ACCORD ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR

RELATIF AU RÉGIME FISCAL APPLICABLE

AUX ACTIVITÉS DE PROPARCO

EN RÉPUBLIQUE D'EL SALVADOR

Le Gouvernement de la République française, et

Le Gouvernement de la République d'El Salvador.

Ci-après dénommés les « Parties »:

Considérant les liens d'amitié unissant la République française et la République d'EI

Salvador;

Considérant que l'Agence française de développement constitue une institution financière publique chargée de mettre en œuvre la politique d'aide au développement et de protection de l'environnement définie par le Gouvernement français, et qu'elle finance et soutient des projets portés par des États, des collectivités locales, des ONG, des banques et des intermédiaires financiers, ainsi que des entreprises publiques et privées :

Reconnaissant leur désir commun de renforcer la coopération bilatérale en matière d'assistance financière.

Conviennent de souscrire le présent Accord, régi par les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Le présent Accord a pour objet de définir le cadre de base d'une coopération pour le développement de stratégies de coopération financière entre les Parties et de mettre en ouvre des programmes et des projets fondés sur les principes de réciprocité et d'intérêt mutuel, conformément à la législation et à la réglementation de chaque Élat.

ARTICLE 2

La Société de promotion et de participation pour la coopération économique. ou

PROPARCO, est une entité juridique créée par le Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'Agence française de développement (AFD), en vertu de la résolution n° 12 du 29 avril 1977 du Conseil de surveillance de l'AFD. PROPARCO est, en vertu de la législation française, l'une des institutions chargées de mettre en œuvre les politiques de soutien, de solidarité et de financement dont le Gouvernement de la

République française fait bénéficier le secteur privé dans les pays émergents et en développement: PROPARCO s'inscrit donc dans le cadre juridique qui régit de façon détaillée la politique de développement et de solidarité internationale du Gouvernement de la République française. Dans ce cadre juridique et dans le cadre de la coopération avec la

République d'El Salvador. l'AFD peut agir, directement ou par le biais de la société

PROPARCO susvisée, en vue de soutenir les projets considérés comme viables et éligibles à El Salvador.
ARTICLE 3

Dans l'intérêt mutuel des Parties et afin de faciliter la mise en œuvre d'une assistance financière et technique, le Gouvernement de la République d'El Salvador, en vue d'optimiser les ressources employées par PROPARCO pour soutenir les projets qu'elle considère comme éligibles pour El Salvador, accorde par le présent Accord à PROPARCO un régime fiscal spécial et exceptionnel, conformément aux dispositions du présent article, afin de favoriser ses opérations en République d'El Salvador, pour permettre aux bénéficiaires des services de cette institution d'avoir accès au crédit à des conditions plus acceptables et plus avantageuses que celles qui seraient accordées par les acteurs du système bancaire et financier de la République d'El Salvador en conséquence, les intérêts perçus par PROPARCO, ainsi que les commissions et tous autres revenus tires des prêts accordés par PROPARCO pour le financement de projets à El Salvador ou découlant de ceux-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.

De même, les revenus tirés des opérations d'investissement en capital ou en quasi fonds propres effectuées par PROPARCO dans des sociétés ou des fonds à El Salvador, ou découlant de celles-ci, sont exonérés de tout impôt direct ou indirect.

Les dispositions du présent article s'appliquent, s'agissant des contrats en cours, aux sommes exigibles à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 4

Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable et de façon concertée toute question n'étant pas traitée dans le présent Accord et en rapport avec l'exécution des activités découlant de son application.

ARTICLE 5

Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé à l'amiable au moyen de négociations ou de consultations entre les Parties.

ARTICLE 6

Le présent Accord peut être amendé et/ou modifié à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet à partir de la date de la dernière notification par voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.

ARTICLE 7

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle la dernière des Parties informe l'autre par écrit de l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet, et ce pour une durée de deux (2) années, renouvelable de plein droit par périodes de même durée, sauf indication contraire de l'une ou l'autre Partie, auquel cas la Partie souhaitant dénoncer le présent Accord doit le faire par la voie d'une notification officielle par la voie diplomatique avec un préavis d'au moins six (6) mois. La dénonciation du présent Accord est sans incidence sur le déroulement et la conclusion des activités convenues qui sont en cours d'exécution.
En foi de quoi, le présent Accord est signé à Paris, le 11 décembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langues espagnole et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République

française

Pour le Gouvernement de la République

d'El Salvador

Brune Poirson

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre d'Etat,

Ministre de la Transition Écologique et

Solidaire

Ministre des Relations Extérieures
ACUERDO ENTRE EL GOBIERNO DE LA REPÚBLICA FRANCESA Y EL

GOBIERNO DE LA REPÚBLICA DE EL SALVADOR RELATIVO AL RÉGIMEN

FISCAL APLICABLE A LAS ACTIVIDADES DE PROPARCO

EN LA REPÚBLICA DE EL SALVADOR

El Gobierno de la República Francesa y el Gobierno de la República de El Salvador, en adelante denominadas las "Partes";

Considerando los lazos de amistad que unen a la República Francesa y la República de El

Salvador;

Considerando que la Agencia Francesa para el Desarrollo es una institución financiera pública que implementa la política de ayuda al desarrollo y de protección del medioambiente definida por el Gobierno francés, financia y respalda proyectos apoyados por los Estados, gobiernos locales, ONGs, bancos e intermediarios financieros, empresas públicas y privadas;

Reconociendo el deseo común de fortalecer la cooperación bilateral en materia de asistencia financiera,

Convienen suscribir el presente Acuerdo, que se regirá por las siguientes disposiciones:

ARTÍCULO 1

El presente Acuerdo tiene como objetivo establecer el marco básico de cooperación para el desarrollo de estrategias de cooperación financiera entre las Partes e implementar programas y proyectos basados en principios de reciprocidad y beneficio mutuo y de acuerdo con la legislación y reglamentación de cada Estado.

ARTÍCULO 2

La Société de promotion et de participation pour la coopération économique (Sociedad de

Promoción y Participación para la Cooperación Económica), conocida como PROPARCO, es una entidad jurídica creada por el Gobierno de la República Francesa a través de la

Agencia Francesa para el Desarrollo (AFD), de conformidad con la resolución N°. 12, del 29 de abril de 1977, del Consejo de Supervisión de la AFD. PROPARCO es, de conformidad con la legislación francesa, una de las instituciones a través de las cuales se implementan políticas de apoyo, solidaridad y financiación que el Gobierno de la

República Francesa dedica al sector privado en los países emergentes y en desarrollo, por lo que se inscribe en el marco legal que rige de forma detallada la política de desarrollo y de solidaridad internacional del Gobierno de la República Francesa. En este marco jurídico y en el marco de la cooperación con El Salvador, la AFD podrá actuar por sí misma o a través de la sociedad PROPARCO anteriormente mencionada para apoyar los proyectos considerados viables y elegibles en El Salvador.
ARTÍCULO 3

En beneficio mutuo de las Partes y para facilitar la implementación de una asistencia financiera y técnica, el Gobierno de la República de El Salvador, para lograr optimizar los recursos que utilice PROPARCO en apoyo a los proyectos que considere elegibles para El

Salvador, dará a través del presente Acuerdo a PROPARCO un régimen fiscal especial y excepcional, conforme a lo establecido en este artículo, a fin de estimular sus operaciones en la República de El Salvador, para facilitar que los usuarios de los servicios que tiene esta entidad tengan acceso al crédito en condiciones más aceptables y más beneficiosas que las que se concederían por los operadores del sistema bancario y financiero de la República de El Salvador, por lo tanto los intereses cobrados por PROPARCO, así como las comisiones u otros ingresos obtenidos en virtud de los préstamos concedidos para financiar proyectos en El Salvador o que sean consecuencia de éstos, están exentos de cualquier impuesto directo o indirecto.

También los ingresos obtenidos en virtud de las operaciones de inversión de capital o cuasicapital de PROPARCO en sociedades o fondos en El Salvador, o que sean consecuencia de éstas, están exentos de cualquier impuesto directo o indirecto.

Las disposiciones del presente artículo se aplican a los contratos en curso a los montos exigibles a partir de la fecha de entrada en vigencia del presente Acuerdo.

ARTÍCULO 4

Las Partes se comprometen a solucionar cualquier asunto que no haya sido considerado en el presente Acuerdo, que resulte de la ejecución de las actividades que surjan de su aplicación, de forma amigable y consensuada.

ARTÍCULO 5

Cualquier discrepancia que resulte de la interpretación o de la aplicación del presente

Acuerdo, deberá ser solucionada de forma amigable, por medio de negociaciones o consultas entre las Partes.

ARTÍCULO 6

El presente Acuerdo puede ser enmendado y/o modificado en cualquier momento, por escrito y con el mutuo consentimiento de las Partes. Toda enmienda entra en vigencia a partir de la fecha de la última notificación por vía diplomática, por la que las Partes se informen mutuamente del cumplimiento de los trámites internos requeridos para su entrada en vigencia.

ARTÍCULO 7

El presente Acuerdo entrará en vigor en la fecha en que la última de las Partes informe por escrito a la otra, haber completado los respectivos trámites de Ley internos, y tendrá una vigencia de dos (2) años, pudiendo ser renovado automáticamente por periodos iguales, salvo manifestación contraria de cualquiera de las Partes, en cuyo caso el interesado en dar por terminado el presente Acuerdo debe hacerlo por medio de notificación oficial por vía
diplomática razonada, con por lo menos seis (6) meses de anticipación. La terminación del presente Acuerdo no afectará la marcha y conclusión de las actividades convenidas que se encuentren en ejecución.

En fe de lo cual, se firma el presente Acuerdo, en París, República Francesa, a los 11 días del mes de diciembre del año 2017, en dos ejemplares originales, en los idiomas castellano y en francés, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Por el Gobierno de la República

Francesa

Porel Gobierno de la República de

El Salvador

Brune Poirson

Secretaria de Estado ante el Ministerio de

Estado,

Ministro de la Transición Ecológica y

Solidaria

Ministro de Relaciones Exteriores