Liberté • Egalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC

المجلس الوطف لحقوق الإنسان 0 İ İ

Conseil national des droits de l'Homme

ACCORD CADRE DE COOPÉRATION

ENTRE

L'AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC

Représentée par S.E. l'Ambassadeur de France au Maroc M. Charles FRIES

ET

LE CONSEIL NATIONAL DES DROITS DE L'HOMME

Représenté par son Président M. Driss EL YAZAMI

Place Ach-Chouhada

ساحة الشهداءا

BP 1341, 10 001, Rabat - Maroc

رب. 10001 ،1341، الرباك - المغرج

tel: +21210)5377222 18/07

باتف : 212(0) 5 37 72 22 18/07

fax: +212101537726856

الغاكس: 212(0) 5 37 72 68 56+

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L'Ambassade de France au Maroc et le Conseil National des Droits de l'Homme, ciaprès dénommés « les parties »,

Considérant la convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le

Développement, signée à Rabat le 25 juillet 2003 ;

Convaincus de la nécessité de renforcer les acteurs institutionnels et de la société civile pour promouvoir le respect des droits de l'Homme ;

Désireux de renforcer les liens d'amitié et de coopération entre la République

Française et le Royaume du Maroc ;

Désireux de définir les priorités de cette coopération et d'en préciser les modes de réalisation ;

Conviennent de ce qui suit :

Article 1

Objet de l'accord-cadre

Le présent accord de coopération constitue un cadre de collaboration et d'échange entre les parties, dans les domaines de la défense et de la promotion des droits de l'Homme.

Article 2

Objectif de l'accord-cadre

L'objectif poursuivi par le présent accord est d'orienter la coopération entre les deux parties sur des programmes d'intérêt commun décliné dans un plan d'actions annuel.

Article 3

Domaines de coopération

Pour atteindre leur objectif, les deux parties conviennent d'entreprendre des actions communes d'échange d'expériences et de bonnes pratiques dans les domaines suivants :

- le renforcement institutionnel du CNDH et le développement de ses capacités techniques et opérationnelles ;

- l'élaboration de référentiels (guides, manuels...) dans le domaine des droits de l'Homme et de leurs déclinaisons thématiques, notamment en ce qui concerne le droit des personnes vulnérables ;

- l'appui au développement des capacités des acteurs associatifs ;

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- la promotion de la coopération scientifique dans le domaine des droits de l'Homme, notamment entre établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche

- l'appui au développement des cursus de formation aux droits de l'Homme ;

- l'accompagnement logistique du CNDH et du projet de son centre de formation ;

l'appui à la coopération institutionnelle avec des organismes français à vocation similaire;

- l'organisation conjointe d'événements portant sur des thématiques d'intérêt commun;

- l'accompagnement dans la mise en conformité des lois nationales aux normes internationales relatives aux droits de l'Homme et dans l'exercice de rédaction de rapports;

- l'échange d'ouvrages et de publications.

Article 4

Mise en œuvre

En vue de l'application du présent accord-cadre, le Service de Coopération et d'Action

Culturelle (SCAC) de l'Ambassade de France et le CNDH élaborent pour chaque année civile un plan d'actions. Le premier plan d'actions est annexé au présent accord.

Le plan d'actions vaut avenant ad hoc. Il précise la nature des opérations envisagées, leurs durées, leurs implications budgétaires et l'engagement respectif de chacune des parties.

Le SCAC et le CNDH se réunissent au moins une fois par an afin :

- d'examiner l'état de réalisation des activités menées dans le cadre du programme d'actions annuel et d'en évaluer les résultats ;

- d'élaborer le plan d'actions pour l'année à venir.

Un compte rendu d'activité préparé conjointement par les deux parties est présenté chaque année à l'Ambassadeur de France au Maroc et au Président du CNDH.

Article 5

Financement

Les dépenses induites par la coopération prévue dans le présent accord-cadre sont prises en charge par chacune des parties conformément à la convention de partenariat du 25 juillet 2003.

Les parties pourront, si elles le jugent nécessaire, convenir d'autres modalités de soutien financier aux activités de coopération prévues dans le cadre du présent arrangement.

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Article 6

Dispositions finales

Le présent accord-cadre entre en vigueur à la date de sa signature.

Al est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, à moins que l'une des parties n'exprime la volonté de le dénoncer par le biais d'une notification écrite adressée à l'autre partie, avec un préavis de trois mois.

Fait à Rabat, le 18 juin 2014, en deux exemplaires en langue française.

L'Ambassadeur de France au Maroc

G. Fis

Charles FRIES

Le Président du Conseil National des Droits/de l'Homme

DU TARANI

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Annexe à l'accord-cadre de coopération entre l'Ambassade de France au Maroc et le Conseil

National des Droits de l'Homme : Plan d'actions 2014

Le Service de Coopération et d'Action Culturelle (SCAC) de l'Ambassade de France et le Conseil

National des Droits de l'Homme se proposent de mener au cours de l'année 2014 les actions suivantes :

1. Renforcement des capacités et des connaissances

- Organisation d'un séminaire de formation d'une semaine à Rabat par l'Institut

International des Droits de l'Homme (IIDH) de Strasbourg sur la protection internationale des droits de l'Homme et les modes de saisine et de rapport ;

- Appui à la signature de partenariats entre le centre de formation permanent du CNDH et les institutions françaises similaires ;

- Organisation de séminaires de renforcement de capacités (gouvernance associative, montage et gestion de projets, recherche de financement) des acteurs de la société civile dispensés par des acteurs associatifs français, et en coordination avec de grandes ONGs françaises;

- Octroi de bourses : participation de deux cadres du CNDH au cycle international spécialisé d'administration publique (CISAP) de l'ENA sur « La protection des droits de l'Homme »; participation de deux cadres du CNDH aux formations diplômantes de l'IDH de Strasbourg ; stage d'un mois au profit d'un membre du CNDH auprès de la

Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) ;

-Elaboration d'un manuel rassemblant le corpus de textes relatifs aux droits de l'Homme applicables au Maroc.

2. Appui institutionnel

- Soutien à la création du Centre de formation ;

- Soutien au renforcement des outils et des capacités des ressources humaines en matière de protection des droits de l'Homme (gestion des plaintes, investigations) ;

- Appui à la création d'un fonds documentaire pour le centre de formation ;

- Accompagnement à la mise en place du système d'information du CNDH.

3. Organisation d'événements conjoints

- Organisation d'un colloque international sur le droit d'accès à l'éducation avec le Comité de soutien à la scolarisation des filles rurales ;

- Participation à la prochaine édition de la conférence régionale des juristes francophones en artenariat avec le ministère des Affaires étrangères et du Développement internationa

Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) et l'Institut d'Etudes sur le Droit et |

Justice dans les Sociétés Arabes (IEDJA) ;

- Organisation de séminaires délocalisés de formation sur mesure avec l'IDH d

Strasbourg, de la prochaine édition d'un forum régional consacré à la jeunesse et l citoyenneté et d'assises méditerranéennes de l'égalité de genre.

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