Deutsche

Ratifikationsurkunde

zu der Konvention vom 18. April 1951

über

die Errichtung der Europäischen

Pfanzenschutzorganisation
N.

lachdem die am 18. April 1951 in Paris von dem

Bevollmächtigten der Bundesrepublik Deutschland unterzeichnete

Konvention über die Errichtung der Europäischen Pflanzenschutzorganisation, deren Wortlaut in der Anlage beigefügt ist, die

Zustimmung der Bundesregierung gefunden hat, erkläre ich hiermit, daß ich die Konvention bestätige.

Bonn, den 1.12. 1953

Der Bundespräsident

Mason (tensi

Der Bundeskanzler und Bundesminister des Auswärtigen
CONVENTION

pour l'Établissement de l'Organisation

Européenne pour la Protection des Plantes `

Les Etats parties à la présente Convention, conscients de l' importance d'une coopération internationale en vue . de prévenir l'introduction et la propagation des maladies des plantes et désirant continuer et étendre les travaux déjà entrepris dans ce domaine par le Comité Inter- national de Lutte contre le Doryphore et par le Groupe de Travail Europėen sur l'Infestation des Denrées

Stoc&kėes sont convenus de ce qui suit:

Article I

Organisation il est institvé une Organisation européenne pour la

Protection des Plantes {ci-après nommée l'Organisation).

Article II

Définition

Aux termes de la présente Convention, le terme «plan- tes et produits végétaux» signife «plantes et parties de plantes vivantes, matériaux non-manufacturés dérivés de plantes, et produits alimentaires fabriqués avec des plan- tes et des parties de plantes»,

Article III

Membres

a) Peuvent devenir membres de l'Organisation en adhérant à la prėsente Convention suivant les termes de l'Article XX:

i. Les Gouvernements des pays indiqués au Ta- bleau III.

2, Le Gouvernement de tout autre pays que le Con- seil de l'Organisation peut décider d'inviter à devenir membre, b} Le Gouvernement de tout territoire au sujet duquel une déclaration a été formulée selon les termes de l'Article XXE peut être admis comme membre par le

Conseil de l'Organisation, mais seulement sur proposi- tion du pays membre qui formula la déclaration, Toute décision de ce genre sera prise à la majorité des deux tiers des votants, Les territoires ainsi admis devraient être de ceux qui, de l'avis du Conseil, seraient à même d'apporter une contribution définie et individuelle aux travaux de l'Organisation.

Article IV ` Siège

a) Le siège de l'Organisation est fixé à Paris.

b} Les réunions de l'Organisation se tiendront en prin- cipe au lieu du siège.

Article V

Fonctions ,

a) Les fonctions de l'Organisation seront de:

l 1. Conseiller les Etats membres sur les mesures techniques, administratives et législatives, néces- saires pour prévenir l'introduction et la propa- gation des ennemis et des maladies des plantes et des produits végėtąaux;

2. Aider si nécessaire les Etats membres dans l'application de ces mesures;

J3. Coordonner et encourager, si possible, des cam- pagnes sur le plan international contre les ennemis et les maladies des plantes et des prođuits végétaux;

4. Obtenir des renseignements des Etats membres quant à l'existence, l'apparition ou l'extension de parasites et maladies des plantes et produits de plantes, et de transmettre ces renseignements aux Etats membres;

CONVENTION

for the Establishment of the European

Plant Protection Organisation

The Governments parties to the present Convention, being conscious of the importance of international cooperation in the prevention of the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products, and desiring to continue and extend the work formerly done in this field by the International Committee for the Control of the Colorado Beetle and by the European

Working Party on Infestation Control have agreed as follows;

Article I

Organisation

There shall be established a European Plant Protection

Organisation (hereinafter referred to as the Organisation).

Article II

Definition

For the purpose of the present Convention the term “plants and plant products“ means "living plants and parts of plants, unmanufactured materials of plant origin, and food products milled from plants and parts of plants”,

Article IN

Membership

a) Membership of the Organisation is open to the follow- ing by adherence to the present Convention according to the provisions of Article XX;

1. the Governments of the countries in Schedule III,

2. the Government of any other country which the

Council of the Organisation may decide to invite to become a member,

b) The Government of any territory about which a declaration has been made under the terms of Article

XXI may be admitted to membership by the Council of the Organisation but only on the proposal of the Member who made the declaration, Any such decision shall require a two-thirds majority of the votes cast, Territories so admitted shall be such as can in the opinion of the

Council make a definite and individual contribution to the work of the Organisation,

Article IV

Seat

a) The seat of the Organisation shall be in Paris, b} Meetings of the Organisation shall normally take place at its seat,

Article V

Functions

a) The functions of the Organisation shall be to:

1. advise Member Governments on the technical, administrative and legislative measures neces- sary to prevent the introduction and spread of pests and diseases of plants and plant products;

2. assist Member Governments where necessary in carrying out such measures;

3. where practicable, co-ordinate and stimulate international campaigns against pests and diseases of plants and plant products;

4. obtain information from Member Governments on the existence, outbreak and spread of pests and diseases of plants and płant products, and convey such information to Member Governments;
3. Assurer l'échange d'informations sur la légis- lation nationale concernant la quarantaine des plantes et sur d'autres mesures affectant le libre mouvement des plantes et des produits végé- taux;

6. Etudier les possibilités de simplifier et promou- voir l'unification des rėglements et des certi- ficats en matière phytosanitaire;

7. Faciliter la coopération dans les recherches pour toutes les questions concernant les ennemis et les maladies des plantes et des produits végé- taux et pour les questions concernant la lutte et faciliter l'échange des renseignements scienti- fiques y relatifs;

3. Mettre sur pied un système de documentation et publier sous la forme voulue les documents destinés à la propagande ou au progrès technique ou scientifique pouvant être déterminés par l'Organisation;

9. Formuler des recommandations aux Etats mem- bres sur toutes les questions visées au présent

Article; i

10. Prendre, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires et appropriées pour atteindre les buts de l'Organisation, tels qu'ils se trouvent définis dans le préambule à la présente Con- vention.,

b) Les fonctions de l'Organisation s'appliqueront parti- culièrement, mais non exctusivement, aux ennemis et maladies affectant les plantes ẹț les produits végétaux, dans les échanges internationaux spécifiés à l'Annexe IÍ,

Article VI

Obligation des Etats membres

Les Etats membres fourniront à l'Organisation, dans toute la mesure de leur possible, les informations dont elle peut raisonnablement avoir besoin pour exercer ṣes fonctions.

Article VII

Relations avec les autres Organisations

a) L'Organisation collabore avec l'Organisation des

Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, et le

Conseil demandera à être reconnu comme Organisation régionale de Protection des Plantes, selon les termes de toute Convention Internationale générale sur la Protection des Plantes qui serait adoptée.

b) L'Organisation peut également collaborer avec d'autres Organisations Internationales ayant une activité analogue et fera tout son possible pour éviter double emploi de travail. .

Article VII

Actii et Passii

L'Organisation prend à son compte l'actif et le passif du Comité International de Lutte contre le Doryphore et du Groupe de Travail sur l'infestation des Denrées

Stockées,

Article IX

Conseil

a) Le Conseil de l'Organisation est composé des représentants des Etats membres,

Chaque Etat membre a le droit de nommer un représen- tant au Consẹęil et un suppléant,

Les représentants et suppléants désignés par les Etats membres peuvent être accompagnés d'observateurs et de conseillers,

b) Chaque Etat membre dispose d'une voix au Conseil.

Article X

Sessions du Consell

a) Le Conseil se réunit en principe en session ordinaire une fois par an.

b) Une réunion extraordinaire du Conseil doit être con- voqućée quand au moins un tiers des membres en a fait la demande au Président.

5., provide for the exchange of information on national plant quarantine legislation, or other measures affecting the free movement of plants and plant products;

6. study the possibility ọf simplification and promote the unification of regulations and certification procedure in plant quarantine matters;

facilitate co-operation in research into all matters concerning the pests and diseases of plants and plant products and the methods of control and for the exchange of relevant scientific information;

w

8. establish archives for documents and publish in an appropriate form material for publicity pur- poses or for technical or scientific advancement as may be determined by the Organisation;

9, make recommendations to Member Governments on any of the matters referred to in this Article;

10. generally take all necessary and appropriate action to adieve the purposes of the Organi- sation as set forth in the Preamble to this Con- vention.

b) The functions of the Organisation shall be concen- trated particularly on, but not necessarily confined to, the pests and diseases affecting plants and plant products in intemational trałfic whith are specified in Schedule JI,

Article VI

Obligations of Member Gavernments

Member Governments shall furnish to the Organisation so far as is practicable such information as the Organi- sation may reasonably require in order to carry out its functions,

Article VII

Relationship with other Organisations

a) The Organisation co-operates with the Food and

Agriculture Organisation of the United Nations and the

Council shall seek recognition as a Regional Plant Protec- tion Organisation for the purposes of any general Inter- national Convention on Plant Protection which may be ađopted.

b) The Organisation may also co-operate with other

Organisations with related responsibilities and will use its best endeavours to prevent overlapping of activities.

Article VIII

Assets and liabilities

The Organisation takes over the assets and liabilities of the International Committee for Colorado Beetle

Control and the European Working Party on Infestation

Control.

Article IX

The Council

a) The Council of the Organisation shall consist of representatives of Member Governments.

Each Member Government shall be entitled to appoint one representative to the Council and one alternate.

Representatives and alternates appointed by Member

Governments may be accompanied by associates and advisers.

b) Eah Member Governament shall have one vote in the Council.

Article X

Sessions of the Council

a) The Council ordinarily meets in regular session once in each year,

b) Extraordinary sessions of the Council shall be calted at any time when the Chairman is sọ requested in writing by at least one-third of the Member Governments.
Article XI kenements

Le Conseil établit son reglement intérieur et le réal nent financier de lOroanisatiol

ArtiCie XIl

Observateurs

onseil par un ou plusieurs obseivateurs. Ces obseivateurs lont das le droit de vo

Article XilI

Attributions du Consell

Le Conseil a les attributions suivantes

L examen et aoprobation des comotes annuer projet de budget de l'Organisati le pregaemed acrobation del Orgarsation d'acta

I le comite execut

d) La creation des comites techniques qui indera nécessaires.

Article XIV

President et vice-President

1) Le Conseil élit un Président et un Vice-Présiden armi les renrócentants des Etats membrec by Le mandat du Président et du Vice-Président est d trois ans. Il peut être renouvelé.

Article XV

Comité Exécutif representants de cinc

Etats membres élus par le Conseil.

Le mandat des membres du Comité Exécutif est 1 trois ang. Les membres du Comité Exécutif sont ré aibles

Executir a le calad ate varate dexpirdioni tau anite le Comité Exécutif demandera

memore

resigner It eater un représentant pour comtler la vacance pou

Article XVI

Attolhutions du Comité Pxécutt

Les attributions du Comité Exécutif seront:

rogramme des activites pou ) de proposer au Conseil des lignes de conduite et 1 bi de uront ete approvees oar l nettre en pratique les lignes de conduite « el de soumettre au Conseil des budgets provisoires e les comptes annuels

d) d'entreprendre toute autre tâche que la présent e procedure el de remems de la présente Convention

Article XI

Kules

The Council establishes its Rules of Procedure and the financial rules of the Oroanisation

ArtICle zIl

Observers

article xl

Functions of the Counci

The Council has the following functions 1 Consideration and l f ta rong of +}

Director-General on ctivities since the last redul session of the Council.

b) Consideration and approval of the annual accoun he drait budget of the Oraanisatio considers necessarv

Article XIV

he Chairman and Vice-Chairman

The Council elects a Chairman and a Vice-Chairm m amonast renrecentatives of Momhor Cnvornma

Article XV

The Executive Committee › Members of the Executive Committee hold offic for three vears and are eligible for re-electior minder of the term.

article xv

Functlons of the Executive Committe

The functions of the executive Committee are to:

to Weregoa glicies and the programme of future activties

b) Implement the policies as approved by the Council.

C) Submit draft budgets and annual accounts to th the nresent Convention.
Article XVII

Le Directeur-Général a} Le Conseil nomme le Directeur-Général de l''Organi- sation et fixe le montant de sa rémunération.

b) Le Directeur-Général est chargé de l'exécution du programme approuvé par le Conseil, sous le contrôle du

Comité Exécutif,

c) Le Directeur-Général est placé à la tête des services administratifs de l'Organisation qui fonctionnent sous sa responsabilité,

d) Le Directeur-Gėnéral présente, à chaque session ordi- naire du Conseil, un rapport sur les activités de lOrgani- sation et la situation financière,

Article XVIII amen E N Ta inanrejAroe aasa

a) Les frais de l'Organisation seront couverts par des versements anuuels des Etats membres selon l'échelle spécifiée à l'Annexe I ci-jointe, sauf cas exceptionnels approuvės par le Conseil,

b) Les Etats intéressés décideront à quelle catégorie de membres ils appartieadront, conformément à ralinéa précédent.

c} Les contributions annuelles seront versées avant la fn du premier mois de chaque exercice financier de l'Organisation. Le début de l'exercice financier sera déterminé par le Comité Exécutif,

d) Le Comité Exécutif fixera la monnaie dans laquelle seront versées les contributions des Etats membres, sous réserve du consentement des Etats intéressės,

e) Une contribution supplémentaire peut être payée par un Etat ou par un groupe d'Etats pour des projets spéciaux de lutte ou les campagnes que peut proposer le

Comité Fxėécutif dans l'intérêt de cet Etat ou groupe d'Etats.

f} Le Comité Exécutif nommera des Experts-Comptables qui examineront annuellement la comptabilité et présen- teront un rapport au Comité Exécutif qui sera soumis au

Conseil,

Article XIX

Amendements

a) Les textes des propositions d'amendement à la pré- sente Convention et à l'Annexe I seront communiqués par le Directeur-Génėral aux Etats membres trois mois au moins avant leur prise en considération par le Conseil.

Les amendements entreront en vigueur après adoption par une majorité des deux tiers des membres du Conseil présents et votant, à condition que les amendements impliquant des obligations nouvelles pour les membres nentrent en vigueur pour chaque membre qu'après acceptation.

b) Les amendements à l'Annexe II ci-jointe peuvent être approuvés par le Conseil à la majorité simple des votes émis,

c) Le Gouvernement Français doit recevoir notification des acceptations d'amendements et informera tous les

Etats membres de la réception d'acceptations et de l'entrée en vigueur des amendements,

Article XX

Signature et acceptation

a) La présente Convention restera ouverte à la signa- ture ou à Fadhésion et les Etats qui, aux termes de Į Ar- ticle III, ont le droit de devenir membres de l'Organisation, peuvent adhérer à la Convention par:

1. La signature;

2. La signature sous réserve de ratification; ou 3, L'adhésion.

b) L'adhésion prendra effet par le dépôt d'un instru- ment auprès du Gouvernement Français,

c) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les Gouvernements de la date à laquelle chaque

Gouvernement signera la Convention ou y adhèrera.

Article XVII

The Director-General

a) The Council appoints the Director-General of the

Organisation and determines hig remuneration,

b) The Director-General is responsible for carrying out the programme approved by the Council, under the supervision of the Executive Committee,

c) The Director-General is the administrative head of the Organisation which functions under his responsibility.

d) The Director-General reports to each regular session of the Council on the activities of the Organisation and the financial position,

Article XVII

Minimer a} The expenses of the Organisation shall be met by annual payments from Member Governments according to the scale specified in Schedule I attached hereto except in exceptional cases approved by the Council.

b) The category of membership under the foregoing clause shall be by decision of the Government concerned.

c) Annual contributions shall be paid before the end of the first month of each financial year of the Organisation,

The commencement of the financial year shall be de- termined by the Executive Committee.

d) The contributions of Member Governments shall be paid in currencies to be determined by the Executive

Committee with the approval of the contributing Govern- ments concerned,

e) A supplementary contribution can be paid by an individual Government or group of Governments towards special Schemes or campaigns of control, which the Exe- cutive Committee may propose in the interest of that

Government or group of Governments.

f} The Executive Committee shall appoint a firm of

Chartered Accountants to examine the accounts yearly and to present a report to the Executive Committee for submission tọ the Council.

Article XIX

Amendments

a) Texts of proposed amendments to the present Con- vention and to Schedule I thereof shall be communicated by the Director-General to Member Governments at least three months in advance of their consideration by the

Council. Amendments shall come into effect when adopted by a two-thirds majority of the Members of the Council present and voting, provided, however, that amendments involving new obligations for Members shall come into force in respect of each Member only on acceptance by it.

b) Amendments to Schedule II may be made by a simple majority of votes cast in the Council.

c) Acceptance of amendments shall be deposited with the Frend Government who shall inform all Member

Governments of the receipt of acceptances and the entry into force of amendments,

Article XX

Signature and acceptance

a) The present Convention shall remain open for signa- ture or acceptance and Governments, to which membership of the Organisation iş open by virtue of the provisions of

Article III, may become parties to the Convention by;

1l. Signature; `

2. Signature subject to ratification; or

3. Acceptance,

b) Acceptance shall be effected by the deposit of an instrument with the Frencth Government.

c) The French Government shall immediately inform all

Governments of the date on which each signs or accepts the Convention,
Article XXI

Extension territoriale du champ d'application

a) Tout Gouvernement, au moment de la signature ou de l'acceptation de la présente Convention, ou à une date ultérieure, peut déclarer que sa participation à la Con- vention comprend l'ensemble ou une partie des territoires dont les relations extérieures sont placées sous sa res- ponsabilité, Cette dėclaration sera notifiée au Gouver- nement Français,

b) Toute déclaration faite par un Gouvernement en vertu du paragraphe a) de cet Article, après son adhésion à la Convention, entrera en vigueur le trentième jour suivant réception de la déclaration par le Gouvernement

Français.

c) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les Gouvernements adhėrant à la Convention des déclarations faites en vertu des paragraphes a) et b) du présent Article.

Article XXII

Retrait

a) Tout Etat membre peut en tous temps et après deux années de participation dénoncer la présente Convention par une notification de retrait adressée au Gouvernement

Français, La dénonciation prendra effet un an après la date de rêception de cette notification.

b) Le non-paiement de deux contributions annuelles consécutives implique d'office le retrait de la Convention, pour l'Etat qui aurait ainsi manqué à ses engagements

c) L'application de la Convention å un territoire ou des territoires en vertu de l'Article XXI peut être résiliée par notification adressée au Gouvernement Français par l'Etat membre responsable des rtelations internationales d'un tel territoire ou de tels territoires. La notification prendra effet un an après la date de sa réception.

d) Le Gouvernement Français avisera immédiatement tous les Etats contractants des notifications données en vertu des paragraphes a) et b} de cet Article.

Article XXIII

Entrée en vigueur

a) La présente Convention entrera en vigueur å la date à laquelle cing Gouvernements seront parties à la Con- vention conformément aux termes de l'Article XX.

b} Le Gouvernement Français informera immédiate- ment de la date d'entrée en vigueur tous les Gouverne- ments qui ont signé la Convention ou y ont adhéré,

ANNEXE I

Barème des contributions annuelles approuvé par le

Conseil. (Voir Article XVIII.)

Première catégorie ...... 500 Livres Sterling

Deuxième — ona‘ 1.000 — —

Troisième = ‘a’ 1.500 — —

Quatrième —— — saasaa 2.000 — —

ANNEXE II

Ennemis et maladies qui retiendront Yattention avec la date d'approbation par l'Organisation, (Voir Article V.)

1. Doryphore (Leptinotarsa decemlineata) .»...: 195tŁ 2, Nėématode Doré de lą Pomme de Terre (Hefe- rodera rostochiensis) .s.ssseresessasrese s2.. 1951

3. Pou de San José {Aspidiotus perniciosus) .... 1951 å, Maladie verruqueuse de la Pomme de Terre {Synchytrium endobioticum) ........ TEPEE 1951

5. Parasites animaux et végétaux des denrées stockées et rongeurs nuisibles aux cultures précédemment à la charge du Groupe Europeen de Travail sur l'Infestation des Denrées iosi

Stockées

Article XXI

Territorial application

a) Any Government may at the time of becoming a party to the present Convention, or at any time thereafter, declare that its participation in the Convention includes all or any of the territories for whose international relations it is responsible, Sucdù declaration shall be deposited with the French Government.

b) Any declaration made by a Government under para- graph {a} of this Article after it has become a party to the

Convention shall take effect on the thirtieth day following its receipt by French Government. l

c) The French Government shall immediately inform all

Governments parties tọ the Convention of declarations made under paragraphs (a) and (b} of this Article.

Article XXII

Withdrawal

a) Any Member Governament may withdraw from the present Convention at any time after the expiration of two years from the date on which the Convention entered into force with respect to that Government by giving written notice of withdrawal to the French Government,

The withdrawal shall take effect a year from the date of receipt of the notification of withdrawal.

b) The non-payment of two consecutive annual contri- butions will be regarded as implying the official with- drawal from the Convention of the defaulting Member

Government.

c) The application of the Convention to a territory or territories under Articla XXI may be terminated by written notification to the French Government by the participating Government responsible for the internatio- nal relations of such territory or territories, The noti- fication shall take effect a year from the date of its receipt.

d) The French Government shall immediately inform all participating Governments of notifications given under paragraphs (a) and {b) of this Article.

Article XXII

Entry into force

a) The present Convention shall enter into force on the date on which five Goveraments have become parties thereto in accordance with the provisions of Article XX.

b) The Frenda Government shall immediately inform all Governments which have signed or accepted the Con- vention of the date of entry into force ọf the Convention,

SCHEDULE I

Scale of contributions approved by the Council (See

Article XVII)

Category I, 500 Pounds Sterling

Category II. 1,000 Pounds Sterling

Category HI. 1,500 Pounds Sterling

Category IV. 2,000 Pounds Sterling

SCHEDULE II

Lists of pests and diseases to be covered by the Organi- sation, with the date of their approval by the Organi- sation. (See Article V).

I. Colorado Beetle, (Leptinotarsa decemlineala) 1951.

I. Potato Root Eelworm,. {Heterodera rostochiensis)

1951.

II. San José Scale. (Aspidiotus perniciosus), 1951.

IV. Potato Wart Disease (Synchytrium endobioticum)

1951.

V. Insect, fungus and rodent pests of stored foods, and rodent pests of crops, hitherto the concem of the European Working Party on Infestation

Coatrol.