lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
O.spécial 14-17-1987-19870205

eesa

JUR/3.6.3/CC/ 10 163

european space agency agence spatiale européenne

Paris, le 25 septembre 1987

ANISER RES AFFAIRES TRANSTRES

'ti:

SERVICE OU PROTOCOLE

- 2.0GT. 1987

Monsieur le Ministre,

Je me réfère à l'Accord entre le Gouvernement français et l'Agence relatif au Centre spatial guyanais pour la période 1987/1989 qui a été signé à Paris le 14 septembre 1987 par le Président du CNES

M. Jean-Louis LIONS au nom du Gouvernement français et par le Pr.

Reimar Lüst au nom de l'Agence spatiale européenne.

L'article 18 de cet Accord prévoit que chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement de ses procédures propres d'approbation.

Je suis heureux de pouvoir notifier au Gouvernement français que les procédures prévues à cet article sont accomplies en ce qui concerne l'Agence.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

takick bejuami

Alalfendudee

G. Lafferranderie

Conseiller Juridique

Monsieur Jean-Bernard Raimond

Ministre des Affaires Etrangères à l'attention du Service du PROTOCOLE 37, Quai d'Orsay

8-10, rue Mario-Nikis - 75738 Paris Cedex 15 - Tél. (33.1) 42.73.76.54 - Telex ESA 202746 - Télégr. Spaceurop Paris
Archives »AM.

Sous De Afrique centrale et orientale

N° 268/87

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Miristre des Affaires Etrangères, donnons pouvolis par ces présentes à M. Jean de ROSEN, Sous-Directeur 3 1a

Direction du Trésor du Ministère de l'Economie, des

Finances et de la Privatisation, pour signer un Accord de consolidation de dettes entre ie Gouvernerent de la képublique française et le Gouvernement de la République démocratique de Somaile./.

TAIT à PARIS, le

30 novembre 1987

Le Ministeredes Affaires Etrangeres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

EN

GUINÉE ÉQUATORIALE

MALABO, LE 23 Décembre 1988

•

Monsieur le Ministre,

L'accord de coopération militaire entre le Gouvernement

de la République française

et le Gouvernement de la République de

Guinée Equatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985, comporte, dans ses versions française et espagnole, une erreur à l'article IV a)qui devrait se lire : "Le Gouvernement de la République de Guinée Equatoriale prend à sa charge la réparation des dommages causés..." et non pas : "prend à sa charge la répartition"; il en est de même dans la

version espagnole qui devrait se lire : "El Gobierno de la

Republica de Guinea Ecuatorial se hace cargo de la reparacion de los perjuicios causados..." et non pas "se hace cargo de la distribucion

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me donner

votre accord sur ce qui précède, auquel cas le présent échange de lettres constituerait un accord entre nos deux gouvernements, accord qui prendrait effet à la date de réception de votre réponse".

..."

Copie certifiée conforne

à l'original

Malabo, le 23 Décembre 1988N

L'ANDALOADEUR DE FRANCE Sir

QUINER

M. CAUSSE

duney

EQUATORIALS
hipealtique Française

1=÷.

Nº291/88

H!/

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à M. Marcel

CAUSSE, Ambassadeur de France en Guinée Equatoriale pour signer un échange de lettres rectificatif à l'Accord

de coopération militaire entre le

Gouvernement de la République française et le

Gouvernement de Guinée Equatoriale signé le 9 mars 1985./.

FAIT à PARIS, le 9 décembre 1988

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Polit ..u..:
00000,

Marcoino Nyucora Orguane

Arando de Alumino Eucarion

Supeditaco do Sinnsa Eucioacad

Malabo,

2 de marzo de 1.989.-

!

Señor Embajador:

honro en acusar recibo de su carta fechada el 23 de diciembre de 1.988, que dice lo siguiente:

"Señor

Ministro.- ZI

Acuerdo de Cooperación Militar entre

el Gobierno de

la República Francesa y

el Gobierno de Guinea

Ecuatorial, firmado en Malabo ei

de marzo de 1.985, comporta

versiones

francesa

y española un

en el artículo

IV a) que debería

de leerse: "'''Le Gouvernement de la République

de Guinée Iquatoriale prend

charge la réparation des de-

gats causés...'''

à sa charge la répartition..";

también

asímismo en la versión española que debería leerse:

''''El Gobierno de

República de Guinea Icuatorial se hace cargo

cargo de

la reparación

de los perjuicios causados.."" y no: ""se

lace cargü de là distribucián...''.'

Lo sería agradocido si tuviera

a bien dar su conformidad sobre lo que precede, el presente intercam bio de notas constituiría un acuerdo entre nuestros dos Godiernos, acuerdo que tendría

efecto a partir de la fecha de recepción

de nuestra respuesta".

En su relación,

me honre en confirmarle a Vuestra Excelencia

la conformidad de

Gobierno al contenido de su carta que, con

esta mía, constituyen el acuerdo entra nuestros dos Gobiernos.

Acepte,

Señor Embajador, la expresión

más distinguida.

de mi consideración

GUINEA

EL MINIS IRO

Exomo. Señor Marcel CAUSSE,

Impajador Extraordinario y

Plenipotenciario de la República

Francesa en Guinea Ecuatorial.

L

0.
N° 281/88

Republique Française

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à M. Hubert

CURIEN, Ministre de la Recherche et de la

Technologie pour signer la Convention et l'Acte final relatifs à la construction et à l'exploitation de l'Installation Européenne de Rayonnement

Synchrotron./.

FAIT à PARIS, le 29 novembre 1988

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères
Arehives

DGRCST

Nº 281/88

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à M. Hubert

CURIEN, Ministre de la Recherche

et de la

Technologie pour signer la Convention et 1'Acte final relatifs a la construction et à l'exploitation de l'Installation Européenne de Rayonnement

Synchrotron. /.

FAIT a PARIS, le 28.11-88

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

R. DUMAS
r 13 00M041504

No

Министерство Иностранных Дел Союза Советских

Социалистических Республик свидетельствует свое уважение Посольству Французской Республики и, ссылаясь на статью 20 Соглашения между Правительством Союза Советских Социалистических Республик и Правительством

Французской Республики об учреждении и условиях деятельности культурных центров СССР и Франции, подписанного в Париже 5 июля 1989 года, имеет честь сообщить, что

Советская Сторона выполнила необходимые для вступления

Соглашения в силу внутригосударственные формальности.

Министерство исходит из того, что это Соглашение в соответствии с его статьей 20 вступит в силу с даты уведомления Посольства о выполнении Французской Стороной необходимых для вступления Соглашения в силу внутригосударственных формальностей.

Министерство пользуется случаем, чтобы возобновить

Посольсву уверения в своем высоком уважении.

Москва, 2 ноября 1989 года

РЕСПУБЛИКИ

г. Москва
ーー

MINISTERE DES AFFAIRES

ETRANGERES DE L'URSS

N°

6557/ 1EON

Le Ministère des Affaires Etrangères de l'Union des

Républiques Socialistes Soviétiques présente ses compliments à l'Ambassade de France, et, se référant à l'Article 20 de l'Accord entre le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes

Soviétiques et le Gouvernement de la République Française sur la création et les conditions de fonctionnement des centres culturels de l'URSS et de la France signé à Paris le 5 juillet 1989, a l'honneur de l'informer que la partie soviétique a accompli les formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.

Le Ministère en conclut que cet Accord, conformé-

ment à son article 20, entrera en vigueur le jour où l'Ambassade notifiera l'accomplissement par la partie française des formalités internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler

à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.

Moscou, le 2 novembre 1989

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

MOSCOU
- Archives.

DERCST:

Dion

一

des Identités et Echange, ulturels.

19890169

N° 164/89

POUVOIRS

… nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre

d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangéres,

donnons

POUVOIRS par ces présentes à M. François SCHEER, Secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères

pour signer l'accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement de la République populaire de Hongrie relatif aux instituts culturels (ensemble un échange de lettres)./.

FAIT à PARIS, Le 29/6/89

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères
Tanusitom, hogy a Magyar Népköztársaság Kormánya felhatalmazta

PALOTÁS Rezső úr Őnagyméltóságát,

A Magyar Népköztársaság rendkivüli és meghatalmazott nagykövetét a Francia Köztársaságban

arra, hogy a Magyar Népköztársaság Kormánya és a

Francia Köztársaság Kormánya között a kulturális intézetekről szóló megállapodást - a Kormány utólagos jóváhagyásának femtartásával - aláírja.

Kelt Budapesten, az 1989. évi junius bó 7. napján.

{: DH. HORN spie :)

/ yülügymint zterť
Archiver. Servia traitant = DFAE. Auverds de sévipecile.

14390183

N° 197/88

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à M. Hubert COLIN de VERDIERE, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Emirats Arabes Unis, pour signer la Convention entre le

Gouvernement de la République française et le

Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'Impôts sur les successions.

FAIT & PARIS, le 5-.8.1l

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

R. Dumas
شالن اللاثن

دولة الإناروت الفربية ل متحدة مكتب وزير الدولة للشيوك الخارجية

وثيقة تفويش للتوقيع على الاتفاقية دولة الإمارات العربية المتحدة وجمهورية فرنس

استنادا الى أحكام الستور الموقت لدولة الامارات العربية المتحدة والقانون الاتحادى

رقم (١) لسنة ١٩٧٢ والقانون الاتحادى رقم (٢) لسنة ١٩٧٢م ،

فاني أفوض معالي الأستاذ / أحمد حميد الطاير وزير الدولة لشكون العالية والصناء للقيام نيابة عن حكومة الامارات العربية المتحدة بالتوقيع النبائي الخاضع للتصميق ، على الاتفاقية الثتائية لمنع الازدواج الغريبي بين حكومتي الإمارات العربية المتحدة وفونسا .

صدر تحث توقيعي وختم وزارة الخارجية بأبوتلبي في يوم الثلاث

٨ ذى الحجة ١٤٠٩ ه العوافق ١١ يوليو ١٩٨٦ م ٠

السس)

وزير الدولة للشئون الخارجية
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

PROTOCOLE

N° 6 81 /PRO

REPUBLIOUS FRANCAISE

PARIS, Le 25 AMA 1920

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

AUX EMIRATS ARABES UNIS

A/S : Convention en vue d'éviter les doubles Impositions (19-07-89) -

Vous voudrez bien trouver di-foint JInstrument a Approbation français a la Convention entre le

Gouvetnement de la République frangaise et le

Gouvernement des Enirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, faite à Abou Dhabi le 19 Juillet 1989.

Conformément à l'article 24 paragraphe 1 de ladite

Convention,

je vous serais obligé de bien vouloir en

effectuer le dépôt auprès du Gouvernement du pays de votre Résidence et de m'adresser,

sous le timbre du

Protocole, l'original de l'accusé de réception établi à l'occasion de l'accomplissement de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce document, gui conditionne la poursuite des formalités nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

Francis BRIQUET
Republique Française

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 25 avril 1990

Monsieur Le Ministre,

Me référant à l'article 24 paragraphe

1 de la Convention entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement des Emirata

Arabes Unie en vue d'éviter les doubles Impositions, faite à Abou Dhabi le 19 Juillet 1989, J'at 1 honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en Vloueur de ladite convention ont été accomplies.

La présente lettre constitue

1' Instrument d'Approbation prévu par la disposition prẻc1 tée.

Je vous serais reconnaissant de bien

vouloir m'informer de la date à laquelle celle-ci vous sera parvenue./.

Je vous prie d'agréer,

Monsleur le

Miniatre, l'expression de ma haute considération.

Pour copie certiflée conforme à l'original

Fait à Paris, le + 25. avr) 1990)

A Son Excellence

M. RACHID ABDALLAH

Ministre des Affaires Etrangéres

ABOU-DHABI

Roland DUMAS
رَابِربن اطانٌ آل نهبَّانٌ فرين قولة لالقازات العربية المتحدة

وثيقة تصديق

نحن زايد بن سلطان آل نهيسان رئيس دولة الاسارات العربي

المتعدة .

بعد الالطلاع على أحكام المستور المؤقت لدولة الامارات العربيا

المتحدة ،

وعلى أحكام الاتفاقية الثنائية لتجنب الازدواج الضريبي مين دولة الامارات العربي

المتحدة والجمهورية الفرنسية ٠

وعلى المرسوم الاتحادى رقم (٨٣ ) لسنة ١٩٨٩م بتسأن الموافق

على الاتفاقية المتكورة .

فاننا نعلن بمقتفى هذه الوثيقة موافقتنا وتصليقنا على جميع أحكام

هذه الاتفاقي

واسمادا على ما تقدم فقد وقعنا على هذه الوثيقة وأمرنا بأن

نختم يختم وزارة الخارجية •

زايد بن سلطان آل نبيان رئيس دولة الامارات العربية المتحدة

مدر عنا بقصر الرئاسة في أبوظبي بتاريخ ٨/ جماد الأول / ١٤١٠ ه الموافق ٦ / بيسير / ١٩٨٩ م
ZAYED BIN SULTAN AN NAHYAN

Président de l'Etat des Emirats Arabes Unis

Acte de Ratification

Nous, Zayed bin Sultan Al Nahyan, Président

de l'Etat des Emirats Arabes Unis,

Vu les dispositions de la Conetitution pro-

Visoite de l'Etat des Emirats Arabes Unis,

Vu les dispositions de la Convention bilatérale

en vue d'éviter les doubles Impositions entre L/Etat des Emirats

Arabes Unis et la République française,

Vu le décret Fédéral n° 83 de l'année 1989,

concernant l'approbation de ladite Convention.

Déclarons par cet acte notre approbation et

notre ratification de toutes les dispositions de cette Convention.

En foi de quoi, nous avons signé ce document et

nous avons donné l'ordre qu'il y soit apposé le sceau du

Ministère des Affaires Etrangères.

Zayed bin Sultan Al Nahyan

Président de L'Etat des Emirats Arabes Unis

Fait au Palais Présidentiel à Abou Dhabi, le 6 Décembre 1989.
بسْم اللّه الحمن الرحيم

وَولمُ الدناتو. العربية التجدة وزارة الخاوجية مكتب وكيل الوزارة الرقم : ٨٩٤٠٧٣ /١/٣ التاريخ :٥١٤١٠/١٠ /٢٥ الموافق ربع / ١٩٩٠/٥م

معالى وزير الخارجي

يشرفني ابلاتكم اننى تلقيت اليوم ١٩٩٠/٥/١٣ من سعادة سعر فرنسا لدى الامسارات العربيه المتحدة رسالتكم الموجهة لمعالي راشد عبد الله وزير الدوله للشئون الخارجيه لا شعارنا بتصديق حكومة فرنسا على اتفاقية تجتب الازدواج الضريبي والموقعه من حكوستي البلدين في

أبوطي بتاريخ ١٩٨٩/٢/١٩م.

وردا على مشون رسالتكم الكريمه يسرنى اشعاركم بتصديق حكوية الامارات العربيه التحده على الاتفاقيه المذكور، ومرفق على وثيقة التصديق الموقعه من صاحب السعو الشيخ راي بن سلطان آل مهيان رئيس دولة الامارات العربيه المتحدة والصادره وفقا لاحكام الدستو

الموقت للامارات العربيه التحده ..

وباستلام معاليكم لردنا هذا فأن اجراءات التصديق على الاتعاقيه تكون قد اكتعلة وأننا على ئقه ان نغاد الاتفافيه سيعزر العلاقات الطيبه القائعه س البلدين الصديقين ويتيح

لموسعاتهما ومواطنيهما العزيد من فرص الاستنمار والتبادل الاستمادى ..

أرجو معاليكم أن تتقبلوا ألمييه تحياتي وفائق تقديرى ٠،٠

حمدان بن رايد ال سهيان وكيسل ورارة الخارجية

الى :

معالى رولاد دوما

وزير خارجية جمهورية فرنسا - باريس. .
ETAT DES EMTRATS ARABES UNIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Cabinet du Sous-Secrétaire d'Etat

le 20 mai 1990

Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur de vous indiquer que

S.E. l'Ambassadeur de France auprès des Emirats Arabes Unte m'a fait parvenir le 13 mai 1990 votre lettre adressée à

S.C. Rashed Abdallah, Ministre d'Etat pour les Affaires

Etrangères, nous notifiant l'approbation par le Gouvernement français de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions signées à Abou Dhabi le 19 juillet 1989,

En réponse a votre lettre, J'ai le

plaisir de vous notifier l'approbation de la Convention par le

Couvernement des Emirats Arabes Unis. Vous trouverez ci-joint l'acte d'approbation de la Convention signé par S.A. Cheikh Zayed bin Sultan Al Nahyan, Président de J'Etat des Emirats Arabes Unis, conformément aux dispositions de la Constitution provisoire des

Emirats Arabes Unis.

En recevant notre réponse, les procédures

d'approbation de la Convention seront ainsi accomplies et nous sommes certains que sa mise en vigueur renforcera les bornes relations entre nos deux pays amis et donnera à leurs sociétés et leurs nationaux de nouvelles occasions d'investir et de procéder à des échanges économiques.

Je vous prie, Excellence, de bien vouloir

agréer mes sincères compliments et ma haute considération.

Handan bin Zayed AL NAHYAN

Sous-Secrétaire d'Etat aux

Affaires Etrangères

S.E. Roland DUMAS

Ministre d'Etat, Miniatre des Affaires Etrangeres

- PARIS
بِيمِ الَّه الَّمَن الرّحم

وَولة الإنانون القرية التحدة وزارة الخارجية ابارة الشئون القانونية والدراسات (الشئون القانونية)

الرقم : قد ٨٩٣٠ ٧٣/١/ ٣

التاريخ ٠١٤١٠/١ /٢٥٠ الرافق سك/ملعمام .

UNITED ARAB EMIRATES

Ministry of foreign affairs

Department of Legal Affairs and Studies (LEGAD AFFAIRS)

RefA

Date :

تهدى وزارة خارجيه دولة الإمارات العربيه المتحدة أطيب تحياتها الي السعاره الفرنسيه في أبوظبي وتتشرف بالاشاره الى مذكرتها رقم ١٠٢/س م المؤرخه في ٩٠ /٥/١٣ والمرفق بها رسالة معالى وزمر خارجية فرنسا الى معالى وزير الدوله للشئون الخارجيه لدولة الامسارات العربيه المتحدة ، بشأن الاشعار بتصديق الحكوم الفرنسية على اتفاقيه تجنب الأزدواج الضريبي

والموقعه من حكومتي البلدين في أيوطبي بتاريخ ٠ ١٩٨٩/٧/١٩

ونظرا لوجود معالي وزير الدوله للشئون الخارجيه خارج البلاد حاليا ولما للأمر مر أهمية قصوى يسر وزارة الخارجية ان ترفق رسالة موقعة من سمو الشيخ حمدان بن راي ال نهيان وكيل وزارة الخارجية ، ردا على رسالة معالى وزير خارجيه فرنسا ومرفا بها وثيقة التصديق الموقعه من صاحب السمو رئيس الدوله والصادره وفقا لاحكام الدستور الموقت للامارات

العربية المتحدة .

وباستلام معالى وزير خارجية فرنسا للرساله ومرفقها ، تكتمل اجراءات الاشعارات الشبادله مؤكدة تصديق الحكومتين على الاتفاقيه المذكيره التى ستدخل حيز النقاذ استنادا الى أحكام

العاده ( ٢٤) منها .

تنتهز الوزارة مذه السناسبة لتعرب للسفارة الموقرة عن قائ

تقديرها واحترام.

SIDE DE FRANCE

الى : السعاره الفرس

A ABOU DHABI

22 MAI 1990

ARRIVE LE
ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Département des Affaires Juridiques et des Etudes (Affaires Juridiques)

N° QD 3/1/73 = 893

le 20 mai 1990

Le Ministère des Affaires Etrangères de L'Etat

des Emirats Arabes Unis présente ses conpliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à la note de l'Ambassade n° 102/AL du 12 mai 1990 & Laquelle était jointe la lettre adressée per le Ministre français des Affaires Etrengères au Ministre d'Etat pour les Affaires Etrangères des Emirats Arabes Unis concernant la notification de l'approbation par le Gouvernement français de la Convention de non double imposition signée à Abou

Dhabi le 19 guillet 1989 par les deux pays.

Le Ministre d'Etat aux Affaires Etrangères étant

actuellement absent et étant donné l'extrême importance de cette question, le Ministère des Affaires Etrangères a 1'honneur de vous adresser ci-joint une lettre signée par S.A. Cheikh Hamdan bin

Zayed Al Nahyan, Sous-Secrétaire aux Affaires Etrangères, en réponse a la lettre du Ministre français des Affaires Etrangères, accompagnée de L'acte d'approbation de la Convention signé par S.A. le Président de l'Etat des Emirate Arabes Unis, établi conformément aux dispositions de la Constitution provisoire des Emirats Arabes Unia,

Ainsi par la réception de cette lettre et l'acte qui

y est joint, les procédures de notification réciproque d'approbation de la Convention par les deux Gouvernements sont accomplles. La

Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de son article 24.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette

occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération./.
REPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

AUPRÈS

DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS

ABU DHABL LE

NO 110/AL

L'Ambassade de France présente ses compliments

au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat des Lmirats

Unis et, se référant a la note du Mintstère n° QD 3/1/73 - 893 en date du 20 mal 1990 au sujet de la Convention de non double imposition signée à Abou Dhabi le 19 Juillet 1989 et a la Lettre de S.A. Cheikh Hamdan bin Zayed Al Nahyan,

Sous-Secrétaire d'Etat aux Arfaires Etrangères n° 3/1/73 - 894 en date du 20 mai 1990, adressée au Ministre français des

Affaires Etrangères, M. Roland Dumas (accompagnée de L'acte d'approbation de la Convention signé de S.A. Cheikh Zayed bin

Sultan Al Nahyan, Chef de l'Etat des Enirats Arabes Unis), a Trionneur d'accuser bonne réception de cette lettre et de cette note, qui sont parvenues à l'Ambassade le 22 mai 0990.

L Ambassade remerole Vivement le Ministère

de cet envoi. La Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de son article 24.

: L'Ambassade de France saisit cette occasion

pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurafces de se heute considération/• Un

Abou Dhabi, Le 24 mai 1590

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LIETAT DES EMIRATS ARABES UNIS

- ABOU DHABL-
REPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE

AUPRES

DE L'ETAT DES EMIRATS ARABES UNIS

ABU DHABI LE

ابسو طبي في ١٩٩٠ / ٥ / ٢٤ ٤ الرقم ١١٠ ٤ / س ٠ م

شدي السفارة الفرسية في اسولسى الميب تحياتها الى وزارة شارجية دلة الامارات العرسية المتحدة و وسالا شارة الس ملكسرة السوزارة ر ق د ٨٩٣ - ٢٣/١ / ٣ تارسخ ١٩٩٠ / ٥ / ٢٠ ، بسسوى الغاقية تحسب الازدواح الضريسي الموقعة في ابو طبي بتاريخ ١٩٨٩ / ٧ / ١٩ ، والى رسالة سمو الشيخ صمدان سن زايد آل نهيان ، وكيل وزارة الخارجسية رقم ٨٩٤ - ٧٣ / ١ /٣ ستارية ١٩٩٠ / ٥ / ٢٠ ، الموجهة الى معالي وزير الخارجية الفرنسي السيد رولاند دوم ١ ومرفق معها وشيقة التصديق على الاتفاقية موقعة من قبل ساحب السمو الشية

رايد بسن سلطان آل نهبان ، رئيس دولة الامارات العرسية المتعيدة )

يشرفها الافادة بأسلام هذه المذكرة وهنه الرسالة اللتين تم

استلامهما من قمل السفارة بتاريخ ٠ ١٩٩٠ / ٥ / ٢٢

ستقدم السفارة بشكسرها العميق للوزارة الموقرة لهذا الارسال .

وسوف تدخل الاعاقية خير الشنفية بموجب احكام المادة ٢٤ من هذه الاثفاقية .

الموقرة عن سالي يره وكات الحرات حده الماسية التقري لوارة الغارحي

* وزارة خارجية دولة الامارات العربية المتحدة الموق

ابو لي
Republique Française

N°203/89

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à M. Olivier STIRN, Ministre délégué auprès du Ministre de 1' Industrie et de 1'Aménagement du Territoire, chargé du Tourisme

pour signer entre le Gouvernement de la République

française et 'Organisation Mondiale du Tourisme un échange de lettres relatif à la tenue à paris de la Séme Assemblée générale de l'Organisation. /.

FAIT à PARIS, le 14 aode 1989.

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Rolli
ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME

WORLD TOURISM ORGANIZATION

ORGANIZACION MUNDIAL DEL TURISMO

ВСЕМИРНАЯ ТУРИСТСКАЯ ОРГАНИЗАЦИР

Le Secrétaire général

DIR/P/1989

Parta, le 2 septembre 1989

M. Olivier Stirn

Ministre délégué chargé du tourisme

Ministère du Touriane 11, Avenue d'Iéna 75016 PARIS

Monsieur le Ministre,

J'ai L'honneur d'accuser réception de votre lettre du 30 aode

1989 et J'ai le plaisto de vous dire que les disposietons figurant dans cette dernière recueillent mon agrément.

Aussi votre lettre et ma réponse constituent l'accord entre le

Gouvernement de La République francaise et ]'Organisation relatif a la question de responsabilités lors de la huiciême session de l'Assemblée générale.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma

haute considération.

Nulla 1Libald P. Pahr

OMA

Capitan Baya 42,

28020 Madrid 23 571 06 28 1T 42188 ONT E % ONIOUR Madrid
Archives

DFAE (SAR

19890267

N°

202/89

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à Madame Isabelle RENOUARD,

Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en

France,

pour signer entre le Gouvernement de la République

française et le Conseil fédéral Suisse un échange de notes relatif à la création du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de SAINT-LOUIS-BALE AUTOROUTE./•

FAIT à PARIS, le 14 • 08 89

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

R DUMAS