VERS UN PARTENARIAT RENOUVELÉ

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DES COMORES

DOCUMENT CADRE

Considérant le dialogue engagé depuis plusieurs années et la Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères français et comorien en date du 6 novembre 2018 ;

Considérant le souhait de la République française et de l'Union des Comores de renforcer leurs liens et de poursuivre leur dialogue stratégique consacré à la fois aux relations bilatérales, à l'essor des relations régionales et à la recherche d'initiatives conjointes sur le plan international ;

Considérant que la République française et l'Union des Comores souhaitent travailler conjointement à l'amélioration durable des conditions de vie et de la sécurité des ressortissants de leurs deux pays, lutter contre les trafics d'êtres humains, maîtriser et traiter les causes profondes des migrations régionales et internationales, ainsi que promouvoir des migrations légales ;

Considérant que les autorités comoriennes acceptent la participation des élus mahorais ;

Considérant les conclusions de la Commission mixte franco-comorienne de décembre 2017, qui prévoient un appui aux secteurs économique et productil, aux secteurs sociaux, au développement durable et à la lutte contre le changement climatique ;

La République française et l'Union des Comores réaffirment, à travers le présent documentcadre, leur intention d'engager, ensemble, une nouvelle dynamique de partenariat et de prendre des engagements réciproques en matière de lutte contre les mouvements de populations non maîtrisés et de sauvegarde des vies humaines en mer, ainsi qu'en matière de développement. Cette nouvelle dynamique de partenariat repose sur un socle de valeurs communes de paix, de sécurité, de droit et de démocratie, de développement et de prospérité, dans le respect des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies. Elle participe également de l'ambition commune de nos deux pays de jouer un rôle central dans la construction d'un espace du sud-ouest de l'océan Indien reposant sur ces mêmes principes et dont doivent bénéficier pleinement, notamment par leur meilleure association aux activités et projets des organisations régionales communes, toutes les îles du sud-ouest de l'océan Indien.

Au travers de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales françaises y compris d'outre-mer, les collectivités locales et les îles comoriennes sont parties prenantes à ce nouveau partenariat renforcé entre la République française et l'Union des Comores.
L- Objectifs

Le présent document reprend les actions à mener conjointement ou par chaque partie, dont les autorités françaises et comoriennes sont convenues dans une Déclaration conjointe des ministres des Affaires étrangères, le 6 novembre 2018. Elles se déclinent autour des priorités suivantes :

- engager des actions en faveur de la sécurité maritime et la sauvegarde des vies humaines en mer en luttant contre les trafiquants d'êtres humains entre les différentes iles;

- œuvrer en faveur d'une gestion rationnelle de la circulation des personnes et d'un contrôle des mouvements de population non maîtrisés entre les différentes iles, et convenir d'un cadre propice à une circulation légale des personnes en toute sécurité ;

relancer, sur de nouvelles bases et selon des modalités adaptées, la coopération bilatérale entre la France et l'Union des Comores avec un projet ambitieux de développement axé, entre autres, sur la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, l'éducation, l'emploi, l'agriculture et la santé ;

- signer, dans ce dernier domaine, un accord intergouvernemental permettant une refonte de la coopération sanitaire sur la base des travaux menés par la mission de

Madame Voynet et de Monsieur Renouf, mandatée par le Premier ministre français ;

mettre en place un Comité franco-comorien de haut-niveau auquel seront associés des élus mahorais nationaux et territoriaux afin d'assurer le suivi et l'évaluation de l'ensemble de ces engagements.

IL - Actions réciproques

1) Sécurité des personnes et lutte contre les trafies d'êtres humains

Les autorités françaises et comoriennes renouvellent leur intention de mettre en œuvre conjointement, dans les meilleurs délais, un plan de coopération franco-comorien pour la lutte contre les trafics d'êtres humains. Ce plan sera mis en place par les services comoriens compétents avec l'appui de l'expert technique français déployé auprès du ministre de l'Intérieur comorien, de l'attaché de défense et de l'attaché de sécurité intérieure auprès do l'Ambassade de France à Moroni et en lien avec la préfecture de Mayotte.

Les principales mesures de ce plan sont :

- a) la mise en œuvre par l'Union des Comores d'un programme de lutte efficace contre les départs irréguliers d'embarcations vers Mayotte, consistant en une action résolue des forces de sécurité intérieure comoriennes, sur terre et en mer, pour empêcher les départs irréguliers des kwassas transportant illégalement des passagers (note de service comorienne du 31 juillet 2018 « interdisant le transport de passagers en kwassas »).

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L'Union des Comores s'engage en particulier à déployer, dans les meilleurs délais, en partenariat avec la France, sa flottille de garde-côtes entre Anjouan et Mayotte en vue de contrôler les mouvements en direction de Mayotte, contrôler les ateliers de fabrication de kwassas et à démanteler ceux dont l'activité concourt à l'immigration illégale ;

- b) la création par les autorités comoriennes d'une structure dédiée à la lutte contre les trafiquants d'êtres humains, chargée de coordonner les actions à terre et en mer, d'assurer le partage d'informations et les interactions avec son homologue française ;

- c) sous réserve de la bonne mise en œuvre de ces mesures, les modalités d'octroi d'une aide budgétaire directe feront l'objet d'un accord séparé ;

- d) le développement, par la partie française, de formations au profit des officiers en charge des garde-côtes, des douanes et des forces de police et gendarmerie comoriens pour prévenir ou empêcher les départs non maîtrisés;

- e) une fois ce dispositif de lutte en place, la France réaffirme son engagement de soutien pour rendre le chaland opérationnel et elle examinera avec la partie comorienne les modalités d'installation d'un radar à Anjouan pour faciliter les interceptions ;

- f) la poursuite par la France de son action renforcée de lutte contre les passeurs à

Mayotte ;

- g) la mise en place de poursuites pénales à Mayotte et dans l'Union des Comores, à l'encontre des trafiquants de migrants identifiés par la France ou l'Union des Comores.

A cet égard, la ratification par les Comores de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, signée par la France et l'Union des Comores en février 2014, complètera et renforcera la coopération judiciaire bilatérale.

h) l'acheminement de façon directe à Anjouan des kwassas interceptés dans les eaux territoriales comoriennes.

2) Réadmissions

Les autorités françaises et comoriennes s'engagent à faciliter la prise des mesures nécessaires pour assurer, dans la dignité, la prise en charge et l'accompagnement, à partir de Mayotte, des personnes devant retourner dans leur ile d'origine de l'Union des Comores, à travers les mesures suivantes :

- la prise en charge et l'accompagnement, à partir de Mayotte, des personnes devant retourner dans leur île d'origine de l'Union des Comores ;

•la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non-accompagnés ou des mineurs isolés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification avec leurs familles.

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3) Gestion régulée des flux migratoires

Les autorités françaises et comoriennes souhaitent assurer une gestion concertée, rationnelle, maîtrisée et sécurisée de la circulation des personnes entre la France et l'Union des Comores, à travers la définition d'un cadre propice. Tout en maintenant l'obligation de visas pour la

France (métropolitaine, collectivités et territoires d'outre-mer), ce cadre renouvelé prévoit en particulier :

- la simplification du traitement des demandes de visas, dans le respect des procédures en vigueur, et de l'alinéa 2 du préambule ci-dessus ;

- l'extension des durées de validité des visas de circulation pour certaines personnes reconnues par les deux parties comme contribuant au développement de la relation bilatérale et ayant notamment respecté les termes d'un précèdent visa notamment les officiels nationaux, les chefs d'institutions nationales et locales, les hauts fonctionnaires, les universitaires, les opérateurs économiques, le personnel médical ;

• l'extension du nombre de Passeports Talent vers la France délivrés pour l'Union des

Comores.

4) Relance de la coopération bilatérale et décentralisée entre la France et l'Union des Comores

Afin de contribuer à l'amélioration durable des conditions de vie des ressortissants de l'Union des Comores, les autorités françaises et comoriennes s'engagent à faciliter la relance d'une coopération au développement ambitieuse entre la France et l'Union des Comores, selon des modalités renouvelées et adaptées. Elle visera en priorité les secteurs suivants : la santé, l'éducation, la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, l'emploi, l'agriculture et le développement rural, chacun de ces secteurs pouvant comporter des composantes infrastructures et aménagement.

L'identification des projets de coopération se fera par les deux parties, en cohérence avec les priorités nationales de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCA2D) et du Programme d'Investissement Quinquennal (PIQ) de l'Union des Comores.

a) Dès la signature de présent DCP, la France est prête à une mobilisation inédite de ses moyens de coopération avec l'Union des Comores (de l'ordre de 150 millions d'euros sur 3 ans), dans le respect de la cohérence et de la mise en œuvre des autres composantes de ce DCP. Un effort particulier est prévu pour Anjouan.

À cette fin, un Plan de développement France-Comores (PDFC) sera mis en place en vue de soutenir, sur la période 2019-2021, des projets visant en priorité la formation et l'insertion professionnelle des jeunes; une meilleure accessibilité à l'éducation et aux soins de santé et l'amélioration de leur qualité; le développement des activités génératrices d'emplois en zones rurales et notamment via le développement de filières agricoles d'exportation. Ce plan sera mis en œuvre par l'Agence française de

Développement (AFD).

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b) Modalités de mise en œuvre de ce Plan de développement :

Sa mise en œuvre répondra au principe d'ouverture à tous les acteurs de la coopération bilatérale et décentralisée, de l'Union des Comores et de la France, en métropole et en outre-mer. Il encouragera la construction de partenariats avec le secteur privé et les coopérations décentralisées avec les collectivités territoriales, la diaspora comorienne en

France, les Français ayant des liens avec l'Union des Comores et, plus généralement, les partenariats entre organisations non gouvernementales des deux pays.

L'Union des Comores s'engage à en faciliter la mise en œuvre par tous les moyens adéquats, avec notamment :

• l'installation d'une cellule de conciliation comorienne placée auprès de la

Présidence de l'Union des Comores, composée du ministre des Affaires étrangères, des ministres sectoriels concernés et du Secrétaire général du

Gouvernement. Cette cellule assurera les arbitrages nécessaires pour faciliter le règlement rapide des difficultés à caractère politique ou social que pourraient rencontrer l'instruction et la mise en œuvre du Plan ;

l'acceptation du principe d'une assistance technique résidente

assurant une

maîtrise d'ouvrage directe des projets.

c) La France et l'Union des Comores souhaitent également engager une refonte de la coopération sanitaire, qui se traduira par la signature d'un accord intergouvernemental sur ce sujet. À cet égard, un Haut Comité de pilotage de la coopération sanitaire a été créé.

III - Suivi et évaluation

La France et l'Union des Comores procéderont à la mise en place d'un Comité francocomorien de haut niveau, auquel participeront des élus des deux parties y-compris de

Mayotte, chargé de veiller à la mise en œuvre et d'assurer le suivi et l'évaluation de l'ensemble des actions réciproques prévues dans ce document-cadre et de leurs éventuelles évolutions. Dès la signature du document-cadre, ce Comité élaborera, sous trois mois, un calendrier de mise en œuvre des différentes actions citées dans le document-cadre et de leurs sous-actions, avec des indicateurs de suivi.

Fait à Paris, le 22 juillet 2019

Le Ministre de l'Europe et des

Affaires étrangères

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Chargé de la diaspora

MeDrian

Jean-Yves LE DRIAN

Mohamed El-Amine SOUEF

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PROGRAMMATION INDICATIVE DU PDFC

Cette programmation indicative est le fruit d'échanges entre les parties comorienne et française depuis la Commission Mixte de décembre 2017 jusqu'à la préparation de la signature du document-cadre de partenariat.

En cohérence avec les priorités sectorielles de la commission mixte, les projets ciblés s'articulent autour des quatre grandes priorités suivantes :

- La santé, à travers l'amélioration de (i) la qualité de l'offre de soins et (ii) l'accès financier aux soins ; (iii) une meilleure organisation des parcours de soins au sein du bassin de l'océan

Indien (44 M€) ;

- L'insertion socio-économique des jeunes et le soutien aux activités génératrices d'emploi durables, notamment en zone rurale (55 ME) ;

- L'éducation (38 M€) ;

- L'environnement et l'aménagement (10 M€).

A noter i) que 3 M€ sur les 150 M€ du PDFC sont alloués au financement des prestations nécessaires à la préparation et au lancement des projets du PDFC et aux imprévus se rapportant à ces prestations et ii) que 19 M€ devrait compléter le PDFC en 2019 au titre de la programmation de la commission mixte', auxquels il convient d'ajouter les 4 M€ de subvention pour l'insertion professionnelle (facilité emplois), dont la convention a été signée en juin 2019.

1. Santé. Qualité de l'offre de soins et soutien de la demande (44 M€)

Le système de santé comorien est confronté à des défis qu'il a des difficultés à surmonter seul et qui engendrent une perte de confiance de sa population. Afin d'alléger la saturation du Centre Hospitalier de Mayotte, la France et les Comores

ont engagé une réflexion sur le renouvellement de leur

coopération en santé menée par Dominique Voynet et Marcel Renouf depuis septembre 2018. Ce travail conjoint, qui a associé les autorités sanitaires comoriennes et les acteurs français de santé de La

Réunion et de Mayotte, a débouché sur l'identification du contenu des interventions en santé à financer. Par ailleurs est en préparation un accord inter-gouvernemental sur la coopération en santé

Ainsi, dans le prolongement des appuis sectoriels structurants apportés par l'AFD depuis plus de 10 ans aux Comores, ce travail a permis d'identifier 3 grandes priorités : la structuration et le déploiement de l'assurance maladie généralisée, la formation des personnels de santé et enfin le renforcement qualitatif et quantitatif de l'offre de soins. Les interventions envisagées négociées sont synthétisées dans le tableau en annexe et seront instruites par l'AFD dans le courant de l'année 2020.

• Projet d'appui à la mise en place et à l'opérationnalisation de l'Assurance Maladie Généralisée

Faisabilité en cours. Année prévisionnelle d'octroi : 2019. Ce projet viserait la mise en place d'un système national d'assurance maladie appelé Assurance Maladie Généralisée (AMG). Il s'agit (i) de créer et de structurer une branche maladie au sein de la Caisse nationale de Solidarité de Prévoyance sociale (CNSPS) et de renforcer les acteurs responsables de l'achat de soins notamment la Fédération

NAtionale des MUtuelles de SAnté Aux Comores -FENAMUSAC - existant depuis une quinzaine d'années et qui a consolidé son savoir-faire d'Achat stratégique des soins de santé aux structures sanitaires dans le cadre du subventionnement des soins obstétricaux et néonatals (tiers-payant) à travers les Programmes d'appui au secteur de la santé (PASCO) financés par l'AFD, (ii) d'amorcer le 6 M€ pour l'éducation, 7 M€ pour la gouvernance financière et 6 M€ pour la gestion et la conservation des ressources naturelles sur l'ile de Mohéli.
financement des contributions des publies non contributifs et (iii) d'apporter une assistance technique au pilotage et à la mise en œuvre de l'AMG. Des discussions devront se tenir avec la CNAM française pour la possibilité de prise en charge des Français résidant aux Comores par la CNAM à travers un accord CNAM-CNSPS à formaliser.

• Programme d'amélioration des capacités d'accueil et de la qualité des soins de santé (20 M€) et

Projet d'appui au renforcement de la coopération régionale en santé et renforcement des

Identification en cours. Années prévisionnelles d'octroi : 2019, 2020 et 2021. Les actions identifiées dans le cadre de la mission Voynet-Renouf visent une meilleure adéquation entre l'offre de soins et le profil épidémiologique des Comoriens et une meilleure qualité des soins. Les groupes de travail mis en place par la mission Voynet/Renouf ont travaillé sur l'identification des axes suivants :

- Le renforcement de la collecte des données de santé (système de collecte, traitement et interprétation des données) et des appuis à la gouvernance du système de santé ;

- La formation initiale et continue des professionnels de santé, médicaux, paramédicaux et techniques et le renforcement de la cohérence et de la stabilité des équipes dont la régulation de la pratique privée et la mise en place d'une permanence médicale des soins ;

- L'amélioration des infrastructures, des équipements, du fonctionnement et de la gestion de cinq hôpitaux régionaux de référence ;

- Des appuis aux filières de soins prioritaires, dont les urgences et les évacuations sanitaires ;

- Le renforcement de la santé communautaire porté par la Croix-rouge française et le croissant rouge comorien ;

- Des actions ciblées contribuant notamment à mieux canaliser les transferts financiers des diasporas vers des emplois utiles, tels que promus par le PDFC en matière de santé ;

- Des appuis à la coordination des projets et à la gouvernance de la coopération régionale sanitaire.

Ces interventions seront menées avec l'appui des compétences existantes dans l'océan Indien : ARS,

CH Réunion, CH Mayotte.

2. Insertion

socio-économique des jeunes et soutien aux activités génératrices d'emploiS durables, notamment en zone rurale (55 M€)

L'économie comorienne est fragile et peu diversifiée et peine à offrir des opportunités d'emploi et d'avenir à sa jeunesse, qui cherche un salut dans des contextes qui semblent plus accueillants et plus propices à leur épanouissement comme Mayotte. Une action d'envergure portant sur l'environnement de cette jeunesse: formation professionnelle, dispositif d'insertion, appui à la création et au développement d'entreprise devrait permettre de fixer cette jeunesse dans ses territoires d'origine. Par ailleurs, deux projets seront consacrés aux conditions d'exercice des porteurs d'activités économiques, notamment en milieu rural, complément indispensable au soutien à la formation et l'insertion professionnelle des jeunes Comoriens.

• Projet d'Appui à la Formation et à l'Insertion Socio-Professionnelle (8,5 M€).

Faisabilité en cours. Année prévisionnelle d'octroi : 2019. Ce projet viserait à offrir aux jeunes souhaitant s'orienter rapidement dans la vie active,

déscolarisés ou sans emploi un parcours de

formation professionnelle et d'insertion économique durable dans les secteurs porteurs de l'économie :

artisanat, BTP, agriculture (à déterminer avec plus de précision lors de l'instruction). Ce projet comporterait une composante de soutien aux initiatives de formation et d'insertion existants ou émergentes par des porteurs de projets associatifs ou privés (350 bénéficiaires) pouvant intervenir dès la première année du projet, une composante de renforcement pérenne des dispositifs de formation et d'insertion dont l'appui à l'auto-activité et à l'entreprenariat en complémentarité des appuis existants aux deux plus gros réseaux de microfinance.
• Projet de Service Civique d'Appui à l'Insertion (SCAI). Phase 1 - Faisabilité et pilote (1,5 M€)

Identification en cours. Année prévisionnelle d'octroi : 2019. Complémentaire du projet d'appui à la et bénéficiera de l'appui technique de la DCSD sous forme de missions ponctuelles. Une première étude de faisabilité, suivie d'un projet pilote qui concernera 100 jeunes sera réalisée à Anjouan pour un montant d'1,5M €.

• Projet de Service Civique d'Appui à l'Insertion (SCAI). Phase 2 - Déploiement (10 M€)

Année prévisionnelle d'octroi : 2020-2021. A la lecture des enseignements du projet pilote qui sera conjointement évalué, et sous réserve de son succès, ce projet de déploiement des expériences de service militaire adapté concernera un public de 1000 jeunes par an et viendra nourrir les autres processus et dispositifs de formation professionnelle portés par le ministère en charge de ces sujets.

• Programme de développement rural et d'appui aux filières d'exportation agricoles (20 ME)

Faisabilité de la première phase du programme en cours. Années prévisionnelles d'octroi : 2019 et

2021. Ce programme vise à promouvoir directement la création d'activités économiques génératrices conditions de vie des acteurs des trois filières principales d'exportation en Union des Comores (vanille, ylang-ylang et girofle) à travers la réalisation de deux objectifs : l'augmentation de la valeur ajoutée des produits et l'amélioration des volumes des productions, de leur transformation et de leur commercialisation. Il s'attachera à ne pas renforcer la spécialisation des producteurs et à favoriser également les cultures vivrières. Il comprendra des investissements importants afin de désenclaver les zones de production (pistes) à forts potentiels économiques, de qualifier les exportations (laboratoire de certification), l'aménagement de magasins agricoles de stockage, d'installation d'unités de transformation voire d'infrastructures d'irrigation.

• Projet de renforcement de la chaîne d'exportation des Comores (10 M€)

Année prévisionnelle d'octroi : 2020 ou 2021. Ce projet permettrait de rénover ou de doter les

Comores d'infrastructures et d'équipements: infrastructures de stockage, de transformation, équipements portuaires et aériens ciblés et moyens de transport inter-îles concourant à la promotion de ses exportations, tels qu'identifiés dans le cadre du Projet AfiDev.

• Projet de renforcement des partenariats avec les diasporas (5 M€)

Année prévisionnelle d'octroi 2020. Ce projet viserait à valoriser les contributions des diasporas au développement économique et social des Comores en capitalisant au mieux leurs apports tant en termes d'expertises que de ressources financières pour le développement socio-économique des territoires d'origine. Il comporterait une facilité de financement de projets de développement local, des actions de promotion de l'entreprenariat et des investissements productifs identifiées de manière cohérente avec les projets d'appui à l'insertion professionnelle et les soutiens en faveur des institutions comoriennes de microfinance financées par l'AFD. La mobilisation des compétences de la diaspora auprès des administrations et des collectivités pourrait constituer un des objectifs du projet.

3. L'appui au secteur de l'Education (38 M€)

Les projets relevant de cet axe sectoriel prioritaire du PDFC s'inscrivent délibérément dans une optique de (i) rattrapage et de réduction des écarts de conditions d'éducation des jeunes entre l'Union des Comores et l'île de Mayotte, et de (ii) forte visibilité des investissements d'excellence par la

France. Ils contribuent par ailleurs à travers notamment l'introduction et la modernisation d'un système d'orientation et des filières techniques dans les lycées à mieux structurer et à renforcer l'enseignement professionnel aux Comores.
• Projet d'appui à l'enseignement secondaire supérieur et de rénovation de lycées publies de référence (15 M€)

Année prévisionnelle d'octroi : 2020. Ce projet est demandé par le ministère de l'Education comorien et l'Ambassade de France, en complémentarité des soutiens à l'enseignement secondaire et supérieur apportés par le SCAC et des appuis à l'éducation de base apportés à travers l'AFD. Les bâtiments de ces quatre lycées (2 à Anjouan, 1 en Grande Comore et 1 à Mohéli) n'offrent plus aujourd'hui à la jeunesse et à ses enseignants des conditions convenables de travail. Ce projet a pour ambition de proposer aux élèves des lycées modernes, équipés de bibliothèques, de laboratoires scientifiques et de langues et d'installations sportives. Une attention sera portée à leur gouvernance qui sera renouvelée.

Afin de compléter les investissements dans les écoles professionnelles, le projet se propose de créer, à titre pilote, dans ces lycées des filières d'enseignement technique, aujourd'hui peu développées aux

Comores, pour les élèves désireux de s'orienter vers des carrières techniques leur permettant de continuer une scolarité dans les Instituts Universitaires Techniques qui rencontrent un vrai engouement chez les jeunes, Son instruction devrait commencer dès la signature du document cadre.

• Projet de rénovation des infrastructures scolaires du primaire et des collèges et de promotion des activités sportives (15 M€)

Année prévisionnelle d'octroi : 2021. Ce projet complètera les actions entreprises dans le cadre des appuis en faveur de l'enseignement comorien", actuellement en cours d'évaluation par l'AFD, qui ont pour objectif d'améliorer la qualité de l'enseignement principalement dans le primaire et le premier cycle du secondaire. Il permettra d'augmenter le nombre d'établissements scolaires et d'infrastructures sportives rénovées et d'améliorer la qualité de l'enseignement du sport scolaire.

• Projet d'Appui à l'Université des Comores (8 M€)

Année prévisionnelle d'octroi : 2021. L'Université des Comores, que ce soit en Grande Comore ou à

Anjouan, n'a que peu augmenté ses capacités d'accueil depuis sa création alors que le nombre d'étudiants a drastiquement augmenté. Le nombre de filières professionnelles du supérieur au sein de l'IUT pourrait être augmenté.

4. L'Environnement et l'aménagement. 10 M€

Le développement des activités économiques créatrices d'emplois dépendent largement des conditions cadres dans lesquelles elles se développent. A cet égard, le potentiel touristique de l'île de Mohéli se développera plus amplement dès lors que seront réalisés des investissements d'aménagement structurants préservant l'environnement.

• Projet d'aménagement de Mohéli (10 M€)

Année prévisionnelle d'octroi 2021. Ce projet permettrait de contribuer au financement du Schéma d'Aménagement du Territoire (SAT) de Mohéli, dont la conception est soutenue par l'AFD. Cette ile, prochainement classée réserve mondiale de biodiversité a une vocation touristique qui ne demande qu'à être exploitée. Elle attire très fortement la population anjouanaise. Il s'agirait de financer les investissements structurants de Mohéli dans l'optique en particulier de capitaliser au mieux les potentialités touristiques de l'île, et de son paro naturel qui bénéficie déjà d'un soutien financier de l'AFD. Ces investissements recouvrent notamment les routes, des infrastructures urbaines, le système d'assainissement, T'ecotourisme, des hôtels, des agences touristiques

(randonnées pédestres,

maritimes, plongée sous-marine). Il vient en complémentarité avec le projet PIDC financé par la

Banque Mondiale dans le cadre de son programme IDA.

2 Projet Performance et Gouvernance de l'Education aux Comores - PGEC.
PLAN DE DEVELOPPEMENT FRANCE COMORES

PROGRAMMATION INDICATIVE

Secteur

N°

Projet

SANTE - QUALITE DE L'OFFRE ET SOUTIEN DE LA DEMANDE (ACCES AUX SOINS)

Projet d'appui à la mise en place et à l'opérationnalisation de 1 l'Assurance Maladie Généralisée

Programme d'amélioration de la qualité des soins de santé et des capacités d'accueil

Santé

Santé communautaire (Croix rouge française)

3 4

lère tranche

Zème tranche

Projet d'appui au renforcement de la coopération régionale en 5

Isanté et renforcement des partenariats avec les opérateurs à

Mayotte et La Réunion

INSERTION SOCIO-ECONOMIQUE DES JEUNES ET SOUTIEN AUX ACTIVITES GENERATRIO

6 Projet d'appui à la formation et l'insertion professionnelle

Formation & insertion socio- professionnelle

Service Civique d'Appui à l'Insertion - SCAI - Phase 1. Pilote_(agence 7 publique)

Service Civique d'Appui à l'Insertion - SCAI - Phase 2. (sous réserve 8 résultats du projet Pilote)

9

Developpement rural / Projet d'appui aux filières agricoles

Appui aux filières et activités génératrices d'emplois durables

d'exportation - AfiDev

Projet rural de développement et de désenclavement générateur

d'emplois

Projet de renforcement de la chaîne d'exportation de produits 11

Lagricoles des Comores 12 Projet de renforcement des partenariats avec les diasporas comoriennes

EDUCATION

Projet d'appui à l'enseignement secondaire supérieur et création 13 de filières techniques / Rénovation des 4 de lycées publics de (référence

Education

14 Projet de rénovation des infrastrustructures scolaires de base et de promotion des activités sportives 15 Projet d'appui à l'Université des Comores

ENVIRONNEMENT & AMENAGEMENT

Infrastructures 16 Projet d'aménagement de Mohéli

PRESTATIONS DE PREPARATION ET DE LANCEMENT DE PROJETS & IMPREVUS

Montant en M€ 44

20

1

9

10

8

55 8,5 1,5 10 10 10 10

5

38 15 15

8

10

3

150