ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LE MINISTERE DE L'EUROPE ET DES

AFFAIRES ETRANGERES DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE MINISTERE

DE L'EDUCATION PUBLIQUE DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE POUR

RENFORCER L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS DANS LE RÉSEAU DES ÉCOLES

NORMALES

Le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères de la République Française (MEAE)

et le Ministère de l'Éducation Publique (SEP) des États-Unis du Mexique, désignés cidessous par « les Parties » ;

EN PRENANT EN COMPTE l'intérêt « des Parties » de développer la coopération dans le domaine de l'enseignement de la langue française ;

CONSIDERANT les dispositions de l'Accord de Coopération Technique et Scientifique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à Mexico le 22 avril 1965 ; de l'Accord Culturel entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signé à

Paris le 17 juillet 1970 et de l'Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la

République Française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique signé à Mexico le 18 février 1992 ;

Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE I

Objectif

Le présent Arrangement a pour objectif de renforcer l'enseignement du français et de généraliser la passation de l'examen permettant l'obtention du Diplôme d'Etudes en

Langue Française (DELF) dans les Ecoles Normales des Etats-Unis du Mexique afin que les étudiants concernés puissent certifier leur apprentissage linguistique et recevoir une préparation adaptée leur permettant de participer à la mobilité internationale.

ARTICLE I

Modalités de coopération

1. La SEP s'engage à renforcer l'enseignement du français dans les Écoles Normales selon les modalités suivantes :

a) Développer des programmes et des stratégies visant à augmenter le nombre d'heures anseignement du anges dar as rogramme Dean en de épreuves sont élaborées et envoyées par le Ministère français de l'Education

Nationale.

b) Motiver les étudiants inscrits dans les cours d'apprentissage du français à présenter l'examen permettant l'obtention du DELF.

::
2

2. Le MEAE, à travers l'Institut Français d'Amérique latine (|FAL) de l'Ambassade de france au Mexique, s'engage a renforcer f'enseignement du trançais dans les Ecole

Vormales selon les modalités suivantes

a) Mettre en place, à partir de novembre 2017, un tarif préférentiel pourle DELF à destination des étudiants inscrits dans les Ecoles Normales.

b) Apporter un soutien à la formation des professeurs des Écoles Normales grâce à la mise en place de formations spécifiques en didactique et pédagogie du français.

ARTICLE III

Financement

Le financement des activités de coopération entreprises dans le cadre du présent

Arrangement est soumis à la disponibilité des crédits attribués à chacune des « Parties »

pour leur fonctionnement courant conformément aux dispositions de leur législation nationale.

« Les Parties » pourront utiliser des mécanismes de financement alternatifs pour la mise en œuvre de Programmes de Coopération Spécifiques réalisés dans le cadre du présent

Arrangement.

ARTICLE IV

Accords spécifiques de coopération

Pour mener à bien l'objectif du présent Arrangement, « Les Parties » pourront célébrer des accords spécifiques de coopération, dans lesquelles seront précisés l'objectif, le chronogramme d'exécution, l'attribution des ressources matérielles et humaines, le financement, les responsabilités des « Parties », la protection de la propriété intellectuelle et tout autre aspect convenu entre « les Parties ».

ARTICLE V

Coordination et mise en oeuvre

Pour la coordination et la mise en œuvre appropriées des activités de coopération développées dans le cadre du présent Arrangement, « Les Parties » ont décidé de désigner en tant que responsables les services ci-dessous :

Pour le MEAE : Le Conseiller de Coopération et d'Action Culturelle de l'Ambassade de France au Mexique.

Pour la SEP : Le titulaire de la Direction Générale de l'Éducation Supérieure pour

Professionnels de l'Éducation.
3

ARTICLE VI

Relations de Travail

Le personnel désigné par « Les Parties » pour mener à bien les activités relatives à l'organisation, exécution, supervision ou toute autre activité du présent Arrangement, continuera à être rattaché et sera sous la direction et la dépendance de l'institution à laquelle il appartient, raison pour laquelle il ne pourra se prévaloir et ne saurait être considéré comme employé de l'autre Partie qui ne sera en aucun cas considérée non plus comme employeur substitut ou solidaire.

ARTICLE VII

Entrée et sortie du personnel

« Les Parties » devront se référer aux autorités respectives pour faciliter sur le territoire national l'entrée, le séjour et la sortie du personnel qui aura été désigné pour mettre en place les activités de coopération dont il est questions dans le présent Arrangement

Le personnel désigné se soumettra aux dispositions migratoires, fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité nationale en vigueur dans le pays d'accueil et ne pourra réaliser une toute autre activité étrangère à ses fonctions.

prolonger en dehors des dates de la mission.

ARTICLE VIII

Responsabilité civile

qui pouraient suter t un cas torsion de tore miajeur les dommages et préjudices

ARTICLE IX

Règlement des différends

Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent Arrangement et des accords spécifiques de coopération qui en résultent seront réglés à l'amiable par « Les

Parties ». Un document écrit devra en attester.
4

ARTICLE X

Dispositions finales

Le présent Arrangement entrera en vigueur à la date de sa signature et sera valable pour une période de 2 (deux) ans, renouvelable automatiquement pour des périodes de même durée, à moins que l'une des « Parties » informe l'autre par écrit, au moins 6 (six)

mois à l'avance, de son intention d'y mettre fin.

Le present Arrangement pourra etre modifier par simple consentement ecrit des « Parties ». Ces modifications entreront en vigueur a la date de sa signature « Les Parties » peuvent mettre fin au présent Arrangement de manière anticipée sans que cela porte préjudice aux programmes de coopération qui auraient été formalisés lors de sa période de validité, à moins que « les Parties » n'en aient décidé autrement.

Fait à Mexico, le ler novembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langue espagnole et française, les deux textes faisant également foi.

POUR LE MINISTÈRE DE

l'EUROPE ET DES

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE MINISTÈRE DE

L'ÉDUCATION PUBLIQUE DES

ÉTATS-UNIS DU MEXIQUE

Jean-Yves Le Drian

Ministre

нитлия

Aurelio Nuño Mayer

Ministre

.
ACUERDO ENTRE EL MINISTERIO PARA EUROPA Y DE ASUNTOS EXTERIORES

DE LA REPÚBLICA FRANCESA Y LA SECRETARÍA DE EDUCACIÓN PÚBLICA DE

LOS ESTADOS UNIDOS MEXICANOS, PARA REFORZAR LA ENSEÑANZA DEL

IDIOMA FRANCÉS EN LA RED DE ESCUELAS NORMALES

El Ministerio para Europa y de Asuntos Exteriores (MEAE) de la República Francesa, y la

Secretaria de Educación Pública (SEP) de los Estados Unidos Mexicanos designados en lo sucesivo como "las Partes";

TOMANDO EN CUENTA el interés de las Partes en desarrollar la cooperación en el ámbito de la enseñanza de la lengua francesa;

CONSIDERANDO las disposiciones del Acuerdo de Cooperación Técnica y Científica entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos

Mexicanos, firmado en la Ciudad de México el 22 de abril de 1965; del Convenio Cultural entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos

Mexicanos, firmado en París el 17 de julio de 1970, y del Acuerdo Marco de Cooperación entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos

Mexicanos, firmado en la Ciudad de México el 18 de febrero de 1992;

Han acordado lo siguiente:

ARTICULO I

Objetivo

El objetivo del presente Acuerdo consiste en reforzar la enseñanza del idioma francés y generalizar la presentación del examen que permite la obtención del Diploma de Estudios en Lengua Francesa (DELF) en las Escuelas Normales de los Estados Unidos Mexicanos, a fin que los estudiantes interesados puedan certificar su aprendizaje lingüístico y recibir una preparación adaptada que les permita tener acceso a la movilidad internacional

ARTÍCULO 1I

Modalidades de Cooperación

1. La SEP se compromete a reforzar la enseñanza del idioma francés en las Escuelas

Normales de acuerdo con las siguientes modalidades:

a) desarrollar programas y estrategias con el fin de aumentar el número de horas de enseñanza del idioma francés en los programas existentes, para permitir a los estudiantes de las Escuelas Normales obtener el DELF, cuyos exámenes son elaborados y enviados por el Ministerio de Educación Nacional de la República

Francesa;

b) motivar a los estudiantes inscritos en cursos de aprendizaje del idioma francés para que presenten el examen para obtener el DELF.
2

2. EI MEAE, a través del Instituto Francés de América Latina (IFAL) de la Embajada de

Francia en los Estados Unidos Mexicanos se compromete a reforzar la enseñanza del idioma francés en las Escuelas Normales de acuerdo con las siguientes modalidades:

a) implementar, a partir de noviembre de 2017, una tarifa preferente para presentar el examen de obtención del DELF, destinada a los estudiantes inscritos en las

Escuelas Normales.

b) brindar un apoyo para la formación de los profesores de las Escuelas Normales, a través de la instauración de formaciones específicas en didáctica y pedagogía del idioma francés.

ARTÍCULO III

Financiamiento

Las Partes financiarán las actividades de colaboración a que se refiere el presente

Acuerdo con los recursos asignados en sus respectivos presupuestos, de conformidad con su disponibilidad presupuestal y lo dispuesto por su legislación nacional.

Las Partes podrán utilizar mecanismos de financiamiento alternativos para la puesta en marcha de Programas de Cooperación Especificos, efectuados en el marco del presente

Acuerdo.

ARTÍCULO IV

Acuerdos Específicos de Cooperación

Para lograr el objetivo del presente Acuerdo, las Partes podrán celebrar Acuerdos

Específicos de Cooperación, en los cuales se precisará el objetivo, el cronograma de ejecución, la atribución de los recursos materiales y humanos, el financiamiento, las responsabilidades de las Partes, la protección de la propiedad intelectual y cualquier otro aspecto acordado entre las Partes.

ARTÍCULO V

Coordinación e Implementación

Para la apropiada coordinación e implementación de las actividades de cooperación desarrolladas en el marco del presente Acuerdo, las Partes designan a los siguientes puntos de contacto:

Por el MEAE: el Consejero de Cooperación y Acción Cultural de la Embajada de

Francia en los Estados Unidos Mexicanos.

- Por la SEP: el Titular de la Dirección General de Educación Superior para

Profesionales de la Educación.
3

ARTÍCULO VI

Relaciones Laborales

El personal designado por las Partes para llevar a cabo las actividades previstas en el presente Acuerdo, continuará bajo la dirección y dependencia de la institución a la cual pertenezca, por lo que no se crearán relaciones de carácter laboral con la otra Parte, la cual nunca podrá considerarse como patrón sustituto o solidario.

ARTICULO VII

Entrada y Salida de Personal

Las Partes se apoyarán ante sus autoridades competentes a efecto de que se otorguen las facilidades necesarias para la entrada, la permanencia y la salida del personal designado para poner en marcha las actividades de cooperación establecidas en el presente Acuerdo.

El personal designado se someterá a las disposiciones migratorias, fiscales, aduaneras, sanitarias y de seguridad nacional en vigor en el pais receptor, y no podrá realizar ninguna otra actividad ajena a sus funciones.

Por esta razón, dicho personal deberá dejar el pais receptor de conformidad con las leyes y disposiciones de éste al final de su estancia, la cual no podrá de ninguna manera prolongarse fuera de las fechas de la misión encomendada.

Responsalidad Civil

Las Partes no tendrán responsabilidad civil por los daños y perjuicios que podrian resultar de un caso fortuito o de fuerza mayor.

ARTÍCULO IX

Solución de Controversias

Las diferencias que puedan surgir en la interpretación o implementación de este Acuerdo serán resueltas de manera amistosa a través de consultas y negociaciones entre las

Partes quedando registro escrito de las mismas.
ARTÍCULO X

Disposiciones Finales

El presente Acuerdo entrará en vigor a partir de la fecha de su firma y continuará vigente por un periodo de (2) años, siendo automáticamente renovable por periodos de igual duración, a menos que cualquiera de las Partes comunique a la Otra por escrito, su decisión de darlo por terminado, con seis (6) meses de antelación.

El presente Acuerdo podrá ser modificado mediante el consentimiento mutuo por escrito de las Partes. Dichas modificaciones entrarán en vigor a partir de la fecha de su firma.

La terminación anticipada del presente Acuerdo no afectará la conclusión de las actividades de cooperación que hubieran sido formalizadas durante su vigencia, a menos que ias Partes lo acuerden de otra forma.

Firmado en la Ciudad de México, el 1 de noviembre de 2017, en dos ejemplares originales, en idiomas español y francés, siendo ambos textos igualmente auténticos,

EL MINISTRO PARA EUROPA Y DE EL SECRETARIO DE EDUCACIÓN

ASUNTOS EXTERIORES DẸ LA PUBLICA DE LOS ESTADOS UNIDOS

REPUBLICA FRANCESA MEXICANOS

—————— |W ——

, a

Jean-Yves Le Drian _—/hurelio Nuño Mayer

Ministro — Secretario