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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS

LA HAYE

CONVENTION SUR LES ACCORDS D’ÉLECTION DE FOR

(La Haye, le 30 juin 2005)

Notification conformément à l'article 34 de la Convention

SIGNATURE

Kosovo, 19-09-2024

(s.) Dren DOLI

Conformément à l’article 27, premier paragraphe, la Convention a été signé par la République du

Kosovo le 19 Septembre 2024.

La Haye, le 19 septembre 2024

Les notifications dépositaires sont accessibles en ligne sur le site Web du Ministère des Affaires étrangères du

Royaume des Pays-Bas, à l’adresse https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Élection de for No. 05/2024
MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS

THE HAGUE

CONVENTION ON CHOICE OF COURT AGREEMENTS

(The Hague, 30 June 2005)

Notification pursuant to Article 34 of the Convention

SIGNATURE

Kosovo, 19-09-2024

(sd.) Dren DOLI

In accordance with its Article 27, first paragraph, the Convention was signed by the Republic of

Kosovo on 19 September 2024.

The Hague, 19 September 2024

The Depositary Notifications are accessible on the website of the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the

Netherlands at https://treatydatabase.overheid.nl.

XXXVII Choice of Court No. 05/2024
DIREOECNDESARC VES

SARRIVEE

- 7 OCT. 2013

Liberté • Crabile Fraterie

REPURLTOLE FRANCAISE！

MINISTERE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Note verbale

COTE

Paris, Je 26 septembre 2013

N° 778/DGM/DCUR/ES

Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite et a l'honneur de l'informer qu'il a bien reçu sa note du 4 décembre 2012 concernant l'application du traité de collaboration pour la Formation Professionnelle, dans le cadre de la formation à l'emploi, et de l'éducatión technologique Conformément à l'article 5 de cet accord, celui-ci est entré en vigueur le 3 janvier 2013/. fU

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite les assurances de sa haute considération.

Ambassade du Royaume d Arabie Scoudite 5, avenue Hoche 75008 Paris
ITER

Organization

Reference:

ITER/CAD/DIR/K1/08/180

ITER Organization

Building 519, Cadarache 13108 St. Paul-lez-Durance cedex

www.iter.org

Date 4 April 2008

Courrier arrivé le 09 AVR. 2008

BOC-Nº 041850

Madame Valérie PECRESSE

Ministère de L'Enseignement Supérieur et de la Recherche 21 rue Descartes 75005 PARIS.

Madame le Ministre,

J'ai bien reçu votre lettre du 6 Mars 2008 dans laquelle vous m'indiquiez :

« Me référant à l'article 14 de l'Accord sur l'établissement de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion, signé à Paris le 21 novembre 2006, ainsi qu'à l'article 17 de l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation

ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance le 7 novembre 2007, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues à l'annexe de la présente lettre.

Je vous remercie de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion. Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le Protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, portant sur la confidentialité des informations classifiées françaises communiquées à l'Organisation ITER.

Ce Protocole entrera en vigueur trente jours après la date de votre réponse. »

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions de l'Accord international ITER et en accord avec les décisions du Conseil d'ITER, les dispositions de cette lettre et son annexe recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Kaname IKEDA

Director General

ITER Organization
ACCORD DE REAMENAGEMENT DE DETTES

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI

Article l

/ 100% des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêté iu 31 mai 2009 inclus) restant dus au 1° juin 2009 au titre des crédits visés a paragraphe 1 du présent Article sont annulés.

Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent Article est évalué, à te du présent Accord, à 4 655 796,52 euros (Аппех

Article !!
2/

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du

Marchė, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui na sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatits seront pris en considération, parmi lesquels lẹ niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haiti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réamėnagáes et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle torme et en général les relations financières entre la République d'Haiti et les pays créanciers ne participant pas au Procės-Verbal agréé du

Club de Paris du 8 juillet 2009.

En conséquence, la République d'Haiti s'engage à naccorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au

Procès-Verbal agréé du Club de Paris du 8 juillet 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Article Iil

Uannexe citée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.

Article IV

Coface et la Banque de la République d'Haiti sont chargées, pour le compte de leur

Gouvernement respectif, des modalités d'application du présent Accord,

Article V

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Fait à Port-au-Prince, le H kiu wbte 2203 ẹn deux exemplaires en langue française,

POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI

Nue feadap

PAi Le BAET Rowald BAVAN
TROISIÈME PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ D'AMSTERDAM

MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE,

LES TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ET CERTAINS ACTES CONNEXES,

SIGNÉ À AMSTERDAM LE 2 OCTOBRE 1997

Attendu qu'une erreur a été relevée dans le texte original de la version italienne du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes, et certains actes connexes, signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 et dont le gouvernement de la République italienne est dépositaire;

attendu que cette erreur a été portée à la connaissance des États signataires du traité par lettre du jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres de l'Union européenne en date du 17 novembre 2009;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre de la correction proposée dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la rectification de cette erreur dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des

États signataires dudit traité.

PV3/AMSTERDAM/fr 1
CINQUIÈME PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE

SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

RELATIF A L'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE

ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

À L'UNION EUROPÉENNE,

SIGNÉ À ATHÈNES LE 16 AVRIL 2003

Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original des versions tchèque, estonienne, hongroise, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène du traité d'adhésion à l'Union européenne signé à Athènes le 16 avril 2003 et dont le gouvernement de la République italienne est dépositaire;

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres de l'Union européenne en date du 21 décembre 2009;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre des corrections proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des

États signataires dudit traité.

PV5/AA2003/fr 1
QUATRIÈME PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE,

SIGNÉ À MAASTRICHT LE 7 FÉVRIER 1992

Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original des versions danoise, française et

irlandaise du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992 et dont le

gouvernement de la République italienne est dépositaire;

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du

jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres de

l'Union européenne en date du 4 mars 2010;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre des corrections

proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la

rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des

États signataires dudit traité.

PV4/TEU/fr 1
QUATRIÈME PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ DE LISBONNE

MODIFIANT LE TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE

ET LE TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

SIGNÉ À LISBONNE LE 13 DÉCEMBRE 2007

Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original des vingt-trois versions linguistiques

du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant

la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et dont le gouvernement de

la République italienne est dépositaire;

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre

du jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres

de l'Union européenne en date du 4 mars 2010;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre des corrections

proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne,

à la rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements

des États signataires dudit traité.

PV4/LISBON/fr 1
ANNEXE

PROCÈS–VERBAL DE RECTIFICATION

du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne

et le traité instituant la Communauté européenne,

signé à Lisbonne le 13 décembre 2007

(CIG 14/07 du 3 décembre 2007)

(Journal officiel de l'Union européenne C 306 du 17 décembre 2007)

Protocoles à annexer au traité de Lisbonne

Protocole n° 1

Article 1er, point 14)

(CIG 14/07 du 3.12.2007, page TL/P/fr 54)

(JO C 306 du 17.12.2007, page 180)

Le point suivant est inséré après le point f):

"f bis) à l'article 20, renuméroté 19, les mots "aux membres de la Commission" sont remplacés par

"au président du Conseil européen"; l'alinéa suivant est ajouté:

"Ils sont également applicables aux membres de la Commission.";".

PV4/LISBON/fr 2
PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE

D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

(ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES)

ET

LE ROYAUME DE DANEMARK, L'IRLANDE, LE ROYAUME DE NORVÈGE

ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

RELATIF A L'ADHÉSION DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L'IRLANDE,

DU ROYAUME DE NORVÈGE

ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

AUX COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

SIGNÉ À BRUXELLES LE 22 JANVIER 1972

Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original de la version irlandaise du traité

d'adhésion aux Communautés européennes signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 et dont le

gouvernement de la République italienne est dépositaire;

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du

jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres de

l'Union européenne en date du 21 décembre 2009;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre des corrections

proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la

rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des

États signataires dudit traité.

PV/Euratom/fr 1
CINQUIÈME PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DU TRAITÉ

ENTRE

LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRANDE-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE

SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

(ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE)

ET

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET LA ROUMANIE,

RELATIF À L'ADHÉSION DE

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE ET DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE,

SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 25 AVRIL 2005

Attendu que des erreurs ont été relevées dans le texte original des versions bulgare et roumaine du

traité d'adhésion à l'Union européenne signé à Luxembourg le 25 avril 2005 et dont le

gouvernement de la République italienne est dépositaire;

attendu que ces erreurs ont été portées à la connaissance des États signataires du traité par lettre du

jurisconsulte du Conseil de l'Union européenne aux représentants permanents des États membres de

l'Union européenne en date du 21 décembre 2009;

attendu que les États signataires n'ont pas formulé d'objections à l'encontre des corrections

proposées dans cette lettre avant l'expiration du délai y indiqué;

il a été procédé aujourd'hui, au ministère des affaires étrangères de la République italienne, à la

rectification de ces erreurs dans le sens indiqué en annexe.

En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi, dont copie sera adressée aux gouvernements des

États signataires dudit traité.

PV5/Accession BG RO/fr 1
PROCÈS-VERBAL DE RECTIFICATION

DE L'ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS

ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART,

ET LE ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, D'AUTRE PART,

SIGNE A BRUXELLES LE 15 DECEMBRE 2010

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, faisant office

de dépositaire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne

et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part,

signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, ci-après dénommé "l'accord",

AYANT CONSTATÉ que le texte de l'accord, dont copie conforme a été notifiée aux parties

signataires le 27 janvier 2011, contenait certaines erreurs dans la version hongroise,

AYANT PORTÉ À LA CONNAISSANCE des parties signataires de l'accord ces erreurs ainsi que

les propositions de correction,

AYANT CONSTATÉ qu'aucune des parties signataires n'a fait d'objection,

A PROCÉDÉ ce jour à la correction des erreurs en question et a dressé le présent procès-verbal de

rectification, les corrections de la version hongroise y étant annexées, dont une copie sera

communiquée aux parties contractantes.

PV/EU/JO/fr 1
Gouvernement Princier

I PRINCIPAUTÉ DE MONACO

LIST OF CONTRACTING PARTIES TO THE AMENDMENTS TO THE AGREEMENT

AND ANNEXES TEXT, CONCERNING THE AGREEMENT ZONE EXTENSION

COUNTRY / PAYS

RATIFICATIONS

Tool / Instrument

ENTRY

INTO

FORCE

ENTRÉE EN

VIGUEUR

ALBANIA / ALBANIE

ALGERIA / ALGERIE

BOSNIA-HERZEGOVINA / BOSNIE

HERZEGOVINE

BULGARIA / BULGARIE

CROATIA / CROATIP

CYPRUS / CHYPRE

EGYPT / EGYPTE

EUROPEAN UNION / UNION EUROPEENNE

FRANCE/FRANCE

GEORGIA / GEORGIE

GREECE / GRECE

ISRAEL/ISRAEL

¡ITALY / ITALIE

LEBANON / LIBAN

LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA / LIBYE

MALTA / MALTE

MONACO/ MONACO

¡MONTENEGRO/ MONTENEGRO

MOROCCO / MAROC

PORTUGAL/PORTUGAL

ROMANIA / ROUMANIE

RUSSIA / RUSSIE

SLOVENIA / SLOVENIE

SPAIN / ESPAGNE

SYRIA /SYRIE

TUNISIA / TUNISIE

TURKEY / TURQUIE

UKRAINE / UKRAINE

UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI

08/02/2012 11/08/2014

14/03/2012 22/08/2014

15/10/2016

10/11/2016

24/02/2011 03/12/2014

02/03/2011 09/07/2015

09/06/2016 26/11/2012 09/06/2016

10/01/2013

26/11/2012

02/01/2013

NB: 16 approvals are needed for the entry into force of the amendments / 16 approbations sont nécessaires pour l'entrée en vigueu

Mise à jour: 21/11/2016
Direction des Affaires juridiques Ministère de l'Europe et des Affaire étrangères septembre 2017

Direction des Archives

Dernière mise à jour 04/08/2017

Validation DJ 14/09/2017

Accord relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse, signé à Paris le 24 février 2011.

Cote TRA00000345

Entrée en vigueur 31/01/2012

Article XIV de l'accord : << Le présent Accord entre en vigueur à la date de la reception de la dernière des notes adressées au dépositaire par les Parties au présent Accord et attestant l'accomplissement de

Conditions d'entrée en vigueur toutes les procédures requises pour son entrée en vigueur. [...] >>

Retrait /

Ratification/Adhésion/Succession (date de

Etats Signature Entrée en vigueur (ou date d'effet) Dénonciation réception, ou à défaut, date de la notification)

Allemagne 24/02/2011 11/07/2011 31/01/2012 1

Etats-Unis d'Amérique 24/02/2011 12/10/2011 31/01/2012 2

France 24/02/2011 19/05/2011 31/01/2012 3

Pays-Bas 24/02/2011 23/12/2011 31/01/2012 4

Royaume-Uni de Grande-Bretagne 24/02/2011 31/01/2012 31/01/2012 5 et d'Irlande du Nord

Nombre total de ratifications et d'adhésions 5
Irbrt . fu.,ltt. nI'rr'd'It . 2lfruflrqJrnrrçrrs3GI

AMBASSADE DE F.RANCE

EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

No 74 Djibouti, le 11 mars 2014

L'Ambassade de France en République de Djibouti présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale et a I'honneur de confirmer la réception de la note verbale no 68512014 relative aux procédures de ratification (requises en République de Djibouti) du Traité de coopération en matière de défense .

Les deux parties ayant complété les procédures nationales, le Traité entrera donc en vigueur le l" mai 2014, conformément à son article 23.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère et de la Coopération internationale I'assurance de sa haute

Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationnale

Protocole d'Etat
Liborté • Égalté • Fraternitd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE AU CANADA

N° 2017-271544

L'Ambassade de France au Canada présente ses compliments au Ministère des

Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et se réfère à sa note verbale n°JLI- 0065, en date du 11 avril 2017, l'informant de l'accomplissement des procédures internes du

Canada requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, signé à Ottawa le 14 mars 2013, ainsi que de son accord d'application.

L'Ambassade de France au Canada a l'honneur d'accuser réception de cette note verbale et confirme, par la présente, qu'en vertu des dispositions de l'article 34, 2.

(« [l'Accord] entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date de reception de la dernière notification »), les deux accords précités entreront donc en vigueur le 1° août 2017./.

L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement les assurances de sa haute considération.

Ottawa, le 17 avril 2017

POUSSYENN

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT

→ Bureau du Protocole