CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID,

GONGLUE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, la

CHINE, la COLOMBIE, la RÉPUBLIQUE de COSTA - RIGA, la RÉPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, L'ESPAGNE, la FIN- LAYDE, la FRANCE, T'ALGÉRIE, les COLONIES de l'AFRIQUE

OGCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONES et PROTEC- TORATS FRANÇAIS de PINDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE et les DOMINIONS de TAFRIQUE DU

SUD, le GANADA, le GOMMONWEALTH d'ALSTRALIE, la NOU- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRÈCE, le GUATÉMALA, ta

RÉPUBLIQUE d'HAÏTI, PITALIE etses COLOVIES d'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, IcJAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTÉ de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NÉERLAYDAISES, le PÉROL, la POLOGNE, le

PORTUGAI., la ROUMANIE, PÉTAT SERBE-CROATE-SLO- VENE, le SIAM, la SUEDE, la SUISSE, là REPUBLIQUE

TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et PURUGUAY.
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Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositiona suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siége est à Paris. Tout État. Domi- iom ou Colonie qui n'est pas signalaire de la présente Convention pourra dhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international

Froid est prononcée par la Conlérence générale prévue a Tarticle 4 ci après, il la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés

La demande șera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- agement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institu lans les conditions déterminées par l'Article g. Dès qu'une admission aur été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Étrangères de la République Française, qui la notifiera à tous les Gouver nements adbérents.

4RT.9．

Les personnes morales ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froi pourront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de membr correspondant de l'Institut.

LIT 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour abjets principaux :

*° De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froni, ainsi que le développernent et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques on techniques effectuées dans ce domaine;

=" De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rap:
portant à la conservation, au transport et à la distribution

des denrées

périssables;

3° De faire connaître, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

• De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignemen documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro duction et l'utilisation du froid;

5º De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseigne- ments de toute nalure intéressant les industries du froid et de présenter, sil y a lieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé- lioration et à l'unification des règlements concernant la circulation inter- nationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6º D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et professionneis intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un État particulier sont exclues de la compétence de l'Iustitut international du Froid.

ANT. 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence générale composée de représentants désignés par les Etats parlicipants, Les Etals qui ne désirent pas nommer de représentants oft- ciels peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Elat dans la Conférence géné- ale est cela lixé par l'Article g de la présente Convention, qui règle l arucipalion des Etats aux dépenses de l'Instilut. Les membres de la Confe rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conlerence générale se réunit au moins tous les deux ans.
=4- 88.5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut internalional du Froid est confié à un

Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence géné- rale; en exécute les délibérations et prépare les propositions à lui soumettre.

Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouver- nements respectifs. Chaque Etat, Dominion et Colonie adhérents sera repré senté dans le Cornité Exécutif par un membre.

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article 7 de la présente Gonvention ont entrée au Gomité Exécutif avec voix consul- Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administratión de l'Institul; il nomme au serutin secrel le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrélaire général de la Gonlérence générale;

il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif empêchés l'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Le Comité Exécutif pourra constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

décisions prises.

Le Cornité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, compusé de 13 membres, qui prépare le budget el présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Instilut.

• Sous le contrôle du Gomité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe tontes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse on tire toute traite, effet ou mandal pour le compte de l'Institut.

ART. 6.

Le fonctionnement de T'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.
15-

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appar- tiennent au Cornilé Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ART. ?.

Les éludes prévues par l'Article 3 dr la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence générale,

Ges études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment:

A l'obtention des basses lempératures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Le Président de chacune de ces Comunissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elte.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Con- elle, en tenant compte des voeux exprimés par les Associations du Froid pu autres organismes scientifiques du industriels des pays adbérant à la présente Convention

ART. 8.

Les travaux des Conunissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Olice contral de M'Institul en verta de l'Article 3 de la pré- senle Conrention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cette publication ofticielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adhérant à la présente Convention pourra être pu- bliée sur la demande des Pays intéressés, dans la mesure ou les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.
一6-

:Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant à la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans • laquelle ils sont inscrids, par la Conférence générale.

ART. 9.

'Les dépenses nécessaires an fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

1° Par les subventions annuelles des États qui acceptent de prendre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après :

GATEGORLES,

V.

VI

SUBVENTIONS

AFTELLES.

train.

13,000 9,000 6,000 4,000 20000

NOMbRE

Conférence générale.

6 5 3

g° Par les recettes provenant des abonnements all Bullatin et de la vente des publications de l'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité

Exécutif:

3º Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légale- ment en vertu notamment de l'application de l'article a de la présente

Convention.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des Pays con- tractants sont versées par ces derniers, au commencement de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires étran- gères de la République Française.
- 7 —

4ht. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A

T'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par facile reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de

T'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'ost rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant à adhérer ultérienrement est lic jusqu'à l'expi- ration de la première période de dix années, sil est admis dans les cinq premières années de cette période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle de cinq années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

48T. 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans de plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français par

Les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifiçations resteront déposées dans les archives du Gouvernement

Français.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire, le jour mêine du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingl, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française el dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra

être

signé jusqu'au 31 décembre 1g2o inclusivement.
-8 -

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs ond élé reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente

Convention.

Pour la République Argentine :

DE ALVEAR.

JORGE GUERRERO.

WALTER PEEREBOOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Pour la Belgique:

Pour le Chili :

Pour la Chine :

Pour la Colombie :

Pour la République de Costa-Bica:

Pour ta République Cubaine :

Pour le Danemark :

Pour l'Espagne:

Pour la Finlande :

Pour la France:

MANUEL DE PERALTA.

NATAEL MARTINEZ ORTIZ

H. A, BERNHOFT.

MARIANO BASTOS.

1. BICARD.

ANDRÉ LEBON.

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD.

Pour l'Algérie:

Pour les Golonies de l'Afrique Occiden- tale française et pour Madagascar:

YOU.
- 9 —

Pourles Colonies etProtectoratsfrancais de l'Indo-Chine :

Pour la Grande-Bretagne:

Pour les Dominions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada :

Pour le Commonwealth d'Australie :

• Pour la Nouvelle-Zélande:

• Pour les Indes :

Pour la Grèce :

Pour le Guatémala:

Pour la République d'Haiti :

Pour l'Italie :

Pour les Colonies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et dos Somalis :

Pour le Japon :

Pour le Luxembourg:

Pour le Maroc :

l'aur la Principauté de Monaco:

Pour la Norvège:

Pour la République de Panama:

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises:

GARNIER.

SKOUSES

ANDREA SABINI.

LE D• UBERTO FERRETTI.

日.ASHIDA，

1. PH. WAGNER.

NACIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SMITH.

R. A. AMADOR.

KAMERLINGH ONNES
1101

Pour le Péron :

Pour la Pologne :

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie :

Pour l'État Serbe-Croate-Slovène :

Pour le Siam :

Pour la Suède :

Pour la Suisse :

STANISLAS SOKOLOWSKI.

JOSÉ De MATTOS BRAANCAMPS.

DOUCHANS, TOMITCH.

Pour la République Tchéco-Slovaque:

Pour la Tunisie :

Pour l'Uruguay :

DUNANT.

CH. GUILLAUME.

V. G. VANICEK.

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.

Copie certifiée conforme :

La Chef de Service de Protooule,