CONVENTION D'EXTRADITION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de

Colombie, ci-après dénommés les « Parties »,

DÉSIREUX d'établir une coopération plus efficace entre leurs États en vue de la répression de la criminalité et afin de faciliter leurs relations en matière d'extradition par la signature d'une convention sur ce sujet ;

SOUHAITANT à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, dans le respect de leurs principes constitutionnels respectifs et des normes et principes du droit international, en particulier le respect de la souveraineté et la non-ingérence dans les affaires intérieures de chacune des Parties ;

Conviennent de ce qui suit :

ARTICLE 1

OBLIGATION D'EXTRADER

Les Parties s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente

Convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'une des Parties, fait l'objet de poursuites ou qui est recherchée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté par les autorités compétentes de la Partie requérante en raison de la commission d'un crime ou d'un délit.

ARTICLE 2

FAITS DONNANT LIEU À EXTRADITION

1. Donnent lieu à extradition les actes punissables, selon la législation des Parties, d'une peine privative de liberté n'étant pas inférieure à deux (2) ans.

2. En outre, si l'extradition est demandée aux fins de l'exécution partielle d'une peine, l'exécution est accordée si la durée de la peine restant à exécuter n'est pas inférieure à un (1) an.

3. Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions distinctes et que l'une au moins remplit les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2, la Partie requise peut également accorder l'extradition pour ces dernières.

4. Pour les infractions en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change, l'extradition est accordée dans les conditions prévues par la présente Convention.

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ARTICLE 3

MOTIFS OBLIGATOIRES DE REFUS D'EXTRADITION

L'extradition n'est pas accordée :

1. lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par la

Partie requise comme une infraction politique ou connexe à des infractions de cette nature ou lorsque l'extradition est demandée dans un but politique.

Aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques l'homicide et la tentative d'homicide contre la personne du chef de l'État, du chef de gouvernement ou des membres de leurs familles ;

2. lorsque la personne réclamée a été définitivement condamnée, relaxée, acquittée, amnistiée ou graciée dans la Partie requise, pour les mêmes faits à raison desquels l'extradition est demandée ;

3. lorsque l'acte punissable pour lequel l'extradition est demandée est de nature exclusivement militaire et ne constitue pas une infraction de droit commun ;

4. lorsque la Partie requise a des raisons fondées de croire que la demande d'extradition a été présentée aux

fins de poursuivre ou de punir une personne pour des

considérations de race, de religion, de nationalité, de sexe, d'origine ethnique, de handicap physique ou mental, d'orientation sexuelle, d'opinions politiques ou d'appartenance à un groupe social déterminé ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

5. lorsque la personne réclamée serait jugée dans la Partie requérante par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou par un tribunal institué pour son cas particulier, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tel tribunal ;

6. lorsque l'action publique ou la peine est prescrite selon la législation de la Partie requise. La Partie requise, dans la mesure où sa législation le lui permet, prend en compte les actes effectués dans la Partie requérante qui ont pour effet d'interrompre ou de suspendre la prescription ;

7. Dans le cas colombien, l'extradition n'a pas lieu lorsque la Juridiction spéciale pour la paix considère que la garantie de non-extradition est applicable à la personne réclamée, en accord avec les dispositions de la loi statutaire de l'administration de la justice de la Juridiction spéciale pour la paix.

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ARTICLE 4

EXTRADITION DES NATIONAUX

1. Les Parties ont la faculté de refuser l'extradition de leurs nationaux. La qualité de national est déterminée à la date de la commission de l'infraction.

2. Si l'extradition est refusée uniquement sur le fondement de la nationalité de la personne réclamée, la Partie requise doit, conformément à sa législation et sur dénonciation des faits par la Partie requérante, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, s'il y a lieu. À cet effet, les preuves, documents, rapports et objets concernant l'infraction sont adressés par la Partie requérante gratuitement par la voie prévue à l'article 7 de la présente Convention.

Celle-ci est informée de la suite réservée à sa demande.

Cette même procédure s'applique en cas de demande d'extradition aux fins d'exécution de peine

ARTICLE 5

MOTIFS FACULTATIFS DE REFUS D'EXTRADITION

L'extradition peut être refusée :

1. lorsque l'acte punissable pour lequel l'extradition est demandée a été commis hors du territoire de la Partie requérante et que la législation de la Partie requise ne permet pas d'engager une action pénale pour le même acte punissable commis hors de son territoire;

2. si, conformément aux lois de la Partie requise, il appartient à ses autorités judiciaires de connaître de l'acte punissable pour lequel l'extradition est demandée ;

3. si la personne réclamée fait déjà l'objet de poursuites par la Partie requise pour les mêmes faits motivant la demande d'extradition ou si les autorités de la Partie requise ont décidé de mettre fin à l'action pénale concernant l'acte punissable à raison d'un motif autre que ceux visés à l'article 3 de la présente Convention ;

4. si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, d'acquittement ou de relaxe dans un État tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;

5. dans le cas où la remise de la personne réclamée est susceptible d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle, en raison de son âge ou de son état de santé.

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ARTICLE 6

PROCÉDURE

Sauf disposition contraire de la présente Convention, la législation de la Partie requise s'applique aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.

ARTICLE 7

TRANSMISSION DES DEMANDES ET PIÈCES À PRODUIRE

1. La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.

2. La demande d'extradition est formulée par écrit et accompagnée des documents suivants :

a) dans tous les cas :

(i)

d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commission, leur qualification juridique et les références des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription, (ii)

d'une copie des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions pour lesquelles l'extradition est demandée, aux peines correspondantes et aux délais de prescription et, lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la Partie requérante, d'une copie des

dispositions légales ou conventionnelles attribuant

compétence à ladite Partie, (iii)

du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et, si possible, sa localisation ;

b) dans le cas d'une demande d'extradition aux fins de poursuites pénales, de l'original ou de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire compétente de la Partie requérante ;

c) dans le cas d'une demande d'extradition aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, de l'original ou de la copie certifiée conforme de la décision de condamnation exécutoire, d'une déclaration relative au reliquat de la peine restant à exécuter, ou tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante.

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ARTICLE 8

LANGUES À EMPLOYER

La demande et les documents présentés par la Partie requérante doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de la Partie requise. Pour la

République française la langue officielle est le français. Pour la République de

Colombie la langue officielle est l'espagnol.

ARTICLE 9

AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS

Tous les documents ou copies des documents produits à l'appui d'une demande d'extradition paraissant avoir été certifiés, signés ou délivrés par un agent public compétent de la Partie requérante ou avoir été faits sous l'autorité d'un tel agent sont admis dans les procédures d'extradition se déroulant dans la Partie requise sans qu'ils soient établis sous serment ou affirmation solennelle, et sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité de la personne les ayant préparés.

ARTICLE 10

COMPLÉMENT D'INFORMATIONS

Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente

Convention, ou si elles présentent des irrégularités, la Partie requise demande le complément d'informations nécessaire ou porte à la connaissance de la Partie requérante les omissions ou irrégularités à rectifier.

La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention des informations complémentaires ou la rectification des irrégularités relevées.

ARTICLE 11

ARRESTATION PROVISOIRE

1. En cas d'urgence,

la Partie requérante peut demander par la voie diplomatique

l'arrestation provisoire de la personne recherchée.

2. Formulée par écrit, la demande d'arrestation provisoire indique l'existence des pièces prévues aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 7 de la présente Convention,

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et fait part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition.

Elle mentionne également l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la date, le lieu et les circonstances de sa commission, ainsi que tous les renseignements disponibles permettant d'établir l'identité, la nationalité et la localisation de la personne recherchée.

3. Dès réception de la demande d'arrestation provisoire, les autorités compétentes de la

Partie requise y donnent suite conformément à leur législation. La Partie requérante est informée de la suite donnée à sa demande.

4. Les autorités compétentes de la Partie requise remettent en liberté la personne réclamée si la demande d'extradition n'est pas reçue par la Partie requise dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour suivant l'arrestation de la personne en application de la demande de la Partie requérante.

5. La Partie requise prend toutes les mesures qu'elle considère nécessaire, conformément à sa législation interne, pour assurer la comparution de la personne réclamée.

6. Le fait que l'arrestation provisoire ait pris fin en application du paragraphe 4 du présent article n'empêche pas une nouvelle arrestation et l'extradition si la demande d'extradition incluant les documents visés à l'article 7 de la présente Convention est reçue postérieurement.

ARTICLE 12

DÉCISION ET REMISE

1. La Partie requise fait connaître à la Partie requérante sa décision quant à la demande d'extradition, par la voie diplomatique dans les meilleurs délais.

2. Tout refus, complet ou partiel, est motivé.

3. En cas d'acceptation, les Parties conviennent de la date et du lieu de la remise de la personne réclamée. La Partie requise communique à la Partie requérante la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.

4. Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l'extradition est accordée, les Parties disposent d'un délai de soixante (60) jours pour procéder à la remise de la personne réclamée, à partir du lendemain du jour où cette dernière est mise à la disposition de la Partie requérante. Si la personne réclamée n'est pas remise à l'issue de ce délai, elle est mise en liberté.

5. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie intéressée en informe l'autre Partie et les deux Parties conviennent d'une

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nouvelle date de remise qui ne peut excéder soixante (60) jours supplémentaires à compter du moment où les circonstances ayant empêché la remise ont pris fin.

6. La remise peut être différée lorsque, en raison de l'état de santé de la personne réclamée, la remise est susceptible de mettre sa vie en danger ou d'aggraver son état de santé.

7. Dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 du présent article, le délai de soixante

(60) jours commence à courir au moment où la partie requérante est informée de la possibilité de la remise en dehors du territoire et que la personne réclamée est mise à disposition de la Partie requérante.

ARTICLE 13

Peine de mort et peines contraires à l'ordre public de la Partie requise

Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est passible ou punie de la peine de mort conformément aux lois de la Partie requérante, l'extradition est refusée à moins que la Partie requérante n'apporte toutes les garanties, jugées suffisantes par la Partie requise, que cette peine ne sera pas requise ou que, si elle est prononcée, elle ne sera pas exécutée.

Les Parties s'engagent à ce qu'aucune personne remise conformément aux dispositions de la présente Convention ne puisse se voir infliger ou appliquer une peine qui, en vertu du droit international, serait constitutive de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni être soumise à la disparition forcée ou aux peines de réclusion à perpétuité, d'exil et d'expropriation arbitraire de ses biens.

ARTICLE 14

PRINCIPE DE SPÉCIALITÉ

1. La personne extradée en vertu de la présente Convention n'est pas poursuivie, condamnée, ni détenue dans la Partie requérante aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté, ni soumise à une quelconque restriction de sa liberté personnelle, pour quelque fait que ce soit antérieur à sa remise autre que celui qui a motivé son extradition, à l'exception des cas suivants :

a) lorsque la Partie ayant procédé à la remise y consent, conformément aux dispositions de son ordre juridique interne ;

b) lorsque la personne extradée, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie à laquelle elle a été remise, ne l'a pas fait dans un délai de trente (30)

jours calendaires suivant sa libération définitive ou si elle y est revenue après l'avoir quitté.

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2. Cependant, la Partie requérante peut prendre les mesures nécessaires en vue, d'une part, de son expulsion éventuelle du territoire et, d'autre part, du recours à une procédure par défaut conformément à la législation de chaque Partie.

3. Lorsque la qualification juridique de l'infraction ayant motivé l'extradition d'une personne a été modifiée, la personne extradée ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue que dans la mesure où, selon la nouvelle qualification de l'infraction, celle-ci :

a) peut donner lieu à extradition en vertu de la présente Convention ; et est fondée sur les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.

ARTICLE 15

RÉEXTRADITION VERS UN ÉTAT TIERS

À l'exception du cas prévu à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 14, la réextradition au profit d'un État tiers ne peut être accordée sans le consentement de la Partie ayant accordé l'extradition. La Partie requise peut, si son droit interne l'exige, demander la production des pièces prévues à l'article 7 de la présente Convention.

ARTICLE 16

REMISE DIFFÉRÉE

1. La Partie requise peut différer la remise de la personne réclamée lorsqu'il existe des procédures en cours à son encontre ou lorsqu'elle purge une peine sur son territoire, jusqu'à ce que la procédure ait pris fin, que la peine infligée soit purgée ou que le motif de son arrestation ait disparu.

2. Si la Partie requise décide de différer la remise, elle en informe la Partie requérante et prend toutes les mesures nécessaires pour que l'ajournement n'empêche pas la remise de la personne réclamée à la Partie requérante.

ARTICLE 17

REMISE TEMPORAIRE

Si son droit interne le permet, lorsque des circonstances particulières le justifient, la Partie requise peut, au lieu de différer la remise, remettre temporairement à la Partie requérante la personne dont l'extradition a été accordée dans les conditions et pour une durée déterminées par les Parties et, dans tous les cas, à la condition expresse qu'elle sera maintenue en détention

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et renvoyée à la Partie requise à l'issue de la période convenue, sauf extension de la remise temporaire sollicitée par la Partie requérante et acceptée par la Partie requise.

ARTICLE 18

ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

À la demande de la Partie requise, la Partie requérante l'informe de l'issue des poursuites pénales exercées à l'encontre de la personne extradée, de l'exécution de sa peine ou de sa réextradition vers un État tiers et lui adresse une copie de la décision finale et définitive.

ARTICLE 19

REMISE DE BIENS

1. À la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisit et remet, dans la mesure permise par sa législation, les biens et documents, à condition :

a) qu'ils puissent être utilisés comme éléments de preuve matériels ;

b) qu'étant issus de l'infraction, ils aient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou aient été découverts ultérieurement.

2. La remise des biens visés au paragraphe 1 du présent article est effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.

3. Lorsque lesdits biens sont susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière peut, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

4. Sont toutefois réservés les droits de la Partie requise ou des tiers acquis sur lesdits biens. Si de tels droits existent, les biens doivent être restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.

ARTICLE 20

TRANSIT

1. Chaque Partie accorde à l'autre Partie conformément aux dispositions de la présente

Convention le transit à travers son territoire d'une personne réclamée, par un État tiers, à condition que ne s'y opposent pas des raisons d'ordre public ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de

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l'article 3 de la présente Convention.

Le transit peut également être refusé dans tous les autres cas de refus d'extradition.

2. La Partie sollicitant le transit envoie à la Partie de transit, par la voie diplomatique, une demande indiquant l'identité de la personne en transit et un bref résumé des faits relatifs à l'affaire, ainsi que l'un des documents visés aux alinéas b) ou c) du paragraphe 2 de l'article 7 de la présente Convention.

3. La garde de la personne incombe aux autorités de la Partie de transit tant qu'elle se trouve sur son territoire.

4. Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :

a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, la Partie requérante avertit la Partie dont le territoire est survolé et atteste l'existence de l'un des documents prévus à l'article 7 de la présente Convention. Dans le cas d'un atterrissage fortuit, cette notification produit les effets de la demande d'arrestation provisoire prévue à l'article 11 de la présente Convention et la Partie requérante adresse une demande régulière de transit ;

b) lorsqu'un atterrissage est prévu, la Partie requérante adresse une demande régulière de transit.

ARTICLE 21

CONCOURS DE DEMANDES D'EXTRADITION

Si l'extradition est demandée concurremment par l'une des Parties et par d'autres États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statue compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité des infractions, du lieu des infractions et des dates respectives des demandes.

ARTICLE 22

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Les données à caractère personnel transférées d'une Partie à l'autre à l'occasion d'une demande formée en application de la présente Convention ne peuvent être utilisées par la

Partie à laquelle elles ont été transmises qu'aux fins suivantes :

a) pour la procédure à laquelle la présente Convention est applicable ;

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b) pour d'autres procédures judiciaires et administratives directement liées à la procédure mentionnée au point a) du présent article, à l'exclusion des extraits de casier judiciaire comprenant le relevé intégral des condamnations mentionnées au casier judiciaire qui ne peuvent être transmis aux fins d'une procédure administrative ;

c) pour prévenir une menace immédiate et sérieuse visant la sécurité publique.

2. Le présent article s'applique aussi aux données à caractère personnel qui n'ont pas été communiquées mais qui ont été obtenues d'une autre manière en application de la présente

Convention.

3. Ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins, y compris pour un transfert ultérieur vers un État tiers ou une organisation internationale, que si un consentement a été préalablement donné à cet effet par la Partie qui a initialement transféré les données et, le cas échéant, par la personne concernée.

4. Toute personne concernée par un transfert de ses données à caractère personnel réalisé en application de la présente Convention dispose d'un droit de recours juridictionnel effectif si elle estime que les principes régissant le traitement de telles données ont été méconnus.

Cette personne dispose également d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données à caractère personnel auprès de la Partie vers laquelle ses données ont été transférées.

Le responsable du traitement peut limiter ou reporter dans le temps l'exercice de ces droits si ceux-ci seraient de nature à compromettre l'une des finalités mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou l'exercice des droits et libertés d'autrui.

5. Selon le cas d'espèce, la Partie qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à la Partie à laquelle les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.

6. Ces données ne sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées que pendant une durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

7. Lorsque des restrictions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article. En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont applicables.

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8. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par une

Partie en application de la présente Convention et provenant de cette Partie.

9. Les responsables du traitement des données prennent toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données transmises en application de la présente Convention et empêcher notamment qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 23

FRAIS

1. Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise sont à la charge de cette Partie jusqu'à la remise de la personne réclamée à la Partie requérante.

2. À partir de la remise de cette personne, les frais occasionnés par son transfèrement sont à la charge de la Partie requérante.

3. Les frais occasionnés par le transit dans la Partie requise sont à la charge de la Partie requérante.

4. Si, au cours de l'exécution d'une demande d'extradition, il apparaît que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.

ARTICLE 24

RELATIONS AVEC D'AUTRES ACCORDS

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits ou aux obligations existant en vertu d'autres traités et accords en vigueur entre les Parties, ni à ceux existant en vertu des conventions multilatérales auxquelles l'une ou l'autre des Parties, ou les deux, sont parties.

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ARTICLE 25

APPLICATION DANS LE TEMPS

La présente Convention s'applique à toute demande d'extradition présentée après la date de son entrée en vigueur, même si les infractions auxquelles elle se rapporte ont été commis antérieurement.

ARTICLE 26

REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sera réglé au moyen de consultation par la voie diplomatique.

ARTICLE 27

MODIFICATIONS

La présente Convention peut être modifiée d'un commun accord entre les Parties. Les modifications entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente

Convention.

ARTICLE 28

ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉNONCIATION

1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception de la dernière notification.

2. La présente Convention remplace et abroge dans tous ses effets, dans les relations entre les Parties, la Convention pour l'extradition réciproque des criminels entre la République française et la République de la Nouvelle-Grenade, signée à Bogota le 9 avril 1850.

3. Les demandes d'extradition en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente

Convention sont traitées conformément aux dispositions en vigueur jusqu'alors.

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4. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation prend effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification.

5. Les demandes d'extradition reçues avant la date d'effet de la dénonciation de la présente Convention seront néanmoins traitées conformément aux termes de celle-ci.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé la présente Convention en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

FAIT à

Paris, le onze novembre deux mille vingt-quatre.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE

Jean-Noël BARROT

Ministre de l'Europe et des Affaires

étrangères

Luis Gilberto MURILLO URRUTIA

Ministre des Affaires étrangères

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CONVENIO DE EXTRADICIÓN

ENTRE

EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA

Y EL

GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE COLOMBIA
El gobierno de la República Francesa y el gobierno de la República de Colombia, en adelante "las Partes";

DESEANDO establecer una cooperación más eficaz entre sus Estados con miras a reprimir la criminalidad y con la finalidad de facilitar sus relaciones en materia de extradición mediante la firma de un Convenio sobre la materia;

DESEANDO para este fin reglamentar de común acuerdo sus relaciones en materia de extradición, dentro del respeto de sus principios constitucionales respectivos, así como el respeto a las normas y principios del derecho internacional, en especial el respeto de la soberanía y la no injerencia en los asuntos internos de cada Parte;

Acuerdan lo siguiente:

ARTÍCULO 1

OBLIGACIÓN DE EXTRADITAR

Las Partes se comprometen a entregarse de forma recíproca, según las disposiciones del presente Convenio a cualquier persona que, encontrándose en el territorio de alguna de las

Partes, sea procesada o reclamada con el propósito de ejecutar una pena privativa de la libertad por las autoridades competentes de la Parte Requirente como consecuencia de la comisión de un crimen o delito.

ARTÍCULO 2

HECHOS QUE DAN LUGAR A LA EXTRADICIÓN

1.

Darán lugar a la extradición las conductas punibles que, según la legislación de las

Partes, sean sancionadas con pena privativa de la libertad cuyo máximo no sea inferior a dos (2) años.

2. Además, si la extradición es solicitada con miras al cumplimiento de una fracción de la pena, ésta se concederá cuando la fracción que falte por cumplir no sea menor a un (1)

año.

3. Cuando la solicitud de extradición se refiera a varios delitos y al menos uno de ellos cumpla con las condiciones previstas en los párrafos 1 y 2, la Parte Requerida también podrá conceder la extradición para estos últimos.

4. Para los delitos en materia tributaria, aduanas y cambio de divisas se acuerda la extradición en las condiciones previstas por el presente Convenio.

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ARTÍCULO 3

CAUSALES OBLIGATORIAS PARA DENEGAR LA EXTRADICIÓN

No se accederá a la extradición:

1. Cuando el delito por el cual se solicita se considera por la Parte Requerida como delito político o conexo a delitos de esta naturaleza, o cuando se solicita la extradición con un objetivo político.

Para los efectos del presente Convenio, no se consideran delitos políticos el homicidio y la tentativa de homicidio contra la persona del Jefe del Estado o Jefe de Gobierno o de miembros de su familia;

2. Cuando la persona reclamada ya hubiera sido condenada, absuelta, amnistiada o indultada en la Parte Requerida, mediante sentencia en firme, por los mismos hechos en razón de los cuales se solicita la extradición;

3. Cuando la conducta punible por la cual se solicita la extradición fuere de naturaleza estrictamente militar y no constituya infracción de derecho común;

4. Cuando la Parte Requerida tenga fundados motivos para presumir que la solicitud de extradición ha sido presentada con la finalidad de perseguir o sancionar a un individuo a causa de su raza, religión, nacionalidad, sexo, origen étnico, discapacidad física o mental, orientación sexual, opiniones políticas o pertenencia a determinado grupo social, o que la situación de este individuo pueda ser agravada por uno u otro de estos motivos;

5. Cuando la persona reclamada vaya a ser juzgada en la Parte Requirente por un Tribunal que no asegure las garantías fundamentales de procedimiento y protección de los derechos de la defensa, o por un tribunal instituido para su caso particular o cuando la extradición fuere solicitada para la ejecución de una pena impuesta por ese Tribunal;

6. Cuando según la legislación de la Parte Requerida, la acción o la pena hubiere prescrito.

La Parte requerida, en la medida que se lo permita su legislación, tomará en cuenta los actos efectuados en la Parte Requirente cuyo efecto es la interrupción o suspensión de la prescripción;

7. En el caso colombiano, la extradición no procederá cuando la Jurisdicción Especial para la Paz haya considerado que la garantía de no extradición es aplicable a la persona

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reclamada, de acuerdo con las disposiciones de la ley estatutaria de la administración de justicia de la Jurisdicción Especial para la Paz.

ARTÍCULO 4

EXTRADICIÓN DE NACIONALES

1. Las Partes tendrán la facultad de denegar la extradición de sus nacionales. La condición de nacional será apreciada para el momento de la comisión del delito.

2. Si la extradición se deniega únicamente por causa de la nacionalidad de la persona reclamada, la Parte Requerida deberá, conforme a su legislación y tras la denuncia de los hechos por la Parte Requirente, someter el caso a sus autoridades competentes para el ejercicio de la acción penal, si hay lugar. A tales efectos, las pruebas, documentos, informes y objetos relativos al delito serán enviados por la Parte requirente gratuitamente por la vía prevista en el artículo 7 del presente Convenio. Esta será informada de la respuesta que se dará a su solicitud.

Este mismo procedimiento se aplicará en caso de solicitud de extradición para el cumplimiento de una pena.

ARTÍCULO 5

CAUSALES FACULTATIVAS PARA DENEGAR LA EXTRADICIÓN

La extradición podrá denegarse:

1. Cuando la conducta punible por la que se solicite la extradición se haya cometido fuera del territorio de la Parte Requirente y la legislación de la Parte Requerida no autorice iniciar la acción penal sobre la misma conducta punible cometida fuera de su territorio;

2. Si conforme a las leyes de la Parte Requerida, corresponde a sus autoridades judiciales conocer de la conducta punible por la cual haya sido solicitada la extradición;

3. Si la persona reclamada ya está siendo procesada por la Parte Requerida por el mismo hecho que motiva la solicitud de extradición o si las autoridades de la Parte requerida han decidido poner fin a la acción penal por la conducta punible, por una causal distinta de las contempladas en el artículo 3 del presente Convenio;
4. Si la persona reclamada ha sido objeto de una sentencia condenatoria o absolutoria definitiva en un tercer Estado por el o los delitos por causa de los cuales se solicita la extradición;

5. En caso de que la entrega de la persona reclamada pueda tener consecuencias de suma gravedad por causa de su edad o de su estado de salud.

ARTÍCULO 6

PROCEDIMIENTO

En los casos no previstos en el presente Convenio, se aplicará la legislación de la Parte

Requerida a los procedimientos de detención provisional, de extradición y de tránsito.

ARTÍCULO 7

TRANSMISIÓN DE LAS SOLICITUDES Y DOCUMENTOS A PRESENTAR

1. La solicitud de extradición y toda correspondencia posterior se transmitirán por vía diplomática.

2. La solicitud de extradición se formulará por escrito y se sustentará en los siguientes documentos:

a) En todos los casos:

(i) la exposición de los hechos por los cuales se solicita la extradición, en la que se debe mencionar la fecha y el lugar de la comisión de los mismos, su tipificación jurídica y las referencias a las disposiciones legales aplicables, incluidas las relativas a la prescripción;

(ii) una copia de las disposiciones legales aplicables al o los delitos por los cuales se solicita la extradición, a las penas correspondientes y a los plazos de prescripción y, cuando se trate de delitos cometidos fuera del territorio de la Parte Requirente, una copia de las disposiciones legales o convencionales que confieran competencia a dicha Parte;

(iii) la descripción más precisa posible de la persona reclamada y toda otra información que permita determinar su identidad, su nacionalidad y, en la medida de lo posible, su localización;

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b) En caso de una solicitud de extradición para el procesamiento penal, original o copia certificada de la orden de captura emitida por la autoridad judicial competente de la

Parte Requirente;

c) En el caso de una solicitud de extradición para la ejecución de una pena privativa de la libertad, el original o copia certificada de la decisión condenatoria ejecutoriada, una constancia relativa al remanente de la pena que quedare por cumplir, u otro acto con la misma fuerza, emitido bajo las formalidades legales de la Parte Requirente.

ARTÍCULO 8

IDIOMAS UTILIZADOS

Tanto la solicitud como los documentos que presente la Parte Requirente, deberán estar acompañados de una traducción en la lengua oficial de la Parte Requerida. Para la República

Francesa el idioma oficial es el francés. Para la República de Colombia el idioma oficial es el español.

ARTÍCULO 9

AUTENTICACIÓN DE DOCUMENTOS

Todos los documentos o copias de los documentos presentados en apoyo de una solicitud de extradición que hayan sido aparentemente certificados, firmados o expedidos por un funcionario público competente de la Parte Requirente, o que hayan sido aparentemente hechos bajo la autoridad de dicho funcionario, serán aceptados en el marco de los procedimientos de extradición que tengan lugar en la Parte Requerida sin que hayan sido redactados bajo juramento o promesa solemne y sin que sea necesario probar la firma o la condición de la persona responsable de su preparación.

ARTÍCULO 10

INFORMACIÓN COMPLEMENTARIA

1. Si la información proporcionada por la Parte Requirente resultare insuficiente para permitir a la Parte Requerida tomar una decisión en aplicación del presente Convenio, o presentare irregularidades,

dicha Parte Requerida solicitará la información

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complementaria necesaria o informará a la Parte Requirente de las omisiones o irregularidades que fuere necesario subsanar.

2. La Parte Requerida podrá fijar un plazo para la obtención de la información complementaria o la subsanación de las irregularidades comprobadas.

ARTÍCULO 11

CAPTURA PROVISIONAL

1. En caso de urgencia la Parte Requirente podrá solicitar, por vía diplomática, la captura provisional de la persona buscada.

2. La solicitud de captura provisional, formulada por escrito, indicará la existencia de los documentos previstos en los incisos b) o c) del párrafo 2 del artículo 7 del presente

Convenio, e informará de la intención de remitir una solicitud de extradición.

También mencionará el delito por el que se solicita la extradición, la fecha, el lugar y las circunstancias de los hechos, así como cualquier información disponible que permita establecer la identidad, nacionalidad y la ubicación de la persona buscada.

3. En cuanto reciban la orden de captura provisional, las autoridades competentes de la Parte

Requerida darán trámite conforme a su legislación. Se informará a la Parte requirente de la tramitación iniciada tras la solicitud.

4. Las autoridades competentes de la Parte Requerida pondrán en libertad a la persona si la solicitud de extradición no es recibida por la Parte requerida dentro de un término de sesenta (60) días contados desde el día siguiente a la fecha de captura, como consecuencia del pedido de la Parte Requirente.

5. La Parte Requerida tomará todas las medidas que considere necesarias conforme a su legislación interna para asegurar la comparecencia de la persona reclamada.

6. El hecho de que se ponga fin a la captura provisional en aplicación al párrafo 4 del presente artículo, no se opone a una nueva orden de captura ni a la extradición, si la solicitud de extradición que incluya los documentos necesarios a los que se refiere el artículo 7 del presente Convenio, es recibida posteriormente.

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ARTÍCULO 12

DECISIÓN Y ENTREGA

1. La Parte Requerida comunicará a la Parte Requirente, por la vía diplomática, su decisión respecto a la solicitud de extradición, a la mayor brevedad.

2. Toda negativa, total o parcial, será motivada.

3. En caso de aceptación, las Partes convendrán la fecha y el lugar de la entrega de la persona reclamada. La Parte Requerida le comunicará a la Parte Requirente el tiempo de detención cumplido por la persona reclamada para su extradición.

4. Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo 5 del presente artículo, en caso de concederse la extradición, las Partes tendrán un término de sesenta (60) días para proceder a la entrega de la persona reclamada, a partir del día siguiente a su puesta a disposición de la Parte

Requirente. Vencido el plazo sin que se haya procedido a la entrega, la persona será puesta en libertad.

5. En caso de fuerza mayor que impidiere la entrega o la recepción de la persona a extraditar, la Parte interesada informará de ello a la otra Parte, y convendrán una nueva fecha de entrega que no podrá exceder de sesenta (60) días adicionales, contados a partir de que cese el motivo que impidió la entrega.

6. La entrega podrá ser aplazada cuando, por las condiciones de salud de la persona reclamada, la entrega pueda poner en peligro su vida o agravar su estado de salud.

7. En los casos previstos en los numerales 5 y 6 del presente artículo, el plazo de sesenta (60)

días inicia cuando la parte requirente sea notificada de las posibilidades de entrega fuera del territorio y que la persona reclamada sea puesta a disposición de la Parte Requirente.

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ARTÍCULO 13

PENA DE MUERTE Y PENAS CONTRARIAS AL ORDEN PÚBLICO DE LA

PARTE REQUERIDA

1. Cuando el delito por el cual se solicita la extradición sea sancionable o esté castigado con la pena de muerte de conformidad con las leyes de la Parte Requirente, la extradición será denegada, a menos que la Parte Requirente brinde todas las garantías que la Parte

Requerida considere suficientes de que no se solicitará la pena de muerte o de que, de imponerse, no será ejecutada.

2. Las Partes se comprometen a que a ninguna persona entregada según las disposiciones del presente Convenio se le podrá imponer o aplicar una pena que, conforme al derecho internacional, sea constitutiva de tortura o de tratos crueles, inhumanos o degradantes, ni podrá someterse a desaparición forzada, ni a las penas de prisión perpetua, de destierro y de expropiación arbitraria de sus bienes.

ARTÍCULO 14

PRINCIPIO DE ESPECIALIDAD

1. La persona extraditada conforme al presente Convenio no será perseguida, ni sentenciada, ni detenida en la Parte Requirente para los fines de ejecución de una pena o medida privativa de libertad, ni sometida a ninguna restricción de su libertad personal, por cualquier hecho anterior a la entrega, distinto del que hubiera motivado la extradición, excepto en los casos siguientes:

a) Cuando la Parte que la haya entregado consienta en ello, de conformidad con lo dispuesto en el ordenamiento jurídico interno;

b) Cuando la persona entregada, habiendo tenido la posibilidad de abandonar el territorio de la Parte a la cual se efectuó la entrega, no lo haya hecho así dentro de los treinta

(30) días calendario siguientes a su excarcelación definitiva, o regresare a dicho territorio después de haberlo abandonado.

2. Sin embargo, la Parte Requirente podrá tomar las medidas necesarias para, de una parte, la eventual expulsión del territorio y, por otra parte, el recurso a un procedimiento en ausencia, todo esto conforme a la legislación de cada Parte.

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3. Cuando la tipificación del delito que originó la extradición de una persona haya sido modificada, la persona extraditada no será procesada, sentenciada o detenida sino en la medida en que la nueva tipificación del delito:

a) pueda dar origen a la extradición en virtud del presente Convenio, y;

b) esté fundamentada en los mismos hechos que el delito por el que se otorgó la extradición.

ARTÍCULO 15

REEXTRADICIÓN A UN TERCER ESTADO

Salvo en el caso previsto en párrafo 1, literal b, del artículo 14, la reextradición en beneficio de un tercer Estado no podrá ser acordada sin el consentimiento de la Parte que hubiera otorgado la extradición. La Parte Requerida puede, si su derecho interno lo exige, solicitar la documentación prevista en el artículo 7 de la presente Convención.

ARTÍCULO 16

ENTREGA DIFERIDA

1. La Parte Requerida podrá diferir la entrega de la persona reclamada cuando exista proceso en curso contra ella o cuando se encuentre cumpliendo una pena en su territorio, hasta que termine el proceso o cumpla la condena impuesta, o hasta cuando cese el motivo de su captura.

2. Si la Parte Requerida decide diferir la entrega, informará de ello a la Parte Requirente y tomará todas las medidas necesarias para que el aplazamiento no impida la entrega de la persona reclamada a la Parte Requirente.

ARTÍCULO 17

ENTREGA TEMPORAL

Si su derecho interno lo permite, y cuando las circunstancias lo justifican, en lugar de diferir la entrega, la Parte Requerida podrá entregar temporalmente a la Parte Requirente la persona cuya extradición se haya concedido en las condiciones y por una duración que determinen

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las Partes y, en cualquier caso, con la condición expresa de que se le mantendrá en detención y será devuelta a la Parte Requerida al finalizar el periodo convenido, salvo extensión de la entrega temporal solicitada por la Parte Requirente y aceptada por la Parte Requerida.

ARTÍCULO 18

INTERCAMBIO DE INFORMACIÓN ENTRE LAS PARTES

A instancia de la Parte Requerida, la Parte Requirente le informará sobre los resultados de las actuaciones penales ejercidas contra la persona extraditada, de la ejecución de la pena o de su reextradición hacia un tercer Estado, y le remitirá una copia de la decisión final y definitiva

ARTÍCULO 19

ENTREGA DE BIENES

1. A petición de la Parte Requirente, la Parte Requerida ocupará y entregará, en la medida en que lo permita su legislación, los bienes y documentos siempre y cuando:

a) puedan ser utilizados como elementos materiales de prueba;

b) que, procediendo de la infracción, hayan sido encontrados en el momento de la detención en poder de la persona reclamada, o fueran descubiertos con posterioridad.

2. La entrega de los bienes mencionados en el parágrafo 1 del presente artículo se efectuará incluso en el caso en que la extradición ya concedida no pudiere tener lugar a consecuencia de la muerte, desaparición o evasión de la persona reclamada.

3. Cuando dichos bienes sean susceptibles de embargo o decomiso en el territorio de la

Parte Requerida, esta última podrá, a efectos de un proceso penal en curso, conservarlos temporalmente o entregarlos bajo condición de su restitución.

4. En todo caso quedarán a salvo los derechos adquiridos de la Parte Requerida o terceros sobre los citados bienes. Si existieren tales derechos, los bienes deberán ser restituidos lo antes posible y sin gastos a la Parte Requerida.

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ARTÍCULO 20

TRÁNSITO

1. Cada Parte acuerda a la otra Parte, conforme lo dispuesto en el presente Convenio, el tránsito a través de su territorio de una persona reclamada por un tercer Estado, siempre que no se opongan razones de orden público, o que no se trate de delitos por los cuales no se concede la extradición en virtud del artículo 3 del presente Convenio.

El tránsito puede también ser denegado en todos los otros casos de denegación de la extradición.

2. La Parte que solicite el tránsito enviará a la Parte de tránsito, por vía diplomática, una petición contentiva de la indicación de la persona en tránsito y de un breve resumen de los hechos relativos al caso, así como de uno de los documentos mencionados en los literales b) o c) del numeral 2 del artículo 7 del presente Convenio.

3. La custodia de la persona incumbirá a las autoridades de la Parte de tránsito, mientras se encuentre en su territorio.

4. En caso de que se utilizare la vía aérea, se aplicarán las siguientes disposiciones:

a) Cuando no se haya previsto aterrizaje alguno, la Parte Requirente avisará a la Parte cuyo territorio será sobrevolado y certificará la existencia de uno de los documentos previstos en el artículo 7 del presente Convenio. En caso de aterrizaje fortuito, esta notificación surtirá los efectos de la solicitud de detención provisional regulada en el artículo 11 del presente Convenio, y la Parte Requirente presentará una solicitud formal de tránsito;

b) Cuando haya sido previsto un aterrizaje, la Parte Requirente formulará una solicitud formal de tránsito.

ARTÍCULO 21

CONCURSO DE SOLICITUDES DE EXTRADICIÓN

Si la extradición es solicitada concurrentemente por alguna de las Partes y por otros Estados, bien por el mismo hecho, o por hechos diferentes, la Parte Requerida resolverá teniendo en cuenta todas las circunstancias y especialmente la gravedad de los delitos, el lugar de los delitos y las respectivas fechas de las solicitudes.

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ARTÍCULO 22

PROTECCIÓN DE DATOS DE CARÁCTER PERSONAL

1. Los datos de carácter personal transferidos de una Parte a la otra con motivo de una solicitud formulada en virtud del presente Convenio sólo podrán ser utilizados por la Parte a la que se hayan transmitido para los siguientes fines:

a) Para el procedimiento al que se aplica el presente Convenio;

b) Para otros procedimientos judiciales y administrativos directamente relacionados con el procedimiento mencionado en el literal a) del presente artículo, con excepción de los extractos de antecedentes penales que incluyan el registro completo de las condenas mencionadas en los mismos que no pueden ser transmitidos a efectos de procedimientos administrativos;

c) Para prevenir una amenaza inmediata y grave para la seguridad pública.

2. El presente artículo se aplicará también a los datos de carácter personal que no se hayan comunicado, sino que se hayan obtenido de otro modo en aplicación del presente

Convenio.

3. Dichos datos sólo podrán utilizarse para otros fines, incluso para la transferencia posterior a un tercer Estado o a una organización internacional, si la Parte que los haya transmitido originariamente y, en su caso, el interesado, han dado previamente su consentimiento a dicha utilización.

4. Cualquier persona afectada por una transferencia de sus datos de carácter personal en virtud del presente Convenio tendrá derecho a una tutela judicial efectiva si considera que se han vulnerado los principios que rigen el tratamiento de dichos datos.

La persona también tendrá derecho de acceso, rectificación y supresión de sus datos de carácter personal ante la Parte a la que se hayan transferido sus datos. El responsable del tratamiento podrá limitar o aplazar el ejercicio de estos derechos si con ello se comprometiera alguna de las finalidades mencionadas en el numeral 1 del presente artículo o el ejercicio de los derechos y libertades de otras personas.

5. Según el caso, la Parte que haya transmitido los datos de carácter personal podrá solicitar a la Parte que los haya recibido que le informe del uso que de ellos se haya hecho.

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6. Dichos datos se conservarán en una forma que permita la identificación de los interesados solamente durante el tiempo estrictamente necesario para el uso que se les haya dado.

7. Cuando se hayan impuesto restricciones a la utilización de datos de carácter personal, dichas condiciones prevalecerán por sobre las disposiciones del presente artículo. A falta de tales condiciones, se aplicarán las disposiciones del presente artículo.

8. El presente artículo no se aplicará a los datos de carácter personal obtenidos por una Parte en virtud del presente Convenio y procedentes de dicha Parte.

9. Los responsables del tratamiento de los datos tomarán todas las precauciones del caso en función de la naturaleza de los datos y de los riesgos que entrañe su tratamiento para preservar la confidencialidad, integridad y disponibilidad de los datos transmitidos en aplicación del presente Convenio y, en particular, para evitar que sean deformados, dañados o que terceros no autorizados tengan acceso a los mismos.

ARTÍCULO 23

GASTOS

1.

Los gastos ocasionados por la extradición en el territorio de la Parte Requerida serán a cargo de esta hasta el momento de la entrega de la persona reclamada a la Parte

Requirente.

2. A partir del momento de la entrega de la persona, los gastos ocasionados para su traslado estarán a cargo de la Parte Requirente.

3. Los gastos ocasionados por el tránsito, en la Parte Requerida serán a cargo de la Parte

Requirente.

4. Si durante la ejecución de una solicitud de extradición, resulta que se requieren gastos de naturaleza extraordinaria para satisfacerla, las Partes se consultarán para fijar los términos y condiciones según los cuales se podrá proceder a fines de ejecutar la petición.

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ARTÍCULO 24

RELACIÓN CON OTROS ACUERDOS

El presente Convenio no afectará los derechos ni las obligaciones existentes en virtud de otros tratados o acuerdos vigentes entre las Partes ni los existentes en virtud de los convenios multilaterales de los cuales una u otra, o ambas Partes sean parte.

ARTÍCULO 25

PERÍODO DE APLICACIÓN

El presente Convenio se aplicará a cualquier solicitud de extradición que se presente después de la fecha de entrada en vigor, incluso si los delitos a los que se refiere se hubieran cometido anteriormente.

ARTÍCULO 26

SOLUCIÓN DE CONTROVERSIAS

Toda controversia que resulte de la aplicación o interpretación del presente Convenio se resolverá a través de consulta por vía diplomática.

ARTÍCULO 27

MODIFICACIONES

El presente Convenio se podrá modificar de común acuerdo entre las Partes. Las modificaciones entrarán en vigor conforme a las disposiciones del artículo 28 del presente

Convenio.

ARTÍCULO 28

ENTRADA EN VIGOR Y DENUNCIA

1. Cada una de las Partes notificará a la otra el cumplimiento de los procedimientos requeridos por su derecho interno para la entrada en vigor del presente Convenio. El presente Convenio entrará en vigor el primer día del segundo mes siguiente a la fecha de recepción de la última notificación.

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2. El presente Convenio sustituye y abroga en todos sus efectos, en las relaciones entre las

Partes, la "Convención para la recíproca extradición de reos entre la República

Francesa y la República de la Nueva Granada", firmada en Bogotá el 9 de abril de 1850.

3. Las solicitudes de extradición que se encuentren en trámite en la fecha en que entre en vigor el presente Convenio serán resueltas de conformidad con las disposiciones que venían aplicándose.

4. Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Convenio en todo momento, mediante notificación por escrito dirigida a la otra Parte por vía diplomática. En este caso, la denuncia surtirá efecto el primer día del sexto mes contado a partir de la fecha de recibo de dicha notificación.

5. Las solicitudes de extradición recibidas antes de la fecha de entrada en vigor de la denuncia del presente Convenio se tratarán conforme a las condiciones de este.

En fe de lo cual, los suscritos, debidamente autorizados por sus respectivos gobiernos, firman el presente Convenio, en dos ejemplares en los idiomas español y francés, siendo ambos textos igualmente auténticos.

HECHO en la ciudad de Paris, a los once días del mes de noviembre del año dos mil veinticuatro.

POR EL GOBIERNO DE LA

REPÚBLICA FRANCESA

POR EL GOBIERNO DE LA

REPÚBLICA DE COLOMBIA

Jean-Noël BARROT

Ministro para Europa y de Asuntos

Exteriores

J +

Luis Gilberto MURILLO URRUTIA

Ministro de Relaciones Exteriores

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