Accord

sur la mise en oeuvre de conversions de dettes pour le développement et l'environnement

entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

L'accord bilatéral d'application du Procès-Verbal Agréé du 20 mai 1999, signé entre le Gouvernement de la 2222222

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 : définition du Fonds

1) Le Fonds est un compte portant intéret ouvert par le Ministère des Finances de Jordanie dans une banqu lésignée d'un commun accord entre les parties signataires des présentes pour recevoir la contre-valeur e

Dinars jordaniens des montants de dette convertis. Cette banque s'engagera à fournir toute information sur les mouvements réalisés sur ce compte aux membres du conseil de suivi décrit au b). Les intérêts générés sur ce compte seront ajoutés au Fonds.

b) Un conseil de suivi est créé pour superviser la mise en œuvre du présent accord. Il est composé de six membres :

- trois membres sont désignés par le Gouvernement de la République Française

- trois membres sont désignés par le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie.

Le conseil de suivi se réunira sur une base régulière, à la demande de l'une des parties, et en tous les cas au moins une fois par an. Le conseil de suivi est co-présidé par le Ministre des Finances jordanien et par l'Ambassadeur de France en Jordanie.

c) Les sommes disponibles dans le Fonds seront utilisées exclusivement pour le financement d'investissements et en aucune manière pour des dépenses courantes. Ces investissement en capital seront réalisés au-delà des programmes d'investissement du Gouvernement jordanien.

d) Les investissements à réaliser reçoivent l'accord des deux parties, qui pourront interroger le conseil de suivi.

Le conseil de suivi supervise la mise en œuvre de ces investissements et du présent accord et en fait rapport aux Gouvernements français et jordaniens de manière régulière, et au moins une fois par an.

Article 2: mécanisme de conversion

a) Le montant de dette susceptible d'être converti est de 100.000.000,00 FRF (15 244 901,72 Euros). Par conséquent, le Gouvernement de la République française déduira d'une part 72.000.000,00 FRF de la dette estant due par la Jordanie à la France et payable à la Banque de France et à Natexis, selon les modalité écrites au paragraphe c) ci-dessous, et d'autre part 28 000 000,00 FRF de la dette restant due par la Jordanie la France et payable à la COFACE selon les modalités décrites au d) ci-dessous.

b) Avant la date mentionnée à l'Annexe II au présent accord, la contre-valeur en Dinars jordaniens au taux de change en vigueur du montant indiqué à l'Annexe Ii sera déposée par la Jordanie dans le Fonds. Le

Gouvernement du Rovaume Hachémite de Jordanie informera le Gouvernement de la République francaise et les membres du conseil de suivi de ce dépôt au moins quinze jours avant sa réalisation.

Les Gouvernements de la République française et du Royaume Hachémite de Jordanie peuvent modifier d'un commun accord le profil de versement décrit à l'Annexe II, par avenant au présent accord.

c) Au plus tard quinze jours après le dépôt mentionné au b), le Gouvernement de la République française définira les créances devant être annulées parmi la liste figurant à l'Annexe | et la Banque de France ou Natexis déduiront le montant correspondant du solde de la dette que la Jordanie leur doit.
d) Le Gouvernement de la République française fera un don de 28 000 000,00 FRF à la Jordanie correspondant au paiement par cette dernière d'échéances payables à la COFACE au cours de l'année 2000.

e) En cas de non respect par le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie de ses obligations internationales résultant en un dommage financier pour le Gouvernement de la République française, ou de ses obligations au titre du présent accord, le Gouvernement de la République française se réserve le droit de décider unilatéralement que les dispositions du présent accord cessent de s'appliquer.

Article 3

Le présent accord est mis en œuvre entre la partie française au travers de sa représentation à Amman et par le

Ministère des Finances de Jordanie.

Article 4

Les Annexes forment partie intégrante au présent accord

Article 5

Tout montant non utilisé dans le Fonds avant le 31 décembre 2010, y compris les produits d'intérêt décrits à l'article 1 a), sera reversé au Gouvernement de la République française.

Fait à Paris, le i2 /11j1999 en deux versions, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

pour le Gouvernement de la République Française

Oll fall

Monsiem Christian SANITER

Milistu des FiNANCES pour le Gouvernement

du Royaume Hachémite de Jordanie

Nud Prat

Mousieur Michel MARTO

Minittre des FiNANCES
sur la mise en oeuvre de conversions de dettes pour le développement et l'environnement

entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie

Date du Protocole et numéro du prêt (Natexis)

Accord de Consolidation (Banque de France)

Protocole du 8 mars 1977. Prêt n° 121 OA1

Protocole du 7 juin 1979. Prêt n° 150 OA1

Protocole du 5 mars 1985. Prêt n° 372 OB1

Protocole du 5 mars 1985. Prêt n° 372 OC1

Protocole du 5 mars 1985. Prêt n° 372 OD1

Accord du 11 février 1990

Accord du 20 mai 1992

Accord du 12 octobre 1994

Accord du 18 mai 1998

Accord d'application du Procès-Verbal Agréé du 20 mai 1999

Organisme gestionnaire

Natexis

Natexis

Natexis

Natexis

Natexis

Banque de France

Banque de France

Banque de France

Banque de France

Banque de France
sur la mise en oeuvre de conversions de dettes pour le développement et l'environnement

ntre le Gouvernement de la République Français le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordan

Date

30 juin 2000

Montant à investir

Contre-valeur en Dinars jordaniens à déposer dans le Fonds par l

Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordani

et

montant de créances à annuler par le Gouvernement de la République

française)

en Euros 15 244 901,72
Agreement

and the Government of the Hashemite Kingdom of Jorda

The bilateral agreement implementing the May 20, 1999 Agreed Minute, signed between the Government of

The following has been agreed upon :

Article 1: definition of the Fund

a) The Fund is an interest-bearing account to be opened by the Ministry of Finance of Jordan to collect the counter value in Jordanian Dinars of the amount of the debt swapped, at a bank to be agreed upon by both parties. The bank will commit to provide information regarding any movement made on this account to the members of the Board defined in b). The interest accrued on this account will be added to the amount in

Jordanian Dinars.

b) A Board will be created to supervise the implementation of the present Agreement. It will be composed of six members:

- three members will be designated by the Government of the Republic of France:

- three members will be designated by the Government of the Hashemite Kingdom of Jordan.

The Board will meet on a regular basis, upon request of any party and at least annually. The Board will be cochaired by the Jordanian Minister of Finance and the Ambassador of France in Jordan.

c) Proceeds from the Fund may be used exclusively to finance investments, with the exclusion of any current expenditure. These capital investments are in addition to the Government of Jordan's investment programs.

d) The investments to be made will be agreed upon by both parties, who may request advice from the Board.

The Board will supervise the implementation of these investments and of the present Agreement and will report to the Governments of Jordan and of France on a regular basis, and at least annually.

Article 2: mechanism of debt swaps

a) The amount of debts subject to debt swaps is 100,000,000.00 French Francs (15,244,901.72 Euros).

Consequently, the Government of the Republic of France will deduct (i) 72,000,000.00 FRF from the outstanding debt due to France by Jordan and payable to the Banque de France and to Natexis, as described in paragraph c) below and (ii) 28,000,000.00 FRF from the outstanding debt due to France by Jordan and payable to COFACE, as described in paragraph d) below.

b) Before the date referred to in Annex Il to the present agreement, the counter-value in Jordanian Dinars of the corresponding amount indicated in Annex II will be credited by Jordan to the Fund at the prevailing rate.

The Hashemite Kingdom of Jordan will inform the Government of the Republic of France and the members of the Board of this deposit at least 15 days prior to the deposit.

The Governments of the Republic of France and of the Hashemite Kingdom of Jordan may modify the schedule described in Annex Il upon mutual agreement, through an amendment to the present agreement.

) At the latest 15 days after the deposits mentioned in b), the Government of the Republic of France wil define the claims to be cancelled from the list described in Annex I and Banque de France or Natexis wil deduct the corresponding amount from the outstanding debt due to them by Jordan.
d) The Government of the Republic of France will grant to Jordan 28,000,000.00 FRF corresponding to the payment by Jordan of amounts payable to COFACE during year 2000.

e) In case of non-compliance by the Jordanian party with any of its international obligations resulting in a financial damage to the Goverment of the Republic of France or with the present Agreement, the

Government of France reserves the right to decide unilaterally that the provisions of the present Agreement

Article 3

The implementation of the present Agreement is carried out by common agreement between the French party through its representation in Jordan and by the Ministry of Finance of Jordan.

Article 4

The Annexes here attached form an integral part of the present Agreement.

Article 5

Any amount not utilized before December 31, 2010, including interest accrued mentioned in article 1 a), will be refunded to the Government of the Republic of France.

Done in Paris, on JE:11/1993 in two versions, in French and English, both being equally authentic.

for the Hashemite Kingdom of Jordan

for the Republic of France

Alt fact

Mousieur chuition SAUTTER

Minista des FiNANcES

Monsieur Michel MARTO

Milliate des Finances
Protocol date and Loan number (Natexis)

Consolidation Agreement Account (Banque de France)

Protocol dated March 8, 1977. Loan n° 121 OA1

Protocol dated June 7, 1979. Loan n° 150 OA1

Protocol dated March 5, 1985. Loan n° 372 OB1

Protocol dated March 5, 1985. Loan n° 372 OC1

Protocol dated March 5, 1985. Loan n° 372 OD1

Agreement of February 11, 1990

Agreement of May 20, 1992

Agreement of October 12, 1994

Agreement of May 18, 1998

Agreement implementing the May 20, 1999 Agreed Minute

Creditor organism

Natexis

Natexis

Natexis

Natexis

Natexis

Banque de France

Banque de France

Banque de France

Banque de France

Banque de France
Annex Il to the Agreement

on the implementation of debt swap for development and environment between the Government of the Republic of France and the Government of the Hashemite Kingdom of Jordan

Date

June 30,2000

Amount to be invested

(Counter valuen read he Has to be deported into the Fund by the amount of claims to be cancelled by the Government of the Republic of

France)

in Euros 15,244,901.72