DÉCLARATION D'INTENTION

ENTRE

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL

POUR

LE RENFORCEMENT DE LEUR COOPÉRATION

EN MATIÈRE DE LUTTE

CONTRE L'ORPAILLAGE ILLÉGAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil,

ci-après dénommés « les signataires »,

SOUHAITANT contribuer au renforcement des relations d'amitié et de coopération entre leurs deux États ;

SOULIGNANT la menace que représente la criminalité transnationale organisée pour la sécurité et le bien-être de leurs populations, notamment dans la zone frontalière ;

DÉTERMINÉS à coordonner leurs actions nationales et à mener des actions conjointes pour prévenir et lutter plus efficacement contre l'orpaillage illégal, qui constitue une préoccupation majeure pour les deux pays ;

CONSIDÉRANT l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996;

RAPPELANT la déclaration conjointe du Président de la République française et de la

Présidente de la République fédérative du Brésil pour une nouvelle étape du partenariat stratégique franco-brésilien, faite à Paris le 11 décembre 2012 ;

CONSIDÉRANT l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique, signé à Brasilia le 12 mars 1997;

CONSIDÉRANT le protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du

Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009;

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CONSIDÉRANT l'accord de coopération administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, signé à Brasilia le 18 mars 1993 et amendé par un échange de lettres du 4 novembre 1994 ;

CONSIDÉRANT la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à

Paris le 28 mai 1996 ;

CONSIDÉRANT l'accord entre le Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de la République fédérale du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones d'intérêt protégées ou d'intérêt patrimonial signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 ;

Affirment leur intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la lutte contre l'orpaillage illégal, en s'inspirant des principes généraux suivants :

1. Les services spécialisés des ministères compétents des signataires développeront leurs échanges institutionnels, techniques et opérationnels dans le domaine de la lutte contre l'orpaillage illégal. Le renforcement de la coopération bilatérale sera mené dans le respect des engagements internationaux des signataires et de leur droit interne, sans préjudice des domaines et formes de coopération préexistants.

2. Les modalités d'une participation des services compétents du signataire français au programme brésilien « Cible Or » (« Ouro Alvo »), qui vise à déterminer la signature physicochimique d'un échantillon d'or, à dresser la carte des différents filons aurifères du bassin amazonien et à rapporter la signature physico-chimique d'un échantillon à son origine
géologique, feront l’objet d’une étude conjointe. Dans ce cadre, les signataires expriment notamment leur souhait que :

a.

les services français puissent aider les services de P’ Institut criminalistique de la Police fédérale brésilienne à réaliser des campagnes ď’échantillonnages des filons aurifères guyanais, afin de les intégrer dans la base de données du programme « Ouro Alvo » ;

les services brésiliens puissent informer leurs homologues français s'ils identifient un échantillon d’or provenant de Guyane française ;

les services brésiliens puissent permettre aux services français d'adresser des demandes d'identification d'échantillons d’or saisis, en Guyane française ou en France métropolitaine ;

les services brésiliens puissent être invités par les services français à participer à tous travaux de nature scientifique, académique ou institutionnelle qu’ils organiseront dans ce domaine et que les services français puissent faciliter la présence du Brésil dans les instances internationales consacrées à la lutte contre l’orpaillage illégal auxquelles ils participent.

3. La possibilité de mobiliser l'instrument « Environnement intégré et sûr du Brésil » (Brasil

Meio Ambital Integrado Seguro, Brasil M.A.I.S.), logiciel de cartographie dynamique consacré à la surveillance de la forêt amazonienne par des analyses automatiques d'images satellites, dans la perspective d'actions de coopération dans le domaine de la lutte contre l’orpaillage illégal sera étudiée par les services compétents des signataires. L’octroi aux services français de l’accès aux plateformes, produits ou services développés dans le cadre du programme sera déterminé d’un commun accord et fera, si nécessaire, lobjet d’une formalisation juridique spécifique.
4. Les signataires expriment le souhait de renforcer leur coopération policière transfrontalière en matière de lutte contre l'orpaillage illégal et les infractions connexes, au travers notamment de :

a. l'organisation de réunions régulières au sein du centre de coopération policière de Saint- Georges-de-l'Oyapock, ou dans d'autres centres de coopération policière situés sur le territoire brésilien, et le renforcement de son activité dans ce domaine ;

b. la communication d'informations et d'analyses entre services centraux et locaux concernant l'organisation et les activités des organisations criminelles participant à ces activités illicites sur le territoire des États des signataires ;

c. l'intensification des échanges d'informations et de bonnes pratiques entre leurs services spécialisés concernant le financement des organisations criminelles actives dans ces domaines et le développement de leur action des en matière d'identification et de saisie des avoirs criminels liés à ces activités illicites ;

d. la réalisation d'actions de formation conjointes et l'échange de bonnes pratiques en matière de lutte contre la criminalité environnementale ;

e. la possibilité de se prêter mutuellement assistance, notamment dans le cadre d'investigations policières, de patrouilles ou d'opérations conjointes ou au travers de la mise à disposition d'agents de liaison ;

f. l'évaluation des possibilités de renforcement de la coopération en matière de vérifications d'identité dans les zones forestières ;

g. l'engagement de la négociation d'un accord intergouvernemental qui permettrait la réalisation d'investigations policières, de patrouilles et d'opérations policières mixtes sur le territoire national des États des signataires, aux fins de renforcement de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière, et préciserait les règles d'emploi des agents et le cadre juridique applicable.

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Signé à Brasilia, le 28 mars 2024, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République fédérative du Brésil

Stéphane SÉJOURNÉ

Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Ricardo LEWANDOWSKI

Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
DECLARAÇÃO DE INTENÇÕES

ENTRE

O GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA

E

O GOVERNO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL

PARA

O REFORÇO DE SUA COOPERAÇÃO EM MATÉRIA DE LUTA

CONTRA O GARIMPO ILEGAL DE OURO
O Governo da República Francesa, e o Governo da República Federativa do Brasil, doravante denominados "Signatários",

DESEJANDO contribuir para o reforço das relações de amizade e de cooperação entre os dois

Estados;

DESTACANDO a ameaça que o crime organizado transnacional representa para a segurança e o bem-estar de suas populações, especialmente na zona fronteiriça;

DETERMINADOS a coordenar suas ações nacionais e a tomar medidas conjuntas para prevenir e combater de forma mais eficaz o garimpo ilegal de ouro, que constitui uma grande preocupação para ambos os países;

CONSIDERANDO o Acordo-Quadro de Cooperação entre o Governo da República Francesa e o Governo da República Federativa do Brasil, firmado em Paris, em 28 de maio de 1996;

RECORDANDO a Declaração Conjunta do Presidente da República Francesa e da Presidenta da República Federativa do Brasil por uma nova etapa da parceria estratégica França-Brasil, feita em Paris, em 11 de dezembro de 2012;

CONSIDERANDO o Acordo de Parceria e Cooperação entre o Governo da República

Francesa e o Governo da República Federativa do Brasil em Matéria de Segurança Pública, firmado em Brasília, em 12 de março de 1997;

CONSIDERANDO o Protocolo Adicional ao Acordo de Parceria e Cooperação entre o

Governo da República Francesa e o Governo da República Federativa do Brasil com vistas à criação de um Centro de Cooperação Policial, firmado em Brasília, em 7 de setembro de 2009;

3
CONSIDERANDO o Acordo sobre Cooperação Administrativa Mútua para a Prevenção, a

Pesquisa e a Repressão às Infrações Aduaneiras entre o Governo da República Francesa e o

Governo da República Federativa do Brasil, celebrado em Brasília, em 18 de março de 1993, e emendado por troca de Notas diplomáticas em 4 de novembro de 1994;

CONSIDERANDO o Acordo de Cooperação Judiciária em Matéria Penal entre o Governo da

República Francesa e o Governo da República Federativa do Brasil, celebrado em Paris, em 28 de maio de 1996;

CONSIDERANDO o Acordo entre o Governo da República Francesa e o Governo da

República Federativa do Brasil na Area da Luta contra a Exploração Ilegal do Ouro em Zonas

Protegidas ou de Interesse Patrimonial, firmado no Rio de Janeiro, em 23 de dezembro de 2008;

Afirmam sua intenção de reforçar sua cooperação em matéria de luta contra o garimpo ilegal de ouro, com base nos seguintes princípios gerais:

1.

Os serviços especializados dos ministérios competentes dos Signatários desenvolverão seus intercâmbios institucionais, técnicos e operacionais no âmbito da luta contra o garimpo ilegal de ouro. O reforço da cooperação bilateral será realizado em conformidade com os compromissos internacionais e o Direito interno dos Signatários, sem prejuízo das áreas e formas de cooperação já existentes.

Um estudo conjunto será realizado a fim de definir as formas de participação dos serviços competentes do Signatário francês no programa brasileiro Ouro Alvo, que tem como objetivo determinar a assinatura fisico-química de amostras de ouro, mapear os vários veios auríferos da bacia amazônica e relacionar a assinatura físico-química de uma amostra à sua origem geológica. Nesse contexto, os Signatários expressam o seu desejo de que:

4
a. os serviços franceses ajudem os serviços do Instituto Nacional de Criminalística da

Polícia Federal a realizar campanhas de amostragem dos veios auríferos guianenses, a fim de registrá-los no banco de dados do programa Ouro Alvo;

b. os serviços brasileiros informem seus homólogos franceses caso identifiquem uma amostra de ouro proveniente da Guiana Francesa;

c. os serviços brasileiros permitam que os serviços franceses encaminhem pedidos de identificação de amostras de ouro apreendidas na Guiana Francesa ou na França continental;

d. que os serviços brasileiros sejam convidados para participar de todos os trabalhos de natureza científica, acadêmica ou institucional que serão organizados pelos serviços franceses na área em questão, e possam facilitar a colaboração do Brasil junto às instâncias internacionais dedicadas à luta contra o garimpo ilegal de ouro nas quais esse país participa.

Os serviços competentes dos Signatários estudarão a possibilidade de mobilizar o

Programa Brasil M.A.I.S - Meio Ambiente Integrado e Seguro, programa de mapeamento dinâmico dedicado ao monitoramento da floresta amazônica por análises automáticas de imagens de satélite, para ações de cooperação voltadas para a luta contra o garimpo ilegal de ouro. A concessão aos serviços franceses de acesso a plataformas, produtos ou serviços no âmbito do programa será regida por condições que serão determinadas de comum acordo entre as partes e, se necessário, formalizadas por meio de um instrumento jurídico específico.

4.

Os Signatários expressam o desejo de reforçar sua cooperação policial transfronteiriça em matéria de luta contra o garimpo ilegal de ouro e os delitos correlatos, especialmente por meio das seguintes ações:

5
a. organização de reuniões regulares Centro de Cooperação Policial de Saint Georges-del'Oyapock ou em Centros de Cooperação Policial localizados em território brasileiro e fortalecimento de sua atuação nessa área;

b. trocas de informações e de análises entre serviços centrais e locais a respeito da organização e das atividades das organizações criminosas envolvidas nessas atividades ilícitas no território dos Estados dos Signatários;

c. intensificação

dos intercâmbios de informações e boas práticas entre os serviços

especializados dos Signatários a respeito do financiamento das organizações criminosas envolvidas nessas atividades ilícitas, e desenvolvimento de suas ações para a identificação e apreensão de ativos ilícitos ligados a essas atividades ilícitas;

d. organização de cursos de capacitação conjuntos e trocas de boas práticas em matéria de luta conta a criminalidade ambiental;

e. possibilidade de prestar assistência mútua, especialmente no âmbito de investigação policial, policiamento ostensivo e operações policiais conjuntas ou nomeação de agentes de ligação;

f. avaliação das possibilidades de reforçar a cooperação no âmbito das operações de verificação de identidade nas áreas florestais;

g. abertura da negociação de um acordo intergovernamental que permita investigações policiais, policiamentos ostensivos e operações policiais integrados no território nacional dos países dos Signatários para o reforço das operações de prevenção e luta contra a criminalidade transfronteiriça, com o estabelecimento de um quadro normativo que regule a participação dos agentes nessas operações e defina as normas jurídicas aplicáveis.

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Assinado em Brasília, em 28 de março de 2024, em dois originais, nas línguas francesa e portuguesa.

Pelo Governo da

República Francesa

Pelo Governo da

República Federativa do Brasil

Stéphane SÉJOURNÉ,

Ministro da Europa e dos Assuntos estrangeiros

Ricardo LEWANDOWSK / Ministro da Justiça e da Segurança interior

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