Décret n° 2023-794 du 18 août 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République italienne portant amendement de l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et du protocole additionnel du 6 mai 2016 relatif à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato, signées à Paris le 22 septembre et le 19 octobre 2020 (1)

NOR : EAEJ2322179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/EAEJ2322179D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/18/2023-794/jo/texte

JORF n°0192 du 20 août 2023

Texte n° 8

Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009 ;

Vu le décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016,

Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République italienne portant amendement de l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato et du protocole additionnel du 6 mai 2016 relatif à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato, signées à Paris le 22 septembre et le 19 octobre 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ACCORD

SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DU 24

FÉVRIER 2009 RELATIF À LA DOUBLE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DU BACCALAURÉAT ET DU DIPLÔME DE

L'ESAME DI STATO ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 6 MAI 2016 RELATIF À LA DÉLIVRANCE DU

DOUBLE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ET DE L'ESAME DI STATO, SIGNÉES À PARIS LE

22 SEPTEMBRE ET LE 19 OCTOBRE 2020

Ambassade de France en Italie

L'Ambassadeur
Rome, le 22 septembre 2020

Madame l'Ambassadrice Teresa CASTALDO

Ambassade d'Italie 51 rue de Varenne - 75007 Paris

Madame l'Ambassadrice,

Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif à la double délivrance du diplôme du Baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, fait à Rome le 24 février 2009 et entré en vigueur le 7 novembre 2012, et au Protocole additionnel relatif à la délivrance du double diplôme du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto

Tecnico, fait à Florence le 6 mai 2016 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous proposer, par ordre de mon Gouvernement, d'amender les accords précités, tenant compte des éléments suivants.

Nos deux pays ont su construire, à travers les sections binationales EsaBac, un cadre de confiance réciproque qui préfigure l'espace européen de l'éducation.

Lors du Sommet franco-italien de Naples de février dernier, nous nous sommes félicités du constant développement de ces sections, dix ans après leur création. Ce succès nous rappelle que nos deux pays savent réfléchir et trouver ensemble des solutions innovantes aux défis qui se présentent à eux.

Aujourd'hui, l'épidémie de covid-19 constitue un défi majeur pour nos sociétés et nos systèmes éducatifs. Je veux saluer le courage, la solidarité et la résilience du peuple italien dans cette bataille. Je tiens également à souligner les immenses efforts de nos personnels pour maintenir la relation humaine et pédagogique avec les élèves et par-là consolider, mais aussi valoriser, leurs apprentissages.

Dans ce contexte difficile où l'enjeu est d'assurer la sécurité de nos élèves et de nos enseignants, chacun de nos deux pays envisage d'adapter les modalités des examens de l'enseignement scolaire pour la session 2020 : ainsi, en

France, concernant les élèves de la classe de terminale, le diplôme du baccalauréat général et technologique pourrait être délivré sur la base des notes du livret scolaire et en Italie le diplôme de l'Esame di Stato pourrait être délivré sur la base d'une seule épreuve orale.

Or, les accords qui organisent le fonctionnement des sections binationales EsaBac ne prévoient pas le cas de circonstances exceptionnelles empêchant l'organisation des épreuves du baccalauréat et de l'Esame di Stato.

Face à cette question importante, la solidarité et la confiance réciproque entre nos deux pays sont plus que jamais nécessaires. C'est pourquoi, dans ces circonstances, il me paraît essentiel que le parcours binational des élèves des sections EsaBac et EsaBac technologique puisse continuer à être reconnu pleinement, même si des modalités exceptionnelles d'organisation des examens doivent être définies en concertation.

Par conséquent :

. me référant en premier lieu à l'Accord EsaBac de 2009 et notamment à l'article 11 selon lequel cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, je vous propose d'en modifier l'article 4 qui se lit actuellement comme suit :

« Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique, constituée de :

« - une épreuve de langue et littérature, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale :

« - une épreuve écrite portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par le pays organisant cette épreuve et seulement par celui-ci.

« La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent être éventuellement utilisés pour la détermination de cette note globale. Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat et s'intègrent à celles de l'Esame di Stato.

« Pour chacune des épreuves de le partie spécifique de l'examen, les autorités éducatives des deux pays établissent en commun une grille d'évaluation pour péréquation.

« Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 % du total de l'évaluation finale du candidat ».

Cette modification consiste à insérer les paragraphes ci-après à la fin dudit article :

« Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire déterminée par l'épidémie de covid-19, pour l'année scolaire 2019/2020, les Parties reconnaissent, à titre exceptionnel, les modalités déjà adoptées dans leurs systèmes éducatifs respectifs qui seront inscrites dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des examens et de la délivrance des diplômes.

« Pour les années scolaires suivantes, en cas de survenance d'une crise ou d'une situation d'urgence qui ne permettrait pas l'organisation des examens selon les modalités ordinaires prévues au présent article, les Parties pourront conclure des accords, afin d'adopter des modalités exceptionnelles pour l'organisation des examens dans leurs systèmes éducatifs respectifs, pour l'année scolaire concernée, tout en maintenant l'engagement à la reconnaissance mutuelle de ces examens et à la délivrance mutuelle des diplômes, Lesdits accords entreront en vigueur dès leur signature.

« Les dérogations convenues par les Parties et appliquées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale de la République française et le ministère de l'Éducation de la République italienne s'appliqueront également aux établissements d'enseignement français et italiens dans les deux pays et si possible, dans les établissements situés dans des pays tiers. »

. me référant en second lieu au Protocole additionnel EsaBac technologique de 2016, notamment à son l'article 8 selon lequel cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, je vous propose d'en modifier l'article 3 qui se lit actuellement comme suit :

« Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique constituée de :

« - une épreuve de langue, culture et communication, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;

« - une épreuve portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par la Partie organisant cette épreuve et seulement par celle-ci.
« La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent éventuellement être utilisés pour la détermination de cette note globale.

« Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du

Baccalauréat technologique et s'intègrent à celles du diplôme de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico. Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 du total de l'évaluation finale du candidat. »

Cette modification consiste à insérer les paragraphes ci-après à la fin dudit article :

« Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire déterminée par l'épidémie de covid-19 pour l'année scolaire 2019/2020, les Parties reconnaissent, à titre exceptionnel, les modalités déjà adoptées dans leurs systèmes éducatifs respectifs qui seront inscrites dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des examens et de la délivrance des diplômes.

« Pour les années scolaires suivantes, en cas de survenance d'une crise ou d'une situation d'urgence qui ne permettrait pas l'organisation des examens selon les modalités ordinaires prévues au présent article, les Parties pourront conclure des accords, afin d'adopter des modalités exceptionnelles pour l'organisation des examens dans leurs systèmes éducatifs respectifs pour l'année scolaire concernée, tout en maintenant l'engagement à la reconnaissance mutuelle de ces examens et à la délivrance mutuelle des diplômes. Lesdits accords entreront en vigueur dès leur signature.

« Les dérogations convenues par les Parties et appliquées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale de la République française et le ministère de l'Éducation de la République italienne s'appliqueront égaiement aux établissements d'enseignement français et italiens dans les deux pays et, si possible, dans les établissements situés dans des pays tiers. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les deux propositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'avenant à chacun des accords susmentionnés, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties s'informeront réciproquement de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives.

La présente lettre est envoyée en langue française et en langue italienne, les deux versions faisant également foi.

Je vous prie d'agréer, Madame l'Ambassadrice, l'expression de ma haute considération.

Christian Masset

Ambassade d'Italie en France

L'Ambassadrice

Paris, le 12 octobre 2020

Monsieur l'Ambassadeur Christian MASSET

Ambassade de France

Piazza Farnese 67 00186 Roma

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 2020/0404533 en date du 22/09/2020, visant à amender l'Accord intergouvernemental relatif à la double délivrance du diplôme du Baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, fait à Rome le 24 février 2009 et le Protocole additionnel relatif à la délivrance du double diplôme du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, fait à Florence le 6 mai 2016, et dont la teneur est la suivante :

« Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif à la double délivrance du diplôme du Baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, fait à Rome le 24 février 2009 et entré en vigueur le 7 novembre 2012, et au Protocole additionnel relatif à la délivrance du double diplôme du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto

Tecnico, fait à Florence le 6 mai 2016 et entré en vigueur le 4 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous proposer, par ordre de mon Gouvernement, d'amender les accords précités, tenant compte des éléments suivants :

« Nos deux pays ont su construire, à travers les sections binationales EsaBac, un cadre de confiance réciproque qui préfigure l'espace européen de l'éducation.

« Lors du Sommet franco-italien de Naples de février dernier, nous nous sommes félicités du constant développement de ces sections, dix ans après leur création. Ce succès nous rappelle que nos deux pays savent réfléchir et trouver ensemble des solutions innovantes aux défis qui se présentent à eux.

« Aujourd'hui, l'épidémie de covid-19 constitue un défi majeur pour nos sociétés et nos systèmes éducatifs. Je veux saluer le courage, la solidarité et la résilience du peuple italien dans cette bataille. Je tiens également à souligner les immenses efforts de nos personnels pour maintenir la relation humaine et pédagogique avec les élèves et par-là consolider, mais aussi valoriser, leurs apprentissages.

« Dans ce contexte difficile où l'enjeu est d'assurer la sécurité de nos élèves et de nos enseignants, chacun de nos deux pays envisage d'adapter les modalités des examens de l'enseignement scolaire pour la session 2020 : ainsi, en

France, concernant les élèves de la classe de terminale, le diplôme du Baccalauréat général et technologique pourrait être délivré sur la base des notes du livret scolaire et en Italie le diplôme de l'Esame di Stato pourrait être délivré sur la base d'une seule épreuve orale.

« Or, les accords qui organisent le fonctionnement des sections binationales EsaBac ne prévoient pas le cas de circonstances exceptionnelles empêchant l'organisation des épreuves du Baccalauréat et de l'Esame di Stato.

« Face à cette question importante, la solidarité et la confiance réciproque entre nos deux pays sont plus que jamais nécessaires. C'est pourquoi, dans ces circonstances, il me paraît essentiel que le parcours binational des élèves des sections EsaBac et EsaBac technologique puisse continuer à être reconnu pleinement, même si des modalités exceptionnelles d'organisation des examens doivent être définies en concertation.

« Par conséquent :

« . me référant en premier lieu à l'Accord EsaBac de 2009 et notamment à l'article 11 selon lequel cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, je vous propose d'en modifier l'article 4 qui se lit actuellement comme suit :

« Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique, constituée de :
« - une épreuve de langue et littérature, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;

« - une épreuve écrite portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par le pays organisant cette épreuve et seulement par celui-ci.

« La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent être éventuellement utilisés pour la détermination de cette note globale. Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat et s'intègrent à celles de l‘Esame di Stato.

« Pour chacune des épreuves de la partie spécifique de l'examen, les autorités éducatives des deux pays établissent en commun une grille d'évaluation pour péréquation.

« Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 % du total de l'évaluation finale du candidat ».

Cette modification consiste à insérer les paragraphes ci-après à la fin dudit article :

« Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire déterminée par l'épidémie de covid-19, pour l'année scolaire 2019/2020, les Parties reconnaissent, à titre exceptionnel, les modalités déjà adoptées dans leurs systèmes éducatifs respectifs qui seront inscrites dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des examens et de la délivrance des diplômes.

« Pour les années scolaires suivantes, en cas de survenance d'une crise ou d'une situation d'urgence qui ne permettrait pas l'organisation des examens selon les modalités ordinaires prévues au présent article, les Parties pourront conclure des accords afin d'adopter des modalités exceptionnelles pour l'organisation des examens dans leurs systèmes éducatifs respectifs, pour l'année scolaire concernée, tout en maintenant l'engagement à la reconnaissance mutuelle de ces examens et à la délivrance mutuelle des diplômes. Lesdits accords entreront en vigueur dès leur signature.

« Les dérogations convenues par les Parties et appliquées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale de la République française et le ministère de l'Éducation de la République italienne s'appliqueront également aux établissements d'enseignement français et italiens dans les deux pays et, si possible, dans les établissements situés dans des pays tiers. »

« . me référant en second lieu au Protocole additionnel EsaBac technologique de 2016, notamment à son l'article 8 selon lequel cet accord peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, je vous propose d'en modifier l'article 3 qui se lit actuellement comme suit :

« Le parcours de formation intégrée donne lieu à une partie d'examen spécifique constituée de :

« - une épreuve de langue, culture et communication, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;

« - une épreuve portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par la Partie organisant cette épreuve et seulement par celle-ci.

« La note globale relative à la partie spécifique de l'examen résulte de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux épreuves spécifiques. Des coefficients de pondération peuvent éventuellement être utilisés pour la détermination de cette note globale.

« Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du

Baccalauréat technologique et s'intègrent à celles du diplôme de l'Esame di Stato di Istituto Tecnica Le poids de l'évaluation relative à la partie spécifique de l'examen ne peut pas excéder 40 % du total de l'évaluation finale du candidat. »

Cette modification consiste à insérer les paragraphes ci-après à la fin dudit article :

« Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire déterminée par l'épidémie de covid-19, pour l'année scolaire 2019/2020, les Parties reconnaissent, à titre exceptionnel, les modalités déjà adoptées dans leurs systèmes éducatifs respectifs qui seront inscrites dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des examens et de la délivrance des diplômes.

« Pour les années scolaires suivantes, en cas de survenance d'une crise ou d'une situation d'urgence qui ne permettrait pas l'organisation des examens selon les modalités ordinaires prévues au présent article, les Parties pourront conclure des accords, afin d'adopter des modalités exceptionnelles pour l'organisation des examens dans leurs systèmes éducatifs respectifs, pour l'année scolaire concernée, tout en maintenant l'engagement à la reconnaissance mutuelle de ces examens et à la délivrance mutuelle des diplômes. Lesdits accords entreront en vigueur dès leur signature.

« Les dérogations convenues par les Parties et appliquées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale de la République française et le ministère de l'Éducation de la République italienne s'appliqueront également aux établissements d'enseignement français et italiens dans les deux pays et, si possible, dans les établissements situés dans des pays tiers. »

« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les deux propositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.

« Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'avenant à chacun des accords susmentionnés, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les Parties s'informeront réciproquement de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives.

« La présente lettre est envoyée en langue française et en langue italienne, les deux versions faisant également foi ».

A cet égard, j'ai l'honneur de faire savoir à Votre Excellence que le texte proposé dans sa lettre recueille l'agrément du Gouvernement de la République italienne. En conséquence, cette lettre ainsi que la présente constituent un accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République française.

Je vous vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.

Teresa Castaldo

Ambassadrice d'Italie en France
Fait le 18 août 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

(1) Entrée en vigueur : 2 août 2023.