A C CO

R

D

entre

le Gouvernement de la République

française

et

le Conseil fédéral suisse sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève

Le Gouvernement de la République française,

et

le Conseil fédéral suisse,

agissant

au nom de la République et Canton de Genève,

Considérant les charges publiques que certaines communes des Départements de 1'Ain et de la Haute-Savoie supportent à raison de leurs habitants travaillant à

Genève,

Considérant

l'importance des ressources que, dans les

circonstances présentes, ces travailleurs apportent, sur divers plans,

à l'économie genevoise,

Considérant la solidarité croissante qui existe entre l'agglomération genevoise et les collectivités locales françaises concernées,
-2 -

Considérant qu'il y a lieu, en contrepartie, pour la République et Canton de Genève, de verser une compensation financière,

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier

a) la République et Canton de Genève verse chaque année aux collectivités locales françaises, au titre de leurs habitants travaillant à Genève, une compensation financière;

b) le montant de cette compensation est fonction de la nasse totale des salaires bruts destinés à ces habitants et déclarés chaque année par les employeurs genevois;

c) ce montant est fixé à 3,50% de cette masse salariale brute;

a) la compensation est libellée en francs suisses et fait l'objet d'un versement unique au cours du premier semestre de chaque année;

e) le montant de ce versement correspond à la compensation due au titre du deuxième semestre de l'année précédente et à la compensation estimée pour le premier semestre l'année en

cours. Une régularisation intervient l'année

suivante

pour tenir compte de la différence entre la com-

pensation

due au titre du premier semestre de l'année pré-

cédente et le montant effectivement versé;

f)

le premier versement, correspondant à la compensa-

tion due au titre du premier semestre 1973, sera effectué
-3-

au cours du deuxième semestre 1973. Au cas où l'accora deviendrait caduc, le dernier versement interviendrait au cours du premier semestre de l'année suivant l'expiration de l'accord. Il serait égal à la compensation due au titre du deuxième semestre de l'année précédente.

Article 2

Ia compensation financière sera versée, par les organes financiers compétents de la République et Canton de

Gerève,

au compte de l'Agence Comptable du Trésor français

auprès du siège de la Banque de France à Paris. L'Agence

Conptable imputera cette recette au "compte d'imputation provisoire de recettes au profit des collectivités locales", sous la rubrique "recettes diverses"

et transférera cette

somme aux Trésoriers-Payeurs généraux des Départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront les collectivités locales bénéficiaires.

Article 3

Une réunion sera organisée une fois

l'an par entente

entre les

préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'une

part, et le Conseil d'Etat de la République et Canton de

Genève, d'autre part.

A cette occasion, les préfets feront connaître l'utilisation des crédits mis à la disposition des deux départements en application du présent accord.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année
- 4-

sauf dénonciation par voie diplomatique avec un préavis de six mois avant la fin

de chaque année civile.

Il entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises ont été de part et d'autre accomplies, et prendra effet le ler janvier 1973.

Fait à

• Genève, le 29 janvier 1973, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le Gouvernement de la

République française:

1/

Pour le Conseil fédéral

suti sse:
DÉPARTEMENT

POLITIQUE FÉDÉRAL

Genève, le 29 janvier 1973.

Monsieur

1' Ambassadeur,

Vous avez bien voulu m'adresser une lettre, en

date du 29 janvier 1973, dont la teneur est la suivante:

"A l'occasion de la conclusion de l'accord sur la compensation financière consentie par la République et Canton de Genève aux Communes françaises hébergeant des travailleurs frontaliers, à la signature duquel nous venons de procéder, j'ai 1*honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit:

Dans le cadre de la négociation sur la compensation financière du Canton de Genève aux collectivités locales françaises à raison de leurs habitants travaillant à Genève, la délégation suisse a demandé la création d'une Commission mixte consultative où seraient évoqués les problèmes nés du voisinage entre le Canton de Genève et les Départements de

I'Ain et de la Haute Savoie•

Le Gouvernement français, qui a proposé récemment aux Gouvernements suisse et allemand, la mise en place d'une Commission pour 1ºaménagement concerté des régions d'Alsace, de Bâle et du Bade-Wurtemberg,

Son Excellence

Monsieur Bernard Dufournier

Ambassadeur de France

Berne

•/°

52750
- 2 -

donne son accord à la création d'une Commission francosuisse similaire pour le Canton de Genève et les Départements précités.

Il est convenu que les deux Gouvernements se consulteront rapidement pour déterminer le rôle, les

attri-

butions et la composition de cette Commission.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si

ces propositions recueillent l'accord de votre

Gouvernement.

Dans l'affirnative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements."

Jtai

I'honneur de vous faire savoir que les propositions

contenues dans votre lettre rencontrent l'agrément du Conseil fédéral suisse

et constituent un accord entre nos deux Gou-

vernements.

Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, L'assurance de ma haute considération.
Genève, le 29 janvier 1973

Monsieur 1'Ambassadeur,

A l'occasion de la conclusion de l'accord sur

la compensation financière consentie par la République et

Canton de Genêve aux Communes françaises hébergeant des travailleurs frontaliers,

à la signature duquel nous

venons de procéder, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit:

Dans le cadre de la négociation sur la compen-

sation financière du Canton de Genève aux collectivités locales françaises à raison de leurs habitants travaillant à Genève, la délégation suisse a demandé la création d'une

Commission mixte consultative où seraient évoqués les problèmes nés du voisinage entre le Canton de Genève et les

Départements de I'Ain et de la Haute-Savoie.

Monsieur 1'Ambassadeur Emanuel DIEZ

DEPARTEMENT POLITIQUE FEDERAL

BERNE

.../...
- 2 =

Le Gouvernement français, qui a proposé récem-

ment aux Gouvernements suisse et allemand la mise en place d'une Commission pour l'aménagement concerté des régions d'Alsace,

de Bâle et du Bade-Wurtemberg, donne son accord

à la création d'une Commission franco-helvétique similaire pour le Canton de Genève et les Départements précités.

Il est convenu que les deux Gouvernements se

consulteront rapidement pour déterminer le rôle, les attributions et la composition de cette Cormission.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me

faire savoir si ces propositions recueillent l'accord de votre Gouvernement.

Dans l'affirmative la présente lettre et votre

réponse constitueront sur ce point l'accord de ros deux

Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur 1'Amhassadeur, l'ex-

pression de ma haute considération.

L'Ambassadeur de France

....

Copie certifiée conforme à l'original

A Berne, le 5 septembre

1973

L'Ambassadeur de France

•.