Accord

entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République Française sur les exportations vers les pays tiers des matériels d'armement, développés et/ou produits en coopération.

Considérant que le gouvernement dont relève le titulaire du contrat d'exportation de matériels d'armement décide souverainement de l'autoriser à exporter ces matériels vers un pays tiers, le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République Française sont convenus des dispositions suivantes.

ARTICLE I

Par exportation, il convient d'entendre

aussi bien exporta-

tion d'un système d'armes complet que fourniture d'éléments de systêmes d'armes, de pièces de rechange ou cession de.

licence et documentation de fabrication à un gouvernement ou à un industriel d'un pays tiers.

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ARTICLE 2

Aucun des deux gouvernements n'empêchera l'autre gouvernement d'exporter ou de laisser exporter dans des pays tiers des matériels d'armement issus de développement ou de production menés en coopération.

Considérant que le caractère particulier des composants et éléments d'un système d'armes soumis aux formalités d'exportation des matériels d'armement se modifie dês lors que ces composants et éléments font partie intégrante d'un système d'armes développé et produit en coopération, chacun des deux gouvernements s'engage à délivrer sans retard et selon les procédures prévues par les lois nationales les autorisations d'exportation nécessaires pour la fourniture de ces composants au pays exportateur.

Les deux gouvernements sont convenus d'interpréter et d'appliquer les lois nationales régissant les exportations de matériels d'armement dans l'esprit de la coopération francoallemande. Il ne pourra être fait usage qu'exceptionnellement de la possibilité de refuser l'autorisation d'exporter les composants d'un projet commun. Dans ce cas, les deux gouvernements conviennent qu'ils se consulteront d'une facon approfondie avant qu'une décision finale ne soit prise.

Il appartiendra au Ministre fédéral de la Défense ou au

Ministre d'Etat chargé de la Défense nationale de prendre l'initiative de telles consultations.

ARTICLE 3

Lorsqu'un pays tiers

sera désireux d'acquérir des matériels

produits en coopération, les risques du contrat d'exportation seront en principe partagés entre les industries participant

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au programme à concurrence de leur part respective dans les fournitures et les

prestations, et garantis par les orga-

nismes compétants d'assurance-crédit des deux pays qui se consulteront au

préalable sur l'opportunité et les modalités

de la garantie.

Les ventes de matériels à des pays tiers se feront autant que possible au comptant.

Au cas toutefois où il serait nécessaire de consentir: un crédit à l'exportation, les garanties appropriées seront données selon les principes et la procédure énoncés au premier alinéa du présent Article,

afin de permettre aux

deux industries d'assurer le financement de leur part respective dans les mêmes termes.

ARTICLE 1

Dans le cas où les industriels du pays coopérant participant au programme ne pourraient assurer leur participation à l'exportation dans

des conditions permettant la réalisation

des projets d'exportation, et en particulier s'ils n'obtenaient pas de leurs organismes d'assurance-crédit et de financement les garanties et le financement appropriés ou n'apportaient pas par leurs propres moyens un tel financement, l'industriel

du pays exportateur serait autorisé à

rechercher, pour une partie ou pour l'ensemble des fournitures considérées, le concours d'autres sous-traitants. Les mêmes dispositions s'appliqueraient également dans le cas où l'autorisation d'exportation mentionnée: à l'Article 2 ne pourrait être délivrée. Dans le cas où le transfert est dû à l'absence de garanties ou de financement appropriés,

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l'industriel

exportateur recherchera en priorité la parti-

cipation de sociétés

du pays coopérant pouvant remplir les

conditions permettant la réalisation des projets d'exportation.

Si de ces transferts de fabrication découle une modification du plan de charge des industries des deux pays coopérants, aucun des deux gouvernements ne réclamera de compensation et les agences exécutives prendront les dispositions voulues pour éviter toute réclamation des industriels.

ARTICLE 5

Le présent accord s'appliquera aux

matériels issus de déve-

loppements communs dont la liste qui fait partie intégrante du présent accord est jointe en annexe, ainsi qu'aux projets futurs de coopérations, sauf si les accords particuliers qui les régissent en disposent autrement.

Il entrera en vigueur dês qu'il aura été signé par les représentants des deux gouvernements.

ARTICLE &

A l'issue d'une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cet accord, chacun des deux gouvernements pourra demander un examen en commun des conditions dans lesquelles il aura été appliqué; les amendements jugés souhaitables pourront y être apportés

d'un commun accord.

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ARTICLE 7

Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux.

Chaque exemplaire comporte un texte en langue allemande et un texte en langue frangaise, les deux textes faisant

également

foi.

A Bonn, le 7 décembre 1971

Pour le Gouvernement de 1a

République Fédérale d'Allemagne

A Paris, le 7 févnier 1972

Pour le Gouvernement de la

République Française mune
ANNEXE

Champ d'application

Système

d'arme

Système d'arme . Système

d'arme

Radar

Avion de transport C 160

"Milan" "Hot" "Roland" "Ratac" "Transall"

Equipements de traitement automatique des

informations

pour escorteurs

Avion

"Alpha Jet"
Ver e

in barung

zwischen der Regierung der Französischen

Republik

und

der Regierung der Bundesrepublik Deutschland über die Ausfuhr von gemeinsam entwickelten und/oder gefertigten Kriegswaffen und sonstigem Rüstungsmaterial

in dritte Länder

In der Erwägung, daß über die Genehmigung des Exports von

Kriegswaffen und sonstigem Rüstungsmaterial in Drittländer die Regierung des Landes șouverän entscheidet, dem der Exporteur angehört, sind die Regierung der Französischen Republik und die Regierung der Bundesrepublik Deutschland wie folgt übereingekommen:

Artikel 1

Unter Ausfuhr ist sowohl die Ausfuhr eines vollständigen

Waffensystems als auch die Lieferung von Einzelteilen des

Waffensystems, Ersatzteilen oder die Erteilung einer Fertigungslizenz sowie die Weitergabe von Fertigungsunterlagen an eine Regierung oder an eine Firma eines Drittlandes zu verstehen.

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Artikel 2

Keine der beiden Regierungen wird die andere Regierung daran hindern, Kriegswaffen oder sonstiges Rüstungsmaterial, das aus einer gemeinsam durchgeführten Entwicklung oder Fertigung hervorgegangen ist, in Drittländer auszuführen oder ausführen zu lassen.

-

Da sich der spezifische Charakter von Baugruppen und Einzelteilen eines unter die Ausfuhrformalitäten für Kriegswaffen und sonstiges Rüstungsmaterial fallenden Waffensystems ändert, wenn sie integrierender Bestandteil eines gemeinsam entwickelten und gefertigten Waffensystems werden, verpflichtet sich jede der beiden Regierungen, die für die Lieferung von Einzelteilen und Komponenten an das ausführende Land erforderlichen

Ausfuhrgenehmigungen nach den in den nationalen Gesetzen vorgesehenen Verfahren ohne Verzug zu erteilen.

Beide Regierungen sind übereingekommen, daß sie die nationalen

Gesetze über die Ausfuhr von Kriegswaffen und sonstigem Rüstungsmaterial im Geiste der französisch-deutschen Zusammenarbeit auslegen und anwenden werden. Die Möglichkeit, eine

Ausfuhrgenehmigung für Komponenten eines Gemeinschaftsprojekts zu versagen, kann nur im Ausnahmefall in Anspruch genommen werden. Für einen solchen Fall vereinbaren beide Regierungen, daß sie sich vor einer endgültigen Entscheidung eingehend konsultieren werden. Es liegt bei dem Staatsminister für Nationale Verteidigung oder dem Bundesminister der Verteidigung, die Initiative zu solchen Konsultationen zu ergreifen.

Artikel 3

Wenn ein Drittland gemeinsam gefertigtes Material zu kaufen wünscht, so werden die Risiken des Exportvertrages in der

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Regel zwischen den am Programm beteiligten Industrien nach

Maßgabe ihres

Anteils an den Lieferungen und Leistungen

aufgeteilt und von den zuständigen Kreditversicherungsinstituten der beiden Länder garantiert. Die Kreditversicherungsinstitute konsultieren sich vorher über die Zweckmäßigkeit und

Modalitäten der Garantie.

Der Verkauf von Material an Drittländer erfolgt soweit möglich zu Barzahlungsbedingungen.

Falls es jedoch notwendig ist, einen Exportkredit zu geben, so werden die angemessenen Garantien nach den Grundsätzen und dem Verfahren des Absatz 1 gegeben, um so den beiden Industrien die Finanzierung ihrer Anteile zu gleichen Bedingungen zu ermöglichen.

Artikel 4

Falls die Firmen des am Programm beteiligten Partnerlandes ihre Teilnahme am Export nicht unter Bedingungen gewährleisten können, die die Durchführung des Ausfuhrvorhabens ermöglichen und sie insbesondere von ihren Kreditversicherungs- und Finanzierungsinstituten keine angemessenen Garantien und Finanzierungen erhalten oder solche Finanzierungen nicht selbst stellen können, so sind die Firmen des ausführenden Landes befugt, für einen Teil oder die

Gesamtheit der betreffenden Lieferungen andere Unterauftragnehmer heranzuziehen. Das gleiche gilt auch für den

Fall, daß die im Artikel 2 genannte Ausfuhrgenehmigung nicht erteilt werden kann. Ist die Verlegung darauf zurückzuführen, daß keine angemessenen Garantien oder Finanzierungen zur

Verfügung stehen, so wird die ausführende Firma in erster

Linie die Beteiligung von Firmen des Partnerlandes suchen, die die Voraussetzungen zur Durchführung des Ausfuhrvorhabens erfüllen können.

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Sollte sich aus einer solchen Produktionsverlagerung eine

Änderung der Arbeitsanteile der Industrien beider Partnerländer ergeben, so wird keine der beiden Regierungen einen

Ausgleich verlangen, und die ausführenden Behörden werden die erforderlichen Maßnahmen ergreifen, um jegliche Reklamation der Firmen zu vermeiden.

Artikel 5

Diese Vereinbarung ist auf das Material anzuwenden, das aus gemeinsamen Entwicklungen hervorgeht, die in der im Anhang beigefügten und einen integrierenden Bestandteil dieser Vereinbarung bildenden Liste aufgeführt sind, sowie auf künftige

Gemeinschaftsprojekte, soweit die jeweiligen Vereinbarungen hierzu nichts anderes bestimmen. Sie tritt mit der Unterzeichnung durch die Vertreter beider Regierungen in Kraft.

Artikel 6

Jede der beiden Regierungen kann nach Ablauf von drei Jahren, gerechnet vom Inkrafttreten dieser Vereinbarung, eine gemeinsame Prüfung der Bedingungen verlangen, unter denen sie angewandt worden ist. Änderungen, die für wünschenswert erachtet werden, können im gegenseitigen Einvernehmen vorgenommen werden.

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Artikel 7

Diese Vereinbarung wurde in zwei Urschriften gefertigt.

Jede Urschrift enthält einen Text in französischer und einen Text in deutscher Sprache; beide Texte sind gleichermaßen verbindlich.

Paris, den 7. Fatrier 1972

Für die Regierung der

Französischen Republik

Bonn, den 7. Dezember 1971

Für die Regierung der

Bundesrepublik Deutschland
ANHANG

Anwendungsbereich

Waffensystem

"Milan"

Waffensystem

"Hot"

Waffensystem

"Roland"

Radar

"Ratac"

Transportflugzeug C 160

"Transa11"

Ausrüstungen für automatische Datenverarbeitung für

Geleitschiffe.

Flugzeug

"Alpha Jet"