El Ministro do Relacionas Exteriones y Cullo

San José, 23 septembre 2016

A son Excellence:

J'ai l'honneur d'informer votre Excellence de la réception de sa lettre du 21 septembre 2016 dont les termes sont les suivants :

«Monsieur le Ministre,

A la suite des entretiens entre des représentants de nos deux Etats afin de renforcer la contribution du lycée franco-costaricien à la promotion du plurilinguisme, à l'intégration sociale et de le doter d'une structure adaptée à telles fins, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle et technique signé à San

José le 30 mai 1969 et du paragraphe 3 de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la rénovation administrative et pédagogique du lycée francocostaricien, signées à San José le 28 avril 2009, et en complément de cet échange de lettres, le présent accord sous forme d'échange de lettres, régi par les dispositions suivantes:

1. Les Gouvernements de la République française et de la République du Costa

Rica, ci-après dénommés les « Parties «, coopèrent au renforcement éducatif et des structures du lycée franco-costaricien, dont la mission est régie par les principes de l'excellence académique, de l'intégration sociale et de la promotion de la diversité culturelle dans le cadre de la « nouvelle citoyenneté ", portée par le ministère de l'Education publique costaricien et de sa volonté d'ouverture aux cultures étrangères, notamment aux cultures francophones.

Le lycée franco-costaricien, à travers ses activités éducatives, la promotion de l'intégration sociale et de la diversité culturelle, est considéré comme un partenaire pertinent de la coopération éducative et linguistique entre les deux pays.

A SON EXCELLENCE

JEAN-BAPTISTE CHAUVIN

AMBASSADEUR DE FRANCE AU COSTA RICA
El Ministro do Relaciones Extoriores y Culto 23 septembre 2016

-2-

2. Dans ce cadre, le lycée franco-costaricien participe au renforcement de la politique éducative de la République du Costa Rica dont l'un des objectifs est d'offrir une éducation plurilingue dans ses établissements scolaires publics. A cette fin, le lycée franco-costaricien pourra:

- exercer une activité de conseil auprès des établissements costariciens disposant de sections bilingues francophones qui seraient candidats à l'obtention du « LabelFrancEducation », label d'excellence des filières bilingues francophones ;

- mettre en place des projets éducatifs avec d'autres établissements scolaires publies de la République du Costa Rica en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement du et en français.

3. Le lycée franco-costaricien, dans le cadre de la politique nationale éducative du Costa Rica, participe au développement de pédagogies actives pour les établissements scolaires publics, à travers des programmes innovants français (programme de la fondation « La main à la pâte ») et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

4. Afin d'adapter ses structures à ses missions éducatives, civiques et sociales, et de renforcer sa qualité académique, le lycée franco-costaricien, en tant qu'établissement éducatif public sui generis de caractère international, fait l'objet d'un plan de modernisation de ses infrastructures et de ses équipements, appuyé conjointement par les deux Gouvernements dans le cadre du budget de fonctionnement courant des administrations ou des agences qu'ils auraient désignées à cet effet.

5. Le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la

République française, considérant les obligations liées à la tutelle exercée par les deux Gouvernements, effectueront les investissements correspondants à l'infrastructure physique de l'établissement éducatif et à la dotation d'équipement afin de favoriser le développement des compétences linguistiques de ses élèves. A cet effet, les deux Gouvernements s'engagent à utiliser, pour une période indéfinie, le terrain et les infrastructures associées exclusivement en vue de répondre aux fins éducatives fixées par l'accord de coopération culturelle et technique signé à San José le 30 mai 1969 et
El Ministro do Relacionos Extoriones y Culto 23 septembre 2016

-3-

DM-DGPE-523-16

consolidées par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à San José le 28 avril 2009. Cette utilisation ne peut se faire qu'au bénéfice des Etats participants et à la condition de contribuer à l'amélioration des accords souscrits. Les deux Gouvernements conservent à tout moment la mainmise sur le bien immobilier, son usage et sa jouissance, conformément aux dispositions des articles huit, douze, vingt, quarante et un, quarante-sept et cinquante du

Règlement de l'association franco-costaricienne d'enseignement, Statuts généraux de l'association, dans lequel est garanti que les actions de l'association franco-costaricienne sont sujettes au pouvoir de veto détenu par les représentants des deux Gouvernements.

6. Le présent Accord pourra être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties et au bénéfice exclusif de la communauté éducative du lycée franco-costaricien. La modification correspondante entrera en vigueur, à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

7. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique avec un préavis qui ne pourra pas être inférieur à une année scolaire complète. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Accord.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, chacune en français et en espagnol, constitueront l'Accord entre nos deux gouvernements relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, Accord qui entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
El Ministro de Relaciones Extoriones y Culto 23 septembre 2016

-4-

DM-DGPE-523-16

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

, l'expression de ma haute

considération.*

A cet égard, j'ai l'honneur d'informer votre Excellence que ce qui précède est acceptable pour le gouvernement de la République du Costa Rica et que la lettre de votre Excellence, ainsi que la présente, chacune en espagnol et en français, constituent l'Accord entre nos deux gouvernements relatif au

plan de

modernisation du lycée franco-costaricien, qui entrera en vigueur pour une durée indéterminée à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence les assurances de ma plus haute considération.

Ministre
El Ministro de Relaciones Exteriores y Cullo

San José, 23 de setiembre del 2016

DM-DGPE-523-16 +-k

Excelentísimo señor:

Tengo el honor de dirigirme a Vuestra Excelencia, en ocasión de acusar recibo de su atenta nota de fecha 21 de setiembre del 2016, que dice lo siguiente:

"Excelentísimo Señor Ministro,

Después de las conversaciones sostenidas entre los representantes de nuestros dos Estados para reforzar la contribución del Liceo Franco- Costarricense a la promoción del plurilingüismo, a la integración social y dotarlo de una estructura adaptada a tales fines, tengo el honor, por instrucciones de mi gobierno, de proponerle, en el marco del Acuerdo de

Cooperación Cultural y Técnica, firmado en San José el 30 de mayo del 1969 y del numeral 3 del Acuerdo bajo la modalidad de Canje de Notas relativo a la renovación administrativa y pedagógica del Liceo Franco-Costarricense, firmado en San José el 28 de abril del 2009, y como complemento de ese canje de Notas, el presente Acuerdo bajo la modalidad de Canje de Notas, regido por los siguientes términos:

1.Los Gobiernos de la República Francesa y de la República de Costa Rica, designados en adelante como las "Partes", cooperan en el fortalecimiento educativo y estructural del Liceo Franco-Costarricense, cuya misión se rige por los principios de excelencia académica, de integración social y de promoción de la diversidad cultural en el marco de la "nueva ciudadanía" impulsada por el Ministerio de educación pública costarricense y de su voluntad de apertura a las culturas extranjeras, en particular las culturas francófonas. El Liceo

Franco-Costarricense, a través de sus actividades educativas, de la promoción de la integración social y de la diversidad cultural, se considera un socio relevante de la cooperación educativa y lingüística entre ambos países.

EXCELENTÍSIMO SEÑOR

JEAN-BAPTISTE CHAUVIN

EMBAJADOR DE FRANCIA EN COSTA RICA
El Ministro de Relaciones Extoriones y Culto 23 de setiembre del 2016

-2-

2. En este marco, el Liceo Franco-Costarricense participa en el fortalecimiento de la política educativa de la República de Costa Rica, uno de cuyos objetivos es ofrecer una enseñanza plurilingüe en sus centros educativos públicos. Para tal fin, el Liceo Franco-Costarricense podrá realizar los siguientes aportes:

- proveer asesoramientos, para instituciones costarricenses que disponen de secciones bilingües francófonas, que serian candidatas a obtener el "LabelFrancÉducation", certificado de excelencia de las secciones bilingües francófonas.

- implementar proyectos educativos con otros centros educativos públicos de la República de Costa Rica con el fin de mejorar la calidad de la enseñanza del y en francés.

3. El Liceo Franco-Costarricense, en el marco de la política nacional educativa de Costa Rica, participa en el desarrollo de pedagogías activas para los centros educativos públicos, a través de programas franceses innovadores (programa de la fundación « La main à la pâte ") y de la utilización de nuevas tecnologías de información y comunicación.

4. Con el fin de adaptar sus estructuras a sus misiones educativas, cívicas y sociales y fortalecer su calidad académica, el Liceo Franco-Costarricense, como centro educativo público sui géneris de carácter internacional, es objeto de un plan de modernización de su infraestructura y equipamiento con el apoyo conjunto de los dos Gobiernos en el marco del presupuesto de funcionamiento corriente de las administraciones o de las agencias designadas para tal efecto.

5. El Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República de

Costa Rica, en atención a las obligaciones de tutela existentes por ambos

Gobiernos, realizarán respectivamente las inversiones correspondientes a la infraestructura fisica del centro educativo y a la dotación de mobiliario con el fin de propiciar el desenvolvimiento de las destrezas lingúísticas de sus estudiantes. Para los efectos pertinentes, ambos Gobiernos se comprometen a hacer uso exclusivo, por un plazo indefinido, del terreno y de las infraestructuras asociadas en procura del cumplimiento de los fines
El Ministro de Relaciones Oxteriores y'

Culto

23 de setiembre del 2016

DM-DGPE-523-16

-3-

educativos fijados por el Acuerdo de Cooperación Cultural y Técnica, firmado en San José el 30 de mayo del 1969 y consolidados por el Acuerdo bajo la modalidad de Canje de Notas firmado en San José el 28 de abril del 2009.

Tal uso solo se puede hacer siempre que sea en beneficio de los Estados participantes y con la condición de contribuir al mejoramiento de los acuerdos suscritos. Los dos Gobiernos ostentan en todo momento el dominio, uso y disfrute del bien inmueble, asimismo procurando lo dispuesto en cláusula octava, décima segunda, vigésima, cuadragésima primera, cuadragésima sétima y quincuagésima del Reglamento de la Asociación Franco

Costarricense de Enseñanza, Estatutos Generales de la Asociación, en el cual se garantiza que las acciones de la Asociación Franco Costarricense estarán sujetas a la potestad de veto que asiste a las representaciones gubernamentales.

6. El presente Acuerdo podrá ser modificado en cualquier momento, por escrito, de mutuo acuerdo entre las Partes y en beneficio exclusivo de la comunidad educativa del Liceo Franco-Costarricense. La modificación correspondiente entrará en vigencia, en la fecha de recepción de la última Nota transmitida por la vía diplomática, mediante la cual las Partes se informen mutuamente del cumplimiento de los requisitos internos exigidos para la entrada en vigencia del Acuerdo.

7. Cada Parte puede denunciar el presente Acuerdo, en cualquier momento, por medio de notificación escrita por la vía diplomática, con un preaviso que no podrá ser inferior a un año escolar completo. Tal denuncia no afecta los derechos y obligaciones de las Partes en relación con los proyectos emprendidos en el marco del presente Acuerdo.

Le estaria muy agradecido de que tuviese a bien comunicarme si las disposiciones anteriores satisfacen a su Gobierno. En este caso, la presente

Nota y la Nota de respuesta de Vuestra Excelencia, cada una en francés y en español, constituirán un Acuerdo entre nuestros dos Gobiernos, relativo al plan de moderización del Liceo Franco-Costarricense, que entrará en vigencia por un plazo indefinido en la fecha de recepción de la última Nota

*
El Ministro de Relaciones Exteriores y Culta 23 de setiembre del 2016

-4-

transmitida por la vía diplomática, mediante la cual las Partes se informen mutuamente del cumplimiento de los requisitos internos exigidos para la entrada en vigencia del Acuerdo.

Le ruego aceptar, Excelentisimo Señor Ministro, la expresión de mi más alta consideración".

Sobre el particular, tengo el honor de informar a Vuestra Excelencia que la propuesta anterior es aceptable para el Gobierno de la República de Costa Rica y que la Nota de Vuestra Excelencia y la presente, cada una en español y francés, constituyen un Acuerdo entre nuestros dos Gobiernos, relativo al plan de modernización del Liceo Franco-Costarricense, que entrará en vigencia por un plazo indefinido en la fecha de recepción de la última Nota transmitida por la via diplomática, mediante la cual las Partes se informen mutuamente del cumplimiento de los requisitos internos exigidos para la entrada en vigencia del

Acuerdo.

Aprovecho la oportunidad para reiterar a Vuestra Excelencia las seguridades de mi más alta y distinguida consideración.

Manuel A! Gonsael Sanz

Ministro