L'Ambassadeus de la

République Socialiste du Viet Nam

en France

Paris, le 23 septembre 1986.

Monsieur le Secrétaire d'Etat,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 10 septembre 1986, N° 011402, dans laquelle| d'ordre de votre Gouvernement, vous m'avez proposé

les

mesures ci-après au sujet du rapatriement des sépultures militaires françaises au Vietnam :

"POINT 1 : OBJET DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les opérations de rapatriement intéressent tous les militaires "Morts pour la France" depuis 1939, quelle que soit leur origine ethnique ou nationale, y compris

les

militaires morts en captivité.

Constatant que la plupart des cimetières militaires contiennent aussi les restes de militaires ou de civils ne répondant pas à la mention "Mort pour la France"

ou

décédés avant 1939, les deux délégations conviennent que leur cas ne peut être dissocié de l'ensemble des opérations de rapatriement. Toutes les tombes françaises des

cime-

tières militaires seront rapatriées.

・・・/・・・

Son Excellence Monsieur Didier BARIANI

Secrétaire d'Etat auprès du Ministère

• des Affaires Etrangères

de la

République française.

PARIS
=2 -

Pour le cas des tombes civiles se trouvant hors des cimetières militaires et n'étant pas prises en charge par la France dans ces opérations de rapatriement, la partie vietnamienne les traitera de la même manière qu'elle traite les tombes délaissées, suivant les conditions et les possibilités propres à chaque région.

POINT 2 : DUREE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations considèrent qu'il est raisonnable de mener à bien, pour l'essentiel, ces opérations au cours d'une période de deux ans environ. Cette durée qui pourra être prolongée d'un commun accord si nécessaire, sera précisée en fonction des modalités techniques et financières à déterminer.

Le calendrier des opérations d'exhumation et de rapatriement pour chacun des cimetières est fixé comme suit :

- TAN SON NHUT, début des opérations le ler octobre 1986 - achèvement le

31 décembre 1986 ;

- VUNG TAU, achèvement le 31 décembre 1986 ;

-BA HUYEN, début des opérations au deuxième trimestre 1987 - achèvement fin 1987 ;

- S'agissant des autres sépultures militaires isolées ou éparses qui doivent faire l'objet de recherches sous contrôle de la Commission mixte prévue au point 6, les opérations seront engagées en 1988 et se dérouleront à mesure que les conditions locales le permettront.

POINT 3 : MATERIEL ET FOURNITURES

Les deux délégations conviennent que la partie française met en place les matériels et fournitures nécessaires et appropriées aux différentes opérations de rapatriement

.../...
- 3-

des restes mortels des militaires français et non disponibles au Vietnam, à compter du ler octobre 1986 pour

TAN SON NHUT et VUNG TAU et en fonction du calendrier prévu au point 2 pour le cimetière de BA HUYEN.

C'est ainsi, en particulier, que les conteneurs avion et les reliquaires en cytène sont fournis par la

France. La partie vietnamienne fournit, en accord avec la partie française, les matériels et prestations

com-

plémentaires.

POINT 4 : PRINCIPES DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENT

Les deux délégations s'accordent pour que les opérations devant se dérouler au Vietnam répondent aux exigences d'économie de moyens et de respect des obligations légales, morales et religieuses. En particulier, le procédé d'incinération ne sera pas utilisé et les conditions d'hygiène seront rigoureusement assurées.

A- Opérations à effectuer avant transport :

1- Lieux de sépultures de TAN SON NHUT, VUNG TAU et

BA HUYEN

• exhumation des corps,

• mise en

reliquaires de cytène, puis en conteneurs-

avion amenés sur place, dont les dimensions seront celles adoptées par la Compagnie Air-France,

• plombage des conteneurs,

• lavage des restes mortels pour les tombes de VUNG

TAU.

2- Sépultures militaires isolées ou éparses :

• exhumation des corps,

• lavage des restes mortels,

• mise en reliquaires de cytène, puis en caisses de transfert pouvant contenir de l'ordre d'une douzaine de corps,

• scellement des caisses de transfert.
-4 -

B- Iransport jusqu'au lieu d'embarquement

La partie vietnamienne assure le transport direct des conteneurs à partir du lieu d'exhumation jusqu'à l'aéroport d'embarquement où elle assure le chargement à bord des avions affrêtés par la partie française. Elle applique la même procédure aux caisses de transfert, une fois l'opération locale entièrement terminée.

La partie vietnamienne s'engage à donner

toutes

les autorisations nécessaires à l'exécution des opérations de rapatriement, incluant celles découlant du mouvement des avions français à partir des aéroports

de

chargement, en particulier ceux desservant Hanoi et Ho- Chi Minh ville.

La partie française prend en charge les dépenses prévues par les conventions internationales et bilatérales qui

concernent les opérations d'escales aériennes

pour l'exécution du rapatriement des sépultures militaires françaises.

POINT 5 : FINANCEMENT

Les deux délégations sont convenues de rechercher

une solution financière et budgétaire qui n'entraine pas de coûts excessifs ou inutiles.

L'évaluation financière globale est effectuée par référence au barème forfaitaire préalablement utilisé et tient compte de divers facteurs tels que l'envergure de l'opération de rapatriement et sa durée, l'évolution récente du coût de la vie en France et au Vietnam, ainsi que celles des monnaies des deux parties.

Compte tenu du type de sépulture et de la nature des opérations à effectuer, les prix unitaires forfaitaires par tombe des cimetières de TAN SON NHUT, VUNG

TAU et BA HUYEN sont arrêtés à l'annexe n° 1 ci-après.

・・・/..・
-5 -

Les deux parties décident que le montant financier découlant des opérations prévues aux points a), b) et c)

de l'annexe 1 ne peut excéder la somme de 12,5 millions de Francs français. Ce montant, incluant les

taxes

et

droits éventuels de toute nature n'est pas révisable.

Les deux parties sont convenues que les prix unitaires pour les autres sépultures militaires isolées

ou

éparses seront déterminés par référence au barême forfaitaire arrêté d'un commun accord et en cours d'application.

MODALITES DE PAIEMENT

Les paiements de la partie française au titre

du

financement des opérations sus-mentionnées seront versés au compte de la Vietcombank à Hanoi.

Les versements de la partie française seront effectués conformément aux règles de la comptabilité publique, au vu des décomptes mensuels établis par la partie

viet-

namienne.

POINT 6 : COMMISSION MIXTE

Une Commission mixte comportant des représentants officiels vietnamiens et français est mise en place

à

compter du ler octobre 1986. Les autorités vietnamiennes créeront les conditions favorables pour ses déplacements au Vietnam selon les lois et règlements de la République

Socialiste du Vietnam.

La Commission mixte comprend :

- du côté français :

• pour les cimetières de TAN SON NHUT et VUNG TAU le Consul Général de france à Ho Chi Minh Ville ou son représentant et trois représentants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

・・・/...
-6 -

• pour le cimetière de BA HUYEN : le Consul de

France à Hanoï ou son représentant et trois représen-.

tants du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants.

• pour les sépultures isolées ou éparses : le

Consul de France à Hanoi ou son représentant.

- du côté vietnamien :

• trois représentants et un interprète.

Les membres de la Commission mixte :

- participeront en commun aux recherches et coopèreront pour mener

à bien les différentes opérations convenues;

- assureront ensemble l'identification des dépouilles notamment par

leur présence conjointe à chaque opération

d'exhumation

;

- assisteront les services sanitaires pour tout ce qui concerne la

préservation de l'hygiène publique ;

- résoudront toutes les questions résultant des opérations d'exhumation et de rapatriement des restes mortels des militaires

français, dans le cadre du présent accord.

Les dépenses exposées par les membres vietnamiens de la Commission mixte sont incluses dans les coûts prévus à l'annexe 1. Les dépenses exposées par les membres français de la Commission mixte sont payées par

la

partie française et leur hébergement est assuré dans les locaux des représentations diplomatique et consulaires de la France au Vietnam.

ANNEXE 1

COUT DES OPERATIONS EFFECTUEES

PAR LA PARTIE VIETNAMIENNE

(Point 5)

.../...
a)

b)

Opérations à TAN SON _ NHAT :

« exhumation : 456,00 . mise en conteneur : 22,00 . hygiène du sol : 10,00 . matériels : 10,00 . manutention, transport et char- gement sur avion des conteneurs 27,50 frais de mission (Commission mixte) et gardiennage : 35,00 . nettoyage des ossements : 10,00

TOTAL. .essessse 570,50

Opérations à VUNG TAU :

. exhumation : 482,00 . mise en conteneur : 22,00

lavage des corps : 80,00 . matériels : 10,00 . hygiène du sol : 10,00 . manutention, transport et char-

gement sur avion des conteneurs:84,60 frais de mission (Commission

mixte)et gardiennage : 30,00

c) Opérations à BA HUYEN :

. exhumation : 287,00 . mise en conteneur : 22,00 . hygiène du sol : 10,00

. matériels : 14,00 . manutention, transfert et char- gement sur avion des conteneurs 85,80

.

mi m Ti "i

F. par tombe

F. par tombe
-8 -

• frais de mission (Commission mixte)

et gardiennage :

• nettoyage des corps :

35,00 F.

10,00 F.

TOTAL.......・・・・・

463,80 F par tombe"

J'ai l'honneur de vous informer que les dispositions ci-dessus mentionnées ont reçu l'agrément de mon Gouvernement et que votre lettre en date du 10 septembre 1986

N° 011402 ainsi que la présente lettre constituent 1'Accord entre nos deux Gouvernements sur le rapatriement des sépultures militaires françaises au Vietnam, Accord qui prendra effet le ler octobre 1986.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, les assurances de ma haute

considération.

HA VAN LAU