ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

RELATIF A L'ECHANGE ET A LA PROTECTION RECIPROQUE

D'INFORMATIONS CLASSIFIEES
Le Gouvernement de la République française,

ET

Le Gouvernement du Royaume de Belgique,

Ci-après dénommés « les Parties »,

DESIREUX de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les deux

Etats ou des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs, ou produits par eux,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1°T

Définitions

Aux fins du présent Accord :

1.1

L'expression « Informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, nécessitent une protection contre tout accès, divulgation ou destruction non autorisés, tout détournement ou toute perte.

1.2 L'expression « Habilitation de sécurité » désigne une décision favorable découlant d'une enquête destinée à établir l'admissibilité d'une personne physique (habilitation de personne physique) ou d'une personne morale (habilitation de personne morale) à accéder à des

Informations classifiées d'un niveau donné et à les traiter conformément aux lois et règlements nationaux.

1.3 L'expression « Autorité nationale de sécurité » désigne l'autorité nationale chargée de veiller à la bonne application des lois et règlements nationaux des Parties en matière de protection des

Informations classifiées et responsable du contrôle général et de l'application du présent Accord pour chacune des Parties.

1.4 L'expression « Autorités de sécurité » désigne toute Autorité nationale de sécurité ou toute

Autorité de sécurité compétente.

1.5 L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des Informations classifiées à l'autre Partie.

.6 L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics or rivés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des Informations classifiées 1.7 L'expression « Besoin d'en connaître » désigne la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle reconnue aux fins d'exécuter une tâche spécifique.

1.8 L'expression « Déclassement » désigne une modification, par abaissement du niveau de classification, d'une Information classifiée ou d'une Habilitation de sécurité.

2
L'expression « Déclassification » désigne une suppression de la classification d'une

Information classifiée à quelque niveau que ce soit.

1.10 L'expression « Tierce Partie » désigne tout Etat, y compris les personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction, ou organisation internationale non Partie au présent Accord.

1.11 L'expression « Contractant » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacite juridique de négocier et de conclure des Contrats classifiés.

1.12 L'expression « Contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un proje dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisatior et la production d'Informations classifiées.

1.13 L'expression « Partie d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.

ARTICLE 2

Le présent Accord définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d'Informations classifiées entre les Parties ou toute autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.

ARTICLE 3

Autorités nationales de sécurité

3.1 L'Autorité nationale de sécurité pour chacune des Parties est :

Pour la République française :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP

France

Pour le Royaume de Belgique :

Autorité Nationale de Sécurité (ANS)

15, Rue des Petits Carmes 1000 Bruxelles

Belgique 32 tio pe des se rice ainsi uel en intemes de tout changement concernant leur Auoite

ARTICLE 4

Principes de sécurité

4.1 Conformément à leurs lois et règlements nationaux, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent Accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de

Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Parti estinataire y appose le marquage de sa propre classification nationale, conformément au équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.

3
4.3 L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux personnes physiques, dont les fonctions rendent l'accès à ces informations essentiel, sur la base du Besoin d'en connaître, qui ont obtenu l'Habilitation de sécurité au niveau approprié délivré par une Autorité de sécurité.

4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie des informations classifiées transmises sans le consentement écrit préalable de l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine.

4.5 Les Parties se tiennent mutuellement et sans délai informées de tout changement des lois et règlements nationaux affectant la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.

4.6 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre, toutes les informations requises relatives aux procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées. Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs Autorités de sécurité respectives.

4.7 Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles auxquelles elles ont été transmises.

4.8 Les Parties s'assurent que toute condition issue de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité, concernant la sécurité d'agences, de bureaux et d'établissements relevant de leur

ARTICLE 5

Niveaux de classification de sécurité et équivalences

A Les Parties s'engagent à assurer la protection des Informations classifiées transinises, reçue u générées en vertu des dispositions du présent Accord et adoptent les équivalences de niveau de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :

FRANCE

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

BELGIQUE

TRES SECRET

ZEER GEHEIM

(Loi 11.12.1998).

(Wet 11.12.1998)

SECRET

GEHEIM

(Loi 11.12.1998)

(Wet 11.12.1998)

CONFIDENTIEL

VERTROUWELIJK

(Loi 11.12.1998)

(Wet 11.12.1998)

5.2 La République française traite et protège les informations non classifiées portant la mention

DIFFUSION RESTREINTE / BEPERKTE VERSPREIDING, transmises par le Royaume de

Belgique, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations non classifiées portant la mention de protection Diffusion restreinte.

5.3 Le Royaume de Belgique traite et protège les informations non classifiées portant la mention de protection Diffusion restreinte transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations non classifiées portant la mention DIFFUSION RESTREINTE / BEPERKTE VERSPREIDING.

5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine exige que l'accès à des Informations classifiées soit limité aux personnes ayant la nationalité d'une des Parties, ces informations portent une mention supplémentaire telle que « SPECIAL

FRANCE - BELGIQUE » ou « EXCLUSIEF BELGIË - FRANKRIJK / SPECIAL BELGIQUE

- FRANCE ».

4
ARTICLE 6

Habilitation de sécurité et procédure

6.) Habilitatide de seces a conformemen a selaises, cemene Partie applique une procédure 6.2 En vue de l'Habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie, les Autorités de sécurité de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements.

6.3 Les Habilitations de sécurité délivrées par l'une des Parties sont reconnues par l'autre Partie.

Sur demande d'une Autorité de sécurité d'une Partie, l'Autorité de sécurité de l'autre Partie fournit une confirmation écrite de l'attribution d'une Habilitation de sécurité.

5.4 L'Autorité de sécurité d'une Partie peut adresser une demande motivée à l'Autorité d sécurité de l'autre Partie afin d'entreprendre le réexamen d'une Habilitation de sécurité délivrée

L'Autorité de sécurité qui a réexaminé l'Habilitation de sécurité informe l'Autorité de sécurité de l'autre Partie de sa décision.

6.5 Si l'Autorité de sécurité de l'une des Parties considère qu'une personne morale de ladite Partie est la propriété ou est sous le contrôle d'un Etat tiers dont les fins ne sont pas compatibles avec les intérêts de cette Partie, la personne morale en question ne se voit pas délivrer d'Habilitation de sécurité. L'Autorité de sécurité de la Partie ayant sollicité l'Habilitation de sécurité doit être 6.6 Les Autorités de sécurité des Parties se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent leurs Habilitations de sécurité, en particulier en cas de retrait ou de Déclassement d'une

Habilitation de sécurité.

ARTICLE 7

Utilisation des Informations classifiées

7.1 La Partie destinataire ne peut divulguer les Informations classifiées échangées ou élaborées en vertu du présent Accord à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine.

7.2 Les Informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées ou transférées par une Partie à une Tierce Partie sans le consentement écrit préalable des Autorités de sécurité de l'autre Partie.

7.3

Avant que les Contractants ne reçoivent des Informations classifiées de la Partie d'origine, les

Autorités de sécurité de la Partie destinataire doivent:

a) s'assurer que les Contractants et leurs établissements sont en mesure de protéger les

Informations classifiées ;

b) accorder le niveau d'habilitation requis aux établissements des Contractants considérés ;

c) accorder le niveau d'habilitation requis aux personnes concernées conformément au principe du

Besoin d'en connaître ;

d) s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des Informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables

e) le cas échéant, procéder à des contrôles de sécurité des établissements des Contractants.

5
ARTICLE 8

Traduction, reproduction et destruction

8.1 La Partie destinataire procède au marquage des reproductions et des traductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.

8.2

Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET IZEER GEHEIM ne sont ni reproduites ni traduites par la Partie destinataire. Des documents originaux et des traductions supplémentaires peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d'origine.

8.3 La traduction et la reproduction d'Informations classifiées SECRET DEFENSE ou SECRET /

GEHEIM sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de l'Autorité de sécurité de la

Partie d'origine.

8.4 La traduction et la reproduction d'Informations classifiées CONFIDENTIEL DEFENSE ou

CONFIDENTIEL / VERTROUWELIJK est limitée au minimum nécessaire dans un but officiel.

8 Partie desiane de le manie que er emiet au lie ou parte insur de.

8.6 Les Informations classifiées TRES SECRET DEFENSE ou TRES SECRET / ZEER GEHEIM ne peuvent pas être détruites par la Partie destinataire, sauf autorisation expresse de destruction de l'Autorité de sécurité. Elles sont restituées à la Partie d'origine conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 9 ci-dessous, lorsqu'il a été reconnu qu'elles ne sont plus nécessaires ou après la venue à expiration de leur validité.

8.7

En cas de situation d'urgence rendant impossible la protection et la restitution des

Informations classifiées générées ou communiquées en vertu du présent Accord, les Informations classifiées sont détruites immédiatement. L'Autorité de sécurité de la Partie destinataire informe l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine de la destruction des Informations classifiées immédiatement.

ARTICLE 9

Transmission d'informations entre les Parties

9.1 Les Informations classifiées sont transmises par une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique ou militaire, ou de toute autre manière convenue entre les Autorités de sécurité, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie qui procède à l'envoi.

9.2 En cas de transmission d'une quantité importante d'Informations classifiées, les Autorités de sécurité respectives s'organisent au cas par cas.

.3 La transmission électronique d'Informations classifiées s'effectue sous forme chiffrée al noyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par le

ARTICLE 10

Contrats classifiés

10.1 Les Autorités de sécurité de la Partie d'origine informent les Autorités de sécurité concernées de la Partie destinataire de tout Contrat classifié avant tout échange d'Informations classifiées.

Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé des informations mises en œuvre dans le contrat.

10.2 Avant de conclure un Contrat classifié avec un Contractant relevant de la juridiction de l'autre

Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie :

6
a) les Autorités de sécurité de la Partie destinataire s'assurent que leurs Contractants ou

Contractants potentiels et leurs établissements possèdent une Habilitation de sécurité au niveau requis en vue d'exécuter le contrat ;

b) les Autorités de sécurité de la Partie destinataire s'assurent que leurs Contractants ou

Contractants potentiels et leurs établissements ont, le cas échéant, la capacité de garantir une protection appropriée des Informations classifiées conformément aux lois et règlementations

c) les Autorités de sécurité de la Partie d'origine reçoivent l'assurance écrite que les Contractants visés aux points a) et b) sont habilités à un niveau suffisant et ont pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des Informations classifiées ;

d) à défaut d'une telle habilitation de sécurité, les Autorités de sécurité de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation de sécurité au niveau requis.

10.3 Tout Contrat classifié doit comprendre une annexe de sécurité, incluant les instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification, et dont le contenu est déterminé par l'Autorité de sécurité. Seule l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine est en mesure de modifier le niveau de classification défini dans l'annexe de sécurité.

10.4 Les instructions de sécurité doivent, entre autres, préciser la procédure d'information en cas de changement du niveau de classification, les voies et procédures à utiliser pour le transport et pour la transmission des Informations classifiées, les coordonnées de l'Autorité de sécurité et la procédure de notification de tout incident de sécurité. Ces instructions sont conformes à celles dispensées par l'Autorité de sécurité de la Partie d'origine.

10.5 L'Autorité de sécurité de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'Autorité de sécurité de l'autre Partie.

10.6 Les Autorités de sécurité des Parties sur le territoire desquelles le Contrat classifié doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, le niveau de sécurité convenu entre les Parties pour assurer la protection de leurs propres

Informations classifiées.

10.7 Avant de signer un Contrat classifié avec un sous-traitant, le Contractant reçoit l'autorisation de son Autorité de sécurité. Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles fixées pour le Contractant.

ARTICLE 11

Visites

11.1 Les visites des établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des Informations classifiées, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable des Autorités de sécurité de la Partie d'accueil.

11.2 Les visites des établissements de l'une des Parties par une Tierce Partie qui impliquent l'accès à des Informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'Autorité de sécurité de l'autre Partie.

11.3 Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d'une Habilitation de sécurité du niveau approprié ainsi que du Besoin d'en connaître.

11.4 Les demandes de visites nécessitant un accès à des Informations classifiées de niveau TRES

SECRET DEFENSE ou TRES SECRET / ZEER GEHEIM sont transmises par la voie diplomatique à l'Autorité nationale de sécurité de la Partie d'accueil. Les demandes de visites nécessitant l'accès à des Informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement

7
entre les Autorités de sécurité respectives des Parties. Les demandes sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date de visite requise.

11.5 Toute demande de visite comporte les renseignements suivants :

a) le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité du visiteur ;

b) l'emploi et la fonction du visiteur et le nom de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;

c) le niveau d'Habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'Autorité de sécurité de la Partie requérante ;

d) la date envisagée pour la visite et sa durée prévue ;

e) l'objet de la visite et tous renseignements nécessaires précisant les sujets à traiter mettant en jeu des Informations classifiées et le niveau de classification de celles-ci ;

1) les noms et coordonnées des organismes, des établissements et des locaux qui font l'objet de la visite :

g) la date, la signature et le timbre officiel de l'Autorité de sécurité de la Partie requérante.

11.6 Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze

(12) mois. Si une visite ne peut être effectuée dans les délais prévus par l'autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation en cours.

11.7 Les visiteurs se conforment aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.

ARTICLE 12

Atteintes à la sécurité

12.1 Les Autorités de sécurité de chacune des Parties se tiennent informées sans délai el par écrit dans le cas où une infraction aux lois et réglements nationaux relatifs à la protection des

Informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent

Accord ne peut être écartée ou lorsqu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de tout autre type de compromission, avérée ou suspectée.

12.2 La Partie qui a découvert ou suspecté les faits diligente aussitôt une enquête avec, si

correctrices engagées.

ARTICLE 13

Frais

13.1 L'application du présent Accord ne génère en principe pas de frais particuliers.

3.2 Les frais encourus par une Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord sont pr 1 charge par cette Partie uniquemen

8
ARTICLE 14

Règlement des différends

14.1 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties par la voie diplomatique.

14.2 Pendant la durée du différend, les Parties s'engagent à respecter les obligations énoncées dans le présent Accord.

ARTICLE 15

Dispositions finales

15.1 Le présent Accord abroge l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées ntre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique igné à Bruxelles le 19 juillet 1974.

15.2 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord prend effet au jour de sa signature.

15.3 Les Autorités de sécurité des Parties se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent Accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou arrangement de sécurité spécifique approprié complétant le présent Accord.

15.4 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par accord écrit entre les Parties.

Les modifications prennent effet conformément aux lois et règlements des Parties.

15.5 Le présent Accord peut être dénoncé soit d'un commun accord soit unilatéralement. La dénonciation prend effet six (6) mois après réception de la notification par écrit. La notification de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations échangées en vertu du présent Accord.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Signé à

Taris.

....e. 1l jullet 2017, en deux exemplaires originaux, en

langues française et néerlandaise, les deux versions faisant également foi.

Low Gau Ié

Pour le Gouvernement de la République française

1，

Pout le Gouvernement du Royaume de Belgique

17.74

Louis GAUTiER

Secrétaive géléral de la de feuse et de la sécunté nationale

Claudia Der MAESSCHALCK

Ambassadrice, Prèsideute de l'Autorité natronale de lécurité de Belgique
OVEREENKOMST

TUSSEN

DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK

EN

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIË

BETREFFENDE DE UITWISSELING EN DE WEDERZIJDSE

BESCHERMING

VAN GECLASSIFICEERDE INFORMATIE
DE REGERING VAN DE FRANSE REPUBLIEK,

EN

DE REGERING VAN HET KONINKRIJK BELGIË,

HIERNA TE NOEMEN DE «PARTIJEN",

WENSENDE de bescherming van geclassificeerde informatie en materialen uitgewisseld tussen de twee

Staten of publieke of private rechtspersonen onder hun bevoegdheid overeenkomstig hun nationale weten regelgeving, of door hen geproduceerd, te garanderen;

ZIJN HET VOLGENDE OVEREENGEKOMEN:

ARTIKEL 1

BEGRIPSOMSCHRIJVINGEN

Voor de toepassing van deze Overeenkomst gelden de volgende begripsomschrijvingen:

Geclassificeerde Informatie: alle informatie, documenten et materialen, ongeacht de vorm, aard of wijze van overdracht, al opgesteld of binnenkort voltooid, waaraan een reiligheidsclassificatie is toegekend en die met betrekking tot de belangen van national veiligheid en overeenkomstig nationale wet- en regelgeving van de Partijen een bescherming vereisen tegen niet geautoriseerde toegang, openbaarmaking of vernietiging, en tegen iedere ontvreemding of verlies.

b) Veiligheidsmachtiging: een positieve beslissing die volgt op een onderzoek en op basis waarvan een natuurlijk persoon (machtiging voor een natuurlijk persoon) of een rechtspersoon (machtiging voor een rechtspersoon) toegang kan krijgen tot Geclassificeerde Informatie van een bepaald niveau en deze kan behandelen overeenkomstig de nationale wet- en regelgeving.

Nationale Veiligheidsoverheid: de nationale autoriteit verantwoordelijk voor de correcte toepassing van de nationale wet- en regelgeving van de Partijen betreffende de bescherming van

Geclassificeerde Informatie en verantwoordelijk voor de algemene controle en de tenuitvoerlegging van deze Overeenkomst voor elk van de Partijen.

d)

Veiligheidsoverheid:

Veiligheidsoverheid.

elke

Nationale

Veiligheidsoverheid

bevoegde

2
e) Verstrekkende Partij: de Partij, met inbegrip van alle openbare en particuliere organisaties onderworpen aan haar nationale wet- en regelgeving haar bevoegdheid, die

Geclassificeerde Informatie vervaardigt of verstrekt aan de andere Partij.

f) Ontvangende Partij: de Partij, met inbegrip van alle openbare en particuliere organisaties onderworpen aan haar nationale wet- en regelgeving, die van de Verstrekkende Partij

Geclassificeerde Informatie ontvangt.

g) Noodzaak tot kennisname; de noodzaak toegang te hebben tot Geclassificeerde

Informatie in het kader van een officiële, erkende functie en met het doel een specifieke taak te vervullen.

h) Lagere classificatie: een wijziging naar een lager niveau van classificatie, van

Geclassificeerde Informatie of van een Veiligheidsmachtiging.

i} Declassificatie: een verwijdering van de classificatie verleend aan Geclassificeerde

Informatie ongeacht het niveau.

jÌ) Derde Partij: een Staat, met inbegrip van de natuurlijke of rechtspersonen onder zijn rechtsmacht, of een internationale organisatie die geen Partij is bij deze Overeenkomst.

k) Contractant: een natuurlijk persoon of rechtspersoon met de juridische bevoegdheid om

Geclassificeerde contracten te onderhandelen en af te sluiten.

D Geclassificeerd contract: een contract, contract in onderaanneming of een project waarbij het opstellen en de uitvoering ervan toegang tot Geclassificeerde Informatie vereist of het gebruik en het genereren van Geclassificeerde Informatie.

m} Partij die het bezoek ontvangt: de Partij op wiens grondgebied een bezoek plaats heeft.

ARTIKEL 2

TOEPASSINGSGEBIED

Deze Overeenkomst bepaalt de gemeenschappelijke veiligheidsregels van toepassing op elke uitwisseling van Geclassificeerde informatie tussen de Partijen of alle andere openbare en particuliere rechtspersonen geregeld middels hun nationale wet- en regelgeving.

ARTIKEL 3

NATIONALE VEILIGHEIDSOVERHEDEN

(1) De Nationale Veiligheidsoverheid voor elke Partij is:

3
Voor de Republiek Frankrijk :

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (S.G.D.S.N.)

51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP

Frankrijk

Voor het Koninkrijk België:

Nationale Veiligheidsoverheid (NVO)

Karmelietenstraat 15 1000 Brussel

Belgie (2)

(2)

(3)

(4)

(5)

De Partijen houden elkaar wederzijds op de hoogte van elke wijziging betreffende hun Nationale

Veiligheidsoverheid, evenals hun bevoegde Veiligheidsoverheden.

ARTIKEL 4

VEILIGHEIDSBEGINSELEN

Overeenkomstig hun nationale wet- en regelgeving nemen de Partijen de maatregelen om de bescherming te verzekeren van Geclassificeerde Informatie, overgedragen, ontvangen of gegenereerd krachtens de bepalingen van deze Overeenkomst, en verlenen hieraan een evenwaardig niveau van bescherming als ze aan hun eigen Geclassificeerde Informatie geven, zoals gedefinieerd in Artikel 5, lid 1.

Na ontvangst van Geclassificeerde Informatie afkomstig van de Verstrekkende Partij, brengt de

Ontvangende Partij er de overeenkomstige nationale classificatie op aan, in overeenstemming met

Artikel 5, lid 1.

De toegang tot Geclassificeerde Informatie is strikt voorbehouden aan natuurlijke personen, die ver een Veiligheidsmachtiging van het vereiste niveau beschikken, toegekend door de bevoegd reiligheidsoverheid en van wie de functie de toegang tot Geclassificeerde Informatie vereist, o basis van de Noodzaak tot kennisname.

De Ontvangende Partij zal het niveau van de overgedragen Geclassificeerde Informatie niet verlagen, noch overgaan tot Declassifcatie zonder voorafgaand schriftelijk akkoord van de

Veiligheidsoverheid van de Verstrekkende Partij.

De Partijen stellen elkaar onverwijld in kennis van alle wijzigingen aan nationale wet- en regelgeving betreffende de bescherming van Geclassificeerde Informatie uitgewisseld of vervaardigd krachtens deze Overeenkomst.

4
(6)

(7)

(8)

(1)

(2)

(3)

(4)

Om evenwaardige veiligheidsnormen te behouden, verleent elke Partij op verzoek van de andere

I de vereiste informatie met betrekking tot de geldende nationale veiligheidsprocedures die d escherning van Geclassificeerde Informatie waarborgen. De Partijen komen overeen om de contacten te faciliteren tussen hun respectievelijke Veiligheidsoverheden.

De overgedragen Geclassificeerde Informatie kan uitsluitend gebruikt worden voor het doel waarvoor deze werd verstrekt

De Partijen verzekeren zich ervan dal alle voorwaarden voortvloeiend uit hun nationale wet- en regelgeving betreffende de veiligheid van kantoren en vestigingen die onder hun bevoegdheid vallen, in acht worden genomen.

ARTIKEL 5

OVEREENKOMSTIGE VEILIGHEIDSCLASSIFICATIES

De Partijen zetten zich in om de bescherming te garanderen van Geclassificeerde Informatie overgedragen, ontvangen of gegenereerd krachtens de bepalingen van deze Overeenkomst en hanteren de evenwaardige veiligheidsclassificaties zoals in de tabel hieronder gedefinieerd:

FRANSE REPUBLIEK

TRES SECRET DEFENSE

SECRET DEFENSE

CONFIDENTIEL DEFENSE

KONINKRIJK BELGIË

ZEER GEHEIM

TRES SECRET

(Wet 11.12.1998)

(Loi 11.12.1998)

GEHEIM

(Wet 11.12.1998)

SECRET

VERTROUWELIJK

(Loi 11.12.1998)

CONFIDENTIEL

(Wet 11.12.1998)

(Loi 11.12.1998)

De Franse Republiek behandelt en beschermt de door het Koninkrijk België overgedragen nietgeclassificeerde informatie met de markering BEPERKTE VERSPREIDING / DIFFUSION

RESTREINTE overeenkomstig haar geldende nationale wet- en regelgeving betreffende nietgeclassificeerde informatie met de veiligheidsmarkering Diffusion restreinte.

Het Koninkrijk België behandelt en beschermt de door de Franse Republiek overgedragen nietgeclassificeerde informatie met de markering Diffusion restreinte overeenkomstig haar geldend nationale wet- en regelgeving betreffende niet-geclassificeerde informatie met de markerins

BEPERKTE VERSPREIDING / DIFFUSION RESTREINTE.

"SPECIAL FRANCE - BELGIOUE" of «EXCLUSIEF BELGIË - FRANKRIK / SPECIAL,

BELGIQUE - FRANCE".

5
(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(2)

ARTIKEL 6

VEILIGHEIDSMACHTIGING EN PROCEDURE

Met het oog op toegang tot Geclassificeerde Informatie past elke Partij een procedure toe voor het bekomen van een Veiligheidsmachtiging overeenkomstig haar wet- en regelgeving.

Met het oog op het bekomen van een Veiligheidsmachtiging van een onderdaan van een van de

Partijen die verbleven heeft of verblijft op het grondgebied van de andere Partij, verlenen de

Veiligheidso verheden van elk van de Partijen wederzijdse bijstand overeenkomstig hun nationale wet- en regelgeving.

De Veiligheidsmachtingen afgegeven door een van de Partijen worden erkend door de andere

Partij. Op verzoek van een Veiligheidsoverheid van een Partij verstrekt de Veiligheidsoverheid van de andere Partij een schriftelijke bevestiging van de toekenning van een

Veiligheidsmachtiging.

De Veiligheidsoverheid van een Partij kan een gemotiveerd verzoek richten aan de

Veiligheidsoverheid van de andere Partij om een reeds afgeleverde Veiligheidsmachtiging opnieuw te onderzoeken. De Veiligheidsoverheid die de Veiligheidsmachtiging opnieuw heeft onderzocht informeert de Veiligheidsoverheid van de andere Partij over haar beslissing.

Indien de Veiligheidsoverheid van een van de Partijen van oordeel is dat een rechtspersoon van voornoemde Partij het bezit is of onder controle staat van een Derde Staat waarvan de belangen niet verenigbaar zijn met de belangen van deze Partij, zal de betrokken rechtspersoon geen

Veiligheidsmachtiging afgegeven worden. De Veiligheidsoverheid van de Partij die de

Veiligheidsmachtiging verzocht dient hierover onverwijld geinformeerd te worden.

De Veiligheidsoverheden van de Partijen houden elkaar op de hoogte van de wijzigingen met betrekking tot hun Veiligheidsmachtigingen, in het bijzonder in het geval van een intrekking of verlaging van het niveau van een Veiligheidsmachtiging

ARTIKEL 7

GEBRUIK VAN GECLASSIFICEERDE INFORMATIE

De Ontvangende Partij verspreidt geen geclassificeerde Informatie uitgewisseld of gegenereer achtens deze Overeenkomst aan cen Derde Partij, zonder de voorafgaande schriftelijk toestemming van de Veiligheidsoverheid van de Verstrekkende Partij.

Geclassificeerde Informatie die gezamenlijk wordt opgesteld door de Partijen krachtens overeenkomsten, contracten of in het kader van elke gemeenschappelijke activiteit zal enkel gedeclassificeerd worden, een lagere classificatie krijgen of door een Partij aan een Derde Partij

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worden overgedragen met voorafgaande schriftelijke toestemming van de Veiligheidsoverheden van de andere Partij.

Voordat de Contractanten de Geclassificeerde Informatie van de Verstrekkende Partij ontvangen dienen de Veiligheidsoverheden van de ontvangende Partij:

zich ervan te verzekeren dat de Contractanten en hun vestigingen in staat zijn om

Geclassificeerde Informatie te beschermen;

een Veiligheidsmachtiging van het vereiste niveau te verlenen aan de betrokken

Contractanten en hun vestigingen;

c)

een Veiligheidsmachtiging van het vereiste niveau te verlenen aan betrokken natuurlijke personen overeenkomstig het principe van Noodzaak tot kennisname;

zich ervan te verzekeren dat alle personen die toegang hebben tor Geclassificeerde informatie geinformeerd werden over hun plichten en verantwoordelijkheden voortkomend uit de geldende nationale wet- en regelgeving;

e) in voorkomend geval overgaan tot veiligheidsinspecties van de vestigingen van

Contractanten.

ARTIKEL8

VERTALING, REPRODUCTIE EN VERNIETIGING

De Ontvangende Partij brengt op identieke wijze markeringen aan op reproducties en vertalingen en beschermt deze op dezelfde manier.

Geclassificeerde Informatie TRES SECRET DEFENSE of ZEER GEHEIM / TRES SECRET wordt niet gereproduceerd noch vertaald door de Ontvangende Partij. Originele Documenten en aanvullende vertalingen kunnen op schriftelijk verzoek geleverd worden door de Verstrekkende

Geclassificeerde informatie SECRET DEFENSE of GEHEIM / SECRET mag uitsluitend vertaald en gereproduceerd worden met de schriftelijke toestemming van de Veiligheidsoverheid van de

Verstrekkende Partij.

Het aantal vertalingen en reproducties van Geclassificeerde Informatie CONFIDENTIEL

DEFENSE of VERTROUWELIJK / CONFIDENTIEL dient beperkt te blijven tot het minimum dat noodzakelijk is voor officiële doeleinden.

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Geclassificeerde Informatie wordt vemietigd overeenkomstig de nationale wet- en regelgeving van de Ontvangende Partij en op een wijze die volledige of gedeeltelijke reconstructie onmogelijk maakt.

Geclassificeerde Informatie TRES SECRET DEFENSE of ZEER GEHEIM / TRES SECRET' mag niet worden vernietigd door de Ontvangende Partij, behoudens expliciete toestemming van de Veiligheidsoverheid. Ze wordt teruggestuurd naar de Verstrekkende Partij overeenkomstig de bepalingen van paragrafen 1 en 2 van Artikel 9 hieronder, wanneer ze niet langer noodzakelijk wordt geacht of indien de geldigheidsdatum ervan is verstreken.

In spoedgevallen waarin het onmogelijk is de Geclassificeerde Informatie die krachtens deze

Overeenkomst is gegenereerd of verstrekt te beschermen of terug te sturen, wordt de classificeerde Informatie onmiddellijk vernietigd. De Veiligheidsoverheid van de Ontvangend 'artij brengt de Veiligheidsoverheid van de Verstrekkende Partij onmiddellijk op de hoogte var de vernietiging van de Geclassificeerde Informatie.

ARTIKEL 9

OVERDRACHT VAN GECLASSIFICEERDE INFORMATIE TUSSEN DE PARTIJEN

Geclassificeerde Informatie wordt door een Partij naar de andere Partij verstuurd langs diplomatieke of militaire weg, of via andere kanalen zoals overeengekomen door de

Veiligheidsoverheden, overeenkomstig de nationale wet- en regelgeving van de Partij die overgaat tot de verzending.

Een overdracht bestaande uit een grote hoeveelheid Geclassificeerde Informatie wordt per geval geregeld onder de respectievelijke Veiligheidsoverheden.

De elektronische overdracht van Geclassificeerde Informatie gebeurt vercijferd en middels de methoden en cryptografische voorzieningen zoals onderling overeengekomen door de respectievelijke Veiligheidsoverheden.

ARTIKEL 10

GECLASSIFICEERDE CONTRACTEN

De Veiligheidsoverheden van de Verstrekkende Partij informeren de betrokken

Veiligheidsoverheden van de Ontvangende Partij over een Geclassificeerd Contract voordat

Geclassificeerde Informatie wordt uitgewisseld. Deze notificatie dient het hoogste niveau te vermelden van Geclassificeerde Informatie in dat contract.

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Alvorens een Geclassificeerd Contract af te sluiten met een Contractant die valt onder de rechtsmacht van de andere Partij of een van zijn eigen Contractanten toestemming te geven een

Geclassificeerd Contract af te sluiten op het territorium van de andere Partij:

a)

verzekeren de Veiligheidsoverheden van de Ontvangende Partij zich ervan dat hun

Contractanten of potentiële Contractanten

en hun vestigingen beschikken over een

Veiligheidsmachtiging van het vereiste niveau voor de uitvoering van het Contract;

b)

verzekeren de Veiligheidsoverheden van de Ontvangende Partij zich ervan dat hun

Contractanten of potentièle Contractanten en hun vestigingen in het voorkomende geval een geschikte bescherming van Geclassificeerde Informatie kunnen garanderen overeenkomstig de nationale wet- en regelgeving;

ontvangen de Veiligheidsoverheden van de Verstrekkende partij de schriftelijke verzekering dat de Contractanten genoemd in de punten a) en b) op een voldoende niveau gemachtigd zijn en alle vereiste veiligheidsmaatregelen hebben genomen voor de bescherming van Geclassificeerde Informatie;

bij gebreke van een dergelijke Veiligheidsmachtiging starten de Veiligheidsoverheden van de Ontvangende Partij een procedure op voor het bekomen van een Veiligheidsmachtiging op het vereiste niveau.

Ieder Geclassificeerd Contract moet een veiligheidsbijlage bevatten met de veiligheidsvoorschriften en een classificatiegids waarvan de inhoud bepaald wordt door de

Veiligheidsoverheid. Enkel de Veiligheidsoverheid van de Verstrekkende Partij is bevoegd om het classificatieniveau zoals gedefinieerd in de veiligheidsbijlage te wijzigen.

De veiligheidsinstructies dienen onder meer de informatieprocedure te verduidelijken in geval van wijziging van het classificatieniveau, de te gebruiken kanalen en procedures voor de overdracht en voor de verzending van Geclassificeerde Informatie, de gegevens van de

Veiligheidsoverheid en de procedure ter notificatie van elk veiligheidsincident. Deze instructies stemmen overeen met de instructies gegeven door de Veiligheidsautoriteit van de Verstrekkende

De Veiligheidsoverheid van de Verstrekkende Partij bezorgt een kopie van de veiligheidsbijlage aan de Veiligheidsoverheid van de andere Partij.

De Veiligheidsoverheden van de Partijen op het grondgebied waarvan het Geclassificeerde

Contract uitgevoerd moet worden, moeten er zorg voor dragen dat, in het kader van de tenuitvoerlegging van dit contract, het tussen de Partijen overeengekomen veiligheidsniveau toegepast en gehandhaafd wordt om de bescherming van hun eigen Geclassificeerde Infonnatie te verzekeren.

Alvorens een Geclassificeerd Contract te sluiten met een onderaannemer ontvangt de Contractant toestemming van zijn Veiligheidsautoriteit. Onderaannemers houden zich aan dezelfde veiligheidsvoorwaarden als die zijn vastgesteld voor de Contractant.

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ARTIKEL 11

BEZOEKEN

Voor bezoeken aan vestigingen van een van de Partijen waarbij een vertegenwoordiger van de andere Partij toegang heeft tot Geclassificeerde Informatie, of bezoeken aan locaties in het kader waarvan directe toegang tot dit type informatie mogelijk is, is de voorafgaande schriftelijke toestemming vereist van de Veiligheidsoverheid van de Partij die het bezoek ontvangt.

Voor bezoeken aan vestigingen van een van de Partijen door een Derde Partij met inbegrip van toegang tot Geclassificeerde Informatie uitgewisseld tussen de Partijen of door hen vervaardigd, of bezoeken aan locaties in het kader waarvan directe toegang tot dit type informatie mogelijk is, is de voorafgaande schriftelijke toestemming vereist van de Veiligheidsoverheid van de andere

Partij.

Voor de bezocken genoemd in de paragrafen 1 en 2 hierboven is het noodzakelijk dat alle bezoekers kunnen aantonen een Veiligheidsmachtiging te hebben van het gepaste niveau evenals de Noodzaak tot kennisname.

Bezoekaanvragen met toegang tot Geclassificeerde Informatie van het niveau TRES SECRET

DEFENSE of ZEER GEHEIM / TRES SECRET worden verstuurd per diplomatieke weg naar de

Veiligheidsoverheid van de Partij die het bezoek ontvangt. De bezoekaanvragen met toegang tot

Geclassificeerde Informatie van lagere niveaus worden rechtstreeks behandeld door de respectievelijke Veiligheidsoverheden van de Partijen. De aanvragen worden ten minste drie (3)

weken voor het geplande bezoek bij de betreffende Veiligheidsoverheid ingediend.

Elke bezoekaanvraag bevat de volgende gegevens:

voornaam, naam, datum en plaats van geboorte, nationaliteit en nummer van identiteitskaart of paspoort van de bezoeker;

b) werk en functie van de bezoeker en de naam van de organisatie of het instituut waar hij in dienst is;

c)

niveau van de Veiligheidsmachtiging van de bezoeker, gewaarmerkt door cen veiligheidscertificaat afgeleverd door de verzoekende Partij;

d)

geplande datum voor het bezoek en de voorziene duur ervan;

doel van het bezoek en alle noodzakelijke inlichtingen met verduidelijking van de te behandelen onderwerpen met Geclassificeerde Informatie en het classificatieniveau ervan;

f)

namen en gegevens van de te bezoeken organisaties, vestigingen en ruimten;

datum, handtekening en officiële zegel van de Veiligheidsoverheid van de verzoekende

Partij.

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Elke Partij kan een toelating tot bezoek aanvragen voor een maximale duur van twaalf (12 naanden. Wanneer een bezoek niet plaats kan vinden binnen de termijn bepaald in de bezoekvergunning, of wanneer een verlenging van de duur bepaald in de bezoekvergunning nodig is, kan de verzoekende Partij een nieuwe bezoekvergunning aanvragen, onder voorbehoud dat dit verzoek wordt ingediend ten minste drie (3) weken voor afloop van de lopende vergunning.

De bezoekers houden zich aan de veiligheidsregels en -voorschriften van de Partij die het bezoek ontvangt.

ARTIKEL 12

VEILIGHEIDSINCIDENTEN

De Veiligheidsoverheden van elk van de Partijen stellen elkaar onverwijld en schriftelijk in kennis, in het geval een inbreuk op de nationale wet- of regelgeving betreffende de bescherming van Geclassificeerde Informatie overgedragen, ontvangen of gegenereerd krachtens de bepalingen van deze Overeenkomst, niet kan worden uitgesloten, of als zij verondersteld of ontdekt is, met name in geval van verlies of elke andere vorm van compromittering, bewezen of verondersteld.

De Partij die de feiten heeft ontdekt of de vermoedens heeft, voert onmiddellijk een onderzoek uit, indien nodig met hulp van de andere Partij, overeenkomstig de geldende wet- en regelgeving van de betrokken Staat. De Partij die het onderzoek uitvoert, stelt de Veiligheidsoverheden van de andere Partij zo spoedig mogelijk in kennis van de gedetailleerde resultaten van het onderzoek, de maatregelen waartoe besloten is en de genomen corrigerende maatregelen.

ARTIKEL 13

KOSTEN

Aan de tenuitvoerlegging van deze Overeenkomst zijn in principe geen specifieke kosten verbonden.

Elke Partij draagt zelf de kosten die zij maakt in het kader van de uitvoering van deze

Overeenkomst.

ARTIKEL 14

GESCHILLENREGELING

Geschillen tussen de Partijen betreffende de interpretatie of de tenuitvoerlegging van deze

Overeenkomst worden uitsluitend beslecht door middel van overleg tussen de Partijen via diplomatieke weg.

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(2)

Gedurende de geschillen verbinden de Partijen zich ertoe de verplichtingen genoemd in deze

Overeenkomst na te leven.

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ARTIKEL 15

SLOTBEPALINGEN

Deze Overeenkomst vervangt de Overeenkomst inzake veiligheid betreffende de uitwisseling van beschermde informatie tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de

Franse Republiek, ondertekend in Brussel op 19 juli 1974.

Deze Overeenkomst wordt voor onbepaalde tijd afgesloten. De Partijen stellen elkaar in kennis van de voltooiing van de interne procedures die nodig zijn voor de inwerkingtreding van deze

Overeenkomst. De Overeenkomst treedt in werking op de dag van de ondertekening.

De Veiligheidsoverheden van de Partijen raadplegen elkaar indien nodig inzake specifieke technische aspecten met betrekking tot de tenuitvoerlegging van deze Overeenkomst en kunnen, per geval, specifieke juridische instrumenten of veiligheidsregelingen overeenkomen ter aanvulling van deze Overeenkomst.

De bepalingen in deze Overeenkomst kunnen met schriftelijke instemming van de Partijen worden gewijzigd. De wijzigingen treden in werking overeenkomstig de wet- en regelgeving van de Partijen.

(5)

Deze Overeenkomst kan in onderling overleg of unilateraal opgezegd worden. De opzegging treedt in voege zes (6) maanden na ontvangst van de schriftelijke kennisgeving. De kennisgeving van opzegging heeft geen enkel effect op de rechten en plichten van de Partijen ten aanzien van de informatie uitgewisseld op grond van deze Overeenkomst.

TEN BLIJKE WAARVAN de naar behoren gemachtigde vertegenwoordigers van de Partijen deze overeenkomst hebben ondertekend.

Ce zia al easte eiteli l jali ezin we orisinede excemplaren in de Franse en Nedeilandse

Voor de Regering van de Franse Republiek louis bu

umt :

Voor de regering van het Koninkrijk België

LOuis GAUTIER

Secritae gévénal de la déteuse et de la sècuitè hatiouals.

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Claudia De MAESSCHALCK.

Ambassadrca, Présidente de l'Antorité nationale de sécurité de Belgique