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AMBASSADE DE FRANCE A MOSCOU

120

DAFE..

ARRIVÉE

26. VIII. 1966

CLASSEMENT ..

Nº II7/Ieo

Министерство Иностранных Дел Союза Советских

Социалистических Республик свидетельствует свое уважение Посольству Франции и, ссылаясь на ноту посольства

Nº 20I от 3 августа 1966 года, имеет честь подтвердить получение письма Министра Иностранных Дел Французской

Республики господина Кув де Мюрвиля от 23 июля 1966 года, в котором сообщается о выполнении Францией процедуры, необходимой по Конституции Французской Республики для вступления в силу Соглашения между Правительством Союза

Советских Социалистических Республик и Правительством

Французской Республики о сотрудничестве в области изучения и освоения космического пространства в мирных целях, подписанного в Москве 30 июня I966 года.

Одновременно Министерство имеет честь сообщить

Посольству о тОМ, Что Советская Сторона выполнила закоподательную процедуру, необходимую для вступления в силу упомянутого Соглашения.

Настоящая нота является официальным уведомлением,

предусмотренным статьей 6 вышеназванного Соглашения.

Министерство пользуется случаем, чтобы возобно-

вить Посольству уверения в своем высоком уважении.

Москва, " 25 " августа 1966 года.

0.

В ПОСОЛЬСТВО ФРАНЦИИ

Москва

心y

* 1 * 7000
LORS

AMBASSADE D'AFRIQUE DU SUD

51, Avenue Hoche,

Paris 80.

31 janvier 1967

Moneieur R. Dupoutro;

Inopecteur

des Finances,

Sous-Direoteur,

Dircetion des Relationo

Econoniques Ertérieuros,

Mindstère de l'Laonomie et des finances, 41, Quai Branly,

Monsieur le Direeteur,

J'ai 1 honneur d'accuser réception de votre lettre

N° 185 , du 31 janvier 1967, dont le texte suit :

"Comme suite aux différenta entretiens que nous avons eu concernant le renouvellement des dispositions contenues dune l'échange de lettres franco-gud-arricain de 31 more 1966, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des cutoritóo troncaipes sur l'importation en Prance au titre de l'onnée 1967 des produito sud-tiricaino cauméréo à la liste ei-jointe.

Je vous rappelle que l'importation de certatas produits agricoles figurent sur celte liote a dós été cutorisée en raicon de leur caracière seiconnior. Des avio bus

journal oftteiel a

Je vous cerais reconnaisont de bien vouloir me confirmer votre accord sui le principe de ce imporvationa afin que ju prenne les dirpositions néoccopires pour les auturiger

duns les plus brois délais."

J'ai I'honneur de vous transnettre mon accord, au nor

dos mutoritóu sud-ufriocines, sur le contenu de cotie leucre que mon acceptation des contingento figurant our le liote qu y était jointe, et dont une copie est attechée.

J'ai pris bonne note des obsorvations concernont len

produita repris aux articles du tarif douanier 07-01 en ll, 08-04 A I, 08-07 A, 08-07 D II e2 b3, 08-07 D II, 08-09 I et 08-08 4 Il a ex 3 el ne manquerei pas de les isire connaître aux ezporteteurs intéresséo.

٠٠٠/٠٠
Le Ministre d'Etat chargó do la Rochercho Sciontifiquo ot dos Questions Atomiquos et Spatialas

Paris, l 7 Juillet 1967.

2, Rue Royalo (8) 073-11-60

Monsieur le Président,

*

Par lettre du 7 Juillet, vous m'avez fait part de

l'achèvement des études qui ont permis d'établir un cadre juridique pour la mise en exploitation des gisements d'uranium au Niger.

Il s'agit en premier lieu d'un régime fiscal adapté

aux conditions prévisibles de l'extraction et du traitement du minerai d'uranium au Niger. Je prends acte de votre intention de déposer prochainement devant le Parlement nigérien un projet de loi comportant les dispositions fiscales que vous m'avez exposées et de faire agréer la société d'exploitation du gisement Arlette au bénéfice du régime fiscal de longue durée prévu par ce projet de loi.

Pour sa part, le Gouvernement français

a autorisé

Ia signature par le Commissariat à l'Energie Atomique d'un protocole aux termes duquel le Niger détiendia dans le capital de la dite 'société une participation de 15% qu'il pourra porter à 20% tandis qu'initialement, le C.E.A. détiendra 45% du capital et les compagnies privées 40%.

je relève que ce protocole précise les modalités

selon lesquelles la société vendra par priorité sa production au C.E.A. de même que les engagements d'achat de ce dernier,

sun Excellence

Monsieur DIORI HAMANI

Président de la République

. du Niger

.../.
et je prends acte de la reconnaissance d'un droit de préemption à son bénéfice. Je relève également que toute cession d'actions à des tiers étrangers aux deux pays ou sous un contiôle de capitaux étrangers aux deux pays est subordonnée à l'accord exprès de la

République du Niger et du Commissariat à l'Energie

Atomique:'

Je' note enfin qu'une convention d'établisse-

ment définissant les conditions dé l'exploitation en.

contre-partie des investissements qui seront effectués sera conclue entre le Gouvernement de la République du Niger et la société dès que celle-ci sera constituée, c'est-à-dire avant le 31 Décembre 1967....

'Comme vous-même; je me félicite de la mise

en place, dans les délais convenus, du cadre juridique.

dans lequel se' situera le nouveau' domaine de la coopé-.

1› ration entre nos deux pays que constitue la'mise en •' valeur en commun de l'uranium nigérien. La réussite du développement de cette mine nouvelle sera le résultat de l'oeuvre commune associant la République du Nigei, le C.E.A., inventeur du gisement, et les groupes privés français intéressés à cette mise en valeur..

• Veuillez agréer, Monsieur 'le Président, 1'assu-

rance de ma très haute considération. wi ": fun.

Pour copie certifiée conforme* à l'original.

".

Ichiman

. і л

avante'"?

Paris, le. 7 Juillet 1967..

Maurice' SCHUMANN

Ministre d'Etat

chargé de la Recherche

Scientifique

et des Quéstions' atomiques et

Spatiales
Le Ministre di'Stat chargo do la Rechercho Scientifigus ei des Quastion Atomiquos et Spatiales

Paris, lo 7 Juillet 1967.

9, Reia Royalo (8) 073-11-60

Monsieur le Président,

Je tiens à vous assurer que je suis le premier à

me féliciter de l'heureux aboutissement des négociations entre nos deux pays concernant l'exploitation des gisements d'uranium découverts par le Commissariat à l'Energie Atomique

• au Niger, et des accords qui viennent d'intervenir à ce sujet entre votre gouvernement et le nôtre.

Dans le domaine plus particulier de la Recherche

Scientifique et Technique, qui est celui de mon Département, je désire insister sur le fait que je veillerai particulièrement à ce que la nouvelle société dans laquelle le Commissariat à l'Energie Atomique a une part importante fasse l'effort maximum pour la formation du personnel spécialisé pour la prospection, l'extraction du minerai et la préparation des concentrés d'uranium, et dispose de moyens de laboratoires suffisants pour être en mesure d'effectuer les analyses de.

minéraux divers que le Niger serait appelé à lui demander.

Je suis d'autre part disposé à ce

que toute la

coopération possible vous soit apportée, notamment quant aux applications de l'énergie nucléaire en matière de médecine, d'agriculture et d'élèvage, applications qui paraissent devoir être dans l'immédiat les plus intéressantes pour le Niger.

Son Excellence

Monsieur DIORI HAMANI

Président de la République

du Niger
A cette fin, si vous en êtes d'áccord, un.

expert du Département de Biologie du Commissariat à l'Energie Atomique - en l'occurence l'Ingénieur

Agronome

Jean MARCESSE - pourrait se rendre à bref

délai au Niger pour procéder sur place à une première mission de reconnaissance concernant les possibilités d'utilisation des radio-isotopes dans l'agriculturé' nigérienne, pour lesquelles un programme pourrait être défini et des propositions concrètes formulées. i

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assu-

rance de ma très haute considération.

Pour copie certifiée conforme

Chamas

à l'original.**..

Paris, le 7 Juillet 1967.

» y Ministre d'Etat

chargé de la Recherche Scientifique

: 2!! it et des Quêstions Atomiques et Spatiales

٠ .٤"

" 5

% in
République de Niger

FRATERNITÉ-TRAVAIL-PROGRÈS

Direction du Cabinet

N° 347/DIRCAB

Paris, le 7 Juillet 1967

Le Drésident de la Ferublique

Monsieur le Ministre,

Il avait été convenu lors de l'échange de

lettres du 25 Janvier 1967 entre M. COUVE de MURVILLE et moi-même que les négociations sur la mise en exploitation des gisements d'uranium nigériens seraient entreprises sans tarder. Les travaux qui se sont poursuivis depuis lors ont permis de définir le cadre juridique de cette exploitation.

Pour sa part, mon Gouvernement a préparé

un régime fiscal particulier à l'uranium, adapté aux conditions prévisibles de l'extraction et du traitement de ce minerai au Niger. Ce régime s'appliquera en particulier à la société qui exploitera le gisement Arlette.

Il prévoit l'institution d'un impôt de 40,5% sur les bénéfices de la société, d'une taxe de 16% sur les dividendes ainsi que d'une redevance minière de 4,50% venant en acompte sur l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. En outre, un droit de sortie de 1% sur la valeur de l'uranium sera acquitté par la société exploitant le gisement Arlette. Je compte

.../...

Son Excellence

M. Maurice SCHUMANN

Ministre d'Etat chargé de la

Recherche Scientifique et des

Questions

Atomiques et Spatiales

PARIS
2.

soumettre prochainement ce projet au Parlement nigérien puis faire prendre un arrêté agréant cette société au bénéfice du régime fiscal de longue durée prévu par ce projet de 1o1.

Mon Gouvernement a par ailleurs signé

avec le C.E.A. un protocole aux termes duquel le Niger détiendra dans le capital de la société d'exploitation une participation de 15% qu'il pourra porter à 20%. De leur côté, le C.E.A. et les compagnies privées détiendront respectivement 45 et 40% du capital, le

C.E.A. s'engageant à ce que soit cédé au Niger le complément d'actions nécessaire au cas où sa participation serait portée à 20%. Ce document précise également les modalités selon lesquelles la société vendra par priorité sa production au C.E.A. de même que les engagements d'achat de ce dernier. Je précise que le C.E.A. pourra exercer un droit de préemption à prix et conditions équivalents à ceux offerts par des tiers, sur la production excédant le contrat à long terme. Il est aussi convenu que toute cession d'actions à des tiers étrangers aux deux pays ou sous le contrôle de capitaux étrangers aux deux pays est subordonnée à l'accord exprès du Niger et du

C.E.A.

Enfin une convention d'établissement

définira les conditions de l'exploitation en contrepartie des investissements qui seront effectués. Elle sera conclue entre mon Gouvernement et la société dès que celle-ci sera constituée, c'est-à-dire avant

Le 31 Décembre 1967.

.../...
3.

L'exploitation de ces nouvelles res-

sources de mon pays va done pouvoir commencer comme j'en

• avais la préoccupation, dans les délais dont nous étions convenus.

Je suis pour ma part convaincu que

cette : entreprise menée en commun ne pourra que renforcer la coopération confiante et dynamique entre le

Niger et la France./.

DIORI HAMANI
WHEREAS for the purpose of concluding

and signing an Agreement between the Government of Malta and the Government of the Republic of

France relative to Cultural Co-operation it is expedient that a fit person should be invested with Full Power to conclude and sign the said

Agreement on the part of the Government of Malta;

I, GIORGIO BORG OLIVIER, Minister of Commonwealth and Foreign Affairs, do hereby certify that Mr

Frederick Edgar Amato-Gauci, Secretary, Ministry of Commonwealth and Foreign Affairs, is by these

Presents named, constituted and appointed as

Plenipotentiary and Representative having Full power and Authority to conclude and sign the aforesaid Agreement for the Government of Malta.

signed and pate a valetta chla encha day of Zebruary one t

One thousand Nine hundred anc

Sixty-eight.
AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LE MINISTRE

Paris, le 25 mars 1968

Monsieur le Ministre

Me référant à l'Article 15 de l'Accord culturel

entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement de Malte, signé à Paris le 14 février 1968, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République Française pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification

prévue par la disposition précitée./.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Ministre,

les assurances de ma haute considération.

Signé : Maurice COUVE de MURVILLE

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 25 mars 1968

Mlome للا

Monsieur le Dr George BORG-OLLIVIER

Premier Ministre

Ministre du Commonwealth et des Affaires

Etrangères

MALTE
WHEREAS for the purpose of

facilitating and promoting exchanges in the fields of education, the humanities, science and art between Malta and the

French Republic a Cultural Agreement between the two Countries was signed at

Paris on the Fourteenth day of february,

One thousand Nine hundred and Sixty-eight by Mr Frederick B. Amato-Gauci, Secretary,

Ministry of Commonwealth and Foreign

Affairs, for the Government of Malta, and

Mr Hervé Alphand, Ambassador of France,

Secretary General of the Ministry of

Foreign Affairs, for the Government of the french Republic;

I, GIORGIO BORG OLIVIER,

Minister

of Commonwealth and Foreign

Affairs, do hereby declare and confirm for the purpose of Article 15 of the aforesaid Agreement, that the constitu- tional prescriptions in force in Malta for the conclusion and entering into force of international Agreements have been complied with.

Signed and sealed at Valletta this 26 Th day of Apiel one thousand Nine hundred and Sixty-eight.

Come plie
CRA 1399/66

MINISTRY OF COMMONWEALTH

AND FOREIGN AFFAIRS

The Old Chancellery,

Palace Square,

Valletta, MALTA.

400L3.5.62

ENREGISTREMENT 5.55

The Ministry of Commonwealth and Foreign

Affairs presents its compliments to the Embassy of

Prance and has the honour to acknowledge the receipt of Embassy's Note Verbale No. 252 of 16th April, 1968 and of a communication from the Government of France notifying the Government of Malta that the procedures required for the coming into force of the Cultural

Agreement between Malta and France signed at Paris on 14th February, 1968, have been complied with.

The Ministry wishes to inform the ambassy

that the Government of Malta has also complied with the constitutional prescriptions in force in Malta for the conclusion and entering into force of international Agreements, and with reference to article

XV of the aforesaid Agreement has the honour to attach hereto the relative instrument of ratification.

The Ministry of Commonwealth and Foreign

Affairs avails itself of this opportunity to renew to the Embassy of France the assurances of its highest consideration.

30 April, 1968

MALTA

Embassy oi trance,

Ta' Xbiex.
-

--

LE MINISTRE

DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Paris, le 25 avril 1970

Monsieur le Ministre,

Me référant à l'article 11 de l'Accora

de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Turquie signé à Ankara le 29 octobre 1968, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la

Constitution de la République Française pour la mise en vigueur dudit Accord ont été accomplies.

La présente lettre constitue la notification

prévue par la disposition précitée./.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre,

l'assurance de ma haute considération.

Signé : Maurice SCHUMANN

Pour copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 25 avril 1970

A Son Excellence

Monsieur Ihsan Sabri CAGLAYANGIL

Ministre des Affaires Etrangères

ANKARA
- --:

- →-

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE

DE TURQUIE

560-102

L'Ambassade de Turquie présente

ses compliments au Minis-

tère des Affaires Etrangères, Direction des Relations Culturelles,

Scientifiques et Techniques, et se référant au projet d'accord qui a rencontré l'agrément des délégations turques et françaises réunies à Ankara le 10 Mars 1992, a l'honneur de Lui rappeler que l'Accord de Coopération Technique et Scientifique du 29 Octobre 1968 a été ratifié par le Gouvernement turc en date du 4 Avril 1969 et est entré en vigueur à partir du ler Août 1969 suivant sa publication dans le Journal Officiel.

L'Ambassade de Turquie saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères, Direction des Relations Culturelles, Scientifiques et Techniques, les assurances de sa haute considération.

Paris, le 18 Mars 1992

~

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Direction des Relations Culturelles, Scientifiques et Techniques

PARIS
~ ANISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES

Expéditeur :

FDAT

Destinataire :

Man GUyoT

AK)

MOTIFS DELA TRANSMISSION

Pour attribution

Pour avis

Pour modification

Pour classement

En réponse à votre demande

Pour information

Avec prière de retour

Pour suite à donner

Pour traduction

En communication

Aveg prière de fournir

Avec prière de m'en parler

les éléments d'une réponse

Observotions et désignation des pièces jointes (le cas échéant):

Nit catio

lyen Sulatisanay.

sela la houle piston institu la lis

fus.

ST.692

• Pièces jointes - 714/PL
-

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE

DE TURQUIE

1(68 0088

PAK PORTEUR

M'Ambassade do Turquie présente ses compliments au Minia.

tère des Affaires Etrangèros, Direction des Relations Culturelles,

Scientifiques et Techniquos, et se référant à l'artlole 1) do l'Accord do Coopération Sciontifique et Technique du 29 Octobre 1968, a l'hon- 2e19 de l'informer que lodit Accord a été rallllé par le Gouvernement tuse en date du 4 Avrll 1969 et que los procédures constitutlonnelles nécessaires à l'entréo en vigueus de cel Accord ont élé accomplios par le l'artie lurque.

La présente Note Verbale constitue l'Instrument d'Approba-

tion prévu par la disposition précitée.

M'Ambatnado de Turquio cornit reconnaissante au Ministère

des Affairus Etrangères, Direction des Relations Culturellos, Sclentsliques et Techniques, de bien voulol l'informer de la date à laquelle colle si lui sera parvenue of satell cette occasion pons Lul renouvrlos les assurances de sa haule coneidération.

l'aris, le IB MAra 1992

MINISTERE DES AFTAIRES DO'RANGERES

Direction des Relationa Culturelles, Scientifiques et Techniques

PARIS

RECU DE

331 40666892

1991-10-18 12112

63-96 5

BIEN RECU +3
TÜRKİYE CUMHURİYETİ

DIŞIŞLERİ

BAKANLIĞI

UER :

733.018/MU1/70/5/285

Le Ministère des Affaires Etrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France référant à ses notes no. 137 et 288, à l'honneur de lui faire savoir que la lettre adressée à Son

Excellence M. Insan Sabri Carlayangil, Ministre ture des Affaires Etrangères par Son Excellence

Ni. Maurice Schumann, Ministre français des Affaires

Etrangères, informant le Gouvernement ture de l'accomplissement des procédures pour la mise en vigueur de l'Accord de cooperation technique et scientifique entre les deux Gouvernements, avait été présentée à son haut destinataire.

Ie Ministère des Affaires Etrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de France de bien vouloir porter ce qui précéde à la connaissance de son haut destinataire

et saisit cette occasion pour

renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.

Ankara, le 26 octobre 1970

Ambassade de France
UNITED NATIONS - ORGANISATION DES NATIONS UNIES

No. 38694

CERTIFICATE of REGISTRATION

The SECRETARY-GENERAL of the UNITED NATIONS hereby certifies that the following international agreement as been registered with the Secretariat,

in accordance with

Article 102 of the Charter of the United Nations:

CERTIFICAT d'ENREGISTREMENT

Le SECRETAIRE GENERAL de 1'ORGANISATION des

NATIONS

UNIES

certifie par la présente que l'accord

international

ci-après

enregistré au Secrétariat

conformément indi que

'Article 102 de la Charte des

Nations unies

No. 29474. FRANCE AND TURKEY:

Agreemange or letters)

and scientific co-operation (witt letters).

igned at Ankara on 29 October 196€

Registered by, France on 27 January 1993.

No 29474. FRANCE ET TURQUIE :

scientifique

Cavec échange

le 29 octobre 1968

Enregistré par la France le 27 janyier 1993.

Done at New York on 28 June 1994

For the SECRETARY-GENERAL

UNITED NATIONS

Le Conseiller juridique

Fait a New York le 28

juin 1004

pour le SECRETAIRE GENERAL

The Legal Counsel
sur les conditions de Prêt à la

République Fédérale du Cameroun du Patrouilleur Côtier Rapide "P.758"
- 1 -

Le Gouvernement de la République Française

représenté

par Monsieur

Philippe REBEYROL,

Ambassadeur de

France auprès de la République

Fédérale du Cameroun,

Et

Le Gouvernement de la République Fédérale du

Cameroun, représenté par Monsieur SADOU

DAOUDOU, Ministre des

Forces

Armées, sont convenus de ce qui suit :

ARTICIE 1 -

1. 1-

1. 2-

1.3 -

1.4 -

Le Gouvernement Français met à la disposition

La République du Cameroun le patrouilleur côtier

Le bâtiment est livré avec ses équipements d'armes, pièces de

rechange, munitions

matières consommables. Les existants à bord seront constatés par un inventaire visé, préalablement

à la livraison, par un représentant

de la République du Cameroun et un représentant de la Marine Nationale Française.

Cette opération est consentie à titre de prêt gratuit;

demandée aucune redevance en

espèces ne

République

du Cameroun

à titre

de location du bâtiment.

La durée du prêt est indéterminée. Cependant les deux Gouvernements

se réservent le

droit de

résilier la présente

convention

à une date ar-

rêtée d'un commun accord entre leurs représen- tants.

ARTICLE 2 -

2. 1 -

2. 2 -

Le patrouilleur côtier rapide

"P.758" sera livré

au port de

Dakar et

officiellement aux

Autorités Camerounaises à Douala.

Pendant la durée du prêt, sera aboré

sur le bâtiment qui

rebaptisé

t qui poloa danerounat.

à la convenance du Gouvernement Came-

rounais.

ARTICEE 3 -

3.1-

Les dépenses d'entretien du bâtiment et les dépenses

combustibles

seront, pendant la

durée du prêt,

du Gouvernement appel au concours des

de la Marine Française.

ARTICIE 4 -

4. 1 -

Dès l'instant

où le bâtiment aura

été transféré

sous pavillon

Français sera

camerounais,

le Gouvernement

déchargé de toute responsabilité

pour dommages

de toute nature

causés aux per-

sonnes et aux

biens par le fait du bâtiment.

.../٠٠٠
4. 2-

4. 3-

- 2 -

Il appartient

au Gouvernement Camerounais d'exer-

tout recours pendant la durée du prêt, en cas de dommages subis par

le bâtiment du fait d'un

Le Gouvernement Camerounais bénéficiera des et indemnités auxquelles pourrait lui législation camerounaise

d'opérations

de sauvetage

et d'assistance aux-

quelles aurait participé le bâtiment.

ARTICIE 5 -

5.1-

5. 2 -

Les détériorations dues au seul effet de l'usage

bâtiment ne

donneront pas lieu à

indemnisation par le Gouvernement Camerounais.

En cas de perte du bâtiment par force majeure le Gouvernement

Camerounais ne sera pas

indemnisation.

ARTICIE 6-

A l'expiration du prêt intervenant dans

les

conditions prévues

à l'article 1.

4 le bâtiment

sera restitué à la Marine Française.

Fait à Jaoundé, le 26 octobre 1968

Pour le Gouvernement de la République Française,

Pour le Gouvernement de la

République Fédérale du Cameroun,

• FRANCE

Советова

*

SVEN