L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française et a l'honneur de l'informer de ce qui suit, en référence à l'Accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, passé sous forme d'échange de lettres datées des 29 juin et 27 août 2004 entre la République française et le

Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises (ci-après l'Accord).

Considérant l'abrogation de la directive européenne sur l'épargne (2003/48/CE) ;

Considérant que ni la République française ni le Royaume des Pays-Bas n'ont encore notifié la dénonciation de l'Accord conformément à son article 13 en vue de mettre en œuvre l'abrogation de la directive susmentionnée ;

Soulignant que Curaçao, Saint-Martin et les Pays-Bas caraïbes (les îles de

Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba) ont juridiquement succédé aux anciennes Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010 ;

Confirmant que la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao, se sont engagés à adopter la nouvelle norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements (NCD), que la

République française a commencé à

appliquer l'échange d'informations

conformément à la NCD à compter du 1er septembre 2017 et que le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao, fera de même à compter du 1er septembre 2018 ;

Se référant à la notification officielle datée du 2 juin 2017 au sujet de la dénonciation de l'Accord à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Pays-Bas caraïbes ;

Confirmant que pour Curaçao l'échange d'informations se fera sur la base légale de la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale mise en œuvre par l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (AMAC) ;
Confirmant que le Royaume des Pays-Bas a, au nom de Curaçao, informé en ce sens le

secrétariat de l'Organe de coordination, conformément aux

dispositions de la section 7(f) de l'AMAC ;

L'ambassade a l'honneur d'informer le ministère que la présente note notifie officiellement la dénonciation de l'Accord, conformément à son article 13, dans le cadre des relations entre la République française et le Royaume des Pays- Bas, pour ce qui est de Curaçao, à compter du 1er janvier 2019.

L'Ambassade souhaite souligner que la présente notification et la dénonciation de l'Accord ne concernent que Curaçao et, jusqu'à nouvel ordre, ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

L'Ambassade prie le gouvernement de la République française de notifier la présente au secrétariat de l'Organe de coordination conformément aux dispositions de la section 7(f) de l'AMAC aux fins de l'échange automatique de renseignements pour Curaçao.

L'Ambassade prie également le ministère d'accuser réception de la notification officielle de la dénonciation de l'Accord dans le cadre des relations entre la

République française et le Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est de Curaçao.

L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de la République française les assurances de sa haute considération.

9147

Paris, le 20 juin 2018

Service des Conventions, des Affaires civiles et de l'entreaide judiciaire

Mission des Conventions

Direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire

Ministère de lEurope et des Affaires étrangères 27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris Cedex 15