ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE

RELATIF À LA PRÉVENTION DELA

CONSOMMATION ILLICITE ET À LA RÉDUCTION

DU TRAFIC ILLICITE DE STUPÉFIANTS, DE

SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DE

PRÉCURSEURS CHIMIQUES, ET DES DÉLITS

CONNEXES

1
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ci-après dénommés conjointement les « Parties ») ;

AFFIRMANT leur attachement aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971, de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 et de la

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ;

DÉSIREUX également de promouvoir les principes de la Déclaration politique et du

Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés lors du segment de haut niveau de la

Commission des stupéfiants en 2009 ;

PRÉOCCUPÉS par les effets profondément nocifs des stupéfiants et substances psychotropes sur la santé publique de leurs populations et sur le développement harmonieux de leurs économies, et par la menace qu'ils représentent pour leur sécurité nationale et leurs intérêts fondamentaux ;

CONVAINCUS que la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et leur consommation illicite, représentent un problème, dont les caractéristiques, le développement et l'ampleur à l'échelle mondiale exigent des États et des organisations internationales qu'ils unissent leurs efforts et leurs ressources et présupposent le développement d'outils permettant de les coordonner et de les répartir le plus efficacement possible ;

NOTANT la similitude de leurs stratégies nationales en matière de lutte contre les tupéfiants et substances psychotropes, visant à promouvoir une approche globale cherchant le manière équilibrée, à la fois à lutter contre l'offre et à réduire la demande

Sont convenus des dispositions suivantes :

2
ARTICLE 1

DEFINITIONS

Aux fins du présent Accord, les termes suivants sont définis ci-après comme suit :

1. Stupéfiants : loute substance, naturelle ou synthétique, figurant dans les tableaux I ou Il de la Convention unique des Nations Unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 modifiée par le

Protocole du 25 mars 1972.

2. Substances psychotropes : toute substance, naturelle ou synthétique, ou tout matériel naturel figurant dans les tableaux 1, II, III ou IV de la Convention des Nations Unies sur les substances psychotropes du 21 février 1971.

3. Précurseurs chimiques: les substances et composés qui peuvent être utilisés dans la production, la fabrication et/ou la préparation de stupéfiants et de substances psychotropes, dont la structure moléculaire est incorporée au produit fini et qui deviennent essentiels pour les processus mentionnés ci-dessus.

4. Drogues : toutes les substances définies dans les paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. Trafic illicite de drogues : les activités décrites aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la

Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988.

6. Délits connexes : les infractions pénales commises dans le but de favoriser le trafic illicite de drogues ou de précurseurs chimiques, de faciliter ce trafic ou de veiller à ce qu'il demeure impuni, ou de permettre à ceux qui en sont responsables - ou à des tiers conscients du caractère criminel des activités en cause ou ayant fait preuve de négligence volontaire - d'en tirer profit ou avantage de quelque manière que ce soit.

7. Livraison surveillée : une technique d'enquête spéciale par laquelle les autorités compétentes permettent le passage par le territoire d'une des Parties de drogues expédiées illicitement ou suspectées de l'être en vue d'identifier les initiateurs et bénéficiaires de ce trafic illicite et les méthodes employées, sous le contrôle des autorités compétentes des deux

Parties et dans le respect des engagements internationaux auxquels elles ont librement souscrit et de leurs législations nationales.

ARTICLE 2

OBJECTIFS, CHAMP D'APPLICATION ET DOMAINE DE COOPERATION DE

L'ACCORD

1. Les Parties renforcent leur coopération, dans le respect de leur droit interne, en vue de

3
prévenir la consommation illicite et le trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques, et les délits connexes.

2. Leur coopération est basée sur les principes d'égalité, de souveraineté et de réciprocité, dans le respect des obligations nationales et internationales souscrites par chaque Partie et, en ce qui concerne la Partie française, du droit de l'Union européenne.

3. Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties découlant d'autres accords internationaux ou bilatéraux relatifs à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition.

4. Leur coopération concerne les domaines suivants, notamment :

a. la prévention de la production et du trafic illicites de drogues et des activités connexes ;

b. le contrôle et la surveillance de la production de précurseurs chimiques et la prévention de leur trafic ;

c. la prévention de la consommation de drogues, au moyen notamment de l'éducation et de la sensibilisation des personnes ;

d. les actions dédiées des politiques publiques sanitaires et sociales, au profit des personnes affectées par les drogues ;

e. la conduite d'actions coordonnées ou conjointes visant à prévenir le trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques ;

f. la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, multilatérale ou régionale et le soutien aux initiatives susceptibles de contribuer positivement au traitement de ces sujets.

5. Le champ d'application du présent Accord peut être étendu à d'autres domaines avec le consentement mutuel écrit des Parties.

ARTICLE 3

MODALITES DE COOPERATION

1. La coopération au titre du présent Accord peut comprendre :

a. la transmission d'études et recherches relatives aux drogues et aux précurseurs ainsi que d'études analytiques et prospectives concernant les évolutions de ces produits, les dynamiques de leurs marchés illicites et les mutations des organisations criminelles qui s'y attachent ;

4
b. les échanges de lois, décrets et autres mesures juridiques pertinentes établissant ou modifiant le cadre légal de chaque Partie en vue de la prévention du trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques ;

c. les échanges de bonnes pratiques et d'expériences entre agents spécialisés de chaque

Partie, servant au sein d'agences nationales et de leurs unités décentralisées ;

d. la formation théorique et pratique des agents spécialisés de chaque Partie, servant au sein d'agences nationales et de leurs unités décentralisées, chargés de la prévention de la consommation et du trafic illicites de drogues et du contrôle de la production et de la prévention du trafic illicite de précurseurs chimiques ;

e. les échanges d'informations opérationnelles, y compris de données à caractère personnel, relatives aux domaines de coopération cités à l'article 2, dans les conditions énoncées aux articles 6 et 7 du présent Accord ;

f. la mise à disposition d'équipements et de ressources humaines et financières pour la conduite de programmes et d'actions ;

g. la prestation

• d'une assistance technique et scientifique et les échanges de bonnes

pratiques en matière d'analyse criminalistique des drogues et précurseurs ;

h. le conseil technique et les échanges de bonnes pratiques en matière d'identification, de saisie et de confiscation des biens, capitaux et revenus provenant du trafic illicite de drogues et des activités connexes ;

i. l'élaboration et la mise en œuvre de plans, programmes et projets en matière de prévention de la consommation illicite de drogues ;

j. l'élaboration et la mise en œuvre de plans, programmes et projets en matière de soutien médical aux personnes affectées par les drogues et de réinsertion de celles-ci dans la société ;

k. l'élaboration et la mise en œuvre de plans, programmes et projets en matière de prévention du trafic illicite de drogues et de précurseurs chimiques - y compris la mise en œuvre de techniques d'enquête spéciales en général et de livraisons surveillées en particulier.

2. Les modalités de coopération dans les domaines relevant du présent Accord peuvent être complétées avec le consentement mutuel écrit des Parties.

5
ARTICLE 4

NATURE ET INSTRUMENTS DE LA COOPERATION TECHNIQUE

1. Les demandes de coopération relevant de la coopération bilatérale technique policière et administrative (ci-après dénommée « coopération technique ») visée par le présent Accord sont conduites dans le respect des lois et procédures internes de chaque Partie et adressées par la voie diplomatique. Elles font l'objet d'une programmation annuelle permettant aux deux

Parties de s'accorder sur la nature et la forme des actions à entreprendre. D'autres actions peuvent le cas échéant être mises en œuvre ultérieurement, avec le consentement mutuel des

Parties.

2. Ces actions de coopération technique peuvent notamment revêtir les formes suivantes :

a. la diffusion d'informations et de bonnes pratiques ;

b. l'échange de documentations spécialisées ;

c. l'organisation de réunions, séminaires et conférences pour le personnel opérationnel ;

d. la réalisation de visites d'étude ou de missions d'expertise ;

e. l'accueil de stagiaires dans le cadre de formations mises en œuvre par une agence de l'autre Partie ou conçues sur une base ad hoc.

3. Les modalités applicables aux actions de coopération technique sont fixées par consentement mutuel entre les Parties avant la réalisation de chaque action.

ARTICLE 5

NATURE ET INSTRUMENTS DE LA COOPERATION OPERATIONNELLE

1. Champ d'action de la coopération opérationnelle :

Les demandes de coopération pour la réalisation d'activités de nature opérationnelle au titre du présent Accord (ci-après dénommées « coopération opérationnelle ») sont régies par les modalités de coopération énoncées à l'article 3, paragraphe 1, alinéas e), 1), g) (s'agissant du volet relatif à la coopération technique et scientifique), h) (s'agissant du volet relatif au conseil technique), i), j) et k).

2. Présentation des demandes de coopération opérationnelle :

6
Les demandes de coopération opérationnelle doivent être présentées par écrit directement par la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise. En cas d'urgence, les demandes peuvent être présentées oralement, mais doivent faire l'objet d'une confirmation écrite dans les meilleurs délais, par les moyens de communication les plus rapides.

Dans les demandes de coopération opérationnelle doivent au moins figurer :

- le nom de l'autorité compétente requérante ;

-le nom de l'autorité compétente requise ;

le libellé et la motivation de la demande, venant étayer la nécessité de la coopération ;

- toute autre information de nature à permettre le traitement le plus efficace possible de la demande.

Les demandes de coopération opérationnelle, ainsi que tous documents joints à celles-ci, sont adressés dans la langue de la Partie requise, sauf si les autorités compétentes conviennent au préalable d'un autre arrangement.

3. Traitement des demandes de coopération opérationnelle :

L'autorité compétente de la Partie requise satisfait à la demande de coopération avec diligence, dans le respect de son organisation institutionnelle interne, ses lois et procédures internes. Elle peut si nécessaire solliciter des informations supplémentaires auprès de l'autorité compétente requérante pour répondre à sa demande ou s'assurer de l'authenticité de la demande en sollicitant sa confinnation.

Si la demande de coopération ne peut être satisfaite dans un délai maximal de quarante-huit heures ou dans le délai souhaité par l'autorité compétente requérante, l'autorité compétente requise l'en informe au plus tôt.

Si l'acceptation de la demande n'est pas de la compétence de l'autorité compétente requise, cette dernière transmet la demande à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente requérante.

L'autorité compétente peut refuser d'accéder totalement ou partiellement à la demande si elle considère que cette demande peut porter préjudice à la souveraineté ou à la sécurité de l'État ou à l'un de ses autres intérêts fondamentaux, aux règles d'organisation et de fonctionnement demations de aires du en ce ou quile pe la parti ta citan de enge sec européenne. Si la demande de coopération est rejetée, l'autorité compétente requérante en est informée au plus tôt.

7

..
4. Financement des demandes de coopération :

Les frais de mise en œuvre des mesures liées aux demandes de coopération opérationnelle, sur le territoire de l'État auquel elles s'appliquent, sont assumés par l'autorité compétente requise, si celle-ci accepte la demande de coopération.

En revanche, l'autorité compétente requérante doit prendre à sa charge les frais de déplacements de ses représentants, si ces déplacements sont nécessaires pour la bonne exécution de la demande de coopération.

L'autorité compétente convient des modalités de prise en compte d'éventuels autres frais préalablement à lout engagement financier.

ARTICLE 6

CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS

1. Les Parties s'assurent du respect de la confidentialité des informations ou documents reçus, ceux-ci font l'objet d'une protection spéciale de la part de la Partie émettrice ou si cet rière considère que leur diffusion n'est pas opportur

2. Les informations ou documents reçus par l'une des Parties au titre du présent Accord et considérés par la Partie émettrice comme confidentiels ou devant faire l'objet d'une protection spéciale, ne peuvent faire l'objet d'une communication à un tiers qu'avec l'autorisation expresse par écrit de l'autorité compétente les ayant transmis.

ARTICLE 7

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Les transferts entre les Parties de données à caractère personnel mentionnés à l'article 3.1(e) du présent Accord s'effectuent dans le strict respect de la légistation nationale de chaque Partie.

2. Ils garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes et sont effectués dans le respect notamment des dispositions suivantes :

a. Les données à caractère personnel doivent être obtenues et traitées loyalement et licitement et être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées.

8

:
b. Les données communiquées sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et sont effacées à l'issue de ce délai nécessaire.

c. Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou qui ne sont plus à jour ne soient pas transmises. S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou efface les données non communicables.

d. Aucune donnée transmise à une Partie en application du présent Accord ne peut être transmise à un État tiers, à une personne privée ou à une instance internationale sans le consentement de la Partie ayant fourni les données.

e. Toute personne dispose, en cas de violation des droits qui lui sont garantis par la législation nationale de sa Partie, du droit à un recours juridictionnel.

f. Les Parties prennent des mesures appropriées pour garantir la protection des données qui leur sont communiquées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisées.

g. Chaque Partie tient un registre des données communiquées et de leur destruction.

h. Une Partie destinataire de données à caractère personnel informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait.

ARTICLE 8

AUTORITES COMPETENTES

1. Les Parties s'informent de la désignation de leurs autorités compétentes au titre du présent

Accord, par un

échange de lettres par la voie diplomatique intervenant dans un délai

raisonnable après l'entrée en vigueur de l'Accord. Elles s'informent similairement par la voie diplomatique et dans les meilleurs délais de toutes modifications relatives à la liste de leurs autorités compétentes.

2. Sans préjudice des dispositions de l'article 4(1) du présent Accord, les Parties établissent, entre les autorités compétentes, des canaux directs de communication par les moyens téléphoniques et/ou électroniques adéquats, afin d'assurer une coopération efficace.

9
ARTICLE 9

EVALUATION DE LA COOPERATION

Afin d'assurer le contrôle, le suivi et l'évaluation des activités réalisées dans le cadre du présent Accord, les Parties créent un groupe de travail de haut niveau, constitué des représentants de l'ensemble de leurs autorités compétentes. Ce groupe se réunit à intervalles réguliers, alternativement à Paris et à New Delhi.

ARTICLE 10

REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultation ou de négociation entre les Parties, par la voie diplomatique.

ARTICLE 11

DISPOSITIONS FINALES

1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes éventuellement requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

2. Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.

3. Les Parties peuvent à tout moment amender d'un commun accord, par écrit, le présent

Accord. Ces amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.

4. Le présent Accord peut faire l'objet d'accords d'exécution ou d'arrangements techniques précisant ou complétant la mise en œuvre de ses dispositions.

5. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par une notification écrite adressée à l'autre Partie, par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet quatre-vingtdix jours après la date de réception de la notification par l'autre Partie.

6. La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant qu'il était en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

10
Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en deux (2) exemplaires originaux, chacun en langues française, hindi et anglaise, tous les textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Inubien (JEAN-YVES LE DRIAN)

MINISTRE POUR L'EUROPE ET LES

AFFAIRES ETRANGERES

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA

RÉPUBLIQUE DE L'INDE

RAJNATH SINGH

MINISTRE DE L'INTERIEUR

11
AGREEMENT

BETWEEN

THE GOVERNMENT

OF THE FRENCH REPUBLIC

AND

THE GOVERNMENT

OF THE REPUBLIC OF INDIA

ON THE PREVENTION OF THE ILLICIT

CONSUMPTION OF AND REDUCTION OFILLICIT

TRAFFIC IN NARCOTIC DRUGS, PSYCHOTROPIC

SUBSTANCES AND CHEMICAL PRECURSORS, AND

RELATED OFFENCES

1
The Government of the French Republic and the Government of the Republic of India and (hereinafter jointly referred to as the "Parties");

AFFIRMING their attachment to the provisions of the Single Convention on Narcotic Drugs of 30 March, 1961 as amended by the Protocol of 25 March, 1972 amending the 1961 Single

Convention on Narcotic Drugs, of the Convention on Psychotropic Substances of 21 February, 1971, of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances of 20 December, 1988 and of the United Nations Convention against Transnational Organised Crime of 15 November, 2000;

WISHING also to promote the principles of the Political Declaration and Plan of Action on

International Cooperation towards an Integrated and Balanced Strategy to Counter the World

Drug Problem adopted at the High Level Segment of the Commission on Narcotic Drugs in 2009;

CONCERNED about the profoundly adverse effects of narcotic drugs and psychotropic substances on the public health of their people and on the harmonious development of their economics, and by the threat they present to their national security and fundamental interests;

CONVINCED that the illicit production of and traffic in narcotic drugs and psychotropic substances

and their illicit consumption represent a problem whose characteristics,

development and global scale require States and international organizations to unite their efforts and resources and presuppose the development of tools to coordinate and allocate them as effectively as possible;

NOTING the similarity of their national strategies in the fight against narcotic drugs and psychotropic substances, which aim to promote a comprehensive approach that seeks in a balanced way to simultaneously counter supply and reduce demand;

Have agreed as follows:

ARTICLE 1

DEFINITION

For the purposes of this Agreement, the following terms have the following meanings:

1. Narcotic drugs: any substance, natural or synthetic, included in Schedule 1 or Il of the

United Nations Single Convention on Narcotic Drugs of 30 March, 1961 as amended by the

Protocol of 25 March, 1972.

2
2. Psychotropic substances: any substance, natural or synthetic, or any natural material in

Schedule 1, II, III or IV of the United Nations Convention on Psychotropic Substances of 21

February, 1971.

3. Chemical precursors: substances and compounds that can be used in the production, manufacture and/or preparation of narcotic drugs and psychotropic substances whose molecular structure is incorporated into the finished product and which become essential to the above-mentioned processes.

4. Drugs: all the substances defined in paragraphs 1 and 2 of this Article.

5. Illicit traffic in drugs: the activities described in paragraphs 1 and 2 of the Article 3 of the

United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic

Substances of 20 December, 1988.

6. Related offences: criminal offences committed with the aim of favoring illicit traffic in drugs or chemical precursors, facilitating such traffic or ensuring that it goes unpunished, or enabling those responsible - or third parties aware of the criminal nature of the activities in question or having displayed willful negligence - to profit therefrom or take advantage thereof in any way whatsoever.

7. Controlled delivery: a special investigative technique whereby the competent authorities allow drugs that are or are suspected of being illegally shipped to pass through one of the

Parties' territory with a view to identifying the originators and beneficiaries of such illicit traffic and the methods used, under the control of both Parties' Competent Authorities and in compliance with the international commitments they have freely entered into and with their national law.

ARTICLE 2

OBJECTIVES, SCOPE AND AREAS OF COOPERATION OF THE AGREEMENT

1. The Parties shall step up their cooperation in accordance with their domestic lawto prevent the illicit consumption and illicit traffic of drugs and chemical precursors and related offences.

2. Their cooperation shall be based on the principles of equality, sovereignty and reciprocity, in compliance with the national and international obligations entered into by each Party and, as regards the French Party, European Union law.

3. This Agreement does not affect the Parties' rights and obligations arising from other international or bilateral agreements relating to mutual legal assistance in criminal matters and extradition.

3
4. Their cooperation concerns the following areas in particular:

a. prevention of the illicit production of and traffic in drugs and related activities;

b. control and monitoring of the production of chemical precursors and prevention of traffic in them;

c. prevention of the consumption of drugs, in particular by educating people and raising their awareness;

d. dedicated actions in public health and social policies to help people affected by drugs;

e. conduct of coordinated or joint actions to prevent illicit traffic in drugs and chemical precursors;

f. implementation of international, multilateral or regional cooperation actions and support for initiatives liable to make a positive contribution to the treatment of such issues.

5. The scope of this Agreement may be extended to other areas with the Parties' mutual written consent.

ARTICLE 3

TERMS AND CONDITIONS OF COOPERATION

1. Cooperation under this Agreement may include:

a. the transmission of studies and research relating to drugs and precursors, as well as analytical and forward-looking studies concerning developments in such products, the workings of illicit markets in them and changes in the criminal organizations attached to them;

b. exchanges of laws, decrees and other relevant legal measures that establish or amend each

Party's legal framework for the prevention of illicit traffic in drugs and chemical precursors;

c. exchanges of best practices and experience between each Party's expert officials serving in national agencies and their devolved units;

d. formal and operational training of each Party's expert officials serving in national agencies and their devolved units responsible for preventing the illicit consumption of and traffic in drugs and for controlling the production of and preventing illicit traffic in chemical precursors;

4
e. exchanges of operational information, including personal data, relating to the areas of cooperation mentioned in Article 2, under the conditions set forth at Articles 6 and 7 of this

Agreement;

f. the provision of equipment and human and financial resources for the implementation of programs and actions;

g. the provision of technical and scientific assistance and exchanges of best practices relating to criminalistic analysis of drugs and precursors;

h. technical advice and exchanges of best practices relating to identification, seizure and confiscation of assets, capital and income derived from illicit traffic in drugs and related activities;

i. the framing and implementation of plans, programs and projects relating to the prevention of the illicit consumption of drugs;

j. the framing and implementation of plans, programs and projects relating to medical support for people affected by drugs and their reintegration in society;

k. the framing and implementation of plans, programs and projects relating to the prevention of illicit traffic in drugs and chemical precursors, including the implementation of special investigative techniques in general and controlled deliveries in particular.

2. The terms and conditions of cooperation in the areas covered by this Agreement may be supplemented with the Parties' mutual written consent.

ARTICLE 4

NATURE AND INSTRUMENTS OF TECHNICAL COOPERATION

1. Cooperation requests relating to bilateral police and administrative technical cooperation (hereinafter "technical cooperation"') under this Agreement shall be conducted in compliance with each Party's domestic law and procedures and submitted through diplomatic channels.

They shall be the subject of an annual programme that enables both Parties to agree on the nature and form of the actions to be undertaken. Other actions may be implemented subsequently as required with the Parties' mutual consent.

2. Such technical cooperation actions may take the following forms, inter alia:

a. the circulation of information and best practices;

b. the exchange of specialised documentation;

5
c. the organisation of meetings, seminars and conferences for operational staff;

d. study visits and expert assignments;

e. the hosting of interns for training provided by an agency of the other Party or devised on an ad-hoc basis.

3. The terms and conditions applicable for technical cooperation actions shall be determined with the Parties' mutual consent before each action is carried out.

ARTICLE S

NATURE AND INSTRUMENTS OF OPERATIONAL COOPERATION

1. Scope of operational cooperation:

Cooperation requests for the conduct of activities of an operational nature under this

Agreement (hereinafter "operational cooperation") shall be covered by the terms and conditions of cooperation set forth at Article 3, paragraph 1, sub-paragraphs e)f),g) (relating to technical and scientific cooperation), h) (relating to technical advice), i)j)and k).

2. Submission of operational cooperation requests:

Operational cooperation requests must be submitted in writing by the requesting Party directly to the Competent Authority of the requested Party. Requests may be submitted orally in an emergency but must be confirmed in writing as soon as possible through the fastest means of communication.

Operational cooperation requests must include:

- The name of the requesting Competent Authority;

- The name of the requested Competent Authority;

- The name of and reasons for the request, supporting the necessity of cooperation;

• Any other information that will allow the request to be processed as efficiently as possible.

Operational cooperation requests and any documents attached to them shall be provided in the language of the requested Party, unless the Competent Authorities agree beforehand on an alternative arrangement.

6
3. Processing operational cooperation requests:

The Competent Authority of the requested Party shall fulfil the cooperation request with diligence, in compliance with its internal institutional organisation, domestic law and procedures. It may, if necessary, request additional information from the requesting

Competent Authority in order to fulfil its request or satisfy itself that the request is authentic by requesting confirmation.

If the cooperation request cannot be fulfilled within a maximum time limit of forty-eight hours or within the time limit desired by the requesting Competent Authority, the requested

Competent Authority shall inform it thereof as soon as possible.

If fulfillment of the request does not fall within the powers of the requested Competent

Authority, it shall transmit the request to the corresponding authority and inform the requesting Competent Authority of the fact.

The Competent Authority may refuse to accede to the request in whole or in part if it considers that the request may infringe on the sovereignty or security of the State or any other of its fundamental interests; or the organisational and operational rules of the State's judicial authorities; or that it may be contrary to the State's international commitments or, as regards the French Party, to European Union law. If the cooperation request is rejected, the requesting

Competent Authority shall be informed thereof as soon as possible.

4. Financing of cooperation requests:

The costs of implementing the measures relating to operational cooperation requests on the territory of the State to which they relate shall be borne by the requested Competent Authority if it accedes to the cooperation request.

On the other hand, the requesting Competent Authority shall assume its representatives' travel costs, if travel is necessary for the cooperation request to be properly carried out.

The Competent Authority shall agree on the terms and conditions for bearing any other costs prior to entering into any financial commitment.

ARTICLE 6

CONFIDENTIALITY OF INFORMATION AND DOCUMENTS

1. The Parties shall ensure that information or documents received are kept confidential if they are subject to special protection by the issuing Party or if the latter considers their dissemination to be inappropriate.
2. Information or documents received by one Party under this Agreement and deemed by the issuing Party to be confidential or requiring special protection may be communicated to a third party only with the express written permission of the Competent Authority that provided them.

ARTICLE 7

PROTECTION OF PERSONAL DATA

1. Transfers between the Parties of personal data mentioned in Article 3 (1) (e) of this

Agreement shall take place in strict compliance with the national legislation of each Party.

2. They shall guarantee an adequate level of protection of people's private lives and fundamental rights and freedoms, and shall be carried out in compliance with the following provisions:

a. Personal data must be obtained and processed fairly and lawfully and must be appropriate, relevant and not excessive with regard to the purposes for which it is transferred.

b. Transferred data shall be kept for no longer than the period required for the purpose for which it has been recorded and shall be deleted at the end of this period.

c. The Competent Authorities shall take all reasonable measures to prevent the transfer of inaccurate, incomplete or out-of-date personal data. If it is established that inaccurate or nontransferable data has been transferred, the sending Party shall immediately inform the receiving Party, which shall correct the inaccurate data or delete the non-transferable data.

d. No data transferred to a Party under this Agreement may be transferred to a third country, a private individual or an international body without the consent of the Party which provided the data.

e. All people have the rights to take legal action in the event of a violation of the rights guaranteed to them by the national law of their Party.

f. The Parties shall take appropriate measures to guarantee that the data transferred to them is protected from accidental or unauthorized destruction, accidental loss, and unauthorized access, modification or dissemination.

g. Each Party shall keep a record of the data transferred and its destruction.

h. A Party receiving personal data shall inform the sending Party, on request, of how it is being used.

8
ARTICLE 8

COMPETENT AUTHORITIES

1. The Parties shall inform each other of the designation of their Competent Authorities under this Agreement by an exchange of letters through diplomatic channels within a reasonable time after the Agreement takes effect. They shall likewise promptly inform each other through diplomatic channels of any changes to the list of their Competent Authorities;

appropriate telephonic and/or electronic means, in order to ensure effective cooperation.

ARTICLE 9

EVALUATION OF THE COOPERATION

In order to supervise, monitor and evaluate the activities carried out under this Agreement, the

Parties shall create a high-level working group comprising representatives of all their

Competent Authorities. The group shall meet at regular intervals, alternately in New Delhi and Paris.

ARTICLE 10

SETTLEMENT OF DISPUTES

Any dispute arising out of the interpretation or implementation of this Agreement shall be settled amicably by consultation or negotiation between the Parties through diplomatic channels.

ARTICLE 11

FINAL PROVISIONS

1. Each Party shall notify the other of the completion of any internal procedures that may be necessary for the entry into force of this Agreement, which shall take effect on the first day of the second month following the date of the last such notification.

9
2. This Agreement is concluded for a period of three years. The Agreement shall be renewable by tacit consent for further periods of three years.

3. The Parties may amend this Agreement in writing at any time by mutual consent. Such amendments shall take effect in accordance with the provisions of the first paragraph of this article.

4. This Agreement may be the subject of implementing agreements or technical arrangements that specify or supplement the implementation of its provisions.

5. Either Party may terminate this Agreement at any time through written notification served on the other Party through diplomatic channels. Termination shall take effect ninety days after the date on which the other Party receives such notice.

6. Termination of this Agreement does not release the Parties from executing the obligations contracted while it was in effect.

IN WITNESS WHEREOF, the representatives of the two Parties, duly authorized for the purpose, have signed this Agreement and affixed their seal to it.

Done at New Delhi on this 10%h day of. Mauch... 2018 in two (2) original copies each in the Hindi, English and French languages, all texts being equally authentic.

FOR THE GOVERNMENT OF THE

FRENCH REPUBLIC

In lebrich (JEAN-YVES LE DRIAN)

MINISTER FOR EUROPE AND

FOREIGN AFFAIRS

FOR THE GOVERNMENT OF THE

REPUBLIC OF INDIA

(RAJNATH SINGH)

MINISTER OF HOME AFFAIRS

10