Accord de Sécurité

OCCAR

entre

le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et

le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'lriande du Nord.
2

Les membres de l'OCCAR (Organisation conjointe de coopération en matière d'armement) établie par la Convention portant création de l'OCCAR signée le 9 septembre 1998 à Farnborough ("convention OCCAR"), et désignés dans l'article 2 le la convention OCCAR, ci-après dénommés "les Parties",

- reconnaissant que l'exécution des tâches de l'OCCAR exige l'échange d'informations classifiées ;

- désireux de garantir la sécurité des informations classifiées générées par ou transmises à l'OCCAR, conviennent de ce qui suit :

Article 1

1) Aux fins du présent accord, on entend par « information classifiée » tout type d'information, de document ou de matériel dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer des dommages aux intérêts des Parties ou de l'OCCAR, que cette information soit émise au sein de l'OCCAR ou soit reçue des Parties et qui a été ainsi désignée par une classification de sécurité.

2) De telles informations classifiées doivent être identifiées soit par un marquage de ciassification national soit par le timbre « OCCAR » accompagné du niveau de classification approprié conformément à l'article 3.

Article 2

Chaque partie doit :

a) protéger et garantir la sécurité des informations classifiées générées par ou transmises à l'OCCAR,

c) ne pas utiliser ces informations classifiées à des fins autres que celles stipulées dans la Convention de l'OCCAR ou dans les arrangements spécifiques des programmes,
3

d) ne pas divulguer ces informations classifiées à une autre organisation internationale, aux Etats qui ne sont pas parties au présent accord ni à toute autre personne morale qui n'est pas située sur le territoire d'une Partie ou qui n'est pas impliquée dans une activité de l'OCCAR sans :

- le consentement écrit préalable de l'émetteur ;

- et un accord ou un arrangement de sécurité approprié.

e) s'assurer que les informations classifiées nationales fournies à l'OCCAR en liaison avec un programme spécifique ne seront divulguées aux Parties non impliquées dans le programme qu'avec le consentement préalable écrit de l'émetteur,

1) s'assurer que les informations classifiées générées dans le cadre de 'OCCAR en liaison avec un programme spécifique ne seront fournies aux Parties non impliquées dans le programme qu'avec le consentement préalable écrit des parties participant au programme.

Article 3

Pour les informations classifiées OCCAR, le timbre « OCCAR » est utilisé accompagné des niveaux de classification suivants :

a) SECRET : cette classification est seulement appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer de graves dommages aux intérêts des Parties ou de l'OCCAR.

b) CONFIDENTIAL : cette classification est appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de causer des dommages aux intérêts des

Parties ou de l'OCCAR.

c) RESTRICTED: cette classification est appliquée aux informations dont la divulgation non autorisée est susceptible de désavantager les intérêts des Parties ou de l'OCCAR.

Article 4

1) Aux fins du présent accord, les mesures de protection des classifications de sécurité OCCAR sont équivalentes à celles des classifications de sécurité nationales des Parties comme l'indique le tableau ci-dessous :
4

OCCAR

OCCAR

SECRET

OCCAR

CONFIDENTIAL

BELGIQUE

SECRET

GEHEIM

CONFIDENTIEL

VERTROUWELIJK

FRANCE

ALLEMAGNE

ITALIE

ROYAUME-UNI

SECRET

DEFENSE

GEHEIM

SEGRETO

UK SECRET

CONFIDENTIEL

DEFENSE

VS-VERTRAULICH

RISERVATISSIMO

UK

CONFIDENTIAL

OCCAR RESTRICTED

DIFFUSION

RESTREINTE

BEPERKTE

VERSPREIDING

(voir paragraphe 2 cidessous)

VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH

RISERVATO

UK RESTRICTED

2) Pour les besoins de cet accord, la Partie française protège les informations

OCCAR RESTRICTED et les informations RESTREINTES nationales des autres parties selon les mesures de protection acceptées par les parties pour l'OCCAR

RESTRICTED. Les autres Parties à cet accord protègent le marquage de protection national français DIFFUSION RESTREINTE selon les mesures de protection acceptées par les Parties pour l'OCCAR RESTRICTED.

3) Pour les nouveaux Etats membres de l'OCCAR, le tableau d'équivalence est déterminé dans l'invitation faite en conformité avec l'article 53 de la Convention de l'OCCAR.

Article 5

1) Les Parties s'assurent que toutes les personnes devant avoir accès ou susceptibles d'avoir accès

à des informations classifiées SECRET ou

CONFIDENTIAL sont titulaires d'une habilitation de sécurité appropriée, avant d'assumer leurs fonctions, et qu'elles ont le « besoin d'en connaître ».

2) Les arrangements concernant l'accès aux informations classifiées

CONFÍDENTIAL ou SECRET sont tels que définis dans le Règlement de sécurité de l'OCCAR.

Article 6

1) Les Parties concernées enquêtent sur tous les cas pour lesquels il est reconnu ou pour lesquels il y a des motifs de suspecter que les informations classifiées fournies ou générées en vertu du présent accord ont été divulguées à des personnes non autorisées ou ont été compromises ou perdues.
5

2) Les Partie(s) concernée(s) informent rapidement les autres Parties et l'OCCAR de ces événements, ainsi que des résultats finaux de l'enquête et de la mesure corrective prise en vue d'en éviter la répétition.

Article 7

dispositions du présent accord.

2) Un Comité de sécurité est créé pour étudier tous les aspects liés à la sécurité. Il est composé des représentants des ANS/ASD de chaque Partie.

Article 8

Le présent accord n'empêche aucunement les Parties de conclure d'autres accords concernant l'échange d'informations classifiées émises par eux et n'ayant pas d'incidence sur le champ d'action du présent accord.

Article 9

1) Le présent accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties et entre en vigueur 30 jours après le dépôt par tous les

st en vigueur 30

signataires de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Le dépositaire informe toutes les Parties et l'OCCAR de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

2) Le gouvernement de la République française est dépositaire du présent accord.

3) Les Parties, sur demande de l'une d'entre elles, examinent toute proposition d'amendement de cet accord. Toute proposition adoptée sur décision de l'ensemble des Parties est soumise à leur ratification, leur acceptation ou à leur approbation conformément aux dispositions du paragraphe 1 de cet article. L'amendement entre en vigueur trente jours après la date de réception par le dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des Parties, et le dépositaire notifie à toutes les Parties et à l'OCCAR la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Toute nouvelle Partie au présent accord est automatiquement tenue par l'amendement une fois cet amendement entré en vigueur.
6

Article 10

1) Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties. En attendant la résolution de tout différend, les Parties continuent de remplir tous leurs engagements aux termes du présent accord.

2) Les différends ne sont pas soumis à l'arbitrage d'un Etat tiers, d'une organisation internationale ou de toute autre personne morale.

Article 11

1) Lorsqu'une invitation est faite selon les termes de l'article 53 de la

Convention de l'OCCAR, l'adhésion à la Convention de l'OCCAR nécessite le dépôt simultané d'un instrument d'adhésion au présent accord.

2) Le présent accord entre en vigueur pour ledit nouvel Etat membre le jour de l'entrée en vigueur de la convention OCCAR pour lui.

Article 12

1) Une Partie ne peut se retirer ni du présent accord ni de la Convention de l'OCCAR sans se retirer également de l'autre.

2) Lorsqu'une Partie se retire de cet accord et de la convention OCCAR, la

Partie concernée continue de remplir ses obligations résultant des dispositions du présent accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

Fait à Paris, le 24 Septembre 2o04, en versions anglaise, française, allemande et italienne, les quatre textes taisant egalement toi, en un exemplaire original uniqu léposé aux archives du gouvernement de la République française qui en transme une copie dûment certifiée conforme à chacun des Etats signataires et à tous les

Etats adhérents.
OCCAR-Geheimschutzübereinkommen

Zwischen

der Regierung der Französischen Republik, der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der Regierung des Königreichs Belgien, der Regierung der Italienischen Republik und

der Regierung des Vereinigten Königreichs Großbritannien und Nordirland.
8

Die Mitglieder der durch das am 9. September 1998 in Farnborough unterzeichnete Ubereinkommen zur Gründung der OCCAR ("OCCAR- Übereinkommen") gegründeten OCCAR (Organisation Conjointe de Coopération en

Matière d'Armement), die in Artikel 2 des OCCAR-Übereinkommens genannt und im

Folgenden als "Vertragsparteien" bezeichnet werden -

- in Anbetracht der Tatsache, dass die Wahrnehmung der der OCCAR obliegenden Aufgaben den Austausch geheimhaltungsbedürftiger Informationen erforderlich macht;

- in der Absicht, die Sicherheit der bei der OCCAR entstandenen oder ihr übermittelten geheimhaltungsbedürftigen Informationen zu gewährleisten - sind wie folgt übereingekommen :

Artikel 1

1) Im Sinne dieses Übereinkommens bezeichnet "geheimhaltungsbedürftige

Informationen" alle Informationen, Dokumente oder Unterlagen, deren unbefugte

Weitergabe den interessen der Vertragsparteien oder denen der OCCAR schaden könnte und die durch die Einstufung in einen Geheimhaltungsgrad als solche gekennzeichnet sind; dabei ist es unerheblich, ob die OCCAR Urheberin dieser

Informationen ist oder ob die Informationen von den Vertragsparteien entgegengenommen worden sind.

2) Diese geheimhaltungsbedürftigen Informationen werden entweder durch einen innerstaatlichen Geheimhaitungsgrad oder durch die Aufschrift "OCCAR" ir

Verbindung mit dem entsprechenden Geheimhaltungsgrad nach Artikel 3 gekennzeichnet.

Artikel 2

Jede Vertragspartei

a) schützt und sichert bei der OCCAR entstandene oder der OCCAR übermittelte geheimhaltungsbedürftige Informationen,

b) behält den Geheimhaltungsgrad der Informationen bei und gewährt diesen geheimhaltungsbedürftigen Informationen den Schutz, der dem ihnen durch den

Urheber zugeordneten Geheimhaltungsgrad entspricht

c) verwendet diese geheimhaltungsbedürftigen Informationen nur für die im

OCCAR-Übereinkommen oder in programmbezogenen Abmachunger niedergelegten Zwecke,
9

d) gibt diese geheimhaltungsbedürftigen Informationen nicht an eine andere internationale Organisation, an Staaten, die nicht Vertragsparteien dieses

Übereinkommens sind, oder an eine andere juristische Person, die nicht im

Hoheitsgebiet einer Vertragspartei ansässig ist oder nicht an einer Tätigkeit der

OCCAR beteiligt ist, weiter, ohne dass

- die vorherige schriftliche Zustimmung des Urhebers und

- eine geeignete Geheimschutzübereinkunft oder -abmachung vorliegt,

e) stellt sicher, dass innerstaatliche geheimhaltungsbedürftige Informationen, die der OCCAR im Zusammenhang mit einem bestimmten Programm zur Verfügung gestellt worden sind, nur mit vorheriger schriftlicher Zustimmung des Urhebers an die nicht an dem Programm beteiligten Vertragsparteien weitergegeben werden,

f) stellt sicher, dass im Rahmen der OCCAR im Zusammenhang mit einem bestimmten Programm entstandene geheimhaltungsbedürftige Informationen nur mit vorheriger schriftlicher Zustimmung der das Programm durchführenden

Vertragsparteien an die nicht an dem Programm beteiligten Vertragsparteien weitergegeben werden.

Artikel 3

Für geheimhaltungsbedürftige Informationen der OCCAR wird die

Kennzeichnung "OCCAR" zusammen mit den folgenden Geheimhaltungsgraden verwendet:

a) SECRET: Dieser Geheimhaltungsgrad findet nur auf Informationen

Anwendung, deren unbefugte Weitergabe den Interessen der Vertragsparteien oder denen der OCCAR schweren Schaden zufügen würde.

b) CONFIDENTIAL: Dieser Geheimhaltungsgrad findet auf Informationen

Anwendung, deren unbefugte Weitergabe den Interessen der Vertragsparteien oder

denen der OCCAR schaden würde.

c) RESTRICTED: Dieser Geheimhaltungsgrad findet auf Informationen

Anwendung, deren unbefugte Weitergabe sich nachteilig auf die Interessen der

Vertragsparteien oder auf die der OCCAR auswirken würde.

Artikel 4

1) Für die Zwecke dieses Übereinkommens sind die Schutzmaßnahmen für die

Geheimhaltungsgrade der OCCAR mit denen für die innerstaatlichen

Geheimhaltungsgrade der Vertragsparteien vergleichbar, wie dies aus nachfolgender

польсы.
10

OCCAR

BELGIEN

OCCAR SECRET OCCAR

CONFIDENTIAL

SECRET

CONFIDENTIEL

DEUTSCHLAND

GEHEIM

GEHEIM

VERTROUWELIJK

VS-VERTRAULICH

FRANKREICH

OCCAR

RESTRICTED

DIFFUSION

RESTREINTE

BEPERKTE

VERSPREIDING

VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH

(siehe Absatz 2)

(ITALIEN

VEREINIGTES

KÖNIGREICH

SECRET

DÉFENSE

SEGRETO

UK SECRET

CONFIDENTIEL

DÉFENSE

RISERVATISSIMO

RISERVATO

UK CONFIDENTIAL

LUK RESTRICTED

2) Für die Zwecke dieses Übereinkommens schützt Frankreich Informationen des Geheimhaltungsgrads OCCAR RESTRICTED und innerstaatliche Informationen der anderen Vertragsparteien des Geheimhaltungsgrads RESTRICTED in

Übereinstimmung mit den von den Vertragsparteien für den Geheimhaltungsgrad

OCCAR RESTRICTED vereinbarten Schutzmaßnahmen. Die anderen

Vertragsparteien dieses Ubereinkommens schützen Informationen mit der französischen innerstaatlichen Schutzmarkierung DIFFUSION RESTREINTE in

Übereinstimmung mit den von den Vertragsparteien für den Geheimhaltungsgrad

OCCAR RESTRICTED vereinbarten Maßnahmen.

3) Die Übersicht über die sich entsprechenden Geheimhaltungsgrade in

Bezug auf künftige Mitglieder der OCCAR wird in der Einladung zum Beitritt nach

Artikel 53 des OCCAR-Übereinkommens festgelegt.

Artikel 5

1) Die Vertragsparteien stellen sicher, dass alle Personen, die Zugang zu als

SECRET oder CONFIDENTIAL eingestuften Informationen benötigen oder haben können, in angemessener Weise einer Sicherheitsüberprüfung unterzogen werden, bevor sie ihre Tätigkeit aufnehmen, und die Bedingung "Kenntnis nur, wenn nötig" erfüllen.

2) Die Bedingungen für den Zugang zu als CONFIDENTIAL oder SECRET eingestuften Informationen richten sich nach den Sicherheitsvorschriften der

OCCAR.
11

Artikel 6

1) Die betroffenen Vertragsparteien untersuchen alle Fälle, in denen Gewissheit oder Grund zu der Annahme besteht, dass im Rahmen dieses Ubereinkommens zur

Verfügung gestellte oder entstandene geheimhaltungsbedürftige Informationen an

Unbefugte weitergegeben, offen gelegt oder verloren worden sind.

2) Die betroffene(n) Vertragspartei(en) unterrichtet(n) die anderen

Vertragsparteien und die OCCAR unverzüglich über solche Vorkommnisse, die abschließenden Ergebnisse der Untersuchung und die zur Verhütung von

Wiederholungsfällen getroffenen Maßnahmen.

Artikel 7

OCCAR mit diesem Übereinkommen in Einklang stehen.

3) Zur Erörterung aller Sicherheitsaspekte wird ein Sicherheitsausschuss eingerichtet. Dieser setzt sich aus Vertretern von Nationalen

Sicherheitsbehörden/Beauftragten Sicherheitsbehörden jeder Vertragspartei zusammen.

Artikel 8

Dieses Übereinkommen hindert die Vertragsparteien nicht, andere, den

Anwendungsbereich dieses Übereinkommens nicht berührende Übereinkünfte über den Austausch von geheimhaltungsbedürftigen Informationen, deren Urheber sie sind, zu schließen.

Artikel 9

1) Dieses Übereinkommen bedarf der Ratifikation, Annahme oder

Genehmigung durch die Vertragsparteien; es tritt 30 Tage nach dem Tag in Kraft, an dem alle Unterzeichner ihre Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden hinterlegt haben. Der Verwahrer notifiziert allen Vertragsparteien und der OCCAR das Datum des Inkrafttretens dieses Übereinkommens.

2) Die Regierung der Französischen Republik ist der Verwahrer dieses

Übereinkommens.

3) Auf Ersuchen einer der Vertragsparteien erörtern die Vertragsparteien jeden

Änderungsvorschlag zu diesem Übereinkommen. Jeder durch Entscheidung aller
12

Vertragsparteien beschlossene Änderungsvorschlag bedarf der Ratifikation,

Annahme oder Genehmigung nach Absatz 1. Die Änderung tritt 30 Tage nach

Eingang der Ratifikations-, Annahme-

oder Genehmigungsurkunden der

Vertragsparteien beim Verwahrer in Kraft; der Verwahrer notifiziert allen

Vertragsparteien und der OCCAR das Datum des Inkrafttretens der Änderung. Neue

Vertragsparteien dieses Übereinkommens sind durch Änderungen, die in Kraft getreten sind, automatisch gebunden.

Artikel 10

1) Jede Streitigkeit über die Auslegung oder Anwendung dieses

Übereinkommens wird durch Konsultationen unter den Vertragsparteien beigelegt.

Bis zur Beilegung der Streitigkeit erfüllen die Vertragsparteien weiterhin alle ihre

Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen.

2) Streitigkeiten werden zur Beilegung nicht an Drittstaaten, internationale

Organisationen oder sonstige juristische Personen verwiesen.

Artikel 11

1) Ergeht eine Einladung zum Beitritt nach Artikel 53 des OCCAR- Übereinkommens, so ist für den Beitritt zum OCCAR-Übereinkommen die gleichzeitige Hinterlegung einer Beitrittsurkunde zu diesem Übereinkommen erforderlich.

2) Dieses Übereinkommen tritt für dieses neue Mitglied an dem Tag in Kraft, an dem das OCCAR-Übereinkommen für es in Kraft tritt.

Artikel 12

1) Eine Vertragspartei darf weder von diesem Übereinkommen noch vom

OCCAR-Übereinkommen zurücktreten, ohne

auch von dem jeweils anderen

zurückzutreten.

2) Nach Rücktritt von diesem Übereinkommen und vom OCCAR- Übereinkommen erfüllt die betreffende Vertragspartei weiterhin ihre Verpflichtungen aus diesem Übereinkommen.

Zu Urkund dessen haben die hierzu von ihren Regierungen gehörig befugten

Unterzeichneten dieses Übereinkommen unterschrieben.

französische un il Prenis am Sprache, lubei eder Wortait gleichermaßen
13

verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung der Französischen

Republik hinterlegt wird; diese übermittelt jedem Unterzeichner und allen beitretenden Staaten eine gehörig beglaubigte Abschrift.
14

Accordo di Sicurezza

OCCAR

tra

il Governo della Repubblica Francese, il Governo della Repubblica Federale di Germania,

il Governo del Regno del Belgio, il Governo della Repubblica Italiana e

il Governo del Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord.
15

I Membri dell' OCCAR (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement), istituita dalla Convenzione sull'Organizzazione dell'OCCAR, firmata il 9 settembre 1998 a Farnborough ("Convenzione OCCAR"), di cui all'art.2 della stessa

Convenzione, qui di seguito denominati quali "le Parti",

- consapevoli che l'adempimento dei compiti dell' OCCAR richiede lo scambio di informazioni classificate ;

- con l'intenzione di garantire la sicurezza delle informazioni classificate, originate dall' OCCAR o ad essa trasmesse, hanno concordato quanto segue :

Articolo 1

1) Ai fini del Presente Accordo, per "informazioni classificate" si intendono tutte le informazioni, i documenti o il materiale la cui divulgazione non autorizzata potrebbe pregiudicare gli interessi delle Parti o dell'OCCAR, sia nel caso in cui tali informazioni vengano originate in ambito OCCAR sia nel caso in cui esse vengano ricevute dalle Parti, e che siano state cosi definite per effetto di una classifica di sicurezza.

2) Tali informazioni classificate saranno contrassegnate con una classificazione nazionale, oppure con "OCCAR" unitamente all'adeguato livello di classifica, come stabilito all'articolo 3.

Articolo 2

Ciascuna Parte

a) proteggerà e salvaguarderà le informazioni classificate originate dall'OCCAR o ad essa trasmesse;

b) manterrà la classifica di sicurezza delle informazioni ed accorderà a tali informazioni classificate il grado di protezione adeguato al livello di classifica assegnato loro dall'originatore;

c) non userà tali informazioni classificate per fini diversi da quelli stabiliti dalla

Convenzione OCCAR o da intese specifiche relative ai programmi;

d) non divulgherà tali informazioni classificate ad altra organizzazione internazionale, a Stati che non siano Parti del presente Accordo, o a qualsiasi altra entità giuridica che non sia situata sul territorio di una Parte, oppure che non partecipi ad una qualsiasi attività OCCAR, senza:
16

- il preventivo consenso scritto dell'originatore, e

- un accordo o un'intesa adeguati in materia di sicurezza,

e) garantirà che le informazioni nazionali classificate, fornite all'OCCAR in relazione ad un programma specifico, verranno rilasciate alle Parti che non partecipano al programma soltanto con il preventivo consenso scritto dell'originatore,

f) garantirà che le informazioni classificate, originate in ambito OCCAR in relazione ad un programma specifico, verranno rilasciate alle Parti che non

partecipano al programma soltanto con il preventivo consenso scritto delle Parti che sponsorizzano il programma.

Articolo 3

Le informazioni classificate dell'OCCAR saranno contrassegnate con "OCCAR" unitamente ai seguenti livelli di classifica:

a) SECRET : tale classifica verrà applicata esclusivamente alle informazioni la cui divulgazione non autorizzata comporterebbe grave danno agli interessi delle Parti o dell'OČCAR;

b) CONFIDENTIAL : tale classifica verrà applicata alle informazioni la cui divulgazione non autorizzata arrecherebbe danno agli interessi delle Parti o dell'OCCAR;

c) RESTRICTED : tale classifica verrà applicata alle informazioni la cui divulgazione non autorizzata apporterebbe detrimento agli interessi delle Parti o dell'OCCAR.
17

Articolo 4

Ai fini del presente Accordo, le misure protettive per le classifiche di sicurezza dell'OCCAR saranno comparabili a quelle per le classifiche di sicurezza nazionali delle Parti, come mostra la tabella che segue :

OCCAR

OCCAR

SECRET

BELGIO

SECRET

GEHEIM

FRANCIA

GERMANIA

ITALIA

REGNO UNITO

SECRET

DEFENSE

GEHEIM

SEGRETO

UK SECRET

OCCAR

CONFIDENTIAL

CONFIDENTIEL

VERTROUWELIJK

CONFIDENTIEL

DEFENSE

VS - VERTRAULICH

RISERVATISSIMO

UK CONFIDENTIAL

OCCAR

RESTRICTED

DIFFUSION

RESTREINTE

BEPERKTE

VERSPREIDING

(vedasi paragrafo 2 seguente

VS- NUR FUR DEN

DIENSTGEBRAUCH

RISERVATO

UK RESTRICTED

2) Ai fini del presente Accordo la Francia proteggerà le informazioni OCCAR

RESTRICTED e le informazioni nazionali RESTRICTED delle altre Parti in conformità con le misure di protezione concordate dalle Parti per OCCAR RESTRICTED. Le altre Parti del presente Accordo proteggeranno il contrassegno nazionale francese di protezione DIFFUSION RESTREINTE in conformità con le misure concordate dalle

Parti per OCCAR RESTRICTED.

3) La tabella delle equivalenze relativa ai nuovi Membri dell'OCCAR sarà definita nell'invito predisposto in conformità con l'articolo 53 della Convenzione

OCCAR.

Articolo 5

1) Le Parti garantiranno che tutte le persone le quali richiedono informazioni classificate "SECRET" o "CONFIDENTIAL" o che possano avervi accesso, siano in possesso dell'appropriato Nulia Osta di Sicurezza, prima di assumere i propri incarichi, ed abbiano "necessità di conoscere"

2) Gli accordi per accedere alle informazioni classificate "CONFIDENTIAL" o "SECRET"

saranno conformi a quanto definito nei Regolamenti di Sicurezza

dell'OCCAR.
18

Articolo 6

1) Le Parti interessate condurranno indagini in tutti i casi in cui si sappia o vi siano ragioni per sospettare che le informazioni classificate, fornite od originate in conformità al presente Accordo, siano state divulgate a persone non autorizzate,

2) Le Parti interessate informano rapidamente le altre Parti e l'OCCAR di tali circostanze, nonché degli esiti finali dell'indagine e dell'azione correttiva adottata per impedire il loro ripetersi.

Articolo 7

1) Le Parti garantiranno che i Regolamenti di Sicurezza dell'OCCAR, adottati in conformità con gli articoli 12(g) e 42 della Convenzione OCCAR, siano conformi alle disposizioni del presente Accordo.

2) Sarà istituito un Comitato di Sicurezza al fine di esaminare tutti gli aspetti di sicurezza. Esso sarà composto dai rappresentanti delle Autorità Nazionali per la

Sicurezza/Autorità Designate per la Sicurezza di ciascuna Parte.

Articolo 8

Il presente Accordo di Sicurezza non impedisce in alcun modo alle Parti di stipulare altri Accordi relativi allo scambio di informazioni classificate da essi originate e che non pregiudichino il campo di applicazione del presente Accordo.

Articolo 9

1) "| presente Accordo sarà soggetto a ratifica, accettazione o approvazione dalle Parti ed entrerà in vigore decorsi 30 giorni dal deposito, da parte di tutti i firmatari, dei loro strumenti di ratifica, accettazione o approvazione. Il depositario informa tutte le Parti e l'OCCAR della data di entrata in vigore del presente Accordo.

2) II Governo della Repubblica Francese sarà il depositario del presente

Accordo.

3) Le Parti, su richiesta di una di esse, discuteranno tutte le proposte di emendamento del presente Accordo. Qualsiasi proposta, adottata per ettetto di un decisione di tutte le Parti, sarà soggetta a ratifica, accettazione o approvazione di parte delle stesse, in conformità alle disposizioni del comma 1 del presente Articolo.
19

L'emendamento entrerà in vigore decorsi trenta giorni dalla ricezione, da parte del depositario, degli strumenti di ratifica, accettazione o 'approvazione delle Parti ed il depositario notifica a tutte le Parti ed all'OCCAR la data di entrata in vigore dell'emendamento. Qualsiasi nuova Parte di questo Accordo sarà automaticamente vincolata dall'emendamento, una volta che esso sia entrato in vigore.

Articolo 10

1) Qualsiasi controversia relativa all'interpretazione o all'applicazione del presente Accordo verrà composta mediante consultazione fra le Parti. In attesa della composizione di qualsiasi controversia, le Parti continueranno ad ottemperare a tutti i loro obblighi previsti dal presente Accordo.

2) Le controversie non saranno deferite ad uno Stato terzo, ad organizzazioni internazionali o ad altre entità giuridiche ai fini della composizione.

Articolo 11

1) Nel caso in cui venga emanato un invito - ai sensi dell'articolo 53 della

Convenzione OCCAR - per accedere alla Convenzione OCCAR sarà necessario il deposito simultaneo di uno strumento di accesso al presente Accordo.

2) Per tale nuovo Membro, il presente Accordo entrerà in vigore nel giorno in cui entrerà in vigore per esso la Convenzione OCCAR.

Articolo 12

1) Una Parte non potrà recedere dal presente Accordo o dalla Convenzione

OCCAR senza recedere sia dall'uno che dall'altra.

2) Qualora receda dal presente Accordo e dalla Convenzione OCCAR, la Parte interessata continuerà ad ottemperare ai propri obblighi secondo le disposizioni del presente Accordo.

In fede di che, i sottoscritti all'uopo debitamente autorizzati dai rispettivi

Governi, hanno firmato il presente Accordo.

Fatto a Parigi,il 2 4 Se ITembre 2004 nelle versioni inglese, francese, tedesca ed italiana, tutti e quattro i testi facenti ugualmente fede, in un unico esemplare che sarà depositato negli archivi del Governo della Repubblica Francese, la quale invierà una copia debitamente autenticata ad ogni firmatario e ad ogni Stato che aderisca.
20

OCCAR

Security Agreement between

the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and

the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
21

The Members of OCCAR (Organisation Conjointe de Coopération en matière d'Armement), established by the Convention on the Establishment of OCCAR signed on 9 September 1998 at Farnborough (" OCCAR Convention"), and referred to in

Article 2 of the OCCAR Convention, hereinafter referred to as "the Parties",

- aware that the fulfilment of the tasks of OCCAR requires the exchange of classified information;

- intending to ensure the security of classified information generated by or transmitted to OCCAR, have agreed as follows:

Article 1

1) For the purposes of this Agreement "classified information" means any information, document or material the unauthorised disclosure of which could cause prejudice to the interests of the Parties or OCCAR, whether such information originates within OCCAR or is received from the Parties, and which has been so designated by a security classification.

2) Such classified information shall be distinguished either by a national classification marking or by the marking "OCCAR" together with the appropriate level of classification as stated in Article 3.

Article 2

Each Party shall cA) protect and safeguard classified information generated by or transmitted to

b) maintain the security classification of the information and afford such classified information the degree of protection appropriate to the classification level assigned by the originator,

c) not use such classified information for purposes other than those laid down in the OCCAR Convention or programme specific arrangements,

d) not disclose such classified information to another international organisation, to States which are not Parties to this Agreement or to any other legal entity not located in the territory of a Party or not involved in any OCCAR activity without:

- the prior written consent of the originator; and
22

- an adequate security agreement or arrangement,

programme with the prior written consent of the originator,

f) ensure that classified information generated in the framework of OCCAR in connection with a specific programme shall only be released to Parties not involved in the programme with the prior written consent of the Parties sponsoring the

Article 3

For OCCAR classified information the marking "OCCAR" shall be used together with the following levels of classification

a) SECRET: This classification shall be applied only to information whose unauthorised disclosure would result in grave damage to the interests of the Parties or OCCAR.

b) CONFIDENTIAL: This classification shall be applied to information whose unauthorised disclosure would be damaging to the interests of the Parties or

OCCAR.

c) RESTRICTED: This classification shall be applied to information whose unauthorised disclosure would be disadvantageous to the interests of the Parties or

OCCAR.

Article 4

1) For the purpose of this Agreement the protective measures for OCCAR security classifications shall be comparable with those for the national security classifications of the Parties as shown in the table below :
OCCAR

OCCAR

SECRET

OCCAR

CONFIDENTIAL

OCCAR RESTRICTED

BELGIUM

SECRET

GEHEIM

CONFIDENTIEL

VERTROUWELIJK

DIFFUSION RESTREINTE

BEPERKTE

VERSPREIDING

FRANCE

SECRET

DÉFENSE

CONFIDENTIEL

DÉFENSE

(see paragraph 2 below)

GERMANY

GEHEIM

VS-VERTRAULICH

ITALY

UNITED

KINGDOM

SEGRETO

RISERVATISSIMO

VS-NUR FÜR DEN

DIENSTGEBRAUCH

RISERVATO

UK SECRET

UK CONFIDENTIAL

UK RESTRICTED

2) For the purpose of this Agreement France shall protect OCCAR

RESTRICTED information and national RESTRICTED information of the other

Parties in accordance with the protective measures agreed by the Parties for OCCAR

RESTRICTED. The other Parties of this Agreement shall protect the French national protective marking DIFFUSION RESTREINTE according to the measures agreed by the Parties for OČCAR RESTRICTED.

3) The table of equivalency for new Members of OCCAR shall be determined in the invitation made in accordance with Article 53 of the OCCAR Convention.

Article 5

1) The Parties shall ensure that all persons who require or may have access to information classified SECRET or CONFIDENTIAL are appropriately security cleared, before they take up their duties, and have a "need-to-know".

2) Arrangements for access to information classified CONFIDENTIAL or

SECRET shall be as defined in the OCCAR Security Regulations.

Article 6

1) The relevant Parties shall investigate all cases in which it is known or where there are grounds for suspecting that classified information provided or generated
24

pursuant to this Agreement has been disclosed to unauthorised persons, compromised

2) The relevant Party(ies) shall promptly inform the other Parties and OCCAR of such occurrences, and of the final results of the investigation and of the corrective action taken to prevent recurrences.

Article 7

with the provisions of this Agreement.

2) A Security Committee shall be established to consider all aspects of security.

It shall be composed of representatives of NSA's/DSA's of each Party.

Article 8

This Agreement in no way prevents the Parties from making other Agreements relating to the exchange of classified information originated by them and not affecting the scope of the present Agreement.

Article 9

1) This Agreement shall be subject to ratification, acceptance or approval by the

Parties and shall enter into force 30 days after deposit by all signatories of their instruments of ratification, acceptance or approval. The depositary shall notify all

Parties and OCCAR of the date of entry into force of this Agreement.

2) The Government of the French Republic shall be the depositary of this

Agreement.

3) The Parties shall, at the request of any one of them, discuss any proposal for amending this Agreement. Any proposal adopted by a decision of all the Parties shall be subject to ratification, acceptance or approval by them in accordance with the provisions in paragraph 1 of this Article. The amendment shall enter into force 30 days after the depositary has received instruments of ratification, acceptance or approval from the Parties, and the depositary shall notify all Parties and OCCAR of the date of entry into force of the amendment. Any new Party to this Agreement shall be automatically bound by the amendment once the amendment has entered into

:دحت
25

Article 10

1) Any dispute regarding the interpretation or application of this Agreement shall be settled by consultation between the Parties. Pending settlement of any dispute, the Parties shall continue to fulfil all their obligations under this Agreement.

2) Disputes shall not be referred to a third State, international organisation or any other legal entity for settlement.

Article 11

1) When an invitation is issued under Article 53 of the OCCAR Convention, the accession to the OCCAR Convention shall require the simultaneous deposit of an instrument of accession to this Agreement.

2) This Agreement shall then enter into force for such new Member on the day on which the OCCAR Convention enters into force for it.

Article 12

1) A Party shall not withdraw from either this Agreement or the OCCAR Convention unless it also withdraws from the other.

2) Upon withdrawal from this Agreement and the OCCAR Convention the Party concerned shall continue to meet its obligations under the provisions of this

Agreement.

In witness whereof the undersigned, duly authorised to this effect by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done at Paris, on 24th feber 2004 in the English, French, German and

Italian languages, all four texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the French Republic which shall transmit a duly certified copy to each of the signatories and any acceding State.

..........
26

Pour le gouvernement de la République française,

François Lureau, Délégué général pour l'Armement

•Pour le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,

Klaus Neubert, Ambassadeur

Wans Newbert

Pour le gouvernement du Royaume de Belgique,

Pierre-Etienne Champenois, Ambassadeur

Timiday/'

Pour le gouvernergent de la République italienne,

Emilio de Mese,

utorité nationale de Sécurité

Pour le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Sir John Holmes, Ambassadeur

Jan 4. Holmes