ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO

RELATIF À L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES

DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT

DANS L'AUTRE
- 3-

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du

Kosovo ci-dessous dénommés « les Parties »,

CONSIDÉRANT l'intérêt de permettre aux membres de famille dont le personnel des

Missions Diplomatiques et Représentations Consulaires envoyé en mission officielle sur le territoire de l'autre Partie a la charge, d'exercer librement des activités professionnelles, sur la base d'un traitement réciproque ;

SOUHAITANT faciliter l'exercice d'un emploi salarié par lesdits membres de famille dans l'État d'accueil ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1

Autorisation de se consacrer à des emplois salariés

Les membres de la tamille

du personnel diplomatique, consulaire, technique et

administratif affecté dans une mission officielle de leur Gouvernement dans l'autre Etat sont autorisées à exercer un emploi salarié dans l'Etat d'accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément à ce qui est stipulé dans le présent Accord.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord, on entend:

(a)

Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de

Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ou y ayant un bureau ;

(b)

Par « agent d'une mission officielle » : le personnel de l'État d'envoi qui n'est pas résident permanent dans l'Etat d'accueil et qui occupe des fonctions officielles dans une mission diplomatique, une représentation consulaire ou une
(C)

(d)

(a)

(b)

-4-

représentation permanente auprès des organisations internationales ayant leur siège ou un bureau dans l'État d'accueil de l'État d'envoi dans l'autre État.

« Membre de la famille » signifie :

1. Pour l'accueil en France :

Le conjoint marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

2. Pour l'accueil au Kosovo :

Le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale en conformité avec les lois de l'État d'envoi disposant d'un titre de séjour délivré par les autorités compétentes au Kosovo.

Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque Etat, et - Les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'État d'accueil.

«Emploi salarié » signifie : toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accueil.

ARTICLE 3

Procédures

L'embauche d'un membre de la famille pour exercer un emploi salarié dans l'État d'accueil est soumise à la délivrance d'une autorisation fournie au préalable par les autorités compétentes de l'État d'accueil, à travers une demande envoyée au nom du membre de la famille, par son Ambassade, au Protocole du ministère des

Affaires étrangères de l'État d'accueil.

La demande doit préciser l'emploi salarié que le membre de famille souhaite exercer, les coordonnées de l'employeur potentiel et toute information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, dont le niveau du salaire envisagé. Les autorités compétentes de l'État d'accueil, après avoir vérifié si le membre de la famille remplit les conditions nécessaires définies dans le présent Accord, tout en prenant en compte la législation interne applicable, informent officiellement l'Ambassade de l'État accréditant, à travers le Protocole du ministère des Affaires étrangères de l'État
(c)

(d)

(e)

(f)

(g)

(h)

(i)

()

- 5-

d'accueil, que le membre de la famille est autorisé à exercer un emploi salarié, conformément à la législation applicable dans l'État d'accueil.

Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer un emploi salarié, l'Ambassade de l'État d'envoi fournit aux autorités compétentes de l'État d'accueil la preuve que le membre de la famille et son employeur se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'État d'accueil relative à la protection sociale.

le membre de la famille souhaitant changer d'employeur après avoir reçu l'autorisation d'exercer un emploi salarié, doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.

le membre de la famille souhaitant changer d'emploi non salarié telle que visé à l'article 7 du présent Accord, doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.

L'autorisation d'exercer un emploi salarié ne signifie pas que le membre de la famille est exempté de toute exigence, procédure ou obligation qui s'appliquerait à cet emploi en conformité avec la législation de l'État d'accueil, que celui-ci soit associé à des caractéristiques personnelles, à des diplômes ou qualifications professionnelles ou autre. Dans le cas de professions « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, le membre de la famille n'est pas dispensé de satisfaire ceux-ci.

La demande d'autorisation peut être rejetée dans le cas d'emplois salariés pour lesquelles seuls des ressortissants de l'Etat d'accueil peuvent être embauchés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.

Les dispositions du présent Accord n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux États.

L'autorisation d'occuper un emploi, accordée à un membre de la famille d'un agent, cesse à la date de la fin des fonctions de celui-ci, ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de membre de la famille.

Il est cependant tenu compte du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. L'emploi exercé conformément aux dispositions du présent Accord n'autorise ni ne donne le droit aux membres de la famille de continuer à résider sur le territoire de l'État d'accueil, ni ne les autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit État, après que l'autorisation a expiré.
-6- ARTICLE 4

Immunités civiles ou administratives

Dans le cas des membres de la famille bénéficiant d'une immunité de juridiction civile ou administrative de la part de l'État d'accueil conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques du 18 avril 1961 ou à la Convention de Vienne sur les

Relations Consulaires du 24 avril 1963, cette immunité ne s'applique pas aux actes ou omissions réalisés lors de l'emploi salarié et si celle-ci est régie par la juridiction civile ou administrative de l'État de résidence.

Il en va de même pour l'immunité d'exécution qui ne s'applique pas aux actions ou omissions liées à l'exercice de l'emploi salarié autorisée en vertu du présent Accord.

ARTICLE 5

Immunité pénale

Dans le cas des membres de la famille bénéficiant d'une immunité de juridiction pénale de l'État d'accueil conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques de 1961, ou conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires de 1963, ou tout autre texte international applicable :

(a)

Les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'État d'accueil continuent d'être appliquées dans le cas d'un acte réalisé dans le cadre de l'emploi salarié.

(b)

Cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l'emploi salarié, sur demande écrite de l'État d'accueil, l'État d'envoi devra considérer la levée de l'immunité de juridiction pénale de l'État d'accueil

au membre de la famille

impliqué (c)

Le renoncement à l'immunité de juridiction pénale ne sera pas considéré comme applicable à l'exécution de la sentence. Pour cela, un renoncement spécifique sera nécessaire. Dans de tels cas, l'État accréditant étudiera sérieusement la renonciation à cette immunité.

ARTICLE 6

Régimes fiscal et de sécurité sociale

Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les Relations

Diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les Relations Consulaires précitées, les membres de la famille sont soumis à la législation applicable en matière d'imposition et de
-7-

sécurité sociale de l'État d'accueil pour tout ce qui concerne leur emploi salarié dans cet

État.

Le membre de la famille autorisé à exercer un emploi salarié cesse, à compter de la date de l'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou par les accords de siège des organisations internationales.

Le membre de la famille autorisé à exercer un emploi salarié dans le cadre du présent

Accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'État d'accueil.

ARTICLE 7

Exercice d'un emploi non salarié

Dans le cas d'un emploi non salariée, les demandes des membres de la famille désireux d'exercer ce type d'emploi sont examinées au cas par cas, au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'État d'accueil. Toutes les dispositions du présent

Accord sont applicables à l'exercice de l'emploi non salarié.

ARTICLE 8

Clause territoriale

En France, les dispositions du présent Accord s'appliquent aux membres de la famille des agents des missions officielles implantées dans les départements métropolitains de la

République française ainsi que, pour l'Outre-Mer, dans les collectivités territoriales dont la liste figure en Annexe au présent Accord. Cette Annexe peut être modifiée par échange de notes diplomatiques entre les Parties.

ARTICLE 9

Règlement des différends

Tout différend lié à l'application ou l'interprétation du présent Accord est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
- 8- ARTICLE 10

Entrée en vigueur, durée et fin

Le présent Accord entrera en vigueur le 1ª jour du 2°me mois après la date de réception de la dernière notification par laquelle les parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation.

Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel des Parties. La modification entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1°* du présent article.

Le présent Accord restera en vigueur pour une durée indéterminée. Cependant, il pourra à tout moment être dénoncé par l'une des Parties, par écrit, par voie diplomatique. Dans ce cas, il cessera d'être en vigueur six (6) mois après la date de réception de la notification de la dénonciation.

FAIT à Paris, le 7 juille, en double exemplaires originaux, en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DU KOSOVO

François DELATTRE

Secrétaire général du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

malente

Premier ministre de la République du Kosovo
-9-

ANNEXE

LISTE

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS

LESQUELLES LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE

- - - La Guadeloupe

La Martinique

La Réunion

Guyane

Mayotte
MARRËVESHJE

NË MES TË

QEVERISË SË REPUBLIKËS FRANCEZE

DHE

QEVERISË SË REPUBLIKËS SË KOSOVËS

PËR PUNËSIMIN E ANËTARËVE TË FAMILJEVE

TË PERSONELIT TË MISIONEVE ZYRTARE TË SECILIT SHTET

NË SHTETIN TJETËR
Qeveria e Republikës franceze dhe Qeveria e Republikës së Kosovës, më poshtë të quajtura "Palët",

DUKE MARRË NË KONSIDERATË interesin për t'u lejuar anëtarëve të familjeve të punonjësve të misioneve diplomatike dhe përfaqësive konsullore të dërguara me mision zyrtar në territorin e Palës tjetër, ushtrimin e lirishëm të veprimtarive profesionale në bazë të një trajtimi reciprok;

Me dëshirën për të lehtësuar ushtrimin e një punësimi me pagë për këta anëtarë të familjeve në shtetin pritës;

JANË PAJTUAR, SI VIJON:

NENI 1

Autorizim për të ushtruar punësim me pagë

Anëtarët e familjes të personelit diplomatik, konsullor, teknik dhe administrativ të caktuar me mision zyrtar nga qeveria e tyre në shtetin tjetër kanë të drejtë të ushtrojnë një punë me pagë në shtetin pritës, në të njëjtat kushte me shtetasit e atij shteti, pasi ti përmbushin kushtet ligjore dhe rregullatore të kërkuara për ushtrimin e profesionit të tyre, me të marrë autorizimin përkatës, në përputhje me atë që parashikohet në këtë marrëveshje.

NENI 2

Përkufizime

Përkufizimet e përdorura sipas kësaj marrëveshjeje, janë si vijon:

a) Termi “misione zyrtare” do të thotë misionet diplomatike të rregulluara nga

Konventa e Vjenës mbi marrëdhëniet diplomatike, e 18 prillit 1961, postet konsullore të rregulluara nga Konventa e Vjenës mbi marrëdhëniet konsullore, e 24 prillit 1963, dhe përfaqësitë e përhershme të secilit prej dy shteteve pranë organizmave ndërkombëtarë që kanë nënshkruar marrëveshje selie me shtetin tjetër apo ku kanë zyre;

b} Termi “personel i misionit zyrtar” do të thotë: personel i shtetit dërgues, që nuk është rezident i përhershëm në shtetin pritës dhe që ka funksion zyrtar në një mision diplomatik, përfaqësim konsullor ose në një përfaqësi të përhershme pranë organizmave ndërkombëtarë që kanë selinë e tyre ose ndonjë zyre në shtetin pritës, të shtetit dërgues në shtetin tjetër.
c)

d)

a)

b)

Termi “anëtar i familjes” do të thotë:

1. Për pranimin në Francë:

Bashkëshorti i martuar i gjinisë së njëjtë ose të ndryshme ose partneri i lidhur me një kontratë bashkimi civil, me leje qëndrimi të posaçme të lëshuar nga Ministria për Evropë dhe Punë të Jashtme.

2. Për pranimin në Kosovë:

Bashkëshorti i martuar ose partneri i lidhur me një kontratë bashkimi civil në përputhje me ligjet e shtetit dërgues, me leje qëndrimi të lëshuar nga autoritetet kompetente në Kosovë;

3. Fëmijët e pamartuar më të vegjël se 21 vjeç, që jetojnë në ngarkim të prindërve dhe në të njëjtën banesë, përfshirë këtu dhe ata që ndjekin studimet në shkolla të larta të njohura nga secil shtet, dhe

4. Fëmijët e pamartuar që jetojnë në ngarkim të prindërve dhe paraqesin një paaftësi fizike ose mendore, por që mund të punojnë, pa u bërë kështu një barrë e shtuar financiare për shtetin pritës.

“Puna me pagesë” do të thotë: çdo aktivitet që shpërblehet me një pagë të parashikuar në një kontratë pune në përputhje me legjislacionin e shtetit pritës.

NENI 3

Procedurat

Punësimi i një anëtari të familjes për të ushtruar punë me pagë në shtetin pritës i nënshtrohet dhënies së autorizimit paraprak nga autoritetet kompetente të shtetit pritës, nëpërmjet kërkesës të dërguar në emër të anëtarit të familjes, nga Ambasada e tij, në Protokollin e Ministrisë së Punëve të Jashtme të shtetit pritës.

Kërkesa duhet të saktësojë punësimin me pagë që anëtari i familjes dëshiron ta ushtrojë, adresën e punëdhënësit të mundshëm dhe çdo informacion të kërkuar gjatë procedurës dhe në formularët e autoritetit përgjegjës për dhënien e autorizimit, përfshirë shumën e pagës së parashikuar. Autoritetet kompetente të shtetit pritës, pasi verifikojnë nëse anëtari i familjes i plotëson kushtet e nevojshme të parashikuara në këtë marrëveshje, gjithnjë në përputhje me legjislacionin e brendshëm të zbatueshëm, informojnë zyrtarisht Ambasadën e shtetit dërgues, nëpërmjet protokollit të Ministrisë së Punëve të Jashtme të shtetit pritës që anëtari i
c)

d)

e)

£)

h)

i)

Ì)

familjes është i autorizuar të ushtrojë një punësim me pagë, në përputhje me legjislacionin e zbatueshëm në shtetin pritës.

Brenda tre muajve nga data e marrjes së autorizimit për të ushtruar një punësim me pagë, Ambasada e shtetit dërgues u dërgon autoriteteve kompetente të shtetit pritës dëshminë që anëtari i familjes dhe punëdhënësi i tij u përgjigjen detyrimeve të parashikuara nga legjislacioni i shtetit pritës në lidhje me mbrojtjen sociale.

Anëtari i familjes i cili dëshiron të ndryshojë punëdhënës pasi ta ketë marrë një autorizim për ushtrimin e një punësimi me pagë, duhet të paraqesë një kërkesë të re për autorizim.

Anëtari i familjes i cili dëshiron të ndryshojë punën pa pagesë sikurse parashihet në nenin 7 të kësaj marrëveshje, duhet të paraqesë një kërkesë të re për autorizim.

Autorizimi për të ushtruar një punësim me pagë nuk do të thotë që anëtari i familjes është i liruar nga çdo kërkesë, procedurë ose detyrim që aplikohet për këtë aktivitet sipas legjislacionit të shtetit pritës, qoftë në lidhje me karakteristika personale, me diplomë ose kualifikime profesionale ose të tjera. Në rastet kur kemi të bëjmë me profesione “të rregulluara”, për të cilat autorizimi i ushtrimit mund të jepet vetëm sipas kritereve të caktuara, anëtari i familjes është i detyruar ti përmbushë këto kritere.

Kërkesa për autorizim mund të refuzohet në rastet e punësimeve me pagë për të cilat mund të punësohen vetëm shtetasit e shtetit pritës, për arsye që lidhen me sigurinë ose me rendin publik.

Dispozitat e kësaj marrëveshjeje nuk implikojnë njohjen reciproke midis dy shteteve të diplomave, të nivelit ose të studimeve të kryera.

Autorizimi për t'u punësuar, që i jepet një anëtari të familjes të personelit pushon së vepruari në datën e përfundimit të mandatit të atij personeli ose, kurdo që është e zbatueshme, sapo që përfituesi nuk e ka më cilësinë e anëtarit të familjes.

Përjashtimisht aplikohet një afat i arsyeshëm i parashikuar në nenet 39.2 dhe 39.3 të Konventës së Vjenës mbi marrëdhëniet diplomatike dhe nenet 53.3 dhe 53.5 të

Konventës së Vjenës mbi marrëdhëniet konsullore. Punësimi i ushtruar në përputhje me dispozitat e kësaj marrëveshjeje nuk autorizon dhe nuk ju njeh të drejtën anëtarëve të familjes të vazhdojnë të banojnë në territorin e shtetit pritës, si
-6-

dhe nuk i autorizon ata ta ruajnë kětě vend pune apo të fillojnë një punë tjetër në këtë shtet pas përfundimit të afatit të autorizimit.

NENI 4

Imuniteti civil ose administrativ

Në rastin e anëtarëve të familjes gë gëzojnë imunitet nga juridiksioni civil ose administrativ nga shteti pritês, në përputhje me Konventên e Vjenës mbi marrëdhêniet diplomatike të 18 prillit 1961 ose të Konventes së Vjeněs mbi marrëdhöniet konsullore të 24 prillit 1963, ky imunitet nuk zbatohet në rastin e një veprimi ose mosveprimi të kryer gjatë punësimit me pagë si dhe kur ky imunitet parashikohet nga juridiksioni civil ose administrativ i shtetit pritës.

Kjo regull aplikohet edhe në rastin e respektimit të imunitetit nga ekzekutimi, i cili nuk zbatohet në rast të një veprimi ose mosveprimi të bërë gjatë një punêsimi me pagë te autorizuar sipas kësaj marrěveshje.

NENI 5

Imuniteti penal

Në rastin anëtaréve të familjes që përfitojnë nga një imunitet e juridiksionit penal nga shteti pritës, sipas Konventës së Vjenës mbi marrëdhëniet diplomatike të vitit 1961 ose të asaj mbi marrëdhëniet konsullore të vitit 1963 ose çdo tekst tjetër ndërkombëtar i zbatueshëm:

(a) Dispozitat në lidhje me imunitetin e juridiksionit penal të shtetit pritës vazhdojnë të zbatohen për rastet e një veprimi të kryer gjatě kryerjes sé punësimit me pagê.

(b) Në rastet e kundërvajtjeve të rënda, të kryera në kuadrin e punësimit me pagë, shteti dërgues, me kërkesë me shkrim të shtetit pritës, duhet të marrë në konsideratë heqjen e imunitetit të juridiksionit penal nga sheti pritës për anëtarin e familjes të implikuar.

(c)

Heqja dorë nga imuniteti i juridiksionit penal nuk do të jetě e zbatueshme në ekzekutimin e vendimit. Për atë do të jetë e nevojshme një heqje dorë specifike. Në raste të tilla, shteti dërgues do të marrë seriozisht në konsideratë heqjen dorë nga ky imunitet.
-7- NENI 6

Regjimi tatimor dhe sigurimet shogërore

Në bazë ё dispozitave të Konventës së Vjenës mbi marrëdhëniet diplomatike dhe të

Konventës së Vjenës mbi marrëdhëniet konsullore ё përmendura më siper, per anětarët e familjes zbatohet legjislacioni perkatës në lidhje me regjimin tatimor dhe sigurimet shogerore t shtetit pritës, për sa u përket punësimeve të tyre me page në këtë shtet.

Anëari i familjes i autorizuar të ushtroje një punësimi me page, nuk përfiton, duke filluar nga data e autorizimit, nga lehtësirat doganore të parashikuara nga nenet 36 dhe 37 të

Konventês së Vjenës mbi marrëdhëniet diplomatike, nga neni 50 i Konventes së Vjenës mbi marrëdhêniet konsullore ose nga marrěveshje që kanë të bëjnë me selinë e organizatave ndërkombëtare.

Anëtari i familjes i autorizuar te ushtrojẽ një punẽ me page sipas kësaj marréveshjeje, mund të transferojë të ardhurat dhe fitimet dytêsore në të njëjtat kushte, siç parashikohet nga rregullorja e shtetit pritës për punonjësit e huaj.

NENI 7

Ushtrimi i një pune pa pagesë

Në rastin e një pune pa pagesë, kërkesat e anëtarëve te familjes për të ushtruar këtë lloj punësimi shqyrtohen, rast pas rasti, nế perputhje me dispozitat ligjore dhe regullat e shtetit prites. Të gjitha dispozitat e kësaj marrëveshje janë të zbatueshme nö ushtrimin e punës pa pagesé.

NENI 8

Klauzola territoriale

Në Francë, dispozitat e kësaj Marrëveshjeje zbatohen për anëtarët e familjes së personelit t misioneve zyrtare t vendosura n departamentet në territorin e Republikës së Frances ё Europe dhe per Territoret saj në kontinentet tjera, tek kolektivitetet lokale që figurojnë në Aneksin e Marrẽveshjes aktuale. Ky Aneks mund të modifikohet me shkëmbimin e notave diplomatike ndërmjet palêve.

NENI 9

Zgjidhja e Mosmarrëveshjeve

Çdo mosmarrëveshje lidhur me zbatimin ose interpretimin e kësaj marrëveshjeje, zgjidhet
me negociata të drejtpërdrejta në mes të Palëve në rrugë diplomatike.

NENI 10

Hyrja në fuqi, kohëzgjatja dhe përfundimi

Kjo marrëveshje hyn në fuqi në ditën e parë të muajit të dytë pas marrjes së njoftimit të fundit, me anë të të cilit Palët informojnë njëra-tjetrën në lidhje me përfundimin e procedurave kushtetuese dhe ligjore të brendshme të nevojshme për miratimin e saj.

Kjo marrëveshje mund të ndryshohet me miratimin reciprok të Palëve. Ndryshimi hyn në fugi në pajtim me paragrafin 1 të këtij neni.

Kjo marrëveshje do të jetë në fuqi për një afat të pacaktuar. Kjo marrëveshje mund të denoncohet në çdo moment nga njëra nga Palët, me shkrim, përmes rrugëve diplomatike.

Në atë rast marrëveshja përfundohet 6 (gjashtë} muaj pas pranimit të njoftimit për denoncim.

E lidhur në Paris, më 7 korrik 2020, në dy kopje (2) origjinale, secila në gjuhën shqipe, serbe dhe frënge, të tre versionet e barazvlefshme.

PËR PËR

QEVERINË E REPUBLIKËS QEVERINË E REPUBLIKËS

FRANCEZE SË KOSOVËS

François DELATTRE lah HOTI

Sekretari i Përgjithshëm i Kryeministër i Republikës

Ministrisë së Evropës dhe Punëve të Jashtme së Kosovës
-9-

ANEKSI - LISTA E KOLEKTIVITETEVE TERRITORIALE NË TẼ CILAT

ZBATOHET KJO MARREVESHJE

- Guadeloupe

- Martinique

- Réunion

- Guiana franceze

- Mayotte
SPORAZUM IZMEĐU

VLADE REPUBLIKE FRANCUSKE

I

VLADE REPUBLIKE KOSOVO

O ZAPOŠLJAVANJU ČLANOVA PORODICA

SLUŽBENIKA NA ZVANIČNIM MISIJAMA JEDNE DRŽAVE

U DRUGOJ DRŽAVI
-3—

Vlada Republike Francuske i Vlada Republike Kosovo, u daljem tekstu „Strane“,

UZIMAJUĆI U OBZIR interes za omogućavanje članovima porodica službenika u diplomatskim misijama i konzularnim predstavništvima poslatih u zvanično u misiju na teritoriji druge Strane, da slobodno obavljaju profesionalne aktivnosti, na osnovu recipročnog tretmana;

U želji da se olakša obavljanje plaćenog rada za pomenute članove porodica u državiprimaocu;

STRANE SU SE SLOŽILE O SLEDEĆEM:

ČLAN 1

Dozvola za obavljanje plaćenog rada

Članovi porodice diplomatskog, konzularnog, tehničkog i administrativnog osoblja poslati u zvaničnu misiju od strane njihove vlade u državi primaoca imaju pravo da obavljaju plaćeni rad u državi primaoca, pod istim uslovima kao državljani te države, nakon ispunjavanja zakonskih uslova zahtevanih za obavljanje njihove profesije, nakon dobijanja relevantnog ovlašćenja, u skladu sa onim što je predviđeno u ovom Sporazumu.

ČLAN 2

Definicije

Definicije upotrebljene u skladu sa ovim Sporazumom su sledeće:

a) Pojam „zvanične misije“ znači diplomatske misije regulisane Bečkom

Konvencijom o diplomatskim odnosima, od 18. aprila 1961. godine, konzularne funkcije regulisane Bečkom konvencijom o konzularnim odnosima, od 24. aprila

1963. godine, 1 stalna predstavništva svake od dve države pri međunarodnim organizacijama koje su potpisale sporazum o sedištu sa drugom državom ili tamo gde imaju kancelarije;

b) Pojam „službenik zvanične misije“ znači: osoblje države-pošiljaoca, koje nema stalno prebivalište u državi-primaoca i ima zvaničnu funkciju u diplomatskoj misiji, konzularnom zastupanju ili stalnom zastupanju ili u nekoj kancelariji države-pošiljaoca u drugoj državi.

c) Pojam „član porodice“ znači:
d)

a)

b)

1. Za prijem u Francusku:

Venčani supružnik istog ili različitog pola ili parmer koji je povezan ugovorom o legalnoj zajednici, sa posebnom boravišnom dozvolom izdatom od strane

Ministarstva Evrope i spoljnih poslove.

2. Za prijem na Kosovu:

Venčani supružnik ili partner koji je povezan ugovorom o legalnoj zajednici u skladu sa zakonima države-pošiljaoca, sa posebnom boravišnom dozvolom izdatom od strane nadležnih organa na Kosovu;

3. Nevenčana deca mlađa od 21 godine, koja žive na teret roditelja i u istom stanu, uključujući ovde i one koji pohađaju studije u visokim školama priznatim od strane i jedne i druge države.

4. Nevenčana deca koja žive na teret roditelja i imaju ograničenu fizičku ili mentalnu sposobnost, ali koja mogu da rade a da ne budu dodatni finansijski teret za državu-primaoca.

„Plaćeni rad“ znači: svaka aktivnost za koju se prima plata predviđena u ugovoru, u skladu sa zakonodavstvom državc-primaoca.

ČLAN3

Procedure

Zapošljavanje jednog člana porodice radi obavljanja plaćenog rada u državiprimaocu podleže davanju ovlašćenja od strane nadležnih organa države-primaoca, putem zahteva poslatom u ime člana porodice, od strane njegove ambasade, službi protokola Ministarstva inostranih poslova države-primaoca.

Zahtev mora da odredi plaćċeni rad koji član porodice želi da obavlja, adresu potencijalnog poslodavca i sve potrebne informacije tokom procedure i za formulare odgovornog autoriteta za davanje ovlašćenja, uključujući i iznos predviđene plate. Nadležni organi države-primaoca, nakon što verifikuju da li član porodice ispunjava potrebne uslove predviđene ovim Sporazumom, a u skladu sa važećim domaćim zakonodavstvom, zvanično obaveštava Ambasadu države pošiljaoca, putem službe protokoa Ministarstva inostranih poslova državeprimaoca da član porodice ima dozvolu da obavlja plaćeni rad, u skladu sa važećim zakonodavstvom u državi-primaocu.
c)

d)

g)

h)

j)

U roku od tri meseca od dana dobijanja dozvole za obavljanje plaćenog rada, ambasada države-pošiljaoca šalje nadležnim organima države-primaoca dokaz da član porodice i njegov poslodavac poštuju obaveze predviđene zakonom državeprimaoca u vezi sa socijalnom zaštitom.

Čian porodice koji želi da menja poslodavca nakon dobijanja dozvole za obavljanje plaćenog rada, treba da podnese nov zahtev za izdavanje dozvole.

Član porodice koji želi da promeni radno mesto kao što je predviđeno članom 7.

ovog Sporazuma, treba da podnese novi zahtev za izdavanje dozvole.

Dozvola za obavljanje plaćenog rada ne znači da je član porodice oslobođen od bilo koje obaveze, procedure ili obligacije koja se primenjuje za ovu aktivnost u skladu sa zakonom države-primaoca, bilo u vezi sa ličnim karakteristikama, diplomom ili profesionalnim ili drugim kvalifikacijama. U slučajevima kada se radi o „regulisanim“ profesijama, za koje dozvola za rad može da se izda samo prema određenim kriterijumima, član porodice je u obavezi da ispuni te kriterijume.

Zahtev za dozvolu može se odbiti u slučajevima plaćenog radnog mesta na kojima se mogu zapošljavati samo državljani države-primaoca, iz razloga koji se odnose na bezbednost i javni red.

Odredbe ovog Sporazuma ne podrazumevaju recipročno priznavanje diploma, nivoa ili završenih studija između dve zemlje.

Dozvola za rad, koja je izdata jednom članu porodice službenika prestaje da važi na dan završetka mandata službenika ili, kad god je to primenjivo, kada korisniku prestane svojstvo člana porodice.

Međutim, uzima se u obzir razuman rok predviđen članovima 39.2 i 39,3 Bečke

Konvencije o diplomatskim odnosima i članovima 53.3 i 53.5 Bečke Konvencije o konzularnim odnosima. Posao vršen u skladu sa odredbama ovog Sporazuma ne ovlašćuje i ne daje pravo članovima porodice da nastave da stanuju na teritoriji države-primaoca, kao što ih i ne ne ovlašćuje da zadrže radno mesto ili da započnu drugi posao u toj državi nakon isteka dozvole.
-6

ČLAN 4

Građanski ili upravni imunitet

U slučaju da članovi porodice uživaju imunitet od civilne ili upravne nadležnosti iz države-primaoca, u skladu sa Bečkom Konvencijom o diplomatskim odnosima od 18.

aprila 1961. godine ili Bečke Konvencije o konzularnim odnosima od 24. aprila 1963.

godine, taj imunitet se ne primenjuje u slučaju radnje ili odsustva radnje nastale u okviru plaćenog rada i ako je u nadležnosti civilne ili upravne jurisdikcije države-primaoca.

Ovo pravilo se primenjuje i u slučaju imuniteta od sprovđenja izvršenja odluka državnih organa, koji se ne primenjuje u slučaju radnje ili odsustva radnje u okviru dozvoljenog plaćenog rađa u skladu sa ovim Sporazumom.

ČLAN5

Krivično-pravni imunitet

U slučaju da članovi porodice dobiju krivično-pravni imunitet od starne države-primaoca, u skladu sa Bečkom Konvencijom o diplomatskim odnosima iz 1961. godine ili o konzularnim odnosima iz 1963. godine ili u skadu sa bilo kojim drugim važećim međunarodnim tekstom:

(a) Odredbe u vezi sa krivično-pravnim imunitetom države-primaoca nastavljaju da se primenjuju u slučaju radnji koje su nastale tokom obavljanja dozvoljenog plaćenog rada.

{b} Medjutim, u slučajevima teških krivičnih dela, izvršenih u okviru plaćenog rada, država-pošilļjalac, po prijemu pisanog zahtevoa državi primaocu, treba da razmotri ukidanje krivično-pravnog imuniteta dotičnog člana porodice.

(©) Odricanje od krivično-pravnog imuniteta će se smatrati neprimenjivim u momentu izvršenja odluke. Za to će biti neophodno specifično odricanje. U takvim slučajevima, država-pošiljalac će ozbiljno razmatrati odricanje od takvog imuniteta.

ČLAN 6

Fiskalni režim i socijalno osiguranje

Na osnovu gore navedenih odredbi Bečke Konvencije o diplomatskim odnosima i Bečke

Konvencije o konzularnim odnosima, za članove porodiçe se primenjuje relevantno
- 7-

zakonodavstvo u vezi sa poreskim režimom i socijalnim osiguranjima države-primaoca, po pitanju njihovog plaćenog rada u toj državi.

Član porodice kome je omoguéeno da radi i prima platu, nece imati pravo na, počer od dana dobijanja dozvole za rad, carinske olakšice predvidene u članovima 36. i 37. Bečke

Konvencije o diplomatskim odnosima, iz člana 50. Bečke Konvencije o konzularnim odnosima ili iz sporazuma koji se odnose na sedište medunarodnihorganizacija.

Član porodice koji ima dozvolu za rad u skladu sa ovim Sporazumom, može da prenese prihode i sekundarne dohotke pod istim uslovima, kao što se predvida uredbom državeprimaoca za strane zaposlene.

ČLAN 7

Obavljanje neplaćenog rada

Zahtevi članova porodice koji žele da imaju moguénost da se bave neplaćenim radom se razmatraju od slučaja do slučaja, u skladu sa zakonskim odredbama i pravilima državeprimaoca. Sve odredbe ovog Sporazuma su primenjive za bavljanje neplaćenim radom.

ČLAN 8

Teritorijalna klauzula

U Francuskoj, odredbe ovog Sporazuma se sprovode za lanove porodice službenika na zvaničnm misijama na teritoriji Republike Francuske a za njene prekookeanske teritorije, kod teritorijalnih kolektiviteta koji se nalaze u Prilogu ovog sporazuma. Taj Prilog se može modifikovati razmenjivanjem diplomatskih dopisa izmedu Strana.

ČLAN9

Rešavanje nesporazuma

Svaki nesporazum koji se odnosi na sprovodenje ili tumačenje ovog Sporazuma, rešava se direktnim pregovorima diplomatskim putem izmedu Strana.

ČLAN 10

Stupanje na snagu, trajanje i otkaz

Ovaj Sporazum stupa na snagu prvog dana drugog meseca nakon dobijanja poslednjeg obaveštenja, pri čemu Strane obaveštavaju jedna drugu u vezi sa ispunjavanjem internih ustavnih i zakonskih procedura neophodnih za njegovo usvajanje.
..--

- 8-

Ovaj Sporazum se može izmeniti recipročnom saglasnošéu Strana. Izmena stupa na snagu u skladu sa stavom 1 ovog člana.

Ovaj Sporazum će biti na snazi na neodredeno vreme. Ovaj Sporazum se može otkazati u bilo koje vreme od strane jedne Strane, pismeno, diplomatskim putem. U tom slučaju,

Sporazum ce biti otkazan 6 (šest) meseci nakon prijema obaveštenja o otkazu.

Sačinjeno u Parizu, dana 7. jula 2020. godine, u dva (2) originalna primerka, na albanskom, srpskom i francuskom jeziku, a sve tri verzije su merodavne.

ZA

VLADU REPUBLIKE

FRANCUSKE

ZA

VLADU REPUBLIKE

KosovO

François DELATTRE

Generalni sekretar

Ministarstva za Evropu i spoljne poslove

Avdullah HOTI

Premijer Republike Kosovo
PRILOG - LISTA TERITORIJALNIH KOLEKTIVITETA U KOJIMA SE

SPROVODI OVAJ SPORAZUM

- Gvadelup

- Martinik

- Reunion

- Francuska Gvajana

- Majot