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Décret n° 77-84 du 21 janvier 1977 portant publication da l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la protection l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975 (1).

(Journal officiel du 30 janvier 1977, p. 677.)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n" 76-581 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroe sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet

Vu le décret n" 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratifi- cation et à la publication des engagements internationaux sous- crits par la France,

Décrète :

Art. 1°. — L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroe sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des inves- tissements, ensemble deux échanges de lettres, signé à Rabat le 15 juillet 1975, sera publié au Journal officiel de la Répu- blique française.

Art.

2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 21 janvier 1977.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.
ACCORD

EVEU EN GENE NUM EOYAUME DU ABDE SUR LA PROTECTION,

L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RÉCIPROQUES DES INVESTISSE-

MENTS, ENSEMBLE DEUX ÉCHANGES DE LETTRES, SIGNÉ A RABAT

LE 15 JUILLET 1975

mEnt douvernemen de la République française et le Gouverne

Désireux de promouvoir la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables à l'investissement productif des ressortissants de chacune des Parties contrac.

tantes sur le territoire de l'autre Partie,

Reconnaissant que la protection de l'investissement productif est susceptible de stimuler les initiatives économiques privées.

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1°r.

Chacune des Parties contractantes admet et encourage sur son territoire, conformément à sa législation, les investissements des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre Partie contractante.

Article 2.

Chacune des Parties contractantes assure sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements réalisés par des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre Partie.

A cet effet, chacune des Parties contractantes accorde à ces investissements au moins la même sécurité et protection que celle qu'elle assure aux investissements de ses ressortissants ou des ressortissants, personnes phyiques ou morales, de tout autre

Etat tiers.

Le régime prévu à l'alinéa précédent ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde, en vertu de sa participation ou de son association à une union douanière, un marché commun, une zone de libre échange, ou toute autre forme d'organisation économique régionale aux ressortissants, personnes physiques ou morales, d'un Etat tiers.

Article 3.

Sont éligibles à l'agrément préalable accordé par une Partie contractante, dans le cadre de sa législation, les investissements productifs effectués sur son territoire par les ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre Partie, dès lors qu'ils concourent à son développement économique et social.
Article 4.

Chacune des Parties contractantes garantit, dans le respect des procédures prévues par sa législation, les investissements pro- ductifs de ses ressortissants, personnes physiques ou morales, qui ont été agréés sur le territoire de l'autre Partie, contre les ris- ques de nationalisation, d'expropriation et de toute autre mesure prise par la puissance publique ayant le même effet ou caractère

Article 5.

Les mesures de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure de la puissance publique ayant le même effet ou le même caractère qui pourraient être prises par l'une des Parties à l'en ontre des investissements appartenant à des personnes phy iques ou morales ressortissant de l'autre Partie, ne devron être ni discriminatoires ni motivées par des raisons autres que l'utilité publique.

En cas de nationalisation, d'expropriation ou toute autre inesure prise par la puissance publique ayant le même effet ou le même caractère, chaque Partie contractante s'engage à verser aux res- sortissants de l'autre Partie concernés une indemnité juste et équitable.

Le régime du transfert de l'indemnité visée à l'alinéa précé- dent est celui qui est fixé par les dispositions de l'article 6 rela- tives au produit de la liquidation totale ou partielle des investis- sements.

Article 6.

Les Parties

contractantes autorisent au titre des investisse-

ments agréés le transfert:

Du bénéfice réel net, des intérêts et dividendes revenant aux investisseurs personnes physiques ou morales, ressortissants de l'un des deux pays;

Des redevances et des remboursements d'emprunts correspon- lant a des contrats régulièrement conclus;

Du produit de la liquidation totale ou partielle des investisse ments.

Le régime juridique régissant ce transfert est celui qui est en vigueur au moment de l'agrément pour les transferts effectués pendant une période de dix ans à partir de la date de l'agrément de l'investissement.

Toutefois l'investisseur pourra, sur sa

demande, bénéficier du régime en vigueur au moment de la réa.

lisation du transfert.

Ce transfert est réalisé aussi rapidement que le permettent les formalités administratives normales.

Le cours de change applicable aux transferts visés ci-dessus est celui qui est en vigueur le jour du transfert sur le marché officiel des changes du pays

à partir duquel s'effectuent les

transferts.
Article 7.

Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement parti.

culier de l'une des Parties contractantes à l'égard des ressortissants, personnes physiques ou morales, de l'autre Partie seront régis par les termes de cet engagement, dans la mesure où celuici comporterait des dispositions plus favorables que celles qui

Article 8.

Chaque Partie facilite. conformément a sa legislation, l'acti vité professionnelle des personnes physiques ressortissants de l'autre Partie lorsque celle-ci est nécessaire à un investissement productif effectué sur son territoire.

Article 9.

Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie don.

née pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre

Partie, effectue des versements à l'un de ses ressortissants, personnes physiques ou morales, elle est, de ce fait, subrogée dans les drois et actions de ce ressortissant. Cette subrogation s'étend aux droits de transfert visés aux articles 5 et 6 ci-dessus.

Article 10.

Chaque Partie accepte la compétence du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C. I. R. D. I.) pour le règlement des différends qui pourraient l'opposer à un ressortissant de l'autre Partie au sujet d'un inves tissement produetif ayant bénéficié à la fois de l'agrément préa lable de la première et de la garantie de la seconde.

Toutefois le recours à cet organisme intervient :

— à la condition que les différends soient de nature juridique et aient pour objet la nature ou l'étendue des réparations dues pour rupture d'une obligation juridique régie par les articles 3

- à la condition que les voies de recours internes aient été épuisées, cette seconde condition disparaissant deux ans après la date de la première saisine des tribunaux.

Article 11.

Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'inter.

prétation ou à l'application du présent Accord, qui n'aurait pu être réglé par la voie diplomatique dans un délai de six mois,
pourra être soumis, à la demande de l'une ou l'autre des deux

Parties, à un tribunal arbitral qui sera constitué de la manière suivante :

Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre dans un délai de deux mois à partir de la date de récep tion de la demande d'arbitrage. Les deux arbitres, ainsi nommés, choisiront, dans le délai de deux mois après la notification de la

Partie qui a désigné son arbitre la dernière, un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers.

Dans le cas où l'une des Parties contractantes n'aurait pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, l'autre Partie pourra deman der au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de le désigner. Il en sera de même, à la diligence de l'une ou l'autre

Partie, à défaut d'entente sur

• le choix du tiers arbitre par les

deux arbitres.

Les Parties contractantes pourront s'entendre à l'avance pour désigner pour une période de cinq ans renouvelable, la person nalité qui remplira. en cas de litige. les fonctions de troisième arbitre.

Le tribunal fixera lui-même ses règles de procédure.

La décision du tribunal arbitral sera définitive et exécutoire de plein droit.

Article 12.

Sont seuls éligibles aux dispositions du présent Accord les investissements productifs dont la réalisation interviendra posté.

rieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Article 13.

Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises sur son territoire pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications.

Le présent Accord est conelu pour une durée de dix années, renouvelable pour la même durée, à moins de dénonciation par écrit par l'une des deux Parties contractantes un an avant l'expi.

ration de chaque période.

En cas de dénonciation, le présent Accord restera applicable aux investissements effectués pendant la durée de sa validité.

Fait à Rabat, le 15 juillet 1975, en double exemplaire, en langue française et en langue arabe, les deux faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

J.-P. FOURCADE

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :

ABDEL KADER BENSLIMANE.
Rabat, le 15 juillet 1975.

Monsieur le Ministre,

Au cours des pourparlers qui ont abouti à la signature, en dare de ce jour, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du

sens de l'expression « personne morale » figurant notamment à l'article 1° de cet Accord.

Pour répondre à cette préoccupation, j'ai l'honneur de vous proposer que, pour l'application de l'Accord, cette expression désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la legislation de celle-ci et y possédant son siège social.

Les personnes morales qui ne répondraient pas à cette définition pourront toutefois d'un commun accord être assimilées à celles qui sont visées à l'alinéa précédent.

Je vous serais obligé de me faire savoir si ces propositions rencontrent l'accord de votre Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

J..P. FOURCADE
Rabat, le 15 juillet 1975.

..

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'aceuser réception de votre lettre en date de ce jour rédigée comme suit :

« Au cours des pourparlers qui ont abouti à la signature, en date de ce jour, de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française sur la protection, l'encouragement et la garantie réciproques des inves tissements, la délégation marocaine a souhaite que soit precise le sens de l'expression « personne morale » figurant notamment à l'artiele 1ª de cet Accord.

Pour répondre à cette préoccupation, j'ai l'honneur de vous proposer que, pour l'application de l'Accord. cette expressio., désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social.

Les personnes morales qui ne répondraient pas a cette défi- pourront toutefois d'un commun accord être assimilées à celles qui sont visées à l'alinéa précédent.

Je vous serais obligé de me faire savoir si ces propositions rencontrent l'accord de votre Gouvernement. :

J'ai l'honneur de vous confirmer que ces propositions ren.

contrent l'accord de mon

• Gouvernement.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

ABDEL KADER BENSLIMANE.
Rabat, le 15 juillet 1975.

Monsieur le Ministre,

A l'occasion des négociations qui ont abouti aujourd'hui à la signature de l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la prolection, l'encouragement et la garantie réciproques des investissements, vous m'avez demandé, afin de créer les conditions les plus favorables à l'investissement français au Maroc, de vous confirmer les dispositions du Gouvernement marocain à l'égard des investissements réalisés avant la signature de l'Accord.

J'ai l'honneur de vous indiquer que le Gouvernement marocain continuera à assurer un traitement juste et équitable aux investissements appartenant à des ressortissants, personnes phy.

siques ou morales, de la République française, quelle que soit la date à laquelle ces investissements ont été effectués.

Je vous prie de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre Gouvernement sur les termes de la présente lettre.

ABDEL KADER BENSLIMANE.

Rabat, le 15 juillet 1975.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'aceuser réception de votre lettre en date de ce jour rédigée comme suit:

« A l'occasion des négociations qui ont abouti aujourd'hui à la signature de l'Accord entre nos deux Gouvernements sur la pro-

tection, l'encouragement et la garantie réciproques des investis.

sements, vous m'avez demandé, afin de créer les conditions les plus favorables à l'investissement français au Maroc, de vous confirmer les dispositions du Gouvernement marocain à l'égard des investissements réalisés avant la signature de l'Accord.

J'ai l'honneur de vous indiquer que le Gouvernement maro.

cain continuera à assurer un traitement juste et équitable aux

investissements appartenant à des ressortissants, personnes physiques ou morales, de la République française, quelle que soit la date à laquelle ces investissements ont été effectués.

Je vous prie de bien vouloir me faire connaître l'accord de

votre Gouvernement sur les termes de la présente lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que ces propositions ren contrent l'accord de mon Gouvernement

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

J.-P. FOURCADE

T. C. A. 880.