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PROCES - VERBAL

constatant l'accession de la BELGIQUE à la Convention portant modification de la

Convention Sanitaire

internationale

du 2I Juin I926 ,signée à Paris le 3I OCTOBRE I938 de la France de la Grande-Bretagne

et de l'Italle sur ladite Convention

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention portant modification de la Convention Sanitaire internationale du 2I Juin 1926, signée à Paris la 3I Octobre 1938, les

SOUSSIGNES REPRESENTANTS

le 1s BELGIQUE le 1' EGYPTE de la FRANCE de la GRANDE- BRETAGNE et de l'ITALIE se sont présentés aujourd'hui au Ministère des Affaires

Etrangères de la République Française et ont, d'une part, pris connalssance de la lettre par laquelle, à la date du 5 Juin 1939, Son Excellence l'Ambassedour de Belgique a not1f1€ l'accession de son pays à ladito convention, d'autre part, constató le dépôt aux archives du Gouvernement de la République des Instruments de ratifications de Sa Majesté le Roi d'Egypte, de Monsieur le Président de la République Frangaise de Sa Majesté le Roi de Grande - Bretagne atIlánde at des

Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des

Indes et de sa Majesté le RoI l'Italio , Empereur d'Ethiopie, sur cet acte internationai .

En procédant à cette formalité, le représentant de l'Egypto, au nom de son Gouvernement, a renouvelé sa daclaration antérieure, dont la teneur, consignée au procès -
verbal constatant le dépôt de l'instrument des ratifications de

Sa Majesté Farouk Ier, est, sur sa demande, insérée ci-après au présent procès - verbal :

"Le Gouvernement égyptien tient à signaler que, tant à "cause de lour nature que de l'absence dans leur texte d'une "disposition relative à leur ratification, ni l'Acte Final ni la "Déclaration y annexée ne doivent être ratifiés, et que, en conséquenco, "La ratification du Gouvernement égyptien porte uniquement sur la "Convention elle -même".

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet ./.

it à Paris , le 24 Julllet I939

Pour la

Belgique renadique.

Pour 1' Egypt

Pour la France

An

Pour la Grande -Bretagne

Pour l'Itali
GETULIO VARGAS

PRESIDENTE DA REPÓBLICA DOS ESTADOS UNIDOS DO BRASIL

Faço saber aos que a presente Carta de Plenos Pode- res virem que nomeel o Primeiro Secretário de Embaixada Argeu s.

Machado Guimarães para, na qualidade de Delegado do Brasil & Con- ferência Sanitária Internacional,de Paris, assinar a Convenção alí concluída. Em testemunho disso, mandei passar esta Carta, que assino e é selada com o sêlo das Armas da República e subscrita pelo Ministro de Estado das Relações Exterlores. Dada no Palácio da Presidência, no Rio de Janeiro, aos vinte dias do mês de Dezem- bro do ano de mil novecentos e trinta e oito, 117: da Independência
COPIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère

Des faines Changenes

PROTOCOLE

Luris, le 23 août

1a3.

Monsieur l'Ambassadeur,

Par lettre l° 27 en date du 19 Juillet I945, Votre

Ixcellence a bien voulu me faire parvenir l'instrument brésilien de Ratification de la Convention signée à Paris le 31 Ootobre 1938, portant modification de la Convention

Internationale du 21 Juin 1926.

....

SON EXCELLENCE

Monsieur de CASTELLO BRANCO CLARK

Ambassadeur du BRRSIL à PARIS.
J'ai l'honneur de vous accuser réception de cette communication dont j'ai pris borne note.

La remise par vos soins au Ministére des Affaires Etrangéres de l'instrument de Ratification et la présente note tiernent lieu , conme vous avez bien voulu le suggérer vous-même, de procés ver- bal de dépôt de ratification de la dite Convention./.

Veuillez agréer, Monsiour l'Ambassadeur, les assu- rances de ma trés haute considération.

Pour le Ministre:

Signé: Jacques Dumaine
Noro

Chaistian

Dix 3

Duc de Sleosig. Holstein Stormarn.

des Dithmarses

de Savenbourg et

d'Oldenbourg

SAVOIR FAISONS: qu'ayant résolu de signer la Convention conclue, à

Paris, le 31 Octobre 1938, et portant modification de la Convention

Sanitalre Internationale du 21 Juin 1926, Nous avons cho1s1, nommé et autorisé comme par les présentes Nous choisissons, nommons et autorisons Notre Envoyé extraordinalre et Ministre plénipotentialre à Paris, Monsieur Markus Andreas Oldenburg, Commandeur de première classe de Notre Ordre du Danebrog et décoré de la Cro1x d'Honneur du même Ordre, Grand-Crolx de Notre Ordre du Faucon d'Islando, pour signer, sauf Notre ratification, ladite Convention du 31 Octobre 1938 portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 Juin 1926, promettant en fol et parole de Roi d'avoir pour
agréable tout ce que Notre dit Plénipotentiaire aura conclu et signé en vertu des présents Pleins-Pouvoirs.

En 101 de quoi Nous avons signé ces Pleins- Pouvoirs de Notre propre main et y avons fait apposer

Notre sceau Royal,

Donnés à Amallenborg le 21 janvier

M11

Neuf Cent Trente Neuf, de Notre règne le ving-sept- Lème.

PLEINS-POUVOIRS.
PROCES-VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DU DANEMARK

SUR LA CONVE TION PORTAI MODIFICATION DE LA CONVENTION

SANITAIRE INTERNATIONALE DU 2I JUIN 1926, SIGNEE A PARIS

LE 3I OCTOBRE 1938

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la

Convention portant modification de la Convention

Sanitaire Internationale du 2I Juin I926, signée à Paris le 3I Octobre 1938, le Ministre de Danemark à Paris s'est prégenté aujourd'hul au Ministère des Affaires

Etrangères de la République Française et a déposé les

Instruments de ratifications de sa Majesté le Roi de

Danemark sur la dite Convention .

ces 1nstruments , ayant été , après exazen, trouvée en bonne et due forme, ont été confiés au Gouvernement de la République Française pour rester déposés dans ses archives.

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé 1e présent procès -verbal , qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Fait a Paris, 10 1 5 Novembre 1939.

7. A Bernhoft.
ur la modification de la Convention

Lanitaire

1 Internationale do 1926 en vue de l'abolition du Conseil Jani.

taire Abaritime et Quarantenaire,

Promettant, en autre, en for et parole de Roi d'avoir pour agre able et de faire exécuter ce dont no dits Plénipotentiaires seront tombés d'accord avec la Conference, confor mément aux instructions qui leur se- sont données de Notre part;

On foi de quoi, Nous avons or lonné que les présentes fussent revétues .

du Sceau de.

l'Etat.

Donné au Palais de Mentogale ième pour du mois de Chaa a quatoryn bille Trois bent birguan te. Sept de l'Ibégire (le huitième- jour du mois d'Octobre de l'An Mil

Veuf Cent Trente Huit).

Tuent R.

Pir le Roi:

Le Amistre des Affaires Etrangeraspie,

huatured
PROCES VERBAL

constatant le dépôt de l'instrument des ratifications de l'Egypte sur la Convention portant modification de la

Convention sanitaire internationale du 2I Juin I926 signée à Paris le 3I Octobre I938

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention portant modification de la Convention sanitaire Internationale du 2I Juin I926 , signée à Paris le 3I Octobre 1938, le soussigné, représentant de l'Egypte, s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères et a remis, aux fina de dépôt aux archives du Gouvernement de la République et de notification subséquente aur parties en cause, l'instrument des ratifications de Sa Majesté lo

Roi Farouk sur ladite Convention .

En procédant à cette formalité, le représentant de l'Egypte an au nom de son Gouvernement, donné lecture d'une déclaration qui, sur sa demande, est insérée ci-après au présent procès - verbal:

"Le Gouvernement Egyptien tient à signaler que, tant à cause "de leur nature que de l'absence dans leur texte d'une disposition "relative à leur ratification, ni l'Acte Final ni la Déclaration "y annexée ne doivent être ratifiés, et que, en conséquence, la "ratification du Gouvernement Egyptien porte uniquement sur la "Convention elle -même . "

EN Foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès -verbal, qu'ils ont revêtu de leur cachet . Falt à Paris le 24 Juillet 1939
THEREAS, for the purpose, inter alia, of securing an increase in the number of

National Committees on Intellectual Co-operation and their means of action, with the additional object of giving increased effect to the Agree- ment dated the 8th December, 1924, concluded between the Government of the French Republic and the League of Nations, and for the further purpose of increasing the present financial means available for the work of the Inter- national Institute of Intellectual Co-operation, an International Act concerning Intellectual

Co-operation was concluded at Paris on December 3rd, 1938, and now lies open for signature by

Governments represented at the Conference convened for the purpose of concluding the said

Act;

AND WHEREAS it is expedient that a fit and proper person be

vested with full power to

sign the said Act on behalf of the Union

of

South Africa;

NOW THEREFORE, I, James Barry Munnik

Hertzog, Minister of External Affairs, of the

Union of South Africa, do hereby declare and make known that the Government of the Union of
2.

South Africa have authorised and appointed, and do by these Presents appoint ir. Sidney Frank

Materson, Envoy Extraordinary and Minister

Plenipotentiary of the Union of South Africa at

Paris, to be their Plenipotentiary with full parer and authority to sign the said Act on behalf of the Union of South Africa.

IN VITNESS WHEREOF I bave signed these

Presents at CAPE TOT on the twenty-first day of

March

Nine Hundred in the year of Our Lord, One Thousand and

Thirty

Nine.
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE LIEGYPTE

SUR L'ACTE INTERNATIONAI

CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte international concernant la coopération intellectuelle signé •- à Paris 1o 3 Décombro 1938, le Ministre d'Egypto à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministèro des Affaires Etrangères do la République Française et a déposé l'instrument des ratifica- tlons de Sa Majesté le Roi d'Egypto sur cot Acte International .

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonno ot due forme, a été confié au Gouvernement de la République pour rester déposé dans ses archives .

Une expédition authentique du présent procès - verbal sera adresséo aux Puissancos Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès -vercal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Fait à pario 1o 28 ferie 1940

Erselatur
・.

Ratifications ouIrésiden, de la République Française

SUR L'ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERAIION INTELLECTUELLE

SIGNE A PARIS LE 3 DECELBRE I938 ,
0777 tur quen MOE PME

UN ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERATION INTELLECTUELLE

AYANT ETE SIGNE A PARIS LE 5 DECEMBRE 1938

ACTE INTERNATIONAL DONT LA TENEUR SUIT

|

ACTE INTERNATIONAL ......e eene
Hyant sue examiné le dit

Acte, Nous l'avons approuvé et approuvons en toute et chacune des dispositions qui y sont contenues;

Déclarons qu'il est accepté, ratifié, et confirnie, et Tromettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi, Nous avonsdonie les présentes, revêtues du Sceau dela

Képublique.

It Mary a tant te 1t tout 939

Le Ministre des Affaires Etrangères,

1. Cumme
POUVOI

AU NOM DU GOUVERNENINT DE LA REPUBLIQUE DE LETTOLIE

LE VICE-PRESIDINT DU CO'SEIL DES MILISTRES

fait savoir que

Monsieur le Dr. Olgerd

GIOS V& ld, Envoyé Extraordinaire

et Ministre Plénipoten- tiaire de Lettonie en

France,

est autorisé à signer l'Acte International concernant la Coopé- ration Intellectuelle, fait & Paris le 3 décembre 1938.

Riga, le 24 avril 1939.

A.P./17.

- gen vit Halisa
P QU VOIR.

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE

LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

fait savoir que

Monsieur le Dr.Qlgerd GROSVALD, Envoyé Extraordinaire

et Ministre Plénipoten- tiaire de Lettonie en

France,

est chargé de déposer l'instrument de ratification de Son

Excellence le Président de la République de Lettonie sur "l'Acte International concernant la Coopération Intellectu- elle", signé à Paris Le 5 décembre 1938.

Riga, le / septembre 1959.

A.P./88.

gr WES

A
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE LA LETTONIE

SUR

L'ACTE INTERNATIONAL

CONCERNANT

LA COOPERATION

INTELLECIUELLE SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte

International concernant la coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Décembre I938, le Ministre de Lettonie à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et a déposó l'instrument des ratifications de 5. Exc le Président de la République de Lettonio sur cet

Acte International •

Cet instrument ayant été , après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République

Française pour rester déposé dans ses archives .

Une expédition eu thentique du présent procès-verbal sera adressée aux Puissances Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Falt a Parla 1e 17 Octobre 1939

Latela der

0. Prosald
NOUS

HAAKON,

Roi de

Norrège, faisons savoir:

Qu'ayant vu et examiné l'Acte International concernant la

Coopération Intellectuelle, signé à Paris le 3 décembre 1938,

Nous approuvons, ratifions et confirmons ladite

Convention dans toutes ses parties, promettant de la faire observer selon sa forme et teneur.

EN FOI DE QUOI Nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer le sceau du Royaume.

Palais Royal

Oslo, le 26 mai 1939.

Lafont

Keran obe
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE LA NORVEGE

SUR L'ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 de 1'Acte

International concernant la coopération intellectuelle signé a

Paris le 3 Décembre 1938, le Ministre de Norvège & Paris s'est présenté aujgurd'hui au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et a déposé l'instrument des ratifications de Sa Majesté le Roi de Norvège sur cet Acte

International .

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République pour rester déposé dans ses archives .

Une expéditi on authentique du présent procès-verbal sera adressée aux Puissances Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Fait à Paris, 1e

9

Juin I939

l'ue

А. H. Barnke,
Ministère faines Crangenes

Protocole

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Laris, le 9 Juillet 193 9

======

RECU DU SERVICE DU PROTOCOLE

le procòs -verbal de dépôt des ratifications de la Norvège sur l'acte international de coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Décembre 1938 les instruments de ratifications norvégiens

La Ministre Plénipotentiaire

Chef du Service des Archives
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DES PAYS - BAS

SUR LIACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte

Intornational concernant la coopération intellectuelle signé à Paris 1o 3 Doceubre 1938, 1e Ministre des Pays -Bas à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères do la République Françaiso ot a déposé l'instrument des ratifications de Sa Majesté la Reine des

Pays - Bas sur cet Acte International .

Cet instrument ayant été , après exanen, trouvé en

bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République pour rester déposé dans ses archives .

Une expédition authentique du présent procès -verbal

sera adressée aux Puissances contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent

procès -verbal qu'ils ont revôtu do leurs cachets .

Pait a paris, 10 31 Yaurur 1940

le Dalades
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE

LA POLOGNE SUR L'ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT

LA COOPERATION INTELLECTUELLE SIGNE A PARIS

LE 3 DECEMBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte international concernant la coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Déceubre 1938, 1' Ambassadeur de Pologne à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères de la

République Française et a déposé l'instrulent des ratifications do

s. Exo. le Président de la République Polonaise sur cet Acto Interna- tional.

Cet instrment ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République

pour

tester déposé dans ses archives .

Une expédition authentique du présent procès - verbal sara adressée aux Puissances Contractantes .

En FOI de QUOI, les soussignés ont : dressé le présent procès -verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Fait a Paris 1e d Noveushe 1959

édaladies

Heyney.
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DU PORTUGAL

SUR L'ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE , SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte

International concernant la coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Décembre I938, le Ministre du Portugal ¿ Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des

Affaires Etrangères de la République Française et a déposé l'instrument des ratifi cations de Son Excellence 1e Président de la République Portugalse sur cet Acte

International .

cet instrument avant été, après exanen, trouve on bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la

République Française pour rester déposé dans ses archives

Uno expédition authentique du présent procès - vert bal sera adressée aux Puis sances Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets

Fait à Paris le 10

Aout I939

Goss

Curantave
NOUS, CAROL II, ROI DE ROUMANIE, NOUS confiant pleinement dans la capacité, le zele et le dévouement de Son Excellence Monsieur Gh.Tatarescu, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Paris, lui donnons pleins pouvoirs de procéder au dépôt de l'instrument de ratification de l'Acte International concernant la co- opération intellectuelle, signé à Paris le 3 décembre 1938, déstiné aux archives du Gouvernement de la Répu- blique française.

En foi de quoi, NOUS lui avons délivré les présentes, signées par NOUS et munies de NOTRE Sceau

Royal.

Fait à Bucarest, le 12 juillet 1939.-

Ministre des Affaires Etrangères

Retenir
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFI CATIONS DE LA ROUMANIE

SUR L'ACTE INTERNATIONAL CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 de l'Acte international concernant la coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Décembre I938,1o Chargé d'Affaires de ROUMANIS • à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires

Etrangères de la République Française et a déposé 1'instrument des ratifications de sa Majesté le Roi de Roumanie sur cet

Acte International .

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la

République pour rester déposé dans ses archives.

Une expéditi on authentique du présent procès-verbal sera adressée aux Puissances contractantes •

EN FOI DE QUOI, los soussignés ont dressé le présent procès - verbal qu'1ls ont revêtu de leurs cachets.

Fait a Pario 1o 3 Aout 1939.

Yeahengt
PROCES VERBAL DE DEPOT

DES RATIFICATIONS

DE LA SUISSE SUR L'ACTE INTERNATIONAL

CONCERNANT LA COOPERATION

INTELLECTUELLE

SIGNE A PARIS LE 3 DECEMBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'acte

International concernant la coopération intellectuelle signé à Paris le 3 Décembre 1938, le Chargé d'Affaires de sulsse• s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères de la République Française et a déposé l'instrument des ratifications du Conseil Fédéral de la Confédération Suisse sur cet Acte international .

Cet instrument ayant été , après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la .

République Française pour rester déposé dans ses archives .

Une expédition authentique du présent procès - verbal sera adressée aux Puissences Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès -verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Fait à Paris lo 22 Juiler 1939.

1. variti
VINCENT AURIOL

PRESIDENT DI IA RUPUBLIGUE FRANCAISE

PRESIDENT DE L'UNION FRANCAISE

A TOUS CEUX QUI CES PRESENTES LETTRES VERRONT

SALUT!

Un Protocole devant être signé entre les Etats-Unis d'Amérique, la République Française, le Royaume Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et 1 'Union des

Républiques Soviétiques socialistes, traitant de la création d'une Commission Navale des Quatre Puissances, de la répartition des unités en excédent de la flotte italienne et de la restitution par l'Union soviétique des bâtiments qu'elle avait loués, Nous confiant entièrement en la capacité, zèle et dévouement de M. Georges BIDAULT, Nous L'avons nommé et par les présentes 1e nommons et constituons Notre

Plénipotentialre à l'effet de signer ledit Protocole
PROVETTONS d'accomplir

et d'exécuter tout ce

que Notre dit

Plénipotentiaire aura

stipulé et signé au nom du Gouvernement

de la République Française,

sans perme voie qu'il y soit

contrevenu directement ou Indirectement

de quelque manière

que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous

avons fait apposer à ces

pièces le Sceau de la République Frunçaise.

Fait à Paris, le

Stevrier 1947.

Masulis

Par le Président de la République,

Président de 1'Union Française

Le Président du Conseil des Ministres:

Le Ministre des Affaires Etrangères:

Didacty
СОВЕТ МИНИСТРОВ СОЮЗА СОВЕТСКИХ

СОЦИАЛИСТИЧЕСКИХ РЕСПУБЛИК

ОБЪЯВЛЯЕТ, ЧТО НАСТОЯЩИМ ОН УПОЛНОМАЧИВАЕТ БОГОМОЛОВА, Александра

Ефремовича, Посла Союза ССР во Франции, подписать Протокол об учреждении Военно-Морской Комиссии Четырех Держав, о распределении излишних единиц итальянского военно-морского флота и о возвращении

Советским Союзом военных кораблей, полученных заимообразно.

Москаа, „4 .. февраля

1947 года

Союза ССР

Инистр Иностранных Дел (

Союза ССР

МИНИСТРОЙ

Молотов.
HARRY S. TRUMAN

President of the United States of America

IO ALL IO WHOM THESE PRESENIS SHALL COME, GREETING:

KNOW YE, That reposing special trust and confidence in the integrity, prudence, and ability of Jefferson Caffery, Ambassador Extraordinary and

Plenipotentiary of the United States of America to The French Republic, I have invested him with full and all manner of power and authority for and in the name of the United States of America to sign the Protocol on the

Establishment of a Four Power Naval Commission, the Disposal of Excess

Units of the Itallan Fleet, and the Return by the Soviet Union of Warships on Loan.

IN TESTIMONY WHEREOF, I have caused the seal of the United states of

America to be hereunto affixed.

DONE at the city of Washington this twenty-third day of

January in the year of our Lord one thousand nine hundred forty-seven and of the Independence of the United States of

America the one hundred seventy-first.

By the President:

Illaustes

Secretary of state
Deutsche

Beitrittsurkunde

zu dem Protokoll

zur Änderung des am 22. November 1928 in Paris unterzeichneten Abkommens über Internationale Ausstellungen
m Namen der Bundesrepublik Deutschland erkläre ich hiermit, daß die Bundesrepublik Deutschland dem in Paris am 10. Mai 1948 unterzeichneten

Protokoll zur Änderung des am 22. November 1928 in Paris unterzeichneten Abkommens über Internationale Ausstellungen beitritt.

Bonn, den

1. Ман 1957

Der Bundespräsident

Hertalaus

Der Bundesminister des Auswärtigen