— MÀ eo

Les Français pourront done y pêcher toute espèce de poisson, y compris la boëtte, ainsi que les crustacés. Ils pourront en- irer dans tout port ou havre de cette côte et s'y procurer des approvisionnements ou de la boëtte et s'y abriter dans les mémes conditions que les habitants de

Terre-Neuve, en restant soumis aux Régle- ments locaux en vigueur; ils pourront aussi pêcher à l'embouchure des rivières, sans toutefois pouvoir dépasser une ligne droite qui serait tirée de l’un à l'autre des points extrêmes du rivage entre lesquels la rivière se jette dans la mer.

Ils devront s'abstenir de faire usage d'engins de pêche fixes (‘‘ stake-nets and fixed engines") sans la permission des autorités locales.

Sur la partie de la côte mentionnée ci- dessus, les Anglais et les Francais seront soumis sur le pied d'égalité aux Lois et

Héglements aetuellement en vigueur ou qui seraient édictés, dans la suite, pour la prohibition, pendant un temps déterminé, de la péche de certains poissons ou pour l'amélioration des pêcheries. ^ Il sera donné connaissance au Gouvernement de la République Française des Lois et

Règlements nouveaux, trois mois avant l'époque où ceux-ci devront être appliqués.

La police de la pêche sur la partie de la côte susmentionnée, ainsi que celle du trafic illicite des liqueurs et de la contre- bande des alcools, feront l’objet d’un

Règlement établi d'accord entre les deux

Gouvernements.

ARTICLE TIT.

Une indemnité pécuniaire scra allouée par le Gouvernement de Sa Majesté

Britannique aux citoyens Français se livrant à la pêche ou à la préparation du poisson sur le “Treaty Shore,” qui seront obligés soit d'abandonner les établissements qu'ils y possèdent, soit de renoncer à leur industrie, par suite de la modification apportée par la présente Convention à l'état de choses actuel.

Cette indemnité ne pourra étre réclamée par les intéressés que s'ils ont exercé leur profession antérieurement à la clóture de la saison de pêche de 1908.

Les demandes d'indemnité seront sou- mises à un Tribunal Arbitral composé d'un officier de chaque nation, et en cas de désaccord d'un sur-arbitre désigné suivant la procédure instituée par l'Article

XXXII de la Convention de La Haye.

Les détails réglant la constitution du

Tribunal et les conditions des enquêtes à ouvrir pour mettre les demandes en état

The French may therefore fish there for every kind of fish, ineluding bait and also shell fish. They may enter any port or harbour on the said coast and may there obtain supplies or bait and shelter on the same conditions as the inhabitants of Newfoundland, but they will remain subject to the local Regulations in force ;

they may also fish at the mouths of the rivers, but without going beyond à straight line drawn between the two extremities of the banks, where the river -enters the sea.

They shall not make use of stake-nets or fixed engines without permission of the local authorities.

On the above-mentioned portion of the coast, British subjects and French citizens shall be subject alike to the laws and

Regulations now in force, or which may hereafter be passed for the establishment of à close time in regard to any particular kind of fish, or for the improvement of the fisheries. Notice of any fresh laws or Regulations shall be given to the

Government of the French Republic three months before they come into operation.

The policing of the fishing on the - above-mentioned portion of the coast, - and for prevention of illicit liquor traffic and smuggling of spirits, shall form the subject of Regulations drawn up in agree- ment by the two Governments.

ARTICLE III.

A pecuniary indemnity shall be awarded by His Britannic Majesty’s Government to the french citizens engaged in fishing or the preparation of fish on the “Treaty Shore," who are obliged, either to abandon the establishments they possess there, or to give up their occupation, in consequence of the modification introduced by the present Convention into the exist- ing state of affairs.

This indemnity cannot be claimed by the parties interested unless they have been engaged in their business prior to the closing of the fishing season of 1903.

Claims for indemnity shall be submitted to an Arbitral Tribunal, composed of an officer of each nation, and, in the event of disagreement, of an Umpire appointed in accordance with the procedure laid down by Article XXXII of The Hague Conven- tion. The details regulating the con- stitution of the Tribunal and the conditions of the inquiries to be instituted for the
3

feront l'objet d'un Arrangement spécial entre les deux Gouvernements.

ARTICLE IV.

le Gouvernement de la République Fran aise des dispositions qui font l'objet de

Articles suivants :-

ARTICLE V.

La frontière existant entre la gambie et la

Colonie Anglaise:

Gambie sera modifiée

assurer à la France

la possession

Yarboutenda et des d'atterrissement appartenant à cette lo- Au cas où la navigation maritime ne pourrait s'exercer jusque-lù, un accès sera assuré en aval au Gonvernement Français sur un point de la Rivière Gambio qui sera reconnu d'un commun accord comme étant accessible aux bâtiments marchands se livrant à la navigation maritime.

Les conditions dans

lesquelles seront

réglés le transit sur la Rivière Gambie et ses affluents, ainsi que le mode d'accès au point qui viendrait à être réservé a la

France, en exécution du paragraphe pré- feront l'objet d'arrangements concerter entre les deux Gouvernements.

dans tous les cas, entendu que favorables que celles du régime institué par application de l'Acte Général de la

Conférence Africaine du 26 Février, 183.

et de la Convention Franco-Anglaise di 14 Juin, 1898, dans la partie Anglaise du bassin du Niger.

ARTICLE VI.

purpose of

substantiating

the claims,

shall form the subject of a special Agree ment between the two Governments.

ARTICLE IV.

His Britannic Majesty's Government, reengnizing that, in addition to the in- denmity referred to

in the preceding

Article, some territorial compensation is due to France in return for the surrender of her privilege in that part of the Island of Newfoundland referred to in Article II, agree with the Government of the French

Republic to the provisions embodied in the following Articles:-

ARTICLE V.

The present frontier between Senegambia and the English Colony of the shall be modified so as to give to France

Yarbutenda and the lands

and landing

places belonging to that locality.

In the event of the river not being open to maritime navigation up to that access shall be

assured to the French

Government at a point lower down on the

River Gambia, which shall be recognized by mutual agreement as being accessible

ships engaged in maritime

The conditions which shall govern transit on the River Gambia and its as well as the method of access to the point that may be reserved to France in accordance with the preceding paragraph, shall form the subject of future agreement between the two Governments.

In any case, it is understood that these conditions shall be at least as favourable as those of the system instituted by ap- plication of the General Act of the African

20th February,

od or the of to read one on portion of the basin of the Niger.

ARTICLE VI.

The group known as the Iles de Los opposite Konakry, is ceded

by His Britannic Majesty to France.

ARTICLE VII.

ARTICLE VII.

Les personnes née

Persons born in the territories ceded to

des a france paras Articles ete France Arties and s
A ee ee T latitude nord avec l'axe septentrional du cercle précité.

De là, la frontière suivra, vers l'est, le parallèle 13° 20’ de latitude nord jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche de la

Riviére Komadougou Ouobé (Komadugu

Waube), dont elle suivra le thalweg jusqu'au Lac Tchad. Mais si, avant de rencontrer cette rivière, la frontière arrive à une distance de 5 kilomètres de la route de caravane de Zinder à Yo, par Soua

Kololoua (Sua Kololua), Adeber, et Kabi, la frontière sera tracée à une distance de 5 kilomètres au sud de cette route jusqu’à sa rencontre avec la rive gauche de la

Rivière Komadougou Ouobé (Komadugu

Waube), étant toutefois entendu que si la frontière ainsi tracée venait à traverser un village, ce village, avec ses terrains, serait attribué au Gouvernement auquel se rattacherait la partie majeure du village et de ses terrains. Elle suivra ensuite, comme ci-dessus, le thalweg de la dite rivière jusqu'au Lac Tchad.

De là elle suivra le degré de latitude passant par le thalweg de l'embouchure de la dite riviére jusqu'à son intersection avec le méridien passant à 35' est du centre de la ville de Kouka, puis ce méridien vers le sud jusqu'à son intersec- tion avec la rive sud du Lac Tchad.

Tl est convenu, cependant, que lorsque les Commissaires des deux Gouvernements qui procédent en ce moment à la délimita- tion de la ligne établie dans l'Article IV de la Convention du 14 Juin, 1895, seront revenus.et pourront être consultés, les deux Gouvernements prendront en con- sidération toute modification à la ligne- frontiére ci-dessus qui semblerait désirable pour déterminer la ligne de démarcation : avec plus de précision. Afin d'éviter les inconvénients qui pourraient résulter de part et d'autre d'un tracé qui s'écarterait des frontiéres reconnues et bien con- statées, il est convenu que, dans la partie du tracé où la frontière n'est pas déter- minée par les routes commerciales, il sera tenu compte des divisions politiques actuelles des territoires, de facon à ce que les tribus relevant des territoires de

Tessaoua-Maradi et Zinder soient, autant que possible, laissées à la France, et celles relevant des territoires de la zone An- glaise soient, autant que possible, Jaissées à la Grande-Bretagne.

Il est en outre entendu que, sur le

Tchad, la limite sera, s'il est besoin, modifiée de facon à assurer à la France une communication en eau libre en toute saison entre ses possessions du nord-ouest et du sud-est du Lac, ct une partie de la

MUTET ET ET RE C DA BE ME URS

degree of north latitude and the northern are of the above-mentioned circle.

Thence the frontier shall follow in an easterly direction the parallel of 13° 20° north latitude until it strikes the left bank of the River Komadugu Waubé (Koma- dougou Ouobé), the thalweg of which it will then follow to Lake Chad. But, if before meeting this river the frontier attains a distance of 5 kilomètres from the caravan route from Zinder to Yo, through

Sua Kololua (Soua Kololoua), Adeber, and

Kabi, the boundary shall then be traced at a distance of 5 kilomètres to the south of this roufe until it strikes the left bank of the River Komadugu Waubé (Koma-

dougou Ouobé), it being nevertheless understood that, if the boundary thusdrawn should happen to puss through a village, this village, with its lands, shall beassigned to the Government to which would fall the larger portion of the village and its lands. The boundary will then, as before, follow the thalweg of the said river to

Lake Chad. Dot

Thence it will follow the degree of latitude passing through the thalweg of the mouth of the said river up to its intersection with the merilian running 35' cast of the centre of the town of

Kouka, and will then follow this meridian south wards until it intersects the southern shore of Lake Chad.

It is agreed, however, that, when the

Commissioners of the two Governments at present engaged in delimiting the line laid down in Article IV cf the Convention of the 14th June, 1898, return home and can be consulted, the two Governments will be prepared to consider any modifi- cations of the above frontier line which may scem desirable for the purpose of determining the line of demarcation with greater accuracy. In order to avoid the inconvenience to either party whieh might result from the adoption of a line deviating from recognized and well-established frontiers, it is agreed that in those portions of the projected line where the frontier is not determined by the trade rontes, regard shall be had to the present political divisions of the territories - so that the tribes belonging to the territories of Tessaoua-Maradi and Zinder shall, as far as possible, be left to France, and those belonging to the territories of the British zone shall, as far as possible, be left to Great Britain.

It is further agreed that, on Lake Chad, the frontier line shall, if necessary, be modified so as to assure to France a com- munication through open water at all seasons between her possessions on the north-west and those on the south-east of

"es

YU UU
superficie des eaux libres du Lac au

the Lake, and a portion of the surface of

moins proportionnelle à celle qui lui était

the open waters of the Lake at least pro-

attribuée par la carte formant l'Annexe portionate to that assigned to her by the

No. 2 de la Convention du 14 Juin, 1898.

map forming Annex 2 of the Convention of the 14th June, 1898

Dans la partie commune de la Rivière

In that portion of the kiver Komadugu

Komadougou, les populations

riveraines

which is common to both

parties, the

auront égalité de droits pour la pêcho.

populations on the banks shall have equal rights of fishing.

ARTICLE IX.

La présente Convention sera ratitiée, et les ratifications en seront changées, à

Londres, dans le délai de buit mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi son Excellence l'Am- bassadeur de

République

Francaise

près Sa Majesté le Roi du

Royaume-Uni

de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des

Territoires Britanniques au delà des Mers,

Empereur des Indes, et le Principal Secré- taire d'Etat pour les Affaires Etrangères

Majesté Britannigue, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente

Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, en double expédition, le 8 Avril, 1904.

ARTICLE IX.

The present Convention shall be ratified, and the ratifications shall be exchanged, at

London, within eight months, or earlier if possible.

In witness whereof his Excellency the

Ambassador

of the French Republic at.

the Court of His Majesty the King of the

United Kingdom of Great Britain and

Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India, and

His Majesty's Principal Secretary of State for Foreign Affairs, duly authorized for that purpose,

have signed the

present

Convention and have affixed thereto their seals.

Done at London, in duplicate, the 8th day of April, 1901.

Landiane

Saul Causbon

A. P1.e i in