lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
Ministère de la Région de

Bruxelles - Capitale

1000 Bruxelles

Rue Royale 2

Tél.: 02/ 518.17.11

Fax: 02/ 518.17.39

Bruxelles,

le 15 mars 1999

Son Excellence Monsieur J. RUMMELHARDT

Ambassadeur de la République Française

Rue Ducale 65 1000 BRUXELLES

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que, en date du 15 mai 1997, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, a sanctionné l'ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994.

Par cet acte formel, la procédure interne en matière d'entrée en vigueur des deux

Traités, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, a été exécutée.

Le document ci-joint a pour objet la notification officielle de cet acte au

Gouvernement de la République française, dépositaire desdits Traités.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'expression de ma plus haute considération.

N. DE COOMAN

Secrétaire général adjoint

Ce dossier a été traité par Monsieur F. LELON, Secrétaire d'administration,

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Service des Relations extereures.

Rue Royale 2 à 1000 Bruxelles, a 02/518.19.81 • 02/518.19.84
NOTE VERBALE

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de la Belgique présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de lui communiquer que la Région de Bruxelles-Capitale accompli les procedures visées à l'article 9 des Actes internationaux ci-après:

l'Accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville- Mézières le 26 avril 1994 l'Accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de la Belgique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa trés haute considération.

DE COOMAN

Secrétaire général adjoint
Khipublique Française

×

NO

88/94

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à

Monsieur Michel BARNIER, Ministre de l'Environnement,

pour signer un Accord concernant la protection de la Meuse./.

FAIT à PARIS, le

AVRIL 1994

Le Ministre des Affaires Etrangères

Mani fugi
Ripublique Française

Le Ministre des Affaires Etrangeres paris, le 2b le celu bre 1997

Le Gouvernement de la République donne son approbation à l'Accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.

La présente lettre constitue l'Approbation dudit Accord./.

Hubert VEDRINE
DE MINISTER

VAN BUITENLANDSE ZAKEN

VAN HET KONINKRIJK

DER NEDERLANDEN,

Overwegende dat het wenselijk is dat voor het Koninkrijk der

Nederlanden wordt ondertekend het Verdrag inzake de bescherming van de Maas,

BESLOTEN

te benoemen als gevolmachtigde van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden mevrouw J.R.H. Maij-Weggen, Minister van Verkeer en Waterstaat, of, voor het geval van haar verhindering, de heer

N.P. Van Zutphen, Chef van de Directie Economische Samenwerking van het Ministerie van

Buitenlandse Zaken, teneinde genoemd

Verdrag te ondertekenen.

Ondertekend en gezegeld te 's-Gravenhage, 22 april 1994

711200
Ambassade Royale des Pays-Bas

No. 41.129

[DIRECTION ECONOMIDUE!

SRIFI

- 3. AVR. 1996

ARRIVEE

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires

Etrangères et, en se référant à l'article 9, paragraphe 1 des Accords concernant la protection de la Meuse et de l'Escaut (Charleville-Mézières, le 26 avril 1994), a l'honneur de porter à Sa connaissance que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur desdits accords ont été exécutées pour le Royaume des Pays-Bas en Europe.

L'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des

Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 2 avril 1996

Ministère des Affaires Etrangères

Direction des Affaires Economiques et Financières

PARIS

107
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES

EUROPEENNES ET ECONOMIQUES

DIRECTION DES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET FINANCIERES

SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES COOPERATIONS SECTORIELLES

Nº 1210

DE/ECS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 22 avril 1996

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur de se référer à sa note verbale "° 41.129 (reque le 3Ø avril 1996), relative à la ratification des accords concernant la protection de la Meuse et de l'Escaut contre la pollution.

Le Ministère a noté que le Royaume des Pays-Bas a exécuté les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur desdits accords.

Le Ministère à l'honneur de faire savoir à l'Ambassade qu'à ce jour les autres Parties signataires n'ont pas notifié l'exécution de telles procédures!. /

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Paris le 22 avril 1996

AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

7, rue Eblé 75007 PARIS
DE MINISTER-PRESIDENT VAN DE VLAAMSE REGERING,

VLAAMS MINISTER BEVOEGD VOOR EXTERNE BETREKKINGEN.

Overwegende dat het wenselijk is dat het Verdrag inzake de be- scherming van de Schelde tussen het Vlaams Gewest, de Franse

Republiek, het Koninkrijk der Nederlanden, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest wordt gesloten,

BESLUIT :

te benoemen

als gevolmachtigde van de Vlaamse Regering

Norbert DE BATSELIER, Vlaams minister van Leefmilieu en Huis- vesting, teneinde het

genoemde Verdrag mee te

ondertekenen.

Ondertekend

en gezegeld

te Brussel, op 16 januari 1995.

Luc VAN

DEN BRANDE -
ENV 8-3-4-0

Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

N°1020 DE

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade des Pays-Bas et se réfère aux accords concernant la protection de l'Escaut et de la Meuse, faits à Charleville- Mézières, le 26 avril 1994.

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2 de chacun des deux accords, ce ministère a l'honneur d'indiquer à l'Ambassade des Pays-Bas que les instruments de ratification par la Région wallonne des accords précités ont été déposés aux archives de la République française le 5 février 2003, en conséquence de quoi, lesdits accords sont entrés en vigueur le 1º avril 2003.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade des

Pays-Bas l'assurance de sa haute considération

Paris, le 15 avril 2003

Ambassade des Pays-Bas 7, rue Eblé 75007 Paris

CHISINIE

ETRALO
INU 8-3-4-0

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DES AFFAIRES

ÉTRANGÈRES

-----00

NºLA2LDE

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Belgique et se réfère aux accords concernant la protection de l'Escaut et de la Meuse, faits à Charleville- Mézières, le 26 avril 1994.

Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, de chacun des deux accords, ce ministère a l'honneur d'indiquer à l'Ambassade de Belgique que les instruments de ratification par la Région wallonne des accords précités ont été déposés aux archives de la République française le

S février 2003, en conséquence de quoi, lesdits accords sont entrés en vigueur le 1° avril 2003.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de

Belgique l'assurance de sa haute considératio

Paris, le 15 avril 2003

R

m の

Ambassade de Belgique 9, rue de Tilsitt 75017 Paris

文
AMBASSADE

DE

BELGIQUE

DIRECTION ECONOMIOUE

SRIFI

- 5. AVR. 1995

ARRIVEE

N°

ASoLS

B.11.92/20

2 annexes objet :

Ratification des Traités pour la protection de la Meuse et de l'Escaut / Pouvoirs wallons et bruxellois

pour les archites

L'Ambassade de Belgique présente ses compliments

au Ministère

des Affaires étrangères de la République fran-

çaise et a l'honneur de lui adresser, sous ce pli, les Pouvoirs des Gouvernements Wallon

et de

Bruxelles-Capitale, qui

devraient permettre aux Autorités françaises de procéder aux formalités de

ratification, en

France,

Traités pour la

Protection de la Meuse et de l'Escaut signés le 25 avril 1994 à Charleville-Mézières.

L'Ambassade de Belgique saisit cette occasion pour

renouveler au Ministère des

Affaires

étrangères

de la Répu-

blique française les assurances de sa haute considération.

Paris, le 29 mars 1995.

M.

N BARRE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

- Sous-Direction de I'Environnement et des Coopérations Sectorielles - 37, quai d'Orsay 75700

PARIS
GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Bruxelles, le 14 mars 1995

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction Publique et des Relations Extérieures

A12/95/107/1yh

Monsieur A. CAHEN

Ambassadeur de Belgique

Rue de Tilsitt, 9

F-75840

PARIS CEDEX

Monsieur l'Ambassadeur,

Objet :

Ratification des traités pour la protection de la Meuse et de l'Escaut.

Référence : Votre fax du 23.02.1995.

J'ai l'honneur de vous informer qu'en date du 14 avril 1994, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mandaté le Ministre de l'Environnement Didier GOSUIN, pour la signature au nom de la Région de

Bruxelles-Capitale des traités relatifs à la protection de l'Escaut et de la

Meuse.

Cette décision a été communiquée au Ministre des Affaires Etrangères le 20 avril 1994.

Veuillez croire, Monsieur l'Ambassadeur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

J. CHABERT

Copie :

Annexe

Ministre D. GOSUIN

P 63

Avenue Louise, 54, boite 12 - Stéphanie 1 - 1050 Bruxelles - Tél. 02/517.13.33 - Fax 02/511.50.83
Ministère de la Région de

Bruxelles-Capitale

1000 Bruxelles

Rue Royale 2

Tél.: 02/ 518.17.11

Fax: 02/ 518.17.39

Bruxelles, le 15 mars 1999

Son Excellence Monsieur J. RUMMELHARDT

Ambassadeur de la République Française

Rue Ducale 65 1000 BRUXELLES

Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que, en date du 15 mai 1997, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, a sanctionné l'ordonnance portant assentiment à l'Accord concernant la protection de l'Escaut et à l'Accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières, le 26 avril 1994.

Par cet acte formel, la procédure interne en matière d'entrée en vigueur des deux

Traités, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, a été exécutée.

Le document ci-joint a pour objet la notification officielle de cet acte au

Gouvernement de la République française, dépositaire desdits Traités.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'expression de ma plus haute considération.

N.

DE COOMAN

Secrétaire général adjoint

Ce dossier a été traité par Monsieur F. LELON, Secrétaire d'administration,

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Service des Relations extérieures

Rue Royale 2 à 1000 Bruxelles, @ 02/518.19.81 E 02/518.19.8
NOTE VERBALE

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de la Belgique présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de lui communiquer que la Région de Bruxelles-Capitale accompli les procedures visées à l'article 9 des Actes internationaux ci-après:

l'Accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville- Mézières le 26 avril 1994 l'Accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.

Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de la Belgique saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa trés haute considération.

N

DE

COOMAN

Secrétaire général adjoint
Republique Française

12

N° 89/94

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à

Monsieur Michel BARNIER, Ministre de l'Environnement,

pour signer un Accord concernant la protection de l'Escaut./.

FAIT à PARIS, le 25 AVRIL 1994

Le Ministre des Affaires Etrangères

Mani fili
Ripublique Transaise

Le Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 26 DéCembre 1997

Le Gouvernement de la République donne son approbation à l'Accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril

La présente lettre constitue l'Approbation dudit Accord./.

Hu...

Hubert VEDRINE
DE MINISTER

VAN BUITENLANDSE ZAKEN

VAN HET KONINKRIJK

DER NEDERLANDEN,

Overwegende dat het wenselijk is dat voor het Koninkrijk der

Nederlanden wordt ondertekend het Verdrag inzake de bescherming van de Schelde,

HEEFT

BESLOTEN

te benoemen als gevolmachtigde van de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden mevrouw

J.R.H. Maij-Weggen, Minister van Verkeer

en

Waterstaat, of, voor het geval van haar verhindering, de heer

N.P. van Zutphen, Chef van de Directie Economische Samenwerking van het Ministerie van Buitenlandse Zaken, teneinde genoemd

Verdrag

te ondertekenen.

Ondertekend

en gezegeld te 's-Gravenhage, 22 april 1994 세가
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES

EUROPEENNES ET ECONOMIQUES

DIRECTION DES AFFAIRES

ECONOMIQUES ET FINANCIERES

SOUS-DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ET DES COOPERATIONS SECTORIELLES

N° 1210 DE/ECS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 22 avril 1996

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade Royale des Pays-Bas et a l'honneur de se référer à sa note verbale

D° 41.129 (reçue le 30 avril 1996), relative à la ratification des accords concernant la protection de la Meuse et de l'Escaut contre la pollution.

Le Ministère a noté que le Royaume des Pays-Bas a exécuté les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur desdits accords.

Le Ministère à l'honneur de faire savoir à l'Ambassade qu'à ce jour les autres Parties signataires d'ont pas notifié l'exécution de telles procédures.|. /

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale des Pays-Bas les assurances de sa haute considération.

Paris le 22 avril 1996

AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS

7, rue Eblé 75007 PARIS
Képublique Française

N° 98/96

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à

Monsieur Yves GALLAND, Ministre délégué aux Finances et

au Commerce extérieur, pour signer entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République d'Ouzbékistan une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune./.

FAIT à PARIS, le 22 avril 1996

Le Ministre des Affaires Etrangères
République Française

Le Ministre des Affaires étrangères

Paris, le 21 Juiller 2003

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 30 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur de ladite Convention ont été accomplies.

La présente lettre constitue l'Instrument d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, LE 21 Juipter 2003

D . de Villepri

Dominique de VILLEPIN

A Son Excellence

Monsieur Safaev SADYK

Ministre des Affaires étrangères

TACHKENT
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

PROTOCOLE

N° 166 PRO

République Française

Paris, le 21 juillet 2003

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

A

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

EN OUZBÉKISTAN

TACHKENT

AS : Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996.

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument français

d'Approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996.

Je vous serais obligé de bien vouloir en effectuer le dépôt auprès du

Gouvernement du pays de votre Résidence et m'adresser, sous le timbre du

Protocole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de cette démarche, précisant la date à laquelle notre notification a été reçue par le

Ministère des Affaires étrangères.

Vous voudrez bien également vérifier si l'Instrument d'Approbation ouzbek vous est parvenu et, dans ce cas, indiquer la date de réception.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document qui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./. WA

Jean-Pierre ASVAZADOURIAN

Adjoint au Chef du Protocole
O'ZBEKISTON RESPUBLIKASI

TASHQI ISHLAR VAZIRLIGI

AMBAFRANCE

13. AOUT 2003

TACHKENT

au N 495/2003

Nº 05/11838

Министерство

иностранных

дел

Республики

Узбекистан свидетельствует свое уважение Посольству

Французской Республики в Республике Узбекистан и в ответ на ноту Nº361 от 4 августа 2003 года имеет честь сообщить, что ранее нотой Nº 05/7146 от 20 июня 2000 года было сообщено о выполнении узбекской стороной внутригосударственных процедур, необходимых

для

вступления в силу Конвенции между Правительством

Республики Узбекистан и Правительством Французской

Республики об избежании двойного налогообложения доходов и предотвращении уклонения от уплаты налогов на доход и капитал, подписанной в Париже 22 апреля 1996 года.

В связи с вышеизложенным, Министерство исходит из понимания того, что указанная Конвенция в соответствии с пунктом 1 статьи 30 вступит в силу 1 октября 2003 года.

Министерство пользуется случаем, чтобы возобновить

Посольству уверения в своем высоком уважении.

Ташкент, 12 августа 2003 года.

FORE

СЕБРИВИКАЯ

N AFPAIRS

018143820

THE REPUBLIC

TASHQ/

Посольству

Французской Республики, г. Ташкент
Traduction non officielle.

REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

N°05/11838

Le Ministère des Affaires étrangères de la République d'Ouzbékistan présente ses compliments à l'Ambassade de France à Tachkent et en réponse à

N°361/MID du 04 août 2003 a l'honneur de lui faire savoir qu'antérieurement par sa note N°05/7146 du 20 juin 2000 le Ministère des Affaires étrangères ouzbek l'a informé de l'accomplissement, par la partie ouzbek, de toutes les procédures requises pour l'entrée en valeur de la Convention entre le Gouvernement de la République dOuzbékistan et le Gouvernement de la République Française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 22 avril 1996.

En rapport avec ce qui est mentionné ci-dessus le Ministère estime que ladite

Convention conformément au paragraphe 1 de l'article 30 entrera en vigueur le 1 octobre 2003.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade les assurances de sa haute considération.

Tachkent, le 12 août 2003.

Ambassade de la République Française

Tachkent
REPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

EN

OUZBEKISTAN

Tachkent, le ler avril 1999

N° 93 /MID

L'Ambassade de France en Ouzbékistan présente ses compliments au

Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Ouzbékistan et a l'honneur de lui faire savoir ce qui suit:

Les services compétents du Ministère français de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n'opposent aucune objection à ce que l'échange de notes diplomatiques prévu par la convention fiscale s'effectue. Il conviendrait que la partie ouzbèke transmette au préalable, par note diplomatique, la version en langue ouzbèke de la convention et fasse savoir si le signataire de celle-ci aura des pouvoirs.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Ouzbékistan les assurances de sa très haute considération./

Ministère des Affaires Etrangères de la République d'Ouzbékistan

Département des Affaires juridiques

Cq : Département d'Europe
REPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

EN

OUZBEKISTAN

Tachkent, le 01 avril 1999

Nº 93 /MID

Посольство

Франции

Узбекистане

приветствует

Министерство Иностранных Дел Республики Узбекистан и имеет честь сообщить следующее :

Компетентные службы Министерства Экономики, Финансов и

Промышленности Франции не имеют никаких возражений против обмена дипломатическими нотами, что предусмотрено Налоговой

Конвенцией. Следовало бы только, чтобы узбекская сторона предварительно

передала дипломатической нотой версию

Конвенции на узбекском языке и сообщила, будет ли иметь соответствующие полномочия тот, кто её будет подписывать.

Посольство

Франции

пользуется

предоставившейся

возможностью, чтобы вновь заверить Министерство Иностранных

Дел Республики Узбекистан в своём глубоком уважении.

Министерство Иностранных Дел

Республики Узбекистан

Договорно-правовой отдел

Копия : Управление по странам Европы
Ripublique Francaise

N° 147/96

POUVOIRS

Aul nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à

Monsieur Bernard PONS, Ministre de l'Equipement, du

Logement, des Transports et du Tourisme, pour signer un

Accord entre le Gouvernement de la République

française et

le Gouvernement

de la République de Biélorussie

concernant les transports routiers internationaux de marchandises ainsi que son Protocole d'application./.

FATT

Le Ministre

PARIS, le 11 juillet 1996 des

Affaires étrangères
МІНІСТЭРСТВА ЗАМЕЖНЫХ СПРАЎ

РЭСПУБЛІКІ БЕЛАРУСЬ

СВЕДЧЫҢЬ ШТО УРАЛ РЭСПУБЛІКі БЕЛАРУСЬ УПАУЎНАВАЖЫЎ

КОКАРАВА Валерыя іванавіча, Намесніка

Прэм?ер-міністра Рэспублікі Беларусь, палшсаць Пағалвевве паміж Уралам

Рэспублікі Беларусь і Урадам Французскай

Рэспублікі аб міжнародных аўтамабільных трузавых перавозках

Мінек 10 ліпеня 1996 года

ЕК Ўй аворна-прававога ; с у.

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МІНІСТЭРСТВА ЗАМЕЖНЫХ СПРАЎ

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РЭСПУБЛІКІ БЕЛАРУСЬ

2 / 10225 - н

Міністэрства Замежных Спраў Рэспублікі Беларусь сведчыць сваю павагу да Пасольства Французскай Рэспублікі ў

Рэспубліцы Беларусь і мае гонар паведаміць, што, ү адпаведнасці з пунктам 1 артыкула 19 Пагаднення паміж Урадам

Рэспублікі Беларусь і Урадам Французскай Рэспублікі аб міжнародных аўтамабільных грузавых перавозках, якое было падпісана 11 ліпеня 1996 года ў г.Парыжы, Рэспубліка

Беларусь выканала адпаведныя ўнүтрыдзяржаўные працэдуры, неабходныя для ўступлення ў сілу вышэйазначанага Пагаднення.

Міністэрства Замежных Спраў Рэспублікі Беларусь

карыстаецца гэтым выпадкам, каб зноў запэўніць Пасольства

Французскай Рэспублікі ў Рэспубліцы Беларусь ү сваёӣ глыбокай павазе. |

Мінск, 27 верасня 1996 года

Пасольству Французскай

Рэспублікі ў Рэспубліцы Беларусь г. МІНСК

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.-

TRADUCTION LIBRE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE DU BELARUS

12/10225- H

Début de citation = conformément au point 1 de l'article 19 de l'accord entre le gouvernement de la République du Bélarus et celui de la République Française sur la transportation internationale routière par camion qui a été signé le 11 juillet 1996 à Paris, la République du

Bélarus a effectué la procédure intérieure correspondante nécessaire pour mettre en vigueur de l'accord ci-dessus indiqué = fin de citation.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE