L'ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après l'Accord).

Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;

Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à

son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la

directive susmentionnée ;

Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;

Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes, se sont engagés à adopter de façon anticipée la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD) et commenceront à appliquer l'échange d'informations conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 ;

Confirmant que pour les Pays-Bas caraïbes l'échange d'informations se fera sur la base légale de la

Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;

onfirmant que le Royaume des Pays-Bas a, pour les Pays-Bas caraibes, informé en ce sens l ecretariat de l'Organe de coordination, conformement aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC

L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de

Saint Eustache et de Saba), à compter du 1er janvier 2018.

L'ambassade souhaite souligner que la présente notification et la dénonciation de l'Accord ne concernent que les Pays-Bas caraïbes et, jusqu'à nouvel ordre, ne s'appliquent pas à Curaçao ni à Saint-Martin.

L'ambassade prie le gouvernement de la République française de bien vouloir notifier la présente au

Secrétariat de l'Organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour les Pays-Bas caraïbes.
L'ambassade prie également le ministère de bien vouloir accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des

Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes (les îles de Bonaire, de Saint Eustache et de Saba).

L'ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.

Paris, le 2 juin 2017

Service des Conventions, des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire

Missions des Conventions et de l'entraide judiciaire

Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères 27, rue de la Convention