lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
38, Rue de Bassano,

Parte Be.

27 Avxil 1970

Monaleur Claude Collin,

Sous-Directeur,

Vène Soud-Direction -=,

Direotion des Relations

Econoni ues Extérieures,

Miniatère de l'Economie et des Finances, 41,

Quai Branly,

PARIS 7e.

010311 " SOURRIER

-4 MAI70

Monsieur le Directeur,

J'ai I'honneur d'accuser réception de votre lettre

N° 161 du 24 Février 1970, dont le texte suit :

"Conme suite aux différents entretiens que vous avez avec mes services au sujet de la prorogation des dispositions contenues dane l'échange de lettres franco-sud-africain du 30 Janvier 1969, j'al 1 'honneur de vous confirmer l'accord autorités françaises

sur l'importation en france,.

au titre

de l'année 1970, des produits sud-africsins énunérés à la liste o1-jointe.

Je vous rappelle que par suite des mesures de libération intervenues tant au plan frangais qu'à celui de la Comnunauté

Economique Européenne au cours de l'année 1969 un certain nombre de postes ont été supprimés, comme sans objeta

Il en est ainsi pour les produits suivants, dans le premier cas:

N° 08-12 " I macédoines de fruite séchés sans pruneaux ex 73-15 ex :73-15 ex 85-15 B

barres creuses en acier allié tôles en acier inoxydable telluromètree (nsis les pièces de rechange 8X 85-15 C reStent contangentea8）

'sera 11bre au 1/3/Torunea,

.../..
.../..

= 2 -

Je vous confirme également que les dispositions contenues dans us lettre n°

186 du 31 Janvier 1967, concernant l'ouvarture

contingent spéolal au titre des foires et expositions auxquelles votre paye devait participer, seront reconduites pour 1970 et qu'11 y est ajouté, à titre excentionnel, un continent de vins de table en bouteilles d'un montant de 50.000

J'ai l'honneur de vouo trananettre mon socorá, au nom des autoritée sud-fricaines, sur le contenu de cette luttre sinei que mon acceptation des contingenta figurant aur la liste qui y était jointe et dont une copie est incluse.

J'at pris bonne

manquerai pas de vous

transmettre les demandes de

le seront présentées par les exposanta.

Je vous prie d'agrées, Monsieur le Directeur, I'assurance le ma conaldération distinguée.

N.h. lautenbach

Conseiller Connerotal

WWR/FT
Monsieur Jean CHAPELLE

Directeur des Relations

Economiques Extérieures au Ministère de l'Economie et des Finances de la

République Française

Monsieur

le Ministre,

Me référant à l'échange de lettres des 30 et 31 Mai 1969,

relatif à la fourniture à la République Arabe Unie, par le Gouvernement français, d'une aide alimentaire dans le cadre des engagements contractés par la Communauté Economique Européenne et ses Etats-membres dans la

Convention Internationale relative à l'Aide Alimentaire faisant partie de l'Arrangement sur les Céréales négocié à Rome en Août 1967 et signé à washington en Octobre de la même année, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement

pour ce qui

suit :

1 - Le Gouvernement français livrera, au titre de la

campagne céréalière 1970/71, à la République Arabe Unie 90.000 tonnes de blé.

Il se chargera de toutes les opérations tendant à réunir cette quantité;

2 - Cette quantité sera mise à la disposition du Gouvernement

de la République Arabe Unie dans un des ports français suivants : Dunkerque,

Ie Havre, Rouen, La Pallice, Port Saint Louis du Rhône ou Marseille, où elle deviendra sa propriété;

3 - Cette mise à la disposition se fera au cours de la

campagne céréalière selon un calendrier et des mocalités qui seront déterminés ultérieurement entre les parties.

4 - Bien que, en vertu de ce qui précède, le Gouvernement

égyptien ait la pleine responsabilité du transport de cette quantité des ports français vers les ports égyptiens, les Autorités françaises formulent le voeu que ces chargements soient confiés à l'armement français.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me

confirmer l'accord de vos Autorités sur les modalités ainsi définies de cette aide.

Docteur Hamed A. EL SAYEH

Sous-Secrétaire d'Etat au

Ministère de l'Economie et du Commerce Extérieur de la

République Arabe Unie

Fait au Caire, le 31 Octobre 1970.

Guifié enforme
Docteur Hamed A. Ei Sayeh

Sous-Secrétaire d'Etat

au

Ministere de i'iconomie et du Commerce Extérieur de la

République Arabe Unie

4'

Monsieur le Directeur, v ai l'honneur d'accuser réception de votre

lettre du 31 octoure

redigee comme suit:

"Me reférant a l'échange

de lettres des 30

et 31 Mai 196%, relatii a la Iourniture

a la Republique

"Arabe Unie, par le Gouvernement français, d'une aide "alimentaire dans le cadre des engagements

contractés

"par la

Communauté

Economique

Européenne

et ses Etats-

"membres dans la Convention Internationale relative à "l'Aide Alimentaire faisant partie

de l'Arrangement

SUI

"les Céréales négocié à Rome "Washington

en

Octobre de

la

'en Août 1967 et signé à meme annee,

j'ai l'honneur

"de vous confirmer l'accora de mon Gouvernement

pour

"ce qui suit:

1 - Le Gouvernement

français livrera, au

"titre de la campagne céréalière 1970/71,

à la

"Republique Arabe

Unie 90.000 tonnes de blé.

Il se

"chargera de toutes les opérations

tendant a reunir

"cette quantite;

2 - Cette quantité sera mise à la disposition "du Gouvernement de la République Arabe

Unie dans un

"des ports français suivants: Dunkerque, Le Havre, "La Pallice,

Port Saint Louis

kouen,

du Rhone ou Marseille, ou

" elle deviendra sa propriété;

3 - Cette mise à la disposition se fera au "cours de la

campagne céréalière selon un calendrier

"et des modalités

qui seront determinés ultérieurement

entre les parties;

4 - Bien

de ce qui précède

"Le Gouvernement egyptien ait la pleine responsabilité "du transport

français vers

"les ports égyptiens,

Autorités françaises Iormulent

ces chargements soient

confies

"1'armement français.

serais très reconnaissant de bien

"vouloir me confirmer l'accora de vos Autorités sur les "'modalités ainsi définies de cette aide".

Monsieur Jean CHAPELLE

Directeur des Relations

Economiques Extérieures au Ministère de 1 Economie et des Finances de 1a

Republique française

J'ai 1'honneur

de vous confirmer l'accora de

mon Gouvernement sur ces différents points.

Hamed a ilsayek

Fait au CAIRE, Le 31 Uctobre

1970.
•

GEORGES POMPIDOU

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE,

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT:

UNE CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT

A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES

D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS

SUR LE REVENU ET UN PROTOCOLE ANNEXE

AYANT ETE SIGNES A PARIS LE 14 JANVIER 1971,

CONVENTION ET PROTOCOLE DONT LA TENEUR SUIT :

.
一

RATIFICATIONS

DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE,

DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT

A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES

D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS

SUR LE REVENU ET DU PROTOCOLE ANNEXE

SIGNES A PARIS LE 14 JANVIER 1971
Ayant vu et examiné lesdits Convention et

Protocole, Nous les avons approuvés et approuvons en toutes et chacune de leurs parties, en vertu des dispositions qui y sonl contenues et conformément à l'article 52 de la Constituizon.

Déclarons qu'ils sont acceptés, ratifiés et

confirmés et promettons qu'ils seront inviolablement observés.

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les

présentes,

revêtues du Sceau de la République.

A PARIS, le 24 juillet 1972.

i

Le Premier Ministre

Pierre MESSMER

Signé : Georges POMPIDOU

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires Etrangères

Maurice SCHUMANN
Os Signatários, tendo-se reunido, no iinistério

dos Negócios Estrangeiros de Portugal,

para efeito de troca

dos instrumentos de ratificação,

de Sua Excelência

Presi-

dente da República Portuguesa e de Sua Excelência o Presi dente da República francesa, da Convenção entre Portugal e a França para evitar a Dupla Iributação e a estabelecer Regras de Assistência Administrativa Recíproca em Matéria de

Impostos sobre o Rendimento, assinada em Paris em 14 de Janeiro de 1971, e tendo verificado estarem os referidos instrumentos de ratificação em boa e devida forma, procederam nesta data à sua troca.

Em fé do que, os Signatários assinaram a presente

Acta.

Feita em duplicado, em Iiscoa, aos dezoito días do

mês de Outubro de 1972.

O MINISTRO DOS

NEGÓCIOS ESTRANGEIROS

DE PORTUGAL

Rui Patrícia

O EMBAIXADOR

DE FRANÇA
Telegraphic Address: "FOREIGN"

HARAMBEE HOUSE

HARAMBEE AVENUE

Telephone: 27411

When replying please quote

Ref. No.. MEA. 121/094/36 and date

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

P.O. Box 30551

NAIROBI

KENYA

19..

今3F：5

12*, 11 SEP 1977-

ACT

Ihe Ministry of Foreign Affairs Of the Republic of

Kenya presents its compliments to the tabassy of the

Republic of France and has the honour to refer to the

Cultural Agreement betreen the two Governments, the final text of which has been finalized.

The Miniatry wishes to inform the Babassy that the Hon, Mvai Kibaki, E.G.I., M.P., MINISTER TOR FINANCE

AND PLANNING, is prepared to sign the said Agreement on beball of the Gorernment of Kenya, on Iuesday, 14th September 1971 at 10.00 a.n.. Accordingly the

Ministry hereby invites the Babassy to designate a representative of the Government of France to sign the Agreenent on the date and time apecified herein 18 it is convenient.

The Ministry of Foreign Affaire of the Republic of Kenya aralla Itsello01 this opportunity to ronew to the Imbassy of the Republic

of France the assurances

of its highest considetation.

11th September, 1971.

NAIROBI.

Embassy of France,

P.O. BOx 1784,

NAIROBI.

FOREION ARRES
N.I4I/II=I2.

The Frenok Babasey in Kenya presents Its complínents

to the linistry of Foreign AfIcIs of the Reprblio of Kenya and hen the honour to inform the latter that in applloation ol Artialo IVI of tho

Agreement on Cultural and Ieahnioal Cooparation betreon the Government

Of the French Republio and the Government of the Republlo of Koryan algied in Nairobi on I4th September 1971, the procodure required by the Franch constitution for tho extortement of the said Agreemont has been complatads

"In accordanes with artiolee 52 to 55 ol the Frenol

Constitution and the dearos No 53/192 oI I4th March 1953 relating to the ratifioation and to the publication of international agracenta signed by Fratoe, the simplified form of the Agreement referred to abore will take effeat as goon as it has been countortaigned by the Ministry of

Foreign Affalrs and has been published in the Offiolal Journal of the

Fronch Republio, after having been approved by the Prime Halator and the

President of the Republio.".

The Franch Mudassy in Kenya would be grateful if the

Ionyan liniatry of Foreign Affairs oould notily this Hisston, in the name manner, of the procedure required by the Cpustitution of the Rapublio ol

Konyo for the enforeement of the abové-mentioned Agreemento

The French Imbassy in Kenya taken this opportunity

to rener to the Mindetry of Ibreign Affairs the assuraraos of tta highest consideration./.

Nairobi, 9th November I97I.

Tos Hiniatry of Foreign Affatray

Harambee Avenue, MAIROBI.

True certified

B+*I5131,

Ambassador.

Photocopy

八の

": *
LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 17 novembre 1971

-

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article XVI de l'Accord de

coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouverement de la République du Kenya signé à Nairobi le 14 septembre 1971, j'ai lhonneur de vous faire savoir que les procédires requises par la

Constitution de la République française pour la mise en vigueur dudit Accord et de l'Echange de lettres y annexé ont été.

accomplies.

La présente lettre constitue la notification

prévue par la disposition précitée./.

Je vous prie d'agréer, Monsteur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

Signé : Maurice SCHUMANN

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 17 novembre 1971

A Son Excellence

Monsieur le Dr. NJOROGE MUNGAI

Ministre des Affaires Etrangères

NAIROBI
Telegraphic Address: "Foe.ox'

HARAMBEE HOUSE

HARAMBES AVINUE

"Telephone: 27411

When replying picase quorc

Ref. No. MF.A.

and 127/094/45

ARRIVE

Dato b. 11. 71

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

POP 30551

NAIROBI

KENYA

19.

cloner

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Kenya presents its compliments to the French Embassy and with reference to the latter's Note N.141/II.12 dated 9th November 1971 concerning the coming into force of the Agreement on Cultural and Technical

Co-operation between the Government of the Republic of Kenya and the Government of the French Republic, signed in Nairobi on 14th Septerber, 1971 has the honour to inform the Embassy that the relevant constitutional requirements of Kenya have been complied with. Accordingly the Agreement may now be construed to come into effect from the date of the present Note pursuant to Article XVI thereof.

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic

of Kenya avails itself of this opportunity to renew to the French Embassy the assurances of its highest consideration.

French Embassy,

NAIROBI.

MINISTRY

22nd November, 1971

NATROBI

AFFAIRS:

FORTE
•

Telegraphic Address: "FOREIGN'

HARAMBEE HOUSe

HARAMBEE AVENUE

Telephone: 27411

When replying please quote

Rer. No. MFA. 171/09A/51 and date

MINISTRY OF FOrEIGN AFFAIRS

P.O. Box 30551

NAIROBI

KENYA

19....

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic

of Kenya presents its compliments to the French Embassy and has the honour to acknowledge the receipt of the latter's note Ref. 148/11.12 of 8th December, 1971 enclosing a note from His Excellency MI. Maurice Schumann,

Minister for Foreign Affairs of the French Republic confirming that the relevant constitutional requirements of the French Republic for the coming into force of the agreement on Cultural and Technical relation of the exchange of letters annexed to it have been complied

The Ministry of Foreign Affairs of the Republic

of Kenya avails itself of this opportunity to renew to the French Embassy the assurance of its highest consideration.

ARRIVEE

29 DEC 1971

24th December, 1971

NAIROBI

The French Embassy,

NAIROBI

MAIROBI

AFFAIRE

Service Culturel

ARRIVEE

Date: 3-1-72

No: 04
d'aprlication do La Convention corsulaire à co sufet./.

Io linistire des Affairen etrangères saisit cet-

te occasion pour renouveler à l'inbessade de 1'Union

des

Républiques iocialiston ioviótiruce, les ancurances de sa haute considtration

Cado CHAMEREN

Pour copie certifiée conforne à l'original

Paris, le 17 novembre 1976

twimm'y

X. JEANNOT
JUAN VELASCO ALVARADO

Presidente de la República Peruana

POR CUANTO:

Es conveniente a los intereses de la Repú

blica suscribir un Convenio de Cooperación Cultural,

Técnica y Científica, entre el Gobierno del Perú y el de trancia, y

Mereciendo mi entera confianza el señor Em

bajador Juan José Calle y Calle, Sub-Secretario de

Política Exterior del Ministerio de Relaciones Exte riores del Perú.

POR TANTO:

He venido en conferirle las facultades ne

cesarias para que, a nombre de la Nación y represen tándola en debida forma, suscriba el mencionado Con verio.

En fe de lo cual expido los presentes Ple

nos Poderes firmados de mi mano, sellados con las Ar mas de la República y refrendados por el señor Minis tro de Estado en el Despacho de Relaciones Exteriores, a los catorce días del mes de marzo de mil novecientos setenta y dos.

la flaco
......！

.....；；.......；
RE a (8) 6-19/78

E1 Ministerio de Relaciones

Exteriores saluda muy atentamente a la Honorable Embaja da de Francia y tiene a honra poner en su conocimiento que por Decreto Ley Nº 21627, de 21 de setiembre de 1976, se ha aprobado el Convenio Cultural y de Cooperación

Científica y Técnica, suscrito en París el 29 de marzo de 1972, entre el Gobierno del Perú y el Gobierno de la

República Francesa.

En tal virtud, el Ministe_

rio de Relaciones Exteriores manifiesta a la Embajada de Francia que, habiendo cumplido el Gobierno del Perú con las disposiciones internas requeridas para la pues ta en vigencia del citado Convenio y de acuerdo con l0 estipulado en el artículo XXI del mismo, entra definiti vamente en vigor en la fecha el citado Convenio Cultu_ ral y de Cooperación Científica y Técnica.

El Ministerio de Relaciones

Exteriores aprovecha esta oportunidad para reiterar a la Honorable Embajada de Francia las seguridades de su más alta y distinguida consideración.

Lima, 24 de setiembre de 1976.

RELACIO,

A la Honorable Embajada

Francia

Studad.

de
IRADUCTION

:=:-::=:-;-:-:-:-

(Annexe : à la Dépêche N° 1 236/SP du 6 octobre 1976)

Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de porter à sa connaissance que l'accord culturel et de coopération scientifique et technique souscrit à Paris

Le 29 mars 1972 entre le gouverement du Pérou et le gouvernement de la République Française a été approuvé par le Décret l01 IV° 21 627 du 21 septembre 1976.

En conséquence, le Ministère des Relations Extérieures fait part à 1'Ambassade de France de ce que le Gouvernement du Pérou ayant procédé à l'accomplissement des dispositions internes requises pour l'entrée en vigueur dudit accord, et conformément aux dispositions de son article XXI l'accord culturel et de coopération scientifique et technique entre définitivement en vigueur à ce

Ie Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa plus haute et distinguée considération.

Lima, le 24 septembre 1976
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 22685

CERTIFICATE OF REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS hereby certifies that the following international agreement registered with the Secretariat, in accordance with

Article 102 of the Charter of the United Nations:

CERTIFICAT

d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de 1 'ORGANISATION des NATIONS UNIES certifie par la présente que l'accord international indique ci-aprês a été enregistré

Secrétariat,

conformément à

l'Article 102 de la Charte des Nations Unies :

NO-

15884- FRANCE AND PERD:

scientific

Agreement on cultula 29 March 1972

and technical co-operation.

Siqned at Paris on

Registered by France_on 30. August_1977-

NO 15884. PRANCE ET PEROU :

ccord culturel et de coopération scientifique et technique igné à Paris le 29 mars 197

Enregistré par la France le 30 aott 1977.

Done

York on 30

January 1981

Por the SECRETARY-GENERAL:

Pour le

SECRETAIRE GENERAL :

Pait & New York le 30 janvier 1981

UNITED PATIONS

le Corseiller juridique:

墊.
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'il a autorisé

Monsieur 1'Ambassadeur Emanuel Di e z ,

Chef de la Direction du droit international public

du Département politique fédéral,

à signer un Accord entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la République et canton de Genève, et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève.

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le

Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munies du sceau

du Conseil fédéral.

Berne, le 11 décembre 1972

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE :

Le Président de la Confédération ,

Le Chancelier de La Confédération ,

23848/2
LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 23 mars 1973

Monsieur le Conseiller Fédéral,

Me référant à l'article 4 de l'Accord entre le

Gouvernement de la République et le Conseil fédéral suisse sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, signé à Genève le 29 janvier 1973, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la

Constitution de la République pour la mise en vigueur dudit

Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification

prévue par la disposition précilée./.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller

Fédéral, l'assurance de ma haute considération.

Signé : André BETTENCOURT

Le Ministre Délégué

Ministre des Affaires Etrangères p.i.

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 23 mars 1973

A Son Excellence

Monsieur Pierre GRABER

Conseiller Fédéral

Chef du Département Politique

BERNE

Aledacons
!

!

i

LE CHEF

DU

DÉPARTEMENT POLITIQUE FÉDÉRAL

3003 Berne, le 20 novembre 1973.

Monsieur le Ministre,

Par lettre du 23 mars 1973, vous avez bien voulu

me faire savoir qu'avaient été accomplies les procédures requises par la Constitution de la République française pour la mise en vigueur de l'Accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, signé à Genève, le 29 janvier 1973.

J'ai 1'honneur de vous informer que les procédures

constitutionnelles requises du côté suisse pour la mise en vigueur de cet Accord ont également été accomplies.

Ia présente lettre constitue la notification pré-

vue à l'article 4 dudit Accord, lequel entre dès lors en vigueur en date de ce jour.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

Graber

Son Excellence

Monsieur Michel Jobert

Ministre des Affaires Etrangères

Paris
822-23

DÉPARTEMENT POLITIQUE FÉDÉRAL

p.B.11.21.F.1.(3).

ARRIVEE-BERNE

::619 AVR. 1973

Carton Yi Dossier

Le Département Politique Fédéral présente

ses compliments à L'Ambassade de france et a l'honneur d'accuser réception de la note No 85 du 5 avril 1973. Le Département Politique remercie l'Ambassade de la notification relative à l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur de l'accora du 29 janvier 1973 concernant la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève.

Ie Département ne manquera pas d'informer

l'Ambassade de l'accomplissement des procédures en

Suisse.

Ie Département saisit cette occasion pour

renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute

Berne, le 17 avril 1973

Ambassade de France

Berne

25781/5