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PROCÈS VERBAL

OF THE DEPOSIT OF THE RATIFICATION BY FRANOE OF THE TREATY

TOR THE RENUNCIATION OF MAR, SIGNED AT PARIS ON AUGUST 37,

1988.

In conformity with Article III of the treaty for the renunciation of war conoluded at Paris on August 27, 1938, the French Ambassador at Washington called this day at the

Department of State at Hashington to proceed with the deposit with the Government of the United States of America of the instrument of ratification of the said treaty by the Government of the French Republic.

The instrument of ratification, having been found upon examination to be in due foim, was entrusted to the

Government

. of the United States of America to be deposit-

ed in the archives

of the Department of State of that

Government.

In witness whereof, the undersigned have signed this procès verbal and affixed thereto their seals.

Hashington, April 22, 1929.

Plan

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary

of the French Republic.

Merry 1 Stireso

Secretary of State of the

United States of America.
Plenielan:

Perti O

PROCES VERBAL D'EGHANGE

Ies soussignés d'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications du Président de la République Française et de Son

Excellence le Président de la République Espagnole sur le Traité d'Arbitrage signé à Paris le I0 Juillet 1929 entre la France et l'Espagne , les instruments ont été produits et ayant été , après examen, trouvés en bonne et due tome , l'échange en a été opéré.

EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent procès -verbal qu'íls ont revêtu de leurs cachets .

Pait à pario, en double exemplaire 1e 27

Juillet 1932

C.

!

tiend

darmatons,
G

CONVETTION

entre

IL REPUBLIQUE FRANÇAISE OT IA BALCINUS

ДУЛИТ POU BUT D'EVITER IA DOUBIZ ISPOSITIOW DES REVONUS DEC EX-

TREPRISES DE NAVIGATION MARITIO DES DOUA PAYS.

LE GOJVERNEMERT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

et

I3 GOUVERESLENT DE SA VATISTE IZ ROI DER BELGES,

désireux d'ériter aux entrenrises de navigation maritime, domiciliées dans l'un des deux Pays et

exerçant leur activité dans l'autre, le

fardeau d'une double imnosition sur les revenus

qu'elles retirent

de l'exploitation de leurs navires, ont lugé utile de conclure une

Convention

baade sur le princine de la ráciprocité. Les aocasignés,

dûment autorisés, sont convenus des dispositions suivantes :

Les entrenrises de navigation maritine nyant leur direction

af-

Fective en France et dont les

naviress battant

Dovillon francais ri-

sitent les ports belges, pour y charger ou y

dácharger

des marchen-

dises ou des voyageura,

seront exemptées en Belgique du paiement

des impôts pour lea revenus

ou bénáfices

de l'exploitation de

ces

navires.

Par réciprocité, les

entrepriseg

leur direction effective

en Belgique

de navigntion merit ine nyant 心t dont les navirea

bnstant nam

villon belge viaitent les

70r3s frangais,

pour y charter

ou y décher-

ger des marchandises ou des voyageurs,

ser ont exert des

en France

paiement dea

imnêts pour lea retenus

on bénéficee

rásultant de

l'exmlcitotion de ces navires.
AE1333.-

Por "entreprices de navication maritime", 11 fout enterire celles qui sont dirigées par un "propriétaire"

de naviras, 10

terme "propriétaire" comprenant tout affréteur.

Article 3.-

Les revenus

ou bénificas de l'exploitation des navires

compren-

nent également ceux provenant de la vente des billeto de pegange dans le paya où l'entreprise qui les

émot n'a pas son siège.

Article 4.-

L'exonération réciproque prévue à l'article I* concerne :

en France, L'imnôt sur

bénéfices

industrielter

commerciaux,

innt1-

tué par le titre

IF

de la loi du

31 juillet 1917, et l'impôt sur le

rerenu prévu par la loi du

29 juin 1372 et

la sécret

6 décembre

1372 à la change les

30c i étés

étrangères, dont les titres

sont

par côtés, mais

qui ont pour

objet des biena

marbiee

ou immeubles

situés en

France,

en Belgique, la taxe mobilière sur leo revenus dea

capitaux in-

vestis et

la taxe professionnelle sur les bénáfices des

exploi-

tations industrielles, commerciales

et agricoles.

Artiole 5. -

La présente Convention sera ratifiée

et les ratifications

3€m

ront échangées à Paris.

Elle entrera en vigueur lo Il janvier de l'ennés qui suivra celle durant laquelle elle aura été ratifiée.

Elle pourra être dénoncée à toute époque moyennant un nréavis de six mois.

En foi de quoi, les Plénipotentinires scussignés ont signé 1a présente

Convention et

y ont apposé leur onchet.

Falt à Bruxelles, 10 7 Octobre 1929.

Mavrice Merbette

Myru
„Doi des.

elges

à tous présents et à venir, Salut.

yant vu et examiné la

Convention entre la Belgique et la

République Française ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises

de navigation mari-

time des deux pays, Convention signée à Bruxelles, le 7 octobre 1929, par Notre Ministre des Affaires Etrangères avec le Plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part de Monsieur le Président de la Ré- publique Française, Convention dont la teneur suit:
Nous, ayant pour agréable la Convention qui précède, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de la faire observer, selon sa forme et teneur, sans permettre qu'11 y soit contrevenu en aucune manière que ce

soit.

En foi de quoi Nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer Notre sceau royal.

Donné à Bruxelles, le quatorzième jour du mois de juillet de l'an de grace mil neuf cent trente.

PAR LE ROI:

Le Ministre des Affaires Etrangères,
PROCES VERBAL D'ECHANGE

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'é-

change des ratifications du Président de la République Française et de Sa Majesté le Roi des Belges sur la Convention entre la

France et la Belgique ayant pour but d'éviter la double imposttion des revenus des entreprises de navigation maritime des deux

Pays signée à Bruxelles le 7 Octobre 1929, les instruents ont été produits et ayant été, après ezacen, trouvés en bonne et que fore , l'échange en a été opéré •

EN FOI DE QUOI , les soussignés, durent autorisés

cet effet, ont dressé le présent procès verbal qu'ils ont re vêtu de leurs cachets .

Fait à Paris, le 13 Septendre 1930

tius ha:
J.F.D. A.I. 1.

DECLARATION SIGNEL A GENEVE ID 19 SEPTEUBRE 1929,

PAR M. LOUCHEUR, MINISTRE DU TRAVAII, DE L'HYGIENE, DE

L'ASSISTANCE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALES, PORTANT ADHESION

DE LA FRANCE A LA TISPOSITION PACULTATIVE RECONNAISSANT LA

JURIDICTION DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE

TELLE QU'ELLE EST DECRITE A L'ARTICLE 36 DU

STATUT.

---

"Au nom du Gouvernement de la République française, je

déclare, sous réserve de ratification, reconnaître comme obligatoire, de plein droit, sans convention spéciale vis-à-vis des autres

Membres ou Etats qui acceptent la même obligation, la juridiction de la Cour, conformément à l'article 36, paragraphe 2 du Statut de laâite Cour, pour une durée de cing années, sur tous les différends qui s'élèveraient après la ratification de la présente déclaration au sujet des situations ou des faits postérieurs à cette ratification et qui n'auraient pu être ré- ¿lés par une procédure de conciliation ou par le Conseil, aux termes de l'article 15, alinéa 6, du Pacte, sous réserve du cas où les Parties seraient convenues, ou conviendraient

d' a-

voir recours à un autre mode de règlement arbitral. Cette déclaration remplace la déclaration du 2 Octobre 1924 devenue caduque".
20z mai 1966.

COPIE

NOUVELLE DECLARATION

D'ACCEPTATION DE LA JURIDICTION

OBLIGATOIRE DE LA COUR

Au nom du Gouvernement de la République française, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis des autres Membres des Nations Unies qui acceptent la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour conformément à l'article 36, paragraphe 2, du statut, jusqu'à ce qu'il doit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, pour tous les différends qui s'élèveraient au sujet de faits ou de situations postérieurs à la présente déclaration, à l'exception :

10% des différends à propos desquels les parties

seraient convenues ou conviendraient d'avoir recours à un autre mode de règlement pacifique;

2°/ des différends relatifs à des questions qui,

d'après le droit international, relèvent exclusivement dela compétence nationale;

30% des différends nés d'une guerre ou d'hostilités

internationales, des différends nés à l'occasion d'une crise intéressant la sécurité de la nation ou de toute mesure ou action s'y rapportant et des différends concernant des activités se rapportant à la défense nationale;

4°/ des différends avec un Etat qui, au moment

où les faits ou situations donnant naissance au différend se sont produits, n'avait pas accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Le Gouvernement de la République française se

../.
2/

réserve également le droit de compléter, modifier ou retirer à tout moment les réserves formulées ci-dessus ou toute autre réserve qu'il pourrait formuler par la suite, moyennant une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, les nouvelles réserves, modifications ou retraits devant prendre effet à partir de la date de ladite : notification./•

(signé :) M. COUVE de MURVILLE
LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ETRANGÈRES

2

Monsieur le Secrétaire Général,

Par lettre en date du 16 mai 1966, signée

du Ministre des Affaires Etrangères, le Gouvernement de la

République française vous avait fait savoir dans quelles conditions il acceptait la juridiction de la Cour Internationale de Justice, conformément à l'article 36 8 2 de son Statut, pour tous les différends qui s'élèveraient au sujet de faits ou de situations postérieurs à la lettre en question, sous réserve de l'exclusion de certaines catégories de différends.

Il était, à cet égard, précisé que cette

acceptation demeurerait valable jusqu'à ce que soit donnée notification de son abrogation.

J'ai l'honneur , au nom du Gouvernement de

la République française, de vous nótifier cette abrogation qui prendra effet à la date de la présente notification.

Je vous prie de croire, Monsieur le

Secrétaire Général, à l'assurance de ma haute considération.

MonsieurKurt WALDHEIM

Secrétaire Général des Nations Unies

NEW - YORK
Iranslated from French

The Minister of Foreign Affairs

Mr. Secretary-veneral,

In a letter dated 16 Way 1966, signed by the sinister for toreign Affairs, the lovernment of the trench republic informed you of the conditions under which it would accept the jurisdiction of the International vourt of vustice, in conformity with article 36, paragraph 2, of its ütatute, in all disputes which might arise concerning occurrences or situations subsequent to the letter in question, subject to the exclusion of certain categories of dispute.

In that connexion, it was specified that the acceptance would remain in force until notification was given of its abrogation.

I have the honour, on behalf of the Government of the French republic, to give you notice of such abrogation, which will take effect on the date of this notification.

Accept, Sir,

the assurances of my highest consideration.

(signed)

Michel JOBERT

Mr. Kurt WALDHEIM

Secretary General of the United

Nations

NEW YORK
UNITED NATIONS

NATIONS UNIES

POSTAL ADURESS- ADRESSE POSTALE UNITED NATIONS. N.Y. 10017

CABLE ADDRESS-ADRESSE TELEGRAPHIQUE NATIONS NEWYORK

REFERENCE:

LE 221/1 (1-4)

Le 17 janvier 1974

lionsieur le Ministre,

J'ai l'honneur, sur instructions du Secrétaire général, a'accuser réception de votre lettre du 2 janvier 1974, qui lui a été remise le 10 janvier, par lacuelle le Gouvernement de la

Républicue française notifie l'abrogation de sa déclaration en date du 16 mai 1956 (enregistrée sous le nunéro 8196) recon- naissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice faite conformément à l'article 36, paragraphe 2, de son Statut.

Copie de cette notification est transmise aux parties au

Statut de la Cour ainsi qu'à son Greffier.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Le Conseiller juridique

Cottaws

Constantin A. Stavropoulos

Son Excellence

Monsieur Jobert

Ninistre des affaires étrangères

Ministère des affaires étrangères

Quai d'Orsay 75007 Paris (France)
LE CONSEIL NEDERAL SUISSE

FAIT SAVOIR PAR LES PRÉSENTES

qu'il a donné pleins pouvoirs à

Monsieur Alphonse Du nant,

Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de

Suisse à Paris, pour procéder à l'échange des instruments de ratification de la Convention entre la Suisse et la France concernant l'assistance aux indigents et du protocole de signature de cette Convention, conclus à Paris le 9 septembre 1931.

En foi de quoi, les présentes ont été signées par le

Président et le Chancelier de la Confédération Suisse et munies de sceau du Conseil Fédéral, à

Berne, le 28 juillet 1933.

AU NOM DU CONSEIL FEDERAL:

Pour le Président de la Confédération,

Le Chancelier de la Confédération,

19118
PROCES VERBAI D'ECHANCE

Les Soussignés s'étant mis d'accord pour procéder

à l'échange des

Ratifications du Président de

la République Française

et du Conseil

Pédéral de la

Confédération Suisse sur la Convention concernant

l'assistance aux indigents signés à paris le 9 Septembre I93I entre la France et la Suisse ainsi que sur le protocole de signature portent la

même date, les

instruments ont été produits et ayant

été, après examen, trouvés en bonne et due forme, l'échange en a été opéré .

EN FOI DE QUOI

, les soussignés , dûment autorisés à cet

effet , ont dressé "le présent procès - verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets

.

Fait à Paris en double exemplaire le 31 Juillet I933

Tunarr.
Brat

cale

change

Les soussignés s'étant réunis dans le but de procéder

à l'échange des ratifications de la Convention relative aux Biens

Turcs en Syrie et aux Biens Syriens en Turquie conclue à Ankara le 27 Octobre 1932, entre :

Son Excellence le Président de la République Française

d'une part,

et

Son Excellence le Président de la République Turque

d'autre part;

Et les ratifications respectives de ladite Convention

ayant été soigneusement collationnées et trouvées conformes.

Ledit échange s'est effectué aujourd'hui entre la Fran-

ce d'une part et la Turquie d'autre

part dans les formes usitées.

EN FOI DE QUOI, ils ont signé le présent Protocole et

y ont apposé leurs cachets.

Fait à Ankara, en double expédition le 30 Mai 1933.

Жима
TRADUGTIORN,

LE COMITE CENTRAL EXECUTIF DE L'UNION DES REPURLIQUES

SOVIETISTES SOCIALISTES

DECLARE avoir chargé et charge par oes présents le citoren

DOVGALEVSKY Valérien Savéliévitoh, de néfocier et de signer la

Convention relative à 1a Procédure de Conciliation entre l'Union |. des Républiques Soriétistes Socialistes et la Républicue Francaise.

Les Actes qui seront signés en vertu des présents Pleinse "Pouvoirs. seront soumis à la ratification en conformité aux lois ‘ae l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes.

Moscou, le 21 Novembre 1355,

Le Président du Comité Central Exécutif | de l'Union des R,.8.8. (signé)M. KALININE.

te Secrétaire du Comité Central Exécutif!

de l'Union des R.8.8,. (siené)A. ENOUEIDZE,

‘Le Commissaire du Peuple aux {Affaires

Etrangères de l'Union des R.3.5,

'. (Signé) LITVINOFF.
Leorg

GECRGK,

BY THE GRACE OF GOD,

CH GREAT BRITAIN,

IRELAND

AND THE BRITISH DOMINIONS BEYOND THE SEAS KING, DEFENDER OF

THE FAITH, EPEROR OF INDIA, 2C., R., &0., TO ALL AND SINGULAR

TO MOL THESE PRESENTS SHALL COME, GREETING!

whereas, ior the better treating oi ond arranging certain metters wrich ore now in discussion,

or which may come into

discussion, betveen Us, in respect of Cur Dominion of Canada, and our Good Friend the President of the French Republic relative to the conclusion of a Commercial Trade Asreement,

Convention dealing with the rights of nationals and with

Cormerce and Navigation, and a Convention regarding double taxation,

We have judged it expedient to invest fit persons

with Full Power to conduct the srid discussion on Our part in respect of Cur Dominion of Canada; Know ye, therefore, that не, reposing especial Trust and Confidence in the Wiscom,

Loyalty, Diligence, and Circumspection of Our Right Trusty and well-beloved Councillor Richerd Bedford Bennett, one of our

Counsel learned in the Law, Prime Minister, Secretary of state for

External Affairs and President of the Council of Our

Dominion of Canado;

and our Trusty and Well-beloved the

Honourable Charles Haslitt Cahan, one of Our Counsel learned in

the
one Law,

Secretary of State of our Dominion

of Coned?, have

named, made, constituted and appointed,

as We do

by these

Presents name, make, constitute end appoint them our undoubted

Commissioners, Procurators,

and Plenipotentiaries in respect of

Our Doninion of Canada for the purposes aforesaid; Giving to them, jointly or severally, all menner of Power and Authority to treat, adjust, and conclude with such Minister or Ministers as may be vested with similar Power and Authority on the part of Cur Good Friend

the President of the French Republic, any

Treeties, Conventions, or Agreements that may tend to the attainment of the above-mentioned end, and jointly or severally to sien for Us, and in our nome, in respect of cur Dominion 01

Canada, everything so agreed upon and concluded, and to do and transact all such

other matters es

may appertain

thereto, in as

ample manner

and form, and with equal force and efficacy, es We

Ourseives could do,

if personally present: Engaging

and

Promising, upon cur hoyal lord, that whetever things shall be so transacted

and

concluded

by our said

Cormissioners,

Procurators, end Plenipotentiaries ir respect ci Our Dominion of canada, shall, subject if necessary to our Ratification, be agreed to,

acknowledged end eccepted by Us, in the fullest

manner, end that we will never suffer, either in the whole or in part, any person whatsoever to infringe the same, or ect contrary thercto, as fer es it lies ir Our power.

In witness whereof We have caused Our Great Seal

to

effixed to these Preserts, wrich We have signed with Our koyel

Hand.

Given et Our Court of saint James,

the Eighteenth day

April in the Year of Our Lord, One

Thousand Nine Hundred

Thirty-three and in the Iwenty-third Year of

our Reign.

01 and
Ratifications

ou Présidens de la République Trançaise

SUR IA CONVANT ION D'ETABLISSERINT BT DE NAVIGATION

SIGNNG A OUTAVA LA I2 MAI I933 ENNND IA FRANCO BI La Calain
George, be the Grace of God, of

Great Mritain, Ireland and tbe

Iritish Dominions beyono the

Seas lking, Defender of the faith.

Emperor of India, dc., dc., ac.

To all and singular to wbom these

Presents shall come, Grecting!

Wubereas a Convention between Us, in respect of Our Dominion of Canada, and Our

Good Friend the President of the French Republic, concerning the Rights of Nationals and Commercial and Shipping Matters, was concluded and signed at

Ottawa on the Twelfth day of May, in the year of

Our Lord One Thousand Nine Hundred and Thirty- three, by the Plenipotentiaries of Us and of Our said

Good Friend, duly and respectively authorised for that purpose, which Convention is, word for word, as follows:—
Tole, having seen and considered the

Convention aforesaid, have approved, accepted, and confirmed the same in all and every one of its Articles and Clauses, as We do by these Presents approve, accept, confirm, and ratify it, in respect of Our

Dominion of Canada, for Ourselves, Our Heirs and

Successors; engaging and promising upon Our Royal

Word that We will sincerely and faithfully perform and observe all and singular the things which are contained and expressed in the Convention aforesaid, and that We will never suffer the same to be violated by any one, or transgressed in any manner, as far as it lies in Our power. For the greater testimony and validity of all which, We have caused Our Great

Seal to be affixed to these Presents, which We have signed with Our Royal Hand.
Certified to be a true copy of the Convention between France and

Canada signed the 12th day of May, 1933, concerning the Rights of Nationals and Commercial and Shipping Matters.

Dated this 29th day of May, A. D., 1933

Inder- Secretary of Star or External Affair
Given at Our Court of St. James, the

Thirtieth day of June, in the year of Our Lord

One Thousand Nine Hundred and Thirty-three, and in the Twenty-fourth year of Our Reign.

Janger?

/e
PROCES-VERBAL

D'ECHANGE DES RATIFICATIONS.

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET

LE CANADA SIGNEE LE 12 MAI

1933, CONCERNANT LES DROITS DES

RESSORTISSANTS ET LES QUESTIONS

COMMERCIALES ET MARITIMES.

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des instruments de ratification sur la convention signée à

Ottawa le 12 mai 1933, entre le Président de la République

Française et sa Majesté le

Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers,

Empereur des Indes, au nom du

Canada, et, les instruments ayant été soigneusement comparés et trouvés en tout conformes l'un à l'autre, ledit échange eut lieu aujourd'hui avec les formalités d'usage.

En foi du quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé le présent procès-verbal et l'ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Ottawa, en double exemplaire, le cinquième jour de novembre en l'an de grace mil neuf cent trente-six.

e

CERTIFICATE OF

EXCHANGE OF RATIFICATIONS.

CONVENTION BETWEEN FRANCE

AND CANADA SIGNED MAY 12,

1955, CONCERNING THE RIGHTS

OF NATIONALS AND COMMERCIAL

AND SHIPPING MATTERS.

The Undersigned having met together for the purpose of exchanging the instruments of ratification of the Convention signed at Ottawa the 12th May 1933, between the President of the French Republic and His

Majesty the King of the United

Kingdom of Great Britain and

Ireland, and the British dominions beyond the Sess, Emperor of

India, in respect of Canada, and the instruments having been carefully compared end found to be exactly conformable to each other, the exchange took place this day in the usual form.

In witness whereof the undersigned duly authorized thereunto have signed the present Certificate and have affixed their Seals.

Done at Ottawa, in duplicate, the fifth day of November, in the year of our Lord, one thousand nine hundred and thirty-six.

o Aa
MINISTERE

DES

RELATIONS EXTÉRIEURES

REPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS, LE 31 Mars 1983

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

:Nº745 DJ/JLF/VP

Rédacteur - M. FLORENT

LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES

A

SON EXCELLENCE, Monsieur Jacques LEPRETTE

Représentant Permanent de la France auprès des Communautés Européennes

A/S - Convention

franco-canadienne

d'établissement et de navigation (12 Mai 1933).

Comme suite à votre demande, vous voudrez bien trouver

ci-joint, en annexe, copie du texte de la Convention d'établissement et de navigation signée à Ottawa le 12 Mai 1933 entre la

Fiance et le Canada.

Cette Convention, à la différence de l'Arrangement

commercial franco-canadien du 12 Mai 1933 qui a été dénoncé par le Canada le 15 Décembre 1957 avec prise d'effet le 15 Mars 1958, n'a été dénoncée ni par le Canada, ni par la

France. Elle est donctoujours en vigueur en application des dispositions de son article 22.

Cependant, ce

texte ne figure plus, depuis 1978, dans

la liste des accord bilatéraux en vigueur pour la France dressée par le Conseil des Communautés Européennes.

・・・/.・
2.-

--P.J. 1-

Par ailleurs, une décision du Conseil des Communautés

• en date du 19 Octobre 1977 (77/650/EEC - J.O.C.E. N° L.267 du 19 Octobre 1977) a autorisé la prorogation de la validité de cetti

Convention jusqu'au 31 Décembre 1979. A la connaissance du

Département, aucune décision de prorogation n'est intervenue depuis cette date.

Il conviendrait, en conséquence, afin déviter à l'avenii

toute équivoque au sujet de l'applicabilité de cette Convention.

que le Conseil adopte une décision prorogeant, depuis le ler Janvier 1980, la validité de celle-ci./.

Noël MUSEUX

COPIE C.A.R.D. (Mme PĘQUIN)