ACCORD

LENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA

REPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD

RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS

DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT,

DE PROPARCO ET D'EXPERTISE FRANCE

EN REPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE DU NORD,

Ci-après dénommées aux fins du présent Accord « les Parties »,

Rappelant que la France et la Macédoine du Nord sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;

Se réjouissant de leur volonté commune d'intensifier et d'élargir la coopération économique et financière entre les deux pays ;

Reconnaissant que l'Agence française de développement (ci-après dénommée « l'AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (ci-après dénommée «PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après dénommé le « Groupe AFD ») ainsi que l'Agence française d'expertise technique internationale, spécialisée dans la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger (ci-après dénommée «Expertise France»), développent leurs activités sur le territoire de la

République de Macédoine du Nord ;

Rappelant, d'une part, que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de quatre-vingt pays, grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;

Et, d'autre part, qu'Expertise France est l'opérateur de l'Etat français en matière de coopération technique internationale et contribue, en complémentarité avec les actions du

Groupe AFD, aux objectifs de solidarité internationale et à la politique de développement de la France ;

Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial :

- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;

- est placée sous la tutelle du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, du ministère de l'Économie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de

T'Intérieur, met en œuvre la politique française d'aide au développement et agit sous le contrôle de ces ministères et en étroite collaboration avec eux ;

% intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires des

États d'accueil à travers des subventions, des prêts à long terme et des garanties accordées à l'État, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ou privées, ou dans le cadre de prises de participation dans les entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;

• propose également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;

2
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :

est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;

- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD) ;

• finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;

- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;

propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;

intervient uniquement lorsqu'aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des produits ou des services financiers similaires ou lorsque les institutions financières locales ont besoin d'une aide supplémentaire pour assurer un financement ;

Rappelant qu'Expertise France, établissement public industriel et commercial créé en 2014 :

- mobilise l'expertise française et internationale pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques qui répondent aux défis institutionnels, économiques, démographiques, sociaux et environnementaux ;

intervient pour renforcer les politiques publiques des pays partenaires et, en lien avec les pays bénéficiaires et les bailleurs, sur les principales phases du cycle du projet (identification, formulation, mise en œuvre et suivi) et propose une gamme étendue d'interventions (mise à disposition d'expertise court et long terme, organisation d'ateliers, séminaires, formations, visites d'études, etc.) reposant sur une approche intégrée des politiques publiques ;

- apporte son expertise et son appui aux autorités nationales pour la définition et la mise en œuvre de politiques publiques dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, des banques de développement, des pays bénéficiaires ou sur financements de fondations privées.

Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent Accord pour permettre au Groupe AFD et à Expertise France d'apporter leur assistance financière et technique à la République de Macédoine du Nord, conformément aux objectifs de développement économique et social de la République de Macédoine du Nord ;

Rappelant que le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD et à Expertise France afin de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la politique relative au financement du développement de la République de Macédoine du Nord ;

En conséquence, sur le fondement du respect des principes d'indépendance, d'égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures, le Gouverement de la

République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord sont convenus de ce qui suit :

3
ARTICLE 1ER - OBJET DE L'ACCORD

La République de Macédoine du Nord autorise le Groupe AFD et Expertise France pour qu'ils apportent une assistance financière et technique et investissent en République de

Macédoine du Nord, en vertu du présent Accord et conformément à la législation de la

République de Macédoine du Nord.

Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord il définit notamment les conditions juridiques, fiscales et financières applicables au statut et aux activités du Groupe AFD et d'Expertise France dans ce pays.

ARTICLE 2 - STATUT JURIDIQUE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE FRANCE

Le Groupe AFD et Expertise France jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en République de Macédoine du Nord et peuvent, à ce titre, conclure des contrats, acquérir et céder des biens mobiliers et immobiliers, ainsi qu'ester en justice.

Conformément à la législation macédonienne, dans toute la mesure où celle-ci n'est pas contraire au présent Accord qui prévaut, le Groupe AFD et Expertise France peuvent:

a) exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;

b) négocier et conclure tout type de contrats, de conventions ou d'accords ;

c) accepter tout type de garanties ;

d) employer du personnel de nationalité macédonienne, française ou de nationalité tierce.

ARTICLE AURIES DUMACE ROUE ARD ET DEXPERTISE

3.1 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent en conformité avec la législation macédonienne, dans toute la mesure où celle-ci n'est pas contraire au présent Accord qui prévaut :

a) accorder en République de Macédoine du Nord un concours financier, en euros, en dollars des États-Unis ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique, notamment des garanties aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques ou privées nationales, étrangères ou internationales, ou toute personne morale ayant son siège en République de

Macédoine du Nord ;

b) acquérir librement toute participation au capital dans toute société en République de Macédoine du Nord (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur, investir dans des fonds d'investissement, et transférer ou céder sa participation ou ses parts

4
à toute personne de nationalité macédonienne ou de toute autre nationalité ou toute personne morale etablie en République de Macédoine du Nord ;

c) réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études au bénéfice des entités publiques ou privées.

3.2 Chacune des activités mentionnées ci-dessus fait l'objet d'un contrat ou d'une convention spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou

T'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.

3.3 L'exercice des activités visées à l'article 3.1 ci-dessus, telles qu'autorisées au titre du présent Accord, du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du

Nord ne requiert aucune autorisation ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative. Sans préjudice des droits du Groupe AFD et Expertise France en vertu du present Accord, rien dans le présent Accord ne saurait avoir d'effet sur les obligations découlant du droit macédonien applicables aux bénéficiaires et autres contreparties du

Groupe AFD et Expertise France résidant en République de Macédoine du Nord dans le cadre des financements accordés par le Groupe AFD.

ARTICLE 4 -

.. ABSENCE D'APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION

BANCAIRE

4.1 Les opérations du Groupe AFD et d'Expertise France sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège respectif, situé en France.

4.2 Le Groupe AFD, Expertise France et leur(s) Représentation(s), telle(s) que définie(s) à l'Article 7 du présent Accord, n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution tinanciere en République de Macédoine du Nord. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire applicables aux banques et aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la République de Macédoine du Nord.

En particulier, le Groupe AFD et Expertise France ne sont soumis sur le territoire de la

République de Macédoine du Nord (i) à aucune obligation de déclaration, (ii) à aucune autorisation ou licence bancaire, (iii) à aucune obligation en matière de gestion des risques, (iv) à aucune obligation prudentielle, (v) à aucune obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes ni (vi) à aucune obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements de la

République de Macédoine du Nord.

5
ARTICLE 5 - CONVERTIBILITÉ ET TRANSFERTS

5.1 Le gouvernement de la République de Macédoine du Nord autorise par le présent Accord :

(i)

(ii)

(iii)

tout bénéficiaire d'un financement octroyé par une entité du Groupe AFD ou par

Expertise France ou tout garant d'un tel financement, toute banque macédonienne ou filiale d'une banque étrangère enregistrée en

République de Macédoine du Nord chargée du transfert des fonds, ainsi que le Groupe AFD et Expertise France, à convertir en devises étrangères, au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds et à transférer librement en dehors du territoire de la République de Macédoine du Nord sans restrictions ni formalités préalables, toute somme due au Groupe AFD ou à

Expertise France, notamment les sommes correspondant au remboursement du principal et des intérêts, intérêts de retard, frais accessoires ou toute autre somme due en raison de l'exercice ou de la réalisation des opérations du Groupe AFD ou d'Expertise France en

République de Macédoine du Nord.

5.2 Le Groupe AFD et Expertise France ouvrent des comptes dans des banques en République de Macédoine du Nord dans toute devise qui figure sur la liste de change de la Banque

Nationale de la République de Macédoine du Nord et convertissent en autres devises qui figurent sur la liste de change de la Banque Nationale de la République de Macédoine du

Nord au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds et transfèrent librement en dehors du territoire de la République de Macédoine du Nord sans restrictions ni formalités préalables, toute somme résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, toute commission ou tout autres moyens de quelque nature qu'il soit, incluant notamment les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération du Groupe AFD ou d'Expertise France en République de

Macédoine du Nord ou de leur réalisation.

5.3 Le Groupe AFD et Expertise France peuvent, lors d'une opération de prêt ou toute autre opération financière, soit faire des versements directs aux fournisseurs ou aux cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis en République de

Macédoine du Nord, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la République de Macédoine du Nord, soit si l'emprunteur ou le bénéficiaire en sont d'accord faire des versements sur un compte spécial dédié à ces fins ouvert par l'emprunteur ou le bénéficiaire concerné 5.4 Les banques habilitées à opérer en République de Macédoine du Nord sont autorisées :

à convertir les dénars macédoniens reçus des débiteurs du Groupe AFD ou d'Expertise France en toute devise étrangère, au taux de change de la banque qui effectue le transfert des fonds ;

et là transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD ou d'Expertise France à l'étranger.

6
ARTICLE 6 - STATUT FISCAL

Le Groupe AFD et Expertise France sont exonérés:

de toute retenue à la source sur les intérêts, ainsi que sur les frais et commissions (tels que listés ci-après dans le présent article), ainsi que sur les dividendes, dans le cadre des activités visés à l'article 3.1 a) et 3.1 b) ;

des impôts sur les plus-values en lien avec le transfert ou la cession de leurs participations, de leurs parts, ou de tout autre intérêt similaire du capital d'une société quel qu'il soit résultant des activités visées à l'article 3.1 b) ;

de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute taxe indirecte sur les intérêts dus aux commerces effectués et sur les commissions (tels que listés ci-après dans le présent article), dans le cadre des activités visées à l'article 3.1 a) :

a)

c)

e)

f)

g)

h)

i)

j)

1)

commission d'instruction, commission d'ouverture de dossier, commission d'engagement, commission d'annulation, commission de suivi, commission de modification, frais d'honoraires, commission de garantie, commission d'instruction de garantie, commission d'étude de dossier garantie,

Indemnité de remboursement anticipée, commission de conversion.

Le Groupe AFD et Expertise France ne bénéficient pas du statut d'établissements permanents en République de Macédoine du Nord, au titre de la réglementation fiscale.

ARTICLE 7 - REPRÉSENTATION LOCALE DU GROUPE AFD ET D'EXPERTISE

FRANCE - STATUT DES EMPLOYÉS

7.1 Représentation du Groupe AFD et d'Expertise France en République de Macédoine du Nord. Le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés, sans être soumis à aucune formalité au regard du droit interne, à ouvrir une représentation (ci-après dénommée « la

Représentation » à Skopje ou en tout autre lieu en République de Macédoine du Nord), afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.

a) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord facilite l'ouverture et le fonctionnement de toute Représentation conformément au présent Accord.

b) La Représentation du Groupe AFD ou d'Expertise France en République de Macédoine du Nord est chargée d'identifier les projets que le Groupe AFD ou Expertise France
pourrait mettre en œuvre en République de Macédoine du Nord, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets, ainsi que du suivi de leur exécution.

Seuls les sièges sociaux respectifs des entités du Groupe AFD et d'Expertise France en

France sont

responsables (i) de la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur

évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.

c) La Représentation bénéficie des facilités suivantes :

- exonération des droits de douane, des taxes et de l'obligation de collecte ou de paiement de tels droits de douanes ou taxes pour la fourniture des équipements nécessaires à l'activité de la Représentation, ainsi que la rénovation d'un tel équipement ;

- Le groupe AFD et Expertise France dont le siège/bureau de représentation se trouve en

République de Macédoine du Nord sont exonérés d'impôts fonciers sur leurs biens, sous réserve de réciprocité, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l'Accord ;

- La Représentation, ses locaux, biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, de confiscation, de réquisition, d'expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative ;

- la correspondance et les archives de la Représentation et, d'une manière plus générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent; les représentants des autorités macédoniennes ne peuvent pas pénétrer dans les locaux de la Représentation sans autorisation préalable du Groupe AFD ou Expertise France.

d) Conformément à l'article 5, point 2 de l'Accord entre le Gouvernement macédonien et le

Gouvernement l

de la République française pour l'encouragement et la protection

réciproques des investissements signé à Paris le 28 janvier 1998, aucune partie contractante ne prend de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou d'autres mesures ayant pour effet de déposséder directement ou indirectement des investissements des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie contractante sur son territoire ou dans sa zone maritime, sauf si ce n'est pour une cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement spécifique. Toute mesure d'expropriation qui pourra être prise entraînera une indemnisation rapide et appropriée correspondant à la valeur réelle des investissements concernés et sera déterminée en fonction d'une situation économique normale antérieure à toute menace d'expropriation. Ces indemnités, ainsi que le montant et les modalités de paiement, seront définis au plus tard à la date de l'expropriation. Cette indemnité sera effective, payée sans tarder et librement transférable. L'indemnisation, jusqu'à la date de paiement, porte intérêt calculé selon le taux d'intérêt du marché.

8
7.2 Personnel expatrié du Groupe AFD ou d'Expertise France

a) Le Groupe AFD et Expertise France déterminent le nombre et les qualifications des membres de leur personnel ne possédant pas la nationalité macédonienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en République de Macédoine du Nord (ci-après dénommés les « Employés expatriés ») qu'ils estiment nécessaires au bon fonctionnement de leur

Représentation.

Le Groupe AFD et Expertise France supportent le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés expatriés. Ces employés bénéficient des régimes de sécurité sociale et de retraite trançais et ne sont done pas assujettis aux dispositions pouvant s'appliquer en République de Macédoine du Nord dans ces domaines. En particulier, le

Groupe AFD et Expertise France n'ont pas à payer les cotisations normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux macédoniens, ni des impôts sur les salaires, conformément à la législation en vigueur au moment de la signature de l'Accord.

b) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie des Employés expatriés et de leur conjoint, partenaire, et de tout membre de leur famille à leur charge.

c) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord octroie aux Employés expatriés et à leur conjoint, partenaire, et à tout membre de leur famille à leur charge, les privilèges et immunités suivants :

- délivrance de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour sur le territoire de la République de Macédoine du Nord ;

- droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels ;

- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels à destination et en provenance de la République de Macédoine du Nord; conformément à la législation macédonienne pour l'entrée ou pour la sortie en République de Macédoine du

Nord ;

- délivrance au conjoint ou au partenaire de l'Employé expatrié d'un permis de travail, conformément à la législation en République de Macédoine du Nord.

d) Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord octroie aux Employés expatriés les privilèges et immunités suivants :

- exonération d'impôt sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur sont versés en raison de leur activité pour le Groupe

AFD et Expertise France en République de Macédoine du Nord ;

- immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions. Cette immunité ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.
7.3 Personnel du Groupe AFD ou d'Expertise France de nationalité macédonienne

Dans le cadre de ses activités en République de Macédoine du Nord, le Groupe AFD et

Expertise France

peuvent employer des salariés de nationalité macédonienne,

conformément à la réglementation macédoniennes en matière de droit du travail et de sécurité sociale.

7.4 Missions temporaires en République de Macédoine du Nord

Afin de mener à bien ses activités en République de Macédoine du Nord, le Groupe AFD et Expertise France peuvent envoyer des missions temporaires en République de

Macédoine du Nord ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.

Le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord prendra les mesures nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, à leur séjour et à leur sortie du territoire de la République de Macédoine du Nord.

En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en République de Macédoine du Nord.

Les membres des missions temporaires en République de Macédoine du Nord, pour appliquer les objectifs de cet Accord jouiront des mêmes privilèges et immunités que les experts, conformément à l'article 6 de la Convention sur les privilèges et immunités des

Nations Unies du 13 février 1946. Cette immunité, qui est accordée par la République de

Macédoine du Nord, ne saurait les exempter de la juridiction de la Partie française.

ARTICLE 8 - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD

8.1. Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD et d'Expertise France pour la mise en œuvre de ses activités, la République de Macédoine du Nord transmet toutes les informations nécessaires à ses institutions afin de permettre la pleine exécution du présent Accord dans les meilleurs délais ; elle prend toutes les mesures internes nécessaires à cet effet.

8.2. À compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à produire le présent Accord, soit par référence, soit au moyen d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement, devant toute administration publique de la République de Macédoine du Nord. Pour permettre aux bénéficiaires de financements octroyés par toute entité du Groupe AFD ou par Expertise France ou aux cocontractants de toute entité du Groupe AFD ou d'Expertise France de demander l'application des droits énoncés dans le présent Accord, le Groupe AFD et Expertise France sont autorisés à communiquer une copie du présent Accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants, afin qu'ils puissent la présenter aux autorités concernées.

10
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre disposition prenant effet après l'entrée en vigueur du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD ou d'Expertise France prévus par le présent Accord.

ARTICLE 9. - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET

MODIFICATION

9.1 Entrée en vigueur

Chacune des Parties notifie à l'autre Partie par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent

Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.

Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la

République de Macédoine du Nord, conformément à l'Article 102 de la Charte des

Nations Unies, procède à l'enregistrement du présent Accord auprès du Secrétariat des

Nations Unies. Le Gouvernement de la République française sera informé dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, dès réception de la confirmation de la part du Secrétariat des Nations Unies.

Le présent Accord s'applique aux contrats en cours conclus par toute entité du Groupe

AFD ou par Expertise France en République de Macédoine du Nord.

9.2 Amendements au présent Accord

Les Parties peuvent, à tout moment et d'un accord commun, amender par écrit le présent

Accord. Tout amendement prend effet après l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises en ce qui la concerne et fait partie intégrante du présent

Accord.

9.3 Règlement des différends

Tout différend entre les Parties découlant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, de ses éventuels accords complémentaires ou de toute question relative au Groupe AFD, à Expertise France, aux Représentations ou aux relations entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de

Macédoine du Nord, en lien avec le présent Accord, est réglé à l'amiable par négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.

11
9.4 Durée et dénonciation e présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, mais il expirera au plus tard a date de l'adhésion de la République de Macédoine du Nord à l'Union européenn

Il peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, moyennant un préavis écrit de six (6) mois notifié par la voie diplomatique à l'autre Partie. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de réception de la notification. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les contrats ou conventions en cours conclus pendant la période de validité de celui-ci.

Fait à Paris, le 23 février 2021, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord

Jean-Yves LE DRIAN

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française

Seran

Bujar OSMANI

Ministre des Affaires étrangères de la République de Macédoine du Nord

12
ДОГОВОР

ПОМЕЃУ

ВЛАДАТА НА ФРАНЦУСКАТА РЕПУБЛИКА

И

ВЛАДАТА НА РЕПУБЛИКА СЕВЕРНА МАКЕДОНИЈА

КОЈ СЕ ОДНЕСУВА НА ОСНОВАЊЕТО И НА АКТИВНОСТИТЕ

НА ФРАНЦУСКАТА АГЕНЦИЈА ЗА РАЗВОЈ,

НА ПРОПАРКО И НА ЕКСПЕРТИЗА ФРАНЦИЈА

ВО РЕПУБЛИКА СЕВЕРНА МАКЕДОНИЈА
ВЛАДАТА НА ФРАНЦУСКАТА РЕПУБЛИКА

И

ВЛАДАТА НА РЕПУБЛИКА СЕВЕРНА МАКЕДОНИЈА,

Во понатамошниот текст за целите на овој Договор како „Страните“,

Потсетувајќи дека Франција и Северна Македонија се поттикнати од желбата за зајакнување на нивните врски за пријателство и соработка;

Поздравувајќи ја нивната заедничка желба за интензивирање и за проширување на економската и на финансиската соработка меѓу двете земји;

Препознавајќи дека Француската агенција за развој (во понатамошниот текст "ФАР") и нејзината подружница специјализирана за финансирање на развојот во приватниот сектор - Компанијата за унапредување и за учество во економската соработка (во понатамошниот текст „ПРОПАРКО), од која е основана групацијата ФАР (во понатамошниот текст „Групација ФАР“) како и Француската агенција за меѓународна техничка експертиза која е специјализирана за унапредување на техничката помош и на француската јавна меѓународна експертиза во странство (во понатамошниот текст „Екепертиза Франција“)

ќе ги развиваат своите активности на територијата на Република Северна Македонија;

Потсетувајќи, од една страна, дека Групацијата ФАР во францускиот систем е носител на државната помош наменета за земјите во развој и дека работи во повеќе од 80 земји, благодарение на својата мрежа од шеесетина локални претставништва;

Експертиза Франција, од друга страна, е оператор на француската држава од областа на меѓународна техничка соработка и придонесува, како надополнување на активностите на

Групацијата ФАР, кон целите за меѓународна солидарност и кон развојната политика на

Франција;

Потсетувајќи дека ФАР е јавна индустриска и трговска организација:

- која се бори против сиромаштијата, го поддржува економскиот раст и придонесува за зачувување на светските јавни добра во земјите во развој], во земјите со забрзан раст и во француските прекуокеански територии;

- која е под надлежност на Министерството за Европа и за надворешни работи, на

Министерството за економија и за финансии, на Министерството за прекуморски територии и на Министерството за внатрешни работи, ја спроведува француската политика за помош во развојот и дејствува под контрола на овие министерства и тесно соработува со нив;

- која првенствено дејствува во рамки на приоритетната инвестициона програма на земјите домаќини преку грантови, долгорочни заеми и гаранции доделени на државата, на единиците на локална самоуправа како и на јавните и приватни претпријатија и финансиски институции или во рамки на капитални инвестиции во компании кои работат во овие области на дејствување;

~ која нуди исто така и советодавни услуги, обука и техничка помош;
Потсетувајќи дека ПРОПАРКО, основана во 1977 година, како компанија која подлежи на францускиот закон:

- е финансиска институција за развој, во мнозинска сопственост на ФАР и чиј персонал е назначен од ФАР;

- има за главна задача да ги фаворизира приватните инвестиции во земјите со забрзан раст и во земјите во развој, за постигнување на раст, одржлив развој и постигнување на Целите за одржлив развој} (ЦОР);

- финансира економски одржливи активности кои се социјално правични, еколошко одржливи и финансиски профитабилни;

- инвестира во географска област која се движи од големи земји со забрзан раст до најсиромашни земји, со висок степен на социјална и на еколошка одговорност;

- нуди целосен опсег на финансиски инструменти кои ќе одговорат на специфичните потреби на приватните инвеститори во земјите во развој (заеми, сопствен капитал, инструменти за квази-сопствен капитал, гаранции и финансиски инженеринг);

- дејствува единствено кога ниедна друга локална финансиска институција не е во можност да понуди слични финансиски производи или услуги или кога на локалните финансиски институции им е потребна дополнителна поддршка за да обезбедат финансирање;

Потсетувајќи дека Експертиза Франција е јавна индустриска и комерцијална установа основана во 2014 година, која:

- ја мобилизира француската и меѓународната експертиза за поддршка во дефинирањето и во спроведувањето на јавните политики кои ќе дадат одговор на институционалните, економските, демографските, социјалните и еколошките предизвици;

- дејствува за зајакнување на јавните политики во земјите партнери, а во соработка со земјите кориснички и донаторите, во главните фази на проектниот циклус (утврдување, презентирање, спроведување и следење) и предлага широк спектар на дејствија (доделување на краткорочна и долгорочна експертиза, организирање на работилници, семинари, обуки, студиски посети и др.) врз основа на интегриран пристап кон јавните политики;

- ја дава својата експертиза и поддршка на националните власти за дефинирање и за спроведување на јавните политики во рамки на меѓународни проекти со француско

Јавно финансирање, европско, развојни банки, земји кориснички или финансирани од приватни фондации.

Потсетувајќи дека е во заеднички интерес на Страните да се склучи овој Договор, за да и се овозможи на Групацијата ФАР и на Експертиза Франција да долелат финансиска и техничка помош на Република Северна Македонија, во согласност со целите за економски и социјален развој на Република Северна Македонија;
Потсетувајќи дека Владата на Република Северна Македонија сака да додели одредени привилегии и ослободувања на Групацијата ФАР и на Експертиза Франција со цел да се олесни спроведувањето на нивните задачи во рамките на политиката за финансирање на развојот во Република Северна Македонија;

Соодветно на ова, а врз основа на почитувањето на принципите за независност, суверена еднаквост и немешање во внатрешните работи, Владата на Француската Република и

Владата на Република Северна Македонија се договорија за следното:

ЧЛЕН 1 - ПРЕДМЕТ НА ДОГОВОРОТ

Република Северна Македонија им дозволува на Групацијата ФАР и на Експертиза

Франција да доделуваат финансиска и техничка помош и да инвестираат во Република

Северна Македонија согласно ово} Договор и националното законодавство на Република

Северна Македонија.

Предмет на овој Договор е утврдување на правилата што ќе се применуваат за основање и за активности на Групацијата ФАР и на Експертиза Франција во Република Северна

Македонија. Истиот ги дефинира правните, даночните и финансиските услови кои се применуваат за статусот и за активностите на Групацијата ФАР и на Експертиза Франција во земјата.

ЧЛЕН 2 - ПРАВЕН СТАТУС НА ГРУПАЦИЈАТА ФАР И НА ЕКСПЕРТИЗА

ФРАНЦИЈА

Групацијата ФАР и Експертиза Франција уживаат правен субјективитет и правни својства кои се неопходни за вршење на нивните активности во Република Северна Македонија и можат, како такви, да склучуваат договори, да стекнуваат и да отстапуваат движен и недвижен имот како и да поведат судска постапка.

Во согласност со македонското законодавство, секаде каде што истото не е спротивно на овој Договор кој е приоритетен, Групацијата ФАР и Експертиза Франција можат:

а) да спроведуваат било каква активност неопходна за извршување на нивните задачи;

6) да преговараат и да склучуваат секаков вид на договори, спогодби или согласности;

в) да прифатат секаков вид на гаранции;

г) да вработуваат кадри со македонско, француско или друго државјанство.
ЧЛЕН 3 - ДОЗВОЛЕНИ АКТИВНОСТИ НА ГРУПАЦИЈАТА ФАР И НА

ЕКСПЕРТИЗА ФРАНЦИЈА ВО РЕПУБЛИКА СЕВЕРНА МАКЕДОНИЈА

3л Групацијата ФАР и Експертиза Франција можат, во согласност со македонското законодавство, секаде каде што истото не е спротивно на ово) Договор кој е приоритетен:

а) да доделуваат финансиска помош во Република Северна Македонија, во евра, во американски долари или во која било друга валута, како и секаков вид на друга финансиска или техничка помош, вклучувајќи и гаранции, на јавните или приватни претпријатија како и на финансиските и банкарските јавни или приватни установи, како и на вационалните, странските или меѓународните јавни или приватни здруженија или организации или било кое правно лице кое има седиште во

Релублика Северна Македонија;

6) да стекнуваат средства во која било компанија во Република Северна

Македонија (во која било форма) од кој било продавач, да инвестираат во инвестициски фондови и да го пренесат или да го отстапат своето учество или своите акции на секое лице со македонско државјанство или на лице со било кое друго државјанство или на секое правно лице со седиште во Република Северна

Македонија;

в) да обезбедуваат советодавни услуги, техничка помош, обука или студии за јавни или приватни субјекти.

3.2 Секоја од горенаведените активности е предмет на договор или на посебна спогодба со кои се дефинираат обврските и заложбите на Страните вклучени во активноста или во дејството за кои станува збор. Секоја од Страните се обврзува да стори сё што е во нејзина моќ за да го олесни исполнувањето на сите евентуални формалности кои се потребни за да се обезбеди важноста или влегувањето во сила на предметниот договор или спогодба.

3.3 За спроведувањето на активностите, навсдсни во погорниот члсн 3.1, а кои им се дозволени според овој Договор на Групацијата ФАР и Експертиза Франција во Република

Северна Македонија, не е потребно никакво овластување или лиценца од законодавна, регулаторна или административна природа. Без оглед на правата на Групацијата ФАР и

Експертиза Франција, согласно овој Договор, ништо не може да влијае врз обврските кои произлегуваат од македонското законодавство во однос на корисниците и другите спротивни страни на Групацијата ФАР и Експертиза Франција, со седиште во Република

Северна Македонија, во рамки на финансирања доделени од Групацијата ФАР.

ЧЛЕН 4 - ОТСУСТВО ОД ПРИМЕНА НА БАНКАРСКИ ПРОПИСИ

4.1 Работењето на Групацијата ФАР и Експертиза Франција се подготвува, одлучува и спроведува од нивното седиште кое се наоѓа во Франција.

4.2 Групацијата ФАР, Експертиза Франција и нивното Претставништво, како што е дефинирано во членот 7 од овој Договор, немаат статус на банка или друга финансиска институција во Република Северна Македонија. Заради тоа, тие не подлежат на одредбите
на банкарските прописи кои важат за банки и за финансиски институции кои работат или дејствуваат на територијата на Република Северна Македонија.

Особено, Групацијата ФАР и Експертиза Франција, на територијата на Република Северна

Македонија не подлежат (1) на било која обврска за пријавување, (1) на било кое банкарско овластување или лиценца, (П) на било која обврска во врска со управување со ризици, (1У) на било која прудентна обврска, (У) на било која обврска за класифицирање на побарувањата и на долговите и секое создавање резерва за покривање на таквите побарувања и долгови, (УТ) ниту на било која обврска или административен трошок кои произлегуваат од законите и прописите во Република Северна Македонија.

ЧЛЕН 5 - КОНВЕРТИБИЛНОСТ И ТРАНСФЕРИ

5.1 Владата на Република Северна Македонија, со овој Договор, дозволува:

(0) секој корисник на финансирање доделено од субјект на Групацијата ФАР или

Експертиза Франција или кој} било гарант за такво финансирање,

(17) секоја македонска банка или филијала на странска банка отворена во Република

Северна Македонија одговорна за пренос на средства, како и

(11) Групацијата ФАР и Експертиза Франција, да го конвертираат во странска валута, според курсот на банката преку која се врши пренос на средства и слободно да го пренесат надвор од територијата на Република

Северна Македонија, без никакви претходни ограничувања или формалности, било кој износ на Групацијата ФАР или Експертиза Франција, особено сумите наменети за отплата на главнината, каматите, затезната камата, како и дополнителните трошоци поврзани со спроведувањето или реализирањето на работењето на Групацијата ФАР или Експертиза

Франција во Република Северна Македонија.

5.2 Групацијата ФАР и Експертиза Франција отвораат сметки во банки во Република

Северна Македонија во која било валута од курсната листа на Народната банка на

Република Северна Македонија и го конвертираат во други валути од курсната листа на

Народната банка на Република Северна Македонија, според курсот на банката преку која се врши пренос на средства и слоболно го пренесуваат надвор од територијата на

Република Северна Македонија, без никакви претходни ограничувања или формалности, било кој износ што произлегува од продажбата на учества или на движен или недвижен имот, било која дивиденда и било каква друга распределба, или добивка, додадена добивка, какви било приходи од реализација и, генерално, секој приход, провизија или било кои други средства од било која природа, вклучувајќи го особено надоместокот на штета и камата што произлегуваат од судска пресуда или арбитражна одлука, кога таквите суми главно или посредно доаѓаат од која било инвестиција или активност на Групацијата

ФАР или Експертиза Франција во Република Северна Македонија или од нивна реализација.
5.3 Групацијата ФАР и Експертиза Франција, при одобрување на заеми или кредити, можат да вршат директни плаќања на добавувачите или на подизведувачите на заемопримачот или засегнатиот корисник, кои немаат седиште во Република Северна

Македонија, кога се користат за стекнување на стоки и услуги кои не потекнуваат од

Република Северна Македонија, доколку заемопримачот или корисникот се согласи со тоа или преку специјална наменска сметка која ќе ја отвори заемопримачот или засегнатиот корисник.

5.4 Банките кои се овластени за работа во Република Северна Македонија можат:

а) да ги конвертираат македонските денари добиени од должниците на Групацијата

ФАР или Експертиза Франција во која било странска валута според курсот на банката преку која се врши пренос на средства, и

6) да вршат пренос на овие странски валути кон банкарски сметки на Групацијата

ФАР или Експертиза Франција во странство.

ЧЛЕН 6 - ДАНОЧЕН СТАТУС

Групацијата ФАР и Експертиза Франција се ослободени од:

данок по задршка на камати и на надоместоци и провизии (како што е наведено подоле во овој член) како и данок на приход од дивиденда, во поглед на активностите наведени во членот 3.1 а) и 3.1 6).

данок на капитални добивки поврзани со трансферот или преносот на нивниот удел, нивните акции или секоја друга слична камата на капиталот на друштвото која произлегува од активностите наведени во членот 3.1 6).

данок на додадена вредност (ДДВ) и секој друг индиректен данок на каматите за прометот извршен од нив, како и на провизиите (како што е наведено подоле во овој член), во поглед на активностите наведени во членот 3.1 а) :

а) промет од вршење на проценка на ризик, б) промет од обработка на кредитот, в) промет од сервисирање на средства, г) промет од откажување на целиот или на дел од кредитот, д) промет од следење, г) промет од промена на договорните услови, е) промет од правни и консултантски услуги, ж) промет од дадена гаранција, з) промет од трошоците на портфолио гаранција,

5) промет од анализа на погодноста на банката за да учествува во гаранциска шема, и) надомест за предвремена отплата,

Ј) промет од конверзија.
За целите на оданочувањето, се смета дека Грулацијата ФАР и Експертиза Франција немаат деловна единица во Република Северна Македонија.

ЧЛЕН 7 _- ЛОКАЛНО ПРЕТСТАВНИШТВО __НА ГРУПАЦИЈАТА ФАР И

ЕКСПЕРТИЗА ФРАНЦИЈА - СТАТУС НА ВРАБОТЕНИТЕ

7л Претставништвото на Групацијата ФАР и Експертиза Франција во Република

Северна Македонија. Групацијата ФАР и Експертиза Франција се овластени, без да бидат предмет на било каква формалност според домашното законодавство, да отворат едно претставништво (во понатамошниот текст (" Претставништвото ") во Скопје или кое било друго место во Република Северна Македонија), со цел да се спроведуваат активности опишани во овој Договор.

а) Владата на Република Северна Македонија ќе го олесни отворањето и работењето на Претставништвото, согласно со овој Договор.

6) Претставништвото на Групацијата ФАР или Експертиза Франција во Република

Северна Македонија е одговорно да ги избере проектите кои Групацијата ФАР или

Експертиза Франција би можеле да ги спроведат во Република Северна Македонија, да ги подготви и да преговара за сите документи кои се поврзани со овие проекти, како и следење на нивната имплементација.

Единствено официјалните седишта во Франција на субјектите на Групацијата ФАР и

Експертиза Франција се одговорни за (1) изготвување на проектите, (1) нивна оценка, (П) носење одлуки за финансирање, (1%) ) исплата на средства и (У) следење на отплатата.

в) Претставништвото ги има следните поволности:

- ослободување од царински давачки, такси и обврски за наплата или плаќање на такви царински давачки или такси за набавка на опремата неопходна за дејностите на

Претставништвото, како и за обнова на таквата опрема;

- Групацијата ФАР и Експертиза Франција со ссдиште/претставништво во Република

Северна Македонија се ослободуваат од даноците на имот, за имот кој им припаѓа под услов на реципроцитет, во согласност со законодавството кое е на сила во моментот на потпишување на Договорот;

- Претставништвото, неговата канцеларија, неговиот имот и средства, било каде да се наоѓаат, без разлика кој е носителот, е ослободено од претрес, одземање, заплена, отуѓување и секој друг вид на извршно, управно, судско или законско ограничување;
- кореспонденцијата и архивите на Претставништвото и, воопшто, сите нивни документи и сите документи кои ги поседуваат или се чуваат кај нив се неповредливи каде и да се наоѓаат, а претставници на македонските власти не можат да влезат во просториите на Претставништвото без претходна дозвола од страна на Групацијата

ФАР или Експертиза Франција.

г) Во согласност со член 5 точка 2 од Договорот меѓу Македонската Влада и Владата на Република Франција за поттикнување и заемна заштита на инвестиции потпишан во

Париз на 28 јануари 1998 година, ниедна договорна страна нема да презема мерки на експропријација или национализација или други мерки кои имаат ефект на директно или индиректно одземање на инвестиции од државјани и компании на другата договорна страна на нејзината територија или во нејзината поморска зона, освен кога станува збор за јавен интерес и под услов тие мерки да не се ниту дискриминаторски, ниту во спротивност со специфична обврска. Било која мерка на одземање која може да се преземе ќе повлече промптна и адекватна компензација која ќе одговара на реалната вредност на засегнатите инвестиции и ќе се определи во согласност со нормална економска состојба која преовладувала пред појавата на закана за одземање.

Споменатата компензација, износот и условите на исплата, ќе бидат определени не подоцна од датумот на одземање. Оваа компензација ќе биде ефективно остварлива, исплатена без одложување и слободно трансферибилна. Компензацијата, до датумот на исплатата, повлекува камата пресметана по соодветна пазарна каматна стапка.

7.2 Странски вработени лица во Групацијата ФАР или Експертиза Франција а) Групацијата ФАР и Експертиза Франција го одредуваат бројот и квалификациите на својот персонал кои не се македонски државјани и кои немаат виза за престој во

Република Северна Македонија (во понатамошниот текст ” Странски вработени лица") за кои сметаат дека се неопходни за доброто функционирање на нивното

Претставништво.

Групацијата ФАР и Експертиза Франција ги подмируваат вкупните трошоци за плати, надоместоци и патни трошоци на Странските вработени лица. Овие вработени лица се француски социјални и пензиски осигуреници и затоа не подлежат на одредбите што можат да се применуваат во Република Северна Македонија во овие области. Особено,

Групацијата ФАР и Експертиза Франција нема да плаќаат придонеси кои обично ги сноси работодавачот согласно македонските закони за социјално осигурување, како ни данок на личен доход, во согласност со законодавството кое е на сила во моментот на потпишување на Договорот.

6) Владата на Република Северна Македонија ќе го олесни влезот, престојот, домувањето, слободното движење и формалностите при излез на Странските вработени лица како и на нивниот брачен другар, партнер и сите членови на потесното семејство.

в) Владата на Република Северна Македонија им ги доделува на Странските вработени лица и на нивните брачни другари, партнери и сите членови на потесното семејство следните привилегии и имунитети:

- издавање повеќекратни визи за влез и издавање на дозволи за престој на територијата на Република Северна Македонија;

- право на бесцарински увоз на мебел и лични предмети;
- издавање на сите овластувања потребни за слободен пренос на лични предмети во и од Република Северна Македонија во согласност со македонските прописи при влез или излез од Република Северна Македонија;

- издавање на работна дозвола на сопружникот или партнерот на Странското вработено лице согласно законодавството на Република Северна Македонија.

г) Владата на Република Северна Македонија им ги доделува на Странските вработени лица следните привилегии и имунитети:

- ослободување од данок на доход или сличен данок во врска со паричните награди и додатоци на плата кои им се исплаќаат поради нивното дејствување за Групацијата

ФАР и Експертиза Франција во Република Северна Македонија;

- изземање од јурисдикција за дејствија извршени при службено постапување во рамки на нивните должности. Ова изземање не може да ги изземе од јурисдикција од страна на француските правосудни органи.

7.3 Вработени во Групацијата ФАР или Експертиза Франција со македонско државјанство

Во рамки на своите активности во Република Северна Македонија, Групацијата ФАР и

Експертиза Франција можат да вработуваат македонски државјани, согласно македонското законодавство за работни односи и социјално осиғурување.

7.4 Привремени мисии во Република Северна Македонија

Со цел да ги извршуваат своите активности во Република Северна Македониа,

Групацијата ФАР и Експертиза Франција можат да испраќаат привремени мисии во

Република Северна Македонија или овластени консултанти за прибирање на потребните информации за подготовка и / или спроведување на проектите.

Владата на Република Северна Македонија ке ги преземе неопходните мерки за да им обезбеди по скратена постапка на членовите на привремените мисии добивање на неопходните овластувања за влез, престој и излез од територијата на Република Северна

Македонија.

Во однос на регулативата за имиграција, членовите на овие привремени мисии подлежат на регулативата која се применува за вработените во мисии на меѓународни финансиски институции за развој кои дејствуваат во Република Северна Македонија.

Членовите на привремените мисии во Република Северна Македонија, за целите на спроведување на овој Договор, ќе ги уживаат истите привилегии и имунитети кои ги имаат експертите во согласност со членот 6б од Конвенцијата за привилегии и имунитети на

Обединетите Нации од 13 февруари 1946 година. Имунитетот кој им го доделува

Република Северна Македонија не може да ги изземе од јурисдикција од страна на француските правосудни органи.

10
ЧЛЕН 8 - СПРОВЕДУВАЊЕ НА ДОГОВОРОТ

8.1. За да се олесни дејствувањето на Групацијата ФАР и Експертиза Франција во спроведување на нивните активности, Република Северна Македонија ќе ги достави сите потребни информации до своите институции, со цел да се овозможи целосно спроведување на овој Договор во најкраток можен рок; ќе ги преземе сите внатрешни мерки неопходни за оваа намена.

8.2, По влегувањето во сила на овој Договор, Групацијата ФАР и Експертиза Франција се овластени да го доставуваат овој Договор, или со повикување на него или со негова копија, пред било кој орган, службеник и воопшто, пред било која јавна администрација во

Република Северна Македонија. За да им се овозможи на корисниците кои добиле финансирање од било кој субјект на Групацијата ФАР или Експертиза Франција или подизведувачите на било кој субјект на Групацијата ФАР или Експертиза Франција за примена на правата утврдени со овој Договор, Групацијата ФАР и Експертиза Франција се овластени да достават копија од овој Договор до споменатите корисници или подизведувачи, за да можат истиот да го достават до соодветните органи,

Секоја законска одредба, регулатива или друга одредба што влегува во сила по влегувањето во сила на овој Договор нема да влијае на правата и на привилегиите кои ги имаат Групацијата ФАР или Експертиза Франција предвидени со овој Договор.

ЧЛЕН 9 _-_ ВЛЕГУВАЊЕ ВО СИЛА, ВРЕМЕТРАЕЊЕ, РАСКИНУВАЊЕ И

ДОПОЛНУВАЊЕ

9.1 Влегување во сила

Секоја од Страните писмено ќе ја извести другата Страна за завршувањето на уставните процедури потребни за стапување во сила на овој Договор, кој влегува во сила на првиот ден од вториот месец по денот на приемот на последното известување.

Веднаш по влегувањето во сила на овој Договор, Владата на Република Северна

Македонија, согласно членот 102 од Повелбата на Обединетите Нации, го регистрира овој

Договор при Секретаријатот на Обединетите Нации. Владата на Француската Република ќе биде известена за споменатата регистрација со соопштување на регистарскиот број на

Обединетите Нации, по приемот на потврдата од Секретаријатот на Обединетите Нации.

Овој Договор се применува за договорите склучени од страна на било кој субјект од

Групацијата ФАР или од Експертиза Франција во Република Северна Македонија.

9.2 Измени на овој Договор

Страните можат, во било кое време и со взаемна согласност, да го изменат овој Договор во писмена форма. Секоја измена ќе стапи на сила по завршувањето на неопходните внатрешни пропедури од страна на секоја од Страните и истата ќе биде составен дел на овој Договор.

11
9.3 Решавање на спорови

Секој спор помеѓу Страните кој произлегува од толкувањето или примената на овој

Договор, од можните дополнителни договори или кое било прашање поврзано со

Групацијата ФАР, Експертиза Франција или Претставништвото, или секое прашање поврзано со односите меѓу Владата на Француската Република и Владата на Република

Северна Македонија, а кое е поврзано со овој Договор, се решава спогодбено со директни преговори меѓу Страните преку дипломатски пат.

9.4 Времетраење и раскинување

Овој Договор е склучен на неопределено време, но истекува најкасно на датумот на приемот на Република Северна Македонија во Европската Унија.

Истиот може да се раскине во било кое време од било која од Страните, со отказен рок од шест (6) месеци со писмено известување до другата Страна по дипломатски пат. Во овој случај, Договорот престанува да важи во рок од шест (6) месеци по датумот на приемот на известувањето. Раскинувањето на овој Договор нема да влијае на договорите или спогодбите кои се во теки кои биле склучени за време на важноста на овој Договор.

Склучен во Париз, на 23 февруари 2021 година, во два оригинални примероци, секој на француски јазик и на македонски јазик и секој од нив со исто правно значење,

За Владата на Француската Република За Владата на Република Северна

Македонија

Жан-Ив Ле Дриан Бујар Османи

Министер за Европа и за надворешни Министер за надворешни работи работи

12