ARRANGEMENT ADMINISTRATIF

DANS LE DOMAINE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, DE LA GESTION

DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS

L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

ENTRE

LE MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET LE MINISTRE DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics de la République française, d'une part,

Le Ministre de l'Administration publique et des Collectivités territoriales de la République de

Serbie, d'autre part, (Ci-après dénommés « les Parties »),

Considérant l'Accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie signé le 8 avril 2011,

Désireux de donner un nouvel élan à la relation d'amitié et de confiance entre le

Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie,

Désireux de développer davantage une relation de coopération mutuellement bénéfique dans les domaines relevant des compétences du Ministère de l'action et des comptes publics de la

République française et du Ministère de l'administration publique et des collectivités territoriales de la République de Serbie,

Conviennent de ce qui suit :

Article 1

Le présent Arrangement administratif (ci-après dénommé « l'Arrangement administratif »)

établit un cadre de coopération viable et dynamique dans les domaines de la réforme de l'administration publique, de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle dans l'administration publique.

La coopération prévue au paragraphe 1 du présent article se fonde sur le principe de la réciprocité et de l'avantage mutuel pour les deux Parties.

1
Article 2

Afin de mettre en œuvre la

coopération indiquée à l'article 1 de l'Arrangement

administratif, et en conformité avec les législations de la République française et de la République de Serbie, les Parties s'efforcent d'entreprendre des actions communes dans les domaines suivants:

1. échanges de bonnes pratiques et de solutions normatives dans les domaines visés à l'article 1 de l'Arrangement administratif;

2. échanges d'expériences et mise à disposition d'une expertise dans la planification, la préparation et la mise en œuvre de projets et d'autres activités qui devraient aboutir, conformément au système juridique et / ou à la législation nationale de chaque Partie, à trouver les solutions les plus appropriées aux questions posées dans les domaines visés à l'article 1 de l'Arrangement administratif ;

3. échanges d'agents publics via la participation à des stages de perfectionnement professionnel, surtout

sur les sujets relevant des domaines visés à l'article 1 de

l'Arrangement administratif ;

échange de publications et d'autres documents d'expertise publiés par les Parties et de toute documentation d'intérêt mutuel, dans le plein respect des droits de propriété intellectuelle;

5. réalisation de toute autre forme de coopération convenue entre les Parties dans le cadre de consultations conjointes.

Article 3

Les modalités de travail et le calendrier des activités visées à l'article 2 de l'Arrangement administratif sont déterminés d'un commun accord et précisés par un plan d'action élaboré par les

Parties, en tenant compte des moyens disponibles de chacune des Parties.

Article 4

Dans le cadre de la mise en œuvre des activités visées à l'article 2 de l'Arrangement administratif, les Parties peuvent organiser des conférences conjointes, des séminaires, des tables rondes, des visites d'étude et des ateliers dans les deux pays, d'un commun accord.

Article 5

Les Parties s'efforcent de mobiliser des financements à partir de sources de financement disponibles pour mettre en œuvre les actions liées à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 de l'Arrangement administratif.

2
Article 6

Les représentants de chaque Partie évalueront la mise en œuvre de l'Arrangement administratif et se réuniront régulièrement, alternativement en France et en Serbie, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

Article 7

L'Arrangement administratif peut être modifié par accord mutuel écrit des Parties, échangé par la voie diplomatique.

Toute divergence entre les Parties résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre de l'Arrangement administratif est réglée à l'amiable, par voie de consultations.

Article 8

L'Arrangement administratif entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties. II est conclu pour une durée de trois ans, puis tacitement renouvelable pour une période de même durée.

L'Arrangement administratif peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie à tout moment moyennant notification écrite transmise par la voie diplomatique. Dans ce cas, il cesse d'avoir effet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification.

Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent Arrangement.

Signé à .....

...le..........

......, en deux exemplaires originaux, chacun en langues

française et serbe, les deux textes faisant également foi.

pour le Ministre de l'Action et des Comptes publics

le Ministre de l'Administration publique cet des Collectivités territoriales

Branko flit

Ambassadeur de France

..PLA

serbie

3
---.

En vertu de l'article 3 de l'arrangement administratif dans le domaine de la réforme de l'administration publique, de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle dans l'administration publique, conclu le (date) 15/0744

Le Ministère de l'Action et des Comptes publics de la République française et le Ministère de l'administration publique et des collectivités territoriales de la République de Serbie

PLAN D'ACTION

pour la mise en œuvre de l'Arrangement administratif dans le domaine de la réforme de l'administration publique, de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle dans l'administration

publique (2019-2020)

L.

Les axes de coopération dans la mise en œuvre de l'arrangement administratif dans le domaine de la réforme de l'administration publique, de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle dans l'administration publique (ci-après: arrangement administratif) sont les suivants:

1. Formation professionnelle

2. Gestion des ressources humaines

3. Bonne gouvernance

II.

Pour la réalisation de ce plan d'action, les représentants suivants sont nommés:

1. Ministère de l'Action et des Comptes Publies (MACP) - France

• M. Jean-Marc Chneider, Chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, Sous-direction de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats,

Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP)

• Mme. Mathilde Domenach-Senecat, Responsable de projet, Bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale (DGAFP)

• M. Geoffroy Bonnet, Chef du Bureau des systèmes d'information mutualisés en matière de ressources humaines, Directeur de Projet CISIRH (Centre Interministériel de Services

Informatiques relatifs aux Ressources Humaines)

2. Ministère de l'Administration Publique et des Collectivités Territoriales (MDULS) - Serbie

• pour le domaine «Formation professionnelle», Mme Jasmina Benmansur, Ministre adjointe de l'Administration Publique et des collectivités locales - Cheffe du secteur de la formation professionnelle;

• pour le domaine «Gestion des ressources humaines», Mme Ivana Savićević, Ministre adjointe de l'Administration Publique et des collectivités locales - Cheffe du secteur de la gestion des ressources humaines;

• pour le domaine «Bonne gouvernance», Mme Natalija Pavlović Šiniković, Ministre adjointe de l'Administration Publique et des collectivités locales - Cheffe du secteur pour le développement de la bonne gouvernance;

• pour le domaine « Affaires européennes et internationales», Mme Sanja Putnik, Ministre adjointe de l'administration publique et des collectivités locales - Cheffe du secteur pour l'intégration européenne et la coopération internationale ;

1
N.

1.

2.

Abréviations utilisées dans le texte:

République Française

- Ministère de l'action et des comptes publics - MACP

- Direction générale de l'administration et de la fonction publique - DGAFP

- Ambassade de France à Belgrade - AFB

- Secrétariat général du gouvernement - SGG

- Ecole Nationale d'Administration - ENA

- Centre national de la fonction publique territoriale - CNFTP

- Institut national des études territoriales - INET

- Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines - CISIRH

République de Serbie

- Ministère de l'administration publique et des collectivités locales- MDULS

- Service interministériel de gestion des ressources humaines - SUK

- Académie nationale d'administration publique - NAPA

- Conseil de développement professionnel des employés des unités autonomes locales - CPDLSG

- Conférence permanente des villes et municipalités - SCTM

- Secrétariat général du gouvernement - GSV

- Bureau des technologies de l'information et du gouvernement électronique

Thème

Réunion

de

coordination n. 1 (Visio conférence)

Réunion

de

coordination n. 2 (Visio conference)

Activités

Organisation

Partenaires

1.

Réunion thématique

République de

République de

entre les représentants

Serbie

Serbie

des autorités

MDULS

NAPA

compétentes de la

SUK

République française et

République

SGG

de la République de

Française

Serbie pour se

MACP/DGAFP

| République

familiariser avec la

Ambassade de

Française

réglementation et la

France en

SGG

pratique en vigueur

Serbie

dans la République de

Serbie dans les domaines faisant l'objet de l'arrangement administratif

2. Planification des prochaines actions

1.

Réunion thématique

République

République

entre les représentants

Française

Française

des autorités

MACP/DGAFP

(SGG

compétentes de la

Ambassade de

République française et

France en

République de

de la République de

Serbie

Serbie

Serbie pour se

NAPAR

familiariser avec la

République de

SUK

réglementation et la

Serbie

SGG

pratique en vigueur

MDULS

dans la République

Française dans les

"Période de réalisation (prévisionnelle)

Action:

Vidéoconférenc e organisée par

MDULS et

MACP /

DGAFP_

Période de réalisation:

Novembre 2019

Financement

Sans coût

Action:

| Sans coût

Vidéoconférenc e organisée par

MACP /

DGAFP

et MDULS

Période de réalisation:

Février 2020

2
4

5

N.

1

2

ー.11

( degrés)

Analyse

Système

recommandations

et

d'information des

concernant

les

Ressources

spécifications techniques

Humaines (STRH)

du nouveau

SIRH

en

SerbieR

République de

Serbie

MDULS

SUK

Républigue

Française

MACP/CISIRH

Attractivité de la

Fonction Publique ("Marque

Employeur")

Atelier

Echange d'expériences et de République de bonnes pratiques

sur:

Serbie

l'amélioration de l'image de

IMDULS

l'administration d'Etat afin

SUK

d'être un employeur attractif (Principaux

défis pour

République

fidéliser les employés el

Française

attirer des candidats externes

MACP/DGAFP

compétents)

République de

Serbie

Bureau pour

les

Technologies de l'Information et le

Gouvernement

Electronique

République

Française

MACP/

DGAFP

Action:

Mission d'1 expert français en Serbie (2 jours)

Période prévisionnelle de réalisation 2° semestre 2019

République de

Serbie

GSV

Universités

République

Française

SGG

Start Up d'Etat

Action :

Mission de 2 experts français en Serbie (2 jours)

Période prévisionnelle

de réalisation:

2° semestre

2020

3 - BONNE GOUVERNANCE

Période de*

Thème

Activités

Organisation

Partenaires

réalisation (prévisionnelle)

Table ronde

République dé

République de

: Action :

Présentation des expériences

Serbie

Serbie

Mission d'1

française et serbe et échange

MDULS

Bureau pour

expert français

de bonnes pratiques sur les

les

en Serbie

Soutien

la guichets uniques au niveau

République

Technologies

(1.5 jours)

local

Française

de

simplification et à

MACP/DGAFP

l'Information

Période

l'unification

des

et le

prévisionnelle

: procédures

et à

Gouvernement

de réalisation:

l'amélioration

des

Electronique

2° semestre

capacités

des

GSV

2019

employés des futurs guichets uniques

République

Française

Institutions compétentes

Visite d'étude en France - Présentation du

République

Française

République de

Serbie

Action:

Visite d'étude

ABB

Billet d'avion

Perdiem v Hotel

V Interprête

MDULS

• Lieux des réunions

Déjeuners

Pauses café

Equipement

de

traduction

AFB

v Billet d'avion

Perdiem

V Hotel r Interprête

MDULS

• Lieux des réunions

Pauses café

Equipement

de

traduction

Financement

AFB

• Billet d'avion

• Podiem

Hotel

Interprête

MDULS

• Lieux des réunions

• Déjeuners

• Pauses café

• Equipement

de

traduction

AFE

ou

5
fonctionnement des "Maisons France Service" et des "Plateformes RH régionales - PFRII"

MACP/DGAFP

République de

Serbie

MDULS

Bureau pour les

Technologies de l'Information et le

Gouvernement

Electronique

GSV

République

Française

Institutions compétentes

d'une délégation

TIAIEX

serbe en France

• Billet

(3 personnes x 3

d'avion

jours)

• Perdiem ~ Hotel

Période

• Interprête

prévisionnelle de réalisation:

En fonction des conclusions de la table ronde ler semestre 2020
АДМИНИСТРАТИВНИ СПОРАЗУМ

У ОБЛАСТИ РЕФОРМЕ ЈАВНЕ УПРАВЕ, УПРАВЉАЊА ЉУДСКИМ РЕСУРСИМА

И СТРУЧНОГ УСАВРШАВАЊА У ЈАВНОЈ УПРАВИ

између Министра за послове јавне управе и јавне рачуне

Републике Француске

Министра државне управе и локалне самоуправе

Републике Србије

Министар за послове јавне управе и јавне рачуне Републике Француске, с једне

стране

И

Министар државне управе и локалне самоуправе Републике Србије, с друге

стране,

(у даљем тексту: Стране)

Уважавајући Споразум о стратешком партнерству и сарадњи између Владе

Републике Фрапцуске и Владе Републике Србије, потписан 8. априла 2011. године,

У жељи да дају нови подстрек односима пријатељства и поверења између

Владе Републике Француске и Владе Републике Србије,

И жељи да додатно развију сарадњу, на обострану корист, у областима у

надлежности Министарства за послове јавне управе и јавне рачуне Републике Француске и Министарстава државне управе и локалне самоуправе Републике Србије,

Сагласили су се о следећем:

Члан І.

Овај административни споразум (у даљем тексту: Административни споразум}

успоставља оквир за одрживу и динамичну сарадњу у области реформе јавне управе, управљања људским ресурсима и стручног усавршавања у јавно) управи.

Сарадња из става 1. овог члана заснива се на начелу реципроцитета и узајамне

користи обе Стране.
Члан 2.

Ради спровођења сарадње из члана 1. Административног споразума, а у складу

са законодавством Републике Француске и Републике Србије, Стране ће настојати да заједнички реализују активности у следећим областима:

1. размена добре праксе и нормативних решења у областима из члана 1.

Административног споразума;

2. размена искустава и пружање експертске подршке у планирању, припреми и

спровођењу пројеката и других активности које би, у складу са правним системом и/или националним законодавством сваке од страна, требало да доведу до проналажења најадекватнијих решења за питања из области утврђених чланом 1. Административног споразума;

3, размена државних службеника упућивањем на стручно усавршавање

стажирањем, посебно у темама које се односе на области из члана 1. Административног споразума;

4. размена публикација и других експертских докумената од заједничког

интереса које су објавиле Стране, уз поштовање права интелектуалне својине;

5. реализација других облика сарадње договорених између Страна путем

заједничких консултација.

Члан 3,

Начин рада и календар активности из члана 2. Административног споразума

утврдиће се међусобним договором и прецизирати акционим планом Страна, узимајући у обзир могућности обе стране.

Члан 4.

У циљу спровођења активности из члана 2. Административног споразума,

Стране могу организовати заједничке конференције, семинаре, округле столове, студијске посете и радионице у било којој од ове две државе, према договору.

Члан 5.

Стране ће настојати да обезбеде средства из доступних извора финансирања

ради реализације активности у вези са постизањем циљева из члана 2. Административног споразума.

Члан 6.

Представници сваке стране оцењиваће спровођење Административног

споразума на редовним састанцима, наизменично у Републици Француској и Републици

Србији, осим ако се о томе другачије не договоре.
Члан 7.

Административни споразум може бити измењен заједничком писапом

сагласнопћу Страна, која се размењује дипломатским путем.

Све разлике између Страна које произилазе из тумачења или спровођења

Административног споразума, решаваће се на пријатељски начин, путем консултација.

Члан &.

Административни споразум ступа на снагу датумом потлисивања обе стране.

Закључује се на нерид од три године, а може се прећутно продужити на исти период.

Административни споразум може да откаже једна или друга страна, у било ком

тренутку, путем писаног обавештења достављеног дипломатским путем. У таквом случају, престаје да важи у року од три месеца од датума пријема обавештења,

Отказ Административног споразума не доводи у питање права и обавезе у вези

са пројектима покренутим на основу овог административног споразума.

Рб

Потписан у Беотедау дана А101.30/$ у два оригинална примерка, на

француском и српском језику, при чему су оба текста подједнако веродостојна.

Министар државне управе и

За Министра за послове јавне управе

р ) УНР не самоуправе Републике С и јавне рачуне

Бе г. ге детлм. Мон долозц

АмБАсА ДОР Франохсие

у СБУ
На основу члана 3. Административног споразума у области реформе јавне

управе, управљања људским ресурсима и стручног усавршавања у јавној управи закљученог (датум) д&

Министарство за послове јавне управе и јавне рачуне Републике Француске

и Министарство државне управе и локалне самоуправе Републике Србије, утврђују

АКЦИОНИ ПЛАН

за спровођење Админиєстративног споразума у области реформе јавне управе, управљања људским ресурсима и стручног усавршавања у јавној управи за

период од 2019. до 2020. године

І.

Области сарадње у реализацији Административног споразума у области

реформе јавне управе, управљања људским ресурсима и стручног усавршавања у јавној управи (у даљем тексту: Административни споразум) су:

1. Стручно усавршавање;

2. Управљање људским ресурсима;

3. Добра управа.

П.

За реализацију овог акционог плана одређују се представници:

1. Министарства за послове јавне управе и јавне рачуне ~ Господин Јеап-Магс Сһпеіег, шеф Канцеларије за европску и међународну експертизу у сектору за статуторну синтезу, државну управу и пратнерство, Генералног директората управног и цивилног сервиса (0САЕР)

• Госпођа Мае ОРотепасћ-Ѕепесаі, Менаџер европских пројеката,

Канцеларија за европску и међународну експертизу (ОСАЕР)

~» Господин беойгоу Воплеї, шеф Канцеларије за зајенички информациони систем и људске ресурсе, директор пројекта СІЅТЕН (Међуресорни центар за ІТ сервис повезан са људским ресурсима)

2. Министарства државне управе и локалне самоуправе » за област Стручно усавршавање Јасмина Бенмансур, помоћник министра државне управе и локалне самоуправе – руководилац Сектора за стручно усавршавање;

~ за област Управљање људским ресурсима Ивана Савићевић, помоћник министра државне управе и локалне самоуправе – руководилац Сектора

за управљање људским ресурсима;

• за област Реформа административних процедура Наталија Павловић

Шиниковић, помоћник министра државне управе и локалне самоуправе – руководилац Сектора за развој добре управе;
Скраћенице које се користе у тексту:

Република Француска

- Министарство за послове јавне управе и Јавне рачуне Републике Француске – МЈУЈР

- Генерални директорат за државну управу и јавне службе Републике Француске – ДГАФП

- Амбасада Републике Француске у Београду - АРФ

- Генерални секретаријат Владе Републике Француске – СГГ

- Национална школа за администрацију – ЕНА

- Национални центар за стручно усавршавање запослених на локалном нивоу – ЦНФТП

- Национални институт за локалне студије – ИНЕТ

- Међуресорни центар за ІТ сервис повезан са људским ресурсима СІЅІЕН

Република Србија

- Министарство државне управе и локалне самоуправе Републике Србије – МДУЛС

- Служба за управљање кадровима Владе Републике Србије – СУК

- Национална акалемија за јавну управу Републике Србије – НАПА

- Савет за стручно усавршавање запослених у јединицама локалне самоуправе – ССУЗІЛС

- Стална конференција градова и општина – СКГО

- Генерални секретаријат Владе Републике Србије – ГСВРС

- Канцеларија за информационе технологије и електронску управу Владе Републике Србије –

КИТЕУ

Период и

Ред, у Носилац начин Извор водне теме Активност Партнери .

бр. активности реализације финансирања

(оквирно)

1. Координациони 1.Олржавање тематског | Република Република Начин Без трошкова састанак бр. 1 састанка Србија – Србија – реализације:

(видео предствника МДУЛС НАПА Видео конференција} надлежних органа СУК конференција

Републике Република ГСВРС организована

Француске и Француска — од стране

Републике Србије МЈУЈР/ Република МДУЛС-а и ради упознавања са |! ДГАФП Француска – МТУЈ/ прописима и АРФ СТГ ДГАФПІ праксом у

Ретгублици Србији у абпастима које су Период предмет реализације:

Административног споразума

новембар

2.Планирање 2019.

прелстојећих активности

2. Координациони 3З.Одржавање тематског | Република Република Начин састанак бр. 2 састанка Француска – Француска – реализације: Без трошкова (вилео предстеника МЈУЈР/ СГГ конференција) надлежних органа ДГАФП Видео

Републике Србијеи | АРФ Република конференција

Републике Србија – организована

Франиуске ради Република НАПА од стране упознавања са Србија – СУК МТУЈР/ прописима и МДУЛС ТСВРС ДГАФП и праксом у МДУЛС-а