ACCORD-CADRE GÉNÉRAL POUR LA PAIX

EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

La République de Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie et la République Fédérale de Yougoslavie ("les Parties"),

Reconnaissant la nécessité d'un règlement global, afin de mettre un terme au tragique conflit dans la région,

Désireuses de contribuer à cette fin et de promouvoir une paix et une stabilité durables,

Affirmant leur adhésion aux principes de base agréés, établis le 8 septembre 1995, aux autres principes de base agréés, établis le 26 septembre 1995, et aux accords de cessez-le-feu en date du 14 septembre et du 5 octobre 1995,

Prenant acte de l'accord du 29 août 1995, autorisant la délégation de la République Fédérale de Yougoslavie à signer, au nom de la Republika Srpska, les parties du plan de paix la concernant, avec obligation de mettre en oeuvre l'accord conclu de manière stricte et conséquente,

sont convenues de ce qui suit:

Article Ter

Dans leurs relations, les Parties se conformeront aux principes énoncés dans la charte des Nations Unies, ainsi que dans l'Acte final d'Helsinki et dans les autres documents de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. En particulier, les Parties respecteront pleinement l'égalité souveraine de chacune d'entre elles, régleront les différends par des moyens pacifiques, et s'abstiendront de tout acte, que ce soit par la menace, l'emploi de la force ou de toute autre manière, contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de la

Bosnie-Herzégovine ou de tout autre État.
- 2- Article II

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent les arrangements conclus en ce qui concerne les aspects militaires du règlement de paix et les aspects relatifs à la stabilisation régionale, tels.

qu'ils sont énoncés dans les accords figurant à l'annexe 1-A et à l'annexe 1-B. Les Parties respecteront intégralement les engagements figurant à l'annexe 1-A et promouvront leur exécution, et elles se conformeront pleinement à leurs engagements tels qu'ils sont énoncés à l'annexe 1-B .

Article III

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent les

arrangements conclus en ce qui concerne la démarcation des limites entre les deux entités, la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la

Republika Srpska, tels qu'ils sont énoncés dans l'accord figurant à l'annexe 2, Les Parties respecteront intégralement les engagements qui y sont pris et elles promouvront leur exécution.

Article IV

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent le programme d'élections pour la Bosnie-Herzégovine figurant à l'annexe 3. Les

Parties respecteront intégralement ce programme et promouvront son exécution.

Article V

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent les

arrangements conclus en ce qui concerne la constitution de la Bosnie- Herzégovine, tels qu'ils sont énoncés à l'annexe 4. Les Parties respecteront intégralement les engagements qui y sont pris et promouvront leur exécution.

Article VI

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent les

arrangements conclus en ce qui concerne la mise en place d'un tribunal d'arbitrage, d'une Commission des droits de l'homme, d'une

Commission des réfugiés et des personnes déplacées, d'une

Commission pour la préservation des monuments nationaux, ainsi que.

d'entreprises publiques en Bosnie-Herzégovine, tels qu'ils sont énoncés dans les accords figurant aux annexes 5 à 9. Les Parties respecteront intégralement les engagements qui y sont pris et elles promouvront leur exécution.
- 3- Article VII

Reconnaissant que le respect des droits de l'homme et la protection des réfugiés et des personnes déplacées revêtent une importance vitale pour l'instauration d'une paix durable, les Parties souscrivent et se conformeront pleinement aux dispositions relatives aux droits de l'homme qui sont énoncées au chapitre premier de l'accord figurant à l'annexe 6, ainsi qu'aux dispositions relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées qui sont énoncées au chapitre premier de l'accord figurant à l'annexe 7.

Article VIII

Les Parties accueillent avec satisfaction et approuvent les arrangements conclus en ce qui concerne la mise en oeuvre du présent règlement de paix, notamment ceux concernant la mise en deuvre civile (non militaire) figurant dans l'accord à l'annexe 10, et la force de police internationale, figurant dans l'accord à l'annexe II. Les Parties respecteront intégralement les engagements qui y sont pris et promouvront leur exécution.

Article IX

Les Parties coopéreront pleinement avec toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre du présent règlement de paix, ainsi qu'il est prévu dans les annexes au présent accord, ou qui sont autorisées de toute autre manière par le conseil de sécurité des Nations

Unies, conformément à l'obligation de toutes les Parties de coopérer aux enquêtes et poursuites pour crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire international.

Article X

La République Fédérale de Yougoslavie et la République de

Bosnie-Herzégovine se reconnaissent mutuellement comme États souverains indépendants, dans le cadre de leurs frontières internationales. Les autres aspects relatifs à leur reconnaissance mutuclle feront l'objet de discussions ultérieures.

Article XI

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
- 4-

FAIT en langue française à Paris, le 14 décembre 1995.

Pour la République

Pour la République de Pour la République de

de Bosnie-Herzégovine Croatie

Yougoslavie

Signature

Signature

Signature

En tant que témoins :

Pour la présidence de l'Union européenne

Signature

Pour la République

Française

Signature

Pour la République

Fédérale d'Allemagne

Signature

Pour la Fédération de

Russie

Signature

Pour le Royaume-Uni de Pour les États-Unis

Grande-Bretagne et

d'Amérique

d'Irlande du Nord

Signature

Signature