ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

D'ALLEMAGNE

RELATIF À LA COOPÉRATION FRANCO-ALLEMANDE DANS LE

DOMAINE DU TRANSPORT TACTIQUE AÉRIEN
Le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

ci-après dénommés « les Parties ».

Considérant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée le 19 juin 1951, ci-après dénommée le « SOFA OTAN ».

Considérant le Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande, signé le 22 janvier 1963, et son Protocole portant création d'un Conseil franco-allemand de défense el de sécurité, signé le 22 janvier 1988,

Considérant le Traité entre la République française et la République lédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé le 22 janvier 2019.

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la mise à disposition de la Bundeswehr de moyens et services par le Gouvernement de la République française, signé le 25 octobre 1960.

ci-après dénommé « l'Accord diplomatique », et l'Accord de procédure signé en application de l'Accord diplomatique le 26 octobre 1962, dans sa version amendée du 15 juin 1990, ci-après dénommé « l'Accord de procédure ».

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées.

signé le 15 mars 2005. ci-après dénommé « l'Accord général de sécurité ».

Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien, signé le 10 avril 2017, ci-après dénommé « l'Accord de financement »,

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Se référant aux Lettres d'intention entre le ministre de la défense de la République française et le ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne concernant la coopération dans le domaine du transport tactique aérien. signées le 4 octobre 2016 et le 15 février 2017, et à la Lettre d'intention concernant le soutien logistique commun de la flotte C- 13OJ française et allemande dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport aérien tactique, signée le 8 novembre 2018.

Désireux de mettre en œuvre la coopération dans le domaine du transport tactique aérien engagée entre les Parties par l'Accord de financement,

Reconnaissant la nécessité de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité binationale et du centre de formation et d'entraînement commun sur la Base Aérienne d'Évreux en France (BA 105).

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Outre les définitions des termes « Infrastructures » et « Outils de formation » prévues par l'Accord de financement, les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord :

1. « Coopération » désigne la Coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien relative à l'Escadron binational et au Centre de formation situés sur le territoire français, incluant la construction et la rénovation des Infrastructures et l'acquisition des Outits de formation conformément à l'Accord de financement, ainsi que le maintien et le suivi de la navigabilité des Aéronets.

2. « Escadron binational » désigne l'unité implantée sur la BA 105. Il est constitué du Personnel des Parties affecté sur cette base.

ainsi que de l'équipement, des Aéronefs et des

Infrastructures, à l'exception du Centre de formation et d'entraînemene.

3. « Centre de formation » désigne le Centre de formation et d'entraînement commun implanté sur la BA 105 et utilisé par les Parties dans le cadre de la Coopération. Il inclut le bâtiment du Centre de formation et les Outils de formation.

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4. « Personnel » désigne les membres du personnel militaire ou civil de l'une ou l'autre des

Parties déployés dans le cadre de la Coopération.

5. « Aéronefs » désigne les aéronefs de type C-130J des deux Parties exploités parces dernières dans le cadre de la Coopération.

ARTICLE 2

(1) Le présent Accord vise à déterminer les principes d'organisation et de fonctionnement de l'Escadron binational et du Centre de formation, ainsi que les principes relatifs au suivi et au maintien de la navigabilité des Aéronets. En outre, il définit les principes de répartition des dépenses engagées pour la mise en œuvre du présent Accord.

(2) Les modalités de mise en œuvre du présent Accord peuvent étre définies par le biais d'accords entre les Parties, d'arrangements particuliers entre le ministre de la défense de la

République française et le ministère fódéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne, ou par tout autre instrument d'application approprié.

ARTICLE 3

(1) Les autorités nationales compétentes des Parties décident des activités et des missions de l'Escadron binational, conformément aux règles et exigences constitutionnelles et législatives nationales respectives. Chacune des Parties a le droit de refuser la participation de son Personnel ou de ses Aéronets à certaines activités ou missions.

(2) Les biens que chacune des Parties fournit pour la Coopération, y compris les armes et les véhicules, peuvent également être utilisés par le Personnel de l'autre Partie. La Partie qui met à disposition ces biens en conserve la propriété, sauf accord contraire entre les Parties. Les modalités de mise à disposition de ces biens. en particulier financières. font l'objet d'un arrangement particulier.

(3) Chaque Partie s'assure du caractère vérifiable des dépenses qu'elle a engagées dans le cadre de la Coopération.

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(4) Pour garantir un degré élevé d'interopérabilité au sein de l'Escadron binational et du Centre de formation. dans le respect de leurs législations nationales, les Parties favorisent l'harmonisation de leurs réglementations et la mise en place de procédures communes.

(5) Pour garantir l'interopérabilité, la langue de travail utilisée au sein de l'Escadron binational est l'anglais.

ARTICLE 4

(1) Les missions de l'Escadron binational comprennent :

1. l'exécution de missions aériennes, y compris des missions de formation et d'entraînement,

2. le maintien en condition opérationnelle des Aéronefs et

3. la gestion des activités du Centre de formation.

(2) Les Parties peuvent accomplir :

1. des missions à caractère national, exécutées exclusivement par le Personnel de la Partie ayant décidé de la mission et

2. des missions conjointes, exécutées avec le Personnel et les Aéronefs des deux Parties.

(3) Dès la mise en service de l'Escadron binational, la Partie allemande est autorisée à utiliser à titre gratuit la plateforme aéronautique d'Évreux. Cela inclut :

1. les services de la circulation aérienne (gestion du trafic aérien. service d'informations aéronautiques, service incendie de l'aérodrome et sécurité physique de l'aérodrome).

2. les infrastructures et moyens aéroportuaires et

3. les matériels de servitude.

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(4) En contrepartie. la Partie française est autorisée à utiliser la capacité de transport des

Aéronefs de la Partie allemande pour ses propres besoins, conformément aux principes suivants:

Le à hauteur de 1200 heures de vol par an à partir de la livraison du sixième Aéronef de la Partie allemande. comme principe de compensation de base :

2. dans la période entre la livraison du premier et du sixième Aéronef de la Partie allemande, la

Partie française est en droit d'utiliser, de manière proportionnée, la capacité de transport des

Aéronefs de la Partie allemande pour ses besoins, sur la base d'un tiers des heures de vol des

Aéronefs de la Partie allemande :

3. si la Partie allemande ne peut pas honorer cet engagement envers la Partie française. les autorités compétentes des Parties fixent une compensation adéquate en nombre d'heures de vol à effectuer sur d'autres appareils de la Partie allemande. offrant une capacité de transport équivalente.

Les autres détails font l'objet d'un arrangement particulier.

(5) La Partie française pourvoit le poste de Commandant de l'Escadron binational. La Partic allemande pourvoit le poste de Commandant en second de l'Escadron binational. Ce dernier est le plus haut représentant national de la Partie allemande sur la BA 105.

ARTICLE 5

(1) La Partie allemande met en place un élément de soutien national (NSF) sur la BA 105.

composé de Personnel de la Partie allemande. Cet élément de soutien national est chargé de tous les aspects relatifs au soutien et à l'assistance du Personnel de la Partie allemande attecté sur la BA 105.

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(2) La Partie allemande est en droit d'utiliser à titre exclusif le bâtiment mis à sa disposition par la Partie française pour héberger l'élément de soutien national. Les coûts de fonctionnement.

d'entretien et de réparation de ce bâtiment sont pris en charge selon les dispositions de l'article

16. paragraphe (1). point 4.

(3) La Partie allemande supporte les coûts de fonctionnement de l'élément de soutien national.

ARTICLE 6

(1) Les missions du Centre de formation incluent notamment :

1. la formation initiale et continue du Personnel navigant et lechnique des Parties en charge de la mise en œuvre des Aéronefs,

2. la réalisation d'entraînements et

3. la préparation aux missions aériennes.

(2) La Partie française assure le fonctionnement du Centre de formation, selon les dispositions des arrangements particuliers pertinents.

(3) Dans le cadre de la Coopération, la Partie allemande est en droit d'utiliser conjointement le

Centre de formation. Conformément aux conditions des paragraphes (2) et (3) de l'article 5 de l'Accord de financement. les modalités d'utilisation et de financement du Centre de formation sont précisées dans un arrangement particulier.

ARTICLE 7

(1) Les stipulations du SOFA OTAN, sans préjudice de l'article 17 du présent Accord, et de l'Accord de procédure s'appliquent au Personnel et aux personnes à sa charge.

(2) Le Personnel reste soumis à sa législation nationale, en particulier en ce qui concerne son statut au regard du droit de la fonction militaire.

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(3) Le Personnel demeure administrativement subordonné à ses autorités nationales compétentes respectives. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires dans le cadre de leurs législations nationales pour que le Personnel respecte les ordres et instructions donnés par le Personnel de grade supérieur, indépendamment de la Partie dont il relève.

(4) Le Personnel dispose des compétences en langue anglaise requises par ses fonctions. Ces compétences sont attestées par la justification d'un profil linguistique standardisé (PLS) de niveau approprié correspondant au STANAG 6001 de l'OTAN. Les PLS requis sont précisés pour chaque poste dans un instrument d'application approprié.

ARTICLE 8

(1) La Partie française met à disposition de la Partie allemande les Infrastructures de la BA 105 nécessaires à la mise en œuvre de la Coopération. Les Infrastructures font partie du domaine public militaire de l'Etat français et sont gérées par la Partie française, conformément à sa législation.

(2) Dans le cadre de Coopération, la Partie allemande dispose d'un droit d'usage sur les

Infrastructures existantes.

(3) L'équipe de coordination créée aux termes de l'article 3 de l'Accord de financement précise les modalités de mise à disposition et d'utilisation des Infrastructures. Le cas échéant, ces modalités sont précisées dans un arrangement particulier.

(4) Certains bâtiments ou autres installations peuvent être mis à la disposition exclusive de la

Partie allemande, Les modalités sont précisées dans un arrangement particulier.

(5) La Partie française fournit les biens meubles, en particulier le mobilier, le matériel nécessaire au fonctionnement des immeubles, les équipements fonctionnels de protectionincendie et de protection individuelle, ainsi que les consommables destinés aux Infrastructures.

Les services compétents de la Partie française sont chargés de la maintenance, des réparations et de la supervision technique des biens meubles.

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(6) La Partie française effectue la maintenance et les travaux d'entretien des Infrastructures, y compris des installations techniques fixes associées, conformément à la législation française, en consultation avec la Partie allemande.

ARTICLE 9

(1) Pour les activités quotidiennes courantes de l'Escadron binational et du Personnel déployé dans le cadre de la Coopération, la Partie française fournit, en étroite coordination avec la Partie allemande et sur la base d'une décision commune :

Le un système d'information et de communication partagé incluant des liaisons, des terminaux informatiques et des accès utilisateurs, et

2. des systèmes de téléphonie, de visiophonie et de visioconférence partagés fixes.

(2) La Partie française est responsable de la protection et de la sécurité des systèmes d'information et de communication partagés, dans les conditions prévues par sa législation. Les informations classifices transmises par la Partie allemande qui sont manipulées, conservées ou transmises par les systèmes d'information et de communication partagés bénéficient des mesures de protection prévues à l'article 4 de l'Accord général de sécurité, selon les niveaux de classification détinis à l'article 2 dudit Accord.

(3) La Partie allemande fournit les systèmes d'information et de communication utilisés à des fins nationales sous sa propre responsabilité et à ses propres frais, sous réserve de l'autorisation préalable de la Partie française. Cela inclut les systèmes fixes. les systèmes mobiles et les liaisons internationales afférentes de bout en bout.

(4) La protection des systèmes d'information et de communication utilisés à des fins nationales relève de la responsabilité de la Partie concernée et est réalisée à ses propres frais. Si nécessaire, les services compétents des Parties s'apportent un soutien mutuel pour la mise en œuvre des mesures prises pour assurer la protection de leurs systèmes nationaux.

(5) Les systèmes d'information et de communication liés aux Aéronets sont homologués en étroite coordination entre les services compétents des Parties.

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(6) Toutes les mesures prises concernant les systèmes d'information et de communication sont coordonnées entre les services compétents des Parties. Elles incluent notamment des mesures relatives au Personnel, organisationnelles, techniques et infrastructurelles appropriées en matière de sécurité de l'information.

(7) La protection des données à caractère personnel s'effectue dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la prolection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

ARTICLE 10

(1) Les Parties s'apportent le soutien mutuel nécessaire au fonctionnement de l'Escadron binational, en cohérence avec leurs besoins nationaux et selon les principes définis à l'article 16.

(2) Sur les bases aériennes françaises. le Personnel de la Partie allemande a accès aux installations el activités sportives, sociales et de loisirs, aux réfectoires ainsi qu'au service d'hébergement dans les mêmes conditions que celles applicables au Personnel de niveau comparable de la Partie française.

(3) Sur demande des autorités compétentes de la Partie allemande, la Partie française peut fournir des prestations complémentaires à titre onéreux. Les modalités du soutien fourni et les aspects financiers associés sont établis dans un arrangement particulier.

ARTICLE 1

(1) La Partie française acquiert et fournit les pièces détachées et les rechanges. l'équipement d'essai, les outils spéciaux ainsi que les services nécessaires à l'exploitation et au suivi de la navigabilité des Aéronefs des Parties.

(2) Les modalités d'exécution, de fourniture et de paiement des biens et services fournis à la

Partie allemande sont précisées dans un arrangement particulier.

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ARTICLE 12

(1) Les exigences européennes de navigabilité militaires (European Militury Ainvorthiness

Requirements - EMAR) et les législations respectives des Parties: en fonction de la nationalité des Aéronets, s'appliquent au suivi de la navigabilité, à l'approbation des modifications et de la documentation associée et des solutions de réparation, ainsi qu'au maintien de la navigabilité des Aéronefs. Les décisions des Autorités techniques nationales de navigabilité (le délégué général pour l'armement de la Partie française et le Luftfahrtamt der Bundeswehr de la Partie allemande) sont émises, autant que possible, sur la base des recommandations techniques harmonisées formulées sous l'égide du Comité mentionné au paragraphe (4) de l'article 15.

(2) S'agissant du suivi et du maintien de la navigabilité des Aéronefs de la Partie allemande. les autorités compétentes de la Partie française, ainsi que les organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité. de l'entretien et de la formation à la maintenance utilisent les décisions et les documents prévus par la législation de la Partie allemande.

(3) S'agissant du maintien de la navigabilité des Aéronets de la Partie allemande, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat délivre les certificats d'agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité, de l'entretien et de la formation à la maintenance, ainsi que les licences du personnel de maintenance, conformément à la réglementation française. Les certificats d'agrément des organismes de production sont délivrés par le délégué général pour l'armement, en tant que de besoin. Tout élément d'Aéronef, pièce ou équipement est accompagné des documents d'acceptation au titre de la navigabilité reconnus par le directeur de la sécurité acronautique d'Etat ou le délégué général pour l'armement. chacun dans leur domaine de responsabilité. Tour élément d'Aéronet. pièce ou équipement satisfait aux exigences de la définition de type approuvée.

(4) La Direction de la sécurité aéronautique d'Etal, la Direction générale de l'armement et le

Luftfahrlamt der Bundeswehr font l'objer d'une reconnaissance mutuelle, si nécessaire.

reconductible conformément aux EMAR. Les certificats de type des produits et les certificats d'agrément des organismes de conception sont émis par les Autorités techniques nationales de navigabilité, dans la mesure du possible sur la base des EMAR.

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(5) Du Personnel de la Partie allemande est intégré au sein de l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité dans les conditions prévues par la législation française. afin, entre autres de :

1. mettre en place une gestion commune de la flotte aérienne.

2. garantir le maintien de la navigabilité et

3. soutenir le plan d'action national pour les missions aériennes à caractère national visées à l'article 4, paragraphe (2). point 1.

Le Chef de l'Armée de l'air allemande peut donner à l'organisme chargé de la gestion du maintien de la navigabilité des Aéronefs des directives concernant les Aéronefs de la Partie allemande.

(6) Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées, si besoin est. par un arrangement particulier.

ARTICLE 13

(1) Le Personnel de la Partie allemande bénéficie des prestations médicales conformément aux stipulations de l'arrangement technique du 13 septembre 1984 conclu entre le ministre de la défense de la République française et le ministre fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne concernant le soutien santé accordé par le service de santé des armées français au bénéfice des éléments de la Bundeswehr en stationnement ou en transit en France. en temps de paix, ou de l'arrangement technique lui succédant.

(2) Dans les cas non régis par le paragraphe (1), les frais de traitement médical sont supportés par le Personnel de la Partic allemande ou par la Partie allemande. conformément à la réglementation nationale applicable.

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(3) La Partie allemande établit un élément médical national au sein du service médical de la BA 10S. afin d'apporter des soins médicaux et d'effectuer les actes de médecine aéronautique pour le Personnel de la Partie allemande, Les modalités d'exercice et les coûts de cet élément médical national sont décrits dans les arrangements de mise en œuvre appropriés.

ARTICLE 14

La Partie française est responsable de la protection et de la sécurité des Infrastructures et installations. du Personnel et des Aéronels sur la BA 105. Ces missions sont assurées par la

Partie française conformément à la législation française.

ARTICLE 15

(1) Une Commission commune paritaire étudie toutes les questions relatives à l'application du présent Accord et à la mise en œuvre de la Coopération, notamment en ce qui concerne les aspects financiers et budgétaires.

(2) La Commission commune vérifie el contrôle les dépenses. Elle établit chaque année un décompte des dépenses, ainsi qu'une prévision de l'activité des Aéronets exprimée en nombre d'heures de vol prévues pour les deux (2) années suivantes. Elle établit chaque année une prévision des besoins en biens et en prestations de service au titre de l'année suivante prévus pour un financement en commun par les deux Parties.

(3) La Commission commune prend ses décisions par consensus, dans le respect des législations respectives des Parties. Elle peut donner des instructions au Commandant de l'Escadron binational. Elle s'appuie sur les travaux de l'équipe de coordination instituée par l'article 3 de l'Accord de financement.

(4) Les Parties instituent un Comité chargé d'examiner les questions techniques relatives au suivi de la navigabilité des Aéronefs. visées à l'article 12, et de définir des procédures communes pour l'approbation des modifications et des solutions de réparation. Il est composé de représentants de chacune des Parties.

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(5) La composition et le mode de fonctionnement de la Commission commune et du Comité sont déterminés dans des instruments d'application appropriés.

ARTICLE 16

(1) La prise en charge des dépenses liées à la mise en œuvre du présent Accord s'appuie sur les principes suivants :

1. Chaque Partie prend à sa charge pour son Personnel, conformément à sa réglementation, les soldes et rémunérations, les charges sociales associées, les frais et indemnités de mission, de déplacement et de déménagement, ainsi que toutes les dépenses aux fins du service engagées pour le Personnel au titre de son statut.

2. La Partie allemande prend à sa charge les frais des soins médicaux qui ne sont pas couverts par les stipulations du paragraphe (1) de l'article 13 et ne sont pas supportés par le Personnel de la Partie allemande, conformément à la réglementation nationale applicable.

3. Les dépenses de fonctionnement de l'Escadron binational sont partagées entre les Parties au prorata des effectifs théoriques de chaque Partie.

4. Les dépenses liées à la construction, au fonctionnement et à l'entretien des bâtiments ou autres installations sur la BA 105 utilisés à titre exclusit par l'une des Parties sont à la charge de celle Partie.

5. Les dépenses qui découlent de besoins supplémentaires ou supérieurs aux standards appliqués par la Partie française sont à la charge de la Partie qui en fait la demande.

6. Les dépenses de formation et d'entraînement de l'Escadron binational, à l'exclusion des frais de gestion des Outils de formation, sont partagées entre les Parties au prorata de leurs effectifs respectifs participant aux activités de formation et d'entraînement.

7. Les dépenses d'exploitation des Aéronets sont partagées chaque année entre les Parties au prorata des heures de vol eftectuées pour chaque Partie.

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8. Les dépenses liées au raccordement et à l'utilisation des systèmes d'information et de communication à des fins nationales sont à la charge exclusive de la Partie concernée.

(2) Les modalités de prise en charge des dépenses liées à l'exploitation de l'Escadron binational et du Centre de formation, ainsi que le détail de ces dépenses font l'objet d'un arrangement particulier.

ARTICLE 17

(1) Sous réserve des paragraphes ci-dessous, la responsabilité et le règlement des dommages sont régis par les stipulations du SOFA OTAN el de l'Accord de procédure.

(2) Chaque Partie renonce à loute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie pour les dommages occasionnés à son Personnel ou à ses biens par l'autre Partie ou son Personnel.

Cette renonciation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grave. Les Parties déterminent conjointement si un dommage a été causé intentionnellement ou résulte d'une négligence grave.

(3) Les Parties conviennent de répartir entre elles les paiements effectués en compensation des dommages causés à des tiers, comme suit :

1. Lorsque les donimages ont été causés pendant une mission nationale ou ont été causés intentionnellement ou résultent d'une négligence grave du Personnel d'une des Parties, la Partie concernée assume l'intégralité des paiements.

2. Dans les autres cas, les paiements sont supportés à parts égales entre les deux Parties.

ARTICLE 18

Les informations ou matériels classifiés échangés ou générés dans le cadre du préscnt Accord sont traités et conservés conformément à l'Accord général de sécurité.

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ARTICLE 19

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de consultations ou de négociations entre les Parties, I est préalablement soumis à la

Commission commune mentionnée à l'article 15.

ARTICLE 20

(1) Le présent Accord entre en vigueur pour une durée indéterminée un mois après la date à laquelle les Parties se soni mutuellement notifiées que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies. La date prisc en considération est celle de la date de réception de la dernière notification.

(2) Le présent Accord peut être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les

Parties.

(3) Les Parties peuvent à tout moment mettre fin au présent Accord d'un commun accord écrit.

Chaque Partie peut également dénoncer le présent Accord à tout moment. au terme d'une période de cinq (5) ans à compter de son entrée en vigueur, avec un préavis de cinq (5) ans, adressé par notification écrite à l'autre Partie. Le préavis prend effet à la date de réception de la notification de la dénonciation par l'autre Partie.

(4) La fin ou la dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties des obligations nées pendant la durée de son application.

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Fait à Paris, le 3 0 A0UT 2021 langues française et allemande, les deux versions faisant également foi.

en deux exemplaires originaux, chacun en

Pour le Gouvernement de la République française

F. Pa

Pour le Gouvernement

de la République fédérale d'Allemagne

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ABKOMMEN

ZWISCHEN

DER REGIERUNG DER FRANZÖSISCHEN REPUBLIK

UND

DER REGIERUNG DER BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND

ÜBER

DIE DEUTSCH-FRANZÖSISCHE ZUSAMMENARBEIT IM BEREICH

DES TAKTISCHEN LUFTTRANSPORTS
Die Regierung der Französischen Republik

und

die Regierung der Bundesrepublik Deutschland.

im Folgenden als „Vertragsparteien bezeichnet, -

in Anbetracht des am 19. Juni 1951 unterzeichneten Abkommens zwischen den Parteien des

Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Truppen, im Folgenden als „NATO-Truppenstatut bezeichnet.

in Anbetracht des am 22. Januar 1963 unterzeichneten Vertrags zwischen der Französischen

Republik und der Bundesrepublik Deutschland über die französisch-deutsche Zusammenarbeit und des am 22. Januar 1988 unterzeichneten dazugehörigen Protokolls über die Schaffung eines französisch-deutschen Verteidigungs-und Sicherheitsrats, in Anbetracht des am 22. Januar 2019 unterzeichneten Vertrags zwischen der Französischen

Republik und der Bundesrepublik Deutschland über die französisch-deutsche Zusammenarbeit

und Integration.

in Anbetracht des am 25. Oktober 1960 unterzeichnelen Abkommens zwischen der Regierung der Französischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Bereitstellung von Sach- und Dienstleistungen an die Bundeswehr durch die Regierung der Französischen Republik, im Folgenden als „Diplomatisches Abkommen" bezeichnet, und des am

26. Oktober 1962 in Anwendung des Diplomatischen Abkommens unterzeichneten Verfahrensabkommens in der geänderten Fassung vom 15. Juni 1990. im Folgenden als .Verfahrensabkommen™ bezeichnet, in Anbetracht des am 15. März 2005 unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung der

Französischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über den gegenseitigen Schutz von Verschlusssachen, inı Folgenden als „Verschlusssachenabkommen" bezeichnet, in Anbetracht des am 10. April 2017 unterzcichneten Abkommens zwischen der Regierung der

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Französischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Modalitäten für die Finanzierung der baulichen Anlagen und der Beschaffung von Ausbildungsmineln im Rahmen der französisch-deutschen Zusammenarbeit im Bereich des taktischen Lufttransports, im Folgenden als …Finanzierungsabkommen" bezeichnet.

unter Bezugnahme auf die am 4. Oktober 2016 und am 15. Februar 2017 unterzeichneten Absichtserklärungen zwischen dem Verteidigungsminister der Französischen Republik und dem

Bundesministerium der Verteidigung der Bundesrepublik Deutschland über die Zusammenarbeit im Bereich des taktischen Lufttransports sowie die am 8. November 2018 unterzeichnete

Absichtserklärung über die gemeinsame logistische Unterstützung der französischen und deutschen C-130J-Flotte im Rahmen der französisch-deutschen Zusammenarbeit im Bereich des taktischen Lufttransports, in dem Wunsch, die zwischen den Vertragsparteien durch das Finanzierungsabkommen begonnene Zusammenarbeit im Bereich des taktischen Luftransports umzusetzen, in Anerkennung der Notwendigkeit, die Modalitäten für die Organisation und den Betrieb der binationalen Einheit und des gemeinsamen Ausbildungszentrums auf dem Luftwaffenstützpunkt Évreux in Frankreich (BA 105) festzulegen - sind wie folgt übereingekommen:

Artikel 1

Neben den im Finanzierungsabkommen vorgesehenen Begriffsbestimmungen für „bauliche

Anlagen" und „Ausbildungsmittel" gelten für dieses Abkommen folgende Begriffsbestimmungen:

1. „Zusammenarbeit" bezeichnet die deutsch-französische Zusammenarbeit im Bereich des caktischen Lufttransports durch den Betrieb der binationalen Staffel und des Ausbildungszentrums im französischen Hoheitsgebiet, einschlicßlich der Errichtung und Renovierung der baulichen Anlagen und der Beschaffung von Ausbildungsmitteln nach dem Finanzierungsabkommen, sowie die Aufrechterhaltung und Überwachung der Lufttüchtigkeit der Luftfahrzeuge.

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2. „Binationale Staffel" bezcichnet die auf dem Luftwaflenstützpunkt BA 105 stationierte

Einheit. Sic besteht aus dem Personal der Vertragsparteien, das zu diesem Stützpunkt entsandt wird, sowie aus dem Gerät, den Luftfahrzeugen und den baulichen Anlagen, mit Ausnahme des

Ausbildungszentrums,

3. „Ausbildungszentrum" bezeichnet das im Rahmen der Zusammenarbeit von den Vertragsparteien genutzte gemeinsame Ausbildungszentrum auf dem Luftwaffenstützpunkt BA 105. Es umfasst das Gebäude des Ausbildungszentrums und die Ausbildungsmittel.

4. „Personal" bezeichnet die Angehörigen des militärischen oder zivilen Personals jeder der beiden Vertragsparteien, die im Rahmen der Zusammenarbeit eingesetzt werden.

5. „luftfahrzeug" bezeichnet die Luftfahrzeuge des Typs C-130J beider Vertragsparteien, die diese im Rahmen der Zusammenarbeit betreiben.

Artikel 2

(1) Gegenstand dieses Abkommens ist die Festlegung der Grundsätze für die Organisation und den Betrieb der binationalen Staffel und des Ausbildungszentrums sowie der Grundsätze in

Hinblick auf die Aufrechterhaltung und Überwachung der Lufhüchtigkeit der Luftfahrzeuge.

Darüber hinaus legt es die Grundsätze für die Vertcilung der im Rahmen der Durchführung dieses Abkommens getätigten Ausgaben test.

(2) Die Modalitäten für die Durchführung dieses Abkommens können durch Übereinkünfte zwischen den Vertragsparteien. Sondervereinbarungen zwischen dem Bundesministerium der

Verteidigung der Bundesrepublik Deutschland und dem Verteidigungsminister der Französischen Republik oder anderweitige geeignete Durchführungsinstrumente festgelegt werden.

Artikel 3

(1) Die zuständigen nationalen Behörden der Vertragsparteien entscheiden über die Akrivitäten und Einsätze der binationalen Staffel im Einklang mit ihren jeweiligen innerstaatlichen vertassungsmäßigen und gesetzlichen Regelungen und Erfordernissen. Jede der Vertragsparteien hat

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das Recht, die Teilnahme ihres Personals oder ihrer Luftfahrzeuge an bestimmten Aktivitäten oder Einsätzen abzulehnen.

(2) Die von einer der Vertragsparteien für die Zusammenarbeit zur Verfügung gestellten Gegenstände, einschlicßlich Waffen und Fahrzeuge, können auch vom Personal der anderen Vertragspartei genutzt werden. Die Vertragspartei, die diese Gegenstände zur Verfügung stellt. behält das Eigentum an diesen, sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren. Die Modalitäten für die Bereitstellung dieser Gegenstände, insbesondere die finanziellen Modalitäten.

werden in einer Sondervereinbarung geregelt.

(3) Jede Vertragspartei stellt die Überprüfbarkeit der von ihr im Rahmen der Zusammenarbeit getätigren Ausgaben sicher.

(4) Um ein hohes Maß an Interoperabilität innerhalb der binationalen Staffel und des Ausbildungszentrums zu gewährleisten. fördern die Vertragsparteien unter Beachtung des jeweiligen innerstaatlichen Rechts die Harmonisierung ihrer Vorschriften sowie die Schaffung gemeinsamer Verfahren.

(5) Zur Sicherstellung der Interoperabilität wird Englisch als Arbeitssprache innerhalb der binationalen Staffel verwendet.

Artikel 4

(1) Der Betrieb der binationalen Staffel umfasst:

1. die Durchführung von Flugaufträgen, einschließlich Ausbildungseinsätzen und Übungen,

2. die Erhaltung der Einsatzfähigkeit der Luftfahrzeuge und

3. die Steuerung der Aktivitäten des Ausbildungszentrums.

(2) Die Vertragsparteien können folgende Aufträge durchführen:

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1. nationale Aufträge, die ausschließlich vom Personal der Vertragspartei durchgeführt werden, die den Einsatz beschlossen hat, und

2. gemeinsame Aufträge, die mit Personal und Luftfahrzeugen beider Vertragsparteien durchgeführt werden.

(3) Mit Indienststellung der binationalen Staffel ist die deutsche Vertragspartei zur kostenfreien

Nutzung des Flugplatzes Evreux berechtigt. Dies umfasst die Bereitstellung

1. der Flugverkehrsdienste (Luftverkchrskontrolle, Flugheratung, Flughafenfeuerwehr und

Flughafenabsicherung).

2. der Flughafeninfrastruktur und -anlagen sowie

3. der Bodendienstgeräte.

(4) Im Gegenzug ist die französische Vertragspartei berechtigt. die Transportkapazität der Luftfahrzeuge der deutschen Vertragspartei für den eigenen Bedarf nach den folgenden Grundsätzen zu nutzen:

1. 1 200 Flugstunden jährlich ab Lieferung des sechsten Luftfahrzeugs der deutschen Vertragspartei werden als grundsätzliches Ausgleichsprinzip festgelegt:

2. in dem Zeitraum zwischen Lieferung des ersten und des sechsten Luftfahrzeugs der deurschen Vertragspartei ist die französische Vertragspartei zur anteilsmäßigen Nutzung der Transportkapazität der Luftfahrzeuge der deutschen Vertragspartei für den eigenen Bedarf berechtigt.

berechnet auf Grundlage eines Drittels der Flugstunden der Luftfahrzeuge der deutschen Vertragspartei:

3. im Falle, dass die deutsche Vertragspartei ihren Verpflichtungen gegenüber der französischen Vertragspartei nicht nachkommen kann. legen die zuständigen Behörden der Vertragsparteien einen angemessenen Ausgleich über Flugstunden anderer Transportflugzeuge der deutschen Vertragspartei fest, die eine äquivalente Transportkapazität bieten.

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Weitere Einzelheiten werden in einer Sondervereinbarung dargelegt.

(5) Die tranzösische Vertragspartei besetzt den Dienstposten des Staffelkapitäns der binationalen Staffel. Die deutsche Vertragspartei besetzt den Dienstposten des stellvertretenden Staffelkapitäns der binationalen Staffel. Letzterer ist der dienställeste nationale Vertreter der deutschen Vertragspartei auf dem Luttwatfenstützpunkt BA 105.

Artikel 5

(1) Die deutsche Vertragspartei richtet auf dem Luftwaffenstützpunkt BA 105 ein nationales

Unterstützungselement (National Support Element, NSE) ein, das aus Personal der deutschen

Vertragspartei besteht. Dieses nationale Unterstützungselement ist mit allen Aspekten der Understützung und der Betreuung des zum Luftwaffenstüczpunkt BA 105 entsandten Personals der deutschen Vertragspartei beauftragt.

(2) Die deutsche Vertragspartei ist berechtigt, das von der französischen Vertragspartei zur Unterbringung des nationalen Unterstützungselements bereitgestelite Gebäude allein zu nutzen.

Die Kostentragung für Betrieb, Unterhaltung und Instandsetzung des Gebäudes bestimmt sich nach Artikel 16 Absatz 1 Nummer 4.

(3) Die deutsche Vertragspartei trägt die Betriebskosten für das nationale Unterstützungsclement.

Artikel 6

(1) Die Aufgaben des Ausbildungszentrums umfassen insbesondere:

le die Aus-und Weiterbildung des für den Betrieb der Luftfahrzeuge zuständigen fliegenden und technischen Personals der Vertragsparteien.

2. die Durchttihrung von Ubungen und

3. die Vorbereitung von Flugeinsätzen.

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(2) Die französische Vertragspartei stellt den Betrich des Ausbildungszentrums nach den Festlegungen in den einschlägigen Sondervereinbarungen sicher.

(3) Im Rahmen der Zusammenarbeit ist die deutsche Vertragspartei zur Mitnutzung des Ausbildungszentrums berechtigt. Im Einklang mit den in Artikel 5 Absätze 2 und 3 des Finanzierungsabkommens vorgesehenen Bedingungen werden die Modalitäten für die Nutzung und die

Finanzierung des Ausbildungszentrums in einer Sondervereinbarung präzisiert.

Artikel 7

(1) Unbeschadet des Artikels 17 dieses Abkommens finden das NATO-Truppenstatut und das

Verfahrensabkommen Anwendung auf das Personal und seine Angehörigen.

(2) Auf das Personal findet weiterhin das jeweilige innerstaatliche Recht Anwendung. insbesondere in Bezug auf seinen soldatenrechtlichen Status.

(3) Das Personal bleibt truppendienstlich den jeweiligen zuständigen nationalen Behörden understellt. Die Vertragsparteien ergreifen im Rahmen ihrer nationalen Rechtsvorschriften alle erforderlichen Maßnahmen, damit das Personal Anordnungen und Anweisungen von vorgesetztem Personal befolgt, unabhängig davon, welcher Vertragspartei es angehört.

(4) Das Personal verfügt über die für die Erfüllung seiner Aufgabon erforderlichen englischen

Sprachkenntnisse. Diese Kenntnisse werden durch ein entsprechendes Standardisiertes Leistungsprofil (SLP) nach NATO-STANAG 6001 nachgewiesen. Erforderliche SUP werden in einer geeigneten Durchführungsbestimmung dienstpostenbezogen festgelegt.

Artikel 8

(1) Die französische Vertragspartei steilt der deutschen Vertragspartei die baulichen Anlagen des Luftwaffenstützpunkts BA 105, die für die Durchführung der Zusammenarbeit erforderlich sind, zur Verfügung. Die baulichen Anlagen sind Teil des öffentlichen militärischen Eigentums des französischen Staates und werden von der französischen Vertragspartei im Einklang mit dem französischen Recht verwaltet.

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(2) Im Rahmen der Zusammenarbeit verfügt die deutsche Vertragspartei über ein Nutzungsrecht an den bestehenden baulichen Anlagen.

(3) Die Modalitäten für die Bereitstellung und Nutzung der baulichen Anlagen werden von der nach Artikel 3 des Finanzierungsabkommens geschaffenen Koordinicrungsgruppe festgelegt.

Gegebenenfalls werden sie in einer Sondervereinbarung präzisiert.

(4) Der deutschen Vertragspartei können Gebäude oder sonstige Einrichtungen zur ausschließlichen Nutzung zur Verfügung gestellt werden. Die Einzelheiten werden in einer Sondervereinbarung testgelegt.

(5) Die französische Vertragspartei stellt das bewegliche Liegenschaftsgerät, insbesondere

Möblierung, Betriebs-, Brandschutz- und Selbstschutzgerät sowie Verbrauchsmaterial für die baulichen Anlagen zur Verfügung. Die Instandhaltung, Instandsetzung und technische Überwachung des beweglichen Liegenschaftsgeräts erfolgen durch die zuständigen Stellen der franzüsischen Vertragspartei.

(6) Die französische Vertragspartei führt die Instandhaltung und die Wartungsarbeiten an den baulichen Anlagen einschließlich der damit verbundenen ortsfesten technischen Anlagen in Absprache mit der deutschen Vertragspartei entsprechend den französischen Rechtsvorschriften durch.

Artikel 9

(1) Für den täglichen Dienstbetrieb der binationalen Staffel und des sonstigen im Rahmen der

Zusammenarbeit eingesetzten Personals stellt die französische Vertragspartei in enger Abstimmung mit der deutschen Vertragspartei und auf der Grundlage einer gemeinsamen Festlegung

1. ein gemeinsam genutztes Informations- und Kommunikationssystem. das IT-Anbindungen.

IT-Endgeräte und Nutzerzugänge umfasst, sowie

2. ortsfeste gemeinsam genutzte Telefon-, Videotelefon-und Videokonferenzsysteme bereit.

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(2) Die französische Vertragspartei ist verantwortlich für den Schutz und die Sicherheit der gemeinsam genutzten Informations-und Kommunikationssysteme unter den von den französischen Rechtsvorschriften vorgesehenen Bedingungen. Verschlusssachen, die von der deutschen

Vertragspartei übermittelt werden und in den gemeinsam genutzten Informations- und Kommunikationssystemen verarbeitet, gespeichert oder übermittelt werden. sind durch die Schutzmaßnahmen nach Artikel 4 des Verschlusssachenabkommens über die in Artikel 2 des Verschlusssachenabkommens festgesetzten Geheimhaltungsgrade geschützt.

(3) Die deutsche Vertragspartei stellt Informations-und Kommunikationssysteme, die für nationale Zivecke genutzt werden, in eigener Verantwortung und auf ihre Kosten, vorbchaltlich der vorherigen Bewilligung durch die französische Vertragspartei, zur Verfügung. Dies umfasst ortsfeste und mobile Systeme sowie die entsprechenden internationalen Ende-zu-Ende-Verbindungen.

(4) Der Schutz der Informations- und Kommunikationssysteme. die für nationale Zwecke genutzt werden, liegt in der Verantworlung der betreffenden Vertragspartei und erfolgt auf eigene

Kosten. Bei Bedarf unterstützen sich die zuständigen Stellen der Vertragsparteien bei der Umsetzung von Maßnahmen für den Schutz ihrer nationalen Systeme.

(5) Die mit den Luftfahrzeugen verbundenen Informations- und Kommunikationssysteme werden in enger Abstimmung zwischen den zuständigen Stellen der Vertragsparteien akkreditiert.

(0) Alle Maßnahmen, die die Informations- und Kommunikationssysteme betreffen, werden zwischen den zuständigen Stellen der Vertragsparteien koordiniert. Diese umfassen insbesondere gecignete personelle. organisatorische, technische und infrastrukturelle Maßnahmen zur

Informationssicherheit.

(7) Der Schutz der personenbezogenen Daten erfolgt nach Maßgabe der Verordnung (EU)

2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundvcrordnung).

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Artikel 10

(1) Die Vertragsparteien leisten sich gegenseitig die zum Betrieb der binationalen Staftel erforderliche Unterstützung im Einklang mit ihrem nationalen Bedarf und im Einklang mit den in

Artikel 16 festgelegten Grundsätzen.

(2) Das Personal der deutschen Vertragspartei hat auf den französischen Luftwaffenstützpunkten Zugang zu allen Sport-. Betreuungs- und Freizeiteinrichtungen und - angeboten, zu den

Speisesälen sowie zu den Unterkünften zu denselben Bedingungen, die vergleichbarem Personal der französischen Vertragspartei eingeräumt werden.

(3) Auf Antrag der zuständigen Behörden der deutschen Vertragspartei kann die französische

Vertragspartei zusätzliche Leistungen gegen Entgelt erbringen. Die Modalitäten für die Unterstützung und die damit verbundenen finanziellen Aspekte werden in einer Sondervereinbarung festgelegt.

Artikel 11

(1) Die französische Vertragspartei beschafft die für den Betrieb und die Aufrechterhaltung der

Luftüchtigkeit des Musters der Luftfahrzeuge der Vertragsparteien erforderlichen Ersatz- und

Austauschteile, Prüfgeräte. Spezialwerkzeuge sowie Dienstleistungen und stellt sie bereit.

(2) Die Modalitäten für den Leistungsgegenstand, die Lieferung und Bezahlung der Güter und

Dienstleistungen, die der deutschen Vertragspartei zur Verfügung gestellt werden, werden in einer Sondervereinbarung geregelt.

Artikel 12

(1) Die europäischen Anforderungen an die militärische Lufttüchtigkeit (European Military

Airvorthiness Requirements, EMAR) und die jeweiligen von der Staatszugehörigkeit der Luftfahrzeuge abhängigen Rechtsvorschriften der Vertragspartcien finden auf die Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit des Musters, die Genehmigung der Änderungen und der dazugehörigen

Dokumentation sowie der Reparaturverlahren und die Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit

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der Luftfahrzeuge Anwendung, Die Entscheidungen der nationalen Fachbehörden für Lufttüchtigkeit (le délégué général pour l'armement für die französischo Vertragspartei und das Luftfahrtamt der Bundeswehr für die deutsche Vertragspartei) ergehen soweit möglich auf der

Grundlage von harmonisierten technischen Empfehlungen, die unter der Leitung des in Artikel 15 Absatz 4 genannten Ausschusses verfasst werden.

(2) Für die Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit des Musters und der Lufttüchtigkeit der Luftfahrzeuge der deutschen Vertragspartei verwenden die zuständigen Behörden der französischen

Vertragspartei sowie die mit der Steuerung der Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit, der Instandhaltung sowie der Instandhaltungsausbillung beauftragten Stellen die auf den Rechtsvorschrilten der deutschen Vertragspartei basicrenden Fntscheidungen und Dokumente.

(3) Hinsichtlich der Aufrechterhaltung der Luttüchtigkeit der Luftfahrzeuge der deutschen

Verragspartei stellt der Directemr de la sécurité aéronautique d'État die Bescheinigungen der

Genehmigung für die mit der Steuerung der Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit, der Instandhaltung und der Instandhaltungsausbildung beauftragten Stellen sowie die Lizenzen für das Instandhaltungspersonal im Einklang mit den französischen Vorschriften aus. Sofern erforderlich, werden Bescheinigungen der Genehmigung für Herstellungsbetriebe vom Délégué générul de l'armement ausgestellt. Allen Luftfahrzeugkomponenten. Austauschkomponenten oder Bauund Ausrüstungsteilen sind die vom Directeur de la sécurité aéronautique d'État oder vom

Delégué general de L'armemenim Bereich ihrer jeweiligen Zuständigkeiten anerkannten Lufttüchtigkeitsbescheinigungen beigefigt. Alle Luftfahrzeugkomponenten, Austauschkomponenten oder Bau-und Ausrüstungsteile erfüllen die Anforderungen des zugelassenen Musters.

(4) Die Direction de la sécurité aéronautique d'Etat, die Direction générale de l'armemen und das Luftfahrtamt der Bundeswehr sind, soweit erforderlich, Gegenstand einer gegenseitigen

Anerkennung, welche in Übereinstimmung mit der EMAR aufrechterhalten wird. Die Musterzulassung von Produkten und die Genehmigung von Entwicklungsbetrieben sollen durch die nationalen Fachbehörden für Lufttüchtigkeit nach Möglichkeit auf Grundlage der EMAR- Grundsätze erteilt werden.

(5) Bestimmtes Personal der deutschen Vertragspartei wird unter den in den französischen

Rechtsvorschriften vorgesehenen Bedingungen in die mit der Steuerung der Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit zuständige Stelle aufgenommen, um unter anderem

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1. ein gemeinsames Flottenmanagement umzusetzen,

2. die Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit sicherzustellen und

3. die nationale Handlungsmöglichkeit auch für nationale Flugeinsätze nach Artikel 4 Absatz 2 Nummer 1 zu erhalten.

Der Inspekteur der Luftwafte besitzt gegenüber der mit der Steuerung der Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit zuständigen Stelle ein Weisungsrecht bezüglich der Luftfahrzeuge der deutschen Vertragspartei.

(6) Die Modalitäten für die Umsetzung dieses Artikels werden erforderlichenfalls in einer Sondervereinbarung genauer dargelegt.

Artikel 13

(1) Das Personal der deutschen Vertragspartei erhält medizinische Leistungen im Einklang mit der Technischen Vercinbarung vom 13. September 1984 zwischen dem Verteidigungsminister der Französischen Republik und dem Bundesminister der Verteidigung der Bundesrepublik

Deutschland über die sanitätsdienstliche Unterstützung der Teile der Bundeswehr, die sich ständig oder vorübergehend in Frankreich aufhalten, durch den französischen Sanitätsdienst in Friedenszeiten oder im Einklang mit der ihr nachfolgenden Technischen Vercinbarung.

(2) In Fällen. die nicht von Absatz. I abgedeckt sind, werden die Kosten für die medizinischen

Leistungen nach den einschlägigen nationalen Vorschriften vom Personal der deutschen Vertragspartei oder von der deutschen Vertragspartei übernommen.

(3) Zur sanitätsdienstlichen Versorgung und Sicherstetlung der fliegerärztlichen Aufgaben für das Personal der deutschen Vertragspartei richtet die deutsche Vertragspartei ein nationales sanitätsdienstliches Element im Sanitätsbereich auf dem Luftwaffenstützpunkt BA 105 ein. Einzelheiten zum Betrieb und zu den Kosten dieses nationalen sanitätsdienstlichen Elements werden in geeigneten Durchführungsbestimmungen festgelegt.

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Artikel 14

Der französischen Vertragspartei obliegen der Schutz und die Absicherung der baulichen Anlagen und Einrichtungen, des Personals sowie der Luftfahrzeuge auf dem Lufiwaffenstützpunkt

BA 105. Diese Aufgaben nimmedie französische Vertragspartei im Einklang mit den französischen Rechtsvorschriften wahr.

Artikel 15

(1) Eine paritätisch besetzte Gemeinsame Kommission prüftalle Fragen bezüglich der Anwendung dieses Abkommens und der Umsetzung der Zusammenarbeit, insbesondere im Hinblick auf finanzielle und haushälterische Aspekte.

(2) Die Gemeinsame Kommission prüft und kontrolliert die Ausgaben. Sie erstellt jährlich eine

Aufstellung der Ausgaben sowie cine Planung der Flugaktivität der Luftfahrzeuge. Wobci die für die folgenden zwei (2) Jahre vorgesehene Zahl der Flugstunden angegeben wird. Sie erstellt jährlich eine Bedarfsplanung bezüglich der Güter und Dienstleistungen für das folgende Jahr, die von beiden Vertragsparteien gemeinsam finanziert werden sollen.

(3) Die Gemeinsame Kommission trifft Entscheidungen einvernehmlich unter Beachtung der jeweiligen Rechtsvorschriften der Vertragsparteien. Sie kann dem Staffelkapitän der binationalen Staffel Weisungen erteilen. Sie stützt sich auf die Arbeit der nach Artikel 3 des Finanzierungsabkommens geschaffenen Koordinierungsgruppe.

(4) Die Vertragsparteien setzen einen Ausschuss ein, der damit beauftragt ist, die in Artikel 12 genannten technischen Fragen zur Aufrechterhaltung der Lufttüchtigkeit des Musters der Luttfahrzeuge zu prüfen und gemeinsame Verfahren zur Genehmigung von Änderungen und Reparaturverfahren zu erstellen. Er besteht aus Vertretern beider Vertragsparteien.

(5) Die Zusammensetzung und die Arbeitsweise der Gemeinsamen Kommission und des Ausschusses werden in geeigneten Durchführungsbestimmungen festgelegt.

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Artikel 16

(1) Die mit der Umsetzung dieses Abkommens verbundenen Kosten werden nach folgenden

Grundsätzen getragen:

1. Jede Vertragspartei trägt entsprechend ihren Vorschriften für ihr Personal die Kosten für die Dienstbezüge und Vergütungen, die entsprechenden Sozialabgaben, die auftragsbezogenen

Ausgaben und Zulagen, die Reise- und Umzugskosten sowie alle dienstlich notwendigen Ausgaben, die für das Personal aufgrund seines Status getätigt werden.

2. Die deutsche Vertragspartei trägt im Einklang mit den einschlägigen nationalen Vorschritlen die Kosten für die sanitätsdienstliche Versorgung, die nicht unter die Regelungen des Artikels 13 Absatz 1 fallen und nicht vom Personal der deutschen Vertragspartei übernommen werden.

3. Die Betriebskosten der binationalen Staffel werden entsprechend der Soll-Personalstärke jeder Vertragspartei zwischen den Vertragsparteien aufgeteilt.

4. Die Kosten für den Bau, den Betrieb und die Instandhaltung von Gebäuden oder sonstigen

Einrichtungen auf dem Luftwaffenstützpunke BA 105. die ausschließlich von einer der Vertragsparteien genutzt werden, werden von dieser Vertragspartei getragen.

5. Kosten, die durch zusätzlichen Bedarf'entstehen oder über dem von der französischen Vertragspartei angewandten Standard liegen. werden von der Vertragspartei getragen, die diesen

Bedarf angemeldet hat.

6. Die Kosten für Ausbildung und Übungen der binationalen Staffel. mit Ausnahme der Kosten für die Bewirtschaftung der Ausbildungsmittel, werden zwischen den Vertragsparteien entsprechend der jeweiligen Stärke ihres an den Ausbildungs-und Übungsaktivitäten teilnehmenden Personals aufgeteilt.

7. Die Kosten für den Betrieb der Luftfahrzeuge werden zwischen den Vertragsparteien jährlich entsprechend den für die Vertragsparteien absolvierten Flugstunden aufgeteilt.

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8. Die Kosten für den Anschluss und die Nutzung von Informations- und Kommunikationsmitteln für nationale Zwecke trägt die jeweilige Vertragspartei allein.

(2) Die Modalitäten für die Übernahme der Kosten im Zusammenhang mit dem Einsatz der binationalen Staffel und des Ausbildungszentrums sowie die detaillierten Kosten sind Gegenstand einer Sondervereinbarung.

Artikel 17

(1) Vorbehaltlich der nachstehenden Absätze bestimmen sich die Haftung und Abwicklung von

Schadensfällen nach dem NATO-Truppenstatut und dem Verfahrensabkommen.

(2) Jede Vertragspartei verzichtet auf alle Schadensersatzansprüche gegen die jeweils andere

Vertragspartei für die ihrem Personal oder ihrem Eigentum von der anderen Vertragspartei oder deren Personal zugefügten Schaden. Dies gilt nicht. wenn der Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht wurde. Die Feststellung. ob ein Schaden vorsätzlich oder grob fahrlässig verursacht worden ist, treffen die Vertragsparteien gemeinsam.

(3) Die Vertragsparteien vereinbaren, die zum Ersatz von Schäden Dritter erbrachten Leistungen wie folgt untereinander aufzuteilen:

1. Soweit Schäden während eines nationalen Einsatzes oder vorsätzlich oder grob fahrlässig durch Personal einer Vertragspartei verursacht worden sind, übernimme die betreffende Vertragspartei die Leistungen in vollem Umfang.

2. In anderen Fällen werden die Leistungen von den Vertragsparteien zu gleichen Teilen getragen.

Artikel 18

Eingestufte Informationen oder Materialien, die im Rahmen dieses Abkommens ausgetauscht oder erstellt werden, werden nach dem Verschlusssachenabkommen behandelt und aufhewahrt.

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Artikel 19

Alle Streitigkeiten über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens werden durch

Konsultationen oder Verhandlungen zwischen den Vertragsparteien beigelegt. Sie werden vorher der in Artikel 15 genannten Gemeinsamen Kommission vorgelegt.

Artikel 20

(1) Dieses Abkommen trite cinen Monat nach der Tag, an dem die Vertragsparteien einander notitiziert haben, dass die innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafitreten erfüllt sind.

für eine unbegrenzte Geltungsdauer in Kraft. Maßgebend ist der Tag des Eingangs der letzten

Notifikation.

(2) Dieses Abkommen kann jederzeit im gegenseitigen Einvernehmen der Vertragsparteien schriftlich geändert werden.

(3) Die Vertragsparteien können das Abkommen jederzeit im gegenseitigen Einvernehmen schriftlich beenden. Jede Vertragspartei kann das Abkommen nach Ablauf von finf (5) Jahren nach seinem Inkrafttreten unter Einhaltung ciner Frist von fünf (5) Jahren jederzeit durch schriftliche Notifikation an die andere Vertragspartei kündigen. Für die Berechnung der Frist ist der Eingang der Notitikation der Kündigung bei der anderen Vertragspartei maßgeblich.

(4) Die Beendigung oder die Kündigung dieses Abkommens entbindet die Vertragsparteien nicht von ihren während seiner Geltungsdauer eingegangenen Verpflichtungen.

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Geschehen zu Paris am ....

3 0 AOUT 2021

..... in zwei Urschriften, jede in französi-

scher und deutscher Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Regierung der Französischen Republik

Für die Regierung

der Bundesrepublik Deutschland

Mati jiM 1S.16

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