(Traduit de l'anglais)

ACCORD DE COOPÉRATION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU

SUD,

DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
PRÉAMBULE

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés « les Parties » ou « la

Partie » ;

DÉSIREUX de renforcer les relations amicales entre les deux États ;

EXPRIMANT leur intérêt mutuel pour le développement de la coopération dans le domaine de l'énergie ;

RECONNAISSANT qu'il importe de définir des sphères de coopération dans ce domaine ainsi que des moyens et mécanismes pour la mettre en œuvre dans l'intérêt des deux États, de leur prospérité économique et du renforcement des tendances positives de l'économie mondiale ;

Prenant note de l'Accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques signé entre les Parties le 4 novembre 1994 ;

SONT CONVENUS des dispositions suivantes :

ARTICLE Ier

AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent Accord sont :

a)

dans le cas de la République française, le Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables ;

(b)

dans le cas de la République d'Afrique du Sud, le Ministère des

Mines et de l'Énergie.
COMMISSION MIXTE POUR LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE,

CULTURELLE, SPORTIVE, SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET

ÉNERGÉTIQUE

a) Les Parties utilisent l'actuelle Commission mixte franco-sud-africaine pour la coopération éducative, culturelle, sportive, scientifique, technique et énergétique (ci-après dénommée « la Commission ») pour traiter les questions relatives à l'énergie.

b) Les autorités compétentes désignent deux membres de chacune des

Parties, qui seront intégrés dans la Commission mixte existante, ces membres étant des experts spécialisés issus d'organismes connexes ou de l'industrie qui siègeront à la Commission en tant que de besoin.

c)

La Commission peut créer des groupes de travail pour consultation sur des questions particulières.

d) Les Parties peuvent désigner les agents chargés de préparer les réunions.

a)

b)

ARTICLE 3

OBJECTIFS DE LA COMMISSION

Les objectifs de la Commission sont les suivants :

étudier les projets de recherche potentiels et échanger des informations et du personnel dans le domaine de l'énergie ;

promouvoir une coopération mutuellement bénéfique dans les domaines suivants :

i)

ii)

iii)

le développement du commerce ;

la recherche et l'innovation dans le domaine de l'énergie ;

l'économie, la planification et l'établissement de rapports dans le domaine de l'énergie ; et
iV)

c)

l'introduction de méthodes et de réalisations innovantes en science et ingénierie ;

encourager un dialogue politique bilatéral annuel sur les questions relatives à l'énergie.

ARTICLE 4

ACTIVITÉS DE LA COMMISSION

a)

b)

d)

e)

f)

g)

La Commission :

procède à un échange de vues sur l'énergie dans le monde en ce qui concerne les deux Parties ;

procède à un échange d'expertise dans différents domaines des statistiques de l'énergie (bilan énergétique, indicateurs, prix de l'électricité et du gaz) et des prévisions (modélisation) ;

soutient le commerce de ressources énergétiques ;

développe la coopération existante dans le secteur de l'énergie classique, y compris l'énergie nucléaire, étudie d'éventuelles coopérations sur d'autres sources d'énergie (énergies renouvelables)

et technologies énergétiques (efficacité énergétique et technologies du charbon propre) et procède à un échange de vues sur les résultats obtenus et les questions qui se posent ;

échange des spécialistes et des informations sur la bonne utilisation des ressources énergétiques et soutient la coopération technique ;

rend compte et émet des recommandations aux Parties sur les questions liées aux thèmes susmentionnés ;

développe la participation de l'Agence française de développement (AFD) au financement de projets liés à l'énergie.

ARTICLE 5

RÉUNIONS

1) Les réunions de la Commission se tiennent une fois par an, alternativement en République française et en République d'Afrique du

Sud, à des dates et heures mutuellement convenues.
2)

L'ordre du jour des réunions doit être arrêté un (1) mois à l'avance par la voie diplomatique.

3) Chaque Partie prend en charge le coût de sa participation à la

Commission, dans la limite du budget dont disposent les Parties.

ARTICLE 6

PROGRAMMES

1) Toutes les études et tous les programmes de coopération doivent être discutés et arrêtés d'un commun accord entre les Parties.

2) Pour chaque programme approuvé par la Commission, en l'absence d'accord de coopération spécifique en vigueur, un accord additionnel prévoyant le détail des modalités administratives techniques et financières est conclu entre les Parties.

ARTICLE 7

ACTIVITÉS FUTURES

La Commission arrête les autres coopérations qu'elle juge appropriées dans le domaine de l'énergie.

ARTICLE 8

AMENDEMENTS

Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel des

Parties au moyen d'un échange de notes entre les Parties, transmis par la voie diplomatique.

ARTICLE 9

RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET DÉNONCIATION

1) Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

2) Le présent Accord reste en vigueur sans limitation de durée à moins qu'il ne soit dénoncé conformément au paragraphe 3.

3) Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé à l'autre Partie par la voie diplomatique, dans lequel elle lui fait part de son intention de le dénoncer.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, ont signé et scellé le présent Accord en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Fait à Cape Town

le 28 février

_2008.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE

DU SUD
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA

ON COOPERATION

IN THE FIELD OF ENERGY
PREAMBLE

The Government of the French Republic and the Government of the Republic of South Africa (hereinafter jointly referred to as the "Parties" and in the singular as a "Party");

DESIROUS of strengthening friendly relations between both States;

EXPRESSING the mutual interest in developing co-operation in the field of energy;

UNDERSTANDING the importance of determining the spheres of cooperation in this field as well as ways and mechanisms of its implementation in the interests of both States, their economic wellbeing and strengthening positive tendencies in the world economy;

TAKING cognizance of the Agreement on Co-operation in the Fields of

Education, Sport, Culture, Science and Technology between the Parties signed on 4 November 1994;

HEREBY AGREE as follows:

ARTICLE 1

COMPETENT AUTHORITIES

The Competent Authorities responsible for the implementation of this

Agreement shall be - (a) in the case of the Government of the French Republic, the

Ministry for Ecology, Sustainable Development and Spatial

Planning;

(b) in the case of the Republic of South Africa, the Department of

Minerals and Energy.
JOINT COMMISSION FOR EDUCATION, CULTURE, SPORT, SCIENCE,

TECHNOLOGY AND ENERGY

(1)

The Parties shall utilize the already existing France-South Africa Joint

Commission for Education, Culture, Sport, Science and Technology.

(2)

The Competent Authorities shall appoint two (2) members from each

Party which are going to be incorporated into the already existing Joint

Commission and these members shall be specialized experts from related institutions or from industry to serve on the Commission as needed.

(3) The Commission may set up working groups for consultation on special matters.

(4) The Parties can designate the officials to prepare for the meetings.

ARTICLE 3

OBJECTIVES OF COMMISSION

The objectives of the Commission are:

(a) to explore potential research projects and exchange information and personnel in the field of energy;

(b) to promote mutually advantageous cooperation in:

(i)

trade development;

(ii)

research and innovation in the field of energy;

(iii)

energy economics, planning and reporting; and (iv)

the introduction of progressive methods and achievements in science and engineering;

(c)

to encourage political bilateral dialogue on the issue of energy security.
ACTIVITIES OF COMMISSION

The Commission shall:

(a)

exchange opinions on global energy with respect to both Parties;

(b)

exchange expertise in various fields of energy statistics (energy balance, indicators, electricity and gas prices) and energy forecasts (scenario modeling);

(c) support the energy resource trade;

(d) develop existing co-operation in the conventional energy sector, including nuclear energy, investigate potential co-operation on other energy resources (renewable energies) and technologies (energy efficiency and clean carbon technologies) and exchange opinions on their results and raising of questions;

(e)

exchange specialists and information on the proper utilization of energy resources, and support of technical cooperation;

(f)

report and make recommendations on matters related to the above items to the Parties;

(g)

develop the involvement of Agence Française de Développement (AFD)

in funding energy related projects.

ARTICLE 5

MEETINGS

(1) Meetings of the Commission shall be held once annually alternately, on mutually agreed dates and times in the French Republic and South

Africa.
(2) The agenda for meetings must be agreed upon one (1) month in advance through the diplomatic channel.

(3)

Each Party shall bear the cost of participation in the Commission, subject to the limits of the budgets available to the Parties.

ARTICLE 6

PROGRAMS

(1) All investigations or cooperation programs must be discussed and agreed upon by the Parties.

(2)

For every program approved by the Commission, in absence of a specific co-operation agreement in force, an additional agreement including the administrative technical and financial details thereof will be concluded by the Parties.

ARTICLE 7

AMENDMENTS

This Agreement may be amended by mutual consent of the Parties through an Exchange of Notes between the Parties, through the diplomatic channel.

ARTICLE 8

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute arising out of the interpretation, application or implementation of the provisions of this Agreement shall be settled amicably through consultation or negotiation between the Parties.
ENTRY INTO FORCE, DURATION AND TERMINATION

(1) This Agreement shall enter into force on the date of signature thereof.

(2) This Agreement shall remain in force indefinitely until terminated in accordance with sub-Article (3).

(3)

This Agreement may be terminated by either Party giving three (3)

months written notice in advance through the diplomatic channel of its intention to terminate this Agreement.

IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed and sealed this Agreement in duplicate in the English and French languages, both texts being equally authentic.

DONE at Cape Town on this 2812

day of February

- 2008.

FOR THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

FOR THE GOVERNMENT

REPUBLIC OF SOUTH AFRICA