L'Etat Marocain accorde à l'Etat Français la pleine propriété sur

les immeubles servant à la représentation diplomatique et consulaire française ot qui soat énumérés à l'annexe I du présent protocole.

ARTICLE Z

L'Etat Marocain accorde à l'Etat Français un droit de jouissance

de treis ans à compter de la date d'effet du présent protocole sur l'actuelle

Chancellerie consulaire de Marrakech,

ma è

L'Etat Marocain accorde à l'Etat Français un droit de jouissance

gratuite- sur les immeubles utilisés par la Mission Universitaire et Calti

Française pour ses besoins d'enseignement, culturels ou administratifs o transférés à l'Etat Marocain en application du présent protocole ou lui apps tenant, antérieurement à la date d'effet dudit protocole, pour tout le temps où leur utilisation sera nécessiire pour les besoins de la Mission,

Après constatation, dna commn | accord entro les deux Etats, que

la nécossité d'utilisation d'an imneuble a disparu, cet inmonble aera ronis à la disposition dè l'Etat Marocain,

Les villas émmórées à l'annexe II et qui sont propriété de L'Etat

Marocain à 1a date de signature du préseat protocole Iui seront remises au pim tiri le.loy Janvier 197%.
Après constatation, d'un comum , accord entre les deux Etats, de

la disparition effective et définitive du besoin d'une ou plusieurs de ces villas, la ou les villas concernées seront remises à la disposition de 1'Etat

Marocain.

ARTIGE 1

Les personnels français en fonction à 1' Ambassade de France, dans

les services administratifs de l'Etat Français an Maroc st dang les postos consulaires, logés dans les immeubles objet du présent protocole, bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux de trois ans.

Trois mois avant L'expiration de cette période, lAmbajsade de

France au Maroc désignera aux autorités marocaines ceux de ces logements dont les occupants bénéficieront d'un nouveau droit an maintien dans les lieur de trois ans,

Lo nombro des logonents ainsi désignés no devra pas dépasser la

moitié du nombre des logements occupés à la date d'effet du présent protec par les personnels visés au présent article,

ai

Les personnels do la ission Universitaire et t Culturelle Française

ou servant au Maroc au titre de la Coopération Culturelle et Techmique, logés . dang des immeubles objet du présent protocole, bénéficient dhui dreit an maintien dans les lieur d'une durée d'un an renonvelable pondant matre ans.

Los ressortissants: français non visés : anr articles io, liet 2

ci-dessus et logés dans les immeubles objet du présent pratacole, bénériošonj SEES

Atii dreit an maintien dais les Mous diwa an

Doro durée out.pertóa à čom amay dans 1 Ñòntos de inguanta |
s.’

Les durées de maintien dans leos lieux, visées aux articles il, 12 ot 13 s'entendent à compter de la date d'effet du présent proteoele.

Les autotités marocaines ont, dans tous les cas, la libre dispositier:

des logements devenus vacants avant l'expiration des délais de maintien dans les lieux visés ci-dessus.

ARTICLE 15

Les loyers afférents aux logements occupés par les persones visés aux articles t1, 12 et 13 seront calculés à partir du ier Janvier. 1976 -sur la base de 100 dirhams par pièce principale sans qu'ils puissent être inférieurs aux loyers actuellement versés.

Ces loyers pourront être révisés au bout de deux ans en fonction de l'évolution de l'indice dn coût de la vie.

Jusqu'au ler Janvier 1976, la gestioni des imueubles d'habitatien oocu= pés par les personnes visées ci-dessus, à l'exclusion des imeublos de 1l'ôffici

Chérifien des Logements Militaires, continuera dtêtre assurée par lè service français des domaines.

énumérées à l'annexe IV et occupant des immeubles objet du présent protocolo bénéficient, à titre transitoire, de baux consentis par l'Etat Marocain à aos.

f

Les associations françaises à bat charitable, cultarel eu spoptif Ki

J

conditions indiquées dans la dite amexe, ok
Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les immeubles visés aux articles 1, 2 et 3, sous réserve des dispositions de l'article 6, et non encore en possession de l'E5tat Marocain, feront l'objet diun procés-verbal de renise à établir conjointement par les représentants du Service du Domaine

Français au Maroc et du Service des Domaines Marocain,

Ces procés-yerbaux devront être assortis de teus documents afférents!

aux immeubles remis, à savoir notamment les duplicata des titres fonciers, les plans, les baux, les avenants aur baux, les listes des occupants.

Pour les immeubles immatriculés au nom de l'Etat Français, en cours d'immatriculation ou non immatriculés et déjà reíis en jouissance à l'Etat

Marocain, le Service du Domaine Français au Maroc remettra au Service des

Domaines Marocain, les duplicata des titres fonciers < ou les titres a'origine de propriété concernant ces immeubles,

em

Les fermalités foncières découlant de l'application du prósent

protocole seront effectuées d'office par les Coaseorrateurs de la Propriété

Foncière.

Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature,

RABAT, le 30 Octebċe 1975
— Terrain TF, i6 491 R. - Logements "dtOfficiers deo l'Agdal" sig à RABAT,

- Terrain TF. 23 049 Re -~ "Hôtel du Commandement" sis à RABAT,

- Consulat Général à TANGER - TF. 271 "Résidence de France",

- Chancellerie consulaire à CASKBLANCA - TF. 15 142 Ce - "Maréchal Lyautey"

- Chancellerie consulaire à FES - TF. 7047 F. - Immeuble "Colonel Saget",

- Chancellerie consulaire à SAFI — TF, 3 761 M. =- Villa nSt. Jean", ~ Résidence consulaire à RABAT - T.F. 12 348 Re -"Janine".

- Résidence consulaire à FES - TF. 1-582 Fe - "Maison du Commandement”, . = Résidence consulaire à MARRAKECH - TF. 3 592 M. - Dar Sl Arsa Houlay Ali

Etat", ~ Résidence Chancellerie à HEKNES - Quartier "de l'Etat Major”,

Partie du T.F, n° 6243 K tel que délimité par le liséré.

rouge figurant sur le plan remis à la délégation française par la délégation marocaing e
I. Do Fo

1

!

285 328 335 440 603 680 709 1 005 723 765

IBR

E

DESIGMATION IT SITUATION

Tilla 22, Arenuo Ion Khaldour Rabat

!

Villa 44, Rao de l'Ourca - Rabat

Tilla 42, Boalerard Frost d'Ood Rabat

Tilla 36, Avonno Iba Khaldoun Radet

!

PIlla 12, Buo Alfred de Huaset Rabat

PIlla 9, Poo Saila Inoust Rabat

Villa 37, Bozlovard da Bon Rogrog Rabat

Villa 14, Borlorard des Mationa Dates Rabet : Pilla 26, Roo do sologer Rabet

Tilla 3, Atonno de Too Rebat
i, Rue Annaba 24 645 R - "Etat Français" 152, Reute des Zaërs TF. 24 000R - Villa "Eliette" '18 Zankat Al Kalsadi TF. 16 491 R Logement "d'officiers (ex. 36 chemin du Périgord) -de 1ltAgdal" 19 Zankat Hamýah TF, 16 560 R - "Agdal" (ex. rus de Chastenet)

13, Rue Abou Derr TF. 20 788 R - Lotissement de "Lor-

— raine”

Rae åbou Derr dano do 21, Rue Abou Derr do - d9 23, Rue Abeu Derr d° qe 25; Rne, Abou Derr de . -d° 4l, Zankat Oqbah TF. 16 491 Logement "d'officiers (ex. rue de Dijen) — — do l'Agdal" 43, Zankat Oqbah ` -d 14, Áv> des Nations

Unies prelongée

Unios prolongés .

>: 68, Rue Moulay Ismail TF. 20 285 R - "Ghez mei"

Yilla

Villa

Villa

Villa

villa
Partie du titre foncier n° 1634 C" Guynemer Etat” sur laquelle |

le cercle a édifié des installations sportives.

Cette association bénéficiers d'un bail de quinze ans aux condi:

, Partie du titre foncier n° 40.640 C sur lequel la Fédération a édifié la Maison des Provinces de France.

Cette association bénéficiera dħm bail de trois ans aur condi

tions actuelles ș à l'expiration de ce délai, elle bénéficiera d’un nouveau bail de cing ans dont le loyer sera établi ən fonctien de la seule occupation du sol.

= RABAT -

Partie du titre foncier n? 16.425 R dit e "qartier Bpinay" sur

laquelle sont édifiés quelques 'båtiments légers.

Ces associations bénéficieront d'un bail de trois ans aux

conditions actuelles ; à L'expiratien de oe délai, ellos bénéficieront d'u nouveau bail de deux ans, aux conditions normalement censenties par le Sër-

Partie du titre foncier n° Bae omes m aaee] p

båtiment à simple roz-de-chiussés.

Bail da deux ans aur conditions actuales;

RS
Monsieur le Président,

3

Le Protecole d'accord domanial conclu anjonri' imi entre nge.

deux Etats dispose dans son article 5 s

O PL'Etat français remettra à la disposition de l'Etat maroc

dès que les constructiens de la nouvelle chancellerie et de la nouvelle résidence diplomatique deront terminées, la chancellerie et la résidence diplomatique française, les immeubles situés dans l'enceinte. do la résidė ainsi quo les doux villas sises 36 et 38 Avomue de Ouarzazate’ (ez-Avenue

Saint Aulaire).

L'Etat marocain accordera, dans le cadre de la réglemnta:. E

tlon en vigueur, toutes facilités pour ces opérations à l'Etat frangais, qme ce dernier s'engage à réaliser avec diligence dans les meilbharo déla

après avoir effectué les études appropriées, L'Etat aÇ

précísora à l'Etat marocain, cempte-tenu des délais nécessaires à la réas.

lisatien des constructions dent nil s'agit, la ou les datos de remise à èn dernier, de la chancellerie diplomttique, de la résidance diplomatique et.

des immeubles anneres ainsi que des deuc villas sisos Avenuo de Ouarsasate

jai L'honneur de vous faire savoir que le geuvornenent du-

Royauao du Maroc, en accordant à votre gouvernement la libre. disposi tiii ™ Jf des immeublos domaniaur visés dans le dit article, pour la périòdo: néces | sairo à l'édification de bâtiments deyant abriter vetre ċhancellerie: ae :

votre résidence, a pris en considératien des rapports d'étroite. et. trancis | collaboration existant entre nos deux pays.

Je ne permets, toutefois d'iasister sur le: fait qos cota:

mesure ne pourrait être que limitée » dans le tomps; Ies boseins piesonia
Aussi, vous serais-je très obligé de bien vouloir, conformément

à l'esprit qai a animé nos entretiens, m'indiquer le plus rapidement possible, la date de restitution de ces immeubles à mon gouvernement,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute

considération,
RABAT, le 30 Octobre 1975

Monsieur le Préstdent,

J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre du 30 Octobre

1975 par laquelle Votre Excellence me fait savolr ce qui suit :

"Monsieur le Président,

Le Protocole d'accord domanial conclu aujourd'hui entre nos

deux Etats dispose dans son article 5 :

L'Etat Français remettra à la disposition de l'Etat Marocain,

dès que les constructions de la nouvelle chancellerie et de la nouvelle résidence diplomatique seront terminées, la chancellerie et la résidence diplomatique française, les immeubles situés dans l'enceinte de la résidence ainsi que les deux villas sises 36 et 38 Avenue de Ouarzazate ( ex-Avenue Saint Aulaire').

L'Etat Marocain accordera, dans le cadre de la réglementation

en vigueur, toutes facilitós pour ces opérations à l'Etat Français, que ce dernier s'engage à réaliser avec diligence dans les meilleurs délais.

Après avoir effectué les études appropriées, l'Etat Français

précisera à l'Etat Marocain, compte-tenu des délais nécessaires à la réalisation des constructions dont il s'agit, la ou les dates de remise à ce dernier, de la chancellerie diplomatique, de la résidence diplomatique et des immeubles annexes ainsi que des deux villas sises Avenue de Ouarzazate!.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement da

Royaume du Maroc, en accordant à votre gouvernement la libre disposition des immeubles domaniaux visés dans le dit article, pour la période nécessaire à l'édification de batiments devant abriter votre chancellerie et votre résidence, a pris en considération les rapports d'étroite et franche collaboration existant entre nos deux pays.

..../...
-2-

Je me permets, toutefois d'insister sur le fait que cette mesure ne pour- rait être que limitée dans le temps, les besoins pressants en locaux de l'Adminis-.

tration Marocaine nécessitant la récupération des dits immeubles, à très brève échéance.

Aussi, vous serais-je très obligé de bien vouloir, conformément à l'esprit qui a animé nos entretlens, m'indiquer le plus rapidement possible, la date de restitution de ces immeubles à mon gouvernement.

Veutilez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma baute considé- ration".

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement prendra toutes dispositions utiles pour répondre avec diligence à vos demandes.

Veulllez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considé- ration.

Le Président de la Délégation

Française

Jean-Bernard RAIMOND

Monsleur le Président de la Délégation Marocaine.

Cople certifiée conforme à l'original

RABAT, le 30 Octobre 1975

Jean-Bernard RAIMOND
AMBASSADE DE FRANCE

AU MAROC

RABAT, le 30 Octobre 1975

Nº 2372 /AA.

Monsieur le Président,

Me référant au protocole d'accord domanial signé ce jour,

j'ai l'bonneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République

Française renonce définitivement a la créance de l'Etat Français sur l'Etat Marocain au titre des matériels provenant de l'ancien Atelier Industriel de l'Air de Casablanca.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de

ma très haute considération.

Le Président de la Délégation

Française

Jean-Bernard RAIMOND

Monsieur le Président de la Délégation Marocaine.

Copie certiflée conforme à l'original

RABAT, le 30 Octobre 1975

7. B. Rama ean-Bertard RAIMOND
AMBASSADE DE FRANCE

AU MAROC

RABAT, le 30 Octobre 1975

Nº 2373 / AA.

Monsieur le Président,

Me référant au protocole d'accord domanial signé ce jour,

j'ai l'bonneur de signaler à votre attention le cas des soclétés privées qui avaient loué des biens du domaine de l'Etat Français au Maroc, biens sur lesquels elles ont parfola effectué des investissements importants.

Comme ces biens ont été transférés à l'Etat Marocain, je

souhaiterais que les autorités compétentes du Royaume examinent la situation des sociétés concernées avec compréhension.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances

de ma très haute considération.

Le Président de la Délégation

Française

Jean-Bernard RAIMOND

Monsieur le Président de la Délégation Marocalne.

Copie certiflée conforme à l'original

RABAT, le 30 Octobre 1975

en-Bernard RAIMOND
AMBASSADE DE FRANCE

AU MAROC

RABAT, le 30 Octobre 1975

N° 2370 / AA.

Monsieur le Président,

Me référant au protocole d'accord domanial signé ce jour,

j'ai l'bonneur de signaler à votre intention, le cas de l'Union Sportive de l'Enseignement primatre (U.S. E.P. ), filiale de la fédération des Oeuvres

Lalques, qui dispose d'un ancien terrain militaire situé rue de 1'Alma au quartier de Bourgogne à CASABLANCA.

Sur ce terrain, 1'U.S. E. P. a fait aménager, au bénéfice de

nombreux élèves français et marocains des classes primaires et secondaires de la Mission Culturelle, un certain nombre d'installations sportives :

courts de tennis, salles de judo, atelier de construction de bateaux utilisés par l'Ecole de Voile de cette association.

Le terrain en cause ayant été transféré à l'Etat Marocain,

je souhaiterais que les autorités compétentes du Royaume examinent la situation de cette association avec compréhension.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de

ma très haute considération. /.

Le Président de la Délégation

Française

Jean-Bernard RAIMOND

Monsieur le Président de la Délégation Marocaine.

Cople certifiée conforme à l'original

RABAT, le 30 Octobre 1975

I-Bernard RAIMOND
AMBASSADE DE FRANCE

AU MAROC

RABAT, le 30 Octobre 1975

N° 2371 / AA.

Monsieur le Président,

J'ai l'bonneur de me référer au protocole d'accord domanial

signé ce jour.

Comme vous le savez, un certain nombre d'agents de nationa-

lité marocaine, employós par l'Ambassade, les Services de l'Etat Français au Maroc ou les Consulats sont logés dans des immeubles transférés à l'Etat

Marocain en application dudit protocole.

S'agissant de ressortissants marocains, je conçois parfaitement

que leur situation à cet égard relève désormais de la seule souveraineté du

Royaume du Maroc.

Mais comme ce sont des agents de ressources modestes, je

serais très reconnaissant aux autorités compétentes du Royaume du Maroc de bien vouloir envigager leur cas avec la plus grande bienveillance.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de

ma très haute considération.

Le Président de la Délégation

Française

Jean-Bernard RAIMOND

Monsieur le Président de la Délégation Marocaine.

Copie certiflée conforme à l'origlial

RABAT, le 30 Octobre 1975

7. B. Raik m

Jean-Bernard RAIMOND