QpCARD 101 v3

CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE

TCIECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS.
@pCARD 101/v3

Le Gouvernement de la République française et

Le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque, désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles imposi- tions en matière d'impôts sur les revenus, sont convenus de ce qui suit :

Chapitre I

CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article premier

PERSONNES VISEES

a présente Convention s'applique aux personnes qui so miciliées dans un Etat contractant ou dans chacun des deux Etat

Article 2

IMPOTS VISES

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le venu et sur la fortune perçus dans chacun des deux Etats contractant el que soit le système de perceptios

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont:

A/ - en ce qui concerne la France :

a) - l'impôt sur le revenu ;

b) - l'impôt sur les sociétés ;

y compris toute retenue à la source, tout précompte ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus ;

c) - la contribution des patentes ;

B/ - en ce qui concerne la Tchécoslovaquie :

a) - le prélèvement sur les bénéfices ;

b) - l'impôt sur les bénéfices ;

c) - l'impôt sur les salaires ;
@pCARD 101/v3

d) - L'impôt sur le revenu provenant de l'activité créatrico litté- raire et artistique ;

c) - l'impôt agricole ;

f) - L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

y compris toute retenue à la source, tout précompto ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus.

1. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales

Chapitre II

DEFINITIONS

Articlo 3

DEFINITIONS GENERALES

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

a) - le terme "Franco" désigne les départements européens et les dépar- tements «'outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)

de la République française et les zones situées hors des eaux torri- toriales de la France sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France pout exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ;

- le terme "Tchécoslovaquie" désigne la République socialiste tchécoslovaque constituéo par la République socialiste tchèque et par la République socialiste slovaque ;

" cites, le retie comprend les et rosses po gigues, les so ictes, les collectivités publiques et personnes ;

" - Le oste société désignas toulo porome matalau du tout imposi- de auro stat entactse d'igitat contractant" et "entrepri

espectivement une entrepr

e exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractar t une entreprise exploitée par une porsonne domiciliée dans l'autr

Etat contractant ;
QpCARD 107/v3

f) - l'expression "autorité compétente" désigne :

- dans le cas de la France, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé ;

- dans le cas de la Tchécoslovaquie, le Ministre des Finances de la

République socialiste tchécoslovaque ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attri- bué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la

Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4

DOMICILE FISCAL

1. Pour l'application de la présente Convention,

une personne

est considérée comme domiciliée dans un Etat contractant quand cette personne est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme domiciliée dans chacun des Etats contrac- tants, le cas est résolu d'après les règles suivantes :

a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation perma- nent. Lorsqu'elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée com- me domiciliée dans l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des

b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses inté- rêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contrac- tants, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des

Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.

d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme domiciliée dans cha- cun des Etats contractants, elle est réputée domiciliée dans l'Etat contrac- tant où se trouve son siège de direction effective.
"loir grater .%1: .١٦.٢ ir tiriona .. ：.： 9Y； 722-

les os Etats

•PCARD 107| v3

Articlo 5

ETABLISSEMENT STABLE

1. Au sens de la présente Convention, l'expression 'établisse- ment stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :

a) - un siège de direction ;

b) - une succursale ;

c) - un bureau ;

d) - une usine ;

e) - un atelier ;

f) - une mine, une carrière ou tout autre licu d'extrac- tion de ressources naturelles.

3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :

a) - il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchan- dises appartenant à l'entroprise ;

b) - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;

c) - des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seuks fins de transformation par une autre entreprise ;

d) - une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;

c) - une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'en- troprise, aux scules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'ac- tivités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ;

f) - l'activité de l'entreprise consisto en un chantier de construction ou de montage.

4. Uno personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'uno entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statul indépendant, visé au paragrapho 5 - est considéréo comme "établissement stable" dans le premier Etat si elle dispose dans col Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activitó de colte personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entre- prisc-
@pCARD 1011v3

5. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contrac- tant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant.

6. Le fait qu'une société qui est domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui- même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement sta- ble de l'autre-

Chapitre III

IMPOSITION DES REVENUS

Article 6

REVENUS IMMOBILIERS

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

2. L'expression "biens immobiliers" est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe notamment les droits auxquels s'appliquent les dispositions légales concernant la propriété foncière et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'ex- ploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobi- liers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent égale- ment aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

Article 7

BENEFICES DES ENTREPRISES

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son acti- vité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle
ApCARD 101 v3

…：伽

N ：5

9 4 c il :dir " h:n ..aa Ms I *Cim

：.

• : ** all

おっから *；： 471:3491+2-

18 7004Ls:

77:17717

façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établisse- ment stable.

2. Lorsqu'uno entreprise d'un Etat contractant exerco son

activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établisse- ment stable qui y est situé, il est imputé dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable, les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué unc entreprise distincte et séparée exerçant des activités iden- tiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et trai- tant en toute independance avec l'entreprise dont il constitue un établis- sement stable.

sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet clablissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stablo, soit ailleurs.

4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du

fait que cet établissement stable a simplement achoté des marchandises pour l'entreprise.

5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à im-

puter à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valabt es et suffisants de pro- céder autrement.

6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu

traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées.

par les dispositions du

présent article.

7. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, par analo-

gie, à la contribution des patentes.

Article 8

NAVIGATION MARITIME, INTERIEURE ET AERIENNE

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation on trafic interna-

tional de navires ou d'acronets ne sont imposables que dans l'Etat contrac- tant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant

à la navigation intéricure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

Si le siège de la direction effective d'une entreprise de na-

vigation maritime ou intéricure est à bord d'un navire ou d'un batcau, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat con- tractant où l'exploitant du navire ou du batcau est domicilié.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent, par

analogie, à la contribution des patentes.
QpCARD 101/v3

Article 9

ENTREPRISES ASSOCIEES

Lorsque

a) - une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indi- rectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que

b) - les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat con- tractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conciues entre des en- treprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entrepri- se et imposés en conséquence.

Article 10

DIVIDENDES

1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.

Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article dési- gne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autrespartsbénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux re- venus d'actions par la législation fiscale de l'Etat où la société distributrice a son domicile.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes domicilié dans un Etat contractant a, dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domi- ciliée, un établissement stable auquel se rattache effectivement la participa- tion génératrice des dividendes. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
• +:

.：：."：：.：；：；：：： .. .:

'=..... .

1. d. . ..

". • "ї2* ٢ ٠١١٠٣٩٦٢ م٠ : .٠ : ٠

......:

- 'لم.:

；ュ

ApCARD 107/v3

5. Une personne domiciliéo en Tchécoslovaquie qui perçoit des dividendes distribués par une société domiciliée en France, peut demander le remboursement du précompte afférent à ces dividendes, qui a été acquitté, le cas échéant, par la société distributrice. La France peut pré- lever l'impôt prévu au paragraphe 2 sur le montant des sommes rem- boursées.

Article 11

BENEFICES REALISES PAR LES SUCCURSALES

Lorsqu'une société domiciliée en Tchécoslovaquie dispose en

France d'un établissement stable, clle peut y être assujettie à la retenue à la source dans les conditions prévues par la législation interne françai- se. Toutefois, la base sur laquelle cette retenue est perçue est réduite l'un tiers et le taux de la retenue ne peut excéder 10 pour cent.

Article 12

INTERETS

l. Los intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.

2. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux béné- fices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assi- milés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, domicilié dans un Etat contractant a, dans l'autre ktat contractant d'où proviennent les intérêts, un établissement stable auquel se rattache effoctivement la créance génératrice des intérêts.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cot Etat lui-même, une collectivité lo- cale ou une personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débi- tour des intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracțé et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable ost situé.

5. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débi- teur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces
OpCARD 101 v3

personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispo- sitions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformé- ment à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Article 13

REDEVANCES

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, les redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet

Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances provenant de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la per- sonne qui les perçoit a son domicile.

4. Le terme "redevances" employé dans le présent articie désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifi- que.

5. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lors- que le bénéficiaire des redevances domicilié dans un Etat contractant a, dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, un établis- sement stable auquel se rattache effectivement le droit ou le bien généra- teur des redevances. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.

6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces person- nes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la
Matke 191121 0'0 +4 556-

1.Jr

部：豆•当说 lat *p= Mle:8ray Ss

apres cli

en autant me.

:: ur ital c.17s f

11: 091.2418

@pCARD 101/ v3

partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres disposi- tions de la présente Convention.

Article 14

GAINS EN CAPITAL

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contrac- tant où ces biens immobiliers sont situés.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens

mobiliers fai-

sant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un

Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation desdits navires ou aéronefs ne sont imposables que dans 1 'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le cédant est domicilié.

Article 15

PROFESSIONS INDEPENDANTES

1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contrac- tant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose d'une telle base,

Ics revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

2. L'expression "professions libérales" comprend, en parti- culier , les activités indópendantes d'ordre scientifique, littéraire, artis- tique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Article 16

PROFESSIONS DEPENDANTES

1. Sous réserve des dispositions des articles 17, 19, 20, 21 et 22, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunéra- tions qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposa- bles que dans le premier Etat si :

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une pé- riode ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée ;

b) ies rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ;

et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

Article 17

TANTIEMES

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions simi- laires qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 18

ARTISTES ET SPORTIFS

Nonobstant les dispositions des articles 15 et 16, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma,
...

:..,

• th. 10 rajoutre: ryampert

ad. hill :

prisons ils :#

@pCARD 101/v3

de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, rotirent de leurs activités personnelles en cette qualité, sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercéos.

Article 19

PENSIONS

Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions y compris les pensions de sécurité sociale, et les autres rémunérations similaires, versées à une personne domiciliée dans un

Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

Article 20

FONCTIONS PUBLIQUES

1. Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un

Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une personne morale de droit public de cet Etat, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale de droit public dans l'exercice de fonctions de caractère public, sont imposables dans cet Etat.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque les rémuné- rations sont versées à des personnes physiques domiciliées dans l'autre

Etat, qui possèdent la nationalité de cet autre Etat.

2. Les dispositions des articles 16, 17 et 19 s'appliquent aux rémunérations ou pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité commerciale ou industrielle exercée par l'un des

Etats contractants ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat.

3. La qualité de personne morale de droit public se détermine d'après la législation de l'Etat où la personne morale est constituée.

Article 21

PROFESSEURS

Un professeur qui était domicilié dans un Etat contractant avant le début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui enseigne dans un établissement d'enseignement de l'autre Etat contractant pendant une durée n'excédant pas deux ans, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison de la rémunération qu'il reçoit pour cet enseignement.
OpCARD 107/v3

Article 22

ETUDIANTS

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant domicilié dans un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre

Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat.

2. Les étudiants des établissements d'enseignement de l'un des

Etats contractants, qui exercent une activité rémunérée dans l'autre Etat contractant en vue d'obtenir une formation pratique rolative à leurs études, ne sont pas soumis à l'impôt dans ce dernier Etat à raison de la rémunéra- tion versée à ce titre, à condition que la durée de cette activité ne dépasse pas 183 jours par année civile.

Article 23

REVENUS NON EXPRESSEMENT MENTIONNES

Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles pré- cédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre IV

IMPOSITION DE LA FORTUNE

Article 24

FORTUNE

1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat contrac- tant où ces biens sont situés.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans 1'Etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe.

3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affec- tés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
" .

W"' Vi

P. Tll: 19-81929 :.มาร์

心

OpCARD 107/ v3

1. Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domi- ciliée dans un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre V

DISPOSITIONS POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

Article 25

La double imposition est évitée de la manière suivante :

A. En France :

a) les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous sont exonérés des impôts français énumérés à l'article 2 paragraphe 3-A-lorsque ces revenus sont imposables en

Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention ;

b) pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt tchécoslovaque conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux personnes domiciliées en France qui perçoivent de tels re- venus de source tchécoslovaque un crédit d'impôt corres- pondant à l'impôt perçu en Tchécoslovaquie ; ce crédit d'im- pôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts français énumérés.

à l'article 2 paragraphe 3 - A - dans les bases desquels les- dits revenus sont inclus ;

c) nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la légis- lation française.

B. En Tchécoslovaquo :

a) les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b) ci-dessous

sont exonérés des impôts tchécoslovaques énumérés à l'arti- cle 2 paragraphe 3 -B- lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention ;

b) pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et

18 qui ont supporté l'impôt français conformément aux dis- positions desdits articles, la Tchécoslovaquie accorde aux personnes domiciliées en Tchécoslovaquie qui perçoivent de tels revenus de source française un crédit d'impôt corres- pondant à l'impôt perçu en France ; ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt porçu sur les revenus en
QpCARD 101/ v3

cause, s'impute sur les impôts tchécoslovaques énumérés à l'article 2 paragraphe 3 -B- dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ;

c) nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l'impôt tchécoslovaque peut être calculé sur le revenu imposable en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation tchécoslovaque.

Chapitre VI

DISPOSITIONS SPECIALES

Article 26

NON-DISCRIMINATION

1. Les nationaux d'un Etat contractant domiciliés ou non dans l'autre Etat contractant ne sont soumis dans cet autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.

2. Le terme "nationaux" désigne :

a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationa- lité d'un Etat contractant ;

b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

3. Les apatrides domiciliés dans un Etat contractant ne sont sou- mis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y rela- tive, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situa- tion.

4. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un

Etat contractant à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux per- sonnes domiciliées sur son territoire.

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une
١٩٠: . الا pins di soire 1 212

• มะเ

70 0 83m422 ...

K7.217

war internet

•pCARD 107l

ou des personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont sou- mises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pour- ront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce promier

Etat.

6. Le terme "imposition" désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination.

Article 27

PROCEDURE AMLABLE

1. Lorsqu'une personne domiciliée dans un Etat contractant ostime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non confor- me à la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'au- torité compétente de l'Etat contractant où elle est domiciliée.

2. Cotte autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vuc d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compótentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles pout donner lieu l'application de la Convention. Elles peuvent aussi so concer- ter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la

Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vuc de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, cos échanges de vues peuvent avoir lieu au scin d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 28

ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseionements nécessaires pour appliquer les dispositions de la pré- sente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'el- les prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra êtro communiqué qu'aux personnes ou autorités chargées de l'établissement ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention.
OpCARD 107lv3

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obliga-

a) de prendre des dispositions administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à cellesde l'autre Etat contractant ;

b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obte- nus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre

c) de transmettre des renseignements qui révéleraient un se- cret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

Article 29

FONCTIONNAIRES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires en vertu, soit des règles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles.

2. Dans la mesure où, en raison des privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires en vertu, soit des règles du droit des gens, soit de dispositions conventionnelles, le rovenu ou la fortune ne sont pas imposables dans l'Etat accréditaire, le droit d'im- position est réservé à l'Etat accréditant.

3. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplo- matiques et leurs domestiques privés ainsi que les membres de postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autro Etat contractant ou dans un Etat tiers qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être domiciliés dans l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obli- gations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les person- nes domiciliées dans ledit Etat.

4. La Convention ne s'applique pas aux organisations internatio- nales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux membres des mis- sions diplomatiques, à leurs domestiques privés et aux membres de

postes

consulaires d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un

Etat contractant et ne sont pas traitós comme des personnes domiciliées dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
1 ii et y mes.

11134.u4t.

**.. 1.4:85： 9：

maides taires: :

...4 '

• . ".'

'-¥-in 8.4 ii: 1=

, :: t - *im 8.

٢: :/ ..

itz

2727°: 0...

*

OpcARD 107/v3

Article 30

EXTENSION TERRITORIALE

1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer de la

République française, qui perçoivent des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions, y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dis- positions constitutionnelles.

2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient conve- nus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l'un d'eux en vertu de l'article 33, elle cessera de s'appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle a été étendue conformé- ment au présent article.

Article 31

APPLICATION DE LA CONVENTION

Les autorités compótentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente Convention.

Chapitre VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 32

ENTREE EN VIGUEUR

1. La présente Convention sera approuvée conformáment aux procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires ont été accomplios dans les deux Etats.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

A - en France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les di- videndes, intérêts et redevances mis en paiement postérieurc- ment à la date d'entréc en vigueur ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'année de la date d'entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de

lalite année ;
QpCARD 107/v3

B - en Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile de la date d'entrée en vigueur.

Article 33

DENONCIATION

La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de l'année 1975, chaque Etat contractant pourra, moyennant un preavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

A - en France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les divi- dendes, intérêts et redevances mis en paiement avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'annéc civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les exercices clos au cours de ladite année ;

B - en Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile

pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

rait à Paris, le premier fun 1973 textes faisant également foi.

, en double exemplaire en langues française et tchèque, les deux

Pour le Gouvernement de la

République française

Pour le Gouvernement de la

République socialiste tchécoslovaque

Gilbert de

Whit then

CHAMBRUN

mezi vládou Franc socialistické repul

Vláda Francouz socialistické гери

ROZS

Osoby, na

Tato smalouva se jednom nebo y obou

Juraje

SEDLAKA

Daně, na 11, Tato sinlouva s "rané y obou smlus 2, Za daně z prijn

Mirého příjmu, e to majerku, nebo nemo

Sene dant ,
* l:y 1-p As TCHE

L:XIX.

oi sae ; tos a seroec straco: s sag tJ 25T..

954 se Maa L E ter.e i trok: d.0 514

* muns d'reni co : = silte D04° os dtrnts : saee:.

こます・ ntwt:0s, o 51 75953 : Je Mu ne 17970. 05 297 its o inmens s.

draci: ae KE.NST

OpCARD 101 v3

Smlouva

mezi vládou Tirancouzské republiky a vládou Československé socialistické republiky o zamezení dvojího zdanění v oboru

daní z příjmo

Kapitola I

ROZSAH POUŽITÍ SMLOUVY

Článek 1

Osoby, na které se smlouva vztahuje

Lato smlouva se vztahuje na osoby, které maji svůj domicil

• jednom nebo v obou smluvních státech.

článek 2

Daně, na které se smlouva vztahuje

1. Tato smlouva se vztahuje na daně z příjmu a z majetku, vybírané v obou smluvních státech, at je způsob vybírání jaký- koli.

2. Za daně z příjmu a z majetku se považují daně vybírané z celkového příjmu, z veškerého majetku nebo z jednotlivých částí příjmu nebo majetku, včetně daní ze zisků, pocházejících ze zcize- ní movitého nebo nemovitého jmění, a daně z přírůstku hodnoty.

3. Současné daně, na kieré se smlouva vztahuje, jsou:
OpCARD 107/v3

- 2 -

A / - tikající se Francie:

a/ daň z příjmu fyzických osob, b/ daň společností, včetně jakékoli srážky u pramene, jakékoli zálohy nebo platby předem, které se týkají daní uvedených výše, c/ živnostenská daň /contribution des patentes/.

B / - týkající se Československa:

a/ odvod ze zisku, b/ daň ze zisku, c/ dan ze mzdy, d/ dan z příjmů z literární a umělecké činnosti, e/ dan zemědělská, f/ dan z příjmů obyvatelstva, včetně jakékoli srážky u pramene, jakékoli zálohy nebo

platby předem, které se týkají daní uvedených výše.

4. Smlouva se také bude vztahovat na budoucí daně totožné nebo obdobné povahy, které se připojí k současnym daním nebo které je nahradí. Příslušné úřady smluvních států si budou ozna- movat změny, které budou provedeny v jejich příslušných danových zákonech.

Kapitola Il

DEFINICE

článek 3

Všeobecné definice

1. Ve smyslu této smlouvy, pokud souvislost nevyžaduje odlišný výklad:

a/ výraz "Francic" označuje departementy evropské a departementy zámořské /Guadcloupe, Guyane, Martinique a Réunion/ Francouz- ské republiky a pásma umístěná mimo francouzské teritoriální vody,
OpCARD 101/ v3

- 3 -

na nichž Francie může v souladu s mezinárodním právem vykonávat prava vztahující se k mořskému dnu, k podzemí nacházejícímu se pod mořským dnem a k jejich přírodním zdrojům;

výraz "Československo" označuje Československou socialistickou republiku, kterou tvoři Česká socialistická republika a Slovenská socialistická republika;

b/ výrazy "jeden smluvní stát" a "druhý smluvní stát" označují podle souvislosti Francii nebo Československo;

c/ výraz "osoba" zahrnuje fyzické osoby, společnosti, veřejno- právní korporace a všechna jiná sdružení osob;

d/ výraz "společnost" označuje každou právnickou osobu nebo každou podstatu, která je považována za právnickou osobu pro účely zda- nění;

e/ výrazy "podnik jednoho smluvního státu" a "podnik druhého smluv- ního státu" označují podniky provozované osobou mající domicil v jednom smluvním státě, případně podniky provozované osobou mající domicil v druhém smluvním státě;

f/ výraz "příslušný úřad" označuje:

- v případě Francie - ministra hospodářství a financí nebo jeho zmocněného zástupce,

- v případě Československa - ministra financí Československé socialistické republiky nebo jeho zmocněného zástupce.

2. Každý výraz, který neni jinak definován, má pro aplíkaci této smlouvy smluvním státem smysl, který je mu určen právními předpisy zmíněného státu, které upravují daně, jež jsou předmětem této smlouvy, pokud souvislost nevyžaduje odlišný výklad.

Článek 4

Dañový domicil

1. Pro aplikaci této smlouvy se předpokládá, že osoba má svůj domicil ve smluvním státě, když tato osoba je podrobena dani v tomto státě z důvodu svého bydliště, sídla vedení, nebo každého jinćho kritária obdobné povahy.
OpCARD 101/v3

- 4-

2. Jestliže se předpokládá podle ustanovení odstavce 1, že fyzická osoba má svůj domicil v obou smluvních státech, rozhodne se případ podle těchto pravidel:

a/ Předpokládá se, že tato osoba má svůj domicil v tom smluvním státé, v němž má stálý byr. Jestliže má stálý byt v obou smluv- ních státech, předpokládá se, že má svůj domicil v tom smluv- ním státě, s nímž jsou její osobní a hospodářská pouta nejužší (středisko životních zájmů/.

b/ Jestliže nemůže být určen smluvní stát, v němž má tato osoba středisko svých životních zájmů, nebo jestliže nemá stálý byt v žádném smluvním státě, předpokládá se, že má svůj domicil v tom smluvním státě, v němž se obvykle zdržuje.

:/ Jestliže se tato osoba obvykle zdržuje v obou smluvních státech, nebo jestliže se obvykle nezdržuje v žádném z nich, předpokládá se, že má svůj domicil v tom smluvním státě, jehož je státním příslušníkem.

d/ Jestliže tato osoba je státním příslušníkem obou smluvních států, nebo jestliže není státním přislušníkem žádného z nich, přísluš- né úrady smluvních států rozhodnou otázku vzájemnou dohodou.

3. Jestliže se podle ustanovení odstavce 1 předpokládá, že osoba jiná než osoba fyzická má svůj domicil v obou smluvních státech, předpokládá se, že její domicil je v tom smluvním státě, v němě je sídlo jejího skutečného vedení.

Článek 5 |

Stálá provozovna

trval Váraz g pró porovozonna" označue ve nyslu réto mlouy.

zčásti svoji činnost.

2. Výraz "stálá provozovna" zahrnuje především:

a/ sídlo vedení, b/ závod, c/ kancelář, d/ továrnu,
OpCARD 107/ v3

- 5 -

e/ dil, lom, nebo každé jiné místo, kde se tăzi přiroint zaroje.

3. Za stálou provozovnu se nepovažuje, jestliže al se využívá zařízení pouze k uskladnění, vystavení nebo k dodávkám zboží patřícího podniku, b/ zboží patřící podniku je uskladněno pouze jako zásoba, za účelem výstavy nebo dodání, cl zboži patřící podniku je uskladněno pouze za účelem zpra- cování jiným podnikem, 1/ trvalé zařízení sloužící podnikání je využíváno pouze za účelen lákupu zboží nebo shromaždování informací pro podnik.

e/ trvalé zařízení sloužící podnikání je využíváno pro podnik pouze za účelem reklamy, poskytování informací, vědeckých rešerší nebo podobných činností, které mají přípravný nebo pomocný charakter, f/ činnost podniku pozůstává ze stavby nebo montáže.

4. Osoba jednající v jednom smluvním státě pro účet podniku druhého smluvního státu - jiná než zástupce mající nezávislé posta- vení, o němž pojednává odstavec 5 - se považuje za "stálou provo- zovnu" v prvním státě, jestliže je v tomto státě vybavena plnou mo- cí, kterou tam obvykle využivá a která jí dovoluje uzavirat smlouvy jménem podniku, pokud činnost této osoby není omezena na nákup zboži pro podnik.

5. V druhém smluvním státé se nepovažuje za trvalou provo- zovnu podniku jednoho smluvního státu pouhá skutečnost, že tam podnik vykonává svoji činnost prostřednictvím makléře, generálního komisionáře nebo každého jiného prostředníka majícího nezávislé postavení.

6. Skutečnost, že společnost, která má svůj domicil v jednom smluvním státě, kontroluje nebo je kontrolována společností, která má svůj domicil v druhém smluvním státě, nebo která tam vykonává svoji činnost /at prostřednicivím stálé provozovny nebo ne/, nestačí sama o sobă učinit z kterékoli této společnosti stálou provozovnu druhé společnosti.
•pCARD 101/v3

- 6 - Kapitola III _ZDANĚNÍ PŘÍMÜ článek 6

Příjmy z nemovitostí

1. Příjmy plynoucí z nemovitého majetku se zdaní v tom smluvním státě, V němž je tento majetek umístěn.

2. Výraz "nemovitý majetek" je definován ve shodě s da- ñovým právem toho smluvního státu, v němž jsou nemovitosti umístěny. Výraz zahrnuje především práva, která se řídí práv- ními předpisy vztahujícími se na vlastnictví půdy a práva na pro- měnlivá nebo pevná pinăní za těžení nebo za přivolení k těžbě nerostných ložisek, pramenů a jiného půdního bohatství. Lodi, čluny a letadla se nepovažují za nemovitý majetek.

3. Ustanovení odstavce 1 se použijí na příjmy pramenící z přímého hospodaření, z nájmu nebo z pachtu, právě tak jako z každého jíného způsobu exploatace nemovitého majetku.

4. Ustanovení odstavců 1 a 3 se vztahuji rovněž na příjmy plynoucí z nemovitého majetku podniku, právě tak jako na příjmy z nemovitého majetku sloužícího výkonu svobodného povolání.

Článek 7

Výnosy podniků

1. Výnosy podniku jednoho smluvního státu se zdaní pouze v tomto státě, pokud podnik nevykonává svoji činnost v druhém smluvním státě prostřednictvím stálé provozovny, která je tam umístěna. Jestliže podnik vykonává svoji činnost tímto způsobem, zdaní se výnosy podniku v druhém státě, avšak pouze v takovém rozsahu, v jakém je lze přičítat zmíněné stálé provozovně.

2. Jestliže podnik jednoho smluvního státu vykonává svoji činnost v druhém smluvním státě prostřednictvim stálé provozovny,
OpCARD 101/ v3

- 7 -

která je tam umístěna, přisuzují se v každém smluvním státě této stálé provozovně výnosy, které by byla mohla realizovat, kdyby byla zřídila podnik odlišný a oddělený, vykonávající činnosti totožné nebo obdobné v totožných nebo obdobných pod- mínkách a obchodujicí zcela nezávisle s podnikem, jehož je stálou provozovnou.

3. Při výpočtu výnosů stálé provozovny se povoluje ode- číst náklady vynaložené na cíle sledované touto stálou provozovnou včetně výloh vedeni a všeobecných administrativních výloh takto vynaložených, ał ve státč, v němž je tato stálá provozovna umístě- na, či jinde.

4. Žádný výnos se nepřičítá stálé provozovně na základě skutečnosti, že tato stálá provozovna pouze nakupovala zboží pro podnik.

5. Pro účely předchozích odstavců se výnosy, které se mají přičist stálé provozovně, vypočítají každý rok podle téže metody, pokud neexistují závažné a dostatečné důvody pro jiný

6. Jestliže výnosy zahrnují části příjmu, jež jsou upraveny oddaleno v jinych lancich teto smloury, ustanoveni onech Elanki nejsou dotčena ustanoveními tohoto článku.

7. Uștanovení odstavce 1 se analogicky použijí na živnosten- skou dan / contribution des patentes/.

Článek 8

Námořní, vnitrozemská lodní a letecká doprava

1. Výnosy plynoucí z provozu lodí a letadel v mezinárodní dopravě podléhají zdanění jen ve smluvním státě, v němž je umístěno sídlo skutečného vedení podniku.

2. Výnosy plynouci z provozu člunů sloužicích vnitrozemské plavbě podléhají zdanění jen ve smluvním státě, v němž je umístěno sídlo skutečného vedení podniku.
OpcARD 101/v3

- 8 -

3. Jestliže sídlo skutečného vedeni podniku námořní nebo vnitrozemské plavby je na palubě lodi nebo člunu, po- važuje se toto sídlo za umístěné ve smluvním státě, V němž se nachází domovský přístav této lodi nebo tohoto člunu, nebo není-li domovský přístav, ve smluvním státě, kde pro- vozovatel lodi nebo člunu má svůj domicil.

4. Ustanovení odstavců 1 a 2 se analogicky použijí na živnostenskou daň /contribution des patentes /.

Článek 9

Sdružené podniky

Jestliže al se podnik jednoho smluvního státu podílí přímo nebo nepřímo na vedeni, kontrole nebo jmění podniku druhého smluvního státu, nebo b/ podílejí-li se tytéž osoby přímo nebo nepřímo na vedení, kontrole nebo jmění podniku jednoho smluvního státu i pod- niku druhého smluvního státu, a jsou-li v jednom i v druhém případě oba podniky ve svých obchodních a finančních vztazich spojeny podmínkami přijatými nebo uloženými, které se liší od podmínek, které by byly sjed- nány mezi podniky nezávislými, mohou být do výnosů tohoto podniku včleněny a následkem toho zdaněny výnosy, které bez těchto podmínek by byly docíleny jedním z podniků, které však vzhledem k těmto podmínkám nemohly být ve skutečnosti docíleny.

článek 10

Dividendy

I. Dividendy, vyplácené společností, která má domicil v jednom smluvním státě, osobě majíci domicil v druhém smluv- ním státě, podléhají zdanění v tomto druhém státě.
OpARD 107/v3

- 9 -

2. Tyto dividendy však mohou být zdaněny ve smluvním státě, V němž má svůj domicil společnost, která je vyplácí, a to podle zákonů tohoto státu. Dan takto stanovená však ne- může přesáhnout 10 % hrubé částky divedend.

Tento odstavec se nedotýká zdanění výnosů společnosti, které slouží k vyplácení dividend.

3. Výraz "dividendy", použitý v tomto článku, označuje příjmy plynoucí z akcií, požitkových listů, kuksů, zakladatel- ských podílů nebo jiných podílů na zisku s výjimkou pohledávek, právě tak jako příjmy z jiných společenských účastí, které jsou postaveny na roven příjmům z akcií danovým zákonodárstvím státu, v němž má svůj domicil společnost, která rozděluje divi- dendy.

4. Ustanovení odstavců l a 2 se nepoužijí tehdy, jestliže příjemce dividend mající domicil v jednom smluvnim státě má v druhém smluvním státě, v němž má svůj domicil společnost vyplácející dividendy, stálou provozovnu, k níž. se ve skuteč- nosti pojí účast poskytující divedendy. V tomto případě se použijí ustanoveni článku 7.

5. Osoba, která má svůj domicil v Československu a která pobírá dividendy vyplácené společnosti mající svůj domicil ve Francii, může žádat úhradu srážky daně z těchto dividend, provedené předem, která byla zaplacena v daném případě spo- lečností vyplácející dividendy. Franci e však může z částky úhrad vybrat dan předvídanou v odstavci 2.

Článek I1

Výnosy realizované závody

Jestliže společnost s domicilem v Československu má ve Francii stálou provozovnu, může tam podléhat srážce dană u pramene, a to za podmínck předvídaných vnitrostátním francouz- ským zákonodárstvím. Avšak základ, z kterého se tato srážka vybírá, se snižuje o jednu třetinu a sazba srážky nemůže pře- kročit 10 %.
OpCARD 107/v3

- 10 - článek 12

1. Úroky plynoucí z jednoho smluvního státu a vyplácené osobě mající domicil v druhém smluvním státě podlélaji zdanění jen v tomto druhém státě.

2. Výraz "úroky", použitý V tomto článku, označuje příimy z veřejných dluhopisů, obligaci opatřených i neopatřených hypote- kární zárukou nebo klauzulí o účasti na zisku a z pohledávek jaké- koli povahy, právě tak jako všechny jiné výtěžky postavené danovými předpisy státu, z kterého příjmy plynou, na roven příjmům z půjček.

3. Ustanovení odstavce 1 se nepoužijí tehdy, jestliže příjemce íroků, kterí má domicil v jednom smluvním státě, má v druhém smluv- ním státě, z něhož plynou úroky, stálou provozovnu, k níž se váže ve skutečnosti pohledávka, která je zdrojem úroků. V tomto případě sc aplikují ustanovení článku 7.

4. Soudi se, že úroky mají zdroj v určitém smluvním státě, je-li dlužníkem tento stát sám, mistní korporace nebo osoba mající domicil v tomto státě. Jestliže však dlužník úroků, nehledě na to má-li ži nemá-li domicil v některém smluvním státě, má v jednom smluvním státě stálou provozovnu, pro kterou byla sjednána půjčka poskytující úrok a která nese ke své tíži tyto úroky, předpokládá se, že zmíněné úroky mají zdroj v tom smluvním státě, ve kterém je stálá provozovna umisicna.

5. Jestliže v důsledku zvláštních vztahů existujících mezi diuž- níkem a věřitelem, nebo které jeden i druhý udržují s třetími osoba- mi, částka placených úroků, se zřetelem k pohiedávce, pro kterou jsou uhrazovány, přesahuje částku, kterou by byl smluvil dlužník s vě- řitelem, kdyby nebylo podobných vztahů, aplikují se ustanovení tohoto článku jen na tuto poslední částku. Část platů, která ji přesahuje, zůstává v tomto případě podrobena dani podle právních předpisů kaž- dého smluvního státu a podle jiných ustanovení této smlouvy.

Článek 13

Licenční poplatky

1. Licenční poplatky mající původ v jednom smluvním státě a placené osobă, která má domicil v druhém smluvním státě, podléhají ‹danění v tomto druhém státè.
OpCARD 107/v3

- 11 -

2. Licenční poplatky však mohou být zdaněny ve smluv- nim státě,, z něhož plynou, a to podle právních předpisů tohoto státu. Dan takto stanovená však nemůže přesáhnout 5 % hrubé částky licenčních poplatků.

3. Nehledě k ustanovením odstavce 2, zdanují se licenční poplatky plynoucí z autorských práv k dílům literárním, umělec- kým nebo vědeckým jen v tom smluvním státě, ve kterém má do- micil osoba, která je pobírá.

4. Výraz "licenční poplatky", použitý v tomto článku, označuje náhrady jakéhokoli druhu, placené za užití nebo za svolení k užití práva autorského k dílu literárnímu, umělec- kému nebo vědeckému, včetně kinematografických filmů, patentu, výrobní nebo obchodní známky, návrhu nebo modelu, plánu, taj- ného návodu nebo výrobního postupu, jakož i za užití nebo svolení k užití průmyslového, obchodního nebo vědeckého zařízení a za informace, které se vztahují na zkušenosti nabyté v oblasti průmyslové, obchodní nebo vědecké.

5. Ustanovení odstavce 1 se nepoužijí v tom případě, jestliže příjemce licenčních poplatků, který má domicil v jednom smluvním státě, má v druhém smluvním státě, z něhož plynou li- cenění poplatky, stálou provozovnu, k niž se ve skutečnosti váže právo nebo majetek, jež jsou zdrojem licenčních poplatků. V tomto případě se použijí ustanovení článku ?.

6. Jestliže v důsledku zvláštních vztahů existujících mezi dluž- níkem a věřitelem, nebo které jeden i druhý udržují s třetími osoba- mi, částka placených úplat, s ohledem na plnění, pro které jsou uhra- zovány, přesahuje úplatu, kterou by byl smluvil dlužník s věřitelem, kdyby nebylo podobných vztahů, použijí se ustanovení tohoto článku jen na tuto poslední částku. Část platů, která ji přesahuje, zůstává v tomto případě podrobena dani podle právních předpisů každého smluvního státu a podie jiných ustanovení této smlouvy.

článek 14

Kapitálové zisky

1. Zisky mající původ ve zcizeni nemovitého jmění, jehož definice je uvedena v odstavci 2 článku 6, nebo ve zcizení účastí
QpcARD 101/v3

- 13 - Článek 16

Zavisia zamestnani

podléhají zdanění jen v tomto státě. Je-li však zaměstnání vyko- náváno v druhém smluvnim státě, odměny přijaté z tohoto titulu podléhají zdanění v tomto druhém státě.

2. Bez ohledu na ustanovení odstavce 1 odměny, které osoba mající domicil v jednom smluvním státě dostává z titulu placeného zaměstnání vykonávaného v druhém smluvním státě, podléhají zdanění jen v prvním státě, jestliže:

al příjemce se zdrží v druhém státě během jednoho nebo více období, které vcelku nepřekročí 183 dnů během uvažovaného dañového roku, b/ odměny jsou vypláceny zaměstnavatelem nebo ve jménu za- městnavatele, který nemá domicil v tomto druhém státă, a c/ nejdou-li odměny k tíži stálé provozovně nebo stálé základně, kterou má zamestnavatel v tomto druhém státě.

3. Bez ohledu na předchozi ustanovení tohoto článku odměny z titulu placeného zaměstnání vykonávaného na palubě lodi nebo le- tadla v mezinárodní dopravě nebo na palubě člunu sloužícího vnitro- zemské plavbě podléhají zdanění ve smluvním státě, ve kterém je umístěno sídlo skutečného vedení podniku.

Článek 17

Tantiémy

Tantiémy, náhrady za účast ve správních orgánech a jiné podobné platy, které osoba mající domicil v jednom smluvním stá- tě pobírá ve své vlastnosti člena správní nebo dozorčí rady spo- lečnosti, která má domicil v druhém smluvním státě, podléhají zdanění v tomto druhém státč.
OpCARD 101/ v3

- 14 - Článek 18

Umělci a sportovci

Bez ohledu na ustanovení článků 15 a 16, příjmy, které veřejně vystupující profesionálové, jako divadelní, filmoví, rozhlasoví nebo televizní umělci a hudebníci, právě tak jako sportovci, pobírají ze své osobní činnosti v této vlastnosti, podléhají zdanění ve smluvním státě, ve kterém jsou tyto čin- nosti vykonávány.

Článek 19

Penze

S vihradou ustanovení odstavce 1 článku 20, penze, vcetnè penzí ze sociálního zabezpečení, a jiné podobné platy, poukazované z důvodu dřívějšího zaměstnání osobě, která má domicil v jednom smluvním státě, podléhají zdanění jen v tomto státě.

Článek 20

Veřejné funkce

1. Platy, včetně penzí, vyplácené jedním smluvním státem nebo některou místni korporací nebo právnickou osobou veřejné- ho práva tohoto státu bud přímo, nebo prostřednictvim fondů, které zřídily, fyzické osobě z důvodu služeb prokázaných tomuto státu, této korporaci nebo této právnické osobě veřejného práva při výkonu funkcí veřejného charakteru, podléhají zdanění v tomto

Toto ustanovení se však nepoužije, jestliže se tyto platy poukazují fyzickým osobám, které mají domicil v druhém státě a které jsou státními příslušníky tohoto druhého státu.

2. Ustanovení článků 16, 17 a 19 se použijí na platy nebo penze poukazované z důvodu služeb prokázaných v rámci obchodní nebo průmyslové činnosti, vykonávané jedním ze smluvních států nebo některou jeho mistní korporací nebo právnickou osobou veřej- ného práva tohoto státu.
OpCARD 107/ v3

- 15 -

3. Vlastnost právnické osoby veřejného práva se určuje podle právních předpisů státu, v němž byla právnická osoba zřízena.

Článek 21

Profesoři

Profesor, který měl svůj domicil v jednom smluvním státě před počátkem pobytu v druhém smluvním státě a který vyučuje po dobu nepřesahující dva roky na vzdělávacím ústa- vu druhého smluvního státu, je osvobozen v tomto druhém stá- tě od daně z odměny, kterou pobírá za toto vyučování.

Článek 22

Studující

1. Částky, které studující nebo stážista, který má nebo měl dříve domicl v jednom smluvním státě a který pobývá ve druhém smluvním státě pouze proto, aby tam pokračoval ve svých studiích nebo přípravě na povolání, dostává na krytí výloh pobytu, studia nebo praktického výcviku, nepodléhají zdanění v tomto druhém státě s podmínkou, že pocházejí ze zdrojů mimo tento druhý stát.

2. Studující na vyučovacích ústavech jednoho smluvního státu, kteří vykonávají placenou činnost ve druhém smluvním státě, aby získali praktický výcvik vztahující se na jejich studia, nepodléhají v tomto druhém státě dani z odměny placené z tohoto důvodu s podmínkou, že trvání této činnosti nepřesáhne 183 dnů v kalendářním roce.

Článek 23

Příjmy výslovně neuvedené

Části příjmu osoby mající domicil v jednom smluvním státě, kıcré nejsou výslovně uvedeny v předcházejících článcích této smlouvy, se zdaní jen v tomto státě.
@pCARD 107/ v3

- 16 - Kapitola IV

ZDANĚNÍ MAJETKU

Článek 24

Majetek

1. Majetek pozůstávající ‹ nemovitého jmění, tak jak je defi- nováno v odstavci 2 článku 6, podléhá zdanění ve smluvním státě, v němě je tento majetek umístěn.

2. Majetck pozůstávajíci z movitého jmění, které je součástí aktiv stálé provozovny podniku nebo z movitého jmění, které vyváří stalou zäkladnu sloužící k výkonu svobodného povolání, podléhá zda- nění ve smluvním státě, kde je umístěna stálá provozovna nebo stálá základna.

3. Lodi a letadla využívané v mezinárodním provozu a čluny sloužící k vnitrozemské plavbě, právă tak jako movitosti určené k jejich provozování, podléhají zdanění jen ve smluvním státě, kde je umístěno sídlo skurečného vedení podniku.

4. Všechny ostatní části majetku osoby, mající domicil v jed- nom smluvním státě, podléhají zdanění jen v tomto státě.

Kapitola V

USTANOVENÍ ZA ÚČELEM VYLOUČENÍ DVOJÍHO ZDANĚNÍ

Článek 25

Dvojí zdanění se vyloučí tímto způsobem:

A/ - Ve Francii a/ příjmy jiné než ly, které jsou uvedeny niže pod písmenem b/, jsou osvobozeny od francouzských daní vypočtených r článku 2 odstavec 3 - A/, jestliže tyto příjmy podléhají zdanění v Československu podle této smlouvy;
@pCARD 1071 v3

- 17 -

b/ pokud jde o příjmy uvedené v článcích 10, 13, 17 a 18, které podléhají československé dani podle ustanovení zmíněných článků, F'rancie přizná osobám majícím do- micil ve Francii, které pobíraji takové příjmy z česko- slovenského pramenc, dobropis na dan odpovídající dani vybrané v Československu; tento dobropis na dan, který nemüze přesáhnout částku dană, vybranou z příjmů, o které

Jue, se zapocte na francouzské daně vyjmenované v člán- ku 2, odstavec 3 - Al, do jejichž základu jsou zmínčné příjmy zahrnuty;

c/ nehledě na ustanovení odstavců a/ a b/, může být francouz- ská daň vypočtena z příjmu, zdanitelného ve Francii v sou- ladu s touto smlouvou sazbou odpovídajíci částce celkového příjmu zdanitelného podle francouzských právních předpisů.

B/ - V Československu al příjmy jinć než ty, které jsou uvedeny níže pod písmenem b/, jsou osvobozeny od československých daní vypočtených v člán- ku 2, odstavec 3 - Bl, jestliže tyto příjmy podléhají zdanění ve Francii podle této smlouvy;

b/ pokud jde o příjmy uvedené v článcích 10, 13, 17 a 18,

které podléhají francouzské dani podle ustanovení zmíně- ných článků, Československo přizná osobám majícím domicil v Ceskoslovensku, které pobíraji takové příjmy

7. francouzského pramene, dobropis na dan, odpovídajíci dani vybrané ve Francii; tento dobropis na dan, který nemůže přesáhnout částku daně, vybranou z příjmů, o které jde, se započte na československé daně vyjmeno- vané v článku 2, odstavec 3 - Bl, do jejichž základu jsou zmíněné daně zahrnuty;

c/ nehledě na ustanovení odstavců a / a b/ může být českoslo- venská daň vypočtena z příjmu zdanitelného v Československu v souladu s touto smlouvou, sazbou odpovidajíci částce celko- vého příjmu zdanitelného podle československých právních předpisů;
OpCARD 107/v3

- 18 - Kapitola VI

ZVLÁŠTNÍ USTANOVENÍ

Článek 26

Zákaz diskriminace

1. Příslušníci jednoho smluvního státu, i když mají domicil v druhém smluvním státě nebo ne, nepodléhají v tomto druhém smluvním státě žádnému zdanění nebo povinnostem s ním spojeným, které by byly jiné nebo tíživější než ty, kterým jsou nebo budou moci být podrobeni příslušníci tohoto druhého státu, nacházející

2. Pojem "přislušníci" označuje :

a/ všechny fyzické osoby, které mají příslušno st některého b/ všechny právnické osoby, spolky osob a sdružení ustavené podle zákonodársıví platného v některém smluvním státě.

3. Osoby bez státní příslušnosti, které mají domicil v jednom smluvním státě, nepodléhají v druhém smluvním státě žádnému zda- nění nebo povinnostem s ním spojeným, které by byly jiné nebo tíži- vější než ty, kterým jsou nebo budou moci být podrobeni příslušníci tohoto druhého státu, nacházející se ve stejné situaci.

4. Zdanění stálé provozovny, kterou podnik jednoho smluvního státu má v druhém smluvním státě, se neprovede v tomto druhém stá- tě způsobem méně příznivým než zdanění podniků tohoto druhého stá- tu, které vykonávají tutéž činnost.

Toto ustanovení nemůže být vykládáno jako závazek jednoho smluvního státu, aby přiznal osobám majícím bydliště v druhém smluvním státč, osobní srážky, slevy a snížení daně z důvodu osob- ni situace nebo nákladů na rodinu, které přiznává osobám, které na jeho území mají bydliště.

5. Podniky jednoho smluvního státu, jejichž jmění je zcela nebo zčásti, přímo nebo nepřímo drženo nebo kontrolováno osobou nebo osobami majícími domicil v druhém smluvním státě, nepodléha- jí v prvém smluvním státě žádnému zdanění nebo povinnostem s ním spojeným, které by byly jiné nebo tíživější než ty, kterým jsou nebo budo moci být podrobeny jiné podniky téže povahy tohoto prvého státu.
OpCARD 107/v3

- 19 -

6. Výraz "zdanění" označuje v tomto článku daně jakékoli povahy nebo názvu.

Clánek 27

ŘEŠENÍ PŘÍPADŮ CESTOU DOHODY

1. Jestliže se osoba mající domicil v některém smluvním státě domnivá, že opatření učiněná jednim smluvním státem nebo oběma státy působí nebo přivodí pro ni zdanění, které n ení v souladu s touto smlouvou, může, nezávisle na opravných prostředcích, které poskytuje vnitrostátní zákonodárství těchto států, předložit svůj případ příslušnému úřadu smluvního státu, ve kterém má domicil.

2. Tento přislušný úřad se bude snažit, aby otázku upravil cestou přátelské dohody s příslušným úřadem druhého smluvního státu za účelem zamezení zdanění, které není ve shodě s touto smlouvou, jestliže reklamace se mu bude zdát oprávněná a jestliže sám nebude s to najít uspokojivé řešeni.

3. Prislušné úřady smluvních států se budou snažit vyřešit cestou přátelské dohody obtíže, které mohou vzniknout při aplika- ci této smlouvy. Mohou se také za účelem vyloučení dvojího zdanění dohodnout v případech, které nejsou smlouvou předvídány.

4. Příslušné úřady smluvních států mohou být v přímém spo- jení v zájmu dosažení dohody, o níž se pojednává v předchozích odstavcích. Jestliže se zdá, že ústní výměny názorů usnadní tuto dohodu, mohou se tyto výměny názorů konat v rámci komise sesta- vené ze zástupců přislušných úřadů smluvních států.

článek 28

Výměna informací

1. Příslušné úřady smluvních států si budou vyměňovat informace, nutné pro aplikaci ustanovení této smlouvy a vnitro- státních zákonů smluvních států, vztahujících se na daně, o nichž pojednává tato smlouva v rozsahu, pokud zdanění, které předvída-
QpCARD 101| v3

- 20 -

jí, se řídí touto smlouvou. Všechny informace takto vyměněné budou považovány za tajné a budou moci být sděleny jen osobám nebo úřadům pověřeným stanovením nebo vybíráním daní, o nichž tato smlouva pojednává.

2. Ustanovení odstavce 1 nemohou být v žádném případě vy- kládána tak, že ukládají jednomu ze smluvních států závazek:

a/ provést administrativní opatření, která by byla v rozporu s vlastními právnimi předpisy nebo správní praxí nebo s práv- nimi predpisy a správní praxí druhého smluvního státu;

b/ poskytnout informace, které by nemohly být dosaženy na zá- kladě vlastních právních předpisů nebo v rámci vlastní normál- ní administrativní praxe nebo v rámci právních předpisů a normální administrativní praxe druhého smiuvního státu;

c/ předat informace, které by odhalily obchodní, průmyslové nebo živnostenské tajemství, obchodní postup nebo informace, jejichž sdělení by bylo v rozporu s veřejným pořádkem /ordre public/.

Článek 29

Diplomatičtí a konzulární funkcionáři

1. Ustanovení této smlouvy se nedotýkají dañových výsad, které požívají členové diplomatických misí a jejich soukromý služební personál, jakož i členové konzulárních úřadů bud podle pravidel mezinárodního práva, nebo podle smluvnich usta- novení.

2. V tom rozsahu, jak podle dañových výsad, které poži- vají členové diplomatických misí a jejich soukr omý služebni per- sonál, jakož i členové konzulárních úřadů bud podle pravidel mezinárodního práva, nebo podle smluvních ustanovení, nepodlé- hají příjem nebo jmění zdanění ve státě přijímajicím, vyhražuje se právo zdanění státu vysílajícímu.
OpCARD 101/ v3

- 21 -

3. Pro účely této smlouvy se členové diplomatických misí a jejich soukromý služební personál, jakož i členové konzulár- ních úřadů jednoho smluvního státu, pověření u druhého smluvního státu nebo u státu třetího, kteří mají příslušnost státu vysílajicího, považují za osoby mající domicil ve státě vysílajícím, jestliže jsou tam podrobeni stejným povinnostem ve věci daní z příjmu a z majetku, jako osoby, které v tomto zmíněném státě mají domicil.

4. Smlouva se nevztahuje na mezinárodní organizace, jejich orgány a funkcionáře, ani na členy diplomatických misí, jejich soukromý služební personál a členy konzulárních úřadů třetího státu, když se nacházejí na území některého smluvního státu a nejsou posuzováni jako osoby mající domicil v jednom nebo v dru- hém smluvním státě ve věci daní z příjmu a z majetku.

Článek 30

Teritoriální rozšiření

1. Tato smlouva může být rozšiřena buă beze změny, nebo s nutnými úpravami na zámořská území Francouzské republiky, která vybírají daně podobné povahy těm, na které se smlouva apli- kuje. Takové rozšíření nabývá účinnosti od data, s těmi modifika- cemi a s těmi podmínkami, včetně podmínek vztahujících se na ukon- čení aplikace, které budou společně dohodnuty smluvními státy vý- měnou diplomatických not nebo jakýmkoli jiným postupem v souladu s jejich ústavními předpisy.

2. Pokud se oba smluvní státy nedohodnou jinak, přestane se smlouva aplikovat, bude-li vypovězena jedním z nich podle článku 33, za podmínek stanovených v tomto článku, v každém území, na které byla podle tohoto článku rozšířena.

článek 31

Aplikace smlouvy

Příslušné úřady smluvních států určí způsoby aplikace této smlouvy.
QpCARD 1071 v3

- 22 - Kapitola VII

ZÁVEREČNÁ USTANOVENÍ

Článek 32

Nabytí účinnosti

1. Tato smlouva bude schválena ve shodě s ústavními postupy platnými v obou smluvních státech. Nabude účinnosti vymenou not, jimiž bude potvrzeno, že nutné formality byly v obou státech splněny.

2. Její ustanovení se použijí poprvé:

- na daně vybírané srážkou u pramene z dividend, úroků a licenčních poplatků, vyplácených po datu, kdy tato smlouva

- na ostatní daně, vybírané z příjmů za kalendářní rok, ve kterém smlouva nabude účinnosti nebo za hospodářský rok uzavřený v průběhu zmíněného kalendářního roku;

B/ - v Československu:

-na daně vybírané z příjmů za kalendářní rok, ve kterém smlouva nabude účinnosti.

Článek 33

Výpověd

Tato smlouva zústane v platnosti bez omezení doby trvání.

Od počátku roku 1975 bude však moci každý smluvni stát smlouvu vypovědět ke konci kalendářního roku oznámením, zaslaným diplo- matickou cestou nejméně šest měsíců předem.

V tomto případě se smlouva použije naposledy:

A/ - ve Francii:

- na daně vybírané srážkou u pramene z dividend, úroků a licenčních poplatků, vyplácených

›řed koncem kalendář.

atho roku, ke kterému bude výpověd oznámena;
@pCARD 101/v3

- 23 -

- na ostatní daně vybírané z příjmů za kalendářni rok, k jehož konci bude oznámena výpověd, a za hospodářský rok, uzavřený v průběhu zmíněného kalendářního roku,

B/ - v Československu:

- na daně vybírané z příjmů za kalendářní rok, k jehož konci bude výpověd oznámena.

Na důkaz loho podepsaní zmocněnci, kteří k tomu byli náležitě zmocněni svými vládami, tuto smlouvu podepsali.

Dáno v Pařiži dne A. Correa

1973 ve dvou

rynotoveních v jazyce francouzském a českém, přičemž obè znění mají stejnou platnost.

Za vládu

Francouzské republiky

Za vládu

Československé socialistické republiky

Rufiny: fune ferin gate