lexis-mollis/soft-law-corpus huggingface dataset:
19280002 196
Erenoato bEAdiai

ET ORGANSHTOKS NTEREATYGPAES

10447

BM/bm

A PASSE DE EN FRANCE

4, Avenue Robert Schuman

L: 0147053945-fax: 01 45 560431 http://www.ambassenparis.com

Paris, le sf9 NOV. 24834

L'Ambassade de la République du Sénégal présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères (Direction des Nations-Unies et des

Organisations internationales) et a l'honneur de Lui faire savoir que le

Gouvernement de la République du Sénégal adhère à la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, telle que modifiée par les Protocoles du 16 novembre 1966 et du 30 novembre 1972 et amendée le 24 juin 1982 et le 31 mai 1988.

L'Ambassade de la République du Sénégal saisit cette occasion pour

Ministère des Affaires étrangères de la République française 37, Quai d'Orsay 75700 PARIS 07 SP
31 mai 1937

WHEREAS Ior the purpose of confirming

the Modifications to the International Convention for the

Creation of an Institute of Refrigeration, signed at

Paris on June 21st, 1920, recommended by the General conference of the International Institute of Refrigera- tion et their meeting on the 23rd November, 1934, a new convention has been prepared to that end, and lies open

Ior signature in the Archives of the French Government unt11 May 31st, 1937;

AND WHEREAS It 18 expedient that a fIt

and proper person be invested mith full power to sign the

Bald Convention on behall of the Government of the Union of south Africa;

NOW THEREFORE, I, Jen Christiean smuts,

Acting Prime Minister end Acting Minister for Ezternal

Affairs of the Union of South Africa, do hereby declare and make known that the Government of the Union of south

Africa have authorsed and appointed and do by these presents appoint

MIR. ERIC HENDRIK LOUW

Envor Extraordinary and Minister Plenipotentlary for the
Union of south Africa in Frence, to be their plenipotentlary wIth full power and authority to sign the sald Conrention on behall of the Union of South Africa.

IN WITNESS WHEREOF I have signed these

presents at capetori on thiä the fifth day of May in the

JeaI of Our Lord One Thousand Nine Hundred and Ihirty-seren.

Usmus-
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATITICATIONS DE

L'UNION DE

L'AFRIQUE DU SUD SUR L'ACCORD PORTANT

MODIFICATION DE LA

CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNEE A PARIS LE 2I JUIN I920 POUR LA CREATION

A PARIS D'UN

INSTITUT

INTERNATIONAL DU FROID

SIGNE A PARIS LE 3I MAI I937

EN EXECUTION de l'article II de l'accord portant modifica- tion à la Convention internationale signée à Paris la 2I Juin I920 pour la création à Paris d'un Institut International du Froid, signé à Paris lo 3I Mal 1937 par l'Allemagne, la République - Argentine, la Belgique, la Brésil, la Bulgario, la Chine, Cuba, la Danenark, la Finlando, la France, l'Algério, les Colonlos de l'Afrique

Occidentale française et Madagascar, le Royaume-Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Union de l'Afrique du Sud, les

Indes, la Commonwealth d'Australie, la Nouvelle -Zélande, la Grèce, l'Italie et ses colonies d'Erythrée, de Cyrénalque, de Iripolitalne et des Somalis, la Japon, 1e Luxembourg, la Norvège, les Pays - Bas e les Indes Néerlandaises, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la

Suisse, la Ichécoslovaquio, la Tunisio, l'Union des Républiques

Soviétiques Socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavio, la Chargé d'Affaires de l'Union de l'Afrique du Sud à Paris s'est présenté aujourd'hul au Ministère des Affaires Etrangères pour frocéder au dépôt des ratifications de Gouvernement de union de l'Afrique des Indas, sur ledit Accord et les remettre au Gouvernement de la

République Française .

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République Françaisa pour rester déposé dans ses archives .

Confornément aux ternas de l'article II précite la
Gouvernement francais donnera avis du présent dép8t aux

Puissances contractantes ,

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès -verbal et y ont apposé leurs cachets ,

Fait à paris , le 23 NSA 1939
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS

DE L'AUSTRALIE

SUR

L'ACCORD PORTANT MODIFICATION

DE LA

CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A PARIS LE

2I JUIN I920 POUR LA CREATION A PARIS D'UN

INTERNATIONAL DU

FROID SIGNE A PARIS LE

3I MAI 1937

En exécution de l'article II de l'accord portant modifi- cation à la convention internationale signée à Paris le 2I Juin I920 pour la création à Paris d'un Institut International du Froid, signé à Paris la 3I Mai I937 par l'Allenagne, la République -Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, Cuba, 1o Danemark, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique

Occidentale française et Madagascar, le Royaume - Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Union de l'Afríque du Sud, les

Indes, le Conmonwealth d'Australie, la Nouvelle - Zélande, la Grèce,

L'Italle et sos colonios d'Erythróo, de cyrénalque, de tripolitaine et des somalis, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays -Bas et les Indes Néerlandaises, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la suisse, la Ichécoslovaquio, la Tunisie, l'Union des Républiques soviétiques Socialistes, 1'Uruguay et la Yougoslavie, le Ministre de sa Majestó Britannique à Paris s'est présonté aujourd'hul au

Ministère des Affaires Etrangères pour procéder, au nom du

Commonwealth d'Australlo, au dépôt des ratifications de sal. la

Rol de Grando - Bretagso , d'Irlando et des Territoires Britanniques su dela des Mers, Empereur des Indes, sur ledit Accord et 1os remettre au Gouvernement de la République Française .
Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement' de la République Française pour rester déposé dans ses archives.

conformément aux termes de l'article II précité le Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux

Puissances contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal et y ont apposé lours cachets .

Fait à Paris le 13 Aout 1938

I Minita de Ja 1 97,

Les semen

uste d
Now, Propoldl, Roi des Rilges, désirant arrêter de concert avec les Souverains et Chefs des Etats repré- sentés à la Conférence de Paris, une Convention additionnelle modifiant la

Convention pour la création à Paris d'un Institut international du froid, signée à Paris, le 21 Juin 1920, à ces causes et Nous confiant entièrement en la capacitó, le zèle et le dévouement de M. le Comte A. de KERCHOVE de

DENTERGHEM, Commandeur de I4ordre de la Couronne, Officier de 1'ordre de

Léopold, Conmandour de la Léglon d'Honneur, Notre Ambassadeur Extraordinal- re et Plénipotentiaire à Paris, l'avons normé, commis et député et, par ces présentes, le nommons, commettons et députons Notre Plénipotentiaire à l'effet de signer ladite convention additionnelle, Nous réservant d'approu- ver et de ratifier ce que Notre dit Plénipotentialre aura stipulé, promis et s1gné, en vertu des présenta pleins pouvoirs conformément aux instruc- tions dont 11 est muni.

En fo1 de quo1, Nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du sceau de l'Etat.

Donné à Bruxelles, le quinzième jour du mois de fulllet de l'an de grâce mil neuf cent trente-six.

Hur le Roi:

Le Ministe DonC ise Borangeres.
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS

DE LA

BELGIQUE

SUR

L'ACCORD PORTANT IODIFICATION

A LA

CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A PARIS

LE 2I JUIN I920 POUR LA

CREATION A PARIS D'UN

INSTITUȚ INTERNATIONAL DU FROID ,SIGNE A PARIS

IE 3I MAI I937

EN EXECUTION DE L'ARTICLE II de l'accord portant modification à la Convention internationale signée à Paris le 2I Juin 1920 pour la création à Paris d'un Institut International du Frold , signé à Paris le 31 Mai 1937 par l'Allemagne, la République Argentine, la Belgique, le Brósil, la Bulgarie , la Chine, Cuba, la Danemark, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique

Occidentale française et Madagascar, le Royaume Uni de Grando - Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Union de l'Afrique du Sud, les

Indes , 1e conmonwealth d'Australie, la Nouvelle Zélande, la Grèce, l'Italio et ses colonies d'Erythrée de Cyrénaique, de Iripolitaina et des somalis, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays -Bas et les Indes Néerlandaises, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Ichécoslovaquie, la Tunisie, l'Union des Républiques soviétiques Socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie, 1' Ambassadour de Belgique à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des

Affaires ltrangères pour procéder au dépôt des ratifications de

Sa Majesté le Roi des Belges sur ledit Accord et los remettre au

Gouvernement de la République Française .

Cot instrument ayant été , après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République Française pour rester déposé dans ses archives .

Conformément aux termes de l'article II précité le
Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux

Puissances contractantes •

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès -verbal et y ont apposé leurs cachets •

Falt a Paris 1011 Aout 1938.

Poum

Рери
de ces Pleins-Pouvoirs.

En foi de quo1 Nous avons signé de Notre propre main ces Pleins-Pouvoirs et y avons falt apposer Notre sceau Royal.

Donnés à copenhague le 18 décembre de l'an mIl neur cent trente-six, de Notre règne le vingt-cinqulème.

tomban

PLEINS-POUVOIRS.
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS

DU DANEMARK SUR L'ACCORD PORTANT MODIFICATION

A LA

CONVENTION INTERNATIONALE SIGNEE A PARIS

LE

2I

JUIN I920 POUR IA CREATION A PARIS D'UN

INSTITUT INTÉRNATIONAL

FROID , SIGNE A PARIS

LE 3I MAI 1937

_"_"_

En exécution de l'article II de l'Accord portant modification à la Convention Internationale signée à Paris la 2I Juin 1920 pour la création à Paris d'un Institut International du Froid signé à Paris le 31 Mai 1937 , par l'Allemagno , la République

Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la

République Cubaine, le Danemark, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique Occidentale Frangaise et

Madagascar, le Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlando du

Nord, l'Union de l'Afrique du Sud, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle Zélande, les Indes, la Grèce, l'Italie et ses

Colonies d'Erythrée, de Cyrénaique, de Tripolitaine

et des

somalis, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays -Bas et leurs Colonies des Indes Néerlandaises, la Pologne, la

Rounanie, la Suède, la Suisse, la République Ichécoslovaquo, la

Tunisie, 1'Union des Républiques Soviétiques socialistes la Yougoslavie, le Ministre de Danemark & Paris :

s'est présenté aujourd'hui au Ministèro des Affaires Etrangares pour procéder au dépot des ratifications de S.M. le Roi de

Danemark sur ledit accord et les remottre au Gouvernement de, la

RépubliqueFrançaise .

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé

...
en bonne et due forne, a été confié au Gouvernement de la

République Française pour rester déposé dans ses archives.

Conformément aux termes de l'article II précité 1e

Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux Puissance contractantes «

EN FOI de QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès - verbal et y ont apposé leurs cachets-

Fait a Paris 1o L Mars 1938

form tellen
Traduction

Nono

Cheistian

et grace de bien toi de Danemark

"Vandales et des Goths

Duc de Slessig, Holotein, Stormarn.

des Dithmarses de Savenbourg et d'Oldenbourg

SAVOIR FAISONS: qu'ayant lu et examiné l'Accord fait à Paris le 31 mai 1937 et portant modifications à la Convention Internationale signée à Paris le 21 Juin 1920 pour la création à Paris d'un In- stitut international du Froid lequel Accord est conçu mot à mot dans les termes suivants:

(Inseratur)

Nous avons approuvé, confirmé et ratifié ledit Accord comme aussi par la présente, pour Nous et pour los sucresseurs, Nous l'approu- vons, confirmons et ratifions de la manière la plus solennelle et la plus efficace possible, promettant pour Nous et pour eux, en parole de Roi, d'observer et de faire observer scrupuleusement
ledit Accord dans tous ses termes et clauses.

En foi de quoi Nous avons signé la présente ratification de Notre propre main et y avons fait apposer Notre sceau Royal.

Donnée à Amallenborg le 21 décembre de l'an Mil Neuf Cent

Trente sept, de Notre Règne le vingt-sixième.

(eigné) :CHRISTIAN R.

(I.S.).

contresigné: P. Munch.

RATIFICATION.

Pour traduction conforme.

Copenhague, le 28 janvier 1938

0. 1. Mobr.

ecrétaire Général du Minis- tère des Affaires Etranzères.
r

LÉGATION

DE

DANEMARK

Prière de rappeler les indications ci-dessous” dans la réponse

No. 33,- 7h.C.1. ‘ Paris, le 3 Février 1938,

4 1 annexe.

Monsieur le Ministre,

Me référant à ma note en date d'hier j'ai l'hon- neur de faire parvenir ci-près À Votre Excéllence l'instru- ment de ratifications de l'Accord portant modification 3

Son Excellence

Monsieur Yvon DE LB OS

Ministre des Affaires Etrangères
La Convention Internationale signée & Paris le 21

Juin 1920 pour la création à Paris d'un Institut du

Frola, signé a Paris le 31 Mai 1937. Une traduction en langue française se trouve jointe au document en question.

Je serais reconnaissant a Votre Excellence de vouloir bien m'accuser réception de la présente et de me faire parvenir, pour l'usage du Ministère des Affaires Etrangères & Copenhague, deux exemplaires du texte imprimé de l'Accord.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de la haute considération, avec laquelle j'ai l'honneur d'être

de Votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur.

dacacas.
——— —— ———

PEHR EVIND SVINHUFVU D,

Président de la République de Finlande, fait savoir:

La Conférence Générale de l'Institut international du Froid ayant adopté, dans sa séance du 25 novembre 1934, certaines modifications à la Convention Internationale pour la création de l'Institut, en date du 21 juin 1920,

J'autorise, par les présentes, Monsieur Harri Holm a,

Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Finlande à Paris, à signer le texte complet revisé de la Convention.

En foi de quoi, J'ai signé ce plein-pouvoir de

Ma main et y ai fait apposer Mon sceau.

Fait à Helsinki, le 19 février 1937.
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE LA

FINLANDE

SUR L'ACCORD PORTANT MODIFICATIONS A LA CONVENTION

INTERNATIONALE

SIGNEE A PARIS LE 2I JUIN I920 POUR LA

CREATION A PARIS D'UN

INSTITUT INTERNATIONAL

DU FROID SIGNE A PARIS LE 3I MAI I937

En exécution de l'article II de l'Accord portant modification à la Convention internationale signée à Paris le 2I Juin I920 pour la création à Paris d'un Institut International du Frold, signé à Paris la 3I Mai 1937 par l'Allemagno, la République

Argontiao, La Belgique, 1o Brésil, La Bulgarie, La ChIna, la République Cubaine, le Danemark, la Finlanda, la France l'Algérie, les Colonies de l'Afrique Occidentalo Française et

Madagascar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne at d'Irlande du

Nord , 1'Union de l'Afrique du Sud, le Commonwealth d'Australio, la Nouvelle-Zélande, les Indes, la Grèce, l'Italie et 10s colonies d'Erythrée de Cyrénaique, de Iripolitaine et des

Somalis, le Japon, le Luxembourg, la Norvègo, les Pays -Bas et leurs colonies des Indos Néerlandaises, la Pologne, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Ichécoslovaquie, la Tunisie, 1'Union des Républiques soviétiques socialistes, 1 'Uruguay et la Yougo- slavie, le Ministre de Finlande à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder au dépôt des ratifications de S.Exclo Président de la République de Finlande sur ledit Accord et les remettre au Gouvernement de la République Française.

Cet instrument ayant été, après examen, trouvé en bonne et due forme, a été confié au Gouvernement de la République

Française pour rester déposé dans ses archives .

Conformément aux termes de l'article II précité la
Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux Puissances contractantos.

EN FOI de QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès -verbal et J ont apposé leurs

cachets.

Fait à Pario 10 31 Mai 1938.

Apsents les flaire

HX.: Holma.
PROCES VEHEAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS

DE LA GRECE SUB L'AUCORD POKTANT MODIFIUATION

DE LA CONVENTION

INTERNATIONALE SIGNEE A PARIS

LE 2I JUIN I920 POUR LA CREATION

A PARIS D'UN

INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID SIGNEE A PARIS

LE 3I MAI I937

En exécution de l'article II de l'accord portant modification de la Convention internationale signée à Paris le 2I Juin I920 pour la création à Paris d'un institut international du Froid signée à Paris le 3I Mai 1937 , le Ministre de Grèce à Paris s'est présenté aujourd'hui au Ministère des Affaires Etrangères pour procéder au dépôt des ratifications de Sal. le Roi de Grèce et les remettre au Gouvernement de la République Française.

cet instrument ayant été, après examen, trouve en bonne et due forne, a sté conf1é au Gouvernement de la République

Française pour rester déposé dans ses archives.

Conforuément aux ternes de l'article II précité le Gouvernement français donnera avis du présent dépôt aux Puissances

Contractantes .

EN FOI de QUOI les soussignés ont dressé le présent procès - verbal et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Parls 1o 26 Décembre 1939

infoliting
VITTORIO EMANVELE III

PER GRAZIA DI DIO E PER VOLONTA DELLA NAZIONE

RE D'ITALIA

IMPERATORE D'ETIOPIA

•A TVTTI COLORO CHE LE PRESENTI VEDRANNO SALVTE

In dicordo portante modifiche alla lansenziane fir.

mata in larizi il 21 grigno 1020 perla seasone diss

Istituto Internazionale del freddo, fendo stato tifonlato fra l'Italia e vari Stati e ilar rispettivi Senspotensavari sottoscritto in Lairgi sl 31 maggio 1037 del tenore se- guente:
NOUS

.HAAKON,

Ro i

d e faisons savoir:

g e,

qu'ayant vu et examiné l'Accord portant Modifications à la Convention Internationale signée à Paris le 21 juin 1920 pour la

Création à Paris d'un Institut International du Froid, signé à Paris le 31 mai 1937, Nous approuvons, ratifions et confirmons ledit Accord dans toutes ses parties, promettant de le faire ob- 'server selon sa forme et teneur.

EN FOI DE «UOI Nous avons signé les présentes

lettres de ratification et y avons fait apposer le sceau du

Royaume.

Palais Royal,

Oslo, le 29 octobre 1937.

Hyperte
PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION

SIGNEE A PARIS LE I2 JUIN I934

_'- LES GOUVERNEMENTS

de la BELGIQUE, de 1 ' ESPAGNE , de la FRANCE, du ROYAUME-UNI dO GRANDE BRETAGNE et d'IRLANDE du NORD ,

D'IRLANDE,

de l'ITALIE, des PAYS -BAS, du PORTUGAL, signataires de la Convention concernant les règles adoptées en matière de sauvetage de torpilles automobiles, signée à Paris le I2 Juin 1934, désirant assurer aux

Gouvernements non signataires la faculté d'adhérer a ladite Convention, ont d'un commun accord arrêté le

Protocole suivant :

I- Tout Gouvernement non signataire de la

Convention du I2 Juin 1934 pourra y adhérer.Los adhésions seront notifiées par écrit au Gouvernement de la République et par celui-ci aux Gouvernements partici- pants; elles prendront effet un mois après l'envoi de 1e
notification faite par 1e Gouvernement de la République Françaiso.

2.- Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de la, eigraturo et aura mone forco ot durée que la Convontion, laguelle li 11 se rapporto al:

Falt à Paris le I2 Janvier I938

POUH LA BELGIQUE :

Caute bichone

POUR L'ESPAGNE :

Angel Grions

POUR LA FRANCE :

POUR

LE

ROYAUME UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD

Eric Peripps

POUR L'IRLANDE :
POUR L'ITALIE

Renat Runal

POUR LES PAYS -BAS :

Iou des

POUR LE PORTUGAL $
Presisente 8e la Riepiblica Copaniola

Don Luis Araquistain, Embajador de España en París,

venio relativo a las reglas adoptadas en materia de salvamento de tor- pedos automóviles, firmado en Paris el 12 de Junio de 1.934, conferiros pleno poder para que así lo efectueis con los Plenipoten- ciarios nombrados por las otras Altas Partes contratantes,

Y para que 1o podais acreditar y llevar a término, mando expe- dir la presente Plenipotencia que firmo en Valencia a veibtibueve de noviembre de mil novecientos treinta y seis.

Manual ta

El Ministro de Estado,

Julio Aevarer del bayo
ANTONIO OSCAR DE FRAGOSO CARMONA

Prosidente da Republica Portuguêsa

Fazemos saber aos que as presentes tetras virem que o Governo da Republica ha por bem nomear, como por es- tas nomela, por seu Plenipotenciário o Senhor Comandante

Armando Humberto de Gama Ochôa, Ministro de Portugal em Pa- ris, para assinar o Protocolo adiolonal à Convenção Interna- cional relativo ao salvamento de torpedos automoveis, ass1- nado em Paris, em doze de vunho de mIl novecentos e trinta o quatro.

Em testemunho do que as presentes Letras vão por nós assinadas e seladas com o sêlo branco da Republica Por- tuguêsa.

Paços do Governo da Republica, aos vinte e oito de

Junho de mil novecentos e trinta e gete.

Acon Triun
X84

PARIS.

8th February, 1939.

No. 90.

(361/2/39).

Monsieur le Ministre,

In accordance with instructions from His Majesty's

Principal secretary of State for Foreign Affairs, I have the honour, at the instance of His Majesty's Government in the

Commonwealth of Australia,

to notify their accession to the

Convention relating to the salvage of torpedoes, signed in

Paris on the 12th June, 1954, in accordance with the provisions of the additional protocol signed in Paris on the 12th

January, 1938.

2. I request that your Excellency will be so good is to notify all contracting partles accordingly, and to inform me in due course of the effective date of the accession.

I have the honour to be, with the highest consideration,

Monsieur le Ministre,

Your Excellency's most obedient, humble Servant,

His Excellency onsieur George Bonnet finister for Foreign Affairs
PROCES VERBAL DE DEPOT DES RATIFICATIONS DE L'AUSTRALIE

SUR LA CONVENTION PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION

SANITAIRE INTERNATIONALE DU

2I JUIN I926, SIGNEE A PARIS

ID 3I OCTOBRE I938

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention portant modification de la Convention sanitaire internationalo du 2I Juin 1926, signée à Paris la 3I Octobio 1938, 1'Ambassadour de

Sa Majesté Britannique & Paris , s'est présenté aujourd'hui au

Ministère des Affairas Etrangères do la République Française et a déposé les instruments de ratifications de Sa Majosté 1a

Rol de Grande-Bratagno, d'Irlando et des territoires Britanniques au delà des lors, Empereur des Indes, AU NOM DE L'AUSTRALIE, sur :

I2) la CONVENTION du 3I OCTOBRE I938 28)

38)

J'ACTE FINAL portant la mâro data la DECLARATION J annexée du GOUVERNEMENT EGYPTIEN

Ces instruments ayant été , après

examen, trouvés en bonne

et due forme, ont été confiés au Gouvernement de la République

Française pour rester déposés dans ses archives .

Une expédition authentique de cet acte sera adresséo aux

Puissances Contractantes .

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont dressé le présent procès- verbal qu'ils ont revêtu de leurs cachets .

Pait a parto o 78 Jepoternboe 195g
CH/M.

AMBASSADE DE BELGIQUE

N°

9888 - S. 11

PARIS, Ie 5 JUIN 1939.

CABINET DU MINISTEE!

Monsieur 1e Ministre,

Mo conformant aux Instructions qul m'ont été données par le Ministère des Affaires Etrangdros du Royaume, j'ai 1'hon- nour de porter à la connaissance de votre Excollonce que 10

Gourernement du Ro1 a décidé d'accéder à la convention portant modification de 1a Convention Sanitaire Intornationale du 2I juin 1826, signéo à Paris, la 3I Octobre 1838.

La notiflcation de l'accession en question tient compte du dernier paragraphe de l'article 4 et de l'article 6 de la Convention précitée.

Je serais très reconnaissant à Votre Excellence de

TOulOII bien n'accuser réception de la notification dont 11 s'agit- Teulllez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance do la plus baute considération avec laquelle J'a1 1 honneur d'être

de Votre Excellence, 10 très humble, et très obéissant serviteur,

MA L'AMOAS CONUA DE BELAIOUR

conseiller

Changun

Son Excellence

Monsieur Georges BONNET

Ministre des Affaires Etrangères

PARIS.-