L'Empire BRITANNIQUE, la FRANCE, TITALIE, la GRÈCE, la

ROUMANIE, l'Etat SERBE-CROATE-SLOVENE et la TURQUIE étant désireux de régler, d'un commun accord, les questions relatives à certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman,

LES SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, conviennent des dispositions suivantes:

SECTION I.

ARTICLE 1.

Sont maintenus les contrats de concession, ainsi que les accords subséquents y relatifs, dûment intervenus avant le 2g octobre 1914 entre le Gouvernement ollo- man ou toute autorilé locale d'une part, et, d'autre part, les ressortissants (y compris les sociétés) des Puissances contractantes autres que la Turquie.

ARTICLE 2.

1. Sur la demande du Gouvernement turc, seront suspendues les opérations visées aux conventions passées entre le Gouvernement ottoman et Sir W. G. Armstrong

Whitworth and Co. Limited et Vickers Limited pendant les années 1 91 3 et 1914.

en ce qui concerne la constitution el la concession de la Société impériale otto- mane co-intéressée des docks, arsenaux et constructions navales.

Des négociations seront ouvertes entre les deux parties, ayant pour but la modifi- cation des conditions de ces conventions, ou l'octroi d'une nouvelle concession pour une entreprise d'une importance jugée égale.

Au cas au, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du Traité de

Paix en date de ce jour, un accord n'interviendrait pas entre le Gouvernement lure et lesdites sociétés, soit pour la modification des conditions desdites conventions, soit pour l'octroi d'une nouvelle concession, les sociétés sus indiquées auront le droit de
soumettre aux experts désignés conformément à l'Article 5, la fixation des conditions de la nouvelle concession qui sera la compensation de la résiliation des anciennes conventions.

Il est entendu, toutefois, qu'au cas où les conditions fixées par les experts pour la nouvelle concession ne seraient pas de la convenance de l'une ou de lautre des parties, le Gouvernement turc s'engage à verser auxdites sociétés telle indemnité que les experts jugeront équitable pour le dommage effectivement subi du fait de la résulation de leur ancienne concession.

II. Au cas où. dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, la Régie générale des Chemins de fer n'aurait pas été, pour une raison quelconque, remise en possession de la concession qui lui a élé donnée en 1g14 pour la construction et l'exploitation du chemin de fer Samsoun- Sivas, le Gouvernement turc s'engage à accorder à cetle société, sur sa demande, une nouvelle concession à titre de compensation. A défaut d'accord sur léquivalence de cette compensation, Il appartiendra aux experts, désignés conformément à lAr- ticle 5, de déterminer, en vue de cette équivalence, l'étendue et les conditions d'exploitation de cette nouvelle concession.

Il est entendu que, si la Régie générale est remise en possession de la concession

Samsoup-Sivas, cette concession sera réadaplée, conformément à la

procédure

d'expertise prévue par l'Article 5. Au cas de compensation par une nouvelle conces- sion, il sera également tenu compte de la faculté de réadaptation.

Au cas où les conditions de la nouvelle concession, délerminées par les experts, ne seraient pas de la convenance de l'une ou l'autre des parties, le Gouvernement turc s'engage à verser à la Société telle indemnité que les experts jugeront équitable pour les dommages effectivement subis du fait de la résiliation de la concession du chemin de fer Samsoun-Sivas et pour les dépenses effectuées par la Société pour les travaux d'étude sur place des autres sections du réseau de la Mer Noire.

La l'urquie sera entièrement libérée de tout engagement envers la Société, soit par la remise de la Société en possession de la concession Samsoun-Sivas, soit par l'octroi de la nouvelle concession, soit, enfin, par le versement de l'indemnité, dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 3.

Les sommes revenant, après règlement des comples, à l'État ou aux bénéficiaires des contrats et accords visés aux Articles 1 et 2, à raison d'une utilisation par l'Etat, sur son territoire actuel, de la propriété ou des services desdits bénéficiaires, seront payées conformément aux contrats ou accords existants ou, à défaut de contrats ou accords, conformément à la procédure d'expertise prévue par le présent

Protocole.

ARTICLE 4.

Sous réserve des dispositions de l'Article 6, les clauses des contrats et accords subséquents visés à l'Article 1 seront, d'un commun accord et en ce qui concerne les deux parties, mises en conformité des conditions économiques nouvelles.
ARTICLE 5.

Faute d'entente dans le délai d'un an à compler de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour, les parties adopteront les dispositions qui seront consi- dérées, tant en ce qui concerné le règlement des compies que la réadaptation des concessions, comme convenables et équitables par deux experts qu'il appartiendra aux parties de désigner dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un an prévu ci-dessus. En cas de désaccord, ces experts s'en référeront à un tiers expert désigné, dans un délai de deux mois, par le Gouvernement ture sur une liste de trois personnes ressortissantes de pays n'ayant pas participé à la guerre de 1914- 1918, liste dressée par le chef du Département Fédéral des Travaux publics

ARTICLE 6.

Les bénéficiaires de contrats de concession visés à l'Article 1 qui n'auraient pas reçu, à la date de ce jour, un commencement d'application, ne pourront pas se prévaloir des dispositions du présent Protocole relatives à la réadaptation. Ces contrats pourront être résiliés sur la demande du concessionnaire présentée dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du Traité de Paix en date de ce jour. En ce cas, le concessionnaire aura droit, s'il y a lieu, pour les travaux d'étude, a telle indemnité qui, à défaut d'accord entre les parties, sera considérée comme équi- table par les experts prévus au présent Protocole.

ARTICLE 7. (

Les accords intervenus entre le 30 octobre 1g18 et le le novembre 1922 entre le Gouvernement ottoman et les bénéficiaires des contrats et concessions visés à l'Article 1, ainsi que les contrats entre particuliers, comportant transfert de con- cession, conclus pendant cette période, demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient reçu l'approbation du Gouvernement ture. Au cas où cette approbation ne serait pas accordée, il sera alloué, sil y a lieu, aux concessionnaires, pour le préju- dice elfectivement subi, une indemnité à fixer par les experts désignés dans les con- ditions indiquées à l'Article 5. Cette disposition ne porte pas atteinte, en ce qui concerne les contrats antérieurs au 2g octobre 1g14, au droit à réadaptation prévu par le présent Protocole.

ARTICLE 8.

depuis de sin du cate recol mo capigurant als acte imade

Turquie et des concessionnaires.
. 2.

SECTION II.

ARTICLE y

Dans les territoires détachés de la Turquie en vertu du Traité de paix en date de ce jour, l'Etat successeur est pleinement subrogé dans les droits et charges de la

Turquie vis-à-vis des ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés dans lesquelles les capitaux des ressortissants desdites Puissances sont prépondé- rants, bénéficiaires de contrals de concession passés avant le 39 octobre 1914 avec le Gouvernement ottoman ou toute autorité locale ottomane. Il en sera de mème, dans les territoires détachés de la Turquie à la suite des guerres balkaniques, en ce qui concerne les contrats de concession passés, avant la mise en vigueur du traité par lequel le transfert du territoire a été stipulé, avec le Gouvernement ottoman ou toute autorité locale ottomane. Cette subrogation aura effet à dater de la mise en vigueur du traité par lequel le transfert du territoire a été stipulé, sauf en ce qui concerne les territoires détachés par le Traité de Paix en date de ce jour, pour lesquels la subrogation aura effet à dater du 3o octobre 1918.

ARTICLE 10.

Les stipulations de la Section I du présent Protocole, à l'exception des Articles 7 et 8, seront appliquées aux contrats visés à l'Article 9. L'Article 3 ne s'appliquera dans les territoires détachés qu'au cas où la propriété ou les services des concessionnaires auraient été utilisés par l'État exerçant l'aulorité sur ce territoire.

ARTICLE 11

Toute société constituée conformément à la loi ottomane et fonctionnant dans des territoires détachés de la Turquie, soit à la suite des guerres balkaniques, soit en vertu du Traité de Paix en date de ce jour, et où les intérèts des ressortissants des

Puissances contractantes autres que la Turquie sont prépondérants, aura, pendant cinq ans à dater de la mise en vigueur dudit Traité, la facullé de transférer ses biens, droits et intérêts à toute autre société constituée en conformité de la loi, soit de l'État exerçant l'autorité sur le territoire en question, soit de l'une des Puissances contractantes autres que la Turquie dont les ressortissants contrôlent la société pré- cédente. La société à qui les biens, droits et intérêts auront été transférés jouira des mèmes droits et privilèges dont jouissait la société précédente, y compris ceux que lui confèrent les dispositions du présent Prolocole.

ARTICLE 12.
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Tupi espie socie porti bastie de les dio de el et férant lesdites parties à une nouvelle sociéléo

ARTICLE 13.

Les sociétés auxquelles seront transférés, en vertu de l'Article 11, des biens, droits et intérêts de sociétés ottomanes, ne seront soumises, sur les territoires déla- chés de la Turquie, à aucune taxe spéciale du fait de ce transfert ou de leur consti- tution en vue de ce transfert, s'il n'y est fait obstacle par des conventions interna- tionales en vigueur. Il en sera de même sur le territoire de celle des Puissances contractantes dont ces sociétés prendraient la nationalité, à moins que cette Puissance n'y fasse opposition en vertu de sa législation propre.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

Horace Plumbold

Cellen

ES. Deniseles
-7-

DECLARATION.

Les SOUSSIGNÉS, dûment autorisés, déclarent que le Gouverne- ment turc s'engage à appliquer les stipulations de la Section I du Pro- tocole en date de ce jour concernant certaines concessions accordées dans l'Empire ottoman, aux sociétés Ollomanes, dans lesquelles, au 1° août 1914, les capitaux des ressortissants des autres Puissances contractantes dudit Protocole étaient prépondérants.

FAIT à Lausanne, le 24 juillet 1923.

entamet