lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
11-03-04-10-28

S1006280

Dr Thomas Mirow

President of the European Bank for Reconstruction and Development

20/12/2011

INSTRUMENT OF ACCESSION

TO THE AGREEMENT ESTABLISHING THE EUROPEAN BANK FOR

RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT

The Hashemite Kingdom of Jordan hereby accedes, in accordance with its law, to the 1990

Agreement Establshing the European Bank for Reconstruction and Development, in force as of 28 March 1991, and as further amended on 15 October 2006.

The Hashemite Kingdom of Jordan accepts all conditions for its membership to the EBRD as set out in the Rosolution No. 142 on "Membership of Jordan to the EBRD" adopted by the EBRD Board of Governors on the 10th of November 2011.

The Hashemite Kingdom of Jordan confirms that it has taken all necessary steps, in accordance with its law, to enable it to carry out its obligations under the Agreement and

Resolution, and undertakes to provide any information concerning those steps as the Bank may request.

The Hashemite Kingdom of Jordan further undertakes that it will furnish evidence satisfactory to the Bank that this Instrument has been duly executed and deposited in accordance with its constitutional and legal requirements.

visiter rathe

Affairs

Nasser Judeh

Prai, tire
..

European Bank for Reconstruction and Development

COURRILR ARRIVE LE

19 MARS Zû?

DGM / CAD

(Ref: 11-3-4-10-028)

George Serre

Directeur Général Adioint

Ministère de Affaires étrangères et européennes

Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats 27 rue de la Convention 75732 Paris Cedex 15

France

Londres, le 16 mars 2012

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous informer que le Royaume hachémite de Jordanie est devenu membre de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement le 29 décembre 2011. Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'original de l'instrument d'adhésion du Royaume hachémite de Jordanie à l'Accord portant création de la

Banque, dont le Gouvernement de la République Française est dépositaire, conformément à l'article 60 dudit accord.

Faisant référence à votre courrier du 22 décembre 2011 relatif à l'adhésion de la

République tunisienne ainsi qu'aux discussions tenues entre nos départements respectifs, je saisie également cette occasion pour vous apporter les clarifications suivantes : conformément à l'article 3 de l'accord, les pays à qui la qualité de membre peut être accordée, mais qui ne le deviennent pas conformément à l'article 61 de l'accord, peuvent être admis comme membres selon les conditions et les modalités déterminées par la Banque. A ce titre, l'adhésion à l'accord par un pays est une condition nécessaire mais n'est pas toujours suffisante pour que ce pays acquière la qualité de membre de la Banque. Ainsi, le Conseil des gouverneurs de la Banque avait décidé de conditions supplémentaires à satisfaire pour que la République tunisienne et le Royaume hachémite de Jordanie puissent devenir membres de la Banque. C'est pourquoi la République tunisienne et le Royaume hachémite de Jordanie ne sont devenus membre de la Banque qu'au 29 décembre 2011.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce document, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

1 Jan.

Gerard Sanders

Directeur adjoint des affaires juridiques

Att.

Original de l'instrument d'adhésion du Royaume hachémite de Jordanie (1 page)

One Exchange Square, London ECZA 2JN, United Kingdom

Tel: +44 20 7338 6000 or +44 20 7496 6000 Fax: +44 20 7338 6100 or +44 20 7496 6100 www.ebrd.com
Archüver

DFAE/ SAR

N° 234/90

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères,

donnons

POUVOIRS par ces présentes à M. Philippe LOUET, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Suède

pour signer une Convention entre le Gouvernement de

la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune./.

FAIT a PARIS, le 11 /10 190

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

R. Dumas
République Francaise

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le

10 février 1992

Madame le Ministre,

Me référant à l'article 30 paragraphe 1 de la

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale

en

matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

complétée

par un échange de

signée à Stockholm le 27 novembre 19901991, J'a1

lettres des 14 et 18 mars

l'honneur de vous faire savoir que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur de ladite Convention ont été accomplies.

présente

lettre

constitue l'Instrument

d'Approbation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais

reconnaissant

de bien vouloir

m'informer de la date

à laquelle

celle-ci vous

sera

parvenue./.

Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre,

l'expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT à PARIS, le 10 février

A Son Excellence

Madame Margaretha AF UGGLAS

Ministre des Affaires Etrangères

dJ Dar

Roland DUMAS

STOCKHOLM
...:

MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGBRES

PROTOCOLE

N° 211

/PRO

REPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS, le 10 Février 1992.

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

MONSIEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

EN SUEDE

STOCKHOLM

A/S : Convention en vue d'éviter les

doubles impositions et de

prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (27 novembre 1990).

Vous voudrez bien trouver ci-joint l'Instrument

d'Approbation français de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de

Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un

Protocole),

signée

à

Stockholm le

27

novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991.

Conformément à l'article 30 paragraphe 1 de ladite

Convention je vous

serais obligé de bien vouloir en effectuer

le dépôt auprès du Gouvernement du pays de votre Résidence et de m'adresser,

sous le timbre du Protocole,

l'original de

L'accusé de réception établi à l'occasion de l'accomplissement de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'importance de ce

document,

conditionne la

poursuite des

nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.

formalités

Cet Instrument d'Approbation remplace et annule

celui qui vous avait été

envoyé

sous pli n° 83/PRO du

Janvier 1992 et que vous voudrez bien retourner au

Département./.
AMBASSADE DE SUÈDE

RECTION JURIDIQUE!

23. 0U 1991

ARRIVEE

Paris, le 21 août 1991

SPA

No 97

L'Ambassade de Suède présente ses compliments

au Ministère des affaires étrangères et, se référant

à

l'article 30 de la Convention entre le Gouvernement du

Royaume de Suède et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Stockholm le 27 novembre 1990, a l'honneur de porter à Sa connaissance que les conditions, requises par la constitution suédoise pour l'entrée en vigueur de ladite convention, ont reçu satisfaction le 30 mai 1991.

L'Ambassade de Suède saisit cette occasion

pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.

Ministère des Affaires Etrangères

Direction des Affaires juridiques

Paris

Bons

YOUSSy!INA

Teléphone 555 - 92.15

Télégramme

Svensk

Telex 204675

17, rue Barbet-de-Jouy 75007 Paris
MINISTERE DES

AFFAIRES ETRANGÈRES

Le Ministère des Affaires Étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à

Sa note n° 12 du 20 février 1992, a l'honneur de Lui accuser réception le même

jour de l'Instrument

d'Approbation français de la Convention entre le

Gouvernement du Royaume de Suède et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et

de prévenir l'évasion fiscale

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée

Stockholm et complétée

par un échange de lettres des

14 et 18 mars 1991.

L'Ambassade de Suède à Paris a notifié le 21 août 1991 au Ministère français des Affaires Étrangères l'approbation donnée par le Gouvernement du Royaume de Suède à ladite Convention.

Conformément aux dispositions de l'article 30,

Convention

entiera

en vigueur le ler avril 1992,

premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.

Le Ministère des Affaires Étrangères saisit cette occasion

pour renouveler à l'Ambassade de France les

assurances de sa haute considération.

Stockholm, le 26 février 1992

ETRARGERES

MINISTERE

Ambassade de France

STOCKHOLM

Adresse postale

Box 16121

S- 103 23 STOCKHOLM

Adresse

Gustav Adolfs torg 1

Téléphone

(46) 8 786 6000

Fax

(46) 8 723 11 76 (G3)

Telex

(54) 10590 MINFORS
¡DAT bordereau n° 1776 du 281"

190

Accas signé 617/12/90 (confidertie)

N°

291/90

Taty ote do-meils

POUVOIRS

Au nom

du Gouvernement de la République,

NOUS,

Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes a M. Roger DUZER, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Australie,

pour signer un Accord entre le Gouvernement de la

République française et le Gouvernement d'Australle relatif à la coopération en matière de recherche et de technologie de défense./.

FAIT à PARIS, le

4/12190

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

R.Duna,
WHEREAS the Government of Australia and the Government

of the Republic of France desire to conclude an Agreement concerning Collaboration on Defence Research and Technology:

NOW THEREFORE THESE PRESENTS CERTIFY that the

Honourable GORDON NEIL BILNEY, Minister of State for Defence

Science and Personnel, has been

duly named, constituted and

appointed by the Government of Australia as its plenipotentiary and representative having full power and authority to sign the

Agreement for and on behalf of the Government of Australia.

IN WITNESS WHEREOE, I, GARETH JOHN EVANS, Minister of

State for Foreign Affairs and Trade, have hereunto set my hand and affixed my seal.

DoNE at (uber this 13"

One thousand nine hundred and ninety.

day of December,

Minister

of

State for

Foreign Affairs

and

Trade

of

Australia
Archiver

DFAESAR

Republique Francaise

N°30/91

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat, Ministre des

Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à Monsieur Philippe LOUET,

Ambassadeur extraordinale et plénipotentiaire en Suède,

pour signer un échange de lettres entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

Royaume de Suède complétant la Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune./.

FAIT à PARIS, le 26 février 1991

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères
MINISTÈRE

DE L'EUROPE

ET DES AFFAIRES

République Française

ÉTRANGÈRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Paris, le 18 décembre 2023

La Ministre

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991.

Cette réserve, stipulée dans l'instrument français d'approbation en date du 30 mai 2001, était la suivante :

"Le Gouvernement de la République française déclare que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à

Espoo le 25 février 1991, ne s'applique pas au territoire de Polynésie française."

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.

Castelour

Catherine COLONNA

son Excellenc

Monsieur Antonio GUTERRES

Secrétaire général

Organisation des Nations unies
Republique Francaise

Le Mintotre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

Paris, le 12 Décembre 1991

Monsieur le Miniatre,

Me référant à l'article 23 de l'Accord entre le

Gouvernement de La République française et le Gouvernement des

Emirats arabes unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Paris le 9 septembre 1991, J'al 1 honneur de vous falze savoiz que les procédures requises par la Constitution de la République pour la mise en vigueur de ladite Convention ont été accomplies.

La présente lettre constitue 1'Instrument d'Appro-

bation prévu par la disposition précitée.

Je vous serais ceconnaissant de bien vouloir

m'informer de la date à laquelle celle-c1 vous sera pacvenue./-

de vous prie d'agréer Monsleur le Ministrer

1 expression de ma haute considération.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL,

FAIT A PARIS, le 12 Décembre 1991

A SON EXCELLENCE

Monefeur Rashid ABDALLAH AL NUEIMI

Ministre des Allaires Etrangères

Roland DUMAS
MINISTERE

DES

AFFAIRES STRANGERES

REPUBLIQUE FRANCAISE

PARTS, Le 13 décembre 1991.

PROTOCOLE

N° 2212 /PRO

LE MINISTRE D'ETAT

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

A

MONSTEUR L'AMBASSADEUR DE FRANCE

AUX EMIRATS ARABES UNIS

ABOU DABI

A/S : Accord relatif aux services aériens.

Vous voudrez bien trouver ot-Joint 1' Instrument d'Approbation français de l/Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Entrats

Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signés à

Paris le 9 septembre 1991×

serais obligé de bien vouloir en effectuer

Conformément a L'article 23 duale Accord, le déput auprès du Gouvernement du pays de votre Résidence et de n adresser, sous le timbre du Protocole, l'original de

L'accuse

de réception établi a l roacasion de

'accomplissement de cette démarche.

J'appelle votre attention sur l'Importance de ce decument,

qui conditionne la poursuite des formalités

nécessaires à l'entrée en vigueur de ce texte./.
EMERALS ARABES UNIS

Ministère des Affaires Etrangères

Direction des Affaires Juridiques

et des Etudes

n° 9 d 3/1/7 I1 1956 date 18/4/1414 hégire 4/10/1993

Le Ministère des Affaires Etrangères de 1'Etat des Emixats

Arabes Unis présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à la note verbale de l'Ambassade n°18/92 SM.

Cransmettant l'instrument d'approbation français à l'accord de transport aérien entre les deux pays, signé à Paris le 9 septembre 199/

Le Ministère prie 1'Anbassade de considérer la présente note verbale come accusant réception du message du Ministre français des Attaires Etrangères.

Le Ministère des Affaires Etrangères saisit cette occasion afin de renouveler a 1' Ambassade de France 1 expression de sa haute considération /-

Ambassade de la République française

ABOU DHABI

sceau :

Etat des Enirats Arabes Uris

Direction des Affaires Juridiques

et des Ecudes
MINISTERE

DES

AFFAIRES ETRANGERES

DIRECTION

DES AFFATRES ECONOMIQUES

ET FINANCIERES

Service des Relations

Industrielles et Financieres

Internationales

N°-1822 DE/R1/2

Responsable du dossier.

MicheL GARCIA

Tel: 47.53.48.32.

Fax: 47.53,50.85,

REPUBETOUE FRANCAISE

Paris, le 9 juthet 1992

Le Ministre d'Btat

Ministre des Affaires Etrangeres

Monsieur 1'Ambassadeur de France

a Abou Dabi

Objet: Accord aérien

P.u. Instrument d'approbation émirati

Copie de l'instrument français

Accusé réception de l'instrument emirati

L'Ambassade des Emirats Arabes Unis vient d/adresser

Protocole 1/instrument d'approbation emirati de l'accord aérien conclu entre la France et les Emirats Arabes Unis.

L'accusé réception de l'instrument d'approbation français, qui vous avait été adressé par note n°

2212/PRO le 12 décembre

1991: pour dépôt auprès du Gouvernement de votre lieu de résidence, n'est cependant toujours pas parvenu au Département.

Vous trouverez ci-joint copie de la note verbale a

1/Ambassade des Emirats valant accuse réception de la part de la France et s'inquiétant de la réception de 1'instrument français.

Le Département vous serait reconnaissant de bien vouloir de votre cate faire les vérifications appropriées.

CO: DJ/SDAT

Protocole
Kipublique Française

N° 197/91

POUVOIRS

-

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre

d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à Monsieur LOiC HENNEKINNE,

Ambassadeur de France au Japon

pour signer entre le Gouvernement de la République

française et le Gouvernement du Japon un Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe à l'Accord aérien du 17 janvier 1956./.

FAIT à PARIS, le 2 octobre 1991

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

(2a11)
THE MINISTER FOR

FOREIGN AFFAIRS

Copenhagen, 30 March 2016

Excellency,

I have the honour to inform you that the Government of the Kingdom of Denmark approves the Protocol of accession by the Kingdom of the

Netherlands to the Convention of 16 December 1988 concerning the construction and operation of a European Synchrotron Radiation

Facility as adopted by the Parties to the Protocol on 9 December 1991 in Paris.

Until further notice the Protocol shall not apply to Greenland and the Faroe Islands.

Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration.

Kishin

Kristian Jensen

H.E. Jean-Marc Ayrault

Minister of Foreign Affairs

Ministry of Foreign Affairs

PARIS
I, the undersigned, Børge BRENDE, Minister of Foreign Affairs of Norway, hereby declare on behalf of the Government that Norway approves the Protocol of accession by the Kingdom of the Netherlands to the Convention of 16 December 1988 concerning the construction and operation of a European Synchrotron Radiation Facility.

Oslo, on this twenty fifth day of April

Two Thousand and Sixteen
AMBASSADE ROYALE DE NORVEGE

1 1t5 - 305025

COURRIER ARRIVE

AU CAC

19 MAI 2016

DGM/DCERR

LMHB-2016/057

770.7/112

L'Ambassade Royale de Norvège présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international et a l'honneur de l'informer de la ratification par le Royaume de Norvège du protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une installation européenne de rayonnement synchrotron, signé à Paris le 9 décembre 1991.

L'Ambassade Royale de Norvège saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international les assurances de sa haute considération. ¿*.

Paris, le 12 mai 2016

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Direction générale de la Mondialisation, du Développement et des Partenariats,

Direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche 27, rue de la Convention

CS 91533

75732 Paris cedex 15

Ambassade Royale de Norvège, 28 rue Bayard, 75008 Paris

Téléphone : 01 53 67 04 00 - Courriel: emb.paris@mfa.no
WHEREAS the Protocol of accession by the Kingdom of the Netherlands to the

Convention of 16 December 1988 concerning the construction and operation of a

European Synchrotron Radiation Facility was signed by Sweden in Paris on 16

December 1988, and

WHEREAS the above-mentioned Protocol has been considered by the Government of

Sweden,

I HEREBY DECLARE, on behalf of the Government, that Sweden ratifies the said

Protocol and undertakes faithfully to perform and carry out all stipulations therein contained.

IN WITNESS WHEREOF I have signed this Instrument of Ratification and affixed hereto my Seal.

DONE at Stockholm on 10 November 2015

Unt walt

Margot Wallström

Minister for Foreign Affairs of' Sweden
Ripublique Française

N°12/92

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS,

Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères, donnons

POUVOIRS par ces présentes à Monsieur Jean-François CIRELLI,

Chef du Bureau de l'Endettement international à la Direction du Trésor du

Ministère

de l'Economie, des Finances et du

Budget,

pour signer un Accord entre le Gouvernement de la

République française et le gestionnaire de la dette de 1'URSS et de ses successeurs

agissant au nom des signataires du

memorandum du 28 octobre 1991 sur la dette de 1'URSS et de ses successeurs. /.

: FAIT à PARIS, le 31 Janvier 1992

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Affaires Etrangères

.....................
AS

République Française

Nº35/93

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes

à Madame Catherine TASCA, Secrétaire d'Etat auprès du

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, chargée de la

Francophonie et des Relations culturelles extérieures

pour signer une Convention sur la Maison du Droit entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République socialiste

du Vietnam ./.

Fait à Paris, le 8 février 1993

Le Ministre

d'Etat,

Ministre

des

Affaires Etrangères

Nal Drame
pis

Ripublique Transaise

Nº35/93

POUVOIRS

Aul nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS

par ces

présentes à Madame Catherine TASCA, Secrétaire d'Etat auprès du

Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, chargée de la

Francophonie et des Relations culturelles extérieures

pour signer une Convention sur la Maison du Droit entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam ./.

Fait à Paris, le 8 février 1993

Le Ministre

d'Etat,

Ministre

des

Affaires Etrangères

Ral Dans
AS

Republique Française

N° 36/93

POUVOIRS

Au nom du Gouvernement de la République, NOUS, Ministre

d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, donnons POUVOIRS par ces présentes à Monsieur Michel VAUZELLE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

pour signer une Convention sur la Maison du Droit entre

le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la

République socialiste du Vietnam ./•

Fait à Paris, le

8 février 1993

Le Ministre

d'Etat,

Ministre des

Affaires Etrangères

Pold Damn
BỘ NGOẠI GIAO

NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA

VIỆT NAM

GIẤY ỦY QUYỀN

Bộ Ngoại giao nước Cộng hòa Xã hội chủ nghĩa Việt Nam chứng nhận

Chính phủ nước Cộng hòa Xã hội chủ nghĩa Việt Nam ủy quyền

Ông NGUYỄN ĐÌNH LỘC

Bộ trưởng Bộ Tư pháp

thay mặt Chính phủ nước Cộng hòa Xã hội chủ nghĩa Việt Nam ký

- Hiệp định giữa Chính phủ nước Cộng hòa Xã hội chủ nghĩa Việt Nam và Chính phủ nước Cộng hòa Pháp về thành lập Nhà Pháp luật Việt Nam tại Hà Nội;

- Hiệp định giữa Chính phủ nước Cộng hòa Xã hội chủ nghĩa

Việt Nam và Chính phủ nước Cộng hòa Pháp về Hợp tác Pháp luật và Tư pháp.

•

Làm tại Hà Nội, ngày 9 tháng 2 năm 1993

BỘ TRƯỞNG BỘ NGOẠI GIAO

NƯỚC CỘNG HÒA XÃ HỘI CHỦ NGHĨA VIỆT NAM

Core

NGUYỄN MẠNH CẦM
МИНИСТЕРСТВО ИНОСТРАННЫХ ДЕЛ

РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ

УДОСТОВЕРЯЕТ, ЧТО ПРАВИТЕЛЬСТВО РОССИЙСКОЙ ФЕДЕРАЦИИ

уполномочило

СЕЛИВАНОВА

Игоря Андреевича, K заместителя

министра финансов Российской Федерации, на подписание Соглашения между Правительством Российской Федерации и Правительством

Французской Республики о консолидации внешнего долга Российской

Федерации и

_бывшего Союза Советских Социалистических Республик.

Москва "11 "

октября 1 1993 года.

За иност

остранных Дел

Федерации

ректор

Правового Департамента