les Services Economiques Français rat-

tachés à la Délégation du Haut-Commissaire aux

P.K.B.I. et les attributions et compétences $conomiques exercées par le Commissariat de la Ré- publique en ce qui concerne les pays de minorités ethniques du Nord Viüt-Nam, feront l'objet d'un transfert ultérieur au Gouvernement du Vit.

Kam, compte tenu des dispositions de l'acte qui définira le statut desdits Territoires.

ARTICLE 7.

La présente Convention entrera en appli-

cation cing jours après sa signature ./.
4°)- Convention sur le Comité des Riz et Mais.
. Vi8taniens of de deux représentants Canbodgiens ous désigner par chacun des Gouvernements intéresdan

UU |

uL pourvoira à ia liquidation du Comité des

ponte "Ri et "Wars âTn dt qua 16 cas échéant à la dévolu- Lemtey | RG ua fe id | tien, ds ‘Texeddent, de oon a actif par rapport à son passif. lle statuere en dernier ressort, Le Pré-

tin ste 'Bádent de cette commission sera élu par ses non

bres VE
5°\- Convention sur le Service de la Statisque Générale

de l'Indochine.
- 5. - Convention sur le service de La Statistique

Générale de l'Indochine.
6% = Convention sur le transfert de l'Office du Tourisme

et des Expositions,
F

situés eur le territoire des P.M.S.I., feront

on cy o Mebset d'un transfert ultérieur gompte tent

| | ,, def dispositions de l'acte qui définira le

statut dudit Territoire.

| E rr À compter de la date du trensfert ef-

fectif, le Gouvernement du Vidt-Nam est subs- titué en ce qui concerne le Viét-Nam, dans les droits et obligations de l'Office Tadochinois du Tourisme et des Expositions.

-..À eat affet, une Commission mixte de li- quidation, désignée d'accord parties, procàde-

Le ar acte DAY MW. 09 Que eonenrmgé ls Viêt-Nam, à la 11- Lun. csi Quidetion et. dc Te répartition He la: quete-part

^ pevenant eu Vjét-Nen de: L'abtif et du passif "e V'Of fien Iudochineis an: Tourisme et des

m oM eee

Le dévolution de la propriété des biens

… impebiliers, dépendant de l'O,I.T.E. et pour ce
qui concerne le Yiét-Nag sera réglée per la

Commission des Affaires Générales statuant en matière domaniale.

La présente Convention entrera en ap-

plication cinq jours après sa signature ./.

—————
7.- Convention sur le transfort de l'Office

du Crédit Populaire.
"TION

rolativo mi tranaíort

IE IN OFPICE DO CREDIT POPULA INE

"

Majostó BAO DAI, ChoI do l'Etat du Tift-Here -.

d'ure part,

Honziour Ibon PICNON, Baut-Constazairo do PrAnCe

en Incochina, Bopraortant 1o coun vernesent de la Républiquo Frangelso,

d'outro pest,

sott

ARTICLE I@T.-

Lo courernement trançels transtère au courernoment du VIAt-Man, put accopto, tous los nerrioas et compotences do ll Office du Groalt populairo concersant lo VIft-sen tole qu'lls eost derinia per...

lon texton organiques on viguaur ot dana los oordio t10n8 de la prérento Conventiot.
‘Une Comisston mixte procédere à cette liquidetion, Elle sera: composée de deux experts pour oh&cun des Gouvernements : Royal du Cane | “dodge, Francais, Royal du Laos et du Viét-Ham,

7 ss ARPICIE 5,-

La présente Convention sntrers en application Le ‘Jour de sa signature,

= 5 | * .
8. - Convention gur le tranafort du service de

du Timbre
» TU trement,

oma tr ws; du DE 1a Propriété

Foncière, qui fonctionnent actuellement sur le territoire du Vidt-Nam, sont transférés au |

Gouverneként du. Vilt-Nán, ainsi que la Dirac- d ,hion de ces Services dont le siège est à

SAIGON. —— |

Le üouva?neBent du V18t-Nam pourra

^ eréer de nouveaux impôts et taxes. En ce qui concerne les impôts et taxes existants, il pourra modifier les règiés d'assiette et de

| | perception, ainsi que les taux.

“Quant -te--oréation des impôts nouveaux

aura-une tnefiehee partionlibre sur les ressor- tissants-je-L^Unfon Prancaise, ces mesures noue velles feront l'objet A’une consultation préa-

] " lable des représentants . des Etats infoohinois

intéressés. " / un

i . t T MEE -

"V^"
3 -

‡ゃ

Le Gotrorto

ant du Vist-lan assurera

sur son territoire l'aréoution de toutos les opé- TAtone domaz1a103 taterea ent rotaton Trange1se.

les Itats associós et toutes las colloctivités publiques qui leur sont rattachióos.

Il assurera égaloment D'admiatstration

des biens confisqués au profit de la Mation Françalso, ainsi que les opérations do

caractère

donantal coricernent le séquestre dos bions anneida.

Les dispositions qui précèdent ne pré-

jugent en rien la destination de ces b1ans.

" A titro do réciprocitó, le Gouvernesent

Français tora assurer pour 1o compte du Gourernoment du Viêt-Nam les opérations ci-dessua prérusa en France et sur les Territoires de T'ünton

Française et des Etats associés.

١حش خمة

Is douvernement du Viet-lam assurera,

sur toute l'étordue de son territoire, le gestion de In curatolle aux sucoossions of biens racants den oitoyens et ressortissants des ferritoires français d'outre-per et des Etats nesócióz, ainel que des étrangers, en contormité des traitós ot
"P % =

at conventions en: Yigueur.

MOL A

. Les successions des fonotionnaires

MET

français seront également gérées par le Gdouver- , nemant du Viüt-Nam. HEN

. Le Gouvernement | Francais accepte, de

son coté. de faire assurer la gestion des suc- cessions et biens vacants de viétnamiens et les . successions de fonctionnaires viétnamians en . France, et sur les Territoires de l'Union Fran- gaise et des Btats associés.

ABIES

Les comptes de liquidation des cura-

teurs aux successions et biens vacants seront | squmis à la juridietion compétente, telle | qu'elle sera définie par la Gonvention Judi- . Claire

Los personnels ¢ des Services énumérés |

ci-dessus, en | fonction au moment du transfert, passeront sous L'autorité au Gouvernement du

Viêt-Nan, suivant les modalités et dans les | conditions fixées per la Convention particu- libre. SUT le statut des personnels.

ARTICLE 8

sf ous
-

10 -

pratique en riguor porr la commantoation réolproquo, entre les Administrations Iran- gaise et ristrantone, des renselerienents re- onéillis et matière d'enrogistrorent at do sociétés et qui intéressert les actes et conventions do touto satire dana Iraquals {1gT- tant des collectivités ou ratlorain frangets, viatranions ou autios, stabli: on ioridart on "raroo, au Vift-Nam ou dans Jes tétritoiras do

I'Union Française.

ASTOLE TO

Afth de perrattre une uttlisation

rationnello des rensetgnenents derandes dans 'Ies bureaux do 1 Iregtstrement it dets las conservations dos Hypothèques ot de la Propsi6- té Ponctère, los extratts, cortiíloate ot otate

parties ot dans los cas provas per los règle- zents.I1e seront 6tab118, autvait"1e cus,en viltramion, en langue françairo ou en bi-

コト・*.！！ー

سلعقة

.٠٠٠/٠٠

^⋯：F

*..
Les dispositions de la présente Conven-

tion entreront en vigueur à compter du jour de sa signature.

Fait en double à SAIGON, le

FT

Vl kr}
9ª)- Convention

relative

la liberté des échanges.
1° - Convention de transfert relative aux

Travaux Publics.

Services des
CONVENTION DE TRANSFERT

DES SERVICES DES TRAVAUX PUBITOS

Sa Majesté BAO - DAI, Chef de l'Etat du VIETNAM

1 - d'une part,

Monsieur Iéon PIGNON, Haut-Commissaire de France en Indochine, Représentant le Gouvernement de la République 220n98180

d'autre part,

bont convenus 1

ARTICLE 1.-

En application des principes posés

dans les accords du 8 Mars 1949, 1e Gouvernement français transtère au Gouvernement vietnamien qui accepte, les Services deg Travaux Publios tels qu'ils existent actuellement en tout ce qui concerne le Vietnam dans les conditiona précisées par la présente convention.
ARTICLE 2.-

Les services transférés comprennent:

- la Circonscription territoriale du Jonkin;

- la Circonscription territoriale

de

: Cochinchines .- 1'Arrondiasement autonome du Centre-Annam;

- 'Arrondissement autonome du Sud-Annam.

Ires attributions de ces services

transférés

: sont énumérées gi-après:

1°.- CIRCONSCRIPTION TERRITORIAIE DU TONKIN -

(Nord-Vietnam)

- Etudes et travaux neufs et d'entretten de router et d'ouvrages routiers;

- Construction et

entretien des batiments

administratifs;

- Etudes et travaux d'assainissement des centres;

- Etudes et travaux d'adduction d'eau;

:+

- Etudes et travaux de défense antimalarienne;

- Etudes et travaux d'urbanismes

- Contrôle des automobiles et des transports routiers en commun;
;

- Contrôle de l'exploitation des tramways concédés;

- Instruction des demandes d'occupation

• temporaire de

la voirie routière;

- Inatruction des demandes d'exploitation des carrières;

- Contrôle de l'exploitation des carrières;

- Etudes et travaux de défense contre les inondations;

- Etudes et travaux de défense contre les

eaux salées;

•= Etudes et

travaux d'irrigation;

- Etudes et travaux d'assainissement des terres;:

- Etudes et travaux relatits aux ports fluviaux et à la navigation fluviale;

- Jaugeage et immatriculation des jonques de plus de 16 Tonnes et des navires à •propulsion mécanique; .

- Contrôle des transports fluviaux;

- Police de la, navigation fluviale;

- Eclairage et balisage des rivières.
2º, - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE

COCHINCHINE -

(Sud-Vietnam).

- Etudes et travaux neufs et d'entretien de routes et

d'ouvrages routiers;

- Construction et entretien des bâtiments administratifs;

- Etudes et travaux d'assainissement des centres;

- Etudes et travaux d'adduction d'eau;

- Etudes et travaux de défense antimalarienne;

- Etudes et travaux d'urbanisme;

- Contrôle des automobiles et des transporte routiers

en commun;

- Contrôle de l'exploitation des tramways concédés;

- Instruction des demandes d'occupation temporaire de la voirie routière;

- Instruction des demandes d'exploitation des carrières;

Contrôle de l'exploitation des

carrières.
3.. - ARRONDISSEMENIS AUTONOMES DU CENTRE ET

DU SUD-ANNAM - (Centre-Vietnam).

- Etudes

et travaux neufs et d'entretien de roütes et d'ouvrages routiers;

- Construction et entretien des bâtimente administratifs;

- Etudes et travaux d'assaintasement des centres;

- Etudes et travaux de défense antimalarienne;

- Etudes et travaux: d'adduction d'eau;

- Etudes et travaux d'urbanisme;

- Contrôle desxautomobiles et des transporta routiers en commun;

- Contrôle de l'exploitation des tramways concédés;

- Instretion doe domandee-d dccupation temporaire de la voirie routière;

- Instruction des demandes d'exploitation des carrièred;

- Contrôle de l'exploitation des carrières;

- Etudes et travaux de défense contre les inondationa;
...- Etudes et travaux de défeñse contre les eaux "salées; "

- Etudes et travaux d'irrigation;

- Etudes et travaux d'assainissement des terres;

- Exploitation

des rades et ports maritimes en

ce qui concerne le Service des Travaux ' Publics;

- Iravaux neufs et d'entretien_ des ports maritimes, hâvres et rades .

ARTICLE 3.-

Sont également transférés ceux

des services des Circonscriptions spéciales qui interessent le territoire du Vietnam, à savoir i

A. ARRONDISSEMENT D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DE

COCHINCHINE - (Sud-Vietnam) .

- Etudes et travaux relatifs à la défense contre les inondations et les eaux salées;

- Etudes et travaux des ouvrages relatifs à l'irrigation et à l'asgainiasement des terres.
B.- SERVICE DE NAVIGATION DE COCHINCHINE

(Sud-Vietnam)

- Etudes techniques au bureau central et études sur le terrain, dragages et travaux relatifs à la navigation fluviale et aux ports fluviaux;

- Jaugeage et immatriculation des Jonques de plus de 16 tonnes et des bateaux à propulsion mécanique; hypothèque fluviale;

- Contrôle des transporte fluviaux;

- Eclairage et balisage des rivières.

ARTICLE 4.-

La présente aonvention s'applique

exclusivement au transfert des services des

Circonscriptione territoriales des Travaux

Publica et des services des Circonscriptions spéciales définis aux artloles 2 & 3 oi-dessus.

•Je transfert des autres getvices

ou compétences sera fixé par les conventions à passer ultérieurement.
=• -

Les dispositions relatives au

.. transfert des attributions énumérées aux articles 2 & 3 ci-dessus sont également stipulées sous reserve des dispositions spéciales ayant trait aux objets

particuliers pour lesquels il est

prévu des conventions distinctes.

ARTICLE 5.-

Ces dispositions sont notamment

stipulées sous reserve des dispositions particulières relatives aux travaux de caractère spécial que la France désirerait faire entreprendre sur le territoire du Vietnam;

ces travaux feront l'objet de conventions spéciales à passer entre les deux Gouvernements.

Ces conventions spéctales pourront

en particulier prévoir que le Gouvernement du

Vietnam acceptera de faire exécuter par ses services nationaux dans la

mesure

de ses moyens

des travaux Interessant d'autres budgets que les budgeta

du Vietnam.
소고TICIE 6•-

Les services seront transférés avec

leur personnel vietnamien ou non vietnanien dans les conditions définies par la convention générale concernant le

statut du personnel.

ARTICEE 7.-

Les conditions d'emploi du personnel

français mis à la disposition du Gouvernement du

Vietnam, notamment en ce qui concerne les qualifications professionnelles, seront également définies

dans la convention générale concernant

le statut du personnel, éventuellement complétée par des dispositions particultères dont 1l sera convenu aveo le Gouvernement du Vietnam.

ARTICLE 8.-

• Ies bâtiments, les archives et le

matériel affectés aux Circonscriptions territorisles, aux Arrondissements autonomes, à l'Arrondissement d'Hydraulique agricole et aux services de la

:4
navigation du Sud-Vietnam, seront transférés au Gouvernement du Vietnam en même temps que les compétences rattachées à ces services, sous reserve des dispositions transitoires de détail

devant assurer la continuité de la

'marche des services.

Un inventaire des immeubles et

du matériel ainsi transférés sera établi contradictoirement par une commission désignée d'accord parties.

:

ARTICUB 오.

La présente convention entrera

en vigueur immédiatement après sa signature.

Mour

nious
2°)- Convention temporaire relative a la .

réglementation

des Convois

£1uviaux

escortés

....

...
3ª)- Convention temporaire relative à la réglementation

des Déplacements

routiers
i.....

..i.

: ;

*::

CONVEKTION TEMPORAIRE

：......：

EKTATION 1:

DES BEPTACOMENTS ROUTTERS

iF ge Majesté BAO - DAI, Choi do I'Etat

d'une pert,

-

.:..

:.::

i.

::

Monsiour Léon PIGNON, Haut-Commissalre

Do Prance en Indochine, Repréeontant lo Gourernement de la République françaiso .:.*

-

d'autre part,

:.:

...time :.

gont contenus i "IL"

ー

广口 ."*:

Il est instituó, à titro teaporeira,

uno Consission de Iégulation routiare, l l'aliot do permattre do fixer les diapositiona
d'organisation et de contrôle des déplacements routiers sur les itinéraires intérieurs au

Vietnam qui doivent être protégés par des moyens militsires jusqu! au | rétablissement de l'ordre et de la paix.

ARTICLE 2.-

o ns DA, Commission de Régulation routière est compenée compe suit :

- le Ministre des Travaux Publics et des | Communications du Vietnam, ou son délégué,

Sq S ol RES. uo Fou | ésident ;

Vol] représentant du Général Commandant en

“chef, 0m Membre ;

- un représentant du Ministre de la Défense

Nationale du Vietnam, Membre ;

- un représentant du Haut-Commissaire de

France, | VUES | Membre i

- un représentant des transporteurs vletnamiens, Membre ;

- un représentant dés transporte Pura français, Membre.
—

Lo ont co acer. fonctionnaire du service du

contrüle des auwtomgUiles-dw sertice des Travaux

7. 0 icPWBlices rietadmien assure L6 #écrétariat de la ur . Gommissiun, |. tie es

Bree 25 75 7. 5:577, La Commission “pourra convoquer en

outre, à titre consultatif, les #égulateurs civils ' et militaires dés divers itinéraires, des représentants des organismes chargés à un titre quelconque du contróle de la cirtkiabion (Sûreté,

Douani, Police, Gendarmerie), ou toutes autres

5^0 c Q^ Personnes qu'elte jugere utile @tentendre,

ARTICLE 3.- | | E

se réunit en principe un fois par mois à Salgon sur

“ROR sonvotation de son Secrétaire faite aur la demande

US ÉSN Lovo du Pnésfdeñt, "ille péüt Étre convoquée plus

T^ ques

‘sduvent si méPédakife. 7

°° "pes décisions de La Commission qui

doivent être portées à la connaissance du public font l'objet d'avis qui sont déposés ches tous les régulateurs où ils peuvent être consultés,
ARTICLE 4,-

Le Commission centrale peut établir

dea sous-comuisasions régionites si elle en resonnaft le nécessité pour accélérer kes travaux, |

Les sous-commissions régionales auront la même composition que la Commission centrale et exerceront les attributions qui leur auront été .déléguóea par celle-ci,

ARTICLE 5.-

B La terminologie et les règles applicables à la cfbeuletion routière, sur les parcours intérieurs au Vietnam, sont les suivantes :

a)- des itinéraires :

un itinéraire est dit "à circulation normale" lorsque n'iuporte quel véhicule peut le parcourir en tout temps et librement, sans obligation d'autorisation , préalable d'accès.

^ n
établir

татаих.

$me

110

ion

- in Itinéraire est dit "à circulation contrôlée" trosqu'11 est ourert aux réhicules pondant les heures diurnos.

i a un istadratre dot dIt "à circulation : réglenentdol Loroqu'11 n'est ourert qu'à certains foura et à certainos heures ot aux souls réhiculos munis d'une fiche d'intégration.

- un Itinéraire est dit "a droulation 'intérditer Iorsqu'aucun déplacement de réhicule n'y est autorisó.

:

...

•. r

Sur los Itinéraires "à circulation

réglementée", le modo do déplacement des

•” -

vénieules est :

• 19%

- soit le courant de transport: réhicules

Isolés se suivant à intorrallo déterminé l

- solt la convol escorté 1 réhicules groupés ou en colonna, los réhicules intégrés eu courant dl tránsport ou au contos dont

To:::...
....

....:

Initialement rasgemblés dans une garo .". ..

foutiero. où ast donné le signal de .départ..

b)- de l'arsenisation des courants de transports , 2u centets escortés:

Sur les itinéraires "à circulation

réglementée", l'arganisation des courants de transport ou convois escortés incombo :

de. =

- à l'une ou L'autre des origines des itinéraires, au connandenent mllitaire du territoire ou à son délégué (Commandant de zône, Cormandant de secteur, etc...) ;

• en cortains noeuda de l'Itinéraire, aux

Officiers régulateurs des transports.

Cotto organisation porto sur le

lipitation du nombre et de la nature dos réhicules intégrés au courant de transport ou au fontol, son articulation, sa mise on routo, son modo d'écoulement, sa protection, la détermination des éléments de circulation routière et dépannago.
70:

e)- de l'adaleste de rénicules eu courent de transport eu au conTed !

Sur les Itinéraires dita "à circulation

-!:.

réglomentéo", les réhicules dolrent, pour circuler, être admis au courant do transport et, parfois, en nombre limité.

Cetto admission est prononcée d'office

pour les véhicules dits "prioritairos" ot comprenant :

7..

- ies véhicules militairos vietnamiens et français ;

- les réhicules du Gourernement vietnamien et du Haut-Commissariat de France ;

- los réhicules administratifs riotnamiens et

Irançais ;

- les réhicules du secteur privé dont l'actirité s'exerce au profit de l'autorité militaire ou d'un service public.

*.":

Les véhicules civils du soctour priré

autres que ceux 01-dossua sont admis au courant de transport ou au convoi suivent
dos règles propres à chaque itinéraire et Fixões par la Commission de Hégulation routière.

!!:!

d) - des régulatours cir115 :

Pour chaque contre fixé par la

Commlasion, deux régulateurs civ1lo de transports routiers sont désignés, 1'un par 1os transporteurs Tietnamiens chergé de tout co qui les concerne, l'autre par les transporteurs français chargé de tout ce qui les concerno.

*...

Ils sont désignés pour une périodo

de trois mois, appointés et établis par les transporteurs et doivent étre agrééo par la

Commission.

Ils ont pour mission :

- de notifier aux transporteurs les dispositions prises par la Commission pour 1'organisation ot le contrôle de la circulation routlère;

1..
tions ion =>

. 4 de les tenir informés des mesures prises par l'autorité militaire concernant | l'organisation des courants de transport .. €t des convois escortés ; .

= de recevoir lea demandes d'admission &ux courants de transport et de prononcer ces admissions compte tenu des instructions particulières qu'ils peuvent recevoir de la Commission pour l'acheminement prioritaire de certaines denróes ou de . Certaines marchandises ;

~ de prononcer ou de notifier les sanctions encouruss par les transporteurs pour , divers motifs, | |

Les désaccords survenus entre eux

à l'occasion de l'exercice commun de leur charge seront róglós en premier ressort par | le chef du service du contrôle des automobiles de la ville où se trouve le bureau de régulation en question, en dernier ressort le désaccord est réglé par la Commission:
e)- des régulsteurs militaires :

Les régulateurs militaires en

‘certains points des itinéraires ont pour mission, suivant les instructions émanant de là Commission ou reçues des autorités ' militaires locales +

- de régulariser le courant de transport ou le convoi aux noeuds de circulation ;

- d'y intégrer certains véhicules ou de former des courants ou convois secondaires ;

- de faire respecter les règles de circulation,

des chefs de convois escortés :

_ Les convois escortés sont toujours

‘placés sous les ordres d'un chef appartenant ‘À l'Armée, qui peut être distinct du chef d'escorte,
‘Les Chefs des convois escortós ont

^.pour mission d'assurer suivant les instructions reçues du commandement ‘Militaire, "LÀ" bon" fonctionnement du déplacement, ainsi que de faire observer sux différents véhicules les règles édtetées par la Commission et concernant la discipline de marche,

Iis ont autorité directe sur tous

‘Les éléments du convoi.

des sanctions: | |

Pour réprimer les abus ou les

4 fautes, un système de sanctions est établi,

Leë sanctions consistent à exclure

un véhicule incriminó de tout convoi ou courant de convoi de transport organisé pendant une période détermindec ^

| "Les fautes les plus communes sont les sufvantes :r (o0

etta

apr Dt
::

**

- un transporteur s'étant fait inscrire pour un courant de transport ou convot n'a pas pria le départ sans s'être fait excuser en temps atile ;

un transporteur prend le départ en fraude, sans aroir rempli les formalités réglementaires ;

- un réhicule est reconnu inapta mécaniquement à fatre la route ;

- Inobgerration dos règles concernant la circulation.

Los autorftés habllitées à prononcer

les sanctions seront désignées par la

Commission.

ARTICLE 6.-

La Gourernement Royal du Cambodgo

et 1e Gouternenent Royal du Laos seront consultés sur les dispositions prévues par la présento conrention en rue de leur application aux itinéraires desservant ces doux pays.
...

In cas d'accord de leur part, 1ls

- •

seront invités à désignor chacun un représentant, ainst qu'un roprésentant des transporteurs cambodgiena d'une part et des transporteurs laotiens d'autre part, qui participeront aux travaux de la Commission pour les itinéraires qui desservent leurs pays.

A

titre de réciprocité, le

Qourernement du Vietnam et 1es transportours riotnamiens auront un représentant dana les

Commissions analogues du Cambodgo et du Laos pour les Itinéraires desservant le Vietnam.

ARTICLE 7.-

La Chef de I'Etat du Vietnam et la

Haut-Comnissaire de France en Indochthe so concerteront tous les trole mois en rue de décider conjointement la prorogation ou la :suppression des mesures qui précèdent sur tout le torritoiro du Vletnam ou sur un itinérairo déterminé.
..:;

ARTICIT 트.-

!! ":

"1:

La présente confortion temporaire "!-.

entrera en rigueur Immédletoment après sa signature.
4°)- Convention

relative

aux fêches

• Maritimes.
CONVENIION

RELATIVE AUX PECHES MARITIMES

Sa Majesté BAO-DAI, Chef de l'Etat du Viêt-Nam

d'une part,

Monsieur léon PIGNON, Haut-Commissaire de Franco

Indochine, Représentant le Gouvernement de la République Française,

d'autre part,

.

sont convenus :

ARTICLE IsE

Le Gouvernement Français transfère au Gouver-

nement du Viêt-Nam, qui accepte, les compétences et services concernant le Viêt-Nam et relatifs aux pêches maritimes, tels que ces compétences et services sont définis par les textes en vigueur.

ARTICLE 2

La présente Convention entrera en vigueur le

lendomain de sa signature.
5°- Convention provisoire

relative à l'Energie Electrique.-
6°)- Convention relative

au transfert

des Servi ces du

Conseiller au Plan.
CONVENIION

relative au transfert

• DES SERVICES DU CONGBILLER AU PLAN

Sa Majesté BAO-DAI, Chef de l'Etat du Viat-Nami

d'une part,

Monsieur Léon PIGNON, Haut-Coulesalie de France

en Indochine, Représentant la Gouvernement de la République Françalse,

d'autre part,

sont contenda ;.

•I ~ MINES EI INDUSTRIE

-

ARTICLE Ie

Is Gouvernement Français transfère au Gouvernement

du Vidt-Nam, qui accopte, toutes les compétences, services et annexos de la Direction des Mines et de l'Industrio :concernant la Viêt-Nam, telles qu'elles sont dérinies par les textes organiques en vigueur et dans les conditiona de la présente Convention.
...

- 2 -

II - AGRICULTURE ET ELEVAGE

EAUX ET FORETS

ARTICLE &

Le Gouvernement Françals transfère au Gouvernement

du Viêt-Nam, qui accepte, toutes les compétencas, services et annexes, concernant le Viêt-Nam, des Directions de l'Agriculture et de l'Elevage d'une part et des Eaux et

Forêts d'autre part, tels que ces compétences, services et annexes, sont défiris par les textes organiques en vigueur et daris les conditions de la présente Convention.

ARTICIE 3•

Les transferts de compétence, services et

annexes, défiiis à l'article 2 el-dessas-sont stipulés compte tenu des dispositions qui seront adoptées pour l'enseignement supérteur d'agriculture, de sylviculture et de médecine vétérinaire.

III - SERVICE PHYTOSANITAIRE

LUTTE CONTRE LIB BPIZOOTIES

ARTICLE 4

Ie Gouvernement Français transfère au Gouverne-

ment du Viêt-Nam, qui secepte, les compétences, services et annexes phytosanitaires concernant le Vlêt-Nam, tels que ces compétences, services et annexes, sont définis par les textes organiques en vigueur et dans les cond1tions de la présente Convention.
ent ices

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B

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DE

-3=

Le Gouvernement du Việt-Nan reconnait la nécessité de coordonner, avec la France, et les autres Etats Assoclés, son action en matière phytosanitaire et de lutte contre les épizooties. co

but sera atteint par des confé-

rences techniques à réunir en tant que de besoin avec la

France et les Etats Assoclés et sur L'Initlative de l'un d'eux.

IV - DISPOSITIONS ÇOMMUNES

ARTICIE &

Le Gouvernement du Viêt-Nem accepto de fatre

exécuter, dans la mesure de ses possibilités, par ses

Services Nationaux et sur son territolte, des études et travaux impatés sur des budgets autres que ceux du

Viêt-Nam et relevant des compéterices transférées par la présente Convention. Des Conventions spéciales entre 10

Gouvernement Prançais et le Gouvernenent du VIêt-Nam règleront les modalités d'exécution de ces études et travaux.

ARTICLE Z

a) Le personnel, vlêtnamien ou non viêtnamlen,

des Services intéressés par la présente Convention est
- 4-

transféré dans lea conditions du Titre IV dos Accords

Franco-Vletraniens du 8 Mars I949, de la Convention sur le Statut du Personnel et des dispositions el-après.

b) La Convention précitée sur le Statut du

Personnel règle les conditions d'emplo1 du personnel transféré, compte tenu des dispositions particullères dönt 11 sera convenu avec le Gouvernement du Viêt-Nam.

c) Ia répartition des ingénieurs ot, plus

généralement, des agents à transférer sera faite, d'accord partles, en tenant un compte équitable des besoins du Gouvernement du Viet-Nam et des autres Etats

Associés ains1 que des besoius des organismes mixtea chargés do l'étude, de l'harmonisation et de là mise en oeuvre du Plan d'Equipement de l'Indochine.

d) La Gouvernement du Viêt-Nan accepte que

le personnel des Services transférés sous son autorité prête son concours pour effectuer au Viêt-Nem, au

Cambodge et au Laos et à la demande du Haut-Comnissalio de France en Indochine, toutes études et contrôlas et notamment ceux concernant la reconstitution des entreprises agricoles, pastorales, forestlères, mintères industrlelles et de transports sinistrées.

Des Conventions spéciales entre le Gouvernemen

Français et le Gouvernement du Viet-Nam règleront les
rds

du

res

Nan.

18

stats

ité

aire et

emen es

=5 =

-

modalités d'exécution de ces étudos et contrôles.

ARTICLE E

a) Compte tenu des dispositions qui seront arréa

tées par la Convention du Domaine, les inneubles et natériels revenant eu Viêt-Nau lul seront renis en même temps que les Services transférés précités. La partie de ees immeubles et de ces matériels nécessaire aux futurs organismes mixtes prévus pour l'étude, l'harmonisation et la mise en oeuvre du Plan d'Equipement sera réservée.

b) Les archives des Services transférés seront

remisas du Viêt-Nam pour la partie le concernant. Celles qui doivant raventi au Cambodge et au Laos feront l'objet d'un Inventaire et șeront tenues à leur disposition.

c) En outre les archives et documents qui ont

trait à des études du Plan de reconstruction, de modernlgation et d'équipement au Vlôt-Nam seront tenus à la diaposition des futurs organismes mixtes visés ci-dessus.

Les archives et documents relatiís à la recona-

titution des entreprises sinistrées agricoles, pastorales, forestières, minières, industrielles et de transport seront tenus à la disposition des organismes mixtes précités.
.....

-6-

d) EnFin, pour

pernettre la restauration de

ces entreprises sinistrées, le Gouvernement du Viêt- Nam s'engage à donner communication au Gouvernement

Français des archives et documenta transférés dont la connaissance serait utlle à l'établissement des drotta à dommages et à la reconstitution de ces exploitations, et notamment à communiquer los archives qui apportent

Les preuves des droits de propriété des entreprises

Intéressées.

ARTICIE 9

Ia présente contention entrera en application

le Jour de sa signature.

pou

พรือหน
7°)- Lettres sur le transfert des Services du Conseiller

au Plan.

= = he mt
TL

TA se

de lettres aveo Votre Majesté, à la détermina- tion de stipulations provisoires ou de dispositions permanentes qui précisent les conditions :: Mapplicatian de cette convention partioulière.

Cette procédure est apparue d'autant

plus nécessaire que, dans le but d'apporter une contribution déterminante à l'oeuvre politique

Peres |

entreprise par Votre Majesté dans la construc- tion de l'Etat du VIETNAM, le Gouvernement

Français a marqué sa ferme volonté de transférer, dans les plus courts délais, le maximm de com pétences et de services prévus per les Accords du 8 Mars 1949, Un tel dessein n'était pas sans présenter certaines difficultés pour les services ^ relevant des attributions au Conseiller au Plan,

Le Titre VII des Accords précités ayant prévu en

' Pian d'équipement, l'exécution Astüeile de trans- 7 feris dans ce domaine interfère avec les futurs travaux de La Conférence Todochinot se prévue par

DM dedit titre vr at anticipe aur ses résultats.

"ur PE Fr yt
9079M

A.C.:

rossortlesanta du TIttin.

Los Gourercenanta Royal du CAMBODOS

ot de Laod ati1 gie 20h

óăuniasaiío do

cobestions d'arelito, nolt deniebet of con lia- DIspadianto dos rectuas das étadar et trataur do louts compétedaoo, 801t y pouraulira, avac lours propras personnels qual1í1ós, Iesd1ts

Studes ot travans,

aa respoctant la ràglenant

interiour de cos établissanents.

e) l'organimation toohniqio de cos

inatallations pourre stro modifite après nocord aroo 10 Inut Commiaseiro de France an Indoohino.

Ins dispositions do cotta lottro,
2

"T aqdmon ef nos +.

préruos aux Accords Franco-Vietnaniens du 8 voc Mare; MSA Aéfini las conditions générales dans lesquelles s'effectusra le transfert au Gouvernement de Votre Majesté des Services dépendant actuellement du Conseiller au Plan, Toutefois, . en raison des stipulations des articles 7 et 7778 ae la Cénvention particulière préoitée, 11 est appara ‘nécéssaire de procéder, par un é- change de lettres avec Votre Majesté, à la détermination de stipulations provisoires ou de dispositions permanentes qui précisent les conditiona d'application de cette gpnvention PAT = ticulière!,

bee nana o COREE » prondAure est apparue d'autant -r Bia mécesssire que, dans le but d'apporter ne contribution déterminante à à l'oeuvre poli - |, -thage. entreprise per Votre Xajestá dans is construotion de l'Etat du vgemux, le Gouvernement Français a marqué sa ferme volonté de “frire; As" ptus courts délais, le maium dé Gowpéténéés (i/8e-86PUices prévus per les , coords qu 8 Mars P999. Un tel dessein n’était pas sans présenter certaines difficultés pour les services relevant des attributions du Conseiller au Plan. Le Titre VII des Accords précités
5.

O 2000 LIgthb re

assurer un "—À africa. du Made + géologique ae des trois daboratotres | qui existent en Indochine dens Is domalne de la chimie -;:: mánérele, des assis do matériaumeet de l'hy- draulique et. des sols. Le Muaée Géologique est | situé, ainsi que les deux premiers de ces trois | Taboratoires à fünor, ila relavent actuellement | te ia Direction des Mines et de I^ iobustrie, des

Services du Conseiller au Pas, Ye laboratoire | Rydraulique et a? études des sola est situé à

UPS AN, dans le banlieue de i ‘et relève aotuellonent des Services au Conset lier aux

.r

Travaux Publics et aux Coumunieat ions E | |

fe

TL est évident que le &éneabrenent de | ces organisues ES peut ttre efreotué sans les | rendre imtilisables aux parties prenantes, le

EU Géclogique et les trois laboratoires en | question n'ayant évidennent ni leurs eolleo- | _tions, ni leurs instruments en triple exem- | | plaires, et cela est également vrai des pere sonnels de ces laboratoires no comprenant cha- oun qu'un technioisn françois. Il est dono es- sentiíel de ouwgr un mode de gestion qui assure | | ‘ |

-^ ++ deus fenotiennament correot, an étant, des | |
~———:

.. Jonoture actuelle, . . ..

dépenses supplémentaires de premier établisse- ment et de personnel bien inutiles dons la con-

À [Je propose en conadyuencd k Votre Ma-

MELLE la solution suivante +

m

| " ja haute direction et Y'sdnipístra -

. tion de ces Stablissonents sont transférées au . VIETNAM. En particulier le Gouvernement. du . VIETNAM sera substitué su Haut Comnisseire de

France dans l'exécution du. contrat d'exploita- tion. passé, pour le laboratoire de PHU AS, avec

La Société des Laboratoires du Bâtiment et des

Travaux Publics.

Fr er

»: Les ressortissents qualifiés au

CAMBODGE, du LAOS, et de l'Union Française au- ront le libre accès à ces établissenents et pourront y "poursuivre ou E faire exécuter les études st leurs essais dens des conditions identiques à celles qui seront offertes sux ressortissants du

VIETNAM.

‘Les üouvernements Royaux Yu CAMBODGE et

du LAOS ainsi que le Hut Comnissaire da France en Indochine pourront, dans les mémes ooniit!ons
:: 826881186, 601t dosander i con Itablissements

:..""'pétensoos, coit y porterilvia; arao lours propros "'!:pernonhelo qualIfión, Jardsts "tates et travaux,

en respectant lo roglobert mitérter do cos éta-

:..*

"..g.iaC) L'organtration technique de cos 1natallations pourra atre modifiéo apros accord aToo la Haut-Commissatro de Franoo an Indochine",

".".

٣٣٠

：..r

Pour les dispositiona Inscrites au pare-

: erapho I do votre lettro, l'et le regret de vous calro comraftro gu'11 no m'est pas posalble de lour donner aotuellement non accord

• t an

effet, 11 me paralt Inopportun depréjuger des

-'* DiE 9 abelafone de la Contéresce iator-Itata on préit:

eliatt, ratoide ws" Tou w gtanf 11enei, 14 ¡truoturo ot In compétanor dos fatura orgartenos du Plait.

J'adnets copendant, on me Ióiérant aux
8,

artioles 7 et" 8.de La Convention de transfert deg services du Conseiller su Plan, que les be- —

ci-dessus.

ter-Etats aura à connaître.

soins des opganisnge mixtes A onéer à ce titre

- devront être équitablement pris en compte dans

- des &ranaferts de personnel d/inatallation et de matériel qui auront liey.en exéaution de la Convention précitée. A cette occasion, le contenu de vatre lettre pourra être un guide tile pour 1 appréciation de ces besoins. Je ' note: par ailleurs que toutes magurés "seront prises pour faciliter au maximum ls constitution et l'installation des Grands services nationaux correspondants du Vietnam, Mn tout état de cause, auoune tutelle administrative ou financière, directe ou indirecte, du Haut Comnisseriat ne m restreindre dé oaractire Ciixte] 'et strictenent apolitique des orrantmos dont nu et 6 question

Co Les engageuents. qui préchéent, me persis- | sent répondre. suffisament à votre souci de ne pas voir disparaître un organisme prévu aux ao- cords du 8 Mars et dont la future eonférenoe in-
$

m

81 cette réponse vous agrée, elle cons-

tituera, sans autres formalités l'accord recherché per le présent échange de lettres,

L'erisenble des dispositions qui préobdent

me parait constituer une juste interprétation des textes en cause et contribuera & une heureuse coopération de nos deux pays.

Je vous pris, Monsieur le Haut Comsissaire, de bien vouloir agréer, les assurances de na très | haute considération. |
Santó Publique
— — ES EE

CONVENTION

FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ACCORDS

FRANCO-VIETHAKIENS DU 8 MARS I949 EN CE QUI

CONCERWE L'EYOIENR ET LA SANTE PUBLIQUE