АЛІВА:

DE DE FRANCE

. TUNISIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TUNIS. LE 7 Avril 1987

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de proposer à votre

: Gouverne-

ment l'Accord suivant, relatif à la modification de l'article 6 de l'annexe I et de l'article 10 de l'annexe II de la Convention

Franco - Tunisienne de Coopération

Culturelle, Scientifique et Technique, signée à TUNIS le 29 mai 1985, conformément aux instructions que

j'ai

reçues de mon Département :

"_ANNEXE

_Financier

Les agents ont droit à la prise en charge

des frais de voyage et de déménagement visés à l'article 10 du Protocole administratif (annexe II)

à la

convention dans

conditions fixées ci-après :

a)

versement d'une indemnité destinée à couvrir

les frais de voyage dans les conditions prévues à l'article 10 du Protocole administratif. Le prix du voyage par avion en classe économique servant au calcul de l'indemnité

est celui en vigueur au jour de la prise de

fonction.

b)

versement d'une indemnité destinée

couvrir

les

frais de déménagement et calculée forfaitairement.

cette indemnité est épale à deux fois le

montant du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 416 de

fonction publique française pour les agents

../...

Son Excellence Monsieur Ahmed BEN ARFA

Secrétaire d'Etat

chargé de

1a

Coopération

Internationale

- IUNI S -
..

célibataires, veufs, séparés, ou divorcés. Cette indemnité est majorée

de 40 % lorsque

l'agent est acconpagné

de son conjoint

; elle est majorée de 15 % par enfant à

charge.

Le traitement de base servant au calcul de est celui en vigueur au jour de la prise de

l'indemnité fonction.

En cas de décès, les frais de voyage et de

déménagement visés à l'article 14 du protocole administratif précité

sont pris

en charge dans les conditions pré-

vues au ler alinéa du présent article.

Les frais de voyage et de déménagement ainsi

que le remboursement des frais de voyage de congé

prévus

à l'article 10 du même protocole sont à la charge du Gouvernement français.

Les frais de voyage occasionnés par le dépla-

cement des agents dans le cadre de leurs fonctions à l'intérieur du territoire tunisien sont à la charge du Gouvernement tunisien. Dans le cas où l'opération à laquelle est affecté un

agent prévoit expressément le déplacement

de cet agent

en dehors du territoire tunisien, les moda-

lités de prise

en charge des frais de voyage et de mis-

sion sont celles convenues lors de l'établissement du programme de l'opération.

ANNEXE II : Protocole relatif

à la situation

administra-

tive des agents

civils

mis à la disposition du Gouverne-

ment tunisien.

이이이이이이이이이이

Chaque

agent

droit :

../...
-3 -

1) Pour se rendre du lieu de son domicile en France au lieu de son affectation en Tunisie, ou pour ses déplacements entre la Tunisie et la France à l'occasion des congés pour chaque période de deux années consécutives de service, pour lui-même, son conjoint et les enfants à sa charge

au sens de la législation française en vigueur, au versement d'une

indemnité forfaitaire calculée sur la base

du prix du voyage par avion en classe économique, sur le trajet PARIS-TUNIS à l'occasion de son affectation et sur celui de TUNIS-MARSEILLE et retour à l'occasion des congés administratifs.

2) A l'occasion

de son affectation en Tunisie, au versement

de l'indemnité

forfaitaire définie à l'article 6 du Proto-

cole financier

(annexe I).

3) A l'occasion de son retour définitif en France, et après un minimum de deux années consécutives de service ou à l'échéance de son contrat, à la prise en charge de ses frais de voyage et de déménagement dans les conditions fixées pour le voyage aller.

Toutefois, il ne peut cumuler au cours de la

même année la prise en charge des frais de voyage à l'occasion de son congé et de son retour définitif en France".

Le présent Accord entrera en vigueur le premier

jour du deuxième mois suivant la date de cet échange de notes.

présente note et la réponse de la

même te-

votre Excellence voudra

bien m'adresser consti-

formel entre

, Gouvernements.

../...
:

- 4 -

Je saisis cette occasion pour renouveler à

votre

Excellence l'assurance de ma très haute considération./.

//

Copie certifiée conforme

$

BRESSOT

Abassadeur de France
REPUBLIQUE TUNISIENNE

--- MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

17 AVR 1987

N° S.E.C.I.

MT/CZ/82/2

501593

/)/lonsieur 1'Ambassadeur, dont la teneur suit :

Vous avez bien voulu me faire parvenir, une lettre,

"/)/)onsieur le Ministre,

J'ai 1 'honneur de proposer à votre Gouvernement

l'Accord suivant, relatif à la modification de l'article 6 de l'annexe I et de l'article 10 de l'annexe II de la Convention Franco-Tunisienne de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique, signée à TUNIS le 29 mai 1985, conformément aux instructions que j'ai reçues de mon Département :

"ANNEXE I : Protocole Financier :

Article 6 :

Les agents ont droit à la prise en charge des frais

de voyage et de déménagement visés à l'article 10 du Protocole administratif (annexe II) de la convention dans les conditions fixées ci-après :

a) versement d'une indemnité destinée à couvrir

les frais de voyage dans les conditions prévues à l'article 10 du Protocole administratif. Le prix du voyage par avion en classe économique servant au calcul de l'indemnité est celui en vigueur au jour de la prise de fonction.

SON EXCELLENCE

MONSIEUR JEAN BRESSOT

AMBASSADEUR DE FRANCE

TUNIS

21 01

27 AVR. 1987

0060

319 / sese.
- 2 -

b) versement d'une indemnité destinée à couvrir

les frais de déménagement et calculée forfaitairement.

Cette indemnité est égale à deux fois le montant

du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 416 de la fonction publique française pour les agents célibataires, veufs, séparés, ou divorcés. Cette indemnité est majorée de 40% lorsque l'agent est accompagné de son conjoint ; elle est majorée de 15% par enfant à charge.

Le traitement de base servant au calcul de l'indem-

nité est celui en vigueur au jour de la prise de fonction.

En cas de décès, les frais de voyage et de déména-

gement visés à l'artcile 14 du protocole administratif précité sont pris en charge dans les conditions prévues au 1el alinéa du présent article.

Les frais de voyage et de déménagement ainsi que

le remboursement des frais de voyage de congé prévus à l'article 10 du même protocole sont à la charge du Gouvernement français.

Les frais de voyage occasionnés par le déplacement

des agents dans le cadre de leurs fonctions à l'intérieur territoire tunisien sont à la charge du Gouvernement tunisien. Dans le cas où l'opération à laquelle est affecté un agent prévoit expressément le déplacement de cet agent en dehors du territoire tunisien, les modalités de prise en charge des frais de voyage et de mission sont celles convenues lors de l'établissement du programme de l'opération.

./..
- 3 -

ANNEXE II : Protocole relatif à la situation administrative des agents civils mis à la disposition du Gouvernement tunisien.

Article 10 :

Chaque agent a droit :

1) Pour se rendre du lieu de son domicile en France au lieu de son affectation en Tunisie, ou pour ses déplacements entre la Tunisie et la France à l'occasion des congés acquis pour chaque période de deux années consécutives de service, pour lui-même, son conjoint et les enfants à sa charge au sens de la législation française en vigueur, au versement d'une indemnité forfaitaire calculée sur la base du prix de voyage par avion en classe écononique, sur le trajet PARIS-TUNIS à l'occasion de

son affectation et sur celui de TUNIS-MARSEILLE et

retour à l'occasion des congés administratifs.

2) A l'occasion de son affectation en Tunisie, au versement de l'indemnité forfaitaire définie à l'article 6 du Protocole financier (annexe I).

3) A l'occasion de son retour définitif en France, et après un minimum de deux

années consécutives de service ou à l'échéance

de son contrat, à la prise en charge de ses frais de voyage et de déménagement dans les conditions fixées pour le voyage aller.

Toutefois, il ne peut cumuler au cours de la même

année la prise en charge des frais de voyage à l'occasion de son congé et de son

retour définitif en France".

./..
- 4 -

Le présent Accord entrera en vigueur le premier

jour du deuxième mois suivant la date de cet échange de notes.

La présente note et la réponse de la même teneur

que votre Excellence voudra bien m'adresser constitueront un

Accord formel entre

nos Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre

Excellence l'assurance de ma trés haute considération.".

En réponse j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord

du Gouvernement Tunisien sur ce qui précède et vous prie de bien vouloir considérer Votre Lettre et la présente comme un accord entre nos deux Gouvernements.

Veuillez agréer, Monsieur 1'Ambassadeur les assurances

de ma haute considération

Winisters ta

drrr