- 470-

6. ACCORD

ENTRE L'EMPIRE BRITANNIQUE, LA FRANCE.

L'ITALIE ET LA GRÈCE.

{Article 59 du Traité de Paix.)

L'EMPIRE BRITANNIQUE, la FRANCE, L'ITALIE et la *RECD, désireux de régler les-modalités du remboursement par i

Gouvernement hellénique aux ressortissants des autres Puissance contractantes ét aux sociétés dans lesquelles au ler juin 1921 les intérêts de ces derniers étaient prépondérants, des dettes résultant des actes des autorités helleniques en Turquie,

Ont résolu de conclure une Convention & cette fin et ont nommó pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

POUR L'EMPIRE BRITANNIQUE :

Le très Honorable Sir Horace George Montagu RuMBoLD, Baro- net G. C. M. G., Haut-Commissaire à Constantinople;

POUR LA FRANCE :

M. le Général de division

Maurice Perti, Ambassadeur de

France, Haut-Commissaire de la République en Orient, Grand ofi- cier de l'Ordre national de la Légion d'honneur;

POUR L'ITALIE :

L'Honorable Marquis Camille GARrONI, Sénateur du royaume,

Ambassadeur d'Italie, Haut-Commissaire à Constantinople, Grand- Croix des Ordres des Saints Maurice et Lazare et de là Couronne d'Italie,

M. Jules César MONrAGNA, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Athènes, Commandeur de l'Ordre des Sainta

Maurice et Lazare, Grand officier de la Couronne d'Italie;

POUR LA GRÈCE:

M. Eleftherios R. VENISEIOS, ancien président du Conseil des

Ministres, Grand-Croix de l'Ordre du Sauveur,
- 171 -

M. Demètre CAOLAMANos, Ministre plénipotentiaire à Londres,

Commandeur de l'Ordre du Sauveur.

LESQUELS, après avoir exhibé leura pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes :

ARTIOLE UNIQUE.

Le Gouvernement hellénique s'engage & verser aux ressortissants des autres Puissances contractantes et aux sociétés ottomanes dans lesquelles au 1e5 juin 1921, les intérêts de ces derniers étaient pré pondérants (pour la part qui revenait à ces intérêts) les sommes qui leur sont dues pour le remboursement de la valeur des biens réqui- sitionnés ou saísis par les armées ou administrations helléniques, le payement des services rendus à ces armées et administrations s'il leadits ressortissants et gociétés et résultant des actes des armées résultant des faits de guerre dans les zones de combat.

A défaut d'entente entre les intéressés et le Gouvernement hellé- nique, le montant des dommages sera déterminé par un tribunal arbitral composé d'un représentant du Gouvernement hellénique, «d'un représentant du réclamant et d'un arbitre choiei d'un commun accord, ou, en l'absence d'accord, par le Président de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye.

Les versements prévus par les diapositions précédentes seront acquittés au moyen d'annuités échelonnées sur une période de 40" années et calculées aveo un intérêt de 5 % ou suivant toutes autres modalités qui pourraient être adoptées ultérieurement d'un commun accord.

Il est entendu que les dettes résultant des contrats passés dans le regions occupées en Tarquie par les armées ou administrations helléniques entre ces armées ou administrations, d'ane part, et dea ressortissants des autres Puissances contractantes et des sociétés ottomanes dans lesquelles les intérêts de ces derniers étaient pré- pondérants, d'autre part, seront payées par le Gouvernement hellé.

nique d'après les stipulations des contrats.

La présente convention sera ratifiée; chaque Puissance signa- taire en déposera la ratification à Paris en même temps que la rati- fication du Traité de paix en date de ce jour. Elle entrera en vigueur auesitôt que toutes les Puissances signataires en auront déposé leg