MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DIRECTION NISTATVENTONS

ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue Lol. 559052. PARIS XVIE

18 aoul 951

A 2 3-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE 22 MOV 1974-006204

I 29 0a 8 (4) 1 517)

飞

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

A/s. Adhésion de la R.D.A. à 1E

Convention pour l'établissement de 1' Organisation Européenne et

Méditerranéenne pour là Protection des Plantes.

Ie gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention pour l'établissement de l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la

Frotection des Flantes, je vous serais reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la communication suivante et lui faire parvenir les copies de l'instrument d'adhésion et de la déclaration jointes à la présente lettre :

"23 novembre ouvernement français a reçu l 974 l'instrument d'adhésior "d= la République Démocratique "la Convention Europeenne et

AlLemande

Méditerranéenne

"pe ta avrit estion des plantes signée à Taris "L'instrument d'adhésion de la Réfublique

en annexe,

"XiI de la Convention. Une copie du texte de "fication effectuée "en sa qualité de dépositaire de la

gouvernement Irancais

Convention".

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen du fornulaire ci-joint la date à laquelle 1l vous aura été accusé réception de votre

communication./.

Pour le Ministro des Affalres Etrangeras
- •

Iraduction

VU QUE conformément à l'article III de la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et médi- terranéenne pour la protection des plantes du 18 avril 1951 dans sa version du 18 septembre 1968 et suivant la décision que le Conseil de l'Organisation a prise le 19 septembre 1973 à Paris, la République Démocratique Allemande a été invitée à adhérer à cette Convention et vu que l'article XX de la Convention stipule que l'adhésion prend effet au moment du dépôt de 1 'instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la République Française, je déclare PAR LA PRESENTE l'adhésion de la République

Démocratique Allemande à la Convention susmentionnée et affirme qu'elle remplira consciencieusement les stipulations qu'elle contient.

Concernant les articles III et XXI de la Convention, la République Démocratique Allemande fait la déclaration ci-jointe.

Fait à Berlin, le vingt-huit octobre mil neuf cent soixante- quatorze
Déclaration de la République Démocratique Allemande concernant les articles

III et XXI

de la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes du 18 avril 1951 dans sa version du 18 septembre 1968

Dans sa position vis-â-vis des articles III et XXI de la Convention, dans la mesure où ceux-ci concernent l'application de la Convention à des territoires coloniaux et à d'autres territoires dépendants, la République Démo- cratique Allemande se tient aux stipulations de la

Déclaration des Nations Unles sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (rés. no. 1514 (XV) du 14 décembre 1960), lesquelles proclament la nécessité de mettre un terme rapide et inconditionnel au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations.