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PP/ML

MINISTÈRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DES AFFAIRES CONSULAIR

UNIONS INTERNATIONALES

3, rue La Póravse - P

ARIS XY

1 aoul 1951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS, LE

- 9NOV1972-006469

I 29 0a 8 (4) / 50

1|14. NGV 1974

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

(voir liste des destinataires au dos)

A/s. Adhésion du gouvernement ¡rocain à l

Convention pour 'établissemen de l'Organisation

Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes.

Le gouvernement du pays de votre résidence étant partie à la Convention pour 1'établissement de 1'Organisa- tion Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des

Plantes, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir lui faire part de la communication suivante:

"Ie gouvernement français a reçu le 27 octobre 1972 l'instrument d'adhésion du gouvernement marocain à la

Convention pour l'établissement de 1'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes signée à Paris le 18 avril 1951. Ce document a été établi par les autorités marocaines à la date du 19 septembre 1972."

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen au formulaire ci-joint la date à laquelle il aura été accusé réception de votre cormunication./.

Pour le Mintero des Affares Etrangères la Sou culsur des Unions Internationales

Ch. GIRARD
'=.

4.72.23

(Iraduit de l'arabe)

Louange à Dieu seul

Que la Bénédiction et

Ie Salut soient sur le

Prophète (cachet)

Al-Hassan Ben Mohammed Ben Joussef Ben al-Hassan l'oint du Seigneur.

Que Dieu protège Hassan, car 11 est 1e plus misé- ricordieux des miséricordieux.

que l'on sache par le présent portefeuille, d'une valeur insigne, marqué d'une distinction divine, qu'après avoir procédé à l'examen de la Convention constitutive de l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes, établie à Paris le 18 avril 1951, de ses annexes et de son règlement intérieur, dont les textes figurent ci- après :
INSTRUMENT D'ADHESION

du Royaume du Maroc à la Convention constitutive de l'Orga- nisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes, établie à Paris le 18 avril 1951, à ses annexes et à son règlement intérieur.
4.72.23

Nous déclarons que nous adhérons à ladite Convention, à ses annexes et à son règlement intérieur, et que nous nous engageons à en appliquer les dispositions.

Fait à Rabat le 10 Chaabane 1392 (19 septembre 1972)

Signé :

Le Premier Ministre (signé illisiblement)
=

REPUBLICA MOLDOVA

РЕСПУБЛИКА МОЛДОВА

PREŞEDINTELE REPUBLICI MOLDOVA

Aduce la cunoștință că Republica Moldova, prin Legea nr. |

16-XVI

din 10 februarie 2006, a aderat la Convenția pentru crearea Organizației Europene și Mediteraneene pentru Protecția Plantelor, cu amendamente, întocmită la Paris la 18 aprilie 1951.

Declară că prevederile Convenției pentru crearea Organizației Europene și Mediteraneene pentru Protecția Plantelor vor fi îndeplinite.

Întru confirmare, semnează prezentul Instrument

de

Aderare

învestit cu Sigiliul Statului.

отела

VORO

PREŞEDINTELE REP

Andrei STRATAN

SA. Hattf

Viceprim-ministru,

Ministrul Afacerilor Externe și Integrari Europene

Chisinau, 1 martie 2006.

Nr. 4m/2006.
Traduction

RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Porte à connaissance que le Parlement de la République de Moldova,

Déclare que les dispositions de la Convention pour l'établissement de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes seront observées.

En foi de quoi, signe le présent Instrument de ratification scellé avec le

Scelle d'Etat.

VLADIMIR VORONIN

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

Andrei STRATAN

Vice Premier Ministre,

Ministre des Affaires Etrangères et Intégration Européen

Chisinau, 1 mars 2006

Nr. 4m/2006
→DAT-

PRO/PIC

- 3 MAI 2006

ARRIVÉE

AMBASSADE

DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE

EN FRANCE

1, rue de Sfax, 75116 Paris

Nr. 573

L'Ambassade de la République de Moldavie en France compliments au Protocole du

présente ses

Ministère des Affaires Etrangère de la République

Française et a l'honneur de lui transmettre ci-joint l'instrument d'adhésion à la

Convention sur la création de l'Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la

Protection des Plantes (Paris, 18 avril 1951).

L'Ambassade de la République de Moldavie saisit cette occasion renouveler au Protocole du

Reinistre des Affaires Frangere de la République

Française les assurances de sa haute considération. A N

PROTOCOLE

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

37, Quai d'Orsay 75351 Paris
Ministère des affaires étrangères

NUOI/E n° 1281

19510074

France de lave

Paris, 28 juin 2006

Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments aux missions diplomatiques

Paris le 18 avrilt 1951, a reçu notification de l'instrument d'adhésion de la République de

Moldavie dont elle a accusé réception le 23 juin 2006. La Convention portant création de l'Organisation Européenne et Méditerranéenne de Protection des Plantes entrera donc en vigueur, pour la République de Moldavie, le 22 juillet 2006.%.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler aux missions diplomatiques des Erals membres de l'Organisation Europt Médieranéene de Protection des Plantes les assurances de sa haute considération,

Destinataires :

Algérie

Allemagne

Bélarus

Belgique

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Lettonie

République Tchèque

Finlande

Lituanie

Roumanie

Grande-Bretagne

Luxembourg

Russie

Grèce

Macédoine (ex République de) Serbie Monténégro

Hongrie

Malte

Irlande

Maroc

Slovaquie

Slovénie

Israël

Norvège

Suède

Italie

Ouzbékistan

Suisse

Jordanie (Royaume Hachémite de) Pays-Bas

Kazakstan

Tunisie

Pologne

Turquie

Kirghizistan

Portugal

Ukraine

Copie: AR/TRT - DJ/SDAT - Ambassade de Moldavie en France
NOUS HAAKON

ROI DE NORVEGE

faivons savoir:

l'ayant vu et examiné le texte de la convention pour l'établisserent de l'Or anisation Suro éenne pour

La Protoction des Fl ntes, faite à laris le 18 avril 1951, lous approuvons et acceptons la dite vonvention dans toutes ses parties, promettant de la Iaire observer selon sa forme et teneur.

En foi de quoi Nous avons signé le précent instrument d'adhésion et y avons fait poser le seeau du Roy ue.

I' it "u

I lais Royal à Uslo, le seize

déverbre mil

neuf cent cingu ate-cin!.

En l'absence de va majesté le roi,

Harard lange,
25008 Feris

Sebastete de le Repallique d Cerisiston en Franco

N$ 05- F

AFFAIRES ÉTRANGE

CABINET DURANT SE

02 JAN. 2004

ARRIVÉE

AAS.

L'Ambassade de la République d'Ouzbékistan en France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française (Département d'Europe Continentale) et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint la lettre de S.Exc. M. Sodyq SAFAEV, Ministre des Affaires Etrangères de la

République d'Ouzbékistan, adressé à S.Exc. M. Dominique de Villepin, Ministre des

Affaires Etrangères de la République Française.

L'Ambassade d'Ouzbékistan saisit cette occasion

pour renouveler au

Ministère des Affaires Etrangères de la République Française (Département d'Europe

Continentale) les assurances de sa haute considération. K.

Paris, le 2 janvier 2004

Ministère des Affaires Etrangères

République Française

Département d'Europe Continentale

Paris
NOUS JULIANS,

par la gràce de Dieu,

Raine ďas Pays-Bas,

Princesse d'Ora nge-Nassau,

h

etc., tC., Otc,

A tous ceux qui les présentes verront, Salut!

La conférence internationale pour l'åtablissement d'une

Organisation Européenne pour la Protection des Plantes devant se réunir à Paris le 17 avril 1951 et Nous fiant entièrement en la capacité, le zèle et le dévouement da M. C.J.Briejèr, directeur du Service phytopathologique à Wageningen, et de

M. L.W.W.Caudri, zoologue auprès dudit Service, à ces causes

Nous les avons désignés pour siéger à ladite conférence comme représentants du Royaume des Pays-Bas, M. Briejèr en qualité

= dë =
de chef de la délégation, M. Caudri comme membre expert de la délégation, la droit de signer une Convention pour 1'Etablissement de l'Organisation Européenne pour la Protection des Plantes devant être exercé par M. Briejer, Nous réservant d'approuver et de ratifier ce dont Notre dit plénipotentiaire sera convenu ou ce qu'1l aura signó en vertu des présents pleins pouvoirs, conformément aux instructions dont 1l se trouve muni,

En foi de quoi, Nous avons donnó les présentes, signées de Notre main et avons ordonné qu'elles fussent revêtues de

Notre sceau Royal.

Donné à Soestaljk, le

seizidme jour

du mois d'avril de l'an de grâce mil neuf cent cinquante et un.

Le Ministre des Affalres Etrangères a.1.,

Horse
Au Nom de la République Populaire de Pologne

Ie Conseil d'Etat de la République Populaire de Pologne à tous ceux qui ces Présentes Lettres verront fait savoir ce qui suit:

Une Convention pour l'établissement de l'Organisation Européenne et léditérranéenne pour la

Protection des Plantes, a été signée à Paris le 18 avril 1951 et amendée par le Conseil le 27 avril 1955.

Après avoir vu et examiné ladite Convention le Conseil d'Etat l'a approuvée et approuve en toutes et chacune des dispositions qui y sont contenues;

déclare que la Convention susmentionnée est acceptée, ratifiée et confirmée et promet qu'elle sera inviola- blement observée.

En Foi de Quoi les Présentes Lettres ont été délivrées, revêtues du Sceau de la République Populaire de Pologne.

Donné à Varsovie, le 5 mai 1958.

Laxi

que 55h mbre 1958 ans Huis (Note des

ept 4-8
PROCES VERBAL

DU DEPOT DE RATIFICATIONS SUR LA CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT DE

L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES PLANTES, SIGNEE A

PARIS LE I8 AVRIL I95I

-:-:-:-:-:-:-:-:- Monsieur Antonio de SIQUEIRA FREIRE, Chargé d'Affaires ad interim du Portugal s'est présenté aujourd'hul au

Ministère des Affalres Etrangères poir procéder avec

Monsieur Alexandre PARODI, Ambassadour de France, Secrétalre

Général du Ministère des Affaires Etrangères agissant au nom du Ministre des Affaires Etrangèrts, au dépôt des

Ratifications du Portugal sur la Convention pour 1'établ1s- sement de l'Organisation Européenne pour la protection des plantes, signée à Paris lo 18 AVr1l 1951.

L'instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les

Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

Procès-Verbal, qu'lls ont revêtu de leurs cachets.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le Mardi 3

Novembre 1953 à douze heures quinze./.

Abranda Paredi

Autourdeliqueratie
Le Presidium

de la Grande Vasemblée Nationale

de lox,

Republique Topulaire Roumeine

fait savoir quo :

La République Populaire Roumaine a adhéré à la

Convention pour 1'Etablissement de l'Organisation

Européenne pour la Protection des Plantes, signée à Paris le 18 avril 1951.
Le Présidium de la Grande Assemblée Nationale de la République Populaire Roumaine déclare que les prévi- sions de cette Convention seront accomplies.

En foi de quoi, le Président du Présidium de la

Grande Assemblée Nationale de la République Populaire Roumaine a signé le présent Acte d'adhésion revêtu du sceau de l'Etat.

Bucarest, le vingt-six décembre mil neuf cent cinquante bult.

LE PRESIDENT DU PRESIDIUM DE LA GRANDE ASSEMBLEE NATIONALE

DE LA

REPUBLIQJE POPULAIRE ROUMAINE

enaunghe laure,

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA

REPUBLIQUE POPULAIRE ROUMAINE
Whereas, for the better treating of and arranging certain matters which are now in discussion, or which may come into discussion, between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Governments of other Powers and States relative to the establishment of a

European Plant Protection Organisation, it is expedient that a fit person should be invested with Full Power to conduct the said discussion on the part of the Government of the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: I, Herbert

Stanley Morrison a Member of His Majesty's Privy Council, &c., 'c., His Maiesty's Principal Secretary of State for Foreign

Affairs, do hereby certify that John Hensley, Esquire, an

Assistant Secretary in His Majesty's Ministry of Agriculture and Fisheries, is by these Presents named, constituted and appointed as Plenipotentiary and Representative having Full

Power and Authority to agree and conclude with such Plenipot- entiaries or Representatives as may be vested with sinilar

Power ald Authority on the part of the Governments of other

Powers and States as aforesaid any Treaty, Convention,

Agreement or other Instrument that may tend to the attainment of the above-mentioned end, and to sign for the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, everything so agreed upon and concluded. Further, I do hereby certify that whatever things shall be so transacted and
concluded by the said Plenipotentiary and Representative, shall, subject it necessary to Ratification by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, be agreed to, acknowledged and accepted by the said Governient of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in the fullest manner.

In witness whereof I have signed these Presents and affixed hereto my Seal.

Signed and sealed at the Foreign Office, London, the

Thirteenth day of April in the Year of Our Lord, One Thousand

Nine hundred and Fifty-one.

Hater Memin.
G.R. •

In accordance with paragraph (a) of Article XXI of the Convention for the Establishment of the European

Plant Protection Organisation I, John Hensley, Assistant

Secretary In the Ministry of Agriculture and Fisheries, on behalf of the Government of the United Ringdom, declare that the participation of the Government of the

United Kingdom in the Convention Includes Cyprus, which 1s a territory for whose international relations it 1s responsible.

fra Heusle

Dated this Thirtieth day of January, 195%

nue 5/2/52
No. 108

CD.1285/5

Her Britannic Majesty's Embassy presents its compliments to the Ministry of Foreign Affairs and the honour to confirm that on the 18th of April,

His Majesty's Government declared son or le Suppen Plant Protocion ore at a 00 that the participation in the Convention of His

Majesty's Government Includes the islands of Jersey and Guernsey.

British Embassy,

Paris.

1 February 1966
NOTIFICATION

D'ADHESION

à la Convention pour l'établissement de l'Organisation Européenne et Méditarranéenne pour

Protection des Plantes

Monsieur le Ministre, 1 'honneur

Annexe I.

assurances de ma haut d'aonsidéraMonsi

Monsieur le Ministre, les

Ljubljana, le 10 janvier 1994-i

LUNANJE

Otojze Peterle

NISTRE

M. Alain Juppé

Ministre

Ministère des Affaires étrangères de la République française

Direction des Affaires politiques

Organisations Internationales 37 Quai d'Orsay 75007 PARIS rance
・f

MINISTRE

AFFAIRES EILANGERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

Paris, le 20 janvier 1994

Sous-Direction de uestions Economique

NUOI/E/N° 89

sponsable du dossie:

an-Paul RIVAU

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

er meriteraie de post la pret ronges plin européenne

1151o004

Le Gouvernement de votre pays de résidence étant partie à la Convention du 18 _avril 1951 pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes dont le Gouvernement français est dépositaire, je vous serais obligé de bien vouloir lui faire part de la communication suivante :

"Le Gouvernement de la République de Slovénie a remis le 18 janvier 1994 au

Gouvernement français l'instrument d'adhésion de la Slovénie à la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des

Vous voudrez bien me faire connaître par le moyen du formulaire ci-joint la date à laquelle les autorités du pays de votre résidence auront accusé réception de cette communication.

-Didier LOPINOT

Sous Directeur des Questions Economigues
..

A RETOURNER

ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALrS

Poste :

éférence à rappeler etre a emarement r

du

IS: Adhésion de la Slovénie à la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne ‹ éditerranéenne pour la protection des plante

Le Gouvernement...

a accusé réception de cette notification le..

(1) Réserves

) Au cas où le Gouvernement du pays de votre résidence aurait fait des réservesau sujet de cet tification, prière de joindre copie de sa communicatio
DESTINATAIRES

- ALGER - LISBONNE

- ANKARA - LONDRES

- ATHENES - LUXEMBOURG

- BERNE - MADRID

- BONN - MOSCOU

- BRUXELLES - NICOSIE

- BUCAREST - OSLO

- BUDAPEST - PRAGUE

- COPENHAGUE - RABAT

- DUBLIN - RIGA

- HELSINKI - ROME

- JERUSALEM - SOFIA

- LA HAYE - STOCKHOLM

- LA VALETTE - TUNIS

- VARSOVIE

- VIENNE

Communigué pour information i;

- DJ -Bureau des traités)

- ARD -conservation des traités)

- EUC

- Ambassade de France à Ljubljana

- Ministère de l'Agriculture et de la pêche - DGAL
ti

A RETOURNER

A LA DIRECTION DES NATIONS UNIES

ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Date : 3 mars 1994

Poste : Athènes

Référence å rappeler :

Lettre du Département n° 89/NUOTE du 20 janvier 1994

a/s : adhésion de la Slovénie à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.

Le Gouvernement hellénique a accusé réception de cette notification le18 février 1994.

(1) Réserves : Néant

(1) Au cas où le gouvernement du pays de votre résidence aurait fait des réserves au sujet de cette notification, prière de joindre copie de sa communication.
VI GUSIAF ADOII, med GUDS Nade,

Sveriges, Götes och Vendes konung, göre veterligt: att som VI för gott och nyttigt funnit att godkänna Sveriges anslutning till konventionen rörande bildandet av Europeiska växtskyddsorganisationen; alltså hava

VI denna konvention med alla dess artiklar, punkter och klausuler velat godkänna, gilla och antaga, såsom VI densamma härmed och i kraft av detta på det allra eftertryckligaste, som ske kan, anta- ga, gilla och godkänna, så att VI, vad förestående konvention med alla dess artiklar, punkter och klausuler innehåller och förmår, uppriktigt, troligen och redligen vilja och skola hålla och upp- fylla. Iill yttermera visso hava VI detta med Egen hand underskri- vit och med VÅRT Kungliga Sigill bekräfta latit, som skedde å

Stockholms slott den 30 juni 1953.
Traduction.

NOUS GUSTAF ADOII, paI la Grace de

DIEU, Roi de suède, des Goths et des Vendes, savoir faisons que, ayant jugé bon et utile d'accepter l'adhésion de la sudde à la

Convention pour l'Etablissement de l'Organisation Européenne pour la Protection des Plantes,

A ces causes et fins NOUS avons voulu approuver et accepter ladite Convention avec tous ses articles, points et clauses comme aussi par les présentes NOUS l'acceptons et approuvons de la manière la plus efficace que faire se peut, voulons et promettons d'observer et de remplir sincèrement et loyalement tout ce que contient ladite Convention avec tous ses articles, points et clauses. En foi de quoi NOUS avons . signé la présente de NOTRE propre main et y avons fait apposer

NOTRE Sceau Royal. Fait au Château de Stockholm, le 30 juin 1953.

(M.R.)

GUSIAI ADOII R.

（L.S.）

(c.s.)
Io 1411/60

UNIONS

30 MARS 1960

L'Ambassade de la lépublique Ichécoslovaque à Paris présente ses compliments au finistère des Affaires Itran- gères et a l'honneur de s'adresser à Lui comme au dépo- sitaire de la Convention sur 1 'Organisation Européenne et

Déditerranéenne pour la protection des plantes pour Lui cormuniquer ce qui suit:

Ia République Ichécoslovaque, représentée par le li- nistère de l'Agriculture s'est décidée d'adhérer à partir au ler Janvier 1960 & 1 'Organisation Européenne et léditer- ranéenne pour la protection des plantes siégeant à Paris et accepte l'engagement de payer la cotisation annuelle de 1000 livres sterling.

Ia République Ichécoslovaque sera représentée à cette organisation par

Ionsieur Joser S vi t i 1, Directeur du cépartement de

La protection des plantes de la section de la production, les coopératives agricoles et des stations de tracteurs du ministère de l'Agriculture, et à titre de remplaçant par lionsieur František R i e ht e r, Ingénieur, chef de la section de la quarantaine et de la protection des plantes de l'Institut agricole central de contrôle et d'essai de

Brno.

L'Ambassade de la Républinue Ichécoslovaque se permet d'expriner son espoir que la collaboration entre 1'Organi- sation Luropéenne et léditerranéenne pour la protection des plantes avec les institutions correspondantes tchécoslovaques sera très fructueuse et saisit cette occasion pour renouveler sa Linistère des Afpoires Etrangères des sest rele haute considération f

MINISTERE DUS AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 25 mars 196047

PARTI
IRECTION DES AFFAIRE

MINISTRATIVES & SOCIALE

Unions Internat1 ona 10s

N°

UN

Par note N° I4II/60 en date du 25 mars, rogue 1o 30 mars 1960 1'Ambassado de la République

Ichfoodlovaque a bion voulu fairo connaltro eu M1n1s- tère des Affaires Etrangères la déclaton de son Gouver- noment d'adhérer à la Convention pour Iótablissement de

I'organisation europóonne et méditorranéenne pour 1a

Protection des Plantes.

Conformément aux dispositiona de l'article 20 de la convention, cette adhésion prendra effet à la dato du dépôt de oo document, soit lo 30 mars 1960.

Les Gouvernements des pays membres de catte

/٠٠٠

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE

ICHECOSLOVAQUE

PARIS
永：

organisation internationale seront avisés pour les soins des missions diplomatiques françaises & l'étran- ./.807

Le MinIstère des Affalres Etrangères salsit cette occasion pour ronouvelor d 1'Ambassado de la Ró- publíque Ichócoslovaque les assurances de sa hauto con- sidération.
Türkiye Cumhurbaşkanı

CEMAL GÜRSEL

den

Bu Belgeyi Göreceklerin Tümüne Selâm

"Avrupa ve Akdeniz Nebat Koruma Teşkilâtı Kurulmasına

Müteallik Sözleşme ve üç Eki"nin metni aşağıdadır:

Bu Sözleşme ve Eklerini görüp inceledikten sonra, 28 Mayıs 1965 tarihli ve 6/1713 sayılı Kararname gereğince, metnini uygun bulduk ve buluyoruz.

Anılan Sözleşme ve üç Ekinin onanmış, onaylanmış ve doğru- lanmış olduğunu bildirir ve bunun eksiksiz uygulanacağına söz i veririz.
Yukandaki hususları doğrulamak için, imzamzı ve Cumbur- başkanlığı Mührünü taşıyan işbu Belgeyi verdik.

Ankara'da

Bin Dokuzyüz Altmışbeş Yılı Haziran Ayıın

Yirmidördüncü Günü düzenlenmiştir.

asims

Dışişleri Bakanı
CEMAL GÜRSEL

Président de la République de Turquie

A Tous Ceux Qui Ces Présentes Lettres Verront Salut

Le texte de «la Convention pour l'établissement de l'Or- ganisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes» est ci-dessous :

Ayant vu et examiné. ladite Convention, Vous l'avons approuvée et l'approuvons en vertu du Décret No. 6/4713 du 28 Mai 1965.

Déclarons qu'elle est acceptée, ratifiée et confirmée et promettons qu'elle sera inviolablement observée.
En Foi de Quoi, Nous avons donné la Présente, signée par

Vous et revêtue du Sceau du Président de la République.

Fait à Ankara, le Vingt-quatrième Jour du Mois de Juin de l'An Mil Neuf Cent Soixante Cinq.

Signé : Cemal GÜRSEL

Par le Président de la République

Le Ministre des Affaires Etrangères

Signé : Hasan Esat IŞIK

Pour traduction certifiée conforme

Le Chef du Protocole
PROCES-VERBAL DE DEPOT

DE L'INSTRUMENT D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

A LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 18 AVRIL 1951

POUR L'ETABLISSEMENT DE

L'ORGANISATION EUROPENNE ET MEDITERRANENNE POUR LA

POUR LA PROTECTION DES PLANTES

Monsieur CelaI CALISIAR, Conseiller de 1'Ambas- sade de Turquie s'est présentée aujourd'hui au Ministère des

Affaires Etrangères pour procéder avec Monsieur Christian GIRARD,

Sous-directeur des Unions Internationales, au dépôt de l'ins- trument d'adhésion de la République de Turquie à la Convention signée à Paris le 18 avril 1951 pour l'établissement de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection

I'instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été déposé, pour y être conservé, dans les Archives de la République Française.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent Procès-verbal.

FAIT A PARIS, en double exemplaire, le 10 août IX

ce suiter

ISIN 10