CONVENTION MILITAIRE FRANCO-LAO
et

CONVENTION MILITAIRE FRANCO-LAO

Monsieur Joseph IANIEL

Président du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République Française

d'une part,

SON ALTESSE IE PRINCE SOUVANNA PHOUMA

Président du Conse11 des Ministres du Gouvernement

Royal du Laos

d'autre part,

soucieux de donner pleine et entière efficacité à leur volonté d'assurer l'entraide commune que comporte 1'Union Française et de s'accorder mutuellement toutes facilités à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes qui établissent les conditions et modalités de la coopération de leurs l'orces Armées :

・・・
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PREMIERE PARTIE

ARTICLE 1

L'organisation de l'Armée Lao restera aussi proche que possible de celle de 1'Armée Française.

Les commandes de matériel sont faites par le

Gouvernement Royal du Jaos au Gouvernement de la Répu- blique #rançaise.

Le Gouvernement de la République Française s'en- gage à ce que le matériel soit livré dans les mêmes conditions de recette et d'épreuve et les mêmes délais de garantie que pour l'Armée Française.

ARLICIE 2

Ies jeunes gens de nationalité lao se destinant à la carrière militaire peuvent être admis sur concours, sans discrimination, aux Ecoles Militaires Françaises de Formation.

Les cadres Lao peuvent effectuer des stages de formation dans 1'Armée Irançaise. I1s peuvent également sans discrimination d'origine de formation, être admis en stage de perfectionnement dans les Ecoles d'Applica- tion Françaises.

Les Officiers Lao appelés, soit à servir dans les

Etats-Majors ou Services fechniques, soit à exercer un commandement important peuvent être adnis par vole de concours ou à titre d'auditeurs libres, dans les Ecoles

Militaires Supérieures et Techniques Françaises.

ARTICIE 3

Ie Gouvernement de la Hépublique française s'engage à satistaire les besoins exprimés par le

Gouvernement Royal du laos en instructeurs et techniciens militaires. A titre provisoire, 1l mettra également du personnel à la disposition de 1'Armie

Lao pour l'encadrement de ses unités.

Instructeurs, techniciens et cadres sont prélevés sur le personnel des forces Armées Françaises et placés dans la position hors cadres.

Ils constituent une Mission Militaire mise, avec son chef, à la disposition et sous l'autorité pleine et entière du Gouvernement Royal du Li os qui en a le libre emploi.

La désignation du Chef de la Mission vilitaire est soumise à l'agrément préalable du Gouvernement

Royal du laos.

L'entretien de la Mission Militaire fera l'objet d'un accord particulier entre les deux Gouvernements.

Le statut du personnel de la Mission Militaire sera également déterminé par un accord établi selon les règles en usage dans des cas analogues entre puissances alliées ou amies.

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DEUXIEME PARTIE

AHTICIE 4

Pour permettre aux Forces Armées Françaises ou de l'Union Française d'assurer la défense des frontières du Laos en collaboration avec l'Armée lao, le Gouver- nement Royal du Laos reconnait au Gouvernement de la

République Française le droit de faire stationner et circuler librement sur le territoire du laos les Forces terrestres, maritimes et aériennes nécessaires tant à la défente des frontières extérieures du laos qu'à la défense commune de l'Union Française.

Dans cet esprit, sans préjuger de leur éuipement effectif, les deux Gouvernements sont dès maintenant convenus de l'organisation de Bases à :

- SENSTANA

- XIENG-KHOUANG

Le périmètre de ces Bases sera déterminé d'accord entre les deux Gouvernements.

Le Gouvernement Royal du Laos accordera toutes facilités pour l'organisation et le ravitaillement de ces Bases.

Une convention ultérieure précisera les conditions de la collaboration des Services concourant à la sécurité des Troupes de 1'Union Française stationnées au laos et des Services de folice et de Sûreté Nationale lao.

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ARTICIE 5

L'Armée de l'Union Française stationnée au laos ne comprend, hors le cas de nécessités militaires, que des éléments français et, éventuellement, mixtes franco- Lao.

les effectifs en sont arrêtés d'accord entre les deux Gouvernements.

ARTICLE 6

Dans l'intérêt de la sécurité internationale, les Bases peuvent être mises, en cas de besoin, à la disposition du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

TROISTIVE PARTIE

ARZICIE Z

Pour permettre aux Forces de l'Amée Irançaise ou de l'Union Française d'atteindre toute l'efficacité désirable, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement Royal du Laos sont convenus de la nécessité d'inclure dans leurs rangs du personnel

Lao.

...
Ce personnel sera mis à la disposition du

Gouvernement de la République française soit par voie de prélèvement sur les effectifs de l'Armée Nationale

Lao, soit par voie d'engagement. Dans l'un et l'autre cas, il est placé en service détaché dans les Forces de l'Arnée Française ou de l'Union Française.

Les militaires Iao ainsi détachés continueront à être soumis au régime général d'administration de l'Armée Nationale. Ils ne devront en aucun cas béné- ficier d'un régime préférentiel.

L'avancement, la rétrogradation et la cassation en ce qui concerne les officiers et les sous-officiers restent du ressort du Gouvernement Royal.

Les nationaux lao servant dans les Forces de l'Union Française relèvent du Commandement de ces

Forces, sont entièrement à leur charge et soumis aux règles de discipline générale qui y sont en vigueur.

Ils demeurent justiciables des Juridictions lao tant qu'ils sont en service en territoire lao, sauf en matière pénale, lorsque les faits dont ils auraient à répondre auront été commis sur le territoire des Bases.

Hors du territoire national, les militaires lao détachés seront justiciables des mêmes juridictions que les militaires français.

ARTICIE 8

Ies droits acquis dans l'une des deux Armées (essentiellement : avancement, ancienneté, services, campagnes, pensions) sont reconnus et garantis par les deux Gouvernements.

les modalités d'application des dispositions des articles 7 et 8, ainsi que celles concerant le régime fiscal des personnels civils et militaires au service des Forces de 1 'Union Française domiciliés au Laos ou y ayant leur résidence, feront l'objet d'un accord particulier entre les autorités compétentes des deux pays.

QUATRIEME PAKTIE

ARDICIE 오

Ie Commandement des Forces de l'Union Française assume, suivant les directives du Gouvernement de la

République Française et avec l'assistance du Haut Conité

Militaire franco - Iao et du Comité Militaire Permanent, prévus par l'échange de lettres des 21 et 31

Août 1953, L'élaboration du plan de défense commune et de coopération militaire de l'Armée Lao et des Forces de l'Union Française.

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AHTICLE 10

Ie Comité Militaire Permanent est habilité à étudier les questions suivantes :

- La préparation des divers plans de mobilisation,

- l'établissement du programme de travaux à exécuter en temps de paix,

au titre des Travaux

Publics, pour la préparation du Plan de Défense

Commune, y compris la proposition des mesures propres à permettre la réalisation de ce programme, l'harmonisation de l'organisation générale de l'Armée Iao avec celle de l'Armée de l'Union française,

- l'examen des commandes de matériels de toutes natures,

- la détermination des

- la coordination de l'instruction et de l'entrai- nement des deux Armées,

- la coordination des Transmissions,

- la coordination du service du chiffre,

- la coordination de la propagande et de l'informa- tion militaire des deux armées,

- les échanges de renseignements, et, d'une façon générale, la satisfaction de tous les besoins d'aide réciproque que se doivent les

Forces des deux Armées sur le territoire lao.

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ARTICIE 11

En cas de tension extérieure ou déclenchement d'hostilités contre le territoire Jao ou les territoires de l'Union Française, la totalité des moyens de défense constitués notamment par l'Armée

Lao et les Forces Françaises ou de l'Union Française, est placée, au point de vue opérationnel, sous les ordres du Commandant en Chef Français en Extrême- Orient dont les directives sont exécutées dans le cadre fixé par l'échange de lettres des 21 et 31

Août 1953 relatif à la création d'un Haut Comité

Militaire Franco-Iao et d'un Comité lilitaire

Permanent.

ARTICLE 12

La déclaration de l'état de siège appartient à

Sa Majesté le koi du Jaos.

En cas de péril imminent pour la sécurité des

Forces de 1'Union Française stationnées au Laos, le

Commandant de ces Forces peut déclarer l'état d'alerte dans les zones menacées, à charge d'en informer immédiatement le Gouvernement Royal. L'état d'alerte ne pourra être maintenu que s'il est ratifié par le

Gouvernement Royal.

Les nesures correspondant à l'état d'alerte feront l'objet d'un accord particulier d'Etat-Najor.
ARTICLE 13

Le Gouvernement Hoyal du laos s'engage à ne percevoir ni taxes ni droits d'aucune sorte à l'inportation, la circulation, l'achat, l'em- ploi ou la consommation des matérieis, produits et denrées de toutes natures nécessaires à l'amé- nagement et au fonctionnement des installations des Forces de l'Union Française et à leur entretien, à la condition qu'ils soient acquis sur des crédits ouverts au budget de l'Etat Français et non desti- nés à la revente.

ARTICLE 14

Les agences postales à l'usage exclusif des personnels militaires et civils des lorces de l'Union Française peuvent être établies ou main- tenues au laos. Ioutefois, la franchise postale militaire n'est accordée qu'en temps de guerre.

AKPIOIE 15

Le Gouvernement de la République Française dispose des pouvoirs de police dans les établissements militaires français (immeubles, installations terrestres ou fluviales, aérodromes) sítués sur le territoire des

Bases.

ait à PARIS e vingt deux Octobre mil neuf cent cinquante trois

maines