ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA

CARAÏBE ORIENTALE (OECO)

CONCERNANT L'ADHÉSION DE LA

RÉGION GUADELOUPE À L'OECO

EN QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'une part

LES CHEFS DE GOUVERNEMENT DES ÉTATS MEMBRES de l'Organisation des

Etats de la Caraibe orientale ("L'AUTORITÉ") d'autre part.

CONSIDÉRANT les effets combines de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 sur

Pomentanon pour l'outre-mer, et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action exiericure des collectivités rerritoriales françaises et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional :

CONSIDÉRANT la délibération n° CR/19-18 du 30 janvier 2019 du Conseil Régional de la

Guadeloupe autorisant le président du Conseil régional de la Guadeloupe à signer le présent accord enre le Gouvernement de la République française et l'organisation des États de la

Caraibe Orientale (OECO) concernant l'adhésion de la Région Guadeloupe à PORCO en qualité de membre associé :

CONSIDÉRANT le pouvoir donné par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères au

Président du Conseil régional de la Guadeloupe, aus fins de procéder à la signature du présent accord ;

CONSCIENTS des liens historiques, démographiques et de coopération entre la Guadeloupe et les membres de PORCO, et la volonté de longue dare de la Guadeloupe de renforcer et de bâtir sur les coopérations existantes entre la Guadeloupe et les États membres de POECO ;

RECONNAISSANT l'homogénéité culturelle et sociale des populations respectives de la

Guadeloupe crdes États membres de POECO ;

CONSCIENTS qu'une relation étroite et formelle entre la Guadeloupe et les membres de

PORCO était restreinte du fait des limitations des compétences constitutionnelles de la

Chuadeloupe ;

2

!!!:
CONSCIENTS également que la Guadeloupe s'est vu conférer le pouroir par le

Gouvernement français de devenir Nembse associé des institutions régionales carbéennes ;

SOUCIEUX de l'intérêt de TOFCO à forger des liens plus solides de cooperation avec la

France et l'Union européenne :

SOUCIEUX aussi du sonhait partagé de développer des liens de coopération significatifs, structurés et mutucilement bénéfiques entre la Guadeloupe et ses voisins de la Caraibe orientale ;

RECONNAISSANT ÉGALEMENT l'esistence de préoccupations communes concernant les problèmes liés au changement climatique :

TENANT COMPTE de la nécessité de favoriser un développerent mutuei et profitable de leurs économies respectives, et de faciliter la curculation des personnes dans une perspecure de soutenir la croissance des échanges commerciaux et le tourisme entre les pays ; et

DÉTERMINÉS à travailler

ensemble pour la

réalisation

populations des États membres de FOECO etla Guadeloupe ;

des intéréts et ambitions des

DÉCIDENT de conclure un accord admettant la Guadeloupe comme membre associé ce

PORCO, et

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1°r

P'ar le présent accord, la Guadeloupe est admise comme membre associé de ORCO comme prévu à L'Article 3.3 du Traité révisé de Bassetene portant création de PLimon economique de

TOrganisation des frats de la Caraibe onentale. Comme prévu à l'article 27.2 dudit Traité révise.

T'admission en qualité de membre de l'Organisation prend effer immédiatement apres la recepuon de l'instrument appropné par la Commission de PORCO.

3
Article 2

L'objectif du présent accord est de promouvoir le renforcement et le dércloppement connnu des efforts de coopérations entre POECO et la Guadeloupe. en tenant compre des limites institutonnelles de in Guadeloupe dans son aptitude à prendre des décisions dans certains domames.

La Guadeloupe participe, en sa qualité de membre associé, aux sessions des institutions visés à l'article 5 du présent accord, aus achons de coopération renforcées et aus programmes communs vises a l'arcle

3. sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation

française, er qui ne relevent

pas de la compétence esclusive des autorités de la République

françaie er de la competence exclusive ou partagée de l'Union européenne.

Article 3

En tant que membre associé de l'Organisation, la Guadeloupe doit souscrire aux principes du

Traité révisé de Basseterre portant création de l'Union économique de l'Organisation des États de la Caraibe Orientale dans sa globalité, bien que seules les dispositions identifiées dans le présent accord lui soient applicables. En particulier, les dispositions du Ptotocole sur l'Union économique de POECO ne s'appliquent pas à la Guadeloupe.

Article 4

1. Conformément aus objectifs et fonctions de PORCO comme mentionnés à l'article 4.1 du Traité révisé de Basseterre, la Guadeloupe poursuivra ses actions en faveur d'une coopération renforcée et la promotion de programmes communs avec les membres de l'Organisation dans les domaines suivants :

a. Transport;

b. Biodiversité, environnement et questions liées au changement climatique ;

c. Préparation et gestion des catastrophes :

d. Sanré et services médicaux ;

e. Tourisme et voile de plaisance:

1. Education, culture, sport et diversité linguistique ;

g Développement de sources d'énergie alternatives ;

h. Facilitation du commerce et échange d'informations.

:

.!'

4
2.

1 Annexe jointe au présent accord, qui forme partie intégrante de l'accord, énumère les domaines de coopération pour lesquels POECO et la Guadeloupe conviennent de poursuivre leurs efforts de coopération.

З. L'ОВСО ei la Guadeloupe devront identifier et agréer les mécanismes et modalités, et plus généralement toutes les mesures appropriées pour atteindre l'objectif de renforcement de la coopération dans les secteurs identifiés à l'article 4.1 et dans l'annese, (et tous autres domaines qui pourraient être identifiés et agrées par les Parties) er envisager les mesures à prendre pour garantir leur mise en œuvre effective.

Article 5

La Guadeloupe ne devient pas membre des institurons de FOrgamsanon mentonnées à l'article 6.1 du Traité révisé de Basseterre: particulièrement la Cour suprêmo de la Caraibe orientale, la

Banque centrale de la Caraibe orientale er l'Autorité de l'aviation civile de la Caraibe onentale.

L'adhésion à toute autre institution de POECO est définie par l'Autorité de l'OLCO.

Article 6

1. En tant que membre associé, la Guadeloupe participe aux délibérations des Organes de l'Organisation PORCO sur les questions relerant de sa compétence, et conformément aux dispositions de la loi 12°2016-1657 du 5 décombre 2016 relative à l'action exténeure des collectivités territoriales françaises et a la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, à l'exception du Conseil des Affaires économiques.

2.

Pour les besoins du présent article, les article 8 (Composition et fonctions de l'Autorité de TOECO). 9 (Composition et fonctions de Conseil des Ministres), 10 (Composition er foncuons de PAssemblée de l'OECO) et 12 (la Commission de POECO) du Traire révisé de Basseterre s'appliquent à la Guadeloupe, bien que la Guadeloupe n'arr pas le droit de présider l'Autorité, le Conseil des Ministres, ou encore l'Assembléc, ni de diriger la Commission.

Pour les besoins de l'adhésion de la Guadeloupe à l'Organisation, les dispositions de l'article 13 du Traité révisé de Basseterre (« Le Directeur Général de l'Organsanon »!

#'appliquent

::::

5

.:.
Article 7

Lo dispostions relanves au retrait de l'Organisation, comme stipulé à l'artick 28 du Traité rérisé de Basscterre s'appliquenr a la Guadeloupe.

Article 8

Conformement à l'articie 17.9 du Traité revisé de Basseterre, la Guadeloupe en tani que membre associé devra s'acquitter en avance et régulièrement de sa contribution annuelle au budget de Organisation et payer rapidement, le cas échéant, sa cotisation à tout autre budger spécial visé dans le précédent paragraphe Carricle 17.8 du Traité révisé de

Basscrerrej = ia concibunon budgétaire de la Guadeloupe à l'Organisation, est définie par les autorités désignées par PORCO et la Guadeloupe, puis approuvée par l'Autorité. Elle doit renir compte des coûts supplémentaires éventuels supportés par l'ORCO du fair de

T'adhésion de la Guadeloupe à P'Organisation.

Article 9

Tes parties reconnaissent l'anglais comme langue officielle de l'Organisation.

lin conséquence, la Guadeloupe s'engage à favoriser P'apprentissage du français ainsi que du créole dans la zone de PORCO afin de promouroir la diversité linguistique.

Article 10

Tout différend concernant l'interprétation et l'application du Traité révisé de Basseterre portant création de l'Union économique de l'Organisation des Frats de la Caraibe orientale, ou concernant le présent accord, est réglé conformément à l'article 18 du T'rairé révisé de Bassererre et à l'Annexe sur le règlement des différends du Traité révisé de Basscterre.

6
Fait à...........

Le.........

également foi.

.2019.

lin double exemplaire, chacun en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant

Pour le Gouvernement de la République française

Pour l'Organisation des États de la Caraïbe orientale

Le Président du Conscil régional de la Guadelpupe L

Ary CHALUS

Le président de l'Autorité de lOECO

Ralph GONSALVES
ANNEXE

À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (OECO) ET

CONCERNANT L'ADHÉSION DE LA RÉGION GUADELOUPE A L'OECO EN

QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ

La présente annese énumère les domaines de coopération identifiés par les Parties (la Région

Guadeloupe et l'Organisation des Etats de la Caraibe orientale) dans le conrexte de l'adhésion de la Guadeloupe à POECO en qualité de membre associé.

Cere identification repose notamment sur des projets de coopération déjà existants et patuculièrement sur des projets des que CARES dans le domaine de la santé, ou encore

CARIBSKY dans celui des connexions aériennes.

En tant que membre de POECO, la Guadcloupe accroîtra ses efforts en fareur de meilleures synergies entre le financement du HED et du FEDER par l'Union curopéenne pour des projets connuns impliquant des membres actuels de PORCO.

L'uulsanon d'outils tels qu'INTERREG Caraibe est nécessaire afin de coopérer dans les domaines suivants :

i. lransport：

b. Biodiversité, environnement et questions liées au changement climatique ;

c. Préparation et gestion des catastrophes ;

d. Santé et services médicaux ;

e. l'ourisme et voile de plaisance ;

£ l ducation, culture, sport et diversité linguistique ;

Dereloppement de sources d'énergic alteratives :

1. Facilitation du commerce ei échange d'informations.

1
A. TRANSPORT

La Guadeloupe et les pays de POECO partagent des préoccupations liées à l'insuffisance des offres de transports aériens et maritimes entre leurs pays respectifs et feront tout leur possible pour remédier à cette situation. Cette insuffisance constitue un obstacle aux efforts visant i accroître les voyages et le tourisme entre les pays.

La Guadeloupe travaillera avec les autorités françaises et les intérêts concernés du secteur privé pour esaminer les voies et moyens pour une plus grande inter-connectivité entre les peuples des iles. Bien qu'il soit peu probable que toutes les questions soient résolues dans un délai de cinq ans, de simples mesures peurent être prises à court terme.

A titre d'exemple, le projet INTERREG Caraibes Paire CaribSky, initié par le secteur privé (impliquant MAT, Air Caraibes et Winair), contribuera à cet effort. Le Conseil régional de la

Guadeloupe et les Gouvernements des iles de POECO donneront leur plein appui à ce projet (qui inclut 46 destinations dans les iles anglophones, francophones, cspagnoles et neerlandaises des Caraïbes).

B. LA BIODIVERSITÉ, L'ENVIRONNEMENT ET LES QUESTIONS LIÉES

AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

La Guadeloupe s'engage à coopérer avec les membres de PONCO) en vue de contribuer à la gestion efficace des ressources partagées et de la biodiversité de la région, et d'assurer la participation bénéfique des pays de POECO aux projets français ou cofnancés par l'U'non européenne portant sur la biodiversité et autres domaines environnementaux.

La Guadeloupe participe à un certain nombre d'initiatives dans le domaine de la resibence au changement climatique pour lesquels les mombres de FORCO auraient plus qu'un intérèt passager, par exemple, la Stratógie One Planet dirigée par la france, le Programme straregique régional caribéen pour la résilience climatique (SPCR) et le Programme Franças et europeen d'« lles intelligentes», qui visent à travailler et échanger avec les acteurs locaux sur des projers innovants développes localement, er qui créent une croissance durable er des emplois.

La Guadeloupe s'engage à promouroir, dans les forums jugés pertinents, le concepr de la Caraibe orientale comme espace partagé unique dans lequel les projets de résilience climatique, y compris le renforcement de l'écononne bleue, peuvent être poursuivis conjointement.

C. PREPARATION ET GESTION DES CATASTROPHES

Les expériences récentes des ouragans Irma et Maria ont mis en évidence la nécessue d'une coopération er d'une coordination plus efficaces entre les voisins de la Caraibe orientale dans les situations de catastrophe. C'est une nécessité absolue er un objectif auquel la Guadeloupe est pleinement attachee.

En effet, la Guadeloupe considère qu'elle a un rôle crucial à jouer dans le cadre de ces efforts - «u1 ancrage stratégique dans l'intervention post-catastrophe cians les Caraibes». Les pays de

2
POECO et la Guadeloupe engageront d'urgence des discussions pour la formulation de programmes coordonnés de réduction des risques et de gestion des catastrophes, permettant notammcat aux pațs de tirer parti des connaissances de la Guadeloupe en matière de normes de constructions résistantes aux calastrophes et toute autre technique ou pratique en matière de reduction de asques.

D. SANTÉ ET SERVICES MÉDICAUX

Les pays de POECO et la Guadeloupe présentent des caractéristiques communes, à savorr des bassins de populaton de faible dimension, et un besoin d'équipements médicaux coûteux. Les

Parties reconnaissent les bénéfices d'une coopération régionale accruc, avec un accent particulier sur le dételoppement de services de sanré, d'une approche régionale dans le but de rationaliser les services de santé, ia transférabilité des prestarions maladie dans les pays de lOECO gräce a des assurances adéquates.

La mutualisation des moyens humains et économiques est un enjeu pour garantir la prise en charge des patients. Afin de tendre vers une organisation des soins au niveau régional, il est attendu une plus grando coopération entre les territoires afin d'améliorer la préparation aux crises, l'accès aux soins et le renforcement des capacités.

La Guadeloupe dispose sur son totritoire de structures telles que PÉcole de Médecinc, l'École d'infirmière. l'École de Puéricultricc, ainsi que des équipements de pointe tel que le TEP SCAN, qui constitue un atout non négligeable dans le bassin.

On peur mencionner par exemple l'implication de POECO dans le projet CARES financé par

INTERREG en Guadeloupe, et exécuré par l'Agence régionale de santé des Caraïbes.

E. TOURISME ET VOILE DE PLAISANCE

L'Autorité de l'OECO s'engagent à ce qu'il y ait une plus grande collaboration avce les autorités compétentes en Guadeloupe.

Les Parties conviennent également de travailler ensemble pour tirer parti des possibilirés de promotion conjointe du tourisme et de marketing multi-desrinations, notamment via leur participation a des groupes de travail ou à des organismes d'intégracion ouvrant en faveur d'une politique concerrée pour le développement touristique de la Carailc.

F. ÉDUCATION, CULTURE, SPORT ET DIVERSITE LINGUISTIQUE

Etant donné le grand nombre de ressortissants de PORCO au sein de la population de la

Guadeloupe, de nombreuses opportunités de dialogue et d'échanges existent dans ces domaines.

Tes institutions de l'OECO sont encouragées à faire participer Ieurs homologues guadeloupéens aux diverses initiatives et programmes en matière d'éducation, de culture et de sport. la

Guadeloupe cherchera à faciliter, en lien avec les autorités compétentes, la circulation réciproque

3
d'un publie ciblé incluant les étudiants, les chercheurs, les sportifs de haut nivcau, les artistes el les protessionnels de la culture.

i. Educarion

Les deux Parties s'engagent à encourager et à faciliter la mobilité des jeunes, des étudiants et des enscignants, à travers la mise en place de programmes d'échange ainsi que de stages de professionnalisation.

ii. Culture

L'objectif est de promouvoir et de dynamiser l'art et la création artistique au sein des territoires

LORCO et de la Guadeloupe, dans leurs différentes expressions, à travers l'échange de production artistique, ainsi que des échanges culturels à travers des expositions et un marché d'art caribéen. Les Parties s'engagent à mettro on place une politique de préservation et de valorisation de l'héritage culturel commun.

ili.

Sport

Les institutions de POECO et la Guadeloupe s'engagent à favoriser les échanges sportifs a travers la participation des sporifs guadeloupéens ainsi que des sportifs de PORCO aux compétitions de la zone mais aussi par la réalisation d'entraînements communs.

ir.

Diversité linguistique

L'adhésion de la Guadelupe à PORCO contribue à diversifier le champ linguistique de TOECO.

L'apprentissage des langues est important pour

faciliter le dialogue entre les terroires.

L'apprentissage de l'anglais, notamment dans les régions francophones passera aussi par des mitiatives encourageant la mise à disposition d'enseignants anglophones de TOBCO : de la même manière, la promotion de la pratique du français, voire du créole supposera la mise à disposition d'enseignants francophones et créolophones. Ainsi, de par son adhésion à TOECO, la Guadeloupe apportera ses compétences en matière d'apprentissage du Francas er du créole

G. DÉVELOPPEMENT DE SOURCES D'ÉNERGIES ALTERNATIVES

L'approche proactire de la Guadeloupe dans le dércloppement des énergies renouvelables visant à réaliser sa « transition énergétique » est bien connue, tout comme son engagement actif dans des projets géothermiques avec des membres de POLCO, l'objectif de la Guadeloupe est ile so positionner comme un centre d'excellence dans le domaine de l'énergie. La Guadeloupe souhaite contnuer a collaborer avec les Etats membres de POECO sur les questions énergétiques et a élargit son champ d'intervention pour y inclure le partage de son expérience dans les dorames de l'elficacité energetique dans la reglementacon des bâuments, de la planification energétique et du développement des énergies renouvelables.

D'autres questions stratégiques connexes à traiter sont la transition énergétique dans le secteur des tansports, les systèmes énergétiques résilients aux changenients climatiques, l'intégration de solutions mtelligentes er le renforcement de l'expertise des Caraibes en matère d'énergic. Les partes sont, par exemple, convenues de coopérer activement au developpement de sources

4
d'énergie alternatives et au déreloppement et à la mise en œuvre de solucons energétiques intelligentes dans le cadre du projet INTERREG en cours et d'autres mécanismes.

H. FACILITATION DU COMMERCE ET ECHANGE D'INFORMATIONS

Lase principai de coopération en matière de facilitation de commerce sera le Svsreme

Communautaire Portuaire (PCS) de la Guadeloupe. Ce projet, dans le respect duquel, un certain nombre de pays de POECO ont déjà éte approchés, est réputé avoir le porentiel de :

Permeture la traçabilité complète des marchandises dans l'espace geographique de

TOECO

Accroitre la sécurité et la súreté

Creet une communauré portuaire et maritime plus attractive decroitre les revenus provenant des taxes et droits d'eportation l'aciliter le commerce.

T.es l'artics coopéreront pour micus farre connaitre le projet aus acteurs concernés des îles de

POECO afin d'accélérer les progrès de son exécution.

Les Parties s'efforceront d'accroitre la sensibilisation dans leurs territoires respectifs des perspecaves otteries en matière d'accroissement du commerce des biens er des services du fait de l'adhesion de la Guadcloupe à l'OECO et prendront des mesures pour faciliter les procédures commerciales entre les Parties. Par esemple, l'enjeu principal en matière de coopération dans ce domame est la simplification des relations commerciales. Cette question est liée à un projet avec le Ststème communamaire poruaire (PCS) de la Guadeloupe vis-à-vis des pays de l'OECO.
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

AND THE ORGANISATION OF

EASTERN CARIBBEAN STATES (OECS)

CONCERNING THE ACCESSION OF

THE REGION OF GUADELOUPE AS

AN ASSOCIATE MEMBER

OF THE OECS
THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC on the one hand

THE HEADS OF GOVERNMENT OF THE MEMBER STATES OF THE

ORGANISATION OF EASTERN CARIBBEAN STATES ("THE AUTHORITY") on the other hand,

CONSIDERING the combined effects of French Not 2000-1207 of 13 December 2000 on general principles for overseas France and Act 2016-1657 of 5 Decomber 2016 on the external action of french local government bodies and the cooperation of French overseas communities in their regional environment;

CONSIDERING deliberation CR/19-18 of 30 January 2019 by the Regional Council of

Guadeloupe authorizing the President of the Regional Council of Guadeloupe to sign this

Agreement benveen the French Republic and the Organisation of Eastern Caribbean States (OECS) on the accession of the Region of Guadeloupe as an Associate Member of the CECS;

CONSIDERING the mandate given by the Ministry for Europe and foreign Affairs to che

President of the Regional Council of Guadeloupe, for the purposes of signing this Agreement;

CONSCIOUS of the historical, demographic and cooperation ties berween Guadeloupe and the

OECS members, and the long-standing desite of Guadeloupe to strengthen and build on the ersting cooperation benveen Guadeloupe and the OECS Member States;

RECOGNIZING the culcural and social homogeneity of the peoples of Guadeloupe and of the

OCS Member States;

CONSCIOUS that a close formal relationship between Guadeloupe and the OFCS members was constrained by the limitations on Guadeloupe's constitutional competences;

2

i.!,

L
CONSCIOUS also that Guadeloupe has been delegated authority by the French Government to become an Associate Member of Caribbean regional institutions;

MINDFUL of the interest of the OECS in forging stronger cooperation dies with France and the Europcan Linion;

MINDFUL also of the shared desire for a meaningful, structured and mutually beneficial relationsbip of cooperaton between Guadcloupe and its astern Caribbean neighbours,

RECOGNIZING also the common concerns as regards issues relating to climate change:

NOTING the need to foster mutually beneficial and profitable derelopment of their respective economies, and to facilitate the morement of persons in order to encourage the growth of trade and tourism between their countries; and

DETERMINED to work together to foster the interests and ambitons of the populations of the OHCS Member States and Guadeloupe:

DECIDE to conclude an Agreement admitting Guadeloupe as an Associate Member of the

OBCS, and

HAVE AGREED AS FOLLOWS:

Article 1

Guadeloupe is hereby admitted as an Associate Member of the OFCS pursuant to Article 3.3 of the Revised Treaty of Basseterre establishing the Organisation of Hastern Caribican Stares

Liconomic Union. Pursuant to Article 27.2 of the aforementioned Revised Treaty, accession to membership of the Organisation shall take effect immediately upon

the receipr of the

appropriate instrument by the OCS Commission.

Article 2

The purpose of this Agreement is to promote the continuous strengthening and development of cooperation efforts benveen the ORCS and Guadeloupe, taking into account the institutional limiranions of Guadeloupe in its capacity to take decisions in certain arcas.

3
As ai Associate Member, Guadeloupe shall participate in the sessions of the Insututions referred ro in Article 5 of this Agreement and the enhanced cooperaton activines and joint programmes referred to in Article 3, as regards issues concerning n directly, in accordance with French lan.

and which are not under the sole competence of the authorities of the french Republic or of the sole or shared comperence of rhe European Linion.

Article 3

A5 at

Associate Member of the Organisation, Guadeloupe shall subscribe to the principles of the Revised Treaty of Basseterre establishing the Organisaton of Eastern Caribbean States

Economic Union

as a whole, although only the provisions identified in this Agreement shall

appiy. In particular, the provisions regarding the Protocol on OECS Economic linion shall not appir to Guadeloupc.

Article 4

1. In accordance with the purposes and functions of the ORCS as mentioned in Article 4.1 of the Revised Treaty of Basseterre, Guadeloupe shall pursue enhanced cooperation and the promotion of joint programmes with the members of the Organisation in the following areas:

a. Transport:

b. Biodiversity, the environment and climate change issues;

c. Disaster proparedness and management;

d. Health and medical services;

c. Tourism and yachting;

f. Fiducation, culture, sport and linguistic diversity;

g. Derelopment of alternative energy sources;

h. Trade information exchange and facilitation.

2. The Annex to this Agreement, which comprises an integral parr hercot, lists the areas of cooperation for which the OECS and Guadeloupe agree to pursuc their cooperation efforts.

3. The ORCS and Guadeloupe should identify and agree on the mechanisms and modalities, and more generally all appropriate measures, in order to achiere the goal of deepening cooperation in the areas identified in Article 4.1 and any other areas as may be identified and agreed on by the Parties) and consider the appropriate stops to guarantce their effective implementation.

4
Article 5

Guadeloupe does not become a member of the Institutions of the Organisation as mentioned in

Article 6.1 of the Revised Treaty of Basseterre, particularly the Eastern Caribbean Supreme

Court, the Fastern Caribbean Central Bank, and the Fastern Caribbean Civil Aviation Authority:

Admission to any other OECS Institution shall be determined by the OFCS Authort:

Article 6

As an Associate Member, Guadeloupe shall participate in the deliberations of the

Organs of the Organisation on matters in its fickd of competence, in accordance with the provisions of french Act 2016-1657 of 5 December 2016 on the external action of

French local government bodies and the cooperation of French overseas communitics in their regional environment, apart from the Liconomic Affairs Council.

2.

For the purposes of this Article, Articles 8 (Composition and functions of the OEC:

Authority), 9 (Composition and functions of the Council of Ministers), 10 (Composition and functions of the OECS Assembly) and 12 (The OECS Commission) of the Revised

Treaty of Basseterre shall apply to Guadeloupe, although Guadeloupe shall not have the right to chair the Authority or the Council of Ministers of the Assembly or to lead the

Commission.

3.

for the purposes for the accession of Guadeloupe to the Organisation, the provisions of

Article 13 of the Revised

Treaty of Basscterre (The Director-General of the

Orgamsation) shall apply,

Article 7

The provisions on withdrawal from the Organisation, as referred to in Article 28 of the Revised 'Treaty of Basseterre, shall apply to Guadeloupe.

Article 8 l.

Pursuant to Article 17.9 of the Revised Treaty of Basseterre, Guadeloupe shall, as an

Associate Member, pay regularly and in advance its annual contribution to the budget of the Organsation and pay prompily, if applicable, its contribution to any special budger under the preceding paragraph (Article 17.8 of the Revised Treaty of Basseterre).

5
2 The budgetary contribution

to the Organisation shall be defined by the authorities

designated byche CCS and Guadeloupe, then approved by the Authority. It shall rake into account any additional costs to the Organisation stemming from the accession of

Guadeloupe to rhe Organisation.

Article 9

The Parnes hereby recognize English as the official language of the Organisation.

Consequently, Guadeloupe undertakes to foster the learning of French and Creole in the OECS area in order to promore lingustic diversity

Article 10 dry dispute concerning the interpretation or implementation of the Revised Treats of Basseterre establishing the Organisation of Fastern Caribbean States Economic Union, or concerning this

Igreement, shall be settled in accordance with Article 18 of the Revised Treaty of Basseterre and the Annex on settiement of disputes of the Revised Treaty of Bassererre.

Done at.....

(n../................

..2019. (

In duplicane, in the French and English languages, both rersions being equally authentic.

For the Government of the French

Republic

For the Organisation of Eastern Caribbean

States

President of the Regional Council of

Guadeloupe

ANy CHAEN

L

Chairman of the OECS Authority

Ralph GONSALVES

6
ANNEX

TO THE AGREEMENT BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE FRENCH

REPUBLIC AND THE ORGANISATION OF EASTERN CARIBBEAN STATES

(OECS) CONCERNING THE ACCESSION OF THE REGION OF GUADELOUPE

AS AN ASSOCIATE MEMBER

This Annex lists the areas of cooperation identified by the Parties (the Region of Guadeloupe and the (rganisation of Eastern Caribbean States) in the context of the accession of Guadeloupe as an Associate Member.

This identification is based notably on existing cooperation projects and particularly on projects such as CARES in the health field and CARIBSKY in that of air connections.

As a member of the ORCS, Guadeloupe will make increased efforts to foster synergies benveen the FU EDIand ERDI instruments forjoint projects involving current ORCS members.

The use of instruments such as Interreg Caribbcan is necessary to cooperate in the following fields:

a.

Transport;

b. Biodirersin, the environment and climate change issues;

c. Disaster preparedness and management;

d. Health and medical scrvices;

c. Tourism and yachting;

f. Education, culture, sport and linguistic diversity;

g. Development of alterative energy sources;

h. Trade information exchange and facilitation.

1
A. TRANSPORT

Guadeloupe and the OFCS countries share concerns about the inadequacy of air and sca links between their respective countries and will do their utmost to remedy this situation. 'This inadequacy is an obstacle to efforts aimed at increasing travel and tourism among the countries.

Guadeloupe will work with the French authorities and the relevant private sector actors to exatnine ways and means of increasing interconnections between the peoples of the islands.

While it is unlikely that all issues will be resolved within a period of five years, there are simple steps that can be taken in the short term.

For example, the Interreg Caribbean project "CARIBSKY-PAIRE", initiated by the private sector (involving LIAT, Air Caraibes and Winair) will contribute to this efort. The Regional

Council of Guadeloupe and the Covernments of the OECS islands will fully support this project (which inchades 76 destinations in the English-speaking, Drench-speaking, Spanish and Dutch islands of the Caribbean).

B. BIODIVERSITY, THE ENVIRONMENT AND CLIMATE CHANGE ISSUES

Guadeloupe undertakes to cooperate with the members of the OECS with a view to contributing to efficient management of the region's shared resources and biodiversity and ensuring the beneficial involvement of the ORCS countries in relevant french or El co fonded projects in biodiversity or other cuvironmental areas.

Guadeloupe is involved in a number of initiatives in the arca of climate change resilience that would be of more than passing interest to OECS members, such as the French-led One P'laner

Strategy, the Caribbean Regional Strategic Program for Climate Resilience (SPCR) and the

French and European Smart Islands programme, aimed at engaging with local players and discussing innovative locally developed projects with them that create sustainable growth and jobs.

Guadeloupe undertakes to promote, within forums deemed relevant, the concept of the Laster

Caribbean as a unique shared space within which climate resilience projects. mcluding strengthening of the Blue conomy, can be implemented jointly.

C. DISASTER PREPAREDNESS AND MANAGEMENT

The recent experiences of hurricanes Irma and Mana have highlighted the need for more effective cooperation and coordination between the Eastern Caribbean neighbours in disaster situations. This is an imperative and a goni that Guadeloupe is fully committed to.

Indeed, Guadeloupe considers that it has a crucial role in these efforts "a strategic anchor postdisaster intervention in the Caribbean". The OBCS countries and Guadeloupe will engage urgently in discussions to design coordinated programmes of risk reduction and disaster management, aiming norably to enable the countries to take advantage of Guadeloupe's expertise in disaster-resistant construcuon standards anci any othet ask reduction techniques or practices.

2
D. HEALTH AND MEDICAL SERVICES

The ORCS counties and Guadcloupc have common characteristics, such as small populator basins and a need for expensive medical equipment. The Parties recognuze the benefits of enhanced regional cooperation, with a particular focus on developing health services, a regional approach amed at ratonalizing health services, and portabiliy of health coverage in ORCS countries thanks to adequate insurance policies.

The pooling of human and economic resources is a means of guarantoeing patient care. In order co more covards a regional organization of care, greater cooperation benveen territories is expected in order to improve emergency preparedness, access to care and capacity building

Cruadeoupe hasın its terrory such structures as a universiți of medicine and schools of nursing and chikicare, as well as cutung-odge equipment such as a PHil scanner. which is a considerable asset in the region.

One programme esample is the involvement of the OECS in the CARES project funded under

Interreg in Guadeloupe, impiemented by the Caribbcan Regional Health Agency.

E. TOURISM AND YACHTING

The OECS Authority undertakes to ensure greatet collaboration with the competent authorities in Guadeloupe.

The Parties also agree to work together to take advantage of opportunities for joint tourisi promorion and multi destination marketing, including via their participation in working groups or other relevant integration bodies engaged in developing a concerted Caribbean tourism promotion policy.

F. EDUCATION, CULTURE, SPORT AND LINGUISTIC DIVERSITY

Given the large number of OECS nationals in the population of Guadeloupe, there are many opportunities for dialogue and exchange in these areas.

DECS Insticutions are encouraged to involve their Guadeloupe counterparts in various initiatives and programmes in education, culture and sport. Guadeloupe will seek to facilitate, in conjunction with the competent authorities, reciprocal mobility of target groups such as students, rescarchers, high-lerel sportspeople, artists and culture protessionals.

i.

luducaton

The two Parties undertake to encourage and facililate the mobility of young people, students and tenchers, through the creation of cultural programmes and vocational training courses.

3
ii. Culture

The aim is to promote and invigorate art and artistic creation in the territories of the ORCS and

Guadeloupe in their different expressions, through exchange of artistic production and cultural exchanges through exhibitions and a Caribbean att market. The l'artics undertake to implement a policy of preservation and enhancement of common cultural heritage.

iii. Sport

The OECS Institutions and Guadeloupe undertake to promote sports exchanges through participation of Guadeloupe and ORCS athletes in compeutions within the area and the organization of joint training.

iv. Linguistic diversity

The accession of Guadeloupe to the OECS contributes to diversifying the linguistic scope of the

OFCS. Language learning is key to facilitating dialogue betveen territories. English learning, particularly in French-speaking regions, will involve initiatives encouraging the provision of

English-speaking teachers from the OECS, similarly, promotion of French Iearning, or even ot

Creole learning, will require provision of French and Creole speaking reachers. Through 1s accession to the OBCS, Guadeloupe will thus bring its skills in teaching French and Creole.

G. DEVELOPMENT OF ALTERNATIVE ENERGY SOURCES

Guadeloupe's proactive approach in rencwable chergy development, aimed at achieving its "energy transition", is well known, as 1s its active engagement in geothermal projects with OBS members. Guadeloupe's objective is therefore to position itself as a centre of excellence in the energy field. Guadeloupe wishes to continuo collaborating with OUCS Member States on energy matters and to expand is field of activities to include sharing its expertise in the fields of energr efficiency in building regulations, energy planning and the devclopment of renewable energy sources.

Other related strategic issues

to be addressed inchide the energy transition in te transpor

sector, climate-resilient energy srstems, megramon of smar solunons and strengthening

Caribbean energy expertise. The Parties have. for esample, agreed to cooperate actrel; for the development of alternative energi sources and the devolopment and deployment of smarı energy solutions under the ongoing Interreg project and other mechanisms.

H. TRADE INFORMATION EXCHANGE AND FACILITATION

The main focus of cooperation in the area of trade facilitarion will be Guadeloupe's Port

Community System (PCS). This project, with regar to which several OECS countries have alrcady been approached, is considered to have the potential to:

¡nable complete traceability of goods in the OECS geographical space;

Improve safety and security;

Create a more attractive port and maritime community;

Increase revenue trom import duties and taxes;

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• facilitate rade.

The Pares will cooperate to foster awareness of the project among relevant players in the

CECS islandsun order to speed up its implementation.

The Parces will neck co mcrease awareness in their respective ierntories of rhe expanded opportunities for trade i goods and services given Guadeloupe's accession to the ORCS, and will take steps to facilitato cade procedures berween the Parties. For example, the mam cooperagon goal in this field is the simplification of trade relations. This issue is linked to a project with the Guadeloupe Port Community System (PCS) with regard to the OHCS countries.