VEALTH

OF AUSTRALIA.

INSTRUMENT OF RATIFICATION

OF

REVISED INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE CREATION

OF AN INTERNATIONAL INSTITUTE OF REFRIGERATION

Paris, 31st May, 1937.
Commonwealth of Australia, tO WIt、

wealth of Australia.

Huntingies.

Administrator.

WHEREAS a Revised International

Convention for the Creation of an International

Institute of Refrigeration was signed at Paris on the Thirty-first day of May, One thousand

Nine hundred and Thirty-seven, by representatives of His Majesty's Government in the Commonwealth of Australia and of the Governments of other

Powers and States, which Convention is, word for word, as follows: -
СОРУ

ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS À LA CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNÉE A PARIS LE 21 JUIN 1920

POUR LA GREATION A PARIS

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

CONCLU

Les soussignés, Plénipotentiares des Gouvernements des

Pays ci-dessus énumérés, sont convenus dès dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir 1'Institut International du Froid dont le siège est à Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres Joulssant des droits et soumis aux obligations définis par la présente Convention :

territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International

du Froid est

prononcée par lè Comité Exécutit prévu à l'article 5c1-après,

• la majorité des deux tiers des États, Dominions ou Colonies

au Directeur de

déterminées par l'article 9.
- 3 =

La Conférence Générale se réunit au moins tous les

Son Président est élu,

à la majorité des voix,

pour eing années correspondant à chacune des périodes quinquennales prévues à l'article 10•

ARTICLE 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut International du Froid est confié à une Comité Exécutif qui, sous la direction entrole de La Conterence genérale, en execute les déliberations et prépare les propositions à lui soumettre.

(Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par:

les autorités qualifiées des membres de

l'Institut.

Chacun

de ces membres sera représenté dans le Comité Exécutif par une personne.)

s Présidents des Commissions Internationales prévues article 7 de la présente Convention, ont entrée aù Comi

Exécutif avec voix consultative.

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an.

It

est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale.

Il a le plein contrôle sur l'administration de

I'Institut.

Il nomme au scrutin secret le Directer

jui remplit

les fonctions de

Secrétaire Général de la Conférence Générale

personren, To mae aut f toutEl ttre anspoef tsmnr nereerhtre alu personnel, ainsi que fonctionnement de l'Institut.

réunion,

Les met te doit de te mec leur procrat da sinter à une

de leurs

Collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de

la Conférence

Générale sous réserve

de ratification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas,

les délibérations ne sont valables qu'à

la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité Exécutif choisit, dans son

sein, un Comité

1 one Administration congre parer le bel

6, Vice-Présidents et un

étant chargé plus spécialement de préparer le

et de

¡Fínstiertun rapport annual sur la situation financière de

Sous le contrôle au Comité d'Adninistration,.

le Directeur

mandate les dépenses et opère les recettes.

Iも Btgne toutes

0ulttances ati tous rec

Il acquitte, accepte, endosse ou

tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

Le Président de la Conférence Générale a accès,

§死itre

aux séances da Conité Exécutif etidu Comité d'Administration.

§
ARTICLE ll.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement françaisepar les séins-duquel il én sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du

Gouvernement français:

La présente Convention eriterd en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du depot de son acte & ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaries ci-après, dont les pouvoirs-ont ete reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à.Paris, le 31 mai 1937.

Pour, l'Allemange: 4

L.S; signe: Johannes Graf von WELCZECK «

Pour la République Argentine:

L.S. signei T..A. LE. BRETON.

Four la Belgique:

L.S; signes Comte de.KERCHOVE..

Pour le Brésil aà referendum:.

L.S. signés Lu, M, de SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie:

L-3. signe: C.. BATOLOFF =

Four La Chines:

L.S. signe V..K, WELLINGTON KOO.

Pour La .République de Costa-Ricar

Four” La République cubaine:

L.S. signé: Jose René MORALES.

Pour" Le. Danemark +

L.S. signez T. BULL.

Pour l'Espagne:

Pour les États-Unis LL} 2.

Pour Ta Finlarrie:

L.S. signé: Harri HCLMA.

Pour” la France:

L.S. signe: Yvon DELBOS.

(1) En ce qui concerne les États-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'Amerban

Institute of Refrigeration qui en a donné directement connais- nce à l'Institut international du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministère de Affaires étrangères (Unions internationales).
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'sa. it

His Majesty's Government in the

Commonwealth of Australia having considered the Convention aforesaid HEREBY CONFIRM AND

RATIFY the same AND UNDERTAKE faithfully to perform and carry out all the stipulations therein contained.

IN WITNESS whereof this instrument of ratification is signed by His Excellency the

Administrator by and with the advice and consent of the Federal Executive Council and the seal of the Commonwealth of Australia is hereto affixed.

GIVEN at Canberra under my hand and the Seal of the Commonwealth of Australla this Twentynt.

day of June in the year of our Lord, One thousand Nine hundred and Thirty-eight and in the second year of His Majesty's reign.

By His Excellency's Command,

Whi sighe

Minister for External Affairs.