Accord entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement du Royaume de Norvège,

relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations

classifiées
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège,

Ci-après dénommés les « Parties »,

Désireux de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les deux Etats ou des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs, ou produits par eux,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

Définitions

Aux fins du présent Accord :

1.1

L'expression « informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission.

1.2

L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de soustraitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des informations classifiées ou l'utilisation et la production d'informations classifiées.

1.3

Les expressions « contractant » et « sous-traitant » désignent toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.

1.4

L'expression «autorité nationale de sécurité» (ANS) désigne l'autorité nationale responsable du contrôle général et de l'application du présent Accord pour chacune des Parties.

1.5

L'expression «autorités de sécurité compétentes » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisé conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, qui a été désignés responsable ou à qui a été déléguée la responsabilité de l'application de tout ou partie du présent Accord.

1.6

L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, et notamment toute entité régie par ses lois et règlements nationaux, à laquelle les informations classifiées sont transmises.

1.7

L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, et notamment toute entité régie par ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des informations classifiées à l'autre Partie.

2
1.8

L'expression « besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle et en vue d'exécuter une tâche spécifique.

1.9

L'expression «habilitation de sécurité individuelle » (PSC) désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'examen établissant qu'une personne peut avoir accès à des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification.

1.10

L'expression « tierce Partie » désigne tout État, y compris les personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction, ou toute organisation internationale non partie au présent Accord.

1.11

L'expression « habilitation de sécurité des établissements » (FSC) désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'examen établissant qu'un contractant est autorisé à recevoir, manipuler, traiter et stocker des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification.

1.12 L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

ARTICLE 2

Applicabilité

Le présent Accord est applicable à tout échange d'informations classifiées entre les

Parties ou entre leurs entités régies par leurs lois et règlements nationaux.

ARTICLE 3

Autorités nationales de sécurité

L'Autorité nationale de sécurité pour chacune des Parties est :

Pour la République française:

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

Pour le Royaume de Norvège :

Nasjonal sikkerhetsmyndighet (NSM)

Les Parties se tiennent mutuellement informées, s'il y a lieu, des coordonnées de leur

ANS et de leurs ASC et de tout changement concernant l'ANS et les ASC.

ARTICLE 4

Principes de sécurité

4.1 Conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties prennent toutes les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 5.

4.2 La Partie destinataire appose sur les informations classifiées reçues de la Partie d'ongine son propre marquage de classification nationale conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.

4.3 L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des

Parties qui ont obtenu l'habilitation appropriée et dont les fonctions rendent essentiel l'accès à ces informations, sur la base du besoin d'en connaître.

3
4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées reçues, sans le consentement écrit préalable de la Partie d'origine.

4.5 Les Parties se tiennent mutuellement informées immédiatement de tout changement dans leurs lois et règlements nationaux ayant un effet sur la protection des informations classifiées ou de tout changement affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord. Dans ce cas, les Parties se consultent afin d'étudier les modifications éventuelles à apporter au présent Accord. Dans l'intervalle, les informations classifiées continuent d'être protégées conformément aux présentes dispositions.

4.6 Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises.

4.7 L'ANS ou les ASC supervisent tous les aspects de la sécurité relatifs à l'exécution de toute activité, tout contrat ou accord entre les Parties donnant lieu à l'échange ou la création d'informations classifiées.

ARTICLE S

Classifications de sécurité et équivalences

5.1 Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou créées en vertu du présent Accord et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :

FRANCE

TRES SECRET DEFENSE

NORVEGE

STRENGT HEMMELIG

HEMMELIG

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

(voir ci-dessous paragraphes 2 et 3 de

KONFIDENSIELT

BEGRENSET

l'article 5)

5.2 La République française traite et protège les informations portant la mention « BEGRENSET », transmises par la Norvège, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».

5.3 La Norvège traite et protège les informations non classifiées portant une mention indiquant qu'elles sont protégées,

telle que «DIFFUSION RESTREINTE»

transmises par la République française conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « BEGRENSET ».

5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations pourraient porter un avertissement de limitation supplémentaire.

5.5 Pour maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises relatives aux lois, règlements et procédures nationaux en matière de sécurité qui sont appliqués pour

4
assurer la sécurité des informations classifiées. Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs ANS et ASC respectives.

ARTICLE 6

Procédure pour l'habilitation de sécurité individuelle

6.1 En vue de l'accès aux informations classifiées au niveau « CONFIDENTIEL

DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou à un niveau plus élevé, chaque Partie applique une procédure d'habilitation de sécurité individuelle conformément à ses lois et règlements nationaux.

6.2 L'ANS ou les ASC de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements nationaux en vue de l'habilitation de sécurité individuelle d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie. L'ANS ou les ASC d'une Partie appliquent à ses ressortissants, à la demande de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie, une procédure d'habilitation de sécurité individuelle conformément à ses lois et règlements nationaux.

,3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité individuelle élivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès à des informatior classifiées échangées en vertu du présent accord.

6.4 L'ANS ou les ASC se tiennent mutuellement informées immédiatement des changements qui affectent les habilitations de sécurité individuelles de leurs ressortissants relevant du présent Accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.

ARTICLE 1

Utilisation des informations classifiées

7.1 La Partie destinataire ne peut divulguer à une tierce Partie les informations classifiées transmises,

reçues ou créées en vertu du présent Accord, sans le

consentement écrit préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'origine.

7.2 Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute autre activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées ou transférées par une Partie à une tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

ARTICLE 8

Traduction, reproduction, destruction

8.1 La Partie destinataire procède au marquage des reproductions et des traductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.

8.2 Les informations classifiées «TRES SECRET DEFENSE / STRENGT

HEMMELIG » ne sont ni reproduites ni traduites par la Partie destinataire. Des documents originaux et des traductions supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d'origine.

8.3 Les informations classifiées «TRES SECRET DEFENSE STRENGT

HEMMELIG » ne doivent pas être détruites par la Partie destinataire, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine. Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessous,

5
lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou après la venue à expiration de leur validité.

8.4 La traduction et la reproduction d'informations classifiées « SECRET DEFENSE /

HEMMELIG » sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de la Partie d'origine.

8.5 Les informations classifiées sont détruites conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire et de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.

8.6 En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la restitution d'informations classifiées générées ou communiquées en vertu du présent Accord les informations classifiées sont détruites immédiatement. L'ANS de la Partie destinataire informe immédiatement l'ANS de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées.

ARTICLE 9

Transmission d'informations entre les Parties

9.1 Les informations classifiées sont transmises par une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie d'origine.

9.2 L'ANS ou les ASC peuvent, d'un commun accord, convenir de la transmission des informations classifiées par d'autres moyens.

9.3 La transmission satisfait aux conditions suivantes :

a) Le courrier est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;

b) Le courrier détient un certificat de courrier délivré par l'ANS ou les ASC de l'expéditeur ou du destinataire ;

c) La partie d'origine tient un registre des informations classifiées transmises et en fournit sur demande un extrait à la Partie destinataire ;

d) Les informations classifiées sont empaquetées et scellées conformément aux lois et reglements nationaux de la Partie d'origine :

e) La réception des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL

DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou de niveau plus élevé est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

9.4 La transmission d'une quantité significative d'informations classifiées est organisée entre les ANS ou les ASC respectives au cas par cas.

9.5 La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les ANS ou les ASC des Parties.

ARTICLE 10

Contrats classifiés

10.1 L'ANS ou les ASC de la Partie d'origine informent l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire de tout contrat classifié avant tout échange d'informations classifiées.

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Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé des informations mises en œuvre dans le contrat classifié.

10.2 La Partie qui souhaite conclure, ou autoriser l'un de ses contractants à conclure un contrat classifié de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT »

ou de niveau plus élevé avec un contractant de l'autre Partie s'assure auprès de

T'ANS ou des ASC de cette Partie que ledit contractant a reçu l'habilitation des etablissements au niveau requis en vue d'exécuter le contrat. A défaut d'une telle habilitation, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation des établissements au niveau requis.

10.3 Avant de conclure un contrat classifié de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE /

KONFIDENSIELT » ou de niveau plus élevé avec un contractant relevant de la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, la Partie concernée reçoit au préalable de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie l'assurance écrite que le contractant proposé a reçu l'habilitation des établissements appropriée et a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des informations classifiées.

10.4 Tout contrat classifié doit comprendre une [annexe de sécurité]. Dans cette annexe de sécurité, l'ANS ou les ASC de la Partie d'origine précisent les éléments nécessitant une protection de la part de la Partie destinataire, ainsi que le niveau de classification qu'il convient d'appliquer. Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification défini dans l'annexe de sécurité.

10.5 L'ANS ou les ASC de la Partie d'origine transmettent une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux ASC de l'autre Partie.

10.6 L'ANS ou les ASC des Parties sur le territoire desquelles le travail doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de leurs propres informations classifiées.

10.7 Avant de signer un contrat classifié

avec un sous-traitant, le contractant reçoit

l'autorisation de son ANS ou de ses ASC. Les sous-traitants se conforment aux mêmes exigences de sécurité que celles établies pour le contractant.

10.8 Avant de transmettre à des contractants des informations classifiées reçues de la

Partie d'origine, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire :

a) s'assurent que les contractants et leurs établissements sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées ;

b) accordent le niveau d'habilitation requis aux établissements du contractant considéré ;

c) accordent le niveau d'habilitation individuelle requis aux personnes ayant « besoin d'en connaître » ;

d) s'assurent que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables ;

e) effectuent les contrôles de la sécurité des établissements conformément aux lois et règlements nationaux.

concernés

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10.9 Si une Partie ou l'un de ses contractants souhaite recourir à un établissement de l'autre Partie pour un contrat classifié et si cet établissement est détenu ou contrôlé par une tierce Partie, l'ANS ou les ASC de la Partie concernée en sont informées.

10.10 Si l'ANS ou les ASC de l'une des Parties considèrent qu'un établissement immatriculé sur le territoire national de ladite Partie est détenu ou contrôlé par une tierce Partie dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les intérêts de l'ANS ou les ASC de l'autre Partie, l'établissement en question ne se voit pas délivre l'habilitation de sécurité. L'ANS ou les ASC des Parties ayant sollicité un habilitation de sécurité des établissements

en sont immédiatement informées en

conséquence.

ARTICLE 11

Visites

11.1 Les visites des établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des informations classifiées, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à des informations classifiées est possible, sont soumises à une demande de visite et à une autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'accueil.

11.2 Les visites des établissements de l'une des Parties par une tierce Partie qui impliquent l'accès à des informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie.

11.3 Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d'un niveau d'habilitation approprié et du besoin d'en connaître.

11.4 Les demandes de visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG » sont transmises par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie d'accueil. Les demandes de visites nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les ANS ou les ASC concernées. Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date de visite requise.

11.5 Toute demande de visite doit comporter les renseignements suivants :

a) le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;

b) le titre et la fonction du visiteur et le nom de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;

c) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'ANS ou les ASC de la Partie requérante ;

d) la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e) l'objet de la visite et tous renseignements nécessaires précisant les sujets à traiter mettant en jeu des informations classifiées et le niveau de classification de celles-ci ;

f) les noms des organismes, des établissements et des locaux qui font l'objet de la visite;

8
g) la date, la

signature et le timbre officiel ou la signature électronique

officiellement reconnue de l'ANS ou des ASC de la Partie requérante.

11.6 Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze (12) mois. Si une visite n'a pas eu lieu dans les délais prévus par l'autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit présentée au

moins trois (3) semaines avant l'expiration de

l'autorisation en cours.

11.7 Les visiteurs se conforment aux règlements de sécurité et aux instructions de la

Partie d'accueil.

11.8 Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux modalités convenues par les ANS ou les ASC des Parties.

ARTICLE 12

Atteintes à la sécurité

12.1 Toute atteinte à la sécurité relative à la protection d'informations classifiées transmises ou générées à la suite d'une coopération mutuelle fait l'objet d'une enquête conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie sur le territoire de laquelle l'atteinte à la sécurité a eu lieu. L'autre Partie coopère à l'enquête, sur demande.

12.2 Sous réserve du paragraphe 1 de l'article 12, l'ANS ou les ASC sur le territoire desquelles l'atteinte à la sécurité a eu lieu informe dès que possible l'ANS ou les

ASC de l'autre Partie.

12.3 L'autre Partie est informée des résultats de l'enquête mentionnée au paragraphe 1 de l'article 12 et reçoit un compte rendu final des raisons et de l'ampleur de l'atteinte à la sécurité.

ARTICLE 13

Dépenses

13.1 L'exécution des dispositions du présent Accord n'entraîne en principe aucun frais spécifique.

13.2 En cas de frais, chaque Partie prend en charge ses propres dépenses.

ARTICLE 14

Règlement des différends

14.1 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties, en excluant tout recours à une tierce Partie ou à une juridiction nationale ou internationale.

14.2 Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées par le présent Accord.

ARTICLE 15

Dispositions finales

15.1 Le présent Accord remplace le Protocole de sécurité entre la France et la Norvège, signé le 21 mai 1974 à Oslo.

9
15.2 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications.

15.3 L'ANS ou les ASC des Parties peuvent se consulter en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord et conclure les arrangements de mise en œuvre nécessaires.

15.4 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les Parties. Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.

15.5 Le présent Accord peut être dénoncé

soit d'un commun accord soit

unilatéralement. La notification de dénonciation prend effet six (6) mois après réception de la notification écrite. La notification de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations transmises, reçues ou générées en vertu du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait a Peris, le i2 achobre tel7 en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République

française tomi Gen Li

Pour le Gouvernement du Royaume

de Norvège

Monsieur Louis GAUTiER secretaior général de la séreuse et de la sécurité nationale

luonsieur Roll Einar FirE

Ambassadeur extraordèndire et pléimpotentisise due

Royaume de Norvège despre de la République frouçause

10
Avtale mellom

Republikken Frankrikes regjering

og

Kongeriket Norges regjering

om utveksling og gjensidig beskyttelse av gradert informasjon

..-
Republikken Frankrikes regjering og

Kongeriket Norges regjering, heretter kalt partene, som ønsker å garantere beskyttelse av gradert informasjon og materiale som utveksles eller frembringes de to statene imellom eller mellom offentlige eller private institusjoner underlagt deres nasjonale lover og förskrifter, er blitt enige om følgende betingelser:

ARTIKKEL 1

Definisjoner

I denne avtalen gjelder at 1.1 «gradert informasjon» betyr informasjon, dokumenter og materiale, uansett form, art og overføringsmetode, som enten er utarbeidet eller er under utarbeidelse, som er tildelt en sikkerhetsgradering eller et følsomhetsnivå, og som av hensyn til den nasjonale sikkerhet og i samsvar med hver parts nasjonale lover og forskrifter krever beskyttelse mot enhver krenkelse, ødeleggelse, rettmessig tilegnelse, utlevering, tap, tilgjengelighet for ubemyndiget person o nhver annen form for kompromittering 1.2 «gradert kontrakt» betyr kontrakt, underkontrakt eller prosjekt som krever at den som skal forberede og utføre arbeidet, har tilgang til gradert informasjon eller adgang til å bruke og frembringe gradert informasjon;

1.3 «leverandør» og «underleverandør» betyr en fysisk eller juridisk person som har rettsevne til å forhandle og inngå graderte kontrakter;

1.4 «nasjonal sikkerhetsmyndighet» (NSA) betyr den nasjonale myndigheten som er ansvarlig for generell kontroll og gjennomføring av denne avtalen for hver av partene;

1.5 «kompetente

sikkerhetsmyndigheter»

(CSA)

betyr

enhver

sikkerhetsmyndighet som er utpekt eller enhver annen kompetent enhet som er gitt fullmakt i samsvar med partenes nasjonale lover og forskrifter, og som er delegert ansvar eller er utpekt som ansvarlig for gjennomføringen av denne avtalen eller deler av den;

1.6 «mottakende part» betyr den parten, herunder enhver enhet underlagt dens nasjonale lover og forskrifter, som den graderte informasjonen overføres til;

1.7 «utstedende part» betyr den parten, herunder enhver enhet underlagt dens nasjonale lover og forskrifter, som utsteder eller skaffer til veie gradert informasjon til den andre parten;

1.8 «behov for innsyn» betyr behov for å ha tilgang til gradert informasjon i kraft av en bestemt offisiel stilling og for å utføre en bestemt oppgave;

2
1.9 «sikkerhetsklarering for personell» (PSC) betyr en positiv avgjørelse på bakgrunn av en undersøkelse som fastslår at en person er skikket til å ha tilgang til gradert informasjon opp til en bestemt sikkerhetsgradering;

1.10 «tredjepart» betyr enhver stat, herunder fysiske og juridiske personer under aens jurisdiksjon elle intermasjonale organisasjoner, som ikke er part i denne 1.11 «sikkerhetsklarering for anlegg» (FSC) betyr en positiv avgjørelse på bakgrunn av en undersøkelse som fastslår at en leverandør er godkjent til å motta, håndtere, behandle og lagre gradert informasjon opp til en bestemt sikkerhetsgradering;

1.12 «vertspart» betyr parten på hvis territorium et besøk finner sted.

ARTIKKEL 2

Virkeområde

Denne avtalen gjelder for enhver utveksling av gradert informasjon mellom partene eller mellom enheter underlagt deres nasjonale lover og forskrifter.

ARTIKKEL 3

Nasjonale sikkerhetsmyndigheter

NSA for hver av partene er

For Republikken Frankrike:

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)

For Kongeriket Norge:

Nasjonal sikkerhetsmyndighet (NSM)

Partene skal informere hverandre etter behov om kontaktdetaljene for deres NSA og

CSA, og om eventuelle endringer som påvirker deres NSA og CSA.

ARTIKKEL 4

Sikkerhetsprinsipper

4.1 1 samsvar med sine respektive nasjonale lover for forskrifter skal partene treffe alle relevante tiltak for å beskytte den graderte informasjonen som overføres, mottas eller skapes i samsvar med bestemmelsene i denne avtalen, og skal gi denne informasjonen et beskyttelsesnivå tilsvarende det de gir sin egen nasjonale graderte informasjon som definert i nr. S.1.

4.2 Mottakende part skal merke den graderte informasjonen den mottar fra utstedende part, med sin egen nasjonale gradering i samsvar med oversikten over likeverdige sikkerhetsgraderinger i nr. 5.1.

4.3 Tilgang til gradert informasjon skal være strengt forbeholdt borgere av partene som er behørig klarert, og som har oppgaver som krever tilgang til denne informasjonen på grunnlag av behov for innsyn.

4.4 Mottakende part skal ikke nedgradere eller avgradere gradert informasjon som er mottatt, uten skriftlig forhåndssamtykke fra utstedende part.

4.5 Partene skal umiddelbart informere hverandre om enhver endring i nasjonale lover og forskrifter som får innvirkning på beskyttelsen av den graderte informasjonen,

3
eller enhver annen endring som påvirker beskyttelsen ay gradert informasjon som utveksles eller frembringes i henhold til denne avtalen. I dette tilfellet skal partene føre konsultasjoner for å undersøke om denne avtalen bør endres. I mellomtiden skal den graderte informasjonen fortsatt beskyttes i samsvar med disse vilkårene.

4.6 Den graderte informasjonen som overføres, må ikke brukes til noe annet formål enn det de blir overført for.

4.7 NSA eller relevant CSA skal overvåke alle sikkerhetsaspekter ved gjennomføringen av enhver aktivitet, kontrakt eller avtale mellom partene som innebærer at gradert informasjon utveksles eller blir skapt.

ARTIKKEL 5

Likeverdige sikkerhetsgraderinger

5.1 Partene forplikter seg til å beskytte gradert informasjon som overfores, mottas eller skapes etter bestemmelsene i denne avtalen, og skal vedta graderingsnivåene som er definert i tabellen nedenfor, som likeverdige:

FRANKRIKE

NORGE

STRENGT HEMMELIG

TRES SECRET DEFENSE

HEMMELIG

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

(se nr. 5.2 og 5.3 nedenfor)

KONFIDENSIELT

BEGRENSET

5.2 Republikken Frankrike skal behandle

: og beskytte informasjon merket

«BEGRENSET» som overføres fra Norge, i samsvar med sine gjeldende nasjonale lover og forskrifter om beskyttet, men ikke gradert informasjon, for eksempel «DIFFUSION RESTREINTE».

5.3 Norge skal behandle og beskytte informasjon som ikke er gradert, men som likevel er merket som beskyttet, for eksempel «DIFFUSION RESTREINTE», og som overføres av Republikken Frankrike, i samsvar med sine nasjonale lover og forskrifter om beskyttelse av «BEGRENSET» informasjon.

S.4 Av særlige sikkerhetsgrunner, når utstedende part krever at tilgang til gradert informasjon skal begrenses til personer som har sitt eneste statsborgerskap hos en av partene, kan slik informasjon påføres ytterligere begrensningstekst.

5.5 For å opprettholde likeverdighet i sikkerhetsnivåene skal hver part, når en av partene ber om det, gi all nødvendig informasjon om nasjonale lover, forskrifter og prosedyrer på sikkerhetsområdet som er iverksatt for å garantere sikkerheten til gradert informasjon. Hver part sier seg villig tilå legge til rette for kontakter mellom

4
ARTIKKEL 6

PSC-prosedyre

6.1 For å gi tilgang til informasjon gradert CONFIDENTIEL DEFENSE /

KONFIDENSIELT eller høyere skal hver part gjennomføre en PSC-prosedyre i samsvar med nasjonale lover og forskrifter.

6.2 I forbindelse med PSC for en borger av en av partene som har oppholdt seg eller fortsatt er på den andre partens territorium, skal hver parts NSA eller CSA hjelpe hverandre i samsvar med sine nasjonale lover og forskrifter. Partenes NSA eller

CSA skal utføre en PSC-prosedyre i samsvar med nasjonale lover og forskrifter for sine borgere dersom den andre NSA eller CSA ber om det.

6.3 Partene anerkjenner gjensidig den PSC deres borgere har fått utstedt, i sammenheng med tilgang til gradert informasjon utvekslet i henhold til denne avtalen.

6.4 NSA eller CSAs skal straks informere hverandre om endringer som påvirker deres borgeres PSC i henhold til denne avtalen, især ved inndragning eller nedsettelse av klarering.

ARTIKKEL 7

Bruk av gradert informasjon

7.1 Mottakende part skal ikke utlevere gradert informasjon som overføres, mottas eller skapes etter bestemmelsene i denne avtalen, til en tredjepart, uten skriftlig forhåndssamtykke fra utstedende parts NSA eller aktuelle CSA.

7.2 Gradert informasjon som utarbeides i fellesskap av partene i henhold til avtaler, kontrakter eller annen felles aktivitet, må ikke nedgraderes, avgraderes eller overføres av én part til en tredjepart uten skriftlig forhåndssamtykke fra den andre parten.

Oversetese, AprIKkgO og makulering

8.1 Mottakende part skal merke utførte reproduksjoner og oversettelser som originaler og gi dem samme beskyttelse.

8.2 Informasjon gradert TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG skal ikke reproduseres

eller oversettes

v mottakende part. Ytterliger

riginaldokumenter eller oversettelser kan skaffes til veie etter skrifilig anmodnin rettet til utstedende part.

8.3 Informasjon gradert TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG må ikke makeleree pamoDen sndl reaurneres mi udst ande par i sausvar med no k,let ler 9.2 etter at den er anerkjent som ikke lenger nødvendig, eller etter at den ikke lenger er gyldig.

8.4 Oversettelse og reproduksjon av informasjon gradert SECRET DEFENSE /

HEMMELIG skal bare tillates med skriftlig samtykke fra utstedende part.

8.5 Den graderte informasjonen skal makuleres i samsvar med mottakende parts nasjonale lover og forskrifter og på en slik måte at det er umulig å gjenopprette den helt eller delvis.

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8.6 I en krisesituasjon som gjør det umulig å beskytte og returnere gradert informasjon som er generert eller frigitt i samsvar med denne avtalen, skal den graderte informasjonen makuleres omgående. Mottakende parts NSA skal omgående underrette utstedende parts NSA om makuleringen av den graderte informasjonen.

ARTIKKEL 9

Overfering av informasjon mellom partene

9.1 Gradert informasjon skal overføres fra den ene parten til den andre via diplomatiske kanaler i samsvar med utstedende parts nasjonale lover og forskrifter.

9.2 NSA eller CSA kan ved enighet seg imellom avtale at gradert informasjon kan overføres med andre midler.

9.3 Overføringen skal stette følgende krav:

a) Kureren skal ha en PSC som minst er på samme nivå som den graderte informasjonen som skal transporteres.

b) Kureren skal ha et kurersertifikat utstedt av avsenderens eller mottakerens NSA eller relevante CSA.

c) Utstedende part skal føre et register over gradert informasjon som overføres, og et utdrag av dette registeret skal legges frem for mottakende part dersom den ber om det.

d) Den graderte informasjonen skal pakkes og forsegles i samsvar med utstedende parts nasjonale lover og forskrifter.

e) Mottak av gradert informasjon på nivået CONFIDENTIEL DEFENSE /

KONFIDENSIELT eller høyere skal bekreftes skrifflig så snart som mulig.

9.4 Overføring av en betydelig mengde gradert informasjonsmateriale skal organiseres mellom de respektive NSA eller CSA fra sak til sak.

9.5 Gradert informasjon skal overføres elektronisk i kryptert form og ved bruk av de kryptografiske metodene og innretningene de respektive NSA eller CSA gjensidig godtar.

Artikkel 10

Graderte kontrakter

10.1 Utstedende parts NSA eller CSA skal underrette mottakende parts NSA eller CSA om enhver gradert kontrakt før eventuell utveksling av gradert informasjon. Denne underretningen må angi høyeste sikkerhetsgradering for informasjonen som inngår i den graderte kontrakten.

10.2 En part som akter å inngå eller å gi en av sine leverandører fullmakt til å inngå en gradert kontrakt på nivået CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT eller høyere med en leverandør hos den andre parten, skal forhøre seg med denne partens

NSA eller relevante CSA om hvorvidt sistnevnte leverandør har passende FSC som er nødvendig for å utføre kontrakten. Dersom slik klarering ikke er utstedt, skal mottakende parts NSA eller relevante CSA sette i gang en FSC-prosedyre på nødvendig nivå 10.3 Før en part inngår en gradert kontrakt på nivået CONFIDENTIEL DEFENSE /

KONFIDENSIELT eller høyere med en leverandør som er underlagt den andre partens jurisdiksjon, eller gir en av sine egne leverandører fullmakt til å inngå en

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gradert kontrakt på den andre partens territorium, skal den først gis skriftlig forsikring fra den andre partens NSA eller CSA om at den foreslåtte leverandøren er gitt egnet FSC, og at den har truffet alle passende sikkerhetstiltak som skal til for å beskytte den graderte informasjonen.

10.4 For enhver gradert kontrakt skal et sikkerhetsvedlegg skrives ut. I dette sikkerhetsvedlegget skal utstedende parts NSA eller relevante CSA spesifisere hva mottakende part må beskytte, og hvilket graderingsnivå som gjelder. Bare utstedende part kan endre graderingsnivået

for informasjon definert i et

sikkerhetsvedlegg- 10.5 Utstedende parts

NSA eller relevante CSA skal sende en kopi av

sikkerhetsvedlegget til den andre partens NSA eller relevante CSA.

10.6 NSA eller relevant CSA hos partene på hvis territorium arbeidet skal utføres, må sørge for at et sikkerhetsnivå som er likeverdig med det som kreves for å beskytte deres egen graderte informasjon, blir anvendt og opprettholdt.

10.7 Før en gradert kontrakt med en underleverandør inngås, skal leverandøren være bemyndiget av sin NSA eller relevante CSA. Underleverandørene skal oppfylle de samme sikkerhetsvilkårene som er fastsatt for leverandøren.

10.8 Før noen gradert informasjon som er mottatt fra utstedende part, overføres til leverandørene, skal mottakende parts NSA eller relevante CSA

a) sikre at leverandørene og deres anlegg er i stand til å gi den graderte informasjonen tilstrekkelig beskyttelse;

b) gi riktig FSC til vedkommende leverandørs anlegg;

c) gi riktig PSC til enkeltpersoner med «behov for innsyn»;

d) sikre at alle enkeltpersoner som har tilgang til den graderte informasjonen, er gjort kjent med sine plikter og oppgaver på grunnlag av gjeldende nasjonale lover og forskrifter;

e) utføre sikkerhetskontrollene av de aktuelle anleggene i samsvar med nasjonale lover og forskrifter.

10.9 Dersom en part eller en av dens leverandører akter å bruke et selskap fra den andre parten til en gradert kontrakt, og dette selskapet er eid eller kontrollert av en tredjepart, skal den berørte partens NSA eller relevante CSA informeres.

10.10 Dersom en av disse partenes NSA eller CSA anser et selskap registrert på dens nasjonale territorium for å være eid eller kontrollert av en tredjepart hvis siktemål ikke er forenlige med interessene til den andre partens NSA eller CSA, skal det ikke utstedes FSC til dette selskapet. NSA eller CSA til parten som anmoder om

FSC, skal umiddelbart underrettes om dette.

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ARTIKKEL 11

Besøk

11.1 Besøk i anleggene til en av partene der en representant for den andre parten får tilgang til gradert informasjon, eller til steder der tilgang til gradert informasjon er direkte mulig, krever en anmodning om besøk og skriftlig forhåndstillatelse fra vertspartens NSA eller CSA.

11.2 Dersom en tredjepart skal besøke anleggene til en av partene, og dette innebærer tilgang til gradert informasjon som er utvekslet eller frembrakt mellom partene, eller til steder der tilgang til slik informasjon er direkte mulig, krever dette skrifilig forhåndstillatelse fra den andre partens NSA eller CSA.

11.3 Besøk som nevnt i nr. 11.1 og 11.2 ovenfor krever at alle besøkende har nødvendig

PSC og behov for innsyn.

11.4 Når tilgang til gradert informasjon på nivå TRES SECRET DEFENSE /

STRENGT HEMMELIG er nødvendig, skal anmodningene om besøk sendes via diplomatiske kanaler til vertspartens NSA. Når tilgang til gradert informasjon på et lavere nivå er nødvendig, skal anmodningene om besøk behandles direkte mellom

NSA eller de relevante CSA. Anmodninger skal sendes minst tre (3) uker før datoen som det anmodes om besøk på.

11.5 Anmodningen om besøk skal inneholde følgende informasjon:

a) den besøkendes fornavn og etternavn, fødselsdato og fødested, statsborgerskap og nummeret på passet eller det nasjonale identitetskortet;

b) den besøkendes tittel og spesifikke stilling, navnet på etablissementet eller institusjonen som han/hun er ansatt i;

c) den besøkendes sikkerhetsklarering, bekreftet av et sertifikat

utstedt av

anmodende parts NSA eller CSA;

d) foreslått dato for besøket og hvor lenge det planlegges å vare;

e) besøkets formål og all nødvendig informasjon med angivelse av aktuelle emner som innebærer gradert informasjon, og deres sikkerhetsgradering;

f) navnene på etablissementer, anlegg og lokaler som berøres av besøkene;

g) dato, underskrift og påføring av offisielt stempel eller offisielt anerkjent elektronisk signatur fra anmodende parts NSA eller CSA.

11.6 Hver part kan anmode om tillatelse til et besøk med en lengste varighet på tolv (12)

måneder. Dersom et konkret besøk ikke finner sted innen tidsfristen som er fastsatt i tillatelsen til besøk, eller dersom det blir nødvendig å forlenge dets varighet, kan anmodende part anmode om ny tillatelse til besøk forutsatt at det anmodes om det minst tre (3) uker før gjeldende tillatelse utløper.

11.7 De besøkende skal overholde vertspartens sikkerhetsforskrifter og instruksjoner.

11.8 Partene kan sette opp en liste over personell med fullmakt til å avlegge flere besøk i forbindelse med ethvert prosjekt eller program eller enhver spesifikk kontrakt i samsvar med de vilkår partenes NSA eller CSA har avtalt.

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ARTIKKEL 12

Sikkerhetsbrudd

territorium bruddet har funnet sted. Den andre parten skal etter anmodning samarbeide i granskningen.

12.2 Men forbehold om nr. 12.1 skal NSA eller CSA på hvis territorium bruddet har funnet sted, informere den andre partens NSA eller CSA snarest mulig.

2.3 Den andre parten skal informeres om resultatene av granskningen som er nevn : 12.1, og motta en endelig redegjørelse for grunnene til og omfanget :

sikkerhetsbruddet.

RTIKKEL 1

Itgiltt

13.1 Gjennomføringen av bestemmelsene i denne avtalen vil normalt ikke medføre noen spesifikke utgifter.

13.2 Skulle utgifter påløpe, dekker hver part sine egne utgifter.

ARTIKKEL 14

Tvistelosning

14.1 Enhver tvist i forbindelse med tolkningen eller gjennomføringen av denne avtalen skal løses utelukkende ved konsultasjoner mellom partene uten at de henvender seg til noen tredjepart eller internasjonal eller nasjonal domstol.

14.2 Så lenge tvisten varer, skal partene respektere forpliktelsene som fremgår av denne avtalen.

ARTIKKEL 15

Sluttbestemmelser

15.1 Denne avtalen erstatter sikkerhetsprotokollen mellom Norge og Frankrike som ble undertegnet i Oslo 21. mai 1974.

15.2 Denne avtalen gjelder på ubestemt tid. Hver av partene skal underrette den andre parten om at de nasjonale prosedyrene vedrørende avtalen som er nødvendige for å sette denne avtalen i verk, er fullført. Den trer i kraft første dag i annen måned etter den siste ay disse underretningene er mottatt.

5.3 Om nødvendig kan partenes NSA eller CSA holde konsultasjoner om spesifikk ekniske aspekter ved gjennomføringen av denne avtalen og inngå nødvendig gjennomføringsavtaler.

15.4 Bestemmelsene i denne avtalen kan endres ved skriftlig gjensidig enighet mellom partene. Disse endringene trer i kraft i samsvar med vilkårene som er nevnt i nr. 15.2.

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15.5 Denne avtalen kan sies opp ensidig eller ved gjensidig enighet. Meldingen om oppsigelse trer i kraft seks (6) måneder etter at den skriftlige underretningen er mottatt. Underretningen skal ikke ha følger for partenes rettigheter og forpliktelser angående informasjon som overføres, mottas eller skapes i henhold til

TIL VITNE OM DETTE har representantene for begge parter etter behørig fullmakt undertegnet denne avtalen og satt sitt segl på den.

..... den. 12: ohtober 2017 i to originaler,

For Republikken Frankrikes regjering tomi Gan L.

For Kongeriket Norges regjering

Raftins/e

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