CONTRAT

Entre

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,

dénommé ci-après le Mandant, représenté par

Madame le Dr. Salha SANKAR, Ministre de l'Enseignement Supérieur,

et LE CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS), représenté par son Directeur Monsieur Paul-Pierre VALLI:

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

Le présent contrat a pour objet d'arrêter les modalités de gestion administrative et financière du programme de formation en France d'assistants d'universités syriens, prévu par l'arrangement signé le 17 août 1995 par l'Ambassadeur de France en

République Arabe Syrienne, représentant la partie française (composée du Ministère des Affaires Etrangères et du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement

Supérieur et de la Recherche) d'une part et par le Ministre de l'Enseignement Supérieur de la République Arabe Syrienne, représentant la partie syrienne, d'autre part.

PRESTATIONS DU CNOUS :

ARTICLE 2

Accueil et transfert des bénéficiaires vers leur lieu d'affectation :

Le CNOUS s'engage à :

2.1 Accueillir les bénéficiaires à leur arrivée dans un aéroport parisien.

2.2 Prévoir leur hébergement à Paris pour une nuit en pension complète.
Mettre à la disposition des bénéficiaires un titre de transport pour se rendre dans la ville d'affectation en province et pour revenir à Paris en fin de séjour.

2.4 Il est précisé que les prestation prévues au présent article concernent exclusivement les bénéficiaires du programme franco-syrien.

ARTICLE 3

Couverture médicale :

3.1 Le CNOUS s'engage à faire les démarches nécessaires pour assurer

au

bénéficiaire une couverture en matière médicale et d'assurance et le faire adhérer à une Mutuelle étudiante agréée, sur les fonds mis à disposition à cet effet par le Gouvernement français.

3.2 3.3

3.4

3.5

L'adhésion à une Mutuelle est obligatoire.

La prise en charge par le Gouvernement français de la couverture sociale assure au bénéficiaire le statut de boursier du Gouvernement français et lui garantit le remboursement de ses dépenses médicales et pharmaceutiques à 100% du tarif de responsabilité de la sécurité sociale.

Cette prise en charge nécessite que le Mandant s'engage à fournir avec le dossier du bénéficiaire un certificat médical, établi moins de trois mois auparavant et visé par le médecin agréé auprès de l'Ambassade de France en

Syrie.

Le Mandant s'engage à avertir les futurs bénéficiaires que la couverture sociale ne s'applique pas aux maladies et accidents survenus antérieurement à la date de leur arrivée en France ainsi qu'à leurs suites.

Sur tous les points qui précèdent,

il convient de souligner que le CNOUS

n'assure la gestion que des bénéficiaires d'une bourse du programme franco- syrien, à l'exclusion de leur famille (conjoint, ascendants, descendants).

Le Mandant s'engage à informer les bénéficiaires, avant leur départ, de cette disposition, ainsi que des conditions générales d'accueil et de séjour en France résultant des règlementations nationales relatives au

séjour des étudiants

étrangers, d'une part, et des termes de l'arrangement franco-syrien du 17 août 1995, d'autre part.

ARTICLE 4

Aide administrative :

4.1

Le CNOUS s'engage à :

Accorder aux étudiants le bénéfice des œuvres universitaires, conformément aux textes en vigueur (accès aux restaurants universitaires et aux activités culturelles des CROUS).

- 2 -
4.2 4.3

Faire bénéficier les étudiants d'une aide au logement (soit en cité universitaire ou résidence, en fonction des places disponibles, soit à défaut en ville).

Régler pour le compte de l'étudiant les frais d'inscription et de formation demandés par les établissements d'accueil.

ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL ET SUIVI PEDAGOGIQUE DES

BENEFICIAIRES:

ARTICLE 5

5.1

5.2 5.3 5.4

5.5

Le CNOUS s'engage à :

Assurer le suivi des affectations pédagogiques proposées par le comité mixte de sélection franco-syrien, par une démarche auprès des établissements d'accueil. II est entendu que la décision définitive quant à l'inscription d'un étudiant dans un établissement appartient "in fine" à l'établissement lui-même.

Conseiller le Mandant sur les établissements d'enseignement les mieux adaptés au projet de chaque bénéficiaire en cas de réorientation en cours de formation.

Suivre le bénéficiaire pendant sa scolarité en lui proposant le soutien de ses services et de ses conseillers, notamment dans le centre régional dont il dépend

Tenir le Mandant informé des progrès pédagogiques du bénéficiaire . Le

CNOUS adressera à la demande du Mandant les documents administratifs suivants:

- certificat de scolarité ou d'inscription,

- contrôle semestriel des études,

- résultats scolaires ou universitaires.

Un échange de lettres entre le CNOUS et le Mandant règlera éventuellement le cas des bénéficiaires en situation d'échec scolaire, chaque fin d'année universitaire.

OBLIGATIONS DU MANDANT

ARTICLE 6

Le Mandant s'engage à :

6.1

Fournir au CNOUS les dossiers administratifs et pédagogiques des bénéficiaires sélectionnés par le comité mixte de sélection qui se réunira chaque année en

Syrie, au plus tard le 15 mai.

- 3 -
6.2

6.3 6.4

Les dossiers des bénéficiaires devront notamment comprendre :

- 1 dossier de candidature en quatre exemplaires,

- 1 extrait d'acte de naissance traduit en français,

- les photocopies des diplômes d'enseignement supérieur et leur traduction en français ( le candidat devra être en possession des originaux de ses diplômes à son arrivée en France),

- 1 certificat médical datant de moins de trois mois visé par l'Ambassade de

France (modèle 137/rc),

- 1 document attestant du niveau en langue française,

- 4 photographies d'identité,

- 1 liste des publications (éventuellement),

- le programme d'études en France souhaité par le bénéficiaire,

- des copies des échanges de courriers avec un professeur français en vue d'une inscription (éventuellement).

Informer les bénéficiaires sur les conditions d'accueil et de séjour en France.

Préciser les coordonnées exactes de l'arrivée des bénéficiaires au moins quinze jours à l'avance.

ARTICLE 7

Le Mandant s'engage à verser aux bénéficiaires une allocation d'entretien qui ne pourra, en aucun cas, être inférieure, en moyenne et pour chaque étudiant, à 4100 francs français par mois, pour toute la durée de leur séjour en France.

Un état des paiements effectués sera transmis à l'Ambassade de France à Damas qui en informera le CNOUS.

DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE &

Paiement des prestations du CNOUS par le Mandant 8.1

8.2

Le Mandant s'engage à verser une somme annuelle plafonnée à 15 800 francs par étudiant, à titre de contribution au financement du programme (frais d'accueil, de transfert en province et de formation).

Le CNOUS établiera chaque année-au plus tard le ler juin-un état prévisionnel des sommes à verser par le Mandant sous réserve d'avoir été informé

- des décisions de maintien en France ou non des bénéficiaires déjà en cours d'études,

- du contingent de nouveaux bénéficiaires, conformément à l'article 6 ci- dessus.

- 4 -
ARTICLE 9

Le Mandant s'engage à approuver, dans un délai

maximum

prévisionnels fournis par le CNOUS, conformément à l'article 8 ci-dessus.

d'un mois, les états

ARTICLE 10

Le Mandant s'engage à verser, chaque année, sa participation au financement du programme,

telle qu'elle résulte des états prévisionnels établis par le CNOUS,

conformément à l'article 8 ci-dessus.

Cette contribution sera versée en trois paiements annuels :

- la moitié avant le ler septembre

- un quart avant le ler janvier

- un quart avant le ler mai

Les versements seront effectués en francs français à l'ordre de :

Monsieur l'Agent Comptable du CNOUS - Paierie Générale de Paris

Code Banque : 30091

Code Guichet : 75200

N° de compte : 2.000 3 0000 33

ARTICLE 11

Pour l'année 1995-1996, le CNOUS établira un état prévisionnel des sommes à payer dès que le Mandant lui aura communiqué les informations nécessaires.

Le versement prévu à l'article 10 devra parvenir au CNOUS si possible au moins quinze jours avant l'arrivée des premiers bénéficiaires.

ARTICLE 12

Dans le cas où le Mandant n'assurerait pas ses prestations (vis à vis des bénéficiaires et du CNOUS), le CNOUS serait amené à suspendre les siennes.

ARTICLE 13

Le CNOUS rendra compte de sa gestion financière en adressant au Mandant au cours du deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre civil :

- un état des dépenses engagées pour le compte du Mandant

- la situation de trésorerie

-

- 5 -
DATE D'EFFET ET DENONCIATION

ARTICLE 14

Le présent contrat est applicable à compter de sa signature par chacune des parties. Il est conclu pour une durée de trois ans. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite • reconduction . Il peut être dénoncé avant le terme prévu par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, et sous réserve d'un préavis de six mois.

La dénonciation ne pourra prendre effet qu'à la fin d'une année universitaire.

En cas de dénonciation de ce contrat, il serait procédé à la liquidation et au paremen des créances pouvant incomber au Mandant, conformément à un accord à intervenir entre la partie syrienne et la partie française (Ministère des Affaires Etrangères).

ARTICLE 15

Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par toutes les parties.

ARTICLE 16

Le présent contrat est rédigé en trois exemplaires originaux en langues française et

• arabe, les deux versions faisant également foi.

Damas, le 6 mars 1996

Le Contrôleur financier

ViSA

Le Ministre de l'Enseignement

Supérieur de la République Arabe

Syrienne p.o. Le Ministre-Adjoint de 1' Enseignement Supérieur

Le Directeur du Centre

National des Oeuvres

Universitaires et

Scolaires,

Visa de son Excellence

Monsieur l'Ambassadeur de France en République

Arabe Syrienne

Dr. Mohicine T.SSA

M. Paul-Pierre VALLI

M. Jean-Claude COUSSERAN

- 6 -
ANNEXE FINANCIERE

COMPOSITION DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PAR

BENEFICIAIRE

I - PRESTATIONS FOURNIES PAR LE CNOUS

A - Accueil

• Accueil d'un groupe de bénéficiaires par une hôtesse du

CNOUS à l'arrivée dans un aéroport parisien

• Hébergement en pension complète pour une nuit à PARIS

B - Transfert en Province

• Un billet SNCF 2ème classe ( Paris/Province/Paris)

(Aller : début de formation - Retour: fin de formation)

Prix moyen par personne

1200 FF

I- PARTICIPATION AUX FRAIS DE FORMATION

• Montant annuel moyen

14 600 FF

TOTAL

15 800 FF

- 7 -
بين حكومة الجمهورية العربية السورية والتي ستدعى فيما يلي المفوض، ممثلة بالسيدة الدكتورة صالحة سنقر، وزيرة

التعليم العالي،

و المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية (CNOUS) الممثل بمديره السيد بول-بيير فالي.

تم الاتفاق على ما يلي :

المادة الاولى :

يهدف هذا العقد الى تحديد الشروط الادارية و المالية لبرنامج تأهيل معيدي الجامعات السورية في فرنسا المقرر في الاتفاق الذي تم توقيعه في ١٧ آب ١٩٩٥ ، من قبل سفير فرنسا لدى الجمهورية العربية السورية ممثلا الجانب الفرنسي (المؤلف من وزارة الخارجية ووزارة التربية الوطنية و وزارة التعليم العالي والبحث) من جهة، و من قبل وزيرة التعليم العالي في الجمهورية العربية السورية التي تمثل الجانب السوري، من جهة أخرى.

الخدمات المقدمة من قبل المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية

المادة الثانية

استقبال و نقل الطلاب الموفدين الى مكان تعيينهم، و يتعهد المركز الوطني للاعمال الجامعية

و المدرسية بما يلي :
- ٢ -

٢-١ استقبال الموفدين في المطار فور وصولهم الى باريس.

٢-٢ اقامة كاملة لليلة واحدة في باريس

٢-٣ وضع واسطة نقل تحت تصرف الموفدين لتأمين وصولهم الى المكان المقرر لدراستهم و عودتهم الى باريس في

نهاية الدراسة

٢-٤ من الجدير بالذكر بأن الخدمات المشار اليها في هذه المادة تنحصر الاستفادة منها بالموفدين فقط

المادة الثالثة التغطبية الطبية

٣-١ يتعهد المركز الوطني للاعمال الجامعية و المدرسية باتخاذ الاجراءات اللازمة لتوفير تغطية في المجال الطبي و في مجال التأمين للموفد و العمل على انتسابه الى تعاونية طلابية معتمدة، وذلك من المخصصات المالية الموضوعة من

قبل الحكومة الفرنسية لهذا الغرض.

٣-٢ ان الانتساب الى تعاونية طلابية هو الزامي.

٣-٣ ان التغطية الاجتماعية التي تقع على عاتق الجانب الفرنسي تؤمن للطالب الميزات ذاتها المخصصة لمن يتمتع منحة من الحكومة الفرنسية، بحيث يتم تسديد ثمن التأمين الاجتماعي الخاص بالنفقات الطبية و الدوائية بنسبة

١٠٠٪ من قيمة التعرفة المقررة من قبل الضمان الاجتماعي.

٣-٤ ان هذه التغطية تتطلب ان يتعهد المفوض بتقديم شهادة طبية ضمن اضبارة الموفد، لا يتجاوز تاريخ منحها

ثلاثة اشهر، موقعة من قبل الطبيب المعتمد لدى السفارة الفرنسية في سورية.
-٣-

٣-٥ يتعهد المفوض باطلاع الموفدين ان التغطية الاجتماعية لا تنطبق على الامراض و الحوادث و عواقبها التي

جرت قبل تاريخ وصولهم الى فرنسا.

و فيما يتعلق بجميع النقاط السابقة، يجب التنويه بأن المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية لا يلتزم الا بادارة شؤون الموفدين بموجب البرنامج الفرنسي - السوري ويستبعد من ذلك عائلاتهم (الزوج او الزوجة ، الاهل

و الاطفال).

يتعهد المفوض باعلام الموفدين قبل سفرهم على هذه الترتيبات و كذلك على الشروط العامة للاستقبال و الاقامة في فرنسا الناتجة عن النظم الدولية المتعلقة باقامة الطلاب الاجانب، من جهة، و بنصوص الاتفاقية الفرنسية - السورية

الموقعة بتاريخ ١٧ اب ١٩٩٥، من جهة أخرى.

المادة الرابعة المساعدة الادارية

يتعهد المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية بما يلي :

٤-١ العمل على منح الموفدين حق الاستفادة من الاعمال الجامعية وذلك وفقا للنصوص المعمول بها (الدخول الى المطاعم الجامعية والاشتراك بالنشاطات الثقافية التابعة للمراكز الاقليمية للاعمال الجامعية والمدرسية CROUS).

٤-٢ العمل على توفير المساعدة لتأمين السكن (اما في المدينة الجامعية او بيوت الطلبة تبعا للاماكن الشاغرة او في

غرف خاصة في المدينة اذا تعذر الامر).
- ٤ -

٤-٣ تسديد تكاليف تسجيل الموفد وتأهيله، المطلوبة من المؤسسات المستقبلة.

المؤسسات المستقبلة والمتابعة التربوية للموفدين

المادة الخامسة

بتعهد المركز الوطني للاعمال الجامعية و المدرسية بما يلي :

٥-١ تأمين المتابعة التربوية المقترحة من قبل لجنة الانتقاء المشتركة الفرنسية-السورية وذلك باتخاذ الاجراءات اللازمة لدى المؤسسات المستقبلة. ومن المفروغ منه ان القرار النهائي لتسجيل الموفد في مؤسسة ما يعود الى

المؤسسة نفسها.

٥-٢ تقديم المشورة للمفوض عن المؤسسات التعليمية التي تناسب مشروع كل موفد وذلك في حال اعادة توجيهه

في مرحلة التدريب.

٥-٣ المتابعة العلمية للموفد اثناء دراسته مع اقتراح مساعدته بتقديم خدمات المركز و مستشاريه ولا سيما من قبل

المركز الاقليمي الذي يتبع له.

٥-٤ اعلام المفوض بالتقدم الذي يحرزه الموفد في دراسته. وبناء على طلبه فان المركز الوطني للاعمال الجامعية و

المدرسية سوف يؤمن له الوثائق الادارية التالية :

- شهادة تسجيل و دوام مدرسي

- كشف دراسي كل ستة اشهر.

- النتائج المدرسية او الجامعية.
- • -

٥-٥ تبادل رسائل بين المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية والمفوض في نهاية كل عام دراسي للبت بامر

الطلاب الموفدين الراسبين.

التزامات المفوض

المادة السادسة

بتعهد المفوض بما يلي :

٦-١ تقديم أضابير الموفدين الادارية و التربوية للمركز الوطني للأعمال الجامعية و المدرسية من الذين تمت الموافقة على انتقائهم من قبل اللجنة المشتركة التي تعقد اجتماعاتها في سورية في موعد اقصاه ١٥ ايار من كل عام.

٦-٢ يجب ان تتضمن اضابير الموفدين بشكل خاص على ما يلي :

- استمارة ترشيح (٤ نسخ)

- اخراج قيد مترجم للفرنسية.

- صور عن الشهادات الجامعية العليا مترجمة الى الفرنسية. (يجب ان يحتفظ المرشح بشهادته الاصلية حين

وصوله الى فرنسا).

- شهادة طبية تاريخ صدورها اقل من ثلاثة اشهر و مصدقة من السفارة الفرنسية ( نموذج 1371rC).

- وثيقة تحدد مستوى اللغة الفرنسية.

- اربع صور شخصية.

- سيرة ذاتية.

- لائحة بالمنشورات (اذا كانت موجودة).

- البرنامج الدراسي في فرنسا الذي يرغبه الموفد.

- صور عن تبادل الرسائل مع استاذ فرنسي للحصول على تسجيل (ان وجد).
- ٦-

٦-٣ اعلام الموفدين عن شروط الاستقبال و الاقامة في فرنسا.

٦-٤ تحديد مواعيد و تواريخ وصول الموفدين بدقة قبل خمسة عشر يوما على الاقل.

المادة السابعة

بتعهد المفوض بدفع مخصصات شهرية للموفدين لتأمين معيشتهم و التي يجب ، باي حال من الاحوال، ان لا تقل

وسطيا عن ٤١٠٠ ف.ف. شهريا، لكل طالب، و ذلك طوال مدة اقامته في فرنسا.

يرسل المفوض كشفا بالمدفوعات الى السفارة الفرنسة في دمشق و التي ستقوم بدورها باعلام المركز الوطني

للأعمال الجامعية و المدرسية عنه.

-الترتيبات المالية

المادة الثامنة

تسديد مخصصات المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية من قبل المفوض.

٨-١ يتعهد المفوض بدفع مبلغ سنوي اقصاه ١٥٨٠٠ ف.ف. عن كل طالب وذلك كمساهمة في تمويل البرنامج
- V-

(تكاليف الاستقبال والتأهيل و التنقلات الى مختلف المناطق) .

٨-٢ يضع المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية في كل عام، وفي موعد اقصاه الاول من حزيران كشفاً

تقريبياً للمبالغ التي سيقوم بدفعها المفوض على ان يكون مطلعا على :

- قرارات تجديد او الغاء ايفاد الطلاب الذين يتابعون الدراسة في فرنسا.

- عدد الطلاب الموفدين الجدد وفقا للمادة السادسة المذكورة اعلاه.

المادة التاسعة

يتعهد المفوض باقرار الكشوف التقديرية المقدمة من قبل المركز الوطني للاعمال الجامعية

و المدرسية وفقا للمادة الثامنة المذكورة اعلاه، خلال مدة أقصاها شهرا واحدا.

المادة العاشرة

يتعهد المفوض بدفع مشاركته لتمويل البرنامج في كل عام بناء على الكشوف التقديرية الموضوعة

من قبل المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية وفقا للمادة الثامنة المذكورة اعلاه.

و تسدد هذه المساهمة على ثلاث دفعات سنوية :

- النصف قبل الاول من ايلول.

- الربع قبل الاول من كانون الثاني.

- الربع قبل الاول من ايار .

تسدد هذه الدفعات بالفرنك الفرنسي لصالح :

السيد المحاسب للمركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية - المحاسبة العامة في باريس حسب المعلومات التالية:
رمز المصرف : ٣٠٠٩١ رمز الكوة : ٧٥٢٠٠ رقم الحساب : ٢٠٠٠٣٠٠٠٠٣٣ مفتاح كشف الحساب (٣٠ : (RIB

المادة الحادية عشرة

يضع المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية للعام الدراسي ١٩٩٥-١٩٩٦ كشفا تقديريا

للمبالغ التي يجب تسديدها فور استلامه التعليمات اللازمة من المفوض.

يقوم المفوض بتسديد الدفعة الاولى المنصوص عنها في المادة العاشرة قبل خمسة عشر يوما على الأقل من تاريخ

وصول الدفعة الاولى من الموفدين اذا أمكن ذلك.

المادة الثانية عشرة

في حال عدم تأمين المفوض التزاماته المالية (ازاء الموفدين و المركز الوطنى للأعمال الجامعية

والمدرسية) فان المركز سوف يوقف المخصصات المترتبة عليه.

المادة الثالثة عشرة

يقدم المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية الى المفوض بيانا عن ادارته المالية خلال الشهر الثاني الذي يلي كل

فصل (٣ اشهر) و يتضمن ما يلي :
- بيان عن النفقات المخصصة لحساب المفوض.

- حالة الخزينة.

تاريخ النفاذ و النقض

المادة الرابعة عشرة يدخل هذا العقد قيد التنفيذ اعتبارا من تاريخ توقيعه من قبل الجانبين و لمدة ثلاث سنوات.

و بعدها يجدد تلقائيا كل عام. ويمكن الغاء هذا العقد من قبل أحد الجانبين بواسطة اشعار خطي مسجل قبل انتهاء مدته بستة أشهر. و لا يمكن لهذا الالغاء أن يتم الا في نهاية العام الدراسي.

تتم تصفية الأموال المترتبة على المفوض حين الغاء هذا العقد، بناء على اتفاق بين الجانب السوري، من جهة، والجانب الفرنسي - وزارة الخارجية - من جهة أخرى.

المادة الخامسة عشرة ان اجراء أي تعديل على هذا العقد يتطلب وضعه ضمن ملحق موقع من قبل جميع الجهات
- ١٠ -

المادة السادسة عشرة

حرر هذا العقد على ثلاث نسخ أصلية باللغتين العربية و الفرنسية و لكل من النصين نفس

الاعتبار.

دمشق، في ٦ آذار ١٩٩٦

المراقب المالي

سعادة سفير فرنسا لدى الجمهورية العربية السورية

Maky

مدير المركز الوطني للأعمال الجامعية والمدرسية

عن وزيرة التعليم العالي في الجمهورية العربية السورية معاون وزيرة التعليم العالي

الر

جان- كلود كوسيران

بول بيير فالي

الدكتور محي الدين عيسى
ملحق مالي توزيع المساهمة المتفق عليها لكل موفد ١ الخدمات المقدمة من قبل المركز الوطني للاعمال الجامعية والمدرسية آ - الاستقبال.

• استقبال مجموعة موفدين من قبل مضيفة من المركز الوطني للاعمال الجامعية و المدرسية لدى وصولهم الى احدى مطارات باريس.

• اقامة كاملة لليلة واحدة في باريس.

ب - النقل الى المحافظات الاخرى.

• بطاقة قطار درجة ثانية (باريس/المنطقة المقصودة/باريس).

(الذهاب : في بداية التأهيل - الاياب : في نهاية التأهيل).

المبلغ الوسطي لكل شخص

١٢٠٠ ف. ف ٢ المساهمة في نفقات التأهيل

• المبلغ الوسطي السنوي

١٤٦٠٠ ف.ف المجموع

١٥٨٠٠ ف.ف