AMBASSADE ROYALE DE NORVEGE

28, RUE BAYARD

PARIS VIT

L'Ambassade Royale de Norvège présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères, et a 1 'honneur de Lui communiquer relatif à la participation de la Norvège au Programme MAROTS de 1'Agence Spatiale

Européenne, contractée sous forme d'un échange de lettres du 12 novembre 1974 entre Monsieur Roy GIBSON, Directeur

Général faisant fonction, Organisation Européenne de

Recherches Spatiales, et S.E. Monsieur Jahn HALVORSEN,

Ambassadeur de Norvège à Paris, que le processus prévu par la législation norvégienne pour l'approbation de tels accords ayant été accompli, 1'Ambassade a été autorisée à déclarer que le Gouvernement de la Norvège adhère à 1'Arrangement, qui par conséquent, entre en vigueur pour la Norvège à la date de ce jour.

L'Ambassade saurait gré au Ministère des

Affaires Etrangères de bien vouloir prendre des dispositions pour notifier cette acceptation aux gouvernements Parties à 1 'Arrangement entre certains états membres de 1'Organi- sation Européenne de Recherches Spatiales, et 1'Organi- sation Européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un Programme de Satellite Maritime, ainsi qu'au Directeur Général de 1'Agence Spatiale Européenne.

L'Ambassade Royale de Norvège remercie le

Ministère des Affaires Etrangères, et saisit cette occasion pour Lui renouveler les assurances de sa très haute

Paris, le 19 avril 1978 h

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

PARIS.
G7b.

G7b. ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA

NORVEGE AU PROGRAMME MAROTS

(sous forme d'échange de lettres)

Réf. ESRO/PB-MAR(74)23, rev. I. Approuvé par le Conseil lors de sa 67ème Session.
G76/2

AMBASSADE ROYALE DE

NORVEGE

28 rue Bayard

PARIS VIII.

le 12 novembre 1974

Monsieur le Directeur général,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 12 novembre qui est ainsi conçue :

"Excellence,

J'ai l'honreur de me référer a votre

note en cate du ler juil-

, par laquelle le gouvernement d

la Norvege signifiait son dé-

et 1974, ticiper au programme MAROTS et d'adhérer à l'Arrangement entr certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches spa- tiales (CERS) et l'Oraanisation européenne de Recherches spatiales con- cernant l'exécution de ce programme. Le Secrétariat du CERS et les re- présentants autorisés du gouvernement de la Norvège ont procédé à des échanges de vues sur les conditions d'adhésion.

A sa 6ième session, le Conseil du

CERS a, conformément à l'Ar-

ticle 13 de l'Arrangement susmentionné, accepté cette demande,

et le

Conseil directeur du programme MAROTS a défini les conditions et les modalités de la participation de votre gouvernement. Ces conditions et modalités sont les suivantes :

1.

Le gourernement de la Norvège,

2.

3.

et participe au processus de décision selon le mandat du Conseil di- recteur de programme.

Le gouvernement de la Norvège accepte l'ensemble des dispositions de l'Arrangement, les dispositions de l'Article 8, paragraphe 2, Zème partie ne s'appliquant toutefois pas à sa participation.

La contribution du gouvernement de la Norvège au programme est payable à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Arrangement, c'est-à- dire du 27 novembre 1973. Le gouvernement de la Norvège contribue au

de 1,5% de l'enveloppe globale. Cette contribution

est exprimée en unités de compte et payable en couronnes norvégien- nes. Il est entendu que le

gouvernement de la Norvège effectuera son

premier versement en 1975 et en conformité avec le Règlement finan- cier du CERS. Les arriérés de contribution

se rapportant aux budgets

du programme pour 1973 et 1974 soront réglés aussi rapidement que pos @
4.

G7b/3

Outre sa contribution au programme, le gouvernement de la Norvège plémentaire est équivalente à 5% de sa contribution nominale au programme MAROTS.

5.

6.

7.

Norvège et représente les intérêts de la Norvège dans l'exécution au programme，

Le gouvernement de la Norrège s'engage à ne pas faire usage de ses des dispositions des Articles 12.5 et 13 de l'Arrangement.

Le gouvernement de la Norvège et l'Organisation peuvent réviser las dispositions du présent Accord sur la base de l'expérience acquise, afin d'en améliorer l'application.

nes du l¿is sur la base de decisions ad hoc.

cler avec droit être entendu lorgoue ce Comitó traite

de questions

concernant l'attribution de contrats pour le programme MAROTS.

Si les conditions et modalités qui précèdent reçoivent l'agré- ment du gouvernement de la Norvège, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom des Etats participant all programme MAROTS, que la présente lettre, ainsi que la réponse de votre Excellence à cet effet,

constitue l'Accord

entre l'Organisation européenne de Recherches spatialeg et le couverne- ment de la Norvège définissant les conditions et modalités de la parti- cipation de la iorvège au programne MAROTS.

°E

Le présent Accord entre en vigueur à la date du dépôt par

La yorvege aupres du couvernement de la France de l'instrument fladhó.

sion a l'Arrangement, il est entendu que le présent Accord egt apolica.

bie à titre provisaire à compter de la date de la réponse de votre

Je vous prie d'agréer, Excellence, les assurances de ma haute congidération. 1

J'ai l'honneur de vous inforter que les propositions ci-dessus recoivent l'agrément du gouvernement de la Norvège, qui convient,

en

conséquence, que votre lettre et la prégente réponse constituent Telerond entre l'Organisation européenne de Recherches spatiales et le gouverne- ment de la Norvège définissant les conditions et modalités de la parti-

cipation de la Norvège au programme MAROTS.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma haute considération.

Mr. Rov Gilogon

Directeur Général faisant fonction,

Organication pyrondenno de Racharnhag quattalag.l

114. Av. Charles-de-Gaulle.

92522 Neuilly-sur-Seine

Jahn HALVORSEN
G7C.

G7c. ACCORD RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA

NORVEGE AU PROGRAMME MAROTS

(échange de lettres complémentaire)

Réf. ESRO;PB-MAR(74)23. add. 1. rev. 1.
G7c/2

Réponse du Directeur général du CERS/ESRO à la lettre du Gouvernement norvégien

le 12 novembre 1974

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date

A l'occagion de l'échange de lettres intervenu aujourd'hui

spatiales

La Norvège compte recevoir une proposition d'accord pour l'installation en Norvège, aux conditions financières nabituelles, d'un terminal RECON et voir mettre à sa disnosi- tion les moyens généralement offerts pour la formation du personnel à l'utilisation du système.

2)

La Norvège tient à informer le Directeur général de son désir e voir prendre les mesures nécessaires en vue de l'incorporatio de personnet norvegien dans l'Organisation,

1on pas exclusivemen

dans le cadre du programme MAROTS,

mais egalement dans des

services connexes, notamment le Service de Docunentation spatiale. O 3)

• Norvege et l'Organisation conviennent nue les dicooci+i- l'échange de lettres ne sauraient constituer un précéde en cas de participation de la Norvège à un autre programme de l'Organisation.

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer votre accard gur son contenu.

Je vous pris d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute considération."

lei |'honneur de vous informer que l'Oroanigation guropeenne .

chercheg soatiales donne son accord aux dispositions précitée considération.

Je vous prie d'apréer, Excellence, les assurances de ma trés haute @

M. John Halvorsen

Ambassadeur de la Norvège à Paris

R. Gibson