RATIFICAT

ION

du GOF de

1" ETAT

POLONLIS

sur la

Convention

internationale pour le création, à Paris, d'un Institut international du Froid.
JOZEF PIESUDSKI

CHEF de l'&TAT POLONAIS & tous ceux qui ces présentes

Lettres verront fait savoir ce qui suit :

Après avoir vu et exeminé les dispositions de la . présente Convention dont la teneur suit :
Convention internationale pour la création, à Paris, d'un Institut international du Froid

conclue entre

la République irgentine, la Belgique, Le Chili, la Chine, la Colombie, la République de Costa-Rica, la République

Cubaine, le Danemark, l'Espagne, la Finlando, la France, l'Algárie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, les Colonies et Protectorats français de l'Indochine, Ma- dagascar, la Grande-Bretagne et les Dominions de l'Afrique du Sud, le Canada, le Conmonvealth d'Australio, la Nouvelle

Zélande, les Indes, la Grèco, le Guatémala, la République d'Haiti, l'Itelie et ses Colonies d'Erythrée, des Somalis et de Tripolitaine, la Japon, le Luxembourg, le Maroc, la

Principauté de Monaco, la Norvego, le Rópublique de Panama, les Pays-Bas et leurs Colonies des Indes néerlandaises, la

Pérou, la Pologna, le Portugal, la Acunania, l'Itat Serbe- Croate-Slovène, le Siam, la Suède, la Suisse, la République

Tchéco-Slovaque, la Tunisie et 1'Uruguey.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Conférance à

Paris, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à fonder et à entretenir un Institut international du Froid, dont la siège ost à Paris. Tout Etat, Doninion ou Colonie, qui n'est pas signotaire de la présente Convention pourra y adhérer sur sa demande, si son admission à l'Institut international du

Froid est prononcée , er la Conférence générale prévue à l'Ar- tichet ci-après,

à la majorité des deux tiers des membres

présents ou représentés, La demande sera adressée au Directeur de l'Institut, elle comportera l'engagement de participer par
une subvention annuelle aux frais de l'Institut, dens i les conditions déterminées par l'Article 9. Dès qu'une admission aura été prononcée avis en sera donné par le

Directeur au ministre des Affaires Itrangères de la Ré- publique Frangaise qui la rotifiera

à tous les Gouvere-

ments.

Art. 2.

Les personne morales et provées, avant joué un rôlo dans la science et les industries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut international du Froid pour- ront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir 1e titre de membre correspondant de l'Institut.

Art. 3.

I Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets principeux:

1º de favoriser l'anseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que la développement st le vulgarisation des études et des recherches scienti- fiques ou techniques effectuées dans ce domaine;

2º de favoriser l'atude des meilleures solutions des questions se repportant à la conservation, au transport et à la distribution des denréss périssables;

30 de faire cornaîtra en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situation mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vua de la production, de la circulation et de la consommation;

4º do centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

5º de centraliser, po r leur étude, les lois, manta et renseignements de

toute nature, intéressant les
3.

industrios de froid et de présenter, s'il y a liou, à l'au probation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélio- ration et à l'unification des règlements concernant la cir- culation internationale des produits susceptibles de bénéfi- cier des applications du froid;

6º d'organiser les Congrès internationans du froid;

7° de ge tenir en liaison constante avec les groupe- ments scientifiques et professionnels intéressés en vue d'as- surer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts écono- miques, la législation et l'administration d'un Itat particu- lier sont exclues de la compétence de l'Institut internatio- nal du Froid.

Art. 4.

I'Institut international du froid est placé sous l'au- torité et la contrôlo d'une Confbrence générale composée de reprósentants désignés par les Itas participants, les tats, qui ne désirent pas nomner de représentants officials, peuvent faire agréer par lInstitut international du Froid un groupe- ment qualifié qui y représentara leur ways, en lours lieu ou place.

Le nombre de représentants de chaque Etat dans la Con- férence générale ast colui fixé par l'Artiole 9 de la présente convention, jui réfle la perticipation dos Btats aux dépenses de 1'Institut. Les membres de la Conférence empôchés d'assister è une réunion ont le droit de lonner lour procuration à un de leurs Collègues de la Conférence,

La Conférence générale se réunit au moins tous les 2 ans.

Art. 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut international du Froid est confié à un Comité Exécutif ui, sous la direction et le con- trôle de la Conférence générale, en exécute los délitérations et
4.

prépare les propositions à lui soumettre.

Io Comité Exécutif se composa de membres désignés par les Gouvernements réspectifs. Chaque Itet, Dominion ou

Colonie adhérente sera représenté dans le Comitá Ixécutif par un membre.

• Les Présidente des Cormissions internationales, prévues à l'article 7 de la présente Convention, ont entrée au Comité Exécutif aveo voix consultative.

Le Comité Ixécutif se réunit au moins deuz fois par an. Il est chargé de faire exécuter les décisions de la conférence générale. Il a le fleis contrôle sur l'adninistre- tion de l'Institut. Il nonne

au scrutin secret le Directeur

qui remplit les fonctions du Secrétaire général de la Con- férence générale, Il fixe le règlement organique du personnel, ainsi que toutes les dispositions nécessaires au fonctionne- ment de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à une réunion, ont la droit de donner leur procuration à un de leurs Collèguos du Comité. Le Comité Ixécutif pourra consti- tuer, dans son sein, un Comité Directeur.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exácutif possède les pouvoirs do la Conférence générale sous réserve de ratification par celle-ci des

décisions prises.

Ie Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Prési- dent, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 12 Membres, qui prépare le budget et présente un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut,

Sous le contrôle du Comité d'administration, le Direc- teur mandato les dépenses et opéra les recettes. Il signe toutes quittances et tous raçus; il acquitte, accepte, endosse

ou tira

toute traite, effet ou mandat pour la compte de l'Institut.
Art. 6.

Le fonotionnement de l'Institut est assuré par un porsonnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par 1e Co- mité Exécutif, et les agents nécessaires au

fonctionnemant

de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au Comité Exécutif; sur ia proposi- tion du Directeur.

Art. 7.

Les études prévues par l'Article 3 de la présente

Convention sont entreprisos et poursuivies par des Connis- sions internationales dont le nombre et les attributions sont fixés par la Contérence généralo.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous los do- maines et notamment

A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A L'économie générale et d la statistique.

Le Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence générale et en est la rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée également par la Conférence générale sur propositions présentées par lo

Président désigné par elle, en tenant compte des vous exprimés per les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant

à la présente Convention.

Art. 8.

Les travaux des Commissions

et les renseignenents de
toute nature, recueillis par l'offios central de l'Institut, en vertu de l'art.3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un Bulletin, Cette publication officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre Isngue des pays adhérant à la présente Gonvention pour- ra être publiée sur la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de

L'Institut le permettront.

Io service gratuit du Bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente Convention dans une propor- tion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence générale.

Art. 9.

Les dépenses nécossaires au fonctionnement de l'In- stitut sont couvertes:

1º Par les subrentions annuelles des Etats qui eo- coptent de prendre part è son fonctionnement et dont la con- tribution est fixéo suivant les catágories ci-aprês:

Catégorie

II

III

IV

VI

annuelles.

12.000 Frs.

1, 9.000 " 6.000 " 4.000 " 2.000 " 1.000 "

6 5 4 3 2.

1

2º Par les recettes provenant des abonnements au Bul- letin et de

la vente des publications de l'Institut réalisées

dans les conditions fixées par le Comité Exécutif.

30 Par les souscriptions, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu notamment de l'application de l'ar-

-
il

ticle 2 de la présento Convention.

Les sommes représantant la part contributive de chacun des pays contractants sont versées par ces derniers au connen- cement de chaque année, au Directeur de l'Institut, par l'en- tremise du Ministère des Affaires Itrangères de la République française.

Art. 10.

La présente Convention est conclue pour une période de dix années. A l'expiration de ce torno, olle sera renouvelée par tacito réconduction de cinq en cinq années, chaque Gourerne- ment ayant ie droit de se retirer de l'Institut ou de modifier

La catégorie dans laquelle il s'est rangé, sur avis préalable d'une année au moins.

Tout Gouvernement venant d adhérer ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la première période de dix années de cette période. Dans le cas contraire, il est lió jusqu'à l'ex- piration de la période additionnelle de cing annéos qui suit colla au cours de laquelle il est admis.

Art. Il.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au

Gouvernement français per les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français,

La présenta Convention

entrera on vigueur, pour chaque

pays signataire, lo jour mêne du dépôt de son acto de ratifica- tion.

Fait à Paris le vingt-et-un juin mil neuf cent vingt, en un seul exemulaire qui restera déposé dans les archives du

Gouvernement de la République française et dont les expéditions authentiques seront remises d

chacun des pays signataires.
8.

Ledit exem taire, comme il est ci-fessus, vourra être signé j'sgu'au 31 décembre 1320 inclusivement.

En foi de

quoi, les plênipotentiaires ci-aurès, dont

les pouvoirs ont été reconnus

en bonne et due forme, ont

signé le présente Convention:

Pour 1a République Argentine.

DO ALVAR.

JORGI GUERRERO,

MALTER PEAREBOOM.

URXIMILIANO IBLIEZ.

Pour ie Belgique:

Pour le Chili:

Pour la Chine:

Four I. Colombie:

Pour la République de Costa-Rica: MANUEL DE PERAITA.

Pour la République Cubaine:

RAFAEL IL RTINOZ ORTIZ.

Pour le Danemark:

H. A. BURNHOFT.

Pour l'Espagne:

MARIANO BASTOS.

Pour le Finlande:

Pour la France:

i. RIORD.

ANDRA LEBON.

MAURICE INSAGE.

五.GS3ATD.

Pour l'Algérie:

Pour les Colonias de l'Afrique

Occidentale française, et pour

Madagascar:

Pour les Colonies ot Protectoruts français de l'Indo-Chine:

Pour la Grande-Bretagne:

Pour les Dominions de l'Afrique

YOU.

GAENTER.
9.

Pour ie Canada:

Pour le

Commonwealth

d'Australie:

Pour la Houvelle-Zélande:

Pour les Indes:

Pour la Grece:

Pour le Guatémala:

Pour là République d'Haiti:

Pour l'Italie:

Pour les Colonies italiennes

Tripolitaine

SKUSHS.

ANDREA SABINI.

Pour le Japon:

Pour 1o Iuxembourg:

Pour le Maroc:

Pour la Frincipanté de Monaco:

Pour la Norvège:

Pour la République de Panana:

Pour les Pays-Bas et pour les Indes Náeriandaises:

Pour le Pérou:

Pour la Pologne:

Pour le Portugal:

Pour la Roumanie:

LE DR. VERTO FERRETTI.

H. ASHIDA.

J. PH. MAGNER.

NACIVET.

BAINY D'AVRICOURT.

CHRISTOPFER SMITH.

R. A. ALADOR.

KANGELINGH ONIAS.

STANISLAS SOKOBOWSKI.

JosÉ de MATTOS BRAANCAIPS,

Pour l'Etat Serbe-Croate-Slovène:

DOUCHANS. TOUTTCH.
10.

Pour le Siam:

Pour la

Sudde:

Pour la Suisse:

Pour La République Tchéco-Slovaque:

Pour la Tunisie:

Pour l'Uruguay:

DUNANT.

CH. GUILLAUME•

V. C. VANICIK.

F. GHOFTROI SHINT-HILAIRE.
Nous les avons approuvé et approuvons et dóclarons au nom de la République Polonaise la présente convention acceptés, ratifiée, confirmée et promettons qu'elles seront inviolablement observées,

En foi de quoi, Nous avons donné les présentes, rové- tues du Sceau de la République Polonaise.

Fait à Varsovie le + foie l'an mil neuf cent vingt deux.

Par le Ghef de l'Etat

Winistre des Affaires Etrangères

LE Ly ta Li