CONVENTION FRANCO-CAMEROUNAISE

relative à la monnaie et au commerce extérieur

Monsieur Bernard CORNUI-GENTILIE, Ministre de la France d'Outre-

Mer de la République Française, représentant le Gouvernement de la République Française, d'une part,

Monsieur Ahmadou AHIDJO, Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Camerounais, représentant l'Etat du Cameroun, d'autre part,

Sont convenus :

Article 1.- Les domaines auxquels se réfèrent les dispositions des articles 22 et 26 de l'ordonnance n° 58 -

du

décembre 1958 modifiant le décret du 16 avril 1957 portant statut du Cameroun, relatives à la monnaie et au change, à la politique économique et financière commune et au commerce extérieur sont les suivants :

~ définition de l'unité monétaire, fixation des parités monétaires, contrôle des changes et coordination du commerce extérieur;

- émission des billets de banque et des monnaies métalliques confiée à l'Institut d'Emission de l'Afrique Equatoriale française et du Cameroun à l'administration et au contrôle duquel l'Etat du Cameroun demeure associé;

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- réglementation et organisation des activités bancaires du secteur privé ainsi que la direction du crédit, qui relève des attributions du Comité Monétaire de la zone franc, au sein duquel l'Etat du Cameroun sera représenté.

Aucune décision concernant l'installation dans

1 'Etat du Cameroun d'établissements de crédit ou l'extension de leurs Agences ne sera prise sans l'accord préalable du

Gouvernement du Cameroun.

Article 2.- Ies autorités camerounaises décident des conditions dans lesquelles il est pourvu par leurs soins à la nomination de leurs représentants au Conseil d'Administration et au Collège de censure de l'Institut d'Emission de l'Afrique

Equatoriale française et du Cameroun.

Le Ministre de la France d'Outre-Mer est tenu

informé de ces nominations en vue des notifications nécessaires à effectuer.

Les Autorités camerounaises décident des conditions

d'emploi des sommes provenant des versements faits au Trésor par l'Institut d'Emission de l'A.E.F. et du Cameroun conformément à l'article 4 du décret du 20 janvier 1955.

Article 3.- Un représentant de l'Etat du Cameroun siège au comité monétaire de la zone franc et l'Etat du Cameroun sera représenté dans tout organisme ayant à connaître de la politique des changes de la zone franc.

Article 4.- Les autorisations d'investissements étrangers dans 1 'Etat du Cameroun et d'investissements camerounais à l'étranger délivrées en vertu de la réglementation des changes par les autorités chargées du contrôle des changes sont soumises à l'accord préalable du Gouvernement de l'Etat du Cameroun.
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Article 5.- Ies agents des services de la douane de l'Etat du Cameroun et ceux des administrations financières camerounaises auxquels il a été conféré le

droit de communication

fiscale sont habilités à constater, à leur initiative ou à la demande du Haut-Commissaire de la République Française, les infractions à la législation et à la réglementation des changes.

Le Premier Ministre de l'Etat du Cameroun ou son

délégué a qualité, de même que le Ministre des Finances de la

République Française ou son délégué, pour intenter les poursuites en cas d'infraction à la législation et à la réglementation des changes. Ils se tiennent nutuellement informés.

Article 6.- Le Gouvernement français e t chargé d'assurer la représentation et la défense des intérêts du Cameroun lors de la négociation des accords internationaux relitifs aux problèmes douaniers et aux échanges commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention relative à l'exercice des pouvoirs réservés. Toutefois le Gouvernement camerounais sera associé à la négociation des accords qui intéresseront particulièrement le Cameroun par un représentant siègeant au sein de la délégation française chaque fois qu'il en formulera la demande.

Article 7.- Les importations camerounaises en provenance des pays extérieurs à la zone franc sont réalisées dans le cadre d'un programme général d'importation établi sur la proposition du Gouvernement camerounais et tenant compte des intérêts économiques des différents membres de la zone franc.

Le choix des bénéficiaires de licences attribuées

dans le cadre des contingents inscrits aux programme d'importation et aux accords commerciaux ressortit à la compétence du Gouvernement camerounais, le visa de l'office des charges
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a pour seul objet de constater la disponibilité du crédit et la conformité à lu réglementation des changes et aux accords de paiement.

article 8.- Les échanges de marchandises entre le territoire douanier français ou les pays et territoires français d'outremer d'une part, et le Cameroun d'autre part, continuent à s'effectuer selon les règles actuellement en vigueur.

Toutefois, à titra exceptionnel, des dérogations

au régime des échanges prévu à l'alinéa précédent peuvent être décidées par accord formel des deux gouvernements.

Article 9.- Afin de permettre à la République Française d'assurer la coordination et l'harmonisation de la réglementation générale camerounaise en metière douanière avec celle des autres pays et territoires de la zone franc, le Gouvernement Camerounais tiendra informé le Gouvernement Français de toute mesure qu'il se propose de prendre susceptible de modifier la réglementation douanière actuellement en vigueur.

Ces modifications ne pourront faire obstacle à la politique générale suivie par la zone franc en matière douanière.

Le Gouvernement Français veillera au respect des

accords et engagements internationaux dans ce domaine, ainsi qu'à celui des règles du commerce extérieur et des changes en tout ce qui touche à l'application des conventions particulières et au trafic frontalier.

Article 10.- Le Cameroun bénéficie des organisations de marchés et aides financières intéressant les produits tropicaux dans les mêmes conditions que les autres pays et territoires producteurs de la zone franc. Il participe à tous organismes constitués pour assurer une coordination dans ces domaines au même titre que les autres pays ou territoires
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de la zone franc.

Article 11.- Le Gouvernement Camerounais communiquera aux services spécialisés institués à cet effet par le Gouvernement Erinçais, les documents utiles en temps opportun pour assumer les responsabilités qui lui incombent en exécution du statut et de la présente convention.

Article 12.- Une commission, comprenant un nombre égal de représentants du Gouvernement Camerounais et de représentants du Gouvernement Français, présidée alternativement par le

Premier Ministre de l'Etat du C meroun et par le Haut-Commissaire de la République Française, ou par leurs représentants est chargée de suivre l'exécution des dispositions prévues aux articles 7 et suivants de la convention. Elle se réunira sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties contractantes et à tout le moins une fois l'an.

Article 13.- La date d'entrée en vigueur de la présente convention est celle de la publication au Journal Officiel de l'Etat du Cameroun de l'ordonnance n° 58-

du décem-

bre 1958 modifiant le décret du 16 avril 1957 portant statut du Cameroun.

Fait à

M. Bernard CORNUI-GANTILLE,

Untice

M. Ahmadou AHIDJO,