ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE D'ANGOLA

RELATIF À LA COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République d'Angola, ci-après dénommés conjointement « les Parties »,

ATTACHÉS à l'approfondissement des relations d'amitié et de coopération qui unissent la

République française et la République d'Angola,

CONSIDÉRANT l'accord général de coopération existant entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola, signé à Luanda le 26 juillet 1982,

COMPTE TENU de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, signé à Apia le 15 novembre 2023,

SOUCIEUX d'assurer le plus haut niveau de sécurité aux populations de leurs Etats, en luttant avec détermination contre les différentes formes de criminalité transnationale et en contribuant à la prévention et à la gestion des risques naturels,

CONVAINCUS que la coopération institutionnelle entre leurs ministères respectifs permet, à travers l'échange d'informations et d'expériences, d'accroître l'efficacité de leurs services,

ANIMÉS par la volonté commune d'améliorer leur coopération technique, en favorisant l'échange de bonnes pratiques et de savoir-faire au bénéfice de leurs services opérationnels respectifs,

RÉAFFIRMANT leur fidélité aux objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et aux autres normes et principes du droit international, en conformité avec leurs législations respectives, sans préjudice des intérêts de tiers,

Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er

Objet

Le présent Accord a pour objet l'établissement de relations de coopération institutionnelle et technique dans le domaine de la sécurité intérieure.

Article 2

Domaines de la coopération

1. La coopération entre les Parties porte en particulier sur la lutte contre les infractions suivantes:

a) l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;

b) le terrorisme et les activités criminelles concourant à son financement, ainsi que les phénomènes de radicalisation ;

c) la criminalité transnationale organisée et ses différentes manifestations ;

d) les trafics illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;

e) le vol et le trafic illicite d'armes à feux et leurs composants, de munitions et d'explosifs ;

f) la traite des êtres humains ;

g) la cybercriminalité et la fraude aux moyens de paiement électroniques ;

h) la corruption ;

les infractions à caractère économique et financier, ainsi que l'identification, la saisie et la confiscation des biens, capitaux et revenus provenant d'activités criminelles ;

j) les contrefaçons et les autres atteintes à la propriété intellectuelle ;

k) le trafic illicite de ressources naturelles, notamment de pierres et de métaux précieux ainsi que de pétrole brut et ses dérivés ;

1) les atteintes à l'environnement et à la santé publique;

m) le trafic illicite de biens culturels, y compris les antiquités et les œuvres d'art.
2. En fonction de l'intérêt des Parties, la coopération peut également porter sur les domaines suivants:

a) le maintien de l'ordre public ;

b) la police technique et scientifique ;

c) la sécurité publique générale et la prévention de la délinquance ;

d) l'appui à la formation des cadres ;

e) le contrôle et la sécurité du trafic routier ;

f) l'analyse des risques naturels et technologiques majeurs et des

menaces

correspondantes ;

g) la planification des mesures de protection et des interventions de secours ;

h) la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs ;

i) la protection et la sauvegarde des populations, des biens et de l'environnement.

Article 3

Mécanismes de coopération

1. Dans le cadre des actions de coopération susceptibles d'être mises en œuvre au titre du présent Accord,

les Parties peuvent employer l'ensemble des outils de coopération

institutionnelle et technique à leur disposition.

2. Les Parties peuvent notamment procéder à l'échange d'informations, d'études et de publications concernant les grandes problématiques de la sécurité intérieure, ainsi que l'organisation, le fonctionnement et l'équipement des forces de sécurité intérieure.

3. Les Parties peuvent échanger des expériences et des bonnes pratiques, par le biais de stages, de séminaires, de réunions de travail et de visites d'études.

4. Les Parties peuvent, autant que nécessaire, se mettre à disposition des experts, chargés de missions de conseil, d'assistance, de formation ou de sensibilisation.

5. Les Parties peuvent aussi s'assister mutuellement dans l'identification de leurs besoins opérationnels, l'évaluation des spécifications techniques des équipements et matériels, le soutien à l'acquisition d'équipements et de matériels, la définition de la doctrine d'emploi de tels équipements et matériels et de la règlementation applicable, ainsi que la formation de leur personnel à l'utilisation et au maintien en condition opérationnelle des équipements et matériels

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Article 4

Autorités compétentes

1. Pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties désignent comme autorités compétentes:

a) pour la partie française: le ministère de l'Intérieur ;

b) pour la partie angolaise : le ministère de l'Intérieur.

2. Les Parties s'informent dans les meilleurs délais, par la voie diplomatique, de toute modification de leur autorité compétente.

Article 5

Suivi et évaluation de la coopération

1. Afin de suivre et d'évaluer les progrès de la coopération prévue dans le présent Accord, les

Parties constituent un groupe de travail technique bilatéral, composé des représentants de leurs autorités compétentes, qui se réunit autant que nécessaire, à des lieux et dates à convenir.

2. En cas de nécessité, ce groupe de travail technique bilatéral assiste les Parties dans le règlement des différends qui peuvent survenir dans le cadre de la mise en œuvre du présent

Accord.

Article 6

Aspects financiers

1. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie doit assumer ses propres dépenses, sauf arrangements contraires.

2. Les actions menées en application du présent Accord sont réalisées dans la limite des disponibilités budgétaires et des dotations annuelles de fonctionnement courant des Parties prévues pour les actions de coopération, ainsi que dans la limite de la disponibilité de leurs ressources humaines.

3. Ces actions peuvent également être financées par d'autres ressources éventuelles, disponibles dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale, et dans le respect du droit interne des

Parties.

Article 7

Confidentialité

1. Chaque Partie doit respecter la confidentialité des informations ou documents reçus, si ceuxci font l'objet d'une protection spéciale de la Partie émettrice ou si cette dernière considère que leur divulgation n'est pas opportune.

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2. Les informations ou documents reçus par l'une des Parties au titre du présent Accord et considérés par la Partie émettrice comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection spéciale, ne peuvent faire l'objet d'une divulgation à des tiers sans l'autorisation expresse par écrit de l'autorité compétente les ayant transmis.

Article 8

Langues de communication

Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, les demandes de coopération formulées à la

Partie française sont rédigées en langue française et les demandes de coopération formulées à la Partie angolaise sont rédigées en langue portugaise.

Article 9

Relation avec le droit interne et les traités internationaux

1. La coopération menée sur le fondement du présent Accord est mise en œuvre dans le respect de l'organisation interne des Parties, de leur droit interne, de leurs engagements internationaux respectifs et, pour la Partie française, du droit de l'Union européenne.

2. Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations découlant des autres traités internationaux en vigueur pour les Parties.

3. Le présent Accord ne recouvre pas les questions relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.

Article 10

Règlement des différends

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé dans un esprit de conciliation par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.

Article 11

Dispositions finales

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, tacitement reconductible pour des périodes successives de même durée.

3. Les Parties peuvent à tout moment amender d'un commun accord, par écrit, le présent

Accord. Ces amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.

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4. Le présent Accord peut faire l'objet de protocoles d'exécution ou d'arrangements techniques précisant ou complétant la mise en œuvre de ses dispositions.

5. Chaque Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord, par une notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.

6. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception de la notification par l'autre Partie.

7. La dénonciation du présent Accord ne doit pas affecter la mise en œuvre d'une quelconque action de coopération décidée par les Parties pendant qu'il était en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les Soussignés dûment autorisés, par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.

Signé à Paris, le 15 janvier 2025, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

JB

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE D'ANGOLA

Jean-Noël BARROT

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Téte ANTÓNIO

Ministre des Relations extérieures
ACORDO DE COOPERAÇÃO

ENTRE

O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

E

O GOVERNO

DA REPÚBLICA DE ANGOLA

NO DOMÍNIO DA SEGURANÇA E ORDEM INTERNA
PREÂMBULO

O Governo da República Francesa e o Governo da República de Angola, adiante designados "Partes";

EMPENHADOS em aprofundar as relações de amizade e de cooperação que unem a

República Francesa e a República de Angola;

CONSIDERANDO o Acordo Geral de Cooperação existente entre o Governo da

Governo da República Francesa e o República Popular de Angola, assinado em Luanda no dia 26 de Julho de 1982;

TENDO EM conta o Acordo de parceria entre a União Europeia e os seus Estados- Membros, por um lado, e os membros da Organização dos Estados de África, das Caraíbas e do Pacífico, por outro, assinado em Apia em 15 de novembro de 2023;

DESEJOSOS em garantir o mais elevado nível de segurança para as populações dos seus

Estados, lutando com determinação contra as diferentes formas de criminalidade transnacional e contribuindo na prevenção e na gestão dos riscos naturais;

CONVENCIDOS que a cooperação institucional entre os respectivos Ministérios garante a eficácia dos seus serviços, através do intercâmbio de informações e de experiências;

ANIMADOS pela vontade comum de melhorar a cooperação técnica favorecendo o intercâmbio de boas práticas e perícias, em benefício dos respectivos serviços operativos;

REAFIRMANDO a fidelidade aos objectivos e princípios da Carta das Nações Unidas e demais normas e princípios do direito internacional, em conformidade com as respectivas legislações internas, sem prejuízo de interesses de terceiros;

Acordam as seguintes disposições:

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Artigo 1°

Objecto

O presente Acordo tem como objecto o estabelecimento de relações de cooperação institucional e técnica, no domínio da segurança e ordem interna.

Artigo 2°

Áreas da cooperação

1. A cooperação entre as Partes abrange sobretudo o combate às seguintes infracções:

a) Imigração irregular e fraude documental a si relacionada;

b) Terrorismo e as actividades criminosas que permitam o seu financiamento, bem como os fenómenos de radicalização;

c) Criminalidade transnacional organizada e suas diversas manifestações;

d) Tráfico ilícito de estupefacientes, de substâncias psicotrópicas e seus precursores químicos;

e) Roubo, tráfico ilícito de armas de fogo e seus componentes, munições e explosivos;

f) Tráfico de seres humanos;

g) Cibercriminalidade e fraude nos meios de pagamentos electrónicos;

h) Corrupção;

i) Infracções económicas e financeiras, assim como a identificação, apreensão e confisco de bens, capitais e receitas provenientes de actividades criminosas;

j) Contrafacção e outras violações da propriedade intelectual;

k) Tráfico ilícito de recursos naturais, nomeadamente pedras e metais preciosos, petróleo bruto e seus derivados;

1) Danos ao meio ambiente e à saúde pública;

m) Tráfico ilícito de bens culturais, incluindo as antiguidades e as obras de arte;

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2. Em função do interesse das Partes, a cooperação pode, igualmente, abranger as seguintes áreas:

a) Manutenção da ordem pública;

b) Polícia técnica e científica;

c) Segurança pública geral e prevenção da delinquência;

d) Apoio à formação de quadros;

e) Controlo e segurança do tráfego rodoviário;

f) Análise de altos riscos naturais e tecnológicos e respectivas ameaças;

g) Planificação das medidas de protecção e das intervenções de socorro;

h) Previsão e prevenção de altos riscos naturais e tecnológicos;

i) Protecção e resguardo das populações, dos bens e do meio ambiente.

Artigo 3°

Mecanismos de cooperação

1. No quadro das acções de cooperação susceptíveis de serem implementadas no âmbito do presente Acordo, as Partes podem utilizar um conjunto de instrumentos de cooperação institucional e técnica à sua disposição.

2. As Partes podem designadamente proceder ao intercâmbio de informações, de estudos e de publicações concernentes às grandes problemáticas de segurança interna, assim como a organização, funcionamento e apetrechamento das forças de segurança interna.

3. As Partes podem trocar experiências e boas práticas, através de estágios, seminários, reuniões de trabalho e visitas de estudo.

4. As Partes podem, sempre que necessário, colocarem-se à disposição dos peritos encarregues de missões de aconselhamento, assistência, formação ou sensibilização.

5. As Partes podem ainda, auxiliar-se mutuamente, na identificação das suas necessidades operacionais, na avaliação das especificações técnicas dos equipamentos e materiais, no apoio para a aquisição de equipamentos e materiais, na definição da doutrina de utilização destes equipamentos e materiais, e da regulamentação aplicável, assim como na formação do pessoal no manuseamento e na manutenção em condições operacionais dos supracitados equipamentos e materiais.

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Artigo 4°

Autoridades competentes

1. Para a implementação do presente Acordo, as Partes designam como autoridades competentes:

a) Parte francesa, o Ministério do Interior;

b) Pela Parte angolana, o Ministério do Interior.

2. As Partes informam-se, nos melhores prazos, pela via diplomática, de qualquer alteração da sua autoridade competente.

Artigo 5°

Acompanhamento e avaliação da cooperação

1. Com vista a acompanhar e avaliar o desenvolvimento da cooperação prevista no presente

Acordo, as Partes constituem um grupo de trabalho técnico bilateral, integrado por representantes das suas autoridades competentes, que se reúne sempre que for necessário, em lugar e data a acordar.

2. Em caso de necessidade, o grupo de trabalho técnico bilateral assiste as Partes na resolução dos diferendos que possam surgir no quadro da implementação do presente Acordo.

Artigo 6°

Aspectos financeiros

1. . No âmbito da implementação do presente Acordo, cada Parte deve assumir as despesas financeiras a si inerentes, excepto se for acordado de forma diferente entre as Partes.

2. As acções de cooperação realizadas no âmbito da implementação do presente Acordo são executadas no limite das disponibilidades orçamentais e das dotações anuais de funcionamento corrente das Partes, previstas para as acções de cooperação, assim como no limite das disponibilidades dos seus recursos humanos.

3. As referidas acções podem, de igual modo, ser financiadas através de eventuais outros recursos disponíveis no âmbito da cooperação bilateral ou multilateral, em observância ao direito interno das Partes.

Artigo 7°

Confidencialidade

1. Cada Parte deve respeitar a confidencialidade das informações ou dos documentos recebidos, caso sejam objecto de uma protecção especial da Parte remetente ou se esta última considerar que a sua divulgação não seja oportuna.

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2. As informações ou documentos recebidos por uma das Partes no âmbito do presente Acordo são considerados pela Parte remetente como confidenciais ou objecto de uma protecção especial, não podendo ser divulgados a terceiros sem autorização prévia e expressa por escrito da autoridade competente que os remeteu.

Artigo 8°

Línguas de comunicação

Para a implementação do presente Acordo, os pedidos de cooperação formulados à Parte francesa são redigidos em língua francesa e os pedidos de cooperação formulados à Parte angolana são redigidos em língua portuguesa.

Artigo 9°

Relação com o direito interno e tratados internacionais

1. A cooperação estabelecida no âmbito do presente Acordo é implementada no respeito pela organização e direito interno das Partes, pelos respectivos engajamentos internacionais e para a Parte francesa, em observância ao direito da União Europeia.

2. O presente Acordo não afecta os direitos e obrigações decorrentes de outros Tratados

Internacionais em vigor para as Partes.

3. O presente Acordo não abrange as questões de assistência mútua judiciária em matéria penal e extradição.

Artigo 10°

Resolução de diferendos

Qualquer diferendo resultante da interpretação ou da aplicação do presente Acordo é resolvido num espírito de conciliação, através de consultas ou negociações directas entre as Partes.

Artigo 11°

Disposições finais

1. Cada Parte notifica a outra, sobre o cumprimento dos procedimentos internos, necessários para a entrada em vigor do presente Acordo, com efeitos a partir do primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção da última das notificações.

2. O presente Acordo é válido por um período de cinco (5) anos, tacitamente renovável por iguais e sucessivos períodos.

3. As Partes podem a todo momento emendar de comum acordo, por escrito o presente

Acordo. As emendas entram em vigor nos termos do disposto no n° 1 do presente artigo.

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4. O presente Acordo pode ser objecto de protocolos de execução ou de arranjos técnicos que especificam ou complementam a implementação das suas disposições.

5. Cada Parte pode denunciar a qualquer momento o presente Acordo, através de notificação escrita à outra Parte, pela via diplomática.

6. A denúncia produz efeitos noventa (90) dias após a data da recepção da notificação pela outra Parte.

7. A denúncia do presente Acordo não deve afectar o cumprimento de qualquer acção de cooperação decidida pelas Partes durante a sua vigência.

EM TESTEMUNHO DO QUE, os subscritores, devidamente autorizados pelas Partes, assinam o presente Acordo.

Assinado em Paris, aos 15 de Janeiro 2025, em duas vias originais, nas línguas portuguesa e portuguesa, ambos os textos fazendo igualmente fé.

PELO GOVERNO DA REPÚBLICA

FRANCESA

PELO GOVERNO DA REPÚBLICA DE

ANGOLA

A

Jean-Noël BARROT

Ministro da Europa e dos Assuntos

Exteriores

Téte ANTÓNIO

Ministro das Relações Exteriores

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