Accord

entre

le Gouvernement de la République française

et

le Gouvernement de la République de Corée

relatif à

la mobilité des professionnels et des stagiaires
Le Gouvernement de la République française

Et

Le Gouvernement de la République de Corée,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant les liens historiques d'amitié et de coopération qui unissent les deux Etats ;

Se tera au Com nu a le de prese concit en on novembre ty, nte Mete de ia

République de Corée ;

Soucieux de promouvoir des investissements économiques sur leurs territoires respectifs ;

Désireux de favoriser les échanges économiques, la coopération et le partenariat entre les deux Etats et de renforcer ainsi l'excellence et la compétitivité de leurs entreprises ;

Souhaitant faciliter et simplifier l'entrée et le séjour des ressortissants de chacun des deux

Etats venant effectuer une mobilité professionnelle ou un stage sur le territoire de l'autre

Etat;

Convaincus de l'intérêt de tels échanges ;

Respectueux des droits et obligations prévus par la législation de chacun des deux Etats et par les conventions et traités internationaux auxquels ils ont adhéré ;

Sont convenus de ce qui suit :
Article 1 - Objet

Le présent Accord vise à simplifier et à faciliter les procédures administratives applicables aux professionnels et aux stagiaires de l'une des Parties, tels que définis à l'article 2 du présent Accord, qui souhaitent entrer sur le territoire de l'autre Partie afin d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois et, d'y occuper une activité professionnelle ou d'y effectuel un stage.

Article 2 - Définitions

1 Est considéré, dans le cadre du présent Accord, comme « professionnel », le ressortissant d'un Etat qui entre sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer :

a) les fonctions de chef d'entreprise ou de mandataire social,

b) une activité en qualité de salarié d'une entreprise de l'un des Etats, transféré dans le cadre d'une mobilité intra-groupe :

i) soit sous contrat de travail dans une entreprise, un établissement ou un bureau de représentation du même groupe établi dans l'autre Etat ;

ii) soit en qualité de détaché dans une entreprise ou un établissement du même groupe établi dans l'autre Etat.

2 Est considéré comme « stagiaire » :

a) le ressortissant français inscrit dans le cadre du programme français de volontariat international en entreprise (VIE) ;

b) le ressortissant coréen venant en France dans le cadre des programmes de stages internationaux mis en place par le gouvernement de la République de Corée ;

c) le ressortissant de l'un des Etats venant effectuer un stage dans une entreprise ou un établissement établi dans l'autre Etat, soit dans le cadre d'un cursus d'enseignement supérieur diplômant, soit dans le cadre d'un stage de formation lié à son activité professionnelle.

3 Est considérée comme « entreprise »:

- une personne morale dotée d'une personnalité juridique régie par le droit de l'Etat dans lequel elle exerce son activité principale.

:

.........
Article 3 - Dispositions relatives à l'entrée sur le territoire

1 Sous réserve de considérations d'ordre public, chaque Partie autorise les professionnels et les stagiaires de l'autre Etat remplissant les conditions fixées au présent Accord à entrer sur son territoire pour exercer une activité professionnelle ou effectuer un stage.

2 La Partie française délivre :

a) aux professionnels coréens tels que visés au paragraphe 1 de l'article 2 le visa de long éjour d'une durée de trois mois permettant la délivrance d'un titre de séjour correspondan la réalisation d'un projet professionnel participant au développement et au rayonnemen economique de la france et de la Corée en raison de leurs compétences et de leurs talents ;

b) aux stagiaires coréens tels que visés au paragraphe 2 de l'article 2 un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée maximale de douze mois.

3 La Partie coréenne délivre :

a) aux professionnels français tels que visés au paragraphe 1 de l'article 2, un visa de long séjour à entrées multiples, d'une durée maximale de trois ans ;

b) aux stagiaires français tels que visés au paragraphe 2 de l'article 2, un visa de long sejour a entrees multiples, d'une durée maximale de douze mois.

4 Les Parties délivrent les visas mentionnés au présent article dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet et lorsque les conditions requises par la réglementation nationale sont réunies.

5 Les Parties conviennent de s'entendre, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, par échange de notes verbales par la voie diplomatique, de la liste des documents à produire pour la délivrance des visas prévus par le présent Accord. Cette liste pourra être modifiée par échange de notes verbales par la voie diplomatique entre les Parties.

Article 4 - Dispositions relatives au séjour

1 Les professionnels coréens tels que visés au paragraphe 1 de l'article 2 séjournent sur le erritoire français sous couvert d'une carte de séjour correspondant à la réalisation d'ur projet professionnel participant au développement et au rayonnement économique de l

France et de la Corée en raison de leurs compétences et de leurs talents, qui est valable pour une durée maximale de trois ans. Les stagiaires coréens tels que visés au paragraphe 2 de l'article 2 séjournent sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour valant
2 Les professionnels et stagiaires français séjournent sur le territoire coréen sous couvert de l'un des visas de long séjour valant titre de séjour visés au paragraphe 3 de l'article 3 dans la limite de la durée de séjour maximale autorisée par celui-ci. Les professionnels et stagiaires français s'inscrivent au registre des étrangers auprès du bureau de l'immigration de leur Lieu de résidence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'entrée sur le territoire coréen.

3 Sur présentation des justificatifs des motifs de prolongation du séjour, chaque Partie renouvelle le titre de séjour aux professionnels ainsi qu'aux stagiaires de l'autre Etat conformément à sa législation nationale. Pour les stagiaires visés aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 2, leur séjour peut être prolongé dans la limite d'une durée maximale de vingt-quatre mois.

Article 5 - Modalités d'entrée et de séjour des membres de familles des professionnels 1 Le conjoint et les enfants célibataires mineurs du professionnel coréen sont autorisés à entrer sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour d'une durée de trois mois permettant la délivrance d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. A la demande expresse du professionnel coréen, les demandes de visas des membres de sa famille peuvent être déposées en même temps que sa demande de visa.

2. Le conjoint du professionnel coréen bénéficie de plein droit d'une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale. Les enfants coréens entrés mineurs en France bénéficient de plein droit de la même carte de séjour dans l'année de leur dix-huitième anniversaire. La durée de validité de ces titres est égale à celle de la carte de séjour délivrée au professionnel qu'ils accompagnent. Les enfants mineurs coréens âgés de moins de 18 ans obtiennent un document qui leur permet de circuler librement sur le territoire français.

3 Les parents du professionnel coréen ainsi que les parents de son conjoint reçoivent un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée maximale de douze mois. Ce titre est renouvelé pour une durée maximale de douze mois dans la limite de la durée de validité du titre de séjour du professionnel qu'ils accompagnent.

4 Le conjoint et les enfants célibataires mineurs du professionnel français peuvent entrer sur le territoire coréen après avoir obtenu un visa F-3 (accompagnement) valant titre de séjour.

La durée autorisée de leur séjour est égale à celle du professionnel français.

5 Les parents du professionnel français ainsi que les parents de son conjoint peuvent entrer sur le territoire coréen après avoir obtenu un visa F-1 (visite et cohabitation) d'une duré maximale de douze mois. Leur séjour peut être prolongé pour une durée maximale de douz mois dans la limite de la durée de séjour autorisée du professionnel qu'ils accompagnent.

6 Les Parties délivrent les visas mentionnés au présent article dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet et lorsque les conditions requises par la réglementation nationale sont réunies.
Article 6 - Autorités gouvernementales compétentes

Les autorités gouvernementales compétentes chargées de la mise en œuvre du présent

Accord sont :

- pour la Partie française : le Ministère chargé de l'immigration ;

- pour la Partie coréenne : le Ministère chargé de l'immigration.

Article 7 - Comité de suivi

1 Les Parties conviennent de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord, composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties. Ce comité se réunit en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

2 Ce comité de suivi est destiné à l'évaluation des résultats des dispositions mentionnées dans le présent Accord et à la formulation de toutes propositions utiles, notamment pour en améliorer les effets.

Article 8 - Champ d'application territorial

Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux départements métropolitains et d'outremer de la République française et au territoire de la République de Corée.

Article 9 - Dispositions finales

1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

2 Il est conclu pour une durée indéterminée.

3 Il peut être modifié par accord écrit entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue au paragraphe 1 de l'article 9 du présent Accord.

4 Il peut être dénoncé par chacune des Parties par notification écrite adressée par la voie diplomatique à l'autre Partie. Cette dénonciation entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après réception de la notification par l'autre Partie. La dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties résultant de la mise en œuvre du présent Accord sauf si les

Parties en décident autrement d'un commun accord.
5 Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont réglés au sein du comité de suivi mentionné à l'article 7 ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.

En foi de quoi les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait a PARis, le 17 Syfeuhr Lolen deux exemplaires originaux, en langues française

'!..

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République de Corée

MATThias FEKL

Secrétaire d'Eval, chagé du Commerce eptérieur, de la promotion du Tourisue d des Français de l'étranger

CHO Taeyong

Premia vice. ministe des Affaires étrangers
프랑스공화국 정부와 대한민국 정부 간의

기업인 및 연수생의 이동에 관한 협정
제1조 목적

이 협정은, 다른 쪽 당사자의 영역에서 직업 활동 또는 연수를 목적으로 3개월을 초과하여 체류하기 위하여 그 다른 쪽 당사자의 영역으로 입국을 희망하는, 이 협정 제2조에서 정의된 어느 한쪽 당사자의 기업인 및 연수생에게 적용되는 행정 절차를 간소하고 용이하게 하는 것을 목적으로 한다.

제2조 정의

1.

이 협정에서 다음 활동을 위하여 다른 쪽 국가의 영역에 입국하는 한쪽 국가의 국민을 "기업인"으로 간주한다.

가. 기업 대표 또는 경영인으로서의 직무 수행, 또는 나. 어느 한쪽 국가 기업의 전근한 근로자로서 기업 집단 내 이동의 일환으로 1)

2)

다른 쪽 국가에 설립된 동일 기업 집단의 기업, 법인 또는 대표 사무소에서의 근로 계약에 의한 활동 또는 다른 쪽 국가에 설립된 동일 기업 집단의 기업 및 법 인에 파견된 자로서의 활동
..

프랑스공화국 정부와 대한민국 정부(이하 "당사자"라 한다)는

양국을 잇는 역사적인 우호 협력 관계를 고려하고,

프랑스공화국 프랑수아 올랑드 대통령과 대한민국 박근혜 대통령 간 2013년 11월 4일에 서명된 공동 언론 발표문에 의거하며,

양국 각 영역에서 경제적 투자를 진흥하고자 하고,

양국 간 경제 교류, 협력 및 동반자 관계를 촉진하고, 양국 기업의 우수성 및 경쟁력 강화를 바라며,

직업 활동 또는 연수 목적으로 상대국 영역으로 이동하는 양국 각 국민의 입국 및 체류를 용이하고 간소하게 하기를 희망하고,

이러한 교류의 유익성을 확신하며,

양국의 각 국내 법령과 양국이 가입한 국제 협약 및 조약에 명시된 권리 및 의무를 존중하면서,

다음과 같이 합의하였다.
다음을 "연수생"으로 간주한다.

가. 프랑스의 해외 프랑스 기업 연수 프로그램(VIE)에 등록한 프랑스

국민 나.

대한민국 정부가 실시하는 국제연수프로그램을 통하여 프랑스에 오는 한국 국민 다. 고등 교육 학위 취득 과정 또는 자신의 직업 활동과 관련된 연수 교육의 일환으로 다른 쪽 국가에 설립된 기업 또는 기관에 연수를 받으러 오는 어느 한쪽 국가의 국민

주된 활동을 하는 국가의 국내법에 따라 법인격을 부여 받은 법인을 "기 업"으로 간주한다.

제3조

영역으로의 입국 관련 규정

각 당사자는, 공공질서에 대한 우려가 있는 경우를 제외하고는, 이 협정에 서 정한 조건을 충족하는 다른 쪽 국가의 기업인 또는 연수생이 직업 활동을 하 거나 또는 연수를 받기 위하여 자국의 영역에 입국하는 것을 허가한다.

2.

프랑스 측은 가. 제2조제1항에 규정된 한국 기업인에게 자신의 능력과 재능으로 프 랑스와 한국의 경제적인 발전 및 확산에 이바지하는 사업 실현에 해당하는 체류증 발급을 허가하는 3개월 기간의 장기체류사증을
나.

발급하고, 제2조제2항에 규정된 한국 연수생에게 최대 12개월 기간의 체류증 에 상응하는 장기체류사증을 발급한다.

한국 측은 가. 제2조제1항에 규정된 프랑스 기업인에게 최대 3년 기간의 복수 장 기체류사증을 발급하고, 나. 제2조제2항에 규정된 프랑스 연수생에게 최대 12개월 기간의 복수 장기체류사증을 발급한다.

4.

양 당사자는, 국내 법령에 따라 요구되는 조건들이 충족될 경우, 누락 없 는 사증 신청 서류의 접수일부터 30일 이내에 이 조에 언급된 사증을 발급한다.

5.

양 당사자는 이 협정이 발효되기 전에 외교적 경로를 통한 공한 교환으로 이 협정에서 규정하는 사증의 발급에 필요한 구비 서류 목록에 합의한다. 해당 목록은 양 당사자 간 외교적 경로를 통한 공한 교환으로 변경될 수 있다.

제4조 체류 관련 규정

제2조제1항에 규정된 한국 기업인은 자신의 능력과 재능으로 프랑스와 한
-一

국의 경제적 발전 및 확산에 이바지하는 사업 실현에 해당하는 최대 3년 기간 동 안 유효한 체류증에 따라 프랑스 영역에서 체류한다. 제2조제2항에 규정된 한국 연수생은 제3조제2항나호에 규정된 체류증에 상응하는 장기체류사증에 따라 프 랑스 영역에서 체류한다.

2.

프랑스 기업인 및 연수생은 제3조제3항에 규정된 체류증에 상웅하는 장기 체류사중에 따라 동 사증에서 허가하는 최대 체류기간의 한도 내에서 한국 영역 에서 체류한다. 프랑스 기업인 및 연수생은 한국에 입국한 날부터 90일 이내에 소재지 관할 출입국관리사무소에서 외국인 등록부에 등록한다.

각 당사자는 체류 연장 목적에 대한 증빙 서류가 제출된 경우 자국의 국 내 법령에 따라 다른 쪽 당사자 국가의 기업인과 연수생의 체류증을 갱신한다.

제2조제2항가호 및 나호에 규정된 연수생의 경우 이들의 체류기간은 최대 24개 월 한도 내에서 연장될 수 있다.

제5조

기업인 가족 구성원의 입국 및 체류 절차

한국 기업인의 배우자 및 미혼의 미성년 자녀들은 개인 및 가족 생활에 해당하는 체류증 발급을 허가하는 3개월 기간의 장기체류사증 취득 시 프랑스 입 국이 허용된다. 한국 기업인이 명시적으로 요청할 경우, 가족 구성원의 사중 신청 은 본인의 사중 신청과 동시에 접수할 수 있다.
ー.

2.

한국 기업인의 배우자는 개인 및 가족 생활에 해당하는 체류증 취득권을 얻는다. 미성년으로 프랑스에 입국한 한국 자녀들은 만 18세가 되는 해에 동일한 . 체류증 취득권을 얻는다. 이러한 체류증의 유효기간은 그들이 동반하는 기업인에 게 발급된 체류증의 유효기간과 동일하다. 한국 기업인의 18세 미만 미성년 자녀 들은 그들에게 프랑스 영역 내에서 자유롭게 이동하는 것을 허가하는 중서를 발 급받는다.

3.

한국 기업인 및 그 배우자의 부모는 최대 12개월 기간의 체류증에 상당하 는 장기체류사증을 받는다. 이 체류증은 그들이 동반하는 기업인의 체류증의 유 효기한을 초과하지 아니하는 한도 내에서 최대 12개월까지 갱신 가능하다.

4.

프랑스 기업인의 배우자 및 미혼의 미성년 자녀들은 체류증에 상당하는

F-3(동반) 사증을 취득하여 한국에 입국할 수 있다. 이들의 체류기간은 그 기업

인의 체류기간과 동일하게 부여된다.

5.

프랑스 기업인 및 그 배우자의 부모는 최대 12개월 기간의 F-1(방문동거)

사증을 취득하여 한국에 입국할 수 있다. 이들의 체류기간은 그들이 동반하는 기 업인이 허가받은 체류기간을 초과하지 아니하는 한도 내에서 최대 12개월까지 연장 가능하다.

양 당사자는, 국내 법령에 따라 요구되는 조건들이 충족될 경우, 누락 없 는 서류의 접수일부터 30일 이내에 이 조에 언급된 사증을 발급한다.
제6조 권한 있는 당국

이 협정의 이행을 담당하는 권한 있는 당국은 다음과 같다.

- 프랑스 측: 출입국을 담당하는 부

- 한국 즉: 출입국을 담당하는 부

제7조 이행위원회

양 당사자는 이 협정의 이행을 위하여 양 당사자의 권한 있는 기관의 대 표들로 구성된 이행위원회를 구성하기로 합의한다. 이 이행위원회는 필요 시 어 느 한쪽 당사자의 요청에 따라 소집된다.

이 행위원회는 이 협정에 언급된 규정들의 실적을 평가하고, 특히 그 효과 를 개선하기 위하여 유용한 모든 제안을 하는 것을 목적으로 한다.

제8조 영역적 적용 범위

이 협정의 규정은 프랑스 본토 및 해외 영토와 대한민국 영역에 적용된다.

..
제9조 최종 규정

1.

이 협정은 양 당사자가 협정 발효에 필요한 각자의 국내 절차를 완료했음 을 알리는 나중 통보일 다음 두 번째 달의 첫째 날에 발효된다.

2.

이 협정은 무기한 유효하다.

3.

이 협정은 양 당사자 간 서면 합의에 따라 개정될 수 있다. 개정은 이 협 정 제9조제1항에 명시된 절차에 따라 발효된다.

이 협정은 어느 한쪽 당사자가 외교적 경로를 통하여 다른 쪽 당사자에게 서면 통보함으로써 종료될 수 있다. 그 종료는 다른 쪽 당사자의 통보 접수 후 90일째 되는 날에 효력이 발생한다. 종료는 양 당사자가 달리 합의하여 결정하지 아니하는 한, 이 협정의 이행에 따라 발생한 양 당사자의 권리 및 의무를 문제 삼지 아니한다.

이 협정의 해석 또는 적용과 관련한 모든 분쟁은 제7조에 명시된 이 행위 원회에서 해결하거나, 필요한 경우에는 외교적 경로를 통하여 해결한다.
이상의 증거로, 양 당사자의 대표자는 정당하게 권한을 위임 받아 이 협정에 서 명하였다.

2015년 9월 17일

파리 에서 동둥하게 정본인 프랑스어 및 한국

프랑스공화국 정부를 대표하여

Matthias FEKL

7e mito 대한민국 정부를 대표하여

CHO Taeyong