• JCP/MP

MINISTÈRE

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

EC ON EST AVES TO

DES AFFAIRES CONSULAI

UNIONS INTERNATIONALES

23, rue Le. 50.52. PARIS XVI

30 novemene 1972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PARIS. LE

14FEV1974-001006

/ I. 29 0a 6 (4) / 60

COPIE POUR INFORMATION

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

à

MONSIEUR INAMBASSADEUR DE FRANCE

Ratification par le Royaume

30 novembre

J'ai I'honneur de vous faire savoir que le Royaume des

Pays-Bas a ratifié le Protocole du 30 novembre 1972 portant modification de la convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les Expositions internationales.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir ne en informer le gouvernement du pays de votre résidence sous "Le gouvernement des Pays-Bas a procédé à la ratification, " pouř

Le noyaume des rays-bas en urope et le protocole du 30 novembre 1972 p Furnt modificatron de la

convention signée à Paris le

22 Novembre 1928 concernant

1es i l ' L'instrument de ratification du Royaume " déposé auprès du

gouvernement français le 11 février 1974

"Ia présente notification est effectuée par le gouvernenent " francais en ca " francais ce sa gualité de dépositaire du protocole du

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître, par le moyen du formulaire joint à la présente circulaire, la date à laquelle le gouvernement du pays de votre résidence vous aura accusé réception de cette notifi-

Pour la Mintro des Affairos Etrangères

Plotre Papero

Ch GIRARD
No. 4.542

•/.

12q0a6 (4) €

L'Ambassade Royale des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et a l'honneur de se référer au Protocole portant modification de la Convention concernant les expositions internationales, signé par le Royaume des Pays-Bas à Paris le 30 novembre 1972._.

Conformément à l'Article III, paragraphe 3 du

Protocole mentionné ci-dessus, 1'Ambassade a 1 'honneur de faire parvenir au Ministère sous ce pli l'instrument de ratification dudit Protocole pour le Royaume des

Pays-Bas en Europe et le Surinam.

I'Ambassade Royale des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa haute considération.

Paris, le 11 février 1974

HARASSADE DET

PARIS

UNIONS INTEAMATIONALES

11.FEV. 1974)

ARRIVÉE

1
Nous JULIANA, par

la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas,

Princesse d'Orange-Nassau, etc., etc., etc.

À tous ceux qui les présentes verront, Salut!

Ayant vu et examiné le Protocole portant modifi- cation de la Convention signée à Paris le 22 novem- bre 1928 concernant les expositions internationales,

Protocole signé à Paris le 30 novembre 1972 et dont la teneur suit:
Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales

Les Parties à la présente Convention,

Considérant que les règles et procédures instaurées par la Conven- tion concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948 et 16 novembre 1966, se sont révélćes utiles et nécessaires aux organisateurs de ces expositions comme aux Etats participants,

Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne lesdites règles et procédures, ainsi que celles qui concernent Organisation chargée de veiller à son application et de réunir ces dispositions dans un seul instrument qui doit remplacer la Convention de 1928,

Sont convenues de ce qui suit:

Article Ier

Le présent Protocole a pour objet:

a) De modifier les règles et procédures concernant les expositions internationales;

b) De modifier les dispositions concernant les activités du Bureau

International des Expositions.

Modification

Article Il

La Convention de 1928 est de nouveau modifiée par le présent

Protocole conformément aux objectifs exprimés à Farticle Ier. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure dans l'appendice au présent Protocole dont il constitue partie intégrante.

Article III

1) Le présent Protocole est ouvert à la signature des Parties à la

Convention de 1928 à Paris du 30 novembre 1972 au 30 novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date pour adhésion de ces mêmes Parties,

2) Les Parties à la Convention de 1928 peuvent devenir Parties au présent Protocole par:

a) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou appro- bation;

b) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approba- tion, suivie de ratification, acceptation ou approbation;

c) Adhésion.

3) Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française.

Article IVY

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle 2ġ

Etats y seront devenus parties dans les conditions prévues à Farticle

HI,

Artticle V

Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent pas à l'enre- gistrement d'une exposition pour laquelle une date aura été retenue par le Bureau International des Expositions jusqwà et y inclus la session du Conseil d'Administration qui aura immédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article IV ci-dessus.

Article VI

Le Gouvernement de la République française notifiera aux gouver- nements des Parties contractantes ainsi qu'au Bureau International des Expositions;

a) Les signatures, ratifications, approbations, acceptations et ad- hésions conformément à larticle III;

b) La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à lľarticle TV.

Article VII

Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des

Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations

Unies.

EN FOIL DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

FAIT à Paris le 30 novembre 1972, en langue française, en un seul exemplaire, qui sera conservé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies conformes aux gouvernements de toutes les Parties à la Convention de 1928..
TITRE ler

Tefiranser oniess

Article ler

1) Une exposition est une manifestation qui, quelle que soit sa

Appendice

Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972

c) Dans un même Etat un intervalle minimum de dix ans séparer des expositions spécialisées de même nature; un inte valle minimum de cina doit séparer deux exposit spécialisées de nature différente;

d) Dans des Etats ditterents un intervalle minimum de cino:

doit séparer deux expositions spécialisées de même

natures

intervalle deux ans doit séparer deux exposi specialisées de nature dittérente.

bureau peut

27) N prots exe les misiemin et apates conciton deser

conditions prevue

l'article 28. 3) f)

reduire les intervalles ci-dessus. d'une par benetice des expositions specialisees, d'autre part et dans la limi ept ans, au bénéfice des expositions universelles organisées dans

• Les intervalles au doivent separer les exposions enreg nt pour point de départ la date d'ouverture desdites expositio

Article 2

La présente Convention s'applique à toutes les expositions inter

a) Expositions d'une durée de moins de trois semaines;

b) Expositions des Beaux-Arts;

c) Expositions essentiellement commerciales.

Article 3

1) Nonobstant le titre qui pourrait être donné à une exposition par ses organisateurs, la présente Convention distingue les expositions universelles et les expositions spécialisées.

2) Une exposition est universelle lorsqu'elle fait l'inventaire des loyens utilisés et des progrès réalisé des branches le Partivitá birm ou à réaliser dans plusieurs telles vu elles resultent dela

classification prévue à l'Article 30, paragraphe 2 (a), de la présente

Convention.

3) Elle est spécialisée quand elle est consacrée à une seule branche le l'activité humaine, telle que cette branche se trouve définie dans la classification.

Enregistrement

Article 6

1) Le Gouvernement d'une Partie contractante sur le territoire laquelle exposition est projetée dénonimé Gou

lement invit exposit adrester ai Bir (ciape mande pou cou son enregistrement en indiquant les mesures legislatives, regic bec db zeeres en réve à occasion de cette evol

Gouvernement d'un Etat non-contractant désireux d'obtenir l'enre trement d'une dement une exposion peut de a

même manière, adresser z

exposition les aispositions des s'engager à respecter pour a

Convention et les règlements édictés pour leur application.

2) La demande d'enregistrement doit être faite par le Gouver ment charge des relations internationales se raoportant au lie l'exposition est projetée (ci-après dénommé le Gouvernement i tant), même dans lé cas où ce Gouvernement n'est pas l'organiste de l'exposition.

3) Le Bureau détermine es règlements obligatoires le d'une exposition et le délai mini ar règlement obligatoire, le montant des contributions exigées P rats dexamen de la demande ) L'enregistrement n'est accordé que si l'exposition remp onditions fixées par la présente Convention et les règlemen par le Bureau.

Article 7

TITRE II

Durée et fréquence des expositions

Article 4

1) La durée d'une exposition ne doit pas dépasser six mois.

cas de force (ci-après dénommé sureau) et visé au Titre V de la

pas dépasser six mois.

Toutefois la durée totale de l'exposition ne doit

Article 5 ) La fréquence des expositions visées par la présente Conventio st réglementée de la façon suivant

a) Dans un même Fitat loit séparer deux expositions

intervalle

minimum de vingt ans

mum de cinq ans dai universelles; un intervalle mini-

une exposition spécialisée:

séparer une exposition universelle et

b) Dans des Etats différents, doit séparer deux expositions universelles;

un intervalle minimum de dix ans

compte des par les Etats concurrents.

•) Saut dans des circonstances exceptionnelles, le Burea y a préférence à une exposition projetée sur le territoire d'un contractante.

Article 8 auf dans le cas prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'Etai 9 obtenu l'enregistrement d'une

exposition perd les droits atte enregistrement s'il modite la date d laquelle il avait de qu'elle tiendrait. S'il entend qu'elle soit organisée à late, il doit introduire une nouvelle demande et se soumettre, sill lieu, à la procédure fixée à l'article 7 qu'impliquent les compétit éventuelles.
Article 9

1) Pour toute exposition qui n'a pas été enregistrée, les Parties contractantes retusent leur participation et leur patronage ainsi que toute subvention.

! lec Parties contractante:

restent entierement mores de ne pas participer à une exposition enregistrée

3) Chaque Partie contractante usera de tous les moyens qui législation, lur paraitront les plus opportuns pour agir quite les parmipeurs dexpositions licien nu depositions aux.

messes, annonces ou réclames mensongères.

TITRE IV

Obligations des organisateurs des expositions enregistrées et des Etats participants

Article 10 sition de la prennene Convian et de veter un re

1 redice a pour son

appucanon

2) Si ce Gouvernement n'organise pas lui-même l'exposition, la personne morale qui l'organise doit être officiellement reconnue à cet ettet par le Gouvernement leque garantit execution des ooliga- tions de cette personne morale.

Article l butes les invitations a narticiner aune exposition

qu'elles

Soient garacsaes 2 dac membres,

Parties contractantes ou à des wtats non.

Coupement de te lent de reac vines par voie diplomatique par le seul au seul de l'Etat

: et les autres personnes physiques ou morales qui relèvent de son autorité. Les réponses doivent parvenir par la nême voje au Gouvernement invitant. de même que les désirs d parucipation exprimes par des personnes physiques ou morales non invitées. Les invitations doivent tenir compte des délais prescrits par le Bureau. Les invitations

organisations de caractère inter-

national leur sont adressées directement.

L) Aucune Partie contractante ne une pars nipation s exposition internationale si les invitations pas été adresses conformément au dispositions ai

3) Les Parties contractantes s'engagent à n'adresser ni n'accepter

• participer à une exposition, qu'elle doive avoil lieu sur le territoire d'une Partie contractante ou sur celui d'un Etat non membre, si cette invitation ne tait nas mention de l'enregis accordé conformément aux dispositions de la présente

4) Toute Partie contractante nent realérie les organisateurs dé

s'abstenir de lui adresser des invitations autres que celle qui lui es lestinée. Elle peut aussi s'abstenir de transmettre des invitations ol des désirs de participation exprimés par des personnes physiques ou morales non invitées.

Article 12

Le Gouvernement invitant doit nommer un commissaire general de l'exposition chargé de le représenter à toutes fins de la présente

Convention et en tout ce qui concerne l'exposition.

Article 13

Le Gouvernement de tout Etat qui participe à une exposition doit nommer un commissaire général uprès du Gouvernessent étant. Le commissaire général de section est seul chargé de l'organisation de informe le

sa presentation nationale.

commissaire général de l'exposition de la

connosition

de cette présentation et veille au respect des droits et obligations des exposants.

Article 14 ) Au cas où les expositions universelle

comportent des pavillons barucipants construisent leurs

mations eus propres trais. est din, ave aprobation pel.

: du bureau, les organisateurs des expositions universelles peuvent, par dérogation, construire des emplacements destinés à être loués des pavillons nationaux.

qui ne sont pas mesure de construire

2) Dans les expositions spécialisées, la construction des bâtiments incombe aux organisateurs.

Article 15

Dans une exposition universelle il ne

eut être perçu, ni par 1

Gouvernement

par les orga-

de l'exposition, loyer ou de redevance forfaitaire pour couvernernents parucipants

Ce c un lover pour les emplacemenis construts au mtre d a dérogation prévue à l'article 14. 1.)

Dans le cas où une taxe

immobilere serait exigible, d'apres la législation en vigueur

dans

l'Etat invitant, elle demeurerait à la charge des organisateurs

Seuls

les services effectivement rendus en prouvés par le bureau peuvent faire l'objet d'une rétribution.

artCe ٥

Le regime douanier des expositions est fixé par l'annexe à la présente Convention, dont ladite annexe fait partie intégrante.

Article 17

Dans une exposition, ne sont consacrees comme nadonales et.

en consequence ne peuvent etre designees sous cette denommation que les sections constituées sous l'autorite de commissaires generaux nommés conformément à l'article 13 par les Gouvernements des

Etats section nationale comprend tous les exposants de l'Etat considéré, mais non les concessionnaires.

Article 18 ) Dans une exposition, il ne peut etre lait usage pour designe un participant ou un groupe de

participants d'une appellation géo

grapnique se rapportant a une carme contreame u avec 1 autorisa ton du commissaire general de section representant le wouvernemen de ladite Partie.

2) Si une Partie contractante ne participe pas à une exposition.

le commissaire général de cette exposition veille, en ce qui concern cette Partie contractante, au respect de la protection prevue au paragraphe précédent.

Article 19

1) Les productions presentees dans la section nationale d'un

exemple pas laient de son ation ite it pre cetons crepes exemple objets originaires par ses ressortissants).

2) Peuvent toutelois y figurer, des commis-

généraux des autres Etats en cause, d'autres

oolets ou bro-

ductions, à condition qu'ils ne servent qu'à compléter la présentation.

En cas de contestation entre Etats participants dans les cas prévus prévue aux

1) et 2). un arbitrage est rendu par l collège des commissirs La deis de se ditistatu

de section statuant à la majorité

Article 20

1) A

dans etat ivant.

mat invie dis pis nic doit traie sons la ait mann vole de anelque nature dul soll.

sait, ere ce glé aucune les sole.

qui concerne services

communs, autorisation du bureau accordée au

moment de l'enregis-

trement. Dans ce cas les organisateurs sont tenus aux obligations suivantes:

a) Indiquer l'existence de ce ou ces

›les dans le règlement

général de l'exposition et dans le contrat de participation hi Assurer al participants l'usage des services monopolisés aux conditions habituellement appliquées dans l'Etat;

c) Ne limiter aucun cas les pouvoirs des commissaires géné.

raux dans leur sections respectives de l'exposition prend toute

en tout cas, que les tarifs normaux de la localité.

Article 21

Le commissaire général de l'exposition prend toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement efficace des services d'utilité publique à l'intéricur de l'exposition.
Article 28

Article 22

Le Gouvernement invitant s'efforce de faciliter l'organisation de des Etats et de leurs ressortissants, notamment de transport et de conditions aotanion des

Article 23

1) Le règlement général d'une exposition doit indiquer si, indé-

excède le total el a lannee précédente

2) L'assen nombre des

application l'article 32 si-p se rapportant à l'année en a ,

participant peut déclarer

Article 24 e Bureau International des Expositions. visé au titre suivant. Del ablir des règlements fixant les conditions générales de compositio

TITRE V

Dispositions institutionnelles

Article ?f

1) I est institué une organisation internationale dénommée Bu- reau International des : Expositions, l'application de

Ses membres

Meilles sont les gra

vernements des Parties contractantes. Le siège du bureau est à Paris.

capacite duren pose ca pers accueil de et notamment la meubles et immeubles, ainsi que d'ester en justice.

3) Le bureau a la capacité de conclure des accords, notamment en matière de privilèges et immunités avec des Etats internationales intera prenants pouverercice des attributions qui lui sont confiées

4) Le bureau comprend une assemblée générale, un président.

une commission exécutive, des commissions

spécialisées, autant de

vice-présidents que de commissions et un secrétariat placé sous l'auto- rité d'un secrétaire général.

cas, le quorum requis est abaissé à la moitié du nombre des Par !

contractantes disposant du droit de vote.

3) Les votes sont acquis à la majorité des délégations préser l pour ou contre. Toutefois, dans les suivants la majorité des deux tiers est requise:

a) Adoption des projets d'amendements à la présente Conveni

b) Etablissement et modification des règlements;

c) Adoption du budget et aprobation du montant des cri annueles des tarties bullarlanıco

d) Autorisation de modifier les dates d'ouverture et de chi 1 une exposition dans les conditions prévues à l'artide ci-dessus:

territoire d'une Partie contractante;

Convention;

8) Acception des rés, es it amertenent devant de par contractante;

amendement devant être e plication de l'article adopté à majorité des qui !

cinquièmes ou à l'unanimité selon le cas:

h) Approbation de tout projet d'accord international;

i) Nomination du secrétaire général.

Article 29

artice 26

L'assemblée générale du bureau est composée des délégués désignés par les gouvernements des délégués pour chacune d'elles

Parties contractantes à raison d'un à trois

Article 27

L'assemblée générale tient des sessions régulières et peut également tenir des sessions extraordinaires. Elle pour lesquelles la

Pure le ont les les présens hale anoi, et oue cent.

statue sur toutes les auestione attribue compétence au

a) Discute, adopte et publie ment, la classifica les règlements relatifs à l'enregistre- nationales et l'organisation des expositions inter

Dans les au fonctionnement du bureau.

des dispositions de la

:Convention,

éte peut des était des régioniens de sa gires, Ele pvt aussi l'organisation des expositions;

règlements types qui serviront de guides pour

b) Arrête le budget, contrôle et approuve les comptes du bureat;

c) Approuve les rapports du secrétaire général;

d) Crée les commissions qu'elle juge utiles, désigne les membres

Le darcode ieur mandati la commission exécutive et des autres commissions et fixe ) Approuve tout projet d'accord international visé à l'articie 2 de la presente Conventio

f) Adopte les projets d'amendements visés à l'article 33;

g) Désigne le secrétaire général.

2) Le président convoque et dirige les réunions de l'assent énérale et veille au bon fonctionnement du bureau. En son ai ses fonctions sont exercées par le vice-président chargé de la• mission exécutive ou, à défaut, par un des autres vice-présidents d• l'ordre de leur élection.

3) Les vice-présidents sont élus parmi les délégués des go lements des Parties contractantes, par l'assemblée générale qui mine la nature et la durée de leur mandat et désigne notammed commission dont ils ont la charge.

Article 31)

nemi la de dize Pactes cive se cate du d un pour te commission exécutive.

a) Etablit et tient à jour une classification des activités hume- susceptibles de figurer dans une exposition;

) Examine toute demande d'enregistrement d'une expositi oumet, avec son avis, à l'approbation de l'assemblée E

c) Remplit les tâches qui lui sont confiées par l'assemblée 8

d) Peut demander l'avis des autres commissions.

Article 31

1) Le secrétaire général, l'article 28 de la présente d'une des Parties contractantes.

Coremin dain le di pai
secrétaire général est chargé de gérer les affaires courantes

Ju bureau suivant les instructions de l'assemblée générale et de la commission exécutive. Il élabore le projet de budget, présente les comptes et soumet à assemblée générale des rapports relatifs à ses activités, Il représente le bureau, notamment en justice.

3) L'assemblée générale détermine les autres attributions et les obligations du secrétaire général ainsi que son statut.

2) Le

Article 32

Le budget annuel du bureau est fixé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 28. Il tient compte des réserves financières du bureau, des recettes de toute sorte, ainsi que des soldes débiteurs et créditeurs reportés des exercices précé- dents. Les dépenses du bureau sont couvertes par ces sources et pat tes cotisations des Parties contractantes selon le nombre de parts leur incombant en application des décisions de l'assemblée générale.

Article 33

1) Toute Partie contractante peut proposer un projet d'amende- ment à la présente Convention. Le texte dudit projet et les raisons qui Tont motivé sont adressées au secrétaire général qui les com- munique dans le plus bref délai aux autres Parties contractantes.

2) Le projet d'amendement proposé est inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire ou d'une session extraordinaire de l'assemblée générale qui se tient au moins trois mois après la date de son envol par le secrétaire général,

3) Tout projet d'amendement adopté par l'assemblée générale dans les conditions prévues au paragraphe précédent et à Tarticle 28 est soumis par le Gouvernement de la République française à lacceptation de toutes les Parties contractantes. Il entre en vigueur à l'égard de toutes ces Parties à la date à laquelle les quatre cin- quièmes d'entre elles ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la République française. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, tout projet d'amendement au présent paragraphe, à larticle 16 relatif au régime douanier, ou à l'annexe prévue audit article, n'entre en vigueur qu’à la date à laquelle toutes les Parties contractantes ont notifié leur acceptation au Gouvernement de la

République française.

4) Toute Partie contractante qui souhaite assortir d'une réserve son acceptation Cun amendement fait part au bureau des termes de la ręserve envisagée. L'assemblée générale statue sur ladmissibilité de ladite réserve. L'assemblée générale doit faire droit aux réserves qui tendraient à sauvegarder des situations acquises en matière d'expositions et rejeter celles qui auraient pour effet de créer des

Situations privilégiées. Si la réserve est acceptée, la Partie qui lavait prèsentée figure parmi celles qui sont comptées comme ayant accep- tè l'amendement pour le calcul de la majorité des quatre cinquièmes

Susmentionnés, Si elle est rejetée, la Partie qui l'avait présentée opte entre le refus de l'amendement ou son acceptation sans réserve.

5 ) Lorsque l'amendement entre en vigueur, dans les conditions prévues au troisième paragraphe du présent article, toute Partie contractante ayant refusé de l'accepter peut, si elle le juge bon, se prévaloir des dispositions de l'article 37 ci-après.

Article 34 conle out différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes ia nant application ou l'interprétation de la présente Conven- de deii koi peut être réglé par les autorités investies de pouvoirs négociatiar en application de la présente Convention, fera l'objet de ns entre les Parties en litige.

2) Si ces né une des Parti désigner un l'accord des ans son rap 1)

gociations n'aboutissent pas à un accord à bref délai, ẹs saisit le Président du bureau et lui demande de

Conciliateur. Si alors lẹ conciliateur ne peut obtenir

Parties en litige sur une solution, il constate et délimite port au Président la nature et l'étendue du litige.

ea agiqu un désaccord est ainsi constaté, le différend fait Tobjet

UX mois ge. A cette fin une des Parties saisit, dans un délai de en litige e compter de la communication du rapport aux Parties ı ł¢ secrétaire général du bureau d'une requête d'arbitrage

en mentionnant l'arbitre choisi par elle. L'autre ou les autres Parties au différend doivent désigner, chacune, dans un délai de deux mois, leur arbitre respectif, A défaut, une des Parties saisit le président de la Cour internationale de Justice en lui demandant de désigner le ou les arbitres.

Lorsque plusieurs Parties font cause commune, elles ne comptent pour l'application des dispositions du paragraphe qui précèdera que pour une seule, En cas de doute, le secrétaire général décide.

Les arbitres désignent à leur tour un surarbitre. Si les arbitres ne peuvent s'accorder sur ce choix dans un délai de deux mois, le prési- dent de la Cour internationale de Justice, saisi par une des Farties, y pourvoit.

4) Le collège arbitral rend son arbitrage à la majorité de ses membres, la voix du surarbitre étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Cet arbitrage s'impose à toutes les Parties en litige, définitivement et sans recours.

5) Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions des paragraphes 3 et 4 qui précèdent.

Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par lesdites dispositions envers tout Etat qui aura formulé une telle réserve.

6) Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve confor- mément aux dispositions du paragraphe précédent, pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouver- nement dépositaire.

Article 35 ~

La présente Convention est ouverte à l'adhésion d'une part, de tout Etat, soit membre de l'Organisation des Nations Unies, soit non membre de P'U.N.O. qui est partie au statut de la Cour inter- nationale de Justice, ou membre d'une institution spécialisée des

Nations Unies, ou membre de l'Agence Internationale de tEnergie

Atomique et, d'autre part, de tout autre Etat dont la demande d'adhésion est approuvée par la majorité des deux tiers des Parties contractantes ayant droit de vote å l'assemblée générale du bureau.

Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française et prennent effet à la late de leur dépôt.

Article 36

Le gouvernement de la République française notifie aux Gouver- nements des Etats Parties à la présente Convention ainsi quau

Bureau International des Expositions:

a) L'entrée en vigueur des amendements, conformément à l'article 33;

b) Les adhésions, conformément à l'article 35;

c) Les dénonciations, conformément à l'article 37;

d) Les réserves émises en application de l'article 34, paragraphe 5;

e) L'expiration éventuelle de la Convention.

Article 37

1) Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Conven- tion en le notifiant par écrit au Gouvernement de la République française.

2) Cette dénonciation prend effet un an après la date de réception de cette notification.

3) La présente Convention vient à expiration si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties contractantes est réduit à moins de sept.

Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les

Parties contractantes au sujet de la dissolution du bureau, le secré- taire général sera chargé des questions de liquidation. L’actif sera réparti entre les Parties contractantes au prorata des cotisations versées depuis qu'elles sont Parties à la présente Convention. S'il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes Parties au prorata des cotisations fixées pour l'exercice financier en cours,

FAIT à Paris, le 30 novembre 1972.
Annere à la Conyention signee a Paris le 22 novembre 1928 colcertant es exoeons Iterrahondes moctiee et completee par les Protocoles du 10 mai 1948.

du 16 novembre 1966 et du 30 novembre 1972

REGIME DOUANIER

POUR T'IMPORTATION DES ARTICLES PAR IFS

Article 1er

Définitions

Pour l'application de la présente annexe on entend par:

„Droits à l'importation".

les droits de douane et tous autres droits et taxes percus a limoortation ou a l'occasion de lim- portation ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées,

limitées au

• approximatif services rendus et mi ne constituent pa une protectior indies de des produits nationaux ou des taxes de caractere fiscal a l importation.

0T aGmISSIO temporaire", l'importation temporaire en franchise c avis a laportadon, sans proniolons mu restrictions d'rm

objet tions

1) les marchandises

pour la démonstration des

"les matériaux de

même à l'état brit le

Commissaire et les

X00

sition, ce démonstration. destiné de publicite pour le

c) Le matériel, y

installations d'interprétariat de l'exposition.

sion

Article 4

Aussi longtemps qu'elles bénélicient des facilités prévues pa présente ne pere stent, les mois et dies plas de en dinin.

oralle ne neuvent nas etre nretea etrihutron ni trancnartage n

ou utilisées moyen de l'exposition. Elles do

être réexportées dans les plus brefs el au plus tard trois

après la clôture de lexposition. Les autorites douanieres peuvent:

des talsons valables prolonger cette periode dans les limites pres par les lois et reglements du pays d'importation temporaire.

Article y

a) Ionobstant 1oolgation de reexportation prévue à l'artid la réexportation des marchandises périssables ou gravement er magees ou de talble valeur nest pas exigee, pourvu qu'elles se selon la decision des autorites douanières:

1) Soumises aux droits à l'importation dûs en l'espèce ou

I1) Abandonnées, libres de tous frais, au Trésor publie du :

d'imoortation temporaire ou ) Detruites sous controle otticiel sans Qul puisse en de frais pour le résor public du navs d'importati.

poraire chandises de toute

Troies is robig nion de one a dation ne reprise par le cot nature dont saire Général de

Section concerné est effectuée sous contrôle of et sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor public dur

• moortalon temporaire.

b) Les marchandises nlacées

en admission temporaire peu

recevoir une destination autre que la réexportation et notame etre mises a la consommation intérieure

sous réserve qui

satisfait aux conditions et aux formalités qui seraient appliqués vertu des lois et règlements du pays d'importation temporaire si étaient importées directement de l'etrange.

Article n les produits accessoirement obtenus au cours de l'exposi partir de marchandises importées temporairement, à l'occasion.

démonstratior de machines ou d'appareils exposés, sont soum dispositions alles y er a ae a present

Annexe, de la m

taçon que sis avaient ete

Dlaces en admission temporaire, i

réserve des dispositions de l'article 7 ci-apres

Article 7

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibition

condition que:

tation:

es à por- LON breg ities

c) Les autorités

Temnlips remplies, pays d'importation temporaire cette annexe soient d'importation, eu égard à la

ature de l'exposition, au nombr isiteurs et à l'importance de la particination de l'exposan

a) Petits échantillons combustibles) représentatifs bines aires et de boissons, importes cornie les du pr amentalres el de poissons importes à l'exposition à partir de marchandises importées en " pourvu:

les personnes à qui ils auront été distribues;

1l) Que ces produits soient

lentifiables comme ét chantillons à caractère publicitaire ne présentant taible valeur unitaire:

iII) Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et 4.

soient le cas échéant conditionnés en quantités nell plus petites que celles contenues dans le plus petit en lage vendu au détail;
H

i

E s a a iv) Que les échantiílons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans les emballages, confor- mément à l'alinéa iii) ci-dessus, soient consommés àì l'exposition,

b) Echantillons importés qui sont utilisés ou consommés par les

c)

d)

membres des jurys de l'exposition pour apprécier et juger les objets exposés, sous réserve de la production d'une attestation du Commissaire Général de Section, mentionnant la nature et la quantité des objets consommés au cours de telle appréciation et tel jugement,

Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstra- tionņ, ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à l'exposition, et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations.

Imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches, calen- driers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises étrangères prěsentées à lexposition pourvu qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de l'exposition.

Article §

Les droits à l'importation ne sont pas perçus, les prohibitions ou restrictions à l'importation ne sont pas appliquées et si Padmission temporaire a été accordée, la réexportation n'est pas exigée dans les cas suivants:

a)

b)

c)

Produits qui sont importés et utilisés pour la construction, l'aménagement, la décoration, lanimation et l'environnement des présentations étrangères à l'exposition (peintures, vernis, papiers de tenture, liquides vaporisés, articles pour feux d'artifice, graines ou plants, ètc.} détruits du fait de leur utilisation;

Catalogues, brochures, affiches et autres imprimés officiels, illustrés ou non, qui sont publiés par les pays participant à l'exposition;

Plans, dessins, dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels à l'exposition.

a)

b)

c)

Article 9

A l'entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une exposition sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette exposition;

Chaque Partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle Testimera utile, compte tenu de l'importance de l'expo- sition, d'ouvrir pour une durée raisonnable un bureau de douane sur les lieux de l'exposition organisée sur son territoire;

La réexportation de marchandises placées en admission tempo- raire peut s'effectuer en une ou en plusieurs fois et par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation, sauf si limportateur sengage, afin de bénéficier d'une procédure simplifiée, à réexporter les marchandises par le bureau d'importation.

Article 10

Les dispositions qui précèdent ne mettent pas obstacle à appli- cation:

a) De facilités plus grandes que certaines Parties contractantes

b)

accordent ou accorderaient soit par des disġositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux;

Des règlements nationaux ou conventionnels non douaniers concernant l'organisation de l'exposition;

c} Des prohibitions et restrictions résultant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre public, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de repro- duction.

Article 11

Pour l'application de la présente Annexe les territoires des pays contractants qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés comme une seul territoire.
Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et le Surinam, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, le Protocole reproduit ci-dessus,

Déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé et Pro.

mettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, signées de Notre main et avons ordonné qu'elles fussent revêtues de Notre sceau Royal.

Donné à Soestdijk, le dix-neuvième jour du mois de décembre de l'an de grâce mil neuf cent soixante- treize.