CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1ga8, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivantes:

TITRE PREMIER.

DÉFINITIONS.

ARTICLE PRENIRR.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soit sa dénomination d laguelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est do faire apparaitra les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fail, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans tes locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1" Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2° Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux.

à condition que leur durée no dépasse pas celle prévue au ni° 1 ;

3º Les expositions des beaux-arts;

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invitation de celui-ci.
Les pays contractants sont d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous l'application de la présente Convention, ne rempliraient pas les obli- pations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de lElat, ainsi que les autres avantages prévus aux titres III, IV et V ci-après

ARTICLEN

Une exposition est générale lorsqu'elle comprend les produits de l'activité bumaine appartenant à plusieurs branches de la production ou qu'elle est organisée en vue de faire ressortir l'ensemble des progrès réalisés dans un domaine déterminé, tel que l'hygiène, les arts appliqués, le contort moderne, le développe- ment colonial, etc.

Elle est spéciale quand elle n'intéresse qu'une seule science appliquée (électricité, optique, chimie, etc.), une seule technique (textile, tonderie, arts graphiques, etc.), une seule matière première (cuirs et peaux, soie, nickel, etc.), un seul besoin élé- mentaire (chauffage, alimentation, transport, etc.).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu a larticle 1o; une classi- fication des expositions qui servira de base pour délerminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition spéciale en vertu de l'alinéa pré- cédent. Cette liste pourra être revisée tous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doit pas dépasser sir mois: néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- neure, laquelle ne saurait, en aucun cas. dénasser douze mois.

FRÉQUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE IN

La tréquence des expositions internationales visées par la présente Convention es réglementée selon les princines suivants ,

Les expositions générales sont rangées en deux catégories :

Première catégorie: les expositions générales qui entrament pour les pays invités l'obligation de construire des pavillons nationaux ;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entrainent pas pour les pays invités l'obligation précitée
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition gónérale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Ce intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de même naturt.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temp sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pou qu'elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois le Bureau international peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, inférieur à cing années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays a moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de lexposition.

ARTIcLE 5.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la vole diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'apit d'expositions générales de la première catégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxierne catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à un exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas éte adressee.

ARTICLE O.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une ernosition internationale ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilège de l'organisalion.

Au cas ou laccord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tieudra compte des considérations invoquées el notamment des
raisons spéciales de nature historique ou morale, de la période écoulée depuis la dernière exposition et du nombre de manifestations déja organiséos par les pays concurrente

ARTICLE 7.

Lorsqu'une exposition répondant aux caractéristiques des manifestations définies par l'article 1- est organisée dans un pays non adhérent à la présente

Convention, les pays contractants, avant d'accepter l'iovitation à cette exposition, denranderont l'avis du Bureau international.

Ils ne donneront pas leur adhésion à l'exposition projutée si elle ne présente pas les mêmes garanties que celles exigées par la présente Convention ou tout au moins des garanties suffisantes. En cas de simultanéité de date entre une exposition organisée par un pays contractant et cello organiséo par un pays non contractant, les autres pays contractants domeront de préférenco, à moins de circonstances exceptionnelles, leur adhésion d la première.

ARTICLE 8.

Les pays qui veulent organiser une exposition visée par la présente Convention doivent adresser au Bureau international, six mois au moins avant les délais d'invi- lation fixés à l'article 5, une demande tendant a obtenir l'enregistrement de cetto exposition. Cette demande comportera l'indication du titre de l'oxposition et de sa durée; elle sera accompagnée de la classification, du règlement général, du règlement du jury et de tous les documents indiquant les mesures envisagées pour assurer la sécurité des personnes et des constructions, la protection de la propriété industrielle et artistique et pour satisfaire aux obligations prévues aux titres IV et V. Le Bureau «'accorde l'enregistrement que si l'exposition remplit les conditions de la présente

Convention

Aucun pays contractant n'acceptera l'invitation de participer d une exposition visée par la présente Convention si cette invitation ne fait pas mention que l'enregistrement a élé accorda

Toutefois les pays contractants qui ont reçu cette invitation restent entièrement libres de ne pas participer à une exposition organisée en conformité des stipulations de la présento Convention.

ARTICLE 9

Quand un pays aura renoncé à organiser une exposition qu'il avait projelée et qui avait obtenu l'enregistrement, le Bureau international décidera de la date à laquelle il pourra étre admis à concourir à nouveau avec les autres pays pour l'organisation d'une autre exposition.
ARTICLE 9.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernement

Ces pays sont désignés pour moitié par le Bureau internatiunal; l'autre moitié fait l'objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le règlement du Bureau.

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatit, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article a et les modifications qui pourraient y être apportéos. Pour l'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou gónérale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition prece- dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Nations est déterminée en proportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les. plus imposés ne peut dépasser 5eo livres sterling. Les pays qui ne sont pas membres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe- ment économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égale à celle qui est versée par le. pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres receltes en rémunération des services rendus auz groupements ou aux particuliers.

TITRE IV.

OBLIGATIONS DU PAYS OUI INVITE ET DES PAYS PARTICIPANTS.

ARTICLE 15.

Le Gouvernement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- missaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter et de garantır l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou le Délégué doit en outre prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde maté rielle des objets exposés.
Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Cormissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays où l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour application des dispositions qui précédent:

1° Les matériaux de construction, même sils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

1º Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3º Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalagos des oxpasants ;

A° Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage :

5° Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

6º Les échantillons nécessaires aux jurys pour l'appréciation et le jugoment des.

objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

1° Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant a l'Exposition;

2° Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par les exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition et seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'Etat ou dont la vento est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions proscrites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois l'exposition de cos produits reste autoriséo, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la rente.

ARTICLE 19.

Le réglement de toute Exposition internationale doit comporter une clause qui donne à l'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.
ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a liou l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas, il n'est pas assujetti à d'autres taxes que celles qu'il aurait à acquitter dans le cas d'im- portation directe.

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationale, il ne peut etre fait usage, pour désigner un groupe ou un établissement, d'une appellation géographique se rapportant à un pays participant qu'avec l'autorisation du Commissaire ou délégué de ce pays.

En cas de non-parucipation de pays contractants, de telles interdictions sour pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements intéressés.

ARTICLE 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en consequence, ne peuvent étre désignées sous cette dénomination que les secuons constituees soli l'autoritó d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 1 5 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.

ARTICLE 23.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu'a compléter l'installation, qu'il soit sans influence sur l'attribution de la récompense d l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-même d'aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

ANTICLE 24.

A moine de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe ètre concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants : éclairage, chauffage, dédouanement,
manutention et publicité à l'intérieur de l'exposition. Dans ce cas, elle aura à reraplir les conditions suivantes :

1° Indiquer l'existence de ce ou ces monopoles dans le règlement de l'exposition et dans le bulletin d'adhésion à faire signer par les exposants:

2° Assurer l'usage des services monopolisés aux exposants aux conditions habituel- lement appliquées dans le pays;

3° Ne limiter en aucun cas les pouvoirs des Commissaires dans leurs sections respectives.

Le Commissaire du pays organisateur prendra toute mesure pour que los tarifs de mam-d‹euvre demandés aur pays participants ne soient pas plus élevés que ceux demandés à l'Administration du pays organisateur.

Chaque pays où a lieu une exposition internationale offrira ses bons offices pour obtenir de ses administrations, compagnies et entreprises de chemins de fer, de navi- gation ou d'aviation, des facilités de transport, au profit des objets dastinés d cello exposition

ARTICLR CO.

Chaque pays usera de tous les moyens qui, d'après sa lógislation, lui paraleront los plus opportuns, pour agir contre les promoteurs d'expositions fictives ou d'expositions auxquelles les participants sont frauduleusement attirés par des promesses, annonces ou réclames mensongères

TITRE: V.

HÉCOMPENSES.

ARTICIA: 27.

Le règlement vénéral de l'exposition devra indiquer si, indépendamment des brevets de participation qui peuvent toujours ètre accordés, des récompenses seront.

ou non décernées aux exposants, Dans le cas où des récompenses seraient prévues, leur attribution peut ètre limitée à certaines classes

Avant l'ouverture de l'exposition, les exposants qui y prennent part sait dans les sections, soit dans leur pavillon national et qui voudraient rester en dehors de l'attri bution des récompenses en feront la déclaration à l'administration de l'exposition, par l'entremise de leurs Commissaires nu Délégués.
-

Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'attribution des recompenses

ARTICLE 28.

La participation d une exposition est libre ou soumise à une admission préalable.

La participation est libre, lorsque tous les objets peurent être admis à l'exposition sous la réserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin d'adhésion et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

Lia participation est soumise d une admission préalable, lorsque le règlement général édicte que les objets appelés à figurer dans l'exposition doivent satisfaire à cer- caines conditions spéciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalité.

Dans ce cas, le règlement fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura adoptés pour eflectuer l'admission des objets dans sa section nationale aho de per- mettre aux pays invités de s'y référer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ces procédés selon son apprécialion.

ARTICLE 29.

L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international, constitué en conformité des règles suivantes:

1° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend a l'exposition, en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produies sont exposés, nauf dans le cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dars celle classe.

Aucun pays ne peut avoir plus de sept jurés dans une même classe; toutofois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide:

2° Les fonctions de juré doivent être attribuées à des personnes posrédant les con- naissances techniques nécessaires;

3º. Les jurés ne peuvent être investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

4° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instancess

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

1• Grands prix;

2° Diplômes d'honneur:

to Médailles d'or.
2° Merlailles 1l argent;

5° Médailles de bronze.

En outre, il peut ètre attribué, sur la proposilion des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualité de membre du jury peut etre mentionnée par le titulaire de celle fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs récom- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres de jury que pour les exposanta qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des recompenses.

Le palmarés de l'Exposition sera enregistré du Bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordíes qu'à la condition de mention- ver, après la récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter d cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des

Ernositions fera connaitre au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne.

les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmares.

ARTICLE 5V

Il sera établi, par les soins du BureRu international, des réulements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant te mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga- nisateurs.

TITRE VI.

DISPOSITIONS FINALES.

La présente Convontion sera ratifiée.

a. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prèt au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernement français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés prêts à ellectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la demière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par lefit Gouver- nentent.

* Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un proces-verbal signe par les repre.

sentants des pays qui y prennent part et par le Ministre des Aflaires étrangères de la

République francaise.

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n auront pas été en mesure de déposer l'instrument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du present article pourront le faire ulténeurement au moyen d'une notification écrite adressée au

Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument des ratifi- 6rt00s.

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement francais et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré. Dans le cas visé par l'alinéa pré- cédent, le Gouvernement français fera connaltre en même temps la date à laquelle il aura recu la noutication.

ARTICLE 34.

a. La présente Convention ne s'applique de plein droit qu'aux territoires métro- politains des pays contractalis,

b. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandal, son intention sera mentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'objet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement francais. laquelle sera déposée dans les archives de ce Gouvernement

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement francais transmettra aux Gouverne- ments des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a ele reçue;

c. Les expositions qui ne comprenneut que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette Convention a été étendue à ces ternitoires.

AnTICIE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention toul pays non signalaire pourra y adhérer à toule époque.

h. A cet ellet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gourernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement francais transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquant la date à laquelle elle a été reçue
ARTICLE 36.

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal.

Pour les pays qui la ratifioront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la Convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa b: 35. alinéa b.

ARTICLE 37.

Les pays contractants ne peuvent pas dénoncer la présente Convention avant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

La dénonciation pourra alors être effectuée à toute époque par une notification adressée au Gouvernement de la République française. Elle produira ses ellets un an après la date de 'réception de cette notification. Copie certifée conforme de la notification, avec indication de la date à laquelle elle a été reçue, sera immédiate- ment transmise par de Gouvernement de la République française aux Gouvervements des pays signataires et adbérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandal.

ApricLw 38

Si, par suite de dénonciations, le nombre des pays contractants élait réduit à moins de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôl une Conté- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République francaise communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions el dénonciations.

ARTICLE 40.

La présente Convention pourra être signée à Paris jusqu'au 3o avril 192g.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désignés- ont signé la présente Convention.

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diploma- tique à tous gouvernements des pays représentss à la Conférence de Paris.

Pour ,ogne

Dr. STAVRO STAVRI

Pour l'Allemagne :

Dr. PETER MATHIES

EMu: WIEHL.

Dr. HANNs HEIMAN.
Pour la Colombie :

José pe La VEGA.

Pour Cuba :

R, Hennanpez PORTELA.

Pour le Danemark :

H. A. BERNHOFT.

Pour la République Dominicaine H

Dr. T. FRANCO FRANCO.

Pour l'Espagne :

Cantos DE GOYONECHE.

Pour la France :

P. CHAPSAL.

CHARMEIL.

R. COULONDRF.

J. LESOUFACHE.

G. Rocen SANDOZ.

Baron THENARD.

Pour la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord :

E. CROWE.

LR CAHILL,

B. W. C. COLE.

ut

Pour la Grèce :

N. POLITIS.