739

- 12 -

decret n° 92-1287 du 8 décembre 1992 portant publica.

ion de l'accord entre le Gouvernement de la Répu.

blique française et le Gouvernement de la Répu- blique de Turquie relatif

l'établissement

d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à

Istanbui le 14 avril 1992 (1)

NOR: MAEJ9230072D

(Journal officiel du 12 décembre 1992, page 16990)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

par la France,

Décrète :

Art. Ier, - L'accord entre le Gouvernement de la République rançaise et le Gouvernement de la République de Turquie relatif

Istanbul le 14 avril 1992, sera publié as de Calataste de la Répu- blique française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des braires etrangeres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d 'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l

République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 1992.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le Ier septembre 1992.
740

ACCORD

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE

RELATIF A L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTÉGRÉ DE

GALATASARAY

Vu l'accord culturel du 17 juin 1952 ;

Vu laccord de coopération technique et scientifique du 29 octobre 1968 ainsi que léchange de lettres qui lui est annexé ;

Désireux de renforcer leur coopération en précisant certaines des modalités de mise en œuvre de ces accords ;

Souhaitant notamment étendre leur coopération dans les domaines de l'enseignement primaire et des études supérieures, dans le cadre d'un établissement francophone d'enseignement intégré, créé par le

Gouvernement turc à partir du lycée de Galatasaray :

Considérant la volonté de la Partie turque de créer, au sein de cel établissement, une école de magistrature et d'administration et une e Gouvernement de la République française et le Gouvernemen e la République de Turquie sont convenus des dispositions su vantes:

Article 1er

'établissement mentionné dans le préambule porte le nom d'éta lissement d'enseignement intégré de Galatasaray (E.E.I.G.)

supes eres: Les deux gouvertements clasco nial fos sur rendes de l'établissement.

Article 2

L'établissement jouit de la personnalité juridique de droit public urc. Dans ce cadre, il est régi par un statut spécifique d'autonomi administrative et pédagogique.

Article 3

L'établissement se compose des unités d'enseignement, de forma- tion et de recherche suivantes :

- l'école primaire qui est rattachée au lycée :

avancées, visées dans le préambule.

La création éventuelle d'autres unités d'études supérieures est décidée par les autorités turques

compétentes sur proposition du

comité paritaire institué par l'article 11.

Article 4

Le français est la langue de l'enseignement dans l'établissement.

maire, les codes son les de premie en ne de de al mer ai.

enseignement adéquat.

ancien et moderne, d'autre part.
741

Les enseignements S'inspirent des horaires et des programmes français selon les

modalités définies par le comité paritaire, sauf

pour les matières enseignées en turc.

nationale turque.

Article S

Le president de l'établissement est nommé par le Gouvernement veille au respect des dispositions du cinquième alinéa de

Article 6

administratio

L'école des technologies avancées forme des ingénieurs de haut niveau.

Article 7

Article 8

Ce concours vise aussi la formation linguistique, pédagogique et scientifique d'un corps enseignant turc.

Article 9

Les fonctionnaires et agents français appelés à servir dans l'éta blissement sont nommés par le Gouvernement français après accord du Gouvernement turc.

toh recique et scientique de adede de le de de ces de- ration technique et scientifique 29 eurost die son coni parabire. En par de ioniais don les esures visant ler cesures vis le les siers de fetablissement prise dice-presider français.
742

Article 10

Conformément à l'accord culturel franco-ture du 17 juin 1952, la commission mixte permanente est compétente pour l'application du

Elle peut autoriser le comité paritaire défini dans l'article suivan à faire rapport directement aux autorités des deux Parties

Article 11

Il est inséré un comité paritaire franco-turc, organe de concerta tion sur le fonctionnement de l'établissement. Il détermine le proje

Páde francaise et re le sur propose de rendent el en temps général suivi dans l'établissement. Il définit les contrats des

Ce comité est composé :

Article 12

ette présent aprordn provis un a une durée indéterminée et peut

Article 13

Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des

Pour le Gouvernement de la République française :

ROLAND DUMAS

Ministre des Affaires étrangères

Pour le Gouvernement

de la République de Turquie:

HIKMET CETIN

Ministre des Affaires étrangères