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ACCORD DE PARTENARIAT

POUR LA COOPÉRATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE

ET TECHNIQUE

ET POUR LE DÉVELOPPEMENT

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'IRAK
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, ci-après dénommées « les Parties », désireuses de relancer le partenariat entre les deux pays,

Attachées au renforcement des liens d'amitié privilégiés qui caractérisent leur relation ancienne et confiante sur la base du respect mutuel, et considérant l'Accord de coopération culturelle et l'Accord de coopération technique signés à Bagdad respectivement le 24 avril 1969 et le 19 juin 1969,

Souhaitant donner à leur coopération bilatérale une nouvelle impulsion dans l'esprit de la Déclaration adoptée par les deux Premiers Ministres le 2 juillet 2009, et réaffirmant leur volonté de renforcer, d'élargir et de diversifier leurs relations et d'adapter leur coopération culturelle, scientifique et technique aux nouveaux besoins dans ces domaines.

sont convenues de ce qui suit :

Article 1

Les deux Parties sont convenus de renforcer et d'étendre leur partenariat dans les domaines :

de l'éducation, du sport et de la jeunesse, de la culture et du livre, .

de la production audiovisuelle et du journalisme, de l'archéologie, de la muséologie et de la valorisation du patrimoine historique et naturel, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la gouvernance et de la justice, de la coopération décentralisée, de la participation de la société civile

• et du développement économique et social, afin de contribuer à une meilleure connaissance réciproque de leurs cultures, au développement de leurs ressources humaines et à la gestion durable de leurs ressources naturelles, notamment dans le domaine agricole.

Article 2

Chacune des deux Parties encourage dans son propre système éducatif l'étude de la langue et de la culture de l'autre partie, notamment à travers des programmes adaptés au sein des établissements publics d'enseignement secondaire et supérieur et des centres culturels dans les deux pays.

Article 3

Chacune des deux Parties s'engage, dans le cadre de sa législation, à accorder les facilités nécessaires à l'implantation et à la bonne exécution des missions des centres d'enseignement du français et des établissements scolaires français en Irak et irakiens en France, notamment en facilitant les procédures administratives et foncières.

Article 4

Conscients de l'importance du rôle des centres culturels pour la diffusion de la culture, des arts et de la langue de l'autre pays, les deux Parties s'efforcent d'encourager le développement des activités du

Centre culturel français de Bagdad et du Centre culturel irakien de Paris.
Afin de renforcer les échanges de biens culturels français en Irak et de biens culturels irakiens en

France, les deux Parties apportent leur soutien à la circulation des œuvres et des créateurs : achat de livres, appui aux manifestations artistiques et aux festivals, résidences d'écriture, invitations et missions de créateurs, d'écrivains, d'artistes, d'intellectuels et de jeunes.

Article 5

Les deux Parties sont d'accord pour favoriser la coopération entre les bibliothèques, les maisons d'édition ainsi que l'échange d'ouvrages de référence, livres, revues, publications, travaux scientifiques et littéraires et encouragent la traduction d'ouvrages de l'autre pays.

Article 6

Les deux Parties encouragent la coopération, dans le domaine de la production audiovisuelle, dans le secteur des médias audiovisuels et des médias en général, et s'engagent à favoriser l'accès de leurs

Elles favorisent les initiatives conjointes en matière de formation des journalistes dans le respect de la liberté et de l'indépendance des organes et établissements de presse.

Article 7

Conscientes de l'importance des richesses archéologiques et historiques qu'elles possèdent et de l'importance que revêt leur sauvegarde et leur mise en valeur, les deux Parties s'efforcent de renforcer la coopération dans le domaine de la valorisation du patrimoine.

Dans cette perspective, les deux Parties encouragent le renforcement de la coopération entre les musées, les services archéologiques et les archives historiques. Elles échangent des spécialistes dans ce domaine.

La Partie irakienne facilite notamment les travaux des mission archéologiques françaises sur le territoire de l'Irak.

Article 8

Les deux Parties s'attachent à renforcer la coopération existante entre les organismes et les établissements d'enseignement supérieur et les institutions universitaires et de recherche dans les domaines scientifiques et techniques, dans le cadre de programmes définis conjointement.

En vue de mettre en œuvre cette coopération et d'apporter leur appui à la formation des compétences, les deux Parties proposent respectivement des missions et des invitations d'enseignants, de chercheurs et d'experts.

Dans le cadre de visites de courte durée organisées en France au sein d'institutions françaises, la Partie française assure l'organisation pédagogique du séjour et prend en charge les frais de séjour ainsi que les frais de transport en France. Les frais de voyage aller et retour entre l'Irak et la France sont à la charge de la Partie irakienne.

Dans le cas des invitations de personnalités, la prise en charge des frais de voyages aller et retour entre l'Irak et la France peut faire l'objet de dispositions particulières arrêtées d'un commun accord.
Article 9

Les deux Parties proposent chaque année, dans la mesure de leurs disponibilités budgétaires respectives, des bourses d'études et de stages de formation ou de recherche à des étudiants enseignants, chercheurs, experts, techniciens et artistes.

La prise en charge du montant des bourses, des frais de formation, des indemnités de stage, est assurée par les deux Parties dans un cadre partenarial et sur la base de coûts partagés.

L'une ou l'autre Partie peut proposer, afin d'accroître le nombre des boursiers, d'un commun accord avec l'autre Partie, de mettre en œuvre des programmes exceptionnels dont il assure la charge principale.

Désireuse d'élargir le cadre de la coopération universitaire existant entre les deux pays et de promouvoir leur système respectif d'enseignement supérieur, d'assurer les meilleures conditions d'accueil aux étudiants de l'autre pays, les deux Parties conviennent de constituer une « Commission mixte de l'enseignement supérieur et des bourses » chargée de définir les priorités de la coopération universitaire et de la sélection des boursiers selon des modalités définies par accord entre les Parties.

Article 10

Les deux Parties encouragent la conclusion, en application du présent Accord, d'accords de coopération dans les domaines scientifiques et techniques entre les universités et les Centres de recherche des deux pays et s'engagent à faciliter les échanges de visites d'étudiants et les missions d'experts.

Elles encouragent l'organisation d'expositions scientifiques, artistiques et culturelles ainsi que la tenue de congrès, de colloques scientifiques, littéraires et pédagogiques et l'invitation de spécialistes dans ces différents domaines.

Elles facilitent les échanges de jeunes dans les instituts, universités et autres organismes par le moyen de voyages et de visites ainsi que par l'organisation de manifestations culturelles.

Article 11

Dans le cadre des réformes mises en oeuvre par le Gouvernement irakien, des actions de coopération sont mises en place, à la demande de la Partie irakienne, dans le domaine de l'appui à la gouvernance lémocratique, à l'Etat de droit et à la modernisation du secteur public. Ces actions peuvent prendre l forme de sessions de formations, d'échanges de visites et de partenariats techniques. Elles peuven également prendre la forme d'expertises contribuant à la définition et à la mise en oeuvre de politiques

Une attention particulière est apportée, dans ce cadre, à la promotion et au renforcement des droits de l'homme et à l'intégration de la femme dans l'effort de développement.

Article 12

Les deux Parties s'engagent à activer les mécanismes de coopération visant à la rénovation et à la modernisation des lois et règlements dans le respect de la constitution irakienne. Les institutions judiciaires françaises apportent notamment leur appui à la réforme de la Justice mise en œuvre par
Les actions nécessaires sont entreprises dans le domaine de l'expertise, de la formation des magistrats et des membres des professions juridiques et dans celui de l'administration des tribunaux.

Article 13 s deux pertis coutien pote que dit les pe a consein doctrine darina aies s'accordent pour faciliter la mise en œuvre de contacts directs entre collectivités locales.

La coopération décentralisée met en œuvre des échanges de visites techniques et institutionnelles entre collectivités territoriales des deux Parties. Cette coopération vise en particulier les échanges d'expérience et la formation des cadres des collectivités locales et peut aussi contribuer, dans les domaines retenus par les collectivités dans le cadre des accords en cours ou en préparation, au renforcement de la coopération bilatérale franco-irakienne.

Les programmes de coopération décentralisée font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la commission mixte définie à l'article 24 du présent Accord.

Article 14

Les Parties affirment le rôle accru de la société civile dans le partenariat bilatéral. Elles s'engagent à favoriser le dialogue et le rapprochement entre acteurs des sociétés civiles française et irakienne.

• Les deux Parties favorisent la participation des institutions de la société civile, lorsque cette participation constitue une valeur ajoutée, dans la mise en œuvre des programmes bilatéraux de coopération.

Article 15

Les deux Parties sont résolues à développer la coopération bilatérale dans le domaine économique et financier, par un renforcement de la coopération institutionnelle, l'appui au développement des capacités de maîtrise d'ouvrage et le soutien à la stratégie de développement, de croissance et d'investissement de l'Irak.

Les relations économiques et financières sont encouragées par les deux Parties qui concluent à cette fin les accords nécessaires. Cette coopération couvre l'ensemble des secteurs productifs, des infrastructures et des services, ainsi que les partenariats publics et privés et les actions visant à préserver un environnement durable dans le domaine énergétique.

Article 16

Les deux Parties conviennent de coopérer pour promouvoir en Irak un environnement stable et favorable au développement des affaires afin d'attirer les investissements.

Cette coopération se traduira notamment par les actions suivantes :

• encourager et développer les mécanismes d'échange et de diffusion des informations relatives à la législation irakienne sur les investissements et aux possibilités dans ce domaine ;

• encourager la lutte contre la corruption et le blanchiment par le développement de partenariats entre institutions spécialisées de chacun des deux pays, l'échanges d'expertise et la mise en œuvre d'actions de prévention notamment en matière de formation.
Article 17

La Partie irakienne autorise le Groupe Agence française de Développement, agence de coopération et opérateur financier, à apporter ses concours notamment pour le financement d'investissements publics ou privés; ses activités de coopération et de développement sont autorisées et couvertes par les dispositions statutaires figurant dans une convention spécifique conclue avec l'Etat irakien.

Article 18 naturelles et à renforcer leur coopération en matière de réduction des pollutions, de protection de la biodiversité, de lutte contre la désertification et, conformément aux engagements dans le cadre du

Protocole de Kyoto, de lutte contre le réchauffement climatique. Elles sont à cet égard résolues lévelopper des initiatives communes notamment en faveur de l'amélioration de l'efficacit énergétique.

Article 19

Les deux Parties s'engagent à développer la coopération dans le domaine du développement agricole et a contribuer, à ce titre, à la réhabilitation de l'espace rural en Irak à travers, notamment, le déploiement des infrastructures et des services de base, le désenclavement des campagnes et la lutte contre l'exclusion et l'exode rural.

Article 20

Les propositions d'actions, projets ou programmes de coopération peuvent émaner aussi bien du secteur public (administration centrale de l'une ou l'autre des Parties au présent Accord, de ses collectivités décentralisées, de ses établissements publics et de ses entreprises publiques), que des acteurs de la société civile (entreprises privées françaises ou irakiennes, structures associatives ou syndicales).

Les actions, projets et programmes de coopération, peuvent être réalisées sous les formes suivantes :

les bourses, missions, invitations, échanges de visites, partenariats, jumelages ;

l'appui à la formation et transfert de compétences et de savoir-faire ;

les etudes et expertises : diagnostic, faisabilité, évaluation ;

Ces actions, programmes et projets de coopération peuvent faire appel au concours d'opérateurs publics ou privés.

Article 21

Les sommes correspondant aux activités de l'une des deux Parties au présent Accord, perçues ou versées directement ou indirectement au titre de ces activités, y compris les salaires, indemnités cotisations et charges annexes rattachés à ces activités, les produits de vente de participation ou d'actifs mobiliers ou immobiliers, les dividendes, les plus values, la réalisation de sûretés, les produits de vente de prestations, les dommages et intérêts, peuvent être transférées librement hors du territoire d'une des parties vers le territoire de l'autre partie.
Les gouvernements français et irakien accordent l'exonération de tous droits et taxes en dispense des formalités relatives au contrôle du commerce extérieur et des charges lors de leur importation aux matériels et équipements d'appui fournis à titre gratuit par chacune des parties dans le cadre de la mise en oeuvre des actions, projets et programmes visés au titre du présent Accord.

Les transactions de tout ordre directement liées à une action de coopération bilatérale (importation de documentation, de matériel...) sont faites en franchise de droit de douanes et de TVA.

Article 22

Les équipes d'assistance technique recrutées par le gouvernement français pour accompagner la mise en oeuvre de projets de coopération sont accueillies au sein des structures irakiennes bénéficiaires du projet qui mettent à leur disposition les moyens logistiques permettant d'assurer leurs missions.

Les conditions de cette mise à disposition sont précisées dans le cadre d'accords particuliers; les missions de ces assistants techniques sont définies dans le cadre d'une lettre de mission élaborée par les deux parties.

Les assistants techniques rendent compte de leur activité aux responsables de projets et dans le cadre des structures de pilotage et de suivi du projet. Ils sont tenus de respecter les règles administratives des structures d'accueil qui sont rappelées dans leur lettre de mission.

La prise en charge des experts et des assistants techniques est précisée dans le cadre des accords particuliers des programmes et projets. Celle-ci se fait sur la base de coûts partagés mais peut, d'un commun accord, être prise entièrement à la charge de l'une ou l'autre des Parties qui en en prend l'initiative afin de répondre à des besoins spécifiques.

Les éléments à la charge des autorités françaises et irakiennes sont payés aux experts et agents des deux pays en euros en France et en dinars irakiens convertibles au cours en vigueur à la date d'effet du paiement en Irak. Les autorités françaises et irakiennes autorisent le transfert de la rémunération payée en monnaie locale permettant la réalisation de ce droit.

Les assistants techniques peuvent importer en Irak, en suspension des droits et taxes douanières et en dispense des formalités relatives au contrôle extérieur et des changes, leur mobilier et effets et objets personnels, y compris leurs équipements personnels nécessaires à l'accomplissement de leur mission ainsi qu'une voiture particulière de moins de trois ans d'âge. Ces objets qui doivent être importés dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en Irak devront être réexportés dès la fin de mission.

Article 23

Les deux Parties s'engagent, sur la base de la réciprocité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à prendre les dispositions pour faciliter le déplacement et le séjour des personnels et des experts devant effectuer des visites de courte durée ou longue durée et de leur famille dans l'un ou l'autre pays durant la durée de leur mission.

Le Gouvernement irakien accorde notamment aux personnels visés par le présent Accord et à leur famille, pendant la durée de leur mission, y compris le temps du voyage, les facilités et immunités suivantes :

• liberté de gagner et de quitter son territoire ;

• gratuité du permis de résidence et exemption du permis de travail requis des experts ;

• immunités de juridiction pour les actes et paroles accomplis et proférés par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles ;
• exemption de la responsabilité vis-à-vis des tiers à l'occasion de l'exercice des fonctions qui leur sont confiées dans le cadre du présent accord, sauf en cas d'intention délibérée ou de négligences graves.

Article 24

Une « commission mixte, culturelle, scientifique et technique » formée de représentants des deux pays est chargée de définir les grandes priorités de la coopération bilatérale, d'orienter ses actions, d'établir et de coordonner les programmes, d'en définir le plan d'exécution et de suivre la réalisation du présent

Accord.

Cette commission se réunit au moins une fois tous les trois ans alternativement à Paris et à Bagdad, sauf volonté exprimée par l'une des deux Parties de se réunir avant cette échéance.

Article 25

Le présent Accord remplace l'Accord de coopération culturelle et l'Accord de coopération technique signés à Bagdad respectivement le 24 avril 1969 et le 19 juin 1969, ainsi que les avenants et échanges de lettres subséquents, dès son entrée en vigueur.

Article 26

Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour la mise en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Article 27

Le présent Accord reste en vigueur pour une durée de cinq (5) années renouvelable par tacite reconduction pour une même durée sì l'une des deux Parties n'a pas notifié à l'autre Partie sor intention de le modifier ou d'y mettre un terme avec un préavis de trois mois au moins avant son expiration.

Fait à Paris, le 15 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

1. Kachines

M. Bernard Kouchner

Ministre des Affaires Étrangères et Européennes

Pour le Gouvernement

de la République d'Irak

M. Hoshiar Zebari

Ministre des Affaires Étrangères
اتفاق شراكة

من أجل التعاون الثقافي والعلمي والتقني

ومن أجل التنمية

بين

حكومة الجمهورية الفرنسية

حكومة جمهورية العراق
إن حكومة الجمهورية الفرنسية وحكومة جمهورية العراق،

المشار إليهما في ما يلي بالطرفين، رغبة منهما في إنعاش الشراكة بينهما؛

وحرصاً منهما على تعزيز أواصر الصداقة المتميزة التي اتسمت بها علاقتهما القديمة والوثيقة على أساس الاحترام المتبادل، واستنادا إلى اتفاق التعاون الثقافي وإلى اتفاق التعاون التقني الموقعين في بغداد على

لتوالي بتاريخ 24 نيسان 1969 و 19 حزيران 1969؛

رغبة منهما بمنح تعاونهما الثنائي دفعا جديدا في إطار روح الإعلان الذي تبناه رئيسا الوزراء في 2 تموز 2009، وتأكيدا من جديد على رغبتهما في تعزيز علاقاتهما وتوسيعها وتنويعها وفي تكييف تعاونهما الثقافي

والعلمي والتقني مع الحاجات الجديدة في هذه المجالات؛

اتفقتا على ما يلي:

المادة الأولى:

اتفق الطرفان على تعزيز وتوسيع شراكتهما في المجالات التالية :

• التعليم والرياضة والشباب.

• الثقافة والكتاب،

• الناتج السمعي- البصري والصحافة،

• الآثار و المتاحف وتقييم التراث التاريخي والطبيعي،

• التعليم العالي و البحث العلمي،

• الحوكمة والعدل،

• التعاون اللامركزي،

• مشاركة المجتمع المدني،

• التنمية الاقتصادية والاجتماعية،

من أجل المساهمة في تحسين المعرفة المتبادلة بثقافتهما وفي تنمية مواردهما البشرية وفي الإدارة المستدامة

لمواردهما الطبيعية، خاصة في المجال الزراعي.

يشجع كل من الطرفين، ضمن نظامه التعليمي، دراسة لغة وثقافة الطرف الآخر، خاصة من خلال برامج

مناسبة في المؤسسات العامة للتعليم الثانوي والعالي وفي المراكز الثقافية في البلدين.
مهد كل من الطرفين، فى إطار نظامه التشريعي، بمنح التسهيلات الضرورية لإنشاء ولحسن تنفيد مها راكز تعليم اللغة الفرنسية ومؤسسات مدرسية فرنسية في العراق، وعراقية في فرنسا، وخاصة من خلا

تسهيل الإجراءات الإدارية والعقارية.

المادة 4

راكا منهما لاهمية دور المراكز الثقافية في نشر ثقافة وفنون ولغة البلد الاخر، يسعى الطرفان إلى تشجر

لموير انشطة المركز الثقافى الفرنسي في بغداد و المركز التقافي العراقي في باريس

من أجل تعزيز تبادل الممتلكات الثقافية الفرنسية في العراق والممتلكات الثقافية العراقية في فرنسا، يوفر الطرفان دعمهما لتداول الأعمال ولتنقل المبدعين: شراء الكتب، دعم المناسبات الفنية والمهرجانات،

الإقامات للكتابة ، دعوات وبعثات المبدعين والكتّاب والفنانين والمفكرين والشباب.

المادة 5

اتفق الطرفان على تشجيع التعاون بين المكتبات و دور النشر وتبادل المؤلفات المرجعية والكتب والمجلات

والمنشورات و الأعمال العلمية والأدبية وتشجيع ترجمة مؤلفات البلد الأخر.

المادة 6

يشجع الطرفان التعاون في مجال الناتج السمعي- البصري في قطاع الوسائط السمعية- البصرية وفي وسائل

الإعلام بشكل عام، ويتعهدان بتشجيع وصول وسائل إعلام البلد الأخر لمواطنيها.

يشجع الطرفان المبادرات المشتركة في مجال تدريب الصحفيين مع احترام حرية واستقلال الهيئات

والمؤسسات الصحافية.

المادة 7

إدراكا منهما لأهمية الثروات الأثرية والتاريخية التي يملكانها ولأهمية المحافظة عليها وتقييمها، يسعى

الطرفان إلى نعزيز التعاون في مجال تقييم التراث.

في هذا المنحى، يشجع الطرفان على تعزيز التعاون بين المتاحف، ومصالح الآثار والمحفوظات التاريخية،

ويتبادلان الاختصاصيين في هذا المجال.

يمنح الطرف العراقي التسهيلات بشكل خاص لأعمال البعثات الأثرية الفرنسية على الأراضي العراقية.
حرص الطرفان على تعزيز التعاون القائم بين المنظمات ومؤسسات التعليم العالي والمؤسسات الجامعية

والبحثية في المجالات العلمية والتقنية، في إطار برامج تحدد بشكل مشترك.

من أجل تطبيق هذا التعاون وتوفير دعمهما لتدريب الكفاءات، يقترح الطرفان على التوالي بعثات ودعوات

المتدريسيين والباحثين والخبراء.

، إطار تنظيم زيارات قصيرة المدى فى مؤسسات فرنسية في فرنسا، يؤمن الطرف الفرنسي تنظيم الإقاه باخذ على عاتقه مصاريف الإقامة وكذلك نفقات التنقل فى فرنسا. ويتحمل الطرف العراقى نفقات السفر

ذهاباً وإياباً بين العراق وفرنسا.

في حال دعوة الشخصيات، يمكن أن تكون نفقات الرحلات ذهاباً وإياباً بين العراق وفرنسا موضع ترتيبات

خاصة يتفق عليها بشكل مشترك.

المادة 9

بعرض الطرفان كل عام، حسب الإمكانيات المالية المتوافرة في الموازنة، منحا دراسية و دورات تدريبية أو

بحثية للطلاب والتدريسيين والباحثين والخبراء والتقنيين والفنانين.

تحمل الطرفان في إطار الشراكة وعلى أساس تقاسم النفقات، المبالغ المخصصة للمنح، ونفقات التدريب،

التعويضات عن الدورات.

بجوز لأي من الطرفين أن يعرض، من أجل زيادة عدد الحاصلين على المنح، وباتفاق مشترك مع الطرف

الآخر، تنفيذ برامج استثنائية يتحمل عبئها الأساسي.

رغبة منهما بتوسيع إطار التعاون الجامعي القائم بين البلدين وبتشجيع النظام التعليمي العالي في كل منهما وتأمين أفضل الظروف لاستقبال طلبة البلد الآخر، اتفق الطرفان على تشكيل "لجنة مشتركة للتعليم العالي والمنح"، تقوم بتحديد أولويات التعاون الجامعي واختيار المؤهلين للمنح حسب شروط يتم تحديدها باتفاق

الطرفين.

المادة 10

تطبيقا لهذا الاتفاق، يشجع الطرفان إبرام اتفاقات تعاون في المجالات العلمية والتقنية بين الجامعات ومراكز

البحث في البلدين و يتعهدان بتسهيل تبادل زيارات الطلاب وبعثات الخبراء.

يشجع الطرفان تنظيم المعارض العلمية والفنية والثقافية وكذلك عقد المؤتمرات، والندوات العلمية والأدبية

والتربوية ودعوة الاختصاصيين في مختلف هذه المجالات.
يسهل الطرفان تبادل الشباب في المعاهد، والجامعات والمؤسسات الأخرى، عبر الرحلات والزيارات وكذلك

عبر تنظيم المناسبات الثقافية.

في إطار الإصلاحات التي قامت بتنفيذها الحكومة العراقية، وضعت أنشطة تعاونية بناء على طلب الطرف العراقي، في مجال دعم الحوكمة الديمقراطية، ودولة القانون وتحديث القطاع العام. يمكن أن تتخذ هذه الأنشطة شكل دورات تدريبية وتبادل زيارات وشراكات تقنية. ويمكن أيضا أن تتخذ شكل خبرات تساهم في

تحديد وتنفيذ سياسات عامة قطاعية.

يولى اهتمام خاص في هذا الإطار، إلى تشجيع وتعزيز حقوق الإنسان وإشراك المرأة في الجهد الإنمائي.

المادة 12

يتعهد الطرفان بتنشيط آليات التعاون الهادفة إلى تجديد وتحديث القوانين والأنظمة مع احترام الدستور العراقي. توفر المؤسسات القضائية الفرنسية بشكل خاص دعمها لإصلاح النظام القضائي الذي ينفذه العراق.

تشمل ابتداءا الأعمال الضرورية في مجال تقديم الخبرة، وتدريب القضاة وأعضاء المهن القانونية وفي مجال

إدارة المحاكم.

المادة 13

يشير الطرفان إلى الدور الذي يجب أن يؤديه التعاون اللامركزي في الشراكة الثنائية، ويتفقان على تشجيع الشراكات بين المجتمعات الإقليمية وأيضا على تسهيل إقامة الاتصالات المباشرة بين المجتمعات المحلية.

ينفذ التعاون اللامركزي تبادل الزيارات التقنية والمؤسساتية بين المجتمعات الإقليمية لدى الطرفين. يستهدف هذا التعاون بشكل خاص تبادل التجارب وتدريب كوادر المجتمعات المحلية ويمكنه أيضا أن يساهم في المجالات التي اختارتها المجتمعات في إطار الإتفاقات الحالية أو التي يتم إعدادها، في تعزيز التعاون الثنائي

الفرنسي العراقي.

تخضع برامج التعاون اللامركزية لمتابعة خاصة في إطار اللجنة المشتركة المشار إليها في المادة 24 من هذا

الاتفاق.

يؤكد الطرفان على الدور المتزايد للمجتمع المدني في الشراكة الثنائية، ويتعهدان بتشجيع الحوار والتقارب

بين الهيئات الفاعلة في المجتمعات المدنية الفرنسية والعراقية.
يشجع الطرفان على مشاركة مؤسسات المجتمع المدني، إذا كانت هذه المشاركة تشكل قيمة مضافة في تنفيذ

برامج التعاون الثنائية.

الموم الر فنع تطير قدرات وارة المشاريع العم ات الجية التمية، والنمو والاستثمار في العراتعاون يشجع الطرفان على تطوير العلاقات الاقتصادية والمالية ويبرمان لهذا الغرض الاتفاقات الضرورية. يشمل هذا التعاون مجموع القطاعات الإنتاجية والبنى التحتية والخدمات، وكذلك الشراكات العامة والخاصة

والأنشطة التي تستهدف المحافظة على بيئة مستدامة في مجال الطاقة.

المادة 16

اتفق الطرفان على التعاون لتوفير أجواء مستقرة وملائمة في العراق لتطوير الأعمال من أجل جذب

الاستثمارات.

يُترجم هذا التعاون وبشكل خاص من خلال الأنشطة التالية:

• تشجيع و تطوير آليات التبادل ونشر المعلومات المتعلقة بالتشريعات العراقية الخاصة بالاستثمارات

وبالإمكانيات في هذا المجال.

• تشجيع مكافحة الفساد وغسل الأموال من خلال تطوير الشراكات بين المؤسسات المتخصصة في كل

بلدين، وتبادل الخبرات وتنفيذ أعمال الوقاية خاصة فى مجال التدريب

المادة 17

يسمح الطرف العراقي لمجموعة الوكالة الفرنسية للتنمية، وهي الوكالة التعاونية والمشغّل المالي، مساهماتها خاصة بتوفير تمويل الاستثمارات العامة أو الخاصة، ويُسمح لها بممارسة أنشطتها التعاونية والإنمائية في

إطار الأحكام القانونية المنصوص عليها في اتفاقية خاصة يتم الاتفاق عليها مع الدولة العراقية.

المادة 18

يؤكد الطرفان من جديد على تعهدهما بتشجيع الإدارة المستدامة للموارد الطبيعية وبتعزيز تعاونهما في مجال الحد من التلوث، وحماية التنوع البيولوجي، ومكافحة التصحر وفي مكافحة الاحتباس الحراري ، طبقا للتعهدات المتضمنة في بروتوكول كيوتو. في هذا المجال، يصمم يصمم الطوفانعلى تطوير مبادرات مشتركة

خاصة من أجل تحسين فعالية الطاقة.
يتعهد الطرفان بتطوير التعاون في مجال التنمية الزراعية والمساهمة، على هذا النحو، في إعادة تأهيل الأراضي الريفية في العراق، خاصة من خلال توفير البنى التحتية والخدمات الأساسية، وانفتاح الأرياف،

ومكافحة الاستبعاد والهجرة من الريف.

المادة 20

يمكن أن تعد مقترحات بأنشطة ومشاريع أو برامج تعاون من القطاع العام ( الإدارة المركزية لأحد طرفي هذا الاتفاق، ومن مجتمعاتهما اللامركزية، ومن مؤسساتهما العامة ومن شركاتهما العامة) كذلك من هيئات

فاعلة في المجتمع المدني ( شركات خاصة فرنسية أو عراقية، هيئات اجتماعية أو نقابية).

يمكن أن يتم تحقيق الأنشطة والمشاريع وبرامج التعاون بالأشكال التالية:

• المنح، البعثات، الدعوات، تبادل الزيارات، الشراكات، التوأمة؛

• دعم التدريب ونقل الكفاءات والبراعة؛

• الدراسات و الخبرات: التشخيص، الجدوى، التقييم؛

• دعم تنظيم المشاريع والإدارة؛

• توفير الخبراء المقيمين؛

، تقديم مساهمات مالية لمشاريع وبرامج عامة أو خاصة على شكل تبرع، قرض، ضمان، استثمار

اس مال او شبه راس مال، اكتتاب بإصدار الزامى عام او خاص

يمكن أن تستدعي هذه الأنشطة والبرامج ومشاريع التعاون، مساهمات مشغّلين من القطاعين العام أو الخاص.

المادة 21

يجوز نقل المبالغ المتعلقة بأنشطة أحد طرفي هذا الاتفاق، المقبوضة أو المدفوعة بشكل مباشر أو غير مباشر على هذه الأنشطة، بما فيها الرواتب والإعانات والاشتراكات والأعباء المرفقة المرتبطة بهذه الأنشطة، وناتج بيع المشاركات أو الأصول المنقولة أو غير المنقولة، وأرباح الأسهم، وفوائض القيمة، وتحقيق الضمانات، وناتج بيع الاستحقاقات، والتعويضات ، بحرية خارج أراضي أي من الطرفين إلى أراضى الطرف الآخر.

تمنح الحكومتان الفرنسية والعراقية إعفاءً من جميع الرسوم والضرائب ومن الإجراءات المتعلقة بمراقبة التجارة الخارجية والأعباء عند استيرادهما المواد ومعدات الدعم المقدمة بشكل مجاني من قبل أي من

الطرفين في إطار تنفيذ الأنشطة والمشاريع والبرامج التي يستهدفها هذا الاتفاق.

تعفى الصفقات المتعلقة بشكل مباشر بنشاط تعاوني ثنائي مهما كان نوعها (استيراد وثائق، معدات...) من

الرسوم الجمركية ومن ضريبة القيمة المضافة.
تستضيف الجهات العراقية المستفيدة من المشروع، فرق العمل التقنية التي توظفها الحكومة الفرنسية من أجل مرافقة تنفيذ مشاريع التعاون، وتضع تحت تصرفها الوسائل اللوجستية التي تسمح لها بتنفيذ مهامها.

يتم تحديد شروط وضع تلك الوسائل تحت التصرف في إطار اتفاقات خاصة، وتحدد مهام هؤلاء المعاونين

التقنيين في إطار بيان مهمة يعده الطرفان.

المشر ع ي الموفون برام الواين التارية الجيات ل تشيقة والح ااي بوان المستيادة ومتايعة يتالمى اماس تقلسم لت اليف، لكن يجوز بالفات مشتراطا إن يتحالها لحص الطرفيج الذي يادر إلي تلية

حاجات معينة.

يمكن للمعاونين التقنيين استيراد أثاثهم وأمتعتهم وأغراضهم الشخصية إلى العراق، معفية من الضرائب والرسوم الجمركية ومن التدابير الخاصة بالمراقبة الخارجية ومن رقابة الصرف، بما فيها تجهيزاتهم الشخصية والضرورية لإنجاز مهماتهم وكذلك استيراد سيارة خاصة لا يتجاوز عمرها ثلاث سنوات. يجب استيراد هذه الأغراض في غضون ستة أشهر من تاريخ دخول العراق وإعادة تصديرها مع نهاية المهمة.

المادة 23

نعهد الطرفان، على أساس المعاملة بالمثل وفي إطار الأنظمة المعمول بها، باتخاذ التدابير لتسهيل تنقا إقامة الموظفين والخبراء الذين يقومون بزيارات قصيرة أو طويلة الأجل كما لأسرهم فى كلا البلدين خلال

فترة أداء مهماتهم.

تمنح الحكومة العراقية، خاصة للأفراد المشار إليهم في هذا الاتفاق ولأسرهم خلال فرة أداء مهماتهم، بما

في ذلك أثناء السفر، التسهيلات والحصانات على النحو التالي:

• حرية دخول ومغادرة أراضيها؛

• مجانية رخصة الإقامة والإعفاء من رخصة العمل المطلوبة للخبراء؛

• الحصانات القضائية فيما يخص أعمالهم المنجزة وألفاظهم خلال أداء وظائفهم الرسمية؛

• الإعفاء من المسؤولية فيما يتعلق بالغير أثناء أداء الوظائف المكلفين بها في إطار هذا الاتفاق، ما عدا

حالات التعمد أو الإهمال الجسيم.
شكل لجنة مشتركة ثقافية وعلمية وتقنية، تتألف من ممثلين من البلدين وتكلف بتحديد أولويات التعاون الثنائي الكبرى، وبتوجيه أنشطتها، وبإعداد البرامج وتنسيقها، وبتحديد خطط تنفيذها، وبمتابعة تحقيق هذا الاتفاق.

نجتمع هذه اللجنة مرة كل ثلاث سنوات على الأقل بالتناوب في باريس وبغداد، إلا إذا تم التعبير عن رغبة

أحد الطرفين بالاجتماع قبل موعدها المحدد.

المادة 25

بحل هذا الاتفاق محل اتفاق التعاون الثقافي واتفاق التعاون التقني الموقعين في بغداد على التوالي في 24 نيسان 1969 وفي 19 حزيران 1969، والتعديلات عليهما وتبادل الرسائل ويحل محلهما حين نفاذه.

المادة 26

ببلغ كل من الطرفين الطرف الاخر عن إنجاز الإجراءات الدستورية اللازمة لنفاذ مفعول هذا الاتفاق الذي

يسري في اليوم الأول من الشهر الذي يلي تاريخ استلام التبليغ الثاني.

المادة 27

قى هذا الاتفاق ساري المفعول لمدة (5) خمس سنوات، يجدد تلقائيا لمدة مماثلة ما لم بقم أحد الطرفير أخطار الطرف الآخر عن رغبته بتعديله أو إنهائه وذلك قبل مدة ثلاثة أشهر من تاريخ انتهاء العمل به

حرر في مدينة باريس في يوم 16 تشرين الثاني 2009 من نسختين أصليتين وباللغتين الفرنسية والعربية

وكلا النصين لهما ذات الحجية القانونية.

1. Prichuer

F

عن حكومة الجمهورية الفرنسية برنار كوشنير وزير الشؤون الخارجية والأوروبية

عن حكومة جمهورية العراق هشيار زيباري وزير الخارجية