ACCORD-CADRE

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT D'UKRAINE

SUR LE SOUTIEN OFFICIEL POUR LE RENFORCEMENT DE LA SURETE ET LA SECURITE

MARITIME DE L'UKRAINE
Le trouvernement de la Republique française (cl-après dénommé - "la Partie française") et le

Gouvernement d'Ukraine (ci-après dénommé - "la Partie ukrainienne" et ensemble dénommées "les Parties),

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent et de favoriser le

développement économique de l'Ukraine,

Rappelant leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales

internationales et à la responsabilité sociale et environnementale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE ler - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans le présent Accord-cadre ont les significations suivantes :

Prêt bancaire : un prêt bancaire garanti par Bpifrance Assurance Export agissant au nom et pour le compte de la

Partie française;

Emprunteur : l'Ukraine, représentée par le Ministre des Finances d'Ukraine, agissant sur instruction du Cabinet des Ministres de l'Ukraine ;

Acheteur: l'Administration du Service d'Etat des Garde-Frontières d'Ukraine ;

Contrat : contrat commercial pour l'exécution du Projet signé entre l'Acheteur et le Fournisseur français ;

Fournisseur français : la société française OCEA SA ;

Convention d'Application : convention de prêt qui précise les modalités d'utilisation et de remboursement du Prêt du Trésor ;

Prêteur du Prêt bancaire : une banque ou un consortium de banques de l'Union Européenne, intervenant dans le cadre de la réalisation du Projet ;

Prêteur du Prêt du Trésor : la Partie française, représentée par Natixis (Direction des Activités Institutionnelles), agissant au nom et pour le compte de la Partie française ;

Prêteurs : Prêteur du Prêt bancaire et Prêteur du Prêt du Trésor ;

Accord de Prêt: convention de prêt qui précise les modalités d'utilisation et de remboursement du Prêt bancaire ;

Prêts : Prêt bancaire et Prêt du Trésor ;

Arrangement de L'OCDE : Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;

Projet: le projet d'investissement officiel de la fourniture de 20 navires de sécurité et sureté pour la protection des tronteres maritimes, livres non armes au profit de l'Acheteur, et contribuant au renforcement de la sureté et la sécurité maritime de l'Ukraine ;

Prêt du Trésor : un prêt octroyé par la Partie française.

ARTICLE 2 - MONTANT ET OBJET DU SOUTIEN OFFICIEL

La Partie française consent à l'Emprunteur un soutien officiel, basé sur les termes de

l'Arrangement OCDE, destiné au financement du Projet. Le Projet s'inscrit dans les priorités pour la Partie ukrainienne.

Conformément aux termes de l'Arrangement OCDE, le soutien officiel représente au maximum

85% du montant total du Contrat. Un acompte de l'Acheteur d'un montant minimum de 15% du montant total du

Contrat est requis.

Le soutien officiel ne dépasse pas 116 029 250 euros (cent seize millions vingt-neuf milles deux

cent cinquante euros) et finance pour l'exécution du Projet :

l'achat en France de biens, travaux et services français pour un montant ne pouvant pas être inférieur à 50% (cinquante pourcent) du montant total du Contrat ;

l'achat de biens, travaux et services ukrainiens ou étrangers, dans la limite de 50% (cinquante pour cent) du montant total du Contrat, l'exécution des contrats avec les fournisseurs de produits, travaux et services ukrainiens ou étrangers étant sous la responsabilité du Fournisseur français et sous réserve que les dépenses relatives à l'achat de biens et services ukrainiens ne dépasse pas 30% de la Valeur totale du Contrat d'Exportation conformément à l'Arrangement de l'OCDE.

2

-
ARTICLE 3 - COMPOSITION DES FINANCEMENTS

Le soutien officiel octroyé pour le financement du Projet comprend :

— un Prêt du Trésor d'un montant maximal de 40 000 000 € (quarante millions d'euros) :

- un Prêt bancaire garanti par Bpifrance Assurance Export, au nom et pour le compte de la

Partie française, d'un montant maximal de 76 029 250 € (soixante-seize millions vingt-neuf mille deux cent cinquante euros).

Les primes de risque correspondant à l'octroi des Crédits sont à la charge de l'Emprunteur. Ces

primes de risque peuvent être financées par les Prêteurs, à la demande de l'Emprunteur et sous réserve d'acceptation par la Partie française. Le montant des Crédits est alors augmenté du montant des primes de risque

ARTICLE 4.- MODALITES DE FINANCEMENI

Pour la réalisation du Projet, le processus d'acquisition des produits, travaux et services est sujet

à une procédure négociée conformément aux règles de droit ukrainien, entre l'Acheteur et le Fournisseur Français, résultant en la conclusion du Contrat.

Pour le Contrat imputé sur le présent Accord-cadre, le premier acompte est payé par l'Acheteur

au Fournisseur français et est de 15% minimum du montant total du Contrat imputé.

Le solde du montant du contrat imputé est financé par l'utilisation simultanée du Prêt du Trésor

et du Prêt bancaire.

Les tirages sur le Prêt du Trésor sont effectués au profit du Fournisseur français, sur la base des

documents presentes par le Fournisseur français tels que définis dans la convention d'application. Les tirages sur le Prêt bancaire sont effectués au profit du Fournisseur français et de Bpifrance Assurance Export dans le cas où la prime de risque est financée, sur la base des documents présentés par le Fournisseur français tels que définis dans l'Accord de Prêt.

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS DES PRETS

A) Le Contrat imputé sur le présent Accord-cadre est financé par le soutien officiel mentionné à

T'article 2 du présent Accord-cadre. La durée de remboursement des Crédits est déterminée par la Partie française contormément aux règles de l'Arrangement OCDE et n'excède pas dix (10) ans. Le principal est remboursable en échéances semestrielles égales et successives, la première échéance étant fixée à six (6) mois après le point de départ de remboursement qui est fixé selon les caractéristiques du Contrat imputé.

B) Pour le Prêt du Trésor, une Convention d'Application est signée entre le Prêteur du Prêt du

Trésor et l'Emprunteur après imputation du Contrat comme indiqué à l'article 7 du présent Accord-cadre. Cette

Convention d'Application est établie conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE. Elle précise les conditions générales du financement y compris les conditions de tirage et de remboursement du Prêt du Trésor convenues par les deux Parties dans la lettre d'imputation du Contrat par la Partie française.

'our le Contrat imputé sur le présent Accord-cadre, le taux d'intérêt applicable au Prêt du Tréso

st le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de Référence) déterminé par la Partie française conformément au:

règles de l'Arrangement de l'OCDE en vigueur à la date de signature du Contrat.

Si la Convention d'Application n'est pas signée dans les huit (8) mois suivant la date de signature

du Contrat, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois. Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, à la fin de chaque période de quatre (4) mois, jusqu'à la signature de la Convention d'application, selon les mêmes modalités.

Si les conditions préalables prévues dans la Convention d'Application ne sont pas réalisées dans

un délai de huit (8) mois après la date de signature de la Convention d'Application, le taux applicable est révisé, s'il est à la hausse, sur la base du T.I.C.R. en vigueur à la date d'expiration de ce délai de huit (8) mois. Le taux est ensuite de nouveau révisé, s'il est à la hausse, à la fin de chaque période de quatre (4) mois selon les mêmes modalités, jusqu'à la réalisation complète des conditions préalables.

Les intérêts du Prêt du Trésor sont calculés sur le montant du principal restant dû ; ils courent à

partir de la date de chaque tirage et sont payés semestriellement. La date de règlement d'une échéance de principal ou d'intérêt est, lorsqu'elle échoit un jour non ouvré en France ou en Ukraine, repoussée au premier jour ouvré qui suit en France ou en Ukraine (le dernier des deux jours étant retenu). Toute échéance de principal ou d'intérêt non réglée à bonne date donne lieu à intérêts de retard à compter du jour (inclus) de l'exigibilité jusqu'au jour (non inclus) du paiement effectif. Les intérêts de retard sont calculés au taux européen moyen pondéré en euros
(TEMPE), ou le taux le remplaçant, calculé par la Banque centrale européenne, majoré de 4 % (quatre pour cent)

l'an, ce taux ne pouvant toutefois être inférieur à 5% (cinq pour cent) l'an. Les intérêts de retard portent euxmêmes intérêt au taux défini ci-dessus s'ils sont dus pour une année entière.

La prime de risque relative au Prêt du Trésor à la charge de l'Emprunteur est calculée

conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE. Elle peut soit être payée préalablement au premier tirage (paiement comptant), soit être financée en totalité lors du premier tirage par le Prêt du Trésor, à la demande de l'Emprunteur et sous réserve d'acceptation de cette demande par la Partie française.

Une commission d'engagement de 0,50% l'an pour le Prêt du Trésor est due par l'Emprunteur.

Elle est calculée semestriellement sur le montant non tiré du Prêt du Trésor à partir de la date de signature de la

Convention d'Application relative au Contrat imputé et est payée semestriellement.

C) Pour le Prêt Bancaire, le Prêteur d'un Prêt Bancaire et l'Emprunteur signent un Accord de

Prêt qui précise, entre autres, les modalités d'utilisation et de remboursement du Prêt Bancaire ainsi que les conditions bancaires afférentes y compris celles relatives au financement de la prime de risque et est établie conformément aux règles de l'Arrangement OCDE, y compris les dispositions suivantes :

- La période de remboursement est déterminée par la Partie française conformément aux règles de l'Arrangement OCDE et ne dépasse pas dix (10) ans ;

Le taux d'intérêt applicable pour le Prêt Bancaire est le T.I.C.R. (Taux d'Intérêt Commercial de Référence) déterminé par la Partie française conformément aux règles de l'Arrangement de l'OCDE en vigueur à la date de signature du Contrat, plus une marge qui n'excède pas 2% l'an, ou le European Interbank Offered Rate (EURIBOR) 6 mois plus une marge qui n'excède pas 2,5% l'an ;

La prime de risque du Prêt Bancaire due par 1'Emprunteur sera calculée en accord avec les règles de l'Arrangement OCDE. Elle peut soit être payée avant tout tirage (paiement en numéraire) ou financée en totalité au premier tirage par le Prêt Bancaire, si l'Emprunteur le demande et la Partie française l'accepte.

D) Tous frais, droits et honoraires quelconques, dument justifiés et documentés afférents au

présent Accord-cadre et à toute action en découlant, et plus spécialement les frais et honoraires de jurisconsultes et tous frais qui seraient exposés à l'occasion de procédures ou d'instructions rendues nécessaires par le fait ou l'abstention de la Partie ukrainienne sont à la charge de la Partie ukrainienne, dans la mesure où elles sont acceptables (sous condition de montants fixes acceptés) et seront payés en accord avec les règles procédurales de paiement ukrainiennes.

ARTICLE 6 - MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT

La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord-cadre est l'euro.

ARTICLE 7 - IMPUTATION DU CONTRAT

Pour le Contrat relatif au soutien officiel mentionné à l'article 2 du présent Accord-cadre, son

imputation, comme précisé ci-dessous, est conditionnée :

(1)

à la vérification par la Partie française de la conformité du Contrat avec les

recommandations formulées par l'évaluation préalable du Projet correspondant audit Contrat et à la validation par la Partie française de son contenu, des biens, travaux ou services y figurant et des prix afférents ;

(ii)

à la confirmation par la Partie française de l'absence d'arriérés relatifs à des montants

dus et non réglés à bonne date par la Partie ukrainienne au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris, des prêts gouvernementaux français et des prêts de l'Agence Française de Développement ;

(111)

à l'examen de l'état des montants dus et non réglés à bonne date au titre des crédits

bancaires garantis par la Partie française et accordés à la Partie ukrainienne ou qui bénéficient de la garantie du

Gouvernement d'Ukraine ;

(IV)

au respect des engagements pris aux articles 8 et 9 du présent Accord-cadre.

Concernant le Contrat relatif au Projet mentionné à l'article 2 du présent Accord-cadre, après

que les autorités françaises compétentes ont constaté que ces conditions sont dûment remplies, il est procédé à son imputation sur le présent Accord-cadre par un échange de lettres entre les Parties.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les Parties ont rappelé en préambule du présent Accord cadre leur attachement à la lutte contre

la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Les Parties au Contrat imputé sur le présent Accord-cadre ne peuvent proposer ou donner à un

tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, de ou pour une tierce partie et /ou l'un pour l'autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale ou de corruption.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'absence d'actes

de corruption pendant la réalisation du Projet. Ils s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'ils ont connaissance d'informations faisant peser des soupçons, et à prendre les mesures nécessaires pour qu'il y soit remédié, dans le délai imparti et à la satisfaction des Parties.

En cas de non-respect de ces engagements mentionnés dans cet article, la Partie française se

réserve le droit, en fonction de ce qui lui paraitra le plus pertinent, de refuser l'imputation du Contrat et/ou de suspendre les décaissements du Prêt du Trésor consenti à l'Emprunteur et/ou d'exiger le remboursement anticipé de tout ou partie du Prêt du Trésor consenti à l'Emprunteur, au plus tard deux (2) mois avant la date de remboursement anticipé requise.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS EN . FAVEUR DE LA RESPONSABILITE SOCIALE ET

ENVIRONNEMENTALE

Afin de promouvoir un développement durable, les Parties conviennent qu'il est nécessaire

d'encourager le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement.

ARTICLE 10 - DATES LIMITES DU PRET DU TRESOR

Pour bénéficier du Prêt du Trésor défini à l'article 2 du présent Accord-cadre, le Contrat doit être

imputé au plus tard le 31 juillet 2020.

Aucun tirage sur le Prêt du Trésor consenti dans le cadre du présent Accord-cadre ne peut être

effectué après le 30 novembre 2024.

Ces dates ne peuvent pas être prorogées sauf en cas de circonstances exceptionnelles et après

accord mutuel par un échange de lettres entre les Parties.

ARTICLE 11 - IMPÔTS EL TAXES

Les Crédits consentis au titre du présent Accord-cadre ne peuvent servir à payer aucun impôt ni

taxe en Ukraine, et les biens, travaux et services acquis auprès du Fournisseur Français au titre de Contrat, ainsi qu'acquis par le Fournisseur Français pour la réalisation de ce Contrat, sont exempts de toutes taxes, impôts ou tout autre prélèvement obligatoire applicable sur le territoire de l'Ukraine.

De plus, les remboursements du principal et les paiements en intérêts, commissions, frais et

accessoires liés à l'exécution du présent Accord-cadre sont effectués nets de tout impôt et taxe en Ukraine.

Le présent Accord-cadre n'affecte pas les stipulations de la convention entre le Gouvernement

de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 30 janvier 1997 et de celles qui résulteraient de tout éventuel futur amendement de cette convention.

ARTICLE 12 - EVALUATION RESTROSPECTIVE DU PROJET

La Partie française peut faire procéder à ses frais à l'évaluation rétrospective, sur les plans

économique, financier et comptable, du Projet financé par le présent Accord-cadre, en vue d'évaluer son impact sur le développement économique de l'Ukraine en accord avce la législation de la République française. La Partie ukrainienne peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir dans un accord subséquent, afin de bénéficier directement des résultats de l'étude. La Partie ukrainienne accepte d'accueillir la mission
.！.

d'évaluation rétrospective envoyée par la Partie française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le

Projet.

ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent Accord-cadre entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification

transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord-cadre.

ARTICLE 14 - AVENANT A L'ACCORD-CADRE

Par accord écrit mutuel entre les Parties, des amendements peuvent être apportés au présent

Accord-cadre sous forme de protocoles, qui feront partie intégrante du présent Accord-cadre et entreront en vigueur conformément à leurs termes.

ARTICLE 15 -RÉGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord-cadre est réglé

par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.

Faità PARis

, le 19 noventer 2019

En deux exemplaires originaux, en langues française et ukrainienne, les deux versions faisant également foi.

Pour le Gouvenement de la République français

Cabala

Pour le Gouvernement d'Ukraine

Christophe CASTANER

Minuatre de l'Intérieu

Arsen AVAKOV

Ministre de l'Intérieu
РАМКОВИЙ ДОГОВІР

МІЖ

УРЯДОМ ФРАНЦУЗЬКОЇ РЕСПУБЛІКИ

ТА

УРЯДОМ УКРАЇНИ

ЩОДО ОФЩІЙНОЇ ПІДТРИМКИ

ПОСИЛЕННЯ МОРСЬКОЇ БЕЗПЕКИ ТА ОХОРОНИ УКРАЇНИ
Уряд Французької Республіки (надалі ~ «Французька сторона») та Уряд України («надалі – «Українська сторона», а разом – «Сторони»), бажаючи зміцнити зв'язки дружби 1 співробітництва, що їх об’'єднують, та сприяти економічному розвитку України, підтверджуючи свою відданість боротьбі із корупцією у міжнародних комерційних операціях та сприянню соціальній і екологічній відповідальності, домовились про наступне:

СТАТТЯ 1 – ВИЗНАЧЕННЯ ТЕРМІНІВ

Терміни, що використовуються в цьому Рамковому договорі, мають такі значення:

Банківська позика – банківська позика, гарантом за якою виступатиме компанія

Врііапсе Азѕѕигапсе Ехрогі, яка діятиме від імені та за дорученням Французької сторони;

Позичальник – Україна в особі Міністра фінансів України, що діє за дорученням

Кабінету Міністрів України;

Покупець – Адміністрація Державної прикордонної служби України;

Контракт — комерційний контракт для реалізації Проєкту, підписаний між

Покупцем та Французьким постачальником;

Французький постачальник — французька компанія ОСЕА $А;

Угода про застосування – кредитний договір, яким визначаються умови використання та погатення Казначейської позики;

Кредитор за Банківською позикою -– банк або консорціум банків походженням з

Європейського союзу, які діють з метою реалізації Проєкту;

Кредитор за Казначейською позикою – Французька сторона в особі компанії

Майхіѕ (Департамент інституційної діяльності), цо діє від імені та за дорученням

Французької сторони;

Кредитори – Кредитор за Банківською позикою та Кредитор за Казначейською позикоку;

Кредитний договір – кредитний договір, яким визначаються умови використання та погашення Банківської позики;

Кредити – Банківська позика та Казначейська позика;

Угода ОЕСР ~ угода ОЕСР щодо офіційно підтримуваних експортних кредитів;
Проєкт ~ державний інвестиційний проєкт закупівлі 20 катерів морської безпеки та охорони морських кордонів, що поставляються без озброєння Покупцю сприяючи зміцненню морської безпеки та охорони України;

Казначейська позика ~ позика, що надається Французькою стороною;

СТАТТЯ 2 - СУМА ТА ПРЕДМЕТ ОФІЦІЙНОЇ ПІДТРИМКИ

Французька сторона цим надає Позичальнику офіційну підтримку на основі умов

Угоди ОЕСР, призначену для фінансування Проєкту. Проєкт включений у пріоритети

Української сторони.

Відповідно до умов Угоди ОЕСР, офіційна підтримка становитиме щонайбільше 85% від загальної суми Контракту. Покупець повинен сплатити не менше 15% від загальної суми Контракту шляхом попередньої оплати.

Сума офіційної підтримки не перевищує 116 029 250 євро (сто шістнадцять мільйонів двадцять дев'ять тисяч двісті п'ятдесят євро) і фінансує для реалізації Проєкту:

- придбання у Франції французьких товарів, робіт та послуг на суму, яка становить не менше 50% (п°ятдссяти відсотків) від загальної суми Контракту; та

- придбання українських або іноземних товарів, робіт та послуг у межах 50% (п'ятдесяти відсотків) від загальної суми Контракту, при чому за виконання контрактів з українськими або іноземними постачальниками товарів, робіт та послуг несе відповідальність Французький постачальник, 1 за умови, що витрати, пов'язані з придбанням українських товарів, робіт 1 послуг, не перевищують 30% від загальної суми

Контракту, відповідно до Угоди ОЕСР.

СТАТТЯ 3 ~ СТРУКТУРА ФІНАНСУВАННЯ

Офіційна підтримка, що надається для фінансування Проєкту, складається з:

- Казначейської позики, сума якої не перевищує 40 000 000 (сорок мільйонів)

євро;

- Банківської позики, гарантованої Врітапсе Аѕѕигапсе Ехрогі, що діє від імені та за дорученням Французької сторони, сума якої не перевищує 76 029 250 (сімдесят шість мільйонів двадцять дев'ять тисяч двісті п'ятдесят) євро.

Страхові премії за надання Кредитів покриваються Позичальником. На прохання

Позичальника та за згодою Французької сторони такі страхові премії можуть бути профінансовані Кредиторами. У цьому разі сума Кредитів збільшується на суму страхових премій.

СТАТТЯ 4 – ПОРЯДОК ФІНАНСУВАННЯ ПРОЄКТУ
Для цілей реалізації Проєкту закупівля товарів, робіт і послуг проводитиметься за переговорною процедурою у відповідності 1з законодавством України за результатами якої між Покупцем і Французьким постачальником укладається Контракт.

В рамках Контракту, прийнятого до виконання за цим Рамковим договором,

Покупець сплачує Французькому постачальнику перший авансовий платіж, що становить не менше ніж 15% від загальної суми Контракту, прийнятого до виконання.

Залишок суми прийнятого до виконання Контракту сплачується шляхом одночасного використання Казначейської позики та Банківської позики.

Вибірка коштів в рамках Казначейської позики здійснюється на користь

Французького постачальника на підставі документів, наданих Французьким постачальником, як це буде визначено в Угоді про застосування. Вибірка коштів в рамках

Банківської позики здійснюється на користь Французького постачальника, а також на користь Врііапсе Аѕѕигапсе Ехрої у випадку фінансування страхових премій, на підставі документів, наданих Французьким постачальником, як це буде визначено у Кредитному договорі.

СТАТТЯ 5 - УМОВИ ТА ПОРЯДОК НАДАННЯ КРЕДИТІВ

А) Контракт, прийнятий до виконання за цим Рамковим договором, фінансується за рахунок офіційної підтримки, зазначеної у статті 2 цього Рамкового договору. Строк погашення Кредитів визначається Французькою стороною відповідно до правил Угоди ОЕСР та не перевищує 10 (десять) років. Основна сума Кредитів погашається рівними та послідовними шестимісячними платежами, причому перший платіж підлягає сплаті через 6 (шість) місяців після початкової дати погашення, яка встановлюється відповідно до умов Контракту, прийнятого до виконання.

В) У зв'язку з Казначейською позикою, після прийняття до виконання

Контракту відповідно до Статті 7 цього Рамкового договору, між Кредитором за

Казначейською позикою та Позичальником підписується Угода про застосування. Така

Угода про застосування укладається відповідно до правил Угоди ОЕСР. В Угоді про застосування зазначаються загальні умови фінансування, включаючи умови вибірки коштів та погашення Казначейської позики, узгоджені обома Сторонами та викладені у листі про прийняття Контракту до виконання, що буде наданий Французькою стороною.

Для Контракту, прийнятого до виконання за цим Рамковим договором, процентною ставкою за Казначейською позикою є ставка С.ЛІ.К.Е. (Довідкова комерційна процентна ставка), установлена Французькою стороною відповідно до правил Угоди ОЕСР, що діють на дату підписання Контракту.

Якщо Угода про застосування не буде підписана протягом 8 (восьми) місяців з дати підписання Контракту, процентна ставка, що застосовується, буде переглянута, у разі збільшення, на основі ставки С.І.К.К., діючої на дату закінчення зазначеного строку у 8 (вісім) місяців. Після цього процентна ставка буде переглядатись знову, у разі збільшення, наприкінці кожного 4-місячного (чотирьохмісячного) періоду до дати підписання Угоди про застосування, у тому ж порядку.

Якщо будь-які із попередніх умов, зазначених в Угоді про застосування, не будуть виконані протягом 8 (восьми) місяців з дати підписання Угоди про застосування, процентна

4
ставка, що застосовується, буде переглянута, у разі збільшення, на основі ставки С.І.К.К., діючої на дату закінчення зазначеного строку у 8 (вісім) місяців. Після цього процентна ставка буде переглядатись знову, у разі збільшення, наприкінці кожного 4-місячного (чотирьохмісячного) періоду у тому ж порядку до повного виконання усіх попередніх умов.

Відсотки нараховуються на непогашену основну суму Казначейської позики з дати кожної вибірки і виплачуються кожні півроку. У разі, якшо дата платежу припадає на неробочий день у Франції або в Україні, термін платежу основної суми або відсотків переноситься на наступний за ним робочий день у Франції або в Україні (в залежності від того, в якій країн! він настане пізніше). Будь-яка несплата основної суми або відсотків у встановлений термін тягне за собою нарахування відсотків за прострочені платежі з дня (включно), коли такий платіж мав бути здійснений, до дати здійснення платежу (не включаючи таку дату). Відсотки за простроченими платежами розраховуються за середньою європейською процентною ставкою для кредитів овернайт у євро (ЕОМА) (або ставкою, яка ї замінить), що розраховується Європейським центральним банком, збільшеною на 4% (чотири відсотки) річних. Проте ця ставка не може бути меншою за 5% (п'ять відсотків) річних. На відсотки за прострочені платежі нараховуються відсотки за ставкою, зазначеною вище, у випадку їх несплати протягом повного року.

Страхова премія за Казначейською позикою, що сплачується Позичальником, розраховується відповідно до правил Угоди ОЕСР. Вона може бути або виплаченою до того, як буде здійснено першу вибірку (оплата коштами), або профінансованою цілком підчас першої вибірки Казначейською позикою на прохання Позичальника і за умови згоди

Французької сторони .

Позичальник повинен сплачувати комісійні за зобов'язання в розмірі 0,50 % річних від невикористаної суми Казначейської позики. Ця комісія нараховується кожні півроку, виходячи із невикористаної суми Казначейської позики з дати підписання Угоди про застосування, пов'язаної з прийнятим до виконання Контрактом, і виплачується кожні півроку.

С) У зв`язку з Банківською позикою, між Кредитором за Банківською позикою та Позичальником підписується Кредитний договір, у якому, зокрема, зазначаються умови використання та погашення Банківської позики, а також відповідні банківські умови, включаючи умови, пов'язані з фінансуванням страхової премії і встановлюються, відповідно до правил Угоди ОЕСР, зокрема, такі положення:

- термін погашення Кредитів визначається Французькою стороною у відповідності із правилами Угоди ОЕСР 1 не перевищує 10 (десять) років;

- процентною ставкою за Банківською позикою є ставка СІ.К.К. (Довідкова комерційна процентна ставка), установлена Французькою стороною відповідно до правил

Угоди ОЕСР, зафіксована на дату підписання Контракту, та збільшена на маржу, яка не перевищує 2%, або Європейська міжбанківська ставка пропозиції (ЕОКІВОВ) на 6 місяців, збільшена на маржу, яка не перевищує 2,5%;

- страхова премія за Банківською позикою, що сплачується Позичальником, розраховується відповідно до правил Угоди ОЕСР, Вона може бути або виплаченою до того, як буде здійснено будь-яку вибірку (оплата коштами), або профінансованою цілком під час першої вибірки за Банківською позикою на прохання Позичальника та за умови згоди Французької сторони.

р) Будь-які обгрунтовано понесені та належним чином документально підтверджені витрати, збори та винагороди будь-якого виду, що стосуються цього

5
Рамкового договору, та будь-яких заходів, які виникають у зв`язку із цим Рамковим договором, зокрема витрати та оплата послуг юристів, а також будь-які витрати, які можуть бути понесені у зв'язку з розглядом справ або для підготовки до них у зв'`язку з діями чи бездіяльністю Української сторони буде нести Українська сторона, за умови їх прийнятності (за умови узгоджених фіксованих сум) і здійснення їх сплати відповідно до українських правил та процедур здійснення платежів.

СТАТТЯ 6 – ВАЛЮТА РОЗРАХУНКІВ ТА ПЛАТЕЖІВ

Валютою розрахунків та платежів за умовами цього Рамкового договору є євро.

СТАТТЯ 7 – ПРИЙНЯТТЯ КОНТРАКТУ ДО ВИКОНАННЯ

Прийняттю до виконання за цим Рамковим договором Контракту, якого стосується офіційна гтідтримка визначена у статті 2 цього Рамкового договору, передує виконання наступних умов;

(1) перевірка Французькою стороною відповідності Контракту рекомендаціям, сформульованим попередньою оцінкою Проєкту, що стосується Контракту, та затвердження Французькою стороною його змісту, передбачених у ньому товарів, робіт або послуг та пов’язаних з ними цін;

(1) підтвердження Французькою стороною відсутності в Української сторони непогашеної у встановлений строк заборгованості за угодами про консолідацію боргу, досягнутими в рамках Паризького клубу, державними позиками Франції та позиками, наданими Французьким агентством розвитку;

(ш) аналіз Французькою стороною стану заборгованості за банківськими кредитами, ғарантованими Французькою стороною та наданими Українській стороні, або під державні гарантії України;

(1У) виконання зобов'язань, зазначених у статтях 8 та 9 цього Рамкового договору.

Контракт, що стосується Проєкту, визначеного у Статті 2 цього Рамкового договору, приймається до виконання відповідно до цього Рамкового договору після перевірки належного виконання вищезазначених умов відповідними французькими органами шляхом обміну листами між Сторонами.

СТАТТЯ 8 – ЗОБОВ'ЯЗАННЯ ЩОДО БОРОТЬБИ З КОРУПЦІЄЮ

Сторони підтвердили у преамбулі цього Рамкового договору свою відданість боротьбі з корупцією у міжнародних комерційних операціях.

Сторони Контракту, прийнятого до виконання за цим Рамковим договором, не можуть пропонувати або надавати третій стороні, просити, приймати або обіцяти прямо чи опосередковано, для себе чи для будь-якої іншої сторони, будь-яких неналежних грошових чи інших переваг, які становлять або можуть становити незаконну і корупційну практику.

Сторони зобов'язуються вжити всіх необхідних заходів з метою недопущення корупційних дій під час реалізації Проєкту. Вони зобов'язуються інформувати одна одну,
як тільки їм стане відома інформація, що викликає підозру, та вжити необхідних заходів для її усунення у встановлені строки та у спосіб, що задовольняє обидві Сторони.

У разі недотримання зобовʼязань, зазначених вище у цій статті, Французька сторона залишає за собою право (залежно від того, що вона вважатиме найбільш доцільним)

відмовити в прийнятті Контракту до виконання та/або призупинити виплати Казначейської позики, наданої Позичальнику, та/або вимагати дострокового погашення всієї або частини непогашеної Казначейської позики, наданої Позичальнику, не пізніше, ніж за 2 (два) місяці до дати, на яку вимагається здійснити дострокове погашення.

СТАТТЯ 9 - ЗОБОВʼЯЗАННЯ В ОБЛАСТІ СОЦІАЛЬНОЇ І ЕКОЛОГІЧНОЇ

ВІДПОВІДАЛЬНОСТІ

3 метою сприяння сталому розвитку Сторони погоджуються з необхідністю підтримувати відповідність соціальним

та екологічним

стандартам,

визнаним

міжнародною спільнотою, у числі яких міжнародні конвенції Міжнародної організації праці

та конвенції Організації Обʼєднаних Націй щодо зміни клімату,

біорізноманіття та навколишнього середовища.

СТАТТЯ 10 - КІНЦЕВІ ТЕРМІНИ КАЗНАЧЕЙСЬКОЇ ПОЗИКИ

Для отримання Казначейської позики, передбаченої статтею 2 цього Рамкового договору, Контракт повинен бути прийнятий до виконання не пізніше 31 липня 2020 року.

Жодної вибірки за Казначейською позикою, наданою відповідно до цього Рамкового договору, не може бути здійснено після 30 листопада 2024 року.

Ці терміни можуть бути продовжені лише за виняткових обставин за взаємною згодою Сторін шляхом обміну листами між ними.

СТАТТЯ 11 - ПОДАТКИ ТА ЗБОРИ

Надані у межах цього Рамкового договору Кредити не можуть бути використані для оплати будь-яких податків та зборів в Україні, а товари, роботи та послуги, придбані у

Французького постачальника відповідно до Контракту, а також закуповуються

Французьким постачальником для виконання Контракту, звільняються від будь-яких податків, зборів або будь-яких інших обовʼязкових платежів, що стягуються на території

України відповідно до національного законодавства України.

Крім того, погашення основної суми та сплата відсотків, комісійних, витрат та супутніх платежів, повʼязаних із виконанням цього Рамкового договору, здійснюється без нарахування будь-яких податків та зборів в Україні.

Цей Рамковий договір не впливає на положення Конвенції між Урядом України та

Урядом Французької Республіки про уникнення подвійного оподаткування та попередження податкових ухилень стосовно податків на доходи і майно, вчиненої у Парижі 30 січня 1997 р., та положення, які можуть виникнути в результаті будь-яких можливих майбутніх змін цієї Конвенції.

7
СТАТТЯ 12 - РЕТРОСПЕКТИВНА ОЦІНКА ПРОЄКТУ

Французька сторона може за власний рахунок взяти на себе зобов'язання по проведенню ретроспективної оцінки на економічному, фінансовому та бухгалтерському рівні Проєкту, який фінансується цим Рамковим договором, з тим, щоб оцінити його вплив на економічний розвиток України, відповідно до законодавства Французької Республіки.

Українська сторона може брати участь у цій оцінці відповідно до умов, які мають бути визначені у відповідній угоді, для того щоб безпосередньо скористатися результатами дослідження. Українська сторона погоджується прийняти делегацію з ретроспективної оцінки, направлену Французькою стороною, і сприяти її доступу до інформації, що стосується Проєкту.

СТАТТЯ 13 - НАБРАННЯ ЧИННОСТІ

Цей Рамковий договір набирає чинності з дати отримання останнього письмового повідомлення, переданого дипломатичними каналами, про завершення кожною Стороною внутрішньодержавних процедур, необхідних для набрання чинності цим Рамковим договором.

СТАТТЯ 14 - ВНЕСЕННЯ ЗМІН ДО РАМКОВОГО ДОГОВОРУ

За взаємною письмовою згодою Сторін до цього Рамкового договору можуть бути внесені поправки та зміни у формі протоколів, що становлять невідʼємну частину цього

Рамкового договору та набиратимуть чинності згідно з передбаченими в них умовами.

СТАТТЯ 15 - ВИРІШЕННЯ СПОРІВ

Будь-які спори, повʼязані з тлумаченням або виконанням цього Рамкового договору, вирішуються шляхом консультацій або переговорів між Сторонами.

НА ПІДТВЕРДЖЕННЯ ЦЬОГО, представники ооох у рядів, маючи на те належні повноваженн від своїх Урядів, підписали цей Рамковий договір

Учинено в м. Нариж 19 листомад2019 року, у двох примірниках, кожний українською та французькою мовами, при цьому всі тексти є автентичними.

За Уряд Французько Республіки

Charland

Christophe CASTANER

Ministre de l'intérieur

За Уряд України,

8

Arsen AVAKOV

Ministre de l'intérieu