loires, visées à l'article 3, de parents y étant domiciliés, encore qu'à la date de la mise en vigueur du présent Traité elles n'y soient pas elles-mémes domiciliées.

Toutefois, dars les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

ces personnes pourront déclarer devant les autorités grecques compétentes dans le pays de leur résidence, qu'elles renoncent à la nationalité grecque et elles cesseront alors d'être considérées comme ressortissants grecs. A cel égard, la déclaration du les caen et noi ou mas cell de preil era reputée raloir pour

ARTICLE 5.

La Grèce s'engage à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option, prévu par les Traités visés à l'article 3 et permettant aux intéressés d'acquérir ou non la na- tionalité grecque.

ARTICLE 6.

La nationalité grecque sera acquise de plein droit, par le seul fait de la naissance sur le territoire grec, à loute personne ne pouvant se prévaloir d'une autre na- tionahité.

ARTICLE 7.

Tous les ressortissants grecs seront égaux devant la loi et jouiront des mémes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de roligion.

En particulier, la Grèce s'engage à mettre en vigueur dans un délai de trois ans après la mise en vigueur du présent Traité, un système électoral tenant compte des droits des minorités ethuiques. Cotte disposition n'est applicable qu'aux nouveaux territoires acquis par la Grèce postérieurement au 1* anût 1914.

La différence de religion. de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant grec en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamraent pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exer- cice des différentes professions et industries.

Il no sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant grec d'une langue quelconque soit dans les aclations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

que le grec pour lusage de lour langue soit oralement, soit par écrit devant les

ARTICLE 8.

Les ressortissants grecs appartenant d des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du mème traitement de dos mêmes garanties eu droit et en fait que
de leur propre langue et d'y exercer librement lour religion.

ARTICLE 9.

rendre obligatoire l'enseignement de la langue grecque dans lesdites écoles.

Dans les villes et districts, où réside une proportion considérable de ressortissants grecs appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'Etat, les budgeta municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de charité.

Les dispositions du présent article ne seront applicables que sur les territoires transtérés i la Grèce depuis de 1* janvier 1g1 3.

ARTICLE 10.

Dans les villes ou districts où réside une proportion considérable de ressortissants grecs de religion juive, le Gouvernement grec s'engage à ce que les Juifs ne soient pas astreints à accomplir des actes quelconques constituant une violation de leur Sabbat, et ne suient frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de se rendre devant les tribunaux du d'accomplir des actes légaux le jour du Sabbat. Toutelois cette disposition ne dispen- sera pas ces Juits des obligations imposées à tous les ressortissants grecs en vue des né- cessités du service militaire de la défense nationale ou du maintien de l'ordro public.

ARTICLE 11.

Pendant une période de six mois après la mise en vigueur du présent Traité, la Grèce s'engage à nintroduire aucur nouveau règlement tendant à modifier ya mi on a rare la gie en pr reco a corail de Trait.

ARTICLE 12.

La Grèce convient d'accorder sous le contrôle de l'Etal hellénique aux commu autés des Valaques du Pinde, l'autonomie locale en ce qui concerne les question religieuses charitables ou scolaires.

GANCE.

5
- 10 -

Lol

ARTICLE 13.

La Gréce s'engage à reconnaitre et maintenir les droits traditionnels et les libertés, lont jouissent les communautés monastiques non grecques du Mont-Athos d'aprè es dispositions de l'article 6a du Traité de Berlin du 13 juiller 1 878

ANTICLE 14.

a Grèce convient de prendre à l'égard des Musulmans toutes dispositions néce ires pour régler, conformément aux usages musulmans, les questions do droits i famille et de statut personnel.

La Grèce s'engage à accorder protection aux mosquées, cimetières et autres établis- sements religieux musulmans. Pleine reconnaissance et toutes facilités seront assurées aux fondations pieuses (vakoafs), et aux établissements musulmans religieus et chari- tables actuellement existants, et la Grèce ne refusera, pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des facilités nécessaires garanties aux autres établissements privés de ce genre.

ARTIGLE 15,

La Grèce s'engage, dans une période d'une année après la mise en vigueur du présent Traité, à soumettre à l'approbation du Conseil de la Sociêté des Nations un projet d'organisation pour la ville d'Andrinople. Ce projet comportera un conseil municipal, dans lequel les différents éléments ethniques résidant actuellement slaus ladite ville seront représentés. Les Musulmans auront droit de participer aux fonc- Lions esécutives.

La Grèce agrée quo les édifices affectés à l'exercice du culte musulman dans la ville d'Andrinople soient déclarés inaliénables à perpétuité, méme les raisons d'utilité publique ne pouvant servir de motifs pour déroger à ce principe.

ANTICLE 16.

La Grèce convient que, dans la mesure où les stipulations des articles précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérét international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront étre modifiées sans l'as- sentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis d'Amé- rique, l'Empire britannique, la France, TItalie et le Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil de la Société des Nations.

La Grèce agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction on danger d'infraction à l'une
uelconque de cos obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon .

onner telles instructions qui parattront approprées et efficaces dans la circonstanc

La Grèce agrée en outre qu'en cas de divergence d'opinion, sur des questions de troit ou de fait concernant ces articles, entre la Grèce et l'une quelconque des Princi- pales Puissances alliées et associées ou toule autre Puissance, Membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant

CHAPITRE LI.

AnTICLE 17.

La Grèce s'engage à ne conclure aucun Traité, Convention ou accord, et à ne rendre aucune mesure qui l'empecherait de participer à toule Convention général ui pourrait être conclue sous les auspices de la Société des Nations en vue du traile

ARTICLE 18.

Jusqu'à la conclusion de la Convention générale ci-dessus visée, La Grèce s'engage à accorder le méme traitement qu'aux navires nationaux ou aux navires de la nalion la plus favorisée, aux navires de tous les États alliés el associés qui accordent un traile- ment analogue aux navires grees.

Par exception à cette disposition, le droit est expressément reconnu à la Grèce et à tout autre État allié ou associé de réserver son trafic de cabolage anx navires nationaux.

GERr感
- 12ー

113]

ARTICLE 19.

En attendant la conclusion, sous les auspices de la Société des Nations, d'une

Convention générale destinée à assurer et à maintenir la liberté des communications et

conque des États alliés ou associés, el à leur accorder, en ce qui concerne les facilités, charges, restrictions ou toutes autres matières, un traitement au moins aussi favorable qu'aux personnes, marchandises, navires, voitures, wagons et courriers postaux bellé niques au de toute autre nationalité, arigine, iroportation on propriété qui jouirait d'un régime plus favorable.

exemptes de tous droits de douane ou autres.

Des tarifs communs pour le trafic en transit à travers la Grèce, et des tarifs communs entre la Grece et un Etat allié ou associé quelconque comportant des billets ou lettres de voiture directs, seront élablis si cette Puissance alliée ou associée en fait la demande.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux, télégraphiques ou télépho- Il est entendu qu'aucun Etat allié ou associé n'aura le droit de réclamer le bénéfice de ces dispositions pour une partie quelconque de son territoire dans laquelle un trai- cement réciproque ne serait pas accordé en ce qui concerne le unème objet.

Si, au cours d'une période de cinq ans, à partir de la mise en vigueur du présent

Traité, la Gonvention générale ci-dessus prévue n'a pas été conclue sous les auspices de la Société des Nations, la Grèce aura, à quelque moment que ce soit, le droit de mettre fin aux dispositions du présent article, à condition de donner un préavis de douze mois au Secrélaire Général de la Sosiété des Nations.

ARTICLE 20.

Tous les droits et privilèges accordés par les articles précédents aux Puissances alliées et associées seront également acquis à tous les Etats membres de la Société des Nations.
171

- 13-

CHAPTER I.

ARTICLE 1.

reece undertakes that the stipulations contained in Articles 2 to 8 of this Chapt hall be recogoised as fundamental laws, and that no law, regulation or oflici action seall conflict or interfere with these stipulations, nor shall any law, regulation

ARTICLE 2.

l more underer e set ultid con ple protein of li and literty to

public order or public morals.

ARTICLE 3.

Greece admits and declares to be Greek nationals ipso facto and wilhout the requirement of any formality Bulgarian or Turkisha (or Albanian) nationals habitually resident at the date of the coming into force of the present Treaty in territories transferred to Greece hy Treaties subsequent to January s, 1913.

Nevertheless, the persons referred to above who are over eighteen years of age will be entitled under the conditions contained in the said Treaties to opt for any other nationality which may be open to them. Option by a husband will cover his wife and option by parents will cover their children under eighteen years of age.

Persous who have exercised the above right to opt must, except where it is

imposed upon them in connection with the removal of such property.

ARTICLE 4.

recro do a and decle to be fred aio yet face and ritu the

GRACE.
- 14 -

181

selves habitually resident there.

Nevertheless, within two years from the coming into force of the present Treaty these persons may make a declaration before the competent Greek authorities in the country in which they are resident stating that they abandon Greek nationa- lily, and they will then cease to be considered as Greek nationals. In this connection a deciaration by a husband will cover his wife, and a declaration by parents will cover their children under eighleen years of age.

ARTICLE 5.

Greece undertakes to put no hindrance in the way of the exercise of the right slich the persons concerned have, under the Treaties referred to in Article 3, to choose whether or not they will acquire Greek nationatily.

ARTICLE 6.

All persons born in Greek territory who are not boru nationals of another State shall ipso facto become Greek nationals.

ARTICLE 7.

All Grock nationals shall he equal before the law and shall enjoy the same civil and political rights without distinction as to race, language or religion.

In particular Greece underlakes to put into force within three years from ele to the rights of racial minorities.

conie right frecif this present reily apolidoral ystem jiving ur considerain.

tories acquired by Greece since August 1, 1914.

o restriction shall be imposed on the free use by any Greek national of any la age in private intercourse, in commerce, in religion, in the press or in publicalio

the use of their language, either orally or in writing, before the courts.

ARTICLE 8.

Greek nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjo he same treatment and security in law and in fact as the other Greek nationals. I

•
→ 15ー

2225222

ARTICLE 9.

Greece will provide in the public educational system in towns and districts in which a considerable proportion of Greek nationals of other chan Greek speech are resident adequate facilities for ensuring that in the primary schools the instruction shall be given to the children of such Greek nationals through the medium of their wwn language. This provision shall not prevent the Greek Government from making the teaching of the Greek language abligatory in the said schools.

religious or charitable purposes.

The provisions of this Article apply only to the territories transferred to Greece since January 1, 1913.

ARTICLE 10.

In towus and districts where there is resident a considerable proportion of Greek nationals of the Jewish religion, the Greek Government agrees that theso. Jews shall not be compelled to perform any act which constitutes a violation of their Sabbath, and that they shall not be placed under any disability by reason of their refusal to attend the courts of law or 10 perform any legal business on their Sabbath. This provision however shall not exempt.Jews from such obligations as shall be imposed upon all other

Greek nationals for the necessary purposes of military service, national defence or the preservation of publie order.

ARTICLE 11.

ARTICLE 12.

Greece agrees to accord to the communities of the Valachs of Pindus local aulonomy, under the control of the Greek State, in regard to religious, charitable or scholastic

GAicK
- 16 —

[1]

ARTICLe 13.

Greece undertakes to recognise and maintain the traditional rights and liberties eujoyed by the non-Greek monastic communities of Mount Athos under Article 62 of the Treaty of Berlin of July 13, 1878.

ARTICLE 14.

reece agrees to take all necessary measures in relation to Moslems to enat uestions of family law and personal status to be regulated in accordance with Mo lem usage.

Moslem religious establishments.

1o pious foundations (wakfs) and Moslem religious and charitable estabrishments now existing, and Greece shall not refuse to the creation of new religious and charitable establishments any of the necessary facilities guaranteed to other private

ARTICLE 15.

Greece undertakes within a period of one yeue fiom the coming into force of the present Treaty to submit for the approval of the Council of the League of Nations a scheme of orgarisation for the town of Adrianople. This scheme will include a municipul council in which the different racial elements habitually resident in the town will be represented.

The Moslems will have the right of participation in

executive functions.

Greece agrees that the buildings set apart for Moslem worship in the town of

Adrianople shall be declared inalienable in perpeluily, and that not even reasons of public utility may be adduced for departing from this principle.

ARTICLE 16.

Greece agrees that the stipulations of the foregoing Articles, so far as they affect persons belonging to racial, religious or linguistic minorities, constitute abligations of international concern and shall be placed under the guarantee of the League of

Nations. They shall not be modified without the assent of a majority of the Council of the League of Nalions. The United Statos, the British Empire, France, Haly and

Japan hereby agrce not to withhold their assent from any modification in these

Articles which is in cue form assented to by a majority of the Council of the League

Greece agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the right to bring to the attention of the Council any infraction, or any danger of intraction, of any of these abligations, and that the Council may thereupon take such
— 17 -

aclion and give such direction as it may deem proper and effective in the circum- stances.

reece further agrees that any dilference of opinion as to questions of law or fa ising out of these Articles between the Greek Government and any one of tl

bereby consents that any such dispute shall, if the other party thereto demands, be under Article 13 of the Covenant.

CHAPTER IL

ARTICLE 17

favours or privileges in Customs matters which she may grant during the sane period of five years lo any State with which since August, 1g14, the Allied and Associater

Powers have been at war, or to any State which in virtue of Article 222 of the Treat of Pcace with Austria has special Gustoms arrangements with such States.

ARTICLE 18.

Pending the conclusion of the general Convention referred to abovo, Greece undertakes lo treat on the same footing as national vessels or vessels of the most favoured nation the ressels of all the Allied and Associated Powers who accord similar treatment to Greek vessels.

As an exception to this provision, the right of Greece of of any other Allied or

Associated Power to confine her maritime coasting trade to national vessels is ex- pressly reserved.

6.
- 18.

[12]

AnTICLE 19%

Pending the conclusion under the auspices of the League of Nations of a general

Convention to secure and maintain freedom of communications and of transit,

Greece undertakes to accord freedom of transit to persons, goods, vessels, carriages, wagons and mails in transit to or from any Allied or Associated State over Greek territory, including territorial waters, and to treat them at least as favonrably as the persons, goods, vessels, carriages, wagons and mails respectively of Greek or of any other more favoured nationality, origin, importation or ownership, as regards facilities, charges, restrictions and all other malters.

All charges imposed in Greece on such traffic in transil shall be reasonable, having regard to the conditions of the tralfc. Goods in transil shall he exempt from all customs or other duties.

aritts for transit traltic across Greece and tarills between Greece and any Alli •Associated Power involving through dickets or waybills shall be established at l request of the Allied or Associated Power concerned.

Freedom of transil will extend to postal, telegraphie and telephonic services.

Provided that no Allied or Associated Power can claim the benefit of these provi- sions on behalf of any part of its territory in which reciprocal treatment is not accord- ed in respect of the same subject-matter.

If within a period of five years from the coming into force of the present Treaty no general Convention as aforesaid shalt bave been conchudad under the auspices of the League of Nations, Greece shall be al tiberty at any time thereafter to gire twelve months notice to the Secretary General of the Lage of Nations to terminalo the obligations of the present Article.

ARTICLE 20.

All rights and privileges accorded by the foregoing Articles to the Allied and

Associated Powers shall be accorded equally to all Statos, Members of the League of

Nations.
genitori per i figli minori di 18 anmi.

ArtIcoLo 5.

La Grecia simpegna a non porre alcun impedimento all'esercizio del diritto di opzione stabilita dai trattati di cui all'articolo 3, affine di permettere a chi vi tua interesse di acquistare o no la cittadinanza ellenica.

ARTICOLO 6.

La cittadinanza ellenica sarà acquisita di pieno diritto, per il solo fatto deli nascita in territorio ellenico, da chiunqne non possogga per nascita una cittadinanz diversa.

ARTICOLO 7.

Tutti i sudditi ellenici saranno eguali davanti alla legge e godranno di eguali diritti civili e politici, senza distinzione di razza, di religione o di tingua.

La Grecia si impegna, particolarmente, a meltere in vigore, entro tre anni dalla entrata in vigore del presente trattato, un sistema elettorale che tenga conto dei diritti delle minoranzo etniche. Questa disposizione si applica soltanto ai nuovi terri- tori acquistati dalla Grecia dopo il 1° agosto 1914.

La differenza di religione, fede o confessione non dorrà nuocere ad alcun citta- dino ellenico nel godimento dei diritti civili e politici, in specie per quanto concerne l'ammissione ai pubblici impieghi, funzioni ed onori, o l'esercizio delle varie profes sioni ed industrie.

Vessuna restrizione sarà imposta al libero uso di qualsiasi lingua, da parte di ogr ittadino ellenico, nelle relazioni private, nel commercio, nella religione, nella stamf e in pubblicazioni d'ogni genere, o nelle pubbliche adunanze.

Nonostante il riconoscimento, da parte del Governo ellenico, di una lingua uffi- ciale, saranno accordate eque facilitazioni ai cittadini ellenici di lingua diversa, per l'uso della propria lingua, oralmente e in scritto, davanti ai tribunali.

ARTICOLO 8.

I cilladini ellenici appartenenti a minoranze etniche, di religione o di lingua, go- eranno dello stesso trattamento e delle stesse garanzie, in diritto e in fallo, accor-
•

date agli altri cittadini ellenici. Avraano, in specie, eguale diritto di fondare, dirigere : amministrare a proprie spese opere di beneficenza, di culto e di carattere sociale cuole e altri istituti d'educazione, col diritto di usarvi la propria lingua e di eserc tarvi liberamente il proprio culto.

ARTICOLO 9.

Per quanto concerne il pubblico insegnamento, il Governo ellenico provvederà perché nelle città e distretti, nei quali risiede una nolavole proporzione di cittadin

Ilenici di lingua diversa dalla lingua greca, siano concesse facilitazioni adeguate pe sicurare che ai figli di questi cittadini ellenici sia impartita l'istruzione elementar nella loro lingua. Questa stipulazione non impedira al Governo ellenico di render bligatorio 1insegnamento della lingua greca nella scuole elemental elle città e nei distretti dove esiste una considerevole proporzione di cittadi ellenici appartenenti a minoranze einiche, di religione o di lingua, sará assi- curata a queste minoranze un'equa partecipazione nel godimento e nell'uso delle sorume che fossero asseguate su fondi pubblici, dai bilanci dello Stato, dei municip alla Grecia dopo il 1° gennaio 191 3

ARTICOLO 10.

Nelle città e distretti nei quali risiede una proporzione notevole di cittadini ellenici di religiono ebraica, il Governo ellenico si impegna a provvedere perchè gli

Isracliti non siano costretti a compiere alcun atto che costituisca violazione del Sabato

ARTicoLo 11.

ARTICOLO 12.

Menica, ci consente conai e fai ad o a rif di alo suo e di insegnamento.

4.
- 22 -

[10]

ARTICOLO 13.

di cu Grime opene a ioniche materiche di ti al lines a endi dali.

l'articolo 62 del iratlato di Berlino del 13 luglio 1878.

ARTICOLO 14.

a Grecia consente a adottare riguardo ai Mussulmani le dispozioni necessar er regolare seconio le loro consuetadini il loro staso personale e di famiglia

La Grecia si impegna a proteggare le moschee, i cimiteri e gli altri stabilimenti religiosi mussulinani. Ogni riconoscimento e agevolezza saranno garantite alle fonda- zioni pie (vacuf) e agli istituti mussulmani di culto e di beneficenza che attualmente esistono, e la Grecia nom ricuserà alcuna delle agevolezze garentite agli altri istituti pri- vati dello stesso genere, per la fondazione di nuovi istituti di beneficenza e di culeo.

AnTicoLo 15.

La Grecia si impegna a solloporre all'approvazione del Consiglio della Società delle Nazioni, entro um anno dalla entrata in vigore del presente trattato, un pro getto di statuto per la cilla di Adrianopoli. Questo progetto importerà un Consiglic comunale in cui saranno rappresentali i vari elementi etnici che abitualmente risie.

dono nella detta città. I Mussulmani avranno diritto di partecipare alle funzioni esecu- La Grecia consente che gli edifizi destinati all'esercizio del culto mussulmano nella città di Adrianopoli siano dichiarati perpotuamente inalienabili e che non possano essere invocati neppure motivi di pubblica utilità per derogare a questo principio.

ARTIcOLo 16.

dano preci opere ei in guanto la dipini digine di pedoni ipa.

tuiscano obbligazioni d'interesse internazionale, e debbano essere poste sotto la salva- guardia della Società delle Nazioni. Esse non potranno essere modificate senza il consenso della maggioranza del Consiglio della Società, Gli Stati Uniti d'America, l'Impero britannico, la Francia, l'Italia e il Giappone s'impegnano a non rifiutare il proprio assenso a qualsiasi modificazione dei detti articoli, debitamente approvata dalla maggioranza del Consiglio della Società.
prendere quei provvedimenti e dare quelle direttive che stimerà piu opportune ed efficaci secondo le circostanze.

La Grecia consente inoltre che in caso di divergenza d'opinioni, su questioni di di- ritto o di falto concernenti questi articoli, fra la Grecia e una delle principali Potenze alleate o associate, o qualsiasi altra Potenza che faccia parte del Consiglio della Società

alla Corte permanente di giustizia internazionale. Lia decisione della Corte sara nappellabile e avrà la stessa ellicacia o lo stesso valore di una decisione pronunziata n irtù dell'articolo 1 3 del patto

CAPITOLO II.

MATICOLO 17.

per l'equo trattamento del commercio degli altri paesi, entro cinque anni dall'entrata in vigore del presente trattato.

quiei sa pegni de poi ad edente a dati lo Poeno alcaso sociat.

eria doganale, a uno qualunque degli Stati con cui le Potenze alleale e associate son late in guerra dal mese di agosto 1guf, o a qualsiasi altro Stato che in virtù de l'articolo 222 del trattato di pace con l'Austria avesse accordi doganali speciali con gli Stati predetti.

ARTICOLO 18:

Finché non sia conclusa la convenzione generalo di cui all'urticolo precedente, Ia

Grecia s'impegna ad accordare il trattamento delle nari nazionali, o quello della nazione più favorita, alle navi delle Potenze alleato e associato che accordano un trat- lamento analogo alle navi elleniche.

er eccezione a questa norma, è espressamente riconosciula alla Grecia e a qua asi altro Stato alleato o associato il diritto di riservare il traffico di cabotaggio al navi nazionali.

Le Potenze alleate e associate consentono inoltre a non reclamare, in base a questo articolo, il beneficio di accordi che fossero conclusi dagli Stati a cui é attribuito un territori già appartenento alla Monarchia austro-ungarica, circa il traffico di cabot- raggio fra i porti del mare Adriatico.

GREcI.

3.
- 24 —

115)

ARTIcoto 19,

In attesa che, sotto gli auspici della Società delle Nazioni, sia conclusa una conven- del transito, la Grecia s'impegna ad accordare sul proprio territorio, comprese le

Gli oneri imposti in Grecia al commercio in transito dorranno essere equi, tenuto conto delle condizioni del commercio stesso. Le merci in transito saranno esenti da ogui diritlo doganale o d'altro genere.

Saranno stabilite tariffe comuni per il commercio in transito attraverso la Grecia e per il commercio in transito fra la Grecia e una qualsiasi delle Potenze alleate e associate, con biglietti o leltere di vellura dirette, so la Potenza di cui si tratta ne fa richiesta.

La libertà di transito si estenderà ai servizi postali, telegrafici e telefonici.

Resta inteso che nessuna Potenza alleata o associala avrà diritto di reclamare il benelizio di queste disposizioni per una parte qualsiasi del proprio territorio in cui non sia concessa la reciprocità, quanto al medesimo oggello.

Se, entro cinque anni dall'entrata in vigore del presento trattato, la convenzione gonerale predetta non sarà stata conchiusa sotto gli auspici della Società delle Nazioni, la Grecia potrà in qualunque tempo metter fine alle disposizioni del presente articolo, salvo preavviso di dodici mesi al segretario generale della Società.

ArTIcoLo 20.

Tutti i diritli e privilegi concessi con gli articoli precedenti alle Potenze alleate e associale saranno acquisiti del pari a tulli gli Stati membri della Sorietà delle Nazioni,