Di Ufrietmn den Giende,

af Guds Hande Konge til Danmark og Island, de Hendersog Gothers fortug fil Slesvig Boltenr,

Storan, Ditmarsken, Hauborg og Plomborg,

Sløre vilterligt: at Di efter at hare last eg overvejet der i Paris den 3/'Altaj 1937 af-

sluttede Overenskomst em ndringer i den i

Paris den 21 Juni 1920 undertegnede inter- rationale HHormention onz Oprettelse i claris af et internationalt cheysningsinstitut, hoilker
Overenskomst Ord lil andet lyder som følger:

.....
ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS À LA CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNEE À PARIS LE 21 JUIN 1920

POUR LA CRÉATION A PARIS

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

CONCLU

Entre l'Allemagne, la République Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, Madagascar, la Grande-Bretagne et l'Union de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle- Zélande, les Indes, la Grèce, la République d'Haiti, l'Italie et ses colonies d'Érythrée, de Gyrénaïque, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxem- bourg, le Maroc, la Norvège, la République de Panama, les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la République Tchéco-Slovaque, la Tunisie, l'Union des

Républiques soviétiques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énu- mérés, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut

International du Froid dont le siège est à Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis par la présente Convention :

1° Les États contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la présente Convention et qui figu- rent à la liste ci-annexée;

3° Les États qui ne sont pas parties à la présente Gonvention, les territoires d'outre- mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les Etats intéressés adhèrent à ladite Convention à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est prononcée par le Comité Exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des États, Dominions ou Colonies représentés. La demande sera adressée au Di- recteur de l'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention
nements adherents.

ARTICLE 2.

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les indus- tries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut Laternational du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutil, recevoir le titre de mombre correspondant de l'Institut.

ARTICLE 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets princi- paux :

1° De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

3° De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rapportant à la conservalion, au transport et à la distribution des denrées périssables;

3º De fuire connaître, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situa- tion mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

4° De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseipnements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

5º De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de taute nature, intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'appro- bation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des règlements concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

.. q° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et profession- nels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, ta législation et l'admi- nistration d'un Etat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut International du Froid.

ARTICLE 4.

L'Institut International du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une

Conférence générale composée de roprésentants désignés par les Membres de l'Insti- , tut. Ceux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peu- vent faire agréer par l'Institut International du Froid un groupement qualifié qui représentera leur pays, en leurs lieu et place.

Le nombre des représentants de chaque Membre de l'Institut dans la Conféreneo générale est celui fixé par l'article g de la présente Convention, qui règle la parti-
ation des Membres de l'Institut aux dépenses de cet Institut. Les membres de intérence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procurati

quinquennales prévues à l'article 10.

ARTICLE S.

Le pouvoir exécutif de l'Institut International du Froid est confié à un Comité

Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence générale, en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

«Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées des membres de l'Institut. Chacun de ces membres sera représenté dans le Comité

Exécutif par une personne.n

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la présente

Convention, ont entrée au Comité Exécutif avec voix consultalive.

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale. Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut. Il nomme au scrutin secret le Directeur qui remplit les fonctions de Secré- taire Général de la Conférence Générale et du Comité Exécutif. Il fixe lo règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Confé rence Générale sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Comité Directeur composé d'un

Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administratión, composé de 15 mem- bres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes. Il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse" ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

Le Président de la Conférence Générale a accès, à titre consultatif, aux séances du

Comité Exécutif et du Comité d'Administration.

ARrarth.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionne- ment de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au

Directeur, qui en est responsable devant le Comité Exécutif...
ARTICLE 7.

Les études prévues par l'article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies soit par des Commissions internationales dont le nombre et les attri- lutions sont fixées par la Conférence Générale, soit par des experts désignés par la

Conférence Générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports:

A la législation;

A 1 enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence Générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée par le Comité Exécutif sur propo- sitions présentées par le Président de ladite Commission, en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ARTICLE 8

" Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature, recueillis par l'Office central de l'Institut; en vertu de l'article 3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un bulletin. Cette publication officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des pays adhérant à la présente

Convention pourra être publiée sur la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente

Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Contérence Générale.

-. AKTICLE .9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

"10 Par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contributions, payables en toutes devises librement
-5

négociables, sont fixées en francs-or, d'un poids de 10/31° de gramme, au titre de 0,900 de fin (1) suivant les catégories ci-après :

NOMBRE DE VOIX

CATÉGORIES.

SUBYENTIONS

ANNUELLES

en francs-or 4.800 3.600 2.400 1.600 800 400

2º Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exécutif.

3º Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'Article 2 de la présente Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, au Directeur de l'Insti- tut, par l'entremise du Ministère des Affaires Étrangères de la République française.

ARTICLE 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cing en cinq années.

Chacun des membres de l'Institut a le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Chaque membre de l'Institut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix années, s'il est admis dans les cinq premières années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cing années qui suit celle au cours de laquelle il est admis:.

ARTICLE 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente Gonvention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

(1) Unité monétaire prévuo à l'article a8 de la Convention postale Universelle dé 28 juin 1929 promulguée en France par le décret du 17 mars 1g33.
— 6 —

‘En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention. |

Fait à Paris, le 91 mai 1937.

Pour l'Allemagne :

L. S. signé : Josuawxes Gras Von WELCZECK.

Pour la République Argentine : -

L. S. signé : T. À. LE BRETON.

Pour la Delgique :

L. S. signé : Comte DE KERCHOVE.

Pour le Brésil ad referendum :

L. S. signé : L. M. ve SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie :

L. 5. signé, : C. BATOLOFF.

Pour la Chine :

L. S. signé : V. K. WELLINGTON KOO.

Pour la République de Costa-Rica :

Pour la République cubaine :

L. S. signé : José René MORALES.

- Pour le Danemark :

LS. signé : T. BULL.

‘ PourlEspagne : " - +

Pour les États-Unis (1) :

Pour la Finlande :

L. S. signé : Hanar HOLMA.

Pour la France :

L. S. signé : Yvon DELBOS.

(1) Eu ce qui concerne les États-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'American Institute of Refrigeration qui en a donné directement connaissance à l'Institut international du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministère de

Affaires étrangères (Unions internationales). | :
- 7—

Pour l'Algérie :

L. S. signé : Yvon DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale française et pour Madagascar :

L. S. signé : YvoN DELBOS.

Pour la Grande Bretagne et pour les Indes :

En signant la présente Convention :

1º Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de P'Irlande du Nord et 2° Pour les Indes,

Je déclare :

1° Que ma signature est apposée sous réserve du droit de se retirer de l'Institut avec avis préalable d'une année au moins, à partir du 21 juin 1g40;

• le

Roi de Grande-Bretagne, et dod'Ir-

au delà des.

Mers, auront ratifié

Empereur des Indes, la présente Convention, 1920 à partir du jour même du dépôt

• du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Pour l'Italie :

e de

Cyrénaique, de

Tripolitaine et des

Somalis :
Pour le Luxembourg :

L. S. signé : Ant. FUNCK.

.Pour le Maroc :

Pour la Norvége :

L. S. signé : GRONVOLD.

Pour la République de Panama :

Pour les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises :

L. S. signé : J. LOUDON.

Pour le Pérou :

| Pour la Pologne :

L. S. signé : J. LUKASIEWICZ.

Pour le Portugal :

Pour la Roumanie :

L. S. signé : C. CESIANO.

Pour la Suède :

L. S. signé : E. HENNINGS.

Pour la Suisse :

L. S. signé : DUNANT.

Pour la République Tchécoslovaque :

L. S. signé : Srerax OSUSKY.

Pour la Tunisie :

L. S. signé : TRONET.

Pour l'Union des Républiques soviétiques socialistes ;

L. S. signé : Euc&xe HIRSCHFELD. |

Pour l'Uruguay :

L. S. signé : Paso PENANDO. | . Pour la Yougoslavie :

© L. S. signé : Bonvar POURITCH.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipatentiaire, chef du. Service du Protocole,

JD. Lage
saa kare Di derne Overenskomst bifaldet,

stadfæstet og ratificeret, ligesom Oi ogsaa

samme ferved paa bedste og kraftigste Maade,

som stie lian, for Os og Dore Öfterfolgere bi- falde, stadfaste og ratificeie, veá Dort

Kongelige Did lovende foe Os og dem

nøjagligen at enecholde og fuldbyrde denne

Overenskomst i alle ders Oid og Punkter.

Til yderligere Disked ferfor have

Di underskrevet denne Ratifikationsakt
med Doż egen Baand og ladet samme Bort

Kongelige Segl paateykke.

Sivet paa Amalienborg den 21 December i Clare Ditten, Dundrede Syv og Tredive,

Dor Regerings det seksogtyvende.

elMande

Ratifikation.