ARRANGEMENT

ENTRE

LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU

DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE LA REPUBLIQUE

FRANÇAISE

ET

LE MINISTRE DE L'EDUCATION, DES SCIENCES, DE LA

RECHERCHE ET DES SPORTS DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE

RELATIF A

LA COOPERATION EDUCATIVE, LINGUISTIQUE, UNIVERSITAIRE

ET SCIENTIFIQUE

POUR LA PERIODE

2016 - 2019

Le Ministre des affaires étrangères et du développement international de la République française et le Ministre de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la

République slovaque, ci-après dénommées les « Parties »,

Désireux d'approfondir la coopération bilatérale engagée par l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995,

Se référant au Plan d'action pour la période 2013-2018 du Partenariat stratégique franco-slovaque,

Considérant l'importance de l'enseignement des langues pour les échanges francoslovaques et les coopérations économique, administrative, scientifique, technique, éducative et culturelle,

Désireux de mettre l'accent sur la nécessité de constituer un vivier de futurs francophones dans ces domaines de coopération, ainsi que sur le besoin de favoriser les échanges en matière éducative,

Se félicitant du niveau et des résultats de la coopération linguistique et éducative, scientifique et universitaire dans les années écoulées,

Conscients des efforts de formation à accomplir,

Sont convenus de ce qui suit :

1
ARTICLE ler: Cadre général de coopération

Les Parties s'engagent, dans le respect de leurs attributions respectives et dans la limite des dotations annuelles dont disposent les services placés sous leur autorité, à approfondir leur coopération bilatérale, y compris au sein des enceintes multilatérales, pour promouvoir notamment leurs langues et cultures respectives sur le territoire de l'autre Partie, dans le respect de la diversité des langues et des cultures, garante des identités européennes.

ARTICLE 2 : Pilotage de la coopération

Le Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France en

Slovaquie et l'Institut français de Slovaquie et les services compétents du Ministère de l'Education, des Sciences, de la Recherche et des Sports de la République slovaque, sont chargés de la mise en œuvre du présent arrangement.

ARTICLE 3 : Diversité linguistique

La Partie slovaque favorise la diversité des langues étrangères enseignées aux élèves slovaques et examine les possibilités de développer davantage l'enseignement de la langue française dans les écoles fondamentales slovaques, notamment dans les écoles qui offrent un enseignement renforcé de français.

La Partie slovaque facilite la poursuite de cet

enseignement au niveau secondaire.

Les Parties encouragent le fonctionnement des lycées de la République slovaque qui offrent un enseignement renforcé du français dans le cadre éducatif national.

La Partie slovaque favorise la diffusion des certifications françaises conformes au cadre européen commun de référence, tout particulièrement du diplôme d'études en langue française (DELF) en milieu scolaire (niveaux Al à B2) et du diplôme approfondi de langue française (DALF), dans les centres habilités à les accueillir ou des certifications de français professionnel.

2
La Partie slovaque s'engage à créer plusieurs postes de lecteurs et enseignants de langue française, dont la répartition et le nombre sont susceptibles d'évoluer chaque année en fonction des possibilités et de l'intérêt des deux Parties.

Les Parties procèdent à des échanges réguliers d'informations et de documentation sur leur système éducatif respectif et son évolution.

Les Parties renforcent dans la mesure du possible le développement des échanges réciproques dans les secteurs qu'elles jugent prioritaires. Elles organisent, en tant que de besoin, des consultations entre les responsables qu'elles désignent.

ARTICLE 4 : L'École française internationale de Bratislava

Tenant compte des objectifs non lucratifs de l'École privée franco-slovaque, élémentaire et collège avec l'École maternelle à Bratislava, ci-après conjointement dénommées « L'École française internationale de Bratislava », les deux Parties encouragent le développement de l'École française internationale de Bratislava et s'entendent pour permettre la meilleure adéquation entre les programmes d'études en vigueur dans la République slovaque et le programme éducatif de l'Ecole française internationale de Bratislava.

L'homologation est délivrée à l'Ecole française internationale de Bratislava, pour tous ses niveaux, par les Parties slovaque et française, dans le but de permettre aux élèves de poursuivre leurs études dans les systèmes éducatifs d'origine. La spécificité de ce programme international d'études est prise en compte et encouragée par les deux Parties. Dans une perspective de développement de l'éducation dans ce programme international d'études, les deux Parties encouragent le projet de création d'un lycée privé à programme international conformément à la réglementation slovaque en vigueur.

Les deux Parties facilitent la mise en place de passerelles pédagogiques destinées à permettre aux élèves inscrits à l'École française de Bratislava de suivre des cours en langue slovaque.

3
ARTICLE 5 : Apprentissage des langues

Chaque Partie convient de promouvoir l'apprentissage de la langue de l'autre Partie et de soutenir les initiatives prises à cet effet. Dans le cadre de cet apprentissage, l'utilisation des ressources numériques est fortement encouragée.

La Partie française continue d'apporter son expertise au concours des Olympiades de la langue française organisées par la Partie slovaque.

ARTICLE 6: Formation professionnelle

Les deux Parties conviennent de poursuivre les échanges relatifs aux programmes de filières courtes de formation professionnelle des élèves de l'enseignement secondaire. Elles favorisent le développement de partenariats entre établissements similaires de formation, notamment en usant des possibilités offertes par les programmes éducatifs correspondant à ces actions. Elles favorisent également les partenariats avec les entreprises présentes sur le territoire de la République slovaque en particulier les entreprises françaises, pour mener une action concertée liant formation professionnelle et secteur privé.

ARTICLE 7: Echange d'élèves de l'enseignement secondaire

La Partie slovaque peut prendre en charge des lycéens slovaques qui souhaitent effectuer une année d'études dans un établissement secondaire en France. La Partie française peut apporter son concours à la recherche d'établissements secondaires d'accueil en France.

ARTICLE 8 : Sections bilingues

L'activité des sections bilingues peut faire l'objet d'une convention séparée, conclue entre les Parties. Les deux Parties apportent une attention toute particulière à la possibilité de créer de nouvelles sections bilingues en Slovaquie.
ARTICLE 9 : Echanges scolaires

Les deux Parties encouragent les échanges pérennes entre établissements scolaires de tous types. Elles favorisent leur mise en place dans le cadre des programmes éducatifs européens, des programmes de formation tout au long de la vie, de recherche ou culturels, y compris les programmes impliquant également un partenaire d'un pays tiers.

ARTICLE 10 : Modernisation des programmes de français dans les écoles slovaques

La Partie française apporte son soutien aux autorités compétentes de la République slovaque pour la modernisation des programmes de français dans les écoles fondamentales et les établissements du secondaire slovaques.

ARTICLE 11 : Formation continue des enseignants

Les deux Parties poursuivent leur action en faveur de la formation continue des enseignants de langue française du primaire, du secondaire et des écoles de langues, en proposant des stages et des séminaires de formation menés en France et des séminaires et des programmes éducatifs accrédités menés en Slovaquie.

Elles conviennent en outre que :

- ces stages, séminaires de formation et programmes éducatifs accrédités peuvent faire partie du temps de travail des enseignants conformément à la réglementation nationale en vigueur;

les deux Parties favorisent la coordination des actions de formation des enseignants sous la responsabilité du Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque ;

les deux Parties assurent l'organisation et le financement des activités éducatives mentionnées ;

les deux Parties étudient les possibilités de financement de ces actions dans le cadre des programmes européens.

5
Les deux Parties reconnaissent la plateforme IFprofs (https://sk.ifprofs.org/) comme outil de communication, de mutualisation des ressources pédagogiques et de formation continue pour l'ensemble des enseignants de français de la République slovaque.

ARTICLE 12 : Section de formation de langue française dans les universités

Les deux Parties encouragent l'existence, dans les universités slovaques, de sections formant de futurs enseignants de la langue française.

Les deux Parties portent une attention particulière aux projets visant à renouveler les programmes ou à introduire de nouveaux cursus en français, qu'il s'agisse de langues étrangères appliquées, de traduction ou d'interprétariat. Elles soutiennent en particulier les projets visant à former de futurs enseignants chercheurs pour ces sections.

L'ambassade de France en Slovaquie informera la Partie slovaque du nombre annuel de bourses de stage de formation offertes par la Partie française.

Les deux Parties favorisent le rapprochement de leur coopération bilatérale avec les programmes multilatéraux existants.

ARTICLE 13 : Enseignement Universitaire du Français

La Partie française continue à apporter un soutien aux chaires de langues implantées dans les universités slovaques, sous la forme de stages linguistiques ou pédagogiques pour enseignants ainsi que par la mise à disposition de documentation et de bourses pour les lecteurs.

ARTICLE 14 : Valorisation des programmes - vivier francophone

Les Parties veillent à ce que les programmes de coopération interuniversitaires francoslovaques permettent de valoriser les études des anciens élèves des sections bilingues francoslovaques et, à terme, de disposer d'un vivier d'étudiants aptes à favoriser les relations de ces universités avec des partenaires universitaires français ou francophones.

6
ARTICLE 15 : Développement des formations linguistiques

Les Parties poursuivent le développement des formations linguistiques nécessaires à l'amélioration des échanges administratifs, économiques, scientifiques, techniques et industriels entre les deux pays et favorisent l'acquisition de compétences relatives au fonctionnement des institutions de l'Union européenne.

Les langues française et slovaque étant des langues officielles de l'Union européenne, les deux Parties coopèrent étroitement, dans le cadre d'un programme de formation linguistique des spécialistes de l'administration publique slovaque.

ARTICLE 16 : Information sur le nombre annuel de bourses disponibles

Les Parties se communiquent le nombre de bourses prévu dans les domaines universitaire, scientifique, linguistique, artistique et audio-visuel, pour l'année suivante. Leur nombre définitif est arrêté par chaque partie en ce qui la concerne au début de l'année civile.

Chaque Partie se réserve le droit de faire des modifications partielles en fonction de la qualité des candidats et des nouvelles priorités qui pourraient surgir en cours d'année.

ARTICLE 17 : Développement d'une coopération directe entre les universités

Les deux Parties encouragent le développement de la coopération universitaire et scientifique, en particulier le développement d'une coopération directe entre les universités, pouvant se traduire par la signature d'accords interuniversitaires, visant notamment à permettre la mobilité des étudiants et des enseignants chercheurs par des projets pédagogiques et des projets de recherche communs. Ces coopérations se précisent par des conventions ultérieures entre les universités concernées à leur initiative.

Les deux Parties poursuivent leurs efforts d'harmonisation de leur offre de formation au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et s'efforcent de faciliter la mobilité des enseignants, chercheurs et étudiants.
Les deux Parties identifient I' « Institut Universitaire Franco Slovaque » comme la structure associative d'appui pour leur coopération dans les secteurs éducatif et scientifique.

Les deux Parties conviennent d'encourager le développement d'une coopération scientifique et technique dans des domaines d'intérêt réciproque, au travers des institutions de recherche et des universités des deux Parties et favorisent, à cet effet, la coopération entre les scientifiques, dans le respect des règles de la protection de la propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment :

la coopération dans la mise en place de programmes d'études communs menant à l'acquisition de double diplômes ou diplômes conjoints; les échanges de scientifiques et chercheurs (soutien par le biais des bourses de séjours d'échange) et d'enseignantschercheurs (missions d'enseignement dans les deux pays, notamment dans le cadre des programmes conjoints) ;

• la participation aux séminaires, congrès (missions, invitations) ;

- la coopération en vue d'échanges conjoints de personnels entre laboratoires et centres de recherche, et de projets communs dans le domaine scientifique et technique ;

- la coopération pour la création des partenariats bilatéraux en vue d'une intégration des deux Parties dans des programmes éducatifs et des programmes en matière de recherche et développement de l'Union européenne.

Les Parties encouragent par ailleurs les contacts directs entre les institutions de recherche et de développement et les universités, permettant l'élaboration de projets de coopération scientifique et technique et susceptibles de conduire à des conventions spécifiques ou à la création de programmes de travail conjoints.

Elles s'efforcent de :

a) maintenir le courant d'échanges des scientifiques, chercheurs et pédagogues par le biais de projets d'intérêt réciproque, afin de renforcer leur partenariat au niveau bilatéral et de favoriser leur participation commune aux programmes européens ;

b) soutenir la création de nouvelles formations de l'enseignement supérieur plus spécialisées qui seront mieux adaptées aux mutations économiques et sociales en cours, notamment en collaborant activement à la mise en place de formations professionnalisantes dans l'enseignement supérieur ;

8
c) apporter une attention toute particulière aux projets ayant vocation à se structurer au niveau européen, en particulier dans le cadre du programme de recherche européen « Horizon 2020 » de l'Institut Européen d'Innovation et de Technologie.

ARTICLE 18 : Développement de programmes conjoints et thèses en cotutelles

Les deux Parties s'efforcent de :

a) Apporter leur soutien à la cotutelle de thèse, outil de coopération interuniversitaire qui permet à des étudiants d'une des Parties de travailler avec des équipes d'enseignants chercheurs de l'autre Partie ;

b) Apporter leur soutien aux universités slovaques et françaises à mettre en œuvre diverses formes de coopérations interuniversitaires, telles que les programmes d'études conjoints offrant la possibilité d'obtenir un double diplôme ou un diplôme conjoint franco-slovaque, la participation aux projets communautaires, l'intégration des critères de Copenhague dans la formation professionnelle et tout au long de la vie et dans la formation universitaire ;

c) Mettre en place des bourses de mobilité permettant à des étudiants de suivre des formations doctorales ou à des spécialistes de suivre des stages ;

d) Coopérer dans le développement de la formation continue et la validation des acquis de l'expérience en Slovaquie.

ARTICLE 19 : Financements multilatéraux

Les deux Parties s'engagent, lorsque cela est possible, à favoriser leur coopération dans le cadre d'actions initiées par des financements multilatéraux comme ceux de l'Union européenne, de l'Agence Universitaire de la Francophonie, de l'Organisation Internationale de la Francophonie ou d'autres Organisations et institutions internationales et européennes.

ARTICLE 20 : Information sur les moyens financiers

Les moyens financiers mis en place annuellement par les Parties pour appliquer le présent Arrangement font l'objet d'une information mutuelle.

D'une façon générale, la répartition des coûts s'effectue comme suit :

- frais de voyage à la charge de la Partie d'envoi ;

- frais de séjour à la charge de la Partie d'accueil.

9
ARTICLE 21 : Condition d'études des boursiers

En ce qui concerne les boursiers mentionnés dans le présent Arrangement, les Parties s'informent mutuellement du volume total des bourses mises à la disposition de la coopération entre la France et la Slovaquie.

Chacune des Parties assure à l'étudiant ou au stagiaire de l'autre Partie, conformément à la réglementation nationale en vigueur, le versement d'une allocation d'étude ou de stage, l'inscription gratuite dans les établissements d'Etat (en République slovaque) ou publics d'enseignement supérieur (en République slovaque et en France) et une couverture sociale.

ARTICLE 22 : Sélection des boursiers

La sélection des boursiers mentionnés dans le présent Arrangement est opérée annuellement par une commission mixte ad hoc constituée localement par des représentants du SCAC de l'Ambassade de France à Bratislava et des représentants slovaques dont la liste est communiquée par la Partie slovaque.

ARTICLE 23 : Recrutement des lecteurs et enseignants de langue française

Le recrutement des lecteurs et enseignants de langue française prévu par le présent

Arrangement, se fait selon les modalités suivantes :

Pour les enseignants et les lecteurs français, les organismes d'accueil de la République slovaque présentent chaque année au Service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France en Slovaquie (SCAC), avant le 30 avril de l'année calendaire, une liste des postes à pourvoir et les profils souhaités ;

Pour les lecteurs slovaques, les organismes d'accueil de la République Française peuvent présenter chaque année avant le 31 janvier de l'année calendaire, une liste des postes à pourvoir et les profils souhaités. Sur la base de cette liste, la Partie slovaque sélectionne des candidats qualifiés et envoie leur dossier à approuver aux établissements de la

République française par la voie diplomatique. Pour la Partie slovaque, l'interlocuteur est l'Ambassade de la République slovaque à Paris. Les lecteurs de langue slovaque sont envoyés pour la période d'une (1) année universitaire au moins, avec la possibilité de prolongement à quatre (4) années maximum. Le renouvellement du contrat de travail est soumis à l'accord des deux Parties.
La Partie d'accueil assure aux enseignants et lecteurs mentionnés dans le présent

Arrangement un salaire conformément à la réglementation nationale en vigueur.

Pour les enseignants français des sections bilingues et des lycées à enseignement renforcé de la langue française, l'établissement d'accueil - ou son organisme de tutelle assure la gratuité du logement, en mettant à disposition un logement indépendant, meublé et équipé.

La Partie slovaque accorde aux lecteurs de la République slovaque en mission en

République française :

- un salaire correspondant aux règlements juridiques slovaques en vigueur, réduit du montant du salaire versé par l'université d'accueil ;

le remboursement des frais d'hébergement, hors charges associées à l'utilisation de l'appartement.

ARTICLE 24 : Modification

Le présent Arrangement peut être modifié et complété, d'un commun accord entre les

Parties par écrit.

Tout différend relatif à l'interprétation du présent Arrangement est réglé par voie de consultations et de négociations entre les Parties ou leurs représentants.

ARTICLE 25 : Durée de validité et dénonciation

Le présent Arrangement prend effet à compter du jour de sa signature par les Parties et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.

Chaque Partie peut dénoncer cet Arrangement par notification écrite à l'autre Partie.

La dénonciation prend effet 3 mois après la réception de la notification écrite par l'autre

Partie.
La dénonciation n'affecte pas la coopération décidée ou en cours à la date de réception de la dénonciation, sauf si les Parties en conviennent autrement.

La mise en œuvre détaillée du présent Arrangement est définie dans un « Programme d'échanges » relatif à la coopération éducative, linguistique, universitaire et scientifique, signé annuellement entre le Ministre des affaires étrangères et du développement international de la République française et le Ministre de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque, ou leurs représentants.

Fait à Paris le 22 novembre 2016 en deux exemplaires originaux, en langues française et slovaque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international de la

République française 2 pous

Chrissophe Leonzi

Ambassadem

Pour le Ministre de l'Éducation, des Sciences, de la Recherche et des

Sports de la République slovaque

Tank EsTOK

Ambassadem

12
DOHODA

V OBLASTI ŠKOLSTVA, JAZYKOVÉHO VZDELÁVANIA,

UNIVERZITNEJ A VEDECKEJ SPOLUPRÁCE

MEDZI

MINISTROM ZAHRANIČNÝCH VECÍ

A MEDZINÁRODNÉHO ROZVOJA FRANCÚZSKEJ

REPUBLIKY

A

MINISTROM ŠKOLSTVA, VEDY, VÝSKUMU

A ŠPORTU SLOVENSKEJ REPUBLIKY

NA OBDOBIE ROKOV 2016 - 2019

Minister zahraničných vecí amedzinárodného rozvoja Francúzskej republiky a minister školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky, (ďalej len „zmluvné strany“), želajúc si prehÍbiť obojstrannú spoluprácu, ktorá bola nadviazaná na základe Dohody o kultúrnej, technickej, vzdelávacej a vedeckej spolupráci medzi vládou Francůzskej republiky a vládou Slovenskej republiky, podpisanej v Paríži dňa 21. marca 1995, odvolávajúc sa na Akčný plán na roky 2013-2018 Francúzsko-slovenského strategického partnerstva, berúc na zreteľ význam vyučovania jazykov pre francúzsko-slovenské výmeny apre hospodársku, administratívnu, vedeckú, technickú, vzdelávaciu a kultúrnu spoluprácu, želajúc si zdôrazniť nutnosť vytvorenia základne po francúzsky hovoriacich partnerov v týchto oblastiach spolupráce, ako aj potrebu podpory výmen v oblasti školstva, vyjadrujúce spokojnosť s úrovňou a výsledkami jazykovej, školskej, vedeckej a univerzitnej spolupráce v uplynulých rokoch,
uvedomujúc si potrebu vynaložiť ešte ďalšie úsilie v oblasti vzdelávania, sa dohodli takto:

Článok 1

Všeobecný rámec spolupráce

Zmłuvné strany sa zaväzujú, v rámci svojich právomocí a ročných dotácií, ktoré majú k dispozícii im podliehajúce útvary, prehlbovať bilaterálnu spoluprácu, vrátane multilaterálneho rámca, konkrétne s cieľom podporovať rozvoj svojho jazyka a kultúry v druhej krajine, pri rešpektovaní jazykovej a kultúrnej diverzity, ako garanta európskych identít.

Článok 2

Riadenie spolupráce

Realizáciou tejto dohody je poverené Oddelenie pre spoluprácu a kultúrnu činnosť pri Veľvyslanectve Francúzskej republiky na Slovensku a Francúzsky inštitút na Slovensku, ako aj vecne príslušné sekcie Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky.

Článok 3

Jazyková rôznorodosť

Slovenská zmluvná strana podporuje rôznorodosť výučby cudzích jazykov, ktorá je poskytovaná slovenským žiakom abude skúmať možnosti rozvoja vyučovania francúzskeho jazyka na slovenských základných školách, najmä na školách s rozšíreným vyučovaním francúzskeho jazyka. Naďalej bude vytvárať potrebné podmienky na wuľahčenie kontinuity tohto vyučovania na stredných školách.
Zmluvné strany podporujú činnosť gymnázií s rozšíreným vyučovaním francúzskeho jazyka v Slovenskej republike, v rámci národného vzdelávacieho rámca.

Slovenská zmluvná strana bude podporovať vydávanie francúzskych osvedčení zodpovedajúcich spoločnému európskemu referenčnému rámcu, predovšetkým DELF-u v školskom prostredí (na stupňoch A1 až B2) a DALF-u v centrách oprávnených na skúšanie alebo pripadne osvedčení odbornej francúzštiny.

Slovenská zmluvná strana zabezpečí prijatie lektorov a učiteľov francúzskeho jazyka, ktorých rozdelenie a počet miest sa môže každý rok upraviť podľa možností a na základe záujmu oboch zmluvných strán.

Zmluvné strany pristúpia k pravidelným výmenám informácií a dokumentácie o svojich školských systémoch a ich vývoji.

Zmluvné strany posilnia v rámci možností rozvoj vzájomných výmen v oblastiach považovaných za prioritné. Podľa potreby organizujú stretnutia určených zodpovedných pracovníkov.

Článok 4

Francúzska medzinárodná škola v Bratislave

Berúc na zreteľ neziskové ciele Súkromnej základnej školy s materskou

školou francúzsko-slovenskej v Bratislave (ďalej len „Francúzska medzinárodná škola v Bratislave“) obe zmluvné strany podporujú rozvoj Francúzskej medzinárodnej školy v Bratislave a dohodli sa na adekvátnom začlenení časti učebných osnov platných v Slovenskej republike do medzinárodného vzdelávacieho programu Francúzskej medzinárodnej školy v Bratislave.

Francúzskej medzinárodnej škole v Bratislave je francúzskou a

slovenskou zmluvnou stranou vydané oprávnenie na výchovu a vzdełávanie pre všetky jej stupne, ktorá vytvára možnosť plynulého prestupu žiakov do
vzdelávacieho systému ich pôvodných škôl. Obidve zmluvné strany berú do úvahy a podporujú špecifickosť tohto medzinárodného vzdelávacieho programu. S cieľom dalšieho rozvoja vzdelávania vrámci uvedeného medzinárodného vzdelávacieho programu obidve zmluvné strany podporujú vytvorenie súkromného gymnázia s medzinárodným programom za podmienok splnenia platných slovenských právnych predpisov.

Obidve zmluvné strany sa dohodli na tom, že žiakom zapísaným vo

Francúzskej medzinárodnej škole v Bratislave umožnia výučbu v slovenskom jazyku.

Článok 5

Výučba jazykov

Obidve zmluvné strany sa dohodli na podpore výučby svojich jazykov a každej stým súvisiacej iniciatívy. V rámci tejto výučby budú podporovať využívanie digitálnych zdrojov.

Francúzska zmluvná strana naďalej prispieva svojimi odbornými skúsenosťami do súťaže Olympiády francúzskeho jazyka, ktorá je organizovaná slovenskou zmluvnou stranou.

Článok 6

Odborné vzdelávanie

Obidve zmluvné strany sadohodli na pokračovaní výmen v oblasti krátkodobých programov odbornej prípravy žiakov stredných škôl. Podporujú rozvíjanie partnerstiev medzi vzdelávacími zariadeniami podobného typu, ato najmä využívaním možností, ktoré poskytujú príslušné vzdelávacie programy.

Rovnako podporujú partnerstvá s podnikmi s miestom podnikania na území

Slovenskej republiky, osobitne s francúzskymi podnikmi, aby realizovali dohodnutú činnosť, spájajúcu odborné vzdelávanie a súkromný sektor.
Článok 7

Výmenné pobyty žiakov stredných škôl

Slovenská zmluvná strana môže vysielať na svoje náklady žiakov stredných škôl na l-ročné štúdium na vybraných stredných školách vo

Francúzsku. Francúzska zmluvná strana môže prispieť k vyhľadaniu prijímajúcich stredných škôl vo Francúzsku.

Článok 8

Bilingváłne sekcie

Činnosť bilingválnych sekcií môže byť predmetom osobitnej zmluvy uzatvorenej medzi zmluvnými stranami. Obidve zmluvné strany venujú osobitnú pozornosť možnosti vytvoriť nové bilingválne sekcie v Slovenskej republike.

Článok 9

Školské výmenné programy

Obidve zmluvné strany podporujú dlhotrvajúce výmenné programy medzi školskými inštitúciami každého druhu a napomáhajú ich začleneniu do rámca európskych vzdelávacích programov, do programov celoživotného vzdelávania, výskumu či kultúrnych programov, vrátane tých, ktoré zahíňajú partnera z tretej krajiny.

Článok 10

Modernizácia francúzskych programov na slovenských školách

Francúzska zmluvná strana podporuje orgány štátnej správy Slovenskej republiky, vo vecnej pôsobnosti ktorých je modernizácia učebných osnov pre francúzsky jazyk pre slovenské základné a stredné školy.
Článok 11

Ďalšie vzdelávanie učiteľov

Obidve zmluvné strany naďalej podporujú ďalšie vzdelávanie učiteľov francúzskeho jazyka základných, stredných ajazykových škôl, ato prostredníctvom stáží, a vzdelávacích seminárov realizovaných vo Francúzskej republike a seminárov a akreditovaných vzdelávacích programov realizovaných v Slovenskej republike.

Okrem toho sa zhodli na tom, že:

- tieto stáže, vzdelávacie semináre a akreditované vzdelávacie programy môžu byť započítané do pracovného času učiteľov, vzmysle platných vnútroštátnych právnych predpisov;

- zmluvné strany budú podporovať koordináciu vzdelávacích aktivít učiteľov, ktoré sú v pôsobnosti Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu

Slovenskej republiky;

- zmluvné strany zabezpečia organizovanie a financovanie uvedených vzdelávacích aktivít;

- obidve zmluvné strany preskúmajú možnosti financovania týchto aktivít v rámci európskych programov.

Obidve zmluvné strany uznávajú platformu IFprofs (https://sk.ifprofs.org/)

ako prostriedok komunikácie, miesto zdieľania pedagogických materiálov a nástroj celoživotného vzdelávania pre všetkých učiteľov francúzskeho jazyka v Slovenskej republike.

Článok 12

Katedry francúzskeho jazyka na vysokých školách

Obidve zmluvné strany podporujú tie katedry slovenských vysokých škôl, kde študujú budúci učitelia francúzskeho jazyka.
Obidve zmluvné strany venujú osobitnú pozornosť projektom obnovy programov, zavádzaniu nových študijných programov odbornej francúzštiny, aplikovaným cudzím jazykom, prekladu a tlImočeniu. Podporujů najmä projekty, ktoré majú za cieľ vzdelávanie budúcich učiteľov - výskumných pracovníkov pre tieto katedry.

Veľvyslanectvo Francúzskej republiky na Slovensku každoročne informuje slovenskú zmluvnú stranu o počte štipendií na študijné pobyty poskytovaných francúzskou stranou.

Obidve zmluvné strany podporujú prepojenie bilaterálnej spolupráce s existujúcimi multilaterálnymi programami.

Článok 13

Vyučovanie francúzštiny na univerzitách

Francúzska zmluvná strana naďalej podporuje katedry cudzich jazykov existujúce na slovenských vysokých školách, ato formou jazykových alebo pedagogických stáží pre učiteľov, ako aj poskytovaním dokumentácie a štipendií pre lektorov.

Článok 14

Zhodnocovanie programov — sieť frankofónie

Zmluvné strany dbajú o to, aby francúzsko-slovenské medziuniverzitné programy spolupráce umožnili absolventom francúzsko-slovenských bilingváłnych sekcií zúročiť nadobudnuté vzdelanie a vytvoriť tak sieť študentov, ktori budú ďalej prispievať k rozvoju vzťahov týchto vysokých škôl s francúzskymi alebo frankofónnymi univerzitnými partnermi.
Článok 15

Rozvoj jazykového vzdelávania

Zmluvné strany pokračujú v rozvíjaní jazykového vzdelávania potrebného na zlepšovanie administratívnych, ekonomických, vedecko-technických a priemyselných výmen medzi krajinami oboch zmluvných strán abudú podporovať nadobúdanie odborných vedomostí a skúseností, týkajúcich sa fungovania inštitúcií Európskej únie.

Vzhľadom na to, že francúzsky jazyk spolu so slovenským jazykom sú oficiálnymi jazykmi Európskej únie, obidve zmluvné strany úzko spolupracujú vrámci programu jazykového vzdelávania odborníkov pôsobiacich vo verejnej správe Slovenskej republiky.

Článok 16

Informovanie o kažđoročnom počte poskytovaných štipendií

Zmluvné strany si pravidelne poskytujú informácie o plánovanom počte štipendií na nasledujúci rok pre všetky oblasti: univerzitnú, vedeckú, jazykovú, umeleckú a audiovizuálnu. Ich konečný počet si určí každá zmluvná strana za seba na začiatku kalendárneho roka. Pri ich udeľovaní si vyhradzujú možnosť čiastočných úprav vzhľadom na kvalitu uchádzačov a na nové priority, ktoré by sa moħli objaviť v priebehu roka.

Článok 17

Rozvoj priamej spolupráce medzi univerzitami

Obidve zmluvné strany podporujů rozvoj univerzitnej a vedeckej spolupráce, ato predovšetkým rozvoj priamej spolupráce medzi univerzitami, ktorý môže vyústiť do podpísania medziuniverzitných dohôd - s cieľom umožniť najmä mobilitu študentov, učiteľov a výskumných pracovníkov, ato formou
spoločných pedagogických projektov i výskumných projektov. Táto spolupráca bude prebiehať na základe budúcich zmlúv uzavretých medzi konkrétnymi univerzitami z ich vlastnej iniciatívy.

Obidve zmluvné strany naďalej pokračujú vo svojom úsilí o harmonizáciu ponuky štúdia v rámci európskeho priestoru vysokoškolského vzdelávania a budú sa tiež snažiť uľahčiť mobilitu učiteľov, výskumných pracovníkov a študentov.

Obidve zmluvné strany uznávajú ,„Francúzsko-slovenský univerzitný inštitút“ ako združenie na podporu spolupráce v oblasti vzdelávania a vedy.

Zmluvné strany sa dohodli na podpore rozvoja vedecko-technickej spolupráce v oblastiach obojstranného záujmu prostredníctvom organizácií výskumu a univerzít krajín oboch zmluvných strán a za týmto účelom podporujú spoluprácu medzi výskumníkmi krajin oboch zmluvných strán, rešpektujúc dodržiavanie pravidiel ochrany duševného vlastníctva.

Rámec tejto podpory je nasledujúci:

- spolupráca prirozbiehaní spoločných študijných programov vedúcich k získaniu spoločných a dvojitých diplomov; výmena vedcov, výskumníkov (podpora prostredníctvom štipendií na výmenné pobyty), vedeckopedagogických pracovníkov (pôsobenie vo vyučovacom procese v oboch krajinách, najmä v rámci spoločných študijných programov);

- účasť na seminároch, kongresoch (vyslania, pozvania);

- spolupráca pri vzájomnej výmene zamestnancov medzi laboratóriami a výskumnými centrami a pri spoločných projektoch v oblasti vedy a techniky;

- spolupráca s cieľom vytvorenia potenciálnych dvojstranných partnerstiev na zapojenie sa obidvoch zmluvných strán do konzorcií v rámci vzdelávacích programov Európskej únie a programov Európskej únie v oblasti výskumu a vývoja.

Obidve zmluvné strany okrem toho podporia aj priame kontakty medzi organizáciami výskumu a vývoja, francúzskymi univerzitami a slovenskými vysokými školami, ktoré by umožnili vypracovávanie projektov vedecko-
technickej spolupráce a ktoré by mohli vyústiť do ďalších zmlúv alebo do vytvorenia spoločných pracovných programov.

a)

b)

c)

a)

b)

Usilujú sa o:

udržiavanie výmen vedeckých pracovníkov, výskumných pracovníkov a pedagogických pracovníkov prostredníctvom projektov spoločného záujmu s cieľom upevniť partnerstvá na dvojstrannej úrovni a budú podporovať ich spoločnú účasť na európskych programoch;

podporu vytvárania nových špecificky odbome zameraných vysokoškolských študijných programov, ktoré sa budú prispôsobovať prebiehajúcim ekonomickým a sociálnym zmenám, predovšetkým aktívne spolupracujúc pri zavedeni profesijne orientovaných programov vo vysokoškolskom štúdiu;

to, aby venovali osobitnú pozornosť projektom určeným na zapojenie są na európskej úrovni, najmä do európskeho výskumného programu « Horizont 2020 » Európskeho inštitútu pre inovácie a technológie.

Článok 18

Rozvoj spoločných programov a gestori doktorandských prác

Obidve zmluvné strany sa usilujú o:

vzájomnú podporu spoločného doktorandského študijného programu (cotutelle de thèse) ako nástroja medziuniverzitnej spolupráce, ktorý umožňuje študentovi jednej zmluvnej strany pracovať s pedagogicko-výskumným kolektívom druhej zmluvnej strany;

podporovanie slovenských vysokých škôl a francúzskych univerzít, aby realizovali rôzne formy medziuniverzitnej spolupráce, akými sú spoločné študijné programy s možnosťou získať spoločný francúzsko-slovenský diplom, účasť v európskych projektoch, začleňovanie Kodanských kritérii do odborného vzdelávania a celoživotného vzdelávania a do univerzitného štúdia;

10
c) spoluprácu pri poskytovaní štipendií umožňujúcich mobilitu študentov tretieho stupňa vysokoškolského (doktorandského) vzdelávania (štúdia) alebo mobilít pre odborníkov;

d) spoluprácu v oblasti rozvoja celoživotného vzdelávania a uznávania výsledkov neformálneho vzdelávania na Slovensku.

Článok 19

Multilaterálne financovanie

Obidve zmluvné strany sa zaväzujú v prípade, ak to bude možné, podporovať svoju spoluprácu vrámci činností iniciovaných prostredníctvom multilaterálneho financovania Európskou úniou, Univerzitnou agentúrou pre frankofóniu, Medzinárodnou organizáciou pre frankofóniu alebo inými medzinárodnými a európskymi organizáciami a inštitúciami.

Článok 20

Informácie o finančných prostriedkoch

Finančné prostriedky poskytované každoročne oboma zmluvnými stranami na realizáciu tejto Dohody budú predmetom vzájomnej informácie.

Vo všeobecnosti je financovanie z týchto prostriedkov rozdelené takto:

- cestovné náklady uhrádza vysielajúca zmluvná strana;

- náklady na pobyt uhrádza prijímajúca zmluvná strana,

Článok 21

Podmienky štúdia štipendistov

Pokiaľ ide o štipendistov vysielaných na základe tejto Dohody, obidve zmluvné strany sa vzájomne informujú o celkovom objeme štipendií udeľovaných vrámci francúzsko-slovenskej spolupráce.
Každá zo zmluvných strán zabezpečí študentovi alebo stážistovi druhej zmluvnej strany v zmysle platných vnútroštátnych právnych predpisov, vyplácanie štipendia počas štúdia alebo stáže, bezplatný zápis do štátnych (v Slovenskej republike) alebo verejných vysokoškolských vzdelávacích inštitúcií (vo

Francúzskej republike av Slovenskej republike) a uhrádzanie odvodov do sociálneho zabezpečenia.

Článok 22

Výber štipendistov

Výber štipendistov vysielaných na základe tejto Dohody každoročne vykonáva zmiešaná komisia vytvorená ad hoc na mieste výberu zložená zo zástupcov Oddelenia pre spoluprácu a kultúrnu činnosť pri Veľvyslanectve

Francúzskej republiky na Slovensku a zo slovenských zástupcov, ktorej zloženie oznámi slovenská zmluvná strana.

Článok 23

Prijímanie lektorov a učiteľov francúzskeho jazyka

Prijímanie do zamestnania lektorov a učiteľov pôsobiacich na základe tejto

Dohody sa uskutočňuje podľa nasledujúcich podmienok:

- pokiaľ ide o francúzskych učiteľov a lektorov, prijímajúce orgány

Slovenskej republiky predložia každoročne Oddeleniu pre spoluprácu a kultúrnu činnosť Veľvyslanectva Francúzskej republiky na Slovensku do

30. apríla príslušného kałendárneho roka zoznam miest, ktoré je potrebné obsadiť aj s požadovaným profilom uchádzačov;

- pokiaľ ide o slovenských lektorov, prijímajúce orgány F rancúzskej republiky predložia každoročne do 31. januára príslušného kalendárneho roka zoznam miest, ktoré je potrebné obsadiť aj s požadovaným profilom
uchádzačov. Na základe tohto zoznamu slovenská zmluvná strana vyberie vhodných kandidátov aich materiály zašle na posúdenie inštitúciám

Francúzskej republiky dipłomatickou cestou. Slovenskú zmluvnú stranu zastupuje Veľvyslanectvo Slovenskej republiky v Paríži. Lektori slovenského jazyka sú vysielaní najmenej na jeden (1) akademický rok s možnosťou predÍženia najviac na dobu ďalších štyroch (4) rokov.

Obnovenie pracovnej zmluvy musia odsúhlasiť obidve zmluvné strany.

Prijímajúca strana zabezpečí pre učiteľov a lektorov vysielaných na základe tejto dohody plat v súlade s platnými vnútroštátnymi právnymi predpismi.

Francúzskym učiteľom bilingválnych sekcií a gymnázií s rozšíreným vyučovaním francúzskeho jazyka zabezpečí prijímajúca škola, alebo jej zriaďovateľ bezplatné ubytovanie v samostatnom zariadenom a vybavenom byte.

Slovenská zmluvná strana poskytne lektorom zo Slovenskej republiky vo

Francúzskej republike:

- plat v súlade s platnými slovenskými právnymi predpismi znížený o výšku platu vyplácaného prijimajúcou univerzitou;

- preplatenie nákladov na ubytovanie bez poplatkov spojených s užívaním bytu.

Článok 24

Zmeny

Táto dohoda môže byť menená alebo doplňovaná na základe vzájomného písomného súhlasu obidvoch zmluvných strán.

Prípadné spory vznikajúce z rozdielneho výkladu tejto dohody sa budú riešiť rokovaním medzi obidvoma zmłuvnými stranami alebo ich zástupcami.
Článok 25

Trvanie a vypovedanie dohody

Táto dohoda nadobúda platnosť dňom jej podpisu obidvoma zmluvnými stranami a zostáva v platnosti do 31. decembra 2019.

Každá zo zmluvných strán môže túto dohodu kedykoľvek vypovedať písomným oznámením zaslaným druhej zmluvnej strane. Platnosť tejto dohody sa považuje za ukončenú uplynutím troch (3) mesiacov odo dňa doručenia písomného oznámenia o vypovedaní tejto Dohody diplomatickou cestou druhej zmluvnej strane.

Záväzky už plnené, ale k dátumu skončenia platnosti tejto dohody ešte neukončené, sa budů riadiť jej ustanoveniami až do ich úplného splnenia, ak sa zmluvné strany nedohodnú inak.

Táto dohoda bude plnená prostredníctvom Programu výmen v oblasti školstva, jazykového vzdelávania, univerzitnej a vedeckej spolupráce, ktorý sa bude podpisovať na každý kalendárny rok medzi ministrom zahraničných vecí a medzinárodného rozvoja Francúzskej republiky a ministrom školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky alebo ich zástupcami.

Dané v Paríži, dňa 22. novembra 2016 v dvoch pôvodných vyhotoveniach, každé v jazyku francúzskom a slovenskom, pričom obidve znenia majú rovnakú platnosť.

Za ministra zahraničných vecí a Za ministra školstva, vedy, medzinárodného rozvoj výskumu a športu Slovenskej

Francúzskej repubłiky republiky

aA 4

Gi

14