ARRANGEMENT

portant création à Paris d'un Office International du vin

LES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE, DE LA FRANCE, DE LA

GRECE, DE LA HONGRIE, DE L'ITALIE, DU LUXEMBOURG, DU POR

TUGAL ET DE LA TUNISIE, ayant jugé utilo d'organiser un

Office inter-

national du Vin, ont résolu do conclure un arrangement à cet effet et sont convenus de ce qui suit:

Art. 1°r.

Il est institué un Office international du Vin ayant son siège à Paris et qui est chargé de :

a) réunir, étudier et publier les renseignements de nature à démontrer les effets bienfaisanta du vin;

b) tracer un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles qu'il conviendrait d'entreprendre pour mettre en évidence les qualités hygié- niques du vin et son influence en tant qu'agent de lutte contre l'alcoolisme ;

6) indiouer aux Gouvernements adhérents les megures oroores a asgurer a protection des intérêts viticoles et l'amélioration des conditions du marché international du vin, après avoir recueilli toutes les informations nécessaire, telles que: vœux, avis exprimés par les académies, corps savants, congrès internationaux ou autres congrès de la production et du commerce du vin :

d) signaler aux Gouvernements les conventions Internationales auxquelles

Il y aurait intérêt à adhérer, telles que celles tendant: 1º à assurer un mode uniforme de présentation des résultats d'analyse des vins: 2º à poursuivre une étude comparative des méthodes d'analyse employées par les divers Etats, en vue d'établir des tables de concordance;

e) soumettre aux Gouvernements toutes propositions susceptibles d'as- surer, aussi bien dans l'intérêt du consommateur que dans celui du producteur :

1º la protection des appellations d'origines des vins ;

2º la garantie de la pureté et de l'authenticité des produits jusqu'à leur vente au consommateur, et ce. par toutes mesures appropriées, notamment au moven de certificats d'origine délivrés en conformité des lois nationales ;

3º la répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des produits qui se présenteraient contrairement à la loi et par les actions civiles et correctionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs des fraudes ;

1) prendre, en conformité de la législation de chaque pars, toutes initia- tives propres à développer le commerce du vin et communiquer aux organi- sations privées, nationales ou internationales, ainsi qu'aux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documente nécessaires à leur action.
Art. 2.

L'Omice International du Vin est une institution d'Etat, dans laquelle chaque pays adhérent sera représenté par des délégués de son choix.

La réunion des délégués formera le Comité, dont la composition et les attributions sont définies dans les articles suivants.

Art. 3.

Le Comité élit chaque année, dans son sein, un bureau qui comprend un

Président et deux Vice-Présidents. Leur mandat est valable jusqu'à la pre- mière session de l'anné suivante ; ils sont rééligibles. Les sessions ont lieu deux fois par an. Des sessions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande d'un des Gouvernements adhérents à l'Office.

Le programme des questions à soumettre au Comité dans les sessions ordi- naires sera arrêté par le Comité au cours de la session antérieure. Le Gouver- nement qui demandera la réunion d'une session extraordinaire fera connaître le programme des questions dont il propose l'examen.

Art. 1.

Le Comité a la haute direction de l'Ofice International du Vin. Il discute et adopte les règlements relatif à l'organisation et au fonctionnement intérieur de l'Oifice. Il arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes

Il présente à l'approbation des Gouvernements adhérents les modifications de toute nature entraînant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de l'Ofice

Il nomme et révoque le Directeur. Sur la proposition de celui-ci, le Bureau du Comité nomme et révocue les fonctionnaireg et leg emplovés.

La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des pays adhérents représentant au moins deux tiers des voix sera requise pour la validité des délibérations. La représentation d'un pays peut être confiée à la délégation d'un autre pays adhérent, mais aucune délégation ne pourra axercer qu'une repré- sentation en plus de la sienne.

Art. 5.

Ohaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix égal à celui des unités de cotisation qu'il a gouscrires.

Tout pays adhérent peut souscrire jusqu'à cino unités de cotisation. L'unité de cotisation est de 3.000 franes-or.

Toutefois, le groupe constituó par une Puissance, ses colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat, ne pourra, en aucun cas, di- poser de plus de cinq voix. Il en sera de même du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays à mandat d'une

Puissance non adhérente.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées à l'Olice au commencement de chaque année.
Art. 6.

Tout pays non signataire du présent Arrangement pourra y adhérer en notifiant sa demande d'adhésion par l'entremise de l'autorité chargée de sa ré- présentation diplomatique aupres du Gouvernement francais. Celui-ci trans- mettra la demande aux Gouvernements des autres Etats participants. L'adhésion sera définitive si la majorité des dits Etats fait connaitre son assentiment dans un délai de six mois à dater de lintroduction de la demande.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, la revision du présent Arrangement sera instituée de droit Bi les deux tiers au moins des pays adhérents en approuvent la demande. Dans ce cas. une Confé- rence des pays adhérents sera convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme en sera communiqué aux Gouver- nements adhérents deux mois au moins avant la réunion de la Conférence. La

Conférence ainsi réunie fixera elle-même sa procédure. Le Directeur de l'Umce " fera fonction de secretaire generar.

Art. 8

Chacun des Gouvernements adhérents pourra dénoncer le présent Arran- gement en ce qui le concerne movennant un préavis de six mois. Le non paye- ment de deux cotisations consécutives sera considéré comme impliquant la denonelatIon

Art. 9.

Le présent Arrangement sera ratifié. Il entrera en vigueur dès que cinq des pays siguataires auront déposé leurs ratifications. Chaque Puissance adressera.

dans le nlus bref délai possible, ses ratifications au Gouvernement français par le soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement francais.

FAIT à Paris, le 29 novembre 1924, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement francais et dont des copies certifiées con- formes seront remises aux Parties contractantes.

Le dit exemplaire. daté comme il est dit ci-dessus, pourra être signé jusqu'au 3 margo.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont arrêté le présent Arrangement et l'ont revêtu de leurs signatures.

Pour L'ESPAGNE :

L. S. Signé ad referendum: EL CONDE DE LAS MIRANDAS.

Pour la FRANCE:

1. s. Signé: HerrIot et QUEUILLE
- Pour la GRECE:

S. Signé: POLITIS.

Pour la HONGRIE :

. BR. Signé: Georges de BABKOCZI.

Pour PITALIE :

. S. Signé : BALLERINI.

Pour le LUXEMBOURG :

. S. Signé: BASSTIN.

Pour le PORTUGAL :

. 8. Signé: Antonio da FONSECA.

Pour la TUNISIE:

L. S. Signé : Henri PONSOT.

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