ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE DE BELARUS

CONCERNANT

LES TRANSPORTS ROUTIERS

INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
-1-

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE

GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS

dénommés ci-après "les Parties contractantes".

désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre la

République française et la République de Bélarus, ainsi que le transit à travers leur territoire, sont convenus de ce qui suit :

Article ler

Le présent accord s'applique au trafic international routier de marchandises entre la République française et la République de Bélarus, ainsi qu'au trafic en transit à travers leurs territoires par des transporteurs autorisés à effectuer des transports par l'une des Parties contractantes.

Le terme "transports routiers de marchandises" signifie les transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, effectués par un véhicule automobile, immatriculé dans l'ua des Etats contractants.

Article 2

Les transporteurs d'une Partie contractante ne sont pas autorisés à effectuer des transports intérieurs de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Article 3

Tous les transports de marchandises en trafic bilatéral entre les territoires des deux Parties contractantes, et ceux en transit ainsi que les déplacements à vide des véhicules sont soumis au régime de l'autorisation, délivrée par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante, préalablement au transport.
-2-

Article 4

1. Les autorisations sont de deux catégories :

1) autorisations valables pour le trafic bilatéral ou le trafic en transit ;

2) autorisations pour les transports avec les pays tiers (sans transit par le pays d'immatriculation).

Ces autorisations sont valables pour un voyage "aller" et "retour".

2. L'autorisation de transport confère au transporteur le droit de prendre en charge des marchandises au retour.

Article 5

1. Les autorisations de transport sont délivrées aux transporteurs pai les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports et dans la limite des contingents fixés chaque année d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent Accord.

2. A cette fit, les administrations compétentes des deux Parties contractantes échaugent les imprimés nécessaires.

Article 6

Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 3 du présent Accord :

a) les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont lé poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas six tonnes, ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse pas 3,5 touaes ;

b) les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, à des expositions ou à des démonstrations ;

c) les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés exclusivement à la publicité ou à l'information ;
- 3-

d) les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériels spécialisés ;

e) les transports de matériel, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques, sportives, de cirque, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de télévision ;

f) les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs, ainsi que les trausports de bagages par tout autre genre de véhicule à destination ou en provenance des aéroports ;

..... M

g) les transports postaux ;

h) les transports de marchandises à caractère humamitaire ;

i) l'entrée des vébicules de dépannage et de remorquage, ainsi

que le

transport des véhicules endommagés ;

j) les transports funéraires au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Article 7

Les autorisations sont imprimées daas les langues des deux Parties contractantes, selon des modèles arrêtés d'un commun accord par les autorités compétentes.

Article 8

1. Les autorisations sont établies au nom du transporteur qui effectue le transport, elles sont incessibles.
-4-

2. Les autorisations sont délivrées pour chaque vébicule automobile et sont valables pour leurs remorques et semi-remorques indépendamment de leur immatriculation.

3. Les autorités compétentes des Parties contractantes

échangent

gratuitement les autorisations prévues par le présent Accord.

4. Les autorisations de transport doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

5. Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de transport qui est visé par le service des douanes et d'autres services de contrôle à 'entrée et à la sortie du territoire de l'Etat pour lequel elles sont valables.

Article 9

Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.

Article 10

1. Les transporteurs effectuant des transports prévus par le présent accord sont soumis aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.

2. Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au

Protocole visé à l'article 17 du présent Accord.
-5-

Article 11

Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation. Ils peuveut réexporter ces articles sans autorisation.

Article 12

Sont dispensées de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes, les pièces de rechange importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en circulation internationale.

Lesdites importations demeurent soumises au droit applicable sur le territoire de l'une ou de l'autre des Parties contractantes. Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle des services douaniers.

Article 13

Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations en vigueur concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police.

Article 14

Le droit applicable sur le territoire de chacune des Parties contractantes s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les conventions internationales auxquelles sont parties les Parties contractantes.
-6-

Article 15

En cas de violation des dispositions du présent Accord commise par les transporteurs sur le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de la Partie contractante où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une des sanctions suivantes :

a) avertissement;

b) suppression à titre temporaire ou définitif, partiel ou total de la possibilité d'effectuer des transports visés à l'article ler du présent Accord sur le territoire de la Partie contractante où la violation a été commise.

Les autorités compétentes qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles de l'autre Partie contractante.

Article 16

1. Les représentants des deux Parties contractantes se réunissent en

Commission mixte en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord, élaborer des propositions en vue de sa modification et échanger tous les renseignements nécessaires, statistiques ou autres.

2. Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement

sur le territoire de chacune des Parties

contractantes.

Articie 17

1. Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent

Accord par un Protocole sigué en même temps que ledit Accord.
-7-

2. La Commission mixte prévue à l'article 16 du présent Accord est compétente pour modifier en tant que de besoin et d'ua commun accord des Parties contractantes, ledit Protocole.

Article 18

Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des droits et obligations pouvant résulter pour les Parties contractantes des autres accords internationaux auxquels elles sont parties et notamment, pour la partie française, de son appartenance à la Communauté européenne.

Article 19

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent

Accord.

L'accord entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière de ces notifications.

Il pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes, par la voie diplomatique, avec un préavis d'au moins trois mois.

Fait à Paris, le 11 juillet 1996, en deux exemplaires, en langues française et biélorusse, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement

de la République de Bélarus
PROTOCOLE

POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD

ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE

LA REPUBLIQUE DE BELARUS

CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS

INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
-1-

Le présent protocole est établi en vertu de l'article 17 de l'Accord. Il est annexé à cet accord.

convenues de ce qui suit :

En vue de l'application dudit Accord, les Parties contractantes sont

Pour ce qui concerne les articles 4, 5, 7 et 8

a) Les autorisations valables sur le territoire biélorusse portent les lettres "BY" dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire français la lettre "F"

b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de l'autorité qui les délivre.

• c) La durée de validité des autorisations biélorusses est d'une année calendaire. Celle-ci est indiquée sur l'autorisation. Les autorisations françaises sont valables pour une durée de trois mois à partir de leur date de délivrance aux transporteurs.

d) Les comptes rendus qui accompagnent les autorisations comportent :

- le nom de l'entreprise ;

- les dates de voyage à l'aller et au retour ;

- le numéro de l'autorisation à laquelle ils se rapportent ;

- le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le transport ;

- la charge utile et le poids total en charge du véhicule ;

- le point de chargement et le point de déchargement de la marchandise ;

- la nature et le poids de la marchandise transportée ;

- un emplacement pour le cachet de la douane.

e) Les autorisations et les comptes rendus

sont retournés par les

bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation ou à l'expiration de la période de validité en cas de non utilisation.
-2-

Pour ce qui concerne l'article 6

Les transports de marchandises à caractère humanitaire concernent l'équipement médical et les biens acheminés à l'occasion de catastrophes.

Pour ce qui concerne l'article 9

Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées :

a) en ce qui concerne les traasporteurs français :

Ministère des Transports et des Communications 220030 Minsk, rue Lénine. 17

b) en ce qui concerne les transporteurs biélorusses :

à la Préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la

Préfecture du département français de chargement.

Pour ce qui concerne l'article 10

Les entreprises qui effectuent au moyen de véhicules routiers immatriculés dans l'une des Parties contractantes, des transports régis par l'Accord, sont exemptées sur la base de la réciprocité et de la parité des voyages, des taxes ou impôts désignés ci-après :

a) en France, de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite "taxe à l'essieu") instituée par l'article 16 de la loi N° 67-1114 du 21 décembre 1967 modifiée.

b) en République de Bélarus, de la taxe sur la circulation des véhicules sur le réseau routier d'usage commua, en trafic bilatéral ou en trafic de transit.
- 3-

En ce qui concerne les Articles 3, 4, 5, 7, 8, 15 et 16

Les autorités compétentes pour l'exécution de l'accord sont :

- Pour la partie française :

Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme

Direction des Transports Terrestres

Grande Arche - Paroi Sud 92055 Paris La Défense Cedex 04

- Pour la partie biélorusse :

Ministère des Transports et des Communications 220030 Minsk, rue Lénine, 17

Fait à Paris, le 11 juillet 1996, en deux exemplaires, en

langues française et biélorusse, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française

Pour le Gouvernement de

la République de Bélarus
ПАГАДНЕННЕ

паміж Урадам Французскай Рэспублікі і Урадам Рэспублікі Беларусь.

аб міжнародных аўтамабільных грузавых

перавозках
Урад Французскай Рэспублікі і Урад Рэспублікі Беларусь, якія далей называюцца "Дагаворныя Бакі”, жадаючы садзейнічаць развіццю аўтамабільных грузавых перавозак паміж Французскай Рэспублікай і Рэспублікай.

Беларусь, а таксама транзітных перавозак праз іх тэрыторыю, пагадзіліся аб ніжэйпададзеным:

Артыкул 1

Гэта Пагадненне прымяняецца да міжнародных грузавых „аўтамабільных. перавозак паміж Французскай Рэспублікай ії

Рэспублікай Беларусь, а таксама транзітных перавозак праз іх тэрыторыі перавозчыкамі, упаўнаважанымі выконваць такія перавозкі адным з Дагаворных Бакоў.

Тэрмін ”грузавыя аўтамабільныя перавозкі” азначае перавозкі, якія ажыццяўляюцца за свой кошт або за кошт трэціх асоб аўтатранспартнымі сродкамі, зарэгістраванымі ў адной з Дагаворных Дзяржаў.

Артыкул 2

Перавозчыкам аднаго Дагаворнага Боку не дазваляецца ажыццяуляць унутраныя перавозкі грузаў паміж двума пунктамі, якія знаходзяцца на тэрыторыі другога Дагаворнага

Боку.

Артыкул З

Грузавыя двухбаковыя і транзітныя перавозкі паміж абодвума · Дагаворнымі Бакамі, а таксама парожнія прабегі аутатранспартных сродкаў, звязанных з такімі перавозкамі, падпарадкоўваюцца рэжыму дазволаў, якія выдаюцца загадзя кампетэнтнымі органамі другога Дагаворнага Боку.
3

Артыкул 4

1. Дазволы могуць быць двух катэгорый:

1) дазволы сапраўдныя для двухбаковых і транзітных перавозак;

2) дазволы для перавозак у/з трэціх дзяржаў (без транзіту праз дзяржаву, у якой зарэгістраваны транспартны сродак). . |

Гэтыя дазволы з'яўляюцца сапраўднымі на адну перавозку туды і назад.

2. Дазвол на перавозку дае права перавозчыку браць грузы ў зваротным напрамку.

„Артыкул 5_..-...:....

1. Дазволы на перавозкі выдаюцца перавозчыкам кампетэнтнымі органамі дзяржавы, у якой зарэгістраваны транспартныя сродкі, якія іх ажыццяўляюць, у межах квот, якія вызначаюцца кожны год па ўзаемнаму ўзгадненню кампетэнтных органаў. Дагаворных Бакоў і з улікам палажэнняў Артыкула 6 гэтага Пагаднення.

2. З гэтай мэтай кампетэнтныя органы абодвух

Дагаворных Бакоў абменьваюцца неабходнымі друкаванымі бланкамі.

Артыкул 6

Не патрабуюць атрымання дазволу, прадугледжанага ў

Артыкуле З гэтага Пагаднення:

а) грузаперавозкі на аўтатранспартных сродках, агульная маса якіх з грузам, уключаючы прычэпы, не перавышае 6 тон або дапушчальная грузападымальнасць якіх, уключаючы грузападымальнасць прычэпаў, не перавышае 3,5 тоны, б) перавозкі прадметаў і твораў мастацтва, якія прызначаны для кірмашоў, выстаў або дэманстрацый;

9) нерэгулярныя перавозкі прадметаў і абсталявання, якія

Рызначаны выключна для мэтаў рэкламы і інфармацыі;
4

г) перавозкі маёмасці ў сувязі з пераездамі, ажыццяўляюцца прадпрыемствамі, якія маюць для гэтага спецыяльны персанал і абсталяванне;

д) перавозкі абсталявання, прадметаў бутафорыі і жывёл, якія прызначаны або належаць да тэатральных, музыкальных, .кінематаграфічных, цыркавых паказаў, спартыўных спаборніцтваў, кірмашоў або святкаванняў, а таксама абсталявання для радыётэлефоннага запісу, кіно або тэлездымкаў;

е) перавозкі багажу прычэпамі аўтатранспартных сродкаў, якія прызначаны для перавозак пасажыраў, а таксама перавозкі багажу любымі іншымі аўтатранспартнымі сродкамі, якія прызначаны або належаць аэрапортам;

ж) паштовыя перавозкі; .

з) перавозкі грузаў, якія маюць гуманітарны характар; ' і) уезд аўтатранспартных сродкаў, прызначаных для рамонту і буксіроўкі, а таксама перавозкі пашкоджаных аўтатранспартных сродкаў;

к) перавозкі целаў і праху памёршых з дапамогай спецыяльна абсталяваных для гэтых мэтаў транспартных сродкаў.

Артыкул 7

__ Дазволы выдаюцца на мовах абодвух Дагаворных Бакоў у адпаведнасці з узорамі, якія выраблены па ўзгадненню з кампетэнтнымі органамі.

Артыкул 8

1. Дазволы, якія выданы на імя перавозчыка, які ажыццяўляе перавозку, не падлягаюць перадачы іншым, „2. Дазволы выдаюцца на кожны аўтатранспартны сродак і

З'яўляюцца. · сапраўднымі для іх прычэпаў або паўпрычэпаў,

Незалежна ад месца іх рэгістрацыі.
5

3. Кампетэнтныя органы Дагаворных Бакоў васплатид абменьваюцца дазволамі, якія прадугледжаны

Пагадненнем.

ГЭТЫМ

4. Дазволы на перавозку павінны знаходзіцца на борце аўтатранспартнага. сродку ! прад'яўляцца па патрабаванню ўпаўнаважаных, на якіх ускладзены кантроль.

5. Дазволы павінны суправаджацца транспартнымі дакументамі з адзнакамі мытных служб і іншых органаў кантролю пры уездзе і выездзе з тэрыторыі дзяржавы, для якой яны з'яўляюцца сапраўднымі.

Артыкул 9

У выпадку; калі вага або габарыты аўтатранспартнага сродку або грузу перавышаюць ` межы, якія з'яўляюцца дапушчальнымі на тэрыторыі другога Дагаворнага · Боку, аўтатранспартны сродак павінен мець спецыяльны дазвол, выдадзены кампетэнтным органам гэтага Дагаворнага Боку.

Артыкул 10

1. Перавозчыкі, якія ажыццяўляюць перавозкі, прадугледжаныя гэтым Пагадненнем, плацяць падаткі і зборы, якія дзейнічаюць на тэрыторыі другога Дагаворнага Боку, у адносінах да перавозак, якія ажыццяўляюцца на гэтай тэрыторыі. · | 2. Тым не менш, абодва Дагаворныя Бакі могуць скарачаць гэтыя падаткі і зборы або вызваляць ад іх ў адпаведнасці з Пратаколам, азначаным у Артыкуле 17 гэтага

Пагаднення.

Артыкул 11

| Члены экіпажу транспартнага сродку могуць бяспошлінна 263 дазволу ўвозіць свае асабістыя рэчы і абсталяванне, неабходнае для іх прафесіі падчас іх знаходжання ў краіне, у якую яны ўязджаюць. Яны могуць вывозіць назад гэтыя рэчы без дазволу. .
6

Артыкул 12

вызваляюцца ад падаткаў і збораў, якія спаганяюцца за ўвоз на тэрыторыю аднаго або другога Дагаворнага Боку, запасныя часткі, якія Часова ўвозяцца і прызначаюцца для рамонту перавозкі.

аўтатранспарту, якїї ажыццяўляе міжнародныя

Азначаны ўвоз рэгламентуецца нацыянальным заканадаўствам, якое дзейнічае на тэрыторыі аднаго або другога Дагаворнага Боку. Замененыя дэталі павінны быць вывезены назад або знішчаны пад наглядам мытных службаў.

Артыкул 13

"Уладальнікі дазволаў і іх персанал абавязаны выконваць на` тэрыторыях · Дагаворных Бакоў палажэнні дзеючага заканадаўства, якія датычацца аўтамабільных перавозак, · дарожнага руху, мытні, паліцыі.

Артыкул 14

Па ўсіх пытаннях, якія не ўрэгуляваны гэтым Пагадненнем або міжнароднымі канвенцыямі, удзельнікамі якіх з'яўляюцца

Дагаворныя Бакі, будзе прымяняцца заканадаўства, якое дзейнічае на тэрыторыі кожнага з Дагаворных Бокоў.

Артыкул 15

У выпадку парушэння перавозчыкамі палажэнняў гэтага

Пагаднення · на тэрыторыі аднаго з Дагаворных Бакоў кампетэнтныя органы Дагаворнага Боку, у якім зарэгістраваны гэты аўтатранспартны сродак, абавязаны, па просьбе кампетэнтных органаў другога Дагаворнага Боку, прымяніць адну з наступных санкцый:

а) папярэджанне, б) пазбаўленне (часовае або канчатковае, частковае або поўнае) магчымасці ажыццяўляць перавозкі, азначаныя

У Артыкуле 1 гэтага Пагаднення, на тэрыторыі

Дагаворнага Боку, дзе было ўчынена парушэнне.
Кампетэнтныя органы, якія прымяняюць санкцыі, абавязаны інфармаваць аб гэтым кампетэнтныя органы другога Дагаворнага Боку.

Артыкул 16

1. Прадстаўнікі абодвух Дагаворных Бакоў па меры неабходнасці будуць сустракацца на паседжаннях Змешанай

Камісіі ў мэтах забеспячэння належнага выканання гэтага:

Пагаднення, выпрацоўкі прапаноў па яго змяненню і абмену ўсімі неабходнымі статыстычнымі і іншымі данымі.

2. Азначаная Камісія збіраецца па просьбе аднаго з

Дагаворных Бакоў па чарзе на тэрыторыі кожнага з

Дагаворных Бакоў.

Артыкул 17

1. Дагаворныя Бакі рэгулююць прымяненне гэтага

Пагаднення праз Пратакол, падпісаны адначасова з азначаным Пагадненнем.

2. Змешаная Камісія, азначаная ў Артыкуле 16 гэтаға

Пагаднення, мае права па меры неабходнасці пры ўзаемнай згодзе Дагаворных Бакоў уносіць змены ў азначаны Пратакол.

Артыкул 18

Палажэнні гэта Пагаднення прымяняюцца без урону для правоў і абавязацельстваў Дагаворных Бакоў, якія вынікаюць з іншых міжнародных дагавораў, удзельнікамі якіх яны з'яўляюцца, у прыватнасці, для Французскага Боку, у сувязі з прыналежнасцю яго да Еўрапейскага Саюза.

Артыкул 19

Гәта Пагадненне заключана на невызначаны тэрмін.

Кожны з Дагаворных Бакоў паведаміць другому Дагаворнаму

Боку па дыпламатычных каналах аб выкананні канстытуцыйных працэдур, якія неабходны для ўступлення ў сілу гэтага

Пагаднення. ,
8

Пагадненне ўступіць у сілу на трыццаты дзень пасля даты атрымання апошняга такога паведамлення.

Кожны з Дагаворных Бакоў можа дэнансаваць гэтае

Пагадненне па дыпламатычных каналах шляхам паведамлення не пазней, чым за З месяцы.

Здзейснена ў Парыжы "11° ліпеня 1996 г. у двух экзэмплярах, кожны на французскай і беларускай мовах, прычым абодва тэксты маюць аднолькавую сілу.

: „За Урад. . - · За Урад Е

Французскай Рэспублікі Рэспублікі Беларусь

л
Гэты Пратакол складзены ў адпаведнасці з Артыкулам 17

Пагаднення і з ‘яўляецца дадаткам да яго.

У мэтах прымянення азначанага Пагаднення Дагаворныя

Бакі пагадзіліся аб наступным:

У пачыненні да Артыкулаў 4, 5, 7 ї 8:

а) дазволы сапраўдныя на тэрыторыі Французскай

Рэспублікі, маюць у левай верхняй частцы літару °Е”, дазволы, --сапраўдныя.на тэрыторыі Рэспублікі Беларусь, літары "ВҮ”;.

б) дазволы маюць свой нумар, пячатку і подпіс органа, які іх выдаў;

в) французскія дазволы з'яўляюцца сапраўднымі на працягу трох месяцаў з даты іх выдачы перавозчыку. Тэрмін дзеяння беларускіх дазволаў - 1 каляндарны год. Ён азначаецца ў бланку дазволу;

г) справаздачы, якія суправаджаюць дазволы, уключаюць у сябе:

- назву прадпрыемства;

- даты паездак туды і назад;

- нумар дазволу, да якога яны адносяцца;

- рэгістрацыйны нумар транспартнага сродку, які ажыццяўляе перавозку;

– грузападымальнасць і поўную `· масу транспартнага сродку з грузам;

- ПУНКТ загрузкі і пункт выгрузкі грузу;

- змест і вагу грузу, які перавозіцца;

- месца для мытных адзнак;

д) дазволы і справаздачы вяртаюцца ўладальнікамі ў службы, якія іх выдалі, пасля іх выкарыстання, або па сканчэнні тэрміна дзеяння, калі яны не былі выкарыстаны.
3

у дачыненне да Артыкула 6:

Перавозкі грузаў, якія маюць гуманітарны характар,

цынскага абсталявання і матэрыялаў, якія

датычаць меды ри

тыхійных бедствах.

накіроўваюцца пры С

У дачыненне да Артыкула 9;

Спецыяльныя запыты на дазволы павінны быць прадстаўлены ў:

а) адносна французскіх перавозчыкаў:

Міністэрства транспарту і камунікацый:

220030 Мінск, вул. Леніна, 17... 1...2 б) адносна беларускіх перавозчыкаў:

Прэфектура дэпартамента пры ўездзе на французскую тэрыторыю, або

Прэфектура французскага дэпартамента, дзе ажыццяўляецца пагрузка тавараў.

У дачыненне да Артыкула 10:

Прадпрыемствы, якія ажыццяўляюць на аўтамабільным транспарце, зарэгістраваным у адным з Дагаворных Бакоў, перавозкі, якія рэгулююцца Пагадненнем, вызваляюцца на падставе ўзаемнасці і парытэту ад наступных відаў падаткаў і збораў:

а) у Французскай Рэспубліцы - ад спецыяльнага падатку на некаторыя сродкі аўтамабільнага транспарту (г.наз.

падатак на вось”), які вызначаецца Артыкулам 16 Закона № 6

- 1114 ад 21 снежня 1967 года са зменамі;

б) у Рэспубліцы Беларусь - ад збору падаткаў з транспартных сродкаў, якія ажыццяўляюць двухбаковыя або транзітныя перавозкі на дарогах агульнага выкарыстання.

К]

К

і:
4

У дачыненне да Артыкулаў 3, 4, 5, 7, 8, 15, 16

Кампетэнтнымі органамі для выканання Пагаднення, з'яўляюцца:

течат

„ з Французскага Боку: Міністэрства абсталявання, жылля, транспарту і турызму,

Дырэкцыя наземных перавозак,

Гранд Арш-Паруа Сюд 92055 Парыж Ла Дэфанс Сэдэкс 04 °з Беларускага Боку: Міністэрства транспарту і камунікацый 220030, г.Мінск, вул.Леніна, 17

0. | 0: Здзейснена ў. Парыжы "42" ліпеня 1996 г... и

За Урад За Урад

Французскай Рэспублікі Рэспублікі Беларусь

4