Ratifications du Président de la République Française,

Président de la Communauté,

DE LA CONVENTION INTERNATIONALE

SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 21 JUIN 1920

MODIFIEE LE 31 MAI 1937 RELATIVE A L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

SIGNEE A PARIS LE fer DECEMBRE 1954
Charles de Gaulle

Président de la République Française,

Président de la Communauté,

A tous ceux qui ces présentes Lettres verront,

Salut :

UNE CONVENTION INTERNATIONALE

SE SUBSTITUANT A LA CONVENTION DU 21 JUIN 1920

MODIFIEE LE 31 MAI 1937 RELATIVE A L'INSTITUT INTEPNATIONAL DU FROID

AYANT ETE SIGNEE A PARIS LE der DECEABRE 1954 :

CONVENTION DONT LA TENEUR SUIT :

•
ONVENTION INTERNATIONALE

se substituant à la

CONYENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée le 31 mai 1937 relative a l'

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

177, boulevard

Malesherbes, PARIS (179]
CONVENTION

INTERNATIONALE

se substituant à la

CONYENTION DU 21 JUIN 1920

modifiée lo 31 mai 1937, relative à l'

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

Les Gouvernements des Pays Membres de l'Institut International du

Froid ;

Considérant que la science des basses températures se développe san esse, ouvrant des perspectives nouvelles de progrès et de bien-être

Considérant que les utilisations du froid artificiel s'étendent à de nou- veaux domaines ;

plus importants;

Considérant que la Convention du 21 juin 1920 modifiée le 31 mai 1937, créant l'Institut International du Froid répond incomplètement aux exi- gences nouvelles d'ordre scientifique et technique suscitées par cette situa- tion et aux conditions économiques actuelles ;

sont convenus de ce qui suit :

*

TTT:
- 4 -

TITRE I

BUT - TITRE - SIEGE — FONCTIONS

ARTICLE PREMIER.

But, titre, siège.

1. Les Parties Contractantes décident de pratiquer une étroile collaboration pour létude des problèmes scientitiques et techniques se rapportant au froid et pour le développement des applications du froid qui accrois.

sent le bien-être des hommes.

2. A cet eltot, elles s'engagent a maintenir et à entretenir l'Institut Inter lational du Froid, dénommé ci-dessous l' « Institut » et dont le siège est

Paris.

ARTICLE II.

Fonctions.

L'Institut a pour objets pour tuut ce qui se rapporte à létude, à la production et à l'utilisation du froid dans le domaine international :

a) De favoriser dans les différents Pays Membres le développement des recherches scientifiques et promouvoir les études techniques et économiques sur le plan national et international ;

ques « De menis le rogue entes gocams et sesentenu, dei-

c) De favoriser l'enseignement et la vulgarisation des sciences et des techniques;

d) De publier tous documents et études dont la diffusion peut être utile ;

) De favoriser le développement des applications du froid, nolam nent dans le domaine agricole et alimentaire, sur le plan industriel et dans le domaine de l'hygiène et de la santé;

tonal ie denis en liaisol ase e l piai nationaux et irana.

h) D'organiser les Congrès internationaux ;

•) Et, en général, de prendre toutes les mesures tendant à promouvoi lidée et les applications du froid
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•

TITRE II

MEMBRES

ARTICLE III.

Pays Membres, adhésions.

ont partie de l'Institut, en qualilé de Pays Membres jouissant de oils et soumis aux obligations définies par la orésente Convention

a) Les Etats Contractants ;

b) Les Territoires que ces Etats ont désignés en procédant à la signa- lure de la présente Convention et qui figurent à la liste ci-annexée ;

c) Les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention sils adhèrent à ladite

Convention et si

leur admission est acceptée par le

Comité Exécutif ;

d) Les Territoires qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus, lorsque notification en est faite à l'Institut par les Etats Contractants responsables de leurs relations internationales, et si leur admission est acceptée par le

Comité Exécutif.

ARTICLE IV.

Calégories des Pays Membres.

1. Pour permettre aux Pays Membres de participer à l'activité de l'Ins- itut selon l'importance de leur économie et selon l'intérêt qu'ils portent aux problèmes du froid, il est prévu six catégories de Pays Membres, qui se caractérisent notamment par le montant de la contribution financière, par lo nombre de voix dans les délibérations, et par le nombre de publi- alions reçues gratuitemen . Chaque Pavs Membre fixe la catégorie dans lacuelle il désire êtr classé.

ARTICLE V.

Retraits, changements de catégorie.
- 6 -

ARTICLE VI.

Substitution d'un Organisme ou Groupement.

Les Pays Membres pourront sous leur propre responsabilité se substituer en tout ou partie dans leurs droits et obligations à l'égard de l'Institut un

Organisme ou Groupement qualifié.

ARTICLE VII.

Liaison avec les groupements nationaux.

Chaque Pays Membre s'efforce d'associer aux travaux de l'Institut les principaux groupements scientifiques, techniques, culturels ou professionnels qui s'intéressent aux questions du froid.

ARTICLE VIII.

Membres d'Honneur.

Dans des cas exceptionnels, les personnes ayant joué un rôle particulièrement important dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut peuvent, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de « Membre d'Honneur » de l'Institut.

ARTICLE IX.

Membres Associés.

1. Les collectivités et particuliers qualifiés participant au développement de la science et de l'industrie du froid et souscrivant une contribution être nommés « Membres Associés » de l'Institut.

2. Dans les conditions fixées par le Protocole d'Application de la présente Convention, les Membres Associés reçoivent les publications périodiques, peuvent prendre part aux travaux des Commissions et des Congrès et peuvent consulter la documentation de l'Institut.
-7- TITRE III

ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Conférence Générale.

ARTICLE X.

Attributions de la Conférence Générale.

1. L'Institut est placé sous l'autorité et le contrôle d'une Conférence

Générale.

2. La Conférence Générale a notamment comme attributions :

a) De donner des directives générales sur le fonctionnement et les tra- vaux de l'Institut ;

b) D'établir le Protocole d'Application de la Convention qui comporte en particulier les modalités d'application des diverses clauses de cette

Convention, le statut du personnel et le règlement intérieur de la Confé- rence Générale ;

c) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif ;

d) D'élire le Président et les Vice-Présidents du Conseil Technique et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions qui complètent ce Conseil

Technique,

ARTICLE XI.

Composition et fonctionnement de la Conférence Générale.

1. La Conférence Générale est composée de représentants désignés par les Pays Membres ou par les organismes et groupements qualifiés qui y sont substitués.

2. Le nombre de représentants de chaque Pays Membre est fixé à :

6 pour la catégorie 1.

11 6.

4. La Conférence Générale tient une session ordinaire tous les quatre ans. Elle se réunit en outre en session extraordinaire si elle le décide ou à la demande du Comité Exécutif.

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. - 8 -

5. Les décisions de la Conférence Générale sont prises à la majorit des deux liers des voix des représentants présents ou de leurs substitut:

Toutefois, pour l'élection de son Président, pour l'élection du Président + des Vice-Présidents du Comité Exécutif et pour l'élection des Membres d

Conseil Technique, les votes sont acquis à la majorité absolue des voi des représentants présents ou de leurs substituts, la voix du Président étan prépondérante en cas de partage des voix.

6. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale.

ARTICLE XII.

Le Président de la Conférence Générale.

1. A l'ouverture de sa session ordinaire la Conférence Générale éli

Président.

2. Un Président ne peut pas être élu plus de deux fois consécutives

3. Dans le cas où le Président est empêché de présider une réunion il est remplacé par le Président ou un Vive-Président du Comité Exécutil . Le Président de la Conférence Générale est convoqué et assiste av oix consultative aux réunions du Comité Exécutif, du Conseil Techniq et du Comité de Direction.

Comité Exécutif.

ARTICLE XIII.

Attributions du Comité Exécutif.

Le pouvoir exécutif de l'Institut est confié à un Comité Exécutif.

a) Le Comité Exécutif est chargé d'appliquer les directives donnée:

par la Conférence Générale.

b) Il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut.

c) II nomme au scrutin secret le Directeur.

d) Il vote le budget.

i fonct en de de maine s

9) Il désigne des délégués au Comité de Direction.

k) En outre, dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, il est habilité à prendre sur des objcts qui rentrent dans les attributions de celle-ci, des décisions provisoires qui doivent être soumises à la ratification de la Conférence Générale à sa plus prochaine session.
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ARTICLE XIV.

Composition et fonctionnement du Comité Exécutif

2. Chaque Pays Membre ou chaque Organisme ou Groupement substi- tué peut désigner également un délégué suppléant.

. uhaque délégué au Comité Exécutil a autant de voix que le Pay:

Membre qu'il représente a de représentants à la Conférence Générale

3.

1, 1.

i. Le Comité Exécutif se réunit en session ordinaire une fois par an . se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou :

la demande du Comité de Direction.

lage des voix.

7. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité Exécutif.

8. Le Comité Exécutif établit s'il y a lieu son propre règlement inté- rieur dans le cadre de la Convention et du Protocole d'Application.

ARTICLE XY

Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif.

.. Le Président du Comité Exécutif et les Vice-Présidents, au nombr le trois à six sont élus par la Conférence Générale à sa session ordinair

2. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

: nale en cours.

4. Le Président et les Vice-Présidents du Comité Exécutif sont convo- qués et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil Techniqur

TrAITIATIO

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- 10 -

Comité de Direction.

ARTICLE XVI.

Attributions, composition et fonctionnement du Comité de Direction.

1. Le Comité de Direction est chargé entre les réunions du Comité

Exécutif et dans le cadre des décisions de la Conférence Générale et du

Comité Exécutif de suivre le fonctionnement de l'Institut et en particulier d'examiner les questions financières et de présenter au Comité Exécuti

Le budget annuel

2. Le Comité de Direction comprend le Président du Comité Exécutif,

Président de droit du Comité de Direction, trois membres élus tous les quatre ans par le Comité Exécutif et trois membres élus tous les quatre ans par le Conseil Technique. Cos six derniers membres ne peuvent être élus

3. Le Comité de Direction se réunit sur l'initiative de son Président au moins trois fois par an.

4. Il délibère à la majorité des voix, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

5. Le Directeur est de droit Secrétaire du Comité de Direction.

i. Le Comité de Direction établit, sil y a lieu, son propre reglemen ntérieur qui doit être soumis à l'approbation du Comité Exécuti

Conseil Technique et Commissions.

ARTICLE XVII.

Attributions, composition et fonctionnement du Conseil Technique.

insuitut sont étudié ut son robiens archai Conseil Techniques des Commiss essort

2. Le Conseil Technique comprend un Président, un à trois Vice-Présidents et les Présidents et Vice-Présidents des Commissions. Les fonctions de Président du Conseil Technique ne peuvent être cumulées avec celles de Président ou de Vice-Président de Commission.

3. Les membres du Conseil Technique empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner une procuration à un de leurs collègues.

4. Le Président de la Conférence Générale, le Président et les Vice- Présidents du Comité Exécutif sont convoqués et assistent avec voix consultative aux réunions du Conseil Technique.
- 11 -

5. Le Président el les Vice-Présidents du Conseil Technique sont élus tous les quatre ans par la Conférence Générale à sa session ordinaire sur propositions du Conseil Technique sortant. lis ne peuvent être élus plus de deux fois consécutives dans la même fonction.

6. Dans l'intervalle des sessions de la Conférence Générale, le Comité

Exécutif procède au remplacement des membres démissionnaires ou empê- chés d'exercer leurs fonctions, les mandats des noureaux membres ainsi élus expirant avec celui des autres membres.

7. Le Conseil Technique se réunit en session ordinaire une fois par an. Il se réunit en session extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la demande d'un tiers des membres.

8. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres pré- sents, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

9. Le Directeur est de droit Secrétaire du Conseil Technique.

10. Le Conseil Technique établit, s'il y a lieu, son propre reglement intérieur dans le cadre de la présente Convention et du Protocole d'Appli-

ARTICLE XVIII.

Attributions, composition et fonctionnement des Commissions.

1. Le nombre des Commissions et leurs attributions sont fixés par le

Protocole d'Application.

2. Chaque Commission a un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un ou plusieurs Secrétaires.

3. Le Président et les Vice-Présidents sont élus par la Conférence Géné- rale à sa session ordinaire. Ils ne peuvent être élus plus de deux fois con- sécutives dans la même fonction.

4. Lorsque ni le Président, ni aucun des Vice-Présidents d'une Com- mission n'appartiennent au Pays où a lieu le prochain Congrès Interna- ional, un Vice-Président supplémentaire peut être désigné par le Comit ixécutif sur proposition du Délégué de ce Pays; ses fonctions cessent aver les travaux du Congrès.

5. Compte tenu des recommandations faites par les Pays Membres, les autres membres des Commissions sont nommés sur propositions des Pré- sidents de Commissions par le Conseil Technique. Celui-ci peut donner délégation à son Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

. Les Secrétaires sont nommés sur propositions des Présidents de Com- missions, par le Conseil Technique ; celui-ci peut donner délégation à sor

Président pour procéder aux nominations dans l'intervalle de ses sessions.

7. Tout membre d'une Commission qui, pendant deux années conse- cutives, n'a pas assisté aux réunions ni participé par correspondance aux travaux de là Commission est considéré comme démissionnaire.

ITAATAGET

IT Ti
-12 - Groupes de Travail.

ARTICLE XIX.

Groupes de Travail.

Des Groupes de Travail peuvent être constitués pour préparer la solution de certains problèmes intéressant l'Institut.

Direction.

ARTICLE XX.

Le Directeur.

1. Le fonctionnement de l'Institut est assuré par le Directeur assisté d'agents titulaires et auxiliaires.

2. Le Directeur est élu au scrutin secret par le Comité Exécutif. Se bligations et ses pouvoirs sont définis par le Protocole d'Application

3. Le Directeur est de droit Secrétaire de la Conférence Générale, du

Comité Exécutif, du Comité de Direction, du Conseil Technique

ARTICLE XXI.

Les Agents titulaires et auxiliaires.

1. Les agents titulaires et auxiliaires sont nommés et révoqués par le

Directeur. Leurs droits et leurs obligations sont définis par le Protocole d'Application.

2. Toutefois, la nomination des agents titulaires n'est valable qu'apr atification par le Comité de Direction

Congrès Internationaux du Froid.

ARTICLE XXII.

Congrès Internationaux du Froid.

1. L'Institut a la responsabilité d'organiser normalement tous les quatre ans un Congrès International du Froid.
- 13 -

. Le programme est approuvé par le Comité Exécutit et l'organisati eut étre confiée à un ou plusieurs Pays Membres de l'Instit

Publications.

ARTICLE XXIII

Publications.

1. Les travaux du Conseil Technique et des Commissions, les rensei- gnements de toute nature recueillis par la Direction font l'objet de publi cations périodiques éditées par l'Institut et rédigées dans les langues offi cielles de l'Institut.

. Le Protocole d'Application fixe les conditions de répartition entr as Pays Membres d'un certain nombre d'exemplaires gratuits de ces publ cations.

3. L'Institut peut également utiliser tout autre moyen de diffusion utile à l'accomplissement de sa mission.

F marair
- 16 -

TITRE V

CLAUSES DIVERSES

ARTICLE XXVIII.

Relations avec les autres Organisations internationales.

L'Institut établit avec les Institutions spécialisées de l'Organisation des

Nations Unies et avec les autres organismes internationaux toutes relation propres à assurer une collaboration conforme à leurs fins respectives et

ARTIcLE XXIX.

Capacité juridique, privilèges et immunités.

L'Institut jouit sur le territoire de chacun des Pays Membres de la capacité juridique et du statut qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions et pour atteindre ses buts, dans les conditions prévues par des accords particuliers avec les Pays Membres intéressés.

ARTICLE XXX.

Langues officielles.

Les langues officielles de l'Institut sont l'anglais et le français.

ARTICLE XXXI.

Modifications de la Convention.

1. Les modifications à la présente Convention qui ne portent pas atteinte aux buts fondamentaux de l'Institut et qui n'aggravent pas les obligations des Pays Membres sont exécutoires dès leur approbation par la

Conférence Générale,

2. Les autres modifications, lorsqu'elles ont été approuvées par la Conférence Générale, doivent être soumises aux Pays Membres pour ratification. Elles deviennent exécutoires après ratification par les deux tiers des

Pays Membres (autres que ceux visés par l'art. XXVII ci-dessus) pour les

Pays Membres qui les ont alors ratifiés et, à partir de la date de leur ratification, par les Pays Membres qui les ratifient ultérieurement.
- 17-

3. Dans tous les cas, les projets de modification doivent être transmis par le Directeur aux Gouvernements des Pays Membres, six mois au moins avant leur examen par la Conférence Générale.

ARTICLE XXXII.

Durée de la Convention.

Li présente Convention est conclue pour une durée de dix ans, sau les dénonciation dans les conditions prévues à l'article V. A l'expiration de c terme, elle est renouvelée par tacite reconduction de quatre annés en quatre années.

ANTICLE XXXII.

Contestations.

la

ARTICLE XXXIV.

Ralification, entrée en vigueur.

tres de Tt prene Cantoni en lui la rigidue des pays Mem-

2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Gouvernement de la République Française. La Con- enton entrera en vigucur pour chaque pays signalaire, le jour mêmi lu dépôt de son acte de ratification

3. Toulefois, les signataires conviennent, afin d'éviter tout délai dans son exécution, de la mettre en application dès sa signature, à titre provi- soire, et pour autant que leurs règles constitutionnelles et budgétaires res rectives le permettent

En fol de quoi les Plénipotentiaires ci-après, dont les pouvoirs or e reconnus en bonne et due forme ont signé la présente Conventio

Fait à Paris, le 1°* décembre 1954.
AYANT vu et examiné la dite

CONVENTION,

NouS I avons approuvée et approuvons en toutes et chacune de sEs parties, en vertu des dispositions qui y sont contenues et conformément à l'article 52 de la Constitution.

DÉCLARONS qu'ELLE EST acceptée, ratifiée et confirmée et PROMETTONS qu' ELLE

SERA

inviolablement observée.

EN FOI DE QUOI, Nous avons donné les présentes, revêtues du Sceau de la

République.

A Paris, le 29 OCTOBRE 1959

Le Premicr Ministre

Par le Président de la République,

Le Ministre des Affaires

Etrangeres

Nomi