SEPIEMBRE 1915

Article 1. - 14. Identiques, mutatis mutandis, aux articles correspondants

de la

Convention du 20 février 1913 concernant la Martinique (1), sauf les variantes suivantes (2).

Article 9. — 1. Les colis feront l'objet de dépêches closes distinctes à échanger entre la

Guyane française et les Etats-Unis.

Le pays d'origine doit expedier ses dépêches au pays de destination à ses frais et pat les movens dont il dispose. Ces dépêches seront transbordées à Fort-de-France (Martiniцис), tant à l'expédition qu'à la réception, par les soins de la Compagnie Maritime, sans qu'aucune taxe de quelque nature qu'elle soit puisse être exigée, ni par l'Office de la

Martinique, ni par la Compagnie Maritime. Les colis ... (la suite comme dans la Convention précitée).

Article 14

1. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent exclusive-

ment aux objets y mentionnés, en provenance ou à destination de la Guyane française d'une part et des Etats-Unis ou de leurs possessions de l'autre, et qui sont expédies, d'un côté aux bureaux de New-York et de San-Juan de Porto-Rico par les agences maritimes de la Compagnie Générale Transatlantique, ou par tels autres bureaux que pourra désigner ultérieurement le chef du service des postes et des téléphones de la Guyane française et, de l'autre côté, à la poste de Cayenne par les bureaux de New-York et de

San-Juan de Porto-Rico ou tels autres bureaux que pourra désigner par la suite le

Postmaster General des États-Unis en transbordement à Fort-de-France.

(La suite comme dans la Convention précitée).

Article 15.

La présente Convention entrera en vigueur et ses dispositions seront

applicables à partir du premier jour de novembre 1914. Elle restera en vigueur jusqu'à ce que les deux Parties Contractantes y mettent fin de commun accord, mais elle peut être dénoncée en tout temps sur le désir de l'une d'elles et moyennant avis donne a l'autre, six mois à l'avance.

Roger Clausse,

Charge d'Affaires de la République Française

Albert S. Burleson,

Postmaster General des États-Unis d'Amérique.

aux Etats-Unis.

(Cette Convention est suivie des mêmes formules que la Convention précitée concernant la Martinique).

Par des lettres échangées les 17 octobre et 6 novembre 1916 entre le Post Office

Department et l'Ambassade de France à Washington, il a été convenu que l'envoi par colis postaux de liquides et substances aisément liquéfiables serait admis entre la Guyane française et les Etats-Unis d'Amérique à partir dú 1er décembre 1916 (3).

ー 265ー

30 septembre 1915 PAYS-BAS.

CONVENTION POUR FIXER LA LIMITE ENTRE LES COLONIES DE LA GUYANE FRANÇAISE ET DE

SURINAM DANS LA PARTIE DU FLEUVE FRONTIÈRE COMPRISE ENTRE L'EXTRÉMITÉ SEPTENTRIO-

NALE DE L'LE NÉERLANDAISE STOELMAN DITE STOELMANSHILAND ET L'EXTRÉMITÉ MÉRIDIONALF

DE LILE FRANÇAISE PORTAL. SIGNÉE A PARIS.

Le Président de la République Française, — S. M. la reine des Pays-Bas, — reconnaissant l'utilité de fixer conventionnellement la limite entre les colonies de la Guyane française et de Surinam dans la partie du fleuve frontière comprise entre l'extrémité septentrionale de l'ile néerlandaise Stoelman, dite Stoelmanseiland, et l'extrémité méridionale de l'ile française Portal;

(1) V. supra, n" 255.

(2) In: Recueil Basdevant, t. I, p. 275.

(3) In: Recueil Basdevant, t. I, p. 276.

344
SEPTEMBRE 1915

Ayant résolu de conclure une convention à cet ettet, tout en se réservant de procéder iltérieurement à un reglement conventionnel de la limite en dehors de la partie susindiquée;

Ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République Française : M. Théophile Delcassé, Député, Ministre des Affaires Etrangères;

S. M. la reine des Pays-Bas : son Chambellan, M. le Chevalier de Stuers, son Envoyé

Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près

le Président de la

République

Française;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article fer. Sur la partie du cours du fleuve Maroni (Marowijne) comprise entre une ligne ouest-est tangente à l'extrémité septentrionale de l'ile néerlandaise Stoelman, dite Stoclmanseiland, au sud, et une ligne ouest-est tangente à l'extrémité méridionale de l'ile française Portal, au nord, la frontière entre les colonies de la Guyane française et de

Surinam est constituée par la ligne médiane des eaux ordinaires.

En conséquence, les îles situées dans cette partie du fleuve sont territoire français ou néerlandais, selon qu'elles sont situées en totalité ou du moins dans leur plus grande partie a l'ouest ou a l'est de la ligne mediane.

Les îles Langa-Tabiti et Paccarebo ou Blakkarebo sont en totalité territoires néerlandais, et lile Guidala est en totalité territoire français. Ces îles ne sont donc pas soumises à la règle énoncée à l'alinéa précédent.

Les deux Gouvernements Contractants s'engagent à respecter les droits acquis par les nègres Bosch et les Indiens habitant les îles du fleuve.

Article 2. — La navigation est libre dans les eaux de la partie du fleuve Maroni (Marowijne) délimitée conformément à l'article Jer, En conséquence, les marchandises, y compris l'or, remontant ou descendant cette partie du fleuve, transiteront librement dans les eaux de

Tune et de l'autre nation, et seront dispensées de toute production de

manifeste ou d'autres documents et de toute consignation de droits; ceux-ci ne devenant exigibles, s'il y a lieu, qu'au moment du débarquement.

Les personnes circulant sur les eaux de la partie du fleuve visée par la présente

Convention ne pourront être aucunement inquiétées par les agents de l'une ou de l'autre nation, si ce n'est pour crimes ou délits de droit commun.

Article 3. — Aucun ouvrage d'utilité publique ou privée susceptible de modifier le régime hydrographique ou d'entraver la navigation ou le halage dans les eaux de la partie du fleuve Maroni (Marowijne) délimitée conformément à l'article 1°r, ne pourra être entrepris sans l'entente préalable des deux Gouvernements.

Toutefois, un tel accord préalable ne sera pas exigé pour l'installation sur l'une quelconque des rives d'appontements, de bassins, de cales, de chenaux et de tous travaux généralement quelconques, destinés à assurer le libre accès de la rive. Les installations de ce genre seront toujours permises sur chaque rive à l'administration publique, ainsi qu'aux bénéficiaires de concessions, à condition que ces derniers se conforment aux règlements édictés par le Gouvernement de la nation à laquelle appartient la rive intéressée.

Article 4.

• Les concessions de dragages sont accordées de concert par les deux

Gouvernements de la Guyane française et de la colonie de Surinam dans une même partie du fleuve délimitée, soit à un solliciteur unique, soit à un groupe unique de solliciteurs, de manière que la même exploitation puisse s'exercer dans la partie française et dans la partie néerlandaise des eaux qui sont en regard l'une de l'autre.

Article 5. — Les deux Puissances s'engagent à déterminer, aussitôt que possible, les formes dans lesquelles seront accordées par les deux Gouvernements les concessions de dragages, ainsi que les obligations qui seront imposées aux concessionnaires.

Il sera stipulé dans les concessions de dragages :

345
AVRI 1918

1" Que toute quantité de minéral extraite dans la partie du fleuve délimitée conformément à l'article [cr

, sera réputée provenir pour moitié des eaux françaises, et pour

moitié des eaux néerlandaises;

2" Que les concessionnaires devront acquitter dans l'une et l'autre colonie tous les droits sur les minéraux édictés par les tarifs actuels ou futurs, proportionnellement à la quantité de minéral réputée extraite des eaux de chaque nation:

30 Que les concessionnaires seront tenus de tolérer le halage le long du fleuve, et qu'ils devront se conformer à tous les règlements destinés à assurer la libre navigation.

Article 6.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à soumettre à la Cour

permanente d'arbitrage de La Haye les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'application ou de linterprétation de la présente Convention et qui n'auront pu etre résolus par la voie diplomatique.

Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal arbitral lera usage et celles dont l'emploi sera autorisé devant eux, le montant de la somme que chacune des Hautes Parties Contractantes aura à déposer à titre d'avance pour les frais, ainsi que les règles à observer en ce qui concerne les formalités et les délais de la procédure.

La présente Convention sera ratifiée et les actes de ratification seront échangés à

Paris aussitôt que possible.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en double expédition.

Delcassé.

A. de Stuers.

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18 Avril 1918 URUGUAY.

CONVENTION D'ARBITRAGE GENERAL OBLIGATOIRE SIGNÉE A MONTEVIDEO.

S. Exc. M. le Président de la République Française et S. Exc. M. le Président de la

Kepublique Orientale de l'Uruguay, le premier en sa qualité de signataire de la convention du 29 juillet 1899, le second en sa qualité d'adhérent à la même convention, et tous deux en cur qualite de signataires de la convention du 18 octobre 1907, convention établie à La Haye en vue d'arriver au règlement pacifique des questions internationales.

Désirant entrer en négociations en vue de conclure une Convention d'arbitrage général obligatoire entre les deux Etats, conformément au droit qu'ils se sont réservés par l'article 19 de la première des conventions citées ci-dessus et par l'article 40 de la seconde.

Ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

S. Exc. M.le Président de la République de l'Uruguay : M. Baltasar Brum, docteur en droit, son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Relations Extérieures:

Et S. Exc. M. le Président de la République Française : M. Jules Lefaivre, son

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire auprès de S. Exc. M. le Président de la République Orientale de l'Uruguay, officier de l'ordre national

de la Légion

d'honneur;

Lesquels, après avoir échange leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont convenu tout ce qui suit :

Article 1er. — Toutes les controverses, de toute nature, qui, pour quelque cause qus ce soit, s'élèveraient entre les Hautes Parties Contractantes et qu'il n'aurait pas été possible de régler par la voie diplomatique, seront soumises à un jugement arbitral.

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