199]

- 99 -

ANNEXE.

La dotte à répartir comme il est indiqué à l'article 203 est l'ancienne dette publique autri- chienne non gagée, représentéo par des titres, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 191!.

Toutefois, il faut en déduire la part de dette dont la charge incombait au Gouvernement de l'ancien royaume de Hongrie en exécution de la Convention additionnelle approuvée par la loi austro-hongroise du 3o décembre 19o7 B.L.I., n° 278, et qui représente la contribution à la dette générale de l'Autriche-Hongrie des territoires dépendant de la Sainte Couronne de

Hongrie.

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, les États prenant à leur charge l'ancienne dette publique autrichienne non gagée estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, tous les titres de cette dette existant sur leurs territoires respectifs. Il sera pris note des numéros des titres ainsi estampillés et ces numéros seront envoyés à la Commission des réparations avec les autres docu- ments relatifs à cette opération d'estampillage.

Les porteurs des titres détenus sur le territoire d'un État qui doit les estampiller, aux termes de la présente Annexe, deviendront, du jour de la mise en vigueur du présent Traité, créanciers dudit Étal pour la valeur de ces titres, et ils ne pourront exercer de recours contre aucun autre État.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant des titres provenant d'une émission donnée de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, détenus sur le territoire d'un État, est inférieur à la part de ladite émission mise à sa charge par la Commission des réparations, ledit État devra remettre à cette Commission de nouveaux titres d'un montant égal à la différence constatée. La Commission des réparations fixera la forme de ces nou- veaux titres et le montant des coupures. Ces nouveaux titres conféreront, en ce qui concerne l'intérêt et l'amortissement, les mêmes droits que les anciens titres qu'ils remplacent. Toutes leurs autres caractéristiques seront déterminées avec l'approbation de la Commission des réparations.

Si le titre primitif était libellé en monnaie de papier austro-hongroise, le nouveau titre par lequel il sera remplacé sera libellé en monnaie de l'État émetteur. Le taux adopté pour celte conversion sera le taux, auquel l'État émetteur aura fait lé premier échange des cou- ronnes-papier austro-hongroises contre sa propre monnaie. La base de la conversion de la cou- ronne-papier austro-hongroise en la monnaie dans laquelle les titres seront libellés sera sou- mise à l'approbation de la Commission des réparations qui pourra, si elle le juge opportun, exiger que l'Etat qui effectue cette conversion en modifie les conditions. Une telle modification ne sera requise que si la Commission est d'avis que la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie ou des monnaies substituées à la monnaie dans laquelle les titres anciens étaient libellés, est sensiblement inférieure, lors de la conversion, à la valeur, d'après le change sur l'étranger, de la monnaie primitive.

Si le titre primitif élait libellé en une ou plusieurs monnaies étrangères, le nouveau titre sera libellé dans la ou les mêmes monnaies. Si le titre primitif était libellé en monnaies d'or

TR. A.

25.
- 100 -

1100]

austro-hongroises, le nouveau titre sera libellé en livres sterling et en dollars or des Etats

Unis pour des montants équivalents, les équivalences étant déterminées d'après les poids et les titres respectifs des trois monnaies, aux termes des législations en vigueur le 1" janvier 1g14.

Au cas où les anciens titres stipulaient, explicitement ou implicitement, le choix d'un laux fixe de change sur

l'étranger, ou toute autre option de change, les nouveaux titres

devront comporter les mêmes avantages.

Lorsque l'estampillage aura montré que le montant des titres provenant d'une émission dornée de l'ancienne delle publique autrichienne non gagée, et détenus sur le territoire d'un

État, est supérieur à la part de ladite émission mise à sa charge par la Commission des répa- rations, ledit État devra recevoir de cette Commission une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente

Les porteurs de titres de l'ancienne dette publique autrichienne non gagée, détenus en dehors des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, remet- tront par l'intermédiaire de leurs Gouvernements respectifs à la Commission des réparations les titres dont ils sont porteurs. En retour, cette Commission leur délivrera des certificats leur donnant droit à une part dûment proportionnelle de chacune des nouvelles émissions de titres, faites pour échange des titres correspondants remis conformément aux dispositions de la présente Annexe.

Les États ou porteurs qui auront droit à une part de chacune des nouvelles émissions de titres, faites conformément aux dispositions de la présente Annexe, recevront une part du montant total des titres de chacune de ces émissions, calculée d'après le rapport existant entre le montant des titres de l'ancienne émission qu'ils détenaient et le montant total de l'ancienne émission présentée pour échange à la Commission des réparations en exécution de la présente Annexe.

Les Etats ou porteurs intéressés recevront aussi une part, dûment

déterminée, des titres émis dans les conditions fixées par le Traité avec la Hongrie, en échange de la part de la dette publique autrichienne non gagée, dont cette Puissance a accepté la charge par la Convention additionnelle de 1907.

La Commission des réparations pourra, si elle le juge opportun, conclure des arrange- ments avec les porteurs de nouveaux titres émis en exécution de la présente Annexe, en vuo de l'émission d'emprunts d'unification par chacun des États débiteurs. Les titres de ces emprunts seront substitués aux titres émis en exécution de la présente Annexe à des conditions fixées après entente entre la Commission et les porteurs.

L'État assumant la responsabilité d'un titre de l'ancien Gouvernement autrichien prendra également la charge des coupons ou de l'annuité d'amortissement de ce titre, qui, depuis la mise en vigueur du présent Traité, seraient devenus exigibles et n'auraient pas élé payés.

ARTICLE 204.

1. Au cas où les nouvelles frontières, telles qu'elles sont fixées par le présent

Traité, viendraient à fractionner une circonscription administrative qui avait en propre la charge d'une delle publique régulièrement constituée, chacune des parties nouvelles de ladite circonscription prendra une part de celte dette, à déterminer par la Commission des réparations d'après les principes établis par l'article 203 pour la répartition des delles d'Elat. La Commission des réparations réglera les modes d'exécution.
-101 -

2. La dette publique de Bosnie et d'Herzegovine sera considérée comme delte de circonscription administrative et non comme dette publique de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

ARTICLE 205.

Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, chacun des Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche, estampilleront, s'ils ne l'ont déjà fait, avec un timbre spécial à chacun d'eux, les différents titres correspondant à la part de la delte de guerre de l'ancien

Gouvernement autrichien représentée par des litres, détenue sur leurs territoires respectifs et légalement émise avant le 31 octobre 1918.

Les valeurs ainsi estampillées seront échangées contre des certificats et retirées de la circulation; il sera pris note de leurs numéros et elles seront envoyées à la Com- mission des réparations avec tous les documents se rapportant à celle opération d'échange.

Le fait pour un Etat d'avoir estampillé et remplacé des titres par des certificats dans les conditions prévues au présent article n'impliquera pas pour cet État l'obli- gation d'assumer ou de reconnaitre de ce fait une charge quelconque, à moins qu'il n'ait donné lui-même cette signification précise aux opérations d'estampillage et de remplacement.

Les États ci-dessus mentionnés, à l'exception de l'Autriche, ne seront tenus d'aucune obligation à raison de la delte de guerre

de l'ancien Gouvernement

autrichien, en quelque lieu que se

trouvent les titres

de cette dette, mais ni

les Gnuvernements de ces Etals ni leurs ressortissants ne pourront, en aucun cas, exercer de recours contre d'autres Élats, y compris l'Autriche, pour les titres de delte de guerre, dont eux-mêmes ou leurs ressortissants sont propriétaires.

sants ou des Gouvernements des États autres que les Etats auxquels un territoire de l'ancienne

monarchie

se trouve attribué, sera exclusivement

supportée par le Gouvernement autrichien, et les autres Étals ci-dessus mentionnés ne seront en aucune mesure responsables de celle part de la dette de guerre.

Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux titres de l'ancien

Gouvernement autrichien qui ont été déposés par lui à la Banque d'Autriche- Hongrie en couverture des billets émis par cette banque.

Le Gouvernement autrichien actuel sera seul responsable de lous les engage- ments contractés durant la guerre par l'ancien Gouvernement autrichien autres que les engagements représentés par des titres de rento, bons, obligalions, valeurs et billets expressément visés au présent Traité.

ARTICLE 206.

1. Dans un délai de deux mois à compter de la mise en vigueur du présent

Traité, les Elats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a

26

TR. A.
- 102 -

[102]

été transféré ou qui sont nés du démembrement de ladite monarchie, y compris l'Autriche et la Hongrie actuelle, devront, sils ne l'ont déjà fait, estampiller avec un timbre spécial à chacun d'eux les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie détenus sur leurs territoires respectifs.

2. Dans un délai de douze mois à compter de la mise en vigueur du présent

Traité, les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui

sont nés du démembrement de ladite monarchie, y compris

'Autriche et la Hongrie actuelie, par une monnaie nouvelle a des conditions un ecer par tiendra de déterminer, le billets estampillés comme il a été dit ci-dessus.

3. Les Gouvernements des Etats qui auraient déjà effectué la conversion des billets de la Banque d'Autriche-Hongrie, soil en les estampillant, scil en mettant en circulation leur propre monnaie ou une monnaie nouvelle, et qui, au cours de cello opération, auraient retiré de la circulation, sans les estampiller, lout ou partie de ces billets, devront, soit estampiller les billets ainsi retirés, soit les tenir à la disposition de la Commission des réparations.

4. Dans un délai de quatorze mois à compter de la mise en vigueur du présent

Traité, les Gouvernements qui ont échangé, conformément aux dispositions du présent article, les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie contre leur propre monnaie ou contre une monnaie nouvelle, devront remettre à la Commission des réparations tous les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie estampillés ou non, qui ont été retirés de la circulation au cours de cet échange.

5. La Commission des réparations disposera, dans les conditions

prévues à l'An-

nexe ci-après, de tous les billets qui lui auront été remis en exécution du présent article.

6. Les opérations de liquidation de la Banque d'Autriche-Hongrie prendront date du lendemain de la signature du présent Traité

7. La liquidation sera effectuée par des commissaires nommés à cet effet par la ver les règles statutaires el, d'une façon générale, les règlements en vigueur relatifs au fonctionnement de la banque; sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions prévues au présent article. Au cas où des doutes surgiraient au sujet de l'interprétation des règles concernant la liquidation de la banque, telles qu'elles sont fixées, soit par les présents articles et annexes, soit par les statuts de la banque, le différend sera sou- mis à la Commission des réparations ou à un arbitre nommé par elle. La décision sera sans appel.

8. Les billets émis par la banque postérieurement au 27 octobre 1918 auront pour unique garantie les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels et déposés à la banque en couverture de l'émission de ces billets.

Par contre, les porteur de ces billets n'auront aucun droit sur les autres éléments de l'actif de la banque.

9. Les porteurs des billets émis par la banque jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, en tant qu'aux termes du présent article ces billets rempliront les conditions néces-
1103]

-_ 103 —

saires pour être admis à la liquidation, auront des droits égaux sur tout l'actif de la banque; les titres émis par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels et déposés à la banque en couverture des diverses émissions de billets, ne sont pas considérés comme faisant partie de cet actif.

10. Seront annulés les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hon- grois anciens ou actuels à la banque en couverture des billets émis jusqu'au 2y octobre 1918 inclus, en lant qu'ils correspondent à des billets convertis sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, telle qu'elle était constituée all 28 juillet 1914, par des Étals auxquels ces territoires ont élé transférés ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris l'Autriche el la flongrie

11. Les titres qui ont été déposés par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus el qui n'auraient pas été annulés par application du paragraphe 1o du présent article, continueront à garantir, jusqu'à due concurrence, les billets des mêmes émissions qui, le 15 juin 191g se trouvaient détenus en dehors de l'ancienne monarchie austro- hongroise. Ces billets comprennent, à l'exclusion de tous autres : 1° les billets recueillis par les Etats cessionnaires sur la partie de leurs territoires respectifs située en dehors de l'ancienne monarchie et qui seront remis à la Commission des rations aux termes du paragraphe 4 ; 2° les billets recueillis par tous autres Etats et qui seront présentés, conformément aux dispositions de l'Annexe ci-aprês, aux com- missaires chargés de la liquidation de la banque.

12. Les porteurs de tous autres billets émis jusqu'au 27 octobre 1918 inclus, n'auront aucun droit sur les titres déposés par les Gouvernements autrichien et hon- grois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets, ni en général sur l'actif de la banque. Les titres, qui n'auraient pas été détruits ou affectés dans les conditions prévues aux paragraphes 1o et 11, seront annulés.

13. Les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie actuelle assumeront seuls, pour leurs parts respectives et à l'exclusion de tous autres Etats, la charge de tous les titres qui ont été déposés à la banque par les Gouvernements autrichien et hongrois anciens ou actuels en couverture des émissions de billets et qui n'auront pas été annulés.

14. Les porteurs de billets de la Banque d'Autriche-Hongrie n'auront aucunre cours contre les Gouvernements de l'Autriche et de la Hongrie actuelle, ni contre aucun autre Gourernement, à raison des pertes que pourrait leur faire subir la liquidation

ANNEXE.

S1.

Les Gouvernements respectifs, en transmettant à la Commission des réparations tous les billets de la Banque d'Autriche-Hongrie retirés de la circulation en exécution de l'article 206
— 104 -

[104]

remettront également à la Commission tous les documents établissant la nature et le montant des conversions qu'ils ont effectuées.

$ 2.

a commission des reparations, ar ouvernemens des crepeasots, apses dume mance sinete montare ta tux di billets de banque qu'ils ont convertis :

a) dans les limites de l'ancienne monarchie austro-hongroise, telle qu'elle était constituée le 28 juillet 1g14;

6) en tous autres lieux.

Ges certificats permettront à leurs porteurs de faire valoir devant les commissaires chargés de la liquidation de la banque les droits que les billets ainsi échangés représentent dans la répartition de l'actif de la banque.

$ 3.

Dès que la liquidation de la banque aura pris fin, la Commission des réparations détruira les billets ainsi retirés.

$ 4.

Les billets émis jusqu'au 27

octobre 1918 inclus ne donneront de droits sur l'actif

de la banque qu'aulant qu'ils seront présentés par le Gouvernement du pays où ils étaient détenus.

ARTICLE 207.

Chacun des États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, y compris

Autriche, auront pleine liberté d'action en ce qui concerne la monnaie divisionnaire de l'ancienne monarchie austro-hongroise existait sur leurs territoires respectifs.

Ces États ne pourront, en aucun cas, soit pour leur compte, soi pour celui de leurs ressortissants, exercer de recours contre d'autres Étals à raison de la monuaie divi- sionnaire qu'ils détiennent.

ARTICLE 208.

Les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de celte monarchie acquerroni tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement autrichien, ancien ou acluel, et situés sur leurs territoires respectifs.

Au sens du présent article, les biens et propriétés du Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, seront considérés comme comprenant les biens appartenant à l'an- cien Empire d'Autriche et les intérèts de cet Empire dans les biens qui appartenaient en commun à la monarchie austro-hongroise ainsi que loutes les propriétés de la

Couronne, el que les biens privés de l'ancienne famille souveraine d'Autriche- Ces États ne pourront toutefois élever aucune prétention sur les biens et pro- priétés du Gouvernement, ancien ou acluel, de l'Autriche, situés en dehors de leurs lerritoires respectifs.

柳
= 105 —

La valcur des biens et propriétés acquis par des ditlérents Etats, LAutriche ex- ceptée, sera lixée par la Commission des réparations pour être porlée au débit de l'Etat acquéreur el au crédit de l'Autriche, à valoir sur les sommes dues au titre des réparations. La Commission des réparations devra également déduire de la va- leur des propriétés publiques ainsi acquises une somme proportionnée à la contri- bution en espèces, en terre ou en matériel, fournie directement à l'occasion de ces propriétés par des provinces, communes ou autres autorités locales autonomes.

Dans le cas d'un Etal acquéreur conformément au présent article el sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 203 concernant la dette gagéo, il sera déduit de la valeur portée au crédit de l'Autriche et an débit dudil État d'après l'alinéa pré- cédent, la part de la detle non gagée de l'ancien Gouvernement autrichien mise à la charge dudit Etat acquéreur en vertu dudit article 203 el correspondant, dans l'opi- nion de la Commission des réparations, à des dépenses faites sur les biens el pro- priétés acquises. La valeur à déduire sera fixée par la Commission des réparations

Parmi les biens et propriétés du Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, il faut comprendre une part ‹les biens immobiliers de toule nature en Bosnie-Herzegovine, pour lesquels le Gouvernement de l'ancienne monarchie austro-hongroise i, en vertu de l'article 5 de la Convention du 26i février ‹ gog, payé 2,500,000 livres turques au Gouvernement ottoman. Cette part sera proportionnée à la contribution sup- portée par l'ancien Empire d'Autriche dans ledit payement et la valeur, estimée par la

Commission des réparations, en sera portée au crédit de l'Autriche au titre de répa- Par exception aux dispositions ci-dessus, seront transtérés sans payement :

1° les biens et propriétés des provinces, communes el autres instittions locales autonomes de l'ancienne monarchie austro-hongroise, ainsi que les biens et propriétés en Bosnie-Herzégovine qui n'appartenaient pas à l'ancienne monarchie austro-hon- groise ;

2º les écoles et les hôpitaux, propriétés de l'ancienne monarchie austro-hongroise;

3º les forèts qui appartenaient à l'ancien Royaume de Pologne.

En outre et après autorisation de la Commission des réparations, les Etats visés à l'alinéa premier et auxquels des territoires ont été transférés pourront acquérir sans payement, tous les immeubles ou autres biens situés sur les territoires respectifs el ayant précédemment appartenu aux Royaumes de Bohème, de Pologne ou de Croatie- Slavonie-Dalmatie ou à la Bosnie-Herzégovine ou aux Républiques de Raguse, de

Venise ou aux Principaulés épiscopales de Trente et de Bressanone et dont la prin- cipale valeur consiste dans les souvenirs historiques qui s'y rallachent.

ARTIcLE 209.

L'Autriche renonce, en co qui la concerne, à toule représentation ou participation que des traités, conventions on accords quelconques assuraient à elle-mème ou à ses

TR. A.

27
- 106 —

r'essortissants dans l'administration ou le contrôle des commissions, agences et ban- ques d'État et dans toutes autres organisations financières et économiques de carac- tère international de contrôle ou de gestion fonctionnant dans l'un quelconque des

États alliés et associés, en Allemagne, en Hongrie, en Bulgarie ou en Turquie, dans les possessions et dépendances des Etats susdits, ainsi que dans l'ancien Empire russe.

ARTICLE 210.

1. L'Autriche s'engage à transférer,

dans le délai d'un mois à compter de la mise

en vigueur du présent Traité, à telles autorités qui pourraient être désignées par les

Principales Puissances alliées et associées, la somme en or déposée à la Banque d'Au-

2. L'Autriche renonce, en ce qui la concerne, au bénéfice de toutes les stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litowsk et traités complémentaires, sans qu'il soit porté atteinte à l'article 244, Partie X (Clauses économiques), du pré- sent Traité.

Elle s'engage à transférer respectivement soit à la Roumanie, soit aux Principales

Puissances alliées et associées, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et ins- truments négociables ou produits, qu'elle a reçus en exécution des Traités susdits.

• Les sommes en espèces qui doivent être payées et les instruments monétaires aleurs et produits quelconques qui doivent être livrés ou transférés en vertu des st sociées suivant des modalités a déterminer ultérieuremen par lesdies Prisanse

4. L'Autriche s'engage à reconnaitre les transferts d'or prévus à l'article 259, alinéa 5, du Traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919 par les Puissances alliées et associées et l'Allemagne ainsi que les transferts de créances visés à l'arti- cle 261 du même Traité.

ARTICLE 211.

Sans qu'il soit porté atteinte à la renonciation par l'Autriche, en vertu d'autres dispo- sitions du présent Traité, à des droits lui appartenant ou appartenant à ses ressortis- sants, la Commission des réparations, pourra, dans un délai d'un an à compler de la mise en vigueur du présent Traité, exiger que l'Autriche acquière tous droits ou intérèts de ses ressortissants, dans toute entreprise d'utilité publique ou dans loute concession en Russie, en Turquie, en Allemagne, en Hongrie ou en Bui- garie ou dans les possessions et dépendances des États susdits, ou sur un territoire qui, ayant appartenu à l'Autriche ou à ses alliés, doit ètre tranféré par l'Autriche ou ses alliés, ou administré par un mandataire en vertu d'un Traité conclu avec les

Puissances alliées et associées. L'Autriche devra, d'autre part, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, transférer à la Commission des répa- rations la totalité de ces droits et intérêts et de tous les droits et intérêts similaires que le Gouvernement autrichien, ancien ou actuel, peut lui-même posséder.

L'Autriche supportera la charge d'indemniser ses ressortissants ainsi dépossédés
- 107 -

el la Commission des réparations portera au crédit de l'Autriche à valoir sur les sommes dues au titre des réparations, les sommes correspondant à la valeur des droits et intérêts transférés, telle qu'elle sera fixée par la Commission des réparations. L'Autriche, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, devra communiquer à la Commission des réparations la liste de tous les droits et intérèts en question, qu'ils soient acquis, éventuels, ou non encore exercés, et renoncera en faveur des Puissances alliées ou associées en son nom et en celui de ses ressortissants, à tous droits et intérèts susvisés qui n'auraient pas été mentionnés sur la liste ci-dessus.

ARTICLE 212.

L'Autriche s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouverne- ments allemand, hongrois, bulgare ou turc, de tous droits et intérêts des ressortis- sants allemands, hongrois, bulgares ou tures dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Autriche, qui pourront être réclamés par la Commission des réparations aux termes des traités de paix, traités ou conventions complé- mentaires respectivement passés entre les Puissances alliées et associées et les Gouver- nements allemand, hongrois, bulgare ou turc.

ARTICLE 213.

L'Autriche s'engage à transférer aux Puissances alliées

et associées toutes les

créances ou droits à réparations au profit du Gouvernement autrichien, ancien ou ac- tuel, sur l'Allemagne, la Hongrie, la Bulgarie ou la Turquie, et notamment toutes les créances ou droits à réparations qui résultent ou résulteront de l'exécution des engagements pris depuis le 28 juillet 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent

La valeur de ces créances ou droits à réparation sera établie par la Commission des réparations, et portée par elle au crédit de l'Autriche à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.

ARTICLE 214.

A moins de stipulations contraires insérées dans le présent Traité ou les traités et conventions complémentaires, toute obligation de payer en espèces, en exécution du présent Traité, et libellée en couronnes or austro-hongroises sera payable, au choix des créanciers, en livres sterling payables à Londres, dollars or des Etats-Unis d'Amérique payables à New-York, francs or payables à Paris ou lires or payables à

Aux fins du présent article, les monnaies or ci-dessus sont convenues ètre du poids et du titre légalement établis au yª janvier 1g14 pour chacune d'entre elles.

ARTICLE 215.

Seront fixés par une entente entre les divers Gouvernements intéressés, de manière à assurer le meilleur et le plus équitable traitement

à toutes les parties, lous

27•
los ajustements linanciers, qui sont rendus nécessaires par le démembrement de l'ancienne monarchie austro-hongroise el par la réorganisation des delles publiques et système monétaire, dans les conditions prévues aux articles précédenis. Ces ajus- tements concernent, entre autre, les banques, compagnies d'assurances, caisses d'épargne, caisses d'épargn: postales, établissements de crédil foncier, societés hypothécaires et toules autres institutions similaires opérant sur le territoire de l'an- cienne monarchie austro-hongroise. Dans le cas où lesdits Gouvernements ne pourraient pas arriver à une entente sur ces problèmes financiers, ou dans le cas oir un Gouvernement jugerail que ses ressortissants ne reçoivent pas un traitement équitable, la Commission des réparations, sur la demande de l'un des Gouvernements intéressés, nommera un arbitre ou des arbitres, dont la décision sera sans appel.

ARTICLE 216.

Les bénéficiaires des pensions civiles ou militaires de l'ancien Empire d'Autriche reconnus ou derenus, en vertu du présent Traité, ressortissants d'un Étal autre que

Gouvernemen autrichi exercer.

du chel de leur pension, aucun recours contre le

PARTIE X.

CLAUSES ECONOMIQUES.

SECTION I.

RELATIONS COMMERCIALES.

- CHAPITRE I.

HEGLEMENTATION, TAXES ET RESTRICTIONS DOUANIÈRES.

ARTICLE 217.

L'Autriche s'engage à ne pas soumettre les marchandises, produits naturels ou fabriqués de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, importés sur le lerri- loire autrichien, quel que soit l'endroit d'où ils arrivent, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux ausquels sont soumis
[109)

- 109 —

les mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque des dils Etats ou d'un autre pays étranger quelconque.

L'Autriche ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou restriction à l'importation sur le territoire autrichien de toutes marchandises, produits naturels ou fabriqués des territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés de quelque endroit qu'ils arrivent, qui ne s'étendra pas également à l'importation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués d'un autre quelconque desdits Etats ou d'un autre pays étranger quelconque.

ARTICLE 218.

L'Autriche s'engage, en outre, à ne pas établir, en ce qui concerne le régime des importations, de différence au détriment du commerce de l'un quelconque des

États alliés ou associés par rapport à un autre quelconque desdits Etats, ou par rapport à un autre pays étranger quelconque, même par des moyens indirects, tels que ceux résultant de la réglementation ou de la procédure douanière, ou des mé- thodes de vérification ou d'analyse, ou des conditions de payement des droits, ou des méthodes de classification ou d'interprétation des tarifs, ou encore de l'exercice de monopoles.

ARTICLE 219.

En ce qui concerne la sortie, l'Autriche s'engage à ne pas soumettre les mar- chandises, produits naturels ou fabriqués exportés du territoire autrichien vers les territoires de l'un quelconque des Etats alliés ou associés, à des droits ou charges, y compris les impôts intérieurs, autres ou plus élevés que ceux payés pour les mêmes marchandises exportées vers un autre quelconque desdits Etats ou vers un pays étranger quelconque.

L'Autriche ne maintiendra ou n'imposera aucune prohibition ou l'exportation de toutes marchandises expédiées du territoire autrichien vers l'un quel- conque des États alliés ou associés qui ne s'étendra pas également à l'exportation des mêmes marchandises, produits naturels ou fabriqués expédiés vers un autre quel- conque desdits Etats ou vers un autre pays étranger quelconque.

ARTICLE 220.

Toute laveur, immunité ou privilège concernant l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises, qui serait concédé par l'Autriche à l'un quelconque des

Étals alliés ou associés ou à un autre pays étranger quelconque, sera simultanément et inconditionnellement, sans qu'il soit besoin de demande ou de compensation, élendu à tous les États alliés ou associés.

ARTICLE 221.

Par dérogation aux dispositions de l'article 286, Partie XII (Ports, Voies d'eau el

Voies ferrées), du présent Traité, et pendant une période de trois années à dater de

TR. A.
- 110 —

[n0]

la mise en vigueur du présent Trailé, les produits en transil par les ports qui, avant la guerre, se trouvaient dans les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise, bénéficieront à leur importation en Autriche de réductions de droits proportionnelle- tarif douanier austro-hongrois du 1 3 février 1go6, lorsque leur importation avait lieu par lesdits ports.

ARTICLE 222.

Nonobstant les dispositions des articles 217 à 220, les Puissances alliées el associées acceptent de ne pas invoquer

dispositions pour s'assurer l'avantage de lout

arrangement spécial qui pourrait être conclu par le Gouvernement autrichien avec les

Gouvernements de la Hongrie ou de l'Etat tchéco-slovaque pour établir un régime douanier spécial en faveur de certains produits naturels ou manufacturés originaires et en provenance de ces pays, qui seront spécifiés dans les arrangements en question.

pourvu que la durée de cet arrangement ne dépasse pas une période de cing années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 223.

Pendant un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les laxes imposées par l'Autriche aux importations des Puissances alliées et associées ne pourront être supérieures aux taxes les plus favorables qui élaient en application pour les importations dans l'ancienne monarchie austro-hongroise à la date du 28 juillet 1914.

sette disposition continuera à être appiquee pendant une seconde reute mois aprés l'expiration des six premiers mois exclusivement à Periode no importations de fruits frais et secs, de légumes frais, de l'huile d'olive, des œufs, des pores et des produits de charcuterie et de la volaille vivante dans la mesure où ces produits jouissaient à la date mentionnée ci-dessus (28 juillel 1914) des tarifs conventionnels fixés par des traités avec les Puissances alliées ou associées.

ARTICLE 224.

1. L'État tchéco-slovaque et la Pologne s'engagent à ne pas imposer, pendant une période de quinze années à dater de la mise en vigueur du présent Traité, à l'expor- tation vers l'Autriche des produits des mines de charbon situées sur leur territoire, aucun droit d'exportation ou autre charge ou restriction à l'exportation de quelque nature que ce soit, autres ou plus onéreux que ceux qui seront imposés à la même exportation vers tout autre pays.

3. En attendant la conclusion de ces arrangements, mais en aucun cas pendant plus de trois ans après la mise en vigueur du présent Traité, l'État tchéco-slovaque
[u1]

- ll1 -

el la Pologne s'engagent à n'imposer aucun droit à l'exportation ni aucune restriction, de quelque nature que ce soit, à l'exportation vers l'Autriche, de charbon ou de lignite jusqu'à concurrence d'une quantité qui sera fixée, à défaut d'accord entre les

Etats intéressés, par la Commission des réparations. Pour la détermination de cette quantité, la Commission des réparations tiendra comple de tous les éléments, y compris les quantités de charbon comme de lignite fournies avant la guerre aux territoires de l'Autriche actuelle par la Haute Silésie et les territoires de l'ancien Em- pire d'Autriche transférés à l'Etat tchéco-slovaque et à la Pologne, en conformité avec le présent Traité, ainsi que des quantités actuellement disponibles pour l'expor- tation dans ces pays. A titre de réciprocité, l'Autriche devra fournir à l'Etat tchéco- slovaque et à la Pologne les quantités de matières brutes visées au paragraphe 2, conformément à ce qui sera décidé par la Commission des réparations.

4. L'État tchéco-slovaque et la Pologne s'engagent en outre, pendant la mème période, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que tous ces produits pourront ètre acquis par les acheteurs habitant l'Autriche à des conditions aussi favo- rables que celles qui sont faites pour la vente des produits de mème nature placés dans une situation analogue, aux acheleurs habitant l'Etat tchéco-slovaque ou la

Pologne dans leurs pays respectifs ou dans tout autre pays.

5. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation de l'une des dispo- sitions ci dessus, la Commission des réparations décidera.

CHAPITRE I.

TRAITEMENT DE LA NAVIGATION.

ARTICLE 225.

Les Hautes Parties Contractantes s'accordent à reconnaitre le pavillon des navires de toute Partie Contractante qui n'a pas de littoral maritime, lorsqu'ils sont enregistrés en un lieu unique déterminé, situé sur son territoire; ce lieu constituera pour ces navires le port d'enregistrement.

CHAPITRE II.

CONCURRENCE DÉLOYALE.

ARTICLE 226.

L'Autriche s'engage à prendre toutes les mesures législatives vu administratives nécessaires pour garantir les produits naturels ou fabriqués originaires de l'une quel- conque des Puissances alliées ou associées contre toute forme de concurrence déloyale dans les transactions commerciales.

TR. A.
-- 112 —

[112]

L'Autriche soblige à réprimer et à prohiber, par la saisie et par loutes autres sanctions appropriées, l'importation et l'exportation ainsi que la fabrication, la circula- tion, la vente et la mise en vente à l'intérieur, de tous produits ou marchandises por- tant sur eux-mêmes, ou sur leur conditionnement immédiat, ou sur leur emballage extérieur des marques, noms, inscriptions ou signes quelconques, comportant, direc- tement ou indirectement, de fausses indications sur l'origine, l'espèce, la nature ou les qualités spécifiques de ces produits ou marchandises.

ARTICLE 227.

L'Autriche, à la condition qu'un traitement réciproque lui soit accordé en cette matière, s'oblige à se conformer aux lois, ainsi qu'aux décisions administratives ou judiciaires prises conformément à ces lois, en vigucur dans un Pays allié ou associé et régulièrement notifiées à l'Autriche

par les autorités compétentes, déterminant

produits dans le pays auquel appartient la région, ou les conditions dans lesquelles ainsi que la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits ou marchandises portant des appellations régionales contrairement aux lois ou décisions précitées seront interdites par l'Autriche et réprimées par les mesures prescrites à l'article qui précède.

CHAPITRE IV.

TRÁITEMENT DES RESSORTISSANTS DES PUISSANCES ALLIÉES ET ASSOCIÉES.

ARTICLE 228.

L'Autriche s'engage :

a) à n'imposer aux ressortissants des Puissances alliées et associées en ce qui concerne lexercice des métiers, professions, commerces et industries, aucune exclusion qui ne serait pas également applicable à tous les étrangers sans exception;

b) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées à aucun règlement ou restrictions, en ce qui concerne les droits visés au paragraphe a) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte aux stipulations dudit para- graphe, ou qui seraient autres ou plus désavantageux que ceux qui s'appliquent aux étrangers ressortissants de la nation la plus favorisée;

• c) à ne soumettre les ressortissants des Puissances alliées et associées, leurs biens, droits ou intérèts, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ils sont inté- ressés, à aucune charge; taxe ou impôts directs ou indirects, autres ou plus élevés que ceux qui sont ou pourront être imposés à ses ressortissants ou à leurs biens, droits' ou intérêts;

d) à ne pas imposer aux ressortissants de l'une quelconque des Puissances alliées et associées une restriction quelconque qui n'était pas applicable aux ressortissants de

1))
[113]

- 113

ces Puissances à la date du je juillet 1914, à moins que la mème restriction ne soit également imposée à ses propres nationaux.

ARTICLE 229.

Les ressortissants des Puissances alliées el associées jouiront sur le territoire autri- chien, d'une constante protection, pour leur personne, leurs biens, droits et intérèts et auront libre accès devant les tribunaux.

ARTICLE 230.

L'Autriche s'engage à reconnaître la nouvelle nationalité qui aurait été ou serait acquise par ses ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou associées el conformément aux décisions des autorités compétentes de ces Puissances, soit par voie de naturalisation, soit par l'effet d'une clause d'un traité et à dégager à tous les points de vue ces ressortissants, en raison de celle acquisition de nouvelle nationalités de toute allégeance vis-à-vis de leur Etat d'origine.

ARTICLE 231.

Les Puissances alliées

et associées pourront nommer des consuls généraux,

consuls, vice-consuls et agents consulaires dans les villes et ports d'Autriche. L'Au- riche s'engage à approuver la désignation de ces consuls généraux, consuls, vice onsuls et agents consulaires, dont les noms lui seront notifiés, et à les admettre .

l'exercice de leurs fonctions conformément aux règles et usages habituels.

CHAPITRE V.

CLAUSES GÉNÉRALES.

ARTICLE 232.

Les obligations imposées à l'Autriche par le Chapitre 1 ci-dessus, cesseront d'être en vigueur cinq ans après la date de la mise en vigueur du présent Traité, à moins que le contraire résulte du texte ou que le Conseil de la Société des Nations décide, douze mois au moins avant l'expiration de celte période, que ces obligations seront maintenues pour une période subséquente avec ou sans amendement.

Il est toutefois entendu qu'à moins de décision différente de la Société des Nations, l'obligation imposée à l'Autriche par les articles 217, 218, 219 ou 220 ne sera pas invoquée après l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, par une Puissance alliée on associée qui n'accorderait pas à l'Autriche un traitement corrélatif.

TR. A.

29
- 114 -

(14]

L'article 228 restera en vigueur après cette période de cing ans, avec ou sans amendement, pour telle période, s'il en est une, que fixera la majorité du Conseil de la Société des Nations, et qui ne pourra dépasser cinq années.

ARTICLE 233.

Si le Gouvernement autrichien se livre au commerce international, il n'aura, à ce point de vue, ni ne sera considéré avoir aucun des droits, privilèges et immunités de la souveraineté.

SECTION II.

TRAITES.

ARTICLE 234.

Dès la mise en vigueur du présent Traité et sous réserve des dispositions qui y sont contenues, les traités, conventions et accords plurilatéraux, de caractère écono- mique ou technique, passés par l'ancienne monarchie austro-hongroise et énumérés ci-après et aux articles suivants, seront seuls appliqués entre l'Autriche et celles des

Puissances alliées et associées qui y sont parties :

1° Conventions du 1 4 mars 1884, du 1ª décembre 1886 et du 23 mars 1887 et

Protocole de clôture du 7 juillet 1887, relatifs à la protection des câbles sous- marins ;

2° Convention du 11 octobre 1gog, relațive à la circulation internationale des automobiles;

3° Accord du 15 mai 1886, relatif au plombage des wagons assujettis à la douane et Protocole du 18 mai 1907;

4° Accord du 15 mai 1 886, relatif à l'unité technique des chemins de fer ;

5° Convention du 5 juillet 1 8go, relative à la publication des tarifs de douane el à l'organisation d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers ;

6º Convention du 25 avril 1907, relative à l'élévation des tarifs douaniers oltomans;

7° Convention du 14 mars mars 857, relative au rachat des droits de péage du Sund et des Belts;

8º Convention du 22 juin 1861, relative au rachat des droits de péage sur l'Elbe;

g° Convention du 16 juillet 1863, relative au rachat des droits de péage sur l'Escaut;

10º Convention du 2g octobre 1888, relative à l'établissement d'un régime défi- nitif destiné à garantir le libre usage du canal de Suez;
11° Conventions du 23 septembre 191o, relatives à l'unification de cerlaines règles en matière d'abordage, d'assistance et de sauvetage maritimes;

12° Convention du 21 décembre 1go4, relative à l'exemption pour les bâtiments hospitaliers des droits et taxes dans les ports:

13° Convention du 26 septembre 1906, pour la suppression du travail de nuit pour les femmes;

14° Conventions des 18 mai 1904, 4 mai 1g1o, relatives à la répression de la traite des blanches;

15° Convention du 4 mai 1g1o, relative à la suppression des publications porno- graphiques;

16º Convention sanitaire du 3 décembre 1 903, ainsi que les précédentes signées le 30 janvier 18g2, le 15 avril 18g3, le 3 avril 1894 et le 1g mars 1897;

17° Convention du 20 mai 1875, relative à l'unification et au perfectionnement du système métrique;

18° Convention du 2g novembre 1906, relative à l'unification de la formule des médicaments héroïques ;

19° Convention des 16 el 19 norembre 1885, relative à la construction d'un diapason normal;

20° Convention du 7 juin 1go5, relative à la création d'un Inslitut international agricole à Rome;

21° Conventions des 3 novembre 1881, 15 avril 188g, relatives aux mesures à prendre contre le phylloxera;

22º Convention du 1g mars 1 gos, relative à la protection des oiseaux utiles à l'agriculture.

23º Convention du 12 juin 1902 relative à la tutelle des mineurs.

ARTICLE 235.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront les conventions et arrangements ci-après désignés, en tant qu'ils les concernent, l'Autriche s'engageant à observer les stipulations particulières contenues dans le présent article :

Conventions postales :

Conventions et arrangements de l'Union postale universelle, signés à Vienne, le 4 juillet 18g1;

Conventions et arrangements de l'Union postale, signés à Washinglon, le 15 juin 1897;

Conventions el arrangements de l'Union postale, signés à Rome, le 26 mai 1go6.

Conventions télégraphiques :

Conventions télégraphiques internationales, signées à Saint-Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875;

29.

TR. A.
Regleraents n corils aritis par ta Contience ilizraphie internatinnal: de

Lisbonne, le 11 juin 1908.

L'Autriche s'engage à ne pas refuser son consentement à la conclusion avec les nouveaux Etats des arrangements spéciaux prévus par les conventions el arrangements relatifs à l'Union postale universelle et à l'Union télégraphique internationale, dont lesdits nouveaux Étals font partie ou auxquels ils adhèrent.

ARTICLE 236.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli- queront, en tant qu'elle les concerne, la Convention radio-télégraphique internationale du 5 juillet 1912, l'Autriche s'engageant à observer les règles provisoires qui lui seront indiquées par les Puissances alliées et associées.

Si, dans les cinq années qui suivront la mise en vigueur du présent Traité une nouvelle convention réglant les relations radio-télégraphiques internationales vient à ètre conclue en remplacement de la Convention du 5 juillet 1912, celle nouvelle convention liera l'Autriche, même au cas où celle-ci aurait refusé soit de participer à l'élaboration de la convention, soit d'y souscrire.

Cette nouvelle convention remplacera également les règles provisoires en vigueur.

ARTICLE 237.

La Convention internationale de Paris du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Washinglon le 2 juin 1g11 et l'Arrangement du 1 4 avril 1 8g1 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce, seront appliqués à partir de la mise en vigucur du présent Traité, dans la mesure où ils ne seront pas affectés et modifiés par les exceptions el restrictions résultant dudit Traité.

ARTICLE 238.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes appli-

queront, en tant qu'elle les concerne, la Convention de la Haye du 17 juillet egos relative à la procédure civile. Toutefois, celte disposition demeure el demeurera sans effet vis-à-vis de la France, du Portugal et de la Roumanie.

ARTICLE 239.

L'Autriche s'engage à adhérer dans les formes prescrites et avant l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la mise en vigueur du présent Trailé, à la Convention internationale de Berne du g septembre 1 886 pour la protection des œuvres littéraires el artistiques revisée à Berlin le 13 novembre 1908, et complétée par le Protocole additionnel, signé à Berne le 20 mars 1914.

Jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à la Convention sus visée, l'Autriche s'engage il reconnaitre et à protéger les ouvres fittéraires et artistiques des ressortissants des

Puissances alliées ou associées par des dispositions ellectives prises en conformité des principes de la dite Convention internationale.
(117

— 117 -

En outre et indépendamment de l'adhésion susvisée, l'Autriche s'engage à continuer d'assurer la reconnaissance et la prolection de loules les œuvres filtéraires et arlis- liques des ressortissants de chacune des Puissances alliées ou associées d'une manière au moins aussi élendue qu'à la dale du 28 juillet 1gi 4 et dans les mèmes conditions.

ARTICLE 240.

L'Autriche s'engage à adhérer aux Conventions suivantes :

1° Convention du 26 septembre 1go6, relative à la suppression de l'emploi de phosphore blanc dans la fabrication des allumeltes;

2° Convention du 31 décembre eg13, relative à l'unification des statistiques commerciales.

ARTICLE 241.

Chacune des Puissances alliées ou associées, s'inspirant des principes généraux ou des stipulations particulières du présent Traité, notifiera à l'Autriche les conventions bilatérales de toute nature, passées avec l'ancienne monarchie austro-hongroise, dont elle exigera l'observation.

La notification prévue au présent article sera faite, soit directement, soit par l'en- tremise d'une autre Puissance. Il en sera accusé réception par écrit par l'Autriche ;

la dale de la mise en vigueur sera celle de la notification.

Les Puissances alliées ou associées s'engagent entre elles à n'appliquer vis-t-vis de l'Autriche que les conventions quisont conformes aux slipulations du présent Traité.

La notification mentionnera éventuellement celles des dispositions de ces conven- lions qui, n'étant pas conformes aux stipulations du présent Traité, ne seront pas considérées comme applicables.

En cas de divergence d'avis, la Société des Nations sera appelée à se prononcer.

Un délai de six mois, qui courra depuis la mise en vigueur du présent Trailé, est imparti aux Puissances alliées ou associées pour procéder à la notification.

Les conventions bilatérales, qui auront fait l'objet d'une telle notification, seront seules mises en vigueur entre les Puissances alliées ou associées et l'Autriche.

loules les Puissances alliées el associées signalaires du présent Traité et l'Autriche, même si lesdiles Puissances alliées et associées n'ont pas été en état de guerre avecelle.

ARTICLE 242.

L'Autriche déclare reconnaitre comme étant sans ellet tous les traités, conven- tions ou accords conclus par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise avec l'Allemagne, la Hongrie, la Bulgarie ou la Turquie depuis le 1er août 1914 jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 243.

L'Autriche s'engage il assurer de plein droit aux Puissances alliées el associées ainsi qu'ans fonctionnaires et ressortissants desdites Puissances, le bénéfice de tous
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1118|

les droits el avantages de quelque nature que ce soit qu'elle-mème, ou l'ancienne monarchie austro-hongroise, a pu concéder à l'Allemagne, à la Hongrie, à la Bul- garie, ou à la Turquie, ou concéder aux fonctionnaires et ressortissants de ces Étals, par traités, conventions ou accords, conclus avant le 1er aout 1g1 4, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur.

Les Puissances alliées et associées se réservent le droit d'accepter ou non le béné- fice de ces droits et avantages.

ARTICLE 244.

L'Autriche déclare reconnaître comme élant sans elfet tous les traités, conventions ou accords conclus, par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise, aver la Russie ou avec lout Etat ou Gouvernement dont le territoire constituail antérieu- rement une partie de la Russie, ainsi qu'avec la Roumanie, avant le 28 juillet 1914 ou depuis celte date, jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 245.

Au cas où, depuis le 28 juillet 1g14, une Puissance alliée ou associée, la Russie ou un État ou Gouvernement dont le territoire constituait antérieurement une partie de la Russie, aurait été contraint à la

suite d'une occupation militaire, par tout autre

moyen ou pour toute autre cause, d'accorder ou de laisser accorder par un acte émanant d'une aulorité publique quelconque des concessions, privilèges et faveurs de quelque nature que ce soit à l'Autriche, it l'ancienne monarchie austro-hongroise ou à un ressortissant autrichien, ces concessions, privilèges et faveurs sont annulés de plein droit par le présent Traité.

Toutes charges ou indemnités pouvant éventuellement résulter de celle annulation ne seront en aucun cas supportées par les Puissances alliées et associées, ni par les

Puissances, Etats, Gouvernements ou autorités publiques que le présent article délic de leurs engagements.

ARTICLE 246.

Dès la mise en vigueur du présent Traité, l'Autriche s'engage, en ce qui la con- cerne, à faire bénéficier de plein droit les Puissances alliées et associées, ainsi que leurs ressortissants, des droits et avantages de quelque nature que ce soit concédés, par elle ou par l'ancienne monarchie austro-hongroise, depuis le 28 juillet 1914 jus- qu'a la mise

en vigueur du présent Traité, par traités, conventions ou accords, à

des Étals non belligérants ou ressortissants de ces États, aussi longtemps que ces traités, conventions ou accords seront en vigueur pour l'Autriche.

ArTIcLE 247.

Celles des Hautes Parties Contractantes qui n'auraient pas encore signé ou qui, après avoir signé, n'auraient pas encore ratifié la Convention sur l'opium, signée à la Haye le 23 janvier 1912, sont d'accord pour mettre celte Convention en rigucur,
el, à celle lin, pour édicler la législation nécessaire aussitôt qu'il sera possible el, au plus tard, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en outre, pour celles d'entre elles qui n'ont pas encore ratifié ladite Convention, que la ratification du présent Traité équi- vaudra, à lous égards, à celle ratification et à la signature du Protocole spécial ouvert à la Haye conformément aux résolutions de la troisième Conférence sur l'opium, tenue en 191 4 pour la mise en vigueur de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République française communiquera au Gouvernement des Pays-Bas une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt des ratifications du présent Traité et invitera le Gouvernement des Pays-Bas à accepter et recevoir ce document comme dépôt des ratifications de la Convention du 23 janvier agra el

SECTION II.

DETTES.

ARTICLE 248.

Seront réglées par l'intermédiaire d'Offices de vérification et de compensation qui seront constitués par chacune des Hautes Parties Contractantes dans un délai de trois mois à dater de la notification prévue à l'alinéa e) ci-après, les catégories suivantes d'obligations pécuniaires :

1° Les delles exigibles avant la guerre el dues par les ressortissants d'une des

Puissances Contractantes, résidant sur le territoire de cette Puissance, aux ressortis- sants d'une Puissance adverse résidant sur le territoire de cette Puissance ;

2° Les deltes devenues exigibles pendant la guerre, et dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes résidant sur le territoire de celle Puissance et résul- lant des transactions ou des contrats, passés avec les ressortissants d'une Puissance adverse résidant sur le territoire de celle Puissance, dont l'exécution totale ou partielle a été suspendue du fait de l'état de guerre;

3° Les intérèts échus avant el pendant la guerre, et dus à un ressortissant d'une des

Puissances Contractantes, provenant des valeurs émises ou reprises par une Puissance adverse, pourvu que le payement de ces intéréts aux ressortissants de cette Puis- sance ou aux neutres n'ait pas élé suspendu pendant la guerre ;

4º Les capitaux remboursables avant et pendant la guerre, payables aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes, représentant des raleurs émises par une Puis- sance adverse, pourvu que le payement de ce capital aux ressortissants de celle

Puissance ou aux neutres n'ait pas été suspendu pendant la guerre.

Dans le cas d'intérèts ou de capitaus payables pour des titres émis ou repris par le
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[120]

Gouvernement de l'ancienne monarchie austro-hongroise, le montant qui sera cré- dité el payé par l'Autriche ne sera que celui des intérèts et capitaux correspondant à la dette incombantal Autriche, en conformité des dispositions de la Partie IX (Clauses financières) du présent Traité et iles principes établis par la Commission des répa- Les produits des liquidations des biens, droits et intérèts ennemis visés dans la

Section IV et son Annexe, seront pris en charge dans la monnaie et au change prévus ci-après à l'alinéa d), par les Offices de vérification et de compensation et affectés par eux dans les conditions prévues par lesdites Section et Annexe.

Les opérations visées dans le présent article seront effectuées selon les principes suivants et conformément à l'Annexe de la présente Section :

e) Chacune des Hautes Parties Contractantes interdira, dès la mise en vigieur d résent Trailé, tous payements, acceptations de payements et généralement loules communications entre les parties intéressées, relativement au règlement desdites dettes, autrement que par l'intermédiaire des Offices de vérification et de compen- sation susvisés ;

b) Chacune des Haules Parties Contractantes sera respectivement responsable du payement desdites dettes de ses nationaux, saut dans le cas où le débiteur étail, avant la guerre, en faillite, en déconfiture ou en état d'insolvabilité déclarée ou si la dette était due par une société, dont les alfaires ont été liquidées pendant la guerre conformément à la législation exceptionnelle de guerre ;

c) Les sommes dues aux ressortissants d'une des Puissances Contractantes par les ressortissants d'une Puissance adverse seront portées au débit de l'Office de vérili- cation et de compensation du pays du débiteur et versées au créancier par l'Office du pays de ce dernier ;

d) Les dettes seront payées ou créditées dans la monnaie de celle des Puissances alliées et associées (y compris les colonies et proteclorats des Puissances alliées, les

Dominions britanniques et l'Inde), qui sera intéressée. Si les dettes doivent étro réglées dans toute autre monnaic, elles scront payées ou créditées dans la monnaio de la Puissance alliée ou associée intéressée (colonic, protectoral, Dominion britan- nique ou Inde). La conversion se fera au laux du change d'avant-guerre.

Pour l'application de cette disposition, ou considère que le taux du change d'avan- guerre est égal à la moyenne des taux des transferts télégraphiques de la Puissance alliée ou associée intéressée pendant le mois précédant immédiatement l'ouverture des hostilités entre ladite Puissance intéressée et l'Autriche-Hongrie.

Dans le cas où un contrat stipulerait expressément un taux fixe de change pour la conversion de la monnaie dans laquelle l'obligation est exprimée, en la monnaic de la Puissance alliée ou associée intéressée, la disposition ci-dessus, relalive aux taux du change, ne sera pas applicable.

En ce qui concerne la Pologne et l'État tchécoslovaque, Puissances nouvelle- ment créées, la monnaie de règlement et le taux du change applicables aux delles à payer ou à créditer seront fixés par la Commission des réparations prévue par la

Partie VIII, à moins que les États intéressés ne soient au préalable parvenus à 1in accord réglant les questions en suspens;
[21l

- 121 -

e) Les prescriptions du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne s'appliqueront pas entre l'Autriche d'une part et, d'autre part, l'une quelconque des Puissances alliées ou associées, leurs colonies et pays de protectorat, ou l'un quelconque des Dominions britanniques, ou l'Inde, à moins que, dans un délai d'un mois, à dater du dépôt de la ratification du présent Traité, par les Puissances en question ou de la ratificátion pour le comple de ce Dominion ou de l'Inde, notification à cet effet ne soit donnée à l'Autriche par les Gouvernements de telle Puissance alliée ou associée, de tel Domi- nion britannique, ou de l'Inde, suivant le cas;

f) Les Puissances alliées et associées qui ont adbéré au présent article et à l'Annexe ci-jointe, pourront convenir entre elles de les appliquer à leurs ressortissants respectifs établis sur leur territoire, en ce qui concerne les rapports entre ces ressor- lissants et les ressortissants autrichiens. Dans ce cas, les payements effectués par application de la présente disposition feront l'objet de règlement entre les Offices de vérification et de compensation alliés el associés intéressés.

ANNEXE.

• 1.

Chacune des Haules Parties Contractantes créera, dans un délai de trois mois, à dater de la notification

prévue à l'article 248, paragraphe e, un « Office de vérification et de

compensation » pour le payement et le recouvrement des dettes ennemies.

Il pourra être créé des Offices locaux pour une partie des territoires des Hautes Parties

Contractantes. Ces Offices agiront sur ces territoires comme les Offices centraux ; mais tous les rapports avce TOllice élabli dans le pays adverse auront lieu par l'intermédiaire de l'Office central.

$ 2.

Dans la présente Annexe, on désigne par les mots « dettes ennemies » les obligations pécuniaires visées au premier paragraphe de l'article 248, par « débiteurs ennemis » les per- sonnes qui doivent ces sommes, par «créanciers ennemis » les personnes à qui elles sont dues, par « Office créancier » l'Office de vérification et de compensation fonctionnant dans le pays du créancier et par « Ollice débiteur »l'Office de vérification et de compensation fonction- nant dans le pays du débiteur.

$ 3.

Les Hautes Parties Contractantes sanctionneront les fractions aux dispositions du para- graphe a) de l'article 248 par les peines prévues actuellement, dans leur législation, pour le commerce avec l'ennemi. Elles interdiront également sur leur territoire toute action en justice relative au payement des dettes ennemies, en dehors des cas prévus par la présente

Annexe.

$ 4.

La garantie gouvernementale prévue au paragraphe b) de l'article 248 s'applique, forsque le recouvrement ne peut être effectué, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas où,
- 122 —

selon la légıslation du pays débiteur, la dette était prescrite au moment de la déclaration de guerre ou si, à ce moment, le débiteur était en faillite, en déconfiture ou en état d'insol- vabilité déclarée ou si la dette était due par une société dont les affaires ont été liquidées conformément à la législation exceptionnelle de guerre. Dans ce cas, la procédure prévue par la présente Annexe s'appliquera au payement des répartitions.

Les termes « en faillite, en déconfiture » visent l'application des législations qui prévoient ces situations juridiques. L'expression « en état d'insolvabilité déclarée » a la même significa- tion qu'en droit anglais.

8 5.

Les créanciers notifieront, à l'Office créancier, dans le délai de six mois, à dater de sa création, les detles qui leur sont dues et fourniront à cet Office tous les documents et renseignements qui leur seront demandés.

Les Hautes Parties Contractantes prendront toutes mesures utiles pour poursuivre et punir les collusions qni pourraient se produire entre créanciers et débiteurs ennemis. Les Offices se communiqueront toutes les indications et renseignements pouvant aider à découvrir et à punir

Les Hautes Parties Contractantes faciliteront autant que possible la communication postale el télégraphique, aux frais des parties et par l'intermédiaire des Offices, entre débiteurs et créanciers désireux d'arriver à un accord sur le montant de leur dette.

. L'Office créancier notifiera à l'Office débiteur toutes les dettes qui lui auront été déclarées.

L'Office débiteur fera, en temps utile, connaître à l'Office créancier les dettes reconnues et les dettes contestées. Dans ce dernier cas, l'Office débiteur mentionnera les motifs de la non- reconnaissance de la dette.

§ 6.

Lorsqu'une dette aura

reconnue, en tout ou partic, l'Oflice débiteur créditera

aussitôt du montant reconnu l'Office créancier qui sera, en même temps, avisé de ce

$ 7.

La dette sera considérée comme reconnue pour sa totalité et le montant en immédiatement porté au crédit de l'Office créancier, à moins que, dans un délai de trois mois à partir de la réception de la notification qui lui aura été faite (sauf prolongation de ce délai acceptée par l'Office créancier), l'Office débiteur ne fasse connaitre que la dette n'est pas

$ 8.

Dans le cas où la dette ne serait pas reconnue, en tout ou partie, les deux Offices examine- ront l'affaire d'un commun accord et tenteront de concilier les parties.

$g.

L'Office créancier payera aux particuliers créanciers les sommes portées à son crédit en utilisant à cet effet les fonds mis à sa disposition par le Gouvernement de son pays et dans les cónditions fixées par ce Gouvernement, en opérant notamment toute retenue jugée néces- saire pour risques, frais ou droits de commission.

$ 10.

Toute personne qui aura réclamé le payement d'une dette ennemie dont le montant n'aura pas été reconnu en tout ou en partie devra payer à l'Office, à titre d'amende, un intérèt
de 5 oo sur la partie non reconnue de la dette. De même, toute personne qui aura indûment refusé de reconnaître tout ou partie d'une dette à elle réclamée devra payer, à titre d'amende, un intérêt de 5 ojo sur le montánt au sujet duquel son refus n'aura pas été reconnu justifié.

Cet intérêt sera dû à partir du jour de l'expiration du délai prévu au paragraphe 7 jusqu'au jour où la réctamation aura été reconnue injustifiée ou la dette payée.

Les Offices, chacun en ce qui le concerne, poursuivront le recouvrement des amendes ci-dessus visées et seront responsables dans le cas où ces amendes ne pourront pas être

Les amendes seront portées au crédit de l'Office adverse, qui les conservera à titre de contribution aux frais d'exécution des présentes dispositions.

$1.

La balance des opérations entre des Offices sera établie tous les mois et le solde réglé par l'état débiteur dans un délai de huitaine et par versement effectif de numéraire.

Toutefois, les soldes pouvant être dus par une ou plusieurs Puissances alliées ou associées seront retenus jusqu'au payement intégral des sommes dues aux Puissances alliées ou asso- ciées ou à leurs ressortissants du chef de la guerre.

$ 12.

En vue de faciliter la discussion entre les Offices, chacun d'eux aura un Représentant dans la ville où fonctionnera l'autre.

§ 13.

Sauf exception motivée, les affaires seront discutées autant que possible dans les bureaux de l'Office débiteur.

$ 14.

Par application de l'article 248, paragraphe b), les Hautes Parties Contractantes sont responsables du payement des dettes ennemies de leurs ressortissants débiteurs.

L'Office débiteur devra donc créditer l'Office créancier de toutes les dettes reconnues, vernements devront néanmoins donner à leur Office tout pouvoir nécessaire pour poursuivre le recouvrement des créances reconnues.

$ 15.

Chaque Gouvernement garantira les frais de l'Ollice installé sur son territoire, y compris les appointements du personnel.

$ 16.

En cas de désaccord entre deux Offices sur la réalité de la dette ou en cas de conflit entre le débiteur et le créancier ennemis outre les Offices, la contestation sera ou soumise à un arbitrage (si les parties y consentent et dans les conditions fixées par elles d'un commun accord), ou portée devant le Tribunal arbitral mixte prévu dans la Section VI ci-après.

La contestation peut toutefois, à la demande de l'Office créancier, être soumise à la juridiction des tribunaux de droit commun du domicile du débiteur.
- 121-

[124]

$ 17.

Les sommes allouces par le Tribunal arbitral mixte, par les tribunaux de droil commun ou par le tribunal d'arbitrage seront recouvrées par l'intermédiaire des Offices comme si cus sommes avaient été reconnues dues par l'Office débiteur.

$ 18.

Les Gouvernements intéressés désigneront un agent chargé d'introduire les intances devant le Tribunal arbitral mixte pour le compte de son Office. Cet agent exercera un contrôle général sur les mandataires ou avocats des ressortissants de son pays.

Le Tribunal juge sur pièces. Il peut toutefois entendre les parties comparaissand en personne ou représentées, à leur gré, soit par des mandataires agréés par les deux Gouver- commes soi pear a et stutenir la demande laplombe par ovenir aux côtés de la parlie

$ 19.

Les Offices intéressés fourniront au Tribunal arbitral mixte tous rénscignements et documents qu'ils auront en leur possession, afin de permettre au Tribunal de statuer rapi- dement sur les affaires qui lui sont soumises.

Les appels de l'une des parties contre la décision conjointe des deux Offices entraînent, à la charge de l'appelant, une consignation qui n'est restituée que lorsque la première décision est réformée en faveur de l'appelant et dans la mesure du succès de co dernier, son adver- saire devant, en ce cas, être, dans une égale proportion, condamné aux dommages et dépens.

La consignation peut être remplacée par une caution acceptée par le Tribunal.

Un droit de 5 o/o sur le montant de la somme en litige sera prélevé pour toutes les affaires soumises au Tribunal. Sauf décision contraire du Tribunal, le droit sera supporté par la partie perdante. Ce droit se cumulera avec la consignation visée ci-dessus. Il est également indépendant de la caution.

Le Tribunal peut allouer à l'une des parties des dommages et intérêts à concurrence des frais du procès.

Toute somme due par application du présent paragraphe sera portée au crédit de l'Office de la partie gagnante et fera l'objet d'un compte séparé.

$ 21.

du personnel des ofices et du trinal arbial micre dela compisace de la tangueds

de la connaissance de la langue du

pays adverse intéressé.

Les Offices pourront correspondre librement entre eux et se transmettre des documents dans leur langue.

$ 22.

Sauf accord contraire entre les Gouvernements intéressós, les delles porteront intérêt dans les conditions suivantes :
1125]

— 125 -

Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres payements périodiques représentant l'intérêt du capital.

Le taux de l'intérêt sera de 5 o/o par an sauf si, en vertu d'un contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent. Dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué.

Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre, et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'Office créancier.

Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les Offices et portés, dans les mêmes conditions, au crédit de l'Office créancier.

$ 23.

Si, à la suite d'une décision des Offices ou du Tribunal arbitral mixte, une réclamation n'est pas considérée comme rentrant dans les cas prévus dans l'article 248, le créancier aura la faculté de poursuivre le recouvrement de sa créance devant les tribunaux de droit com- mun ou par toute autre voie de droit.

La demande adressée à l'Office est interruptive de prescription.

$ 24.

"Les Hautes Parties Contractantes conviennent de considérer les décisions du Tribunal arbitral mixte comme définitives et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants.

$ 25.

Si un Office créancier se refuse à notifier à l'Office débiteur une réclamation ou à accomplir un

acte de procédure prévu à la présente Annexe pour faire valoir, pour toul

ou partie, une demande qui lui aura été dûment notifiée, il sera tenu de délivrer au créancier un certificat indiquant la somme réclamée et ledit créancier aura la faculté de poursuivre le recouvrement de la créance devant les tribunaux de droit commun ou par toute autre voie de droit.

SECTION IV. •

BIENS, DROITS ET INTERETS.

ARTICLE 249.

a question des biens, droits et intérets onformement aux pencipes posés dans la présente Section et auxerra os sonda l'Annexe ci-jointe.

a) Les mesures exceptionnelles de guerre el les mesures de disposition, telles qu'elles sont définies dans l'Annexe ci-jointe paragraphe 3, prises dans le territoire de l'ancien Empire d'Autriche, concernant les biens, droits el intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, seront immédiatement levées ou arrètées lorsque la liquidation n'en aura pas été terminée, et les biens, droits et intérèts dont il s'agit seront restitués aux ayants droit.
— 126 —

[126]

6) Sous réserve des dispositions contraires qui pourraient résulter du présent

Traité, les Puissarices alliées ou associées se réservent le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts qui appartiennent, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou à des socié- lés contrôlées par eux et qui se trouvent sur leur territoire, dans leurs colonies, pos- sessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent Traité, ou qui sont sous le contrôle desdites Puissances.

La liquidation aura lieu conformément aux lois de l'Etat allié ou associé intéressé et le propriétaire ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge, sans le consentement de cet État.

Ne seront pas considérés, au sens du présent paragraphe, comme ressortissants autrichiens, les personnes qui, dans les six mois de la mise en vigueur du présent

Traité, établiront qu'elles ont acquis de plein droit, conformément aux dispo- sitions du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, y compris celles qui, en vertu des articles 72 ou 76, obtiennent cette nationalité avec le consen- tement des autorités compétentes, ou qui, en vertu des articles 74 ou 77, acquièrent cette nationalité en raison d'un indigénat (perlinenza) antérieur.

c) Les prix ou indemnités résultant de l'exercice du droit visé au paragraphe b)

seront fixés d'après les modes d'évaluation et de liquidation déterminés par la législa- tion du pays dans lequel les biens ont été retenus ou liquidés.

d) Dans les rapports entre les Puissances alliées ou associées ou leurs ressortis- sants d'une part, et les ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche d'autre part, ainsi qu'entre l'Autriche d'une part et les Puissances alliées et associées et leurs ressortissants d'autre part, seront considérées comme définitives et opposables à toute personne, sous les réserves prévues au présent Traité, toutes mesures exception- nelles de guerre ou de disposition, ou actes accomplis ou à accomplir en vertu de ces mesures, telles qu'elles sont définies dans les paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe.

e) Les ressortissants des Puissances alliées ou associées auront droit à une indem- nité pour les dommages ou préjudices causés à leurs biens, droits ou intérêts, y com- pris les sociétés ou associations dans lesquelles ils étaient intéressés, sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche par l'application tant des mesures exceptionnelles de guerre que des mesures de disposition qui font l'objet des paragraphes 1 et 3 de l'Annexe ci-jointe. Les réclamations formulées à ce sujet par ces ressortissants seront examinées et le montant des indemnités sera fixé par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI ou par un arbitre désigné par ledit Tribunal; les indemnités seront à la charge de l'Autriche et pourront être prélevées sur les biens des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou des sociétés contrôlées par eux, comme il est défini au paragraphe b), existant sur le territoire ou se trouvant sous le contrôle de l'État du réclamant. Ces biens pourront être constitués en gage des obli- gations ennemies, dans les conditions fixées par le paragraphe 4 de l'Annexe ci- jointe. Le payement de ces indemnités pourra être effectué par la Puissance alliée ou associée et le montant porté au débit de l'Autriche.
[127]

-127-

/) Toutes les fois que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, proprié- taire d'un bien, droit ou intérêt qui a fait l'objet d'une mesure de disposition sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche en exprimera le désir, il sera satisfait à la réclamation prévue au paragraphe e), lorsque le bien existe encore en nature, par la restitution dudit bien.

Dans ce cas, l'Autriche devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre le propriétaire évincé en possession de son bien, libre de toutes charges ou servitudes dont il aurait été grevé après la liquidation, et indemniser tout tiers lésé par la restitution.

Si la restitution visée au présent paragraphe ne peut être effectuée, des accords particuliers, négociés par l'intermédiaire des Puissances intéressées ou des Offices de vérification et de compensation visés à l'Annexe jointe à la Section III, pourront inter- venir pour assurer que le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée soit indem- nisé du préjudice visé au paragraphe e) par l'attribution d'avantages ou d'équivalents, qu'il consent à accepter en représentation du bien, des droits ou des intérêts dont il a été évincé.

En raison des restitutions effectuées conformément au présent article, les prix ou indemnités fixés par application antelo du biens par up cation eu paragnant) prun rinion de jou la valeur détérioration.

9) La faculté prévue au paragraphe f) est réservée aux propriétaires ressortissants des Puissances alliées ou associées sur le territoire desquels des mesures législatives, ordonnant la liquidation générale des biens, droits ou intérêts ennemis, n'étaient pas en application avant la signature de l'armistice.

h) Sauf le cas où, par application du paragraphe f), des restitutions en nature ont été effectuées, le produit net des liquidations de biens, droits etintérêts ennemis, où qu'ils aient été situés, faites soit en vertu de la législation exceptionnelle de guerre, soit par application du présent article, et généralement tous les avoirs en numéraire des ennemis, autres que le produit des liquidations des biens ou les avoirs en numé- raire appartenant, dans les Pays alliés ou associés, aux personnes visées dans le dernier alinéa du paragraphe b) recevront l'affectation suivante :

1° En ce qui concerne les Puissances adoptant la Section IIl et l'Annexe jointe, lesdits produits et avoirs seront portés au crédit de la Puissance dont le propriétaire est res- sortissant, par l'intermédiaire de l'Office de vérification el de compensation institué par lesdites Section et Annexe; tout solde créditeur en résultant en faveur de l'Autriche sera traité conformément à l'article 189, Partie VIII (Réparations), du présent Traité.

2º En ce qui concerne les Puissances n'adoptant pas la Section Ill et l'Annexe jointe, le produit des biens, droits et intérêts et les avoirs en numéraire des ressor- des Puissances alliées ou associées, détenus par l'Autriche, seront immé- diatement payés à l'ayant droit ou à son Gouvernement. Chaque Puissance alliée ou associée pourra disposer, conformément à ses lois et règlements, du produit des biens; droits el intérêts et des avoirs en numéraire, qui appartenaient à des ressor- TR. A.

33.
_ 128 —

[128]

lissants de l'ancien Empire d'Autriche ou à des sociétés contrôlées par eux, ainsi qu'il est dit au paragraphe b), et qu'elle a saisis el pourra les affecler au payement des récla- mations et créances définies par le présent article ou par le paragraphe 4 de l'Annexe ci-jointe. Tout bien, droit ou intérêt ou produit de la liquidation de ce bien ou tout avoir en numéraire, dont il n'aura pas été disposé conformément à ce qui est dit ci-des- sus, peut être retenu par ladite Puissance alliée ou associée et, dans ce cas, sa valeur en numéraire sera traitée conformément à l'article 189, Partie VIII (Réparations), du présent Traité.

i) Sous réserve des dispositions de l'article 267, dans le cas des liquidations eflec- tuées soit dans les nouveaux États, signataires du présent Traité comme Puissances alliées et associées, soit dans les Etats qui ne participent pas aux réparations à payer par l'Autriche, le produit des liquidations effectuées par lesdits Etats devra être versé directement aux propriétaires, sous réserve des droits de la Commission des réparations en vertu du présent Traité, notamment de l'article 181, Partie VIII (Réparations), et de l'article 211, Partie IX (Clauses financières). Si le propriétaire établit devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la présente Partie, ou devant un arbitre désigné par ce Tribunal, que les conditions de la vente ou que des mesures prises par le Gouvernement de l'Etat, dont il s'agit, en dehors de sa législation géné- rale, ont été injustement préjudiciables au prix, le Tribunal ou l'arbitre auront la faculté d'accorder à l'ayant droit une indemnité équitable qui devra être payée par ledit État.

j) L'Autriche s'engage à indemniser ses ressortissants en raison dé la tiquidation ou de la rétention de leurs biens, droits ou intérêts en pays alliés ou associés.

l) Le montant des taxes et impôts sur le capital, qui ont été ou devraient étre par l'Autriche sur les biens, droits et intérèts des ressortissants des Puis- sances alliées ou associées, depuis le 3 novembre 1918 jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, ou, s'il s'agit de biens, droits ou intérêts qui ont été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu'à la resti- tution conforme aux dispositions du présent Traité, sera reversé aux ayants droit.

ARTICLe 250.

L'Autriche s'engage, en ce qui concerne les biens, droits et intérêts restitués, par application de l'article 249, paragraphe a) ou J), aux ressortissants des Puissances alliées ou associées, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressor- lissants étaient intéressés:

a) à placer et maintenir, sauf les exceptions expressément prévues dans le présent

Traité, les biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées dans la situation de droit où se trouvaient, du fait des lois en vigueur avant la guerre, les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ;

b) à ne soumettre les biens, droits ou intérêts des ressortissants des États alliés ou associés à aucunes mesures portant atteinte à la propriété, qui ne soient pas appliquées également aux biens, droits ou intérêts de ressortissants autrichiens et à payer des indemnités convenables dans le cas où ces mesures seraient prises.
[129]

— 129 _

ANNEXE.

$ 1.

Aux termes de l'article 249 paragraphe d), est confirmée la validité de toutes mesures attributives de propriété, de toutes ordonnances pour la liquidation d'entreprises ou de sociétés ou de toutes autres ordonnances, règlements, décisions ou instructions rendues ou données par tout tribunal ou administration d'une des Hautes Parties Contractantes ou répu- tées avoir été rendues ou données par application de la législation de guerre concernant les biens, droits ou intérêts ennemis. Les intérêts de toutes personnes devront être considérés comme ayant valablement fait l'objet de tous règlements, ordonnances, décisions ou instruc- tions concernant les biens dans lesquels sont compris les intérêts dont il s'agit, que ces intérêts aient été ou non expressément visés dans lesdits ordonnances, règlements, décisions ou instructions. Il ne sera soulevé aucune contestation relativement à la régularité d'un transfert de biens, droits ou intérêts effectué en vertu des règlements, ordonnances, déci- sions ou instructions susvisés. Est également confirmée la validité de toutes mesures prises à l'égard d'une propriété, d'une entreprise, ou société, qu'il s'agisse d'enquête, de séquestre, d'administration forcée, d'utilisation, de réquisition, de surveillance ou de liquidation, de la vente, ou de l'administration des biens, droits et intérêts, du recouvrement et du paye- ment des dettes, du payement des frais, charges, dépenses ou de toutes autres mesures quelconques effectuées en exécution d'ordonnances, de règlements, de décisions ou d'in- structions rendues, données ou exécutées par tous tribunaux ou administration d'une des

Hautes Parties Contractantes ou réputées avoir été rendues, données ou exécutées par application de la législation exceptionnelle de guerre concernant les biens,

droits ou inté-

rêts ennemis, à condition que les dispositions de ce paragraphe ne portent pas préjudice aux droits de propriété précédemment acquis de bonne foi et à un juste prix, conformément à la loi de la situation des biens, par les ressortissants des Puissances alliées et associées.

Les stipulations du présent paragraphe ne s'appliquent pas à celles des mesures énumérées ci-dessus qui ont été prises par l'ancien gouvernement austro-hongrois en territoires envahis ou occupés, ni aux mesures énumérées ci-dessus qui ont été

prises par l'Autriche

ou les

autorités autrichiennes depuis le 3 novembre 1918; toutes ces mesures seront nulles.

$2.

Aucune réclamation, ni action soit de l'Autriche ou de ses ressortissants, soit des ressortis- sants de l'ancien Empire d'Autriche ou en leur nom, en quelque lieu qu'ils aient leur résidence, agissant au nom ou sous les ordres de toute juridiction ou administration de ladite Puissance alliée et associée, relativement à tout acte ou toute omission concernant les biens, droits ou intérêts des ressortissants autrichiens et effectués pendant la guerre ou en vue de la prépara- tion de la guerre. Est également irrecevable toute réclamation ou action contre toute personne à l'égard de tout acte ou omission résultant des mesures exceptionnelles de guerre, lois et règlements de toute Puissance alliée ou associée.

$3.

Dans l'article 249 et la présente Annexe, l'expression « mesures exceptionnelles de guerre »

comprend les mesures de toute nature, législatives, administratives, judiciaires ou autres prises
_ 130 -_

[130]

où qui seront prises ultéricurement à l'égard de biens ennemis et qui ont eu ou auront pour effet, sans affecter la propriété, d'enlever aux propriétaires la disposition de leurs biens, notamment les mesures de surveillance, d'administration forcée, de séquestre, ou les mesures qui ont eu ou auront pour objet de saisir, d'utiliser ou de bloquer les avoirs ennemis, et cela pour quelque motif, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit. Les actes accomplis en exécution de ces mesures sont tous les arrêtés, instructions, ordres ou ordonnances des admi- nistrations ou tribunaux appliquant ces mesures aux biens ennemis, comme tous les actes accomplis par toute personne commise à l'administration ou à la surveillance des biens enne- mis tels que payements de dettes, encaissements de créances, payement de frais, charges ou dépenses, encaissements d'honoraires.

Les « mesures de disposition » sont celles qui ont affecté ou affecteront la propriété des biens ennemis en en transférant tout ou partie à une autre personne que le propriétaire ennemi et sans son consentement, notamment les mesures ordonnant la vente, la liquidation, la dévolution de propriété des biens ennemis, l'annulation des titres ou valeurs mobilières.

$ 4.

Les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche dans les territoires d'une Puissance alliée ou associée ainsi que le produit net de leur venite, liquidation ou autres mesures de disposition, pourront être grevés par cette Puissance alliée ou associée: en premier lieu, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de cette Puissance concernant leurs biens, droits et intérêts y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés dans le territoire de l'ancien Empire d'Autriche ou des créances qu'ils ont sur les ressortissants autrichiens ainsi que du payement des réclamations introduites pour des actes commis par l'ancien gouvernement austro-hongrois ou par toute autorité autrichienne postérieurement au 28 juillet 1g1 4 et avant que cette Puissance alliée ou associée ne participât à la guerre.

Le montant de ces sortes de réclamations pourra être fixé par un arbitre désigné par

M. Gustave Ador, si celui-ci y consent, ou à défaut, par le Tribunal arbitral mixte prévu à la Section VI. Ils pourront être grevés, en second lieu, du payement des indemnités dues à l'occasion des réclamations des ressortissants de la Puissance alliée ou associée concernant leurs biens, droits et intérêts sur le territoire des autres Puissances ennemies, en tant que ces indemnités n'ont pas été acquittées d'une autre manière.

$ 5.

Nonobstant les dispositions de l'article 249 lorsque, immédiatement avant le début de la guerre, une société autorisée dans un État allié ou associé avait, en commun avec une société contrôlée par elle et autorisée en Autriche, des droits à l'utilisation dans d'autres pays, de marques de fabrique ou commerciales, ou lorsqu'elle avait la jouissance avec cette société de procédés exclusifs de fabrication de marchandises ou d'articles pour la vente dans d'autres pays, la première société aura seule le droit d'utiliser ces marques de fabrique dans d'autres pays, à l'exclusion de la société autrichienne; et les procédés de fabrication communs seront remis à la première société nonobstant toute mesure prise en application de la législation de guerre en vigueur dans la monarchie austro-hongroise à l'égard de la seconde société ou de ses intérêts, propriétés commerciales ou actions. Néanmoins, la première société, si demande lui en esi faite, remettra à la seconde société des modèles permettant de continuer la fabrication de marchandises qui devront être consommées en Autriche.
1131

-131 § 6.

Jusqu'au moment où la restitution pourra être effectuée conformément à l'article 249, l'Autriche est responsable de la conservation des biens, droits et intérêts des ressortissants des Puissances altiées ou associées y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont été soumis par elle à une mesure exceptionnelle de guerre.

S7.

Les Puissances alliées ou associées devront faire connaître, dans le délai d'un an, à partir de la date de la mise en vigueur du présent Traité, les biens, droits et intérêts sur lesquels ils comptent exercer le droit prévu à l'article 249, paragraphe f).

88.

Los restitutions prévues par l'article 249 seront effectuées sur l'ordre du Gouvernement autrichien ou des autorités qui lui auront été substituées. Des renseignements détaillés sur la gestion des administrateurs seront fournis aux intéressés par les autorités autrichiennes, sur demande qui peut être adressée dès la mise en vigueur du présent Traité.

§ 9.

Les biens, droits et intérêts des personnes visées à l'article 249 paragraphe b) conti- nueront, jusqu'à l'achèvement de la liquidation prévue audit paragraphe à être soumis aux mesures exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard.

$ 10.

L'Autriche remettra, dans un délai de six mois à daler de la mise en vigueur du présent

T'raité, à chaque Puissance alliée ou associée, tous les contrats,

certificats, actes et autres

litres de propriété, se trouvant entre les mains de ses ressortissants et se rapportant à des biens, droits et intérêts situés sur le territoire de ladite Puissance alliée ou associée, y compris les actions, obligations ou autres valeurs mobilières de toutes sociétés autorisées par la légis- lation de cette Puissance.

chiens dans ladite Puissance alliée ou associée ainsi que sur les transactions qui ont pu être eflectuées, depuis le 1° juillet 1g1 4, en ce qui concerne lesdits biens, droits ou intérêts.

$ 11.

Dans le terne « avoir en numéraire», il faut comprendre tous les dépôts ou provisions constitués avant ou après l'état de guerre, ainsi que tous les avoirs provenant de dépôts, de revenus ou de bénéfices encaissés par les administrateurs, séquestres ou autres, de provisions constituées en banque ou de toute autre source, à l'exclusion de toute somme d'argent appartenant aux Puissances alliées ou associées, ou à leurs Etats particuliers, provinces ou municipalités.

TR. A.

33.
- 132 —

[132]

§ 12.

Seront annulés les placements eftectués, où que ce soit, avec les avoirs en numéraire des ressortissants des Hautes Parties Contractantes, y compris les sociétés et associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, par les personnes responsables de l'administration des biens ennemis ou contrôlant cette administration, ou par l'ordre de ces personnes ou d'une autorité quelconque; le règlement de ces avoirs se fera sans tenir compte de ces placements.

§ 13.

L'Autriche remettra respectivement aux Puissánces alliées

ou associées, dans le délai

d'un mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, ou sur demande, à n'importe quel moment par la suite, tous les comptes ou pièces comptables, archives, documents et renseignements de toute nature qui peuvent se trouver sur son territoire et qui concernent les biens, droits et intérêts des ressortissants de ces Puissances, y compris les sociétés ou associations dans lesquelles ces ressortissants étaient intéressés, qui ont fait l'objet d'une mesure exceptionnelle de guerre ou d'une mesure de disposition, soit sur le territoire de l'ancien Empire d'Autriche, soit dans les territoires qui ont été occupés par lui ou ses alliés.

Les controleurs, surveillants, gérants, administrateurs, séquestres, liquidateurs et curateurs seront, sous la garantie du Gouvernement autrichien, personnellement responsables de la remise immédiate au complet et de l'exactitude de ces comptes et documents.

$ 14.

Les dispositions de l'article 249 et de la présente Annexe, relatives aux biens, droits et intérêts en pays ennemis et au produit de leur liquidation, s'appliqueront aux dettes, crédits et comptes, la Section Ill ne réglant que les méthodes de payement.

Pour le règlement des questions visées par l'article 249 entre l'Autriche et les Puissances alliées et associées, leurs colonies ou protectorats ou l'un des Dominions britanniques ou l'Inde, par rapport auxquelles la déclaration n'aura pas été faite qu'elles adoptent la Section III et entre leurs nationaux respectifs, les dispositions de la Section III relatives à la monnaie dans laquelle le payement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables, à moins que le Gouvernement de la Puissance alliée ou associée intéressée ne notifie à l'Autriche, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, qu'une ou plusieurs desdites clauses ne seront pas applicables.

$ 15.

Les dispositions de l'article 249 et de la présente Annexe s'appliquent aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui sont ou seront compris dans la liquidation de biens, droits, intérêts, sociétés ou entreprises, effectuée par application de la législation exceptionnelle de guerre par les Puissances alliées ou associées ou par application des stipulations de l'article 249, paragraphe b).
1133]

- 133 —

SECTION V.

CONTRATS, PRESCRIPTIONS, JUGEMENTS.

ARTICLE 251.

a) Les contrats conclus entre ennemis seront considérés comme ayant été annulés à partir du moment où deux quelconques des parlies sont devenues ennemies, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution d'un acte ou payement prévu par ces contrats et sous réserve des exceptions et des règles spéciales à certains contrats ou catégories de contrats prévues ci-après ou dans l'Annexe ci-jointe.

b) Seront exceptés de l'annulation, aux termes du présent article, les contrats dont, dans un intérêt général, les Gouvernements des Puissances alliées ou associées, dont l'une des parties est un ressortissant, réclameront l'exécution, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

Lorsque l'exécution des contrats ainsi maintenus entraine, pour une des parties, par suite du changement dans les conditions du commerce, un préjudice considérable, le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI pourra attribuer à la partie lésée une indemnité équitable.

c) En raison des dispositions de la Constitution el du droit des Etats-Unis d'Amé- rique, du Brésil et du Japon, le présent article ainsi que l'article 252 et l'Annexe ci- jointe ne s'appliquent pas aux contrats conclus par des ressortissants de ces Etats avec des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, et de mème, l'article 257 ne s'applique pas aux Etats-Unis d'Amérique ou à leurs ressortissants.

d) Le présent article ainsi que l'Annexe ci-jointe ne s'appliquent pas aux contrals dont les parlies sont devenues ennemies du fait que l'une d'elles était un habitant d'un territoire qui change de souveraineté, en tant que celte partie aura acquis, par appli- cation du présent Traité, la nationalité d'une Puissance alliée ou associée, ni aux con- Irats conclus entre ressortissants des Puissances alliées ou associées entre lesquelles le commerce s'est trouvé interdit du fait que l'une des parties se trouvait dans un ter- ritoire d'une Puissance alliée ou associée occupé par l'ennemi.

e) Aucune disposition du présent article et de l'Annexe ci-jointe ne peut être regardée comme invalidant une opération qui a été effectuée légalement en vertu d'un contrat passé entre ennemis avec l'autorisation d'une des Puissances belligérantes.

ARTICLE 252.

a) Sur le territoire des Hautes Parties Contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais quelconques de prescriptions, péremplion ou forclusion de procédure seront

TR. A.

34
- 134 -

[1 34]

suspendus pendant la durée de la guerre, qu'ils aient commencé à courir avant le débul de la guerre ou après; ils recommenceront à courir au plus tôt trois mois après la mise en vigueur du présent Traité. Cette disposition s'appliquera aux délais de présentation de coupons d'intérèts ou de dividendes, et de présentation, en vue du remboursement, des valeurs sorties au tirage ou remboursables à tout autre titre.

6) Dans le cas où, en raison du non-accomplissement d'un acte ou d'une formalité pendant la guerre, des mesures d'exécution ont été prises sur le territoire de l'ancien

Empire d'Autriche portant préjudice à un ressortissant des Puissances alliées ou asso- ciées, la réclamation formulée par le ressortissant d'une Puissance alliée ou associée sera portée devant le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI. à moins que l'allaire ne soit de la compétence d'un Tribunal d'une Puissance alliée ou associée.

c) Sur la demande du ressortissant intéressé d'une Puissance alliée ou associée, le

Tribunal arbitral mixte prononcera la restauration des droits lésés par les mesures d'exécution mentionnées au paragraphe 6), toutes les fois qu'en raison des circonstances spéciales de l'affaire cela sera équitable et possible.

ans le cas ou cette restauration serait injuste ou impossible, le Tribunal arbılr ixte pourra accorder à la partie lésée une indemnité qui sera a la charge du Col

d) Lorsqu'un contrat entre ennemis a été invalidé, soit en raison du fail qu'une des parties n'en a pas exécuté une clause, soit en raison de l'exercice d'un droit stipulé au contrat, la partie lésée pourra s'adresser au Tribunal arbitral mixte pour obtenir réparation. Le Tribunal aura, dans ce cas, les pouvoirs prévus au para- graphe c).

res les diales tus den coralie es asients du pesentai signie eront aux de mesures ci-dessus prévues, prises par les aulorilés de l'ancien Gouvernement autrichien en territoire envahi ou occupé, s'ils n'en ont été indemnisés autrement.

f) L'Autriche indemnisera tout liers lésé, par les restitutions ou restaurations de droit prononcées par le Tribunal mixte conformément aux dispositions des para- graphes précédents du présent article.

y) En ce qui concerne les effets de commerce, le délai de trois mois, prévu au paragraphe a), partira du jour où auront pris fin définitivement les mesures exception- nelles appliquées dans les territoires de la Puissance intéressée relalivement aux ellers de commerce.

ARTICLE 253.

re sins les rapports ense chaemis, aucun ellel de commerco passé avant la guerre

: par le seul lait de n'avoir pas élé présenté pou

acceptation ou pour payement dans les délais voulus, ni pour défaut d'avis aux tireurs ou aux endosseurs de non-acceptation ou de non-payement, ni en raison du défaut de protêt, ni pour défaut d'accomplissement d'une formalité quelconque pendant la guerre.
— 135 -—

Si la période pendam laquelle un effet de commerce aurait di ètre présenté à l'acceptation ou au payemen ou pendant laquelle l'avis de non acceptation ou de non-payement aurait di ère donné au lireur ou aux endosseurs ou pendant laquelle l'ellet aurait du ètre protesté, est échue pendant la guerre, et si la partie qui aurait dû présenter ou prolester l'effet ou donner avis de la non-acceptation ou du non- payement ne l'a pas fait pendant la guerre, il lui sera accordé au moins trois mois après la mise en vigucur du présent Traité pour présenter l'ellet, donner avis de non- acceptation ou de non-payement ou dresser protèl.

ARTICLE 254.

Les jugements rendus par les tribunaus d'une Puissance alliée ou associée, dans le cas où ces tribunaux sont compélents d'après le présent Traité, seront considérés en Autriche comme ayant l'autorité de la chose jugée et y seront exécutés sans qu'il soit besoin d'exequatur.

Si, en quelque matière qu'ils soient intervenus, un jugement a été rendu ou une mesure d'exécution a été ordonnée pendant la guerre par une autorité judiciaire de l'ancien Empire d'Autriche contre un ressortissant des Puissances alliées ou asso- ciées ou une société ou association dans laquelle un de ces ressortissants était intéressé dans une instance ou soitle ressortissant soit la société n'ont pas pu se défendre, le ressortissant allié ou associé qui aura subi, de ce chef, un préjudice pourra obtenir une réparation qui sera déterminée par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI.

Sur la demande du ressortissant de la Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus pourra être, sur l'ordre du Tribunal arbitral mixte el lorsque cela sera possible, effectuée en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal autrichien.

La réparation ci-dessus pourra étre également obtenue devant le Tribunal arbitral mixte par les ressortissants des Puissances alliées el associées qui ont subi un pré- judice du fait des mesures judiciaires prises dans les territoires envahis ou occupés, s'ils n'ont pas été dédommagés autrement.

ARTICLE 255.

Au sens des Sections III, IV, V et VII, l'expression « pendant la guerre » comprend, pour chaque Puissance alliée ou associée, la période s'étendant entre le moment où l'état de guerre a existé entre l'ancienne monarchie austro-hongroise el celle Puis- sance et la mise en vigueur du présent Traité.

ANNEXE.

I. Disposilions générales.

§ 1.

u sens des articles 251,252 et 253, les personnes parties à un contrat sont considérer mme ennemies lorsque le commerce entre elles aura été interdit ou sera devenu illégal e
- 136 —

[136]

vertu des lois, décrets ou règlements auxquels une de ces parties était soumise, et ce à dater, soit du jour où ce commerce a été interdit, soit du jour où il est devenu illégal de quelque manière que ce soit.

§ 2.

Sont exceptés de l'annulation prévue à l'article 251, et restent en vigueur, sans préjudice des droits prévus à l'article 249, paragraphe 6), de la Section IV, et sous réserve de l'applica- tion des lois, décrets et règlements internes pris pendant la guerre par les Puissances alliées ou associées, ainsi que les clauses des contrats :

a) les contrats ayant pour but le transfert de propriétés, de biens et effets mobiliers ou immobiliers, lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues ennemies ;

6) les baux, locations, et promesses de location ;

c) les contrats d'hypothèque, de gage et de nantissement ;

d) les concessions concernant les mines, minières, carrières ou gisements;

e) les contrats passés entre des particuliers et des États, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues et les concessions données par lesdits

Etats, provinces, municipalités ou autres personnes juridiques administratives analogues.

Si les dispositions d'un contrat sont en partie annulées, conformément à l'article 251 et si la disjonction peut être effectuée, les autres dispositions de ce contrat subsisteront, sous réserve de l'application des lois, décrets et règlements internes prévus au paragraphe 2 ci-dessus. Si la disjonction ne peut être ellectuée, le contrat sera considéré comme annulé dans sa totalité.

Il. Dispositions parliculières à certaines catéyories de contrats.

Positions dans les Bourses de valeurs el de commerce.

$ 4.

") Les règlements faits pendant la guerre par les bourses de valeur ou de commerce reconnues, stipulant la liquidation des positions de bourse prises avant la guerre par un par- ticulier ennemi, sont confirmés par les Hautes Parties Contractantes, ainsi que les mesures prises en application de ces règlements, sous réserve :

1° qu'il ait été prévu expressément que l'opération serait soumise au règlement desdites bourses ;

2° que ces règlements aient été obligatoires pour tous ;

3º que les conditions de la liquidation aient été justes et raisonnables.

b) Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux mesures prises, pendant l'occupation, dans les bourses des régions qui ont été occupées par l'ennemi.

c) La liquidation des opérations à terme relatives aux cotons, effectuées à la date du 31 juillet 1g14, à la suite de la décision de l'Association des cotons de Liverpool, est con-

Gage.

$ 5.

Sera considérée comme valable, en cas de non-payement, la vente d'un gage constitué pour garantie d'une dette due par un ennemi, alors même qu'avis n'a pu être donné au pro-
[137]

- 137 -

priétaire, si le créancier a agi de bonne foi et en prenant les soins et précautions raisonnables et, dans ce cas, le propriétaire ne pourra formuler aucune réclamation en raison de la vente du gage.

Cette disposition ne s'applique pas aux ventes de gage faites par l'ennemi pendant l'occu- pation dans les régions envahies ou occupées par l'ennemi.

Effets de commerce.

$ 6.

En ce qui concerne les Puissances qui ont adhéré à la Section III et à l'Annexe jointe, les obligations pécuniaires existant entre ennemis et résultant de l'émission d'effets de commerce,...

seront réglées conformément à ladite Annexe par l'intermédiaire des Offices de vérification et de compensation qui sont subrogés dans les droits du porteur en ce qui concerne les dillé- rents recours que possède ce dernier.

8 7.

Si une personne s'est obligée, soit avant, soit pendant la guerre, au payement d'un ellet de commerce, à la suite d'un engagement pris envers elle par une autre personne devenue ennemie, celle-ci reste tenue, malgré l'ouverture des hostilités, de garantir la première des conséquences de son obligation.

III. Contrats d'assurances.

$ 8.

Les contrats d'assurances conclus entre une personne et une autre devenue par la suite ennemie seront réglés conformément aux paragraphes suivants.

Assurances contre l'incendie.

5 9.

Les contrats d'assurance contre l'incendie, concernant des propriétés, passés entre une personne ayant des intérêts dans cette propriété et une personne devenue par la suite enne-

nnulés à partir de la première échéance de la prime annuelle survenant trois mois apre a mise en vigueur du présent Traité

Un règlement sera effectué pour les primes non payées, échues pendant la guerre, ou pour les réclamations pour des pertes encourues pendant la guerre.

§ 10.

Si, par suite d'un acte administratif ou législatif, une assurance contre l'incendie, conclue antérieurement à la guerre, a été pendant la guerre transférée de l'assureur primitit à un autre assureur, le transfert sera reconnu et la responsabilité de l'assureur primitif sera

Ts. A.
- 138 -

[138]

considérée comme ayant cessé à partir du jour du transfert. Cependant, l'assureur primitit aura le droit d'être, sur sa demande, pleinement informé des conditions du transfert, et sil apparaît que ces conditions n'étaient pas équitables, elles seront modifiées pour autant que cela sera nécessaire pour les rendre équitables.

En outre, l'assuré aura droit, d'accord avec l'assureur primitif, de retransférer le contrat à l'assureur primitif à dater du jour de la demande.

Assurances sur la vie.

$ 11.

Les contrats d'assurances sur la vie passés entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie ne seront pas considérés comme annulés par la déclaration de guerre ou par le fait que la personne est devenue ennemie.

augmentée des intérêts à 5 o/o l'an depuis la date de son

exigibilité jusqu'au jour du payement.

Si le contrat est devenu caduc pendant la guerre par suite du non-payement des primes, ou s'il est devenu sans effet par suite du non-accomplissement des l'assuré ou ses représentants ou ayants droit auront droit à tout moment, pendant douze mois à dater du jour de la mise en vigueur du présent Traité, de réclamer à l'assureur la valeur de la police au jour de sa caducité ou de son annulation.

Lorsque le contrat est devenu caduc pendant la guerre, par suite du non-payement des primes par application des mesures de guerre, l'assuré ou ses représentants, ou ayants droit, ont le droit, dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, de remettre le contrat en vigueur moyennant le payement des primes éventuellement échues, augmentées des intérêts de 5 o/o l'an.

812.

Si des contrats d'assurance

sur la vie ont été conclus par une succursale d'une çom-

pagnie d'assurances établie dans un pays devenu, par la suite, ennemi, le contrat devra, en l'absence de toute stipulation contraire contenue dans le contrat lui-même, être régi par la loi locale, mais l'assureur aura le droit de demander à l'assuré ou à ses représentants le remboursement des sommes payées sur des demandes faites ou imposées, par application de mesures prises pendant la guerre, contrairement aux termes du contrat lui-même, et aux lois et traités existant à l'époque où il a été conclu.

$ 13.

Dans tous les cas où, en vertu de la loi applicable au contrat, l'assureur reste lié par le contrat nonobstant le non-payement des primes, jusqu'à ce que l'on ait fait part à l'assuré de la déchéance du contrat, il aura le droit là où, par suite de la guerre, il n'aurait pu donner cet avertissement, de recouvrer sur l'assuré les primes non payées, augmentées des intérêts à 5 o/o l'an.

$ 14.

Pour l'application des paragraphes 11 à 13, seront considérés comme contrats d'assurances
(139]

- 139 -

sur la vie les contrats d'assurances qui se basent sur les probabilités de la vie humaine, combinés avec le taux d'intérêt, pour le calcul des engagements réciproques des deux parties,

Assurances maritimes.

$ 15.

Les contrats d'assurance maritime, y compris les polices à temps et les polices de voyage passées entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, seront considérés comme annulés au moment où cette personne est devenue ennemie, sauf dans le cas où, antérieurement à ce moment, le risque prévu dans le contrat avait commencé à être couru.

Dans le cas où le risque n'a pas commencé à courir, les sommes payées au moyen de primes ou autrement seront recouvrables sur l'assureur.

Dans le cas où le risque a commencé à courir, le contrat sera considéré comme valable, bien que la partie soit devenue ennemie, et les payements des sommes dues aux termes du contrat, soit comme prises, soit comme sinistres, seront exigibles après la mise en vigueur du présent Traité.

Dans le cas où une convention sera conclue pour le payement d'intérêts pour des sommes dues antérieurement à la guerre, ou par des ressortissants des létats belligérants, et recou- vrées après la guerre, cet intérêt devra, dans le cas de pertes recouvrables en vertu de con- trat d'assurance maritime, courir à partir de l'expiration d'une période d'un an à compter du jour de ces pertes.

$ 16.

Aucun contrat d'assurance maritime avec un assuré devenu par la suite ennemi ne devra être considéré comme couvrant les

sinistres causés par des actes de guerre de la Puissance

dont l'assureur est ressortissant, ou des alliés ou associés de cette Puissance.

$ 17.

Sil est démontré qu'une personne qui, avant la guerre, avait passé un contrat d'as- surance maritime avec un assureur devenu par la suite ennemi, a passé après l'ouverture des hostilités un nouveau contrat couvrant le même risque avec un assureur non ennemi, le nouveau contrat sera considéré comme substitué au contrat primitif à compter du jour où il aura été passé, et les primes échues seront réglées sur le principe que l'assureur primitif n'aura été responsable du fait du contrat que jusqu'au moment où le nouveau contrat aura été passé.

Autres assurances.

$ 18.

Les contrats d'assurances passés avant la guerre entre un assureur et une personne devenue par la suite ennemie, autres que les contrats dont il est question dans les paragra- phes 9 à 17, seront traités, à tous égards, de la même manière que seraient traités, d'après lesdits paragraphes, les contrats d'assurances contre l'incendie entre les mêmes parties.
— 140 -

[140]

Réassurances.

$ 19.

les traités de réassurance passés

avec une personne devenue ennemie seront

considérés comme abrogés par le fait que cette personne est devenue ennemie, mais sans préjudice, dans le cas de risque sur la vie ou maritime, qui avait commencé à être couru antérieurement à la guerre, du droit de recouvrer après la guerre le payement des sommes dues en raison de ces risques.

Toutefois, si la partie réassurée a été mise, par suite de l'invasion, dans l'impossibilité de trouver un autre réassureur, le traité subsiste jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité.

Si un traité de réassurance est annulé en vertu de cet article, un compte sera établi entre les parties en ce qui concerne à la fois les primes payées et payables et les responsa- bilités pour pertes subies, au sujet des risques sur la vie ou maritimes qui auraient com- mencé à être courus avant la guerre. Dans le cas de risques autres que ceux mentionnés aux paragraphes || à 17, le règlement des comptes sera établi à la date à laquelle les parties sont devenues ennemies, sans tenir compte des réclamations pour pertes subies depuis

$ 20.

Les dispositions du paragraphe précédent s'étendent également aux réassurances, existant au jour où les parties sont devenues ennemies, des risques particuliers acceptés par l'assureur dans un contrat d'assurance, autres que les risques sur la vie ou maritimes.

$ 21.

La réassurance d'un contrat d'assurance sur la vie, faite par contrat particulier et non comprise dans un traité général de réassurance, restera en vigueur.

$ 22.

Dans le cas d'une réassurance effectuée avant la guerre d'un contrat d'assurance maritime, la cession du risque cédé au réassureur restera valable si ce risque a commencé à être couru avant l'ouverture des hostilités, et le contrat restera valable malgré l'ouverture des hostilités.

Les sommes dues en vertu du contrat de réassurance, en ce qui concerne soit des primes, soit des pertes subies, seront recouvrables après la guerre.

$ 23.

Les dispositions des paragraphes 16 et 17 et le dernier alinéa du paragraphe 15 s'appli- queront aux contrats de réassurance de risques maritimes.
[141]

- 141 -

SECTION VI.

TRIBUNAL ARBITRAL MIXTE.

ARTICLE 256.

a) Un Tribunal arbitral mixte sera constitué entre chacune des Puissances alliées ou associées d'une part et l'Autriche d'autre part, dans un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité. Chacun de ces Tribunaux sera composé de trois membres. Chacun

des Gouvernements intéressés désignera un de

membres. Le Président sera choisi à la suite d'un accord entre les deux gouverne- ments intéressés.

Au cas où cet accord ne pourrait intervenir, le Président du Tribunal el deux autres personnes susceptibles l'une et l'autre, en cas de besoin, de le remplacer, seront choisies par le Conseil de la Société des Nations et, jusqu'au moment où il sera constitué, par M. Gustave Ador, s'il y consent. Ces personnes appartiendront à des Puissances qui sont restées neutres au cours de la guerre.

Si, en cas de vacance, un Gouvernement ne pourvoit pas, dans un délai d'un mois, à la désignation ci-dessus prévue d'un membre du Tribunal, ce membre sera choisi par le Gouvernement adverse parmi les deux personnes mentionnées ci-dessus, autres que le Président.

La décision de la majorité des membres sera celle du Tribunal.

b) Les Tribunaux arbitraux mixtes créés par application du paragraphe a) jugeront les différends qui sont de leur compétence, aux termes des Sections III, IV, V et VIF.

En outre, tous les différends, quels qu'ils soient, relatifs aux contrats conclus, avant la mise en vigueur du présént Traité, entre les ressortissants des Puissances alliées et associées et les ressortissants autrichiens, seront réglés par un Tribunal arbitral mixte, à l'exception toutefois des différends qui, par application des lois des Puis- sances alliées, associées ou neutres, sont de la compétence des tribunaux nationaux de ces dernières Puissances. Dans ce cas, ces différends seront réglés par ces tri- bunaux nationaux, à l'exclusion du Tribunal arbitral mixte. Le ressortissant intéressé d'une Puissance alliée ou associée pourra toutefois

porter l'affaire devant le Tri-

bunal arbitral mixte à moins que sa loi nationale ne s'y oppose.

c) Si le nombre des affaires le justifie, d'autres membres devront être désignés pour que chaque Tribunal arbitral mixte puisse se diviser en plusieurs sections. Chacune de ces sections devra être composée ainsi qu'il est dit ci-dessus.

d) Chaque Tribunal arbitral mixte établira lui même sa procédure en tant qu'elle ne sera pas réglée par les dispositions de l'Annexe au présent article. Il aura pouvoir pour fixer les dépens à payer par la partie perdante pour frais et débours de procédure.

TR. A.

36
- 142 —

e) Chaque Gouvernement payera les honoraires du membre du Tribunal arbitral mixte qu'il nomme et de tout agent qu'il désignera pour le représenter devant le Tri- bunal. Les honoraires du Président seront fixés par accord spécial entre les Gouver- nements intéressés et ces honoraires ainsi que les dépenses communes de chaque

Tribunal seront payés par moitié par les deux Gouvernements.

f) Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs tribunaux et auto- rités prêtent directement aux Tribunaux arbitraux mixtes toute l'aide qui sera en leur pouvoir, spécialement en ce qui concerne la transmission des notifications et la réunion des preuves.

9) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de considérer les décisions du

Tribunal arbitral mixte comme définitives, et de les rendre obligatoires pour leurs ressortissants.

ANNEXE.

- S1.

En cas de décès ou de démission d'un membre du Tribunal, ou si un membre du

Tribunal se trouve, pour une raison quelconque, dans l'impossibilité de remplir ses fonc- tions, la procédure, qui a été suivie pour sa nomination, sera employée pour pourvoir à son remplacement.

82.

Le Tribunal adoptera pour sa procédure des règles conformes à la justice et à l'équité.

Il décidera de l'ordre et des délais dans lesquels chaque partie devra présenter ses conclu- sions et réglera les formalités requises pour l'administration des preuves.

§ 3.

Les avocats et conseils des deux parties seront autorisés à présenter oralement et par écrit au Tribunal leur argumentation pour soutenir ou défendre leur cause.

$ 4.

Le Tribunal conservera les archives des procès et causes qui lui seront soumis et de la procédure y relative, avec mention des dates.

$ 5.

Chacune des Puissances intéressées pourra nommer un secrétaire. Ces secrétaires constitueront le Secrétariat mixte du Tribunal et seront sous ses ordres. Le Tribunal peut nommer et employer un ou plusieurs fonctionnaires qui seront nécessaires pour l'assister dans l'accomplissement de sa tâche.

S 6.

Le Tribunal décidera de toutes questions et espèces qui lui seront soumises, d'après
[143]

- 143 -

les preuves,

témoignages et informations qui pourront être produits par les parties

intéressées.

$ 7.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à donner au Tribunal toutes facilités et informations nécessaires pour poursuivre ses enquêtes.

$ 8.

La langue, dans laquelle la procédure sera poursuivie, sera, à défaut de convention contraire, l'anglais, de français, italien ou le japonais, selon ce qui sera décidé par la

Puissance alliée ou associée intéressée.

S.9.

Les lieu et date des audiences de chaque Tribunal seront déterminés par le Président du Tribunal.

ARTICLE 257.

Si un tribunal compétent a rendu ou rend un jugement dans une par les Sections III, IV, Vou VII et si ce jugement n'est pas conforme aux dispositions desdites Sections, la partie qui aura subi, de ce chef, un préjudice aura droit à une réparation qui sera déterminée par le Tribunal arbitral mixte. Sur la demande du ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, la réparation ci-dessus visée pourra être effectuée, lorsque cela sera possible, par le Tribunal arbitral mixte en replaçant les parties dans la situation où elles se trouvaient avant le jugement rendu par le tribunal de l'ancien Empire d'Autriche.

SECTION VII.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.

ARTICLE 258.

Sous réserve des stipulations du présent Traité, les droits de propriété indus- trielle, littéraire ou artistique, telle que cette propriété est définie par les Conventions internationales de Paris et de Berne visées aux articles 237 et 239, seront rétablis ou restaurés, à partir de la mise en vigueur du présent Traité dans les territoires des

Hautes Parties Contractantes, en faveur des personnes qui en étaient bénéficiaires, au moment où l'état de guerre a commencé d'exister, ou de leurs ayants droit. De même les droits qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu ètre acquis pendant la durée de la guerre, à la suite d'une demande formée pour la protection de la propriété industrielle ou de la publication d'une œuvre littéraire ou artistique, seront mise en vigueur du présent Traité.

Тл. А.

36.
- 144 —

L144]

d'Autriche, en matière de propriété industrielle, littéraire ou artistique demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets.

Il n'y aura lieu à aucune revendication ou action soit de la part de l'Autriche ou de ses ressortissants, soit des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou en leur nom, contre l'utilisation qui aura été faite pendant la durée de la guerre, par le

Gouvernement d'une Puissance alliée ou associée ou par toute personne, pour le compte de ce Gouvernement ou avec son assentiment,

de droits de propriété

industrielle, littéraire ou artistique, ni contre la vente, la mise en vente ou l'emploi de produits, appareils, articles ou objets quelconques auxquels s'appliquaient ces droits.

Si la législation d'une des Puissances alliées ou associées, en vigueur au moment de la signature du présent Traité, n'en a pas disposé autrement, les sommes ‹lues ou payées relativement à la propriété de personnes visées à l'article 249 b), par applica- lion de tout acte et de toute opération effectués en exécution des mesures spéciales visées à l'alinéa deux du présent article, recevront la même affectation que les autres créances desdites personnes, conformément aux dispositions du présent Traité et les sommes produites par des mesures spéciales prises par le Gouvernement de l'ancien

Empire d'Autriche en ce qui concerne les droits de propriété

industrielle, litté-

raire ou artistique des ressortissants des Puissances alliées ou associées, seront consi- dérées et traitées comme toutes les autres dettes des ressortissants autrichiens.

Chacune des Puissances alliées ou associées se

réserve la faculté d'apporter aux

droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique (à l'exception des marques de fabrique ou de commerce) acquis avant la guerre, ou pendant sa durée, ou qui seraient acquis ultérieurement, suivant sa législation par des ressortissants autrichiens, soit en les exploitant, soit en accordant des licunces pour leur exploitation, soit en conservant le contrôle de cette exploitation, soit autrement, telles limitations, condi- tions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense nationale, ou dans l'intérèt public, vu pour assurer un traite- ment équitable par l'Autriche des droits de propriété industrielle, littéraire ou artis- tique possédés sur le territoire autrichien par ses ressortissants, ou pour garantir l'entier accomplissement de toutes les obligations contractées par l'Autriche en vertu du présent Traité. Pour les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui seraient acquis après la mise en vigueur du présent Traité, la faculté ci-dessus réservée aux Puissances alliées et associées, ne pourra être exercée que dans le cas oi les limitations, conditions ou restrictions pourraient ètre considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense natioriale ou de l'intérêt public.

Dans le cas où il serail fait application par les Puissances alliées et associées des dispositions qui précèdent, il sera accordé des indemnités ou des redevances rai- sonnables, qui recevront la mème alfectation que toutes les autres sommes dues à des ressortissants autrichiens, conformément aux dispositions du présent Traité.

Chacune des Puissances alliées ou associées se réserve la faculté de considérer comme nulle el de nul effet toute ces ion tolale ou partielle, et toute concession de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, qui auraient, été effectuées
depuis le 28 juillet 1914 ou qui le seraient à l'avenir et qui auraient pour résultal de faire obstacle à l'application des dispositions du présent article.

Les dispositions

du présent

ne sont pas applicables aux

propriété industrielle, littéraire ou artistique compris dans les sociétés ou entre- prises, dont la liquidation a été effectuée par les Puissances alliées ou associées, conformément à la législation exceptionnelle de guerre, ou sera effectuée en vertu de l'article 249, paragraphe 6).

ARTICLE 259.

Un délai minimum d'une année, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, sans surtaxe ni pénalité d'aucune sorte, sera accordé aux ressortissants de chacune des

Hautes Parties Contractantes pour accomplir tout acte, remplir toute formalité, payer loute taxe et généralement satisfaire à toute obligation prescrite par les lois et règlements de chaque Etal pour conserver ou obtenir les droits de propriété indus- trielle déjà acquis au 28 juillet 1gu 4 ou qui, si la guerre n'avait pas eu lieu, auraient pu être acquis depuis celte date, à la suite d'une demande faite, avant la guerre ou pendaut sa durée, ainsi que pour y tormer opposition. Toutelois, cet article ne pourra conférer aucun droit pour obtenir aux Elats-Unis d'Amérique la reprise d'une procédure d'interférence dans laquelle aurait été tenue l'audience finale.

Les droits de propriété industrielle qui auraient été frappés de déchéance par suite du défaut d'accomplissement d'un acte, d'exécution d'une formalité ou de payement d'une taxe seront remis en vigueur, sous la réserve toutefois en ce qui concerne les brevets el dessins, que chaque Puissance alliée ou associée pourra prendre les mesures qu'elle jugerait équitablement nécessaires pour la sauvegarde des droits des tiers qui auraient exploité ou employé des brevets ou des dessins pendant le temps ou ils étaient frappés de déchéance. De plus, les brevets d'invention ou dessins appartenant à des ressortissants autrichiens et qui ceront ainsi remis en vigueur, demeureront soumis, en ce qui concerne l'octroi des licences, aux prescriptions qui leur auraient été appli- cables pendant la guerre, ainsi qu'à toutes les dispositions du présent Traité.

La période comprise entre le 28 juillet 1914 et la date de la mise en vigueur du présent Traité n'entrera pas en ligne de compte dans le délai prévu pour la mise en exploitation d'un brevet ou pour l'usage de marques de fabrique ou de commerce ou de dessins el il est convenu en outre qu'aucun brevet, marque de fabrique ou de commerce ou dessin qui élait encore en vigueur au 28 juillet 1 91 4 ne pourra être frappé de déchéance ou d'annulation du seul chef de non-exploitation ou de non- usage avant l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 260.

Les délais de priorité, prévus par l'article 41 de la Convention internationalo ce

Paris du 20 mars i 883 revisée à Washington en ag1y ou par toute autre Convention ou loi en vigueur, pour le dépôt ou l'enregistrement des demandes de brevets d'in- vention on modèles d'utilité, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins el modèles, qui n'étaient pas encore expirés le 28 juillet 1 g1 4 el ceux qui auraient pris

37
- 146 -

1140)

cu lieu seront prolongés par chacune des Hautes Parties Contractantes en faveur de d'un délai de six mois à partir de la mise en vigueur du présent Traité.

Toutefois cette prolongation de délai ne portera pas atteinte aux droits de toute

Haute Puissance Contractante ou de toute personne qui seraient, de bonne foi, en possession, au moment de la mise en vigueur du présent Traité, de droits de propriété industrielle en opposition avec ceux demandés en revendiquant le délai de priorité et qui conserveront la jouissance de leurs droits, soit personnellement, soit par tous agents ou titulaires de licence auxquels ils les auraient concédés avant la mise en vigueur du présent Traité, sans pouvoir en aucune manière être inquiétés ni poursuivis comme contrefacteurs:

ARTICLE 261.

Aucune action ne pourra ètre intentée ni aucune revendication exercée, d'une part, par des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche ou par des personnes rési- dant ou exerçant leur industrie dans les territoires de l'ancien Empire d'Autriche, et d'autre part, par des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des per- sonnes résidant ou exerçant leur industrie sur le territoire de ces Puissances ni les tiers auxquels ces personnes auraient cédé leurs droits pendant la guerre, à raison de faits qui se seraient produits sur le territoire de l'autre Partie, entre la date de l'état de guerre et celle de la mise en vigueur du présent Traité et qui auraient pu être considérés comme portant atteinte à des droits de propriété industrielle ou de propriété littéraire ou artistique ayant existé à un moment quelconque pendant la guerre ou qui seront rétablis conformément aux articles 259 et 260 qui précèdent.

Aucune action ne sera également recevable de la part des mêmes personnes, pour infraction aux droits de propriété industrielle ou artistique, à aucun moment, à l'oc- casion de la vente ou de la mise en vente, pendant un an à dater de la signature du présent Traité sur les territoires des Puissances alliées ou associées, d'une part, ou de l'Autriche, d'autre part, de produits ou articles fabriqués, ou d'œuvres littéraires ou artistiques publiées durant la période comprise entre la date de l'état de guerre et celle de la signature du présent Traité, ni à l'occasion de leur acqui- sition et de leur emploi ou usage, étant entendu toutefois que celte disposition ne s'appliquera pas lorsque les possesseurs des droits avaient leur domicile ou des établis- sements industriels ou commerciaux situés dans les régions occupées par les armées austro-hongroises au cours de la guerre.

Cel article ne sera pas applicable aux rapports entre les Étals-Unis d'Amérique, d'une part, et l'Autriche d'autre part.

ARTICLE 262.

Les contrats de licences d'exploitation de droits de propriété industrielle ou de reproduction d'œuvres littéraires ou artistiques, conclus avant l'état de guerre, entre des ressortissants des Puissances alliées ou associées ou des personnes résidant sur leur territoire ou y exerçant leur industrie d'une part et des ressortissants de l'ancien
[47]

- 147 -

Empire d'Autriche d'autre part, seront considérés comme résiliés, à dater de l'élat de guerre, entre l'ancienne monarchie austro-hongroise et la Puissance alliée ou asso- ciée. Mais, dans tous les cas, le bénéficiaire primitif d'un contrat de ce genre aura le droit, dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'exiger du titulaire des droits la concession d'une nouvelle licence, dont les condi-.

tions, à défaut d'entente entre les parties, seront fixées par le tribunal dûment qualifié à cet effet dans le pays sous la législation duquel les droits ont été acquis, sauf dans le cas de licences obtenues en vertu de droits acquis sous la législation de l'ancien

Empire d'Autriche; dans ce cas, les conditions seraient fixées par le Tribunal arbitral mixte prévu par la Section VI de la présente Partie. Le tribunal pourra, s'il y a lieu, fixer alors le montant des redevances qui lui paraîtraient justifiées, en raison de

T'utilisation des droits pendant la guerre.

avant la guerre, mais elles demeureront valables et continueront à avoir leurs pleins effets, et dans le cas où une de ces licences aurait été accordée au bénéficiaire primitif d'un contrat de licence passé avant la guerre, elle sera considérée comme s'y substi- Lorsque des sommes auront été payées pendant la guerre, relativement à la propriété des personnes visées à l'article 249b), en vertu de contrat ou licence quelconques intervenus avant la guerre pour l'exploitation des droits de propriété industrielle ou pour la reproduction ou la représentation d'ouvres littéraires, dra- matiques ou artistiques, ces sommes recevront la mème affectation que les autres detles ou créances desdites personnes, conformément au présent Traité.

Cet article ne sera pas applicable aux rapports entre les Etats-Unis d'Amérique:

d'une part, et l'Autriche d'autre part.

SECTION VIII.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

AUX TERRITOIRES TRANSFÉRÉS.

ARTICLE 263.

Parmi les personnes physiques et morales, précédemment ressortissantes de l'an- cien Empire d'Autriche, y compris les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine, celles qui acquièrent de plein droit, par application du présent Traité, la nationalité d'une

Puissance alliée ou associée, sont désignées dans les stipulations qui vont suivre par l'expression « ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche »; les autres sont désignées

37.
- 148-

1148]

ARTICLE 261.

Les habitants des territoires transférés en vertu du présent Traité, conserveront, nonobstant ce transtert et le changement de nationalité qui en résultera, la pleine et entière jouissance en Autriche, de tous les droits de propriété industrielle et de propriété littéraire

el artistique, dont ils étaient titulaires suivant la législation

en vigueur au moment dudit transfert.

ARTICLE 265.

Les questions concernant les ressorlissants de l'ancien Empire d'Autriche ainsi que les ressortissants autrichiens, leurs droits, privilèges et biens, qui ne seraient pas visés, ni dans le présent Traité, ni dans le traité qui doit régler certains rapports imédiats entre les Etats auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro- hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de celte monarchic, feront l'objet de conventions spéciales entre les Etats intéressés, y compris l'Autriche, étant entendu que ces conventions ne pourront en aucune manière étre en contra- diction avec les dispositions du présent Traité.

A cet effet, il est convenu que dans les trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, une Conférence aura lieu entre les Délégués des Puissances

ARTICLE 266.

Le Gouvernement autrichien remettra sans délai les ressortissants de l'ancien Em- pire d'Autriche en possession de leurs biens,

droits et intérèts silués sur le terri-

toire autrichien.

Le montant des taxes et impôts sur le capital qui ont été levés ou augmentés sur les biens, droits et intérêts des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche depuis le 3 novembre 1g18, ou qui pourraient être levés ou augmentés jusqu'à la restitution conforme aux dispositions du présent Traité ou, s'il s'agit de biens, droits et intérèts qui n'ont pas été soumis à des mesures exceptionnelles de guerre, jusqu'à l'expiration de trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, sera reversé aux ayants droit.

Les biens, droits et intérèts restitués ne seront soumis à aucune taxe imposée à l'égard de tout autre bien ou de loule autre entreprise appartenant à la mème per- sonne, dès l'instant que ces biens auront été retirés d'Autriche, ou que ces entreprises auront cessé d'y être exploitées.

Si des taxes de toute nature ont été payées par anticipation pour les biens, droits el intérèts retirés d'Autriche, la proportion de ces taxes payée pour loute période postérieure au retrait de ces biens, droits et intérêts, sera reversée aux ayants-droit.

Les dispositions des articles 248 d) et 271 du présent Traité relatives à la monnaie dans laquelle le payement doit ètre fait et au taux du change, seront applicables dans les cas qu'elles visent respectivement au remboursement des avoirs dont il est question au paragraphe de du présent article.
- 149 -

Les legs, donations, bourses, fondations de toutes sortes fondés ou créés dans l'ancienne monarchie austro-hongroise et destinés aux ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche seront mis par l'Autriche, en tant que ces fondations se trouvent sur son territoire, à la disposition de la Puissance alliée ou associée, dont lesdites per- sonnes sont actuellement ressortissants, dans l'état où ces fondations se trouvaient à la date du

28 juillet 1914, comple tenu des payements régulièrement effectués

pour l'objet de la fondation.

ARTICLE 267.

Nonobstant les dispositions de l'article 249 et de l'Annexe de la Section IV, les biens, droits et intérêts des ressortissants autrichiens ou des sociétés contrôlées par eux, situés sur les territoires de l'ancienne monarchie austro-hongroise ne seront pas sujets à saisie ou liquidation en conformité de ces dispositions.

Ces biens, droits et intérèts seront restitués aux ayants droit, libérés de toute mesure de ce genre ou de toute autre mesure de disposition, d'administration forcée ou de séquestre prises depuis le 3 novembre 1 g18 jusqu'à la mise en vigueur du pré- sent Traité. Ils seront restitués dans l'état où ils se trouvaient avant l'application des mesures en question.

Les biens, droits et intérèts visés par le présent article ne comprennent pas les biens soumis à l'article 208, Partic IX (Clauses financières).

Rien dans le présent article ne portera atteinte aux dispositions de l'Annexe Ill à la

Section I de la Partie VIII (Réparations) relativement à la propriété des ressortissants autrichiens sur les navires et bateaux.

ARTICLE 268.

Tous contrats pour la vente de marchandises à tivrer par mer conclus avant le ,e janvier 191 7 entre ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche, d'une part, et les administrations de l'ancienne monarchie austro-hongroise, de l'Autriche, de la Bosnic- Herzégovine ou des ressortissants autrichiens d'autre part, seront annulés, sauf en ce qui concerne les delles et autres obligations pécuniaires, résultant de toute opération ou payements prévus à ce contral. Tous les autres contrats entre les mèmes parties conclus avant le yª novembre 1918 et en vigueur à cette date seront maintenus.

ARTICLE 269.

Seront applicables dans les territoires transférés, en matière de prescription, for- clusion et déchéance les dispositions prévues aux articles 252 et 253, étant entendu que l'expression « début de la guerre » doit être remplacée par l'expression « dale, qui sera fixée administrativement par chaque Puissance

alliée et associée, à laquelle

les rapports entre les Parties sont devenus impossibles en fait ou en droit», et que l'expression « durée de la guerre » doit ètre remplacée par celle « période entre la date ci-dessus visée et celle de la mise en vigueur du présent Traité ».

TR. A.

38
- 150

1150

ARTICLE 270.

L'Autriche s'engage à n'empêcher en aucune façon que les biens, droits et intérèts appartenant à une société constituée en conforinité avec les lois de l'ancienne monarchie austro-hongroise et dans laquelle des ressortissants alliés ou associés sont intéressés, soient transférés à une compagnie constituée en conformité avec les lois de toute autre Puissance, à faciliter toutes mesures nécessaires à l'exécution de ce transfert et à prèter tout concours qui pourrait lui être demandé pour effectuer la restitution aux ressortissants alliés ou associés ou aux compagnies dans lesquelles sont intéressés, de leurs biens, droits et intérèts situés soit en Autriche, soit dans les territoires transférés.

ARTICLE 271.

La Section III, sauf l'article 248 d), ne s'appliquera pas aux deltes contractées entre des ressortissants autrichiens et des ressortissants de l'ancien Empire d'Autriche.

Sous réserve des dispositions spéciales prévues à l'article 248 d) pour les litats nouvellement créés, les dettes dont il est question à l'alinéa yer du présent article seront payées dans la monnaie ayant cours légal, lors du payement dans l'Etat dont le ressortissant de l'ancien Empire d'Autriche est devenu ressortissant. Le laux du change applicable audit règlement sera le taux moyen coté à la Bourse de Genève durant les deux mois qui ont précédé le pe" novembre 1918.

ArTIcLe 272.

Les compagnies d'assurance qui avaient leur siège commercial principal dans les territoires faisant précédemment partie de l'ancienne monarchie austro-hongroise, auront le droit d'exercer leur industrie dans le territoire autrichien pendant une pé- riode de dix ans après la mise en vigueur du présent Traité, sans que leur changement de nationalité puisse affecter en rien la situation juridique dont elles jouissaient pré- cédemment.

Pendant la période ci-dessus indiquée, les opérations desdites compagnies ne pourront être soumises par l'Autriche à aucune laxe ou charge supérieures à celles dont seront grevées les opérations des compagnies nationales. Aucune mesure ne pourra porter atteinte à leur propriété qui ne soit pas appliquée également aux biens, droils ou intérêts des compagnies d'assurances nationales, des indemnités convenables seront payées dans le cas où de semblables mesures seraient prises.

Les présentes dispositions ne seront applicables qu'autant que les compagnies au- trichiennes d'assurance, qui exerçaient précédemment leurs allaires dans les territoires translérés, seront réciproquement admises à jouir du mème droil d'exercer leur industrie dans lesdits lerriloires, mème si leur siège principal était hors de ces ter- Après le délai de dix ans indiqué ci-dessus, les compagnies d'assurance susvisées, ressortissant aux Puissances alliées et associées, jouiront du régime prévu à l'article 228 du présent Traité.
(151]

- 151 - ARTICLE 273.

Des conventions particulières régleront la répartition des biens qui appartiennent à des collectivités ou à des personnes morales publiques exerçant leur activité sur des territoires divisés par suite du présent Traité.

ARTICLE 274.

Les États auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a élé transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie reconnaîtront les droits de propriété industrielle, littéraire et artistique en vigueur sur ces territoires au moment oi ceux-ci auront passé sous leur souveraineté ou qui seront rétablis ou restaurés par application de l'article 258 du présent Traité. Ces droits resteront en vigueur pendant la durée qui leur sera accordée suivant la législation de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

Une convention spéciale règlera toules questions concernant les archives, registres et plans relatifs au service de la propriété industrielle, littéraire et artistique ainsi que leur transmission ou communicalion éventuelles par les Offices de l'ancienne mo- narchie austro-hongroise aux Oflices des Etals cessionnaires des territoires de ladite monarchie du aux Olfices des Etats nouvellement formés.

ARTICLE 275.

Sans préjudice des autres stipulations du présent Traité, le Gouvernement autri- chien s'engage, en ce qui le concerne, à remettre à la Puissance, à laquelle des terri- toires de l'ancienne monarchie austro-hongroise sont transférés ou qui est née du démembrement de celte monarchie, telle fraction des réserves, accumulées par les

Gouvernements ou les administrations de l'ancienne monarchie austro-hongroise ou par des organismes publics ou privés opérant sous leur contrôle, destinée à faire face au fonctionnement, dans ces territoires, de loutes assurances sociales et assurances d'Etat.

Les Puissances auxquelles ces fonds seront remis devront nécessairement les aflecter à l'exécution des obligations résultant de ces assurances.

Les conditions de cette remise seront réglées par des conventions spéciales, conclues entre le Gouvernement autrichien et les Gouvernements intéressés.

Dans le cas où ces conventions spéciales ne seraient pas conclues conformément à

T'alinéa précédent dans les trois mois de la mise en vigueur du présent Traité, les conditions du transfert seront, dans chaque cas, soumises à une Commission de cinq membres, dont un sera nommé par le Gouvernement autrichien et un par l'autre

Gouvernement intéressé et trois seront nommés par le Conseil d'Administration du

Bureau international du Travail parmi les ressortissants des autres Etats. Cette Com- mission, votant à la majorité des voix, devra dans les trois mois de sa constitution adopter des recommandations à soumettre au Conseil de la Société des Nations; les décisions du Conseil devront élre immédiatement considérées par l'Autriche et par l'autre Etat intéressé comme définitives.

Tr. A.
- 152 —

[152]

PARTIE XI.

NAVIGATION AÉRIENNE.

ARTICLE 276.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées auront pleine liberté de survol et d'atterrissage sur le territoire de l'Autriche et jouiront des mèmes avan- lages que les aéronefs antrichiens notamment en cas de détresse.

ARTIcLe 277.

Les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées ou associées, en transit pour un pays elranger quelconque, jouront du droit de survoler, sans allerrir, le territoire de l'Autriche, toujours sous réserve des règlements que l'Autriche pourra établir et qui seront également applicables aux aéronefs de l'Autriche et à ceux des pays alliés et associés.

ARTICLE 278.

Les aérodromes établis en Autriche el ouverts au trafic public national seront ouverts aux aéronets ressortissant aux Puissances alliées et associées, qui y seront traités sur un pied d'égalité avec les aéronefs autrichiens, en ce qui concerne les taxes de toutes nalures y compris les taxes d'atterrissage et d'aménagement.

ARTICLE 279.

Sous réserve des présentes dispositions, le droit de passage, de transit et d'alterris- sage, prévu aux articles 276, 277 et 278, est subordonné à l'observation des règlements que l'Autriche pourra juger nécessaire d'édicter, étant entendu que ces règlements seront appliqués sans distinction aux aéronefs autrichiens el à ceux des Pays alliés et

ARTIcLe 280.

Les certificats de nationalité, de navigabilité, les hrevets de capacité et licences, délivrés ou reconnus valables par l'une quelconque des Puissances alliées ou associées,
- 153 -

seront admis en Autriche comme valables et équivalents aux certificals, brevets et licences délivrés par l'Autriche.

ARTICLE 28l.

Au point de vuo du trafic commercial aérien interne, les aéronefs ressortissant aux Puissances alliées et associées jouiront en Autriche du traitement de la nation la plus favorisée.

ARTICLE 282.

L'Autriche s'engago à mettre en vigueur des mesures propres à assurer que tout aéronef autrichien survolant son territoire se conformera aux règles sur les feux et signaux, règles de l'air et règles sur le trafic aérien sur ou dans le voisinage des aéro- Iromes, telles que ces règles sont fixées dans la Convention passée entre les Puissance.

alliées et associées relativement à la navigation aérienne

ARTICLE 283.

Les obligations imposées par les dispositions qui précèdent resteront en vigueur jusqu'au 1ª janvier 1g23, à moins qu'auparavant l'Autriche ait été admise dans la

Société des Nations ou ait élé autorisée, du consentement des Puissances alliées et sociées, à adhérer à la Convention passée entre lesdiles Puissances, relativement a navigation aérienn

PARTIE XII.

PORTS, VOIES D'EAU ET VOIES FERRÉES.

SECTION I.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ARTICLE 284.

L'Autriche s'engage à accorder la liberté du transit à travers son territoire sur les voies les plus appropriées au transit international, par chemin de fer, par cours d'eau navigable ou par canal, aux personnes, marchandises, navires, bateaux, wagons et

TR. A.

3g
services postaux en provenance ou à destination des territoires de l'une quelconque des Puissances alliées et associées limitrophes ou non.

Les personnes, marchandises, navires, bateaux, wagons et services postaux ne seront soumis à aucun droit de transit, ni à aucun délai ou restriction inutiles, et ils auront droit, en Autriche, au traitement national, en tout ce qui concerne les taxes et les facilités, ainsi qu'à tous autres égards.

Les marchandises en transit seront exemptes de tous droits de douane ou autres droits analogues.

Toutes taxes ou charges, grevant le transport en transit, devront être raisonnables, eu égard aux conditions du trafic. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre, directement ou indirectement, de la qualité du propriétaire ou de la natio- nalité du navire ou autre moyen de transport qui aurait été ou qui devrait être employé sur une partie quelconque du parcours total.

ARTICLE 285.

L'Autriche s'engage à n'imposer ni maintenir un contrôle quelconque sur les en- treprises de transport, en transit aller et retour, des émigrants à travers son terri- toire, en dehors des mesures nécessaires pour constater que les voyageurs sont réel- lement en transit; elle ne permettra à aucune compagnie de navigation ni à aucune autre organisation, société ou personne privée intéressée au trafic, de participer d'une façon quelconque à un service administratif organisé dans ce but, ni d'exercer une influence directe ou indirecte à cet égard.

ARTICLE 286.

L'Autriche s'interdit d'établir une distinction ou une préférence direcle ou indi- recte, en ce qui concerne les droits, taxes et prohibitions relatifs aux importations dans son territoire ou aux exportations de son territoire et, sous réserve des stipu- lations particulières contenues dans le présent Traité, en ce qui concerne les con- ditions et le prix du transport des marchandises ou des personnes à destination ou provenance de son territoire, en raison soit de la frontière d'entrée ou de sortie, soit de la nature, de la propriété ou du pavillon des moyens de transports employés (y compris les transports aériens), soit du point de départ primitif ou immédiat du navire ou bateau, du wagon, de l'aéronef ou autre moyen de transport, de sa destination finale ou intermédiaire, de l'itinéraire suivi ou des points de transbordement, soit du fait que les marchandises sont importées ou exportées directement par un port autrichien ou indirectement par un port étranger, soit du fait que les marchandises sont importées ou exportées par terre ou par voie aérienne.

L'Autriche s'interdit notamment d'établir, au préjudice des ports, navires ou bateaux de l'une quelconque des Puissances alliées et associées, aucune surtaxe, lier sous forme de tarifs combinés, et de soumeltre les personnes ou les marchandises, passant par un port ou utilisant un navire ou bateau d'une quelconque des Puissances
1155]

- 155 -

alliées et associées, à des formalités ou à des délais quelconques, auxquels ces per- sonnes ou ces marchandises ne seraient pas soumises, si elles passaient par un port autrichien ou par le port d'une autre Puissance, ou si ellesutilisaient un navire ou ba- teau autrichien ou un navire ou bateau d'une autre Puissance.

ARTICLE 287.

Toules les dispositions utiles devront ètre prises, au point de rue administratif et technique, pour abréger, autant que possible, la pénétration des marchandises par les frontières de l'Autriche et pour assurer, à partir desdites frontières, l'expédition et le transport de ces marchandises sans distinguer selon qu'elles sont en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées ou associées, ou en transit de ou pour ces territoires, dans des conditions matérielles, nolamment au point de vue de la rapidité et des soins de route, identiques à celles dont bénéficieraient les marchandises de même nature, voyageant sur le territoire autrichien dans des condi- tions semblables de transport.

En particulier, le transport des marchandises périssables sera effectué avec promp- litude et régularité et les formalités douanières auront lieu de façon à permettre la continuation directe du transport des marchandises par les trains en correspondance.

ARTICLE 288.

Les ports maritimes des Puissances alliées el associées bénéficieront de toutes les faveurs et de tous les tarifs réduits accordés, sur les voies ferrées ou les voies navi- gables de l'Autriche, au profit d'un port quelconque d'une autre Puissance.

ARTICLE 289.

L'Autriche ne pourra refuser de participer aux tarifs ou combinaisons de tarifs, qui auraient pour objet d'assurer aux ports d'une des Puissances alliées et associées des avanlages analogues à ceux qu'elle aurait accordés à ceux d'une autre Puissance.

SECTION II.

NAVIGATION.

CHAPITRE I.

LIBERTÉ DE NAVIGATION.

ARTICLE 290.

Les ressortissants des Puissances alliées et associées, ainsi que leurs biens, navires el bateaux, jouiront, dans lous les ports et sur les voies de navigation intérieure de

TR. A.

3g.
_ 156 -

[156]

l'Autriche, d'un traitement égal, à tous égards, à celui des ressortissants, des biens et des navires et bateaux autrichiens.

En particulier, les navires et bateaux de l'une quelconque des Puissances alliées el associées seront autorisés à transporter des marchandises de toute nature et des pas- sagers à destination ou en provenance de tous ports ou localités situés sur le territoire de l'Autriche auxquels les navires et bateaux autrichiens peuvent avoir accès, à des conditions qui ne seront pas plus onéreuses que celles appliquées dans le cas de navires et bateaux nationaux; ils seront traités sur le pied d'égalité avec les navires et bateaux nationaux, en ce qui concerne les facilités et charges de ports et de quai de toute sorte, y compris les facilités de stationnement, de chargement et de déchar- gement, les droits et charges de tonnage, de quai, de pilotage, de phare, de quaran- taine et tous droits el charges analogues, de quelque nature qu'ils soient, perçus au nom et au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, de particuliers, de corporations ou d'établissements de quelque espèce que ce soit.

Au cas oi l'Autriche accorderait à l'une quelconque des Puissances alliées et associées ou à toute autre Puissance étrangère, un traitement préférentiel, ce régime sera étendu sans délai et sans conditions à toutes les Puissances alliées et associées.

Il ne sera apporté à la circulation des personnes et des navires et bateaux d'autres entraves que celles résultant des dispositions relatives aux douanes, à la police, aux prescriptions sanitaires, à l'émigration ou à l'immigration, ainsi qu'à l'importation ou à l'exportalion des marchandises prohibées. Ces dispositions, raisonnables et uni- formes, ne devront pas entraver inutilement le trafic.

CHAPITRE II.

CLAUSES RELATIVES AU DANUBE.

1° DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉSEAUX FLUVIAUX DÉCLARÉS INTERNATIONAUX.

ARTICLE 291.

Est déclaré international : le Danube depuis Ulm, ensemble toute partie navigable de ce réseau fluvial servant naturellement d'accès à la mer à plus d'un Etat, avec ou sans transbordement d'un baleau à un autre, ainsi que la partie du cours de la Morava et de la Thaya qui constitue la frontière entre la Tchéco-Slovaquie et l'Autriche, et les canaux latéraux et chenaux qui seraient établis, soit pour doubler ou améliorer des sections naturellement navigables dudit réseau fluvial, soit pour réunir deux sections naturellement navigables du mème cours d'eau.

Il en sera de mème de la voie navigable Rhin-Danube au cas où celle voie serait construite dans les conditions fixées à l'article 308.

A la suile d'un accord conclu par les États riverains, le régime international pourra ètre étendu à toute partie du réscau fluvial susnommé, qui ne sera pas comprise dans la délinition générale.
[157]

- 157 - ArTIcLe 292.

Sur les voies déclarées, internationales à l'article précédent, les ressortissants, les biens et les pavilions de toutes les Puissances seront traités sur le pied d'une parfaite égalité, de telle sorte qu'aucune distinction ne soit faite, au détriment des ressortis- sants, des biens et du pavillon d'une quelconque de ces Puissances, entre ceux-ci et les ressortissants, les biens et le pavillon de l'État riverain lui-même ou de l'État dont les ressortissants, les biens et le pavillon jouissent du traitement le plus favorable.

ARTICLE 293.

Les bateaux autrichiens ne pourront exécuter le transport, par lignes régulières de voyageurs et de marchandises; entre les ports d'une Puissance alliée et associée, qu'avec une autorisation spéciale de celle-ci.

ARTICLE 244.

Des taxes, susceptibles de varier avec les différentes sections du fleuvé, pourront être perçues sur les bateaux empruntant la voie navigable ou ses accès, à moins de dispositions contraires d'une convention existante. Elles devront être exclusivement destinées à couvrir d'une façon équitable les frais d'entretien de la navigabilité ou d'amélioration du fleuve et de ses accès ou à subvenir à des dépenses faites dans l'in- térêt de la navigation. Le tarif en sera calculé d'après ces dépenses et affiché dans les ports. Ces taxes seront établies de manière à ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, à moins qu'il n'y ait soupçon de fraude ou de contravention.

ARTICLE 295.

Le transit des voyageurs, bateaux et marchandises s'effectuera conformément aux conditions générales fixées à la Section I.

Lorsque les deux rives d'un fleuve international font partie d'un même État, les marchandises en transit pourront être mises sous scellés ou sous la garde des agents des douanes. Lorsque le fleuve forme frontière, les marchandises et les voyageurs en transit seront exempts de toute formalité douanière; le chargement et le décharge- ment des marchandises, ainsi que l'embarquement et le débarquement des voyageurs, ne pourront s'effectuer que dans les ports désignés par l'Etat riverain.

'ARTICLE 296.

Sur le parcours comme à l'embouchure des voies navigables susmentionnées, il ne pourra ètre perçu de redevances d'aucune espèce, autres que celles prévues à la présente Partie.

Cette disposition ne fera pas obstacle à l'établissement, par les Etats riverains, de droits de douane, d'octroi local ou de consommation, non plus qu'à la création de taxes raisonnables et uniformes prélevées dans les ports, d'après des tarifs publics, pour l'usage des grues, élévateurs, quais, magasins, et autres installations semblables.
= 158 —

ARTICLE 297.

[158]

de la navigation dans de bornes conditions.

Si un État néglige de se conformer à cetle obligation. Lout Etat riverain ou repré- senté à la Commission internationale, pourra en appeler à la juridiction instituée à cet ellet par la Société des Nations.

ARTICLE 298.

Il sera procédé, de la même manière, dans le cas où un Etat riverain entrepren- drait des travaux de nature à porter atteinte à la navigation dans la partie interna- tionale. La juridiction visée à l'article précédent pourra prescrire la suspension ou la suppression de ces travaux, en tenant compte, dans ses décisions, des droits relatifs à l'irrigation, à la force hydraulique, aux pècheries et aux autres intérèts nationaux, qui, en cas d'accord de tous les États riverains ou de tous les États représentés à la

Commission internationale, auront la priorité sur les besoins de la navigation.

Le recours à la juridiction de la Société des Nations ne sera pas suspensif.

ARTICLE 299.

Le régime formulé par les articles 292 et 294 à 298 ci-dessus sera remplacé par celui qui serait institué dans une Convention générale établie par les Puissances alliées et associées et approuvée par la Société des Nations, relativement aux voies navigables dont ladite Convention reconnaîtrait le caractère international. Cette Convention pourra s'appliquer notamment à tout ou partie du réseau fluvial du Danube ci- dessus mentionné, ainsi qu'aux autres éléments de ce réseau fluvial, qui pourraient y être compris dans une définition générale.

L'Autriche s'engage, conformément aux dispositions de l'article 331, à adhérer à ladite Convention générale.

ARTICLE 300.

cédera aux Puissances alliées et associées intéressées, dans le délai

maximum de trois mois après la notification qui leur en sera faite, une partie des remorqueurs et des bateaux qui resteront immatriculés dans les ports des réseaux fluviaux visés à l'article 291, après les prélèvements à opérer à titre de restitution on de réparation. L'Autriche cédera de même le matériel de toute nature nécessaire aux

Puissances alliées ei associées intéressées pour l'utilisation de ces réseaux.

Le nombre des remorqueurs et bateaux et l'importance du matériel cédés, ainsi que leur répartition, seront déterminés par un ou plusieurs arbitres désignés par les

Etats-Unis d'Amérique, en tenant compte des besoins légitimes des parties en cause,
1159)

— 159 —

et en se basant notamment sur le trafic de la navigation dans les cinq années qui ont précédé la guerre.

Tous les bâtiments cédés devront être munis de leurs agrès et apparaux, ètre en bon état, capables de transporter des marchandises et choisis parmi les plus récem- ment construits.

Lorsque les cessions prévues au présent article nécessiteront des transferts de pro- priélé, l'arbitre ou les arbitres fixeront les droits des anciens propriétaires déterminés octobre 1918 et le montant de l'indemnité à leur payer, ainsi que, dans chaque cas particulier, le mode de règlement de cette indemnité. Si l'arbitre ou les arbitres reconnaissent que tout ou partie de celle indemnité doit revenir directement ou indirectement à des États tenus à des réparations, ils détermineront la somme à porter de ce chef au crédit desdits Etats.

En ce qui concerne le Danube, sont également soumises à l'arbitrage de l'arbitre ou des arbitres susmentionnés, toutes questions ayant trait à la répartition parmanente des navires dont la propriété ou la nationalité donneraient lieu à un différend entre

Etats, et aux conditions de ladite répartition.

Une Commission formée des représentants des Étals-Unis d'Amérique, de l'Empire britannique, de la France et de l'Italie est investie, jusqu'à la répartition définitive, du contrôle de ces navires. Cette Commission fera provisoirement le nécessaire pour assurer l'exploitation de ces navires dans l'intérêt général par un organisme local quel- conque ou, sinon, elle l'entreprendra elle-mème sans cependant, porter atteinte à la répartition définitive.

Cette exploitation provisoire sera dans la mesure du possible établie sur des bases commerciales et les recettes nettes perçues par ladite Commission pour la location des navires seront employées à la manière qui sera indiquée par la Commission des réparations.

2 DISPOSITIONS SPÉCIALES AU DANUBE.

ARTICLE 301.

La Commission européenne du Danube exercera de nouveau les pouvoirs qu'elle avait avant la guerre. Toutefois et provisoirement, les représentants de la Grande- Bretagne; de la France, de l'Italie et de la Roumanie feront seuls partie de cetle Com- mission.

ARTICLE 302.

A partir du point où cesse la compétence de la Commission curopéenne, le réseau du Danube visé à l'article 286 sera placésous l'administration d'une Commission inter- nationale composée comme suit :

2 représentants des États allemands riverains;

1 représentant de chacun des autres États riverains;

1 représentant de chacun des États non riverains représentés à l'avenir à la Commis- sion européenne du Danube.

TR A.

40.
_ 160 —

lise en vigueur du preseni e quelques-uns de cent raien, les decisions de la Commission seront nean moin valables.

ARTICLE 303.

La Commission internationale prévue à l'article précédent se réunira aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité et assumera provisoirement l'ad- ministration du fleuve en conformité des dispositions des articles 292 et 294 à 298, jusqu'à ce qu'un statut définitif du Danube soit établi par les Puissances désignées par les Puissances alliées et associées.

ses décisions de cette Commission internationale seront prises à la majorité de oIx. Les appointements des commissaires seront fixés et payés par leurs pay

Provisoirement tout déficit qui se produirait dans les dépenses d'administration de la Commission internationale sera supporté à parts égales par les États représentés à la Commission.

La Commission sera chargée notamment de réglementer l'attribution des licences des pilotes, les frais de pilotages et de surveiller les services des pilotes.

ARTICLE 304.

L'Autriche s'engage à agréer le régime qui sera établi pour le Danube par une

Conférence des Puissances

désignées par les Puissances alliées et associées; celle

Conférence, à laquelle des représentants de l'Autriche pourront être présents, se réunira dans le délai d'un an après la mise en vigueur du présent Traité.

ARTICLE 305.

Il est mis fin au mandat donné par l'article 57 du Traité de Berlin du 13 juil- let 1878 à l'Autriche-Hongrie et cédé par celle-ci à la Hongrie, pour l'exécution des travaux aux Portes-de-Fer. La Commission chargée de l'administration de cette partia du fleuve statuera sur le règlement des comptes, sous réserve des dispositions financières du présent Traité. Les taxes qui pourraient être nécessaires ne seront, en aucun cas, perçues par la Hongrie.

ARTICLE 306.

Au cas oi l'État tchéco-slovaque, l'État serbe-croale-slovène ou la Roumanie entreprendraient, après autorisation ou sur mandat de la Commission internationale, des travaux d'aménagement, d'amélioration, de barrage ou autres sur une section du réseau fluvial formant frontière, ces Etats jouiraient sur la rive opposée; ainsi que sur la partie du lit située hors de leur territoire, de toutes les facilités nécessaires pour procéder aux études, à l'exécution et à l'entretien de ces travaux.
1i61)

—161一

ARTICLE 307.

L'Autriche sera tenue, vis-à-vis de la Commission européenne du Danube, à toutes restitutions, réparations et indemnités pour les dommages subis pendant la guerre par cette Commission.

ARTICLE 308.

Dans le cas de la construction d'une voie navigable à grande section Rhin-Danube, 'Autriche s'engage dès à présent à agréer l'application à ladite voie navigable du mêm égime que celui prévu aux articles 292 et 294 à 299 du présent Trait

CHAPITRE II.

RÉGIME DES EAUX.

ARTICLE 309.

A moins de dispositions contraires, lorsque, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, le régime des eaux (canalisation, inondations, irrigations, drainage ou affaires analogues) dans un Etat dépend de travaux exécutés sur le territoire d'un autre État, ou lorsqu'il est fait emploi sur le territoire d'un Etat en vertu d'usages antérieurs à la guerre,

des eaux ou de l'énergie hydraulique nées sur le territoire

d'un autre Etat, il doit être établi une entente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérèts et les droits acquis par chacun d'eux.

A défaut d'accord, il sera statué par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

ARTICLE 310.

A moins de dispositions contraires, lorsqu'il est fait usage dans un Etat, pour des besoins municipaux ou domestiques, d'électricité ou d'eau dont, par suite du tracé d'une nouvelle frontière, la source se trouve située sur le territoire d'un autre Etal, il doit être établi une entente entre les Etats intéressés de nature à sauvegarder les intérêts et les droits acquis par chacun d'eux.

En attendant cet accord, les stations centrales électriques et les installations destinées à fournir l'eau seront tenues de continuer la fourniture sur correspondantes aux conditions et contrats en vigueur, le 3 novembre 1918.

A défaut d'accord, il sera statué par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.
- 162 -

[162]

SECTION M.

CHEMINS DE FER.

CHAPITRE I.

LIBERTÉ DE TRANSIT POUR L'AUTRICHE VERS L'ADRIATIQUE•

ARTICLE 311.

Le libre accès à la mer Adriatique est accordé à l'Autriche et, à cette fin, la liberté de transit lui est reconnue sur les territoires et dans les ports détachés de l'ancienne monarchie austro-hongroise.

La liberté de transit est celle qui est définie à l'article 284 jusqu'au moment où une

Convention générale sera conclue à ce sujet entre les Puissances alliées et associées après quoi les dispositions de la nouvelle Convention y seront substituées.

Des conventions particulières entre les Etats ou les administrations intéressés détermineront les conditions de l'exercice de la faculté accordée ci-dessus et régleront notamment le mode d'utilisation des ports et des zones franches y existant, ainsi que des voies ferrées y donnant normalement accès, l'établissement de services et tarifs internationaux (communs) comportant des billets et des lettres de voiture directes et le maintien des dispositions de la Convention de Berne du 14 octobre 18go et des conditions complémentaires jusqu'à son remplacement par une nouvelle Convention.

La liberté de transit s'étendra aux services postaux télégraphiques et télépho-

CHAPITRE II.

CLAUSES RELATIVES AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX.

ARTICLE 312.

Les marchandises en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et à destination de l'Autriche, ainsi que les marchandises en transit par l'Autriche et en provenance ou à destination des territoires des Puissances alliées ou associées, bénéficieront de plein droit sur les chemins de fer autrichiens, au point de vue des taxes à percevoir (compte lenu

_de toutes ristournes et primes), des facilités et i
tous autres égards, du régime le plus favorable appliqué aux marchandises de mème nature transportées sur une quelconque des lignes autrichiennes, soit en trafic inté- rieur, soit à l'exportation, à l'importation ou en transit, dans des conditions semblables de transport, notamment au point de vue de la longueur du parcours. La même règle sera appliquée, sur la demande d'une ou plusieurs Puissances alliées ou asso- ciées, aux marchandises nommément désignées par ces Puissances, en provenance de l'Autriche et à destination de leurs territoires.

Des tarifs internationaux, établis d'après les taux prévus à l'alinéa précédent el comportant des lettres de voiture directes, devront être créés lorsqu'une des Puissances alliées et associées le requerra de l'Autriche.

Toutefois, sans préjudice des dispositions des articles 288 et 289, l'Autriche s'en- gage à maintenir sur ses propres lignes le régime des tarifs existants avant la guerre pour le trafic des ports de l'Adriatique et de la mer Noire, au point de vue de leur concurrence avec les ports allemands du Nord.

ARTICLE 313.

A partir de la mise en vigueur du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes renouvelleront, en ce qui les concerne et sous les réserves indiquées au second para- graphe du présent article, les Conventions et Arrangements signés à Berne le 14 oc- tobre 18go, le 20 septembre 18g3, le 16 juillel 18g5, le 16 juin 1898 et le 1g sep- tembre 1906, sur le transport des marchandises par voies ferrées.

Si, dans un délai de cing ans après la mise en vigueur du présent Traité, une nouvelle Convention pour le transport par chemin de fer des voyageurs, des bagages et des marchandises est conclue pour remplacer la Convention de Berne du 14 oc- tobre 18go et les additions subséquentes visées ci-dessus, cette nouvelle Convention, ainsi que les conditions complémentaires régissant le transport international par voie ferrée qui pourront être basées sur elle, lieront l'Autriche, même si cette Puissance refuse de prendre part à la préparation de la Convention ou d'y adhérer. Jusqu'à la conclusion d'une nouvelle Convention, l'Autriche se conformera aux dispositions de la

Convention de Berne et aux additions subséquentes visées ci-dessus, ainsi qu'aux con- ditions complémentaires.

ArTIcLE 314.

L'Autriche sera tenue de coopérer à l'établissement des services avec billets directs pour les voyageurs et leurs bagages, qui lui seront demandés par une ou plusieurs

Puissances alliées et associées pour assurer, par chemin de fer, les relations de ces

Puissances entre elles ou avec tous autres Pays, en transit à travers le territoire autri- chien; l'Autriche devra notamment recevoir, à cet effet, les trains et les voitures en provenance des territoires des Puissances alliées et associées et les acheminer avec une célérité au moins égale à celle de ses meilleurs trains à long parcours sur les mêmes lignes. En aucun cas, les prix applicables à ces services directs ne seront supérieurs aux prix perçus, sur le même parcours, pour les services intérieurs autrichiens effec- tués dans les mêmes conditions de vitesse et de confort.

TR. A.
- 164 —

[164]

Les tarifs applicables, dans les mêmes conditions de vitesse et de confort, au trans- port des émigrants sur les chemins de fer autrichiens à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées, ne pourront jamais ressortir à une taxe kilométrique supérieure à celle des tarifs les plus favorables, compte tenu de toutes primes ou ristournes, dont bénéficieraient, sur lesdits chemins de fer, les émigrants à destination ou en provenance d'autres ports quelconques.

ARTICLE 315.

L'Autriche s'engage à n'adopter aucune mesure technique, fiscale ou administrative, telle que la visite en douane, les mesures de police générale, de police sanitaire ou de contrôle, qui serait spéciale aux services directs prévus à l'article précédent ou aux transports d'émigrants, à destination ou en provenance des ports des Puissances alliées et associées, et qui aurait pour effet d'entraver ou de retarder ces services.

ARTICLE 316.

En cas de transport, partie par chemin de fer et partie par navigation intérieure, vec ou sans lettre de voiture directe, les stipulations qui précèdent seront applicable à la partie du trajet effectuée par chemin de fer

CHAPITRE III.

MATÉRIEL ROULANT.

ARTICLE 317.

L'Autriche s'engage à ce que les wagons autrichiens soient munis de dispositifs permettant :

1° de les introduire dans les trains de marchandises circulant sur les lignes de celles des Puissances alliées et associées, qui sont parties à la Convention de Berne du 15 mai 1886, modifiée le 18 mai 1907, sans entraver le fonctionnement du frein continu qui pourrait, dans les dix ans qui suivront le mise en vigueur du présent

Traité, être adopté dans ces pays;

2° d'introduire les wagons de ces Puissances dans tous les trains de marchandises circulant sur les lignes autrichiennes.

Le matériel roulant des Puissances alliées

et associées jouira, sur les lignes autri-

chiennes, du même traitement que le matériel autrichien en ce qui concerne la cir- culation, l'entretien et les réparations.
[165]

- 165 - CHAPITRE IV.

TRANSFERT DE LIGNES DE CHEMINS DE FER.

ARTICLE 318.

Sous réserve de stipulations particulières, relatives au

transfert des ports, voies

d'eau et voies ferrées situés dans les territoires transférés en vertu du présent

Traité, ainsi que des dispositions financières concernant les concessionnaires et le service des pensions de retraite du personnel, le transfert des voies ferrées aura lieu dans les conditions suivantes :

1° Les ouvrages et installations de toutes les voies ferrées seront livrés au complet et en bon état.

2º Lorsqu'un réseau ayant un matériel roulant à lui propre sera transféré en entier par l'Autriche à une des Puissances alliées et associées, ce matériel sera remis au complet, d'après le dernier inventaire au 3 novembre 1918, et en élat normal d'en- 3º Pour les lignes n'ayant pas un matériel roulant spécial, la répartition du matériel existant sur le réseau, auquel ces lignes appartiennent, sera faite par des

Commissions d'experts désignés par les Puissances alliées et associées el dans les- quelles l'Autriche sera représentée. Ces Commissions devront prendre en considé- ration l'importance du matériel immatriculé sur ces lignes, d'après le dernier inven- taire au 3 novembre 1918, la longueur des voies, y compris les voies de service, la nature et l'importance du trafic. Elles désigneront également les locomotives, voi- tures et wagons à transférer dans chaque cas, fixeront les conditions de leur réception et régleront les arrangements provisoires nécessaires pour assurer leur réparation dans les ateliers autrichiens.

4° Les approvisionnements, le mobilier et l'outillage seront livrés dans les mêmes conditions que le matériel roulant.

Les dispositions des paragraphes 3º et 4° ci-dessus seront appliquées aux lignes de l'ancienne Pologne russe, mises par les autorités austro-hongroises à la largeur de la voie normale, ces lignes étant assimilées à des parties détachées du réseau d'Étal autrichien el hongrois.

CHAPITRE V.

DISPOSITIONS CONCERNANT CERTAINES LIGNES DE CHEMINS DE PER.

ARTICLE 319.

Sous réserve des stipulations particulières contenues dans le présent Traité, lors- que, par suite du tracé des nouvelles frontières, une ligne reliant deux parties d'un même pays traversera un autre pays, ou lorsqu'une ligne d'embranchement partant

42
— 166 —

[166]

d'un pays se terminera dans un autre, les conditions d'exploitation serontréglées par un arrangement conclu entre les administrations des chemins de fer intéressées. Au cas où ces administrations ne parviendraient pas à se mettre d'accord sur les conditions de cet arrangement, les conflits seraient tranchés par des Commissions d'experts con- stituées comme il est dit à l'article précédent.

L'établissement de toutes les nouvelles gares frontières entre l'Autriche et les

États alliés et associés limitrophes, ainsi que l'exploitalion des lignes entre ces gares, seront réglés par des arrangements conclus daus les mèmes conditions.

ARTIcLe ' 320.

En vue d'assurer la régularité de l'exploitation des réseaux ferrés de l'ancienne monarchie austro-hongroise, concédés à des compagnies privées, et qui, en exécution des stipulations du présent Traité, seraient situés sur le territoire de plusieurs Etats, la réorganisation administrative et technique des dits réseaux sera réglée, pour cha- que réseau, par un accord passé entre la compagnie concessionnaire et les États territorialement intéressés.

Les différends sur lesquels ne pourrait pas se faire l'accord y compris toutes questions relatives à l'interprétation des contrats concernant le rachat des lignes, seront soumis à des arbitres désignés par le Conseil de la Société des Nations.

Pour la Compagnie du chemin de fer du Sud de l'Autriche, cel arbitrage pourra ètre demandé, soit par le Conseil d'administration de la Compagnie, soit par le

Comité représentant les porteurs d'obligations.

ARTICLE 321.

1. Dans le délai de cinq ans, à compter de la mise en vigueur du présent Traité, l'Italie pourra demander la construction ou l'amélioration, sur le territoire autri- chien, des nouvelles lignes transalpines du col de Reschen et du Pas de Prédil. A moins que l'Autriche entende payer elle-même les travaux, les frais de construction ou d'amélioration seront déboursés par l'Italie. Il appartiendra à un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations et à l'expiration de tel délai qui sera fixé par ce Conseil d'estimer la part des frais de construction ou d'amélioration devant être remboursés par l'Autriche à l'Italie, en raison de l'augmentation de recettes, qu'aura accusée l'exploitation du réseau autrichien et qui résultera desdits travaux.

2. L'Autriche devra céder gratuitement à l'Italie les projets et annexes pour la construction des chemins de fer suivants:

Chemin de fer de Tarvis par Raible, Plezzo, Caporetto, Canale, Gorizia à Trieste ;

Chemin de fer local di S. Lucia de Tolmino à Caporetto ;

Chemin de fer (nouvelle étude) Tarvis-Plezzo ;

Chemin de fer de Reschen (jonction Landeck-Mals).
[167]

—167 —

ARTICLE 322.

En raison de l'importance que présente pour l'État tchéco-slovaque la libre com- munication avec l'Adriatique, l'Autriche reconnaît à l'Etat tchéco-slovaque le droit de laire passer ses trains sur les sections comprises sur le territoire autrichien, des lignes ci-après:

1° de Bratislava (Presbourg) vers Fiume, par Sopron Szombathely et Mura- Keresztur et embranchement de Mura-Keresztur à Pragerhof ;

2º de Budejovic (Budweiss) vers Trieste, par Linz, Saint-Michael, Klagenfurt et

Assling et embranchement de Klagenfurt vers Tarvisio.

A la demande de l'une ou de l'autre des Parties, les lignes sur lesquelles s'exercera le droit de passage pourront être modifiées temporairement ou définitivement par un accord entre l'administration des chemins de fer tchéco-slovaques et celle des che- mins de fer sur lesquels s'exercerait le droit de passage.

ARTICLE 323.

Les trains pour lesquels il sera fait usage du droit de passage ne pourront desservir le trafic local qu'en vertu d'un accord entre l'État traversé et l'État tchéco-slovaque.

Ce droit de passage comprendra notamment le droit d'établir des dépôts de ma- chines el des ateliers de petit entretien pour le matériel roulant et celui de désigner des représentants pour surveiller le service des trains tchéco-slovaques.

Les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles le droil de passage sera exercé par l'Etat tchéco-slovaque seront déterminées par une Conven- tion entre l'administration des chemins de fer de cet État et celle des voies empruntées en Autriche. Si ces administrations ne peuvent se mettre d'accord sur les termes de cette Convention, il sera statué sur les points faisant l'objet du désaccord par un ar- bitre nommé par le Gouvernement britannique; les décisions de cet arbitre seront obligatoires pour les deux Parties.

En cas de désaccord sur l'interprétation de la Convention ou de difficultés qui n'auraient pas été prévues par cette Convention, il sera statué par un arbitrage dans les mèmes formes, tant que la Société des Nations n'aura pas institué une autre pro-

CHAPITRE VI.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ArticLe 325.

L'Autriche exécutera les instructions qui lui seront données en matière de trans- port, par une autorité agissant au nom des Puissances alliées et associées:

1° pour les transports de troupes effectués en exécution du présent Traité, ainsi

TR. A.

42.
[168]

que pour le transport du matériel, de munitions et d'approvisionnements à l'usage des armées;

2° et provisoirement, pour le transport du ravitaillement de certaines régions, pour le rétablissement aussi rapide que possible des conditions normales des trans- ports et pour l'organisation des services postaux et télégraphiques.

CHAPITRE VII.

TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES.

ARTICLE 326.

Nonobstant toute stipulation contraire des conventions existantes, l'Autriche s'engage à accorder sur les lignes les plus appropriées au transit international et conformément aux tarifs en vigueur, la liberté du transit aux correspondances télégraphiques et communications téléphoniques en provenance ou à destination de l'une quelconque des Puissances alliées et associées, limitrophe ou non. Ces correspondances et communications ne seront soumises à aucun délai ni restriction inutiles;

elles jouiront en Autriche du traitement national en tout ce qui concerne les facilités et notamment la célérité des transmissions. Nulle redevance, facilité ou restriction ne devra dépendre directement ou indirectement de la nationalité de l'expéditeur ou du destinataire.

ARTICLE 327.

En conséquence de la position géographique de l'Étal tchéco-slovaque, l'Autriche accepte les modifications suivantes de la Convention internationale sur les télégraphes et téléphones, visée à l'article 235, Partie X (Clauses économiques), du présent 1° Sur la demande de l'État tchéco-slovaque, l'Autriche établira et maintiendra des lignes télégraphiques directes à travers le territoire autrichien.

2° La redevance annuelle à payer par l'Etat tchéco-slovaque pour chacune desdites lignes, sera calculée en conformité des dispositions des conventions susmentionnées, el, à moins de convention contraire, ne sera pas inférieure à la somme qui serail payable en vertu desdites conventions pour le nombre de messages prévu dans ces conventions comme impliquant le droit de demander l'établissement d'une nouvelle ligne directe, en prenant pour base le tarif réduit prévu à l'article 23, $ 5 de la

Convention télégraphique internationale (revision de Lisbonne).

prévue pour une ligne directe :

a) la ligne sera exclusivement réservée au trafic à destination et en provenance de l'État tchéco-slovaque ;

b) la faculté acquise à l'Autriche par l'article 8 de la Convention télégraphique
[169]

— 169 -：

internationale du 22 juillet 1875, de suspendre les services télégraphiques internatio- naux, ne sera pas applicable à cette ligne.

4° Des dispositions semblables s'appliqueront à l'établissement et au maintien de circuits téléphoniques directs, et la redevance payable par l'État tchéco-slovaque pour un circuit téléphonique direct sera, à moins de convention contraire, le double de la redevance payable pour une ligne télégraphique directe.

5° les lignes particulières à établir, ensemble les conditions administratives, tech- niques et financières nécessaires non prévues dans les conventions internationales existantes ou dans le présent article, seront déterminées par une convention ultérieure entre les États intéressés. A défaut d'entente, elles seront déterminées par un arbitre désigné par le Conseil de la Société des Nations.

6º Les stipulations du présent article pourront être modifiées à toute époque par accord passé entre l'Autriche et l'Erat tchéco-slovaque. A l'expiration d'un délai de dix années, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les conditions dans lesquelles l'État tchéco-slovaquie jouira des droits conférés par le présent article pourront, à défaut d'entente entre les parties, être modifiées à la requête de l'une ou de l'autre d'entre elles par un arbitre désigné par le Conseil de la Société ° Si un différent venait à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation soit du présent article, soit de la convention visée au paragraphe 5, ce différend sera soumis à la décision de la Cour permanente de justice internationale à instituer la Société des Nations.

SECTION IV.

JUGEMENT DES LITIGES

ET REVISION DES CLAUSES PERMANENTES.

ARTICLE 328.

Les différends qui pourront s'élever entre les Puissances intéressées au sujet de l'interprétation et de l'application des dispositions de la présente Partie du présen!

Traité, seront réglés ainsi qu'il sera prévu par la Société des Nations.

ARTICLE 329.

A toul moment, ta Sociele des Nations pourra proposer la revision de ceux lis articles ci-dessus qui ont trait à un régime administratit permanent.

TR. A.

43
- 170 -

[170]

ARTICLE 330.

A l'expiration d'un délai de trois ans à dater de la mise en vigueur du présent

Traité, les dispositions des articles 284 à 290, 293, 312, 314 à 316 el 326 pour- ront, à tout moment, etre revisées par le Conseil de la Société des Nations.

A défaut de revision, le bénéfice d'une quelconque des stipulations contenues dans les articles énumérés ci-dessus ne pourra, à l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, être réclamé par une des Puissances alliées et associées en faveur d'une portion quelconque de ses territoires pour laquelle la réciprocité ne serait pas accordée. Le délai de trois ans, pendant lequel la réciprocité ne pourra pas ètre exigée, pourra être prolongé par le Conseil de la Société des Nations.

Le bénéfice d'aucune des stipulations susvisées ne pourra être invoqué par les États, auxquels un territoire de l'ancienne monarchie austro-hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette monarchie, qu'à charge pour eux d'assurer, sur le territoire passé sous leur souveraineté en vertu du présent Traité, un traite- ment réciproque à l'Autriche.

SECTION V.

DISPOSITION PARTICULIERE.

ARTICLE 331.

Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent

Traité au profit des Puissances alliées et associées, l'Autriche s'engage à adhérer à toute convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puis- sances alliées et associées, avec l'approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à daler de la mise en vigueur du présent Traité.

PARTIE XIII.

TRAVAIL.

SECTION I.

ORGANISATION DU TRAVAIL.

Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle et « qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale;

Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de
1171]

— 171 -

personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontente- ment que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions: par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes. les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'ensei..

gnement professionnel et technique et autres mesures analogues;

Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays;

Les Hautes Parties Contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce qui

CHAPITRE PREMIER.

ORGANISATION.

ARTICLE 332.

Il est fondé une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule.

Les Membres originaires de la Société des Nations seront Membres originaires de celte organisation, el, désormais, la qualité de membre de la Société des Nations entraînera celle de membre de ladite organisation.

ARTICLE 333.

L'organisation permanente comprendra :

1. Une Conférence générale des représentants des Membres;

2. Un bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administra- tion prévu à l'article 338.

ARTICLE 334.

La Conférence générale des représentants des Membres tiendra des sessions chaque fois que besoin sera el, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre
- 172 —

[1721

représentants de chacun des Membres dont deux seront les Délégués du Gouverne- ment et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les em- ployeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacun des Membres.

Chaque Délégué pourra ètre accompagné par des conseillers techniques dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement des femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les per- sonnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme.

Les Membres s'engagent à désigner les Délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représen- tatives soit des employeurs, soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent.

Les conseillers techniques ne seront aulorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le Délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale dir

Président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes.

Un Délégué peut, par une note écrite adressée au Président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant, et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes.

Les noms des Délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au

Bureau international du Travail par le Gouvernement de chacun des Membres.

Les pouvoirs des Délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Délégués présents, refuser d'admettre tout Délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article.

ARTICLE 335.

Chaque Délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence.

Dans le cas où l'un des Membres n'aurait pas désigné l'un des Délégués non gou- vernementaux auquel il a droit, l'autre Délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter.

Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 334, refuse- rait d'admettre l'un des Délégués d'un des Membres, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné.

ARTICLE 336.

Les sessions de la Conférence se tiendront au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session anté- rieure, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Délégués pré-
[173]

— 173 l

ARTICLE 337.

Le Bureau international du Travail sera élabli au siège de la Société des Nations el lera parlie de l'ensemble des institutions de la Société.

ARTICLE 338.

Le Bureau international du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'ad- ministration composé de vingt-quatre personnes, lesquelles seront désignées selon les dispositions suivantes :

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit :

Douze personnes représentant les Gouvernements :

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les patrons;

Six personnes élues par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers.

Sur les douze personnes représentant les Gouvernements, huit seront nommées par les Membres dont l'importance industrielle est la plus considérable el quatre seront nommées par les Membres désignés à cet effet par les Délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des Délégués des huit Membres susmentionnés.

Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les Membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil de la Société des Nations.

La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans.

La manière de pourvoir aux sièges vacants el les autres questions de même nature pourront ètre réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence.

Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme Président et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-mème. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront formulé une demande écrite à ce sujet.

ARTICLE 339.

Un Directeur sera placé à la tète du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui ètre confiées.

Le Directeur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'admi- TR. A.

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0174]

ARTICLE 340.

Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le Direcleur. Le choix fait devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes.

ARTICLE 341.

es tonctions du Bureau internationa 1 La foncion du tune international du Trail compremeront la centralisatio de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des Conventions internationales, ainsi que l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence.

I sera chargé de préparer fordre du jour des sessions de la Contérence

I s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente Partie du présen

Traité, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux.

Il rédigera et publiera en français, en anglais, et dans telle autre langue que le

Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions concernant l'industrie et le travail el présentant un intérèt inter- D'une manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article, tous autres pouvoirs et fonctions que la Conférence jugera à propos de lui attribuer.

ARTICLE 342.

Les ministères des Membres qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le Directeur par l'intermédiaire du Représentant de leur Gouvernement au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut de ce Représentant, par l'intermédiaire de tout autre fonctionnaire dûment qualifié et désigné à cet effet par le Gouvernement intéressé.

ARTICLE 343.

Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du Secrétariat général de la Société des Nations pour toules questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné.

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ARTICLE 344.

Chacun des Membres payera les frais de voyage et de séjour de ses Délégués el de