19200032 21
CONVENTION INTERNATIONALE

POUR

LA CRÉATION, À PARIS,

D'UN INSTITUT INTERVATIONAL DU FROID,

CONCLUE

Entre la REPUBIIQUE ARGENTINE, la BELGIQUE, le Giflol, la

ChINe, la COLOMBIE, la REPUBLIQUE de COSTA - RIGA, la REPUBLIQUE CUBAINE, le DANEMARK, L'ESPAGNE, la FIN- LANDE, la FRANGE, P'ALGERIE, les COLONIES de L'AFRIQUE

OGCIDENTALE FRANÇAISE, les COLONIES et PROTEC- TORATS FRANÇAIS de INDO-CHINE, MADAGASCAR, la

GRANDE-BRETAGNE en les DOMINIONS de l'AFRIQUE DU

SUD, le CANADA, le COMMONWEALTH d'AUSTRALIE, la NOU- VELLE-ZÉLANDE, les INDES, la GRÈCE, le GUATEMALA, la

RÉPUBLIQTE d'HATI, PITALIE et ses COLONIES d'ÉRYTHRÉE, de TRIPOLITAINE et des SOMALIS, InJAPON, le LUXEMBOURG, le MAROC, la PRINCIPALTE de MONACO, la NORVÈGE, la

RÉPUBLIQUE de PAYAMA, les PAYS-BAS et leurs COLONIES des INDES NÉERLANDAISES, le PEROU, la POLOGNE, le

PORTUGAL, la ROUMANIE, PETAT SERBE-CROATE-SLO- VÈNE, le SIAM, la SUÈDE, la SUISSE, la RÉPUBLIQUE

TCHÉCO-SLOVAQUE, la TUNISIE et T'URUGLAY.
- 2 -

Les Soussigués, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci- dessus énumérés, s'étant réunis en Conférence à Paris, sont convenus des dispositions suivantes :

*ANTICLE PREMIER.

Les Haules Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un

Institut international du Froid, dont le Siège est à Paris. Tout État, Domi nion ou Colonie qui n'est pas signataire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Instilut international du

Froid est prononcée par la Conférence générale prévue à l'article 4 ci- après, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La demande sera adressée au Directeur de l'Institut; efle comportera l'en- gagement de participer par une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'Article y. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en scra donné par le Directeur au Ministre des Affaires

Étrangères de la République Française, qui la notifiera à tous les Gouver

Les personnes morales ou privées ayant joué un rôle dans la science et les industries du froid et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutit, recevoir le titre de memhre correspondant de l'Institut.

ART 3

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principaux :

• De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froi ns1 que le développernent et la vulparisation des études et des recherch scientifiques ou lechniques effectuées dans ce domaine;

s° De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rap-
périssables;

3° De faire connaitre, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situalion mondiale des denrées frigorifiées, au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

•4° De centraliser, en vue de leur publicalion, tons les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la pro- duction et l'utilisation du froid;

5° De centraliser, pour leur étude, les lois, rèylements et renseigne- ments de toute nature intéressant les industries du froid et de présenter, sil ya lieu, à l'approbation des Gouvernements les mesures tendant à l'amé- lioration et à l'unification des règlements concernant la circulation inter- nationale des produits susceptibles de bénéticier des applicalions du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

7° De se tenir en liaison constante avec les proupements scientifiques et professionnels intéressés, en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'administration d'un Etal particulier sont exclues de la compétence de l'Institut international du Froid.

AnT. 4.

Linstitut international du Froid est placé sous l'antorité et le contrôle d'une Conférence générale composée de représentants désignés par les Etats jaipants es fuire ne lin interie du rede en di.:.

ment qualifié qui y représentera leur pays en leurs lieux et place.

Le nombre des représentants de chaque Elat dans la Conférence géné- rale est celmi fixé par l'Article g de la présente Convention, qui règle la participation des Etats aux dépenses de Institut. Les merbres de la Confé rence empêchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur pro- curation à un de leurs Collègues de la Conférence.

La Conférence générale se réunit au moins tous les deus ans.
—4-

ART. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un

Comité Exécutif qui, sous la direction et le contrôle de la Conférence géné rale, en exécute les délibérations et prépare les propositions & lui soumeltre.

- Le Comité Exécutil se compose de membres désignés par les Gouver- nements respectifs. Chaque Etal, Dominiun el Culonie adhérents sera repré- senté dans le Comité Exécutil par un membre.

• Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'Article q de la présente Convention ont entrée au Comité Exécutif avec voix consul- Le Comité Exécutif se réunit au moins deux fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la Conférence générale; il a le plein contrôle sur l'administration de l'Institut; il nomme au scrutin secret le Directeur, qui remplit les fonctions de Secrétaire général de la Conférence générale;

il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que loutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif empèchés d'assister à une réunion ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collégues du Comité.

Le Comité Exécutif pourra constituer, dans son sein, un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Cornité Exécutif possède les pouvoirs de la Conférence générale, sous réserve de ratification par celle-ci des décisions prises.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, 1 Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 1a membres. qui prépare le budget el présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recelles; il signe loules quittances et tous reçus; il acquitte, accepte. endosse ou tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

4RT. 6.
-5 -

La nomination et la révocation des employés de loute calégorie appar- tiennent au Comité Exécutif, sur la proposition du Directeur.

ART. 7.

Les études prévues par l'Article 3 de la présente Convention sont entre- prises et poursuivies par des Commissions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Contérence générale.

Clistu dis roi dentaus es dionines et noit à la producion et à

A l'obtention des basses températures:

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid:

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et it la statistique.

Le Président ile chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Con- férence générale sur propositions présentées par le Président désigné par elle, en tenant compte des vous exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Gonvention.

Апт. 8.

Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature recueillis par l'Ofice central de Tostitut en vertu de l'Article 3 de la pré- sente Convention sont publiés par la vole d'un Bulletin, Cette pulication officielle est faile en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des Pays adbérant à la présente Convention pourra être pu- bliée sur la demande des Pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

8
Le service gratuit du Bulletin est effectué à tous les Pays adhérant à la résente Convention dans une proportion fixée, selon la catéporie dar aquelle ils sont inserils, par la Conférence générale

ART. 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement ile l'Institut sont couvertes :

1° Par les subventions annuelles des tétats qui acceptent de prendre part i son fonctionnement et dont la contribution est fixée suivant les catégories ci-après :

CATÉGORIES.

I

VI

SURYENTIONS

ANCILLIS

Franch 12,000 9,000 6,000 4,000 1,000 1,000

NOMBRE

Cinalersaco générale.

99 :

a° Par les recettes provenant iles abonnements an Bulletin et de la vente des publications de l'Institut réalisés dans les conditions fixées par le Comité

Exécutif;

3° Par los souscriptions, dons et legs qui peuvenl lui advenir lépale- ment en vertu notamment de l'application de l'article a de la présente

Convention.

Les summes représentant la part contributive de chacun des Pays con- traclants sont versées par ces derniers, au commencement de chaque annér, au Directeur de Institut, par l'entremise du Ministère des Affaires étran- gères de la Républigne Française.

:

!
-? —

ARI. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce terme, elle sera renouvelée par tacite reconduction de cinq en cinq années, chaque Gouvernement ayant le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier la catégorie dans laquelle il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une année au moins.

Trut Gouvernement venant a adhérer ultérieurement est lié jusqu'à l'expi- ration de la première période de dix années, sil est admis dans les cinq premières années de celle période. Dans le cas contraire, il est lié jusqu'a l'expiration de la période additionnelle de cing années qui suit celle au cours de laquelle il est admis.

ABT. 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement Français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres Pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement

Français.

La présente Convention entrera en vigueur, pour chaque Pays signataire, "le jour même du dépot de son acte de ratification.

Fait à Paris, le vingt et un juin mil neuf cent vingt, en in seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française et dont les expéditions authentiques seront remises à chacun des Pays signataires.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 31 décembre 1gzo inclusivement.
0000 —8—

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires- ci-après, dont les pou- voirs ont été reconnus en bonne el due forme, ont signé la présente

Convention.

Pour la République Argentine :

Pour la Belgique :

Pour le Chili :

Pour fa Chine 7

Pour la Colombie :

Pour la République de Gosla-Rica :

Pour ja République Cubaine :

Pour le Danemark :

Pour l'Espagne :

Pour la Finlande :

Pour fa France :

Pour l'Algérie :

DE ALVEAR.

JORGE GUERRERO.

WALTER PEEREBOOM.

MAXIMILIANO IBANEZ.

MANUEL DE PERALTA.

RAFAEL MARTINEZ ORTIZ.

H. A. BERNHOFT.

MARIANO BASTOS.

J. RIGARD.

ANDRE LEBON.

MALRICE LESAGE.

E. GERARD.

Pour les Colonies de l'Afrique Oceiden- tale française el pour Madagascar : YOU.
-9 -

Pourles Colonies et Protectorats français de l'Indo-Chine :

Pour la Grande-Bretagne :

Pour les Dominions de l'Afrique du Sud :

Pour le Canada :

Pour lé Commonwealth d'Australie:

Pour la Nouvelle-Zélande :

Pour les Indes:

Pour la Grèce :

Pour le Guatémala :

Pour la République d'Haili:

Pour PItalie :

Pour les Colonies italiennes d'Érythrée, de Tripolitaine et des Somalis :

Pour le Japon ; ex

Pour le Luxembourg :

Pour le Maroc :

Pour la Priacipauté de Monaco:

Pour la Norvège :

Pour la République de Panama :

Pour les Pays-Bas et

Pour les Indes Nóerlandaises :

GARNIER.

SKOUSES.

ANDREA SABINI.

LE D: DBERTO FERRETTL

H. ASHIDA.

J. PH. WAGNER.

NAGIVET.

BALNY D'AVRICOURT.

CHRISTOFFER SMITH.

R. A. AMADOR.

hAMERLINGH ONNES.
— tù —

Pour le Péron :

Pour la Pologne :

Pour le Portugal :

Pour la Roumanie :

Pour l'État Serbe-Groate-Slovéne :

Pour le Siam :

Pour la Suède :

Pour [a Suisse :

Pour la République Tchéco-Slovaque :

Pour la Tunisie :

+ PourlUruguay: —

STANISLAS SOKOLOWSKL.

. JOSÉ or MATTOS BRAAXCANPS,

DOUCHANS. TOMITCH.

DUNANT. .

CH. GUILLAUME.

V. G. VANICER.

H. GEOFFROY SAINT-HILAIRE.