CONVENTION INTERNATIONALE

:

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERYATIONAL DU FROID,

GONGLUE

Entre la RÉPUBLIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le CHILI, la

CHINE, la COLOMBIE, la RÉPUBLIQUE de COSTA - RIGA, la RÉPUBLIQUE GUBAINE, le DANEMARK, L'ESPAGNE, la FIN- LANDE, la FRANCE, l'ALGERIE, les COLONIES de T'AFRIQUE

OOCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONES et PROTEC- TORATS FRANÇAIS de TINDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE el les DOMINIONS de PAFRIQUE DU

SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOU- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRÈCE, le GUATÉMALA, la

RÉPEBLIODE d'HATTI, PTTALIE etses COLONIES d'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SONALIS, I JAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPAUTE de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PANAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES •des INDES NEERLANDAISES, le PEROU, la POLOGNE, le

PORTUGAL, la ROUMANIE, TÉTAT SERBE-CROATE-SLO- VÊVE, le SIAM, la SUEDE, la SUISSE, la RÉPUBLIQUE

TCLÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et PURUGUAY.
- 2 -

Les Soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE GRENIER.

Les Haules Parties Gontractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Instilnt international du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout État, Domi- nion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'ustilut international du

Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 4 ci- après, a la majorité des dem tiers des membres présents ou représentés

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; elle comportera l'en- gagement de participer par une subrention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'Article g. Dès qu'une admission aura élé prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Étrangères de la République Française, qui la notifiera à lous les Gouver nements adhérents.

ANT. 7.

es personnes morales ou privées avant poué un role dans la science q es industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froi pourront, par une décision du Gomité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institul.

ANT 3.

: Institut, bornant son action dans le lomaine international, a pour objets principaux :

1° De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, • ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

*° De favoriser l'étude dès meilleures solutions des questions se rap-
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portant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables ;

3° De faire connaire, en indiquant l'origine des renseignements publiés la situation mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

4º De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents seientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation du froid;

"" De centraliser, pour leur étude: les lois, règlements et renseigne- ments de toule nalure intéressant les industries du froid et de présenter, sil y alieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé fioration et à l'unification des règlernents concernant la circulation inter- nationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

fº D'organiser les Congrès internationaux du froid ;

y° De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et protesionel saléresse, on vue d'assurer la milisation de son programrus

Toutes les questions qui touchent les intérèts économiques, la législation et l'administration d'un Elat particulier sont exclues de la compétence de l'Institat international du Froid.

ART. 4.

L'Institut international du Froid est placé sous l'autorilé et le controle l'une Conférence générale composée de représentants désignés par les Elad:

participants. Les Etats qui ne désirent pas nommer de représentants offi- ciels peuvent faire agréer par l'Institut international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Elat dans la Conférence géné- rale est celui fixé par l'Article g de la présente Convention, qui regle la participation des États aux dépenses de l'Institut. Les membres de la Confé rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deux ans.
=4.=

InT. 5.

Le pouroir exéentif de T'Instilut internalional du Froid est confié à un :

Comité Erécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence géné- Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les Gouver- nements respectifs. Chaque Etat, Douninion et Colonie adhérents sera repré- senté dans le Comité Exécutif par un membre.

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article 7 de la présente Convention ont entrée au Comité Exécutif avec voix consul- Lo Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au scrutin secret le Directeur, rui remplit les fonctions de Secrétaire cénéral de la Conterence générale:

il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes disposition:

nécessaires au fonetionnement de l'Institut.

Les merhres du Comité Exécutif empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collegues du Comité.

Le Comité Exéculif pourra constituer, dans son sein , un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 13 membres, qui préparo le budget et présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Instilut.

Sous le controle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes; il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse ou tire toule traite, effet nu mandat pour le compte de l'Institut.

ART. 6.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionnement de l'Institut.
一＄-

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appar- tiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

- ART. 7.

Les études prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Conférence générale.

Ces études se rapportent aux questions avant trait a la production et a l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

A l'obtention des basses températures;

•Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

, Aux transports;

.u4....

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la stalistique.

Le Président de chacune de ces Gommissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Con- elle, en tenant compte des veux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Gonvention.

ART. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Ofice central de l'Institut en vertu de l'Article 3 de la pré..

senle Convention sont publiés par la voie d'un Bulletin. Cette publication oflicielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute nudre langue des Pays adhérant à la présente Convention pourra étro pu- bliée sur la demande des l'ays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires el extraordinaires de l'Institut le permettront.
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Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant à la présente Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inserits, par ta Conférence générale.

ARt. 9.

• Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

1° Par les subventions annuelles des Etats qui acceptent de prendre part à son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-apres :

CATÉGORIES.

I.

II.

V.

VI

SUBVENTIONS

LACELLES

franz.

19,000 9,000 6,000 4,000 1,000 1,000

NOMBRE

à la _conférence générale

.4 3

2ª Par les recettes provenant des abonnements au Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité

Exécutif;

3° Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légale- ment en vertu notamment de l'application de l'article a de la présente

Convention.

• Les sommes représentant la parl contribulive de chacun des Pays con- tractants sont versées par ces derniers, au commencement de chaque année, au Directeur de l'Institut. par l'entremise du Ministère des Affaires étran- .

gères de la République Française.
-7 -

ART. 10.

La présente Convention est conelue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant à arbérer ultérieurernent est lié jusqu'à l'expi- ration de la première période de dix années, sil est admis dans les cino premières années de celle période. Dans le cas contraire, il est lié jusnu'à l'expiration de la périorle additionnelle de cing années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ART. 1L.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les arebives du Gouvernement

Français.

La presente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signalaire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, un un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Françaiso et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

"Redit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 décembre 1920 inclusivement.
an

ER FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-après, dont les pou- voirs ont été reconnus en bonne et due forme, onl signé la présente

Convention.

Pour la République Argentine :

Pour la Belgique :

Pour le Ghili :

Pour la Chine :

Pour la Colombie :

Pour la République de Costa-Rica :- Pour la Répüblique Gubaine :

Pour le Danemark :

Pour l'Espagne :

Pour la Finlande :

Pour la France :

Pour l'Algérie te

Pour les Golonies de l'Afrique Occiden- tale française et pour Madagascar :

DE ALVEAR.

JORGE GUERRERO.

WALTER PEEREBOOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

Vig sr de

— MANUEL DE PERALTA,

HAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

H. 4. BERNHOFT. '

MARIANO BASTOS.

Eckel

J. RICARD.

ANDRÉ LEBON:

MAURICE LESAGE.

E. GÉRARD.

YOU.
— 9 —

Pourles Colonies et Protectoratafrangais de l'Indo-Ghme :

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Dominions de PAfrique du Sud :

Pour le Canada :

Pour le Commonwealth d'Australie :

Pour la Nouvelle-Zélande

Pour les Indes :

- Pour la Grèce :

Pour le Guatémala :

Pour la République d'Haïti :

Pour l'Italie :

Pour les Colonies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis :

Pour le Japon :

Pour le Luxembourg :

Pour le Maroc :

Pour la Principauté de Monaco :

Pour la Norvège :

Pour la République de Panama :

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Néerlandaises :

GARNIER.

À

ANDREA SABINI.

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SKOUSES.

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LE Dt UBERTO FERRETTI.

H. ASHIDA.

J, PH. WAGNER. |

NACIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SMITH.

R. A. AMADOR.

RAMERLINGH ONNES.