Accord de coopération technique et scientifique entre le

Gouvernement de la République trançoise et le

Gouvernement des Etats-Unis du Mexique.

Désireux de resserrer les relations cordiales exis-

tant entre le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement des États-Unis du Mexique et de fixer un cadre général qui facilite le développement de leur collaboration dans les domaines technigue, scientifique, administratif et de formation professionnelle,

Le Gouvernement de la République Française, d'une

part, et le Gouvernement des États-Unis du Mexique, d'autre part, conviennent des dispositions suivantes:

Article I

Le Gouvernement de la République Française et le

Gouvernement des États-Unis du Mexique décident d'organiser la coopération technique et scientifique entre les deux

Etats dans des domaines et selon des modalites qui seront ultérieurement définis par voie d'arrangements complémentai- res, en application du présent accord qui leur servira de base.
Article 2

Cette coopération s'accomplit sur la base du finance

ment commun et peut être mise en oeuvre par:

a) - la mise à la disposition de l'autre Partie d'ex perts, de chercheurs et de techniciens chargés:

- soit de participer à des études,

- soit de collaborer à la formation du personnel scientifique, technique, administratif et de formation professionnelle,

- soit de fournir une aide technique sur des problèmes particuliers,

- soit de contribuer à l'etude de projets réalisés dans le cadre d'organismes internationaux et choisis d'un commun accord entre les deux youvernements,

6) - la participation à des cycles d'études, des pre grammes de formation professionnelle, des demonstrations, des groupes de travail d'experts, de chercheurs et de techniciens et des activites connexes à celles qui viennent d'être énumé rées,

c) - l'organisation de stages d'étude ou de perfec tionnement et l'octroi de bourses,
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d) - le don de matériel technique et scientifique,

e) - l'échange de documentation, l'organisation de conférences, la présentation de films ou de tous autres moyens de diffusion d'informations techniques et scientifiques,

8) - la fourniture de toute autre forme de coopéra- tion technique et scientifique dont les Par- ties seront convenues.

Article 3

En vue de l'application du présent accord, une com-

mission mixte se réunit tous les deux ans alternativement à

Paris et à Mexico. Elle est composée en nombre égal de mem- bres français et mexicains désignés à l'occasion de chacune des sessions par leur Gouvernement respectif.

La commission mixte examine les questions concer-

nant l'application du présent accord, étudie en particulier le progranme des actions à entreprendre et présente des re- commandations aux deux Gouvernements.

Article 4

Dans le cadre du présent accord, chacune des Parties
contractantes prend les dispositions nécéssaires pour faciliter les échanges d'étudiants et l'orgarisation de stages de formation et de perfectionnement.

Chacune des Parties contractantes met à la disposi-

tion de l'Autre un certain nombre de bourses d'études et de stages de coopération technique fixé chaque année. Ces bourses sont destinées à des ressoitissants mexicains en France ou à des ressortissants français au Mexique pour leur permettre de compléter leur formation dans les domaines précisés au préambule du présent accord.

Article 5

Le statut des experts de chacune des Parties contrac

tantes qui se rendront en mission auprès de l'autre Partie, en application du présent accord, sera déterminé dans chaque cas au moyen d'un arrangement complémentaire ainsi que prévu dans l'article 1 ci-dessus.

Article _ 6

Chacune des Parties contractantes désigne les tech-

niciens qui collaboreront

avec les experts envoyes par l'au-

tre Partie aux fins prévues a l'article 2. Les dits experts,

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dans l'accomplissement de leur mission, fourniront aux techni ciens désignés par l'Etat qui reçoit l'assistance toutes in- formations utiles sur les méthodes, les techniques et les pratiques appliquées dans leur domaine respectif, comme aus- si sur les principes sur lesquels se fondent ces méthodes.

Article 7

L'autorité auprès de laquelle sont détachés les ex-

perts, chercheurs ou techniciens prend les dispositions né- céssaires pour réunir les moyens de travail, de transport, de secrétariat, d'équipement, de main-d'oeuvre, etc... dont ce personnel peut avoir besoin dans l'exécution de sa mission.

Article 8

Le régine applicable au matériel fourni en exécution

de l'article 2, alinéa d, du présent accord, sera déterniné dans chaque cas, par un arrangement complémentaire, ainsi que prévu dans l'article / ci-dessus.

Article 2

Le texte des arrangements complémentaires prévus à

l'article 1 détermine dans chaque cas, la répartition des
frais et charges découlant de leur exécution. Il comporte éga lement une clause relative à leur durée.

Article _10

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'Au-

tre l'àcomplissemet des procédures requises par so Constites tion pour la mise: en vigueur du présent accord. Celui-ci pren dra effet à la date de la dernière de ces notifications.

Article 11

Le présent accord pourra être modifié par entente en

tre les deux Parties contractantes à la demande de l'Une d'en tre Elles.

Article 12

La dénonciation du présent accord peut être faite à

tout moment par chacune des Parties contractantes. Elle prendra effet cent quatre vingts jours après sa notification.

* Fait à Mexico, le vingt-deux du mois d'avril de

L'an mil nerg cent soixante cing, en double exemplaire,
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dans les langues française el espagnole, les deux tex- tes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République Française

Pour le Gouvernement des

Etats-Unis du Mexique
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Acuerdo de cooperación técnica y cientifica entre el

Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos.

Deseosos de estrechar las cordiales relaciones

que existen entre el Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos y de fijar un marco general que facilite el desarrollo de su colabo ración en el orden técnico, científico, administrativo y de formación profesional.

El Gobierno de la República Francesa por una

parte y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicaros por la otra, convienen en las disposiciones siguientes:

Artículo 1

El Gobierno de la República Francesa y el Go-

bierno de los Estados Unidos Mexicanos han decidido ongs nizar la cooperación técnica y cientifica entre los dos

Estados, en los campos y según las modalidades que serán posteriormente definidos por medio de arreglos complemen tarios, en ejecución del presente Acuerdo que les servi- rá de base.
En

Articule 2

Esta cooperación se efectuará sobre la base de un

financianiento común y podrá ponerse en ejecución de la si quiente manera:

a) la facilitación a la otra Parte de expertos, investigadores y técnicos encargados de:

- participar en estudios;

- colaborar en la formación de personal cienti fico, técnico, administrativo y de formación profesional;

- proporcionar ayuda técnica sobre problemas particulares;

- contribuir al estudio de proyectos que se realicen dentro del marco de los organismos internacionales y que sean seleccionados de común acuerdo por los dos Gobiernos;

6) la participación en ciclos de estudios, pro- granas de formación profesional, demostracio- nes, grupos de trabajo de expertos, investiga- dores y técnicos, o

en actividades conexas a

las enumeradas;

c) la organización de cursos de estudio o de per- feccionamiento y la concesión de becas;

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d) la donación de material técnico y científico;

e) el intercanbio de documentación, la organiza- ción de conferencias, la exhibición de pelicu- las o de otros medios de difusión de informa ciones técnicas y cientificas;

8) el otorgamiento de otras formas de cooperación técnica y cientifica que acuerden las partes.

Artículo 3

Para la ejecución del presente Acuerdo, una Coni-

sión Mixta se reunirá cada dos años alternativamente en Pe ris y en México. Dicha (omisión se integrará con igual nú- nero de miembros franceses y mexicanos, los cuales serán designados por sus respectivos Gobiernos en ocasión de ca- da una de las reuniones.

La Comisión Mixta examinará los asuntos relacione

dos con la ejecución del presente Acuerdo, estudiará en particular el prograria de las actividades que deban empren derse y presentará recomendaciones a los dos Gobiernos.

Articule 4/

Dentro del marco del presente Acuerdo, cada una
de las Partes Contratantes tomará las disposiciones necese rias para facilitar los intercanbios de estudiantes y la organización de cursos de formación y de perfeccionaniento.

Cada una de las Partes Contratantes pondrá a la

disposición de la Otra un cierto número de becas de estu- dio y de cursos de cooperación técnica que se fijarán cada año. Las becas se destinarán a ciudadanos mexicanos en

Francia y a ciudadanos franceses en México, para permi - tirles completar su formación en los campos enumerados el preámbulo del presente Acuerdo.

Articule s

El estatuto de los expertos de cada una de las

Partes Contratantes que sean enviados en misión al territo rio de la otra Parte en aplicación del presente Acuerdo, se determinará en cada caso por medio de un arreglo comple mentario como está previsto en el Articulo 1 que antece- de.

Artículo 6

Cada una de las Partes Contratantes designará a

los técnicos que colaborarán con los expertos enviados por

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la otra Parte para los fines previstos en el Artículo 2.

Dichos expertos, en cumpliniento de su misión, proporcione rán a los técnicos designados por el Estado receptor todas las informaciones útiles sobre los métodos, las técnicas y prácticas aplicables en su respectiva estera de acción, así como sobre los principios en los cuales se fundan di- chos métodos.

Artículo 7

La autoridad ante la cual estén destacados los

expertos, investigadores o técnicos, tomará las providen- cias necesarias para aportar los medios de trabajo, de transporte, de secretariado, de equipo, de mano de obra, etc., que dicho personal pueda requerir para el cumplimiento de su misión.

Artículo 8

El réginen aplicable al material proporcionado en

aplicación del inciso d) del Artículo 2 del presente Acuer do será determinado, en cada caso, mediante un arreglo com plementario como está previsto en el Articulo 1 que antece de.
Articulo 9

El texto de los arreglos complementarios previs-

tos en el Artículo 1 determinará en cada caso la repartición de los gastos y cargas que se deriven de su ejecución.

Incluirá también una cláusula relativa a su duración.

Artículo 10

Cada una de las Partes Contratantes notificará a

la Otra cuando hayan sido satisfechos los trámites requeri dos por su Constitución para la vigencia del presente Acuez do. El' mismo entrará en vigor en la fecha de la última de dichas notificaciones.

Artículo 11

El presente Acuerdo podrá ser modificado de mutuo

acuerdo por las Partes Contratantes, a petición de cualquie ra de Ellas.

Artículo 12

El presente Acuerdo podrá ser denunciado en cual-

quier momento por cualquiera de las dos Partes Contratantes.
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La denuncia surtirá efectos ciento ochenta días después de se notificación.

Hecho en la ciudad de México, el dia veintidós del

nes de abril del año mil novecientos sesenta y cinco, en dos ejemplares, en los idiomas francés y español, siendo los dos lextos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la

República Francesa

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Por el Gobierno de los

Estados Unidos Mexicopos

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