RELATIVE AUX SERVICES D'ARCHIVES RELEVANT,

EN CE QUI CONCERNE DE VIETNAM, DE HA

DIRECHION DES ARCHIVES ET BIBLIOTHEQUES•

Sa Majesté BAO DAI, Chef de l'Etat du Vietnam,

d'une part,

Monsieur Léon PIGNON, Haut-Commissaire de France en

Indochine, Représentant le Gouvernement de la République Française,

d'autre part,

sont convenus

STTEB I

- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

ARTICLE Ier

La présente Convențion a pour but :

1) de transférer au Gouvernement du Vietnam :

a) - Les attributions

jusqu'ici détenues en matière

d'archives et en ce qui concerne le Vietnam, par la Direction des Archives et Bibliothèques.

b) - la part des archives conservées sous la responsabilité de la Direction des Archives et Bibliothèques et qui seront reconnues propriété du Vietnam dans les conditions fixées plus bas.
2

2) d'entériner, selon certaines modalités les transferts , déjà effectués en la matière.

3) de fixer les modalités de transfert du personnel, du matériel et des bâtiments relevant, en ce qui conterne

Ie Vietnam, de la Direction des Archives et Biblio- thèques et affectés aux archives.

ARTICLE 2

La présente Convention concerne :

I) le dépôt des Archives Centrales de l'Indochine à

HANOI

2) Ie dépôt des Archives Anciennes de la Cochinchine à SAIGON.

ARTICT 2

Il est'spécifié que les dispositions

de la

présente Convention relatives à une répartition des archives, visent uniquement les archives versées et conservées dans les dépôts cités à l'article précé- dent, et ne concernent pas les archives encore déte- nues par les Services, archives qui seront transfé- rées au Vietnan en même temps que les Services inté- ressés, dans les conditions prévues par les Conven- tions règlant les transferts de ces services.

IITRE

TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS
ARTICLE 4

Les attributions transférées sont les suivantes :

1) la règlementation et la réception des versements d'archives à effectuer dans l'avenir par les ser- vices transférés

au Vietnam.

2) La conservation, le classement et la communication' de ces archives.

3) Ia conservation, le classement et la communication des papiers déposés qui serónt reconnus propriété du Vietham.

ARTICLE 5

ce transfert implique I'entérinement du

transfert

au Gouvernement du Vietnam des attributions

de la

Direction des Arbhives et Bibliothèques en ce qui concerné les Archives de Cochinchine, effectif au

I4 Février 1948.

TITRE III

a) REPARTITION DES ARCHIVES

ARTICLE 6

la répartition, entre les Etats intéressés,.

des archives

jusqu'ici conservées par la Direction des

Archives et Bibliothèques

g'effectuera par les'

'soins

d'une commission mixte composée d'un représentant du

Vietnam, de la France, du Cambodge et du Laos.
4

Les archives

.constituées par les Services

qui subsisteront sous la forme de Services communs ou celles provenant des anciens Services Généraux et qu'il serait impossible de diviser sous peirie de supprimer ou de réduire leur utilité de façon exagé- rée seront réuries dans un fonds commun appartenant aux Etats Associés.

La répartition des archives entre Le Gou-

vernement du Vietnam et le Gouvernement français s'effectuera selon les principes énoncés ci-dessous aux articles 7 pt 8.

ARIICLE 7

Reviendent au Gouvernement du Vietnam

1) Les Archives constituées par le Gouvernement Im- périal et s

ses KINH LUOD, Co

' conservées aux Archives

Centrales:

ie de Posi

422:

2) sous les réserves de I'article 8, les archives constituées par les administrations locales du

Honkin, de l'annam et de La cochinchine,

par 153

"services techniques lodaux des menes pays, par !

Les administrations des provinces, municipalités et communes, et par les assemblées locales.

：'_・

SADOR.

W. P"Restent propriété du Gouvernement Fran- gais :

ALLE 2
=5÷

I) les archives de l'administration Française anté- rieures à l'établissement de l'Union Indochinoise.

2) les archives du cabinet et des bureauz du Gouver- nement Général.

3) en de qui conoerne les archives des Résidents Su- périeurs

et des Gouverneurs de Cochinchine :

- les archives de Cabinet et les archives

d'institutions ou d'établissements spécifiquement français

- les archives des tribunaux français, de

l'Etat Civil frangais et du Personnel, les archives "du Cabinet des Aiministrateurs de provinces, des Ré-.

sidents et'Résidents Maires et, en général, toutes archives présentant un caractère politique, diploma- tique, militaire ou privé.

b) QUESTIONS ANNEXES

ARTICIE 9

Le mode d'utilisation des catalogues sera

déterminé par la cormission prévue à l'article 6.

ARTICLE IO

Les parties contractantes s'engagent, dans

un esprit d'amicale collaboration, à faciliter la communication réciproque de leurs archives, selon les règles habituelles en la matière. Conformément à ces règles, les docunents d'administration française,
6

remis au Vietnam, ne seront, en principe, conmuni- qués au public que lorsqu'ils compteront au moins quarante ans.

de date.

2TTREIY

BATIMENIS MOBILIER et MATERIEL

LBTIOLEH

Les transferts de propriété qu'entraîne

l'application du présent accord seront réglés par la Convention particulière sur le Domaine,

ARTICLE I2

In inventaire du mobilier et du matériel,

et un état des lieux seront établis au moment du transfert.

ARTICLE I3

Ies conditions dans lesquelles les archives

françaises et les archives du fonds commun seront conservées dans des locaux éventuellement tranférés au Vietnam,

feront l'objet d'un arrangement particu-

lier entre le Gouvernement du Vietnam et le Haut-Con- missaire

de France.

TITRE V

TRANSFERT DU PERSONNEL
"7=

ARTICTs 그

le personnel sera maintenu en service jus-

qu'à l'achèvement des travaux de la commission pré- vue à l'article 6. Son transfert et sa réparțition entre le Vietnam et 1 'Administration française s'ef- fectueront conformément aux dispositions de la

Convention relative au statut du Parsonnel. Un état de ce personnel sera ótabli.."

TITRE. VI

DISPOSITIONS PRANSITOIRES

ARTICIE I5

Jusqu'à l'achèvement des travaux de la

Commission prévue à l'article 6, la conservation des fonds en coure do répartition restera confiée au

Représentant du Gouvernement Français.

ARTICLE I6

Des dispositions financières transitoires

pour assurer le fonctionnement des Archives

Centra-

les jusqu'à l'achèvement des travaux de

la commission

seront précisées par un arrangement particulier.

TITRE VII

ENTREE EN VIGIEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
- 8

ARTICIE IZ

La présente Convention éntrera en vigueur

immédiatement après sa signature.

SAIGON, Ie I5 Juin 1950.

Signé : I PIGNON

Signé : BAO DAI

Signé : TRAN VAN HUU