FONDS DE SOLIDARITE PRIORITAIRE

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CONVENTION DE FINANCEMENT

n° 2005-081

entre

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

et

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Pour l'exécution du projet

:

Poursuite et renforcement du codéveloppement au Mali
CONVENTION DE FINANCEMENT

n° 2005-081

Le Gouvernement de la République Française représenté par

Monsieur Nicolas Normand

Ambassadeur de France au Mali d'une part,

e Gouvernement de la République du Mal eprésenté pa

Monsieur Moctar OUANE

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale d'autre part,

sont convenus de ce qui suit :

La présente convention de financement comporte le cahier des clauses particulières, ainsi que le cahier des clauses générales, qui forment ensemble le document de référence du projet.

Elle est établie en deux documents originaux, en lanque française. Cette convention comprend 14 pages, numérotées de 1 à 14.
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

TITRE | - OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE PREMIER

Le présente convention a pour objet d'apporter au Gouvernement de la République du Mali,

financier alloué par le Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP) est fixé à :

Deux millions cing cents mille euros (2.500.000 euros).

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DU PROJET

Projet n° 2005-81

Intitulé: Poursuite et renforcement du codéveloppement au Mali

Montant: 2.500.000 euros

Date du comité des projets : 8 novembre 2005

Date de la décision ministérielle : 28 novembre 2005

Durée : 36 mois

TITRE II - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

ARTICLE 3 -Cadre de référence du projet 3.1 Origine du projet

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali ont signé une convention de Codéveloppement le 21 décembre 2000.

Le Mali et la France conduisent depuis décembre 2002 un projet précurseur dans le domaine du Codéveloppement. Le Gouvernement de la République du Mali a exprimé à plusieurs reprises, notamment lors du comité franco-malien sur les Migrations tenu à Paris les 21 et 22 juin 2005, la nécessité de le poursuivre.

Les axes de poursuite du dispositif proposés par le comité franco-malien sur les Migrations sont :

- Etendre au niveau national l'appui aux associations de migrants pour leurs projets d'infrastructures dans les villages d'origine ;

Renforcer le rôle joué par les jeunes issus de l'immigration et le dialogue interculturel dans le cadre d'échange ;

- Elargir les dispositifs de mobilisation des compétences des Maliens hautement qualifiés, à l'enseignement privé et à la recherche.
3.2 Justification du projet a-- Le Mali est historiquement un grand pays d'émigration. On parle généralement de 4 millions de Maliens vivant à l'extérieur du pays. 50 000 Maliens résident officiellement en

France.

L'économie du Mali et notamment de la région de Kayes principale région d'émigration est fortement dépendante de l'apport des migrants. Il s'agit d'apports financiers, qui ont été évalués en 2004 à près de 180 millions d'€ par an pour les Maliens de France, mais également d'apports de compétences, et d'apports sociaux et culturels. Valoriser l'ensemble de ces apports, s'appuyer sur les initiatives des migrants dans le cadre de la coopération bilatérale est l'objectif de la politique franco-malienne de Codéveloppement au Mali.

Les migrants de manière individuelle, ou via leurs associations, interviennent dans des domaines variés : hydraulique, santé, éducation, entreprises. Ils rencontrent des difficultés sur des aspects techniques, méthodologiques, mais surtout de positionnement dans les politiques de développement local. Dans le même temps, leur situation en France évolue, et ils cherchent à valoriser leurs actions sur le champ de l'intégration, de l'échange culturel, et de

P'implication des jeunes générations.

La première phase du FSP Codéveloppement Mali FSP 2001/107 de 2002 à 2005 a permis de donner un contenu concret au concept à travers la mise en place de procédures d'appui technique et de financement.

Complémentaire du Fonds Social de Développement (FSD) du Programme Concerté Santé

Mali (PCSM) et du Programme de Développement Social Urbain (PDSU), autres outils du

Service de Coopération et d'Action Culturelle pour l'appui à la société civile, le projet

Codéveloppement mobilise la diaspora malienne dans toute sa diversité et l'ensemble des partenaires au développement en France et dans les zones d'origine. Recommandée par le comité franco-malien sur les Migrations réuni à Paris en juin 2005 et par l'évaluation finale, la poursuite du Codéveloppement au Mali doit permettre l'élargissement de l'appui aux projets cofinancés par les associations de migrants, la mise en place de nouveaux outils de valorisation de l'épargne des migrants et le renforcement du rôle joué par les jeunes issus de l'immigration et par les migrants maliens hautement qualifiés.

b- Le Gouvernement malien place le Codéveloppement parmi ses quatre priorités. la création du Ministère des Maliens de l'Extérieur et de l'Intégration Africaine et l'organisation du

Forum de la Diaspora en octobre 2003 témoignent de cet engagement dans le domaine du

Codéveloppement.

En outre, le Codéveloppement s'inscrit « parmi les priorités de l'action gouvernementale »

énoncées par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), lors de sa session du 11 décembre 2002.

Le projet Codéveloppement au Mali vise à mettre en œuvre les orientations définies par le

Ministre délégué à la Coopération et à la Francophonie et qui ont été présentées dans sa communication en Conseil des ministres du 8 octobre 2003 :

- sécuriser les transferts financiers des migrants et canaliser l'épargne vers l'investissement productif;

- mobiliser les élites des diasporas sur le développement de leur pays d'origine.

La session du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 18 mai 2005 a également conclu à la contribution essentielle des organisations de solidarité internationale (OSI) à la politique française de coopération, le Codéveloppement étant partie intégrante de cette coopération non gouvernementale.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU PROJET

4.1 Construction logique du projet

Le projet a pour finalité de contribuer au développement social et économique du Mali, notamment en région de Kayes en valorisant les apports économiques, sociaux, intellectuels et culturels de la diaspora malienne en France.

Il a pour objectif principal de promouvoir des initiatives porteuses de développement au Mali, à travers la mobilisation des moyens et des compétences des migrants maliens installés en

France.

Les modalités d'intervention du projet s'appuient sur les orientations des politiques françaises et maliennes de Codéveloppement mais également sur les pratiques des ressortissants maliens en France qui concernent le développement économique social et culturel du Mali

L'objectif principal se décline en quatre composantes (sous-objectifs) opérationnelles et une composante (sous-objectif) organisationnelle :

Ainsi les composantes 1 à 4, sont des composantes opérationnelles qui visent respectivement :

- la Mobilisation de compétences de la diaspora hautement qualifiée:

composante 1

- le Développement local dans les zones d'origine :

composante 2

- la Valorisation de l'épargne et initiatives économiques :

composante 3

- la Jeunesse et citoyenneté :

composante 4

La composante 1 constitue un outil transversal qui vise la mobilisation d'opérateurs spécialisés et des migrants hautement qualifiés sur l'ensemble du dispositif. A travers des outils d'accompagnement des projets et de mise à disposition d'experts (missions d'expertise), les compétences de la diaspora hautement qualifiée et des acteurs du

Codéveloppement seront valorisées dans les projets financés par le Codéveloppement (projets associatifs, projets économiques, projets jeunesses) mais également dans des domaines plus ¡arges que sont l'enseignement supérieur, la recherche...

La composante 5 concerne le management du projet par la cellule technique du

Codéveloppement, basée à Bamako et sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des

Finances.

4.2 Description du contenu du projet

Objectifs et indicateurs

Composante 1 : Mobilisation de compétences et diaspora hautement qualifiés

Sous-objectif 1

Indicateurs vérifiables de résultats

Hypothèses sous-jacentes importantes pour l'atteinte du sous-objectif

Mettre en place un dispositif - Les porteurs de projet trouvent l'appui - Une véritable concertation d'appui et de mobilisation des nécessaire à l'élaboration et

la s'instaurera entre les experts

compétences en France pour le maturation de leurs projets

de la diaspora et les

Codéveloppement:

bénéficiaires nationaux du

- les experts identifiés sont mis en route transfert de compétences

- cellule relais en France

et effectuent leur mission avec succès

missions d'expertise

- la cellule relais est fonctionnelle

- Les projets issus de ce
Composante 3 : Accompagnement des initiatives économiques des migrants

Sous-objectif 3

Indicateurs vérifiables de résultats

Hypothèses sous-jacentes importantes pour l'atteinte du sous-objectif

- Poursuite du partenariat réseau avec l'ANAEM

d'opérateurs d'accompagnement

- Procédures aide au retour (billets d'avion....)

- Nombre de projets de réinsertion ayant

- Cofinancement des projets

fait l'obiet d'un appui à la concention et économiaues au montage (360 projets)

- Nombre de migrants ayant bénéficié d'actions de formation professionnelle adaptées au secteur

d'intervention

envisagé (50 formations)

-Nombre de projets de petites entreprises de réinsertion, chiffre d'affaire, nombre d'emplois créés.

Accompagner

les - Poursuite du partenariat avec les - Existence de dispositifs

davestissements des ameres institurieme

bancaires

sur le bancaires pour le crédit aux

financement cautionnement

destination migrants et le transfert de

d'entreprise

dans d'entrepreneurs maliens et impliquant l'épargne

l'investissement immobilier

l'épargne des migrants pour l'extension et la création d'activités économiques.

- Les partenaires bancaires

- Mise en œuvre des recommandations de crédit adapté aux attentes des l'étude « Valorisation de l'Epargne des migrants, en lien avec l'AFD

Migrants » en 2004 avec la Fédération et la cellule technique du

Logement Migrants.

Les

bancaires

établissements maliens

s'impliquent s'inoliquet propasent des conditions acceptables par les migrants.

lih
Composante 4 : Jeunesse et Citoyenneté

Sous-objectif 4:

Indicateur (s) vérifiable(s) de résultats

Hypothèse(s)

sous-

jacente(s)

importante(s)

pour l'atteinte de ce sous objectif

- Mettre en place un dispositif - Des opérations d'échange culturel sont de facilitation des échanges organisées avec succès (20 opérations)

Des scolaires et des associations

Fres jet es mali ende ein des stres es asiat es de ces es ma ies deviene ent de mobilisent jeunes de deuxième génération

de pour ces échanges.

- Les jeunes maliens et les [jeunes issus de l'immigration

- Des liens sont créés entre des structures identifient

des actions

scolaires des deux espaces

pertinentes et mobilisent des fonds propres en direction du

- Faire connaître et appuyer les - Les projets appuyés donnent lieu à des pays d'origine de leur parent.

structures qui mènent

ou retombées médiatiques

soutiennent ces actions.

Composante 5 : Management du programme de Codéveloppement | Sous-objectif 5

Indicateurs vérifiables de résultats

Hypothèses sous-jacentes importantes pour l'atteinte du sous-objectif

-Mettre en place un dispositif-La

Cellule

technique

du -Une

structure

de coordination et de suivi du Codéveloppement

Mali est rattachement a été désignée

projet : le comité de pilotage et réorganisée autour de ses nouvelles

| par les autorités maliennes

la

-Un assistant

technique

-Les activités sont planifiées et les outils français est

agréé et

d'information sont validés et diffusés

opérationnel

-L'information sur le projet est diffusée en France

-Les moyens humains et

-Les relations avec les institutions matériels dégagés par le Mali françaises, le secteur bancaire et les sont

effectivement

migrants/associations de migrants sont disponibles assurées -Le Comité de pilotage est réuni régulièrement -Les Comités de sélection sont réunis régulièrement et les PV disponibles -Nombre de projets instruits

et

sélectionnés
TITRE III - CARACTERISTIQUES FINANCIERES

ARTICLE 5 - COUT DU PROJET

La subvention de 2.500.000 euros, allouée par le Ministère des affaires étrangères au titre du projet visé à l'article deux est destinée à couvrir les dépenses suivantes :

- Mobilisation de compétences de la diaspora hautement qualifiée:

- Développement local dans les zones d'origine :

Valorisation de l'épargne et initiatives économiques :

- Jeunesse et citoyenneté :

Management du projet

composante 1 composante 2 composante 3 composante 4 composante 5

Tableau récapitulatif des financements par mises en œuvre, composantes et volets d'activités

Classes de dépenses

7 Mise en ceuvre,

_Inv. Humains

Subventions

Inv. Immobillers

Inv. Mobiliers

suivi

Provisions

Composantes / volets

P ?

PSPT

Composante 1: mobilisation de compétences et diaspora hautement qualitiée

PI S

1.1 Mobilisation des acteurs du Codéveloppement dans bonderentent des brote 2 Missions d'expertis

60 120

1.3 Cellule relais en France

180

1.4 Mobilisation des enselgnants et chercheurs via TOKTEN

1301

1.5 Divers /imprévus

25]

Composante 2: Développement local dans les zones d'origine 2.1 Coût opérateur

100

2.2 Subvention par projet 2.3 Formation

600| 301

2.4 Réunions et fonctionnement du Comité Devt Local 2.5 Divers / Imprévus

12]

20

Composante 3 : Valorisation de l'épargne et initlatives économiques .2 Formatio 13 Appui aux projets de valorisation de l'Epargne des migranit (Immobilier ou Investissement à distance)

60

3.4 Evaluatlon et capitalisation

40

3.5 Divers / imprévus

20)

Composante 4 : Jeunesse et Citoyenneté 4.1 Coût opérateur

251

4.2 Subvention par projet

3001

4.3 Formation

301

4.4 Réunions et fonctionnement du comité Jeunesse

10

4.5 Divers / Imprévus

201

Composante 5: Management du programme Codéveloppement 5.1 informatique / bureautique 2 Réfection de locau

10

3 Coûts de fonctionnement de la cellule technique d

Codéveloppement

30

5.4 Travaux de communication et de capitalisation 5.5 Evaluation à mi parcours 5.6 Evaluation finale 5.7 Mission Courte durée 5.8 Divers / imprévus

TOTAUX

630 601 1090

417]

1801 109

Totaux 515

60 120

180

130]

25 762

100

600 540 360

60

40 20

385 25

300 298 8ag 20

lik
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES

Les fournitures, dont les carburants et hydrocarbures sous quelque forme que ce soit, et les équipements nécessaires à l'exécution du projet sont exemptés de tout prélèvement fiscal ou douanier ayant un caractère d'impôt direct, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les vignettes des véhicules.

Les travaux et prestations de toute nature, exécutés pour la réalisation du projet, ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal ou parafiscal direct ou indirect, y compris la taxe sur les prestations de service (TPS), autre que les impôts sur les bénéfices réalisés ou réalisables.

Les règles d'assiette et de calcul de ces derniers impôts sont stabilisées à la date de l'appel d'offres dans le cas d'appel à la concurrence, à la date de signature de la présente convention dans le cas des marchés négociés ou de lettres de commande.

ARTICLE 7 - MODALITES D'EXECUTION

Le projet est exécuté conformément aux clauses générales annexées aux deux exemplaires originaux et mis en œuvre selon les modalités suivantes :

7.1 Organisation et responsabilités de mise en œuvre

Le nouveau projet de « Poursuite et renforcement du Codéveloppement au Mali » s'inscrit dans la continuité du FSP 2001/107 « Mise en œuvre du Codéveloppement ».

Plusieurs éléments du précédent dispositif seront valorisés dans le nouveau projet :

- La présence du dispositif sur les deux espaces avec le comité de pilotage et la Cellule technique du Codéveloppement au Mali et le comité de suivi et la cellule relais en France.

- Le rôle et la constitution des comités techniques d'analyse des projets, associant les représentants des pouvoirs publics et de la société civile au niveau national et régional

- Les procédures d'instruction, de sélection et de suivi évaluation des projets.

- La participation de structures représentatives de la diaspora malienne en France au suivi et à la mise en œuvre du dispositif.

L'organigramme comprend un comité de pilotage et d'attribution, deux cellules opérationnelles (au Mali et en France), des comités d'avis technique (développement local, entreprise et jeunesse) et des opérateurs techniques.

7.2 Pilotage et suivi du projet

Le comité de pilotage du projet, qui est issu du comité technique franco-malien sur le

Codéveloppement, est présidé par le Ministère de l'Economie et des Finances.

Sa composition est la suivante :

Membres du comité de Pilotage

Présidence du comité :

Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère de tutelle :

Cellule technique du Codéveloppement

Présidence de la République

Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle :

Délégation générale des Maliens de l'Extérieur:

Direction de la Coopération Internationale :

Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

Wh
Ambassade de France.

Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) Chef de service

Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) Bureau de la Coopération Non gouvernementale et de la Coopération décentralisée

Agence Française de Développement

Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) (ex OMI)

Direction Nationale de la Planification du Développement

Personne ressource :

Haut Conseil des Maliens de l'Extérieur

Le Comité de pilotage se réunit deux fois par an. Ses missions sont les suivantes :

- définition des grandes orientations du programme,

- examen et approbation des programmes d'activités et des budgets présentés,

- suivi du déroulement du projet et des rapports de suivi établis semestriellement par la

Cellule technique du Codéveloppement,

- validation des programmes d'activité et des comptes rendus d'exécution des différentes composantes, validation des notations de projet et des avis d'attribution des cofinancements pour les composantes « Développement Local » et « Jeunesse et Citoyenneté ».

Plusieurs des documents utiles au pilotage du projet ont été conçus durant la précédente phase, notamment les bases de données par composante qui permettent un suivi du travail d'accueil et d'accompagnement sur les deux espaces.

7.3 Modalités de mise en œuvre :

Le Ministère français des Affaires étrangères assurera la mise en œuvre du projet visé à l'article 2 de la façon indicative suivante, conformément au budget figurant à l'article 5 cidessus :

- Services centraux, pour un montant de 250 000 €

- Services extérieurs (Ambassade de France à Bamako) pour un montant de 2 250 000 € 7.4 Equipements et véhicules

Lorsque des véhicules et équipements acquis par les services du ministère français des

Affaires étrangères sont nécessaires au fonctionnement du projet, ils peuvent être conservés par l'ambassade de France et mis à disposition du projet. Ces biens sont alors inscrits à un inventaire spécifique au projet. Après son achèvement, leur dévolution fait l'objet d'un échange de lettres puis d'un procès verbal de remise, dans les formes indiquées ci-dessous.

Les véhicules conservés par l'ambassade de France sont immatriculés dans une série suspensive, conformément à la réglementation en vigueur au Mali. Préalablement à leur remise aux autorités du Mali, ces véhicules doivent être radiés du régime suspensif. Cette opération incombe à la partie malienne.

Les véhicules et équipements acquis par les services du ministère français des Affaires étrangères peuvent être remis aux autorités du Mali, dès leur réception.
Les modalités de remise des biens sont déterminées par échange de lettres entre le

Gouvernement du Mali et l'Ambassade de France. Sont au moins désignées, l'autorité habilitée à procéder à la recette des biens, ainsi que les bénéficiaires finaux de ces biens.

Un procès-verbal sanctionne toute remise de biens.

Lorsque les biens remis sont acquis ou produits dans le cadre d'un marché, le procès-verbal de réception peut valoir procès-verbal de remise, à condition que les dispositions du marché aient prévu la présence de l'autorité malienne, habilitée aux opérations de réception.

Lorsque des équipements et véhicules nécessaires au fonctionnement du projet sont remis au

Gouvernement du Mali, leur remise doit être précédée d'un échange de lettres fixant leurs conditions de réemploi pendant la durée du projet.

ARTICLE 8 - CONDITIONNALITES

La mise en œuvre de tout ou partie du projet est soumise aux conditions suivantes :

Conditions préalables à la signature de la convention de financement

Néant

Conditions relatives au déblocage des fonds

Néant

Conditions suspensives en cours d'exécution du projet - Au plus tard trois mois après la signature de la convention, les opérateurs des composantes doivent être choisis par le comité de pilotage, après mise en concurrence.

Tenue des réunions des comités de décision par composante.

Tenue des réunions du comité de pilotage.

ARTICLE 9 - EXECUTION DES PAIEMENTS

Le règlement des dépenses résultant de l'exécution du projet visé à l'article 2 est exécuté par le trésorier près de l'Ambassade de France au Mali selon les instructions des autorités désignées à l'article 7.3 ci-dessus.

ARTICLE 10 - CLOTURE DE LA CONVENTION

La date limite d'engagement des dépenses résultant de la décision visée à l'article 2 est fixée au dernier jour du 36ème mois suivant la signature de la présente convention. Passée cette date et, sauf prorogation conclue d'accord parties par échanges de lettres, la convention sera réputée close (clôture des engagements).

Lorsque tous les engagements sont soldés, la convention peut être effectivement clôturée (clôture des paiements). Un échange de lettres précède cette clôture, (notamment en ce qui concerne la remise des biens visée à l'article 7.4 ci-dessus.
La clôture est notifiée au Gouvernement de la République du Mali.

Passée la date de clôture, aucune dépense ne peut être ordonnancée au titre du projet.

La convention peut aussi être close si les Parties constatent qu'il est devenu impossible d'exécuter le projet tel que décrit par la présente convention.

15 MAR 2006

Fait à Bamako le ...

.en deux exemplaires originaux en langue française

Pour le Gouvernement de la République française l'Ambassadeur de France au Mali

Pour le Gouvernement

de la République du Mali le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale

M.

Nicolas NORMAND

Moctar OUANE

LE RANISTA
CAHIER DES CLAUSES GENERALES

Titre I: Dispositions générales

Article Premier

Les dispositions rassemblées dans le présent cahier des clauses générales ont pour but de fixer les modalités d'exécution du projet qui fait l'objet de la présente convention de financement et de sa mise en œuvre, avec le concours de l'Etat bénéficiaire, par le ministère français des Affaires

Etrangères.

Ces dispositions sont complètées par les clauses particulières de la convention de financement.

Titre II : Dispositions techniques administratives et financières

Article Deux

Les dispositions techniques et financières du projet défini dans les conditions particulières ne peuvent être modifiées que par l'accord des deux parties. Selon l'importance des modifications apportées, cet accord sera sanctionné soit par la signature d'un avenant à la convention, soit par un échange de lettres.

Article Trois

L'Etat bénéficiaire déclare avoir complète connaissance des charges supplémentaires occasionnées par, ou consécutives à l'exécution du projet visé dans la première partie des conditions particulières de cet accord. Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à leur prise en charge sur ses ressources propres.

Article Quatre

L'Etat bénéficiaire déclare accepter les conséquences de l'exécution du projet, quelles qu'elles soient.

En particulier, l'Etat bénéficiaire supporte les conséquences des dégradations consécutives à l'exécution des travaux de quelque nature qu'elles soient. Il supportera le coût des indemnités pour expropriation ou expulsion qui pourraient être dues aux propriétaires, occupants ou ayant droits des terres ou bâtiments dont l'acquisition pourrait être nécessaire à l'exécution du projet.

Article Cinq

L'Etat bénéficiaire précisera à l'Ambassade de France, avant le début d'exécution de la convention, les autorités (ministères et fonctionnaires) désignées pour suivre ou participer à l'exécution du projet.

Article Six

L'Etat bénéficiaire autorise le personnel d'assistance technique dont les postes sont prévus dans la deuxième partie des conditions particulières, à participer à l'exécution du projet sous l'autorité conjointe du gouvernement de l'Etat bénéficiaire et de l'Ambassade de France.

.../...
- 2-

La nomination du personnel d'assistance technique est soumise à accord préalable des représentants des deux gouvernements.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet, la responsabilité de la gestion des fonds publiques français peut être confiée à certains personnels d'assistance technique, nommés par l'Ambassade de

France. Dans ce cas, et avec l'accord de l'Etat bénéficiaire, ces personnels sont placés, pour cette gestion, sous l'autorité de l'Ambassade de France.

Article Sept

Les équipements, fournitures et matériaux nécessaires à l'exécution du projet, ainsi que les brevets et licences utilisés proviendront de préférence du l'Etat bénéficiaire ou d'un Etat membre de l'Union Européenne, sauf dérogation accordée au préalable par l'Ambassade de France.

Article Huit

Aucune entreprise française ne peut être exclue des adjudications, des appels d'offres ou des études sans le consentement de l'Ambassade de France.

La participation à la concurrence sera ouverte à égalité de conditions.