ACCORD

PORTANT MODIFICATIONS À LA CONVENTION INTERNATIONALE

SIGNÉE À PARIS LE 21 JUIN 1920

POUR LA CRÉATION A PARIS

D'UN INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID

CONCLU

Entre l'Allemagne, la République Argentine, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, la Chine, la République de Costa-Rica, la République Cubaine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l'Algérie, les Colonies de l'Afrique occidentale française, Madagascar, la Grande-Bretagne et l'Union de l'Afrique du Sud, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle- Zélande, les Indes, la Grèce, la République d'Haïti, l'Italie et ses colonies d'Érythrée, de Cyrénaïque, de Tripolitaine et des Somalis, le Japon, le Luxem- bourg, le Maroc, la Norvège, la République de Panama, les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la République Tchéco-Slovaque, la Tunisie, l'Union des

Républiques soviétiques socialistes, l'Uruguay et la Yougoslavie.

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays ci-dessus énu- mérés, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à maintenir et à entretenir l'Institut

International du Froid dont le siège est à Paris.

Font partie de l'Institut International du Froid, en qualité de membres jouissant des droits et soumis aux obligations définis par la présente Convention :

1° Les États contractants, ainsi que leurs territoires d'outre-mer et leurs colonies qu'ils ont désignés en procédant à la signature de la présente Convention et qui figu- rent à la liste ci-annexée;

2° Les États qui ne sont pas parties à la présente Gonvention, les territoires d'outre- mer et colonies, qui ne figurent pas à la liste visée ci-dessus si les États intéressés adhèrent à ladite Convention à titre métropolitain ou pour des territoires d'outre-mer ou des colonies, et si l'admission du nouveau membre à l'Institut International du Froid est prononcée par le Comité Exécutif prévu à l'article 5 ci-après, à la majorité des deux tiers des États, Dominions ou Colonies représentés. La demande sera adressée au Di- recteur de l'Institut; elle comportera l'engagement de participer par une subvention
- 2 -

annuelle aux frais de l'Institut, dans les conditions déterminées par l'article g. Dès qu'une admission aura été prononcée, avis en sera donné par le Directeur au Ministre des res étrangères de la République française qui la notifiera à tous les Gouver- nements adhérents.

ARTICLE 2.

Les personnes morales ou privées, ayant joué un rôle dans la science et les indus- tries du froid, et les bienfaiteurs de l'Institut International du Froid pourront, par une décision du Comité Exécutif, recevoir le titre de membre correspondant de l'Institut.

ARTICLE 3.

L'Institut, bornant son action dans le domaine international, a pour objets princi- paux:

1º De favoriser l'enseignement de la science et de la pratique du froid, ainsi que le développement et la vulgarisation des études et des recherches scientifiques ou . techniques effectuées dans ce domaine;

2º De favoriser l'étude des meilleures solutions des questions se rapportant à la conservation, au transport et à la distribution des denrées périssables;

3° De faire connaître, en indiquant l'origine des renseignements publiés, la situa- tion mondiale des denrées frigorifiées au triple point de vue de la production, de la circulation et de la consommation;

4° De centraliser, en vue de leur publication, tous les renseignements et documents scientifiques, techniques et économiques concernant la production et l'utilisation du froid;

5° De centraliser, pour leur étude, les lois, règlements et renseignements de toute nature, intéressant les industries du froid et de présenter, s'il y a lieu, à l'appro- bation des Gouvernements les mesures tendant à l'amélioration et à l'unification des règlements concernant la circulation internationale des produits susceptibles de bénéficier des applications du froid;

6° D'organiser les Congrès internationaux du froid;

• yo De se tenir en liaison constante avec les groupements scientifiques et profession- nels intéressés en vue d'assurer la réalisation de son programme d'action.

Toutes les questions qui touchent les intérêts économiques, la législation et l'admi- nistration d'un Etat particulier sont exclues de la compétence de l'Institut International du Froid.

ARTICLE 4.

L'Institut International du Froid est placé sous l'autorité et le contrôle d'une

Conférence générale composée de représentants désignés par les Merabres de l'Insti- tut. Çeux de ces membres, qui ne désirent pas nommer de représentants officiels, peu- vent faire agréer par l'Institut International du Froid un groupement qualifió qui représentera leur pays, en leurs lieu et place.

Le nombre des représentants de chaque Membre de l'Institut dans la Conférence générale est celui fixé par l'article g de la présente Convention, qui règle la parti-
-3 -

cipation des Membres de l'Institut aux dépenses de cet Institut. Les membres de la

ARTICLE 5.

Le pouvoir exécutif de l'Institut International du Froid est confié à un Comité «Le Comité Exécutif se compose de membres désignés par les autorités qualifiées

Les Présidents des Commissions internationales prévues à l'article 7 de la présente

Le Comité Exécutif se réunit au moins une fois par an. Il est chargé de faire exécuter

de l'Institut.

Les membres du Comité Exécutif, empêchés d'assister à une réunion, ont le droit de donner leur procuration à un de leurs Collègues du Comité.

Dans l'intervalle des sessions, le Comité Exécutif possède les pouvoirs de la Conté- rence Générale sous réserve de ralification par celle-ci des décisions prises.

Dans tous les cas, les délibérations ne sont valables qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le Comité Exécutif choisit, dans son sein, un Comité Directeur composé d'un

Président, 6 Vice-Présidents et un Comité d'Administration, composé de 15 mem- bres, celui-ci étant chargé plus spécialement de préparer le budget et de présenter un rapport annuel sur la situation financière de l'Institut.

Sous le contrôle du Comité d'Administration, le Directeur mandate les dépenses et opère les recettes. Il signe toutes quittances et tous reçus; il acquitte, accepte, endosse où tire toute traite, effet ou mandat pour le compte de l'Institut.

Le Président de la Conférence Générale a accès, à titre consultatif, aux séances du

ARTICLE 6.

Le fonctionnement de l'Institut est assuré par un personnel rétribué comprenant un Directeur, nommé par le Comité Exécutif, et les agents nécessaires au fonctionne- ment de l'Institut.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au

Directeur, qui en est responsable devant le Comité Exécutif.
-4 —

ARTICLE 7.

Les études prévues par l'article 3 de la présente Convention sont entreprises et poursuivies soit par des Commissions internationales dont le nombre et les attri- butions sont fixées par la Conférence Générale, soit par des experts désignés par la

Conférence Générale.

Ces études se rapportent aux questions ayant trait à la production et à l'utilisation du froid dans tous les domaines et notamment :

. A l'obtention des basses températures;

Au matériel et aux installations frigorifiques;

Aux applications industrielles du froid;

Aux transports;

A la législation;

A l'enseignement;

A l'économie générale et à la statistique.

Lie Président de chacune de ces Commissions est choisi par la Conférence Générale et en est le rapporteur devant elle.

La composition de chaque Commission est fixée par le Comité Exécutif sur propo- sitions présentées par le Président de ladite Commission, en tenant compte des vœux exprimés par les Associations du Froid ou autres organismes scientifiques ou industriels des pays adhérant à la présente Convention.

ANTICLE 8.

• Les travaux des Commissions et les renseignements de toute nature, recueillis par l'Office central de l'Institut, en vertu de l'article 3 de la présente Convention, sont publiés par la voie d'un bulletin. Cette publication officielle est faite en anglais et en français, mais une édition dans toute autre langue des pays adhérant à la présente

Convention pourra être publiée sur la demande des pays intéressés, dans la mesure où les ressources ordinaires et extraordinaires de l'Institut le permettront.

Le service gratuit du bulletin est effectué à tous les pays adhérant à la présente

Convention dans une proportion fixée, selon la catégorie dans laquelle ils sont inscrits, par la Conférence Générale.

ARTICLE 9.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont couvertes :

1º Par les subventions annuelles des Membres de l'Institut qui acceptent de prendre part à son fonctionnement. Ces contributions, payables en toutes devises librement
-5-

SUBYENTIONS

ANNUELLES

en francs-or.

NOMBRE DE VOIX

DONT DISPOSENT

les Membres

Conférence Générale et au Comité Exécutif.

4.800 3.600 2.400 1.800 400

rovenant des abonnements au Bulletin et de la vente des

Marge réalisées dans les conditions fixées par le Comité Exécutif.

ens, dons et legs qui peuvent lui advenir légalement en vertu ion de l'Article 2 de la présente Convention.

ant la part contributive de chacun des Pays contractants sont au commencement de chaque année, au Directeur de l'Insti- Ministère des Affaires Étrangères de la République française.

ARTICLE 10.

Cale et conde pour un poride do dis aine la inion.

l'Institut a le droit de se retirer de l'Institut ou de modifier : il s'est rangé, après chaque période, sur avis préalable d'une nstitut admis ultérieurement est lié jusqu'à l'expiration de la années, s'il est admis dans les cinq premières années de cette raire, il est lié jusqu'à l'expiration de la période additionnelle celle au cours de laquelle il est admis.

ARTICLE 11.

La présente Convention sera ratifiée. Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente Convention entrera en vigueur pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

(1) Unité monétaire prévue à l'article 28 de la Convention postale Universelle du 28 juin 1939 promulguée en France par le décret du 17 mars 1ga3.
— 6. —

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-aprés, dont les pouvoirs ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 31 mai 1997.

Pour l'Allemagne :

L. S. signé : Jonannes Grar Von WELCZECK.

Pour la République Argentine :

L. S. signé : T. À. LE BRETON.

Pour la Belgique :

L. S. signé : Comte DE KERCHOVE.

Pour le Brésil ad referendum :

LS. signé : L. M. ve SOUZA-DANTAS.

Pour la Bulgarie :

L. S. signé : C. BATOLOFF.

Pour la Chine :

L. S. signé : V. K. WELLINGTON KOO. ~ ~~ Pour la République de Costa-Rica 1

Pour la République cubaine :

L. S. signé : José René MORALES.

Pour le Danemark : . . _:

L. S. signé : T. BULL.

* Pour l'Espagne : '

Pour les États-Unis (1) :

Pour la Finlande :

L. S. signé : Hau HOLMA.

Pour la France ;

L. 5. signé : Yvon DELBOS.

(1) En ce qui concerne les Etats-Unis d'Amérique qui, comme en 1920, ne l'ont pas signé, cet accord a été accepté par l'American Institute of Refrigeration qui en a donné directement connaissance à 1 Institut international du Froid. Communication de cette adhésion a été faite au Ministère de

Affaires étrangères (Unions internationales).
Pour l'Algérie : —

L. 5. signé : Yvon DELBOS.

Pour les colonies de l'Afrique occidentale française et pour Madagascar :

L. 8. signé : Yvon DELBOS.

Pour la Grande-Bretagne et pour les Indes :

~~

En signant la présente Convention :

1° Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et 2° Pour les Indes, |

Je déclare :

1° Que ma signature est apposée sous réserve du droit de se retirer de l'Institut avec avis préalable d'une année au moins, à partir du 21 juin 1940;

2° Que dans les relations entre Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, et de d'Ir- lande du Hawa et des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et les autres Hautes Parties Contractantes qui auront ratifié la présente Convention, celle-ci remplacera la Convention du 21 juin 1920 à partir du jour même du dépôt de son instrument de ratification l'égard : 1° du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord; 2° des Indes.

L. S. signé : Luoxo THOMAS,

Pour le Commonwealth d'Australie :

L. S. signé : Loyd THOMAS.

Pour l'Union de l'Afrique du Sud : |

L. S. signé : Eric H. LOUW. ' 4

Pour le Canada :

Pour la Nouvelle-Zélande :

L. S. signé : D. J. JORDAN.

Pour la Grèce :

L. S. signé : N. POLITIS.

Pour la République d'Haïti :

Pour l'Italie :

L. S. signé : V. CERRUTI.

Pour les colonies italiennes d'Érythrée de Cyrénaique, de Tripolitaine et des

Somalis :

L. S. signé : V. CERRUTI © = oe

Pour le Japon :

L. S. signé : T. MITAMI.
Pour le Luxembourg :

L. S. signé : Anr. F UNCK.

.Peur le Maroc : . «- Pour la Norvège :

L. S. signé : GRONVOLD.

Pour la République de Panama :

Pour les Pays-Bas et leurs colonies des Indes néerlandaises :

. LS. signé : J. LOUDON.

Pour le Pérou : -- |

Pour la Pologne :

L. S. signé : J. LUKASIEWICZ.

Pour le Portugal : | ~ Pour la Roumanie :

L. 8. signé : C. CESIANO.

Pour la Suéde :

L. S. signé : E. HENNINGS.

Pour la Suisse :

L. S. signé : DUNANT.

Pour la République Tchecoslovaque :

L. S. signé : Srerax OSUSKY.

Pour la Tunisie :

L. S. signé : TRONET.

Pour l'Union des Républiques soviétiques socialistes :

L. S. signé : Évcène HIRSCHFELD.

Pour [Uruguay :

L. S. signé : Pasco PENANDO.

Pour la Yougoslavie :

L. S. signé : Bostran POURITCH.

Pour copie certifiée conforme :

Le Ministre plénipotentiaire, chef du. Service du Protocole,