René Coty

President de la République Française,

Président de l'Union Française,

A tous ceux qui ces presentes Lettres verront,

Salut:

Un Traité, portant modification au traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, entre la France, la République Federale d'Allemagne, la

Belpique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ayant été signés à Luxembourg, le 27 octobre 1956, traité dont la teneur suit :
dit

TRAIT

PORTANT MODIPICATION AU TRAITE INSTITUANT LA

COMDUNAUTE EUROPRENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

--

Le Président de la République fédérale d'Allemagne,

Sa lajesté le Roi des Belges,

Le Président de la République française,

Le frésident de la Rérublique italienne,

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg,

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

considérant le Traité signé le 27 Octobre 1956 entre la Rénublique française et la République fédérale d'Allemagne sur le réglement de la question sarroise,

ont décidé de modifier en conséquence le Traité si-

gné à Paris, le 18 Avril 1951, instituant la Communauté Furopéenne du Charbon et de l'Acier et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires :
AVANT ril et araminó la dit

2.

Le Président de la République fédérale d'Allemarne :

onsieur heinrich Von BRENTANO, Ministre des Affai-

res Etrangères ;

Sa majesté le Roi des Belges :

Le Baron Prosper POSTICK, Ambassadeur de Belgique au

Luxembourg ;

Le Président de la République française :

Monsieur Christian PINTAU, Ministre des Affaires

Etrangères ;

Le Président de la République italienne :

Monsieur Antonio VINTURINI, Ambassadeur d'Italie au

Luxembourg ;

Son Altesse Royale la Grande Duchesse de Luxembourg :

Monsieur Joseph BECH, Ministre des Affaires Etrangères :

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas :

Le Jonkher TEIXFIRA de MATTOS, Ambassadeur des Pays-

Bas au buxembourg ;

lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivandes :
AyANT ziu et examine le

dit

3.

ARTICLE Ler

Le dernier alinéa de l'article 21 du Traité du 18

Avril 1951 instituant la Communauté Turopéenne du Charbon et de l'Acier est abrogé.

ARTICLE 2

Les mots "20 pour 100 " qui firurent à l'article 28

du Traité du 18 Avril 1951 sont remplacés nar les mots "un sixième".

ARTICLE 3

Le présent Traité sera ratifié par tous les Etats

membres de la Communauté Furopéenne du Charbon et de l'Acier en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République française.

ARTICLE 4

Le présent Traité entrera en vigueur à la date d'en-

trée en vigueur du Traité sur le réglement de la question sarroise signé le 27 Octobre 1950 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, sauf dans le cas où tous

Les instruments de ratification n'auraient pas été déposés à cette date.

Dans ce cas les Gouvernements des Ftats signataires

du présent Traité se concertersient sur les mesures à prendre.
AYANT 7u et examine le dit

4.

ARTICLE 5

Le présent Traité, rédigé en un seul exemplire, se-

ra déposé dans les archives du Gouvernement de la République française qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés ont

apposé leurs signatures au bas du présent Traité et l'ont revêtu de leurs sceaux./•

Fait à Luxembourg, le 27 Octobre 1956.

Pour le Gouvernement de la République fédérale

d'Allemagne,

V. BRINTANO

Pour le Gouvernement du Royaume de Beloique,

Bon. POSWICK

Pour le Gouvernement de la Rénablique française,

C. FINFAU

Pour le Gouvernement de la Rénablique italienne,

A. VENTURINI

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg,

BECH.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas

J. TEIXEIRA de VATTOS.
AYANT vu et examiné le dit

Traité, Nous L' avons approuvé

et

approuvons en toutes et chacune de ses parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 31 de la Constitution.

ÉCLARONS qu'il est accepté ,

ratifié qu'il

et confirmé

et PROMETTONS

га

inviolablement observé

E

FOI DE QUOI, Nous avons donné

les prés ntes, revêtues du Sceau de la républi

ив.

A Paris, le

2 / DEC 1950

Le Président du Conseil des Ministres

r le Prédent de la République,

Le Ministre des Affaires

Étrangères