AVENANT 2 À L'ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE

CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DES PROJETS PRIORITAIRES EN RÉPUBLIQUE DE SERBIE
Désireux de poursuivre des actions de coopération bilatérale visant à identifier des projets stratégiques prioritaires pour le développement de la République de Serbie, dont des projets d'infrastructure et d'innovation, de manière à favoriser la promotion durable de l'industrie locale serbe, à faciliter les transferts de technologie et le développement professionnel de la main d'œuvre, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ci-après « les Parties ») ont signé le 26 novembre 2020 l'Accord contribuant à la réalisation de projets prioritaires en République de Serbie (ci-après « l'Accord »).

Les Parties ont par ailleurs conclu un Avenant 1 à l'Accord, signé à Belgrade le 30 mars 2021.

Les Parties conviennent d'apporter à l'Accord un certain nombre d'amendements supplémentaires tels que définis dans le présent Avenant 2.

Conformément à l'article 16 de l'Accord, l'Accord est amendé de la manière suivante :

Article 1

Dans l'article 2, le premier paragraphe est modifié comme suit :

« Les parties coopèrent en matière de mise en œuvre de certains projets ou de parties de projets en

République de Serbie, qui sont en ce moment :

• phase 1 du Projet « Métro de Belgrade » d'un montant maximal de 680 000 000 EUR ;

introduction à la généralisation de l'automatisation de la gestion du réseau de distribution électrique pour le projet d'automatisation du réseau de distribution de moyenne tension de la République de Serbie (avec la participation de « Réseau de distribution de l'énergie électrique de Serbie S.a.r.l. Belgrade », d'un montant maximal de 121 500 000 EUR.

le renforcement des infrastructures d'intelligence artificielle (IA), d'un montant maximal de 42 500 000 EUR ; »

- la contribution au développement de l'infrastructure et de la gestion des eaux usées à Veliko

Selo pour parvenir aux normes européennes en République de Serbie, d'un montant maximal de 476 000 000 EUR ou 551 000 000 EUR si le projet est aligné avec la taxonomie européenne ;

• la modernisation du système électrique par le développement de nouvelles sources d'énergies renouvelables comme l'hydroélectricité et l'hydrogène décarboné, ainsi que de moyens de stockages en République de Serbie, d'un montant maximal qui sera défini dans les conditions mentionnées à l'article 6c. »

Article 2

Dans l'article 5, le deuxième paragraphe est modifié comme suit :

« Les concours financiers mentionnés au premier alinéa du présent article comprennent :

- un prêt direct du Trésor français d'un montant maximal de 150 000 000 EUR (cent cinquante millions euros) ;

• des crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export, pour le compte et au nom du

Gouvernement de la République française, d'un montant maximal de 530 000 000 EUR (cinq cent trente million euros)

Dans l'article 5, le troisième paragraphe est modifié comme suit : « En accord avec l'Arrangement

OCDE, les concours financiers représentent 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) du montant du contrat d'exportation pour financer :

- l'achat en France de biens et services français, sous la responsabilité des fournisseurs français;
• l'achat de biens et services serbes ou de pays tiers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent)

du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français et sous réserve que le soutien public français fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services serbes ne dépasse pas 50% (cinquante pour cent) du montant de chaque contrat d'exportation tel que défini dans l'Arrangement OCDE. »

Article 3

Après l'article 6, il est introduit trois nouveaux articles 6a, 6b et 6c dont le contenu est le suivant :

« ARTICLE 6.a - CONCOURS FINANCIERS PROPOSÉS POUR LES PROJETS DANS LE SECTEUR DE

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SERBIE

Le Gouvernement de la République française peut consentir au Gouvernement de la République de

Serbie des concours financiers destinés à l'acquisition d'un supercalculateur, à des cas d'usage d'Intelligence artificielle (dans les domaines des énergies renouvelables, des transports, de la santé) et à la création d'un centre d'excellence en République de Serbie et une assistance à maîtrise d'ouvrage.

Les concours financiers mentionnés au premier alinéa du présent article comprennent :

- un prêt direct du Trésor d'un montant maximal de 42 500 000 EUR (quarante-deux millions et cinq cent mille euros) ;

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE, les concours financiers représentent au maximum 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) du montant du contrat d'exploitation.

Ces concours, d'un montant maximal de 42 500 000 EUR (quarante-deux millions et

cinq cent mille euros), financent l'exécution des projets mentionnés au premier alinéa du présent article, et doivent être utilisés pour financer :

- l'achat en France de biens et services français, sous la responsabilité des fournisseurs français

- l'achat de biens et services serbes ou de pays tiers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent)

du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français et sous réserve que le soutien public français fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services serbes ne dépasse pas 50% (cinquante pour cent) du montant de chaque contrat d'exportation tel que défini dans l'Arrangement OCDE. »

Si les conditions financières proposées par le Gouvernement de la République française ne sont pas favorables ou acceptables pour le Gouvernement de la République de Serbie, celui-ci peut choisir une autre source de financement pour les projets mentionnés dans le présent article.

« ARTICLE 6.b - CONCOURS FINANCIERS PROPOSÉS POUR LE PROJET DE DÉVELOPPEMENT DE

L'INFRASTRUCTURE ET DE LA GESTION DES EAUX USÉES DE VELIKO SELO

Le Gouvernement de la République française peut consentir au Gouvernement de la République de

Serbie des concours financiers destinés à la conception et à la construction de la station d'épuration des eaux usées à Veliko Selo en République de Serbie, ainsi qu'à l'assistance à maîtrise d'ouvrage associée. Pour la conception et la construction de la station d'épuration des eaux usées à Veliko Selo, les concours financiers mentionnés au premier alinéa du présent article comprennent :

- un prêt direct du Trésor d'un montant maximal de 100 000 000 EUR (cent millions d'euros) ;

• des crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export, agissant pour le compte et au nom du Gouvernement français, d'un montant maximal de 376 000000 EUR (trois cent
soixante-seize millions euros) ou de 451 000 000 EUR (quatre cent cinquante et un millions euros) si le projet est aligné sur la taxonomie européenne.

En accord avec l'Arrangement de l'OCDE, les concours financiers représentent au maximum 85% (quatre-vingt-cinq pour cent) du montant du contrat d'exploitation.

Ces concours, d'un montant maximal de 476 000 000 EUR ou 551 000 000 EUR (quatre

cent soixante-seize ou cinq cent cinquante et un millions euros) si le projet est aligné sur la taxonomie européenne, financent l'exécution du projet mentionné au premier alinéa du présent article, et doivent être utilisés pour financer :

l'achat en France de biens et services français, sous la responsabilité des fournisseurs français;

- l'achat de biens et services serbes ou de pays tiers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent)

du montant de ces concours, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité des fournisseurs français et sous réserve que le soutien public français fourni pour les dépenses relatives à l'achat de biens et services serbes ne dépasse pas 50% (cinquante pour cent) du montant de chaque contrat d'exportation tel que défini dans l'Arrangement OCDE. »

Si les conditions financières proposées par le Gouvernement de la République française ne sont pas favorables ou acceptables pour le Gouvernement de la République de Serbie, celui-ci peut choisir une autre source de financement pour les projets mentionnés dans le présent article.

« ARTICLE 6.c - CONCOURS FINANCIERS PROPOSÉS POUR LES PROJETS DE MODERNISATION DU

SYSTÈME ELECTRIQUE DE SERBIE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie s'engagent à

explorer les possibilités de production d'énergies renouvelables telles que

l'hydroélectricité, l'hydrogène décarboné, ainsi que le développement de capacités de stockage. Des concours financiers destinés à l'exécution de projets dans les secteurs de l'énergie et des technologies bas carbone pourront être consentis par le Gouvernement de la République française au

Gouvernement de la République de Serbie. De tels concours financiers feront le cas échéant l'objet d'accords complémentaires.

Si les conditions financières proposées par le Gouvernement de la République française ne sont pas favorables ou acceptables pour le Gouvernement de la République de Serbie, celui-ci peut choisir une autre source de financement pour les projets mentionnés dans le présent article.

Article 4

L'article 9, le premier paragraphe est modifié comme suit :

« Pour bénéficier des prêts directs du Trésor français définis aux articles 5,6, 6a, 6b, et 6c du présent

Accord, les contrats commerciaux signés entre fournisseurs français et clients serbes doivent être imputés au plus tard le 31 décembre 2025. »

Article 5

Dans l'article 10, le premier paragraphe est modifié comme suit :

"L'aide financière liée, approuvée aux articles 5, 6, 6a, 6b et 6c du présent Accord, ne peut être utilisée pour payer des droits, taxes et redevances en Serbie."

Dans l'article 10, le deuxième paragraphe est modifié comme suit :
"Afin d'allouer les fonds visés aux articles 5, 6, 6a, 6b et 6c du présent Accord au développement de la

République de Serbie, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République de Serbie conviennent que les droits de douane ou d'autres droits à l'importation et la TVA ne doivent pas être payés pour l'importation de marchandises et les échanges de biens et de services en République de Serbie, financés par les fonds visés aux articles 5, 6, 6a, 6b et 6c du présent Accord et qui sont réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des projets énumérés dans le présent Accord. "

Article 6

Le présent Avenant 2 à l'Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par laquelle les Parties s'informeront mutuellement, par voie diplomatique, de l'accomplissement de leurs procédures nationales respectives relatives à son entrée en vigueur.

Le présent Avenant 2 fait partie intégrante de l'Accord. Tout ce qui n'est pas amendé par le présent

Avenant 2 sera soumis aux termes de l'Accord tel qu'amendé par l'Avenant 1.

Signé en langues française et serbe, les deux textes faisant également foi.

A Belgrade, le 25 juin 2024.

Pour le Gouvernement de la République Pour le Gouvernement de la République de française,

Serbie,

→

١٠ ك

Pierre COCHAR

Ambassadeuk de France er Serbie

4

Seremier vice-Premier ministre

Ministre des Finances
22

062. ођ-6у80/.0+-5 98 ЛОМ 204

АНЕКС 2 СПОРАЗУМА

ИЗМЕЂУ ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ ФРАНЦУСКЕ

И ВЛАДЕ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ

О САРАДЊИ У ОБЛАСТИ СПРОВОЂЕЊА ПРИОРИТЕТНИХ ПРОЈЕКАТА

У РЕПУБЛИЦИ СРБИЈИ
У жељи да наставе са активностима билатералне сарадње које имају за циљ идентификовање приоритетних стратешких пројеката за развој Републике Србије, укључујући инфраструктурне и иновационе пројекте, како би се подстакло одрживо промовисање српске индустрије на локалу, олакшао трансфер технологије и професионални развој радне снаге, Влада Републике Француске и Влада Републике

Србије (у даљем тексту: Стране) потписале су 26. новембра 2020. године међувладин

Споразум о сарадњи у области спровођења приоритетних пројеката у Републици Србији (у даљем тексту: Споразум).

Стране су закључиле и Анекс 1 Споразума, потписан у Београду 30. марта 2021.

године.

Стране су сагласне да изврше низ додатних измена и допуна Споразума како је наведено у овом анексу 2.

На основу члана 16. Споразума, Стране су се договориле да се Споразум измени и допуни на следећи начин:

Члан 1.

У члану 2. став 1. мења сеи гласи:

„Стране су сагласне да ће сарађивати у реализацији одређених пројеката или делова пројеката у Републици Србији, и то:

- Фаза 1 пројекта „Београдски метро” у максималном износу од 680.000.000 евра (шестстотина осамдесет милиона евра);

увођење опште аутоматизације управљања електродистрибутивном мрежом, на пројекту аутоматизације електродистрибутивне мреже средњег напона у

Републици Србији (уз учешће „Електродистрибуције Србије д.о.о. Београд”), у вредности од максимално 121.500.000 евра (сто двадесет један милион петстотина хиљада евра).

јачање инфраструктуре вештачке интелигенције (ВИ), у максималном износу од 42.500.000 евра (четрдесет два милиона петстотина хиљада евра);

допринос развоју инфраструктуре и управљању отпадним водама у Великом

Селу, како би се достигли европски стандарди у Републици Србији, у максималном износу од 476.000.000 евра (четиристотине седамдесетшест милиона евра) или 551.000.000 евра (петстотина педесетједан милион евра) ако је пројекат усклађен са европском таксономијом;

модернизација електроенергетског система кроз развој нових обновљивих извора енергије, као што су производња хидро-електричне енергије, декарбонизованог водоника, као и средстава за складиштење у Републици Србији, до максималног износа који ће бити дефинисан под условима наведеним у члану бв. у наставку.”

Члан 2.

У члану 5. став 2. мења сеи гласи:

„Финансијска подршка из става 1. овог члана обухвата:

- директан зајам од француског Трезора у максималном износу од 150.000.000 евра (сто педесет милиона евра);
- банкарске кредите за које гаранције даје Врііапсе Аѕѕигапсе Ехроп, у име и за рачун Владе Републике Француске, у максималном износу од 530.000.000 евра (петсто тридесет милиона евра).”

Став 3. мења се и гласи:

„У складу са Аранжманом ОЕЦД-а, финансијска подршка представља максимално 85% (осамдесет пет процената) од износа оперативног уговора, за финансирање:

- куповине француске робе и услуга у Француској, за коју су одговорни француски добављачи;

куповине роба и услуга из Републике Србије или трећих земаља, до лимита од 50% (педесет процената) износа такве помоћи, при чему су за извршење уговора одговорни француски добављачи и под условом да државна француска подршка која се пружа за расходе који се односе на куповину српских добара и услуга не прелази 50% (педесет процената) износа сваког извозног уговора како је дефинисано у Аранжману ОЕЦД-а.”

Члан 3.

После члана 6. додају се чл. ба, 66 и бв, који гласе:

„ЧЛАН ба - ПРЕДЛОЖЕНА ФИНАНСИЈСКА ПОДРШКА ЗА ПРОЈЕКАТ У ОБЛАСТИ

ВЕШТАЧКЕ ИНТЕЛИГЕНЦИЈЕ У РЕПУБЛИЦИ СРБИЈИ

Влада Републике Француске може да обезбеди Влади Републике Србије финансијску подршку за набавку суперкомпјутера, случајеве коришћења вештачке интелигенције (у области одрживе енергије, транспорта, здравља) и за стварање центра изврсности у Републици Србији, као и подршку у управљању пројектима.

Финансијска подршка наведена у ставу 1. овог члана обухвата:

- директан зајам Трезора у максималном износу од 42.500.000 евра (четрдесет два милиона петстотина хиљада евра).

У складу са Аранжманом ОЕЦД -а, финансијска подршка представља максимално 85% (осамдесет пет процената) од износа оперативног уговора.

Овом подршком, у максималном износу од 42.500.000 евра (четрдесет два милиона петстотина хиљада евра), финансира се извођење пројекта из става 1. овог члана и мора да буде коришћено за финансирање:

- куповине у Француској француске робе и услуга, за коју су одговорни француски добављачи;

куповине роба и услуга из Републике Србије или трећих земаља, до вредности од 50% (педесет процената) износа ове подршке, при чему су за извршење уговора одговорни француски добављачи и под условом да државна француска подршка

достављена за трошкове који се односе на куповину српских добара и услуга не прелази 50% (педесет процената) износа сваког извозног уговора, како је дефинисано у Аранжману ОЕЦД-а.

Уколико финансијски услови које је предложила француска страна нису повољни или прихватљиви за Републику Србију, Република Србија може изабрати други извор финансирања за пројекте из овог члана.
ЧЛАН 66 - ПРЕДЛОЖЕНА ФИНАНСИЈСКА ПОДРШКА ЗА ПРОЈЕКАТ РАЗВОЈА

ИНФРАСТРУКТУРЕ И УПРАВЉАЊА ОТПАДНИМ ВОДАМА ВЕЛИКО СЕЛО

Влада Републике Француске може да обезбеди Влади Републике Србије финансијску подршку за пројектовање и изградњу постројења за пречишћавање отпадних вода у Великом Селу у Републици Србији, као и за подршку у руковођењу повезаним пројектима.

За пројектовање и изградњу постројења за пречишћавање отпадних вода у

Великом Селу, новчана подршка из става 1. овог члана обухвата:

- директан зајам од Трезора у максималном износу од 100.000.000 евра (сто милиона евра);

- банкарске кредите за које гаранције даје Вріїтапсе Аѕѕигапсе Ехрогі, у име и за рачун Владе Републике Француске, у максималном износу од 376.000.000 евра (тристотине седамдесетшест милиона евра) или 451.000.000 евра (четиристотине педесетједан милион евра), уколико је пројекат усклађен са европском таксономијом.

У складу са Аранжманом ОЕЦД-а, финансијска подршка представља максимално 85% (осамдесет пет процената) од износа оперативног уговора.

Овом подршком, максималног износа од 476.000.000 евра (четиристотине седамдесетшест милиона евра) или 551.000.000 евра (петстотина педесетједан милион евра), уколико је пројекат усклађен са европском таксономијом, финансира се реализација пројекта из става 1. овог члана, а мора да буде искоришћена за финансирање:

- куповине француске робе и услуга у Француској, за коју су одговорни француски добављачи;

куповине роба и услуга из Републике Србије или трећих земаља, до износа од 50% (педесет процената) износа ове подршке, при чему су за извршење уговора одговорни француски добављачи и под условом да државна француска подршка достављена за трошкове који се односе на куповину српских добара и услуга не прелази 50% (педесет процената) износа сваког извозног уговора, како је дефинисано у Аранжману ОЕЦД-а.

Уколико финансијски услови које је предложила француска страна нису повољни или прихватљиви за Републику Србију, Република Србија може изабрати други извор финансирања за пројекте из овог члана.

ЧЛАН бв - ПРЕДЛОЖЕНА ФИНАНСИЈСКА ПОДРШКА ЗА ПРОЈЕКТЕ

МОДЕРНИЗАЦИЈЕ ЕЛЕКТРОСИСТЕМА РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ

Влада Републике Француске и Влада Републике Србије ће предузети истраживање могућности за производњу енергије из обновљивих извора као што су хидро-електрична енергија и декарбонизовани водоник, као и за развој складишних капацитета. Влада Републике Француске може да обезбеди Влади Републике Србије финансијску подршку намењену реализацији пројеката у сектору енергетике и нискоугљеничних технологија. Свака таква финансијска помоћ биће предмет додатних споразума.
Уколико финансијски услови које је предложила француска страна нису повољни или прихватљиви за Републику Србију, Република Србија може изабрати други извор финансирања за пројекте из овог члана.”

Члан 4.

У члану 9. став 1. мења се и гласи:

„За коришћење директних зајмова француског Трезора, из чл. 5, 6, ба, 6б и бв овог споразума, комерцијални уговори потписани између француских добављача и српских наручилаца морају бити регистровани најкасније до 31. децембра 2025. године.”

Члан 5.

У члану 10. став 1. мења се и гласи:

„Везана финансијска подршка, одобрена у чл. 5, 6, ба, 6б и бв овог споразума, не може служити за плаћање било каквих пореза и накнада у Републици Србији.”

Став 2. мења сеи гласи:

„Да би се средстава из чл. 5, 6, ба, 66б и бв овог споразума наменила развоју

Републике Србије, Влада Републике Француске и Влада Републике Србије сагласне су да се царинске или друге накнаде за увоз и ПДВ неће плаћати за увоз добара и трговину робама и услугама у Републици Србији, које се финансирају из средстава наведених у чл. 5, 6, ба, 66б и бв овог споразума и који се спроводе у оквиру реализације пројеката наведених у овом споразуму.”

Члан 6.

Овај анекс 2 Споразума ступа на снагу на дан пријема последњег обавештења којим ће се стране међусобно обавестити, дипломатским путем, о окончању својих националних процедура за његово ступање на снагу.

Овај анекс 2 чини саставни део Споразума. Све што није измењено овим анексом 2 подлеже одредбама Споразума измењеним Анексом 1.

Потписано на француском и српском језику, при чему су оба текста једнако веродостојна.

У Београду, 25. јуна 2024.

ЗА ВЛАДУ РЕПУБЛИКЕ ФРАНЦУСКЕ ЗА ВЛАДУ РЕПУБЛИКЕ СРБИЈЕ

ү х, тт 7 "Нрви позӣредседник Владе и министар финансија