MINISTERE

DES

AFFAIRES ÉTRANGERES

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PARIS, LE

19 DEC 19:54

Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments

à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 décembre 1994, ainsi rédigée :

"L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au

Ministère des Affaires étrangères et, en se référant à l'article ler, paragraphe 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'arrangement relatif

à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de

Genève-Cointrin.

Cet arrangement abroge et remplace l'arrangement concernant

la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés qui avait été confirmé par l'échange de notes du 29 août 1983. Il a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le

Directeur général des Douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante :

"Vu la Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la

France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin,
Vu l'article ler, paragraphe 3, de la Convention entre la Suisse

et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit :

•

Article premier

1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé en

territoire suisse, à l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale (dénommé aussi C 2) au bâtiment (dénommé C 3) et à la halle fret de l'aéroport de Genève-Cointrin, pour y effectuer le contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance de la Suisse et à destination de la

France ou inversement.

2. Les services français de douane et de police y procèdent

également, dans les conditions fixées par la Convention du 28 septembre 1960, au contrôle des voyageurs et des marchandises en provenance d'un pays autre que la Suisse et à destination de la France ou inversement.

3. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie

effectués au centre d'aviation générale (C 2) et au bâtiment (C 3) se limitent aux personnes ainsi qu'aux bagages et marchandises qu'elles transportent. Les contrôles effectués à la halle de fret se limitent aux marchandises.

Article 2

La zone constituée dans l'aérogare passagers est divisée en

deux secteurs:

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats,

comprenant :

a. Sur l'aire de trafic, selon plan nº1 annexé :
- les postes de stationnement n°8, 11, et 12 réservés en

priorité aux avions soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à partir de l'angle de la façade sud-ouest du pavillon "gros porteurs" et de la façade de l'aérogare donnant sur la piste.

- les postes de stationnement n°14, 15 et 16, ainsi que les

cheminements correspondants, lorsqu'un "gros porteur" est soumis aux formalités et contrôles français d'entrée ou de sortie. Ce secteur a une longueur de 225 m et une largeur de 100 m mesurées respectivement à . partir de l'angle de la façade nord-est du pavillon "gros-porteurs" et de la galerie passagers y donnant accès.

b. A l'intérieur de l'aérogare, le couloir entrée et sortie des

bagages jusqu'à hauteur des piliers de soutènement dans la salle de manutention des bagages, y compris les trois travées jouxtant le secteur affecté aux agents français. Il est délimité sur le plan n° 2 annexé.

2. Un secteur affecté aux agents français comprenant :

a. Au niveau de la piste :

- l'intérieur de l'aile nord-est de l'aérogare délimitée sur le

plan n° 2 annexé ;

- la cour et la route douanières jusqu'à la frontière;

b. Au niveau de l'arrivée, l'escalier permettant aux

voyageurs de quitter les emplacements de contrôle français "sortie de

France", y compris le dégagement au bas de l'escalier jusqu'au pilier central érigé dans l'alignement de la paroi sud-est de la galerie passagers provenant du pavillon n°12, et matérialisé par marquage sur le sol.
Article 3

La zone constituée dans le centre d'aviation générale (C 2) est

divisée en deux secteurs :

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats

comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan n°1 annexé;

2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local

situé dans l'angle ouest du rez-de-chaussée du bâtiment administratif.

Article 4

La zone constituée dans le bâtiment (C 3) est divisée en deux

secteurs :

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats

comprenant l'ensemble de l'aire de trafic délimitée sur le plan nº1 annexé;

2. Un secteur réservé aux agents français, comprenant le local

situé à droite de la porte d'entrée (côté Jura), à côté du local réservé aux agents suisses.

Article 5

La zone constituée dans la halle de fret est divisée en deux

secteurs :

1. Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats,

situé à l'intérieur de la halle de fret exploitée par SWISSAIR, du côté du tarmac, entre les points E. 14 - G. O et 3.4 - 4.0, selon le plan n°3 annexé ;
2. Un secteur réservé aux agents français comprenant :

a. le bureau et le magasin sis au nord-est de la halle de fret,

entre les piliers I - J et 3 - 4, ainsi que les bureaux installés à la mezzanine, selon le plan n°3 annexé ;

b. la cour et la route douanières jusqu'à la frontière.

Article 6

Trois plans de la zone numérotés 1, 2 et 3, font partie

intégrante de l'arrangement.

Si un avion soumis aux contrôles et formalités français d'entrée

ou de sortie devait stationner exceptionnellement en dehors des aires délimitées aux articles 2, 3 et 4, la surface occupée par l'avion ainsi que le cheminement venant du secteur affecté aux agents français ou y conduisant, sont considérés, pour la durée du stationnement, comme partie de la zone.

Article 7

Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les

douanes françaises, se rendre dans la cour douanière du secteur français et y prendre les mesures nécessaires contre toute fraude lors des passages en transit prévus à l'article 22 de la Convention du 25 avril 1956.

Article 8

En ce qui concerne le centre d'aviation générale (C 2) et le

bâtiment (C 3),
1. Les agents des services français chargés du contrôle

peuvent, avec leurs véhicules agréés par la Direction de l'aéroport, utiliser le tronçon ouest de la route périphérique intérieure à l'enceinte de l'aéroport pour se rendre du secteur français, situé dans l'aérogare passagers, au centre d'aviation générale ou au bâtiment (C 3), ou pour en revenir, ainsi que pour escorter toute personne qui viendrait à être arrêtée ou pour transporter toute marchandise en provenance ou à destination du centre d'aviation générale ou du bâtiment (C 3);

2. Les transports des personnes et des marchandises entre le

centre d'aviation générale ou le bâtiment (C 3) et l'aérogare passagers ou la halle de fret sont effectués au moyen de véhicules officiels de la

Direction de l'aéroport et sont réputés exécutés dans la zone;

3. En outre, les agents des services français chargés du

contrôle qui vont prendre leur service dans la zone ou qui en reviennent après l'avoir terminé, peuvent emprunter la route hors de l'enceinte de l'aéroport qui, du centre d'aviation générale, conduit à Ferney-Voltaire et à Prévessin, en passant par le bureau de douane suisse de Mategnin.

Article 9

La répartition des frais d'entretien des constructions ainsi que

des frais de chauffage, de climatisation, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations, s'effectue sur la base de l'article 26 de la

Convention franco-suisse concernant l'aménagement de l'aéroport de

Genève-Cointrin, du 25 avril 1956.
7.

Article 10

La Direction du VIe arrondissement des Douanes à Genève et

le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d'une part, et la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l'Air et des Frontières de l'Ain, d'autre part, règlent d'un commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du trafic, d'entente avec la Direction de l'aéroport et, le cas échéant, avec les autres administrations et services intéressés.

Les agents responsables, en service, des administrations

intéressées des deux Etats prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés susceptibles de surgir lors des contrôles.

Article 11

Le présent arrangement abroge celui du 29 août 1983 relatif à

la création dans l'aéroport de Genève-Cointrin d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des

deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de l'échéance du préavis."

Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet

arrangement.

L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle

que le Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l'article ler, paragraphe 4, de la

Convention susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux

Gouvernements sur la confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau

à contrôles nationaux juxtaposés à l'aéroport de
8.

Genève-Cointrin. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au

Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération."

Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir

à l'Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour

renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.

ASININ

Copie certifiée conforme à l'original

Paris, le 19 décembre 1994
ORE DE GENE

ERVICE

ENTRETIEN EXTERIEUR

tour général

PLAN GENERAL

LEGENDE :

SECTEUR AFFECTE AUX

AGENTS FRANCAIS

SECTEUR UTILISE EN

COMMUN

12 /4004+

PISTE EN GAZON

• Marin 2s