Mémorandum de Coopération portant relevé de conclusions de la Première Session de la Commission Mixte Economique

Entre

La République Française et la République Islamique d'Iran

Préambule

Conformément à la feuille de route élaborée en vue du renforcement des coopérations bilatérales et le Mémorandum de coopération portant création d'une Commission mixte économique entre les Ministres des affaires étrangères de la République française et de la République Islamique d'Iran, en date du 28

Janvier 2016 équivalent du 8 Bahman 1394 Hejri Chamci, la première session de la commission mixte a eu lieu le 31 janvier 2017 équivalent du 12 Bahman 1395 Hejri Chamci à Téhéran.

La délégation française était présidée par Son Excellence Monsieur Jean-Marc

AYRAULT, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international de la République française, et la délégation iranienne était présidée par Son Excellence Monsieur Mohammad

Javad ZARIF, Ministre des Affaires étrangères de la République Islamique d'Iran.

En présence de la délégation française à Téhéran, Son Excellence M. Jean-Marc

AYRAULT, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international

de la République Française, et Président de la commission mixte pour la partie française, a effectué de fructueuses séances d'entretiens avec les autorités de la

République Islamique d'Iran sur les questions d'intérêt commun.

Lors de cette réunion, les deux Signataires se sont félicités de la forte progression des échanges économiques et commerciaux entre les deux pays suite à l'entrée en vigueur du Plan d'action global conjoint (JCPOA). Ils se sont félicités de l'amélioration du climat des affaires tout en soulignant que des marges de progrès subsistaient.

Les deux Signataires ont fait le bilan de la mise en œuvre des mémorandums de coopération, des accords conclus dans les domaines économiques et des grands projets commerciaux et économiques entre les deux pays conclus lors de la visite du Président de la République Islamique d'Iran à Paris, le 28 janvier 2016

1
équivalent au 12 Bahman 1395 Hejri Chamci. Elles se sont félicitées du résultat, ont souligné que l'ensemble des accords devraient être réalisés.

Le dialogue au sein de la commission mixte a eu lieu dans un environnement d'amitié et d'entente mutuelle et les deux Signataires ont mis l'accent sur la mise en œuvre des dispositions du présent relevé de conclusion.

Les deux Signataires sont convenus de ce qui suit :

I-: Coopérations dans les domaines économique, financier, bancaire et douanier:

1) Les deux Signataires ont mis l'accent sur la promotion et la croissance des volumes d'échanges commerciaux sur la base de leurs orientations économiques bilatérales.

2) Dans l'objectif du développement des relations bilatérales économiques, entre les deux pays, les deux Signataires ont souligné l'importance de rencontres régulières et périodiques entre les deux Ministres français et iranien, en charge de l'Industrie, le cas échéant en présence des acteurs du secteur privé.

Les deux Signataires ont mis l'accent sur l'échange d'expériences entre administrations et sont convenus d'encourager la participation des entreprises françaises et iraniennes dans les salons organisés dans les deux pays et à mettre en place les facilités nécessaires.

A - Coopération dans le domaine des marches de capitaux et de la bourse

3) L'Autorité des marchés financiers (AMF) et la Securities and Exchange

Organization (SEO) rappellent leur engagement à défendre des normes internationales fortes qui favorisent la stabilité financière, la protection des investisseurs et l'intégrité et l'efficience des marchés financiers dans un contexte d'internationalisation des activités financières.

4) En outre, les deux autorités conviennent d'étudier ensemble la possibilité de développer un schéma de coopération bilatérale permettant une meilleure compréhension de leurs marchés et cadres réglementaires respectifs.

B - Coopération sur la lutte contre les trafics transnationaux, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme:

5) La cellule iranienne de renseignement financier IRIFIU, placée auprès du

Ministère des Affaires Economiques et des Finances, et son homologue français TRACFIN, ont réitéré

leur souhait d'une coopération 2
opérationnelle renforcée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme.

6) A cet égard, elles se sont rencontrées en juin 2016 afin d'échanger sur les premières pistes de leur future collaboration, notamment en matière d'échange d'informations et de partage d'expériences.

7) Lors de la [commission mixte du 31 janvier 2017], les deux Signataires ont proposé plusieurs éléments de coopération effective, dont la possibilité d'une rencontre prochaine entre les membres des cellules de renseignement financier pour évoquer les travaux qui pourront être menés en la matière.

8) Les deux Signataires se sont félicités de la coopération entre la

République Islamique d'Iran et le GAFI. La partie signataire française a marqué sa disponibilité et a réitéré l'offre européenne d'assistance technique.

C - Coopération entre le Trésor iranien et la DGFIP

9) Les deux Signataires ont exprimé leur intérêt en vue d'une coopération entre les deux institutions précitées travers des rencontres périodiques à

Paris comme à Téhéran.

10) Les deux Signataires sont convenus d'échange d'expériences dans les domaines suivants :

a. La politique générale de gestion des ressources et des biens publics.

b. Les modalités d'enregistrement et de supervision des personnes morales publiques et privées et les standards en vigueur dans les milieux administratifs.

c. Les principes et les politiques de gestion des finances publiques.

Il a été convenu que dans les deux mois suivants la signature de ce mémorandum de coopération, la première rencontre périodique se tienne à Paris.

La date précise de cette session sera fixée par la voie diplomatique.

3
D - Coopération fiscale :

11) Les Signataires se sont félicités de la signature en marge de cette commission de la lettre d'intention établissant une coopération entre la

DGFIP et l'INTA.

E- Coopérations dans le domaine des partenariats des secteurs privés et publies (PPP), dans le secteur des assurances, et dans le domaine des investissements

12) La partie signataire française a pris note de l'intérêt de la partie iranienne à initier des coopérations dans les domaines précités, et souligne sa disponibilité à accueillir des délégations iraniennes.

13) Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord portant sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements signé en 2004, les deux Signataires s'engagent à promouvoir les contacts entre organismes compétents pour faciliter les investissements.

F- Coopérations bancaires et financières :

14) Les deux Signataires ont mis l'accent sur la mise en œuvre des coopérations dans les domaines bancaires et financiers et entre les institutions compétentes.

15) Compte tenu de l'importance d'échange d'expérience et de savoir-faire bancaire, les deux parties ont souligné l'organisation de cycles de formation afférents en République islamique d'Iran ou en France.

16) La banque de France (la banque centrale de France) a annoncé sa disposition à participer aux opérations de transfert des biens iraniens à

Oman, mais elle n'interviendra pas dans la conversion de ces biens en euros.

17) Les deux Signataires sont convenus d'organiser dans les meilleurs délais un groupe de travail entre les banques centrales des deux pays afin d'étudier et d'éliminer les obstacles et les problèmes bancaires.

4
G- Coopération douanière :

18) Les deux Signataires ont rappelé leur disponibilité pour préparer un programme de coopération dans la perspective de la signature d'un mémorandum d'entente sur la coopération douanière.

H- Coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle :

19) Les deux Signataires ont souligné l'importance de la protection du droit de la propriété intellectuelle dans le cadre de leurs lois intérieures et de leurs engagements internationaux. Dans l'objectif du développement de la coopération

• franco-iranienne dans le domaine de la propriété

intellectuelle, les deux parties envisagent la signature d'un protocole d'accord entre offices de propriété industrielle, visant à favoriser les échanges entre offices et établir les bases d'une coopération technique.

II- Coopérations industrielles:

A- Les deux Signataires se sont félicités de la forte coopération bilatérale et des investissements conjoints dans le domaine de la production d'automobiles et de pièces détachées, en mettant l'accent sur le renforcement de ce secteur, l'augmentation de la production, la promotion de la qualité, et enfin l'exportation aux marchés cibles.

B- Les deux Signataires ont exprimé leur disponibilité à développer des coopérations industrielles, ainsi que la promotion des investissements conjoints.

Ils ont reconnu les secteurs ci-après comme leurs secteurs prioritaires :

1) L'industrie automobile et l'industrie affiliée dans le domaine de la production des pièces détachées, les tests techniques et les machineries lourdes et légères.

2) Les équipements électriques et électroniques, les systèmes de contrôle, les industries agroalimentaires (culture et ses industries, le design et la production des équipements ferroviaires, les produits pharmaceutiques et d'hygiène, les industries métallurgiques, la pétrochimie et l'industrie pétrolière et gazière.

3) Le développement des coopérations scientifiques dans les domaines des industries de haute technologie.

5

.::.
III- Coopérations dans le domaine

de l'énergie et des

énergies

renouvelables:

A- Pétrole et gaz :

1) Les deux Signataires se sont félicités de la présence en Iran des sociétés pétrolières françaises, en particulier dans le domaine de l'exploration et de la production pétrolière et gazière.

2) Les deux Signataires accueillent favorablement la création de compagnies communes franco-iraniennes dans les domaines de fabrication.

3) La partie signataire iranienne fait part de sa disposition à la coopération commerciale et de son souhait de développer vers la France ses exportations de pétrole brut.

4) Les Signataires se sont félicités de l'investissement des sociétés françaises dans l'industrie pétrochimique iranienne.

5) Les Signataires saluent les investissements français dans des projets visant all développement de la production gazière en Iran et offrant potentiellement à moyen terme des perspectives d'exportation de gaz iranien vers l'Union Européenne et notamment la France.

B- Les énergies renouvelables et propres:

6) Les deux Signataires soutiennent la coopération et l'investissement conjoint dans le domaine des énergies renouvelables et propres, notamment pour les centrales éoliennes et solaires et géothermiques.

7) Les deux Signataires soutiennent le transfert technologique et le savoir afférent aux nouvelles énergies et à l'amélioration de l'efficacité énergétique par le biais de projets appliqués de recherche pilote communs dans l'approche de la création de PME communes fondées sur le savoir.

8) Les deux Signataires feront de leur mieux pour le succès de la France et de l'Iran dans la concrétisation de leurs engagements internationaux dans le cadre de la Convention de Paris (COP21) par le biais de coopérations.

Dans le cadre du plan d'action global conjointe (JCPOA), signé le 14

Juillet 2015, les deux Signataires ont rappelé leurs projets de coopérations conjointes dans différents domaines de l'énergie nucléaire pacifique liés à la modernisation et à la sûreté des centrales, et à la gestion des déchets nucléaires.

6
IV- Coopérations dans les domaines de l'agriculture, l'élevage et l'aquaculture :

1) Les deux Signataires ont insisté sur la création et le développement des coopérations scientifiques, techniques, et éducatives dans les domaines agricoles, en particulier les productions issues de l'élevage et de la culture des plantes, l'aquaculture, les ressources naturelles, la gestion d'eau, et aussi l'échange d'expériences dans les domaines précités.

2) Les deux Signataires ont encouragé les coopérations bilatérales dans les domaines de la productivité et la gestion de l'eau, l'amélioration génétique, la production des semences légumières et végétales, les technologies de la gestion des maladies végétales et animalières, les recherches scientifiques dans le domaine des vaccins et des sérums, l'aquaculture, la gestion des ressources génétiques, les équipements agricoles, la recherche dans les domaines forestiers et le science et les techniques de production alimentaire, en conformité avec des normes naturelles. Les deux Parties ont rappelé la mise en œuvre de la disposition de mémorandum de coopération signées le 28 Janvier 2016 équivalant au 8 Bahman 1394 Hejri chamci.

3) Les deux Signataires ont réitéré leur satisfaction vis-à-vis des projets réalisés dans les secteurs de pêche, d'élevage et de semence.

4) Les deux Signataires ont souligné la nécessité de la poursuite des coopérations, dans le cadre du deuxième comité conjoint agricole bilatéral.

5) les deux Signataires ont insisté sur la nécessité commune de supprimer les blocages administratifs, techniques et commerciaux, aux échanges agricoles et agro-alimentaires et se sont félicitées de l'excellence de leur collaboration dans ce domaine quant aux progrès déjà réalisés.

V- Coopérations dans le domaine de la santé, du traitement et de l'enseignement médical

1) Saluant les progrès des coopérations bilatérales dans les domaines de la qualité et de la

sécurité des médicaments et des produits

pharmaceutiques, de la transfusion sanguine, des médicaments dérivés du plasma, des essais en laboratoire et des autres procédés pharmaceutiques, les signataires ont mis l'accent sur le développement de ces coopérations et échanges d'expériences.

7
2) Les deux Signataires ont rappelé l'importance de la promotion des coopérations institutionnelles dans les domaines de la santé publique, d'organisation et d'accès aux services de santé, notamment des systèmes d'urgence sanitaire et de formation des médecins urgentistes, et encouragent la promotion des formations des professionnels de santé dans des domaines définis d'un commun accord.

3) En saluant la coopération hospitalière dans les domaines de la construction et des équipements, les deux Signataires apportent aussi leur soutien au développement des coopérations hospitalières par la mise en œuvre d'actions dans les domaines de la formation, de la recherche et des soins, en soulignant notamment le rôle de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

4) Les deux Signataires encouragent les voies et moyens pour favoriser la formation de professionnels de santé, notamment par l'échange d'étudiants en cours de spécialisation ou de praticiens d'ores et déjà spécialistes dans des domaines définis.

5) Les deux Signataires saluent le développement de la coopération dans les domaines de la recherche en santé, y compris avec l'Institut Pasteur d'Iran.

VI- Coopération dans le domaine du tourisme:

1) Les deux Signataires sont convenus de promouvoir leur coopération touristique, sur la base de leurs intérêts communs, à travers l'échange d'expériences, l'organisation de stages de formation, et la promotion d'échange d'informations sur les évènements touristiques.

2) Les deux Signataires ont souligné l'importance de la mise en place par les institutions concernées des deux pays du groupe de travail commun sur le tourisme, prévu par le mémorandum de coopération signé le 28

Janvier 2016, équivalant au 8 Bahman 1394 Hejri chamci.

3) La composition du groupe de travail sera communiquée dans les meilleurs délais par la voie diplomatique.

4) Les deux Signataires ont souligné l'importance de l'engagement du secteur privé dans l'organisation des expositions touristiques dans les deux pays.

8

....
VII- Coopération dans le domaine de l'Environnement :

1) Au vu des défis environnementaux et des engagements pris par les deux pays sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris, les deux Signataires ont rappelé l'importance de renforcer davantage les consultations entre les plus hautes autorités de deux pays, pour renforcer les coopérations.

2) Les deux Signataires ont rappelé la mise en vigueur entière du plan d'action de mémorandum de coopération pour renforcer

les

coopérations en matière de climat et d'environnement, signés le 28 aout 2016 équivalant au 07.06.1395 Hejri chamci à Téhéran.

3) La Présidente de l'Organisation de la protection d'environnement en

Iran, a invité la Ministre française de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer à participer à la cérémonie inaugurale du Salon International de l'environnement en Iran. Cette invitation a été saluée par la partie signataire française.

4) La partie signataire française souligne sa disposition ainsi que celle de ses entreprises pour accompagner la partie iranienne dans ses projets relatifs à la ville durable, en particulier dans les projets dans le secteur de l'eau.

5) Etant donné la finalisation des négociations portant sur le projet de la gestion améliorée des eaux interurbaines pour la ville de Téhéran, les deux Signataires ont signalé l'importance de la mise en exécution de ce projet.

VIII- Coopération dans le domaine des Transports :

1) Les deux Signataires ont mis l'accent sur l'importance de développer les coopérations dans les domaines des infrastructures, la rénovation, la modernisation et la mise à jour, les échanges du savoir-faire et de la technologie, la flotte des transports, la gestion et l'exploitation et les formations spécialisées du secteur des transports routiers, ferroviaires, aériens et maritimes et de financement. Elles sont convenues de renforcer la coopération dans les domaines suivants :

9
A- La vente d'aéronefs

B- La coopération dans le domaine des infrastructures aéroportuaires :

Les deux Signataires se félicitent de la mobilisation des entreprises françaises dans l'amélioration, le développement et la modernisation des infrastructures aéroportuaires.

2) La coopération en matière de design, de construction, d'exploitation et d'expansion des aéroports comprenant les points suivants :

a. La construction de nouveaux aéroports et l'expansion des aéroports existants, notamment sous forme des BOT, BLT.

b. Equiper, moderniser, accroitre le niveau technique, la productivité, la qualité des aéroports, les équipements aéroportuaires, les systèmes de navigations.

c. Formation et consolidation des capacités de la force humaine et transfert du savoir-faire et des habilités spécialisées et de gestion.

C- La coopération dans le domaine du transport ferroviaire :

3) La partie signataire française souligne sa disposition ainsi que celle de ses entreprises pour

accompagner les chemins de fer iraniens dans leurs

projets de développement et de modernisation de ses réseaux ferroviaires.

D- La coopération dans le domaine des transports terrestres:

4) Les deux Signataires saluent les coopérations amorcées

avec

l'organisation en 2016 à Téhéran de deux séminaires, sur l'intermodalité et les PPP dans le secteur des transports terrestres. Elles expriment leur volonté de poursuivre leur coopération dans le cadre du mémorandum de coopération sur les transports signé le 28 janvier 2016.

E- La coopération dans le domaine portuaire et maritime :

5) Les deux Signataires expriment leur volonté de poursuivre ces coopérations dans le cadre du mémorandum de coopération sur les transports signé le 28 janvier 2016. Elles se félicitent des projets déjà concrétisés et se félicitent de l'intérêt des entreprises françaises dans ce secteur.

F - Coopération dans le domaine météorologique :

Les deux Signataires soulignent la mise en œuvre dans les meilleurs délais du mémorandum de coopération en date du 20 janvier 2016 équivalant au 30 dey

10
.:".

1394 entre l'Organisation iranienne de la météorologie et la Météo France

International pour le projet commun de renforcement des alertes de la météorologie iranienne et des capacités de service.

G- Coopération dans le domaine du logement et de l'urbanisme :

1) Les deux signataires ont souhaité la continuité de la coopération bilatérale dans le domaine du logement et de l'urbanisme. La date et le lieu de la première réunion dudit comité de travail sera fixé par la voie diplomatique.

IX - Coopération dans le domaine des Télécommunications

1) Les deux Signataires ont souligné la mise en œuvre complète du mémorandum de coopération signé le 28 janvier 2016 entre le ministère de la communication et de la technologie de l'information de la

République islamique d'Iran et le ministère français des finances et des comptes étatiques.

Ce mémorandum de coopération portant relevé de conclusions de la première

Session de la Commission mixte économique a été signé le 31 Janvier 2017 en équivalant au 12 Bahman 1395 Hejri chamci à Téhéran, en deux versions française et persane équivalentes.

Pour la partie française

Pour la partie iranienne

Jean-Marc AYRAULT

Ministre des Affaires étrangères et du Développement international et Co-Président français de la

Commission mixte.

771.9

Mohammae Jawad ZARIF

Ministre des Affaires étrangères

et Co-Président iranien de la

Commission mixte

11
به نام خدا

يادداشت تفاهم بر كرفته أز نتايج اولين نشست كميسيون مشترى اقتصادى

بين جمهورى فرانسه جمهورى اسلامى ايران

مقدمه

با توجه به نقشه راه تدوين شده براى تقويت همكارى هاى دوجانبه و يادداشت تفاهم همكارى مربوط به تشكيل كميسيون مشترك اقتصادى بين وزراى أمور خارجه جمهورى فرانسه و جمهورى اسلامى ايران مورخ ٨ بهمن ١٣٩٣ هجرى شمسى برابر با ٢٨ زانويه ٢٠١٤ ميلادى، اولين نشست كميسيون مشترك همكاريهاى اقتصادى جمهورى فرانسه و جمهورى اسلامى ايران (كه از اين پس كميسيون مشترك ناميده مى شود) در تاريخ ١٢ بهمن ١٣٩٥ شمسى برابر با ٣١ زانويه ٢٠١٧ ميلادى

در تهران بركزار كرديد.

رياست هيات فرانسوى را جناب أقاى زان- مارك ايرو وزير امور خارجه و توسعه بين المللى جمهورى فرانسه و رياست هيات ايرانى را جناب آقاى دكتر محمد جواد ظريف، وزير امور خارجه جمهورى

اسلامى أيران بر عهده داشتند.

در زمان حضور هيات فرانسوى در تهران، جناب اقاى زان- مارك ايرو وزير أمور خارجه و توسعه بين المللى فرانسه و رئيس كميسيون مشترك از طرف اين كشور مذاكرات سازنده اى با تعدادى از مقامات جمهورى اسلامى ايران داشته و در خصوص موضوعات مشترك مورد علاقه طرفين كفتكو كردند.

در جريان اجلاس كميسيون مشترك، امضاء كنندكان از روند رو به افزايش مبادلات اقتصادى و تجارى دو كشور بعد از اجرايى شدن برنامه جامع اقدام مشترك (برجام)، وبهبود فضاى تجارى با تاكيد بر

اينكه پيشرفت هايى در اين زمينه وجود داشته است، ابراز خرسندى كردند.

امضاء كنندكان كزارشى از اجراى يادداشت تفاهم همكارى، توافقات منعقده در زمينه هاى اقتصادى و طرح هاى بزرعى بازركانى واقتصادى ميان دو كشور در زمان سفر رئيس جمهورى اسلامى ايران به پاريس، در تاريخ ١٢ بهمن ١٣٩٥ هجرى شمسى برابر با ٢٨ زانويه ٢٠١٤ ارائه كردند. أنان ضمن ابراز خرسندى از نتايج حاصله، بر عملى شدن همه توافقات تاكيد نمودند. كفتكوهاى اين كميسيون در فضايى دوستانه و تفاهم متقابل انجام شد و اجرايى كردن مفاد اين " جمع بندى " مورد

تاكيد قرار كرفت.

امضاء كنندكان در خصوص موارد زير تفاهم نمودند :
بند اول-همكارى در زمينه هاى اقتصادى ، مالى، بانكى و كمركى

١. امضاء كنندكان بر ارتقاء و رشد ميزان مبادلات تجارى براساس كرايش هاى اقتصادى فيمابين شان

تاكيد كردند

٢. امضاء كنندكان با هدف توسعه روابط فيمابين اقتصادى ميان دو كشور، اهميت ديدارهاى منظم و دوره اى ميان دو وزير فرانسوى و ايرانى عهده دار صنعت ودر صورت اقتضاء با حضور فعالان بخش خصوصى را مورد تاكيد قرار دادند. أمضاء كنندكان بر تبادل تجربيات ميان وزارت خانه هاى مربوطه تاكيد كرده و توافق نمودند حضور شركت هاى فرانسوى و ايرانى در نمايشكاه هاى بركزار شده در دو كشور را

شويق نموده و تسهيلات لازم رافراهم آورند.

الف : همكارى در زمينه بازارهاى سرمايه و بورس

٣. مقامات مسئول بازارهاى مالى (AMF ) و سازمان بورس و اوراق بهادار ( SEO ) تعهدات خود در

زمينه دفاع أز هنجارهاى بين المللى قوى كه ثبات مالى ، حمايت از سرمايه كذاران وتماميت وكارامدى

بازارهاى مالى در فضايى از بين المللى سازى فعاليت هاى مالى را يادأورى كردند.

٢. به علاوه ، دو نهاد مذكور توافق مى نمايند با همديكر امكان يذير بودن توسعه حشم اندازى أز همكارى هاى دوجانبه كه به آنها اجازه دهد به بهترين تفاهم در خصوص بازارهاى أنها و در جهار جوب

مقررات مربوطه نهادهاى مذكور دست يابند را مورد مطالعه قرار دهند.

ب: مبارزه با قاجاق هاى فراملى، پولشويى و تامين مالى تروريسم

4. واحد اطلاعات مالى ايران ( IRFIU ) مستقر در وزارت امور اقتصاد و دارايي و همتاى فرانسوى ان

علاقمندى خود براى همكارى عملياتى تقويت شده در زمينه مبارزه با يول شويي سرماية ،RAA

تامين مالى تروريسم را ياد آورى كردند.

ء. در اين خصوص، آنها در خردادماه ١٣٩٥ (زوئن ٢٠١٤ ) وبه منظور تبادل نظر در خصوص راههاى همكارى هاى أتى و بخصوص در زمينه تبادل اطلاعات و تبادل تجربيات با يكديكر ديدار نمودند.

٧. در جريان كميسيون مشترك ١٢ بهمن ماه ٣١ ) ١٣٩٥ زانويه ٢٠١٧ ) امضاء كنندكان عناصر متعدد شكيل دهنده همكارى موثر و أز جمله امكان ديدار آتى ميان اعضاى واحد اطلاعات مالى ، به منظور

مطرح نمودن كارهايى كه مى توانند در اين زمينه صورت كيرند، را پيشتهاد كردند.
٨. امضاء كنندكان از همكارى بين جمهورى اسلامى ايران و كروه ويره اقدام مالى (FATF ) أبراز .

خرسندى نمودند. به منظور اجراى موثر اين طرح، طرف فرانسوى أمادكى خود را اعلام نمود و پيشنهاد

اروپايي براى مشاركت فنى را خاطر نشان كرد .

ج: همكارى ميان خزانه دولتى جمهورى اسلامى ايران و اداره كل دارايى هاى عمومى ( دولتى ) .

جمهورى فرانسه ( DGFIP )

٩. امضاء كنندكان علاقمندى خود را به منظور همكارى ميان دو نهاد مزبور از طريق ديدارهاى دوره اى در

ياريس و تهران بيان نمودند.

١٠. امضاء كنندكان بر تبادل تجربيات در زمينه هاى زير توافق نمودند :

• سيأست هاى كلى اداره منابع و اموال دولتى

• جكونكى ثبت و نظارت بر أشخاص حقوقى دولتى و خصوصى و استاندار دهاى جارى در اماكن ادارى (

ادارات )

• اصول و سياست هاى مديريت مالى

توافق شد كه دو ماه بعد از أمضاى أين يادداشت تفاهم همكارى، اولين ديدار دوره اى در پاريس انجام شود.

تاريخ دقيق اين نشست از طريق دييلماتيك تعيين خواهد شد.

د : همكارى هاى مالياتى :

١١. امضاء كنندكان از امضاى يادداشت همكارى بين INTA و DGFIP كه در حاشيه اجلاس كميسيون .

مشترك بين دو كشور انجام كرديد وهمكارى فى مابين طرفين را برقرار مى نمايد، ابراز خرسندى نمودند.

ه : همكارى در زمينه مشاركت بخش هاى خصوصى ودولتى (PPP )، در زمينه هاى بيمه و

سرمايه كذارى ها

١٢. طرف فرانسوى أز علاقه طرف ايرانى براى اغاز همكارى در زمينه هاى مزبور اطلاع حاصل نمود و

أمادكى خود براى پذيرش هيات هاى ايرانى را اعلام كرد.

١٣. در جهار جوب اجراى توافقنامه مربوط به تشويق و حمايت متقابل از سرمايه كذارى ها ( امضاء شده در سال ١٣٨٣ )، امضاء كنندكان متعهد مى شوند تماس ها ميان دستكاه هاي ذيصلاح براى تسهيل سرمايه

كذارى هارا تشويق نمايند .

٣
و : همكارى بانكى و مالى :

١٢. امضاء كنندكان بر برقرارى و توسعه همكارى ها در زمينه هاى بانكى و مالى وميان نهادهاى

ذ يصلاح تاكيد كردند.

١٥. امضاء كنندكان با توجه به اهميت تبادل تجربيات و دانش بانكدارى، نسبت به بركزارى دورههاى

أموزشى مربوطه در فرانسه يا جمهورى اسلامى ايران تأكيد نمودند.

ءا. بانك دو فرانس" ( بانك مركزى فرانسه )، آماده أست در عمليات مربوط به انتقال دارايى هاى ايران در "عمان "، شركت كند. با اين حال، بانك دو فرانس در تبديل اين دارايى ها به يورو دخيل نخواهد بود.

١٧. أمضاء كنندكان موافقت نمودند در اسرع وقت نسبت به تشكيل كروه كارى مشترك بانكى بين دو

كشور به منظور بررسي موانع و رفع مشكلات بانكى اقدام نمايند.

و : همكارى كمركى :

١٨. امضاء كنندكان آمادكى شان براى أماده سازى برنامه همكارى در جشم انداز امضاى يادداشت تفاهم

مربوط به همكارى كمركى را اعلام كردند.

ح: همكارى در زمينه مالكيت معنوى:

١٩. امضاء كنندكان بر اهميت حمايت از حقوق مالكيت معنوى در جهار جوب قوانين داخلى و تعهدات بين المللى شان تاكيد نمودند. با هدف توسعه همكارى ايران وفرانسه در زمينه مالكيت معنوى، طرفين امضاى توافقنامه بين دفاتر مالكيت معنوى دو كشور را جهت تسهيل تبادلات بين دفاتر و ايجاد پايه هاى

يك همكارى فنى مدنظر قرار مى دهند.

بند دوم - همكارى هأى صنعتى :

الف - أمضاء كنندكان از تقويت همكارى هاى فيمابين و سرمايه كذارى هاى مشترك در زمينه توليد اتومبيل وقطعات يدكى وبا تاكيد بر تقويت أين بخش، افزايش توليد، ارتقاء كيفيت و به منظور صادرات

به بازارهاى هدف، ابراز خرسندى نمودند.

ب- امضاء كنندكان أمادكى خود براى توسعه همكارى هاى صنعتى وهمجنين ارتقاء سرمايه كذارى هاى مشترك رأ اعلام كردند. أنها بخش هاى زير را به عنوان بخش هاى أولويت دار مورد شناسايى قرار دادند:

F
١- صنايع اتومبيل و صنايع مربوطه در زمينه هاى توليد قطعات يدكى، أزمايش هاى فنى و ماشين آلات

سنكّين و سبك .

٢- تجهيزات الكتريكى و الكترونيك، سيستم هاى كنترل، صنايع مواد غذايى كشاورزى ( كشت و صنعت ها)، طراحى و توليد تجهيزات راه أهن، توليدات دارويى و بهداشتى، صنايع متألورزى، پتروشيمى و

صنايع نفتى و كازى.

٣- توسعه همكارى هاى علمى در زمينه هاى صنايع با فناورى بالا.

بندسوم : همكارى در زمينه انرزى وانرزى هاى تجديد يذير :

الف : نفت و كاز :

١. امضاء كنندكان از مشاركت شركت هاى نفتى فرانسوى در زمينه اكتشاف و توليد نفت و كاز ايران أبراز

خرسندى نمودند.

٢. امضاء كنندكان از تشكيل شركت هاى مشترك فرانسوى و ايرانى در زمينه ساخت استقبال نمودند.

٣. طرف أيرانى أمادكى خود رادر زمينه همكارى تجارى وفروش نفتخام به فرانسه اعلام نمود.

أ. امضاء كنندكان از سرمايه كذارى شركت هاى فرانسوى در صنعت پتروشيمى ايران ابراز خرسندى

كردند.

ه. امضاء كنندكان از سرمايه كذارى شركتهاى فرانسوى در طرح هاى توليد كاز در ايران و فراهم شدن ظرفيت مناسب براى جشم أنداز صادرات كاز به اتحاديه ارويا و به خصوص فرانسه در ميان مدت استقبال

نمودند.

ب: انرزى هاي تجديد يذير و ياك :

ء. امضاء كنندكان از همكارى و سرمايه كذارى مشترك در زمينه انرزى هاى تجديد يذير و پاك،

بخصوص برأى نيروكاه هاى بادى، خورشيدى و زمين كرمايي حمايت مى كنند.

٧. امضاء كنندكان أز انتقال فناورى و دانش مربوط به حوزه انرزى هاى نو و بهره ورى انرزى از طريق انجام پروزه هاى كاربردى پزوهشى پايلوت مشترك با رويكرد أيجاد SMEهاى دانش بنيان مشترك

حمايت مى نمايند.
بند ينجم - همكارى در زمينه بهداشت و درمان و آموزش يزشكى

١. امضاء كنندكان ضمن استقبال أز روند رو به رشد همكارى فيمابين در زمينه كيفيت و امنيت داروها و توليدات دارويى، انتقال خون، داروهاى مشتق از پلاسما، ازمايش هاى لابراتوارى و ديكر روش هاى مربوط

به توليد دارو، بر توسعه اين همكارى ها و تبادل تجربيات تاكيد نمودند.

٢. امضاء كنندكان بر اهميت ارتقاء همكاريهاى نهادي دوكشور در زمينه هاى بهداشت عمومى، سازماندهى و دسترسى به خدمات بهداشتى به ويره سيستم ها و خدمات اورزانس و همجنين تخصص طب أورزانس تاكيد نموده و ارتقاء أموزش هاى فنى بهداشتى در زمينه هاى مشخص شده دريك توافق

مشترك ترغيب مى نمايند.

٣. امضاء كنندكان از همكاريهاى بيمارستانى دو كشور در زمينه هاى ساخت، تجهيز و همجنين توسعه همكارى بيمارستانى أز طريق اجراى برنامه هاى آموزشى، تحقيقاتى و درمانى بويره با تاكيد بر نقش قابل

ايفاى APHP استقبال نمودند.

٢. امضاء كنندكان راه ها و امكانات تسهيل بركزارى دوره هاى أموز شي حرفه أي بهداشتى، بخصوص از طريق تبادل دانشجوهاى دوره تخصصى يا بزشكان متخصص در زمينه هاى تعريف شده را تشويق مى

نمايند.

٨. امضاء كنندكان از توسعه همكارى در زمينه هاى تحقيقات سلامت و با تاكيد بر نقش مهم انستيتو

باستور در ايران استقبال مى نمايند.

بند ششم - همكارى در زمينه كرد شكرى

١. امضاء كنندكان توافق نمودند همكارى هاى كردشكرى شان را بر پايه علائق مشترك، از طريق تبادل تجربيات، بركزارى دوره هاى آموز شى و ارتقاء تبادل اطلاعات در زمينه رويدادهاى كردشكرى ارتقاء دهند.

٢. امضاء كنندكان بر تشكيل كاركروه مشترك كردشكرى بين نهادهاى ذيربط دو كشور، مقرر در يادداشت تفاهم همكارى در زمينه كردشكرى مورخ ٨ بهمن ماه ١٣٩٣ برابر با ٢٨ زانويه ٢٠١٤ تاكيد

نمودند.

٣. تركيب كار كروه از طريق مجارى ديپلماتيك در اولين فرصت ممكن اطلاع رسانى خواهد شد.

V
٣. امضاء كنندكان اهميت ورود و حضور بخش خصوصى در بركزارى نمايشكاههاى كرد شكرى در دو

كشور را خاطر نشان كردند.

بند هفتم - همكارى در زمينه محيط زيست

١. با توجه به جالش هاى زيست محيطى و تعهدات اتخاذ شده از سوى دو كشور در باره اجراى توافق نامه پاريس، امضاء كنندكان بر اهميت توسعه بيشتر رايزنى ها بين عالى ترين مقامات دو كشور، براى تحكيم

همكاريها تاكيد نمودند.

٢. امضاء كنندكان بر اجراى كامل برنامه عمل (POA) يادداشت تفاهم همكارى براى تقويت همكارى ها

در زمينه أب و هوا و محيط زيست، أمضاء شده در تاريخ ٧ شهريور ١٣٩٥ هجرى شمسى برابر با ٢٨ اوت

٢٠١٤ در تهران، تاكيد نمودند.

٣. رئيس سازمان حفاظت محيط زيست ايران از وزير محيط زيست، انرزى و درياى فرانسه براى حضور در مرأسم افتتاحيه نمايشكاه بين المللى محيط زيست در تهران دعوت بعمل أورده و مورد استقبال طرف

فرانسوى قرار كرفت.

٣. طرف فرانسوى آمادكى خود وهمجنين آمادكى شركت هاى فرانسوى براى همراهى طرف ايرانى در پروزه هاى مربوط به شهرهاى پايدار و بخصوص در طرح هاى مربوط به آب را خاطر نشان نمود.

٥. با توجه به نهايى شدن مذاكرات مربوط به پروزه بهينه سازى مديريت متابع أب شهرى براى شهر

تهران، دوطرف براهميت اجراى موفق اين يروزه تاكيد نمودند بند هشتم - همكارى در زمينه حمل و نقل

١. امضاء كنندكان براهميت توسعه همكاريها در حوزه هاى زير ساختى ، نوسازى ، مدرنيزاسيون ، به روز رساني، تبادلات دانش فنى وفن أورى،ناوكان حمل و نقلى، مديريت و بهره بردارى و أموزش هاى تخصصى مرتبط با حمل و نقل جاده اى ، ريلى، هوايى و دريايى و تأمين مالى اين نوع پروزه ها تأكيد

كردند. طرفين در خصوص تقويت همكاريها در زمينه هاى ذيل توافق كردند :

الف : فروش هوابيما
ب: همكارى در زمينه زير ساخت هاى فرود كاهى :

٢. امضاء كنندكان از مشاركت شركت هاى فرانسوى در زمينه توسعه و مدرنيزاسيون زيرساخت هاى

فرود كاهى ابراز خرسندى كردند.

٣. همكارى در زمينه طراحى، ساخت وبهره بردارى فرودكاه ها و توسعه آنها شامل موارد زير :

الف- ساخت فرودكاه هاى جديد و توسعه فرودكاه هاى موجود به شكل هاى BOT, BLT.

ب- تجهيز، نوسازى و افزايش سطح فنى ، بهره ورى، كيفيت فرود كاهها، تجهيزات فرود كاهى، سيستم

هاى ناوبرى.

ج- أموزش و توانمندسازى نيروى انسانى وانتقال دانش و مهارت تخصصى و مديريتى.

ج: همكارى در زمينه حمل و نقل راه آهنى ( ريلى )

٢. طرف فرانسوى آمادكى خود و همجنين شركت هاى فرانسوى را براى همكارى با راه أهن و شركتهاى ريلى ايران در پروزه هاى توسعه و مدرن سازى شبكه هاى راه أهن جمهورى اسلامى ايران مورد تاكيد

قرار داد.

د: همكارى در زمينه حمل و نقل جاده اى ( زمينى ):

٥. امضاء كنندكان از همكارى هاى آغاز شده از طريق بركزارى دو سمينار مربوط به حمل و نقل جند وجهى و تركيبي ونيز استفاده از مكانيسم مشاركت عمومى - خصوصى(PPP) درسال ء٢٠١ در تهران و در بخش هاى حمل و نقل زمينى استقبال نمودند. دو طرف اراده خود را براى پيكيرى همكارى هاى فيمابين در قالب يادداشت تفاهم همكارى حمل و نقل كه در تاريخ ٨ بهمن ١٣٩٣ برابر با ٢٨ زانويه

٢٠١٤ امضاء شد ياداورى نمودند.

٥: همكارى در زمينه بندر و دريايى:

ء. امضاء كنتدكان اراده خود براى پيكيرى اين همكارى ها در قالب مفاد يادداشت تفاهم همكارى در زميته حمل و نقل كه در تاريخ ٨ بهمن ماه ١٣٩٣ برابر با ٢٨ زانويه ٢٠١٤ در پاريس امضاء شدرا ياداورى نمودند. دو طرف از پروزه هاى قبلا به اجرا در امده و علاقه شركت هاى فرانسوى براى

مشاركت در اين زمينه أبراز خرسندى نمودند.
٨. أمضاء كنندكان تمام سعى خود رادر راستاى تحقق تعهدات بين المللى فرانسه و ايران در جهارجوب كنوانسيون پاريس (كوپ ٢١) معمول خواهند داشت. در قالب برنامه جامع اقدام مشترك ( برجام )

كه در تاريخ ٢٣ تير ١٣٩٣ توافق شد، دو طرف بر همكارى مشترك در زمينه هاى مختلف انرزى صلح اميز هستهاى مرتبط با مدرنيزاسيون و ايمنى نيروكامها، و در مديريت پسماند هستهاى تأكيد نمودند.

بند جهارم - همكارى در زمينه هاى كشاورزى، دامدارى و آبزى برورى :

١. امضاء كنندكان بر تشكيل و توسعه همكارى هأى علمى وفنى و اموزشى در زمينه هاى كشاورزى و بخصوص توليدات دامپرورى و كياهى ، أبزى پرورى ، منابع طبيعى ، مديريت اب و همجنين تبادل

تجربيات در زمينه هاى مزبور تاكيد كردند.

٢. امضاء كنندكان همكارى هاى فيمابين در زمينه هاى بهره ورى و مديريت اب، اصلاح زنتيك، توليد انواع بذر سبزيجات و كياهان، فناوريهاى مديريت آفات و بيماريهاى كياهى و دامى، پروهش در زمينه توليد واكسن و سرم، أبزى پرورى، مديريت منابع زنتيكى، تجهيزات كشاورزى، پروهش در زمينه جنكل و علوم وفنون مواد غذايى سازكار با طبيعت را مورد تاكيد قرار دادند. دو طرف بر اجراى مفاد يادداشت

تفاهم مورخ ٨ بهمن *١٣٩ هجرى شمسى برابر با ١٨ زانويه ع٢٠١ تاكيد نمودند.

٣. أمضاء كنندكان علاقمندى خود را در خصوص طرح هاى به اجرا در أمده در بخش هاى شيلات،

دامپرورى و بذر أبراز نمودند.

٣. امضاء كنندكان بر ضرورت پيكيرى همكارى ها در قالب دومين كميته مشترك كشاورزى دو جانبه

تاكيد كردند.

٥. أمضاء كنندكان بر ضرورت مشترك حذف موانع ادارى، فنى ، تجارى بر تبادلات كشاورزى، مواد غذايى كشاورزى تاكيد كردند واز همكارى هاى ممتاز شأن در اين زمينه ونيز پيشرفت هايى كه قبلا در اين

زمينه بوجود آمده ابراز خرسندى كردند.
و- همكارى در زمينه هواشناسي:

٧. امضاء كنندكان براجرايى شدن هرجه سريعتر يادداشت تفاهم هواشناسى بين المللى فرانسه و سأزمان هواشناسى ايران در زمينه پروزه مشترك تقويت هشدارهاى سازمان هواشناسى كشور و ظرفيت سازى

خدمات مورخ ٣٠ ديماه ٢٠ ) ١٣٩٣ زانويه ٢٠١٤ ) تاكيد. نمودند .

ز- همكارى در زمينه مسكن و شهر سازى:

٨. أمضاء كنندكان تمايل خود را براى تداوم همكارى دوجانبه در حوزه مسكن و شهر سازى مورد تاكيد قرار دادند. زمان ومكان بركزارى اولين نشست كميته كارى فوق از طريق مجارى ديپلماتيك تعيين

خواهد شد.

بندنهم - همكارى در زمينه ارتباطات مخابراتي

١. امضاء كنندكان بر اجراى كامل مفاد يادداشت تفاهم بين وزارت دارايى و حسابهاى دولتى فرانسه و وزارت ارتباطات و فناورى اطلاعات جمهورى اسلامى ايران كه در تاريخ ٨ بهمن ماه ١٣٩٣ برابر با

٢٨ زانويه ٢٠١٤ به أمضاى طرفها رسيده است تاكيد نمودند.

اين يادداشت تفاهم شامل نتايج اولين نشست كميسيون مشترك اقتصادى، در تاريخ ١٢ بهمن ماه ١٣٩٥ هجرى شمسى براير با ٣١ زانويه ٢٠١٧ ميلادى در شهر تهران در دو نسخه به زبانهاى

فرانسوي وفارسى كه هر دواز اعتبار يكسان برخور دارند، به امضاء رسيد.

وزير أمور خارجه و توسعه بين المللى فرانسه و رئيس فرانسوى كميسيون مشترك زان - مارك ارو

وزير امور خار جها جمهورى اسلامى ايران و رئيس ايرانى كميسيون مشترك محمد جواد ظريف

١٠