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LOME, LE

30 JUiL. 1981

Le Ministre des Affaires Changères et de la Coopération

N° /MAEC/DAPJ/DTN

ANBASSADEUR

= 1* Coruaillar............

Aida ai Cooparation i Corsadior Cufturer...

Curieiller Commorciai •Cans a*t

4. . "... 아..

Mansieur 1e Ministres

J'ai I'honneur d'accuser réception de votre lettre date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez fait savoir que les procédures requises par la Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de 1'Accord général de coopération technique ensemble un Protocole annexe relatif aux magistrats mis à la disposition de la République Togolaise signé à Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article XV cet accord entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

P

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre,

à l'assurance de ma haute considération.

ولسته

Anant & Aires aMANYO
LETRES DE RATIFICAȚFION

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TŪLUS CEUX QUI

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
-------

AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIGUE

FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Sallen

PREM Koont
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté Patrie

ORDONNANCE N° 3J

ment de la République Française,

signés

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères,

Vu l'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation de

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE :

ARTICLE ter.-

Est autorisée la ratification des Accords de Coom

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 lilars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

= Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle:

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

* Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique,

ARTICLE 21-

La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de l'Etat./-

FAIT à LOME, la

31 DEC. 1976

FERUELA GE

LE

RESID

MASSINGBE EYADEMA

:.i..: 1 aali
ー・

•- —

Lomé, le 23 mars I976

Monsieur

1e

Ministre,

L'article 11, alinéa ler de l'Accord

général

de coopération technique signé à Lomé le 23 mars I976 prévoit une indemnité forfaitaire mensuelle de logement et d'ameublement à verser par le gouvernement togolais aux personnels de l'assistance technique française mis à sa disposition, le montant de cette indemnité étant déterminé d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Les échanges de vues qui ont eu lieu entre

nos deux délégations ont mis en lumière la nécessité d'accorder une dérogation aux volontaires du service national qui, compte tenu de leur situation juridique particulière, de la brièveté de leur séjour au Togo et de la modicité de leur rémunération, ne peuvent être assimilés aux personnels civils de l'assistance technique.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer

que le gouvernement togolais verse une indemnité forfaitaire mensuelle supplémentaire de IO 000 F CFA aux volontaires du service national, pour tenir compte des servitudes

spécifiques ci-dessus mentionnées.

.../...

Son Excellence,

Monsieur Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des

Affaires Etrangères

de la

République

togolaise
...

ー lill

= 2 -

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire

savoir si cette proposition renconire l'agrément du

gouvernement

togolais.

assurances

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, de ma haute considération.

les

" Copie certifiée conforme à

l'original"

A Lomé, le 23 mars 1976

١٠١١

-コシ

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
LOmé, le 23 mars I976

Monsieur le Ministre,

L'article 11, alinéa ler de l'Accord général

de coopération technique prévoit une indemnité forfaitaire mensuelle de logement et d'ameublement à verser par le gouvernement togolais aux personnels de coopération technique mis à sa disposition, le montant et les modalités sont déterminées d'un commun accord entre les deux gouvernements.

A la suite des échanges de vues qui ont eu

lieu entre nos deux délégations, les taux mensuels suivants ont été retenus :

Célibataire :

40 000 # CFA

Ménage sans enfant :

45 000 F CFA

auxquels il convient d'ajouter 5 000 F CFA par enfant, le plafond étant fixé à 60 000 F CFA.

L'indemnité est due pendant toute la durée du

séjour au Togo des agents, y compris le congé intermédiaire pour les personnels soumis au règime du congé annuel et le congé de vacances scolaires pour les enseignants. Elle sera versée directement aux agents par les soins du gouvernement togolais.

.../...

Son Excellence,

Monsieur Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
- 2 -

Le gouvernement togolais versera aux agents

qui en feraient la demande, lors de leur première arrivée au Togo, une arance

correspondant à trois mois

d'indemnité.

Les agents de l'assistance technique française

sont autorisés à acheter sur place en exonération des droits et taxes les objets mobiliers

usuels suivants :

1 réfrigérateur, 1 climatiseur et 1 cuisinière (la tolérance est fixée à deux climatiseurs pour les ménages avec enfants).

Lorsqu'il y a impossibilité de se procurer

les-dits objets sur le marché intérieur local, leur importation est autorisée dans les mêmes conditions.

Il en sera également ainsi lorsque les agents,

en provenance d'un pays étranger et nouvellement mis à la disposition de la République togolaise, rejoindront le territoire de celle-ci avec des objets similiaires ayant déjà été utilisés dans le pays de provenance,

Les dispositions prévues ci-dessus, pourront,

en tant que de besoin, être examinées au sein de la

Grande Commission,

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir

me confirmer

votre accord sur les dispositions qui pré-

cèdent.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les

assurances de ma haute considération.

"Copie

certifiée conforme à l'original"

Lomé, le 23 mars I976

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française
ーi-

LOME, ie 23 Mars 1976

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, en date de ce jour, m'adresser la

lettre dont la teneur suit :

"L'article 11, alinéa ler de l'Accord général de coopération

technique signé à Lomé le 23 mars 1976 prévoit une indemnité forfaitaire mensuelle de logement et d'ameublement à verser par le gouvernement togolais aux personnels de l'assistance technique française mis à sa disposition, le montant de cette indemnité étant déterminé d'un commun accord entre les deux gouvernements.

Les échanges de vues qui ont eu lieu entre nos deux délé-

gations ont mis en lumière la nécessité d'accorder une dérogation aux volontaires du service national qui, compte tenu de leur situation juridique particulière, de la brieveté de leur séjour au Togo et de la modicité de leur rémunération ne peuvent être assimilés aux personnels civils de l'assistance technique.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que le gou-

vernement togolais verse une indemnité forfaitaire mensuelle supplémontairu de 10 000 F CFA aux volontaires du service national, pour tenir compte des servitudes spécifiques ci-dessus mentionnées.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si

cette proposition rencontre l'agrément du gouvernement togolais".

J'ai 1 honneur de vous faire savoir que les dispositions

contenues dans cette lettre recueillent 1'agrément du gouvernement togolais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances

de ma haute considération.

Son Excellence

Monsieur Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française

Humer

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise•

......：
Lomé, le 23 mars 1976

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu, en date de ce jour, m'adresser la

lettre dont la teneur suit :

"L'article 11, alinéa ler de 1"Accord général de coopération

technique prévoit une indemnité forfaitaire mensuelle de logement et d'ameublement à verser par le gouvernement togolais aux personnels de coopération technique mis à sa disposition, le montant et les modalités sont déterminés d'un commun accord entre les deux gouvernements.

A la suite des échanges de vues qui ont eu lieu entre nos

deux délégations, les taux mensuels suivants ont été retenus :

Célibataire :

40 000 F CFA

Ménage sans enfant :

45 000 F CFA

auxquels il convient d'ajouter 5 000 F CFA par enfant, le plafond étant fixé à 60 000 F CFA.

L'indemnité

est due pendant toute la durée du séjour au Togo

des agents, y compris le congé intermédiaire pour les personnels soumis au régime du congé annuel et le congé de vacances scolaires pour les enseignants. Elle sera versée directement aux agents par les soins du gouvernement togolais.

Le gouvernement togolais versera aux agents qui en feraient

la demande, lors de leur première arrivée au Togo, une avance correspondant à trois mois d'indemnité.

Son Excellence

Monsieur Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération de la République française

.../...
=2 -

Les agents de l'assistance technique française sont

autorisés à acheter sur place en exonération des droits et taxes les objets mobiliers usuels suivants : 1 réfrigérateur, 1 clima- tiseur et 1 cuisinière (la tolérance est fixée à deux climatiseurs pour les ménages avec enfants).

Lorsqu'il y a impossibilité de se procurer lesdits objets

sur le marché intérieur local, leur importation est autorisée dans les mêmes conditions.

Il en sera également ainsi Iorsque les agents, en pro-

venance d'un pays étranger et nouvellement mis à la disposition de la République togolaise, rejoindront le territoire de celle-ci avec des objets similaires ayant déjà été utilisés dans le pays de provenance.

Les dispositions prévues ci-dessus, pourront, en tant

que de besoin, être examinées au sein de la Grande Commission.

J'ai 1 'honneur de vous prier de bien vouloir me confirmer

votre accord sur les dispositions qui précèdent".

J'ai 1 honneur de vous faire savoir que les dispositions

contenues dans cette lettre recueillent 1"agrément du gouvernement togolais.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assu-

rances de ma haute considération.

~un

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères de la République togolaise
Republique Française

Le Ministre des Fielations Extérieures

Paris, le

22 juin 1981

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article XII de l'Accord de coopération

culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un

Protocole anexe relatif au personnel de l'enseignement mis à la disposition de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976, J'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'nstrument de Ratification de la République togolaise

m'Etant déjà parvenu, l'Accord entrera en vigueur conformément à son article XII, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accusé réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence reconnaissant de bien

vouloir m'informer de cette date. /.

Je vous prie de croire, iionsieur le Ministre, à

l'assuraice de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Son Excellence

A Paris, le... 28 juin 1981

Monsieur Anoni Kuma AKAKPO-AHIANYO

Ministre des Affaires Etrangères et de la

Coopération

LOME

-
LETTRES

DE

RATIFICATION

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS CEUX QUI

CES

PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, ENTRE LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE

FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPROUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE DE SES

PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFORMEMENT AUX

ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMETTONS

QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES DU

SCEAU DE LA REPUBLIQUE.

A LOME, LE • ≥ NA, 1277

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIGUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA
MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIQUE TOGOLAISE

Travail-Liberté Patrie

OACONNANCE N° 35

autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française, signés

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères, d L'ordonnance n. 1 du 14 Janvier 196.

• l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation

Président de la République,

Le Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE :

ARTICLE ler.- Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après, entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française,

signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technique;

- Accord de Coppération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mixte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique.

ARTICLE 2.

La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de l'Etat./-

ET LE 10 31 BEC. 1976

ESIDERY

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

Cabi 'C'E
LOME, LE

30 JUIL. 1981

Le Ministre des Affrires Etrangères el de la Cospération

N°_ 4051 /MAEC/DAPU/DTU

ARBASSADE DE FRANCE

Raçu la...........

N° d'ordre............

Monsieur le Ministre,

AMLASSAOEUR

•* Conser **

• .'. .

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre

¡lettre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous m'avez fait savoir que les procédures requises par la Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur de l'Accord de

Coopération Culturelle entre le Gouvernement de la

République

Togolaise et le Gouvernement de la République

Frangaise, ensemble un Protocole annexe relatif au personnel de l'enseignement mis à la disposition de la

République Togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976, ont

Ete accomplies.

Conformément à son article XII cet accord.

en vigueur entre nos deux pays le ler

sep-

entrera donc tembre 1981.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma hauto considération.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

PAB

AKAKPO AHIANYO
ACCORD

PORTANT

LE

GOUVERNEMENT

CREATION

D'UNE GRANDE

COMMISSION

MIXTE

ENTRE

DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LEGOUVERNEMENT

DE

LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
-1-

Le gouvernement de la République française, d'une part,

Le: gouvernement de la République togolaise, d'autre part,

Soucieux de maintenir et d'accroître les liens traditionnels d'amitié qui unissent les peuples togolais et français ;

Animés par la volonté de consolider et de renforcer la coopération dars tous les domaines entre leurs deux Pays ;

Ont résolu de conclure le présent accord.

.../...

-2 - ARTICLE PREMIER

Les Parties contractantes décident de créer une commission mixte de coopération franco-togolaise de niveau ministériel dénommée "Grande Gommission".

ARTICLE IT

La Grande Commission veille à l'application des accords de coopération entre les deux pays et recherche les voies et moyens propres à améliorer et à renforcer cette coopération.

Elle a également compétence pour connaître des difficultés qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'application de ces accords.

ARTICLE III

Elle examine les rapports et reconnandations qui lui sont soumis par les diverses commissions paritaires prévues dans les conventions et accords de coopération entre la République française et la République togolaises

Elle peut connaître de toute question de coopération non prévue par lesdits accords.

ARTICLE IV

Elle se réunit une fois par an, alternativement au Togo et en Frunce et en session extraordinaire à la demande de l'une ou l'autre des

Parties contractantes.

ARTICLE V

Le prísent accord entrera en vigueur le premier jour du Zème mois suivant léchange des instruments constatant l'accomplissement des procédures requises à cet effet dans chacun des deux Etats.

.../...
- 3-

Cet échange aura lieu à Paris aussitôt que faire se

pourra.

Il demeure en vigueur jusqu'à l'expiration d'une

année à compter du jour ou l'une des Parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets.

Fait à Lomé, le 23 Mars 1976

En deux exemplaires originaux,

Pour le gouvernement de la République française

Pour le gouvernement

de la République togolaise

Jean de LIPKOWSKI

Ministre de la Coopération

Ayi Houenou HUNLEDE

Ministre des Affaires Etrangères
Ripubliquo Franquise

Le Mimistre des Relations Exotéricures

Paris, le 22 juin 1981

Monsiesr le Ministre,

Me référant à l'article V de l'Accord portant création

d'une grande commission mixte entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvemement de la République togolaise signé à Lomé le 23 mars 1976, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour l'entrée en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

L'Instrument de Ratification de la République togolaise

m'étont déjà parvenu, l'Accord entrera en vigueur conformément à son article V, le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle vous m'aurez accusé réception de la présente lettre.

Je vous serai en conséquence recomnaissant de bien

vouloir m'informer de cette date./.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à

l'assurance de ma haute considération.

Pour copie certifiée conforme à l'original

A Son Excellence

A Paris, le . 22 juin 1981

Monsieur Anoni Kuma AKAKPO-AHIANYO

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

CLtいosor

LOME
LETTRES DE RATIFICATJON

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE

A TOUS CEUX AUT

CES PRESENTES LETTRES VERRONT,

SALUT
AYANT VU ET EXAMINE L'ACCORD PORTANT CREATION D'UNE GRANDE

COMMISSION MIXTE, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, SIGNE A LOME LE 23 MARS 1976,

NOUS L'AVONS APPRDUVE ET APPROUVONS EN TOUTES ET CHACUNE

DE SES PARTIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI Y SONT CONTENUES ET CONFOR

MEMENT AUX ORDONNANCES N° 1 DU 14 JANVIER 1967 ET N° 15 DU 14 AVRIL 1967,

DECLARONS QU'IL EST ACCEPTE, RATIFIE ET CONFIRME ET PROMET-

TONS QU'IL SERA INVIOLABLEMENT OBSERVE.

EN FOI DE QUOI NOUS AVONS DONNE LES PRESENTES, REVETUES

DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE./•

A LOME, LE . " MENS 1977

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

GENERAL GNASSINGBE EYADEMA

EDEM KODJO
'..

- -

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

REPUBLIGUE TOGOLAISE

Travail-Liberté-Patrie

ORDONNANCE N°ON

autorisant la ratification des Accords de Coopération entre le Gouvernement de la République Togolaise et le Gouverne- ment de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangèresy

Vu l'ordonnance n° 1 du 14 Janvier 1967,

Vu l'ordonnance n° 15 du 14 Avril 1967 portant désignation du

Président de la République,

e Conseil des Ministres entendu,

ORDONNE:

ARTICLE 1er.-

Est autorisée la ratification des Accords de Coo-

pération ci-après,

entre le Gouvernement de la République Togolaise et le

Gouvernement de la République Française, signés à Lomé le 23 Mars 1976 :

- Convention Diplomatique;

- Convention Judiciaire;

- Accord Général de Coopération Technioue:

- Accord de Coopération en matière Economique, Monétaire et

Financière;

- Accord de Coopération Culturelle;

- Accord portant création d'une Grande Commission Mäxte;

- Accord de Coopération en matière d'Information;

- Accord de Coopération en matière de Recherche Scientifique et Technique;

- Convention relative à la Circulation des Personnes;

- Accord de Coopération dans le domaine Maritime;

- Accord de Coopération Militaire Technique,

ARTICLE 2 - La présente ordonnance sera publiée au Journal Of-

ficiel de la République Togolaise et exécutée comme loi de l'Etat./-

FAIT à LOME, 1e 31 DEC. 1976

TROLLARSE

GENDRAL

LONARINGBE EYADEMA

PRESIDEN

Pour amiliatin

Le Directeur de Caninet

cali

D. K. LACLE
LONE, LE 30 JUIL. 1981

Le Ministre des Affiniras Etrangires et de la Coopération

N°_ 4023_/MAEC/DAFJ/DTJ

jréniio.....

ANDASSADEUR

Monsieur le Ministres

J'ai I'honneur d'accuser réception de votre

dettre en date du 22 juin 1981 par laquelle vous n'avez fait savoir que les procédures requises par la

Constitution de votre pays pour l'entrée en vigueur .ide l'Accord portant création d'une grende commission imixte entre

le Gouvernement de la République Togolaise

let le Gouvernement de la République Française, signé à Lomé le 23 mars 1976, ont été accomplies.

Conformément à son article V, cet accerd entrera donc en vigueur entre nos deux pays le ler septembre 1981.

de vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.

A SON EXCELLENCE

MONSIEUR CLAUDE CHEYSSON

MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

PARIS
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 29871

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS has been has been registered with the Secretar ter at accordance ent registered with rticle 102 of the Charter of the United Nations:

in accordance with

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de 'ORGANISATION des NATIONS UNIES

No. 21837. FRANCE AND TOGO:

Agreement for the establishment of a main joint commission.

Signed at Lomé on'

23 March

Registered by France on 12 April 1983-

NO 21837. FRANCE ET TOGO :

Acsotome oreans marat 1976'une srande commi ss 1on mi xte.

Signé

Enregistré par la France le 12 avril..1983.

UNITED NATIONS

Le Conseiller juridique:

Done at New York on 11 November

1986

For the

SECRETARY-GENERAL

Fait à New York le 11 novembre 1986

Pour le SECRETAIRE GENERAL

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