LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE

après avoir vu et examiné le protocole portant modification de l'article 4 de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, conclu, sous réserve de ratification, à Paris, le 17 novembre 1965 par les plénipotentiaires de la Suisse et d'autres Etats parties à la convention, qui a été approuvé par les Chambres fédérales le 19 septembre 1967 et dont la teneur suit :
Protocole portant modification de l'article 4 de la Convention signe a Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

expositions:

générales visées par la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

mentée par les principes suivants:

catégorie

et de même nature;

1967 - 154
c. Deux ans dans le cas d'expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;

d. Deux ans dans le cas d'expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.

ce dernier délai jusqu'à un minimur de trois années, lorsqu'il estime que cett nesure est justifiée par l'évolution rapide de telle ou telle branche de la pro duction. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d'expo- sitions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalle inférieur à cinq années.

6 Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lie lans un même pays à moins de trois mois d'intervalle " Les délais fixés par le présent article sont comptés à partir de la date d'ouverture effective de l'exnosition.

Article 2

* Le present Protocole sera ouvert a la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er jaavier 1966 au 31 décembre 1966 inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au Présent Proto- cole,

a. En le signant sans reserve de ratitication, acceptation ou approbation;

b. En notifiant. après signature au Gouvernement dénositaire l'accom- plissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;

v aCeran anres le 31 deramhre 1066 م " Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernerent de la Rénubliaue Fran- carse

Article ?

Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt gou- vernements у seront devenus parties dans les conditions prévues par l'ar- ticie ?

Article d 1 A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n'est pas encore entre en vigueur à cette date tout gouvernement signataire ou adhérant audit proto cole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu'il ne participera
à aucune exposition kénerale dont l'enregistrement aurait été rendu impos sible par l'entrée en vigueur du présent Protocole.

2 Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du paragraphe 1 ci-dessus et tiendra a la disposition de tout gouvernement qur en terait la demande, qu'll soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays aul auront enrectue cette nouncation

Article

Après l'entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle

Article 6

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliqueront pas à l'enregistre- ment d'une Exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le

Rureou avant la réunion du Conseil d'administration du 17 novembre 1965

article 7 1 le Gouvernement de la République Francaise informera tous les gou- vernements membres de la Convention de toute signature, ratincation, ассер tation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d'entree en vigueur.

2 Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la

République Française qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gou- vernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris. le 17 novembre 1965.

17359
L

DECLARE

que le protocole ci-dessus est ratifié, promettant, au nom de la Confédération suisse, de l'observer consciencieusement et en tout temps , en tant que cela dépend de lui.

En foi de quoi, la présente ratification a été signée par le

Président et le Chancelier de la Confédération suisse et munie du sceau fédéral.

Ainsi fait à Berne, le dix octobre mil neuf cent soixante- Pri core 12807.

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL SUISSE :

Le Président de la Confédération,

Punain

Le Chancelier de la Confédération,