MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

CONVENTION

CONGERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

PROTOCOLE DE SIGNATURE

• Pariat

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE
—

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES-

CONVENTION

CONCERNANT

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES

PARIS 22 NOVEMBRE 1928

S 1 11

REL

PARIS

IMPRIMERIE NATIONALE

1828
CONVENTION

LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES.

PARIS, 22 NOVEMBRE 1928.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements ci-après énumérés, s'étant réunis en conférence à Paris, du 12 au 22 novembre 1928, sont convenus, d'un commun accord et sous réserve de ratification, des dispo- sitions suivanles :

TITRE PREMTER.

ARTICLE PREMIER.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'aux expositions inter- nationales officielles ou officiellement reconnues.

Est considérée comme exposition internationale officielle ou officiellement reconnue toute manifestation, quelle que soil sa dénomination à laquelle des pays étrangers sont invités par la voie diplomatique, — qui a, en général, un caractère non périodique, dont le but principal est de faire apparaitre les progrès accomplis par les différents pays dans une ou plusieurs branches de la production, et dans laquelle il n'est fait, en principe, aucune différence entre acheteurs ou visiteurs pour l'entrée dans les locaux de l'exposition.

Ne sont pas soumises aux dispositions de ladite Convention :

1° Les expositions d'une durée de moins de trois semaines;

2" Les expositions scientifiques organisées à l'occasion de congrès internationaux, à condition que leur durée ne dépasse pas celle prévue au n° 1 ;

3° Les expositions des beaux-arts ;

4° Les expositions organisées par un seul pays dans un autre pays, sur l'invilation de celui-ci.
- 2 -

Les pays contractants sonl d'accord pour refuser aux expositions internationales qui, tombant sous lapplication de la présente Convention, ne remphraient pas les obli- gations qui y sont prévues, le patronage et les subventions de l'Etat, ainsi que les dures avantages prévus aux tilres III, IV et V ci-après.

ARTICLE "

ment colonial. etc.

mentaire (chauttage, alimentation, transport, etc. ).

Il sera établi par les soins du Bureau international prévu à farticle 1o, une classi- fication des expositions qui servira de base pour déterminer les professions et les objets pouvant prendre place dans une exposition speciale en vertu de lalinéa pré- cédent. Cette liste pourra étre revisée lous les ans.

ARTICLE 3.

La durée des expositions internationales ne doit pas dépasser Six mois: néanmoins le Bureau international peut autoriser une exposition générale pour une durée supé- rieure, laquelle ne saurait, en aucun cas, dépasser douze mois.

TITRE I.

FREOUENCE DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 4.

Lit Iréquence des expositions internationales visées par la présente Convention est réglementée selon les principes suivants :

Les expositions générales sont rangées en deux catégories :

Première catégorie: les expositions générales qui entrainent pour les pays invites l'obligation de construire des pavillons nationaux ;

Deuxième catégorie: les expositions générales qui n'entrainent pas pour les pays invités l'obligation précitée.
Dans un mème pays, il ne peut être organisé, au cours d'une période de quinze années, plus d'une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de toute catégorie.

Aucun pays contractant ne peut organiser de participation à une exposition géné- rale de première catégorie que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins six années l'exposition générale de première catégorie précédente. Il ne peut organiser de participation à une exposition générale de deuxième catégorie que si celle-ci est séparée de l'exposition générale qui l'a précédée par un intervalle de deux ans. Cet intervalle est porté à quatre ans lorsqu'il s'agit d'expositions de méme nature.

Les délais prévus au paragraphe précédent sont appliqués sans qu'il y ait lieu de faire de distinction entre les expositions organisées par un pays adhérent ou non à la

Convention.

Des expositions spéciales de mème nature ne peuvent se tenir en méme temps sur les territoires des pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu'elles puissent se renoureler dans un mème pays. Toutefois. le Bureau international peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu'à un minimum de trois années, lorsqu'il estime que co délai est justifié par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La mème réduction de délai peut étre accordée aux expositions qui se tiennent déjà traditionnellement dans certains pays à un intervalle inférieur à cing années.

Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un mème pays à moins de trois mois d'intervalle.

Les délais mentionnés dans le présent article ont pour point de départ la date d'ouverture de l'exposition.

ARTICLE 5.

Le pays contractant sur le territoire duquel est organisée une exposition conforme aux dispositions de la présente Convention doit, sous réserve de l'Article 8 ci-après, adresser par la voie diplomatique une invitation aux pays étrangers:

Trois ans à l'avance quand il s'agit d'expositions générales de la première calégorie;

Deux ans à l'avance pour les expositions générales de la deuxième catégorie;

Un an à l'avance pour les expositions spéciales.

Aucun Gouvernement ne peut organiser ou patronner une participation à une exposition internationale si l'invitation ci-dessus n'a pas été adressée.

ARTICLE 6.

Lorsque plusieurs pays seront en concurrence entre eux pour l'organisation d'une exposition internationale, ils procéderont à un échange de vues afin de déterminer le pays qui obtiendra le privilége de l'organisation.

Au cas où l'accord ne pourrait intervenir, ils demanderont l'arbitrage du Bureau international, qui tiendra comple des considérations invoquées et notamment des
—

- 5 —

TITRE IN.

BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS.

ARTICLE 10.

suivra la mise en vigueur de la Convention. Au cours de celle réunion le Conseil fixera le siège du Bureau international et élira le Directeur.

ARTICLE 11.

Le Conseil d'administration est composé de membres désignés par les pays con- tractants à raison de un à trois par pays. Il est autorisé à sadjoindre, à titre consul latif, deux ou trois membres de la Chambre de commerce internationale désignés par celte chambre.

Le Conseil statue sur toutes les questions pour lesquelles la présente Convention lui attribue compétence; il discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement intérieur du Bureau international. Il arrête le budget des recettes et des dépenses, controle et approuve les comptes.

ARTICLE 12.

Tout pays, quel que sail le nombre de ses délégués, dispose d'une voix au sein du Conseil. Tout pays peut confier sa représentation à la délégation d'un autre pays qui, dans ce cas, dispose d'un nombré de voix égal au nombre des pays qu'il représente. Un quorum des deux tiers des pays représentés au Conseil est requis pour la validité des délibérations.

Les votes ont lieu à la majorité absolue, sauf dans les cas suivants :

1° Etablissement du règlement;

2° Augmentation du budget;

3" Rejet d'une requête présentée par un pays contractant ou admission d'une requête lorsque plusieurs pays sont en concurrence;

4ª Aulorisation d'une exposition générale pour une durée supérieure à six mois.

Dans ces quatre cas, une majorité des deux tiers des pays représentés au Bureau international est requise.
ARTICLE 13.

La Commission de classification est composée des représentants de douze pays contractants, nommés par leur Gouvernerent.

Les pays sont désignés pour moitié par le Bureau international; l'autre moitié fai 'objet d'un roulement dans des conditions déterminées par le réglement du Bureau

La Commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un ou deux membres de la

Chambre de Commerce internationale désignés par cette Chambre.

Cette Commission soumet à l'approbation du Conseil d'administration la classifi- cation prévue à l'article 2 et les modifications qui pourraient y ètre apportées. Pour

T'application des délais prévus à l'article 4, elle donne son avis sur la question de savoir si une exposition soumise à l'enregistrement est spéciale ou générale et, si, malgré son titre et sa classification, elle n'est pas de même nature qu'une exposition précé- dente ou qu'une exposition spéciale qui s'organise à la même date.

ARTICLE 14.

Le budget du Bureau est provisoirement fixé à 4.000 livres sterling. Les dépenses du Bureau sont supportées par les pays contractants dont les parts contributives sont déterminées de la manière suivante : la part des pays membres de la Société des

Nations est déterminée en próportion de la contribution que ces pays versent à la

Société des Nations. Sauf le cas d'augmentation du budget ci-dessus fixé, la part des pays les plus imposés ne peut dépasser 5oo livres sterling. Les pays qui ne sont pias nembres de la Société des Nations désignent, en tenant compte de leur développe nent économique, un pays membre de la Société des Nations, et leur part est égal à celle qui est versée par le pays ainsi désigné.

Le Conseil d'administration peut en outre autoriser la perception de toutes autres recettes en rémunération des services rendus aux groupements ou aux particuliers.

TITRE TV.

OBLIGATIONS DU PAYS QUI INVITE ET DES PAYS PARTICIPANTS.

ARTICLE 15.

Le Gouverzement qui invite à une exposition internationale doit nommer un Com- paissaire du Gouvernement ou un Délégué chargé de le représenter el de garantir l'exécution des engagements pris vis-à-vis des participants étrangers. Le Commissaire ou le Délégué doit en outre prendre routes mestres atiles pour la sauvegarde maté- rielle des objets exposés.
ARTICLE 164.

Les Gouvernements des pays participants doivent nommer des Commissaires ou

Délégués pour les représenter et veiller au respect des règlements édictés à l'occasion

Les Commissaires ou délégués sont seuls chargés de régler l'attribution ou la répartition des emplacements entre les exposants duns. les pavillons de leurs pays et

ARTICLE 17.

Dans une exposition générale, il ne peut ètre perçu par l'Administration aucune taxe pour les emplacements couverts et découverts prévus au programme de l'Expo-

ARTICLE 18.

Dans toute exposition visée par la présente Convention, les objets étrangers pas-

du pays organisateur de l'Exposition.

Lorsque d'après la législation nationale du pays qui invite, un cautionnement est dent. le cautionnement donné par le Commissaire de chaque pays participant au nom de ses exposants sera considéré comme une garantie suffisante pour le pavement des droits de douane et des autres droits et taxes frappant les objets exposés qui ne serarent pas réexportés après la clôture de l'Exposition dans les délais fixés.

Sont exclus du bénéfice de la franchise temporaire de droits les stocks de mar chandises qui ne constituent pas des échantillons proprement dits et qui sont importés dans le seul but d'être mis en vente au cours de lExposition.

En cas de destruction totale ou partielle des objets exposés, Texposant bénélicie de la franchise :

1° S'il justifie que les quantités non représentées ou que les objets détériorés ont été utilisés pour les services de l'Exposition ou ne peuvent plus étre vendus en raison de leur nature périssable ;

Al yo si le tarif douanier ne frappe d'aucune taxe ou droit d'entrée les objets délé- riores ou inutilisables
- 8 -

Ce bénéfice ne sera pas accordé lorsque les objets auront été livrés à la consom- mation à laquelle ils sont normalement destinés.

Les justifications prévues à l'alinéa 4 sont présentées par le Commissaire ou le

Délégué du pays auquel ressortit l'exposant; la décision appartient à l'Administration du pays oi l'exposition a lieu.

Doivent être considérés comme objets destinés à l'exposition pour l'application des dispositions qui précèdent :

. Les matériaux de construction, même sils sont importés à l'état de matière première destinée à être travaillée après l'arrivée dans le pays ou l'exposition a lieu;

2° Les outils, le matériel de transport pour les travaux de l'exposition;

3° Les objets servant à la décoration intérieure et extérieure des locaux, stands, étalages des exposants;

4° Les objets servant à la décoration et à l'ameublement des locaux affectés aux commissaires ou délégués des pays participants, ainsi que les articles de bureau destinés à leur usage;

5° Les objets et produits employés aux installations et au fonctionnement des ma- chines ou appareils exposés;

6° Les échantillons nécessaires aux jurys pour l'appréciation et le jugement des objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire de la section mentionnant la nature et la quantité des objets consommés.

En outre, sont exonérés de droits :

1° Les catalogues, brochures et affiches officiels, illustrés ou non, publiés par les pays participant à l'Exposition;

2° Les catalogues, brochures, affiches et toutes autres publications, illustrés ou non, distribués gratuitement par los exposants des objets étrangers dans l'enceinte de l'exposition el seulement pendant sa durée.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux objets qui, par suite, de la législation du pays organisateur, font partie d'un monopole d'État ou dont la vente est défendue ou réglementée par licence, sauf sous des conditions prescrites par le Gouvernement de ce pays. Toutefois l'exposition de ces produits reste autorisée, sous réserve des mesures de contrôle en vue d'en interdire la vente.

ARTICLE 19.

Le règlement de toute Exposition internationale doit comporter une clause qui donne à 'exposant le droit de retirer sa déclaration de participation, dans le cas où une aggravation des droits applicables aux produits de cet exposant interviendrait après l'acceptation de participer à l'Exposition.
ARTICLE 20.

A l'issue de l'exposition, l'exposant peut, si toutefois la législation du pays où a lien l'exposition ne s'y oppose pas, vendre et livrer les échantillons exposés. Dans ce cas,

ARTICLE 21.

Dans une exposition internationale, il ne peut ètre fait usage, pour désigner mi

En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont pro- noncées par l'Administration de l'Exposition sur la demande des Gouvernements

ARTICLE 22.

Dans une exposition, ne sont considérées comme nationales et, en conséquence, ne peuvent être désignées sous cette dénomination que les sections constituées sous l'autorité d'un Commissaire ou d'un Délégué nommé conformément aux articles 1 5 et 16 par le Gouvernement du pays organisateur ou participant.

ARTICLE 23.

La section nationale d'un pays ne peut comprendre que les objets appartenant à ce pays.

Toutefois, peut y figurer, avec l'autorisation du Commissaire ou du Délégué du pays intéressé, un objet appartenant à un autre pays, à condition qu'il ne serve qu'a compléter l'installation, qu'il soit sans inflience sur l'attribution de la récompense d l'objet principal et, qu'à ce titre, il ne bénéficie lui-même d'aucune récompense.

Sont considérés comme appartenant à l'industrie et à l'agriculture d'un pays, les objets qui ont été extraits de son sol, récoltés ou fabriqués sur son territoire.

ARTICLE 24.

A moins de dispositions contraires dans la législation du pays organisateur, il ne doit en principe être concédé, dans une exposition, aucun monopole de quelque nature qu'il soit. Toutefois, l'Administration de l'exposition pourra, si elle le juge indispensable, accorder les monopoles suivants: éclairage, chauffage, dédouanement,
-11 →

Les membres du jury restent obligatoirement en dehors de l'altribution des

ARTICLE 28.

La participation à une exposition est libre ou soumise à une admission préalable!

La participation est libre, lorsque tous les objets peurent être admis à l'exposition sous la réserve que l'exposant ait souscrit en temps voulu le bulletin, d'adhésian et rempli les conditions générales établies pour cette adhésion.

1CU Dation est soumise à une admission préalable, lorsque le règlement que les objets appelés à figurer dans l'exposition doivent satisfaire à cer- ons spéciales, telles que la bonne fabrication ou l'originalité.

%, le règlement fera connaitre les procédés que le pays organisateur aura

MITION N effectuer l'admission des objets dans sa section nationale alin de per ays invités de s'y référer, chaque pays gardant la faculté d'appliquer ce in son appreciation.

ARTICLE 29.

conformité des règles suivantes :

e pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à mat en tenant surtout compte du nombre des exposants, non compris les ts et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent.

ays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, cas où l'Administration de l'exposition et le Commissaire ou Délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaitre que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe.

Aucun pays ne peut avoir plas de sept jurés dans une même classe; toutefois cette limitation n'est pas applicable aux classes de l'alimentation liquide et solide;

2° Les fonctions de juré doivent étre altribuées à des personnes possédant les con- naissances techniques nécessaires;

3° Les jurés ne peuvent ètre investis de leurs fonctions qu'avec l'agrément de leur gouvernement;

1° Le jury comporte trois degrés de juridiction ou instances.

ARTICLE 30.

Les récompenses se divisent en cinq catégories:

j° Grands pris; ..

2° Diplômes d'honneur;

3ª Médailles d'or"i..
- 12 -

4º Médailles d'argent;

5° Médailes de bronze.

En outre, il peut être attribué, sur la proposition des exposants récompensés ou membres du jury, des diplômes à leurs collaborateurs ou coopérateurs.

La qualilé de membre du jury peut être mentionnée par le titulaire de cette fonction dans tous les cas où les exposants sont autorisés à rappeler leurs réco- penses.

La qualification de « hors concours » est désormais interdite tant pour les membres du jury que pour les exposants qui ont demandé à rester en dehors de l'attribution des récompenses.

ARTICLE 31.

Le palmarès de l'Exposition sera enregistré au Bureau international. Les lauréats ne pourront se prévaloir des récompenses accordées qu'à la condition de mention- ner, après la récompense, le titre exact de l'exposition. Ils seront autorisés à ajouter à cette mention le monogramme du Bureau international. Le Bureau international des

Expositions fera connaître au Bureau international de la Propriété industrielle à Berne, les expositions enregistrées et lui fera parvenir les palmarès.

ARTICLE 32.

Il sera établi, par les soins du Bureau international, des réglements type fixant les conditions générales de composition et de fonctionnement des jurys et déterminant le mode d'attribution des récompenses. L'adoption en sera recommandée aux pays orga nisateurs.

TITRE VI.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 33.

La présente Convention sera ratifiée.

a. Chaque Gouvernement, dès qu'il sera prét au dépôt des ratifications, en infor- mera le Gouvernement français. Dès que sept Gouvernements se seront déclarés prêts à effectuer ce dépôt, il y sera procédé au cours du mois qui suivra la réception de la dernière déclaration par le Gouvernement français et au jour fixé par ledit Gouver- nement.

6. Les ratifications seront déposées dans les archives du Gouvernement français.
c. Le dépôt des ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les repré-

d. Les Gouvernements des pays signataires qui n'auront pas été en mesure de déposer

T'instrument de ratification dans les conditions prescrites au paragraphe a du présent article pourront le faire ulterieurement au moyen d'une notification ecrite adressee au

Gouvernement de la République française et accompagnée de l'instrument des ratifi-

e. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratification et des notifications mentionnées à l'alinéa précédent sera immédiatement, par les soins du Gouvernement français et par la voie diplomatique, remise aux Gouvernements

ARTICLE S4.

a. La présente Convention ne s'apptique de plein droit qu'aux terntoires metro- politains des pays contraclants;

6. Si un pays en désire la mise en vigueur dans ses colonies, protectorats, terri- toires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, son intention sera mentionnée dans l'instrument même de ratification ou sera l'obiet d'une notification adressée par écrit au Gouvernement français, laquelle sera déposée dans les archive.

de ce Gouvernement.

Si ce procédé est choisi, le Gouvernement français transmettsa aux Gouverne- ments des pays signataires et adhérents, copie certifiée conforme de la notification, on indiquant la date à laquelle elle a été reçue ;

c. Les expositions qui ne comprennent que les produits de la métropole et des colonies, protectorats, territoires d'outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat, sont considérées comme expositions nationales, et par suite non visées par la présente Convention, sans qu'il y ait heu de rechercher si celte Convention a éte étendue à ces territoires.

ARTICLE 35.

a. Après l'entrée en vigueur de la présente convention tout pays non signataire pourra y adhérer à toute époque.

b. A cet ellet, il notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, au Gouvernement français son adhésion, qui sera déposée dans les archives de ce Gouvernement.

c. Le Gouvernement francais transmettra immédiatement aux Gouvernements des pays signataires et adhérents copie certifiée conforme de la notification, en indiquan a date à laguelle elle a été reçue
.. -

ARTICLE 36

La présente Convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal

Pour les pays qui la ratificront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsı que pour sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, produira ellet un mois après la date de réception des notifications prévues aux articles 33, alinéa d; 34, alinéa 6; 35, alinéa 6.

AerIE 37.

délai de cing ans à compter de son entrée en vigueur.

des pays signataires et adhérents.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux colonies, protectorals, territoires d'outre-mer, territoires sous suzeraineté ou sous mandat.

ARTICLE 38.

de sept, le Gouvernement de la République française convoquerait aussitôt une Confé- rence internationale pour convenir de toutes mesures à prendre.

ARTICLE 39.

Le Gouvernement de la République française communiquera également au Bureau international, copie de toutes ratifications, adhésions et dénonciations.

ARTICLE 40.

' La présente Convention pourra eire signéo à Paris jusqu'au 30 avril 1929:,
-15 -

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ci-après désigues ont signé la

FAIT A PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française et dont des copies certifiées conformes seront remises par la voie diplomi- lique à tous gouvernements des pays représentés à la Conférence de Paris.

Pour l'ALBANIE :

Pour l'ALLEMAGNE :

Pour l'AUSTRALIE :

Pour l'AUTRICHE:

• !

Pour la BELGIQUE:
-I6 -

Pour la BoLIVIE :

Pour le BRisI. :

Pour le CANADA :

Pour CUBA :

Pour le DANEMARK •
- 17 - Pour la RÉPUBLIQUE DOMINICATNE :

Pour LÉQUATEUR :

Pour l'EsPAGNe :

Pour la FINLANDE :

Pour la FrANcE :

Pour la GRANDE-BRETAGNE et l'IRLANDE DU NORD :
- 18 - Pour la GRÈCE :

Pour le GUATÉMALA :

Pour HAïTI :

Pour la HONGRIE :

Pour l'ETAT LIBRE DE L'IRLANDE :

Pour l'ITALIE :

٠٠١ / إ .٠٢
— 19 —.

Pour le Japon : MEE

Pour la LATHUANIE :

Pour le Maroc:

Pour le NICARAGUA :

Pour la NouvELLE-ZÉLANDE :

Pour les Pays-Bas :
-- 20 - Pour le PéRoU :

Pour la POLOGNE :

Pour le PORTUGAL :

Pour 1a RouMaNIE :

Pour te ROYAUME DES SERBES, CROATES et SLOVÈNES :

Pour la Sune •

.
-

... 21

Pour la SUISSE :

Pour la TCHÉCOSLOVAQUIE :

Pour la TURQUIE :

Pour l'UXION DES RéPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCTALISTES :

Pour le VÉNÉZUÉLA :
PROTOCOLE DE SIGNATURE.

les le potentaires fassignes den Convention concernanour expositions internationales.

La délégation belge fait constater que la présente Convention ne s'applique pas aux expositions pour lesquelles une invitation officielle a déjà été adressée, par la voie diplomatique, aux pays étrangers et notamment à

Les délégations des Gouvernements du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et l'Irlande du Nord, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle

Zélande, et de l'État libre de l'Irlande déclarent qu'elles considèrent que la

Convention pour le règlement des expositions inter nationales, ne concerne pas les expositions qui pourraient être tenues par un membre de la Commu- nauté Britannique des Nations et dont la participation serait limitée aux autres membres de la Communaute Britannique des Nations.

Au moment de procéder à la signature de la Convention concernant les

Expositions Internationales, la Délégation Italienne tient à préciser que sa signature est apposée ad referendum et sous réserve de communications éventuelles de son Gouvernement, notamment en ce qui concerne l'inclusion dans les dispositions de la Convention des Expositions Scientifiques ayant une durée dépassant trois semaines et organisées à l'occasion de Congrès

Internationaux.

Au moment de procéder à la signature du Protocole annexé à la Conven- tion concernant les Expositions Internationales, la Délégation Italienne 14 avril 18gx révisée à Washington le 2 juin 1gı1, sur la répression des fausses indications d'origine.

La délégation japonaise émet le vœu que l'invitation diplomatique adres- sée par le pays organisateur d'une exposition spéciale soit envoyée au moins un an et demi à l'avance au Japon, pour tenir compte de la situation géogra- phique de ce pays.

La délégation de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes, déclare que pour l'application de la règle de l'article 4 de la Convention, selon laquelle un délai d'au moins cing ans doit séparer deux expositions spéciales de même nature organisées dans un même pays, le Gouvernement de
l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes se réserve de tenir compte .

séparément de chacune des six Républiques Membres de l'Union, à savoir celles de Russie, de l'Ukraine, de la Fédération Transcaucasienne, de

Russie Blanche, de Turkmenistan et d'Usbekistan.

EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

FAIT À PARIS, le vingt-deux Novembre mil neuf cent vingt-huit.

Pour l'ALBANIE :

Pour L'ALLEMAGNE _•

Pour AUSTRALIE :

Pour l'AUTRICHE

Pour la BELGIODE :

Pour la Bolivie :
-3 -

Pour le BRÉsIL. :

Pour le CANADA:

Pour la COLOMBIE :

Pour CUBA :

Pour le DANEMARE :

Pour la RéPUBLIQUE DOMINICAINE :

Pour l'ÉQUATEUR :
Pour l'ESPAGNE :

Pour la FINLANDE :

Pour la FRANCE :

Pour la GRANDE-BRETAGNE et l'IRLANDE DU NORD :

i...

Pour la GRECE :

Pour le GUATEMALA :
- 5 ....

Pour HAïTI :

Pour la HONGRIE :

Pour l'ÉTAT LIBRE DE L'IRLANDE :

Pour l'ITALIE :

Pour le JAPON :

Pour la LITHUANIE :
- 7 -

Pour le PORTUGAL :

Pour la ROUMANIE :

Pour le ROYAUME DES SERBES CROATES ET SLOVÈNES :

Pour la SUÈDE :

Pour la SuIsSE :

Pour la TCHÉCOSLOVAQUE :
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Pour la Turquie:

Pour L'Union pes RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES

Pour le VÉNEZUÉLA : poy , ORA 2

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